text: 419.1 - Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (LHEP)   419.1  Loi concernant la Haute école pédagogique du  Valais * (LHEP)  du 04.10.1996 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 41, 59, 62, 63, 64, 65, 69,   75 et 76 de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la co- ordination  dans  le  domaine  suisse  des  hautes  écoles  du  30  septembre  2011 (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE);  sur la proposition du Conseil d'Etat, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But de la loi  1 La présente loi définit le statut juridique et les missions de la Haute école  pédagogique du Valais (ci-après: HEP-VS). * 2 … *  Art.  2 Organisation générale  1 La HEP-VS est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat qui lui  confie un mandat de prestations. * 1bis Le département en charge de la formation (ci-après: département)  as- sure la surveillance de l'application du mandat de prestations confié à la  HEP-VS. * 2 Elle peut être constituée en réseau avec d'autres établissements de for- mation, à l'intérieur ou à l'extérieur du canton.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    419.1  Art.  3 Statut juridique et localisation *  1 La HEP-VS est un établissement autonome de droit public doté de la per- sonnalité juridique. * 2 Elle est un institut du degré tertiaire pour la formation professionnelle pé- dagogique. * 3 Les sites d'enseignement de la HEP-VS sont définis dans la loi fixant la lo- calisation des écoles cantonales du degré tertiaire  et  la contribution des  communes sièges. *  Art.  4 Missions de l'école  1 La HEP-VS a la mission générale d'assurer la formation des candidats à  l'enseignement, notamment pour les degrés primaires, secondaires I et/ou  II  et pour l'enseignement spécialisé. Elle contribue à l'épanouissement de  leur personnalité. Elle garantit un niveau d'exigences permettant les recon- naissances intercantonale et internationale des titres d'aptitudes à l'ensei- gnement qu'elle délivre. * 2 Elle organise les formations complémentaires et la formation continue du  personnel enseignant. * 3 … * 4 Elle peut  notamment  collaborer  à la formation de personnes engagées  dans le secteur éducatif. * 5 Elle effectue des travaux de recherche et développement en éducation. * 6 Elle  offre  des  prestations  de  service,  notamment  dans  le  domaine  du  conseil et de l'animation pédagogiques. * 7 Elle s'engage pour le bilinguisme. * 8 Le Conseil d'Etat peut lui attribuer d'autres missions. Il en fixe le cadre et   la durée. *  Art.  4a * Assurance et développement de la qualité  1 Par le biais de son système d'assurance qualité, la HEP-VS contrôle pé- riodiquement  et  améliore son fonctionnement  général ainsi que la qualité  de réalisation de ses missions.  2    419.1  Art.  5 Egalité des chances *  1 La HEP-VS promeut l'égalité des chances et l'égalité dans les faits entre  les hommes et les femmes dans l'accomplissement de ses tâches. *  Art.  5a * Plan stratégique  1 Un plan stratégique pluriannuel est établi en début de législature entre le  département et la direction de la HEP-VS conformément à l'article 37 alinéa  1 de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordina- tion dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE).  Art.  5b * Principes scientifiques  1 La HEP-VS respecte les principes fondamentaux scientifiques de déonto- logie professionnelle. 2 La liberté de l'enseignement et de la recherche est garantie, dans les li- mites des devoirs inhérents  aux différentes  fonctions du personnel de la  HEP-VS et dans le respect du mandat de prestations.  Art.  5c * Promotion de la relève  1 La HEP-VS encourage le développement des compétences de son corps  enseignant. 2 La HEP-VS participe, en collaboration avec d'autres écoles, à l'effort  de  relève dans les domaines de la pédagogie, de la didactique et des sciences  de l'éducation. Elle peut participer sous la forme de codirection ou de cotu- telle à des formations doctorales.  Art.  5d * Gestion financière et comptabilité  1 La  HEP-VS  établit  sa  propre  comptabilité  conformément  aux  normes  comptables suisses. 2 La HEP-VS se dote des outils nécessaires à sa gestion financière. 3 La HEP-VS est responsable de la gestion de sa trésorerie.  3    419.1  4 La  HEP-VS peut  disposer  d'une  réserve,  notamment  pour  des  projets  stratégiques et pour compenser des fluctuations liées aux activités. Cette  réserve  est  alimentée  par  des  excédents  antérieurs  de  recettes  ou  de  charges qui lui sont imputés, reportés sur l'exercice suivant et comptabili- sés au bilan dans un compte spécifique intitulé "fonds de réserve" figurant  dans ses fonds propres. 5 Elle enregistre dans ses comptes l'intégralité des charges et produits, dé- penses et recettes relatifs à son exploitation, et ceux relatifs aux investisse- ments faits au profit de l'Etat. 6 Au travers du mandat de prestations et d'une enveloppe budgétaire glo- bale, le Conseil d'Etat transmet ses attentes en fonction des besoins et al- loue les ressources nécessaires pour que la HEP-VS puisse mener à bien  les missions confiées. 7 Les comptes annuels de la HEP-VS sont approuvés par le Conseil d'Etat  et sont soumis à l'examen de l'Inspection des finances de l'Etat du Valais. 8 Le Conseil d'Etat adopte une ordonnance concernant la gestion financière  de la HEP-VS.  Art.  5e * Organisation interne  1 Dans le cadre des dispositions de la présente loi, la HEP-VS s'organise  elle-même et assume la responsabilité de sa propre gestion. 2 Le  personnel  est  assuré  contre  les  conséquences  économiques  de  la  vieillesse, de l'invalidité et du décès auprès de la caisse de prévoyance de  l'Etat du Valais (CPVAL).  Art.  5f * Participation des personnes relevant de l'institution  1 Les diverses catégories du personnel et d'étudiants sont définies comme  des corps constitués. 2 Les corps constitués participent à titre consultatif au fonctionnement et au  développement de la HEP-VS et peuvent émettre des propositions.  4    419.1  2 Formation à l'enseignement dans les degrés primaires *  2.1 Durée de la formation - Conditions d'admission  Art.  6 Durée de la formation *  1 La durée de la formation pour les candidats  à l'enseignement  dans les  classes des degrés primaires est en principe de trois ans. * 2 La période probatoire, les stages pratiques, le mémoire de fin d'études et   les éventuels séjours linguistiques sont inclus dans cette durée. * 3 Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance les conditions de prolongation  d'étude pour de justes motifs pour les étudiants qui n'ont pas achevé leurs  études dans la durée prescrite. *  Art.  7 Admission  1 Les  candidats  à  la  formation  d'enseignant  dans  les  degrés  primaires  doivent être titulaires d'un certificat de maturité reconnu par la Confédéra- tion ou de titres conformes aux exigences intercantonales et fédérales. * 2 Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance les titres requis pour l'admis- sion à la HEP-VS. * 3 … * 4 L'admission  des  étudiants  peut  être  exceptionnellement  limitée  dans  la  mesure où, en raison d'une capacité d'accueil insuffisante de la HEP-VS ou  d'un manque de places de stage, la formation ne peut plus être garantie. *  Art.  8 Période probatoire  1 Le  premier  semestre  de  formation  à  la  HEP-VS est  organisé  sous  la  forme d'une période probatoire durant laquelle sont évaluées les qualités et  les motivations nécessaires à l'enseignement. * 2 Tous les candidats y sont astreints; seuls ceux qui montrent des aptitudes  et  compétences  suffisantes  dans  les  situations  observées  sont  admis  à  poursuivre la formation au sein de l'établissement. * 3 … * 4 Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance l'organisation et les conditions  de la période probatoire. *  5    419.1  Art.  9 Participation financière, droits et devoirs des étudiants *  1 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement la taxe d'inscription, la taxe se- mestrielle d'écolage, les contributions aux formations complémentaires et  les autres contributions, ainsi que les droits, les devoirs et les sanctions. *  2.2 Domaines et champs de formation  Art.  10 Domaines de formation  1 Le programme d'enseignement de la HEP-VS comprend les domaines de  formation suivants: *  a) * la formation pédagogique, psychologique et sociologique;  b) * la formation en didactique générale et en didactique des disciplines;  c) * la formation pratique en articulation avec la formation théorique;  d) * la formation scientifique aux diverses disciplines;  e) * la formation artistique et culturelle;  f) * l'initiation à la recherche en sciences humaines et de l'éducation.  Art.  11 Champs de formation *  1 La formation à l'enseignement dans les degrés primaires est en principe  la même pour l'ensemble du canton. * 2 Sur proposition de la HEP-VS, en fonction de l'évolution de la recherche  en pédagogie et des besoins des écoles et de la société, le Conseil d'Etat  décide des différenciations à aménager soit en ce qui concerne les degrés  d'enseignement, soit en ce qui a trait aux disciplines et aux options propo- sées. *  Art.  12 Plan d'études  1 Le Conseil d'Etat valide le plan d'études cadre de la HEP-VS sur présen- tation du département, qui précise notamment: *  a) * le programme d'enseignement;  b) * la forme et la nature des travaux de recherche;  c) * l'organisation des cours obligatoires, des cours à option et des cours  facultatifs.  2 Le plan d'études est adapté régulièrement.  6    419.1  Art.  13 Stages pratiques  1 Des stages pratiques, dans des classes de degrés et de nature différents,   sont inclus dans les trois années de formation. 2 En accord  avec les autorités  compétentes,  communales ou régionales,  les stages s'effectuent sous la responsabilité de maîtres formés à cet effet. 3 Le département soutient la HEP-VS dans la collaboration avec les direc- tions d'écoles pour la mise à disposition de places de stages et de maîtres  de stages formés. *  2.3 Evaluation et titres délivrés  Art.  14 Evaluation des compétences et connaissances  1 Tout au long des études et au terme de celles-ci, les étudiants de la HEP- VS font l'objet d'évaluations portant sur les compétences ainsi que sur les  connaissances. 2 Le règlement précise les conditions de promotion ainsi que les seuils de  maîtrise pour l'obtention des titres d'aptitude à l'enseignement. *  Art.  15 Mémoire de fin d'études  1 Chaque étudiant doit présenter un mémoire de fin d'étude. 2 Il en est tenu compte dans l'évaluation des compétences à enseigner. Le  dépôt  de ce mémoire dans le délai fixé est  une condition d'admission à  l'examen final. *  Art.  16 Langues *  1 Au terme des études, il est exigé de chaque étudiant une maîtrise jugée  suffisante de la deuxième langue cantonale. Le Conseil d'Etat fixe le niveau  d'exigence. * 2 La HEP-VS encourage toute initiative favorisant cette maîtrise. Elle contri- bue à la connaissance et à la compréhension mutuelles des deux parties  linguistiques du canton et développe dans cette perspective une culture et  une  compétence  dans  la  promotion  et  la  pratique  de  deux  langues  et  cultures cantonales. * 3 L'enseignement  dans les filières est  dispensé en français et/ou en alle- mand. Des cours spécifiques peuvent être donnés dans une autre langue. *  7    419.1  4 La  HEP-VS peut  offrir  des  formations  permettant  d'obtenir  un  diplôme  avec mention "bilingue" français/allemand. * 5 Au terme des études, il est exigé de chaque étudiant une maîtrise jugée  suffisante de l'anglais. Le Conseil d'Etat fixe le niveau d'exigence. *  Art.  16a * Déroulement des études *  1 La formation théorique et  les stages pratiques se déroulent  sur  six se- mestres.  