type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.231.43Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.231.43Texte originalAccordrelatif aux procédures en matièrede licences d’importationConclu à Genève le 12 avril 1979Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19792 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 décembre 1979Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 19801 RO 1979 2509; FF 1979 III 12 Al. 1 let. g de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)PréambuleEu égard aux Négociations commerciales multilatérales, les Parties au présent accord relatif aux procédures en matière de licences d’importation (ci-après dénommés «les Parties» et l’«accord»),Désireuses de poursuivre les objectifs de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3 (ci-après dénommé «l’Accord général» ou «le GATT»),Tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des finances des pays en voie de développement,Reconnaissant que les licences d’importation automatiques sont utiles à certaines fins et qu’elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre les échanges commerciaux,Reconnaissant que les licences d’importation peuvent être utilisées pour l’administration de mesures telles que celles qui sont adoptées en vertu des dispositions pertinentes de l’Accord général,Reconnaissant également que l’emploi inapproprié des procédures en matière de licences d’importation peut entraver le cours du commerce international,Désireuses de simplifier les procédures et pratiques administratives utilisées dans le commerce international et d’assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équitable,Désireuses de pourvoir à l’établissement d’un mécanisme de consultation et au règlement rapide, efficace et équitable des différends qui pourraient survenir dans le cadre du présent accord,Sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.632.21Art. 1 Dispositions générales  1.  Aux fins du présent accord, les formalités de «licences d’importation» sont, par définition, les procédures administratives4 utilisées pour l’application de régimes d’importation qui exigent, comme condition préalable à l’importation sur le territoire douanier du pays importateur, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).2.  Les Parties feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre des régimes de licences d’importation soient conformes aux dispositions pertinentes de l’Accord général, de ses annexes et de ses protocoles, telles quelles sont interprétées par le présent accord, en vue d’empêcher les distorsions des courants d’échanges qui pourraient résulter d’une application inappropriée de ces procédures, compte tenu des objectifs de développement économique et des besoins des finances et du commerce des pays en voie de développement.3.  Les règles relatives aux procédures en matière de licences d’importation seront neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable.4.  Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, ainsi que les listes des produits soumis à licence, seront publiés dans les moindres délais de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance. Toute modification, soit des règles relatives aux procédures de licences, soit des listes des produits soumis à licence, sera également publiée dans les moindres délais et de la même manière. Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du secrétariat du GATT.5.  Les formules de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi simples que possible. Les documents et renseignements jugés strictement nécessaires au bon fonctionnement du régime de licences pourront être exigés lors de la demande.6.  Les procédures de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi simples que possible. Les demandeurs n’auront à s’adresser, pour ce qui concerne leurs demandes, qu’à un seul organe administratif, précédemment spécifié dans les règles visées au par. 4 ci-dessus, et ils disposeront à cet effet d’un délai raisonnable. Dans les cas où il est strictement indispensable qu’un demandeur s’adresse à plus d’un organe administratif pour ce qui concerne une demande, le nombre de ces organes sera aussi limité que possible.7.  Aucune demande ne sera refusée en raison d’erreurs mineures dans la documentation, qui ne modifieraient pas les renseignements de base fournis. Il ne sera infligé, pour les omissions ou erreurs dans les documents ou dans les procédures, manifestement dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituant pas une négligence grave, aucune pénalité pécuniaire excédant la somme nécessaire pour constituer un simple avertissement.8.  Les marchandises importées sous licence ne seront pas refusées en raison d’écarts mineurs en valeur, en volume ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la licence, par suite de différences résultant du transport, de différences résultant du chargement en vrac des marchandises, ou d’autres différences mineures compatibles avec la pratique commerciale normale.9.  Les devises nécessaires au règlement des importations effectuées sous licence seront mises à la disposition des détenteurs de licences sur la même base que celle qui s’applique aux importateurs de marchandises pour lesquelles il n’est pas exigé de licence d’importation.10.  Pour ce qui est des exceptions concernant la sécurité, les dispositions de l’art. XXI de l’Accord général sont applicables.11.  Les dispositions du présent accord n’obligeront pas une Partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.4 Celles qui sont désignées par le terme «licences», ainsi que d’autres procédures administratives similaires.Art. 2 Licences d’importation automatiques5  1.  On entend par licences d’importation automatiques les licences d’importation qui sont accordées sans restriction suite à la présentation d’une demande.2.  Outre l’art. 1, par. 1 à 11, et le par. 1 ci-dessus, les dispositions ci-après6 s’appliqueront aux procédures de licences d’importation automatiques:a)Les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer des effets restrictifs sur les importations soumises à licence automatique;b)Les Parties reconnaissent que les licences d’importation automatiques peuvent être nécessaires lorsqu’il n’existe pas d’autres procédures appropriées. Les licences d’importation automatiques peuvent être maintenues aussi longtemps qu’existent les circonstances qui ont motivé leur mise en vigueur ou aussi longtemps que les objectifs administratifs recherchés ne peuvent être atteints de façon plus appropriée;c)Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les conditions légales prescrites par le pays importateur pour effectuer des opérations d’importation portant sur des produits soumis à licence automatique auront le droit, dans des conditions égales, de demander et d’obtenir des licences d’importation;d)Les demandes de licences pourront être présentées n’importe quel jour ouvrable avant le dédouanement des marchandises;e)Les demandes de licences présentées sous une forme appropriée et complète seront approuvées immédiatement dès leur réception, pour autant que cela soit administrativement possible, et en tout état de cause dans un délai maximum de dix jours ouvrables.5 Les procédures de licences d’importation imposant le dépôt d’un cautionnement, qui n’exercent pas d’effets restrictifs sur les importations, sont à considérer comme relevant des dispositions de l’art. 2, par. 1 et 2.6 Tout pays en voie de développement Partie au présent accord, et auquel les prescriptions des al. d) et e) de ce paragraphe causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur notification au comité visé à l’art. 4, par. 1, différer l’application des dispositions de ces alinéas pour une période qui n’excédera pas deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord pour la Partie en question.Art. 3 Licences d’importation non automatiques  Les dispositions qui suivent, outre celles de l’art. 1, par. 1 à 11, s’appliqueront aux procédures de licences d’importation non automatiques, c’est-à-dire aux procédures de licences d’importation qui ne relèvent pas des dispositions de l’art. 2, par. 1 et 2:a)Les procédures de licence adoptées et les pratiques de délivrance des licences suivies pour administrer des contingents ou appliquer d’autres restrictions à l’importation ne devront pas exercer, sur le commerce d’importation, des effets restrictifs s’ajoutant à ceux causés par l’institution de la restriction;b)Les Parties fourniront, sur demande, à toute Partie intéressée au commerce du produit visé, tous renseignements utilesi)sur l’application de la restriction,ii)sur les licences d’importation accordées au cours d’une période récente,iii)sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs, etiv)lorsque cela sera possible dans la pratique, des statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis – licence d’importation. On n’attendra pas des pays en voie de développement qu’ils assument à ce titre des charges administratives ou financières additionnelles;c)Les Parties qui administrent des contingents par voie de licences publieront le volume total et/ou la valeur totale des contingents à appliquer, leurs dates d’ouverture et de clôture, et toute modification y relative;d)Dans le cas de contingents répartis entre les pays fournisseurs, la Partie qui applique la restriction informera dans les moindres délais toutes les autres Parties ayant un intérêt à la fourniture du produit en question, de la part du contingent, exprimée en volume ou en valeur, qui est attribuée pour la période en cours aux divers pays fournisseurs, et publiera tous renseignements utiles à ce sujet;e)Lorsqu’une date d’ouverture précise sera fixée pour la présentation des demandes de licences, les règles et listes de produits visées à l’article premier, paragraphe 4, seront publiées aussi longtemps que possible avant cette date, ou immédiatement après l’annonce du contingent ou de toute autre mesure comportant l’obligation d’obtenir une licence d’importation;f)Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les conditions légales prescrites par le pays importateur auront le droit, dans des conditions égales, de demander des licences et de voir leurs demandes prises en considération. Si une demande de licence n’est pas agréée, les raisons en seront communiquées, sur sa demande, au demandeur, qui aura un droit d’appel ou de revision conformément à la législation ou aux procédures internes du pays importateur;g)Le délai d’examen des demandes sera aussi court que possible;h)La durée de validité des licences sera raisonnable et non d’une brièveté telle qu’elle empêcherait les importations. Elle n’empêchera pas les importations de provenance lointaine, sauf dans les cas spéciaux où les importations sont nécessaires pour faire face à des besoins à court terme imprévus;i)Dans l’administration des contingents, les Parties n’empêcheront pas que les importations soient effectuées conformément aux licences délivrées et ne décourageront pas l’utilisation complète des contingents;j)Lorsqu’elles délivreront des licences, les Parties tiendront compte de ce qu’il est souhaitable de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique;k)Lors de la répartition des licences, les Parties devraient considérer les importations antérieures effectuées par le demandeur, y compris si les licences qui lui ont été délivrées ont été utilisées intégralement, au cours d’une période de référence récente;l)Une attribution raisonnable de licences aux nouveaux importateurs sera prise en considération en tenant compte de ce qu’il est souhaitable de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique. A ce sujet, une attention spéciale devrait être accordée aux importateurs qui importent des produits originaires de pays en voie de développement et, en particulier, des pays les moins avancés;m)Dans le cas des contingents administrés par voie de licences et qui ne sont pas répartis entre pays fournisseurs, les détenteurs de licences7 auront le libre choix des sources d’importation. Dans le cas des contingents répartis entre pays fournisseurs, la licence stipulera clairement le ou les pays;n)Dans l’application des dispositions de l’art. 1, par. 8, les répartitions futures de licences pourront être ajustées pour compenser les importations effectuées en dépassement d’un niveau de licences antérieur.7 Parfois dénommés «détenteurs de contingents».Art. 4 Institutions, consultations et règlement des différends  1.  Il sera institué, en vertu du présent accord, un comité des licences d’importation (dénommé «le comité» dans le texte de l’accord), composé de représentants de chacune des Parties. Le comité élira son président; il se réunira selon qu’il sera nécessaire pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant l’application de l’accord ou la poursuite de ses objectifs.2.  Les consultations et le règlement des différends en ce qui concerne toute question qui affecterait l’application du présent accord seront soumis aux procédures des art. XXII et XXIII de l’Accord général.Art. 5 Dispositions finales  1.  Acceptation et accessiona)Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général et de la Communauté économique européenne.b)Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l’Accord général, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résultent du présent accord, qui tiendront compte des droits et obligations énoncés dans leurs instruments d’accession provisoire.c)Le présent accord sera ouvert à l’accession de tout autre gouvernement, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résultent du présent accord, à convenir entre ce gouvernement et les Parties, par dépôt auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général d’un instrument d’accession énonçant les conditions ainsi convenues.d)En ce qui concerne l’acceptation, les dispositions du par. 5, al. a) et b), de l’art. XXVI de l’Accord général seront applicables.2.  