text: 437.55 - Ordonnance concernant l'octroi d'indemnités aux agents et agentes de Jeunesse et Sport et la contribution financière des participants et participantes aux cours (OJ+S)   1  437.55  Ordonnance concernant l'octroi d'indemnités aux agents et agentes de Jeunesse et  Sport et la contribution financière des participants et participantes aux  cours * (OJ+S)  du 28.06.2000 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 10, alinéa 1, chiffre 3 de la loi du 11 février 1985 sur l'encourage- ment de la gymnastique et des sports1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance régit  a * l'octroi d'indemnités aux agents et agentes de Jeunesse et Sport (J+S)  pour l'activité qu'ils exercent dans le cadre de manifestations cantonales  J+S et  b * la  contribution financière des participants et participantes aux cours de  formation et de perfectionnement J+S et aux camps sportifs J+S organi- sés par le canton.  2 Indemnités des agents et agentes  Art.  2 Principe 1 La présente ordonnance s'applique pour autant que les indemnités ne soient  pas régies par le droit fédéral.  1) RSB 437.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-53    https://www.belex.sites.be.ch/data/437.11/fr   437.55  2  Art.  3 Indemnités des personnes exerçant des activités de chef-expert * 1 Dans chaque discipline sportive, il  est possible d'indemniser une personne  exerçant des activités de chef-expert. * 1a Les tâches  confiées  aux personnes  exerçant  des  activités  de  chef-expert  sont  indemnisées  à  raison  de  40 francs  par  heure  et,  au  maximum, de  360 francs par jour. * 1b Pour leur participation au module fédéral de perfectionnement pour experts,  les personnes exerçant des activités de chef-expert sont indemnisées comme  suit: *  a * forfait de 200 francs pour un cours de moins de quatre heures, b * forfait de 360 francs par jour pour un cours de plus de quatre heures. 1c Le trajet en transports publics en vue de fréquenter le module fédéral de per- fectionnement pour experts est gratuit pour les personnes exerçant des activi- tés de chef-expert. Dans des cas justifiés, les frais de déplacement au moyen  d'un véhicule à moteur privé peuvent être indemnisés jusqu'à concurrence de  200 francs par cours, conformément au tarif cantonal. * 1d Pour leur participation à des séances de travail, les personnes exerçant des  activités de chef-expert sont indemnisées comme suit: *  a forfait de 70 francs pour une séance de quatre heures au plus, b forfait de 110 francs par jour pour une séance de plus de quatre heures, c contribution  maximale  de  50 francs  pour  les  frais  de  déplacement  en   transports publics (deuxième classe). 2–3 … *  Art.  4 * Indemnités des cadres exerçant des activités de formateur * 1 Pour les cours de formation et de perfectionnement J+S, les cadres sont in- demnisés comme suit: *  a * forfait de 100 francs pour une intervention d'une heure au plus, b * forfait  de 200 francs  pour  une intervention de  plus d'une  heure  et  de   quatre heures au plus, c * forfait  de 360 francs par  jour  pour une intervention de plus de quatre   heures, d * … e * remboursement des frais de repas selon les tarifs cantonaux.       3  437.55  1a Le trajet en transports publics en vue de fréquenter des cours de formation et  de perfectionnement J+S est gratuit pour les cadres. Dans des cas justifiés, les  frais de déplacement au moyen d'un véhicule à moteur privé peuvent être in- demnisés jusqu'à concurrence de 200 francs par cours, conformément au tarif  cantonal. * 2 L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) peut  octroyer des indemnités supplémentaires allant jusqu'à 700 francs par jour aux  personnes intervenant  dans des cours  de  formation et  de  perfectionnement  J+S et disposant de qualifications particulières. * 3 Pour la préparation des cours J+S, les personnes qui dirigent le cours sont in- demnisées comme suit: *  a * forfait de 100 francs pour un cours d'un à trois jours, b * forfait de 200 francs pour un cours de quatre jours ou plus. 4–6 … * 7 Pour leur participation à des séances de travail, les cadres exerçant des acti- vités de formateur sont indemnisés comme suit: *  a * forfait de 70 francs pour une séance de quatre heures au plus, b * forfait de 110 francs par jour pour une séance de plus de quatre heures, c * contribution  maximale  de  50  francs  pour  les  frais  de  déplacement  en   transports publics (deuxième classe), d * remboursement des frais de repas selon les tarifs cantonaux.  Art.  5 Indemnités des cadres de camps sportifs J+S * 1 Pour les camps sportifs J+S, les cadres sont indemnisés comme suit: *  a–f *… g * responsable et personnel de cuisine du camp sportif J+S: forfait  de 70   francs pour une activité de quatre heures au plus et de 110 francs par jour  pour une activité de plus de quatre heures,  h * responsable à titre principal et responsable de cuisine du camp sportif   J+S: forfait de 150 francs par jour,  i * contribution  maximale  de  50  francs  pour  les  frais  de  déplacement  en  transports publics (deuxième classe),  k * remboursement des frais de repas selon les tarifs cantonaux. 1a L'OSSM  peut  octroyer  des  indemnités  supplémentaires  allant  jusqu'à  400 francs par jour aux personnes actives dans le cadre de camps sportifs J+S  et disposant de qualifications particulières. *       437.55  4  2 Pour leur participation à des séances de travail, les cadres de camps sportifs  J+S sont indemnisés comme suit: *  a * forfait de 70 francs pour une séance de quatre heures au plus, b * forfait de 110 francs par jour pour une séance de plus de quatre heures, c * contribution  maximale  de  50  francs  pour  les  frais  de  déplacement  en   transports publics (deuxième classe), d * remboursement des frais de repas selon les tarifs cantonaux. 3 Pour la préparation des camps sportifs, le ou la responsable à titre principal et  le ou la responsable de cuisine sont indemnisés par un forfait de 100 francs. *  3 Contribution financière des participants et participantes aux  cours *  Art.  6  * 1 Les participants et participantes aux cours cantonaux de formation et de per- fectionnement J+S et aux camps sportifs J+S doivent verser une contribution. * 2 La contribution est fonction du montant des frais d'infrastructure et d'autres  dépenses. *  Art.  7 * …  4 Dispositions finales  Art.  8 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 19 décembre 1990 concernant l'octroi d'indemnités aux per- sonnes qui encadrent les activités de Jeunesse et Sport (J + S) ou du Sport   bernois pour les jeunes (SBJ) est abrogée.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2000.  Berne, le 28 juin 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       5  437.55  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.06.2000 01.09.2000 Texte législatif première version 00-53 17.09.2003 01.01.2004 Art. 3 titre modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 3 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 3 al. 2 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 4 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 4 titre modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 5 titre modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 1, a abrogé 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 1, b abrogé 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 1, c abrogé 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 1, f abrogé 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 6 al. 1 modifié 03-88 24.10.2007 01.01.2008 Préambule modifié 07-124 24.10.2007 01.01.2008 Art. 3 titre modifié 07-124 24.10.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1, e abrogé 07-124 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 titre modifié 07-124 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1, a modifié 07-124 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1, b modifié 07-124 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 2 modifié 07-124 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 3 modifié 07-124 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 4 modifié 07-124 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 5 modifié 07-124 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 6 modifié 07-124 24.10.