text:
111.21

  Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organisme publics locaux[1]

  (Accord de Karlsruhe)

  du 23.01.1996 (état 01.04.2005)

  Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura,

    conscients des avantages mutuels de la coopération entre collectivités territoriales et organismes publics locaux de part et d'autre de la frontière,

    désireux de promouvoir la politique de bon voisinage éprouvée entre les Parties et de jeter les bases d'une coopération transfrontalière approfondie,

    conscients de la différence existant entre les Etats en matière d'organisation politique et administrative des collectivités territoriales,

    désireux de faciliter et de promouvoir la coopération entre les collectivités territoriales des Parties,

    désireux de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 relative à la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, dont les principes essentiels inspirent cette coopération,

    décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties,

  sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Objet

1

Le présent Accord a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux français, allemands, luxembourgeois et suisses, dans leurs domaines de compétences et dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties.

Art. 2

Champ d'application

1

Le présent Accord est applicable aux collectivités territoriales et organismes publics locaux suivants:

      1.

      en République fédérale d'Allemagne:

      a)

      dans le Land de Bade-Wurtemberg, aux communes et aux "Landkreise",

      b)

      dans le Land de Rhénanie-Palatinat, aux communes, aux "Verbandsgemeinden", aux "andkreise", et au "Bezirksverband Pfalz",

      c)

      en Sarre, aux communes, aux Landkreise et au "Stadtverband Saarbrücken", ainsi qu'à leurs groupements et à leurs établissements publics juridiquement autonomes.

      2.

      en République française, à la région Alsace et à la région Lorraine, aux communes, aux départements, et à leurs groupements compris sur le territoire desdites régions, ainsi qu'à leurs établissements publics dans la mesure où des collectivités territoriales participent à cette coopération transfrontalière.

      3.

      dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux communes, aux syndicats de communes et aux établissements publics sous la surveillance des communes, ainsi qu'aux parcs naturels en tant qu'organismes publics territoriaux.

      4.

      dans la Confédération suisse:

      a)

      dans le Canton de Soleure, aux communes et aux districts,

      b)

      dans le Canton de Bâle-Ville, aux communes,

      c)

      dans le Canton de Bâle-Campagne, aux communes,

      d)

      dans le Canton d'Argovie, aux communes,

      e)

      dans le Canton du Jura, aux communes et aux districts, ainsi qu'à leurs groupements et à leurs établissements publics juridiquement autonomes.

2

Les Länder mentionnés au paragraphe 1 no 1 ci-dessus et les cantons mentionnés au paragraphe 1 no 4 ci-dessus peuvent aussi, conformément au présent Accord, conclure entre eux ainsi qu'avec les collectivités territoriales et organismes publics locaux, mentionnés aux paragraphe 1 du présent article, des conventions dépourvues de caractère de droit international et relatives à des projets de coopération transfrontalière, dans la mesure où ces projets relèvent de leurs compétences selon le droit interne et où ils ne contreviennent pas à la politique étrangère et en particulier aux engagements internationaux.

3

Les représentants de l'Etat dans les départements et régions français sont habilités à étudier avec les autorités compétentes des Länder et des cantons concernés, sans porter atteinte au libre exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, les moyens de faciliter les initiatives entre les collectivités territoriales françaises d'une part et les Länder et les cantons d'autre part, lorsque les différences de droit interne entre les Etats concernés en compromettent l'efficacité.

4

Les Parties peuvent convenir par écrit d'étendre le champ d'application du présent accord à d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics relevant de collectivités territoriales, de même qu'à d'autres personnes morales de droit public lorsque leur participation est autorisée par le droit interne et dans la mesure où est maintenue la participation des collectivités territoriales aux différentes formes de la coopération transfrontalière.

5

Sont considérés comme collectivités territoriales ou organismes publics locaux au sens du présent accord les organismes mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 4.

6

Dans le présent Accord, l'expression "coopération transfrontalière" désigne la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux à l'exception de la coopération transfrontalière entre les Etats souverains, qui n'est pas régie par le présent Accord.

Art. 3

Conventions de coopération

1

Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent conclure entre eux des conventions de coopération dans les domaines de compétence communs qu'ils détiennent en vertu du droit interne qui leur est applicable. Les conventions de coopération sont conclues par écrit. Un exemplaire est rédigé dans la langue de chacune des Parties concernées, chacun faisant également foi. Les conventions de coopération passées avec une collectivité territoriale ou un organisme public luxembourgeois ou suisse peuvent être rédigés en langue française ou allemande.

2

L'objet des conventions de coopération est de permettre aux partenaires de coordonner leurs décisions, de réaliser et de gérer ensemble des équipements ou des services publics d'intérêt local commun. Ces conventions de coopération peuvent prévoir à cette fin la création d'organismes de coopération dotés ou non de la personnalité juridique dans le droit interne de chaque Partie.

3

En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, les Länder peuvent transférer dans des cas particuliers des compétence de souveraineté à des insti-tutions de coopération de voisinage, conformément à l'esprit de l'article 24, paragraphe 1a, de la Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne, dans la mesure où les conditions de droit interne sont réunies à cet effet.

Art. 4

Règles applicables aux conventions

1

Chaque collectivité territoriale ou organisme public local qui conclut une convention de coopération doit respecter, préalablement à son engagement, les procédures et les contrôles résultant du droit interne qui est applicable. De la même manière, les actes que prend chaque collectivité territoriale ou organisme public local pour mettre en œuvre la convention de coopération sont soumis aux procédures et contrôles prévus par le droit interne qui lui est applicable.

2

La convention de coopération précise la durée pour laquelle elle est conclue. Elle contient une disposition relative aux conditions à remplir pour mettre fin à la coopération.

3

Ne peuvent faire l'objet de conventions de coopération ni les pouvoirs qu'une autorité locale exerce en tant qu'agent de l'Etat, ni les pouvoirs de police, ni ceux de réglementation.

4

La convention de coopération ne peut avoir pour effet de modifier le statut, ni les compétences des collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui y sont parties.

5

La convention de coopération contient une disposition qui détermine les modalités d'établissement de la responsabilité de chacune des collectivités territoriales ou organismes publics locaux vis-à-vis des tiers.

6

Les conventions de coopération définissent le droit applicable aux obligations qu'elles contiennent. Le droit applicable est celui de l'une des Parties. En cas de litige sur le respect de ces obligations, la juridiction compétente est celle de la Partie dont le droit a été choisi.

Art. 5

Mandat, délégation et concession de service public

1

La convention de coopération peut en particulier disposer qu'une collectivité territoriale ou un organisme public local accomplit des tâches incombant à une autre collectivité territoriale ou à un autre organisme public local, au nom et sur les directives de ce dernier et en respectant le droit interne de celui qui a le pouvoir de direction.

2

Les concessions ou délégations de service public auxquelles une collectivité territoriale ou un organisme public local relevant d'une Partie pourrait procéder au profit d'une collectivité territoriale ou d'un organisme public local d'une autre partie ou d'un organisme de coopération transfrontalière visé aux articles 10 et 11 du présent Accord sont soumises aux dispositions et procédures définies par la législation interne de chacune des Parties.

Art. 6

Passation de marchés publics

1

Les conventions de coopération n'engagent que les collectivités territoriales ou organismes publics locaux signataires. Les Parties ne sont d'aucune manière engagées par les conséquences des obligations contractuelles contenues dans des conventions de coopération conclues par des collectivités territoriales ou organismes publics locaux ou par la mise en œuvre de ces conventions de coopération.

2

Si une convention de coopération est déclarée nulle dans l'une des Parties concernées conformément à son droit interne, les autres Parties concernées en sont informées sans délai.

3

Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux prennent toutes mesures utiles pour permettre à chacun d'entre eux de respecter ses obligations dans son droit interne sans porter atteinte au droit qui s'applique à ces marchés publics.

Art. 7

Responsabilité des Parties

1

Les conventions de coopération n'engagent que les collectivités territoriales ou organismes publics locaux signataires. Les Parties ne sont d'aucune manière engagées par les conséquences des obligations contractuelles contenues dans des conventions de coopération conclues par des collectivités territoriales ou organismes publics locaux ou par la mise en œuvre de ces conventions de coopération.

2

Si une convention de coopération est déclarée nulle dans l'une des Parties concernées conformément à son droit interne, les autres Parties concernées en sont informées sans délai.

Art. 8

Organismes de coopération transfrontalière

1

Les conventions de coopération transfrontalière peuvent prévoir la création d'organismes sans personnalité juridique (article 9), la création d'organismes dotés d'une personnalité juridique ou la participation à ces organismes (article 10), ou la création d'un groupement local de coopération transfrontalière (article 11), de manière à prévoir la mise en œuvre efficace de la coopération transfrontalière.

2

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un organisme public local envisage de créer un organisme de coopération transfrontalière ou de participer à un tel organe hors de l'Etat dont il relève, cette création ou cette participation requiert une autorisation préalable selon les conditions du droit interne de la Partie dont il relève.

