type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.979.4  RO 1992 2707; FF 1991 II 1121Traduction1Statutsde la Société Financière InternationaleAdoptés à Washington le 25 mai 1955Modifiés avec effet les 21 septembre 1961 et 1er septembre 1965Approuvés par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19912Signés et acceptés par la Suisse le 29 mai 1992Entrés en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1992 (Etat le 20  juin 2014)1 Traduction du texte original anglais.2 RO 1992 2570Les Gouvernements, aux noms desquels est signé le présent Accord, conviennent de ce qui suit:Art. introductif La Société Financière Internationale (ci‑après dénommée la Société) est instituée et fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:Art. I Objet  La Société a pour objet de stimuler l’expansion économique en encourageant le développement d’entreprises privées de caractère productif dans les Etats-membres, en particulier dans les régions moins développées, en vue de compléter ainsi les opérations de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (ci‑après dénommée la Banque). En poursuivant cet objet, la Société:(i)contribuera, en association avec des investissements privés, à financer l’établissement, l’amélioration et l’expansion d’entreprises privées de caractère productif de nature à contribuer au développement de ses Etats-membres; ces investissements se feront sans garantie de remboursement par le Gouvernement membre intéressé et uniquement lorsque le capital privé ne pourra être trouvé à des conditions raisonnables;(ii)s’efforcera de rapprocher les perspectives d’investissement, le capital privé, local et étranger, et une direction expérimentée; et(iii)s’efforcera de stimuler et de promouvoir les conditions favorisant le courant du capital privé, local et étranger, vers des investissements de caractère productif dans les pays membres.La Société s’inspirera, dans toutes ses décisions, des dispositions du présent article.Art. II Participation à la Société et Capital de la Société  Section 1: Affiliation(a)Les membres originaires de la Société seront ceux des membres de la Banque énumérés dans le Supplément, qui auront accepté de participer à la Société avant la date spécifiée à l’art. IX, section 2(c).(b)Les autres membres de la Banque pourront adhérer à la Société aux dates et aux conditions prescrites par cette dernière.Section 2: Capital3(a)Le montant du capital autorisé de la Société est fixé à 100 000 000 de dollars des Etats‑Unis.(b)Le capital autorisé sera composé de 100 000 actions, ayant chacune une valeur nominale de mille dollars des Etats‑Unis. Toute action qui n’aura pas été souscrite par les membres originaires pourra être souscrite postérieurement conformément à la section 3(d) de cet article.(c)Le capital autorisé, quel qu’en soit le montant, pourra être augmenté par le Conseil des Gouverneurs aux conditions suivantes:(i)à la majorité des votes, lorsque cette augmentation sera nécessaire pour émettre des actions à l’occasion d’une souscription initiale par des Etats‑membres autres que les membres originaires, pourvu que le montant total de toutes les augmentations autorisées en vertu de ce sous‑paragraphe n’excède pas 10 000 actions;(ii)dans tout autre cas, à la majorité des trois quarts de la totalité des voix.(d)Dans le cas d’une augmentation autorisée conformément au par. (c) (ii) ci‑dessus, la Société donnera à chaque membre une possibilité raisonnable de souscrire, aux conditions qu’elle fixera, une part de l’augmentation de capital proportionnelle au rapport entre le montant des actions déjà souscrites par ce membre et le montant total du capital de la Société; toutefois, aucun membre ne sera tenu de souscrire une part quelconque de cette augmentation du capital.(e)L’émission d’actions, autres que celles souscrites soit par souscription initiale, ou en vertu du par. (d) ci‑dessus, devra être décidée à la majorité des trois‑quarts de la totalité des voix.(f)Les actions de la Société ne pourront être souscrites que par les Etats, membres et ne seront attribuées qu’à ceux‑ci.Section 3: Souscription des actions(a)Chaque membre originaire devra souscrire le nombre d’actions figurant à son nom au Supplément A. Le nombre d’actions à souscrire par les autres membres sera fixé par la Société.(b)Les actions faisant l’objet des souscriptions initiales des membres originaires seront émises au pair.(c)La souscription initiale d’un membre originaire sera payable intégralement dans les 30 jours suivants, soit à la date à laquelle la Société commencera ses opérations conformément à l’art. IX, section 3(b), ou, si elle est plus éloignée, à la date à laquelle ledit membre originaire acquerra la qualité de membre, soit à telle autre date ultérieure déterminée par la Société. Le paiement sera effectué en or ou en dollars des Etats‑Unis, sur appel de la Société et au lieu ou aux lieux de paiement spécifiés par celle‑ci.(d)Le prix et les autres conditions de souscription des actions à souscrire autrement que sur souscription initiale des membres originaires, seront déterminés par la Société.Section 4: Limitation de responsabilitéAucun membre ne sera tenu des obligations de la Société du seul fait qu’il est membre de cette dernière.Section 5: Restriction au transfert et au nantissement des actionsLes actions ne pourront pas être données en nantissement ou grevées de charges quelconques et ne pourront être transférées qu’à la Société.3 Le 3 sept. 1963, le capital autorisé a été porté à 110 000 000 de dollars représentant  110 000 actions de 1000 dollars chacune. Le 2 nov. 1977, le capital autorisé a de  nouveau été augmenté passant à 650 000 000 de dollars représentant 650 000 actions  de 1000 dollars. Enfin, le 26 déc. 1985, le capital autorisé a été porté à 1 300 000 000  de dollars représentant 1 300 000 actions