text: 780.112 Ordonnance du DFJPsur l’organe consultatif en matière de surveillancede la correspondance par poste et télécommunication(OOC-SCPT)du 15 novembre 2017 (Etat le 1er mars 2018)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu l’art. 5, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1,arrête:1 RS 780.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Tâches de l’organe consultatif  1 L’organe consultatif peut, dans le cadre de son mandat légal, formuler des recommandations pour favoriser la collaboration entre la Confédération et les cantons.2 Il s’occupe en particulier de questions concernant la stratégie liée à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT), de même que de projets d’acquisition et de projets législatifs menés dans ce domaine.Art. 2  Composition de l’organe consultatif  L’organe consultatif se compose d’un organe de pilotage, d’un comité et d’un conseil d’architecture.Section 2 Organe de pilotage  Art. 3 Tâches  L’organe de pilotage:a.conseille le DFJP sur des questions concernant la stratégie, de même que sur des projets d’acquisition et des projets législatifs importants;b.veille à l’échange de vues et d’informations entre les parties prenantes;c.confie des mandats au comité.Art. 4 Composition   1 L’organe de pilotage se compose des membres suivants:a.le secrétaire général du DFJP;b.le responsable du Service SCPT;c.un membre de la direction de l’Office fédéral de la justice;d.le directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol);e.un membre de la direction du Service de renseignement de la Confédération (SRC);f.un membre du Bureau de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS);g.le secrétaire général de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police;h.le président de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS);i.le président de l’organisation faitière réunissant les associations du secteur suisse de l’informatique et des télécommunications (ICTswitzerland) ou un membre de l’organe exécutif d’une association déléguée par ICTswitzerland.2 L’organe de pilotage est présidé par le président de la CCPCS.Art. 5 Organisation  1 L’organe de pilotage se réunit à Berne tous les six mois. Le président de la CCPCS peut, au besoin et à la demande des membres, convoquer d’autres séances.2 La CCPCS invite les membres aux séances et fixe l’ordre du jour. Les séances ordinaires sont planifiées selon un calendrier annuel.3 La CCPCS assure le secrétariat et tient le procès-verbal des séances. Elle envoie l’invitation et l’ordre du jour au moins vingt jours ouvrés avant la date fixée pour une séance ordinaire, et au moins dix jours ouvrés avant la date fixée pour une séance extraordinaire.4 Les membres de l’organe de pilotage peuvent proposer l’inscription de points supplémentaires à l’ordre du jour jusqu’à cinq jours ouvrés avant la séance.Section 3 Comité  Art. 6 Tâches  Le comité:a.conseille le Service SCPT sur des questions techniques et opérationnelles;b.exécute les mandats que lui confie l’organe de pilotage;c.soumet par écrit des recommandations et des propositions à l’organe de pilotage;d.constitue, au besoin, des groupes d’experts auxquels il confie des mandats et dont il suit et supervise les travaux;e.dissout les groupes d’experts une fois leur mandat accompli;f.désigne le président du conseil d’architecture, un secrétariat et des préposés au procès-verbal.Art. 7 Composition  1 Le comité se compose des membres suivants:a.le responsable du Service SCPT;b.un membre de la direction de fedpol;c.un membre du Bureau de la CPS;d.le procureur général de la Confédération;e.un délégué du Comité de la CCPCS;f.un membre de la direction du SRC;g.le responsable du Programme Surveillance des télécommunications2;h.le responsable du conseil d’architecture Surveillance des télécommunications;i.deux délégués des fournisseurs de services de télécommunication; j.un représentant du Secrétariat général du DFJP.2 Le comité est présidé par le procureur général de la Confédération.3 Les membres visés à l’al. 1, let. b, c, e, f, i et j, doivent avoir une délégation écrite de leur organisation. La communication est adressée au procureur général de la Confédération.2 FF 2014 6463, 2015 2809Art. 8 Organisation  1 Le comité se réunit à Berne tous les trois mois. Le procureur général de la Confédération peut convoquer d’autres séances au besoin.2 Le comité se réunit à l’invitation du procureur général de la Confédération. Les séances ordinaires sont planifiées selon un calendrier annuel.3 Le Ministère public de la Confédération assure le secrétariat et tient le procès-verbal des séances. Il envoie l’invitation et l’ordre du jour au moins dix jours ouvrés avant la date prévue pour une séance ordinaire, et au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue pour une séance extraordinaire.4 Les membres du comité peuvent demander l’inscription de points supplémentaires à l’ordre du jour jusqu’à cinq jours ouvrés avant la séance, ou proposer la tenue de séances supplémentaires.Section 4 Conseil d’architecture  Art. 9 Tâches  Le conseil d’architecture assume les tâches ci-après dans le cadre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication:a.il définit des programmes, concernant notamment la gestion et le développement de l’architecture des systèmes;b.il assure la gestion du portefeuille de projets des parties prenantes;c.il examine des questions concernant les aspects techniques et opérationnels de la mise en œuvre;d.il formule des recommandations, des propositions et des requêtes à l’attention du comité;e.il exécute les mandats que lui confie le comité.Art. 10 Composition  Le conseil d’architecture se compose des membres suivants:a.le responsable de l’architecture au Service SCPT;b.un responsable de l’architecture des systèmes de surveillance des télécommunications délégué par les fournisseurs de services de télécommunication;c. un responsable de l’architecture des systèmes de surveillance des télécommunications à fedpol;d.deux responsables des systèmes de surveillance des télécommunications délégués par les autorités de poursuite pénale;e.l’architecte du Programme Surveillance des télécommunications;f.un juriste du Service SCPT;g.un juriste de fedpol si sa participation est nécessaire.Section 5 Dispositions communes  Art. 11 Communication  1 L’organe de pilotage, le comité et le conseil d’architecture coordonnent leur communication. Le DFJP assure l’information du public sur les activités de l’organe consultatif.2 L’organe de pilotage et le comité se transmettent leurs procès-verbaux de séance par voie électronique dans les cinq jours ouvrés suivant l’adoption de la version définitive.3 Le président de la CCPCS décide de la classification des procès-verbaux de l’organe de pilotage et du comité.Art. 12 Indemnités  Les membres de l’organe de pilotage, du comité et du conseil d’architecture ne perçoivent pas d’indemnités.Art. 13 Suppléance  En cas d’empêchement d’un membre de l’organe de pilotage, du comité ou du conseil d’architecture, un suppléant investi des mêmes pouvoirs décisionnels doit être désigné.Section 6 Entrée en vigueur  Art. 14 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 780.115.1 Ordonnancesur les émoluments et les indemnités en matièrede surveillance de la correspondance par poste et télécommunication(OEI-SCPT)du 15 novembre 2017 (Etat le 1er juillet 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 23, al. 3, et 38, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1,2arrête:1 RS 780.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2061).