RéservesIl ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord sans le consentement des autres Parties.3.  Entrée en vigueurLe présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les gouvernements8 qui l’auront accepté ou qui y auront accédé à cette date. Pour tout autre gouvernement, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui de son acceptation ou de son accession.4.  Législation nationalea)Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera assurera, au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec les dispositions dudit accord.b)Chaque Partie informera le comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à l’administration de ces lois et règlements.5.  ExamenLe comité procédera à un examen de la mise en œuvre et de l’application du présent accord selon qu’il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs. Il informera les Parties contractantes à l’Accord général des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.6.  AmendementsLes Parties pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à l’expérience de sa mise en œuvre. Lorsqu’un amendement aura été approuvé par les Parties conformément aux procédures établies par le comité, il n’entrera en vigueur à l’égard d’une Partie que lorsque celle-ci l’aura accepté.7.  DénonciationToute Partie pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général en aura reçu notification par écrit. Dès réception de cette modification, toute Partie pourra demander la réunion immédiate du comité.8.  Non-application du présent accord entre des PartiesLe présent accord ne s’appliquera pas entre deux Parties si l’une ou l’autre de ces Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à cette application.9.  SecrétariatLe secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord.10.  DépôtLe présent accord sera déposé auprès du Directeur général de Parties contractantes à l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque Partie au présent accord et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certifiée conforme de l’accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément au par. 6, ainsi qu’une notification de chaque acceptation ou accession conformément au paragraphe 1, et de chaque dénonciation conformément au par. 7, du présent article11.  EnregistrementLe présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Fait à Genève, le douze avril mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.8 Aux fins du présent accord, le terme «gouvernements» est réputé comprendre les autorités compétentes de la Communauté économique européenne.Signatures(suivent les signatures)


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.231.61Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.231.61Texte originalMesures de sauvegardeà des fins de développementApprouvées par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 197921 RO 1979 2577; FF 1979 III 12 Al. 1 let. 1 de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)1.  Les Parties contractantes reconnaissent que l’exécution, par des parties contractantes peu développées de programmes et de politiques de développement économique orientés vers le relèvement du niveau de vie de la population peut nécessiter, outre la création de branches de production3 déterminées, l’établissement de nouvelles structures de production ou la modification ou le développement de structures existantes, en vue d’arriver à une utilisation des ressources plus complète et plus efficace conformément aux priorités de leur développement économique. En conséquence, elles sont convenues qu’une partie contractante peu développée peut, pour réaliser ces objectifs, modifier ou retirer des concessions reprises dans ses listes annexées à l’Accord général4, ainsi qu’il est prévu à la section A de l’art. XVIII, ou, lorsqu’il n’est pas possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible avec les autres dispositions de l’Accord général pour réaliser ces objectifs, avoir recours à la section C de l’art. XVIII, avec la souplesse additionnelle prévue ci-après. Lorsqu’elle engagera une telle action, la partie contractante peu développée concernée tiendra dûment compte des objectifs de l’Accord général et du fait qu’il a lieu d’éviter de léser inutilement le commerce d’autres parties contractantes.2.  Les Parties contractantes reconnaissent également qu’il peut se présenter des circonstances inhabituelles où un retard dans l’application des mesures qu’une partie contractante peu développée veut instituer conformément aux dispositions de la section A ou de la section C de l’art. XVIII peut susciter des difficultés dans l’application de ses programmes et politiques de développement économique aux fins susmentionnées. C’est pourquoi elles sont convenues que, dans de telles circonstances, la partie contractante peu développée concernée peut déroger aux dispositions de la section A et des par. 14, 15, 17 et 18 de la section C pour autant que cela sera nécessaire en vue d’instituer, à titre provisoire, les mesures envisagées, immédiatement après les avoir notifiées.3.  Il est entendu que toutes les autres prescriptions du préambule de l’art. XVIII et des sections A et C dudit article, ainsi que les Notes et dispositions additionnelles figurant à l’annexe I et qui se rapportent à ces sections, continueront de s’appliquer aux mesures visées par la présente Décision.4.  Les Parties contractantes procederont à l’examen de la présente Décision à la lumière de l’expérience de son application, en vue de déterminer si elle doit être prorogée ou modifiée, ou cesser d’être appliquée.3 Visées aux par. 2, 3, 7, 13 et 22, de l’art. XVIII, et dans la Note relative à ces paragraphes.4 RS 0.632.21


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.231.62Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.231.62Texte originalTraitement différencié et plus favorableRéciprocité et participation plus complètedes pays en voie de développementApprouvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 197921 RO 1979 2589; FF 1979 III 12 Al. 1 let. n de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)Note: Le texte ci-après a été établi sans préjudice de la position d’aucune délégation quant à son statut juridique final. Ouelques délégations estiment que ce texte devrait figurer dans l’Accord général3 sous la forme d’un nouvel article ou d’un ensemble de dispositions nouvelles. D’autres considèrent qu’il devrait être, adopté par les Parties contractantes sous la forme d’une Déclaration ou d’une Décision. Des modifications conséquentielles devront peut-être y être apportées pour tenir compte de la décision qui sera prise sur ce point.1.  Nonobstant les dispositions de l’article premier de l’Accord général4, les parties contractantes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en vole de développement5, sans l’accorder à d’autres parties contractantes.2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux éléments ci-après6:a)traitement tarifaire préférentiel accordé par des parties contractantes développées à des produits originaires de pays en voie de développement, conformément au Système généralisé de préférences7;b)traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les dispositions de l’Accord général8 relatives aux mesures non tarifaires régies par les dispositions d’instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT;c)arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre parties contractantes peu développées en vue de la réduction ou de l’élimination de droits de douane sur une base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourraient être prescrits par les Parties contractantes, en vue de la réduction ou de l’élimination, sur une base mutuelle, de mesures non tarifaires frappant des produits que ces parties contractantes importent en provenance les unes des autres;d)traitement spécial accordé aux pays en voie de développement les moins avancés dans le contexte de toute mesure générale ou spécifique en faveur des pays en voie de développement.3.  Tout traitement différencié et plus favorable accordé au titre de la présente clause:a)sera conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de développement et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de toutes autres parties contractantes;b)ne constituera pas une entrave à la réduction ou à l’élimination de droits de douane ou d’autres restrictions au commerce sur la base du traitement de la nation la plus favorisée;c)sera, s’il s’agit d’un traitement accordé aux pays en voie de développeent par des parties contractantes développées, conçu et, si cela est nécessaire, modifié pour répondre de manière positive aux besoins du développement, des finances et du commerce des pays en voie de développement.4.9  Toute partie contractante qui prendra des mesures pour instituer un arrangement conformément aux par. 1, 2 et 3 ci-dessus, ou, ultérieurement, pour modifier ou cesser d’accorder un traitement différencié et plus favorable, devraa)en donner notification aux Parties contractantes et leur fournir tous les renseignements qu’elles pourront juger appropriés au sujet de ces mesures;b)donner une possibilité adéquate de procéder sans tarder à des consultations à la demande de toute partie contractante intéressée, au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait se poser. Les Parties contractantes devront si ladite partie contractante leur en fait la demande, procéder à des consultations sur la question avec toutes les parties contractantes concernées en vue d’arriver à des solutions satisfaisantes pour toutes ces parties contractantes.5.  Les pays développés n’attendent pas de réciprocité pour les engagements, pris par eux au cours de négociations commerciales, de réduire ou d’éliminer des obstacles tarifaires et autres au commerce des pays en voie de développement, c’est-à-dire que les pays développés n’attendent pas des pays en voie de développement qu’ils apportent au cours de négociations commerciales des contributions incompatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun de ces pays. Les parties contractantes développées ne chercheront donc pas à obtenir, et les parties contractantes peu développées ne seront pas tenues d’accorder, des concessions incompatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de ces dernières.6.  Eu égard aux difficultés économiques spéciales et aux besoins particuliers du développement, des finances et du commerce des pays les moins avancés, les pays développés feront preuve de la plus grande modération en cherchant à obtenir des concessions ou des contributions en contrepartie des engagements pris par eux à l’effet de réduire ou d’éliminer des obstacles tarifaires et autres au commerce de ces pays, et l’on n’attendra pas des pays les moins avancés qu’ils accordent des concessions ou apportent des contributions incompatibles avec la reconnaissance de leur situation et de leurs problèmes particuliers.7.  Les concessions accordées et les contributions apportées. ainsi que les obligations assumées dans le cadre des dispositions de l’Accord général par les parties contractantes développées et les parties contractantes peu développées devraient promouvoir les objectifs fondamentaux dudit Accord, y compris ceux qui sont inscrits dans le Préambule et dans l’art. XXXVI. Les parties contractantes peu développées s’attendent que leur capacité d’apporter des contributions ou d’accorder des concessions négociées ou d’entreprendre toute autre action mutuellement convenue, dans le cadre des dispositions et des procédures de l’Accord général s’améliorerait avec le développement progressif de leurs économies et l’amélioration de leur situation commerciale, et elles s’attendraient, en conséquence, à prendre plus pleinement leur part dans l’ensemble des droits et obligations découlant de l’Accord général.8.  Il devra être tenu particulièrement compte de la sérieuse difficulté que les pays les moins avancés éprouvent à accorder des concessions et apporter des contributions étant donné leur situation économique spéciale et les besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce.9.  Les parties contractantes collaboreront aux arrangements en vue de l’examen de l’application de ces dispositions, sans perdre de vue qu’il est nécessaire que les parties contractantes s’efforcent, individuellement et collectivement, de répondre aux besoins du développement des pays en voie de développement et aux objectifs de l’Accord général.3 RS 0.632.214 RS 0.632.215 L’expression «pays en voie de développement», telle qu’elle est utilisée dans le présent texte, doit s’entendre comme désignant également les territoires en voie de développement.6 Il restera loisible aux Parties contractantes d’examiner selon l’espèce, au titre des dispositions de l’Accord général concernant l’action collective, toutes propositions de traitement différencié et plus favorable qui ne relèveraient pas des dispositions du présent paragraphe.7 Tel qu’il est défini dans la décision des Parties contractantes en date du 25 juin 1971 concernant l’instauration d’un «système généralisé de préférences, sans réciprocité ni discrimination, qui serait avantageux pour les pays en voie de développement».8 RS 0.632.219 Rien dans ces dispositions n’affectera les droits que les parties contractantes tiennent de l’Accord général.