de 1000 dollars.Art. III Opérations  Section 1: Opérations de financementLa Société peut investir ses ressources dans des entreprises privées de caractère productif dans les territoires de ses membres. L’existence d’un intérêt gouvernemental ou public dans ces entreprises n’exclura pas nécessairement un investissement de la Société.Section 2: Modes de financement4La Société pourra investir ses ressources de toute manière jugée appropriée aux circonstances.Section 3: Principes gouvernant les opérationsLa Société s’inspirera des principes suivants dans la conduite de ses affaires:(i)la Société n’entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis, du capital privé suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables;(ii)la Société ne financera pas d’entreprises dans les territoires d’un Etat-membre si cet Etat fait des objections à ce financement;(iii)la Société n’imposera pas de conditions tendant à ce que le produit d’un financement effectué par elle soit dépensé dans un pays déterminé;(iv)la Société n’assumera de responsabilité dans la direction d’aucune entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds et n’exercera pas ses droits de vote dans ce but ou à propos de toute question qui, à son avis, est normalement du ressort de la direction de l’entreprise;5(v)la Société effectuera des investissements aux conditions qu’elle jugera appropriées, compte tenu des besoins de l’entreprise, des risques encourus par la Société et des conditions normales pour des investissements privés analogues;(vi)la Société s’efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investissements à des intérêts privés toutes les fois qu’elle pourra le faire de manière appropriée et à des conditions satisfaisantes;(vii)la Société s’efforcera de maintenir une diversification raisonnable de ses investissements.Section 4: Sauvegarde des intérêts de la SociétéEn cas de défaut ou de menace de défaut affectant un de ses investissements, d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité d’une entreprise dans laquelle cet investissement aura été réalisé, ou dans toute autre situation qui, de l’avis de la Société, menace de compromettre cet investissement, rien dans le présent Accord n’empêchera la Société de prendre telle mesure et d’exercer tels droits qu’elle jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.Section 5: Application de certaines restrictions de changeLes fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dus à la suite d’un investissement dans les territoires d’un Etat‑membre conformément à la section 1 de cet article n’échapperont pas, uniquement en vertu du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des changes d’ordre général en vigueur dans les territoires de cet Etat‑membre.Section 6: Opérations diversesOutre les opérations spécifiées ailleurs dans le présent Accord, la Société aura le pouvoir:(i)d’emprunter des capitaux et, ce faisant, de fournir tel nantissement ou telle sûreté qu’elle jugera nécessaire, étant entendu qu’avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur le marché d’un Etat‑membre, la Société obtiendra l’assentiment de cet Etat, et, le cas échéant, celui de l’Etat-membre dans la monnaie duquel les obligations sont libellées; tant que la Société sera débitrice de prêts consentis ou garantis par la Banque, le total du montant des emprunts non remboursés et des garanties de la Société ne pourra pas être augmenté si, lors de cette augmentation ou de ce fait, le montant total des dettes non encore remboursées (y compris les garanties sur toutes dettes) contractées par la Société auprès de n’importe quelle source, excède un montant égal à quatre fois le montant intact de son capital souscrit et de ses excédents;6(ii)de placer dans les obligations qu’elle déterminera, les fonds dont l’emploi n’est pas requis pour ses opérations de financement, et d’investir les fonds de retraite et autres fonds analogues dans des valeurs aisément réalisables, sans devoir tenir compte des restrictions imposées par les autres sections de cet article;(iii)de donner sa garantie, en vue d’en faciliter la vente, aux titres auxquels elle aura souscrits;(iv)d’acheter et de vendre les titres qu’elle aura émis ou garantis ou qu’elle aura souscrits;(v)d’exercer tous autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure où cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet.Section 7: Evaluation des devisesToutes les fois qu’il sera nécessaire, pour l’application de cet Accord, d’évaluer une devise en fonction d’une autre devise, cette évaluation sera faite équitablement par la Société après consultation du Fonds Monétaire International.Section 8: Avis à inscrire sur les titresTout titre émis ou garanti par la Société portera visiblement au recto une déclaration indiquant que ledit titre n’est pas une obligation de la Banque ou, sauf indication expresse contraire sur ledit titre, d’un gouvernement quelconque.Section 9: Interdiction de toute activité politiqueLa Société et ses fonctionnaires n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un membre quelconque et ils ne se laisseront pas influencer dans leurs décisions par la forme politique de l’Etat‑membre ou des Etats‑membres intéressés. Les décisions de la Société et de ses fonctionnaires seront fondées exclusivement sur des facteurs économiques et ceux‑ci seront pris en considération impartialement, en vue de réaliser l’objet de la Société défini dans cet Accord.4 Modifié le 21 sept. 1961  Le texte original était ainsi conçu:  (a)  Le financement effectué par la Société ne pourra revêtir la forme d’une participation au capital social. Sous cette réserve, la Société pourra investir ses ressources de toute manière jugeé appropriée aux circonstances; elle pourra notamment procéder à des investissements donnant au porteur le droit de participer aux bénéfices, de souscrire à des actions, ou de convertir l’investissement en actions.  (b)  La Société n’exercera elle-même aucun droit de souscription ou de conversion en actions d’un investissement quelconque.5 Modifié le 21 sept. 1961  Le texte original était ainsi conçu  (iv)  la Société n’assumera de responsabilité dans la direction d’aucune entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds;6 La dernière clause a été ajoutée conformément à l’Am. entré en vigueur le 1er sept. 1965.Art. IV Organisation et administration  Section 1: Composition de la SociétéLa Société comportera un Conseil de Gouverneurs, un Conseil d’Administration, un Président du Conseil d’Administration, un Directeur Général (Président) et tous les fonctionnaires et le personnel voulus pour remplir les fonctions fixées par la Société.Section 2: Conseil des Gouverneurs(a)Le Conseil des Gouverneurs sera investi de tous les pouvoirs de la Société.(b)Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur Suppléant nommé par un Etat‑membre de la Banque qui est également membre de la Société, sera de plein droit Gouverneur ou Gouverneur Suppléant de la Société. Aucun Gouverneur Suppléant ne pourra voter, sauf en l’absence du Gouverneur qu’il remplace. Le Conseil des Gouverneurs choisira un des Gouverneurs comme Président. Tout Gouverneur ou Gouverneur Suppléant cessera ses fonctions si l’Etat‑membre qui l’a nommé cesse d’être membre de la Société.(c)Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer au Conseil d’Administration l’exercice de tous ses pouvoirs, à l’exception.(i)de l’admission de nouveaux membres et de la définition des conditions régissant leur admission;(ii)de l’augmentation ou la réduction du capital social;(iii)de la suspension d’un membre;(iv)de la décision des recours exercés contre les interprétations données au présent Accord par le Conseil d’Administration;(v)de la conclusion d’accords en vue de coopérer avec d’autres organismes internationaux (sauf s’il s’agit d’accords non formels à caractère temporaire et administratif);(vi)de la décision de suspendre d’une façon permanente les opérations de la Société et de répartir ses actifs;(vii)du vote des dividendes;(viii) des modifications du présent Accord.(d)Le Conseil des Gouverneurs tiendra une réunion annuelle et telles réunions que prévoirait ledit Conseil ou que convoquerait le Conseil d’Administration.(e)La réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs aura lieu à la même époque que la réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs de la Banque.(f)A toute réunion du Conseil des Gouverneurs, le quorum sera la majorité des Gouverneurs disposant des deux‑tiers au moins de la totalité des voix.(g)La Société pourra, par règlement, instituer une procédure par laquelle le Conseil d’Administration pourra obtenir un vote des Gouverneurs sur une question déterminée, sans convoquer une réunion du Conseil des Gouverneurs.(h)Le Conseil des Gouverneurs, ainsi que le Conseil d’Administration dans la mesure où il y est autorisé, pourront adopter tous les règlements nécessaires ou appropriés à la gestion des affaires de la Société.(i)Les Gouverneurs et les Gouverneurs Suppléants rempliront leurs fonctions sans recevoir de rémunération de la Société.Section 3: Vote(a)Chaque membre disposera de deux cent cinquante voix, avec une voix additionnelle pour chaque action qu’il détient.(b)Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à la Société seront décidées à la majorité des voix exprimées.Section 4: Conseil d’Administration(a)Le Conseil d’Administration sera chargé de la gestion générale des affaires de la Société et il exercera dans ce but tous les pouvoirs que lui confère le présent Accord ou qui lui seront délégués par le Conseil des Gouverneurs.(b)Le Conseil d’Administration de la Société comprendra de plein droit tout Administrateur de la Banque qui est, soit(i)nommé par un Etat‑membre de la Banque qui est également membre de la Société, ou(ii)élu par les votes d’au moins un Etat‑membre de la Banque, également membre de la Société. Le Suppléant de tout Administrateur visé ci‑dessus sera de plein droit Administrateur Suppléant de la Société. Tout Administrateur cessera ses fonctions si le membre qui l’a nommé, ou si tous les membres dont les votes ont compté dans son élection, cessent d’être membres de la Société.(c)Tout Administrateur de la Banque qui est un Administrateur appointé disposera du nombre de voix attribué dans la Société à l’Etat‑membre qui l’a nommé. Tout Administrateur de la Banque qui est un Administrateur élu disposera du nombre de voix attribué à l’Etat‑membre ou aux Etats‑membres dans la Société et dont les voix ont compté en sa faveur à la Banque. Tout Administrateur donnera son vote en bloc.(d)Un Administrateur Suppléant aura tout pouvoir pour agir en l’absence de l’Administrateur qui l’aura nommé. Lorsqu’un Administrateur, est présent, son Suppléant pourra participer aux réunions, mais sans droit de vote.(e)Dans toute réunion du Conseil d’Administration, le quorum sera la majorité des Administrateurs disposant de la moitié au moins de la totalité des voix.(f)Le Conseil d’Administration se réunira aussi souvent que l’exigeront les affaires de la Société.(g)Le Conseil des Gouverneurs adoptera des règlements d’après lesquels un membre de la Société qui ne jouit pas du droit de nommer un Administrateur de la Banque pourra envoyer un représentant à toute réunion du Conseil d’Administration de la Société, lorsqu’une requête dudit membre ou une question le concernant particulièrement sera soumise à l’examen du Conseil.Section 5: Président du Conseil d’Administration, Directeur Général et personnel(a)Le Président de la Banque sera de plein droit Président du Conseil d’Administration de la Société, mais sans droit de vote, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix sera prépondérante. Il pourra participer aux réunions du Conseil des Gouverneurs, mais sans droit de vote.