text: 910.1 - Loi sur l'agriculture (LAgri)    910.1  Loi sur l'agriculture (LAgri)  du 03.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr);  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 6 février 2006;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les buts et les mesures de soutien et de développement   durable de l'agriculture sur les plans économique, écologique et social. 2 Elle comprend les dispositions d'application de la législation fédérale sur  l'agriculture et celles qui se rapportent aux mesures propres au canton de Fri- bourg.  Art.  2 Buts 1 L'Etat veille à la réalisation des buts suivants:  a) assurer une production alimentaire de haute qualité, saine, qui réponde  aux besoins de la population;  abis) interdire sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg l'usage d'or- ganismes génétiquement modifiés pour la production agricole;  b) favoriser la promotion des produits, notamment de ceux du terroir;  c) promouvoir une production et une utilisation de matières non alimen- taires, en particulier en vue du développement des énergies renouve- lables;  d) soutenir les activités des exploitations agricoles de type familial perfor- mantes, indépendamment de leurs formes juridiques;  e) participer au développement de l'espace rural;  1    Agriculture – L  910.1  f) contribuer à la préservation du paysage, de la nature et de l'environne- ment;  g) favoriser les liens entre les milieux agricoles et non agricoles;  h) garantir une organisation administrative efficiente et rationnelle, orien- tée vers la qualité des prestations;  i) améliorer les conditions d'existence de la population paysanne.  Art.  3 Mesures 1 L'Etat prend notamment les mesures aptes à:  a) améliorer les bases de production agricole, en particulier sous les angles  du progrès technique, de la productivité et des collaborations entre les  exploitations agricoles;  b) mettre en œuvre une formation professionnelle adaptée aux besoins de  l'économie et de la société, en particulier dans les domaines agricole,  para-agricole, agro-alimentaire et de l'économie familiale;  c) soutenir et renforcer la formation continue à des fins professionnelles,  la vulgarisation et le conseil ainsi que la recherche appliquée;  d) contribuer à l'innovation, l'évolution des structures  de production, de  mise en valeur et d'écoulement des produits agricoles;  e) promouvoir des produits diversifiés, sains, de qualité, notamment géné- tiquement non modifiés, sans stimulateurs de performance et sans fa- rines animales;  f) favoriser le développement des espaces ruraux en harmonie notamment  avec les politiques de développement local et régional, d'aménagement  du territoire, d'environnement, de tourisme et de sylviculture;  g) promouvoir et favoriser une offre de produits durables et de proximité;  h) favoriser une alimentation de qualité, variée et équilibrée;  i) donner la priorité aux produits durables et de proximité dans l'offre de  la restauration collective publique.  2 L'utilisation  d'organismes  génétiquement  modifiés  est  interdite  sur  l'en- semble du territoire du canton de Fribourg pour la production des aliments et  des végétaux, pour le fourrage et pour les soins des cultures et des animaux.  Art.  4 Champ d'application 1 Le champ d'application de la présente loi correspond à celui de la loi fédé- rale sur l'agriculture. 2 La loi sur les améliorations foncières est réservée.  2    Agriculture – L  910.1  2 Organisation  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:  a) il fixe, pour chaque période de cinq ans, les objectifs généraux de poli- tique agricole, en particulier de promotion de produits agricoles, déter- mine les priorités, assure les moyens et les ressources prévisibles pour  la mise en œuvre des mesures légales et livre pour chaque période un  rapport de situation;  b) il statue sur les aides financières qui relèvent de sa compétence;  c) il se détermine sur les questions de la politique agricole qui ont une por- tée  générale,  notamment  lors  des  procédures  de  consultation  de  la  Confédération;  d) il favorise la collaboration intercantonale, approuve les accords conclus  avec les tiers en vue de l'application de la présente loi et conclut les  conventions intercantonales, sous réserve des droits du Grand Conseil;  e) il nomme les membres des commissions désignées ci-après;  f) il remplit les autres tâches qui lui sont expressément attribuées par la  loi.  