text: 721.0 - Loi sur les constructions (LC)   1  721.0  Loi sur les constructions * (LC)  du 09.06.1985 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Droit des constructions  1.1 Conditions préalables à la construction  Art.  1 * Champ d’application 1 La présente loi s’applique à toutes les activités ayant des effets sur l’organisa- tion du territoire qui sont soumises à planification, qui sont soumises ou non à  l’octroi d’un permis de construire, et qui ne sont pas réglées de manière ex- haustive par d’autres législations.  Art.  1a * Régime du permis de construire 1 Projets de construction soumis à l’octroi d’un permis de  construire  1 Sont  soumis  à  l’octroi  d’un  permis  de  construire  toutes  les  constructions,  toutes les installations et tous les aménagements (projets de construction) qui  sont créés artificiellement, destinés à durer, fixés au sol et susceptibles d’avoir   une incidence sur l’affectation de celui-ci, telle qu’une modification sensible de  l’espace extérieur, une sollicitation importante des équipements techniques ou  une atteinte à l’environnement. 2 Sont également soumis à l’octroi d’un permis de construire les changements  d’affectation et la démolition de bâtiments, d’installations et d’aménagements,  ainsi que les modifications importantes de terrains. 3 La réalisation des projets soumis à l’octroi d’un permis de construire ne peut  commencer que lorsque la décision portant sur le permis et les autres autorisa- tions nécessaires ou sur l’autorisation globale est entrée en force. Les disposi- tions relatives aux mesures provisionnelles sont réservées, en particulier le dé- but anticipé des travaux.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1985 d 186 | f 195      721.0  2  Art.  1b * 2 Projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de  construire  1 Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire notamment l’entretien  des constructions et des installations, l’édification de constructions et d’installa- tions pour une courte durée et les autres projets de construction de peu d’im- portance. Au surplus, le décret concernant la procédure d’octroi du permis de  construire définit les projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis  de construire. 2 L’exemption du régime du permis de construire ne lève pas l’obligation de  respecter les prescriptions applicables ni celle de demander les autres autori- sations nécessaires. 3 Si des constructions ou des installations non soumises à l’octroi d’un permis  de construire perturbent l’ordre public (art. 45, al. 2, lit. c), l’autorité de la police  des constructions ordonne les mesures nécessaires en la matière, notamment  dans l’intérêt de la santé et de la sécurité ainsi que de la protection des sites,   du paysage ou de l’environnement.  Art.  2 3 Conditions générales de l’octroi du permis * 1 Le permis de construire est accordé aux projets qui sont conformes aux dis- positions légales en matière de construction et d'aménagement ainsi qu'aux  prescriptions d'autres lois applicables dans le cadre de la procédure d'octroi du  permis  de  construire,  lorsqu'ils  ne  mettent  pas  en  danger  l'ordre  public  et  qu'aucun plan d'affectation ne s'y oppose, au sens des articles 36 et 62. * 2–3 … *  Art.  2a * Coordination 1 La coordination entre  la  procédure d'octroi  du permis de construire  et  les  autres procédures est régie par la loi de coordination. 2 Font exception les procédures d'octroi du permis de construire menées par  les  petites  communes (art.  33,  2e al.).  Elles  sont  soumises aux règles sui- vantes:  a Le permis de construire n'est délivré qu'une fois octroyées les autres au- torisations exigées par la législation pour le projet.  b L'autorité d'octroi du permis de construire peut déroger à la lettre a si,  pour des motifs particuliers, il apparaît plus judicieux de modifier la chro- nologie de l'octroi des autorisations; ce cas est régi par l'article 38, 4e ali- néa, lettre a.       3  721.0  c La commune traite sans délai les demandes de permis de construire. Une  fois en possession des documents nécessaires, l'autorité d'octroi du per- mis de construire rend sa décision dans les 30 jours.  d Si, en plus du permis de construire, d'autres autorisations sont attaquées,  les procédures sont regroupées dans le cadre de la procédure de recours  en matière de construction et réglées par le biais d'une décision globale.  Art.  3 Droits acquis * 1 Les bâtiments et  installations autorisés sous l'empire  de l'ancienne loi,  de  même que ceux n'ayant nécessité aucune autorisation, ne sont pas affectés  par de nouveaux plans et prescriptions. 2 Les bâtiments et installations peuvent être entretenus, rénovés, transformés  ou agrandis pour autant que ces travaux n'accentuent pas leur non-conformité  aux prescriptions nouvelles. 3 Pour ce qui est des bâtiments dépassant un alignement, des travaux au sens  du 2e alinéa sont autorisés s'ils ne contreviennent pas au but du plan d'aligne- ment. 4 L'obligation d'adapter ou d'assainir prévue dans la législation spéciale est ré- servée, ainsi que les prescriptions communales qui règlent, pour certains cas  particuliers du droit des constructions communal, la garantie de l'état existant.  Art.  4 Affectation 1 Généralités *  1 L'affectation des différentes zones est régie par la réglementation fondamen- tale en matière de construction (art. 69 ss). 2 Si l'affectation de la zone à bâtir n'est pas précisée, celle-ci est réputée zone  d'affectation mixte. Les bâtiments destinés à l'habitation et, dans la mesure où  ils  ne gênent considérablement ni  l'habitation,  ni  le caractère homogène du  quartier,  les bâtiments et installations destinés à l'agriculture ou à l'artisanat  peuvent être construits dans une telle zone. 3 Les prescriptions fédérales en matière d’affectation (art. 15 à 17 de la loi fé- dérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [loi sur l’aménagement  du territoire, LAT]1)) et celles de la présente loi (art. 71 à 87) sont réservées. *  1) RS 700       721.0  4  Art.  5 2 Lacs et rivières, forêts, territoires hors zone * 1 L'aménagement des lacs et rivières ainsi que de leurs rives est régi par l'ar- ticle 11. 2 La définition et l'utilisation de l'aire forestière sont réglementées par la législa- tion sur les forêts. 3 Les projets de construction sont en principe interdits sur les territoires qui ne  sont attribués à aucune zone d'affectation (haute montagne, champs de névé,  rochers, éboulis). Les dérogations au sens de l'article 81 ss sont réservées.  Art.  6 * Zones de danger * 1 Sur les territoires dont il est connu par expérience ou dont il est possible de  prévoir  qu’ils  comportent  un risque  d’éboulement,  de  glissement  de terrain,  d’avalanche, d’inondation ou de phénomènes naturels similaires représentant  un danger considérable pour la vie et la propriété (zones de danger rouges),   aucune construction ni aucune installation destinées à loger les êtres humains  ou  les  animaux  ne  doivent  être  construites  ou  agrandies.  Un  permis  de  construire pour les autres constructions et installations ne peut être accordé  que si leur emplacement dans la zone de danger est imposé par leur destina- tion et qu’elles ne mettent en danger ni les êtres humains, ni les animaux, ni  les biens de valeur notable. Les transformations et changements d’affectation  sont autorisés si les risques s’en trouvent diminués. 2 Dans les zones présentant un danger moyen (zones de danger bleues), un  permis de construire ne peut être accordé pour des constructions et installa- tions que si des mesures de protection garantissent que les êtres humains, les  animaux ainsi que les biens de valeur notable ne sont pas mis en danger. 3 Dans les  zones présentant  un danger  faible  (zones de  danger  jaunes),  il  convient  de s’assurer pour les projets  de construction particulièrement sen- sibles, tels que les hôpitaux ou les stations d’épuration, que les êtres humains  ainsi que les biens de valeur notable ne sont pas mis en danger. 4 Dans les zones présentant un danger de degré indéterminé, ce degré devra  être déterminé au plus tard dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de  construire. 5 Si  un projet  de construction est  situé dans une zone de danger rouge ou  bleue ou si un projet de construction particulièrement sensible est situé dans  une zone de danger jaune, le maître d’ouvrage doit démontrer que les mesures  de protection nécessaires sont prises.       5  721.0  6 Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui me- nacent le bien-fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sécuri - té.  Art.  7 Equipement technique 1 Principes *  1 Le permis de construire est accordé uniquement dans la mesure où il est éta- bli que, lorsque la construction ou l'installation sera achevée, au besoin déjà  lors du commencement des travaux, le terrain à bâtir sera équipé de manière  suffisante. 2 L'équipement technique est réputé suffisant lorsque  a * la voie d'accès conduit suffisamment près des bâtiments et installations et  que ces derniers sont aisément accessibles aux sapeurs-pompiers et aux  services sanitaires;  b les  bâtiments et  installations sont  pourvus des équipements réglemen- taires  pour  l'approvisionnement  en  eau  et  en  énergie  ainsi  que  pour  l'éduction des eaux usées.  3 Les installations d'équipement doivent être adaptées à l'utilisation du terrain à  bâtir et des autres terrains auxquels elles doivent servir selon les plans d'amé- nagement. 4 Les  propriétaires  voisins  doivent  adapter  leurs  installations  d'équipement  entre elles et, au besoin, les établir en commun. Des possibilités de raccorde- ment au réseau doivent être prévues en nombre suffisant dans les zones in- dustrielles proches d'une ligne de chemin de fer.  Lorsqu'un plan de quartier  (art. 88 ss) existe ou qu'il est prescrit, l'équipement doit y être conforme.  Art.  8 2 Prescriptions détaillées * 1 Le Conseil-exécutif  définit  en détail  les critères d'un équipement technique  suffisant. Il veille à ce que les dimensions des installations d'équipement ne  soient pas excessives par rapport à leur destination. 2 Il réglemente notamment  a les  cas  où  la  route  existante  peut  être  considérée  comme  suffisante,  même si elle ne répond pas aux exigences d'un nouvel équipement;  b les  assouplissements  possibles  dans  des  cas  particuliers  ou  les  exi- gences plus sévères;  c la possibilité d'une exécution par étapes;       721.0  6  d les conditions permettant de restreindre la circulation sur certaines routes  dans les quartiers d'habitation.  1a Protection des terres cultivables *  Art.  8a * Surfaces agricoles utiles 1 Les surfaces agricoles utiles doivent être ménagées. 2 Elles peuvent être classées en zone à bâtir ou utilisées pour d’autres affecta- tions qui transforment le sol uniquement  a lorsque l’objectif poursuivi ne peut être réalisé de manière judicieuse sans  l’utilisation de surfaces agricoles utiles et  b qu’une disposition compacte des surfaces affectées à l’urbanisation, une  disposition de constructions et installations répondant à de strictes exi- gences qualitatives et mobilisant aussi peu de surfaces que possible, une  densité d’utilisation particulièrement élevée ainsi qu’une bonne desserte  par les transports publics, conforme à la nature de la surface concernée,  permettent de garantir l’utilisation optimale des surfaces concernées selon  l’état actuel des connaissances.  Art.  8b * Surfaces d’assolement 1 La  surface  minimale  d’assolement  prévue  par  la  Confédération  doit  être  conservée de façon durable. 2 Les surfaces d’assolement peuvent être classées en zone à bâtir aux condi- tions formulées dans le droit fédéral. 3 Elles peuvent être utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol  uniquement  a lorsque l’objectif poursuivi ne peut être réalisé de manière judicieuse sans  l’utilisation de surfaces d’assolement et  b qu’une disposition compacte des surfaces affectées à l’urbanisation, une  disposition de constructions et installations répondant à de strictes exi- gences qualitatives et mobilisant aussi peu de surfaces que possible, une  densité d’utilisation particulièrement élevée ainsi qu’une bonne desserte  par les transports publics, conforme à la nature de la surface concernée,  permettent de garantir l’utilisation optimale des surfaces concernées selon  l’état actuel des connaissances.       7  721.0  4 Les surfaces d’assolement classées ou utilisées pour d’autres affectations qui  transforment le sol doivent faire l’objet d’une compensation, à laquelle il est re- noncé lorsque  a les surfaces sont utilisées pour l’accomplissement d’une tâche prescrite  par la loi ou sont indispensables à la mise en œuvre d’un projet désigné  dans le plan directeur cantonal;  b qu’une construction ou une installation conforme à l’affectation de la zone  agricole est réalisée ou que  c les surfaces sont affectées à un projet d’extraction de matériaux ou de dé- charge pour une durée de 30 ans au plus.  5 La compensation est effectuée par le déclassement de zones à bâtir, le re- censement de surfaces non inventoriées auparavant ou la revalorisation du sol  sur des surfaces de valeur égale; les surfaces de promotion de la biodiversité  doivent être remplacées par des surfaces de qualité écologique ou de fonction  équivalente.  Art.  8c * Utilisation de matériaux terreux non pollués 1 Les matériaux terreux non pollués doivent servir à la revalorisation et à la re- mise en culture des terres cultivables dans la mesure où un tel procédé s’avère  judicieux du point de vue écologique, réalisable du point de vue technique et   supportable du point de vue économique.  1.2 Intégration et forme  Art.  9 Protection des sites et du paysage, protection du patrimoine 1 Protection générale des sites et du paysage *  1 Les constructions, installations, panneaux publicitaires, inscriptions et pein- tures ne doivent pas altérer un paysage, un site ou l'aspect d'une rue. Afin  d'empêcher une forme architecturale choquante (choix de couleurs ou de ma- tériaux fâcheux, forme de construction ou de toit non conforme aux usages lo- caux, etc.), des conditions et charges peuvent être imposées ou la modification  des plans peut être exigée dans le cadre de la procédure d'octroi du permis. 2 … * 3 Les communes peuvent édicter des prescriptions plus détaillées. *  Art.  9a * 2 Protection particulière du paysage 1 Il convient d’accorder une attention particulière aux objets suivants:  a les lacs, les rivières et cours d’eau naturels ainsi que leurs rives;       721.0  8  b les paysages particulièrement beaux ou ayant une grande valeur histo- rique et les points de vue publics importants;  c les groupes d’arbres et les bosquets qui sont caractéristiques d’un pay- sage ou d’un lieu bâti;  d les objets naturels protégés, l’espace vital indispensable au maintien de la  faune et de la flore, tels que lisières de forêt, zones humides etc.;  e les sites historiques et  archéologiques,  les lieux de découvertes et  les  ruines.  2 Les communes peuvent édicter des dispositions de détail.  Art.  10 * 3 Commission de protection des sites et du paysage * 1 Le Conseil-exécutif constitue une Commission de protection des sites et du  paysage (CPS) composée de spécialistes. * 2 A la demande de l’autorité d’octroi du permis de construire, la CPS évalue les  projets dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le  site ou le paysage. La pesée des intérêts est du ressort de l’autorité d’octroi du  permis de construire. * 3 La CPS conseille les organes cantonaux et prend position sur les questions  concernant la protection des sites et du paysage dans le cadre de procédures  d’aménagement, d’octroi de concession et de recours. * 4 Elle conseille, à leur demande, les maîtres d’ouvrage et les auteurs de projet  dans  le  cadre  de  l’évaluation  de  projets  dont  la  réalisation  est  susceptible  d’avoir un impact considérable sur le site et le paysage au sens de l’alinéa 2. *  Art.  10a * 4 Monuments historiques 4.1 Notions *  1 Les monuments historiques sont des objets et des ensembles exceptionnels  présentant une valeur culturelle, historique ou esthétique. Ils comprennent no- tamment les sites, les ensembles bâtis, les constructions, les jardins, les instal- lations,  les  détails  d'architecture  intérieure,  l'agencement  des  pièces  et  les  équipements fixes. 2 Les monuments historiques sont  dignes de protection lorsqu'ils  présentent  des qualités architectoniques si importantes et des caractéristiques si remar- quables qu'ils doivent être conservés dans leur intégrité. 3 Ils sont dignes de conservation lorsqu'ils doivent être préservés en raison de  leur intérêt architectonique ou de leurs particularités.       9  721.0  Art.  10b * 4.2 Protection et conservation * 1 Les monuments historiques peuvent être transformés pour les besoins de la  vie et  de l'habitat  contemporains avec ou sans réaffectation à de nouveaux  usages, à condition que ces derniers soient adéquats et que la valeur des mo- numents soit prise en compte. Ils ne doivent pas être altérés par des transfor- mations de leur environnement. 2 Les monuments historiques dignes de protection ne doivent en principe subir  aucune  destruction.  Les  détails  d'architecture  intérieure,  l’agencement  des  pièces et les équipements fixes doivent être conservés en fonction de leur im- portance, dans la mesure où l’objectif de protection le requiert et que cela est  supportable pour le propriétaire. * 3 Les monuments historiques dignes de conservation ne doivent subir aucune  transformation de leur extérieur ou de l’agencement de leurs pièces lorsque ce  dernier est important. Si leur conservation s’avère disproportionnée, il est pos- sible de les démolir. En cas de reconstruction, le monument historique doit être  remplacé par un objet d’égale valeur architectonique. * 4 Les conditions et charges nécessaires pour protéger de tels objets doivent  être définies dans la procédure d'octroi du permis de construire; la modification  des plans peut être exigée, des restrictions peuvent au besoin être imposées  ou le permis peut être refusé. 5 La protection d'objets figurant dans les inventaires de la Confédération ou du  canton en vertu de la législation spéciale est régie par cette dernière. 6 Les monuments historiques peuvent être pourvus d’une isolation thermique  suffisante contre le froid, pour autant que celle-ci ne leur porte pas gravement  atteinte. *  Art.  10c * 5 Procédure * 1 Si les planifications et les procédures d’autorisation concernent des objets ar- chéologiques visés à l’article 9a, alinéa 1, lettre e, des monuments historiques  dignes de protection ou des monuments historiques dignes de conservation qui  font partie d’un ensemble bâti inventorié dans le recensement architectural, le  service cantonal spécialisé doit toujours être associé à la procédure. Si aucun  objet ou monument historique de telle nature n’est concerné, la participation  des communes à la procédure suffit. * 2 … *       721.0  10  Art.  10d * 6 Inventaires 6.1 Objet, procédure *  1 Un inventaire doit être dressé  a des monuments historiques dignes de protection ou dignes de conserva- tion conformément aux articles 10a et 10b (recensement architectural),  b * des sites archéologiques et historiques, des lieux de découvertes et des  ruines conformément à l'article 9a, alinéa 1, lettre e (recensement archéo- logique),  c * des autres objets relevant de la protection particulière du paysage confor- mément à l’article 9a, à l’exception des paysages particulièrement beaux.  2 Le propriétaire foncier peut exiger que l'inventaire soit certifié exact dans le  cadre de la procédure relative au plan d'affectation (art. 64a) ou, s'il n'y en a  pas eu depuis l'établissement de l'inventaire, dans le cadre de la procédure  d'octroi du permis de construire. 2a La totalité des monuments historiques dignes de protection ou de conserva- tion figurant dans l’inventaire ne doit pas dépasser l’équivalent de sept pour  cent de l'ensemble du parc immobilier du canton. * 3 Le Conseil-exécutif règle la procédure d'inventoriage par voie d'ordonnance.  Art.  10e * 6.2 Recensement architectural * 1 La protection conformément à l'article 10b d'un monument historique digne de  protection ou digne de conservation est subordonnée à son admission dans le  recensement architectural. 2 Les compléments apportés à un recensement architectural, en dehors d'une  révision totale et moins de six mois avant le dépôt d'une demande de permis  de construire, n'ont aucune incidence sur le projet de construction en question. 3 En cas de découvertes telles que celles mentionnées à l'article 10f, le com- plément apporté à un recensement architectural est réservé.  Art.  10f * 7 Découvertes * 1 Si, notamment au cours de travaux de construction ou de terrassement, une  personne vient à découvrir des éléments de construction ou des équipements  (peintures, boiseries, plafonds, sculptures, etc.) ou des objets archéologiques,  elle doit les laisser en place. Le service spécialisé compétent doit être immé- diatement averti de la découverte par son auteur, par les personnes participant  aux travaux ou par l'autorité qui en a eu connaissance.       11  721.0  2 Le service spécialisé compétent prend immédiatement les mesures néces- saires, notamment pour ne pas retarder les travaux. 3 Si les découvertes concernent des objets non encore recensés et si ces der- niers doivent être considérés comme des objets dignes de protection ou dignes  de conservation, le service spécialisé compétent fait  compléter les recense- ments.  Art.  11 * Projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives 1 L’affectation de l’espace réservé aux eaux est régie par le droit fédéral. * 2 Dans les zones densément bâties de l'espace réservé aux eaux, les construc- tions et les installations doivent tenir  compte des structures d'aménagement  existantes. * 3 Les prescriptions fédérales relatives aux constructions et aux installations si- tuées dans l’espace réservé aux eaux s’appliquent également aux projets de  construction dans les eaux. * 4 Dans la mesure où aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, peuvent en  outre être autorisés, sur les eaux réservées à cet effet ou sur la rive ferme, les  installations portuaires, les débarcadères, les places d’amarrage de bateaux,  les places à sec pour les bateaux, les bouées d’amarrage ainsi que les installa- tions destinées à la natation, aux sports nautiques et à la pêche. * 5 Les dispositions de la loi sur les rives des lacs et des rivières1) ainsi que les  prescriptions de la législation spéciale ou les prescriptions communales sont  réservées.2)  Art.  12 Distances 1 Les constructions et installations ne doivent pas dépasser les frontières natio- nales, cantonales ou communales. 2 Les distances à la limite à respecter par rapport à d'autres constructions et  installations ou à des biens-fonds voisins sont  fixées dans les prescriptions  communales.  1) RSB 704.1 2) Ancien alinéa 4       721.0  12  3 Les distances par rapport aux routes sont régies par la loi du 4 juin 2008 sur   les routes (LR)1) et par les prescriptions communales s'y rapportant; les dis- tances par rapport aux lacs et rivières sont régies par la loi sur l'aménagement  des eaux2) et celles par rapport à la forêt, par la législation sur les forêts. * 4 Les dispositions particulières relatives aux distances à la limite figurant dans  les lois fédérales, dans d’autres lois cantonales ainsi que dans les plans d’ali- gnement  (art. 96a  et 96b)  et  celles  qui  concernent  le  périmètre  d’évolution  (art. 96c) sont réservées. *  Art.  13 Ordre des constructions et forme architecturale 1 L'ordre des constructions, l'orientation, les dimensions, le nombre des étages  et la forme architecturale sont régis par les prescriptions communales. 2 La construction en ordre contigu ou presque contigu peut être autorisée ou  prescrite par l'usage local. Les règles de l'usage local s'appliquent lorsque les  prescriptions communales ne contiennent aucune précision à cet égard. 3 Les dispositions de la présente loi portant sur la construction proprement dite  (art. 21 ss) ainsi que les dispositions d'exécution sont réservées.  Art.  14 Abords (espaces extérieurs) 1 Les abords des bâtiments (espaces extérieurs) et installations doivent être  aménagés de telle sorte que le tout s'intègre bien dans le paysage et dans le   milieu bâti; ils doivent en outre répondre aux besoins des utilisateurs. 2 Les communes peuvent adopter des prescriptions plus détaillées concernant  l'aménagement des abords. Elles peuvent plus particulièrement  a imposer une proportion suffisante d'espaces verts; b prescrire  ou  restreindre,  dans  l'intérêt  d'une  affectation  conforme  à  la   zone, la plantation, la conservation et l'entretien d'arbres et de haies; c interdire un aménagement des abords ou du paysage susceptible d'altérer   l'aspect initial du paysage ou de la localité.  Art.  15 Aires de loisirs et places de jeux; réduits 1 Lors de la construction d’immeubles à plusieurs logements, le maître d'ou- vrage doit aménager des réduits, ainsi que des aires de loisirs à l'extérieur pour  les habitants, notamment des places de jeux pour enfants. *  1) RSB 732.11 2) RSB 751.11       13  721.0  2 Pour les ensembles d'habitation qui sont construits sur la base d'un projet  d'ensemble ou d'un plan de quartier, une surface de jeu appropriée, suffisam- ment grande, doit être prévue; son maintien et son entretien doivent être assu- rés. 3 Tant qu'il n'y a pas de places de jeux et d'aires de loisirs suffisants près des  immeubles à plusieurs logements et des ensembles d'habitation, les surfaces  utilisées à cet effet ne peuvent pas être bâties ou aménagées dans un autre  but. * 4 Les  communes  peuvent  prescrire  qu'en  cas  de  construction  d'ensembles  d'immeubles à plusieurs logements, une partie raisonnable des places de jeux  et de loisirs soit construite de manière à être à l'abri des intempéries. * 5 Le maître d’ouvrage peut être libéré de l’obligation d’aménager des places de  jeux pour enfants ou de grands terrains de jeu lorsqu’un nombre suffisant de  places de jeux pour enfants et de grands terrains de jeu facilement accessibles  se trouvent ou sont prévus à proximité du terrain à bâtir. *  Art.  16 Places de stationnement pour véhicules à moteur et bicyclettes 1 Principes  1 Si la construction, l'agrandissement, la transformation ou le changement d'af- fectation de bâtiments et d'installations entraînent un besoin de places de sta- tionnement, un nombre suffisant de places de stationnement pour véhicules à  moteur, bicyclettes et motocyclettes doit être aménagé sur le bien-fonds ou à  proximité. 2 Les propriétaires de constructions et installations existantes peuvent être te- nus d'aménager ultérieurement un nombre suffisant de places de stationne- ment lorsque les circonstances l'exigent et le permettent, et que les frais occa- sionnés sont raisonnables. 3 Les arbres, jardins, cours intérieures, etc. présentant une valeur pour la salu- brité de l'habitat, pour l'aspect de la localité ou du paysage ne peuvent être dé- truits ou utilisés pour l'aménagement de places de stationnement.  Art.  17 2 Parkings suffisants 1 Le  Conseil-exécutif  définit  les  dimensions  d'un  parking  considéré  comme  étant suffisant. Il veille à ce que les places de stationnement n'aient pas des di- mensions excessives par rapport à leur destination.       721.0  14  2 Les critères suivants sont déterminants pour ce qui est des dimensions des  parkings:  a l'accès possible aux moyens de transport publics et leur part à l'ensemble  des moyens de transport utilisés;  b l'utilisation possible des mêmes parkings pour les besoins d'entreprises  ou de branches d'entreprises différentes, à des moments différents.  Art.  18 3 Prescriptions communales 1 Dans leurs prescriptions, les communes peuvent notamment  a limiter  ou interdire  l'aménagement  de  places de stationnement  privées  dans les parties du territoire devant être déchargées ou libérées de la cir- culation ou laisser la possibilité d'un aménagement à l'écart de ces parties  du territoire;  b ordonner l'aménagement de places de stationnement destinées à une ré- gion particulière sous forme d'installations collectives lorsque des motifs  liés à l'aménagement local ou à la sécurité routière l'imposent, l'emplace- ment des installations collectives devant au besoin être prévu dans un  plan de quartier (art. 88 ss);  c créer pour les maîtres d'ouvrage qui n'ont pas la possibilité ou le droit  d'installer les places de stationnement en nombre suffisant, l'obligation de  verser à la commune une taxe de remplacement appropriée dont le pro- duit est lié à une affectation particulière. Cette dernière doit être calculée  en fonction de la valeur que représente pour le maître d'ouvrage l'inexé- cution de l'obligation d'aménager des places de stationnement.  Art.  19 Bâtiments et installations de nature particulière 1 Principes  1 Les projets de construction qui s'écartent notablement de la réglementation  fondamentale  de la commune en matière  de construction (art.  69 ss)  (bâti- ments et installations de nature particulière) ne peuvent être autorisés qu'en  vertu d'un plan de quartier (art. 88 ss). 2 Sont réputés de nature particulière les bâtiments et installations suivants, dé- finis en détail à l'article 20, les maisons-tours et les locaux destinés au com- merce de détail ainsi que les projets de construction désignés par le Conseil- exécutif sur la base du 1er alinéa. *       15  721.0  3 Le propriétaire foncier qui se propose de réaliser un projet de construction du  type défini ci-dessus peut demander que le plan de quartier nécessaire à son  projet soit soumis au corps électoral; dans les communes dotées d'un conseil  général ou d'un conseil de ville, il appartient à ce dernier d'approuver le projet  soumis au corps électoral. 3a S’agissant des projets de maisons-tours, il convient d’établir leur compatibili- té avec le tissu urbain et les infrastructures de transport dans un périmètre ré- gional donné ainsi que leurs liens avec l’espace public. * 3b L’architecture des maisons-tours doit faire l’objet d’un soin particulier. * 4 Les bâtiments et installations de nature particulière doivent être de plusieurs  étages. * 5 Les  places  de  stationnement  doivent  être  intégrées  à  l’intérieur  des  bâti- ments. * 6 Il est possible de déroger aux alinéas 4 et 5 lorsque des circonstances parti- culières le justifient et qu’il n’est pas porté atteinte à un intérêt public. *  Art.  20 2 Dispositions détaillées 1 Sont  réputés maisons-tours les bâtiments dont  la hauteur  totale est  supé- rieure à 30 m. * 2 … * 3  Les locaux destinés au commerce de détail sont réputés de nature particu- lière lorsque, hors des quartiers commerçants, leur surface de plancher excède  1000 m². Les surfaces souterraines destinées au stationnement de véhicules  ne sont pas imputables. Sont réputés «quartiers commerçants» les zones com- merçantes et les centres délimités dans les plans d’affectation (art. 57, al. 2)  ainsi que les centres-villes et les centres de quartier existants, dans la mesure  où les entreprises de service y sont déjà installées en grand nombre. * 4 Un plan de quartier n'est pas nécessaire dans les cas suivants:  a * pour les projets de construction au sens de l’article 19, alinéa 2, lorsqu’ils  sont admis par la réglementation fondamentale;  b * … c pour les constructions en forme de tour telles que les clochers d'église,   les châteaux d'eau, les tours panoramiques publiques de même que les  cheminées élevées, les mâts, etc.;  d–e * …       721.0  16  1.3 Construction, exploitation et entretien  1.3.1 Sécurité et hygiène *  Art.  21 Principes * 1 Les bâtiments et installations doivent être construits, exploités et entretenus  de manière à ne présenter aucun danger pour les personnes ou les choses. 2 Les bâtiments et installations destinés à l'habitation et au travail doivent ré- pondre aux prescriptions sanitaires. 3 Les logements d'ouvriers, les cantines, les installations de chantier ainsi que  le déroulement des travaux dans leur ensemble doivent satisfaire aux normes  de l'hygiène et de la prévention des accidents.  Art.  21a * Mesures parasismiques concernant les nouvelles constructions et   installations  1 Les nouvelles constructions et installations doivent être conçues et entrete- nues conformément aux normes parasismiques reconnues. Les modalités de  détail sont réglées dans le décret concernant la procédure d’octroi du permis  de construire (DPC).  1.3.2 Construction sans obstacles *  Art.  22  * 1 L’accès aux bâtiments et  installations ouverts  au public,  aux bâtiments de  plus de 50 places de travail et aux bâtiments comprenant plus de quatre loge- ments ainsi que la possibilité de se servir de leurs aménagements doivent être  garantis aux personnes handicapées. * 2 Les espaces intérieurs des bâtiments comprenant plus de quatre logements  doivent être conçus de manière à ce qu’ils puissent être adaptés aux besoins  des personnes handicapées sans que d’importants travaux ne soient néces- saires. * 3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent à condition qu’aucun intérêt prépondérant, re- levant en particulier de la protection des sites et du patrimoine, ne s’y oppose,   et que les frais entraînés en cas de rénovation ne soient pas disproportion- nés. * 4 … *  Art.  23 * …       17  721.0  1.3.3 Immissions, protection de l’environnement et extraction de  matériaux *  Art.  24 Immissions et protection de l’environnement * 1 Les bâtiments et installations ne doivent pas produire sur le voisinage des ef- fets qui seraient en contradiction avec le règlement de zone. 2 Dans les secteurs jouxtant les zones d'habitation, il faut tenir compte de ces  dernières. Les conditions et charges nécessaires peuvent être imposées ou la  modification des plans exigée dans le cadre de la procédure d'octroi du permis  de construire. 