type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 420.11 Ordonnancerelative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation(Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI) du 29 novembre 2013 (Etat le 15  avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10, al. 4, 2e phrase, 15, al. 6, 16, al. 6, 2e phrase, 19, al. 2, let. d, 23, al. 2, 29, al. 2, 47, al. 1, et 56 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)1,vu l’art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI)2,3arrête:1 RS 420.12 RS 420.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).Chapitre 1 Programmes d’encouragement thématiques des institutions chargées d’encourager la recherche et de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation4 4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 1 Dispositions générales   (art. 7, al. 3, LERI)Art. 1 Principes  1 Les programmes d’encouragement thématiques doivent présenter un intérêt national.2 Ils peuvent être exécutés:a.à l’aide des instruments d’encouragement des organes d’encouragement (organes d’encouragement) suivants:1.des institutions chargées d’encourager la recherche au sens de l’art. 4, let. a, LERI,2.de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse5);b.à l’aide de mesures spéciales, qui doivent être prises dans le cadre des compétences des organes d’encouragement.3 Ils sont limités dans le temps.4 Au besoin, des mesures adaptées au cas par cas sont définies pour l’évaluation des programmes, en particulier pour l’évaluation de l’impact.5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Procédure  1 L’octroi du mandat d’exécution d’un programme d’encouragement thématique repose sur l’arrêté financier y afférent pris par l’Assemblée fédérale dans le cadre des messages périodiques relatifs à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (messages FRI) au sens de l’art. 35, al. 1, let. a, LERI.2 Pour les mandats urgents, un arrêté financier peut également être proposé par le biais d’un message spécifique relatif à l’encouragement de la recherche et de l’innovation au sens de l’art. 35, al. 1, let. b, LERI.Section 2 Programmes nationaux de recherche du Fonds national suisse de la recherche scientifique (art. 10, al. 2, let. c, LERI)Art. 3 Définition, but et objets  1 Les programmes nationaux de recherche (PNR) du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) ont pour but de susciter l’élaboration et l’exécution de projets de recherche coordonnés et orientés vers un objectif commun.2 Les problèmes susceptibles de faire l’objet d’un PNR sont en particulier:a.ceux à la solution desquels la recherche suisse est en mesure de contribuer de façon particulière;b.ceux à la solution desquels les contributions de diverses disciplines à la recherche sont nécessaires;c.ceux dont l’étude approfondie est censée aboutir en l’espace de cinq ans environ à des résultats susceptibles d’être mis en valeur dans la pratique.3 En cas d’exceptions dûment motivées, un PNR peut être mis en place pour créer un potentiel de recherche supplémentaire en Suisse.4 Il s’agit aussi de considérer, lors du choix des programmes, si:a.les résultats escomptés des programmes peuvent servir de base scientifique à des décisions du gouvernement et de l’administration;b.le programme peut être réalisé dans le cadre d’une coopération internationale.Art. 4 Dépôt, tri et ordre de priorité des propositions  1 Les services fédéraux et toute personne physique ou morale peuvent soumettre au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) des propositions concernant des PNR.2 Le SEFRI procède périodiquement au tri des propositions reçues. Il consulte les services fédéraux représentés dans le comité interdépartemental de coordination pour la recherche de l’administration et dresse une liste des priorités sur la base de cette consultation.3 Pour les thèmes relevant d’une priorité élevée, il rédige une proposition de programme succincte qui précise les interrogations et qui expose le mandat de recherche et les conditions afférentes.Art. 5 Étude de la faisabilité, élaboration des projets de programme6  1 Le SEFRI charge le FNS d’examiner la faisabilité des propositions de programme et de les concrétiser.2 Sur la base des résultats des études de faisabilité, le FNS établit pour les propositions jugées réalisables un projet de programme dans lequel il définit le mandat de recherche en termes de questionnements et de problèmes adaptés à un traitement scientifique. Il tient compte des paramètres suivants:a.objectifs et axes principaux du programme;b.durée des travaux de recherche;c.répartition approximative des moyens financiers entre les axes principaux;d.environnement de recherche national et international;e.destinataires et utilité pratique.73 Pour les thèmes de recherche touchant à l’activité économique, le FNS veille à ce qu’Innosuisse8 soit associée à l’élaboration des projets de programme.94 Dans certains cas, notamment face à des thèmes sociétaux actuels d’importance nationale, le SEFRI peut, sur mandat du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et en dérogation à la procédure visée à l’art. 4, al. 2 et 3, charger directement le FNS d’examiner la faisabilité d’un programme. À cet effet, il soumet au FNS des questions spécifiques et lui donne les instructions nécessaires.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3565).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3565).8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3565).Art. 6 Étude et choix des programmes  1 Le SEFRI demande aux services fédéraux représentés dans le comité interdépartemental de coordination pour la recherche de l’administration d’examiner les projets de programme quant à leur pertinence et leur urgence pour les tâches de la Confédération. Il peut en outre demander l’avis du Conseil suisse de la science (CSS)10.112 Il remet périodiquement au DEFR une sélection de propositions de nouveaux programmes.3 Le DEFR propose périodiquement au Conseil fédéral la réalisation de un à trois PNR. Il tient compte de l’enveloppe financière prévue dans le message FRI et fixée dans la convention de prestations avec le FNS pour chaque période de financement concernée.10 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3565).Art. 712 Dossiers de mise au concours et exécution des programmes  1 Le FNS établit pour chaque programme un dossier de mise au concours conforme à la décision du Conseil fédéral.2 Il crée pour chaque programme un comité de direction ou met en place une autre structure de direction appropriée.3 Le SEFRI désigne pour chaque programme des représentants de l’administration fédérale (observateurs) qui seront chargés de la circulation de l’information et du transfert du savoir entre le programme et les offices concernés.4 Le DEFR approuve le dossier de mise au concours. Il peut déléguer cette compétence au SEFRI. Les services intéressés de l’administration fédérale sont consultés avant toute approbation.5 Le FNS publie la mise au concours, évalue les propositions de projet déposées et décide des projets à exécuter dans le cadre des programmes.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3565).Art. 8 Rapports, transfert du savoir et évaluation de l’impact  1 Le FNS informe régulièrement le public et les groupes cibles issus de la recherche, de l’économie et de la société sur l’état d’avancement des travaux des PNR.2 Il est chargé de transmettre les résultats aux groupes cibles.3 Lorsqu’un PNR est terminé, il publie un résumé présentant les principaux résultats.4 Il rédige un rapport final à l’intention du Conseil fédéral, dans lequel il indique dans quelle mesure les objectifs du PNR ont été atteints.5 Après consultation du FNS, le SEFRI décide s’il y a lieu d’évaluer l’impact d’un PNR terminé ou de l’instrument des PNR en tant que tel. Il arrête les modalités de l’évaluation après consultation du FNS et donne les mandats correspondants.Art. 9 Dispositions d’exécution  Le DEFR règle dans une ordonnance les détails de la procédure applicable au tri et à l’examen des thèmes pour les PNR ainsi que pour l’évaluation de l’impact.Section 3 Pôles de recherche nationaux du FNS   (art. 10, al. 2, let. c, LERI)Art. 10 Définition et but  1 Un pôle de recherche national (PRN) se définit comme suit:a.un PRN est un programme de recherche d’importance nationale rattaché à un domaine de recherche déterminé et thématiquement délimité; b.il est rattaché à une ou plusieurs institutions hôtes et dispose d’un réseau de partenaires et d’institutions partenaires issus des milieux académiques ou non académiques.2 Seuls les établissements de recherche du domaine des hautes écoles peuvent être institution hôte.3 Seule peut être institution hôte unique d’un PRN donné une institution capable d’en remplir en compétence propre tous les objectifs visés à l’al. 4.4 L’établissement d’un PRN vise notamment les buts suivants:a.le maintien et le renforcement durable de la position de la Suisse dans des domaines de recherche d’importance stratégique moyennant l’encouragement d’une recherche de très haut niveau;b.le renouvellement durable et l’optimisation des structures innovantes de recherche moyennant le développement des capacités d’enseignement et de recherche, l’encouragement de la répartition des tâches et la coordination entre les institutions de recherche et de leur connexion aux réseaux internationaux;c.la mise en œuvre d’une stratégie cohérente englobant la recherche, le transfert de savoir et de technologie, la formation de la relève scientifique et la communication scientifique.Art. 11 Durée  1 Un PRN est établi pour une durée maximale de douze ans.2 La durée est divisée en périodes de financement de quatre ans au maximum.Art. 12 Organisation  1 La direction du PRN, qui est rattachée à l’institution hôte, dirige le pôle sur le plan organisationnel et scientifique. 