text: 172.010.441 Ordonnancesur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale(Ordonnance GEVER)du 3 avril 2019  (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,arrête:1 RS 172.010Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique: a.aux unités de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2;b.aux autorités, organisations et personnes visées à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l’informatique (OTNI)3 qui s’engagent à la respecter.42 Les départements et la Chancellerie fédérale peuvent, par ordonnance, soumettre à la présente ordonnance les unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 7a OLOGA qui leur sont rattachées si celles-ci ne sont pas autorisées à archiver elles-mêmes leurs documents.3 Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux compétences dans l’administration fédérale (section 4) ne s’appliquent qu’en cas d’utilisation du système de gestion des affaires proposé par le service TIC standardisé GEVER (GEVER standardisé).4 La présente ordonnance ne s’applique pas lorsqu’un système est soumis à une législation prévoyant des règles différentes.2 RS 172.010.13 RS 172.010.584 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).Art. 2 Contenu et but des systèmes de gestion des affaires  1 L’administration fédérale traite les informations importantes pour les affaires au moyen de systèmes de gestion électronique des affaires.2 Sont considérées comme importantes pour les affaires les informations nécessaires à la consignation de l’activité de l’administration fédérale au sens de l’art. 22 OLOGA5.3 Par système de gestion des affaires, on entend un système informatique visant à enregistrer, gérer, indexer et contrôler la correspondance et les dossiers au sens de l’art. 57h LOGA.5 RS 172.010.1Art. 3 Utilisation de GEVER standardisé et de systèmes de gestion des affaires non standardisés  1 Les unités de l’administration fédérale centrale utilisent GEVER standardisé.2 Elles peuvent en outre utiliser un système de gestion des affaires non standardisé, au sens de la présente ordonnance, pour remplir des tâches spécifiques si les conditions suivantes sont réunies:a.GEVER standardisé ne permet pas de remplir ces tâches adéquatement de sorte que l’acquisition, le développement et l’exploitation d’un système non standardisé sont globalement plus avantageux pour la Confédération;b.un examen documenté montre que la condition de la let. a est remplie;c.le département concerné ou la Chancellerie fédérale a donné son accord.Art. 4 Interdiction des traitements parallèles  1 Les informations importantes pour les affaires ne doivent pas être traitées parallèlement dans plusieurs systèmes.2 Elles peuvent être traitées provisoirement hors d’un système de gestion des affaires, notamment en cas de collaboration avec des services externes à l’administration fédérale. Une fois le travail hors du système terminé, elles doivent être replacées dans leurs systèmes respectifs.Section 2 Exigences relatives à la gestion des affaires  Art. 5 Numérisation de documents physiques  1 Les unités administratives numérisent les documents qu’elles reçoivent ou produisent sur support physique, notamment papier, et qui contiennent des informations importantes pour les affaires. Les documents physiques qui, pour des raisons techniques, ne s’y prêtent pas n’ont pas à être numérisés.2 La version numérisée fait foi dans le cadre de la gestion des affaires.3 Les unités administratives détruisent les documents physiques trois mois après leur numérisation. Un document ne doit pas être détruit:a.tant que la loi prévoit qu’il doit être conservé;b.tant qu’il pourrait vraisemblablement être utile pour apporter des preuves dans le cadre d’une procédure; les unités administratives définissent à cet effet des catégories de documents dans leurs directives d’organisation (art. 10);c.tant qu’il est encore utile pour traiter une affaire;d.s’ils doivent être conservés en raison de leur valeur historique ou culturelle.4 Le lieu d’archivage des documents physiques non détruits est indiqué dans le système de gestion des affaires.Art. 6 Gestion régulière des affaires  1 Les unités administratives traitent leurs affaires en se fondant notamment sur une gestion régulière de celles-ci, à savoir en enregistrant systématiquement leur progression et en gérant les informations produites.2 Les informations enregistrées pendant le traitement d’une affaire doivent documenter celle-ci de manière complète et fiable.Art. 7 Structure du classement  1 Les unités administratives définissent un système de classement applicable à leurs systèmes de gestion des affaires.2 Les informations sont classées dans des dossiers. Chaque dossier occupe une place univoque dans le système de classement.3 Si nécessaire, un dossier peut être sous-divisé.Art. 8 Organisation et étendue du système de classement  1 Le système de classement prend en compte toutes les tâches de l’unité administrative et est organisé selon celles-ci. Il doit permettre un degré de précision adéquat, être adaptable et présenter une systématique.2 L’attribution de métadonnées sur le responsable du dossier, la durée de conservation, la protection des données, la classification, les droits d’accès et la valeur archivistique permet un traitement automatique des informations pendant tout le cycle de vie d’une affaire.Art. 9 Destruction des informations sans valeur archivistique  Les informations sans valeur archivistique peuvent être détruites au terme du délai de conservation fixé par l’unité administrative, pour autant qu’aucun autre acte ne prévoie un délai de conservation plus longArt. 10 Directives d’organisation  1 Les unités administratives édictent des directives d’organisation.2 Les directives d’organisation règlent l’organisation et la planification de la gestion des affaires en définissant des tâches, des compétences, des processus et des moyens.3 Les unités administratives actualisent leurs directives d’organisation en permanence.4 Elles vérifient régulièrement si elles sont respectées.Section 3 Protection des informations et des données  Art. 11 Traitement d’informations classifiées  1 Les informations classifiées CONFIDENTIEL en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations (OPrI)6 sont chiffrées dans les systèmes de gestion des affaires.2 Les informations classifiées SECRET en vertu de l’OPrI ne doivent pas être traitées dans les systèmes de gestion des affaires.6 RS 510.411Art. 12 Responsabilité en matière de protection des données  Chaque unité administrative est responsable de la protection des données dans son système de gestion des affaires.Art. 13 Journalisation  Les systèmes de gestion des affaires journalisent l’accès aux informations, leur impression, leur transfert et les modifications de classification et de droits d’accès.Art. 14 Confirmation électronique  Les systèmes de gestion des affaires permettent de confirmer des informations par voie électronique, notamment pour confirmer une prise de connaissance, pour requérir une approbation et pour donner son approbationSection 4 Stratégie GEVER et compétences dans l’administration fédérale7 7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).Art. 158 Stratégie GEVER  1 Le chancelier de la Confédération, sur proposition du secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF) et après avoir entendu la Conférence des secrétaires généraux (CSG), définit la stratégie de la Confédération en matière de gestion des affaires de l’administration fédérale (stratégie GEVER).2 L’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie GEVER sont coordonnées par le secteur TNI de la ChF.8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).Art. 169 9 Abrogé par l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).Art. 17 Groupe spécialisé GEVER Confédération  1 Le Groupe spécialisé GEVER Confédération est composé d’un représentant du Service GEVER Confédération et d’un représentant de chaque département et de la Chancellerie fédérale. Le représentant du Service GEVER Confédération préside le groupe.102 Les représentants des départements et de la Chancellerie fédérale doivent:a.être responsables de GEVER du point de vue opérationnel dans leur département ou à la Chancellerie fédérale;b.représenter leur département ou la Chancellerie fédérale du point de vue des affaires, etc.être désigné comme représentant permanent.3 Chaque membre du groupe dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.4 Un représentant des Archives fédérales suisses et un représentant du Centre de services informatiques du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche participent aux séances à titre consultatif. D’autres personnes peuvent être invitées à y participer ponctuellement à titre consultatif.115 Le Groupe spécialisé GEVER Confédération aide le Service GEVER Confédération à:a.mettre en œuvre la stratégie GEVER;b.évaluer et compiler les exigences relatives aux affaires dans GEVER standardisé;c.