text: 0.351.12  RO 2005 333; FF 2003 2873Texte originalDeuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaireen matière pénaleConclu à Strasbourg le 8 novembre 2001Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20041Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 octobre 2004Entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 (Etat le 29  octobre 2020)1 RO 2005 331Les États membres du Conseil de l’Europe,signataires du présent Protocole,étant donné leurs engagements en vertu du Statut du Conseil de l’Europe2,désireux de contribuer davantage à protéger les droits de l’homme, à défendre l’État de droit et à soutenir le tissu démocratique de la société,considérant qu’il est souhaitable à cet effet de renforcer leur capacité individuelle et collective à réagir à la criminalité,décidés à améliorer et à compléter à certains égards la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale3, faite à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après désignée «la Convention»), ainsi que son Protocole additionnel4, fait à Strasbourg le 17 mars 1978,tenant compte de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales5, faite à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel6, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.192.0303 RS 0.351.14 Non publié au RO.5 RS 0.1016 RS 0.235.1Chapitre I Art. 1 Champ d’application  L’art. 1 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:«1.  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention et dans les meilleurs délais, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.2.  La présente Convention ne s’applique ni à l’exécution des décisions d’arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.3.  L’entraide judiciaire pourra également être accordée dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de la Partie requérante ou de la Partie requise au titre d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.4.  L’entraide judiciaire ne sera pas refusée au seul motif que les faits dont il s’agit peuvent engager la responsabilité d’une personne morale dans la Partie requérante.»Art. 2 Présence d’autorités de la Partie requérante  L’art. 4 de la Convention est complété par le texte suivant, l’art. 4 original de la Convention constituant le par. 1 et les dispositions ci-après le par. 2:«2.  Les demandes visant la présence de ces autorités ou personnes en cause ne devraient pas être refusées lorsqu’une telle présence tend à ce que l’exécution de la demande d’entraide réponde mieux aux besoins de la Partie requérante et, de ce fait, permet d’éviter des demandes d’entraide supplémentaires.»Art. 3 Transfèrement temporaire de personnes détenues, sur le territoire de la Partie requérante  L’art. 11 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:«1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle aux fins d’instruction, à l’exclusion de sa comparution aux fins de jugement, est demandée par la Partie requérante sera transférée temporairement sur son territoire, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l’art. 12 de la présente Convention, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.Le transfèrement pourra être refusé:(a)si la personne détenue n’y consent pas;(b)si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise;(c)si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, ou(d)si d’autres considérations impérieuses s’opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.2.  Sous réserve des dispositions de l’art. 2 de la présente Convention, dans un cas prévu au par. 1, le transit de la personne détenue par un territoire d’un État tiers sera accordé sur demande, accompagnée de tous les documents utiles, adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise du transit. Toute Partie pourra refuser d’accorder le transit de ses ressortissants.3.  La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.»Art. 4 Voies de communication  L’art. 15 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:«1.  Les demandes d’entraide judiciaire, ainsi que toute information spontanée, seront adressées, sous forme écrite, par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie. Toutefois, elles peuvent être adressées directement par l’autorité judiciaire de la Partie requérante à l’autorité judiciaire de la Partie requise et renvoyées par la même voie.2.  Les demandes prévues à l’art. 11 de la présente Convention ainsi que celles prévues à l’art. 13 du Deuxième Protocole additionnel à la présente Convention, seront adressées dans tous les cas par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.3.  Les demandes d’entraide judiciaire relatives aux procédures visées au par. 3 de l’art. 1 de la présente Convention peuvent également être adressées directement par l’autorité administrative ou judiciaire de la Partie requérante à l’autorité administrative ou judiciaire de la Partie requise, selon le cas, et renvoyées par la même voie.4.  Les demandes d’entraide judiciaire faites en vertu des art. 18 ou 19 du Deuxième Protocole additionnel à la présente Convention peuvent également être adressées directement par l’autorité compétente de la Partie requérante à l’autorité compétente de la Partie requise.5.  Les demandes prévues au par. 1 de l’art. 13 de la présente Convention pourront être adressées directement par les autorités judiciaires concernées au service compétent de la Partie requise, et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service. Les demandes prévues au par. 2 de l’art. 13 de la présente Convention seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise.6.  Les demandes de copie des sentences et mesures visées à l’art. 4 du Protocole additionnel à la Convention peuvent être adressées directement aux autorités compétentes. Tout État contractant pourra, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer les autorités qu’il considérera compétentes aux fins du présent paragraphe.7.  En cas d’urgence et lorsque la transmission directe est admise par la présente Convention, elle pourra s’effectuer par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).8.  Toute Partie pourra, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver le droit de soumettre l’exécution des demandes d’entraide judiciaire, ou de certaines d’entre elles, à une ou plusieurs des conditions suivantes:(a)une copie de la demande doit être adressée à l’autorité centrale y désignée;(b)la demande, sauf lorsqu’elle est urgente, doit être adressée à l’autorité centrale y désignée;(c)dans le cas d’une transmission directe pour motif d’urgence, une copie soit communiquée en même temps à son Ministère de la Justice;(d)certaines ou toutes les demandes d’entraide judiciaire doivent lui être adressées par une voie autre que celle prévue au présent article.9.  Les demandes d’entraide judiciaire ou toute autre communication en vertu de la présente Convention ou de ses Protocoles, peuvent être faites par voie de moyens électroniques de communication, ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que la Partie requérante soit prête à produire à tout moment, sur demande, une trace écrite de l’expédition ainsi que l’original. Cependant, tout État contractant peut, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer les conditions dans lesquelles il est prêt à accepter et à mettre en exécution des demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication.10.  Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arrangements bilatéraux en vigueur entre les Parties, selon lesquelles la transmission directe des demandes d’entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.»Art. 5 Frais  L’art. 20 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:«1.  Les Parties ne se réclament pas mutuellement le remboursement des frais découlant de l’application de la Convention ou de ses Protocoles, à l’exception:(a)des frais occasionnés par l’intervention d’experts sur le territoire de la Partie requise;(b)des frais occasionnés par le transfèrement de personnes détenues effectué en application des art. 13 ou 14 du Deuxième Protocole additionnel à la présente Convention, ou de l’art. 11 de la présente Convention;(c)des frais importants ou extraordinaires.2.  Toutefois, le coût de l’établissement de la liaison vidéo ou téléphonique, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo ou téléphonique dans la Partie requise, la rémunération des interprètes qu’elle fournit et les indemnités versées aux témoins ainsi que leurs frais de déplacement dans la Partie requise sont remboursés par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.3.  Les Parties se consultent en vue de déterminer les conditions de paiement des frais susceptibles d’être réclamés en vertu des dispositions du par. 1, let. c, du présent article.4.  Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’application des dispositions de l’art. 10, par. 3, de la présente Convention.»Art. 6 Autorités judiciaires  L’art. 24 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:«Tout État, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquera quelles autorités il considérera comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention. Par la suite il pourra, à tout moment et de la même manière, changer les termes de sa déclaration.»Chapitre II Art. 7 Exécution différée des demandes  1.  