text: 0.344.318  RO 2014 3057Texte originalConventionsur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République dominicaineConclue le 16 janvier 2013Entrée en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2014 (Etat le 1er octobre 2014)La Suisseetla République dominicaine,désireuses de développer davantage la coopération internationale en matière pénale;considérant que cette coopération doit servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées;considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de leur liberté à la suite d’une infraction pénale aient la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine;considérant que le meilleur moyen d’y parvenir est de les transférer vers leur propre pays,sont convenues des dispositions suivantes:Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention, l’expression: a)«condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en raison d’une infraction pénale;b)«jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamnation;c)«Etat de condamnation» désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l’a déjà été;d)«Etat d’exécution» désigne l’Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation.Art. 2 Principes généraux  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.2.  Une personne condamnée sur le territoire d’une Partie peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire de l’autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l’Etat de condamnation, soit auprès de l’Etat d’exécution, le souhait d’être transférée en vertu de la présente Convention.3.  Le transfèrement peut être demandé soit par l’Etat de condamnation, soit par l’Etat d’exécution.Art. 3 Conditions du transfèrement  1.  Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu’aux conditions suivantes:a)le condamné doit être ressortissant de l’Etat d’exécution;b)le jugement doit être définitif et il n’existe pas d’autre procès pénal pendant dans l’Etat de condamnation;c)la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée;d)le condamné ou, lorsqu’en raison de son âge ou de son état physique ou mental l’un des deux Etats l’estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement;e)les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou devraient en constituer une s’ils survenaient sur son territoire; etf)l’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution doivent s’être mis d’accord sur ce transfèrement.g)Le transfèrement peut être refusé si la personne condamnée ne s’est pas acquittée, dans une mesure jugée suffisante par l’Etat de condamnation, de toutes les dispositions du jugement (notamment frais, dommages-intérêts, amendes ou condamnations pécuniaires de toute nature). Une exception est faite au condamné qui prouve sa totale insolvabilité.2.  Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d’un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au par. 1.c.Art. 4 Obligation de fournir des informations  1.  Tout condamné auquel la présente Convention peut s’appliquer doit être informé par l’Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention.2.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat de condamnation le souhait d’être transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l’Etat d’exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.3.  Les informations doivent comprendre:a)le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;b)le cas échéant, son adresse dans l’Etat d’exécution;c)un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;d)la nature, la durée et la date du début de la condamnation;e)les dispositions pénales en vigueur.4.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat d’exécution le souhait d’être transféré en vertu de la présente Convention, l’Etat de condamnation communique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au par. 3 ci-dessus.5.  Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l’Etat de condamnation ou l’Etat d’exécution en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet d’une demande de transfèrement.Art. 5 Autorités centrales  Les Parties désignent comme autorités centrales chargées d’exercer les fonctions prévues dans la présente Convention, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour la République dominicaine, le Bureau du Procureur général de la République.Art. 6 Demandes et réponses  1.  Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.2.  Ces demandes doivent être adressées par le Ministère de la Justice de l’Etat requérant au Ministère de la Justice de l’Etat requis. Les réponses doivent être communiquées par les mêmes voies.3.  L’Etat requis doit informer l’Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.Art. 7 Pièces à l’appui  1.  L’Etat d’exécution doit, sur demande de l’Etat de condamnation, fournir à ce dernier:a)un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet Etat;b)une copie des dispositions légales de l’Etat d’exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou en constitueraient une s’ils survenaient sur son territoire.2.  Si un transfèrement est demandé, l’Etat de condamnation doit fournir les documents suivants à l’Etat d’exécution, à moins que l’un ou l’autre des deux Etats ait déjà indiqué qu’il ne donnerait pas son accord au transfèrement:a)une copie du jugement et des dispositions légales appliquées;b)l’indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l’exécution de la condamnation;c)une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à l’art. 3.1.d; etd)chaque fois qu’il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l’Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l’Etat d’exécution.3.  L’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à recevoir l’un quelconque des documents ou déclarations visés aux par. 1 et 2 ci‑dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d’accepter ou de refuser le transfèrement.Art. 8 Consentement et vérification  1.  L’Etat de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l’art. 3.1.d le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet sera régie par la loi de l’Etat de condamnation. 2.  L’Etat de condamnation doit donner à l’Etat d’exécution la possibilité de vérifier, par l’intermédiaire d’un consul ou d’un autre fonctionnaire désigné en accord avec l’Etat d’exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Art. 9 Conséquences du transfèrement pour l’Etat de condamnation  1.  La prise en charge du condamné par les autorités de l’Etat d’exécution a pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation. Lorsque la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution, l’Etat de condamnation récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait eu à purger dans l’Etat d’exécution.2.  L’Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’Etat d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée. Art. 10 Conséquences du transfèrement pour l’Etat d’exécution  1.  La sanction prononcée par l’Etat de condamnation est directement applicable dans l’Etat d’exécution.2.  L’Etat d’exécution est lié par les constatations de fait, ainsi que par la nature juridique et la durée de la sanction résultant de la condamnation.3.  Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l’Etat d’exécution, ou si la législation de cet Etat l’exige, l’Etat d’exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l’Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l’Etat d’exécution.4.  L’exécution de la sanction dans l’Etat d’exécution est régie par la loi de cet Etat. Il est seul compétent pour prendre les décisions concernant les modalités d’exécution de la sanction, y compris celles concernant la durée du temps d’incarcération de la personne condamnée.Art. 11 Conséquences du transfèrement  1.  Le condamné, lorsqu’il est transféré pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté conformément à la présente Convention, ne peut être poursuivi ou condamné dans l’Etat d’exécution pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à la peine ou mesure privative de liberté infligée par l’Etat de condamnation.2.  Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l’Etat d’exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation, lorsqu’il est sanctionné pénalement par la législation de l’Etat d’exécution.Art. 12 Remise  La remise du condamné par les autorités de l’Etat de condamnation à celles de l’Etat d’exécution s’effectue à l’endroit dont les Parties sont convenues.Art. 13 Grâce, amnistie, commutation  Chaque Partie peut accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.Art. 14 Révision du jugement  L’Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.Art. 15 Cessation de l’exécution  L’Etat d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été informé par l’Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.Art. 16 Informations concernant l’exécution  L’Etat d’exécution fournira des informations à l’Etat de condamnation concernant l’exécution de la condamnation:a)lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation;b)si le condamné s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit terminée; ouc)si l’Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.Art. 17 Transit  1.  Si l’une ou l’autre des Parties conclut avec un Etat tiers des conventions pour le transfèrement de personnes condamnées, l’autre Partie doit faciliter le transit sur son territoire des personnes condamnées transférées en vertu de telles conventions.2.  Toutefois, elle peut refuser d’accorder le transit si la personne condamnée est l’un de ses ressortissants ou si l’infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction au regard de sa législation.3.  La Partie ayant l’intention de réaliser ce transfèrement devra préalablement le notifier à l’autre Partie.4.  La Partie à laquelle est demandé le transit ne peut garder le condamné en détention que pendant la durée strictement nécessaire au transit par son territoire.Art. 18 Langues  Chaque Etat pourra se réserver la faculté de solliciter que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d’une traduction dans la langue ou l’une de ses langues officielles.Art. 19 Dispense de formalités  La demande et les documents s’y rapportant envoyés par l’une des Parties en application de la présente Convention sont dispensés des formalités de légalisation ainsi que de toute autre formalité.Art. 20 Escorte et frais  1.  L’Etat d’exécution fournit l’escorte pour le transfèrement.2.  Les frais de transfèrement, y compris ceux de l’escorte, sont à la charge de l’Etat d’exécution, sauf s’il en est décidé autrement par les deux Etats.3.  Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’Etat de condamnation sont à la charge de cet Etat.4.  L’Etat d’exécution peut recouvrer tout ou partie des frais de transfèrement qu’il a supportés auprès de la personne condamnée.Art. 21 Application dans le temps  La présente Convention sera applicable à l’exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.Art. 22 Relations avec d’autres accords  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des deux Etats découlant d’accords d’extradition et autres accords de coopération internationale en matière pénale prévoyant le transfèrement des personnes détenues à des fins de confrontation ou de témoignage.Art. 23 Entrée en vigueur et durée  1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux Etats.2.  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.Art. 24 Dénonciation  Chaque Etat peut dénoncer la présente Convention en tout temps par notification écrite adressée à l’autre Etat. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.Fait à Saint-Domingue, le 16 janvier 2013, en double exemplaire, en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour laSuisse:Line Leon-PernetPour la République dominicaine:Carlos Morales Troncoso


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.344.475  RO 2014 1007; FF 2013 159Traduction1Traitéentre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnéesConclu le 14 mai 2012Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 20132Entré en vigueur par échange de notes le 11 mai 2014 (Etat le 11  mai 2014)1 Traduction du texte original allemand (AS 2014 1007).2 RO 2014 1005La Confédération suisseetla République du Kosovo,dénommées ci-après «Les Parties»,désireuses de développer davantage la coopération internationale en matière pénale,considérant que cette coopération doit servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées,désireuses de matérialiser les objectifs précités en tenant compte des engagements des deux Etats en matière de promotion et de protection des droits de l’homme,considérant que le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs est de donner aux ressortissants étrangers qui sont privés de leur liberté à la suite d’une infraction pénale la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine,considérant que le meilleur moyen d’y parvenir est de les transférer vers leur propre pays,sont convenues de ce qui suit:1re partie Dispositions générales  Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Traité, l’expression:a)«condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un tribunal pour une durée limitée ou d’une durée indéterminée en raison d’une infraction pénale;b)«jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamnation;c)«Etat» désigne la République du Kosovo ou la Confédération suisse;d)«Etat de condamnation» désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l’a déjà été;e)«Etat d’exécution» désigne l’Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation.Art. 2 Principes généraux  1 Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues par le présent Traité, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.2 Une personne condamnée sur le territoire d’une Partie peut, conformément aux dispositions du présent Traité, être transférée vers le territoire de l’autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l’Etat de condamnation, soit auprès de l’Etat d’exécution, le souhait d’être transférée en vertu du présent Traité.3 Le transfèrement peut être demandé soit par l’Etat de condamnation, soit par l’Etat d’exécution.Art. 3 Conditions du transfèrement  1 Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes du présent Traité qu’aux conditions suivantes:a)le condamné doit être ressortissant de l’Etat d’exécution;b)le jugement doit être définitif;c)la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée;d)le condamné ou, si l’un des deux Etats l’estime nécessaire en raison de son âge ou de son état physique ou mental, son représentant légal doit donner son consentement au transfèrement;e)les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou devraient en constituer une s’ils survenaient sur son territoire; etf)l’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution doivent s’être mis d’accord sur ce transfèrement.2 Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d’un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au par. 1.c).3 Le consentement requis du condamné par le par. 1.d) n’est pas nécessaire si les conditions prévues aux art. 23 et 24 du présent Traité sont remplies.Art. 4 Clause de non-incidence  Le présent Traité ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés directement ou indirectement aux Parties par le droit international ou des conventions internationales, et notamment par:–le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques3;–la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales4;–la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants5.3 RS 0.103.24 RS 0.1015 RS 0.105Art. 5 Obligation de fournir des informations  1 Tout condamné auquel le présent Traité peut s’appliquer doit être informé par l’Etat de condamnation de la teneur du présent Traité.2 Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat de condamnation le souhait d’être transféré en vertu du présent Traité, cet Etat doit en informer l’Etat d’exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.3 Les informations doivent comprendre:a)le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;b)le cas échéant, son adresse dans l’Etat d’exécution;c)un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;d)la nature, la durée et la date du début de la condamnation.4 Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat d’exécution le souhait d’être transféré en vertu du présent Traité, l’Etat de condamnation communique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au par. 3.5 Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l’Etat de condamnation ou l’Etat d’exécution en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet d’une demande de transfèrement.Art. 6 Autorité centrale  L’autorité centrale au sens du présent Traité est, pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour la République du Kosovo, le Ministère de la Justice.Art. 7 Demandes et réponses  1 Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.2 Ces demandes doivent être adressées par l’autorité centrale de l’Etat requérant à l’autorité centrale de l’Etat requis. Les