text: rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 25 septembre 2021      Loi instituant la Caisse de  prévoyance de l'Etat de Genève  (LCPEG)   B 5 22   du 14 septembre 2012   (Entrée en vigueur : 23 mars 2013)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Généralités      Art. 1        Objet   La présente loi règle la création et l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (ci-après : la  Caisse) et définit les tâches et les compétences de celle-ci.      Art. 2        Forme juridique et siège  1 La Caisse est un établissement de droit public du canton de Genève.   2 Le siège et l'administration de la Caisse sont dans le canton de Genève.      Art. 3        Surveillance et inscription  1 La Caisse est soumise à la surveillance de la prévoyance professionnelle et est inscrite au registre de la  prévoyance professionnelle.  2 Elle est également inscrite au registre du commerce.      Art. 4        But  1 La Caisse a pour but d'assurer le personnel de l'Etat de Genève ainsi que des autres employeurs affiliés  contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès.  2 La Caisse peut assumer la gestion d'institutions de prévoyance de droit public, moyennant un contrat et un  tarif approuvés par le Conseil d'Etat.  3 Son activité s'inscrit dans la perspective du développement durable et des investissements responsables.      Art. 5        Relation avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité   1 La Caisse participe à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale).  2 Elle fournit des prestations conformément à la présente loi et à ses règlements, mais au moins les prestations  prévues par la loi fédérale.      Art. 6        Type de plan   La Caisse applique un plan principal en primauté des prestations.      Chapitre II       Employeurs et garantie      Art. 7        Employeurs   Les employeurs affiliés sont :  a)  l'Etat de Genève, à l'exception du personnel assuré par d'autres institutions de prévoyance instaurées par   la législation cantonale;  b)  les établissements publics médicaux du canton;  c)  les établissements publics pour l'intégration du canton;  d)  la Caisse;   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   e)  les institutions externes affiliées conventionnellement ou de par la loi.      Art. 8        Institutions externes et convention d'affiliation  1 Les institutions externes sont les personnes morales de droit public ou de droit privé, affiliées à la Caisse par  convention.  2 Le contenu et les modalités de résiliation de la convention d'affiliation liant les institutions externes sont fixés  par règlement de la Caisse.  3 L'agrément par le Conseil d'Etat ou l'autorité qu'il a déléguée et le Grand Conseil, ainsi que l'accord du comité  de la Caisse, de l'institution concernée et de son personnel ou de sa représentation, sont requis pour la  conclusion d'une telle convention. Lorsque l'institution externe est une institution de droit public, l'agrément par  le Grand Conseil n'est pas requis.  4 La validité de la résiliation de la convention par l'institution concernée présuppose l'accord de son personnel  ou de sa représentation, la sortie des membres salariés ainsi que des pensionnés qui doivent être repris par  une autre institution de prévoyance.      Art. 9        Garantie de l'Etat  1 L'Etat de Genève garantit la couverture des prestations suivantes :   a)  prestations de vieillesse, de risque et de sortie;  b)  prestations de sortie dues à l'effectif des membres salariés sortant en cas de liquidation partielle;  c)  découverts techniques affectant l'effectif des membres salariés et pensionnés restant en cas de liquidation   partielle.  2 La garantie s'étend à la part des engagements pour les prestations qui ne sont pas entièrement financées en  capitalisation sur la base des taux de couverture initiaux visés par l’article 72a, alinéa 1, lettre b, de la loi  fédérale.  3 La garantie s'étend aux effectifs de membres salariés des institutions externes dont l'affiliation a été agréée,  en particulier lorsque l'obligation de financement en cas de liquidation partielle conduirait l’institution externe à  l’insolvabilité.      Art. 10      Liquidation partielle  1 La Caisse établit un règlement de liquidation partielle, approuvé par l’autorité de surveillance.  2 Ce règlement fixe les obligations de financement du découvert actuariel en capitalisation intégrale par  l'employeur, lors de la liquidation partielle, notamment en cas de fin d'affiliation d'une institution externe.  3 Des obligations spécifiques moindres peuvent être fixées en cas de transfert collectif de membres salariés et  pensionnés à une autre institution de prévoyance de droit public.   4 Les réserves de cotisations de chaque employeur sont individualisées, de sorte que seule la réserve de  cotisation de l'employeur concerné est prise en compte en cas de liquidation partielle.      Chapitre III      Assurés et ayants droit      Art. 11      Assurance des membres salariés  1 L'assurance par la Caisse est obligatoire pour tous les membres salariés du personnel des employeurs affiliés.  2 La loi ou le règlement de la Caisse définit les catégories de personnes qui, pour des motifs particuliers, sont  admises ou exclues de l'assurance, notamment en raison d'un engagement pour une durée limitée dans le  temps.  3 La Caisse ne pratique pas l’assurance facultative au sens des articles 44 à 47 de la loi fédérale. La Caisse  définit les conditions du maintien d’assurance selon l’article 47a de la loi fédérale.(5)      Art. 12      Membres pensionnés   Les retraités et les invalides ont la qualité de membres pensionnés.      Art. 13      Ayants droit   1 Sont des ayants droit les personnes qui reçoivent :   a)  des pensions de conjoint survivant;  b)  des pensions de conjoint survivant divorcé;  c)  des prestations à un proche, notamment en cas de communauté de vie;  d)  des pensions d'enfant de retraité et d'invalide;  e)  des pensions d'orphelin;  f)   des capitaux retraite et décès.   2 Les personnes liées par un partenariat enregistré selon le droit fédéral sont considérées comme des conjoints.       https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 14      Début et fin de l'assurance  1 L'assurance commence en même temps que les rapports de service. La date d'entrée est fixée au premier  jour du mois, même si l'entrée a lieu en cours de mois.  2 Les membres salariés âgés de plus de 20 ans révolus sont assurés pour la retraite et contre les risques de  décès et d'invalidité. Auparavant, l'assurance s'étend uniquement à la couverture des risques de décès et  d'invalidité.  3 L'affiliation à la Caisse prend fin le jour où cessent les rapports de service, pour une cause autre que l'invalidité  ou la retraite.  4 Durant un mois après la fin des rapports avec la Caisse et à défaut d'entrer dans une autre institution de  prévoyance, le membre salarié demeure assuré pour les risques de décès et d'invalidité.      Chapitre IV      Traitements      Art. 15      Traitement déterminant  1 Le traitement déterminant est égal au traitement légal annuel défini dans l'échelle des traitements des  membres du personnel de l'Etat, compte tenu du taux d'activité.  2 En cas de multiactivité du membre salarié, le traitement déterminant correspond à la somme des traitements  déterminants annoncés pour chaque activité.  3 Le taux d'activité est annoncé par l'employeur.  4 La Caisse définit, par analogie, le traitement déterminant pour le personnel de l'institution externe appliquant  une échelle des traitements différente de celle de l'Etat.      Art. 16      Traitement cotisant  1 Le traitement cotisant sert de base pour le calcul des cotisations des membres salariés et de l'employeur.  2 Le traitement cotisant correspond au traitement déterminant, moins une déduction de coordination avec  l'assurance fédérale vieillesse et survivants (ci-après : AVS).  3 La détermination du traitement cotisant se fait sur une base annuelle.      Art. 17      Déduction de coordination  1 La déduction de coordination est égale à la moitié de la rente AVS maximale complète à laquelle s'ajoutent  les 8,5% du traitement déterminant ramené à un taux d’activité de 100%. Toutefois, la déduction de coordination  ne dépasse pas les 87,5% de la rente AVS maximale complète.  2 La déduction de coordination est multipliée par le taux d'activité effectif.  3 Le membre salarié demeure au bénéfice de son précédent traitement cotisant aussi longtemps qu’une  augmentation de la déduction de coordination n’est pas compensée par une hausse du traitement déterminant;  la comparaison s’effectue sur la base d’un taux d’activité constant.      Art. 18      Salaire coordonné au sens de la loi fédérale   Le salaire coordonné au sens de la loi fédérale sert de base pour la tenue des comptes individuels de vieillesse.      Art. 19      Traitement assuré, durée d'assurance et taux moyen d'activité  1 Le traitement assuré, la durée d'assurance et le taux moyen d'activité déterminent le calcul des prestations de  sortie, de vieillesse, de survivants et d'invalidité de la Caisse.  