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 1 modifié 07-124 15.02.2017 01.04.2017 Préambule modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 1 al. 1, a modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 1 al. 1, b modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 3 titre modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 1 modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 1, a abrogé 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 1, b abrogé 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 1, c abrogé 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 1, d abrogé 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 1a introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 1b introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 2 abrogé 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 3 introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 titre modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 1 modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 1, a modifié 17-012       437.55  6  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 1, b modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 1, c modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 1, d modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 1, e introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 2 modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 3 modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 3, a introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 3, b introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 4 abrogé 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 5 abrogé 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 6 abrogé 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 7 modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 7, a modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 7, b modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 7, c modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 7, d introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 titre modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 1 modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 1, d abrogé 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 1, e abrogé 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 1, g introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 1, h introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 1, i introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 1, k introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 1a introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 2 modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 2, a modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 2, b modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 2, c modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 2, d introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 3 introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 6 al. 1 modifié 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 6 al. 2 introduit 17-012 15.02.2017 01.04.2017 Art. 7 abrogé 17-012 11.11.2020 01.01.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 20-118  11.11.2020 01.01.2021 Préambule modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1a modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1b modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1b, a introduit 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1b, b introduit 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1c introduit 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1d introduit 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 3 abrogé 20-118       7  437.55  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, a modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, b modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, c modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, d abrogé 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1a introduit 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 3 modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 7, a modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 7, b modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 7, c modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 1, g modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 1, h modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 1, i modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 2, a modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 2, b modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 2, c modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Titre 3 modifié 20-118 11.11.2020 01.01.2021 Art. 6 titre modifié 20-118       437.55  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.06.2000 01.09.2000 première version 00-53 Titre de l'acte lé- gislatif  11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118  Préambule 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-124 Préambule 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Préambule 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 1 al. 1, a 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 1 al. 1, b 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 3 17.09.2003 01.01.2004 titre modifié 03-88 Art. 3 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-124 Art. 3 15.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-012 Art. 3 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 3 al. 1 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 3 al. 1, a 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-012 Art. 3 al. 1, b 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-012 Art. 3 al. 1, c 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-012 Art. 3 al. 1, d 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-012 Art. 3 al. 1, e 24.10.2007 01.01.2008 abrogé 07-124 Art. 3 al. 1a 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 3 al. 1a 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 3 al. 1b 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 3 al. 1b 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 3 al. 1b, a 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-118 Art. 3 al. 1b, b 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-118 Art. 3 al. 1c 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-118 Art. 3 al. 1d 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-118 Art. 3 al. 2 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 3 al. 2 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-012 Art. 3 al. 3 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 3 al. 3 11.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-118 Art. 4 17.09.2003 01.01.2004 titre modifié 03-88 Art. 4 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 4 24.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-124 Art. 4 15.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-012 Art. 4 al. 1 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 4 al. 1, a 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-124 Art. 4 al. 1, a 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 4 al. 1, a 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 4 al. 1, b 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-124 Art. 4 al. 1, b 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 4 al. 1, b 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118       9  437.55  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 4 al. 1, c 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 4 al. 1, c 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 4 al. 1, d 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 4 al. 1, d 11.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-118 Art. 4 al. 1, e 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 4 al. 1a 11.11.2020 01.01.2021 introduit 20-118 Art. 4 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-124 Art. 4 al. 2 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 4 al. 3 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-124 Art. 4 al. 3 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 4 al. 3 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 4 al. 3, a 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 4 al. 3, b 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 4 al. 4 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-124 Art. 4 al. 4 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-012 Art. 4 al. 5 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-124 Art. 4 al. 5 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-012 Art. 4 al. 6 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-124 Art. 4 al. 6 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-012 Art. 4 al. 7 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 4 al. 7, a 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 4 al. 7, a 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 4 al. 7, b 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 4 al. 7, b 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 4 al. 7, c 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 4 al. 7, c 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 4 al. 7, d 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 5 17.09.2003 01.01.2004 titre modifié 03-88 Art. 5 15.