text: 0.353.936.7  RO 5 280 et RS 12 126; FF 1880 IV 549Texte original1Traité d’extraditionentre la Suisse et la Grande‑Bretagne2Conclu le 26 novembre 1880Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 mars 18813Instruments de ratification échangés le 15 mars 1881Entré en vigueur le 30 mai 1881 (Etat le 13  mai 2003)1 Le texte anglais fait également foi.2 Le présent traité a cessé d’être applicable à l’Irlande dès le 20 mars 1967 (RS 0.353.1 art. 28 ch. 1 et RO 1967 1208), à l’Australie dès le 1er janv. 1991 (RS 0.353.915.8 art. 19 ch. 2), à la Grande‑Bretagne (y compris les îles anglo‑Normandes et l’île de Man) dès le 14 mai 1991 (RS 0.353.1 art. 28 ch. 1 et RO 1991 1367), au Bangladesh dès le 3 mars 1993 (RO 1993 1727), à la Jordanie dès le 5 août 1993 (RO 1993 2745), (RS 0.353.923.2 art. 22 ch. 2), à la Jamaïque dès le 16 janv. 1995 (RO 1996 2352), au Canada dès le 19 mars 1996 (RS 0.353.923.2 art. 2 ch. 2), à Malte dès le 17 juin 1996 (RO 2011 3679) et à l’Afrique du Sud dès le 13 mai 2003 (RO 2011 3679). Il reste toutefois en vigueur pour certains territoires d’outre‑mer, notamment Antigua et Barbuda (RS 0.353.914.0), les Bahamas (RS 0.353.916.4), les Fidji (RS 0.353.934.3), le Guyana (RS 0.353.938.9), l’Inde (RS 0.353.942.3), le Kenya (RS 0.353.947.2), le Malawi (RS 0.353.953.2), Maurice (RS 0.353.955.4), la Namibie (RS 0.353.957.7), la Nouvelle-Zélande (RS 0.353.961.4), l’Ouganda (RS 0.353.961.8), le Pakistan  (RS 0.353.962.3), la Papouasie‑Nouvelle Guinée (RS 0.353.963.0), les Iles Salomon (RS 0.353.967.4), les Seychelles (RS 0.353.968.3),  la Tanzanie (RS 0.353.973.2) et la Zambie (RS 0.353.982.3).3 RO 5 279Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté la Reine du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande,Ayant jugé opportun, afin de mieux assurer l’administration de la justice et la répression des crimes sur leurs territoires et juridictions respectifs, de se livrer réciproquement, dans les circonstances données, les personnes accusées ou condamnées du chef de crimes énumérés au présent traité, qui, en vue de se soustraire à l’action de la justice, seraient en fuite, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants.Art. I Sa majesté la reine du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande s’engage, dans les circonstances et sous les conditions prévues par le présent traité, à livrer tous les individus – et le conseil fédéral suisse, dans les mêmes circonstances et sous les mêmes conditions, s’engage à livrer tous les individus, sauf les ressortissants suisses – qui, étant accusés ou condamnés par les tribunaux de l’un des Etats contractants, du chef d’un des crimes ou délits mentionnés à l’art. Il et commis sur le territoire de l’une des parties contractantes, seront trouvés sur le territoire de l’autre.Pour le cas où le conseil fédéral suisse ne pourrait accorder, à cause de sa qualité de Suisse, l’extradition d’un individu qui, s’étant rendu coupable, dans le Royaume-Uni, de l’un des crimes ou délits énumérés à l’art. 11, se serait réfugié en Suisse, il s’engage à donner à la plainte sa suite légale, suivant la législation du canton d’origine de l’accusé4, et le gouvernement du RoyaumeUni s’engage à communiquer au conseil fédéral suisse tous documents, dépositions et pièces justificatives se rapportant au cas, ainsi que, relativement à celui‑ci, à faire exécuter gratuitement les commissions rogatoires du juge suisse, transmises par voie diplomatique.4 Actuellement «suivant le CP» (RS 311.0).Art. II Les crimes et délits pour lesquels l’extradition devra être accordée sont les suivants5:1.meurtre, y compris l’infanticide, et tentative de meurtre;2.homicide;3.contrefaçon ou altération de monnaie, ainsi que mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée,4.faux, contrefaçon ou altération, ou mise en circulation de ce qui est falsifié, contrefait ou altéré, soit les crimes désignés dans les lois pénales des deux Etats, comme contrefaçon ou fabrication de papier‑monnaie, de billets de banque ou d’autres valeurs; fabrication ou falsification d’autres documents publics ou privés, ainsi que mise en circulation, émission ou usage intentionnel de ces papiers contrefaits, fabriqués ou falsifiés;5.soustraction frauduleuse ou vol;6.escroquerie d’argent ou de marchandises sous de faux prétextes;7.banqueroute frauduleuse, soit crime contre la loi sur les banqueroutes;8.fraudes commises par un administrateur, banquier, agent, procureur, tuteur ou curateur, directeur, membre ou fonctionnaire d’une société quelconque, pour autant que le fait est puni par les lois en vigueur;9.viol;10.rapt de mineurs;11.enlèvement de personnes;12.effraction et escalade dans une intention criminelle;13.incendie volontaire;14.vol avec violence;15.menaces par lettres ou autrement, dans l’intention d’extorquer;16.faux témoignage, subornation de témoins, d’experts ou d’interprètes;17.destruction ou dégradation intentionnelle de toute propriété, pour autant que le fait est punissable par les lois.L’extradition aura également lieu pour complicité de crimes ou délits ci‑dessus mentionnés, que celle‑ci se soit produite avant ou après la perpétration du crime ou délit, sous la réserve toutefois que cette complicité soit punissable d’après les lois des deux Etats contractants.5 Actuellement, l’extradition peut également être obtenue, si la partie requise y consent, pour tout autre crime ou délit pour lesquels les lois en vigueur sur le territoire de l’une et de l’autre des hautes parties contractantes prévoient la possibilité d’une extradition (art. 1er de la conv. add. du 19 déc. 1934 – RS 0.353.936.71).Art. III Un malfaiteur fugitif peut être arrêté dans les deux pays, en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par un magistrat de police, par un juge de paix, ou telle autre autorité compétente, sur une dénonciation ou plainte et sur des preuves ou à la suite d’une procédure qui, dans l’opinion de l’autorité qui décerne le mandat d’arrêt, justifieraient l’émission du mandat si le crime avait été commis ou la personne en question condamnée dans la partie des territoires des deux Etats contractants où le magistrat, juge de paix ou autre autorité compétente exerce sa juridiction; toutefois, dans le Royaume‑Uni, le prévenu devra, en pareil cas, être conduit aussi promptement que possible devant un magistrat de police à Londres.Les réquisitions pour arrestation provisoire peuvent être adressées par la poste ou par le télégraphe, à la condition qu’elles portent la mention qu’elles sont envoyées par une autorité judiciaire ou autre autorité compétente. Les réquisitions de ce genre doivent contenir une description générale du crime ou du délit, et, en outre, la déclaration qu’il existe un mandat d’arrêt contre le malfaiteur et que l’extradition de celui‑ci sera réclamée.Le prévenu devra, en conformité du présent article, tant en Suisse que dans le Royaume‑Uni, être mis en liberté, si la demande de son extradition n’est pas adressée, dans un délai de trente jours6, par l’agent diplomatique de l’Etat requérant, suivant les dispositions du présent traité.6 Voir toutefois l’art. XVIII al. 1, dans la teneur du 29 juin 1904.Art. IV L’extradition sera toujours demandée par la voie diplomatique, savoir, en Suisse, par l’envoyé britannique, au président de la Confédération, et, dans le Royaume‑Uni, par le consul général suisse à Londres, au secrétaire d’Etat pour les affaires étrangères, le consul étant reconnu par sa majesté comme représentant diplomatique de la Suisse pour ce qui concerne le présent traité.77 Le consulat général de Suisse à Londres a été transformé en légation et par la suite en ambassade.Art. V En Suisse, il devra être procédé comme suit.S’il s’agit d’une demande d’extradition dirigée contre une personne accusée, cette demande doit être accompagnée d’une copie authentique du mandat d’arrêt émané du fonctionnaire ou magistrat compétent, et énonçant clairement le crime ou délit dont est accusée la personne qui en fait l’objet, ainsi que d’un exposé, dûment légalisé, des faits et des preuves en vertu desquels le mandat d’arrêt a été décerné.La demande d’extradition, si elle se rapporte à une personne condamnée, doit être accompagnée d’une copie authentique du jugement, indiquant le crime ou délit pour lequel cette personne a été, condamnée.Toute demande d’extradition doit, en outre, être accompagnée du signalement de la personne réclamée et, autant que possible, d’autres informations et détails pouvant servir à établir l’identité de celle‑ci.Après examen de ces pièces, le conseil fédéral suisse les communiquera au gouvernement cantonal sur le territoire duquel se trouve la personne poursuivie, afin que celle‑ci soit entendue par un fonctionnaire judiciaire ou de police au sujet de leur contenu.Le gouvernement cantonal transmettra le procès‑verbal de l’interrogatoire avec toutes les pièces et en y joignant, s’il y a lieu, un rapport plus détaillé, au conseil fédéral, lequel, après examen et dans le cas où il ne serait fait opposition d’aucun côté, accordera l’extradition et communiquera sa décision, tant à la légation8 de la Grande‑Bretagne qu’au gouvernement cantonal en question; à ce dernier, pour qu’il remette la personne à extrader à tel point de la frontière et à telle autorité de police étrangère que la légation de la Grande‑Bretagne désignera dans chaque cas spécial.Si les pièces produites pour établir les faits ou l’identité du prévenu ou les recherches faites dans ce but, par les autorités suisses, semblaient insuffisantes, le représentant diplomatique de la Grande‑Bretagne en sera immédiatement avisé, afin qu’il puisse fournir d’autres preuves. Si celles‑ci ne sont pas produites avant l’expiration d’un délai de 15 jours, la personne arrêtée sera mise en liberté.Dans le cas où l’application du présent traité serait contestée, le conseil fédéral transmettra le dossier au tribunal fédéral suisse, qui statuera d’une manière définitive sur la question de savoir si une extradition doit être accordée ou refusée.Le conseil fédéral communiquera l’arrêt du tribunal fédéral à la légation de la Grande‑Bretagne. Si cet arrêt accorde l’extradition, le conseil fédéral ordonnera l’exécution de celle‑ci comme dans les cas où il l’accorde lui‑même. Si, par contre, le tribunal fédéral refuse l’extradition, le conseil fédéral ordonnera tout de suite la mise en liberté de la personne arrêtée.8 Actuellement «l’ambassade».Art. VI Dans les Etats de sa majesté britannique, autres que les colonies ou possessions étrangères, il sera procédé ainsi qu’il suit.a.S’il s’agit d’une personne accusée, la demande d’extradition sera adressée par le représentant diplomatique de la Confédération suisse, au principal secrétaire d’Etat de sa majesté britannique pour les affaires étrangères. Cette demande devra être accompagnée d’un mandat d’arrêt ou autre document judiciaire équivalent, délivré par un juge ou fonctionnaire dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l’inculpé en Suisse, ainsi que des dépositions ou des déclarations dûment légalisées, faites devant ce juge ou fonctionnaire, sous serment ou après avoir solennellement promis de dire la vérité, énonçant clairement lesdits actes et contenant, outre le signalement de l’individu réclamé, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité.Le principal secrétaire d’Etat transmettra ces documents au principal secrétaire d’Etat de sa majesté britannique pour le département des affaires intérieures, qui, par un ordre de sa main et muni de son sceau, signifiera à un magistrat de police à Londres que la demande d’extradition a été faite, et le requerra, s’il y a lieu, de délivrer un mandat pour l’arrestation du fugitif. A la réception de cet ordre du secrétaire d’Etat et sur la production de telle preuve qui, dans son opinion, justifierait l’émission du mandat d’arrêt si le crime avait été commis dans le Royaume‑Uni, le magistrat délivrera le mandat requis.Lorsque la personne réclamée aura été arrêtée, on l’amènera devant le magistrat de police de qui sera émané le mandat, ou devant un autre magistrat de police à Londres. Si la preuve produite est de nature à justifier, selon la loi anglaise, le renvoi du prisonnier, en vue de son jugement, devant le tribunal, dans le cas où le crime dont il est accusé aurait été commis dans le Royaume‑Uni, le magistrat de police l’enverra en prison pour attendre le mandat du secrétaire d’Etat nécessaire à l’extradition, et il adressera immédiatement à ce dernier une attestation de l’emprisonnement avec un rapport sur l’affaire.Après l’expiration d’un certain temps, qui ne pourra jamais être moindre de quinze jours depuis l’emprisonnement de l’accusé, le secrétaire d’Etat, par un ordre de sa main et muni de son sceau, ordonnera que l’individu à extrader soit conduit à tel port d’embarquement qui sera indiqué, dans chaque cas spécial, pour sa remise au gouvernement suisse.b.S’il s’agit d’une personne condamnée, la marche de la procédure sera la même que dans le cas d’une personne accusée, sauf que le mandat d’arrêt à transmettre par le représentant diplomatique de la Suisse, à l’appui de la demande d’extradition, énoncera clairement le crime ou délit pour lequel la personne réclamée aura été condamnée, et mentionnera le lieu et la date du jugement.La preuve à fournir consistera dans la production du jugement pénal, rendu par le tribunal compétent de l’Etat requérant contre l’individu condamné.c.Les personnes condamnées par contumace sont, en matière d’extradition, considérées comme accusées et livrées comme telles.d.Après que le magistrat de police aura envoyé en prison la personne accusée ou condamnée, pour attendre l’ordre d’extradition du secrétaire d’Etat, cette personne aura le droit de réclamer une ordonnance d’habeas corpus. Si elle fait usage de ce droit, l’extradition devra être différée jusqu’après la décision de la cour sur sa requête, et l’extradition ne pourra avoir lieu que si la décision est contraire au demandeur. Dans ce dernier cas, la cour pourra en même temps ordonner l’exécution de l’extradition, sans qu’il soit besoin d’attendre l’ordre d’extradition du secrétaire d’Etat, ou le maintien de l’arrestation jusqu’au moment où cet ordre sera donné.Art. VII Lors de l’examen qui leur incombe d’après les dispositions qui précèdent, les autorités de l’Etat requis devront attribuer force probante pleine et entière aux dépositions et déclarations de témoins assermentés ou ayant solennellement promis de déclarer la vérité, qui seront consignées au procès‑verbal de l’autre Etat, il en sera de même des copies de ces pièces, ainsi que des mandats d’arrêt et des jugements rendus dans l’autre Etat, ou des copies de ces mandats et de ces jugements, pourvu qu’il ressorte desdits documents l’indication qu’ils sont signés ou certifiés par un juge, un magistrat ou un autre fonctionnaire de cet Etat et qu’ils sont légalisés par l’apposition du sceau officiel d’un secrétaire d’Etat britannique ou du chancelier de la Confédération suisse.La comparution personnelle de témoins ne pourra être exigée que pour constater l’identité de l’individu poursuivi avec la personne arrêtée.Art. VIII Si la preuve permettant d’accorder l’extradition n’est pas fournie dans les deux mois9 à partir du jour de l’arrestation, l’individu arrêté sera mis en liberté.9 Voir toutefois l’art. XVIII al. 1, dans la teneur du 29 juin 1904.Art. IX Dans les cas où cela serait nécessaire, le gouvernement suisse sera représenté, auprès des tribunaux anglais, par les avocats de la couronne, et le gouvernement anglais sera représenté, auprès des autorités suisses, par les fonctionnaires compétents.Les deux gouvernements accorderont, sur leur territoire, l’aide nécessaire aux représentants de l’autre Etat, qui réclameraient leur intervention en vue de faire surveiller et mettre en sûreté les personnes à extrader.Les deux Etats contractants renoncent réciproquement au remboursement des frais causés par l’assistance résultant du présent article.Art. X Le présent traité s’applique aux crimes et délits commis antérieurement à sa signature; toutefois, la personne qui aura été livrée ne sera poursuivie pour aucun crime ou délit, commis dans l’autre pays avant l’extradition, autre que celui pour lequel sa remise a été accordée.Art. XI Aucun criminel fugitif ne sera extradé si le délit pour lequel l’extradition est demandée revêt le caractère d’un délit politique, ou si la personne prouve que la demande d’extradition a été faite en réalité dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un crime ou délit d’un caractère politique.Art. XII L’extradition n’aura pas lieu si, postérieurement à la perpétration du crime ou délit, aux poursuites ou à la condamnation, l’exemption de l’action ou de la peine est acquise d’après les lois de l’Etat requis.Art. XIII L’extradition n’aura pas lieu si l’individu réclamé par le gouvernement suisse ou par le gouvernement du Royaume‑Uni a déjà été, dans le Royaume‑Uni ou dans un canton suisse, l’objet d’une enquête et d’une ordonnance de non‑lieu pour le crime pour lequel l’extradition est demandée, ou s’il est encore en état de prévention ou qu’il ait déjà été puni pour ce fait.Art. XIV Si l’individu poursuivi par le gouvernement suisse ou par le gouvernement du Royaume‑Uni est en état de prévention dans le Royaume‑Uni ou dans un canton suisse, pour un autre crime, ou qu’il y ait déjà été condamné pour ce fait, son extradition pourra être différée jusqu’à ce qu’il ait été mis en liberté selon le cours régulier des lois.Dans le cas où l’individu réclamé serait poursuivi dans le pays où il s’est réfugié, à raison d’obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition n’en aura pas moins lieu, sauf à la partie lésée à faire valoir ses droits devant l’autorité compétente.Art. XV Si l’individu réclamé par l’une des parties contractantes, en exécution du présent traité, est aussi réclamé par une ou plusieurs autres puissances du chef d’autres infractions commises sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l’Etat dont la demande est la plus ancienne en date.Art. XVI Tous les objets saisis en la possession de l’individu à extrader au moment de son arrestation seront, si l’autorité compétente de l’Etat requis en a ordonné la remise, livrés lorsque l’extradition aura lieu, et cette remise ne comprendra pas seulement les objets enlevés, mais encore tout ce qui peut servir de pièce à conviction.Cette remise s’effectuera même si l’extradition, après avoir été accordée, ne peut s’accomplir par suite de l’évasion ou de la mort de l’individu réclamé, à moins, toutefois, qu’elle ne soit rendue impraticable eu égard aux droits de tierces personnes sur lesdits objets.Art. XVII Les parties contractantes renoncent à toute réclamation pour le remboursement des frais qui leur ont été occasionnés par l’arrestation, l’entretien et le transport de l’individu jusqu’à la frontière de l’Etat requis; elles consentent à supporter réciproquement ces frais.Art. XVIII Les stipulations du présent traité seront applicables aux colonies et possessions étrangères de sa majesté britannique10. Toutefois, dans les rapports de la Suisse avec ces colonies et possessions étrangères, le délai prévu par l’art. III, al. 3, pour la demande d’extradition par voie diplomatique, sera de six semaines; et celui prévu par l’art. VIII pour la production des preuves permettant d’accorder l’extradition sera de trois mois de calendrier.11La demande d’extradition d’un criminel fugitif qui s’est réfugié dans une de ces colonies ou possessions étrangères sera faite au gouverneur ou à l’autorité supérieure de la colonie ou possession par le consul suisse qui y aura sa résidence, ou, à défaut, par l’agent consulaire reconnu d’un autre Etat, auquel est confiée la sauvegarde des intérêts suisses dans ladite colonie ou possession.Le gouverneur ou l’autorité supérieure précitée décidera, au sujet de ces demandes d’extradition, en se conformant autant que possible aux dispositions du présent traité. Toutefois, il lui sera loisible d’accorder l’extradition ou de déférer le cas à son gouvernement.Sa majesté britannique se réserve cependant le droit de faire, en se conformant, autant que possible, aux stipulations du présent traité, des arrangements spéciaux dans les colonies ou possessions étrangères, pour l’extradition d’individus qui ont commis en Suisse un des crimes prévus dans le traité, et qui auraient trouvé un refuge dans ces colonies ou possessions étrangères.Les demandes concernant l’extradition de criminels qui se sont échappés d’une des colonies ou possessions étrangères de sa majesté britannique seront traitées suivant les dispositions des articles précédents du présent traité.10 Pour l’application du présent traité aux protectorats britanniques, voir les échanges de notes publiés ci‑après (RS 0.353.936.72/.77).11 Dernière phrase introduite par la conv. du 29 juin 1904 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne, approuvée par l’Ass. féd. le 22 déc. 1904, ratifiée et entrée en vigueur le 29 mars 1905 (RO 21 166 164; FF 1904 V 49).Art. XIX Le présent traité entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des hautes parties contractantes.Dès l’entrée en vigueur de ce traité, celui qui a été conclu par les parties contractantes, le 31 mars 187412, sera réciproquement considéré comme abrogé et n’aura plus d’application que dans les cas dont, en vertu de ses dispositions, la procédure serait ou déjà consommée ou en voie d’exécution.Chacune des hautes parties contractantes peut dénoncer le présent traité moyennant dénonciation donnée à l’autre partie six mois à l’avance. Le délai de dénonciation ne pourra dépasser une année.Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que possible.12 [RO 1 319 335, 4 331 332 334, 5 271]SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le cachet de leurs armes.Fait à Berne, le vingt‑six novembre mil huit cent quatre‑vingt.AnderwertC. Vivian