3 Dans les zones de nuisances (art. 87), des logements et des bâtiments dont  les  usagers  sont  susceptibles  d'être  affectés  par  les  nuisances  (hôpitaux,  foyers, écoles, etc.) ne peuvent être construits que si des mesures de protec- tion suffisantes sont prises. Les communes peuvent édicter des prescriptions  de détail. 4 Les dispositions plus restrictives de la législation sur la protection de l'environ- nement sont réservées.  Art.  25 Extraction de matériaux * 1 Les sites d’extraction de matériaux doivent être créés et exploités de manière  à ce que l’incidence sur le territoire et les atteintes à l’environnement soient ré- duites au minimum. * 2 Ils  doivent  autant  que possible être maintenus dans un état  qui  s’accorde  avec leur environnement naturel et remis en culture au plus tard une année  après la fin du remblayage. Les petites surfaces ayant une valeur écologique  peuvent ne pas être soumises à l’obligation de remise en culture. * 3 Les exploitants des sites d’extraction de matériaux sont tenus de traiter sur un  pied d’égalité les fournisseurs de matériaux de comblement de la région et de  leur garantir l’accès au site concerné et la possibilité d’y entreposer des maté- riaux dans la mesure des capacités disponibles. * 4 Ils informent régulièrement les services cantonaux compétents de la progres- sion de l’extraction et du remblayage. *       721.0  18  1.4 Dérogations  Art.  26 Généralités 1 Principes  1 Des dérogations à certaines prescriptions en matière de construction peuvent  être accordées, pour autant que des circonstances particulières le justifient et  qu'il ne soit pas porté atteinte à un intérêt public. * 2 Les dérogations ne doivent pas porter atteinte aux intérêts importants des voi- sins, à moins que le préjudice causé puisse être entièrement compensé par un  dédommagement (compensation des charges selon l'art. 30 s.). 3 Les articles 81 à 84a sont déterminants en cas de dérogation aux prescrip- tions d'affectation applicables hors de la zone à bâtir. *  Art.  26a * 2 Dérogations en matière d’utilisation de l’énergie 1 Des dérogations aux dispositions communales portant sur la conception ar- chitecturale peuvent être accordées, si elles sont nécessaires pour l’efficacité  en matière d’utilisation de l’énergie ou pour l’utilisation active ou passive de  l’énergie solaire, et qu’il ne soit pas porté atteinte à un intérêt public.  Art.  27 3 Compétence * 1 L'autorité d'octroi du permis de construire statue sur les demandes de déro- gation. * 2 Lorsqu'une petite commune (art. 33, 2e al.) est autorité d'octroi du permis de  construire, elle sollicite le rapport officiel du préfet en cas de demandes de dé- rogation aux prescriptions cantonales. * 3 L'article 84 régit la compétence en matière de dérogation aux prescriptions  d'affectation applicables hors de la zone à bâtir.  Art.  28 Petites constructions 1 En dérogation aux prescriptions en matière de construction, notamment au  plan d'alignement, l'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut  autoriser provisoirement la mise en place de petites constructions et installa- tions facilement amovibles, dans les cas suivants:  a lorsque le maître de l'ouvrage justifie d'un intérêt suffisant; b lorsqu'aucun intérêt public ou lié aux rapports de voisinage ne s'y oppose; c * dans le cas de constructions placées au bord des eaux ou des forêts,   lorsque l’autorité compétente a donné son accord.       19  721.0  2 L'autorisation peut être révoquée en tout temps sans dédommagement. 3 Les articles 81 à 84a s'appliquent aux dérogations accordées pour de petites  constructions hors de la zone à bâtir. La législation sur les forêts est réservée. *  Art.  29 Dispositions annexes et mention au registre foncier 1 La dérogation peut être accordée pour un temps déterminé ou sous réserve  d'une révocation en tout temps. A l'échéance du délai et au moment de la révo- cation, la construction ou l'installation autorisée doit être enlevée par son pro- priétaire dans un délai raisonnable; le propriétaire ne peut prétendre à aucune  indemnité. 2 Les  dérogations  peuvent  être  assorties  de  conditions  et  de  charges.  Les  conditions suivantes peuvent notamment être imposées:  a aucune indemnité n'est versée en cas d'expropriation pour les dépenses  occasionnées par des travaux entrepris en vue d'augmenter la valeur du  bien-fonds et qui ont été autorisés à titre de dérogation;  b les constructions et installations qui ne sont autorisées que dans un but  déterminé ne peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation ou être  divisées  en  propriété  par  étages  et  la  parcelle  sur  laquelle  elles  se  trouvent ne peut être distraite du tout;  c une sûreté doit être fournie pour garantir l'exécution des obligations dé- coulant du permis de construire.  3 Les délais, la réserve de révocation, l'exclusion d'une indemnité (charge d’en- lèvement ou réversal de plus-value), l'interdiction de changer l'affectation, de  distraire une parcelle, de diviser un immeuble ainsi que l'obligation de fournir  une sûreté doivent être mentionnés au registre foncier avant le commencement  des travaux. * 4 L’autorité d’octroi du permis de construire ordonne au bureau du registre fon- cier d’inscrire les mentions au sens de l’alinéa 3 sur le feuillet de l’immeuble.  Elle vérifie que les mentions relatives aux conditions et aux charges dont l’au- torisation a été assortie ont été portées au registre foncier. *  1.5 Compensation des charges  Art.  30 Définition 1 Lorsqu'une dérogation, un plan de quartier ou toute autre mesure s'écartant  fondamentalement des prescriptions locales en matière de construction valent  à un propriétaire foncier un avantage particulier au détriment d'un voisin, il doit  indemniser ce voisin lorsque le préjudice subi est considérable.       721.0  20  2 Est débiteur de la compensation des charges, le propriétaire du bien-fonds au  moment où la décision relative à la demande de permis est rendue en dernière  instance, ou le titulaire du droit de superficie s'il s'agit d'un bâtiment construit   en vertu d'un tel droit. 3 Il existe, en faveur de l’ayant-droit, une hypothèque légale au sens de l’article  109c de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)1)   pour garantir la créance de compensation des charges. *  Art.  31 Procédure 1 Si le maître de l'ouvrage requiert un avantage particulier au sens de l'article  30, ce fait doit être signalé dans la publication ou communiqué par un avis spé- cial aux voisins concernés; ces derniers doivent être invités à annoncer à l'au- torité désignée d'éventuelles demandes en compensation des charges dans le  délai d'opposition ou dans le délai indiqué dans l'avis. 2 L'autorité communale compétente communique aux personnes ayant annon- cé une demande en compensation des charges la date de commencement des  travaux immédiatement après le relevé du gabarit d'implantation ou, pour les  projets qui ne nécessitent pas de gabarit d'implantation, sitôt après réception  de l'avis du maître de l'ouvrage concernant le commencement des travaux. 3 A la communication doit être joint l’avis qu’une action en compensation des  charges peut être introduite dans les trois mois devant la commission d’estima- tion en matière d’expropriation compétente à raison du lieu, dont la décision est  susceptible d’appel au Tribunal administratif. * 4 Le droit à la compensation des charges est périmé  a lorsque la demande n'a pas été annoncée dans les délais, pour autant  que la publication du projet ou l'avis ait contenu une commination de pé- remption;  b lorsque le délai imparti pour introduire l'action n'a pas été observé.  1.6 Procédure d'octroi du permis de construire  Art.  32 * Permis de construire 1 Types *  1 Le permis de construire est octroyé sous forme de  a permis de construire ordinaire, b petit permis de construire,  1) RSB 211.1       21  721.0  c permis de construire partiel, d permis de construire général. 2 Le permis de construire fait office d’autorisation de réclame au sens de l’or- donnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)1).  Art.  32a * 2 Permis de construire ordinaire 1 Le permis de construire ordinaire est octroyé dans le cadre d’une procédure  comprenant la publication de la demande de permis.  Art.  32b * 3 Petit permis de construire 1 Le petit permis de construire est octroyé dans le cadre d’une procédure sim- plifiée ne comprenant pas de publication de la demande de permis. 2 Le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire désigne  les projets de construction qui sont examinés dans le cadre de la procédure  simplifiée en raison de leurs incidences limitées.  Art.  32c * 4 Permis de construire partiel 1 Le permis de construire partiel doit porter sur tous les objets nécessitant une  coordination. Il permet de commencer à construire les objets déjà autorisés. 2 Les objets sur lesquels ne porte pas le premier permis de construire partiel   doivent être examinés dans le cadre d’un autre permis partiel.  Art.  32d * 5 Permis de construire général 1 Un  permis  de construire  général  peut  être  demandé lorsque  le  projet  est  d’une certaine importance ou que la situation juridique manque de clarté. 2 Le permis de construire général peut porter sur l’affectation prévue, l’équipe- ment du terrain à bâtir, la situation et la forme extérieure de la construction, son  intégration dans les environs immédiats ou sur des éléments analogues. 3 Le permis de construire général perd sa validité lorsque, dans les trois ans  qui suivent son octroi entré en force, la demande de permis de construire por- tant sur le projet d’exécution n’a pas été déposée.  Art.  33 * Compétence 1 L'octroi du permis de construire est du ressort du préfet ou de l'autorité com- pétente  désignée  dans  les  communes  d'au  moins  10'000  habitants  (dites  grandes communes) selon le dernier recensement.  1) RS 741.21       721.0  22  2 Les communes de moins de 10'000 habitants (dites petites communes) sont  compétentes pour examiner les projets  de construction qui,  selon le  décret  concernant la procédure d'octroi du permis de construire, ne nécessitent que  peu de coordination. * 3 Sur demande, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice accorde la pleine compétence d’octroi du permis de construire aux com- munes de moins de 10'000 habitants qui disposent d’une administration appro- priée en matière de construction. Les prescriptions valables pour les grandes  communes s’appliquent aux communes dotées de cette pleine compétence. * 4 Au sein de la commune, l'octroi du permis de construire relève de la compé- tence du conseil communal ou de l'autorité désignée dans le règlement com- munal.  Art.  33a * Connaissances techniques 1 Les communes veillent à acquérir les connaissances techniques nécessaires  en matière de droit de la construction. 2 Si elles ne disposent pas de leurs propres spécialistes, elles font examiner les  demandes de permis de construire par l'inspection régionale des constructions,  par les spécialistes d'autres communes ou par des experts privés. 3 Le canton encourage la formation et le perfectionnement des personnes char- gées des tâches découlant de la présente loi.  Art.  34 * Introduction et forme de la procédure 1 Introduction *  1 La demande de permis de construire, établie au moyen du formulaire canto- nal, doit être déposée auprès de l'administration communale. 2 Lorsqu'un projet requiert des dérogations, une demande ad hoc motivée doit  être jointe à la demande de permis de construire.  Art.  34a * 2 Procédure électronique 1 Le Conseil-exécutif  rend possible  l’octroi  du permis de construire  par voie  électronique. 2 L’autorité d’octroi du permis de construire peut, au cas par cas, autoriser les  autorités intervenant  dans la  procédure à  consulter  le  dossier  de demande  électronique dans la mesure où elles en ont besoin pour l’accomplissement de  leurs tâches.       23  721.0  3 Les autorités intervenant dans la procédure électronique d’octroi du permis de  construire sont habilitées à traiter des données personnelles particulièrement  dignes de protection.  Art.  35 Publication; opposition 1 Généralités *  1 Les demandes de permis de construire et de dérogation doivent être publiées  conformément aux dispositions du décret concernant la procédure d'octroi du  permis  de construire1) ou communiquées aux  voisins  et  aux  personnes qui  pourraient être directement intéressées. La communication doit faire mention  du droit d'opposition. 1a Dans le  cadre de  la  procédure électronique,  les  publications nécessaires  sont de plus effectuées sur Internet. * 2 Ont qualité pour faire opposition:  a * les particuliers qui sont directement touchés par le projet de construction  dans leurs intérêts personnels dignes de protection;  b * … c * les  autorités  des  communes,  les  organes  des  groupements  de  com-  munes, du canton et de la Confédération. 3 Les oppositions doivent être motivées et déposées par écrit auprès de l'auto- rité d'octroi du permis de construire. * 4 … *  Art.  35a * 2 Droit d’opposition des organisations privées * 1 Les organisations privées ont qualité pour faire opposition si elles *  a * sont dotées de la personnalité morale, b * poursuivent un but non lucratif. 2 Leurs éventuelles activités économiques servent le but non lucratif. * 3 L’organe exécutif suprême de l’organisation privée est compétent pour déci- der d’une opposition. * 4 Les organisations privées peuvent habiliter de manière générale leurs struc- tures, lorsque celles-ci sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposi- tion s’agissant de leur champ d’activité local. *  1) RSB 725.1       721.0  24  Art.  35b * 3 Oppositions collectives, oppositions individuelles multicopiées  ou en grande partie identiques  1 Les oppositions collectives et les oppositions individuelles multicopiées ou en  grande partie identiques doivent indiquer le nom de la personne autorisée à re- présenter valablement le groupe d’opposants. 2 Si cette indication fait défaut dans une opposition collective, le premier signa- taire est réputé représenter le groupe d’opposants. 3 Si cette indication fait défaut dans des oppositions individuelles multicopiées  ou en grande partie identiques, l’autorité impartit aux opposants un délai pour y  remédier et désigne la personne qui assumera cette fonction si aucune autre  n’est désignée dans le délai.  Art.  35c * 4 Motifs d’opposition 1 … * 2 Les griefs formulés par les autorités et les organes visés à l’article 35, alinéa  2,  lettre  c  doivent  concerner  la  défense des  intérêts  publics qui  leurs  sont  confiés. 3 Les griefs formulés par les organisations privées visées à l’article 35a doivent  concerner les domaines du droit faisant partie de leurs buts statutaires depuis  dix ans au moins.  Art.  35d * Publication d’ordonnances 1 Les ordonnances de procédure peuvent être publiées dans la feuille officielle  d’avis ou dans la feuille officielle cantonale si cette publication est annoncée  préalablement et que la notification par poste implique des frais excessifs en  raison du nombre élevé d’oppositions. *  Art.  35e * Début anticipé des travaux 1 L’autorité d’octroi du permis de construire peut autoriser le début des travaux  dès l’expiration du délai d’opposition, pour autant que l’issue de la procédure  ne puisse pas les influencer.  Art.  36 * Décision relative à la demande de permis de construire 1 Droit applicable *  1 Sauf disposition contraire du droit  fédéral,  les projets de construction sont  examinés en vertu du droit applicable au moment où la demande de permis de  construire est déposée.       25  721.0  2 Il convient toutefois de suspendre la décision et d'appliquer l'article 62a, 3e ali- néa lorsque le projet de construction se trouve en contradiction avec des plans  d'affectation (art. 57, 2e al.) déjà mis à l'enquête publique au moment où la de- mande a été déposée. 3 Les demandes qui sont déposées dans la perspective de la promulgation de  nouveaux plans ou prescriptions sont examinées en vertu de ces derniers une  fois qu'ils ont été approuvés, pour autant que le permis de construire ne puisse  pas être octroyé de manière anticipée (art. 37). 4 Les dispositions régissant la zone réservée (art. 62 s.) sont réservées.  Art.  37 * 2 Octroi anticipé du permis de construire * 1 Le permis de construire peut être octroyé en vertu de prescriptions qui n'ont  pas encore été approuvées par le service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice, si *  a lesdites prescriptions ont été décidées par l'organe communal compétent, b les prescriptions concernant le projet ne sont pas contestées et c * le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice donne   son accord.  Art.  38 3 Examen; objets * 1 Après avoir vérifié les demandes de permis et de dérogation quant à la forme,  l'administration communale les transmet immédiatement à l'autorité d'octroi du  permis de construire tout en en indiquant les vices matériels manifestes. * 2 La décision porte sur la demande de permis et les demandes de dérogation  afférentes,  ainsi  que  sur  les  frais.  Elle  étudie  les  oppositions  encore  pen- dantes. * 3 Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges; l'article  29, 2e alinéa s'applique par analogie. * 4 Le dispositif de la décision doit mentionner  a * les autres autorisations que le maître de l'ouvrage doit présenter en cas  d'application de l'article 2a, 2e alinéa, lettre b,  b * les  objets de la  demande qu'il  reste  à examiner en cas de permis de  construire partiel (art. 32c).       721.0  26  Art.  38a * 4 Accords entre requérants et organisations privées 1 Un accord conclu entre un requérant et une organisation privée concernant  des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de proposition  commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa  décision ou dans sa décision sur recours pour autant qu’aucun vice ne soit   constaté au sens de l’article 66 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA)1). 2 Les accords entre  requérants et  organisations privées qui  portent  sur des  prestations financières ou d’une autre nature sont illicites lorsqu’ils sont desti- nés à  a imposer des obligations de droit public, notamment des conditions posées  par les pouvoirs publics;  b réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou qui ne  sont pas liées au projet;  c indemniser la renonciation au recours ou un autre comportement ayant  une influence sur la procédure.  Art.  39 * 5 Autres éléments du contenu et notification * 1 L'exposé des motifs et l'indication des voies de recours sont régis par la loi   sur la procédure et la juridiction administratives2). 2 La décision, accompagnée des autres autorisations, est notifiée  a * au requérant ou à la requérante, b * aux opposants restants, c aux services cantonaux concernés, d * à l'autorité communale compétente. 3 L’autorité d’octroi du permis de construire peut publier le dispositif de la déci- sion assorti  des voies de recours dans la feuille  officielle d’avis ou dans la  feuille officielle cantonale si cette publication est annoncée préalablement et  que la notification par poste implique des frais excessifs en raison du nombre  élevé d’oppositions. *  1) RSB 155.21 2) RSB 155.21       27  721.0  Art.  40 * Recours 1 Généralités *  1 La décision peut être  attaquée par  voie de recours dans les 30 jours qui  suivent sa notification. Le recours en matière de construction doit être déposé  par écrit auprès de la Direction des travaux publics et des transports. Il doit  contenir les conclusions et les motifs. * 2 Les requérants, les opposants et l’autorité communale compétente ont qualité  pour recourir. * 3 Les recours en matière de construction sont traités sans retard par la Direc- tion des travaux publics et des transports. Elle examine librement le projet de  construction et peut, après avoir entendu les parties, modifier d'office la déci- sion attaquée si celle-ci est entachée de vices importants. * 4 Les décisions et les décisions sur recours peuvent être publiées selon les dis- positions des articles 35d et 39, alinéa 3. * 5 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA) sont applicables. La réponse au recours doit  être remise dans un délai de trente jours. L’alinéa 2 s’applique par analogie à la  qualité pour recourir devant le Tribunal administratif. *  Art.  40a * 2 Droit de recours des organisations privées 1 Le droit de former recours d’une organisation privée appartient à son organe  exécutif suprême. * 2 L’organisation privée peut habiliter de cas en cas une structure indépendante  sur le plan juridique à former recours. 3 L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si l’organisation  privée a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’article 38a,  alinéa 2.  Art.  41 * 3 Recours collectifs, recours individuels multicopiés ou en grande partie identiques *  1 Les recours collectifs et les recours individuels multicopiés ou en grande par- tie identiques doivent indiquer un domicile de notification commun. 2 Si cette indication fait défaut dans un recours collectif, l’adresse du premier si- gnataire fait office de domicile de notification.       721.0  28  3 Si cette indication fait défaut dans des recours individuels multicopiés ou en  grande partie identiques, l’autorité impartit aux recourants un délai pour y re- médier et désigne le domicile de notification pour le cas où les recourants n’en  désignent pas un autre dans le délai.  Art.  42 Validité du permis de construire * 1 Le permis de construire est valable pour le requérant et le propriétaire du ter- rain. Il n'est valable pour leurs ayants cause que s'il n'avait pas été accordé eu  égard à des conditions prouvées. 2 Il perd sa validité lorsque l'exécution du projet de construction n'a pas com- mencé dans les trois ans qui suivent l'octroi exécutoire ou qu'elle est interrom- pue pendant plus d'un an. Les cas prévus dans le décret concernant la procé- dure d'octroi du permis de construire1), dans lesquels le permis de construire  ne peut être utilisé pour des raisons légales, sont réservés. * 3 L'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut, après avoir enten- du les autorités concernées,  prolonger la durée de validité de deux ans au  plus. Une prolongation est toutefois exclue si, depuis l'octroi du permis, une  modification fondamentale est survenue dans la situation de fait ou de droit. *  Art.  43 Révocation du permis de construire * 1 Un permis de construire accordé contrairement aux prescriptions de droit pu- blic ou qui, au moment de son utilisation, n'est plus conforme à l'ordre public  peut être révoqué par l'autorité ayant accordé le permis, le cas échéant par  l'autorité compétente au sens de l'article 48. 2 Si  d'importants  travaux  ont  déjà  été  effectués  en  vertu  du  permis  de  construire, la révocation n'est possible que  a lorsque  des  intérêts  prépondérants  le  commandent;  dans  ce  cas,  le  maître de l'ouvrage doit être indemnisé conformément aux dispositions ré- gissant l'expropriation matérielle (art. 130), les conditions devant toutefois  être remplies;  b lorsque le requérant a obtenu le permis de construire en induisant l'autori- té en erreur.  3 La décision de révocation est immédiatement exécutoire. De même que la  décision relative à la demande de permis, elle peut faire l'objet d'un recours.  1) RSB 725.1       29  721.0  Art.  44 Approbation pour objets de moindre importance * 1 L’autorité d’octroi du permis de construire peut, lorsqu’elle délivre le permis,  préciser que le dossier concernant les objets moins importants du projet de  construction, tels que les détails des installations du bâtiment, les installations  techniques intérieures,  etc.,  ne  doit  être  déposé  pour  approbation que peu  avant le début des travaux. * 2 Une telle procédure d’approbation n’est pas admissible si le dossier concerné  est nécessaire pour apprécier la demande de permis de construire et statuer  sur celle-ci ou si des tiers peuvent exercer des droits de partie en raison de ces  objets moins importants. * 3 Les demandes d’approbation doivent être déposées auprès de l’autorité com- munale compétente, à l’intention de l’autorité d’octroi du permis de construire,  et comprendre le dossier nécessaire. Celle-ci statue sans autre procédure. Les  alinéas 1 et 3 de l’article 38 s’appliquent par analogie. * 4 La décision de l’autorité d’octroi du permis peut, dans les trente jours à comp- ter de sa notification, faire l’objet d’un recours déposé par le requérant auprès  de la Direction cantonale compétente. * 5 Les dispositions divergentes de la législation spéciale sont réservées.  1.7 Police des constructions  Art.  45 Compétence, tâches 1 L'autorité communale compétente exerce la police des constructions sous la  surveillance du préfet. * 2 Les organes de la police des constructions prennent, dans les limites de leurs  compétences, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi  ainsi que des dispositions et décisions fondées sur elle. Il leur incombe en par- ticulier  a de contrôler le respect des prescriptions en matière de construction, des  conditions et charges liées au permis de construire ainsi que des disposi- tions concernant la sécurité et l'hygiène du travail lors de la réalisation des  projets de construction;  b de faire rétablir l'état conforme à la loi lorsque les travaux de construction  sont illicites ou que les prescriptions en matière de construction ou les  conditions et charges sont violées ultérieurement;       721.0  30  c de faire supprimer les perturbations de l'ordre public causées par des bâti- ments et installations inachevés, mal entretenus ou de toute autre ma- nière contraires aux dispositions légales.  3 Les autorités de la police des constructions peuvent être autorisées par le  préfet à pénétrer dans des bâtiments et locaux habités lorsque c'est la seule  manière possible de constater des faits pertinents et importants. Au besoin, les  organes de la police communale ou cantonale se tiennent à leur disposition. *  Art.  46 Rétablissement de l'état conforme à la loi 1 Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis ou en  outrepassant celui-ci ou s'il omet d'observer des prescriptions en réalisant un  projet autorisé, l'autorité compétente de la police des constructions ordonne  l'arrêt des travaux; elle peut prononcer une interdiction d'utilisation lorsque les  circonstances le commandent. Ces décisions sont immédiatement exécutoires. 2 L'autorité de la police des constructions impartit au propriétaire du terrain ou  au titulaire du droit de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme  à la loi sous commination d'exécution par substitution. Pour ce qui est de la  procédure  de  rétablissement  de  l'état  antérieur,  les  règles  suivantes  s'ap- pliquent:  a * il faut offrir à l'auteur de la dénonciation, concerné en tant que voisin, ainsi  qu'aux organisations de droit privé au sens de l'article 35a, auteurs de la  dénonciation, la possibilité d'exercer les droits de partie;  b la décision de rétablissement de l'état antérieur est suspendue lorsque  l'obligé dépose dans les 30 jours à compter de la  notification une de- mande de permis de construire. L'autorité peut prolonger ce délai pour de  justes motifs. Une telle demande est exclue lorsque le projet a déjà fait  l'objet d'une décision entrée en force de chose jugée;  c lors d'une procédure d'octroi du permis au sens de la lettre b ci-dessus, il  convient  d'examiner  si  le  projet  de  construction  peut  être  autorisé  du  moins partiellement;  d la validité de la décision de rétablissement de l'état antérieur est fonction  de l'étendue du permis de construire;  e en cas de refus du permis de construire, l'autorité décide simultanément si  et dans quelle mesure l'état conforme à la loi doit être rétabli; elle fixe au  besoin un nouveau délai.  3 Cinq ans après le jour où l'état non conforme à la loi aurait pu être constaté,   le rétablissement de l'état conforme ne peut être exigé que si des intérêts pu- blics impérieux le commandent. *       31  721.0  Art.  47 Exécution par substitution 1 Lorsque des mesures ordonnées par une décision exécutoire n'ont pas été  mises en application dans les délais impartis ou l'ont été en violation des pres- criptions, l'autorité de la police des constructions les fait exécuter par des tiers  aux frais de l'obligé. 2 Il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article  109a, lettre e LiCCS pour garantir les créances et les intérêts moratoires. *  Art.  48 * Décisions de l'autorité cantonale de surveillance * 1 Si une autorité communale manque à ses obligations en matière de police  des constructions et que des intérêts publics s'en trouvent menacés, il incombe  au préfet d'ordonner à sa place les mesures nécessaires.  Art.  49 Voies de recours 1 Les décisions rendues conformément aux articles 45 à 48, de même que les  décisions sur les frais peuvent faire l'objet d'un recours devant la Direction des  travaux publics et des transports dans les 30 jours à compter de leur notifica- tion. * 2 Les décisions sur recours rendues par la Direction des travaux publics et des  transports peuvent être portées par voie de recours devant le Tribunal adminis- tratif. * 3 Les décisions sur les frais ayant force de chose jugée sont assimilées à un ju- gement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes   et la faillite1).  1.8 Peines  Art.  50 Faits constitutifs d'infractions 1 Celui qui en tant que responsable, notamment en qualité de maître de l'ou- vrage, architecte, ingénieur, conducteur de travaux ou entrepreneur, exécute  ou fait exécuter un projet de construction sans permis de construire ou en vio- lation des conditions, charges ou prescriptions ou celui qui ne se conforme pas  aux instructions exécutoires qui lui ont été données dans une décision de po- lice des constructions est puni d'une amende de 40'000 francs au plus. * 2 Celui qui n’utilise pas les formules officielles de déclaration spontanée en ma- tière de police des constructions ou les remplit de manière erronée est puni  d’une amende de 40'000 francs au plus. * 1) RS 281.1       721.0  32  3 Si  l’infraction  a  été  commise  intentionnellement,  l’amende  se  monte  à  2000 francs au moins. * 4 Dans les cas graves, notamment lorsqu’un projet de construction a été réalisé  malgré le refus entré en force du permis de construire, que les prescriptions  ont été violées par cupidité ou qu’il y a récidive, l’amende est comprise entre  10'000 et 100'000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformé- ment aux articles 70 et 71 du Code pénal suisse1). *  Art.  51 * Prescription 1 Les infractions au sens de l’article 50 se prescrivent par sept ans.  Art.  52 Autres dispositions 1 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété collective ou d'une société en commandite, celles-ci répondent solidaire- ment des amendes, des gains devant être confisqués, des émoluments et des  frais. 2 En procédure pénale, elles ont les droits d'une partie. 3 Le canton et les communes peuvent exercer les droits d'une partie en procé- dure pénale. Ils peuvent également faire appel contre l'ampleur de la peine. *  2 Dispositions concernant l'aménagement du territoire  2.1 Généralités  2.1.1 Tâches et organisation de l'aménagement du territoire  Art.  53 Portée, buts 1 L'aménagement doit permettre d'organiser le territoire en fonction du dévelop- pement souhaité du canton. Il doit en outre favoriser la coopération dans l'ac- complissement des tâches ayant des incidences sur l'organisation du territoire. 2 Les communes, les régions d'aménagement ou les conférences régionales et  le  canton  élaborent  les  plans  nécessaires  à  l'accomplissement  des  tâches  ayant des incidences sur l'organisation du territoire et les font concorder, ainsi  qu'avec ceux des cantons voisins. * 3 Ils tiennent compte des exigences majeures de l'aménagement du territoire  dans toutes leurs autres activités.  1) SR 311.0       33  721.0  Art.  54 Principes 1 Les communes, les régions d'aménagement ou les conférences régionales et  le canton veillent à assurer une utilisation mesurée du sol. Ils tiennent compte  des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'écono- mie. * 2 A cet effet, ils doivent notamment  a protéger les bases naturelles de la vie (sol, air, eau, forêt, climat) et le mi- lieu vital de la faune et de la flore;  b préserver les terres cultivables, les surfaces agricoles formant un tout ain- si que les exploitations agricoles;  c tenir libres les rives des lacs, des rivières et en faciliter l'accès et l'usage  pour le public;  d protéger les paysages proches de l'état naturel et conserver les espaces  réservés à la détente libres afin qu'ils puissent être utilisés conformément  aux prescriptions;  e aménager et préserver un milieu bâti favorable à l'habitat, doté d'arbres et  d'espaces verts en suffisance;  f préserver, entretenir et au besoin rétablir les qualités particulières du pay- sage, du milieu bâti, des quartiers et d'autres objets dignes de protection;  g organiser l'espace de manière à favoriser le développement économique  et l'agriculture;  h assurer l'accomplissement des tâches incombant aux pouvoirs publics en  matière de construction;  i veiller à l'utilisation économique de l'énergie; k * éviter une surcharge des cours d'eau par les eaux de ruissellement et   veiller à ce que l'eau pure puisse s'infiltrer. l * prendre les mesures nécessaires à l’encouragement de l’urbanisation in-  terne tout en préservant une qualité du milieu bâti aussi élevée que pos- sible.  