text: 0.515.125  RS 11 428; FF 1909 I 97Texte originalConvention concernant le bombardement par des forces navalesen temps de guerre1Conclue à La Haye le 18 octobre 1907Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910 (Etat le 29  octobre 2015)1 Il s’agit de la IXe Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.2 RS 11 215Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie;Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats‑Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de laRépublique du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam;Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,animés du désir de réaliser le vœu exprimé par la Première Conférence de la Paix, concernant le bombardement, par des forces navales, de ports, villes et villages non défendus;considérant qu’il importe de soumettre les bombardements par des forces navales à des dispositions générales qui garantissent les droits des habitants et assurent la conservation des principaux édifices, en étendant à cette opération de guerre, dans la mesure du possible, les principes du Règlement de 18993 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre;s’inspirant ainsi du désir de servir les intérêts de l’humanité et de diminuer les rigueurs et les désastres de la guerre;ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.515.111 in fineChapitre I Du bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus Art. 1 Il est interdit de bombarder, par des forces navales, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus.Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant son port, se trouvent mouillées des mines sous‑marines automatiques de contact.Art. 2 Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction les ouvrages militaires, établissements militaires ou navals, dépôts d’armes ou de matériel de guerre, ateliers et installations propres à être utilisés pour les besoins de la flotte ou de l’armée ennemie, et les navires de guerre se trouvant dans le port. Le commandant d’une force navale pourra, après sommation avec délai raisonnable, les détruire par le canon, si tout autre moyen est impossible et lorsque les autorités locales n’auront pas procédé à cette destruction dans le délai fixé.Il n’encourt aucune responsabilité dans ce cas pour les dommages involontaires, qui pourraient être occasionnés par le bombardement.Si des nécessités militaires, exigeant une action immédiate, ne permettaient pas d’accorder de délai, il reste entendu que l’interdiction de bombarder la ville non défendue subsiste comme dans le cas énoncé dans l’al. 1 et que le commandant prendra toutes les dispositions voulues pour qu’il en résulte pour cette ville le moins d’inconvénients possible.Art. 3 Il peut, après notification expresse, être procédé au bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, si les autorités locales, mises en demeure par une sommation formelle, refusent d’obtempérer à des réquisitions de vivres ou d’approvisionnements nécessaires au besoin présent de la force navale qui se trouve devant la localité.Ces réquisitions seront en rapport avec les ressources de la localité. Elles ne seront réclamées qu’avec l’autorisation du commandant de ladite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus.Art. 4 Est interdit le bombardement, pour le non paiement des contributions en argent, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus.Chapitre II Dispositions générales  Art. 5 Dans le bombardement par des forces navales, toutes les mesures nécessaires doivent être prises par le commandant pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades ou de blessés, à condition qu’ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.Le devoir des habitants est de désigner ces monuments, ces édifices ou lieux de rassemblement, par des signes visibles, qui consisteront en grands panneaux rectangulaires rigides, partagés, suivant une des diagonales, en deux triangles de couleur, noire en haut et blanche en bas.Art. 6 Sauf le cas où les exigences militaires ne le permettraient pas, le commandant de la force navale assaillante doit, avant d’entreprendre le bombardement, faire tout ce qui dépend de lui pour avertir les autorités.Art. 7 Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d’assaut.Chapitre III Dispositions finales  Art. 8 Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.Art. 9 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 10 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 11 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 12 S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 13 Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 9, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 10, al. 2) ou de dénonciation (art. 12, al. 1).Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 octobre 20154 4 RS 11 428;  RO 1979 957, 2015 5957. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud10 mars 1978 S31 mai1910Allemagne*27 novembre190926 janvier1910Autriche12 novembre1918 S12 novembre1918Bélarus  4 juin1962 S  4 juin1962Belgique  8 août1910  7 octobre1910Bolivie27 novembre190926 janvier1910Brésil  5 janvier 1914  6 mars1914Chine15 janvier 191016 mars1910Cuba22 février 191222 avril1912Danemark27 novembre 190926 janvier1910El Salvador27 novembre190926 janvier1910Espagne 24 février191325 avril1913Etats‑Unis27 novembre190926 janvier1910Ethiopie  5 août1935  4 octobre1935Fidji  2 avril1973 S10 octobre1970Finlande10 avril1922 A  9 juin1922France*  7 octobre1910  6 décembre1910Guatémala13 avril191012 juin1910Haïti  2 février1910  3 avril1910Hongrie16 novembre1918 S16 novembre1918Inde29 juillet1950 S15 août1947Islande29 juillet1950 S15 août1947Japon*13 décembre191111 février1912Laos18 juillet1955 S18 juillet1955Libéria  4 février1914  5 avril1914Luxembourg  5 septembre 1912  4 novembre1912Mexique27 novembre190926 janvier1910Nicaragua16 décembre190914 février1910Norvège19 septembre191018 novembre1910Pakistan  5 août1950 S15 août1947Panama11 septembre191110 novembre1911Pays‑Bas27 novembre190926 janvier1910    Aruba27 novembre190926 janvier1910    Curaçao27 novembre190926 janvier1910    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)27 novembre190926 janvier1910    Sint Maarten27 novembre190926 janvier1910Pologne31 mai 193530 juillet1935Portugal13 avril 191112 juin1911Roumanie1er mars191230 avril1912Royaume-Uni*27 novembre190926 janvier1910Russie27 novembre 190926 janvier1910Suède27 novembre 190926 janvier1910Suisse12 mai 191011 juillet1910Thaïlande12 mars191011 mai1910Ukraine29 mai2015 S24 août1991*Réserves, voir ci-après.Réserves Allemagne  Sous réserve de l’art. 1, al. 2France Sous réserve de l’art. 1, al. 2Japon Sous réserve de l’art. 1, al. 2Royaume-Uni  Sous réserve de l’art. 1, al. 2


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.515.126 (Etat le 6  novembre 2015)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.515.126Texte originalConventionrelative à certaines restrictions à l’exercicedu droit de capture dans la guerre maritime2Conclue à La Haye le 18 octobre 1907Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19103Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910 (Etat le 6  novembre 2015)1 RS 11 434; FF 1909 I 972 Il s’agit de la XIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.3 RS 11 215Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des TerritoiresBritanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royalele Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats‑UnisMexicains; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République dePanama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,Reconnaissant la nécessité de mieux assurer que par le passé l’application équitable du droit aux relations maritimes internationales en temps de guerre,Estimant que, pour y parvenir, il convient, en abandonnant ou en conciliant le cas échéant dans un intérêt commun certaines pratiques divergentes anciennes, d’entreprendre de codifier dans des règles communes les garanties dues au commerce pacifique et au travail inoffensif, ainsi que la conduite des hostilités sur mer; qu’il importe de fixer dans des engagements mutuels écrits les principes demeurés jusqu’ici dans le domaine incertain de la controverse ou laissés à l’arbitraire des Gouvernements;que, dès à présent, un certain nombre de règles peuvent être posées, sans qu’il soit porté atteinte au droit actuellement en vigueur concernant les matières qui n’y sont pas prévues;ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: (Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I De la correspondance postale  Art. 1 La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son caractère officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi, est inviolable. S’il y a saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur.Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas, en cas de violation de blocus, à la correspondance qui est à destination ou en provenance du port bloqué.Art. 2 L’inviolabilité de la correspondance postale ne soustrait pas les paquebots-poste neutres aux lois et coutumes de la guerre sur mer concernant les navires de commerce neutres en général. Toutefois, la visite n’en doit être effectuée qu’en cas de nécessité, avec. tous les ménagements et toute la célérité possible.Chapitre II De l’exemption de capture pour certains bateaux  Art. 3 Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement.Cette exemption cesse de leur être applicable dès qu’ils participent d’une façon quelconque aux hostilités.Les Puissances contractantes s’interdisent de profiter du caractère inoffensif desdits bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique.Art. 4 Sont également exempts de capture les navires chargés de missions religieuses, scientifiques ou philanthropiques.Chapitre III Du régime des équipages des navires de commerce ennemis capturés par un belligérant Art. 5 Lorsqu’un navire de commerce ennemi est capturé par un belligérant, les hommes de son équipage, nationaux d’un Etat neutre, ne sont pas faits prisonniers de guerre.Il en est de même du capitaine et des officiers, également nationaux d’un Etat neutre, s’ils promettent formellement par écrit de ne pas servir sur un navire ennemi pendant la durée de la guerre.Art. 6 Le capitaine, les officiers et les membres de l’équipage, nationaux de l’Etat ennemi, ne sont pas faits prisonniers de guerre, à condition qu’ils s’engagent, sous la foi d’une promesse formelle écrite, à ne prendre, pendant la durée des hostilités, aucun service ayant rapport avec les opérations de la guerre.Art. 7 Les noms des individus laissés libres dans les conditions visées à l’art. 5, al. 2 et à l’art. 6 sont notifiés par le belligérant capteur à l’autre belligérant. Il est interdit à ce dernier d’employer sciemment lesdits individus.Art. 8 Les dispositions des trois articles précédents ne s’appliquent pas aux navires qui prennent part aux hostilités.Chapitre IV Dispositions finales  Art. 9 Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.Art. 10 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 11 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 12 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 13 S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 14 Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l’art. 10, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 11, al. 2) ou de dénonciation (art. 13, al. 1).Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)Champ d’application le 6 novembre 20154 4 RS 11 434; RO 1979 957, 2015 5959.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud10 mars 1978 S31 mai1910Allemagne27 novembre 190926 janvier1910Autriche12 novembre1918 S12 novembre1918Belgique  8 août 1910  7 octobre1910Brésil  5 janvier 1914  6 mars1914Chine10 mai1917  9 juillet1917Danemark27 novembre 190926 janvier1910El Salvador27 novembre190926 janvier1910Espagne18 mars 191317 mai1913Etats‑Unis27 novembre190926 janvier1910Ethiopie  5 août1935  4 octobre1935Fidji  2 avril1973 S10 octobre1970Finlande10 avril1922 A  9 juin1922France  7 octobre1910  6 décembre1910Guatémala13 avril191012 juin1910Haïti  2 février1910  3 avril1910Hongrie16 novembre1918 S16 novembre1918Inde29 juillet1950 S15 août1947Islande  8 décembre1955 S17 juin1944Japon13 décembre 191111 février1912Laos18 juillet1955 S18 juillet1955Libéria  4 février 1914  5 avril1914Luxembourg  5 septembre1912  4 novembre1912Mexique27 novembre190926 janvier1910Nicaragua16 décembre 190914 février1910Norvège19 septembre191018 novembre1910Panama11 septembre191110 novembre1911Pays‑Bas27 novembre 190926 janvier1910    Aruba27 novembre190926 janvier1910    Curaçao27 novembre190926 janvier1910    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)27 novembre190926 janvier1910    Sint Maarten27 novembre190926 janvier1910Pologne31 mai193530 juillet1935Portugal13 avril 191112 juin1911Roumanie1er mars 191230 avril1912Royaume-Uni27 novembre190926 janvier1910Suède27 novembre 190926 janvier1910Suisse12 mai 191011 juillet1910Thaïlande12 mars191011 mai1910


text: 0.515.127  RS 11 439Règles concernant l’action des sous‑marins à l’égard des navires de commerceSignées à Londres le 6 novembre 1936Approuvées par le Conseil fédéral le 14 mai 1937Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 22 mai 1937Entrées en vigueur pour la Suisse le 22 mai 1937 (Etat le 1er juillet 1972)Désireux de rendre universelles les règles posées par la partie IV (art. 22) du traité pour la limitation et la réduction des armements navals, signé à Londres le 22 avril 1930 en ce qui concerne l’action des sous‑marins à l’égard des navires de commerce, les représentants des Etats‑Unis d’Amérique, de la France, de la Grande‑Bretagne, de l’Italie, du Japon, de l’Afrique du Sud, de l’Australie, du Canada, de l’Inde, de l’Irlande et de la Nouvelle Zélande ont signé à Londres, le 6 novembre 1936, un «procès‑verbal» par lequel ils invitent les Etats non signataires du traité susmentionné à accéder formellement et sans limite de temps aux «règles» suivantes:« (1) Dans leur action à l’égard des navires de commerce, les sous‑marins doivent se conformer aux règles du droit international auxquelles sont soumis les bâtiments de guerre de surface.(2)En particulier, excepté dans le cas de refus persistant de s’arrêter après sommation régulière ou de résistance active à la visite, un navire de guerre, qu’il soit bâtiment de surface ou sous‑marin, ne peut couler ou rendre incapable de naviguer un navire de commerce sans avoir au préalable mis les passagers, l’équipage et les papiers de bord en lieu sûr. A cet effet, les embarcations du bord ne sont pas considérées comme un lieu sûr, à moins que la sécurité des passagers et de l’équipage ne soit assurée, compte tenu de l’état de la mer et des conditions atmosphériques, par la proximité de la terre ou la présence d’un autre bâtiment qui soit en mesure de les prendre à bord.»En date du 14 mai 1937, le Conseil fédéral a décidé d’accéder sans réserves ni limite de durée aux règles ci‑dessus.Champ d’application des règles le 1er juillet 1972 Etats partiesAdhésionConfirmation (C)Entrée en vigueurAfghanistan25 mai193725 mai1937Afrique du Sud*  6 novembre1936  6 novembre1936Albanie  3 mars1937  3 mars1937Allemagne23 novembre193623 novembre1936Arabie saoudite11 juin193711 juin1937Australie*  6 novembre1936  6 novembre1936Autriche1er avril19371er avril1937Belgique23 décembre193623 décembre1936Brésil31 décembre193731 décembre1937Bulgarie1er mars19371er mars1937Canada*  6 novembre1936  6 novembre1936Costa Rica  7 juillet1937  7 juillet1937Danemark21 avril 193721 avril1937Egypte23 juin193723 juin1937El Salvador24 novembre193724 novembre1937Etats‑Unis 6 novembre1936  6 novembre1936Finlande18 février193718 février1937France  6 novembre1936  6 novembre1936Grande‑Bretagne*  6 novembre1936  6 novembre1936Grèce11 janvier193711 janvier1937Guatemala  8 septembre1938  8 septembre1938Haïti23 janvier193723 janvier1937Hongrie  8 décembre1937  8 décembre1937Inde*  6 novembre1936  6 novembre1936Irak27 décembre193727 décembre1937Iran21 janvier193921 janvier1939Irlande*  6 novembre1936  6 novembre1936Italie  6 novembre1936  6 novembre1936Japon*  6 novembre1936  6 novembre1936Mexique  3 janvier1938  3 janvier1938Népal27 janvier193727 janvier1937Norvège21 mai193721 mai1937Nouvelle‑Zélande*  6 novembre1936  6 novembre1936Panama26 février193726 février1937Pays‑BasIndes néerlandaises, Surinam et Curaçao30 septembre193730 septembre1937Pérou  3 juin1937  3 juin1937Pologne21 juillet193721 juillet1937Suède15 février193715 février1937Suisse22 mai193722 mai1937Tchécoslovaquie14 septembre193714 septembre1937Thaïlande12 janvier193812 janvier1938Tonga22 juin1971 C  4 juin1970Turquie  7 juillet1937  7 juillet1937Union soviétique27 décembre193627 décembre1936Cité du Vatican16 mars193716 mars1937Yougoslavie19 avril193719 avril1937*Cet Etat est lié par ces règles en raison de sa ratification du traité de Londres du 22 avril 1930 pour la limitation et la réduction des armements navals.


