text: 152.3 Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration(Loi sur la transparence, LTrans)du 17 décembre 2004 (Etat le 19  août 2014)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032,arrête:1 RS 1012 FF 2003 1807Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But et objet  La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation et l’activité de l’administration. A cette fin, elle contribue à l’information du public en garantissant l’accès aux documents officiels.Art. 2 Champ d’application à raison de la personne  1 La présente loi s’applique:a.à l’administration fédérale;b.aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;c.aux Services du Parlement.2 La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse ni à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.43 Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la loi d’autres unités de l’administration fédérale ainsi que d’autres organismes et personnes extérieurs à l’administration fédérale:a.si l’accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l’exige;b.si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ouc.si les tâches qui leur ont été confiées sont d’importance mineure.3 RS 172.0214 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).Art. 3 Champ d’application à raison de la matière  1 La présente loi ne s’applique pas:a.à l’accès aux documents officiels concernant les procédures:1.civiles,2.pénales,3.d’entraide judiciaire et administrative internationale,4.de règlement international des différends,5.juridictionnelles de droit public, y compris administratives,6.d’arbitrage;b.à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance.2 L’accès aux documents officiels contenant les données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)5.5 RS 235.1Art. 4 Dispositions spéciales réservées  Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales:a.qui déclarent certaines informations secrètes;b.qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la présente loi.Art. 5 Documents officiels  1 On entend par document officiel toute information:a.qui a été enregistrée sur un quelconque support;b.qui est détenue par l’autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, etc.qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique.2 Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d’informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l’al. 1, let. b et c.3 Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:a.qui sont commercialisés par une autorité;b.qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration, ouc.qui sont destinés à l’usage personnel.Section 2 Droit d’accès aux documents officiels  Art. 6 Principe de la transparence  1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.2 Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d’auteur est réservée.3 Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.Art. 7 Exceptions  1 Le droit d’accès est limité, différé ou refusé, lorsque l’accès à un document officiel:a.est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité qui est soumise à la présente loi, d’un autre organe législatif ou administratif ou d’une instance judiciaire;b.entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;c.risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;d.risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;e.risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;f.risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;g.peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;h.peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.2 Le droit d’accès est limité, différé ou refusé si l’accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu’un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.Art. 8 Cas particuliers  1 Le droit d’accès n’est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.2 L’accès aux documents officiels n’est autorisé qu’après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.3 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.4 L’accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.5 L’accès aux rapports d’évaluation des prestations fournies par l’administration fédérale et de l’efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.Art. 9 Protection des données personnelles  1 Les documents officiels contenant des données personnelles doivent être si possible rendus anonymes avant qu’ils soient consultés.2 Lorsque la demande d’accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l’art. 19 LPD6 est applicable. La procédure d’accès est régie par la présente loi.6 RS 235.1Section 3 Procédure d’accès aux documents officiels  Art. 10 Demande d’accès  1 La demande d’accès à des documents officiels est adressée à l’autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.2 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l’accès aux documents officiels des représentations suisses à l’étranger et des missions auprès d’organisations internationales.3 La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.4 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:a.il tient compte des besoins particuliers des médias;b.il peut prévoir d’autres modalités d’accès lorsqu’un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;c.il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.Art. 11 Droit d’être entendu  1 Lorsqu’un tiers dépose une demande portant sur des documents officiels contenant des données personnelles et que l’autorité envisage d’y donner suite, elle consulte la personne concernée et l’invite à se prononcer dans un délai de dix jours.2 L’autorité informe la personne entendue de sa prise de position sur la demande d’accès.Art. 12 Prise de position de l’autorité  1 L’autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande.2 Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande d’accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes ou difficiles à se procurer. Il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande porte sur des documents officiels contenant des données personnelles.3 Lorsque la demande porte sur des documents officiels contenant des données personnelles, l’autorité diffère l’accès jusqu’à droit connu.4 L’autorité informe le demandeur, en motivant sommairement sa prise de position, lorsque le délai est prolongé ou le droit d’accès limité ou refusé. La limitation ou le refus du droit d’accès et son motif sont communiqués par écrit.Art. 13 Médiation  1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:a.lorsque sa demande d’accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;b.lorsque l’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais;c.lorsque l’autorité, après l’avoir entendue selon l’art. 11, entend accorder l’accès aux documents malgré son opposition.2 La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance des délais fixés à l’autorité pour prendre position.3 Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée.Art. 14 Recommandation  Lorsque la médiation n’aboutit pas, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence établit une recommandation écrite à l’attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.Art. 15 Décision  1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l’autorité rende une décision selon l’art. 5 PA7.2 Au surplus, l’autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:a.elle entend limiter, différer ou refuser le droit d’accès;b.elle entend accorder le droit d’accès à un document officiel contenant des données personnelles.3 Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l’al. 1.7 RS 172.021Art. 168 Recours  1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le secret.8 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 17 Emoluments  1 L’accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d’un émolument.92 Il n’est pas perçu d’émolument:a.pour le règlement des demandes qui occasionnent peu de frais;b.pour la procédure de médiation (art. 13);c.pour la procédure en première instance (art. 15).3 Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs. Les dispositions spéciales prévues dans d’autres lois sont réservées.4 La remise de rapports, de brochures ou d’autres imprimés et supports d’information, peut, dans tous les cas, être subordonnée au paiement d’un émolument.9 Erratum du 19 août 2014, ne concerne que le texte italien (RO 2014 2599).Section 4 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Art. 18 Tâches et compétences  En vertu de la présente loi, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) selon l’art. 26 LPD10 a en particulier les tâches et compétences suivantes:a.conduire la procédure de médiation (art. 13) et formuler une recommandation (art. 14) lorsque la médiation n’aboutit pas;b.informer d’office ou à la demande de particuliers ou d’autorités sur les modalités d’accès à des documents officiels;c.prendre position sur les projets d’actes législatifs fédéraux ou les mesures de la Confédération qui touchent fondamentalement au principe de la transparence.10 RS 235.1Art. 19 Evaluation  1 Le préposé évalue l’application, l’efficacité et en particulier les coûts engendrés par la mise en œuvre de la présente loi; il en fait régulièrement rapport au Conseil fédéral.2 Il soumet au Conseil fédéral un premier rapport sur les coûts de mise en œuvre de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.3 Les rapports du préposé sont publiés.Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents  1 Le préposé a accès aux documents officiels dans le cadre de la procédure de médiation, même si ceux-ci sont secrets.2 Le préposé et son secrétariat sont soumis au secret de fonction dans la même mesure que les autorités dont ils consultent les documents officiels ou dont ils obtiennent des renseignements.Section 5 Dispositions finales  Art. 21 Exécution  Le Conseil fédéral peut notamment édicter des dispositions concernant:a.la gestion des documents officiels;b.l’information sur les documents officiels;c.la publication de documents officiels.Art. 22 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 23 Disposition transitoire  La présente loi s’applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l’autorité après son entrée en vigueur.Art. 24 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 2006Annexe (art. 22)Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…1111 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 2319.