réponses doivent être communiquées par les mêmes voies.3 L’Etat requis doit informer l’Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.Art. 8 Pièces à l’appui  1 L’Etat d’exécution doit, sur demande de l’Etat de condamnation, fournir à ce dernier:a)un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet Etat;b)une copie des dispositions légales de l’Etat d’exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou en constitueraient s’ils survenaient sur son territoire.2 Si un transfèrement est demandé, l’Etat de condamnation doit fournir les documents suivants à l’Etat d’exécution, à moins que l’un ou l’autre des deux Etats ait déjà indiqué qu’il ne donnerait pas son accord au transfèrement:a)l’original ou une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées;b)l’indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l’exécution de la condamnation;c)une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à l’art. 3.1.d); etd)chaque fois qu’il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l’Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l’Etat d’exécution.3 L’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à recevoir l’un quelconque des documents ou déclarations visés aux par. 1 et 2 avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d’accepter ou de refuser le transfèrement.Art. 9 Consentement et vérification  1 L’Etat de condamnation fait en sorte que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l’art. 3.1.d) le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet est régie par la loi de l’Etat de condamnation.2 L’Etat de condamnation doit donner à l’Etat d’exécution la possibilité de vérifier, par l’intermédiaire d’un consul ou d’un autre fonctionnaire désigné en accord avec l’Etat d’exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au par. 1.Art. 10 Révocation du consentement  Le consentement de la personne condamnée est irrévocable après l’accord des deux Etats sur le transfèrement.Art. 11 Conséquences du transfèrement pour l’Etat de condamnation  1 La prise en charge du condamné par les autorités de l’Etat d’exécution a pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation.2 Lorsque la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution, l’Etat de condamnation récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait eu à purger dans l’Etat d’exécution.3 L’Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’Etat d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.Art. 12 Conséquences du transfèrement pour l’Etat d’exécution  1 Les autorités compétentes de l’Etat d’exécution:a)poursuivent l’exécution de la condamnation en Suisse, immédiatement ou sur la base d’une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions énoncées à l’art. 13.1; oub)convertissent la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de la République du Kosovo, substituant ainsi à la sanction infligée dans la Confédération suisse une sanction prévue par la législation de la République du Kosovo pour la même infraction, dans les conditions énoncées à l’art. 13.2.2 L’exécution de la condamnation est régie par la loi de l’Etat d’exécution et cet Etat est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.Art. 13 Poursuite de l’exécution et conversion de la condamnation  1 En cas de poursuite de l’exécution au sens de l’art. 12.1.a), la Confédération suisse est liée par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu’elles résultent de la condamnation prononcée par la République du Kosovo. Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de la Confédération suisse, ou si sa législation l’exige, la Confédération suisse peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans la République du Kosovo ni excéder le maximum prévu par la loi de la Confédération suisse.2 En cas de conversion de la condamnation au sens l’art. 12.1.b), la procédure prévue par la législation de la République du Kosovo s’applique. Lors de la conversion, l’autorité compétente:a)sera liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans la Confédération suisse;b)ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire;c)déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné;d)n’aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de la République du Kosovo pour la ou les infractions commises.3 L’Etat d’exécution communique la décision et la peine à l’Etat de condamnation avant le transfèrement.Art. 14 Effets du transfèrement  1 Une personne transférée conformément aux dispositions du présent Traité ne pourra être jugée ou condamnée dans l’Etat d’exécution pour les mêmes faits qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation.2 Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l’Etat d’exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation, lorsqu’il est sanctionné pénalement par la législation de l’Etat d’exécution.Art. 15 Amnistie, commutation de la peine ou grâce  Chaque Etat peut accorder l’amnistie ou la commutation de la peine conformément à ses règles juridiques si ces règles sont d’applicabilité générale. L’Etat d’exécution peut, avec le consentement de l’Etat de condamnation, accorder la grâce conformément à ses lois.Art. 16 Révision du jugement  L’Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.Art. 17 Cessation de l’exécution  L’Etat d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été informé par l’Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.Art. 18 Informations concernant l’exécution  L’Etat d’exécution fournit des informations à l’Etat de condamnation concernant l’exécution de la condamnation:a)lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation;b)si le condamné s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit terminée; ou c)si l’Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.Art. 19 Escorte et frais  1 L’Etat de condamnation fournit l’escorte pour le transfèrement et assume tous les frais de transfèrement sauf si les autorités centrales en décident autrement.2 L’Etat d’exécution prend en charge la personne condamnée dans les 30 jours suivant l’accord des Parties sur le transfèrement. Ce délai peut être prolongé sur demande si nécessaire.Art. 20 Transit  1 Si l’une ou l’autre des Parties transfère un condamné d’un Etat tiers, l’autre Partie collaborera pour faciliter le transit sur son territoire. La Partie qui a l’intention de procéder à pareil transfèrement doit le notifier préalablement à l’autre Partie.2 Chaque Partie peut refuser d’accorder le transit:a)si la personne condamnée est l’un de ses ressortissants; oub)si l’infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction au regard de sa législation.Art. 21 Langues  1 Les documents transmis en application du présent Traité doivent être accompagnés de leur traduction dans la langue de l’Etat auquel ils s’adressent.2 La langue est indiquée dans chaque cas par l’autorité centrale:a)pour la République du Kosovo: albanais ou serbe;b)pour la Confédération suisse: allemand, français ou italien.Art. 22 Dispense de formalité  Les documents transmis en application du présent Traité, à l’exception des pièces prévues à l’art. 8.2.a), sont dispensés des formalités de légalisation ainsi que de toute autre formalité.2e partie Dispositions particulières sur le transfèrement et sur l’exécution de la condamnation sans le consentement de la personne condamnée Art. 23 Personnes évadées de l’Etat de condamnation  1 Lorsqu’un ressortissant d’une Partie, qui a fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée sur le territoire de l’autre Partie, vise à se soustraire à l’exécution ou à la poursuite de l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation, en se réfugiant sur le territoire de la première Partie avant d’avoir accompli la condamnation, l’Etat de condamnation peut adresser à la première Partie une requête tendant à ce que celle-ci se charge de l’exécution de la condamnation.2 A la demande de l’Etat de condamnation, l’Etat d’exécution peut, conformément à son droit interne, avant la réception des pièces à l’appui de la requête ou dans l’attente de la décision relative à cette requête, procéder à l’arrestation de la personne condamnée ou prendre toute autre mesure propre à garantir qu’elle demeure sur son territoire dans l’attente d’une décision concernant la requête. Toute demande dans ce sens est accompagnée des informations mentionnées à l’art. 5.3 du Traité. L’arrestation à ce titre de la personne condamnée ne peut pas conduire à une aggravation de sa situation pénale.3 Le transfert de