text: 0.443.3  RO 2019 2353 Texte originalConvention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)Conclue à Rotterdam le 30 janvier 2017Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 avril 2019Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2019 (Etat le 11  février 2021)PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe et les autres États parties à la Convention culturelle européenne1 (STE no 18), signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,considérant que la liberté de création et la liberté d’expression constituent des éléments fondamentaux de ces principes,considérant que l’encouragement de la diversité culturelle des différents pays européens est un des buts de la Convention culturelle européenne,ayant à l’esprit la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles2 (Paris, 20 octobre 2005), qui reconnaît la diversité culturelle comme une caractéristique inhérente à l’humanité et vise à renforcer la création, la production, la diffusion, la distribution et la jouissance des expressions culturelles,considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et d’expression de la diversité culturelle à l’échelle mondiale, doit être renforcée,conscients que le cinéma est un important moyen d’expression culturelle et artistique, qui joue un rôle essentiel dans la défense de la liberté d’expression, de la diversité et de la créativité, ainsi que de la citoyenneté démocratique,soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité des Ministres aux États membres sur le cinéma et l’audiovisuel, et notamment la Recommandation Rec(86)3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe et la Recommandation CM/Rec(2009)7 sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles,reconnaissant que la Résolution Res(88)15 instituant un Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Eurimages» a été amendée pour permettre l’adhésion d’États non membres,décidés à atteindre ces objectifs grâce à un effort commun pour encourager la coopération et définir des règles s’adaptant à l’ensemble des coproductions cinématographiques,considérant que l’adoption de règles communes tend à restreindre les contraintes et à favoriser la coopération dans le domaine des coproductions cinématographiques,considérant l’évolution technologique, économique et financière qu’a connue l’industrie cinématographique depuis l’ouverture à la signature de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique3 (STE no 147) en 1992,convaincus que cette évolution appelle une révision de la Convention de 1992, afin qu’elle continue d’offrir à la coproduction cinématographique un cadre efficace et pertinent,reconnaissant que la présente Convention a vocation à remplacer la Convention européenne sur la coproduction cinématographique,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.440.12 RS 0.440.83 RS 0.443.2Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 But de la Convention  Les Parties à la présente Convention s’engagent à encourager le développement de la coproduction cinématographique internationale, conformément aux dispositions qui suivent.Art. 2 Champ d’application  1 La présente Convention régit les relations entre les Parties dans le domaine des coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties.2 La présente Convention s’applique:a)aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention, etb)aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention, ainsi qu’un ou plusieurs coproducteurs qui ne sont pas établis dans ces dernières. L’apport total des coproducteurs non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 % du coût total de la production.Dans tous les cas, la présente Convention n’est applicable qu’à condition que l’œuvre réponde à la définition d’œuvre cinématographique officiellement coproduite, telle que définie à l’art. 3, al. c, ci-dessous.3 Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente Convention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente Convention l’emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la Convention. Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent en vigueur si elles ne vont pas à l’encontre des dispositions de la présente Convention.4 En cas d’absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction entre deux Parties à la présente Convention, celle-ci s’applique également aux coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concernées, dans les conditions prévues à l’art. 22.Art. 3 Définitions  Aux fins de la présente Convention:a)le terme «œuvre cinématographique» désigne les œuvres de toute durée et sur tout support, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, d’animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l’industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées et destinées à être diffusées dans les salles de cinéma;b)le terme «coproducteurs» désigne des sociétés de production cinématographique ou des producteurs établis dans des Parties à la présente Convention et liés par un contrat de coproduction;c)le terme «œuvre cinématographique officiellement coproduite» (ci-après «le film») désigne les œuvres cinématographiques répondant aux conditions fixées à l’annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention;d)le terme «coproduction multilatérale» désigne une œuvre cinématographique produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l’art. 2, par. 2, ci-dessus.Chapitre II Règles applicables aux coproductions   Art. 4 Assimilation aux films nationaux  1 Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction multilatérale et relevant de la présente Convention jouissent de plein droit des avantages accordés aux films nationaux en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chacune des Parties à la présente Convention participant à la coproduction concernée.2 Les avantages sont accordés à chaque coproducteur par la Partie dans laquelle celui-ci est établi, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires de cette Partie, et conformément aux dispositions de la présente Convention.Art. 5 Modalités d’admission au régime de la coproduction  1 Toute coproduction d’œuvres cinématographiques doit recevoir l’approbation, après concertation et selon les modalités prévues à l’annexe I, des autorités compétentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs. Ladite annexe fait partie intégrante de la présente Convention.2 Les demandes d’admission au régime de la coproduction sont établies, en vue de leur approbation par les autorités compétentes, selon les dispositions de la procédure de présentation des demandes prévue dans l’annexe I. Cette approbation est irrévocable, sauf en cas de non-respect des engagements initiaux en matière artistique, financière ou technique.3 Les projets de caractère manifestement pornographique, ceux qui font l’apologie de la discrimination, de la haine ou de la violence ou ceux qui portent ouvertement atteinte à la dignité humaine ne peuvent être admis au régime de la coproduction.4 Les avantages prévus au titre de la coproduction sont accordés aux coproducteurs réputés posséder une organisation technique et financière adéquate, ainsi que des qualifications professionnelles suffisantes.5 Chaque État contractant désigne les autorités compétentes mentionnées au par. 2 ci-dessus dans une déclaration faite lors de la signature ou lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite.Art. 6 Proportions des apports respectifs des coproducteurs  1 Dans le cas d’une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 5 % et la participation la plus importante ne peut excéder 80 % du coût total de production de l’œuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.2 Lorsque la présente Convention tient lieu d’accord bilatéral entre deux Parties dans les conditions prévues à l’art. 2, par. 4, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 10 % et la participation la plus importante ne peut excéder 90 % du coût total de production de l’œuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.Art. 7 Droits des coproducteurs sur l’œuvre cinématographique  1 Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété des droits de propriété matérielle et immatérielle sur le film. Le contrat inclura une disposition visant à ce que le master du film (la première version achevée) soit déposé en un lieu choisi d’un commun accord par les coproducteurs et que le libre accès à celui-ci en soit garanti.2 Le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le droit d’accéder au matériel et au master du film, afin de pouvoir le reproduire.Art. 8 Participation technique et artistique  1 L’apport de chacun des coproducteurs doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective. En principe, et dans le respect des obligations internationales liant les Parties, l’apport des coproducteurs en personnel créateur, en techniciens, en artistes, en interprètes et en industries techniques doit être proportionnel à leur investissement.2 Sous réserve des obligations internationales liant les Parties et des exigences du scénario, les personnels composant l’équipe de tournage doivent être ressortissants des États partenaires à la coproduction, et la postproduction doit, en principe, être réalisée dans ces États.Art. 9 Coproductions financières  1 Par dérogation aux dispositions de l’art. 8, et conformément aux dispositions spécifiques et aux limites fixées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Parties, peuvent être admises au bénéfice de la présente Convention les coproductions répondant aux conditions suivantes:a)comporter une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, à condition que chaque part nationale ne soit ni inférieure à 10 % ni supérieure à 25 % du coût de production;b)comporter un coproducteur majoritaire apportant une contribution technique et artistique effective, et remplissant les conditions requises