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-012 Art. 5 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 5 al. 1 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 5 al. 1, a 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88 Art. 5 al. 1, b 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88 Art. 5 al. 1, c 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88 Art. 5 al. 1, d 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-012 Art. 5 al. 1, e 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-012 Art. 5 al. 1, f 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88 Art. 5 al. 1, g 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 5 al. 1, g 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 5 al. 1, h 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 5 al. 1, h 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 5 al. 1, i 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 5 al. 1, i 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 5 al. 1, k 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012       437.55  10  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 5 al. 1a 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 5 al. 2 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 5 al. 2, a 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 5 al. 2, a 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 5 al. 2, b 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 5 al. 2, b 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 5 al. 2, c 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 5 al. 2, c 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 5 al. 2, d 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 5 al. 3 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Titre 3 11.11.2020 01.01.2021 modifié 20-118 Art. 6 11.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-118 Art. 6 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 6 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-124 Art. 6 al. 1 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-012 Art. 6 al. 2 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-012 Art. 7 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-012


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 437.71 - Ordonnance concernant l'encouragement du sport de loisir   1  437.71  Ordonnance concernant l'encouragement du sport de loisir  du 23.09.1987 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 6 et l'article 10, chiffre 4, de la loi du 11 février 1985 sur l'encourage- ment de la gymnastique et des sports1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 But 1 Le sport de loisir doit permettre à l'individu de pratiquer la gymnastique et le  sport tout au long de son existence. 2 L'aide de l'Etat a pour but de soutenir les cours de gymnastique et de sport lo- caux à vocation de loisir et d'élargir la participation à ces cours. Cette aide tend  surtout à promouvoir les sports adaptés à la saison et les sports de famille.  Art.  2 Organisation 1 Le sport de loisir doit être organisé par les associations et institutions locales. 2 Il doit être possible de participer aux activités sportives de loisir organisées  par les associations sans être membres de celles-ci. Toutefois, les associations  sont libres de demander une contribution adéquate aux participants et partici- pantes.  Art.  3 Information, coordination, collaboration 1 L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires pourvoit au dé- veloppement du sport de loisir en conseillant les institutions et les associations  sportives, les associations de jeunesse et les autres organisations locales res- ponsables, en les informant et en coordonnant leurs activités. * 2 Il peut apporter un soutien financier aux actions de coordination locales et ré- gionales dans la limite des moyens financiers à disposition. *  1) RSB 437.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1987 d 281 | f 290      437.71  2  Art.  4 Utilisation du Fonds du sport * 1 Le canton peut subventionner au moyen du Fonds du sport les activités rele- vant du sport de loisir. *  Art.  5 Cours de perfectionnement pour les moniteurs et monitrices 1 Au besoin, l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires pour- voit, en collaboration avec les institutions, les associations et les fédérations  sportives, à l'organisation de cours de perfectionnement pour les moniteurs et  monitrices encadrant les activités sportives de loisir. * 2 Dans la limite des moyens financiers à disposition, l'Etat peut également ap- porter son soutien financier à la planification et à l'organisation des cours de  perfectionnement  pour  moniteurs  et  monitrices  qui  sont  mis  sur  pied  par  d'autres organisations. 3 Pour pouvoir participer aux cours de perfectionnement, il faut avoir au moins  18 ans révolus pendant l'année du cours et être soit entraîneur soit moniteur ou  monitrice de sport en activité. 4 L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires approuve le  contenu et la durée des cours pour lesquels l'Etat apporte son soutien finan- cier. Si les frais engagés pour le cours le justifient, il peut demander qu'une  contribution adéquate soit prélevée auprès des participants et participantes. * 5 La participation aux cours est assortie de l'obligation de collaborer aux activi- tés du sport  de loisir  conformément  aux dispositions de la présente ordon- nance.  Art.  6 Réglementation de détail 1 La Direction de la sécurité règle au besoin les détails. *  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1988.  Berne, le 23 septembre 1987 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Müller le chancelier: Nuspliger       3  437.71  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.09.1987 01.01.1988 Texte législatif première version 1987 d 281 | f 290 16.12.1992 01.01.1993 Art. 6 al. 1 modifié 1992 d 507 | f 529 29.10.1997 01.01.1998 Art. 3 al. 1 modifié 97-99 29.10.1997 01.01.1998 Art. 3 al. 2 modifié 97-99 29.10.1997 01.01.1998 Art. 5 al. 1 modifié 97-99 29.10.1997 01.01.1998 Art. 5 al. 4 modifié 97-99 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 1 modifié 97-99 17.09.2003 01.01.2004 Art. 3 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 4 titre modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 4 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 4 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 6 al. 1 modifié 03-88 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-020       437.71  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.09.1987 01.01.1988 première version 1987 d 281 | f 290 Art. 3 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-99 Art. 3 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 3 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-99 Art. 4 17.09.2003 01.01.2004 titre modifié 03-88 Art. 4 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 5 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-99 Art. 5 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 5 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-99 Art. 5 al. 4 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 6 al. 1 16.12.1992 01.01.1993 modifié 1992 d 507 | f 529 Art. 6 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-99 Art. 6 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 6 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020


text: 438.31 - Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF)   1  438.31  Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF)  du 18.11.2004 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en exécution de l’article 45, alinéa 2 de la Constitution du canton de Berne1) , sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet, principe 1 La présente loi règle l’octroi de subsides de formation aux personnes en for- mation lorsque ces personnes en ont un besoin avéré. 2 Le financement d’une formation incombe en premier lieu aux parents, aux  tiers qui y sont tenus légalement et aux personnes en formation elles-mêmes.  Art.  2 Objectifs d’effet 1 L’octroi de subsides de formation doit en particulier  a favoriser l’égalité des chances; b faciliter l’accès à la formation; c soutenir les personnes en formation en les aidant à faire face à leurs be-  soins vitaux; d permettre le libre choix de la formation et de l’établissement de formation.  Art.  3 Types de subsides de formation 1 Les subsides de formation comprennent les bourses, les prêts et les subsides  pour les cas de rigueur. 2 Les bourses sont des subsides uniques ou périodiques qui ne sont pas rem- boursables. L’article 19 est réservé. 3 Les prêts sont des subsides uniques ou périodiques, remboursables avec in- térêts après l’interruption ou l’accomplissement de la formation.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-41      438.31  2  4 Des subsides pour les cas de rigueur peuvent être octroyés dans le cadre des  moyens mis à disposition dans le budget. Le Conseil-exécutif règle les modali- tés de détail.  