Art.  6 Direction 1  La Direction chargée des affaires agricole 1) (ci-après: la Direction) exerce  la surveillance de l'application de la présente loi et toutes les compétences qui  ne sont pas attribuées à une autre autorité ou unité administrative. 2 Elle statue sur toutes les aides financières de sa compétence et qui ne consti- tuent pas des paiements directs. Elle peut déléguer cette tâche pour les aides  de moindre importance.  Art.  7 Grangeneuve 1 Grangeneuve est chargé des questions agricoles, y compris celles qui se rap- portent aux aides structurelles et aux mesures d'accompagnement social. 2 Il exécute les tâches qui lui sont confiées par la législation spéciale ou qui  lui sont déléguées; il décide en particulier de l'octroi de toutes les contribu- tions directes prévues par la législation fédérale (paiements directs) et par la  législation cantonale qui répondent aux mêmes critères. 3 Il assure l'offre et la gestion de  la formation professionnelle initiale et  des  formations supérieures et continues à des fins professionnelles ainsi que de la  formation des adultes, notamment dans le domaine agricole.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  3    Agriculture – L  910.1  4 Il assure la vulgarisation, le conseil, la recherche appliquée et les essais dans  les domaines agricole et para-agricole, tels que la technologie laitière et ali- mentaire ainsi que l'agro-commerce. 5 Il est chargé en outre de l'exécution de tâches et des activités de service de  nature technique relevant de ces mêmes domaines.  Art.  8 …  Art.  9 Préposés locaux à l'agriculture 1 Des préposés locaux chargés de collaborer à l'exécution, au niveau local,  des tâches administratives dans les différents domaines de l'agriculture sont  institués. 2 Les cercles d'activité des préposés locaux sont définis par la Direction. 3 Leur statut et leurs tâches sont fixés par la Direction.  Art.  10 Commissaires viticoles 1 Un commissaire viticole est désigné pour chacun des vignobles fribourgeois  du Vully et de Cheyres/Font. 2 Ils sont chargés de collaborer à l'exécution, au niveau local, des tâches inhé- rentes à l'Etat dans les différents domaines de la viticulture. 3 Leur statut et leurs tâches sont fixés par la Direction.  Art.  11 Commission de l'agriculture 1 Une Commission consultative de neuf à onze membres est instituée. 2 Elle est principalement appelée à se déterminer sur les questions de portée  générale  concernant  la  politique  agricole,  en particulier  sur  le  programme  quadriennal de politique agricole (art. 5 let. a), le rapport de situation et les  dispositions d'exécution. 3 Elle est composée de membres représentant les milieux concernés, en parti- culier ceux qui sont issus de la production et de la transformation. 4 La  Commission  est  présidée  par  le  conseiller  d'Etat-Directeur  chargé  de  l'agriculture.  Art.  12 Commission pour l'amélioration des structures en agriculture 1 Il est institué une Commission composée de neuf membres au plus, chargée  d'examiner et de préaviser les requêtes importantes d'aide en matière d'amé- liorations des structures et d'aide aux exploitations paysannes. 2 Le Conseil d'Etat fixe les montants des aides à partir desquels le préavis de  la Commission est requis ainsi que son mode de fonctionnement.  4    Agriculture – L  910.1  Art.  13 Tiers 1 L'Etat peut, par voie contractuelle, confier à des tiers (organisations profes- sionnelles et interprofessionnelles, privées et autres) des tâches d'exécution  de la présente loi. 2 Il  peut  reconnaître  officiellement  des  organisations  qui  remplissent  des  tâches d'intérêt public conformes aux objectifs de la présente loi.  Art.  14 Gestion des propriétés agricoles et viticoles 1 La gestion des domaines agricoles et viticoles, propriété de l'Etat, relève de  la Direction dont ils dépendent administrativement. 2 La Direction assure la coordination des principales activités et investisse- ments effectués par l'Etat. 3 Les propriétés de l'Etat sont gérées selon les principes usuels d'économie  d'entreprise. Elles peuvent toutefois être aussi utilisées à des fins de recherche  ou à d'autres fins d'utilité publique.  