type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
935.701

  Règlement
  concernant l'utilisation des fonds mis à disposition par la Loterie de la Suisse romande en vue de venir en aide aux victimes de dommages non assurables causés par les forces de la nature

  du 23.07.1980 (état 03.04.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu le postulat du 7 février 1979 déposé par le député Albin Weger et consorts au sujet de la création d'un fonds cantonal pour venir en aide aux victimes de dommages non assurables causés par les forces de la nature;

    considérant que les fonds mis à disposition par la Loterie de la Suisse romande en vue de venir en aide aux victimes de dommages non assurables causés par les forces de la nature permettent de satisfaire à ce postulat;

    vu l'avis de la délégation valaisanne à la Loterie de la Suisse romande;

    sur la proposition du Département de l'économie publique,

  dispose:

Art. 1

1

Au moyen des montants mis à disposition par la Loterie de la Suisse romande et d'autres dons éventuels, il est créé un fonds spécial destiné à accorder aux victimes de dommages non assurables causés par les forces de la nature une aide complémentaire à celle octroyée par le Fonds suisse de secours.

2

Ce fonds, alimenté par les attributions annuelles de la Loterie de la Suisse romande, est géré par les soins de la comptabilité générale de l'Etat sur la base des décomptes qui lui sont présentés par le Service industrie, commerce et travail.

Art. 2

1

L'aide du fonds s'élève à 10 pour cent au maximum du montant du dommage arrêté par le Fonds suisse de secours pour les victimes de dommages survenus en plaine (jusqu'à 1'000 mètres d'altitude) et à 15 pour cent au maximum pour les victimes de dommages survenus en zone de montagne (au-delà de 1'000 mètres).

2

Les chiffres arrêtés par le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables conformément au guide qu'il a élaboré pour traiter les sinistres font règle dans la mesure où les moyens disponibles le permettent.

Art. 3

1

Lors de dégâts catastrophiques ou particulièrement importants provoqués par les forces naturelles (avalanches, séismes, inondations, glissements de terrains, etc.), le Conseil d'Etat peut décider de cas en cas de l'octroi d'une aide extraordinaire indépendamment de celle qui peut être accordée par le Fonds suisse de secours et celle qui peut être allouée aux termes de l'article 2 du présent règlement. *

2

Les fonds nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds prévu à l'article premier du présent règlement. *

3

Lorsque l'aide extraordinaire est financée par ce fonds prévu à l'article premier, sont applicables les conditions et modalités complémentaires suivantes: *

      a) *

      l'aide est limitée, par victime, au montant maximum de 150'000 francs;

      b)

      compte tenu de l'ensemble des aides, la victime doit supporter elle-même au moins le dix pour cent du dommage.

4

Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Etat peut attribuer un montant supérieur jusqu'à un million de francs. *

Art. 4

1

Lorsqu'un événement dommageable concerne une pluralité de victimes, le Conseil d'Etat peut décider l'octroi d'un montant global, et désigner une commission ad hoc chargée de la répartition, au sein de laquelle les services concernés sont représentés. *

Art. 5

1

Le présent règlement entre immédiatement en vigueur avec effets rétroactifs au 1er janvier 1980.

2

Seuls les dommages survenus après le 31 décembre 1979 entrent en ligne de compte pour l'octroi d'une aide au sens du présent règlement.

  RCV RO/AGS 1980 f 279 | d 286


text:
935.703

  Règlement
  fixant les modalités d'attribution d'aides financière du fonds du sport aux centres de sports à caractère national

  du 03.12.2008 (état 01.01.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'arrêté concernant la répartition et l'utilisation des fonds du Sport-Toto du 10 juin 1998;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

Utilisation des ressources et bénéficiaires

1

Seuls les montants attribués par l'État du Valais au fonds du sport, les dons ou les legs éventuels peuvent être utilisés en vue de couvrir partiellement un éventuel déficit d'exploitation des centres de sport présentant un caractère national. En aucun cas, la part des bénéfices de la Loterie Romande revenant au Canton peut être utilisée à cette fin.

Art. 2

Présentation de la demande

1

Toute requête doit être adressée à l'office Jeunesse et Sport et Fonds du sport et contenir une demande motivée exposant les motifs du besoin, accompagnée du budget et/ou du compte d'exploitation ainsi que d'une planification financière sur quatre ans.

Art. 3

Conditions

1

L'octroi du soutien est subordonné à la condition que la commune site participe également aux frais d'exploitation. Une convention doit être signée entre les partenaires.

Art. 4

Calcul de l'aide et versement

1

Les aides sont calculées sur un déficit maximum admis et reconnu par le canton, sur la base d'un rapport préalable établi par l'Inspection cantonale des finances. Elles sont réparties, en principe, un tiers pour l'Etat du Valais et deux tiers pour la commune site. Elles sont versées l'année suivant l'exercice, sur présentation des comptes d'exploitation vérifiés par l'Inspection cantonale des finances.

Art. 5

Application

1

Le DECS est chargé de l'application du présent règlement interne d'exécution.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement interne d'exécution entre en vigueur le 1er janvier 2009.

  RCV BO/Abl. 51/2008


text:
941.2

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur la métrologie

  du 14.10.2004 (état 01.01.2006)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 46 et 125 de la Constitution fédérale;

    vu la loi fédérale sur la métrologie du 9 juin 1977 et ses ordonnances;

    vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

Arrondissement de vérification et autorité compétente

1

Le canton forme un seul arrondissement de vérification.

2

Le Conseil d'Etat désigne l'autorité cantonale compétente pour l'application de la loi fédérale sur la métrologie et de ses ordonnances.

Art. 2

Statut et assermentation

1

Le statut des vérificateurs de poids et mesures est régi par la loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais.

2

Les vérificateurs de poids et mesures sont assermentés par le Conseil d'Etat.

Art. 3

Frais de déplacement

1

Le Conseil d'Etat arrête un tarif qui détermine la participation des assujettis aux frais de déplacement des vérificateurs de poids et mesures.

Art. 4

Procédure

1

Toute décision de l'autorité cantonale est susceptible de réclamation.

2

La décision sur réclamation est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat.

3

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 5

Dispositions pénales

1

Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou à celles de la législation fédérale sur la métrologie est passible d'une amende pouvant aller de 100 à 20'000 francs.

2

L'autorité de répression est l'autorité cantonale. Elle peut agir d'office ou à la suite d'une dénonciation.

3

Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 6

Dispositions d'exécution et transitoires

1

Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2

Il édicte également toutes les dispositions transitoires nécessaires, notamment celles concernant la reprise de l'équipement et des installations existantes.

3

Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon le nouveau droit.

Art. 7

Dispositions finales

1

Prise en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise au référendum.

2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV RO/AGS 2005 f 82, 333 | d 83, 338


text:
941.200

  Ordonnance
  concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie

  du 21.12.2005 (état 01.01.2006)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu les articles 1 alinéa 2, 3 et 6 de la loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie du 14 octobre 2004;

    sur la proposition du Département de l'économie et du territoire,

  ordonne:

Art. 1

Département compétent

1

Le département compétent est celui dont relève la métrologie légale, par son Service de l'industrie, du commerce et du travail (ci-après: Service).

2

Il veille à l'application des dispositions fédérales en matière de métrologie.

Art. 2

Tâches et organisation

1

Les tâches incombant aux vérificateurs de poids et mesures sont définies par l'ordonnance du Conseil fédéral définissant la compétence et les tâches des cantons en matière de métrologie du 25 juin 1980 et par l'ordonnance du Conseil fédéral sur le mesurage et la déclaration de quantité des marchandises mesurables dans les transactions commerciales du 8 juin 1998.

2

Une directive du Service fixe les modalités d'exécution des tâches confiées.

Art. 3

Emoluments et frais

1

Les émoluments de vérification sont déterminés conformément aux dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les émoluments de vérification du 30 octobre 1985 et aux directives et communications de l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation.

2

Un montant forfaitaire de 15 francs à titre de participation aux frais de déplacement des vérificateurs est prélevé pour chaque contrôle effectué (inspection générale périodique).

3

Le cas échéant, les frais effectifs suivants pourront être exigés en sus des montants prévus aux alinéas 1 et 2:

      a)

      frais de location et de transport des instruments de contrôle (instruments de mesure et auxiliaires) nécessaires;

      b)

      frais de moyens d'examen et de main-d'oeuvre auxiliaire spéciaux et indispensables;

      c)

      frais en dehors des travaux de vérifications proprement dits, tels que les études préliminaires, emballages et expédition;

      d)

      frais des laboratoires de vérification pour les travaux d'ajustage et les mesurages complémentaires;

      e)

      frais des contrôles effectués sur demande et/ou en dehors de l'inspection générale périodique.

4

Les frais effectifs d'un contrôle peuvent être répartis entre plusieurs assujettis.

5

Les factures sont émises sous forme de décision par le Service.

Art. 4

Locaux, matériel et véhicules

1

La mise à disposition des locaux, du matériel et des véhicules nécessaires aux vérificateurs de poids et mesures pour l'exercice de leur activité est assurée par le canton.

2

L'utilisation de véhicules spéciaux est défrayée sur la base d'une décision du Conseil d'Etat.

Art. 5

Responsabilité

1

Les vérificateurs de poids et mesures sont tenus d'utiliser avec soin les locaux, le matériel et les véhicules qui sont mis à leur disposition.

2

Tout objet perdu, détérioré ou anormalement usé sera remplacé ou réparé aux frais des vérificateurs de poids et mesures en cas de faute de leur part.

Art. 6

Disposition transitoire concernant le matériel et les véhicules

1

Le canton reprend le matériel privé des vérificateurs de poids et mesures nécessaire pour l'exécution de leur activité.

2

Les modalités de cette reprise sont définies par une décision du Conseil d'Etat.

3

Jusqu'à ce que le canton mette à la disposition des vérificateurs de poids et mesures les véhicules nécessaires pour l'exercice de leur activité, ces derniers utilisent leurs véhicules privés.

Art. 7

Abrogation

1

La présente ordonnance abroge l'ordonnance sur la métrologie du 1er juillet 1981.

Art. 8

Publication et entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi.

  RCV RO/AGS 2005 f 201, 333 | d 206, 338


text:
941.4

  Ordonnance
  d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles

  du 30.03.1983 (état 01.02.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 42 alinéa 2 de la loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (LFE);

    vu l'ordonnance sur les substances explosibles du 26 mars 1980 (OFE);

    sur proposition des Départements de justice et police et de l'économie publique,

  arrête:

1 Champ d'application et autorités d'exécution

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance fixe, en exécution de la législation fédérale, les conditions du commerce et de l'utilisation des substances explosibles, et règle le contrôle de ces activités.