(b)Le Directeur Général de la Société sera nommé par le Conseil d’Administration sur recommandation de son Président. Le Directeur Général sera le chef du personnel administratif de la Société. Il gérera les affaires courantes de la Société conformément aux instructions générales du Conseil d’Administration et sous la direction du Président de ce Conseil. Sous le contrôle général du Conseil d’Administration et du Président, il sera chargé de l’organisation, ainsi que de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et du personnel. Le Directeur Général pourra participer aux réunions du Conseil d’Administration, mais sans droit de vote. Il cessera de remplir ses fonctions sur décision du Conseil d’Administration avec l’assentiment du Président.(c)Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur Général, les fonctionnaires et le personnel de la Société seront entièrement au service de la Société, à l’exclusion de toute autre autorité. Les Etats‑membres de la Société respecteront le caractère international des devoirs de leur charge et s’abstiendront de toute tentative d’influence sur un agent quelconque de la Société dans l’exercice de ses fonctions.(d)Sans négliger l’intérêt primordial du recrutement du personnel le plus efficace et techniquement le plus qualifié, la Société tiendra compte, en engageant son personnel, de la répartition géographique la plus large possible.Section 6: Rapports avec la Banque(a)La Société constituera une entité distincte de la Banque et ses ressources seront tenues séparées de celles de la Banque7. Les dispositions de cette section n’empêcheront pas la Société de conclure des arrangements avec la Banque en matière d’aménagement matériel, de personnel et de services, et pour le remboursement des dépenses administratives payées par l’une des organisations pour le compte de l’autre.(b)Rien dans cet Accord ne rendra la Société responsable des actes de la Banque et des obligations encourues par elle. La Banque ne sera pas davantage responsable des actes et obligations de la Société.Section 7: Relations avec d’autres organisations internationalesLa Société, agissant par l’intermédiaire de la Banque, conclura des accords formels avec les Nations Unies et pourra conclure des accords analogues avec d’autres organisations publiques internationales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes.Section 8: Siège des bureauxLe siège principal de la Société sera situé dans la même localité que celui de la Banque. La Société pourra ouvrir d’autres bureaux dans les territoires des Etatsmembres.Section 9: DépositairesChaque Etat‑membre désignera sa banque centrale comme dépositaire où la Société pourra déposer les fonds qu’elle détient dans la devise de cet Etat, ou tous autres avoirs de la Société. A défaut de banque centrale, l’Etat membre désignera, pour le même objet, tel autre établissement susceptible d’être agréé par la Société.Section 10: Communications entre la Société et les Etats‑membresChaque membre désignera un agent qualifié, avec lequel la Société pourra se mettre en rapport à l’occasion de toute question soulevée par le présent Accord.Section 11: Publication de rapports et diffusion de renseignements(a)La Société publiera un rapport annuel contenant la situation après expertise de sa comptabilité et adressera à intervalles convenables à ses membres un relevé sommaire de sa situation financière et un compte profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.(b) La Société aura la faculté de publier tous autres rapports qu’elle jugera utiles à la poursuite de son objet.(c)Des exemplaires de tous les rapports, états et publications effectués au titre de la présente section, seront adressés aux Etats‑membres.Section 12: Dividendes(a)Le Conseil des Gouverneurs pourra déterminer, en temps opportun, après constitution de réserves appropriées, la partie du revenu et des bénéfices accumulés par la Société qui sera distribuée à titre de dividendes.(b)La distribution des dividendes sera proportionnelle aux actions détenues par les Etats-membres.(c)La Société déterminera les modalités de paiement et la devise ou les devises de paiement des dividendes.7 Modifié ler 1er sept. 1965  Le texte original comportait la phrase suivante:  La Société ne pourra ni prêter, ni emprunter à la Banque.Art. V Retrait; suspension de la participation des Etats‑membres; suspension des opérations  Section 1: Droit de retrait des Etats‑membresTout Etat‑membre aura la faculté de se retirer de la Société à tout moment, en adressant un avis écrit au siège social de la Société. La démission prendra effet à la date de réception dudit avis.Section 2: Suspension de la participation(a)Au cas où un Etat‑membre ne remplirait pas l’une quelconque de ses obligations envers la Société, celle‑ci pourra le suspendre à la suite d’une décision prise à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des voix. L’Etat suspendu cessera automatiquement d’être membre de la Société à un an de date, sauf décision à la même majorité de rendre audit Etat‑membre son statut antérieur;(b)Au cours de la période de suspension, l’Etat‑membre intéressé ne pourra exercer sauf le droit de retrait, aucun des droits prévus par le présent Accord, mais continuera à en assumer toutes les obligations.Section 3: Suspension ou cessation de la participation des Etats‑membresà la BanqueTout Etat‑membre qui sera suspendu de sa qualité d’Etat‑membre de la Banque ou qui cessera de participer à cette dernière, sera automatiquement suspendu de sa qualité de membre de la Société, ou cessera d’en être membre, suivant le cas.Section 4: Droits et obligations des Etats cessant d’être membres(a)Un Etat cessant d’être membre de la Société, restera tenu de toutes les sommes dont il est débiteur à l’égard de la Société. La Société prendra toutes dispositions pour le rachat de ses actions au titre du règlement de ses comptes avec ledit Etat, et en accord avec les prescriptions de cette section, mais l’Etat intéressé n’aura d’autres droits en vertu de cet Accord que ceux prévus par cette section et par l’art. VIII(c).