text: 0.941.15  RO 1984 847; FF 1983 II 1396 Texte originalAccords généraux d’empruntdu Fonds monétaire internationalConclus à Washington en 1962, amendés en 1983Approuvés par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19831Adhésion de la Suisse notifiée le 10 avril 1984Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 avril 1984 (Etat le 10  avril 1984)1 RS 941.15PréambuleEn vue de permettre au Fonds monétaire international de remplir plus efficacement son rôle dans le système monétaire international, les principaux pays industriels ont convenu, dans un esprit de large et positive coopération, d’accorder leur appui au Fonds au moyen d’accords généraux en vertu desquels ils sont disposés à prêter au Fonds des montants déterminés, conformément à l’art. VII, section 1, des Statuts, au cas où des ressources supplémentaires seraient nécessaires pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. Afin de donner suite à ces intentions, les termes et conditions suivants sont adoptés en vertu de l’art. VII, section 1, des Statuts.Par. 1 Définitions  Les termes employés dans la présente décision ont le sens suivant:i)«Statuts»: statuts du Fonds monétaire international;ii)«accord de crédit»: engagement de prêter au Fonds selon les termes et conditions de la présente décision;iii)«participant»: Etat membre participant ou institution participante;iv)«institution participante»: institution officielle d’un Etat membre qui a conclu avec le Fonds un accord de crédit avec le consentement de cet Etat membre;v)«Etat membre participant»: Etat membre du Fonds qui a conclu un accord de crédit avec le Fonds;vi)«montant d’un accord de crédit»: montant maximum, exprimé en droits de tirage spéciaux, qu’un participant s’engage à prêter au Fonds en vertu d’un accord de crédit;vii)«appel de fonds»: notification donnée par le Fonds à un participant d’avoir à effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son accord de crédit;viii)«monnaie empruntée»: monnaie transférée au compte du Fonds en vertu d’un accord de crédit;ix)«tireur»: Etat membre qui achète au Fonds la monnaie empruntée au titre soit d’une transaction de change, soit d’une transaction de change dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi;x)«endettement» du Fonds: montant qu’il s’est engagé à rembourser en vertu d’un accord de crédit.Par. 2 Accords de crédit  Tout Etat membre ou institution qui adhère à la présente décision s’engage à prêter sa monnaie au Fonds, selon les termes et conditions de la présente décision, à concurrence du montant en droits de tirage spéciaux qui est stipulé à l’annexe de ladite décision ou qui est déterminé conformément au par. 3 b).Par. 3 Adhésion  a)  Tout Etat membre ou institution mentionnés dans l’annexe peut adhérer à la présente décision conformément au par. 3 c).b)  Tout Etat membre ou institution dont le nom ne figure pas dans l’annexe, qui souhaite devenir un participant, peut à tout moment, après consultation avec le Fonds, informer ce dernier de son désir d’adhérer à la présente décision. Si le Fonds est d’accord et si aucun participant ne soulève d’objection, ledit Etat membre ou ladite institution peut y adhérer conformément aux termes du par. 3 c). En faisant connaître son intention d’y adhérer conformément aux termes du par. 3 b), l’Etat membre ou l’institution spécifiera le montant, exprimé en droits de tirage spéciaux, de l’accord de crédit qu’il est disposé à conclure, à condition que ce montant ne soit pas inférieur au plus faible des montants des accords de crédit conclus avec les participants.c)  Tout Etat membre ou institution pourra adhérer à la présente décision en déposant auprès du Fonds un instrument spécifiant que cette adhésion est conforme à sa législation et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour être à même de satisfaire aux termes et conditions de la présente décision. Après dépôt de cet instrument, l’Etat membre ou l’institution deviendra un participant à compter de la date dudit dépôt ou de la date d’entrée en vigueur de la présente décision si celle‑ci est postérieure.Par. 4 Entrée en vigueur  La présente décision entrera en vigueur lorsqu’elle aura reçu l’adhésion d’au moins sept des Etats membres ou institutions dont les noms sont énumérés dans l’annexe et dont les accords de crédit se montent à un total représentant au moins la contre-valeur de cinq milliards et demi de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944.Par. 5 Modifications apportées aux montants des accords de crédit  Les montants des accords de crédit consentis par les participants peuvent être revus périodiquement à la lumière des circonstances du moment et modifiés avec l’accord du Fonds et de tous les participants.Par. 6 Procédure initiale  Lorsqu’un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l’institution officielle est un participant, entre en pourparlers avec le Fonds en vue d’effectuer une transaction de change ou d’obtenir un accord de confirmation, ou un accord élargi, et que le Directeur général, après consultation, estime que la transaction ou l’accord de confirmation ou l’accord élargi est nécessaire pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international et qu’il convient d’accroître dans ce but les ressources du Fonds, le Directeur général doit entamer la procédure d’appel de fonds prévue au par. 7.Par. 7 Appels de fonds  a)  Le Directeur général ne fera une proposition pour des appels de fonds en vue d’une transaction de change, ou pour de futurs appels de fonds en vue de transaction de change en vertu d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, qu’après avoir consulté les administrateurs et les participants. Une telle proposition ne prendra effet que si elle est acceptée par les participants, puis approuvée par le Conseil d’administration. Chaque participant fera savoir au Fonds qu’il accepte une proposition prévoyant un appel de fonds au titre de son accord de crédit.b)  Les monnaies et les montants sollicités au titre d’un ou de plusieurs accords de crédit seront fonction de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des participants, ainsi que des avoirs en monnaies du Fonds.c)  Sauf dispositions contraires stipulées dans une proposition pour de futurs appels de fonds approuvée conformément aux termes du par. 7 a), les achats de monnaie empruntée en vertu d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi seront effectués en les monnaies des participants en proportion des montants spécifiés dans la proposition.d)  Si un participant pouvant faire l’objet d’appels de fonds aux termes du par. 7 a), en vue d’achats devant être effectués par un tireur en vertu d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, fait savoir au Fonds qu’en raison de la situation tant actuelle que prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves il estime qu’il ne devrait plus faire l’objet d’appel de fonds, ou tout au moins pour des montants aussi élevés, le Directeur général pourra proposer à d’autres participants de fournir des montants semblables au titre de leur accord de crédit, et cette proposition sera assujettie aux modalités prévues au par. 7 a). La proposition approuvée à l’origine au titre du par. 7 a) demeurera en vigueur, à moins qu’une proposition sollicitant des montants semblables ne soit approuvée conformément au par. 7 a).e)  Lorsque le Fonds fait un appel conformément aux termes du présent par. 7, le participant effectuera rapidement le transfert correspondant à l’appel.Par. 8 Preuve de l’endettement  a)  Le Fonds remettra à un participant, sur sa demande, des instruments non négociables attestant l’endettement du Fonds envers ce participant. Le Fonds et le participant fixeront d’un commun accord la forme de ces instruments.b)  Lors du remboursement du montant de tout instrument émis en vertu du par. 8 a), augmenté de tous les intérêts échus, l’instrument sera rendu au Fonds pour être annulé. Si le remboursement porte sur un montant inférieur à celui dudit instrument, celui‑ci sera rendu au Fonds et un nouvel instrument lui sera substitué pour le montant restant dû avec la même date d’échéance que l’ancien.Par. 9 Intérêts  a)  Le Fonds paie sur son endettement des intérêts à un taux égal au taux composite du marché, qui est calculé périodiquement par le Fonds pour déterminer le taux des intérêts qu’il paie sur les avoirs en droits de tirage spéciaux. La méthode de calcul de ce taux composite du marché ne sera modifiée qu’avec l’accord du Fonds et des deux tiers au moins des participants comptant pour trois cinquièmes du montant total des crédits prévus par les accords de crédit, étant entendu que si un participant en fait la demande au moment où cet accord est réalisé, la modification ne s’appliquera pas à l’encours de la dette du Fonds vis‑à‑vis de ce participant à la date d’entrée en vigueur de la modification.b)  Les intérêts sont calculés sur une base quotidienne et versés aussi rapidement que possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.c)  Les intérêts dus à un participant sont versés, selon la décision du Fonds, en droits de tirage spéciaux ou en la monnaie du participant, ou en d’autres monnaies effectivement convertibles.Par. 10 Utilisation des monnaies empruntées  Les règles et pratiques du Fonds visées à l’art. V, sections 3 et 7, concernant l’utilisation de ses ressources générales et les accords de confirmation et accords élargis, et notamment les règles concernant la période d’utilisation, s’appliqueront aux achats de monnaies empruntées par le Fonds. Aucune disposition de la présente décision ne modifie le pouvoir du Fonds en ce qui concerne les demandes d’utilisation de ses ressources soumises par les différents pays membres. L’accès des pays membres à ces ressources est déterminé par les politiques et pratiques du Fonds et ne dépend pas des emprunts que le Fonds peut contracter en vertu de la présente décision.Par. 11 Remboursements par le Fonds  a)  Sous réserve des autres dispositions du présent par. 11, le Fonds, cinq ans après un transfert exécuté par un participant, remboursera à celui-ci un montant équivalant à ce transfert, calculé conformément au par. 12. Si le tireur pour l’achat duquel les participants effectuent des transferts est dans l’obligation d’effec-tuer un rachat à une date fixe, antérieure à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achat, le Fonds remboursera les participants à cette date. Le remboursement au titre du présent par. 11 a) ou du par. 11 c) sera effectué, selon la décision du Fonds, en la monnaie du participant si cela est possible ou en droits de tirage spéciaux ou, après consultation avec le participant, en d’autres monnaies effectivement convertibles. Les remboursements effectués à un participant au titre du par. 11 b) et e) seront crédités en contrepartie des transferts effectués par le participant pour les achats d’un tireur selon l’ordre dans lequel le remboursement doit être fait au titre du présent par. 11 a).b)  Avant la date spécifiée au par. 11 a), et après avoir consulté un participant, le Fonds pourra rembourser ledit participant en tout ou en partie. Le Fonds aura l’option d’effectuer le remboursement visé au présent par. 11 b) en utilisant la monnaie du participant, ou un montant de droits de tirage spéciaux n’ayant pas pour effet de porter les avoirs en droits de tirage spéciaux du participant au‑delà de la limite indiquée à la section 4 de l’article XIX des Statuts, à moins que le participant n’accepte de recevoir des droits de tirage spéciaux au‑delà de cette limite à l’occasion de ces remboursements ou, avec l’accord du participant, en d’autres monnaies qui sont effectivement convertibles.c)  Lorsqu’une réduction des avoirs du Fonds en la monnaie d’un tireur est imputée à l’achat d’une monnaie empruntée, le Fonds remboursera rapidement un montant équivalent. Si le Fonds est endetté vis‑à‑vis d’un participant par suite de transferts destinés à financer un achat dans la tranche de réserve effectué par un tireur et que les avoirs du Fonds en la monnaie de ce dernier qui ne sont pas soumis à rachat sont réduits par suite de ventes nettes de cette monnaie pendant une période trimestrielle couverte par un budget opérationnel, le Fonds remboursera au début de la période trimestrielle suivante un montant équivalant à cette réduction, jusqu’à concurrence du montant dû au participant.d)  Les