text: 0.747.224.1011ro Texte originalConvention reviséepour la navigation du Rhin, signée à Mannheimle 17 octobre 1868, entre le Grand-Duché de Bade,la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse,les Pays-Bas et la Prusse2 (Etat le 1er novembre 2011)1 RO 1967 16452 Cette convention fait partie intégrante de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur par la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RS 0.747.224.10). Voir aussi le prot. add. du 25 oct. 1972 (RS 0.747.224.101.1).La Convention relative à la navigation du Rhin, conclue le 31 mars 1831 entre les Gouvernements riverains, ayant depuis cette époque subi de nombreuses modifications, et une partie des stipulations qu’elle renferme n’étant plus en harmonie avec les conditions actuelles de la navigations,Son Altesse Royale le Grand Duc de Bade, Sa Majesté le Roi de Bavière,Sa Majesté l’Empereur des Français, Son Altesse Royale le Grand Duc de Hesse,Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et Sa Majesté le Roi de Prusseont résolu d’un commun accord de reviser cette Convention, en maintenant toutefois le principe de la liberté de la navigation du Rhin sous le rapport du commerce, et ont, à cet effet, nommé leurs Commissaires plénipotentiaires, savoir:Suivent les noms des plénipotentiairesLesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté, sous réserve de ratifications, les dispositions suivantes:Art. 1 La navigation du Rhin et de ses embouchures, depuis Bâle jusqu’à la pleine mer, soit en descendant soit en remontant, sera libre aux navires de toutes les nations pour le transport des marchandises et des personnes, à la condition de se conformer aux stipulations contenues dans la présente Convention et aux mesures prescrites pour le maintien de la sécurité générale.Sauf ces règlements, il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu’il soit, à la libre navigation.Le Leck et le Waal sont considérés comme faisant partie du Rhin.Art. 2 Les bateaux appartenant à la navigation du Rhin et les radeaux ou trains de bois venant du Rhin auront le droit de choisir telle voie qu’il leur plaira en traversant les Pays-Bas pour se rendre du Rhin dans la pleine mer ou en Belgique et réciproquement.Si, par suite d’événements naturels ou de travaux d’art, l’une des voies navigables reliant la pleine mer au Rhin par Dodrecht, Rotterdam, Hellevœtsluis, et Brielle, devenait impraticable pour la navigation, la voie navigable qui serait indiquée à la navigation néerlandaise en remplacement du passage intercepté sera également ouverte à la navigation des autres Etats riverains.Sera considéré comme appartenant à la navigation du Rhin tout bateau ayant le droit de battre pavillon d’un des Etats Contractants et pouvant justifier ce droit au moyen d’un document délivré par l’autorité compétente.33 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. add. no 2 du 17. oct. 1979, approuvée par l’Ass. féd. le 10 oct. 1980 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 1985 (RO 1985 239 238; FF 1980 I 1313).Art. 3 Aucun droit basé uniquement sur le fait de la navigation ne pourra être prélevé sur les bateaux ou leurs chargements non plus que sur les radeaux navigant sur le Rhin, sur ses affluents, en tant qu’ils sont situés sur le territoire des Hautes Parties Contractantes, et sur les voies navigables mentionnées à l’art. 2.Sera également interdite la perception de droits de bouée et de balisage sur les voies navigables mentionnées dans l’alinéa précédent en amont de Rotterdam et de Dordrecht.Art. 44 Les bateaux appartenant à la navigation du Rhin sont autorisés à effectuer des transports de marchandises et de personnes entre deux points situés sur les voies navigables mentionnées à l’al. 1 de l’art. 3. Les autres bâtiments ne sont autorisés à effectuer de tels transports que dans des conditions déterminées par la Commission Centrale.Les conditions de transport de marchandises et de personnes par des bateaux n’appartenant pas à la navigation du Rhin, entre un lieu situé sur les voies navigables mentionnées ci-dessus et un lieu situé sur le territoire d’un Etat tiers, sont déterminées dans des accords à conclure entre les deux Parties concernées. La Commission Centrale est consultée avant la conclusion de tels accords.Pour ce qui concerne les voies navigables mentionnées ci-dessus, le traitement national, sous tous les rapports, sera accordé aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin et à leurs chargements.4 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. add. no 2 du 17 oct. 1979, approuvée par l’Ass. féd. le 10 oct. 1980 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 1985 (RO 1985 239 238; FF 1980 I 1313)Art. 5 Les bateliers ne pourront nulle part, sur les voies navigables mentionnées à l’art. 3, être contraints à décharger, soit en tout, soit en partie ou à transborder leurs changements.Tout droit de relâche et l’échelle est en demeure supprimé.Art. 6 Les marchandises ne pourront en aucun cas être assujetties, sur le Rhin, à des droits d’entrée ou de sortie plus élevés que ceux auxquels elles seraient soumises à l’entrée ou à la sortie par la frontière de terre.Art. 7 Le transit de toutes marchandises est libre sur le Rhin, depuis Bâle jusqu’à la pleine mer, à moins que des mesures sanitaires ne motivent des exceptions.Les Etats riverains ne percevront aucun droit de ce transit, qu’il s’effectue directement ou après transbordement ou après mise en entrepôt.Art. 8 Les ports francs actuellement ouverts au commerce du Rhin sont maintenus. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d’en augmenter le nombre.Les marchandises entreposées dans ces ports francs ne seront soumises à aucun droit d’entrée ou de sortie, à moins qu’elles ne soient ultérieurement livrées au commerce dans l’Etat riverain lui-même ou dans le territoire du système de douanes et d’impôts donc cet Etat fait partie.Art. 9 Si un batelier traverse en ligne directe et sans faire de changement à son chargement, le territoire d’un même Etat ou de plusieurs Etats faisant partie d’un même système de douanes, il lui sera permis de continuer son voyage sans faire préalablement vérifier son chargement, à la condition de consentir, suivant qu’il en sera requis par la douane, ou à laisser clore les ouvertures donnant accès à la cale, ou à recevoir à son bord des gardiens officiels ou, enfin, à se soumettre à ces deux formalités ensemble. Dans ce cas il devra, en outre, présenter au bureau de douane un manifeste conforme au modèle arrêté par la Commission centrale.5A la sortie, il devra s’arrêter au bureau-frontière, afin de faire examiner et lever les plombs ou scellés ou bien les cadenas de la douane, ou faire retirer les gardiens.Outre cela, il ne pourra être arrêté en route sous prétexte d’intérêt de douane, excepté dans le cas de contrebande (art. 12).Les gardiens placés à bord des bateaux n’auront d’autre droit que de surveiller ces bateaux et leur cargaison pour empêcher la fraude. Ils prendront part gratuitement à la nourriture de l’équipage; le batelier leur fournira à ses frais le feu et la lumière nécessaires, mais ils ne pourront ni exiger ni accepter aucune rétribution.Dans le cas où, par suite de circonstances naturelles ou d’autres accidents de force majeure, le batelier se trouverait dans la nécessité de déplacer sa cargaison en tout ou en partie et qu’il faudrait, dans ce but, rétablir les ouvertures donnant accès à la cale, il s’adressera à cet effet aux employés de la douane la plus voisine et attendra leur arrivée. Si le péril est imminent et qu’il ne puisse attendre, il devra en donner avis à l’autorité locale la plus proche, qui procédera à l’ouverture de la cale et dressera procès-verbal du fait.Si le batelier a pris des mesures de son propre chef, sans demander ou sans attendre l’intervention des employés de la douane ou de l’autorité locale, il devra prouver d’une manière suffisante que le salut du bateau ou de la cargaison en a dépendu ou qu’il a dû agir ainsi pour éviter un danger pressant. En pareil cas, il doit, aussitôt après avoir écarté le péril, prévenir les employés de la douane la plus rapprochée ou, s’il ne peut les trouver, l’autorité locale la plus voisine, pour faire constater ces faits.5 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon l’art. I de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 10 Quant aux marchandises entrant par le Rhin et destinées à la