type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 2 05.52: Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles (RADPJ)   rsGE E 2 05.52: Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement du pouvoir judiciaire  sur l'accès aux documents et aux  données personnelles  (RADPJ)   E 2 05.52   du 1er novembre 2021   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2022)       La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,   vu l'article 54 du code de procédure civile, du 19 décembre 2008 (CPC);   vu les articles 69 et 70 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (CPP);   vu les articles 41, alinéa 1, lettre j, et 61 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ);   vu les articles 25 et 44 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA);   vu la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5  octobre 2001 (LIPAD);   vu la loi sur les archives publiques, du 1er décembre 2000 (LArch);   vu le règlement d'application de la loi sur les archives publiques, du 21 août 2001 (RArch);   vu le règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des  données personnelles, du 21 décembre 2011 (RIPAD);   vu le règlement sur la communication du pouvoir judiciaire, du 12 janvier 2017 (RComPJ);   vu le règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication, du 26  juin 2013 (ROGSIC),   arrête :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1        But et champ d'application  1 Le présent règlement détermine les mesures d'organisation générales et les procédures d'accès aux  documents judiciaires ou administratifs et aux données personnelles traités par le pouvoir judiciaire.  2 Le présent règlement n'est pas applicable au conseil supérieur de la magistrature et à la Cour d'appel du  pouvoir judiciaire.      Art. 2        Définitions                    Document judiciaire  1 Par document judiciaire, on entend les décisions judiciaires et les autres documents d'une procédure judiciaire.                    Document administratif  2 Par document administratif, on entend tout autre document traité par le pouvoir judiciaire.                    Droit de procédure  3 Par droit de procédure, on entend les normes de procédure applicables à une procédure judiciaire déterminée.                    Archivage  4 Un dossier est considéré comme archivé :   a)  s'il est de nature administrative, dès le dernier apport organique;  b)  s'il est de nature judiciaire, dès que la décision mettant fin à la procédure est définitive.   5 Un document qui n'est pas versé à un dossier est considéré comme archivé au terme de son élaboration.                    Délais de protection  6 Les délais de protection prévus par l'article 12, alinéas 3 et 4, LArch correspondent à la durée pendant laquelle  la consultation des archives est en principe interdite. Le délai de protection prévu par l'article 12, alinéa 3, LArch  court dès l'archivage au sens de l'alinéa 4.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE E 2 05.52: Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2                    Délais de conservation  7 Les délais de conservation correspondent à la durée fixée par la commission de gestion du pouvoir judiciaire,  le cas échéant après consultation de l'archiviste du pouvoir judiciaire, des juridictions et des services, pendant  laquelle les dossiers doivent être conservés dans leur intégralité, pour des raisons administratives ou légales,  avant versement aux Archives d'Etat ou destruction. Ils courent dès l'archivage au sens de l'alinéa 4.      Art. 3        Droit applicable                    Documents judiciaires  1 L'accès aux documents judiciaires de procédures en cours est régi par le droit de procédure. Il est pour le  surplus régi, s'agissant des décisions judiciaires, par le présent règlement.  2 L'accès aux documents judiciaires de procédures archivées est régi par la LArch et le présent règlement.                    Documents administratifs  3 L'accès aux documents administratifs non archivés est régi par la LIPAD et le présent règlement.  4 L'accès aux documents administratifs archivés est régi par la LArch et le présent règlement.                    Données personnelles  5 L'accès aux données personnelles contenues dans des procédures judiciaires est régi par le droit de  procédure et le présent règlement.  6 L'accès aux données personnelles qui ne sont pas contenues dans une procédure judiciaire est régi par la  LArch et la LIPAD selon qu'elles sont archivées ou non, ainsi que par le présent règlement.      Art. 4        Responsable central·e en matière d'accès aux documents   1 La directrice ou le directeur du service des affaires juridiques du secrétariat général du pouvoir judiciaire ou  un membre de ce service est la ou le responsable central·e du pouvoir judiciaire en matière d'accès aux  documents (ci-après : responsable central·e). Elle ou il désigne un·e remplaçant·e.  2 La ou le responsable central·e traite les demandes adressées à la commission de gestion du pouvoir judiciaire,  à la conférence des président·e·s de juridiction, au secrétariat général du pouvoir judiciaire et aux directions de  support et greffes transversaux.  3 Elle ou il traite également les demandes formées dans le cadre d'une recherche scientifique et les demandes  d'accès aux données personnelles qui ne sont pas contenues dans une procédure judiciaire.  4 Elle ou il fournit conseil et assistance aux responsables de juridiction en matière d'accès aux documents.  5 Elle ou il coordonne le traitement de la demande lorsque la ou le requérant·e a saisi plusieurs juridictions ou  services.  6 La ou le responsable central·e assiste la ou le président·e de la commission de gestion du pouvoir judiciaire  dans le traitement des dossiers qui relèvent de sa compétence.      Art. 5        Responsables de juridiction en matière d'accès aux documents   1 Chaque juridiction désigne un·e responsable en matière d'accès aux documents (ci-après : responsable de  juridiction) et un·e remplaçant·e.  2 La Cour de justice peut désigner un e remplacante e par Cour.      Art. 6        Archiviste du pouvoir judiciaire   L'archiviste du pouvoir judiciaire veille, avec la ou le responsable compétent·e, à ce que les demandes d'accès  à des documents versés aux Archives d'Etat de Genève (ci-après : Archives d'Etat) soient traitées de manière  coordonnée avec ces dernières.      Titre II              Accès aux documents      Chapitre I        Dispositions communes      Art. 7        Mentions soustraites au droit d'accès  1 Les mentions comportant des données, notamment personnelles, susceptibles de permettre l'identification  d'une partie ou d'un tiers sont soustraites au droit d'accès.  2 Les mentions soustraites au droit d'accès sont supprimées, même si la ou le requérant·e connaît l'identité  d'une partie ou d'un tiers mentionné dans la procédure.  3 Il peut être renoncé à la suppression des mentions soustraites au droit d'accès en l'absence d'intérêt digne de  protection, notamment lorsque la requête porte sur un document judiciaire récent et qu'elle émane d'une partie  à la procédure ou d'un de ses ayants droit ou lorsque les données sont notoires.      Art. 8        Conditions d'accès – Généralités   https://silgeneve.ch/legis   rsGE E 2 05.52: Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 L'accès est refusé si le traitement de la demande entraînerait un travail manifestement disproportionné.  2 Un accès partiel ou différé doit être préféré au simple refus.      Chapitre II       Publication de la jurisprudence      Art. 9        Publication de la jurisprudence  1 Les arrêts de la Cour de justice sont publiés sur le site Internet du pouvoir judiciaire.  2 Les autres juridictions publient les décisions qui tranchent des questions de principe ou présentent un intérêt  juridique particulier. Elles peuvent publier d'autres décisions.  3 Les décisions sont publiées après suppression des mentions soustraites au droit d'accès.      Chapitre III      Accès aux documents judiciaires      Art. 10      Procédure d'accès  1 La demande d'accès aux décisions judiciaires non publiées ou aux autres documents judiciaires doit être  formulée par courrier ou courrier électronique.  2 La ou le requérant·e peut être invité·e à justifier de son identité et à fournir toute information utile.      Art. 11      Compétence de la ou du responsable de juridiction  1 La ou le responsable de juridiction statue sur la demande d'accès :   a)  aux décisions judiciaires non publiées lorsque la procédure est archivée depuis moins de 5 ans;  b)  aux décisions judiciaires non publiées sur demande d'une partie à une procédure archivée ou d'un·e   avocat·e inscrit·e à un registre cantonal qui fait la requête à titre de recherche de jurisprudence;  c)  aux autres documents judiciaires de procédures archivées depuis moins de 5 ans;  d)  à tout document judiciaire sur demande d'une autorité judiciaire ou administrative suisse, si la loi le prévoit.   2 Toutefois, lorsqu'elle ou il n'entend pas donner une suite favorable à une demande d'accès fondée sur l'alinéa  1, lettres b ou d, elle ou il transmet la demande à la ou au président e de la commission de gestion, qui statue.  3 La ou le responsable de la juridiction ayant mis fin à la procédure est compétent·e lorsque la demande porte  sur une procédure traitée par plusieurs juridictions.  4 Elle ou il se coordonne le cas échéant avec les responsables des autres juridictions concernées, qui apportent  leur concours, en particulier en vue de la suppression des données soustraites au droit d'accès.  5 Elle ou il consulte la ou le responsable central·e et la ou le président·e de la juridiction lorsque le traitement  de la demande pose une question de principe, présente des enjeux particuliers ou qu'elle ou il envisage de la  rejeter.      Art. 12      Compétence de la ou du président·e de la commission de gestion du pouvoir judiciaire  1 Sauf si la ou le responsable de juridiction est compétent·e en vertu de l'article 11 du règlement, la ou le  président·e de la commission de gestion du pouvoir judiciaire statue sur la demande d'accès :   a)  aux décisions judiciaires non publiées archivées depuis plus de 5 ans;  b)  aux autres documents judiciaires de procédures archivées depuis plus de 5 ans;  c)  dans le cadre d'une recherche scientifique.   2 La ou le président·e de la commission de gestion du pouvoir judiciaire est compétent·e lorsque la demande  relève pour partie de sa compétence et pour partie de celle de la ou du responsable de juridiction.  3 La ou le président e de la commission de gestion consulte la ou le responsable de juridiction.  4 La ou le président·e de la commission de gestion du pouvoir judiciaire peut déléguer sa compétence.      Art. 13      Conditions d'accès – Décisions judiciaires de procédures en cours   L'accès aux décisions judiciaires non publiées de procédures en cours est en principe exclu, sauf si :  a)  la ou le requérant·e fait valoir un intérêt particulier, et  b)  aucun intérêt public ou privé prépondérant digne de protection ne s'y oppose.       Art. 14      Conditions d'accès – Documents judiciaires de procédures archivées depuis moins de 5 ans  1 L'accès aux documents judiciaires de procédures archivées depuis moins de 5 ans est autorisé aux conditions  prévues par le droit de procédure, appliqué par analogie.  2 Toutefois, l'accès aux décisions judiciaires non publiées de procédures archivées depuis moins de 5 ans est  en principe autorisé, sauf si un intérêt public ou privé prépondérant digne de protection ne s'y oppose.      