3

L'autorité chargée du contrôle informe les autorités compétentes dans les Parties des dispositions qu'elle envisage de prendre et des résultats de son contrôle dans la mesure où cette information peut avoir une incidence sur la coopération des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux participant à cette coopération.

4

Les statuts de l'organisme de coopération transfrontalière et ses délibérations sont rédigés dans la langue de chacune des Parties. Les statuts ou les délibérations d'un organisme de coopération transfrontalière impliquant une collectivité territoriale ou un organisme public local luxembourgeois ou suisse peuvent être rédigés en langue française ou allemande.

Art. 9

Organismes sans personnalité juridique

1

Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent, conformément à l'article 3, créer des organismes communs sans personnalité juridique ni autonomie budgétaire, tels que des conférences, des groupes de travail intercommunaux, des groupes d'étude et de réflexion, des comités de coordination pour étudier des questions d'intérêt commun, de formuler des propositions de coopération, échanger des informations ou encourager l'adoption par les organismes concernés de mesures nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs définis.

2

Un organisme sans personnalité juridique ne peut adopter de décisions engageant ses membres ou des tiers.

3

La convention de coopération qui prévoit la création d'organismes sans personnalité juridique contient des dispositions sur:

      a)

      les domaines devant faire l'objet des activités de l'organisme,

      b)

      la mise en place et les modalités de travail de l'organisme,

      c)

      la durée pour laquelle il est constitué.

4

L'organisme sans personnalité juridique est soumis au droit défini par la convention de coopération.

Art. 10

Organismes dotés d'une personnalité juridique

1

Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent participer à des organismes dotés de la personnalité juridique ou créer de tels organismes si ces derniers appartiennent à une catégorie d'organismes habilités dans le droit interne de la Partie où ils ont leur siège à comprendre des collectivités territoriales étrangères.

Art. 11

Groupement local de coopération transfrontalière

1

Un groupement local de coopération transfrontalière peut être créé par les collectivités territoriales et organismes publics locaux en vue de réaliser des missions et des services qui présentent un intérêt pour chacun d'entre eux. Ce groupement local de coopération transfrontalière est soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de la Partie où il a son siège.

2

Le groupement local de coopération transfrontalière est une personne morale de droit public. La personnalité juridique lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Il est doté de la capacité juridique et de l'autonomie budgétaire.

Art. 12

Statuts du groupement local de coopération transfrontalière

1

Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux concernés conviennent des statuts du groupement local de coopération transfrontalière.

2

Les statuts d'un groupement local de coopération transfrontalière contiennent notamment des dispositions sur:

      1.

      les collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le composent,

      2.

      son objet, ses missions et ses relations avec les collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le composent, notamment en ce qui concerne la responsabilité des actions menées pour leur compte,

      3.

      sa dénomination, le lieu de son siège, la zone géographique concernée,

      4.

      les compétences de ses organes, son fonctionnement, le nombre de représentants des membres dans les organes,

      5.

      la procédure de convocation des membres,

      6.

      les quorums,

      7.

      les modalités et les majorités requises pour les délibérations,

      8.

      les modalités de son fonctionnement notamment en ce qui concerne la gestion du personnel,

      9.

      les critères selon lesquels les membres doivent contribuer aux besoins financiers et les règles budgétaires et comptables,

      10.

      les conditions de modification des statuts, notamment l'adhésion et le retrait de membres,

      11.

      sa durée et les conditions de sa dissolution sous réserve des dispositions qui suivent,

      12.

      les conditions de sa liquidation après dissolution.

3

Les statuts du groupement local de coopération transfrontalière prévoient les conditions dans lesquelles les modifications de statut sont adoptées. Celles-ci sont adoptées à une majorité qui n'est pas inférieure aux deux tiers du nombre statutaire de représentants des collectivités territoriales et organismes publics locaux au sein de l'assemblée du groupement. Les statuts peuvent prévoir des dispositions supplémentaires. Dans le cas d'un groupement local de coopération transfrontalière associant des collectivités territoriales ou organismes publics locaux relevant de trois des quatre Parties, cette majorité ne pourra pas être inférieure aux trois quarts.

Art. 13

Organes

1

Les organes du groupement local de coopération transfrontalière sont l'assemblée, le président et un ou plusieurs vice-présidents. Les vice-présidents sont choisis parmi les membres des collectivités territoriales et organismes publics locaux relevant de chacune des Parties autres que celle dont le président est ressortissant. Chaque collectivité territoriale et organisme public local dispose au moins d'un siège dans l'assemblée, aucun ne pouvant disposer à lui seul de plus de la moitié des sièges. Les statuts du groupement local de coopération transfrontalière peuvent, dans le respect du droit interne de chaque Partie, prévoir des organes supplémentaires.

2

La désignation et le mandat des représentants des collectivités territoriales et organismes publics locaux à l'assemblée du groupement local de coopération transfrontalière sont régis par le droit interne de la Partie dont relève chaque collectivité territoriale ou organisme public local représenté.

3

L'assemblée règle par ses décisions les affaires qui relèvent de l'objet du groupement local de coopération transfrontalière.

4

Le président assure l'exécution des décisions de l'assemblée et représente le groupement local de coopération transfrontalière en matière juridique. Il peut, sous sa propre responsabilité et surveillance, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.

Art. 14

Financement

1

Le groupement local de coopération transfrontalière est financé par les contributions de ses membres qui constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires. Il peut être également financé par des recettes perçues au titre des prestations qu'il assure.

2

Il établit un budget annuel prévisionnel voté par l'assemblée et établit un bilan et un compte de résultats certifiés par des experts indépendants des collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le constituent.

3

Dans la mesure où le groupement local de coopération transfrontalière est habilité à recourir à l'emprunt, chaque emprunt ainsi que ses modalités de remboursement doivent faire l'objet d'un accord de tous ses membres. En cas de difficulté ou de dissolution du groupement local de coopération transfrontalière, à défaut de dispositions particulières dans ses statuts, les collectivités territoriales ou organismes publics locaux sont engagés proportionnellement à leur participation antérieure. Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux membres du groupement local de coopération transfrontalière restent responsables de ses dettes jusqu'à extinction de celles-ci.

Art. 15

Dissolution

1

Le groupement est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire. Il peut également être dissous par décision à l'unanimité de ses membres sous réserve que les conditions de sa liquidation prévoient la garantie des droits des tiers.

Art. 16

Dispositions transitoires

1

Le présent Accord s'applique également aux conventions sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui ont été conclues avant son entrée en vigueur. Celles-ci seront adaptées aux dispositions du présent Accord dans toute la mesure du possible dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

2

Il n'est pas porté atteinte aux compétences et pouvoirs des organes de coopération transfrontalière intergouvernementaux existants.

Art. 17

Entrée en vigueur

1

Le présent Accord entrera en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié aux autres Parties que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.

Art. 18

Durée et dénonciation

1

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

2

Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en donnant au moins un an avant la fin d'une année civile un avis écrit de dénonciation aux autres Parties.

3

Si le présent Accord est dénoncé, les mesures de coopération qui ont pris effet avant son expiration et les dispositions qui s'appliquent directement aux formes de coopération n'en seront pas affectées.

  RCV BO/Abl. 49/2004, 12/2005


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
112.1

  Loi
  concernant les prestations à faire par la ville de Sion comme chef-lieu du canton

  du 01.12.1882 (état 01.12.1882)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    en exécution de l'article 22 de la Constitution cantonale du 26 novembre 1875;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

1

Comme correspectif des avantages qu'elle retire de sa position de chef-lieu du canton, la ville de Sion fournira gratuitement à l'Etat du Valais les locaux nécessaires, et reconnus convenables par lui, pour le Grand Conseil, la Cour d'appel et de cassation et leurs archives et pour l'arsenal.

  RCV RO/AGS 1879-1884 f 249 | 252


text:
141.1

  Loi
  sur le droit de cité valaisan

  du 18.11.1994 (état 01.01.2013)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 28, 29, 30 alinéa 1, 38 et 42 de la Constitution cantonale;

    vu les dispositions de la loi fédérale sur la nationalité du 9 septembre 1952 (LN);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi règle les conditions d'acquisition et de perte de la citoyenneté cantonale et du droit de cité communal et contient les règles d'application du droit fédéral. *

2

… *

3

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme. *

Art. 1a *

Autorités compétentes

1

Le Grand Conseil octroie la citoyenneté cantonale et le conseil municipal octroie le droit de cité communal. Le règlement communal d'organisation peut confier cette compétence au législatif communal.