pour l’octroi, à l’œuvre cinématographique, de la nationalité dans son pays;c)concourir à la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, etd)faire l’objet de contrats de coproduction comportant des dispositions relatives à la répartition des recettes.2 Le régime de la coproduction ne sera accordé aux coproductions financières qu’après autorisation, donnée, cas par cas, par les autorités compétentes, compte tenu, notamment, des dispositions de l’art. 10 ci-dessous.Art. 10 Équilibre général des échanges  1 Un équilibre général doit être maintenu dans les échanges cinématographiques entre les Parties, en ce qui concerne tant le montant total des investissements que les participations artistiques et techniques aux œuvres cinématographiques tournées en coproduction.2 Une Partie qui constate, après une période raisonnable, un déficit dans ses rapports de coproduction avec une ou plusieurs autres Parties, peut subordonner l’octroi de son accord à une prochaine coproduction au rétablissement de l’équilibre de ses relations cinématographiques avec cette ou ces Parties.Art. 11 Entrée et séjour  Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l’entrée et le séjour, ainsi que l’octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels techniques et artistiques des autres Parties participant à la coproduction. De même, chacune des Parties permet l’importation temporaire et la réexportation du matériel nécessaire à la production et à la distribution des œuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de la présente Convention.Art. 12 Mention des pays coproducteurs  1 Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées avec la mention des pays coproducteurs.2 Cette mention doit figurer clairement au générique, dans toute publicité et matériel de promotion des œuvres cinématographiques, et lors de leur présentation.Art. 13 Exportation  Lorsqu’une œuvre cinématographique réalisée en coproduction est exportée vers un pays où les importations d’œuvres cinématographiques sont contingentées, et qu’une des Parties coproductrices ne dispose pas de la libre entrée de ses œuvres cinématographiques dans le pays importateur:a)l’œuvre cinématographique est ajoutée en principe au contingent du pays dont la participation est majoritaire;b)dans le cas d’une œuvre cinématographique comportant une participation égale des différents pays, l’œuvre cinématographique est ajoutée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d’exportation dans le pays d’importation;c)si l’imputation ne peut être effectuée selon les dispositions des al. a et b ci‑dessus, l’œuvre cinématographique est ajoutée au contingent de la Partie qui fournit le réalisateur.Art. 14 Langues  Lors de l’admission au régime de la coproduction, l’autorité compétente d’une Partie peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de l’œuvre cinématographique dans une des langues de cette Partie.Art. 15 Festivals  À moins que les coproducteurs n’en décident autrement, les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction sont présentées aux festivals internationaux par la Partie dans laquelle le coproducteur majoritaire est établi, ou, dans le cas de participations financières égales, par la Partie qui fournit le réalisateur.Chapitre III Dispositions finales  Art. 16 Effets de la Convention  1 La présente Convention remplace, pour les États qui y sont parties, la Convention européenne sur la coproduction cinématographique4, ouverte à la signature le 2 octobre 1992.2 Dans les relations entre une Partie à la présente Convention et une Partie à la Convention de 1992 qui n’a pas ratifié la présente Convention, la Convention de 1992 continue de s’appliquer.4 RO 1996 794, 2014 551Art. 17 Suivi de la Convention et amendements aux annexes I et II  1 Le Comité de direction du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Eurimages» est responsable du suivi de la présente Convention.2 Toute Partie à la présente Convention qui n’est pas membre d’«Eurimages» peut se faire représenter au sein du Comité de direction d’«Eurimages», lorsque celui-ci accomplit les tâches confiées par la présente Convention, et y dispose d’une voix.3 Afin de promouvoir l’application effective de la Convention, le Comité de direction d’«Eurimages» peut:a)faire des propositions en vue de faciliter les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les Parties;b)exprimer un avis sur toute question relative à l’application et la mise en œuvre de la présente Convention et formuler des recommandations spécifiques aux Parties à ce sujet.4 Afin de mettre à jour les dispositions des annexes I et II de la présente Convention pour qu’elles continuent de correspondre aux pratiques courantes dans l’industrie cinématographique, des amendements peuvent être proposés par toute Partie, par le Comité des Ministres ou par le Comité de direction du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Eurimages». Ces propositions seront communiquées aux Parties par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.5 Après avoir consulté les Parties, le Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé conformément au par. 4 à la majorité prévue à l’art. 20(d) du Statut du Conseil de l’Europe5. L’amendement entrera en vigueur à l’expiration d’une période d’un an à compter de la date à laquelle il a été transmis aux Parties. Pendant cette période, toute Partie peut notifier au Secrétaire Général toute objection à l’entrée en vigueur de l’amendement à son égard.6 Si un tiers des Parties a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à l’entrée en vigueur de l’amendement, celui-ci n’entre pas en vigueur.7 Si moins d’un tiers des Parties a notifié une objection, l’amendement entre en vigueur pour les Parties qui n’ont pas formulé d’objection.8 Lorsqu’un amendement est entré en vigueur conformément aux par. 5 et 7 du présent article et qu’une Partie a formulé une objection à cet amendement, celui-ci entrera en vigueur à l’égard de cette Partie le premier jour du mois suivant la date à laquelle elle aura notifié son acceptation de l’amendement au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Toute Partie qui a formulé une objection peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.9 Si le Comité des Ministres adopte un amendement, un État ou l’Union européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.5 RS 0.192.030Art. 18 Signature, ratification, acceptation, approbation  1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des autres États parties à la Convention culturelle européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a)signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, oub)signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2 Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 19 Entrée en vigueur  1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date à laquelle trois États, dont au moins deux États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l’art. 18.2 Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 20 Adhésion d’États non membres  1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties, inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe ainsi que l’Union européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20(d) du Statut du Conseil de l’Europe6, et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.2 Pour tout État adhérent ou pour l’Union européenne, en cas d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.6 RS 0.192.030Art. 21 Clause territoriale  1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires au(x)quel(s) s’appliquera la présente Convention.2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 22 Réserves  1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer que l’art. 2, par. 4, ne s’applique pas dans ses relations bilatérales de coproduction avec une ou plusieurs Parties. En outre, il peut se réserver le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l’art. 9, par. 1.a. Aucune autre réserve ne peut être faite.2 Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 23 Dénonciation  1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 24 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à l’Union européenne et à tout État ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses art. 19, 20 et 21;d)toute réserve et tout retrait de réserve formulés en application de l’art. 22;e)toute déclaration faite conformément à l’art. 5, par. 5;f)toute dénonciation notifiée conformément à l’art. 23;g)tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Rotterdam, le 30 janvier 2017, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chaque État membre du Conseil de l’Europe, à chaque État Partie à la Convention culturelle européenne, et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.(Suivent les signatures)Annexe I Procédure de présentation des demandes Les coproducteurs établis dans des Parties à la présente Convention doivent, pour bénéficier des dispositions de celle-ci, présenter, en temps utile avant le début du tournage principal ou de l’animation principale, une demande d’admission au régime provisoire de la coproduction en y joignant les pièces mentionnées ci-dessous. Celles-ci doivent parvenir aux autorités compétentes en nombre suffisant pour pouvoir être communiquées aux autorités des autres Parties au plus tard un mois avant le début du tournage:–une déclaration de l’état des droits;–un synopsis du film;–une liste provisoire des apports techniques et artistiques des pays concernés;–un devis et un plan de financement provisoire;–un plan de travail provisoire;–le contrat de coproduction ou un accord simplifié («deal memo») passé entre les coproducteurs. Ce document doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.L’admission au régime de coproduction définitif est accordée une fois le film achevé et après examen par les autorités nationales des pièces de production définitives, à savoir:–la chaîne complète des droits;–le scénario définitif;–la liste définitive des apports techniques et artistiques de chaque pays concerné;–l’état définitif des coûts;–le plan de financement définitif;–le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.Les autorités nationales peuvent demander toute autre pièce nécessaire à l’évaluation de la demande, conformément à la législation nationale.La demande et les autres documents seront présentés si possible dans la langue des autorités compétentes auxquelles ils sont soumis.Les autorités nationales compétentes se communiqueront les dossiers ainsi constitués dès leur dépôt. Celles de la Partie ayant une participation financière minoritaire ne donneront leur accord qu’après avoir reçu l’avis de celles de la Partie ayant une participation financière majoritaire.Annexe II Définition d’une œuvre cinématographique admissible 1.  