La Partie requise peut surseoir à la satisfaction d’une demande si le fait de donner suite à celle-ci risque d’avoir une incidence négative sur une enquête, des poursuites ou toute autre procédure connexe menée par ses autorités.2.  Avant de refuser son entraide ou d’y surseoir, la Partie requise examine, le cas échéant après avoir consulté la Partie requérante, s’il peut y être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires.3.  Toute décision de surseoir à l’entraide est motivée. La Partie requise informe également la Partie requérante des raisons qui rendent impossible l’entraide ou qui sont susceptibles de la retarder de façon significative.Art. 8 Procédure  Nonobstant les dispositions de l’art. 3 de la Convention, lorsqu’une demande prescrit une formalité ou une procédure donnée qu’impose la législation de la Partie requérante, même si la formalité ou la procédure demandée n’est pas familière à la Partie requise, cette Partie donne satisfaction à la demande dans la mesure où cela n’est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit, sauf dispositions contraires du présent Protocole.Art. 9 Audition par vidéoconférence  1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire d’une Partie doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d’une autre Partie, cette dernière peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l’audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux par. 2 à 7.2.  La Partie requise consent à l’audition par vidéoconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu’elle dispose des moyens techniques permettant d’effectuer l’audition. Si la Partie requise ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, la Partie requérante peut les mettre à la disposition de la Partie requise avec l’accord de cette dernière.3.  Les demandes d’audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations indiquées à l’art. 14 de la Convention, la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l’expert soit présent en personne à l’audition, le nom de l’autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l’audition.4.  L’autorité judiciaire de la Partie requise cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation.5.  Les règles suivantes s’appliquent à l’audition par vidéoconférence:(a)l’audition a lieu en présence d’une autorité judiciaire de la Partie requise, assistée au besoin d’un interprète; cette autorité est aussi responsable de l’identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de la Partie requise. Si l’autorité judiciaire de la Partie requise estime que les principes fondamentaux du droit de la Partie requise ne sont pas respectés pendant l’audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’audition se poursuive conformément auxdits principes;(b)les autorités compétentes des Parties requérante et requise conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;(c)l’audition est effectuée directement par l’autorité judiciaire de la Partie requérante, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;(d)à la demande de la Partie requérante ou de la personne à entendre, la Partie requise veille à ce que cette personne soit, au besoin, assistée d’un interprète;(e)la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de la Partie requise soit de la Partie requérante.6.  Sans préjudice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l’autorité judiciaire de la Partie requise établit, à l’issue de l’audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de la Partie requise ayant participé à l’audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Ce document est transmis par l’autorité compétente de la Partie requise à l’autorité compétente de la Partie requérante.7.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent article, et refusent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s’applique comme il s’appliquerait si l’audition avait lieu dans le cadre d’une procédure nationale.8.  Les Parties peuvent, si elles le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu’il y a lieu et avec l’accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l’objet d’un accord entre les Parties concernées et être conformes à leur droit national et aux instruments internationaux en la matière. Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect ne peuvent avoir lieu que s’ils y consentent.9.  Tout État contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il n’entend pas se prévaloir de la faculté, prévue au par. 8 du présent article, d’appliquer également les dispositions du présent article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect.Art. 10 Audition par conférence téléphonique  1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire d’une Partie doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d’une autre Partie, cette dernière peut demander, lorsque son droit national le prévoit, l’aide de la première Partie afin que l’audition puisse avoir lieu par conférence téléphonique, conformément aux dispositions des par. 2 à 6.2.  Une audition ne peut avoir lieu par conférence téléphonique que si le témoin ou l’expert accepte que l’audition se fasse par ce moyen.3.  La Partie requise consent à l’audition par conférence téléphonique pour autant que le recours à cette méthode n’est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.4.  Les demandes d’audition par conférence téléphonique contiennent, outre les informations visées à l’art. 14 de la Convention, le nom de l’autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l’audition ainsi qu’une indication selon laquelle le témoin ou l’expert est disposé à prendre part à une audition par conférence téléphonique.5.  Les modalités pratiques de l’audition sont arrêtées d’un commun accord par les Parties concernées. Lorsqu’elle accepte ces modalités, la Partie requise s’engage:(a)à notifier au témoin ou à l’expert concerné l’heure et le lieu de l’audition;(b)à veiller à l’identification du témoin ou de l’expert;(c)à vérifier que le témoin ou l’expert accepte l’audition par conférence téléphonique.6.  L’État requis peut donner son consentement sous réserve de l’application, en tout ou en partie, des dispositions pertinentes de l’art. 9, par. 5 et 7.Art. 11 Transmission spontanée d’informations  1.  Sans préjudice de leurs propres investigations ou procédures, les autorités compétentes d’une Partie peuvent, sans demande préalable, transmettre aux autorités compétentes d’une autre Partie des informations recueillies dans le cadre de leur propre enquête lorsqu’elles estiment que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu de la Convention ou de ses Protocoles.2.  La Partie qui fournit l’information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par la Partie destinataire.3.  La Partie destinataire est tenue de respecter ces conditions.4.  Toutefois, tout État contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du par. 2 du présent article par la Partie qui fournit l’information, à moins qu’il ne soit avisé au préalable de la nature de l’information à fournir et qu’il accepte que cette dernière lui soit transmise.Art. 12 Restitution  1.  La Partie requise peut, sur demande de la Partie requérante et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la disposition de la Partie requérante en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime.2.  Dans le cadre de l’application des art. 3 et 6 de la Convention, la Partie requise peut renoncer, soit avant, soit après leur remise à la Partie requérante, au renvoi des objets qui ont été remis à la Partie requérante si cela peut favoriser la restitution de ces objets à leur propriétaire légitime. Les droits des tiers de bonne foi ne sont pas affectés.3.  Au cas où la Partie requise renonce au renvoi des objets avant leur remise à la Partie requérante, elle ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur ces objets.4.  Une renonciation conformément au par. 2 n’affecte pas le droit de la Partie requise de percevoir auprès du propriétaire légitime des taxes ou droits de douane.Art. 13 Transfèrement temporaire de personnes détenues, sur le territoire de la Partie requise  1.  En cas d’accord entre les autorités compétentes des Parties concernées, une Partie qui a demandé une mesure d’instruction nécessitant la présence d’une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de la Partie où l’instruction doit avoir lieu.2.  L’accord prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de la Partie requérante.3.  S’il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une déclaration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder à la Partie requise.4.  La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie requise et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie du transit, à moins que la Partie requérante du transfèrement ne demande sa mise en liberté.5.  