élaborer et mettre à jour le manuel GEVER.6 Il prépare les décisions du secteur TNI de la ChF relatives à GEVER standardisé, notamment les décisions relatives à la configuration spécialisée et à l’ordre de priorité des exigences relatives aux affaires.1210 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).Art. 18 Service GEVER Confédération  1 Le Service GEVER Confédération est rattaché à la Chancellerie fédérale.2 Ses tâches sont notamment les suivantes:13a.14préparer les affaires du Groupe spécialisé GEVER Confédération et exécuter les mandats que ce dernier lui confie dans ce contexte;b. et c.15...d.recueillir au niveau des départements et de la Chancellerie fédérale les demandes concernant les exigences relatives aux affaires dans GEVER standardisé, les évaluer quant à leur contribution à la mise en œuvre de la stratégie GEVER, les compiler et les prioriser à l’intention du Groupe spécialisé GEVER Confédération; prendre en compte du point de vue des affaires les intérêts pour la mise en œuvre des exigences relatives aux affaires dans le service TIC standardisé GEVER;e.lancer, accompagner et coordonner l’identification et la mise en œuvre de processus de gestion des affaires impliquant plusieurs unités administratives et de processus de cyberadministration qui peuvent être accomplis entièrement ou partiellement dans GEVER standardisé; aider les unités administratives dans le cadre de telles mises en œuvre et assurer en particulier la mise à jour des configurations nécessaires de GEVER standardisé;f.recueillir au niveau des départements et de la Chancellerie fédérale les demandes concernant la configuration spécialisée de GEVER standardisé pour toute l’administration fédérale et élaborer des propositions de modifications à l’intention du Groupe spécialisé GEVER Confédération; prendre en compte les intérêts pour la mise en œuvre de la configuration spécialisée dans GEVER standardisé;g.recueillir au niveau des départements et de la Chancellerie fédérale les demandes concernant les exigences relatives aux modèles de documents dans GEVER standardisé, les affiner avec le Service identité visuelle de la Confédération et les services spécialisés et élaborer des propositions de modifications à l’intention du Groupe spécialisé GEVER Confédération; organiser des formations sur l’utilisation des modèles, conseiller et aider les responsables des modèles des départements et de la Chancellerie fédérale lors de la réalisation de modèles spécifiques et assurer la gestion centrale des modèles;h.élaborer et mettre à jour le manuel GEVER réunissant à l’intention des unités administratives des recommandations et des rapports d’expériences en lien avec l’utilisation de GEVER standardisé;i.organiser des évènements pour favoriser les échanges d’expériences;j.élaborer et mettre à jour un matériel didactique utilisable par toutes les unités administratives et le leur mettre à disposition;k.élaborer chaque année le rapport d’activité «GEVER Confédération» à l’intention du Conseil fédéral.3 Le Service GEVER Confédération collabore avec des organisations et des partenaires dans le domaine de la gestion électronique des affaires et représente la Confédération auprès de ces organisations.4 Il peut constituer des groupes de travail temporaires pour exécuter ses tâches. Les départements et la Chancellerie fédérale nomment leurs représentants.13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).15 Abrogées par l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).Section 5 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:a.l’ordonnance GEVER du 30 novembre 201216;b.les instructions du Département fédéral de l’intérieur du 13 juillet 1999 concernant la gestion des documents dans l’administration fédérale17.16  [RO 2012 6669, 2014 723]17  [FF 1999 4988]Art. 20 Modification d’autres actes  Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1818 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 1311.Art. 21 Dispositions transitoires  1 Les systèmes de gestion des affaires non standardisés qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 3, al. 2, peuvent être exploités jusqu’à la fin de leur cycle de vie si, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:a.leur exploitation a déjà commencé, oub.l’arrêt de leur processus de renouvellement ou d’acquisition nécessitait des moyens disproportionnés.2 L’al. 1 n’est pas applicable aux systèmes qui doivent être remplacés par GEVER standardisé dans le cadre du programme GENOVA.Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2020.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.010.442 Ordonnancesur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédérationdu 22 février 2012 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 57q, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,arrête:1 RS 172.010Section 1 Définitions  Art. 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.données administrées: les données personnelles qui sont enregistrées lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération et qui sont régulièrement utilisées, analysées ou effacées volontairement;b.données non administrées: les données personnelles qui sont enregistrées lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération mais qui ne sont pas ou qui ne sont pas régulièrement utilisées, analysées ou effacées volontairement;c.exploitant du système: le service chargé de la gestion technique de l’infrastructure électronique de la Confédération.Section 2 Droit d’accès, conservation et destruction  Art. 2 Droit d’accès aux données  1 Seuls ont droit d’accéder aux données administrées:a.l’exploitant du système;b.les services désignés par les directives de l’organe fédéral concernant la protection des données.2 Seul l’organe fédéral qui utilise les appareils sur lesquels les données non administrées sont enregistrées a droit d’accéder à ces données.Art. 32 Conservation sécurisée des données  Les données doivent être conservées de manière sécurisée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques3.2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).3 RS 120.73Art. 4 Durée de conservation et destruction des données administrées  1 Lorsque les finalités de l’analyse l’exigent, les données administrées peuvent être conservées:a.pour les données visées à l’art. 57l, let. a, LOGA: jusqu’à l’archivage par les Archives fédérales des informations qui sont à leur source, mais deux ans au plus si elles ne sont pas reprises par les Archives fédérales;b.pour les données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique (art. 57l, let. b, LOGA): deux ans au plus;c.pour les données concernant le temps de travail du personnel (art. 57l, let. c, LOGA): cinq ans au plus;d.pour les données concernant la présence des personnes dans les locaux de l’organe fédéral ainsi que les entrées et les sorties (art. 57l, let. d, LOGA): trois ans au plus.2 Elles doivent être détruites au plus tard trois mois après la fin de l’analyse ou après le terme du délai de conservation prévu à l’al. 1.3 Dans des cas particuliers, le Conseil fédéral peut décider de prolonger la durée de conservation de certaines catégories de données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique (al. 1, let. b) pour assurer la sécurité des informations et des prestations.Art. 5 Durée de conservation et destruction des données non administrées  1 La durée de conservation des données non administrées dépend de la capacité de mémoire de l’appareil considéré, à moins qu’il ne soit techniquement possible de les détruire rapidement et automatiquement après leur utilisation.2 L’organe fédéral doit détruire les données non administrées de manière irréversible au plus tard lorsque l’appareil sur lequel elles sont enregistrées est cédé ou éliminé.Art. 6 Service responsable de la conservation et de la destruction  La responsabilité de la conservation sécurisée des données et de leur destruction dans les délais incombe:a.pour les données administrées: à l’exploitant du système et au service désigné par le schéma directeur de l’organe fédéral concernant la protection des données;b.pour les données non administrées: à l’organe fédéral qui utilise l’appareil sur lequel elles sont enregistrées.Art. 7 Traitement lié à des travaux techniques  1 Les personnes chargées de travaux techniques tels que la maintenance et la gestion de l’infrastructure électronique ne peuvent traiter les données que si l’accomplissement de ces travaux l’exige.2 La conservation sécurisée des données, leur protection contre les accès illicites et leur confidentialité doivent être préservées.Section 3 Conditions régissant les analyses  Art. 8 Analyses ne se rapportant pas aux personnes   (art. 57m LOGA)1 L’exploitant du système et le service désigné par le schéma directeur de l’organe fédéral peuvent, dans les buts prévus par la loi, procéder de leur propre chef à des analyses ne se rapportant pas aux personnes de données administrées.2 Ces analyses peuvent être effectuées sans limite de temps ni de contenu.3 L’organe fédéral peut, dans les buts prévus par la loi, procéder lui-même ou charger des tiers de procéder à des analyses ne se rapportant pas aux personnes de données non administrées.Art. 9 Analyses non nominales se rapportant aux personnes   (art. 57n LOGA)1 L’exploitant du système et le service désigné par le schéma directeur de l’organe fédéral concernant la protection des données peuvent, dans les buts prévus par la loi, procéder de leur propre chef aux analyses non nominales se rapportant aux personnes de données administrées. Ces analyses peuvent aussi être ordonnées par l’organe fédéral.2 L’organe fédéral peut, dans les buts prévus par la loi, procéder lui-même ou charger des tiers de procéder à des analyses non nominales se rapportant aux personnes de données non administrées.Art. 10 Mandats d’analyses nominales se rapportant aux personnes en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive   (art. 57o, al. 1, let. a, LOGA)1 En cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive, l’organe fédéral pour lequel travaille l’utilisateur de l’infrastructure électronique procède lui-même ou charge des tiers de procéder à l’analyse nominale se rapportant à cette personne de données administrées ou non administrées. Il y a abus lorsque l’utilisation de l’infrastructure électronique enfreint les prescriptions de l’organe fédéral ou de la législation par sa nature, son ampleur ou sa fréquence.2 Si la personne concernée ne consent pas à l’analyse, le chef de l’organe fédéral doit l’autoriser.3 Si l’organe fédéral qui a donné le mandat d’analyse dispose d’un préposé à la protection des données, celui-ci doit recevoir une copie du mandat.Art. 11 Déroulement des analyses nominales se rapportant aux personnes en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive   (art. 57o, al. 1, let. a, LOGA)1 L’organe fédéral chargé de l’analyse nominale se rapportant à une personne vérifie au préalable:a.que le soupçon concret d’utilisation abusive est motivé par écrit de manière suffisante ou que l’utilisation abusive est prouvée, etb.que la personne concernée a été informée par écrit de l’existence d’un soupçon concret ou de la preuve d’une utilisation abusive.2 Si l’organe fédéral chargé de l’analyse nominale se rapportant à une personne refuse d’y procéder parce qu’il estime que les conditions mentionnées à l’al. 1 ne sont pas remplies, l’organe fédéral qui a donné le mandat peut demander l’avis du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.3 Si l’organe fédéral procède lui-même à une analyse nominale se rapportant à des personnes dans son domaine, il en informe le conseiller à la protection des données de son département.4 L’analyse nominale se rapportant à une personne de données non administrées doit avoir lieu dans les délais fixés à l’art. 4, al. 1, si la personne concernée ne consent pas à l’analyse.Art. 12 Analyses nominales se rapportant aux personnes en vue d’éliminer des perturbations   (art. 57o, al. 1, let. b, LOGA)1 L’exploitant du système et le service désigné par le schéma directeur de l’organe fédéral concernant la protection des données peuvent procéder de leur propre chef à une analyse nominale se rapportant à une personne des données administrées afin de remédier à des perturbations ou de parer à une menace concrète.2 Ils sont uniquement autorisés à procéder à cette analyse si elle est nécessaire pour rechercher la cause de la perturbation ou de la menace ou pour y remédier, en particulier:a.si l’utilisation de l’infrastructure électronique est impossible ou fortement restreinte en raison d’un défaut ou d’une panne ou parce que les utilisateurs la sollicitent de manière inhabituelle, oub.si l’infrastructure électronique ou les données de la Confédération risquent d’être endommagées de manière imminente (diffusion de programmes malveillants).3 L’organe fédéral peut, aux mêmes conditions, procéder lui-même ou charger des tiers de procéder à une analyse nominale se rapportant à une personne des données non administrées.Art. 13 Analyses nominales se rapportant aux personnes concernant les prestations et le temps de travail individuel   (art. 57o, al. 1, let. c à e, LOGA)L’organe fédéral peut procéder lui-même ou charger des tiers de procéder à une analyse nominale se rapportant à une personne des données administrées dans les buts suivants:a.pour fournir des prestations indispensables;b.pour saisir les prestations effectuées par les prestataires techniques et les facturer;c.pour contrôler le temps de travail d’un utilisateur qui travaille pour lui.Art. 14 Droit des utilisateurs à une analyse  Les utilisateurs de l’infrastructure électronique de la Confédération n’ont aucun droit à une analyse de leurs données personnelles au sens de la présente ordonnance.Section 4 Résultats des analyses  Art. 15 Information sur les résultats des analyses  1 L’exploitant du système présente les résultats de l’analyse à l’organe fédéral qui lui a donné le mandat.2 En cas d’analyse nominale se rapportant à une personne pour utilisation abusive ou pour soupçon d’utilisation abusive, l’organe fédéral qui a donné le mandat informe la personne concernée des résultats.Art. 16 Conservation et destruction des résultats des analyses  Le service chargé de l’analyse conserve les résultats de manière sécurisée conformément aux directives du Conseil de l’informatique de la Confédération et les détruit au plus tard après une année.Section 5 Entrée en vigueur  Art. 17 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.


text: 172.010.58 Ordonnancesur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédérale(Ordonnance sur la transformation numérique et l’informatique, OTNI)du 25 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,arrête:1 RS 172.010Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et buts  La présente ordonnance définit les organes, stratégies et procédures nécessaires:a. à la mise à disposition des utilisateurs de services numériques répondant à leurs besoins;b. à la numérisation, l’automatisation et l’intégration des processus d’affaires;c. à l’utilisation et l’échange des données et à la normalisation de leur signification; d. à la gouvernance de l’informatique dans le respect des principes d’adéquation, d’interopérabilité, de rentabilité et de sécurité;e. à la promotion de normes informatiques ouvertes et reconnues;f. à l’optimisation du soutien à la réalisation des objectifs communs de la Confédération, des cantons et des communes en matière de cyberadministration.Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux unités de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2.2 Peuvent, sous réserve d’autres dispositions d’organisation contenues dans le droit fédéral, se soumettre par un accord avec le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF) à la présente ordonnance, à l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques3 et à l’ordonnance GEVER du 3 avril 20194, y compris aux directives fondées sur celles-ci:a. les unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 7a OLOGA;b. les autres autorités fédérales;c. les organisations et les personnes de droit public ou privé extérieures à l’administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives de la Confédération au sens de l’art. 2, al. 4, LOGA;d. les institutions proches de la Confédération qui poursuivent un but d’intérêt public et qui recourent à des services de l’administration fédérale centrale s’inscrivant dans le champ d’application de la présente ordonnance.3 L’accord peut porter uniquement sur une partie des dispositions visées à l’al. 2 si des raisons objectives le justifient et qu’un niveau de sécurité approprié soit maintenu.4 Le secteur TNI de la ChF propose des accords-types. 5 Il consulte le Centre national pour la cybersécurité pour les accords et les accords-types qui ont une incidence sur la cybersécurité.2 RS 172.010.13 RS 120.734 RS 172.010.441Art. 3 Responsabilités des départements et de la Chancellerie fédérale  Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les départements et la Chancellerie fédérale sont responsables de la transformation numérique dans leurs domaines de compétences respectifs et règlent la gouvernance de l’informatique dans ces domaines.Chapitre 2 Organes  Section 1 Secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale  Art. 4 1 Le secteur TNI de la ChF est dirigé par le délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l’informatique (délégué TNI). Ce dernier est directement subordonné au chancelier de la Confédération.2 Le secteur TNI de la ChF veille, par une coordination interdépartementale, à ce que les processus d’affaires, les modèles de données, les applications et les technologies soient définis et mis en œuvre par l’administration fédérale de manière cohérente et efficace.3 Il définit et gère des instruments d’aide à la coordination de la transformation numérique et à la gouvernance de l’informatique.4 Il gère des services standard et conduit des projets ou des programmes relevant de son domaine de compétences.5 Il prépare les affaires du Conseil fédéral relatives à la TNI dans l’administration fédérale et exécute les mandats qui en résultent.6 Il peut représenter la Confédération dans des organisations dans le domaine de la TNI, tant au niveau national qu’au niveau international.Section 2 Conseil de la transformation numérique et de la gouvernance informatique de la Confédération Art. 5 Rôle  Le Conseil de la transformation numérique et de la gouvernance informatique de la Confédération (Conseil TNI) est un organe interdépartemental qui conseille le délégué TNI dans l’exécution de ses tâches.Art. 6 Composition  1 Le Conseil TNI est composé des personnes suivantes:a. le délégué TNI;b. un représentant de chaque département;c. le chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la Confédération et des cantons; d. un représentant de la Conférence des prestataires de services informatiques (art. 10);e. un représentant du Centre national pour la cybersécurité;f. un représentant de l’Office fédéral de la statistique (OFS).2 Il est présidé par le délégué TNI.Art. 7 Séances  1 Tous les membres du Conseil TNI peuvent déposer des propositions et mettre des sujets à l’ordre du jour. 2 Le délégué TNI et les représentants de chaque département ont droit de vote.3 Le délégué TNI peut faire appel à