type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS)   800.10  Loi sur les établissements et institutions  sanitaires (LEIS)  du 13.03.2014 (état 01.01.2017)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 19, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), en par- ticulier la modification du 21 décembre 2007 sur le financement hospitalier; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  1.1 Principes généraux  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but d'assurer la couverture des besoins en soins  dispensés par les établissements et institutions sanitaires.  Art.  2 Objet  1 La présente loi porte sur:  a) les  dispositions  générales  concernant  la  planification  et  le  finance- ment des établissements et institutions sanitaires;  b) les dispositions spécifiques concernant  la planification et le finance- ment des établissements hospitaliers.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.10  2 Demeurent réservées:  a) les dispositions spécifiques concernant les établissements et institu- tions de soins de longue durée;  b) la loi sur la santé du 14 février 2008, en particulier son chapitre 3 (re- lations entre les patients et les professionnels de la santé, les établis- sements et institutions sanitaires) et son chapitre 5 (surveillance des  établissements et des institutions sanitaires).  Art.  3 Définitions  1 Dans la présente loi, on entend par:  a) établissements et institutions sanitaires: ceux mentionnés aux articles  25a et 39 de la LAMal et à l'article 85 alinéa 1 lettres a, c, d et f de la   loi sur la santé du 14 février 2008, à savoir: les établissements hospi- taliers, les établissements de réadaptation, les maisons de naissance,  les établissements  médico-sociaux,  les centres  médico-sociaux,  les  structures  de soins de jour  ou de nuit  et  les  instituts  médico-tech- niques liés aux hôpitaux;  b) autres établissements ou institutions:  notamment  les réseaux régio- naux  de  santé  ainsi  que  des  établissements  ou  institutions  spéci- fiques dont la création ou l'exploitation est dictée par des dispositions  légales fédérales,  en particulier  les dispositions du code civil  sur le  placement à des fins d'assistance et le droit pénal des mineurs;  c) participation financière: les obligations financières découlant de la LA- Mal;  d) subventionnement:  les  obligations financières  découlant  d'une  base  légale cantonale;  e) hôpital  répertorié:  un hôpital figurant  sur la liste du canton de rési- dence de l'assuré ou celle du canton où se situe l'hôpital selon l'article  41 alinéa 1bis LAMal;  f) hôpital  conventionné:  un  hôpital  non  répertorié,  mais  qui  peut  conclure des conventions sur  la rémunération des prestations four- nies au titre de l'assurance obligatoire des soins selon l'article 49a ali- néa 4 LAMal;  g) assurés valaisans: les personnes domiciliées dans le canton selon les  articles 23 et suivants du code civil.  2    800.10  Art.  4 Bilinguisme  1 La  pratique  du  français  et  de  l'allemand  est  assurée  pour  la  prise  en  charge des patients dans les établissements hospitaliers auxquels la planifi- cation attribue une mission centralisée.  Art.  5 Autorités compétentes  1 Le Conseil d'Etat définit périodiquement,  par la planification, sa politique  sanitaire. La planification des hôpitaux et des autres établissements et insti- tutions sanitaires, établie en collaboration avec les partenaires concernés,  est intégrée à la planification sanitaire cantonale. 2 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance des établissements et institutions  sanitaires. 3 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur les établissements et  institutions sanitaires.  1.2 Planification sanitaire  Art.  6 Planification sanitaire  1 La planification sanitaire est établie conformément à la législation fédérale  en la matière. Elle porte notamment sur:  a) l'évaluation des besoins de santé;  b) la définition des objectifs de la politique de santé;  c) la promotion de la santé et la prévention des maladies et des acci- dents;  d) la liste des établissements et institutions sanitaires au sens de la LA- Mal en prenant en considération de manière adéquate les institutions  et établissements publics et privés;  e) les prestations reconnues pour  couvrir  les besoins en soins soma- tiques  aigus;  demeure  réservée  la  rémunération  par  le  canton  au  sens de l'article 13 de la loi;  f) le nombre total de lits pour chaque fournisseur de soins de réadapta- tion ou de psychiatrie ainsi que pour chaque établissement médico- social;  3    800.10  g) la coordination de l'action des différents partenaires de la santé dans  le cadre d'une conception globale du système de santé intégrant les  hôpitaux, les établissements médico-sociaux, les centres médico-so- ciaux,  les  autres  établissements  et  institutions  sanitaires,  les  ur- gences pré-hospitalières et les partenaires du secteur ambulatoire;  h) l'évaluation de la qualité des soins, de la sécurité des patients et de  l'efficience des prestations fournies en fonction des besoins de santé  de la population et des objectifs de la politique de santé.  2 Lors de l'élaboration de la planification, le Conseil d'Etat veille à couvrir les  besoins en garantissant prioritairement des soins de qualité. Dans la me- sure compatible avec la maîtrise des coûts, il veille à répartir les activités  sanitaires et les ressources équitablement sur tout le territoire du canton,   en considérant les impacts socio-économiques de la politique sanitaire. 3 Le département dont relève la santé publique (ci-après: le département)  règle,  en  collaboration  avec  les  partenaires  concernés,  l'établissement,  l'analyse et  la publication des statistiques que requiert  l'application de la  présente  loi.  Les  établissements  et  institutions  sanitaires  sont  tenus  de  fournir gratuitement les données. 4 Le Conseil d'Etat prévoit annuellement, par voie budgétaire, les moyens  nécessaires pour définir la planification sanitaire. 5 Les soins stationnaires de base et aigus ainsi que la réadaptation station- naire sont impérativement offerts chacun dans les trois régions correspon- dant au Haut-Valais,  au Valais central et au Chablais. Les soins psychia- triques le sont dans les deux régions linguistiques. 6 Les prestations médicales hautement spécialisées de l'Hôpital du Valais  sont centralisées à l'Hôpital de Sion. A ce titre, l'Hôpital de Sion porte la dé- nomination d'hôpital cantonal.  Art.  7 Liste hospitalière et mandats de prestations  1 Le Conseil d'Etat inscrit sur la liste prévue à l'article 6 alinéa 1 lettre d les  établissements hospitaliers intra-cantonaux et extra-cantonaux nécessaires  pour garantir la couverture des besoins en soins, sous réserve de l'alinéa 2  du présent article. Le Conseil d'Etat attribue à chaque établissement figu- rant sur la liste un mandat de prestations au sens de l'article 39 alinéa 1  lettre e LAMal. Demeure réservé l'article 41a LAMal concernant l'obligation  d'admission.  4    800.10  2 La liste et les mandats doivent garantir une offre suffisante de prestations  par rapport aux besoins de la population valaisanne en matière d'hospitali- sation,  déduction  faite  des  besoins  couverts  par  l'offre  des  hôpitaux  conventionnés ou par des hôpitaux hors canton consécutivement à l'exer- cice du libre choix au sens de la LAMal. 3 Le choix des établissements hospitaliers figurant sur la liste et l'attribution  de mandats de prestations concernant les différentes disciplines médicales  se réfèrent aux critères de planification prévus dans la LAMal et ses dispo- sitions d'application.  Ces critères portent  notamment  sur le nombre mini- mum de cas nécessaires pour garantir la qualité des prestations, leur ca- ractère économique ainsi que sur l'accès des patients au traitement.  Art.  8 Conditions pour l'inscription sur la liste hospitalière cantonale et  pour l'octroi de mandats de prestations aux établissements si- tués en Valais  1 Les établissements hospitaliers situés en Valais inscrits sur la liste du can- ton  du Valais  et  bénéficiant  d'un mandat  de prestations  doivent  se sou- mettre aux conditions suivantes:  a) respect des modalités d'exécution de la planification fixées par le dé- partement sur délégation du Conseil d'Etat par voie d'ordonnance;  b) coordination avec les autres fournisseurs de soins portant sur l'accès  de tous les patients à des soins appropriés et de qualité;  c) remise des budgets et des comptes liés aux activités correspondant  au mandat de prestations au département pour vérification de l'éco- nomicité sous l'angle de la planification et de la participation financière  du canton;  d) établissement  des statistiques et  autres instruments de mesure né- cessaires à l'application de la présente loi, selon les modalités fixées  par le département en collaboration avec les établissements concer- nés;  e) participation à la formation du personnel et respect des directives du  département  sur  les  modalités  d'organisation  de  la  formation  ainsi  que justification des charges y relatives;  f) remise des budgets d'investissements au Conseil d'Etat pour vérifica- tion de l'économicité,  du respect  des  mandats  de prestations ainsi  que du respect des principes de comptabilisation relatifs aux investis- sements et à l'utilisation de la part de la rémunération y relative défi- nis par voie d'ordonnance par le Conseil d'Etat;  5    800.10  g) les charges d'exploitation et d'investissements qui ne satisfont pas au  principe d'économicité et/ou ne respectent pas le mandat de presta- tions ne sont pas imputées dans le calcul des coûts liés au mandat de  prestations;  h) reconnaissance de l'établissement par l'Institut suisse pour la forma- tion médicale post-graduée et continue (ISFM) comme établissement  de formation post-graduée pour les médecins.  2 Les critères d'établissement et de retrait de la liste hospitalière sont préci- sés dans une ordonnance du Conseil d'Etat.  Art.  9 Mandats de prestations  1 Le Conseil d'Etat attribue à chaque établissement figurant sur la liste hos- pitalière un mandat de prestations au sens de l'article 39 alinéa 1 lettre e  LAMal. 2 Le mandat de prestations fixe l'éventail de prestations que l'établissement  peut offrir à charge de l'assurance obligatoire des soins. Il fait partie inté- grante de la liste hospitalière. L'éventail de prestations peut être défini no- tamment sur la base de groupes de prestations ou à partir d'un catalogue  négatif des prestations exclues. 3 Le mandat de prestations peut contenir notamment:  a) l'obligation de disposer d'un service d'urgences;  b) l'obligation de garantir la prise en charge d'un éventail de prestations  déterminées;  c) les exigences spécifiques en matière d'infrastructures, de dotation en  personnel et de services de soutien pour la fourniture de prestations  déterminées;  d) la répartition régionale de l'offre pour les établissements multi-sites de  manière à garantir  l'accès des patients  au traitement  dans un délai  utile;  e) l'obligation de contribuer aux activités de promotion de la santé et de  prévention.  4 Le mandat de prestations s'accompagne d'un contrat de prestations fixant  les modalités d'exécution du mandat, notamment les quantités, les prix et  la qualité au sens de l'article 10 de la présente loi, ainsi que de la fixation   d'un délai de résiliation du mandat de prestations dans un laps de temps  raisonnable. Les contrats de prestations ne font pas partie intégrante de la  liste hospitalière cantonale.  6    800.10  5 Le Conseil d'Etat peut confier des mandats de prestations à d'autres éta- blissements ou institutions s'agissant notamment des soins de longue du- rée conformément à la législation spécifique.  Art.  10 Contrats de prestations  1 Le département conclut périodiquement des contrats de prestations avec  les établissements hospitaliers inscrits sur la liste prévue aux articles 6 ali- néa 1 lettre d et 7. 2 Les contrats de prestations fixent les modalités d'exécution des mandats.   Ils portent notamment sur:  a) les résultats attendus de la part des hôpitaux, les modalités d'évalua- tion, de suivi et de contrôle;  b) la participation financière de l'Etat, les bases de son calcul et les mo- dalités de son versement;  c) les charges et conditions imposées aux hôpitaux, ainsi que les consé- quences en cas de non-respect de leurs obligations s'agissant notam- ment de la participation financière du canton.  