text: 0.941.290 RO 1971 1145Texte originalConventioninstituant une Organisation internationalede Métrologie légaleConclue à Paris le 12 octobre 1955Signée par la Suisse le 21 décembre 1955Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1956Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 mai 1958Amendée avec effet au 18 janvier 1968 (Etat le 8  juillet 2020)Les États parties à la présente Convention,désireux de résoudre sur le plan international les problèmes techniques et administratifs posés par l’emploi des instruments de mesure etconscients de l’importance d’une coordination de leurs efforts pour y parvenir,sont convenus de créer une Organisation internationale de Métrologie légale définie ainsi qu’il suit:Titre I Objet de l’Organisation  Art. I Il est institué une Organisation internationale de Métrologie légale.Cette organisation a pour objet:1.de former un centre de documentation et d’information:–d’une part, sur les différents services nationaux s’occupant de la vérification et du contrôle des instruments de mesure soumis ou pouvant être soumis à une réglementation légale,–d’autre part, sur lesdits instruments de mesure envisagés du point de vue de leur conception, de leur construction et de leur utilisation;2.de traduire et d’éditer les textes des prescriptions légales sur les instruments de mesure et leur utilisation, en vigueur dans les différents États, avec tous commentaires basés sur le droit constitutionnel et le droit administratif de ces États, nécessaires à la complète compréhension de ces prescriptions;3.de déterminer les principes généraux de la métrologie légale;4.d’étudier, dans un but d’unification des méthodes et des règlements, les problèmes de caractère législatif et réglementaire de métrologie légale dont la solution est d’intérêt international;5.d’établir un projet de loi et de règlement types sur les instruments de mesure et leur utilisation;6.d’élaborer un projet d’organisation matérielle d’un service type de vérification et de contrôle des instruments de mesure;7.de fixer les caractéristiques et les qualités nécessaires et suffisantes auxquelles doivent répondre les instruments de mesure pour qu’ils soient approuvés par les États membres et pour que leur emploi puisse être recommandé sur le plan international;8.de favoriser les relations entre les services des Poids et Mesures ou autres services chargés de la métrologie légale de chacun des États membres de l’Organisation.Titre II Constitution de l’Organisation  Art. II Sont membres de l’Organisation les États parties à la présente Convention.Art. III L’Organisation comprend:–une Conférence internationale de Métrologie légale;–un Comité international de Métrologie légale;–un Bureau international de Métrologie légale;dont il est traité ci-après.Conférence internationale de Métrologie légale Art. IV La Conférence a pour objet:1.d’étudier les questions concernant les buts de l’Organisation et de prendre toutes décisions à leur sujet;2.d’assurer la constitution des organismes directeurs appelés à exécuter les travaux de l’Organisation;3.d’étudier et de sanctionner les rapports fournis en conclusion de leurs travaux par les divers organismes de métrologie légale créés conformément à la présente Convention.Toutes les questions qui touchent à la législation et à l’administration propres d’un État particulier sont exclues du ressort de la Conférence, sauf demande expresse de cet État.Art. V Les États parties à la présente Convention font partie de la Conférence à titre de membres, y sont représentés comme il est prévu à l’art. VII et sont soumis aux obligations définies par la Convention.Indépendamment des membres, peuvent faire partie de la Conférence en qualité de Correspondants:1.les États ou les territoires qui ne peuvent ou ne désirent pas encore être parties à la Convention;2.les Unions internationales poursuivant une activité connexe à celle de l’Organisation.Les Correspondants ne sont pas représentés à la Conférence, mais ils peuvent y déléguer des observateurs ayant simplement voix consultative. Ils n’ont pas à verser les cotisations des États membres mais ils doivent supporter les frais de prestation des services qu’ils peuvent demander et les frais d’abonnement aux publications de l’Organisation.Art. VI Les États membres s’engagent à fournir à la Conférence toute la documentation en leur possession qui, à leur avis, peut permettre à l’Organisation de mener à bien les tâches qui lui incombent.Art. VII Les États membres délèguent aux réunions de la Conférence des représentants officiels au nombre maximum de trois. Autant que possible, l’un d’eux doit être dans son pays un fonctionnaire, encore en activité, du service des Poids et Mesures ou d’un autre service s’occupant de métrologie légale.Un seul d’entre eux a droit de vote.Ces délégués n’ont pas à être munis des «pleins pouvoirs» sauf, à la demande du Comité, dans des cas exceptionnels et pour des questions bien déterminées.Chaque État supporte les frais relatifs à sa représentation au sein de la Conférence.Les membres du Comité qui ne seraient pas délégués par leur Gouvernement ont le droit de prendre part aux réunions avec voix consultative.Art. VIII La Conférence décide des Recommandations à faire pour une action commune des États membres dans les domaines désignés à l’art. 1.Les décisions de la Conférence ne peuvent devenir applicables que si le nombre d’États membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre total d’États membres et si elles ont recueilli au minimum les quatre cinquièmes des suffrages exprimés. Le nombre des suffrages exprimés doit être au moins égal aux quatre cinquièmes du nombre des États membres présents.Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs ou nuls.Les décisions sont immédiatement communiquées pour information, étude et recommandation, aux États membres.Ceux-ci prennent l’engagement moral de mettre ces décisions en application dans toute la mesure du possible.Toutefois, pour tout vote concernant l’organisation, la gestion, l’administration, le règlement intérieur de la Conférence, du Comité, du Bureau et toute question analogue, la majorité absolue est suffisante pour rendre immédiatement exécutoire la décision envisagée, le nombre minimum des membres présents et celui des suffrages exprimés étant les mêmes que ci‑dessus. La voix de l’État membre dont le délégué occupe la présidence est prépondérante en cas d’égalité dans le partage des voix.Art. IX La Conférence élit dans son sein, pour la durée de chacune de ses sessions, un Président et deux Vice-Présidents auxquels est adjoint, à titre de secrétaire, le Directeur du Bureau.Art. X La Conférence se réunit au moins tous les six ans sur convocation du Président du Comité ou, en cas d’empêchement, sur celle du Directeur du Bureau si celui-ci est saisi d’une demande émanant de la moitié au moins des membres, du Comité.Elle fixe, à l’issue de ses travaux, le lieu et la date de sa prochaine réunion ou bien donne délégation au Comité à cet effet.Art. XI La langue officielle de l’Organisation est la langue française.Toutefois, la Conférence pourra prévoir l’emploi d’une ou de plusieurs autres langues pour les travaux et les débats.Comité international de Métrologie légale Art. XII Les tâches prévues à l’article ler sont entreprises et poursuivies par un Comité international de Métrologie légale, organe de travail de la Conférence.Art. XIII Le Comité se compose d’un représentant de chacun des États membres de l’Organisation.Ces Représentants sont désignés par le Gouvernement de leur Pays.Ils doivent être des fonctionnaires, en activité, du Service s’occupant des instruments de mesure ou avoir des fonctions officielles actives dans le domaine de la métrologie légale.Ils cessent d’être Membres du Comité dès qu’ils ne répondent plus aux conditions ci-dessus et il appartient alors aux Gouvernements intéressés de désigner leurs remplaçants.Ils font bénéficier le Comité de leur expérience, de leurs conseils et de leurs travaux, mais n’engagent ni leur Gouvernement, ni leur Administration.Les membres du Comité prennent part de droit aux réunions de la Conférence avec voix consultative. Ils peuvent être l’un des délégués de leur Gouvernement à la Conférence. Le Président peut inviter aux réunions du Comité, avec voix consultative, toute personne dont le concours lui paraît utile.Art. XIV Les personnes physiques ayant joué un rôle dans la science ou l’industrie métrologiques ou les anciens membres du Comité peuvent, par décision de ce Comité, recevoir le titre de membre d’honneur. Ils peuvent assister aux réunions avec voix consultative.Art. XV Le Comité choisit dans son sein un Président, un premier et un deuxième Vice-Présidents qui sont élus pour une période de six ans et qui sont rééligibles. Toutefois, si leur mandat vient à échéance dans l’intervalle séparant deux sessions du Comité, il sera automatiquement prorogé jusqu’à la deuxième de ces sessions.Le Directeur du Bureau leur est adjoint à titre de secrétaire.Le Comité peut déléguer certaines de ses fonctions à son Président.Le Président remplit les tâches qui lui sont déléguées par le Comité et remplace celui-ci pour les décisions urgentes. Il porte ces décisions à la connaissance des membres du Comité et leur en rend compte dans les moindres délais.Lorsque des questions d’intérêt commun au Comité et à des Organisations connexes sont susceptibles de se poser, le Président représente le Comité auprès de ces organisations.En cas d’absence, d’empêchement, de cessation de mandat, de démission ou de décès du Président, l’intérim est assumé par le premier Vice-Président.Art. XVI Le Comité se réunit au moins tous les deux ans sur convocation de son Président ou, en cas d’empêchement, sur celle du Directeur du Bureau si celui-ci est saisi d’une demande émanant de la moitié au moins des membres du Comité.Sauf motif particulier, les sessions normales ont lieu dans le pays où siège le Bureau.Cependant, des réunions d’information peuvent être tenues sur le territoire des divers États membres.Art. XVII Les membres du Comité empêchés d’assister à une réunion peuvent déléguer leur voix à un de leurs collègues qui est alors leur représentant. Dans ce cas, un même membre ne peut cumuler avec la sienne plus de deux autres voix.Les décisions ne sont valables que si le nombre des présents et des représentés est au moins égal aux trois quarts du nombre des personnalités désignées comme membres du Comité et si le projet a recueilli au minimum les quatre cinquièmes des suffrages exprimés. Le nombre des suffrages exprimés doit être au moins égal aux quatre cinquièmes du nombre des présents et des représentés à la session.Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs ou nuls.Dans l’intervalle des sessions, et pour certains cas spéciaux, le Comité peut délibérer par correspondance.Les résolutions prises sous cette forme ne sont valables que si tous les membres du Comité ont été appelés à émettre leur avis et si les résolutions ont été approuvées à l’unanimité des suffrages exprimés, à la condition que le nombre des suffrages exprimés soit au moins égal aux deux tiers du nombre des membres désignés.Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs ou nuls. L’absence de réponse dans les délais fixés par le Président est jugée comme équivalant à une abstention.Art. XVIII Le Comité confie les études spéciales, les recherches expérimentales et les travaux de laboratoire aux Services compétents des États membres, après avoir obtenu leur accord formel préalable. Si ces tâches nécessitent certaines dépenses, l’accord spécifie dans quelles proportions ces dépenses sont supportées par l’Organisation.Le Directeur du Bureau coordonne et rassemble l’ensemble des travaux.Le Comité peut confier certaines tâches, à titre permanent ou temporaire, à des groupes de travail ou à des experts techniques ou juridiques opérant suivant des modalités qu’il aura fixées. Si ces tâches nécessitent certaines rémunérations ou indemnisations, le Comité en fixera le montant.Le Directeur du Bureau assume le Secrétariat de ces groupes de travail ou de ces groupes d’experts.Bureau international de Métrologie légale Art. XIX Le fonctionnement de la Conférence et du Comité est assumé par le Bureau international de Métrologie légale, placé sous la direction et le contrôle du Comité.Le Bureau est chargé de préparer les réunions de la Conférence et du Comité, d’établir la liaison entre les différents membres de ces organismes et d’entretenir les relations avec les États membres ou avec les Correspondants et leurs services intéressés.Il est également chargé de l’exécution des études et des travaux définis à l’art. 1 ainsi que de l’établissement des procès-verbaux et de l’édition d’un bulletin qui est envoyé gratuitement aux États membres.Il constitue le centre de documentation et d’information prévu à l’art. 1.Le Comité et le Bureau assument l’exécution des décisions de la Conférence.Le Bureau n’effectue ni recherches expérimentales, ni travaux de laboratoire. Il peut cependant disposer de salles de démonstration convenablement équipées pour étudier le mode de construction et de fonctionnement de certains appareils.Art. XX Le Bureau a son siège administratif en France.Art. XXI Le personnel du Bureau comprend un Directeur et des collaborateurs nommés par le Comité ainsi que des employés ou agents à titre permanent ou temporaire recrutés par le Directeur.Le personnel du Bureau et, s’il y a lieu, les experts visés à l’art. XVIII, sont rétribués. Ils reçoivent soit des traitements ou des salaires, soit des indemnités dont le montant est fixé par le Comité.Les statuts du Directeur, des collaborateurs et des employés ou agents sont déterminés par le Comité, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement, de travail, de discipline, de retraite.La nomination, le licenciement ou la révocation des agents et des employés du Bureau sont prononcés par le Directeur, sauf en ce qui concerne les collaborateurs désignés par le Comité, lesquels ne peuvent faire l’objet des mêmes mesures que par décision du Comité.Art. XXII Le Directeur assume le fonctionnement du Bureau sous le contrôle et les directives du Comité devant lequel il est responsable et auquel il doit présenter, à chaque session ordinaire, un compte rendu de gestion.Le Directeur perçoit les recettes, prépare le budget, engage et mandate toutes les dépenses de personnel et de matériel, gère les fonds de trésorerie.Le Directeur est, de droit, secrétaire de la Conférence et du Comité.Art. XXIII Les Gouvernements des États membres déclarent que le Bureau est reconnu d’utilité publique, qu’il est doté de la personnalité civile et que, d’une manière générale, il bénéficie des privilèges et facilités communément accordés aux Institutions intergouvernementales par la législation en vigueur dans chacun des États membres.Titre III Dispositions financières  Art. XXIV La Conférence, pour une période financière égale à l’intervalle de ses sessions, décide:–du montant global des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Organisation;–du montant annuel des crédits à placer en réserve pour faire face à des dépenses extraordinaires obligatoires et assurer l’exécution du budget en cas d’insuffisance de recettes.Les crédits sont chiffrés en francs-or. La parité entre le franc-or et le franc français est celle qui est indiquée par la Banque de France.Pendant la période financière, le Comité peut en appeler aux États membres s’il juge qu’une augmentation de crédits est nécessaire pour faire face aux tâches de l’Organisation ou à une variation des conditions économiques.Si, à l’expiration de la période financière, la Conférence ne s’est pas réunie ou si elle n’a pu délibérer valablement, la période financière est prorogée jusqu’à la session valable suivante. Les crédits primitivement accordés sont augmentés proportionnellement à la durée de cette prorogation.Pendant la période financière, le Comité fixe, dans la limite des crédits accordés, le montant des dépenses de fonctionnement relatives à des exercices budgétaires de durée égale à l’intervalle de ses sessions. Il contrôle le placement des fonds disponibles.Si, à l’expiration de l’exercice budgétaire, le Comité ne s’est pas réuni ou s’il n’a pu délibérer valablement, le Président et le Directeur du Bureau décident de la reconduction, jusqu’à la prochaine session valable, de tout ou partie du budget de l’exercice arrivé à échéance.Art. XXV Le Directeur du Bureau est autorisé à engager et à régler de sa propre autorité les dépenses de fonctionnement de l’Organisation.Il ne peut:–régler des dépenses extraordinaires;–prélever sur les crédits de réserve les fonds nécessaires pour assurer l’exécution du budget en cas d’insuffisance de recettes,qu’après avoir obtenu l’accord du Président du Comité.Les excédents budgétaires demeurent utilisables pendant toute la période financière.La gestion budgétaire du Directeur doit être soumise au Comité qui la vérifie à chacune de ses sessions.À l’expiration de la période financière, le Comité soumet au contrôle de la Conférence un bilan de gestion.La Conférence fixe la destination à donner aux excédents budgétaires. Le montant de ces excédents pourra venir en déduction des contributions des États membres ou s’ajouter aux crédits placés en réserve.Art. XXVI Les dépenses de l’Organisation sont couvertes:1.par une contribution annuelle des États membres.Le total des parts contributives pour une période financière est déterminé d’après le montant des crédits accordés par la Conférence, compte tenu d’une évaluation des recettes des postes 2. et 5. ci-après.En vue de la détermination des parts respectives, les États membres sont répartis en quatre classes d’après la population totale de la métropole et les territoires qu’ils ont déclaré représenter: Classe 1. – Population inférieure ou égale à 10 millions d’habitants; Classe 2. – Population comprise entre 10 millions exclus et 40 millions inclus; Classe 3. – Population comprise entre 40 millions exclus et 100 millions inclus; Classe 4. – Population supérieure à 100 millions.Le chiffre de population est arrondi au nombre entier de millions inférieur.Lorsque dans un Etat le degré d’utilisation des instruments de mesure est nettement inférieur à la moyenne, cet État peut demander à être placé dans une classe inférieure à celle que lui assigne sa population.Suivant les classes, les parts sont proportionnelles à 1, 2, 4 et 8.La part contributive d’un État membre est répartie également sur toutes les années de la période financière pour déterminer sa contribution annuelle.Afin de constituer dès l’origine un volant de sécurité destiné à amortir les fluctuations des rentrées de recettes, les États membres consentent des avances sur leurs cotisations annuelles à venir. Le montant de ces avances et leur durée sont fixés par la Conférence.Si, à l’expiration de la période financière, la Conférence ne s’est pas réunie ou n’a pu délibérer valablement, les contributions annuelles sont prorogées aux mêmes taux jusqu’à une session valable de la Conférence;2.par le produit de la vente des publications et le produit des prestations de services aux Correspondants;3.par les revenus du placement des sommes constituant les fonds de trésorerie;4.par les contributions pour la période financière en cours et les droits d’entrée des nouveaux États adhérents – par les contributions rétroactives et les droits d’entrée des États membres réintégrés – par les contributions arriérées des États membres reprenant leurs versements après les avoir interrompus;5.par des subventions, souscriptions, dons ou legs et des recettes diverses.Pour permettre des travaux spéciaux, des subventions extraordinaires peuvent être allouées par certains États membres. Elles ne sont pas comprises dans le budget général et il en sera tenu des comptes particuliers.Les contributions annuelles sont établies en francs-or. Elles sont payées en francs français ou en toutes devises convertibles. La parité entre le franc-or et le franc français est celle qui est indiquée par la Banque de France, le taux applicable étant le taux au jour du versement.Elles sont versées en début d’année au Directeur du Bureau.Art. XXVII Le Comité établira un règlement financier basé sur les prescriptions générales des art. XXIV à XXVI ci-dessus.Art. XXVIII Un État qui devient membre de l’Organisation au cours de l’une des périodes prévues à l’art. XXVI est lié jusqu’à expiration de celle-ci et se trouve soumis, dès son adhésion, aux mêmes obligations que les membres déjà existants.Un nouvel État membre devient copropriétaire des biens de l’Organisation et doit verser, de ce fait, un droit d’entrée fixé par la Conférence.Sa cotisation annuelle sera calculée comme s’il adhérait le 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt des instruments d’adhésion ou de ratification. Son versement pour l’année en cours sera d’autant de douzièmes de sa cotisation qu’il reste de mois à couvrir. Ce versement ne changera pas les cotisations prévues au titre de l’année en cours pour les autres membres.Art. XXIX Tout État membre qui n’a pas acquitté ses cotisations pendant trois années consécutives est d’office considéré comme démissionnaire et radié de la liste des États membres.Toutefois la situation de certains États membres qui se trouveraient dans une période de difficultés financières et ne pourraient momentanément faire face à leurs obligations sera examinée par la Conférence qui pourra, dans certains cas, leur accorder des délais ou des remises.L’insuffisance des recettes résultant de la radiation d’un État membre est compensée par un prélèvement sur les crédits de réserve constitués comme il est indiqué à l’art. XXIV.Les États membres volontairement démissionnaires et les États membres démissionnaires d’office perdent tout droit de copropriété sur la totalité des biens de l’Organisation.Art. XXX Un État membre volontairement démissionnaire peut être réintégré sur sa simple demande. Il est considéré alors comme un nouvel État membre, mais le droit d’entrée n’est exigible que si sa démission date de plus de cinq ans.Un État membre démissionnaire d’office peut être réintégré sur sa simple demande sous réserve du règlement de ses cotisations impayées au moment de sa radiation. Ces cotisations rétroactives sont calculées sur la base des cotisations des années antérieures à sa réintégration. Il est ensuite considéré comme un nouvel État membre, mais le droit d’entrée est calculé en tenant compte, dans des proportions fixées par la Conférence, de ses cotisations antérieures.Art. XXXI En cas de dissolution de l’Organisation, l’actif sera, sous réserve de tout accord qui pourra être passé entre les États membres qui sont en règle de leurs cotisations à la date de la dissolution et sous réserve des droits contractuels ou acquis du personnel en activité de service ou en retraite, réparti entre les États proportionnellement au total de leurs cotisations antérieures.Titre IV Dispositions générales  Art. XXXII La présente Convention restera ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 1955 au Ministère des Affaires étrangères de la République française.Elle sera ratifiée.Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République française qui notifiera la date de ce dépôt à chacun des États signataires.Art. XXXIII Les États qui n’auront pas signé la Convention pourront y adhérer à l’expiration du délai prévu par l’art. XXXII.Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République française qui notifiera la date de ce dépôt à tous les Gouvernements signataires et adhérents.Art. XXXIV La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt du seizième instrument de ratification ou d’adhésion.Elle entrera en vigueur, pour chaque État qui la ratifie ou y adhère après cette date, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.Le Gouvernement de la République française notifiera à chacune des Parties contractantes la date d’entrée en vigueur de la Convention.Art. XXXV Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification ou à tout autre moment, déclarer, par notification adressée au Gouvernement de la République française, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international.La présente Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suit la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura reçu la notification.Le Gouvernement de la République française transmettra cette notification aux autres Gouvernements.Art. XXXVI La présente Convention est conclue pour une période de douze années à compter de sa première entrée en vigueur.Elle restera par la suite en vigueur pour une période de six ans et ainsi de suite entre les Parties contractantes qui ne l’auront pas dénoncée six mois au moins avant l’expiration du terme.La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Gouvernement de la République française qui en avisera les Parties contractantes.Art. XXXVII L’Organisation pourra être dissoute par décision de la Conférence, pour autant que les délégués soient, au moment du vote, munis des «pleins pouvoirs» à cet effet.Art. XXXVIII Si le nombre des parties à la présente Convention se trouve ramené à moins de seize, la Conférence pourra consulter les États membres sur le point de savoir s’il y a lieu de considérer la Convention comme caduque.Art. XXXIX La Conférence peut recommander aux Parties contractantes des amendements à la présente Convention.Toute Partie contractante acceptant un amendement notifiera par écrit son acceptation au Gouvernement de la République française qui avisera les autres Parties contractantes de la réception de la notification d’acceptation.Un amendement entrera en vigueur trois mois après que les notifications d’acceptation de toutes les Parties contractantes auront été reçues par le Gouvernement de la République française. Lorsqu’un amendement aura été ainsi accepté par toutes les Parties contractantes, le Gouvernement de la République française en avisera toutes les autres Parties contractantes ainsi que les Gouvernements signataires en leur faisant connaître la date de son entrée en vigueur.Après l’entrée en vigueur d’un amendement, aucun Gouvernement ne pourra ratifier la présente Convention ou y adhérer sans accepter également cet amendement.Art. XL La présente Convention sera rédigée en langue française en un seul original, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française qui en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements signataires et adhérents.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ci‑après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.Fait à Paris le 12 octobre 1955(Suivent les signatures)Champ d’application le 8 juillet 20201 1 RO 1971 1159, 1974 1018, 1979 788, 1982 1947, 1985 1283, 1987 1383, 1992 987,  2004 295, 2010 4477, 2016 655, 2020 3437. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud11 août1998 A10 septembre1998Albanie15 novembre2001 A15 décembre2001Algérie26 juin1979 A26 juillet1979Allemagne8 décembre19597 janvier1960Arabie Saoudite19 octobre1989 A18 novembre1989Australie18 août1959 A17 septembre1959Autriche27 juin195628 mai1958Bélarus30 décembre1993 A29 janvier1994Belgique10 novembre195910 décembre1959Brésil17 janvier1984 A16 février1984Bulgarie4 juin1956 A28 mai1958Cambodge10 mai2016 A  9 juin2016Cameroun21 septembre1970 A21 octobre1970Chine26 mars1985 A25 avril1985Chypre19 juin1974 A19 juillet1974Colombie  6 décembre2012 A  5 janvier2013Corée (Nord)9 mai1974 A8 juin1974Corée (Sud)2 mai1978 A1er juin1978Cuba30 octobre196229 novembre1962Danemark11 février195728 mai1958Égypte28 juillet1961 A27 août1961Espagne14 mai195728 mai1958États-Unis22 septembre1972 A22 octobre1972Éthiopie8 janvier1974 A7 février1974Finlande28 avril195828 mai1958France23 avril195828 mai1958    Territoires d’outre-mer23 avril195828 mai1958Grèce26 juin1979 A26 juillet1979Guinée5 mars1960 A4 avril1960Hongrie19 septembre195628 mai1958Inde27 octobre195628 mai1958Indonésie30 septembre1960 A30 octobre1960Iran30 septembre195930 octobre1959Irlande5 mars1979 A4 avril1979Israël7 juillet1966 A6 août1966Italie28 octobre1958 A27 novembre1958Japon16 mai1961 A15 juin1961Kazakhstan14 décembre1994 A13 janvier1995Liban6 novembre1962 A6 décembre1962Macédoine du Nord11 août1994 A10 septembre1994Maroc18 septembre1958 A18 octobre1958Monaco9 août195628 mai1958Norvège28 avril195828 mai1958Nouvelle-Zélande27 août2003 A26 septembre2003Pakistan12 juillet1973 A11 août1973Pays-Bas12 juin195812 juillet1958    Territoires outre-mer du     Royaume des Pays-Bas12 juin1958 A12 juillet1958Pologne16 juillet195728 mai1958Portugal26 novembre1986 A26 décembre1986République tchèque13 janvier1993 A12 février1993Roumanie17 octobre195628 mai1958Royaume-Uni11 mai1962 A10 juin1962    Gibraltar11 mai1962 A10 juin1962    Îles Turques et Caïques11 mai1962 A10 juin1962    Îles Vierges britanniques11 mai1962 A10 juin1962    Montserrat11 mai1962 A10 juin1962Russie18 décembre195628 mai1958Serbie7 mai195728 mai1958Slovaquie13 janvier1993 A12 février1993Slovénie22 janvier1993 A21 février1993Sri Lanka18 mars1968 A17 avril1968Suède11 juillet195810 août1958Suisse9 octobre195628 mai1958Tanzanie29 août1979 A28 septembre1979Thaïlande  7 janvier2016 A  6 février2016Turquie1er juin2005 A1er juillet2005Venezuela25 juillet1960 A24 août1960Vietnam25 août2003 A24 septembre2003


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.941.291 RS 14 275Texte originalConventionrelative à l’établissement d’un bureau internationaldes poids et mesuresConclue à Paris le 20 mai 1875Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juillet 18751Instruments de ratification déposés par la Suisse le 20 novembre 1875Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1876Amendée par la Convention conclue à Sèvres le 6 octobre 1921 (Etat le 17  avril 2019)1 RO 2 1Son Excellence le Président de la Confédération suisse; Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche-Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté l’Empereur du Brésil; Son Excellence le Président de la Confédération argentine; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne; Son Excellence le Président des Etats-Unis d’Amérique; Son Excellence le Président de la République française; Sa Majesté le Roi d’Italie; Son Excellence le Président de la République du Pérou; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves; Sa Majesté l’Empereur de toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans et Son Excellence le Président de la République de Vénézuéla,Désirant assurer l’unification internationale et le perfectionnement du système métrique, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les dispositions suivantes:Art. 1 Les Hautes Parties contractantes s’engagent à fonder et entretenir, à frais communs, un Bureau international des poids et mesures, scientifique et permanent, dont le siège est à Paris.Art. 2 Le Gouvernement français prendra les dispositions nécessaires pour faciliter l’acquisition ou, s’il y a lieu, la construction d’un bâtiment spécialement affecté à cette destination, dans les conditions déterminées par le Règlement annexé à la présente Convention.Art. 3 Le Bureau international fonctionnera sous la direction et la surveillance exclusive d’un Comité international des poids et mesures, placé lui-même sous l’autorité d’une Conférence générale des poids et mesures formée de délégués de tous les Gouvernements contractants.Art. 4 La présidence de la Conférence générale des poids et mesures est attribuée au président en exercice de l’Académie des sciences de Paris.Art. 5 L’organisation du Bureau, ainsi que la composition et les attributions du Comité international et de la Conférence générale des poids et mesures sont déterminées par le Règlement annexé à la présente Convention.Art. 6 Le Bureau international des poids et mesures est chargé:1.De toutes les comparaisons et vérifications des nouveaux prototypes du mètre et du kilogramme;2.De la conservation des prototypes internationaux;3.Des comparaisons périodiques des étalons nationaux avec les prototypes internationaux et avec leurs témoins, ainsi que de celles des thermomètres étalons;4.De la comparaison des nouveaux prototypes avec les étalons fondamentaux des poids et mesures non métriques employés dans les différents pays et dans les sciences;5.De l’étalonnage et de la comparaison des règles géodésiques;6.De la comparaison des étalons et échelles de précision dont la vérification serait demandée, soit par des Gouvernements, soit par des Sociétés savantes, soit même par des artistes et des savants.Art. 72 Après que le Comité aura procédé au travail de coordination des mesures relatives aux unités électriques, et lorsque la Conférence générale en aura décidé par un vote unanime, le Bureau sera chargé de l’établissement et de la conservation des étalons des unités électriques et de leurs témoins, ainsi que de la comparaison, avec ces étalons, des étalons nationaux ou d’autres étalons de précision.Le Bureau est chargé, en outre, des déterminations relatives aux constantes physiques dont une connaissance plus exacte peut servir à accroître la précision et à assurer mieux l’uniformité dans les domaines auxquels appartiennent les unités ci-dessus mentionnées (art. 6 et premier alinéa de l’art. 7).Il est chargé, enfin, du travail de coordination des déterminations analogues effectuées dans d’autres instituts.2 Nouvelle teneur selon convention du 6 oct. 1921 portant modification de la présente convention (art. 1). La conv. de 1921 a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 octobre 1922, l’instrument de ratification en a été déposé par la Suisse le 5 février 1923 et ce même jour elle est entrée en vigueur pour la Suisse (RO 1923 89).Art. 83 Les prototypes et étalons internationaux, ainsi que leurs témoins, demeureront déposés dans le Bureau; l’accès du dépôt sera uniquement réservé au Comité international.3 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.  (art. 1). La conv. de 1921 a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 oct. 1922, l’instrument de ratification en a été déposé par la Suisse le 5 fév. 1923 et ce même jour elle est entrée en vigueur pour la Suisse (RO 1923 89).Art. 9 Tous les frais d’établissement et d’installation du Bureau international des poids et mesures, ainsi que les dépenses annuelles d’entretien et celles du Comité, seront couverts par des contributions des Etats contractants, établies d’après une échelle basée sur leur population actuelle.Art. 10 Les sommes représentant la part contributive de chacun des Etats contractants seront versées, au commencement de chaque année, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères de France, à la Caisse des dépôts et consignations à Paris, d’où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur du Bureau.Art. 11 Les Gouvernements qui useraient de la faculté, réservée à tout Etat, d’accéder à la présente Convention, seront tenus d’acquitter une contribution dont le montant sera déterminé par le Comité sur les bases établies à l’art. 9 et qui sera affectée à l’amélioration du matériel scientifique du Bureau.Art. 12 Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d’apporter d’un commun accord à la présente Convention toutes les modifications dont l’expérience démontrerait l’utilité.Art. 13 A l’expiration d’un terme de douze années, la présente Convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des Hautes Parties contractantes.Le Gouvernement qui userait de la faculté d’en faire cesser les effets en ce qui le concerne sera tenu de notifier son intention une année d’avance et renoncera, par ce fait, à tous droits de copropriété sur les prototypes internationaux et sur le Bureau.Art. 14 La présente Convention sera ratifiée suivant les lois constitutionnelles particulières à chaque Etat; les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois ou plus tôt, si faire se peut. Elle sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1876.