l’exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.Art. 24 Personnes condamnées frappées d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière  1 Sur demande de l’Etat de condamnation, l’Etat d’exécution peut, sous réserve de l’application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d’une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l’encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’Etat de condamnation.2 L’Etat d’exécution ne donne son accord aux fins du par. 1 qu’après avoir pris en considération l’avis de la personne condamnée.3 Aux fins de l’application de cet article, l’Etat de condamnation fournit à l’Etat d’exécution:a)une déclaration contenant l’avis de la personne condamnée en ce qui concerne son transfèrement envisagé, etb)une copie de la mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou de toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’Etat de condamnation.4 Toute personne qui a été transférée en application de cet article n’est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants:a)lorsque l’Etat de condamnation l’autorise: une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d’un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l’infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l’extradition aux termes de la législation de l’Etat de condamnation, ou lorsque l’extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine;b)lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n’a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l’Etat d’exécution, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté.5 Nonobstant les dispositions du par. 4 du présent article, l’Etat d’exécution peut prendre les mesures nécessaires conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, en vue d’une interruption de la prescription.3e partie Dispositions finales  Art. 25 Echanges de vues  A la demande de l’une d’entre elles, les deux Parties procèdent à des échanges de vues sur l’interprétation, l’application et la mise en œuvre du présent Traité, de façon générale ou pour un cas particulier.Art. 26 Application dans le temps  Le présent Traité est applicable à l’exécution des condamnations prononcées avant ou après son entrée en vigueur.Art. 27 Entrée en vigueur  Le présent Traité entre en vigueur le trentième (30e) jour suivant la date de la dernière note diplomatique par laquelle les Parties se communiquent l’accomplissement des formalités légales internes nécessaires à son entrée en vigueur.Art. 28 Dénonciation  1 Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Traité à l’autre Partie par notification écrite. La dénonciation prend effet six mois après la date de la réception de cette notification.2 Toutefois, le Traité continue à s’appliquer à l’exécution des condamnations de personnes transférées conformément audit Traité avant que la dénonciation ne prenne effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.Fait à Pristina, le 14 mai 2012, en double exemplaires originaux, en allemand, en albanais, en serbe et en anglais, les quatre textes ayant la même valeur juridique. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise fait foi.Pour laConfédération suisse:Krystyna Marty LangPour laRépublique du Kosovo:Hajredin Kuçi


text: 0.344.549  RO 2003 1185; FF 2001 4479Texte originalConventionentre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnéesConclue le 14 juillet 2000Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 20021Entrée en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2002 (Etat le 1er octobre 2002)1 RO 2003 1184La Confédération suisseetle Royaume du Maroc, soucieux de promouvoir les rapports d’amitié et la coopération en matière judiciaire entre les deux Etats,désireux de régler d’un commun accord les questions relatives au transfèrement des personnes condamnées,désireux de permettre aux personnes condamnées de purger leur peine ou mesure privative de liberté dans leur pays, afin de faciliter leur réinsertion sociale,déterminés dans cet esprit à s’accorder mutuellement, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées à des peines ou mesures privatives de liberté,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention, l’expression:a)«condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par une juridiction pour une durée limitée ou indéterminée en raison d’une infraction pénale;b)«jugement» désigne une décision judiciaire prononçant une condamnation;c)«Etat de condamnation» désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l’a déjà été;d)«Etat d’exécution» désigne l’Etat vers lequel la personne condamnée peut être transférée ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation;e)«personne condamnée» désigne toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive sur le territoire de l’un ou de l’autre Etat et se trouvant en détention.Art. 2 Principes  1.  Les deux Etats s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées sur le territoire d’un Etat vers le territoire de l’autre Etat pour y subir le reste de la condamnation infligée.2.  A cette fin, la personne condamnée ou, en raison de son âge, de son état physique ou mental, son représentant légal peut exprimer, soit auprès de l’Etat de condam-nation, soit auprès de l’Etat d’exécution, le souhait d’être transférée en vertu de la présente Convention.3.  Le transfèrement peut être demandé soit par l’Etat de condamnation, soit par l’Etat d’exécution.4.  Toute personne condamnée à laquelle la présente Convention peut s’appliquer doit être informée par l’Etat de condamnation de la possibilité qui lui est offerte par la présente Convention d’être transférée dans son pays pour l’exécution de sa condamnation. Art. 3 Motifs de refus  Le transfèrement peut être refusé:a)si les faits qui ont donné lieu à la condamnation se rapportent à des infractions considérées par l’Etat d’exécution soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;b)si l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée est considérée comme une infraction militaire par l’un des deux Etats;c)si l’un des deux Etats estime que le transfèrement est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels;d)si la condamnation qui motive la demande vise des faits sur la base desquels la personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat d’exécution;e)si les faits qui motivent la condamnation font l’objet de poursuites dans l’Etat d’exécution;f)si la personne condamnée bénéficie d’une mesure de grâce ou d’amnistie dans l’Etat de condamnation ou dans l’Etat d’exécution;g)si la prescription de la sanction est acquise d’après la loi de l’Etat d’exécution;h)si les autorités compétentes de l’Etat d’exécution ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu’elles ont exercées pour les mêmes faits;i)si la personne condamnée a la nationalité de l’Etat de condamnation;j)si la personne condamnée ne s’est pas acquittée, dans la mesure jugée satisfaisante par l’Etat de condamnation, des amendes, frais de justice, dommages-intérêts et condamnations pécuniaires de toute nature mis à sa charge.Art. 4 Conditions du transfèrement  Le transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu’aux conditions suivantes:a)la personne condamnée doit être ressortissante de l’Etat d’exécution;b)le jugement doit être définitif et exécutoire;c)au moment de la présentation de la demande de transfèrement, la personne condamnée doit avoir encore au moins un an de peine à exécuter; toutefois, dans des cas exceptionnels, les deux Etats peuvent autoriser le transfèrement même si le reste de la peine est inférieur à un an;d)la personne condamnée doit consentir au transfèrement, volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent; lorsqu’en raison de l’âge de la personne condamnée ou de son état physique ou mental et si l’un des deux Etats l’estime nécessaire, son représentant légal doit consentir au transfèrement étant pleinement conscient des conséquences juridiques qui en découlent;e)les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou devraient en constituer une s’ils survenaient sur son territoire; etf)l’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution doivent s’être mis d’accord sur le transfèrement.Chapitre II Procédure  Art. 5 Voies de communication  1.  Les demandes sont adressées par le Ministère de la Justice de l’Etat requérant au Ministère de la Justice de l’Etat requis. Les réponses sont transmises par la même voie dans les meilleurs délais.2.  Chaque Etat communique par écrit à l’autre Etat l’autorité compétente désignée.Art. 6 Demandes de transfèrement et réponses  1.  