2 Elle prend les décisions de manière autonome dans le cadre du contrat PRN (art. 15). Elle a notamment pour mission d’assurer:a.la coordination de l’ensemble des institutions et des groupes de chercheurs participant au pôle de recherche;b.la direction scientifique et l’orientation générale du pôle de recherche;c.la gestion opérationnelle du pôle de recherche et le contrôle des ressources financières.3 Les institutions hôtes optimisent et renforcent leurs structures de recherche dans les domaines de recherche respectifs du PRN. Elles contribuent, sur leurs fonds propres et à hauteur adéquate, au financement du pôle de recherche, notamment pour la direction du pôle.Art. 13 Procédure de sélection et de décision  1 À la demande du DEFR, le FNS procède à la mise au concours des PRN.2 La procédure de sélection et de décision se déroule en deux étapes; les chercheurs présentent d’abord une esquisse et ensuite une requête.3 Le FNS est responsable de l’évaluation scientifique et structurelle des demandes au sens des buts visés à l’art. 10, al. 4. À cette fin, il fait appel à des experts internationaux.4 Il recommande au SEFRI la réalisation d’un choix de requêtes jugées de haut niveau scientifique et structurel.5 Le SEFRI opère l’évaluation des requêtes sous l’angle de la politique de la recherche et de la politique des hautes écoles. Dans le cadre de la procédure de sélection et de décision:a.il procède aux clarifications et aux négociations avec les hautes écoles et les institutions de recherche impliquées;b.il sollicite l’avis des services fédéraux représentés dans le comité interdépartemental de coordination pour la recherche de l’administration quant à l’importance du projet pour les tâches de la Confédération;c.il sollicite l’avis d’Innosuisse quant à l’importance du projet pour l’encouragement de l’innovation;d.il s’entend avec le FNS sur les conditions financières et structurelles;e.il sollicite l’avis du CSS quant à l’évaluation globale du projet;6 Il fait une proposition motivée au DEFR concernant l’établissement de PRN.7 Le DEFR décide de l’établissement des PRN et fixe pour chaque PRN les conditions et les enveloppes financières pour la première période de subventionnement.Art. 14 Notification des décisions  1 Le FNS notifie ses décisions relatives aux requêtes dont il n’a pas recommandé la réalisation.2 Le DEFR notifie ses décisions relatives aux requêtes dont la réalisation a été recommandée par le FNS.Art. 15 Contrat PRN  1 Le FNS, les institutions hôtes et la direction du pôle de recherche concluent un contrat PRN pour chaque période de subventionnement.2 Il soumet, avant signature, le contrat du PRN au SEFRI pour approbation. Celui-ci examine les dispositions prises concernant le respect de l’enveloppe financière allouée, les conditions et les droits et obligations afférents des parties concernées.Art. 16 Réalisation des PRN  1 Le FNS assure le financement, le suivi et le contrôle des PRN.2 Il décide de la prolongation du soutien après une période de financement écoulée sur la base d’une demande de poursuite du financement émanant de la direction du pôle de recherche. Une telle demande doit être accompagnée d’une lettre de soutien des institutions hôtes, dans laquelle ces dernières garantissent leur dotation financière du pôle de recherche et leurs mesures de développement structurelles. Le FNS prend sa décision en tenant également compte des résultats de son évaluation intermédiaire. 3 En cas d’approbation de la demande de prolongation par le FNS, un nouveau contrat au sens de l’art. 15 est conclu pour la nouvelle période de subventionnement.Art. 17 Monitorage, présentation des rapports et évaluation  1 Le FNS veille à assurer un contrôle suivi des PRN. Il institue un comité d’accompagnement international pour le monitorage de chaque pôle de recherche.2 Il établit pour chaque PRN arrivé à son terme un rapport final. Celui-ci comprend le bouclement financier ainsi qu’un rapport sur les résultats scientifiques et structurels. À cette fin, il prévoit une évaluation finale des objectifs principaux poursuivis par le PRN. Il s’appuie pour cela sur les rapports finaux correspondants de la direction du PRN et sur l’évaluation du comité d’accompagnement international.3 Le SEFRI décide, après consultation du FNS, s’il y a lieu de mener une évaluation de plus grande ampleur de l’impact du PNR ou de la série de PRN arrivant à terme ou de l’instrument de PRN en tant que tel. Il décide des modalités d’une éventuelle évaluation après consultation du FNS et donne les mandats correspondants.Art. 18 Abandon d’un PRN  1 Si le FNS n’approuve pas la demande de reconduction d’un PRN, il demande au DEFR d’abandonner le PRN.2 Avant la fin d’une période de financement, le DEFR décide si le PRN sera reconduit pour une nouvelle période. La procédure de décision est régie par analogie par l’art. 13, al. 2 à 7.3 Si les circonstances le commandent, le DEFR peut, sur proposition du FNS, décider d’abandonner un PRN en cours de période de financement.4 En cas d’abandon d’un PRN, le FNS assure pendant douze mois au maximum un financement permettant de conclure le pôle.Art. 19 Procédure  Le DEFR règle dans une ordonnance les détails de la procédure de mise au concours, de sélection et d’évaluation d’un PRN.Chapitre 2 Encouragement de la recherche de l’administration  Section 1 Contributions en faveur des établissements de recherche d’importance nationale (art. 15 LERI)Art. 20 Procédure de demande et d’évaluation; décision  1 Les établissements de recherche soumettent leurs demandes de contributions au SEFRI.2 La demande doit comprendre:a.des indications concernant les tâches et l’organisation de l’établissement requérant;b.une description des activités actuelles et futures ainsi que les raisons justifiant le versement d’une contribution par la Confédération;c.une vue d’ensemble des dépenses nécessaires à l’accomplissement des tâches, de la situation financière et des prestations attendues de la Confédération.3 Le DEFR règle la procédure de contrôle dans une ordonnance.4 Il décide des contributions en fonction des crédits disponibles.Art. 21 Calcul des contributions versées aux infrastructures de recherche et aux institutions de recherche  1 Les taux de contribution au sens de l’art. 15, al. 5, LERI et les taux de contribution déterminants au cas par cas font office de valeur moyenne pour la période FRI.2 La participation financière des cantons, d’autres collectivités publiques, des hautes écoles ou du secteur privé peut prendre la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.3 Seules les hautes écoles ont la possibilité de fournir une participation financière exclusivement sous forme de prestations en nature.4 Les prestations en nature doivent en outre pouvoir être clairement identifiables comme recettes de l’infrastructure de recherche ou de l’institution de recherche.Art. 22 Calcul des contributions versées aux centres de compétences technologiques  1 Les taux de contribution au sens de l’art. 15, al. 5. LERI et les taux de contribution déterminants au cas par cas font office de valeur moyenne pour la période FRI.2 La participation financière des cantons, d’autres collectivités publiques, des hautes écoles ou du secteur privé et les contributions de l’économie issues de coopérations de recherche et développement peuvent prendre la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.3 Seules les hautes écoles ont la possibilité de fournir une participation financière exclusivement sous forme de prestations en nature.4 Les prestations en nature doivent en outre pouvoir être clairement identifiables comme recettes du centre de compétences technologiques.5 Les nouveaux domaines d’activité au sens de l’art. 15, al. 6, LERI doivent être d’importance nationale et se distinguer des PRN existants d’autres établissements de recherche du domaine des hautes écoles.6 Dans le cadre du développement de nouveaux domaines d’activité, les éventuels fonds de recherche obtenus par voie de concours peuvent être pris en compte lors du calcul du financement de base pendant deux périodes FRI au maximum. La prise en compte des fonds de recherche correspondants présuppose que ceux-ci peuvent être rattachés au nouveau domaine d’activité.Art. 23 Autres conditions relatives aux contributions versées aux centres de compétences technologiques  Pour l’octroi de contributions aux centres de compétences technologiques qui, dans le cadre des tâches qui leur incombent selon l’art. 15, al. 4, let. a, LERI, fondent des start-up ou participent à leur création, les conditions suivantes s’appliquent:a.le centre de compétences technologiques fonde des start-up ou participe à leur création uniquement si la technologie concernée (produits ou procédures) a été développée ou optimisée dans le cadre de l’un de ses programmes de recherche;b.il fonde des start-up uniquement si, dans le cadre du programme de recherche en vertu de la let. a, les partenaires de l’économie impliqués renoncent à la mise en valeur économique de la propriété intellectuelle générée au cours du projet;c.il ne fournit à la start-up ni prestation en espèces, ni prestation en nature non indemnisée; cependant il peut, à titre gracieux, transférer à la start-up concernée la propriété intellectuelle générée par le projet de recherche ainsi que les droits d’utilisation s’y rapportant;d.il fait apparaître dans les comptes les revenus issus des ventes de brevet, des redevances de licence et des cessions de participations à des start-up et prouve leur réinvestissement dans l’exploitation ordinaire.Section 2 Recherche de l’administration   (art. 16 LERI)Art. 24 Moyens alloués à la recherche de l’administration  1 Les contributions fédérales pour la réalisation de programmes de recherche et les coûts de recherche indirects au sens de l’art. 39 sont fixés dans le cadre de contrats ou de décisions.2 En cas de recherche contractuelle, l’administration fédérale couvre les dépenses nécessaires à l’exécution du contrat.Art. 25 Assurance de la qualité et mise en valeur des résultats de la recherche de l’administration  1 Lors de l’édiction de ses directives visant à assurer la qualité, le comité de coordination interdépartemental pour la recherche de l’administration prend en compte les principes de l’assurance qualité des organes d’encouragement.2 Dans les contrats ou décisions relatifs au domaine de la recherche de l’administration, les services de la Confédération règlent les droits sur les résultats de la recherche ainsi que leur utilisation.Chapitre 3 Encouragement de l’innovation   (art. 18 à 25 LERI; art. 23 LASEI)13Art. 26 Bases de l’encouragement de l’innovation   (art. 18, al. 3, LERI)1 Le SEFRI élabore les bases de l’encouragement de l’innovation, notamment la stratégie en matière de politique d’innovation, et les soumet au Conseil fédéral dans le cadre du message FRI.2 Il coordonne cette activité avec Innosuisse et d’autres services fédéraux et veille à intégrer l’économie et les organes des hautes écoles de manière appropriée.1414 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).Art. 26a15 Siège d’Innosuisse   (art. 1, al. 5, LASEI)Innosuisse a son siège à Berne.15 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6607).Art. 27 Évaluation de l’encouragement de l’innovation   (art. 18, al. 4, LERI)1 Le SEFRI assure l’évaluation de l’impact et de l’efficacité de l’encouragement de l’innovation.2 Il en présente les résultats au Conseil fédéral sous forme de rapport quadriennal dans le cadre du message FRI.Art. 2816 16 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).Art. 29 Contributions d’Innosuisse en faveur de projets d’innovation   (art. 19 LERI)17Innosuisse soutient des projets d’innovation par des contributions pour autant que les partenaires chargés de la mise en valeur attestent qu’une mise en valeur efficace des résultats de la recherche en faveur de l’économie ou de la société peut être escomptée. Elle tient compte:a.des effets prévus du projet sur la compétitivité des partenaires chargés de la mise en valeur ou sur l’économie nationale;b.de la création de valeur ajoutée escomptée en Suisse en rapport avec cette commercialisation;c.des avantages socio-économiques prévus engendrés par les partenaires chargés de la mise en valeur.