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.Fait à Paris, le 20 mai 1875.(Suivent les signatures)Annexe no 1 Règlement Art. 1 Le Bureau international des poids et mesures sera établi dans un bâtiment spécial présentant toutes les garanties nécessaires de tranquillité et de stabilité.Il comprendra, outre le local approprié au dépôt des prototypes, des salles pour l’installation des comparateurs et des balances, un laboratoire, une bibliothèque, une salle d’archives, des cabinets de travail pour les fonctionnaires et des logements pour le personnel de garde et de service.Art. 2 Le Comité international est chargé de l’acquisition et de l’appropriation de ce bâtiment, ainsi que de l’installation des services auxquels il est destiné.Dans le cas où le Comité ne trouverait pas à acquérir un bâtiment convenable, il en sera construit un sous sa direction et sur ses plans.Art. 3 Le Gouvernement français prendra, sur la demande du Comité international, les dispositions nécessaires pour faire reconnaître le Bureau comme établissement d’utilité publique.Art. 4 Le Comité international fera exécuter les instruments nécessaires, tels que: comparateurs pour les étalons à traits et à bouts, appareil pour les déterminations des dilatations absolues, balances pour les pesées dans l’air et dans le vide, comparateurs pour les règles géodésiques, etc.Art. 5 Les frais d’acquisition ou de construction du bâtiment et les dépenses d’installation et d’achat des instruments et appareils ne pourront dépasser ensemble la somme de 400 000 francs.Art. 64 La dotation annuelle du Bureau international est composée de deux parties, l’une fixe, l’autre complémentaire.La partie fixe est, en principe, de 250 000 francs, mais peut être portée à 300 000 francs par décision unanime du Comité. Elle est à la charge de tous les Etats et des Colonies autonomes qui ont adhéré à la Convention du Mètre avant la Sixième Conférence générale.La partie complémentaire est formée des contributions des Etats et des Colonies autonomes qui sont entrés dans la Convention après ladite Conférence générale.Le Comité est chargé d’établir, sur la proposition du directeur, le budget annuel, mais sans dépasser la somme calculée conformément aux stipulations des deux alinéas ci-dessus. Ce budget est porté, chaque année dans un Rapport spécial financier, à la connaissance des Gouvernements des Hautes Parties contractantes.Dans le cas où le Comité jugerait nécessaire, soit d’accroître au delà de 300 000 francs la partie fixe de la dotation annuelle, soit de modifier le calcul des contributions déterminé par l’art. 20 du présent Règlement, il devra en saisir les Gouvernements, de façon à leur permettre de donner, en temps utile, les instructions nécessaires à leurs délégués à la Conférence générale suivante, afin que celle-ci puisse délibérer valablement. La décision sera valable seulement dans le cas où aucun des Etats contractants n’aura exprimé, ou n’exprimera, dans la Conférence, un avis contraire.Si un Etat est demeuré trois années sans effectuer le versement de sa contribution, celle-ci est répartie entre les autres Etats, au prorata de leurs propres contributions. Les sommes supplémentaires, versées ainsi par les Etats pour parfaire le montant de la dotation du Bureau, sont considérées comme une avance faite à l’Etat retardataire, et leur sont remboursées si celui‑ci vient à acquitter ses contributions arriérées.Les avantages et prérogatives conférés par l’adhésion à la Convention du Mètre sont suspendus à l’égard des Etats déficitaires de trois années.Après trois nouvelles années, l’Etat déficitaire est exclu de la Convention, et le calcul des contributions est rétabli conformément aux dispositions de l’art. 20 du présent Règlement.4 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.  (art. 2). Voir la note à la page 3.Art. 7 La Conférence générale mentionnée à l’art. 3 de la Convention se réunira à Paris, sur la convocation du Comité international, au moins une fois tous les six ans.Elle a pour mission de discuter et de provoquer les mesures nécessaires pour la propagation et le perfectionnement du système métrique, ainsi que de sanctionner les nouvelles déterminations métrologiques fondamentales qui auraient été faites dans l’intervalle de ses réunions. Elle reçoit le rapport du Comité international sur les travaux accomplis, et procède, au scrutin secret, au renouvellement par moitié du Comité international.Les votes, au sein de la Conférence générale, ont lieu par Etats; chaque Etat a droit à une voix.Les membres du Comité international siègent de droit dans les réunions de la Conférence; ils peuvent être en même temps délégués de leurs Gouvernements.Art. 85 Le Comité international, mentionné à l’art. 3 de la Convention, sera composé de dix-huit membres, appartenant tous à des Etats différents.Lors du renouvellement par moitié du Comité international, les membres sortants seront d’abord ceux qui, en cas de vacances, auront été élus provisoirement dans l’intervalle entre deux sessions de la Conférence; les autres seront désignés par le sort.Les membres sortants sont rééligibles.5 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.  (art. 2). Voir la note à la page 3.Art. 96 Le Comité international se constitue en choisissant lui-même, au scrutin secret, son président et son secrétaire. Ces nominations sont notifiées aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes.Le président et le secrétaire du Comité, et le directeur du Bureau, doivent appartenir à des pays différents.Une fois constitué, le Comité ne peut procéder à de nouvelles élections ou nominations que trois mois après que tous les membres auront été informés de la vacance donnant lieu à un vote.6 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.  (art. 2). Voir la note à la page 3.Art. 107 Le Comité international dirige tous les travaux métrologiques que les Hautes Parties contractantes décideront de faire exécuter en commun.Il est chargé, en outre, de surveiller la conservation des prototypes et étalons internationaux.Il peut, enfin, instituer la coopération de spécialistes dans des questions de métrologie, et coordonner les résultats de leurs travaux.7 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.  (art. 2). Voir la note à la page 3.Art. 118 Le Comité se réunira au moins une fois tous les deux ans.8 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.  (art. 2). Voir la note à la page 3.Art. 129 Les votes au sein du Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions ne sont valables que si le nombre des membres présents égale au moins la moitié des membres élus qui composent le Comité.Sous réserve de cette condition, les membres absents ont le droit de déléguer leurs votes aux membres présents, qui devront justifier de cette délégation. Il en est de même pour les nominations au scrutin secret.Le directeur du Bureau a voix délibérative au sein du Comité.9 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.  (art. 2). Voir la note à la page 3.Art. 13 Dans l’intervalle d’une session à l’autre, le Comité a le droit de délibérer par correspondance.Dans ce cas, pour que la décision soit valable, il faut que tous les membres du Comité aient été appelés à émettre leur avis.Art. 14 Le Comité international des poids et mesures remplit provisoirement les vacances qui pourraient se produire dans son sein; ces élections se font par correspondance, chacun des membres étant appelé à y prendre part.Art. 1510 Le Comité international élaborera un règlement détaillé pour l’organisation et les travaux du Bureau, et il fixera les taxes à payer pour les travaux extraordinaires prévus aux art. 6 et 7 de la Convention.Ces taxes seront affectées au perfectionnement du matériel scientifique du Bureau. Un prélèvement annuel pourra être effectué, en faveur de la Caisse de Retraites, sur le total des taxes perçues par le Bureau.10 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.  (art. 2). Voir la note à la page 3.Art. 16 Toutes les communications du Comité international avec les Gouvernements des Hautes Parties contractantes auront lieu par l’intermédiaire de leurs représentants diplomatiques à Paris.Pour toutes les affaires dont la solution appartiendra à une administration française, le Comité aura recours au Ministère des affaires étrangères de France.Art. 1711 Un règlement, établi par le Comité, fixera l’effectif maximum pour chaque catégorie du personnel du Bureau.Le directeur et ses adjoints seront nommés au scrutin secret par le Comité international. Leur nomination sera notifiée aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes.Le directeur nommera les autres membres du personnel, dans les limites établies par le règlement mentionné au premier alinéa ci-dessus.11 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.  (art. 2). Voir la note à la page 3.Art. 1812 Le directeur du Bureau n’aura accès au lieu de dépôt des prototypes internationaux qu’en vertu d’une résolution du Comité, et en présence d’au moins un de ses membres.Le lieu de dépôt des prototypes ne pourra s’ouvrir qu’au moyen de trois clés, dont une sera en la possession du directeur des Archives de France, la seconde dans celle du Président du Comité, et la troisième dans celle du directeur du Bureau.Les étalons de la catégorie des prototypes nationaux serviront seuls aux travaux ordinaires de comparaisons du Bureau.12 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.  (art. 2). Voir la note à la page 3.Art. 19 Le directeur du Bureau adressera, chaque année, au Comité:1.Un rapport financier sur les comptes de l’exercice précédent, dont il lui sera, après vérification, donné décharge;2.Un rapport sur l’état du matériel;3.Un rapport général sur les travaux accomplis dans le cours de l’année écoulée.Le Comité international adressera, de son côté, à tous les Gouvernements des Hautes Parties contractantes un rapport annuel sur l’ensemble de ses opérations scientifiques, techniques et administratives et de celles du Bureau.Le président du Comité rendra compte à la Conférence générale des travaux accomplis depuis l’époque de sa dernière session.Les rapports et publications du Comité et du Bureau seront rédigés en langue française. Ils seront imprimés et communiqués aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes.Art. 2013 L’échelle des contributions, dont il est question à l’art. 9 de la Convention, est établie, pour la partie fixe, sur la base de la dotation indiquée par l’art. 6 du présent Règlement, et sur celle de la population; la contribution normale de chaque Etat ne peut être inférieure à 5 pour 1000, ni supérieure à 15 pour 100 de la dotation totale, quel que soit le chiffre de la population.Pour établir cette échelle, on détermine d’abord quels sont les Etats qui se trouvent dans les conditions voulues pour ce minimum et ce maximum, et l’on répartit le reste de la somme contributive entre les autres Etats, en raison directe du chiffre de leur population.Les parts contributives ainsi calculées sont valables pour toute la période de temps comprise entre deux Conférences générales consécutives, et ne peuvent être modifiées, dans l’intervalle, que dans les cas suivants:a.Si l’un des Etats adhérents a laissé passer trois années successives sans faire ses versements;b.Si, au contraire, un Etat, antérieurement retardataire de plus de trois ans, ayant versé ses contributions arriérées, il y a lieu de restituer aux Gouvernements les avances faites par eux.La contribution complémentaire est calculée sur la même base de la population, et est égale à celle que les Etats anciennement entrés dans la Convention paient dans les mêmes conditions.Si un Etat ayant adhéré à la Convention déclare en vouloir étendre le bénéfice à une ou plusieurs de ses Colonies non autonomes, le chiffre de la population desdites Colonies sera ajouté à celui de l’Etat pour le calcul de l’échelle des contributions.Lorsqu’une Colonie reconnue autonome désirera adhérer à la Convention, elle sera considérée, en ce qui concerne son entrée dans cette Convention, suivant la décision de la Métropole, soit comme une dépendance de celle-ci, soit comme un Etat contractant.13 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.  (art. 2). Voir la note à la page 3.Art. 21 Les frais de confection des prototypes internationaux, ainsi que des étalons et témoins destinés à les accompagner, seront supportés par les Hautes Parties contractantes d’après l’échelle établie à l’article précédent.Les frais de comparaison et de vérification des étalons demandés par des Etats, qui ne participeraient pas à la présente Convention, seront réglés par le Comité conformément aux taxes fixées en vertu de l’art. 15 du Règlement.Art. 22 Le présent Règlement aura même force et valeur que la Convention à laquelle il est annexé.(Suivent les signatures)Annexe no 2 Dispositions transitoires Art. 1 Tous les Etats qui étaient représentés à la Commission internationale du mètre réunie à Paris en 1872, qu’ils soient ou non parties contractantes à la présente Convention, recevront les prototypes qu’ils auront commandés, et qui leur seront livrés dans toutes les conditions de garantie déterminées par ladite Commission internationale.Art. 2 La première réunion de la Conférence générale des poids et mesures mentionnée à l’art. 3 de la Convention aura, notamment, pour objet, de sanctionner ces nouveaux prototypes et de les répartir entre les Etats qui en ont fait la demande.En conséquence, les délégués de tous les Gouvernements qui étaient représentés à la Commission internationale de 1872, ainsi que les membres de la section française, feront de droit partie de cette première réunion pour concourir à la sanction des prototypes.Art. 3 Le Comité international mentionné à l’art. 3 de la Convention, et composé comme il est dit à l’art. 8 du Règlement, est chargé de recevoir et de comparer entre eux les nouveaux prototypes, d’après les décisions scientifiques de la Commission internationale de 1872 et de son Comité permanent, sous réserve des modifications que l’expérience pourrait suggérer dans l’avenir.Art. 4 La section française de la Commission internationale de 1872 reste chargée des travaux qui lui ont été confiés pour la construction des nouveaux prototypes, avec le concours du Comité international.Art. 5 Les frais de fabrication des étalons métriques construits par la section française seront remboursés par les Gouvernements intéressés, d’après le prix de revient par unité qui sera déterminé par ladite section.Art. 6 Le Comité international est autorisé à se constituer immédiatement et à faire toutes les études préparatoires nécessaires pour la mise à exécution de la Convention, sans engager aucune dépense avant l’échange des ratifications de ladite Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 17 avril 201914 14 RO 1974 1048, 1983 422, 1992 988, 2013 843 et 2019 1333.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud31 juillet1964 A31 juillet1964Allemagne20 décembre18751er janvier1876Argentine*20 décembre18751er janvier1876Australie30 novembre1907 A30 novembre1907Autriche20 décembre18751er janvier1876Belgique20 décembre18751er janvier1876Brésil14 avril195414 avril1954Bulgarie1er janvier1911 A1er janvier1911Cameroun  7 octobre1970 A  7 octobre1970Canada15 juin1907 A15 juin1907Chili*  3 avril1908 A  3 avril1908Chine20 mai1977 A20 mai1977Chine (Taiwan)  5 octobre1964 A  5 octobre1964Colombie  6 février2013 A  6 février2013Corée (Nord)  7 mai1928 A  7 mai1982Corée (Sud)28 juillet1959 A28 juillet1959Croatie23 décembre2008 A23 décembre2008Danemark20 décembre18751er janvier1876Egypte 2 novembre1962 A  2 novembre1962Espagne20 décembre18751er janvier1876Etats-Unis d’Amérique  2 août1878  2 août1878Finlande26 novembre1920 A26 novembre1920France20 décembre18751er janvier1876Hongrie20 décembre18751er janvier1876Inde11 janvier1957 A11 janvier1957Indonésie30 septembre1960 A30 septembre1960Iran25 février1975 A25 février1975Irlande29 octobre1925 A29 octobre1925Italie20 décembre18751er janvier1876Japon19 octobre1885 A19 octobre1885Kazakhstan31 décembre2008 A31 décembre2008Kenya28 octobre2009 A28 octobre2009Mexique30 décembre1890 A30 décembre1890Monténégro24 janvier2018 A24 janvier2018Norvège20 décembre18751er janvier1876Nouvelle-Zélande31 mai1991 A31 mai1991Pakistan12 juillet1973 A12 juillet1973Pays-Bas1er janvier1929 A1er janvier1929Pérou*20 décembre18751er janvier1876Pologne12 mai1925 A12 mai1925Portugal20 décembre18751er janvier1876République dominicaine24 février1954 A24 février1954République tchèque21 juin1922 A21 juin1922Roumanie28 décembre1882 A28 décembre1882Royaume-Uni17 septembre1884 A17 septembre1884Russie20 décembre1875 A1er janvier 1876Serbie21 septembre1879 A21 septembre1879Slovaquie21 juin1922 A21 juin1922Slovénie23 mars2016 A23 mars2016Suède20 décembre18751er janvier1876Suisse20 novembre18751er janvier1876Thaïlande17 août1912 A17 août1912Tunisie1er février2012 A1er février2012Turquie20 décembre18751er janvier1876Ukraine  7 août2018 A  7 août2018Uruguay26 juin1908 A26 juin1908Venezuela20 décembre18751er janvier1876*Cet état n’est pas lié par la convention du 6 octobre 1921.


text: 0.941.31  RO 1975 1013; FF 1973 I 1395 Texte originalConvention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieuxConclue à Vienne le 15 novembre 1972Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19731Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er avril 1974Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 juin 1975Amendée à Genève le 9 janvier 20012Entrée en vigueur le 27 février 2010 (Etat le 1er janvier 2019)1 RO 1975 10122 RO 2010 5123PréambuleLa République d’Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Norvège,la République portugaise, le Royaume de Suède, la Confédération suisse etle Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,désireux de faciliter le commerce international des ouvrages en métaux précieux tout en assurant la protection du consommateur justifiée par la nature particulière de ces ouvrages,considérant que l’harmonisation internationale des normes, règles techniques et lignes directrices concernant les méthodes et procédures de contrôle et de poinçonnement des ouvrages en métaux précieux constitue une précieuse contribution à la libre circulation de ces produits,considérant que cette harmonisation devrait être complétée par une reconnaissance mutuelle des contrôles et du poinçonnement et désireux à cet effet de promouvoir et d’entretenir une collaboration entre leurs laboratoires d’essais et leurs autorités concernées,compte tenu du fait que le poinçonnement obligatoire n’est pas requis par les États contractants et que l’utilisation des poinçons conformes à la présente Convention pour les ouvrages en métaux précieux est laissée à la libre appréciation des parties,sont convenus de ce qui suit:I  Portée et fonctionnement de la Convention Art. 1 1.  Les ouvrages contrôlés et poinçonnés par un office agréé conformément aux dispositions de la présente Convention ne subiront pas d’autre contrôle ou poinçonnement obligatoire dans un État contractant d’importation, si ce n’est aux fins d’essai par épreuve au sens de l’art. 6.2.  Aucune disposition de la présente Convention n’oblige un État contractant à autoriser importation ou la vente d’ouvrages en métaux précieux qui ne sont pas admis par sa législation nationale ou ne satisfont pas aux titres nationaux.Art. 2 Aux fins de la présente Convention, on entend par «ouvrages en métaux précieux» les ouvrages en platine, en or, en palladium, en argent, ou en alliages de ces métaux, tels qu’ils sont définis dans l’annexe I.Art. 3 1.  Pour être mis au bénéfice des dispositions de l’art. 1, les ouvrages en métaux précieux doivent:a)être soumis à un bureau de contrôle agréé conformément à l’art. 5;b)satisfaire aux exigences techniques précisées dans l’annexe I;c)être contrôlés conformément aux règles et procédures indiquées dans l’annexe II;d)être munis des poinçons prescrits à l’annexe II.2.  Ne sont pas mis au bénéfice des dispositions de l’art. 1 les ouvrages en métaux précieux dont l’un des poinçons, apposé conformément aux dispositions de l’annexe II, a été par la suite modifié ou effacé.Art. 4 Les États contractants ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions du par. 1 de l’art. 1 aux ouvrages en métaux précieux qui, après avoir été soumis à un bureau de contrôle agréé, contrôlés et poinçonnés conformément à l’art. 3, ont été modifiés par une adjonction de parties rapportées ou de toute autre manière.II  Contrôle et sanctions Art. 5 1.  Chaque État contractant désigne un ou plusieurs bureaux de contrôle et de poinçonnement des ouvrages en métaux précieux agréés, conformément à l’annexe II.2.  Les bureaux de contrôle, pour être agréés, doivent satisfaire aux conditions suivantes:–disposer du personnel et des moyens et équipements nécessaires;–compétence technique et probité professionnelle du personnel;–dans l’accomplissement des tâches requises par la Convention, le personnel administratif et technique du bureau de contrôle agréé ne doit dépendre d’aucun cercle ou groupe de personnes directement ou indirectement concernées par le sujet;–le personnel doit être lié par le secret professionnel.3.  Chaque État contractant notifie à l’État dépositaire les bureaux de contrôle agréés qu’il a désignés ainsi que leurs poinçons et, le cas échéant, le retrait de l’agrément donné à un bureau antérieurement désigné. L’État dépositaire en donne immédiatement notification à tous les autres États contractants.Art. 6 Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas un État contractant de procéder à des essais de contrôle par épreuve sur les ouvrages en métaux précieux portant les poinçons prévus dans la présente Convention. Ces essais ne devront pas être effectués de manière à entraver indûment importation ou la vente d’ouvrages en métaux précieux poinçonnés conformément aux dispositions de la présente Convention.Art. 7 Par la présente Convention, les États contractants autorisent l’État dépositaire à enregistrer auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), conformément à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle3, le poinçon commun décrit dans l’annexe II en qualité de poinçon national de chaque État contractant. L’État dépositaire procédera de même en ce qui concerne un État contractant pour lequel la Convention entrerait en vigueur à une date ultérieure ou dans le cas d’un nouvel État adhérant à la Convention.3 RS 0.232.04Art. 8 1.  Chaque État contractant doit avoir et conserver une législation interdisant, sous peine de sanctions, toute contrefaçon ou modification non autorisée, tout usage abusif du poinçon commun ou des poinçons des bureaux de contrôle agréés, qui ont fait l’objet d’une notification conforme au par. 3 de l’art. 5, et toute modification non autorisée apportée à l’ouvrage ou toute modification ou oblitération de l’indication du titre ou du poinçon de responsabilité, une fois que le poinçon commun a été apposé.2.  Chaque État contractant engage des poursuites en application de ladite législation, lorsque la preuve suffisante est établie ou portée à sa connaissance, par un autre État contractant, de la contrefaçon ou de l’usage abusif du poinçon commun ou des poinçons des bureaux de contrôle agréés, ou encore d’une modification non autorisée apportée à l’ouvrage ou d’une modification ou d’une oblitération de l’indication du titre ou du poinçon de responsabilité, une fois que le poinçon commun a été apposé. D’autres mesures peuvent être prises, si elles sont jugées plus appropriées.Art. 9 1.  