Art. 2

Autorités d'exécution

1

Les autorités et organes chargés de l'exécution de la législation fédérale sur les substances explosibles sont:

      a)

      le Conseil d'Etat;

      b) *

      le département en charge de la sécurité (ci-après: le département);

      c) *

      le service en charge de la protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après: le service);

      d) *

      les autres services ou organes désignés par les autorités précitées.

2 Commerce des substances explosibles et des engins pyrotechniques destinés à des buts professionnels ou de divertissement *

Art. 3

Autorités compétentes

1

Le chef du département est compétent pour: *

      a)

      répartir les points de vente autorisés par l'autorité fédérale;

      b) *

      accorder l'autorisation de vendre des matières explosibles, des engins pyrotechniques servant à des fins professionnelles ou de divertissement (catégories F2 à F4 au sens de l'annexe 1 de l'OExpl), ainsi que de la poudre de guerre à l'état foisonné;

      c)

      révoquer les autorisations accordées lorsque les conditions de leur octroi ne sont plus réalisées;

      d)

      retirer définitivement ou temporairement l'autorisation de vendre des matières explosives et des engins pyrotechniques, à l'exclusion de ceux qui sont destinés au divertissement;

      e)

      prendre les décisions prévues à l'article 35 LFE;

      f)

      prendre toute autre mesure qui n'est pas confiée à une autre autorité.

2

Par décision rendue publique, le chef du département peut déléguer au commandant de la police cantonale la compétence d'accorder l'autorisation de vendre des matières explosives, des engins pyrotechniques servant à des fins professionnelles ou de divertissement (catégories F2 à F4 au sens de l'annexe 1 de l'OExpl), ainsi que de la poudre de guerre à l'état foisonné. *

Art. 4

Points de vente - Critère de répartition

1

La répartition des points de vente sur le territoire cantonal s'effectue en fonction des demandes, des besoins régionaux et des conditions de sécurité.

Art. 5

Autorisations de vente

1

Les autorisations ne peuvent être accordées qu'à des requérants bénéficiant de l'exercice des droits civils et dignes de confiance, possédant de suffisamment d'expérience et de connaissances juridiques et techniques dans le domaine des explosifs et des engins pyrotechniques, et qui disposent des entrepôts prescrits. *

Art. 6

Demande d'autorisation

1

Les personnes qui désirent obtenir une autorisation pour vendre des matières explosives ou des engins pyrotechniques servant à des fins professionnelles en font la demande au département. *

2

La requête doit être établie sur une formule spéciale établie par le département et contenir les pièces et renseignements nécessaires, notamment: *

      a)

      un extrait du casier judiciaire;

      b) *

      une attestation de domicile ou un extrait du registre du commerce certifié conforme attestant du siège commercial;

      c)

      un certificat de bonnes moeurs concernant le requérant et émanant de l'autorité du lieu de son domicile civil;

      d)

      une déclaration de solvabilité émanant de l'office des poursuites et faillites du lieu de domicile civil du requérant;

      e) *

      des références concernant ses connaissances professionnelles, juridiques et techniques en matière d'explosifs;

      f)

      un plan de situation, un plan de construction des installations et locaux servant à l'entreposage et à la vente des substances explosibles.

Art. 7

Examen des plans

1

Le service examine les plans de construction, d'agrandissement ou de transformation des bâtiments des entreprises dans lesquels il est prévu d'entreposer des matières explosives ou des engins pyrotechniques. *

2

Il communique sa décision d'approbation ou de désapprobation au département, afin que ce dernier puisse se déterminer sur la demande d'autorisation. *

3 Commerce particulier et emploi spécial

Art. 8

Vente des engins pyrotechniques de divertissement - Autorisation *

1

La vente au détail des pièces d'artifice des catégories F2 et F3 est soumise à autorisation du département ou d'un organe ou service qu'il aura désigné. *

2

Ne peuvent bénéficier d'une autorisation que les entreprises inscrites au registre du commerce ou les personnes domiciliées en Suisse, jouissant de l'exercice des droits civils ainsi que d'une bonne réputation, et qui disposent de locaux d'entreposage résistant au feu et d'un responsable expérimenté dans le maniement des substances explosibles, informé des prescriptions légales en la matière et capable de prendre immédiatement les mesures de sécurité qui s'imposent en cas d'explosion ou d'incendie. *

3

… *

Art. 9

Limitation - Interdiction

1

Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil d'Etat pourra limiter le commerce de détail des engins pyrotechniques de divertissement à des occasions déterminées, voire interdire la vente de certaines pièces d'artifice sur tout ou partie du territoire cantonal.

Art. 10

Autorisations exceptionnelles

1

Le chef du département ou le chef du service auquel il aura délégué ses pouvoirs peut autoriser exceptionnellement l'emploi de poudre de guerre pour la commémoration d'événements historiques ou à l'occasion de manifestations analogues. *

2

L'autorisation sera délivrée moyennant garantie que l'emploi se fera dans les règles de l'art et que le ou les responsables fournissent la preuve qu'ils sont assurés en responsabilité civile et contre les accidents.

3

En principe, la demande doit être adressée au département au moins un mois avant l'occasion pour laquelle elle est sollicitée.

4 Permis d'acquisition et autorisation de mise à feu *

Art. 11

Autorités compétentes

1

Le commandant de la police cantonale est compétent pour accorder: *

      a)

      le permis d'acquérir des matières explosives aux grands utilisateurs;

      b) *

      le permis d'acquérir des engins pyrotechniques conformément à l'article 47 OExpl;

      c) *

      les autorisations de mise à feu des engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles (catégorie T2) ou au divertissement (catégorie F4).

Demeurent réservées les exigences des lois cantonales sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels et sur les forêts et dangers naturels, notamment pour ce qui concerne les interdictions d'allumer des feux.

2

La police cantonale est compétente pour accorder les permis d'acquérir des matières explosives aux petits utilisateurs. *

Art. 12

Petits utilisateurs

1

Est considéré comme un petit utilisateur celui qui achète tout au plus 25kg d'explosif et 100 détonateurs ou amorces en trois mois. *

Art. 13

Procédure

1

Les permis d'acquisition sont attribués sur la base d'une requête rédigée sur une formule spéciale établie selon le modèle fédéral et les directives du commandant de la police cantonale.

2

Ils ne peuvent être délivrés que si les indications de l'acheteur sont conformes aux prescriptions fédérales.

Art. 14

Octroi du permis et validité

1

Le permis d'acquisition est établi en cinq exemplaires: l'acheteur remet l'original au vendeur, à charge pour lui de le conserver pendant cinq ans. Il en garde pour lui-même une copie alors que la troisième reste en possession de l'autorité qui l'a délivrée, les derniers étant destinés au commandant de la police cantonale et au service. *

2

Le permis est valable trois mois pour les petits utilisateurs, et une année pour les grands utilisateurs.

3

A l'échéance du délai de trois mois, les petits utilisateurs sont tenus de restituer, contre rémunération appropriée, les matières explosives non utilisées aux vendeurs auprès desquels ils se sont approvisionnés ou de demander un nouveau permis d'acquisition.

Art. 15

Révocation

1

Le permis d'acquisition sera révoqué par l'autorité qui l'a délivré et la marchandise séquestrée s'il a été obtenu au moyen d'indications fausses ou si les conditions pour lesquelles il a été délivré ne sont plus réunies.

2

Sont réservées les dispositions pénales des articles 37 et suivants LExpl. *

5 Permis d'emploi

Art. 16

Permis d'emploi

1

Les travaux à l'explosif ne peuvent être exécutés que par des personnes titulaires d'un permis d'emploi ou sous leur responsabilité.

2

Les différents permis d'emploi A, B, C, prévus par le droit fédéral sont délivrés ensuite d'examens théoriques et pratiques.

3

Ne peuvent être admis à subir ces examens que les candidats qui présentent les aptitudes nécessaires pour un emploi correct des substances explosibles.

Art. 17

Formation - Examens

1

L'organisation des cours et des examens incombe au premier chef aux organisations économiques et associations professionnelles reconnues par le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: le SECO). Le service sera informé des dispositions prises à cet effet. *

2

A défaut, cette tâche sera confiée à une commission d'examen nommée par le Conseil d'Etat. Les modalités et l'organisation des cours de formation et des examens seront précisées par un règlement du Conseil d'Etat, soumis à l'approbation du SEFRI. *

3

Le service dresse la liste des organisations chargées des cours de formation et des examens et fournit à l'intention des candidats tous renseignements utiles concernant ces cours et examens. *

Art. 18

Admission aux cours de formation et examens

1

La police cantonale est compétente pour délivrer l'attestation mentionnée à l'article 55 alinéa 2 OExpl. *

Art. 19

Délivrance du permis d'emploi

1

Les candidats qui auront passé avec succès leurs examens se voient attribuer les permis correspondants par le SEFRI. *

2

Dans la mesure où les examens auront été organisés par le canton, les permis seront contresignés par le président de la commission d'examen.

Art. 20

Retrait du permis

1

Le département est compétent pour retirer le permis d'emploi au titulaire dans les cas prévus à l'article 60 alinéas 1, 2 et 5 OExpl ou au détenteur qui, par son comportement, met la sécurité d'autrui en danger. *

2

La décision du retrait est annoncée sans délai et par écrit au SEFRI. *

6 Surveillance et contrôle

Art. 21

Compétence

1

La police cantonale et le service exercent dans les limites de leurs attributions la surveillance prévue à l'article 111 OExpl. *

2

Ils coordonneront leur activité avec celle des organes de contrôle investis par d'autres lois.