text: 0.515.21  RS 11 440; FF 1909 I 97Texte originalConventionconcernant les droits et les devoirsdes Puissances et des personnes neutresen cas de guerre sur terre1Conclue à La Haye le 18 octobre 1907Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910 (Etat le 6  novembre 2015)1 Il s’agit de la Ve Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.2 RS 11 215Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté lEmpereur d’Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil, Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des TerritoiresBritanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats‑UnisMexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur deToutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la RépubliqueOrientale de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,en vue de mieux préciser les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre sur terre et de régler la situation des belligérants réfugiés en territoire neutre;désirant également définir la qualité de neutre en attendant qu’il soit possible de régler dans son ensemble la situation des particuliers neutres dans leurs rapports avec les belligérants,ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Des droits et des devoirs des Puissances neutres  Art. 1 Le territoire des Puissances neutres est inviolable.Art. 2 Il est interdit aux belligérants de faire passer à travers le territoire d’une Puissance neutre des troupes ou des convois, soit de munitions, soit d’approvisionnements.Art. 3 Il est également interdit aux belligérants:a)d’installer sur le territoire d’une Puissance neutre une station radiotélégraphique ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer;b)d’utiliser toute installation de ce genre établie par eux avant la guerre sur le territoire de la Puissance neutre dans un but exclusivement militaire, et qui n’a pas été ouverte au service de la correspondance publique.Art. 4 Des corps de combattants ne peuvent être formés, ni des bureaux d’enrôlements ouverts, sur le territoire d’une Puissance neutre au profit des belligérants.Art. 5 Une Puissance neutre ne doit tolérer sur son territoire aucun des actes visés par les art. 2 à 4.Elle n’est tenue de punir des actes contraires à la neutralité que si ces actes ont été commis sur son propre territoire.Art. 6 La responsabilité d’une Puissance neutre n’est pas engagée par le fait que des individus passent isolément la frontière pour se mettre au service de l’un des belligérants.Art. 7 Une Puissance neutre n’est pas tenue d’empêcher l’exportation ou le transit, pour le compte de l’un ou de l’autre des belligérants, d’armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.Art. 8 Une Puissance neutre n’est pas tenue d’interdire ou de restreindre l’usage, pour les belligérants, des câbles télégraphiques ou téléphoniques, ainsi que des appareils de télégraphie sans fil, qui sont, soit sa propriété, soit celle de compagnies ou de particuliers.Art. 9 Toutes mesures restrictives ou prohibitives prises par une Puissance neutre à l’égard des matières visées par les art. 7 et 8 devront être uniformément appliquées par elle aux belligérants.La Puissance neutre veillera au respect de la même obligation par les compagnies ou particuliers propriétaires de câbles télégraphiques ou téléphoniques ou d’appareils de télégraphie sans fil.Art. 10 Ne peut être considéré comme un acte hostile le fait, par une Puissance neutre, de repousser, même par la force, les atteintes à sa neutralité.Chapitre II Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres3 3 Cf. les art. 57 à 60 du R du 29 juillet 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (RS 0.515.111), ainsi que l’art. 4 de la conv. de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12).Art. 11 La Puissance neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre.Elle pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet effet.Elle décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l’engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.Art. 12 A défaut de convention spéciale, la Puissance neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l’humanité.Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l’internement.Art. 13 La Puissance neutre qui reçoit des prisonniers de guerre évadés les laissera en liberté. Si elle tolère leur séjour sur son territoire, elle peut leur assigner une résidence.La même disposition est applicable aux prisonniers de guerre amenés par des troupes se réfugiant sur le territoire de la Puissance neutre.Art. 14 Une Puissance neutre pourra autoriser le passage sur son territoire des blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront ne transporteront ni personnel, ni matériel de guerre. En pareil cas, la Puissance neutre est tenue de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belligérants, et qui appartiendraient à la partie adverse, devront être gardés par la Puissance neutre de manière qu’ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Cette Puissance aura les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l’autre armée qui lui seraient confiés.Art. 15 La Convention de Genève4 s’applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre.4 [RS 11 457. RS 0.518.11 art. 34]. Actuellement « Les conventions de Genève de 1929 et de 1949 » (RS 0. 