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).Art. 30 Participation du partenaire chargé de la mise en valeur   (art. 19, al. 2, let. d, LERI)1 Innosuisse peut, à titre exceptionnel, fixer la participation du partenaire chargé de la mise en valeur aux coûts du projet à moins de 50 %:18a.si la réalisation du projet est particulièrement risquée et que dans le même temps il présente le potentiel d’un succès économique d’exception ou d’une forte plus-value pour la société;b.si les résultats attendus ne profitent pas uniquement au partenaire chargé de la mise en valeur, mais également à un large cercle d’utilisateurs qui ne participent pas au projet, ouc.si la participation du partenaire chargé de la mise en valeur, complétée par un financement de tiers qui ne comprend aucun fond fédéral, correspond au moins à une participation pour moitié aux coûts du projet.2 Elle peut également fixer la participation à moins de 50 % s’il s’agit d’un projet d’innovation auquel prennent uniquement part des entreprises dont le nombre d’emplois en équivalents plein temps n’excède pas 500. Dans ce cas, la participation du partenaire chargé de la mise en valeur est cependant fixée à:a.au moins 30 %;b.au moins 20 % pour les projets qui:1.contribuent à maîtriser le changement structurel, notamment par l’élaboration de nouveaux modèles d’affaires ou la mise en œuvre d’innovations disruptives ou radicales, et2.nécessitent de recourir à des prestations spéciales fournies par des tiers.1918 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).19 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016 (RO 2016 1843). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur du 1er janv. 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2020 5427).Art. 3120 Contribution fédérale aux charges d’exploitation de l’institution responsable de la mise en place du parc d’innovation  1 Le SEFRI peut, sur demande, octroyer à l’institution responsable de la mise en place du parc d’innovation une contribution visant à couvrir les charges d’exploitation de son secrétariat.2 La contribution sert à couvrir les coûts éligibles du secrétariat nécessaires pour accomplir les tâches définies à l’art. 4 du contrat de droit public du 21 décembre 2016 entre le Conseil fédéral et la fondation «Switzerland Innovation» concernant le parc d’innovation21. 3 Sont réputés coûts éligibles:a.les coûts de salaires, pour autant qu’ils ne dépassent pas les barèmes usuels pour des fonctions comparables, et les cotisations de l’employeur aux assurances sociales;b.les coûts de matériel et d’exploitation nécessaires à la fourniture des prestations définies dans la convention de prestations passée entre le SEFRI et l’institution responsable (art. 5a du contrat);c.les coûts de location raisonnables et conformes à l’usage local pour les locaux nécessaires à l’institution responsable. 4 La contribution aux coûts d’exploitation couvre également le traitement des demandes de cautionnement et la surveillance des cautionnements en cours.5 Le SEFRI fixe chaque année le montant maximal de la contribution fédérale par voie de décision. 6 Il ne prend en charge que les dépenses effectives et prouvées. Les moyens éventuellement non utilisés de la contribution fédérale annuelle sont déduits de la contribution fédérale de l’année suivante après présentation des comptes annuels de l’institution responsable.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 187).21 FF 2021 705Art. 3222 Demande de contribution fédérale   1 L’institution responsable de la mise en place du parc d’innovation soumet au SEFRI une demande de contribution fédérale annuelle aux charges d’exploitation de son secrétariat au plus tard à la fin de l’année en cours pour l’année suivante. 2 La demande doit notamment contenir les éléments suivants:a.le budget de l’institution responsable;b.une liste des activités et des mesures planifiées pour accomplir les tâches conformément à la convention de prestations visée à l’art. 31, al. 3, let. b.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 187).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).Chapitre 4 Contributions pour l’indemnisation des coûts de recherche indirects Section 1 Dispositions générales  Art. 33 But des contributions aux coûts de recherche indirects  Les contributions aux coûts de recherche indirects représentent une compensation partielle des coûts encourus par les institutions en relation avec les projets de recherche soutenus par le FNS, Innosuisse et l’administration fédérale au titre de l’encouragement de la recherche et de l’innovation.Art. 34 Rapport et contrôle  1 Pour chaque période de subventionnement, le FNS et Innosuisse remettent au SEFRI un rapport sur les contributions versées au titre de coûts de recherche indirects. Ils rendent notamment compte de la répartition des contributions par institutions bénéficiaires, par instruments d’encouragement et par domaines de recherche.2 Dans le cadre de sa fonction de contrôle, le SEFRI approuve le rapport après avoir vérifié le respect du taux maximum de contribution fixé dans l’arrêté financier.3 Les unités de l’administration fédérale présentent un rapport selon l’art. 52, LERI.Section 2 Contributions aux coûts de recherche indirects du FNS   (art. 10, al. 4, 2e phrase, LERI)Art. 35 Calcul, allocation et versement  1 Le FNS calcule les contributions aux coûts de recherche indirects à partir des contributions de projet qu’il a autorisés l’année précédente et dans le cadre:a.des crédits autorisés;b.du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant.2 Il alloue les contributions par voie de décision.3 Les contributions sont versées en deux tranches égales, au terme du premier et du troisième trimestre de l’année civile.Art. 36 Règlement  1 Le FNS édicte un règlement sur les contributions aux coûts de recherche indirects. Il y définit notamment:a.les instruments d’encouragement susceptibles de donner droit à une contribution;b.le remboursement des contributions dans des cas motivés tels que l’abandon d’un projet.2 Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.Section 3 Contributions d’Innosuisse aux coûts de recherche indirects (art. 23, al. 2, LERI)23Art. 3724 Calcul, allocation et versement  1 Innosuisse calcule les contributions aux coûts de recherche indirects à partir des contributions de projet qu’elle a autorisés durant l’année en cours et dans le cadre:a.des crédits autorisés;b.du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant.2 Elle définit le montant des contributions lors de l’approbation du projet.3 Les contributions sont versées en même temps que les contributions aux coûts de recherche directs.24 En vigueur depuis le 1er janv. 2017.Art. 3825 Ordonnance sur les contributions  Innosuisse définit les modalités de l’allocation de contributions aux coûts de recherche indirects dans son ordonnance sur les contributions.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).Section 4 Contributions aux coûts de recherche indirects dans la recherche de l’administration (art. 16, al. 6, 2e phrase, LERI)Art. 39 1 L’administration fédérale mentionne séparément les contributions pour les mesures au sens de l’art. 16, al. 2, let. b et c, LERI dans ses décisions.2 Les contributions sont calculées sur la base du taux de contribution maximum fixé par le Parlement pour les contributions aux coûts de recherche indirects du FNS.3 Les contributions sont versées en même temps que les contributions aux coûts de recherche directs.Chapitre 5 Mesures relatives à l’encouragement de la mise en valeur des résultats de recherches comme conditions d’encouragement complémentaires (art. 27 LERI)Art. 40 Mesures relatives à l’encouragement de la mise en valeur des résultats de recherches  1 Les organes d’encouragement décident au cas par cas de lier ou non l’octroi d’une aide financière à des conditions relatives à l’utilisation des résultats de recherches au sens de l’art. 27, al. 1 et 2, LERI. 2 Si les organes d’encouragement prennent un décision au sens de l’al. 1, les règles suivantes s’appliquent:a.les chercheurs qui, dans l’exercice de leurs activités financées par la Confédération, obtiennent des résultats productifs de droits de propriété intellectuelle, ont l’obligation d’en informer l’établissement de recherche du domaine des hautes écoles auquel ils sont rattachés;b.les chercheurs et les établissements de recherche du domaine des hautes écoles auxquels ils sont rattachés veillent à ne pas compromettre la protection de la propriété intellectuelle sur les résultats de recherches par des publications prématurées ou de quelque autre façon que ce soit;c.si l’établissement de recherche du domaine des hautes écoles exploite les droits sur les résultats de recherches, il verse aux chercheurs une rétribution équitable conformément à l’art. 332, al. 4, du code des obligations26; les dispositions spéciales sont réservées;d.si l’établissement de recherche du domaine des hautes écoles ne prend pas de mesures pour la mise en valeur des droits de propriété intellectuelle dans le délai convenu suivant l’annonce faite par les chercheurs, ceux-ci peuvent exiger la rétrocession de ces droits;e.si, dans l’exercice d’une activité cofinancée par la Confédération et par des tiers dans un établissement de recherche du domaine des hautes écoles, les chercheurs obtiennent des résultats productifs de droits de propriété intellectuelle, l’établissement de recherche du domaine des hautes écoles participe aux revenus générés par la mise en valeur des droits au moins dans la proportion où la Confédération a participé au coût total du projet de recherche concerné; l’art. 41 demeure réservé.2 Si un établissement de recherche du domaine des hautes écoles ou un établissement de recherche sans but lucratif situé en dehors du domaine des hautes écoles ne remplit pas les obligations liées à l’octroi de la contribution fédérale pour l’exploitation des résultats de recherches, les organes d’encouragement peuvent réduire les contributions octroyées ou exiger le remboursement des contributions déjà versées.26 RS 220Art. 41 Réglementation concernant la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation dans les projets d’innovation  1 Innosuisse décide pour chaque demande de lier ou non l’octroi de contributions à la condition que les partenaires chargés de la recherche et les partenaires chargés de la mise en valeur passent une convention sur la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation.2 La convention visée à l’al. 1 doit régler:a.les droits de propriété intellectuelle sur les résultats du projet d’innovation subventionné;b.l’utilisation et la mise en valeur de la propriété intellectuelle résultant du projet d’innovation subventionné;c.l’utilisation et la mise en valeur d’une éventuelle propriété intellectuelle introduite dans le projet d’innovation subventionné.d.les droits éventuels aux indemnisations;e.les obligations quant au maintien du secret et les droits relatifs aux publications.3 Les partenaires chargés de la mise en valeur ont au moins le droit non exclusif d’utiliser et de mettre en valeur gratuitement des résultats issus du projet d’innovation dans leurs produits ou services. Ce droit doit être stipulé dans la convention.4 Les droits d’utilisation et de mise en valeur des partenaires au sens de l’al. 3 peuvent être exclusifs si la situation sur le marché du partenaire chargé de la mise en valeur l’exige. La convention tient compte des intérêts des partenaires chargés de la recherche.5 Lors de la fixation d’une indemnisation pour l’utilisation et la mise en valeur exclusives des résultats du projet d’innovation par un partenaire chargé de la mise en valeur, on veille notamment à ce que:a.la quote-part financière du partenaire chargé de la mise en valeur du projet d’innovation subventionné soit prise en compte;b.l’indemnisation due ne compromette pas la réussite de la mise en valeur des résultats du projet; dans le cas contraire, le partenaire chargé de la mise en valeur est tenu de fournir des explications.Chapitre 5a27 Communication des données par les institutions chargées d’encourager la recherche 27 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1843).