Un tiers de la durée des études est effectué dans l'autre région  linguistique du canton. * 2 … *  Art.  17 Titres délivrés  1 La HEP-VS délivre les titres d'aptitude à l'enseignement dans les degrés  primaires, validés par le département et conformes aux dispositions de la  Conférence des directeurs de l'instruction publique (ci-après: CDIP). * 2 … *  3 Formation continue et complémentaire  Art.  18 Responsabilité  1 La HEP-VS assume la responsabilité de la formation continue et complé- mentaire des enseignants des degrés primaire, secondaire et tertiaire, no- tamment dans les domaines suivants: *  a) * l'élaboration d'un concept de formation;  b) * la mise en place des programmes;  c) * l'organisation, l'évaluation, les contrôles, l'assurance-qualité;  d) * la diffusion de l'information;  e) * les projets de formation individuels ou collectifs;  f) * la réintégration dans l'enseignement;  g) * l'accompagnement des projets d'établissements.  h) * … 2 Elle collabore avec les services concernés du Département à la définition  et à la détermination des priorités et besoins éducatifs et scolaires en re- gard des objectifs définis. *  8    419.1  Art.  19 * …  Art.  20 Formations complémentaires  1 Au besoin et avec l'accord du département, la HEP-VS organise les for- mations complémentaires, notamment de maîtres de stages, de directeurs,   d'animateurs pédagogiques, de médiateurs, de maîtres spécialisés. *  Art.  21 Titres délivrés  1 La HEP-VS délivre: *  a) les attestations propres à la formation continue;  b) les certificats propres aux formations complémentaires;  c) * des certificates of advanced studies (CAS), des diplomas of advan- ced studies (DAS) et des masters of advanced studies (MAS).  2 Le Conseil d'Etat peut autoriser la HEP-VS à délivrer d'autres titres. *  4 Formation à l'enseignement dans les degrés secondaires I  et/ou II *  Art.  22 * Lieux de formation  1 Les porteurs d'un titre d'une haute école ou d'un titre équivalent dans une  branche enseignable, conformément aux directives de la CDIP, acquièrent  la formation didactique,  pratique et  en sciences de l'éducation,  en alter- nance avec des stages sur le terrain dans un institut de formation délivrant  un titre d'aptitude professionnelle à l'enseignement. * 2 La HEP-VS est chargée de dispenser cette formation. Elle assure un ni- veau d'exigences permettant la reconnaissance intercantonale et internatio- nale des titres d'aptitude à l'enseignement qu'elle délivre.  Art.  23 Formation didactique, pratique et en sciences de l'éducation *  1 La formation didactique, pratique et en sciences de l'éducation, en alter- nance avec des stages sur le terrain, comprend des cours théoriques dis- pensés par la HEP-VS et des stages dans les degrés secondaires I et/ou  II. *  9    419.1  2 Les modalités d'organisation de la formation prévue à l'alinéa 1 ainsi que  les modalités des stages sont  définies dans une ordonnance du Conseil  d'Etat qui fixe notamment: *  a) * les conditions d'admission;  b) * la durée et le déroulement de la formation;  c) * les domaines et champs de formation;  d) * les plans d'études;  e) * l'évaluation des connaissances;  f) * le mémoire de fin d'études;  g) * les titres délivrés;  h) * les conditions de participation financière des candidats.  Art.  24 Titres délivrés  1 La HEP-VS délivre les titres d'aptitude à l'enseignement dans les degrés  secondaires I et/ou II, validés par le département et conformes aux disposi- tions de la CDIP. * 2 … *  5 Formations spéciales  Art.  25 Formation de base  1 Les candidats à la formation d'enseignant, notamment pour l'économie fa- miliale,  les travaux manuels,  les activités créatrices manuelles,  les disci- plines artistiques et autres disciplines de nature analogue doivent être en  principe titulaires d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération. * 2 Le Département décide des équivalences. 3 Il définit les exigences complémentaires requises pour les candidats n'at- teignant pas le niveau de la maturité.  Art.  26 Formation pour l'enseignement spécialisé *  1 La HEP-VS est  habilitée à organiser et à dispenser une formation pour  l'enseignement spécialisé, ainsi qu'à délivrer les titres d'aptitude y relatifs,  validés par le département et conformes aux dispositions de la CDIP. *  10    419.1  2 Les modalités d'organisation sont conformes aux dispositions prévues à  l'article 22 alinéa 2 et à l'article 23 alinéa 2 de la présente loi. *  Art.  27 Formation pluridisciplinaire *  1 Les programmes de formation sont conçus de manière à permettre l'en- seignement de plusieurs disciplines. 2 Ils  sont  élaborés  en  collaboration  avec  les  autres  partenaires  respon- sables de la formation et organisés sous la forme d'unités capitalisables.  6 Organes  Art.  28 Département *  1 Le département décide dans tous les cas qui ne sont pas de la compé- tence du Conseil d'Etat. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * … 2 Il a notamment les attributions suivantes: *  a) il exécute la surveillance du mandat de prestations confié à la HEP- VS;  b) il valide les titres d'aptitude à l'enseignement;  c) il décide de la politique en matière de formation continue en fonction  des besoins des écoles.  3 Le département soumet au Conseil d'Etat le plan d'études cadre pour vali- dation. * 4 Le département  propose au Conseil d'Etat l'engagement du directeur et  des adjoints à la direction. *  Art.  28a * Direction  1 La direction est responsable du fonctionnement général de la HEP-VS. 2 Elle est composée d'un directeur et d'adjoints à la direction.  11    419.1  3 La direction a notamment le devoir d'assurer pour la HEP-VS:  a) la réalisation des objectifs et la mise en oeuvre du mandat de presta- tions;  b) l'accomplissement des missions et mandats conférés directement par  l'Etat du Valais.  4 La direction contribue à l'élaboration du plan stratégique pluriannuel et du  mandat de prestations conclus entre le Conseil d'Etat et la HEP-VS et du  plan financier et de développement qui y sont prévus. 5 Le directeur assure la représentation de la HEP-VS, en particulier auprès  de l'Etat du Valais et auprès des différents partenaires. 6 La direction est chargée de l'engagement du personnel dans la limite des  budgets accordés par les autorités compétentes et des compétences déter- minées dans la présente loi. 7 La direction peut constituer pour chaque filière et secteur une équipe de  pilotage composée des différents responsables. 8 La direction prend toute décision sur réclamation, sous réserve de dispo- sitions particulières.  Art.  29 Conseil stratégique de la HEP-VS *  1 Le conseil stratégique de la HEP-VS est chargé de soutenir la HEP-VS  dans son développement, ses infrastructures et son image. * 2 Il veille à l'adéquation entre les besoins de l'école valaisanne et les projets  de formation, initiale et continue, mis en place à la HEP-VS. * 3 Sa composition,  son organisation et ses attributions sont définies par le  Conseil d'Etat.  Art.  29a * Commission pédagogique  1 La commission pédagogique de la HEP-VS est chargée de soutenir et de  conseiller la HEP-VS dans le domaine pédagogique. Elle peut s'organiser  en sous-commissions. 2 La commission est nommée par la direction de la HEP-VS. 3 En font partie de droit, le directeur de la HEP-VS, qui en assume la prési- dence, et les adjoints à la direction.  12    419.1  4 Les autres membres appelés à la composer sont choisis parmi les parte- naires  principaux  du  système  éducatif  et  de  représentants  des  corps  constitués de la HEP-VS.  Art.  30 Conférence générale des collaborateurs *  1 La conférence générale des collaborateurs de la HEP-VS se réunit aussi  souvent que la direction le juge nécessaire. * 1bis Selon les objets, la direction peut réunir une conférence réduite, compo- sée des corps constitués concernés. * 2 … * 2bis La  direction  met  en  place  une  conférence  des  délégués  des  corps  constitués concernés, nommée de manière indépendante par la conférence  générale des collaborateurs. * 2ter La conférence générale des collaborateurs ou la conférence des délé- gués des corps constitués concernés sont convoquées en séance extraor- dinaire,  sur  demande  écrite  et  co-signée  d'au  moins  un  tiers  de  leurs  membres respectifs. * 3 La conférence générale des collaborateurs a notamment  les attributions  suivantes: *  a) elle collabore à l'analyse des questions importantes concernant l'orga- nisation de l'école;  b) elle étudie et propose à la direction les changements de programme  d'enseignement;  c) * elle se prononce en matière d'évaluation des compétences à ensei- gner.  4 Les collaborateurs de la HEP-VS peuvent se constituer en association, au  sens du CC. *  Art.  31 Association des étudiants  1 Les étudiants de la HEP-VS peuvent se constituer en association au sens  du CC. * 2 L'association se prononce sur les questions relatives notamment à l'orga- nisation des études, aux exigences requises pour l'obtention des titres,  à  l'animation culturelle et pédagogique.  13    419.1  7 Corps enseignant, personnel administratif et technique,  maîtres de stages et animateurs pédagogiques *  Art.  32 Corps enseignant  1 Le corps enseignant comprend:  a) * le personnel de direction, composé du directeur et des adjoints à la  direction;  b) * le  personnel  enseignant,  composé  des  professeurs,  des  chargés  d'enseignement,  des  professeurs/chargés  d'enseignement  et  du  corps intermédiaire;  c) * …  d) * … 2 Le personnel de direction est engagé par le Conseil d'Etat et le personnel  enseignant est engagé par la HEP-VS. * 3 La direction de la HEP-VS définit les différents rôles, les fonctions et les  responsabilités au sein du corps enseignant. *  Art.  32a * Enseignants invités *  1 La HEP-VS peut engager des enseignants invités pour une période déter- minée. *  Art.  33 Directeur *  1 Le Conseil d'Etat engage un directeur à la tête de la HEP-VS. Il en arrête  le cahier des charges. * 2 … *  Art.  34 Adjoints à la direction *  1 Le Conseil d'Etat, sur préavis du directeur, engage les adjoints à la direc- tion, responsables d'une ou de plusieurs des missions de l'école. Le cahier  des charges précise leurs tâches. * 2 … *  14    419.1  Art.  35 * Conditions d'engagement du personnel enseignant *  1 Les professeurs, les chargés d'enseignement et les professeurs/chargés  d'enseignement de la HEP-VS doivent remplir les conditions suivantes: *  a) * être porteurs d'un titre d'une haute école ou d'un titre équivalent;  b) * être au bénéfice d'une expérience pratique de l'enseignement;  c) * avoir acquis une qualification complémentaire en sciences de l'éduca- tion.  2 … 3 Pour la formation à l'enseignement dans les degrés secondaires I et/ou II,  les  professeurs,  les  chargés  d'enseignement  et  les  professeurs/chargés  d'enseignement de sciences de l'éducation et de didactique doivent justifier  d'une formation universitaire dans un domaine des sciences de l'éducation  ou d'une formation jugée