518.11 et 0.518.12).Chapitre III Des personnes neutres  Art. 16 Sont considérés comme neutres les nationaux d’un Etat qui ne prend pas part à la guerre.Art. 17 Un neutre ne peut pas se prévaloir de sa neutralité:a)S’il commet des actes hostiles contre un belligérant;b)S’il commet des actes en faveur d’un belligérant, notamment s’il prend volontairement du service dans les rangs de la force armée de l’une des Parties.En pareil cas, le neutre ne sera pas traité plus rigoureusement par le belligérant contre lequel il s’est départi de la neutralité que ne pourrait l’être, à raison du même fait, un national de l’autre Etat belligérant.Art. 18 Ne seront pas considérés comme actes commis en faveur d’un des belligérants, dans le sens de l’art. 17, let. b:a)Les fournitures faites ou les emprunts consentis à l’un des belligérants, pourvu que le fournisseur ou le prêteur n’habite ni le territoire de l’autre Partie, ni le territoire occupé par elle, et que les fournitures ne proviennent pas de ces territoires;b)Les services rendus en matière de police ou d’administration civile.Chapitre IV Du matériel des chemins de fer  Art. 19 Le matériel des chemins de fer provenant du territoire de Puissances neutres, qu’il appartienne à ces Puissances ou à des sociétés ou personnes privées, et reconnaissable comme tel, ne pourra être réquisitionné et utilisé par un belligérant que dans le cas et la mesure où l’exige une impérieuse nécessité. Il sera renvoyé aussitôt que possible dans le pays d’origine.La Puissance neutre pourra de même, en cas de nécessité, retenir et utiliser, jusqu’à due concurrence, le matériel provenant du territoire de la Puissance belligérante.Une indemnité sera payée de part et d’autre, en proportion du matériel utilisé et de la durée de l’utilisation.Chapitre V Dispositions finales  Art. 20 Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.Art. 21 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 22 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 23 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 24 S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 25 Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l’art. 21, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 22, al. 2) ou de dénonciation (art. 24, al. 1).Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)Champ d’application le 6 novembre 20155 5 RS 11 440; RO 2015 5961.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne27 novembre190926 janvier1910Autriche12 novembre1918 S12 novembre1918Bélarus  4 juin1962 S  4 juin1962Belgique  8 août1910  7 octobre1910Bolivie27 novembre190926 janvier1910Brésil  5 janvier1914 6 mars1914Chine15 janvier191016 mars1910Cuba22 février191222 avril1912Danemark27 novembre190926 janvier1910El Salvador27 novembre190926 janvier1910Espagne18 mars191317 mai1913Etats‑Unis27 novembre190926 janvier1910Ethiopie  5 août1935  4 octobre1935Finlande10 avril1922 A  9 juin1922France  7 octobre1910  6 décembre1910Guatémala13 avril191012 juin1910Haïti  2 février1910  3 avril1910Hongrie16 novembre1918 S16 novembre1918Islande  8 décembre1955 S17 juin1944Japon13 décembre191111 février1912Laos18 juillet1955 S18 juillet1955Libéria  4 février1914  5 avril1914Luxembourg  5 septembre1912  4 novembre1912Mexique27 novembre190926 janvier1910Nicaragua16 décembre190914 février1910Norvège19 septembre191018 novembre1910Panama11 septembre191110 novembre1911Pays‑Bas27 novembre190926 janvier1910    Aruba27 novembre190926 janvier1910    Curaçao27 novembre190926 janvier1910    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)27 novembre190926 janvier1910    Sint Maarten27 novembre190926 janvier1910Pologne  7 mai1925  6 juillet1925Portugal13 avril191112 juin1911Roumanie1er mars191230 avril1912Russie27 novembre190926 janvier1910Suède27 novembre190926 janvier1910Suisse12 mai191011 juillet1910Thaïlande12 mars191011 mai1910Ukraine29 mai2015 S24 août1991


text: 0.515.22 (Etat le 11  novembre 2015)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.515.22Texte originalConventionconcernant les droits et les devoirsdes Puissances neutres en cas de guerre maritime2Conclue à La Haye le 18 octobre 1907Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19103Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910Entrée en vigueur pour la Suisse le Il juillet 1910 (Etat le 11  novembre 2015)1 RS 11 447; FF 1909 I 972 Il s’agit de la XIIIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.3 RS 11 215Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse‑, le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc.,et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Le Présidentde la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili;le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark;le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majestéle Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Due de Nassau; le Président des Etats‑Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège, le Président de la République de Panama, le Président de la République de Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam;Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,en vue de diminuer les divergences d’opinion qui, en cas de guerre maritime, existent encore au sujet des rapports entre les Puissances neutres et les Puissances belligérantes, et de prévenir les difficultés auxquelles ces divergences pourraient donner lieu,considérant que, si l’on ne peut concerter dès maintenant des stipulations s’étendant à toutes les circonstances qui peuvent se présenter dans la pratique, il y a néanmoins une utilité incontestable à établir, dans la mesure du possible, des règles communes pour le cas où malheureusement la guerre viendrait à éclater;considérant que, pour les cas non prévus par la présente Convention, il y a lieu de tenir compte des principes généraux du droit des gens;considérant qu’il est désirable que les Puissances édictent des prescriptions précises pour régler les conséquences de l’état de neutralité qu’elles auraient adopté,considérant que c’est, pour les Puissances neutres, un devoir reconnu d’appliquer impartialement aux divers belligérants les règles adoptées par elles,considérant que, dans cet ordre d’idées, ces règles ne devraient pas, en principe, être changées, au cours de la guerre, par une Puissance neutre, sauf dans le cas où l’expérience acquise en démontrerait la nécessité pour la sauvegarde de ses droits;sont convenus d’observer les règles communes suivantes, qui ne sauraient, d’ailleurs, porter aucune atteinte aux