remboursements au titre du par. 11 c) seront effectués en proportion de l’endettement du Fonds envers les participants qui auront effectué les transferts auxquels correspond le remboursement.e)  Avant la date spécifiée au par. 11 a), un participant peut faire valoir qu’il est en proie à des difficultés de balance des paiements qui rendent nécessaire le remboursement de tout ou partie de l’endettement du Fonds, et exiger ce remboursement. Le Fonds fera bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration du participant. Le remboursement aura lieu, après consultation avec le participant, en les monnaies d’autres Etats membres qui sont effectivement convertibles ou en droits de tirage spéciaux, selon la décision du Fonds. Si les avoirs du Fonds en les monnaies devant être utilisées pour le remboursement ne sont pas complètement suffisants, certains participants seront priés – et tenus en principe – de fournir le solde nécessaire au titre de leur accord de crédit. Si les participants ne satisfont pas à cette obligation de principe, le remboursement sera fait à concurrence du montant nécessaire en la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant qui demande le remboursement a effectué des transferts. Pour l’application de toutes les dispositions du présent par. 11, les transferts prévus au présent par. 11 e) seront réputés avoir été faits au même moment et pour les mêmes achats que les trans-ferts du participant obtenant un remboursement au titre du présent par. 11 e).f)  Tous les remboursements à un participant en une monnaie autre que la sienne seront effectués en tenant compte, dans toute la mesure possible, de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des Etats membres dont les monnaies doivent être utilisées pour le remboursement.g)  Le Fonds ne réduira à aucun moment ses avoirs en la monnaie d’un tireur en dessous d’un montant égal à l’endettement du Fonds envers les participants tel qu’il résulte des transferts effectués pour les achats du tireur.h)  Lorsqu’un remboursement est fait à un participant, le montant qui peut être appelé au titre de son accord de crédit conformément aux termes de la présente décision sera reconstitué d’autant.i)  Le Fonds sera réputé s’être acquitté de l’obligation qu’il a envers une institution participante d’effectuer un remboursement conformément aux dispositions du présent paragraphe, ou de verser des intérêts conformément aux dispositions du par. 9, s’il transfère un montant équivalent de droits de tirage spéciaux à l’Etat membre où l’institution est établie.Par. 12 Taux de change  a)  La valeur d’un transfert sera calculée à la date de l’envoi des instructions relatives au transfert. Le calcul sera effectué en droits de tirage spéciaux conformément à l’art. XIX, section 7 a), des Statuts, et le Fonds sera tenu de rembourser une valeur équivalente.b)  Pour l’application de toutes les dispositions de la présente décision, la valeur d’une monnaie en termes de droit de tirage spécial sera calculée par le Fonds conformément à la règle O‑2 des Règles et Règlements du Fonds.Par. 13 Transférabilité  Un participant ne peut transférer tout ou partie de son droit à remboursement au titre d’un accord de crédit qu’avec l’accord préalable du Fonds et selon les termes et conditions que celui‑ci pourra approuver.Par. 14 Notification  Toute notification faite en vertu de la présente décision à un Etat membre participant, ou par lui‑même, devra être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à, ou par, l’organisme financier de l’Etat membre participant désigné conformément à l’art. V, section 1, des Statuts et à la règle G‑1 des Règles et Règlements du Fonds. Toute notification faite à une institution participante, ou par elle‑même, devra être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à l’institution participante, ou par elle‑même.Par. 15 Amendement  La présente décision ne pourra être modifiée durant la période fixée au par. 19 a) que par une décision du Fonds et avec l’accord de tous les participants. Cet accord ne sera pas nécessaire pour modifier la présente décision lors de sa prorogation aux termes du par. 19 b).Par. 16 Retrait  Un participant peut retirer son adhésion à la présente décision conformément au par. 19 b), mais ne peut le faire pendant la période spécifiée au par. 19 a) qu’avec l’accord du Fonds et de tous les participants.Par. 17 Retrait du Fonds  Si un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l’institution est un participant, se retire du Fonds, l’accord de crédit de ce participant prendra fin à compter de la date à laquelle ce retrait prend effet. L’endettement du Fonds en vertu de l’accord de crédit en cause sera considéré comme un montant dû par le Fonds aux fins de l’art. XXVI, section 3, et de l’annexe J des Statuts.Par. 18 Suspension des transactions de change et liquidation  a)  Le droit du Fonds monétaire international de faire des appels de fonds en vertu du par. 7 et l’obligation d’effectuer des remboursements en vertu du par. 11 seront suspendus pendant toute interruption des transactions de change décidée conformément à l’art. XXVII des Statuts.b)  En cas de liquidation du Fonds, les accords de crédit prendront fin et l’endettement du Fonds constituera des engagements au sens de l’annexe K des Statuts. Pour l’application du par. 1 a) de l’annexe K, la monnaie en laquelle chacun des engagements du Fonds sera payable sera, en premier lieu, la monnaie du participant et, en second lieu, la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant a effectué des transferts.Par. 19 Période de validité et prorogation  a)  La présente décision aura une validité de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Une nouvelle période de cinq ans commencera à la date d’entrée en vigueur de la décision no 7337–(83/37), adoptée le 24 février 19832. Les références du par. 19 b) concernant la période prescrite dans le par. 19 a) désignent cette nouvelle période et toute période de prorogation ultérieure qui pourra être décidée conformément au par. 19 b). Lorsqu’ils considéreront s’il y a lieu de proroger la présente décision pour la période qui suivra la période de cinq ans mentionnée au par. 19 a), le Fonds et les participants réexamineront l’application de la décision, y compris les dispositions du par. 21.b)  La présente décision pourra être prorogée pour toute période, ou périodes, et avec telles modifications que le Fonds pourra décider conformément au par. 5. Le Fonds adoptera une décision de prorogation et, éventuellement, de modification douze mois au plus tard avant l’expiration de la période spécifiée au par. 19 a). Tout participant peut notifier au Fonds, six mois au moins avant l’expiration de la période spécifiée au par. 19 a), son intention de retirer son adhésion à la décision ainsi prorogée. En l’absence d’une telle notification, un participant sera réputé continuer à adhérer à la décision ainsi prorogée. Tout retrait d’adhésion effectué par un participant en vertu du présent par. 19 b), qu’il figure ou non sur la liste de l’annexe, ne l’empêchera pas d’y adhérer ultérieurement en vertu du par. 3 b).c)  Si la présente décision est annulée ou si elle n’est pas prorogée, les par. 8 à 14, 17 et 18 b) continueront néanmoins d’être applicables, jusqu’à complet remboursement, en ce qui concerne tout endettement du Fonds en vertu d’accords de crédit en vigueur à la date de l’annulation ou de l’expiration de la décision. Si un participant retire son adhésion à la présente décision conformément au par. 16 ou au par. 19 b), il cessera d’être un participant au sens de la présente décision, mais les par. 8 à 14, 17 et 18 b) de ladite décision, à la date du retrait, continueront néanmoins d’être applicables, jusqu’à complet remboursement, à tout endettement du Fonds résultant de l’ancien accord de crédit du participant.2 Entrée en vigueur le 26 décembre 1983.Par. 20 Interprétation  Toute question d’interprétation soulevée par la présente décision qui ne relèverait pas de l’art. XXIX des Statuts sera réglée à la satisfaction mutuelle du Fonds, du participant ayant soulevé la question et de tous les autres participants. Pour l’application du présent par. 20, les participants seront réputés comprendre les anciens participants auxquels les par. 8 à 14, 17 et 18 b) continuent d’être applicables en vertu du par. 19 c), dans la mesure où l’un de ces anciens participants est affecté par une question d’interprétation soulevée,Par. 21 Application des accords de crédit aux non‑participants  a)  Le Fonds peut faire des appels de fonds conformément aux par. 6 et 7 pour des transactions de change demandées par des Etats membres qui ne sont pas participants si ces transactions sont i) des transactions dans les tranches supérieures de crédit, ii) des transactions au titre d’accords de confirmation dépassant la première tranche de crédit, iii) des transactions au titre d’accords élargis, ou iv) des transactions dans la première tranche de crédit effectuées conjointement avec un accord de confirmation ou un accord élargi. Toutes les dispositions de la présente décision sont applicables, sous réserve des dispositions du par. 21 b).b)  Le Directeur général peut entamer la procédure d’appel de fonds prévue au par. 7 à l’occasion des demandes visées au par. 21 a) si, après consultation, il considère que le Fonds ne dispose pas d’un montant suffisant de ressources pour satisfaire les demandes tant actuelles que prévisibles de financement, qui découlent de l’existence d’une situation exceptionnelle liée à des problèmes de balance de paiements des Etats membres, dont la nature ou la dimension globale pourrait compromettre la stabilité du système monétaire international. Lorsqu’il soumettra des propositions d’appel de fonds en application du par. 21 a) et b), le Directeur général prendra dûment en considération les appels pouvant éventuellement résulter d’autres dispositions de la présente décision.Par. 22 Participation de la Banque nationale suisse  a)  Nonobstant tout autre disposition de la présente décision, la Banque nationale suisse (ci‑après la Banque) peut devenir participant en adhérant à la présente décision conformément au par. 3 c) et en acceptant, par son adhésion, un accord de crédit pour un montant équivalant à un milliard vingt millions de droits de tirage spéciaux. Dès son adhésion, la Banque sera réputée être une institution participante et toutes les dispositions de la présente décision concernant les institutions participantes lui seront applicables, sous réserve des dispositions supplémentaires des par. 22 b), c), d), e) et f).b)  En vertu de son accord de crédit, la Banque s’engage à prêter toute monnaie que le Directeur général, après avoir consulté la Banque, aura spécifiée au moment de l’appel de fonds et dont le Fonds aura décidé qu’elle était une monnaie librement utilisable aux termes de l’art. XXX f) des Statuts.c)  S’agissant de la Banque, les références à la situation de la balance des paiements et des réserves contenues dans le par. 7 b) et d) et dans le par. 11 e) seront interprétées comme se rapportant à la situation de la Confédération suisse.d)  S’agissant de la Banque, les références à la monnaie d’un participant dans les par. 9 c), 11 a) et b) et 18 b) seront interprétées comme visant toute monnaie que le Directeur général, après avoir consulté la Banque, aura spécifiée au moment du paiement par le Fonds et dont le Fonds aura décidé qu’elle était une monnaie librement utilisable aux termes de l’art. XXX f) des Statuts.e)  Le paiement de droits de tirage spéciaux à la Banque en application des par. 9 c) et 11 ne s’effectuera que lorsque la Banque est détenteur agréé en application de l’art. XVII des Statuts.f)  La Banque s’estimera liée, dans la même mesure que les autres participants, par les décisions que prendra le Fonds sur toute question d’interprétation soulevée à propos de la présente décision et relevant de l’art. XXIX des Statuts.Par. 23 Accords d’emprunts associés  a)  Lorsque le Fonds conclut avec un Etat membre ou une institution officielle d’un Etat membre qui n’est pas participant un accord d’emprunt en vertu duquel l’Etat membre ou l’institution officielle en question s’engage à accorder des prêts au Fonds aux mêmes fins que celles des prêts accordés par des participants en vertu de la présente décision – et à des conditions comparables – cet accord