équivalente. Ils doivent en outre pouvoir justifier   d'une expérience pratique de l'enseignement au niveau secondaire, d'une  formation  en  éducation  des  adultes  ou  d'une  expérience  jugée  équiva- lente. * 4 Les conditions d'engagement  du corps intermédiaire sont  définies dans  l'ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédago- gique. *  Art.  36 Statut, droits et obligations, traitements du corps enseignant *  1 Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance le statut et les droits et obliga- tions du corps enseignant. * 2 Le temps de travail des professeurs/chargés d'enseignement est partagé  annuellement par la direction entre les tâches de professeur et les tâches  de chargé d'enseignement. * 3 Pour bénéficier du titre de professeur/chargé d'enseignement, l'intéressé  doit  être  nommé pour  un temps  de travail  annuel  d'au moins  cinquante  pour cent d'un plein temps et assumer au moins huit pour cent d'un plein  temps de tâches d'un chargé d'enseignement. * 4 Les traitements du corps enseignant sont prévus dans la loi fixant le trai- tement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure. * 5 Les  traitements  annuels  des  professeurs/chargés  d'enseignement  sont  fonction des taux de partage des tâches. *  15    419.1  6 Le personnel enseignant  qui ne remplirait  pas les conditions exigées à  l'article 35 de la présente loi reçoit un traitement inférieur déterminé selon  le titre dont il dispose en application de l'échelle salariale des enseignants  prévue dans la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire  et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et profession- nel (LTSO). *  Art.  36a * Corps intermédiaire  1 Sont membres du corps intermédiaire:  a) les adjoints scientifiques;  b) les assistants. 2 En règle générale,  les membres du corps intermédiaire collaborent  aux  activités d'enseignement, aux travaux de recherche et développement ainsi  qu'aux prestations de service. Leur champ d'activités peut être étendu se- lon les instructions de la direction. * 3 Les membres  du corps intermédiaire reçoivent  un traitement  déterminé  selon le titre dont ils disposent en application de l'échelle salariale des en- seignants prévue dans la LTSO. *  Art.  37 Personnel administratif et technique *  1 Le personnel administratif et technique est engagé par la HEP-VS. * 2 Les rapports de service du personnel administratif et technique sont régis  par la loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers). *  Art.  38 Maîtres de stages  1 Les maîtres de stages sont des enseignants  expérimentés au bénéfice  d'une formation certifiée. * 2 Leur cahier des charges est fixé par la HEP-VS. * 3 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement le cadre général de leur activité  et leur rétribution. *  16    419.1  Art.  38a * Animateurs pédagogiques *  1 Les animateurs pédagogiques sont,  en règle générale,  des enseignants  des degrés primaires et secondaires I ou II engagés à ce titre à temps par- tiel et/ou pour une période limitée, en fonction des besoins, par le départe- ment sur proposition de la HEP-VS pour des missions ou des mandats par- ticuliers à remplir auprès des enseignants de leur-s degré-s. * 2 Le statut, les droits et les obligations des animateurs pédagogiques sont  prévus dans la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'ensei- gnement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO)  ainsi que dans l'ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute  école pédagogique. * 3 Les traitements des animateurs pédagogiques sont prévus dans la LTSO  ainsi que dans l'ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute  école pédagogique. *  7a Voies de recours *  Art.  38b * Instance et procédure  1 Les candidats  et les étudiants  immatriculés à la HEP-VS peuvent  saisir  l'autorité  de décision par la voie d'une réclamation dont la procédure est  fixée dans un règlement de la HEP-VS. La décision sur réclamation peut  faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours auprès du Conseil d'Etat. 2 Les autres recours découlant de l'application de la présente loi sont sou- mis en première instance au Conseil d'Etat. La procédure est régie par la  loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). 3 Les décisions du Conseil d'Etat peuvent être déférées au Tribunal canto- nal, la procédure étant réglée par la LPJA.  8 Dispositions finales  Art.  39 Dispositions transitoires  1 La présente loi ne s'applique pas au personnel enseignant formé à l'école  normale selon les dispositions de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet  1962 et de ses textes d'application. 2 … *  17    419.1  3 … * 4 Les conditions d'obtention du diplôme d'enseignement puis du brevet pé- dagogique fixées dans le règlement concernant l'école normale du 30 no- vembre 1977 restent en vigueur pour les porteurs de la maturité pédago- gique jusqu'en l'an 2000.  Art.  39a * Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance et de règlement toutes les  dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.  Art.  40 Modification de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962  1 La loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 est modifiée. *  Art.  41 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 09.11.2006 *  Art.  T1-1 *  1 Les  enseignants  nommés  en  qualité  de  professeurs  par  décision  du  Conseil d’Etat du 24 janvier 2001 gardent ce statut et le traitement y affé- rent jusqu’au 31 août 2007.  18    419.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.10.1996 01.07.1997 Acte législatif première  version  RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  12.05.2000 01.01.2001 Art. 16a introduit BO/Abl. 25/2000 12.05.2000 01.01.2001 Art. 40 al. 1 modifié BO/Abl. 25/2000 09.11.2006 01.09.2006 Titre de l'acte   législatif modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 4 al. 5 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 4 al. 6 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 18 al. 1, a) modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 18 al. 1, b) modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 18 al. 1, c) modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 18 al. 1, d) modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 18 al. 1, e) modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 18 al. 1, f) modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 18 al. 1, g) modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 18 al. 1, h) abrogé BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 21 al. 1, c) introduit BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Titre 4 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007 09.11.2006 01.09.2006 Art. 22 révisé   totalement BO/Abl. 50/2006,  20/2007  19    419.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.11.2006 01.09.2006 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 23 al. 2, a) introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 23 al. 2, b) introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 23 al. 2, c) introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 23 al. 2, d) introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 23 al. 2, e) introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 23 al. 2, f) introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 23 al. 2, g) introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 23 al. 2, h) introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 24 al. 2 abrogé BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 28 titre modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 28 al. 1, b) modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 30 titre modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 30 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 30 al. 2 abrogé BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Titre 7 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 32a introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 33 al. 2 abrogé BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 34 al. 2 abrogé BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 35 révisé  totalement  BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 36 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 36 al. 3 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 36 al. 4 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. 36 al. 5 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  20    419.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.11.2006 01.09.2006 Art. 38a introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Titre T1 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  09.11.2006 01.09.2006 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  14.02.2008 01.09.2008 Art. 36a introduit BO/Abl. 10/2008,  45/2008  14.09.2011 01.09.2012 Art. 32 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 36a al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 37 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 38a al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  17.11.2017 01.01.2021 Préambule modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 1 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 2 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 3 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 3 al. 2 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 3 al. 3 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 4 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 4 al. 4 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 4 al. 5 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 4 al. 6 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 4 al. 7 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 4 al. 8 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  21    419.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.11.2017 01.01.2021 Art. 4a introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 5 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 5a introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 5b introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 5c introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 5d introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 5e introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 5f introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Titre 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 6 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 6 al. 3 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 7 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 7 al. 4 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 8 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 8 al. 4 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 9 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 10 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 10 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 10 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 10 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  22    419.