(b)La Société et l’Etat intéressé peuvent s’entendre pour le rachat des actions détenues par cet Etat à telles conditions qui paraissent justifiées en raison des circonstances, sans avoir égard aux dispositions du par. (c) ci‑dessous. Cet accord peut contenir, entre autres choses, un règlement final de toutes les obligations de l’Etat vis‑à‑vis de la Société.(c)Si un tel accord n’est pas réalisé dans les six mois suivant la perte par l’Etat intéressé de sa qualité d’Etat‑membre, ou à toute autre date convenue par la Société et cet Etat, le prix de rachat des actions de cet Etat sera égal à la valeur apparaissant sur les livres de la Société au jour où cet Etat cessera d’être membre. Le rachat des actions sera soumis aux conditions suivantes:(i)Le paiement pourra avoir lieu, par acomptes sur remise des actions par l’Etat intéressé; le montant de ces acomptes, les dates et la devise ou les devises disponibles dans lesquelles ils seront versés seront fixés par la Société à des conditions raisonnables, eu égard à sa situation financière.(ii)Toute somme revenant à l’Etat intéressé en échange de ses actions sera retenue par la Société aussi longtemps que cet Etat ou l’un quelconque de ses organismes restera débiteur de la Société. Le montant de ce débit pourra, à l’option de la Société, être réglé par compensation avec toute somme qui serait due par elle.(iii)Si la Société subit une perte nette à raison d’un investissement effectué conformément à l’art. III, section 1, et détenu par elle à la date à laquelle l’Etat intéressé cessera d’être membre, et si le montant de ladite perte, excède, à cette date, le montant des réserves constituées pour y faire face, ledit Etat sera tenu de rembourser, sur demande, le montant dont le prix de rachat de ses actions aurait été réduit, s’il avait été tenu compte de cette perte au moment de la fixation du prix de rachat.(d)Une somme revenant, en application de cette section, à un Etat en échange de ses actions, ne sera payée en aucun cas avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date à laquelle cet Etat aura cessé d’être membre. Si dans les six mois de la date à laquelle un Etat cesse d’être membre de la Société, cette dernière suspend ses opérations conformément à la section 5 de cet article, tous les droits dudit Etat seront déterminés conformément aux dispositions de ladite section 5 et cet Etat sera considéré comme conservant sa qualité de membre de la Société pour l’application de ladite section 5, mais sans jouir du droit de vote.Section 5: Suspension des opérations et règlement des obligations(a)La Société peut suspendre ses opérations à titre permanent à la suite d’un vote pris à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des voix. A la suite de cette décision, la Société mettra immédiatement fin à ses activités, à l’exception de celles se rapportant à la réalisation normale, à la conservation et à la préservation de ses avoirs ainsi qu’au règlement de ses obligations. Jusqu’au jour du règlement définitif des obligations et de la répartition de ses avoirs, la Société conservera sa personnalité juridique, et tous les droits et obligations réciproques de la Société et de ses membres, en vertu du présent Accord, demeureront inchangés, étant entendu toutefois qu’aucun membre ne sera suspendu de sa qualité ou ne se retirera et qu’aucun versement ne sera effectué aux membres, sous réserve des dispositions de la présente section.(b)Aucun versement ne sera effectué aux membres en raison de leur souscription au capital social de la Société avant que toutes les obligations vis‑à‑vis de créanciers n’aient été éteintes ou que leur règlement n’ait été assuré et que le Conseil des Gouverneurs, par un vote pris à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des voix, ait décidé de procéder audit versement.(c)Sous réserve de ce qui précède, la Société répartira ses avoirs entre ses membres proportionnellement au montant de leurs actions, sauf, de la part de tout membre, à procéder au règlement préalable de toutes ses dettes vis‑à‑vis de la Société. Ladite répartition sera effectuée à telle date et en telles devises, espèces ou avoirs en nature que la Société estimera juste et équitable. Les répartitions faites aux divers membres ne devront pas être de consistance uniforme, soit quant à la nature des avoirs répartis, soit quant aux devises de paiement desdites répartitions.(d)Tout membre recevant des avoirs distribués par la Société en application de cette section, sera subrogé aux droits de la Société dans lesdits avoirs antérieurement à leur distribution.Art. VI Statuts, immunités et privilèges  Section 1: Objet du présent articleEn vue de permettre à la Société de remplir ses fonctions, le statut, les immunités et les privilèges définis au présent article seront reconnus à la Société dans les territoires de chaque Etat‑membre.Section 2: Statut de la SociétéLa Société jouira de la pleine personnalité juridique et, en particulier, de la capacité:(i)de contracter;(ii)d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers et d’en disposer;(iii)d’ester en justice.Section 3: Situation de la Société en ce qui concerne les poursuites judiciairesLa Société ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un Etat‑membre où elle possède une succursale, où elle a nommé un agent chargé de recevoir des significations ou sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des titres. Aucune poursuite ne pourra