peut, avec l’assentiment de tous les participants, autoriser le Fonds à faire des appels de fonds aux participants conformément aux par. 6 et 7 pour des transactions de change avec cet Etat membre, ou à soumettre des demandes au titre du par. 11 e) à l’occasion du remboursement anticipé d’une créance au titre de l’accord d’emprunt, ou à faire l’un et l’autre. Aux fins de la présente décision, ces appels de fonds et ces demandes sont considérés comme des appels de fonds et des demandes concernant un participant.b)  Aucune disposition de la présente décision n’empêchera le Fonds de conclure d’autres accords d’emprunt de quelque autre type que ce soit, y compris des accords entre lui‑même et un prêteur, comportant une association avec des participants qui ne contiennent pas les autorisations mentionnées au par. 23 a).Annexe Participants et montants des engagements de prêts I. Avant la date d’entrée en vigueur3 de la décision no 7337–(83/37) 3 Le 26 décembre 1983.ParticipantMontant en unités monétairesdu participant1.Etats-Unis d’Amérique               $E.U.    2 000 000 0002.Deutsche Bundesbank                 DM    4 000 000 0003.Royaume‑Uni                              £       357 142 8574.France                                          F    2 715 381 4285.Italie                                             Lire343 750 000 0006.Japon                                           Yen340 000 000 0007.Canada                                         $Can       216 216 0008.Pays-Bas                                      f.       724 000 0009.Belgique                                       FB    7 500 000 00010.Sveriges Riksbank                       SKr       517 320 000II. A compter de la date d’entrée en vigueur4 de la décision no 7337–(83/37) 4 Le 26 décembre 1983.ParticipantMontant en droits de tiragesspéciaux1.Etats-Unis d’Amérique  4 250 000 0002.Deutsche Bundesbank  2 380 000 0003.Japon  2 125 000 0004.France  1 700 000 0005.Royaume‑Uni  1 700 000 0006.Italie  1 105 000 0007.Canada     892 500 0008.Pays-Bas     850 000 0009.Belgique     595 000 00010.Sveriges Riksbank     382 500 00011.Banque nationale suisse5  1 020 000 00017 000 000 0005 A partir du 10 avril 1984.Lettre de M. Baumgartner, Ministre des Finances de la France, adressée à M. Dillon, Secrétaire au Trésor des Etats‑Unis Le 15 décembre 1961Monsieur le Ministre,L’objet de cette lettre est de rappeler ce qui a été convenu au cours de conversations qui ont eu lieu récemment à Paris au sujet de la procédure à suivre par les Pays et Institutions participants (désignés ci‑après comme «les participants») pour les emprunts de ressources supplémentaires que pourrait faire le Fonds Monétaire International, au titre des accords de crédit qui seraient conclus en relation avec une décision générale à prendre par les Administrateurs du Fonds.Cette procédure, qui s’appliquerait à partir de l’entrée en vigueur de ladite décision aux participants qui y adhéreraient conformément à leur législation et qui resterait applicable au cours de la période d’exécution de la décision, est la suivante:A.  Un pays participant qui aura besoin de tirer sur le Fonds Monétaire International ou de conclure avec le Fonds un accord préalable (stand‑by) dans des circonstances telles que les Ressources supplémentaires pourraient être utilisées, consultera tout d’abord le Directeur général du Fonds, puis les autres participants.B.  Si le Directeur général propose que des Ressources supplémentaires soient prêtées au Fonds, les participants se consulteront sur cette proposition et informeront le Directeur général des montants totaux de leurs monnaies qu’ils estiment approprié de prêter au Fonds, compte tenu des recommandations du Directeur général et de la situation présente prévisible de leurs balances des paiements et de leurs réserves. Les participants devront tendre à réaliser un accord unanime.C.  S’il n’est pas possible de réaliser un accord unanime, un vote des participants interviendra pour décider si ceux‑ci sont disposés à faciliter, par des prêts de leurs monnaies, un tirage ou un accord préalable tels que prévus par les accords de crédit spéciaux et nécessitant un renforcement des ressources du Fonds de l’ordre général de grandeur proposé par le Directeur général.Le tireur éventuel n’aura pas le droit de vote. Une décision favorable sera acquise lorsque les majorités suivantes des voix des participants prenant part au vote auront été réunies, étant entendu que les abstentions ne pourront se fonder que sur les raisons de balance des paiements mentionnées au paragraphe D:1)la majorité des deux tiers du nombre des participants qui auront voté; et2)la majorité des trois cinquièmes des voix des participants qui auront voté, pondérées sur la base des engagements pris au titre des Ressources supplémentaires.D.  Si la décision prévue au par. C est favorable, d’autres consultations auront lieu entre les participants et avec le Directeur général au sujet des montants respectifs des monnaies des participants qui seront prêtés au Fonds pour atteindre un total de l’ordre général de grandeur convenu conformément au par. C. Si, pendant les consultations, un participant fait savoir qu’il estime, en raison de la situation présente ou prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, qu’il ne devrait pas être fait appel à lui ou que les appels de fonds devraient porter sur un montant inférieur à celui qui avait été proposé, les participants se consulteront entre eux et avec le Directeur général au sujet des montants supplémentaires de leurs monnaies qu’ils pourraient fournir de manière à atteintre l’ordre général de grandeur convenu conformément au par. C.E.  Lorsque l’accord prévu au par. D sera réalisé, chacun des participants informera le Directeur général des appels de fonds auxquels il est prêt à faire face au titre de l’accord de crédit qu’il a conclu avec le Fonds.F.  Si un participant qui a prêté sa monnaie au Fonds en exécution de l’accord de crédit qu’il a conclu avec le Fonds, demande par la suite le remboursement du prêt qu’il a consenti et s’il en résulte que d’autres participants doivent consentir de nouveaux prêts au Fonds, le participant qui demande ce remboursement devra consulter le Directeur général et les autres participants.Pour l’application des procédures décrites ci‑dessus, les participants désigneront des représentants qui seront habilités à prendre position sur les propositions d’utilisation des Ressources supplémentaires.Il est convenu que, dans tous les cas où une proposition d’appel de fonds sera faite au titre des accords de crédit, ou si d’autres questions se posent qui, selon la décision du Fonds, requièrent des consultations entre les participants, une réunion de consultation sera organisée entre tous les participants. Le représentant de la France se chargera de convoquer la première réunion, et les participants désigneront alors le Président. Le Directeur général du Fonds ou son représentant devra être invité à participer à ces réunions de consultation.Il est convenu que, pour la conduite des consultations envisagées, les participants devraient, dans la plus large mesure possible, utiliser les facilités offertes par les organisations internationales auxquelles ils appartiennent afin de se tenir mutuellement informés des développements de leurs balances des paiements qui pourraient entraîner un recours aux Ressources supplémentaires.L’ensemble de ces consultations est conçu dans l’intention d’assurer, dans un esprit de coopération internationale, la stabilité du système international des paiements.Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer par écrit que le texte de la présente lettre représente bien ce qui a été convenu au sujet de la procédure à suivre pour les emprunts que contractera le Fonds Monétaire International au titre des accords de crédit auxquels je me suis référé.J’adresse des lettres identiques aux autres participants, c’est‑à‑dire l’Allemagne, la Belgique, le Canada, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Ci‑joint un texte de la présente lettre en langue anglaise. Les textes anglais et français ainsi que les réponses des participants dans l’une et l’autre langue feront également foi. J’informerai tous les participants des confirmations que j’aurai reçues en réponse à la présente lettre.(Suit la signature)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.941.152 RO 1989 245; FF 1988 II 1417Traduction1Accord sous forme d’échange de lettresentre la Confédération suisse et le Fonds monétaireinternational sur la participation de la Suisseà la Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)Conclu le 15 avril 1988Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 19882Entré en vigueur le 23 décembre 1988 (Etat le 23  décembre 1988)1 Traduction du texte original anglais.2 RO 1989 244Le Présidentde la Confédération suisseBerne, le 15 avril 1988Monsieur Michel CamdessusDirecteur généraldu Fonds monétaire internationalWashington D.C./Etats-UnisMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour relative à la Facilité d’ajustement structurel renforcée et qui a la teneur ci-après:«Le Fonds monétaire international, agissant en tant que fiduciaire de la Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR), m’a chargé d’inviter la Confédération suisse à allouer au FMI un crédit aux fins d’alimenter le compte de prêts, conformément aux dispositions de l’instrument portant création du compte de fiducie que le Conseil d’administration a adopté par décision no 8759–(87/176) FASR du 18 décembre 1987. Le crédit s’élèvera à 200 millions de DTS et sera assorti des conditions suivantes:1.Le fiduciaire pourra dans les limites du présent accord et à des dates convenues entre lui et la Confédération suisse procéder à des tirages, au plus tard jusqu’au 30 juin 1992.2.a.Le volume de chaque tirage sera exprimé en DTS. A moins que le fiduciaire et la Confédération suisse n’en conviennent autrement, la Confédération en versera le montant, en dollars américains, aux dates de valeur fixées par le fiduciaire, sur le compte de fiducie ouvert à la Banque fédérale de réserve de New-York, à New-York.b.Le fiduciaire établira à la demande de la Confédération suisse un certificat non négociable attestant l’existence envers le compte de fiducie d’une créance résultant d’un tirage effectué dans le cadre du présent accord.3.a.Les ressources provenant des tirages serviront à financer les crédits du compte de fiducie. Elles seront remboursées à la Confédération suisse en dix acomptes semestriels d’égal montant, payables le premier cinq ans et demi et le dernier dix ans après la date de décaissement; lorsqu’il n’a pas été intégralement décaissé dans les six mois qui suivent la date du tirage, le montant dudit tirage est tout de même réputé avoir été décaissé dans ce délai. Les remboursements par le compte de fiducie s’effectueront à l’échéance ou immédiatement après.b.En accord avec la Confédération suisse, le fiduciaire peut rembourser un tirage en tout ou partie à n’importe quel moment avant l’échéance.c.Lorsqu’un tirage est échu à une date qui n’est pas jour ouvrable pour le FMI, le prochain jour ouvrable est réputé date d’échéance.4.Les encours des divers tirages ne portent pas intérêt.5.Les prêts seront remboursés en dollars américains sur une banque désignée par la Confédération suisse.6.a.La Confédération suisse est autorisée à transférer en tout temps tout ou partie des créances à un membre du FMI, à la banque centrale ou à une institution financière ou monétaire désignée par un membre au sens de l’art. V, section 1, des statuts du FMI, ou encore à tout autre service officiel qui, en vertu de l’art. XVII, section 3, des mêmes statuts, est autorisé à détenir des DTS.b.Le cessionnaire acquerra tous les droits de la Confédération suisse fixés dans le présent accord afférents au remboursement de la créance transférée.7.Sauf s’il en a été convenu autrement entre le fiduciaire et la Confédération suisse, les transferts, transactions et amortissements se feront tous sur la base des cours de change des monnaies concernées par rapport aux DTS que le FMI aura déterminés pour le troisième jour ouvrable précédant la date de valeur.8.Si le FMI révise sa méthode d’évaluation des DTS, les transferts, transactions et amortissements effectués plus de trois jours ouvrables après la date de révision seront tous calculés selon la nouvelle méthode.9.Toutes les questions découlant du présent accord seront réglées de concert entre la Confédération suisse et le fiduciaire. Si la Confédération suisse accepte cette proposition, la présente lettre tout comme votre confirmation dûment attestée de la proposition constitueront, entre la Confédération et le fiduciaire, les éléments d’un accord qui entrera en vigueur dès que le fiduciaire aura accusé réception de la note de la Confédération l’informant que la procédure requise par sa constitution est close.»La présente proposition étant acceptable pour la Confédération suisse, votre lettre et la réponse affirmative que je lui apporte constituent un accord entre la Confédération et le fiduciaire. L’accord entrera en vigueur à la date à laquelle le fiduciaire accusera réception de la note de la Confédération l’informant que la procédure constitutionnelle est close.