Une œuvre cinématographique de fiction est une œuvre officiellement coproduite au sens de l’art. 3, al. c, si elle contient des éléments issus des États parties à la Convention représentant au moins 16 points sur un total de 21, selon les critères indiqués ci-dessous.2.  Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 16 points normalement exigés.Éléments issus des États parties à la ConventionPoints d’évaluationRéalisateur  4Scénariste  3Compositeur  1Premier rôle  3Deuxième rôle  2Troisième rôle  1Chef de département – prises de vues  1Chef de département – son  1Chef de département – montage image  1Chef de département – décors ou costumes  1Studio ou lieu de tournage  1Lieu des effets visuels ou images de synthèse (CGI)  1Lieu de la postproduction  121N.B.Les premier, deuxième et troisième rôles sont évalués au prorata des jours de tournage.3.  Une œuvre cinématographique d’animation est une œuvre officiellement coproduite au sens de l’art. 3, al. c, si elle réunit au moins 15 points sur un total de 23 selon les critères indiqués ci-dessous.4.  Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 15 normalement exigés.Éléments issus des États parties à la ConventionPoints d’évaluationConception  1Scénario  2Conception des personnages  2Composition musicale  1Réalisation  2Scénarimage («storyboard»)  2Chef décorateur  1Arrière-plans numériques  1Mise en place des scènes («layout») (2D) ou Mise en place des scènes («layout») et prévisualisation («camera blocks») (3D)  275 % des dépenses pour l’animation réalisées dans des États parties à la Convention  375 % des travaux de mise au propre, intervalles et mise en couleurs réalisés dans des États parties à la Convention (2D)ou75 % des travaux de mise en couleurs, éclairage, articulation («rigging»), modélisation et texturisation réalisés dans des États parties à la Convention (3D)  3Composition d’image ou caméra  1Montage  1Son  1235.  Une œuvre cinématographique documentaire est une œuvre officiellement coproduite au sens de l’art. 3, al. c, si elle réunit au moins 50 % du total des points applicables indiqués dans l’échelle ci-dessous.6.  Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 50 % normalement exigés.Éléments issus des États parties à la ConventionPoints d’évaluationRéalisateur  4Scénariste  1Caméra  2Monteur  2Chercheur  1Compositeur  1Son  1Lieu de tournage  1Lieu de la postproduction  2Lieu des effets visuels ou images de synthèse (CGI)  116Champ d’application le 11 février 20217 7 RO 2019 2353; 2020 1799; 2021 99 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurArménie*20 décembre20201er février2021Bulgarie10 décembre20191er avril2020Croatie28 septembre20181er janvier2019Danemark25 janvier20191er mai2019Estonie21 mai20211er mai2021Géorgie13 mars20191er juillet2019Hongrie10 septembre20191er janvier2020Irlande*16 mai2019 Si1er septembre2019Lettonie*17 avril20191er août2019Lituanie*26 septembre20181er janvier2019Luxembourg*26 janvier20211er mai2021Macédoine du Nord*19 juin20201er octobre2020Malte16 janvier20181er mai2018Monténégro  9 août20191er décembre2019Norvège*  3 mars20171er octobre2017Pays-Bas*24 août20171er décembre2017Pologne*18 avril20191er août2019République tchèque*11 décembre20201er avril2021Serbie27 novembre20181er mars2019Slovaquie29 juin20171er octobre2017Slovénie*23 janvier20201er mai2020Suisse10 avril20191er août2019Suède  3 mai2017 Si1er octobre2017*Réserves et déclarations (les déclarations concernant les autorités compétentes, conformément à l’art. 5 de la Convention, ne sont pas énumérées avec * dans le présent champ d’application).Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Autorité compétente de la Suisse: Office fédéral de la culturedu Département fédéral de l’intérieurHallwylstrasse 153003 BerneSuissee-mail: cinema.film@bak.admin.ch


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.443.913.6  RO 2011 2973 TraductionAccord trilatéralentre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le gouvernement de la République d’Autriche et le gouvernement de la Confédération suisse sur la  coopération en matière cinématographique(Accord sur la coopération cinématographique entre l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse)Conclu à Berlin le 11 février 2011Entré en vigueur par échange de notes le 23 juin 2011 (Etat le 23  juin 2011)Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le gouvernement de la République d’Autriche etle gouvernement de la Confédération suisse(ci-après «les Parties contractantes»),conscients que les coproductions audiovisuelles peuvent fournir une contribution importante au développement de l’industrie cinématographique et des échanges économiques et culturels entre les trois Etats,désireux d’exprimer et de promouvoir les relations particulièrement étroites entre les trois Etats en facilitant la coopération en matière cinématographique,désireux de favoriser en particulier, au niveau bilatéral et trilatéral, la coproduction de films propres à encourager la création cinématographique dans les trois Etats, etcompte tenu des particularités résultant de la taille différente des marchés des trois Etats au sein d’une même aire linguistique,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objet  Les Parties contractantes traiteront les films destinés avant tout à la projection en salle et réalisés par des producteurs des Parties contractantes en coproduction bi‑ ou trilatérale selon les dispositions du présent Accord, dans le cadre du droit national respectif en vigueur.Art. 2 Reconnaissance et procédure  1 Les films réalisés dans le cadre du présent Accord sont considérés comme des films nationaux.2 Les subsides et autres avantages financiers accordés à un coproducteur sur le territoire d’une Partie contractante sont régis par le droit national respectif.3 Les coproductions auxquelles s’applique le présent Accord doivent être reconnues comme telles par les autorités compétentes des Parties contractantes après entente mutuelle.4 La demande de reconnaissance d’une coproduction est déposée auprès des autorités compétentes respectives selon les dispositions d’exécution fixées à l’annexe. Ces autorités sont:a)en République fédérale d’Allemagne: le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) et la Filmförderungsanstalt (FFA);b)en Autriche: le Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend;c)en Suisse: l’Office fédéral de la culture.5 La reconnaissance est accordée sous réserve d’une réalisation du film qui soit conforme à l’accord.Art. 3 Coproducteurs  1 Les avantages prévus au titre d’une coproduction sont accordés aux coproducteurs reconnus par les autorités compétentes respectives des Parties contractantes comme ayant une organisation technique et financière adéquate ainsi que des qualifications professionnelles et une expérience suffisantes.2 Pour bénéficier des avantages du présent Accord, les coproducteurs doivent satisfaire aux exigences nationales respectives.Art. 4 Participation minimale aux coproductions  1 La participation des coproducteurs comporte des apports financier, artistique et technique. L’apport artistique et technique de chaque coproducteur doit être en principe proportionnel à son apport financier.2 La participation respective aux coûts de réalisation d’un film s’élève en principe à 20 % au moins.3 Une participation respective de 10 % au moins peut être autorisée à titre exceptionnel et moyennant l’accord de toutes les Parties impliquées.Art. 5 Participation exclusivement financière (cofinancement)  Les coproductions auxquelles un ou plusieurs coproducteurs ne participent que financièrement peuvent être reconnues comme telles, au sens du présent Accord, si cette participation financière est comprise entre 10 et 20 % des coûts de production.Art. 6 Equilibre entre les Parties contractantes  1 Il est établi un équilibre entre les Parties contractantes tant en ce qui concerne les apports artistique et technique qu’en ce qui concerne les participations financières. Lors de l’examen de cet équilibre, une attention particulière sera portée à la participation financière.2 Les autorités compétentes des Parties contractantes respectives dressent un tableau des films réalisés en coproduction ou en cofinancement ainsi que des promesses accordées à des coproductions ou cofinancements. A cet effet, elles tiendront compte des paramètres suivants:a)participation financière, artistique et technique des coproducteurs respectifs aux coproductions;b)participation financière des coproducteurs respectifs aux cofinancements;c)subsides officiels et autres avantages financiers accordés par les Parties contractantes aux coproductions ou cofinancements.3 Lors de ses réunions, la Commission mixte (art. 13) examine si cet équilibre a été respecté. Dans le cas contraire, elle prend les mesures qu’elle juge nécessaires pour le rétablir.Art. 7 Personnes associées à la réalisation d’un film  1 Les personnes associées à la réalisation d’un film doivent appartenir à l’une des catégories suivantes:Pour la République