text:
451.102

  Ordonnance
  sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage

  du 20.09.2000 (état 01.10.2000)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 25 de la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (LcPN), 18c et suivants de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN) et 17 et suivants de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991 (OPN);

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But et principes

1

La présente ordonnance a pour but d'indemniser une exploitation agricole du sol appropriée pour des prestations en faveur de la nature et du paysage.

2

Ces contributions visent à conserver les valeurs paysagères et naturelles liées aux activités agricoles et à soutenir une agriculture extensive et traditionnelle.

3

Pour assurer le maintien de ces surfaces, un contrat sera conclu entre l'Etat et l'exploitant. Les formes d'exploitation et les restrictions d'utilisation de ces surfaces seront fixées dans le cadre du contrat.

Art. 2

Compétences

1

Le Service des forêts et du paysage est l'organe compétent pour l'exécution des tâches qui ne sont pas confiées au Service de l'agriculture.

2

Il est notamment chargé des tâches suivantes:

      a)

      examen des surfaces donnant droit à des contributions;

      b)

      vérification et complètement des données scientifiques;

      c)

      traitement des demandes de contributions;

      d)

      élaboration et conclusion des contrats d'exploitation;

      e)

      contrôle des conditions d'exploitation fixées dans le contrat.

3

Le Service de l'agriculture est l'organe responsable du versement des contributions à l'exploitant. Chaque année, il établit à temps une liste des paiements à l'intention de l'Office fédéral compétent.

4

Le Service des forêts et du paysage et le Service de l'agriculture peuvent déléguer certaines tâches à des bureaux privés.

Art. 3

Conseils

1

Le Service des forêts et du paysage et le Service de l'agriculture assistent et conseillent en particulier les exploitants et les communes.

2 Description des surfaces

Art. 4

Inventaires des valeurs naturelles et paysagères

1

La délimitation des surfaces donnant droit à des contributions de caractère écologique se fait prioritairement sur la base des inventaires existants et si nécessaire à établir.

2

Ces inventaires sont mis à jour et complétés au gré des connaissances nouvelles et des nécessités.

Art. 5

Surfaces donnant droit aux contributions

1

Les terrains agricoles, situés hors de la zone à bâtir, qui peuvent faire l'objet de contrats donnant droit à des contributions sont:

      a)

      les terrains secs et les prairies maigres;

      b)

      les prés à litière et les marais;

      c)

      les surfaces caractérisées par les éléments typiques des paysages agricoles traditionnels;

      d)

      les terrains de compensation écologique à l'intérieur des surfaces agricoles avec exploitation intensive;

      e)

      les terrains dotés d'une faune ou d'une flore rare;

      f)

      les surfaces viticoles avec murs en pierres sèches, haies, bosquets et prairies sèches.

Art. 6

Mise à jour des surfaces sous contrat

1

Le Service des forêts et du paysage établit et tient à jour un registre des parcelles et surfaces bénéficiant des contributions et les reporte sur un extrait du plan cadastral.

3 Contrat

Art. 7

Bénéficiaire

1

Des contributions de caractère écologique peuvent être versées à celui qui exploite un terrain tel que défini à l'article 5 et qui a conclu un contrat d'exploitation avec le canton.

2

Si l'exploitant au bénéfice d'un contrat cesse son activité, le contrat peut être repris par le nouvel exploitant, sous réserve de l'accord du service.

3

Les communes municipales sont habilitées à conclure ou à reprendre des contrats pour des surfaces qui ne sont pas ou plus exploitées par le bénéficiaire.

Art. 8

Offre contractuelle

1

L'exploitant qui demande des contributions doit déposer sa requête accompagnée du formulaire d'offre auprès du Service de l'agriculture dans le délai fixé.

2

Ce dernier examine la demande et, si les conditions lui paraissent remplies, la transmet au Service des forêts et du paysage.

Art. 9

Critères

1

Le Service des forêts et du paysage examine si la demande est conforme.

2

Il applique subsidiairement les critères suivants:

      a)

      diversité écologique et richesse en espèces;

      b)

      possibilité d'un maintien à long terme;

      c)

      présence d'espèces rares, protégées ou intéressantes.

Art. 10

Contenu du contrat

1

Le contrat d'exploitation passé entre l'exploitant et le canton précisera les points suivants:

      a)

      objet et la valeur écologique;

      b)

      conditions d'exploitation relatives notamment au nombre de coupes, aux dates de la fauche, à la fertilisation, au drainage, à l'irrigation, au pacage;

      c)

      mesures spéciales et conditions particulières;

      d)

      montant de l'indemnité annuelle;

      e)

      durée du contrat.

Art. 11

Conclusion et résiliation du contrat

1

Sauf exception, le contrat est conclu par l'exploitant et le Service des forêts et du paysage pour une durée de six ans, reconductible tacitement pour une nouvelle durée de six ans à défaut de dénonciation trois mois avant son échéance.

2

Le contrat se fera volontairement entre l'exploitant et le canton.

3

La conclusion est faite avant la date fixée par le Service des forêts et du paysage. Des exceptions peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des circonstances particulières relevant de la protection de la nature et du paysage ou de l'intérêt général.

Art. 12

Résiliation anticipée du contrat

1

Le non-respect des conditions d'exploitation fixées dans le contrat ou la violation de l'obligation de signaler les modifications intervenues constituent des motifs de résiliation avant terme par l'autorité compétente moyennant un délai de trois mois.

2

La dénonciation peut être décidée avec effet immédiat en cas de violation grave.

3

Sous réserve de l'article 7 alinéas 2 et 3 l'abandon de l'exploitation ainsi que le changement de l'exploitant ont pour effet l'annulation automatique du contrat.

4 Conditions d'exploitation

Art. 13

1

Les conditions d'exploitation nécessaires pour un maintien à long terme des valeurs naturelles et paysagères sont indiquées dans le contrat.

2

D'une manière générale, il ne sera pas fait utilisation d'herbicides ni de brûlage des herbes sèches. Sont en outre applicables les conditions particulières suivantes:

      a)

      terrains secs:

      1.

      coupe à partir des dates fixées par le contrat pour les zones des collines et de montagne I à IV,

      2.

      enlèvement de la récolte de la parcelle et utilisation à des fins agricoles (pas de brûlage),

      3.

      irrigation modérée à déterminer selon le lieu,

      4.

      pas de fumure à l'exception de fumier en automne

      5.

      pas de pâture (à l'exception d'une pâture automnale de courte durée, à des endroits appropriés);

      b)

      prés à litière et marais:

      1.

      coupe entre le début septembre et la fin mars, au moins une fois tous les trois ans,

      2.

      enlèvement de la récolte et utilisation à des fins agricoles (pas de brûlage),

      3.

      pas de fumure,

      4.

      pas de pâture;

      c)

      paysages agricoles traditionnel:

      1.

      maintien et entretien des éléments structurants des paysages agricoles définis à l'article 25 alinéa 2 lettre c de la loi,

      2.

      maintien des méthodes d'exploitation traditionnelles et respectueuses de l'environnement;

      d)

      terrains de compensation écologique:

      1.

      création de terrains de compensation écologique sur la base d'un concept biologique cohérent,

      2.

      protection des terrains de compensation écologique contre les atteintes d'une agriculture intensive;

      e)

      terrains dotés d'une faune ou d'une flore rare:

      1.

      à déterminer selon les espèces à maintenir;

      f)

      surfaces viticoles avec murs en pierres sèches, haies, bosquets et prairies sèches:

      1.

      pas de traitement par hélicoptère,

      2.

      exploitation selon les conditions de la production intégrée ou biologique.

3

On entend par éléments typiques des paysages agricoles traditionnels les haies, bisses, vergers hautes tiges, terrasses avec murs en pierres sèches, surfaces traditionnelles cultivées en céréales, pommes de terre, etc. On entend par terrains dotés d'une faune et d'une flore rares, les milieux des espèces protégées, rares ou menacées figurant dans les annexes de la législation fédérale et cantonale ainsi que sur les listes rouges publiées ou reconnues par l'instance fédérale.

4

Les surfaces irriguées au moyen d'installations artificielles modernes ne peuvent en principe donner droit à des contributions.

5

Des dérogations ou d'autres conditions nécessaires au maintien des valeurs écologiques du lieu peuvent être rajoutées dans le contrat d'exploitation.

5 Contributions

Art. 14

Principes

1

Les contributions pour des prestations en faveur de la nature et du paysage sont octroyées par la Confédération et par le canton.

2

Afin d'éviter le cumul des paiements, les contributions de base ne sont pas versées aux exploitants qui reçoivent des paiements directs selon la législation sur l'agriculture.

Art. 15

Montant et calcul des contributions

1

Les contributions annuelles s'élèvent au minimum à 100 francs par hectare ou par contrat et au maximum au montant prévu par le tableau annexé.

2

Le montant des contributions est calculé en tenant compte:

      a)

      du type de végétation (terrains maigres, prés à litière, marais, etc.);

      b)

      de la valeur écologique et paysagère;

      c)

      de la surcharge de travail;

      d)

      des difficultés d'accès.

3

L'indemnisation des objets non définis en termes de surface, tels qu'entretien ou utilisation des bisses ou réfection des murs en pierres, est fixée sur la base des coûts effectifs.

4

Le Service de l'agriculture, verse les contributions à l'exploitant jusqu'à la fin de chaque année sous réserve des disponibilités budgétaires

Art. 16

Restitution des contributions

1

En cas de résiliation du contrat avant son échéance, une partie ou la totalité des contributions déjà versées peut être réclamée.

2

La restitution ne sera pas exigée en cas de résiliation non causée par l'exploitant.