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 170.32Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires(Loi sur la responsabilité, LRCF1)du 14 mars 1958 (Etat le 1er janvier 2020)1  Abréviation introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 146 de la Constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19564,arrête:2 RS 1013 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).4 FF 1956 I 1420Chapitre I Champ d’application  Art. 1 1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les personnes investies d’une fonction publique de la Confédération, à savoir:a.5…b.les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;c.6les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;cbis.7les membres de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;d.les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l’administration fédérale;e.les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;f.toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.2 Sont exceptées les personnes appartenant à l’armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.5 Abrogée par l’annexe ch. II 2 de la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).7  Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Art. 2 1 Les dispositions concernant les fonctionnaires sont applicables à toutes les personnes mentionnées à l’art. 1, en tant que la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales.2 Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne peuvent être poursuivis pour les opinions qu’ils émettent au sein de l’Assemblée fédérale ou de ses organes.83 Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19349 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).9 [RS 1 141; RO 1962 811 art. 60 al. 2, 1977 2249 ch. I 121, 1987 226, 2000 273 annexe ch. I 414, 2003 2133 annexe ch. 3. RO 2003 3543 annexe ch. I 1]Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage  Art. 3 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.2 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.3 Le lésé n’a aucune action envers le fonctionnaire fautif.4 Lorsqu’un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.Art. 410 Lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer ou à augmenter le dommage, l’autorité compétente peut réduire les dommages-intérêts ou même n’en point allouer.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).Art. 5 1 En cas de mort d’homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d’inhumation. Si la mort n’est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l’incapacité de travail. Lorsque, par suite de la mort, d’autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.2 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir économique.3 S’il n’est pas possible, lors de la décision, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, l’autorité compétente a le droit de réserver une révision de la décision pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où elle a prononcé.1111 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 901).Art. 6 1 Si le fonctionnaire a commis une faute, l’autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.122 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.1412 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 901).13 Dans le texte allemand «… und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans le texte italien «… e questa non sia stata riparata in altro modo …» (… et que le préjudice subi n’ait pas été réparé autrement …).14 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).Art. 7 Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a contre le fonctionnaire qui l’a causé intentionnellement ou par une négligence grave une action récursoire même après la résiliation des rapports de service.Art. 8 Le fonctionnaire répond envers la Confédération du dommage qu’il lui cause directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave.Art. 9 1 Pour le surplus, les dispositions du code des obligations15 sur la formation des obligations résultant d’actes illicites sont applicables par analogie aux réclamations de la Confédération résultant des art. 7 et 8.2 Lorsque plusieurs fonctionnaires ont causé ensemble un dommage, ils ne répondent envers la Confédération, contrairement à l’art. 50 du code des obligations, que proportionnellement à leurs fautes.15 RS 220Art. 1016 1 L’autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.172 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral18 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle de personnes énumérées à l’art. 1, al. 1, let. a à cbis.19 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l’autorité compétente a laissé s’écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).17 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).18 RS 173.11019  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Art. 11 1 Dans la mesure où la Confédération agit comme sujet du droit privé, sa responsabilité est régie par les dispositions de ce droit.2 Dans ces cas, le lésé n’a pas non plus d’action contre le fonctionnaire fautif.3 L’action récursoire de la Confédération est régie par les art. 7 et 9.Art. 12 La légalité des décisions, d’arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.Chapitre III La responsabilité pénale  Art. 13 1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions.2 Les dispositions du code pénal militaire20 et la loi fédérale du 28 juin 188921 sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale sont applicables aux fonctionnaires soumis à la juridiction militaire.20 RS 321.021 [RS 3 451; RO 1951 439 ch. II, 1968 228 ch. III. RO 1979 1059 art. 219]. Actuellement: procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (RS 322.1).Art. 1422 1 Une autorisation des commissions compétentes de l’Assemblée fédérale est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres d’autorités ou des magistrats élus par l’Assemblée fédérale en raison d’infractions en rapport direct avec leur activité ou situation officielle. La commission compétente de chacun des conseils de l’Assemblée fédérale est indiquée dans leurs règlements respectifs.2 Les présidents des conseils désignent, conformément à l’art. 84 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)23, le conseil dont la commission examine en priorité la requête visant à lever l’immunité.3 Pour le reste, les art. 17, al. 2 à 4, et 17a, al. 2, 3, 5 et 6 LParl s’appliquent par analogie.4 Les deux commissions donnent au prévenu l’occasion de se prononcer.5 Si les deux commissions décident d’autoriser la poursuite pénale, elles peuvent siéger ensemble en tant que commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) et proposer à cette dernière la suspension provisoire du prévenu. La composition de cette commission est régie par l’art. 39, al. 4, LParl. Si nécessaire, les bureaux relèvent ou réduisent chacun le nombre des membres de la commission afin que sa composition soit conforme.22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627;  FF 2010 6719 6759).23 RS 171.10Art. 14bis24 1 Une autorisation est en particulier nécessaire pour lever le secret postal ou le secret des télécommunications au sens de l’art. 321ter du code pénal25, à l’égard de l’une des personnes mentionnées à l’art. 14, lorsqu’il s’agit de poursuivre ou de prévenir une infraction.26 L’autorisation sera toujours nécessaire lorsque de telles mesures sont prises à l’égard d’une de ces personnes aux fins de surveiller un tiers avec lequel elle est en relation à raison de ses fonctions officielles.2 Dans ce cas, une commission formée des présidents et des vice-présidents des deux conseils statue sur la délivrance ou le refus de l’autorisation. Celle-ci est refusée lorsque sa délivrance n’est pas approuvée par cinq membres de la commission au moins.273 Les délibérations et les décisions de la commission sont secrètes.4 Les dispositions précédentes sont également applicables lorsque, pour une première constatation des faits ou pour assurer les preuves, d’autres mesures d’enquête ou d’instruction se révèlent nécessaires à l’égard des personnes mentionnées à l’art. 14. Dès que les mesures autorisées par la commission sont exécutées, il y a lieu, conformément à l’art. 14, de requérir l’autorisation des commissions compétentes de l’Assemblée fédérale en vue d’une poursuite pénale, à moins que la procédure ne soit suspendue. Aucune arrestation ne peut avoir lieu sans cette autorisation.2824 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1972 modifiant des disp. relatives au secret postal, téléphonique et télégraphique, ainsi qu’à l’immunité, en vigueur depuis le 1er juil. 1973 (RO 1973 925; FF 1971 II 373 480).25 RS 311.026 Nouvelle teneur selon l’app. ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur la poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2452; FF 1996 III 1201).27 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627;  FF 2010 6719 6759).28 Nouvelle teneur des 2e et 3e phrases selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2011  (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011  (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).Art. 14ter29 Lorsque la nécessité d’une autorisation est contestée, il appartient aux commissions compétentes en matière d’autorisation de trancher.29 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1972 modifiant des dispositions relatives au secret postal, téléphonique et télégraphique, ainsi qu’à l’immunité (RO 1973 925;  FF 1971 II 373 480). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011  (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).Art. 15 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d’infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:a.par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement;b.par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral;c.30par l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat;d.31par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu’il a lui-même nommé.322 Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes.3 Lorsqu’une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l’autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante.4 La décision accordant l’autorisation est définitive.5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale de délivrer l’autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l’autorisation sont définitives.345bis Le ministère public qui a requis l’autorisation a qualité pour recourir.356 …3630  Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).31  Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).33 Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’app. à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).35 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 8 oct. 1999 (RO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).36 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 du code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 16 1 Lorsqu’un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l’acte a été commis à l’étranger.2 Lorsqu’un fonctionnaire commet à l’étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l’acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l’art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie.3 L’art. 4 du code pénal suisse38 est réservé.37 RS 311.0. Voir actuellement l’art. 7.38 RS 311.0Chapitre IV La responsabilité disciplinaire  Art. 17 La responsabilité disciplinaire des personnes soumises à la présente loi est réglée par les dispositions particulières qui leur sont applicables.Art. 18 1 Une mesure disciplinaire est sans influence sur la responsabilité découlant d’un dommage et sur la responsabilité pénale.2 Lorsque la même infraction donne lieu à une enquête disciplinaire et à une procédure pénale, la décision relative à la mesure disciplinaire sera, en règle générale, ajournée jusqu’à la fin de la procédure pénale.Chapitre V  La responsabilité des organisations spéciales chargées d’accomplir des tâches pour la Confédération et de leur personnel Art. 19 1 Si un organe ou un employé d’une institution indépendante de l’administration ordinaire qui est chargée d’exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l’exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:a.l’institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l’institution n’est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l’institution contre l’organe ou l’employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;b.les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l’institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.2 Les art. 13 ss s’appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s’appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.393 L’institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l’institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.4039 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).40 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Chapitre Va41 Responsabilité des dommages découlant de l’exploitation du Système d’information Schengen  41 Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. b; FF 2004 5593).Art. 19a 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers lors de l’exploitation du Système d’information Schengen par une personne au service de la Confédération ou d’un canton.2 Lorsque la Confédération répare le dommage, elle peut engager une action récursoire contre le canton au service duquel travaille la personne qui a causé le dommage.Art. 19b La Confédération répond du dommage causé à un tiers lésé sans qu’une action illicite soit prouvée, aux conditions suivantes:a.les autorités d’un autre état lié par un des accords d’association à Schengen42 ont, lors de l’utilisation du Système d’information Schengen, saisi des données inexactes ou enregistré sans droit un signalement;b.le dommage causé par une personne dans l’exercice de ses fonctions au service de la Confédération ou d’un canton résulte d’un tel signalement.42 Ac. du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.31); Ac. du 28 avr. 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et d’obligations entre ces états dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.362.33); Ac. du 17 déc. 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’état responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège  (RS 0.362.32).Art. 19c L’autorité fédérale compétente statue sur les droits contestés que des tiers font valoir contre la Confédération ou que la Confédération fait valoir contre un canton. L’art. 10, al. 1, est applicable par analogie.Chapitre VI Prescription et péremption  Art. 20 1 L’action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.442 La demande de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d’une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.453 Si, dans les cas visés à l’art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.4643 RS 22044 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).Art. 2147 Le droit de recours de la Confédération contre le fonctionnaire se prescrit par trois ans à compter de la reconnaissance ou de la constatation exécutoire de la responsabilité de la Confédération; dans tous les cas, il se prescrit par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).Art. 22 1 La prescription de la poursuite pénale est régie par les dispositions du droit pénal.2 La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires se prescrit conformément aux dispositions disciplinaires spéciales, mais par un an au plus après la découverte de l’acte disciplinairement répréhensible et en tout cas trois ans après la dernière violation des devoirs de service.3 La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure disciplinaire.Art. 2348 1 Le droit de la Confédération d’exiger d’un fonctionnaire réparation du dommage causé par une violation des devoirs de service (art. 8 et 19) se prescrit par trois ans à compter du jour où le service ou l’autorité compétente pour faire valoir ce droit a eu connaissance du dommage ainsi que du fonctionnaire tenu à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.2 Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable du fonctionnaire, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).Chapitre VII  Dispositions finales et transitoires  Art. 24 1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution nécessaires.2 Il règle notamment la compétence des départements et des divisions pour reconnaître ou contester définitivement les prétentions élevées contre la Confédération, de même que pour exercer l’action en dommages-intérêts et l’action récursoire contre les fonctionnaires et conduire les procès nécessaires (art. 3, 10, al. 2, et 11; art. 7, 8, 19 et 20).Art. 25 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 26 1 L’ancienne loi est applicable aux demandes d’autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire qui sont pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.2 La Confédération répond aussi en vertu des art. 3 et suivants du dommage causé avant l’entrée en vigueur de la présente loi, s’il n’y a ni prescription, ni péremption en vertu de l’art. 20.3 Les demandes d’autorisation d’intenter une action civile contre un fonctionnaire, qui sont pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont traitées comme des réclamations au sens de l’art. 10, al. 2; elles sont transmises d’office au service compétent.4 Toutefois, si une décision a déjà été rendue sur la demande d’autorisation, l’affaire est réglée selon l’ancien droit.5 Pour le surplus, la présente loi est seule applicable à la responsabilité des fonctionnaires et à l’action récursoire de la Confédération contre les fautifs.Art. 27 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées au moment de son entrée en vigueur, notamment:a.la loi fédérale du 9 décembre 1850 sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération49;b.l’art. 91 de la loi fédérale du 5 avril 1910 sur les postes suisses50;c.les art. 29, 35 et 36 de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires51.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19595249 [RS 1 434]50 [RS 7 743, 8 283 art. 128 ch. 3; RO 1997 2452 art. 69 ch. 1. RO 1961 17 art. 19 let. b]51 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].52 ACF du 18 juil. 1958


text: 170.321Ordonnance relative à la loi sur la responsabilité1du 30 décembre 1958 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 1986, en vigueur depuis le 1er avril 1986 (RO 1986 354).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 24 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité2 (dénommée ci-après «loi»), vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales3,4 arrête:2 RS 170.323 RS 611.0104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 1986, en vigueur depuis le 1er avril 1986 (RO 1986 354).I. La responsabilité découlant d’un dommage Art. 1 1 Les demandes de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation morale, formées contre la Confédération en vertu de la loi sur la responsabilité, seront adressées au Département fédéral des finances5 par écrit, avec indication des motifs et en deux exemplaires au moins.2 Si les demandes ne sont pas de son ressort, le Département fédéral des finances les transmet aux organes qui sont compétents pour les admettre ou les contester.3 Tout organe est tenu de transmettre sans délai les demandes qui ne sont pas de son ressort à l’organe compétent pour en connaître.5 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 26 1 Le Département fédéral des finances est compétent, au sens de l’art. 10, al. 1, de la loi, pour statuer sur les réclamations. Il se prononce après avoir consulté l’organe dont relève le domaine ayant donné lieu à la contestation.72 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières8 statue sur les réclamations de son ressort inférieures à 10 000 francs.3 Les décisions selon les art. 10, al. 1, et 19, al. 3, de la loi sont sujettes à recours au Tribunal administratif fédéral.96 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2847).8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).9 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000 (RO 2000 2847). Nouvelle teneur selon le  ch. II 8 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Art. 3 1 Le Conseil fédéral doit se prononcer