stipulations des traités généraux existants, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les belligérants sont tenus de respecter les droits souverains des Puissances neutres et de s’abstenir, dans le territoire ou les eaux neutres, de tous actes qui constitueraient de la part des Puissances qui les toléreraient un manquement à leur neutralité.Art. 2 Tous actes d’hostilité, y compris la capture et l’exercice du droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligérants dans les eaux territoriales d’une Puissance neutre, constituent une violation de la neutralité et sont strictement interdits.Art. 3 Quand un navire a été capturé dans les eaux territoriales d’une Puissance neutre, cette Puissance doit, si la prise est encore dans sa juridiction, user des moyens dont elle dispose pour que la prise soit relâchée avec ses officiers et son équipage, et pour que l’équipage mis à bord par le capteur soit interné.Si la prise est hors de la juridiction de la Puissance neutre, le Gouvernement capteur, sur la demande de celle‑ci, doit relâcher la prise avec ses officiers et son équipage.Art. 4 Aucun tribunal des prises ne peut être constitué par un belligérant sur un territoire neutre ou sur un navire dans des eaux neutres.Art. 5 Il est interdit aux belligérants de faire des ports et des eaux neutres la base d’opérations navales contre leurs adversaires, notamment d’y installer des stations radiotélégraphiques ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer.Art. 6 La remise, à quelque titre que ce soit, faite directement ou indirectement par une Puissance neutre à une Puissance belligérante, de vaisseaux de guerre, de munitions, ou d’un matériel de guerre quelconque, est interdite.Art. 7 Une Puissance neutre n’est pas tenue d’empêcher l’exportation ou le transit, pour le compte de l’un ou de l’autre des belligérants, d’armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.Art. 8 Un Gouvernement neutre est tenu d’user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l’équipement ou l’armement de tout navire, qu’il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix. Il est aussi tenu d’user de la même surveillance pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles, et qui aurait été, dans ladite juridiction, adapté en tout ou en partie à des usages de guerre.Art. 9 Une Puissance neutre doit appliquer également aux deux belligérants les conditions, restrictions ou interdictions, édictées par elle pour ce qui concerne l’admission dans ses ports, rades ou eaux territoriales, des navires de guerre belligérants ou de leurs prises. Toutefois, une Puissance neutre peut interdire l’accès de ses ports et de ses rades au navire belligérant qui aurait négligé de se conformer aux ordres et prescriptions édictés par elle ou qui aurait violé la neutralité.Art. 10 La neutralité d’une Puissance n’est pas compromise par le simple passage dans ses eaux territoriales des navires de guerre et des prises des belligérants.Art. 11 Une Puissance neutre peut laisser les navires de guerre des belligérants se servir de ses pilotes brevetés.Art. 12 A défaut d’autres dispositions spéciales de la législation de la Puissance neutre, il est interdit aux navires de guerre des belligérants de demeurer dans les ports et rades ou dans les eaux territoriales de ladite Puissance, pendant plus de 24 heures, sauf dans les cas prévus par la présente Convention.Art. 13 Si une Puissance avisée de l’ouverture des hostilités apprend qu’un navire de guerre d’un belligérant se trouve dans un de ses ports et rades ou dans ses eaux territoriales, elle doit notifier audit navire qu’il devra partir dans les 24 heures ou dans le délai prescrit par la loi locale.Art. 14 Un navire de guerre belligérant ne peut prolonger son séjour dans un port neutre au delà de la durée légale que pour cause d’avaries ou à raison de l’état de la mer. Il devra partir dès que la cause du retard aura cessé.Les règles sur la limitation du séjour dans les ports, rades et eaux neutres, ne s’appliquent pas aux navires de guerre exclusivement affectés à une mission religieuse, scientifique ou philanthropique.Art. 15 A défaut d’autres dispositions spéciales de la législation de la Puissance neutre, le nombre maximum des navires de guerre d’un belligérant qui pourront se trouver en même temps dans un de ses ports ou rades sera de trois.Art. 16 Lorsque des navires de guerre des deux Parties belligérantes se trouvent simultanément dans un port ou une rade neutres, il doit s’écouler au moins 24 heures entre le départ du navire d’un belligérant et le départ du navire de l’autre.L’ordre des départs est déterminé par l’ordre des arrivées, à moins que le navire arrivé le premier ne soit dans le cas où la prolongation de la durée légale du séjour est admise.Un navire de guerre belligérant ne peut quitter un port ou une rade neutres moins de 24 heures après le départ d’un navire de commerce portant le pavillon de son adversaire.Art. 17 Dans les ports et rades neutres, les navires de guerre belligérants ne peuvent réparer leurs avaries que dans la mesure indispensable à la sécurité de leur navigation et non pas accroître, d’une manière quelconque, leur force militaire. L’autorité neutre constatera la nature des réparations à effectuer qui devront être exécutées le plus rapidement possible.Art. 18 Les navires de guerre belligérants ne peuvent pas se servir des ports, rades et eaux territoriales neutres, pour renouveler ou augmenter leurs approvisionnements militaires ou leur armement ainsi que pour compléter leurs équipages.Art. 19 Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix.Ces navires ne peuvent, de même, prendre du combustible que pour gagner le port le plus proche de leur propre pays. Ils peuvent, d’ailleurs, prendre le combustible nécessaire pour compléter le plein de leurs soutes proprement dites, quand ils se trouvent dans les pays neutres qui ont adopté ce mode de détermination du