3 La liberté d'appréciation d'autorités subordonnées, l'autonomie communale et  la liberté individuelle en matière de construction ne doivent être restreintes par  les mesures prises au titre de l'aménagement du territoire que dans la mesure  où l'intérêt général le commande.  Art.  55 Niveaux de l'aménagement; compétences 1 L'aménagement local consiste à organiser le territoire communal. Il incombe  aux communes.       721.0  34  2 La région d'aménagement ou la conférence régionale (art. 97 ss) se charge  de l'aménagement sur un territoire plus important, comprenant plusieurs com- munes et constituant une unité économique et géographique cohérente. * 3 Le canton assure l'aménagement du territoire aux niveaux suprarégional et  cantonal.  Il  peut  assumer  la  protection  d'intérêts  régionaux  et  communaux  lorsque des plans d'aménagement satisfaisants font défaut et que ces intérêts  s'en trouvent menacés. 4 Le Conseil-exécutif exerce, par la Direction de l’intérieur et de la justice, la  haute surveillance sur l'aménagement du territoire. *  Art.  56 Obligation d'informer et de renseigner 1 Les organes chargés de l'aménagement informent la population sur les objec- tifs que visent les plans d'aménagement et sur le déroulement de la procédure,  conformément à la présente loi. 2 Ils échangent des informations relatives à tous leurs travaux importants en  matière d'aménagement et fournissent sur demande en vue de la collaboration  toutes les indications nécessaires concernant leurs projets. 3 Les entreprises d'économie mixte, de même que les entreprises publiques et  les particuliers doivent informer suffisamment tôt les organes chargés de l'amé- nagement et les services publics (La Poste suisse, entreprises de transports  publics  et  de télécommunication,  services  industriels,  voirie)  des projets  de  construction d'une certaine ampleur. *  Art.  57 Plans 1 Les plans  directeurs  des communes,  des  régions  d'aménagement  ou des  conférences régionales et du canton, le plan directeur au sens de la loi fédé- rale  du  22  juin  1979  sur  l'aménagement  du  territoire  (LAT)1) ainsi  que  les  conceptions et les plans sectoriels cantonaux ont force obligatoire pour les au- torités. * 2 La  réglementation  fondamentale  en  matière  de  construction,  les  plans  de  quartier  des communes, des conférences régionales et  du canton sont des  plans d’affectation. Ils se basent sur les données de référence de la mensura- tion officielle et ont force obligatoire. *  1) RS 700       35  721.0  2.1.2 Procédure pour l'élaboration de plans et de prescriptions  Art.  58 Information et participation de la population 1 Les autorités doivent veiller à ce que la population puisse participer suffisam- ment tôt et de manière adéquate à l'élaboration des plans d'aménagement. 2 La participation doit être assurée pour ce qui est de l’édiction, de toute modifi- cation n’étant pas de peu d’importance et de l’abrogation des plans directeurs,  de la réglementation fondamentale en matière de construction ou des plans de  quartier. Elle n'est plus organisée lorsque la procédure d'édiction du plan de  quartier se fonde sur les données d'une zone à planification obligatoire. * 3 La participation peut être organisée de la manière suivante: *  a les projets peuvent être présentés lors d'une séance de l'assemblée com- munale ou lors de séances d'information spéciales;  b les dossiers concernant les plans prévus peuvent faire l'objet d'un dépôt  public, un délai approprié étant imparti pour la participation;  c elle peut en outre être organisée pour des modifications de la réglementa- tion fondamentale ou d'un plan de quartier, lorsqu'elles ne sont pas d'inté- rêt général, et ce également dans le cadre de la procédure d'opposition  au sens de l'article 60.  4 Dans le cadre de la participation, chacun peut émettre des objections et des  propositions. Elles doivent être portées à la connaissance des autorités char- gées de la décision et de l'approbation sous la forme d'un procès-verbal d'as- semblée ou d'un rapport récapitulatif de la procédure de participation. Le pro- cès-verbal ou le rapport sont publics. 5 Les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régionales  peuvent organiser une procédure de participation plus étendue. Les autorités  communales peuvent notamment consulter la population d'un quartier pour ré- soudre les problèmes relatifs à l'aménagement de ce quartier. *  Art.  59 Examen préalable 1 Les projets de plans directeurs et de plans d'affectation (art. 57) sont soumis  au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice pour examen  préalable. * 2 Le Conseil-exécutif règle la collaboration entre les services cantonaux d'une  part, et les régions d'aménagement ou les conférences régionales et les com- munes d'autre part; il garantit en outre une procédure rapide d'examen préa- lable. *       721.0  36  3 … * 4 Si l'examen préalable dure plus de trois mois, la commune doit en être infor- mée, motifs à l'appui. *  Art.  60 Procédure d'opposition 1 Les  projets  qui  concernent  la  réglementation  fondamentale  en matière  de  construction ou un plan de quartier doivent faire l'objet d'un dépôt public pen- dant au moins 30 jours. 2 Pendant la durée du dépôt, une opposition écrite et motivée peut être formée.  Les articles 35, alinéas 2 et 3 et 35a à 35d sont applicables par analogie. Des   pourparlers de conciliation doivent être tenus avant la décision et,  dans les  communes où le projet est discuté par le conseil général ou le conseil de ville,  avant les délibérations. * 3 Si des plans ou prescriptions ayant fait l'objet d'un dépôt public sont modifiés  avant ou durant la prise de décision ou au cours de la procédure d'approbation,  les intéressés doivent en être informés et se voir offrir la possibilité de former  opposition ou recours. 4 Le 3e alinéa s'applique par analogie aux modifications de peu d'importance  qui sont apportées aux plans ou aux prescriptions.  Art.  60a * Information 1 Lors de l'édiction de la réglementation fondamentale, le conseil communal in- forme l'autorité qui rend la décision au moins quant au but de l'aménagement  et aux résultats des procédures de participation, d'examen préalable et d'oppo- sition. 2 Si l'aménagement se traduit par la mise en place d'installations de l'équipe- ment de détail ou qu'il prévoit la création d'une zone à planification obligatoire,  l'information portera également sur les coûts d'aménagement liés au plan de  quartier, sur les frais d'acquisition de terrain et d'installations d'équipement et  sur la participation financière prévue des propriétaires fonciers. 3 La réglementation fondamentale en matière de construction et les plans de  quartier ne font pas l’objet d’un nouveau dépôt public durant la période qui pré- cède la décision du corps électoral communal. *       37  721.0  Art.  61 * Approbation 1 Les plans et prescriptions des communes et des régions d'aménagement ou  des conférences régionales requièrent l'approbation du service compétent de  la Direction de l’intérieur et de la justice. Celui-ci en vérifie la compatibilité avec  la loi et les plans supérieurs. Il statue sur les oppositions avec un plein pouvoir   d'examen. * 1a Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice traite à la  place du préfet ou de la préfète les recours en matière de droit de vote dans le  cadre de la procédure d’approbation. * 2 Les accords entre organisations privées et requérants sont régis par l’article  38a. * 3 Après avoir  entendu le conseil  communal,  la région d'aménagement ou la  conférence régionale ainsi que les personnes concernées, le service compé- tent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut modifier dans sa décision  les plans et prescriptions qui ne remplissent pas les conditions d'approbation.  L'article 65, alinéa 1 est réservé. * 4 Si le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice a besoin  de plus de trois mois pour mener la procédure d'approbation, il en informe la  commune, la région d'aménagement ou la conférence régionale en lui  indi- quant les motifs. * 5 Un émolument est perçu pour le traitement des oppositions téméraires. * 6 Le règlement de construction, les plans de zones et les plans de quartier ainsi  que leurs modifications doivent par ailleurs être déposés sous forme numé- rique pour approbation. Le service spécialisé du canton définit le modèle de  données à utiliser. *  Art.  61a * Voies de droit 1 L’arrêté d’approbation est susceptible de recours devant la Direction de l’inté- rieur et de la justice. * 2 Ont qualité pour recourir *  a * les opposants; b * les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régio-  nales s'agissant de leurs plans et prescriptions; c les  communes  s'agissant  des  plans  et  prescriptions  régionaux qui  les   concernent.       721.0  38  3 La Direction de l’intérieur et de la justice statue en qualité de dernière ins- tance cantonale sur l’approbation de plans directeurs. * 4 Les articles 35d, 39, alinéa 3, 40a et 41 s’appliquent par analogie. *  Art.  61b * Effet suspensif du recours et attestation d’entrée en force 1 Le recours contre l’arrêté d’approbation au sens de l’article 61a a effet sus- pensif. L’article 68, alinéa 2 à 5 LPJA est réservé. 2 Si l’arrêté d’approbation n’est que partiellement attaqué, l’effet suspensif ne  s’étend aux parties non attaquées que si l’issue de la procédure peut les in- fluencer. 3 L’instance de recours constate, d’office ou sur demande,  a la portée de l’effet suspensif, b la mesure dans laquelle l’arrêté d’approbation est entré en force (attesta-  tion d’entrée en force). 4 Les alinéas 1 à 3 s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal  administratif.  2.1.3 Zone réservée  Art.  62 * Conditions, compétences, durée * 1 Un territoire pour lequel des plans d'affectation (art. 57, 2e al.) doivent être  adoptés ou modifiés, peut être déclaré zone réservée au sens de la loi fédérale  sur l'aménagement du territoire1). 2 Une  fois  que  les  requérants  ont  présenté  une  demande  de  permis  de  construire ou fait part, sous la forme d'un avant-projet, de leur intention de bâtir,  la décision portant création de la zone réservée doit être publiée dans un délai  de trois mois. Dans le cas contraire, la collectivité ne peut, pendant les cinq  ans qui suivent, créer une telle zone à l'encontre du même projet que celui qui  a été porté à sa connaissance sous forme de demande de permis de construire  ou d'avant-projet, à moins que la situation n'ait subi entre-temps des modifica- tions fondamentales.  1) RS 700       39  721.0  3 Le conseil communal, l’organe compétent de la conférence régionale, le ser- vice compétent de la Direction des travaux publics et des transports et le ser- vice compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice sont habilités à  créer des zones réservées pour une durée de deux ans. La commune peut le  faire pour les plans d’affectation de l’aménagement local, la conférence régio- nale pour les plans de quartier régionaux, et le canton pour les plans d’affecta- tion de l’aménagement cantonal tels que les plans de route, les plans de quar- tier cantonaux,  l’exécution par substitution au sens de l’article  65,  alinéa 2,  lettre c ou les plans d’aménagement des eaux. * 4 S'il est prouvé que les nouveaux plans et prescriptions n'ont pu faire l'objet  d'un dépôt public dans le délai initialement prévu, la durée d'une zone réservée  peut être prolongée d'une année et portée à cinq ans au maximum en cas de  révision totale d'un plan d'aménagement local ou d'autres plans d'une grande  complexité. 5 Sont compétents pour prolonger le délai  a * le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, s’il s’agit  d’une zone réservée communale ou régionale;  b * la Direction dont relève le service qui a décidé la création de la zone ré- servée, si celle-ci est cantonale.  Art.  62a * Effet 1 Dans la zone réservée, rien ne doit être entrepris qui puisse porter atteinte au  but de l'aménagement. La décision portant création de ladite zone a force obli- gatoire dès sa publication. L'octroi d'un permis de construire est soumis à l'ap- probation de l'autorité ayant décidé la création de la zone réservée. 2 La commune ou la conférence régionale qui publie des plans ou des prescrip- tions nouveaux ou modifiés rend sans tarder sa décision y relative et demande  l’approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.  A la demande du requérant, le préfet impartit à la commune ou à la conférence  régionale un délai approprié pour ce faire. * 3 Les procédures d'octroi du permis de construire sont suspendues pendant la  durée de la zone réservée et de la procédure d'édiction des plans, sauf appro- bation donnée en vertu du 1er alinéa. Les projets de construction sont examinés  selon le nouveau droit si les plans et prescriptions modifiés entrent en force, et  selon l'ancien droit  dans le cas contraire ou si  le délai imparti  par le préfet  conformément au 2e alinéa n'est pas respecté.       721.0  40  Art.  63 Procédure * 1 Les décisions portant création d'une zone réservée et la prolongation de leur  durée de validité doivent faire l'objet d'une publication au même titre que les  plans et prescriptions (art. 60). La publication doit désigner le territoire concer- né et le but poursuivi par la création de la zone réservée. 2 Par voie d’opposition écrite, il est possible de faire valoir dans les 30 jours qui  suivent la publication que la zone réservée ou sa durée de validité n’est pas  nécessaire ou que le but poursuivi, figurant dans la publication, est inopportun.  L’opposition  doit  être  motivée.  L’article 35,  alinéas 2  et 3  ainsi  que  les  ar- ticles 35a  à 35d  s’appliquent  par  analogie.  Des  pourparlers  de  conciliation  doivent être menés. * 2a Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice statue sur  les oppositions non vidées formées contre des zones réservées communales  ou régionales. Le service ayant édicté une zone réservée cantonale statue sur  les oppositions non vidées formées contre de telles zones. * 3 La détermination d’une zone réservée cantonale est susceptible de recours  devant la Direction dont dépend le service qui a rendu la décision portant créa- tion d’une telle zone. * 4 Les articles 61a et 61b s’appliquent par analogie à la contestation de zones  réservées communales et régionales ainsi qu’aux autres voies de droit. *  2.2 Aménagement local  2.2.1 Tâches et organisation  Art.  64 Tâches 1 Généralités *  1 L'aménagement local consiste pour les communes à prendre les dispositions  suivantes, en fonction de leurs besoins et des conditions prévalant sur leur ter- ritoire:  a élaborer des études de base et établir des plans directeurs; b définir la réglementation fondamentale en matière de construction, com-  posée du règlement de construction et du plan de zones, pour tout le terri- toire communal;  c établir des plans de quartier régissant de manière plus détaillée certaines  parties du territoire communal.       41  721.0  2 Les communes doivent en outre accomplir les tâches suivantes dans le cadre  de l'aménagement local:  a équipement des terrains à bâtir; b équipement et mise en valeur de zones destinées à la détente; c remaniement parcellaire de terrains à bâtir et rectification des limites ainsi   que libération de servitudes; d mise à disposition de terrains pour la construction d'habitations et main-  tien de l'espace réservé à l'habitat conformément aux dispositions de la  législation spéciale;  e soutien de l'application des mesures prises en matière d'équipement et  autres sur la base de la planification agricole.  f * définition des parties de la zone à bâtir qui se prêtent à une urbanisation  interne préservant une qualité du milieu bâti aussi élevée que possible.  Art.  64a * 2 Protection particulière des paysages, protection des monuments   historiques  1 Sur la base des inventaires définis à l'article 10d, les communes peuvent dé- signer, dans leurs plans et prescriptions, les monuments historiques, les objets  archéologiques et les autres objets relevant de la protection particulière des  paysages. 2 Dans la mesure où les monuments historiques et les objets relevant de la pro- tection particulière des paysages (à l'exception des objets archéologiques) sont  déterminés dans les plans et prescriptions communaux, il n'est pas possible  d'en désigner d'autres dans le cadre de la procédure d'octroi  du permis de  construire. La modification du nombre des objets bénéficiant d'une protection  particulière est régie par les prescriptions relatives au remaniement des plans.  Art.  65 Autonomie communale 1 Les communes ont  toute  liberté  pour adopter  leurs  plans  d'aménagement  dans les limites de la législation et des plans supérieurs. * 2 Lorsque les plans et prescriptions édictés par la commune doivent être adap- tés, le Conseil-exécutif peut  a retirer son approbation aux plans et prescriptions de la commune; b * enjoindre la commune d'adopter dans un délai raisonnable des plans et   prescriptions qui remplissent les conditions d'approbation; c * le cas échéant, autoriser le service compétent de la Direction de l’intérieur   et de la justice à procéder à une exécution par substitution.       721.0  42  3 L'article 61a s'applique par analogie à la contestation de décisions concernant  l'exécution par substitution selon le 2e alinéa, lettre c. *  Art.  66 * Organisation, compétences 1 Le  conseil  communal  est  l'autorité  chargée  de  l'aménagement.  Il  remplit  toutes les fonctions qui ne sont pas conférées à un autre organe communal en  vertu de la loi ou du règlement communal. 2 Le corps électoral communal est compétent pour édicter ou modifier la régle- mentation fondamentale en matière de construction ainsi que pour édicter, mo- difier ou abroger des plans de quartier. 3 Le conseil communal adopte les plans de quartier concernant une zone à pla- nification obligatoire ou réglant uniquement les installations d'équipement de  détail. 4 Les communes dotées d'un conseil général ou d'un conseil de ville peuvent  lui attribuer  a la compétence exclusive d'édicter, de modifier ou d'abroger des plans de  quartier, dans la mesure où ceux-ci ne divergent pas de la réglementation  fondamentale pour ce qui est de la nature et du degré de l'affectation ad- missible;  b la compétence d'édicter ou de modifier la réglementation fondamentale en  matière de construction, sous réserve de la votation populaire facultative;  c la  compétence d'édicter,  de modifier  ou d'abroger  les  autres plans de  quartier, sous réserve de la votation populaire facultative.  5 Le  conseil  communal  est  seul  compétent  pour  arrêter  les  adaptations  de  plans d’affectation qui sont nécessaires en raison d’un premier relevé ou d’un  renouvellement de la mensuration officielle. * 6 Les plans d’affectation de la commune qui ne sont disponibles ni auprès de la  commune, ni auprès de la préfecture compétente, ni auprès de l’Office des af- faires communales et de l’organisation du territoire et qui restent introuvables  30 jours après la parution d’un appel au public lancé dans la feuille officielle  d’avis et dans la feuille officielle cantonale, peuvent être abrogés par décision  du conseil communal. Cette décision doit être publiée dans la feuille officielle  d’avis et communiquée pour information à la préfecture compétente et à l’Office  des affaires communales et de l’organisation du territoire. *       43  721.0  Art.  67 Dispense de l'aménagement local obligatoire 1 La Direction de l’intérieur et de la justice peut dispenser les communes ru- rales, qui connaissent un développement limité en matière de construction, des  tâches liées à l'aménagement local. * 2 Le décret concernant le règlement-norme sur les constructions1) (art. 70) est  applicable dans ces communes. Les terrains à bâtir provisoirement délimités  sur la base de l'ancien droit doivent être déclarés zone à bâtir avant le 31 dé- cembre 1987 au plus tard; à défaut, ils sont réputés zone agricole. 3 … *  2.2.2 Etudes de base et plans directeurs  Art.  68 Définition et portée 1 Toutes les données essentielles pour décrire la situation réelle et l'organisa- tion future du territoire communal doivent être réunies dans une étude de base  élaborée en vue de l'aménagement local. L'article 6 de la loi fédérale sur l'amé- nagement du territoire2) est applicable par analogie. 2 Les plans directeurs font concorder les zones d'affectation, l'équipement et  les voies de communication. Ils peuvent porter notamment sur  a la protection du paysage, des sites, des monuments naturels et culturels; b l'agencement du milieu bâti, des centres d'agglomérations et des quartiers   ainsi que des zones destinées à la détente; c les bâtiments, les installations et l'infrastructure publics; d l'équipement et les communications; e le développement économique et l'agriculture; f les mesures d'aménagement prévues à un moment ultérieur. 3 Les plans directeurs ont un caractère obligatoire pour les autorités commu- nales. Sur proposition de la commune, les autorités chargées de l'approbation  peuvent étendre la portée de ce caractère obligatoire aux organes régionaux,  aux autorités cantonales et aux organismes responsables de l'équipement.  1) RSB 723.13 2) RS 700       721.0  44  2.2.3 Réglementation fondamentale en matière de construction  Art.  69 Règlement de construction 1 Le règlement de construction contient les prescriptions générales de la com- mune en matière de construction, les prescriptions régissant le plan de zones  ainsi que d'éventuelles dispositions concernant les redevances. 2 Dans les limites des dispositions légales, les communes peuvent notamment  régler de façon plus détaillée  a la nature et le degré de l'affectation en matière de construction (art. 4); b l'équipement technique (art. 7 et 8); c * la protection du paysage et des sites (art. 9 et 9a); d les projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives (art.   11); e les distances à la limite et aux autres bâtiments (art. 12); f l'ordre des constructions et la forme architecturale (art. 13); g l'aménagement des abords (art. 14), des aires de loisirs, des places de   jeux et des réduits (art. 15); h les places de stationnement pour véhicules (art. 16 à 18); i les bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 et 20); k la protection contre les nuisances et la protection de l'environnement (art.   24); l les  installations  collectives  et  annexes  aux  bâtiments,  les  installations   d'antennes collectives, les modifications importantes apportées au terrain,  etc.  3 Elles ne sont  pas habilitées à  édicter  des prescriptions sur  les projets  de  construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire au sens de l’article  1b  dans  leur  réglementation  fondamentale  en  matière  de  construction.  De  telles prescriptions ne sont admises que si  elles portent sur des périmètres  concernés par la protection des sites et du paysage ou qu’elles figurent dans  les plans de quartier. * 4 Elles peuvent prévoir dans le règlement de construction ou dans des règle- ments particuliers les redevances suivantes:  a émoluments pour les prestations fournies par les organes communaux au  cours de la procédure d'octroi du permis de construire et pour les disposi- tions prises en matière de police des constructions;  b émoluments pour la participation des organes communaux à la répartition  ou à la perception des sommes destinées à couvrir les frais de l'équipe- ment mis en place dans l'intérêt des propriétaires fonciers;       45  721.0  c contributions  dues par  les  propriétaires  pour  les  installations  d'équipe- ment, au sens de l'article 111, et pour les ouvrages et mesures d'intérêt  public au sens de l'article 141;  d taxes de remplacement au sens de l'article 18, lettre c, en cas de libéra- tion de l'obligation d'aménager des places de stationnement;  e taxes de raccordement et d'utilisation des installations d'antennes collec- tives.  Art.  70 Règlement-norme sur les constructions 1 Dans  les  communes n'ayant  pas  de  règlement  de  construction,  le  décret  concernant le règlement-norme sur les constructions1) régit les objets énumé- rés à l'article 69 selon les besoins des communes où la situation ne présente  pas de problèmes particuliers. 2 Le règlement-norme contient notamment  a la définition de l'ordre de construction et les principes régissant la forme  architecturale;  b * … c la hauteur autorisée des bâtiments; d les distances minimales à la limite et aux autres bâtiments ainsi que les   conditions de droit public relatives à la construction rapprochée; e la  valeur  supplétive  des  prescriptions  de  droit  privé  en  matière  de   construction en tant que droit public. 3 Lorsque les prescriptions communales ne traitent pas d'un fait important en  droit des constructions ou ne le traitent que de façon lacunaire, le règlement- norme sur les constructions s'applique en tant que droit  complémentaire s'il   contient des dispositions appropriées à la situation de la commune en ques- tion.  Art.  71 Plan de zones 1 Le plan de zones délimite la zone à bâtir et ses subdivisions, la zone agricole,  la zone de fermes, la zone de hameaux ou la zone de maintien de l'habitat ru- ral ainsi que les autres zones d'affectation. Il désigne en outre les zones à pro- téger, les zones de danger et les zones de nuisances. * 2 En accord avec la Direction cantonale compétente,  le plan de zones peut  comporter les éléments suivants à titre indicatif:  a les zones et périmètres de protection des eaux souterraines; b la forêt et les réserves naturelles cantonales. 1) RSB 723.13       721.0  46  Art.  71a * Pilotage du développement du parc de résidences secondaires 1 Les communes désignées dans le plan directeur cantonal prennent au besoin  des mesures appropriées en vue de piloter le développement du parc de rési- dences secondaires, de garantir une offre suffisante de logements abordables  à la population résidente, de maintenir une proportion équilibrée de résidences  principales et de résidences secondaires, de maximiser le taux d’occupation  des résidences secondaires et de promouvoir l’hôtellerie. 2 Elles édictent les prescriptions nécessaires, dans lesquelles elles peuvent no- tamment  a fixer des quotas de résidences principales; b prévoir la perception d’une taxe d’incitation unique ou périodique; c limiter la construction de nouvelles résidences secondaires ou la réaffec-  tation de logements existants en résidences secondaires. 3 Il est loisible aux autres communes de prendre des mesures au sens des ali- néas 1 et 2 et d’édicter les prescriptions nécessaires. 4 Le préfet compétent ou la préfète compétente est l’autorité de surveillance au  sens de la législation fédérale sur les résidences secondaires.  Art.  72 Zone à bâtir 1 Fixation et subdivisions  1 La délimitation des zones à bâtir est régie par les prescriptions du droit fédé- ral. * 2 Une surface suffisante de terres cultivables doit être conservée pour les acti- vités agricoles lors de la délimitation des zones à bâtir. * 3 … * 4 Les communes peuvent subdiviser la zone à bâtir en zones dont l'affectation  est équivalente, notamment en zones d'habitation, zones commerciales, zones  centrales ou zones de vieux quartiers, zones industrielles et artisanales, zones  hôtelières et zones mixtes. 5 D'autres zones d'affectation, telles que les zones de maisons de vacances,  zones affectées à des besoins publics et zones destinées aux installations de  sport et de loisirs font partie de la zone à bâtir dans la mesure où elles sont  destinées à la construction.  Art.  73 2 Cas particuliers 1 … *       47  721.0  2 Les parties de la zone à bâtir dans lesquelles les constructions doivent être  particulièrement bien intégrées au paysage ou au site ou ont une très grande  importance pour le développement local (terrains à bâtir ayant un potentiel de  densification  ou  de  changement  d’affectation,  terrains  en  pente,  sommets,  centres de village ou de vieille ville, secteurs de nouvelles constructions, p. ex.)  peuvent être désignées zones à planification obligatoire s’il s’avère impossible  d’édicter les prescriptions nécessaires dans la réglementation fondamentale. *  Art.  74 3 Transports publics 1 Les zones destinées à un nombre important d'habitants ou de places de tra- vail ne peuvent être affectées à la construction que si leur raccordement à un  moyen de transports publics est assuré. 2 Les zones industrielles doivent si possible être pourvues d'embranchements  ferroviaires.  Art.  75 4 Liberté de conception lors de projets communs 1 En cas d'élaboration en commun de projets en vue de la construction de plu- sieurs bâtiments sur un terrain,  les distances à la limite et  aux autres bâti- ments, l'ordre de construction et la longueur et la largeur des bâtiments à l'inté- rieur de ce terrain peuvent être conçues librement aux conditions posées ci- après. 2 La liberté de conception présuppose que  a la nature et le degré d'affectation de la zone soient respectés; b l'aménagement en commun de terrains de jeu ainsi que de places de sta-  tionnement pour véhicules soit en principe prévu; c il ne soit pas porté atteinte à des intérêts prépondérants; d l'exécution des constructions soit au besoin garantie par des conventions   de droit privé. 3 Les communes peuvent prévoir dans la réglementation fondamentale une li- berté de conception plus grande. Le 2e alinéa reste néanmoins applicable. 4 La liberté de conception est exclue  a pour des bâtiments et  installations de nature particulière (art.  19 s.) et  pour les zones à planification obligatoire (art. 92 ss);  b pour les autres zones désignées dans la réglementation fondamentale.       721.0  48  Art.  76 Zones de maisons de vacances 1 Les zones de maisons de vacances sont réservées avant tout à la construc- tion de maisons de vacances et de week-end. De telles zones ne doivent être  créées que dans des régions où il est nécessaire de développer le tourisme,  qui disposent à cet effet d'un programme de développement et qui sont pré- vues dans le plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire1)   (art. 103 ss). Elles ne doivent pas aller à l'encontre des intérêts de l'agriculture  et de la sylviculture. 2 Un plan de quartier doit être établi pour chacune des zones de maisons de  vacances. L'article 93 est applicable par analogie. * 3 Le règlement de quartier peut exclure ou lier à des prestations spéciales des  propriétaires fonciers la desserte de la zone par les services publics tels que  les services de voirie, de déneigement et de déglacement. Les propriétaires  doivent si nécessaire organiser eux-mêmes leurs propres services en garantis- sant notamment l'évacuation irréprochable des déchets. 4 L'article 108, 1er alinéa, est applicable pour ce qui est de l'équipement des  zones  de  maisons  de  vacances.  Les  installations  d'équipement  collectives  doivent être mises en place au début des travaux de construction dans la zone.  La construction de la zone doit se faire par étapes. 5 La construction, l'exploitation et l'entretien des installations d'équipement ne  doivent pas constituer une charge pour la commune, le canton, l'agriculture et  la sylviculture. *  Art.  77 Zones affectées à des besoins publics (espaces d'utilité publique) 1 Les communes désignent comme zone affectée à des besoins publics les ter- rains ou parties de terrains utilisés ou nécessaires pour les bâtiments et instal- lations d'intérêt public (espaces d'utilité publique). De telles zones doivent être  réservées notamment pour les objets suivants:  a bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux, foyers, églises, cimetières, ins- tallations des services publics;  b installations collectives de la protection civile; c bâtiments et installations des institutions culturelles et d'utilité publique, de   même que l'aménagement de centres de localités ou de quartiers; d parcs, jardins, terrains de jeux et de sport, installations de stations touris-  tiques;  1) RS 700       49  721.0  e pistes de ski, terrains pour la mise en place de remonte-pentes et de télé- phériques ainsi que pour l'aménagement des voies d'accès et des places  de stationnement destinées aux usagers de ces moyens de transport.  2 La réglementation fondamentale détermine la destination et les principes gé- néraux de construction et de l'aménagement de la zone affectée à des besoins  publics. 3 La collectivité compétente décide quels sont les bâtiments et installations qui,  dans l'intérêt public, doivent être construits sur les espaces d'utilité publique  qu'elle a délimités en fonction de ses propres besoins.  Art.  78 Zones destinées aux installations de sport et de loisirs 1 Des espaces destinés à l'aménagement de terrains de sport et de jeux, de  jardins familiaux et à d'autres activités de loisirs peuvent être déclarés zones  destinées aux installations de sport et de loisirs. 2 Sauf prescriptions contraires des communes, des bâtiments accessoires tels  que buvettes pour les usagers, vestiaires, douches, toilettes, dépôts de maté- riel, abris contre le mauvais temps peuvent être construits. 3 Les  communes peuvent  prévoir  dans  leur  réglementation  fondamentale  la  construction de bâtiments tels que foyers pour les organisations de jeunesse,  halles de sport, etc. Pour ces bâtiments, elles doivent élaborer des prescrip- tions de police des constructions plus détaillées.  Art.  79 Zones de verdure 1 Les zones de verdure (espaces verts) sont destinées à structurer le milieu bâ- ti, à maintenir des espaces verts dans le centre des localités, à protéger les  abords des monuments ainsi qu'à préserver les points de vue et l'aspect carac- téristique des localités. 2 Sur les terrains déclarés zone de verdure, seuls sont autorisés les bâtiments  souterrains et ceux nécessaires à l'entretien de la zone de verdure, pour autant  qu'ils n'affectent pas le but de la zone.  