2

Les autorités compétentes statuent avec plein pouvoir d’examen dans le cadre de la présente loi. *

Art. 2

Règles générales

1

Nul ne peut bénéficier de la citoyenneté cantonale sans être ressortissant d'une commune du canton. *

2

Nul ne peut être ressortissant d'une commune du canton sans bénéficier de la citoyenneté cantonale. *

3

Le droit de cité communal accordé à un étranger ou à un confédéré n'est acquis qu'après l'octroi de la citoyenneté cantonale. *

4

La perte de la citoyenneté cantonale entraîne la perte du droit de cité communal et du droit de bourgeoisie. *

5

… *

2 Naturalisation ordinaire

Art. 3

Naturalisation ordinaire des étrangers - Conditions

1

Pour demander le droit de cité communal, l'étranger doit: *

      a) *

      avoir son domicile depuis trois ans dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée et y rester en principe domicilié durant la procédure; cette condition est réputée remplie en cas de domicile de trois ans au total dans deux communes différentes, à charge alors pour la commune du second domicile de solliciter le préavis de celle du premier domicile;

      b) *

      avoir des connaissances suffisantes d'une des deux langues officielles du canton;

      c) *

      être intégré dans la communauté valaisanne;

      d) *

      apporter des preuves suffisantes de bonne conduite;

      e) *

      s'être accoutumé au mode de vie et aux usages du pays;

      f) *

      accepter et respecter les principes constitutionnels et l'ordre juridique de la Suisse.

2

Pour demander la citoyenneté cantonale, l'étranger doit, en plus: *

      a) *

      avoir été domicilié durant cinq ans dans le canton;

      b) *

      avoir obtenu le droit de cité d'une commune valaisanne;

      c) *

      être au bénéfice de l'autorisation fédérale de naturalisation.

Art. 4

Naturalisation ordinaire des confédérés - Conditions

1

Pour demander le droit de cité communal, le Confédéré doit: *

      a) *

      avoir son domicile depuis une année dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée;

      b)

      apporter des preuves suffisantes de bonne conduite.

      c) *

…

2

Pour demander la citoyenneté cantonale, le Confédéré doit en plus: *

      a) *

      avoir été domicilié durant cinq ans dans le canton;

      b) *

      avoir obtenu le droit de cité d'une commune valaisanne.

Art. 5

Dépôt de la demande

1

Le requérant présente une demande personnelle.

2

Le règlement fixe les conditions de présentation de la demande.

3

La demande ne sera soumise au Grand Conseil par le Conseil d'Etat que lorsque les conditions prévues aux articles 3 ou 4 seront remplies. *

Art. 6 *

Emolument

1

Les autorités cantonales et communales peuvent percevoir des émoluments couvrant les frais pour leurs décisions.

Art. 7

Assermentation

1

Après avoir été naturalisés, les nouveaux citoyens valaisans, à l'exception des Confédérés, prêtent serment devant les représentants du Conseil d'Etat. *

3 Dispositions particulières

Art. 8 *

Réintégration

1

Les femmes mariées avant le 1er janvier 1988, qui ont perdu leur droit de bourgeoisie et la citoyenneté cantonale à la suite de leur mariage avec un citoyen confédéré, peuvent, à leur demande, être réintégrées dans leurs droits bourgeoisiaux antérieurs et dans la citoyenneté cantonale par décision du département compétent (ci-après: département). Elles acquièrent alors également le ou les droits de cité communaux correspondants.

2

Les femmes mariées avant le 1er janvier 1988, qui ont perdu leur droit de bourgeoisie à la suite de leur mariage avec un citoyen valaisan, peuvent, à leur demande, et par décision du département, être réintégrées dans leurs droits bourgeoisiaux antérieurs. Elles acquièrent alors également le ou les droits de cité communaux correspondants.

3

Les communes municipales et bourgeoisiales concernées sont entendues.

Art. 8a *

Droit de bourgeoisie et droit de cité

1

Si un droit de bourgeoisie est accordé à un citoyen valaisan, ce dernier acquiert également le droit de cité de la commune correspondante.

4 Libération

Art. 9

Libération de la nationalité suisse

1

La libération est prononcée par le département. Les communes municipales concernées sont entendues. *

Art. 10 *

Libération de la citoyenneté cantonale

1

Toute personne est, à sa demande, libérée de la citoyenneté cantonale et du droit de cité communal si elle possède la citoyenneté d'un canton confédéré.

2

La décision appartient au département. Les communes municipales concernées sont entendues.

Art. 11 *

Libération d'un droit de cité communal

1

Toute personne qui possède le droit de cité de plusieurs communes municipales du canton peut renoncer à un ou plusieurs droits de cité communaux, à condition qu'elle apporte la preuve d'en conserver au moins un.

2

La décision appartient au département. Les communes municipales concernées sont entendues.

3

La libération d'un droit de cité communal entraîne également la perte du droit de bourgeoisie correspondant.

Art. 12

Demande

1

Le requérant présente une demande personnelle.

2

Le règlement fixe les conditions de présentation de la demande.

5 Annulation

Art. 13

Etrangers

1

Le département est habilité à prononcer l'annulation de la naturalisation ou de la réintégration d'un étranger au sens de l'article 41 alinéa 2 LN.

Art. 14

Confédérés

1

Après avoir entendu les communes municipales concernées, le département peut, dans un délai identique à celui prévu par la loi fédérale, annuler la naturalisation d'un confédéré obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. *

2

Sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la citoyenneté cantonale et le droit de cité communal aux membres de la famille qui les ont acquis en vertu de la décision annulée. *

6 Constatation de droit

Art. 15 *

Constatation de la nationalité et de la citoyenneté cantonale

1

En cas de doute sur la nationalité suisse et la citoyenneté cantonale d'une personne, le service compétent instruit la cause et entend la ou les communes municipales concernées. La décision est du ressort du département.

2

Si une personne prétend posséder le droit de cité de plusieurs communes municipales valaisannes et qu'il y a doute sur la possession de l'un de ces droits de cité, la commune municipale concernée se détermine soit d'office, soit à la requête de l'intéressé ou du département.

Art. 16 *

Preuve du droit de cité communal

1

En principe, l'inscription dans le registre de l'état civil constitue la preuve de l'acquisition et de l'existence du droit de cité.

7 Enfant trouvé

Art. 17

Enfant trouvé

1

L'enfant trouvé reçoit le droit de cité de la commune valaisanne où il a été trouvé ainsi que la citoyenneté cantonale. *

2

Lorsque la filiation est constatée, l'enfant perd la citoyenneté cantonale et le droit de cité communal ainsi acquis s'il est encore mineur. *

8 Recours

Art. 18 *

Voies de droit

1

Les décisions de refus d’octroi du droit de cité communal ou de refus d’octroi de la citoyenneté cantonale sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal. *

2

Les décisions de refus rendues par la commune et le Grand Conseil sont sommairement motivées. Le requérant peut demander, dans les 30 jours, qu’une décision motivée lui soit notifiée. Le délai pour recourir court dès notification de la décision motivée. *

3

Les décisions relevant de la compétence du département, prises en vertu de la présente loi et de son règlement, sont sujettes à recours auprès du Conseil d’Etat.

4

Pour le surplus, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 19

Autorités compétentes pour recourir

1

Le département est l'autorité cantonale compétente pour recourir contre les décisions du Département fédéral de justice et police.

2

Le conseil municipal a qualité pour recourir et procéder au nom de la commune (art. 51 LN). *

9 Dispositions finales et transitoires

Art. 20

Attributions

1

Les attributions que la loi fédérale réserve à l'autorité cantonale sont exercées par le département compétent.

2

Demeurent réservées les dispositions contraires expresses de la présente loi.

Art. 21

Abrogation des dispositions antérieures

1

Sont abrogés:

      a)

      la loi sur la naturalisation du 17 novembre 1840;

      b)

      l'arrêté d'exécution du 31 décembre 1952 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte et de la nationalité suisse du 29 septembre 1952;

      c)

      les articles 11 chiffres 4 et 12 chiffre 4 du décret sur l'état civil du 20 juin 1972.

Art. 22

Droit transitoire

1

Dès son entrée en vigueur, la nouvelle loi s'applique à toutes les demandes.

Art. 23

Référendum facultatif

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 24

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV RO/AGS 1995 f 14 | d 15


text:
141.100

  Règlement
  concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité valaisan

  du 28.11.2007 (état 01.01.2008)

  Le Conseil d'Etat du canton Valais

    vu les dispositions de la loi sur le droit de cité valaisan du 12 septembre 2007;

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

Naturalisation ordinaire

1

Le Service cantonal de l'état civil et des étrangers (ci-après: le service) traite les demandes de naturalisation ordinaire; il établit les différents préavis du canton exigés par la loi fédérale. Il transmet le dossier au Grand Conseil, lorsque toutes les conditions sont remplies.

Art. 2

1

La requête est déposée auprès du service.

2

Le service procède à un premier examen et contrôle si les conditions légales paraissent remplies.

3

Il transmet ensuite la requête à la commune de domicile compétente pour l'octroi du droit de cité au plan communal.

Art. 3

1

Les époux qui font ménage commun peuvent présenter une seule requête, signée par chacun d'eux.

2

Les enfants mineurs sont en principe compris dans la naturalisation du ou des requérants. S'ils sont âgés de plus de 16 ans, ils doivent également signer la requête.

3

Si un enfant mineur présente une demande personnelle, la requête est présentée par le détenteur de l'autorité parentale. S'il est âgé de plus de 16 ans, le requérant doit également signer la demande.