Art. 15      Conditions d'accès – Documents judiciaires de procédures archivées depuis plus de 5 ans   https://silgeneve.ch/legis   rsGE E 2 05.52: Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 L'accès aux documents judiciaires de procédures archivées depuis plus de 5 ans est en principe interdit  jusqu'à l'expiration des délais de protection, sauf si aucun intérêt public ou privé prépondérant digne de  protection ne s’y oppose, en particulier :    a)  si la consultation est faite dans l’intérêt prépondérant de la personne touchée ou de tiers, ou   b)  si les documents sont nécessaires à l’exécution d’un projet déterminé de recherche scientifique à caractère   académique, ou  c)  s'il s'agit d'une décision judiciaire non publiée.   2 Il peut encore être refusé à l'expiration du délai de protection, en présence d'un intérêt public ou privé majeur  et manifestement prépondérant.      Chapitre IV      Accès aux documents administratifs      Art. 16      Procédure d'accès aux documents administratifs  1 La demande d'accès doit être formulée par courrier ou courrier électronique.  2 La ou le requérant·e peut être invité·e à justifier de son identité et à fournir toute information utile.      Art. 17      Compétence  1 La ou le responsable de juridiction statue sur les demandes d'accès aux documents administratifs de sa  juridiction non archivés ou archivés depuis moins de 5 ans.  2 La ou le secrétaire général·e statue sur les demandes d'accès aux autres documents administratifs non  archivés ou archivés depuis moins de 5 ans.  3 La ou le président·e de la commission de gestion du pouvoir judiciaire décide de l'accès aux documents  administratifs archivés depuis plus de 5 ans.      Art. 18      Conditions d'accès  1 L'accès aux documents administratifs non archivés et aux documents administratifs archivés depuis moins de  5 ans est autorisé aux conditions prévues par la LIPAD.  2 L'accès aux documents administratifs archivés depuis plus de 5 ans est en principe interdit jusqu'à l'expiration  des délais de protection, sauf si aucun intérêt public ou privé prépondérant digne de protection ne s’y oppose,  en particulier :   a)  si la consultation est faite dans l'intérêt prépondérant de la personne touchée ou de tiers, ou   b)  si les documents sont nécessaires à l'exécution d’un projet déterminé de recherche scientifique à caractère   académique.  3 Il peut encore être refusé à l'expiration des délais de protection, en présence d'un intérêt public ou privé majeur  et manifestement prépondérant.      Chapitre V       Recherches scientifiques à caractère académique      Art. 19      Modalités d'accès  1 Le pouvoir judiciaire peut accorder un accès privilégié aux documents lorsque la demande est formée dans le  cadre d'une recherche scientifique à caractère académique.  2 L'accès de la ou du requérant·e aux documents est subordonné à la signature d'une clause de confidentialité.  3 La consultation a lieu dans les locaux du pouvoir judiciaire ou des Archives d'Etat.  4 Les chapitres III et IV du titre II du présent règlement sont applicables pour le surplus.      Chapitre VI      Procédure en cas de refus       Art. 20      Documents administratifs archivés depuis plus de 5 ans et documents judiciaires  1 La ou le requérant·e est informé·e par courrier ou courrier électronique lorsqu'il est envisagé de lui refuser  l'accès à un document administratif archivé depuis plus de 5 ans ou à un document judiciaire.  2 Le refus d'accès fait, sur demande, l'objet d'une décision.  3 La décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès de la chambre  administrative de la Cour de justice, ou, si la décision porte sur les archives de la Cour de justice, auprès de la  Cour d’appel du pouvoir judiciaire.      Art. 21      Autres documents administratifs  1 La ou le requérant·e est informé·e par courrier ou courrier électronique lorsqu'il est envisagé de lui refuser  l'accès à un document administratif non archivé ou archivé depuis moins de 5 ans.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE E 2 05.52: Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 Le courrier mentionne que la ou le requérant·e peut solliciter une médiation gratuite, par une requête  sommairement motivée adressée à la ou au préposé·e cantonal·e à la protection des données et à la  transparence (ci-après : préposé·e cantonal·e) dans un délai de 10 jours.  3 La ou le responsable de juridiction communique son préavis de refus à la ou au responsable central·e.  4 La ou le responsable central·e participe aux séances de médiation, le cas échéant, avec la ou le responsable  de juridiction et, si elle ou il en décide ainsi, la ou le président·e de la juridiction ou un·e magistrat·e désigné·e  par elle ou lui.  5 Dans les 10 jours qui suivent la réception de la recommandation de la ou du préposé·e cantonal·e, la ou le  responsable compétent·e rend une décision, qui peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de  sa notification, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, ou, si la décision porte sur les archives  de la Cour de justice, de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire.  6 La décision est communiquée à la ou au préposé·e cantonal·e pour information.      Art. 22      Contentieux  1 La ou le responsable central·e, le cas échéant conjointement avec la ou le responsable de juridiction, et si elle  ou il en décide ainsi, la ou le président·e de la juridiction ou un·e magistrat·e désigné·e par elle ou lui, rédige  les actes de procédure et représente le pouvoir judiciaire lors des audiences des tribunaux.  2 S'agissant des cas relevant de la compétence de la ou du secrétaire général·e, la ou le responsable central·e,  et si elle ou il en décide ainsi, la ou le secrétaire général·e, rédige les actes de procédure et représente le  pouvoir judiciaire lors des audiences des tribunaux.  3 S'agissant des cas relevant de la compétence de la ou du président·e de la commission de gestion du pouvoir  judiciaire, la ou le responsable central·e, et si elle ou il en décide ainsi, la ou le président·e de la commission  de gestion du pouvoir judiciaire, rédige les actes de procédure et représente le pouvoir judiciaire lors des  audiences des tribunaux.      Chapitre VII     Emoluments      Art. 23      Montant  1 Lorsque les juridictions sont compétentes pour statuer sur les demandes d'accès aux documents, la délivrance  de documents est soumise à un émolument déterminé par les règlements fixant le tarif des frais en matière  civile, pénale et administrative, sous réserve de l'alinéa 3.  2 Lorsque la ou le président·e de la commission de gestion ou la ou le secrétaire général·e est compétent·e  pour statuer sur les demandes d'accès aux documents, la délivrance de documents est soumise à un  émolument de 1 franc la page, peu importe le support.  3 La première heure consacrée au traitement de la demande, en raison notamment du temps nécessaire à la  suppression des mentions soustraites au droit d'accès, à la numérisation ou à l'identification du document, est  gratuite. Il est perçu ensuite 50 francs par heure ou fraction d'heure supplémentaire.  4 Il est en principe renoncé à tout émolument :   a)  lorsque la requête émane d'une autorité ou d'un·e journaliste accrédité·e;  b)  inférieur à 10 francs.       Art. 24      Recherches scientifiques à caractère académique  1 L'émolument est réduit de moitié en cas de recherche scientifique à caractère académique.  2 Les photocopies que la ou le requérant·e fait elle-même ou lui-même dans le cadre d'une recherche  scientifique à caractère académique sont facturées 20 centimes la page.      Art. 25      Information de la ou du requérant·e et avance de frais  1 La ou le responsable compétent·e attire au préalable l'attention de la ou du requérant·e sur le caractère  onéreux de la prestation.  2 Les documents ne sont en principe délivrés qu'après paiement de l'émolument ou d'une avance de frais  correspondant à l'émolument estimé.      Titre III             Accès aux données personnelles      Chapitre I        Dispositions communes      Art. 26      Données personnelles contenues dans des procédures judiciaires ou des documents  administratifs   L'accès aux données personnelles contenues dans des procédures judiciaires ou des documents administratifs  est régi par le titre II du présent règlement.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE E 2 05.52: Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6       Art. 27      Sous-traitance  1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un tiers pour autant qu'aucune obligation légale ou  contractuelle de garder le secret ne l'interdise. Le pouvoir judiciaire demeure responsable des données  personnelles qu'il fait traiter au même titre que s'il les traitait lui-même.  2 Lorsque la sous-traitance de données personnelles est confiée à un prestataire tiers, celui-ci s'engage  préalablement à respecter, pour chaque étape du traitement, les prescriptions de la loi et du présent règlement.  3 La sous-traitance en cascade et le traitement des données personnelles à l'étranger sont interdits.      Chapitre II       Accès à ses données personnelles      Art. 28      Principe   Toute personne physique ou morale peut accéder à ses données personnelles selon les conditions et modalités  définies par le présent règlement.      Art. 29      Procédure d'accès à ses données personnelles  1 La demande d'accès à ses données personnelles doit être formulée par courrier ou courrier électronique.  2 La ou le requérant·e peut être invité·e à justifier de son identité et à fournir toute information utile.      Art. 30      Motifs de refus  1 L'accès à ses données personnelles est refusé si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.  2 Un accès partiel ou différé doit être préféré au simple refus.      Art. 31      Préavis de refus   Lorsque la ou le président·e de la commission de gestion du pouvoir judiciaire entend refuser l'accès à la ou au  requérant·e, elle ou il transmet préalablement ses observations, la requête et les pièces utiles à la ou au  préposé·e cantonal·e, en vue de sa recommandation.      Art. 32      Décision  1 En cas de refus, la ou le président·e de la commission de gestion du pouvoir judiciaire notifie sa décision à la  ou au requérant·e dans les 10 jours qui suivent la réception de la recommandation de la ou du préposé·e  cantonal·e, en mentionnant la voie de droit et le délai de recours.  2 La décision est aussi notifiée à la ou au préposé·e cantonal·e.  3 La ou le responsable de juridiction communique sa décision à la ou au responsable central·e.      Art. 33      Contentieux   La ou le responsable central·e, et, si elle ou il en décide ainsi, la ou le président·e de la commission de gestion  du pouvoir judiciaire, rédige les actes de procédure et représente le pouvoir judiciaire lors des audiences des  tribunaux.      Chapitre III      Accès aux données personnelles d'un tiers      Art. 34      Principe   L'accès aux données personnelles d'un tiers est en principe interdit.      Chapitre IV      Emoluments      Art. 35      Emoluments  1 La communication à la ou au requérant·e de ses données personnelles est en principe gratuite.  2 Il n'est en principe pas perçu d'émolument entre autorités.  3 L’article 23, alinéa 3, est au surplus applicable par analogie.      Titre IV            Sort final des archives      Art. 36      Versement aux Archives d'Etat  1 L'archiviste du pouvoir judiciaire verse régulièrement les documents à valeur archivistique aux Archives d'Etat,  à l'échéance des délais de conservation.