Art.  4 Collecte de données personnelles 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  est en droit de se procurer auprès des autorités les documents, les renseigne- ments et les données personnelles nécessaires au calcul du montant des sub- sides de formation. * 2 Il peut accéder aux données fiscales de l’Intendance cantonale des impôts  par procédure d’appel, pour autant que cela soit nécessaire pour les décisions  concernant les subsides. 3 Les personnes chargées du calcul  du montant  des subsides de formation  sont soumises au secret fiscal. 4 Les personnes, en particulier les parents et des tiers tenus légalement au fi- nancement d’une formation, qui ne savent pas que des données les concer- nant sont collectées, en sont informées par le service compétent de la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture au plus tard au moment de la col- lecte des premières données. *  Art.  5 Collaboration 1 Le canton soutient l’harmonisation des systèmes de subsides de formation en  Suisse et collabore avec d’autres cantons et avec la Confédération.  2 Conditions d’octroi  Art.  6 Principe 1 Des bourses et des prêts peuvent être octroyés aux personnes qui suivent  une formation reconnue permettant l’obtention d’un diplôme reconnu. 2 Le Conseil-exécutif  peut  prévoir  une restriction des subsides de formation  pour les formations préparatoires.  Art.  7 Formations reconnues 1 Sont des formations reconnues  a la formation préparatoire, b la formation initiale, c la deuxième formation, d la formation professionnelle supérieure,       3  438.31  e la reconversion. 2 Ne sont pas reconnues  a * les formations dispensées à l’école enfantine, au degré primaire et au de- gré secondaire I,  b la formation continue à des fins professionnelles, c les deuxièmes études de niveau haute école ou la qualification complé-  mentaire de niveau haute école, d la formation des adultes. 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.  Art.  8 Etablissements de formation reconnus 1 Sont des établissements de formation reconnus  a les établissements de formation publics en Suisse et à l’étranger; b les établissements de formation privés en Suisse et à l’étranger, pour au-  tant qu’ils puissent justifier d’un programme d’assurance-qualité suffisant; c les entreprises privées en Suisse qui sont autorisées à former des ap-  prentis. 2 Les établissements de formation ne sont reconnus que s’ils délivrent un di- plôme reconnu par le canton, par la Confédération ou par un Etat étranger. 3 Sur proposition de la Direction de l’instruction publique et de la culture, le  Conseil-exécutif  peut reconnaître d’autres établissements de formation, pour  autant qu’ils puissent justifier d’une qualité de formation équivalente. *  Art.  9 Limitation du nombre de formations et d’établissements de forma- tion reconnus  1 Le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d’ordonnance,  exclure  de la  reconnais- sance des formations visées à l’article 7, alinéa 1 ou des établissements de for- mation visés à l’article 8, alinéa 1 si les moyens mis à disposition dans le bud- get ne suffisent pas.  Art.  10 Modalités d’octroi des subsides de formation 1 Pour les formations du degré secondaire II, des bourses sont octroyées pour  la durée réglementaire de la formation. Pour les deuxièmes formations, seuls  des prêts sont accordés. *       438.31  4  2 Pour les formations du degré tertiaire, des bourses sont accordées pour les  trois premières années. Pour le reste de la durée de formation, les deux tiers  des besoins reconnus sont couverts par une bourse. La personne en formation  a droit à un prêt pour la part manquante. 3 Des prêts peuvent être octroyés pour les formations du degré secondaire II et  celles du degré tertiaire si la personne en formation n’a pas droit à l’obtention  d’une bourse. * 4 Des prêts complémentaires peuvent être accordés pour les frais de formation  dépassant largement les frais reconnus. 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.  Art.  11 Prêts 1 La  somme  totale  des  prêts  est  limitée  à  50000  francs  par  personne.  Le  Conseil-exécutif peut adapter ce montant au renchérissement. 2 Le Conseil-exécutif fixe les conditions de paiement des intérêts et de rem- boursement des prêts.  Art.  12 Personnes ayant droit aux subsides 1 Ont droit à des subsides pour autant qu’ils aient leur domicile légal en matière  de subsides de formation dans le canton de Berne  a les citoyens et citoyennes suisses; b les ressortissants et les ressortissantes des Etats membres de l’UE et de   l’AELE qui sont domiciliés en Suisse; c les ressortissants et les ressortissantes d’Etats qui ne sont membres ni de   l’UE ni de l’AELE et sont en possession d’une autorisation d’établisse- ment (permis C) ou qui sont domiciliés en Suisse depuis cinq ans et sont  en possession d’une autorisation de séjour (permis B);  d les personnes auxquelles la Suisse reconnaît le statut de réfugié, de réfu- giée ou d’apatride.  Art.  13 Domicile légal en matière de subsides de formation 1 Le domicile légal en matière de subsides de formation se trouve dans le can- ton de Berne si les parents de la personne en formation y ont leur domicile ci- vil, ou si la dernière autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente  y a son siège. L’alinéa 5 est réservé. *       5  438.31  2 Les citoyens et les citoyennes suisses dont les parents vivent à l’étranger, ou  les orphelins et les orphelines de nationalité suisse ont, pour des formations en  Suisse, leur domicile légal en matière de subsides de formation dans le canton  de Berne si leur lieu d’origine se trouve dans ce canton. En cas de lieux d’ori- gine multiples, le dernier acquis est déterminant. 3 Les ressortissants et les ressortissantes majeurs d’un Etat qui n’est membre  ni de l’UE ni de l’AELE, dont les parents vivent à l’étranger ou qui sont orphe- lins ou orphelines, ont leur domicile en matière de subsides de formation dans  le canton de Berne s’ils ont également leur domicile légal dans ce canton. L’ali- néa 5 est réservé. * 4 Les personnes majeures ayant le statut de réfugié, de réfugiée ou d’apatride  dont les parents vivent à l’étranger ou qui sont orphelines ont leur domicile en  matière de subsides de formation dans le canton de Berne si elles ont été assi - gnées à ce canton. L’alinéa 5 est réservé. * 5 Les personnes majeures qui, après avoir terminé une première formation ont  habité le canton de Berne pendant deux ans sans interruption en y exerçant  une  activité  lucrative  leur  permettant  d’être  financièrement  indépendantes,  sans avoir suivi simultanément une formation, se constituent également un do- micile légal en matière de subsides de formation dans ce canton. Le fait d’as- sister  des  proches vivant  dans  le  même ménage  est  également  considéré  comme une activité lucrative. * 6 Les personnes qui se sont constitué un domicile légal en matière de subsides  de formation dans le canton de Berne au sens de la présente le conservent  jusqu’à ce qu’elles s’en soient constitué un nouveau.  Art.  14 Limitation du droit à l’obtention de subsides 1 Le droit à l’obtention de bourses s’étend sur douze années de formation au  plus. 2 Si un changement de formation survient avant la fin de celle-ci pour des rai - sons médicales impératives, le droit aux subsides durant les années de forma- tion effectuées n’est pas pris en compte lors du calcul de la durée maximale du  droit aux subsides visée à l’alinéa 1. 3 En cas de changement de formation répété, il n’y a plus de droit aux sub- sides.       438.31  6  4 Un requérant ou une requérante ayant dépassé l’âge de 35 ans n’a pas droit  aux subsides sauf si  a la formation sert à l’insertion ou à la réinsertion après une période consa- crée  à  la  famille  ou  après  une  période  consacrée  à  l’assistance  de  proches;  b de justes  motifs  avérés  entravent  considérablement  la  continuation  de  l’activité professionnelle actuelle.  5 Les subsides de formation ne sont pas octroyés avec effet rétroactif.  3 Calcul des subsides de formation  Art.  15 Principe 1 Si les moyens de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint,  d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation  ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les  frais de formation et d’entretien de la personne en formation, le canton finance,  sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts. 2 Les prestations des parents ne sont prises en compte que partiellement si les  personnes en formation  a ont atteint l’âge de 25 ans révolus et ont achevé une première formation  ou  b si elles ont exercé une activité lucrative à plein temps pendant quatre ans,  le fait d’assister des proches vivant dans le même ménage étant égale- ment considéré comme une activité lucrative.  Art.  16 Principes de calcul 1 Les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien des personnes en  formation servent de base de calcul aux subsides de formation. 