par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour de leur dépôt, sur les demandes de dommages-intérêts et d’indemnité à titre de réparation morale qui résultent de l’activité officielle des personnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi (art. 10, al. 2, de la loi); le Département fédéral des finances prépare la prise de position.101bis Lorsque le Conseil fédéral ne reconnaît que partiellement une prétention, il doit préciser exactement dans quelle mesure.112 Le requérant dont la demande est repoussée en tout ou en partie sera informé que le délai pour intenter action devant le Tribunal fédéral est, sous peine de péremption, de six mois dès la réception de l’avis concernant l’attitude prise à l’égard de la demande (art. 20, al. 3, de la loi).10 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).11 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).Art. 412 Saisie d’une demande de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation morale dirigée contre la Confédération, l’autorité compétente, au sens des art. 2 ou 3, al. 1, doit aussitôt en donner connaissance au fonctionnaire contre lequel un droit de recours peut être exercé.12 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).Art. 513 1 L’autorité compétente au sens de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)14 et de ses dispositions d’exécution statue sur l’action récursoire contre un employé (art. 7 de la loi) et sur la responsabilité d’un employé à raison d’un dommage (art. 8 de la loi). Le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Centre de dommages) statue en cas de dommages en rapport avec des véhicules de la Confédération.152 La décision est sujette à recours au Tribunal administratif fédéral.163 L’autorité à laquelle appartient ou appartenait l’une des personnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi intente contre cette personne l’action de droit administratif portant sur une demande contestée de dommages-intérêts de la Confédération au sens de l’art. 8 de la loi ou sur une action récursoire contestée de la Confédération au sens de l’art. 7 de la loi.4 L’employé qui doit être recherché en sera informé par écrit et avec indication des motifs. Le droit de consulter le dossier doit lui être accordé. En outre, un délai convenable lui sera imparti pour présenter ses observations écrites.1713 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).14 RS 172.220.115 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe à l’O du 23 fév. 2005 concernant les  véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 1167).16 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).17 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 3 juillet 2001 de mise en vigueur de la LPers pour l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2002  (RO 2001 2197).Art. 6 1 Le Département fédéral des finances représente la Confédération dans la procédure devant le Tribunal fédéral prévue par l’art. 10, al. 2, de la loi.182 Dans des cas particuliers, la Confédération peut être représentée par une autre autorité, d’entente avec le Département fédéral des finances.193 ...2018 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).19 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).20 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2847).II. La responsabilité pénale Art. 721 Si le Conseil fédéral décide de poursuivre une infraction politique commise par un employé, conformément l’art. 66 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales22, l’autorisation du Département fédéral de justice et police est considérée comme accordée.21 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).22 RS 173.71Art. 7a23 Celui qui, de façon téméraire, aura provoqué une procédure selon l’art. 7 pourra être astreint à rembourser tout ou partie des frais occasionnés à la Confédération. L’art. 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative24 s’applique par analogie au calcul des frais.23 Introduit par le ch. I de l’O du 12 fév. 1986, en vigueur depuis le 1er avril 1986 (RO 1986 354).24 RS 172.041.0III. Dispositions finales Art. 8 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1959.2 A cette date, toutes les dispositions contraires sont abrogées, en particulier:a. les art. 21, 23, al. 3, et 36, al. 5, de l’ordonnance du 26 septembre 1952 sur les rapports de service des fonctionnaires de l’administration générale de la Confédération (Règlement des fonctionnaires I)25;b. les art. 17, 18, al. 3, et 29, al. 4, de l’ordonnance du 26 septembre 1952 sur les rapports de service des fonctionnaires des Chemins de fer fédéraux (Règlement des fonctionnaires II)26;c. les art. 28, 29, 32, al. 2, et 41 de l’ordonnance du 26 septembre 1952 sur les rapports de service des employés de l’administration générale de la Confédération (Règlement des employés)27;d. les art. 29, 30, 33, al. 2, et 42 de l’ordonnance du 28 décembre 1950 sur les rapports de service des ouvriers de l’administration générale de la Confédération (Règlement des ouvriers)28.25 [RO 1952 675, 842, 1956 831, 1958 245. RO 1959 1141 art. 83 al. 1]26 [RO 1952 715, 842, 1956 834, 1958 246. RO 1959 1187 art. 71 al. 1]27 [RO 1952 744, 842, 1955 1021, 1956 837, 1958 247. RO 1959 1221 art. 84 al. 1]28 [RO 1950 II 1593, 1952 785, 842, 1954 442, 1956 840. RO 1959 1269 art. 89 al. 1]


text: 170.512 Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale(Loi sur les publications officielles, LPubl)du 18 juin 2004 (Etat le 26  novembre 2018)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 20032,arrête:1 RS 1012 FF 2003 7047Section 1 Dispositions générales3 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Art. 1 Objet4  La présente loi régit la publication par la Chancellerie fédérale:5a.des recueils du droit fédéral (Recueil officiel du droit fédéral, RO et Recueil systématique du droit fédéral, RS);b.de la Feuille fédérale (FF);c.6d’autres textes présentant un lien avec la législation.4 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).6 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 1a7 Publication en ligne  1 La publication au sens de la présente loi est effectuée de manière centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public (plate-forme).2 …87 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).8 Entre en vigueur ultérieurement.Section 2 Recueil officiel du droit fédéral  Art. 2 Actes de la Confédération  Sont publiés dans le RO:a.la Constitution;b.les lois fédérales;c.les ordonnances de l’Assemblée fédérale;d.les ordonnances du Conseil fédéral;e.les autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales ainsi que par des organisations ou des personnes de droit public ou de droit privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administration fédérale;f.les arrêtés fédéraux sujets au référendum;g.les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux;h.les arrêtés fédéraux simples, si l’Assemblée fédérale le décide.Art. 3 Traités et décisions de droit international9  1 Sont publiés dans le RO, pour autant qu’ils lient la Suisse:a.les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst., ou qui sont sujets au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.;b.les autres traités et décisions de droit international qui contiennent des règles de droit ou qui autorisent à en édicter.102 Le Conseil fédéral peut décider qu’un traité ou une décision qui ne contiennent pas de règles de droit sont publiés dans le RO.3 Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles les traités et décisions de portée mineure ou dont la durée de validité ne dépasse pas six mois ne sont pas publiés dans le RO.119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 4 Conventions entre Confédération et cantons et conventions intercantonales12  Sont publiées dans le RO:a.les conventions entre la Confédération et les cantons, qui contiennent des règles de droit ou autorisent à en édicter;b.d’autres conventions entre la Confédération et les cantons, si le Conseil fédéral le décide;c.13les conventions intercantonales auxquelles la Confédération a donné force obligatoire générale (art. 48a Cst.).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).13 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 514 Publication sous la forme d’un renvoi  1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO n’y sont mentionnés que par leur titre et par l’adjonction d’une référence ou du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus, notamment:a.s’ils ne touchent qu’un nombre restreint de personnes; b.s’ils ont un caractère technique et ne s’adressent qu’à des spécialistes;c.s’ils doivent être publiés dans un format qui n’est pas adapté à une publication dans le RO; oud.s’ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d’une loi fédérale ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale.2 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.3 Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016, sauf la ph. introductive de l’al. 1 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 615 Dérogation au principe de la publication obligatoire  1 Ne sont pas publiés dans le RO les actes de la Confédération ainsi que les traités et décisions de droit international qui doivent être tenus secrets pour préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou en raison d’obligations internationales.2 Dans la mesure où les textes visés à l’al. 1 contiennent des obligations individuelles, les dispositions les concernant ne lient que les personnes auxquelles elles ont été communiquées.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 716 Publication ordinaire, urgente et extraordinaire  1 Les textes visés aux art. 2 à 4 sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur.2 Les traités et décisions au sens des art. 3 et 4 dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue au moment de leur approbation, sont publiés dès que cette date est connue.3 Exceptionnellement, un texte peut être publié au plus tard le jour de son entrée en vigueur (publication urgente) si cela est nécessaire pour lui permettre de déployer pleinement ses effets.4 Si la plate-forme n’est pas disponible, la publication s’effectue par d’autres moyens (publication extraordinaire).