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE E 2 05.52: Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   2 La ou le responsable compétent·e veille à ce que les services et les juridictions signalent à l'archiviste du  pouvoir judiciaire les documents archivés présentant un intérêt particulier, par exemple en raison de leur valeur  juridique ou de l'intérêt public qu'ils ont suscité.      Art. 37      Destruction   1 Les documents archivés qui n'ont pas été versés aux Archives d'Etat sont détruits à l'échéance des délais de  conservation.  2 La destruction est ordonnée par l'archiviste du pouvoir judiciaire, après consultation de la ou du responsable  compétent·e. Elle est en outre subordonnée à l'autorisation des Archives d'Etat.      Titre V             Vidéosurveillance      Art. 38      Principe  1 Le pouvoir judiciaire exploite un système de vidéosurveillance, nécessaire à :   a)  des fins de sécurité de ses magistrat·e·s, des membres du personnel et des usagères et usagers de la  justice;   b)  l'accomplissement, par les autorités judiciaires, de leurs tâches légales, à savoir d'assurer la protection  des personnes arrêtées ou détenues contre les mauvais traitements et d'instruire les procédures y  relatives.   2 L'utilisation de la vidéosurveillance à d'autres fins, en particulier à celle de contrôler l'activité du personnel du  pouvoir judiciaire, des agent·e·s de la force publique ou des agent·e·s de sécurité est interdite.      Art. 39      Restrictions  1 Les zones réservées aux magistrat·e·s et au personnel, y compris les couloirs et les autres locaux interdits  d'accès au public, ne peuvent être équipées de caméras de surveillance.  2 Lorsque la vidéosurveillance porte sur un parloir, elle doit respecter la confidentialité des échanges et le secret  professionnel de l'avocat·e. Elle ne permet pas d'écouter ou d'enregistrer les sons, ni de reconnaître les  documents examinés par les occupant·e·s.      Art. 40      Emplacement et signalisation  1 La direction de la logistique du pouvoir judiciaire tient un inventaire et une cartographie des installations de  vidéosurveillance.  2 L'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance est clairement signalée.      Art. 41      Visionnement, enregistrement et conservation des images  1 Les images sont détruites après 100 jours, sous réserve d'une décision contraire d'une autorité compétente,  dans les cas d'application de l'article 38, alinéa 1, lettre b.  2 Les images sont toutefois détruites après 7 jours, sous réserve d'une décision contraire d'une autorité  compétente, dans les cas d'application de l'article 38, alinéa 1, lettre a.  3 Le visionnement des images, notamment aux fins d'enregistrement et de conservation, ne peut intervenir qu'à  la demande d'une autorité compétente ou sur autorisation expresse de la ou du secrétaire général·e du pouvoir  judiciaire, par un membre du personnel désigné par elle ou lui.  4 La direction de la logistique du pouvoir judiciaire conserve la trace des visionnements et des enregistrements  effectués ainsi que des remises d'images aux autorités compétentes, en mentionnant la date, l'heure et l'identité  des personnes ayant participé à ces opérations.      Art. 42      Directives d'application  1 La ou le secrétaire général·e du pouvoir judiciaire précise si nécessaire par voie de directive les mesures  organisationnelles et techniques. Elle ou il veille ce faisant au respect du principe de la proportionnalité et à la  protection des données personnelles.  2 Les directives sont, le cas échéant, communiquées à la ou au préposé·e cantonal·e pour information.      Titre VI            Dispositions finales et transitoires      Art. 43      Clause abrogatoire   Le règlement du pouvoir judicaire sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données  personnelles (RIPAD-PJ), du 14 juin 2018, est abrogé.      Art. 44      Disposition transitoire   https://silgeneve.ch/legis   rsGE E 2 05.52: Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   Le présent règlement s'applique à toutes les demandes d'accès aux documents du pouvoir judiciaire en cours  au moment de son entrée en vigueur.      Art. 45      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.52 R du pouvoir judiciaire sur  l'accès aux documents et aux  données personnelles   01.11.2021 01.01.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE E 2 05.53: Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire (RComPJ)   rsGE E 2 05.53: Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire (RComPJ)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er décembre 2018      Règlement sur la communication  du pouvoir judiciaire  (RComPJ)   E 2 05.53   du 12 janvier 2017   (Entrée en vigueur : 1er février 2017)       La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéa 1, 61 et 62 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010;   vu les articles 12, 13, 18, 20 et 32 de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection  des données personnelles, du 5 octobre 2001;   vu les articles 16, 72 et 74 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007,   arrête :     Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        But  1 Le présent réglement définit les principes, l'organisation et la procédure en matière de communication du  pouvoir judiciaire.   2 Il définit les modalités d'accréditation des journalistes et régit le traitement des demandes d'informations, de  prises de vues et de prises de sons des médias.     Titre II                 Accréditation des journalistes      Art. 2        Accréditation  1 Est accrédité, à sa demande, tout journaliste inscrit au registre professionnel suisse des journalistes (RP-CH)  et disposant d'un domicile professionnel en Suisse, qui a l'intention d'informer régulièrement le public sur les  activités des autorités judiciaires de la République et canton de Genève.   2 Il en va de même de tout journaliste étranger qui remplit des conditions équivalentes.  3 Les journalistes RP sont accrédités en tant que représentant d'un média ou en tant que journaliste  indépendant.      Art. 3        Compétence  1 Le directeur de la communication statue sur les demandes d'accréditation.  2 La demande d'accréditation est adressée au directeur de la communication avec copie de la carte de presse,  ainsi qu'une attestation de l'organe ou des organes de presse pour lequel ou lesquels le journaliste exerce sa  profession.      Art. 4        Devoirs des journalistes  1 Les journalistes accrédités exercent leur activité dans le respect des devoirs énumérés dans la déclaration  des devoirs et des droits du/de la journaliste et dans les directives du conseil suisse de la presse.  2 Les journalistes observent la retenue nécessaire dans la diffusion des noms des personnes impliquées,  notamment dans les procès pénaux. Ils respectent les directives concernant la publication des noms dans les  comptes rendus judiciaires, adoptées par MEDIAS SUISSES, notamment en matière de protection de la  personnalité, de présomption d'innocence et de droit à l'oubli.   3 Les journalistes respectent les règles arrêtées en matière de prises de vues et d'enregistrements dans les  locaux servant à l'administration de la justice.      Art. 5        Facilités accordées aux journalistes accrédités  1 Dans le respect de leurs obligations, notamment du secret de fonction et du secret de la procédure, les  autorités judiciaires s'efforcent de faciliter l'activité des journalistes accrédités. A cette fin, elles :     rsGE E 2 05.53: Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire (RComPJ)   silgeneve, 2   a)  garantissent une place assise dans la salle d'audience aux journalistes accrédités, priorité étant donnée à  ces derniers lors des procès à forte affluence;   b)  offrent une connexion WiFi dans le Palais de justice;  c)  transmettent le programme des audiences publiques du Tribunal de police, du Tribunal correctionnel, du   Tribunal criminel et de la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice;  d)  remettent avant l'audience de jugement, sur demande, les actes d'accusation des procédures portées   devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et le Tribunal criminel, interdiction étant faite de  publier ces documents (copies conformes ou fac-similés inclus);   e)  remettent, après leur prononcé, sur demande et sans prélever d'émolument, copies des jugements du  Tribunal de police, du Tribunal correctionnel, du Tribunal criminel et de la chambre pénale d'appel et de  révision de la Cour de justice, interdiction étant faite de publier ces documents (copies conformes ou fac- similés inclus);   f)   proposent aux journalistes nouvellement accrédités une séance d'information sur l'organisation et le  fonctionnement du pouvoir judiciaire.   2 Aucune facilité n'est accordée aux journalistes accrédités en matière d'accès aux décisions des autorités  judiciaires civiles ou de droit public.      Art. 6        Fin ordinaire de l'accréditation   L'accréditation prend fin après 3 ans. Elle prend également fin si le journaliste quitte le média pour lequel il est  accrédité.      Art. 7        Renouvellement de l'accréditation   A l'échéance de l'accréditation, le journaliste confirme sur demande au directeur de la communication son  souhait de maintenir son accréditation. Le journaliste indépendant joint sa carte de presse valable à sa demande  de prolongation de son accréditation.      Art. 8        Retrait de l'accréditation   Le directeur de la communication peut retirer l'accréditation du journaliste qui ne remplit plus les conditions  prévues à l'article 2 ou qui viole ses devoirs, notamment prévus à l'article 4. Il consulte préalablement le préposé  cantonal à la protection des données et à la transparence.      Art. 9        Opposition   Le journaliste peut faire opposition au retrait ou au refus de l'accréditation auprès de la commission de gestion  du pouvoir judiciaire. L'opposition n'a pas d'effet suspensif.     Titre III                Communication avec les médias      Chapitre I          Généralités      Art. 10       Communication sur une procédure judiciaire  1 La direction de la communication ne communique aucune information sur les procédures judiciaires sans en  avoir obtenu l'autorisation :   a)  du président de la juridiction ou du vice-président chargé de la cour ou de la section concernée, lorsque la  procédure n'est pas ou plus attribuée;   b)  du magistrat chargé de la procédure, respectivement du président de la composition saisie s'agissant d'une  autorité collégiale, en concertation avec le président de la juridiction ou le vice-président chargé de la cour  ou de la section concernée, lorsque la procédure est attribuée.   2 A teneur de l'article 74 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, les procédures pénales en  cours devant une autorité judiciaire peuvent faire l'objet d'une information si cela répond à un intérêt  prépondérant, notamment si :   a)  la collaboration de la population est nécessaire à l’élucidation d’infractions ou à la recherche de suspects;  b)  la population doit être mise en garde ou tranquillisée;  c)  des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;  d)  la portée particulière d’une affaire l’exige.   3 Les procédures civiles et administratives en cours peuvent faire l'objet d'une information si cela répond à un  intérêt prépondérant, notamment si :   a)  des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;  b)  la portée particulière d’une affaire l’exige.   