d’autres personnes à titre consultatif.Section 3 Fourniture de prestations  Art. 8 Décision relative à l’acquisition de prestations  Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les départements et la Chancellerie fédérale décident, sur la base d’analyses de marché et en tenant compte des principes d’adéquation, d’interopérabilité, de rentabilité et de sécurité et des exigences en matière de sécurité:a. si les prestations sont fournies par un fournisseur interne ou si elles sont acquises à l’extérieur;b. le cas échéant, par quel fournisseur interne la prestation est fournie.Art. 9 Fournisseurs internes de prestations informatiques  1 Les départements et la ChF ne peuvent disposer de plus d’un fournisseur interne de prestations informatiques chacun.2 Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations.Art. 10 Conférence des prestataires de services informatiques  1 La Conférence des prestataires de services informatiques (CPSI) est l’organe de coordination des fournisseurs internes de prestations informatiques.2 Elle a notamment pour tâche: a. d’assurer la veille technologique et de lancer des projets visant à favoriser l’adoption de technologies innovantes;b. de coordonner la fourniture de services informatiques, notamment en assurant l’harmonisation technique et opérationnelle des interfaces et de la gestion des configurations et des versions;c. de consolider les positions des fournisseurs internes de prestations lorsqu’elle est consultée et en vue des délibérations du Conseil TNI.3 Elle est composée d’un représentant de chacun des fournisseurs internes de prestations informatiques et d’un représentant du secteur TNI de la ChF.Art. 11 Accès aux données pour les fournisseurs externes de prestations  1 Les fournisseurs externes de prestations peuvent obtenir l’accès à des données qui ne sont pas accessibles au public si les conditions suivantes sont réunies:a. cet accès est nécessaire pour fournir une prestation;b. l’autorité responsable des données a donné son accord par écrit;c. des mesures contractuelles, organisationnelles et techniques appropriées ont été prises pour éviter que les données soient accessibles à des tiers.2 Si l’autorité responsable des données donne elle-même l’accès aux données, il incombe à l’échelon hiérarchique supérieur de donner l’accord prévu à l’al. 1, let. b.Section 4 Comité de pilotage des processus de soutien  Art. 12 1 Le Comité de pilotage des processus de soutien (CPPS) coordonne les décisions concernant l’appui informatique aux processus de soutien utilisés dans l’ensemble de l’administration fédérale en matière de finances, de personnel, d’acquisition, de gestion immobilière et de logistique.2 Il se compose d’un représentant de chacune des unités administratives suivantes:a. Administration fédérale des finances (AFF);b. Office fédéral des constructions et de la logistique;c. Office fédéral du personnel (OFPER);d. Office fédéral de l’armement;e. secteur TNI de la ChF.3 Il est présidé par le représentant du secteur TNI de la ChF.4 Un représentant de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication et un représentant de la Base d’aide au commandement participent aux séances avec voix consultative.Chapitre 3 Stratégies  Section 1  Stratégie en matière de transformation numérique et d’informatique  Art. 13 Responsabilité et contenu  1 Le Conseil fédéral définit la stratégie de l’administration fédérale en matière de transformation numérique et d’informatique (stratégie TNI).2 La stratégie définit les objectifs de la transformation numérique dans l’administration fédérale et les domaines d’action permettant d’atteindre ces objectifs.Art. 14 Mise en œuvre  Le secteur TNI de la ChF élabore et coordonne la mise en œuvre de la stratégie. Il consulte le Conseil TNI.Section 2 Stratégie Suisse numérique  Art. 15 Responsabilité et contenu  1 Le Conseil fédéral définit la stratégie Suisse numérique.2 La stratégie contient les lignes directrices régissant l’action de l’État en matière de transformation numérique. Elle décrit de quelle manière et dans quels domaines les autorités, les milieux économiques, le monde scientifique, la société civile et les acteurs politiques doivent collaborer afin que la Suisse puisse tirer pleinement profit de ce processus de transformation.Art. 16 Mise en œuvre   Le secteur TNI de la ChF coordonne l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, en collaboration avec les cantons, les organisations concernées, les entreprises et les partenaires étrangers. Il consulte le chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la Confédération et des cantons et la Conférence des secrétaires généraux (CSG). Chapitre 4 Directives  Art. 17 Directives du secteur TNI de la ChF  1 Le secteur TNI de la ChF édicte pour l’ensemble des autorités, organisations et personnes visées à l’art. 2 des directives générales et abstraites portant sur:a. les stratégies partielles, à savoir sur les lignes directrices qui définissent l’orientation générale de la TNI, la délimitation de son utilisation et la planification du développement de certains de ses aspects à moyen terme;b. les processus TNI, à savoir sur la manière dont les tâches liées à la TNI doivent être accomplies, et les instruments d’aide à utiliser;c. l’architecture d’entreprise, à savoir sur l’articulation des processus d’affaires, des modèles de données, des technologies ou des produits et services informatiques, entre les départements;d. les normes, à savoir sur la définition des produits, interfaces ou technologies qui découlent de l’architecture d’entreprise et qui sont nécessaires pour assurer l’interopérabilité, la rentabilité ou la sécurité; e. les services standard, à savoir sur les prestations en matière de transformation numérique ou d’informatique, gérées de manière centralisée, fréquemment utilisées dans l’administration fédérale et répondant à des exigences identiques ou similaires; une directive définissant un service standard établit notamment la responsabilité de la fourniture et de la gestion du service standard, l’acquisition des prestations, le financement général et le contrôle de la qualité des prestations fournies;f. la gestion de portefeuille TNI, à savoir sur toutes les activités nécessaires à la coordination des études, programmes et projets en matière de transformation numérique et sur le regroupement des applications ou services informatiques au niveau de l’administration fédérale, et les mesures qui s’y rapportent;g. le contrôle de gestion, à savoir sur la collecte, le traitement, la vérification et l’interprétation d’informations servant à la TNI, et les mesures qui s’y rapportent. 2 Il consulte au préalable le Conseil TNI.3 Il décide de dérogations aux directives qu’il a édictées. 4 Il peut déléguer des décisions de portée mineure concernant ces dérogations:a. aux départements et à la Chancellerie fédérale;b. à des groupes de travail;c. à des responsables de programmes ou de projets.Art. 18 Directives du chancelier de la Confédération sur des services standard avec obligation d’achat  1 Le chancelier de la Confédération décide, sur proposition du secteur TNI de la ChF et après avoir entendu la CSG, des directives qui portent sur les services standard avec obligation d’achat et sur les projets TNI clés. 2 Il décide, après avoir entendu la CSG, de dérogations aux directives qu’il a édictées.3 Il peut déléguer des décisions de portée mineure concernant ces dérogations au secteur TNI de la ChF.Art. 19 Procédure de règlement des différends  1 La procédure de règlement des différends vise à régler un différend entre un département et le secteur TNI de la ChF portant sur:a. l’établissement d’une directive du secteur TNI de la ChF;b. l’octroi d’une dérogation aux directives du secteur TNI de la ChF.2 Le département notifie le différend au secteur TNI de la ChF.3 Le secteur TNI de la ChF informe les membres du Conseil TNI et soumet sans tarder le différend à la CSG, à l’intention du chancelier de la Confédération.4 Le chancelier de la Confédération tranche le différend, après avoir entendu la CSG. Chapitre 5 Projets TNI clés   Art. 20 Objet  Les projets TNI clés de l’administration fédérale sont les projets ou programmes en matière de TNI qui nécessitent un renforcement de la conduite stratégique et opérationnelle, de la coordination et des vérifications en raison:a. des ressources qu’ils requièrent;b. de leur importance stratégique;c. de leur complexité, oud. des risques qu’ils présentent.Art. 21 Responsabilité  Le chancelier de la Confédération détermine les projets TNI clés de l’administration fédérale sur proposition du secteur TNI de la ChF, après avoir entendu la CSG.Art. 22 Rapports et mesures correctives   1 Le secteur TNI de la ChF fait régulièrement rapport à la CSG sur les projets TNI clés de l’administration fédérale, en consolidant les rapports que lui remettent les unités administratives chargées de ces projets. 