consommation intérieure, ou bien à la sortie, ou au transit après transbordement ou après mise en entrepôt dans les ports francs ou ailleurs, les formalités de douane se régleront d’après la législation générale de l’Etat riverain par la frontière duquel l’entrée, la sortie ou le transit auront lieu.Art. 11 Chacun des Etats riverains désignera pour l’étendue de son territoire les ports et lieux de débarquement où, indépendamment des ports francs (art. 8), les bateliers auront la faculté de déposer ou de prendre un chargement.Le batelier ne pourra, sans y être spécialement autorisé par l’autorité compétente, charger ou décharger à d’autres endroits, à moins que des circonstances naturelles ou quelque accident ne l’empêchent de poursuivre son voyage ou ne compromettent le salut du bateau ou de la cargaison.Si, dans ce cas, il relâche dans un endroit où se trouve un bureau de douane, il est tenu de s’y présenter et de se conformer aux prescriptions qu’il en recevra.S’il n’existe pas de bureau de douane au lieu de relâche, il doit immédiatement donner avis de son arrivée à l’autorité locale, qui constatera par procès-verbal les circonstances qui l’ont déterminé à relâcher, et en donnera avis au bureau de douane le plus voisin du même territoire.Si, pour ne pas exposer les marchandises à d’autres dangers, on juge à propos de décharger le bateau, le batelier sera tenu de se soumettre à toutes les mesures légales ayant pour objet de prévenir une importation clandestine. Les marchandises qu’il réembarquera pour continuer sa route ne seront assujetties à aucun droit d’entrée ou de sortie.Dans le cas où le batelier aurait agi de son propre chef, sans demander l’intervention des employés de la douane ou de l’autorité locale, les dispositions de l’art. 9, al. 6, lui seront applicables.Art. 12 Lorsqu’un batelier sera convaincu d’avoir tenté la contrebande, il ne pourra invoquer la liberté de la navigation du Rhin pour mettre, soit sa personne, soit les marchandises qu’il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l’abri des poursuites dirigées contre lui par les employés de la douane, sans cependant qu’une pareille tentative puisse donner lieu à saisir le reste du chargement, ni, en général, à procéder contre le batelier plus rigoureusement qu’il n’est prescrit par la législation en vigueur dans l’Etat riverain où la contrebande a été constatée.Si les bureaux de douane à la frontière d’un Etat découvrent une différence entre la cargaison et le manifeste, il sera fait application au batelier des lois du pays en vigueur contre les déclarations infidèles.Art. 13 Dans le cas où plusieurs Etats se trouvent réunis en un système commun de douane ou d’impôts, la frontière de l’union sera, pour l’application des art. 6 à 12, considérée comme frontière territoriale.Art. 14 Toutes les facilités qui seraient accordées par les Hautes Parties Contractantes sur d’autres voies de terre ou d’eau pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises seront également concédées à l’importation, à l’exportation et au transit sur le Rhin.Art. 15 à 216 6 Abrogés par l’art. 6 de la conv. du 14 déc. 1922 relative au régime des patentes de batelier du Rhin, adoptée par la commission centrale pour la navigation du Rhin par prot. no 43 (RO 1956 1391 1389; FF 1953 III 169 édition en allemand).Art. 22 Avant qu’un bateau entreprenne son premier voyage sur le Rhin, le propriétaire ou le conducteur doit se pourvoir d’un certificat constatant que ce bateau a la solidité et le gréement nécessaires à la navigation de la partie du fleuve à laquelle il est destiné.Ce certificat ou patente de bateau est délivré, à la suite d’une visite d’experts, par l’autorité compétente d’un des Etats contractants7.Seront marqués sur le bateau et indiqués dans la patente le nom du bateau et la limite du plus fort tirant d’eau admissible.Cette visite sera renouvelée après chaque réparation ou chaque changement important. Elle le sera également sur la demande de l’affréteur. Le résultat en sera constaté dans la patente.Tout Etat contractant8 pourra ordonner, s’il le juge convenable, une visite qui aura lieu à ses frais.La patente de bateau doit toujours se trouver à bord pendant le voyage. Elle doit être présentée aux employés des ports et de la police sur leur demande.7 Nouveaux termes selon l’art. I du Prot. add. no 7 du 27 nov. 2002, approuvé par l’Ass. féd. le 19 déc. 2003 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er déc. 2004 (RO 2005 175 173; FF 2003 3563).8 Nouveaux termes selon l’art. I du Prot. add. no 7 du 27 nov. 2002, approuvé par l’Ass. féd. le 19 déc. 2003 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er déc. 2004 (RO 2005 175 173; FF 2003 3563).Art. 239 La Commission Centrale détermine dans les règlements pris en exécution de l’art. 22 de la présente Convention ainsi que de la Convention du 14 décembre 1922 relative au régime des patents de batelier du Rhin10, les catégories de bâtiments exclues totalement ou partiellement du champ d’application desdits règlements.Nonobstant l’art. 22, par. 2, et l’art. 1 de la Convention du 14 décembre 1922 relative au régime des patentes de batelier du Rhin, la Commission Centrale peut reconnaître d’autres certificats de bateaux et d’autres patentes de bateliers, lorsqu’ils sont délivrés sur la base de prescriptions équivalentes à celles qu’elle fixe en application de la présente Convention et de procédures qui en garantissent le respect effectif. Cette reconnaissance pourra être retirée si la Commission Centrale constate que les conditions fixées ne sont plus remplies. Les modalités seront définies dans les règlements d’application correspondants.119 Nouvelle teneur, selon l’art. 1 du prot. add. no 3 du 17 oct. 1979, approuvée par l’Ass féd. le 10 oct. 1980 et en vigueur par la Suisse depuis le 1er sept. 1982 (RO 1982 1810 1809; FF 1980 I 1313).10 RS 0.747.224.12111 Par. introduit par l’art. II du Prot. add. no 7 du 27 nov. 2002, approuvé par l’Ass. féd. le  19 déc. 2003 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er déc. 2004 (RO 2005 175 173;  FF 2003 3563).Art. 24 Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux transports d’une rive à l’autre, sauf la clause indiquée à l’art. 32.Art. 25 Les flotteurs doivent être munis pour chaque radeau ou train de bois avec lequel ils naviguent sur le Rhin d’un certificat de l’autorité compétente de leurs pays, conforme au modèle B ci-joint et constatant le nombre, l’espèce et le poids des bois flottés.Ce certificat de flottage tient lieu du manifeste exigé par l’art. 9. il doit être exhibé sur leur demande aux employés de police, de port, de douane et à ceux du service hydrotechnique, ainsi qu’aux commissions instituées pour la visite des trains de bois.Les prescriptions des art. 9 à 14 sont également applicables aux trains de bois et à leurs conducteurs.Art. 26 Les dispositions concernant le service des pilotes et des avertisseurs et la rétribution qui leur est due par les bateliers sont réservées à chaque Etat riverain.Aucun batelier ou flotteur ne pourra être obligé de prendre un pilote à son bord. Il ne sera exigé de rétribution pour cet objet que s’il est fait un usage effectif des pilotes à bord des bateaux.Art. 27 Les Gouvernements des Etats riverains veilleront à ce que dans les ports francs comme dans les autres ports du Rhin toutes les dispositions nécessaires soient prises pour faciliter le chargement, le déchargement et la mise à l’entrepôt des marchandises et à ce que les établissements et engins de toute nature qui leur seront affectés soient tenus en bon état. …12Pour subvenir aux frais nécessaires d’entretien et de surveillance, il pourra être prélevé une rétribution correspondante. Aussitôt que le produit de cette perception aura dépassé le montant des dépenses en question, le taux de ladite perception devra être diminué en proportion.Toutefois, cette rétribution ne pourra être exigée qu’autant qu’il aura été fait usage des établissements et engins ci-dessus mentionnés.12 Dernière phrase abrogée par l’art. I de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 28 Les Hautes Parties Contractantes s’engagent, comme pour le passé, chacune pour l’étendue de son territoire, à mettre et à maintenir en bon état les chemins de halage existants, ainsi que le chenal du Rhin. Cette stipulation est également applicable aux voies de navigation entre Gorinchem, Krimpen, Dordrecht et Rotterdam.L’Etat riverain dans