4 L'information relative à des procédures terminées est donnée si un intérêt prépondérant le justifie.      Art. 11       Communication sur d'autres informations     rsGE E 2 05.53: Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire (RComPJ)   silgeneve, 3   1 La direction de la communication ne communique sur d'autres informations qu'après en avoir obtenu  l'autorisation :   a)  concernant les sujets relatifs à la gestion générale de l'institution (politiques générales, objectifs, stratégies,  budgets, résultats), y compris sa position dans les procédures de consultation, du président de la  commission de gestion du pouvoir judiciaire, d'un autre membre désigné par elle ou du secrétaire général;   b)  concernant la politique présidant à la poursuite des infractions dans le canton de Genève (politique  criminelle), du procureur général;   c)  concernant une juridiction ou l'une de ses cours ou sections (organisation et fonctionnement, statistiques,  activité générale), du président de la juridiction et du vice-président chargé de la cour ou de la section  concernée, cas échéant en collaboration avec la direction administrative;   d)  concernant les directions de support et les greffes transversaux, du secrétaire général.  2 La direction de la communication consulte le contrôle de gestion du secrétariat général lorsque la demande  porte sur des statistiques et leur évolution.      Art. 12       Rappel des obligations et devoirs  1 Dans ses contacts, la direction de la communication rappelle cas échéant aux médias et à ses interlocuteurs  les contraintes légales auxquelles sont soumis les magistrats et collaborateurs du pouvoir judiciaire dans leur  communication, en particulier le secret de fonction, le devoir de fidélité et le devoir de réserve.  2 L'information est communiquée sous une forme appropriée, en veillant aux intérêts légitimes des parties. Une  attention particulière est portée au droit à l'oubli lorsque l'information donnée porte sur une procédure judiciaire  terminée.      Chapitre II         Traitement des demandes des médias      Art. 13       Réception de la demande  1 Les médias adressent leurs demandes d'information à la direction de la communication.  2 Le greffe ou la direction de la juridiction et le personnel ou la direction des services de support du pouvoir  judiciaire transmettent à la direction de la communication les demandes qui leur sont directement adressées.      Art. 14       Délai de réponse  1 Il est donné réponse aussi rapidement que possible, compte tenu de la complexité de la demande et de la  disponibilité de l'autorité compétente.  2 Il est tenu compte, dans la mesure du possible, des délais rédactionnels.      Art. 15       Admission ou rejet de la demande   La direction de la communication informe le requérant de la décision prise à l'égard de sa demande et en assure  le suivi.      Chapitre III        Conférences et communiqués de presse      Art. 16       Compétence  1 La direction de la communication organise les conférences de presse.  2 Elle rédige les communiqués de presse, sur la base des informations fournies par l'autorité ou le service  concerné, et les diffuse.  3 Elle travaille pour ce faire en concertation avec les représentants de l'autorité ou du service concerné, désigné  aux articles 10, alinéa 1, et 11 du présent règlement. Ces derniers valident en particulier le contenu des  communiqués et conférences de presse.  4 Les communiqués de presse portant sur des procédures judiciaires sont accessibles sur le site Internet du  pouvoir judiciaire pendant 5 ans après leur diffusion.(1)     Titre IV               Prises de vues et de sons      Art. 17       Prises de vues et enregistrements à l'intérieur des locaux du pouvoir judiciaire  1 Les prises de vue ou enregistrements doivent faire l'objet d'une demande adressée au directeur de la  communication.  2 Sont compétents pour statuer sur les prises de vues ou de sons :   a)  devant ou dans la salle d'audience, avant ou après l'audience, le magistrat qui préside l'audience;  b)  dans le cabinet d'un magistrat, ce dernier;  c)  dans les locaux d'une juridiction, le président de la juridiction concernée, en accord avec le greffier de   juridiction;     rsGE E 2 05.53: Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire (RComPJ)   silgeneve, 4   d)  dans tous les autres cas (images de stock, tournage de reportages, documentaires ou fictions notamment),  le directeur de la communication.   3 Les prises de vues à des fins commerciales sont interdites.      Art. 18       Prises de vues ou enregistrements pendant les audiences  1 Les prises de vue et les enregistrements pendant une audience sont interdits.  2 L'interdiction vaut également lorsque l'audience ne se déroule pas dans les locaux du pouvoir judiciaire,  notamment en cas de transport sur place.  3 La retranscription en direct (courts messages, blog, etc.) est soumise à la police de l'audience.      Art. 19       Règles à respecter lors des prises de vues ou de sons  1 Le début et la fin de la prise doivent être annoncés aux personnes présentes.  2 Les personnes en arrière-plan ne doivent pas être identifiables, sauf autorisation expresse de ces dernières.  3 Aucun document ne doit être lisible, même après agrandissement des images.  4 Les installations de sécurité ne doivent pas pouvoir être repérées (boutons-alarmes, sorties de secours, etc.).     Titre V                Entrée en vigueur et dispositions d'application      Art. 20       Directives   Les juridictions communiquent à la commission de gestion du pouvoir judiciaire les directives qu'elles  adopteraient en complément au présent réglement.      Art. 21       Entrée en vigueur   Le présent réglement entre en vigueur le 1er février 2017.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.53   R sur la communication du pouvoir  judiciaire   12.01.2017 01.02.2017   Modification :       1.    n. : 16/4 11.10.2018 01.12.2018


text: rsGE E 2 05.54: Règlement sur l'audit interne du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève (RAIPJ)   rsGE E 2 05.54: Règlement sur l'audit interne du pouvoir judiciaire de la République ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement sur l'audit interne du  pouvoir judiciaire de la  République et canton de Genève  (RAIPJ)   E 2 05.54   du 18 mars 2021   (Entrée en vigueur : 18 mars 2021)       La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,   vu l'article 117 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   vu la loi sur l’organisation judiciaire, notamment les articles 41 et 56A à 56G, du 26 septembre 2010;   vu la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014,   arrête :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1        But du règlement   Le présent règlement définit la mission, l'organisation et le fonctionnement de l'audit interne du pouvoir  judiciaire.      Art. 2        Mission de l'audit interne  1 La mission de l'audit interne, qui comprend le comité d’audit et la cellule d’audit interne, est de donner au  pouvoir judiciaire une assurance sur le degré de maîtrise de ses activités et de favoriser l'atteinte de ses  objectifs.  2 Pour ce faire, l’audit interne évalue, de manière objective, autonome et indépendante, et conformément aux  normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne :   a)  le fonctionnement des juridictions et des services, et les processus liés à l'activité judiciaire;  b)  les processus de gouvernance et de pilotage, de contrôle et de gestion des risques, ainsi que la gestion   financière et administrative du pouvoir judiciaire.  3 Il fournit des conseils et propositions d'amélioration.      Art. 3        Champ d'application    Le champ d’application de l’audit interne ne comprend pas le conseil supérieur de la magistrature ni la Cour  d'appel du pouvoir judiciaire.      Titre II              Organisation et fonctionnement       Section I             Comité d'audit      Art. 4        Mission et compétences  1 Le comité d’audit exerce l'autorité fonctionnelle sur la cellule d'audit interne et se charge du suivi et de  l’évaluation de son activité.  2 Il veille au respect de l’indépendance de la cellule d’audit interne et s'assure que celle-ci dispose des  ressources et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.  3 Aux fins de remplir sa mission, le comité d'audit :   a)  approuve la charte de l'audit interne;  b)  approuve le plan d'audit interne;  c)  veille à la coordination des missions de la cellule d'audit interne avec le service d’audit interne de l’Etat et   la Cour des comptes;  d)  rédige le rapport annuel de l'audit interne;  e)  approuve le compte rendu annuel d'activité de la cellule d'audit interne;  f)   approuve les lettres de mission d'audit;     rsGE E 2 05.54: Règlement sur l'audit interne du pouvoir judiciaire de la République ...   silgeneve, 2   g)  formule ses observations sur les rapports d’audit à l’attention de la commission de gestion;  h)  préavise le choix de la directrice ou du directeur de la cellule d’audit interne et du personnel de la cellule   d'audit interne;  i)   approuve le recours aux services de tiers dans le cadre de missions d'audit, le choix du prestataire et le   budget y relatif;  j)   informe la commission de gestion lorsqu'il estime qu'un rapport d'audit doit être transmis à la commission   de contrôle de gestion et à la commission des finances du Grand Conseil, ainsi qu'au service d'audit interne  de l'Etat, lorsqu’il porte sur la gestion administrative et financière.       Art. 5        Composition  1 Le comité d'audit se compose :   a)  d'un membre de la commission de gestion;   b)  d'un membre ou d'un ancien membre du pouvoir judiciaire, magistrat∙e ou fonctionnaire, ayant par le passé   occupé des fonctions de conduite d'une juridiction ou ayant siégé au sein d'un organe de gouvernance ou  de surveillance du pouvoir judiciaire;   c)  d'un·e magistrat·e titulaire en activité, n'occupant pas la fonction de président·e ou vice-président·e de  juridiction et ne siégeant pas à la commission de gestion ou au conseil supérieur de la magistrature;   d)  de deux membres externes choisis pour leurs compétences en matière de gestion, d'organisation ou  d'audit.   2 Le mandat de membre du comité d'audit dure 3 ans. Il est renouvelable une fois.      Art. 6        Conditions d'éligibilité et incompatibilités  1 Les conditions d'éligibilité prévues à l'article 5, alinéa 1, lettres f et g LOJ sont applicables, par analogie, aux  membres du comité d'audit qui ne sont pas magistrat·e·s titulaires.  2 Les incompatibilités prévues à l'article 6, alinéa 1, lettres a, b, c, h et i LOJ sont applicables, par analogie, aux  membres du comité d'audit qui ne sont pas magistrat·e·s titulaires.  3 Si une des conditions d'éligibilité disparaît ou si un cas d'incompatibilité intervient en cours de mandat, la  personne concernée perd de plein droit la qualité de membre du comité d'audit, au jour de la survenance du  cas d'incompatibilité ou de la disparition de la condition visée.      Art. 7        Devoirs des membres du comité d'audit  1 Les membres du comité d'audit conservent la plus stricte confidentialité sur leurs travaux et sur les  informations acquises dans l'exercice de leur activité. Ils sont soumis au secret de fonction, dont la violation est  sanctionnée par l'article 320 du code pénal. Le secret de fonction peut être levé par la commission de gestion.  2 Ils exercent leur mission consciencieusement, avec diligence et assiduité, en respectant leur devoir de réserve  et de fidélité envers l'Etat de Genève en général et le pouvoir judiciaire en particulier.  