La période de détention sur le territoire de la Partie requise est déduite de la durée de la détention que doit ou devra subir la personne concernée sur le territoire de la Partie requérante.6.  L’art. 11, par. 2, et l’art. 12 de la Convention s’appliquent par analogie.7.  Tout État contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que, pour la réalisation de l’accord visé au par. 1 du présent article, le consentement visé au par. 3 du présent article sera exigé, ou qu’il le sera dans certaines conditions précisées dans la déclaration.Art. 14 Comparution personnelle de personnes condamnées et transférées  Les dispositions des art. 11 et 12 de la Convention s’appliquent par analogie également aux personnes en détention sur le territoire de la Partie requise, à la suite de leur transfèrement en vue de purger une peine prononcée sur le territoire de la Partie requérante, lorsque leur comparution personnelle à des fins de révision du jugement est demandée par la Partie requérante.Art. 15 Langue des actes de procédure et des décisions judiciaires à remettre  1.  Les dispositions du présent article s’appliquent à toute demande de remise faite en vertu de l’art. 7 de la Convention ou de l’art. 3 de son Protocole additionnel.2.  Les actes de procédure et les décisions judiciaires sont toujours remis dans la langue, ou les langues, dans laquelle, ou dans lesquelles, ils ont été produits.3.  Nonobstant les dispositions de l’art. 16 de la Convention, si l’autorité qui est à l’origine des documents sait, ou a des raisons de considérer, que le destinataire ne connaît qu’une autre langue, les documents, ou au moins les passages les plus importants de ceux-ci, doivent être accompagnés d’une traduction dans cette autre langue.4.  Nonobstant les dispositions de l’art. 16 de la Convention, les actes de procédure et les décisions judiciaires doivent être accompagnés, à l’intention des autorités de la Partie requise, d’un court sommaire de leur contenu traduit dans la langue, ou l’une des langues, de cette Partie.Art. 16 Remise par voie postale  1.  Les autorités judiciaires compétentes de toute Partie peuvent envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure et des décisions judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre Partie.2.  Les actes de procédure et les décisions judiciaires sont accompagnés d’une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l’autorité identifiée dans la note des informations sur ses droits et obligations concernant la remise des pièces. Les dispositions du par. 3 de l’art. 15 du présent Protocole s’appliquent à cette note.3.  Les dispositions des art. 8, 9 et 12 de la Convention s’appliquent par analogie à la remise par voie postale.4.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 de l’art. 15 du présent Protocole s’appliquent également à la remise par voie postale.Art. 17 Observation transfrontalière  1.  Les agents d’une des Parties qui, dans le cadre d’une enquête judiciaire, observent dans leur pays une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, ou une personne à l’égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle peut conduire à l’identification ou à la localisation de la personne ci-dessus mentionnée sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire d’une autre Partie, lorsque celle-ci a autorisé l’observation transfrontalière sur la base d’une demande d’entraide judiciaire présentée au préalable. L’autorisation peut être assortie de conditions.Sur demande, l’observation sera confiée aux agents de la Partie sur le territoire de laquelle elle est effectuée.La demande d’entraide judiciaire mentionnée au par. 1 doit être adressée à une autorité désignée par chacune des Parties et compétente pour accorder ou transmettre l’autorisation demandée.2.  Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de l’autre Partie ne peut être demandée, les agents observateurs agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l’observation d’une personne présumée avoir commis des faits punissables et énumérés au par. 6, dans les conditions ci-après:(a)le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement durant l’observation à l’autorité de la Partie désignée au par. 4, sur le territoire de laquelle l’observation continue;(b)une demande d’entraide judiciaire présentée conformément au par. 1 et exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière, sans autorisation préalable, sera transmise sans délai.L’observation sera arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle elle a lieu le demande, suite à la communication visée au point (a), ou à la demande visée au point (b), ou si l’autorisation n’est pas obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière.3.  L’observation visée aux par. 1 et 2 ne peut être exercée qu’aux conditions générales suivantes:(a)Les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes.(b)Sous réserve des situations prévues au par. 2, les agents se munissent durant l’observation d’un document attestant que l’autorisation a été accordée.(c)Les agents observateurs devront être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle.(d)Les agents observateurs peuvent emporter leur arme de service pendant l’observation, sauf décision contraire expresse de la Partie requise; son utilisation est interdite sauf en cas de légitime défense.(e)L’entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite.(f)Les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arrêter la personne observée.(g)Toute opération fera l’objet d’un rapport aux autorités de la Partie sur le territoire de laquelle elle est intervenue; la comparution personnelle des agents observateurs peut être requise.(h)Les autorités de la Partie dont les agents observateurs sont originaires apportent, lorsqu’il est demandé par les autorités de la Partie sur le territoire de laquelle l’observation a eu lieu, leur concours à l’enquête consécutive à l’opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.4.  Toute Partie, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquera, d’une part, quels agents et, d’autre part, quelles autorités elle désigne aux fins des par. 1 et 2 du présent article. Par la suite, toute Partie peut, à tout moment et de la même manière, changer les termes de sa déclaration.5.  Les Parties peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d’application du présent article et adopter des dispositions supplémentaires en exécution de cet article.6.  L’observation telle que visée au par. 2 ne peut avoir lieu que pour l’un des faits punissables suivants:–assassinat;–meurtre;–viol;–incendie volontaire;–fausse monnaie;–vol et recel aggravés;–extorsion;–enlèvement et prise d’otage;–trafic d’êtres humains;–trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes;–infractions aux dispositions légales en matière d’armes et explosifs;–destruction par explosifs;–transport illicite de déchets toxiques et nuisibles;–trafic d’étrangers;–abus sexuel d’enfant.Art. 18 Livraison surveillée  1.  Chaque Partie s’engage à ce que, à la demande d’une autre Partie, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d’enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.2.  La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d’espèce par les autorités compétentes de la Partie requise, dans le respect du droit national de cette Partie.3.  Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par la Partie requise. Le pouvoir d’agir, la direction et le contrôle de l’opération appartiennent aux autorités compétentes de la Partie requise.4.  Toute Partie, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquera les autorités qu’elle désigne comme compétentes aux fins du présent article. Par la suite, toute Partie peut, à tout moment et de la même manière, changer les termes de sa déclaration.Art. 19 Enquêtes discrètes  1.  La Partie requérante et la Partie requise peuvent convenir de s’entraider pour la réalisation d’enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes).2.  Les autorités compétentes de la Partie requise décident, dans chaque cas d’espèce de la réponse à donner à la demande, en tenant dûment compte de la loi et des procédures nationales. Les deux Parties conviennent, dans le respect de leur loi et de leurs procédures nationales, de la durée de l’enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés.3.  Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures nationales de la Partie sur le territoire de laquelle elles se déroulent. Les Parties concernées coopèrent pour en assurer la préparation et la direction, et pour prendre des dispositions pour la sécurité des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive.4.  Toute Partie, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquera les autorités qu’elle désigne comme compétentes aux fins du par. 2 du présent article. Par la suite, toute Partie peut, à tout moment et de la même manière, changer les termes de sa déclaration.Art. 20 Équipes communes d’enquête  1.  