Art. 22

Contrôle *

1

Le service contrôle l'emplacement des dépôts, les entrées et sorties, le stockage et l'utilisation des explosifs, ainsi que la tenue des registres dans les entreprises astreintes au sens de l'article 110 OExpl. La police cantonale conserve ses attributions en matière de sécurité publique. *

2

Les entreprises seront visitées au moins tous les deux ans. Le commandant de la police cantonale reçoit une copie des rapports de contrôles effectués. *

Art. 23

Devoirs des contrôleurs

1

Les organes de surveillance procèdent, sans avertissement préalable, aux contrôles prescrits par la loi et ordonnent les mesures nécessaires. Le cas échéant, ils demandent l'intervention du département. *

2

Ils dénoncent toutes les infractions à la loi fédérale sur les substances explosibles qu'ils constatent dans le cadre de leur fonction. *

7 Protection et sécurité

Art. 24

Protection des travailleurs - Directives

1

Le service, en collaboration avec la SUVA, édicte les directives propres à assurer la protection des travailleurs employés dans les entreprises qui s'occupent du commerce et de l'emploi des matières explosives et des engins pyrotechniques. *

Art. 25

Défectuosité, perte des matières explosives

1

Les matières explosives et les engins pyrotechniques défectueux ou devenus inutilisables seront restitués aux vendeurs, détruits ou remis à des artificiers reconnus. *

2

Les explosifs qui ne peuvent être détruits par des détenteurs de permis d'emploi y relatifs ou des spécialistes, de même que la perte de matières explosives ou d'engins pyrotechniques doivent être signalés sans retard au poste de police le plus proche. *

8 Emoluments

Art. 26

Emoluments *

1

Les émoluments pour l'octroi d'autorisations, pour les examens cantonaux et pour les contrôles sont perçus conformément à l'article 34a LExpl et 112a et suivants OExpl. *

2

Un émolument de 120 francs est également perçu pour la délivrance des autorisations exceptionnelles au sens de l'article 10 de la présente ordonnance. *

9 Protection juridique et poursuite pénale

Art. 27

Plainte

1

Les personnes ou entreprises qui s'estiment lésées par un fabriquant ou un vendeur de matières explosives et qui ont un intérêt digne de protection peuvent se plaindre dans un délai de 30 jours auprès du département pour autant qu'aucune voie de recours ne soit ouverte. *

2

La décision du département peut faire l'objet d'un recours auprès d'un juge du Tribunal cantonal. *

3

La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). *

Art. 28

Contraventions *

1

Le département réprime les contraventions à la présente ordonnance par une amende allant jusqu'à 10'000 francs. Il réprime également les contraventions prévues par le droit fédéral conformément aux dispositions générales du code pénal. *

2

Sont applicables: *

      a) *

      les dispositions du code de procédure pénale suisse pour les contraventions prévues par le droit fédéral (CPP);

      b) *

      la LPJA pour les contraventions au droit cantonal; le CPP étant toutefois réservé pour les mesures de contraintes.

3

En cas de concours d'infractions réprimées en vertu du droit fédéral et du droit cantonal, les dispositions du CPP sont applicables. *

4

Un juge unique du Tribunal cantonal connaît des recours, des appels et des demandes de révision contre les jugements sanctionnant une contravention. Les dispositions du CPP régissant ces voies de droit s'appliquent sauf disposition contraire. *

Art. 29

Délits *

1

La répression des délits prévus par le droit fédéral relève des autorités pénales ordinaires qui statuent en application du CPP. *

2

… *

3

… *

10 Décisions administratives et voies de recours

Art. 30

Décisions administratives *

1

Les décisions rendues par les autorités cantonales désignées dans la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. *

2

La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. *

3

… *

11 Dispositions finales

Art. 31

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance, édictée en exécution d'une loi fédérale, n'est pas soumise à votation populaire et entrera en vigueur après l'approbation de l'autorité fédérale compétente, dès sa publication dans le Bulletin officiel.

Art. 32

Abrogation

1

La présente ordonnance abroge le règlement provisoire du 25 juin 1980 d'application de la loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977.

  RCV RO/AGS 1983 f 235 | d 229


text:
946.1

  Accord intercantonal
  sur l'élimination des entraves techniques au commerce[1]

  (AIETC)

  du 23.10.1998 (état 28.10.2003)

1 Dispositions générales

Art. 1

But et contenu

1

Le présent accord intercantonal est conclu afin d’éliminer les entraves techniques au commerce qui subsistent entre la Suisse et des pays étrangers ou entre les cantons.

2

L’accord règle:

      a)

      la coopération entre les cantons;

      b)

      l’organisation de l’autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (l’autorité intercantonale) ainsi que ses tâches et ses compétences;

      c)

      le financement des activités de l’autorité intercantonale.

Art. 2

Définitions

1

Au sens du présent accord, on entend par:

      a)

      entraves techniques au commerce: les entraves aux échanges transfrontaliers de produits qui résultent de la divergence des prescriptions ou des normes techniques, de l’application divergente de telles prescriptions ou de telles normes, ou de la non-reconnaissance notamment des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements ou des homologations;

      b)

      prescriptions techniques: les règles de droit fixant des exigences, dont la réalisation constitue une condition de l’offre, de la mise sur le marché de la mise en service de l’utilisation ou de l’élimination d’un produit et qui portent notamment sur:

      1.

      la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage ou le signe de conformité des produits;

      2.

      la production, le transport ou l’entreposage des produits;

      3.

      les essais, l’évaluation de conformité, l’enregistrement, l’homologation ou la procédure d’obtention du signe de conformité;

      c)

      normes techniques: les règles, directives ou particularités sans contrainte juridique, fixées par des organisations ad hoc et concernant en particulier la fabrication, la composition, les caractéristiques, l’emballage et l’étiquetage de produits, l’examen ou l’appréciation de la conformité.

2 Autorité intercantonale

Art. 3

Organisation

1

Pour l’exécution du présent accord, une autorité intercantonale des entraves techniques au commerce sera créée. Elle adoptera son propre règlement d’organisation.

2

Chaque gouvernement cantonal des cantons participant à l’accord délègue un de ses membres dans cette autorité intercantonale.

3

Pour la préparation et l’exécution de ses décisions, l’autorité intercantonale peut désigner:

      a)

      un bureau;

      b)

      un secrétariat permanent ou intermittent;

      c)

      des commissions d’expert permanentes ou intermittentes.

4

L’autorité intercantonale définit les tâches et les compétences de ces instances dans un règlement d’organisation.

Art. 4

Tâches et compétences

1

L’autorité intercantonale est notamment compétente pour:

      a)

      édicter des prescriptions concernant les exigences en matière d’ouvrages (art. 6);

      b)

      édicter des directives pour l’exécution des prescriptions sur la mise sur le marché de produits (art. 7 et 8);

      c)

      édicter des prescriptions concernant la mise sur le marché de produits (art. 9);

      d)

      la coordination de ses activités avec celles de la Confédération.

Art. 5

Prise de décisions

1

L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité de 18 voix.

2

Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix.

3

Les détails sont réglés dans le règlement d’organisation de l’autorité intercantonale.

3 Prescriptions intercantonales concernant les exigences en matière d’ouvrages

Art. 6

Principes

1

Dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, l’autorité intercantonale édicte des directives sur les exigences en matière d’ouvrages qui s’avèrent nécessaires pour l’élimination des entraves techniques au commerce.

2

Elle tient compte des normes internationales harmonisées. Cependant, elle peut tenir compte des différences éventuelles de conditions géographiques ou climatiques ou de mode de vie ainsi que des différences éventuelles de niveau de protection existant entre les cantons et les communes.

3

Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.

4

Les prescriptions cantonales et communales concernant la protection du paysage, du patrimoine et des monuments demeurent réservées.

4 Directives concernant l’exécution par les cantons des prescriptions fédérales relatives à la mise sur le marché des produits

Art. 7

Principes

1

Sur demande d’un canton ou du Bureau, l’autorité intercantonale arrête des directives visant à harmoniser l’exécution de prescriptions sur la mise sur le marché des produits, dans la mesure où la Confédération a confié cette exécution aux cantons.

2

Ces directives sont obligatoires pour les cantons.

Art. 8

Directives dans le domaine de la mise sur le marché des produits de construction

1

L’autorité intercantonale peut arrêter des directives d’exécution dans le

domaine de la mise sur le marché des produits de construction, en particulier

en ce qui concerne:

      a)

      les produits qui ne jouent qu’un rôle mineur en matière de santé et de sécurité;

      b)

      les produits qui sont destinés à une application spécifique unique.

2

Ces directives d’exécution sont obligatoires pour les cantons.

5 Prescriptions intercantonales sur la mise sur le marché des produits

Art. 9

Principes

1

L’autorité intercantonale arrête des prescriptions sur la mise sur le marché des produits dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la Confédération ou que la Confédération n’a pas arrêté des prescriptions dans ce domaine et dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires pour éliminer des entraves techniques au commerce entre les cantons ou entre les cantons et les pays étrangers.

2

Elle peut désigner des normes techniques harmonisées sur le plan international.

3

Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.

6 Financement

Art. 10

Répartition des coûts

1

Les coûts liés à l’activité de l’autorité intercantonale, de son secrétariat et des commissions d’experts seront répartis entre les cantons parties au présent accord selon le nombre de leur population.

7 Dispositions finales

Art. 11

Publication des prescriptions et des directives

1

Les cantons assurent la publication des prescriptions et directives arrêtées par l’autorité internationale selon leurs propres règles.

Art. 12

Adhésion et dénonciation

1

L’adhésion au présent accord ou la dénonciation doit être déclarée à l’autorité intercantonale qui en informera la Confédération.

2

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, ces communications doivent être faites à la Conférence des gouvernements cantonaux.

3

La dénonciation devient effective à la fin de la troisième année civile qui la suit.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

Le présent accord entrera en vigueur dès que dix-huit cantons au moins y auront adhéré et qu’il aura été publié dans le Recueil officiel des lois fédérales; pour les cantons qui y adhérent plus tard, l’accord entrera en vigueur avec la publication de leur adhésion dans le Recueil officiel des lois fédérales.

  RCV RO/AGS 2003 f 16 | d 17


text:
946.2

  Loi
  concernant la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

  du 06.03.2003 (état 01.06.2003)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 9 des accords sectoriels sur la libre circulation des personnes conclus d'une part entre la Confédération et d'autre part la Communauté européenne et ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique;

    vu les articles 1 alinéa 2, 3 alinéa 2, 10 et 69 de la Constitution fédérale;

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi règle l'application et l'exécution de la reconnaissance des formations professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne dans le canton, sous réserve de la compétence de la Confédération sur la base de la loi sur la formation professionnelle.

2

En cas de conflit entre les règles des accords approuvés par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 et des dispositions législatives cantonales, les règles des accords ont la primauté.

Art. 2

Non-discrimination en raison de la nationalité

1

Lorsque la législation cantonale pose une exigence relative à la nationalité, cette condition ne pourra être opposée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ce dans la mesure exigée par les dispositions de ces accords.

Art. 3

Reconnaissance en vue de l'exercice d'une profession

1

Lorsque la législation cantonale subordonne l'exercice d'une profession salariée ou indépendante à des conditions particulières relatives à la possession d'un diplôme ou d'un autre titre attestant une formation professionnelle, ces conditions ne pourront pas être opposées à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne si sa formation ou son expérience professionnelles ont été reconnues dans ces accords (principe d'équivalence).