3 Ils se récusent en présence de l'une des causes de récusation prévues à l'article 15 de la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985, applicable par analogie.       Art. 8        Rémunération   Il est alloué, pour la préparation des séances et la participation à ces dernières, voire la rédaction de document :  a)  aux membres du comité d'audit, une indemnité de 100 francs par heure;  b)  à la ou au président·e, une indemnité de 125 francs par heure.       Art. 9        Présidence  1 Le membre de la commission de gestion préside le comité d'audit, qui désigne un·e vice-président·e.  2 La ou le président·e soutient les activités de la cellule d'audit interne et facilite ses contacts avec les entités  internes et externes au pouvoir judiciaire.  3 La ou le président·e participe à l'évaluation des prestations de la directrice ou du directeur de la cellule d’audit  interne et à celle de son personnel.      Art. 10      Séances  1 Le comité d'audit se réunit au moins trimestriellement. La ou le président·e ou 3 de ses membres peuvent  également solliciter la tenue de séances extraordinaires.  2 La ou le président·e établit l'ordre du jour, en y portant notamment les points annoncés par les autres membres  du comité d'audit et par la directrice ou le directeur de la cellule d’audit interne. L’ordre du jour est transmis  électroniquement aux membres du comité d'audit au plus tard 5 jours ouvrables avant la séance ordinaire.  3 La ou le président·e dirige les débats. Elle ou il veille à ce que chacun·e parle à son tour, ne soit pas  interrompu·e et ne s'écarte pas de l'objet traité.  4 Un procès-verbal est tenu et archivé après approbation.     rsGE E 2 05.54: Règlement sur l'audit interne du pouvoir judiciaire de la République ...   silgeneve, 3       Art. 11      Décisions  1 Le comité d'audit ne peut prendre de décision que si 3 de ses membres sont présents.  2 Il prend en principe ses décisions de manière consensuelle. Si nécessaire, il tranche par un vote à la majorité,  la voix de la ou du président·e étant prépondérante en cas d'égalité.      Art. 12      Confidentialité des travaux  1 Le comité d'audit siège à huis clos. Il peut inviter à ses séances la directrice ou le directeur de la cellule d’audit  interne, la ou le secrétaire général·e ou toute personne dont l'avis lui apparaît nécessaire.  2 Les procès-verbaux, la documentation et les rapports du comité d'audit sont confidentiels. Le procès-verbal  ou un extrait de celui-ci n'est remis à des tiers qu'avec l'autorisation du comité d'audit.      Art. 13      Rapport annuel de l'audit interne  1 Le comité d'audit rédige un rapport annuel faisant état de l'ensemble de l’activité de l’audit interne, notamment  des missions réalisées et du suivi des recommandations.  2 Le comité d'audit adresse son rapport annuel à la commission de gestion pour approbation.      Section II            Cellule d'audit interne      Art. 14      Mission et compétences  1 La cellule d'audit interne conduit les missions d'audit.  2 Elle évalue la mise en œuvre des recommandations.  3 Elle rédige la charte de l’audit interne.  4 Elle prépare le plan d'audit annuel ou pluriannuel après un échange de vues avec la commission de gestion.  Elle se fonde notamment sur son analyse des risques, sur celle de la commission de gestion et sur le plan  stratégique du pouvoir judiciaire. Elle peut consulter les juridictions et les directions de support. Elle tient compte  des audits planifiés par le service d'audit interne de l'Etat et la Cour des comptes.  5 Elle établit un compte rendu annuel de son activité à l'attention du comité d'audit, qui fait état des principaux  indicateurs de son activité.      Art. 15      Composition   La cellule d'audit interne est dirigée par une directrice ou un directeur. Elle comprend au moins une  collaboratrice ou un collaborateur scientifique.      Art. 16      Droit d'accès  1 La cellule d'audit interne dispose d'un accès sans restriction à tous les documents, systèmes d'information,  locaux et biens nécessaires à l'exécution de sa mission. Elle peut consulter les décisions et dossiers judiciaires.  2 Elle bénéficie de la collaboration diligente des membres du pouvoir judiciaire, qui ne peuvent lui opposer le  secret de fonction. Elle sollicite le cas échéant l'aide du comité d'audit.      Titre III             Missions d'audit et plans d'action      Art. 17      Lettres de mission  1 La cellule d'audit interne rédige les lettres de mission d'audit et les soumet au comité d'audit pour approbation.  Ces lettres décrivent précisément la mission d’audit, les entités auditées, ainsi que le calendrier prévisionnel.  2 Les lettres de mission d’audit sont communiquées aux entités auditées et au secrétariat général. Lorsque  l'entité auditée est une juridiction, la cellule d’audit interne en informe sa présidence et sa direction.  3 La cellule d’audit interne requiert l’approbation du comité d’audit pour toute modification apportée à la mission.      Art. 18      Mise en œuvre  1 La cellule d’audit interne organise librement la mise en œuvre des missions. Elle porte un soin particulier à la  qualité de l'information donnée aux entités auditées, aux personnes contactées et, s'agissant des membres du  personnel, à leur hiérarchie. Elle veille au respect des calendriers des missions.  2 La directrice ou le directeur de la cellule d’audit interne informe préalablement la ou le président·e du comité  d'audit et la ou le secrétaire général·e des contacts qu’elle ou il souhaite établir avec toute entité externe afin  de mener à bien lesdites missions.      Art. 19      Etablissement des rapports     rsGE E 2 05.54: Règlement sur l'audit interne du pouvoir judiciaire de la République ...   silgeneve, 4   1 A la fin de chaque mission, la cellule d'audit interne établit un rapport qui comprend ses recommandations.  Elle le soumet aux entités auditées pour contrôle d'exactitude et l’adresse au secrétariat général pour  information.  2 Elle complète ce rapport en intégrant les corrections qu'elle juge nécessaires puis le communique aux entités  auditées et au secrétariat général. Elle informe le comité d'audit de cette communication.      Art. 20      Finalisation des rapports  1 Les entités auditées prennent position sur les recommandations, au besoin après un échange de vues avec  la cellule d’audit interne. Pour chaque recommandation totalement ou partiellement acceptée, elles désignent  la ou le ou les responsables pressenti·e·s et fixent les délais de mise en œuvre envisagés.  2 Elles transmettent le rapport ainsi complété à la commission de gestion qui se prononce sur les prises de  position. La commission de gestion adresse ensuite le rapport à la cellule d’audit interne et au comité d’audit.  3 Le comité d'audit examine le rapport. Il fait part de ses observations à la commission de gestion, qui peut  reconsidérer sa position.      Art. 21      Confidentialité des rapports   Les rapports sont confidentiels.      Art. 22      Communication interne des rapports   1 La commission de gestion communique le rapport final au secrétariat général, au comité d'audit et à la cellule  d'audit interne.  2 Elle le communique également aux entités auditées, soit pour elles aux présidences et aux directions des  juridictions ou aux directions de support.  3 Le secrétariat général, les présidences et les directions transmettent les informations utiles aux magistrat·e·s  et aux membres du personnel.      Art. 23      Communication externe des rapports    Lorsqu'il porte sur la gestion administrative et financière, la commission de gestion communique également le  rapport final à la commission de contrôle de gestion et à la commission des finances du Grand Conseil ainsi  qu'au service d'audit interne de l'Etat.      Art. 24      Plans d'action   Les entités auditées, le cas échéant avec le soutien du secrétariat général, établissent un plan d'action détaillé  dans les 3 mois suivant la communication du rapport final.      Titre IV             Disposition finale      Art. 25      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2021.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.54 R sur l'audit interne du pouvoir  judiciaire de la République et  canton de Genève   18.03.2021 18.03.2021   Modification :  néant


text: rsGE E 2 05.60: Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par le pouvoir judiciaire (RITPJ)   rsGE E 2 05.60: Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 avril 2019      Règlement relatif aux interprètes  et traducteurs mis en œuvre par  le pouvoir judiciaire  (RITPJ)   E 2 05.60   du 29 octobre 2015   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2016)       La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,   vu l'article 41, alinéa 1, lettre j, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   arrête :     Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement régit la mise en œuvre d'interprètes et de traducteurs par le pouvoir judiciaire.      Art. 2        Droit applicable  1 L'activité des interprètes et des traducteurs mis en œuvre par le pouvoir judiciaire est régie par les dispositions  sur le contrat de mandat (art. 394 et suivants du code des obligations).   2 Chaque intervention constitue un nouveau mandat.      Art. 3        Registre  1 Le pouvoir judiciaire tient un registre des interprètes et des traducteurs autorisés à fournir des prestations aux  juridictions.  2 Sous réserve des exceptions prévues aux articles 9 et 13 du présent règlement, seuls les interprètes et  traducteurs inscrits au registre peuvent exercer leur activité pour le pouvoir judiciaire.  3 L'obligation d'inscription s'étend aux personnes travaillant pour le compte d'une société de traduction.      Art. 4        Inscription  1 Pour être inscrit au registre, l'interprète ou le traducteur doit satisfaire aux conditions suivantes :   –   jouir d'une bonne réputation et ne faire l'objet d'aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à  des faits portant atteinte à la probité ou à l'honneur;   –   ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens et ne pas être en état de faillite;  –   satisfaire aux exigences de formation professionnelle précisées aux articles 8 (interprètes) et 12   (traducteurs) du présent règlement.  2 L'interprète ou le traducteur qui souhaite être inscrit au registre donne par écrit son accord aux démarches  que le pouvoir judiciaire entreprendra pour s'assurer du respect des conditions précitées, notamment auprès  du Ministère public, de la police, de l'office cantonal des poursuites(1) et de l'office cantonal des faillites(1).      Art. 5        Obligation de confidentialité  1 L'interprète ou le traducteur est tenu de garder le secret le plus absolu sur toutes les données et informations,  quelle qu'en soit leur nature, auxquelles il aura accès dans le cadre de son mandat.  2 Doivent notamment être considérées comme confidentielles :   –   toutes les informations internes au pouvoir judiciaire, en particulier celles relatives à son organisation, à  ses procédures internes, à sa gestion et à ses règles de sécurité;   –   toutes les informations concernant des tiers en relation avec le pouvoir judiciaire, ses juridictions et ses  services;   –   toutes les informations relatives aux procédures auxquelles le mandataire a eu accès.  3 L'obligation de confidentialité s'applique également aux faits et données dont le caractère confidentiel est  incertain ou dont il apparaît selon les circonstances que le mandant veut en interdire la divulgation.  