cependant être intentée par des Etats‑membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits Etats ou faisant valoir des droits cédés par eux. Les biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution, avant, qu’un jugement définitif contre la Société n’ait été rendu.Section 4: Insaisissabilité des avoirsLes biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne seront pas soumis à, et seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif.Section 5: Inviolabilité des archivesLes archives de la Société seront inviolables.Section 6: Les avoirs seront à l’abri de toutes mesures restrictivesDans la mesure nécessaire à l’accomplissement des opérations prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions de l’art. III, section 5, et des autres dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs de la Société seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.Section 7:Privilège en matière de communicationsLes communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque Etatmembre du même traitement que les communications officielles des autres Etatsmembres.Section 8: Immunités et privilèges des fonctionnaires et employésTous les Gouverneurs, Administrateurs, Suppléants, fonctionnaires et employés de la Société:(i)ne pourront faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;(ii)lorsqu’ils ne seront pas des nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficieront, en matière de restrictions à l’immigration, d’enregistrement des étrangers, d’obligation militaire, des mêmes immunités, et, en matière de restrictions de change, des mêmes facilités qui seront accordées par les Etats‑membres aux représentants, fonctionnaires et employés des autres Etats‑membres, possédant un statut équivalent;(iii)ils bénéficieront du même traitement, en ce qui concerne les facilités de voyage, que celui que les Etats‑membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés des autres Etats‑membres, possédant un statut équivalent.Section 9: Exemption des charges fiscales(a)La Société, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que les opérations et transactions autorisées par le présent Accord, seront exempts de tous impôts et de tous droits de douane. La Société sera aussi exempte de toute obligation relative à la perception ou au paiement d’un impôt ou d’un droit quelconque.(b)Aucun impôt ne sera perçu sur les traitements et émoluments versés par la Société aux Administrateurs, à leurs Suppléants, aux fonctionnaires et aux employés de la Société qui ne sont pas des nationaux, sujets, ou autres ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.(c)Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les obligations ou valeurs émises par la Société (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu’en soit le détenteur, si cet impôt:(i)constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou valeur du seul fait qu’elle est émise par la Société;(ii)ou si le seul fondement juridique d’un tel impôt est le lieu, ou la devise, dans laquelle l’obligation ou la valeur est émise, rendue payable ou payée, ou l’emplacement de tout bureau ou centre d’opérations de la Société.(d)Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les obligations ou valeurs garanties par la Société (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu’en soit le détenteur, si cet impôt:(i)constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou valeur du seul fait qu’elle est garantie par la Société;(ii)ou si le seul fondement juridique d’un tel impôt est l’emplacement de tout bureau ou centre d’opérations de la Société.Section 10: Application du présent articleChaque membre prendra, sur ses propres territoires, toutes mesures nécessaires en vue d’incorporer dans sa législation les principes énoncés au présent article; il devra informer la Société du détail des mesures qu’il aura prises.Section 11: Renonciation aux privilèges et immunitésLa Société peut, à son gré, renoncer à chacun des privilèges et immunités qui lui sont conférés par cet article dans la mesure et aux conditions qu’elle fixera.Art. VII Amendements  (a)Le présent Accord peut être modifié par un vote des trois cinquièmes des Gouverneurs disposant des quatre cinquièmes de la totalité des voix.(b)Par dérogation aux prescriptions contenues au par. (a) ci‑dessus, l’approbation par vote de tous les Gouverneurs est requise dans le cas où il s’agit d’un amendement modifiant:(i)le droit de se retirer de la Société, prévu à l’art. V, section 1;(ii)le droit de préemption prévu à l’art. II, section 2(d);(iii)la limitation de responsabilité prévue à l’art. II, section 4.(c)Toute proposition tendant à apporter des modifications au présent Accord, qu’elle émane d’un Etat‑membre, d’un Gouverneur ou du Conseil d’Administration, sera communiquée au Président du Conseil des Gouverneurs, qui soumettra ladite proposition au Conseil des Gouverneurs. Si l’amendement proposé est adopté, la Société en certifiera l’acceptation par une communication officielle adressée à tous les Etats‑membres. Les amendements entreront en vigueur pour tous les membres à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la communication officielle, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne spécifie un délai plus court.Art. VIII Interprétation et arbitrage  (a)  Toute question relative à l’interprétation des dispositions contenues dans le présent Accord, soulevée entre un Etat‑membre et la Société, ou entre plusieurs Etats‑membres, sera soumise au Conseil d’Administration pour décision. Si la question affecte particulièrement un Etat‑membre qui n’est pas habilité à nommer un Administrateur de la Banque, ledit Etat‑membre aura la faculté d’être représenté conformément aux prescriptions contenues à l’art. IV, section 4(g).