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma très haute considération. Otto StichLe Présidentde la Confédération suisseBerne, le 15 avril 1988Monsieur Michel CamdessusDirecteur généraldu Fonds monétaire internationalWashington D.C./Etats-UnisMonsieur le Directeur général,Au moment de signer, sous réserve de ratification, l’accord par lequel la Confédération suisse s’engage à contribuer à la Facilité d’ajustement structurel renforcée du Fonds Monétaire International, je crois utile de préciser l’esprit et le cadre dans lesquels la Suisse, en tant que pays non membre, entend apporter cette contribution.La facilité d’ajustement structurel renforcée revêt à nos yeux un caractère essentiellement monétaire, en ce sens qu’elle vise à préserver la solvabilité des pays les plus pauvres qui appliquent une saine politique de croissance et à maintenir ces pays dans le système de la division internationale du travail. Bien qu’étant essentiellement monétaire, la Facilité d’ajustement structurel renforcée contribue ainsi à créer les conditions qui facilitent et soutiennent les efforts d’aide au développement multilatéraux et bilatéraux en faveur de ces pays.Comme nous l’avions déjà fait lors de l’adhésion de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt, nous tenons à spécifier que toute mesure prise par la Confédération suisse concernant les pays en développement doit respecter les principes sur lesquels est fondée la législation suisse sur la coopération internationale au développement. Selon ces principes, la coopération au développement a pour but de soutenir les efforts des pays en développement visant à améliorer les conditions de vie de leurs populations, en particulier des groupes de population les plus défavorisés; de contribuer à mettre ces pays en mesure d’assurer leur développement par leurs propres forces; de tendre à long terme vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale. Si la Confédération suisse s’associe au financement de la Facilité d’ajustement structurel renforcée, elle le fait dans l’attente que les programmes d’ajustement demandés aux bénéficiaires de cette facilité déploient des effets favorables à la réalisation des buts précités. Cela implique notamment que ces programmes permettent l’entretien et le développement de l’appareil de production à long terme et que les couches les plus défavorisées de la population n’aient pas à supporter une part excessive du fardeau de l’ajustement.La Confédération suisse, qui n’est pas représentée au Conseil d’administration du Fonds Monétaire International, lequel assume la fonction de fiduciaire de la Facilité d’ajustement structurel renforcée, devrait être informée et consultée avant toute décision portant amendement de l’instrument ou de la politique de prêt de la Facilité. Elle devrait, par ailleurs, être en mesure de suivre le développement des opérations de la Facilité et d’exprimer ses vues à ce sujet. A cette fin, je propose que des représentants à haut niveau de la Confédération et du Fonds Monétaire International, en sa qualité de fiduciaire de la Facilité, se rencontrent au moins deux fois par an, à leur convenance mutuelle, pour un échange de vues et d’informations dans la période durant laquelle les prêts seront accordés et déboursés. Ultérieurement et jusqu’à la liquidation de la Facilité, de pareilles rencontres seraient à organiser en tant que de besoin. Le Fonds Monétaire International, en sa qualité de fiduciaire de la Facilité, devrait veiller à ce que les autorités suisses reçoivent la documentation nécessaire pour se tenir au courant des affaires de la Facilité.L’Ambassade de Suisse aux Etats-Unis servira d’intermédiaire pour toutes les communications relatives à la Facilité.Je vous serais très obligé de confirmer que vous acceptez les vues et les propositions énoncées dans la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma très haute considération. Otto StichFonds monétaire international,Washington, D.C./Etats-UnisLe Directeur généralWashington D.C., le 15 avril 1988Monsieur Otto StichPrésident de la Confédération suisse3003 BerneMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 15 avril 1988, par laquelle vous m’informez que la Confédération suisse accepte, sous réserve de ratification, d’accorder un prêt au compte de fiducie de la Facilité d’ajustement structurel renforcée; je me félicite de cet accord et je vous en remercie. Je vous confirme que je partage les sentiments exprimés dans votre lettre et que j’accepte les propositions qui y sont formulées. Le généreux appui accordé par la Confédération suisse à la Facilité d’ajustement structurel renforcée porte témoignage de l’attachement que votre pays a manifesté de longue date à la coopération monétaire internationale et à l’amélioration de la situation économique des membres les plus défavorisés de la communauté internationale.Je comprends parfaitement que, en qualité de bailleur de fonds au compte de fiducie de la FAS renforcée, la Confédération suisse désire être tenue pleinement informée et consultée dans les circonstances décrites dans votre lettre. J’accepte donc très volontiers, au nom du Fonds, les propositions relatives aux procédures de consultation et d’information, telles qu’elles sont formulées dans la lettre susmentionnée.En mon nom personnel et au nom des pays du Fonds, je vous adresse mes vifs remerciements pour le précieux concours apporté par la Confédération suisse à cette importante initiative.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération. Michel Camdessus


text: 0.941.16  RO 2021 531; FF 2020 2257TraductionNouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire internationalConclus à Washington le 16 janvier 2020Approuvés par l’Assemblée fédérale le 10 septembre 20201Adhésion de la Suisse notifiée le 15 septembre 2020Entrés en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021 (Etat le 1er janvier 2021)1 RO 2021 530PréambuleEn vue de permettre au Fonds monétaire international (le Fonds, FMI) de remplir plus efficacement son rôle dans le système monétaire international, un certain nombre de pays dotés d’une capacité financière suffisante pour soutenir le système monétaire international ont convenu de fournir des ressources au Fonds à concurrence de montants déterminés selon les modalités prévues par la présente décision. Le Fonds étant une institution fondée sur des quotes-parts, les accords de crédit mis à disposition selon les modalités prévues par la présente décision ne seront tirés qu’au cas où des quotes-parts de ressources doivent être complétées pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. Afin de donner suite à ces intentions, les modalités suivantes sont adoptées en vertu de l’art. VII, section 1(i), des statuts du Fonds2.2 RS 0.979.1Art. 1 Définitions  a)  Dans la présente décision, il faut entendre par:i) «montant d’un accord de crédit»: le montant maximum exprimé en droits de tirage spéciaux qu’un participant s’engage à mettre à la disposition du Fonds au titre d’un accord de crédit;ii) «statuts»: les statuts du Fonds;iii) «crédit disponible»: le montant de l’accord de crédit d’un participant diminué de tout montant tiré ou en cours;iv) «monnaie empruntée»: la monnaie transférée au compte du Fonds en vertu d’un accord de crédit;v) «appel de fonds»: la notification donnée par le Fonds à un participant d’effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son accord de crédit;vi) «accord de crédit»: l’engagement de mettre des ressources à la disposition du Fonds selon les modalités prévues par la présente décision;vii) «monnaie effectivement convertible»: une monnaie incluse aux fins des transferts dans le plan des transactions financières du Fonds;viii) «tireur»: l’État membre qui achète la monnaie empruntée au Compte Général du Fonds;ix) «endettement du Fonds»: le montant que le Fonds est tenu de rembourser au titre d’un accord de crédit;x) «État membre»: un État membre du Fonds;xi) «participant»: un État membre participant ou une institution participante;xii) «institution participante»: un organisme officiel d’un État membre qui a conclu un accord de crédit avec le Fonds, avec le consentement dudit État membre;xiii) «État membre participant»: un État membre du Fonds qui a conclu un accord de crédit avec le Fonds.b)  Aux fins de la présente décision, l’Autorité monétaire de Hong Kong (AMHK) est considérée comme un organisme officiel de l’État membre dont les territoires comprennent Hong Kong, étant entendu que:i) les prêts consentis par l’AMHK et les paiements du Fonds à l’AMHK au titre de la présente décision s’effectuent en monnaie des États-Unis d’Amérique, à moins que le Fonds et l’AMHK ne conviennent d’une monnaie émise par un autre État membre;ii) les références à la situation de la balance des paiements et des réserves aux art. 5 c), 6 b) 6 c), 7 a) et 11 e) se rapportent à la situation de la balance des paiements et des réserves de Hong Kong. L’AMHK n’a pas le droit de vote pour les propositions d’activation au sens de l’art. 5 c) relatives à un plan de mobilisation de ressources au sens de l’art. 6 b) ou à un appel de fonds au sens de l’art. 7 a), et est exclue des appels de fonds au sens de l’art. 6 c) si, au moment du vote sur la proposition, de l’approbation du plan de mobilisation de ressources ou de l’appel de fonds, l’AMHK notifie au Fonds que la situation actuelle et prévisible de la balance des paiements et des réserves de Hong Kong ne lui permettent pas de répondre à un appel de fonds au titre de son accord de crédit;iii) l’AMHK peut exiger un remboursement anticipé au sens de l’art. 13 c) des créances qui lui ont été cédées si, au moment de la cession, le Fonds est d’avis que la situation de la balance des paiements de Hong Kong est suffisamment solide pour justifier ce droit.Art. 2 Accords de crédit  a)  Tout État membre ou institution qui adhère à la présente décision s’engage à mettre des ressources à la disposition du Fonds selon les modalités de la présente décision, à concurrence du montant en droits de tirage spéciaux stipulé à l’Annexe I de la présente décision (Annexe I), laquelle pourra être amendée périodiquement afin d’intégrer les modifications des accords de crédit intervenues suite à la mise en œuvre des art. 3 b), 4, 15 b), 16, 17 et 19 b).b)  À l’exception des cas prévus à l’art.1 b) i) et sauf convention contraire avec le Fonds, les ressources mises à la disposition du Fonds en vertu de la présente décision sont versées dans la monnaie du participant. Les dispositions convenues en vertu du présent article en vue de l’utilisation de la monnaie d’un autre État membre sont soumises au consentement de l’État membre dont la monnaie doit être utilisée.Art. 3 Adhésion  a)  Tout État membre ou institution mentionné dans l’Annexe I en qualité de nouveau participant peut adhérer à la présente décision conformément à l’art. 3 c).b)  Tout État membre ou institution dont le nom ne figure pas dans l’Annexe I peut demander à devenir participant en tout temps. L’État membre ou l’institution qui souhaite devenir participant doit, après consultation avec le Fonds, notifier son désir d’adhérer à la présente décision et, si le Fonds et des participants dont les accords de crédit représentent 85 % du total y consentent, l’État membre ou l’institution peut adhérer à ladite décision conformément aux dispositions de l’art. 3 c). En notifiant son désir d’adhérer à la décision en vertu du présent paragraphe, l’État membre ou l’institution spécifie le