Art.  11 Commission de planification sanitaire  1 Le  Conseil  d'Etat  nomme  une  commission  de  planification  sanitaire.  Il  veille à une représentation équilibrée des régions du canton. Cette commis- sion est un organe de préavis du Conseil d'Etat en matière de planification  sanitaire cantonale. Elle doit être consultée notamment dans les domaines  mentionnés à l'alinéa 2. Elle émet toute proposition utile dans ce domaine. 2 Les  attributions  de  la  commission  de  planification  sanitaire  portent  sur  l'élaboration  de  la  planification  sanitaire  et  des  mandats  de  prestations.  Pour ce faire, la commission prend connaissance des évaluations prévues  à l'article 10. 3 Elle peut constituer des sous-commissions. 4 La  commission  se  réunit  périodiquement  sur  convocation  de  son  pré- sident.  Trois membres de la commission peuvent demander au président  de convoquer la commission pour débattre d'une question particulière. Le  secrétariat est assuré par le Service de la santé publique. 5 Elle établit un rapport écrit de son activité à l'intention du Conseil d'Etat et  le rend public.  7    800.10  6 La commission de planification sanitaire comprend:  a) le chef du Service de la santé publique qui la préside;  b) le médecin cantonal;  c) trois représentants des communes proposés par la Fédération valai- sanne des communes;  d) trois  représentants  de l'Hôpital  du  Valais,  dont  un  représentant  de  chaque centre hospitalier et au moins un médecin, proposés par l'Hô- pital du Valais;  e) un représentant des hôpitaux privés proposé par les établissements  privés situés en Valais;  f) un médecin du Haut-Valais et un médecin du Valais romand proposés  par  la Société médicale du Valais,  respectivement  par  son groupe- ment du Haut-Valais et son groupement du Valais romand;  g) un  représentant  des  établissements  médico-sociaux,  proposé  par  l'Association  valaisanne  des  établissements  médico-sociaux  (AVA- LEMS);  h) un représentant des centres médico-sociaux, proposé par le Groupe- ment valaisan des centres médico-sociaux;  i) deux représentants  infirmiers  proposés par l'Association suisse des  infirmières et infirmiers Section Valais;  j) un représentant  des  patients  du  Valais  romand  et  un représentant  des patients du Haut-Valais proposés par les milieux concernés;  k) un représentant de l'Organisation cantonale valaisanne des secours  (OCVS) proposé par l'OCVS;  l) un représentant des assureurs-maladie proposé par les assureurs au- torisés à pratiquer en Valais l'assurance-maladie sociale.  7 Le Conseil d'Etat précise dans une ordonnance les attributions de la com- mission  de  planification  sanitaire  et  en  fixe  les modalités  de  fonctionne- ment.  1.3 Financement LAMal  Art.  12 Prestations hospitalières LAMal  1 Le canton participe au financement  des prestations stationnaires LAMal  fournies par les hôpitaux répertoriés aux assurés valaisans selon les dispo- sitions fédérales en la matière.  8    800.10  2 Après consultation des fournisseurs de prestations concernés et des as- sureurs, le canton peut fixer un budget global au sens de l'article 51 LAMal  pour le financement de certaines prestations. 3 Les prestations stationnaires LAMal font l'objet de tarifs qui comprennent  la rémunération des charges d'exploitation, y compris les charges liées aux  investissements.  Les tarifs LAMal sont soumis à l'approbation du Conseil  d'Etat. 4 Le Conseil d'Etat fixe, au moins neuf mois avant le début de l'année civile,  la part cantonale pour la rémunération des prestations stationnaires LAMal  pour les assurés valaisans. 5 En cas d'hospitalisation extracantonale d'un assuré valaisan dans un hôpi- tal figurant sur la liste valaisanne, ainsi qu'en cas d'hospitalisation extracan- tonale pour des raisons médicales au sens de la LAMal, le canton assume  sa part selon le tarif convenu de l'hôpital concerné. 6 En cas d'hospitalisation extracantonale d'un assuré valaisan dans un hôpi- tal figurant sur la liste LAMal de son canton siège, le canton assume sa  part selon le tarif à charge de l'autre canton, mais au maximum à hauteur   de la part qu'il assumerait pour une hospitalisation dans un hôpital figurant  sur la liste valaisanne. 7 Le canton du Valais ne participe pas au financement du séjour hospitalier  d'un assuré valaisan qui recourt, sans raisons médicales au sens de la LA- Mal, aux services d'un établissement ou institution sanitaire ne figurant ni  sur la liste hospitalière du Valais ni sur la liste du canton où il se situe. 8 Le Conseil  d'Etat  fixe dans une ordonnance les modalités d'application  des dispositions du présent article concernant en particulier les instances  habilitées à se prononcer sur la participation du canton à des hospitalisa- tions hors canton pour des raisons médicales.  Art.  13 Volume total de rémunération du canton  1 La participation financière totale du canton est budgétée annuellement sur  la base de la planification hospitalière, de l'activité effective (nombre de cas  et casemix index) des années antérieures, du libre choix de l'hôpital, de l'ef- ficacité et de l'utilité des prestations, de l'évolution de la structure tarifaire et  des tarifs reconnus. 2 Si le volume total de rémunération calculé sur la base de l'activité effective  de l'année en cours  est  supérieur  à la participation  financière  cantonale  budgétée, le canton limite sa participation sur le montant excédant le bud- get à 30 pour cent (part variable).  9    800.10  3 La répartition du financement cantonal entre les fournisseurs de soins est  proportionnelle à l'activité effective de chaque fournisseur y compris pour la  participation financière variable au sens de l'alinéa 2. 4 Le canton peut  exceptionnellement  renoncer  à limiter la participation fi- nancière excédant le budget lors d'événements imprévisibles tels que, par  exemple, pandémie, augmentation démographique supérieure à la planifi- cation cantonale ou diminution des hospitalisations hors canton. 5 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'application par voie d'ordonnance.  1.4 Subventionnement du canton aux établissements et institutions  sanitaires  Art.  14 Conditions générales de subventionnement  1 Le subventionnement des établissements et institutions sanitaires ou des  secteurs d'activités d'établissements et institutions qui ne poursuivent pas  un but lucratif est soumis aux conditions générales suivantes:  a) être reconnus indispensables à la couverture des besoins de santé de  la population valaisanne conformément à la planification sanitaire;  b) accepter, pour les traitements et les soins, tout patient que leur équi- pement et leur mandat leur permettent de soigner;  c) se soumettre aux dispositions de la présente loi, de la législation spé- cifique sur les soins de longue durée et de la loi sur la santé;  d) respecter  les  modalités  de  planification  et  de  subventionnement  fixées par le Conseil d'Etat ou par le département;  e) respecter les décisions et les directives du Conseil d'Etat et du dépar- tement en matière tarifaire,  de conventions et de contrat  de presta- tions;  f) appliquer un plan comptable financier et analytique uniforme approu- vé par le département;  g) remettre au département les budgets et les comptes pour approba- tion sous l'angle du subventionnement;  h) établir les statistiques et autres instruments de mesure nécessaires à  l'application de la présente loi, selon les modalités fixées par le dépar- tement;  i) participer à des projets d'études et de recherche en matière de santé  publique et de prévention, selon les modalités fixées par le départe- ment;  10    800.10  j) dans le cadre des moyens financiers à disposition, respecter les sta- tuts du personnel fixés par les organisations faîtières reconnues d'uti- lité publique ou les conventions collectives de travail, subsidiairement  les normes édictées par le département en matière de conditions so- ciales et salariales du personnel;  k) participer à la formation du personnel des établissements et institu- tions sanitaires, selon les modalités fixées par le département;  l) respecter les décisions du Conseil d'Etat concernant l'informatisation  des dossiers de soins et leur transfert.  Art.  15 Retrait du subventionnement cantonal  1 Si un établissement  ou une institution ne remplit  plus les conditions de  subventionnement cantonal, le Conseil d'Etat peut demander la restitution  des subventions, y compris l'intérêt  à partir  de la naissance du droit à la  restitution. 2 Le montant à restituer est fonction du rapport entre la durée pendant la- quelle  l'établissement  ou  l'institution  sanitaire  a  poursuivi  son  activité  conformément aux conditions de subventionnement et la durée prévue de  cette activité. 3 Le Conseil d'Etat précise dans une ordonnance les conditions et modali- tés de restitution des subventions.  Art.  16 Dépenses retenues et non retenues  1 Le subventionnement des établissements et institutions sanitaires au sens  de la présente loi ne porte que sur les dépenses retenues, à savoir:  a) les dépenses en rapport avec la planification sanitaire;  b) les dépenses approuvées annuellement,  par voie budgétaire,  par le  département.  2 Les établissements et institutions sanitaires subventionnés peuvent dépo- ser des demandes de crédits supplémentaires en cours d'exercice auprès  du département. Ce dernier décide de l'acceptation ou du refus de ces de- mandes dans les limites prévues par la loi sur la gestion et le contrôle ad- ministratifs et financiers du canton (LGCAF). 3 Les dépenses non retenues sont prises en charge par l'établissement ou  l'institution concernés.  11    800.10  Art.  17 Assurés bénéficiant d'assurances sociales autres que la LAMal  1 Pour les assurés valaisans, les prestations fournies par les hôpitaux sub- ventionnés relevant d'assurances sociales autres que la LAMal (assurance- accidents, assurance-invalidité, assurance militaire) sont financées confor- mément à la législation fédérale applicable en la matière. 2 Si la législation fédérale ne garantit pas une couverture complète du coût  des prestations concernées, la différence peut être prise en charge par le  canton dans la mesure et selon les modalités fixées par le Conseil d'Etat   par voie d'ordonnance.  Art.  18 Etablissements intercantonaux  1 Le Conseil  d'Etat  pourvoit  à l'exécution du droit  fédéral  (LAMal)  et  des  conventions  intercantonales  sous  réserve  des  compétences  du  Grand  Conseil s'agissant de la participation financière et du subventionnement du  canton ainsi que de l'organisation et de la surveillance concernant des éta- blissements intercantonaux.  Art.  19 Activités déléguées - Dépenses d'exploitation et d'investisse- ments  1 Le Conseil d'Etat,  dans le cadre de la planification sanitaire,  peut délé- guer, de façon temporaire ou permanente, l'exécution de certaines activités  médicales ou de santé publique officielles à des établissements hospitaliers  ou à des institutions sanitaires. 2 Les dépenses retenues des activités déléguées sont prises en charge par  le canton.  Art.  20 Autres établissements ou institutions  1 Le Conseil d'Etat peut accorder, dans le cadre de ses compétences finan- cières et du budget, des subventions aux dépenses d'exploitation ou d'in- vestissements à d'autres établissements ou institutions sanitaires. 2 Le Conseil d'Etat précise dans une ordonnance les modalités d'application  en tenant compte de la planification sanitaire.  12    800.10  Art.  21 Prestations d'intérêt général  1 Le Conseil d'Etat  peut subventionner de manière temporaire ou perma- nente,  dans le cadre  de ses  compétences  financières  et  du budget,  les  prestations d'intérêt général, notamment dans les domaines suivants:  a) maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique ré- gionale;  b) recherche et  formation universitaire au sens de l'article 49 alinéa 3  lettre b LAMal;  c) mesures ponctuelles permettant d'éviter une pénurie de personnel;  d) accompagnement spirituel;  e) préparation et prévention en cas de situations extraordinaires sur le  plan sanitaire;  f) utilité publique de certaines prestations relevant de la planification sa- nitaire dont le financement ne peut être assuré malgré une gestion ra- tionnelle et efficace en particulier l'organisation d'un service de garde,  d'un service de piquet 24 heures sur 24 et d'un service d'urgences 24  heures sur 24 en collaboration avec les médecins installés et la So- ciété médicale du Valais;  g) service médical pénitentiaire. 