6 Dispositions finales

Art. 17

Disposition transitoire

1

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables lors de la reconduction, sous la forme d'une nouvelle offre, de contrats conclus selon l'ancien droit.

Art. 18

Voie de recours

1

Les décisions de première instance découlant de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une procédure de réclamation au sens des articles 34a et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 19

Abrogation de textes législatifs

1

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment le règlement d'application du 7 juillet 1993 du décret relatif à l'octroi des contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations de caractère écologique du 13 novembre 1992.

Art. 20

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998.

2

Elle sera communiquée avec cette dernière à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

A1 Annexe 1 à l'article 15 alinéa 1

Art. A1-1

Contributions annuelles par hectare

1

Contributions annuelles par hectare:

      Type de contribution

      Montant

      Contribution de base

      Fr. 700

      Complément pour valeur écologique

      Fr. 600 (au maximum)

      Complément pour surcharge de travail

      Fr. 400 (au maximum)

      Complément pour difficulté d'accès

      Fr. 300

      TOTAL

      Fr. 2'000 (au maximum)

  RCV RO/AGS 2000 f 163 | d 166, BO/Abl. 52/2011


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
451.104

  Règlement
  sur la gestion du fonds cantonal pour la protection des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique

  du 19.09.2018 (état 01.10.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 28 de la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (LcPN);

    vu l’article 32 de l’ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 20 septembre 2000 (OcPN);

    sur la proposition du département en charge de la protection des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique,

  arrête:

Art. 1

But

1

Le présent règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal pour la protection des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique (ci-après: le fonds).

Art. 2

Ressources

1

Le fonds est alimenté par la dotation budgétaire annuelle et toutes les recettes liées à la protection des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique, en particulier, le paiement des compensations et des amendes, les restitutions de subventions, les émoluments, les contributions de la Confédération, les participations des communes et des tiers, les donations et les legs, les garanties, ainsi que les recettes liées à la vulgarisation et à l’information, notamment la vente de livres et les recettes engendrées par les visites et les expositions.

Art. 3

Prestations du fonds

1

Les ressources du fonds sont affectées au financement des mesures en faveur des objets de protection au sens de l’article 7 alinéa 3 LcPN, en particulier:

      a)

      aux mesures en faveur des objets d’importance nationale, cantonale et communale, qui font l’objet de subventions de la Confédération ou du canton;

      b)

      à l’exécution des obligations pour lesquelles l’autorité a exigé le versement d’une garantie;

      c)

      aux mesures de documentation, de gestion, de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti, qui comprennent notamment les études, les relevés, la réalisation de projets et les publications;

      d)

      aux mesures de documentation, de gestion, de protection et de mise en valeur du patrimoine archéologique, qui comprennent notamment les fouilles, la prospection, les études archéologiques et leur publication, ainsi que la mise en valeur des vestiges et du mobilier archéologiques;

      e)

      à l’élaboration de concepts, à la vulgarisation, à la formation et à l’information concernant le patrimoine bâti et le patrimoine archéologique.

Art. 4

Compétences de gestion et d'engagement des dépenses

1

Le service en charge de la protection des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique est responsable de la gestion du fonds.

2

Demeurent réservées, pour le surplus, les compétences ordinaires en matière d'engagement financier.

Art. 5

Principes de gestion

1

Les montants versés sur le fonds ne portent pas intérêt.

  RCV RO/AGS 2018-055


text:
451.111

  Décision concernant la protection de la forêt d'Aletsch, commune de Riederalp

  du 12.01.2011 (état 17.06.2011)

  Conseil d'Etat du canton du Valais

    considérant que la forêt d’Aletsch, en tant que site naturel particulièrement beau et varié du fait de l’importance de ses valeurs naturelles, paysagères et touristiques, doit être préservée et protégée à long terme;

    vu la loi fédérale sur la forêt du 4 octobre 1991;

    vu l’ordonnance fédérale sur la forêt du 30 novembre 1992;

    vu la loi forestière du 1er février 1985 et son règlement d’exécution du 11 décembre 1985;

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 et son ordonnance du 16 janvier 1991;

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage du 13 novembre 1998;

    vu l’ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du paysage du 20 septembre 2000;

    vu la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels du 10 août 1977 (objet 1706);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet 941);

    vu l’ordonnance fédérale concernant les districts francs fédéraux du 30 septembre 1991;

    vu la loi cantonale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 30 janvier 1991;

    vu la convention entre la Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN) d’une part et la bourgeoisie de Ried-Mörel et le consortage de Riederalp d’autre part concernant la protection de la forêt d’Aletsch passée le 21 avril 1933 avec les avenants des 21 avril 1933, 19 septembre 1933 et 26 février 1943;

    vu la convention entre Pro Natura et la bourgeoisie de Ried-Mörel du 27 août 1999;

    vu le préavis de l’Office fédéral de l’environnement du 13 juillet 2009;

    vu la mise à l’enquête publique dans le Bulletin officiel du 2 octobre 2009;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

La forêt d’Aletsch, en tant que réserve forestière naturelle et paysage digne de protection, est déclarée site naturel protégé. Le périmètre du site protégé est inscrit sur le plan au 1:10'000 joint à l’original de la présente décision. Le périmètre du site protégé sera indiqué sur des panneaux d’information situés à des emplacements bien visibles et pourra être consulté auprès de la commune.

2

Le site protégé sera affecté, selon l’article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d’affectation de zones de la commune de Riederalp.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation de la réserve forestière afin de garantir la succession naturelle des associations végétales et forestières présentes, du stade pionnier sur les jeunes moraines aux forêts de mélèzes et d'aroles;

      b)

      la protection et la valorisation du haut-marais "Aletschwald", objet no 941 de l'inventaire des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale;

      c)

      la protection des témoins du paysage culturel et naturel d'autrefois;

      d)

      la protection et la promotion de la diversité de la faune et de la flore indigènes;

      e)

      le maintien du rajeunissement et de l'évolution naturelle de la forêt ainsi que la conservation d'une zone de tranquillité pour la faune;

      f)

      le maintien d'un espace naturel et paysager intact et d'un lieu de détente pour la population;

      g)

      l'encouragement de la recherche interdisciplinaire et de la formation;

      h)

      la sensibilisation de la population aux richesses de la nature et du paysage.

Art. 3

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdites toutes activités portant atteinte à l’intégrité du site et allant à l’encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes constructions et installations;

      b)

      la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dépôts de matériaux ou des prélèvements de toutes sortes;

      c)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

      d)

      la pâture par tout bétail;

      e)

      l'utilisation et la récolte de bois, baies, champignons, litières, graines, et tout autre produit de la forêt;

      f)

      le déterrement, l'arrachage, la cueillette ou l'endommagement des plantes et des champignons;

      g)

      la capture, le fait de blesser ou de tuer, ainsi que le dérangement des animaux;

      h)

      l'introduction d'animaux ou de plantes;

      i)

      le prélèvement de cristaux et de minéraux;

      j)

      la sortie des chemins balisés, l'allumage de feu, le dépôt ou l'enterrement de déchets;

      k)

      l'installation de tentes et le camping;

      l)

      l'utilisation de bicyclettes et de véhicules de tous genres, la pénétration dans le site protégé avec des chevaux, à skis ou avec tout autre matériel de sport d'hiver ainsi que l'organisation de manifestations sportives de tous genres;

      m)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 4

Dérogations

1

Font dérogation aux interdictions:

      a)

      les droits de la bourgeoisie de Ried-Mörel et du consortage de Riederalp contenus dans la conventions du 21 avril 1933 avec ses avenants des 21 avril 1933, 19 septembre 1933 et 26 février 1943 et la convention du 27 août 1999 entre Pro Natura, la bourgeoisie de Ried-Mörel et le consor-tage de Riederalp;

      b)

      les droits de la conduite du bétail de Riederfurka à Nessel - Rotbrüch - Lohstein et Riederfurka - Moränenweg - Chatzulecher;

      c)

      les interventions visant à la conservation de la réserve, à l'entretien de son infrastructure et à l'utilisation de la réserve dans le but de répondre à ses objectifs, d'entente avec le Service des forêts et du paysage;

      d)

      les randonnées à ski dans la montée du glacier d'Aletsch - Lengmoos à Riederfurka;

      e)

      les randonnées à ski du glacier d'Aletsch par Altstafel jusqu'à la crête (montée des guides de montagne) sur la route désignée dans l'annexe;

      f)

      la descente à ski sur la piste désignée dans l'annexe de Hohflue/Herderna jusqu'au chemin des Moraines accompagnée par un moniteur de ski local ou un guide de montagne; le retour doit être fait sur le chemin des moraines jusqu'à Riederfurka; le moniteur de ski ou le guide de montagne est responsable du respect de ces dispositions;

      g)

      l'utilisation des voies d'escalade dans la région de Silbersand pour répondre aux besoins des écoles locales d'alpinisme; les installations fixes et les équipements existants ne doivent pas être complétés;

      h)

      l'organisation des courses de montagne sous réserve d'une autorisation exceptionnelle;

      i)

      la randonnée en raquettes le long du chemin des moraines, sous sa propre responsabilité, seulement sur la route Moosfluh - chemin des Moraines - Riederfurka indiquée dans l'annexe.

Art. 5

Autorisations exceptionnelles

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien et la mise en valeur du site protégé, pour des activités à buts scientifiques ainsi que pour des dérogations conformément à l’article 4.

2

La commune de Riederalp, la bourgeoisie de Ried-Mörel, le responsable du centre Pro Natura d’Aletsch, le Service de la chasse, de la pêche et de la faune, le Service des forêts et du paysage seront consultés avant d’accorder une autorisation pour des mesures visant au maintien et à la mise en valeur du site protégé conformément à l’article 4.