2

Si l'exercice d'une profession ne fait pas partie des accords, l'autorisation de pratiquer est, en principe, subordonnée aux conditions fixées par la législation cantonale. L'autorité saisie de la demande d'autorisation d'exercer est toutefois tenue d'examiner et d'apprécier dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par les diplômes, titres professionnels ou expérience professionnelle acquis par l'intéressé dans son Etat d'origine correspondent à ceux qu'elle exige.

3

Les décisions de reconnaissance ou d'équivalence doivent être motivées et doivent pouvoir faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

Art. 4

Conditions personnelles

1

Pour la preuve des conditions personnelles dont dépend l'accès à une profession, l'autorité fixera des exigences équivalentes à celles posées à l'égard des Confédérés.

Art. 5

Droit communal

1

Les principes de non-discrimination et de reconnaissance s'appliquent également dans les matières réglementées de manière autonome par les communes et qui entrent dans le champ d'application des accords.

Art. 6

Disposition finale

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2

Elaborée en application de règles de droit de rang supérieur, la présente loi d'application n'est pas soumise au référendum facultatif.

3

La présente loi sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juin 2003.

  RCV RO/AGS 2003 f 17 | d 18


text: Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents   170.1  Loi sur la responsabilité des collectivités  publiques et de leurs agents  du 10.05.1978 (état 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 21 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  arrête:  1 Champ d'application de la loi  Art.  1 But  1 La présente loi règle:  a) la responsabilité de l'Etat et des collectivités communales envers les  tiers pour les actes de leurs agents accomplis dans l'exercice de leur  fonction;  b) la  responsabilité  des  agents  envers  la  collectivité  publique  pour  le  dommage qu'ils lui causent dans l'exercice de leur fonction.  2 Dans la mesure où la responsabilité de la collectivité publique ou de ses  agents relève du droit fédéral ou de prescriptions spéciales du droit canto- nal, la présente loi n'est pas applicable.  Art.  2 Communes  1 Les collectivités communales au sens de la loi sont les communes munici- pales, bourgeoisiales et ecclésiastiques, ainsi que les associations de com- munes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    170.1  Art.  3 Agents  1 Sont agents exerçant une fonction publique cantonale ou communale au  sens de la présente loi, tous membres ou membres suppléants des autori - tés et commissions des collectivités publiques, ainsi que toutes personnes  employées à leur service, à plein temps ou à titre accessoire, de façon per- manente ou temporaire.  2 Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers  2.1 Dommage causé par des actes illicites  Art.  4 Principe  1 L'Etat et les collectivités communales répondent du dommage causé illici- tement à un tiers par un agent dans l'exercice de sa fonction. 2 La modification d'une décision après recours n'entraîne une responsabilité  de la collectivité publique que si la décision attaquée était  manifestement  arbitraire. 3 En cas de dommage résultant de renseignements inexacts, la collectivité  publique ne répond que lorsque le lésé ne pouvait connaître leur inexacti- tude et que s'il y a eu dol ou négligence grave de l'agent.  Art.  5 Responsabilité primaire et exclusive de la collectivité  1 L'agent n'est pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dom- mage. Il ne peut être appelé en garantie par la collectivité publique.  Art.  6 Lésions corporelles et mort d'homme  1 Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la  victime de lésions corporelles ou, en cas de mort  d'homme,  à la famille,  une indemnité équitable à titre de réparation morale, dans la mesure où il y  a eu faute de l'agent.  Art.  7 Atteinte aux intérêts personnels  1 Celui qui subit  une atteinte dans ses intérêts  personnels peut  réclamer  une indemnité à titre de réparation morale lorsque celle-ci est justifiée par  la gravité particulière du préjudice subi et de la faute de l'agent.  2    170.1  Art.  8 Prescription  1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à  titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la par- tie lésée a eu connaissance du dommage et de la collectivité qui en est  responsable, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dom- mageable s'est produit. 2 Toutefois si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis  par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescrip- tion s'applique à l'action en dommages-intérêts.  Art.  9 Renvoi  1 Pour le surplus, les dispositions du Code des obligations sont applicables  à titre de droit cantonal supplétif.  Art.  10 Exclusion d'actions en responsabilité  1 La légalité des décisions administratives et des jugements entrés en force  ne peut être examinée dans une procédure de responsabilité selon la pré- sente loi.  2.2 Dommage causé par des actes licites  Art.  11 Principe  1 La collectivité  publique ne répond du dommage résultant  d'actes  licites  que dans la mesure où une loi le prévoit.  Art.  12 Responsabilité fondée sur l'équité  1 Lorsqu'un tiers subit un dommage résultant de mesures de police prises  en état de nécessité par la collectivité publique, celle-ci en répond dans la  mesure  que justifie  l'équité.  Il  en va de  même,  lorsque,  par  suite  d'une  autre intervention de la collectivité publique, un tiers ou un nombre restreint  de particuliers subissent un dommage démesurément grave. 2 L'obligation de réparer est réduite ou supprimée, lorsque le lésé a causé  lui-même l'état de nécessité ou l'intervention de la collectivité publique, ou  lorsqu'il a contribué par une faute grave à la survenance ou à l'aggravation  du dommage. 3 En ce qui concerne la prescription, l'article 8 est applicable.  3    170.1  3 Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique  Art.  13 Principe  1 L'agent répond envers la collectivité du dommage qu'il lui cause directe- ment, en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.  Art.  14 Action récursoire  1 Lorsque la collectivité répare le dommage causé à un tiers, elle dispose, à  l'égard de l'agent qui l'a causé, en raison d'une faute intentionnelle ou d'une  négligence  grave,  d'une  action  récursoire  même  après  la  résiliation  des  rapports de service.  Art.  15 Prescription  1 L'action dirigée contre l'agent par la collectivité se prescrit:  a) dans le cas de l'article 13, par un an dès le jour où l'instance compé- tente  pour  la faire  valoir  au nom de la collectivité publique lésée a  connu le dommage et son auteur et, dans tous les cas, par dix ans  dès l'acte dommageable de l'agent;  b) dans le cas de l'article 14, par un an dès le jour où la collectivité pu- blique a été reconnue débitrice par jugement définitif, transaction, ac- quiescement à la demande ou de toute autre manière et, dans tous  les cas, par dix ans dès l'acte dommageable de l'agent.  2 L'article 8 alinéa 2 est également applicable aux actions en dommages-in- térêts de la collectivité contre l'agent.  Art.  16 Responsabilité plurale  1 Lorsque plusieurs  agents  ont  causé ensemble un dommage,  ils  en ré- pondent envers la collectivité, solidairement en cas de dol, proportionnelle- ment à leur faute en cas de négligence grave.  Art.  17 Intervention et information de l'agent  1 Lorsqu'une action récursoire peut être envisagée contre l'agent, la collecti- vité publique l'informe aussitôt qu'un tiers a émis hors justice une prétention  contre  elle et  aussitôt  qu'une demande a été formulée en justice contre  elle.  4    170.1  2 L'agent menacé d'action récursoire a le droit de se constituer intervenant   accessoire dans le procès ouvert par le tiers contre la collectivité.  Art.  18 Renvoi  1 Pour le surplus, les dispositions du Code des obligations sont applicables  à titre de droit cantonal supplétif.  4 Procédure  Art.  19 Compétence  1 Les actions fondées sur la présente loi sont de la compétence du juge ci- vil. Le code de procédure civile suisse est applicable. * 2 Les prétentions de tiers  contre  l'Etat  fondées sur  un comportement  du  Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal ou de leurs membres, ainsi que les  prétentions de l'Etat contre ces autorités, sont de la compétence du Tribu- nal fédéral. L'approbation de cette disposition par les Chambres fédérales  demeure réservée.1)  Art.  20 Introduction d'action  1 Il  appartient  à  l'autorité  exécutive  de  la  collectivité  publique  concernée  d'introduire  les  actions  prévues  par  la  présente  loi,  dans  la  mesure  où  d'autres autorités se sont déclarées compétentes ci-après. 2 Seul le Grand Conseil peut décider d'intenter à des membres du Conseil  d'Etat ou du Tribunal cantonal une action directe ou récursoire. 3 Cette décision est prise à la suite d'un débat introduit par un message du  Conseil d'Etat ou par une demande écrite signée par cinq députés. Dans  les deux cas, une commission chargée de faire rapport à la Haute Assem- blée sera nommée conformément au règlement du Grand Conseil. 4 Si le Grand Conseil ordonne le procès, le bureau du Grand Conseil agit  au nom de l'Etat.  1) FF 1980 III 723  5    170.1  5 Seul le conseil général ou, à défaut, le Conseil d'Etat peut décider d'intro- duire une action contre des membres de l'autorité exécutive communale.  La commune peut par voie de règlement  substituer  à la compétence du  Conseil d'Etat  celle de l'assemblée primaire pour décider d'introduire une  action et celle du préfet pour conduire le procès. Le Conseil d'Etat sera in- formé de toute décision d'introduire action ainsi que du déroulement de la  procédure.  Art.  21 Prescription  1 La prescription est suspendue dès le dépôt au Grand Conseil de la de- mande  écrite  ou  du  message  du  Conseil  d'Etat,  jusqu'à  la  décision  du  Grand Conseil.  5 Dispositions finales et transitoires  Art.  22 Abrogations  1 Les actes législatifs ci-après sont abrogés:  a) article 300 du Code de procédure civile du 20 septembre 1929;  b) loi sur la responsabilité du Conseil d'Etat du 21 mai 1840.  Art.  23 Exécution  1 La présente loi est soumise à la votation populaire. 2 Le Conseil d'Etat  est chargé de la promulguer et de prendre toutes les  dispositions nécessaires.  6    170.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.05.1978 01.01.1979 Acte législatif première  version  RO/AGS 1978 f 137,  168 | d 107, 112  11.02.2009 01.01.2011 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  7    170.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.05.1978 01.01.1979 première  version  RO/AGS 1978 f 137,  168 | d 107, 112  Art. 19 al. 1 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  8   	1 Champ d'application de la loi 	Art. 1 But 	Art. 2 Communes 	Art. 3 Agents  	2 Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers 	2.1 Dommage causé par des actes illicites 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Responsabilité primaire et exclusive de la collectivité 	Art. 6 Lésions corporelles et mort d'homme 	Art. 7 Atteinte aux intérêts personnels 	Art. 8 Prescription 	Art. 9 Renvoi 	Art. 10 Exclusion d'actions en responsabilité  	2.2 Dommage causé par des actes licites 	Art. 11 Principe 	Art. 12 Responsabilité fondée sur l'équité   	3 Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique 	Art. 13 Principe 	Art. 14 Action récursoire 	Art. 15 Prescription 	Art. 16 Responsabilité plurale 	Art. 17 Intervention et information de l'agent 	Art. 18 Renvoi  	4 Procédure 	Art. 19 Compétence 	Art. 20 Introduction d'action 	Art. 21 Prescription  	5 Dispositions finales et transitoires 	Art. 22 Abrogations 	Art. 23 Exécution