combustible à fournir.Si, d’après la loi de la Puissance neutre, les navires ne reçoivent du charbon que 24 heures après leur arrivée, la durée légale de leur séjour est prolongée de 24 heures.Art. 20 Les navires de guerre belligérants, qui ont pris du combustible dans le port d’une Puissance neutre, ne peuvent renouveler leur approvisionnement qu’aprèstrois mois dans un port de la même Puissance.Art. 21 Une prise ne peut être amenée dans un port neutre que pour cause d’innavigabilité, de mauvais état de la mer, de manque de combustible ou de provisions.Elle doit repartir aussitôt que la cause qui en a justifié l’entrée a cessé. Si elle ne le fait pas, la Puissance neutre doit lui notifier l’ordre de partir immédiatement; au cas où elle ne s’y conformerait pas, la Puissance neutre doit user des moyens dont elle dispose pour la relâcher avec ses officiers et son équipage et interner l’équipage mis à bord par le capteur.Art. 22 La Puissance neutre doit, de même, relâcher la prise qui aurait été amenée en dehors des conditions prévues par l’art. 21.Art. 23 Une Puissance neutre peut permettre l’accès de ses ports et rades aux prises escortées ou non, lorsqu’elles y sont amenées pour être laissées sous séquestre en attendant la décision du tribunal des prises. Elle peut faire conduire la prise dans un autre de ses ports.Si la prise est escortée par un navire de guerre, les officiers et les hommes mis à bord par le capteur sont autorisés à passer sur le navire d’escorte.Si la prise voyage seule, le personnel placé à son bord par le capteur est laissé en liberté.Art. 24 Si, malgré la notification de l’autorité neutre, un navire de guerre belligérant ne quitte pas un port dans lequel il n’a pas le droit de rester, la Puissance neutre a le droit de prendre les mesures qu’elle pourra juger nécessaires pour rendre le navire incapable de prendre la mer pendant la durée de la guerre et le commandant du navire doit faciliter l’exécution de ces mesures.Lorsqu’un navire belligérant est retenu par une Puissance neutre, les officiers et l’équipage sont également retenus.Les officiers et l’équipage ainsi retenus peuvent être laissés dans le navire ou logés, soit sur un autre navire, soit à terre, et ils peuvent être assujettis aux mesures restrictives qu’il paraîtrait nécessaire de leur imposer. Toutefois, on devra toujours laisser sur le navire les hommes nécessaires à son entretien.Les officiers peuvent être laissés libres en prenant l’engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.Art. 25 Une Puissance neutre est tenue d’exercer la surveillance, que comportent les moyens dont elle dispose, pour empêcher dans ses ports ou rades et dans ses eaux toute violation des dispositions qui précèdent.Art. 26 L’exercice par une Puissance neutre des droits définis par la présente Convention ne peut jamais être considéré comme un acte peu amical par l’un ou par l’autre belligérant qui a accepté les articles qui s’y réfèrent.Art. 27 Les Puissances contracta  rites se communiqueront réciproquement, en temps utile, toutes les lois, ordonnances et autres dispositions réglant chez elles le régime des navires de guerre belligérants dans leurs ports et leurs eaux, au moyen d’une notification adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et transmise immédiatement par celui‑ci aux autres Puissances contractantes.Art. 28 Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.Art. 29 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 30 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 31 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt des ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 32 S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 33 Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 29, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 30, al. 2) ou de dénonciation (art. 32, al. 1).Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)Champ d’application le 11 novembre 20154 4 RS 11 447; RO 2015 5963.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne*27 novembre190926 janvier1910Autriche12 novembre1918 S12 novembre1918Bélarus  4 juin1962 S  4 juin1962Belgique  8 août19107 octobre1910Brésil  5 janvier1914  6 mars1914Chine15 janvier191016 mars1910Danemark27 novembre190926 janvier1910El Salvador27 novembre190926 janvier1910Etats‑Unis*  3 décembre19091er février1910Ethiopie  5 août1935  4 octobre1935Finlande10 avril1922 A  9 juin1922France  7 octobre1910  6 décembre1910Guatemala13 avril191012 juin1910Haïti  2 février1910  3 avril1910Hongrie16 novembre1918 S16 novembre1918Islande  8 décembre1955 S17 juin1944Japon*13 décembre191111 février1912Laos18 juillet1955 S18 juillet1955Libéria  4 février1914  5 avril1914Luxembourg  5 septembre1912  4 novembre1912Mexique27 novembre190926 janvier1910Nicaragua16 décembre190914 février1910Norvège19 septembre191018 novembre1910Panama11 septembre191110 novembre1911Pays‑Bas27 novembre190926 janvier1910    Aruba27 novembre190926 janvier1910    Curaçao27 novembre190916 janvier1910    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)27 novembre190916 janvier1910    Sint Maarten27 novembre190916 janvier1910Portugal13 avril191112 juin1911Roumanie1er mars191230 avril1912Russie27 novembre190926 janvier1910Suède27 novembre190926 janvier1910Suisse12 mai191011 juillet1910Thaïlande*12 mars191011 mai1910Ukraine29 mai2015 S24 août1991*Réserves, voir ci‑après.Réserves Allemagne Sous réserve des art. 11, 12, 13 et 20.Etats‑Unis Sous la réserve suivante: «Les Etats‑Unis adhèrent à la convention, sous réserve et à l’exclusion de l’art. 23, et en interprétant la dernière disposition de l’art. 3 en ce sens que la puissance neutre est tenue d’adresser la demande tendant à faire relâcher le bateau, qui a été capturé dans le territoire de la juridiction neutre mais ne s’y trouve plus. » (Traduction du texte original anglais)Japon Sous réserve des art. 19 et 23.Thaïlande Sous réserve des art. 12, 19 et 23.