montant, exprimé en droits de tirage spéciaux, de l’accord de crédit qu’il est disposé à conclure, étant entendu que ce montant ne doit pas être inférieur au montant le plus faible des accords de crédit conclus avec les participants. L’adhésion d’un nouveau participant entraîne une réduction proportionnelle des accords de crédit de tous les participants dont le montant est supérieur à celui de l’accord de crédit le plus bas: le montant global de cette réduction proportionnelle des accords de crédit des participants est égal au montant de l’accord de crédit du nouveau participant diminué de toute augmentation du total des accords de crédit décidée en vertu des dispositions de l’art. 4 a), étant entendu qu’aucun accord de crédit d’un participant ne sera réduit à un montant inférieur au minimum stipulé dans l’Annexe I.c)  Un État membre ou une institution adhère à la présente décision en déposant auprès du Fonds un instrument spécifiant que cette adhésion est conforme à sa législation et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour être à même de satisfaire aux modalités de la présente décision. Lorsque l’instrument est déposé, l’État membre ou l’institution devient participant à compter de la date du dépôt.Art. 4 Modification des montants des accords de crédit  a)  Lorsqu’un État membre ou une institution est autorisé à adhérer à la présente décision en vertu de l’art. 3 b), le Fonds peut augmenter le montant total des accords de crédit avec le consentement de participants dont les accords de crédit représentent 85 % du total; l’augmentation ne doit pas être supérieure au montant de l’accord de crédit du nouveau participant.b)  Le montant des accords de crédit individuels des participants peut être revu périodiquement, à la lumière de l’évolution des circonstances, et modifié avec le consentement du Fonds et de participants dont les accords de crédit représentent 85 % du total, y compris du participant dont l’accord de crédit est modifié. La présente disposition ne peut être amendée qu’avec le consentement de tous les participants.Art. 5 Période d’activation  a)  Lorsque le Directeur général estime que les ressources du Compte Général dont le Fonds dispose pour fournir des financements aux États membres doivent être complétées afin de prévenir ou de pallier une détérioration du système monétaire international, et après avoir consulté les administrateurs et les participants, le Directeur général peut proposer d’ouvrir une période d’activation pendant laquelle le Fonds peut: i) s’engager en vertu des accords du Fonds en proposant un appel de fonds aux participants au titre de leurs accords de crédit, etii) financer des achats fermes en proposant des appels de fonds aux participants au titre de leurs accords de crédit.Une période d’activation ne peut dépasser six mois et le montant des appels de fonds destinés à financer les engagements au titre des accords du Fonds ainsi que les achats fermes ne peut dépasser le montant maximum prévu dans la proposition. La proposition d’ouverture d’une période d’activation doit contenir des informations:i) sur le volume total éventuel des accords du Fonds sur lesquels portent les discussions;ii) sur la part des accords qu’il est prévu de tirer et des accords prévisionnels;iii) sur les besoins de financement supplémentaires qui, selon le Directeur général, pourraient se concrétiser durant la période d’activation, etiv) sur la répartition entre les ressources issues des quotes-parts et des Nouveaux accords d’emprunt (NAE) affectées aux achats du Compte général durant la période qui suit l’approbation d’une période d’activation.Ces informations seront mises à jour trimestriellement durant la période d’activation.b)  Si les participants ne sont pas unanimes à décider qu’ils sont prêts à accepter la proposition du Directeur général d’ouvrir une période d’activation au sens de l’art. 5 a), la question est soumise à un vote. Une décision favorable exige le consentement de participants admis à voter dont les accords de crédit représentent au moins 85 % du total. La décision est notifiée au Fonds.c)  Un participant n’est pas admis à voter si, en raison de la situation actuelle et prévisible de la balance des paiements et des réserves de l’État membre, au moment de la décision relative à la proposition d’ouverture d’une période d’activation la monnaie de l’État membre n’est pas incluse aux fins des transferts dans le plan des transactions financières.d)  Une période d’activation ne prend effet que si elle est acceptée par les participants conformément aux dispositions de l’art. 5 b) et est ensuite approuvée par le Conseil d’administration.Art. 6 Plans de mobilisation de ressources et appels de fonds  a)  Pour financer des achats fermes pendant une période d’activation et des engagements au titre des accords approuvés pendant une période d’activation, des appels de fonds au titre des accords de crédit des participants peuvent être lancés sur la base de plans de mobilisation de ressources approuvés par le Conseil d’administration, conjointement au plan des transactions financières du Compte général, en principe trimestriellement en période d’activation des NAE et pour une période allant jusqu’à six mois lorsque les NAE ne sont pas activés. Ces plans de mobilisation de ressources précisent le montant maximum des appels de fonds possibles, pour chaque participant, pendant la période visée. Le Conseil d’administration peut modifier en tout temps les montants maximum et les périodes d’appels de fonds de ces plans. Dans un plan de mobilisation de ressources, les montants maximum attribués aux participants sont normalement répartis de façon à ce que les engagements des participants soient proportionnels à leurs accords de crédit.b)  Un participant n’est pas inclus dans le plan de mobilisation de ressources si, en raison de la situation actuelle et prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, l’État membre ne figure pas, et le Directeur général ne propose pas de le faire figurer, sur la liste des pays dont la monnaie est incluse aux fins des transferts dans le plan des transactions financières.c)  Le Directeur général propose des appels de fonds aux participants durant la période du plan de mobilisation de ressources en tenant dûment compte de l’objectif fixé à l’art. 6 a), à savoir que les engagements des participants soient proportionnels à leurs accords de crédit. Aucun appel de fonds ne doit être adressé à un participant qui figure dans le plan de mobilisation de ressources si, au moment de l’appel, la monnaie de l’État membre n’est pas utilisée dans les transferts du plan de transactions financières, en raison de la situation de la balance des paiements et des réserves de l’État membre.d)  Lorsque le Fonds lance un appel de fonds conformément au présent article, le participant doit effectuer promptement le transfert correspondant à l’appel.Art. 7 Procédures relatives aux appels de fonds spéciaux  a)  Des appels de fonds au sens de l’art. 11 e) peuvent être lancés en tout temps, en tenant dûment compte de l’objectif fixé à l’art. 6 a), à savoir que les engagements des participants soient proportionnels à leurs accords de crédit. Ces appels de fonds ne peuvent pas être adressés à un participant si, en raison de la situation actuelle et prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, l’État membre ne figure pas, et le Directeur général ne propose pas de le faire figurer, sur la liste des pays dont la monnaie est incluse aux fins des transferts dans le plan des transactions financières ou, lorsque l’État membre figure dans le plan de transactions financières, si, au moment de l’appel, la monnaie de l’État membre n’est pas utilisée dans les transferts du plan en raison de la situation de la balance des paiements et des réserves de l’État membre. Les appels de fonds lancés conformément au présent paragraphe ne sont pas soumis aux règles de procédure stipulées aux art. 5 et 6.b)  Des appels de fonds au sens de l’art. 23 peuvent être lancés en tout temps et ne sont pas soumis aux règles de procédure stipulées aux art. 5 et 6.c)  Lorsque le Fonds lance un appel de fonds conformément au présent article, le participant doit effectuer promptement le transfert correspondant à l’appel.Art. 8 Nature et preuve de l’endettement  a)  Les créances des participants au titre des appels de fonds lancés par le Fonds en vertu de la présente décision revêtent la forme de prêts au Fonds. À la demande du participant, le Fonds émet un ou plusieurs billets à ordre établis au nom de ce participant, et ce participant les acquiert, à concurrence du montant de l’appel de fonds auquel il a répondu. Ces billets à ordre ont la même portée et les mêmes effets que les prêts octroyés au titre de la présente décision et sont soumis aux Conditions générales relatives aux billets à ordre NAE (CG) stipulées à l’Annexe II de la présente décision. Les CG peuvent être modifiées par décision du Fonds, avec le consentement de participants dont les accords de crédit représentent 85 % du total. Toute modification des CG doit être en accord avec les dispositions de la présente décision. Dès leur entrée en vigueur, les CG modifiées s’appliquent à tous les billets à ordre en circulation qui ont été émis en vertu de la présente décision.b)  Lorsque la créance d’un participant revêt la forme d’un prêt, le Fonds remet au participant, sur demande, des instruments attestant l’endettement du Fonds. Le Fonds et le participant fixent d’un commun accord la forme de ces instruments. Lors du remboursement du montant de ces instruments et de tous les intérêts échus, l’instrument est restitué au Fonds pour être annulé. Si le remboursement est inférieur au montant dudit instrument, celui-ci est restitué au Fonds et un nouvel instrument, d’un montant égal au solde dû et portant la même date d’échéance que l’ancien, lui est substitué.c)  Lorsque la créance du participant revêt la forme de billets à ordre, ceux-ci sont émis sous forme d’écriture comptable. À la demande du participant, le Fonds émet un billet à ordre nominatif dans les formes prévues à l’annexe au CG. Lors du remboursement d’un billet à ordre et des intérêts échus, le billet à ordre est restitué au Fonds pour être annulé. Si le remboursement est inférieur au montant du billet à ordre, ce dernier est restitué au Fonds et un nouveau billet à ordre, d’un montant égal au solde dû et portant la même date d’échéance que l’ancien, lui est substitué.Art. 9 Intérêts  a)  Le Fonds paie des intérêts sur son endettement au titre de la présente décision à un taux égal au taux composite du marché, que le Fonds calcule périodiquement pour déterminer le taux des intérêts qu’il paie sur les avoirs en droits de tirage spéciaux ou, le cas échéant, à un taux plus élevé qui peut être convenu entre le Fonds et des participants dont les accords de crédit représentent 85 % du total.b)  Les intérêts sont calculés sur une base quotidienne et versés le plus tôt possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.c)  Les intérêts dus à un participant sont versés, selon que le Fonds en décide en consultation avec le participant, en droits de tirage spéciaux, dans la monnaie du participant, dans la monnaie empruntée, en monnaies librement utilisables ou, avec le consentement du participant, en autres monnaies effectivement convertibles.Art. 10 Utilisation des monnaies empruntées  Les politiques et pratiques du Fonds visées à l’art. V, sections 3 et 7, des statuts concernant l’utilisation de ses ressources générales, et notamment celles qui concernent la période d’utilisation, s’appliquent aux achats de monnaies empruntées par le Fonds. Aucune disposition de la présente décision ne modifie l’autorité du Fonds en ce qui concerne les demandes d’utilisation de ses ressources soumises par les différents États membres. L’accès des États membres à ces ressources est déterminé par les politiques et pratiques du Fonds et ne dépend pas des emprunts que le Fonds peut contracter en vertu de la présente décision.Art. 11 Remboursements effectués par le Fonds  a)  Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Fonds, dix ans après qu’un transfert a été opéré par un participant en réponse à un appel de fonds au titre de la présente décision, rembourse à celui-ci un montant équivalant à ce transfert, calculé conformément aux dispositions de l’art. 12. Si un tireur