Les autorités compétentes de deux Parties au moins peuvent, d’un commun accord, créer une équipe commune d’enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les Parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans une ou plusieurs des Parties qui créent l’équipe. La composition de l’équipe est arrêtée dans l’accord.Une équipe commune d’enquête peut notamment être créée lorsque:(a)dans le cadre d’une procédure d’enquête menée par une Partie pour détecter des infractions, il y a lieu d’effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d’importants moyens, qui concernent aussi d’autres Parties;(b)plusieurs Parties effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à l’origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée dans les Parties en question.La demande de création d’une équipe commune d’enquête peut émaner de toute Partie concernée. L’équipe est créée dans l’une des Parties dans lesquelles l’enquête doit être effectuée.2.  Outre les indications visées dans les dispositions pertinentes de l’art. 14 de la Convention, les demandes de création d’une équipe commune d’enquête comportent des propositions relatives à la composition de l’équipe.3.  L’équipe commune d’enquête intervient sur le territoire des Parties qui la créent dans les conditions générales suivantes:(a)le responsable de l’équipe est un représentant de l’autorité compétente – participant aux enquêtes pénales – de la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient. Le responsable de l’équipe agit dans les limites des compétences qui sont les siennes au regard du droit national;(b)l’équipe mène ses opérations conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle elle intervient. Les membres de l’équipe et les membres détachés de l’équipe exécutent leurs tâches sous la responsabilité de la personne visée au point (a), en tenant compte des conditions fixées par leurs propres autorités dans l’accord relatif à la création de l’équipe;(c)la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre de le faire.4.  Au présent article, les membres de l’équipe commune d’enquête provenant de la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient sont désignés comme «membres», tandis que les membres provenant de Parties autres que celle sur le territoire de laquelle l’équipe intervient sont désignés comme «membres détachés».5.  Les membres détachés auprès de l’équipe commune d’enquête sont habilités à être présents lorsque des mesures d’enquête sont prises dans la Partie d’intervention. Toutefois, le responsable de l’équipe peut, pour des raisons particulières, en décider autrement, dans le respect du droit de la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient.6.  Les membres détachés de l’équipe commune d’enquête peuvent, conformément au droit de la Partie d’intervention, se voir confier, par le responsable de l’équipe, la tâche de prendre certaines mesures d’enquête, moyennant le consentement des autorités compétentes de la Partie d’intervention et de la Partie qui a procédé au détachement.7.  Lorsque l’équipe commune d’enquête a besoin que des mesures d’enquête soient prises dans une des Parties qui l’ont créée, les membres détachés auprès de l’équipe par ladite Partie peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures. Ces mesures sont considérées dans la Partie en question selon les conditions qui s’appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d’une enquête nationale.8.  Lorsque l’équipe commune d’enquête a besoin de l’aide d’une Partie autre que celles qui l’ont créée, ou d’un État tiers, la demande d’entraide peut être adressée par les autorités compétentes de l’État d’intervention à leurs homologues de l’autre État concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.9.  Un membre détaché auprès de l’équipe commune d’enquête peut, conformément à son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à l’équipe des informations qui sont disponibles dans la Partie qui l’a détaché aux fins des enquêtes pénales menées par l’équipe.10.  Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d’enquête, et qui ne peuvent pas être obtenues d’une autre manière par les autorités compétentes des Parties concernées, peuvent être utilisées aux fins suivantes:(a)aux fins pour lesquelles l’équipe a été créée;(b)pour détecter, enquêter sur et poursuivre d’autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de la Partie où l’information a été obtenue. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans la Partie concernée, ou pour lesquels cette Partie pourrait refuser l’entraide;(c)pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point (b) si, par la suite, une enquête pénale est ouverte;(d)à d’autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les Parties qui ont créé l’équipe.11.  Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à d’autres dispositions ou arrangements existants relatifs à la création ou à l’intervention d’équipes communes d’enquête.12.  Dans la mesure où le droit des Parties concernées ou les dispositions de tout instrument juridique applicable entre elles le permettent, des arrangements peuvent être conclus pour que des personnes autres que des représentants des autorités compétentes des Parties qui créent l’équipe commune d’enquête prennent part aux activités de l’équipe. Les droits conférés aux membres et aux membres détachés auprès de l’équipe en vertu du présent article ne s’appliquent pas à ces personnes, sauf disposition contraire figurant explicitement dans l’accord.Art. 21 Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires  Au cours des opérations visées aux art. 17 à 20, les fonctionnaires d’une Partie autre que la Partie d’intervention sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Parties concernées.Art. 22 Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires  1.  Lorsque, conformément aux art. 17 à 20, les fonctionnaires d’une Partie se trouvent en mission sur le territoire d’une autre Partie, la première Partie est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.2.  La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.3.  La Partie dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d’une autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.4.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception de la disposition du par. 3, chaque Partie renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à demander à une autre Partie le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis.5.  Les dispositions du présent article s’appliquent à la condition que les Parties n’en aient pas convenu différemment.Art. 23 Protection des témoins  Lorsqu’une Partie fait une demande d’entraide en vertu de la Convention ou de l’un de ses Protocoles concernant un témoin qui risque d’être exposé à une intimidation ou qui a besoin de protection, les autorités compétentes de la Partie requérante et celles de la Partie requise font de leur mieux pour convenir des mesures visant la protection de la personne concernée, en conformité avec leur droit national.Art. 24 Mesures provisoires  1.  À la demande de la Partie requérante, la Partie requise, en conformité avec sa loi nationale, peut ordonner des mesures provisoires en vue de préserver des moyens de preuve, de maintenir une situation existante, ou de protéger des intérêts juridiques menacés.2.  La Partie requise peut faire droit à la demande partiellement ou sous réserve de conditions, notamment en limitant la durée des mesures prises.Art. 25 Confidentialité  La Partie requérante peut demander à la Partie requise de veiller à ce que la requête et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure où cela n’est pas compatible avec l’exécution de la requête. Si la Partie requise ne peut pas se conformer aux impératifs de la confidentialité, elle en informe sans tarder la Partie requérante.Art. 26 Protection des données  1.  Les données à caractère personnel transmises d’une Partie à une autre en conséquence de l’exécution d’une demande faite au titre de la Convention ou de l’un de ses Protocoles ne peuvent être utilisées par la Partie à laquelle elles ont été transmises:(a)qu’aux fins des procédures auxquelles s’applique la Convention ou l’un de ses Protocoles,(b)qu’aux fins d’autres procédures judiciaires ou administratives directement liées aux procédures visées au point (a),(c)qu’aux fins de prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.2.  De telles données peuvent toutefois être utilisées pour toute autre fin, après consentement préalable, soit de la Partie qui a transmis les données, soit de la personne concernée.3.  Toute Partie peut refuser de transmettre des données obtenues en conséquence de l’exécution d’une demande faite au titre de la Convention ou l’un de ses Protocoles, lorsque–de telles données sont protégées au titre de sa loi nationale et–que la Partie à laquelle les données devraient être transmises n’est pas liée par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981, sauf si cette dernière Partie s’engage à accorder aux données la même protection qui leur est accordée par la première Partie.4.  