2 Leur définition et les modalités de leur mise en œuvre sont fixées par règlement de la Caisse.      Art. 20      Modification du traitement déterminant   En cas de modification du traitement déterminant, le traitement cotisant et le traitement assuré sont modifiés  en conséquence, selon les modalités fixées par la Caisse.       Chapitre V       Prestations      Art. 21      Principe  1 La Caisse verse des prestations de retraite, pour survivants et d'invalidité.  2 La Caisse applique un plan principal en primauté des prestations.      Art. 22      Règlement de prestations   La Caisse fixe les dispositions générales, communes et particulières s'appliquant aux prestations, dans le cadre  du financement fixé par l'Etat.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 23      Activités à pénibilité physique   1 Pour les membres salariés exerçant une activité à pénibilité physique, l’âge pivot est inférieur de 3 ans à l’âge  pivot ordinaire pour la retraite.  2 La pénibilité physique concerne exclusivement les membres salariés de la classe 4 à la classe 17 y comprise  de l'échelle des traitements selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres  du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.(1)  3 La pénibilité physique s'apprécie en fonction des critères de sollicitation physique, d'influences  environnementales et de temps de travail irrégulier. Ces critères sont mesurés selon une méthodologie  reconnue d'évaluation des fonctions mise en œuvre par l'office du personnel de l'Etat.(1)  4 Le Conseil d'Etat, après consultation de la commission des finances, fixe par règlement les principes et critères  d’évaluation de la pénibilité. La pénibilité des activités est réévaluée périodiquement, notamment selon  l’évolution des techniques et des conditions d’exécution du métier.(1)  5 Lorsqu’un membre salarié cesse l’activité à pénibilité physique, la durée d’assurance acquise dans ces  conditions lui est reconnue par un calcul actuariel.(1)      Chapitre VI      Ressources et système financier de la Caisse      Section 1            Dispositions générales      Art. 24      Ressources   La Caisse est alimentée par :  a)  les cotisations;  b)  les rappels de cotisations;  c)  les rachats d'années d'assurances;  d)  les rachats de taux moyens d'activité;  e)  les prestations d'entrée;  f)   le rendement de ses biens;  g)  les dons et les legs;  h)  tout autre versement prévu par la loi.       Art. 25      Système financier  1 La Caisse applique un système de capitalisation partielle, avec l’approbation de l’autorité de surveillance.  2 Il a pour but de maintenir la fortune de prévoyance de la Caisse à un niveau lui permettant, conformément aux  articles 72a, 72b et 72e de la loi fédérale :   a)  de couvrir intégralement les engagements pris envers les bénéficiaires de pensions;  b)  de maintenir les taux de couverture au moins à leur valeur initiale pour l’ensemble des engagements de   l'institution de prévoyance, ainsi que pour les engagements envers les membres salariés jusqu'à la  capitalisation complète;   c)  de financer intégralement toute augmentation des prestations par la capitalisation.  3 Si les taux de couverture intermédiaires prescrits à la lettre c des dispositions transitoires de la modification  du 17 décembre 2010 de la loi fédérale, soit 60% à partir du 1er janvier 2020 et 75% à partir du 1er janvier 2030,  ne sont pas atteints, l'Etat de Genève s'acquitte d'un intérêt égal au taux minimum selon l’article 15, alinéa 2,  de la loi fédérale sur la part du découvert inférieur au palier.  4 Le plan de financement de la Caisse selon la capitalisation partielle doit permettre d’atteindre un taux de  couverture des engagements totaux pris envers les membres pensionnés et les membres salariés d’au moins  80% dans les 40 ans à compter du 1er janvier 2012.      Art. 25A(3)  Possibilité donnée à la Caisse de sauvegarder les rentes  1 Afin de permettre à la Caisse de préserver les prestations de prévoyance au niveau en vigueur au 1er janvier  2018 et de lui donner les moyens pour ce faire, l’Etat de Genève procède à l’intégralité de la capitalisation de  la Caisse prévue par l’article 70 de la présente loi et par la loi fédérale.  2 Au besoin, l’Etat de Genève procède à la capitalisation supplémentaire prévue par l’article 72a, alinéa 1, lettre  d, de la loi fédérale.   3 A cette fin et dans les limites de l’alinéa 5 du présent article, l’Etat de Genève cède à la Caisse, à sa demande,  des terrains constructibles ou des droits à bâtir. Les apports de terrains ou de droits à bâtir valent  remboursement du prêt prévu par l’article 72 de la présente loi, à due concurrence. Les terrains situés dans le  secteur Praille-Acacias-Vernets (PAV) et destinés au logement (hors HBM) sont en priorité utilisés dans ce but,  une fois rendus disponibles pour la construction de logements, sous réserve des terrains et des droits à bâtir  que l’Etat souhaite attribuer à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique ou équivalents. La loi générale sur les  zones de développement, du 29 juin 1957, la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   décembre 1977, les lois de modification des limites de zone des secteurs concernés et les autres lois cantonales  ainsi que le droit fédéral demeurent réservés.  4 Si la cession a lieu par l’intermédiaire de la Fondation PAV ou de toute entité publique, celle-ci peut transférer  à la Caisse les charges, impenses et frais résultant de son activité. Dans ce cas, le transfert peut avoir lieu à  titre onéreux, à la valeur inscrite au bilan de l’Etat. Cette valeur et ces charges, impenses et frais viennent en  déduction de la valeur nette valant remboursement du prêt prévu à l’article 72, alinéa 1, de la présente loi.  5 Tant qu’il n’existe pas suffisamment de terrains constructibles ou de droits à bâtir pour atteindre la  capitalisation nécessaire selon les alinéas 1 et 2 du présent article et l’article 70 de la présente loi, ou si la part  de l’immobilier dans la fortune globale de la Caisse dépasse 45%, toujours dans le respect de l’article 71, alinéa  1, de la loi fédérale, l’Etat de Genève procède à la capitalisation sous forme d’apport en espèces, dans la  mesure et les modalités des articles 70 et 72 de la présente loi. Si de tels terrains ou droits à bâtir se libèrent  ensuite, ils sont, en principe, proposés à la Caisse en remboursement du prêt prévu à l’article 72 de la présente  loi, aux conditions de cet article et de l’alinéa 4 du présent article.      Art. 26      Equilibre financier  1 La fortune de prévoyance est égale à l'ensemble des actifs à la date du bilan et à la valeur du marché, diminué  de l’ensemble des passifs exigibles. Les comptes indiquent le taux de couverture légal.  2 La Caisse est en équilibre financier sur une base annuelle lorsque sa fortune de prévoyance est au moins  égale au niveau fixé par l’article 25, alinéa 2, lettres a et b. Elle est en équilibre financier à long terme si son  plan de financement est conforme à l'article 28, alinéa 2.  3 Les provisions actuarielles devant être financées par capitalisation sont égales au montant des engagements  de prévoyance envers les bénéficiaires de rentes, majoré du montant des engagements de prévoyance envers  les membres salariés multiplié par le taux de couverture de ces derniers à sa valeur initiale.   4 Les provisions actuarielles devant être financées par capitalisation sont en tous les cas au moins égales à  l'ensemble des engagements de prévoyance multiplié par le taux de couverture global à sa valeur initiale.  5 Le degré d'équilibre sur une base annuelle est mesuré par le rapport entre la fortune de prévoyance et les  provisions actuarielles devant être financées par capitalisation.  6 La Caisse fournit à l’autorité de surveillance les informations nécessaires au contrôle et à l’approbation de son  plan de financement ainsi qu’à la poursuite de sa gestion selon le système de la capitalisation partielle.       Art. 27      Taux   1 Le taux d'intérêt technique est fixé par le comité de la Caisse.  2 Celui-ci prend en considération les recommandations de la Chambre suisse des actuaires-conseils.  3 Les taux servant au calcul des prestations minimales obligatoires sont fixés conformément à la loi fédérale.      Art. 28      Equilibre financier à long terme  1 La Caisse est tenue d'assurer son équilibre financier à long terme, par une approche prospective sur 20 ans,  en tenant compte d’un objectif de taux de couverture à 80% d'ici au 1er janvier 2052 et, dans ce cadre, de  maintenir les taux des couverture acquis et de respecter les taux de couverture prescrits par la présente loi.  2 Les calculs prospectifs sont effectués à partir de projections des budgets annuels selon la technique de la  caisse ouverte. Les calculs doivent montrer que le degré d’équilibre de la Caisse, fixé au début de la période  de projection à un taux de 100%, augmenté de la moitié de l’objectif de la réserve de fluctuation de valeurs, est  maintenu au moins à son niveau initial au terme de la période de projection du financement (20 ans), sans que,  dans l’intervalle, le degré de couverture passe en dessous des degrés de couverture découlant des articles  72a, alinéas 1 et 2, et 72b de la loi fédérale.  