2 Si nécessaire, le chancelier de la Confédération propose des mesures correctives au Conseil fédéral, après avoir entendu la CSG. Chapitre 6  Système de gestion des données de référence pour des processus de soutien  Art. 23 But  1 Le système de gestion des données de référence (GDR) permet de gérer et de mettre à disposition de manière centralisée les données nécessaires à l’exécution électronique des processus de soutien en matière de finances, d’acquisition, de gestion immobilière et de logistique (processus de soutien pris en charge).2 Les données centralisées du GDR peuvent au surplus être utilisées pour mettre à jour les données des registres de la Confédération si les bases légales du registre correspondant le permettent.3 En plus des données centralisées, d’autres données personnelles peuvent être gérées dans le GDR comme des données de référence, pour autant qu’un autre acte fédéral le prévoie et règle le traitement des données, notamment le but du traitement, l’étendue des données, les sources des données, les droits d’accès et la responsabilité de la protection des données. Art. 24 Définitions  Dans le contexte du GDR, on entend par:a. unité GDR: toute personne, entreprise ou exploitation suisse ou étrangère, quelle que soit sa nature juridique, dont les données sont traitées dans le GDR;b. données de référence GDR: les données des unités GDR qui sont nécessaires pour exécuter les processus de soutien pris en charge.Art. 25 Compétences  1 L’AFF est responsable de l’exploitation et de la sécurité du GDR. Elle gère les données visées à l’art. 26, al. 1, let. a à h, et elle est responsable de leur protection.2 Chaque autorité, organisation et personne visée à l’art. 2, qui utilise un processus de soutien pris en charge peut gérer dans le GDR sa propre base de données visées à l’art. 26, al. 1, let. i. Elle est responsable de la protection de ces données.Art. 26 Données   1 Les données suivantes sont gérées de manière centralisée dans le GDR:a. numéro d’identification non personnel;b. données d’identification, par ex. nom, prénom, date de naissance;c. langue;d. coordonnées personnelles, par ex. adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone;e. forme juridique;f. informations sur le secteur;g. coordonnées bancaires, par ex. titulaire du compte, numéro du compte, banque;h. numéros de registre permettant d’identifier de manière univoque une unité GDR;i. autres données requises pour l’exécution des processus de soutien pris en charge, à savoir:1. données comptables internes à la Confédération,2. données relatives aux rappels,3. conditions de vente,4. conditions d’achat.2 Aucune donnée sensible et aucun profil de la personnalité ne peuvent être gérés dans le GDR.Art. 27 Sources des données   1 Les données centralisées dans le GDR proviennent des sources suivantes: a. unités GDR actuelles et futures;b. autorités, organisations et personnes visées à l’art. 2, qui ont accès aux données centralisées dans le GDR; c. registres suivants de la Confédération:1. registre d’identification des entreprises de l’OFS,2. registre des entreprises et des établissements de l’OFS,3. répertoire officiel des localités avec le code postal et le périmètre,4. répertoire officiel des rues,5. répertoire officiel des adresses de bâtiments,6. système d’information géographique de l’Office fédéral de l’agriculture, 7. système d’information central sur la migration,8.5 registre central des assurés AVS;d. systèmes d’information de La Poste Suisse pour la validation des adresses des personnes et des entreprises en Suisse;e. banques de données accessibles au public.2 L’autorité, organisation ou personne responsable en vertu de l’art. 25 reprend les données de la source, les enregistre et les modifie dans le GDR, après avoir effectué les vérifications nécessaires.3 Les données peuvent être reprises, enregistrées et modifiées au moyen d’une interface entre le GDR et le système source concerné.5 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).Art. 28 Accès aux données  1 Les autorités, organisations et personnes visées à l’art. 2, reçoivent un accès: a. aux données visées à l’art. 26, al. 1, let. i, qu’elles gèrent elles-mêmes dans le GDR;b. aux données visées à l’art. 26, al. 1, let. a à h, dans la mesure où elles en ont besoin pour exécuter des processus de soutien pris en charge.2 L’accès peut être accordé au moyen d’une interface avec les systèmes d’information concernés.Art. 29 Interface pour la mise à jour des autres registres   L’AFF peut, au moyen d’une interface, mettre à disposition des données centralisées en vue de la mise à jour d’autres registres.Art. 30 Conservation et effacement des données  1 Les données centralisées dans le GDR sont conservées pendant 30 ans à partir du dernier traitement des données, mais au plus pendant 10 ans après la fin de l’existence de l’unité GDR concernée, notamment après son décès ou sa radiation du registre du commerce.2 À l’expiration du délai, l’AFF marque les blocs de données de référence comme effacés, sauf si une loi fédérale en interdit l’effacement.3 Les données marquées comme effacées ne sont plus utilisées pour l’exécution des processus de soutien pris en charge ou pour la mise à jour des registres de la Confédération. L’AFF les communique au cas par cas si la reconstitution d’anciens blocs de données tenus hors du GDR l’exige. 4 Le droit de demander la destruction des données prévu par la législation sur la protection des données est réservé.Chapitre 7   Harmonisation des applications spécialisées des domaines judiciaire et policier  Art. 31 1 Les services de la Confédération qui gèrent des applications spécialisées des domaines judiciaire et policier collaborent avec les cantons afin d’harmoniser ces applications.2 Les modalités de la collaboration, notamment la création d’organes communs à la Confédération et aux cantons, sont fixées dans des conventions conclues avec les cantons.3 Les départements concernés peuvent conclure des conventions d’exécution pour les différents projets. Celles-ci doivent respecter les prescriptions de la présente ordonnance.4 Les départements concernés informent les organes communs des projets en cours et futurs portant sur des applications spécialisées des domaines judiciaire et policier. Ils veillent à ce que ces dernières soient conformes aux décisions prises par les organes communs.Chapitre 8 Finances et audit  Art. 32 Gestion financière des ressources affectées à l’informatique  1 L’inscription au budget et sur le compte d’État de la Confédération des ressources affectées à l’informatique s’effectue en principe de manière décentralisée.2 Le secteur TNI de la ChF fournit les instruments nécessaires à la gestion des ressources TNI et coordonne l’utilisation de ces ressources en accord avec les départements et assure le contrôle interdépartemental de gestion.3 Les fournisseurs internes de prestations tiennent une comptabilité analytique étendue et présentent périodiquement au secteur TNI de la ChF, de manière transparente, les coûts et recettes des services standard. Art. 33 Ressources affectées de manière centralisée à la TNI  1 Le Conseil fédéral décide, dans le cadre du processus budgétaire de la Confédération, des ressources à affecter de manière centralisée.2 Le chancelier de la Confédération décide, sur proposition du secteur TNI de la ChF et après avoir entendu la CSG, de l’attribution de ces ressources centralisées inscrites au budget de la Confédération.3 Le secteur TNI de la ChF peut attribuer, dans le cadre de l’exécution budgétaire et après avoir entendu le Conseil TNI, des ressources affectées de manière centralisée:a. que le chancelier de la Confédération n’a pas attribuées;b. que le chancelier de la Confédération a attribuées, mais qui n’ont pas été utilisées.4 Il gère les ressources inscrites au budget de manière centralisée.Art. 34 Audit de l’informatique  1 L’audit de l’informatique obéit aux principes de la surveillance financière au sein de la Confédération.2 Il est effectué par le Contrôle fédéral des finances (CDF).3 Les départements, la Chancellerie fédérale et le secteur TNI de la ChF peuvent proposer au CDF des audits dans le domaine de la TNI.Chapitre 9  Dispositions finales  Art. 35 Abrogation et modification d’autres actes  1 L’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (OIAF)6 est abrogée. 2 La modification d’autres actes est réglée en annexe.6 [RO 2011 6093, 2015 4873 ch. III 2, 2016 1783 3445, 2018 1093 annexe 3 ch. II 1,  2020 2107 annexe ch. 1]Art. 36 Dispositions transitoires  1 Les autorités, organisations et personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, se sont engagées par un accord avec l’Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) à respecter les dispositions de l’OIAF7 sont soumises jusqu’au 31 décembre 2023 à la présente ordonnance dans la mesure de l’ancien droit. Elles sont soumises à la présente ordonnance à partir du 1er janvier 2024, à moins que l’accord ait été résilié avant cette date. Tous les droits et obligations de l’UPIC prévus dans ces accords passent au secteur TNI de la ChF. 2 Les dérogations à l’OIAF ou aux directives fondées sur l’OIAF qui ont été approuvées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou abrogées par l’autorité compétente au sens de la présente ordonnance.3 Les directives du Conseil fédéral, du Département fédéral des finances et de l’UPIC en matière informatique qui ont été adoptées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité, dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec la présente ordonnance et n’ont pas été modifiées ou abrogées par l’autorité compétente au sens de la présente ordonnance. 7 [RO 2011 6093, 2015 4873 ch. III 2, 2016 1783 3445, 2018 1093 annexe 3 ch. II 1,  2020 2107 annexe ch. 1]Art. 37 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.Annexe (art. 35, al. 2)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...88 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 5871.