text: Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA)   170.2  Loi sur l'information du public, la protection des  données et l'archivage (LIPDA)  du 09.10.2008 (état 01.09.2011)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 1, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi règle:  a) l'information du public et l'accès aux documents officiels;  b) le traitement des données personnelles par les autorités;  c) l'archivage des documents officiels. 2 Elle a pour but:  a) d'assurer la transparence des activités des autorités afin de favoriser  la libre formation de l'opinion publique et la participation à la vie pu- blique;  b) de garantir à chacun le respect de ses droits et de ses libertés fonda- mentales lors du traitement de données à caractère personnel par les  organes publics;  c) d'assurer  la  conservation  et  la  consultation  des  documents  qui  doivent être versés aux Archives en exécution des dispositions de la  présente loi ainsi qu'en vertu de la réglementation spéciale.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    170.2  Art.  2 Champ d'application  1 Sauf dispositions particulières, la présente loi s'applique à toutes les auto- rités définies à l'article 3 alinéa 1 de la présente loi. 2 Les dispositions sur le principe de la transparence ne sont pas applicables  aux autorités définies à l'article 3 alinéa 1 lettres b, c et d si cela devait por - ter atteinte à leur capacité de concurrence. 3 Dans la mesure où ils sont régis par une autre loi, les fichiers relevant de  la santé publique ou de la législation sanitaire, ceux de la police judiciaire,  des tribunaux et de la Banque cantonale, ne sont pas soumis aux disposi- tions sur la protection des données de la présente loi.  Art.  3 Définitions  1 On entend par:  a) Autorités:  1. les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, commu- naux et bourgeoisiaux, leurs organes et administrations, ainsi  que les commissions qui en dépendent,  2. les collectivités ou établissements de droit public cantonaux et  communaux, leurs organes et administrations, ainsi que les  commissions qui en dépendent,  3. les personnes morales ou autres organismes de droit privé dans  lesquels une collectivité détient une participation majoritaire ou  exerce une influence prépondérante,  4. les personnes physiques ou morales et organismes chargés de  remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans  les limites de l'accomplissement des dites tâches,  5. les groupements d'autorités. 2 Documents officiels: toutes les informations détenues par une autorité et  relatives  à  l'accomplissement  d'une  tâche  publique,  qui  ont  atteint  leur  stade définitif d'élaboration, quel qu'en soit le support, notamment les dos- siers,  les messages,  rapports,  études,  procès-verbaux approuvés,  statis- tiques,  registres,  correspondances,  directives,  prises de position,  préavis  ou décisions; sont exceptés les documents destinés à l'usage personnel ou  qui font l'objet d'une commercialisation ou encore ceux qui sont soustraits  au droit de consultation du dossier dans une procédure non contentieuse  ou contentieuse.  2    170.2  3 Donnée à caractère personnel (données): toute information se rapportant  à une personne physique, à une personne morale ou à un groupe de per- sonnes (personne concernée) pour autant que ceux-ci soient identifiés ou  identifiables. 4 Traitement:  toute opération,  effectuée à l'aide de procédés manuels ou  automatisés, notamment la collecte et l'enregistrement des données, l'ap- plication à ces données d'opérations logiques ou arithmétiques, leur utilisa- tion,  modification,  fusion,  chaînage,  communication,  diffusion  et  destruc- tion. 5 Fichier: tout ensemble de données faisant l'objet d'un traitement manuel  ou automatisé. 6 Maître du fichier: l'autorité publique, le chef de service ou tout autre res- ponsable d'organisme public ou privé qui, dans l'accomplissement de ses  tâches légales, est compétent pour décider de la constitution et de la finali- té du fichier,  des données qui y sont enregistrées et des traitements qui  sont effectués. 7 Données sensibles: données personnelles concernant:  a) les opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou syndi- cales;  b) la santé, la sphère intime ou l'origine raciale;  c) des mesures d'aide sociale;  d) des poursuites ou sanctions pénales et administratives. 8 Profil de la personnalité: assemblage de données permettant d'apprécier  les  caractéristiques  essentielles  de  la  personnalité  d'une  personne  phy- sique. 9 Archives:  institution  responsable  de  la  collecte,  de  la  gestion,  de  la  conservation et de la valorisation des documents officiels.  Art.  4 Accréditation des médias et des journalistes  1 Les médias et les journalistes qui rendent régulièrement compte des af- faires cantonales, communales, bourgeoisiales ou judiciaires sont accrédi- tés sur demande respectivement par le Bureau du Grand Conseil, la Prési- dence du Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal, le conseil municipal ou bour- geoisial ou le bureau du conseil général. 2 Les  médias  et  les  journalistes  accrédités  reçoivent  les  facilités  néces- saires à l'exercice de leur activité. 3 Les autorités accréditantes règlent les modalités d'accréditation.  3    170.2  2 Le principe de la transparence  2.1 Publicité des séances  Art.  5 Principe  1 Les autorités siègent en public dans la mesure prévue par la législation  cantonale, le droit fédéral et les traités internationaux.  Art.  6 Séances publiques  1 Sont publiques:  a) les séances du Grand Conseil;  b) les séances des législatifs municipaux et bourgeoisiaux;  c) les audiences et  prononcés  de jugements  des autorités  judiciaires,  sous réserve des exceptions prévues par la législation.  2 Si un intérêt  prépondérant public ou privé l'exige, ces autorités peuvent  ordonner le huis clos.  Art.  7 Autres séances  1 Les autres séances des autorités ne sont pas publiques. 2 Si un intérêt prépondérant public ou privé le requiert, les autorités compé- tentes peuvent décider l'ouverture de ces séances au public ou n'autoriser  que la présence des médias.  Art.  8 Médias et journalistes accrédités  1 Les médias et les journalistes accrédités bénéficient de places réservées  lors de séances ouvertes au public ou lorsqu'ils sont admis à des séances  non publiques. 2 Les prises de vue et de son ou leur retransmission par les médias et les  journalistes  accrédités  sont  autorisées  dans  la  mesure  où elles  ne  per- turbent pas le déroulement des débats ni ne portent atteinte à un intérêt  prépondérant  public ou privé.  Pour  les audiences et  prononcés de juge- ment des autorités judiciaires, elles ne sont en principe pas autorisées.  4    170.2  2.2 Information du public  Art.  9 Principes  1 Les autorités informent spontanément de leurs activités de nature à inté- resser le public, à moins qu'un intérêt prépondérant ne s'y oppose. 2 Elles donnent l'information de manière exacte, complète, claire et rapide. 3 Elles assurent  la  diffusion  de  l'information  par  les vecteurs  appropriés,  compte tenu de son importance. 4 Une copie des publications des autorités et de leurs services destinées à  la diffusion publique est déposée, au moment de leur parution, à la Média- thèque Valais  qui détermine les modalités de gestion de ces documents   afin d'en assurer la consultation. 5 Les autorités cantonales tiennent compte des besoins régionaux et des  exigences découlant du caractère bilingue du canton.  Art.  10 Procédures en cours  1 Les autorités  judiciaires informent  sur  les procédures  en cours  dans la  mesure où l'intérêt public le justifie.  Art.  11 Médias  1 Les  autorités  diffusent  en  règle  générale  leurs  informations  par  leurs  propres canaux et par l'intermédiaire des médias. 2 Elles prennent  en compte,  dans la mesure du possible,  les contraintes  des différents médias, en respectant l'égalité de traitement. 3 Elles informent les médias gratuitement. 4 Pour les causes pénales des tribunaux et les causes civiles publiques du  Tribunal cantonal, les médias et les journalistes accrédités sont informés en  temps utile des dates et des heures ainsi que de la liste des causes.  2.3 Accès aux documents officiels  Art.  12 Droit d'accès  1 Toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels dans la me- sure prévue par la présente loi.  5    170.2  2 L'accès aux documents officiels ayant trait aux procédures judiciaires, juri- dictionnelles administratives et d'arbitrage pendantes est régi par les lois  spéciales et les codes de procédure. 3 Sont réservées les dispositions spéciales qui déclarent secrètes certaines  informations ou qui les déclarent accessibles à des conditions dérogeant à  la présente section.  Art.  13 Documents officiels contenant des données personnelles  1 Lorsque le document officiel contient des données personnelles, celles-ci  doivent être séparées des autres informations ou rendues anonymes, sauf  si la personne concernée a elle-même rendu ces données publiques. 2 Lorsque l'autorité ne peut pas satisfaire aux exigences de l'alinéa précé- dent sans avoir à fournir un travail manifestement disproportionné ou tech- niquement impossible, l'accès aux documents contenant des données per- sonnelles est régi par les articles 22 à 26 de la présente loi.  Art.  14 Contenu du droit d'accès  1 Sous réserve de dispositions spéciales contraires, l'accès aux documents  officiels comprend:  a) la consultation sur place;  b) la confection de copies;  c) l'envoi de copies dans la mesure du possible et lorsque la taille du do- cument le permet.  2 L'autorité peut aussi donner oralement des renseignements sur le contenu  d'un document officiel si le requérant s'en satisfait; l'autorité ne peut toute- fois le faire que dans la mesure où le document est accessible en vertu de  la présente loi.  Art.  15 Exceptions  1 L'accès à un document officiel est refusé lorsqu'un intérêt  prépondérant  public ou privé l'exige. 2 Un intérêt public prépondérant est reconnu lorsque l'accès au document  est susceptible:  a) de mettre en danger la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique;  b) de compromettre la politique extérieure de l'autorité;  c) d'entraver le processus décisionnel d'une autorité;  6    170.2  d) d'entraver l'exécution de mesures concrètes d'une autorité;  e) d'entraver la position de négociation d'une autorité. 3 Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque:  a) le  document  officiel  contient  des  données  personnelles  et  que  sa  communication n'est pas autorisée par la présente loi;  b) l'accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires;  c) l'accès divulgue des informations fournies librement par un tiers à une  autorité qui a garanti le secret.  4 L'accès à un document officiel peut être refusé lorsque la demande est  abusive ou qu'elle exige un travail manifestement disproportionné de l'auto- rité. 5 Ne  sont  pas  accessibles  les  procès-verbaux  des  séances  du  Conseil  d'Etat et des exécutifs municipaux et bourgeoisiaux. 6 Le Grand Conseil et les législatifs municipaux et bourgeoisiaux peuvent  déclarer non accessibles les procès-verbaux des séances de leurs commis- sions.  Art.  16 Accès limité  1 Lorsque seules certaines parties d'un document officiel sont inaccessibles  au sens de l'article 15, l'accès doit être accordé pour le reste, à moins que  le  document  ne s'en trouve  réduit  au point  que  son sens  ou sa  portée  soient déformés. 2 Lorsque les raisons qui justifient l'inaccessibilité d'un document officiel au  sens  de  l'article  15  ne  sont  que  temporaires,  l'accès  est  accordé  dès  qu'elles cessent d'exister sans qu'une nouvelle demande soit requise.  3 Protection des données  3.1 Principes généraux régissant le traitement des données  Art.  17 Légalité  1 Le traitement des données est autorisé s'il repose sur une base légale ou  pour autant que l'accomplissement d'une tâche légale l'exige.  7    170.2  2 Les données faisant l'objet d'un traitement doivent être adéquates, perti- nentes, exactes, complètes et non excessives par rapport aux finalités pour  lesquelles elles sont enregistrées;  de plus, elles ne doivent pas être utili- sées de manière incompatible avec les buts légaux pour lesquels elles sont  collectées et leur traitement ne doit pas excéder la durée nécessaire pour  atteindre le but fixé. 3 Les données sensibles ne peuvent être traitées que si une loi au sens for- mel le prévoit expressément ou si, exceptionnellement, l'accomplissement  d'une tâche clairement définie dans une loi au sens formel l'exige absolu- ment. Demeure réservée, en sus, l'autorisation du préposé à la protection  des données et à la transparence (ci-après: préposé) au sens de l'article 37  alinéa 2.  Art.  18 Collecte  1 Dans la mesure du possible, les données doivent être recueillies auprès  de la personne concernée. 2 Lorsque les données  sont  recueillies de manière  systématique,  notam- ment à l'aide d'un questionnaire, la base légale, le but, la nature du traite- ment  ainsi que les destinataires prévus doivent  être  clairement  indiqués.  Dans les autres cas, cette communication est faite sur requête.  Art.  19 * Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles  1 Le maître  du fichier  a  l'obligation  d'informer  la personne concernée de  toute collecte de données la concernant, qu'elle soit effectuée directement  auprès d'elle ou auprès d'un tiers. 2 La personne concernée doit  au minimum recevoir  les  informations  sui- vantes:  a) l'identité du maître du fichier;  b) les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;  c) les catégories de destinataires des données si la communication des  données est envisagée;  d) le droit d'accéder aux données la concernant;  e) les conséquences liées au refus de sa part  de fournir  les données  personnelles demandées.  8    170.2  3 Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée,  celle-ci doit être informée au plus tard lors de leur enregistrement ou, en  l'absence  d'un  enregistrement,  lors  de  la  première  communication  à  un  tiers. 4 Le maître du fichier est délié de son devoir d'information si la personne  concernée a déjà été informée. Il n'est pas non plus tenu d'informer cette  dernière lorsque les données sont collectées auprès d'un tiers:  a) si  l'enregistrement  ou la communication  sont  expressément  prévus  par la loi;  b) si le devoir d'information est impossible à respecter ou nécessite des  efforts manifestement disproportionnés.  