text: 0.946.294.321  RO 1978 2047Texte originalAccordde coopération commerciale,économique et technique entrela Confédération suisse et la République d’IrakConclu le 11 février 1978Entré en vigueur par échange de notes le 28 novembre 1978 (Etat le 28  novembre 1978)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République d’Irak,Désireux de promouvoir la coopération commerciale, économique et technique entre leurs deux pays sur une base d’égalité et au bénéfice des deux pays,Désireux de renforcer les relations cordiales qui les lient,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les deux Parties contractantes s’efforceront d’encourager la coopération économique et technique ainsi que les échanges commerciaux entre les deux pays. A cet effet, les Parties contractantes prendront toutes mesures utiles dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans leur pays respectif.Art. 2 (1) Les Parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières en vigueur présentement, ou qui seront appliqués à l’avenir aux importations, exportations, à l’écoulement, au transport, au transit, au stockage et à la distribution des biens d’origine étrangère.(2) Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas, toutefois, aux exemptions, concessions et avantages que chaque Partie contractante accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le cadre du trafic frontalier;–aux pays faisant partie d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange ou d’une association similaire déjà créées ou qui pourraient être créées à l’avenir.(3) Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’applique également pas aux exemptions, concessions et privilèges que la République d’Irak accorde ou accordera à des pays arabes.Art. 3 Les autorités compétentes des deux Parties délivreront, si requis, les autorisations d’importation et d’exportation conformes à leurs lois et règlements.Art. 4 Consciente de l’intérêt réciproque présenté par le renforcement de leur coopération dans les domaines de l’économie, de l’industrie, du développement agricole, des communications, des transports, des travaux publics, de la technologie, des services et du tourisme, chaque Partie contractante soutiendra et encouragera les efforts entrepris dans ce sens par les sociétés et associations de leur pays respectif.Art. 5 Les Parties contractantes prendront toutes les mesures utiles et possibles afin de promouvoir la coopération technique entre les deux pays par la formation et l’échange de personnel spécialisé et d’experts et par l’échange d’informations scientifiques et techniques dans divers domaines. Sans limiter la portée de cet article, la Commission mixte dont il est question à l’art. 13 examinera les domaines, les moyens et les modes de réalisation d’une telle coopération.Art. 6 Les réalisations résultant de la coopération mentionnée à l’art. 5 jouiront du traitement le plus favorable possible dans les limites de la législation et de la réglementation appliquées dans les deux Etats.Art. 7 Les deux Gouvernements s’accorderont réciproquement dans le cadre de leurs obligations internationales, toute assistance nécessaire en vue de garantir les droits dérivant de la propriété industrielle et commerciale et relatifs aux droits d’auteur (y compris les désignations d’origine) à l’égard des personnes juridiques de l’autre Partie contractante.Art. 8 Les paiements entre la Confédération suisse et la République d’Irak s’effectuent en devises convertibles.Art. 9 Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le droit de transit pour les marchandises assujetties aux lois et réglementations de leur pays respectif.Art. 10 Sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur dans les deux pays, les Parties contractantes s’efforceront de faciliter la participation à des foires ou expositions permanentes, ainsi que l’établissement de centres commerciaux dans les deux pays.Art. 11 Aucune disposition du présent accord ne peut restreindre le droit de chaque Partie contractante à prendre les mesures nécessaires à la protection de sa sécurité nationale et de la santé publique.Art. 12 Chaque Partie contractante accordera aux citoyens de l’autre toute assistance pour travailler, étudier, se former et exécuter des missions techniques ou scientifiques dans leur pays respectif, sous réserve des lois et règlements qui y seront en vigueur.Art. 13 Une commission mixte comprenant les représentants des Parties contractantes sera constituée. Elle siégera à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes (en Suisse ou en Irak) pour examiner toutes les questions que pourrait soulever l’application de l’Accord, en particulier les progrès de la coopération économique envisagée et les voies et moyens de promouvoir la coopération mutuelle prévue aux Art. 4, 5, 6. Des représentants de l’économie privée pourront également être habilités à participer à ces réunions.Art. 14 Tout litige surgissant dans l’exécution de contrats conclus durant la période de validité du présent Accord sera soumis à la Commission mixte Suisse-Irak mentionnée à l’art. 13 du présent Accord, qui en délibérera dans un esprit d’amitié et de coopération conformément aux objectifs du présent Accord.Art. 15 Le présent Accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle reste liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 16 A l’expiration du présent Accord, ses dispositions resteront valables pour tous les contrats conclus pendant la période de sa validité et non exécutés au moment de son expiration.Art. 17 (1) Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire dès sa signature. Il entrera en vigueur le jour où les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles pour la conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux; il restera en vigueur pour une période d’une année.(2) Il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction si aucune des Parties contractantes ne le dénonce par écrit au moins trois mois avant l’expiration de sa période de validité.Fait et signé à Bagdad, le 11 février 1978, en trois originaux, en anglais, en arabe et en français. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais fait foi.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:Arnold HugentoblerPour le Gouvernementde la République d’Irak:Mahdi Muhsin Auda


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.294.361  RS 14 512Texte originalAccord provisoireentre la Suisse et la Perse concernant l’établissementet le commerceConclu par échange de notes du 28 août 1928 (Etat le 28  août 1928)Note suisseMonsieur le Chargé d’affaires,Prenant acte de ce que les circonstances ne permettent pas la conclusion rapide, entre la Suisse et la Perse, d’un traité d’établissement et de commerce définitif, j’ai l’honneur, au nom du Conseil fédéral suisse, de vous faire parvenir la déclaration suivante constituant règlement provisoire des relations entre la Suisse et la Perse:1. et 2. …13. Sous condition d’une parfaite réciprocité, les marchandises produites ou fabriquées en Perse seront soumises, à leur entrée en Suisse, au traitement douanier prévu par les lois en vigueur au moment de leur entrée en Suisse et bénéficieront du tarif minimum suisse et de tous abaissements de ce tarif qui seraient consentis aux produits similaires, naturels ou fabriqués, originaires de n’importe quel autre pays.Les stipulations ci-dessus deviennent immédiatement applicables et demeureront en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la notification qui serait faite par le Conseil fédéral de soin intention d’y mettre fin.Agréez, Monsieur le Chargé d’affaires, l’assurance de ma considération la plus distinguée.(Suit la signature)1 Sans objet et remplacés par le Traité d’amitié du 25 avr. 1934 et la Conv. d’établissement de la même date (RS 0.142.114.361).


text: 0.946.294.362  RO 1964 87Texte originalRelations économiques avec l’IranEchange de lettres du 1er février 1964 (Etat le 1er février 1964)L’ambassadeur de Suisse en Iran et le ministère impérial des affaires étrangères d’Iran, ont échangé le 1er février 1964 des notes relatives aux relations économiques. La lettre suisse, avec le contenu de laquelle la réponse du ministère iranien des affaires étrangères concorde, a la teneur suivante:Monsieur le Ministre,D’ordre de mon Gouvernement et me référant au ch. IV du Protocole du 21 février 19471, relatif aux relations économiques entre la Confédération Suisse et l’Empire de l’Iran, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence ce qui suit.Le Gouvernement suisse abroge, avec effet à partir de ce jour, les dispositions autonomes suisses en vigueur jusqu’ici et réglementant le service des paiement avec l’Iran.En prenant cette mesure, le Gouvernement suisse défère à un vœu exprimé par les Autorités iraniennes et il présume, par conséquent:a.Qu’après l’abolition de ladite réglementation les transferts entre les deux pays ne se feront pas d’une manière moins favorable que précédemment; etb.Que les échanges réciproques de marchandises et la balance commerciale entre les deux pays seront appréciés à l’avenir en fonction des statistiques officielles des importations des deux pays.Je saurais gré à Votre Excellence de vouloir bien me confirmer que le Gouvernement Impérial prend acte de ce qui précède.1 Non publié au RO.