2 Les subsides de formation sont calculés en fonction de la différence entre les  frais  reconnus  engendrés  par  la  formation  et  l’entretien  d’une  part  et  les  moyens qui peuvent être pris en compte selon l’article 15, alinéa 1 d’autre part. 3 Les frais de formation et d’entretien sont établis dans le cadre d’un calcul du  découvert.  Art.  17 Bases de calcul 1 La participation qui peut être exigée est établie sur la base du revenu, de la  fortune et des frais d’entretien reconnus des personnes qui y sont tenues léga- lement.       7  438.31  2 Le revenu et la fortune des parents sont en règle générale calculés en fonc- tion des données fiscales. 3 Dans le budget de la personne en formation, sont pris en compte le revenu  perçu en cours de formation et la fortune déclarée. 4 Les frais d’entretien reconnus sont établis sur la base des valeurs de réfé- rence généralement reconnues en Suisse. Ils sont plafonnés.  Art.  18 Obligation d’informer 1 Les personnes en formation qui  ont  fait  une demande de subside doivent  communiquer au service compétent de la Direction de l’instruction publique et  de la culture toutes les indications nécessaires au calcul des subsides. Ces in- dications doivent être conformes à la vérité. * 2 Les personnes en formation qui perçoivent des subsides sont tenues d’infor- mer immédiatement le service compétent de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture de toute modification des données servant de base de  calcul. * 3 Si le requérant ou la requérante se soustrait aux obligations fixées aux ali- néas 1 et 2, il ou elle peut être exclue du droit à d’autres subsides.  4 Remboursement  Art.  19 1 En cas de modification de la situation, le droit aux subsides et le montant sont  réexaminés et la décision est adaptée. Les subsides de formation perçus en  trop doivent être remboursés. 2 Les subsides de formation doivent être remboursés avec intérêt lorsque  a le ou la bénéficiaire a donné des indications fausses, a dissimulé des faits  importants pour le calcul des subsides ouomis de les mentionner;  b le ou la bénéficiaire ne les a pas utilisés pour la formation. 3 Les bénéficiaires qui interrompent leur formation sans juste motif sont tenus  en règle générale de rembourser les montants qu’ils ont perçus. 4 Le taux d’intérêt et la réglementation concernant la prescription sont régis par  la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)1). 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.  1) RSB 641.1       438.31  8  5 Exécution et voie de droit  Art.  20 Compétences 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  applique la loi et ses dispositions d’exécution. * 2 Il est seul compétent pour octroyer des subsides de formation indépendam- ment du montant.  Art.  21 * Voies de recours 1 Les décisions rendues par le service compétent de la Direction de l’instruction  publique et  de la  culture  sont  susceptibles de recours auprès de cette  der- nière. *  Art.  22 * Procédure 1 Les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction ad- ministratives (LPJA)2) sont applicables à la procédure.  Art.  23 Administration des prêts 1 Le canton peut confier l’administration des prêts à une banque ou à des tiers. 2 Il garantit le paiement des intérêts et le remboursement du prêt à l’institution  qui l’a fourni. 3 Le Conseil-exécutif est compétent pour conclure un contrat ad hoc et pour al- louer, dans le cadre du budget, les crédits nécessaires.  Art.  24 Ordonnance du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires  à l’application de la présente loi et règle en particulier les points suivants:  a la description des formations reconnues, b les critères de reconnaissance des diplômes et des établissements de for-  mation, c les modalités d’octroi des subsides, d les conditions de remboursement des prêts et de paiement des intérêts, e le calcul des subsides, f les valeurs reconnues pour les frais de formation et d’entretien, g les cas de rigueur, h la procédure de demande.  2) RSB 155.21       9  438.31  2 Le Conseil-exécutif peut déléguer ses attributions à la Direction compétente.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  25 Application de l’ancien droit 1 Les dispositions de l’ancien droit  restent  applicables aux rapports de droit  ayant fondé un droit à l’octroi de subsides de formation au-delà de la date d’en- trée en vigueur de la présente loi. 2 Les personnes en formation qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, bé- néficient de subsides pour une formation qui ne donne plus droit à des sub- sides conformément au nouveau droit continuent de bénéficier de subsides jus- qu’à l’achèvement ordinaire de la formation en question. Le calcul et le verse- ment des subsides se font conformément au nouveau droit. 3 Le droit applicable au remboursement de subsides de formation et d’intérêts  est celui qui était applicable à la date de l’octroi du subside, à moins que l’ap- plication du nouveau droit soit plus avantageuse pour la personne concernée. 4 Les demandes et les recours en suspens sont traités en application du nou- veau droit, pour autant qu’ils aient pour objet l’octroi d’un subside pour une an- née de formation commençant avec ou après l’entrée en vigueur de la pré- sente loi. 5 Le financement  spécial  visé à l’article  12 de la  loi  du 18 novembre 1987  concernant l’octroi de subsides de formation (loi sur les bourses, LB)1) (n° 5082  «Fonds pour les cas de rigueur») est dissous et le solde porté au compte de  fonctionnement.  Art.  26 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)2) est mo- difiée comme suit:  Art.  27 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 18 novembre 1987 concernant l’octroi de subsides de formation (loi   sur les bourses, LB) (RSB 438.31),  2. décret du 18 mai 1988 concernant l’octroi de subsides de formation (dé- cret sur les bourses), (RSB 438.311).  1) Abrogée par L du 18. 11. 2004 sur l'octroi de subsides de formation (LSF); RSB 438.31 2) RSB 641.1       438.31  10  Art.  28 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 18 novembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 773 du 5 avril 2006: entrée en vigueur le 1er août 2006       11  438.31  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2004 01.08.2006 Texte législatif première version 06-41 10.04.2008 01.01.2009 Art. 21 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 22 modifié 08-109 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 3 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 4 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 5 modifié 12-47 21.03.2012 01.08.2013 Art. 7 al. 2, a modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 3 modifié 12-61 01.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 8 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 21 al. 1 modifié 21-067       438.31  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.11.2004 01.08.2006 première version 06-41 Art. 4 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 4 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 7 al. 2, a 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 8 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 10 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 10 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 13 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 13 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 13 al. 4 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 13 al. 5 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 18 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 18 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 20 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 21 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 21 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 22 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109