le territoire duquel se trouvent comprises des parties du fleuve qui n’ont pas encore été suffisamment rectifiées et dont, par suite, le chenal est variable, fera marquer ce chenal par des bouées, établies d’une manière apparente.Si ces parties du fleuve sont comprises entre deux Etats, situés l’un vis-à-vis de l’autre, chacun supportera la moitié des frais d’établissement et d’entretien de ces bouées.Art. 29 Les Gouvernements des Etats riverains limitrophes, ou de ceux qui sont situés vis-à-vis l’un de l’autre, se communiqueront réciproquement les projets hydrotechniques dont l’exécution pourrait avoir une influence directe sur la partie du fleuve, ou de ses rives qui leur appartient, afin de les exécuter de la manière la plus convenable pour tous deux. Ils s’entendront sur les questions, qui pourraient s’élever à l’occasion de l’exécution desdits travaux.Art. 30 Les Gouvernements riverains veilleront à ce que la navigation sur le Rhin ne soit entravée ni par des moulins ou autres usines établis sur le fleuve, ni par des ponts ou autres ouvrages d’art. Ils auront soin, surtout, que le passage des ponts puisse s’effectuer sans occasionner de retards. Il est interdit d’exiger aucune rétribution pour l’ouverture ou la fermeture des ponts.Aucune concession ne pourra être accordée, à l’avenir, pour l’établissement de nouveaux moulins flottants.Art. 31 De temps à autre, des ingénieurs hydrotechniques délégués par les Gouvernements de tous les Etats riverains feront un voyage d’exploration pour examiner l’état du fleuve, apprécier les résultats des mesures prises pour son amélioration et constater les nouveaux obstacles qui entraveraient la navigation.La Commission centrale (art. 43) désignera l’époque et les parties du fleuve où ces explorations devront avoir lieu. Les ingénieurs lui rendront compte des résultats.Art. 3213 Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d’un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront punies d’une amende d’un montant correspondant au maximum à 25 000 euros ou leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l’Etat dont relève l’administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie.13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. add. no 6 du 21 oct. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 23 mars 2001 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 2011 (RO 2012 3605 3603; FF 2000 4482).Art. 33 Il sera établi dans des localités convenables situées sur le Rhin ou à proximité du fleuve des tribunaux chargés de connaître de toutes les affaires mentionnées à l’art. 34.Les Gouvernements des Etats riverains se communiqueront réciproquement les informations relatives à l’établissement sur leur territoire des tribunaux pour la navigation du Rhin, ainsi que les changements qui seraient apportés dans le nombre, la résidence et la juridiction de ces tribunaux.Art. 34 Les tribunaux pour la navigation du Rhin seront compétents:I. En matière pénale pour instruire et juger toutes les contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale;II. En matière civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives:a:Au paiement et à la quotité des droits de pilotage, de grue, de balance de port et de quai;b.Aux entraves que des particuliers auraient mis à l’usage des chemins de halage;c.Aux dommage causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant;d:Aux plaintes portées contre les propriétaires des chevaux de trait, employés à la remonte des bateaux, pour dommages causés aux biens fonds.Art. 34bis 14 Les tribunaux pour la navigation du Rhin sont également compétents, selon l’art. 34, II c) si les parties sont liées par un contrat, sans préjudice de l’art. 35ter; leur compétence ne s’étend cependant pas aux actions fondées sur un contrat et dirigées contre un bâtiment pour dommages causés par la faute de celui-ci aux personnes ou aux biens se trouvant à son bord.14 Introduit par l’art. II de la conv. du 20 nov. 1963, approuvé par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 35 La compétence appartiendra en matière pénale (art. 34, I) au tribunal de la navigation du Rhin dans le ressort duquel la contravention aura été commise; en matière civile au tribunal dans le ressort duquel le paiement aurait dû être effectué (art. 34, II, a), ou le dommage aura été causé (art. 34, II, b, c, d).Art. 35bis 15 Lorsque, dans le cas de l’art. 34, II c), les faits dommageables se sont produits sur les territoires de deux Etats riverains ou lorsqu’il est impossible de déterminer sur quel territoire les faits se sont produits, la compétence appartiendra au tribunal seul saisie ou premier saisi.L’orsqu’un tribunal de l’un des Etats a rendu une décision d’incompétence passée en force de chose jugée, le tribunal de l’autre Etat est tenu pour compétent.15 Introduit par l’art. II de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 35ter 16 En matière civile, les parties peuvent convenir de saisir de leur litige soit un tribunal pour la navigation du Rhin autre que celui dont la compétence est prévue par les art. 35 et 35bis, soit, si la loi nationale ne s’y oppose pas, une autre juridiction ou une instance arbitrale.16 Introduit par l’art. II de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 36 La procédure des tribunaux pour la navigation du Rhin sera la plus simple et la plus prompte possible. Il ne pourra être exigé aucune caution des étrangers à cause de leur nationalité.Le jugement énoncera les faits qui auront donné lieu à l’instance, les questions à décider d’après le résultat de l’instruction et les motifs sur lesquels il s’appuie.Le conducteur ou le flotteur ne pourra être empêché de continuer son voyage à raison d’une procédure engagée contre lui, dès qu’il aura fourni le cautionnement fixé par le juge pour l’objet du débat.Art. 37 Lorsque le débat portera sur une valeur supérieure à 20 Droits de tirage spéciaux tel que définis à l’art. 32 de la présente Convention,17 les parties pourront se pourvoir en appel et recourir à cet effet soit à la Commission centrale (art. 43), soit au tribunal supérieur du pays dans lequel le jugement a été rendu (art. 38).Si l’appel doit être porté devant la Commission centrale, il sera signifié au tribunal qui aura rendu le jugement de première instance, dans les trente jours18 à partir de la notification de ce jugement légalement faite suivant les formes adoptées dans chaque Etat. Cette signification sera accompagnée …19 de la déclaration expresse que l’on entend recourir à la décision de la Commission centrale. Elle sera faite également à la partie adverse au domicile élu en première instance, ou à défaut d’élection de domicile, également au tribunal. La signification au tribunal aura lieu d’après le mode indiqué par les lois du pays.Dans les 30 jours20 à dater du jour de la signification de l’acte d’appel, l’appelant remettra au tribunal qui aura rendu le premier jugement un mémoire exposant les motifs de son recours en seconde instance. Le tribunal donnera communication de ce mémoire à la partie adverse, qui sera tenue d’y répondre dans le délai qui lui sera fixé à cette fin. Le tout ensemble avec les pièces de la procédure de première instance sera transmis à la Commission centrale …21 (art. 43).Faute par l’appelant de se conformer aux formalités prescrites par le présent article, l’appel sera considéré comme non avenu.Dans le cas où l’appel sera porté devant la Commission centrale, le tribunal pourra, à la requête de la partie qui aura obtenu gain de cause, ordonner l’exécution provisoire du jugement de première instance, en décidant toutefois, d’après la législation du pays, si le demandeur devra fournir une caution préalable.17 Nouvelle teneur selon l’art III du prot. add. no 3 ch. 17 oct. 1979, approuvée par l’Ass. féd. le 10 oct. 1980 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er sept. 1982 (RO 1982 1810 1809; FF 1980 I 1313).18 Nouvelle teneur selon l’art. II de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).19 Abrogé par l’art. I de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964, avec effet pour la Suisse au 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).20 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. add. no 3 ch. 17 oct. 1979, approuvée par l’Ass. féd. le 10 oct. 1980 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er sept. 1982 (RO 1982 1810 1809; FF 1980 I 1313).21 Abrogé par l’art. I