Art.  80 * Zone agricole 1 Principe *  1 La délimitation des zones agricoles est régie par les prescriptions du droit fé- déral. * 2–3 … *       721.0  50  Art.  80a * 2 Conformité à l'affectation de la zone selon l'article 16a, alinéa 3  LAT  1 Un plan directeur ou un plan d'aménagement du paysage est présenté au ni- veau régional pour servir  de base à l'appréciation de l'adéquation des péri- mètres concernés pour les constructions et installations dépassant le cadre de  ce qui peut être admis au titre du développement interne. 2 Un plan d'affectation communal (plan des zones à protéger, plan de zones ou  plan de quartier) est requis de la commune pour l'appréciation des demandes  de permis de construire. Si les plans d'aménagement communaux répondent  aux critères énoncés à l'article 80b, l'obligation de présenter un plan régional  au sens de l'alinéa 1 disparaît.  Art.  80b * 3 Critères applicables à la délimitation des périmètres 1 Il convient de prêter attention à la limitation des immissions ainsi qu'à la pro- tection des sites et du paysage lors de la délimitation de périmètres destinés  aux constructions et aux installations au sens de l'article 80a. 2 Les constructions et installations doivent autant que possible jouxter des sites  bâtis ou des groupes de fermes. 3 La délimitation de périmètres est en particulier exclue  a dans les zones à protéger cantonales ou communales, si elle n'est pas  compatible avec les objectifs de ces zones,  b dans les zones de danger, c lorsqu'elle menace les eaux souterraines, d lorsqu'elle est contraire aux inventaires de la Confédération ou du canton.  Art.  80c * 4 Coûts de l'infrastructure 1 La commune n'est pas tenue d'assumer les coûts engendrés par la construc- tion,  l'exploitation  et  l'entretien  d'installations  d'équipement  supplémentaires  destinées à des constructions et à des installations au sens de l'article 80a.  Art.  81 Constructions et installations hors de la zone à bâtir * 1 L’édification, la modification, l’agrandissement et la réédification de construc- tions et d’installations hors de la zone à bâtir sont régis par les prescriptions du  droit fédéral. * 2–4 … *  Art.  82–83 * … *       51  721.0  Art.  84 * Compétence et procédure hors de la zone à batir * 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice statue sur la   conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone  à bâtir et sur les demandes de dérogation au sens des articles 24 à 24e et  37a LAT. Il requiert les rapports officiels et les rapports techniques des autres  services intéressés de l'administration cantonale. * 2 … * 2a Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations au  sens de l’article 24d, alinéa 2 LAT requiert l’approbation du service compétent  de la Direction de l’instruction publique et de la culture. * 3 … * 3a Les décisions en matière de construction ainsi que les décisions de rétablis- sement de l’état antérieur concernant des projets de construction hors de la  zone à bâtir doivent être portées à la connaissance du service compétent de la   Direction de l’intérieur et de la justice. * 4 Les décisions dérogatoires peuvent être attaquées en même temps que la  décision en matière de construction par le biais d'un recours adressé à la Di - rection des travaux publics et des transports; l'article 40 est applicable. *  Art.  84a * Charge d’enlèvement 1 Un permis de construire ou une dérogation pour des constructions et installa- tions implantées hors de la zone à bâtir ou dans une zone spéciale située hors  de la zone à bâtir peuvent être assortis d’une disposition annexe prévoyant  qu’elles doivent être enlevées après l’écoulement d’un certain délai ou lors- qu’elles ne sont plus utilisées de manière conforme à leur affectation originelle,  s’il n’existe pas à ce moment-là de permis de construire entré en force pour  une nouvelle affectation. 2 Une fois le délai écoulé ou l’affectation devenue caduque, les constructions et  installations concernées doivent être enlevées sans délai et sans indemnisa- tion par le ou la propriétaire et l’état naturel du terrain doit être rétabli.  Art.  85 Zones de fermes 1 Des terrains situés à l'intérieur de la zone à bâtir, sur lesquels se trouvent des  bâtiments ou des logements liés à une entreprise agricole, ainsi que l'espace  environnant nécessaire à l'exploitation, peuvent être déclarés zone de fermes  pour autant que l'existence durable de l'entreprise ne soit pas contraire à l'amé- nagement local.       721.0  52  2 En principe, les prescriptions régissant l'affectation de la zone agricole sont  applicables à la zone de fermes. Les bâtiments d'exploitation ne sont cepen- dant autorisés que s'ils sont nécessaires à une exploitation agricole conven- tionnelle et s'ils ne nuisent pas notablement à l'habitation. 3 Il est autorisé de supprimer une zone de fermes avant l'échéance d'un délai  de 15 ans uniquement si les moyens d'existence de l'entreprise agricole ne suf- fisent plus ou si la modification des besoins en matière d'aménagement local  l'exige d'urgence. 4 En cas de suppression anticipée, des redevances restent dues pour l'équipe- ment technique et les ouvrages publics dont la mise en place a été décidée  compte tenu de l'affectation agricole. Le montant de ces redevances est calcu- lé en fonction de la nouvelle possibilité d'affectation. Il n'est pas perçu d'intérêts  rétroactivement.  Art.  86 Zones à protéger 1 Les communes désignent comme zone à protéger les paysages ou parties de  paysage ainsi que les sites bâtis ou parties de sites bâtis qui se distinguent par  leur beauté, leur originalité, leur valeur historique ou culturelle ou leur impor- tance pour l'écosystème ou pour la santé; il  s'agit notamment des rives des  lacs, des rivières et des cours d'eau,  des groupes d'arbres,  des haies,  des  points de vue, des sites, des rues pittoresques ainsi que d'autres objets dignes  de protection et l'espace qui les entoure. 2 Les communes définissent les restrictions en matière de construction et d'af- fectation qui sont nécessaires pour atteindre le but visé par les mesures de  protection. 3 Dans les zones à protéger, seuls sont admis les projets qui sont compatibles  avec le but des mesures de protection et avec les prescriptions édictées par la  commune en matière de protection, ou dont l'implantation est imposée par leur  destination.  Art.  87 Zones de nuisances; espaces de transition 1 Les zones de nuisances sont des parties du territoire qui sont exposées à un  degré élevé aux effets de la pollution atmosphérique, du bruit, des vibrations,  etc. Dans ces zones, l'article 24, 3e alinéa, est applicable.       53  721.0  2 Les communes peuvent édicter des prescriptions restrictives portant sur un  espace de transition afin de protéger contre les nuisances produites dans des  zones d'affectation différente, les zones d'habitation et les bâtiments dont les  usagers sont sensibles aux nuisances, ainsi que les biotopes des animaux et   des plantes et les zones destinées à la détente. 3 Les dispositions plus détaillées de la législation sur la protection de l'environ- nement sont réservées.  2.2.4 Plans de quartier  Art.  88 Définition et portée 1 Si nécessaire, les communes peuvent régler plus en détail dans un plan de  quartier la construction, l'organisation, la préservation et la protection de cer- taines parties du territoire communal. Le plan de quartier peut porter notam- ment sur les aspects suivants:  a l'équipement technique du quartier et les prestations que doivent fournir à  cet effet la commune et les propriétaires fonciers;  b les installations publiques, les embranchements de voies ferrées indus- trielles, les systèmes de communication, etc.;  c le centre des agglomérations et des quartiers; d la nature, le nombre, l'emplacement et la forme architecturale des bâti-  ments et groupes de bâtiments; e les espaces extérieurs (y compris les rues, les ruelles, les places, les pas-  sages) et les abords des bâtiments et installations (pour ce qui est notam- ment des plantations, des jardins, des terrains de jeux, des cours inté- rieures et des places de stationnement pour véhicules);  f les bâtiments et installations devant être conservés ou reconstruits pour  des raisons liées à l'aspect du site ou du paysage;  g la rénovation de la vieille ville ou du quartier; h la préservation de certaines parties du territoire telles que les rives des   lacs et des rivières, les lisières des forêts, les points de vue, les terrains  réservés au ski (pistes pour l'entraînement, la descente, le ski de fond et  de randonnée);  i d'autres projets cités à l'article 69. 2 Le plan de quartier peut comporter, avec l'accord du service compétent de la  Direction des travaux publics et des transports, des indications concernant la  circulation et la signalisation routière. Le caractère impératif de ces dispositions  est régi par la législation sur la circulation routière. *       721.0  54  3 Si les coûts d’aménagement liés au plan de quartier et les dépenses desti- nées à l’acquisition de terrain et à l’équipement technique ne dépassent pas le  montant escompté selon l’article 60a, alinéa 2, l’organe compétent en matière  de plan de quartier décide simultanément de ce dernier et desdites dépenses.  Dans le cas contraire, les dépenses sont soumises au régime ordinaire des  compétences communales. * 4 La fixation des parts des frais incombant aux propriétaires fonciers est régie  par l'article 113. * 5 Lorsque l'équipement technique est réalisé par un organisme public ou privé  particulier, la commune n'édicte le plan de quartier qu'une fois que ledit orga- nisme s'est engagé à payer des contributions. La commune peut exiger des sû- retés pour ces contributions. * 6 Le plan de quartier a valeur de permis de construire lorsqu’il définit le projet  avec la précision d’un tel permis. *  Art.  89 Forme; rapport avec la réglementation fondamentale 1 Le plan de quartier se compose du plan de quartier et des prescriptions s'y  rapportant (règlement de quartier). 2 Les communes peuvent définir dans un plan particulier la nature, le nombre,  l'emplacement et la forme architecturale de bâtiments, d'ensembles de bâti- ments et d'installations ainsi que l'aménagement des abords. 3 Lorsqu’un plan de quartier diverge de la réglementation fondamentale en ce  qui concerne la nature et le degré de l’affectation, il doit en être fait mention  dans le projet. * 4 Pour ce qui est notamment des bâtiments et installations de nature particu- lière (art. 19 s.), des zones à planification obligatoire (art. 92 ss) et des cas où  les propriétaires fonciers sont tenus d'assurer eux-mêmes l'équipement tech- nique (art. 109 ss) le plan de quartier peut réserver des conventions particu- lières entre la commune et les propriétaires fonciers ou les déclarer partie inté- grante du plan de quartier.  Art.  90–91 * …  Art.  91a * Remaniement parcellaire de terrains à bâtir 1 Si  le nouveau régime du plan d'affectation nécessite une modification des  conditions de propriété, le remaniement parcellaire du terrain à bâtir a lieu en  même temps que l'édiction du plan de quartier.       55  721.0  2.2.5 Plan de quartier pour les zones à planification obligatoire  Art.  92 * Eléments de la réglementation fondamentale 1 La réglementation fondamentale fixe pour chaque zone à planification obliga- toire (art. 73) les buts de l’aménagement, la nature de l’affectation, le degré de  cette dernière servant de valeur de planification ainsi que les principes d’agen- cement des bâtiments, installations et espaces extérieurs. Le conseil commu- nal peut fixer des prescriptions en matière de construction qui ne concernent  pas ces éléments dans le plan de quartier en dérogation à la réglementation  fondamentale. * 2 La  réglementation  fondamentale  peut  en  outre  prévoir  l’organisation  d’un  concours ou d’une procédure analogue selon des règles de procédure recon- nues pour l’édiction d’un plan de quartier. *  Art.  93 * Principe de la construction conforme au plan de quartier 1 La construction dans une zone à planification obligatoire nécessite au préa- lable un plan de quartier entré en force (art. 88). Cependant, lorsque les élé- ments de la réglementation fondamentale sont respectés, l'autorité communale  peut *  a autoriser un projet individuel avant d'édicter le plan de quartier; b * renoncer  à  édicter  le  plan  de  quartier  lorsqu'un  projet  est  issu  d'un   concours organisé conformément à des règles de procédure reconnues; c * renoncer, avec l'accord du service compétent de la Direction de l’intérieur   et  de  la  justice,  à  édicter  le  plan  de  quartier,  si  un  projet  global  est  conforme à l'objectif d'aménagement dans l'ensemble de la zone à planifi - cation obligatoire.  2 Si une zone a été bâtie sans que soit édicté un plan de quartier, de nouveaux  projets ne sont autorisés que s'ils sont conformes aux éléments de la régle- mentation  fondamentale  et  qu'ils  s'intègrent  dans  l'ensemble  des  bâtiments  existants; la planification obligatoire est réactivée dans tous les autres cas. * 3 Les propriétaires fonciers ont le droit d'exiger qu'il leur soit possible dans un  délai raisonnable de construire selon un plan de quartier. 4 La commune et les propriétaires fonciers collaborent à l'ébauche du plan de  quartier. 5 Si le plan de quartier ne touche qu'une partie de la zone, il convient de dé- montrer que la construction projetée s'intègre judicieusement dans l'aménage- ment général de cette même zone.       721.0  56  Art.  94 * Procédure * 1 La procédure d’édiction d’un plan de quartier est régie par les articles 58 ss  sous réserve des dispositions suivantes. * 1a Le conseil communal introduit la procédure à la demande écrite des proprié- taires fonciers de la zone, ou d’office après les avoir entendus. * 2 Dans un délai de 18 mois, le conseil communal dépose pour examen préa- lable (art. 59) le plan de quartier portant au moins sur les terrains des proprié- taires désireux de construire et le met à l'enquête publique dans les deux mois  qui suivent l'examen préalable. * 3 Il statue en général sur le plan de quartier dans les trois mois qui suivent l'ex- piration du délai d'opposition. L'approbation est régie par l'article 61. 4 Si l’un des délais fixés aux alinéas 2 et 3 n’est pas respecté, les propriétaires   fonciers peuvent présenter le projet de plan de quartier qu’ils ont élaboré à  leurs frais et ont le droit d’exiger qu’il fasse immédiatement l’objet d’une procé- dure d’examen préalable, de mise à l’enquête publique et d’approbation. Les  modifications du projet par le conseil communal sont réservées; le conseil com- munal demeure l’autorité chargée de l’aménagement. * 5 A la  demande  des  propriétaires  fonciers,  le  conseil  communal  peut  leur  confier d'emblée l'élaboration du plan de quartier. *  Art.  95 * Voies de droit * 1 Les propriétaires fonciers peuvent recourir dans les 30 jours auprès de la Di- rection de l’intérieur et de la justice pour refus injustifié du plan de quartier ou,   en tout temps, pour retard dans la procédure ou déni de justice. * 2 Si la commune est restée inactive, la Direction peut ordonner au service com- pétent de la Direction de l’intérieur et de la justice d'édicter le plan de quartier  par substitution. Il tient alors compte des prescriptions communales (art. 92, 1er   al.). Les propriétaires fonciers peuvent présenter un projet de construction en  guise de base. * 3 … * 4 Au surplus, l'article 61a est applicable par analogie.       57  721.0  Art.  95a * Frais 1 Pour autant que la limite fixée selon l'article 60a, 2e alinéa aux frais de la pro- cédure d'édiction des plans ne soit  pas dépassée, le conseil  communal ap- prouve le crédit nécessaire pour les frais de la procédure d'édiction du plan de  quartier. 2 Si le plan de quartier a valeur de permis de construire, un émolument est per- çu à ce titre. *  Art.  96 Réalisation * 1 Lorsque des biens-fonds ne peuvent être bâtis qu'avec le concours d'autres  propriétaires fonciers de la zone à aménager (équipement technique, installa- tions collectives, adaptations, etc.), ces propriétaires ont l'obligation de prêter  leur concours en temps utile.  2.2.6 Alignements et périmètre d’évolution *  Art.  96a * Alignements 1 En général  1 Les plans d’alignement sont édictés dans le cadre de la procédure relative au  plan d’affectation. 2 Ils prévalent sur les prescriptions générales en matière de distance à la limite. 3 Les communes déterminent si et dans quelle mesure certains éléments de  construction, des installations mobiles apposées sur un bâtiment ou des instal- lations souterraines peuvent dépasser l’alignement fixé. Lorsque de telles dis- positions font défaut, les prescriptions de la législation sur les routes se rappor- tant à l’utilisation de la zone d’interdiction de construire s’appliquent en matière  de  distance  par  rapport  aux  routes  publiques;  la  distance  par  rapport  aux  biens-fonds voisins est régie par les dispositions de la LiCCS. 4 S’il  s’avère nécessaire, lors de la construction ou de l’aménagement d’une  installation de communication, de déplacer ou d’élargir l’espace réservé à la  voie publique, il n’y a pas lieu de modifier le plan d’affectation ou le plan de  quartier, à condition que l’alignement de part et d’autre ne soit pas dépassé. Il   convient dans la mesure du possible de tenir compte des intérêts des riverains. 5 L’alignement qui définit également la distance par rapport à la forêt (aligne- ment forestier) ne peut être fixé à une distance inférieure à la distance régle- mentaire ou être dépassé par certains éléments de construction (al. 3) qu’avec  l’accord du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement. *       721.0  58  Art.  96b * 2 Alignements spéciaux 1 Un alignement architectural peut prescrire la construction à la limite, détermi- ner l’emplacement et la forme des bâtiments ou régler l’alignement d’une ran- gée de façades. 2 L’alignement arrière et intérieur détermine la profondeur horizontale autorisée  et la dimension des cours intérieures. 3 L’alignement accessoire détermine la ligne jusqu’à laquelle la construction est  autorisée à défaut de prescriptions générales plus détaillées en matière de dis- tances obligatoires à la limite.  Art.  96c * Périmètre d’évolution 1 Le périmètre d’évolution est fixé dans le cadre de la procédure relative au  plan d’affectation. 2 Il prévaut sur les prescriptions générales en matière de distances à la limite et  d’alignement. 3 Les communes déterminent si et dans quelle mesure certains éléments de  construction, des installations mobiles apposées sur un bâtiment ou des instal- lations souterraines peuvent dépasser le périmètre d’évolution fixé. Lorsque de  telles dispositions font défaut, les prescriptions de la législation sur les routes  se rapportant à l’utilisation de la zone d’interdiction de construire s’appliquent  en matière de distance par rapport aux routes publiques; la distance par rap- port aux biens-fonds voisins est régie par les dispositions de la LiCCS. 4 Si le périmètre d’évolution définit également une distance inférieure à la dis- tance réglementaire par rapport à la forêt, sa délimitation nécessite l’accord du  service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. *  Art.  96d * Routes cantonales 1 Le long des routes cantonales,  les communes peuvent définir  uniquement  des alignements et des périmètres d’évolution motivés par des considérations  urbanistiques ou architecturales. 2 Les distances à la route prévues par la LR doivent être respectées.       59  721.0  2.3 Aménagement régional  Art.  97 Région d'aménagement * 1 Les communes se regroupent en associations de droit public ou de droit pri- vé,  appelées  régions  d'aménagement,  pour  accomplir  conjointement  des  tâches relatives à l'aménagement du territoire. * 2 La constitution d'un syndicat de communes de droit public est régie par les  dispositions de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1). Dans les ré- gions d'aménagement  organisées en application du droit  privé,  les organes  compétents des communes affiliées sont habilités à donner à leurs représen- tants et représentantes des instructions qui peuvent être contraignantes. * 3 Chaque commune fait partie d'une région d'aménagement au moins. Sur pro- position de la Direction de l’intérieur et de la justice, le Conseil-exécutif peut  rattacher le territoire d'une commune à une région d'aménagement existante  en vue de la planification directrice régionale. La commune concernée et les  régions d'aménagement entrant en ligne de compte sont entendues au préa- lable. * 4 La commune dont le territoire a été rattaché à une région d'aménagement est  tenue de s'acquitter de la part des frais de la planification directrice régionale  qu'elle occasionne. *  Art.  97a * Conférence régionale 1 Le cas échéant, la conférence régionale instituée en application des disposi- tions de la loi sur les communes se substitue aux régions d'aménagement exis- tantes au sens de l'article 97, alinéa 1 pour harmoniser l'urbanisation et les  transports. 2 La conférence régionale est en outre compétente pour élaborer le plan direc- teur régional. Si la planification directrice régionale ne concerne qu’une partie  du périmètre de la conférence, toute décision portant sur un plan directeur par- tiel régional incombe aux représentants des communes concernées à l’assem- blée régionale. * 3 Pendant trois ans au plus à compter de l'introduction de la conférence régio- nale, le canton peut continuer de subventionner les régions d'aménagement  existantes dans la même mesure que précédemment, en application de l'article  139, alinéa 1, lettre a.  1) RSB 170.11       721.0  60  Art.  98 * Tâches * 1 Les régions d'aménagement ou les conférences régionales définissent leur  développement territorial dans les limites de la loi.  Elles associent les com- munes affiliées au processus de décision. * 2 Elles élaborent:  a les études de base nécessaires à l'accomplissement des tâches liées à  l'aménagement;  b * les plans qui leur sont délégués par les lois et ordonnances tels que pro- grammes de développement régional, plans directeurs de l’énergie, etc.;  c * … 3 Elles adoptent les plans importants pour le développement territorial régional  (plans directeurs complets ou partiels, conceptions régionales, plans sectoriels,  etc.)  dans les domaines du développement régional,  de l'environnement, du  paysage, du milieu bâti, des transports ainsi que de l'approvisionnement et de  l'élimination. Les plans directeurs régionaux ont force obligatoire (art. 57, al. 1)  pour les communes affiliées et pour celles dont le territoire a été rattaché à une  région d'aménagement (art. 97, al. 3). Sur demande de la région d'aménage- ment ou de la conférence régionale, l'autorité chargée de l'approbation peut  rendre les plans obligatoires pour les autorités cantonales qui ont donné leur  accord. * 4 Les communes membres peuvent, conformément aux statuts ou à un règle- ment, déléguer l’accomplissement d’autres tâches à la région d’aménagement  ou aux conférences régionales. * 5 Lorsque l'économie d'une commune se trouve particulièrement grevée par  une mesure adoptée dans l'intérêt régional, une répartition des charges au ni- veau régional peut avoir lieu.  Art.  98a * Conception régionale des transports et de l'urbanisation 1 La conception régionale des transports et de l'urbanisation (CRTU) porte sur  la planification coordonnée des transports et l'urbanisation, ainsi que sur leur  harmonisation mutuelle. 2 La CRTU contient le projet d'agglomération au sens du droit fédéral.       61  721.0  3 Après avoir entendu les conférences régionales, le Conseil-exécutif fixe le ca- lendrier  de l'élaboration des CRTU et  édicte des consignes relatives à leur  contenu. Il se fonde en particulier sur le plan directeur cantonal. Les consignes  portent notamment sur les principes et les grandes lignes du développement  de la démographie, du milieu bâti et des transports, les projets générant un tra- fic important et la qualité de la desserte par les transports publics. 4 Le Conseil-exécutif harmonise les CRTU entre elles et avec les plans canto- naux. Chaque conférence régionale arrête ensuite les mesures de sa CRTU, le  cas échéant après les avoir remaniées, sous forme de plan directeur régional  partiel qu'elle soumet pour approbation au service cantonal compétent en ap- plication de l'article 61. 5 Dans les régions non dotées d’une conférence régionale, le Conseil-exécutif  veille à l’élaboration des CRTU en collaboration avec les conférences régio- nales des transports et les régions d’aménagement concernées. Les régions  d’aménagement arrêtent les mesures de leur CRTU après que le Conseil-exé- cutif les a harmonisées et, le cas échéant, remaniées (al. 4), et après avoir en- tendu les conférences régionales des transports concernées, sous forme de  plan directeur régional partiel qu’elles soumettent pour approbation au service  cantonal compétent en application de l’article 61. * 6 Le Conseil-exécutif édicte la CRTU si elle n'a pas été élaborée dans les dé- lais ou qu'elle ne respecte pas les consignes au sens de l'alinéa 3.  Art.  98b * Plan de quartier régional 1 Afin  de  sauvegarder  des  intérêts  régionaux,  la  conférence  régionale  peut  édicter des plans de quartier régionaux. 2 Un plan de quartier régional déploie les mêmes effets juridiques que les plans  de quartier communaux. 3 Les articles 58 ss s'appliquent par analogie à la procédure. La votation popu- laire facultative est réservée (art. 150 et 152 LCo1)).  1) RSB 170.11       721.0  62  2.4. Aménagement cantonal  Art.  99 Organisation et tâches 1 Le Conseil-exécutif désigne les études de base, conceptions et plans secto- riels destinés à définir le développement du territoire cantonal, et il charge les  Directions de leur élaboration. Il surveille la coordination des activités qui ont  une incidence sur l'organisation du territoire cantonal et tranche en cas de li- tige. * 2 Les Directions et services spécialisés du canton élaborent les études de base  et adoptent les plans nécessaires à l'accomplissement des tâches ayant une  incidence sur l'organisation du territoire. * 3 La Direction de l’intérieur et de la justice prépare les affaires du Conseil-exé- cutif ayant trait à l'aménagement du territoire. Elle coordonne l'élaboration des  plans et conseille les organes chargés de la planification. Elle accomplit les  autres tâches cantonales liées à l'aménagement du territoire *  a * en élaborant le plan directeur conformément à la loi fédérale sur l'aména- gement du territoire et en représentant les intérêts des communes, des  régions d'aménagement ou des conférences régionales et du canton lors  de la procédure de conciliation menée avec la Confédération;  b en préparant les rapports sur l'aménagement du territoire à l'intention du  Grand Conseil et  c en ordonnant des mesures provisionnelles lorsque des intérêts majeurs  de l'aménagement du territoire paraissent menacés; l'article 65, 2e alinéa,  lettre c, est réservé.  4 L'introduction des procédures de recours au Tribunal fédéral dans les cas pré- vus à l'article 34 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire relève de la  Direction qui a représenté le Conseil-exécutif dans la procédure devant le Tri- bunal administratif. 5 … *  Art.  100 Rapport sur l'aménagement du territoire 1 Le Conseil-exécutif présente au Grand Conseil une fois au cours de chaque  législature le rapport sur l'aménagement du territoire. 2 Le rapport décrit l'état de l'aménagement du territoire dans le canton et ex- pose l'essentiel des travaux et des mesures envisagés.       63  721.0  3 Le Conseil-exécutif peut, en présentant le rapport, soumettre à l'examen du  Grand Conseil des questions de principe touchant à l'aménagement du terri- toire cantonal. 4 Le rapport sur l'aménagement du territoire doit être publié dans la forme ap- propriée.  Art.  101 * Cofinancement d’infrastructures de transport par la Confédération;   organisme responsable  1 Le canton est l’organisme responsable ayant droit à des contributions pour  les infrastructures de transport des agglomérations cofinancées par la Confé- dération en application des articles 17a à 17d de la loi fédérale du 22 mars  1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation  obligatoire (LUMin)1). 2 Le  Conseil-exécutif  conclut  les  conventions  sur  le  cofinancement  avec  la  Confédération. 3 Avant la conclusion de telles conventions, le Conseil-exécutif entend les com- munes et les autres organismes responsables des projets d'agglomération ré- gionaux au sens de l'article 98a. * 4 Si les prestations prévues dans les conventions sont fournies par les com- munes, le canton leur rembourse les frais engagés, au moins à hauteur de la  part correspondant au rapport entre les contributions fédérales et les frais to- taux. 5 La législation spéciale régit la planification, le financement et la prise de déci- sions ainsi que les compétences en vue de la réalisation des différents projets  d’infrastructures de transport.  Art.  102 Plan de quartier cantonal 1 Afin de sauvegarder des intérêts cantonaux ou, s'ils sont menacés, des inté- rêts régionaux, la Direction de l’intérieur et de la justice peut régler en particu- lier les objets suivants dans un plan de quartier cantonal: *  a * les ouvrages publics, installations de communication et places de tir; b les zones industrielles, lieux de décharge et d'extraction de matériaux; c les mesures destinées à l'agencement des sites, du paysage et des rives   (art. 9 à 11); d les mesures destinées à l'équipement et à la mise en valeur des zones ré-  servées à la détente (art. 116 ss);  1) RS 725.116.2       721.0  64  e * les zones affectées à des besoins publics, notamment à l’aménagement  d’aires de stationnement destinées aux gens du voyage, les zones desti- nées aux installations de sport et de loisirs, les zones de verdure et les  zones à protéger;  f * les mesures destinées à la réalisation de pôles de développement (PDE)  et d’autres projets désignés dans le plan directeur cantonal susceptibles  d’avoir une incidence importante sur le territoire et l’environnement.  2 Un plan de quartier  cantonal  déploie  les  mêmes effets  juridiques que les  plans de quartier communaux. * 3 La décision de la Direction de l’intérieur et de la justice est susceptible de re- cours devant le Conseil-exécutif. * 4 Ont qualité pour recourir les opposants ainsi que les communes et les régions  d'aménagement ou les conférences régionales concernées (art. 97, al. 1). * 5 L’article 61b est applicable par analogie. *  2.5 Plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire  Art.  103 Utilité * 1 Dans le plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire, les  communes, les régions d'aménagement ou les conférences régionales, le can- ton et la Confédération font concorder leurs plans et coordonnent leurs autres  activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, compte tenu du déve- loppement auquel ils entendent parvenir. *  Art.  104 Procédure 1 La Direction de l’intérieur et de la justice établit, remanie et gère le plan direc- teur d'entente avec les régions d'aménagement ou les conférences régionales  et les Directions cantonales concernées. Ce faisant, elle veille à ce que les  prescriptions et les plans sectoriels de la Confédération ainsi que les principes  de  l'aménagement  du  territoire  cantonal  soient  respectés  et  à  ce  que  les  conceptions et les plans sectoriels cantonaux soient pris en considération. * 2 Elle organise en collaboration avec les régions d'aménagement ou les confé- rences régionales la procédure de participation (art. 58) relative au plan direc- teur. * 3 Le Conseil-exécutif adopte le plan directeur et ses modifications sur proposi- tion de la Direction de l’intérieur et de la justice. *       65  721.0  4 La décision du Conseil-exécutif entraîne l'entrée en force du plan directeur  pour le canton alors que seule l'approbation du Conseil fédéral lui confère force  obligatoire pour les autorités de la Confédération et des cantons voisins (art.  11, 2e al., LAT). 5 Le plan directeur est porté à la connaissance du Grand Conseil lorsqu'il a subi  un remaniement total. *  Art.  105 * …  3 Mesures et financement  3.1 Equipement technique de la zone à bâtir  Art.  106 Définition; but 1 L'équipement technique doit permettre une utilisation des biens-fonds qui soit   conforme à l'affectation de la zone; il est destiné à assurer l'accès, l'approvi- sionnement en eau et en énergie ainsi que l'évacuation des eaux usées. Les  installations d'équipement doivent être conçues en fonction de ce but. 2 Sauf disposition contraire de la législation spéciale ou réglementation diffé- rente prise par les organes responsables de l'équipement, on distingue en ma- tière d'équipement technique entre  a l'équipement général, qui comprend les réseaux principaux des installa- tions d'équipement et les aménagements qui y sont liés et  b l'équipement de détail, qui relie plusieurs biens-fonds aux installations de  l'équipement général.  3 Les voies d'accès et les raccordements des maisons relient un bâtiment ou  un groupe homogène de bâtiments au réseau d'équipement.  Art.  107 Délimitation 1 Les  installations  d'équipement  général  sont  les  installations  ainsi  définies  dans les plans directeurs ou dans les plans de quartier de la commune ou qui,  à défaut, font de par leur nature partie des réseaux principaux. 2 L'équipement général comprend notamment les éléments suivants:  a * les routes cantonales et les routes de jonction entre les localités ou entre  les parties d'une localité;  b les  artères  principales,  les  rues  commerçantes  et  les  places  dans  le  centre des localités;  c les rues collectrices destinées à alléger la circulation dans les quartiers;       721.0  66  d les rues utilisées par les transports publics; e les rues destinées avant tout à permettre l'accès aux bâtiments et installa-  tions publics. 