3

Le responsable du centre Pro Natura d’Aletsch, le Service de la chasse, de la pêche et de la faune, ainsi que le Service des forêts et du paysage seront consultés avant d’accorder des autorisations exceptionnelles pour des activités à buts scientifiques.

4

Les demandes pour des autorisations exceptionnelles sont à adresser par écrit au Service des forêts et du paysage, lequel assure la coordination avec le Service de la chasse, de la pêche et de la faune ainsi qu’avec les autres partis à consulter.

Art. 6

Chasse - Dégâts dus au gibier

1

Dans le site protégé, la chasse est interdite. La législation spéciale est applicable pour des tirs visant l’intérêt du site protégé ainsi que la régulation du gibier.

Art. 7

Recherche scientifique

1

Le site protégé peut être ouvert à la recherche scientifique pour autant que cela se fasse conformément aux buts de protection. Le but premier de ces recherches doit être l’amélioration de nos connaissances et la conservation de la nature dans le site protégé ou dans des sites comparables. Le département délivre les autorisations. Le responsable du centre Pro Natura d’Aletsch sera consulté au préalable.

Art. 8

Surveillance

1

Des gardes employés par Pro Natura sont en charge de la surveillance du site protégé.

2

Le personnel du Service des forêts et du paysage, les gardes forestiers, les agents de police communaux et cantonaux et les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction aux dispositions de la présente décision.

Art. 9

Contributions financières

1

Le canton participe aux coûts de la protection, de l'entretien et de la surveillance conformément à la législation sur les forêts et à celle de la protection de la nature et du paysage. Il peut signer à cet effet un contrat de prestations.

Art. 10

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 11

Dispositions administratives

1

Le Service des forêts et du paysage est compétent pour ordonner l’arrêt des activités et travaux allant à l’encontre des buts de protection.

Art. 12

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel. Elle remplace la décision déclarant la forêt d'Aletsch "réserve forestière absolue" et "site à protéger" du 5 mai 1933.

  RCV BO/Abl. 24/2011


text:
451.112

  Décision concernant la protection de la région du Märjelensee

  du 23.02.1938 (état 23.02.1938)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les oppositions fondées de la Ligue Suisse pour la Protection de la Nature et du Club Alpin Suisse contre la construction d'une auberge et d'une grotte glaciaire dans la région du Märjelensee;

    vu le rapport des experts sur ce sujet;

    vu la nécessité incontestée de protéger un lieu considéré comme l'un des plus pittoresques de Suisse;

    vu l'article 186 de la loi cantonale d'application du code civil;

    sur la proposition du Département de l'éducation,

  décide:

Art. 1

1

La région du Märjelensee est protégée contre tout changement et enlaidissement. Il est ordonné une interdiction absolue de bâtir dans cette région et d'y réaliser une grotte glaciaire.

2

Cette interdiction concerne la zone qui, sur la carte Siegfried au 1:50'000, est décrite comme suit: "depuis le glacier au point 2350, monter le long de l'arête jusqu'à la pointe de l'Eggishorn, descendre à l'est du Tälligrat jusqu'au point 2448, de là en direction du nord vers la Märjelenalp, au point 2364, en direction nord-ouest en passant par les points 2605 et 2704 au contrefort du Strahlhörner et de là à l'ouest en ligne droite, descendre la pente en contrebas du glacier".

  RCV -


text:
451.113

  Décision concernant la protection de Géronde, de Plantzette, de l'Ancien-Sierre et de Rawyre

  du 07.04.1959 (état 07.04.1959)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    considérant que les collines de Géronde, de Plantzette, de l'Ancien-Sierre et de Rawyre sont menacées de déboisement ou de nivellement par l'utilisation des graviers dont elles sont formées;

    dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit ainsi portée au charme du paysage sierrois;

    vu l'article 186 alinéa 1 de la loi valaisanne d'application du CC;

    vu l'ordonnance concernant la protection des sites et des localités du 28 avril 1944;

    sur la proposition des Départements de l'Instruction publique et des Travaux publics,

  décide:

Art. 1

1

Tout déboisement, tout prélèvement de graviers et en général tous travaux de nature à porter atteinte à la configuration des collines de Géronde, de Plantzette, de l'Ancien-Sierre et de Rawyre sont strictement interdits, sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions (CCC).

Art. 2

1

Les contraventions à la présente décision sont passibles d'une amende de 10 à 3'000 francs à prononcer par le Département des travaux publics sur préavis de la Commission cantonale des constructions.

2

Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de l'amende est réservé.

Art. 3

1

En cas d'infraction, le département précité a le droit de faire arrêter les travaux et d'ordonner que les parcelles déboisées soient reconstituées aux frais des contrevenants.

2

Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de la décision est réservé. Il n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4

1

L'arrêté du Conseil d'Etat concernant la protection des collines de Géronde, de Plantzette et de l'Ancien-Sierre du 12 juin 1945 est abrogé.

Art. 5

1

La présente décision entre immédiatement en vigueur.

  RCV RO/AGS 1959 f 53 | d 55


text:
451.114

  Décision concernant la protection de la forêt et du site de Derborence

  du 30.03.1961 (état 30.03.1961)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la requête de la Ligue suisse pour la protection de la nature et de la commune de Conthey du 27 février 1961, tendant à ce que le Conseil d'Etat prenne les mesures nécessaires à la conservation de la forêt et du site de Derborence;

    vu l'acte du 10 décembre 1959 passé à cette même fin entre la ligue précitée et la bourgeoisie de Conthey;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil;

    sur la proposition du Département des travaux publics,

  décide:

Art. 1

1

La forêt vierge, le lac de Derborence et la zone sise au nord-est de celui-ci sont déclarés "site protégé" et "réserve absolue de faune et de flore".

Art. 2

1

Dans ce territoire, il est interdit d'exploiter les bois, même secs ou gisants, de ramasser la litière, de laisser paître et parcourir le bétail, de laisser errer les chiens, de cueillir des plantes, fleurs, baies et champignons, de capturer ou tuer quelque bête que ce soit, de modifier l'état et l'aspect des lieux, en particulier d'effectuer des constructions quelconques, d'extraire des matériaux, de faire des fouilles, de bivouaquer, de faire du feu, d'abandonner tout déchet et, sauf pour les bordiers, de pénétrer avec des véhicules à moteur.

Art. 3

1

La forêt, le lac et la zone protégée au nord-est du lac sont signalés par des avis de la Ligue suisse pour la protection de la nature placés en bordure des quatre chemins d'accès. La forêt et la zone protégée ne peuvent être parcourues qu'en utilisant les chemins existants et autorisés. La circulation des véhicules à moteur y est interdite; un disque rappellera cette interdiction.

Art. 4

1

Les polices cantonale et locale, le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer toute infraction à l'autorité compétente à la teneur de l'article 5.

Art. 5

1

Les infractions à la présente décision, à l'exception de celles relevant de la loi forestière et de celles concernant l'interdiction de pénétrer dans la zone protégée avec des véhicules à moteur, seront punies d'une amende de 10 à 1'000 francs, à prononcer par le Département des travaux publics. Le recours au Conseil d'Etat, dans les dix jours dès la notification de l'amende, est réservé.

2

Sous réserve de ce même droit de recours, ce département est autorisé à faire arrêter tous travaux entrepris en violation des dispositions qui précèdent.

3

Les infractions ayant trait à la circulation des véhicules à moteur seront réprimées par le Département de police et celles relevant de la loi forestière par le tribunal de police ou le Département forestier, conformément aux dispositions spéciales sur la matière.

Art. 6

1

La présente décision entre immédiatement en vigueur.

  RCV RO/AGS 1961 f 75 | d 76


text:
451.115

  Décision concernant la protection du site de la colline de Rarogne

  du 18.10.1963 (état 18.10.1963)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    considérant que la colline de Rarogne (Burghügel) est menacée par la construction des bâtiments;

    dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit ainsi portée au charme de ce lieu;

    vu l'article 186 alinéa 1 de la loi d'application du Code civil;

    vu l'ordonnance concernant la protection des sites et des localités du 28 avril 1944;

    sur proposition des Départements des Travaux publics et de l'Instruction publique,

  décide:

Art. 1

1

La protection du site de la colline de Rarogne (Burghügel) est déclarée d'utilité publique.

Art. 2

1

Toute construction nouvelle est interdite sur la colline de Rarogne et ses abords immédiats, délimités sur le plan de situation qui fait partie intégrante de la présente décision (zone A).

Art. 3

1

Dans cette zone sont également interdits:

      a)

      toutes modifications ou transformations des constructions existantes, sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions et de l'archéologue cantonal;

      b)

      tous les travaux de nature à entraîner une modification du site, sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions.

Art. 4

1

Dans la zone B, située au pied de la colline, à l'ouest, et comprenant la partie plane de la parcelle No 3295 du cadastre, propriété de la paroisse de Rarogne, zone destinée à des constructions d'intérêt public (église et cure), la hauteur des bâtiments est limitée à un étage sur rez-de-chaussée.

Art. 5

1

Dans la zone C, située au sud-ouest de la colline, la hauteur maximale des bâtiments est de 9 mètres à la corniche et le nombre d'étages est limité à deux sur rez-de-chaussée. Les toits seront recouverts en dalles, ardoises ou écailles d'éternit. Les lucarnes sont interdites.

2

Cette zone est limitée à l'ouest: par la route reliant la gare au village; au nord: par le chemin Rarogne-Saint-Germain, passant derrière la colline; à l'est: par les zones A et B et la colline et, au sud, par la ligne à haute tension.