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 8 Effets juridiques de la publication  1 Les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux dispositions de la présente section.2 Si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication. L’art. 7, al. 3, est réservé.3 Si un acte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée est en droit de prouver qu’elle n’avait pas connaissance de l’acte considéré et qu’elle ne pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir de diligence qui lui incombait.Art. 917 17 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 10 Corrections formelles  1 La Chancellerie fédérale corrige dans le RO les erreurs qui entraînent un changement de sens ainsi que les formulations qui ne correspondent pas aux décisions prises par l’autorité:a.lorsqu’elles concernent un acte de la Confédération, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un acte de l’Assemblée fédérale: sous sa propre responsabilité;b.lorsqu’elles concernent un traité ou une décision de droit international: avec l’accord des autres parties contractantes.182 La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l’Assemblée fédérale est régie par les art. 57, al. 1bis, et 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement19.203 La Chancellerie fédérale corrige dans le RO, avec l’accord de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale, les erreurs qui sont survenues dans un acte de l’Assemblée fédérale pendant le processus de publication.2118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).19 RS 171.1020 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 juin 2018 (Modifications diverses du droit parlementaire), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).21 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Section 3 Recueil systématique du droit fédéral  Art. 1122 Contenu  Le RS est une collection consolidée, classée par matières et mise à jour en permanence, comprenant:a.les textes publiés dans le RO, à l’exception des arrêtés fédéraux portant approbation de traités ou décisions de droit international et ne contenant pas de règles de droit;b.les constitutions cantonales.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 12 Corrections et adaptations sans procédure formelle  1 La Chancellerie fédérale corrige dans le RS, sans procédure formelle, les erreurs qui n’entraînent aucun changement de sens.2 Elle adapte dans le RS, sans procédure formelle, les indications telles que les dénominations des unités administratives, les renvois, les références et les abréviations.3 La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l’Assemblée fédérale est régie par l’art. 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement23.23 RS 171.10Section 4 Feuille fédérale  Art. 13 1 Sont publiés dans la Feuille fédérale:a.les messages et les projets du Conseil fédéral concernant les actes de l’Assemblée fédérale;b.24les rapports et les projets des commissions de l’Assemblée fédérale concernant les actes de l’Assemblée fédérale, et les avis afférents du Conseil fédéral;c.25…d.les arrêtés fédéraux relatifs aux modifications constitutionnelles et les arrêtés fédéraux portant approbation des traités internationaux visés à l’art. 140, al. 1, let. b, Cst.;e.les lois fédérales ainsi que les arrêtés fédéraux sujets au référendum;f.les arrêtés fédéraux simples qui ne sont pas publiés dans le RO en vertu de l’art. 2, let. h;fbis.26les instructions du Conseil fédéral;g.les autres textes qui doivent être publiés en vertu de la législation fédérale.2 Peuvent en outre être publiés dans la Feuille fédérale: a.les rapports, avis ou conventions du Conseil fédéral, des commissions de l’Assemblée fédérale ou des tribunaux fédéraux qui ne sont pas publiés en vertu de l’al. 1;b.les décisions et communications du Conseil fédéral;c.les décisions, instructions et communications de l’administration fédérale ainsi que d’organisations ou de personnes de droit public ou privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administration fédérale.273 Dans les cas appropriés, la publication d’un texte peut se limiter à la mention du titre et à l’adjonction d’une référence ou de l’organisme auprès duquel il peut être obtenu (art. 5).4 L’art. 10 s’applique par analogie à la correction des textes.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).25 Abrogée par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).26 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Section 4a28 Autres textes publiés sur la plate-forme 28 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Art. 13a 1 Sont également publiés sur la plate-forme les textes suivants:a.29…b.30les documents relatifs aux procédures de consultation au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation31;c.les versions antérieures du droit fédéral;d.les traductions des publications officielles, en particulier en langues romanche ou anglaise.2 Le Conseil fédéral peut prévoir la publication sur la plate-forme d’autres textes présentant un lien avec la législation.29 Entre en vigueur ultérieurement.30 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2015 3977, 2016 925; FF 2013 6325 7957).31 RS 172.061Section 5 Dispositions communes  Art. 14 Langues de publication32  1 La publication a lieu simultanément dans les langues officielles que sont l’allemand, le français et l’italien. Dans le cas des actes, les trois versions font foi.2 Le Conseil fédéral peut décider que les textes dont la publication se limite à la mention du titre et à l’adjonction d’une référence ou du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus, ne seront pas publiés dans les trois langues officielles ou ne seront pas traduits dans les langues officielles, à condition que:a.les dispositions contenues dans ces textes n’imposent pas directement des obligations aux personnes concernées; oub.les personnes concernées utilisent ces textes uniquement dans la langue originale.3 La Chancellerie fédérale peut décider que les décisions ou communications émanant soit de l’administration fédérale soit d’une organisation ou d’une personne de droit public ou de droit privé (art. 13, al. 2) ne seront publiées que dans la langue officielle de la région linguistique concernée, pour autant qu’elles revêtent une importance exclusivement locale.4 La traduction des documents relatifs aux procédures de consultation est régie par la législation sur la procédure de consultation33.345 La publication des textes en langue romanche est régie par l’art. 11 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues35.366 Les textes publiés sur la plate-forme qui sont de portée majeure ou d’intérêt international peuvent être publiés dans d’autres langues, en particulier en anglais.3732 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).33 RS 172.061 et 172.061.134 Introduit par le ch. III de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2015 3977, 2016 925; FF 2013 6325 7957).35 RS 441.136 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).37 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 14a38 Actes de l’Assemblée fédérale  1 La Chancellerie fédérale publie, dans la FF et le RO, les actes de l’Assemblée fédérale dans les trois langues officielles, conformément à la version définitive adoptée par les conseils.2 Elle est uniquement habilitée à y ajouter les informations relatives au délai référendaire, à l’échéance du délai référendaire et à l’entrée en vigueur, à compléter les renvois manquants au RO, à la FF et au RS, ainsi qu’à procéder à des modifications purement formelles.38 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 1539 Version faisant foi  1 Pour les actes de la Confédération, pour les conventions entre la Confédération et les cantons et pour les conventions intercantonales (art. 2 et 4), la version publiée dans le RO fait foi. Si un texte est publié sous forme de renvoi, la version à laquelle il est renvoyé fait foi.2 La version publiée sur la plate-forme fait foi.3 Les traités et décisions de droit international précisent quelle version fait foi.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 1640 Version imprimée   1 Les textes publiés sur la plate-forme peuvent être obtenus sous forme imprimée.2 Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles il y a lieu d’établir, à des fins de commercialisation, des éditions périodiques imprimées des textes publiés sur la plate-forme.3 Le Conseil fédéral détermine le nombre minimal d’exemplaires imprimés des textes publiés dans le RO et dans la FF qu’il y a lieu d’établir, et leurs dépositaires.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 16a41 Sécurité des données  Le Conseil fédéral arrête les mesures garantissant l’authenticité, l’intégrité et la conservation des textes publiés sur la plate-forme ainsi que le bon fonctionnement de celle-ci, en tenant compte de l’état de la technique.41 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 16b42 Protection des données  1 Les publications au sens de la présente loi peuvent contenir des données personnelles; elles peuvent contenir en particulier des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données43, lorsque cela est nécessaire en vertu d’une obligation de publication prévue par une loi fédérale.2 Les textes contenant des données sensibles ne doivent pas rester accessibles en ligne au public plus longtemps ni contenir davantage d’informations que cela n’est nécessaire au regard de leur finalité.3 Le Conseil fédéral arrête les autres mesures qui sont nécessaires pour garantir la protection des données sensibles qui font l’objet d’une publication en ligne, en tenant compte de l’état de la technique.42 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).43 RS 235.1Art. 1744 44 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 1845 Consultation  Peuvent être consultés dans les bureaux de la Chancellerie fédérale et dans ceux des services désignés par les cantons:a.le contenu de la plate-forme; b.les textes faisant l’objet d’une publication extraordinaire (art. 7, al. 4), qui ne sont pas encore publiés dans le RO.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 1946 Emoluments  1 La consultation de la plate-forme et la consultation au sens de l’art. 18 sont gratuites.2 Le Conseil fédéral fixe les émoluments exigibles pour la remise des textes imprimés et des données électroniques visées par la présente loi.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 19a47 Tiers diffuseurs  Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions spéciales applicables aux tiers diffuseurs, en particulier des obligations liées à l’utilisation des données.47 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Section 6 Dispositions finales  Art. 19b48 Exécution  1 La Chancellerie fédérale gère la plate-forme.2 Elle exécute les autres tâches prévues par la présente loi, dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une autre unité administrative.48 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 20 Abrogation du droit en vigueur  La loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles49 est abrogée.49 [RO 1987 600]Art. 21 Modification du droit en vigueur  Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…5050 Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 4929.Art. 22 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20055151 ACF du 17 nov. 2004