text: 0.946.294.363  RO 2017 2685; FF 2017 741Texte originalAccord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d’IranConclu le 24 mai 2005Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20171Entré en vigueur par échange de notes le 17 mars 2017 (Etat le 17  mars 2017)1 RO 2017 2683La Confédération suisseetla République islamique d’Iranci-après dénommées les «Parties contractantes»,conscientes de l’importance particulière que présentent le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;confirmant que leurs politiques intérieures et extérieures respectives s’inspireront des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que fixés notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et que le respect de ces principes constituera un élément essentiel des objectifs du présent Accord;désireuses de créer des conditions favorables à un développement concret et harmonieux, ainsi qu’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;se déclarant prêtes à examiner les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;résolues à développer leurs relations commerciales sur la base de l’égalité des droits et des devoirs, de la non-discrimination et des intérêts mutuels;prenant acte du statut de membre de l’OMC de la Confédération suisse et de l’intention de la République islamique d’Iran d’adhérer à l’OMC dès que possible,sont convenues, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l’Accord ci-après:Art. 1 Objectif  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et de disciplines régissant le commerce des marchandises et les relations économiques entre les Parties contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans le cadre de leur législation interne et de leurs obligations internationales respectives, à développer harmonieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.Art. 2 Champ d’application de l’Accord  Les échanges commerciaux entre les Parties contractantes et les contrats entre personnes physiques et morales des deux pays seront mis en œuvre dans le cadre du présent Accord, conformément aux lois et réglementations ainsi qu’aux engagements internationaux de chaque Partie contractante.Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)  1.  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises, ou en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises, ainsi que les droits de douanes et autres taxes prélevés sur les transferts internationaux de paiements pour des importations ou exportations, les redevances et autres taxes prélevées directement ou indirectement sur les marchandises importées, et en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, redevances et autres taxes ainsi que l’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.2.  Le par. 1 du présent article ne doit pas être interprété comme faisant obligation à une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde:–pour faciliter le commerce frontalier;–dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou suite à la création d’une telle union ou zone, en application de l’art. XXIV du GATT2 de 1994, correspondant au 1373 Hijri solaire;–aux pays en développement en application du GATT/OMC ou d’autres arrangements internationaux.2 RS 0.632.20, annexe 1A.1Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction ou restriction quantitative, y compris l’octroi de licences, à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à l’exportation vers son territoire ne sera appliquée, à moins que l’importation d’un produit similaire en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire vers des pays tiers, ne soit pareillement soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera d’une manière qui porte le moindre préjudice possible à l’autre Partie contractante.Art. 5 Traitement national  Les marchandises provenant du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie, conformément aux lois et réglementations du pays importateur, se verront accorder un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes, ainsi que de toutes les lois, règlements et prescriptions affectant la vente intérieure, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.Art. 6 Paiements  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les pays des Parties contractantes seront effectués en monnaie librement convertible et conformément aux règles et pratiques bancaires internationales, à moins que les Banques centrales des Parties contractantes n’en conviennent autrement d’un accord mutuel.Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions individuelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publiques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations commerciales, et notamment de prix, de qualité et de quantité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions.2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni ne les incitera à s’y engager.Art. 8 Transparence  Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre sa législation, ses décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commerciales, et informera l’autre Partie des changements qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique ainsi que des changements dans sa législation interne qui pourraient affecter la mise en œuvre du présent Accord.Art. 9 Perturbation du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront si des marchandises sont importées sur le territoire de l’une d’elles en quantités accrues, ou à de telles conditions qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentielles.2.  Les consultations requises conformément au par. 1 auront lieu en vue de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard 30 jours après la date de notification de la demande de la Partie contractante concernée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie contractante lésée de restreindre les importations des marchandises en question, dans la mesure et pendant la période strictement nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après consultations au sein du Comité mixte, l’autre Partie contractante sera libre de prendre des mesures adéquates dans les limites de cet accord.4.  Lorsqu’elles décideront des mesures prévues au par. 3, les Parties contractantes choisiront en priorité celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.Art. 10 Propriété intellectuelle  1.  La législation nationale des Parties contractantes, en conformité avec les conventions internationales sur la propriété intellectuelle auxquelles elles sont parties, assurera une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle sur tous les produits et services échangés (et notamment du droit d’auteur – y compris des programmes d’ordinateurs et des banques de données – et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications. géographiques pour les produits et les services, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des variétés végétales, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés et des informations non divulguées).Les Parties contractantes s’emploieront à conformer leur droit national aux dispositions des conventions sur la propriété intellectuelle dans des délais raisonnables.2.  La licence obligatoire en matière de brevets conformément à l’art. 5 de la Convention de Paris du 20 mars 1883, correspondant au 29 Esfand 1261, sur la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 19673, correspondant au 1346 Hijri solaire) sera non discriminatoire, non exclusive et sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence sur le marché national, et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle aura été octroyée. Les licences octroyées au motif de non-exploitation, c’est-à-dire pour les inventions brevetées qui ne sont ni produites dans le pays, ni importées, seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché national à des conditions commerciales raisonnables.3.  Les Parties contractantes adopteront toutes mesures utiles pour prévoir dans leur droit national des dispositions d’application adéquates, efficaces et non discriminatoires visant à garantir la protection des droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie. Ces mesures comprendront des sanctions civiles et, dans les cas appropriés, des sanctions pénales pour toute atteinte portée à ces droits. Les procédures administratives et judiciaires (civiles et pénales) applicables seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Elles comprendront notamment des injonctions de dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, tel que fixé par le juge, et des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte, telles que prononcées par le juge. Les décisions administratives de dernière instance rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle seront sujettes à recours devant une instance judiciaire. 4.  Réaffirmant leur engagement au titre de la Convention de Paris du 20 mars 1883, correspondant au 29 Esfand 1261, sur la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, correspondant au 1346 Hijri solaire), les Parties contractantes adopteront toutes mesures utiles en vue de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales et accords internationaux sur la propriété intellectuelle ci-après: (1)Accord de l’OMC4 du 15 avril 1994, correspondant au 26 Farvardin 1373, sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;(2)Convention de Berne du 9 septembre 1886, correspondant au 18 Shahrivar 1265, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris5, 1971, correspondant au 1350 Hijri solaire);(3)Convention internationale du 26 octobre 1961, correspondant au 4 Aban 1340, pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion6 (Convention de Rome);Les Parties contractantes qui ne sont pas parties aux Conventions de Berne et de Rome s’emploieront à obtenir leur adhésion.5.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, appropriées et équitables. Celles-ci ne seront pas inutilement complexes et coûteuses, et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Une Partie contractante qui n’est pas partie aux deux accords mentionnés ci-dessous s’appliquera à obtenir son adhésion:(1)Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, correspondant au 25 Farvardin 1270, concernant l’enregistrement international des marques (Acte de Stockholm7, 1967, correspondant au 1346 Hijri solaire);(2)Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, correspondant au 15 Aban 1304, concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Acte de Genève, 19998, correspondant au 1378 Hijri solaire).Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties contractantes garantiront dans leur droit national une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels en leur accordant plus spécialement une période de protection de dix ans au moins.6.  Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions prévues dans les conventions internationales sur la propriété intellectuelle auxquelles elle est partie.7.  Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle a accordé à des ressortissants de tout autre Etat. Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une Partie contractante aux ressortissants de tout autre Etat seront accordés immédiatement et inconditionnellement aux ressortissants de l’autre Partie. Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords internationaux appliqués par une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de cet accord sont exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante.8.  En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier à des distorsions commerciales liées au droit de la propriété intellectuelle, des examens de cet article pourront être effectués conformément à l’art. 14 («Comité mixte»).3 RS 0.232.044 RS 0.632.20, annexe 1C5 RS 0.231.156 RS 0.231.1717 RS 0.232.112.38 RS 0.232.121.4Art. 11 Exceptions  1.  Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges commerciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures justifiées par:–la moralité publique;–la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux et celle de l’environnement; ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT9 de 1994, correspondant au 1373 Hijri solaire.2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante de prendre une action que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du GATT de 1994, correspondant au 1373 Hijri solaire.9 RS 0.632.20, annexe 1A.1Art. 12 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique aura pour buts, entre autres:–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les Parties contractantes; –de contribuer au développement de leurs économies; –d’ouvrir l’accès à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nouveaux marchés;–de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les accords de coentreprise et de concession de licences ainsi que d’autres formes semblables de coopération;–d’accélérer les transformations structurelles au sein de leurs économies et de consolider la position de la République islamique d’Iran en matière de politique commerciale, y compris une assistance technique dans la procédure d’adhésion de l’Iran à l’OMC;–de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux échanges et à la coopération;–de faire progresser et d’approfondir la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment par l’instauration de modalités appropriées d’assistance technique entre les autorités respectives des Parties contractantes; à cette fin, celles-ci coordonneront leurs initiatives avec les organisations internationales concernées. Art. 13 Services consulaires  Afin de développer leurs relations commerciales, les Parties contractantes sont convenues d’envisager de simplifier les procédures consulaires concernant les demandes de visas pour affaires devant être traitées par les autorités compétentes et concernant la légalisation de documents officiels conformément aux lois, usages et réglementations des Parties contractantes.Art. 14 Comité mixte  Les Parties contractantes conviennent d’instituer un Comité mixte composé de leurs représentants. Celui-ci se réunira régulièrement ou sur demande d’une des Parties contractantes.Le Comité mixte devra en particulier:(1)surveiller l’application du présent Accord et réexaminer les dispositions sur demande d’une des Parties contractantes;(2)proposer des solutions pour éliminer les difficultés pouvant résulter de l’application du présent Accord; (3)revoir et étudier les moyens d’augmenter et de diversifier la coopération économique mutuelle et proposer des recommandations correspondantes aux Parties contractantes;(4)développer et approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et les étendre à des domaines qu’il ne couvre pas, notamment aux services.Les deux délégations peuvent inviter des représentants de leur secteur privé aux séances, selon l’ordre du jour.Art. 15 Accès aux autorités judiciaires  Concernant l’accès aux autorités judiciaires, les Parties contractantes sont convenues que les ressortissants de chaque Partie bénéficieront, sur leur territoire, du même traitement qui est prévu dans les lois et réglementations de chaque Partie contractante.Art. 16 Commission d’arbitrage  Tous les problèmes et litiges pouvant survenir dans le contexte du présent Accord seront déférés par l’une ou l’autre des Parties contractantes à une commission composée d’un représentant de chacune des Parties ainsi que d’une ou trois personnalités internationales d’autres nationalités que celles des Parties contractantes, à nommer d’un commun accord entre les représentants. La commission examinera les faits et présentera des solutions appropriées aux Parties contractantes, en conformité de leurs lois, règles et usages.Art. 17 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que l’Accord bilatéral du 29 mars 192310, correspondant au 9 Farvardin 1302, entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein est en vigueur.10 RS 0.631.112.514Art. 18 Durée de validité de l’Accord  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où la dernière notification de l’une des Parties contractantes sera parvenue à l’autre Partie lui indiquant qu’elle a rempli ses conditions constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord et sera valable pour une durée de cinq ans. A l’échéance de cette période, il sera reconduit pour des périodes d’une année, à moins que l’une ou l’autre des Parties contractantes ne le dénonce par notification écrite à l’autre Partie six mois au moins avant la date d’expiration.Au terme de la validité du présent Accord, ses dispositions relatives aux contrats dûment signés et en voie d’exécution demeureront valables pendant une année au plus, à moins que les Parties contractantes n’en décident autrement.Fait à Berne, le 24 mai 2005, correspondant au 3 Khordad 1384, constitué d’un Préambule, de 18 Articles et d’une Annexe, en deux exemplaires originaux, chacun en français, persan et anglais, chacun faisant également foi.En cas de divergences, le texte anglais prévaut.Pour la Confédération suisse:Joseph DeissPour la République islamique d’Iran:Mohammad ShariatmadariAnnexe à l’Accord de commerce  entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran Les Parties contractantes sont convenues que les obligations, découlant du présent Accord, pour la République islamique d’Iran de respecter les dispositions de l’Accord de l’OMC du 15 avril 199411, correspondant au 26 Farvardin 1373, sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (en particulier l’art. 10, par. 4) deviendront effectives seulement à partir de la date de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce.11 RS 0.632.20, annexe 1C


text: 0.946.294.411  RO 1951 1376Traduction1Echange de Notes du 26 décembre 1951entre le gouvernement d’Irlande et le gouvernement suisseconcernant la conclusion d’un accord commercial (Etat le 26  décembre 1951)1 Texte original anglais.En date du 26 décembre 1951, le délégué de la Suisse pour les accords commerciaux et le ministre d’Irlande ont procédé à un échange de notes concernant la conclusion d’un accord commercial entre le gouvernement suisse et le gouvernement d’Irlande. On trouvera ci-dessous le texte de la note suisse; le contenu des deux notes est identique.Le délégué aux accords commerciauxBerne, le 26 décembre 1951A Son ExcellenceMonsieur William WarnockEnvoyé extraordinaireet Ministre plénipotentiaire d’IrlandeBerneMonsieur le Ministre,J’ai eu l’honneur de recevoir votre lettre de ce jour par laquelle vous avez bien voulu mentionner les points sur lesquels une entente a pu se faire lors des récentes conversations concernant les relations commerciales entre l’Irlande et la Suisse. Ces points sont les suivants:1.Dans l’esprit de la convention pour la coopération européenne économique2 le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement de la Confédération suisse désirent intensifier les échanges de marchandises et de services et en particulier développer l’échange des marchandises qui sont essentielles pour leurs économies respectives.2.A cet effet, le gouvernement irlandais s’engage à octroyer toutes facilités appropriées pour l’importation en Irlande de produits suisses non libérés et en particulier à examiner avec bienveillance les demandes d’admission à l’importation de marchandises à l’exportation desquelles le gouvernement suisse attache une importance spéciale.3.Le gouvernement suisse s’engage à octroyer toutes facilités appropriées pour l’importation en Suisse de produits irlandais non libérés et en particulier à examiner avec bienveillance les demandes d’admission à l’importation de marchandises à l’exportation desquelles le gouvernement irlandais attache une importance spéciale.4.Chacun des deux gouvernements s’engage à examiner avec bienveillance l’octroi de toutes facilités nécessaires pour la livraison de marchandises et matières qui sont essentielles pour l’économie de l’autre pays.5.Afin de faciliter le fonctionnement du présent accord, les deux gouvernements ont échangé des informations sur les produits visés aux art. 2, 3 et 4. Ils se renseigneront mutuellement sur tous les autres articles qu’ils désireraient inclure dans les échanges entre les deux pays.6.Les navires commerciaux des deux pays pourront être utilisés indifféremment pour le transport de marchandises entre les deux pays.7.Les paiements découlant du trafic commercial et de transactions invisibles entre l’Irlande et la Suisse s’effectueront de la même manière que les paiements entre la Suisse et les autres membres de la zone sterling.8.Chacun des deux gouvernements a pris note du désir de l’autre que les maisons irlandaises et suissess, en vue du développement des relations commerciales directes entre les deux pays, traitent leurs affaires avec la Suisse et l’Irlande respectivement, dans la mesure du possible, par l’intermédiaire d’agents résidant dans l’un des deux pays.9.Chacun des deux gouvernements peut demander à tout moment d’entrer en conversations avec l’autre gouvernement en ce qui concerne les principes et les dispositions contenues dans le présent accord.10.Le présent accord, conclu pour un an, entrera en vigueur immédiatement. S’il n’a pas été dénoncé avant ou au moment d’arriver à expiration, il sera prorogé par voie de tacite reconduction, chaque partie se réservant alors le droit de le dénoncer en tout temps pour lui faire prendre fin six mois après.J’ai l’honneur de vous confirmer que le gouvernement suisse accepte les déclarations précitées sur le résultat des conversations et est prêt à considérer la note de Votre Excellence et la présente réponse comme constituant un accord entre nos deux gouvernements sur les points dont il s’agit.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.Le délégué aux accords commerciauxSchaffner2 [RO 1949 26 1949 35 1949 40 RS 0.970.4]