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Dans les cas où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 s’appliquent.3 RS 172.041.1Art. 3 Montant des émoluments et des indemnités  1 Les émoluments et les indemnités sont listés en annexe. Tous les montants indiqués incluent la TVA éventuellement applicable.2 Les émoluments et les indemnités sont également dus lorsqu’une mesure de surveillance est ordonnée et exécutée, mais qu’elle n’a pas été autorisée.3 Des retards ou des pertes de données survenant pour des raisons techniques lors de la mise en œuvre de surveillances ou de la fourniture de renseignements, de même que les problèmes techniques survenant pendant la surveillance, n’entraînent pas de réduction du montant des émoluments ou des indemnités.4 Les montants listés en annexe s’appliquent:a.4dans le cas des indemnités pour des demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)5: à chaque enregistrement livré;b.dans le cas des émoluments et des indemnités pour des demandes de renseignements selon les art. 36, 38, 39, 41 et 44 à 48 OSCPT: à chaque demande de renseignements transmise à une personne obligée de collaborer;c.dans le cas des émoluments de surveillance: à chaque ordre de surveillance, pour chaque ressource d’adressage et chaque type de surveillance;d.dans le cas des indemnités de surveillance: à chaque mandat transmis à une personne obligée de collaborer, pour chaque ressource d’adressage et chaque type de surveillance.4bis Pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 OSCPT, le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) ne perçoit pas d’émolument global au sens de l’art. 38, al. 3, LSCPT.65 Si le total des émoluments et des indemnités forfaitaires pour des recherches par champ d’antennes ordonnées à intervalles rapprochés pour les besoins d’une même procédure pénale dépasse 100 000 francs, le Service SCPT fixe les montants dus en fonction du temps investi, conformément aux art. 13 et 17.74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2061).5 RS 780.116 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2061).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2061).Art. 4 Annulation  Si le Service SCPT parvient à annuler à temps, conformément aux prescriptions du DFJP, un mandat de surveillance transmis aux personnes obligées de collaborer, aucun émolument ni indemnité n’est dû.Art. 5 Facturation  1 Après avoir transmis son mandat aux personnes obligées de collaborer, le Service SCPT facture à l’autorité ayant ordonné la surveillance les émoluments et les indemnités dus.2 Les personnes obligées de collaborer sont autorisées à facturer leurs prestations au Service SCPT aussitôt qu’elles lui ont confirmé que le mandat a été exécuté ou qu’elles ont livré le renseignement demandé.3 Elles établissent tous les mois une facture détaillée; elles ont jusqu’au quinzième jour ouvré du mois suivant pour la transmettre au Service SCPT.4 Si plusieurs personnes obligées de collaborer participent à une mesure de surveillance, l’indemnité est versée à celle que le Service SCPT a mandatée.5 Les personnes obligées de collaborer sont tenues de respecter les prescriptions fixées par le Service SCPT concernant la forme et le contenu des factures, ainsi que les modalités de leur transmission. Le Service SCPT met des modèles à leur disposition.Art. 6 Émoluments et indemnités supplémentaires pour des prestations en dehors des heures normales de travail  1 Pour les prestations fournies en dehors des heures normales de travail selon l’art. 11 OSCPT8, des émoluments supplémentaires sont perçus pour chaque intervention du Service SCPT et des indemnités supplémentaires sont dues pour chaque intervention d’une personne obligée de collaborer.2 Le moment où le mandat est réceptionné par les personnes obligées de collaborer est déterminant pour la perception des émoluments et des indemnités supplémentaires.8 RS 780.11Art. 79 Émoluments et indemnités supplémentaires pour des mesures de surveillance rétroactive en cas d’urgence  Pour les mesures de surveillance rétroactive déclarées urgentes, des émoluments supplémentaires sont perçus pour chaque intervention du Service SCPT, et des indemnités supplémentaires sont dues pour chaque intervention d’une personne obligée de collaborer.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2061).Art. 8 Émoluments et indemnités pour des branchements de test  Des émoluments sont dus pour la mise en place et la prolongation, par période de douze mois, d’un branchement de test selon l’art. 30, al. 4, OSCPT10; des indemnités sont aussi dues pour la mise en place.10 RS 780.11Section 2 Émoluments  Art. 9 Émolument pour la livraison de supports de données supplémentaires  Le Service SCPT perçoit un émolument par mesure de surveillance pour des supports de données supplémentaires dont la fourniture est souhaitée.Art. 10 Émolument pour la prolongation d’une surveillance en temps réel  Le Service SCPT perçoit un émolument pour chaque prolongation d’une surveillance en temps réel selon le chapitre 3, sections 8 et 9, OSCPT11.11 RS 780.11Art. 11 Émolument pour l’accès aux données issues d’une surveillance après la levée ou l’exécution de la mesure  Si les données issues d’une surveillance sont à la disposition des autorités avec toutes les fonctions de traitement (art. 13 de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication12) pendant plus de douze mois à compter de la levée d’une surveillance en temps réel ou de l’exécution d’une surveillance rétroactive, le Service SCPT perçoit un émolument pour chaque nouvelle période de trois mois entamée.12 RS 780.12Art. 12 Émolument pour le contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller  1 Pour tout contrôle de la disponibilité à surveiller et à renseigner, le Service SCPT perçoit un émolument forfaitaire du fournisseur contrôlé pour les frais occasionnés par l’examen, conformément à l’art. 33, al. 4, LSCPT.2 Si un nouveau contrôle est nécessaire suite à des modifications techniques du côté du Service SCPT qui n’obéissent pas à un changement législatif, aucun émolument n’est dû.3 Si le motif pour lequel le contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller n’est pas concluant est imputable au Service SCPT, aucun émolument n’est dû.4 Si un contrôle nécessite une charge de travail dépassant l’ampleur usuelle, des émoluments supplémentaires peuvent être perçus en fonction du temps investi, conformément à l’art. 13.Art. 13 Émolument pour des prestations non répertoriées  1 Le Service SCPT fixe le montant de l’émolument perçu pour des prestations non soumises à forfait en fonction du temps investi dans chaque cas.2 Il facture en plus, à titre de frais, les charges liées à la mise à disposition de matériel destiné à un usage unique.Art. 14 Émolument pour les comptes d’utilisateurs dans le système de traitement  Le Service SCPT perçoit un émolument forfaitaire par période de douze mois pour les comptes d’utilisateurs existants dans le système de traitement. Des tarifs particuliers s’appliquent pour l’utilisation des fonctions relatives aux renseignements et de toutes les autres fonctions.Section 3 Indemnités  Art. 15 Droit à l’indemnité  Ont droit à une indemnité les personnes obligées de collaborer visées à l’art. 2, let. a à e, LSCPT, dès lors qu’elles remplissent leurs obligations en matière de surveillance et de fourniture de renseignements selon la LSCPT et l’OSCPT13.13 RS 780.11Art. 16 Indemnités  Aucune indemnité n’est versée aux personnes obligées de collaborer:a.pour des branchements de test selon l’art. 30, al. 3, OSCPT14 dont le Service SCPT a besoin;b.pour les demandes de renseignements et les surveillances que le Service SCPT exécute lui-même ou fait exécuter par des tiers.14 RS 780.11Art. 17 Indemnités pour des prestations non répertoriées  1 Le Service SCPT fixe le montant des indemnités versées pour des prestations non soumises à forfait en fonction du temps investi dans chaque cas. 2 Les personnes obligées de collaborer présentent, sur demande du Service SCPT, dans un premier temps un devis sommaire et ensuite un décompte détaillé de leurs charges. Le temps investi doit être noté au quart d’heure près dans les deux cas, avec indication de l’activité concrète.3 Le Service SCPT fixe le montant de l’indemnité en se fondant sur le décompte transmis par les personnes obligées de collaborer, mais il ne prend en compte que les coûts justifiés par la complexité et l’ampleur du mandat et ce, à hauteur de 80 %.4 Les indemnités couvrent 80 % de la totalité du temps investi et du matériel utilisé.Section 4 Prise en charge des coûts en cas de manquement à la collaboration Art. 18 Cas de prise en charge des coûts  L’obligation de supporter les coûts en cas de manquement à la collaboration (art. 34, al. 1, LSCPT) incombe aux fournisseurs de services de télécommunication et aux fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et de surveillance visés aux art. 22 et 52 OSCPT15, s’ils ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations selon l’art. 32, al. 1 ou 2, LSCPT ou s’ils ne peuvent remplir ces obligations qu’avec le soutien du Service SCPT.15 RS 780.11Art. 19 Fixation du montant  1 Le Service SCPT se fonde sur les règles régissant les émoluments calculés sur la base du temps investi (art. 13) pour déterminer les coûts qu’il a supportés et que devront prendre en charge les personnes obligées de collaborer pour cause de manquement à la collaboration.2 Si la personne obligée de collaborer a rempli en partie ses obligations, elle a droit à une indemnité. Le Service SCPT en fixe le montant en fonction du temps investi (art. 17). Ce