4

La requête déposée conformément à l'alinéa 1 du présent article peut être acceptée même si un seul des conjoints remplit les conditions de domicile fixées aux articles 3 et 4 de la loi; les autres conditions doivent cependant être remplies.

Art. 4

1

La commune de domicile examine l'intégration du requérant, en collaboration avec le service.

2

L'examen porte notamment sur les connaissances linguistiques, l'acceptation et le respect de l'ordre public et des valeurs fondamentales de la démocratie suisse, le comportement en général, ainsi que la participation à la vie sociale et associative.

3

Les renseignements peuvent être obtenus notamment auprès de la police cantonale, de la police municipale, des services communaux et des anciennes communes de résidence, par des appréciations écrites des connaissances suisses du requérant ou par tout autre moyen approprié.

4

Le requérant peut être appelé à fournir toutes pièces utiles permettant d'établir une appréciation générale de sa situation.

Art. 5

1

L'enquête doit permettre d'obtenir l'assurance que le requérant est intégré dans la communauté valaisanne.

Art. 6

1

Le nouveau citoyen valaisan, à l'exception des Confédérés, prête le serment suivant devant les représentants du Conseil d'Etat:

"Je promets d'être fidèle à la Confédération suisse et au canton du Valais en particulier, de respecter la Constitution fédérale, la Constitution cantonale et les lois qui en découlent, de contribuer par mon engagement personnel à maintenir l'indépendance de la Suisse et ses institutions démocratiques et de vivre en harmonie avec mes nouveaux concitoyens."

Art. 7

Libération

1

La requête est déposée auprès du service, qui instruit le dossier à l'intention du département.

2

Les époux qui font ménage commun peuvent présenter une seule requête, signée par chacun d'eux.

3

Les enfants mineurs sont en principe compris dans la libération du ou des requérants. S'ils sont âgés de plus de 16 ans, ils doivent également signer la requête.

4

Si un enfant mineur présente une demande personnelle, la requête est présentée par le détenteur de l'autorité parentale. S'il est âgé de plus de 16 ans, le requérant doit également signer la demande.

Art. 8

Annulation

1

Les cas d'annulation au sens de l'article 14 de la loi sont instruits par le service, à l'intention du département.

Art. 9

Naissances à l'étranger

1

Toute communication ou annonce adressée à une autorité suisse au sens de l'article 10 de la loi fédérale doit être transmise au service.

Art. 10

Emoluments

1

Les émoluments cantonaux et communaux sont arrêtés conformément à la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998.

Art. 11

1

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel, pour entrer en vigueur en même temps que la réforme de la loi sur le droit de cité.

  RCV BO/Abl. 2/2008, 40/2007


text:
142.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur les étrangers

  (LALEtr)

  du 13.09.2012 (état 01.01.2016)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l’article 124 alinéa 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr);

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l’article 40 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Conseil d’Etat,

  ordonne:

1 Autorités compétentes

Art. 1

Services

1

Le service en charge de la population et des migrations (ci-après: le service) est l’autorité cantonale chargée d’assurer le contrôle des personnes étrangères et d’assumer les tâches dévolues au canton en matière de séjour et d’établissement des personnes étrangères, d’intégration et de mesures de contrainte.

2

Il exerce toutes les fonctions relatives à la loi fédérale sur les étrangers qui ne sont pas dévolues à l’autorité fédérale ou que la législation cantonale n’attribue pas à une autre autorité.

3

Sont réservées les compétences du service en charge de l’industrie, du commerce et du travail en tant qu’autorité du marché du travail.

Art. 2

Communes

1

Les communes sont responsables du contrôle des étrangers sur leur territoire.

2

Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance leurs tâches.

Art. 3

Procédure et voies de droit

1

La procédure et les voies de droit sont réglées par  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), sous réserve des dispositions légales contraires de la présente loi.

2 Intégration des étrangers

Art. 4

Objectifs et principes

1

Les objectifs et les principes de l’intégration sont définis dans la loi fédérale sur les étrangers et l’ordonnance fédérale sur l’intégration des étrangers.

2

Les étrangers doivent se familiariser avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier pour ceux dont le séjour est légal et durable, apprendre une langue nationale.

3

L’intégration est réalisée en commun par la Confédération, le canton et les communes. Le canton assure la coordination, notamment par le biais d’un concept de l’intégration et prend les mesures adéquates favorisant l’intégration de la population étrangère.

4

Le service est l’organe chargé des contacts avec l’Office fédéral des migrations.

5

Les communes mettent en œuvre les mesures favorisant l’intégration de leur population étrangère.

6

Demeurent réservées les attributions du service en charge de l’action sociale pour l’intégration des personnes admises à titre provisoire.

Art. 5

Subventions

1

Le canton peut verser des subventions pour l’intégration des étrangers.

2

Les subventions cantonales ne peuvent pas dépasser 30 pour cent du coût total d'un projet, sauf si elles sont octroyées sur la base d’un mandat de prestation.

3

En règle générale, ces subventions sont accordées de manière complémentaire au subventionnement de la Confédération et pour des projets que les communes ou des tiers financent de manière adéquate.

4

Le canton peut participer au financement de projets ou d'études d'importance supra-cantonale ou nationale.

5

Pour le surplus, les dispositions de la loi cantonale sur les subventions s’appliquent.

Art. 6

Ordonnance du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d’Etat arrête par voie d’ordonnance:

      a)

      les tâches du service en matière d'intégration;

      b)

      la création, la composition et les tâches de la commission consultative pour l'intégration des personnes migrantes;

      c)

      la procédure et les modalités d'octroi des subventions.

3 Mesures de contrainte

Art. 7

Autorité judiciaire

1

L’autorité judiciaire compétente au sens des articles 70 et 73 à 81 LEtr est un juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.

Art. 8

Droits de l'étranger dans la procédure administrative des mesures de contrainte

1

Conformément aux principes généraux du droit, l’étranger concerné par une mesure de contrainte est informé sans délai de la procédure engagée, des motifs de la mesure ordonnée et de ses droits.

2

Il a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas une des deux langues officielles du canton.

3

Il a droit au défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, à l'assistance d'un conseil juridique commis d’office conformément à la loi sur l’assistance judiciaire.

Art. 9

Lieux de détention administrative des mesures de contrainte

1

La détention a lieu dans un établissement fermé, à l'intérieur duquel la liberté de mouvement est garantie dans les limites imposées par la gestion d'une structure communautaire et la sécurité. L’organisation interne de l’établissement est arrêtée conformément au règlement sur l’organisation de l’Administration cantonale du 15 janvier 1997 (ROAC).

2

La détention des mesures de contrainte se déroule:

      a)

      principalement, dans un établissement adéquat et strictement séparé des établissements pénitentiaires;

      b)

      subsidiairement, dans une division séparée d'un établissement pénitentiaire garantissant le régime de la détention administrative (art. 11 let. a).

3

La détention cellulaire de courte durée peut être ordonnée si elle est nécessaire pour assurer la protection du détenu ou celle de tiers, ou en exécution d'une sanction disciplinaire. Elle peut avoir lieu dans un établissement pénitentiaire.

4

Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure un accord avec un autre canton pour la détention administrative.

Art. 10

Personnel

1

Les établissements de détention des mesures de contrainte sont dotés d'un personnel d'exploitation adéquat, au bénéfice d’une formation spécifique et continue.

Art. 11

Ordonnance du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance:

      a)

      le régime juridique de la détention des mesures de contrainte;

      b)

      la création, la composition et les tâches de la commission consultative des mesures de contrainte chargée de conseiller les autorités; celle-ci se compose notamment de représentants des services concernés de l'administration et de l'autorité judiciaire, ainsi que des œuvres d'entraide actives dans l'accueil ou l'assistance des étrangers;

      c)

      la création, la composition et les tâches du comité des visiteurs chargé de surveiller les lieux de détention; ce dernier se compose de membres choisis en fonction de leurs compétences professionnelles dans le domaine de la détention et de leur indépendance.

4 Dispositions pénales, transitoires et finales

Art. 12

Poursuite et jugement des infractions

1

Les infractions prévues aux articles 115 et suivants LEtr relèvent:

      a)

      du service s'il s'agit d'une contravention;

      b)

      des autorités ordinaires de poursuite et de jugement s'il s'agit d'un délit.

2

Les infractions prévues à l’article 115 LEtr sont dénoncées au service qui:

      a)

      statue si l'auteur a agi par négligence;

      b)

      transmet le dossier au ministère public dans les autres cas.

3

Le service ouvre une procédure tendant au retrait du titre de séjour ou d’établissement en Suisse lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une condamnation pénale en force pour des actes relevant de l’article 121 alinéa 3 de la Constitution fédérale.

Art. 13 *

    …

Art. 14

Commission consultative des cas de rigueur

1

Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance la création, la composition et les tâches de la commission consultative en matière de cas de rigueur chargée de préaviser l’attribution des permis humanitaires; celle-ci se compose de membres représentant les trois régions constitutionnelles.

Art. 15

Emoluments

1

Le Conseil d'Etat arrête les émoluments d’autorisation perçus en application des dispositions fédérales ainsi que la répartition de ces derniers entre le canton et les communes.