2 Pour des raisons de santé publique, en particulier pour assurer la couver- ture des besoins de la population valaisanne, l'Etat peut imposer aux éta- blissements et institutions sanitaires d'offrir des prestations d'intérêt géné- ral. Il en assure alors le financement. 3 Le canton peut participer à la prise en charge de certaines dépenses d'in- vestissements hospitaliers non couvertes par la LAMal pour des secteurs  ayant fait l'objet d'un mandat de prestations et qui ont une mission recon- nue d'utilité publique.  Art.  22 Compétences du Conseil d'Etat  1 Pour les activités déléguées, les autres établissements et institutions sani- taires et les prestations d'intérêt général prévues aux articles 19 à 21 de la  présente loi, le Conseil d'Etat précise dans une ordonnance les conditions  et modalités de la subvention du canton portant notamment sur:  a) leur mission générale;  b) leurs tâches spécifiques;  c) leur organisation et leur fonctionnement;  d) leur financement;  13    800.10  e) les modalités de collaboration.  1.5 Coordination entre fournisseurs de soins  Art.  23 Organe cantonal de coordination  1 Un organe  cantonal  de coordination  est  constitué  par  le  canton.  Il  re- groupe les établissements hospitaliers, la Société médicale du Valais et les  organisations faîtières des établissements médico-sociaux et  des centres  médico-sociaux reconnues d'utilité publique. D'autres institutions peuvent y  être associées. 2 Cet organe assure l'information et l'accompagnement des patients entre  institutions de soins, garantissant la continuité de la prise en charge. 3 Il est placé sous la conduite d'un comité présidé par un représentant dési- gné par le département. Tous les partenaires sont représentés au sein de  ce comité. 4 Le personnel de l'organe cantonal de coordination est  soumis hiérarchi- quement au comité et rattaché administrativement à l'une des institutions  partenaires. 5 L'organe cantonal de coordination constitue une activité déléguée au sens  de l'article 19 de la présente loi et est financé comme telle. Il demeure sous  l'autorité  et  la responsabilité du département.  Les missions ainsi que les  modalités d'organisation et de financement sont réglées par voie d'ordon- nance.  2 Hôpital du Valais  2.1 Statut et organisation  Art.  24 Statut et buts de l'Hôpital du Valais  1 L'Hôpital du Valais est un établissement de droit public autonome, doté de  la personnalité morale, ayant son siège à Sion. Il est inscrit au registre du  commerce sous la dénomination "Hôpital du Valais". 2 L'Hôpital du Valais a une mission d'intérêt public au service de la popula- tion valaisanne et  des autres patients auxquels il fournit  des soins et un  service de qualité.  14    800.10  3 L'Hôpital du Valais fournit des prestations notamment dans les domaines  suivants:  a) les soins hospitaliers stationnaires, ambulatoires et d'urgence;  b) la prévention;  c) la formation;  d) la recherche. 4 Le Conseil d'Etat peut lui confier d'autres mandats.  Art.  25 Composition de l'Hôpital du Valais1)  1 A l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Hôpital du Valais est un établisse- ment hospitalier composé:  a) du centre hospitalier du Haut-Valais, composé des sites hospitaliers  de Brigue et Viège;  b) du centre hospitalier du Valais romand,  composé des sites hospita- liers de Sierre y compris la Clinique Sainte-Claire,  Montana (Centre  valaisan de pneumologie - CVP), Sion, Martigny, Saint-Maurice (Cli- nique de Saint-Amé) et Monthey (Institutions psychiatriques du Valais  Romand - IPVR);  c) de l'Institut  central  des hôpitaux valaisans (ICHV) dont  les activités  déléguées demeurent sous l'autorité du département.  2 Le Conseil d'Etat peut modifier la liste des sites hospitaliers dans une or- donnance soumise à l'approbation du Grand Conseil. L'article 6 alinéa 5 de  la présente loi est réservé.  Art.  26 Relations à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais  1 Les relations entre l'Hôpital du Valais et l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud- Valais sont régies par voie de conventions intercantonales.  Art.  27 Planification et financement de l'Hôpital du Valais  1 Les conditions et modalités de planification et de financement de la pré- sente loi (notamment liste hospitalière, mandats de prestations, contrats de  prestations, prestations hospitalières LAMal) s'appliquent à l'Hôpital du Va- lais.  1) Modifié par l'ordonnance sur la composition de l'Hôpital du Valais du 17 février 2016  15    800.10  Art.  28 Organes de l'Hôpital du Valais  1 Les organes de l'Hôpital du Valais sont:  a) le conseil d'administration;  b) la direction générale;  c) les directions des centres hospitaliers et de l'ICHV;  d) l'organe de révision.  Art.  29 Composition du conseil d'administration  1 Le conseil d'administration est composé de sept membres désignés, pour  la durée d'une période administrative et durant trois périodes administra- tives au maximum, par le Conseil d'Etat. Celui-ci veille à ce que les profes- sions médicales et les patients soient représentés. Il prend aussi en consi- dération  les  régions  du  canton  correspondant  au  Haut-Valais,  au  Valais  central et au Chablais. 2 Ne peuvent être membres du conseil d'administration:  a) les directeurs, les médecins et le personnel de l'Hôpital du Valais;  b) les employés d'Etat;  c) les personnes se trouvant en situation de conflit d'intérêts;  d) les personnes âgées de 70 ans et plus au moment de la nomination. 3 Un membre du conseil d'administration ne peut être présent lors de dis- cussions et de votes dans les cas prévus par l'article 10 de la loi sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA) sur la récusation. 4 Le Conseil d'Etat fixe les indemnités des membres du conseil d'adminis- tration de l'Hôpital du Valais. 5 Le Conseil d'Etat peut mettre fin en tout temps aux fonctions d'un admi- nistrateur pour de justes motifs.  Art.  30 Compétences du conseil d'administration  1 Le  conseil  d'administration  exerce  les  compétences  inaliénables  sui- vantes:  a) il définit la stratégie d'entreprise dans le cadre de la lettre de mission  octroyée par le Conseil d'Etat en application de la loi sur les participa- tions de l'Etat  à des personnes morales et autres entités,  ainsi que  dans le respect de la planification sanitaire et des mandats et contrats  de prestations;  16    800.10  b) il définit  l'organisation et  le fonctionnement  de la direction générale  ainsi que des directions des centres hospitaliers et  fixe les déléga- tions de compétences aux divers niveaux de la structure hiérarchique  de l'Hôpital du Valais;  c) il approuve les directives de l'Hôpital du Valais;  d) il définit les conditions, critères et procédures pour l'engagement et le  licenciement du personnel;  e) il nomme le directeur général et les autres membres de la direction  générale et des directions des centres hospitaliers; ce faisant, il porte  une attention  particulière  à assurer  une  représentation  médico-soi- gnante forte; il soumet la nomination du directeur général à l'approba- tion préalable du Conseil d'Etat;  f) il nomme les médecins-chefs de département et les médecins-chefs  de service;  g) il approuve la création de postes de médecins-cadres dans le respect  des conditions et modalités de subventionnement de la rémunération  des médecins-cadres  fixées par  le Conseil  d'Etat  par  voie d'ordon- nance;  h) il  promeut  une  concertation  entre  les  différentes  professions  soi- gnantes et la direction générale et les directions des centres hospita- liers de façon à permettre à ces professions d'être consultées et en- tendues;  i) il met en place le système de contrôle interne;  j) il arrête le budget et les comptes annuels consolidés et par centres;  k) il veille à l'équilibre budgétaire;  l) il adopte le rapport annuel soumis à l'attention du Conseil d'Etat et du  Grand Conseil;  m) il participe à l'élaboration de la planification sanitaire et décide de la  répartition des disciplines médicales sur les différents sites de l'Hôpi- tal  du  Valais  sur  la  base  du  mandat  de  prestations  délivré  par  le  Conseil d'Etat;  n) il signe les conventions tarifaires dans le cadre des moyens financiers  à disposition;  o) il  fixe  avec  les  partenaires  sociaux,  le  cas  échéant  au  moyen  de  conventions collectives de travail, les conditions salariales et sociales,  dans le cadre des moyens financiers à disposition;  p) il définit,  conformément  à la législation sur les marchés publics,  les  modalités d'approbation des adjudications de travaux, de marchés de  services et de fournitures pour l'Hôpital du Valais, selon les conditions  et modalités fixées par le Conseil d'Etat par voie d'ordonnance;  17    800.10  q) il assure l'information et  la communication,  en allemand comme en  français, à l'égard des patients et de l'ensemble de la population va- laisanne.  Art.  31 Direction générale de l'Hôpital du Valais et directions des  centres hospitaliers  1 La direction générale participe à l'élaboration de la stratégie d'entreprise  et assume la gestion opérationnelle de l'Hôpital du Valais conformément au  cahier des charges établi par le conseil d'administration. 2 Les directions des centres hospitaliers et de l'ICHV dépendent de la direc- tion générale. Elles exécutent les tâches qui leur sont confiées par la direc- tion générale de l'Hôpital du Valais. 3 Le  Conseil  d'Etat  fixe  les  directives  relatives  à  la  rémunération  des  membres de la direction générale et des directions des centres hospitaliers.  Art.  32 Collèges des médecins des centres hospitaliers  1 Un collège des médecins-cadres est constitué dans chaque centre hospi- talier.  Il  comprend des représentants  des médecins  installés.  Son règle- ment est approuvé par le conseil d'administration. 2 Il  exerce  une fonction consultative et  informative  auprès des directions  des centres hospitaliers et du conseil d'administration. 3 Ses domaines de compétences concernent la stratégie médicale, la poli- tique de la qualité,  les ressources humaines médicales et  les investisse- ments  médicotechniques.  Il  veille  à  maintenir  la  cohésion  des  différents  secteurs de l'Hôpital du Valais et les liens avec les partenaires extérieurs.  Art.  33 Contrôle de la qualité des prestations médicales et des soins  1 Le contrôle de la qualité des prestations médicales et des soins est no- tamment assuré par un service qualité. Ce contrôle doit porter entre autres  sur les dossiers médicaux et comporter un suivi régulier des indicateurs de  qualité. 2 Si le service constate un dysfonctionnement, il en avise sans délai la di- rection générale ainsi que le conseil d'administration qui prennent les me- sures correctrices nécessaires. 3 Le conseil d'administration établit les directives nécessaires à l'application  du présent article, notamment concernant le traitement des incidents. Il les  soumet à l'approbation du département.  18    800.10  4 Demeurent réservés les articles 40 à 48 de la loi sur la santé sur la qualité  des soins et la sécurité des patients.  Art.  34 Procédure de consultation du dossier médical  1 Les requêtes tendant à consulter le dossier médical peuvent être adres- sées au service juridique de l'hôpital qui les traite dans le respect des droits  des patients. 2 Si l'hôpital est d'avis qu'il peut être donné suite à la requête sans réserve  ou  condition,  il  transmet  une  copie  des  données  médicales  dans  les  meilleurs délais au requérant. 3 Si l'hôpital considère que la consultation est possible à certaines condi- tions, il rend le requérant attentif  aux exigences à réaliser. Si celles-ci ne  sont pas remplies dans le délai imparti ou s'il existe un motif empêchant la  communication des données, le service juridique rend une décision au sens  de l'article 5 de la LPJA. La décision peut faire l'objet d'un recours auprès  du Tribunal cantonal (art. 72 ss LPJA).  