fédérale d’Allemagne:–citoyens allemands au sens de la Constitution (Grundgesetz),–représentants de la culture allemande domiciliés à titre permanent en République fédérale d’Allemagne,–ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne,–ressortissants d’un autre Etat partie au Traité du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen,–ressortissants de la Confédération suisse pour autant qu’ils soient assimilés à des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres1, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.Pour la République d’Autriche:–ressortissants de la République d’Autriche,–personnes au bénéfice d’un permis de séjour illimité en Autriche et autorisées à y travailler,–ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne,–ressortissants d’un autre Etat partie au Traité du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen,ressortissants de la Confédération suisse pour autant qu’ils soient assimilés à des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.Pour la Confédération suisse:–ressortissants de la Confédération suisse,–détenteurs d’un permis d’établissement sur le territoire de la Confédération,–ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.2 Si, en vertu des présentes dispositions, des personnes peuvent être attribuées à au moins deux des Parties contractantes, il incombe aux coproducteurs de trancher la question de l’attribution. Faute d’accord entre les coproducteurs, ces personnes sont attribuées à l’Etat du coproducteur qui les a engagées par contrat.3 A titre exceptionnel et si le film l’exige, la participation de personnes ne remplissant pas les conditions énoncées à l’al. 1 peut être autorisée avec l’accord des autorités compétentes des Parties contractantes. Cette dérogation est cependant impossible pour les réalisateurs et les producteurs.1 RS 0.142.112.681Art. 8 Droits sur les films  1 Chaque coproducteur est copropriétaire du négatif original (son et image). En outre, chaque coproducteur a un droit sur les sources des copies (internégatif, négatif son, etc.) dans sa version linguistique particulière. Le tirage d’un internégatif ou d’un master numérique comparable pour une autre langue que celle des Parties contractantes nécessite l’accord des coproducteurs.2 A partir de la version définitive du film, on réalisera une version originale ou synchronisée dans l’une des langues nationales respectives, version qui sera sous-titrée au besoin en allemand. Chaque version peut comprendre des dialogues dans une autre langue pour autant que le scénario le prévoie.Art. 9 Mention des coproductions et présentations dans des festivals de cinéma  1 Les génériques d’un film coproduit doivent mentionner qu’il s’agit de l’œuvre commune des coproducteurs des Parties contractantes impliquées.2 Dans les festivals de cinéma, les films coproduits sont généralement présentés comme étant l’ouvrage du producteur majoritaire ou du producteur qui a engagé le réalisateur. Après entente, un film peut cependant aussi être présenté comme étant l’ouvrage de plusieurs coproducteurs.Art. 10 Coproductions impliquant des producteurs d’autres Etats  1 Les autorités compétentes peuvent aussi reconnaître comme coproductions des films réalisés par des coproducteurs des Parties contractantes en collaboration avec des producteurs d’autres Etats avec lesquels une des Parties contractantes impliquées a conclu des accords sur les coproductions.2 Les conditions d’admission de tels films doivent être examinées de cas en cas par les autorités compétentes, avant le début du tournage.Art. 11 Information mutuelle  Les autorités compétentes se communiquent régulièrement les informations relatives à l’octroi, au refus, à la modification ou à la révocation de la reconnaissance de coproduction.Art. 12 Promotion de la diffusion de films venant d’autres Parties contractantes  Dans la mesure de leurs possibilités, les Parties contractantes ont la ferme intention de faciliter la diffusion et l’exploitation de films venant d’une autre Partie contractante.Art. 13 Commission mixte  1 Il est institué une Commission mixte, composée de représentants des gouvernements et des autorités compétentes, avec la participation des institutions d’encouragement nationales et des milieux professionnels concernés des Parties contractantes. Cette commission se réunit en principe tous les deux ans sur invitation, à tour de rôle, de l’une des Parties contractantes, pour veiller régulièrement à l’application du présent Accord, notamment de l’art. 6, et proposer au besoin des modifications. La Commission mixte peut aussi examiner des propositions et initiatives de nature à développer la coopération en matière cinématographique.2 A la demande d’une des Parties contractantes, la Commission mixte est convoquée par la Partie demandeuse dans un délai de trois mois.Art. 14 Dispositions finales  1 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2 Le gouvernement de la République d’Autriche est le dépositaire du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur 30 jours après la date à laquelle les Parties contractantes auront communiqué au dépositaire que les conditions intérieures pour l’entrée en vigueur sont remplies. La date déterminante pour le calcul du délai de 30 jours est le jour de réception de la dernière communication. Le dépositaire notifie aux Parties contractantes la date de l’entrée en vigueur.3 Les accords bilatéraux conclus antérieurement entre les Parties contractantes sur la coproduction de films s’éteignent dès l’entrée en vigueur du présent Accord2.4 Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par écrit, par la voie diplomatique. L’accord est abrogé pour toutes les Parties contractantes un an à compter de la réception de la dénonciation, laquelle doit être communiquée aux deux autres Parties.5 L’abrogation du présent Accord n’affecte pas l’achèvement de coproductions ou cofinancements reconnus avant cette abrogation.6 L’enregistrement du présent Accord auprès du secrétariat des Nations Unies (art. 102 de la Charte des Nations Unies3) incombe au dépositaire immédiatement après son entrée en vigueur. Les autres Parties contractantes sont informées de cet enregistrement par communication du numéro ONU dès que le secrétariat des Nations Unies l’a confirmé.2 Ac. de coproduction entre la Suisse et l’Autriche du 11 mai 1990 [RO 1990 1860]; Ac. du 6 juin 1984 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur les relations cinématographiques [RO 1986 477].3 RS 0.120SignaturesFait à Berlin, le 11 février 2011 en trois originaux en langue allemandePour leGouvernement de la République fédérale d’AllemagneCornelia PieperBernd NeumannPour le Gouvernement de laRépublique d’AutricheClaudia SchmiedPour le Gouvernement de la Confédération suisseDidier BurkhalterAnnexe Règles de procédure concernant la demande de reconnaissance d’une coproduction aux termes du présent Accord 1.  Demande de reconnaissance Pour bénéficier des dispositions de l’Accord, les producteurs des Parties contractantes doivent déposer auprès de leur autorité compétente respective une demande de reconnaissance selon les modalités suivantes:a)pour les coproductions (art. 4, al. 1 et 2): quatre semaines avant le début du tournage;b)pour les coproductions avec participation minoritaire de moins de 20 % (art. 4, al. 3) et pour les cofinancements (art. 5): deux mois avant le début du tournage.2. Dossier La demande sera accompagnée en particulier des documents suivants:–le scénario détaillé ou tout autre manuscrit donnant suffisamment d’informations sur le sujet prévu et la façon de le traiter;–deux listes, l’une indiquant les membres de l’équipe et leurs activités, l’autre la distribution des rôles, avec chaque fois la nationalité des intéressés;–un document attestant l’acquisition ou l’acquisition possible des droits d’auteur sur le sujet et le scénario;–le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs sous réserve de l’approbation des autorités. Ce contrat précise la répartition prévue des bénéfices et des domaines d’exploitation; les recettes issues de tous les types d’exploitation seront réparties en fonction de la participation financière de chaque coproducteur; en cas de délimitation des territoires et des domaines d’exploitation, il sera tenu compte de la taille des marchés et de leur valeur;–l’arrangement conclu par les coproducteurs concernant leur participation à d’éventuels frais supplémentaires. La participation de chaque producteur est en principe proportionnelle à son apport financier, celle du producteur minoritaire pouvant toutefois être limitée à un pourcentage inférieur ou à un certain montant;–le budget et un plan de financement détaillé;–un aperçu de l’apport technique des Parties contractantes impliquées;–un aperçu de l’apport artistique des Parties contractantes impliquées;–un échéancier (plan de travail) indiquant les lieux de tournage prévus.3. Décisions des autorités Afin d’être mieux à même d’apprécier le projet de film, les autorités peuvent demander des documents et explications supplémentaires.Les autorités des pays à participation financière minoritaire ne peuvent accorder la reconnaissance qu’après avoir reçu l’avis des autorités du pays à participation financière majoritaire. Les autorités compétentes du pays du producteur majoritaire adressent leur proposition de décision aux autorités compétentes des pays des producteurs minoritaires en principe dans les vingt jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Quant aux autorités des pays des producteurs minoritaires, elles doivent en principe donner leur avis dans les sept jours à compter de la réception de cette proposition.Les modifications apportées ultérieurement au contrat de coproduction doivent être soumises sans délai à l’approbation des autorités compétentes.La reconnaissance peut être assortie de conditions et charges garantissant le respect des dispositions de l’Accord.