Toute demande de transfèrement et toute réponse doivent être formulées par écrit.2.  La demande indiquera notamment l’identité complète de la personne condamnée, son adresse dans l’Etat d’exécution ainsi que son lieu d’incarcération.3.  L’Etat requis doit informer l’Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.4.  La personne condamnée doit être informée de l’évolution de son dossier, ainsi que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet de son transfèrement.Art. 7 Pièces à l’appui  1.  L’Etat de condamnation doit fournir les documents suivants, soit à l’appui de sa demande, soit en réponse à la demande formulée par l’Etat d’exécution:a)une copie certifiée conforme du jugement, avec attestation de la force exécutoire, et des dispositions légales appliquées;b)un exposé des faits indiquant les circonstances de l’infraction, la date et le lieu où elle a été commise;c)des indications sur la durée de la condamnation, sur le début de la sanction privative de liberté compte tenu de la détention préventive éventuelle et mentionnant tout autre acte affectant l’exécution de la condamnation;d)une déclaration recueillie par l’autorité compétente constatant le consentement de la personne condamnée ou de son représentant légal conformément à l’Art. 4;e)toute information utile sur les modalités de l’exécution de la sanction dans l’Etat de condamnation.2.  L’Etat d’exécution doit fournir les documents suivants, soit à l’appui de sa demande, soit en réponse à la demande formulée par l’Etat de condamnation:a)un document ou une déclaration indiquant que la personne condamnée est ressortissante de cet Etat;b)une copie des dispositions légales de l’Etat d’exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou en constitueraient une s’ils survenaient sur son territoire;c)un document indiquant la nature et la durée de la sanction restant à subir dans l’Etat d’exécution après le transfèrement, ainsi que les modalités d’exécution des sanctions.3.  L’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à recevoir tout document ou toute information jugés utiles avant de présenter une demande de transfèrement ou de prendre la décision d’accepter ou de refuser le transfèrement.Art. 8 Vérification du consentement  L’Etat de condamnation doit donner à l’Etat d’exécution la possibilité de vérifier, par l’intermédiaire d’un agent consulaire ou d’une autre personne désignée d’un commun accord, que le consentement a été donné volontairement et en pleine connaissance des conséquences juridiques qui en découlent.Art. 9 Révocation du consentement  Le consentement de la personne condamnée est irrévocable après l’accord des deux Etats sur le transfèrement.Art. 10 Informations concernant l’exécution  L’Etat d’exécution fournira des informations à l’Etat de condamnation concernant l’exécution de la condamnation:a)lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation;b)si la personne condamnée s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit terminée, ouc)si l’Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.Art. 11 Dispense de légalisation  Les documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toute formalité de légalisation.Art. 12 Langues  Chaque Etat  pourra se réserver la faculté de solliciter que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d’une traduction dans la langue ou l’une de ses langues officielles.Art. 13 Escorte et frais  1.  L’Etat d’exécution fournit l’escorte pour le transfèrement.2.  Les frais de transfèrement, y compris ceux de l’escorte, sont à la charge de l’Etat d’exécution, sauf s’il en est décidé autrement par les deux Etats.3.  Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’Etat de condamnation sont à la charge de cet Etat.4.  L’Etat d’exécution peut toutefois recouvrer tout ou partie des frais de transfèrement auprès de la personne condamnée.Chapitre III Conséquences du transfèrement  Art. 14 Effets dans l’Etat de condamnation  1.  La prise en charge de la personne condamnée par les autorités de l’Etat d’exécution a pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation. Lorsque la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution, l’Etat de condamnation récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait eu à purger dans l’Etat d’exécution.2.  L’Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’Etat d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.Art. 15 Effets dans l’Etat d’exécution  1.  La sanction prononcée par l’Etat de condamnation est directement applicable dans l’Etat d’exécution.2.  L’Etat d’exécution est lié par les constatations de fait, ainsi que par la nature juridique et la durée de la sanction résultant de la condamnation.3.  Toutefois, si la nature et la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l’Etat d’exécution, cet Etat peut adapter la sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l’Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l’Etat d’exécution.4.  L’exécution de la sanction dans l’Etat d’exécution est régie par la loi de cet Etat. Il est seul compétent pour prendre les décisions concernant les modalités d’exécution de la sanction, y compris celles concernant la durée du temps d’incarcération de la personne condamnée.Art. 16 Conséquences du transfèrement  1.  Toute personne transférée, conformément aux dispositions de la présente Convention, ne pourra être jugée ou condamnée à nouveau dans l’Etat d’exécution sur la base des faits qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation.2.  Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l’Etat d’exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation, lorsqu’il est sanctionné pénalement par la législation de l’Etat d’exécution.Art. 17 Cessation de l’exécution de la sanction  1.  L’Etat de condamnation informera sans délai l’Etat d’exécution de toute décision ou mesure intervenue sur son territoire qui met fin à l’exécution.2.  L’Etat d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été informé par l’Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.Art. 18 Grâce et amnistie  Chaque Etat peut accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.Art. 19 Révision du jugement  Seul l’Etat de condamnation a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.Art. 20 Transit  1.  Si l’un des deux Etats transfère une personne condamnée d’un pays tiers, l’autre Etat collaborera pour faciliter le transit par son territoire. L’Etat qui a l’intention d’effectuer un tel transit en avertira à l’avance l’autre Etat.2.  Chaque Etat peut refuser d’accorder le transit:a)si la personne objet du transit est un de ses ressortissants; oub)si l’infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction au regard de sa législation.Chapitre IV Dispositions finales  Art. 21 Application dans le temps  La présente Convention est applicable à l’exécution des condamnations prononcées soit avant soit après sa mise en application.Art. 22 Relations avec d’autres accords  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des deux Etats découlant d’accords d’extradition et autres accords de coopération internationale en matière pénale prévoyant le transfèrement des personnes détenues à des fins de confrontation ou de témoignage.Art. 23 Echanges de vues et consultations  1.  Si elles le jugent utile, les autorités compétentes des deux Etats procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l’application de la présente Convention, de façon générale ou pour un cas particulier.2.  Chaque Etat peut demander la convocation d’une réunion d’experts, composée de représentants des Ministères de la Justice et des Affaires étrangères, afin de discuter de toute question concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention ou d’une question en rapport avec un cas particulier.3.  Tout différend est réglé par la voie de la négociation entre les deux Etats.Art. 24 Application provisoire et entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera appliquée à titre provisoire dès sa signature.2.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux Etats.3.  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.Art. 25 Dénonciation  Chaque Etat peut dénoncer la présente Convention en tout temps par notification écrite adressée à l’autre Etat. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.Fait à Rabat, le 14 juillet 2000, en double exemplaire, en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Daniel von MuraltPour leRoyaume du Maroc:Omar Azziman