text: 170.512.1 Ordonnancesur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)du 7 octobre 2015 (Etat le 1er janvier 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl)1,arrête:1 RS 170.512Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral  Section 1 Contenu  Art. 1 Traités de droit international contenant des règles de droit et traités de droit international n’en contenant pas  1 Sont réputés contenir des règles de droit les traités de droit international qui contiennent des dispositions selon l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2.2 En ce qui concerne les traités de droit international qui relèvent des catégories ci-après, l’autorité responsable est en droit de présumer qu’ils ne contiennent ni n’autorisent à édicter des règles de droit (art. 3, al. 1, let. b, LPubl):a.accords internationaux selon l’art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales3, s’ils concernent uniquement des projets concrets ou des contributions ciblées;b.accords de droit international public selon l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est4;c.traités internationaux selon l’art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme5;d.accords d’exécution d’accords internationaux, selon l’art. 48a, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)6 concernant l’instruction à l’étranger ou avec des troupes étrangères;e.conventions internationales selon l’art. 66b, al. 2, LAAM nécessaires à l’exécution des engagements pour la promotion de la paix;f.accords internationaux selon l’art. 109b LAAM qui touchent le domaine de la coopération en matière d’armement.2 RS 171.103 RS 974.04 RS 974.15 RS 193.96 RS 510.10Art. 2 Traités et décisions de droit international de portée mineure  Les traités et décisions de droit international de portée mineure (art. 7a, al. 2 et 3 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration7, LOGA) ne sont pas publiés (art. 3, al. 3, LPubl) dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO), à moins:a.qu’ils concernent les droits et les obligations de particuliers, oub.que leur publication se révèle nécessaire pour des raisons de sécurité du droit ou de transparence.7 RS 172.010Art. 3 Traités et décisions de droit international de durée limitée  Les traités et décisions de droit international dont la durée de validité ne dépasse pas six mois sont publiés dans le RO dès que leur validité est prolongée au-delà de ce délai.Art. 4 Modifications de traités et décisions de droit international  1 Les modifications de traités et décisions de droit international publiés dans le RO doivent dans tous les cas être publiées dans le RO.2 La publication peut être limitée aux dispositions modifiées.Art. 5 Champ d’application des traités internationaux multilatéraux ainsi que réserves, déclarations, objections et communications portant sur ces traités  1 La première publication d’un traité international multilatéral dans le RO doit être assortie de la publication de son champ d’application. Les modifications du champ d’application sont publiées dès qu’elles sont au nombre de cinq, mais au plus tard trois ans après la première modification qui n’a pas été publiée.2 Les réserves, déclarations et communications de la Suisse sont publiées dans le RO.3 Les réserves, déclarations, objections et communications d’autres parties contractantes, ainsi que les objections de la Suisse, sont signalées uniquement dans la liste des champs d’application. Il y est fait mention du service auprès duquel les textes correspondants peuvent être obtenus ou consultés.Art. 6 Annexes  L’annexe d’un texte publié dans le RO doit y être publiée également si ledit texte y renvoie.Art. 7 Communications  Sont notamment mentionnés dans le RO sous la forme d’une communication:a.les textes du RO devenus manifestement sans objet et qui n’ont pas été formellement abrogés;b.les ordonnances devenues caduques selon les art. 7c, al. 3 ou 4, ou 7d, al. 2 ou 3, LOGA8;c.les textes à retirer du Recueil systématique du droit fédéral (RS) qui, parce que leur publication n’est plus obligatoire, ne sont plus publiés dans le RO ni mis à jour dans le RS;d.les dénonciations et les suspensions de traités et décisions de droit international.8 RS 172.010Art. 8 Corrections formelles  1 Les corrections formelles des erreurs visées à l’art. 10, al. 1, LPubl qui sont publiées dans le RO contiennent et la disposition à corriger et la disposition corrigée.2 Par erreurs entraînant un changement de sens selon l’art. 10, al. 1, LPubl, on entend notamment:a.les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation qui ont une incidence sur le contenu;b.les erreurs de forme comme les renvois erronés ou les erreurs de technique législative;c.les erreurs de traduction ou les incohérences terminologiques.3 Les erreurs ne peuvent faire l’objet d’une correction formelle que s’il est établi que l’autorité qui a édicté le texte a pris ou a cru prendre sa décision sur la base du libellé correct.Section 2 …  Art. 99 9 Abrogé par le ch. II de l’O du 17 mai 2017, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2017 3275).Section 3 Publication ordinaire  Art. 10 Date de la publication  1 Le délai fixé à l’art. 7, al. 1, LPubl ne comprend ni le jour de la publication dans le RO ni celui de l’entrée en vigueur.2 Lorsque l’acte considéré et ses conséquences ont une grande portée, ou qu’il nécessite l’adoption de dispositions d’exécution, l’autorité responsable veille en collaboration avec la ChF à ce que la publication intervienne suffisamment tôt.Art. 11 Non-respect du délai  1 Si l’autorité responsable livre à la ChF un acte pour qu’elle le publie mais que cette livraison intervient trop tard pour que le délai visé à l’art. 7, al. 1, LPubl puisse être respecté, la ChF demande immédiatement à l’autorité responsable de reporter l’entrée en vigueur.2 Si l’autorité responsable refuse, elle expose les motifs pour lesquels la livraison est intervenue trop tard:a.pour les actes qui doivent être soumis au Conseil fédéral: dans la proposition qui les accompagne;b.pour les autres actes: par écrit adressé à la ChF au plus tard à la signature de l’acte.3 Si l’entrée en vigueur ne peut être reportée, les obligations juridiques découlant de l’acte concerné naissent au plus tôt le jour suivant sa publication dans le RO.Section 4 Publication urgente  Art. 12 1 Si un acte est publié de manière urgente dans le RO le jour de son entrée en vigueur, l’heure de l’entrée en vigueur est précisée. Les obligations juridiques découlant de l’acte concerné naissent au plus tôt au moment de la publication.2 La ChF désigne comme telles sur la plate-forme de publication (plate-forme) les publications urgentes.Section 5 Publication par renvoi  Art. 13 Compétence  1 La publication d’un texte du droit interne sous forme de renvoi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité qui a édicté le texte concerné.2 La publication d’un traité ou d’une décision de droit international sous forme de renvoi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité fédérale responsable.Art. 14 Présentation  1 Les publications sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 1, LPubl sont présentées sous la forme d’une page distincte dans le RO.2 Les publications sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl sont intégrées dans le texte ou dans les notes de bas de page.3 Le renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl doit mentionner:a.l’adresse internet où le texte peut être consulté ou commandé;b.l’autorité responsable ou, le cas échéant, les autres services auprès desquels le texte peut être consulté gratuitement;c.l’adresse postale à laquelle le texte peut être commandé, si le service concerné ne possède pas d’adresse internet.Art. 15 Modifications, corrections et abrogations  Lorsque le texte auquel il est renvoyé dans le RO est modifié, corrigé ou abrogé, ces changements sont eux aussi mentionnés dans le RO.Art. 16 Obligations de l’autorité responsable  1 En cas de publication par sous forme de renvoi, l’autorité responsable doit:a.veiller à ce que les textes visés à l’art. 5, al. 1, LPubl qui font l’objet d’une modification soient disponibles dans leur forme consolidée à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette modification;b.livrer à la ChF les textes visés à l’art. 5, al. 1, LPubl, sous forme électronique, prêts à être imprimés, en vue de l’établissement, à titre exceptionnel, de tirés à part (art. 36);c.veiller à ce que les textes visés à l’art. 5, al. 2, LPubl soient disponibles à tout moment dans les langues officielles requises à compter de la date de la publication du renvoi dans le RO et à ce qu’une version en ligne, si elle existe, soit accessible;2 Elle garantit l’exactitude des versions consolidées des textes visés à l’art. 5, al. 1, LPubl.Section 6 Publication extraordinaire  Art. 17 Formes  1 La publication extraordinaire d’un texte selon l’art. 7, al. 4, LPubl est notamment effectuée sous l’une ou plusieurs des formes suivantes:a.publication sur un site internet de l’administration fédérale autre que la plate-forme;b.communication à la radio et à la télévision par la Société suisse de radiodiffusion et les autres diffuseurs de programmes de radio ou