de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964, avec effet pour la Suisse au 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 37bis 22 Lorsque dans un même litige le demandeur et le défendeur ont fait tous deux appel dans les délais légaux, l’un devant la Commission centrale et l’autre devant le tribunal supérieur national, la juridiction première saisie connaîtra des deux appels.L’appel porté devant la Commission centrale est réputé formé aussitôt qu’il a été signifié, dans les formes et conditions prévues à l’al. 2 de l’art. 37, au tribunal qui a rendu le jugement de première instance. Si les deux appels ont été introduits le même jour, la juridiction devant laquelle le défendeur a fait appel connaîtra des appels.Chaque juridiction d’appel examine d’office si un appel a déjà été introduit devant l’autre juridiction d’appel.La juridiction d’appel dessaisie aux termes de l’alinéa 1 renverra le litige, sur demande de l’appelant, à la juridiction à laquelle il appartient de connaître des appels aux termes de cet alinéa. Lorsque l’appel devant la juridiction dessaisie a été interjeté dans les délais, le délai d’appel est réputé observé aussi devant l’autre juridiction d’appel.Les frais des appels comprennent également ceux qui, selon la législation de la juridiction dessaisie, ont été exposés par la procédure d’appel engagée.22 Introduit par l’art. II de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur par la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 38 Chaque Etat riverain désignera une fois pour toutes le tribunal supérieur devant lequel pourront être portés en appel les jugements rendus sur son territoire par les tribunaux de première instance pour la navigation du Rhin.Ce tribunal devra siéger dans une ville située sur le Rhin ou pas trop éloignée du fleuve.Si l’appel est porté devant ce tribunal, on se conformera pour la procédure à suivre à la législation en vigueur dans le pays.Art. 39 Les procédures en matière de navigation du Rhin ne donneront lieu ni à l’usage de papier timbré, ni à l’application de taxes au profit des juges ou des greffiers. Les parties n’auront à supporter d’autres frais que ceux de témoins ou d’experts et de leur citation ainsi que ceux de signification, de port de lettres, etc., le tout d’après les tarifs ordinaires en matière de procédure.Art. 40 Les décisions des tribunaux pour la navigation du Rhin dans chacun des Etats riverains seront exécutoires dans tous les autres Etats en observant les formes prescrites par les lois du pays où elles seront exécutées.Les jugements et autres décisions, les citations et exploits d’ajournement dans les causes pendantes devant les tribunaux pour la navigation du Rhin seront considérés, quant à la notification, dans chacun des Etats comme émanant des autorités de cet Etat.Pour ce qui concerne les personnes ayant un domicile connu dans un des Etats riverains, les citations et exploits dans ces causes seront notifiés à ce domicile.Art. 41 et 4223 23 Abrogés par l’art. I de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964, avec effet pour la Suisse au 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 4324 Chacun des Etats contractants délègue de un à quatre commissaires pour prendre part à des conférences communes sur les affaires de la navigation du Rhin. Ces commissaires forment la Commission centrale, qui a son siège à Strasbourg.Chaque Etat contractant peut désigner des suppléants au nombre de deux au plus pour remplacer les commissaires empêchés, ou participer aux discussions des organes de travail institués par la Commission centrale.24 Nouvelle teneur selon l’art. I de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 4425 La présidence est assurée par un commissaire, désigné pour une période de deux ans par chacun des Etats contractants à tour de rôle dans l’ordre alphabétique français des Etats.L’Etat par lequel commencera le tour de rôle sera fixé par le sort.L’Etat suivant dans l’ordre alphabétique désigne le commissaire chargé d’assurer la vice-présidence. Le vice-président accède à la présidence à l’expiration de la période de deux ans visée au premier alinéa.Tout Etat décliner la présidence ou la vice-présidence.25 Nouvelle teneur selon l’art. I de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 44bis 26 Le Président dirige les débats des sessions. Il représente la Commission centrale, veille à l’exécution de ses décisions et, d’une manière générale, au bon fonctionnement de ses services.Le Vice-Président supplée le Président en cas d’empêchement de celui-ci ou de vacance de la présidence jusqu’à désignation d’un nouveau Président.26 Introduit par l’art. II de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 44ter 27 La Commission centrale décide de l’organisation de ses travaux et de son Secrétariat.Elle tient deux sessions par an; des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président à la demande d’un commissaire.Elle constitue à titre permanent ou temporaire les organes de travail qui sont nécessaires à son activité. La présidence de ceux-ci est assumée par un commissaire ou commissaire-suppléant selon rotation bisannuelle des Etats contractants.27 Introduit par l’art. II de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 44quater 28 L’allemand, l’anglais, le français et le néerlandais sont langues officielles de la Commission centrale.28 Introduit par l’art. II de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 44quinquies 29 La Commission centrale décide des relations à établir avec d’autres organisations internationales ou européennes.29 Introduit par l’art. II de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 45 Les attributions de la Commission centrale consisteront:a.A examiner toutes les plaintes auxquelles donneront lieu l’application de la présente Convention ainsi que l’exécution des règlements concertés entre les Gouvernements riverains et des mesures qu’ils auront adoptées d’un commun accord;b.A délibérer sur les propositions des Gouvernements riverains concernant la prospérité de la navigation du Rhin, spécialement sur celles qui auraient pour objet de compléter ou de modifier la présente Convention et les règlements arrêtés en commun;c.A rendre des décisions dans les cas d’appel portés devant la Commission contre les jugements des tribunaux de première instance pour la navigation du Rhin (art. 37).La Commission centrale rédigera tous les ans un rapport sur l’état de la navigation du Rhin.Art. 45bis 30 Les attributions de la Commission centrale prévues à l’art. 45, let. c), sont exercées par une Chambre des Appels, composée d’un juge et d’un suppléant par Etat contractant.La Commission centrale désigne pour une durée de 6 ans les juges et les suppléants parmi les personnalités qui seront proposées à cet effet par chacun des Etats contractants et qui doivent avoir une formation juridique ou une expérience de la navigation du Rhin.Tout Etat peut renoncer à proposer un juge et un suppléant à la Chambre des Appels pour une durée d’une année au moins.Un membre de la Chambre des Appels ne peut être révoqué si ce n’est par décision unanime de la Commission centrale. Les membres de la Chambre des Appels exercent leurs fonctions en pleine indépendance et ne sont liés par aucune instruction. Ils ne peuvent siéger dans une affaire dont ils ont déjà eu à connaître en une autre qualité.Le suppléant remplace le juge titulaire en cas d’empêchement, de vacance ou de récusation. La Chambre des appels élit son président en la personne d’un membre de formation juridique. Son mandat est de 3 ans et renouvelable.30 Introduit par l’art. II de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 45ter 31 La Commission centrale établit le règlement de procédure de la Chambre des Appels.31 Introduit par l’art. II de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 4632 Chaque Etat contractant dispose d’une voix à la Commission centrale.Un vote peut être émis sous réserve de confirmation ultérieure.Les résolutions adoptées à l’unanimité sont obligatoires, à moins que dans le délai d’un mois l’un des Etats contractants n’ait fait savoir à la Commission centrale qu’il refusait son approbation ou qu’il ne pourrait la donner qu’après accord de ses organes législatifs.Les résolutions adoptées à la majorité constituent des recommandations. Il en est de même des résolutions adoptées à l’unanimité en cas de refus d’approbation par un Etat dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.Toutefois les résolutions relatives à des questions internes de la Commission centrale sont valablement adoptées à la majorité des voix.Les abstentions ne sont pas comptées dans le calcul des voix.32 Nouvelle teneur selon l’art. I de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 4733 Chacun des Etats contractants pourvoit aux dépenses de ses propres commissaires ainsi que des membres de la Chambre des Appels désignés sur sa proposition. La Commission centrale fixe d’avance son budget pour l’année suivante, et les Etats contractants y contribuent par parts égales.33 Nouvelle teneur selon l’art. I de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).Art. 48 La présente Convention est destinée à remplacer la Convention relative à la navigation du Rhin du 31 mars 1831, les articles supplémentaires et additionnels à cet acte, ainsi que toutes les autres résolutions concernant des matières sur lesquelles il est statué dans cette Convention. Elle sera exécutoire à dater du 1er juillet 1869. Elle sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Mannheim dans le délai de six mois.SignaturesEn foi de quoi aligne les Plénipotentiaires respectifs l’ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes.Fait à Mannheim, le 17 octobre 1868.(Suivent les signatures)Annexes A. Manifeste34 34 Abrogé par l’art. III de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964, avec effet pour la Suisse au 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).B. Certificat de flottage Le train de bois conduit par ............ demeurant à ............ et destiné pour ............ est composé de ............ de bois de ............ mesurant ............ mètres cubes et pesant ............ quintaux.............................. le ............(Signature du flotteur)(L. S.)(Dénomination etsignature de l’autorité)Protocole de clôture Au moment de procéder à la signature de la Convention revisée pour la navigation du Rhin, arrêtée entre eux en vertu de leurs pleins pouvoirs, les soussignés ont énoncé les réserves et les déclarations suivantes:1.  Concernant l’art. 1 de la ConventionIl est entendu que le droit d’exercer la libre navigation sur le Rhin et ses embouchures ne s’étend pas aux privilèges qui ne sont accordés qu’aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin ou à ceux qui leur sont assimilés.2. Concernant l’art. 3 de la ConventionA.Il a été reconnu à l’unanimité que les stipulations de l’al. 1 de cet article ne s’appliquent pas aux rétributions pour l’ouverture et la fermeture des ponts qui sont perçues sur d’autres voies navigables que le Rhin, ni aux droits à percevoir pour l’usage des voies navigables artificielles ou de travaux d’art, tels qu’écluses, etc.B.Le Plénipotentiaires de Prusse a fait observer que sur la Ruhr il se perçoit encore un faible droit de navigation; que son Gouvernement a l’intention d’abolir ce droit dans un court délai, mais qu’il doit réserver à son Gouvernement la fixation ultérieure du moment où cette abolition pourra avoir lieu.Le Plénipotentiaire des Pays-Bas a déclaré de son côté que les préposés aux bouées sur une partie de la Meuse dans le Duché de Limbourg prélèvent encore de légers droits de bouée qui ne peuvent être supprimés sans la coopération du Gouvernement belge, et que pour ce motif il doit réserver à son Gouvernement l’exécution des stipulations contenues dans l’al. 2 de l’art. 3 en ce qui regarde ladite partie de la Meuse.Les autres Plénipotentiaires n’ont fait aucune objection à ces réserves.3.  Concernant l’art. 8 de la ConventionLes ports francs existant actuellement sont les suivants:en France: Strasbourg;en Bade: Kehl, Maxau, Leopoldshafen, Mannheim;en Bavière: Neubourg, Spire, Ludwigshafen;en Hesse: Mayence;en Prusse:Biebrich, Oberlahnstein, Coblence, Cologne, Neuss, Düsseldorf, Uerdingen, Duisbourg, Ruhrort, Wesel, Emmerich;dans les Pays-Bas: Amsterdam, Rotterdam et Dordrecht.4.  Concernant l’art. 15 de la Convention355.  Concernant l’art. 22 de la ConventionA.On est convenu que le mode actuel de désigner la limite extrême du plus fort tirant d’eau admissible au moyen de crampons en fer sera maintenu.B.Sera considéré comme réparation ou changement important le renouvellement des côtes du bateau.C.Les stipulations contenues dans l’art. 17 de la Convention du 31 mars 1831 concernant le jaugeage de bateaux appartenant à la navigation du Rhin étant motivées exclusivement par la perception du droit de reconnaissance et ce droit ne devant plus être perçu à l’avenir, il est inutile de renouveler lesdites stipulations. Cependant les Hautes Parties Contractantes auront soin qu’à l’avenir il y ait toujours occasion de faire vérifier sur leur territoire la capacité des bateaux d’après la méthode de jaugeage arrêtée précédemment entre eux.6.  Concernant l’art. 23 de la Convention367.  Concernant l’art. 30 de la ConventionLe Plénipotentiaire des Pays-Bas a déclaré que, dans le cas où il devrait être jeté des ponts sur les voies navigables qui conduisent du Rhin à la mer par Dodrecht, Rotterdam, Hellevœtsluis et Brielle et auxquelles les dispositions de l’art. 30 ne sont pas applicables, son Gouvernement aura soin que les bateaux et les radeaux puissent passer par ces ponts librement et sans obstacle par des voies de passage convenables, et que les facilités accordées pendant et après la construction aux bateliers et conducteurs de radeaux néerlandais seront étendues de la même manière aux bateliers et conducteurs de radeaux appartenant aux autres Etats riverains.Il va sans dire que la présente déclaration ne porte pas préjudice aux dispositions contenues dans le deuxième alinéa de l’art. 2.Les autres Plénipotentiaires ont donné leur adhésion à cette déclaration.8.  Concernant l’art. 32 de la ConventionLe Plénipotentiaire de France a fait observer que dans l’opinion de son Gouvernement la faculté qu’ont les Etats riverains d’appliquer des peines de police aux contraventions non prévues par les règlements concertés entre les Hautes Parties Contractantes n’est pas limitée par les stipulations de cet article.Cette opinion a été admise d’un commun accord.9.  Concernant l’art. 47 de la ConventionA.…37B.Dans les affaires urgentes, les membres de la Commission centrale pourront prendre des résolutions par voie de correspondance avec l’autorisation de leur Gouvernement.C.…38Fait à Mannheim, le 17 octobre 1868.(Suivent les signatures)35 Sans object (voir note aux art. 15 à 21).36 Abrogé par l’art. I du prot. add. no 3 du 17 oct. 1979, approuvé par l’Ass. féd. le 10 oct. 1980,  en vigueur par la Suisse depuis le 1er sept. 1982 (RO 1982 1810 1809; FF 1980 I 1313).37 Abrogé par l’art. III de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964, avec effet pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).38 Abrogé par l’art. III de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964, avec effet pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536). Protocole additionnel Certains doutes s’étant élevés en ce qui concerne l’interprétation de quelques articles de la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, les différents Gouvernements riverains ont décidé d’écarter ces doutes par un protocole additionnel devant être annexé au protocole de clôture établi au moment de la signature de ladite Convention.(Suivent les noms des plénipotentiaires)se sont réunis à la date de ce jour dans la salle des séances de la Commission centrale du Rhin et se sont mis d’accord sur ce qui suit:Les art. 32 à 40 de la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 doivent être entendus dans ce sens que les décisions exécutoires d’ordre judiciaire et de police édictant des peines (richterliche Strafbefehle und polizeiliche Strafverfügungen) et rendues conformément à la législation pénale des Etats riverains, ont la même valeur que les jugements de condamnation prévus aux articles ci-dessus visés de la Convention pour la navigation du Rhin, pourvu que lesdits décisions ne soient exécutoires qu’après un délai d’au moins une semaine après la signification à la personne condamnée et qu’il soit donné à celle-ci la possibilité de faire opposition dans ce délai et d’obtenir, par cette voie, que l’affaire soit examinée et jugée par un tribunal pour la navigation du Rhin, dans les formes ordinaires de la procédure pénale.Cette Convention, dont on a communiqué une copie à chacun des Plénipotentiaires désignés, entrera en vigueur dès que tous les Gouvernements intéressés l’auront ratifiée.Fait à Mannheim, le 18 septembre 1895.Champ d’application de la Convention dans la version du Protocole additionnel no 6, le 6 juin 201239 39 RO 2012 3605Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne18 décembre20021er novembre2011Belgique11 avril20041er novembre2011France  5 octobre20111er novembre2011Pays-Bas20 avril20001er novembre2011Suisse24 septembre20011er novembre2011