text: 0.344.632  RO 2010 5035 Texte originalConventionsur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du ParaguayConclue le 30 juin 2009Entrée en vigueur par échange de notes le 15 novembre 2010 (Etat le 15  novembre 2010)La Suisseetla République du Paraguay,dénommées ci-après «Les Parties»,désireuses de développer davantage la coopération internationale en matière pénale,considérant que cette coopération doit servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées,désireuses de matérialiser l’objectif précité en tenant compte de l’engagement des deux Etats en matière de promotion et de protection des droits de l’homme,considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de leur liberté à la suite d’une infraction pénale aient la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine,considérant que le meilleur moyen d’y parvenir est de les transférer vers leur propre pays,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention, l’expression:a)«condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge ou un tribunal pour une durée limitée ou, dans le cas de la législation suisse, d’une durée indéterminée, en raison d’une sentence judiciaire définitive;b)«jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamnation;c)«Etat de condamnation» désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l’a déjà été;d)«Etat d’exécution» désigne l’Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation.Art. 2 Principes généraux  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.2.  Une personne condamnée sur le territoire d’une Partie peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire de l’autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l’Etat de condamnation, soit auprès de l’Etat d’exécution, le souhait d’être transférée en vertu de la présente Convention.3.  Le transfèrement peut être demandé soit par l’Etat de condamnation, soit par l’Etat d’exécution.Art. 3 Conditions du transfèrement  1.  Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu’aux conditions suivantes:a)le condamné doit être ressortissant de l’Etat d’exécution;b)le jugement doit être définitif et il n’existe pas d’autre procès pénal pendant dans l’Etat de condamnation;c)la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée;d)le condamné devra donner son consentement au transfèrement; en cas de jeune âge ou lorsque son état physique ou mental l’exige, ce consentement sera donné par son représentant légal;e)les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer un fait punissable au regard du droit de l’Etat d’exécution ou devraient en constituer un s’ils survenaient sur son territoire; etf)l’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution doivent s’être mis d’accord sur ce transfèrement.2.  Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d’un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au par. 1.c.Art. 4 Situations spéciales  Les Parties pourront, pour des raisons humanitaires, conférer le caractère d’urgence à la demande de transfèrement si la personne condamnée souffre d’une maladie grave ou se trouve en phase terminale dûment constatée par certificat médical.Art. 5 Refus du transfèrement  1.  Les Etats analyseront les demandes et se communiqueront mutuellement leurs décisions.2.  Les Etats pourront refuser le transfèrement sans exprimer la raison de leur décision.Art. 6 Obligation de fournir des informations  1.  Tout condamné auquel la présente Convention peut s’appliquer doit être informé par l’Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention.2.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat de condamnation le souhait d’être transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l’Etat d’exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.3.  Les informations doivent comprendre:a)le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;b)le cas échéant, son adresse dans l’Etat d’exécution;c)un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;d)la nature, la durée et la date du début de la condamnation;e)les dispositions pénales en vigueur.4.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat d’exécution le souhait d’être transféré en vertu de la présente Convention, l’Etat de condamnation communique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au par. 3 ci-dessus.5.  Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l’Etat de condamnation ou l’Etat d’exécution en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet d’une demande de transfèrement.Art. 7 Autorités centrales  Les Parties désignent comme autorités centrales chargées d’exercer les fonctions prévues dans la présente Convention, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour la République du Paraguay, le Ministère de la Justice et du Travail.Art. 8 Demandes et réponses  1.  Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.2.  Ces demandes seront présentées par les Autorités centrales avec communication respective au Ministère des Affaires étrangères. Les réponses doivent être communiquées par les mêmes voies.3.  L’Etat requis doit informer l’Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.Art. 9 Pièces à l’appui  1.  L’Etat d’exécution doit, sur demande de l’Etat de condamnation, fournir à ce dernier:a)un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet Etat;b)une copie des dispositions légales de l’Etat d’exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation constituent des faits punissables au regard du droit de l’Etat d’exécution ou en constitueraient s’ils survenaient sur son territoire.2.  Si un transfèrement est demandé, l’Etat de condamnation doit fournir les documents suivants à l’Etat d’exécution, à moins que l’un ou l’autre des deux Etats ait déjà indiqué qu’il ne donnerait pas son accord au transfèrement:a)une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées;b)l’indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l’exécution de la condamnation;c)une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à l’art. 3.1.d; etd)chaque fois qu’il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l’Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l’Etat d’exécution.3.  L’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à recevoir l’un quelconque des documents ou déclarations visés aux par. 1 et 2 ci‑dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d’accepter ou de refuser le transfèrement.Art. 10 Consentement et vérification  1.  L’Etat de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l’art. 3.1.d le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet sera régie par la loi de l’Etat de condamnation.2.  L’Etat de condamnation doit donner à l’Etat d’exécution la possibilité de vérifier, par l’intermédiaire d’un consul ou d’un autre fonctionnaire désigné en accord avec l’Etat d’exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe précédent.Art. 11 Conséquences du transfèrement pour l’Etat de condamnation  1.  La prise en charge du condamné par les autorités de l’Etat d’exécution a pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation.2.  Lorsque la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution, l’Etat de condamnation récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait eu à purger dans l’Etat d’exécution.3.  L’Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’Etat d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.Art. 12 Effets dans l’Etat d’exécution  1.  La sanction prononcée par l’Etat de condamnation est directement applicable dans l’Etat d’exécution.2.  L’Etat d’exécution est lié par les constatations de fait, ainsi que par la nature juridique et la durée de la sanction résultant de la condamnation.3.  Toutefois, si la nature et la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l’Etat d’exécution, cet Etat peut adapter la sanction à la peine ou à la mesure prévue par sa propre loi pour des faits punissables de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l’Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l’Etat d’exécution.4.  L’exécution de la sanction dans l’Etat d’exécution est régie par la loi de cet Etat. Il est seul compétent pour prendre les décisions concernant les modalités d’exécution de la sanction, y compris celles concernant la durée de la privation de liberté de la personne condamnée et les conditions d’obtention ou de révocation de la liberté conditionnelle.Art. 13 Conséquences du transfèrement  1.  