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.353.936.71  RS 12 135; FF 1935 I 434Texte originalConvention additionnelleau traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne1Conclue le 19 décembre 1934Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19352Instruments de ratification échangés le 7 juin 1935Entrée en vigueur le 7 septembre 1935 (Etat le 13  mai 2003)1 Pour l’applicabilité de cette Conv., voir la note au titre du tr. d’extradition du 26 nov. 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (RS 0.353.936.7).2 RO 51 461Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes,désireux de prendre des dispositions plus étendues pour l’extradition réciproque de malfaiteurs fugitifs, ont résolu de conclure une convention additionnelle dans ce but et ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,ont convenu de ce qui suit:Art. 1 A partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, l’art. Il du traité d’extradition, signé à Berne le 26 novembre 18803 sera modifié par l’addition de la clause suivante:«L’extradition pourra également être obtenue, si la partie requise y consent, pour tout autre crime ou délit pour lesquels les lois en vigueur sur le territoire de l’une et de l’autre des hautes parties contractantes prévoient la possibilité d’une extradition.»3 RS 0.353.936.7Art. 2 La stipulation additionnelle susindiquée s’appliquera aux procédures d’extradition entre la Suisse, d’une part, et les territoires suivants de Sa Majesté, d’autre part, soit le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, les îles normandes, l’île de Man, Terre‑Neuve4, les colonies britanniques, les protectorats britanniques auxquels le traité du 26 novembre 18805 est applicable, ainsi que les territoires sous mandat auxquels ledit traité s’étend ou pourra s’étendre, si le mandat y est exercé par le gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.4 Depuis l’incorporation de Terre‑Neuve dans la Fédération canadienne le 31 mars 1949, cette Conv. n’est plus applicable aux procédures d’extradition entre la Suisse et Terre‑Neuve, selon une note non publiée de la légation britannique du 10 nov. 1949.5 RS 0.353.936.7Art. 3 Les Hautes Parties contractantes conviennent que Sa Majesté le Roi pourra, au moyen d’une notification du représentant diplomatique qualifié de Sa Majesté à Berne, accéder à la présente convention pour tout autre membre de la Communauté de Nations britannique dont le Gouvernement le désirerait. A partir de la date à laquelle une telle notification produira son effet, la modification contenue à l’article premier s’appliquera aux procédures d’extradition entre la Suisse, d’une part, et le territoire du membre accédant de la Communauté de Nations britannique, d’autre part.Toute notification faite, aux termes du premier paragraphe de cet article, pour un membre de la Communauté de Nations britannique pourra comprendre n’importe quel territoire pour lequel un mandat a été accepté par Sa Majesté, au nom de la Société des Nations, et y est exercé par le Gouvernement du membre dont il s’agit.Art. 4 La présente convention sera ratifiée. Les ratifications seront échangées à Londres aussitôt que possible.Art. 5 La présente convention entrera en vigueur trois mois après l’échange des ratifications et aura la même durée que le traité d’extradition du 26 novembre 18806.6 RS 0.353.936.7SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux,Fait en double, en français et en anglais, à Berne, le dix‑neuf décembre mil neuf cent trente‑quatre.MottaH.W. Kennard