Toute Partie qui transmet des données obtenues en conséquence de l’exécution d’une demande faite au titre de la Convention ou l’un de ses Protocoles peut exiger de la Partie à laquelle les données sont transmises de l’informer de l’utilisation qui en a été faite.5.  Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, exiger que, dans le cadre de procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou d’un de ses Protocoles, les données à caractère personnel qu’elle transmet à une autre Partie ne soient utilisées par cette dernière aux fins visées au par. 1 qu’avec son accord préalable.Art. 27 Autorités administratives  Toute Partie pourra, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des autorités administratives au sens de l’art. 1, par. 3, de la Convention.Art. 28 Rapports avec d’autres traités  Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle aux règles plus détaillées contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Parties en application de l’art. 26, par. 3, de la Convention.Art. 29 Règlement amiable  Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l’interprétation et l’application de la Convention et de ses Protocoles, et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d’application.Chapitre III Art. 30 Signature et entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui sont Parties à la Convention ou qui l’ont signée. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont à déposer près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.3.  Pour tout État signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt.Art. 31 Adhésion  1.  Tout État non membre ayant adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après l’entrée en vigueur de celui-ci.2.  Une telle adhésion se fera par le dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  Pour tout État adhérent, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion.Art. 32 Application territoriale  1.  Tout État pourra, lorsqu’il signera le présent Protocole ou déposera son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, spécifier le ou les territoires au(x)quel(s) s’appliquera ledit Protocole.2.  Tout État pourra, à n’importe quelle date ultérieure, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire spécifié dans cette déclaration. À l’égard dudit territoire, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ledit retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 33 Réserves  1.  Toute réserve formulée par une Partie à l’égard d’une disposition de la Convention ou de son Protocole s’applique également au présent Protocole, à moins que cette Partie n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Il en est de même pour toute déclaration faite à l’égard ou en vertu d’une disposition de la Convention ou de son Protocole.2.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer se prévaloir du droit de ne pas accepter, en tout ou en partie, un ou plusieurs des art. 16 à 20. Aucune autre réserve n’est admise.3.  Tout État peut retirer tout ou partie des réserves qu’il a faites conformément aux paragraphes précédents, en adressant à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une déclaration prenant effet à la date de sa réception.4.  La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’un des articles mentionnés au par. 2 du présent article ne peut prétendre à l’application de cet article par une autre Partie. Cependant, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cet article dans la mesure où elle l’a accepté.Art. 34 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, dans la mesure où elle est concernée, dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général en aura reçu notification.3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.Art. 35 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux États membres du Conseil de l’Europe et à tout État ayant adhéré au présent Protocole:(a)toute signature;(b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;(c)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément aux art. 30 et 31;(d)tous autres actes, déclarations, notifications ou communications ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à tout État non membre ayant adhéré à la Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 octobre 20207 7 RO 2005 333 1821, 2007 1377, 2010 3119, 2013 1319, 2016 2855, 2019 2579,  2020 4635. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie20 juin20021er février2004Allemagne*20 février20151er juin2015Arménie*  8 décembre20101er avril2011Autriche*10 novembre20171er mars2018Belgique*  9 mars20091er juillet2009Bosnie et Herzégovine*  7 novembre20071er mars2008Bulgarie*11 mai20041er septembre2004Chili*30 mai2011 A1er septembre2011Chypre*12 février20151er juin2015Croatie*28 mars20071er juillet2007Danemark*15 janvier20031er février2004Espagne*26 mars20181er juillet2018Estonie* 9 septembre20041er janvier2005Finlande*16 avril20141er août2014France*  6 février20121er juin2012Géorgie*10 janvier20141er mai2014Hongrie  9 janvier20181er mai2018Irlande*26 juillet20111er novembre2011Israël*20 mars2006 A1er juillet2006Italie*30 août20191er décembre2019Lettonie*30 mars20041er juillet2004Liechtenstein*25 septembre20201er janvier2021Lituanie*  6 avril20041er août2004Macédoine du Nord*16 décembre20081er avril2009Malte*12 avril20121er août2012Moldova*  8 août20131er décembre2013Monténégro*20 octobre20081er février2009Norvège*  6 novembre20121er mars2013Pays-Bas*20 décembre20101er avril2011Pologne*  9 octobre20031er février2004Portugal*16 janvier20071er mai2007République tchèque*1er mars20061er juillet2006Roumanie*29 novembre20041er mars2005Royaume-Uni*30 juin20101er octobre2010Russie*16 septembre20191er janvier2020Serbie*26 avril20071er août2007Slovaquie*11 janvier20051er mai2005Slovénie*26 mars20131er juillet2013Suède*20 janvier20141er mai2014Suisse*  4 octobre20041er février2005Turquie*11 juillet20161er novembre2016Ukraine*14 septembre20111er janvier2012*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations SuisseArt. 4 (Voies de communication)La Suisse déclare que l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, à Berne, est l’autorité centrale compétente, au sens de l’art. 4 (et 15 de la Convention), pour adresser et recevoir:les demandes d’entraide judiciaire, sauf si la demande est présentée directement à l’autorité compétente de l’État requis selon l’art. 4, par. 1, 3 et 4;les demandes de transfèrement temporaire de personnes détenues selon l’art. 4, par. 2;les demandes d’extraits du casier judiciaire, selon l’art. 4, par. 5.Lorsqu’en cas d’urgence, une demande d’entraide judiciaire est présentée directement à l’autorité compétente de l’État requis, une copie de la demande et de la réponse doit être communiquée à l’Office fédéral de la justice.Pour obtenir les coordonnées de l’Office fédéral de la justice et pour déterminer l’autorité judiciaire suisse compétente à raison du lieu à laquelle les demandes d’entraide judiciaire peuvent être adressées directement, la banque de données des localités et tribunaux suisses  peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch Art. 6 (Autorités judiciaires)La Suisse déclare que les autorités suivantes sont considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la Convention et du Protocole:les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;le Ministère public (Procureur général) de la Confédération;les juges d’instructions fédéraux;l’Office fédéral de la justice;les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale.La liste détaillée des autorités judiciaires suisses peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch/dam/rhf/fr/data/strafrecht/behoerden/direktverkehr-f.pdf.download.pdf/direktverkehr-f.pdfArt. 17, par. 4 (Observation transfrontalière)La Suisse déclare que les autorités suivantes sont compétentes pour exécuter les demandes au titre de l’art. 17:l’Office fédéral de la police, à Berne;les commandements de la police des cantons.Les demandes présentées à la Suisse au titre de l’art. 17, par. 1 et 2, doivent être adressées:aux autorités de poursuite pénale de la Confédération, ouaux autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel interviendra probablement le franchissement de la frontière.En cas de doute, les demandes présentées au titre de l’art. 17, par. 1, peuvent être adressées à l’Office fédéral de la justice, à Berne, et celles présentées au titre de l’art. 17, par. 2, à l’Office fédéral de la police, à Berne.Art. 18, par. 4 (Livraison surveillée)La Suisse déclare que les autorités suivantes sont compétentes pour exécuter les demandes au titre de l’art. 18:les autorités de poursuite pénale de la Confédération; les autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel le transport commence.Art. 19, par. 4 (Enquêtes discrètes)La Suisse déclare que les autorités suivantes sont compétentes pour exécuter les demandes au titre de l’art. 19:le Ministère public (Procureur général) de la Confédération et les juges d’instruction fédéraux;les autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel l’enquête transfrontalière commence.Art. 26, par. 5 (Protection des données)La Suisse exige que les données à caractère personnel qu’elle transmet à une autre Partie aux fins citées à l’art. 26, par. 1, let. a et b, ne puissent être utilisées sans le consentement de la personne concernée qu’avec l’accord de l’Office fédéral de la justice aux fins d’une procédure pour laquelle la Suisse aurait pu, selon les termes de la Convention ou du Protocole, refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère personnel.Art. 27 (Autorités administratives)8La Suisse déclare que sont considérées comme autorités administratives suisses au sens de l’art. 1, par. 3, de la Convention les services administratifs de la Confédération et des cantons qui, en vertu du droit fédéral ou cantonal, peuvent poursuivre des infractions et qui sont habilités, lorsque l’enquête est terminée, à demander l’ouverture d’une procédure judiciaire pouvant déboucher sur une condamnation pénale.8 RO 2005 1821