(b)  Dans tous les cas où le Conseil d’Administration aura pris une décision en vertu de l’al. (a) ci‑dessus, tout Etat‑membre pourra demander que la question soit renvoyée au Conseil des Gouverneurs, dont la décision sera définitive. En attendant que le Conseil des Gouverneurs ait statué, la Société pourra, dans la mesure où elle le jugera nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’Administration.(c)  Au cas où un différend surgirait entre la Société et un pays qui a cessé d’être membre, ou entre la Société, en état de suspension permanente, et un Etat‑membre quelconque, ce différend sera soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois arbitres comprenant un arbitre désigné par la Société, un arbitre désigné par le pays intéressé, et un surarbitre qui, sauf accord contraire des parties, sera nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice ou par toute autre autorité désignée dans un règlement adopté par la Société. Le surarbitre aura pleins pouvoirs pour régler toute question de procédure sur laquelle les parties seraient en désaccord.Art. IX Dispositions finales  Section 1: Entrée en vigueurLe présent Accord entrera en vigueur, lorsqu’il aura été signé par 30 Etats au minimum dont les souscriptions représentent au moins 75 % du total des souscriptions figurant au Supplément A, et lorsque les instruments mentionnés à la section 2(a) du présent article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1er octobre 1955.Section 2: Signature(a)Chaque Etat au nom duquel le présent Accord est signé, déposera, entre les mains de la Banque, un instrument déclarant qu’il l’a accepté sans réserve, conformément à ses lois propres, et qu’il a pris toutes mesures utiles pour lui permettre d’exécuter toutes les obligations contractées aux termes du présent Accord.(b)Chaque Etat deviendra membre de la Société à compter de la date où l’instrument visé à l’al. (a) ci‑dessus aura été déposé en son nom; toutefois, aucun Etat ne deviendra membre avant que le présent Accord ne soit entré en vigueur dans les conditions prévues à la section 1 du présent article.(c)Les Gouvernements des pays dont les noms figurent au Supplément A pourront avoir accès à l’Accord pour signature en leur nom, au siège social de la Banque, jusqu’à la fermeture des bureaux au 31 décembre 1956.(d)Après l’entrée en vigueur du présent Accord, il sera ouvert à la signature des représentants du Gouvernement de tout Etat‑membre dont l’affiliation aura été agréée conformément à l’art. II, section 1(b).Section 3: Inauguration de la Société(a)Aussitôt que le présent Accord entrera en vigueur, aux termes de la section 1 du présent article, le Président du Conseil d’Administration convoquera le Conseil d’Administration.(b)La Société commencera ses opérations à la date à laquelle le Conseil d’Administration se réunira.(c)En attendant la première réunion du Conseil des Gouverneurs, le Conseil d’Administration pourra exercer tous les pouvoirs du Conseil des Gouverneurs à l’exception de ceux qui sont réservés à ce dernier Conseil par le présent Accord.Fait à Washington, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qui a indiqué par sa signature apposée ci‑dessous qu’elle acceptait d’agir en tant que dépositaire du présent Accord et de faire connaître à tous les Gouvernements dont les noms figurent au Supplément A la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur aux termes des dispositions contenues à l’art. IX, section 1, dudit Accord.SignaturesSuivent les signaturesSupplément A Souscription au Capital social de la Société Financière Internationale PaysNombred’ActionsMontant(en dollarsdes Etats-Unis)Allemagne3 6553 655 000Australie2 2152 215 000Autriche 554554 000Belgique2 4922 492 000Bolivie7878 000Birmanie166166 000Brésil1 1631 163 000Canada3 6003 600 000Ceylan166166 000Chili388388 000Chine6 6466 646 000Colombie388388 000Costa Rica2222 000Cuba388388 000El Salvador1111 000Danemark753753 000Equateur3535 000Egypte590590 000Etats-Unis35 16835 168 000Ethiopie3333 000Finlande 421421 000France5 8155 815 000Grande-Bretagne14 40014 400 000Grèce277277 000Guatemala2222 000Haïti2222 000Honduras1111 000Inde4 4314 431 000Indonésie1 2181 218 000Irak6767 000Iran372372 000Islande1111 000Israël5050 000Italie1 9941 994 000Japon2 7692 769 000Jordanie3333 000Liban5050 000Luxembourg111111 000Mexique 720720 000Nicaragua99 000Norvège554554 000Pakistan1 1081 108 000Panama22 000Paraguay1616 000Pays-Bas3 0463 046 000Pérou194194 000Philippines166166 000République dominicaine2222 000Suède1 1081 108 000Syrie7272 000Thaïlande139139 000Turquie476476 000Union Sud-Africaine1 1081 108 000Uruguay116116 000Venezuela116116 000Yougoslavie443443 000Total100 000100 000 000$Champ d’application le 20 juin 20148 8 RO 1992 2707, 2005 2115, 2014 2395.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesAcceptation9Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan23 septembre195723 septembre1957Afrique du Sud  3 avril1957  3 avril1957Albanie15 octobre199115 octobre1991Algérie23 septembre199023 septembre1990Allemagne20 juillet195620 juillet1956Angola19 septembre198919 septembre1989Antigua-et-Barbuda15 avril198715 avril1987Arabie Saoudite18 septembre196218 septembre1962Argentine13 octobre195913 octobre1959Arménie18 avril199518 avril1995Australie23 décembre195520 juillet1956Autriche28 septembre195628 septembre1956Azerbaïdjan11 octobre199511 octobre1995Bahamas  8 décembre1986  8 décembre1986Bahreïn22 septembre199522 septembre1995Bangladesh18 juin197618 juin1976Barbade25 juin198025 juin1980Bélarus  2 novembre1992  2 novembre1992Belgique27 décembre195627 décembre1956Belize19 mars198219 mars1982Bénin  5 février1987  5 février1987Bhoutan1er décembre20031er décembre2003Bolivie  2 avril195620 juillet1956Bosnie et Herzégovine25 février1993 S25 février1993Botswana23 mars197923 mars1979Brésil31 décembre195631 décembre1956Bulgarie22 juillet199122 