Art. 6

1

L'interdiction de bâtir et les autres restrictions de la propriété foncière grevant la zone A seront annotées au registre foncier sur réquisition du Département des travaux publics.

2

Le plan des zones, qui fait partie intégrante de la décision, peut être consulté auprès du Département des travaux publics et de l'administration communale de Rarogne et il sera reporté sur les plans cadastraux.

Art. 7

1

Les infractions aux dispositions de la présente décision seront punies d'une amende de 10 à 3'000 francs à prononcer par le Département des travaux publics sur le préavis de la Commission cantonale des constructions.

2

Ce même département ordonnera en outre l'arrêt des travaux et la reconstitution de l'état antérieur des lieux, aux frais des contrevenants.

Art. 8

1

Les décisions de la Commission cantonale des constructions, de l'archéologue cantonal et du Département des travaux publics sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les vingt jours dès leur notification.

Art. 9

1

La présente décision entre immédiatement en vigueur. Le Département des travaux publics est chargé de son exécution.

  RCV RO/AGS 1963 f 250 | d 246


text:
451.116

  Décision concernant la protection du site de la chapelle de Bettmeralp

  du 17.06.1970 (état 17.06.1970)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    considérant que la chapelle de Bettmeralp est menacée par la construction de bâtiments;

    dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit ainsi portée au charme de ce lieu;

    vu l'article 186 de la loi d'application du Code civil;

    vu l'ordonnance sur l'organisation et les attributions de la Commission cantonale des constructions du 13 janvier 1967;

    sur proposition du Département des travaux publics,

  décide:

Art. 1

1

La protection du site de la chapelle de Bettmeralp est déclarée d'utilité publique.

Art. 2

1

Toute construction nouvelle est interdite aux abords immédiats de la chapelle de Bettmeralp délimités sur le plan de situation qui fait partie intégrante de la présente décision (zone A).

Art. 3

1

Dans cette zone sont également interdits:

      a)

      toute modification ou transformation des constructions existantes, sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions et de l'architecte cantonal;

      b)

      tous les travaux de nature à entraîner une modification du site, sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions et de l'architecte cantonal.

Art. 4

1

Dans la zone B, située au sud-ouest de la chapelle et délimitée sur le plan de situation, la hauteur des bâtiments est limitée à deux étages, étant entendu que lorsque la moitié de la surface des murs du sous-sol dépasse le niveau du terrain naturel et lorsque la surface utile des combles est égale à la moitié d'un étage normal, ces niveaux comptent comme étages. Les toits seront recouverts en ardoises naturelles, ardoises éternit ou bardeaux. Les lucarnes sont interdites.

Art. 5

1

L'interdiction de bâtir et les autres restrictions de la propriété foncière grevant les zones A et B seront annotées au registre foncier sur réquisition du Département des travaux publics.

2

Le plan de zones qui fait partie intégrante de la décision peut être consulté auprès du Département des travaux publics et de l'administration communale de Betten, et il sera reporté sur les plans cadastraux.

Art. 6

1

Toute infraction à la présente décision est punie d'une amende de 10 à 10'000 francs à prononcer par la Commission cantonale des constructions et convertible en arrêts en cas de non-paiement.

2

Cette commission ordonnera en outre l'arrêt des travaux et la reconstitution de l'état antérieur des lieux, ceci aux frais des contrevenants.

Art. 7

1

Les décisions de la Commission cantonale des constructions et de l'architecte cantonal sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les vingt jours dès leur notification.

Art. 8

1

La présente décision entre immédiatement en vigueur. Le Département des travaux publics est chargé de son exécution.

  RCV RO/AGS 1970 f 130 | d 133


text: Décision concernant la protection du site paléontologique du Vieux-Emosson   451.117  Décision concernant la protection du site  paléontologique du Vieux-Emosson  du 09.11.1983 (état 01.01.1987)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  considérant que le site paléontologique du Vieux-Emosson, comportant des  traces de dinosaure du Trias constitue le plus important gisement de cette   nature en Europe;  dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit portée à ce site; vu la requête de la commune de Finhaut du 1er février 1980 tendant à ce  que le Conseil d'Etat  prenne les mesures nécessaires à la protection du  site paléontologique du Vieux-Emosson; vu l'accord donné par la bourgeoisie de Finhaut propriétaire du fonds; vu la mise à l'enquête parue dans le Bulletin officiel du 12 août 1983; vu l'absence d'opposition formulée dans le délai de trente jours imparti; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code  civil (LACC); sur la proposition des Départements de l'environnement et de l'instruction  publique;  décide:  Art.  1  1 La zone préhistorique du Vieux-Emosson dont  les limites sont  inscrites  sur la carte nationale au 1:25'000, feuille 1324, jointe à l'original de la pré- sente demande est déclarée site protégé.  Art.  2  1 Dans ce territoire, il est interdit d'endommager les empreintes, de prélever  et d'emporter des pierres, de déposer des ordures et d'autres déchets. 2 Des réserves peuvent être données à titre exceptionnel par le Départe- ment de l'environnement.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.117  Art.  3  1 Le service de la protection de l'environnement, les services de police des  communes  intéressées,  le personnel  des  douanes  et  les gardes-chasse  sont tenus de dénoncer toute infraction à l'autorité compétente à teneur de  l'article 4. *  Art.  4  1 Les  infractions  à la  présente  décision  seront  punies  d'une  amende  de  1000 à 10'000 francs à prononcer par le Département de l'environnement.   Le recours  au Conseil  d'Etat  dans les trente  jours  dès la notification de  l'amende est réservé. 2 L'autorisation est donnée audit département de faire arrêter tous travaux  entrepris en violation des dispositions qui précèdent.  Art.  5  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin  officiel.  2    451.117  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.11.1983 25.11.1983 Acte législatif première  version  RO/AGS 1983 f 147 | d  141  01.10.1986 01.01.1987 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 1987 f 219 | d  217  3    451.117  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.11.1983 25.11.1983 première  version  RO/AGS 1983 f 147 | d  141  Art. 3 al. 1 01.10.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1987 f 219 | d  217  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5


text:
451.118

  Décision concernant la protection de la vallée de la Borgne

  du 25.04.1984 (état 01.01.1987)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    considérant que cette vallée est un site naturel important et qu'elle abrite un biotope de grand intérêt pour la faune et la flore;

    dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit portée à la nature et au site;

    vu l'article 13 de l'ordonnance réglementant provisoirement l'introduction de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 7 février 1980, modifiée le 1er octobre 1983 (OLAT);

    vu l'article 186 de la loi d'application du Code civil suisse (LACC);

    vu les préavis des communes intéressées;

    vu l'ordonnance du sur les constructions du 5 janvier 1983 (OC);

    sur la proposition du Département de l'économie publique,

  décide

Art. 1

1

La région de la vallée de la Borgne dont les limites sont définies sur l'extrait de la carte nationale au 1:25'000, jointe à l'original de la présente décision (modifié), est déclarée site protégé pour sa nature et son paysage.

Art. 2

1

Seules les constructions agricoles et sylvicoles et celles dont l'emplacement est imposé par leur destination, ainsi que les rénovations, transformations partielles ou reconstructions conformes aux prescriptions de l'OLAT du 7 février 1980, révisée le 1er octobre 1982, pourront être autorisées et ceci pour autant qu'elles ne contreviennent pas aux buts de protection.

Art. 3

1

Le service de la protection de l'environnement, en collaboration avec les communes et les services de l'Etat intéressés, dénonce toute infraction à la commission cantonale des constructions chargée de l'exécution de la présente décision. *

Art. 4

1

Toute infraction à la présente décision est punie d'une amende de 10 francs à 50'000 francs, à prononcer par la Commission cantonale des constructions.

Art. 5

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel et abroge l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 décembre 1982.

  RCV RO/AGS 1984 f 156 | d 163


text:
451.119

  Décision concernant la protection du site de Mont-d'Orge

  du 21.06.1989 (état 21.06.1989)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    considérant que le site de Mont-d'Orge constitue un milieu naturel très varié avec son lac, ses forêts de feuillus et de pins, ses prairies sèches et ses cultures et que le nombre élevé de visiteurs peuvent porter atteinte à ce site;

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels du 10 août 1977 et du 19 décembre 1983 (objet 1704);

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu le plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral le 21 décembre 1988;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil;

    vu l'arrêté du Département fédéral de l'intérieur concernant l'assainissement du lac de Mont-d'Orge à Sion du 30 avril 1973;

    vu la requête de la commune de Sion du 22 avril 1987;

    sur la proposition du Département de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Périmètre

1

Le site de Mont-d'Orge dont le périmètre est inscrit sur l'extrait du plan cadastral joint à l'original de la présente décision est déclaré site protégé.

2

Le périmètre protégé fait partie de l'objet IFP 1704, il en constitue la partie centrale. Ses limites seront indiquées sur un tableau bien visible, placé à l'entrée principale du site.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      de maintenir des biotopes naturels tels que prairies sèches, forêts de basse altitude (chênaies, pinèdes, tiliaies, etc.), marais, lacs;

      b)

      de protéger et de promouvoir les espèces végétales et animales;

      c)

      de conserver dans leur état actuel les milieux cultivés existants tels que vignes, prairies de fauche, les valeurs paysagères, etc.;

      d)

      de créer une zone de détente pour le public;

      e)

      de sensibiliser et former la population.

Art. 3

Mise en valeur, gestion

1

La commune de Sion désignera une commission chargée de la gestion de ce site; elle élaborera un plan d'utilisation et de gestion qui sera soumis à l'approbation du Département de l'environnement; elle se chargera de créer les infrastructures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans l'article 2.