montant ne peut pas dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire prévue pour la prestation concernée. La présentation d’un devis n’est pas nécessaire.3 Le Service SCPT décompte ses coûts avec l’indemnité à laquelle peuvent prétendre les personnes obligées de collaborer.4 Le droit du Service SCPT d’exiger une indemnité de l’autorité qui a ordonné la mesure ne s’en trouve pas affecté.Section 5 Dispositions finales  Art. 20 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication16 est abrogée.16 [RO 2004 2021, 2011 5967, 2016 4337]Art. 21 Dispositions transitoires  1 Toutes les surveillances et les demandes de renseignements antérieures à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont décomptées selon l’ancien droit.2 Si des surveillances en cours d’exécution sont prolongées après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les émoluments correspondants sont régis par l’ancien droit.3 Des émoluments et des indemnités supplémentaires sont dus pour les demandes de renseignements transmises en dehors des heures normales de travail qui doivent être traitées manuellement jusqu’à l’introduction du nouveau système de traitement.4 Le Service SCPT ne prélève pas d’émolument pour les supports de données qu’il établit jusqu’à l’introduction dans le système de traitement de la conservation de longue durée des données avec des fonctions de traitement restreintes (art. 16, al. 2, de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication17).17 RS 780.12Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.Annexe18 18 Mise à jour par le ch. II de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2061).(art. 3, al. 1, et 17, al. 1)Liste des émoluments et des indemnités, TVA comprise Groupe de mandats correspondance par posteType de mandatDétail de la mesureOSCPTÉmolument du Service SCPT Indemnité aux personnes obligées de collaborerSurveillance en temps réelPO_1_RT_INTERCEPTIONSurveillance en temps réel de services postaux: interception des envois postauxArt. 16, let. aFr. 60Fr. 160Surveillance en temps réelPO_2_RT_DELIVERYSurveillance en temps réel de services postaux: livraison de données secondairesArt. 16, let. bFr. 60Fr. 160Surveillance rétroactivePO_3_HDSurveillance rétroactive de services postaux: livraison de données secondairesArt. 16, let. cFr. 60Fr. 160Groupe de mandats correspondance par télécommunicationType de mandatDétail de la mesureOSCPTÉmolument du Service SCPT Indemnité aux personnes obligées de collaborerRenseignementIR_4_NARenseignements sur des usagers de services d’accès au réseauArt. 35–Fr. 3RenseignementIR_5_NA_FLEXRenseignements sur des usagers de services d’accès au réseau, avec recherche flexible de nomArt. 27, 35–Fr. 3RenseignementIR_6_NARenseignements sur des services d’accès au réseauArt. 36Fr. 75Fr. 125RenseignementIR_7_IPIdentification des utilisateurs dans le cas d’adresses IP attribuées de manière univoqueArt. 37–Fr. 3RenseignementIR_8_IP (NAT)Identification des utilisateurs dans le cas d’adresses IP qui n’ont pas été attribuées de manière univoque (traduction d’adresses de réseau)Art. 38Fr. 75Fr. 125RenseignementIR_9_NATRenseignements sur des procédures de traduction d’adresses de réseauArt. 39Fr. 75Fr. 125RenseignementIR_10_TELRenseignements sur des usagers de services de téléphonie et multimédiaArt. 40–Fr. 3RenseignementIR_11_TEL_FLEXRenseignements sur des usagers de services de téléphonie et multimédia, avec recherche flexible de nomArt. 27, 40–Fr. 3RenseignementIR_12_TELRenseignements sur des services de téléphonie et multimédiaArt. 41Fr. 75Fr. 125RenseignementIR_13_EMAILRenseignements sur des usagers de services de courrier électroniqueArt. 42–Fr. 3RenseignementIR_14_EMAIL_FLEXRenseignements sur des usagers de services de courrier électronique, avec recherche flexible de nomArt. 27, 42–Fr. 3RenseignementIR_15_COMRenseignements sur des usagers d’autres services de télécommunication et de services de communication dérivésArt. 43–Fr. 3RenseignementIR_16_COM_FLEXRenseignements sur des usagers d’autres services de télécommunication et de services de communication dérivés, avec recherche flexible de nomArt. 27, 43–Fr. 3RenseignementIR_17_PAYRenseignements sur la méthode de paiement utilisée par les usagers de services de télécommunication et de services de communication dérivésArt. 44Fr. 75Fr. 125RenseignementIR_18_IDType de renseignement copie de la pièce d’identitéArt. 45Fr. 75Fr. 125RenseignementIR_19_BILLType de renseignement copie de facturesArt. 46Fr. 75Fr. 125RenseignementIR_20_CONTRACTType de renseignement copie du contratArt. 47Fr. 75Fr. 125RenseignementIR_21_TECHDonnées techniquesArt. 48Fr. 75Fr. 125Surveillance en temps réelRT_22_NA_IRIServices d’accès au réseau: surveillance en temps réel des données secondairesArt. 54Fr. 1800Fr. 640Surveillance en temps réelRT_23_NA_CC_IRIServices d’accès au réseau: surveillance en temps réel du contenu et des données secondairesArt. 55Fr. 2650Fr. 1330Surveillance en temps réelRT_24_TEL_IRIService de téléphonie et multimédia: surveillance en temps réel des données secondairesArt. 56Fr. 1800Fr. 640Surveillance en temps réelRT_25_TEL_CC_IRIService de téléphonie et multimédia: surveillance en temps réel du contenu et des données secondairesArt. 57Fr. 2650Fr. 1330Surveillance en temps réelRT_26_EMAIL_IRIServices de courrier électronique: surveillance en temps réel des données secondairesArt. 58Fr. 1800Fr. 640Surveillance en temps réelRT_27_EMAIL_CC_IRIServices de courrier électronique: surveillance en temps réel du contenu et des données secondairesArt. 59Fr. 2650Fr. 1330Surveillance rétroactiveHD_28_NAServices d’accès au réseau: surveillance rétroactiveArt. 60Fr. 700Fr. 500Surveillance rétroactiveHD_29_TELServices de téléphonie et multimédia: surveillance rétroactiveArt. 61Fr. 700Fr. 500Surveillance rétroactiveHD_30_EMAILServices de courrier électronique: surveillance rétroactiveArt. 62Fr. 700Fr. 500Surveillance rétroactiveHD_31_PAGINGDernière position active de l’équipement terminal mobileArt. 63Fr. 100Fr. 350Surveillance rétroactiveAS_32_PREP_COVAnalyse de la couverture réseau préalablement à une recherche par champ d’antennesArt. 64Fr. 400Fr. 2000Surveillance rétroactiveAS_33_PREP_REFCommunications de référence ou accès au réseau de référence préalablement à une recherche par champ d’antennesArt. 65Fr. 400Fr. 2000Surveillance rétroactiveAS_34Recherche par champ d’antennes: première celluleÉmolument/indemnité par période de 2 heures entaméeArt. 66Fr. 700Fr. 500Surveillance rétroactiveAS_34_MORERecherche par champ d’antennes: cellules supplémentairesÉmolument/indemnité par période de 2 heures entaméeArt. 66Fr. 100Fr. 100Recherche en cas d’urgenceEP_35_PAGINGDernière position active de l’équipement terminal mobileArt. 67, let. aFr. 50Fr. 250Recherche en cas d’urgenceEP_36_RT_CC_IRISurveillance en temps réel du contenu et des données secondairesArt. 67, let. bFr. 50Fr. 750Recherche en cas d’urgenceEP_37_RT_IRISurveillance en temps réel des données secondaires uniquementArt. 67, let. cFr. 50Fr. 750Recherche en cas d’urgenceEP_38_HDSurveillance rétroactiveArt. 67, let. dFr. 50Fr. 700Recherche de personnes condamnéesLes émoluments et les indemnités applicables sont fonction du type de mesures de surveillance mises en œuvre.Groupe d’ordresType de mandatDétail de la mesureOEI-SCPTÉmolument du service SCPT  Indemnité des personnes obligées de collaborerAutres émoluments et indemnitésAC_39Émoluments et indemnités supplémentaires pour des prestations en dehors des heures normales de travailArt. 6Fr. 133Fr. 133Autres émoluments et indemnitésAC_40Émoluments et indemnités supplémentaires pour des mesures de surveillance rétroactives dans des cas d’urgenceArt. 7Fr. 133Fr. 133Autres émoluments et indemnitésAC_41Émoluments et indemnités pour des branchements de test (par période de 12 mois)Art. 8Fr. 100Indemnité identique au type de surveillanceAutres émoluments et indemnitésAC_42Émolument par mesure de surveillance pour des supports de données supplémentaires dont la fourniture est souhaitéeArt. 9Fr. 500–Autres émoluments et indemnitésAC_43Émolument pour la prolongation de mesures de surveillance (max. 3 mois)Art. 1015 % de l’émolument dû pour la première mise en place de la mesure–Autres émoluments et indemnitésAC_44Émolument forfaitaire pour l’accès aux données de surveillance après la levée ou l’exécution de la mesureArt. 1110 % de l’émolument dû pour la première mise en place de la mesure–Autres émoluments et indemnitésAC_45Émolument forfaitaire perçu du fournisseur pour le contrôle de sa disponibilité à renseigner et à surveiller Art. 12, al. 1Fr. 500–Autres émoluments et indemnitésAC_46Émolument pour des prestations non répertoriées Art. 13, al. 1Fr. 180/h–Autres émoluments et indemnitésAC_47Émolument forfaitaire pour des comptes d’utilisateur dans le système de traitement aux fins de l’utilisation des fonctions relatives à la fourniture de renseignementsArt. 14Fr. 50–Autres émoluments et indemnitésAC_48Émolument forfaitaire pour des comptes d’utilisateur dans le système de traitement aux fins de l’utilisation de toutes les autres fonctionsArt. 14Fr. 150–Autres émoluments et indemnitésAC_49Indemnités pour des prestations non répertoriéesArt. 17, al. 1–Fr. 160/h