3 En cas de déséquilibre financier structurel prévisible à long terme, attesté par l'expert en prévoyance  professionnelle, la Caisse doit en informer le Conseil d'Etat et l’autorité de surveillance dans les 3 mois. La  Caisse établit également dans les meilleurs délais un rapport fixant le catalogue des mesures envisageables  pour rétablir l'équilibre. Ce rapport est adressé, avec le préavis de l’expert en prévoyance professionnelle, à  l’autorité de surveillance et au Conseil d'Etat qui en informe le Grand Conseil.  4 La Caisse décide des mesures à prendre pour rétablir l’équilibre à long terme et informe les employeurs, les  membres salariés et les bénéficiaires de pensions du déséquilibre, de ses causes et des mesures prises.  5 Lorsque, au début de la période de projection, la réserve de fluctuation de valeur n'est pas constituée à hauteur  de la moitié de son objectif, la Caisse procède à une projection de contrôle compte tenu de la réserve de  fluctuation de valeur disponible et vérifie annuellement, par la suite, si les projections à long terme se confirment.      Art. 28A    Chemin de croissance   La Caisse est tenue d’atteindre un taux de couverture d'au minimum :  a)  60% d’ici au 1er janvier 2020;  b)  63% d’ici au 1er janvier 2025;   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   c)  66% d’ici au 1er janvier 2030;  d)  69% d’ici au 1er janvier 2035;  e)  72% d’ici au 1er janvier 2040;  f)   76% d’ici au 1er janvier 2045.       Art. 29      Mesures en cas de découvert temporaire  1 La Caisse est en découvert temporaire lorsque la fortune de prévoyance est inférieure aux provisions  actuarielles devant être financées par capitalisation au sens de l’article 25, alinéa 2, lettres a et b, à l'échéance  d'un exercice annuel ou lorsque les taux de couverture fixés par l'article 28A ne sont pas atteints.  2 En cas de découvert temporaire, la Caisse prend les mesures d'assainissement nécessaires dans le but de  résorber le découvert dans un délai approprié, sur la base d'un rapport de l'expert en prévoyance  professionnelle. Les mesures envisageables sont notamment les suivantes :    a)  suspension des versements anticipés pour l'accession à la propriété;  b)  réexamen de la stratégie des placements;  c)  suspension partielle ou totale de l'indexation des pensions et, pendant une durée de 4 ans consécutifs,   prélèvement d'une cotisation temporaire maximale de 1% des traitements cotisants prise en charge à  raison de moitié par l'employeur et de moitié par le membre salarié.    3 Les autres mesures d'assainissement possibles sont précisées par un règlement de la Caisse. Elles doivent  être proportionnelles et adaptées au degré de couverture et s'inscrire dans un concept global équilibré.  4 Le rapport de l'expert en prévoyance professionnelle se fonde sur un calcul prospectif spécifique. Il est effectué  sur la base du découvert établi par le bilan technique à l'échéance de l'exercice annuel considéré. Il mesure  l’effet attendu des mesures envisagées par la Caisse en vue du rétablissement de l’équilibre financier sur la  période d’assainissement retenue.  5 La Caisse informe le Conseil d’Etat, qui en informe le Grand Conseil, l’autorité de surveillance, les autres  employeurs, les membres salariés et les bénéficiaires de pensions, du découvert, de ses causes et des mesures  prises.      Section 2            Cotisations, rachats, remboursements et prestations d'entrée      Art. 30      Cotisations annuelles  1 Le taux de la cotisation annuelle est fixé à 27% du traitement cotisant. Ce taux est de 3% pour les membres  salariés de moins de 20 ans révolus.  2 La cotisation annuelle est à la charge du membre salarié à concurrence de ⅓ et à la charge de l'employeur à  concurrence de ⅔.  3 Toute augmentation du taux de cotisation fixé à l'alinéa 1 est à la charge de l'employeur, à concurrence de  moitié.  4 Lorsque le taux de couverture de 80% est atteint et après constitution de la totalité de la réserve de fluctuation  de valeurs, le taux de la cotisation annuelle peut être réduit temporairement, dans le respect de la proportion  de l’alinéa 2.(3)  5 Si par la suite le taux de cotisation doit être à nouveau augmenté, la proportion de l’alinéa 2 doit être respectée  tant que le taux de cotisation fixé à l’alinéa 1 n’est pas dépassé.(3)  6 En l’absence de découvert au sens des articles 28 et 29, il peut être procédé selon les alinéas 4 et 5 par  anticipation, si le taux de couverture est égal ou supérieur à 75% et si l’expert certifie que le chemin de  croissance de l’article 28A peut être respecté.(3)  7 Tant que le taux de couverture de 80% n’est pas atteint, toute baisse des cotisations est effectuée au seul  bénéfice de la cotisation employeur. Dans ce cas, l’alinéa 5 ne s’applique pas.(3)      Art. 31      Perception des cotisations et autres prélèvements  1 La cotisation annuelle est perçue tant que le membre salarié est en fonction. Elle cesse de l'être en cas  d'invalidité, de retraite ou de décès, mais au plus tard au premier jour du mois qui suit le 65e anniversaire. Les  années rachetées sont considérées comme des années de cotisation.  2 La cotisation et les rappels de cotisations sont prélevés par l'employeur et versés par ce dernier à la Caisse.  3 La perception des cotisations annuelles, des rappels de cotisations et des autres prélèvements périodiques  s'effectue 12 fois par an.  4 Les soldes de cotisations, de rappels de cotisations et d'amortissements de rachats sont compensés sur les  prestations de la Caisse en cas de démission, d'invalidité, de retraite ou de décès. Toutefois, le solde d'un  rachat actuariel et/ou d'un rappel actuariel n'est pas exigé en cas d'invalidité totale ou de décès. Lors d'une  invalidité partielle, ce solde est réduit proportionnellement au degré d'invalidité.       Art. 32      Rappels de cotisations   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Les membres salariés peuvent effectuer, à leur charge, un rappel de cotisations total ou partiel en cas  d’augmentation du traitement déterminant résultant d’un changement de classe ou d'une réévaluation de la  fonction.  2 En l’absence de versement d’un rappel ou en cas d’un versement de rappel partiel, la durée d’assurance  acquise est réduite proportionnellement sur la base d’un calcul actuariel.  3 N’est pas soumise à rappel de cotisations l’augmentation du traitement déterminant résultant de l’indexation  au coût de la vie ou de l’octroi d’une annuité à l’intérieur d’une classe de traitement.  4 Le montant du rappel de cotisations possible se calcule sur l’augmentation de traitement soumise à rappel en  tenant compte du taux de prestation d’entrée, de la date d’origine des droits et du taux moyen d’activité valables  au moment de l’augmentation.  5 Les autres modalités des rappels de cotisations sont fixées par la Caisse.      Art. 33      Prestations d’entrée  1 Lors de l'entrée dans la Caisse, le membre salarié doit informer et faire verser à la Caisse toutes les prestations  de sortie provenant de ses précédentes institutions de prévoyance, y compris les comptes et polices de libre  passage.  2 La Caisse est en droit de refuser le transfert tardif d'une prestation de sortie après le début du cas de  prévoyance.  3 Le membre salarié peut procéder au rachat d'années d'assurance et du taux moyen d'activité par l'apport de  la prestation d'entrée. Celle-ci n'excède pas le plus élevé des montants de la prestation de sortie réglementaire  ou minimale selon l'article 17 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993. Le barème selon cet article 17 est basé sur le taux de  cotisation en vigueur.  4 La part de la prestation d’entrée qui n'est pas absorbée pour le rachat maximum possible à l'entrée dans la  Caisse est versée sur un compte ou une police de libre passage ou, sur demande, affectée au rachat  supplémentaire pour retraite anticipée.      Art. 34      Rachat  1 La Caisse détermine les barèmes et les modalités de calcul applicables lors de l’entrée et, par analogie, lors  de rachats ou de remboursements.   2 Le rachat d'années d'assurance fait remonter la date d'origine des droits jusqu'à l'âge de 20 ans révolus au  plus.   3 Le rachat du taux moyen d'activité relève celui-ci, au plus jusqu'au taux d'activité effectif à la date de la  demande.  4 La Caisse règle les modalités du rachat volontaire, excédant les prestations rachetées par le transfert de la  prestation de sortie lors de l'entrée dans la Caisse. Elle est autorisée, le cas échéant, à émettre des réserves  de santé dont elle fixe les modalités, voire de refuser le rachat en cas d’incapacité de travail durable.      Art. 35      Rachat supplémentaire pour retraite anticipée   1 Un rachat supplémentaire pour retraite anticipée est possible lorsque toutes les autres possibilités de rachat  et de remboursement sont épuisées.   2 Le membre salarié doit informer par écrit la Caisse de son intention de prendre une retraite avant l’âge pivot  de la retraite.   