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.11.2017 01.01.2021 Art. 10 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 10 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 10 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 11 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 11 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 12 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 12 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 12 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 13 al. 3 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 16 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 16 al. 3 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 16 al. 4 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 16 al. 5 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 16a titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 16a al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 16a al. 2 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 17 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 18 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 18 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 18 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  23    419.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.11.2017 01.01.2021 Art. 18 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 18 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 18 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 18 al. 1, g) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 19 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 21 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 21 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Titre 4 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 23 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 23 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 26 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 26 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 28 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 28 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 28 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 28 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 28 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 28 al. 2 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 28 al. 3 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  24    419.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.11.2017 01.01.2021 Art. 28 al. 4 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 28a introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 29 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 29a introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 30 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 30 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 30 al. 2bis introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 30 al. 2ter introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 30 al. 3 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 30 al. 3, c) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 30 al. 4 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Titre 7 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 32 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 32 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 32 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 32 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 32 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 32 al. 3 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 32a titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 32a al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 33 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 34 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 34 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  25    419.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.11.2017 01.01.2021 Art. 35 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 35 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 35 al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 35 al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 35 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 35 al. 3 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 35 al. 4 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 36 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 36 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 36 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 36 al. 3 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 36 al. 4 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 36 al. 6 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 36a al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 36a al. 3 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 37 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 37 al. 2 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 38 al. 2 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 38 al. 3 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 38a titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 38a al. 1 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 38a al. 2 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 38a al. 3 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Titre 7a introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 38b introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  26    419.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.11.2017 01.01.2021 Art. 39 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 39 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  17.11.2017 01.01.2021 Art. 39a introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  27    419.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.10.1996 01.07.1997 première  version  RO/AGS 1997 f 52, 339  | d 54, 347  Titre de l'acte  législatif  09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Préambule 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 1 al. 1 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 1 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 1 al. 2 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 1 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 2 al. 1 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 2 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 2 al. 1bis 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 3 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 3 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 3 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 3 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 4 al. 1 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 4 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 4 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 4 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 4 al. 4 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 4 al. 5 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 4 al. 5 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 4 al. 6 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 4 al. 6 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 4 al. 7 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 4 al. 8 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  28    419.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 4a 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 5 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 5 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 5a 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 5b 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 5c 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 5d 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 5e 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 5f 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Titre 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 6 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 6 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 6 al. 2 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 6 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 7 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 7 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 7 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 7 al. 4 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 8 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 8 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 8 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 8 al. 4 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 9 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 9 al. 1 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 9 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 10 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 10 al. 1, a) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  29    419.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 10 al. 1, b) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 10 al. 1, c) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 10 al. 1, d) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 10 al. 1, e) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 10 al. 1, f) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 11 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 11 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 11 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 12 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 12 al. 1, a) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 12 al. 1, b) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 12 al. 1, c) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 13 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 14 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 15 al. 2 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 16 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 16 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 16 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 16 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 16 al. 4 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 16 al. 5 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 16a 12.05.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 25/2000 Art. 16a 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,   2020-092 Art. 16a al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,   2020-092 Art. 16a al. 2 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,   2020-092 Art. 17 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,   2020-092 Art. 17 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,   2020-092 Art. 18 al. 1 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,   20/2007  30    419.