Lorsqu’un État contractant importateur ou l’un de ses bureaux de contrôle agréés a des raisons de croire qu’un bureau de contrôle d’un État contractant exportateur a apposé le poinçon commun sans se conformer aux dispositions y relatives de la présente Convention, le bureau de contrôle censé avoir apposé le poinçon sur les ouvrages sera immédiatement consulté et il fournira sans délai toute l’aide nécessaire à l’investigation du cas. Si aucun arrangement satisfaisant n’intervient, l’une ou l’autre partie peut soumettre le cas au Comité permanent, par notification adressée à son président. Le cas échéant, le président convoquera le Comité.2.  Lorsqu’un cas a été porté devant le Comité permanent en vertu du par. 1, celui-ci, après avoir donné aux parties concernées la possibilité d’être entendues, peut leur faire des recommandations quant aux mesures qu’il conviendrait de prendre.3.  Si, dans un délai raisonnable, une recommandation au sens du par. 2 n’a pas été observée ou si le Comité permanent n’a pas été en mesure de faire une recommandation, l’État contractant importateur peut alors introduire les mesures de surveillance supplémentaires qu’il juge nécessaires à l’égard des ouvrages en métaux précieux poinçonnés par le bureau de contrôle en question et qui entrent sur son territoire; il a aussi le droit de ne pas accepter temporairement de tels ouvrages. Ces mesures seront notifiées immédiatement à tous les États contractants et seront revues périodiquement par le Comité permanent.4.  Lorsqu’il existe des preuves d’une utilisation abusive répétée et grave du poinçon commun, l’État contractant importateur peut refuser temporairement les articles portant le poinçon du bureau de contrôle en question, qu’ils aient été ou non contrôlés et poinçonnés conformément à la présente Convention. Dans ce cas, l’État contractant importateur en avisera immédiatement tous les autres États contractants et le Comité permanent se réunira dans le délai d’un mois pour étudier la question.III  Comité permanent et amendements Art. 10 1.  Par la présente Convention, il est créé un Comité permanent dans lequel chaque État contractant est représenté et dispose d’une voix.2.  Le Comité permanent a les attributions suivantes:–étudier et revoir le fonctionnement de la présente Convention;–revoir et, si nécessaire, proposer des amendements aux annexes de la présente Convention;–prendre des décisions sur des questions techniques, selon les dispositions des annexes;–encourager et entretenir la coopération technique et administrative entre les États contractants dans les domaines relevant de la présente Convention;–étudier les mesures propres à assurer une interprétation et une application uniformes des dispositions de la présente Convention;–encourager la protection adéquate des poinçons contre la contrefaçon et l’usage abusif;–faire des recommandations à propos de chaque cas qui lui est soumis en vertu des dispositions du par. 2 de l’art. 9, ou pour le règlement d’un différend quant à l’application de la présente Convention;–examiner si les dispositions d’un État désireux d’adhérer à la présente Convention satisfont aux conditions de la Convention et de ses annexes et présenter un rapport à ce sujet à l’intention des États contractants.3.  Le Comité permanent adopte les règles de procédure régissant ses réunions y compris des règles de convocation. Il se réunit au moins une fois l’an.4.  Les décisions du Comité permanent concernant des questions techniques prises conformément au par. 2 du présent article le sont par un vote à l’unanimité.5.  Le Comité permanent peut faire des recommandations sur toute question relative à la mise en œuvre de la présente Convention ou des propositions d’amendement du texte. Ces recommandations ou propositions sont transmises au gouvernement dépositaire qui en donne notification à tous les États contractants.Art. 11 Amendements à la Convention1.  Lorsque l’État dépositaire reçoit du Comité permanent une proposition d’amendement des articles de la Convention, ou d’un État contractant une proposition d’amendement de la Convention même, l’État dépositaire la soumet à l’approbation de tous les États contractants.2.  Si, dans les trois mois à compter de la date à laquelle une proposition d’amendement a été soumise conformément au par. 1, un État contractant demande l’ouverture de négociations sur cette proposition, l’État dépositaire prend les dispositions nécessaires à cet effet.3.  Sous réserve de son acceptation par tous les États contractants, un amendement à la présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du dernier instrument d’acceptation, à moins qu’une autre date ne soit prévue dans l’amendement. Les instruments d’acceptation seront déposés auprès de l’État dépositaire qui en donnera notification à tous les États contractants.Amendements aux annexes4.  Lorsque le Comité permanent a proposé un amendement aux annexes de la Convention, l’État dépositaire en donne notification à tous les États contractants.5.  Les amendements apportés aux annexes entrent en vigueur six mois après la date à laquelle l’État dépositaire a procédé à cette notification, sauf si une objection a été émise par le gouvernement d’un État dépositaire ou si une date ultérieure d’entrée en vigueur a été prévue dans l’amendement.IV  Dispositions finales Adhésion Art. 12 1.  Tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, d’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou partie au Statut de la Cour internationale de justice, disposant des moyens pour le contrôle et le poinçonnement d’ouvrages en métaux précieux nécessaires à satisfaire aux exigences requises par la convention et ses annexes peut, à l’invitation des États contractants qui lui sera transmise par l’État dépositaire, adhérer à la présente Convention.2.  Les gouvernements des États contractants notifient dans les quatre mois à compter de la réception de la demande transmise par l’État dépositaire qu’ils acceptent ou non l’invitation. Le gouvernement qui ne répond pas dans ce délai est réputé consentir à l’invitation.3.  Les gouvernements des États contractants, pour décider d’inviter un État à adhérer, se fonderont essentiellement sur le rapport mentionné au par. 2 de l’art. 10.4.  L’État invité peut adhérer à la présente Convention en déposant un instrument d’adhésion auprès du gouvernement dépositaire qui en donnera notification à tous les autres États contractants. L’adhésion déploie ses effets trois mois après le dépôt de cet instrument.Art. 13 1.  Le gouvernement de tout État signataire ou adhérent peut, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou, par la suite, à n’importe quel moment, présenter au gouvernement dépositaire une déclaration écrite, aux termes de laquelle la présente Convention s’applique à tout ou partie des territoires mentionnés dans cette déclaration, dont il assume la responsabilité des relations extérieures. L’État dépositaire transmet cette déclaration aux gouvernements de tous les autres États contractants.2.  Si cette déclaration a été faite au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur, en ce qui concerne ces territoires, à la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour l’État qui a présenté la déclaration. Dans tous les autres cas, la Convention entre en vigueur, en ce qui concerne ces territoires, trois mois après que l’État dépositaire a reçu la déclaration.3.  L’application de la présente Convention à tout ou partie des territoires concernés peut être dénoncée par le gouvernement de l’État qui a présenté la déclaration mentionnée au par. 1, moyennant un préavis de trois mois remis au gouvernement dépositaire, qui en donnera notification à tous les autres États contractants.Retrait Art. 14 Tout État contractant peut se retirer de la présente Convention moyennant un préavis de douze mois remis par écrit au gouvernement dépositaire, qui en donnera notification à tous les États contractants, ou à toute autre condition dont auraient pu convenir les États contractants. Chaque État contractant s’engage, au cas où il se retirerait de la Convention, à cesser, dès son retrait, d’utiliser ou d’apposer le poinçon commun à quelque fin que ce soit.Ratification Art. 15 1.  La présente Convention doit être ratifiée par les États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès de L’État dépositaire qui en donnera notification à tous les autres États signataires.2.  La présente Convention entrera en vigueur quatre mois après le dépôt du quatrième instrument de ratification. En ce qui concerne tout autre État signataire qui déposera son instrument de ratification ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur deux mois après la date du dépôt mais pas avant l’expiration de la période de quatre mois susmentionnée.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Vienne le 15 novembre 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède qui en transmettra copie certifiée conforme à tous les autres États signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Annexe I4 4 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par le Comité permanent le 20 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5437).Définitions et exigences techniques 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention, on retient les définitions suivantes:1.1 Métaux précieux  Les métaux précieux sont le platine, l’or, le palladium et l’argent. Le platine est le plus précieux des métaux, suivi par l’or, le palladium et l’argent.1.2 Alliage de métal précieux  Un alliage de métal précieux est une solution solide contenant au moins un métal précieux.1.3 Ouvrage en métal précieux  Un ouvrage en métal précieux est un article de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ou horlogerie ou tout autre objet fabriqué entièrement ou en partie en métal précieux ou en alliage de métal précieux. «En partie» signifie que l’ouvrage en métal précieux peut contenir:(i)des parties non-métalliques;(ii)des parties en métal commun pour des raisons techniques et/ou à titre de décoration. (cf. par. 1.5 ci-dessous).1.4 Ouvrage de métaux précieux mixte  Un ouvrage de métaux précieux mixte est un article consistant de deux ou plusieurs alliages de métal précieux.1.5 Ouvrage multimétaux  Un ouvrage multimétaux est composé de parties en métal précieux et de parties en métal non-précieux.1.6 Titre  Le titre est la proportion du métal précieux désigné, exprimée en millièmes du poids de l’alliage.1.7 Titre légal  Le titre légal est la proportion minimale du métal précieux désigné, exprimée en millièmes du poids de l’alliage.1.8 Revêtement/placage  Un revêtement ou placage consiste en une ou plusieurs couches de matériel, autorisé par le Comité permanent, appliquées sur la totalité ou sur une partie d’un ouvrage en métal précieux, par exemple, par un procédé chimique, électrochimique, mécanique ou physique.1.9 Métaux communs  Le terme «métaux communs» désigne tous les métaux, à l’exception du platine, de l’or, du palladium et de l’argent.1.10 Essai  Un essai est une analyse quantitative d’un alliage de métal précieux par une méthode définie au par. 3.2 de l’Annexe II.1.11 Autres définitions et détails supplémentaires  D’autres définitions ainsi que des détails supplémentaires peuvent faire l’objet de décisions par le Comité permanent.2 Exigences techniques  2.1 Ouvrages non couverts par la Convention  La Convention ne s’applique pas:a)aux ouvrages en alliage d’un titre non défini par le Comité permanent;b)aux ouvrages destinés à un usage médical, dentaire, vétérinaire, scientifique ou technique;c)aux pièces de monnaie ayant cours légal d)aux parties ou produits semi-fabriqués incomplets (par ex. parties métalliques ou revêtements de surface);e)aux