text: 0.353.936.72  RS 12 137Echange de notes des 17/23 août 1909concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition aux protectorats britanniques en AfriqueEntré en vigueur le 23 août 1909 (Etat le 23  août 1909)Par échange de notes des 17/23 août 1909, un accord a été conclu entre la Suisse et la Grande‑Bretagne concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition1 aux protectorats britanniques en Afrique. On trouvera les dispositions de cet accord dans les deux notes reproduites ci‑dessous.1 RS 0.353.936.7Note britannique Traduction du texte original anglaisSur instructions du secrétaire d’Etat de Sa Majesté aux affaires étrangères, j’ai l’honneur de communiquer à Votre Excellence ce qui suit:Considérant que les protectorats britanniques ne sont pas, à proprement parler, des dominions britanniques, et que dès lors les actes législatifs britanniques concernant l’extradition n’ont pas force de loi dans ces territoires, l’absence d’une base légale a empêché jusqu’ici, entre les protectorats britanniques et les Etats étrangers et leurs possessions, l’extradition des criminels en fuite.Pour remédier à cet inconvénient, certaines dispositions législatives ont été prises dans les divers protectorats britanniques en Afrique, dont une liste est annexée, et les publications locales ont annoncé que ces dispositions sont aussi applicables à l’égard de la Suisse.J’attire cependant votre attention sur le fait que les indigènes de ces protectorats ne deviennent pas sujets britanniques par le simple fait qu’ils sont nés dans ces territoires et que dès lors les dispositions des traités conclus par le gouvernement de Sa Majesté, qui excluent totalement l’extradition des nationaux dans certains cas, mais la déclarent facultative dans d’autres, ne s’appliquent pas automatiquement aux indigènes à défaut d’un accord formel sur cet objet.En revanche, je suis chargé de communiquer à Votre Excellence que mon gouvernement se propose, étant donné le but de ces traités, d’assimiler les indigènes aux sujets britanniques; il espère que le gouvernement suisse approuvera cette procédure.En communiquant ce qui précède à Votre Excellence pour l’information du gouvernement suisse, je suis chargé par Sir Edward Grey de préciser que l’avis, selon lequel votre gouvernement a dûment pris acte du contenu de cette note, suffira pour donner effet sans autre formalité aux clauses convenues.Ainsi la procédure applicable aux demandes d’extradition serait réglée dès à présent et autant que possible par les dispositions du traité d’extradition conclu entre la Suisse et la Grande‑Bretagne2.2 RS 0.353.936.7Annexe Liste des protectorats britanniques en Afrique Betchouanaland3Ouganda4Côte de l’Or (territoires septentrionaux)5Rhodésie du Nord‑Est6Est africain britannique7Rhodésie du Nord‑Ouest8GambieRhodésie du Sud9Nigéria du NordSierra LeoneNigéria du SudSomalie10Nyassaland11Swaziland3 Actuellement: Botswana.4 Voir aussi RS 0.353.961.8.5 Actuellement: Ghana.6 Actuellement: Zimbabwe.7 Actuellement: Kenya (voir aussi RS 0.353.947.2) et Tanzanie.8 Actuellement: Zambie.9 Actuellement: Zimbabwe.10 Actuellement: Partie de la Somalie.11 Actuellement: Malawi (voir aussi RS 0.353.953.2).Note suisse Texte originalNous avons l’honneur d’accuser réception à Votre Excellence de Sa note du 17 courant, par laquelle nous apprenons avec plaisir que les dispositions du traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne du 26 novembre 188012, et par suite la convention concernant l’extension de l’art. XVIII de ce traité13, peuvent s’appliquer aussi aux divers protectorats britanniques du continent africain, et que les indigènes de ces protectorats doivent être mis sur le même pied que les sujets britanniques.Nous avons pris acte du contenu de cette note et présentons à Votre Excellence nos bien sincères remerciements pour Son obligeante communication.12 RS 0.353.936.713 RS 0.353.936.7