Art.  35 Rapports de travail  1 Les rapports de travail concernant l'ensemble du personnel de l'Hôpital du  Valais sont régis exclusivement par le droit privé. Demeure réservé l'article  36 de la présente loi.  Art.  36 Responsabilité  1 La responsabilité des organes et du personnel de l'Hôpital du Valais est  régie, par analogie, par la loi cantonale sur la responsabilité des collectivi- tés publiques et de leurs agents. 2 L'Hôpital du Valais assume la responsabilité primaire envers le lésé. L'Etat  est  responsable à titre  subsidiaire  envers  le lésé pour  le dommage  que  l'Hôpital du Valais n'est pas en mesure de réparer. 3 L'Hôpital du Valais, respectivement l'Etat disposent d'une action récursoire  envers l'auteur du dommage conformément aux articles 14 et suivants de  la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. 4 Les membres des organes et du personnel cités à l'alinéa 1, auteurs d'un  dommage direct  envers l'Hôpital du Valais ou l'Etat,  répondent à titre pri- maire envers ceux-ci conformément à l'article 13 de la loi sur la responsabi- lité des collectivités publiques et de leurs agents. Si le dommage est causé  à l'Etat, l'Hôpital du Valais répond à titre subsidiaire.  19    800.10  5 Le présent article ne s'applique pas à l'activité ambulatoire privée des mé- decins-cadres dans leurs cabinets privés au sein de l'Hôpital du Valais. Le  médecin informe le patient du caractère privé de cette activité.  2.2 Compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat  Art.  37 Grand Conseil  1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'Hôpital du Valais. Il se  prononce,  après examen par  une commission,  sur  le rapport  annuel de  gestion.  Art.  38 Conseil d'Etat  1 Le  Conseil  d'Etat  désigne  les  membres  du  conseil  d'administration  de  l'Hôpital du Valais ainsi que son président. 2 Il désigne l'organe de révision de l'Hôpital du Valais. 3 Il exerce la surveillance sur l'Hôpital du Valais en contrôlant, notamment,  la mise en oeuvre de la planification sanitaire, sa gestion et ses comptes,  par l'intermédiaire du département. Il prend position par écrit sur le rapport  annuel de gestion de l'Hôpital du Valais avant son examen par le Grand  Conseil. 4 Il soumet au Grand Conseil, dans le budget, le montant de la participation  financière à accorder à l'Hôpital du Valais. 5 Il approuve les comptes annuels de l'Hôpital du Valais.  2.3 Subventionnement cantonal de l'Hôpital du Valais  Art.  39 Conditions spécifiques pour l'Hôpital du Valais  1 En complément à l'article 14, le subventionnement de l'Hôpital du Valais  par le canton est soumis aux conditions spécifiques supplémentaires sui- vantes:  a) approbation par  le département  de l'affectation des bénéfices d'ex- ploitation;  b) approbation par le département des mesures pour la couverture des  pertes d'exploitation;  20    800.10  c) approbation par le département de la création ou du renouvellement  d'un poste de médecin-chef sous l'angle de la planification sanitaire et  respect des conditions et modalités de subventionnement de la rému- nération des médecins-cadres  fixées par  le Conseil  d'Etat  par  voie  d'ordonnance;  d) organisation d'une permanence médicale et organisation de services  d'urgences conformément  à la planification sanitaire décidée par  le  Conseil d'Etat;  e) collaboration  à  l'organisation,  conformément  à  la  planification,  d'un  service d'urgences pré-hospitalières couvrant tout le canton en colla- boration avec les partenaires concernés.  2 Demeurent réservés les articles 18, 19 et 21 de la présente loi concernant   les établissements sanitaires intercantonaux,  les activités déléguées ainsi  que les prestations d'intérêt général.  Art.  40 Fonds de roulement  1 L'Etat  du Valais  accorde  les cautionnements  et/ou  les prêts  jusqu'à un  montant maximal de 30 pour cent du budget annuel pour garantir le fonds  de roulement indispensable à l'exploitation et aux investissements de l'Hô- pital du Valais. 2 L'Etat du Valais peut accorder un cautionnement supplémentaire à l'Hôpi- tal du Valais pour les nouvelles constructions. 3 En cas de perte, le montant cumulé et reporté au bilan ne peut excéder  trois  pour  cent  du  budget  annuel  d'exploitation.  Au-delà de  ce  montant,  l'Hôpital du Valais doit financer les découverts dès l'exercice suivant. 4 Le Conseil  d'Etat  est  compétent  pour  fixer  la forme,  le montant  et  les  conditions du fonds de roulement dans la limite maximale octroyée.  2.4 Infrastructures  Art.  41 Infrastructures immobilières propriété du canton  1 Les infrastructures immobilières actuelles ou futures,  soit  les terrains et  les constructions nécessaires à l'exercice des activités relevant de la plani- fication sanitaire, sont la propriété du canton qui les met à disposition de  l'Hôpital du Valais.  21    800.10  2 L'Hôpital du Valais finance la valeur résiduelle des infrastructures immobi- lières propriété du canton. Le canton facture les amortissements et les inté- rêts selon les dispositions légales fédérales. Ces frais sont mis à la charge  des tarifs hospitaliers. 3 Les infrastructures immobilières propriété du canton sont gérées par l'Hô- pital du Valais d'entente avec le département. Les frais de gestion, les nou- veaux investissements ainsi que les frais d'entretien et de rénovation rela- tifs aux infrastructures immobilières sont financés par l'Hôpital du Valais et   mis à la charge des tarifs hospitaliers. 4 L'achat de nouveaux terrains peut être financé par le canton dans la me- sure où les coûts y relatifs ne peuvent pas être inclus dans les tarifs. 5 Le Conseil d'Etat précise dans une ordonnance les modalités de la mise à  disposition des infrastructures.  Art.  42 Infrastructures immobilières qui n'ont pas été transférées au  canton  1 Pour les infrastructures immobilières qui n'ont pas été transférées au can- ton, les charges y relatives sont financées par l'Hôpital du Valais et inté- grées dans les tarifs hospitaliers.  Art.  43 Infrastructures mobilières  1 Les infrastructures mobilières sont la propriété de l'Hôpital du Valais. 2 Les charges liées aux infrastructures mobilières sont financées par l'Hôpi- tal du Valais et intégrées dans les tarifs hospitaliers.  Art.  44 Approbation des investissements par le canton  1 L'Hôpital du Valais soumet au Conseil d'Etat pour approbation, au moins  tous les deux ans, un plan stratégique quadriennal d'investissements. 2 L'Hôpital du Valais soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, le budget  annuel détaillé des investissements. 3 Les modifications notables du budget annuel détaillé des investissements  sont soumises au Conseil d'Etat pour approbation. 4 Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'ordonnance, les modalités d'application  du présent article.  22    800.10  Art.  45 Participation au bénéfice en cas de vente des infrastructures  hospitalières  1 Si le canton aliène une infrastructure qui lui a été transférée en application  de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006,  jusqu'au 31 janvier 2057, l'ancien propriétaire a droit au minimum à 50 pour  cent du bénéfice. 2 L'ancien propriétaire, à défaut la commune sur laquelle est située l'infra- structure, bénéficie d'un droit de préemption jusqu'au 31 janvier 2057. 3 Le Conseil d'Etat précise dans une ordonnance les modalités de calcul de  la participation au bénéfice ainsi que les modalités d'exercice du droit  de  préemption.  3 Contrôles et sanctions  Art.  46 Surveillance et contrôles  1 Les établissements et institutions sanitaires inscrits sur la liste hospitalière  et/ou subventionnés font l'objet de contrôles de la part du département por- tant notamment sur le respect du mandat de prestations, des contrats de  prestations, du subventionnement et de la qualité des prestations.  Art.  47 Sanctions  1 Sur proposition du département, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou sup- prime sa participation au financement par le retrait  de la liste et son sub- ventionnement aux établissements et institutions sanitaires si les contrôles  effectués révèlent des violations de la présente loi.  4 Dispositions finales et transitoires  Art.  48 Directives  1 Le département  édicte les directives utiles à l'application de la présente  loi.  23    800.10  Art.  49 Hôpital du Chablais  1 S'agissant de l'Hôpital du Chablais, dans l'attente de l'ouverture de l'Hôpi- tal Riviera-Chablais Vaud-Valais qui sera exploité sous la forme d'un éta- blissement autonome de droit public, les compétences de l'Hôpital du Va- lais sont exercées en application de la présente loi, sous réserve des dispo- sitions légales particulières fixant les compétences des autorités sanitaires  vaudoises et valaisannes.  Art.  50 Modifications de la loi sur la santé  1 La loi sur la santé du 14 février 2008 est modifiée.  Art.  51 Abrogation de dispositions légales  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notam- ment  la loi sur les établissements et  institutions sanitaires du 12 octobre  2006.  Art.  52 Entrée en vigueur  1 Cet acte législatif est soumis au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur.  24    800.10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.03.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 15/2014,  39/2014  25    800.10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.03.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 15/2014,  39/2014  26   	1 Dispositions générales 	1.1 Principes généraux 	Art. 1 But 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Bilinguisme 	Art. 5 Autorités compétentes  	1.2 Planification sanitaire 	Art. 6 Planification sanitaire 	Art. 7 Liste hospitalière et mandats de prestations 	Art. 8 Conditions pour l'inscription sur la liste hospitalière cantonale et pour l'octroi de mandats de prestations aux établissements situés en Valais 	Art. 9 Mandats de prestations 	Art. 10 Contrats de prestations 	Art. 11 Commission de planification sanitaire  	1.3 Financement LAMal 	Art. 12 Prestations hospitalières LAMal 	Art. 13 Volume total de rémunération du canton  	1.4 Subventionnement du canton aux établissements et institutions sanitaires 	Art. 14 Conditions générales de subventionnement 	Art. 15 Retrait du subventionnement cantonal 	Art. 16 Dépenses retenues et non retenues 	Art. 17 Assurés bénéficiant d'assurances sociales autres que la LAMal 	Art. 18 Etablissements intercantonaux 	Art. 19 Activités déléguées - Dépenses d'exploitation et d'investissements 	Art. 20 Autres établissements ou institutions 	Art. 21 Prestations d'intérêt général 	Art. 22 Compétences du Conseil d'Etat  	1.5 Coordination entre fournisseurs de soins 	Art. 23 Organe cantonal de coordination   	2 Hôpital du Valais 	2.1 Statut et organisation 	Art. 24 Statut et buts de l'Hôpital du Valais 	Art. 25 Composition de l'Hôpital du Valais) 	Art. 26 Relations à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais 	Art. 27 Planification et financement de l'Hôpital du Valais 	Art. 28 Organes de l'Hôpital du Valais 	Art. 29 Composition du conseil d'administration 	Art. 30 Compétences du conseil d'administration 	Art. 31 Direction générale de l'Hôpital du Valais et directions des centres hospitaliers 	Art. 32 Collèges des médecins des centres hospitaliers 	Art. 33 Contrôle de la qualité des prestations médicales et des soins 	Art. 34 Procédure de consultation du dossier médical 	Art. 35 Rapports de travail 	Art. 36 Responsabilité  	2.2 Compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat 	Art. 37 Grand Conseil 	Art. 38 Conseil d'Etat  	2.3 Subventionnement cantonal de l'Hôpital du Valais 	Art. 39 Conditions spécifiques pour l'Hôpital du Valais 	Art. 40 Fonds de roulement  	2.4 Infrastructures 	Art. 41 Infrastructures immobilières propriété du canton 	Art. 42 Infrastructures immobilières qui n'ont pas été transférées au canton 	Art. 43 Infrastructures mobilières 	Art. 44 Approbation des investissements par le canton 	Art. 45 Participation au bénéfice en cas de vente des infrastructures hospitalières   	3 Contrôles et sanctions 	Art. 46 Surveillance et contrôles 	Art. 47 Sanctions  	4 Dispositions finales et transitoires 	Art. 48 Directives 	Art. 49 Hôpital du Chablais 	Art. 50 Modifications de la loi sur la santé 	Art. 51 Abrogation de dispositions légales 	Art. 52 Entrée en vigueur