3 Formation professionnelle, vulgarisation et conseil, recherche  appliquée, essais et prestations de service  Art.  15 1 Les activités et les mesures en faveur de la formation professionnelle, de la  vulgarisation, du conseil, de la recherche appliquée, d'essais ou de services  sont régies par la loi sur Grangeneuve. 2 La législation sur la formation professionnelle initiale et continue est réser- vée.  4 Fonds rural  Art.  16 Formes et buts 1 L'Etat alloue à titre subsidiaire et, le cas échéant, en complément des me- sures fédérales des prêts à intérêt réduit ou sans intérêt pour:  a) la construction ou la rénovation de bâtiments ou d'installations liés à  une exploitation agricole, y compris l'habitation;  b) l'acquisition d'équipements fixes;  c) l'acquisition totale ou partielle d'entreprises agricoles ou de terres com- plémentaires;  5    Agriculture – L  910.1  d) le  développement  de  projets  novateurs,  en  particulier  d'installations,  d'équipements  ou  de  techniques,  préservant  l'environnement  ou  qui  tendent à renforcer des synergies avec d'autres secteurs de l'économie;  e) l'exécution de mesures ou d'opérations de remaniements parcellaires;  f) la réalisation d'installations et  infrastructures  permettant  des  activités  accessoires non agricoles dans le cadre du développement interne des  exploitations agricoles, singulièrement en matière de tourisme rural.  2 Des prêts peuvent aussi être octroyés aux conditions identiques en vue de  favoriser:  a) la réalisation de projets de construction ou de rénovation d'infrastruc- tures de mise en valeur, d'écoulement et de commercialisation des pro- duits agricoles;  b) l'aménagement d'infrastructures  d'intérêt  régional,  liées au développe- ment de l'espace rural.  Art.  17 Moyens 1 Les prêts sont financés par un fonds rural (ci-après: le Fonds rural). 2 Le Fonds rural est alimenté par:  a) les apports budgétaires;  b) les remboursements et les restitutions de prêts. 3 Le Fonds rural est alimenté jusqu'à concurrence d'un montant de 40 millions  de francs. 4 Les  intérêts  des  prêts  sont  versés  chaque  année  à  la  Caisse  générale  de  l'Etat.  Art.  18 Conditions – Exploitations agricoles 1 Les conditions prévues par la législation fédérale en matière de crédits d'in- vestissements dans l'agriculture sont applicables par analogie aux prêts pré- vus à l'article 16 al. 1.  Art.  19 Conditions – Entreprises de mise en valeur 1 Des prêts sont accordés aux entreprises de mise en valeur des productions  agricoles, selon l'article 16 al. 2, pour autant que:  a) les mesures à encourager sont rationnelles du point de vue de la poli- tique agricole et supportables économiquement;  b) les mesures envisagées profitent directement aux exploitants agricoles;  c) le  requérant  engage  ou  a  employé  ses  propres  ressources  (fonds  propres) et son crédit personnel autant qu'on peut en attendre de lui;  6    Agriculture – L  910.1  d) la viabilité de l'entreprise est assurée;  e) la mise en valeur des productions agricoles est la principale activité du  requérant;  f) les productions agricoles proviennent essentiellement des exploitations  agricoles de la région concernée;  g) les  producteurs  concernés  participent  à  titre  prépondérant  aux  entre- prises bénéficiaires des prêts.  2 Le Conseil d'Etat fixe au surplus les conditions des prêts.  Art.  20 Infrastructures d'intérêt régional 1 Peuvent être mis au bénéfice des prêts prévus à l'article 16 al. 2 let. b les  projets qui servent également les intérêts de l'agriculture.  Art.  21 Montant maximal 1 Le montant des prêts ne peut dépasser par projet 50 % de l'investissement  total, après déduction des éventuelles autres aides publiques. 2 Ce taux peut atteindre au plus 60 % pour des projets communautaires  et  70 % au plus pour des projets réalisés en région de montagne.  Art.  22 Garantie et procédure 1 Le Conseil d'Etat fixe les exigences en matière de garantie des prêts et les  dispositions de procédure quant à leur octroi.  