text: 0.443.917.21  RO 2008 4901 Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique dans le domaine du cinéma(Accord de coproduction entre la Suisse et la Communauté française de Belgique)Conclu le 17 mai 2008Appliqué provisoirement dès le 17 mai 2008 (Etat le 17  mai 2008)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Communauté française de Belgique,(ci-après dénommées les Parties)considérant comme souhaitable d'établir un cadre pour leurs relations cinématographiques et plus particulièrement pour leurs coproductions,conscients de la contribution que les coproductions de qualité peuvent apporter au développement des industries du film comme à l'accroissement de leurs échanges économiques et culturels,convaincus que cette coopération culturelle et économique ne peut que contribuer au resserrement des relations entre les deux Parties,considérant la compétence exclusive des Communautés en matière de cinéma (art. 127, §1, 1° de la Constitution belge coordonnée en 1994 et art. 4, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles) y compris les relations internationales qui s'y rapportent (art. 167 de la Constitution belge coordonnée en 1994 ainsi que l’art. 16 de la loi spéciale du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 5 mai 1993), et que les Communautés disposent donc de la compétence de conclure des traités dans les matières qui relèvent de leur compétence,sont convenues de ce qui suit:I. Définition Art. 1 Aux fins du présent Accord, le terme «œuvre cinématographique» désigne les films de toutes durées et sur tous les supports matériels, quel qu’en soit le genre (fictions, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.II. Coproductions Art. 2 Effets  (1)  Les œuvres cinématographiques de coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des deux Parties.(2)  Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein droit, sur le territoire de chacune des Parties, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l’industrie cinématographique en vigueur ou qui pourraient être édictées par chaque Partie.(3)  Chaque Partie communique à l’autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages.(4)  Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l’une ou l’autre des Parties, la Partie concernée s’engage à communiquer la teneur de ces modifications à l’autre Partie.Art. 3 Procédure et collaboration des autorités  (1)  Les demandes d’admission doivent répondre aux exigences minimales fixées à l’annexe 1. La procédure d’admission prévue par chacune des Parties doit être respectée.(2)  Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent être agréées par les autorités compétentes des deux Parties au plus tard 4 mois après la sortie du film en salles sur le territoire d’une des Parties.(3)  Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes les informations relatives à l’octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d’admission au bénéfice du présent Accord.(4)  Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.(5)  Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont admis l’œuvre cinématographique au bénéfice de la coproduction, cette admission ne peut plus être ultérieurement annulée sauf accord entre ces mêmes autorités.(6)  Les autorités compétentes sont:–en Suisse: la Section du cinéma de l’Office fédéral de la culture du Département fédéral de l’intérieur;–en Communauté française de Belgique: le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel.Art. 4 Exigences posées aux entreprises de production et aux  collaborateurs  (1)  Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des entreprises de production ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l’autorité compétente de la Partie dont elles relèvent.(2)  Pour bénéficier des avantages de cet Accord, les entreprises de production doivent répondre aux exigences des dispositions respectives de chacune des parties.(3)  Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité suisse, soit la nationalité belge ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.(4)  Les ressortissants d’Etats autres que ceux mentionnés à l’al. 3 justifiant de la qualité de résident en Suisse ou en Belgique sont, pour l’application de l’al. 3, assimilés aux ressortissants suisses et belges.(5)  Les autorités compétentes des deux Parties peuvent, d’un commun accord, autoriser des exceptions pour des collaborateurs en provenance d’autres pays.Art. 5 Exigences relatives au tournage  (1)  Les prises de vue en studios doivent être effectuées de préférence dans des studios établis sur le territoire de l’un ou de l’autre des deux Parties au présent Accord.(2)  Les prises de vue réalisées en décors naturels sur le territoire d’une Partie non membre de la Communauté européenne qui ne participe pas à la coproduction peuvent être autorisées si le scénario ou l’action de l’œuvre cinématographique l’exige.Art. 6 Rapports de participation  (1)  Les coproductions admises au bénéfice du présent Accord doivent être produites dans les conditions suivantes:–la proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une œuvre cinématographique de coproduction peut varier de 10 % (dix pour-cent) à 90 % (quatre-vingt-dix pour-cent) du coût agréé de l’œuvre cinématographique;–toute œuvre cinématographique de coproduction doit comporter de part et d’autre une participation artistique et technique effective. La proportion des apports artistiques et techniques doit correspondre à la proportion des apports financiers de chacun des coproducteurs. Les coproductions strictement financières ne sont pas admises au bénéfice du présent Accord.(2)  La participation du coproducteur minoritaire doit comporter au minimum en tout état de cause:–un auteur ou un technicien cadre;–un interprète dans un rôle important ou deux interprètes dans des rôles secondaires ou, moyennant accord préalable de l’autorité compétente, un deuxième auteur ou un deuxième technicien cadre.(3)  La coproduction des œuvres cinématographiques de court métrage ne pourra être autorisée par les autorités des deux Parties qu’après examen des projets desdites œuvres cas par cas.Art. 7 Droits sur l’œuvre cinématographique  (1)  Chaque coproducteur est codétenteur des éléments matériels et immatériels de l’œuvre cinématographique.(2)  Le matériel est déposé, aux noms conjoints des producteurs, dans un laboratoire choisi d’un commun accord.Art. 8 Circulation des œuvres et des personnes  Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant à la production de ces films ainsi que pour l’importation ou l’exportation dans le territoire de chacune des Parties du matériel nécessaire à la réalisation et à l’exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériels de publicité, etc.).Art. 9 Equilibre entre les coproductions  (1)  Un équilibre général doit être réalisé entre les Parties tant en ce qui concerne les apports artistiques et techniques que les apports financiers; tous les deux ans, cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l’art. 14.(2)  Les autorités compétentes des deux Parties établissent, sur la base des dossiers de la procédure d’admission, un récapitulatif des coproductions sur la période de référence, à savoir depuis la date de la tenue de la dernière Commission mixte.(3)  L’analyse de l’équilibre général se fait notamment:–par le décompte des aides, financements et investissements à la production (selon annexes 2 et 3) confirmés sur les coproductions de la période de référence, étant convenu que l’appréciation de ce décompte se fait au regard du montant global des budgets desdites coproductions;–par la prise en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les deux Parties, des films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des deux Parties au bénéfice des producteurs de ces films au cours de la période de référence.(4)  Si un déséquilibre est constaté, la Commission mixte examine les moyens de restaurer l’équilibre et prend toutes les mesures qu’elle estime nécessaires à cet effet.Art. 10 Mention de la coproduction et présentations dans les festivals  (1)  Les génériques, la bande-annonce et le matériel publicitaire des œuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction.(2)  La présentation dans les festivals d’œuvres cinématographiques coproduites doit être assurée par la Partie à laquelle appartient le coproducteur majoritaire, sauf disposition différente prise par les coproducteurs.Art. 11 Répartition des recettes  (1)  La répartition des recettes se fait proportionnellement à l’apport total de chacun des coproducteurs.(2)  Cette répartition comporte soit un partage des recettes, soit un partage géographique, soit une combinaison des deux formules en tenant compte de la différence de volume existant entre les marchés des Parties signataires.Art. 12 Coproductions multilatérales  (1)  Les autorités compétentes des deux Parties acceptent que les œuvres cinématographiques au bénéfice de l’Accord puissent être produites par un ou plusieurs producteurs en provenance d’Etats avec lesquels la Suisse ou la Communauté française de Belgique ont conclu un accord de coproduction dans le domaine du cinéma.(2)  Les conditions d’admission de telles œuvres cinématographiques doivent être examinées au cas par cas.III. Coopération en matière d’encouragement cinématographique Art. 13 (1)  Les autorités compétentes des deux Parties reconnaissent la nécessité de promouvoir la diversité culturelle en facilitant la reconnaissance réciproque de leurs créations cinématographiques, notamment par le biais de programmes d’éducation à l’image ou de participation à des festivals de films.