3 Afin de compenser la réduction de prestations en cas de retraite anticipée, le membre salarié peut effectuer  des versements complémentaires, au plus une fois par an.  4 Les prestations de préretraite effectives totales ne doivent pas excéder les prestations réglementaires à l’âge  pivot de la retraite.   5 Le montant maximum à racheter est calculé et communiqué par la Caisse en fonction de l’âge de la retraite  anticipée annoncé par le membre salarié. Le montant du rachat est affecté à un compte d’épargne et n’est pas  inclus dans la prestation projetée à l’âge terme.   6 En cas de départ à la retraite à un âge ultérieur à celui prévu, les prestations de retraite effectivement versées  ne doivent pas dépasser de plus de 5% les prestations réglementaires à l'âge pivot calculées sans le rachat  pour la retraite anticipée. La Caisse fixe les conséquences d’un dépassement. Les autres limitations légales,  notamment fiscales, doivent être respectées.  7 En cas d’invalidité ou de décès avant l’ouverture du droit à la pension de retraite, le montant du rachat est  versé au pensionné, respectivement à ses survivants ou, à défaut, aux ayants droit du capital-décès.      Section 3            Placements et comptabilité      Art. 36      Placements   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   La fortune de la Caisse est placée de manière à garantir la sécurité des placements, à obtenir un rendement  correspondant au moins au taux technique ainsi qu'une répartition appropriée des risques et la couverture des  besoins prévisibles en liquidités.      Art. 37      Comptabilité  1 La Caisse établit un rapport annuel de gestion, avec les comptes annuels qui se composent du bilan, du  compte d'exploitation et de l'annexe, ainsi qu'avec le rapport de l'organe de révision. Ils contiennent les chiffres  de l'exercice précédent.  2 L'exercice financier annuel s'ouvre le 1er janvier et se clôt le 31 décembre.  3 Les comptes sont établis et structurés conformément aux exigences du droit fédéral de la prévoyance  professionnelle, y compris concernant le calcul du degré de couverture.      Chapitre VII     Organisation et administration      Section 1            Participation des membres salariés et pensionnés      Art. 38      Principe   Les membres salariés et pensionnés participent à la gestion et à l'administration de la Caisse.      Art. 39      Groupes  1 Les membres salariés et pensionnés sont répartis dans les groupes suivants :   a)  groupe A : enseignement;  b)  groupe B : administration;  c)  groupe C : établissements publics médicaux et employeurs analogues;  d)  groupe D : pensionnés.(4)   2 Les membres salariés des institutions externes sont répartis dans les groupes en fonction de la nature de leur  activité professionnelle.  3 La Caisse règle les modalités d'attribution à un groupe dans les cas particuliers.(4)      Section 2            Organisation de la Caisse      Art. 40      Organes de la Caisse   Les organes de la Caisse sont :  a)  le comité;  b)  l'assemblée des délégués;  c)  l'administration.       Art. 41      Incompatibilité   Les fonctions de délégué, de membre du comité et de membre de l'administration de la Caisse sont  incompatibles.      Section 3            Comité      Art. 42(4)    Composition  1 Le comité est composé de 22 membres, dont 2 pensionnés ayant voix consultative.  2 Membres salariés et employeurs ont chacun le droit de désigner 10 représentants au comité.  3 La Caisse fixe la durée du mandat de membre et les modalités de son remplacement en cas de démission.      Art. 43      Représentants des membres salariés  1 Chacun des groupes de membres salariés compte au minimum un représentant.   2 Les sièges restants sont répartis entre ces groupes selon le système de la représentation proportionnelle.  3 Les effectifs pris en compte pour la répartition des sièges du comité sont ceux arrêtés au 31 décembre  précédant la date des élections.       Art. 44      Représentants des employeurs   Le Conseil d'Etat désigne les représentants des employeurs.      Art. 44A(4)  Représentant des pensionnés   Les représentants du groupe D à l’assemblée des délégués élisent les représentants des pensionnés au comité.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   Art. 45      Présidence et vice-présidence  1 Le comité est présidé en alternance par un membre du comité représentant l'employeur Etat de Genève ou  par un membre du comité représentant les membres salariés. Le changement intervient à mi-législature.  2 L'un ou l'autre sont en fonction pour la durée de la législature.  3 Ces mêmes personnes assument la vice-présidence en alternance.      Art. 46      Compétences  1 Le comité assure la direction générale de la Caisse, veille à l’exécution des tâches légales de celle-ci et en  détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il  définit l’organisation de la Caisse, notamment son administration, veille à sa stabilité financière et en surveille  la gestion.  2 Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables :   a)  définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l'affectation  des excédents de financement;   b)  décider de l'indexation des pensions;  c)  édicter et modifier les règlements;  d)  établir et approuver les comptes annuels;  e)  définir le taux technique et les autres bases techniques;  f)   définir l’organisation, en particulier l’administration;  g)  organiser la comptabilité;  h)  garantir l’information des assurés;  i)   conclure les conventions d’affiliation avec les institutions externes;  j)   nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’organe de révision;  k)  engager, nommer et révoquer le directeur général;  l)   fixer le statut du personnel de l’administration de la Caisse;  m) définir les objectifs et principes en matière d'administration de la fortune, d'exécution du processus de   placement et de surveillance de ce processus;  n)  contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les   engagements, eu égard au système de la capitalisation partielle;  o)  définir les conditions applicables au rachat de prestations;  p)  fixer l’indemnité appropriée à verser à ses membres pour l’accomplissement de leur mandat;  q)  garantir la formation initiale et la formation continue de ses membres;  r)  désigner les personnes qui ont le pouvoir de représentation de la Caisse, avec signature collective à deux;  s)  procéder à l’inscription de la Caisse au registre du commerce;  t)   publier les rémunérations de ses organes dans son rapport annuel;  u)  intervenir dans les cas de détresse;  v)  trancher dans l’esprit de la loi et des règlements les cas non explicitement prévus.   3 Le comité peut attribuer à des commissions et/ou à certains de ses membres la charge de préparer et  d’exécuter ses décisions et de surveiller certaines affaires dans les domaines qui lui sont réservés. Il veille à ce  que ses membres soient informés de manière appropriée.  4 Le comité est consulté par le Conseil d’Etat sur les projets de révision de la présente loi.      Art. 47      Représentation  1 La Caisse est valablement représentée par la signature collective à deux du président ou du vice-président  du comité ou, en leur absence, d'un membre désigné du comité et d'un membre de la direction.   2 Le comité peut déléguer son pouvoir de signature à l'administration pour certains actes d'administration ou de  gestion.       Section 4            Assemblée des délégués      Art. 48      Composition  1 L'assemblée des délégués est élue périodiquement, au même rythme que le comité.  2 Elle compte 100 membres, dont au maximum 20 représentants des pensionnés.(4)  3 Les sièges sont répartis entre les groupes selon le système de la représentation proportionnelle.  4 Les effectifs pris en compte pour la répartition des sièges de l'assemblée des délégués sont ceux arrêtés au  31 décembre précédant la date des élections.  5 Les membres salariés et les pensionnés ont le droit de vote et sont éligibles.  6 L’assemblée des délégués est dirigée par le membre du comité, le président ou le vice-président représentant  les membres salariés.  7 Les autres membres du comité assistent à l'assemblée.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   8 Les procédures électorales sont fixées par le comité.      Art. 49      Compétence  1 L'assemblée des délégués a les compétences suivantes :   a)  demander au comité de proposer au Conseil d'Etat une modification de la présente loi;  b)  proposer au comité un amendement au règlement général pour ce qui a trait au plan de prestations;  c)  proposer un règlement de l'assemblée des délégués ainsi que sa modification, pour ratification par le   comité;  d)  préaviser à l'intention du comité les modifications à la présente loi et au plan de prestations fixé par le   règlement général.  e)  débattre de la politique générale des placements;  f)   être informée du rapport et des comptes annuels;  g)  élire les représentants des membres salariés au comité, chaque groupe constituant un cercle électoral;  h)  élire les représentants des membres pensionnés au comité, le groupe D constituant le cercle électoral, à   l’exclusion des autres groupes.