de télévision concessionnaires;c.envoi aux services désignés par les cantons conformément à l’art. 18 LPubl;d.remise de communiqués de presse;e.envoi de circulaires ou d’écrits assimilés aux personnes concernées par le texte, pour autant qu’il soit possible d’identifier celles-ci nommément;f.affichage public;g.notification directe quand le texte doit être appliqué immédiatement.2 Les dispositions spéciales du droit fédéral relatives à la forme de la publication extraordinaire sont réservées.Art. 18 Contenu  La publication extraordinaire reproduit intégralement le texte ou en donne un résumé.Art. 19 Procédure  1 En cas d’indisponibilité de la plate-forme, la ChF informe l’autorité responsable de la nécessité de procéder à une publication extraordinaire.2 Elle envoie le texte aux services que les cantons ont désignés conformément à l’art. 18 LPubl.3 Le texte est publié dans le RO dès que possible.Chapitre 2 Recueil systématique du droit fédéral  Art. 20 1 Les erreurs n’entraînant aucun changement de sens qui sont visées à l’art. 12, al. 1, LPubl, notamment les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation qui n’ont pas d’incidence sur le contenu, sont corrigées sans procédure formelle.2 Sont adaptées sans procédure formelle les dénominations des unités administratives qui ont été modifiées à la suite de décisions de nature organisationnelle prises par le Conseil fédéral, les départements ou les offices en vertu de l’art. 8, al. 1, LOGA10. Les départements communiquent les nouvelles dénominations à la ChF.10 RS 172.010Chapitre 3 Feuille fédérale  Section 1 Contenu  Art. 21 Textes soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation  Si un texte accompagné d’un message, tel qu’un traité ou une décision de droit international (art. 3 LPubl), est soumis pour approbation à l’Assemblée fédérale, le texte et le message sont publiés simultanément dans la Feuille fédérale (FF). Cette règle s’applique aussi aux constitutions cantonales.Art. 22 Textes publiés en vertu de l’art. 13, al. 2, LPubl  Les textes visés à l’art. 13, al. 2, LPubl sont publiés s’ils déploient des effets externes considérables ou revêtent une importance générale considérable. C’est notamment le cas:a.des instructions qui revêtent la forme d’un acte émanant soit de l’administration fédérale, soit d’une organisation ou d’une personne de droit public ou privé chargée de tâches administratives mais ne faisant pas partie de l’administration fédérale;b.des directives du Conseil fédéral comme les conventions de prestations, les principes directeurs et les objectifs stratégiques applicables aux entreprises proches de la Confédération ou aux organisations ou personnes de droit public ou privé chargées de tâches administratives mais ne faisant pas partie de l’administration fédérale;c.des conventions administratives d’importance majeure.Art. 23 Publication sous forme de renvoi  Sont notamment publiés dans la FF avec mention uniquement du titre et de la référence ou du nom de l’organisme auprès duquel le texte peut être obtenu (art. 13, al. 3, LPubl):a.le message sur le budget de la Confédération et ses suppléments;b.le message sur le compte d’Etat de la Confédération;c.le rapport de gestion du Conseil fédéral.Section 2 Mentions  Art. 24 Mention des lois fédérales urgentes adoptées  1 Les lois fédérales urgentes qui ont été adoptées sont publiées dans la FF avec mention uniquement de leur titre, de leur référence dans le RO et, le cas échéant, de la date d’expiration du délai référendaire.2 La mention dans la FF paraît en même temps que la loi est publiée dans le RO.Art. 25 Mention des actes de l’Assemblée fédérale publiés ultérieurement  Un acte de l’Assemblée fédérale est dans un premier temps publié dans la FF avec mention uniquement de son titre et de la date de son adoption si sa publication intégrale doit être différée, notamment lorsque la base juridique ou le traité international sur lequel il se fonde n’est pas encore entré en vigueur. Il est alors précisé qu’il sera publié ultérieurement dans le RO ou dans la FF.Chapitre 4 Autres textes publiés sur la plate-forme  Art. 2611 En plus des textes mentionnés à l’art. 13a, al. 1, LPubl, est publiée sur la plate-forme la banque de données de la ChF relative aux commissions extraparlementaires.11 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5765).Chapitre 5 Dispositions communes  Section 1 Outils de recherche  Art. 27 Répertoires et index  La ChF publie:a.un répertoire systématique des textes du RS, contenant une table alphabétique et une liste des textes publiés sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl;b.un index des matières de la FF;c.un répertoire de tous les textes juridiques de l’Union européenne qui sont applicables à la Suisse.Art. 28 Moteur de recherche et accès direct  Les textes publiés sur la plate-forme sont notamment accessibles grâce aux outils suivants:a.un moteur de recherche;b.un accès direct aux textes du RS qui sont en vigueur, au moyen du numéro RS ou du sigle, et à leurs articles par ajout du numéro.Section 2 Données électroniques  Art. 29 Format des données électroniques  1 Les textes de la plate-forme sont publiés au format PDF. Les exigences techniques sont définies au ch. 1 de l’annexe.2 La ChF peut publier les textes dans des formats supplémentaires.3 La version contenue dans les documents publiés au format PDF fait foi.4 Le RO, le RS et la FF ont une présentation unifiée.Art. 30 Signature électronique  1 Les textes du RO et de la FF qui sont publiés sur la plate-forme au format PDF sont munis d’une signature électronique apposée par la ChF. Les exigences techniques sont définies au ch. 2 de l’annexe.2 La ChF veille à ce que la validité des signatures électroniques puisse en tout temps être vérifiée en ligne auprès d’un service de validation.Section 3 Langues officielles  Art. 31 Editions distinctes dans chacune des langues officielles  Le RO, le RS et la FF ainsi que les répertoires, les tables des matières et les index correspondants font l’objet d’éditions distinctes, dans chacune des trois langues officielles.Art. 32 Instructions destinées aux utilisateurs de publications électroniques  Les instructions doivent être disponibles au moins dans les langues officielles.Art. 33 Dérogations au principe de la publication dans les langues officielles  1 La ChF décide, d’entente avec l’autorité responsable, si les conditions permettant de déroger à l’obligation de publier dans les langues officielles prévues à l’art. 14, al. 2, LPubl sont remplies.2 Les textes de la JAAC sont publiés dans la langue originale du document, et accompagnés d’un résumé rédigé dans les autres langues officielles.Section 4 Parution  Art. 34 1 L’adresse internet de la plate-forme est www.droitfederal.admin.ch. Toute édition du RO et de la FF mentionne cette adresse.2 Le RO paraît une fois par semaine, en même temps que la FF. Si cela est nécessaire pour effectuer des publications urgentes, il paraît plusieurs fois par semaine. Le RO paraît uniquement les jours ouvrables.3 La version en ligne du RS est tenue à jour.Section 5 Publications imprimées  Art. 35 Editions imprimées périodiques  1 La ChF fait établir des éditions imprimées périodiques en fonction de la demande selon un rythme qu’elle définit. Le rythme de publication est au moins le suivant:a.le RO et la FF: une fois par mois;b.le supplément du RS et l’index des matières de la FF: quatre fois par an;c.le répertoire systématique: une fois par an.2 Les éditions imprimées du RO et de la FF sont vendues par abonnement.3 Les éditions imprimées du RS sont vendues sous forme de collection complète ou de parties distinctes. Les abonnés reçoivent également les suppléments.Art. 36 Tirés à part  1 La ChF s’assure qu’il est possible de commander à l’unité les textes du RO, du RS et de la FF, y compris les textes qui sont publiés sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl.2 La ChF édite des compilations de textes du RO, du RS et de la FF en fonction de la demande prévisible.Art. 37 Nombre minimal d’exemplaires imprimés  Le RO et la FF sont imprimés en trois exemplaires au moins; n’en font pas partie les textes qui y sont publiés sous forme de renvoi. La ChF s’assure que ces exemplaires sont entreposés dans trois bâtiments distincts au moins.Art. 38 Diffusion  Les publications visées par la LPubl peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique.Section 6 Mesures visant à garantir la publication dans les délais prévus Art. 39 Obligations de la ChF et de l’autorité responsable  1 La ChF s’assure que les textes soumis à la LPubl sont publiés à temps.2 Les textes destinés à être publiés doivent être fournis à la ChF à temps, sous forme électronique, dans les langues officielles requises et dans leur version définitive.3 Les traités et décisions de droit international doivent en outre être fournis à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères à temps avant leur entrée en vigueur, dans la langue originale et, sous forme électronique, dans les langues officielles requises.4 Lorsqu’il n’est pas possible de publier à temps les messages et les rapports visés à l’art. 149 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement12, l’autorité responsable se charge de les faire parvenir aux Services du Parlement.12 RS 171.10Art. 40 Textes du droit interne  L’autorité responsable doit fournir à la ChF les différentes versions linguistiques des textes du droit interne dans les délais suivants au plus tard:a.au début de la consultation des offices (art. 4 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, OLOGA13), en allemand et en français: les projets d’acte qui font l’objet d’une consultation ou à l’appui desquels un message est rédigé;b.à l’ouverture des contrôles linguistique et juridique (e-circuit), en allemand et en français: les autres projets d’acte et les autres textes qui doivent être publiés en vertu de la LPubl;c.le jour où le Conseil fédéral prend sa décision, en italien: les textes de la compétence du Conseil fédéral;d.à une date fixée d’entente avec la ChF, en italien: les textes de la compétence d’autres autorités.13 RS 172.010.1Art. 41 Traités et décisions de droit international  L’autorité responsable doit fournir à la ChF les différentes versions linguistiques des textes ci-après dans les délais suivants au plus tard:a.