text: 0.353.936.74  RS 12 141Echange de notesdes 30 novembre 1927/19 septembre 1929 concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition aux mandats britanniquesEntré en vigueur le 19 septembre 1929 (Etat le 19  septembre 1929)Par échange de notes des 30 novembre 1927/19 septembre 1929, un accord a été conclu entre la Suisse et la Grande‑Bretagne concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition1 aux mandats britanniques. On trouvera les dispositions de cet accord dans les deux notes reproduites ci‑dessous.1 RS 0.353.936.7Note britannique Traduction du texte original anglais1.  La légation de Sa Majesté britannique présente ses compliments au département politique fédéral2 et a l’honneur de l’informer, d’ordre de son gouvernement, qu’afin d’établir un régime suffisant pour l’extradition des malfaiteurs en fuite qui ont quitté ou gagné des territoires pour lesquels Sa Majesté britannique a reçu un mandat de la Société des Nations3, le gouvernement de Sa Majesté en Grande‑Bretagne estime désirable que les dispositions des traités d’extradition actuellement en vigueur conclus par Sa Majesté soient étendues aux territoires sous mandat de Palestine (à l’exclusion de la Transjordanie), du Cameroun (sphère britannique), du Togo (sphère britannique) et du territoire de Tanganyika. Les gouvernements de Sa Majesté dans le commonwealth d’Australie, en Nouvelle‑Zélande et dans l’Union sud‑africaine, ont de même exprimé chacun le désir que les dispositions de ces traités soient appliquées dans les territoires sous mandat de la Nouvelle‑Guinée, du Samoa occidental et du Sud‑Ouest africain. Il serait aussi désirable que les dispositions de ces traités fussent applicables à Nauru.42.  La légation a donc l’honneur de demander si le Conseil fédéral de la Confédération suisse accepte que les dispositions du traité d’extradition en vigueur, signé à Berne le 26 novembre 18805 et complété par la convention signée à Londres le 29 juin 19046, soient considérées comme applicables à ces territoires. Dans ce cas, la présente note et la réponse du gouvernement fédéral seraient considérées comme établissant formellement l’accord réalisé entre les deux gouvernements pour que les dispositions de ce traité, telles qu’elles sont complétées par la susdite convention, soient dorénavant appliquées à la Palestine (à l’exclusion de la Transjordanie), au Cameroun (sphère britannique), au Togo (sphère britannique), au territoire de Tanganyika, à la Nouvelle‑Guinée, à Nauru, au Samoa occidental et au Sud‑Ouest africain,7 les demandes d’extradition provenant de ces territoires ou destinées à ces territoires étant présentées, conformément à ces dispositions, de la même manière que si ces territoires étaient des possessions de Sa Majesté britannique et si les nationaux ou les indigènes de ces territoires étaient des sujets britanniques.3.  La légation a l’honneur d’ajouter qu’en vue de cet arrangement, on considérerait comme «gouverneurs ou autorités suprêmes», dont il est question à l’art. XVIII du traité, les autorités suivantes:Palestine8:Le haut‑commissaire ou les fonctionnaires chargés pour le moment de l’administration du gouvernement;Cameroun: (sphère britannique)9Le gouverneur du Nigéria ou les fonctionnaires chargés pour le moment de l’administration du gouvernement;Togo: (sphère britannique)10Le gouvernement de la Côte de l’Or ou les (sphère britannique)fonctionnaires chargés pour le moment de l’administration du gouvernement;Territoire de Tanganyika:11Le gouverneur ou les fonctionnaires chargés pour le moment de l’administration du gouvernement;Nouvelle‑Guinée:12L’administrateur, à Rabaul, Nouvelle‑Guinée;Samoa occidental:13Le gouverneur général de la Nouvelle‑Zélande;Sud‑Ouest africain:14L’administrateur du Sud‑Ouest africain;Ile Nauru:15L’administrateur à Nauru.4.  Si le gouvernement fédéral accepte cette proposition, il serait agréable à la légation d’être informée de la désignation des agents consulaires suisses qui, pour les fins de l’art. XVIII du traité, seraient considérés respectivement comme les agents consulaires chargés de présenter les demandes d’extradition dans chacun de ces territoires sous mandat.2 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.3 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1193).4 Voir les notes aux territoires mentionnés au ch. 3.5 RS 0.353.936.76 RS 0.353.936.77 Voir les notes aux territoires mentionnés au ch. 3.8 Depuis la fin du mandat britannique sur la Palestine, le 14 mai 1948, Israël a déclaré que le traité anglo‑suisse d’extradition n’est plus applicable à son territoire.9 Actuellement: Cameroun, auquel le traité anglo‑suisse d’extradition n’est plus applicable.10 Actuellement: Togo, auquel le traité anglo‑suisse d’extradition n’est plus applicable.11 Actuellement: Partie de la Tanzanie. à laquelle le traité anglo‑suisse d’extradition reste applicable (voir RS 0.353.973.2).12 Actuellement: Partie de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à laquelle le traité anglo‑suisse d’extradition reste applicable (voir RS 0.353.963.0).13 Par une note ultérieure, en date du 15 nov. 1929, la légation de Grande‑Bretagne a informé le DFAE que l’administrateur du Samoa occidental a été désigné comme l’autorité prévue à l’art. XVIII du traité d’extradition. Actuellement: Samoa, auquel le traité anglo‑suisse d’extradition n’est plus applicable.14 Actuellement: Namibie, à laquelle le traité anglo‑suisse d’extradition reste applicable (voir RS 0.353.957.7).15 Actuellement: Nauru, auquel le traité anglo‑suisse d’extradition n’est plus applicable.Note suisse Texte originalEn se référant à la note no 65 du 10 juillet16, le département politique fédéral17 a l’honneur d’informer la légation de Sa Majesté britannique que le Conseil fédéral est d’accord d’étendre l’application du traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne du 26 novembre 188018, ainsi que la convention du 29 juin 190419, complétant l’article XVIII dudit traité, aux territoires suivants placés sous mandat britannique: la Palestine (à l’exclusion de la Transjordanie), le Cameroun britannique, le Togo britannique, le territoire du Tanganyika, la Nouvelle‑Guinée, le Samoa occidental, le sud‑Ouest africain et Nauru.20Il est entendu que l’extradition aura lieu pour tous les délits prévus dans le traité d’extradition précité entre la Suisse et la Grande‑Bretagne et que les stipulations de ce traité et de la convention du 29 juin 1904 seront intégralement appliquées. Les dispositions relatives à l’extradition des nationaux seront notamment appliquées aux ressortissants desdits territoires sous mandat comme aux ressortissants britanniques.Il est pris acte de la communication de la légation selon laquelle les autorités désignées sous chiffre 3 de la note du 30 novembre 1927 doivent être considérées, au sens de l’art. XVIII du traité d’extradition, comme «gouverneur ou autorité supérieure» dans les territoires sous mandat. Les consulats de Suisse qualifiés, selon le même article du traité d’extradition, pour présenter la demande d’extradition sont les suivants: pour la Palestine, le consulat à Jaffa, pour le Togo, le consulat à Freetown, pour le territoire du Tanganyika, le consulat à Tanga, pour la Nouvelle‑Guinée et Nauru, le consulat général à Melbourne, pour le Samoa occidental, le consulat à Auckland, et pour le Sud‑Ouest africain, le consulat à Capetown. En ce qui concerne le Cameroun, les demandes d’extradition seront présentées par la légation21 de Suisse à Londres.22Le département politique fédéral23 est autorisé, au surplus, à déclarer que le Conseil fédéral considère la note de la légation de Sa Majesté britannique du 30 novembre 1927 comme constituant un assentiment suffisant du gouvernement britannique à l’arrangement envisagé. Le département politique24 admet, de son côté, que la présente communication sera également acceptée par le gouvernement de Sa Majesté britannique comme emportant adhésion de la part de la Suisse. S’il en est ainsi, l’arrangement pourrait être considéré comme entrant en vigueur à la date de ce jour.16 Cette note contient une réponse de la légation britannique à une question posée entre temps par le DFAE.17 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.18 RS 0.353.936.719 RS 0.353.936.720 Voir les notes aux territoires mentionnés au ch. 3 de la note britanique.21 Actuellement: ambassade.22 Voir les notes aux territoires mentionnés au ch. 3 de la note britanique.23 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.24 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.


text: 0.353.936.77  RS 12 147Echange de notesdes 15 février/16 mars 1937concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition aux protectorats britanniques de Zanzibar et des îles Salomon1Entré en vigueur le 16 mars 1937 (Etat le 16  mars 1937)1 Cet échange de notes reste applicable aux îles Salomon. Pour Zanzibar, voir  RS 0.353.973.2.Par échange de notes des 15 février/16 mars 1937, un accord a été conclu entre la Suisse et la Grande‑Bretagne concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition2 aux protectorats britanniques de Zanzibar et des îles Salomon. On trouvera les dispositions de cet accord dans les deux notes reproduites ci‑dessous.2 RS 0.353.936.7Note britannique Traduction du texte original anglaisMe référant aux instructions que j’ai reçues du secrétaire d’Etat de Sa Majesté aux affaires étrangères, j’ai l’honneur d’informer Votre Excellence que le gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume‑Uni estime qu’il serait désirable d’appliquer les dispositions des traités d’extradition conclus par Sa Majesté aux protectorats de Zanzibar et des îles britanniques Salomon.J’ai donc l’honneur de vous demander si le gouvernement de la Confédération suisse accepterait que les dispositions du traité d’extradition signé à Berne le 26 novembre 18803 et complété par les protocoles additionnels signés le 29 juin 19044 à Londres et le 19 décembre 19345 à Berne soient applicables aux protectorats susmentionnés. Dans cette éventualité, la présente note et la réponse qui lui sera faite par Votre Excellence seraient considérées comme une confirmation formelle de l’accord passé entre les deux gouvernements, selon lequel les dispositions de ce traité, modifié par les protocoles additionnels, seraient applicables auxdits protectorats à partir de la date que porterait la note de Votre Excellence, les demandes d’extradition présentées par ces protectorats ou adressées à eux étant rédigées comme si lesdits protectorats étaient des possessions de Sa Majesté et comme si les nationaux ou indigènes desdits protectorats étaient des sujets britanniques.3 RS 0.353.936.74 RS 0.353.936.75 RS 0.353.936.71Note suisse Texte originalEn date du 18 février, Votre Excellence a bien voulu nous faire part, sur instructions reçues, du désir du gouvernement de Sa Majesté britannique de voir appliquée au protectorat de Zanzibar et au protectorat des îles britanniques Salomon la convention d’extradition, conclue le 26 novembre 18806 entre la Suisse et le Royaume‑Uni, de même que les divers accords qui la complètent.Nous avons l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu’après avoir examiné la demande qu’elle a été chargée de formuler au nom de son gouvernement, le Conseil fédéral se déclare disposé à y accéder. Il est en outre entendu que, conformément à la proposition de Votre Excellence, ladite convention et ses avenants sont applicables au protectorat de Zanzibar et au protectorat des îles britanniques Salomon à partir d’aujourd’hui.6 RS 0.353.936.7


text: 0.353.936.78  RO 1998 2042Echange de lettres des 9/26 janvier 1996entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’extension du champ d’application de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 à un certain nombre de territoires pour lesquels le Royaume-Uni assure les relations internationalesEntré en vigueur par échange de notes le 15 janvier 1997 (Etat le 15  janvier 1997)Traduction1Le Chef du Département fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 26 janvier 1996Son ExcellenceMonsieur David BeattieAmbassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en SuisseBerneMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 9 janvier 1996, qui se lit comme il suit:«J’ai l’honneur de me référer à la Convention européenne d’extradition2, ouverte à la signature des membres du Conseil de l’Europe le 13 décembre 1957, et de proposer, conformément aux dispositions de l’art. 27, par. 4, d’étendre l’application de la Convention aux territoires énumérés dans l’annexe à la présente lettre et pour lesquels le Royaume-Uni assure les relations internationales.Les réserves aux art. 27 et 28 et la notification faite par le Royaume-Uni lors de la ratification de la Convention ne s’appliqueront pas à la Convention telle qu’ici étendue.Les autres réserves formulées par le Royaume-Uni seront applicables aux territoires énumérés dans l’annexe à la présente lettre, sauf que les dispositions de l’art. 3, par. 3, seront uniquement applicables entre la Confédération suisse et chaque territoire auquel la Convention européenne pour la répression du terrorisme3 a été étendue.Toute référence au Royaume-Uni dans les réserves applicables devra être comprise comme impliquant une référence à chaque territoire énuméré dans l’annexe à la présente lettre.Les réserves et déclarations formulées par le Gouvernement de la Confédération suisse seront également applicables à la Convention telle qu’ici étendue.Une demande d’extradition concernant un individu poursuivi se trouvant dans un des territoires énumérés dans l’annexe à la présente lettre pourra être adressée au Gouverneur ou à une autre autorité compétente de ce territoire pour rendre une décision elle-même ou en référer au Gouvernement du Royaume-Uni pour décision.Si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement de la Confédération suisse, la présente lettre et votre réponse dans le même sens constitueront un accord entre nos deux Gouvernements et entrera en vigueur à la date à laquelle chacun de nos deux Gouvernements aura notifié à l’autre l’accomplissement de ses procédures internes requises à cet effet.»En réponse, j’ai l’honneur de vous confirmer que ce qui précède rencontre l’agrément du Conseil fédéral suisse et que votre lettre et la présente réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date à laquelle chacun de nos deux Gouvernements aura notifié à l’autre l’accomplissement de ses procédures internes requises à cet effet.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Flavio Cotti1 Texte original allemand.2 RS 0.353.13 RS 0.353.3Annexe BermudesTerre antarctique britanniqueTerritoire britannique de l’Océan IndienIles Vierges britanniquesIles CaymanIles FalklandGibraltarMontserratSainte-Hélène et dépendancesGéorgie du Sud et Iles Sandwich du SudIles Turques et Caïques