text: 438.312 - Ordonnance sur l'octroi de subsides de formation (OSF)   1  438.312  Ordonnance sur l'octroi de subsides de formation (OSF)  du 05.04.2006 (état au 01.11.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 24 de la loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de forma- tion (LSF)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  1 Formations reconnues selon l’article 7 LSF  Art.  1 Formation préparatoire 1 On entend par formation préparatoire la fréquentation  a * d’une formation préparant à une formation professionnelle initiale selon  l'article 12 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profes- sionnelle (LFPr)2),  b * d’un gymnase, d’une école de maturité professionnelle ou d’une école de  culture générale,  c * d’une passerelle maturité professionnelle et maturité spécialisée – haute  école universitaire, d’une passerelle maturité gymnasiale – haute école  spécialisée ou d’un cours préparatoire spécifique exigé pour la formation  subséquente reconnue.  2 Est également considérée comme formation préparatoire l’obtention de l’at- testation professionnelle fédérale. 3 Pour les personnes qui ont achevé au plus un apprentissage, l’obtention de la  maturité gymnasiale ou de la maturité professionnelle est également considé- rée comme formation préparatoire. 4 Une deuxième formation préparatoire suivie au même niveau de formation  n’est pas considérée comme une formation reconnue. *  1) RSB 438.31 2) RS 412.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-44      438.312  2  Art.  2 Formation initiale 1 Sont considérées comme formations initiales les premières formations profes- sionnelles menant à un titre professionnel reconnu ou les premières études  menant à un titre de fin d’études reconnu. 2 Sont également considérées comme formations initiales les études suivies  dans une haute école reconnue par les personnes qui ont achevé un apprentis- sage, réussi un examen professionnel fédéral, réussi un examen professionnel  supérieur sanctionné par un diplôme ou achevé une école supérieure. * 3 Le master est considéré comme le premier titre ordinaire sanctionnant les fi- lières d’études échelonnées menant au bachelor et au master. Le master ne  doit pas nécessairement avoir été obtenu dans une spécialité correspondant à  celle du bachelor.  Art.  3 Deuxième formation 1 On entend par deuxième formation toute formation qui n’est pas une forma- tion initiale.  Art.  4 Formation professionnelle supérieure  1 On entend par formation professionnelle  supérieure toute formation qui  se  fonde sur une formation professionnelle initiale et mène à un diplôme supérieur  reconnu par la Confédération.  Art.  5 Reconversion 1 On entend par reconversion toute formation rendue nécessaire par des rai- sons de santé ou par des changements structurels intervenant sur le marché  du travail et qui n’est pas financée par des prestations de l’assurance sociale  ou d’autres tiers.  2 Critères de reconnaissance des titres de fin d’études et des  établissements de formation  Art.  6 Critères de reconnaissance 1 Un établissement de formation peut être reconnu au sens de l’article 8, alinéa  3 LSF si le service des bourses du canton siège de l’établissement en question  le reconnaît.       3  438.312  2 Une reconnaissance suppose que le titre de fin d’études soit délivré sur la  base d’un examen final par un établissement de formation certifié officiellement  et que la formation théorique totalise au moins 1000 leçons.  3 Modalités d’octroi des subsides de formation  Art.  7 Prêt 1 Des prêts peuvent être octroyés en particulier  a lorsque des personnes n’ont pas droit à l’obtention d’une bourse mais qu’il   n’est  pas possible d’inclure dans le calcul  les moyens des parents qui  peuvent être pris en compte en raison des frais d’entretien réels,  b afin de permettre aux personnes qui ont déjà effectué douze années de  formation de terminer la formation qu’elles ont entamée.  2 Des prêts peuvent en particulier être octroyés en complément d’une bourse  aux personnes qui doivent s’acquitter de taxes de scolarité et d’études qui dé- passent nettement les frais reconnus ainsi qu’aux personnes qui doivent faire  des acquisitions indispensables en relation directe avec la formation.  Art.  8 Limitation du droit à l’obtention de subsides 1 Sont pris en compte dans la durée maximale définie à l’article 14, alinéa 1  LSF tous les semestres de formation, qu’ils aient conduit à l’obtention d’un titre  de fin d’études ou non et qu’ils aient donné lieu à l’octroi de subsides ou non. 2 N’est pas prise en compte la période de formation précédant un changement  de formation si celui-ci est intervenu pour des raisons de santé qu’il convient   de justifier par une expertise médicale. 3 … *  4 Conditions d’octroi des prêts  Art.  9 Majorité 1 Les prêts ne sont accordés qu’aux personnes majeures. *  Art.  10 Caducité 1 Les prêts qui ne sont pas perçus pendant l’année de formation pour laquelle  ils ont été accordés deviennent caducs.       438.312  4  Art.  11 Fondements 1 La Banque cantonale bernoise verse le prêt à son ou sa bénéficiaire sur la  base d’une décision entrée en force de la Section des subsides de formation  de l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et  de la culture (SSF). * 2 La SSF détermine le moment à partir duquel le prêt doit être remboursé et les  intérêts versés par le ou la bénéficiaire.  Art.  12 Remboursement et paiement des intérêts 1 En règle générale, les prêts sont exempts d'intérêts et non remboursables  pendant la durée ordinaire de la formation. 2 A partir du moment où le prêt doit être remboursé et les intérêts versés, le ou  la bénéficiaire du prêt rembourse le prêt en intégralité par tranches annuelles  d’un même montant dans un délai maximal de dix ans. 3 Le ou la bénéficiaire du prêt doit rembourser celui-ci et verser les intérêts dès  le 1er janvier de la deuxième année qui suit la fin de la formation. Dans des cas  motivés, le début de l’obligation de rembourser et de verser les intérêts peut  être reporté de deux ans au maximum. 4 En cas d’abandon prématuré de la formation, le prêt porte intérêt et doit être  remboursé dès le 1er janvier de l’année suivant l’abandon. 5 Toute interruption de la formation est considérée comme un abandon, sauf  dans des cas motivés. 6 Le  taux  d’intérêt  déterminant  est  fixé  par  la  Banque  cantonale  bernoise  conformément aux termes du contrat conclu pour l’administration des prêts au  31 décembre et au 30 juin pour le semestre suivant. Il est fixé à partir du taux  d’intérêt moyen des hypothèques pour les bâtiments d’habitation publié à la fin  du mois précédant la date de référence considérée.  5 Calcul des subsides et valeurs reconnues pour les frais de  formation et d’entretien  5.1 Principe  Art.  13 1 Le calcul du découvert est établi à partir du budget de la famille et du budget  personnel (budget de la personne en formation).       5  438.312  5.2 Budget de la famille  Art.  14 Budget 1 Le budget de la famille sert à déterminer la situation financière des parents et   des enfants qui vivent dans le même ménage. 2 Si les parents sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés, un  budget commun est établi. 3 Si  les parents ne vivent  pas en ménage commun et  ne sont  pas mariés,  vivent séparés suite à une décision judiciaire, sont divorcés ou sont remariés,  un budget séparé est établi pour chacun d’eux. 4 Si l’un des parents verse à la personne en formation une pension alimentaire  fixée par décision judiciaire, aucun budget n’est établi pour lui.  Art.  15 Revenus 1 Sont considérés comme revenus tous les revenus uniques et périodiques au  sens de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1). 2 Est pris en compte dans le calcul du budget de la famille le total des revenus  déterminants pour la taxation fiscale entrée en force. Les prestations complé- mentaires  sont  ajoutées  au  total  des  revenus dans  la  mesure  où  elles  ne  servent pas à couvrir des frais de maladie ou d’invalidité. Les revenus pris en  compte sont établis en fonction de la taxation fiscale entrée en force de l’année  précédant l’année de formation, qui sert de base au calcul des impôts canto- naux et communaux. * 3 Si la taxation fiscale déterminante n’est pas entrée en force, les revenus pris  en compte sont établis sur la base de la taxation provisoire ou de la dernière  taxation entrée en force. 4 En l’absence de taxation fiscale, un calcul correspondant est effectué. 5 Sur présentation de la taxation fiscale entrée en force et déterminante pour  l’année de formation, le droit aux subsides et le montant du subside sont ré- examinés et la décision est adaptée. 6 Sont déduites du montant total des revenus *  a * toute valeur locative d’immeuble affecté à l’usage personnel, b * les contributions d’entretien destinées à la personne en formation,  1) RSB 661.11       438.312  6  c * les cotisations versées par des personnes exerçant une activité lucrative  indépendante à des institutions de prévoyance professionnelle (2e pilier),  dans la mesure où ces cotisations ne sont pas contenues dans le compte  de résultat,  d * les contributions versées par des personnes exerçant une activité lucra- tive indépendante en vue de l’acquisition de droits à des prestations dans  les formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), dans la  mesure où ces contributions dépassent huit pour cent du plafond fixé à  l’article 8, alinéa 1 LPP2).  Art.  16 Fortune 1 Les revenus pris en compte dans le budget de la famille sont majorés de  quinze pour cent de la fortune imposable conformément à la taxation fiscale  entrée en force de l’année précédant l’année de formation, qui sert de base au  calcul des impôts cantonaux et communaux. La franchise sur la fortune impo- sable mentionnée en annexe est octroyée aux personnes exerçant une activité  lucrative indépendante. * 2 En l’absence de taxation fiscale entrée en force, il est procédé conformément  à l’article 15, alinéas 3 à 5.  