text: 0.515.293.49 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.515.293.49Texte originalDéclarationconcernant l’abolitionde la neutralité de la Savoie du NordFaite le 16 mars 1928Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 juin 19272Entrée en vigueur le 16 mars 19281 RS 11 113; FF 1919 V 1652 Art. 1er de l’AF du 24 juin 1927 (RS 11 115)Cette déclaration a été remise, le 21 mars 1928, au Gouvernement Français à l’occasion de l’échange des instruments de ratification du compromis d’arbitrage conclu, le 30 octobre 19243, entre la Suisse et la France au sujet des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex.Le Conseil fédéral de la Confédération suisse,Considérant qu’un accord, constaté par note de la Légation de Suisse à Paris au Ministère Français des Affaires Etrangères en date du 5 mai 1919, est intervenu entre le Gouvernement Suisse et le Gouvernement Français pour l’abrogation, conformément à l’art. 435 du Traité de Versailles4, des stipulations des traités et conventions, déclarations et autres actes complémentaires relatifs à la zone neutralisée de la Savoie,Que, toutefois, la valeur définitive de cet accord avait été subordonnée à l’approbation dudit accord par les Chambres Fédérales,Considérant que ledit accord a été approuvé, le 24 juin 19275, par le Conseil National et le Conseil des Etats,déclareau nom de la Confédération suisse:Est dorénavant pleinement et à tous égards valable et définitif l’assentiment donné par la Suisse à l’abrogation des stipulations contenues dans l’Acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815, le Traité de Paris du 20 novembre 1815 et l’Acte du 20 novembre 1815 et rédigées en ces termes:3 RS 0.631.256.934.954 L’art. 435 du traité de Versailles a la teneur suivante:  «Les Hautes Parties Contractantes, tout en reconnaissant les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les Traités de 1815 et notamment l’Acte du 20 novembre 1815, garanties qui constituent des engagements internationaux pour le maintien de la paix, constatent cependant que les stipulations de ces traités et conventions, déclarations et autres actes complémentaires relatifs à la zone neutralisée de Savoie, telle qu’elle est déterminée par l’al. 1 de l’art. 92 de l’Acte final du Congrès de Vienne et par l’al. 2 de l’art. 3 du Traité de Paris du 20 novembre 1815, ne correspondent plus aux circonstances actuelles. En conséquence, les Hautes Parties Contractantes prennent acte de l’accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l’abrogation des stipulations relatives à cette zone qui sont et demeurent abrogées.» «Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent de même que les stipulations des Traités de 1815 et des autres actes complémentaires relatifs aux zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex ne correspondent plus aux circonstances actuelles et qu’il appartient à la France et à la Suisse de régler entre elles, d’un commun accord, le régime de ces territoires, dans les conditions jugées opportunes par les deux pays.» (Texte original.)5 Art. 1er de l’AF du 24 juin 1927 (RS 11 115)I Acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815 Art. 92Les provinces de Chablais et du Faucigny et tout le territoire de la Savoie au nord d’Ugine appartenant à Sa Majesté le roi de Sardaigne feront partie de la neutralité de la Suisse telle qu’elle est reconnue et garantie par les Puissances.En conséquence, toutes les fois que les Puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d’hostilité ouverte ou imminente, les troupes de Sa Majesté le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces se retireront et pourront à cet effet passer par le Valais, si cela devient nécessaire; aucunes autres troupes armées d’aucune autre puissance ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et territoires susdits, sauf celles que la Confédération suisse jugerait à propos d’y placer; bien entendu que cet état de chose ne gêne en rien l’administration de ces pays où les agents civils de Sa Majesté le roi de Sardaigne pourront aussi employer la garde municipale pour le maintien du bon ordre.II Traité de paix à Paris, du 20 novembre 1815, entre la France d’une part, la Grande‑Bretagne, l’Autriche, la Prusse et la Russie, de l’autre Art. 3, al. 2La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au Nord d’une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au Midi du lac d’Annecy, par Faverge jusqu’à Lecheraine, et de là au lac du Bourget jusqu’au Rhône, de la même manière qu’elle a été étendue aux provinces de Chablais et de Faucigny, par l’art. 92 de l’acte final du Congrès de Vienne.III Acte portant reconnaissance et garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse et de l’inviolabilité de son territoire, du 20 novembre 1815 Al. 3Les Puissances reconnaissent et garantissent également la neutralité des parties de la Savoie, désignées par l’acte du Congrès de Vienne du 29 mars mil huit cent quinze, et par le Traité de Paris de ce jour, comme devant jouir de la neutralité de la Suisse de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci.SignaturesEn foi de quoi, la présente Déclaration a été signée par le Président et le Chancelier de la Confédération Suisse et munie du sceau fédéral.Ainsi fait à Berne, le 16 mars 1928.Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, SchulthessLe vice‑chancelier, Leimgruber