juillet1991Burkina Faso20 août197520 août1975Burundi28 novembre197928 novembre1979Cambodge26 mars199726 mars1997Cameroun1er octobre19741er octobre1974Canada25 octobre195520 juillet1956Cap-Vert  2 mai1990  2 mai1990Chili15 avril195715 avril1957Chine15 janvier196915 janvier1969Hong Kong18 juin19971er juillet1997Chypre  2 mars1962  2 mars1962Colombie16 juillet195620 juillet1956Etats partiesAcceptationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurComores13 juillet199213 juillet1992Congo (Brazzaville)1er octobre19801er octobre1980Congo (Kinshasa)15 avril197015 avril1970Corée (Sud)16 mars196416 mars1964Costa Rica  5 janvier195620 juillet1956Côte d’Ivoire11 mars196311 mars1963Croatie25 février1993 S25 février1993Danemark18 juin195620 juillet1956Djibouti1er octobre19801er octobre1980Dominique29 septembre198029 septembre1980Egypte16 décembre195520 juillet1956El Salvador  4 mai195620 juillet1956Emirats arabes unis30 septembre197730 septembre1977Equateur  5 décembre195520 juillet1956Erythrée11 octobre199511 octobre1995Espagne24 mars196024 mars1960Estonie  9 août1993  9 août1993Etats-Unis  5 décembre195520 juillet1956Ethiopie26 janvier195620 juillet1956Fidji12 juillet197912 juillet1979Finlande22 juin195620 juillet1956France20 juillet195620 juillet1956Gabon20 octobre197020 octobre1970Gambie19 septembre198319 septembre1983Géorgie29 juin199529 juin1995Ghana  3 avril1958  3 avril1958Grèce26 septembre195726 septembre1957Grenade27 août197527 août1975Guatemala14 mars195620 juillet1956Guinée22 octobre198222 octobre1982Guinée équatoriale10 janvier199210 janvier1992Guinée-Bissau25 mars197725 mars1977Guyana  4 janvier1967  4 janvier1967Haïti  9 mars195620 juillet1956Honduras16 avril195620 juillet1956Hongrie29 avril198529 avril1985Iles Marshall23 septembre199223 septembre1992Inde18 avril195620 juillet1956Indonésie23 avril196823 avril1968Iran28 décembre195628 décembre1956Iraq27 décembre195627 décembre1956Irlande11 septembre195811 septembre1958Islande18 août195520 juillet1956Israël26 septembre195626 septembre1956Italie27 décembre195627 décembre1956Jamaïque31 mars196431 mars1964Japon15 juin195620 juillet1956Jordanie28 mai195620 juillet1956Kazakhstan30 septembre199330 septembre1993Kenya  3 février1964  3 février1964Kirghizistan11 février199311 février1993Kiribati  2 octobre1986  2 octobre1986Kosovo29 juin200929 juin2009Koweït13 septembre196213 septembre1962Laos29 janvier199229 janvier1992Lesotho29 septembre197229 septembre1972Lettonie29 septembre199329 septembre1993Liban28 décembre195628 décembre1956Libéria28 mars196228 mars1962Libye18 septembre195818 septembre1958Lituanie15 janvier199315 janvier1993Luxembourg  4 octobre1956  4 octobre1956Macédoine25 février1993 S25 février1993Madagascar27 septembre196327 septembre1963Malaisie20 mars195820 mars1958Malawi19 juillet196519 juillet1965Maldives  2 février1983  2 février1983Mali  9 mai1978  9 mai1978Malte1er juin20051er juin2005Maroc30 août196230 août1962Maurice23 septembre196823 septembre1968Mauritanie29 décembre196729 décembre1967Mexique30 décembre195520 juillet1956Micronésie24 juin199324 juin1993Moldova10 mars199510 mars1995Mongolie14 février199114 février1991Monténégro18 janvier200718 janvier2007Mozambique24 septembre198424 septembre1984Myanmar  3 décembre1956  3 décembre1956Namibie25 septembre199025 septembre1990Népal  7 janvier1966  7 janvier1966Nicaragua14 mars195620 juillet1956Niger  7 janvier1980  7 janvier1980Nigéria30 mars196130 mars1961Norvège11 juin195620 juillet1956Nouvelle-Zélande31 août196131 août1961Oman20 février197320 février1973Ouganda27 septembre196327 septembre1963Ouzbékistan30 septembre199330 septembre1993Pakistan18 mai195620 juillet1956Palaos16 février199716 février1997Panama27 février195620 juillet1956Papouasie-Nouvelle-Guinée  9 octobre1975  9 octobre1975Paraguay27 juillet195627 juillet1956Pays-Bas28 décembre195628 décembre1956Pérou  6 février195620 juillet1956Philippines12 août195712 août1957Pologne29 décembre198729 décembre1987Portugal  8 juillet1966  8 juillet1966Qatar11 octobre200811 octobre2008République centrafricaine1er avril19911er avril1991République dominicaine31 octobre196131 octobre1961République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Roumanie23 septembre199023 septembre1990Royaume-Uni  3 janvier195620 juillet1956Russie12 avril199312 avril1993Rwanda  6 novembre1975  6 novembre1975Sainte-Lucie28 avril198228 avril1982Saint-Kitts-et-Nevis  7 mars1996  7 mars1996Salomon, Iles21 juillet198021 juillet1980Samoa28 juin197428 juin1974Sao Tomé-et-Principe11 octobre200811 octobre2008Sénégal31 août196231 août1962Serbie25 février199325 février1993Seychelles11 juin198111 juin1981Sierra Leone10 septembre196210 septembre1962Singapour  4 septembre1968  4 septembre1968Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie25 février1993 S25 février1993Somalie31 août196231 août1962Soudan21 octobre196021 octobre1960Soudan du Sud18 avril201218 avril2012Sri Lanka27 février195620 juillet1956Suède  6 juin195620 juillet1956Suisse29 mai199229 mai1992Suriname1er septembre20111er septembre2011Swaziland22 septembre196922 septembre1969Syrie28 juin196228 juin1962Tadjikistan  2 décembre1994  2 décembre1994Tanzanie10 septembre196210 septembre1962Tchad  2 avril1998  2 avril1998Thaïlande  3 décembre1956  3 décembre1956Timor-Leste  2 octobre2004  2 octobre2004Togo  4 septembre1962  4 septembre1962Tonga23 octobre198523 octobre1985Trinité-et-Tobago10 juin197110 juin1971Tunisie25 juillet196225 juillet1962Turkménistan29 mai199729 mai1997Turquie19 décembre195619 décembre1956Ukraine18 octobre199318 octobre1993Uruguay22 août196822 août1968Vanuatu28 septembre198128 septembre1981Venezuela28 décembre195628 décembre1956Vietnam  4 août1967  4 août1967Yémen22 mai197022 mai1970Zambie23 septembre196523 septembre1965Zimbabwe29 septembre198029 septembre19809 La date de l’acceptation est aussi la date de la signature.