Art.  19a * Restrictions du devoir d'information  1 Le maître du fichier peut refuser, restreindre ou différer l'information pré- vue à l'article précédent, dans la mesure où:  a) une loi au sens formel le prévoit;  b) les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;  c) un intérêt  public prépondérant,  en particulier  la sûreté intérieure ou  extérieure de l'Etat, l'exige;  d) la communication des renseignements risque de compromettre  une  instruction pénale ou une autre procédure d'instruction.  2 Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou le report disparaît,  le  maître du fichier est tenu par le devoir d'information, pour autant que cela  ne s'avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.  Art.  20 Devoir d'informer lors de décisions individuelles automatisées  1 La personne concernée doit  être  expressément  informée du fait  qu'une  décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de ma- nière significative est prise sur le seul fondement d'un traitement automati - sé de données destiné à évaluer certains aspects du profil de sa personna- lité. 2 La personne concernée doit être entendue si elle en fait la demande dans  les dix jours dès la communication de l'information.  9    170.2  Art.  21 Sécurité des données  1 Des mesures appropriées doivent être prises pour la protection des don- nées  enregistrées  contre  les risques de falsifications,  de destruction,  de  vol, de perte, de copies et autres traitements illicites.  3.2 Communication des données  Art.  22 Principes  1 Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers par les  autorités lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie:  a) une disposition légale les y autorise;  b) la  personne  concernée  y  a,  en  l'espèce,  consenti  ou  lorsque  son  consentement résulte clairement de l'ensemble des circonstances;  c) la communication est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt pu- blic ou privé prépondérant.  2 Les données sensibles peuvent  être  communiquées à des tiers par les  autorités lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie:  a) une disposition contenue dans une loi au sens formel les y autorise;  b) la personne concernée y a, en l'espèce, consenti expressément;  c) la  communication  est  nécessaire  pour  protéger  la  vie  ou  l'intégrité  corporelle de la personne concernée ou d'une tierce personne.  3 Les données personnelles ainsi que les données sensibles peuvent, dans  des cas concrets, être transmises aux autorités et organes publics qui en  font la demande si la transmission est autorisée par la loi ou si les informa- tions sollicitées sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.  Art.  23 Communication des données par le contrôle des habitants  1 Le conseil municipal peut autoriser le contrôle des habitants à communi- quer, sur demande, à une personne ou organisation privée les nom, pré- nom, sexe, adresse et année de naissance d'un particulier, si le requérant  fait valoir un intérêt légitime. 2 Ces données peuvent être communiquées selon un classement systéma- tique si, de plus, il est établi qu'elles sont utilisées exclusivement à des fins  idéales dignes d'être soutenues.  10    170.2  Art.  24 Communication des données à des sociétés de service  1 Par convention,  le conseil  municipal  peut  autoriser  la communication,  à  une société de service travaillant  selon le procédé du full-service (al.  5),  des nom, prénom, sexe, adresse, profession et année de naissance tirés  du contrôle des habitants. La communication peut intervenir selon un clas- sement systématique. 2 La société de service assume les mêmes obligations et la même respon- sabilité  que celles imposées par  la présente  loi au maître  du fichier.  En  outre, elle doit:  a) être établie en Suisse;  b) établir,  par la production de ses statuts  ou de toute autre manière,  que l'un de ses buts est de fournir du travail aux personnes défavori- sées;  c) ne pas avoir été en faillite ni être l'objet d'un acte de défaut de biens  définitif;  d) être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile suffisante;  e) jouir d'une bonne réputation;  f) être  en  règle  avec  le  paiement  des  impôts  ou  des  cotisations  et  contributions sociales.  Chacun des membres constituant  les organes par lesquels la société de  service s'oblige doit satisfaire aux exigences de solvabilité et de moralité. 3 Les sociétés de service établies hors canton sont autorisées à conclure  des  conventions  pour  autant  qu'elles  satisfassent  aux  exigences  de  contrôle et qu'un tel droit soit accordé dans le canton de leur siège aux en- treprises valaisannes. 4 Dans la conclusion des  conventions,  il  est  tenu compte  du marché de  l'emploi et des prestations que peuvent fournir les institutions d'utilité pu- blique. 5 La convention:  a) prescrit à la société de service de travailler selon le procédé du full- service (al. 6);  b) énumère les données personnelles transmises;  c) impose à la société de service le respect de la présente loi, réserve  les compétences de la commission cantonale de protection des don- nées et précise les mesures de sécurité à mettre en place;  d) impose à la société  de service d'accorder  à l'intéressé  l'accès  aux  données le concernant et de lui en indiquer la provenance;  11    170.2  e) prescrit  à  la société  de service  l'obligation de radier  de son  fichier  d'adresses toute personne qui le demande;  f) prescrit la tenue d'un registre des commandes effectuées;  g) fixe l'indemnité à verser par la société de service. 6 Selon le procédé du full-service, la société de service ne peut vendre les  données obtenues ou les transmettre à un tiers de quelque manière que ce  soit; elle doit les utiliser elle-même pour conditionner et adresser les mes- sages de toute nature. Elle ne peut ni recevoir ni traiter de quelque manière  que ce soit les réponses du public cible. 7 Une publication à paraître une fois par année dans le Bulletin officiel ren- seigne le particulier sur l'existence de la convention,  sa finalité,  la nature  des données traitées et leur origine, et les modalités du droit d'accès.  Art.  25 Communication transfrontière des données  1 Aucune donnée à caractère personnelle ne peut être communiquée à un  destinataire soumis à la juridiction d'un Etat ou d'une organisation qui n'as- sure pas un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré. 2 Nonobstant l'absence de protection adéquate, des données personnelles  peuvent être communiquées à l'étranger à l'une des conditions suivantes  uniquement:  a) la personne concernée a donné son consentement  préalable et ex- près au transfert envisagé;  b) la communication est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt pu- blic prépondérant;  c) la communication est indispensable à la constatation, à l'exercice ou  à la défense d'un droit en justice;  d) la  communication  est  nécessaire  pour  protéger  la  vie  ou  l'intégrité  corporelle de la personne concernée ou d'une tierce personne;  e) la  communication  est  indispensable  à  la  conclusion  ou  l'exécution  d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;  f) des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d'as- surer un niveau de protection adéquat à l'étranger.  3 Le préposé doit approuver les garanties visées à l'alinéa 2 lettre f.  12    170.2  Art.  26 Données sans référence aux personnes concernées  1 Les  données  sans  référence  aux  personnes  concernées  peuvent  être  communiquées à des fins scientifiques, de statistiques, de planification ou  de recherche à la condition d'être  transmises de manière à ne pas per- mettre  l'identification des personnes concernées et qu'il ne soit plus pos- sible, par la suite, de les utiliser de manière personnalisée. 2 Si  des  données  sont  traitées  exclusivement  sans  référence  aux  per- sonnes concernées, les principes de la compatibilité des buts et de la com- munication des données ne trouvent pas application.  Art.  27 Autres restrictions à la communication des données  1 Afin  de sauvegarder  un intérêt  public  prépondérant  ou un  intérêt  privé  digne de protection de la personne concernée, le maître du fichier peut ap- porter  des  restrictions  à  la  communication  de  données  ou  la  lier  à  des  charges. 2 Les  données  personnelles couvertes  par  le secret  professionnel  ou de  fonction ne peuvent être communiquées que si le destinataire est soumis à  une obligation de secret équivalente. 3 Demeurent réservées les prescriptions légales exigeant l'accord de la per- sonne concernée.  3.3 Surveillance des lieux publics par des appareils de prise de vues  et d'enregistrement d'images  Art.  28 Principes  1 Afin de contribuer à la sécurité des personnes et des biens, une autorité  peut installer des appareils de prise de vues et d'enregistrement d'images  sur le domaine public aux conditions suivantes:  a) une loi au sens formel l'y autorise;  b) les mesures nécessaires sont prises pour limiter les atteintes aux per- sonnes concernées;  c) les informations enregistrées ne sont utilisées qu'aux fins fixées dans  la loi qui institue le système de surveillance.  2 La mesure de surveillance ainsi que l'autorité responsable doivent être in- diquées de manière claire et adéquate au public.  13    170.2  3 La durée de conservation des données enregistrées ainsi que les organes  habilités à visionner les images doivent être fixés dans la loi spéciale en  fonction des besoins et objectifs.  3.4 Devoirs et obligations du maître du fichier  Art.  29 Traitement sur la base d'un mandat  1 Le maître du fichier qui charge un tiers d'exécuter un traitement de don- nées doit veiller à ce que la protection de ces informations et du résultat du  traitement soit garantie conformément aux dispositions ci-dessus.  Art.  30 Registres  1 Chaque autorité tient un registre contenant tous les fichiers en sa posses- sion. Ces registres sont publics. 2 Chaque registre contient pour chaque fichier des informations sur:  a) les bases légales;  b) les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;  c) les autorités compétentes et le maître du fichier;  d) les destinataires prévus. 3 Ne sont pas enregistrés les fichiers qui:  a) sont publiés régulièrement;  b) servent exclusivement à l'accomplissement de tâches de l'administra- tion et ne déploient pas d'effets externes.  4 Chaque nouveau fichier contenant des données sensibles doit être porté  à la connaissance du préposé. Cette obligation vaut aussi pour tous les fi- chiers contenant des données sensibles ayant été créés avant l'entrée en  vigueur de la présente loi.  3.5 Droits de la personne concernée  Art.  31 Droit de renseignement et d'accès  1 Toute personne a le droit  de demander  des renseignements sur des fi- chiers la concernant et de consulter ses données. 2 Nul ne peut renoncer par avance à ces droits.  14    170.2  Art.  32 Restrictions au droit de renseignement et d'accès  1 La communication de renseignements ou le droit de consultation peut être  limité ou refusé:  a) si la requête entraîne un travail  administratif  manifestement  dispro- portionné et pour autant que le requérant ne fasse pas valoir un inté- rêt digne de protection;  b) si les données pour lesquelles un renseignement est demandé sont  traitées sans référence aux personnes concernées;  c) si un intérêt public prépondérant ou un intérêt privé digne de protec- tion exige une restriction.  Art.  33 Demande de rectification ou de destruction  1 Toute personne a le droit d'exiger du maître du fichier:  a) de corriger ou détruire des données incorrectes;  b) de cesser un traitement illicite;  c) de supprimer les effets d'un traitement illicite;  d) de constater le caractère illicite d'un traitement. 2 Le requérant doit indiquer les faits et motifs sur lesquels il fonde sa de- mande  et  préciser  les  preuves  qu'il  entend  faire  valoir;  les  moyens  de  preuve en sa possession sont joints à la demande. 3 Lorsque le maître du fichier ne peut pas apporter la preuve immédiate de  l'exactitude des données contestées, l'intéressé peut exiger la suppression  provisoire de l'enregistrement. 4 Si une demande de rectification est admise, le maître du fichier atteste,  dans une décision notifiée à l'intéressé, que la correction a été faite. Les  tiers qui ont fourni ou reçu des données inexactes en sont informés sur re- quête de l'intéressé. Si la demande de rectification est refusée, les articles  50 à 54 de la présente loi s'appliquent par analogie. En sus, l'intéressé peut  déposer une plainte en vue de faire cesser le trouble si, de toute autre ma- nière, il subit un préjudice du fait du traitement de données le concernant.  Art.  34 Blocage  1 Toute personne concernée peut faire bloquer la communication des don- nées enregistrées sur son compte en s'adressant au maître du fichier.  15    170.2  2 En cas de blocage, la communication ne peut intervenir que si le maître  du fichier y est obligé par la loi ou si le requérant rend vraisemblable que le  blocage l'empêche, en l'espèce, de faire valoir des prétentions juridiques ou  d'autres  intérêts  légitimes.  Dans  la  mesure  du  possible,  la  personne  concernée est préalablement entendue.  4 Autorité de surveillance  Art.  35 Principes  1 La surveillance de l'application de la législation sur le principe de transpa- rence et sur la protection des données est  assurée par l'autorité de sur- veillance qui se compose d'un préposé et d'une commission. L'autorité de  surveillance constitue l'organe cantonal de surveillance au sens de l'article  37 alinéa 2 de la loi fédérale sur la protection des données. Elle est sou- mise à la haute surveillance du Grand Conseil. 2 La même autorité exerce aussi la surveillance dans les communes.  Art.  36 Préposé à la protection des données et à la transparence  1 Le Grand Conseil nomme pour une durée de quatre ans un préposé à la  protection des données et à la transparence (préposé). Une nouvelle nomi- nation est possible.  