text: 780.117 Ordonnance du DFJPsur la mise en œuvre de la surveillancede la correspondance par poste et télécommunication(OME-SCPT)du 15 novembre 2017 (Etat le 1er février 2021)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu l’art. 31, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1,vu l’art. 70 de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)2,arrête:1 RS 780.12 RS 780.11Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) et aux personnes obligées de collaborer selon l’art. 2 LSCPT.Art. 2 Obligation d’informer du cadre légal  Les personnes obligées de collaborer sont tenues d’informer leurs employés chargés de la surveillance et les tiers qu’elles ont mandatés:a.du caractère confidentiel des mesures de surveillance;b.du secret des télécommunications et du secret postal;c.des conséquences pénales selon l’art. 321ter du code pénal3 et l’art. 39 LSCPT.3 RS 311.0Art. 3 Sécurisation de la communication  La communication entre les personnes obligées de collaborer et le Service SCPT doit respecter les prescriptions suivantes:a.seules des personnes définies au préalable sont autorisées à envoyer et à recevoir des communications confidentielles;b.les courriels sont cryptés et signés.Art. 4 Mode de transmission des mandats  1 Le Service SCPT transmet les mandats aux personnes obligées de collaborer par écrit et par voie électronique.2 Dans les cas d’urgence notamment, il peut transmettre un mandat relatif à une surveillance ou à une demande de renseignements par téléphone; le mandat est transmis par écrit et par voie électronique le jour ouvré suivant.Art. 5 Service à contacter  1 Toutes les personnes obligées de collaborer selon l’art. 2, let. a à c, LSCPT (fournisseurs) désignent un service responsable de la surveillance et de la fourniture de renseignements que le Service SCPT peut joindre par téléphone et par courrier électronique. À la demande du Service SCPT, les personnes obligées de collaborer visées à l’art. 2, let. d à f, LSCPT sont aussi tenues de désigner un service à contacter.2 Les fournisseurs communiquent au Service SCPT les coordonnées, notamment les nom, prénom, fonction, numéro de téléphone direct et adresse électronique, des personnes à contacter, ainsi que les clés cryptographiques.3 Ils indiquent une adresse de correspondance en Suisse à laquelle peuvent être envoyés de manière juridiquement valable notamment les communications, les mandats de comparution, les mandats de surveillance et toute autre décision.Art. 6 Délais de traitement  1 Le Service SCPT et les fournisseurs traitent les ordres, les requêtes et les mandats qui leurs sont transmis avant l’échéance des délais fixés dans la présente ordonnance.2 Lorsque le Service SCPT ou un tiers mandaté par lui exécute un mandat de surveillance, ils ne sont pas soumis aux délais de traitement selon les art. 16 à 18 qui s’appliquent aux fournisseurs.Art. 7 Assurance de la qualité de la transmission des données  1 La qualité de la transmission des données est assurée par un monitoring automatisé et, au besoin, par des tests supplémentaires. Les fournisseurs et le Service SCPT travaillent pour ce faire en étroite collaboration. Après avoir entendu les fournisseurs, le Service SCPT conçoit un programme de test.2 Après avoir entendu les fournisseurs, le Service SCPT fixe par écrit les modalités de l’assurance de la qualité de la transmission des données.3 Aux fins d’assurer la qualité de la transmission des données, les fournisseurs prennent les mesures suivantes:a.ils mettent à la disposition du Service SCPT, conformément à l’annexe 1 et aux instructions de ce dernier, les données de test, les services de télécommunication et les services de communication dérivés utilisés pour les tests relatifs à la fourniture de renseignements et à la mise en œuvre de branchements de test. Le cas échéant, ils communiquent immédiatement au Service SCPT tout changement concernant les branchements de test ou leurs identifiants ou concernant les données de test;b.ils donnent un accès sur place ou à distance au Service SCPT pour permettre le raccordement d’équipements de test ou l’exécution de tests relatifs à la fourniture de renseignements et la mise en place de branchements de test. Sont visés en particulier:1.la configuration des tests relatifs à la fourniture de renseignements et les branchements de test selon les prescriptions du Service SCPT et l’accès de celui-ci aux équipements de test et aux équipements terminaux mobiles,2.à la demande du Service SCPT, l’hébergement par les fournisseurs ou par les tiers mandatés par eux des équipements de test, y compris les renseignements destinés aux tests et les branchements de test,3.à la demande du Service SCPT, des accès à Internet.4 Les collaborateurs des fournisseurs ou des tiers mandatés par eux apportent leur soutien au Service SCPT, le cas échéant sur place, pour mettre en œuvre les mesures visées à l’al. 3.Art. 8 Dérangements affectant les systèmes des fournisseurs  1 Si un fournisseur est momentanément empêché de remplir ses obligations en matière de surveillance ou de fourniture de renseignements en raison d’un dérangement dans ses systèmes, il en avise immédiatement le Service SCPT. Si la communication est faite par téléphone, une communication écrite doit être envoyée dans les cinq jours ouvrés.2 La communication d’un dérangement ne dispense pas les fournisseurs de leur obligation d’exécuter des surveillances ou de fournir des renseignements.3 Les fournisseurs éliminent les dérangements dans les meilleurs délais et tiennent le Service SCPT informé de l’avancement des travaux.Art. 9 Dérangements affectant le réseau de transmission  Les parties concernées éliminent en étroite coopération les dérangements affectant les réseaux de transmission qui relèvent de leur domaine de responsabilité commun. Elles se tiennent informées de l’avancement des travaux.Section 2 Surveillance de la correspondance par poste  Art. 10 Surveillance en temps réel  1 L’interception des envois postaux selon l’art. 16, let. a, OSCPT comprend l’identification et le tri de l’envoi postal, sa mise à disposition pour le retrait par l’autorité qui a ordonné la surveillance, ainsi que, le cas échéant, sa reprise en charge une fois le contrôle effectué et sa distribution.2 La transmission de données selon l’art. 16, let. b, OSCPT consiste en la communication en continu des données selon les ch. 1 à 4 de ladite disposition, sans interrompre le processus de distribution de l’envoi postal concerné.3 Le fournisseur de services postaux dispose d’un jour ouvré suivant la réception du mandat pour mettre en place les surveillances en temps réel selon l’art. 16, let. a et b, OSCPT. La surveillance se poursuit aussi longtemps qu’elle n’est pas levée.Art. 11 Surveillance rétroactive  Les fournisseurs de services postaux exécutent les surveillances rétroactives selon l’art. 16, let. c, OSCPT dans les trois jours ouvrés suivant la réception du mandat.Section 3 Renseignements sur la correspondance par télécommunication Art. 12 Demande de renseignements  Il est possible d’indiquer, dans la demande de renseignements, que les informations relatives aux usagers qui doivent être livrées sont celles qui étaient valables pendant une période déterminée. Si aucune période n’est indiquée, la demande de renseignements se rapporte au moment auquel elle a été transmise.Art. 13 Recherche exacte et recherche flexible de nom  1 Pour une recherche exacte selon les art. 35, 40, 42 et 43 OSCPT, la chaîne de caractères et les index de recherche sont préalablement normalisés selon les instructions qui suivent, avant que la recherche d’une correspondance exacte de la chaîne normalisée ne soit entreprise:a.tout caractère qui n’est ni une lettre, ni un chiffre est éliminé;b.les lettres qui ne font pas partie des 26 lettres de l’alphabet latin (par ex. lettres comportant un signe diacritique) sont transcrites conformément à la colonne «translittération recommandée» de l’annexe 2 «Transcription des caractères spéciaux» de