text:
800.100

  Ordonnance
  sur l'Hôpital du Valais

  du 01.10.2014 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les dispositions de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS);

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (ci-après: LEIS), en particulier le chapitre 2 concernant l'Hôpital du Valais (ci-après: HVS).

2

Elle est applicable aux établissements et institutions sanitaires composant l'HVS.

3

Demeure réservée l'ordonnance sur la planification et le financement hospitaliers du 1er octobre 2014.

2 Rémunérations

Art. 2

Conseil d'administration et direction de l'HVS

1

Le Conseil d'Etat fixe les indemnités des membres du conseil d'administration de l'HVS et les directives relatives à la rémunération des membres de la direction générale et des directions des centres hospitaliers.

Art. 3

Médecins-cadres

1

Les médecins-cadres de l'HVS sont les directeurs médicaux, les médecins-chefs de département, les médecins-chefs de service, les médecins-chefs, les médecins-adjoints, les médecins agréés et les médecins consultants.

2

La création des postes de médecins-cadres incombe aux organes compétents de l'HVS sous réserve de l'approbation préalable du département en charge de la santé (ci-après: le département) sous l'angle du respect de la planification sanitaire. Pour le renouvellement des postes de médecins-cadres, le département peut prévoir une procédure simplifiée. Le département édicte, au besoin, les directives relatives à la procédure en cas de création et de renouvellement des postes de médecins-cadres.

3

La limite d'âge de pratique pour les médecins-cadres est, en principe, fixée à 65 ans.

4

L'HVS transmet annuellement au département la liste détaillée des médecins-cadres, des médecins chefs de clinique et des médecins assistants. Cette liste est établie par département médical et service et comprend notamment le taux d'activité des médecins.

5

Demeure réservé le statut particulier des médecins-cadres exerçant dans des établissements ou dans des disciplines relevant de conventions intercantonales.

Art. 4

Médecins-cadres: volume maximal de rémunération autorisé

1

La somme des rémunérations des médecins-cadres, pour toutes les activités, y compris la division privée ou semi-privée, ainsi que des médecins chefs de clinique et des médecins assistants ne doit pas dépasser 22 pour cent de la masse salariale y compris les charges sociales. Sont comprises dans la somme de la rémunération des médecins-cadres et dans la masse salariale, les prestations effectuées par des tiers. Une directive du département précise les modalités de calcul. *

2

L'HVS fixe un plafond de rémunération des médecins-cadres et le soumet au Conseil d'Etat pour approbation.

3

La somme des rémunérations dépassant le volume maximal autorisé par le département sont des dépenses non retenues qui sont déduites du subventionnement cantonal.

4

Dans ce cadre, l'HVS édicte les directives et règlements concernant la rémunération des médecins-cadres et les transmet au département.

3 Contrôle et surveillance de l'HVS

Art. 5

Contrôle du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce, par l'intermédiaire du département, la surveillance de l'HVS en contrôlant notamment la mise en oeuvre de la planification, l'exécution des mandats et des contrats de prestations, la qualité des prestations médicales et des soins, ainsi que la participation financière de l'Etat. Il peut faire appel à des experts extérieurs.

2

Le Conseil d'Etat définit annuellement, dans le cadre du budget, les ressources humaines et financières nécessaires pour la surveillance de l'HVS.

Art. 6

Conseil d'administration

1

Le conseil d'administration rend compte régulièrement de sa gestion au département, notamment de l'application de ses compétences inaliénables au sens de l'article 30 LEIS.

Art. 7

Rapport de gestion et comptes annuels

1

Pour le 30 avril de chaque année civile, l'HVS présente un rapport de gestion et l'ensemble de ses comptes annuels financiers de manière consolidée et par centre ainsi que ses comptes analytiques.

Art. 8

Organe de révision de l'HVS

1

L'organe de révision est désigné par le Conseil d'Etat sur proposition de l'HVS.

2

Il effectue un examen des états financiers de l'HVS visant à vérifier leur sincérité, leur exactitude et leur pertinence conformément aux normes en vigueur concernant le contrôle ordinaire et à la présente ordonnance.

3

Il établit annuellement un rapport détaillé à l'attention du conseil d'administration de l'HVS contenant notamment les constatations relatives à l'établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu'à l'exécution et au résultat du contrôle.

4

Il établit annuellement un rapport écrit à l'attention du Conseil d'Etat qui résume le résultat de la révision et qui exprime son opinion sur la gestion de l'HVS et sur les états financiers et leur légalité par rapport à la législation en vigueur. Il recommande l'approbation sans réserve, avec réserve ou le renvoi des comptes annuels.

Art. 9

Audit interne

1

L'HVS dispose d'un service d'audit interne chargé notamment d'évaluer, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d'entreprise, ainsi que d'élaborer des propositions pour renforcer leur efficacité.

2

L'HVS informe régulièrement le département des constatations et propositions du service d'audit interne.

Art. 10

Service qualité

1

Le service qualité de l'HVS, institué par l'article 33 LEIS, établit un rapport d'activité annuel et le soumet au département.

2

Le Conseil d'administration de l'HVS établit les directives relatives au service qualité, notamment au niveau de la communication interne des résultats liés aux indicateurs qualité, de la communication en cas de dysfonctionnement avéré et de la coordination des mesures à prendre et les soumet au département pour approbation.

Art. 11

Approbation des comptes et de l'affectation des résultats

1

L'HVS soumet annuellement ses comptes, accompagnés du rapport détaillé de l'organe de révision, au Conseil d'Etat pour approbation.

2

Il soumet au département, pour approbation, l'affectation des bénéfices d'exploitation.

3

En cas d'exercice déficitaire, l'HVS propose au département, pour approbation, des mesures pour la couverture des pertes d'exploitation. Si les pertes reportées au bilan dépassent le trois pour cent du budget annuel d'exploitation, le découvert doit être financé dès l'année suivante.

4 Mise disposition des infrastructures immobilières

Art. 12

Mise à disposition des infrastructures

1

Le canton, en tant que propriétaire, met à disposition de l'HVS les infrastructures immobilières actuelles ou futures nécessaires à ses activités conformément à l'article 41 LEIS.

2

L'HVS tient à disposition du département l'inventaire des infrastructures mises à sa disposition.

Art. 13

Obligations de l'HVS

1

L'HVS gère, entretient, transforme et rénove les infrastructures mises à disposition par le canton. A cet égard, il réserve annuellement les moyens financiers nécessaires. Dans ce cadre, il supporte, intégralement et exclusivement toutes les charges et obligations incombant au propriétaire. Il agit comme maître-d'oeuvre pour tous les travaux entrepris sur les infrastructures mises à disposition. Demeurent réservées les dispositions des articles 18 et 19 de la présente ordonnance.

2

Il contracte les assurances nécessaires notamment dans le cadre de la responsabilité civile.

3

L'HVS renouvelle régulièrement, ou sur demande du département, l'étude sur l'état des infrastructures mises à disposition par le canton et sur les investissements à effectuer afin de maintenir le patrimoine bâti. Cette étude peut être subventionnée par le canton.

4

Sous réserve de dispositions particulières, l'HVS finance l'intégralité des frais d'entretien, de transformation et de rénovation des infrastructures mises à disposition par le canton.

Art. 14

Facturation de la mise à disposition des infrastructures à l'HVS

1

Le canton facture les charges liées aux infrastructures mises à disposition de l'HVS.

2

Le calcul des charges liées aux infrastructures mises à disposition (investissements) est basé sur les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) concernant la rémunération des hôpitaux. Le canton met gratuitement à disposition les terrains.

3

Le montant facturé est déduit des acomptes mensuels liés à la rémunération de l'HVS par le canton et est déterminé en fonction des disponibilités budgétaires et des tarifs.

Art. 15

Location à des tiers des infrastructures mises à disposition

1

Après autorisation préalable du département, l'HVS est en droit de louer des infrastructures à des tiers.

2

Les recettes des loyers sont intégrées au compte de résultat de l'HVS.

5 Investissements de l'HVS

Art. 16

Charges et produits d'investissement

1

Tous les investissements de l'HVS sont activés au bilan.

2

Les charges liées aux investissements comprennent les intérêts et amortissements des investissements y compris les opérations d'achats par acompte et de location définis par l'ordonnance fédérale sur le calcul des coûts de classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie du 3 juillet 2002 (OCP). Elles sont en principe couvertes par des produits équivalents.