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 18 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 18 al. 1, a) 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 18 al. 1, a) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 18 al. 1, b) 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 18 al. 1, b) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 18 al. 1, c) 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 18 al. 1, c) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 18 al. 1, d) 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 18 al. 1, d) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 18 al. 1, e) 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 18 al. 1, e) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 18 al. 1, f) 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 18 al. 1, f) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 18 al. 1, g) 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 18 al. 1, g) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 18 al. 1, h) 09.11.2006 01.09.2006 abrogé BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 18 al. 2 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 19 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 20 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 21 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 21 al. 1, c) 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 21 al. 1, c) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 21 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Titre 4 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Titre 4 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 22 09.11.2006 01.09.2006 révisé  totalement  BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 22 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  31    419.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 23 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 23 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 23 al. 2 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 23 al. 2, a) 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 23 al. 2, b) 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 23 al. 2, c) 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 23 al. 2, d) 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 23 al. 2, e) 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 23 al. 2, f) 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 23 al. 2, g) 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 23 al. 2, h) 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 24 al. 1 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 24 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 24 al. 2 09.11.2006 01.09.2006 abrogé BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 25 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 26 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 26 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 26 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 27 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 28 09.11.2006 01.09.2006 titre modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 28 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 28 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 28 al. 1, a) 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 28 al. 1, b) 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 28 al. 1, b) 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 28 al. 1, c) 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 28 al. 1, d) 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  32    419.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 28 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 28 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 28 al. 4 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 28a 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 29 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 29 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 29 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 29a 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 30 09.11.2006 01.09.2006 titre modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 30 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 30 al. 1 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 30 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 30 al. 1bis 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 30 al. 2 09.11.2006 01.09.2006 abrogé BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 30 al. 2bis 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 30 al. 2ter 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 30 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 30 al. 3, c) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 30 al. 4 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 31 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Titre 7 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Titre 7 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 32 al. 1, a) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 32 al. 1, b) 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 32 al. 1, c) 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 32 al. 1, d) 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 32 al. 2 14.09.2011 01.09.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  33    419.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 32 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 32 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 32a 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 32a 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 32a al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 33 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 33 al. 1 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 33 al. 1 14.09.2011 01.09.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 33 al. 2 09.11.2006 01.09.2006 abrogé BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 34 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 34 al. 1 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 34 al. 1 14.09.2011 01.09.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 34 al. 2 09.11.2006 01.09.2006 abrogé BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 35 09.11.2006 01.09.2006 révisé  totalement  BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 35 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 35 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 35 al. 1, a) 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 35 al. 1, b) 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 35 al. 1, c) 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 35 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 35 al. 4 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 36 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 36 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 36 al. 2 09.11.2006 01.09.2006 modifié BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 36 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 36 al. 3 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  34    419.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 36 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 36 al. 4 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 36 al. 4 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 36 al. 5 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 36 al. 6 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 36a 14.02.2008 01.09.2008 introduit BO/Abl. 10/2008,  45/2008  Art. 36a al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 36a al. 3 14.09.2011 01.09.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 36a al. 3 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 37 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 37 al. 1 14.09.2011 01.09.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 37 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 37 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 38 al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 38 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 38 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 38a 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. 38a 17.11.2017 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 38a al. 1 14.09.2011 01.09.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 38a al. 1 17.11.2017 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 38a al. 2 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 38a al. 3 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Titre 7a 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 38b 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 39 al. 2 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 39 al. 3 17.11.2017 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 39a 17.11.2017 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-091,  2020-092  Art. 40 al. 1 12.05.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 25/2000  35    419.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Titre T1 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  Art. T1-1 09.11.2006 01.09.2006 introduit BO/Abl. 50/2006,  20/2007  36   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But de la loi 	Art. 2 Organisation générale 	Art. 3 Statut juridique et localisation * 	Art. 4 Missions de l'école 	Art. 4a * Assurance et développement de la qualité 	Art. 5 Egalité des chances * 	Art. 5a * Plan stratégique 	Art. 5b * Principes scientifiques 	Art. 5c * Promotion de la relève 	Art. 5d * Gestion financière et comptabilité 	Art. 5e * Organisation interne 	Art. 5f * Participation des personnes relevant de l'institution  	2 Formation à l'enseignement dans les degrés primaires * 	2.1 Durée de la formation - Conditions d'admission 	Art. 6 Durée de la formation * 	Art. 7 Admission 	Art. 8 Période probatoire 	Art. 9 Participation financière, droits et devoirs des étudiants *  	2.2 Domaines et champs de formation 	Art. 10 Domaines de formation 	Art. 11 Champs de formation * 	Art. 12 Plan d'études 	Art. 13 Stages pratiques  	2.3 Evaluation et titres délivrés 	Art. 14 Evaluation des compétences et connaissances 	Art. 15 Mémoire de fin d'études 	Art. 16 Langues * 	Art. 16a * Déroulement des études * 	Art. 17 Titres délivrés   	3 Formation continue et complémentaire 	Art. 18 Responsabilité 	Art. 19 * … 	Art. 20 Formations complémentaires 	Art. 21 Titres délivrés  	4 Formation à l'enseignement dans les degrés secondaires I et/ou II * 	Art. 22 * Lieux de formation 	Art. 23 Formation didactique, pratique et en sciences de l'éducation * 	Art. 24 Titres délivrés  	5 Formations spéciales 	Art. 25 Formation de base 	Art. 26 Formation pour l'enseignement spécialisé * 	Art. 27 Formation pluridisciplinaire *  	6 Organes 	Art. 28 Département * 	Art. 28a * Direction 	Art. 29 Conseil stratégique de la HEP-VS * 	Art. 29a * Commission pédagogique 	Art. 30 Conférence générale des collaborateurs * 	Art. 31 Association des étudiants  	7 Corps enseignant, personnel administratif et technique, maîtres de stages et animateurs pédagogiques * 	Art. 32 Corps enseignant 	Art. 32a * Enseignants invités * 	Art. 33 Directeur * 	Art. 34 Adjoints à la direction * 	Art. 35 * Conditions d'engagement du personnel enseignant * 	Art. 36 Statut, droits et obligations, traitements du corps enseignant * 	Art. 36a * Corps intermédiaire 	Art. 37 Personnel administratif et technique * 	Art. 38 Maîtres de stages 	Art. 38a * Animateurs pédagogiques *  	7a Voies de recours * 	Art. 38b * Instance et procédure  	8 Dispositions finales 	Art. 39 Dispositions transitoires 	Art. 39a * Dispositions d'exécution 	Art. 40 Modification de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 	Art. 41 Référendum et entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 09.11.2006 * 	Art. T1-1 *   		2020-11-09T10:54:42+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
419.101