Le condamné, lorsqu’il est transféré pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté conformément à la présente Convention, ne peut être poursuivi ou condamné dans l’Etat d’exécution pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à la peine ou mesure privative de liberté infligée par l’Etat de condamnation.2.  Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l’Etat d’exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation, lorsqu’il est sanctionné pénalement par la législation de l’Etat d’exécution.Art. 14 Remise  La remise du condamné par les autorités de l’Etat de condamnation à celles de l’Etat d’exécution s’effectue à l’endroit dont les Parties sont convenues.Art. 15 Grâce, amnistie, commutation  Chaque Partie peut accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.Art. 16 Révision du jugement  L’Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.Art. 17 Cessation de l’exécution  L’Etat d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été informé par l’Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.Art. 18 Informations concernant l’exécution  L’Etat d’exécution fournira des informations à l’Etat de condamnation concernant l’exécution de la condamnation: a)lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation; b)si le condamné s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit terminée; ou c)si l’Etat de condamnation lui demande un rapport spécial. Art. 19 Transit  1.  Si l’une ou l’autre des Parties conclut avec un Etat tiers des conventions pour le transfèrement de personnes condamnées, l’autre Partie doit faciliter le transit sur son territoire des personnes condamnées transférées en vertu de telles conventions.2.  Toutefois, elle peut refuser d’accorder le transit si la personne condamnée est l’un de ses ressortissants ou si l’infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction au regard de sa législation.3.  La Partie ayant l’intention de réaliser ce transfèrement devra préalablement le notifier à l’autre Partie.Art. 20 Langues et dispense de formalité  La demande et les documents s’y rapportant envoyés par l’une des Parties en application de la présente Convention sont dispensés des formalités de légalisation ainsi que de toute autre formalité et sont remis dans la langue de l’Etat qui les envoie, accompagnés de leur traduction dans la langue de l’Etat qui les reçoit.Art. 21 Escorte et frais  1.  L’Etat d’exécution fournit l’escorte pour le transfèrement.2.  Les frais de transfèrement, y compris ceux de l’escorte, sont à la charge de l’Etat d’exécution, sauf s’il en est décidé autrement par les deux Etats.3.  Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’Etat de condamnation sont à la charge de cet Etat.4.  L’Etat d’exécution peut toutefois recouvrer tout ou partie des frais de transfèrement auprès de la personne condamnée.Art. 22 Application dans le temps  La présente Convention sera également applicable à l’exécution des condamnations prononcées avant son entrée en vigueur.Art. 23 Relations avec d’autres accords  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties découlant des traités d’extradition et autres traités de coopération internationale en matière pénale prévoyant le transfèrement des personnes détenues à des fins de confrontation ou de témoignage.Art. 24 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le soixantième (60e) jour suivant la date de la dernière notification par laquelle les Parties se communiquent par écrit et par la voie diplomatique l’accomplissement des formalités légales internes nécessaires à son entrée en vigueur.2.  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.Art. 25 Dénonciation  Chaque Partie peut dénoncer la présente Convention à l’autre Partie en tout temps par notification écrite et par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Assomption, le 30 juin 2009, en double exemplaires originaux, en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Emanuel JenniPour laRépublique du Paraguay:Jorge Lara Castro


text: 0.344.641  RO 2012 2999Texte originalConventionsur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du PérouConclue le 18 novembre 2010Entrée en vigueur par échange de notes le 8 mai 2012 (Etat le 8  mai 2012)La Suisseetla République du Péroudénommées ci-après «les Parties»,désireuses de développer davantage la coopération internationale en matière pénale;considérant que cette coopération doit servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées;considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de leur liberté à la suite d’une infraction pénale aient la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine etconsidérant que le meilleur moyen d’y parvenir est de les transférer vers leur propre pays,sont convenues des dispositions suivantes:Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention, l’expression:a)«condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en raison d’une infraction pénale;b)«jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamnation;c)«Etat de condamnation» désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l’a déjà été;d)«Etat d’exécution» désigne l’Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation.Art. 2 Principes généraux  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.2.  Une personne condamnée sur le territoire d’une Partie peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire de l’autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l’Etat de condamnation, soit auprès de l’Etat d’exécution, le souhait d’être transférée en vertu de la présente Convention.3.  Le transfèrement peut être demandé soit par l’Etat de condamnation, soit par l’Etat d’exécution.Art. 3 Conditions du transfèrement  1.  Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu’aux conditions suivantes:a)le condamné doit être ressortissant de l’Etat d’exécution;b)la personne condamnée ne l’a pas été pour une infraction exclusivement militaire;c)le jugement doit être définitif et il n’existe pas d’autre procès pénal pendant dans l’Etat de condamnation;d)la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée;e)le condamné ou, lorsqu’en raison de son âge ou de son état physique ou mental l’un des deux Etats l’estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement;f)les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou devraient en constituer une s’ils survenaient sur son territoire;g)l’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution doivent s’être mis d’accord sur ce transfèrement;h)la peine infligée dans l’Etat de condamnation n’excède pas le maximum de la peine prévue par l’Etat d’exécution;i)le condamné a payé son amende et/ou l’indemnisation imposée dans le jugement. Une exception est faite au condamné qui prouve sa totale insolvabilité; etj)une éventuelle peine de mort a été commuée.2.  Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d’un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au par. 1.d.Art. 4 Obligation de fournir des informations  1.  Tout condamné auquel la présente Convention peut s’appliquer doit être informé par l’Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention.2.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat de condamnation le souhait d’être transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l’Etat d’exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif. 3.  Les informations doivent comprendre:a)le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;b)le cas échéant, son adresse dans l’Etat d’exécution;c)un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;d)la nature, la durée et la date du début de la condamnation; ete)les dispositions pénales en vigueur.4.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat d’exécution le souhait d’être transféré en vertu de la présente Convention, l’Etat de condamnation communique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au par. 3 ci-dessus.5.  Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l’Etat de condamnation ou l’Etat d’exécution, en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet d’une demande de transfèrement.Art. 5 Autorités centrales  Les Parties désignent comme Autorités centrales chargées d’exercer les fonctions prévues dans la présente Convention, pour la Suisse, l’«Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police» et, pour la République du Pérou, le «Ministerio Público-Fiscalía de la Nación».Art. 6 Demandes et réponses  1.  Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.2.  Ces demandes doivent être adressées par la voie diplomatique et/ou directement entre les Autorités centrales. Les réponses doivent être communiquées par les mêmes voies.3.  