pour l’achat duquel des ressources ont été mises à disposition en vertu de la présente décision effectue un rachat moins de dix ans après l’achat, le Fonds rembourse aux participants un montant équivalent pendant le trimestre au cours duquel le rachat est effectué, conformément à l’art. 11 d). Le remboursement en application des art. 11 a) ou 11 c) est effectué, selon que le Fonds en décide, dans la monnaie empruntée dans toute la mesure du possible, ou dans la monnaie du participant, ou en droits de tirage spéciaux, sous réserve de ne pas porter les avoirs en droits de tirage spéciaux du participant au-delà de la limite prévue par l’art. XIX, section 4, des statuts, à moins que le participant n’accepte de recevoir des droits de tirage spéciaux au-delà de cette limite pour ce remboursement, en monnaies librement utilisables ou, avec le consentement du participant, en autres monnaies effectivement convertibles.b)  Avant la date spécifiée à l’art. 11 a), le Fonds, après consultation avec les participants, peut rembourser un ou plusieurs participants en partie ou en totalité, conformément à l’art. 11 d). Le Fonds a l’option d’effectuer le remboursement en application du présent paragraphe dans la monnaie du participant, dans la monnaie empruntée, en droits de tirage spéciaux, sous réserve de ne pas porter les avoirs en droits de tirage spéciaux du participant au-delà de la limite prévue par l’art. XIX, section 4, des statuts, à moins que le participant accepte de recevoir des droits de tirage spéciaux au-delà de cette limite pour ce remboursement, en monnaies librement utilisables ou, avec le consentement du participant, en autres monnaies effectivement convertibles.c)  Lorsqu’une réduction des avoirs du Fonds dans la monnaie d’un tireur est imputée à l’achat d’une monnaie empruntée en vertu de la présente décision, le Fonds rembourse promptement un montant équivalent aux participants. Si le Fonds a utilisé des ressources au titre de la présente décision pour financer l’achat d’une tranche de réserve par un tireur et que les avoirs du Fonds dans la monnaie de ce dernier qui ne sont pas soumis à rachat sont réduits par suite de ventes nettes de cette monnaie pendant une période trimestrielle, le Fonds rembourse au début de la période trimestrielle suivante un montant équivalant à cette réduction aux participants, jusqu’à concurrence du montant de l’achat de la tranche de réserve. Les paiements effectués au titre du présent paragraphe sont répartis entre les participants conformément aux dispositions stipulées à l’art. 11 d).d)  Les montants remboursés en application des art. 11 a), deuxième phrase, 11 b) et 11 c) sont répartis entre les participants en tenant dûment compte de l’objectif fixé à l’art. 6 a), à savoir que les engagements des participants soient proportionnels à leurs accords de crédit. Les montants remboursés aux participants sont affectés en premier lieu à leurs créances les plus anciennes au titre de leur accord de crédit. Si le remboursement aux termes du présent paragraphe doit être affecté à une créance cédée, le remboursement est adressé au cessionnaire de la créance.e)  Avant la date spécifiée à l’art. 11 a), un participant peut faire valoir que la situation de sa balance des paiements rend nécessaire le remboursement de la totalité ou d’une partie de l’endettement du Fonds envers lui et demander ce remboursement. Le participant désireux d’obtenir un remboursement doit consulter le Directeur général et les autres participants avant de notifier son intention. Le Fonds fait bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration du participant. Le remboursement est effectué promptement, en consultation avec le participant, en monnaies librement utilisables ou en droits de tirage spéciaux, selon que le Fonds en décide, ou en monnaies effectivement convertibles d’autres États membres. Si les avoirs du Fonds dans les monnaies devant être utilisées pour le remboursement ne sont pas complètement suffisants, le Directeur général peut lancer un appel de fonds à certains participants à concurrence du solde nécessaire, au titre de leur accord de crédit et sous réserve de la limite de leurs crédits disponibles. Au moment de l’appel de fonds et si le participant ayant demandé le remboursement anticipé l’exige: i)  un participant qui fournit des fonds au titre de son accord de crédit dans une monnaie qui n’est pas librement utilisable doit s’assurer que ces fonds pourront être échangés contre la monnaie librement utilisable de son choix, et ii)  un participant qui fournit des fonds au titre de son accord de crédit dans une monnaie librement utilisable doit collaborer avec le Fonds et les autres États membres afin que ces fonds puissent être échangés contre une autre monnaie librement utilisable.f)  Lorsqu’un remboursement est effectué au titre d’une créance découlant d’un appel de fonds proposé en vertu de la présente décision, le montant pouvant être appelé au titre de l’accord de crédit du participant en vertu duquel la créance est née suite à un appel de fonds au titre de la présente décision est reconstitué d’autant.g)  Sauf accord contraire entre le Fonds et l’institution participante, le Fonds est réputé s’être acquitté de son obligation de rembourser l’institution participante conformément aux dispositions du présent article, ou de verser les intérêts conformément aux dispositions de l’art. 9, s’il transfère un montant équivalent en droits de tirage spéciaux à l’État membre où l’institution participante est établie.Art. 12 Taux de change  a)  La valeur de tout transfert est calculée à la date de l’envoi des instructions relatives au transfert. Le calcul est effectué en droits de tirage spéciaux conformément à l’art. XIX, section 7 a) des statuts, et le Fonds est tenu de rembourser une valeur équivalente.b)  Aux fins de l’application de toutes les dispositions de la présente décision, la valeur d’une monnaie en termes de droits de tirage spéciaux est calculée par le Fonds conformément à la règle O-2 des Règles et règlements du Fonds.Art. 13 Cessibilité  a)  Les titulaires participants et non participants ne sont autorisés à céder ni la totalité ni aucune partie de leurs créances au titre d’un accord de crédit sauf: i)  selon les termes prévus dans le présent article, ou ii)  avec l’accord préalable du Fonds et selon les modalités que celui-ci peut approuver.b)  Toute créance au titre d’un accord de crédit peut être cédée en tout ou en partie, à tout moment, à un participant ou à un non-participant qui a qualité: i)  d’État membre du Fonds; ii)  de banque centrale ou d’autre institution financière d’un État membre désignée conformément à l’art. V, section 1, des statuts (autre institution financière), ou iii)  d’organisme officiel agréé comme détenteur de droits de tirage spéciaux conformément à l’art. XVII, section 3, des statuts.c)  À compter de la date de valeur de la cession, le cessionnaire détient la créance cédée selon les mêmes modalités que les créances nées au titre de son accord de crédit (si le cessionnaire est un participant) ou comme si la créance était détenue par le cédant (si le cessionnaire est un non-participant): i)  le cessionnaire n’a toutefois le droit de demander le remboursement anticipé de la créance cédée pour des raisons de balance des paiements conformément aux dispositions de l’art. 11 e) que si le cessionnaire est un État membre ou une institution d’un État membre dont la situation de la balance des paiements et des réserves, au moment du transfert, est jugée suffisamment solide pour que sa monnaie soit utilisée dans des transferts effectués dans le cadre du plan de transactions financières du Fonds; ii) si le cessionnaire est un non-participant, les références à la monnaie du participant sont réputées se rapporter: A) si le cessionnaire est un État membre, à la monnaie du cessionnaire, B) si le cessionnaire est une institution d’un État membre, à la monnaie de cet État membre, et C) dans les autres cas à une monnaie librement utilisable selon que le Fonds en décide, et iii)  les créances cédées conformément au présent article sont considérées comme des montants tirés par le premier participant cédant lors de la détermination du crédit disponible selon son accord de crédit et les créances reçues par un participant dans le cadre d’une cession ne sont pas considérées comme des montants tirés par le cessionnaire lors de la détermination du crédit disponible selon son accord de crédit.d)  Le prix de la créance cédée est convenu entre le cessionnaire et le cédant.e)  Le cédant doit communiquer promptement au Fonds les renseignements suivants: créance cédée, nom du cessionnaire, montant de la créance cédée, prix de cession convenu et date de valeur de la transaction.f)  La cession est enregistrée par le Fonds et le cessionnaire est réputé être le détenteur de la créance si la cession est effectuée conformément à la présente décision. Sous réserve des dispositions qui précèdent, la cession prend effet à la date de valeur convenue entre le cessionnaire et le cédant.g)  Toute notification donnée à ou par un cessionnaire qui a qualité de non-participant doit être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à l’institution financière ou par l’institution financière désignée par le cessionnaire conformément à l’art. V, section 1, des statuts et à la règle G-1 des Règles et règlements du Fonds, si le cessionnaire est un État membre, et par le cessionnaire lui-même s’il n’a pas qualité d’État membre.h)  Si tout ou partie d’une créance est cédée au cours de l’une des périodes trimestrielles définies à l’art. 9 b), les intérêts sont versés par le Fonds au cessionnaire sur le montant de la créance cédée pour la totalité de ladite période.i)  Sauf accord contraire entre le Fonds et le cessionnaire, si celui-ci est soit une institution participante soit la banque centrale ou une autre institution financière désignée de n’importe quel État membre conformément à l’art. V, section 1, des statuts, le Fonds est réputé être libéré de son obligation de rembourser le cessionnaire en droits de tirage spéciaux conformément à l’art. 11 ou de payer les intérêts en droits de tirage spéciaux conformément à l’art. 9, si le Fonds transfère un montant équivalent en droits de tirage spéciaux sur le compte de l’État membre dans lequel l’institution est établie.j)  Si la demande lui en est faite, le Fonds peut aider à organiser les cessions de créances.k)  Le cessionnaire d’une créance peut exiger, au moment de la cession, que le Fonds échange une créance revêtant la forme d’un prêt contre un billet à ordre d’un même montant conformément au CG, ou qu’il échange une créance sous forme de billet à ordre contre une créance sous forme de prêt d’un même montant.l)  Les opérations dérivées sur les créances émises conformément à la présente décision et la cession de participations dans ces créances sont interdites.Art. 14 Notifications  Toute notification donnée en vertu de la présente décision à un État membre participant ou par un État membre participant doit être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à l’institution financière ou par l’institution financière de l’État membre participant désignée conformément à l’art. V, section 1, des statuts et à la règle G-1 des Règles et règlements du Fonds. Toute notification donnée à une institution participante ou par une institution participante doit être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides à cette institution ou par cette institution.Art. 15 Amendement  a)  Sous réserve des dispositions prévues aux art. 4 b), 15 b) et 16, la présente décision ne peut être amendée pendant la période spécifiée à l’art. 19 a) et pendant toute période de prorogation ultérieure qui pourrait être décidée en vertu des dispositions de l’art. 19 b), que par une décision du Fonds et avec le consentement de participants dont les accords de crédit représentent 85 % du total. Ce consentement n’est pas requis pour amender la décision lorsqu’elle est prorogée en vertu des dispositions de l’art. 19 b).b)  Si un participant estime qu’un amendement contre lequel il a voté porte matériellement atteinte à ses intérêts, le participant a le droit de retirer son adhésion à la présente décision en le notifiant au Fonds et aux autres participants dans un délai de 90 jours suivant la date de l’adoption dudit amendement. La présente