(4)  2 L'assemblée peut en tout temps nommer une commission chargée de l'étude d'un problème particulier; cette  commission lui fait rapport dans un délai imparti.   3 La Caisse veille à assurer une formation adéquate aux délégués.      Section 5            Administration      Art. 50      Principes  1 L'administration est dirigée par le directeur général, assisté des autres membres de la direction.  2 L'administration met en œuvre les décisions du comité et assure la gestion et l'accomplissement des activités  de la Caisse, y compris les tâches qui lui sont déléguées par le comité.   3 L'administration élabore des propositions et fournit les études nécessaires aux décisions du comité.      Chapitre VIII    Contrôle      Art. 51      Organe de révision  1 L'organe de révision exécute les tâches qui lui sont dévolues par la loi. Il vérifie notamment chaque année la  légalité des comptes annuels, des comptes des personnes assurées, la gestion et les placements de la Caisse.   2 Il établit, à l'intention du comité, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifications.   3 Ledit rapport est transmis au Grand Conseil.      Art. 52      Expert en matière de prévoyance professionnelle   L'expert exécute les tâches qui lui sont dévolues par la loi. Il est notamment chargé de déterminer  périodiquement :    a)  si la Caisse offre la garantie qu'elle peut remplir ses engagements;  b)  si les dispositions réglementaires de nature actuarielle, relatives aux prestations et au financement, sont   conformes aux prescriptions légales;  c)  si la Caisse est en mesure d'assurer son équilibre financier à long terme, par une approche prospective   sur 20 ans, compte tenu d’un objectif de taux de couverture de 80% à 40 ans.      Chapitre IX      Incompatibilité et récusation      Art. 53      Incompatibilité  1 Les membres du comité qui siègent dans un organe d'une entreprise à but lucratif traitant directement ou  indirectement avec la Caisse sont tenus d'en informer le comité.  2 Le comité décide si ce mandat ou cet engagement est compatible avec la fonction de membre du comité.  3 En cas d'incompatibilité, le comité avise l'autorité ou l'organe compétent pour la désignation d'une personne  remplaçante.      Art. 54      Intégrité, loyauté et récusation  1 Les personnes chargées de gérer ou d'administrer la Caisse ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation  et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable. Elles sont tenues de respecter le devoir de diligence  fiduciaire et de servir les intérêts des membres salariés de la Caisse dans l'accomplissement de leurs tâches.  A cette fin, elles veillent à ce que leurs situations personnelle et professionnelle n'entraînent aucun conflit  d'intérêts.    https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   2 Les règles de récusation selon la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables  par analogie aux membres du comité et de l'administration.   3 Si la Caisse passe des actes juridiques avec des personnes proches, ceux-ci doivent se conformer aux  conditions usuelles du marché, garantir les intérêts de la Caisse et doivent être annoncés à l'organe de révision  dans le cadre du contrôle des comptes annuels.       Chapitre X       Secret de fonction et responsabilité      Art. 55      Secret de fonction  1 Les membres du comité, des commissions et de l'administration, ainsi que l'organe de contrôle et l'expert en  prévoyance professionnelle sont soumis au secret de fonction, sous réserve de devoirs de communication et  d'information imposés par la présente loi ou la législation fédérale.   2 L'autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction est le Conseil d'Etat, soit pour lui le conseiller d'Etat  chargé du département des finances et des ressources humaines(2).  3 Les membres du comité, les personnes chargées de la gestion et de l'administration, ainsi que l'organe de  révision et l'expert en prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils causent à la Caisse  intentionnellement ou par négligence.       Chapitre XI      Contentieux      Art. 56      Voies de droit  1 En cas de contestation concernant l'application de la présente législation ou de la réglementation de la Caisse,  la personne assurée, l'employeur, la Caisse ou tout autre ayant droit peut ouvrir action auprès de la chambre  des assurances sociales de la Cour de justice, sous réserve des objets relevant de la compétence de l’autorité  de surveillance.   2 Toutefois, avant l'ouverture de l'action, les contestations doivent être annoncées, ainsi que les motifs, à la  Caisse.      Chapitre XII     Création de la Caisse et fusion de la CIA et de la CEH      Art. 57      Création de la Caisse   La Caisse est créée avec effet au 1er mars 2013.      Art. 58      Election de la première assemblée des délégués et des représentants des membres salariés  au premier comité   1 Il est procédé à l'élection de l'assemblée des délégués à compter du 1er octobre de l'année 2013, au plus tard.  L'assemblée des délégués élit les représentants des membres salariés et pensionnés au comité avec effet, au  plus tard, le 1er janvier 2014.  2 Le Conseil d’Etat édicte le règlement électoral de l’assemblée des délégués et des représentants des  membres au comité. Dès le 1er janvier 2014, le comité de la Caisse est seul compétent pour l’édicter et le  modifier.      Art. 59      Expédition des affaires courantes jusqu’à la fusion  1 Dès la création de la Caisse et jusqu’à la date de la fusion, les comités de la Caisse de prévoyance du  personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève  (CIA) et de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève  (CEH) expédient les affaires courantes.  2 Les comités peuvent déléguer certains de leurs membres avec pouvoir de décision à la préparation des  modalités de la fusion et à l'organisation des premières élections internes de la Caisse.      Art. 60      Fusion  1 Avec effet au 1er janvier de l'année 2014, il est opéré une fusion par combinaison entre la Caisse de  prévoyance de l'Etat de Genève, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et  des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (ci-après : CIA) et la Caisse de prévoyance du  personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (ci-après : CEH).  2 A la même date, l'ensemble des actifs et des passifs de la CIA et de la CEH, ainsi que l'ensemble de leurs  droits et obligations, en particulier les rapports de prévoyance en faveur des membres salariés ainsi que les  rapports d'affiliation avec les employeurs, découlant de la loi ou des conventions d'affiliation, sont transférés à  la Caisse, par succession universelle.  3 La fusion entraîne la dissolution de la CIA et de la CEH.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   Art. 61      Institutions externes et résiliation extraordinaire d'affiliation  1 La CIA et la CEH procèdent à l'annonce préalable en vertu de l'article 53f de la loi fédérale, au plus tard le 30  juin 2013.  2 Les institutions externes affiliées conventionnellement sont autorisées à résilier leurs conventions d'affiliation  moyennant un préavis écrit d'un mois, pour le 31 décembre 2013, en vertu de l’article 53f, alinéa 2, de la loi  fédérale.  3 En cas de la résiliation de la convention d’affiliation, les conditions prévues par les statuts et les dispositions  réglementaires en matière de liquidation partielle de la CIA et de la CEH s’appliquent.      Art. 62      Bilans de clôture  1 La CIA et la CEH établissent un bilan de clôture au 31 décembre de l'année 2013.  2 Ce bilan inclut les engagements de prévoyance dus au 1er janvier 2014 et fait l'objet d'un rapport spécifique  de l'organe de révision et de l'expert en matière de prévoyance de chaque Caisse.  3 Il est communiqué au Conseil d'Etat, au Grand Conseil et à l'autorité de surveillance.      Art. 63      Bilan d'entrée  1 La Caisse établit un bilan d'entrée au 1er janvier 2014.  2 Ce bilan fait l'objet d'un rapport spécifique de son organe de révision et de son expert en prévoyance  professionnelle.  3 Il est communiqué au Conseil d'Etat, au Grand Conseil et à l'autorité de surveillance.      Art. 64      Modification des dates   Le Conseil d’Etat peut, en cas de besoin, modifier par voie d’arrêté les dates fixées au présent chapitre.      Chapitre XIII    Dispositions finales et transitoires      Section 1(3)          Dispositions finales et transitoires du 14 septembre 2012      Art. 65      Nouveau plan de prestations   1 Le nouveau règlement de prévoyance de la Caisse est approuvé, la première fois, par arrêté du Conseil d’Etat.  Il entre en vigueur le 1er janvier 2014, le comité de la Caisse étant ensuite seul compétent pour l’édicter,  l’amender et l’abroger.  2 Jusqu'au 31 décembre 2013, la Caisse applique les plans d’assurance (cercle des personnes assurées,  prestations et financement) prévus par les statuts et règlements de la CIA et de la CEH en vigueur au 31  décembre 2012, y compris les cotisations majorées au 1er janvier 2013.  