text: 0.946.294.491  RO 1956 1281Texte originalProtocoleagréé entre la Confédération suisse et l’Etat d’Israëlrelatif aux échanges commerciaux entre les deux paysConclu le 14 septembre 1956 (Etat le 15  octobre 1956)1 Désireuses de favoriser le développement des échanges commerciaux réciproques, des délégations des Gouvernements suisse et israélien ont tenu à Berne, du 11 au 14 septembre, des conversations à ce sujet. Elles se sont entendues sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ce but.2 La délégation israélienne a déclaré que les autorités de son pays accorderont des licences d’importation pour des marchandises d’origine suisse en s’efforçant de maintenir le volume et la structure des exportations suisses vers Israël réalisées ces dernières années.3 La délégation suisse a déclaré que les autorités de son pays s’efforceront de maintenir le régime d’importation libéral tel qu’il existe actuellement pour les marchandises d’origine israélienne.4 Les deux délégations ont en outre examiné les possibilités d’accroître les échanges commerciaux réciproques. Elles envisagent notamment d’atteindre ce but, le cas échéant, par des mesures de péréquation des prix.5 Les deux délégations sont convenues de régler en devises libres les paiements entre la Suisse et Israël.6 Le présent protocole agréé par les deux parties est valable pour la période du 15 octobre 1956 au 15 octobre 1957. Il restera en vigueur après cette date aussi longtemps qu’aucune des parties ne l’aura dénoncé moyennant un préavis de 3 mois.Berne, le 14 septembre 1956.Le Présidentde la Délégation suisse:O. LongLe Présidentde la Délégation israélienne:S. Tolkowsky


text: 0.946.294.491.1  RO 1959 325Texte originalEchange de lettres du 28 mars 1957entre la Suisse et l’Etat d’Israël concernant les échanges commerciaux entre les deux pays (Etat le 15  octobre 1956)Le 28 mars 1957, le ministre de Suisse en Israël et le directeur de la division économique du ministère des affaires étrangères d’Israël ont procédé à un échange de lettres concernant les échanges commerciaux entre les deux pays. Le texte de la lettre suisse, qui est identique à celui de la lettre israëlienne, est le suivant.Légation de Suisse en IsraëlJérusalem, le 28 mars 1957.Monsieur Moshe Bartur,Directeur de la Division Economiquedu Ministère des Affaires Etrangères,JérusalemMonsieur le Directeur,En me référant au «Protocole agréé entre la Confédération suisse et l’Etat d’Israël relatif aux échanges commerciaux entre les deux pays», signé à Berne le 14 septembre 1956, et aux conversations que nous avons eues à ce sujet, j’ai l’honneur de vous confirmer que nous sommes convenus que ce «Protocole» est égalément applicable à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière1.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération. Le Ministre de Suisse en Israël: F. Hegg1 RS 0.946.294.491


text: 0.946.294.541  RS 14 513Texte originalTraité de commerceentre la Suisse et l’Italie1Conclu le 27 janvier 1923Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 février 19232Instruments de ratification échangés le 18 mars 1924Entré en vigueur le 20 février 1923 (Etat le 31  décembre 1983)1 Voir aussi l’Ac. commercial du 21 octobre 1950 entre la Suisse et l’Italie (RS 0.946.294.542).2 RO 40 104Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi d’Italie,animés d’un égal désir de resserrer les liens d’amitié et de développer les relations commerciales entre les deux pays, ont résolu de conclure un nouveau traité et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les parties contractantes se garantissent réciproquement, en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit, les droits et le traitement de la nation la plus favorisée.Chacune des parties contractantes s’engage, en conséquence, à faire profiter l’autre, gratuitement et immédiatement, de tous les privilèges et faveurs que, sous les rapports précités, elle a concédés ou concéderait à une tierce puissance, notamment quant au montant, à la garantie et à la perception des droits fixés ou non dans le présent traité, aux entrepôts de douane (y compris le régime concernant l’entrée, la sortie et la conservation des marchandises dans les ports francs, points francs ou magasins généraux), aux taxes intérieures, aux formalités et au traitement des expéditions en douane et aux droits d’accise ou de consommation perçus pour le compte de l’Etat, des provinces, des cantons ou des communes.Sont exceptées, toutefois, les faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à d’autres Etats limitrophes pour faciliter le trafic-frontière, ainsi que celles résultant d’une union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l’avenir par l’une des parties contractantes.Art. 2 Les parties contractantes s’engagent à ne pas entraver le commerce réciproque par des prohibitions ou restrictions quelconques d’importation, d’exportation ou de transit.3Des exceptions à cette règle pourront avoir lieu:1.Dans des circonstances exceptionnelles, par rapport aux provisions de guerre;2.Pour des raisons de sûreté publique;3.Par égard à la police sanitaire et vétérinaire et en vue de la protection des plantes contre les maladies, les insectes, les parasites et autres ennemis de toute espèce;4.Par égard aux monopoles d’Etat.3 Voir en outre les dispositions additionnelles (annexe F) publiées ci-après.Art. 34,5 4 Voir en outre les dispositions additionnelles (annexe F) publiées ci-après.5 Les annexes A à D mentionnées dans cet article ont été abrogées et remplacées par l’avenant du 14 juillet 1950 [RO 1950 835 1951 1293 1958 234. RO 1959 2022].Les droits d’entrée en Italie sur les produits originaires et en provenance de la Suisse, désignés dans l’annexe A au présent traité, et les droits d’entrée en Suisse sur les produits originaires et en provenance de l’Italie, désignés dans l’annexe C, ne pourront dépasser les taux indiqués dans lesdites annexes.De même, les droits de sortie ne pourront dépasser, dans les échanges entre les deux pays, les taux indiqués dans les annexes B et D.Art. 4 Si l’une des parties contractantes frappe les produits d’un tiers pays de droits plus élevés que ceux applicables aux mêmes produits originaires et en provenance de l’autre partie, ou si elle soumet les marchandises d’un tiers pays à des prohibitions ou restrictions d’importation non applicables aux mêmes marchandises de l’autre partie contractante, elle est autorisée, au cas où les circonstances l’exigeraient, à faire dépendre l’application des droits les plus réduits, aux produits provenant de l’autre partie ou leur admission à l’entrée, de la présentation de certificats d’origine, délivrés par les autorités qui seront, à cet effet, désignées d’accord entre les deux gouvernements.L’émolument pour la délivrance des certificats d’origine, ou pour le visa consulaire qui pourra être demandé par le pays d’importation, ne pourra dépasser un franc par pièce.6En cas de doute sur l’origine d’une marchandise ou sur l’exactitude d’un certificat d’origine, tout examen ou enquête qui, à la demande de l’autorité compétente du pays d’importation, serait nécessaire sur le territoire du pays d’exportation, sera effectuée par les soins des organes désignés à ces fins par le gouvernement de ce dernier, d’accord avec l’autorité compétente du pays d’importation.6 Cet alinéa est suspendu temporairement par l’échange de lettres du 16 décembre 1983 entre la Suisse et l’Italie concernant la suspension de l’émolument pour la délivrance des certificats d’origine (RS 0.946.294.541.2).Art. 5 Lorsque l’une ou l’autre des parties contractantes fait dépendre la liberté d’importation d’une catégorie quelconque de marchandises de l’accomplissement de conditions spéciales en ce qui touche leur composition, leur degré de pureté ou propriétés analogues, le gouvernement de la partie qui aura adopté ces mesures communiquera au gouvernement de l’autre partie toutes les prescriptions y relatives, ainsi que les instructions de portée générale. Le cas échéant, les deux gouvernements examineront, d’un commun accord, si les formalités de contrôle à la frontière en vue de vérifier l’accomplissement des conditions susvisées peuvent être simplifiées au moyen de certificats établis en bonne et due forme par les autorités compétentes du pays exportateur. Lors même que la production de ces certificats aura été admise, le pays importateur aura le droit d’en vérifier l’exactitude et de s’assurer de l’identité de la marchandise. Les accords de ce genre ne limiteront en rien les investigations auxquelles se livrent les organes douaniers pour la classification des marchandises.Art. 67 7 Abrogé par le ch. 7 al. 2 de l’Ar. du 1er août 1969 entre la Suisse et la Communauté économique européenne sur le trafic de perfectionnement dans le secteur textile (RS 0.631.146.21)Art. 78 8 Abrogé et remplacé par l’accord du 20 juin 1936 entre la Suisse et l’Italie concernant le commerce des produits médicinaux (RS 0.812.101.945.4).Art. 8 Les marchandises de toute nature, en transit, seront réciproquement affranchies de tout droit de transit, soit qu’elles transitent directement, soit que, pendant le transit, elles doivent être déchargées, déposées et rechargées.Les parties contractantes s’engagent en outre à ne pas soumettre le transit à des formalités ou autres mesures qui seraient de nature à l’entraver.Art. 9 En cas de dédouanement de marchandises volumineuses et lourdes, taxées au poids brut, qui sont chargées sur des vagons sans récipients et y sont fixées au moyen d’échafaudages ou d’autres installations appliquées sur les vagons d’une manière fixe ou passagère, le droit sera perçu sans tenir compte du poids des échafaudages ou installations, pourvu que ces derniers n’aient évidemment d’autre but que d’adapter le vagon au transport de cette espèce de marchandises et de les y tenir bien fixes durant le voyage.Dans ce cas, les échafaudages ou installations seront considérés