matériaux bruts tels que barres, plaques, fils et tubes;f)aux ouvrages en métal commun revêtus de métal précieux;g)à tout autre ouvrage faisant l’objet d’une décision du Comité permanent.En conséquence, le poinçon commun ne peut pas être appliqué sur les ouvrages ou produits mentionnés aux alinéas a) à g) ci-dessus.2.2 Titres légaux admis par la Convention:  Sous réserve de l’art. 1, par. 2 de la Convention, les titres légaux admis par la Convention sont ceux définis par le Comité permanent.2.3 Tolérance  Aucune tolérance négative n’est admise quant au titre légal indiqué sur l’ouvrage.2.4 Usage de la soudure  2.4.1 Les principes sont:a)La soudure ne peut être utilisée qu’à des fins d’assemblage.b)Le titre légal de la soudure doit être le même que celui de l’ouvrage.c)Si une soudure à un titre légal inférieur est utilisée, l’ouvrage entier doit être à un titre légal admis.2.4.2 Les exceptions pratiques à ces principes et les autres méthodes d’assemblage sont définies par le Comité permanent.2.5 Usage de parties en métal commun et de parties non métalliques dans les ouvrages en métaux précieux  2.5.1 Des parties en métal commun et des parties non métalliques sont admises dans des ouvrages en métaux précieux en tant que fonction mécanique pour laquelle les métaux précieux sont inadéquats en terme de résistance ou durabilité, sous réserve des conditions suivantes:a)Quand elles sont visibles, les parties en métal commun ainsi que les matières non métalliques doivent se distinguer clairement du métal précieux par la couleur.b)Elles ne doivent ni être plaquées ni être traitées de façon à leur donner l’apparence de métaux précieux.c)Elles ne doivent pas être utilisées dans le but de renforcer, d’alourdir ou de remplir un ouvrage.d)Si possible, les parties en métal commun doivent être marquées «METAL».2.5.2 Le Comité permanent peut décider d’autres détails ou exceptions concernant les parties en métal commun ainsi que les parties et substances non métalliques.2.6 Ouvrages multimétaux  2.6.1 Il est permis d’utiliser des parties en métal commun et des parties non métalliques dans des ouvrages en métaux précieux à titre de décoration, sous réserve des conditions suivantes:a)Les parties en métal commun et les parties non métalliques doivent être clairement visibles par leur ampleur.b)Elles doivent pouvoir se distinguer des métaux précieux par la couleur (c.-à-d. elles ne doivent être ni plaquées ni traitées de façon à leur donner l’apparence de métaux précieux).c)Les parties en métal commun doivent être marquées «METAL».2.6.2 Le Comité permanent peut décider d’autres détails ou exceptions.2.7 Placage d’ouvrages en métaux précieux  Le Comité permanent décide des revêtements autorisés et des exceptions pour raisons techniques.Annexe II5 5 Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par le Comité permanent le 20 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5437).Contrôle effectué par le(s) bureau(x) de contrôle des métaux précieux agréé(s) 1 Généralités  1.1 Le bureau de contrôle agréé (désigné ci-après par «bureau de contrôle») doit se conformer aux conditions et aux exigences, telles que mentionnées au par. 2 de l’Art. 5 de la Convention, non seulement au moment de la notification au Dépositaire mais en tout temps par la suite.1.2 Le bureau de contrôle examine si les ouvrages en métaux précieux, qui lui sont présentés aux fins d’être marqués du poinçon commun, répondent aux conditions fixées à l’Annexe I de la Convention.1.3 Afin d’examiner les ouvrages en métaux précieux, le bureau de contrôle doit, en principe, avoir un laboratoire d’analyse compétent. Le laboratoire doit, en principe, être capable d’analyser les ouvrages en métaux précieux, qui doivent être marqués avec le poinçon commun conformément aux méthodes d’analyse approuvées (cf. par. 3.2 ci-dessous). Un bureau de contrôle peut sous-traiter les analyses. Le Comité permanent définit les conditions concernant la sous-traitance des analyses. Il publie également les lignes directrices relatives aux exigences en matière d’évaluation d’un laboratoire d’analyse.1.4 Afin de démontrer sa compétence, le laboratoire doit soit être accrédité selon la norme ISO 17025, soit démontrer un niveau de compétence équivalent.1.5 Un niveau de compétence équivalent est obtenu quand le bureau de contrôle met en œuvre un système de gestion, qui remplit les exigences principales de la norme ISO 17025, et participe avec succès au programme international de tests d’aptitude de métaux précieux appelé «Round Robin». Le Round Robin est organisé par le Comité permanent ou un autre organe désigné par le Comité permanent. Le Comité permanent définit comment un niveau équivalent doit être atteint et vérifié. Il édicte également des lignes directrices relatives au Round Robin, y compris le niveau de participation et les critères de performance.1.6 Le Comité permanent fournit des indications supplémentaires concernant les exigences mentionnées au par. 2 de l’Art. 5 de la Convention, notamment quant à l’indépendance du personnel du bureau de contrôle.2 Analyse  2.1 Si le bureau de contrôle constate que l’ouvrage répond aux dispositions de l’Annexe I de la Convention, il peut, sur demande, le marquer de son poinçon de contrôle et du poinçon commun. S’il appose le poinçon commun, le bureau de contrôle s’assure, avant de restituer l’ouvrage, que celui-ci est bien marqué conformément aux dispositions des paragraphes ci-dessous.2.2 L’analyse d’ouvrages en métaux précieux présentés en vue de l’apposition du poinçon commun implique les deux étapes suivantes:a)l’évaluation de l’homogénéité du lot, etb)la détermination du titre de l’alliage (essai).2.3 Le but d’un essai est d’évaluer la conformité d’un alliage ou d’un ouvrage en métal précieux.3 Méthodes d’examen et d’analyse  3.1 Le bureau de contrôle peut appliquer toute méthode d’examen, telle que définie par le Comité permanent, afin d’évaluer l’homogénéité d’un lot.3.2 Le bureau de contrôle recourt à toute méthode d’analyse approuvée, telle que définie par le Comité permanent, afin de contrôler les ouvrages en métaux précieux.4 Échantillonnage  Le nombre d’articles tirés d’un lot et le nombre d’échantillons choisis parmi ces articles aux fins d’essais et d’analyses doivent être suffisants pour prouver l’homogénéité du lot et garantir que toutes les parties de tous les articles contrôlés dans le lot atteignent le titre légal requis. Le Comité permanent établit des lignes directrices relatives à l’échantillonnage.5 Poinçonnement  5.1 Principe  5.1.1 Les ouvrages répondant aux critères mentionnés à l’Annexe I sont marqués avec le poinçon commun, tel que décrit au par. 5.5, conformément aux exigences mentionnées dans la présente Annexe.5.1.2 Le poinçon commun est apposé avec d’autres marques (dont certaines peuvent être combinées), qui, ensemble, donnent le minimum d’information suivant sur:a)qui a produit (ou importé) l’ouvrage: ceci est indiqué par un poinçon de responsabilité enregistré, tel que décrit au par. 5.4;b)qui a contrôlé l’ouvrage: ceci est signalé par le poinçon du bureau de contrôle;c)quel est le contenu en métal précieux de l’ouvrage: ceci est indiqué par une indication de titre en chiffres arabes, etd)de quel métal précieux est fait l’ouvrage: ceci est signalé par un poinçon, un symbole ou une forme, qui indique la nature du métal précieux.5.2 Méthodes  Les méthodes de marquage suivantes sont acceptées: insculpation et laser. Le Comité permanent peut décider d’autres procédés de marquage des ouvrages.5.3 Apposition  Dans la mesure du possible, tous les poinçons seront apposés à proximité immédiate les uns des autres. Des marques supplémentaires (p.ex. lettre-date annuelle) sont autorisées à titre accessoire pour autant qu’elles ne puissent pas être confondues avec celles qui sont mentionnées ci-dessus.5.4 Registre des poinçons de responsabilité  Le poinçon de responsabilité mentionné à la let. a) du par. 5.1.2 est enregistré au registre officiel de l’État contractant et/ou à l’un de ses bureaux agréés qui contrôle l’ouvrage en question.5.5 Le poinçon commun  5.5.1 Description  5.5.1.1 Le poinçon commun est une marque de conformité qui indique que l’ouvrage a été contrôlé conformément aux exigences de la Convention, telles que contenues dans les présentes Annexes et la Compilation de Décisions Techniques. Il consiste en la représentation d’une balance, se détachant en relief sur un fond linéaire, entourée d’un encadrement de forme géométriquement variable.5.5.1.2 Le poinçon commun peut être combiné avec une indication de titre et la marque indiquant le métal précieux: dans ce cas-ci, il est entouré d’un encadrement qui indique la nature du métal précieux et il contient un nombre exprimé en chiffres arabes révélant en relief l’indication de titre de l’ouvrage en millièmes, tel que décrit ci-dessous (Type 1).5.5.1.3 Le poinçon commun peut être uniquement une marque de conformité: dans ce cas-ci il est entouré d’un encadrement octogonal standardisé, tel que décrit ci-dessous (Type 2).5.5.2 Dimensions agréées  Les dimensions agréées du poinçon commun et d’autres poinçons obligatoires sont définies par le Comité permanent.5.6 Ouvrages composés de plus d’un alliage du même métal précieux.  Lorsqu’un ouvrage est composé de différents alliages du même métal précieux, on appose l’indication de titre et le poinçon commun correspondant au titre le moins élevé présent dans l’ouvrage. Le Comité permanent peut décider d’exceptions.5.7 Ouvrages composés de différentes parties  Si un ouvrage est composé de parties articulées ou facilement séparables, les poinçons sont, dans la mesure du possible, apposés sur la partie principale. Si possible, le poinçon commun est également apposé sur les parties de moindre dimension.5.8 Ouvrages de métaux précieux mixtes  5.8.1 Si un ouvrage est composé de différents alliages de métaux précieux et que la couleur et la part de chaque alliage sont clairement visibles, les marques mentionnées au par. 5.1.2 seront apposées sur l’un des alliages en métaux précieux et le poinçon commun approprié (Type 1) sur le ou les autres alliages.5.8.2 Si un ouvrage est composé de différents alliages de métaux précieux et que la couleur et la part de chaque alliage ne sont pas clairement visibles, les marques mentionnées au par. 5.1.2 et le poinçon commun correspondant seront apposés sur le métal le moins précieux. Il ne peut être fait usage du poinçon commun s’appliquant aux métaux plus précieux.5.8.3 Le Comité permanent peut décider de règles additionnelles ainsi que de dérogations lorsque des raisons d’ordre technique le justifient.5.9 Ouvrages multimétaux  5.9.1 Les poinçons mentionnés au par. 5.1.2 sont apposés sur la partie en métal précieux d’un ouvrage multimétal. Le poinçon «METAL» (ou équivalent) est apposé sur la partie métallique en accord avec le par. 2.6 de l’Annexe I de la Convention.5.9.2 Le Comité permanent peut décider d’autres détails ou exceptions.Champ d’application le 4 décembre 20186 6 RO 2010 5123, 2018 5437. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatification Adhésion (A)Entrée en vigueurAutriche12 février197427 juin1975Chypre17 octobre2006 A17 janvier2007Croatie19 décembre2017 A 19 mars2018Danemark17 novembre1987 A17 janvier1988Finlande  9 janvier197527 juin1975Hongrie1er décembre2005 A1er mars2006Irlande  8 août1983 A  8 novembre1983Israël1er mars2005 A1er juin2005Lettonie29 avril2004 A29 juillet2004Lituanie  4 mai2004 A  4 août2004Norvège1er juillet19831er septembre1983Pays-Bas a16 avril1999 A16 juillet1999Pologne22 août2005 A22 novembre2005Portugal  6 juillet1982  6 septembre1982République tchèque  2 août1994 A  2 novembre1994Royaume-Uni1er avril19761er juin1976Slovaquie  6 février2007 A  6 mai2007Slovénie  5 décembre2008 A  5 mars2009Suède27 février197527 juin1975Suisse1er avril197427 juin1975aLa Convention s’applique uniquement au Royaume en Europe.