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.231.7Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.231.7Texte originalMémorandum d’Accordconcernant les notifications, les consultations,le règlement des différends et la surveillanceApprouvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 197921 RO 1979 2579; FF 1979 III 12 Al. 1 let m de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)1.  Les Parties contractantes réaffirment leur adhésion au mécanisme fondamental de l’Accord général3 pour le traitement des différends, qui se fonde sur les art. XXII et XXIII de l’Accord.4 Afin d’améliorer et d’affiner le mécanisme du GATT, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:Notifications2.  Les parties contractantes réaffirment leur engagement de respecter les obligations existantes inscrites dans l’Accord général en matière de publication et de notification.53.  Les parties contractantes s’engagent en outre, dans toute la mesure du possible, à notifier aux Parties contractantes l’adoption de mesures commerciales qui affecteraient l’application de l’Accord général, étant entendu que cette notification ne préjugerait aucunement en soi les vues concernant la compatibilité ou la relation de ces mesures avec les droits et obligations découlant de l’Accord général. Les parties contractantes devraient s’efforcer de notifier les mesures en question avant leur mise en application. Dans d’autres cas, où une notification préalable n’aura pas été possible, les mesures devraient être notifiées a posteriori sans tarder. Les parties contractantes qui auront des raisons de penser qu’une autre partie contractante a pris de telles mesures commerciales pourront chercher à se renseigner au sujet de ces mesures, sur le plan bilatéral, en s’adressant à la partie contractante concernée.Consultations4.  Les parties contractantes réaffirment leur résolution de renforcer et d’améliorer l’efficacité des procédures de consultation utilisées par les parties contractantes. A cet égard, elles s’engagent à répondre sans tarder aux demandes de consultations et à s’efforcer de mener ces consultations à bien rapidement, afin d’arriver à des conclusions mutuellement satisfaisantes. Toute demande de consultations devra être motivée.5.  Au cours des consultations, les parties contractantes devraient accorder une attention spéciale aux problèmes et aux intérêts particuliers des parties contractantes peu développées.6.  Les parties contractantes devraient s’efforcer d’arriver à un règlement satisfaisant de la question, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. XXIII, avant de recourir aux dispositions du paragraphe 2 dudit article.Résolution des différends7.  Les Parties contractantes sont convenues que la pratique. habituelle du GATT en matière de règlement des différends, qui est décrite dans l’annexe, devrait être maintenue dans l’avenir, avec les améliorations énoncées ci‑après. Elles reconnaissent que le fonctionnement efficace du système dépend de leur volonté de se conformer au présent mémorandum d’accord. Les Parties contractantes réaffirment que la pratique habituelle comprend les procédures de règlement des différends entre pays développés et pays peu développés que les Parties contractantes ont adoptées en 1966 (IBDD, Supplément no 14, p. 19), et que ces procédures restent accessibles aux parties contractantes peu développées qui désirent y recourir.8.  Si un différend n’est pas résolu par voie de consultations, les parties contractantes concernées pourront demander à un organisme ou à une personne adéquats de prêter leurs bons offices en vue de concilier les divergences subsistant entre les parties. Si le différend non résolu est un différend à l’occasion duquel une partie contractante peu développée a recouru contre une partie contractante développée, la partie contractante peu développée pourra faire appel aux bons offices du Directeur général qui, dans l’exercice de ses fonctions, pourra consulter le Président des Parties contractantes et le Président du Conseil.9.  Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux procédures de règlement des différends prévues par l’art. XXIII, par. 2, ne devraient pas être conçus ni considérés comme des actes contentieux, et que, si des différends surviennent, toutes les parties contractantes engageront ces procédures en toute bonne foi dans un effort visant à résoudre ces différends. Il est également entendu que les recours et contre-recours concernant des questions distinctes ne devraient pas être liés.10.  Il est convenu que, si une partie contractante qui invoque les dispositions de l’art. XXIII, par. 2, demande l’institution d’un groupe spécial pour aider les Parties contractantes à connaître de la question, les Parties contractantes décideront d’instituer le groupe conformément à la pratique habituelle. Il est également convenu que les Parties contractantes décideraient de même de l’institution d’un groupe de travail si une partie contractante qui invoque les dispositions dudit article en faisait la demande. Il est convenu en outre qu’il ne sera fait droit à ces demandes qu’après que la partie contractante concernée aura eu la possibilité d’étudier le recours et d’y répondre devant les Parties contractantes.11.  Lorsqu’un groupe spécial sera institué, le Directeur général, après avoir obtenu l’accord des parties contractantes concernées, devrait proposer à l’agrément des Parties contractantes la composition de ce groupe spécial, qui sera de trois ou cinq membres selon l’espèce. Les membres d’un groupe spécial seront de préférence fonctionnaires d’Etat. Il est entendu qu’aucun ressortissant des pays dont les gouvernements6 sont partie à un différend ne sera membre du groupe spécial appelé à en connaître. Le groupe spécial sera constitué aussi rapidement que possible et, normalement, 30 jours au plus tard à compter de la décision des Parties contractantes.12.  Les parties au différend donneront leur avis sur les désignations des membres du groupe spécial faites par le Directeur général dans un court délai, c’est-à-dire dans un délai de sept jours ouvrables; elles ne s’opposeront pas à ces désignations, sauf pour des raisons contraignantes.13.  Pour faciliter la constitution des groupes spéciaux, le Directeur général devrait tenir une liste indicative officieuse de personnes, qui seront fonctionnaires d’Etat ou non, qui seront qualifiées dans les domaines des relations commerciales, du développement économique et des autres questions visées par l’Accord général, et qui pourraient être disponibles pour faire partie des groupes spéciaux. A cet effet, chaque partie contractante sera invitée à indiquer au Directeur général, au début de chaque année, le nom d’une ou de deux personnes qui seraient disponibles pour ce travail7.14.  Les membres d’un groupe spécial en feraient partie à titre personnel et non en qualité de représentants d’un gouvernement ou d’une organisation. Les gouvernements ne leur donneraient donc pas d’instructions et ne chercheraient pas à les influencer en tant que personnes privées en ce qui concerne les questions dont le groupe spécial serait saisi. Les membres d’un groupe spécial devraient être choisis de façon à assurer l’indépendance des membres, la participation de personnes d’origines et de formation suffisamment variées ainsi qu’un large éventail d’expérience.815.  Toute partie contractante ayant un intérêt substantiel dans une question dont un groupe spécial serait saisi, et qui en aurait donné notification au Conseil, devrait avoir la possibilité de se faire entendre. Chaque groupe spécial devrait avoir le droit de demander à toute personne privée ou à tout organisme qu’il jugerait approprié des renseignements et des avis techniques. Toutefois, avant de demander de tels renseignements ou avis à toute personne privée ou à tout organisme relevant de la juridiction d’un Etat, le groupe spécial en informera le gouvernement de cet Etat. Les parties contractantes devraient répondre sans tarder et sans réserve à toute demande de renseignements présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires et appropriés. Les renseignements confidentiels ne devraient pas être divulgués sans l’autorisation formelle de la partie contractante qui les aura fournis.16.  La fonction des groupes spéciaux est d’aider les Parties contractantes à s’acquitter de leurs responsabilités au titre du par. 2 de l’art. XXIII. En conséquence, un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il serait saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l’applicabilité des dispositions de l’Accord général et de la conformité des faits avec ces dispositions; si les Parties contractantes le lui demandent, il devrait procéder aux autres constatations qui les aideront à faire des recommandations ou à statuer sur la question ainsi qu’il est prévu au par. 2 de l’art. XXIII. A cet effet, le groupe spécial devrait avoir des consultations régulières avec les parties au différend et leur donner des possibilités adéquates d’élaborer une solution mutuellement satisfaisante.17.  Si les parties n’arrivent pas à élaborer une solution mutuellement satisfaisante, le groupe spécial devrait présenter ses constatations par écrit. Le groupe spécial devrait normalement exposer dans son rapport les justifications de ses constatations et recommandations. Lorsqu’un règlement bilatéral sera intervenu, le groupe spécial pourra, dans son rapport, se borner à exposer succinctement la question et à signaler qu’une solution a été trouvée.18.  Pour encourager l’élaboration, entre les parties, de solutions mutuellement satisfaisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe spécial devrait d’abord soumettre aux parties concernées la partie descriptive de son rapport et ensuite soumettre aux parties au différend ses conclusions, ou un résumé de ses conclusions, en ménageant un délai raisonnable avant leur communication aux Parties contractantes.19.  Si une solution mutuellement satisfaisante est élaborée par les parties à un différend dont un groupe spécial serait saisi, toute partie contractante intéressée à la question aura le droit de s’enquérir de cette solution et de recevoir des renseignements appropriés à son sujet, dans la mesure où il s’agira de questions commerciales.20.  Le temps nécessaire aux groupes spéciaux variera selon l’espèce9. Toutefois, ils devraient s’efforcer de déposer leurs constatations sans retard indu, en tenant compte de l’obligation pour les Parties contractantes d’assurer un prompt règlement. Dans les cas d’urgence, le groupe spécial serait appelé à déposer ses constatations dans un délai qui serait normalement de trois mois à compter du jour où le groupe aurait été institué.21.  Les Parties contractantes devraient examiner sans tarder les rapports des groupes spéciaux et des groupes de travail. Elles devraient prendre les mesures appropriées pour donner suite aux rapports des groupes spéciaux et des groupes de travail dans un délai raisonnable. S’il s’agit d’une affaire soumise par une partie contractante peu développée, ces mesures devraient être prises au besoin lors d’une réunion convoquée spécialement. En pareils cas, lorsqu’elles examineront les mesures à prendre, les Parties contractantes tiendront compte, non seulement du volume des échanges commerciaux visés par les mesures faisant l’objet du recours, mais aussi de leur incidence sur l’économie des parties contractantes peu développées qui seraient concernées.22.  