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.747.224.101.10.747.224.101.1Texte originalProtocole additionnelà la Convention révisée pour la navigation du Rhinsignée à Mannheim le 17 octobre 1868Conclu à Strasbourg le 25 octobre 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19731Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 avril 1974Entré en vigueur pour la Suisse le 27 février 19751 RO 1975 628La République fédérale d’Allemagne,Le Royaume de Belgique,La République française,Le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,Le Royaume des Pays-Bas,La Confédération Suisse,Considérant:–que certaines difficultés se sont élevées en ce qui concerne l’application et l’interprétation de quelques articles de la Convention révisée pour la Navigation du Rhin du 17 octobre 18682 dans sa teneur du 20 novembre 19633 (dénommée ci-après «La Convention»);–que le protocole additionnel à la Convention pour la Navigation du Rhin du 17 octobre 1868 signé le 18 septembre 18954 à Mannheim ne tient plus entièrement compte de l’évolution du système répressif dans les différents Etats contractants et qu’il nécessite dès lors une adaptation aux conditions nouvelles, notamment par la faculté de réprimer par l’intermédiaire d’autorités administratives, les infractions aux règlements de police pour la navigation édictés d’une commune accord;sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.747.224.1013 RS 0.747.224.104 [RO 1967 1659]Art. I 1.  Chaque Etat contractant assure la répression des infractions visées à l’art. 32 de la Convention:a)soit par la procédure aux art. 32 à 40 de la Convention;b)soit par une procédure judiciaire particulière ou par une procédure administrative appropriée.2.  L’Etat contractant qui recourt aux possibilités visées au par. 1.b) est tenu de prévoir:a)que la compétence territoriale appartient à l’autorité dans le ressort de laquelle l’infraction a été commise;b)que les décisions ne prononcent d’amende que dans les limites fixées à l’art. 32 de la Convention;c)que ces décisions ne deviennent exécutoires qu’après écoulement d’un délai qui sera au minimum d’une semaine après notification à l’intéressé;d)que l’intéressé dispose de la possibilité de faire opposition dans ce délai et d’obtenir, par cette voie, que l’affaire soit examinée et jugée par le tribunal pour la navigation du Rhin dans le ressort duquel l’infraction a été commise.3.  Les dispositions des art. 36 al. 1 et 3, 39 et 40 al. 2 ainsi que la garantie de notification au domicile prévue à l’art. 40 al. 3 s’appliquent également aux procédures visées au par. 1.b).4.  L’appel des décisions prises à l’issue des procédures visées au par. 1.b), porté en vertu de l’art. 37 de la Convention devant le tribunal supérieur de l’Etat contractant, peut être remplacé par une autre voie de recours appropriée introduite devant une autre instance supérieur judiciaire du même Etat, sans préjudice de la possibilité d’appel auprès de la Commission Centrale.5.  Les décisions exécutoires prise à l’issue des procédures visée au par. 1.b) ont la même valeur juridique que les jugements et autres décisions des tribunaux pour la navigation du Rhin. Elles sont exécutées dans les autres Etats contractants par les autorités chargées de l’exécution des décisions des tribunaux pour la navigation du Rhin.Art. II Les Etats contractants se communiqueront, par l’intermédiaire du Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, les dispositions légales ou réglementaires prises pour l’application du présent protocole.Art. III Le protocole additionnel à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 signé à Mannheim le 18 septembre 18955 sera abrogé le jour de l’entrée en vigueur du présent protocole additionnel.5 RO 1967 1659Art. IV Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.Les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat de la Commission Centrale pour être conservés dans ses archives.Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification sera dressé par les soins du Secrétaire Général, qui remettra à chacun des Etats signataires une copie, certifiée conforme, des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.Art. V Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le lendemain du dépôt du sixième instrument de ratification au Secrétariat de la Commission Centrale, qui en informera les autres Etats signataires.Art. VI Le présent Protocole additionnel, rédigé en un seul exemplaire en allemand, en française et en néerlandais, le texte français faisant foi en cas de divergences, restera déposé dans les archives de la Commission Centrale.Une copie certifiée conforme par le Secrétaire Général en sera remise à chacun des Etats contractants.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent protocole additionnel.Fait à Strasbourg, le 25 octobre 1972(Suivent les signatures)Champ d’application du protocole additionnel le 27 février 1975 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne26 février197527 février1975Belgique21 février197527 février1975France30 janvier 197527 février1975Grande-Bretagne25 mars197427 février1975Pays-Bas  7 juin197327 février1975Suisse24 avril197427 février1975


text: 0.747.224.31 RO 1976 33; FF 1973 II 933Traduction1Traité entre la Confédération suisseet la République fédérale d’Allemagnerelatif à la navigation sur le lac Inférieur et le Rhinentre Constance et SchaffhouseConclu le 1er juin 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 juin 19742Instruments de ratification échangés le 20 novembre 1975Entré en vigueur le 1er janvier 19761 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil.2 RO 1976 17La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagne,animées du désir, conformément à l’art. 1, ch. 3, de la Convention relative à la navigation sur le lac de Constance du 1er juin 19733 de remplacer la Convention du 28 septembre 18674 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade instituant un règlement international pour la navigation et le service des ports sur le lac Inférieur et le Rhin entre Constance et Schaffhouse par un nouveau Traité et des prescriptions uniformes pour la navigation,sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.747.223.114 [RS 13 446]Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Le présent Traité règle la navigation sur le lac Inférieur et sur les cours du Rhin entre Constance (ponts routier et ferroviaire) et Schaffhouse (pont routier Schaffhouse‑Feuerthalen).Art. 2 (1)  La navigation est libre pour chacun, moyennant l’observation des dispositions contenues dans le présent Traité et des prescriptions édictées conformément à l’art. 6.(2)  Les Etats contractants traitent d’une manière égale tous les bateaux qui ont le droit de naviguer selon le présent Traité et les prescriptions édictées conformément à l’art. 6.Art. 3 Le simple accostage d’un bateau dans les ports et dans les lieux d’abordage accessibles au public est gratuit. Néanmoins, des taxes peuvent être prévues pour des prestations particulières fournies dans ces ports ou ces lieux d’abordage, moyennant l’observation de l’art. 2, al. 2.Art. 4 Les Etats contractants veillent à ce que la navigation ne soit entravée par des constructions et installations quelconques ou d’autre manière que dans la mesure où cela apparaît inévitable pour la sauvegarde d’autres intérêts publics. Ils s’informent réciproquement des projets de constructions sur les rives ou dans les eaux du Rhin et ils s’entendent avant de les exécuter lorsque ces projets pourraient constituer des obstacles à la navigation.Art. 5 Les Etats contractants prennent ensemble les mesures exigées pour la signalisation sur les parties du fleuve où le chenal varie. Chaque Etat contractant prend à sa charge la moitié des frais de la signalisation sur les parties des voies d’eau situées sur la frontière.Chapitre II Prescriptions uniformes de navigation Art. 6 Les Etats contractants mettent en vigueur les prescriptions édictées sur la base de la Convention relative à la navigation sur le lac de Constance5 (prescriptions de navigation). Dans la mesure où les situations locales particulières l’exigent, ils peuvent édicter des prescriptions spéciales en application, par analogie, de l’art. 5 de la Convention (prescriptions spéciales de navigation).5 RS 0.747.223.11Art. 7 (1)  Les bateaux ont besoin, dans la mesure où cela est prévu dans les prescriptions édictées conformément à l’art. 6, d’un permis de circulation délivré par l’Etat compétent selon le al. 2.