Art. 16

Autorité d'exécution

1

Le Conseil d'Etat veille à l’application de la présente loi et édicte les dispositions d’exécution.

2

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d’exécution prévues par la présente loi, demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne contreviennent pas aux règles susmentionnées, les ordonnances et règlements du Conseil d'Etat adoptés en exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er février 1967 et de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 15 novembre 1996.

Art. 17

Abrogation

1

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment:

      a)

      la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er février 1967;

      b)

      la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 15 novembre 1996.

Art. 18

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi, édictée en exécution d'une loi fédérale, n'est pas soumise à votation populaire.

2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013, après sa publication dans le Bulletin Officiel.

  RCV BO/Abl. 43/2012


text:
142.100

  Ordonnance
  de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

  (OLALEtr)

  du 19.12.2012 (état 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu l’article 16 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 13 septembre 2012;

    sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration,

  ordonne:

1 Autorités compétentes

Art. 1

Service cantonal de la population et des migrations

1

Le service en charge de la population et des migrations (ci-après: le service) est notamment compétent pour:

      a)

      requérir les auditions nécessaires à l'accomplissement de ses tâches;

      b)

      octroyer:

      1.

      les autorisations d'entrée en Suisse en vue d'un séjour durable,

      2.

      les autorisations de séjour de courte durée,

      3.

      les autorisations de séjour,

      4.

      les autorisations d'établissement,

      5.

      les autorisations frontalières,

      6.

      les renouvellements et prolongations des autorisations;

      c)

      prononcer:

      1.

      les refus d'autorisations mentionnées sous lettre b chiffres 1 à 5,

      2.

      les refus de prolongation ou les révocations des autorisations de séjour de courte durée, de séjour, d'établissement ou frontalières,

      3.

      le renvoi de Suisse;

      d)

      exécuter le renvoi selon les articles 69 et 70 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr);

      e)

      prononcer, mettre en œuvre et lever les mesures de contrainte prévues aux articles 73 à 81 LEtr;

      f)

      prononcer les avertissements;

      g)

      poursuivre et juger les contraventions prévues aux articles 115 alinéa 3 et 120 LEtr, conformément au code de procédure pénale fédérale;

      h)

      exercer la surveillance des bureaux communaux en charge de la police des étrangers;

      i)

      organiser des cours de formation.

2

Le service est chargé de la coordination et de la mise en œuvre de l’intégration des étrangers.

Art. 2

Communes

1

La commune, par l’intermédiaire de son bureau de police des étrangers, a les attributions suivantes:

      a)

      il veille à ce que tout étranger résidant sur le territoire de la commune:

      1.

      déclare son arrivée dans les délais légaux,

      2.

      produise une pièce d'identité ainsi que, le cas échéant, son permis de séjour ou d'établissement,

      3.

      entreprenne toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation requise,

      4.

      requiert la prolongation de son autorisation dans les délais;

      b)

      il transmet au service les demandes préavisées d'autorisations et de prolongations ainsi que les pièces nécessaires pour l'examen de la requête;

      c)

      il procède aux auditions requises par le service notamment pour l'instruction des demandes;

      d)

      il procède à tout contrôle d'étrangers sur son territoire, cas échéant sur requête du service, et dénonce au service les infractions constatées;

      e)

      il signale au service tout changement dans la situation de l'étranger et veille à ce que les instructions reçues soient appliquées;

      f)

      il est chargé de l'encaissement des taxes prévues en matière de police des étrangers. Le montant des taxes et les modalités d'encaissement sont fixés dans un règlement du Conseil d'Etat;

      g)

      il veille à ce que les logeurs satisfassent à leur obligation d'annoncer les étrangers, au sens de l'article 16 de la LEtr.

2

Dans l’accomplissement des tâches ci-dessus, le bureau communal de police des étrangers peut faire appel à la police municipale ou intercommunale. Si la commune ne peut faire appel à la police municipale ou intercommunale, la police cantonale peut être sollicitée.

3

La commune est chargée de la mise en œuvre des mesures d’intégration au niveau local ou régional.

2 Intégration des étrangers

Art. 3

Rôle du service

1

Le service est chargé de l'intégration des étrangers (ci-après: intégration), en collaboration avec les autres services et organes concernés.

2

Le service est l'interlocuteur des organes fédéraux, cantonaux et communaux en matière d'intégration.

3

Pour remplir ce rôle, le service dispose d’un bureau cantonal de l’intégration.

Art. 4

Tâches du service

1

Le service, par son bureau de l’intégration, est notamment chargé de:

      a)

      veiller à la cohérence de l'action de l'Etat, à la coordination et à la collaboration interinstitutionnelle entre les services du canton, les institutions, les communes, les associations et les personnes actives en matière d'intégration;

      b)

      promouvoir et développer les activités d'intégration;

      c)

      fournir un soutien, des conseils et les informations utiles aux porteurs de projets dans le domaine de l'intégration;

      d)

      gérer la rubrique budgétaire de l'intégration et répartir les subventions fédérales et cantonales;

      e)

      se déterminer sur les objets mis en consultation, établir les rapports, les évaluations et tous les documents utiles touchant à l'intégration.

Art. 5

Commission consultative pour l'intégration des personnes migrantes

1

Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative pour l’intégration des personnes migrantes.

2

Cette commission se compose de 19 membres au maximum, suisses et étrangers, représentant les plus larges milieux.

3

Le Conseil d'Etat nomme le président de la commission.

4

Le secrétariat de la commission est assumé par le service. Pour le surplus la commission fixe son mode d’organisation.

Art. 6

Tâches de la commission

1

La commission:

      a)

      traite des questions soulevées par la présence des étrangers en Valais;

      b)

      analyse, débat, donne son avis, propose et conseille le Département et le Conseil d'Etat en matière d'intégration des personnes migrantes;

      c)

      réalise des avis et des publications sur demande du Département ou du Conseil d'Etat sur les mesures d'intégration, de prévention et de formation ou toutes autres mesures qu'elle estime nécessaires dans les divers domaines touchant aux migrations et à l'intégration;

      d)

      donne son avis sur le financement des projets d'intégration, l'octroi des subventions et sur les projets législatifs touchant l'intégration;

      e)

      coordonne ses activités avec celles des autres commissions cantonales;

      f)

      établit un rapport annuel d'activités à l'attention du Conseil d'Etat, par le département.

Art. 7

Rôle des communes

1

Les communes favorisent l’intégration. A cet effet, elles désignent une personne responsable qui est le correspondant du service.

Art. 8

Modalités d'octroi des subventions

1

L'octroi de subventions est apprécié en principe d'après les critères suivants: respect du programme d’intégration cantonal, nombre de demandes, domaine visé, ordre de priorité fédéral, ordre de priorité cantonal, objectifs cantonaux, objectifs communaux, équité de la répartition, disponibilité budgétaire.

2

Les éventuels ordres de priorité ou critères retenus par la Confédération sont de manière générale pris comme règle.

3

Les subventions constituent une rubrique particulière du budget.

Art. 9

Procédure d'octroi des subventions

1

Les demandes de subventions doivent être adressées au service. Elles comportent:

      a)

      une description précise du projet;

      b)

      un budget;

      c)

      un plan de financement.

2

Les initiants de projets fournissent au service toutes les pièces utiles et les explications complémentaires exigées.

3

Le chef du Département, dont relève le service, décide de l’octroi des subventions, sur préavis de la commission, dans le cadre des limites de compétence ordinaires.

Art. 10

Contrôles

1

Le bénéficiaire d'une subvention fournit au service un rapport final circonstancié ainsi qu'un décompte final détaillé.

2

Le service procède aux contrôles nécessaires qui portent notamment sur les aspects financiers, pédagogiques et organisationnels ainsi que sur la réalisation des objectifs.

3

Le service, respectivement le chef de département, peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles.

4

Il coordonne ses contrôles avec ceux des différents fonds de la Confédération.

3 Mesures de contrainte

Art. 11

Autorités de décision

1

Le service statue en unique instance administrative.

Art. 12

Rattachement et direction

1

Les établissements de détention administrative des mesures de contrainte (ci-après: EMC) sont rattachés au Service de l’application des peines et mesures.

Art. 13

Régime de la détention administrative

1

Le régime juridique et les modalités de la détention administrative sont réglés par une ordonnance spécifique.

Art. 14

Commission consultative des mesures de contrainte

1

Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative des mesures de contrainte.

2

Cette commission se compose notamment de représentants des services concernés de l'administration et de l'autorité judiciaire, ainsi que des œuvres d'entraide actives dans l'accueil ou l'assistance des étrangers.

3

Le Conseil d'Etat nomme le président de la commission. Pour le surplus, celle-ci fixe son mode de procéder.

Art. 15

Tâches de la commission consultative des mesures de contrainte

1

La commission a pour tâches:

      a)

      de procéder à toutes les études demandées par le département concerné ou le Gouvernement à propos des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers;

      b)

      de soumettre au département concerné ou au Gouvernement toutes les propositions qu'elle juge opportunes dans ce domaine;

      c)

      d'adresser au Conseil d'Etat un rapport annuel d'activité.