comme parties intégrantes des vagons et en suivront le régime.Toutefois, dans le cas où les échafaudages ou installations appliquées sur les vagons d’une manière passagère sont de telle nature que la possibilité d’en faire un usage quelconque après leur séparation des vagons n’est pas exclue, la douane aura la faculté d’exiger une garantie pour le montant du droit auquel ils seraient assujettis, s’ils étaient importés séparément.Art. 10 Les droits grevant la production, la préparation ou la consommation d’un article quelconque ne peuvent être plus élevés ou plus onéreux pour les articles importés de l’un des deux pays dans l’autre que pour les produits indigènes.Cette disposition ne s’applique pas aux marchandises qui font l’objet d’un monopole d’Etat, non plus qu’aux matières premières propres à leur fabrication.Art. 11 Chacune des parties contractantes s’engage à ne pas accorder de primes d’exporta-tion pour aucun article et sous quel titre ou quelle forme que ce soit, sauf consentement de l’autre partie.Toutefois, les droits de douane grevant les matières employées dans la production ou la préparation de marchandises indigènes, ainsi que les taxes intérieures grevant la production ou la préparation des mêmes marchandises ou des matières employées dans leur fabrication, peuvent être restitués, en tout ou en partie, lors de l’exportation des marchandises qui ont été fabriquées avec les matières soumises auxdits droits ou taxes, ou qui ont acquitté les taxes susdites.Art. 12 Les produits constituant l’objet de monopoles d’Etat, ainsi que les matières propres à la fabrication de produits monopolisés, pourront, en garantie des monopoles, être assujettis à une taxe d’entrée complémentaire, même dans le cas où les produits ou les matières similaires indigènes n’y seraient pas soumis.Cette taxe sera remboursée si, dans les délais prescrits, il est prouvé que les matières imposées ont été employées d’une manière excluant la fabrication d’un article monopolisé.Art. 13 Pour les produits grevés à l’intérieur du pays d’une taxe de fabrication ou autre, ou fabriqués avec des matières soumises a une telle taxe, les parties contractantes se réservent la faculté de les frapper de droits équivalents aux charges fiscales intérieures.Art. 14 Pour le cas où l’Italie introduirait le contrôle obligatoire des ouvrages d’or, d’argent et de platine (bijouterie, orfèvrerie, joaillerie, montres et boîtes de montres, etc.), les ouvrages de l’espèce importés de Suisse ne paieront pas de taxes plus élevées que les objets de fabrication italienne et les formalités de contrôle seront simplifiées autant que possible.Art. 159 Les parties contractantes s’engagent à maintenir, dans les principales avenues des routes qui relient les deux Etats, des bureaux-frontière dûment et suffisamment autorisés à percevoir les droits de douane et à faire les opérations relatives au transit sur les routes qui seront reconnues comme voies de transit.Les formalités pour les expéditions, nécessaires à tout genre de trafic, seront de part et d’autre simplifiées et accélérées autant que possible.9 Voir en outre les dispositions additionnelles (annexe F) publiées ci-après.Art. 16 et 1710 10 Abrogé par l’art. 13 de la Conv. du 2 juillet 1953 entre l’Italie et la Suisse relative au trafic de frontière et au pacage (RS 0.631.256.945.41).Art. 18 Sous obligation de réexportation ou de réimportation dans le délai de six mois et de la preuve d’identité, sont admis réciproquement en franchise de tout droit d’entrée et de sortie les véhicules de tout genre (y compris les bicyclettes et motocyclettes) et les bêtes de somme, qui passent la frontière dans le seul but de transporter de l’un des deux pays dans l’autre des personnes ou des marchandises. Est concédée, aux mêmes conditions, l’admission temporaire des attelages et des accessoires se trouvant sur les dits véhicules pour l’usage habituel pendant le transport.Les moyens de transport mentionnés ci-dessus et amenant des personnes ou marchandises de l’un des pays dans l’autre ont droit à la franchise prévue, même s’ils portent à leur voyage de retour un nouveau chargement et sans égard au lieu où ce nouveau chargement a été pris.En ce qui concerne les voitures de déménagement de toute espèce, ainsi que les cadres de déménagement, il est en outre entendu que les dispositions de cet article leur sont applicables, que ces véhicules passent la frontière sur route ou par chemin de fer.Art. 19 Sous obligation de réexportation ou de réimportation dans le délai de douze mois et de la preuve d’identité, la franchise de tout droit d’entrée et de sortie est stipulée réciproquement:1.Pour les objets à réparer;2.Pour les échantillons passibles de droits de douane, y compris ceux des voyageurs de commerce, mais à l’exception des denrées alimentaires, boissons et tabacs;3.Pour les outils, instruments et engins mécaniques importés en Italie par une maison suisse ou en Suisse par une maison italienne pour y faire accomplir par son personnel des travaux de montage, d’essai, de réparation ou autres semblables, que lesdits objets soient importés par envois ou introduits par le personnel lui-même;4.Pour les parties de machines expédiées de l’un des deux pays dans l’autre à l’essai (tels que arbres destinés à être adaptés aux paliers, etc.);5.Pour les modèles à l’usage des fonderies, en bois ou autre matière.La franchise de tout droit d’entrée et de sortie est également stipulée réciproquement, sous obligation de réexportation ou de réimportation dans le délai de six mois et de la preuve d’identité, pour les sacs, caisses, tonneaux (en bois, fer, grès ou autre matière), dames-jeannes, paniers et autres récipients semblables, marqués et ayant déjà servi, importés vides pour être réexportés remplis ou réimportés vides après avoir été exportés remplis.Les bureaux de douane mentionnés à la disposition additionnelle à l’art. 15 doivent être munis, dès l’entrée en vigueur du présent traité, des compétences nécessaires pour autoriser, de leur propre chef et sans aucun retard, l’importation temporaire des objets énumérés dans le présent article.Art. 20 Dans le cas où des marchandises expédiées de l’un des deux pays dans l’autre et se trouvant encore en douane seraient refusées par leurs destinataires ou devraient être réexpédiées pour d’autres causes à l’expéditeur primitif, dans la même condition où elles sont arrivées, la réexportation sans payement ou avec remboursement des droits d’entrée sera accordée, même si la douane a déjà fait sa visite et si les droits ont été payés.Art. 21 Tout en étant mis au bénéfice des avantages plus grands pouvant découler du traitement de la nation la plus favorisée, les négociants, les fabricants et autres producteurs de l’un des deux pays, ainsi que leurs commis voyageurs, auront le droit, sur la production d’une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays et en observant les formalités prescrites dans le territoire de l’autre pays, de faire dans ce pays les achats pour leur commerce, fabrication ou autre entreprise et d’y rechercher des commandes auprès des personnes ou maisons procédant à la revente ou faisant un usage professionnel ou industriel des marchandises offertes, sans être soumis à ce titre à aucun droit ou taxe. Ils pourront avoir avec eux des échantillons ou modèles, mais non des marchandises, sauf dans les cas où cela est permis aux voyageurs de commerce nationaux.La carte de légitimation mentionnée à l’alinéa premier de cet article devra être établie conformément au modèle contenu à l’annexe E11 de ce traité. Sur la production de cette carte délivrée par l’un des deux pays, il sera donné dans l’autre pays une nouvelle carte permettant aux voyageurs de commerce d’y effectuer leurs opérations de vente et d’achat conformément à ce qui est dit à l’alinéa premier de cet article.En ce qui concerne les industries ambulantes, le colportage et la recherche des commandes chez les personnes n’exerçant ni industrie, ni commerce, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables et les parties contractantes se réservent à cet égard l’entière liberté de leur législation.11 L’annexe E (carte de légitimation pour voyageurs de commerce) a été abrogée et remplacée par la carte de légitimation prévue à l’article 10 de la convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières (RS 0.631.121.1) à laquelle la Suisse et l’Italie sont parties.Art. 22 Tout en se garantissant également à cet égard le traitement de la nation la plus favorisée, et sauf les exceptions et limitations établies par les dispositions des deux pays, les deux parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les sociétés anonymes, coopératives ou autres, commerciales, industrielles, agricoles ou financières (y compris les instituts publics et privés d’assurance), constituées et autorisées suivant les lois de l’un des deux pays, la faculté de s’établir sur le territoire de l’autre pays ou de ses possessions, d’y fonder des succursales et d’y exercer leur activité économique, ainsi que tous leurs droits, et d’y ester en justice comme demandeur ou comme défendeur, sous la seule condition de se conformer aux lois (y compris les lois financières) dudit Etat et de ses possessions.Art. 2312 Si des contestations venaient à surgir au sujet de l’interprétation du présent traité, y compris les annexes A à F, et que l’une des parties contractantes demande qu’elles soient soumises à la décision d’un tribunal arbitral, l’autre partie devra y consentir, même pour la question préjudicielle de savoir si la contestation se rapporte à l’interprétation du traité. La décision des arbitres aura force obligatoire.1312 Voir en outre les dispositions additionnelles (annexe F) publiées ci-après.13 Voir aussi le traité de conciliation et de règlement judiciaire du 20 septembre 1924 entre la Suisse et l’Italie (RS 0.193.414.54).Art. 24 Le présent traité entrera en vigueur le 20 février 1923 et les ratifications y relatives seront échangées à Berne, une fois accomplies de part et d’autre les formalités établies par les législations respectives.Il est conclu pour la durée d’une année à partir de son entrée en vigueur. Cependant, s’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera prolongé par voie de tacite reconduction pour une durée indéterminée et sera alors dénonçable en tout temps en restant exécutoire pendant six mois à partir du jour de la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires l’ont signé et revêtu de leur cachet.Fait à Zurich, en double expédition, le vingt-sept janvier mil neuf cent vingt-trois.