Art.  17 Frais d’entretien 1 Les frais d’entretien à prendre en compte se composent de la couverture des  besoins de base, du supplément d’intégration et des frais circonstanciels. 2 La couverture des besoins de base comprend le forfait pour l’entretien, les  frais de logement et les frais médicaux de base.  Art.  18 Forfait pour l’entretien 1 Le forfait pour l’entretien est calculé en fonction de la taille du ménage et des  montants forfaitaires définis en annexe.  Art.  19 Frais de logement 1 Les frais de logement sont calculés à partir du loyer effectif, charges com- prises, ou des charges hypothécaires pour les personnes propriétaires de leur  logement, dans la limite des montants définis en annexe.  2) RS 831.40       7  438.312  Art.  20 Frais médicaux de base 1 Les frais médicaux de base sont calculés à partir des primes de l’assurance- maladie obligatoire (assurance de base), des frais de contrôles dentaires an- nuels et d’hygiène dentaire ainsi que des frais de traitement dentaire dans la li - mite des montants forfaitaires définis en annexe. La réduction des primes d’as- surance-maladie est prise en compte de manière appropriée.  Art.  21 Supplément d’intégration et franchise sur les revenus * 1 Le supplément d’intégration est calculé à partir du montant forfaitaire men- tionné en annexe. Il est octroyé dans le budget de la famille pour chaque per- sonne qui suit une formation reconnue. * 2 La franchise sur  le  revenu est  octroyée en fonction du montant  forfaitaire  mentionné en annexe. * 3 Le supplément d’intégration et la franchise sur les revenus ne peuvent pas  dépasser 13'200 francs par an et par ménage. *  Art.  22 Frais circonstanciels 1 Sont pris en compte à titre de frais circonstanciels les impôts dus et les frais  professionnels. 2 Sont considérés comme des frais professionnels reconnus les frais de dépla- cement fiscalement reconnus entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les  frais supplémentaires nécessaires pour les repas pris en dehors du domicile.  Art.  23 Division du solde en cas d’excédent de recettes 1 Tout excédent de recettes dégagé du budget de la famille est divisé par le  nombre d’enfants suivant une formation. 2 Le résultat est imputé aux recettes figurant au budget personnel. 3 Ne sont imputés aux recettes figurant au budget personnel des personnes en  formation visées à l’article 15, alinéa 2 LSF que 50 pour cent du résultat réali- sé.  Art.  24 Part individuelle en cas de découvert 1 Pour les personnes en formation qui vivent dans le ménage de leurs parents,  tout découvert mis en évidence dans le budget de la famille est divisé par le  nombre de personnes prises en compte dans le budget de la famille (part indi- viduelle).       438.312  8  2 Le résultat est imputé aux frais d’entretien à prendre en compte dans le bud- get personnel.  5.3 Budget personnel  Art.  25 Budget 1 Le budget personnel rend compte de la situation financière de la personne en  formation, de celle de son conjoint ou de sa conjointe, de celle de leurs enfants  communs et pour les personnes liées par un partenariat enregistré, de celle de  son ou de sa partenaire.  Art.  26 Revenu 1 Sont intégrés dans le budget personnel tous les revenus réalisés pendant  l’année de formation par  la  personne en formation,  par  son conjoint  ou sa  conjointe ou, pour les personnes liées par un partenariat enregistré, par son ou  sa partenaire. 2 Sont  considérées  comme  revenus  en  particulier  les  rétributions  obtenues  dans le cadre de rapports de travail de droit privé ou public, y compris les reve- nus accessoires, les prestations de compensation, les contributions d’entretien  fixées par décision judiciaire ou les contributions fondées sur un contrat d’en- tretien approuvé,  les rentes de tous types,  les prestations complémentaires  ainsi que les contributions de communes ou d’autres institutions. 3 La franchise mentionnée en annexe est octroyée aux personnes en formation  du degré tertiaire sur le revenu provenant d’une activité lucrative réalisé durant  l’année de formation. *  Art.  27 Fortune 1 Dans le budget personnel, quinze pour cent de la fortune imposable confor- mément à la taxation fiscale entrée en force précédant l’année de formation  pour le calcul des impôts cantonaux et communaux sont pris en compte en  plus du revenu. 2 En l’absence de taxation fiscale entrée en force, il est procédé conformément  à l’article 15, alinéas 3 à 5.       9  438.312  Art.  28 Frais de formation 1 Sont considérés comme frais de formation reconnus les taxes de scolarité et  les taxes d’études, les taxes d’examen et les dépenses destinées au matériel   didactique obligatoire. Sont déterminants les frais facturés par les établisse- ments de formation publics. 2 Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux cours facultatifs, à la lo- cation ou à l’achat d’outils, d’instruments ou d’appareils de toute nature ainsi  qu’à toute autre acquisition. 3 Les frais de formation donnant droit à une bourse ne peuvent dépasser les  montants définis en annexe. Si les frais de formation réels sont inférieurs, ce  sont eux qui sont pris en compte.  Art.  29 * Frais d’entretien des personnes en formation qui vivent chez leurs   parents  1 La part du découvert du budget de la famille définie à l’article 24 est prise en  compte à titre de frais d’entretien dans le budget des personnes en formation  qui vivent dans le ménage de leurs parents.  Art.  30 Personnes en formation gérant un ménage individuel 1 Les  frais  découlant  de  la  gestion  d’un  ménage individuel  ne  sont  pris  en  compte que lorsque la personne en formation a 20 ans révolus ou ne peut vivre  chez ses parents pour des motifs impérieux. 2 Constituent  en  particulier  des  motifs  impérieux  les  déplacements  de  plus  d’une heure et demie entre le domicile des parents et le lieu de formation ainsi   que la gestion d’un ménage incluant les enfants de la personne en formation  ou son conjoint ou sa conjointe.  Art.  31 Frais d’entretien des personnes gérant un ménage individuel 1 Les frais d’entretien à prendre en compte pour les personnes gérant un mé- nage individuel sont régis par les articles 18 à 20 et conformément aux mon- tants maximaux définis en annexe.  Art.  32 Part individuelle 1 Si le budget personnel de la personne en formation mariée ou en partenariat   enregistré se solde par un découvert, celui-ci est divisé par le nombre de per- sonnes prises en compte dans le budget personnel (part individuelle). *       438.312  10  2 Les personnes menant de fait une vie de couple sont considérées comme  des personnes en formation mariées si la vie de couple dure depuis au moins  cinq ans ou si au moins un enfant commun aux deux personnes du couple vit  dans le ménage. *  Art.  33 Frais circonstanciels 1 Les frais circonstanciels sont calculés à partir des dépenses nécessaires pour  les déplacements entre le domicile et le lieu de formation. Les tarifs appliqués  par les transports publics sont déterminants. 2 Les personnes en formation qui vivent chez leurs parents voient également  prises en compte les dépenses supplémentaires nécessaires pour les repas  pris en dehors du domicile, dans les limites du tarif mentionné en annexe. 3 Pour les personnes en formation qui  élèvent seules leurs enfants,  les dé- penses nécessaires à la prise en charge des enfants sont prises en compte en  sus. La SSF détermine les frais reconnus en fonction de la situation individuelle  de la personne en formation.  6 Cas de rigueur  Art.  34 1 La SSF peut octroyer, dans les cas de rigueur, d’autres subsides sous forme  de bourse, en particulier pour  a les personnes en formation qui n’ont pas de domicile légal en matière de  subsides de formation en Suisse mais qui vivent dans le canton de Berne,  b les personnes en formation qui doivent s’acquitter de frais de formation  élevés et pour lesquelles l’octroi d’un prêt constituerait une rigueur exces- sive.  2 Les subsides destinés aux cas de rigueur sont octroyés sur demande spé- ciale. *  7 Procédure de demande  Art.  35 Demande 1 Quiconque souhaite demander l’octroi d’un subside de formation doit remettre  pour chaque année de formation un formulaire de demande officiel à la SSF.       11  438.312  Art.  36 Délai de remise des demandes 1 Les demandes doivent être remises  a au plus tard le 30 juin lorsque l’année de formation commence au premier  semestre,  b au plus tard le 31 décembre lorsque l’année de formation commence au  second semestre.  2 Toute demande déposée avec un retard inférieur ou égal à trois mois en- traîne la réduction proportionnelle des subsides de formation, qui ne sont ver- sés que pour des mois entiers. * 3 Toute demande déposée avec un retard supérieur  à trois  mois est  irrece- vable. *  Art.  37 Obligation d’informer 1 Toute personne qui effectue une demande a l’obligation, tout comme ses pa- rents ou d’autres obligés, de communiquer conformément à la vérité tout élé- ment pertinent pour l’examen du droit aux subsides et pour le versement d’un  subside de formation et de fournir les justificatifs nécessaires.  