Art. 16

Comité de visiteurs

1

Le Conseil d'Etat, sur proposition du département concerné, désigne les membres du comité de visiteurs.

2

Ce comité est composé de trois membres choisis en fonction de leurs compétences professionnelles dans le domaine de la détention et de leur indépendance. Ils sont nommés pour une période administrative. Leur mandat est renouvelable.

3

Pour le surplus, le comité fixe son mode de procéder.

Art. 17

Tâches du comité de visiteurs

1

Le comité a pour tâches:

      a)

      d'exercer la surveillance des conditions de détention administrative dans les établissements cantonaux;

      b)

      de soumettre au département concerné ou au Gouvernement toutes les propositions et recommandations qu'elle juge opportunes dans ce domaine, ainsi que, cas échéant, des rapports spéciaux;

      c)

      d'adresser au Conseil d'Etat un rapport annuel d'activité.

Art. 18

Modalités de surveillance

1

Le comité exerce sa surveillance par:

      a)

      des visites des lieux de détention administrative;

      b)

      des visites des détenus administratifs, avec lesquels il peut s'entretenir sans témoin;

      c)

      des contacts avec le responsable des EMC et le personnel d'exploitation;

      d)

      l'audition de toute personne dont la déposition paraît utile.

2

Il peut s'adjoindre des experts dont la mission est temporaire ou spéciale et dont le mandat est communiqué au Conseil d'Etat.

3

Le comité et chacun de ses membres, ainsi que les experts désignés de cas en cas, ont libre accès à toutes les personnes détenues et à tous les locaux.

4 Commission consultative en matière de cas de rigueur

Art. 19

Désignation et composition

1

Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative en matière de cas de rigueur.

2

Cette commission se compose de sept à neuf membres représentant les différentes régions constitutionnelles.

3

Les membres de la commission ne peuvent ni représenter les personnes dont le cas pourrait être traité par la commission, ni faire partie d'associations de défense du droit d'asile.

4

Le bureau de la commission est formé par le président et deux membres.

5

Le Conseil d'Etat nomme, pour la durée de la législature, le président de la commission, le bureau et les membres ad personam.

6

Pour le surplus, la commission fixe son mode de d’organisation.

Art. 20

Tâches de la commission

1

La commission donne son préavis sur les demandes écrites de règlement des conditions de séjour déposées par:

      a)

      les requérants d'asile déboutés ou non en application de l'article 14 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi);

      b)

      les personnes admises provisoirement en application de l'article 84 alinéa 5 LEtr;

      c)

      les étrangers qui vivent depuis plusieurs années en Suisse sans autorisation de séjour (sans-papiers) au sens de l'article 30 alinéa 1 lettre b LEtr.

2

Les demandes sont examinées en application des conditions énoncées dans les dispositions de la législation fédérale et de la jurisprudence.

Art. 21

Tâche du bureau

1

La tâche du bureau de la commission est de sélectionner les dossiers à mettre à l'ordre du jour et de les présenter à la commission lors des séances de plénum.

Art. 22

Organisation de la commission

1

Les membres de la commission se récusent lorsqu'ils sont appelés à trancher sur un dossier dans lequel ils sont impliqués personnellement conformément à l'article 10 alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2

Le secrétariat de la commission est assumé par le service.

Art. 23

Procédure

1

Le service met à disposition du bureau de la commission l'entier de son dossier ainsi qu’un résumé destiné aux membres de la commission.

2

La commission donne son préavis sur la base du dossier et du résumé présenté. Les préavis de la commission sont de portée consultative.

3

Le chef du service en charge de la population et des migrations participe aux séances du bureau et de la commission et dispose d'une voix consultative.

Art. 24

Suivi du dossier

1

Le préavis de la commission est inscrit dans un procès-verbal et transmis au service.

2

Sur la base du préavis positif de la commission, le service transmet le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM), lequel est seul compétent pour statuer sur les conditions de séjour des personnes invoquant un cas de rigueur.

3

En cas de préavis négatif de la commission, le service informe par lettre motivée le requérant d’asile débouté ou rend une décision pour les admis provisoires et les clandestins. Cas échéant, le service poursuit les démarches en vue du renvoi.

4

En cas de divergence entre le service et la commission, la compétence de présenter ou non la demande à l’ODM revient au chef du département dont relève le service.

Art. 25

Droit de l'étranger dans la procédure

1

La personne demandant le règlement de son séjour peut être représentée par un mandataire sur la base d'une procuration dûment signée.

2

En cas de préavis négatif de la commission:

      a)

      la personne admise à titre provisoire pourra demander un nouvel examen de sa situation après un délai raisonnable et en présence de faits nouveau déterminants ayant entraîné une modification durable et favorable;

      b)

      le dossier d'un requérant d'asile débouté ou d'un clandestin ne pourra en principe plus faire l'objet d'une nouvelle présentation à la commission.

5 Dispositions finales

Art. 26

Droit transitoire

1

Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.

Art. 27

Disposition transitoire en matière de détention administrative

1

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l’ordonnance sur le régime et les modalités de la détention administrative (art. 13), l’ordonnance d’exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 26 février 1997 (OLALMC) demeure en force, dans la mesure où elle ne contrevient pas aux règles susmentionnées.

2

En outre, le régime juridique de la détention administrative est réglé par les dispositions suivantes:

      a)

      contact avec le monde extérieur:

      1.

      en règle générale, la détention administrative n'entraîne pas de limitations particulières du droit du détenu d'entretenir des contacts avec le monde extérieur. Toutefois, des restrictions peuvent résulter des exigences de gestion de l'établissement ou des impératifs de sécurité,

      2.

      le détenu peut en principe correspondre librement,

      3.

      il peut recevoir, dans des conditions satisfaisantes du point de vue humain, la visite de personnes avec lesquelles il a un intérêt légitime d'entrer en contact, sous réserve des restrictions nécessaires imposées par le traitement de son dossier, ainsi que par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Les affaires personnelles d'un visiteur peuvent être inspectées pour des motifs de sécurité,

      4.

      les contacts avec le défenseur du détenu sont libres et non surveillés;

      b)

      promenade: dès le premier jour de détention, le détenu a droit à une promenade quotidienne en plein air d'une durée d'une heure au moins;

      c)

      séparation des sexes:

      1.

      les détenues doivent être séparées dans toute la mesure du possible des détenus, au moins pendant le repos nocturne,

      2.

      chaque détenu peut exiger une séparation absolue des sexes pendant toute la détention,

      3.

      la cohabitation des couples peut être autorisée tant qu'elle n'entrave pas le bon fonctionnement de l'établissement;

      d)

      droit à un entretien et droit de plainte:

      1.

      le détenu a en tout temps le droit d'obtenir un entretien avec la direction de l'établissement,

      2.

      il peut, en lui adressant une plainte, attirer l'attention du département sur une situation de fait ou de droit envers laquelle il considère qu'une intervention de sa part serait justifiée; ce moyen est ouvert chaque fois que la voie du recours est irrecevable. Le plaignant n'a pas la qualité de partie à la procédure et n'a, en principe, pas un droit à ce que son intervention soit examinée ou fasse l'objet d'une décision sur le fond;

      e)

      sanctions disciplinaires:

      1.

      la direction des EMC est compétente pour prendre les sanctions disciplinaires suivantes:

      1.1.

      l'avertissement formel,

      1.2.

      la privation d'un avantage pour 10 jours au plus,

      1.3.

      l'isolement cellulaire pour 5 jours au plus. Au-delà des durées le service est compétent;

      2.

      les décisions de sanctions disciplinaires peuvent faire l'objet d'une réclamation au sens et aux conditions des articles 34a et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),

      3.

      le détenu peut recourir au Conseil d'Etat contre les décisions sur réclamation,

      4.

      le Conseil d'Etat statue en qualité de dernière instance cantonale sauf si le droit fédéral accorde au détenu le droit de saisir un tribunal,

      5.

      le détenu ne peut pas être assisté ou représenté par un autre détenu;

      f)

      inspection, fouille, séquestre, confiscation:

      1.

      les détenus, leurs effets personnels et leur logement peuvent être inspectés si des indices sérieux laissent à penser que cette mesure s'impose,

      2.

      la fouille corporelle doit être exécutée par une personne du même sexe ou un médecin et dans un local approprié; la fouille corporelle approfondie ne peut être exécutée que par un médecin,

      3.

      la direction de l'établissement peut séquestrer les objets dangereux, ceux qui peuvent servir à préparer une évasion et ceux qui sont de nature à perturber sérieusement l'ordre intérieur. Le département concerné peut en ordonner la confiscation; sa décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat puis au Tribunal cantonal.

Art. 28

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi.