  Ordonnance
  concernant l'admission et la formation initiale à la Haute école pédagogique

  (OHEP)

  du 14.08.2002 (état 01.09.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 13 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu la loi sur la Haute école pédagogique du 4 octobre 1996;

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance régit les conditions d'admission et la formation initiale à la Haute école pédagogique (HEP) des candidats à l'enseignement dans les écoles enfantine et primaire.

Art. 2

Durée de la formation

1

La formation est donnée en école (à la HEP) et sous forme de stages sur le terrain professionnel (ci-après: stages). Elle se déroule en principe sur six semestres, dont deux dans l'autre partie linguistique du canton. Les dispositions concernant la formation bilingue sont réservées. *

2

La durée maximale de formation pour l'obtention du diplôme est fixée à dix semestres d'immatriculation. Les cas exceptionnels sont réservés. *

3

Un congé de 4 semestres au maximum pendant lequel l'étudiant n'est plus immatriculé à la HEP peut être accordé par la direction. *

Art. 3

Langues d'enseignement

1

L'enseignement dispensé sur les sites de la HEP se donne en principe en français à Saint-Maurice et en allemand à Brigue. *

Art. 4 *

Formation langagière ou bilingue

1

La HEP porte une attention particulière aux compétences langagières de ses étudiants.

2

La HEP peut offrir une formation bilingue et le diplôme délivré à l'issue de cette formation mentionne cette particularité.

3

La HEP établit des directives pour la formation langagière et la formation bilingue. Ces directives sont approuvées par le Département.

Art. 5

Report de la formation

1

Si le nombre d'admissions à la formation excède sa capacité d'accueil, notamment en termes de places de stage, la HEP peut reporter d'une année le début de la formation d'une partie des candidats admis. *

2

La commission d'admission à la formation arrête des critères de sélection tels que notamment des années d'études réussies dans les domaines de l'enseignement ou apparentés et/ou des expériences dans le domaine éducatif, notamment dans l'encadrement d'enfants. *

3

Les candidats dont l'entrée en formation a été différée sont prioritaires pour la session suivante, pour autant qu'ils maintiennent par écrit leur inscription dans les délais fixés. *

Art. 6

Gestion de la qualité

1

La direction de la HEP élabore et applique un système de gestion de la qualité.

2 Admission à la formation

Art. 7

Conditions

1

Les candidats à la formation s'inscrivent dans les délais et selon les modalités fixés par la HEP.

2

L'admission à la formation est fonction:

      a)

      des titres requis ou d'équivalences reconnues;

      b) *

      de l'analyse du dossier de candidature dont les critères sont définis dans le guide du candidat;

      c) *

      de l'extrait du casier judiciaire;

      d) *

      d'un éventuel entretien d'admission.

3

Une finance d'inscription dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat est perçue lors du dépôt de la demande d'admission. *

4

La candidature à l'admission peut être présentée deux fois à l'exception des candidats ayant dû reporter leur entrée à la HEP en vertu de l'article 5 de la présente ordonnance. *

5

La HEP édite chaque année un guide du candidat. *

6

Le candidat à l’admission ayant subi un échec définitif à la HEP-VS ou dans une autre institution de formation d’enseignant reconnue CDIP peut être admis en formation après un délai de carence de 2 ans. La HEP-VS édicte des directives qui règlent les conditions particulières d’admission ainsi que les modalités de reprise des études de ces candidats. *

Art. 8

Accès à la formation bilingue

1

L'accès à la formation bilingue est fonction des résultats d'un test de connaissances dans les langues 1 et 2. *

2

La direction valide le site d'inscription des candidats à la formation bilingue, l'examen final devant se dérouler dans la deuxième langue. *

Art. 9

Titres requis

1

Les titres requis à l'article 7 sont:

      a) *

      un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou fédéral reconnu par la Confédération ou un titre équivalent reconnu par le canton du Valais ou la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP);

      b) *

      un diplôme d'enseignement reconnu par la CDIP;

      c) *

      un titre d'une haute école universitaire ou spécialisée;

      d) *

      une maturité spécialisée, orientation pédagogie, délivré par le canton du Valais ou reconnue par la CDIP;

      e) *

      une maturité professionnelle avec réussite de l'examen défini dans le règlement de la CDIP relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'une maturité professionnelle fédérale d'être admis aux hautes écoles universitaires du 17 mars 2011;

      f) *

      un titre étranger d'études secondaires de formation générale, reconnu comme admissible dans les universités suisses sur la base de l'évaluation annuelle des certificats étrangers de fin d'études établie par la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) et des recommandations de la CRUS relatives à l'évaluation des diplômes d'études secondaires supérieures étrangers du 7 septembre 2007;

      g) *

      une maturité professionnelle reconnue par la Confédération;

      h) *

      un diplôme obtenu après une formation professionnelle reconnue d'au moins trois ans et suivie d'une activité professionnelle de trois ans au minimum (300% de taux d'engagement) à partir de la délivrance du titre.