(2)  L’Etat dans lequel le bateau a son lieu habituel de stationnement est compétent pour délivrer le permis de circulation. Si le bateau n’a pas de lieu habituel de stationnement dans un des Etats contractants, l’Etat compétent est celui dans lequel le propriétaire réside habituellement. Si aucune de ces conditions n’est remplie, chaque Etat contractant est compétent. L’Etat qui a délivré l’autorisation est également compétent pour tout changement et retrait.(3)  Chaque Etat peut faire dépendre l’octroi d’un permis de circulation de l’existence d’une assurance en responsabilité civile.Art. 8 (1)  Pour conduire un bateau, une autorisation ou un permis de conduire délivré par l’Etat compétent en vertu de l’al. 2 est nécessaire, dans la mesure où cela est prévu dans les prescriptions édictées conformément à l’art. 6.(2)  L’Etat dans lequel le requérant a sa résidence habituelle est compétent pour délivrer l’autorisation ou le permis de conduire. Si le requérant n’a pas de résidence habituelle dans un des Etats contractants, chaque Etat contractant est compétent pour délivrer l’autorisation ou le permis. L’Etat qui a délivré l’autorisation ou le permis est également compétent pour tout changement et retrait.Art. 9 Le permis de navigation ainsi que les autorisations ou les permis de conduire pour bateaux ou toutes autres autorisations qui ont été délivrés par un des Etats contractants sur la base de la Convention relative à la navigation sur le lac de Constance6 et des prescriptions pour la navigation, sont également valables dans la sphère d’application du présent Traité, à moins que les prescriptions spéciales de navigation ne prévoient des exceptions.6 RS 0.747.233.11Art. 10 Chaque Etat contractant peut, outre les dispositions de ce chapitre, édicter des prescriptions spéciales pour l’exercice de la navigation à titre professionnel.Chapitre III Application du Traité Art. 11 (1)  Chaque Etat contractant applique le présent Traité et les prescriptions édictées conformément à l’art. 6 sur son territoire.(2)  Sans préjudice pour la disposition de l’alinéa premier, les organes d’un Etat contractant sont habilités à constater des faits et à prendre d’autres mesures qui ne peuvent être différées également sur le territoire de l’autre Etat contractant, lorsqu’ils constatent, notamment en rapport avec un accident, des faits qui permettent de soupçonner fortement une infraction grave aux prescriptions de navigation, ou lorsqu’ils poursuivent un bateau ayant servi à commettre une telle infraction. Il n’est pas permis de retenir des personnes.(3)  Les organes d’un Etat contractant sont également habilités à prendre les mesures mentionnées à l’al. 2 sur le lac Inférieur, s’ils agissent conformément à une demande de l’autre Etat contractant sur le territoire de ce dernier, notamment pour régler le trafic ou à l’occasion de manifestations exceptionnelles.Chapitre IV Dispositions finales Art. 12 Les dispositions de ce Traité sont complétées par le protocole additionnel à la Convention relative à la navigation sur le lac de Constance7.7 RS 0.747.233.11Art. 13 Le présent Traité est également valable pour le Land de Berlin, à moins que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse une déclaration contraire au gouvernement de la Confédération suisse dans les trois mois à partir de l’entrée en vigueur du Traité.Art. 14 Le présent Traité est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.Art. 15 (1)  Le présent Traité est conclu pour un temps indéterminé. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la fin du mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.(2)  Ce Traité peut être dénoncé par écrit et par la voie diplomatique. La dénonciation est effective à la fin de l’année civile suivante.(3)  En cas de dénonciation du présent Traité, les Etats contractants entament immédiatement des négociations en vue d’une nouvelle réglementation de la navigation sur le lac Inférieur et le cours du Rhin entre Constance et Schaffhouse. Le présent Traité continuera à être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation.Art. 16 (1)  Sont abrogés dès l’entrée en vigueur du présent Traité tous les Conventions, protocoles et autres accords concernant la réglementation de la navigation sur le lac Inférieur et sur le cours du Rhin entre Constance et Schaffhouse, notamment la Convention du 28 septembre 18678 entre la Suisse et le Grand‑Duché de Bade instituant un règlement international pour la navigation et le service des ports sur le lac Inférieur et le Rhin entre Constance et Schaffhouse, le protocole de Schaffhouse du 13 mai 18939 ainsi que les accords du 10 novembre 1899/6 janvier 1900 16/18 juin 1915 26/27 avril 1927 et 8 décembre 1933.(2)  Les Etats contractants continuent à appliquer les prescriptions actuelles édictées pour la navigation sur la base des conventions, protocoles et accords mentionnés à l’al.1 ainsi que les conventions, protocoles et accords eux-mêmes dans la mesure où ils renferment des prescriptions relatives à la navigation, mais au plus trois ans après l’entrée en vigueur du présent Traité.8 [RS 13 446]9 [RS 13 458]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Traité.Fait sur le lac de Constance le 1er juin 1973, en deux originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:Diez Frank


text: 0.747.224.33 RS 13 491Traduction1Conventionentre la Suisse et le Grand‑Duché de Bade, relative aux règlesà observer par les autorités du Grand‑Duché de Bade et cellesdes cantons suisses pour l’établissement, ainsi que pour la surveillancede l’exploitation et de l’entretien des services publics de passage,entre les rives suisse et badoise du Rhin, de Schaffhouse à BâleDes 25 février/7 mars 18961 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.1.  L’approbation de nouvelles traversées publiques sur le tronçon précité du Rhin et de l’entrée en service d’un nouvel entrepreneur pour l’exploitation d’une traversée existante ne peut être accordée par les autorités compétentes des Etats riverains que lorsque ces autorités se sont mises d’accord sur l’établissement de la traversée ou l’entrée en service du nouvel entrepreneur, ainsi que sur les points touchant les intérêts communs desdits Etats.2.  Les prescriptions de police sur l’établissement, l’exploitation et l’entretien desdites traversées publiques doivent être édictées d’un commun accord pour tous les points touchant les intérêts communs des Etats riverains.Les prescriptions ne dépendant pas de conditions locales spéciales et pouvant par le fait être édictées de manière uniforme pour toutes les traversées, seront établies, pour le tronçon du Rhin envisagé, conformément aux dispositions de l’annexe et d’un commun accord pour les deux territoires riverains.Si, en outre, des prescriptions spéciales de police doivent être établies pour une traversée, du fait que pour certaines matières l’autorité de police locale est seule compétente, en vertu du droit du pays, pour édicter des règlements, ou que la réglementation par l’autorité de police locale se recommande par suite de l’importance locale particulière des prescriptions (p. ex. pour la fixation des heures de traversée et des taxes, pour établir les signaux des bacs, les limitations exigées dans l’intérêt de la douane), lesdites prescriptions ne pourront être ordonnées qu’après que les autorités compétentes des Etats riverains se seront mises d’accord sur leur teneur, en tant que des intérêts communs seront en jeu.3.  La surveillance de l’exploitation et de l’entretien des bacs sur le tronçon précité du Rhin sera exercée par les autorités compétentes respectives de chacun des Etats auquel appartient le territoire en cause. A cet effet, les autorités techniques des Etats riverains se réuniront de temps en temps, dans la règle une fois par année, aux fins de procéder à un examen commun sur place.Annexe Teneur des prescriptions de police à édicter pour la sécurité des traversées publiques sur la section badoise‑suisse du Rhin entre Schaffhouse et Bâle § 1 Les traversées publiques sur la section précitée du Rhin sont placées sous la surveillance des autorités de l’Etat en ce qui concerne leur construction, leur entretien et leur exploitation.