Les Parties contractantes tiendront sous surveillance toute question au su et de laquelle elles auront formulé des recommandations ou statué. Si les recommandations des Parties contractantes ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable, la partie contractante qui soumet l’affaire pourra demander aux Parties contractantes de faire les efforts qui conviendront pour trouver une solution appropriée.23.  S’il s’agit d’une question soumise par une partie contractante peu développée, les Parties contractantes examineront quelle autre action elles pourraient prendre, qui serait appropriée aux circonstances.Surveillance24.  Les Parties contractantes sont convenues de procéder à un examen régulier et systématique de l’évolution du système de commerce international. Une attention particulière serait accordée aux faits nouveaux qui auraient une incidence sur les droits et obligations découlant de l’Accord général, aux questions qui affecteraient les intérêts des parties contractantes peu développées, aux mesures commerciales notifiées conformément au présent mémorandum d’accord, et aux mesures qui auraient fait l’objet des procédures de consultation, de conciliation ou de règlement des différends énoncées dans le présent mémorandum d’accord.Assistance technique25.  Les services d’assistance technique du secrétariat du GATT devront, à la demande d’une partie contractante peu développée, l’aider pour toute question visée par le présent mémorandum d’accord.3 RS 0.632.214 Il est noté que l’article XXV peut également, ainsi que les Parties contractantes l’ont reconnu, entre autres, lorsqu’elles ont adopté le rapport du Groupe de travail chargé d’examiner les difficultés particulières relatives au commerce des produits de base (L/930), ouvrir une voie appropriée pour des consultations et pour le règlement des différends dans certaines circonstances.5 Voir la note du secrétariat intitulée «Notifications à présenter par les parties contractantes» (document MTN/FR/W/17 en date du 1er août 1978).6 Dans le cas où une union douanière ou un marché commun est partie à un différend, cette disposition s’applique aux ressortissants de tous les pays membres de l’union douanière ou du marché commun.7 La prise en charge des frais de déplacement devrait être envisagée dans les limites des possibilités budgétaires.8 Note: L’annexe comprendra un exposé de la pratique actuellement suivie concernant l’inclusion dans les groupes spéciaux de ressortissants de pays en voie de développement.9 Note: Il est expliqué dans l’annexe que «dans la plupart des cas, les travaux des groupes spéciaux se sont achevés dans un délai raisonnable, allant de trois à neuf mois».Annexe Description convenue de la pratique habituelle du GATT en matière de règlement des différends (art. XXIII, par. 2)1.  Tout différend qui n’aura pas été réglé sur le plan bilatéral conformément aux dispositions applicables de l’Accord général pourra être porté devant les Parties contractantes10 qui sont tenues, conformément au par. 2 de l’art. XXIII de procéder à une enquête sur les questions dont elles sont saisies et, selon le cas, de faire des recommandations appropriées ou de statuer sur la question. Le par. 2 de l’art. XXIII ne précise pas si les différends devraient être traités par un groupe de travail ou par un groupe spécial.112.  Les Parties contractantes ont adopté, en 1966, une décision établissant la procédure à suivre lors de consultations au titre de l’art. XXIII entre parties contractantes développées et parties contractantes peu développées (IBDD, Suppl. no 14, page 19). Cette procédure prévoit, entre autres, que le Directeur général prête ses bons offices en vue de faciliter une solution, qu’il peut être institué un groupe spécial chargé d’examiner le problème en vue de recommander des solutions appropriées, et des délais pour l’accomplissement des différentes parties de cette procédure.3.  La fonction des groupes spéciaux est normalement d’examiner les faits de la cause et l’applicabilité des dispositions de l’Accord général, et d’arriver à une appréciation objective de ces éléments. A cet égard, ils ont eu régulièrement des consultations avec les parties au différend et leur ont donné des possibilités adéquates d’élaborer une solution mutuellement satisfaisante. Les groupes spéciaux ont tenu compte de manière appropriée des intérêts particuliers des pays en voie de développement. Lorsque les parties ne sont pas arrivées à un règlement mutuellement satisfaisant, les groupes spéciaux ont, en règle générale, aidé les Parties contractantes à formuler des recommandations ou à statuer conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. XXIII.4.  Avant de saisir les parties contractantes, les parties contractantes ont exercé leur jugement sur le point de savoir si une action engagée conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. XXIII serait fructueuse. Les affaires portées devant les Parties contractantes conformément à ces dispositions ont, sauf rares exceptions, été réglées de façon satisfaisante. Le but des Parties contractantes a toujours été d’arriver à une solution positive des différends. Une solution mutuellement acceptable pour les parties est nettement préférable. En l’absence d’une solution convenue entre les parties, les Parties contractantes ont habituellement pour objectif premier d’obtenir la levée des mesures concernées, s’il est constaté qu’elles sont incompatibles avec l’Accord général. Il ne devrait être recouru à l’octroi d’une compensation que si la levée immédiate de la mesure en cause était impossible dans la pratique, et qu’à titre temporaire en attendant la levée des mesures incompatibles avec l’Accord général. Le dernier recours que l’art. XXIII ouvre au pays qui se prévaut de cette procédure est la possibilité de suspendre l’application de concessions ou l’exécution d’autres obligations, sur une base discriminatoire, à l’égard de l’autre partie contractante, sous réserve que les Parties contractantes l’y autorisent. De telles mesures ont rarement été envisagées et, parmi les affaires instruites conformément au par. 2 de l’art. XXIII, une seule y a donné lieu.5.  Dans la pratique, les parties contractantes n’ont invoqué les dispositions de l’art. XXIII que si, à leur avis, un avantage résultant pour elles de l’Accord général était annulé ou compromis. Dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites conformément à l’Accord général, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage. Toute présomption qu’un avantage a été annulé ou compromis nécessiterait ipso facto, l’examen de la question de savoir si les circonstances sont suffisamment graves pour justifier l’autorisation de suspendre des concessions ou des obligations, si la partie contractante qui introduit le recours le demande. En d’autres termes, il y a normalement présomption qu’une infraction aux règles a une incidence défavorable pour d’autres parties contractantes, et il appartient alors aux autres parties contractantes de réfuter l’accusation. L’al. b) du par. 1 permet de recourir aux dispositions de l’article XXIII si le fait qu’un avantage est annulé ou compromis résulte de mesures prises par d’autres parties contractantes, même si ces mesures ne contreviennent pas aux dispositions de l’Accord général; l’al. c) le permet également s’il existe une autre situation. Si une partie contractante qui introduit une instance au titre de l’art. XXIII, faisait valoir que des mesures qui ne contreviennent pas aux dispositions de l’Accord général ont annulé ou compromis des avantages résultant pour elle de l’Accord général, elle serait appelée à présenter une justification détaillée.6.  En ce qui concerne les éléments habituels des procédures des groupes de travail et des groupes spéciaux, il convient de noter ce qui suit:i)Les groupes de travail sont institués par le Conseil à la demande d’une ou de plusieurs parties contractantes. Ils ont en général pour mandat «d’examiner la question à la lumière des dispositions de l’Accord général applicables en l’espèce et de présenter un rapport au Conseil». Ils établissent leurs propres méthodes de travail. Leur pratique consiste à tenir une ou deux réunions pour examiner la question, puis une réunion finale pour délibérer de leurs conclusions. Ils sont ouverts à la participation de toute partie contractante intéressée à l’affaire. En général, ils se composent d’environ cinq à vingt délégations, selon l’importance de la question et les intérêts en jeu. Les pays parties au différend sont toujours membres du Groupe de travail et ont le même statut que les autres délégations. Le rapport du Groupe de travail expose lesvues de tous ses membres et, par conséquent, reproduit, si cela est nécessaire, les avis divergents. Comme la tendance est de rechercher un consensus, l’élaboration du rapport du Groupe de travail fait généralement une certaine place aux négociations et au compromis. Le Conseil adopte le rapport. Les rapports des groupes de travail constituent des avis consultatifs sur la base desquels les Parties contractantes peuvent prendre une décision finale.ii)En cas de différends, les Parties contractantes ont créé des groupes spéciaux (sous diverses appellations) ou des groupes de travail pour les aider à examiner les questions dont elles étaient saisies au titre du par. 2 de l’art. XXIII. Depuis 1952, les groupes spéciaux sont devenus la procédure habituelle. Toutefois, le Conseil n’a pris de telles décisions qu’après avoir laissé à la partie concernée la possibilité d’étudier le recours et de préparer la réponse qu’elle présenterait devant le Conseil. Les mandats des groupes sont discutés et approuvés par le Conseil. Normalement, les groupes ont pour mandat d’«examiner la question et faire les constatations propres à aider les Parties contractantes à formuler des recommandations ou à statuer sur la question ainsi qu’il est prévu au par. 2 de l’art. XXIII». Lorsqu’une partie contractante qui s’est prévalu des dispositions du par. 2 de l’art. XXIII, a soulevé des questions concernant la suspension de concessions ou d’autres obligations, les groupes ont eu pour mandat d’examiner la question conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. XXIII. Les membres des groupes spéciaux sont généralement choisis dans les délégations permanentes ou, moins fréquemment, dans les administrations nationales des capitales, parmi les délégués qui participent régulièrement aux activités du GATT. La pratique consiste à nommer un membre ou des membres qui sont ressortissants de pays en voie de développement s’il s’agit d’un différend entre un pays en voie de développement et un pays développé.iii)On s’attend que les membres des groupes spéciaux agissent impartialement et sans instructions de leurs