L’Etat d’exécution doit informer l’Etat de condamnation, dans les plus brefs délais, de sa décision d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.4.  Afin de prendre la décision d’accepter ou de refuser le transfèrement du condamné et afin que le transfèrement contribue positivement à sa réinsertion sociale, l’autorité de chaque Partie considérera, entre autres, la gravité de l’infraction et les liens possibles de l’auteur avec le crime organisé, son état de santé et les liens que celui-ci tient avec la société de l’Etat de condamnation et de l’Etat d’exécution.Art. 7 Pièces à l’appui  1.  L’Etat d’exécution doit, sur demande de l’Etat de condamnation, fournir à ce dernier: a)un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet Etat;b)une copie des dispositions légales de l’Etat d’exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou en constitueraient une s’ils survenaient sur son territoire.2.  Si un transfèrement est demandé, l’Etat de condamnation doit fournir les documents suivants à l’Etat d’exécution, à moins que l’un ou l’autre des deux Etats ait déjà indiqué qu’il ne donnerait pas son accord au transfèrement:a)une copie du jugement et des dispositions légales appliquées;b)l’indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l’exécution de la condamnation;c)une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à l’art. 3.1.e; etd)chaque fois qu’il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l’Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l’Etat d’exécution.3.  L’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à recevoir l’un quelconque des documents ou déclarations visés aux par. 1 et 2 ci‑dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d’accepter ou de refuser le transfèrement.Art. 8 Consentement et vérification  1.  L’Etat de condamnation fera en sorte que le condamné qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l’art. 3.1.e le fasse volontairement et en étant pleinement conscient des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet sera régie par la loi de l’Etat de condamnation.2.  L’Etat de condamnation doit donner à l’Etat d’exécution la possibilité de vérifier, par l’intermédiaire d’un consul ou d’un autre fonctionnaire désigné en accord avec l’Etat d’exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe précédent.Art. 9 Conséquences du transfèrement pour l’Etat de condamnation  1.  La prise en charge du condamné par les autorités de l’Etat d’exécution a pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation. Lorsque la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution, l’Etat de condamnation récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait eu à purger dans l’Etat d’exécution.2.  L’Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’Etat d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.Art. 10 Conséquences du transfèrement pour l’Etat d’exécution  1.  La sanction prononcée par l’Etat de condamnation est directement applicable dans l’Etat d’exécution.2.  L’Etat d’exécution est lié par les constatations de fait, par la nature juridique et la durée de la sanction résultant de la condamnation.3.  L’exécution de la sanction dans l’Etat d’exécution est régie par la loi de cet Etat. Il est seul compétent pour prendre les décisions concernant les modalités d’exécution de la sanction, y compris celles concernant la durée du temps d’incarcération de la personne condamnée.Art. 11 Conséquences du transfèrement pour le condamné  1.  Le condamné, lorsqu’il est transféré pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté conformément à la présente Convention, ne peut être poursuivi ou condamné dans l’Etat d’exécution pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à la peine ou mesure privative de liberté infligée par l’Etat de condamnation.2.  Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l’Etat d’exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation, lorsqu’il est sanctionné pénalement par la législation de l’Etat d’exécution.Art. 12 Remise  La remise du condamné par les autorités de l’Etat de condamnation à celles de l’Etat d’exécution s’effectue à l’endroit dont les Parties sont convenues.Art. 13 Grâce, amnistie, commutation  Les Parties pourront accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine, conformément à leur Constitution ou leurs autres règles juridiques; pour cela, les Autorités centrales devront se consulter préalablement avant que la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine puisse être accordée.Art. 14 Révision du jugement  Seul l’Etat de condamnation a le droit de statuer sur tout recours en révision présenté contre le jugement.Art. 15 Cessation de l’exécution  L’Etat d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été informé par l’Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.Art. 16 Informations concernant l’exécution  L’Etat d’exécution fournira des informations à l’Etat de condamnation concernant l’exécution de la condamnation:a)lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation;b)si le condamné s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit terminée; ouc)si l’Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.Art. 17 Transit  1.  Si l’une ou l’autre des Parties conclut avec des Etats tiers des conventions pour le transfèrement de personnes condamnées, l’autre Partie doit faciliter le transit sur son territoire des personnes condamnées transférées en vertu de telles conventions.2.  Toutefois, elle peut refuser d’accorder le transit si la personne condamnée est l’un de ses ressortissants ou si l’infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction au regard de sa législation.3.  La Partie ayant l’intention de réaliser ce transfèrement devra préalablement le notifier à l’autre Partie.4.  La Partie à laquelle est demandé le transit ne peut garder le condamné en détention que pendant la durée strictement nécessaire au transit par son territoire.Art. 18 Langues  Les demandes de transfèrement présentées aux termes de la présente Convention, ainsi que les documents qui l’accompagnent ou autres informations doivent être rédigés, dans le cas de la République du Pérou, en langue espagnole. Dans le cas de la Suisse, l’Autorité centrale déterminera au préalable, et de cas en cas, si la demande et les documents qui l’accompagnent ou autres informations doivent être présentés en langue allemande, française ou italienne.Art. 19 Dispense de formalités  La demande et les documents s’y rapportant envoyés par l’une des Parties en application de la présente Convention sont dispensés des formalités de légalisation ainsi que de toute autre formalité.Art. 20 Escorte et frais  1.  L’Etat d’exécution fournit l’escorte pour le transfèrement.2.  Les frais de transfèrement, y compris ceux de l’escorte, sont à la charge de l’Etat d’exécution, sauf s’il en est décidé autrement par les Parties.3.  Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’Etat de condamnation sont à la charge de cet Etat.4.  L’Etat d’exécution peut toutefois recouvrer tout ou partie des frais de transfèrement auprès du condamné.Art. 21 Application dans le temps  La présente Convention sera applicable à l’exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.Art. 22 Relations avec d’autres accords  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des deux Etats découlant d’accords d’extradition et autres accords de coopération internationale en matière pénale prévoyant le transfèrement des personnes détenues à des fins de confrontation ou de témoignage.Art. 23 Durée  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.Art. 24 Résolution des différends  Tout différend qui naît dans l’interprétation et/ou dans la mise en œuvre de la présente Convention sera résolu par les Parties par la voie diplomatique de manière amicale.Art. 25 Dénonciation  Chaque Partie peut dénoncer la présente Convention en tout temps par notification écrite adressée à l’autre Etat. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification.Art. 26 Entrée en vigueur  La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification dans laquelle les Parties se communiquent l’accomplissement des procédures légales internes requises pour l’entrée en vigueur.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Lima, le 18 novembre 2010, en deux exemplaires originaux, en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour laSuisse:Anne-Pascale Krauer MüllerPour laRépublique du Pérou:José Antonio García Belaunde