3 L'ensemble des membres salariés sont transférés dans le plan d’assurance de la Caisse au 1er janvier 2014  et sont, dès cette date, soumis au plan d’assurance de la Caisse tel qu’il est défini dans la présente loi et les  règlements de la Caisse.  4 Le comité peut modifier, par l’adoption de dispositions réglementaires, les plans d’assurance offerts aux  collectifs de la CIA et de la CEH jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de prévoyance de la Caisse le  1er janvier 2014.      Art. 66      Clause abrogatoire   Sont abrogées au 1er janvier 2014 :  a)  la loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction   publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève (CIA), du 28 octobre 1999;  b)  la loi approuvant les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux   du canton de Genève (CEH), du 17 novembre 2000.      Art. 66A    Versements extraordinaires  1 Un apport d’actifs à hauteur de 800 millions de francs est effectué en faveur de la CIA par les employeurs  affiliés à la CIA. Les institutions externes affiliées à la CIA effectueront leur apport, au plus tard le 31 décembre  2013, à hauteur des montants figurant dans le tableau annexé à la présente loi, le solde étant à la charge de  l’Etat de Genève.  2 Les apports sont attribués à un compte séparé de réserve de cotisations de chaque employeur, assorti d’une  déclaration de renonciation à l’utilisation en cas de découvert jusqu'au 31 décembre 2013.      Art. 67      Augmentation progressive des cotisations  1 La cotisation prélevée sur le traitement cotisant du cercle collectif des personnes assurées antérieurement  par la CIA est augmentée progressivement selon le calendrier suivant :   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   a)  dès le 1er janvier 2014 : 23,4%;  b)  dès le 1er janvier 2015 : 24,8%;  c)  dès le 1er janvier 2016 : 26%;  d)  dès le 1er janvier 2017 : 27%.   2 La cotisation prélevée sur le traitement cotisant du cercle collectif des personnes assurées antérieurement  par la CEH est augmentée progressivement selon le calendrier suivant :   a)  dès le 1er janvier 2013 : 25,0%, applicable au plan CEH, c'est-à-dire aux assurés de la CEH et au traitement  assuré par la CEH;   b)  dès le 1er janvier 2014 : 21,4%;  c)  dès le 1er janvier 2015 : 22,8%;  d)  dès le 1er janvier 2016 : 24%;  e)  dès le 1er janvier 2017 : 25%;  f)   dès le 1er janvier 2018 : 26%;  g)  dès le 1er janvier 2019 : 27%.       Art. 68      Impôts, émolument et taxes   Les opérations résultant de la fusion prévue par la présente loi sont franches de tout impôt, émolument ou taxe  cantonaux.      Art. 69      Modification des dates   Le Conseil d’Etat peut, en cas de besoin, modifier par voie d’arrêté les dates fixées au présent chapitre.      Section 2(3)          Dispositions finales et transitoires du 14 décembre 2018      Art. 70(3)    Versements extraordinaires  1 Un apport d’actifs est effectué en faveur de la Caisse conformément à l’article 25A. Cet apport d’actifs s’élève  au montant permettant à la Caisse d’atteindre un taux de couverture de 75%, voire un taux de couverture de  100% pour les prestations que la Caisse choisirait de rétablir conformément à l’article 25A, alinéas 1 et 2.  2 Ce montant est calculé sur la base des comptes audités de la Caisse au 31 décembre qui précède l'entrée en  vigueur de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 décembre 2018,  en prenant en compte :   a)  des engagements envers les membres pensionnés calculés avec un taux d’intérêt technique égal ou  supérieur à 1,75% et;   b)  des engagements envers les membres actifs calculés selon les bases et règles techniques en vigueur  au 31 décembre 2019.   3 L’apport d’actifs en faveur de la Caisse est effectué comme suit :   a)  les employeurs affiliés à la Caisse, qui figurent sur la liste de l’annexe II, s’acquittent d’un apport d’actifs   au prorata des engagements de leurs membres salariés à la date d’entrée en vigueur de la loi modifiant la  loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 décembre 2018;   b)  le solde est à la charge de l’Etat de Genève.  4 L’apport d’actifs est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année d’entrée en vigueur de la loi modifiant la  loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 décembre 2018.      Art. 71(3)    Remboursement  1 L’employeur, affilié conventionnellement à la Caisse et ne figurant pas sur la liste de l’annexe II, qui résilie son  contrat d’affiliation après l’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat  de Genève, du 14 décembre 2018, rembourse à l’Etat de Genève le montant dont celui-ci s’est acquitté pour  son compte en vertu de l’article 70, alinéas 1 et 2.  2 Le montant à rembourser par l’employeur diminue d’un vingtième par année dès l’entrée en vigueur de la loi  modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 décembre 2018.      Art. 72(3)    Prêt de la Caisse à l’Etat de Genève  1 La Caisse octroie à l’Etat de Genève un prêt à long terme. A cet effet, le Conseil d’Etat conclut une convention  avec le comité de la Caisse.  2 Le prêt est remboursé sur une durée maximale de 40 ans, en priorité et dès que possible par des apports en  nature destinés à la construction de logements, aux conditions de l’article 25A, alinéas 3 à 5. Les compétences  du comité de la Caisse sont réservées. Si la part de l’immobilier dans la fortune globale de la Caisse dépasse  45% ou si le taux de vacance des logements, dans toutes les catégories de logements jusqu’à 7 pièces dans  le canton est supérieur à 2%, le remboursement s’effectue par d’autres apports en nature ou des apports en  espèces.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 14   3 Le taux d’intérêt du prêt est fixé conformément aux exigences du droit fédéral mais au minimum au taux  d’intérêt technique de la Caisse à la date d’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de  prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 décembre 2018.  4 Les intérêts sont dus dès la date d’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance  de l’Etat de Genève, du 14 décembre 2018.  5 Sous réserve des compétences du comité de la Caisse, de l’article 25A et des alinéas 1 à 4 du présent article,  le Conseil d’Etat fixe :   a)  le montant du prêt;  b)  les modalités de remboursement;  c)  la répartition entre les apports en espèces et les apports en nature pour le remboursement du prêt.       Art. 73(3)    Traitement comptable  1 Au 31 décembre de l’année d’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de  l’Etat de Genève, du 14 décembre 2018, le Conseil d’Etat inscrit au passif du bilan de l’Etat de Genève un  engagement de prévoyance et, en contrepartie, une réserve budgétaire à amortir dans les fonds propres.  2 Le montant de l’engagement de prévoyance représente le montant du prêt octroyé par la Caisse à l’Etat de  Genève. Le montant du prêt évolue en fonction des remboursements par apports d’actifs en espèces et en  nature de l’Etat de Genève à la Caisse.  3 La réserve budgétaire à amortir est égale au montant du versement extraordinaire effectué par l’Etat de  Genève, après déduction des provisions préalablement comptabilisées et des plus ou moins-values réalisées  dans le cadre des apports d’actifs en nature. Cette réserve budgétaire est amortie en charge de fonctionnement  sur une durée maximale de 40 ans.  4 Il est procédé de la même manière pour tout engagement ultérieur résultant de l’article 25A, alinéa 2.      Section 3(3)          Entrée en vigueur      Art. 74(3)    Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.         Annexe I (voir article 66A) : tableau de l'apport des institutions externes affiliées à la CIA      Statut Institutions externes affiliées à la CIA   Apport à  charge de   l'institution  externe   1) Institutions de  droit public  subventionnées   Université de Genève 0  Hospice général 0  Groupement intercommunal pour l’animation  parascolaire   5 149 097   Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle 0  Fondation officielle de la jeunesse 0  Maison de Vessy 0  Fondation des parkings 1 500 622  EPI – Etablissements publics pour l'intégration  (96 assurés CIA sur 660 collaborateurs) 0  Fondation des services d’aide et soins à domicile  (87 assurés CIA sur 1 918 collaborateurs) 1 0   TOTAL 1 : institutions de droit public subventionnées 6 649 719   2) Institutions  de droit public  non  subventionnées   Aéroport international de Genève 20 789 616  Office cantonal des assurances sociales 0  CIA – Caisse de prévoyance 2 913 532  Secrétariat des fondations immobilières de droit public  2 692 953  Fondation pour les terrains industriels de Genève  551 914  Fondation pour la promotion du logement coopératif  et de l’habitat bon marché 2 192 607  Caisse publique de prêts sur gages  238 512  Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police  et de la prison  159 679   TOTAL 2  : institutions de droit public non subventionnées 25 538 813  TOTAL 1 + 2 = institutions de droit