2

L'entretien du site protégé de Mont-d'Orge est de la compétence de la commune de Sion. Le plan d'utilisation et de gestion précise les types d'entretien.

Art. 4

Mesures de protection

1

Dans le site protégé, il est interdit, à l'exception des travaux d'entretien, de:

      a)

      modifier l'aspect général du site par l'extension de cultures, des nivellements, des constructions, d'autres aménagements;

      b)

      porter atteinte à la flore et à la faune;

      c)

      troubler la tranquillité du site.

2

Sont en outre interdits:

      a)

      le canotage (à moteur ou sans moteur) et la pratique de la planche à voile;

      b)

      la baignade;

      c)

      toute circulation automobile, à vélomoteur, à vélo (sauf pour les besoins de l'entretien et de l'exploitation agricole);

      d)

      les feux en dehors des zones agricoles;

      e)

      l'arrachage et la cueillette des plantes;

      f)

      le dépôt de matériaux dans le lac ou sur ses rives.

3

Les chiens seront tenus en laisse dans tout le périmètre protégé.

Art. 5

Dérogation

1

Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environnement, la commune de Sion entendue, pour la mise en valeur du site et pour des activités à buts scientifique et pédagogique. Les compétences en matière de droit de construction sont réservées.

Art. 6

Exploitations agricoles et forestières

1

L'exploitation normale des terrains agricoles existants dans le périmètre de protection et délimités sur les plans cadastraux est assurée.

2

La gestion des forêts doit tenir compte des objectifs de protection; les coupes sanitaires sont réservées.

Art. 7

Surveillance

1

Les polices cantonale et municipale, le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer toute infraction à l'article 4 au Département de l'environnement.

2

La commune de Sion désigne en outre des personnes qui se chargeront de la surveillance régulière.

Art. 8

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies d'une amende de 50 à 10'000 francs, à prononcer par le Département de l'environnement. Le recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès la notification de l'amende est réservé.

2

Le Département est autorisé à faire arrêter tous travaux entrepris ou toute activité contraire aux dispositions qui précèdent.

Art. 9

Mise en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1989 f 142 | d 145


text:
451.120

  Décision concernant la protection du site de Finges à Sierre, Salquenen, Varone et Loèche

  du 17.12.1997 (état 09.01.1998)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 et son ordonnance du 16 janvier 1991;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, la loi du 23 janvier 1987 concernant l'application de celle-ci et le plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral;

    vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 et son ordonnance du 30 novembre 1992;

    vu l'ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale du 28 octobre 1992;

    vu l'inventaire provisoire des sites de reproduction des batraciens d'importance nationale de 1994;

    vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages du 20 juin 1986, son ordonnance du 29 février 1988 et la législation cantonale d'application;

    vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 et son ordonnance du 24 novembre 1993;

    vu la loi cantonale sur la pêche du 14 mai 1915 et le règlement provisoire d'application du 20 octobre 1993 de la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991;

    vu la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916;

    vu la loi cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 et son règlement d'application du 4 juillet 1990;

    vu l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil suisse du 15 mai 1912;

    vu le projet général du 28 août 1991 et l'approbation du 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat du projet définitif A9-T9-compensations;

    vu le projet de doublement des voies CFF Salquenen-Loèche approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 28 février 1997;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le site de Finges est déclaré site protégé des points de vue de la nature et du paysage. Le périmètre exact est annexé à l'original de la présente décision.

2

Le site protégé englobe les secteurs et sous-secteurs suivants:

      a)

      A: les infrastructures d'accueil des visiteurs (cheminements, points de vue, places d'arrêt, etc.);

      b)

      B: le Rhône, sa zone alluviale et ses affluents;

      c)

      C: les étangs, les zones humides et leurs sources;

      d)

      D: le coteau de rive droite avec sa végétation sèche;

      e)

      E: les autres forêts, notamment le cône de l'Illgraben, le coteau du Corwetsch, les collines dans la plaine;

      f)

      F: les terres cultivées, soit:

      1.

      F1: les paysages agricoles traditionnels exploités de façon extensive de Millieren, Gärtu et Preisen,

      2.

      F2: les domaines agricoles de Pfyn et Tschüdangna,

      3.

      F3: les surfaces agricoles délimitées comme zones tampons des biotopes importants;

      g)

      G: les utilisations spéciales, tout particulièrement les axes de transport, les extractions de graviers, les sites à restaurer, les installations de production d'énergie et les transports industriels y relatifs (graviers, énergie, etc.).

3

Le site protégé sera signalé par des panneaux d'information aux points d'accès importants.

4

Les différents secteurs doivent être affectés dans les plans d'aménagement communaux d'une façon conforme à la présente décision.

Art. 2

But

1

La protection a pour buts généraux:

      a)

      de maintenir et de restaurer la diversité de la flore et de la faune, les valeurs écologiques, l'aspect paysager du site de Finges, et autant que possible, la dynamique naturelle du Rhône;

      b)

      d'harmoniser les activités et éventuelles atteintes avec les exigences écologiques;

      c)

      de sensibiliser la population aux valeurs naturelles et paysagères de Finges par le développement d'un tourisme doux.

2

Les buts sectoriels sont notamment les suivants, selon les secteurs :

      a)

      A: l'accueil, l'information et la canalisation des visiteurs de Finges, dans le respect des valeurs naturelles et paysagères;

      b)

      B: sous réserve des mesures de protection contre les crues et de la garantie de l'irrigation agricole, assurer la protection et la restauration de l'étendue, de la dynamique et de la diversité de la zone alluviale, ainsi que la conservation des milieux steppiques de plaine et la reproduction naturelle de la faune aquatique des eaux courantes;

      c)

      C: renforcer les populations animales liées aux milieux aquatiques et la végétation riveraine;

      d)

      D: garantir le maintien des communautés steppiques et forestières sèches de l'adret;

      e)

      E: garantir la conservation et la restauration des associations végétales typiques de la forêt de Finges dans le respect de leur diversité, de leur structure et de leur rôle pour la faune;

      f)

      F: assurer la conservation des biotopes et des structures liés à l'exploitation agricole traditionnelle (F1) (comme les bisses, les prairies maigres, les vergers fruitiers à hautes tiges, etc.), l'exploitation différenciée des grands domaines agricoles (F2) et promouvoir des compensations écologiques, principalement sous forme de zones tampons (F3);

      g)

      G: permettre l'intégration écologique et paysagère optimale des axes de transports routiers, ferroviaires et industriels (énergie, etc.), des sites de stockage des matériaux extraits du Rhône et de l'exploitation des forces hydrauliques du Rhône.

Art. 3

Réglementation des activités et des atteintes

1

D'une façon générale sont interdites dans l'ensemble du périmètre de Finges toutes les activités et les atteintes qui vont à l'encontre des buts de protection. Peuvent déroger à ce principe les activités et les atteintes liées au site et présentant un intérêt supérieur. Quiconque entreprend une activité ou cause une atteinte est tenu de prendre les meilleures mesures de protection et de remise en état possibles, ou à défaut, d'assurer des compensation équivalentes.

2

Notamment les activités suivantes ne sont autorisées que dans les endroits et sur les parcours spécifiquement désignés dans les concepts selon article 4 alinéa 2:

      a)

      allumer des feux;

      b)

      camper;

      c)

      déposer ou déverser des matériaux de tout type;

      d)

      se baigner;

      e)

      pratiquer du canotage ou tout autre sport de plein air, notamment se promener à cheval ou à vélo;

      f)

      patiner;

      g)

      laisser courir des chiens en liberté;

      h)

      installer des ruches ou des ruchers dans les sites occupés par des abeilles sauvages rares.

3

Pour autant qu'elles soient compatibles avec les buts de protection, les activités suivantes peuvent être autorisées selon la procédure définie à l'article 5, notamment:

      a)

      circuler avec des véhicules à moteur hors des routes signalisées à cet effet;

      b)

      organiser des rassemblements sportifs, culturels ou festifs;

      c)

      modifier les conditions hydrologiques naturelles;

      d)

      modifier la topographie, ériger, reconstruire ou modifier des bâtiments;

      e)

      effecteur des travaux sortant du cadre normal de l'utilisation du sol;

      f)

      cueillir, arracher ou introduire des plantes et des champignons hors de la zone agricole; capturer ou introduire des animaux sauvages.

4

Les activités de chasse et de pêche sont autorisées dans les limites de la législation spécifique. Les décisions y relatives doivent être soumises à la commission consultative pour préavis.

5

L'exploitation des forces hydrauliques du Rhône est autorisée dans les limites de la législation spécifique et des concessions hydrauliques. Les décisions y relatives doivent être soumises à la commission consultative pour préavis.

6

Les interventions de police, de secours, de lutte contre les incendies et les catastrophes ou autre cas d'urgence restent réservés.

Art. 4

Mesures d'aménagement et de protection

1

Mesures générales: D'une façon générale, la restauration du paysage et de l'écologie du site et sa mise en valeur pour le public sera assurée par:

      a)

      la réparation des atteintes, notamment par la suppression, la restructuration ou le déplacement des installations et des équipements existants dont la présence entre en conflit avec les buts de protection;

      b)

      l'intégration optimale des installations et des équipements dont l'aménagement est nécessaire et dont l'emplacement est déterminé par la fonction;

      c)

      la mise à jour coordonnée des différents concepts selon article 4 alinéa 2;

      d)

      le contrôle scientifique de l'efficacité des mesures de protection et de gestion;

      e)

      l'adaptation de la réglementation en matière de chasse et de pêche aux buts de l'arrêté de protection et aux exigences du tourisme doux.