la directive du DFJP du 1er janvier 2012 sur la détermination et l’orthographe des noms de ressortissants étrangers4, etc.les minuscules sont transformées en majuscules.2 La recherche flexible selon l’art. 27, en relation avec les art. 35, 40, 42 et 43 OSCPT, doit satisfaire à tous les critères suivants:a.elle est tolérante à l’erreur pour l’inversion, l’omission, l’ajout ou le remplacement de lettres ou de signes, par exemple les fautes d’orthographe;b.elle est tolérante à l’erreur pour l’inversion, l’omission et l’abréviation de parties de nom, par exemple l’inversion du nom et du prénom;c.elle trouve des correspondances phonétiques selon les sonorités de la langue anglaise et, si possible, aussi des trois langues officielles que sont l’allemand, le français et l’italien.4 La directive peut être téléchargée gratuitement à partir du site internet du Secrétariat d’État aux migrations: www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 3 Réglementation du séjour.Art. 14 Délais de traitement des demandes de renseignements  1 Le Service SCPT transmet les demandes de renseignements pour exécution aux personnes obligées de collaborer dans un délai d’une heure suivant leur réception.2 Les fournisseurs de services de télécommunication, à l’exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance visés à l’art. 51 OSCPT, et les fournisseurs de services de communications dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements, visés à l’art. 22 OSCPT, traitent les demandes de renseignements comme suit:a.dans un délai d’une heure suivant leur réception pour les demandes selon les art. 35 à 37 et 40 à 42 OSCPT et l’art. 27 en relation avec les art. 35, 40 et 42 OSCPT;b.dans un délai d’un jour ouvré suivant leur réception pour les demandes selon les art. 38, 39 et 43 à 48 OSCPT et l’art. 27 en relation avec l’art. 43 OSCPT.3 Les fournisseurs de services de télécommunication ayant des obligations restreintes en matière de surveillance, les fournisseurs de services de communication dérivés n’ayant pas d’obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et les exploitants de réseaux de communication internes traitent les demandes de renseignements dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.Section 4 Surveillance de la correspondance par télécommunication  Art. 15 Exécution  1 Tous les types de surveillance en temps réel (art. 54 à 59 OSCPT), de surveillance rétroactive (art. 60 à 66 OSCPT), de recherche en cas d’urgence (art. 67 OSCPT) et de recherche de personnes condamnées (art. 68 OSCPT) sont exécutés comme suit:a.le Service SCPT transmet les mandats aux fournisseurs;b.les fournisseurs confirment au Service SCPT la réception du mandat;c.les fournisseurs ou des tiers mandaté par eux exécutent le mandat;d.ils confirment par voie électronique au Service SCPT l’exécution du mandat; ils indiquent le moment auquel la mesure a été activée ou désactivée ou le moment auquel les données ont été transmises.2 Pour les surveillances en temps réel, le mandat peut consister en un ordre d’activation ou de désactivation de la surveillance.3 Pour les surveillances rétroactives, le mandat est réputé exécuté une fois les données demandées collectées et transmises.Art. 16 Délais de traitement pour les surveillances en temps réel  1 Le Service SCPT transmet au fournisseur le mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel dans un délai d’une heure suivant la réception de l’ordre.2 Lorsqu’un mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel lui est transmis pendant les heures normales de travail selon l’art. 10 OSCPT, le fournisseur doit activer la surveillance dans un délai d’une heure suivant la réception du mandat.3 Si une surveillance doit être exécutée à partir d’un moment déterminé, le fournisseur l’active pour le moment indiqué dans le mandat. Le mandat est traité pendant les heures normales de travail.4 Lorsqu’un mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel lui est transmis en dehors des heures normales de travail, le fournisseur doit activer la surveillance dans un délai de deux heures suivant la réception du mandat.5 Le Service SCPT transmet le mandat de désactivation exclusivement pendant les heures normales de travail. Le fournisseur désactive la surveillance dans un délai d’un jour ouvré.Art. 17 Délais de traitement pour les surveillances rétroactives  1 Le Service SCPT transmet aux fournisseurs les mandats d’exécution de surveillances rétroactives dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres.2 Les mandats de surveillance rétroactive sont transmis pendant les heures normales de travail selon l’art. 10 OSCPT. Dans les cas d’urgence, les mandats peuvent aussi être transmis en dehors des heures normales de travail.3 Les fournisseurs exécutent les surveillances rétroactives dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception du mandat; dans les cas d’urgence, les mandats doivent être exécutés dans un délai de six heures suivant leur réception par le fournisseur.Art. 18 Délais de traitement pour les recherches en cas d’urgence et les recherches de personnes condamnées  1 Le Service SCPT transmet aux fournisseurs dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres, les mandats d’exécution de recherches en cas d’urgence ou de recherches de personnes condamnées.2 Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, let. a à c, OSCPT ou de surveillances en temps réel aux fins de la recherche de personnes condamnées selon l’art. 68, let. a ou b, OSCPT, les fournisseurs exécutent ou activent la surveillance dans les meilleurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai d’une heure suivant la réception du mandat.3 Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, let. d, OSCPT ou de surveillances rétroactives aux fins de la recherche de personnes condamnées selon l’art. 68, let. c ou d, OSCPT, les fournisseurs exécutent la surveillance dans les meilleurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai de quatre heures suivant la réception du mandat.Art. 19 Annulation de mandats de surveillance  1 Le Service SCPT peut annuler des mandats d’exécution de surveillances en temps réel tant que les fournisseurs n’en ont pas confirmé l’activation au moyen d’une quittance.2 Il peut annuler des mandats d’exécution de surveillances rétroactives tant que les fournisseurs n’ont pas transmis les données.3 L’annulation s’effectue comme suit:a.le Service SCPT transmet par écrit aux fournisseurs le mandat d’annulation de la surveillance ou, exceptionnellement, les charge par téléphone d’annuler la surveillance et leur fait suivre le mandat écrit;b.les fournisseurs confirment la réception du mandat d’annulation de la surveillance au Service SCPT;c.ils exécutent le mandat d’annulation;d.une fois le mandat exécuté, ils confirment l’annulation au Service SCPT.4 Lorsque l’annulation d’une surveillance en temps réel n’est plus possible, le Service SCPT transmet un mandat de désactivation.Section 5 Disponibilité à renseigner et à surveiller  Art. 20 Raccordement des systèmes des fournisseurs au système de traitement du Service SCPT  1 Les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements informent le Service SCPT de leur disponibilité à renseigner concernant les services qu’ils offrent et des modalités d’exécution, pour chacun de leurs services, des demandes portant sur des types de renseignements ayant fait l’objet d’une standardisation. Les fournisseurs de services de télécommunication ayant des obligations restreintes en matière de surveillance, visés à l’art. 51 OSCPT, sont dispensés de cette obligation d’informer le Service SCPT.2 Les fournisseurs de services de télécommunication, à l’exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance, et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de surveillance visés à l’art. 52 OSCPT informent le Service SCPT de leur disponibilité à surveiller les services qu’ils offrent et des modalités d’exécution, pour chacun de leurs services, des types de surveillance ayant fait l’objet d’une standardisation.3 Le Service SCPT fixe, après avoir entendu les fournisseurs, les modalités concernant l’exécution du mandat et le réseau de transmission, et détermine pour chaque type de renseignements et de surveillance les identifiants pertinents, comme le type ou le format.4 Les fournisseurs mettent en place le réseau de transmission conformément à l’annexe 2 et aux instructions du Service SCPT.Art. 21 Obligation d’information réciproque  1 Lorsqu’un changement est prévu qui est susceptible d’affecter la transmission des données ou leur disponibilité à renseigner