(suivent les signatures)Annexes A à E Les annexes A à D (RO 40, pages 116 et suivantes) avec tous les accords complémentaires y relatifs, de caractère tarifaire, soit:le protocole du 24 septembre 1927 [RO 43, 499. RO 1950 835 al. 1]le protocole additionnel du 31 mai 1929 [RO 45, 300. RO 1950 835 al. 1]le protocole additionnel du 8 juillet 1931 [RO 48, 280. RO 1950 835 al. 1]l’échange de notes des 13 janvier/22 juin 1932 [RO 48, 425. RO 1950 835 al. 1]et le protocole additionnel du 20 juin 1936 [RO 57, 1048. RO 1950 835 al. 1 RS 0.631.146.21 chiff. 7] – (excepté la disposition relative à l’art. 6 du traité reproduite ci-devant),encore en vigueur le 1er janvier 1948, ont été abrogées et remplacées par l’avenant du 14 juillet 1950 au traité de commerce entre la Suisse et l’Italie, du 27 janvier 1923 [RO 1950 835, 1951 1293, 1958 234, RO 1959 2022]Sous annexe E, figurait le modèle de la carte de légitimation pour voyageurs de commerce qui a été remplacé par le modèle prévu à l’art. 10 de la convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières (RS 0.631.121.1) à laquelle la Suisse et l’Italie sont parties.Annexe F Dispositions additionnelles Ad art. 2Il est entendu que les parties contractantes, dans le but de réaliser au plus vite dans son intégrité le principe établi à l’art. 2, al. 1, du traité de commerce conclu ce jour, ne maintiendront ou n’institueront aucune prohibition ou restriction d’importation ou d’exportation, à moins que cela ne soit absolument nécessaire, et que pour aussi longtemps que subsisteront les circonstances exceptionnelles qui en sont la raison.Ad art. 3Les parties contractantes se réservent réciproquement le droit de percevoir en or les droits d’entrée et de sortie, tout en se garantissant, à cet égard, le traitement de la nation la plus favorisée. Toutefois, dans le cas où le payement en or serait exigé par l’une ou par l’autre des parties contractantes, ces droits pourront être payés en monnaie de papier du pays les percevant avec l’agio correspondant à la dépréciation éventuelle de ladite monnaie.Ad art. 15Il est entendu que les bureaux de douane italiens à Chiasso-Stazione, Ponte-Chiasso, Luino et Domodossola et les bureaux de douane suisses correspondants à Chiasso-Stazione, Chiasso-Strada, Luino et Brigue, seront munis des compétences nécessaires pour opérer le dédouanement de toutes espèces de marchandises et dans tous les genres de trafic, ainsi que pour exécuter toutes les dispositions de nature fiscale concernant les opérations en douane. Demeurent toutefois réservées les dispositions de la convention du 24 mars 1906, réglant le service des douanes sur la ligne du chemin de fer du Simplon entre Brigue et Domodossola.14Il sera aussi pourvu à ce que toutes les dispositions de nature sanitaire et les prescriptions de police puissent être exécutées auprès desdits bureaux par les organes compétents.Il est entendu, en outre, que les offices douaniers de chacune des parties contractantes fourniront au public de l’autre partie tout renseignement qui pourrait leur être demandé sur la classification de tel ou tel article spécial.Ad art. 23A l’égard de la composition et de la procédure du tribunal arbitral, il est convenu ce qui suit:1.Le tribunal se composera de trois membres. Chacune des deux parties en nommera un dans le délai de quinze jours après la notification de la demande d’arbitrage.Ces deux arbitres choisiront le sur-arbitre, qui ne pourra ni être ressortissant d’un des deux Etats en cause, ni habiter sur leur territoire. S’ils n’arrivent pas à s’entendre sur son choix dans un délai de huit jours, sa nomination sera immédiatement confiée au président du conseil administratif de la Cour permanente d’arbitrage à La Haye.Le sur-arbitre sera président du tribunal; celui-ci prendra ses décisions à la majorité des voix;2.Au premier cas d’arbitrage, le tribunal siégera dans le territoire de la partie contractante défenderesse; au second cas, dans le territoire de l’autre partie, et ainsi de suite alternativement dans l’un et dans l’autre territoire, dans une ville que désignera la partie respective; celle-ci fournira les locaux, ainsi que le personnel de bureau et de service nécessaire pour le fonctionnement du tribunal;3.Les parties contractantes s’entendront dans chaque cas spécial ou une fois pour toutes sur la procédure du tribunal arbitral. A défaut d’une telle entente, la procédure sera réglée par le tribunal lui-même. La procédure peut se faire par écrit si aucune des parties ne soulève d’objection; dans ce cas, les dispositions du ch. 2 ci-dessus ne reçoivent leur application que dans la mesure nécessitée par les circonstances;4.Pour la citation et l’audition de témoins et d’experts, les autorités de chacune des parties contractantes prêteront, sur la réquisition du tribunal arbitral à adresser au gouvernement respectif, leur assistance de la même manière que sur les réquisitions des tribunaux civils du pays.14 RS 0.631.252.945.44


text: 0.946.294.541.1  RS 14 524Texte originalProtocole additionnelau traité de commerce conclu entre la Suisse et l’Italiele 27 janvier 19231Conclu le 30 décembre 1933Instruments de ratification échangés le 8 août 1934Entré en vigueur le 26 janvier 1934 (Etat le 26  janvier 1934)1 Du présent Prot. add., seule reste en vigueur la disp. concernant le lait condensé reprise ci-dessous. Toutes les autres disp. de ce Prot., étant de caractère tarifaire, ont été abrogées et remplacées par l’avenant du 14 juil. 1950 au traité de commerce entre la Suisse et l’Italie du 27 janv. 1923 [RO 1950 835, 1951 1293, 1958 234, RS 0.632.294.541 art. 1] c’est pourquoi on a renoncé à reproduire ici lesdites dispositions.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de Sa Majesté le Roi d’Italiesont convenues de modifier et de compléter le traité de commerce conclu entre la Suisse et l’Italie le 27 janvier 1923 comme il suit:A. Traitement douanier des marchandises suisses en Italie 1. Lait condensé Note ad no 26b2 alpha du tarif italien2Aussi longtemps que les dispositions concernant l’allégement fiscal relatif à la taxe perçue sur le sucre destiné à la fabrication du lait condensé, prévues actuellement dans les décrets royaux des 25 février 1932, no 182, et 22 septembre 1932, no 1250, resteront en vigueur, la taxe de fabrication réduite, instituée par lesdites dispositions, sera perçue dans les conditions prévues par lesdites décrets sur le lait condensé d’origine suisse dans la mesure du taux perçu sur le lait condensé contenant du sucre en quantité non supérieure à 40 %, même si la quantité de sucre contenue dépasse légèrement 40 % mais sans toutefois excéder 42 %.Le présent protocole additionnel sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Rome aussitôt que possible. Il reste toutefois entendu qu’on pourra le mettre en application à titre provisoire par échange de notes. Il restera exécutoire jusqu’à l’échéance du traité italo-suisse, du 27 janvier 19233 auquel il se rapporte.2 Après mod. du tarif italien: no 29b du tarif italien.3 RS 0.946.294.541SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole additionnel.Fait en double exemplaire, à Berne, le 30 décembre mil neuf cent trente-trois.(Suivent les signatures)


text: 0.946.294.541.2  RO 1984 167Echange de lettresdu 16 décembre 1983 entre la Suisse et l’Italieconcernant la suspension de l’émolumentpour la délivrance des certificats d’origineEntré en vigueur le 31 décembre 1983 (Etat le 1er janvier 2013)Traduction1L’Ambassadeur d’ItalieBerne, le 16 décembre 1983en SuisseMonsieur l’Ambassadeur Cornelio SommarugaDélégué aux accords commerciauxDépartement fédéral de l’économie publique2BerneMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, qui a la teneur suivante:«Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur de me référer au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie conclu le 27 janvier 19233, et je vous propose ce qui suit:Se référant à l’art. 4, par. 2, du traité susmentionné, la Suisse et l’Italie décident, d’un commun accord, d’en suspendre l’application jusqu’à ce que l’une ou l’autre des Parties contractantes demande que l’application soit réintroduite.Le contenu de cet échange de lettres entrera en vigueur 15 jours après la date de votre lettre de réponse et expirera 15 jours après la réception de la demande visant la réapplication des dispositions en objet.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.»J’ai l’honneur de vous communiquer que le Gouvernement italien est d’accord sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considéra-tion.Rinieri Paulucci di Calboli Barone1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.2 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).3 RS 0.946.294.541


text: 0.946.294.541.4  RO 1962 189Texte originalAccordconcernant l’exportation de vins italiens en SuisseConclu le 25 avril 1961Approuvé par le Conseil fédéral le 1er août 1961Entré en vigueur le 1er mars 1962 (Etat le 14  août 1990)En application de l’art. 5 du traité de commerce entre la Suisse et l’Italie, du 27 janvier 19231, une commission d’experts italo‑suisse s’est réunie en vue de conclure un nouvel accord relatif à l’exportation de vins italiens en Suisse, notamment en ce qui concerne les certificats spéciaux2 d’origine et de provenance, les certificats d’analyse ainsi que le classement de ces vins en Suisse. Elle est convenue de ce qui suit:1 RS 0.946.294.5412 Dans le présent Ac. les certificats d’origine et de provenance sont dits «spéciaux» contrairement aux certificats d’origine usuels délivrés par les chambres de commerce pour les échanges commerciaux internationaux.Art. 13 Certificats d’origine  Tout envoi de vin italien portant l’indication «Denominazione di origine controllata» (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) et destiné à être mis dans le commerce en Suisse, doit être accompagné d’un certificat d’origine en double exemplaire.Le certificat d’origine n’est pas requis dans les cas d’envois occasionnels et isolés de vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception n’est pas applicable aux vins spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur, mistelles, vermouths, vins aromatisés, etc.)Le certificat d’origine doit garantir que les vins italiens portant l’indication «Denominazione di origine controllata» (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) sont conformes aux dispositions italiennes concernant les vins en cause, proviennent d’une région ou d’un lieu de production officiellement délimité et sont issus de cépages autorisés.Le certificat d’origine doit être libellé conformément