4 Elle persiste au-delà de la durée des relations contractuelles.     rsGE E 2 05.60: Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par ...   silgeneve, 2       Art. 6        Récusation et refus de mandat  1 L'interprète ou le traducteur doit se récuser en cas de conflit d'intérêts selon les lois de procédure et le droit  de fond, en le déclarant en temps utile à la juridiction mandante. Il doit également se récuser en cas de conflit  de conscience ou du risque de partialité.  2 Il doit refuser tout mandat pour lequel il ne possède pas les connaissances requises ou qu'il est incapable  d'exécuter dans les règles de l'art.      Art. 7        Radiation   L'interprète ou le traducteur est radié du registre :  –   s'il ne satisfait plus aux conditions d'inscription;  –   en cas de prestations jugées insuffisantes ou de comportement inadéquat.      Titre II                 Interprètes      Art. 8        Exigences professionnelles  1 Pour être inscrits au registre, les interprètes mis en œuvre par le pouvoir judiciaire doivent être titulaires :   a)  d'un diplôme universitaire d’interprétation (niveau master) et posséder une maîtrise orale et écrite  approfondie du français, ainsi que de l’autre langue, ou   b)  d’un diplôme universitaire de traduction (niveau master), justifier de quelques années d'expérience dans  l'interprétation et posséder une maîtrise orale et écrite approfondie du français, ainsi que de l’autre langue,  ou   c)  d'un diplôme universitaire (niveau master), de préférence en droit ou en lettres, justifier de quelques années  d'expérience dans l'interprétation, de préférence dans le domaine juridique, et posséder une maîtrise orale  et écrite approfondie du français, ainsi que de l’autre langue, ou   d)  pour les langues rares pour lesquelles il y a pénurie d’interprètes, d'un diplôme universitaire (niveau master)  et posséder une maîtrise orale et écrite approfondie du français, ainsi que de l’autre langue, ou, à défaut  d'un diplôme universitaire, une maîtrise orale et écrite du français et de l’autre langue jugée suffisante, ou   e)  pour l'interprétation en langue des signes, d'un diplôme ou certificat universitaire de formation d'interprète  en langue des signes.   2 Les interprètes au bénéfice de diplômes, certificats ou attestations étrangers doivent fournir une  reconnaissance délivrée par une institution compétente en Suisse.  3 Le fait de satisfaire aux exigences professionnelles n'implique pas un droit à être inscrit au registre.      Art. 9        Exceptions   Le pouvoir judicaire peut, à titre exceptionnel, recourir aux services d'un interprète ne figurant pas au registre :  a)  lorsqu'il s'avère impossible de mandater un interprète figurant au registre à temps pour que l'audience   nécessitant son intervention puisse se tenir;  b)  lorsque le registre ne contient, pour la langue considérée, aucun interprète satisfaisant aux exigences   formulées à l'article précédent;  c)  en procédure civile ordinaire, à la demande d’une partie, formulée à l’avance et par écrit, lorsque les   circonstances particulières de la cause le justifient, que le tribunal a donné son accord et que l’avance de  frais qui en découle a été payée.(2)       Art. 10       Tarifs  1 Le tarif est de 80 francs par heure.  2 La première heure d'interprétation est payée quelle que soit la durée de l'intervention. Le temps est ensuite  décompté par demi-heure commencée.  3 Une majoration de 25% est ajoutée au tarif susmentionné lorsque l'intervention est faite les samedis,  dimanches et jours fériés, ainsi qu’entre 20 h 00 et 6 h 00.  4 Des dérogations au tarif sont possibles pour les interprètes en langue des signes ainsi que dans le cas visé à  l’article 9, lettre c.(2)  5 Les déplacements ne sont pas indemnisés. Des exceptions sont possibles en cas de domicile éloigné de plus  de 100 km du canton.      Art. 11       Annulation d'audience  1 Aucune indemnité n'est due si l'audience est annulée plus de 24 heures à l'avance.  2 En cas d'annulation de l'audience moins de 24 heures à l'avance, le pouvoir judiciaire verse une rémunération  forfaitaire de 80 francs.     rsGE E 2 05.60: Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par ...   silgeneve, 3   3 La rémunération forfaitaire est portée à 150 francs si l'audience annulée était prévue pour une demi-journée  ou plus et à 300 francs si l'audience annulée était prévue pour plus d'une journée.      Titre III                Traducteurs      Art. 12       Exigences professionnelles  1 Pour être inscrits au registre, les traducteurs mis en œuvre par le pouvoir judiciaire doivent être titulaires :   a)  d’un diplôme universitaire de traduction (niveau master), ou  b)  d'un diplôme universitaire d’interprétation (niveau master) et justifier de quelques années d'expérience   dans la traduction, ou  c)  d'un diplôme universitaire (niveau master), de préférence en droit ou en lettres, justifier de quelques années   d'expérience dans la traduction, de préférence dans le domaine juridique, et posséder une maîtrise orale  et écrite approfondie du français, ainsi que de l’autre langue, ou   d)  pour les langues rares pour lesquelles il y a pénurie de traducteurs, d'un diplôme universitaire de  préférence en droit ou en lettres (niveau master) et justifier de quelques années d'expérience dans la  traduction ou l’interprétation de préférence dans le domaine juridique ou, à défaut d'un diplôme  universitaire, posséder une maîtrise orale et écrite du français et de l’autre langue jugée suffisante.   2 Les traducteurs au bénéfice de diplômes, certificats ou attestations étrangers doivent fournir une  reconnaissance délivrée par une institution compétente en Suisse.  3 Le fait de satisfaire aux exigences professionnelles n'implique pas un droit à être inscrit au registre.      Art. 13       Exceptions   Le pouvoir judiciaire peut, à titre exceptionnel, recourir aux services d'un traducteur ne figurant pas sur le  registre :   a)  lorsqu'il s'avère impossible de mandater un traducteur figurant sur le registre à temps pour répondre aux  besoins;   b)  lorsque le registre ne contient, pour la langue considérée, aucun traducteur satisfaisant aux exigences  formulées à l'article précédent.        Art. 14       Droits de propriété intellectuelle  1 Tous les produits du travail appartiennent au pouvoir judiciaire. Tous les droits de jouissance de la traduction  relevant de la législation gouvernant les droits d'auteur passent sans réserve et sans limitation au pouvoir  judiciaire.  2 Le traducteur ne saurait faire valoir aucune prétention à cet égard.       Art. 15       Tarif  1 Les traductions sont rétribuées selon une tarification par page de 1 800 caractères (espaces compris). Les  chiffres et tableaux sont convertis en pages normalisées.  2 Le texte en français fait foi pour le calcul des pages.   3 Le prix minimum par mandat est de 80 francs.   4 Le tarif par page est fixé par groupe de langues, comme suit :    Langues indo-européennes :   – langues latines et germaniques : 90 francs   – autres langues indo- européennes :   115 francs   Langues non indo-européennes : 128 francs  5 Pour les traductions volumineuses, le tarif est réduit de 10% à compter de la 51e page et de 20% à compter  de la 101e page.  6 Pour toute traduction de plus de 3 pages à rendre dans les 24 heures, le tarif est majoré de 50%.      Art. 16       Vérification d'une traduction   Les travaux de vérification d'une traduction sont de 50% du tarif applicable selon les dispositions du précédent  article.      Art. 17       Documents multiples   Lorsque le traducteur est appelé, dans le cadre d’un même mandat, à traduire plusieurs documents dont seuls  quelques éléments (références, chiffres, noms, etc.) varient, sans modification du corps du texte, le premier  document traduit est facturé conformément au tarif fixé à l'article 15; les autres documents sont facturés à raison  de 10 francs par page modifiée.     rsGE E 2 05.60: Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par ...   silgeneve, 4      Titre IV               Dispositions finales et transitoires      Art. 18       Interprètes et traducteurs déjà inscrits dans la base de données du pouvoir judiciaire   Les interprètes et traducteurs ne satisfaisant pas aux exigences requises, pour autant qu'ils aient été inscrits  dans la base de données du pouvoir judiciaire à l'adoption du présent règlement, peuvent être inscrits au  registre.       Art. 19       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.60   R relatif aux interprètes et  traducteurs mis en œuvre par le  pouvoir judiciaire   29.10.2015 01.01.2016   Modifications :           1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 18.02.2019 18.02.2019     2.  n. : 9/c; n.t. : 10/4 17.04.2019 17.04.2019


text: rsGE E 2 20.03: Règlement relatif à l’élection de certains membres du conseil supérieur de la magistrature (REMCSM)   rsGE E 2 20.03: Règlement relatif à l’élection de certains membres du conseil supérieur ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2011      Règlement relatif à l’élection de  certains membres du conseil  supérieur de la magistrature  (REMCSM)   E 2 20.03   du 8 juin 1998   (Entrée en vigueur : 27 juin 1998)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 24 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(1) (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Election des magistrats ou anciens magistrats  1 Les candidats à l’élection des magistrats ou anciens magistrats de carrière du pouvoir judiciaire (art. 17, al. 1,  lettre c, de la loi(1)) doivent s’inscrire auprès du greffe de la Cour de justice dans les 2 semaines qui suivent  l’annonce de l’élection dans la Feuille d’avis officielle par le président de la Cour de justice. Ce dernier et le  procureur général vérifient que les candidatures répondent aux exigences légales.  2 L’élection s’effectue par correspondance. Un bulletin et une enveloppe de retour sont délivrés par le greffe de  la Cour de justice aux magistrats de carrière en fonction,(1) avec la liste des candidats.  3 Le bulletin, rempli à la main, doit être retourné dans l’enveloppe prévue à cet effet au service des votations et  élections avant l’expiration du délai imparti.  4 Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix (majorité relative). En cas d’égalité des  voix, le premier en rang conformément à l’article 31 de la loi(1) est proclamé élu.      Art. 2        Election des avocats  1 Les candidats à l’élection des avocats (art. 17, al. 1, lettre e, de la loi(1)) doivent s’inscrire auprès du greffe de  la Cour de justice dans les 2 semaines qui suivent l’annonce de l’élection dans la Feuille d’avis officielle par le  président de la Cour de justice. Ce dernier et le procureur général vérifient que les candidatures répondent aux  exigences légales.  2 L’élection s’effectue par correspondance. Un bulletin et une enveloppe de retour sont délivrés par le greffe de  la Cour de justice à chacun des avocats inscrits au tableau, avec la liste des candidats.  3 Le bulletin, rempli à la main, doit être retourné dans l’enveloppe prévue à cet effet au service des votations et  élections avant l’expiration du délai imparti.  4 Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix (majorité relative). En cas d’égalité des  voix, est proclamé élu l’avocat qui a le premier prêté serment. S’ils ont prêté serment le même jour, le plus âgé  est proclamé élu.      Art. 3        Bureau de vote   Le bureau de vote comprend un fonctionnaire du service des votations et élections, le greffier de la Cour de  justice ou un magistrat de carrière désigné par le président de la Cour de justice et un avocat désigné par le  président de la Cour de justice.      Art. 4        Election tacite   Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes à repourvoir, les élections sont tacites.      Art. 5        Renvoi à d’autres règles   La loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est applicable à titre supplétif.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1998, en même temps que la loi instituant un conseil supérieur  de la magistrature, du 25 septembre 1997.         rsGE E 2 20.03: Règlement relatif à l’élection de certains membres du conseil supérieur ...   silgeneve, 2   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 20.03 R relatif à l’élection de certains  membres du conseil supérieur  de la magistrature   08.06.1998 27.06.1998   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons., 1/1, 1/2, 1/4, 2/1)   01.01.2011 01.01.2011