Art.  37 Attributions du préposé  1 Le préposé:  a) contrôle  d'office  l'application  des  dispositions  sur  la  protection  des  données et le principe de la transparence; à cet effet, il peut en tout  temps procéder à des vérifications auprès des autorités;  b) conseille les autorités lors de l'application des dispositions sur la pro- tection des données et le principe de la transparence et renseigne les  personnes privées sur leurs droits;  c) examine toute dénonciation lui parvenant pour signaler une violation  de la présente loi et de ses dispositions d'application;  d) recommande à l'organe compétent de modifier ou de cesser le traite- ment s'il apparaît que des prescriptions sur la protection des données  ont été violées et peut porter l'affaire pour décision devant le Conseil  d'Etat lorsque la recommandation est rejetée ou n'est pas suivie. La  décision est communiquée aux personnes concernées;  16    170.2  e) intervient  en  tant  que  médiateur  entre  les  autorités  et  les  privés  conformément à l'article 53;  f) approuve les garanties visées à l'article 25 alinéa 2 lettre f;  g) exécute les autres tâches qui lui sont confiées par la commission. 2 Le préposé autorise le traitement des données sensibles et celui résultant  de la fusion ou du chaînage de fichiers. Le Conseil d'Etat, respectivement  le conseil communal ou bourgeoisial ont qualité pour recourir devant le Tri- bunal cantonal contre cette décision. 3 Dans l'exercice de ses fonctions, le préposé est tenu de collaborer avec  les autorités de surveillance cantonales, fédérales et étrangères. 4 Le préposé présente à la commission un rapport annuel sur ses activités  et ses constatations.  Art.  38 Commission cantonale de protection des données et de trans- parence  1 La  commission  est  formée  de  cinq  membres  désignés  par  le  Grand  Conseil pour une période de quatre ans. Elle se constitue elle-même. 2 Le secrétariat est assuré par le préposé.  Art.  39 Attributions de la commission  1 La commission exerce une surveillance générale dans le domaine de la  protection  des  données  et  de  la  transparence.  Elle  a  notamment  pour  tâches:  a) d'en  fixer  les  lignes  directrices  et  d'en  définir  les  objectifs  straté - giques;  b) de diriger l'activité du préposé et donner son avis sur des dossiers im- portants;  c) de donner son avis sur les projets législatifs touchant à la protection  des données et au principe de la transparence ou dans d'autres cas  prévus par la loi.  2 La commission soumet chaque année au Grand Conseil un rapport  sur  son activité et celle du préposé.  Art.  40 Dispositions communes  1 L'autorité cantonale de surveillance est  indépendante dans l'exercice de  ses attributions.  17    170.2  2 Elle peut exiger la production de pièces, demander des renseignements et  se faire présenter des traitements.  Les organes concernés sont tenus de  collaborer à l'établissement des faits. Le secret de fonction ne peut pas lui  être opposé. 3 Ses membres sont soumis au secret de fonction.  5 Archivage  Art.  41 Principes généraux  1 Les autorités, leurs membres ainsi que les fonctionnaires et employés qui  en dépendent sont tenus de gérer et de conserver d'une manière ordonnée  les documents officiels. 2 Chaque  autorité  règle  les  modalités  de  gestion,  de  classement  et  de  conservation,  en  étroite  collaboration  et  en  accord  avec  les  Archives  concernées.  Art.  42 Versement aux Archives  1 Les autorités ont  l'obligation de proposer  les documents officiels qui ne  sont plus utiles pour l'expédition courante des affaires aux Archives concer- nées,  pour  autant  qu'elles ne soient  pas chargées de les archiver  elles- mêmes. Demeurent réservées les dispositions législatives spéciales. 2 Les Archives apprécient la valeur archivistique des documents et décident  de leur conservation définitive ou de leur élimination en étroite collaboration  avec les autorités concernées. 3 Les autorités concernées détruisent les données personnelles que les Ar- chives ont désignées comme n'ayant pas de valeur archivistique, à moins  que celles-ci: *  a) * ne soient rendues anonymes;  b) * ne doivent être conservées à titre de preuve, par mesure de sûreté  ou afin de sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne  concernée.  18    170.2  Art.  43 Consultation des documents archivés  1 Les documents qui, en vertu de la présente loi, étaient déjà accessibles  au public avant d'être versés aux Archives, demeurent accessibles au pu- blic aux conditions des articles 12 à 16. Les autres documents versés aux  Archives sont  accessibles au public 30 ans après leur création,  à moins  qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. 2 Les documents contenant des données sensibles ou des profils de la per- sonnalité sont accessibles au public au plus tôt dix ans après la mort de la  personne concernée. Lorsque la date de la mort n'est pas connue, le délai  de protection échoit 100 ans après la clôture du dossier. 3 Les documents versés aux Archives peuvent être consultés en tout temps  par l'autorité dont ils émanent ainsi que par la personne qu'ils concernent.  Art.  44 Restrictions  1 L'accès à des documents versés aux Archives peut être limité ou refusé  lorsque leur consultation pourrait mettre en péril des intérêts publics ou pri- vés prépondérants. 2 L'accès à des documents  originaux peut  en outre être  limité ou refusé  lorsque ceci est nécessaire afin d'assurer leur sauvegarde. 3 Les restrictions imposées par d'autres lois sont réservées.  Art.  45 Consultation avant l'expiration du délai de protection  1 Les Archives peuvent, sur requête motivée, autoriser la consultation des  documents avant l'expiration des délais de protection fixés dans l'article 43  de la présente loi, à des fins scientifiques ou lorsqu'un intérêt public ou pri- vé prépondérant  le justifie et  après que l'autorité  dont  les documents en  question émanent a été entendue.  Art.  46 Règlement des litiges  1 En cas de litige portant sur la consultation des documents archivés,  les  articles 50 à 54 de la présente loi s'appliquent.  Art.  47 Organisation et surveillance  1 L'organisation des Archives est fixée par la législation spéciale.  19    170.2  2 Toutes les Archives qui dépendent de la présente loi sont placées sous la  surveillance des Archives cantonales qui peuvent à cet effet édicter des di- rectives.  6 Dispositions de procédure et voies de droit  Art.  48 Demande d'accès  1 La demande d'accès à des documents officiels ou à des données person- nelles n'est soumise à aucune exigence de forme; elle n'a pas à être moti - vée. 2 Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification  de l'objet de la demande. 3 En cas de besoin, l'autorité peut exiger que la demande soit formulée par  écrit.  Art.  49 Destinataire de la demande  1 La demande est adressée à l'autorité qui a émis le document officiel res- pectivement au maître du fichier; l'autorité saisie par erreur transmet sans  délai la demande à l'autorité compétente. 2 Si l'autorité émettrice n'est pas soumise à la présente loi, la demande est  adressée à l'autorité qui est la destinataire principale du document officiel. 3 Concernant  les  documents  archivés,  la  demande  doit  être  adressée  à  l'autorité dont le document émane. Une fois le délai de protection écoulé  (art.  43),  la demande doit  être  adressée à l'autorité  responsable des Ar- chives.  Art.  50 Traitement de la demande  1 L'autorité traite la demande avec diligence et rapidité, mais au plus tard  dix jours à compter de la date de réception de la demande. 2 Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de dix jours lorsque la de- mande d'accès porte  sur  un grand nombre  de documents  ou des docu- ments complexes ou difficiles à se procurer. 3 Dans la mesure du possible, l'autorité soutient le demandeur dans sa dé- marche, notamment pour permettre l'identification précise du document of- ficiel demandé.  20    170.2  4 L'autorité saisie d'une demande de la part  d'un média tient  compte des  besoins spécifiques de celui-ci.  Art.  51 Consultation des tiers  1 Les tiers concernés sont consultés lorsque l'accès à un document officiel  ou à des données peut porter atteinte à un intérêt prépondérant privé selon  l'article 15. 2 Ils peuvent faire part, par écrit, de leur éventuelle opposition à la commu- nication du document dans un délai de dix jours dès la consultation. 3 Durant la procédure d'opposition, l'autorité ne communique pas le docu- ment ou les données.  Art.  52 Prise de position de l'autorité  1 Lorsque l'autorité entend limiter ou refuser  l'accès aux données ou aux  documents requis ou rejeter l'opposition d'un tiers, elle doit en informer les  intéressés. En même temps, elle doit leur indiquer qu'ils disposent d'un dé- lai de dix jours  pour  demander  l'ouverture d'une procédure de médiation  auprès du préposé.  Art.  53 Médiation  1 Le préposé tente de trouver un compromis entre les intérêts invoqués par  l'autorité, par l'auteur de la requête ainsi que par les tiers concernés. Les  organes  concernés  sont  tenus  de  collaborer  à  l'établissement  des  faits.   Pour le reste, l'article 40 s'applique. 2 Durant la procédure de médiation, l'autorité ne peut pas communiquer le  document ou les données en question. 3 Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée. Dans le cas contraire, le  préposé formule des recommandations écrites qu'il adresse aux parties à la  procédure de médiation. Ces recommandations doivent intervenir dans les  dix jours à compter de l'échec de la médiation.  Art.  54 Décision de l'autorité  1 Lorsque l'ouverture d'une procédure de médiation n'est pas demandée, la  demande est classée par la prise de position de l'autorité. 2 L'autorité rend une décision motivée lorsqu'elle entend s'écarter  des re- commandations du préposé.  21    170.2  Art.  55 Gratuité et émolument  1 Sous réserve de dispositions légales contraires, l'accès à un document of- ficiel ou à des données personnelles ainsi que la procédure de médiation  sont gratuits. 2 Un émolument  peut être perçu lorsque des copies sont émises ou que  l'accès à un document nécessite un travail important. 3 Un émolument peut être perçu en cas de renouvellement abusif d'une de- mande. 4 La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives s'applique par analogie.  Art.  56 Voies de droit  1 Les  décisions  des  autorités  prises  en  application  de  la  présente  loi  peuvent faire l'objet d'un recours conformément à la loi sur la procédure et  la juridiction administratives (LPJA). 2 Le préposé a qualité pour recourir devant toutes les autorités de la juridic- tion administrative.  7 Dispositions finales et transitoires  Art.  57 Abrogation du droit en vigueur  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notam- ment:  a) la loi concernant la protection des données à caractère personnel du  28 juin 1984;  b) l'article 31 de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre  1996.  Art.  58 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  22    170.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.10.2008 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 45/2008,  51/2010  17.03.2011 01.09.2011 Art. 19 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2011,  34/2011  17.03.2011 01.09.2011 Art. 19a introduit BO/Abl. 15/2011,  34/2011  17.03.2011 01.09.2011 Art. 42 al. 3 introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  17.03.2011 01.09.2011 Art. 42 al. 3, a) introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  17.03.2011 01.09.2011 Art. 42 al. 3, b) introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  23    170.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.10.2008 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 45/2008,  51/2010  Art. 19 17.03.2011 01.09.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2011,  34/2011  Art. 19a 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl. 15/2011,  34/2011  Art. 42 al. 3 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  Art. 42 al. 3, a) 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  Art. 42 al. 3, b) 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Accréditation des médias et des journalistes  	2 Le principe de la transparence 	2.1 Publicité des séances 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Séances publiques 	Art. 7 Autres séances 	Art. 8 Médias et journalistes accrédités  	2.2 Information du public 	Art. 9 Principes 	Art. 10 Procédures en cours 	Art. 11 Médias  	2.3 Accès aux documents officiels 	Art. 12 Droit d'accès 	Art. 13 Documents officiels contenant des données personnelles 	Art. 14 Contenu du droit d'accès 	Art. 15 Exceptions 	Art. 16 Accès limité   	3 Protection des données 	3.1 Principes généraux régissant le traitement des données 	Art. 17 Légalité 	Art. 18 Collecte 	Art. 19 * Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles 	Art. 19a * Restrictions du devoir d'information 	Art. 20 Devoir d'informer lors de décisions individuelles automatisées 	Art. 21 Sécurité des données  	3.2 Communication des données 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Communication des données par le contrôle des habitants 	Art. 24 Communication des données à des sociétés de service 	Art. 25 Communication transfrontière des données 	Art. 26 Données sans référence aux personnes concernées 	Art. 27 Autres restrictions à la communication des données  	3.3 Surveillance des lieux publics par des appareils de prise de vues et d'enregistrement d'images 	Art. 28 Principes  	3.4 Devoirs et obligations du maître du fichier 	Art. 29 Traitement sur la base d'un mandat 	Art. 30 Registres  	3.5 Droits de la personne concernée 	Art. 31 Droit de renseignement et d'accès 	Art. 32 Restrictions au droit de renseignement et d'accès 	Art. 33 Demande de rectification ou de destruction 	Art. 34 Blocage   	4 Autorité de surveillance 	Art. 35 Principes 	Art. 36 Préposé à la protection des données et à la transparence 	Art. 37 Attributions du préposé 	Art. 38 Commission cantonale de protection des données et de transparence 	Art. 39 Attributions de la commission 	Art. 40 Dispositions communes  	5 Archivage 	Art. 41 Principes généraux 	Art. 42 Versement aux Archives 	Art. 43 Consultation des documents archivés 	Art. 44 Restrictions 	Art. 45 Consultation avant l'expiration du délai de protection 	Art. 46 Règlement des litiges 	Art. 47 Organisation et surveillance  	6 Dispositions de procédure et voies de droit 	Art. 48 Demande d'accès 	Art. 49 Destinataire de la demande 	Art. 50 Traitement de la demande 	Art. 51 Consultation des tiers 	Art. 52 Prise de position de l'autorité 	Art. 53 Médiation 	Art. 54 Décision de l'autorité 	Art. 55 Gratuité et émolument 	Art. 56 Voies de droit  	7 Dispositions finales et transitoires 	Art. 57 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 58 Entrée en vigueur