à l’annexe no 1.3 Nouvelle teneur selon le ch. I du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le 14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).Art. 24 Certificats d’indication géographique reconnue  Les vins de table italiens portant une indication géographique reconnue en Italie par décret ministériel sans durée de validité prédéterminée, destinés à être mis dans le commerce en Suisse, doivent être accompagnés d’un certificat d’indication géographique reconnue en double exemplaire attestant qu’ils sont conformes aux dispositions italiennes concernant les vins en cause, proviennent d’une région ou d’un lieu de production officiellement délimité et sont issus de cépages autorisés.Le certificat d’indication géographique reconnue n’est pas requis lors d’envois occasionnels et isolés de vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception n’est pas applicable aux vins spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur, mistelles, vermouths, vins aromatisés, etc.).Le certificat d’indication géographique reconnue doit être libellé conformément à l’annexe no 2.4 Nouvelle teneur selon le ch. I du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le 14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).Art. 35 Certificats spéciaux  Les vins italiens sans indication d’origine et sans indication géographique reconnue, énumérés à l’annexe no 3, destinés à être mis dans le commerce en Suisse, doivent être accompagnés d’un certificat spécial en double exemplaire attestant la provenance régionale de la marchandise.Le certificat spécial n’est pas requis dans les cas d’envois occasionnels et isolés de vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception n’est pas applicable aux vins spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur, mistelles, vermouths, vins aromatisés, etc.).Le certificat spécial doit être libellé conformément à l’annexe no 4 du présent accord.5 Nouvelle teneur selon le ch. I du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le 14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).Art. 46 Liste des vins et des organismes de certification et certificates d’analyse  A. Liste des vins et des organismes de certificationA l’entrée en vigueur du sixième Protocole au présent accord et, en cas de modification, avant le 30 septembre de chaque année, les autorités compétentes italiennes notifient aux autorités suisses la liste des vins faisant l’objet de décrets ministériels leur reconnaissant l’indication «Denominazione di origine controllata» (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) ou encore une indication géographique reconnue au sens de l’art. 2. Cette communication mentionnera les coordonnées des décrets ministériels respectifs, ainsi que les organismes qui disposent en Italie d’une compétence territoriale au lieu de production des vins en cause et sont de ce fait habilités à délivrer les certificats requis. Les modifications entrent en vigueur le premier jour de l’année qui suit la notification.La liste des vins et des organismes de certification communiquée selon l’alinéa précédent est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).B. Certificats d’analyseTout envoi de vin italien destiné à être mis dans le commerce en Suisse doit être accompagné d’un certificat d’analyse en double exemplaire, à l’exception des envois occasionnels et isolés ne dépassant pas 400 litres. Le certificat d’analyse doit être libellé conformément à l’annexe no 5 du présent accord.Dans la mesure où le vin porte l’indication «Denominazione di origine controllata» (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) ou encore une indication géographique reconnue au sens de l’art. 2, le certificat d’analyse doit être délivré par l’organisme compétent désigné dans la liste mentionnée à la let. A du présent article. Pour les autres vins, le certificat d’analyse doit être délivré par les mêmes organismes, dans la mesure où ils disposent de la compétence territoriale au lieu de production du vin en cause.L’examen organoleptique et physico‑chimique doit garantir que le produit analysé est exempt d’altérations, qu’il n’a pas subi d’autres adjonctions que celles autorisées par les législations italienne et suisse, qu’il ne présente aucune anomalie et qu’il est de bon aloi. Cet examen doit garantir en outre (réserve faite de certains vins spéciaux) que le vin analysé a été obtenu par la fermentation alcoolique du moût de raisin frais.Les organismes habilités à délivrer les certificats d’analyse, sur requête présentée à temps par l’exportateur, procéderont au prélèvement des échantillons nécessaires à l’analyse et en conserveront un échantillon témoin pendant au moins six mois. Le prélèvement des échantillons pour l’analyse aura lieu conformément aux prescriptions italiennes en vigueur.6 Nouvelle teneur selon le ch. I du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le 14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).Art. 5 Il est créé une commission mixte d’experts italo‑suisse qui pourra se réunir en tout temps, à la demande de l’une ou de l’autre des parties contractantes, en vue d’examiner toutes les questions relatives à l’application du présent accord et de proposer les modifications éventuelles qui deviendraient nécessaires.Art. 6 Le présent accord, qui remplace celui du 3 décembre 19237, entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par les Gouvernements des deux pays. En cas de dénonciation, le présent accord restera en vigueur pendant six mois après le jour de sa dénonciation.Fait à Zurich en double exemplaire, le 25 avril 1961.Le président de la délégation italienne:Vinzenco LoretoLe président de la délégation suisse:Condrau7 Pas publié.Annexe 18 8  Nouvelle teneur selon le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le 14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).(Institution qui délivre le certificat)N°Certificat d’origine pour l’exportation en Suisse de vins italiens portant l’indication DOC ou DOCGOn certifie que le vin  expédié à la maison  par la maison  contenu dans  portant les marques  et les numéros  d’un poids brut de kg  d’un poids net de kg  a été produit à (lieu de production)  est issu de cépages autorisés de la zone, qu’il présente à l’examen physicochimique et organoleptique les caractéristiques d’un vin naturel de cette origine et correspond à l’indication DOC, DOCG utilisée.(timbre)Le directeur (lieu), (date)Annexe 29 9  Nouvelle teneur selon le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le 14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).(Institution qui délivre le certificat)N°Certificat pour l’exportation en Suisse de vins italiens avec indication géographique reconnueOn certifie que le vin  expédié à la maison  par la maison  contenu dans  portant les marques  et les numéros  d’un poids brut de kg  d’un poids net de kg  a été produit à (lieu de production)  est issu de cépages autorisés de la zone et correspond à l’indication géographique reconnue utilisée.(timbre)Le directeur (lieu), (date)Annexe 310 10 Nouvelle teneur selon le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le 14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).Liste selon l’art. 3 de l’Accord Région Trentin Haut AdigeAtesino/TirolerVénétieChiaretto di VeronaVal d’IllasiVal TramignaFrioul Vénétie JulienneFriuli Venezia Giulia avec nom de cépage autorisé dans la régionEmilie RomagneFiltrato dolce Ancellotta dell’EmiliaEmiliaToscaneAleatico di PortoferraioVin Santo toscano LatiumGrottaferrataCampanie ConcaGragnanoCampaniaBasilicateLucaniaCalabreMoscato di CosenzaCalabriaSicileCorvo di CasteldacciaTrapaniEloroMamertinoSardaigneAlgheroNuoroSassariAnnexe 411 11  Nouvelle teneur selon le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le 14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).(Institution qui délivre le certificat)N°Certificat spécial pour l’exportation en Suisse de vins italiens selon l’article 3 de l’Accord italo‑suisse du 25 avril 1961On certifie que le vin  expédié à la maison  par la maison  contenu dans  portant les marques  et les numéros  d’un poids brut de kg  d’un poids net de kg  a été produit en Italie dans la région de  (timbre)Le directeur (lieu), (date)Annexe 512 12  Nouvelle teneur selon le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le 14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).(Institution qui délivre le certificat)N°Certificat d’analysede l’échantillon concernant un envoi de vin naturel, vin viné*, vin pétillant*, vin doux*, spécialité de vin*, mistelle*, vin mousseux*, vermouth*, ou autres vins aromatisés** souligner ce qui convient.portant la désignation d’origine  ou l’indication géographique reconnue  ou la désignation de la provenance  expédié en Suisse par la maison  à la maison  contenu dans  portant les marques  et les numéros  d’un poids brut de kg  d’un poids net de kg  L’échantillon ci‑dessus a été prélevé le  ,selon les directives del’accord italo‑suisse du  ,par et analysé par  (Laboratoire qui délivre le certificat d’analyse)Le sceau a été reconnu intact au moment de l’analyse.Résultats de l’analyse(Analyse effectuée d’après les méthodes approuvées par la convention de l’O. I.V. du 13 oct. 1954 – annexe A – et à défaut, selon les méthodes officielles italiennes)A. Examen organoleptiqueLimpidité  Aspect  Odeur  Saveur  B. Analyse physico‑chimiqueDensité 20°/20°  Alcool en % du volume  Extrait sec total (densimétrique) g/l  Sucres avant inversion g/l  Sucres après inversion g/l  Acidité totale (en acide tartrique) g/l  Acidité volatile (en acide acétique) g/l  Cendres g/l  Anhydride sulfureux total (vin blanc) mg/l    (L’anhydride sulfureux libre ne dépasse pas 35 mg/l) C. Donnée complémentaireAcide carbonique (vins pétillants et vins mousseux)  ConclusionsL’examen organoleptique et physico‑chimique a démontré que le produit analysé est exempt d’altérations et n’a subi d’autres adjonctions que celles autorisées par les législations italienne et suisse. Au surplus, l’analyse n’a révélé aucune anomalie et la marchandise peut être considérée comme étant de bon aloi.L’examen ci‑dessus a démontré que le vin analysé est naturel, c’est‑à‑dire qu’il a été obtenu par la fermentation alcoolique du moût de raisin frais13).(timbre) (lieu), (date)L’analyste:Le directeur 13  A certifier uniquement pour les vins autres que les vins doux, spécialités de vin, Mistelles, Vermouths et autres vins aromatisés.Annexe 614 14  Abrogé par le ch. II du 6e prot. add. du 28 juin 1990, en vigueur depuis le 14 août 1990 (RS 0.946.294.541.40).