(art. 9 LERI)Art. 41a 1 Les institutions chargées d’encourager la recherche peuvent rendre des données issues de demandes de subsides ou de décisions de financement accessibles en ligne aux institutions qui emploient des chercheurs à des fins de contrôle et d’exécution.2 Les institutions qui emploient des chercheurs ont uniquement accès aux données relatives aux projets que les chercheurs réalisent ou entendent réaliser dans les institutions auxquelles ils sont rattachés. Elles utilisent les données pour:a.les avis et les confirmations dont les institutions chargées d’encourager la recherche ont besoin pour la gestion des demandes et le versement des subsides;b.la gestion des subsides;c.l’évaluation de l’utilisation des fonds de tiers.3 Les données sensibles et les profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données28 ne sont pas rendus accessibles en ligne.28 RS 235.1Chapitre 6 Coopération internationale  Section 1 Accords et déclarations d’intention, participation de la Suisse à des coopérations internationales (art. 28, al. 2, LERI)Art. 42 Accords et déclarations d’intention  1 Le DEFR est autorisé à conclure, dans le cadre de la coopération internationale dans les domaines de la recherche et de l’innovation, des accords internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration29. Des dispositions spéciales sont réservées.2 En vertu de la compétence visée à l’al. 1, le DEFR est autorisé à conclure des déclarations d’intention relatives à l’encouragement de la coopération internationale dans les domaines de la recherche et de l’innovation, notamment dans le cadre de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST).3 Il peut déléguer au SEFRI les compétences visées aux al. 1 et 2.29 RS 172.010Art. 43 Renouvellement de délégations suisses dans le cadre de coopérations internationales  1 Le SEFRI est autorisé, dans le cadre des accords internationaux relatifs à la coopération internationale dans les domaines de la recherche et de l’innovation, à décider de la réélection ou du renouvellement des délégations suisses dans les comités d’organisations internationales, de programmes internationaux et de projets de coopération internationaux.2 Il invite les autres services de la Confédération ou les organes de recherche qui, de par leur domaine d’activité, pourraient être intéressés à siéger dans des délégations, à proposer des membres de délégation et des experts.Art. 4430 30 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).Section 2 Contributions visant à encourager la participation de la Suisse à des projets d’organisations et de programmes internationaux; information et conseil (art. 29, al. 1, let. a, b, f et g, LERI)Art. 45 But des contributions  1 Les contributions permettent, dans le cadre d’une institution ou d’une organisation, aux entités suisses intéressées:a.de se préparer ou de participer à des projets et programmes internationaux;b.d’intégrer des projets présentant une grande importance pour l’avenir de la politique suisse en matière de recherche et d’innovation, pour le pôle scientifique suisse ou pour la présence scientifique suisse à l’étranger;c.d’utiliser les infrastructures d’organisations scientifiques internationales.2 Les accords internationaux et les dispositions spéciales, notamment ceux concernant la participation aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne sont réservés.Art. 46 Conditions et calculs des contributions  1 Les contributions sont octroyées aux institutions et aux organisations si le projet:a.est d’importance nationale;b.ne peut être financé d’une autre manière et que la participation de la Suisse n’est possible qu’avec une aide financière de la Confédération;c.est porté par une institution ou une organisation garantissant une utilisation efficace des contributions et une charge administrative réduite.2 Les contributions sont accordées pour cinq ans au maximum. Le soutien peut être prolongé une ou plusieurs fois, mais au maximum pour une nouvelle durée de cinq ans. Le droit aux contributions est réexaminé avant chaque prolongation.Art. 47 Proposition  Les demandes de contributions doivent être déposées auprès du SEFRI et doivent contenir les indications suivantes:a.le nom du requérant;b.le nom de l’institution ou de l’organisation à laquelle la contribution doit être octroyée;c.le descriptif du projet ou du programme, enveloppe financière comprise;d.les prestations propres et les autres participations, les autres sources de financement et prestations de tiers;e.la justification de la participation de la Suisse, dont notamment des données sur la portée scientifique et l’intérêt du projet pour la Suisse;f.la contribution fédérale demandée.Art. 48 Consultation  Le SEFRI consulte les autres services de la Confédération et les organes de recherche qui peuvent être concernés ou intéressés par le projet.Art. 49 Décision  1 Le SEFRI décide des contributions jusqu’à hauteur d’un million de francs.2 Le DEFR décide des contributions de plus d’un million de francs. Le SEFRI dépose une demande.3 Pour les contributions dépassant deux millions de francs, l’approbation du Département fédéral des finances doit être obtenue au préalable. Si un accord ne peut être trouvé, le Conseil fédéral décide à la demande du DEFR.4 Les contributions peuvent être octroyées par voie de décision ou dans le cadre d’accords.Art. 5031 Information et conseil  Le SEFRI peut informer les organes de recherche, les organisations et les entreprises domiciliées en Suisse sur les activités soutenues par la Confédération concernant les programmes et projets internationaux et les conseiller dans l’élaboration et le dépôt de demandes.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).Section 3 Contributions pour la coopération scientifique bilatérale en dehors des organisations et programmes internationaux (art. 29, al. 1. let. c, LERI)Art. 51 Principes  1 Des contributions peuvent être allouées à des établissements de recherche du domaine des hautes écoles pour encourager la coopération et les échanges avec les pays et régions prioritaires de la politique de recherche et d’innovation de la Suisse.2 La coopération entre les établissements de recherche du domaine des hautes écoles et celles des pays partenaires est mise en œuvre par des programmes de recherche communs, l’utilisation commune de laboratoires, l’attribution de titresconjoints et le financement de bourses pour l’échange d’étudiants et de chercheurs, par des projets isolés et des activités pilotes.3 Les programmes et les projets sont soutenus si les pays partenaires garantissent la réciprocité.4 Il peut être dérogé au principe de la réciprocité si l’intérêt d’un projet pour la politique scientifique nationale et son excellence scientifique le justifient, dans la mesure où les promoteurs des projets ou les institutions chargées d’encourager la recherche mettent des moyens appropriés à disposition.Art. 52 Procédure pour les mises au concours communes avec les pays et régions prioritaires  1 Le SEFRI institue pour les pays ou régions prioritaires des comités nationaux de pilotage pour l’évaluation des projets. Ceux-ci décident, le cas échéant en accord avec la leading house compétente au sens de l’al. 2, de l’orientation du programme de coopération du point de vue national.2 Le SEFRI peut nommer pour chaque pays ou région prioritaire un établissement de recherche du domaine des hautes écoles (leading house), mandaté pour le pilotage et la mise en œuvre du programme de coopération. À cette fin, il consulte au préalable la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.32 Si, pour un pays ou une région prioritaire, aucune leading house n’a été nommée, le SEFRI prend les mesures et les décisions nécessaires.3 Le FNS est, sur mandat du SEFRI, responsable de la mise au concours des projets de coopération scientifique bilatérale et de leur évaluation, et décide sur la base des critères de son règlement des contributions de l’intégration des projets retenus à l’issue de la première phase de sélection.4 Les conventions bilatérales avec le pays partenaire règlent la formation de groupes de travail communs ainsi que leurs tâches. Les groupes de travail statuent notamment sur l’acceptation ou le rejet de la demande de projet soumise dans le cadre des programmes.5 Le DEFR règle les modalités de la procédure dans une ordonnance.32 En vigueur depuis le 1er janv. 2015Art. 53 Fixation des contributions, mandats de prestations  1 Le DEFR fixe, dans la limite des crédits ouverts, la contribution maximale allouée pour chaque programme de coopération avec le pays ou la région prioritaire pour la mise en œuvre du programme pour chaque période de subventionnement.2 Le SEFRI conclut avec chaque leading house un contrat de prestations qui précise les objectifs de la coopération bilatérale, les prestations que doit fournir la leading house et la manière de rendre compte de l’utilisation de la contribution (reporting et controlling). Dans le contrat de prestations, le SEFRI peut transférer à la leading house une compétence décisionnelle pour le choix de projets et d’activités pilotes.3 Les détails des tâches du FNS et les contributions s’y rapportant sont fixés dans la convention de prestations avec le FNS.Chapitre 7 Coordination, planification et développement durable  Section 1 Coordination par le Conseil fédéral   (art. 41 et 42 LERI)Art. 54 Politique scientifique extérieure  1 Le SEFRI élabore périodiquement ou au besoin un rapport à l’intention du Conseil fédéral conformément aux directives visées à l’art. 41, al. 3, LERI sur l’état et le développement de la politique scientifique extérieure suisse. Il tient compte:a.des obligations de la Suisse liés aux accords internationaux;b.des développements dans l’espace de recherche et d’innovation européen et non européen;c.des mesures au sens de l’art. 29 LERI prises dans le cadre de la coopération internationale dans les domaines de la recherche et de l’innovation.2 Il coordonne cette activité avec les services responsables de la politique extérieure du Département fédéral des affaires étrangères et les autres services de la Confédération intéressés; il consulte le FNS et Innosuisse, notamment en ce qui concerne les tâches qui leur sont déléguées respectivement aux art. 30 LERI et 3, al. 3, LASEI.333 Le Conseil fédéral prend acte du rapport visé à l’al. 1 et décide des mesures de coordination nécessaires.