gouvernements. Dans un petit nombre de. cas, en raison de la nature et de la complexité de la question, les parties, concernées sont convenues de désigner des experts non gouvernementaux. Les désignations sont proposées aux parties concernées par le secrétariat du GATT. La composition (trois ou cinq membres, selon l’espèce) est agréée par les parties concernées et approuvées par le Conseil des représentants. Il est reconnu qu’une large diversité d’opinions s’est révélée utile dans les cas difficiles, mais que le nombre de membres a parfois retardé la constitution des groupes spéciaux et, partant, le processus de règlement des différends.iv)Les groupes spéciaux établissent eux-mêmes leurs méthodes de travail. Dans la pratique, ils tiennent deux ou trois réunions formelles avec les parties concernées. Ils invitent les parties à exposer leurs vues par écrit et/ou à les présenter contradictoirement en séance. Ils peuvent poser des questions aux deux parties sur tout point qu’ils estiment en rapport avec le différend. Des groupes spéciaux ont également recueilli les vues des parties contractantes ayant un intérêt substantiel dans l’affaire et qui n’étaient pas directement parties au différend mais avaient fait. savoir au Conseil qu’elles désiraient présenter leurs vues. Les mémoires écrits présentés aux groupes spéciaux sont considérés comme confidentiels, mais ils sont’ tenus à la disposition des parties au différend. Il est fréquent que les groupes spéciaux consultent les sources qu’ils estiment appropriées et leur demandent des renseignements; ils consultent parfois des experts pour obtenir leur avis technique sur certains aspects de la question. Les groupes spéciaux peuvent demander les avis ou l’aide du secrétariat, en sa qualité de gardien de l’Accord général, en particulier sur des points d’historique ou de procédure. Le secrétariat assure les services de secrétariat et le service technique des groupes spéciaux.v)Lorsque les parties n’arrivent pas à une solution mutuellement satisfaisante le groupe spécial présente ses constatations par écrit. Les rapports des groupes spéciaux, normalement, exposent leurs constatations de fait, l’applicabilité des dispositions en la matière et les justifications fondamentales des constatations et recommandations qu’ils ont établies. Lorsqu’un règlement bilatéral est intervenu, le groupe spécial se borne, dans son rapport, à exposer succinctement l’affaire et à faire savoir qu’une solution a été trouvée.vi)Les rapports des groupes spéciaux sont rédigés en l’absence des parties, au vu des renseignements recueillis et des déclarations faites.vii)Pour encourager l’élaboration, entre les parties, de solutions mutuellement satisfaisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe spécial, normalement, soumet d’abord aux parties concernées la partie descriptive de son rapport, ainsi que ses conclusions, ou un résumé de ses conclusions, en ménageant un délai raisonnable avant leur communication aux Parties contractantes.viii)Conformément à leurs mandats établis par les Parties contractantes, les groupes spéciaux se prononcent sur le point de savoir si la mesure examinée contrevient à certaines règles de l’Accord général. Lorsque les Parties contractantes le leur demandent, ils formulent également des projets de recommandations à l’intention des parties. Dans d’autres cas ils  ont été invités à donner un avis technique sur un aspect précis de la question (par exemple sur les modalités d’un retrait ou d’une suspension, eu égard au volume d’échanges en cause). Les avis exprimés par les membres des groupes spéciaux sont anonymes, et les délibérations des groupes sont secrètes.ix)Les Parties contractantes n’ont jamais fixé de délais précis pour les différentes étapes de la procédure, probablement parce que les questions soumises aux groupes spéciaux diffèrent quant à leur complexité et à leur urgence, mais, dans la plupart des cas, les travaux des groupes spéciaux ont été menés à bien dans des délais raisonnables allant de trois à neuf mois.La décision adoptée par les Parties contractantes en 1966, mentionnée au par. 2 ci-dessus, dispose, en son par. 7, que le groupe spécial doit présenter son rapport dans un délai de soixante jours à compter de celui où la question lui a été soumise.10 Le Conseil est habilité à agir au nom des Parties contractantes, conformément à la pratique normale du GATT.11 A la session de révision (1955), les Parties contractantes n’ont pas adopté la proposition d’institutionnaliser la procédure des groupes spéciaux, pour la raison principale qu’elles ont préféré maintenir la situation existante et ne pas instituer des procédures judiciaires qui auraient risqué d’imposer au GATT une charge excessive.


text: 0.632.231.8 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.231.8Texte originalAccordrelatif au commerce des aéronefs civilsConclu à Genève le 12 avril 1979Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19802Entré en vigueur provisoirement pour la Suisse le 1er janvier 19803Entré en vigueur définitivement pour la Suisse le 1er Janvier 198541 RO 1979 2614, 1995 2553; FF 1980 18612 Art. ler al. 1 let a de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)3 Art. 1er de l’O du 10 déc. 1979 (RO 1979 2654)4 Art. 2 de l’O du 3 déc. 1984 (RS 632.231)PréambuleLes signataires5 de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils, ci‑après dénommé l’«accord»,Prenant acte de ce que, les 12–14 septembre 1973, les Ministres sont convenus que les Négociations commerciales multilatérales du Tokyo‑Round devaient réaliser l’expansion et une libération de plus en plus large du commerce mondial, entre autres par la suppression progressive des obstacles au commerce et par l’amélioration du cadre international qui régit le commerce mondial,Désireux d’assurer, dans le commerce mondial des aéronefs civils, de leurs parties et des équipements liés, un maximum de liberté, notamment la suppression des droits et, dans toute la mesure du possible, la réduction ou la suppression des effets de restriction ou de distorsion des échanges,Désireux d’encourager la poursuite des progrès technologiques de l’industrie aéronautique dans le monde entier,Désireux d’assurer des possibilités de concurrence équitables et égales à leur aéronautique civile ainsi qu’à leurs producteurs afin que ces derniers puissent participer à l’expansion du marché mondial des aéronefs civils,Conscients de l’importance de leurs intérêts mutuels globaux, au niveau économique et commercial, dans le secteur de l’aéronautique civile,Reconnaissant que de nombreux signataires considèrent le secteur de l’aéronautique comme une composante particulièrement importante de la politique économique et industrielle,Désireux d’éliminer les effets défavorables résultant, pour le commerce des aéronefs civils, de l’aide apportée par les pouvoirs publics à l’étude, à la construction et à la commercialisation des aéronefs civils, tout en reconnaissant que cette aide des pouvoirs publics en tant que telle ne serait pas réputée constituer une distorsion des échanges,Désireux de voir leur aéronautique civile travailler sur la base de la concurrence commerciale, et reconnaissant que les relations entre les pouvoirs publics et l’industrie varient largement d’un signataire à l’autre,Reconnaissant les obligations et les droits qu’ils tiennent de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6 (ci‑après dénommé «l’Accord général» ou «le GATT») et des autres accords multilatéraux négociés sous les auspices du GATT,Reconnaissant la nécessité d’instituer des procédures internationales de notification, de consultation, de surveillance et de règlement des différends, en vue d’assurer la mise en œuvre équitable, prompte et efficace des dispositions du présent accord et de maintenir entre eux l’équilibre des droits et des obligations,Désireux d’établir un cadre international qui régisse le commerce des aéronefs civils,Sont convenus de ce qui suit:5 Le terme «signataires» est utilisé ci‑après pour désigner les Parties au présent accord.6 RS 0.632.21Art. 1 Produits visés  1.1  Le présent accord s’applique aux produits ci‑après:a)tous les aréonefs civils,b)tous les moteurs d’aéronefs civils, leurs parties et pièces et leurs composants,c)toutes les autres parties et pièces, et tous les composants et sous‑ensembles, d’aéronefs civils,d)tous les simulateurs de vol au sol, leurs parties et pièces et leurs composantsqu’ils soient utilisés comme matériel originaire ou de remplacement dans la construction, la réparation, l’entretien, la réfection, la modification ou la transformation d’aéronefs civils.1.2  Aux fins du présent accord, l’expression «aéronefs civils» désigne a) tous les aéronefs autres que militaires, et b) tous les autres produits énumérés à l’art. 1.1 ci‑dessus.Art. 2 Droits de douane et autres impositions  2.1  Les signataires sont convenus2. 1.1  d’éliminer, pour le 1er janvier 1980 ou pour le jour de l’entrée en vigueur du présent accord, tous les droits de douane et toutes les autres impositions7 de toute nature, perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des produits classés sous les positions de leurs tarifs douaniers respectifs qu’énumère l’annexe, si ces produits sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil et à y être incorporés au cours de sa construction, de sa réparation, de son entretien, de sa réfection, de sa modification ou de sa transformation,2.1.2  d’éliminer, pour le 1er janvier 1980 ou pour le jour de l’entrée en vigueur du présent accord, tous les droits de douane et toutes les autres impositions8 de toute nature, perçus sur les réparations d’aéronefs civils,2.1.3  d’inclure, pour le 1er janvier 1980 ou pour le jour de l’entrée en vigueur du présent accord, dans leurs Listes annexées à lAccord général, l’admission en franchise ou en exemption de droits de tous les produits visés à l’art. 2.1.1 ci‑dessus et de toutes les réparations visées à l’art. 2.1.2 ci‑dessus.2.2  Chaque signataire a) adoptera ou adaptera, aux fins d’administration douanière, un système fondé sur la destination finale du produit, en vue de donner effet à ses obligations au titre de l’art. 2.1 ci‑dessus, b) fera en sorte que son système fondé sur la destination finale comporte un régime d’admission en franchise ou en exemption de droits qui soit comparable au régime institué par les autres signataires et qui ne constitue pas une entrave au commerce, et c) informera les autres signataires des modalités d’administration de son système fondé sur la destination finale.7 L’expression «autres impositions» s’entendra dans le même sens qu’à l’art. II  de l’Accord général.8 L’expression «autres impositions» s’entendra dans le même sens qu’à l’art. II  de l’Accord général.Art. 3 Obstacles techniques au commerce  3.1  Les signataires notent que les dispositions de l’accord relatif aux obstacles techniques au commerce9 s’appliquent au commerce des aéronefs civils. En outre, les signataires sont convenus que les prescriptions en matière de certification des aéronefs civils, et les spécifications relatives aux procédures d’exploitation et d’entretien