5 Production, élevage, promotion, commercialisation, sélection et  alimentation  Art.  23 Principes 1 L'Etat, dans les limites des crédits alloués, peut contribuer au développe- ment de la capacité concurrentielle de l'agriculture fribourgeoise:  a) en favorisant  les activités des  différentes  branches  de production,  en  particulier la promotion de l'élevage;  b) en encourageant les efforts visant à renforcer la qualité et la protection  des produits agricoles, leur identification, leur sélection, leur mise en  valeur ainsi que l'enregistrement d'appellations d'origine et de marques  de garantie;  c) en soutenant la promotion des ventes;  d) en favorisant  des mesures  ou projets intersectoriels,  en particulier en  matière de développement de l'espace rural;  7    Agriculture – L  910.1  e) en favorisant des mesures ou des projets intersectoriels visant à l'appro- visionnement de la population en produits durables et de proximité;  f) en soutenant la formation et l'information en matière d'alimentation;  g) en encourageant le renforcement de la traçabilité des produits. 2 Les mesures prévues à cet effet sont complémentaires aux efforts déployés  par les producteurs, les transformateurs, les commerçants et les organisations  professionnelles et aux mesures prises par la Confédération. 3 Les mesures prévues à l'alinéa 1 peuvent être assorties de charges ou d'obli- gations. Les organisations concernées sont consultées préalablement. 4 La Direction peut prendre les initiatives adéquates en vue de procéder à des  études et à l'examen de la faisabilité de projets novateurs.  Art.  24 Cercle des activités 1 Les mesures de soutien s'appliquent aux activités définies à l'article 3 de la  loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture. 2 Les activités du tourisme rural bénéficient de prestations identiques.  Art.  25 Prestations 1 Pour atteindre les objectifs cités à l'article 23, l'Etat fournit notamment les  prestations suivantes:  a) des prestations de service par la collaboration et la mise à disposition de  ses propres ressources au profit d'organismes chargés de tâches de pro- motion, de conseil, de certification et de contrôles;  b) une aide financière en faveur des activités de promotion, de marketing,  de marchés, de concours, de projets ou d'études, de recherche et de sé- lection.  2 La Direction fixe le degré de couverture du financement des activités de ser- vice (let. a).  Art.  26 Priorité et importance 1 La priorité et l'importance des prestations sont fixées selon le poids écono- mique de la branche de production, en particulier de l'élevage, leur intérêt  économique général, l'urgence et la situation financière de l'Etat.  Art.  27 Bénéficiaires 1 En règle générale, les prestations prévues à l'article 25 al. 1 sont destinées à   des organisations collectives, en particulier aux organisations de promotion  ou de production, aux interprofessions et aux associations professionnelles.  8    Agriculture – L  910.1  Art.  28 Modalités 1 En principe, les aides financières octroyées au titre de promotion selon l'ar- ticle 25 al. 1 let. b sont destinées à la réalisation d'activités, d'actions ou de  projets individuels, déterminés dans le cadre du programme prévu à l'article 5  let. a et des crédits budgétaires alloués.  Art.  29 Exécution, procédure et contrôle 1 Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'ordonnance, les mesures détaillées d'exé- cution et les modalités procédurales et de contrôle.  6 Mesures particulières  Art.  30 Contributions d'estivage – Principes 1 Une aide cantonale sous forme de contribution d'estivage est allouée, en vue  d'encourager la mise en valeur de la production fromagère dans la région  d'estivage.  Art.  31 Contributions d'estivage – Forfait 1 Le montant global annuel de cette contribution est fixé par voie budgétaire  dans le cadre du programme de politique agricole, conformément à l'article 5  let. b.  Art.  32 Contributions d'estivage – Bénéficiaires 1 Le montant des contributions est réparti entre les exploitants d'estivage, se- lon le volume des productions engendré sur les sites d'estivage et destiné à la  commercialisation.  Art.  33 Contributions d'estivage – Autres conditions et procédure 1 Le Conseil d'Etat fixe les critères, les modalités administratives et la procé- dure d'octroi de ces contributions.  