2

Mesures sectorielles:

      a)

      A: le développement d'un tourisme doux dans le site de Finges doit être promu par un concept touristique définissant la mise en place d'un système d'information, la restructuration des voies de circulation, des sites d'accueil et d'hébergement et l'adaptation de la réglementation en matière de chasse et de pêche;

      b)

      B: la gestion de la sécurité contre les dangers naturels et la restauration du secteur B et de sa dynamique naturelle doivent être assurées en priorité par des mesures douces (élargissement du lit du Rhône, correction de l'embouchure de l'Illgraben, délimitation de zones tampons, gestion combinée des transports solides et du débit) dans le respect du paysage et de l'écologie selon les principes du concept de protection contre les crues en application de l'ordonnance fédérale sur les zones alluviales d'importance nationale;

      c)

      C: la restauration d'une alimentation hydrique suffisante en qualité et en quantité et l'extension de la zone humide du secteur C, notamment selon les compensations A9-T9 et selon le concept de protection du site de reproduction des amphibiens d'importance nationale, seront coordonnées avec la planification forestière;

      d)

      D: la protection des steppes et des chênaies du secteur D doit être garantie par une délimitation précise stoppant le mitage et la contamination (engrais, pesticides, déchets, etc.);

      e)

      E: la planification de la gestion des forêts dans le secteur E doit donner la priorité à la conservation des valeurs naturelles, sauf dans les forêts de protection du coteau. Les moyens de lutte contre le feu doivent être coordonnés;

      f)

      F: dans le secteur F 1 l'exploitation traditionnelle, dans le sens du concept Millieren-Gärtu des compensations A9-T9, doit être encouragée. L'exploitation agricole différenciée du secteur F2 et les restrictions d'utilisation nécessaires à la protection des secteurs voisins B et C, dans le secteur F3, doivent être encouragées par la signature de contrats d'exploitation et le versement d'indemnités pour prestations écologiques;

      g)

      G: dans le secteur G il sera procédé à la restructuration du réseau routier et ferroviaire selon les projets A9-T9-CFF. Ce secteur doit permettre l'exploitation et l'entretien des installations industrielles de production et de transport d'énergie, ainsi que le stockage des graviers. Les buts de protection seront pris en compte dans toute la mesure du possible.

3

Approbation des concepts: Les concepts nécessitent une approbation par le Département.

Art. 5

Autorisations

1

Les autorisations prévues dans cette décision seront données selon les compétences légales.

2

Les autorités demandent le préavis de la commission consultative.

Art. 6

Organisation

1

Le Conseil d'Etat applique la présente décision. Il garantit à l'intérieur de l'administration les moyens financiers et en personnel nécessaires à la coordination des autorisations, à la direction des mesures de protection et à la collaboration avec la commission consultative.

2

Le Conseil d'Etat nomme une commission consultative de sept membres. Celle-ci se compose, en tout de deux représentants/es des conseils communaux et/ou bourgeoisiaux de Loèche, Salquenen, Sierre et Varone, d'un/e représentant/e des propriétaires privés dans le site protégé, d'un/e représentant/e des associations de protection de la nature, et d'un/e représentant/e de chacun des deux services des forêts et du paysage et des routes et des cours d'eau, ainsi que d'un représentant de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

3

Le Conseil d'Etat nomme les membres de la commission consultative sur proposition des communes, des bourgeoisies, des propriétaires, des associations de protection de la nature, des services et de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

4

La commission consultative est chargée de promouvoir les buts de la décision en proposant à l'adresse du Conseil d'Etat un programme d'activités et de mesures concrètes, en établissant les budgets annuels nécessaires et en donnant son préavis pour les travaux et les activités nécessitant une autorisation. Elle propose le programme de contrôle scientifique de l'efficacité des mesures prises.

5

Le Conseil d'Etat peut subventionner le personnel de surveillance communal.

Art. 7

Infractions et peines

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, en conformité avec la législation applicable.

2

L'auteur d'une atteinte au site protégé peut être chargé de procéder à la remise en état des lieux à ses propres frais.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente décision n'empêche pas la concrétisation des projets A9, T9, compensations, doublement des voies CFF. Il en va de même pour leur entretien ultérieur.

2

Les accès et les pistes nécessaires à la gestion du Rhône et de ses digues, aux installations existantes de production hydro-électrique, à l'extraction des graviers, et aux entreprises agricoles, ainsi qu'à d'autres entreprises autorisées demeurent réservés.

3

Dans la mesure du possible, les diverses mesures de restauration et de protection seront coordonnées avec les projets d'équipement et de gestion (A9, T9, CFF et compensations, plan de gestion forestière, concept de protection contre les crues, etc.) dont elles dépendent financièrement.

4

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Elle sera revue et corrigée notamment en fonction des résultats des concepts selon article 4.

  RCV RO/AGS 1998 f 387 | d 243


text:
451.121

  Décision concernant la protection du site "Achera Biela", communes de Ried-Brigue et Termen

  du 30.06.1999 (état 01.08.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912;

    vu le plan d'affectation de zones de la commune de Termen homologué par le Conseil d'Etat le 9 mars 1994;

    vu le plan d'affectation de zones de la commune de Ried-Brigue homologué par le Conseil d'Etat le 13 mai 1998;

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 7 mai 1999;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le site "Achera Biela", situé sur le territoire des communes de Ried-Brigue et Termen, est déclaré site naturel protégé d'importance cantonale. L'extrait du plan cadastral au 1:2'000 joint à l'original de la présente décision fait foi.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux installés à des endroits bien accessibles et sera affecté selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones des communes.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation intégrale du site "Achera Biela";

      b)

      la mise en valeur et la conservation de la faune et de la flore riches en espèces, en particulier la végétation adventice des champs et les espèces des biotopes séchards;

      c)

      la prévention contre toute atteinte nuisible;

      d)

      la conservation des steppes, des prairies maigres et des cultures des champs traditionnelles;

      e)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Gestion et entretien

1

Le Département prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé, les communes de Ried-Brigue et Termen entendues.

2

L'exploitation agricole extensive est l'activité principale et est réglée sous forme de contrats d'exploitation. Les surfaces demeurent affectées à l'agriculture selon l'ordonnance sur la terminologie agricole. La perte de rendement et la surcharge de travail sont indemnisées.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé toutes les activités allant à l'encontre du but de protection sont interdites, notamment:

      a)

      les constructions et installations de tout genre;

      b)

      la modification du paysage par des modifications de terrain, des dépôts de matériel et autres activités qui ne sont pas compatibles avec les buts de protection;

      c)

      toute atteinte à la faune et à la flore;

      d)

      l'épandage d'engrais chimiques, de purin et de pesticides de tout genre;

      e)

      la pose de clôtures permanentes sur les parcelles, à l'exception des clôtures existantes;

      f)

      la surexploitation par un pâturage trop intensif;

      g)

      l'arrosage artificiel (à l'exception des bisses);

      h)

      la fauche avant la date indiquée par l'ordonnance sur les paiements directs pour les prairies peu intensives et extensives;

      i)

      le camping;

      j)

      l'utilisation sportive allant à l'encontre du site protégé;

      k)

      l'allumage de feux et l'installation de foyers;

      l)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5

Haies, bosquets et arbres

1

L'élimination de haies, bosquets ou arbres est soumise à une autorisation du Service des forêts et du paysage.

Art. 6

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Département, les communes de Ried-Brigue et Termen entendues, pour la mise en valeur du biotope ainsi que pour des activités n'ayant pas d'impact sur le site.

2

L'arrosage des champs peut être exceptionnellement autorisé.

3

Les parcelles 2366 (partie ouest), 2367, 2368, 2397, 4191 peuvent être arrosées.

4

L'office cantonal compétent de la protection de la nature peut décider exceptionnellement de l'avancement de la date de fauche.

Art. 7

Surveillance

1

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les gardes- chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 8

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le Département ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur d'une atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1999.

  RCV RO/AGS 1999 f 400 | d 406


text:
451.313

  Décision concernant la protection de l'adonis du printemps sur le territoire de la commune de Tourtemagne

  du 06.04.1944 (état 16.04.1944)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la requête de la commune de Tourtemagne du 21 mars 1944 par laquelle elle sollicite l'interdiction du ramassage de l'adonis du printemps dans certaines régions de son territoire;

    vu le préavis de l'inspecteur forestier du IVe arrondissement du 27 mars 1944;

    en application de l'article 4 de l'arrêté du Conseil d'Etat concernant la protection des plantes sauvages du 3 avril 1936;

    sur la proposition du Département forestier,

  décide:

Art. 1

1

Il est interdit de cueillir, d'endommager et de déraciner l'adonis du printemps (adonis vernalis) sur tout le territoire de la commune de Tourtemagne.

Art. 2

1

Les contraventions à la présente décision seront punies par le Département forestier conformément à l'article 7 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 3 avril 1936.