2

Les porteurs d'un des titres prévus aux lettres g et h de l'alinéa 1 doivent en outre réussir un examen d'admission qui vise à vérifier que le niveau de compétences en culture générale est équivalent à celui acquis dans le cadre de la maturité spécialisée, orientation pédagogie. *

3

Les porteurs d'un des titres prévus aux lettres c et f de l'alinéa 1 peuvent être soumis à un examen qui vise à vérifier que le niveau de connaissances dans les disciplines à enseigner est égal à celui acquis dans le cadre de la maturité spécialisée, orientation pédagogie. *

Art. 10

Commission d'admission à la formation

1

Le Conseil d'Etat nomme une commission d'admission à la formation composée de cinq membres. La Direction de la HEP la préside et le Département y est représenté. *

2

La commission d'admission statue sur l'admission à la formation sur la base des éléments prévus aux articles 7 et 9 de la présente ordonnance. *

3 Période probatoire *

Art. 11 *

Période probatoire

1

Après l'admission, les candidats sont astreints à une période probatoire qui s'étend jusqu'à la fin du premier semestre. *

2

La période probatoire sert à évaluer les candidats sur:

      a)

      leurs compétences préalables à la formation professionnelle telles que définies par la HEP sur la base des codes de déontologie des enseignants;

      b)

      leurs aptitudes physiques et psychiques;

      c)

      leurs motivations à l'enseignement;

      d)

      leurs capacités dans la langue d'enseignement et la langue 2.

3

La HEP établit des directives pour la période probatoire. Ces directives sont approuvées par le Département.

Art. 12 *

    …

4 Organisation de la formation et plan d'études

Art. 13

Année scolaire

1

Le programme de formation comprend deux semestres correspondant au calendrier académique universitaire. *

2

La direction de la HEP fixe la date de début et de fin des cours conformément aux recommandations des instances intercantonales. *

Art. 14

Domaines de formation

1

Le programme d'enseignement, qui s'articule entre formation en école et pratique sur le terrain, comprend les domaines suivants:

      a)

      la formation pédagogique, psychologique et sociologique;

      b)

      la formation en didactique générale et en didactique des disciplines;

      c)

      la formation scientifique aux diverses disciplines;

      d)

      la formation artistique et culturelle;

      e)

      l'initiation à la recherche en sciences humaines et de l'éducation.

Art. 15

Modes de formation

1

La formation met en relation théorie et pratique ainsi qu'enseignement et recherche. *

2

La formation comprend:

      a) *

      une partie à acquérir à l'école;

      b) *

      une partie à effectuer sous forme de stages sur le terrain professionnel.

3

Le nombre de crédits ECTS des parties de la formation est conforme aux normes édictées par le Règlement de reconnaissance de la CDIP. *

4

La formation bilingue s'effectue pour moitié dans la deuxième langue.

Art. 16 *

Stages sur le terrain professionnel *

1

L'organisation des stages sur le terrain professionnel (ci-après: stages) incombe à la HEP qui édicte des directives spécifiques. *

2

La HEP définit les objectifs de chaque stage.

3

Ils se déroulent dans des écoles et des classes différentes sous l'encadrement d'un enseignant formé à cet effet. *

4

Pendant ces stages, l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés selon les directives et sous la responsabilité de la HEP.

Art. 17 *

Crédits/qualification des cours et des stages

1

Chaque cours et chaque stage sont validés par des crédits.

2

Le crédit est l'unité quantifiant le volume de travail que représentent notamment la participation aux enseignements et aux stages ainsi que celui des tâches qui leur sont inhérentes.

3

Les cours sont crédités en conformité avec la norme régissant l'ECTS, soit de A à F, F étant insuffisant.

4

Les crédits ECTS des stages sont évalués: acquis ou non acquis.

Art. 18

Evaluation en cours d'études

1

Tout au long de la formation, les étudiants font l'objet d'évaluations portant sur les connaissances (savoirs à enseigner, scientifiques, disciplinaires et professionnels) et sur les compétences sociales et professionnelles. *

2

Les modalités d'évaluation des cours et des stages sont soumises à des directives spécifiques édictées par la HEP. *

3

Pour obtenir les crédits d'un cours ou d'un stage, les étudiants doivent, dans les délais prévus par la HEP, obtenir la qualification minimale (E ou acquis). *

4

Les étudiants qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'alinéa précédent sont autorisés à présenter une deuxième et dernière fois leurs travaux à l'évaluation du cours ou du stage concerné. Dans ce cas, les modalités et les délais pour la nouvelle passation sont fixés par l'enseignant de la HEP responsable de l'enseignement ou du stage et communiqués à la direction de la HEP. *

5

La direction de la HEP est responsable de la gestion des évaluations. *

6

En cas de fraude ou de tentative de fraude et en cas de plagiat, l'étudiant se voit attribuer la qualification F ou non acquis à l'évaluation du cours ou du stage. *

Art. 19

Choix de la mention

1

Au terme du premier semestre, les étudiants déposent une préinscription pour l'une ou l'autre des options de formation à choix dès le troisième semestre - mention "degré élémentaire" (1E à 2P) ou mention "degré moyen" (3P à 6P).

2

Le choix définitif de la mention intervient à la fin du deuxième semestre de formation.

Art. 20

Mémoire de fin d'études

1

La HEP définit les modalités de la production du mémoire de fin d'études.

2

L'étudiant propose le sujet de son mémoire dans le cadre du cours d'accompagnement au mémoire. *

3

Un directeur de mémoire, proposé par l'étudiant, suit les travaux de préparation et de réalisation du mémoire. *

4

… *

5

Dans son principe, le mémoire se fonde sur l'expérience d'enseignement de l'étudiant. Celui-ci doit, sur le sujet déterminé, confronter situations de classe et outils théoriques.

Art. 21 *

Plan d'études cadre

1

Le Conseil d'Etat définit dans un règlement le plan d'études cadre qui précise notamment:

      a)

      le programme d'enseignement;

      b)

      les champs professionnels propres à l'enseignement;

      c)

      l'organisation des cours obligatoires, des cours à option et facultatifs ainsi que des stages;

      d)

      les délais concernant les principales étapes du développement du mémoire de fin d'études;

      e)

      les cours et les stages par semestre et le nombre de crédits ECTS affectés à chacun d'eux.

2 …

3 …

4 …

5 Evaluation finale

Art. 22 *

Examen final - Conditions de réussite

1

L'examen final comprend les éléments suivants:

      a)

      la soutenance du mémoire de fin d'études;

      b)

      l'évaluation sur le terrain;

      c)

      la présentation critique du portfolio.

2

Chacun des éléments de l'examen final prévus à l'alinéa précédent doit être au minimum suffisant (E) pour que l'examen soit réussi.

3

L'examen final pour l'obtention du diplôme bilingue se déroule dans la deuxième langue.

4

En cas de fraude ou de tentative de fraude et en cas de plagiat, l'étudiant se voit attribuer la qualification F à l'évaluation de l'élément de l'examen final concerné. *

Art. 22a *

Admission à l'examen final

1

Pour pouvoir se présenter à l'examen final, l'étudiant doit:

      a) *

      s'être inscrit à la session d'examen dans les délais impartis par la HEP;

      b) *

      avoir déposé son mémoire dans les délais impartis par la HEP;

      c) *

      avoir eu son mémoire de fin d'études accepté par le directeur de mémoire (critères formels);

      d) *

      avoir obtenu tous les crédits prévus dans le plan d'études pour les cinq premiers semestres avant le début du semestre 6;

      e) *

      si les conditions prévues aux lettres c ou d du présent article ne sont pas réalisées, l'étudiant est automatiquement désinscrit de la session d'examen final. Cette désinscription n'est pas considérée comme un échec.