3

La part de rémunération y relative est affectée à la couverture des charges liées aux investissements.

4

Si la part de la rémunération des prestations liée aux investissements excède les charges au sens de l'alinéa 2, la différence est comptabilisée dans un fonds affecté aux investissements au passif du bilan.

Art. 17

Plan stratégique d'investissements

1

L'HVS soumet au Conseil d'Etat, au minimum chaque deux ans, sa planification quadriennale des investissements pour approbation. Ce plan stratégique, qui doit respecter la planification du Conseil d'Etat, est complété par des rapports techniques motivant notamment la nécessité des investissements à prévoir.

2

Le plan stratégique doit être préavisé par un comité stratégique des investissements, composé de représentants de l'HVS et du canton, et approuvé par le conseil d'administration.

3

Il doit être transmis jusqu'au 30 août de chaque année paire.

Art. 18

Budget des investissements de l'HVS

1

L'HVS soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, son budget détaillé des investissements de l'année suivante jusqu'au 30 août.

2

Le budget des investissements veille à respecter la capacité d'investissement annuelle de l'HVS.

3

Le budget est basé sur le plan stratégique d'investissements. Les éléments s'écartant du plan approuvé par l'autorité doivent être justifiés.

4

Les modifications notables du budget selon l'article 44 LEIS, soit les investissements justifiés par des événements exceptionnels qui ne sont pas approuvés dans le plan stratégique et qui représentent un montant global supérieur à 200'000 francs, sont soumises préalablement au Conseil d'Etat pour approbation.

5

Les investissements cumulés de l'année ne doivent pas dépasser le montant total retenu par le Conseil d'Etat.

6

Les mandats d'études relatifs aux infrastructures immobilières concernant l'évaluation, la transformation, la rénovation et l'adaptation des infrastructures sont soumis préalablement au département pour approbation.

7

Le département édicte, au besoin, les directives nécessaires concernant les budgets des investissements.

6 Gestion financière

Art. 19

Principes de gestion financière

1

Le conseil d'administration fixe les compétences d'engagement de dépenses et d'adjudication au sein de l'HVS en tenant compte de la législation sur les marchés publics.

2

La délégation est formalisée par l'HVS au moyen de directives qui définissent les compétences pour chaque niveau hiérarchique et qui précisent notamment les principes généraux de l'équilibre financier, de l'emploi économique et judicieux des fonds ainsi que de l'urgence.

3

Pour les investissements, les engagements de dépenses et d'adjudication supérieurs à un million de francs ne peuvent être délégués et demeurent de la compétence du conseil d'administration.

Art. 20

Fonds de roulement

1

L'HVS suit avec diligence l'évolution du fonds de roulement et établit régulièrement un budget de trésorerie qu'il tient à disposition du département.

2

L'HVS informe régulièrement le canton, au minimum deux fois par année, sur l'évolution du fonds de roulement.

Art. 21

Gestion des fonds et donations

1

Tous les fonds et donations résultant de l'activité de l'HVS sont intégrés dans sa comptabilité.

2

L'HVS précise dans des directives à quelles conditions et selon quelles modalités des fonds peuvent être créés et financés.

7 Dispositions finales

Art. 22

Abrogation

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, en particulier l'ordonnance sur le Réseau Santé Valais du 30 mai 2012 (ORSV).

Art. 23

Entrée en vigueur

1

Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la même date que la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS).

2

Il édicte les directives utiles à ce sujet.

  RCV BO/Abl. 39/2014, 41/2014


text:
800.101

  Ordonnance
  sur la composition de l'Hôpital du Valais

  du 17.02.2016 (état 01.04.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS), notamment l'article 25 alinéa 2;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:

Art. 1

Composition de l'Hôpital du Valais

1

L'Hôpital du Valais est composé:

      a)

      du centre hospitalier du Haut-Valais, composé des sites hospitaliers de Brigue et Viège;

      b) *

      du centre hospitalier du Valais romand, composé des sites hospitaliers de Sierre, Sion, Martigny, Saint-Maurice (Clinique de Saint-Amé) et Monthey (Malévoz);

      c)

      de l'Institut central des hôpitaux valaisans, dont les activités déléguées demeurent sous l'autorité du département.

Art. 2

Dispositions finales

1

La présente ordonnance est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

2

Elle est publiée dans le Bulletin officiel.

3

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

  RCV BO/Abl. 24/2016, 42/2016


text:
800.102

  Ordonnance
  relative à l'Office de l'Ombudsman de la santé et des institutions sociales

  du 12.05.2021 (état 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 15 de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS);

    vu la loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap du 31 janvier 1991 (LDIPH);

    sur la proposition du département en charge de la santé, *

  ordonne:

1 Champ d'application

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance précise les compétences, les tâches et l'organisation de l'Office de l'Ombudsman (ci-après: l'Ombudsman) et les règles de procédure.

2 Ombudsman

Art. 2

Organisation

1

L'Ombudsman organise lui-même ses activités et doit être accessible.

2

Sur proposition de l'Ombudsman, le département dont relève la santé publique (ci-après: le département) peut lui nommer un ou des adjoint(s).

3

L'Ombudsman peut en outre faire appel à des experts externes ou à des mandataires.

Art. 3

Compétences et tâches

1

L'Ombudsman a les compétences et les tâches suivantes:

      a)

      il reçoit les préoccupations, les plaintes ou les signalements de dysfonctionnements concernant une institution sanitaire (y compris l'hôpital intercantonal Riviera-Chablais dans la mesure des dispositions pertinentes), une institution sociale située en Valais ou un membre de son personnel, de même que concernant les professionnels de la santé actifs en Valais;

      b)

      il examine les demandes, donne des renseignements et informe sur les différentes procédures, en orientant le cas échéant la personne qui s'est adressée à lui vers l'interlocuteur jugé adéquat;

      c)

      il propose, sans préjudice dans l'article 8, une médiation s'il estime que le cas s'y prête:

      1.

      lorsque le cas concerne un différend avec un professionnel de la santé,

      2.

      lorsque le cas concerne un différend ou un dysfonctionnement lié à la prise en charge avec une institution sanitaire (y compris l'hôpital intercantonal Riviera-Chablais dans la mesure des dispositions pertinentes) ou une institution sociale située en Valais ou avec un membre de son personnel;

      d)

      il recueille les préoccupations et les plaintes visées à la lettre a qui lui ont été communiqués de façon anonyme ("whistleblowing") et les transmet, si les faits sont suffisamment étayés, aux autorités qu'il juge compétentes;

      e)

      il peut faire des recommandations à l'attention du département pour éviter la répétition de problèmes analogues ou pour modifier la législation;

      f)

      il rédige un rapport annuel à l'intention du département.

Art. 4

Saisine

1

L'Ombudsman reçoit les communications de toute personne physique, notamment des patients et des employés des établissements de santé ou d'une institution sociale.

2

L'Ombudsman ne reçoit en principe pas les communications de mandataires professionnels agissant pour une tierce personne.

3

L'Ombudsman ne peut être saisi de plaintes concernant uniquement des factures ou des montants d'honoraires.

4

L'Ombudsman ne peut être sollicité, respectivement perd sa compétence, en cas de procédure judiciaire ou administrative pendante portant sur la même problématique.

Art. 5

Confidentialité

1

L'Ombudsman, son ou ses adjoint(s), les experts externes ou les mandataires auxquels il fait appel sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

2

L’Ombudsman obtient le consentement préalable écrit de la personne qui s'est adressée à lui s'il doit obtenir des renseignements auprès de tiers en transmettant des données personnelles la concernant.

3

L'Ombudsman ne peut pas être appelé à témoigner ou à fournir des renseignements sur le contenu d'une procédure de médiation devant une autre autorité.

4

Les droits et obligations d'informer certaines autorités prévus par la législation cantonale et fédérale sont réservés.

Art. 6

Responsabilité et action récursoire

1

La responsabilité de l'Ombudsman est régie par la loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

2

L'action récursoire de l'Etat contre les auteurs de dommages est réglée par la même loi.

3 Médiation

Art. 8

Principes

1

Toute personne ayant un différend au sens de l'article 3 peut demander une médiation à l'Ombudsman.

2

La médiation vise à restaurer le dialogue entre les intéressés et à les aider à trouver une solution à leur différend.

3

L'indépendance et l'impartialité de l'Ombudsman sont garanties. Il doit se récuser, spontanément ou sur demande d'une partie, s'il existe une raison de douter de son impartialité.

4

Les parties qui ont accepté la médiation ne peuvent pas se prévaloir devant une autre autorité de ce qui a été dit durant la médiation.

5

Les alinéas 2 à 4 de l'article 4 s'appliquent par analogie.

Art. 9

Déroulement de la médiation

1

L'Ombudsman convoque d'abord chaque partie à une séance individuelle et confidentielle.

2

Si les deux parties acceptent de poursuivre la médiation, l'Ombudsman les convoque ensemble et les aide à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

3

Les parties se présentent personnellement. Elles ne peuvent en principe pas être assistées par un mandataire, mais peuvent se faire accompagner d'un proche.

4

Au besoin, l'Ombudsman peut, avec le consentement des deux parties, consulter les dossiers d'un patient pour clarifier les faits.

5

Chaque partie reste libre d'interrompre la médiation en tout temps.

6

La médiation est gratuite pour les deux parties.

Art. 10

Aboutissement de la médiation

1

Si les parties parviennent à un accord, elles signent un protocole qui en atteste.

2

Lorsque l'Ombudsman ne parvient pas à résoudre le différend, il remet aux parties un document constatant l'échec de la médiation et informe sur les possibilités de saisir une autre instance.

4 Disposition finale

Art. 11

1

Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

  RCV RO/AGS 2021-066


text:
800.104

  Arrêté
  sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé

  du 18.12.2013 (état 01.04.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (Loi sur les professions médicales, LPMéd);

    vu la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie du 18 mars 2011 (LPsy);

    vu la loi fédérale sur les professions de la santé du 30 avril 2016 (LPSan);

    vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) et ses dispositions d'application;

    vu la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (Loi sur les stupéfiants, LStup) et ses dispositions d'application;

    vu la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS) et ses dispositions d'application concernant notamment l'exercice des professions de la santé et leur surveillance, l'exploitation des établissements et institutions sanitaires;

    vu l'ordonnance sur les produits thérapeutiques du 4 mars 2009 ainsi que l'ordonnance sur la recherche biomédicale impliquant des êtres humains du 4 mars 2009;

    vu l'article 88 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

    vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

    sur la proposition du département en charge de la santé, *

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Buts

1

Le présent arrêté établit les émoluments et les débours perçus notamment en application de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (Loi sur les professions médicales, LPMéd) et de la loi sur la santé du 14 février 2008, ainsi que leurs dispositions d'application.

2

Dans les cas qui ne sont pas prévus par le présent arrêté, l'autorité procède par analogie en se fondant sur les règles prévues par la loi fixant le tarif des frais et des dépens devant les autorités judiciaires et administratives du 11 février 2009 (LTar), incluant la rémunération des experts et des membres des commissions consultatives.