Art.  34 Innovation 1 La Direction organise un prix à l'innovation destiné à faire connaître les au- teurs et les projets novateurs dans l'ensemble des activités agricoles ou assi- milées, les activités accessoires liées à une entreprise agricole et celles qui se  rapportent au développement durable de l'espace rural ou à la mise en valeur  de matières premières destinées à l'énergie renouvelable. 2 La Direction désigne à cet effet un jury de cinq membres, qui peut faire ap- pel à des experts.  9    Agriculture – L  910.1  3 Les montants affectés à ce prix sont fixés annuellement par voie budgétaire,  en tenant compte du programme selon l'article 5 let. a. 4 La décision du jury est définitive.  Art.  35 Contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles et  à la biodiversité – Principes  1 Par des aides financières, sous forme de contributions non remboursables,  l'Etat  encourage  l'application  de techniques  et  de processus  d'exploitation,  ainsi que l'utilisation et l'acquisition d'équipements et d'installations qui pré- servent le sol agricole, l'eau, l'air et la biodiversité. 2 Le Conseil d'Etat fixe les mesures y relatives qui peuvent être encouragées.  Art.  36 Contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles et  à la biodiversité – Bénéficiaires  1 Les contributions peuvent être octroyées aux exploitants et exploitantes, qui  sont éligibles aux paiements directs et:  a) qui  s'engagent  à  pratiquer  les  techniques  ou processus  d'exploitation  concernés; ou  b) qui acquièrent, dans le cadre de l'exploitation de leur domaine, les équi- pements et installations concernés.  2 Les entreprises qui effectuent des travaux agricoles peuvent aussi bénéficier  des contributions pour l'acquisition de machines.   Art.  37 …  Art.  38 Contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles et  à la biodiversité – Conditions et procédure  1 Le Conseil d'Etat fixe les conditions, les modalités de calcul et la procédure  d'octroi de ces contributions.  Art.  39 Aides aux exploitations paysannes en difficulté 1 La Direction met en place sur demande ou d'office, au besoin avec la colla- boration des organisations professionnelles, un plan de mesures d'assainisse- ment, de conseil ou de suivi, adapté aux circonstances, pour les exploitations  en difficulté. La Direction intervient d'office si les exploitations en difficulté  sont bénéficiaires de soutiens financiers publics importants. 2 Elle peut par ailleurs octroyer à ce titre l'aide financière prévue par la légis- lation fédérale, afin de remédier ou de parer aux difficultés financières des  exploitations agricoles, pour autant que ces difficultés ne leur sont pas impu- tables.  10    Agriculture – L  910.1  3 Elle dispose à cet effet des fonds mis à disposition par la Confédération et  du crédit budgétaire affecté à cet effet.  Art.  39a Apiculture – Protection des colonies d'abeilles 1 L'Etat peut soutenir les activités dont le but est la sauvegarde, le maintien ou  la promotion des colonies d'abeilles.  Art.  39b Apiculture – Sélection zootechnique 1 L'Etat veille à l'établissement de conditions optimales pour la sélection zoo- technique des abeilles, dans le but principal d'éviter des contaminations géné- tiques. 2 La Direction définit les stations de fécondation et les périmètres protégés où  le séjour et la transhumance des colonies d'abeilles sont interdits.  7 Frais de procédure et voies de droit  Art.  40 Frais de procédure 1 Les frais de procédure liés à l'application de la présente loi peuvent être mis  partiellement à la charge du requérant. Sont réservées les prescriptions spé- ciales en la matière. 2 La constitution et  la modification d'une hypothèque, ainsi que la cession  d'un gage immobilier  servant  à garantir  les crédits d'investissements fédé- raux, les prêts du Fonds rural et les prêts au titre de l'aide aux exploitations  paysannes sont exonérés des droits sur les gages immobiliers.  Art.  41 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   auprès de la Direction. Demeurent réservées les dispositions prévues par la  législation spéciale, notamment la loi sur Grangeneuve. 2 Toutefois, les décisions prises par Grangeneuve en matière d'aides finan- cières dans le domaine des paiements directs et des aides cantonales répon- dant aux mêmes critères sont sujettes à réclamation auprès de l'autorité qui a  statué, dans les dix jours dès leur communication. 