2

Si un étudiant ne dépose pas son mémoire dans les délais impartis après s'être inscrit à la session d'examen, il obtient F à son mémoire et il est désinscrit de la procédure d'examen final. *

Art. 23

Répétition de l'examen final

1

En cas de qualification insuffisante de l'un ou de plusieurs des éléments de l'examen final (art. 22 al. 2 let. a, b, c), la répétition de l'examen doit intervenir au plus tard avant la fin du semestre suivant.

2

Chacun des éléments de l'examen final ne peut être répété qu'une fois. Un deuxième échec est éliminatoire.

3

… *

Art. 24

Commissions d'experts aux examens

1

Les commissions d'experts pour l'évaluation sur le terrain et la présentation critique du portfolio sont composées:

      a) *

      d'un enseignant de la HEP;

      b)

      d'un membre désigné par le Département;

      c)

      d'un praticien-formateur désigné par la HEP.

2

Pour la soutenance du mémoire de fin d'études, les commissions d'experts sont composées:

      a)

      du directeur de mémoire;

      b)

      d'un lecteur désigné par la HEP;

      c)

      d'un expert extérieur désigné par la HEP et agréé par le Département.

Art. 25

Présence de tiers aux examens

1

Outre les membres de la commission d'experts, peuvent assister aux examens, un membre de la direction de la HEP, un représentant du Département et un/des représentant(s) de la CDIP.

Art. 26

Commission d'examens

1

Le Conseil d'Etat nomme les membres de la commission d'examens; celle-ci se compose:

      a)

      d'un représentant de la direction de la HEP;

      b)

      d'un représentant du Département;

      c)

      d'un praticien-formateur;

      d)

      d'un représentant d'une autre HEP;

      e)

      d'un directeur d'une école de la scolarité obligatoire.

2

La commission a notamment pour attribution de traiter toute question liée à l'examen final. A ce titre il lui incombe en particulier de veiller à ce qu'une procédure d'évaluation uniforme soit appliquée à l'appréciation des prestations et au déroulement des examens.

3

Elle seule est habilitée, le cas échéant, à modifier une évaluation; elle ne peut le faire qu'après avoir entendu la commission d'experts concernée.

6 Diplômes

Art. 27

Diplômes décernés

1

Un diplôme d'enseignement conforme à la réglementation de la CDIP est décerné par le Département à l'étudiant qui a réussi l'examen final. Son intitulé est "Diplôme d'enseignement aux degrés préscolaire et primaire" valable pour les années scolaires (1E à 6P). *

      a) *

…

      b) *

…

2

La mention "bilingue" est ajoutée pour les étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article 22. En cas d'insuffisance imputable uniquement à la maîtrise de la deuxième langue le diplôme délivré ne porte pas la mention précitée.

Art. 28 *

    …

7 Etudiants

Art. 29

Mentor

1

Dès le début de sa formation, l'étudiant est encadré et suivi par un mentor qui va l'accompagner et le conseiller pendant toute la durée de ses études.

2

Le mentor de chaque étudiant est désigné par la direction de la HEP.

Art. 30

Portfolio d'études

1

Au début de la formation, la HEP remet à chaque étudiant un portfolio qui l'accompagne durant tout son cursus de formation. Ce document recense les compétences élaborées et développées durant la formation. Il précise la qualification acquise pour chaque module.

2

Le portfolio atteste que l'étudiant a obtenu l'ensemble des crédits/qualifications exigées, au fur et à mesure de sa progression dans les études.

3

Au-delà de la formation initiale le portfolio peut servir comme document d'organisation des compétences acquises ultérieurement, notamment dans le cadre de la formation continue.

Art. 31

Obligations

1

L'étudiant admis à la HEP s'engage à respecter les réglementations et directives de l'école.

2

Les possibilités de congés hors plan de scolarité et les sanctions pour les manquements aux règles de comportement sont prévues par le règlement. Ces sanctions peuvent aller jusqu'au renvoi de l'école.

Art. 32

Présence

1

La présence aux enseignements prévus par le plan d'études et aux stages pratiques est obligatoire.

2

Les étudiants qui, sur la base d'un dossier, prouvent des connaissances/compétences reconnues équivalentes à celles dispensées dans le cadre d'un module donné, peuvent être dispensés des cours concernés par la direction de la HEP.

8 Praticiens-formateurs

Art. 33

Formation

1

La HEP définit régulièrement les besoins en praticiens-formateurs. Elle fixe le nombre et le rythme des admissions à la formation.

2

La HEP dispense la formation de praticien-formateur et la formation continue nécessaires à leurs mandats. Sur présentation d'un dossier, la direction décide d'éventuelles équivalences.

3

Au terme de la formation de base, il est délivré une attestation aux personnes qui remplissent les conditions exigées.

4

Un certificat de praticien-formateur est délivré après trois ans de pratique aux personnes qui ont en outre suivi l'ensemble du programme de formation continue pour praticien-formateur et réussi le test final.

Art. 34

Admission

1

Peuvent être admis à la formation de praticien-formateur, les enseignants:

      a)

      porteurs des titres officiels d'enseignement;

      b)

      au bénéfice d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans;

      c)

      qui ont régulièrement suivi une formation continue.

2

Ils doivent en outre avoir l'accord de leur autorité de nomination tant pour la formation que pour l'accueil de stagiaires.

Art. 35

Missions

1

Pour les stages les praticiens-formateurs sont mandataires de la HEP. Ils remplissent leurs missions de formation (stages pratiques) et d'évaluation (stages probatoires) en partenariat avec la HEP et ses représentants aux stages, conformément aux objectifs fixés par la HEP.

2

Au terme de chaque stage, les praticiens-formateurs remettent un rapport à la HEP.

3

Outre leurs missions d'évaluation et de formation, les praticiens-formateurs peuvent être appelés à fonctionner comme experts aux examens.

Art. 36

Frais de formation

1

Les coûts de l'enseignement dispensé par la HEP aux candidats praticiens-formateurs sont pris en charge par l'Etat. Il en va de même des frais de remplacement.

2

Le praticien-formateur est tenu d'accueillir des stagiaires durant trois années, en principe à raison de sept semaines par année scolaire. Un remboursement des coûts d'enseignement, proportionnel à son temps de fonction, est exigé en cas de rupture de contrat par le praticien-formateur. Les cas particuliers sont réservés.

Art. 37

Contrat

1

Chaque stage fait l'objet d'un contrat entre la HEP et le praticien-formateur concerné. La rétribution est fixée conformément au barème décidé par le Conseil d'Etat.

9 Dispositions finales

Art. 38

Défraiement

1

Les défraiements des représentants de la HEP pour les visites aux stagiaires sont pris en charge par l'Etat conformément aux dispositions sur les indemnités de déplacement.

Art. 39

Contestations

1

Les contestations pouvant survenir dans l'application de la présente ordonnance font l'objet d'une décision du Conseil d'Etat.

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 40

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 24 septembre 2001.

  RCV BO/Abl. 35/2002