text: 172.010.59 Ordonnancesur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération(OIAM)du 19 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,vu l’art. 27, al. 5 et 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel dela Confédération2,vu les art. 2a, al. 2, et 186 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’informations de l’armée (LSIA)3,4arrête:1 RS 172.0102 RS 172.220.13 RS 510.914 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4739).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit les compétences, le traitement et la publication de données personnelles ainsi que les exigences concernant la sécurité de l’information pour les systèmes de gestion des données d’identification (systèmes IAM5), les services d’annuaires et la base centralisée des identités de la Confédération.5 IAM = Identity and Access Management (gestion des identités et des accès)Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux unités de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)6.2 Les autorités et services suivants peuvent, sous réserve d’autres dispositions du droit fédéral en matière d’organisation, s’engager par une convention à respecter la présente ordonnance et les prescriptions qui en découlent:a. les unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 7a OLOGA;b. d’autres autorités fédérales;c. des organisations et des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l’administration fédérale, mais auxquelles des tâches de l’administration fédérale peuvent être confiées (art. 2, al. 4, LOGA);d. des institutions proches de la Confédération qui poursuivent un but d’intérêt public, si leurs systèmes sont reliés à ceux de l’administration fédérale.6 RS 172.010.1Section 2 But et fonction principale des systèmes  Art. 3 Systèmes IAM  1 Un système IAM sert à gérer conjointement des données sur l’identité et les autorisations de personnes, de machines et de systèmes pour les mettre, sur demande, à la disposition des systèmes en aval et d’autres systèmes IAM.2 Les systèmes en aval sont des applications techniques ou des dispositifs permettant d’accéder à des informations, des moyens informatiques, des locaux et d’autres infrastructures.3 Placé en amont, le système IAM vérifie l’identité et certains critères d’accès des personnes, des machines et des systèmes qui souhaitent accéder à un système en aval; il transmet à ce dernier les résultats de la vérification afin que celui-ci puisse délivrer les autorisations.Art. 4 Services d’annuaires  Un service d’annuaires sert à gérer des informations sur les utilisateurs des infrastructures de la Confédération pour pouvoir identifier les personnes et administrer les appareils, les raccordements, les coordonnées et les éléments similaires qui leur ont été attribués.Section 3 Organes responsables  Art. 5 Systèmes IAM  1 Les organes de la Confédération responsables des systèmes IAM sont:a.7 le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF), pour tous les systèmes IAM proposés comme services standard et tous les systèmes IAM relevant explicitement du secteur TNI de la ChF;b. la Direction des ressources du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), pour le système IAM exploité par l’unité Informatique DFAE;c.8 le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le système IAM exploité par la Base d’aide au commandement (BAC) de l’armée suisse;d. le Secrétariat général du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), pour le système IAM exploité par le Centre de services informatiques du DEFR (ISCeco).2 Le service technique compétent demeure responsable du système en aval, et en particulier de l’accès à celui-ci.7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4739).Art. 6 Services d’annuaires  Les organes de la Confédération responsables des services d’annuaires extérieurs aux systèmes IAM sont:a. pour les services standard, le secteur TNI de la ChF9;b. pour les autres annuaires, les fournisseurs de prestations informatiques qui exploitent ces systèmes, à savoir:1. l’unité Informatique DFAE de la Direction des ressources du DFAE,2. le Centre de services informatiques (CSI) du Département fédéral de justice et police (DFJP),3. la BAC,4. l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT),5. l’ISCeco.9 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 8 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 7 Exercice des droits  Les personnes concernées font valoir leurs droits relatifs aux systèmes IAM et aux services d’annuaires auprès des organes suivants:a. droit d’accès: auprès des organes responsables;b. droit de rectification et de suppression: auprès du service du personnel de leur unité administrative ou de leur organisation ou auprès du service chargé de gérer leurs données.Section 4 Données traitées, collecte des données et délai de conservation Art. 8 Personnes gérées dans les systèmes IAM et les services d’annuaires  1 Les données concernant les personnes suivantes peuvent être traitées dans les systèmes IAM et les services d’annuaires:a. membres de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 OLOGA10;b. membres de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 7a OLOGA;c. membres de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement au sens du titre 4, chap. 7, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement11;d. personnes élues par l’Assemblée fédérale au sens de l’art. 168 de la Constitution12;e. membres du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, sauf disposition contraire de la législation;f. membres du Ministère public de la Confédération au sens des art. 7 à 22 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)13;g. membres du Secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération au sens de l’art. 27, al. 2, LOAP;h.14 les militaires et les membres de la protection civile.2 Peuvent en outre être traitées les données concernant les membres des entreprises suivantes, pour autant que ceux-ci soient régulièrement en contact avec des organes au sens de l’al. 1:a. Chemins de fer fédéraux;b. La Poste Suisse;c. RUAG;d. Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.3 Par ailleurs, les données concernant les personnes suivantes peuvent être traitées dans les systèmes IAM et les services d’annuaires:a. personnes externes exerçant une activité pour des organes au sens des al. 1 ou 2;b. personnes externes qui, pour d’autres motifs, ont accès à des informations, des moyens informatiques, des locaux et d’autres infrastructures de l’administration fédérale.10 RS 172.010.111 RS 171.1012 RS 10113 RS 173.7114 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4739).Art. 9 Personnes gérées dans les systèmes IAM  Les données concernant les personnes suivantes peuvent être traitées dans les systèmes IAM en plus des données au sens de l’art. 8:a. membres d’autorités cantonales ou communales, si ces personnes utilisent des systèmes d’information mis à disposition par la Confédération;b. particuliers et représentants d’organisations qui accèdent à des systèmes d’information mis à disposition par la Confédération, tels que les applications de cyberadministration.Art. 10 Personnes gérées dans les services d’annuaires  Les données des membres d’autorités cantonales ou communales et d’autres entreprises liées à la Confédération que celles mentionnées à l’art. 8, al. 2, qui utilisent un certificat numérique de la Confédération peuvent être traitées dans les services d’annuaires en plus des données au sens de l’art. 8.Art. 11 Catégories de données personnelles  1 Les données personnelles énumérées dans l’annexe peuvent être traitées dans les systèmes IAM, les services d’annuaires et la base centralisée des identités visée à l’art. 13.2 Aucun profil de la personnalité ne peut être traité dans ces systèmes.3 En l’absence d’une base légale particulière en la matière, aucune donnée sensible ne peut être traitée dans ces systèmes.4 Les données assorties d’un astérisque dans l’annexe concernant des personnes mentionnées à l’art. 8 peuvent être publiées dans un service d’annuaires qui est accessible à toutes les personnes y figurant.Art. 12 Obtention de données personnelles  1 Les systèmes IAM et les services d’annuaires peuvent obtenir automatiquement les données relatives aux personnes gérées dans le système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) au sens de l’art. 34 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération15.162 Ils peuvent obtenir automatiquement auprès des organes concernés au sens de l’art. 8 les données des personnes ne figurant pas dans IGDP17, dans la mesure où ces groupes de personnes ont besoin d’accéder à des systèmes d’information ou à d’autres ressources de la Confédération.3 Ils peuvent obtenir automatiquement auprès des systèmes d’information concernés les données des personnes externes qui accèdent régulièrement aux ressources de la Confédération.15 RS 172.220.111.416 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 1 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7271).17 Nouvelle expression selon l’annexe 8 ch. II 1 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7271). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 13 Base centralisée des identités pour la distribution des données  1 L’OFIT exploite une base centralisée des identités pour distribuer les données des utilisateurs aux différents systèmes IAM et services d’annuaires. Toutes les données personnelles mentionnées dans l’annexe peuvent être traitées dans cette base. Le secteur TNI de la ChF est l’organe responsable au sein de la Confédération.2 IGDP transmet régulièrement à la base centralisée des identités les données mentionnées dans l’annexe, pour autant que ces dernières soient disponibles. Toute obtention automatique de données personnelles depuis IGDP est réalisée grâce à ce distributeur, à l’exception de l’obtention directe des données de base du personnel dans l’environnement SAP pour les systèmes SAP autorisés.3 Les données personnelles au sens de l’art. 8, al. 1, let. c, et 3, sont transmises aux Services du Parlement pour y être reprises et harmonisées.4 Les données peuvent être transmises de manière automatisée à d’autres systèmes d’information internes à l’administration fédérale, dans lesquels elles sont reprises et harmonisées, à condition que le système concerné:a. dispose d’une base légale et d’un règlement de traitement au sens de l’art. 21 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)18, etb. ait été annoncé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ou ne doive pas être déclaré en vertu de l’art. 18 OLPD.5 Les données nécessaires à la publication de l’Annuaire fédéral au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du 29 octobre 2008 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale19 sont transmises régulièrement à cette dernière.18 RS 235.1119 RS 172.210.10Art. 14 Délai de conservation des données personnelles  1 Lorsqu’une personne n’est plus soumise à la présente ordonnance, ses données figurant dans les systèmes IAM et les services d’annuaires sont détruites au plus tard après deux ans.2 Les dispositions de l’art. 2a LSIA relatives à la destruction de données biométriques sont réservées.2020 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4739).Section 5 Communication de données inhérente aux systèmes IAM  Art. 15 Communication de données en cas de raccordement d’un système d’information à un système IAM  1 Si un système d’information auparavant autonome est raccordé à un système IAM et si la vérification de l’identité et de certains critères d’accès des personnes est confiée à ce dernier, les données personnelles correspondantes peuvent être importées dans le système IAM.2 Il faut gérer dans le système IAM, pour chaque système d’information en aval, une liste des données personnelles pouvant être communiquées à ce dernier en vertu de la présente ordonnance et des bases légales du système en aval.Art. 16 Communication de données en cas d’accès individuel  Le système IAM authentifie les personnes, les machines ou les systèmes qui demandent l’accès à un système d’information en aval; il vérifie les données d’identification requises ainsi que d’autres caractéristiques et attestations nécessaires et transmet au système en aval le résultat de la vérification, avec les données d’identification, les caractéristiques et les attestations déterminées.Art. 17 Communication de données personnelles à un exploitant externe  1 Si un système d’information de la Confédération est géré par un exploitant externe sur mandat de celle-ci ou si les personnes visées à l’art. 8, al. 1 ou 3, let. a, doivent accéder à des systèmes d’information tiers, les données personnelles requises à cet effet peuvent être communiquées de manière automatisée à l’exploitant externe à partir des systèmes d’information concernant le personnel, de la base centralisée des identités ou des systèmes IAM.2 Pour ce faire, le service qui est responsable du système d’information confié à un exploitant externe ou qui a besoin d’accéder à un système d’information tiers établit une demande écrite précisant les personnes concernées et la transmet, par l’intermédiaire du conseiller à la protection des données compétent, à l’organe de la Confédération responsable du système d’information fournissant les données requises.3 Dans la demande, le service responsable au sens de l’al. 2 s’engage par écrit à respecter la législation fédérale sur la protection des données, à utiliser ces dernières exclusivement dans le but prévu et à les protéger conformément à l’état de la technique. Un droit d’inspection doit être accordé à l’organe de la Confédération responsable du système d’information fournissant les données requises.4 Les personnes concernées doivent être informées au préalable.Section 6 Mesures de protection des systèmes IAM  Art. 18 Exigences concernant la sécurité de l’information  1 Les exploitants internes et externes d’éléments d’un système IAM doivent avoir des instructions clairement documentées sur la sécurité de l’information et la gestion des risques. En particulier, chaque organe responsable d’un système au sens de la présente ordonnance établit un règlement de traitement conformément à l’art. 21 OLPD21.2 Les systèmes IAM qui ne sont pas gérés par des organes au sens de l’art. 2 ou sur mandat de ces derniers peuvent être raccordés à des systèmes IAM internes à l’administration fédérale uniquement s’ils respectent les exigences minimales prédéfinies concernant la sécurité de l’information.3 L’organe compétent ou le secteur TNI de la ChF peut demander le respect d’exigences plus élevées et des certifications précises afin d’accorder l’accès à certains systèmes d’information.4 Le secteur TNI de la ChF fixe dans des directives les exigences en matière de sécurité et les procédures à respecter.21 RS 235.11Art. 19 Traitement des données pour émettre des moyens d’identification électroniques  1 Pour vérifier l’identité de la personne demandeuse, l’émetteur d’un moyen d’identification peut exiger la présentation d’un passeport, d’une carte d’identité suisse ou d’une pièce d’identité reconnue pour entrer en Suisse.2 Il peut enregistrer une photo ou la signature de la personne ou utiliser des photos ou signatures figurant déjà dans le système pour les comparer avec la pièce d’identité.3 Les données utilisées pour l’identification sont enregistrées avec celles du moyen d’identification. Si les exigences en matière de sécurité propres au moyen d’identification l’exigent, une copie des pièces d’identité ayant servi à l’identification peut également être sauvegardée.Section 7 Interconnexion de systèmes IAM  Art. 20 Interconnexion de systèmes IAM de la Confédération  Les systèmes IAM de l’administration fédérale peuvent être reliés entre eux et avec les systèmes IAM des Services du Parlement ou de l’armée pour former un système global.Art. 21 Conditions pour le raccordement de systèmes IAM externes  Les systèmes IAM externes ci-après peuvent être raccordés aux systèmes IAM de la Confédération afin que les personnes gérées dans ces systèmes externes puissent accéder aux ressources de celle-ci, pour autant que les conditions et les procédures énoncées aux art. 22 et 23 soient respectées:a. systèmes IAM comprenant des collaborateurs cantonaux et communaux au sens de l’art. 9, let. a;b. systèmes IAM reconnus par le secteur TNI de la ChF qui sont destinés à la fédération d’identités dans le cadre de la cyberadministration;c. fédérations d’identités ou systèmes IAM étrangers dont le raccordement mutuel est prévu dans un traité international, oud. registres des attributs qui mettent à disposition des données relatives à des fonctions professionnelles selon l’annexe, let. b.Art. 22 Demande de raccordement de systèmes IAM externes  1 Le service compétent adresse à l’organe de la Confédération responsable en vertu de l’art. 5 une demande de raccordement d’un système IAM externe à un système IAM de la Confédération.2 La demande comprend notamment:a. le but du raccordement;b. les bases légales et les autres réglementations relatives au système à raccorder;c. une description technique du système à raccorder;d. les preuves du respect des exigences concernant la sécurité de l’information au sens de l’art. 18, al. 2 ou 3;e. l’avis favorable du département compétent;f. l’avis favorable d’au moins un service responsable d’un système en aval auquel le système IAM à raccorder permettra d’accéder.Art. 23 Décision concernant la demande de raccordement de systèmes IAM externes  1 L’organe de la Confédération responsable d’un système IAM de la Confédération est chargé de statuer sur la demande.2 Si le système IAM externe est relié aussi à d’autres systèmes IAM de la Confédération par le système auquel il est directement raccordé, l’approbation de la demande requiert l’accord de le secteur TNI de la ChF.3 L’organe de la Confédération responsable conclut la convention avec le service demandeur, informe le secteur TNI de la ChF et mandate le fournisseur de prestations concerné en vue du raccordement.4 Les demandes de modification ou de déconnexion sont traitées de manière analogue aux demandes de raccordement.Art. 24 Raccordement de systèmes IAM de la Confédération à des systèmes IAM externes  1 Les systèmes IAM de la Confédération peuvent être raccordés en qualité de fournisseurs de données d’identification et d’authentification à un système IAM externe ou à une fédération d’identités externe aux conditions suivantes:a. le raccordement sert à octroyer aux personnes visées aux art. 8 ou 9 un accès à des systèmes d’information qui sont gérés par un exploitant externe sur mandat de la Confédération ou à des systèmes d’information tiers dont elles ont besoin pour pouvoir exécuter leurs tâches légales;b. la Confédération et l’exploitant du système d’information bénéficiaire concluent une convention régissant les relations sur le plan juridique, organisationnel et technique;c. la connexion est configurée de façon à permettre uniquement un accès aux systèmes d’information prédéfinis.2 Le secteur TNI de la ChF fixe dans des directives les exigences à respecter en matière de sécurité, en accord avec l’organe responsable du système IAM correspondant, et vérifie régulièrement si ces exigences sont satisfaites.3 Il est également possible de participer à une fédération internationale d’identités sur la base d’un traité international, à condition que le respect des exigences concernant la sécurité de l’information soit garanti.Section 8 Établissement de procès-verbaux, de statistiques et d’une documentation Art. 25 Établissement de procès-verbaux par les systèmes IAM  1 Le système IAM consigne les authentifications et la publication de données d’identification dans un procès-verbal uniquement pour la durée et dans la mesure nécessaires à une exploitation sûre et ordonnée de ses propres systèmes et de ceux en aval.2 Les données des procès-verbaux sont détruites au plus tard après deux ans. Elles ne sont pas archivées.3 Demeurent réservés l’établissement d’un procès-verbal plus détaillé, une conservation plus longue ou un archivage des procès-verbaux concernant les accès à un système d’information précis en raison d’une base légale particulière.Art. 26 Transmission des données des procès-verbaux établis par les systèmes IAM  1 Les exploitants des systèmes IAM de la Confédération peuvent communiquer au service responsable du système en aval concerné les données des procès-verbaux concernant les authentifications et la publication de données d’identification.2 À cet effet, une demande écrite mentionnant le but et les bases légales doit être adressée à l’organe responsable du système IAM par l’intermédiaire du conseiller à la protection des données compétent. La livraison des données peut faire l’objet d’une convention mentionnant les mêmes informations entre l’organe responsable du système en aval et l’exploitant du système IAM.3 En vertu des principes en vigueur pour l’acquisition de prestations informatiques au sein de la Confédération, la livraison des données peut être payante.Art. 27 Statistiques des systèmes IAM  Des statistiques d’accès peuvent être établies pour les besoins du service responsable du système IAM ou du système d’information en aval. Les données personnelles doivent être anonymisées.Art. 28 Inventaire et documentation  1 Tout organe responsable d’un système IAM, d’un service d’annuaires ou d’un autre système d’information en vertu de la présente ordonnance tient un inventaire:a. de ses systèmes IAM et services d’annuaires;b. des systèmes d’information à partir desquels des données sont obtenues automatiquement;c. des systèmes d’information auxquels des données sont transmises automatiquement;d. de tous les systèmes IAM auxquels est relié son propre système IAM.2 Les preuves et les documents importants, en particulier les demandes établies en vertu de la présente ordonnance, doivent être conservés au moins jusqu’à l’expiration de leur durée de validité.Section 9 Dispositions finales  Art. 29 Exécution  Le secteur TNI de la ChF édicte les directives administratives et techniques concernant la mise en place et l’exploitation des systèmes IAM de la Confédération.Art. 30 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 6 décembre 2013 sur les services d’annuaires de la Confédération exploités par l’OFIT22 est abrogée.22 [RO 2013 4553]Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017Annexe23 23 Mise à jour par le ch. II de l’O du 14 nov. 2018 (RO 2018 4739) et l’annexe ch. II 7 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).