Art. 2

Autorité compétente

1

Sauf dispositions spéciales contraires, le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (ci-après: le département) est autorisé à percevoir les émoluments fixés dans le présent arrêté. L'éventuel droit de timbre cantonal est perçu en plus.

2 Tarifs des émoluments

2.1 Professions de la santé

Art. 3

Délivrance d'une autorisation pour les professions médicales

1

Lors de la délivrance d'une autorisation de pratique pour les professions médicales au sens de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires 23 juin 2006, les émoluments suivants sont perçus:

      a) *

      médecin autorisé à titre indépendant (comprenant le cours de formation obligatoire sur la connaissance du système de santé valaisan organisé par le service de la santé publique)

      Fr. 700

      a bis) *

      pharmacien, dentiste et chiropraticien autorisé à titre indépendant

      Fr. 600

      b)

      médecin, pharmacien, dentiste et chiropraticien autorisé à titre dépendant

      Fr. 600

      c)

      médecin-assistant et chiropraticien-assistant

      Fr. 200

      d)

      transformation d'une autorisation de médecin dentiste assistant délivré sous l'ancien droit pour une durée déterminée en autorisation à titre dépendant à durée indéterminée

      Fr. 200

      e)

      prolongation d'une autorisation

      Fr. 150

      f) *

      prolongation d'une autorisation pour les professions médicales, y compris examen par le médecin-conseil

      Fr. 350

      g) *

      cours de formation obligatoire sur la connaissance du système de santé valaisan organisé par le service de la santé publique

      Fr. 100

2

Lorsqu'un professionnel d'ores et déjà titulaire d'une autorisation requiert une autorisation pour un statut différent de son autorisation actuelle, l'émolument correspondant est perçu.

3

Lors de la délivrance d'une attestation de bonne conduite, un émolument de 90 francs est perçu, payable d'avance.

Art. 4

Délivrance d'une autorisation pour les autres professions

1

Lors de la délivrance d'une autorisation de pratique pour les autres professions de la santé au sens de la loi sur la santé du 14 février 2008, les émoluments suivants sont perçus:

      a)

      ambulancier, diététicienne, droguiste, ergothérapeute, hygiéniste dentaire, infirmier, logopédiste/orthophoniste, opticien, ostéopathe, pédicure-podologue, physiothérapeute, sage-femme

      Fr. 400

      b)

      psychologue-psychothérapeute

      Fr. 400

      c)

      prolongation de l'autorisation

      Fr. 150

2.2 Institutions et établissements de la santé

Art. 5

Délivrance d'une autorisation d'exploiter

1

Lors de la délivrance d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus:

      a)

      établissements hospitaliers:

      1.

      création de l'établissement

      Fr. 1'500 à 3'000

      2.

      modification de l'autorisation

      Fr. 1'500

      3.

      renouvellement de l'autorisation

      Fr. 500 à 1'500

      4.

      inspection

      Fr. 1'000

      b)

      établissements médico-sociaux pour personnes âgées, structures de soins de jour ou de nuit, ainsi que les autres structures dispensant des soins de longue durée et soumises à autorisation:

      1.

      procédure d'autorisation d'exploiter

      Fr. 1'000 à 2'000

      2.

      inspection

      Fr. 500

      c) *

      organisation de soins et d’aide à domicile:

      1.

      procédure d'autorisation d'exploiter

      Fr. 1'000 à 2'000

      2.

      inspection

      Fr. 500

      d)

      établissements de cure balnéaire:

      1.

      création de l'établissement

      Fr. 1'000 à 2'000

      2.

      modification de l'autorisation

      Fr. 200 à 500

      3.

      renouvellement de l'autorisation

      Fr. 500 à 1'000

      4.

      inspection

      Fr. 500

      e)

      instituts médico-techniques liés aux hôpitaux:

      1.

      création de l'établissement

      Fr. 1'000 à 3'000

      2.

      modification de l'autorisation

      Fr. 200 à 500

      3.

      renouvellement de l'autorisation

      Fr. 500 à 1'000

      4.

      inspection

      Fr. 500 à 1'000

      f)

      laboratoires d'analyses médicales:

      1.

      création de l'établissement

      Fr. 1'000

      2.

      modification de l'autorisation

      Fr. 200 à 500

      3.

      renouvellement de l'autorisation

      Fr. 500

      4.

      inspection

      Fr. 500 à 1'000

      g)

      établissements effectuant des prestations ambulatoires:

      1.

      création de l'établissement

      Fr. 1'000

      2.

      modification de l'autorisation

      Fr. 200 à 500

      3.

      renouvellement de l'autorisation

      Fr. 500

      4.

      inspection

      Fr. 500 à 1'000

      h)

      clinique dentaire:

      1.

      création de l'établissement

      Fr. 1'000

      2.

      modification de l'autorisation

      Fr. 200 à 500

      3.

      renouvellement de l'autorisation

      Fr. 500

      4.

      inspection

      Fr. 500 à 1'000

2

Adaptations mineures de l'autorisation d'exploiter: 100 à 200 francs. *

Art. 5a *

Procédures liées à l'assurance obligatoire des soins

1

Dans le cadre des procédures liées à l'assurance obligatoire des soins (art. 46 et 47 LAMal), les émoluments suivants sont perçus:

      a)

      approbation d'une convention tarifaire

      Fr. 500

      b)

      prolongation du tarif en l'absence de convention tarifaire

      Fr. 500

      c)

      fixation d'autorité des tarifs

      Fr. 2'000

2

Les émoluments sont mis à charge des deux parties solidairement entre elles chacune pour moitié.

3

Il peut être renoncé, à titre exceptionnel, à percevoir tout ou partie de l'émolument.

2.3 Produits thérapeutiques et stupéfiants

Art. 6

Délivrance d'une autorisation d'exploiter

1

Lors de la délivrance d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus:

      a)

      pharmacie publique

      Fr. 600

      b)

      pharmacie d'établissement ou d'institution

      Fr. 600 à 1'000

      c)

      pharmacie privée dans le cadre d'un cabinet médical

      Fr. 300

      d)

      droguerie

      Fr. 500

      e)

      modification de l'autorisation d'exploiter

      Fr. 500

      f)

      inspection dans le cadre du contrôle ultérieur selon l'article 24 de l'ordonnance fédérale sur les dispositifs médicaux du 17 octobre 2001 (ODim)

      Fr. 180/heure

Art. 7

Autres autorisations

1

Lors de la délivrance d'autres autorisations découlant de la loi sur la santé ou d'une autre loi cantonale ou fédérale, les émoluments suivants sont perçus:

      a)

      autorisation de vente par correspondance

      Fr. 250

      b)

      autorisation de stocker du sang

      Fr. 250

      c)

      renouvellement de l'autorisation de stocker du sang

      Fr. 125

      d)

      autorisation pour les établissements hospitaliers à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de leurs besoins

      Fr. 200

      e)

      modification de l'autorisation

      Fr. 100

      f)

      prolongation de l'autorisation

      Fr. 100

      g)

      autre autorisation ou attestation prévue par la législation cantonale ou fédérale

      Fr. 150 à 1'000

2.4 Recherches sur l'être humain

Art. 8

Délivrance d'une autorisation d'exploiter une biobanque à des fins de recherche

1

Lors de la délivrance d'autorisations d'exploiter une biobanque découlant de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus:

      a)

      autorisation

      Fr. 500

      b)

      modification de l'autorisation

      Fr. 200

      c)

      prolongation de l'autorisation

      Fr. 200

2.5 Etablissements d'hôtellerie et de restauration

Art. 9

Fumée passive

1

Lors des contrôles de l'interdiction de fumer dans les établissements d'hôtellerie et de restauration, que le Service de la santé publique est chargé d'effectuer au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus:

      a)

      contrôle et rapport suite à une infraction à la législation sur la protection contre la fumée passive

      Fr. 300

2.5a Equipements médico-techniques lourds *

Art. 9a *

Examen d'une demande d'autorisation de mise en service d’un équipement médico-technique lourd

1

Lors de l'examen d'une demande d'autorisation pour la mise en service d’un équipement médico-technique lourd au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus:

      a)

      examen de la demande et délivrance ou refus de l’autorisation

      Fr. 2'000

2.6 Dispositions communes

Art. 10

Inspections et contrôles

1

Pour les inspections et contrôles non prévus expressément, le département perçoit un émolument fixé selon les frais effectifs chaque fois qu'une intervention est requise ou provoquée: 180 francs par heure.

Art. 11

Prestations spéciales

1

Emoluments perçus pour toute prestation spéciale qui a occasionné un travail dépassant l'activité ordinaire: 180 francs par heure.

2

Décisions non fixées dans une autre disposition: 100 à 1000 francs. *

3 Dispositions finales

Art. 12

Dispositions finales

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté notamment l'arrêté sur les frais et émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé du 26 mars 1997.

2

Le Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

  RCV BO/Abl. 52/2013


text:
800.15

  Ordonnance
  sur les conditions salariales, sociales et de prévoyance professionnelle du personnel des institutions psychiatriques du Valais romand et du Centre valaisan de pneumologie (établissements sanitaires cantonaux)

  du 24.01.2007 (état 01.02.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Les rapports de travail des employés des établissements sanitaires cantonaux sont transférés au Réseau Santé Valais (RSV) dès le 1er février 2007.

2

La présente ordonnance fixe les modalités d'application du transfert en ce qui concerne les conditions sociales, salariales ainsi que pour la prévoyance professionnelle.

2 Conditions salariales

Art. 2

Annuités d'ancienneté

1

Les membres du personnel transférés sont reclassés dans les différentes échelles salariales du RSV conformément à leur fonction antérieure.

2

Le montant du traitement (salaire brut) atteint auprès de l'Etat du Valais à la date du transfert est garanti.

3

Pour les augmentations ultérieures, les parts d'ancienneté pour les employés dont le traitement antérieur est supérieur aux échelles salariales du RSV sont maintenues au même niveau. Demeurent réservées la classification des fonctions dans les nouvelles grilles salariales que doit élaborer le RSV ainsi que les dispositions de l'article 6.

4

Lorsque le traitement antérieur est inférieur au salaire découlant de l'échelle du RSV, celui-ci fixera les modalités de rattrapage sur une période de cinq ans au maximum.

Art. 3

Compensation du renchérissement

1

Le salaire du personnel transféré bénéficie de la compensation du renchérissement accordé par le RSV, y compris les salaires concernés par l'article 2 alinéa 3.

Art. 4

Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile

1

Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile sont également transférés. Dès le transfert, les personnes concernées recevront du RSV au moins les mêmes prestations de remplacement qu'ils auraient reçues selon la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982.

2

Les prestations éventuelles de tiers (assurances, caisse de compensation, etc.) touchées par l'Etat seront versées au RSV.

3

Le RSV verse les contributions de 2e pilier dues sur les prestations de remplacement dès le transfert.

4

Les cas particuliers seront tranchés par convention entre le RSV et le Conseil d'Etat.