text: rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (LTRPJ)   rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Loi concernant le traitement et la  retraite des magistrats du  pouvoir judiciaire  (LTRPJ)   E 2 40   du 29 novembre 2013   (Entrée en vigueur : 1er juin 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Titre I                  Traitement      Art. 1        Principe  1 Les traitements des magistrats titulaires du pouvoir judiciaire (ci-après : magistrats) sont déterminés selon  l’échelle prévue à l’article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres  du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.  2 Ils sont adaptés conformément aux dispositions prévues par l’article 14 de la loi citée à l’alinéa 1.      Art. 2        Traitements  1 Le traitement du procureur général correspond à la classe 33, position 22.  2 Le traitement initial des autres magistrats correspond à la position 10 de la classe 32. Au début de chaque  année civile et après 6 mois au moins d’activité dans leur charge, les magistrats ont droit, jusqu’au moment où  le maximum de leur classe de fonction est atteint, à l’augmentation annuelle prévue par l’échelle des  traitements.  3 Le traitement est payé en 13 mensualités égales, représentant chacune le 1/13 du traitement annuel fixé selon  les dispositions qui précèdent. Le 13e salaire est versé en 2 mensualités, la moitié avec le traitement de juin et  l'autre moitié avec le traitement de décembre. Il est calculé prorata temporis pour les magistrats qui sont entrés  en fonction ou qui la quittent en cours d’année.      Art. 3        Indemnités  1 Les magistrats qui exercent une des charges désignées ci-après ont droit, en plus de leur traitement, à une  indemnité annuelle fixée à :   a)  5% de la classe 32, position 10, à l’exclusion du 13e salaire, pour les présidents de juridiction;  b)  3% de la classe 32, position 10, à l’exclusion du 13e salaire, pour les premiers procureurs et les vice-  présidents de juridiction;  c)  5% de la classe 32, position 10, à l’exclusion du 13e salaire, pour les juges de la Cour de justice.   2 L’indemnité prévue à l’alinéa 1, lettre c, est cumulée, le cas échéant, avec celles des lettres a et b.      Art. 4        Indemnités aux juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire, aux juges suppléants et aux  juges assesseurs   Un règlement du Conseil d’Etat fixe le montant des indemnités que reçoivent :  a)  les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire;  b)  les juges suppléants;  c)  les juges assesseurs.      Titre II                 Indemnité en cas de non-réelection      Art. 5        Principe  1 Le magistrat qui n'est pas réélu a droit à une indemnité de départ.  2 Il en va de même :     rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir ...   silgeneve, 2   a)  si le magistrat renonce à se porter candidat alors que le conseil supérieur de la magistrature a préavisé  défavorablement sa candidature;   b)  à titre exceptionnel, si le magistrat démissionne, que les circonstances le justifient et que le conseil  supérieur de la magistrature émet un préavis en ce sens.   3 La commission de gestion du pouvoir judiciaire fixe l'indemnité selon les circonstances du cas d'espèce, plus  particulièrement l'âge du magistrat, le nombre d'années de magistrature, ses chances sur le marché du travail,  sa situation personnelle et financière et ses charges d'entretien familiales.  4 L'indemnité ne peut en aucun cas excéder 12 mois de traitement, respectivement 24 mois pour le procureur  général.      Art 6         Modalités  1 L'indemnité de départ est exprimée en « mois de traitement ».  2 Un « mois de traitement » correspond à un douzième du dernier traitement annuel brut payé selon l’article 2.  3 L’indemnité de départ est payée en une fois par le pouvoir judiciaire au cours du dernier mois d'activité.  4 La commission de gestion du pouvoir judiciaire édicte les dispositions d’exécution nécessaires.      Titre III                Rente-pont AVS pour les magistrats      Chapitre I          But      Art. 7        But  1 Le magistrat peut demander le versement d’une rente-pont AVS financée par le pouvoir judiciaire, en cas de  prise de retraite anticipée avec versement d’une rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle avant l’âge  donnant droit à une rente AVS.  2 La retraite anticipée est prise par démission ou par réduction de l’activité à une demi-charge, autorisée  conformément à la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010. La rente-pont AVS ne peut être versée  aux magistrats bénéficiaires d’une indemnité au sens de l’article 5.      Chapitre II         Conditions et octroi de la rente-pont AVS      Art. 8        Conditions   Un magistrat peut bénéficier d'une rente-pont AVS en cas de démission ou de réduction de son activité à une  demi-charge si, cumulativement :   a)  il est âgé de 60 ans révolus;  b)  il est à plus de 6 mois de l'âge donnant droit à une rente AVS;   c)  il a exercé les fonctions de magistrat pendant les 10 dernières années au sein du pouvoir judiciaire;  d)  il n'est pas au bénéfice de prestations d'invalidité au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du   19 juin 1959, ou d'une institution de prévoyance, pour l'activité dont il démissionne. Si une demande  d'invalidité est en cours, la commission de gestion du pouvoir judiciaire doit en être informée par le  magistrat.       Art. 9        Procédure   Le magistrat qui entend bénéficier des prestations de la présente loi adresse une demande écrite à la  commission de gestion du pouvoir judiciaire dans les 6 mois précédant la date de la démission ou de la  réduction de l’activité à une demi-charge.      Chapitre III        Montant et versement de la rente-pont AVS      Art. 10      Montant total   Un montant correspondant à 36 fois le montant de la rente mensuelle maximale AVS peut être versé.      Art. 11      Montant mensuel  1 Le montant de la rente-pont AVS mensuel est égal au maximum à celui de la rente maximale AVS.  2 Le montant de la rente-pont AVS mensuel est égal au maximum à la somme correspondant à 36 fois la rente  maximale AVS, réparti sur le nombre de mois choisi.  3 En vue du calcul du montant mensuel de la rente, le magistrat informe la commission de gestion du pouvoir  judiciaire de la période pendant laquelle il désire toucher la rente-pont AVS.      Art. 12      Versement et adaptation de la rente-pont AVS     rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir ...   silgeneve, 3   1 Les rentes provisoires sont versées mensuellement dès la fin du droit au traitement ou le début de la retraite  anticipée partielle.  2 La rente-pont AVS suit l'adaptation de la rente maximale AVS.  3 Son versement cesse au plus tard à l’âge ordinaire de la retraite selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse  et survivants, du 20 décembre 1946.      Art. 13      Activité à temps partiel                    Avant la retraite anticipée  1 Si le taux moyen d'activité de magistrature à Genève est inférieur à 100%, le montant de la rente-pont est  calculé au prorata de ce taux appliqué à la rente maximale AVS.                    Après la prise de retraite anticipée  2 En cas de prise de retraite anticipée par réduction du taux d'activité à une demi-charge, le montant, calculé  selon l'alinéa 1, est réduit à la moitié de son montant plein individuel.      Chapitre IV       Activité postérieure et interdiction du cumul de revenus      Art. 14      Activité postérieure au départ à la retraite anticipée  1 Les magistrats qui reprennent une fonction permanente au sein de l’Etat ou d’une institution publique perdent  leur droit à une rente-pont AVS.  2 Les bénéficiaires de rentes provisoires qui occupent une fonction non permanente au sein de l'Etat ou d'une  institution publique ont l'obligation de l'annoncer à la commission de gestion du pouvoir judiciaire.  3 La rente-pont AVS est diminuée, voire supprimée, pendant la période d'occupation, à hauteur du montant du  traitement perçu.  4 La rémunération résultant d'une participation à l'organe supérieur d'une institution au sens de l'article 1, alinéa  2, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, n'est pas prise en  considération. Il en va de même de la rémunération perçue en qualité de membre du conseil supérieur de la  magistrature ou de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire.  5 Les bénéficiaires d'une rente-pont AVS ne peuvent pas cumuler celle-ci avec une prestation pour invalidité de  l'assurance-invalidité ou d'une caisse de prévoyance couvrant la perte d'activité compensée par la rente-pont  AVS.  6 Les bénéficiaires d'une rente-pont AVS ne peuvent pas cumuler celle-ci avec une quelconque prestation de  l'assurance-chômage.      Art. 15      Surindemnisation  1 Le montant de la rente-pont AVS est réduit dans la mesure où elle conduit à des prestations, y compris les  pensions réglementaires de retraite et d’enfant de retraité de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève,  excédant les prestations maximales prévues par l'ancien plan, qui auraient été octroyées selon la loi concernant  le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1919.   2 Si la somme des rentes-pont prévues jusqu’à l’âge ordinaire selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et  survivants, du 20 décembre 1946, multipliée par 6%, additionnée aux pensions de retraite et d’enfant de retraité  versées par la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, excède le 64% du dernier traitement déterminant  multiplié par 12,26 et divisé par 13, la rente-pont AVS est réduite proportionnellement à l’excédent.   3 Si une partie de la prestation de retraite de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève a été prise sous  forme de capital, le calcul s’effectue en supposant un versement intégral sous forme de rente.      Chapitre V        Restitution de l'indu et contentieux      Art. 16      Prestations touchées sans droit  1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé  était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.  2 Le droit de demander la restitution s’éteint 1 an après le moment où l'entité versant la rente-pont AVS a eu  connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte  punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.      Titre IV               Prévoyance professionnelle      Art. 17      Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève  1 Les magistrats sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : la Caisse).  2 Le traitement défini à l’article 2 de la présente loi constitue le traitement déterminant auprès de la Caisse.     rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir ...   silgeneve, 4      Titre V                Dispositions transitoires      Chapitre I          Dissolution de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir  judiciaire       Art. 18      Transfert des passifs à la Caisse  1 L’ensemble du passif de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire est transféré, à la date- valeur du 1er juin 2014, à la Caisse.  2 Le passif inclut les capitaux de prévoyance des pensionnés calculés selon les bases techniques de la Caisse  au 31 mai 2014, les provisions techniques y afférentes, la valeur actuelle des compléments de pension fixe  ainsi que les prestations de sortie pour l’effectif présent au 31 mai 2014.  3 Sont également inclus dans les passifs des droits à pension ouverts avant l’âge de 60 ans dont le bénéficiaire  a demandé le différé des versements avant le 31 mai 2014, au plus tard jusqu’à l’âge réglementaire de la retraite  auprès de la Caisse. La pension différée ne peut être servie au plus tôt qu’à partir de l’âge de 58 ans révolus,  avec réduction de la pension de 1% de son montant pour chaque année ou fraction d’année de différence entre  l’âge du bénéficiaire à la date d’ouverture de la pension et l’âge de 60 ans révolus      Art. 19      Transfert d’actifs par l’Etat de Genève  1 L’Etat de Genève transfère, à la date-valeur du 1er juin 2014, des actifs correspondant à 80% du total des  passifs transférés au 1er juin 2014, mais au moins au taux de couverture global de la Caisse appliqué aux  engagements repris pour les magistrats pensionnés et en fonction.  2 L’Etat verse à la Caisse lors de l’arrivée à la retraite de chaque assuré la valeur actuelle de l’éventuelle  différence entre la pension garantie et la pension de la Caisse.      Art. 20      Dissolution de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire   La Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire est dissoute par arrêté du Conseil d’Etat, après  avoir été radiée du registre de la prévoyance professionnelle auprès de l’autorité cantonale de surveillance des  fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP Genève).      Chapitre II         Mesures transitoires pour les prestations      Art. 21      Champ d’application   Les présentes mesures transitoires s’appliquent aux pensions en cours au 31 mai 2014 et aux magistrats en  fonction les 31 mai et 1er juin 2014 qui sont mis au bénéfice des présentes mesures transitoires.      Art. 22      Garantie des droits acquis aux pensions  1 Les pensions en cours de versement au 31 mai 2014 sont garanties.  2 Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’invalidité au 31 mai 2014 reçoit également une pension  d’une corporation de droit public autre que l’Etat de Genève, ou d’une institution de prévoyance dépendant  directement ou indirectement d’une corporation de droit public autre que l’Etat de Genève et que le montant  cumulé des pensions dépasse 100% du traitement le plus élevé, pondéré par le taux moyen d’activité, la  pension allouée est diminuée de l’excédent. S’il s’agit d’un conjoint ou d’un partenaire enregistré survivant, le  taux limite ci-dessus est ramené à 50%.  3 Les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25  juin 1982, sur la surindemnisation et la coordination avec d’autres assurances sociales sont en outre  applicables.  4 L’adaptation des pensions en cours au coût de la vie, dès le 1er juin 2014, est décidée par la Caisse,  conformément à son règlement général.  5 En cas de décès d'un bénéficiaire de pensions après le 31 mai 2014, le droit aux prestations de survivants est  déterminé par le règlement général de la Caisse.  6 Pour les assurés ayant atteint 60 ans avant le 1er juin 2014 ou ayant accompli 18 années de magistrature  avant cette date, le montant de la pension qui serait versée en cas de retraite au 31 mai 2014 est garanti.  7 En cas de prélèvement anticipé d’une partie de la prestation de sortie après cette date, notamment en cas de  divorce ou d’accession à la propriété du logement, le montant de la garantie est réduit proportionnellement à la  part retirée.  8 En cas de droit à des prestations en faveur d’un enfant de retraité de la Caisse, celles-ci sont prises en compte  pour réduire le montant garanti, tant qu’elles sont dues par la Caisse.  9 La présente garantie ne fait pas naître un droit à une pension de retraite avant l’âge minimum de la retraite  anticipée selon le règlement général de la Caisse.     rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir ...   silgeneve, 5       Art. 23      Garantie des droits acquis et prestations de sortie  1 La durée d'assurance reconnue dans le nouveau plan à la date du changement de plan est obtenue par le  rachat d’années au moyen de la prestation de sortie acquise au 31 mai 2014. La nouvelle date d’origine des  droits ainsi déterminée auprès de la Caisse ne peut être inférieure à la date à laquelle la personne a eu 20 ans.  2 Le montant de la prestation de sortie acquise au 31 mai 2014 est garanti. Il correspond au montant le plus  élevé entre une prestation de sortie égale à 2 mois de traitement déterminant par année de magistrature au 31  mai 2014, les fractions d'années étant calculées proportionnellement, et les retraits pour le logement ou le  divorce étant imputés, et une prestation de sortie calculée selon les articles 16 à 18 de la loi fédérale sur le libre  passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993.      Art. 24      Complément de pension fixe à l’âge-pivot de la retraite  1 Afin d’atténuer la baisse de prestations induite par l’application du nouveau plan de prévoyance dès le 1er juin  2014, les assurés présents dans l’effectif de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire au  31 mai 2014 ont droit à un complément de pension fixe qui ne naît qu’à la date de l’ouverture du droit aux  prestations réglementaires de retraite de la Caisse, à son âge-pivot.  2 Le complément de pension fixe n’entraîne pas de majoration de la prestation de sortie réglementaire.  3 En cas de versement de la prestation de retraite sous forme de capital, le montant du complément de pension  fixe est réduit proportionnellement à la part prise en capital selon un calcul actuariel.  4 Le montant du complément de pension fixe est déterminé en fonction de la situation au 31 mai 2014 et de  l’éventuelle différence positive entre la pension théorique calculée ci-après et la pension rachetée par la règle  de transition de l’ancien au nouveau plan selon l’article 23, alinéa 1. Des modifications ultérieures des données  des assurés ne donnent pas lieu à un nouveau calcul du montant. En cas de retraite avant ou après l'âge-pivot,  le montant du complément est adapté selon les facteurs de réduction ou de majoration selon les bases  techniques de la Caisse.  5 Le taux de pension théorique en fonction des années passées au 31 mai 2014, eu égard au nombre d’années  d’assurance du magistrat à cette date, est égal à la durée d’assurance exacte à cette date, multipliée par 2,25%,  mais au maximum 64%. Ce taux est multiplié par le traitement assuré à cette date, en tenant compte du taux  moyen d’activité.  6 La pension ainsi calculée est, le cas échéant, adaptée pour tenir compte des opérations survenues avant le  1er juin 2014, à savoir les versements anticipés en vue de l’acquisition d’un logement ou de partage dans le  cadre d’un divorce ou leur remboursement, ainsi que le versement d’une partie des prestations sous forme de  capital. Un taux de rente d’ajustement permet de calculer l’impact des retraits et des remboursements. Le taux  de rente d’ajustement est déterminé selon la formule suivante :   Montant / [(1,4% du traitement assuré) /12)] * 2,25%.  7 Le taux de rente acquis en fonction de la durée d’assurance tient compte de la somme des taux de rente  d’ajustement.  8 Un versement anticipé ou un versement partiel de prestations sous forme de capital entraînent un taux de  rente d’ajustement négatif; un remboursement conduit à un taux de rente d’ajustement positif.  9 Le traitement assuré déterminant pour le calcul est celui en vigueur au jour du versement anticipé, de son  remboursement ou du versement de prestations sous forme de capital.  10 Le montant du complément de pension fixe est pris en compte dans le plafonnement de la pension à 68% du  traitement assuré appliqué par la Caisse, après cumul des pensions dues.  11 Le calcul des prestations en cas d’invalidité ou de décès selon le règlement général de la Caisse inclut le  complément fixe. Il en va de même pour le calcul des possibilités de rachat.  12 Le complément de pension fixe est adapté à l’évolution du coût de la vie selon les modalités fixées par la  Caisse pour les pensions en cours de versement.      Art. 25      Complément pour non-réduction de la pension en cas de retraite anticipée  1 Afin d’atténuer la baisse de prestations induite par l’application du nouveau plan de prévoyance dès le 1er juin  2014, les assurés présents dans l’effectif de la Caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire au  31 mai 2014 et âgés de 48 ans révolus au 1er juin 2014 ont droit à un complément pour non-réduction de la  pension en cas de retraite anticipée avant l’âge de 64 ans.  2 Le complément pour non-réduction de pension vise à atténuer les effets des réductions actuarielles appliquées  sur les pensions versées par la Caisse en cas de départ avant l’âge de 64 ans.  3 Le montant de ce complément est calculé en fonction de la pension théorique de leur retraite acquise le 31  mai 2014 au sens de l’article 24, alinéa 4.  4 Le montant du complément est de 5% de la pension acquise selon l’alinéa 3, par année d’anticipation avant  l’âge-pivot de la retraite de la Caisse; le montant du complément est plafonné au maximum à 20% de ladite  pension acquise.     rsGE E 2 40: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir ...   silgeneve, 6   5 Le complément pour non-réduction de la pension est accordé par la Caisse, moyennant versement préalable  par l’Etat d’une prime unique correspondant à la valeur actuelle de ce complément, calculé selon les bases  techniques de la Caisse.  6 Le droit au complément pour non-réduction de la pension ne naît qu’à l’ouverture du droit aux prestations  réglementaires de retraite anticipée de la Caisse.  7 Il ne donne pas droit à une majoration de la prestation de sortie réglementaire.  8 Le calcul des possibilités de rachat inclut le complément pour non-réduction.  9 Le complément pour non-réduction est adapté à l’évolution du coût de la vie selon les modalités fixées par la  Caisse pour les pensions en cours de versement.  10 Le montant du complément pour non-réduction est pris en compte dans le plafonnement de la pension de  retraite à 68% du traitement assuré de la Caisse, après cumul des pensions dues.      Art. 26      Augmentation progressive des cotisations   Dès le 1er juin 2014, la cotisation prélevée sur le traitement cotisant est augmentée progressivement,  conformément aux articles 30 et 67, alinéa 1, de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève,  du 14 septembre 2012.      Titre VI               Dispositions finales      Art. 27      Clause abrogatoire   La loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1919, est  abrogée.      Art. 28      Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2014.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 40      L concernant le traitement et la  retraite des magistrats du  pouvoir judiciaire   29.11.2013 01.06.2014   Modification :  néant