3 Les prescriptions régissant l'équipement de détail  ne s'appliquent pas aux  voies d'accès ou aux raccordements des maisons, ni aux installations de jeux  et de loisirs qui sont reliées à l'équipement de détail.  Art.  108 * Compétence; programme d'équipement 1 La commune élabore les projets et assure la construction des installations  d'équipement, s'il n'existe pas d'organes particuliers responsables de l'équipe- ment technique ou si la mise en place de ce dernier n'a pas été convenue par  les propriétaires fonciers. 2 La zone à bâtir doit être équipée dans les 15 ans qui suivent la date de son  entrée en vigueur. * 3 Le conseil communal établit un programme d'équipement indiquant le mode,  le moment et les coûts totaux de l'équipement, de son extension ou de son  remplacement au cours des diverses étapes. * 4 La commune adapte le programme d'équipement à l'évolution de la situation,  mais elle ne peut en éliminer un élément prévu qu'avec l'accord des proprié- taires ayant droit à l'équipement technique selon l'article 108a. * 5 Si un organe responsable de l'équipement technique est en retard pour la  construction d'une installation d'équipement,  la  commune peut  entreprendre  elle-même la construction de l'installation aux frais de l'organe responsable,  après une sommation infructueuse. Les décisions rendues en matière d'exécu- tion par  substitution sont  susceptibles de recours  à la  Direction spécialisée  compétente.  Les décisions sur  recours de cette  dernière  peuvent  être atta- quées devant le Tribunal administratif. *  Art.  108a * Droit à l'équipement technique 1 S'il existe un plan de quartier ou qu'il n'est pas nécessaire, les dispositions  suivantes sont applicables:  a Les propriétaires dont les immeubles couvrent au total au moins 50 pour  cent de la superficie du périmètre, jouxtent un terrain viabilisé ou font l'ob- jet d'un équipement technique anticipé prévu dans le cadre d'un plan de  quartier ont droit à l'équipement.       67  721.0  b Le droit à l'équipement n'est effectif qu'une fois expiré le délai fixé dans le   programme d'équipement, mais au plus tard 15 ans après la mise en zone  entrée en force.  c Les propriétaires fonciers font valoir, auprès du préfet, ledit droit en même  temps qu'ils demandent qu'un délai soit imparti à la commune et qu'ils sol- licitent une autorisation de réaliser eux-mêmes l'équipement une fois ce  délai expiré.  d Les requérants peuvent exiger que la collectivité publique leur cède le  droit d'expropriation qu'elle détient.  2 Une fois que les requérants ont aménagé les installations et dès que celles-ci  sont devenues de plein droit la propriété de la commune, qui doit en assurer   l'entretien  conformément  à  l'article  109,  2e alinéa,  cette  dernière  leur  rem- bourse les frais, déduction faite de la part incombant aux propriétaires fonciers  et des taxes de raccordement.  Art.  109 Construction par les propriétaires fonciers 1 Principes *  1 Le conseil communal peut confier par voie contractuelle aux propriétaires fon- ciers  intéressés  l’élaboration  des  plans  et  la  construction  des  installations  d’équipement. Les règles suivantes s’appliquent dans ce cas:  a les installations doivent être construites conformément à un plan de quar- tier déjà adopté ou prévu;  b l'organe communal compétent doit fixer de manière exécutoire le montant  des prestations fournies par la commune pour la mise en place des instal- lations en question, le moment de leur versement ainsi que la part des  propriétaires fonciers (art. 112, 1er al.);  c l'élaboration des plans et  la construction des installations sont  placées  sous la surveillance de la commune;  d * les installations doivent être achevées sans délai, mais au plus tard dans  les deux ans qui suivent le début des travaux. Le conseil communal peut  prolonger ce délai en cas de circonstances particulières.  2 Une fois achevées, les installations deviennent de plein droit la propriété de la  commune,  qui  doit  en assurer  l'entretien.  Le conseil  communal  constate  le  transfert de propriété dans une décision qu'il notifie aux anciens propriétaires;  lorsque la décision a acquis force obligatoire, il fait inscrire la nouvelle situation  juridique au registre foncier.       721.0  68  3 Le règlement communal peut charger les propriétaires des biens-fonds rive- rains du nettoyage, du déneigement, du déglacement des trottoirs, des esca- liers et des voies de communication interne, etc. 4 Les dispositions du présent article sont applicables par analogie aux installa- tions dont la mise en place incomberait à un organe particulier chargé de l'équi- pement technique. Cet organe agit en accord avec la commune.  Art.  110 2 Frais * 1 Les propriétaires qui construisent sont tenus d'avancer les montants néces- saires  pour  couvrir  la  totalité  des  frais,  sans  toucher  d'intérêts,  jusqu'à  l'échéance des parts dues par la commune et les autres propriétaires. La ré- partition définitive des frais est régie par les articles 112 à 114. 2 La part de la commune est échue un an après la réception officielle des instal- lations terminées. * 3 Les montants dus par les autres propriétaires fonciers sont échus au moment  où leur bien-fonds est affecté à la construction, mais au plus tard un an après  la réception officielle des installations terminées. *  Art.  111 Contributions d'équipement des propriétaires fonciers * 1 Les propriétaires fonciers doivent verser les contributions d'équipement sui- vantes:  a les contributions pour la construction de routes (art. 112 ss); b les taxes uniques pour les installations d'approvisionnement et d'évacua-  tion, conformément aux dispositions de la législation spéciale. Pour le fi- nancement préalable d'installations, les communes peuvent prévoir dans  les règlements la perception auprès des propriétaires fonciers de contri- butions qui doivent être déduites des taxes uniques.  2 Les plans de quartier peuvent fixer des contributions forfaitaires payables par  les propriétaires fonciers pour l'équipement. Le règlement doit contenir des dis- positions permettant d'assurer que les charges imposées ne seront pas dispro- portionnées et que les intérêts des organes particuliers responsables de l'équi- pement seront sauvegardés.       69  721.0  Art.  112 Participation financière des propriétaires fonciers à la construction   des routes 1 Principes *  1 Les propriétaires fonciers participent aux frais occasionnés par la construction  des  routes  qui  leur  apportent  un  avantage  particulier;  les  parts  suivantes  peuvent être mises à leur charge:  a jusqu'à 100 pour cent des frais engagés pour les routes de desserte de  l'équipement de détail, pour l'équipement des zones de maisons de va- cances et des zones destinées aux installations de sport et de loisirs si- tuées en dehors du secteur bâti;  b jusqu'à 80 pour cent au plus des frais de construction des rues collec- trices de quartiers;  c jusqu'à 50 pour cent au plus des frais de construction des autres rues  remplissant une fonction d'équipement partielle.  2 La contribution de chaque propriétaire foncier est déterminée en fonction de  l'avantage retiré, généralement selon les possibilités d'affectation définies par  le droit des constructions. 3 Les propriétaires fonciers qui occasionnent des frais d'équipement extraordi- naires doivent prendre en charge les frais supplémentaires. 4 La commune assure le financement de la construction de routes dans les cas  où les sommes nécessaires ne peuvent être mises à la charge des proprié- taires fonciers selon les principes ci-dessus ou ne peuvent être recouvrées.  Art.  113 2 Procédure 2.1 Part des frais incombant aux propriétaires fonciers *  1 Dans sa décision d'octroi du crédit, l'organe communal compétent fixe la part  des frais incombant aux propriétaires fonciers (art. 112, 1er al.). * 2 La décision concernant la participation financière est rendue publique. Elle est  susceptible de recours devant le préfet. La qualification de la route (équipe- ment général ou équipement de détail) sur laquelle est fondée la décision peut  être contestée par voie de recours dans la mesure où elle ne fait pas encore  l’objet d’une décision exécutoire. * 3 La décision sur recours du préfet est susceptible de recours devant le Tribu- nal administratif. * 4 La décision exécutoire concernant la participation financière des propriétaires  fonciers ne peut plus être attaquée dans le cadre de la procédure prévue à l'ar- ticle 114. *       721.0  70  Art.  114 2.2 Fixation des contributions * 1 La participation financière de chaque propriétaire foncier (art. 112, 2e al.) est  fixée par la commune dans un plan des contributions et notifiée aux proprié- taires, un délai d'opposition de 30 jours étant imparti. Le conseil communal sta- tue sur les oppositions. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant  le préfet, dont les décisions peuvent être portées par voie de recours devant le  Tribunal administratif. * 2 Les frais d'équipement extraordinaires (art. 112, 3e al.) sont mis à la charge  des propriétaires débiteurs en vertu de la décision rendue à cet égard par le  conseil communal. Le 1er alinéa est applicable en matière d'opposition et de re- cours. 3 Les décisions sur les contributions qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition  deviennent aussitôt exécutoires; les autres deviennent exécutoires lorsque les  oppositions et recours ont été définitivement vidés. Les décisions exécutoires  sont assimilées à un titre de mainlevée d'opposition au sens de l'article 80 de  la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1).  Art.  115 3 Péremption; sûreté * 1 La commune perd son droit aux contributions si, dans un délai de deux ans  au plus après l'achèvement de la construction d'une route, elle n'a pas notifié   aux propriétaires fonciers intéressés son plan des contributions ou sa décision  sur la participation financière. Lorsque les frais de construction d'une route ne  sont pas connus en temps utile, la commune peut se réserver le droit de recti- fier les montants fixés dans sa décision. 2 Il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article  109a, lettre d LiCCS pour garantir les contributions. *  3.2 Equipement et mise en valeur des zones destinées à la détente  Art.  116 Principes 1 Les zones destinées à la détente, qui sont désignées dans le plan directeur  au sens de la  loi  sur  l'aménagement  du territoire  (art.  103 ss),  notamment  celles qui sont situées dans les agglomérations urbaines, doivent être équipées  et mises en valeur en fonction des besoins de la population.  1) RS 281.1       71  721.0  2 Il faut en particulier prendre les mesures suivantes:  a le réseau des chemins de randonnée doit être maintenu dans sa vocation  conformément aux principes posés par la Confédération; le cas échéant, il  doit être rétabli ou complété;  b des chemins adéquats doivent être déclarés pistes cyclables de randon- née et aménagés en conséquence; au besoin, le réseau doit être complé- té;  c des aires de repos et des places de jeux doivent être aménagées et les  points de vue équipés.  3 Il importe de respecter la nature et le paysage ainsi que les intérêts liés no- tamment à l'agriculture et à la sylviculture.  Art.  117 Plans d'aménagement 1 En collaboration avec la Direction de l’intérieur et de la justice, les services  cantonaux  compétents  et  les  communes,  la  région  d'aménagement  ou  la  conférence régionale élabore les conceptions et  les plans sectoriels  néces- saires à l'équipement et à la mise en valeur des zones réservées à la détente. * 2 Les propriétaires fonciers, les organisations se consacrant à la protection de  la nature et du patrimoine, au tourisme pédestre ou cycliste, à la défense des  intérêts des handicapés et, le cas échéant, d'autres organisations intéressées  doivent être entendus. 3 L'équipement et la mise en valeur des zones réservées à la détente sont pré- vus dans la réglementation fondamentale en matière de construction des com- munes ainsi que dans les plans de quartier adoptés par les communes, les ré- gions ou le canton. *  Art.  118 Exécution; entretien 1 Les communes veillent à l’exécution conforme aux plans des installations et  mesures prévues, y compris le marquage, pour autant que celle-ci n’incombe  pas au canton. Elles collaborent à cet effet avec les organisations mentionnées  à l’article 117, alinéa 2 et, s’agissant d’installations en forêt, avec les organes  forestiers. * 2 Elles entretiennent les chemins et les installations, à moins qu'en vertu de  prescriptions ou de conventions particulières, l'entretien n'en incombe aux pro- priétaires ou à des tiers.       721.0  72  3 Si l’aménagement conforme aux plans des chemins et installations ou leur  entretien conforme aux règles de l’art est remis en cause et si de ce fait, des  intérêts publics s’en trouvent considérablement atteints, la Direction de l’inté- rieur et de la justice peut, après sommation restée sans effet, ordonner l’exécu- tion par substitution aux frais des assujettis. Pour les pistes cyclables, les che- mins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, la compétence ap- partient à la Direction des travaux publics et des transports. *  3.3 Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, rectification de limites,  libération de servitudes  Art.  119 Remaniement parcellaire de terrains à bâtir 1 Principes  1 Il convient de procéder au remaniement parcellaire de terrains à bâtir lorsque  la réalisation de plans d'affectation (art. 57, 2e al.) l'exige, ainsi que lorsque la  répartition  des  biens-fonds  est  désavantageuse,  en  cas  de  rénovation  de  vieilles villes ou de quartiers (art. 128, 1er al., lit. d) et en cas d'acquisition de  terrains lors des constructions de route (art. 19 à 21 LR1)). * 2 Le remaniement parcellaire de terrains à bâtir consiste en une nouvelle répar- tition des biens-fonds de la zone à bâtir ainsi qu'en une redistribution de la pro- priété et des autres droits réels qui y sont liés. 3 Des biens-fonds situés hors de la zone à bâtir peuvent être compris dans le  remaniement parcellaire lorsque c'est là le seul moyen permettant d'aboutir à  une répartition judicieuse. 4 Parallèlement  au  remaniement  parcellaire,  un  plan  de  quartier  réglant  au  moins l'équipement technique et l'essentiel des constructions doit être adopté  pour la zone remaniée.  Art.  120 2 Décision d'introduction et réalisation 1 La procédure de remaniement parcellaire est introduite  a par décision de la majorité des propriétaires fonciers concernés ou b par décision du conseil communal ou c * par décision de la Direction de l’intérieur et de la justice.  1) RSB 732.11       73  721.0  2 La décision portant introduction de la procédure de remaniement est mention- née au registre foncier. Le bureau du registre foncier communique cette opéra- tion aux propriétaires fonciers intéressés. Durant la procédure de remaniement  parcellaire, les modifications juridiques et objectives susceptibles de compro- mettre le remaniement sont interdites. * 3 Le remaniement peut être réalisé soit par création d'un syndicat de remanie- ment, soit d'office, soit de gré à gré.  Art.  121 3 Remaniement de gré à gré 1 Si  tous  les  intéressés  ont  donné  leur  accord  au  remaniement  prévu,  ils  peuvent procéder à un remaniement de gré à gré, conformément aux disposi- tions du décret, sans qu'il soit nécessaire de constituer un syndicat de remanie- ment.  Art.  122 4 Syndicat de remaniement 1 Le syndicat  de remaniement est  constitué lorsque la majorité des proprié- taires concernés ont donné leur accord. Les propriétaires fonciers qui n'ont pas  pris part à la décision d'introduction sont considérés comme ayant donné leur  accord s'ils n'ont pas préalablement refusé par écrit la création du syndicat. 2 Les statuts du syndicat et le plan du périmètre du remaniement sont soumis à  l'approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice. * 3 Les décisions de l'assemblée constitutive ou les décisions prises par d'autres  assemblées du syndicat sont susceptibles de recours au service compétent de  la Direction de l’intérieur et de la justice. * 4 Les décisions sur recours et les décisions d'approbation du service compétent  de la Direction de l’intérieur et de la justice peuvent être attaquées conformé- ment aux dispositions de la loi  sur  la procédure et  la juridiction administra- tives. * 5 Les propriétaires concernés peuvent former opposition contre l’estimation de  leur bien-fonds, contre la redistribution et le montant d’éventuelles indemnités  de compensation, de même que contre la clé de répartition des frais du rema- niement. La commission de remaniement constituée par le syndicat examine  les oppositions, cherche à concilier les parties, et vide les oppositions encore  pendantes. Ses décisions sur opposition sont susceptibles de recours devant  la commission d’estimation en matière d’expropriation compétente à raison du  lieu. Les décisions sur recours rendues par cette dernière peuvent être atta- quées devant le Tribunal administratif. *       721.0  74  Art.  123 5 Remaniement d'office 1 Le conseil communal peut ordonner d'office un remaniement parcellaire si la  décision  d'introduction  n'aboutit  ni  à  un remaniement  de gré  à  gré,  ni  à  la  constitution d'un syndicat de remaniement. Le service compétent de la Direc- tion de l’intérieur et de la justice peut prononcer la même ordonnance. * 2 Le conseil communal ou le service compétent de la Direction de l’intérieur et  de la justice charge une ou plusieurs personnes d'accomplir les tâches incom- bant à la commission de remaniement et désigne le responsable technique ain- si que le notaire inscrit au registre des notaires du canton de Berne. Les pro- priétaires fonciers concernés doivent être entendus. * 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice est autori- sée à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à la réalisation des  mesures prévues. *  Art.  124 6 Approbation de la redistribution des terrains 1 La redistribution est soumise à l'approbation de la Direction de l’intérieur et de  la justice. Suite à l'approbation, le transfert des droits de propriété s'opère de  plein droit. Il doit être porté au registre foncier. *  Art.  125 Rectification des limites 1 La rectification des limites a pour but  de redéfinir  les limites séparant des  biens-fonds afin de permettre un lotissement judicieux. 2 Le préfet introduit et conduit la procédure de rectification des limites à la de- mande de la commune ou d’un propriétaire foncier intéressé. * 3 La décision préfectorale est susceptible de recours devant la Direction de l’in- térieur et de la justice. * 4 Lorsque le plan de rectification des limites est définitif, la redistribution s’opère  de plein droit. Elle doit être inscrite au registre foncier. *  Art.  126 Libération de servitudes 1 En application par analogie de la loi sur l'expropriation1), les servitudes sui- vantes peuvent être libérées ou transférées:  a les servitudes qui se trouvent en contradiction avec des prescriptions im- pératives en matière de construction;  1) RSB 711.0       75  721.0  b les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol dans  l'intérêt public, sans qu'un intérêt suffisant du propriétaire du fonds domi- nant le justifie.  2 La procédure est introduite par une décision de libération ou de transfert ren- due par le conseil communal après qu’il a entendu les propriétaires fonciers in- téressés. La décision est susceptible de recours devant la commission d’esti- mation en matière d’expropriation compétente à raison du lieu. Les décisions  sur recours rendues par cette dernière peuvent être attaquées devant le Tribu- nal administratif. * 3 Le propriétaire du fonds dominant doit être indemnisé selon les principes de  la législation en matière d'expropriation. Le propriétaire du fonds servant doit   verser une contribution correspondant à l'avantage qu'il retire. En cas de litige,  le juge compétent en matière d'expropriation statue. * 4 La libération ou le transfert s'opère de plein droit dès le versement de l'indem- nité. Le transfert du droit de propriété doit être porté au registre foncier.  3.3a Promotion et garantie de la disponibilité de terrains à bâtir *  Art.  126a * Principe 1 Les communes prennent les mesures nécessaires pour que les terrains si- tués dans la zone à bâtir soient construits ou utilisés conformément à l’affecta- tion de la zone. 2 Sont notamment considérés comme mesures au sens de l’alinéa 1  a le remaniement parcellaire (art. 119 ss), b l’obligation contractuelle de construire (art. 126b), c le classement conditionnel en zone à bâtir (art. 126c), d la décision imposant une obligation de construire et la prise des mesures   nécessaires à son exécution (art. 126d), e la compensation d’avantages dus à l’aménagement (art. 142 ss).  Art.  126b * Obligation contractuelle de construire 1 La  commune  peut  engager  par  contrat  les  propriétaires  fonciers  à  faire  construire ou à utiliser de manière conforme à l’affectation de la zone dans un  certain délai les terrains classés en zone à bâtir ainsi qu’à lui conférer un droit   d’acquisition transmissible lui permettant d’acheter un terrain à sa valeur vé- nale au cas où l’engagement ne serait pas respecté. Le droit d’acquisition doit   faire l’objet d’une mention au registre foncier.       721.0  76  2 La commune fait construire ou utilise de manière conforme à l’affectation de  la zone dès que possible le terrain obtenu par l’exercice du droit d’acquisition. 3 Le canton peut exercer le droit d’acquisition à la place de la commune si le  terrain est nécessaire à la réalisation d’un projet important désigné dans le plan  directeur cantonal et que la commune a renoncé à exercer son droit.  Art.  126c * Classement conditionnel en zone à bâtir 1 Le classement d’un terrain en zone à bâtir peut être soumis à la condition que  ce dernier soit construit dans un certain délai. 2 Si les travaux de construction ne sont pas entrepris avant l’écoulement du dé- lai, le terrain classé conditionnellement en zone à bâtir est attribué à la zone  agricole sans indemnisation. 3 Le conseil communal rend une décision de constatation sur la caducité du  classement, qu’il publie et communique au service compétent de la Direction  de l’intérieur et de la justice. *  Art.  126d * Décision imposant une obligation de construire 1 Il peut être imposé qu’un terrain classé en zone à bâtir soit construit ou utilisé  de manière conforme à l’affectation de la zone dans un délai de cinq à 15 ans  lorsqu’un intérêt public prépondérant le justifie et que d’autres mesures sont in- suffisantes pour garantir que le terrain concerné soit construit ou utilisé confor- mément à son affectation. Il convient d’assurer aux entreprises industrielles et  artisanales existantes des possibilités d’agrandissement  dans la  mesure du  possible. 2 L’organe  compétent  pour  l’édiction  des  plans  peut  imposer  l’obligation  de  construire dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation et en fait   porter mention au registre foncier. 3 Lorsqu’un terrain dont le classement est entré en force n’a pas été construit  ou n’est pas utilisé de manière conforme à l’affectation de la zone, le conseil  communal peut, par voie de décision, l’assortir rétrospectivement d’une obliga- tion de construire. Il fait porter mention de cette dernière au registre foncier.       77  721.0  4 Si le terrain n’est pas construit ou utilisé de manière conforme à l’affectation  de la zone dans le délai imparti pour des raisons qui relèvent de la responsabi- lité du ou de la propriétaire, celui-ci ou celle-ci doit s’acquitter chaque année  d’une taxe d’incitation dont le montant est fixé par rapport à la valeur vénale du  terrain concerné. Cette taxe est perçue dès la première année après l’expira- tion du délai et correspond à un pour cent de la valeur vénale la première an- née, à deux pour cent de la valeur vénale la deuxième année, à trois pour cent  de la valeur vénale la troisième année, à quatre pour cent de la valeur vénale  la quatrième année et à cinq pour cent de la valeur vénale dès la cinquième  année. 5 Le produit de la taxe d’incitation au sens de l’alinéa 4 échoit entièrement à la  commune. Il alimente un financement spécial au sens de l’article 142f, alinéa 3  et est destiné à la mise en œuvre de mesures au sens de l’article 142f, ali- néa 2.  3.4 Expropriation et restrictions de la propriété  Art.  127 Application des lois sur l'expropriation 1 Sauf disposition complémentaire ou contraire de la présente loi, la loi canto- nale sur l'expropriation1) est applicable en matière d'expropriation formelle ou  matérielle. 2 La législation fédérale en matière d'expropriation est réservée.  Art.  128 Expropriation formelle 1 Droit d'expropriation  1 L'approbation d'un plan de zones ou d'un plan de quartier fonde un droit d'ex- propriation sur les objets suivants, réglés dans ces plans:  a zones affectées à des besoins publics; b zones de verdure dont l'acquisition par la commune est prévue dans le   plan; c installations d'équipement et  de communication ainsi  que constructions   hydrauliques; d mesures de protection ou d'agencement des sites et du paysage ou de ré-  novation de vieille ville ou de quartier au sens de l'article 88, 1er alinéa,  lettres f ou g.  1) RSB 711.0       721.0  78  2 Le droit d'expropriation s'étend également à tous les droits nécessaires à la  construction des bâtiments et installations ou à la mise en œuvre des mesures  prévues, ou qui s'y opposent.  Art.  129 2 Expropriant 1 Le droit d'expropriation appartient à la collectivité chargée de réaliser les pro- jets publics ayant fondé le droit d'expropriation. 2 La collectivité peut par une déclaration écrite transférer son droit d'expropria- tion à ceux qui de plein droit sont autorisés à réaliser le projet.  Art.  130 Expropriation matérielle 1 Généralités  1 Les  restrictions  de  la  propriété  telles  que  l'incorporation  permanente  d'un  bien-fonds dans une zone affectée à des besoins publics, dans une zone de  verdure ou dans une zone à protéger confèrent au propriétaire foncier le droit à  une indemnité lorsque, par leur effet, ces restrictions équivalent à une expro- priation. 2 L'indemnité est due  a par l'organe responsable du projet public en cas de restriction de la pro- priété décidée en vue de la construction d'un bâtiment ou d'une installa- tion publics;  b * par le canton en cas de restriction de la propriété décidée sur la base de  plans de quartier cantonaux;  c * par les conférences régionales en cas de restrictions de la propriété dé- coulant des plans de quartier régionaux (art. 98b);  d par la commune dans les autres cas. 3 Le débiteur de l'indemnité a un droit récursoire contre le propriétaire qui béné- ficie directement de la mesure restrictive ordonnée. Ce dernier doit être enten- du dans la procédure devant le juge compétent en matière d'expropriation.  Art.  131 2 Installations d'équipement 1 L'intégration d'une installation d'équipement dans un plan de quartier n'en- traîne en principe aucun droit au titre de l'expropriation matérielle.       79  721.0  2 A l'échéance d'un délai de 10 ans à compter de la publication du plan, le pro- priétaire foncier dont les intérêts seraient manifestement lésés par la prolonga- tion de la durée de validité du plan peut exiger de la collectivité compétente soit   qu'elle acquière la surface définie pour la réalisation du plan ou en obtienne  l'acquisition par l'expropriant, soit qu'elle la libère par l'abrogation ou la modifi- cation du plan.  Art.  132 3 Demande de restitution 1 Si une restriction de la propriété est levée ultérieurement ou que l'effet ayant  entraîné l'obligation d'indemniser cesse d'exister, le propriétaire foncier est tenu  à une restitution proportionnelle. 2 La collectivité fait inscrire au registre foncier l'obligation de restituer. 3 Les litiges portant sur l'étendue de l'obligation de restituer sont vidés par le  juge compétent en matière d'expropriation.  Art.  133 Renonciation à l'expropriation 1 Si la collectivité entend renoncer au droit d'expropriation ou à l'opération qui  fonde  l'obligation  d'indemniser,  elle  signale  au  bénéficiaire  de  l'indemnité  qu'elle veut abroger ou modifier les plans ou prescriptions déterminants (an- nonce de planification); elle doit le faire durant le délai de versement légal ou,  le cas échéant, durant le délai prolongé par le juge compétent en matière d'ex- propriation. 2 Dans ce cas, les règles suivantes sont applicables:  a la collectivité déclare zone réservée (art. 62 s.) le périmètre visé, dans les  trois mois qui suivent l'annonce de planification;  b * l'exécution du jugement concernant l'obligation d'indemniser, à l'exception  de la décision fixant les frais de procédure, est suspendue tant que durent  les effets juridiques de la zone réservée (art. 62a, 2e et 3e al.);  c la partie du jugement qui a été suspendue ne peut plus être exécutée  lorsque les prescriptions déterminantes ont été abrogées ou modifiées en  raison de la zone réservée;  d la collectivité doit notifier par écrit au bénéficiaire de l'indemnité l'abroga- tion ou la modification des plans ou prescriptions dès l'entrée en force, en  indiquant qu'il peut, dans les trois mois qui suivent la réception de l'avis,  demander  au  juge  compétent  en  matière  d'expropriation  une  nouvelle  fixation de l'indemnité.       721.0  80  3 Si la collectivité omet de communiquer à temps l'annonce de planification ou  si  les plans ou prescriptions déterminants ne sont pas abrogés ou modifiés  dans les délais, l'indemnité fixée par le juge est assimilée à une dépense liée  de la collectivité débitrice. Il en est de même pour l'indemnité fixée à nouveau  par le juge sur demande de l'ayant droit (2e al., lit. d).  Art.  134 Prescription du droit à l'indemnité 1 Le droit à l'indemnité au titre de l'expropriation se prescrit par 10 ans à comp- ter de la date où le titulaire en a eu ou pouvait en avoir connaissance, dans  tous les cas par 20 ans à compter de la naissance de ce droit. 2 Il est encore possible de faire valoir au cours de la procédure d'expropriation  formelle le droit à une indemnité au titre d'une restriction apportée à la proprié- té avant l'expropriation formelle. 3 La prescription est interrompue  a par l'exercice du droit par écrit auprès du débiteur; b par une déclaration écrite adressée au bénéficiaire de l'indemnité par la-  quelle le débiteur renonce à l'exception de prescription pour une durée  déterminée;  c dans les cas prévus à l'article 135 du Code des obligations1).  Art.  135 * …  Art.  136 Restrictions d'importance secondaire 1 Principes  1 Les mesures énumérées ci-après, prises par la collectivité compétente ou par  l'entreprise qu'elle a mandatée, sont des restrictions à la propriété d'importance  secondaire et à ce titre, elles doivent être autorisées:  a les mesures préliminaires à l'élaboration des plans, telles que passages,  levées de plans, arpentages et études du sol;  b la mise en place sur des terrains privés de dispositifs et de signalisation  tels que signaux routiers, panneaux indicateurs et marquage des chemins  de randonnée pédestre, signes et panneaux d'information pour les instal- lations publiques de toutes sortes,  prises d'eau,  dispositifs  d'éclairage,  horloges publiques et supports pour les lignes de contact des moyens de  transports publics;  1) RS 220       81  721.0  c la  pose  de  canalisations  et  de conduites  à  l'emplacement  des  futures  routes avant l'acquisition du terrain, le passage de câbles sur un terrain  privé pour une installation d'antenne collective.  2 Le propriétaire foncier doit être informé à temps. Dans la mesure du possible,  il faut tenir compte des demandes justifiées quant à l'emplacement et à la na- ture des dispositifs et éviter les dommages inutiles. 3 Le propriétaire doit  être dédommagé des dégâts causés aux biens et  aux  cultures. Les entraves considérables et manifestes posées à l'utilisation ou à  l'exploitation du bien-fonds donnent également droit à une indemnité.  Art.  137 2 Litiges 1 Les litiges concernant l'existence ou l'étendue du droit d'utiliser une propriété  privée, défini à l'article 136, ainsi que la manière dont il est fait usage de ce  droit sont soumis au préfet qui statue par voie de décision. * 2 Il appartient au président de la commission d'estimation en matière d'expro- priation de statuer sur les litiges concernant les indemnités, sous réserve d'ap- pel au président de la cour du Tribunal administratif compétente. *  3.5 Financement  Art.  138 Couverture des dépenses; principes 1 Les communes couvrent les dépenses engagées pour l'aménagement local et  pour les tâches en découlant (art. 64). 2 Les dépenses engagées pour l'aménagement régional sont prises en charge  par  les  régions  d'aménagement  ou les  conférences  régionales  et  les  com- munes membres. * 3 Le canton assume les dépenses engagées pour l'aménagement cantonal, y  compris les frais des régions d'aménagement ou des conférences régionales  pour leur collaboration à l'élaboration du plan directeur au sens de la loi sur  l'aménagement du territoire. * 4 Les modalités de détail sont réglées par voie d'ordonnance. *  Art.  139 * Subventions cantonales 1 Bénéficiaires et objets  1 Le canton peut subventionner  a * les régions d'aménagement ou les conférences régionales et leurs plans;       721.0  82  b * les projets (études de base, plans ou mesures) de l'aménagement du ter- ritoire de communes, de régions d'aménagement, de conférences régio- nales ou de particuliers qui revêtent de l'importance du point de vue de  l'écologie ou de l'économie, dans la mesure où ils présentent pour lui un  intérêt particulier;  c les organisations offrant des prestations de consultation, d'instruction et  d'information en matière de droit régissant les constructions, l'aménage- ment et la protection de l'environnement, ainsi que des prestations en ma- tière de chemins de randonnée et de pistes cyclables;  d * les planifications communales élaborées de manière coordonnée par plu- sieurs  communes  et  faisant  concorder  les  objectifs  et  les  besoins  de  celles-ci indépendamment des limites du territoire communal.  