(2)  Elles examinent les moyens propres à favoriser la distribution et la promotion réciproques des œuvres cinématographiques de chacune des deux Parties.IV. Commission mixte Art. 14 (1)  Une Commission mixte, composée de représentants des autorités compétentes et de professionnels de l’industrie cinématographique des deux Parties, est chargée d’examiner et de faciliter les conditions d’application du présent Accord et, le cas échéant, d’étudier les modifications souhaitables.(2)  Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit tous les deux ans alternativement en Suisse et en Communauté française de Belgique. (3)  La Commission peut être convoquée à la demande de l’une des autorités compétentes, en particulier en cas de modifications importantes soit de la législation en vigueur ou de la réglementation applicable à l’industrie cinématographique, ou si l’application de l’Accord se heurte à des difficultés particulièrement sérieuses, notamment lorsque l’équilibre selon l’art. 9 n’est pas réalisé. V. Dispositions finales Art. 15 (1)  Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord; l’Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. Il est appliqué à titre provisoire par chacune des Parties dès sa signature.(2)  Le présent Accord est conclu pour une durée de deux ans. Il est renouvelable tacitement par période de deux ans.(3)  Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de trois mois.(4)  Sauf décision contraire des Parties, cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations contractés par les Parties pour des projets déjà engagés dans le cadre du présent Accord. Fait à Cannes, le 17 mai 2008, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Frédéric JauslinPour le Gouvernement de laCommunauté française de Belgique:Fadila LaananAnnexe 1  (art. 3)(1)  Les producteurs des deux Parties doivent adresser à leurs autorités compétentes respectives, au plus tard 30 jours avant le début du tournage, une demande d’admission de l’œuvre cinématographique en tant que coproduction.(2)  Les demandes doivent être accompagnées des documents au contenu concordant énumérés ci-après: a)le contrat de coproduction,b)un scénario détaillé ou autre manuscrit donnant suffisamment d’informations sur le sujet prévu et la façon de le traiter;c)deux listes, l’une indiquant les membres de l’équipe et leurs activités, l’autre la distribution des rôles, avec à chaque fois mention du domicile et de la nationalité des intéressés;d)un document attestant l’acquisition des droits qui sont nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de l’œuvre cinématographique;e)un règlement concernant la participation respective des coproducteurs à d’éventuels coûts supplémentaires; la participation de chaque coproducteur est en principe proportionnelle à son apport financier, la participation du coproducteur minoritaire pouvant toutefois être limitée à un pourcentage inférieur ou à un certain montant; f)une estimation du coût total occasionné par la réalisation du projet et un plan de financement détaillé qui renseigne sur la disponibilité des fonds de financement; g)un aperçu de l’apport technique des coproducteurs;h)un plan de travail indiquant les lieux de tournage prévus.(3)  Afin d’être mieux à même d’apprécier le projet du film, les autorités peuvent demander des documents et explications supplémentaires. (4)  Les autorités de la Partie à participation financière minoritaire n’approuvent la demande d’admission qu’après avoir reçu l’avis des autorités de la Partie à participation financière majoritaire. Celles-ci adressent leur avis aux autorités compétentes de la Partie du producteur minoritaire en principe dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Quant aux autorités de la Partie du producteur minoritaire, elles doivent en principe donner leur avis dans les vingt jours suivants. (5)  Les modifications apportées ultérieurement au contrat de coproduction doivent être soumises sans délai à l’approbation des autorités compétentes des deux Parties.(6)  L’admission d’une œuvre cinématographique en tant que coproduction peut être assortie de conditions et charges garantissant le respect des dispositions du présent Accord.Annexe 2  (art. 9)Tableau récapitulatif des aides, financements et  investissements en Suisse Titre de l’œuvre (Budget part suisse) Aides: Aides de la Confédération:–aide sélective–aide liée au succèsAides régionales et localesFinancements: Investissement des services de télévision: –en coproduction–en préachatA-valoir minimum garanti sallesA-valoir minimum garanti vidéoA-valoir minimum garanti étrangerInvestissements et participations des producteursAnnexe 3  (art. 9)Tableau récapitulatif des aides, financements et investissements en Communauté française de Belgique Titre de l’œuvre (Budget part belge) Aides: Soutien financier automatique investi:–à la production–à la distributionSoutien financier sélectif à la production:–Avance sur recettesAides régionales à la productionFinancements: Investissement des services de télévision –en coproduction–en préachatInvestissement par des sociétés privées via le mécanisme du Tax shelterA-valoir minimum garanti sallesA-valoir minimum garanti vidéoA-valoir minimum garanti étrangerInvestissements et participations des producteurs


text: 0.443.923.2  RO 1988 1351Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur les relations cinématographiques et audiovisuellesConclu le 22 octobre 1987Entré en vigueur par échange de notes le 7 avril 1988 (Etat le 7  avril 1988)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Canada,considérant comme souhaitable d’établir un cadre pour leurs relations dans les domaines cinématographique et audiovisuel, et notamment en ce qui concerne les coproductions;conscients de la contribution que les coproductions de qualité peuvent apporter au développement de la culture cinématographique et des industries du film et de l’audiovisuel des deux pays, comme à l’accroissement de leurs échanges culturels et économiques;convaincus que cette coopération culturelle et économique ne peut que contribuer au resserrement des relations entre les deux pays;sont convenus de ce qui suit:I. Coproductions Art. I Aux fins du présent Accord, les mots «coproduction cinématographique et audiovisuelle» désignent des projets de toutes longueurs et de tous formats incluant l’animation et les documentaires, produits sur pellicule, bande magnétoscopique ou vidéodisque, pour distribution en salle, à la télévision, par vidéocassettes, vidéodisques ou tout autre moyen de distribution.Les coproductions réalisées en vertu du présent Accord doivent recevoir l’approbation des autorités compétentes suivantes:au Canada: le Ministre des Communications,en Suisse: l’Office fédéral de la Culture.Ces coproductions sont considérées comme des productions nationales par et en chacun des deux pays. Sous réserve des législations et des réglementations nationales du Canada et de la Suisse, elles jouissent de plein droit des avantages accordés aux industries du film et de l’audiovisuel qui sont en vigueur ou qui pourraient être édictés dans chaque pays. Ces avantages sont acquis seulement au producteur ressortissant du pays qui les accorde.Art. II Les bénéfices des dispositions du présent Accord ne s’appliquent qu’aux coproductions entreprises par des producteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue.Art. III Les producteurs, scénaristes et réalisateurs des coproductions, ainsi que les techniciens, interprètes et autres personnels de production participant à leur réalisation, doivent être de nationalité canadienne ou suisse, ou résidents permanents au Canada ou étrangers bénéficiant d’un permis d’établissement en Suisse.La participation d’interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut être admise compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.Art. IV La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20) à quatre‑vingts (80) pour cent du budget par coproduction.Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l’action l’exige et si des techniciens du Canada et de la Suisse participent au tournage. Les travaux de laboratoire sont effectués soit au Canada, soit en Suisse, sauf impossibilité technique.L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et artistique tangible. En principe, l’apport du coproducteur minoritaire en techniciens et en interprètes doit être proportionnel à son investissement. Cet apport devrait comporter la participation d’au moins trois techniciens, un interprète dans un rôle principal et deux interprètes dans un rôle secondaire. Des dérogations peuvent être admises par les autorités compétentes des deux pays. Ces autorités encouragent l’échange de stagiaires.Art. V Les prises de vues réelles ainsi que les travaux d’animation tels que le scénariomaquette, la maquette définitive préparatoire à l’animation, l’animation‑clé, les intervalles et l’enregistrement des voix, doivent en principe s’effectuer tour à tour au Canada et en Suisse.Art. VI Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation de coproductions par des producteurs du Canada, de la Suisse et par ceux de pays avec lesquels le Canada ou la Suisse est lié par des accords de coproduction.La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent par coproduction.Les apports des coproducteurs minoritaires doivent comporter obligatoirement une participation technique et artistique tangible.Art. VII Toute coproduction doit comporter, en deux exemplaires, le matériel de protection et de reproduction. Chaque coproducteur est propriétaire d’un exemplaire du matériel de protection et de reproduction et a le droit de l’utiliser pour tirer d’autres copies. De plus, chaque coproducteur a un droit d’accès au matériel original conformément aux conditions convenues entre les coproducteurs. A la demande des deux coproducteurs et sous réserve de l’approbation des autorités compétentes des deux pays, les coproductions à petit budget peuvent ne comporter qu’un seul matériel de protection et de