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.351.21   RO 1985 713; FF 1983 IV 129 Texte originalProtocole additionnelà la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étrangerConclu à Strasbourg le 15 mars 1978Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19841Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juin 1985 (Etat le 19  janvier 2018)1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712).Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,vu les dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 19682 (ci-après dénommée «la Convention»);considérant qu’il est opportun d’étendre le système d’entraide internationale établi par cette Convention au domaine pénal et de la procédure pénale, et ce dans un cadre multilatéral ouvert à toutes les Parties Contractantes à la Convention;considérant qu’en vue d’éliminer les obstacles de nature économique qui empêchent l’accès à la justice et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les Etats membres, il est également souhaitable d’étendre le système établi par la Convention au domaine de l’assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale;constatant que l’article 1, paragraphe 2, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, le champ d’application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans la Convention;constatant que l’article 3, paragraphe 3, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, l’application de la Convention à des demandes émanant d’autorités autres que les autorités judiciaires.sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.274.161Chapitre I Art. 1 Les Parties Contractantes s’engagent à se fournir, selon les dispositions de la Convention, des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le droit relatif à l’exécution des mesures pénales. Cet engagement s’applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.Art. 2 Une demande de renseignements sur des points concernant les domaines visés à l’article 1 peut:a.émaner, outre d’un tribunal, de toute autorité judiciaire compétente en matière de poursuite ou d’exécution des sentences définitives et ayant force de la chose jugée; etb.être formée, non seulement à l’occasion d’une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu’il est envisagé d’engager une poursuite.Chapitre II Art. 3 Dans le cadre de l’engagement découlant de l’article 1, paragraphe 1, de la Convention, les Parties Contractantes conviennent que la demande de renseignements peut:a.émaner, outre d’une autorité judiciaire, de toute autorité ou personne agissant dans le cadre d’un système officiel d’assistance judiciaire ou de consultation juridique pour le compte de personnes économiquement défavorisées; etb.être formée, non seulement à l’occasion d’une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu’il est envisagé d’engager une instance.Art. 4 1. Toute Partie Contractante qui n’a pas créé ou désigné un ou plusieurs organes de transmission3 conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention, doit créer ou désigner un tel ou de tels organes chargés de transmettre à l’organe de réception étranger compétent, toute demande de renseignement formée en vertu de l’article 3 du présent Protocole.2. Toute Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la dénomination et l’adresse de l’organe ou des organes de transmission créés ou désignés en application du paragraphe précédent.3 En Suisse: l’Office fédéral de la justice. Chapitre III Art. 5 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera lié que par les dispositions du Chapitre 1 ou par celles du Chapitre 11 du présent Protocole.2. Tout Etat ayant fait une telle déclaration pourra ultérieurement à tout moment déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’il sera lié par l’ensemble des dispositions des Chapitres I et II. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.3. Toute Partie Contractante qui est liée par l’ensemble des dispositions des Chapitres I et II pourra à tout moment déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’elle ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I ou par celles du Chapitre II. Cette notification prendra effet six mois après la date de sa réception.4. Les dispositions du Chapitre I ou du Chapitre II ne sont applicables qu’entre les Parties Contractantes qui sont liées respectivement par les dispositions du même Chapitre.Art. 6 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la Convention, qui peuvent devenir Parties au Protocole par:a.la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;b.la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3. Aucun Etat membre du Conseil de l’Europe ne pourra signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, Ou le ratifier, accepter ou approuver, sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié ou accepté la Convention.Art. 7 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l’Europe seront devenus Parties au Protocole conformément aux dispositions de l’article 6.2. Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 8 1. Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention ou qui aura été invité à y adhérer, pourra être invité par le Comité des Ministres à adhérer également au présent Protocole.2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.Art. 9 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 10 1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.Art. 11 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:a.toute signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;b.toute signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;d.toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 7;e.toute notification reçue en application des dispositions de l’article 4;f.toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 5;g.toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 9 et tout retrait d’une telle déclaration;h.toute notification reçue en application des dispositions de l’article 10 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 15 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents. (Suivent les signatures)Champ d’application le 19 janvier 20184 4 RO 1985 713, 1987 770, 1988 2075, 1990 860, 2004 5167, 2007 1379, 2018 289. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie13 juin200614 septembre2006Allemagne* a23 juillet198724 octobre1987Autriche25 février198026 mai1980Bélarus* a  2 juillet1997 A  3 octobre1997Belgique30 mai197931 août1979Bulgarie31 janvier1991 A  1er mai1991Chypre* a  3 avril197931 août1979Danemark11 octobre197912 janvier1980Espagne10 mars1982 Si11 juin1982Estonie* a28 avril199729 juillet1997Finlande  4 juillet1990  5 octobre1990France22 septembre198323 décembre1983Géorgie20 juin200021 septembre2000Grèce29 octobre198730 janvier1988Hongrie16 novembre1989 A17 février1990Islande19 septembre198920 décembre1989Italie11 février198212 mai1982Lettonie* a  5 août1998  6 novembre1998Liechtenstein* a13 mai200314 août2003Lituanie* a19 mai200420 août2004Luxembourg11 juin198212 septembre1982Macédoine* a15 janvier200316 avril2003Malte* a25 avril198926 juillet1989Mexique21 février2003 A22 mai2003Moldova* a14 mars200215 juin2002Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège  2 novembre197831 août1979Pays-Bas* a  3 juin1980  4 septembre1980Aruba  1er janvier1986  1er janvier1986Pologne14 septembre199215 décembre1992Portugal19 juillet198420 octobre1984République tchèque* a24 juin199825 septembre1998Roumanie26 avril1991 A27 juillet1991Royaume-Uni* a  2 septembre1981  3 décembre1981Serbie23 juin200324 septembre2003Slovaquie* a  5 décembre1996  6 mars1997Suède  2 mars1981 Si  3 juin1981Suisse* a11 mars198512 juin1985Turquie1er décembre2004  2 mars2005Ukraine*13 juin1994 A14 septembre1994*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aCet Etat n’est lié que par les dispositions du chap. I.