2 Il n'existe aucun droit aux subventions du canton. 3 La  loi  sur  les  subventions  cantonales  est  applicable,  sauf  prescription  contraire de la présente loi. 4 Les modalités de détail sont réglées par voie d'ordonnance.  Art.  140 * 2 Autres prescriptions * 1 Sont en particulier réglés par voie d'ordonnance  a le taux de subventionnement, qui se situe entre 30 et 100 pour cent des  frais à prendre en compte;  b la désignation des organisations ayant droit aux subventions en applica- tion de l'article 139, 1er alinéa, lettre c;  c * les critères déterminant les frais à prendre en compte; à cet égard, les  frais de secrétariat des régions d'aménagement ou des conférences ré- gionales ainsi que l'importance des projets et des planifications au sens  de l’article 139, alinéa 1, lettre d du point de vue cantonal seront pris en  considération de manière appropriée;  d la procédure; e la surveillance. 2 Le Conseil-exécutif entend les régions d'aménagement ou les conférences ré- gionales et les organisations concernées avant d'édicter, de modifier ou d'abro- ger son ordonnance. *  Art.  141 Contributions des propriétaires fonciers 1 Les propriétaires fonciers paient des contributions d'équipement au sens de  l'article 111 ss.       83  721.0  2 Le règlement communal ou le règlement d'organisation d'un syndicat de com- munes peut en outre obliger les propriétaires fonciers à verser une contribution  pour les ouvrages et mesures d'intérêt public qui leur apportent un avantage  particulier. La contribution doit être proportionnelle à l'avantage retiré. 3 Les règlements prévus au 2e alinéa sont obligatoirement soumis à l'approba- tion du corps électoral.  3.6 Compensation d’avantages dus à l’aménagement *  Art.  142 Principe * 1 Les propriétaires fonciers qui réalisent une plus-value résultant de mesures  d’aménagement s’acquittent d’une taxe sur la plus-value conformément à la  présente loi et aux dispositions édictées par les communes. * 2 La Confédération, le canton, les communes au sens de l’article 2 LCo ainsi  que les tiers accomplissant des tâches de droit public à eux confiées ne sont  assujettis à la taxe sur la plus-value que si l’immeuble concerné ne sert pas di- rectement à des fins publiques. * 3 Tous les ayants cause répondent solidairement des taxes qui n’ont pas en- core été payées au moment où ils acquièrent l’immeuble et que la commune  leur notifie par voie de décision. * 4 Les communes fixent par voie de règlement la compensation des avantages  dus  à  l’aménagement  conformément  aux  prescriptions  du  droit  fédéral  (art. 5 LAT) et aux dispositions de la présente loi. * 5 En cas de classement en zone à bâtir, les communes qui n’ont édicté aucun  règlement perçoivent selon les dispositions de la présente loi une taxe corres- pondant  à  20 pour  cent  de  la  plus-value  résultant  de  mesures  d’aménage- ment. *  Art.  142a * Objet 1 Dans la mesure où une plus-value est réalisée, une taxe est perçue en cas de  classement durable d’un terrain en zone à bâtir. 2 Les communes peuvent en outre percevoir une taxe sur la plus-value en cas  de classement d’un terrain situé en zone à bâtir dans une zone à bâtir d’une  autre  nature  présentant  de  meilleures  possibilités  d’utilisation  (changement  d’affectation) ou en cas d’adaptation des prescriptions régissant l’affectation en  vue d’améliorer les possibilités d’utilisation (augmentation du degré d’affecta- tion).       721.0  84  3 Elles peuvent, en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou  de décharge, convenir par voie contractuelle de prestations en espèces ou en  nature  avec  les  propriétaires.  Si  le  classement  intervient  dans  le  cadre  de  l’édiction d’un plan de quartier cantonal (art. 102), un délai approprié est imparti  à la commune concernée pour qu'elle puisse conclure un tel contrat. 4 Si la plus-value résultant de mesures d’aménagement en cas de classement  en zone à bâtir se monte à moins de 20'000 francs, la taxe n’est pas perçue  (valeur-seuil). * 5 Sauf disposition contraire du règlement communal, l'alinéa 4 s'applique aux  plus-values résultant de mesures d’aménagement en cas de changement d’af- fectation et d’augmentation du degré d’affectation.  *  Art.  142b * Calcul du montant de la taxe 1 La plus-value correspond à la différence entre la valeur vénale d’un terrain  avant et  après un remaniement des plans.  Son montant  doit  être évalué à  l’aide de méthodes éprouvées. 2 Le montant employé pour l’acquisition d’un bâtiment agricole de remplace- ment destiné à être exploité à titre personnel dans un délai de deux ans est dé- duit du montant de la plus-value calculé en cas de classement en zone à bâtir. 3 En cas de classement en zone à bâtir, le montant de la taxe prélevée corres- pond au moins à 20 pour cent et au plus à 50 pour cent de la plus-value résul- tant de mesures d’aménagement. * 4 En cas de changement d’affectation ou d’augmentation du degré d’affectation,  les communes fixent le montant de la taxe sur la plus-value par voie de règle- ment. * 5 En cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge,  les  communes  prévoient  la  compensation  équitable  des  avantages  dus  à  l’aménagement par voie contractuelle. *  Art.  142c * Exigibilité 1 La taxe sur la plus-value est exigible en cas de classement en zone à bâtir   lorsque la plus-value résultant de mesures d’aménagement est réalisée suite à  une construction (art. 2, al. 2 DPC) ou à une aliénation. Les procédés énumé- rés à l’article 130 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1) sont considérés  par analogie comme des cas d’aliénation. *  1) RSB 661.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr   85  721.0  1a L’alinéa  1  s’applique  également  aux  cas  de  changement  d’affectation  et  d’augmentation du degré d’affectation, pour autant que les communes n’en dis- posent pas autrement dans leur règlement. * 2 En cas de construction ou d’aliénation d’une partie d’un bien-fonds, la taxe  sur la plus-value est due au prorata. * 3 Lorsqu’ils  en ont  connaissance, les bureaux du registre foncier établissent  une annonce pour chaque cas où la taxe sur la plus-value devient exigible et  mettent ces informations à la disposition des communes sous une forme ap- propriée. *  Art.  142d * Procédure 1 La taxe sur la plus-value fait l’objet d’une décision rendue par la commune. 2 La commune informe les propriétaires fonciers concernés au sujet de la taxe  sur la plus-value escomptée lors du dépôt public des mesures d’aménagement  dont résulte une plus-value. * 3 Dès l’entrée en force des plans, elle rend la décision fixant le montant de la   taxe sur la plus-value. * 3a La taxe sur la plus-value est soumise jusqu’à son exigibilité au renchérisse- ment, qui est fixé sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation. * 4 Les contrats relatifs à des prestations en espèces ou en nature en cas de  classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge (art. 142a,  al. 3) doivent être conclus avant la décision relative aux mesures d’aménage- ment dont résulte une plus-value. *  Art.  142e * Hypothèque légale 1 Afin que les créances et les intérêts moratoires découlant de la taxe sur la  plus-value soient garantis, il existe, en faveur de la commune, une hypothèque  légale au sens de l’article 109a, lettre d1 LiCCS. * 2 La créance et le droit de gage naissent avec l’entrée en force des mesures  d’aménagement dont résulte une plus-value. *  Art.  142f * Répartition et affectation du produit de la taxe 1 Le produit de la taxe sur la plus-value est attribué à raison de 90 pour cent à  la commune responsable de l’aménagement et à raison de 10 pour cent au  canton.       721.0  86  2 L’affectation du produit de la taxe doit être conforme aux prescriptions du droit  fédéral (art. 5, al. 1ter LAT). 3 Le canton et les communes créent les financements spéciaux nécessaires.  4 Dispositions transitoires et finales  4.1 Exécution  Art.  143 Décrets 1 Le Grand Conseil établit par voie de décret:  a le  règlement-norme  sur  les  constructions  (décret  sur  le  règlement- norme1));  b la procédure d'octroi du permis de construire, la procédure de recours ain- si que la police des constructions (décret sur le permis de construire2));  c les contributions des propriétaires fonciers (décret  sur  les contributions  des propriétaires fonciers3));  d le remaniement parcellaire des terrains à bâtir, la rectification des limites  et la libération de servitudes (décret sur le remaniement parcellaire de ter- rains à bâtir4));  e * … 2 Les décrets peuvent déléguer au Conseil-exécutif la tâche d'édicter des dis- positions d'exécution.  Art.  144 Ordonnances 1 Sous réserve de décrets arrêtés par le  Grand Conseil,  le  Conseil-exécutif  édicte les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi. 2 L'ordonnance sur les constructions5) porte en particulier sur:  a les exigences en matière d'équipement technique; b l'agencement des sites et du paysage, y compris les prescriptions concer-  nant les antennes extérieures et  collectives ainsi  que l'entreposage,  le  transport et la démolition de véhicules, machines et engins hors d'usage;  c l'aménagement des abords des bâtiments, y compris les aires de loisir et  les places de jeu ainsi que les places de stationnement pour véhicules;  1) RSB 723.13 2) RSB 725.1 3) RSB 732.123.44 4) RSB 728.1 5) RSB 721.1       87  721.0  d les exigences relatives aux projets de construction en matière de sécurité,  d'hygiène et d'énergie, de même que les mesures de protection néces- saires lors de travaux, les installations sanitaires sur les chantiers et les  logements réservés aux ouvriers;  e l'adaptation des bâtiments et installations aux besoins des handicapés; f les bâtiments et installations de nature particulière; g la  définition  de  portée  générale  de  notions  de  la  législation  sur  les   constructions et l'aménagement du territoire; h la conception matérielle et technique des plans au sens de la présente loi   et du plan directeur prévu dans la loi sur l'aménagement du territoire; i la définition précise de la procédure et de la compétence en matière de   plans et prescriptions, notamment pour ce qui est de leur modification mi- neure et de l'adaptation du plan directeur au sens de la loi sur l'aménage- ment du territoire;  k * la conformité à l'affectation de la zone de projets prévus en zone agricole  et les dérogations possibles au sens des articles 24 à 24d LAT;  l * la fixation de règles de procédure garantissant la qualité des concours au  sens de l’article 93, alinéa 1, lettre b;  m * le règlement des détails de la procédure d’octroi du permis de construire  menée par la voie électronique.  3 Les matières suivantes peuvent faire l'objet d'ordonnances particulières:  a panneaux publicitaires posés à l'extérieur et sur la voie publique; b exigences relatives aux projets de construction dans le domaine de la po-  lice du feu; c * la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) et la Commis-  sion pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de  la construction (CHC);  d * prestations cantonales au sens de l'article 139.  4.2 Entrée en vigueur; abrogation et adaptation de dispositions légales  Art.  145 Entrée en vigueur; abrogation de dispositions légales 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur1) de la présente loi. 2 L'entrée  en  vigueur  entraîne  l'abrogation  de la  loi  du  7  juin  1970 sur  les  constructions.  1) 1.1.1986       721.0  88  Art.  146 Adaptation de plans et de prescriptions communaux et régio- naux *  1 Les plans et prescriptions des communes et des régions d'aménagement ou  des conférences régionales doivent au besoin être adaptés à la première occa- sion aux dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et à celles de la   présente loi. * 2 Leur  adaptation  rédactionnelle  peut  suivre  une  procédure  simplifiée.  Les  règles suivantes s'appliquent dans ce cas:  a L'adaptation rédactionnelle peut comprendre aa le remplacement de la terminologie de l'ancien droit par celle du droit   nouveau; bb le remplacement des références aux prescriptions de l'ancien droit   par des références au droit nouveau; cc la  suppression pure et  simple  des dispositions contraires au droit   nouveau; dd les modifications matérielles expressément prescrites par le droit fé-  déral ou cantonal, selon leur nature et leur contenu. b * La modification matérielle des plans et  prescriptions qui  relèvent de la   libre décision de la commune, de la région d'aménagement ou la confé- rence régionales ne constitue pas une adaptation rédactionnelle.  c * L'organe compétent est le conseil communal, le comité directeur de la ré- gion d'aménagement ou le directoire de la conférence régionale. La pro- cédure d'opposition, l'approbation et les recours contre l'arrêté d'approba- tion sont régis par les articles 60 ss. Les oppositions et les recours ne  peuvent toutefois avoir pour objet que l'étendue ou la nature de l'adapta- tion prévue.  Art.  147 * …  4.3 Dispositions transitoires  Art.  148 Projets et police des constructions 1 Les permis de construire accordés en vertu de l'ancien droit par décision exé- cutoire ne sont pas touchés par le droit nouveau. L'article 43 est réservé. 2 Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi,   qui portent sur l'octroi d'un permis de construire ou sur des mesures de police  des constructions, sont terminées selon l'ancien droit.       89  721.0  3 Les délais en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par le  droit nouveau si les délais prévus y sont plus longs; dans le cas contraire, l'an- cien droit reste applicable.  Art.  149 Plans et prescriptions 1 Généralités  1 Les plans et prescriptions des communes (notamment les plans-masse, les  prescriptions spéciales en matière de construction, les plans de viabilité) et des  régions d'aménagement ou des conférences régionales, qui ont été adoptés en  vertu de l'ancien droit, restent en vigueur pour autant qu'ils ne soient pas en  contradiction avec les prescriptions impératives du droit de rang supérieur. Les  restrictions ci-après s'appliquent toutefois dans ce domaine: *  a le droit nouveau n'entraîne pas l'extension de la portée juridique des plans  et prescriptions en vigueur;  b lorsque le droit nouveau confère aux plans et prescriptions une portée ju- ridique  plus  limitée,  cette  limitation  s'applique  également  aux  plans  et  prescriptions de même nature qui sont déjà en vigueur.  2 La modification ou l'abrogation de plans et prescriptions en vigueur est sou- mise aux dispositions du droit nouveau relatives à la procédure et aux compé- tences. Les procédures en cours sont terminées sous le régime de l'ancien  droit.  Art.  150 * 2 Zones régies par des prescriptions spéciales 1 Lorsque la construction d'une zone présuppose l'édiction d'un plan de quartier  selon la loi du 7 juin 1970 sur les constructions, la commune publie, dans les  trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition, un plan de  quartier ou les éléments de la réglementation fondamentale selon l'article 92,  1er alinéa. Il en va de même des zones de maisons de vacances selon l'article  25 de la loi du 7 juin 1970 sur les constructions. * 2 Passé ce délai, les propriétaires fonciers peuvent exiger  a * que le service compétent de la Direction de la justice, des affaires com- munales et des affaires ecclésiastiques édicte par substitution un règle- ment dans un délai de deux ans ou  b que la commune devienne propriétaire du terrain, les tribunaux compé- tents pour l'expropriation fixant les indemnités en vertu des dispositions  du droit concerné.       721.0  90  Art.  150a 3 Zones soumises au verdict du corps électoral 1 Lorsque les conditions de l'article 73, 2e alinéa sont réunies, la commune pu- blie, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposi- tion, pour les anciennes zones dans lesquelles la réglementation fondamentale  est applicable à titre de remplacement, le plan de quartier ou la transformation  en une zone à planification obligatoire soumise au régime du nouveau droit. * 2 Si ce délai n'a pas été mis à profit, la planification obligatoire est caduque et  la zone peut être construite conformément aux dispositions de la réglementa- tion fondamentale en cas de refus définitif du plan de quartier. 3 La planification obligatoire est également caduque lorsque le conseil commu- nal renonce à la fois à édicter un plan de quartier et à transformer l'ancienne  zone en une zone à planification obligatoire soumise au régime du nouveau  droit. La renonciation doit être publiée.  Art.  151 Zone de fermes 1 Le propriétaire d'une exploitation agricole sise à l'intérieur d'une zone à bâtir  et conforme aux critères énoncés à l'article 85, 1er alinéa, peut demander à  l'autorité communale compétente la création d'une zone de fermes. 2 La demande doit être formulée dans les cinq ans à compter de l'entrée en vi- gueur de la présente loi. La décision est de la compétence du conseil commu- nal, sous réserve d'approbation de la Direction de la justice, des affaires com- munales et des affaires ecclésiastiques. * 3 Il doit être donné suite favorablement à la demande, lorsque les conditions de  l'article 85, 1er alinéa sont remplies.  Art.  152 * Protection des monuments historiques 1 Avant le 31 décembre 2004, le service cantonal spécialisé, en collaboration  avec la commune, désigne les monuments historiques, tout au moins pour la  zone à bâtir, en dressant un recensement architectural selon l'article 10d. Avec  l'approbation du service spécialisé, le recensement architectural peut être dres- sé par la commune. 2 Tant que les monuments historiques ne sont désignés ni par un recensement  architectural (art. 10d), ni par des plans ou des prescriptions (art. 64a), ils sont  déterminés dans le cadre de la procédure d'octroi  du permis de construire;  pour les monuments sis en zone à bâtir, cette disposition ne vaut que pendant  le délai de transition conformément au 1er alinéa.       91  721.0  3 Le Conseil-exécutif règle la procédure de reconnaissance des listes et inven- taires existants à titre de recensements architecturaux selon l'article 10d ainsi  que des plans et  prescriptions communaux désignant les monuments histo- riques (art. 64a).  Art.  153 * Obligation de la viabilisation; programme d'équipement 1 Les  zones à  bâtir  existantes  doivent  être  viabilisées  dans les  15  ans  qui  suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition. 2 La commune édicte un programme d'équipement (art. 108, 3e al.) dans un dé- lai de trois ans.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 18.06.1997 *  Art.  T1-1 * 1 L'octroi de subventions en application des articles 139 et 140 est régi par le  droit en vigueur au moment du dépôt de la demande. 2 Les promesses de subvention accordées sur la base de l'ancien droit restent  valables.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 28.01.2009 *  Art.  T2-1 * 1 Les organisations privées qui avaient qualité pour faire opposition selon l'an- cien droit, peuvent formuler des griefs pendant cinq ans après l'entrée en vi- gueur de la présente modification dans les domaines du droit faisant partie de  leur but statutaire pendant cinq ans au moins avant l'entrée en vigueur de la  présente modification. 2 Les prescriptions communales, au sens de l'article 69, alinéa 3 LC, relatives  aux projets de construction non soumis à l'octroi d'un permis de construire, ne  sont plus applicables dès l'entrée en vigueur de la présente modification.  T3 Dispositions transitoires de la modification du 09.06.2016 *  Art.  T3-1 * 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique adapte l’inven- taire au sens de l’article 10d, alinéa 2a LC au plus tard cinq ans après l’entrée  en vigueur de la présente modification.       721.0  92  2 Les articles 142 à 142f LC, qui concernent la compensation des avantages en  cas de classement en zone à bâtir, de changement d’affectation ou d’augmen- tation du degré d’affectation, s’appliquent si le dépôt public des plans dont ré- sulte une plus-value commence après l’entrée en vigueur de la présente modi- fication. Si tel est le cas, les contrats éventuels réglant le versement d’une taxe  sur la plus-value en cas de classement en zone à bâtir, de changement d’affec- tation ou d’augmentation du degré d’affectation sont frappés de nullité. Dans  tous les autres cas, de tels contrats conservent leur validité et l’article 148 LI  régit les montants versés. Les contrats relatifs à des prestations en espèces ou  en nature en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de  décharge restent valables.  Berne, le 12 septembre 1984 Au nom du Grand Conseil, le président: Mast le chancelier: e. r. Wissmann       93  721.0  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.1985 01.01.1986 Texte législatif première version 1985 d 186 | f 195 05.12.1986 01.07.1987 Art. 147 abrogé 1987 d 6 | f 8 14.02.1989 01.01.1990 Art. 12 al. 3 modifié 1989 d 106 | f 106 14.02.1989 01.01.1990 Art. 54 al. 2, k introduit 1989 d 106 | f 106 14.02.1989 01.01.1990 Art. 102 al. 1, a modifié 1989 d 106 | f 106 17.09.1992 15.12.1992 Art. 31 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.02.1992 Art. 38 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 61 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 108 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 122 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 122 al. 4 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 122 al. 5 introduit 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 123 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 123 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 123 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 126 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 137 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 24.03.1993 01.01.1993 Art. 40 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 49 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 49 al. 2 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 72 al. 3 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 84 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 84 al. 3 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 90 al. 4 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 124 al. 1 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 125 al. 3 modifié 1993 d 247 | f 260 23.06.1993 01.01.1994 Art. 33 al. 2 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 33 al. 3 introduit 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 37 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 59 al. 1 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 59 al. 3 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 61 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 61a introduit 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 62 al. 3 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 63 al. 3 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 63 al. 4 introduit 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 65 al. 2, c modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 65 al. 3 introduit 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 94 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 120 al. 1, c modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 123 al. 1 modifié 1993 d 425 | f 445       721.0  94  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.1993 01.01.1994 Art. 22 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 45 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 55 al. 4 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 67 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 84 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 99 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 99 al. 5 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 104 al. 2 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 104 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 105 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 117 al. 1 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 118 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 151 al. 2 modifié 1993 d 696 | f 714 22.03.1994 01.01.1995 Art. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 2 al. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 2 al. 2 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 2 al. 3 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 2a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 3 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 4 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 5 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 6 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 7 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 8 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 10 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 26 al. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 27 al. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 27 al. 2 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 32 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 33 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 33a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 34 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35 al. 2, a modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35 al. 2, b modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35 al. 2, c modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35 al. 3 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 35a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 36 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 36 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 37 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 37 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 38 al. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 38 al. 3 modifié 94-76       95  721.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.03.1994 01.01.1995 Art. 38 al. 4, a modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 38 al. 4, b modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 39 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 39 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 40 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 40 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 41 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 42 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 43 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 44 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 58 al. 2 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 58 al. 3 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 59 al. 2 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 59 al. 3 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 60 al. 2 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 60a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 61 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 61a modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 62 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 62 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 62a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 63 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 64 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 64a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 66 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 72 al. 3 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 73 al. 2 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 76 al. 2 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 80 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 81 al. 2 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 82 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 83 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 84 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 88 al. 3 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 88 al. 4 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 88 al. 5 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 91a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 92 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 93 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 94 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 94 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 95 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 95 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 95a introduit 94-76       721.0  96  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.03.1994 01.01.1995 Art. 96 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 98 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 108 al. 2 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 108 al. 3 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 108 al. 4 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 108a introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 109 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 110 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 111 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 112 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 113 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 113 al. 1 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 113 al. 4 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 114 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 115 titre modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 135 abrogé 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 150 modifié 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 150a al. 1 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 152 introduit 94-76 22.03.1994 01.01.1995 Art. 153 introduit 94-76 18.06.1997 01.01.1998 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 97-130  18.06.1997 01.01.1998 Art. 11 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 35a modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 59 al. 1 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 59 al. 2 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 59 al. 3 abrogé 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 59 al. 4 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 60 al. 2 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 61 al. 1 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 61a al. 2 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 65 al. 1 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 65 al. 2, b modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 66 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 133 al. 2, b modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 138 al. 4 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 139 modifié 97-130 18.06.1997 01.09.1997 Art. 140 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 140 titre modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 143 al. 1, e abrogé 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 144 al. 3, d introduit 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 146 al. 2, c modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Art. 150 al. 1 modifié 97-130 18.06.1997 01.01.1998 Titre T1 introduit 97-130       97  721.