3 La réclamation est écrite; elle contient une brève indication des motifs et  des conclusions. 4 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  11    Agriculture – L  910.1  8 Dispositions finales  Art.  42 Droit transitoire – Reprise de contrats 1 L'ensemble des prêts conclus au nom de la Caisse autonome d'amortisse- ment de la dette agricole ou de l'Office cantonal du crédit agricole est repris  par l'Etat dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de cette reprise. 3 Les contrats de conversion conclus en application du décret du 26 juin 2003  sur l'application de méthodes culturales préservant le sol agricole sont main- tenus dans les termes convenus.  Art.  43 Droit transitoire – Transfert du Fonds rural 1 Le capital actuel du Fonds rural constitué sur la base du décret du 27 mai  1994 portant création d'un Fonds rural cantonal est transféré formellement au  «nouveau» Fonds rural, au titre d'apport au sens de l'article 17 de la présente  loi. 2 Le capital de 40 millions de francs prévu à l'article 17 al. 3 est constitué se- lon les besoins dans le cadre du budget annuel, sans toutefois prétériter les  demandes d'octroi.  Art.  44 Modifications 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit:  ... 2 La loi du 28 septembre 1993 d'application de la loi fédérale sur le droit fon- cier rural (LALDFR; RSF 214.2.1) est modifiée comme il suit:  ... 3 La loi du 24 février 1987 d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme  agricole (RSF 222.4.3) est modifiée comme il suit:  ... 4 La loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (RSF 917.1) est modi- fiée comme il suit:  ...  Art.  45 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) la loi du 7 février 1996 instituant des préposés locaux de l'agriculture  (RSF 910.3);  12    Agriculture – L  910.1  b) le décret  du 27 mai 1994 portant  création d'un Fonds rural  cantonal  (RSF 910.4);  c) la loi  du 21 novembre 1997 sur  la promotion des produits agricoles  (LPPA; RSF 910.5);  d) la loi du 24 septembre 1986 d'application de la législation fédérale sur  la protection des végétaux (RSF 912.5.1);  e) la loi du 16 mai 1961 sur l'amélioration des espèces bovine, chevaline  et du menu bétail (RSF 913.0.1);  f) la loi du 16 mars 1921 concernant l'alpage des chèvres et moutons (RSF  913.1.8);  g) la  loi  du  17  novembre  1992 instituant  des  contributions  à  l'estivage  (RSF 913.5.5);  h) la loi du 27 novembre 1962 d'application de la loi fédérale du 23 mars  1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux ex- ploitations paysannes (RSF 915.1);  i) le décret du 30 juillet 1935 concernant la création d'une caisse canto- nale d'amortissement de la dette agricole (RSF 915.5);  j) le décret du 26 juin 2003 sur l'application de méthodes culturales pré- servant le sol agricole (RSF 811.2).  Art.  46 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er mars 2007 (ACE 28.11.2006).  13    Agriculture – L  910.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.10.2006 Acte acte de base 01.03.2007 2006_111 11.09.2009 Art. 5 modifié 01.01.2010 2009_099 20.03.2012 Art. 39a introduit 01.07.2012 2012_026 20.03.2012 Art. 39b introduit 01.07.2012 2012_026 18.03.2015 Art. 2 modifié 01.07.2015 2015_030 18.03.2015 Art. 3 modifié 01.07.2015 2015_030 07.02.2018 Art. 3 modifié 01.04.2018 2018_011 07.02.2018 Section 5 modifié 01.04.2018 2018_011 07.02.2018 Art. 23 modifié 01.04.2018 2018_011 05.11.2021 Art. 5 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 7 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 7 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 7 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 7 al. 5 introduit 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 8 abrogé 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 15 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 35 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 35 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 36 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 36 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 36 al. 1, a) introduit 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 36 al. 1, b) introduit 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 36 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 37 abrogé 