  RCV RO/AGS 1944 f 26 | d 27


text:
451.314

  Décision concernant la protection des anémones soufrées et alpines et des gentianes de toutes espèces dans la région désignée ci-après, sur territoire des communes de Lens, Chermignon, Montana, Randogne et Icogne

  du 27.02.1959 (état 22.03.1959)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la requête du 1er octobre 1958 par laquelle la Société de développement de Crans sollicite l'interdiction de la cueillette des anémones soufrées et alpines et des gentianes de toutes espèces dans la région délimitée ci-après;

    vu le préavis de l'Inspection cantonale des forêts et l'absence de toute opposition de la part des communes territoriales;

    en application de l'article 4 de l'arrêté du Conseil d'Etat concernant la protection des plantes sauvages du 3 avril 1936;

    sur proposition du Département des travaux publics et des forêts,

  décide:

Art. 1

1

Il est interdit de cueillir et de déraciner les anémones soufrées et alpines et les gentianes de toutes espèces dans la région délimitée comme suit (carte topographique 1/50'000): Chrèhèta Pt 1399 - baraques militaires - Briesse Pt 1212 - bifurcation Sanaval - Pt 1241 - Pt 1308 - Bluche Pt 1278 - route de Sierre à Montana et route de Plumachit Pt 1558 - Vermala Pt 1672 - Ar-Nouva Pt 1790 - Mentary Pt 1707 - Pas-de-l'Ours Pt 1475 - Pra-Recoula Pt 1304 - Chrèhèta Pt 1399.

Art. 2

1

Les contraventions à la présente décision sont punies par le Département des travaux publics et des forêts conformément à l'article 7 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 3 avril 1936.

  RCV RO/AGS 1959 f 3 | d 3


text:
451.315

  Décision concernant la protection de la tulipe de Grengiols "Tulipa grengiolensis" à Grengiols

  du 12.10.1994 (état 12.10.1994)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil;

    sur proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Les parcelles Nos 1382, 1383, 1384 et 1385, situées au lieu dit "Kalberweid", sur le territoire de la commune de Grengiols, dont le périmètre est inscrit sur le plan de situation joint à l'original de la présente décision, sont déclarées site naturel protégé.

2

Le périmètre de protection sera indiqué sur des panneaux placés sur le site.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour but:

      a)

      la conservation de l'espèce "Tulipa grengiolensis", espèce présente uniquement à Grengiols;

      b)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

La Ligue valaisanne pour la protection de la nature, propriétaire, prend les mesures nécessaires à l'entretien et à la conservation du site protégé.

2

Le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire peut prendre des mesures supplémentaires pour la protection des tulipes, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Mesures de protection

1

Toutes activités de nature à porter atteinte à la conservation à long terme des tulipes sont interdites à l'intérieur du site protégé.

Art. 5

Dérogations

1

Des dérogations peuvent être accordées, en accord avec le propriétaire, par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire, pour la sauvegarde et l'entretien du biotope et pour des activités à buts scientifiques.

Art. 6

Surveillance

1

Le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 7

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Art. 8

Mise en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1994 f 110 | d 124


text:
451.320

  Décision concernant la protection des marais de Poutafontanaz

  du 09.06.1959 (état 09.06.1959)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    considérant que les marais de Poutafontanaz sont menacés de nivellement et qu'il y a lieu de protéger ce site;

    vu l'avis exprimé à ce sujet par le comité de la Ligue suisse pour la protection de la nature;

    vu l'article 186 alinéa 1 de la loi valaisanne d'application du CC;

    vu l'ordonnance concernant la protection des sites et des localités du 28 avril 1944;

    sur la proposition des Départements de l'Instruction publique et des Travaux publics,

  décide:

Art. 1

1

La région de Poutafontanaz, limitée au nord par la digue du Rhône, à l'est par le chemin entre Pramagnon et le Rhône en passant par le point 499, au sud par la route de Bramois-Grône - à l'exclusion des propriétés actuellement cultivées - à l'ouest par la digue reliant la route Bramois-Grône et la digue du Rhône (environ 300m à l'est du point de Saint-Léonard), est déclarée site protégé.

2

En conséquence, tout déboisement, tout nivellement et, en général, tous travaux de nature à porter atteinte à la configuration de la région précitée sont strictement interdits, sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions (CCC).

Art. 2

1

Les contraventions à la présente décision sont passibles d'une amende de 10 à 3'000 francs à prononcer par le Département des travaux publics sur préavis de la Commission cantonale des constructions.

2

Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de l'amende est réservé.

Art. 3

1

En cas d'infraction, le département précité a le droit de faire arrêter les travaux et d'ordonner que les parcelles déboisées ou nivelées soient reconstituées aux frais des contrevenants.

2

Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de la décision est réservé. Il n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4

1

La présente décision entre immédiatement en vigueur.

  RCV RO/AGS 1959 f 55 | d 56


text:
451.321

  Décision concernant la protection du site du lac de Morgins, sur territoire de la commune de Troistorrents

  du 19.12.2007 (état 18.01.2008)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objet no 2022);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale du 15 juin 2001 (objet no 130);

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu l'arrêté sur la protection du lac de Morgins et ses environs immédiats du 18 janvier 1978;

    vu la convention - servitude du 1er octobre 1968;

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 7 août 1998;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Le lac de Morgins et ses environs (A), le bas-marais (B) et sa zone tampon (C), ainsi que le coeur du site de reproduction de batraciens (A, B, C) et la région de Pertuis - Fécon (D), situés sur le territoire de la commune de Troistorrents, sont déclarés site protégé. Les périmètres sont inscrits sur l'extrait de plan au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision. Le plan du géomètre officiel fait foi.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des emplacements bien visibles. Les secteurs A, B et C (lac et ses environs; marais et sa zone tampon; coeur du site de reproduction de batraciens) seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune de Troistorrents. Le secteur D (Perthuis et Fécon) sera affecté en zone de protection du paysage.

3

La présente décision sera intégrée au règlement communal des constructions (RCC) de la commune de Troistorrents.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la protection, la conservation et la régénération de ce biotope humide précieux avec sa flore et sa faune spécifiques et rares ainsi que de son paysage comme témoin des marais de montagne;

      b)

      la protection des espèces végétales et animales typiques;

      c)

      la protection contre toute atteinte nuisible, telle la surpâture, la surexploitation agricole, les drainages, le piétinement, l'empoissonnement, la pollution;

      d)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans l'ensemble du site protégé (A, B, C, D) sont interdites toutes les activités portant atteinte à l'intégrité du site ou allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes les constructions et installations;

      b)

      l'aménagement de lignes à haute tension;

      c)

      la modification du paysage et du terrain par des nivellements;

      d)

      le revêtement en dur des routes, chemins ou sentiers;

      e)

      les dépôts de matériaux ou de déchets;

      f)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

      g)

      l'aménagement et le renouvellement de conduites;

      h)

      le déversement d'eaux usées;

      i)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;

      j)

      la pâture, exception faite des surfaces indiquées à l'article 7;

      k)

      la fumure;

      l)

      le brûlage;

      m)

      la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;

      n)

      la mise en place de tout obstacle à la migration et au développement des batraciens;

      o)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      p)

      l'introduction d'espèces animales ou végétales;

      q)

      la cueillette des plantes;

      r)

      la capture des animaux;

      s)

      la chasse;

      t)

      le camping;

      u)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

2

Sont en outre interdits pour le plan d'eau:

      a)

      la pêche et l'empoissonnement artificiel;

      b)

      la baignade;

      c)

      l'utilisation de bateaux et de tout autre objet (planches à voile, pédalos, matelas pneumatiques, etc.).

3

Dans la zone du bas-marais (zone B), le cheminement pédestre est limité au parcours d'un sentier nature.

Art. 5

Zone tampon du site protégé

1

Dans la zone tampon du site protégé, le maintien des conduites existantes est autorisé sous réserve de l'article 4.

Art. 6

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la gestion et la revitalisation du biotope de même que pour des activités à buts scientifiques et pour des raisons de dangers naturels.

Art. 7

Exploitation agricole

1

La fauche et le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bétail sont autorisés aux conditions du Service des forêts et du paysage. Ces conditions font partie des contrats d'exploitation établis selon l'ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage.

2

Si les restrictions consécutives à la mise sous protection entraînent une perte financière ou une surcharge de travail, des indemnités seront allouées.

3

Demeurent réservées les restrictions d'exploitation et d'utilisation du sol dans les zones de protection de sources à délimiter obligatoirement par les détenteurs de captages.

Art. 8

Exploitation touristique

1

La piste de ski de fond, dont la largeur (damée) sera de 3 mètres environ, peut être exploitée et entretenue pour autant qu'elle ne porte pas atteinte au marais. La piste de ski de fond suivra le tracé indiqué sur l'extrait de plan joint à la présente décision.

2

Afin d'éviter tout dommage aux surfaces marécageuses, les conditions suivantes seront appliquées pour la piste de ski de fond:

      a)

      ne pas préparer la piste avant qu'il n'y ait au moins 40 centimètres de neige fraîche;

      b)

      ne pas damer la piste lorsque l'épaisseur de neige tassée est inférieure à 20 centimètres;

      c)

      renoncer à l'utilisation de la piste lorsque l'épaisseur de la neige tassée est inférieure à 10 centimètres.

Art. 9

Surveillance

1

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 10

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le Département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 11

Disposition transitoire et entrée en vigueur

1

La présente décision remplace la décision concernant la protection du lac de Morgins et de ses environs immédiats du 18 janvier 1978.

2

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 3/2008


text:
451.322

  Décision concernant la protection du bas-marais et du site de reproduction de batraciens d'Ardon et de Chamoson

  du 14.09.2005 (état 23.09.2005)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objet no 1364);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale du 15 juin 2001 (objet no 50);

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

    vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 13 juin 2003;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

Site naturel protégé

1

Le bas-marais et le site de reproduction de batraciens d'importance nationale, situés sur le territoire des communes d'Ardon et de Chamoson, sont déclarés site naturel protégé.

2

Le site naturel protégé comprend une zone centrale et une zone tampon, dont la délimitation exacte est indiquée sur l'extrait du plan cadastral joint à l'original de la présente décision.