text: 0.353.938.9  RO 1993 3161Note de la République coopérative du Guyanadu 2 mars 1993 concernant l’application au Guyana du Traité d’extradition de 1880 et de la Convention additionnelle de 1934 entre la Suisse et la Grande-Bretagne (Etat le 2  mars 1993)Par note de mars 1934, la République coopérative du Guyana a confirmé que le Traité d’extradition de 18801 et la Convention additionnelle de 19342 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne sont applicables au Guyana.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.71


text: 0.353.942.3  RO 2012 1147Échange de notes des 20 décembre 1967/28 février 1968confirmant la validité entre la Suisse et l’Inde du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne (Etat le 28  février 1968)Par échange de notes des 20 décembre 1967/28 février 1968 la Suisse et l’Inde ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d’extradition du 26 novembre 18801 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne2.1 SR 0.353.936.72 SR 0.353.936.71


text: 0.353.947.2  RO 1966 957Echange de notesdes 19 mai/21 septembre 1965concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Kenya du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880Entré en vigueur le 21 septembre 1965 (Etat le 21  septembre 1965)Par échange de notes des 19 mai/21 septembre 1965, la Suisse et le Kenya sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels le traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne du 26 novembre 18801, complété parla convention du 29 juin 19042, qui était applicable au territoire du Kenya en vertu de son art. XVIII et de l’échange de notes des 17/23 août 19093, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 19344 audit traité d’extradition, applicable au territoire du Kenya en vertu de son article 2. Après l’accession à l’indépendance du Kenya, le gouvernement de cet Etat avait tout d’abord confirmé le maintien en vigueur provisoire des accords en question jusqu’au 12 décembre 1965.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.73 RS 0.353.936.724 RS 0.353.936.71


text: 0.353.953.2  RO 1968 168Echange de notesdes 6 janvier/19 décembre 1967concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Malawi du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880Entré en vigueur le 6 janvier 1967 (Etat le 6  janvier 1967)Par échange de notes des 6 janvier/ 19 décembre 1967, la Suisse et le Malawi sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effets dès le 6 janvier 1967, le traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne du 26 novembre 18801, complété par la convention du 29 juin 19042, qui était applicable à l’ancien Nyassaland en vertu de l’échange de notes entre la Suisse et la Grande-Bretagne des 17/23 août 19093, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 19344, audit traité d’extradition également applicable au Nyassaland en vertu de son article 2. Après l’accession à l’indépendance du Malawi, le gouvernement de cet Etat avait tout d’abord confirmé le maintien en vigueur provisoire des accords en question jusqu’au 6 janvier 1967.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.73 RS 0.353.936.724 RS 0.353.936.71


text: 0.353.955.4  RO 1994 2492Echange de notesdes 28 janvier 1993/9 mai 1994confirmant la validité entre la Suisse et Maurice du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (Etat le 9  mai 1994)Par échange de notes des 28 janvier 1993/9 mai 1994, la Suisse et Maurice ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d’extradition du 26 novembre 18801 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 19342, conclus entre la Suisse et la Grande‑Bretagne.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.71


text: 0.353.957.7  RO 1995 3923Echange de notesdes 26 juillet 1993/19 juin 1995confirmant la validité entre la Suisse et la Namibie du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (Etat le 19  juin 1995)Par échange de notes des 26 juillet 1993/19 juin 1995, la Suisse et la Namibie ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d’extradition du 26 novembre 18801 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 19342, conclus entre la Suisse et la Grande Bretagne.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.71


text: 0.353.961.4  RO 2012 1149Echange de notes des 9 mars 1992/11 mars 1992confirmant la validité entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (Etat le 11  mars 1992)Par échange de notes des 9 mars 1992/11 mars 1992 la Suisse et la Nouvelle-Zélande ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d’extradition du 26 novembre 18801 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne2.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.71


text: 0.353.961.8  RO 1966 957Echange de notesdes 14 janvier/21 septembre 1965concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et l’Ouganda du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880Entré en vigueur avec effet dès le 1er janvier 1965 (Etat le 1er janvier 1965)Par échange de notes des 14 janvier/21 septembre 1965, la Suisse et l’Ouganda sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effet dès le 1er janvier 1965, le traité d’extradition entre la Suisse et la GrandeBretagne du 26 novembre 18801, complété par la convention du 29 juin 19042, qui était applicable au territoire de l’Ouganda en vertu de son art. XVIII et de l’échange de notes des 17/23 août 19093, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 19344 audit traité d’extradition, applicable au territoire de l’Ouganda en vertu de son art. 2. Après l’accession à l’indépendance de l’Ouganda, le gouvernement de cet Etat avait tout d’abord confirmé le maintien en vigueur provisoire des accords en question jusqu’au 31 décembre 1964.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.73 RS 0.353.936.724 RS 0.353.936.71


text: 0.353.962.3  RO 1955 1168Echange de notesdes 11 décembre 1954/28 novembre 1955concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Pakistan du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880Entré en vigueur le 28 novembre 1955 (Etat le 28  novembre 1955)Par échange de notes du 11 décembre 1954 / 28 novembre 1955, la Suisse et le Pakistan sont convenus que le traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne du 26 novembre 18801, dans sa teneur du 29 juin 19042, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 19343, continuent à être applicables dans les rapports entre les deux pays.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.73 RS 0.353.936.71


text: 0.353.963.0  RO 1977 749Echange de lettresdes 22 septembre 1976/25 février 1977concernant l’application entre la Suisse et la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée du Traité d’extradition entre la Suisse et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne du 26 novembre 1880, complété par les Conventions additionnelles des 29 juin 1904 et 19 décembre 1934Entré en vigueur le 16 septembre 1975 (Etat le 16  septembre 1975)Texte originalLe Chefdu Département politique fédéralBerne, le 25 février 1977Son ExcellenceMonsieur Maori KikiMinistre des Affaires Etrangères et du Commerce de Papouasie‑Nouvelle‑GuinéeCentral Government OfficesWaiganiMonsieur le Ministre,Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 22 septembre 1976, une lettre qui a la teneur suivante1:«Je vous écris pour soulever la question de l’extradition entre nos deux pays.Le 26 novembre 18802 la Suisse et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne ont signé un traité en la matière. Puis, le 29 juin 19043, une convention fut conclue qui complétait l’art. XVIII du traité. Ces deux accords s’appliquaient au territoire de Papouasie et furent étendus à la Nouvelle‑Guinée à partir du 19 septembre 1929 suite à un échange de notes en 1927 et 19294. Le 19 décembre 19345 fut conclue une convention additionnelle au traité d’extradition du 26 novembre 1880. L’Australie adhéra à cette convention qui fut étendue au territoire de Papouasie et à celui de Nouvelle-Guinée.Comme vous le savez, la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée est devenue indépendante le 16 septembre 1975, date à laquelle le Gouverneur général fit une déclaration à propos de notre politique sur la succession en matière de traité. Vous trouverez ci‑joint copie de cette déclaration.Le Gouvernement de Papouasie‑Nouvelle‑Guinée a examiné le traité et les conventions additionnelles à la lumière de sa politique en la matière et souhaite qu’ils demeurent applicables entre nos deux pays. Je vous saurais gré de me faire savoir si votre gouvernement partage cette manière de voir. Si tel était le cas, je vous serais reconnaissant de me confirmer par écrit que, sur la base de cette lettre et de notre politique en la matière, votre gouvernement considère que le traité et les conventions demeurent en vigueur entre nos deux pays et ce rétroactivement à partir du 16 septembre 1975.»J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel le Traité d’extradition entre la Suisse et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne du 26 novembre 1880, complété par les conventions additionnelles des 29 juin 1904 et 19 décembre 1934, est maintenu en vigueur à partir du 16 septembre 1975 entre la Suisse et la Papouasie-Nouvelle‑Guinée.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.Graber1 L’original de cette lettre a été rédigé en anglais.2 RS 0.353.936.73 RS 0.353.936.74 RS 0.353.936.745 RS 0.353.936.71