text:
170.200

  Décision concernant le fonctionnement de l'autorité de surveillance en matière de protection des données et de transparence

  du 12.06.2013 (état 12.06.2013)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre b, 41 alinéa 1 et 42 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 35 à 40 de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008;

    vu les articles 21 et 25 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;

    sur la proposition du groupe de travail "protection des données et transparence",

  décide:

Art. 1

Commission cantonale de protection des données et de transparence

1

La Commission cantonale de protection des données et de transparence est composée, en principe, de cinq députés ou députés-suppléants élus au Grand Conseil.

2

La Commission cantonale de protection des données et de transparence est composée, en principe:

      a)

      d'un membre de la Présidence du Grand Conseil;

      b)

      d'un représentant du domaine médical;

      c)

      d'un conseiller municipal;

      d)

      d'un représentant des entreprises;

      e)

      d'un juriste.

3

Les membres de la commission reçoivent des indemnités identiques à celles des membres des autres commissions parlementaires.

Art. 2

Préposé à la protection des données et à la transparence

1

Le préposé est nommé, pour la période de quatre ans allant du 1er juin 2014 au 31 mai 2018, sur la base d'un mandat externe.

2

Il est procédé à la mise au concours de la fonction de préposé pour une nomination par le Grand Conseil avant la fin de l'année 2013.

Art. 3

1

Le Grand Conseil, par le biais de sa Présidence, est chargé de l'exécution de la présente décision.

  RCV BO/Abl. 27/2013, 8/2017