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).Art. 55 Infrastructures de recherche  1 Le SEFRI rédige périodiquement ou au besoin un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur l’état et le développement des infrastructures de recherche, notamment des grandes infrastructures de recherche internationales ainsi que d’autres infrastructures de recherche coordonnées au niveau international auxquelles la Suisse participe. Il tient compte:a.des obligations de la Suisse liés aux accords internationaux;b.des développements dans l’espace de recherche et d’innovation européen notamment concernant la mise en place et l’exploitation d’infrastructures de recherche coordonnées au niveau international;c.des priorités de développement des domaines de spécialisation et des disciplines en Suisse dans le domaine de la recherche et de l’innovation;d.des priorités de développement correspondantes dans le domaine des EPF et les autres hautes écoles.2 Il consulte à cet effet les organes d’encouragement, les services fédéraux concernés et au besoin le CSS et veille à la réalisation des expertises scientifiques nécessaires.3 Il veille en outre à la cohérence entre la planification de la politique de recherche et d’innovation selon la LERI et la coordination de la politique des hautes écoles selon la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)34 dans les cas où un lien direct existe avec les domaines particulièrement onéreux au sens de la LEHE.354 Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport et décide des mesures de coordination nécessaires.34 RS 414.2035 En vigueur depuis le 1er janv. 2015.Art. 56 Projets d’encouragement nationaux  1 Le DEFR coordonne la planification et l’exécution des projets d’encouragement nationaux au sens de l’art. 41, al. 5, LERI.2 Il coordonne ces projets et la procédure de planification ordinaire (art. 58 et 59) et veille à ce que les propositions de mesures d’encouragement soient faites dans les messages FRI périodiques.Art. 57 Comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration  1 Le comité interdépartemental de la recherche de l’administration est composé des représentants:a.des services de la Confédération qui assument des tâches dans le domaine de la recherche de l’administration;b.de l’Administration fédérale des finances.2 Les membres du comité représentent les directions des offices fédéraux respectifs. Leur nomination relève de ces derniers.3 Des représentants du FNS, d’Innosuisse et du Conseil des EPF prennent part aux séances du comité avec voix consultative.4 Le comité est dirigé par le Secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. Celui-ci peut désigner un représentant.Section 2 Planification   (art. 43 à 48 LERI)Art. 58 Programmes pluriannuels   (art. 45 LERI)1 Les organes de recherche renseignent, dans leurs programmes pluriannuels, sur les activités envisagées au cours de la prochaine période FRI, notamment sur:a.les objectifs principaux et les priorités qu’ils souhaitent fixer et leur concordance avec l’orientation stratégique de la politique fédérale en matière d’encouragement de la recherche et de l’innovation;b.la nouvelle répartition des crédits par rapport à la période précédente;c.la manière dont ils entendent coordonner leurs activités à l’interne et avec les autres organes de recherche;d.les ressources financières et humaines nécessaires.2 Le SEFRI fixe l’échéance à laquelle les organes d’encouragement doivent présenter leurs programmes pluriannuels.Art. 59 Plan d’encouragement annuel des institutions chargées d’encourager la recherche   (art. 48 LERI)1 Chaque institution chargée d’encourager la recherche vérifie la validité de son programme pluriannuel lorsqu’elle établit son plan d’encouragement annuel. Les écarts par rapport aux conventions de prestations basées sur les programmes pluriannuels doivent être motivés.2 Le plan d’encouragement indique la façon dont les fonds doivent être utilisés au cours de l’année à venir. Les montants sont exprimés en francs et en pour-cent des dépenses totales; les montants correspondants des deux années précédentes sont mentionnés à titre de comparaison. L’encouragement projeté doit être motivé.Section 3 Développement durable   (art. 6, al. 3, let. a, LERI)Art. 60 1 Les organes d’encouragement exigent, dans le cadre de la procédure de demande, des informations sur la contribution des projets au développement durable.2 Les institutions chargées d’encourager la recherche et l’administration fédérale rendent compte, dans leurs rapports au sens de l’art. 52 LERI, de l’intégration des objectifs de la Confédération en matière de développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement dans leur activité d’encouragement; Innosuisse en fait de même dans son rapport de gestion selon l’art. 7, al. 1, let. o, LASEI.3636 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).Chapitre 8 Conseil suisse de la science   (art. 54 et 55 LERI)Art. 61 1 Le CSS est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration37. Il est rattaché administrativement au DEFR.2 Il gère son propre secrétariat.3 Les charges de fonctionnement du CSS sont inscrites au budget du SEFRI.37 RS 172.010.1Chapitre 9 Dispositions finales  Art. 62 Abrogation et modification d’autres actes  1 L’ordonnance du 10 juin 1985 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation38 est abrogée.2 Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...3938 [RO 1985 775, 1996 1807, 2000 187 art. 21 ch. 3 1861, 2004 4263 4871, 2008 683 4617 5747 annexe ch. 8, 2010 5461, 2011 3151 4541, 2012 3631 ch. I 8, 2013 2641]39 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 4593.Art. 63 Dispositions transitoires  1 Pour l’octroi de contributions aux coûts de recherche indirects d’Innosuisse, ainsi que pour les détails concernant le calcul des contributions, sont valables, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions concernant le financement et les contributions selon les chap. 7 et 8 LEHE40 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016, le droit en vigueur au sens de l’art. 10s, al. 6 et 7, annexe comprise, et la disposition transitoire du 24 novembre 2010 de l’ordonnance du 10 juin 1985 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation s’y rapportant41.2 Jusqu’à l’entrée en vigueur des chap. 1 à 5 LEHE, l’art. 52, al. 2, 2e phrase, a la teneur suivante:...4240 RS 414.2041 RO 2010 546142 Phrase insérée dans ledit art. jusqu’au 31 déc. 2014.Art. 64 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve des al. 2 et 3.2 L’art. 55, al. 3, entre en vigueur en même temps que les chap. 1 à 5 LEHE43.3 Les art. 37 et 38 entrent en vigueur en même temps que les dispositions concernant le financement et les contributions fédérales selon les chap. 7 et 8 LEHE, mais au plus tard le 1er janvier 2017.43 RS 414.20; en vigueur depuis le 1er janv. 2015.


text: 420.111 Ordonnance du DEFRrelative à l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation(O-LERI-DEFR)du 9 décembre 2013 (Etat le 1er août 2018)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu les art. 9, 19, 20, al. 3, 42, al. 3, et 52, al. 5, de l’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI)1,vu l’art. 17, al. 2, de l’ordonnance du 12 septembre 2014 relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation2,3arrête:1 RS 420.112 RS 420.1263 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 19 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2561).Chapitre 1 Programmes d’encouragement  Section 1 Programmes nationaux de recherche  Art. 1 Propositions pour des programmes nationaux de recherche  1 Les propositions pour des programmes nationaux de recherche (PNR) sont adressées au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) sous la forme d’esquisses de programme.2 Les esquisses exposent les objets principaux de la proposition thématique et la motivent, notamment en référence aux objectifs des PNR.3 Le SEFRI publie les autres modalités sur son site Internet4 au moment du lancement de l’appel à propositions pour un cycle de sélection.54 Il informe périodiquement les milieux intéressés sur les cycles de sélection en cours et nouveaux. À cet effet, il publie sur son site Internet les échéances pour la présentation de propositions pour le cycle de sélection en cours.65 Un nouveau cycle de sélection n’est pas lancé avant que le cycle précédent ne soit arrivé à terme. Un cycle est considéré comme étant arrivé à terme quand le Conseil fédéral a pris une décision de programme.4 www.sbfi.admin.ch5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 19 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2561).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 19 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2561).Art. 2 Sélection des propositions et propositions de programme du SEFRI7  1 Pour chaque cycle de sélection, le SEFRI dresse une liste de priorités thématiques à partir des propositions recueillies. Il rédige sur cette base un nombre indicatif de cinq propositions de programme succinctes.2 Chaque proposition de programme précise:a.les questionnements et les problèmes prioritaires auxquels la science est appelée à apporter des réponses applicables dans la pratique (mandat de recherche);b.les principales conditions posées à la réalisation du programme (structure, pondération respective des différents problèmes à étudier, enveloppe budgétaire, cadre temporel).7 www.sefri.admin.chArt. 3 Etude de faisabilité par le FNS8  1 Dans l’étude de faisabilité, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) examine les propositions de programme sous les angles suivants:a.La science peut-elle apporter une contribution pertinente et fournir des résultats utilisables dans la pratique par rapport au problème posé?b.Quelles sont les capacités de recherche disponibles ou à créer en Suisse?c.Le thème est-il déjà étudié sur le plan national ou international (européen en particulier)?d.L’instrument des PNR se prête-t-il à l’étude du problème posé compte tenu du cadre budgétaire et temporel posé?2 …93 Si l’étude de faisabilité fait apparaître que la proposition de programme ne se prête pas à un PNR, le FNS en informe le SEFRI au moyen d’un rapport succinct sans rédiger de dossier de mise au concours.4 Le SEFRI décide sur la base du rapport succinct s’il y a lieu d’abandonner la proposition de programme ou de la reprendre sous une autre forme.