disposition ne peut être amendée qu’avec le consentement de tous les participants.Art. 16 Retrait de l’adhésion  Sans préjudice des dispositions de l’art. 15 b), un participant peut retirer son adhésion à la présente décision conformément aux dispositions de l’art. 19 b), mais ne peut le faire pendant la période spécifiée à l’art. 19 a) qu’avec l’accord du Fonds et de tous les participants. La présente disposition ne peut être amendée qu’avec le consentement de tous les participants.Art. 17 Retrait du Fonds  Si un État membre participant, ou un État membre dont une institution est participante, se retire du Fonds, l’accord de crédit de ce participant prend fin à la date à laquelle ce retrait prend effet. L’endettement du Fonds en vertu de l’accord de crédit en cause est traité comme un montant dû par le Fonds aux fins de l’art. XXVI, section 3, et de l’annexe J des statuts.Art. 18 Suspension des transactions de change et liquidation  a)  Le droit du Fonds de lancer des appels de fonds en vertu des dispositions des art. 6, 11 e) et 23 et l’obligation d’effectuer des remboursements en vertu des dispositions de l’art. 11 sont suspendus pendant toute interruption des transactions de change en vertu de l’art. XXVII des statuts.b)  En cas de liquidation du Fonds, les accords de crédit prennent fin et l’endettement du Fonds constitue des engagements au sens de l’annexe K des statuts. Aux fins des dispositions de l’art. 1 a) de l’annexe K, la monnaie dans laquelle les engagements du Fonds sont payables est en premier lieu la monnaie empruntée, puis la monnaie du participant et enfin la monnaie du tireur pour les achats duquel les participants ont effectué des transferts au titre des appels de fonds selon l’art. 6.Art. 19 Période de validité et prorogation  a)  La présente décision reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Lorsqu’ils envisageront la prorogation de la présente décision pour une période suivant la période visée au présent paragraphe, le Fonds et les participants examineront l’application de la décision, en particulier:i) le fonctionnement des procédures d’activation, etii) les effets de la seizième révision générale des quotes-parts sur le volume général des quotes-parts,et se consulteront pour décider de toute modification éventuelle.b)  La présente décision peut être prorogée pour toute(s) période(s) et avec toutes les modifications dont le Fonds pourra décider, sous réserve des dispositions des art. 4 b), 15 b) et 16. Le Fonds prendra une décision sur la prorogation et la modification, le cas échéant, douze mois au plus tard avant l’expiration de la période spécifiée à l’art. 19 a). Tout participant peut notifier au Fonds six mois au moins avant l’expiration de la période spécifiée à l’art. 19 a), son intention de retirer son adhésion à la décision ainsi prorogée. En l’absence de notification, le participant est réputé continuer à adhérer à la décision ainsi prorogée. Tout retrait d’adhésion par un participant conformément aux dispositions du présent paragraphe n’empêche pas son adhésion ultérieure en vertu des dispositions de l’art. 3 b).c)  Si la présente décision est abrogée ou si elle n’est pas prorogée, les dispositions des art. 8 à 14, 17 et 18 b) continuent néanmoins d’être applicables pour ce qui concerne tout endettement du Fonds en vertu d’accords de crédit en vigueur à la date de l’abrogation ou de l’expiration de la présente décision, jusqu’à ce que le remboursement soit achevé. Si un participant retire son adhésion à la présente décision conformément aux dispositions des art. 15 b), 16 ou 19 b), il cesse d’être participant au titre de la présente décision, mais à la date du retrait, les art. 8 à 14, 17 et 18 b) de ladite décision continuent néanmoins d’être applicables à l’endettement du Fonds résultant de l’ancien accord de crédit jusqu’à ce que le remboursement soit achevé.Art. 20 Interprétation  Toute question d’interprétation soulevée par la présente décision (CG comprises) qui ne relève pas de l’art. XXIX des statuts sera réglée à la satisfaction mutuelle du Fonds, du participant ou du cessionnaire d’une créance ayant soulevé la question, et de tous les autres participants. Aux fins de l’application du présent article, les participants sont réputés inclure les anciens participants auxquels les art. 8 à 14, 17 et 18 b) continuent d’être applicables en vertu de l’art. 19 c), dans la mesure où l’un de ces anciens participants est concerné par une question d’interprétation soulevée.Art. 21 Rapport avec les accords d’emprunts bilatéraux  a)  Les accords d’emprunts bilatéraux en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ne peuvent être activés qu’après que le Directeur général a notifié au Conseil d’administration que la capacité d’engagement prospective du Fonds, telle qu’elle est définie dans la décision no 14906-(11/38) adoptée le 20 avril 2011, est inférieure à 100 milliards de DTS («le seuil d’activation») compte tenu de toutes les ressources non engagées disponibles au titre des NAE («CEP modifiée»); étant entendu cependant que le Directeur général ne procède à une telle notification que si les NAE sont activés à la date de la notification ou que si aucune ressource non engagée n’est disponible au titre des NAE à cette date.b)  Afin de garantir l’adéquation des ressources du Fonds, l’art. 21 a) de la présente décision n’empêche pas le Directeur général de s’adresser aux créditeurs avant que la CEP modifiée ne tombe sous le seuil d’activation si des circonstances extraordinaires le justifient afin de prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. L’art. 21 a) de la présente décision n’empêche pas non plus l’activation d’accords d’emprunts bilatéraux en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 si, dans le cadre d’un vote des participants, des participants dont les accords de crédit représentent au moins 85 % du total acceptent que l’emprunt bilatéral puisse être activé sans que les exigences de l’art. 21 a) soient remplies.Art. 22 Autres accords d’emprunt  Aucune disposition de la présente décision n’empêchera le Fonds de conclure tout autre type d’accords d’emprunt.Art. 23 Accords transitoires relatifs aux amendements adoptés en vertu de la décision no 16645-(20/5) du 16 janvier 2020  À la demande d’un participant qui détient des créances envers le Fonds sous forme de prêts ou de billets à ordre en vertu d’accords d’emprunts bilatéraux qui ont été conclus par le Fonds avant les amendements à la présente décision stipulés dans la décision no 16645-(20/5) du 16 janvier 2020 et qui sont liés à une activation de tels accords effectuée avant cette date, le Directeur général peut lancer des appels de fonds au titre de l’accord de crédit de ce participant afin de financer le remboursement de ces créances. Par analogie, à la demande du participant concerné, des appels de fonds peuvent être proposés à un participant qui a le statut d’institution participante, afin de rembourser les créances détenues par l’État membre dont le participant est un organisme officiel, ou par la banque centrale ou d’autres institutions financières désignées par l’État membre, ou à un participant qui est un État membre, afin de rembourser les créances détenues par la banque centrale ou d’autres institutions financières désignées par l’État membre. Nonobstant les dispositions de l’art. 11 a), la date d’échéance des créances au titre des accords de crédit découlant de ce type d’appels de fonds est la date d’échéance de la créance au titre de l’accord d’emprunt bilatéral que l’appel de fonds est destiné à rembourser.Annexe I Participants et montants des accords de crédit (en millions de droits de tirage spéciaux)3Nouveaux accords de créditParticipants actuelsAfrique du Sud680,00Arabie Saoudite11 305,48Australie4 440,90Autorité monétaire de Hong Kong680,00Autriche3 636,98Banque centrale d’Allemagne25 780,04Banque centrale des Philippines680,00Banque centrale d’Israël680,00Banque centrale du Chili1 381,94Banque centrale du Danemark3 259,52Banque du Portugal1 567,00Banque nationale polonaise2 570,80Banque nationale suisse11 081,32Banque royale de Suède4 511,36Belgique7 988,66Brésil8 881,82Canada7 747,42Chine31 720,76Chypre680,00Espagne6 810,28États-Unis d’Amérique56 404,94Finlande2 267,76France18 958,32Inde8 881,82Italie13 797,04Japon67 017,00Koweït341.29Luxembourg986,24Malaisie680,00Mexique5 075,32Norvège3 933,38Nouvelle-Zélande680,00Pays-Bas9 189,60République de Corée6 689,64Royaume-Uni18 958,32Russie8 881,82Singapour1 297,10Thaïlande680,00Total360 803,87Futurs participantsGrèce1 681,20Irlande1 915,94Total après adhésion des nouveaux participants364 401,013 Le montant minimum des accords de crédit est de 341.29 millions de droits de tirage spéciaux.Annexe II Conditions générales du Fonds monétaire international relatives aux billets à ordre émis au titre des Nouveaux accords d’emprunt (NAE) Les présentes Conditions générales relatives aux billets à ordre sont édictées par le Fonds monétaire international (Fonds) en vertu des art. 8 et 13 k) de la décision du Conseil d’administration no 11428-(97/6) du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux accords d’emprunt (décision NAE) dans leur version amendée4. Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales sans y être définis ont la portée qui leur est donnée dans la décision NAE.Art. 1 Émission de billets à ordres pour les participants et autres détenteurs  a)  À la demande d’un participant aux termes de l’art. 8 a) de la décision NAE, le Fonds émet, et le participant acquiert, des billets à ordre établis au nom du participant et pour le montant demandé, à concurrence du montant de l’appel de fonds au titre de l’accord de crédit du participant. À la demande du cessionnaire d’une créance sous forme de prêt, le Fonds émet des billets à ordre établis au nom du cessionnaire en échange de la créance, conformément à l’art. 13 k) de la décision NAE.b)  Les billets à ordre sont libellés en droits de tirage spéciaux.Art. 2 Forme, livraison et dépôt des billets à ordre  a)  Les billets à ordre sont émis sous forme d’écriture comptable. À cette fin, le Fonds ouvre un registre dans lequel il tient un compte nominatif pour chaque titulaire, dans lequel figurent tous les détails pertinents concernant les billets à ordre émis, en particulier le numéro, la date d’émission, le montant nominal et l’échéance. À la date de valeur de chaque achat et de chaque échange ou cession d’un billet à ordre en vertu de l’art. 13 de la décision NAE, le Fonds enregistre la transaction dans ses livres avec les informations requises concernant le billet à ordre acquis ou cédé. L’inscription de ces informations dans les livres du Fonds vaut livraison du billet à ordre à l’acquéreur ou au cessionnaire, et la personne inscrite en cette qualité est dès lors réputée détentrice du billet à ordre à tous les effets.b)  À la demande d’un détenteur, le Fonds émet un billet à ordre nominatif dans les formes définies à l’Annexe des présentes Conditions générales, notamment avec la clause sur les restrictions de transfert des billets à ordre. Les billets à ordre nominatifs sont établis au nom de leur détenteur et portent comme date d’émission soit la date de valeur de l’achat du billet à ordre soit la date de valeur de la créance sous forme de prêt en échange de laquelle le billet à ordre a été émis en vertu de l’art. 13 k) de la décision NAE. Sauf accord contraire entre le détenteur et le Fonds, le Fonds agit comme dépositaire des billets à ordre nominatifs pour le compte des détenteurs et l’acceptation de la garde en dépôt par le Fonds vaut livraison des billets à ordre nominatifs aux détenteurs.Art. 3 Intérêts  a)  Le Fonds paie des intérêts sur les billets à ordre à un taux égal au taux composite du marché, que le Fonds calcule périodiquement pour déterminer le taux des intérêts qu’il paie sur les avoirs en droits de tirage spéciaux ou, le cas échéant, à un taux plus élevé qui peut être convenu entre le Fonds et des participants dont les accords de crédit au titre de la décision NAE représentent 85 % du total.b)  Les intérêts sont calculés sur une base quotidienne et versés le plus tôt possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.c)  Les intérêts dus à un détenteur sont versés, selon que le Fonds en décide en consultation avec le participant, en droits de tirage spéciaux, dans la monnaie du détenteur