ou à surveiller, les fournisseurs en informent par écrit le Service SCPT dès qu’ils en ont connaissance, mais au plus tard cinq jours ouvrés avant la date du changement.2 Lorsqu’un changement susceptible d’affecter la transmission des données ou la disponibilité à renseigner ou à surveiller est prévu dans ses systèmes, dans le réseau de transmission ou sur les interfaces, le Service SCPT en informe les personnes obligées de collaborer concernées aussitôt qu’il a connaissance de la date du changement, mais au plus tard cinq jours ouvrés avant celle-ci.3 Les fournisseurs et le Service SCPT s’informent mutuellement des effets prévisibles et du degré de priorité des changements.Art. 22 Contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller  1 Aux fins du contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller, le Service SCPT indique au fournisseur les tests à effectuer et les conditions à mettre en place à cet effet. Il fixe, d’entente avec lui, la période prévue pour l’exécution.2 Le cas échéant, il adapte ses instructions après avoir entendu le fournisseur. Il vérifie en collaboration avec le fournisseur si les conditions sont remplies.3 Il décide, sur la base d’informations transmises par le fournisseur ou de nouveaux développements, du moment et des modalités d’un nouveau contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller. Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi au nouveau contrôle.Art. 23 Tests pour contrôler la disponibilité à renseigner  1 Les fournisseurs mettent à disposition dans leurs systèmes les données de test nécessaires pour répondre aux demandes de renseignements durant les tests.2 Le Service SCPT envoie aux fournisseurs le questionnaire visé à l’art. 31, al. 2, let. b, OSCPT et les demandes de renseignements pour les tests.3 Les fournisseurs livrent les renseignements issus des tests et renvoient le questionnaire dûment rempli au Service SCPT.Art. 24 Tests pour contrôler la disponibilité à surveiller  1 Les fournisseurs préparent les services de télécommunication et les services de communication dérivés nécessaires pour les branchements de test et en communiquent les identifiants au Service SCPT.2 Le Service SCPT envoie aux fournisseurs le questionnaire visé à l’art. 31, al. 2, let. b, OSCPT et les mandats de surveillance à exécuter sur les branchements de test.3 Les fournisseurs mettent en place les branchements de test dans leurs systèmes et exécutent les tests de manière autonome selon la liste des scénarios de test (art. 31, al. 2, let. a, OSCPT).4 Ils complètent la liste et la renvoient au Service SCPT avec le questionnaire dûment rempli.Art. 25 Évaluation et confirmation de la disponibilité à renseigner ou à surveiller  1 Le Service SCPT examine les questionnaires et les listes des scénarios de test et analyse les données de test relatives à la surveillance et à la fourniture de renseignements.2 Au besoin, il demande aux fournisseurs de répéter certains scénarios de test ou d’effectuer de nouveaux tests.3 S’il n’est pas possible de conclure les tests dans la période allouée selon l’art. 22, al. 1, le Service SCPT peut décider d’interrompre les tests et d’engager une nouvelle procédure de contrôle selon l’art. 22.4 Si le résultat des tests est concluant, le Service SCPT confirme par écrit aux fournisseurs leur disponibilité à renseigner ou à surveiller.Section 6 Prescriptions techniques  Art. 26 Les prescriptions techniques relatives à la mise en œuvre de la surveillance et à la fourniture de renseignements sont définies dans les annexes 1 et 2.Section 7 Dispositions finales  Art. 27 Disposition finale  Jusqu’à ce que les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements aient adapté leurs systèmes conformément à l’art. 74, al. 8, OSCPT, le délai imparti pour le traitement des demandes de renseignements selon les art. 36 et 41 OSCPT est d’un jour ouvré au plus.Art. 28 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.Annexe 15 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 14 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 22).(art. 7, al. 3, let. a et 26)Prescriptions techniques relatives aux interfaces  pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 2.1)6 6 La présente annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue gratuitement sur le site www.li.admin.ch > Documentation > Téléchargements, ou auprès du Service SCPT, Fellerstrasse 15, 3003 Berne.Annexe 27 7 Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 2019 571). Elle peut être obtenue gratuitement sur le site www.li.admin.ch ou auprès du Service SCPT, Fellerstrasse 15, 3003 Berne.(art. 20, al. 4, et art. 26)Prescriptions techniques relatives aux réseaux de transmission pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 1.1)


text: 780.12 Ordonnancesur le système de traitement pour la surveillancede la correspondance par poste et télécommunication(OST-SCPT)du 15 novembre 2017 (Etat le 1er mars 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10, al. 4, 11, al. 6, et 12, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1,arrête:1 RS 780.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT).Art. 2 Réseau de transmission des données  1 Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), à l’exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance, et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et de surveillance exploitent avec le Service SCPT un réseau destiné à transmettre au système de traitement les renseignements et les données issues des surveillances (réseau de transmission).2 Le réseau de transmission permet aussi d’échanger les demandes de renseignements et les mandats de surveillance, ainsi que des informations sur leur exécution.3 Le Département fédéral de justice et police édicte des prescriptions techniques et administratives applicables au réseau de transmission.Section 2 Données et traitement des données  Art. 3 Données  1 Le système de traitement contient les données suivantes:a.les renseignements et les données issues des surveillances transmis par les personnes obligées de collaborer;b.les données selon la let. a préparées pour être exploitées;c.les demandes de renseignements et les ordres de surveillance transmis par les autorités habilitées;d.les caractéristiques de traitement ajoutées par les autorités qui exploitent les données;e.des données sur l’exécution et le suivi des affaires, y compris les données sur l’assurance de la qualité, les données de test, les statistiques et la comptabilité;f.des données permettant de présenter plus simplement et de filtrer les données selon les let. a et b;g.des clés cryptographiques.2 Peuvent être traitées dans le système:a.des données concernant des renseignements (chap. 3, sections 4 à 6, de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [OSCPT]2);b.des données de surveillances en temps réel (chap. 3, sections 8, 9 et 11, OSCPT);c.des données de surveillances rétroactives (chap. 3, sections 10 et 11, OSCPT);d.des données sur l’exécution et le suivi des affaires du Service SCPT (art. 6).2 RS 780.11Art. 4 Origine des données  1 Les données enregistrées dans le système de traitement proviennent:a.des autorités qui ont ordonné une surveillance ou des autorités désignées par celles-ci, des autorités qui ont autorisé une surveillance et des autres autorités associées à la procédure;b.des personnes obligées de collaborer;c.du Service SCPT;d.de bases de données pour la vérification des ressources d’adressage;e.des fournisseurs d’informations géographiques et de matériel cartographique.2 Les autorités ne peuvent compléter les données issues de surveillances que par l’ajout de caractéristiques de traitement selon l’art. 3, al. 1, let. d, et par l’ajout de clés cryptographiques selon l’art. 3, a. 1, let. g; une importation plus étendue de données d’enquête n’est pas admise.Art. 5 Fonctions de traitement des renseignements et des données issues de surveillances  1 Les fonctions suivantes peuvent être utilisées pour traiter les renseignements et les données issues de surveillances:a.