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 11 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3567).9 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 11 oct. 2016, avec effet au 1er nov. 2016  (RO 2016 3567).Art. 410 Examen des projets de programme par les services de la Confédération et d’autres milieux  1 Lorsqu’ils examinent les projets de programme, les services de la Confédération représentés dans le comité de coordination de la recherche de l’administration fédérale tiennent compte notamment des plans directeurs de la recherche liée aux politiques sectorielles et évaluent la contribution que les programmes proposés peuvent apporter à l’accomplissement des tâches de la Confédération.2 Le SEFRI peut recueillir les avis des milieux socio-politiques intéressés, notamment des cantons, des organisations non gouvernementales et des associations. La liste des services consultés dépend du projet de programme.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 11 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3567).Art. 511 Délais  1 Le FNS établit les études de faisabilité dans un délai de trois mois au plus.2 Une fois les études de faisabilité disponibles, le FNS élabore les projets de programme dans un délai compris entre six et neuf mois. Le SEFRI fixe à chaque fois le délai précis en accord avec le FNS.3 Une fois la décision prise par le Conseil fédéral, le FNS soumet le dossier d’appel d’offres à l’approbation du SEFRI dans un délai de quatre mois.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 11 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3567).Art. 6 Evaluation de l’impact  1 L’évaluation de l’impact d’un PNR sert notamment à apprécier, du point de vue de la Confédération en tant que mandante, si les objectifs ont été atteints et les missions accomplies, comment le programme a été coordonné avec d’éventuelles autres actions d’encouragement à orientation similaire et comment les résultats sont concrétisés pour répondre aux attentes de la société et des pouvoirs politiques.2 Le SEFRI décide au cas par cas des programmes à évaluer et des aspects à considérer dans l’évaluation.3 Il peut confier des mandats d’évaluation au Conseil suisse de la science (CSS)12.12 La désignation du conseil a été adaptée au 1er janv. 2018 en application de l’art. 20, al. 2, de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Pôles de recherche nationaux  Art. 7 Mise au concours  1 Lors de la mise au concours de nouveaux pôles de recherche nationaux (PRN), le FNS renseigne les milieux intéressés sur les points suivants:a.les conditions générales et spécifiques fixées par la Confédération;b.l’enveloppe financière globale, la durée et le nombre maximal de propositions qui pourront être retenues dans le cadre de la procédure de sélection considérée;c.le déroulement, les échéances et l’attribution des compétences dans la procédure de sélection et de décision;d.les exigences de forme et de fond posées à la présentation des esquisses et des requêtes concernant des PRN, en particulier l’exigence d’une lettre de soutien officielle des institutions hôtes;e.les critères de sélection.2 Des mises au concours sont lancées périodiquement sur mandat du SEFRI.Art. 8 Critères de sélection  1 Pour l’examen scientifique et structurel des projets, le FNS applique principalement les critères suivants:a.la pertinence stratégique du thème de recherche pour le site de recherche suisse;b.la qualité scientifique de l’ensemble du programme de recherche et des projets particuliers, y compris leur capacité d’encourager l’interdisciplinarité, de nouvelles approches ou méthodes scientifiques à l’intérieur d’une discipline et la collaboration dans des champs scientifiques nouveaux;c.la masse critique et la valeur ajoutée du PRN proposé par rapport à la somme des projets isolés;d.la plausibilité des objectifs et des mesures envisagées en matière de transfert de savoir et de technologie, d’encouragement de la relève et de promotion des femmes;e.la qualification scientifique des principaux participants;f.la qualité des structures de gestion du PRN proposé et la qualification du directeur du PRN;g.l’adéquation de l’enveloppe financière sollicitée et de la dotation en fonds de tiers;h.l’adéquation de l’institution hôte.2 Pour l’examen des projets du point de vue de la politique de la recherche et de la politique des hautes écoles, notamment pour l’examen de la durabilité des structures à mettre en place, le SEFRI se fonde principalement sur les critères suivants:a.l’insertion du centre de compétences dans les plans stratégiques de l’institution hôte;b.la répartition des tâches et la coordination dans le domaine des hautes écoles;c.l’insertion du PRN dans la répartition régionale et nationale des centres de compétence conformément aux objectifs du programme des pôles de recherche nationaux;d.la cohérence avec les objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche;e.l’insertion dans les coopérations scientifiques internationales et dans les efforts de coopération internationale entrepris par la Suisse sur le plan institutionnel.Art. 9 Procédure au niveau des esquisses  1 Les esquisses des PRN doivent être présentées au FNS par les directeurs potentiels des PRN conformément aux conditions stipulées dans la mise au concours du programme.2 Le FNS informe le SEFRI sur les esquisses recueillies aux échéances fixées.3 Il conduit l’évaluation scientifique et structurelle selon les critères définis à l’art. 8 et selon les procédures spécifiques à la mise au concours.4 …135 Il notifie les résultats de l’évaluation aux directeurs potentiels des pôles.13 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 19 juin 2019, avec effet au 1er août 2018  (RO 2018 2561).Art. 10 Procédure au niveau des requêtes  1 La participation au niveau de la requête présuppose la participation au niveau de l’esquisse. 2 Les requêtes sont présentées au FNS par les directeurs potentiels des PRN.3 Le FNS conduit l’évaluation scientifique et structurelle selon les critères définis à l’art. 8 et selon les procédures spécifiques à la mise au concours.4 A la suite de l’examen scientifique et structurel, le FNS soumet une proposition motivée au SEFRI comprenant un choix de PRN dont il recommande la réalisation.5 Le SEFRI soumet au DEFR une proposition motivée concernant les PRN à mettre en œuvre.Art. 11 Evaluation  1 Si le FNS propose d’abandonner un PRN, le SEFRI peut mandater le CSS pour évaluer le PRN en question afin de guider la décision.2 L’évaluation de PRN arrivant à leur terme ou terminés est conduite dans l’optique du développement du site de recherche et d’enseignement supérieur suisse; elle doit notamment déterminer si le PRN a produit les effets structurants durables recherchés sur le plan national. 3 Le SEFRI peut confier au CSS des mandats liés à cette évaluation.Chapitre 2 Contributions aux établissements de recherche d’importance nationale Art. 12 Evaluation des requêtes et décision  1 Les requêtes d’une contribution doivent être adressées au SEFRI pour le 30 juin de la troisième année d’une période FRI en vue d’un soutien alloué au cours de la période FRI suivante.2 Le SEFRI consulte le CSS dans l’évaluation des requêtes. Celui-ci peut entrer directement en relation avec les requérants et effectuer des visites sur site avant de rendre ses recommandations au SEFRI.143 Le SEFRI fait une proposition au DEFR.154 Il notifie les décisions du DEFR aux requérants.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 19 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2561).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 19 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2561).Art. 13 Modalités du soutien  1 La contribution fédérale est allouée pour une durée maximale équivalant à la période de financement FRI.2 L’art. 12, al. 1, s’applique à la prolongation du soutien.3 Le SEFRI examine chaque année sur la base des rapports visés à l’art. 14 si les conditions d’octroi de la contribution fédérale sont remplies.164 Si le SEFRI constate pendant la dernière année de la période FRI que la contribution fédérale représente plus de 50 % des charges totales ou du financement de base de l’établissement, il réduit la contribution en conséquence. La réduction est opérée sur le versement de la dernière tranche.5 Si des éléments importants justifiant l’octroi de la contribution deviennent caduques, le DEFR peut surseoir ou mettre fin au soutien sur proposition du SEFRI en cours de période FRI.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 19 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2561).Art. 1417 Rapports  1 Les établissements de recherche d’importance nationale rendent compte chaque année au SEFRI de leur activité, de leurs charges et de leur financement; les prestations en nature sont exprimées en valeur monétaire. En même temps que leur rapport, les établissements transmettent le rapport de leur organe de révision.2 Le SEFRI vérifie sur la base des rapports d’activité annuels et des rapports annuels de l’organe de révision la participation financière de la Confédération aux charges totales ou au financement de base de l’établissement.3 Les centres de compétences technologiques qui fondent des start-up ou participent à la fondation de start-up dans le cadre de leur activité présentent avec leur rapport d’activité une liste de ces start-up et démontrent dans leur rapport que les conditions visées à l’art. 23 O-LERI sont remplies. Le rapport de l’organe de révision doit se prononcer sur le résultat de la vérification de ces indications.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 19 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2561).Chapitre 3 Coopération internationale  Section 1 Compétence de conclure des traités et signer des déclarations d’intentions Art. 15 1 Le SEFRI est autorisé à conclure des traités de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi sur 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration18 relatifs à la coopération scientifique internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Les dispositions de lois spéciales sont réservées.2 Dans l’exercice de la compétence qui lui est conférée à l’al. 1, le SEFRI est autorisé à signer des déclarations d’intention relatives à l’encouragement de la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation, notamment dans le cadre de la Coopération européenne en science et technologie (COST).18 RS 172.010Section 2 Coopération scientifique bilatérale en dehors d’organisations ou de programmes internationaux Art. 16 Procédure  1 Un comité de pilotage national peut être compétent pour plusieurs pays prioritaires ou régions du monde.2 Le SEFRI détermine la représentation dans les comités de pilotage. Le représentant du SEFRI préside le comité.3 Les modalités de la présentation des requêtes pour des projets conjoints au sens de l’art. 52, al. 3, O‑LERI sont communiquées par le FNS au moment du lancement de l’appel à projets.4 Le FNS notifie aux responsables de projet l’acceptation ou le rejet de leur requête. La procédure est régie par les règlements du FNS.