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 38 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 38 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 41 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 41 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 41 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 2 modifié 18.03.2015 01.07.2015 2015_030 Art. 3 modifié 18.03.2015 01.07.2015 2015_030 Art. 3 modifié 07.02.2018 01.04.2018 2018_011 Art. 5 modifié 11.09.2009 01.01.2010 2009_099 Art. 5 al. 1, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 7 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 7 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 7 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 7 al. 3 introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144  14    Agriculture – L  910.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 7 al. 4 introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 7 al. 5 introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 8 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 15 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Section 5 modifié 07.02.2018 01.04.2018 2018_011 Art. 23 modifié 07.02.2018 01.04.2018 2018_011 Art. 35 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 35 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 36 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 36 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 36 al. 1, a) introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 36 al. 1, b) introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 36 al. 2 introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 37 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 38 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 38 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 39a introduit 20.03.2012 01.07.2012 2012_026 Art. 39b introduit 20.03.2012 01.07.2012 2012_026 Art. 41 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 41 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 41 al. 4 introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mesures 	Art. 4 Champ d'application  	2 Organisation 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Direction 	Art. 7 Grangeneuve 	Art. 8 … 	Art. 9 Préposés locaux à l'agriculture 	Art. 10 Commissaires viticoles 	Art. 11 Commission de l'agriculture 	Art. 12 Commission pour l'amélioration des structures en agriculture 	Art. 13 Tiers 	Art. 14 Gestion des propriétés agricoles et viticoles  	3 Formation professionnelle, vulgarisation et conseil, recherche appliquée, essais et prestations de service 	Art. 15  	4 Fonds rural 	Art. 16 Formes et buts 	Art. 17 Moyens 	Art. 18 Conditions – Exploitations agricoles 	Art. 19 Conditions – Entreprises de mise en valeur 	Art. 20 Infrastructures d'intérêt régional 	Art. 21 Montant maximal 	Art. 22 Garantie et procédure  	5 Production, élevage, promotion, commercialisation, sélection et alimentation 	Art. 23 Principes 	Art. 24 Cercle des activités 	Art. 25 Prestations 	Art. 26 Priorité et importance 	Art. 27 Bénéficiaires 	Art. 28 Modalités 	Art. 29 Exécution, procédure et contrôle  	6 Mesures particulières 	Art. 30 Contributions d'estivage – Principes 	Art. 31 Contributions d'estivage – Forfait 	Art. 32 Contributions d'estivage – Bénéficiaires 	Art. 33 Contributions d'estivage – Autres conditions et procédure 	Art. 34 Innovation 	Art. 35 Contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles et à la biodiversité – Principes 	Art. 36 Contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles et à la biodiversité – Bénéficiaires 	Art. 37 … 	Art. 38 Contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles et à la biodiversité – Conditions et procédure 	Art. 39 Aides aux exploitations paysannes en difficulté 	Art. 39a Apiculture – Protection des colonies d'abeilles 	Art. 39b Apiculture – Sélection zootechnique  	7 Frais de procédure et voies de droit 	Art. 40 Frais de procédure 	Art. 41 Voies de droit  	8 Dispositions finales 	Art. 42 Droit transitoire – Reprise de contrats 	Art. 43 Droit transitoire – Transfert du Fonds rural 	Art. 44 Modifications 	Art. 45 Abrogations 	Art. 46 Entrée en vigueur   		2021-12-23T11:17:15+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"