text: 0.941.333.2  RO 1989 251Echange de lettres du 30 octobre 1935entre la Suisse et l’Espagneconcernant le poinçconnement des métaux précieuxEntré en vigueur le 1er novembre 1935 (Etat le 1er novembre 1935)Traduction1ILe Ministre d’Etatde la République d’EspagneMadrid, le 30 octobre 1935Monsieur le Ministre Karl EggerLégation de Suisse en EspagneMadridMonsieur le Ministre,Vu la proposition faite à ce sujet par Votre Excellence en vertu des instructions transmises par Votre Gouvernement, il m’est agréable de Vous signifier que, en conformité avec les rapports envoyés par les services compétents de l’administration espagnole et avec ce qui a été en principe convenu avec moi-même, il est réciproquement convenu par le présent échange de notes entre les Gouvernements espagnol et suisse que les ouvrages d’horlogerie en or, argent et platine de provenance suisse importés en Espagne ainsi que les mêmes ouvrages d’horlogerie en or, argent et platine de provenance espagnole importés en Suisse, ne seront pas soumis à un nouveau poinçonnement si la loi qui garantit le marquage officiel dans le pays d’origine correspond à la loi officielle du pays importateur. Au demeurant, les ouvrages étrangers restent toutefois soumis au même régime de contrôle commercial que la production nationale. Cet accord entrera en vigueur le 1er novembre prochain.Je profite de l’occasion pour réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération. Don José Martinez de VelascoTraduction2IILégation de Suisseen EspagneMadrid, le 30 octobre 1935Monsieur Don José Martinez de VelascoMinistre d’Etat de la République d’EspagneMadridMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur de recevoir votre aimable Note (no 83) de ce jour, par laquelle Votre Excellence me communique que, en conformité avec les rapports envoyés par les services compétents de l’administration espagnole et avec ce qui a été en principe convenu avec moi-même, il est réciproquement convenu par le présent échange de notes entre les Gouvernements espagnol et suisse que les ouvrages d’horlogerie en or, argent et platine de provenance suisse importés en Espagne ainsi que les mêmes ouvrages d’horlogerie en or, argent et platine de provenance espagnole importés en Suisse, ne seront pas soumis à un nouveau poinçonnement si la loi qui garantit le marquage officiel dans le pays d’origine correspond à la loi officielle du pays importateur. Au demeurant, les ouvrages étrangers restent toutefois soumis au même régime de contrôle commercial que la production nationale. L’accord sera appliqué dès le 1er novembre prochain.Je transmets à Votre Excellence mes remerciements les plus vifs et je profite de l’occasion pour réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération. Karl Egger1 Texte original espagnol.2 Texte original espagnol.


text: 0.941.334.91  RO 2021 473Texte originalConventionentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétauxConclue le 19 juin 2018Entrée en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2021 (Etat le 1er septembre 2021)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,ci-après dénommés les Parties,désireuses de promouvoir et de faciliter les échanges d’ouvrages en métaux précieux tout en assurant la protection du consommateur, et la loyauté des transactions commerciales,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Aux termes de la présente convention:a. Les expressions «une Partie» et «l’autre Partie» désignent suivant le contexte la Suisse ou la France.b. Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse.c. Le terme «France» désigne les départements métropolitains et d’outre-mer de la République française.d. L’expression «autorités compétentes» désigne:1. dans le cas de la Suisse, le Bureau central du contrôle des métaux précieux,2. dans le cas de la France, la Direction générale des douanes et droits indirects.e. L’expression «Loi suisse» désigne la loi fédérale du 20 juin 19331 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux et son ordonnance d’exécution du 8 mai 19342.f. L’expression «Loi française» désigne les art. 521 à 553 du code général des impôts et les décrets et arrêtés pris pour leur application, à l’exclusion des dispositions relatives au plaqué ou doublé d’or, d’argent et de platine.g. L’expression «ouvrages en métaux précieux» désigne les ouvrages en alliages d’or, d’argent et de platine tels qu’ils sont visés dans les lois suisses et françaises.h. L’expression «ouvrages multimétaux» désigne des ouvrages constitués de métaux précieux et de métaux communs, soit:1. pour la Suisse: les ouvrages multimétaux tels qu’ils sont définis aux art. 1 et 7a de la loi suisse.2. pour la France: les ouvrages multimétaux tels qu’ils sont définis à l’art. 4 du décret no 84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie des métaux précieux.i. L’expression «poinçon officiel» désigne:1. pour la Suisse: le poinçon de garantie prévu à l’art. 15 de la loi suisse, ainsi que les poinçons de garantie et de petite garantie utilisés entre le 8 mai 1934 et le 31 juillet 1995;2. pour la France: les poinçons prévus aux art. 523 et 524 du code général des impôts.j. L’expression «poinçon du fabricant» désigne:1. pour la Suisse: le poinçon de maître prévu à l’art. 9 de la loi suisse;2. pour la France: le poinçon prévu à l’art. 524, al. 2, et à l’art. 548, al. 1, du code général des impôts.k. L’expression «indication du titre» désigne la marque prévue à l’art. 7 de la loi suisse.1 RS 941.312 RS 941.311Art. 2 1 Les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux qui, au moment de leur importation en Suisse, portent le poinçon officiel français, le poinçon du fabricant et l’indication du titre ne sont pas soumis à une nouvelle vérification, un nouveau contrôle ou poinçonnement en Suisse, à condition que ces ouvrages répondent aux dispositions de la loi suisse.Demeurent toutefois réservés les essais par épreuves prévus à l’art. 4 de la présente convention.Après l’accomplissement des formalités douanières, les ouvrages sont présentés à un bureau de contrôle afin que soit vérifiée la présence des poinçons officiels français.2 Les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux qui, au moment de leur importation en France, portent le poinçon officiel suisse, le poinçon du fabricant et l’indication du titre ne sont pas soumis à une nouvelle vérification, un nouveau contrôle ou poinçonnement, qu’il soit officiel ou de responsabilité en France, à condition que ces ouvrages répondent aux dispositions de la loi française.Demeurent toutefois réservés les essais par épreuves prévus à l’art. 4 de la présente convention.Après l’accomplissement des formalités douanières, les ouvrages sont présentés à un bureau de garantie afin que soit vérifiée la présence des poinçons officiels suisses.3 Les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux qui ne portent pas les poinçons officiels suisses ou français ne bénéficient pas des dispositions de la présente convention. Ces ouvrages suivent le régime normal de contrôle et de poinçonnement en vigueur dans le pays d’importation.Art. 3 1 Le détenteur du poinçon du fabricant qui a déposé sa marque auprès d’un bureau de garantie français est dispensé de l’obligation de faire enregistrer sa marque en Suisse et de fournir des sûretés conformément à l’art. 11 de la loi suisse.2 Le détenteur du poinçon du fabricant qui a déposé sa marque auprès du Bureau central suisse du contrôle des métaux précieux est dispensé de l’obligation de faire enregistrer sa marque en France.Art. 4 Les dispositions de la présente convention ne s’opposent pas à ce que l’une des Parties effectue des essais par épreuves sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux portant les poinçons prévus à l’art. 2 de la présente convention. Ces essais ne devront pas être effectués de manière à gêner indûment l’importation ou la vente des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux poinçonnés conformément aux dispositions de la présente convention.Art. 5 1 Les essais analytiques mentionnés à l’art. 4 sont effectués par des laboratoires accrédités et selon les méthodes fixées dans les normes correspondantes élaborées par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).2 Aucune tolérance en dessous du titre indiqué n’est admise.Art. 6 Lorsque des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux provenant de l’une des Parties ne sont pas reconnus conformes aux dispositions légales de l’autre Partie, ils sont renvoyés à l’exportateur avec le motif détaillé du refoulement. L’autorité compétente de l’autre Partie en sera informée.Art. 7 1 Les autorités compétentes se remettent réciproquement, dès la mise en vigueur de la présente convention:a. La législation nationale en vigueur pour la fabrication, le commerce et le contrôle des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux.b. La reproduction (illustration) des poinçons officiels.2 Chaque Partie s’oblige à notifier à l’autre Partie les modifications éventuelles qui pourraient être apportées aux lois visées au par. 1a. du présent article.Art. 8 1 Chaque Partie doit avoir et maintenir une législation interdisant, sous peine de sanctions, toute contrefaçon ou tout usage abusif des poinçons officiels de l’autre Partie ainsi que toute modification non autorisée apportée à l’ouvrage ou toute modification ou oblitération de l’indication du titre ou du poinçon du fabricant, une fois que le poinçon officiel de l’une des Parties a été apposé.2 Chaque Partie engagera des poursuites en application de ladite législation lorsqu’une preuve suffisante est établie ou portée à sa connaissance par l’autre Partie de la contrefaçon ou de l’usage abusif des poinçons officiels prévus à l’art. premier de la présente convention ou encore d’une modification non autorisée apportée à l’ouvrage ou d’une modification ou oblitération de l’indication du titre ou du poinçon du fabricant, une fois que le poinçon officiel de l’une des Parties a été apposé. Lorsque cela est plus approprié, d’autres mesures adéquates peuvent être prises.Art. 9 Les autorités compétentes s’efforcent, par voie amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la convention.Sur demande de l’une d’entre elles, ces autorités compétentes se concertent également pour:a. Formuler des propositions tendant à modifier la présente convention.b. Encourager la coopération technique et administrative entre les deux États dans les domaines relevant de la présente convention.Art. 10 1 Les Parties se notifieront, par la voie diplomatique, l’accomplissement de toutes les formalités requises par leur législation pour l’entrée en vigueur de la présente convention.2 La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification prévue au par. 1 du présent article.3 À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux3, conclue le 2 juin 1987, est abrogée et est remplacée par la présente convention.3 [RO 1989 550]Art. 11 La présente convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par une des Parties.Chaque Partie peut la dénoncer en tout temps, en notifiant sa dénonciation par voie diplomatique. La convention cesse de s’appliquer une année après sa dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.Fait à Paris le 19 juin 2018 en double exemplaire, chacun en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Christian BockPour le Gouvernement de la République française:Rodolphe Gintz