de ces aéronefs, seront régies, entre les signataires, par les dispositions de l’accord relatif aux obstacles techniques au commerce.9 RS 0.632.231.41Art. 4 Marchés passés sur instructions des pouvoirs publics,  contrats obligatoires de sous‑traitance et incitations  4.1  Les acheteurs d’aéronefs civils devraient être libres de choisir leurs fournisseurs sur la base de considérations commerciales et techniques.4.2  Les signataires s’interdisent de soumettre les compagnies aériennes, constructeurs d’aéronefs, ou autres entités acheteuses d’aéronefs civils, à des obligations ou à des pressions excessives à l’effet d’acheter des aéronefs civils d’une origine déterminée, qui introduiraient une discrimination à l’encontre des fournisseurs du ressort d’un signataire.4.3  Les signataires sont convenus que l’achat des produits visés par le présent accord ne devrait être régi que par des considérations de concurrence en matière de prix, de qualité et de délais de livraison. S’agissant de l’approbation ou de l’adjudication de marchés portant sur des produits visés par le présent accord, tout signataire pourra toutefois exiger que ses entreprises qualifiées soient admises à concourir sur une base compétitive et à des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient les entreprises qualifiées d’autres signataires.104.4  Les signataires sont convenus d’éviter de pratiquer quelque type d’incitation que ce soit à la vente ou à l’achat d’aéronefs civils d’une origine déterminée, qui introduirait une discrimination à l’encontre des fournisseurs du ressort d’un signataire.10 L’utilisation de la formule «admises à concourir … à des conditions non moins  favorables …» ne signifie pas que les entreprises qualifiées d’un signataire ont le droit d’obtenir des marchés d’un montant similaire à celui des adjudications aux entreprises qualifiées d’un autre signataire.Art. 5 Restrictions au commerce  5.1  Les signataires n’appliqueront aucune restricition quantitative (contingentement à l’importation) ni prescription en matière de licences d’importation qui restreindrait l’importation d’aéronefs civils d’une manière incompatible avec les dispositions applicables de l’Accord général. La présente disposition n’exclut pas l’application, à l’importation, de systèmes de surveillance ou de licences compatibles avec l’Accord général.5.2  Les signataires n’appliqueront aucune restriction quantitative ni système de licences d’exportation, ni autre prescription similaire, qui restreindrait, pour des raisons de commerce ou de concurrence, l’exportation d’aéronefs civils à destination d’autres signataires d’une manière incompatible avec les dispositions applicables de l’Accord général.Art. 6 Aides publiques, crédit à l’exportation et commercialisation  des aéronefs  6.1  Les signataires notent que les dispositions de l’accord relatif à l’interprétation et à l’application des art. VI, XVI et XXIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce11 (accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires) s’appliquent au commerce des aéronefs civils. Ils affirment que, dans leur participation ou leur aide aux programmes relatifs aux aéronefs civils, ils s’efforceront d’éviter les effets défavorables sur le commerce des aéronefs civils, au sens des art. 8.3 et 8.4 de l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires. Ils tiendront également compte des facteurs spéciaux qui jouent dans le secteur aéronautique, en particulier les aides publiques largement pratiquées dans ce domaine, de leurs intérêts économiques internationaux, et du désir des producteurs de tous les signataires de participer à l’expansion du marché mondial des aéronefs civils.6.2  Les signataires sont convenus que la détermination du prix des aéronefs civils devrait se fonder sur une perspective raisonnable de couvrir tous les coûts, y compris les coûts non renouvelables des programmes, un prorata des coûts identifiables des travaux de recherche et développement militaires concernant des aéronefs, composants et systèmes, qui trouvent ensuite une application dans la construction d’aéronefs civils, les coûts moyens de production et les coûts financiers.11 RS 0.632.231.1Art. 7 Gouvernements régionaux et locaux  7.1  Outre les autres obligations qui résultent pour eux du présent accord, les signataires sont convenus de ne pas obliger ni encourager, directement ou indirectement, les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux, ni les organismes non gouvernementaux ou autres, à prendre des mesures incompatibles avec les dispositions du présent accord.Art. 8 Surveillance, examen, consultations et règlement des différends  8.1  Il sera institué un comité du commerce des aéronefs civils (ci‑après dénommé «le comité»), composé de représentants de tous les signataires. Le comité élira son président. Il se réunira selon qu’il sera nécessaire, mais au mois une fois l’an, pour donner aux signataires la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant l’application du présent accord, y compris l’évolution de l’industrie aéronautique civile, pour déterminer s’il faut y apporter des amendements afin que les échanges restent libres et exempts de distorsions, pour examiner toute question à laquelle il n’aura pas été possible de trouver une solution satisfaisante au moyen de consultations bilatérales, ainsi que pour exercer les attributions qui pourront lui être conférées en vertu du présent accord ou par les signataires.8.2  Le comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et de l’application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le comité informera chaque année les Parties contractantes à l’Accord général des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.8.3  Au plus tard à l’expiration de la troisième année à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et par la suite de façon périodique, les signataires engageront de nouvelles négociations en vue d’élargir et d’améliorer l’accord sur la base de la réciprocité mutuelle.8.4  Le comité pourra instituer les organes subsidiaires qui seront appropriés pour suivre régulièrement l’application du présent accord afin d’assurer un équilibre continu des avantages mutuels. En particulier, il instituera un organe subsidiaire approprié afin d’assurer un équilibre continu des avantages mutuels, la réciprocité et l’équivalence des résultats dans la mise en œuvre des dispositions de l’art. 2 cidessus relatives aux produits visés, aux systèmes fondés sur la destination finale, aux droits de douane et aux autres impositions.8.5  Chaque signataire examinera avec compréhension les représentations adressées par tout autre signataire et se prêtera dans les moindres délais à des consultations au sujet de ces représentations, lorsque celles‑ci porteront sur une question concernant l’application du présent accord.8.6  Les signataires reconnaissent qu’il est souhaitable de procéder à des consultations avec les autres signataires dans le cadre du comité, afin de rechercher une solution mutuellement acceptable avant l’ouverture d’une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de toute subvention prétendue. Dans les cas exceptionnels où, avant l’engagement d’une procédure interne de cette nature, aucune consultation n’aura eu lieu, les signataires notifieront immédiatement au comité l’engagement de cette procédure et entreprendront dans le même temps des consultations pour rechercher une solution mutuellement convenue qui écarterait la nécessité de recourir à des mesures compensatoires.8.7  Tout signataire qui estimerait que ses intérêts commerciaux dans la construction, la réparation, l’entretien, la réfection, la modification ou la transformation d’aéronefs civils ont été, ou risquent d’être, lésés par une mesure prise par un autre signataire, pourra demander au comité d’examiner la question. A réception d’une telle demande, le comité se réunira dans les trente jours et examinera la question aussi rapidement que possible en vue d’arriver à une solution des problèmes dans les moindres délais possibles et, en particulier, avant qu’une solution définitive ait été apportée ailleurs à ces problèmes. A cet égard, le comité pourra rendre les décisions ou faire les recommandations qui seront appropriées. L’examen ne préjudiciera pas les droits que les signataires tiennent de l’Accord général ou d’instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT, dans la mesure où ils s’appliquent au commerce des aéronefs civils. En vue d’aider à l’examen des problèmes qui se poseraient, dans le cadre de lAccord général et des instruments susvisés, le comité pourra fournir l’assistance technique appropriée.8.8  Les signataires sont convenus que, en ce qui concerne tout différend portant sur un point relevant du présent accord mais non d’autres instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT, les signataires et le comité appliqueront, mutatis mutandis, les dispositions des art. XXII et XXIII de l’Accord général et celles du Mémorandum d’accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillancea), afin de rechercher un règlement de ce différend. Ces procédures s’appliqueront également en vue du règlement de tout différend portant sur un point relevant du présent accord et d’un autre instrument négocié multilatéralement sous les auspices du GATT, si les parties à ce différend en conviennent ainsi.Art. 9 Dispositions finales  9.1  Acceptation et accession9.1.1  Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général et de la Communauté économique européenne.9.1.2  Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l’Accord général, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résultent du présent accord, qui tiendront compte des droits et obligations énoncés dans leurs instruments d’accession provisoire.9.1.3  Le présent accord sera ouvert à l’accession de tout autre gouvernement, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résultent du présent accord, à convenir entre ce gouvernement et les signataires, par dépôt auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général d’un instrument d’accession énonçant les conditions ainsi convenues.9.1.4  En ce qui concerne l’acceptation, les dispositions du par. 5, al. a) et b), de l’art. XXVI de l’Accord général seront applicables.9.2  Réserves9.2.1  Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord sans le consentement des autres signataires.9.3  Entrée en vigueur9.3.1  Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les gouvernements12 qui l’auront accepté ou qui y auront accédé à cette date. Pour tout autre gouvernement, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui de son acceptation ou de son accession.9.4  Législation nationale9.4.1  Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera assurera, au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec les dispositions dudit accord.9.4.2  Chaque signataire informera le comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à l’administration de ces lois et règlements.9.5  Amendements9.5.1  Les signataires pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à l’expérience de sa mise en œuvre. Lorsqu’un amendement aura été approuvé par les signataires coformément aux procédures établies par le comité, il n’entrera en vigueur à l’égard d’un signataire que lorsque celui‑ci l’aura accepté.9.6  Dénonciation9.6.1  Tout signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de douze mois à compter du jour où le Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général en aura reçu notification par écrit. Dès réception de cette notification, tout signataire pourra demander la réunion immédiate du comité.9.7  Non‑application du présent accord entre des signataires9.7.1  Le présent accord ne s’appliquera pas entre deux signataires si l’un ou l’autre de ces signataires, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à cette application.9.8  Annexe9.8.1  L’annexe au présent accord en fait partie intégrante.9.9  Secrétariat9.9.1  Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord.9. 