  RCV BO/Abl. 2/2013, 43/2012


text: 142.104 - Règlement fixant les taxes de police des étrangers et leur mode de répartition entre l'Etat et les communes   142.104  Règlement fixant les taxes de police des étrangers et  leur mode de répartition entre l'Etat et les  communes  du 18.12.2002 (état 01.10.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi  fédérale sur  les étrangers et  l'intégration du 16 décembre 2005  (LEI);  vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une  part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des per- sonnes du 21 juin 1999 (ALCP); vu  l'ordonnance  sur  la  libre  circulation  des  personnes  du  22  mai  2002  (OLCP); vu l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les  étrangers et l'intégration du 24 octobre 2007 (Oem-LEI); vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009 (LTar); sur la proposition du département en charge de la sécurité, *  arrête:  Art.  1  1 Les taxes à percevoir par le canton sont fixées dans les limites prévues par  la législation fédérale. 2 Hormis les frais de procédure (les débours et les droits de timbre) seules  les taxes prévues dans le présent règlement peuvent être perçues en ma- tière de police des étrangers.  Art.  2 Paiement des taxes  1 Le requérant, l'employeur et les parents répondent solidairement avec le  débiteur du paiement des taxes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    142.104  Art.  3 Exonération des taxes  1 Le Chef du département dont relève la police des étrangers peut, dans des  cas particuliers, réduire ou supprimer les taxes de police des étrangers. Il  peut déléguer sa compétence au chef du service responsable. *  1 Taxes pour les étrangers auxquels s'applique l'accord sur la  libre circulation des personnes  Art.  4 Taxes revenant à l'Etat  1 Taxes revenant à l'Etat:  a) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation  d'établissement d'un étranger séjournant hors de  Suisse reste valable 65 francs  b) octroi d'un sauf-conduit 50 francs  c) demande d'un extrait du casier judiciaire 25 francs  2 Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a  s'élève à 30 francs et la taxe selon la lettre c s'élève à 12 francs 50. 3 Est aussi perçu, sous réserve des situations visées à l'article 8 alinéa 4 de  l'Oem-LEI, les émoluments suivants qui s'élèvent à: *  a) pour  l'établissement,  le  remplacement  et  toute  autre modification d'un titre de séjour non biomé- trique 10 francs  b) * pour le relevé et la saisie de la photographie et  de la signature destinées au titre de séjour non  biométrique 15 francs  Art.  5 Taxes réparties entre l'Etat et les communes  1 Taxes réparties entre l'Etat et les communes:  a) autorisation  d'entrée,  assurance d'une  autorisa- tion 65 francs  b) autorisation de séjour de courte durée, de séjour  ou pour frontalier, ou son renouvellement 65 francs  c) * autorisation d'établissement 95 francs  cbis) * prolongation du délai de contrôle de l'autorisation  d'établissement 65 francs  2    142.104  d) * autre modification d'un titre de séjour ou établis- sement d'un duplicata de titre de séjour 40 francs  e) * changement  d'adresse  dans le  système d'infor- mation central sur la migration (SYMIC) 30 francs  f) * changement  d'adresse  à  l'étranger  et  de  l'adresse de correspondance pour les frontaliers 30 francs  g) assentiment 65 francs  2 Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres  a, b, c, cbis, d et g s'élève à 30 francs et la taxe selon les lettres e et f s'élève  à 20 francs. * 3 Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison  de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après dé- duction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des  données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. *  Art.  6 Taxes revenant aux communes  1 La taxe suivante revient aux communes:  a) annonce d'arrivée 25 francs  Art.  7 * Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du  commerce et du travail  1 Durant la phase transitoire, les taxes suivantes sont perçues:  a) autorisation de séjour CE/AELE 350 francs  b) autorisation CE/AELE pour une activité indépen- dante 350 francs  c) autorisation de séjour de courte durée CE/AELE  contingentée 150 francs  d) autorisation de séjour de courte durée CE/AELE  non contingentée 100 francs  e) autorisation frontalière 100 francs  f) …  g) * refus 100 francs  h) * assentiment 100 francs  2 La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable  positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.  3    142.104  2 Taxes pour les étrangers auxquels ne s'applique pas l'accord  sur la libre circulation des personnes  Art.  8 Taxes revenant à l'Etat  1 Les taxes suivantes reviennent à l'Etat:  a) * assurance  d'autorisation  de  séjour,  autorisation  habilitant une représentation suisse à l'étranger à  délivrer un visa, autorisation d'entrée pour fronta- liers, assurance interne d'une première autorisa- tion de travail 95 francs  b) * …  c) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation  d'établissement d'un étranger séjournant hors de  Suisse demeure valable 65 francs  d) * visa de retour  ou modification d'un visa délivré  par  le  Secrétariat  d'Etat  aux migrations  ou  par  une  représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse 80 euros  e) * examen et approbation d'une déclaration de prise  en charge 30 francs  f) octroi d'un sauf-conduit 50 francs  2 Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon la lettre a  s'élève à 60 francs. Pour les enfants de 6 à 12 ans, la taxe selon la lettre d  s'élève à 40 euros. * 3 Les montants ci-dessus reviennent à l'Etat, le cas échéant après déduction  de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des don- nées dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. * 4 Sont aussi perçus, cas échéant, les émoluments suivants:Un émolument  pour l'établissement et la production de titres de séjour qui s'élève à: *  a) pour  l'établissement,  le  remplacement  et  toute  autre modification d'un titre de séjour biométrique 22 francs  b) pour  l'établissement,  le  remplacement  et  toute  autre modification d'un titre de séjour non biomé- trique 10 francs  c) ainsi qu'un émolument lié au relevé et à la saisie  des données biométriques qui s'élève à 20 francs  4    142.104  Art.  9 Taxes réparties entre l'Etat et les communes  1 Taxes réparties entre l'Etat et les communes:  a) * autorisation de séjour de courte durée, de séjour  ou frontaliers 95 francs  b) * prolongation de l'autorisation de séjour de courte  durée, de séjour ou frontalière 75 francs  c) * …  d) * autorisation d'établissement 95 francs  e) prolongation du délai de contrôle de l'autorisation  d'établissement 65 francs  f) * autre modification d'un titre de séjour ou établis- sement d'un duplicata de titre de séjour 40 francs  g) * changement  d'adresse  dans le  système d'infor- mation central sur la migration (SYMIC) 30 francs  h) * changement  d'employeur  ou  de  lieu  de  travail  pour les frontaliers 95 francs  i) * changement d'adresse à l'étranger pour les fron- taliers 30 francs  j) * prolongation de l'admission provisoire 40 francs  k) * … 2 Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, la taxe selon les lettres  a, b, d et h s'élève à 60 francs, la taxe selon les lettres e, f et j s'élève à 30  francs et la taxe selon les lettres g et i s'élève à 20 francs. * 3 Les montants ci-dessus sont répartis entre l'Etat et les communes à raison  de 50 pour cent pour l'Etat et 50 pour cent pour les communes, après dé- duction de la taxe du Secrétariat d'Etat aux migrations pour le traitement des  données dans SYMIC qui s'élève à 6 francs par prestation. *  Art.  10 Taxes revenant aux communes  1 Les taxes suivantes reviennent aux communes:  a) préavis  des  demandes  d'autorisation  de  séjour  pour une première entrée 20 francs  b) annonce d'arrivée 25 francs  c) * visa d'une déclaration de prise en charge, en plus  des frais 10 francs  5    142.104  Art.  11 * Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du  commerce et du travail  1 Les taxes suivantes sont perçues:  a) autorisation  de  séjour  et  de  travail  soumise  à  contingentement 500 francs  b) autorisation  de courte  durée  soumise  à contin- gentement 250 francs  c) autorisation de courte durée non contingentée 100 francs  d) autorisation frontalière 100 francs  e) autorisation de changement d'employeur 100 francs  f) …  g) prolongation d'autorisation 100 francs  h) …  i) * requérants d'asile et personnes à protéger 50 francs  j) * refus 100 francs  k) * assentiment 100 francs  2 La taxe est due par l'employeur dès la notification de la décision préalable  positive ou du refus. Elle revient à l'Etat.  Art.  12 Autres répartitions  1 Les taxes suivantes sont perçues par l'Etat ou les communes:  a) délivrance d'une déclaration de séjour ou d'éta- blissement 10 francs  b) visa de pièces officielles, recherches d'adresses,  etc. en plus des frais 10 francs  Art.  13 Renvoi  1 La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives s'applique pour toutes les autres décisions.  Art.  14 Dispositions finales  1 Toutes les dispositions contraires au présent règlement, en particulier l'ar- rêté fixant les taxes de police des étrangers du 29 mai 2002 et le règlement  d'exécution fixant le mode de répartition des taxes perçues en matière de  police des étrangers du 10 octobre 1967, sont abrogées.  6    142.104  2 Le département en charge de la sécurité est chargé de son application. * 3 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er janvier 2003.  7    142.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.2002 01.01.2003 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2002  06.12.2006 01.11.2006 Art. 7 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2006  06.12.2006 01.11.2006 Art. 11 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2006  09.01.2008 01.01.2008 Art. 5 al. 1, c) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 5 al. 1, cbis) introduit BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, a) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, b) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, d) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 1, e) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, a) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, d) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 1, h) modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 2/2008 09.01.2008 01.01.2008 Art. 10 al. 1, c) modifié BO/Abl. 2/2008 14.01.2009 01.01.2009 Art. 5 al. 1, d) modifié BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 5 al. 1, e) modifié BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 8 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 8 al. 1, d) modifié BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 9 al. 1, f) modifié BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 9 al. 1, g) modifié BO/Abl. 6/2009 14.01.2009 01.01.2009 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 6/2009 26.01.2011 24.01.2011 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 4 al. 3 introduit BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 5 al. 1, d) modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 8 al. 4 introduit BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, a) modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, b) remis en   vigueur BO/Abl. 5/2011  26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, f) modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 1, k) abrogé BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2011 26.01.2011 24.01.2011 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2011 17.06.2015 01.09.2015 Art. 7 révisé   totalement BO/Abl. 26/2015  17.06.2015 01.09.2015 Art. 11 révisé  totalement  BO/Abl. 26/2015  10.11.2021 05.07.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 05.07.2021 Art. 4 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 05.07.2021 Art. 4 al. 3, b) introduit RO/AGS 2021-148  8    142.104  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 1, f) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 7 al. 1, g) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 7 al. 1, h) introduit RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 8 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 8 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 1, g) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 1, i) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 1, j) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 11 al. 1, i) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 11 al. 1, j) modifié RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 11 al. 1, k) introduit RO/AGS 2021-148 10.11.2021 01.10.2021 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2021-148  9    142.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.12.2002 01.01.2003 première  version  BO/Abl. 52/2002  Préambule 10.11.2021 05.07.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 3 al. 1 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 4 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 introduit BO/Abl. 5/2011 Art. 4 al. 3 10.11.2021 05.07.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 4 al. 3, b) 10.11.2021 05.07.2021 introduit RO/AGS 2021-148 Art. 5 al. 1, c) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 5 al. 1, cbis) 09.01.2008 01.01.2008 introduit BO/Abl. 2/2008 Art. 5 al. 1, d) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 5 al. 1, d) 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 5 al. 1, e) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 5 al. 1, e) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 5 al. 1, f) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 5 al. 2 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 5 al. 2 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 5 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 5 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 5 al. 3 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 7 06.12.2006 01.11.2006 révisé   totalement BO/Abl. 52/2006  Art. 7 17.06.2015 01.09.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 26/2015  Art. 7 al. 1, g) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 7 al. 1, h) 10.11.2021 01.10.2021 introduit RO/AGS 2021-148 Art. 8 al. 1, a) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 8 al. 1, b) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 8 al. 1, b) 14.01.2009 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 6/2009 Art. 8 al. 1, d) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 8 al. 1, d) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 8 al. 1, d) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 8 al. 1, e) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 8 al. 2 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 8 al. 2 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 8 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 8 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 8 al. 3 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 8 al. 4 26.01.2011 24.01.2011 introduit BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 1, a) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 9 al. 1, a) 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 1, b) 09.01.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 9 al. 1, b) 26.01.2011 24.01.2011 remis en   vigueur BO/Abl. 5/2011  Art. 9 al. 1, c) 09.01.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 9 al. 1, d) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 9 al. 1, f) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 9 al. 1, f) 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 1, g) 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 9 al. 1, g) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 9 al. 1, h) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008  10    142.104  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 9 al. 1, i) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 9 al. 1, j) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 9 al. 1, k) 26.01.2011 24.01.2011 abrogé BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 2 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 9 al. 2 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 9 al. 3 14.01.2009 01.01.2009 modifié BO/Abl. 6/2009 Art. 9 al. 3 26.01.2011 24.01.2011 modifié BO/Abl. 5/2011 Art. 9 al. 3 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 10 al. 1, c) 09.01.2008 01.01.2008 modifié BO/Abl. 2/2008 Art. 11 06.12.2006 01.11.2006 révisé   totalement BO/Abl. 52/2006  Art. 11 17.06.2015 01.09.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 26/2015  Art. 11 al. 1, i) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 11 al. 1, j) 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148 Art. 11 al. 1, k) 10.11.2021 01.10.2021 introduit RO/AGS 2021-148 Art. 14 al. 2 10.11.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-148  11   	Art. 1 	Art. 2 Paiement des taxes 	Art. 3 Exonération des taxes 	1 Taxes pour les étrangers auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes 	Art. 4 Taxes revenant à l'Etat 	Art. 5 Taxes réparties entre l'Etat et les communes 	Art. 6 Taxes revenant aux communes 	Art. 7 * Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail  	2 Taxes pour les étrangers auxquels ne s'applique pas l'accord sur la libre circulation des personnes 	Art. 8 Taxes revenant à l'Etat 	Art. 9 Taxes réparties entre l'Etat et les communes 	Art. 10 Taxes revenant aux communes 	Art. 11 * Taxes pour les décisions préalables du Service de l'industrie, du commerce et du travail 	Art. 12 Autres répartitions 	Art. 13 Renvoi 	Art. 14 Dispositions finales   		2021-11-15T09:30:35+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
142.3