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 17 Abrogation d’autres actes  1 L’ordonnance du 4 juillet 2001 régissant l’allocation de subsides à la coopération internationale en matière d’éducation et de science19 est abrogée.2 Les directives suivantes du DEFR sont abrogées:1.directives du 28 juin 2000 régissant la procédure de sélection des programmes nationaux de recherche et des pôles de recherche nationaux conformément à l’art. 6, al. 2, de la loi sur la recherche (directives programmes nationaux de recherche et pôles de recherche nationaux);2.directives du 16 mars 1987 concernant les subventions selon 1’art. 16, al. 3, let. b et c, de la loi sur la recherche (directives art. 16).19 [RO 2001 1818, 2004 4873]Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 420.126 Ordonnancerelative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation(OMPRI)du 20 janvier 2021 (Etat le 1er mars 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 29, al. 2, et 56 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)1,arrête:1 RS 420.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle les mesures pour la participation de la Suisse:a.aux programmes de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation suivants:1.le programme-cadre pour la recherche et l’innovation,2.le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (programme Euratom),3.le programme pour une Europe numérique (Digital Europe Programme, DEP);b.aux initiatives, programmes et projets recevant des fonds des programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation;c.à l’infrastructure de recherche internationale ITER2 et au programme complémentaire Broader Approach.2 Elle règle les mesures pour la participation de la Suisse aux activités visées à l’al. 1:a.en tant qu’État associé aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation (section 2), oub.en tant que pays tiers ou en tant qu’État partiellement associé (section 3).3 Elle règle également, à l’art. 17, la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure concernant les objets visés à l’al. 1.2 ITER = International Thermonuclear Experimental Reactor; www.iter.orgArt. 2 Types de mesures  Les mesures suivantes peuvent être prises conformément à la présente ordonnance:a.l’octroi de contributions pour des activités d’information et de conseil;b.la défense des intérêts suisses dans des comités et des institutions;c.l’octroi de contributions pour le travail de coordination lié à la préparation de propositions de projet pour la participation aux programmes visés à l’art. 1, al. 1, let. a;d.l’octroi de contributions pour la participation aux activités visées à l’art. 1, al. 1;e.le contrôle de l’utilisation des contributions et l’évaluation de la participation suisse.Section 2 Mesures pour la participation de la Suisse en tant qu’État associé  aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation Art. 3 Contributions pour activités d’information et de conseil  1 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut sur demande allouer des contributions à des institutions et des organisations sans but lucratif pour leurs activités d’information et de conseil au sens de l’art. 29, al. 1, let. f, LERI, dans le domaine des activités visées à l’art. 1, al. 1, pour autant que le SEFRI n’exerce pas ces activités d’information et de conseil lui-même.2 Il fixe le montant annuel maximal des contributions visées à l’al. 1 par voie de contrat ou de décision dans la limite des moyens disponibles. Il tient compte des frais de personnel, de matériel et d’infrastructure (frais de voyage inclus) occasionnés par les activités d’information et de conseil ainsi que des autres financements alloués par les collectivités publiques ou par des tiers à l’institution ou à l’organisation requérante.3 Les contributions sont allouées pour quatre ans au maximum. Le soutien peut être prolongé une ou plusieurs fois pour une durée maximale de quatre ans. Le droit aux contributions est réexaminé avant chaque prolongation.Art. 4 Défense des intérêts suisses  Le SEFRI désigne les délégués suisses et peut s’adjoindre des experts pour la défense des intérêts de la Suisse:a.dans les comités et institutions de l’UE, ou de ses États membres, qui se rattachent au domaine de la recherche et de l’innovation;b.dans le contexte de participations suisses, en cours ou prévues, à des programmes, initiatives ou projets, notamment aux partenariats européens et autres structures en lien avec les programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation.Art. 5 Octroi de contributions pour le travail de coordination lié  aux propositions de projet  1 Le SEFRI peut octroyer aux participants une contribution pour la préparation d’une proposition de projet dans le cadre des programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation visés à l’art. 1, al. 1, let. a, si les conditions suivantes sont réunies:a.les participants assument la coordination du consortium du projet avec d’autres partenaires;b.la proposition de projet a été évaluée positivement par les experts mandatés par la Commission européenne.2 Les participants au sens de l’al. 1 doivent appartenir à l’une des catégories suivantes:a.établissements de recherche du domaine des hautes écoles, établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, autres institutions non commerciales;b.entreprises visées à l’art. 29, al. 1, let. d, LERI qui assument la coordination du projet en sus de leur activité de recherche proprement dite.3 Les contributions sont octroyées sur demande, a posteriori, par voie de décision. Elles s’élèvent à 10 000 francs.4 Aucune contribution n’est octroyée pour le travail de coordination dans le cadre de propositions de projet en vue de l’obtention d’une bourse Synergy du Conseil européen de la recherche.Art. 6 Octroi de contributions pour la participation aux activités visées  à l’art. 1, al. 1  1 Si les activités visées à l’art. 1, al. 1, présupposent qu’une contribution de l’État soit octroyée aux participants, le SEFRI et l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) peuvent octroyer des contributions pour la participation à ces activités ou pour la préparation d’une telle participation:a.aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles et aux établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et autres institutions non commerciales;b.aux entreprises visées à l’art. 29, al. 1, let. e, LERI.2 Les contributions sont octroyées sur demande si la participation à ces activités répond à un fort besoin de la recherche et de l’innovation suisses et qu’elle ne peut pas être financée par d’autres sources.3 Elles sont octroyées pour les dépenses suivantes:a.frais de personnel;b.autres frais dont il est prouvé qu’ils sont occasionnés par la préparation ou l’exécution de travaux de recherche et d’innovation dans le cadre de la participation suisse;c.coûts de recherche indirects (overhead).Art. 7 Calcul des frais de personnel et des coûts de recherche indirects   1 Pour les établissements de recherche du domaine des hautes écoles visés à l’art. 4, let. c, LERI, les barèmes habituels de l’institution s’appliquent. Seuls les salaires effectivement versés peuvent être pris en compte.2 Pour les entreprises et les établissements de recherche et institutions sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, les salaires effectivement versés pour les fonctions énumérées ci-dessous peuvent être pris en compte jusqu’à concurrence des montants maximaux suivants:a.chef de projet et son suppléant, chercheur expérimenté: 220 500 francs bruts par an, soit 119 francs de l’heure;b.collaborateur scientifique: 126 000 francs bruts par an, soit 68 francs de l’heure;c.collaborateur spécialisé: 113 400 francs bruts par an, soit 61 francs de l’heure;d.doctorant et personnel auxiliaire: 85 100 francs bruts par an, soit 46 francs de l’heure.3 Les tarifs horaires définis à l’al. 2 correspondent au 2100e du salaire annuel brut et à un supplément de 13,5 % pour les indemnités de vacances et de jours fériés. 4 Outre les salaires bruts, les cotisations de l’employeur effectivement versées en vertu de la LAVS/LAI/LAPG, de la LPP, de la LACI et de la LAA peuvent être prises en compte.5 La contribution aux coûts de recherche indirects (overhead) ne peut excéder le pourcentage des coûts de projet directs pris en considération au sens de l’art. 6, al. 3, let. a et b, qui est fixé dans le programme de l’UE ou l’initiative en question.Art. 8 Gestion centralisée des contributions  1 Si une gestion centralisée de l’ensemble des contributions financières est prévue à l’échelle européenne pour une activité au sens de l’art. 1, al. 1, le SEFRI et Innosuisse peuvent verser les contributions de l’État visées à l’art. 6, al. 1, pour alimenter le dispositif commun destiné au financement de cette activité.2 Les contributions au sens de l’al. 1 permettent de couvrir la part de la Suisse aux coûts de projet qui sont financés par le biais du dispositif commun lié à l’activité en question.3 Elles ne peuvent être octroyées qu’à la condition que la participation à l’activité en question réponde à un fort besoin de la recherche et de l’innovation suisses et qu’elle ne puisse pas être financée par d’autres sources.Art. 9 Contrôle, évaluation et rapports  1 Le SEFRI et Innosuisse contrôlent l’utilisation qui est faite de leurs contributions.2 Ils veillent à ce que la participation suisse aux activités visées à l’art. 1, al. 1, soit évaluée.3 Ils font périodiquement rapport au Conseil fédéral.Section 3 Mesures pour la participation de la Suisse en tant que pays tiers  ou en tant qu’État partiellement associé Art. 10 Octroi de contributions à des participations sur le mode projet  par projet  En cas d’accord sur la participation de la Suisse aux activités visées à l’art. 1, al. 1, en tant que pays tiers ou en tant qu’État partiellement associé, le SEFRI et Innosuisse peuvent octroyer des contributions pour la participation aux activités sur le mode projet par projet.Art. 11 Conditions d’octroi   1 Le SEFRI et Innosuisse peuvent octroyer sur demande des contributions pour la participation sur le mode projet par projet: a.aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles et aux établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et autres institutions non commerciales;b.aux entreprises au sens de l’art. 29, al. 1, let. e, LERI. 2 Les contributions octroyées pour la participation sur le mode projet par projet peuvent se composer des parts qui seraient versées en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation:a.par l’UE;b.par le SEFRI ou par Innosuisse conformément aux art. 6 et 8.3 Les contributions peuvent être octroyées à des projets:a.qui sont réalisés dans le cadre d’un contrat passé entre le requérant et la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté à cet effet ou l’entité responsable de l’activité, etb.qui ne sont pas financés à titre exceptionnel par l’UE au travers de ses programmes pour la recherche et l’innovation.4 Des contributions pour des projets considérés par la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté à cet