10  Dépôt9.10.1  Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque signataire et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certifiée conforme du présent accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément à l’art. 9.5, ainsi qu’une notification de chaque acceptation ou accession conformément à larticle 9.1, ou de chaque dénonciation conformément à l’art. 9.6.9.11  Enregistrement9.11.1  Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Fait à Genève, le douze avril mil neuf cent soixante‑dix‑neuf, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant foi, sauf indication contraire concernant les listes jointes en annexe.12  Aux fins du présent accord, le terme «gouvernements» est réputé comprendre les autorités compétentes de la Communauté économique européenne.Signatures(Suivent les signatures)Annexe Produits visés Les signataires sont convenus que les produits classés sous les positions de leurs tarifs douaniers respectifs énumérées ci‑après seront admis en franchise ou en exemption de droits s’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil et à y être incorporés au cours de sa construction, de sa réparation, de son entretien, de sa réfection, de sa modification ou de sa transformation.Ne seront pas compris dans ces produits:–les produits incomplets ou inachevés, à moins qu’ils ne présentent les caractéristiques essentielles de parties ou pièces, composants, sous‑ensembles ou articles d’équipement, complets ou finis, d’aéronefs civils;13–les matériaux sous toutes formes (par exemple feuilles, plaques, profilés, bandes, barres, conduits, tuyauteries, etc.) à moins qu’ils n’aient été découpés aux dimensions ou formes voulues, ou modelés, en vue de leur incorporation dans des aéronefs civils;14–les matières premières et produits de consommation.13 Par exemple, les articles portant un numéro d’identification d’un constructeur d’aéronefs civils.14 Par exemple, les articles portant un numéro d’identification d’un constructeur d’aéronefs civils.Liste de positions du tarif canadien La liste ci‑après n’est authentique qu’en français et en anglais.44060–1Aéronefs civils; moteurs d’aéronefs pour aéronefs civils44061–1Simulateurs de vol; leurs pièces n.d.44062–1Gonds pouvant être importés en vertu des numéros tarifaires 35200–1, 35400–1 et 36215–1;Meubles pouvant être importés en vertu des numéros tarifaires 35400–1, 44603–1, 61800–1 et 93907–1;Moulages pouvant être importés en vertu des numéros tarifaires 35400– et 39000–1;Pièces forgées pouvant être importées en vertu du numéro tarifaire 39200–1;Phares scellés pouvant être importés en vertu du numéro tarifaire 44504–1;Microphones pouvant être importés en vertu du numéro tarifaire 44536–1;Moulages en magnésium pouvant être importés en vertu du numéro tarifaire 71100–1;Marchandises, sauf les pièces, pouvant être importées en vertu des numéros tarifaires 44028–1, 44300–1, 44514–1, 44538–1, 44540–1 et 46200–1;Marchandises pouvant être importées en vertu des numéros tarifaires 31200–1, 36800–1, 41417–1, 41417–2, 41505–1, 41505–2, 42400–1, 42405–1, 42700–1, 42701–1, 43005–1, 43300–1, 44053–1, 44057–1, 44059–, 44500–1, 44502–1, 44516–1, 44524–1, 44532–1, 44533–1, 47100–1 et 61815–1;Tout ce qui précède devant servir à la fabrication, la réparation, l’entretien, la construction, la modification ou la conversion des marchandises énumérées dans le numéro tarifaire 44060–1.Liste de produits basée sur la nomenclature du Conseil  de coopération douanière La liste ci‑après n’est authentique qu’en français et en anglais.Note:Pour les besoins de la présente liste, «ex» signifie que pour chaque position NCCD énumérée ci‑après, les produits (ou groupes de produits) mentionnés seront admis en franchise ou en exemption de droits, s’ils sont destinés à être utilisés et incorporés dans un aéronef civil.15ex 39.07Tubes et tuyaux en matières plastiques artificielles, munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquidesex 40.09Tubes et tuyaux, en caoutchouc vulcanisé, non durci, munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquidesex 40.11Pneumatiques, en caoutchoucex 40.16Tubes et tuyaux, en caoutchouc durci, munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquidesex 62.05Rampes d’évacuation pour passagersex 68.13Ouvrages en amiante, à l’exclusion de fils et de tissusex 68.14Garnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes, planches, plaques, rouleaux, etc.) pour freins, pour embrayages et pour tous organes de frottement, à base d’amianteex 70.08Pare‑brise en verre de sécurité, non encadrésex 73.25Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou d’acier, munis d’accessoires ou façonnés en articlesex 73.38Articles d’hygiène, en fer ou en acier, à lexclusion de leurs partiesex 83.02Garnitures, ferrures et autres articles similaires (y compris les charnières), en métaux communsex 83.07Appareils d’éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs parties non électriques, en métaux communsex 83.08Tuyaux flexibles, en métaux communs, munis d’accessoiresex 84.06Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons, et leurs parties et pièces détachéesex 84.07Machines motrices hydrauliques, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 84.08Moteurs à explosion ou à combustion interne, sans pistons, et leurs parties et pièces détachées; Autres moteurs et machines motrices, à lexclusion de leurs par ties et pièces détachéesex 84.10Pompes pour liquides, avec ou sans dispositif mesureur, à l’ex clusion de leurs parties et pièces détachéesex 84.11Pompes à air et à vide; compresseurs d’air et d’autres gaz; venti lateurs et similaires; à l’exclusion de leurs parties et pièces dé tachéesex 84.12Groupes pour le conditionnement de l’air comprenant, réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 84.15Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; à lexclusion de leurs parties et pièces détachéesex 84.18Centrifuges; appareils pour la filtration ou l’épuration des liqui des ou des gaz; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 84.21Extincteurs, chargés ou non; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 84.22Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement et de manutention («skips», treuils, crics, palans, transporteurs, etc.); à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 84.53Machines de traitement de l’informationex 84.59Démarreurs non électriques,Régulateurs d’hélices non électriques,Servo‑mécanismes non électriques,Essuie‑glace non électriques,Servo-moteurs hydrauliques,Accumulateurs sphériques hydropneumatiques,Démarreurs pneumatiques pour moteurs à réaction,Blocs toilettes spéciaux pour aéronefs,Actionneurs mécaniques pour inverseurs de poussée; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 84.63Variateurs de vitesse et boîtes de vitesse; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesPoulies et organes d’accouplement et joints d’articulation; leursparties et pièces détachées spécialement conçues pour installation dans les aéronefs civilsConvertisseurs de couple; leurs parties et pièces détachéesspécialement conçues pour installation dans les aéronefs civilsPignons pour chaînes, embrayages et joints d’articulation; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 85.01Transformateurs, d’une puissance nominale de 1 kVA ou plus, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesMoteurs électriques de 1 HP ou plus mais de moins de 200 HP, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesMachines génératrices, moteurs‑génératrices, convertisseurs rotatifs ou statiques, bobines de réactance et selfs; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 85.08Appareils et dispositifs électriques d’allumage et de démarrage pour moteurs à explosion ou à combustion interne (magnétos, dynamosmagnétos, bobines d’allumage, bougies d’allumage et de chauffage, démarreurs etc.); génératrices (dynamos et alterna teurs) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 85.12Fourneaux électriques; chaudières, appareils de chauffage et fours électriques; appareils électriques à chauffer les aliments; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 85.14Microphones et leurs supports, haut‑parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence; à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 85.15Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesAutres appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesAppareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande; assemblages et sous‑assemblages pour ces appareils, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, spécialement conçus pour installation dans des aéronefs civilsex 85.17Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle, à l’exclusion. de leurs parties et pièces détachéesex 85.20Lampes scellées, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 85.22Enregistreurs de vol; assemblages et sous‑assemblages pour ces appareils; consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, spécialement conçus pour installation dans des aéro nefs civilsex 85.23Assemblages (pieuvres et harnais) de câbles électriques, conçus pour installation dans des aéronefs civilsex 88.01Aérostatsex 88.02Planeurs Aérodynes, y compris hélicoptèresex 88.03Parties et pièces détachées d’aérostats de planeurs et d’aérodynes, y compris les hélicoptèresex 88.05Appareils au sol d’entraînement au vol; leurs parties et pièces détachéesex 90.14Pilotes automatiques; leurs parties et pièces détachées Instruments et appareils optiques de navigation, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachées Autres instruments et appareils de navigation; leurs parties et pièces détachées Compas gyroscopiques; leurs parties et pièces détachées Autres compas, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 90.18Appareils respiratoires, y compris les masques à gaz, à l’exclusion de leurs parties et pièces détachéesex 90.23Thermomètresex 90.24Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automa tique des températuresex 90.27Indicateurs de vitesse et tachymètresex 90.28Instruments de contrôle de vol automatique Autres instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d’analyseex 