(art. 11, al. 1 et 4, et 13, al. 1 et 2)Catégories de données Remarque préliminaire: pour la signification des astérisques (*), voir l’art. 11, al. 4.Services d'annuairesSystèmes IAM avec des personnes au sens des art. 8 et 9, let. aSystèmes IAM avec des personnes au sens de l'art. 9, let. b a. Données relatives à la personne1. Nom(s) de famille actuel(s)*xxx2. Prénom(s) actuel(s)*xxx3. Date de naissancexx4. Sexexx5. Civilité*xxx6. Titre*xxx7. Initiales*xxx8. Identificateurs personnels locauxxxx9. Profession*xxx10. Langue de correspondance*xxx11. Image du visage pour pièces d’identitéxx b. Données relatives au rapport avec l’employeur/le mandant1. Rapports de travail (interne/externe)*xx2. Informations relatives à l’unité d’organisation et aux postes de travail*xxx3. Futur rattachement à une unité d’organisationxx4. Catégorie de personnelx5. Numéro personnel (y c. cantonal)xx6. Fonction*xx7. Poste*xx8. Identification du système d’information du personnel (source)xx9. Date d’entrée et date de départxx10. Numéro de pièce d’identité et/ou de badgexxx c. Données de contact1. Adresse du lieu de travail et adresse postale professionnelle*xxx2. Numéro du bureau*x3. Composantes de l’adresse professionnelle* telles qu’adresse électronique*, numéro de téléphone*, numéro de fax*, adresse VoIP*xxx4. Composantes de l’adresse externe* (pour les collaborateurs et les mandataires*) ou de l’adresse privéexxx d. Données concernant les fonctions professionnelles1. Indications issues des registres professionnels officiels (médecin, personne habilitée à dresser des actes authentiques, avocat, etc.)xx2. Fonction selon le registre du commerce et d’autres registres des représentationsxx e. Données techniques1. Appareils, raccordements, systèmes, applications, etc.xxx2. Composantes de l’adresse, numéros d’identification, etc.x3. Langue du système des appareils, des raccordements, etc.xxx4. Clés publiques des certificats numériques*xxx5. Groupes d’autorisationsxxx6. Noms pour la connexion aux systèmes informatiquesxxx7. Mot(s) de passexx8. Dernière ouverture de sessionxx9. Échecs lors d’ouvertures de sessionxx10. Statut (actif/passif)xx f. Données relatives au contrôle de sécurité relatif aux personnes, si celui-ci a abouti à une déclaration de sécurité sans réserve ou si l’autorité décisionnelle a rendu une décision positive1. Degré de contrôlex2. Date de la prochaine répétition du contrôlex g. Données qui ne peuvent être traitées que dans le système IAM exploité par la Base d’aide au commandement de l’armée suisse (art. 5, al. 1, let. c)1.  Numéro AVS (art. 2, al. 1, let. b, LSIA)xx2. Caractéristiques biométriques personnelles particulières: scan de l’iris, scan des veines, empreinte digitale, empreinte de la main, caractéristiques de la forme du visage et profil de la voix (art. 2a LSIA)x


text: 172.018 Ordonnanceconcernant l’exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l’environnement globaldu 14 août 1991 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 102, ch. 5, de la constitution fédérale1; vu l’art. 61, al. 2, de la loi sur l’organisation de l’administration2,arrête:1 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 182 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2 [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1er 1530 ch. II 1 1587 art. 1er, 1991 362, 1992 2 art. 1er 288 annexe ch. 2 510 581 app. ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1er 5050 annexe ch. 1, 1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63]. Voir actuellement la L du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010).Art. 13 Objet  La présente ordonnance régit l’exécution des mesures prévues dans le crédit d’engagement pour le financement, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l’environnement global. Elle détermine notamment les compétences décisionnelles et financières pour autant qu’elles ne sont pas réglées par d’autres dispositions.3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 2 Compétences des services fédéraux  1 Les services fédéraux compétents pour la planification et l’exécution des mesures sont:a. la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire (DDA) pour les actions bilatérales et multi-bilatérales, y compris les contributions à des programmes régionaux coordonnés sur le plan international, ainsi qu’à des mesures en faveur de la participation de pays en développement à des conférences internationales et des négociations de conventions internationales.b. l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) pour les contributions à des fonds multilatéraux, y compris la facilité globale pour l’environnement de la Banque mondiale.2 Le Secrétariat d’État à l’économie (seco)4 est compétent pour les négociations concernant des contributions à des fonds de la Banque mondiale et de banques régionales de développement dans le domaine de l’environnement global.4 Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 1 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 3 Collaboration entre les différents services fédéraux  1 L’OFEFP traite des contributions à des fonds multilatéraux, selon l’art. 2, al. 1, let. b, d’entente avec la Direction des organisations internationales (DOI).2 Pour les décisions quant au financement des mesures, l’accord des services fédéraux est nécessaire:a. l’OFEFP et la DOI pour des actions au sens de l’art. 2, al. 1, let. a;b. la DDA pour des actions au sens de l’art. 2, al. 1, let. b;c. le seco pour des actions de nature économique et de politique commerciale, ainsi que pour la participation à des programmes et fonds de la Banque mondiale et de banques régionales de développement.3 Le seco mène les négociations concernant des contributions à des fonds de la Banque mondiale et de banques régionales de développement dans le domaine de l’environnement global en vertu de l’art. 2, al. 2, d’entente avec l’OFEFP, la DOI et la DDA.Art. 4 Conception globale  La conception globale de la contribution suisse à la collaboration internationale avec les pays en développement dans le domaine de l’environnement global est une tâche commune de la DOI, de la DDA, de l’OFEFP et du seco ainsi que de l’Administration fédérale des finances (AFF). La coordination des tâches de conception globale sera assurée à tour de rôle et pour une année par la DOI et l’OFEFP.Art. 5 Budgétisation, administration et contrôle des moyens financiers  1 Les crédits annuels destinés au financement des mesures bilatérales et multibilatérales sont intégrés au budget de la DDA, et ceux destinés aux contributions à des fonds multilatéraux au budget de l’OFEFP.2 Chaque service fédéral compétent contrôle la part du crédit d’engagement qui lui est attribuée.53 La DDA établit semestriellement une récapitulation consolidée des engagements et des dépenses pour l’ensemble du crédit d’engagement. L’OFEFP prépare à cet effet les données nécessaires sur les moyens qu’il gère.65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 6 Compétences financières  1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 20 millions de francs.72 Le Département auquel est rattaché le service fédéral compétent, en accord avec le Département fédéral des finances, décide des mesures dont le coût est compris entre 5 millions et 20 millions de francs.83 Le service fédéral compétent peut décider des mesures dont le coût est inférieur ou égal à 5 millions de francs.94 Les compétences des autres services fédéraux sont réservées conformément à l’art. 3.7 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).8 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).9 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).Art. 7 Dépassements de crédit  Les départements ou les services fédéraux compétents, dans les limites de leurs compétences financières, peuvent décider des dépenses supplémentaires lorsque le coût de l’exécution de mesures décidées ne dépasse pas de plus d’un quart le crédit ouvert.Art. 8 Modifications  Les services fédéraux compétents peuvent, en cas de besoin, modifier une mesure lorsqu’il n’en résulte pas un dépassement des coûts prévus.Art. 9 Forme des décisions  Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l’objet de décisions écrites dûment motivées.Art. 10 Autorisation  Les chefs de département ou directeurs concernés sont habilités, dans le cadre de leurs compétences financières, à autoriser au nom du Conseil fédéral les dépenses nécessaires.Art. 11 Exécution  1 Les services fédéraux compétents peuvent confier l’exécution des mesures d’aide à d’autres organes, relevant ou non de l’administration fédérale.2 Les services fédéraux compétents peuvent conclure des accords de droit privé ou public pour l’exécution de mesures, sous réserve de l’ouverture des crédits nécessaires.3 …1010 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022  (RO 2021 807).Art. 12 Contrôle de l’utilisation des moyens financiers  1 Les services fédéraux compétents contrôlent l’utilisation des fonds.2 Afin de justifier l’utilisation des fonds, ces services fédéraux établissent, si nécessaire et en collaboration avec l’Office fédéral des finances, des lignes directrices spécifiques.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 août 1991.