text: 0.353.963.2  RS 12 1798; FF 1906 V 727Texte originalConvention d’extraditionentre la Suisse et le ParaguayConclue le 30 juin 1906Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 avril 19071Instruments de ratification échangés le 14 septembre 1907Entrée en vigueur le 26 octobre 1907 (Etat le 26  octobre 1907)1 RO 23 675Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République du Paraguay,désirant conclure une convention pour régler l’extradition réciproque des malfaiteurs fugitifs, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après sêtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les Hautes Parties contractantes, conformément aux règles établies dans la présente convention, s’engagent à se livrer réciproquement les individus accusés, poursuivis ou condamnés par l’autorité judiciaire compétente de l’Etat requérant pour l’un des crimes ou délits énumérés à l’art. 2 et qui se trouvent réfugiés sur le territoire de l’autre Etat.Art. 2 Les crimes et délits qui donnent lieu à l’extradition sont les suivants:1.meurtre; assassinat; parricide; infanticide; empoisonnement;2.avortement volontaire;3.coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort ou une infirmité durable, une incapacité permanente de travail ou une mutilation grave d’un membre ou organe du corps;4.viol, attentat à la pudeur commis avec violence, proxénétisme, inceste;5.attentat à la pudeur consommé avec ou sans violence sur des enfants de l’un ou de l’autre sexe âgés de moins de 14 ans;6.bigamie;7.rapt et séquestration de personnes; suppression ou substitution d’enfants;8.exposition ou délaissement d’enfants ou de personnes sans défense; enlèvement de mineurs;9.falsification ou altération de monnaie ou de papier‑monnaie, billets de banque et autres papiers de crédit ayant cours légal; d’actions et d’autres titres émis par l’Etat, par des corporations, des sociétés ou des particuliers; émission, mise en circulation ou altération de timbres‑poste, estampilles, marques ou sceaux de l’Etat et des bureaux publics; introduction, émission ou usage en connaissance de cause desdits objets falsifiés; usage de documents ou actes falsifiés dans ces différents buts; usage frauduleux ou abus de sceaux, timbres, marques authentiques;10.faux en écriture publique ou privée; falsification de documents officiels, de lettres de change ou de tous autres titres de commerce; usage frauduleux de documents falsifiés ou contrefaits; soustraction de documents;11.faux témoignage, subornation de témoins ou faux serment en matière civile ou criminelle;12.corruption de fonctionnaires publics;13.péculat ou malversation de deniers publics, concussion commise par des fonctionnaires ou des dépositaires;14.incendie volontaire; emploi abusif de matières explosibles;15.actes volontaires et coupables qui auraient pour résultat la destruction ou dégradation des chemins de fer, des bateaux à vapeur, postes, appareils ou conduites électriques (télégraphes, téléphones) et la mise en péril de leur exploitation;16.brigandage, extorsion, vol, recel;17.baraterie et piraterie; actes volontaires commis en vue de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l’usage ou de détériorer un navire lorsqu’il peut en résulter un danger pour autrui;18.escroquerie;19.abus de confiance et soustraction frauduleuse;20.banqueroute frauduleuse.Dans tous ces cas, la tentative et la complicité seront suffisantes pour donner lieu à l’extradition, à condition toutefois qu’elles soient punissables d’après les lois pénales des pays contractants.L’extradition sera accordée pour les délits énoncés ci‑dessus quand les faits incriminés peuvent entraîner une peine d’au moins un an d’emprisonnement suivant la législation des parties contractantes.Art. 3 L’extradition n’aura pas lieu:1.i l’individu réclamé est citoyen par naissance ou par naturalisation de la nation requise;2.pour les délits politiques ou les faits connexes à des délits politiques;3.si le délit a été commis sur le territoire de la nation requise;4.si la demande d’extradition est motivée par le même crime ou délit que celui pour lequel l’individu réclamé a été jugé, condamné ou absous dans le pays requis;5.s’il y a prescription de la peine ou de l’action pénale, conformément à la loi de l’Etat requérant ou de l’Etat requis, avant l’arrestation ou l’assignation de l’individu réclamé.Art. 4 L’extradition n’aura pas lieu si l’individu réclamé est poursuivi ou jugé pour le même crime ou délit dans le pays à qui l’extradition est demandée.Art. 5 Si la peine édictée par la loi de l’Etat requérant pour l’infraction qui motive la demande d’extradition est une peine corporelle, l’extradition sera subordonnée à la condition que la peine sera, le cas échéant, commuée en prison ou en amende.Art. 6 L’extradition ne sera accordée qu’à la condition que l’individu livré ne soit pas jugé par un tribunal d’exception.Art. 7 Les individus réclamés qui sont poursuivis ou qui purgent une condamnation pour un délit autre que celui qui motive la demande d’extradition ne seront livrés qu’après leur jugement définitif dans le pays requis, et, en cas de condamnation, qu’après avoir subi leur peine ou avoir été graciés.Art. 8 Les individus dont l’extradition aura été accordée ne pourront être poursuivis ni punis pour des crimes ou des délits antérieurs à l’extradition, ni pour des faits connexes à ces crimes ou délits, à moins que le pays qui les a livrés n’y consente et qu’il ne s’agisse de faits rentrant dans ceux énumérés à l’art. 2.Ils ne pourront pas non plus être livrés à un Etat tiers qui les réclamerait pour des faits distincts de ceux qui ont motivé l’extradition.Ces restrictions n’auront pas lieu si l’extradé consent expressément à être pourvuivi ou puni pour une infraction antérieurement commise et non mentionnée dans la demande d’extradition, ou à être livré à un Etat tiers, ou enfin s’il demeure dans le pays où il a été jugé pendant trois mois à partir du jour où il a purgé sa peine ou à partir du jour où il a été gracié et mis en liberté, ni dans le cas où il serait rentré par la suite sur le territoire de l’Etat requérant.Art. 9 L’extradition pourra être accordée même si elle empêchait J’accomplissement d’obligations que l’individu réclame aurait contractées vis‑à‑vis de particuliers dans l’Etat refuge. Les intéressés garderont toutefois intacts tous leurs droits et pourront les faire valoir par devant le tribunal compétent.Art. 10 Dans le cas où, conformément aux dispositions de la présente convention, l’extradition n’aura pas été accordée, l’individu réclamé sera, s’il y a lieu, jugé par les tribunaux de l’Etat requis suivant les lois de ce pays, et la sentence définitive devra être communiquée au gouvernement requérant.De son côté, l’Etat à la demande duquel un citoyen de l’autre Etat aura été poursuivi et jugé s’engage à ne pas exercer une seconde poursuite contre le même individu et pour le même fait, à moins que l’individu n’ait pas subi la peine à laquelle il aurait été condamné dans son pays.Art. 11 Lorsque l’action punissable, motivant la demande d’extradition, aura été commise dans un Etat tiers, l’extradition aura lieu si les législations des parties contractantes autorisent la poursuite des faits de ce genre, même lorsqu’ils ont été commis à l’étranger, et s’il n’y a pas lieu, pour l’Etat requis, de traduire le criminel devant ses propres tribunaux, ni de le livrer au gouvernement de l’Etat où l’action punissable a été commise.Art. 12 Quand l’individu dont l’extradition est réclamée conformément à la présente convention est également réclamé par un ou plusieurs gouvernements pour des crimes commis sur leurs territoires respectifs, l’extradition sera accordée à celui sur le territoire duquel aura été commis le délit le plus grave, et, en cas d’égale gravité, à celui qui aura le premier présenté la demande d’extradition.Art. 13 Si l’individu réclamé n’est pas citoyen du pays requérant et s’il était réclamé aussi par le gouvernement de son pays à raison du même délit, le gouvernement requis aura la faculté de le livrer à celui des deux pays requérants qui lui conviendra.Art. 14 La demande d’extradition devra être faite par la voie diplomatique et, à défaut de celle‑ci, par le Consul du rang le plus élevé du pays requérant ou par le Ministère des Affaires Etrangères de la République du Paraguay directement au Président de la Confédération suisse et vice versa.Elle devra être accompagnée:1.de l’original ou de la copie authentique du mandat d’amener ou de tout autre acte de la même valeur, ou du jugement de condamnation rendu par l’autorité compétente suivant les formes prescrites dans le pays qui réclame l’extradition.Ces documents devront indiquer l’acte incriminé, le lieu où il a été commis et sa date,2.de la copie des dispositions pénales applicables au crime ou délit dont il s’agit;3.autant que possible, du signalement de la personne réclamée et d’autres renseignements de nature à établir son identité, sa personne et sa nationalité.Ces documents devront toujours être accompagnés d’une traduction française, lorsqu’ils ne sont pas rédigés dans cette langue.Art. 15 En cas d’urgence, une des parties contractantes pourra demander la détention préventive du coupable. Celle‑ci s’effectuera conformément aux lois du pays requis et en vertu d’un avis postal ou télégraphique émanant de l’autorité compétente du pays requérant et sous promesse de remettre par voie diplomatique le mandat d’arrêt, ainsi que les documents justificatifs indiqués à l’article précédent.L’individu ainsi détenu sera mis en liberté si, dans l’espace de trois mois à partir de la mise en détention, la demande diplomatique d’extradition n’est pas envoyée dans la forme déterminée à l’art. 14, à moins que l’arrestation ne soit maintenue pour un autre motif.Art. 16 Lorsque, dans une cause pénale concernant un délit mentionné à l’art. 2, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat, ou tous autres actes d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique et il y sera donné suite, d’urgence, conformément aux lois du pays.Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l’exécution de la commission rogatoire, à moins qu’il ne s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico‑légales.Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits, par les magistrats de chaque pays, pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur leur territoire, par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie.Art. 17 Si la comparution personnelle d’un témoin était jugée nécessaire ou convenable dans une cause pénale concernant un délit mentionné à l’art. 2, le Gouvernement du pays où il demeure l’invitera à obtempérer à la citation qui lui sera adressée et, s’il y consent, le Gouvernement requérant lui accordera, dès le moment où il aura quitté son domicile, des frais de voyage et de séjour calculés d’après les tarifs en vigueur dans le pays où sa comparution doit avoir lieu, à moins que le Gouvernement requérant ne juge de son devoir d’accorder au témoin une indemnité plus considérable.Aucune personne, quelle que soit sa nationalité, qui, citée comme témoin dans l’un des deux pays, aura comparu volontairement devant les tribunaux de J’autre, ne pourra être poursuivie ni détenue pour crimes et délits ou pour condamnations civiles, criminelles ou correctionnelles antérieures à sa sortie du pays requis, ni sous prétexte de complicité dans les faits qui font l’objet du procès où elle figure comme témoin.Art. 18 Il est formellement stipulé que le transit, à travers le territoire de l’une des parties contractantes, d’un individu livré par une tierce puissance à l’autre partie et qui n’est pas citoyen du pays de transit, sera accordé sur la simple exhibition, par la voie diplomatique, du mandat d’arrêt ou du jugement de condamnation, pourvu que le fait servant de base à l’extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des art. 3 et 4.Le transport s’effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d’agents du pays requis et aux frais du Gouvernement réclamant.Art. 19 Les objets provenant d’un crime ou d’un délit qui auraient été trouvés en la possession de l’individu réclamé ou que celui‑ci aurait cachés et qui auraient été découverts plus tard, les outils ou instruments dont il se serait servi pour commettre l’infraction, ainsi que toutes les autres pièces à conviction, seront remis en même temps que l’individu réclamé.Cette remise s’effectuera même dans le cas où l’extradition ‑ne pourrait avoir lieu à cause de la mort ou de la fuite du délinquant.Sont réservés expressément les droits que pourraient avoir des tiers sur les objets en question, qui devront leur être retournés sans frais une fois le procès terminé.Art. 20 Les frais occasionnés sur le territoire de l’Etat requis par l’arrestation, la détention, la garde, la nourriture de l’individu réclamé et le transport des objets mentionnés à l’art. 19 de la présente convention seront supportés par le Gouvernement de cet Etat.Art. 21 Les parties contractantes s’engagent à se communiquer réciproquement tous les arrêts de condamnation pour crime ou délit de toute nature prononcés par les tribunaux de l’un des Etats contractants contre les ressortissants de J’autre. Cette communication aura lieu moyennant l’envoi, par voie diplomatique, d’un extrait du jugement devenu définitif.Art. 22 La présente convention entrera en vigueur six semaines après l’échange des ratifications et continuera à sortir ses effets jusqu’à six mois après déclaration contraire de la part de l’un des deux Gouvernements.Les ratifications seront échangées à Asuncion aussitôt que possible après l’approbation par l’Assemblée fédérale de la Confédération Suisse et par le Congrès de la République du Paraguay.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé les articles ci‑dessus et y ont apposé leurs sceaux.Buenos‑Aires, 30 juin 1906J. ChoffatJosé Z. Caminos