public 32 188 532       3) Associations,  entreprises  et autres   Fondation pour l’étude des relations internationales  et du développement 0  Fondation de la cité universitaire 400 476   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 15   Statut Institutions externes affiliées à la CIA   Apport à  charge de   l'institution  externe   institutions de  droit privé  subventionnées   Centre général de consultation pour les victimes  d’infractions 0  Fondation romande de détention LMC  (Etablissement concordataire) 299 650  Fédération genevoise de coopération 249 645  Fondation genevoise de dépistage du cancer du sein 88 470  Association viol-secours 2 114  Atelier X 8 002  Fondation de l’université du 3e âge 72 217  Office de promotion des produits agricoles de Genève 17 146  Fondation Neptune 0   TOTAL 3 : institutions de droit privé subventionnées 1 137 720   4) Associations,  entreprises  et autres  institutions de  droit privé non  subventionnées   Fondation des immeubles pour les organisations  internationales 1 973 878  Ports francs et entrepôts de Genève 1 484 192  Fondation de la crèche La Cigogne 259 053  Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de  Genève 50 391  Fondation Louis-Jeantet de médecine 263 817  SPG – Société pédagogique genevoise 11 900  Union du corps enseignant secondaire genevois 13 594   TOTAL 4 : Institutions de droit privé non subventionnées 4 056 825  TOTAL 3 + 4 = Institutions de droit privé  5 194 545        TOTAL 1 + 3 = Institutions subventionnées 7 787 439   TOTAL 2 + 4 = Institutions non subventionnées 29 595 638   TOTAL GÉNÉRAL 1 + 2 + 3 + 4      37 383 077         Annexe II(3) (voir articles 70 et 71) : liste des employeurs affiliés à la Caisse qui s’acquittent  d’un apport d’actifs en faveur de la CPEG       Aéroport international de Genève   Caisse publique de prêts sur gages   Centre suisse de contrôle de qualité   Conférence universitaire des associations d’étudiantEs   Fondation de la crèche La Cigogne   Fondation des immeubles pour les organisations internationales   Fondation des parkings   Fondation Health on the Net   Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat  coopératif   Fondation pour les terrains industriels de Genève   Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire   Institut suisse de bioinformatique   Office cantonal des assurances sociales   Secrétariat des fondations immobilières de droit public   Société pédagogique genevoise   Syndicat des services publics   TIMELAB – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de microtechnique  de Genève   Union du corps enseignant secondaire genevois          https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 22: Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)   Source SILGENEVE PUBLIC, 16   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 22     L instituant la Caisse de  prévoyance de l'Etat de Genève   14.09.2012 23.03.2013   Modifications :         1. n. : (d. : 23/2-4 >> 23/3-5) 23/2 29.11.2013 01.02.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (55/2)   04.09.2018 04.09.2018     3. n. : 25A, 30/4, 30/5, 30/6, 30/7, section 1  du chap. XIII, section 2 du chap. XIII, (d. :  70 >> 74) 70, 71, 72, 73, section 3 du  chap. XIII, annexe II   14.12.2018 01.01.2020     4. n. : 44A;  n.t. : 39/1, 42, 48/2, 49/1h;  a. : 39/3 (d. : 39/4 >> 39/3)   02.07.2021 25.09.2021     5. n.t. : 11/3 02.07.2021 25.09.2021       https://silgeneve.ch/legis


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 5 22.05: Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG-23)   rsGE B 5 22.05: Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juillet 2020      Règlement d’application de  l’article 23 de la loi instituant la  Caisse de prévoyance de l’Etat  de Genève  (RCPEG-23)   B 5 22.05   du 26 juin 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 septembre 2012 (ci-après :  la loi),   arrête :      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement a pour objet de définir les fonctions répondant aux critères de pénibilité physique, au  sens de l’article 23, alinéa 2, de la loi.  2 Il s’applique à l’ensemble des salariés des employeurs affiliés au sens de l’article 7 de la loi.      Art. 2        Principes  1 La pénibilité physique concerne exclusivement les membres salariés de la classe 4 à la classe 17 y comprise  de l’échelle des traitements, selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux  membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973  (ci-après : la loi sur le traitement).  2 Pour les employés non soumis à la loi sur le traitement, un seuil équivalent est applicable par analogie.      Art. 3        Critères d’évaluation  1 L’activité à pénibilité physique se détermine selon les 3 critères fixés à l’article 23 de la loi, pondérés par les  facteurs suivants :   a)  influence sur la vie quotidienne des personnes concernées;  b)  intensité;  c)  fréquence.   2 La méthodologie retenue par l’office du personnel de l’Etat sert également aux autres employeurs affiliés à la  Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève.      Art. 4        Liste des fonctions concernées  1 La liste exhaustive des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique est annexée au présent  règlement.  2 Toute modification du périmètre des fonctions énumérées dans l’annexe suit la procédure décrite aux articles  6 et 7.      Art. 5(2)      Commission technique   Une commission technique composée de 10 membres, dont 5 représentants de l’office du personnel de l’Etat  et 5 représentants des organisations représentatives du personnel, se réunit une fois par année aux fins de  proposer, le cas échéant, les modifications jugées utiles à la liste des fonctions présentant un caractère de  pénibilité physique, compte tenu notamment de l’évolution des métiers.      Art. 6        Réexamen de la liste   L’évaluation des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique est révisée périodiquement à  l’initiative de l’office du personnel de l’Etat, des autres employeurs affiliés ou de la commission technique.      Art. 7        Modifications ultérieures     rsGE B 5 22.05: Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse ...   silgeneve, 2   La commission des finances du Grand Conseil préavise toute modification du présent règlement ou de son  annexe avant son adoption par le Conseil d’Etat.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.      Art. 9        Disposition transitoire   Le présent règlement ne déploie aucun effet avant la mise en œuvre du nouveau plan de prestations de la  Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève selon l’article 65 de la loi.         Annexe : Liste des activités à pénibilité physique(5)      Agent – PI   Agent autorité aviation (Aéroport)   Agent de détention / appointé   Agent d'entretien spécialisation espaces extérieurs et voirie  (Aéroport)   Agent d'entretien spécialisation horticulture (Aéroport)   Agent d'exploitation centre de contrôle   Agent d'exploitation EUR (secteur EUR/entretien réseau primaire)   Agent d'intervention (exploitation Aïre)   Agent de piste polyvalent   Agent propreté et hygiène   Agent sécurité et surveillance   Aide à domicile   Aide en soins et accompagnement   Aide familial   Aide hospitalier   Aide-soignant   Ambulancier    Animalier   Appointé – PI   Appointé ambulancier (Aéroport)   Appointé sapeur-pompier professionnel (Aéroport)   Assistant de vol – ambulancier   Assistant en soins et santé communautaire   Assistant sécurité publique 3   Assistant sécurité publique 4   Assistant technique stérilisation   Buandier / blanchisseur   Cantonnier   Caporal – PI   Cardiomobiliste   Chargé de conduite et d'exploitation, niv. I (exploitation Aïre et  St-Jean)   Chargé de conduite et d'exploitation, niv. II (exploitation Aïre)   Chauffeur ambulancier   Chauffeur poids lourds   Chef de groupe assistant de sécurité publique 3   Chef d'équipe entretien (Aéroport)   Chef d'équipe horticole (Aéroport)   Conducteur balayeuse/gros engins     rsGE B 5 22.05: Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse ...   silgeneve, 3   Conducteur de pont roulant (exploitation)   Cuisinier   Forestier-bûcheron   Gardien de fourrière   Gardien principal   Gardien principal adjoint   Horticulteur / jardinier   Infirmier assistant   Infirmier diplômé   Infirmier spécialisé   Mécanicien sur véhicules   Nurse   Pâtissier / boulanger   Peintre en signalisation routière   Peseur-caissier   Préparateur en pathologie   Sage-femme diplômée   Sapeur-pompier professionnel (Aéroport)   Sergent – PI   Sous-chef (détention)   Sous-chef section feu   Technicien en radiologie médicale   Transporteur brancardier   Transporteur distributeur          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 22.05 R d’application de l’article 23 de  la loi instituant la Caisse de  prévoyance de l’Etat de Genève   26.06.2013 01.01.2014   Modifications :         1. n.t. : annexe 18.12.2013 01.01.2014     2. n.t. : 5 23.07.2014 30.07.2014     3. n.t. : annexe 15.06.2016 22.06.2016     4. n.t. : annexe 21.06.2017 28.06.2017     5. n.t. : annexe 24.06.2020 01.07.2020