écoute simultanée ou écoute différée;b.affichage et impression;c.localisation et représentation sur une carte;d.décodage et déchiffrage;e.regroupement;f.recherche et filtrage;g.attribution d’un enregistrement vocal à une voix déjà enregistrée dans le système;h.transcription;i.commentaire;j.déclenchement d’une alerte lorsque surviennent certains événements tels que l’approche géographique d’un point donné ou un processus de communication;k.transmission sécurisée aux personnes autorisées;l.effacement.2 Les fonctions ne s’appliquent qu’aux données auxquelles la personne qui les exécute a accès.Art. 6 Traitement des données pour l’exécution et le suivi des affaires  Le Service SCPT traite les données suivantes pour l’exécution et le suivi des affaires:a.les coordonnées des autorités qui ont ordonné une surveillance et des autorités désignées par celles-ci, des autorités qui ont autorisé une surveillance et des autres autorités associées à la procédure, ainsi que des personnes désignées par celles-ci;b.pour autant que ces informations soient connues: les nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la personne à surveiller et de son conseil juridique;c.le motif de la demande de renseignements ou de la surveillance, en particulier l’indication des articles réprimant les infractions que la mesure doit permettre d’élucider;d.les types de renseignements demandés et de surveillances ordonnées;e.des communications écrites ou orales ainsi que les conversations téléphoniques enregistrées selon l’art. 8 OSCPT3;f.des décisions des autorités, telles qu’ordres de surveillance, autorisations et prolongations, des décisions relatives à des sanctions administratives ou pénales, ainsi que des décisions sur recours;g.les données mentionnées aux art. 15, let. h à k, et 49, al. 1, let. h à l, et 2, OSCPT;h.le numéro de référence et le nom de l’affaire à laquelle se rapportent les renseignements et les surveillances;i.les coordonnées des personnes obligées de collaborer ainsi que des personnes physiques que celles-ci ont désignées comme interlocuteurs;j.des données sur les personnes obligées de collaborer, notamment concernant la disponibilité à renseigner et à surveiller;k.les ressources d’adressage et les identifiants disponibles;l.d’autres données de nature technique;m.les données sur la perception des émoluments et le versement des indemnités.3 RS 780.11Art. 7 Droit d’accès au système de traitement  1 Le Service SCPT crée, sur demande transmise au moyen du formulaire à cet effet, des comptes d’utilisateurs personnels pour permettre aux groupes de personnes suivants d’accéder au système, pour autant que ces accès soient nécessaires à l’exécution de leurs tâches:a.collaborateurs des autorités;b.collaborateurs des personnes obligées de collaborer;c.collaborateurs du Service SCPT;d.personnes auxquelles le Service SCPT a confié des tâches de maintenance, d’exploitation ou de programmation.2 Il peut, sur ordre de la personne compétente, habiliter des collaborateurs des autorités mentionnées à l’art. 9, al. 1 à 3, LSCPT à octroyer des accès pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches. Lorsqu’ils octroient un accès, ces collaborateurs demeurent responsables de l’utilisation qui en est faite et documentent l’octroi de manière à ce qu’il puisse être retracé.3 Le Service SCPT vérifie périodiquement que les conditions d’octroi des droits d’accès sont toujours remplies.4 Les droits d’accès au système de traitement sont réglés dans l’annexe. Le Service SCPT les précise dans un règlement de traitement (art. 21 de l’ordonnance du 14 juin 1993 sur la protection des données4).4 RS 235.11Art. 8 Droit d’accès aux données des surveillances  1 L’ordre de surveillance indique au Service SCPT quels collaborateurs des autorités mentionnées à l’art. 9, al. 1 à 3, LSCPT ont accès aux données de quelles surveillances. Après l’authentification, une procédure d’appel leur permet d’accéder aux données issues des surveillances prévues dans l’ordre.2 Les personnes concernées par l’art. 279 du code de procédure pénale5, ou l’art. 70j de la procédure militaire du 23 mars 19796, par l’art. 33 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement7, par les art. 35 et 36 LSCPT et par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données8, ainsi que leurs conseils juridiques peuvent déposer auprès de l’autorité compétente en vertu de l’art. 10, al. 1 à 3, LSCPT une demande d’accès aux données issues des surveillances. Elles obtiennent via les autorités compétentes et en vertu des dispositions qui s’appliquent à ces autorités un accès aux données dont elles ont besoin pour exercer leur droit de consulter le dossier et leur droit d’accès aux données.3 Le Service SCPT autorise certains collaborateurs des autorités mentionnées à l’art. 7, al. 2, à octroyer des accès au sein de leur autorité ainsi qu’à des personnes autorisées selon l’al. 2, pour autant que ces accès soient nécessaires à l’exécution des tâches ou pour permettre à des tiers d’exercer leurs droits.4 Le Service SCPT concrétise l’al. 3 dans un règlement de traitement.5 RS 312.06 RS 322.17 RS 1218 RS 235.1Art. 9 Interfaces  Le système de traitement possède des interfaces:a.pour la transmission de mandats et la réception de données et de confirmations, directement ou via le réseau de transmission connecté aux systèmes des personnes obligées de collaborer;b.pour la copie de données, selon l’art. 14, al. 1, LSCPT, dans le réseau de systèmes d’information de police de l’Office fédéral de la police et selon l’art. 14a LSCPT, dans le système d’information du Service de renseignement;c.pour l’accès aux bases de données pour la vérification de ressources d’adressage.Section 3 Protection des données et sécurité des données  Art. 10 Mesures pour la sécurité des données  1 Le Service SCPT s’assure en particulier des points suivants par des mesures techniques et organisationnelles:a.protection des accès et contre les modifications: par une authentification sûre des personnes et des services habilités et une description détaillée de leurs droits respectifs de lecture et d’écriture; b.contrôle du transport: par une transmission sécurisée des données du système de traitement;c.contrôle des accès et des modifications: par la journalisation de tous les accès à des données et de toutes les modifications de données et par des contrôles réguliers par sondage pour détecter des irrégularités.2 Il décide des mesures à prendre sur la base d’une analyse des risques fondée sur l’état de la technique et les normes internationales pertinentes.3 Il édicte, à l’attention des utilisateurs du système, les instructions nécessaires à la mise en œuvre des mesures.4 Il conserve les fichiers de journalisation pendant toute la durée de conservation des renseignements et des données issues des surveillances.Art. 11 Mesures pour la sécurité du système  Le Service SCPT décide des mesures à prendre en cas de dérangement ou de risque de dérangement dans l’exploitation ordinaire du système de traitement. Dans la mesure du possible, il entend préalablement les autorités ayant ordonné la surveillance ou celles chargées d’analyser les données recueillies.Art. 12 Anonymisation  Les données utilisées à des fins statistiques doivent être anonymisées avant leur publication.Section 4 Accès aux données des surveillances par une procédure d’appel, destruction et archivage des données Art. 13 Accès aux données des surveillances par une procédure d’appel  1 Les données des surveillances sont à la disposition des autorités par une procédure d’appel et avec l’ensemble des fonctions de traitement selon l’art. 5, au maximum:a.jusqu’à l’entrée en force de la décision qui clôt la procédure pénale concernée;b.jusqu’à six mois après la fin de l’opération du Service de renseignement de la Confédération (SRC);c.jusqu’à six mois après la fin de la recherche en cas d’urgence; d.jusqu’à six mois après la fin de la recherche d’une personne condamnée, oue.jusqu’à l’envoi des supports de données ou documents aux autorités pour transmission à une autorité étrangère dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire internationale.2 Les données restent ensuite disponibles dans le système de traitement pendant une période prolongée, mais avec des fonctions de traitement réduites, jusqu’à la fin de la durée de conservation selon l’art. 11 LSCPT. L’autorité compétente peut demander plus tôt déjà que les données soient conservées de cette façon.3 En cas de modifications techniques de grande ampleur apportées au système de traitement, les données sont encore à la disposition des autorités pendant une durée de six à douze mois avec l’ensemble des fonctions de traitement.Art. 14 Destruction  1 La dernière autorité à avoir été en charge de la procédure communique au Service SCPT avant l’expiration du délai de conservation selon l’art. 11 LSCPT:a.que les données doivent être détruites, oub.que les données doivent être mises à la disposition d’une autorité désignée par elle et effacées dans le système après avoir reçu confirmation de la réception.2 Si l’autorité compétente n’est plus identifiable à l’expiration du délai de conservation