reproduction. Dans ce cas, le matériel se trouverait dans le pays du coproducteur majoritaire. Le coproducteur minoritaire aurait accès au matériel en tout temps.Art. VIII La bande sonore originale de chaque coproduction est en français ou en anglais ou en allemand ou en italien. Le tournage concomitant dans deux de ces langues peut être fait. Des dialogues en d’autres langues peuvent être inclus dans la coproduction lorsque le scénario l’exige.Le doublage ou le sous‑titrage en français, en anglais, en allemand et en italien de chaque coproduction est fait au Canada ou en Suisse. Toute dérogation devra être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.Art. IX Sous réserve de leurs législations et de leurs réglementations, le Canada et la Suisse facilitent l’entrée et le séjour sur leurs territoires respectifs du personnel technique et artistique relevant des producteurs de l’autre pays. De même, ils permettent l’admission temporaire et la réexportation du matériel nécessaire aux coproductions réalisées dans le cadre de l’Accord.Art. X La répartition des recettes devrait en principe se faire proportionnellement à l’apport total de chacun des coproducteurs et doit être soumise à l’approbation des autorités compétentes des deux pays. Cette répartition comporte soit un partage des recettes, soit un partage des marchés, soit une combinaison des deux formules en tenant compte de la différence du volume existant entre les marchés des pays signataires.Art. XI L’approbation d’un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux pays ne lie aucune d’entre elles quant à l’octroi du visa d’exploitation de la coproduction ainsi réalisée.Art. XII Dans le cas où une coproduction est exportée vers un pays où les importations de productions cinématographiques et audiovisuelles sont contingentées:a)cette coproduction est imputée en principe au contingent du pays du producteur dont la participation est majoritaire;b)cette coproduction est imputée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d’exportation, au cas où elle comporte une participation égale des deux coproducteurs;c)cette coproduction est imputée au contingent du pays dont le réalisateur est ressortissant, en cas de difficulté avec les clauses a et b.Art. XIII Une coproduction doit être présentée avec la mention «coproduction Canada‑Suisse» ou «coproduction Suisse‑Canada» selon l’origine du coproducteur majoritaire ou selon entente entre coproducteurs.Cette mention doit figurer au générique, dans la publicité commerciale et le matériel de promotion de la coproduction et lors de sa présentation.Art. XIV En cas de présentation aux festivals internationaux et à moins que les coproducteurs n’en décident autrement, une coproduction est présentée par le pays du coproducteur majoritaire ou, dans le cas de participations financières égales des coproducteurs, par le pays dont le réalisateur est ressortissant.Art. XV Les autorités compétentes des deux pays fixent conjointement les règles de procédure de la coproduction en tenant compte de la législation et de la réglementation en vigueur au Canada et en Suisse. Ces règles de procédure sont jointes au présent Accord.II. Echange de films Art. XVI L’importation, la distribution et l’exploitation des productions cinématographiques et audiovisuelles suisses au Canada et des productions cinématographiques et audiovisuelles canadiennes en Suisse ne sont soumises à aucune restriction, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur dans chacun de ces pays.Il serait souhaitable que le doublage ou le sous‑titrage en anglais de chaque production suisse distribuée et exploitée au Canada soit fait dans ce pays et que le doublage ou le sous‑titrage en allemand et en italien de chaque production canadienne distribuée et exploitée en Suisse soit fait dans ce pays.III. Dispositions générales Art. XVII Pendant la durée du présent Accord, un équilibre général doit être recherché en ce qui concerne la participation financière, de même qu’en ce qui concerne le personnel créateur, les techniciens, les interprètes et les ressources techniques (studios et laboratoires) tout en tenant compte des caractéristiques respectives de chaque pays.Les autorités compétentes des deux pays examinent les conditions d’application du présent Accord afin de résoudre les difficultés soulevées par sa mise en œuvre. Elles recommandent, au besoin, les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique et audiovisuelle dans l’intérêt commun des deux pays.Il est institué une Commission mixte chargée de veiller à l’application du présent Accord. La Commission mixte examine si cet équilibre a été respecté et dans le cas contraire, arrête les mesures jugées nécessaires pour établir cet équilibre. Elle se réunit en principe une fois tous les deux ans, alternativement dans chaque pays. Toutefois, elle pourra être convoquée à la demande de l’une de deux autorités compétentes, notamment dans le cas de modifications importantes à la législation ou à la réglementation applicables à la production cinématographique et audiovisuelle dans l’un ou l’autre pays ou dans le cas où l’Accord rencontrerait dans son application des difficultés d’une particulière gravité. La Commission mixte devra siéger dans une période de six (6) mois suivant la convocation par l’une des deux parties.Art. XVIII Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les parties se seront notifié réciproquement que leur procédure interne de ratification a été accomplie.Le présent Accord est conclu pour une durée de trois années à compter de son entrée en vigueur et est renouvelable pour des périodes identiques par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des parties contractantes six (6) mois avant son échéance. Les coproductions en cours au moment de la dénonciation de l’Accord continueront jusqu’à réalisation complète à bénéficier pleinement de ses avantages. Après la date prévue pour l’expiration du présent Accord, celui‑ci continuera à régir la liquidation des recettes des coproductions réalisées.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 22 octobre 1987, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Flavio CottiPour leGouvernement du Canada:Flora MacDonaldAnnexe Règles de procédure Les demandes d’admission au bénéfice du présent Accord doivent être déposées simultanément auprès des deux administrations, au moins trente (30) jours avant le début des prises de vues de la coproduction. L’administration du pays du coproducteur majoritaire doit communiquer sa proposition à celle du pays du coproducteur minoritaire dans un délai de vingt (20) jours à compter du dépôt du dossier complet, tel qu’il est décrit ci‑dessous. L’administration du pays du coproducteur minoritaire doit à son tour faire connaître sa décision dans les vingt (20) jours qui suivent.La documentation pour l’admission doit comprendre les éléments suivants, rédigés en langue française ou anglaise pour le Canada et en langue française, allemande ou italienne pour la Suisse.I.  Le scénario final.II.  Un document prouvant que les droits d’auteur afférents à la coproduction ont été légalement acquis.III. Un exemplaire du contrat de coproduction signé par les coproducteurs.  Ce contrat doit comporter:1.le titre de la coproduction;2.le nom de l’auteur du scénario ou de l’adaptateur s’il s’agit de l’adaptation d’une œuvre littéraire;3.le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son remplacement éventuel);4.le devis;5.le plan de financement;6.la répartition des recettes ou des marchés;7.la participation de chaque coproducteur aux dépassements ou économies éventuels, Cette participation est en principe proportionnelle aux apports respectifs. Toutefois, la participation du coproducteur minoritaire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage inférieur ou à un montant déterminé, pour autant que la proportion minimum permise sous l’Article IV de l’Accord soit respectée;8.une clause reconnaissant que l’admission au bénéfice de l’Accord n’engage pas les autorités compétentes des deux pays à accorder le visa d’exploitation;9.une clause précisant les dispositions prévues:(a)dans le cas où après examen du dossier complet, les autorités compétentes de l’un ou de l’autre pays n’accorderaient pas l’admission sollicitée;(b)dans le cas où les autorités compétentes n’autoriseraient pas l’exploitation de la coproduction dans l’un ou l’autre des deux pays ou son exportation dans des tiers pays;(c)dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exécuterait pas ses engagements;10.la période prévue pour le début du tournage de la coproduction;11.une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une assurance couvrant notamment «tous risques production» et «tous risques matériel original».IV. Le contrat de distribution lorsque celui‑ci est déjà signé.V.  La liste du personnel artistique et technique avec l’indication de leur nationalité et des rôles attribués aux interprètes.VI. Le plan de travail.VII. Le budget détaillé reflétant le partage des dépenses entre les deux pays.VIII. Le synopsis.Les deux administrations compétentes peuvent en outre demander tous les documents et toutes les précisions additionnelles jugées nécessaires.Le découpage et les dialogues des coproductions doivent en principe parvenir aux administrations compétentes avant le début du tournage.Des modifications contractuelles, y compris le changement de l’un des coproducteurs, peuvent être apportées au contrat original. Elles doivent être soumises à l’approbation des autorités compétentes des deux pays avant l’achèvement de la coproduction. La substitution d’un coproducteur ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, pour des motifs reconnus valables par les administrations compétentes.Les administrations compétentes s’informent mutuellement de leurs décisions.