text: 0.353.964.5  RO 1997 1313; FF 1990 III 305Texte originalTraité d’extraditionentre la Confédération suisse et la République des PhilippinesConclu le 19 octobre 1989Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19911Entré en vigueur par échange de notes le 23 février 1997 (Etat le 23  février 1997)1 RO 1997 1312La Confédération suisseetla République des Philippines,désireuses de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité et de simplifier leurs relations en matière d’extradition,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Obligation d’extrader  Les Etats contractants s’engagent à se livrer réciproquement, conformément aux dispositions du présent Traité, les personnes qui sont poursuivies ou recherchées dans l’Etat requérant aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté pour une infraction donnant lieu à extradition.Art. 2 Infraction donnant lieu à extradition  1.  Donnent lieu à extradition, conformément au présent Traité, les infractions frappées, aux termes du droit des deux Etats contractants, d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’un maximum d’au moins un (1) an ou d’une peine plus sévère. Si la demande d’extradition vise une personne condamnée pour une infraction donnant lieu à extradition et recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté, l’extradition ne sera accordée que si le solde de la peine ou de la mesure privative de liberté à purger est d’au moins six (6) mois.2.  Lorsqu’une personne est extradée pour une infraction donnant lieu à extradition, celle-ci peut également être accordée, si le droit de l’Etat requis le permet, pour une infraction frappée, aux termes du droit des deux Etats contractants, d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée inférieure à une année, ou d’une peine moins sévère.3.  Aux termes du présent article:a) une infraction est considérée comme donnant lieu à extradition sans égard au fait que le droit des deux Etats contractants place l’infraction dans la même catégorie ou qu’il la définisse en termes différents;b) l’ensemble des actes ou omissions mis à la charge de la personne réclamée est pris en considération aux fins de déterminer les éléments constitutifs de l’infraction.4.  Lorsque l’infraction faisant l’objet de la demande d’extradition a été commise hors du territoire de l’Etat requérant, l’extradition sera accordée, conformément aux dispositions du présent Traité, si la personne poursuivie possède la nationalité de l’Etat requérant. Si la personne dont l’extradition est demandée pour une telle infraction ne possède pas la nationalité de l’Etat requérant, l’Etat requis appréciera librement la demande d’extradition.5.  L’extradition peut être accordée selon les dispositions du présent Traité, sans égard à la date de commission de l’infraction faisant l’objet de la demande d’extradition, à condition:a) que l’infraction ait été punissable dans l’Etat requérant à l’époque de la commission des actes ou omissions constituant l’infraction; etb) que les actes ou omissions invoqués aient constitué une infraction au regard de la loi de l’Etat requis, à supposer qu’ils aient été commis sur le territoire de cet Etat au moment de la présentation de la demande.Art. 3 Exceptions à l’extradition  1.  L’extradition ne sera pas accordée:a) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par l’Etat requis comme une infraction politique. L’attentat ou la tentative d’attentat à la vie d’un chef d’Etat ou de gouvernement, ou à celle d’un membre de sa famille, peut être considéré comme n’étant pas une infraction politique;b) s’il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons;c) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée constitue une infraction militaire qui n’est pas une infraction de droit commun;d) si la personne réclamée a été définitivement jugée dans l’Etat requis ou dans un Etat tiers pour les faits à raison desquels l’extradition est demandée:– lorsque ledit jugement a prononcé son acquittement; ou– lorsque la peine ou une autre mesure privative de liberté prononcée contre la personne réclamée a été entièrement subie ou a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée;e) si la prescription de l’action pénale ou de la peine est acquise d’après le droit d’un des Etats contractants.2.  L’extradition peut être refusée:a) si l’infraction pour laquelle elle est demandée constitue une violation de mesures ressortissant exclusivement à la politique monétaire, commerciale ou économique, ou qu’elle tend exclusivement à diminuer des recettes fiscales;b) si la personne faisant l’objet de la demande d’extradition est ressortissante de l’Etat requis. Lorsque l’Etat requis refuse d’extrader ses ressortissants, il devra, sur demande de l’autre Etat et à condition que la législation de l’Etat requis le permette, soumettre s’il y a lieu l’affaire aux autorités compétentes, afin que des poursuites judiciaires puissent être engagées pour toutes ou parties des infractions faisant l’objet de la demande d’extradition. La qualité de ressortissant sera appréciée au moment de la commission de l’infraction faisant l’objet de la demande d’extradition;c) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est soumise à la juridiction de l’Etat requis, et que celui-ci engage des poursuites pénales pour cette infraction;d) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ou si toute autre infraction pour laquelle la personne réclamée peut être arrêtée ou condamnée conformément aux dispositions du présent Traité, est frappée de la peine capitale aux termes du droit de l’Etat requérant, à moins que cet Etat s’engage à ne pas l’exécuter.3.  L’Etat requis peut, motifs à l’appui, recommander à l’Etat requérant de retirer la demande d’extradition si, à son avis, l’extradition ne devrait pas être demandée en raison de l’âge, de la santé ou pour d’autres circonstances propres à la personne réclamée.Art. 4 Demande et pièces à l’appui  1.  La demande d’extradition sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Toutes les pièces produites à l’appui de la demande doivent être légalisées conformément à l’art. 5.2.  Les pièces suivantes seront produites à l’appui de la demande d’extradition:a) lorsqu’une infraction est mise à la charge de la personne réclamée: le mandat d’arrêt décerné contre elle ou la copie d’un tel mandat, la désignation de chaque infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ainsi que la description de tous les actes ou omissions relatifs à chaque infraction mise à sa charge;b) lorsque la personne réclamée a été condamnée par défaut à la suite d’une infraction: une pièce ou la copie d’une pièce émanant d’une autorité judiciaire ou d’une autre autorité et ordonnant l’arrestation de la personne réclamée, la désignation de chaque infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ainsi que la description de tous les actes ou omissions relatifs à chaque infraction mise à sa charge;c) lorsque la personne réclamée a été condamnée pour une infraction sur la base d’une procédure contradictoire: la désignation de chaque infraction pour laquelle l’extradition est demandée, la description des actes ou omissions relatifs à chaque infraction mise à sa charge, ainsi que les pièces permettant de prouver le prononcé relatif à la culpabilité, la peine prononcée, le caractère immédiatement exécutoire du jugement et le solde de peine non exécutée;d) dans tous les cas: l’énoncé des dispositions légales qui rendent un fait punissable, ainsi que de celles régissant la prescription, l’étendue et la nature de la peine prévues pour cette infraction; ete) dans tous les cas: la description aussi précise que possible de la personne réclamée, ainsi que toute information susceptible d’établir son identité et sa nationalité.3.  La personne réclamée peut, après avoir donné son consentement, être extradée selon les dispositions du présent Traité, même si les conditions prévues aux ch. 1 et 2 du présent article ne sont pas remplies.4.  Toutes les pièces à l’appui d’une demande d’extradition présentée par la Suisse seront rédigées ou traduites en langue anglaise. Toutes les pièces à l’appui d’une demande de la République des Philippines seront rédigées ou traduites dans celle des langues officielles suisses que l’autorité compétente suisse désignera de cas en cas.Art. 5 Légalisation des pièces à l’appui  1.  Les pièces produites, conformément à l’art. 4, à l’appui de la demande d’extradition seront admises dans toute procédure d’extradition dans l’Etat requis à condition d’avoir été légalisées.2.  Aux fins du présent Traité, une pièce à l’appui est légalisée si elle est signée ou certifiée conforme par un juge, une autorité judiciaire ou un fonctionnaire de ou dans l’Etat requérant.Art. 6 Compléments d’information  1.  Lorsque l’Etat requis est de l’avis que les pièces produites à l’appui de la demande d’extradition sont insuffisantes, aux termes du présent Traité et du droit de l’Etat requis, pour accorder l’extradition, il pourra demander la fourniture d’un complément d’information dans un délai déterminé.2.  Lorsque la personne réclamée se trouve en détention extraditionnelle et que les pièces complémentaires à l’appui de la demande ne satisfont pas aux exigences du présent Traité et du droit de l’Etat requis, ou que ces pièces n’ont pas été présentées dans le délai imparti, la personne réclamée pourra être élargie. Cet élargissement n’empêchera ni une nouvelle arrestation ni une extradition si une autre demande d’extradition est présentée subséquemment.3.  Si la personne réclamée est élargie, conformément au ch. 2 du présent article, l’Etat requis en informe l’Etat requérant aussitôt que possible.Art. 7 Arrestation provisoire  1.  En cas d’urgence, chaque Partie contractante peut demander l’arrestation provisoire de la personne recherchée, par l’entremise de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par une autre voie. Cette demande peut être transmise soit par voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen de communication laissant une trace écrite.2.  La demande d’arrestation provisoire comprendra le signalement de la personne recherchée, une déclaration selon laquelle l’extradition sera demandée par la voie diplomatique, la confirmation de l’existence d’une des pièces mentionnées à l’art. 4, ch. 2, ordonnant son arrestation, une brève description des actes ou omissions constitutifs de l’infraction, ainsi que la durée et la nature de la peine prévue ou encourue.3.  Après avoir reçu la demande d’arrestation provisoire, l’Etat requis prendra les mesures appropriées, conformément à son droit interne, pour assurer l’arrestation de la personne réclamée. L’Etat requérant sera promptement informé des suites données à sa demande.4.  La personne arrêtée à la suite d’une demande d’arrestation provisoire pourra être élargie à l’expiration d’un délai de quarante (40) jours à compter de son arrestation, si aucune demande d’extradition n’est présentée.Art. 8 Concours de demandes  1.  Si l’extradition d’une personne est demandée par deux ou par plusieurs Etats, l’Etat requis déterminera l’Etat auquel l’extradition sera accordée et communiquera sa décision à tous les Etats requérants.2.  Pour déterminer l’Etat auquel la personne sera extradée, l’Etat requis tiendra compte de l’ensemble des circonstances, notamment de la gravité proportionnelle des faits si les demandes se rapportent à plusieurs infractions, de la date et du lieu de commission de chacune d’elle, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée, de son lieu de résidence habituelle et des possibilités de réextradition à un Etat tiers.Art. 9 Remise  1.  L’Etat requis fera connaître sa décision sur l’extradition à l’Etat requérant dans les meilleurs délais et par la voie diplomatique. Tout rejet complet ou partiel de la demande d’extradition sera motivé.2.  Si l’extradition est accordée, l’Etat requis communiquera à l’Etat requérant la durée de la détention extraditionnelle subie par la personne réclamée.3.  Si l’extradition est accordée, l’Etat requis remettra la personne en un lieu de son territoire convenant à l’Etat requérant.4.  L’Etat requérant prendra en charge la personne réclamée dans le délai raisonnable fixé par l’Etat requis, et ce dernier pourra refuser d’extrader ladite personne pour la même infraction si celle-ci n’est pas prise en charge au terme de ce délai.5.  En cas de force majeure empêchant un Etat contractant de remettre ou de prendre en charge la personne à extrader, l’autre Etat contractant en sera informé. Les deux Etats contractants se mettront d’accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du chiffre 4 du présent article seront applicables.Art. 10 Remise ajournée ou temporaire  1.  L’Etat requis peut ajourner la remise de la personne réclamée aux fins d’engager contre elle une poursuite ou de lui faire subir une peine en raison d’une infraction autre que les actes ou les omissions constituant l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée. En pareil cas, l’Etat requis en informera dûment l’Etat requérant.2.  L’Etat requis pourra, dans la mesure permise par sa législation, remettre temporairement la personne réclamée à l’Etat requérant aux conditions à déterminer par les Etats contractants.Art. 11 Remise d’objets  1.  Si l’extradition est accordée et que l’Etat requérant le demande, l’Etat requis lui remettra, dans la mesure permise par sa législation et sous réserve des droits de tierces personnes, tous les objets trouvés sur le territoire de l’Etat requis qui proviennent de l’infraction ou qui peuvent servir de pièces à conviction.2.  A la demande de l’Etat requérant, les objets visés au ch. 1 du présent article lui seront remis, même si l’extradition déjà accordée ne peut avoir lieu.3.  Dans la mesure où sa législation ou des droits de tiers l’exigent, les objets remis seront restitués sans frais à l’Etat requis, si cet Etat le demande.Art. 12 Règle de la spécialité  1.  Sous réserve du ch. 3 du présent article, la personne extradée conformément au Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle dans l’Etat requérant, pour une infraction quelconque commise antérieurement à sa remise autre que:a) l’infraction pour laquelle l’extradition a été accordée; oub) toute autre infraction donnant lieu à extradition, si l’Etat requis y consent.2.  La demande tendant à obtenir de l’Etat requis le consentement prévu au présent article sera accompagnée des pièces mentionnées à l’art. 4, ainsi que d’un procès-verbal établi par une autorité judiciaire et consignant les déclarations de la personne extradée sur les infractions entrant en considération.3.  Le chiffre 1 du présent article ne s’applique pas lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n’a pas quitté le territoire de l’Etat requérant dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, ou qu’elle y est retournée après l’avoir quitté.Art. 13 Réextradition à un Etat tiers  1.  La personne remise à l’Etat requérant ne peut pas être extradée à un Etat tiers pour une infraction antérieure à sa remise, saufa) si l’Etat requis y consent; oub) si, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n’a pas quitté le territoire de l’Etat requérant dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, ou qu’elle y est retournée après l’avoir quitté.2.  Dans le cas prévu sous ch. 1, let. a), du présent article, l’Etat requis pourra exiger la production des pièces concernant le consentement, mentionnées à l’art. 4.Art. 14 Transit  Le transit à travers le territoire de l’un des Etats contractants sera accordé sur demande écrite de l’autre Etat. La demande de transita) pourra être transmise par poste, télégraphe ou par tout autre moyen laissant une trace écrite;b) contiendra toutes les indications prévues à l’art. 7, ch. 2.Art. 15 Représentation et frais  1.  L’Etat requis prendra toutes dispositions nécessaires à la suite des procédures découlant de la demande d’extradition et en assumera les frais. Il défendra les intérêts de l’Etat requérant.2.  L’Etat requis assumera les frais occasionnés sur son territoire par l’arrestation et la détention de la personne réclamée, jusqu’à la prise en charge de cette dernière par la personne qu’aura désignée l’Etat requérant.3.  Les frais de transport de la personne réclamée à partir du territoire de l’Etat requis sont assumés par l’Etat requérant.Art. 16 Autres obligations  Le présent Traité n’affectera pas les obligations découlant ou pouvant découler de toute convention multilatérale liant les deux Etats contractants.Art. 17 Règlement des différends  1.  A la demande de l’un d’entre eux, les Etats contractants se consulteront sur l’interprétation ou sur l’application du présent Traité, soit de façon générale, soit dans un cas particulier.2.  Tout différend entre les Etats contractants résultant de l’interprétation du présent Traité et ne pouvant être réglé par les consultations prévues au ch. 1 du présent article, pourra être soumis par chacun des Etats contractants à la Cour internationale de justice, conformément aux statuts de cette Cour.3.  Le règlement d’un différend conformément au ch. 2 du présent article n’affecte pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouvernementale ou judiciaire d’un Etat contractant à la suite d’une demande se trouvant à l’origine du différend.Art. 18 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité entrera en vigueur cent quatre-vingts (180) jours après que les Etats contractants se seront notifié par écrit que les conditions d’entrée en vigueur du Traité sont remplies pour chacun d’eux.2.  Chacun des deux Etats contractants peut dénoncer le présent Traité en tout temps, moyennant notification écrite; la dénonciation prendra effet cent quatre-vingts (180) jours après la notification de la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.Ainsi fait à Berne, le 19 octobre 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Arnold KollerPour laRépublique des Philippines:Teodor Melescanu