text: 0.946.294.541.41  RO 1970 470Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Italie concernantle moscato naturale d’AstiCunclue à Rome le 17 juillet 1969Approuvée par le Conseil fédéral le 10 septembre 1969Instruments de ratification échangés le 10 mars 1970Entrée en vigueur le 10 avril 1970 (Etat le 10  avril 1970)1 Texte original italien.Le Gouvernement suisseetle Gouvernement italien,en application de l’art. 5 du Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie du 27 janvier 19232 compte tenu des dispositions de l’Accord du 25 avril 19613 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse;ayant pris acte du Décret du Président de la République italienne du 9 juillet 1967 concernant la reconnaissance des appellations d’origine contrôlée «Moscato naturale d’Asti», «Moscato d’Asti spumante» ou «Moscato d’Asti» et «Asti Spumante» ou «Asti» ainsi que du règlement de production y relatif, d’une part, et de l’arrêté du Conseil fédéral du 12 mai 19594 ainsi que du règlement du 1er juillet 1961 sur le commerce des vins5 d’autre part,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.946.294.5413 RS 0.946.294.541.44 RS 817.4215 RS 817.421.1Art. 1 Les autorités italiennes autoriseront l’exportation en Suisse du «Moscato naturale d’Asti», qui doit être accompagné des certificats d’origine et d’analyse prescrits.Art. 2 Le «Moscato naturale d’Asti» peut être rendu mousseux en Suisse par la méthode de la fermentation naturelle en bouteille ou en cuve close et mis dans le commerce sous la désignation de «Moscato Spumante», avec l’indication que le produit est issu exclusivement de «Moscato naturale d’Asti» rendu mousseux en Suisse. Les dimen-sions des caractères utilisés pour l’indication «issu de Moscato naturale d’Asti» ne peuvent être supérieures, tant en hauteur qu’en largeur, au quart des caractères employés pour la désignation «Moscato Spumante».L’emploi d’indication qualificatives ainsi que la gazéification artificielle sont inter-dits pour le «Moscato Spumante» qui se réfère au «Moscato naturale d’Asti».Art. 3 Les autorités suisses exécutent le contrôle des opérations de préparation du vin mousseux dont il est question à l’article précédent, ainsi que des opérations d’habil-lage des bouteilles. L’autorité suisse chargée de ce contrôle est la Commission fédérale du commerce des vins. Les tâches de cette commission sont fixées dans l’arrêté du Conseil fédéral du 12 mai 19596 sur le commerce des vins et le règlement y relatif du Département fédéral de l’interieur du 1er juillet 19617.6 RS 817.4217 RS 817.421.1Art. 4 Les désignations «Moscato d’Asti spumante» ou «Moscato d’Asti» et «Asti spumante» ou «Asti» sont réservées au vin rendu mousseux en Italie et qui répond aux conditions prévues au Décret du Président de la République du 9 juillet 1967 et au règlement de production y relatif.Art. 5 Quiconque prépare ou met dans le commerce en Suisse sous la désignation «Mos-cato spumante» des vins qui ne répondent pas aux prescriptions en la matière, est punissable conformément aux dispositions pénales de la loi fédérale du 8 décembre 19058 sur le commerce des denrées alimentaires; la poursuite pénale, fondée sur les dispositions du code pénal suisse9, est réservée.8 RS 817.09 RS 311.0Art. 6 Le produit non conforme aux dispositions de la présente convention, déjà dans le commerce ou en cours d’élaboration en Suisse à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, pourra être commercialisé jusqu’au 31 décembre 1970.Art. 7 La présente Convention entre en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.En cas de dénonciation, elle restera en vigueur pendant six mois à partir du jour de la dénonciation.Faite à Rome en double exemplaire, le 17 juillet 1969.Pour le Gouvernement suisse:E. MoserPour le Gouvernement italien:P. Archi


text: 0.946.294.541.43  RO 1995 143Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République italienneconcernant la mise en bouteille de vins italiens DOCGsur le territoire de la Confédération suisseConclu le 28 septembre 1994Entré en vigueur le ler  janvier 1995 (Etat le 1er janvier 1955)1 Texte original italien.Vu les propositions présentées par la Commission mixte d’experts en vertu de l’art. 5 de l’Accord italo-suisse du 25 avril 19612 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse, l’Accord suivant est conclu entre la Confédération suisse et la République italienne:2 RS 0.946.294.541.4I Lorsqu’un importateur suisse en fait la demande, toute partie de vin DOCG satisfaisant aux contrôles analytiques et organoleptiques prévus par la réglementation pertinente pourra être expédiée vers le territoire de la Confédération suisse pour être conditionnée dans les récipients prévus par ladite réglementation, exception faite des récipients dont la capacité n’excède pas 20 cl.II Le vin doit être transporté dans des récipients adéquats, pour garantir le maintien des propriétés, y compris ses caractéristiques organoleptiques, du produit. Avant le départ, le récipient utilisé sera scellé en Italie par une personne habilitée à le faire, après prélèvement d’un échantillon, conformément à la procédure officielle.III Dans sa commande, l’importateur suisse devra spécifier dans quel récipient, parmi ceux autorisés par la réglementation de production, il entend conditionner le vin DOCG importé.Les banderoles seront envoyées au lieu de destination par l’exportateur aux frais de l’importateur.IV Les autorités de contrôle de la Suisse:–assurent que le vin DOCG n’est soumis en Suisse à aucune pratique œnologique et qu’il n’y sera procédé à aucune adjonction ni coupage, même en cas d’évaporation ou de perte;–vérifient que l’importateur porte la quantité importée à son registre de cave; –assurent que l’autorité compétente, après avoir constaté l’intégrité du scellé du récipient servant au transport, prélève un échantillon du vin en question, selon l’usage courant;–assurent que la mise en bouteille est effectuée suivant une bonne technique de cave dans un délai de trois mois au maximum à compter de la date à laquelle le vin a reçu le certificat de conformité pour l’utilisation de la dénomination délivré par la Commission de dégustation, instituée auprès de la Chambre de commerce compétente. Cette date devra être indiquée par l’exportateur au bas du certificat d’origine qui accompagne la marchandise.V Après conditionnement, le vin DOCG devra être présenté et désigné selon les normes générales prévues par la réglementation de production. En particulier, pour la fermeture des bouteilles, la capsule à vis n’est admise que pour les capacités inférieures ou égales à 50 cl, à condition qu’elle soit recouverte d’une capsule protectrice. L’emploi d’autres sortes de capsules est interdit pour toutes les capacités admises. Toutefois, pour le produit déjà confectionné, il est concédé une période d’écoulement d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.L’étiquette devra spécifier le nom et le siège du producteur ou de l’exportateur italien, le nom et le siège de celui qui a effectué la mise en bouteille et la mention «imbottigliato in Svizzera». En outre, la banderole DOCG s’applique d’après les dispositions italiennes.VI Les échantillons prélevés à l’expédition et à l’arrivée doivent être conservés pendant au moins six mois.VII Le présent Accord entre en vigueur le 1er  janvier 1995, est valable pour un an, et se renouvelle tacitement d’année en année, sauf avis contraire notifié par l’une des parties au moins six mois avant l’échéance.Fait à Rome, le 28 septembre 1994 en double exemplaire en langue italienne.Pour laConfédération suisse:Franz BlankartPour laRépublique italienne:Livio Caputo