90.29Parties et pièces détachées d’instruments de contrôle de vol automatiqueex 91.03Montres de tableaux de bord et similaires, à mouvement de montre; ou à mouvement d’horlogerie d’un diamètre de moins de 1,77 poucesex 91.08Mouvements d’horlogerie assemblés avec ou sans cadran ou aiguilles, comportant plus d’une pierre, conçus pour fonctionner pendant plus de 47 heures sans devoir être remontésex 94.01Sièges (à l’exception de sièges recouverts de cuir), à l’exclusion de leurs partiesex 94.03Autres meubles, à l’exclusion de leurs parties.15 Les «appareils au sol d’entraînement au vol; leurs parties et pièces détachées: ex 88.05» sont inclus dans l’Accord sans devoir être incorporés.Liste de positions du tarif douanier des Etats‑Unis La liste ci‑après ne fait foi qu’en anglais.Position du tarif Désignation des marchandises518.52Articles n.s.d., en amiante, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.544.43Pare‑brise, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.642.22Câbles, cordages et tresses, en fils métalliques, munis d’acces soires, ou sous forme d’articles, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.647.04Charnières, accessoires et garnitures n.s.d., non revêtus ni recou verts de métaux précieux, en fonte, fer ou acier, ou aluminium ou zinc, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.647.07Charnières, accessoires et garnitures n.s.d., non revêtus ni recou verts de métaux précieux, en métaux communs autre que fonte, fer ou acier, aluminium ou zinc, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.652.11Tubes et tuyaux métalliques flexibles, avec accessoires, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.653.41Articles d’éclairage, ainsi que leurs parties, en métaux communs, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.653.96Articles d’hygiène et de toilette, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.660.58Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons, autres qu’à allumage par compression, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.660.61Moteurs à explosion ou à combustion interne, autres qu’à pis tons, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.660.69Parties de moteurs à pistons autres qu’à allumage par compres sion, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.660.73Parties de moteurs autres qu’à pistons ou de moteurs à pistons, à allumage par compression, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.660.87Moteurs et machines motrices non électriques, n.s.d., s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.660.99Pompes pour liquides, actionnées par une force motrice quel conque, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.661.08Ventilateurs et soufflantes, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.661.14Compresseurs, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.661.17Pompes à air et pompes à vide, s’il est certifié quelles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.661.22Groupes pour le conditionnement de l’air, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.661.37Matériel, machines et appareils pour la production du froid, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.661.91Centrifugeuses et essoreuses centrifuges, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.661.97Appareils pour la filtration ou lépuration des liquides ou des gaz, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.662.52Extincteurs, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.664.12Elévateurs, palans, treuils, grues, crics et vérins, poulies à mou fles, transporteurs à courroies et appareils de levage, de manuten tion, de chargement ou de déchargement, ainsi que convoyeurs, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.676.16Machines comptables, ordinateurs et autres machines pour le traitement de l’information, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.678.48Simulateurs de vol et leurs parties.680.47Boîtes de vitesse et autres variateurs de vitesse, autres que ceux des numéros 680.43 et 680.44, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.680.51Poulies, organes d’accouplement et leurs parties, spécialement conçus pour être installés dans un aéronef civil, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.680.57Convertisseurs de couple et leurs parties, spécialement conçus pour être installés dans un aéronef civil, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.680.59Pignons pour chaînes, embrayages et joints d’articulation, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.682.08Transformateurs électriques d’une puissance nominale égale ou supérieure à 1 kVA, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.682.42Moteurs électriques de 1 HP ou plus, mais de moins de 20 HP, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.682.46Moteurs électriques d’une puissance supérieure à 20 HP mais inférieure à 200 HP, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.682.61Machines génératrices, moteurs générateurs, convertisseurs rota tifs, ou statiques (redresseurs, etc.); bobines de réactance et selfs, tous les articles qui précèdent qui sont des articles électriques, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.683.62Magnétos d’allumage, dynamos‑magnétos, bobines d’allumage, moteurs de démarrage, bougies d’allumage et de chauffage, ainsi que d’autres appareils et dispositifs électriques de démarrage et d’allumage pour moteurs à explosion ou à combustion interne; génératrices et conjoncteurs‑disjoncteurs utilisés avec ces moteurs, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.684.26Fours à micro‑ondes, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.684.31Fourneaux et cuisinières, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.684.42Chaudières, appareils de chauffage et fours, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.684.51Appareils à chauffer les aliments, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.684.72Microphones, haut‑parleurs, casques d’écoute, amplificateurs électriques de basse fréquence, appareils d’amplification du son consistant en combinaisons des appareils précédents, s’il est certi fié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.685.25Appareils de réception pour la radiodiffusion, à transistors, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.685.30Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.685.41Enregistreurs sur bandes, machines à enregistrer et à transcrire la dictée, assemblages et sous‑assemblages de ces machines consis tant en deux parties ou pièces attachées ou jointes ou davantage, spécialement conçus pour être installés dans un aéronef civil, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.685.61Appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande, assemblages et sous‑assemblages de ces appareils, consistant en deux parties ou pièces attachées ou jointes ou davantage, spécialement conçus pour être installés dans un aéronef civil, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.685.72Sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l’incendie et autres appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.686.21Régulateurs automatiques de tension ou de tension et d’intensité, conçus pour circuits de 6, 12 ou 24 V, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.686.25Régulateurs automatiques de tension ou de tension et d’intensité, autres que ceux conçus pour circuits de 6, 12 ou 24 V, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.686.62Lampes scellées, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.688.14Assemblages de fils d’allumage, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.688.42Synchros et transducteurs électriques, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.694.16Aérostats civils.694.21Planeurs civils.694.41Avions civils (y compris hélicoptères).694.62Autres parties d’aéronef civil, s’il est certifié qu’elles sont desti nées à être utilisées dans un aéronef civil.709.46Masques à gaz et appareils respiratoires similaires, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.710.09Instruments et appareils d’optique, autres qu’appareils de photogrammétrie et que télémètres, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.710.15Compas gyroscopiques et leurs parties, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.710.17Autres compas, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.710.31Pilotes automatiques et leurs parties, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.710.47Autres instruments et appareils de navigation et leurs parties, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.711.37Thermomètres à liquides, autres que pour usages médicaux et vétérinaires, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.711.39Autres thermomètres, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.711.83Débitmètres, compteurs de chaleur comportant des compteurs à liquides, et anémomètres, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.711.87Manomètres, thermostats et autres appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automatique des températures, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.711.97Indicateurs de vitesse et tachymètres, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.712.06Appareils et instruments électriques ou électroniques d’optique pour la mesure, la vérification, l’analyse ou le contrôle automati que, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.712.48Appareils et instruments électriques ou électroniques de contrôle de vols automatique et leurs parties, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.712.52Autres appareils et instruments électriques ou électroniques pour la mesure, la vérification, l’analyse ou le contrôle automatique, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.715.16Horloges et pendules à mouvements de montre ou à mouvements d’horloge et de pendule, d’une largeur inférieure à 1,77 pouce, s’il est certifié qu’elles sont destinées à être utilisées dans un aéronef civil.720.09Mouvements d’horloge et de pendule, assemblés, sans cadran ni aiguilles, ou présentés avec les cadrans ou aiguilles montés ou non, fabriqués ou conçus pour fonctionner pendant plus de 47 heures sans devoir être remontés, ne comportant qu’une seule pierre, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.727.49Meubles en matières plastiques renforcées ou stratifiées, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.727.51Meubles, autres, en caoutchouc ou en matières plastiques, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.727.56Meubles en matières autres que matières végétales fibreuses non filées, bois, matières textiles (autre que le coton), caoutchouc ou matières plastiques, cuivre ou cuir, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.772.46Bandages pneumatiques, en caoutchouc ou en matières plasti ques, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.772.67Tubes et tuyaux n.s.d., en caoutchouc ou en matières plastiques, pour la conduite des gaz et des liquides, garnis de leurs acces soires, s’il est certifié qu’ils sont destinés à être utilisés dans un aéronef civil.