§ 2 Les entrepreneurs d’une traversée ont les obligations suivantes:1.Etablir et entretenir les abords et voies d’accès des bacs, ainsi que les places d’atterrissage, conformément aux exigences du trafic et de la sécurité;2.Entretenir en bon état, dans toutes leurs parties, les installations proprement dites. Les câbles des bacs doivent être tendus assez haut pour que leur point le plus bas entre les supports se trouve encore au moins à 1 mètre au‑dessus du niveau des plus hautes eaux connues.§ 3 Chaque bac doit être soumis à l’examen de l’autorité technique avant d’être mis en service. Si cet examen est satisfaisant, on indiquera sur les bacs‑transbordeurs (pour vagons), le plus fort tirant d’eau admissible par une ligne à l’extérieur du bac, faite de deux tiges de fer horizontales peintes en blanc; les bacs pour passagers devront porter l’indication du nombre de personnes pouvant être transportées en une fois; ce nombre sera peint à l’huile en blanc sur fond noir, à une place bien visible de l’intérieur du bac.§ 4 Chaque bac doit être pourvu d’agrès suffisants, tels que rames, gaffes, chaînes, etc., et d’une bouée de sauvetage toujours prête à l’emploi et munie d’une drisse de 30 mètres de longueur. A chaque bac sera adjointe une nacelle ayant au moins une rame et une étire. Cette nacelle sera amarrée sur le rivage habité par le passeur.§ 5 On ne devra employer comme passeurs que des hommes robustes, connaissant bien leur métier, non adonnés à la boisson et possédant une ouïe et une acuité visuelle normales.Le passeur recevra des autorités compétentes une patente qu’il portera constamment sur lui et qu’il devra présenter à toute réquisition du personnel de surveillance.§ 6 Les passeurs doivent vouer à leur service la plus grande prudence et faire en sorte que les traversées s’effectuent de la manière prescrite. Il leur est interdit de s’occuper du service du bac s’ils se trouvent en état d’ivresse.On refusera de transporter les personnes qui ne voudront pas se conformer aux ordres du passeur ou dont l’état pourrait constituer un danger pour la sécurité de la traversée.En cas de grande affluence, les passeurs doivent prendre garde à ce que les bacs ne soient pas surchargés (voir § 3).En cas de hautes eaux présentant un danger et pendant les tempêtes, l’entrepreneur de la traversée a la faculté de suspendre le service ou de limiter le nombre des personnes pouvant être transportées en une seule fois.Pendant l’obscurité, le bac devra porter pour la traversée une lanterne allumée qui servira aussi, en cas de besoin, à éclairer l’embarquement et le débarquement.§ 7 Lorsque le bac n’est pas utilisé, il est solidement amarré sur le rivage et en dehors des heures de service il est attaché avec des chaînes et cadenassé.§ 8 Si un bateau ou un radeau descendant le Rhin s’approche du bac, celui‑ci doit rester sur le rivage où il se trouve à ce moment‑là jusqu’à ce que le bateau ou le radeau ait passé.§ 9 Au cas où la sécurité de la traversée paraîtrait menacée par l’état des installations, il faudrait suspendre l’exploitation jusqu’à ce qu’on ait remédié aux défectuosités.Il n’est pas permis d’apporter des modifications importantes aux installations des traversées sans l’approbation des autorités compétentes.


text: 0.747.224.41 RO 1976 38; FF 1973 II 933Traduction1Traitérelatif à la navigation sur le Vieux RhinConclu le 1er juin 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 juin 19742Instruments de ratification échangés le 19 novembre 1975Entré en vigueur le 1er janvier 19761 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1976 17La Confédération suisseetla République d’Autriche,animées du désir, conformément à l’art. 1, ch. 3, de la Convention relative à la navigation sur le lac de Constance du 1er juin 19733 de régler la navigation sur le Vieux Rhin par un Traité et des prescriptions uniformes de navigation, sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.747.223.11Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Le présent Traité règle la navigation sur le Vieux Rhin de son embouchure jusqu’au pont routier de Rheineck-Gaissau.Art. 2 (1)  La navigation est libre pour chacun, moyennant l’observation des dispositions contenues dans le présent Traité et les prescriptions édictées conformément à l’art. 5.(2)  Les Etats contractants traitent d’une manière égale tous les bateaux qui ont le droit de naviguer selon le présent Traité et les prescriptions édictées conformément à l’art. 5.Art. 3 Le simple accostage d’un bateau dans les ports et dans les lieux d’abordage accessibles au public est gratuit. Néanmoins, des taxes peuvent être prévues pour des prestations particulières fournies dans ces ports ou ces lieux d’abordage moyennant l’observation de l’art. 2, al. 2.Art. 4 (1)  Les Etats contractants veillent à ce que la navigation ne soit entravée par des constructions et installations quelconques ou d’autre manière que dans la mesure où cela apparaît inévitable pour la sauvegarde d’autres intérêts publics. Ils s’entendent au sujet des plans de nouvelles constructions et installations ainsi que sur les mesures à prendre pour leur exécution.(2)  Les Etats contractants prennent ensemble les mesures exigées pour la signalisation du chenal navigable. Chaque Etat contractant prend à sa charge la moitié des frais qui en résultent.Chapitre II Prescriptions uniformes de navigation Art. 5 Les Etats contractants appliquent les prescriptions édictées sur la base de la Convention relative à la navigation sur le lac de Constance4 (prescriptions de navigation). Dans la mesure où les situations locales particulières l’exigent, ils peuvent édicter des prescriptions spéciales en application, par analogie, de l’art. 5 de la Convention (prescriptions spéciales de navigation).4 RS 0.747.223.11Art. 6 Les bateaux qui sont admis à naviguer sur le lac de Constance peuvent également naviguer sur le Vieux Rhin, à moins que des prescriptions spéciales de navigation n’en disposent autrement.Art. 7 Celui qui est autorisé à conduire un bateau sur le lac de Constance l’est également sur le Vieux Rhin, à moins que les prescriptions spéciales de navigation n’en disposent autrement.Art. 8 Chaque Etat contractant peut, en plus des dispositions de ce chapitre, édicter des prescriptions spéciales pour l’exercice de la navigation à tire professionnel.Chapitre III Application du Traité Art. 9 (1)  Chaque Etat contractant applique le présent Traité et les prescriptions édictées conformément à l’art. 5 sur son territoire national.(2)  Sans préjudice pour la dispositions de l’al. 1, les organes d’un Etat contractant sont habilités, sur le cours du Rhin décrit à l’art. 1, à constater les faits et à prendre d’autres mesures qui ne peuvent être différées également sur le territoire de l’autre Etat contractant, lorsqu’ils constatent, notamment en rapport avec un accident, des faits qui permettent de soupçonner fortement une grave infraction aux prescriptions de navigation, ou lorsqu’ils poursuivent un bateau ayant servi à commettre une telle contravention. Il n’est pas permis de retenir des personnes.Chapitre IV Dispositions finales Art. 10 Les dispositions de ce Traité sont complétées par le protocole additionnel à la Convention relative à la navigation sur le lac de Constance5.5 RS 0.747.223.11Art. 11 Le présent Traité est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.Art. 12 (1)  Le présent Traité est conclu pour un temps indéterminé. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la fin du mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.(2)  Ce Traité peut être dénoncé par écrit et par la voie diplomatique. La dénonciation est effective à la fin de l’année suivante.(3)  En cas de dénonciation du présent Traité, les Etats contractants entament immédiatement des négociations en vue d’une nouvelle réglementation de la navigation sur le Vieux Rhin. Le présent Traité continuera à être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé ledit Traité.Fait sur le lac de Constance le 1er juin 1973, en deux originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique d’Autriche:DiezKarl FischerElmar Grabherr