text: rsGE B 5 30: Loi concernant l’adaptation au coût de la vie des pensions servies aux retraités et pensionnés de l’Etat, des établissements hospitaliers et des caisses de prévoyance (LACVP)   rsGE B 5 30: Loi concernant l’adaptation au coût de la vie des pensions servies aux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi concernant l’adaptation au  coût de la vie des pensions  servies aux retraités et  pensionnés de l’Etat, des  établissements hospitaliers et  des caisses de prévoyance  (LACVP)   B 5 30   du 26 avril 1979   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1978)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Principe      Art. 1(7)      Champ d’application   La présente loi s'applique aux retraités, pensionnés et ayants droit (ci-après : pensionnés) :  a)  de l’Etat (y compris les anciens ouvriers du département du territoire(10));  b)  des établissements publics médicaux.(9)       Art. 2        Adaptation au coût de la vie   Les prestations versées aux pensionnés sont indexées au coût de la vie selon des règles identiques à celles  qui sont prévues par l’article 14 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux  membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (5), du 21 décembre  1973, et en tenant compte des prestations de l’assurance fédérale vieillesse et survivants (AVS).      Chapitre II         Pension complémentaire      Art. 3        Pension complémentaire  1 En sus de la pension de base, ouverte avant le 1er février 1979, et en lieu et place des prestations versées en  application de la loi accordant des allocations de vie chère aux retraités et pensionnés, du 30 mars 1963, il est  alloué une pension complémentaire fixée conformément à la présente loi.  2 Cette pension complémentaire est indexée au coût de la vie, conformément aux dispositions de l’article 2.      Art. 4        Catégorie de pensionnés   La pension complémentaire versée dès le 1er janvier 1978 est calculée pour chaque catégorie de pensionnés  constituée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, compte tenu de l’indice auquel était fixé le dernier  traitement assuré, soit :   a)  jusqu’au 31 décembre 1950       (1re catégorie: indice 100);  b)  entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1953       (2e catégorie: indice 150);  c)  entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1961       (3e catégorie: indice 160);  d)  entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1965       (4e catégorie: indice 180);  e)  entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1969       (5e catégorie: indice 210);  f)   entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972       (6e catégorie: indice 245 – 108,5 selon indice de septembre 1966);  g)  entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1975     rsGE B 5 30: Loi concernant l’adaptation au coût de la vie des pensions servies aux ...   silgeneve, 2        (7e catégorie + indice 276,9 – 122,6 selon indice de septembre 1966);  h)  en 1976       (8e catégorie: indice 164,9 de septembre 1966);  i)   en 1977       (9e catégorie: indice 167,7 de septembre 1966);  j)   en 1978        (10e catégorie: indice 170,8 de septembre 1966 – 100,4 indice de septembre 1977).       Art. 5        Calcul de la pension complémentaire  1 La pension complémentaire versée dès le 1er février 1978 correspond à l’indice 170,8 des prix à la  consommation du mois de novembre 1977, soit 100,4 points de l’indice fixé à partir du mois de septembre 1977.  2 Elle est fixée comme suit :      a)  Pensionnés et pensionnées     Catégories Pourcentage de la   pension de base  Montant fixe Maximum (sur    pension de base)  1 180%    960 francs 375%  2   95% 1 080 francs 375%  3   78% 1 620 francs 375%  4   66% 1 620 francs 375%  5   43% 2 100 francs 375%  6   30% 2 640 francs 375%  7 1) jusqu’à 23 666,65 francs de pension de base :      19% 4 260 francs 365%    2) dès 23 666,70 francs de pension de base :      37% — —  8 1) jusqu’à 24 615,40 francs de pension de base :    — 4 800 francs   moins 18% de la  pension de base   260%     2) dès 24 615,45 francs de pension de base :        1,5% — —   9 et 10 — 4 800 francs  moins 22% de la  pension de base,   jusqu’à  21 818 francs   255%       b)  Bénéficiaires de pensions de conjoint ou partenaire enregistré survivant       Les normes ci-après ne sont valables que si la pension n’excède pas 50% de la pension maximale à   laquelle aurait eu droit l’époux ou le partenaire enregistré décédé.(4)     Catégories Pourcentage de la   pension de base  Montant fixe Maximum (sur   pension de base)  1 145% 1 800 francs 375%  2   55% 2 820 francs 375%  3   55% 2 820 francs 375%  4   50% 2 520 francs 375%  5   25% 3 180 francs 375%  6   18% 3 240 francs 375%  7 1) jusqu’à 23 666,65 francs de pension de base :      19% 4 260 francs 365%    2) dès 23 666,70 francs de pension de base :      37% — —  8 1) jusqu’à 14 328,35 francs de pension de base :    — 4 800 francs   moins 32% de la  pension de base   260%     2) dès 14 328,40 francs de pension de base :        1,5% — —   9 et 10 — 4 800 francs  moins 36% de la  pension de base,   255%     rsGE B 5 30: Loi concernant l’adaptation au coût de la vie des pensions servies aux ...   silgeneve, 3   jusqu’à  13 333,35 francs       c)  Bénéficiaires de pensions d’orphelin     Catégories Pourcentage de la   pension de base  Montant fixe Maximum (sur   pension de base)  Jusqu’à la  6e   36% 2 100 francs 375%   7 36% 2 100 francs 365%  8   2% 1 500 francs 260%   9 et 10 — 1 440 francs 255%      Art. 6        Allocation 1978  1 Une allocation, égale à 1,85% de la pension de base et de la pension complémentaire calculée conformément  aux articles 3 et 5 de la présente loi, est versée, en 1978, aux pensionnés appartenant aux catégories 1 à 9.  2 Cette allocation doit être intégrée à la pension complémentaire dès le 1er janvier 1979.      Art. 7        Durée d’occupation   Les pensionnés dont la durée d’occupation, avant l’ouverture de la pension, a été inférieure à 10 années,  reçoivent, pour chaque année entière d’activité, 1/10 de la pension complémentaire.      Art. 8        Temps partiel   Les pensionnés ayant été occupés à temps partiel avant l’ouverture de leur pension reçoivent une pension  complémentaire calculée au prorata du temps consacré à leur activité au service de l’Etat ou d’un de ses  établissements autonomes.      Chapitre III        Dispositions diverses      Art. 9        Rente AVS escomptée et avance AI   Les prestations versées au titre de l’AVS escomptée ou d’avance sur la rente AI ne sont pas indexées.      Art. 10      Pension différée   La pension différée est indexée à partir du moment où elle est exigible.      Art. 11      Cas exclus   La pension résultant de la conversion en rente de la réserve mathématique, lors de congés ou de révocations,  n’est pas indexée.      Art. 12      Prestation à la charge de l’employeur   Le coût de l’indexation peut être pris en charge par la caisse de pension; il est à la charge de l’employeur  lorsque ce dernier n’est pas l’Etat de Genève.      Art. 13      Cas particuliers   Le Conseil d’Etat prend, par voie de règlement, les dispositions d’exécution de la présente loi et, notamment,  celles relatives aux prestations à allouer lorsque :   a)  le bénéficiaire de la pension ne reçoit pas de prestations de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou  de l’assurance-invalidité (AI);   b)  la pension est cumulée avec un traitement versé par l’Etat ou par un de ses établissements autonomes;  c)  il y a cumul de pensions;  d)  il a été procédé à une conversion d’un compte d’épargne en rente;  e)  en raison de circonstances particulières, il y a lieu de compléter les prestations prévues par la présente loi.       Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Clause abrogatoire   La loi accordant des allocations de vie chère aux retraités et pensionnés, du 30 mars 1963, est abrogée.      Art. 15      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1978.         rsGE B 5 30: Loi concernant l’adaptation au coût de la vie des pensions servies aux ...   silgeneve, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 30      L concernant l’adaptation au  coût de la vie des pensions  servies aux retraités et  pensionnés de l’Etat, des  établissements hospitaliers et  des caisses de prévoyance   26.04.1979 01.01.1978   Modifications :         1. n.t. : 1/e 09.11.1990 12.01.1991     2. n.t. : dénomination du département (1/a) 28.04.1994 25.06.1994     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/a) 28.02.2006 28.02.2006     4. n.t. : 5/2b phr. 1 24.01.2008 01.07.2008     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 31.08.2010 31.08.2010     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/a) 03.09.2012 03.09.2012     7. n.t. : 1 14.09.2012 23.03.2013     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/a) 15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : 1/b 21.04.2016 01.07.2016   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/a) 04.09.2018 04.09.2018