text: 0.351.4  RO 1985 429; FF 1984 I 689Texte originalConvention internationalecontre la prise d’otagesConclue à New York le 17 décembre 1979Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19841Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 mars 1985Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 avril 1985 (Etat le 19  février 2019)1 RO 1985 428Les Etats parties à la présente Convention,ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies2 concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales et de la coopération entre les Etats,reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ainsi qu’il est prévu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,réaffirmant le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi que dans les autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale,considérant que la prise d’otages est un délit qui préoccupe gravement la communauté internationale et que, conformément aux dispositions de la présente Convention, quiconque commet un acte de prise d’otages doit être poursuivi ou extradé,convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale entre les Etats en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d’otages en tant que manifestations du terrorisme international,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.120Art. 1 1. Commet l’infraction de prise d’otages au sens de la présente Convention, quiconque s’empare d’une personne (ci-après dénommée «otage»), ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l’otage.2. Commet également une infraction aux fins de la présente Convention, quiconque:a)tente de commettre un acte de prise d’otages; oub)se rend complice d’une personne qui commet ou tente de commettre un acte de prise d’otages.Art. 2 Tout Etat partie réprime les infractions prévues à l’article premier de peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.Art. 3 1. L’Etat partie sur le territoire duquel l’otage est détenu par l’auteur de l’infraction prend toutes mesures qu’il juge appropriées pour améliorer le sort de l’otage, notamment pour assurer sa libération et, au besoin, faciliter son départ après sa libération.2. Si un objet obtenu par l’auteur de l’infraction du fait de la prise d’otages vient à être détenu par un Etat partie, ce dernier le restitue dès que possible à l’otage ou à la tierce partie visée à l’article premier, selon le cas, ou à leurs autorités appropriées.Art. 4 Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l’article premier, notamment:a)en prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l’intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des mesures tendant à interdire sur leur territoire les activités illégales des individus, des groupes et des organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent clés actes de prise d’otages;b)en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.Art. 5 1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l’article premier, qui sont commises:a)sur son territoire ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit Etat;b)par l’un quelconque de ses ressortissants, ou, si cet Etat le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire;c)pour le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir; oud)à l’encontre d’un otage qui est ressortissant de cet Etat lorsque ce dernier le juge approprié.2. De même, tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l’article premier dans le cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où l’Etat ne l’extrade pas vers l’un quelconque des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.3. La présente Convention n’exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.Art. 6 1. S’il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s’assurer de sa personne, pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition. Cet Etat partie devra procéder immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.2. La détention ou les autres mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont notifiées sans retard directement ou par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies:a)à l’Etat où l’infraction a été commise;b)à l’Etat qui a fait l’objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;c)à l’Etat dont la personne physique ou morale qui a fait l’objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité;d)à l’Etat dont l’otage a la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;e)à l’Etat dont l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l’Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;f)à l’organisation internationale intergouvernementale qui a fait l’objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;g)à tous les autres Etats intéressés.3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 du présent article est en droit:a)de communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l’Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;b)de recevoir la visite d’un représentant de cet Etat.4. Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s’exercer dans le cadre des lois et règlements de l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3 du présent article.5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat partie, ayant établi sa compétence conformément au paragraphe 1b) de l’article 5, d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.6. L’Etat qui procède à l’enquête préliminaire visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions aux Etats ou à l’organisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article et leur indique s’il entend exercer sa compétence.Art. 7 L’Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de l’infraction en communique conformément à ses lois le résultat définitif au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats intéressés et les organisations internationales intergouvernementales intéressées.Art. 8 1. L’Etat partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’infraction est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception, et que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, a ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet Etat.2. Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d’une des infractions prévues à l’article premier jouit de la garantie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus par la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve.Art. 9 1. Il ne sera pas fait droit à une demande d’extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet d’un auteur présumé de l’infraction si l’Etat partie requis a des raisons substantielles de croire:a)que la demande d’extradition relative à une infraction prévue à l’article premier a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en considération de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques; oub)que la position de cette personne risque de subir un préjudice:i)pour l’une quelconque des raisons visées à l’alinéa a) du présent paragraphe, ouii)pour la raison que les autorités compétentes de l’Etat ayant qualité pour exercer les droits de protection ne peuvent communiquer avec elle.2. Relativement aux infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et arrangements d’extradition applicables entre Etats parties sont modifiées entre ces Etats parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.Art. 10 1. Les infractions prévues à l’article premier sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.2. Si un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, l’Etat requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l’article premier.L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat requis.3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues à l’article premier comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’Etat requis.4. Entre Etats parties, les infractions prévues à l’article premier sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d’établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l’article 5.Art. 11 1. Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l’article premier, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’affectent pas les obligations relatives à l’entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.Art. 12 Dans la mesure où les Conventions de Genève de 19493 pour la protection des victimes de la guerre ou les Protocoles additionnels4 à ces conventions sont applicables à un acte de prise d’otages particulier, et dans la mesure où les Etats parties à la présente Convention sont tenus, en vertu desdites conventions, de poursuivre ou de livrer l’auteur de la prise d’otages, la présente Convention ne s’applique pas à un acte de prise d’otages commis au cours de conflits armés au sens des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles y relatifs, y compris les conflits armés visés au paragraphe 4 de l’article premier du Protocole additionnel I de 1977, dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l’occupation étrangère et contre les régimes racistes, dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies.3 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.514 RS 0.518.521, 0.518.522Art. 13 La présente Convention n’est pas applicable lorsque l’infraction est commise sur le territoire d’un seul Etat, que l’otage et l’auteur présumé de l’infraction ont la nationalité de cet Etat et que l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire de cet Etat.Art. 14 Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme justifiant la violation de l’intégrité territoriale ou de l’indépendance politique d’un Etat en contravention de la Charte des Nations Unies.Art. 15 Les dispositions de la présente Convention n’affecteront pas l’application des traités sur l’asile, en vigueur à la date d’adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l’égard d’un autre Etat partie à la présente Convention qui ri, est pas partie à ces traités.Art. 16 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par vole de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2. Tout Etat pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 17 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats, jusqu’au 31 décembre 1980, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.2. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 18 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 19 1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par vole de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 20 L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York le 18 décembre 1979.(Suivent les signatures)Champ d’application le 19 février 20195 5 RO 1985 436, 1986 325, 1987 771, 1989 129, 1990 879, 2004 3605, 2005 4763, 2007 1381, 2008 659, 2010 3983, 2012 5381, 2015 829, 2019 755.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan24 septembre2003 A24 octobre2003Afrique du Sud23 septembre2003 A23 octobre2003Albanie22 janvier2002 A21 février2002Algérie*18 décembre1996 A17 janvier1997Allemagne*15 décembre1980  3 juin1983Andorre23 septembre2004 A23 octobre2004Antigua-et-Barbuda  6 août1986 A  5 septembre1986Arabie Saoudite*  8 janvier1991 A  7 février1991Argentine18 septembre1991 A18 octobre1991Arménie16 mars2004 A15 avril2004Australie21 mai1990 A20 juin1990Autriche22 août198621 septembre1986Azerbaïdjan29 février2000 A30 mars2000Bahamas  4 juin1981 A  3 juin1983Bahreïn16 septembre2005 A16 octobre2005Bangladesh20 mai2005 A19 juin2005Barbade  9 mars1981 A  3 juin1983Bélarus*1er juillet1987 A31 juillet1987Belgique16 avril199916 mai1999Belize14 novembre2001 A14 décembre2001Bénin31 juillet2003 A30 août2003Bhoutan31 août1981 A  3 juin1983Bolivie  7 janvier2002  6 février2002Bosnie et Herzégovine*1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana  8 septembre2000 A  8 octobre2000Brésil*  8 mars2000 A  7 avril2000Brunéi18 octobre1988 A17 novembre1988Bulgarie*10 mars1988 A  9 avril1988Burkina Faso  1er octobre2003 A31 octobre2003Cambodge27 juillet2006 A26 août2006Cameroun  9 mars1988 A  8 avril1988Canada  4 décembre1985  3 janvier1986Cap-Vert10 septembre2002 A10 octobre2002Chili*12 novembre1981  3 juin1983Chine*26 janvier1993 A25 février1993Hong Kong* a  6 juin19971er juillet1997Macaob  3 décembre199920 décembre1999Chypre13 septembre1991 A13 octobre1991Colombie*14 avril2005 A14 mai2005Comores25 septembre2003 A25 octobre2003Corée (Nord)*12 novembre2001 A12 décembre2001Corée (Sud)  4 mai1983 A  3 juin1983Costa Rica24 janvier2003 A23 février2003Côte d’Ivoire22 août1989 A21 septembre1989Croatie23 septembre2003 S  8 octobre1991Cuba*15 novembre2001 A15 décembre2001Danemark11 août1987 A10 septembre1987Djibouti1er juin2004 A1er juillet2004Dominique*  9 septembre1986 A  9 octobre1986Egypte  2 octobre1981  3 juin1983El Salvador*12 février1981  3 juin1983Emirats arabes unis24 septembre2003 A24 octobre2003Equateur  2 mai1988 A1er juin1988Espagne** 26 mars1984 A25 avril1984Estonie  8 mars2002 A  7 avril2002Eswatini  4 avril2003 A  4 mai2003Etats-Unis  7 décembre1984  6 janvier1985Ethiopie*16 avril2003 A16 mai2003Fidji15 mai2008 A14 juin2008Finlande14 avril1983  3 juin1983France* **  9 juin2000 A  9 juillet2000Gabon19 avril200519 mai2005Géorgie18 février2004 A19 mars2004Ghana10 novembre1987 A10 décembre1987Grèce18 juin198718 juillet1987Grenade10 décembre1990 A  9 janvier1991Guatemala11 mars1983  3 juin1983Guinée22 décembre2004 A21 janvier2005Guinée-Bissau  6 août2008 A  5 septembre2008Guinée équatoriale  7 février2003 A  9 mars2003Guyana12 septembre2007 A12 octobre2007Haïti17 mai198916 juin1989Honduras1er juin1981  3 juin1983Hongrie  2 septembre1987 A  2 octobre1987Iles Marshall27 janvier2003 A26 février2003Inde*  7 septembre1994 A  7 octobre1994Iraq26 août201325 septembre2013Iran*20 novembre2006 A20 décembre2006Irlande30 juin2005 A30 juillet2005Islande  6 juillet1981 A  3 juin1983Italie* **20 mars198619 avril1986Jamaïque  9 août2005  8 septembre2005Japon  8 juin1987  8 juillet1987Jordanie19 février1986 A21 mars1986Kazakhstan21 février1996 A22 mars1996Kenya*  8 décembre1981 A  3 juin1983Kirghizistan  2 octobre2003 A1er novembre2003Kiribati15 septembre2005 A15 octobre2005Koweït*  6 février1989 A  8 mars1989Laos*22 août2002 A21 septembre2002Lesotho  5 novembre1980  3 juin1983Lettonie**14 novembre2002 A14 décembre2002Liban*  4 décembre1997 A  3 janvier1998Libéria  5 mars2003  4 avril2003Libye25 septembre2000 A25 octobre2000Liechtenstein*28 novembre1994 A28 décembre1994Lituanie  2 février2001 A  4 mars2001Luxembourg29 avril199129 mai1991Macédoine du Nord12 mars1998 S17 novembre1991Madagascar24 septembre2003 A24 octobre2003Malaisie*29 mai2007 A28 juin2007Malawi*17 mars1986 A16 avril1986Mali  8 février1990 A10 mars1990Malte11 novembre2001 A11 décembre2001Maroc  9 mai2007 A  8 juin2007Maurice17 octobre1980  3 juin1983Mauritanie13 mars1998 A12 avril1998Mexique*28 avril1987 A28 mai1987Micronésie  6 juillet2004 A  5 août2004Moldova*10 octobre2002 A  9 novembre2002Monaco16 octobre2001 A15 novembre2001Mongolie  9 juin1992 A  9 juillet1992Monténégro*23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique*14 janvier2003 A13 février2003Myanmar*  4 juin2004 A  4 juillet2004Namibie  2 septembre2016 A  2 octobre2016Nauru  2 août2005 A1er septembre2005Népal  9 mars1990 A  8 avril1990Nicaragua24 septembre2003 A24 octobre2003Niger26 octobre2004 A25 novembre2004Nigéria24 septembre2013 A24 octobre2013Nioué22 juin2009 A22 juillet2009Norvège  2 juillet1981  3 juin1983Nouvelle-Zélande12 novembre198512 décembre1985Iles Cook12 novembre198512 décembre1985Oman22 juillet1988 A21 août1988Ouganda  5 novembre2003  5 décembre2003Ouzbékistan19 janvier1998 A18 février1998Pakistan  8 septembre2000 A  8 octobre2000Palaos14 novembre2001 A14 décembre2001Panama19 août1982  3 juin1983Papouasie-Nouvelle-Guinée30 septembre2003 A30 octobre2003Paraguay22 septembre2004 A22 octobre2004Pays-Bas*    Curaçao  6 décembre1988  5 janvier1989    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)  6 décembre1988  5 janvier1989    Sint Maarten  6 décembre1988  5 janvier1989Pérou  6 juillet2001 A  5 août2001Philippines14 octobre1980  3 juin1983Pologne25 mai2000 A24 juin2000Portugal**  6 juillet1984  5 août1984Qatar*11 septembre2012 A11 octobre2012République centrafricaine  9 juillet2007 A  8 août2007République dominicaine  3 octobre2007  2 novembre2007République tchèque22 février1993 S1er janvier1993Roumanie17 mai1990 A16 juin1990Royaume-Uni22 décembre1982  3 juin1983Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni22 décembre1982  3 juin1983Russie11 juin1987 A11 juillet1987Rwanda13 mai2002 A12 juin2002Saint-Kitts-et-Nevis17 janvier1991 A16 février1991Saint-Marin16 décembre2014 A15 janvier2015Saint-Vincent-et-les Grenadines12 septembre2000 A12 octobre2000Sainte-Lucie*17 octobre2012 A16 novembre2012Sao Tomé-et-Principe23 août2006 A22 septembre2006Sénégal10 mars1987  9 avril1987Serbie*12 mars2001 S27 avril1992Seychelles12 novembre2003 A12 décembre2003Sierra Leone26 septembre2003 A26 octobre2003Singapour*22 octobre2010 A21 novembre2010Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Soudan19 juin1990 A19 juillet1990Sri Lanka  8 septembre2000 A  8 octobre2000Suède15 janvier1981  3 juin1983Suisse*  5 mars1985  4 avril1985Suriname  5 novembre1981  3 juin1983Tadjikistan  6 mai2002 A  5 juin2002Thaïlande*  2 octobre2007 A1er novembre2007Tanzanie22 janvier2003 A21 février2003Tchad1er novembre2006 A1er décembre2006Togo25 juillet198624 août1986Tonga  9 décembre2002 A  8 janvier2003Trinité-et-Tobago1er avril1981 A  3 juin1983Tunisie*18 juin1997 A18 juillet1997Turkménistan25 juin1999 A25 juillet1999Turquie*15 août1989 A14 septembre1989Ukraine*19 juin1987 A19 juillet1987Uruguay  4 mars2003 A  3 avril2003Venezuela*13 décembre1988 A12 janvier1989Vietnam*  9 janvier2014 A  8 février2014Yémen14 juillet2000 A13 août2000Zambie17 octobre2016 A16 novembre2016*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 3 juin 1983 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bDu 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.Réserves et déclarations Suisse6Le Conseil fédéral suisse interprète l’article 4 de la convention dans le sens que la Suisse s’engage à remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions prévues par sa législation interne.6  Art. 1 al. 1 de l’AF du 29 nov. 1984 (RO 1985 428).