text: 0.443.934.9  RO 2005 4671Texte originalAccord cinématographiqueentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République françaiseConclu le 7 décembre 2004Entré en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2005 (Etat le 1er octobre 2005)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République française, ci-après dénommés les Parties,considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la Confédération suisse et la France,considérant la nécessité d’actualiser leurs relations de coopération dans le domaine cinématographique en tenant compte de leur réglementation respective en la matière et de la réalité des marchés,sont convenus des dispositions suivantes:I. Coproduction Art. 1 Aux fins du présent Accord:a) le terme «œuvre cinématographique» désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu’en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.b) le terme «autorité compétente» désigne:  Pour la Partie suisse: le Département fédéral de l’intérieur, Office fédéral de la culture, Section du cinéma,Pour la Partie française: le Centre National de la Cinématographie.Art. 2 (1)  Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des deux Parties.(2)  Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein droit, sur le territoire de chacune des Parties, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l’industrie cinématographique en vigueur ou qui pourraient être édictées par chaque Partie. L’autorité compétente de chacune des Parties communique à l’autorité compétente de l’autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages.Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l’une ou l’autre des Parties, l’autorité compétente de la Partie concernée s’engage à communiquer la teneur de ces modifications à l’autorité compétente de l’autre Partie.(3)  Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en Suisse ou en France, l’approbation des autorités compétentes des deux Parties.Les demandes d’admission doivent respecter les procédures prévues à cet effet par chacune des Parties et être conformes aux conditions minimales fixées dans l’Annexe 1 du présent Accord.Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l’octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d’admission au bénéfice du présent Accord.Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont admis l’œuvre cinématographique au bénéfice de la coproduction, cette admission ne peut être ultérieurement annulée sauf accord entre ces mêmes autorités.L’approbation d’un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux Parties ne lie aucune d’entre elles quant à l’octroi du visa d’exploitation.Art. 3 (1)  Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des entreprises de production ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l’autorité compétente de la Partie dont elles relèvent.(2)  Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes:(1.) avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité suisse ou française, soit ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière1 du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l’application du présent alinéa, assimilés aux citoyens suisses et français.(2.) ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissants d’Etats autres que les Etats européens mentionnés sous 1.(3)  Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité suisse, soit la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie au traité de l’espace économique européen.Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés justifiant de la qualité de résident en Suisse ou en France sont, pour l’application du présent alinéa, assimilés aux ressortissants suisses et français.A titre exceptionnel, la participation d’interprètes n’ayant pas l’une des nationalités précitées peut être acceptée.(4)  Les prises de vues en studios doivent être effectuées de préférence dans des studios établis sur le territoire de l’un ou l’autre des deux Etats parties au présent Accord.(5)  Les prises de vues réalisées en décors naturels sur le territoire d’un Etat non membre de la Communauté européenne qui ne participe pas à la coproduction peuvent être autorisées si le scénario ou l’action de l’œuvre cinématographique l’exige.1 RS 0.784.405Art. 4 Les œuvres cinématographiques doivent être produites dans les conditions suivantes:Toute œuvre cinématographique de coproduction doit comporter de part et d’autre une participation artistique et technique effective.La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 10 % (dix pour cent) à 90 % (quatre vingt dix pour cent) du coût définitif de l’œuvre cinématographique.Art. 5 Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de l’œuvre cinématographique.Le matériel est déposé, aux noms conjoints des coproducteurs, dans un laboratoire choisi d’un commun accord.Art. 6 Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant à la production de ces films ainsi que pour l’importation ou l’exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l’exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors matériels de publicité, etc.).Art. 7 Un équilibre général doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières: cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l’art. 12.En vue de l’appréciation de cet équilibre, chaque autorité – lors de la procédure d’admission d’une œuvre cinématographique au bénéfice du présent Accord – établit un récapitulatif de l’ensemble des aides et financements tels que prévus aux annexes 2 et 3 du présent Accord.L’analyse de l’équilibre général se fait notamment:– par le décompte des aides et financements à la production et à la distribution confirmés sur les coproductions de l’année de référence, étant convenu que l’appréciation de ce décompte se fait au regard du montant global des budgets desdites coproductions;– par le décompte des investissements suisses, d’une part, et des investissements français, d’autre part, dans les films de coproduction helvético-françaises.Dans l’hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens de restaurer l’équilibre et prend toutes les mesures qu’elle estime nécessaires à cet effet.Art. 8 Les génériques et matériel publicitaire des œuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la Suisse et la France.La présentation dans les festivals d’œuvres cinématographiques coproduites doit être assurée par le pays auquel appartient le coproducteur majoritaire, sauf disposition différente prise par les coproducteurs.Art. 9 La répartition des recettes se fait proportionnellement à l’apport total de chacun des coproducteurs.Cette répartition comporte soit un partage des recettes, soit un partage géographique, soit une combinaison des deux formules en tenant compte de la différence de volume existant entre les marchés des Parties signataires.Art. 10 Les autorités compétentes des deux Parties acceptent que les œuvres cinématographiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d’Etats avec lesquels l’une ou l’autre Partie sont liées par des accords de coproduction cinématographique.Les conditions d’admission de telles œuvres cinématographiques doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas.II. Dispositions générales Art. 11 Les autorités compétentes des deux Parties examinent les moyens propres à favoriser la distribution et la promotion réciproques des œuvres cinématographiques de chacune des deux Parties.Elles reconnaissent la nécessité de promouvoir la diversité culturelle en facilitant la reconnaissance de leurs cinématographies réciproques, notamment par le biais de programmes d’éducation à l’image ou de participation à des festivals de films.Art. 12 Une Commission mixte a pour mission d’examiner les conditions d’application du présent Accord, de résoudre les difficultés éventuelles et d’étudier les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l’intérêt commun des deux Parties.Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit tous les deux ans alternativement en Suisse et en France.Elle peut également être convoquée à la demande de l’une des autorités compétentes, notamment en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicable à l’industrie cinématographique.Art. 13 Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations concernant les coproductions, les échanges de films et, en général, toutes précisions relatives aux relations cinématographiques entre les deux Parties.Art. 14 Le présent Accord abroge et remplace l’Accord cinématographique helvético-français2 du 22 juin 1977.2 [RO 1978 1444]Art. 15 Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.Il est conclu pour une durée de deux ans.Il est renouvelable tacitement par périodes de deux ans.Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de trois mois.Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés au projet engagé dans le cadre du présent Accord sauf décision contraire des parties.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.Fait à Paris, le 7 décembre 2004, en deux exemplaires chacun en langue française.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Pascal CouchepinPour le Gouvernementde la République française:Renaud Donnedieu de VabresAnnexe 1 Procédures d’application Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l’Accord, joindre à leur demande d’admission, avant le début des prises de vues, à l’autorité compétente, un dossier comportant:– un document concernant l’acquisition des droits d’auteur pour l’exploitation de l’œuvre cinématographique;– un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l’œuvre cinématographique;– la liste des éléments techniques et artistiques;– le plan de travail complété par l’indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues;– un devis et un plan de financement détaillé;– le contrat de coproduction.L’autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu’après avoir reçu l’avis de l’autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.Annexe 2 Tableau récapitulatif des aides en Suisse Titre de l’œuvre (Budget part suisse)AidesAides de la ConfédérationAide sélective Aide liée au succèsAides régionales et localesAnnexe 3 Tableau récapitulatif des aides et financements en France Titre de l’œuvre (Budget part française)AidesSoutien financier automatique investi:– à la production– à la distributionSoutien financier sélectif à la production:– Avances sur recettes– Aide directeAides régionales à la productionSoutien financier sélectif à la distributionFinancementsInvestissement par les services de télévision:– en coproduction– en préachatInvestissement par les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)A valoir minimum garanti sallesA valoir minimum garanti vidéoA valoir minimum garanti étrangerAnnexe 4 Liste des Etats avec lesquels la Confédération suisse a conclu des accords de coproduction AllemagneAutricheCanadaFranceItalieLa Confédération suisse est par ailleurs partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique3.NB: La partie suisse s’engage à informer la partie française des nouveaux accords qu’elle serait amenée à conclure.3 RS 0.443.2Annexe 5 Liste des Etats avec lesquels la France a conclu des accords de coproduction AllemagneArgentineAustralieAutricheBelgiqueBrésilBulgarieBurkina FasoCamerounCanadaChiliColombieCôte d’IvoireDanemarkEgypteEspagneFinlandeGéorgieGrande-BretagneGrèceGuinéeHongrie IndeIsraëlItalieIslandeLuxembourgLibanMarocMexiqueNouvelle-ZélandePays-BasPolognePortugalRoumanieSuèdeSénégalSuisseTchécoslovaquieTunisieTurquieU.R.S.S.VenezuelaYougoslavieNB: La partie française s’engage à informer la partie suisse des nouveaux accords qu’elle serait amenée à conclure.