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.06.1997 01.01.1998 Art. T1-1 introduit 97-130 29.10.1997 01.01.1998 Art. 33 al. 3 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 37 al. 1 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 37 al. 1, c modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 120 al. 1, c modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 122 al. 2 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 122 al. 3 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 122 al. 4 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 123 al. 1 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 123 al. 2 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 123 al. 3 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 59 al. 1 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 61 al. 1 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 61 al. 3 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 62 al. 3 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 62 al. 5, b modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 62a al. 2 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 65 al. 2, c modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 84 al. 1 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 93 al. 1, c modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 95 al. 2 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 150 al. 2, a modifié 97-96 08.09.1999 01.01.2001 Art. 9 titre modifié 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 9 al. 2 abrogé 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10 modifié 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10a introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10b introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10c introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10d introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10e introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 10f introduit 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 64a modifié 00-123 08.09.1999 01.01.2001 Art. 152 modifié 00-123 04.04.2001 01.11.2001 Art. 11 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 71 al. 1 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 80 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 80 titre modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 80a introduit 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 80b introduit 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 80c introduit 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 81 titre modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 82 introduit 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 83 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 83 titre modifié 01-65       721.0  98  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.04.2001 01.11.2001 Art. 84 al. 1 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 84 al. 2 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 84 al. 3 modifié 01-65 04.04.2001 01.11.2001 Art. 144 al. 2, k introduit 01-65 25.03.2002 01.01.2003 Art. 7 al. 2, a modifié 02-67 25.11.2004 01.08.2005 Art. 45 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 45 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 48 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 48 titre modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 52 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 53 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 54 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 55 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 57 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 57 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 58 al. 5 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 59 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 61 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 61 al. 5 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 61a al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 67 al. 3 abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 76 al. 5 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 83 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 84 titre modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 84 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 84 al. 2 abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 84 al. 3 abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 97 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 97 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 97 al. 3 introduit 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 97 al. 4 introduit 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 98 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 98 al. 2, c abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 98 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 98 al. 4 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 99 al. 3, a modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 101 abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 102 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 102 al. 1, f introduit 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 102 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 102 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 102 al. 4 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 103 titre modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 103 al. 1 modifié 05-49       99  721.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2004 01.08.2005 Art. 104 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 104 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 104 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 104 al. 5 introduit 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 105 abrogé 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 107 al. 2, a modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 117 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 130 al. 2, b modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 138 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 138 al. 3 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 139 al. 1, a modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 139 al. 1, b modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 140 al. 1, c modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 140 al. 2 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 144 al. 3, d modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 146 titre modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 146 al. 1 modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 146 al. 2, b modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 146 al. 2, c modifié 05-49 25.11.2004 01.08.2005 Art. 149 al. 1 modifié 05-49 14.12.2004 01.01.2007 Art. 50 al. 3 modifié 06-129 22.11.2005 01.07.2006 Art. 123 al. 2 modifié 06-40 28.03.2006 01.01.2010 Art. 31 al. 3 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 120 al. 2 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 122 al. 5 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 126 al. 3 modifié 08-134, 09-90 28.11.2006 01.01.2008 Art. 101 introduit 07-87 17.06.2007 01.01.2008 Art. 53 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 54 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 55 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 57 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 57 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 58 al. 5 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 59 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 61 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 61 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 61 al. 4 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 61a al. 2, b modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 97 titre modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 97a introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 98 titre modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 98 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 98 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 98a introduit 07-103       721.0  100  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.06.2007 01.01.2008 Art. 98b introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 99 al. 3, a modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 101 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 102 al. 4 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 103 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 104 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 104 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 117 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 117 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 138 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 138 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 139 al. 1, a modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 139 al. 1, b modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 140 al. 1, c modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 140 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 146 titre modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 146 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 146 al. 2, b modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 146 al. 2, c modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 149 al. 1 modifié 07-103 10.04.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 5 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 44 al. 4 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 49 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 49 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 61a al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 61a al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 63 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 102 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 113 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 113 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 118 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 124 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 125 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 125 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 125 al. 4 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 137 al. 1 modifié 08-109 04.06.2008 01.01.2009 Art. 12 al. 3 modifié 08-131 04.06.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1, c modifié 08-131 04.06.2008 01.01.2009 Art. 90 al. 2 modifié 08-131 04.06.2008 01.01.2009 Art. 118 al. 1 modifié 08-131 04.06.2008 01.01.2009 Art. 118 al. 3 modifié 08-131 04.06.2008 01.01.2009 Art. 119 al. 1 modifié 08-131       101  721.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2008 01.01.2009 Art. 108 al. 5 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 114 al. 1 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 122 al. 3 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 122 al. 5 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 126 al. 2 modifié 08-123 28.01.2009 01.09.2009 Art. 1 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 1a introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 1b introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 6 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 9 al. 3 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 11 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32a introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32b introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32c introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 32d introduit 09-64 28.01.2009 01.01.2009 Art. 35 al. 2, b abrogé 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35 al. 4 abrogé 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a al. 1 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a al. 1, a introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a al. 1, b introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2012 Art. 35a al. 2 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a al. 3 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35a al. 4 modifié 09-64 28.01.2009 01.01.2009 Art. 35b introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35c introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35d introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35e introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 36 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 37 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 38 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 38 al. 4, b modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 38a introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 39 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 39 al. 3 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40 al. 4 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40a introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 41 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 41 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 42 al. 2 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 42 al. 3 modifié 09-64       721.0  102  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.01.2009 01.09.2009 Art. 44 titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 44 al. 1 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 44 al. 2 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 44 al. 3 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 46 al. 2, a modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 50 al. 2 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 51 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 60 al. 2 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 60a al. 3 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 61 al. 2 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 61 al. 6 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 61a al. 4 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 69 al. 3 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 70 al. 2, b abrogé 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 88 al. 2 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 88 al. 6 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 93 al. 1, b modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 98 al. 4 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 99 al. 5 abrogé 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 109 al. 1, d introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 110 al. 2 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 110 al. 3 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 130 al. 2, c introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 139 al. 1, d introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2012 Art. 140 al. 1, c modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 144 al. 2, l introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 144 al. 3, c modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Titre T2 introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. T2-1 introduit 09-64 24.03.2010 01.11.2010 Art. 2 titre modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 35d al. 1 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 39 al. 3 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 61b introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 62 al. 3 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 62 al. 5, a modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 62a al. 2 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 63 al. 4 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 98a al. 5 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 102 al. 5 introduit 10-75 15.05.2011 01.01.2012 Art. 26a introduit 11-91 15.05.2011 01.01.2012 Art. 27 titre modifié 11-91 15.05.2011 01.01.2012 Art. 98 al. 2, b modifié 11-91 16.06.2011 01.01.2012 Art. 30 al. 3 modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 47 al. 2 modifié 11-116       103  721.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.2011 01.01.2012 Art. 115 al. 2 modifié 11-116 17.03.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 2 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 3 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 4 introduit 14-89 08.06.2015 01.01.2016 Art. 57 al. 2 modifié 15-86 08.06.2015 01.01.2016 Art. 61 al. 6 modifié 15-86 08.06.2015 01.01.2016 Art. 66 al. 5 introduit 15-86 08.06.2015 01.01.2016 Art. 66 al. 6 introduit 15-86 16.03.2016 01.04.2017 Titre 1a introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 8a introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 8b introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 8c introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 4 introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 5 introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 6 introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 54 al. 2, l introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 64 al. 2, f introduit 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 72 al. 1 modifié 17-007 16.03.2016 01.04.2017 Art. 72 al. 2 modifié 17-007 09.06.2016 01.04.2017 Art. 4 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 9a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1, a abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1, b abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1, c abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1, d abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 1, e abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 3 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 4 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10a titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10b titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10b al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10b al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10b al. 6 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10c titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10c al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10c al. 2 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10d titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10d al. 1, b modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10d al. 1, c modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10d al. 2a introduit 17-008       721.0  104  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.2016 01.04.2017 Art. 10e titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10f titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 12 al. 4 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 4 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 5 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 3a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 19 al. 3b introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 1, a abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 1, b abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 2 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 4, a modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 4, b abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 4, d abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 20 al. 4, e abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 1.3.1 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 21 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 21a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 1.3.2 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 al. 4 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 23 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 1.3.3 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 24 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 25 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 25 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 25 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 25 al. 3 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 25 al. 4 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 26 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 28 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 29 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 29 al. 4 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 34 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 34a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 35 al. 1a introduit 17-008       105  721.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.2016 01.04.2017 Art. 35c al. 1 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 39 al. 2, a modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 39 al. 2, b modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 39 al. 2, d modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 40 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 40a al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 46 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 50 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 50 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 50 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 50 al. 4 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 56 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 58 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 61 al. 1a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 61a al. 2, a modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 63 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 63 al. 2a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 69 al. 2, c modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 71a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 73 al. 1 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 73 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 80 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 80 al. 2 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 80 al. 3 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 al. 1, a abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 al. 1, b abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 al. 3 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 81 al. 4 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 82 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 83 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 84 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 84 al. 2a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 84 al. 3a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 84a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 88 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 89 al. 3 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 90 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 91 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 92 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 92 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 93 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 93 al. 2 modifié 17-008       721.0  106  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.2016 01.04.2017 Art. 94 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 94 al. 1a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 94 al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 94 al. 4 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 94 al. 5 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 95 al. 3 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 95a al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 2.2.6 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 96a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 96b introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 96c introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 96d introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 97a al. 2 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 102 al. 1, e modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 102 al. 1, f modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 102 al. 4 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 3.3a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 126a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 126b introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 126c introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 126d introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre 3.6 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142 titre modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142 al. 2 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142 al. 3 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142 al. 4 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142a introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142b introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142c introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142d introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142e introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142f introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 144 al. 2, l modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 144 al. 2, m introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Titre T3 introduit 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. T3-1 introduit 17-008 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142 al. 4 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142 al. 5 introduit 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142a al. 4 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142a al. 5 introduit 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142b al. 3 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142b al. 4 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142b al. 5 introduit 20-011       107  721.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.09.2019 01.03.2020 Art. 142c al. 1 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142c al. 1a introduit 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142c al. 2 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142c al. 3 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142d al. 2 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142d al. 3 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142d al. 3a introduit 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142d al. 4 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142e al. 1 modifié 20-011 12.09.2019 01.03.2020 Art. 142e al. 2 introduit 20-011 24.06.2020 01.08.2020 Art. 33 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 37 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 37 al. 1, c modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 40 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 40 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 49 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 49 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 55 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 59 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61 al. 1a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61a al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 61a al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 62 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 62 al. 5, a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 62a al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 63 al. 2a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 65 al. 2, c modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 67 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 84 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 84 al. 2a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 84 al. 3a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 84 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 88 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 93 al. 1, c modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 95 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 95 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 96a al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 96c al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 97 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 99 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 99 al. 2 modifié 20-065       721.0  108  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2020 01.08.2020 Art. 99 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 102 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 102 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 104 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 104 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 117 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 118 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 120 al. 1, c modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 122 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 122 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 122 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 123 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 123 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 123 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 124 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 125 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 126c al. 3 modifié 20-065       109  721.0  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.06.1985 01.01.1986 première version 1985 d 186 | f 195 Titre de l'acte lé- gislatif  18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130  Art. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 1a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 1b 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 2 24.03.2010 01.11.2010 titre modifié 10-75 Art. 2 al. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 2 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 2 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 2a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 3 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 4 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 4 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 5 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 6 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 6 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 7 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 7 al. 2, a 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 8 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Titre 1a 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 8a 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 8b 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 8c 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 9 08.09.1999 01.01.2001 titre modifié 00-123 Art. 9 al. 2 08.09.1999 01.01.2001 abrogé 00-123 Art. 9 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 9a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 10 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 10 08.09.1999 01.01.2001 modifié 00-123 Art. 10 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10 al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10 al. 1, c 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10 al. 1, d 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10 al. 1, e 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 10 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008       721.0  110  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10a 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10a 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10b 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10b 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10b al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10b al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10b al. 6 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 10c 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10c 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10c al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10c al. 2 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 10d 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10d 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10d al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10d al. 1, c 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 10d al. 2a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 10e 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10e 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 10f 08.09.1999 01.01.2001 introduit 00-123 Art. 10f 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 11 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 11 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 11 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 11 al. 1 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 11 al. 2 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 11 al. 3 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 11 al. 4 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 12 al. 3 14.02.1989 01.01.1990 modifié 1989 d 106 | f 106 Art. 12 al. 3 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 12 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 12 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 15 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 15 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 15 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 15 al. 5 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 19 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 19 al. 3a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 19 al. 3b 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 19 al. 4 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 19 al. 5 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 19 al. 6 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 20 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 20 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 20 al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008       111  721.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 20 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 20 al. 4, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 20 al. 4, b 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 20 al. 4, d 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 20 al. 4, e 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Titre 1.3.1 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 21 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 21a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Titre 1.3.2 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 22 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 22 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 22 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 22 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 22 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 22 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 23 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Titre 1.3.3 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 24 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 25 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 25 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 25 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 25 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 25 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 26 al. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 26 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 26a 15.05.2011 01.01.2012 introduit 11-91 Art. 27 15.05.2011 01.01.2012 titre modifié 11-91 Art. 27 al. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 27 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 28 al. 1, c 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 28 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 29 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 29 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 30 al. 3 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 31 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 31 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 32 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 32 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 32 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 32a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 32b 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 32c 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 32d 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64       721.0  112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 33 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 33 al. 2 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 33 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 425 | f 445 Art. 33 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 33 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 33 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 33a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 34 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 34 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 34a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 35 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 35 al. 1a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 35 al. 2, a 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 35 al. 2, b 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 35 al. 2, b 28.01.2009 01.01.2009 abrogé 09-64 Art. 35 al. 2, c 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 35 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 35 al. 4 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-64 Art. 35a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 35a 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 35a 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 35a al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 35a al. 1, a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 35a al. 1, b 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 35a al. 2 28.01.2009 01.09.2012 modifié 09-64 Art. 35a al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 35a al. 4 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 35b 28.01.2009 01.01.2009 introduit 09-64 Art. 35c 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 35c al. 1 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 35d 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 35d al. 1 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 35e 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 36 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 36 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 36 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 37 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 37 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 37 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 37 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 37 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 37 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 37 al. 1, c 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 37 al. 1, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065       113  721.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 38 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 38 al. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 38 al. 2 17.09.1992 15.02.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 38 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 38 al. 4, a 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 38 al. 4, b 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 38 al. 4, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 38a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 39 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 39 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 39 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 39 al. 2, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 39 al. 2, b 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 39 al. 2, d 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 39 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 39 al. 3 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 40 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 40 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 40 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 40 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 40 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 40 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 40 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 40 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 40 al. 4 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 40 al. 5 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 40a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 40a al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 41 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 41 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 41 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 42 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 42 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 42 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 43 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 44 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 44 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Art. 44 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 44 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 44 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 44 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 45 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 45 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 45 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49       721.0  114  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 46 al. 2, a 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 46 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 47 al. 2 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 48 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 48 25.11.2004 01.08.2005 titre modifié 05-49 Art. 49 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 49 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 49 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 49 al. 2 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 49 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 49 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 50 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 50 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 50 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 50 al. 3 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 50 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 50 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 51 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 52 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 53 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 53 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 54 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 54 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 54 al. 2, k 14.02.1989 01.01.1990 introduit 1989 d 106 | f 106 Art. 54 al. 2, l 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 55 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 55 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 55 al. 4 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 55 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 56 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 57 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 57 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 57 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 57 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 57 al. 2 08.06.2015 01.01.2016 modifié 15-86 Art. 58 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 58 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 58 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 58 al. 5 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 58 al. 5 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 59 al. 1 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 59 al. 1 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 59 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 59 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065       115  721.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 59 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 59 al. 2 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 59 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 59 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 59 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 59 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 59 al. 3 18.06.1997 01.01.1998 abrogé 97-130 Art. 59 al. 4 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 60 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 60 al. 2 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 60 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 60a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 60a al. 3 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 61 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 61 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 61 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 61 al. 1 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 61 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 61 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 61 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 61 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61 al. 1a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 61 al. 1a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 61 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 61 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 61 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61 al. 4 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 61 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61 al. 5 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 61 al. 6 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 61 al. 6 08.06.2015 01.01.2016 modifié 15-86 Art. 61a 23.06.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 425 | f 445 Art. 61a 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 61a al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 61a al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61a al. 2 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 61a al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 61a al. 2, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 61a al. 2, b 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 61a al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 61a al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 61a al. 4 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 61b 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75       721.0  116  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 62 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 62 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 62 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 62 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 62 al. 3 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 62 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 62 al. 5, a 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 62 al. 5, a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 62 al. 5, b 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 62a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 62a al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 62a al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 62a al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 63 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 63 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 63 al. 2a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 63 al. 2a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 63 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 63 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 63 al. 4 23.06.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 425 | f 445 Art. 63 al. 4 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 64 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 64 al. 2, f 16.03.2016 01.04.2017 introduit 17-007 Art. 64a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 64a 08.09.1999 01.01.2001 modifié 00-123 Art. 65 al. 1 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 65 al. 2, b 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 65 al. 2, c 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 65 al. 2, c 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 65 al. 2, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 65 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 425 | f 445 Art. 66 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 66 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 66 al. 5 08.06.2015 01.01.2016 introduit 15-86 Art. 66 al. 6 08.06.2015 01.01.2016 introduit 15-86 Art. 67 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 67 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 67 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49 Art. 69 al. 2, c 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 69 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 70 al. 2, b 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-64 Art. 71 al. 1 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 71a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 72 al. 1 16.03.2016 01.04.2017 modifié 17-007       117  721.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 72 al. 2 16.03.2016 01.04.2017 modifié 17-007 Art. 72 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 72 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 73 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 73 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 73 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 76 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 76 al. 5 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 80 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 80 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 80 04.04.2001 01.11.2001 titre modifié 01-65 Art. 80 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 80 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 80 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 80a 04.04.2001 01.11.2001 introduit 01-65 Art. 80b 04.04.2001 01.11.2001 introduit 01-65 Art. 80c 04.04.2001 01.11.2001 introduit 01-65 Art. 81 04.04.2001 01.11.2001 titre modifié 01-65 Art. 81 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008 Art. 81 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 81 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 81 al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 81 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 81 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 81 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 82 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 82 04.04.2001 01.11.2001 introduit 01-65 Art. 82 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 83 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 83 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 83 04.04.2001 01.11.2001 titre modifié 01-65 Art. 83 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 83 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 84 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 84 25.11.2004 01.08.2005 titre modifié 05-49 Art. 84 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 84 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 84 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 84 al. 1 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 84 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 84 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 84 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 84 al. 2 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 84 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49       721.0  118  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 84 al. 2a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 84 al. 2a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 84 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 84 al. 3 04.04.2001 01.11.2001 modifié 01-65 Art. 84 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49 Art. 84 al. 3a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 84 al. 3a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 84 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 84a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 88 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 88 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 88 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 88 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 88 al. 4 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 88 al. 5 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 88 al. 6 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 89 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 90 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 90 al. 2 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 90 al. 4 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 91 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 91a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 92 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 92 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 92 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 93 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 93 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 93 al. 1, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 93 al. 1, c 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 93 al. 1, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 93 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 94 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 94 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 94 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 94 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 94 al. 1a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 94 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 94 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 94 al. 5 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 95 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 95 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 95 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 95 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 95 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065       119  721.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 95 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 95a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 95a al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 96 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Titre 2.2.6 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 96a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 96a al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 96b 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 96c 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 96c al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 96d 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 97 17.06.2007 01.01.2008 titre modifié 07-103 Art. 97 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 97 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 97 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 introduit 05-49 Art. 97 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 97 al. 4 25.11.2004 01.08.2005 introduit 05-49 Art. 97a 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 97a al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 98 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 98 17.06.2007 01.01.2008 titre modifié 07-103 Art. 98 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 98 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 98 al. 2, b 15.05.2011 01.01.2012 modifié 11-91 Art. 98 al. 2, c 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49 Art. 98 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 98 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 98 al. 4 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 98 al. 4 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 98a 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 98a al. 5 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 98b 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 99 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 99 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 99 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 99 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 99 al. 3, a 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 99 al. 3, a 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 99 al. 5 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 99 al. 5 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-64 Art. 101 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49 Art. 101 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-87 Art. 101 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 102 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49       721.0  120  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 102 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 102 al. 1, a 14.02.1989 01.01.1990 modifié 1989 d 106 | f 106 Art. 102 al. 1, e 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 102 al. 1, f 25.11.2004 01.08.2005 introduit 05-49 Art. 102 al. 1, f 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 102 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 102 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 102 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 102 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 102 al. 4 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 102 al. 4 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 102 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 102 al. 5 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 103 25.11.2004 01.08.2005 titre modifié 05-49 Art. 103 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 103 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 104 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 104 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 104 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 104 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 104 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 104 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 104 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 104 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 104 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 104 al. 5 25.11.2004 01.08.2005 introduit 05-49 Art. 105 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 105 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-49 Art. 107 al. 2, a 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 108 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 108 al. 2 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 108 al. 3 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 108 al. 4 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 108 al. 5 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 108a 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 109 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 109 al. 1, d 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 110 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 110 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 110 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 111 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 112 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 113 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 113 al. 1 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76       121  721.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 113 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 113 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 113 al. 4 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 114 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 114 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 115 22.03.1994 01.01.1995 titre modifié 94-76 Art. 115 al. 2 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 117 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 117 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 117 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 117 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 117 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 118 al. 1 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 118 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 118 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 118 al. 3 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 118 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 119 al. 1 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-131 Art. 120 al. 1, c 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 120 al. 1, c 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 120 al. 1, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 120 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 122 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 122 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 122 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 122 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 122 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 122 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 122 al. 4 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 122 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 122 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 122 al. 5 17.09.1992 15.12.1992 introduit 1992 d 332 | f 346 Art. 122 al. 5 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 122 al. 5 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 123 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 123 al. 1 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 123 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 123 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 123 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 123 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 123 al. 2 22.11.2005 01.07.2006 modifié 06-40 Art. 123 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 123 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 123 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100       721.0  122  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 123 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 124 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 124 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 124 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 125 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 125 al. 3 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 125 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 125 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 125 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 126 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 126 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 126 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Titre 3.3a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 126a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 126b 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 126c 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 126c al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 126d 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 130 al. 2, b 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 130 al. 2, c 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 133 al. 2, b 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 135 22.03.1994 01.01.1995 abrogé 94-76 Art. 137 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 137 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 138 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 138 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 138 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 138 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 138 al. 4 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 139 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 139 al. 1, a 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 139 al. 1, a 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 139 al. 1, b 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 139 al. 1, b 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 139 al. 1, d 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 140 18.06.1997 01.09.1997 modifié 97-130 Art. 140 18.06.1997 01.01.1998 titre modifié 97-130 Art. 140 al. 1, c 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 140 al. 1, c 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 140 al. 1, c 28.01.2009 01.09.2012 modifié 09-64 Art. 140 al. 2 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 140 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Titre 3.6 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-008       123  721.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 142 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 142 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142 al. 4 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142 al. 4 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142 al. 5 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142a al. 4 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142a al. 5 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142b 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142b al. 3 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142b al. 4 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142b al. 5 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142c 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142c al. 1 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142c al. 1a 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142c al. 2 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142c al. 3 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142d 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142d al. 2 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142d al. 3 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142d al. 3a 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142d al. 4 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142e 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 142e al. 1 12.09.2019 01.03.2020 modifié 20-011 Art. 142e al. 2 12.09.2019 01.03.2020 introduit 20-011 Art. 142f 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 143 al. 1, e 18.06.1997 01.01.1998 abrogé 97-130 Art. 144 al. 2, k 04.04.2001 01.11.2001 introduit 01-65 Art. 144 al. 2, l 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 144 al. 2, l 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 144 al. 2, m 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 144 al. 3, c 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 144 al. 3, d 18.06.1997 01.01.1998 introduit 97-130 Art. 144 al. 3, d 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 146 25.11.2004 01.08.2005 titre modifié 05-49 Art. 146 17.06.2007 01.01.2008 titre modifié 07-103 Art. 146 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 146 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 146 al. 2, b 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 146 al. 2, b 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 146 al. 2, c 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 146 al. 2, c 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 146 al. 2, c 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103       721.0  124  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 147 05.12.1986 01.07.1987 abrogé 1987 d 6 | f 8 Art. 149 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 149 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 150 22.03.1994 01.01.1995 modifié 94-76 Art. 150 al. 1 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 150 al. 2, a 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 150a al. 1 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 151 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 152 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Art. 152 08.09.1999 01.01.2001 modifié 00-123 Art. 153 22.03.1994 01.01.1995 introduit 94-76 Titre T1 18.06.1997 01.01.1998 introduit 97-130 Art. T1-1 18.06.1997 01.01.1998 introduit 97-130 Titre T2 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. T2-1 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Titre T3 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. T3-1 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008