  Loi
  sur l'hébergement collectif des personnes relevant du droit d'asile

  du 30.04.2015 (état 01.01.2016)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi sur l'asile du 26 juin 1998;

    vu l'article 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 13 septembre 2012;

    vu l'arrêté concernant la répartition dans le canton des personnes relevant du droit d'asile assignées par la Confédération du 10 mai 2000;

    vu l'initiative "Halte au dictat du canton" déposée le 17 septembre 2012;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente loi règle les modalités d'implantation de structures destinées à l'hébergement de personnes relevant du droit d'asile dans une commune valaisanne.

2

Elle concerne l'hébergement collectif de premier et de deuxième accueils des personnes relevant du droit d'asile attribuées au canton par la Confédération à l'exclusion des logements individuels, à l'exception des articles 3 et 6.

3

Par hébergement collectif, on entend toute structure destinée au logement et disposant de locaux communs tels que séjour, cuisine, sanitaires, ou de services communs tels qu'entretien ou nettoyages.

4

Les dispositions de droit fédéral relatives à l'hébergement des personnes relevant du droit d'asile et les dispositions cantonales et fédérales relatives aux constructions et à l'aménagement du territoire sont réservées.

Art. 2

Autorité d'exécution

1

Le département en charge de l'hébergement des personnes relevant du droit d'asile (ci-après: département) est chargé de l'exécution de la présente loi. Il peut déléguer des tâches à l'Office de l'asile (ci-après: OASi).

2

L'autorité peut conclure des contrats avec des collectivités publiques, des communes, des particuliers et des organisations privées en vue de l'hébergement et de la prise en charge des personnes relevant du droit d'asile.

Art. 3

Répartition géographique

1

Les personnes relevant du droit d'asile sont en principe réparties entre les régions constitutionnelles en fonction du pourcentage de leur population.

2

Toute commune est tenue d'accueillir sur son territoire des personnes relevant du droit d'asile.

3

Après avoir entendu la commune, le département désigne la commune d'accueil.

4

Le département adopte une planification des centres de requérants d'asile.

Art. 4

Annonce préalable

1

Le département informe la commune concernée par l'ouverture prochaine d'une structure destinée à l'hébergement collectif des personnes relevant du droit d'asile.

2

Il informe aussi la commune ou les autres communes touchées par l'implantation.

3

L'annonce a lieu dès la conclusion de l'acte de vente ou du bail, mais au minimum trois mois avant l'ouverture de la structure. Les cas d'urgence sont réservés lors de situations imprévisibles nécessitant des mesures immédiates.

4

L'annonce préalable porte en particulier sur:

      a)

      le genre de structure retenue;

      b)

      le nombre approximatif et la catégorie de personnes concernées;

      c)

      le concept et l'organisation de la prise en charge;

      d)

      le personnel d'encadrement;

      e)

      les mesures de sécurité;

      f)

      la prise en charge médicale;

      g)

      le cas échéant, la prise en charge scolaire;

      h)

      les possibilités de mise en place par les communes de programmes d'occupation des personnes relevant du droit d'asile.

5

En cas d'ouverture résultant d'une situation imprévisible, l'ensemble des dispositions de la présente loi est applicable, à l'exception du délai d'annonce auprès de la commune ou des communes concernées.

Art. 5

Collaboration avec la ou les communes concernées

1

La ou les communes concernées peuvent transmettre leurs observations au département, qui en tient compte dans la mesure du possible.

2

La ou les communes concernées et le département créent un groupe de travail qui se réunit à intervalles réguliers, avant et après l'implantation de la structure d'hébergement, pour traiter toute question ou éventuelle difficulté.

Art. 6

Assignation à résidence

1

Le Service de la population et des migrations peut assigner un lieu de séjour et un logement aux personnes relevant du droit d'asile.

2

Il peut requérir l'aide de la police pour faire exécuter ses décisions.

3

Un éventuel recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 7

Abrogation et entrée en vigueur

1

L'article 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 13 septembre 2012 et l'arrêté concernant la répartition dans le canton des personnes relevant du droit d'asile assignées par la Confédération du 10 mai 2000 sont abrogés.

2

Le présent acte législatif est soumis au référendum facultatif.

3

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 22/2015, 37/2015