ou ne donne aucune instruction après avoir été invitée à le faire, le Service SCPT prépare un support de données. Il adresse celui-ci à la plus haute instance judiciaire cantonale ou au Tribunal pénal fédéral. Après que l’instance en question a confirmé la réception et la lisibilité du support, le Service SCPT détruit les données dans le système. Il consigne la procédure dans un fichier de journalisation.3 Les données issues de renseignements sont sauvegardées pendant douze mois, puis conservées avec des fonctions de traitement réduites pendant le délai de conservation de l’art. 11 LSCPT, et sont ensuite détruites.99 Erratum du 27 fév. 2018 (RO 2018 937).Art. 15 Archivage  1 Les données de la Confédération à valeur archivistique destinées à être détruites sont proposées pour archivage aux Archives fédérales. Les archives sans valeur archivistique sont détruites.2 Les données des cantons destinées à être détruites sont proposées à l’autorité cantonale compétente lorsque le droit du canton en question le prévoit. Conformément à l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage10, l’archivage de données des cantons est de la compétence de ceux-ci.10 RS 152.1Section 5 Dispositions finales  Art. 16 Disposition transitoire  1 Jusqu’à la mise en service des nouvelles composantes du système, le Service SCPT peut établir les fichiers de journalisation selon l’ancien droit.2 Tant que les données ne sont pas conservées de manière centralisée pendant une longue période, elles sont conservées selon la pratique en vigueur. À partir du moment où, conformément à l’art. 13, l’ensemble des fonctions de traitement ne sont plus disponibles, les autorités reçoivent les données de surveillance sur un support de données ou elles peuvent les télécharger dans leur propre système.Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.Annexe (art. 7, al. 4)Tableau synoptique des accès au système de traitement du Service SCPT Groupes de personnes autorisées1. Service SCPTFonction1.1 Exécution du mandat1.2 Gestion technique1.3 Contrôle de gestion1.4 Assistance technique1.5 Finances1.6 Formation1.7 Exploitation technique et développementa.Gestion des utilisateursDDG M Db.Maintenance, réparation, test et exploitation du systèmeMD D  Dc.FacturationM A D  d.Suivi des affairesMMG M  e.Préparation, anonymisation et publication des données statistiques  PPP  f.Demandes de renseignementsD G (G)  g.Traitement des données issues de renseignementsD***G*** G***  G***h.Réponse aux demandes de renseignementsA (G) (G)  i.Gestion des clés cryptographiquesGD G  Dj.Ordre/fin de la surveillanceD***GGG  Gk.Autorisation de la surveillanceD***GG    l.Prolongation de la surveillanceD***GG    m.Traitement des données issues de surveillances D*** D***  D***n.Examen matériel limité de l’ordre de surveillanceDDG    o.Examen formel de l’ordre de surveillanceD G    p.Contrôle des délaisD G    q.Dossier de surveillanceD G M  r.Transmission du mandat de surveillance aux personnes obligées de collaborerDGG (G)  s.Confirmation des personnes obligées de collaborer   GGG (G)  t.Triage des données sous la direction d’un tribunalD***D***GD***  D***u.Branchement de test demande/finDDGD D**Dv.Branchement de test autorisation/prolongation DG    w.Branchement de test auprès des personnes obligées de collaborer demande/finDGG (G)  x.Accès aux données des branchements de test D D D**Dy.Données de procès-verbal du système de traitement    DM  z.Accès aux données avec des fonctions de traitement réduitesD***G***G***aa.Communications téléphoniques enregistrées du Service SCPT  DM   ab.Création et transmission de supports de donnéesPDGP(G) Pac.Transmission de données dans une procédure d’appel vers les systèmes d’information de police de la Confédération et vers les systèmes d’information du SRC(G)(G)(G)(G)  Pad.Archivage des données aux Archives fédérales avant leur destructionPPGP  Pae.Destruction des données dans le système de traitement D***(G)D***(G) D*** Groupes de personnes autorisées2. Autorités habilitéesFonction2.1 Administrateur de l’organisation (OrgAdmin), superutilisateur2.2 Autorités qui ordonnent la surveillance2.3 Personne chargée du dossier pour les renseignements2.4 Personne chargée du dossier pour les surveillances2.5 Traducteur2.6 Formation2.7 Autorités qui donnent l’autorisation2.8 Autorité judiciaire qui dirige la procédurea.Gestion des utilisateursD*D*      b.Maintenance, réparation, test et exploitation du système        c.Facturation        d.Contrôle des opérations        e.Préparation, anonymisation et publication des données statistiques        f.Demandes de renseignementsD*D*D*D*    g.Traitement des données issues de renseignementsAAAAA**  G**h.Réponse aux demandes de renseignementsG*G*G*G*  G*G**i.Gestion des clés cryptographiquesD**D** D**   j.Ordre/fin de la surveillanceM***M** M***  G*G**k.Autorisation de la surveillanceG**G** G**  M*G**l.Prolongation de la surveillanceG***M** G***  G*G**m.Traitement des données issues de surveillancesM**M** M**M**  G**n.Examen matériel restreint de l’ordre de surveillanceG**G** G**  G* o.Examen formel de l’ordre de surveillanceG**G** G**  G* p.Contrôle des délaisG**G**    G*G**q.Dossier de surveillanceG**G** G**  G*G**r.Transmission du mandat de surveillance aux personnes obligées de collaborer        s.Confirmation des personnes obligées de collaborer        t.Triage des données sous la direction d’un tribunal      QQ u.Branchement de test demande/finD Q Q v.Branchement de test autorisation/ prolongationD**       w.Branchement de test auprès des personnes obligées de collaborer demande/fin        x.Accès aux données des branchements de testD** M** M**  Gy.Données de procès-verbal du système de traitement        z.Accès aux données avec des fonctions de traitement réduitesM**M** M**M**  Gaa.Communications téléphoniques enregistrées du Service SCPT        ab.Création et transmission de supports de donnéesG**G** G**   G**ac.Transmission de données dans une procédure d’appel vers les systèmes d’information de police de la Confédération et vers les systèmes d’information du SRCD** D** D**    ad.Archivage des données aux Archives fédérales avant leur destruction        ae.Destruction des données dans le système de traitement Q**     Q**Groupes de personnes autoriséesFonction3. Personne concernée et conseil juridique4. Personne obligée de collaborera.Gestion des utilisateursb.Maintenance, réparation, test et exploitation du systèmec.Facturationd.Suivi des affairese.Préparation, anonymisation et publication des données statistiquesf.Demandes de renseignementsG**G**g.Traitement des données issues de renseignementsG** h.Réponse aux demandes de renseignementsG**A**i.Gestion des clés cryptographiques M*j.Ordre/fin de la surveillanceG** k.Autorisation de la surveillanceG** l.Prolongation de la surveillanceG** m.Traitement des données issues de surveillancesG** n.Examen matériel restreint de l’ordre de surveillance  o.Examen formel de l’ordre de surveillance  p.Contrôle des délais  q.Dossier de surveillanceG** r.Transmission du mandat de surveillance aux personnes obligées de collaborerG**G**s.Confirmation des personnes obligées de collaborer D**t.Triage des données sous la direction d’un tribunal  u.Branchement de test demande/fin  v.Branchement de test autorisation/prolongation  w.Branchement de test auprès des personnes obligées de collaborer demande/fin D**x.Accès aux données des branchements de test  y.Données de procès-verbal du système de traitement z.Accès aux données avec des fonctions de traitement réduitesG**aa.Communications téléphoniques enregistrées du Service SCPT  ab.Création et transmission de supports de données  ac.Transmission de données dans une procédure d’appel en ligne vers les systèmes d’information de police de la Confédération et vers les systèmes d’information du SRC  ad.Archivage des données aux Archives fédérales avant leur destruction  ae.Destruction des données dans le système de traitementG** Légende:G (get)=lectureA (add)=lecture, saisieM (mutate)=lecture, saisie, mutationD (delete)=lecture, saisie, mutation, effacementP (produce)=productionQ (request)=demande/instruction*=uniquement au sein de la même unité organisationnelle**=uniquement des données des affaires de surveillance ou des demandes de renseignements attribuées***=seulement après instruction de l’autorité qui a ordonné la mesure, de celle qui l’autorisée, ou de l’autorité judiciaire qui dirige la procédure ou de la personne désignée par elle( )=accès limité uniquement aux métadonnées, par ex. quel type et quelle quantité de données ont été copiées, à quel moment, d’où et vers où