Art. 5

Contrat de travail

1

Les rapports de travail concernant le personnel du RSV sont régis exclusivement par le droit privé.

2

Les membres du personnel transférés signent un contrat de travail écrit avec le RSV, valant acceptation du transfert. A défaut, les rapports de service prennent fin à l'expiration du délai de congé légal.

3

Les dispositions légales, ainsi que la convention collective de travail, respectivement le statut des cadres, le statut des médecins-assistants et chefs de clinique et les conditions-cadres des médecins-chefs, l'échelle des traitements ainsi que la classification et/ou la définition des fonctions du RSV font partie intégrante du contrat de travail.

Art. 6

Changements dans le cahier des charges

1

Le RSV établit un cahier des charges pour chaque membre du personnel transféré.

2

En cas de changement de fonction et/ou de modification notable du cahier des charges, les conditions salariales antérieures sont adaptées.

3 Conditions sociales

Art. 7

Droit aux vacances

1

Les membres du personnel transférés peuvent exercer le droit aux vacances acquis dans les trois mois à compter de la date de transfert. A l'expiration de ce délai, et sauf accord particulier, les vacances non prises sont perdues et ne font l'objet d'aucune compensation.

Art. 8

Autres avantages sociaux

1

Les membres du personnel transférés bénéficient des conditions sociales du RSV.

4 Prévoyance professionnelle

Art. 9

Transfert à la caisse de prévoyance Santé Valais (PRESV) et régime transitoire

1

Le RSV s'affilie à une institution de prévoyance professionnelle pour assurer le personnel transféré.

2

Les assurés actifs des établissements hospitaliers d'Etat, membres de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais (CPPEV), sont transférés à la caisse de prévoyance Santé Valais (PRESV et RETASV), avec effet à la date du transfert des rapports de travail.

3

Toutefois, les assurés âgés de 55 ans révolus à la date de transfert sont assurés auprès de la CPPEV. En cas de départ à la retraite, ils bénéficient des prestations de retraite et du pont AVS conformément aux dispositions de la CPPEV. Le RSV signe une convention d'affiliation avec la CPPEV; il prélève et verse à la CPPEV les contributions de prévoyance correspondantes. Demeurent réservées les mesures transitoires de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006.

Art. 10

Personnes en incapacité de travail, invalides ou pensionnées

1

Les assurés en incapacité de travail à la date du transfert des rapports de travail sont assurés par la CPPEV en cas de survenance ultérieure d'une invalidité ou d'un décès dus à l'atteinte à la santé ayant entraîné l'incapacité de travail.

2

Les rentiers, invalides ou retraités à la date du transfert, restent membres de la CPPEV.

Art. 11

Maintien des droits acquis

1

Le montant de la prestation de libre passage acquise auprès de la CPPEV est garanti à l'entrée dans la PRESV.

Art. 12

Financement du transfert des prestations de libre passage

1

Le canton du Valais verse à la CPPEV à la date du transfert le montant correspondant au découvert technique sur les prestations de libre passage des assurés actifs dont les rapports de travail sont transférés au RSV. Ne sont pas concernés par cette disposition les rentiers, invalides ou retraités à la date du transfert.

2

Les prestations de libre passage non couvertes par des capitaux propres sont financées par:

      a)

      un crédit budgétaire spécifique de neuf millions de francs sur le budget du Service de la santé publique;

      b)

      un prélèvement du solde sur le fonds spécial de financement "prévoyance professionnelle" prévu dans la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance.

Art. 13

Convention de transfert entre la CPPEV et le PRESV

1

La CPPEV et le PRESV concluent une convention de transfert à titre singulier conforme au texte de la présente ordonnance.

Art. 14

Retraite anticipée RETASV

1

Les années d'activité pour le compte des établissements sanitaires cantonaux sont reconnues comme années d'activité auprès d'un établissement affilié à la Fondation de retraite anticipée du secteur valaisan de la santé - RETASV.

5 Dispositions finales

Art. 15

Commissions d'application

1

La mise en oeuvre de l'ordonnance fait l'objet d'un suivi par une commission d'application composée d'un membre de la CPPEV, de la PRESV, du CVP, des IPVR, du RSV, du SPO et du SSP.

Art. 16

Entrée en vigueur

1

L'ordonnance entre en vigueur au 1er février 2007.

2

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente est du ressort du Conseil d'Etat.

  RCV BO/Abl. 5/2007


text:
800.16

  Ordonnance
  sur le transfert des infrastructures hospitalières

  du 31.01.2007 (état 01.02.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur les établissements et les institutions sanitaires du 12 octobre 2006, en particulier les articles 45 à 51;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,

  ordonne:

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente ordonnance précise les modalités de transfert de propriété des infrastructures hospitalières de type immobilier (terrains et constructions), des associations hospitalières et des congrégations religieuses au Canton en vue de leur mise à disposition au RSV.

2

L'ordonnance prévoit également les modalités de transfert de la propriété des infrastructures hospitalières de type mobilier (équipements) des associations hospitalières, des congrégations religieuses et du Canton au RSV.

3

Demeurent réservées les conventions existantes ou à venir concernant l'hôpital du Chablais et l'Institut central des hôpitaux valaisans.

4

Une ordonnance particulière règle les modalités de la mise à disposition du RSV des infrastructures immobilières acquises par le Canton.

Art. 2

Procédure de transfert et d'indemnisation (terrains, constructions et équipements)

1

Pour fixer les indemnités à verser à chaque propriétaire des infrastructures à transférer, le Conseil d'Etat s'appuie sur les propositions de la commission paritaire instituée par le Décret sur le RSV du 4 septembre 2003 ainsi que sur les éventuels accords intervenus entre les associations hospitalières ou les congrégations religieuses et le canton pour fixer les indemnités à verser à chaque propriétaire des infrastructures à transférer.

2

Le transfert des infrastructures intervient le jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. L'inscription au registre foncier intervient sur simple présentation des conventions rédigées en la forme écrite et approuvées par le Conseil d'Etat ou des décisions prises par ledit Conseil en matière de transfert des infrastructures.

3

Le canton indemnise les associations ou congrégations religieuses pour les infrastructures transférées dans les trente jours suivant l'inscription au registre foncier.

4

Les opérations de transfert et d'inscription des droits de préemption sont exonérées de tout impôt, taxe ou émolument au plan communal et cantonal. Sont réservés les impôts, taxes ou émoluments liés à une vente subséquente des infrastructures.

Art. 3

Mode de calcul des indemnisations

1

S'il est établi qu'une indemnisation est due au propriétaire des infrastructures transférées au Canton, les règles de calcul suivantes sont appliquées.

2

Les terrains qui ont été subventionnés ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnisation. Quant aux terrains qui n'ont pas été subventionnés par le canton, ils peuvent être indemnisés, sauf accord plus favorable au canton, sur la base de leur valeur cadastrale.

3

Les constructions peuvent faire l'objet d'une indemnisation à condition d'avoir été financées par les communes ou congrégations religieuses. Les associations ou congrégations religieuses doivent apporter la preuve de ce financement. Un amortissement linéaire de 4.5 pour cent calculé sur les investissements consentis est appliqué dans le calcul de l'indemnisation et ceci jusqu'à la fin de la durée du Décret sur le RSV.

4

Les équipements peuvent faire l'objet d'une indemnisation à condition d'avoir été financés par les communes ou congrégations religieuses. Les associations ou congrégations religieuses doivent apporter la preuve de ce financement. Un amortissement linéaire de 10 pour cent calculé sur un tiers des investissements consentis et de 20 pour cent calculé sur deux tiers des investissements consentis est appliqué dans le calcul de l'indemnisation et ceci jusqu'à la fin de la durée du Décret sur le RSV.

5

Les intérêts payés par les anciens propriétaires pour les investissements non reconnus et, partant, non subventionnés par l'Etat ne font l'objet d'aucune indemnisation.

Art. 4

Modalités du transfert

1

Si une association de communes ou une congrégation religieuse devait conserver, la propriété d'une infrastructure, les charges annuelles (intérêts et amortissements financiers) de cette infrastructure sont couvertes par le propriétaire. Demeurent réservées les décisions du Conseil d'Etat quant à l'affectation de ces infrastructures à d'autres fins sanitaires.

2

Les biens transférés doivent être francs de gage; si des gages devaient subsister sur les biens, les propriétaires doivent les faire radier avant le transfert.

Art. 5

Restitution de subventions

1

En cas de non transfert de biens acquis à la faveur de subventions de l'Etat, le Canton peut réclamer une restitution de subventions, conformément à la loi sur les subventions du 13 novembre 1995 et à la décision du Conseil d'Etat du 7 novembre 1990 sur la reprise du service de la dette par le canton.

Art. 6

Vente subséquente des infrastructures: participation au bénéfice

1

En cas de vente subséquente des infrastructures, le bénéfice de la vente revenant à l'ancien propriétaire est calculé sur la base du prix de vente déduction faite des investissements payés par le canton, de tout ce qu'a payé le canton dans le cadre du service de la dette et du montant octroyé par le canton dans le cadre de l'indemnisation au moment du transfert des infrastructures.

2

En cas de vente subséquente d'une partie des infrastructures d'un même immeuble. Le bénéfice est calculé au pro rata des mètres carrés pour le terrain et au pro rata des mètres cubes pour les constructions.

3

Dans le cadre du délai prévu par la loi, la part du bénéfice revenant à l'ancien propriétaire est de 100 pour cent la première année et diminue d'un pourcent par année dès l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 7

Vente subséquente des infrastructures: droit de préemption

1

Le droit de préemption prévu par la loi est annoté au registre foncier.

2

Le titulaire du droit de préemption peut acquérir l'immeuble aux conditions dont le vendeur est convenu avec le tiers, déduction faite de la part de bénéfice lui revenant, prévue par la présente ordonnance.

Art. 8

Transfert de propriété des équipements

1

Les associations hospitalières, les congrégations religieuses et le canton pour ce qui concerne le CVP et le IPVR, transfèrent au RSV la propriété des équipements hospitaliers (mobilier nécessaire à l'exploitation hospitalière, équipements techniques, médicaux et administratifs).

2

Le transfert des équipements du CVP et des IPVR ne donne pas lieu à une indemnisation.

Art. 9

Responsabilité résiduelle des associations

1

Les anciens propriétaires sont responsables des engagements qu'ils ont contractés jusqu'à la clôture des comptes 2003 et assument les obligations découlant des engagements qui n'ont pas été repris par le RSV ou le canton.

2

Les obligations concernant la gestion des infrastructures non transférées qui ne sont pas directement liées aux activités hospitalières relevant du RSV et l'ensemble des charges et produits liés aux frais d'exploitation et d'investissement de ces infrastructures, incombent aux anciens propriétaires des établissements.

Art. 10

Application

1

Le Département est chargé de l'application de la présente ordonnance. Il édicte les directives utiles à ce sujet.

Art. 11

Dispositions finales

1

La présente ordonnance entre en vigueur à la même date que la loi

2

Elle est publiée au bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 6/2007, 5/2007