3

Le site naturel protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature d'importance nationale dans les plans d'affectation de zones des deux communes concernées.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site naturel protégé a pour buts:

      a)

      le maintien et la mise en valeur des différents biotopes et milieux;

      b)

      le maintien des espèces animales et végétales typiques de ces milieux;

      c)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conservation du site naturel protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site naturel protégé (zone centrale et zone tampon) sont interdites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

      a)

      toutes nouvelles constructions;

      b)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

      c)

      le déversement d'eaux usées;

      d)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;

      e)

      l'extraction et le dépôt de matériaux;

      f)

      la mise en place de tentes, caravanes et autres abris;

      g)

      le parcage et le lavage de véhicules;

      h)

      le feu;

      i)

      la navigation et la natation;

      j)

      les activités sportives et manifestations de masse;

      k)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      l)

      la capture des animaux;

      m)

      la chasse et la pêche;

      n)

      la cueillette des plantes non cultivées;

      o)

      le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

2

Dans la zone centrale du site naturel protégé sont interdites:

      a)

      la sortie des chemins balisés;

      b)

      toute circulation;

      c)

      l'introduction d'espèces animales ou végétales.

Art. 5

Exploitation agricole

1

L'exploitation agricole de type extensif est autorisée dans la zone tampon du site naturel protégé selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges établi par le Service des forêts et du paysage.

2

Les parcelles exploitées de manière intensive doivent être mises en conformité avec la présente décision et en accord avec le cahier des charges précité dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de cette décision.

3

Les exploitants qui, à l'intérieur de la zone tampon du site naturel protégé, doivent extensifier leur exploitation actuelle par égard pour la nature et le paysage ont droit à un dédommagement financier approprié.

4

Le dédommagement financier est réglé dans un contrat entre l'exploitant et le canton.

Art. 6

Dérogations

1

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent pour le maintien, la gestion et la mise en valeur du site naturel protégé et pour des activités à but scientifique ou didactique.

Art. 7

Surveillance

1

La police municipale, le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature et les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 8

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

2

L'auteur de toute atteinte au site naturel protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 9

Disposition transitoire et entrée en vigueur

1

La présente décision remplace l'arrêté concernant la protection du marais d'Ardon et de Chamoson du 4 juillet 1990.

2

La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 38/2005


text:
451.323

  Décision concernant la protection du marais des Rigoles à Vionnaz

  du 11.09.1991 (état 11.09.1991)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    considérant que le site des Rigoles de Vionnaz abrite un marais d'importance nationale et que sa dégradation ne pourra être évitée sans un important programme de gestion et d'aménagement;

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966, notamment les articles 18 et suivants;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu le plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral le 21 décembre 1988;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil;

    vu les conventions passées entre Ciba-Geigy S.A. usine de Monthey d'une part, la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et la Murithienne d'autre part, du 24 octobre 1980 et son avenant du 1er janvier 1985;

    vu la convention passée entre la commune de Vionnaz d'une part, la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et la Murithienne d'autre part, du 8 novembre 1985;

    sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

  décide:

Art. 1

Limites

1

Le site des Rigoles de Vionnaz, dont le périmètre est inscrit sur l'extrait du plan cadastral joint à l'original de la présente décision, est déclaré site protégé.

2

Ses limites qui comprennent les parcelles nos 958, 963 et 964 ainsi qu'une partie des parcelles nos 959, 960 et 962 seront indiquées sur un panneau placé à l'entrée principale du site.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour but:

      a)

      de sauvegarder ce biotope humide de grande valeur, d'y favoriser la présence des espèces animales et végétales, en particulier de celles qui sont liées aux milieux humides de plaines;

      b)

      de revaloriser, par des mesures d'aménagement et d'entretien, les biotopes appauvris ou disparus tels que roselières, prairies à grandes laîches, plans d'eau et prairies humides;

      c)

      de prévenir l'assèchement, l'envasement, l'embroussaillement et la contamination par des substances nocives, entre autres par la création à l'intérieur du périmètre d'un exutoire pour le torrent de la Greffaz, par des interventions ponctuelles et par le réaménagement de l'ancienne décharge;

      d)

      de créer un parcours d'observation et des supports d'information pour le public et les écoles;

      e)

      de dresser et de tenir à jour les inventaires des espèces végétales et animales vivant sur le site, d'en étudier les conditions physico-chimiques et de suivre leur évolution.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

D'entente avec la commune et les propriétaires du terrain, la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et la Murithienne élaboreront un plan d'aménagement et de gestion du site. Ce plan sera soumis à l'approbation du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

2

Les frais nécessaires à la mise en valeur du site et à l'entretien des cours d'eau et des canaux à l'intérieur du périmètre seront pris en charge par la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et la Murithienne. Les travaux seront subventionnés conformément à la législation en vigueur.

Art. 4

Mesures de protection

1

Dans le site protégé, il est interdit, à l'exception des travaux prévus par le plan d'aménagement et de gestion, de:

      a)

      modifier l'aspect général du site par l'extension de cultures, des terrassements, des constructions, des apports de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts de protection;

      b)

      changer les conditions hydrologiques par des drainages, des pompages ou des apports de substances influençant la qualité de l'eau et du sol;

      c)

      mettre le feu à la végétation;

      d)

      porter atteinte à la flore et à la faune;

      e)

      troubler la tranquillité du site;

      f)

      pénétrer avec des véhicules;

      g)

      sortir des chemins et sentiers existants;

      h)

      la chasse.

2

Sont en outre interdits pour les plans d'eau:

      a)

      la pêche et l'empoissonnement artificiel;

      b)

      le canotage et la pratique de la planche à voile;

      c)

      la baignade et le patinage.

3

Les chiens sont tenus en laisse.

Art. 5

Dérogations

1

Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire, la commune de Vionnaz entendue, pour la mise en valeur du site et pour des activités à buts scientifique et pédagogique.

Art. 6

Exploitation forestière

1

La gestion des forêts tiendra compte des objectifs de protection et de la nécessité de favoriser les milieux naturels non forestiers.

2

Les plantations de peupliers seront remplacées progressivement par des peuplements naturels issus du recrû spontané.

Art. 7

Surveillance

1

Les polices cantonale et municipale, le personnel assermenté du Service des forêts et du paysage, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer toute infraction à l'article 4 au Service des forêts et du paysage.

2

D'entente avec la commune de Vionnaz, la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et la Murithienne désignent en outre des personnes qui se chargent de la surveillance régulière.

Art. 8

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies d'une amende de 50 à 50'000 francs, à prononcer par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

2

Les législations fédérale et cantonale sont réservées.

3

Le Service des forêts et du paysage est autorisé à faire arrêter tous travaux ou toutes activités contraires aux dispositions qui précèdent.

Art. 9

Mise en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1991 f 247 | d 268


text:
451.324

  Décision concernant la protection des marais de "Moosalpe" à Törbel

  du 22.02.1995 (état 22.02.1995)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance sur la protection des hauts marais et des marais de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991;

    vu l'ordonnance sur la protection des bas marais d'importance nationale du 7 septembre 1994;

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

    vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du code civil;

    sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

  décide:

Art. 1

Site protégé

1

Les régions de Bieltini et Goldbiel à Moosalpe, situées sur le territoire de la commune de Törbel, dont le périmètre est inscrit sur l'extrait du plan cadastral joint à l'original de cette décision, sont déclarées site naturel protégé. Le site protégé englobe les objets 431 (haut marais), 1808 et 1809 (bas marais) des inventaires fédéraux des hauts marais et bas marais d'importance nationale.

2

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2

Buts

1

La protection de ce site a pour buts:

      a)

      la conservation intégrale des bas marais et des hauts marais du Bonigersee avec leur faune et leur flore spécifiques;

      b)

      la régénération des zones marécageuses détériorées;

      c)

      la protection des valeurs naturelles du site telles que prairies, étangs, biotopes humides, peuplements âgés, etc., par des mesures de protection et d'entretien adéquates;

      d)

      le maintien d'un paysage naturel traditionnel dans une zone alpine riche en marais;

      e)

      la prévention d'atteintes telles que dégâts dus au piétinement, surengraissement, abandon de déchets, etc.;

      f)

      l'établissement d'un inventaire périodique de la flore et de la faune du site;

      g)

      l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3

Mise en valeur - Gestion

1

Le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé, en particulier par une exploitation agricole appropriée des surfaces marécageuses. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4

Interdictions

1

Dans le site protégé sont interdits toutes nouvelles constructions, travaux et affectations portant atteinte au site protégé et allant à l'encontre du but de protection, notamment:

      a)

      l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;

      b)

      la pénétration dans les surfaces marécageuses;

      c)

      la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;

      d)

      le trouble de la tranquillité du site;

      e)

      la modification de l'aspect du site par l'aménagement de cultures, de foyers, de terrassements, l'apport de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts visés par la protection;

      f)

      la circulation dans le site protégé avec tout véhicule;

      g)

      les atteintes à la flore et à la faune;

      h)

      l'accès aux plans d'eau;

      i)

      le lâchage de chiens (ceux-ci seront tenus en laisse).

Art. 5

Détention du bétail

1

L'estivage d'un nombre raisonnable de têtes de bétail dans le site protégé est autorisé. Les surfaces marécageuses sensibles au piétinement seront protégées du bétail par des mesures appropriées.

Art. 6

Dérogations

1

Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire pour des activités à buts scientifiques ou pour des interventions relevant de la gestion forestière visant au maintien et à l'entretien du biotope. Le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire peut accorder des dérogations pour la pratique du ski de fond.

Art. 7

Surveillance

1

Le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 8

Sanctions

1

Les infractions à la présente décision seront punies par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1995 f 184 | d 191