text: 0.353.966.7  RO 1971 1818Echange de notes des 22/30 juin 1971concernant l’application, entre la Suisse et la République rwandaise, de la Convention du 13 mai 1874 conclue entre la Suisse et la Belgique sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, modifiée par la Convention du 11 septembre 1882Entré en vigueur le ler juillet 1962 (Etat le 30  juin 1971)Texte originalMinistèrede la coopération internationaleKigali, le 30 juin 1971Ambassade de SuisseKigaliConfirmation de la Convention d’extradition du 13 mai 1874Le Ministère de la coopération internationale de la République rwandaise présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 22 juin 1971 relative à l’objet repris en marge.Par sa note l’Ambassade avise le Ministère de ce qu’elle a été chargée par son Gouvernement de confirmer que celui‑ci est «prêt à maintenir en vigueur, entre la Confédération suisse et la République rwandaise, la Convention du 13 mai 18741 entre la Suisse et la Belgique sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, modifiée par la Convention du 11 septembre 18822». L’Ambassade suggère également que le maintien de ces Conventions déploie ses effets à partir du 1er juillet 1962.Le Ministère informe l’Ambassade de l’accord du Gouvernement rwandais quant à cette proposition, la note susdite du 22 juin 1971 et la présente réponse constituant un Accord entre les deux Etats.Le Ministère de la coopération internationale de la République rwandaise saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.1 RS 0.353.917.22 RS 0.353.917.2


text: 0.353.967.4  RO 1994 232Note des Iles Salomon du 6 décembre 1993concernant l’application aux Iles Salomon du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (Etat le 6  décembre 1993)Par note du 6 décembre 1993, le Ministère des affaires étrangères des Iles Salomon a communiqué que le Traité d’extradition de 18801 et la Convention additionnelle de 19342 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne sont applicables aux Iles Salomon.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.71


text: 0.353.968.3  RO 1993 1884Note de la République des Seychellesdu 20 avril 1993concernant l’application aux Seychelles du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (Etat le 20  avril 1993)Par note du 20 avril 1993, la République des Seychelles a confirmé que le Traité d’extradition de 18801 et la Convention additionnelle de 19342 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne sont applicables aux Seychelles.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.71


text: 0.353.973.2  RO 1968 169Echange de notesdes 25 août/28 septembre 1967concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et la Tanzanie du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880Entré en vigueur le 9 décembre 1963 (Etat le 9  décembre 1963)Par échange de notes des 25 août/28 septembre 1967, la Suisse et la Tanzanie sont convenues de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effet dès le 9 décembre 1963, le traité d’extradition entre la Suisse et la GrandeBretagne du 26 novembre 18801, complété par la convention du 29 juin 19042, qui était applicable à l’ancien territoire de Tanganyika en vertu de l’échange de notes entre la Suisse et la Grande‑Bretagne des 30 novembre 1927/19 septembre 19293, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 19344 audit traité d’extradition, également applicable au territoire de Tanganyika en vertu de son art. 2. Par échange de notes entre la Suisse et la Grande‑Bretagne des 15 février/ 16 mars 19375, le traité d’extradition et les deux conventions additionnelles avaient été rendus applicables également à l’ancien protectorat de Zanzibar.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.73 RS 0.353.936.744 RS 0.353.936.715 RS 0.353.936.77