effet, l’entité responsable de l’activité ou une autre entité responsable de l’évaluation de projets comme pouvant être encouragés peuvent aussi être octroyées sans contrat au sens de l’al. 3, let. a, si l’une des conditions suivantes est remplie:aaucun contrat au sens de l’al. 3, let. a, n’est conclu du fait que le statut de la Suisse passe de celui d’État associé ou partiellement associé à celui de pays tiers après l’évaluation du projet;b.le contrat au sens de l’al. 3, let. a, devient caduc du fait qu’un projet en cours est transféré d’un État membre de l’UE ou d’un État associé vers une institution suisse alors que la Suisse participe avec le statut d’État tiers;c.la participation à l’activité ne nécessite pas de contrat au sens de l’al. 3, let. a.5 Les contributions pour la participation sur le mode projet par projet ne peuvent être octroyées aux partenaires suisses qu’à la condition que les coûts de projet effectifs soient occasionnés en Suisse. Pour les coûts de projet qui ne sont pas occasionnés en Suisse, une prise en charge est possible uniquement dans l’un des cas suivants:a.coûts occasionnés dans le cadre de contrats de sous-traitance pour des travaux qui ne peuvent pas être exécutés en Suisse;b.coûts liés à l’utilisation indispensable d’infrastructures de recherche situées hors de Suisse.Art. 12 Calcul de la contribution  1 La contribution correspondant à la part versée par l’UE en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation peut être octroyée pour les dépenses suivantes:a.frais de personnel;b.autres frais dont il est prouvé qu’ils sont occasionnés par la réalisation de travaux de recherche et d’innovation;c. coûts de recherche indirects (overhead).2 Le calcul des frais de personnel et des coûts de recherche indirects est régi par l’art. 7.3 Le SEFRI et Innosuisse peuvent réduire la durée de la contribution ainsi que le montant de la contribution demandés.4 Les contributions visées à l’al. 1 ne peuvent excéder les coûts de projet attribués au participant suisse en vertu du contrat passé avec la Commission européenne, l’organisme de financement mandaté par elle ou l’entité responsable de l’activité, compte tenu notamment:a.du taux de remboursement prévu dans le contrat;b.d’une éventuelle réduction que la Commission européenne, l’organisme de financement mandaté par elle ou l’entité responsable de l’activité aura opérée sur la contribution demandée par l’ensemble des partenaires au projet dans la requête déposée.5 Pour les activités ne faisant pas l’objet d’un contrat conformément à l’art. 11, al. 4, let. c, la part est régie par les al. 1 et 2.6 La contribution correspondant à la part versée par le SEFRI ou par Innosuisse au sens de l’art. 6 en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation est régie par les art. 6 à 8. Elle peut inclure des contributions à un dispositif commun au sens de l’art. 8.7 Si les requêtes déposées ou attendues excèdent les moyens disponibles, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche établit un ordre de priorité. Celui-ci prend en considération les éléments suivants:a.renoncement au financement de certaines activités ou de certains domaines de programme;b.renoncement à l’octroi de la contribution correspondant à la part versée par le SEFRI ou par Innosuisse en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation conformément aux art. 6 et 8;c.réduction au prorata des coûts de projet et notamment de la contribution overhead;d.préférence donnée aux requêtes des établissements de recherche du domaine des hautes écoles, des établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et autres institutions non commerciales;e.préférence donnée aux requêtes des PME plutôt qu’à celles d’autres entreprises.Art. 13 Requêtes et décision  1 Les institutions et les entreprises déposent leurs demandes de contributions en faveur de projets auprès du SEFRI ou auprès d’Innosuisse lorsque les requêtes en question sont traitées par Innosuisse dans le cadre de ses attributions.2 Elles tiennent le SEFRI ou Innosuisse informés des propositions de projet déposées auprès de la Commission européenne ou de l’organisme de financement compétent.3 Le SEFRI et Innosuisse peuvent fixer des dates limites de dépôt des requêtes. Ils publient ces dates sur leur site internet respectif.4 Les contributions sont octroyées par voie de décision ou de contrat.Art. 14 Octroi de contributions aux entités responsables d’activités  Le SEFRI peut octroyer des contributions aux entités responsables d’activités au sens de l’art. 1, al. 1, pour couvrir la part de la Suisse aux coûts de coordination et d’administration qui seraient remboursés par l’UE en cas d’association de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation.Art. 15 Autres mesures  Les art. 3, 4, 5 et 9 s’appliquent même si la Suisse n’est autorisée à participer aux activités visées à l’art. 1, al. 1, qu’avec le statut de pays tiers ou d’État partiellement associé.Section 4 Droit applicable  Art. 16 Les demandes de contributions sont évaluées conformément au droit lié au statut de participation de la Suisse au moment de la date de signature du contrat entre le requérant et la Commission européenne, l’organisme de financement qu’elle a mandaté à cet effet, l’entité responsable de l’activité ou une autre entité responsable de la signature du contrat.Section 5 Compétence de conclure des traités internationaux  Art. 17 1 Le département compétent en la matière est autorisé à conclure, pour une participation de la Suisse dans les domaines visés à l’art. 1, al. 1, des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3.2 Il peut déléguer cette compétence à un office fédéral.3 RS 172.010Section 6 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 12 septembre 2014 relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation4 est abrogée.4 [RO 2014 2979; 2017 6029, 6607 annexe ch. 4; 2018 1275].Art. 19 Dispositions transitoires  1 Les demandes de contributions sont évaluées au regard du droit en vigueur lors du dépôt de la requête.2 L’ancien droit continue de s’appliquer dans les cas suivants:a.engagements pris par le SEFRI ou par Innosuisse en faveur de projets avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;b.avenants à des contrats ou décisions relatives aux engagements au sens de la let. a intervenant après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.


text: 420.171 Ordonnancerelative au système d’information ARAMIS sur les projets de recherche et d’innovation de la Confédération(Ordonnance ARAMIS)du 29 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art 56 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation1,arrête:1 RS 420.1Section 1 Système d’information  Art. 1 Objet et but du système d’information  1 La Confédération exploite sous le nom d’ARAMIS (Administration Research Actions Management Information System) un système d’information sur les projets de recherche et d’innovation exécutés ou financés entièrement ou partiellement par la Confédération.2 ARAMIS sert:a.à créer la transparence des flux financiers dans le domaine de la recherche et de l’innovation;b.à coordonner les contenus scientifiques des projets de recherche financés ou réalisés par la Confédération;c.à collecter les données nécessaires aux statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) dans le domaine «Recherche et développement de la Confédération»;d.à planifier et piloter les activités dans le domaine de l’encouragement de la recherche et de l’innovation;e.à soutenir la gestion des projets.Art. 2 Utilisateurs  ARAMIS est un système de bases de données accessibles à:a.un cercle restreint d’utilisateurs qui se connectent par mot de passe;b.un cercle non restreint d’utilisateurs qui se connectent en ligne sans mot de passe avec un accès limité aux données.Section 2 Compétences  Art. 3 1 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) gère le système d’information ARAMIS.2 Il a notamment les tâches et les compétences suivantes:a.il assure la gestion stratégique du système d’information ARAMIS;b.il coordonne l’intégration, dans ARAMIS, des données fournies par les diverses unités de l’administration fédérale;c.il contrôle la qualité des données;d.il assure l’administration des droits d’utilisateurs, notamment en attribuant des comptes utilisateurs sur requête des unités fournissant des données;e.il procède à des analyses spéciales et exporte des données à partir d’ARAMIS;f.il effectue des contrôles continus pour assurer la sécurité et la disponibilité du système;g.il assume la responsabilité de la maintenance à long terme des données en effectuant en particulier les tâches suivantes:1.il transmet les données à l’OFS,2.il supprime les fichiers d’archivage obsolètes.Section 3 Contenus, fourniture et maintenance des données  Art. 4 Contenus  1 ARAMIS comprend des données rattachées aux catégories suivantes sur les projets de recherche et d’innovation qui sont financés, cofinancés ou réalisés par la Confédération:a.données relatives à l’organisation, comprenant en particulier: l’unité administrative, le titre et le numéro du projet, les dates de début et de fin du projet, le stade d’étude ou de réalisation, les participants au projet, la personne de contact;b.données relatives au financement, comprenant en particulier: les coûts du projet, la part afférente à la recherche, le mode de financement, les paiements effectués;c.données relatives au contenu scientifique, comprenant en particulier: les mots clés du projet, les buts du projet, son insertion dans un programme, les domaines de recherche concernés, une description succincte, les résultats, les publications, la valorisation.2 ARAMIS ne contient pas de données classées SECRET ou CONFIDENTIEL.Art. 5 Unités fournissant des données et transmission des données  1 Par unités fournissant des données, on entend tous les offices fédéraux qui financent ou réalisent des projets de recherche et d’innovation.2 Les données sont transmises au système ARAMIS de deux manières:a.entrée des données en ligne par l’unité fournissant les données;b.échange automatique de données entre systèmes d’information.Art. 6 Qualité des données  1 Les unités fournissant des données veillent à ce que les données qu’elles transmettent au SEFRI ou qu’elles entrent dans le système soient complètes, exactes et actuelles par rapport au but visé du traitement.2 Le SEFRI contrôle la qualité des données et signale les défauts à l’unité qui a fourni les données.Section 4 Utilisation des données et droits d’accès  Art. 7 1 L’unité fournissant des données peut consulter et traiter toutes les données qu’elle a entrées dans le système.2 Elle désigne les personnes habilitées à entrer ou modifier des données et peut leur conférer des droits dans le cadre de la compétence visée à l’al. 1.3 Elle définit dans ARAMIS les droits de consulter les données.Section 5 Dispositions finales  Art. 8 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance ARAMIS du 14 avril 19992 est abrogée.2 [RO 1999 1621]Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.