si celui-ci est un État membre, dans la monnaie empruntée, en monnaies librement utilisables ou, avec le consentement du participant, en autres monnaies effectivement convertibles.Art. 4 Échéance et remboursement par le Fonds  a)  Les billets à ordre émis ont une échéance à dix ans. Lorsque le billet à ordre est émis en vertu de l’art. 13 k) de la décision NAE, son échéance est celle de la créance sous forme de prêt en échange de laquelle il est émis. Le montant nominal du billet à ordre est remboursé au détenteur selon les modalités prévues à l’art. 11 de la décision NAE.b)  Sauf accord contraire entre le Fonds et le détenteur, si celui-ci est soit une institution participante soit la banque centrale ou une autre institution financière désignée de n’importe quel État membre conformément à l’art. V, section 1, des statuts, le Fonds est réputé être libéré de son obligation de rembourser le détenteur en droits de tirage spéciaux conformément à l’art. 11 de la décision NAE ou de payer les intérêts en droits de tirage spéciaux conformément à l’art. 3 des présentes Conditions générales, si le Fonds transfère un montant équivalent en droits de tirage spéciaux sur le compte de l’État membre dans lequel l’institution est établie.c)  Le Fonds annule un billet à ordre lorsque: i)  le montant nominal et les intérêts échus du billet à ordre ont été remboursé; ii)  le billet à ordre est cédé conformément à l’art. 6 des présentes Conditions générales, ou iii) le billet à ordre est échangé contre une créance sous forme de prêt conformément à l’art. 13 k) de la décision NAE. En cas de remboursement anticipé, par le Fonds, d’un montant inférieur au montant nominal du billet à ordre, le Fonds annule le billet à ordre et en émet un nouveau d’un montant égal au solde dû.d)  Si un billet à ordre doit être annulé par le Fonds alors qu’il n’est pas gardé en dépôt par le Fonds, le détenteur doit le restituer au Fonds aux fins d’annulation.Art. 5 Taux de change  Aux fins de l’application de toutes les dispositions des présentes Conditions générales, la valeur d’une monnaie en termes de droits de tirage spéciaux est calculée par le Fonds conformément à la règle O-2 des Règles et règlements du Fonds.Art. 6 Cessibilité des billets à ordre  a)  Les détenteurs ne sont autorisés à céder ni la totalité ni aucune partie de leurs billets à ordre sauf:i)  selon les termes prévus dans le présent article, ou ii)  avec l’accord préalable du Fonds et selon les modalités que celui-ci peut approuver. Toute autre forme de cession par un participant ou un détenteur est réputée nulle et non avenue.b)  Un billet à ordre peut être cédé en tout ou en partie, à tout moment, à un participant ou à un non-participant qui a qualité:i) d’État membre du Fonds; ii) de banque centrale ou d’autre institution financière d’un État membre désignée conformément à l’art. V, section 1, des statuts (autre institution financière), ou iii) d’organisme officiel agréé comme détenteur de droits de tirage spéciaux conformément à l’art. XVII, section 3, des statuts.c)  À compter de la date de valeur de la cession, le cessionnaire détient le billet à ordre cédé selon les mêmes modalités que les billets à ordre émis au titre de son accord de crédit (si le cessionnaire est un participant aux NAE) ou comme si le billet à ordre était détenu par le cédant (si le cessionnaire est un non-participant aux NAE):i)  le cessionnaire n’a toutefois le droit de demander le remboursement anticipé du billet à ordre cédé pour des raisons de balance des paiements conformément aux dispositions de l’art. 11 e) de la décision NAE que si le cessionnaire est un État membre ou une institution d’un État membre dont la situation de la balance des paiements et des réserves, au moment du transfert, est jugée suffisamment solide pour que sa monnaie soit utilisée dans des transferts effectués dans le cadre du plan de transactions financières du Fonds ou, dans le cas de l’AMHK, si la situation de la balance des paiements et des réserves de Hong Kong est jugée suffisamment solide par le Fonds pour justifier ce droit; ii)  si le cessionnaire est un non-participant, les références à la monnaie du participant dans l’art. 11 de la décision NAE sont réputées se rapporter:A) si le cessionnaire est un État membre, à la monnaie du cessionnaire, B) si le cessionnaire est une institution d’un État membre, à la monnaie de cet État membre, et C) dans les autres cas à une monnaie librement utilisable selon que le Fonds en décide, et iii) les billets à ordre cédés conformément au présent article sont considérés comme des montants tirés par le premier participant cédant lors de la détermination du crédit disponible selon son accord de crédit et les billets à ordre reçus par un participant cessionnaire ne sont pas considérés comme des montants tirés par ce participant lors de la détermination du crédit disponible selon son accord de crédit.d)  Le prix du billet à ordre cédé est convenu entre le cessionnaire et le cédant.e)  Le cédant doit communiquer promptement au Fonds les renseignements suivants: billet à ordre cédé, nom du cessionnaire, montant nominal du billet à ordre cédé, prix de cession convenu et date de valeur de la transaction.f)  La cession est enregistrée par le Fonds et le cessionnaire est réputé être le détenteur du billet à ordre uniquement si la cession est effectuée en conformité avec la décision NAE et avec les présentes Conditions générales. Sous réserve des dispositions qui précèdent, après son enregistrement la cession prend effet à la date de valeur convenue entre le cessionnaire et le cédant.g)  Le cessionnaire d’un billet à ordre peut exiger, au moment de la cession, que le Fonds échange le billet à ordre contre une créance sous forme d’un prêt conformément à l’art. 13 k) de la décision NAE, que le cessionnaire détiendra au même titre que le billet à ordre cédé.h)  Toute notification donnée à ou par un cessionnaire qui a qualité de non-participant doit être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à l’institution financière ou par l’institution financière désignée par le cessionnaire conformément à l’art. V, section 1, des statuts et à la règle G-1 des Règles et règlements du Fonds, si le cessionnaire est un État membre, et par le cessionnaire lui-même s’il n’a pas qualité d’État membre.i)  Si tout ou partie d’un billet à ordre est cédée au cours de l’une des périodes trimestrielles définies à l’art. 3 b) des présentes Conditions générales, les intérêts sont versés par le Fonds au détenteur cessionnaire à la date de paiement des intérêts applicable sur le montant du billet à ordre cédé et pour la totalité de ladite période.j)  Si la demande lui en est faite, le Fonds peut aider à organiser les cessions de billets à ordre.k)  Lors de toute cession effectuée conformément au présent article, le Fonds annule le billet à ordre cédé en tout ou en partie. S’il s’agit d’un billet à ordre nominatif qui n’est pas en dépôt auprès du Fonds, le cédant doit impérativement le restituer au Fonds aux fins d’annulation. Après annulation du billet à ordre cédé, le Fonds émet un nouveau billet à ordre établi au nom du cessionnaire à concurrence du montant cédé et, le cas échéant, un nouveau billet à ordre au nom du cédant pour tout solde résiduel. La date d’émission des nouveaux billets à ordre est celle des billets à ordre annulés. L’échéance des nouveaux billets à ordre est celle des billets à ordre annulés (y compris si la date d’échéance résulte de la prorogation d’échéances antérieures). Les nouveaux billets à ordre sont émis dans les formes et livrés selon les modalités stipulées à l’art. 2 des présentes Conditions générales.l)  Les opérations dérivées sur les billets à ordre et la cession de participations dans ces billets à ordre sont interdites.Art. 7 Notifications  Toute notification donnée en vertu de la présente décision à un détenteur qui a qualité d’État membre participant doit être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à l’institution financière ou par l’institution financière de l’État membre participant désignée conformément à l’art. V, section 1, des statuts et à la règle G-1 des Règles et règlements du Fonds. Toute notification donnée à un détenteur ou par un détenteur qui a qualité d’institution participante doit être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides à cette institution ou par cette institution.Art. 8 Interprétation  Toute question d’interprétation soulevée par un billet à ordre qui ne relève pas de l’art. XXIX des statuts sera réglée à la satisfaction mutuelle du Fonds, du détenteur ayant soulevé la question, et de tous les autres participants aux NAE. Aux fins de l’application du présent article, les participants sont réputés inclure les anciens participants aux NAE auxquels les art. 8 à 14, 17 et 18 b) de la décision NAE continuent d’être applicables en vertu de l’art. 19 c) de la décision NAE, dans la mesure où l’un de ces anciens participants est concerné par une question d’interprétation soulevée.Art. 9 Décision NAE et modifications des Conditions générales  Les billets à ordre régis par les présentes Conditions générales ainsi que les créances qu’ils représentent ou qui en découlent, sont soumis aux dispositions de la décision NAE en vigueur. Toute modification des présentes Conditions générales adoptée conformément à l’art. 8 a) de la décision NAE s’applique à l’ensemble des billets à ordre en circulation qui ont été émis au titre de la décision NAE.Formulaire de billet à ordre NAE nominatif No DTS  Fonds monétaire internationalBillet à ordre nominatifDate d’émission:  Date d’échéance:  Le Fonds monétaire international (le Fonds) s’engage, pour contre-valeur reçue, à payer à........................................................................................., en sa qualité de titu-laire inscrit du présent effet, une somme équivalant à .......................................... droits de tirage spéciaux (DTS ..........) à l’échéance indiquée ci-dessus et à régler les intérêts dus sur ce montant selon les modalités ci-dessous.Le présent billet à ordre est émis conformément aux Nouveaux accords d’emprunt (NAE) et aux Conditions générales du Fonds monétaire international relatives aux billets à ordre émis au titre des Nouveaux accords d’emprunt (les Conditions générales). Le détenteur du billet à ordre est réputé avoir accepté les Conditions générales et les dispositions applicables des NAE dans leur version modifiées selon la décision NAE, notamment celles concernant l’échéance, le taux d’intérêt, les conditions de remboursement anticipé à la demande du Fonds ou du détenteur du billet à ordre, et les conditions de cession totale ou partielle du billet à ordre.Le présent billet à ordre n’est homologué conformément au droit cambiaire d’aucune juridiction.Le détenteur de ce billet à ordre ne peut en aucun cas vendre, céder, liquider ou aliéner d’une quelconque manière, directement ou indirectement, le présent billet à ordre à une entité qui n’est pas: i) un État membre du fonds; ii) la Banque centrale ou une autre institution financière désignée par un État membre du Fonds conformément à l’art. V, section 1, des statuts du Fonds; iii) un organisme officiel agréé comme détenteur de droits de tirage spéciaux conformément à l’art. XVII, section 3, des statuts du Fonds, ou iv) une entité que le Fonds à autorisée par écrit à détenir le billet à ordre conformément à l’art. 6 a) des conditions générales.Les opérations dérivées sur ce billet à ordre et la cession de participations dans ce billet à ordre sont interdites.Le Fonds paie des intérêts sur ce billet à ordre à un taux égal au taux composite du marché, que le Fonds calcule périodiquement pour déterminer le taux des intérêts qu’il paie sur les avoirs en droits de tirage spéciaux ou, le cas échéant, à un taux plus élevé qui peut être convenu entre le Fonds et des participants dont les accords de crédit au titre des NAE représentent 85 % du total. Les intérêts sont calculés sur une base quotidienne et versés le plus tôt possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril. Les intérêts dus à un détenteur sont versés, selon que le Fonds en décide en consultation avec le participant, en droits de tirage spéciaux, dans la monnaie du détenteur si celui-ci est un État membre, dans la monnaie empruntée ou en autres monnaies effectivement convertibles.4 RO 2002 3614