à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA14) en vue de l’approbation des traités ou décisions concernés, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international que le Conseil fédéral a la compétence de conclure seul;b.avant la date de l’application provisoire, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international qui doivent être appliqués à titre provisoire;c.à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA) en vue de l’approbation du message, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international à l’appui desquels un message doit être rédigé;d.à une date fixée d’entente avec la ChF, en italien: les textes visés aux let. a à c.14 RS 172.010.1Section 7 Date de la publication  Art. 42 1 Les modifications de la Constitution15 qui sont acceptées par le peuple et les cantons sont publiées dans le RO le même jour que l’arrêté de validation est publié dans la FF.2 Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux sujets ou soumis au référendum sont publiés dans le RO à l’expiration du délai référendaire, s’il n’a pas été utilisé, ou après leur acceptation par le peuple.3 Les lois fédérales urgentes et les ordonnances de l’Assemblée fédérale sont publiées dans le RO immédiatement après leur adoption.4 Les textes visés aux al. 1 à 3 dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée sont publiés dans le RO immédiatement après la décision d’entrée en vigueur.5 Les traités internationaux qui sont appliqués à titre provisoire avant leur entrée en vigueur sont publiés dans le RO dès que possible après que la décision d’application provisoire a été prise.6 Tous les textes qui ont été adoptés par l’Assemblée fédérale au cours d’une même session parlementaire et qui sont sujets au référendum sont publiés dans la FF simultanément. Leur publication intervient au plus tôt dix jours après le vote final des Chambres. Un texte peut être publié plus tôt si cela est indispensable pour qu’il puisse entrer en vigueur à temps.7 Un arrêté fédéral simple n’est pas publié dans la FF avant que l’acte constituant sa base juridique ait été publié dans le RO.15 RS 101Section 8 Sécurité des publications électroniques et protection des données Art. 43 Sécurité des publications électroniques  1 Aux fins de l’art. 16a LPubl, on entend:a.par authenticité: l’assurance qu’un texte a été publié par la ChF;b.par intégrité: l’assurance qu’un texte n’a pas subi après sa publication de modification non autorisée ou accidentelle.2 La conservation des textes publiés sur la plate-forme ainsi que leur authenticité et leur intégrité sont notamment assurées par les mesures suivantes:a.sont conservées toutes les données relatives aux textes publiés sur la plate-forme qui sont nécessaires pour rétablir ces textes dans la version dans laquelle ils ont initialement été publiés sur la plate-forme (données clôturées); les données clôturées sont enregistrées sur plusieurs serveurs situés dans plusieurs emplacements différents et séparés du réseau public par des mesures techniques adéquates; au moins un des emplacements est situé dans un lieu protégé des catastrophes;b.en cas de divergence entre les données clôturées et le texte publié sur la plate-forme, celui-ci est rétabli dans un délai de un jour dans la version dans laquelle ils ont initialement été publiés sur la plate-forme; font exception les données anonymisées conformément à l’art. 44, al. 2;c.les données sont transmises de telle façon que le récepteur peut s’assurer qu’elles émanent bien de la plate-forme.3 La ChF prend les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer le bon fonctionnement de la plate-forme.Art. 44 Textes de la FF contenant des données sensibles  1 Lorsqu’ils contiennent des données sensibles, les textes visés à l’art. 13, al. 1, let. g, et 2 LPubl sont disponibles sur la plate-forme et indexés par son moteur de recherche pendant une durée de six mois au plus. Si les circonstances le justifient, l’autorité responsable peut prolonger ce délai jusqu’à douze mois au plus.2 A l’échéance du délai visé à l’al. 1, la ChF veille à ce que les textes ne soient plus accessibles ou qu’ils soient accessibles uniquement dans une version anonymisée.3 Toute personne à laquelle se rapportent des données sensibles contenues dans un texte accessible en ligne peut demander à l’autorité responsable de les supprimer de la plate-forme avant l’échéance des délais visés à l’al. 1:asi elle atteste avoir pris connaissance de la publication; etb.si l’anonymisation du texte ne lèse pas les intérêts d’un tiers.Art. 45 Textes du RO et du RS contenant des données sensibles  Lorsqu’un texte du RO ou du RS, y compris un texte qui y est publié sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl, contient des données sensibles, celles-ci sont supprimées si l’autorité responsable l’ordonne.Art. 46 Données sensibles contenues dans les données clôturées ou les éditions imprimées  Dans les données clôturées sont conservées et la version anonymisée et la version non anonymisée d’un texte, alors que seule la version non anonymisée est conservée dans les éditions imprimées.Section 9 Exploitation par des tiers  Art. 47 Données utilisées pour un usage personnel  La consultation gratuite de la plate-forme prévue par l’art. 19, al. 1, LPubl comprend notamment le téléchargement des textes pour son usage personnel. Par usage personnel, on entend également le fait de citer ou de commenter ces textes dans des travaux ou publications scientifiques.Art. 48 Données utilisées à des fins d’exploitation  1 La ChF met à disposition du public sous une forme électronique structurée les textes du RO, du RS et de la FF, y compris les versions intégrales des textes publiés par renvoi. Nul ne peut prétendre à une mise en forme particulière des données.2 Le téléchargement de données à des fins d’exploitation est gratuit. La fourniture de données est soumise à émoluments.Art. 49 Exigences applicables à l’exploitation des données  1 L’exploitation des données visées à l’art. 48 obéit aux exigences suivantes:a.le contenu des données ne doit pas être modifié;b.les données doivent être présentées de telle sorte que, visuellement, elles se distinguent clairement des commentaires ou autres adjonctions;c.les données doivent être assorties de la mention suivante: «Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi»;d.les indications données par la ChF au sujet de la qualité des données fournies doivent elles aussi être publiées;e.ni la publicité, ni l’emballage, ni le support de données, ni le média électronique ne doivent donner l’impression qu’il s’agit d’une publication officielle;f.les données sensibles contenues dans les textes du RO ou du RS, y compris celles qui sont contenues dans les textes qui y sont publiés par renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl, doivent être supprimées dès que la ChF cesse de publier lesdits textes ou ne les publie plus que sous une forme anonymisée;g.les données sensibles contenues dans d’autres textes que ceux visés à la let. f ne peuvent être ni exploitées, ni transmises à des tiers.2 Quiconque télécharge des données conformément à l’art. 48 ne peut les transmettre ou rendre accessibles à des tiers que sous une forme valorisée s’il le fait contre rémunération.3 La ChF peut refuser de fournir des données à quiconque a contrevenu aux exigences précitées.Section 10 Consultation et remise  Art. 50 Consultation  1 Le contenu de la plate-forme peut être consulté en ligne auprès des services désignés par les cantons conformément à l’art. 18 LPubl.2 Une version imprimée des textes concernés est mise à disposition sur demande par les services désignés par les cantons.3 Les publications extraordinaires visées à l’art. 7, al. 4, LPubl peuvent elles aussi être consultées auprès des services désignés par les cantons.4 Si la plate-forme est temporairement indisponible, la ChF communique sur demande les textes du RO ou de la FF.Art. 51 Emoluments  La perception des émoluments demandés en contrepartie de la fourniture de données électroniques visée à l’art. 48 et d’éditions imprimées selon les art. 35 et 36 est régie par l’ordonnance du 19 novembre 2014 sur les émoluments relatifs aux publications16.16 RS 172.041.11Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 52 Exécution  1 La ChF désigne le service chargé des publications selon la LPubl et fixe ses attributions en matière d’instructions et de coordination par rapport aux autorités responsables, notamment:a.en vue de garantir que les textes seront publiés à temps et conformément aux exigences de qualité;b.en ce qui concerne la mise en forme, la présentation et la remise des textes;c.en ce qui concerne les moyens techniques à mettre en œuvre.2 Elle gère les applications relatives aux publications selon la LPubl afin de garantir notamment:a.le respect des délais de publication (art. 39 à 41);b.la sécurité des publications et la protection des données (art. 43 et 46).3 Elle peut adapter l’annexe à l’évolution technique.Art. 53 Abrogation et modification d’autres actes  1 L’ordonnance du 17 novembre 2004 sur les publications officielles17 est abrogée.2 ...1817 [RO 2004 4937, 2005 5433 art. 8 al. 2, 2008 5153 annexe ch. 1, 2010 2645]18 La mod. peut être consultée au RO 2015 3989.Art. 54 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.Annexe19 19 Mise à jour selon le ch. II de l’annexe à l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, (RO 2016 4667) et le ch. I de l’O de la ChF du 8 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 709).(art. 29, al. 1, 30, al. 1, et 52, al. 3)Exigences techniques 1 Format PDF  Le format PDF visé à l’art. 29, al. 1, est la version A-1a.2 Signature électronique  2.1 La signature électronique selon l’art. 30 est un cachet électronique réglementé au sens de l’art. 2, let. d, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)20.2.2 La validité du certificat doit être contrôlée lors de l’apposition du cachet.2.3 Un horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. j, SCSE doit être ajouté au cachet.2.4 Les textes sont signés conformément à l’ancien droit21 jusqu’à ce que les exigences techniques nécessaires à l’apposition du cachet soient réalisées.20 RS 943.0321 RO 2015 3989