Art.  38 Fixation des subsides 1 Le montant des subsides octroyés pour une année de formation reste en prin- cipe inchangé. L’article 19, alinéa 1 LSF est réservé. 2 Il n’est pas octroyé de subsides inférieurs à 500 francs par année de forma- tion.  Art.  39 Décisions concernant les subsides  1 Les collaborateurs et collaboratrices de la SSF rendent les décisions concer- nant les subsides, quel qu’en soit leur montant.  Art.  40 Versement 1 Le  paiement  des  bourses  octroyées  est  généralement  effectué  en  deux  tranches. 2 Le paiement est effectué après réception de l’attestation de commencement  ou de reprise  de  la  formation  ainsi  qu’après  réception  d’éventuelles  autres  pièces justificatives encore requises ou après l’acquittement d’obligations parti- culières.       438.312  12  3 Les bourses qui ne sont pas perçues pendant l’année de formation pour la- quelle elles ont été octroyées deviennent caduques.  Art.  41 Renseignements 1 La SSF renseigne de manière appropriée sur les possibilités d’octroi des sub- sides et sur les délais de remise des demandes.  8 Remboursement de bourses  Art.  42 Abandon et interruption de la formation 1 En  cas  d’abandon  ou  d’interruption  de  la  formation,  les  bourses  versées  doivent en règle générale être remboursées, pour autant que cela ne soit pas  dû à des raisons de santé impérieuses ou si la formation ne peut être poursui- vie en raison de dispositions régissant la promotion. 2 Les semestres de congé autorisés ne sont pas considérés comme une inter- ruption de formation. 3 La demande de remboursement porte sur les bourses perçues depuis l’obten- tion du dernier diplôme intermédiaire (certificat intermédiaire, points ECTS ac- quis).  Art.  43 Remboursement 1 La SSF statue sur le remboursement des bourses. 2 Les bourses doivent être remboursées dans un délai de 30 jours à compter  de la notification de la décision exigeant le remboursement ou de la décision  sur recours. 3 Si la personne en formation a droit à l’octroi de subsides de formation pour  les périodes de calcul suivantes, les bourses à rembourser sont déduites des  bourses auxquelles cette personne a droit. 4 Dans des cas de rigueur, la SSF peut renoncer partiellement ou totalement à  un remboursement.  Art.  44 Débiteurs et débitrices 1 Est considérée comme débiteur ou débitrice la personne ou l’institution à la- quelle le subside de formation a été versé.       13  438.312  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  45 Suppression de la commission spéciale 1 La commission spéciale chargée d’examiner les voies et établissements de  formation pouvant donner droit à l’obtention de subsides est supprimée au 31  juillet 2006.  Art.  46 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 6 juillet 1988 concernant l’octroi de subsides de formation  (ordonnance sur les bourses) (RSB 438.312) est abrogée.  Art.  47 Abrogation d’arrêtés du Conseil-exécutif 1 Les arrêtés du Conseil-exécutif suivants sont abrogés:  1. arrêté du Conseil-exécutif n° 1123 du 20 mars 1991 concernant l’octroi de  prêts pour le financement de formations,  2. arrêté du Conseil-exécutif n° 2394 du 17 juin 1992 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses durant l’année de formation  1992/1993,  3. arrêté du Conseil-exécutif n° 2205 du 16 juin 1993 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses durant l’année de formation  1993/1994,  4. arrêté du Conseil-exécutif n° 1673 du 18 mai 1994 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses durant l’année de formation  1994/1995,  5. arrêté du Conseil-exécutif n° 0763 du 28 février 2001 concernant la réin- troduction partielle des subsides de formation pour les élèves des institu- tions de préapprentissage (10 es années scolaires),  6. arrêté du Conseil-exécutif n° 1544 du 9 mai 2001 concernant le réajuste- ment des normes pour le calcul des bourses à partir de l’année de forma- tion 2001/2002.  Art.  48 Abrogation d’un règlement 1 Le règlement du Fonds pour les cas de rigueur (financement spécial) du 7 no- vembre 1990 est abrogé.  Art.  49 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.       438.312  14  A1 Annexe 1: Frais maximaux reconnus donnant droit à une  bourse  Art.  A1-1 1 Forfait  pour  l'entretien (budget  de la  famille  et  budget  personnel  des per- sonnes en formation gérant un ménage individuel): *  Taille du ménage par année  1 personne CHF 11'724 (le forfait est réduit de CHF 2'754  lorsque la personne en formation habite en co- location, dans une institution ou en internat) *  2 personnes CHF 17'940  3 personnes CHF 21'816  4 personnes CHF 25'080  5 personnes CHF 28'368  6 personnes CHF 31'656  7 personnes CHF 34'944  Par personne supplémentaire CHF 3'288  2 Frais de logement (budget de la famille): *  Taille du ménage par année  1 personne (2 pièces) CHF 13'536  2 personnes (3 pièces) CHF 16'260  3 personnes (3 pièces) CHF 16'260  4 personnes (4 pièces) CHF 19'932  5 personnes et plus (5 pièces) CHF 25'260  3 Supplément d'intégration (budget de la famille):  Par personne en formation et par année: CHF 2'400 * 4 Frais de formation (budget personnel):       15  438.312  Degré de formation par année  Cycle secondaire II CHF 2'000  Degré tertiaire CHF 3'000  5 Frais de repas pris à l'extérieur (budget personnel):  Tarif par repas: CHF 7 6 Frais de logement (budget personnel des personnes en formation gérant un  ménage individuel): *  Taille du ménage par année  1 personne (1 pièce) CHF 10'009  2 personnes (2 pièces) CHF 13'536  3 personnes (3 pièces) CHF 16'260  4 personnes (4 pièces) CHF 19'932  5 personnes et plus (5 pièces) CHF 25'260  7 Frais médicaux de base (budget de la famille et budget personnel): *  a Adultes (à partir de 26 ans): CHF 5'400 b Jeunes adultes (19–25 ans): CHF 4'600 c Enfants (0–18 ans): CHF 1'400 8 Franchise sur les revenus (budget de la famille):  Par famille et par année: CHF 6'000 * 9 Franchise sur la fortune (budget de la famille):  Franchise sur la fortune imposable pour les personnes exerçant une activité lu- crative indépendante: CHF 30'000 * 10 Franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative (budget personnel):  Pour les étudiants et étudiantes du degré tertiaire, par année: CHF 6'000 *  Berne, le 5 avril 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       438.312  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.04.2006 01.08.2006 Texte législatif première version 06-44 06.09.2006 25.09.2006 Art. A1-1 al. 6 modifié 06-86 07.11.2007 01.08.2008 Art. 1 al. 1, b modifié 08-9 14.05.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 3 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 2 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, a introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, b introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, c introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 6, d modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 16 al. 1 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 titre modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 al. 1 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 al. 2 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 21 al. 3 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 26 al. 3 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 29 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 32 al. 1 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. 32 al. 2 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 3 modifié 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 8 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 9 introduit 08-61 14.05.2008 01.08.2008 Art. A1-1 al. 10 introduit 08-61 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 1 modifié 12-51 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 2 modifié 12-51 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 6 modifié 12-51 13.06.2012 01.08.2012 Art. A1-1 al. 7 modifié 12-51 24.10.2012 01.01.2013 Art. 9 al. 1 modifié 12-97 24.05.2017 01.08.2017 Art. 1 al. 1, a modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 1 al. 1, c modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 1 al. 4 introduit 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 2 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 8 al. 3 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 32 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 34 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 36 al. 2 modifié 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. 36 al. 3 introduit 17-028 24.05.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1,   Tableau, "1 per- sonne" / "par an- née"  modifié 17-028       17  438.312  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.05.2018 01.08.2018 Art. 8 al. 3 abrogé 18-039 23.05.2018 01.08.2018 Art. 21 al. 3 modifié 18-039 23.05.2018 01.08.2018 Art. A1-1 al. 8 modifié 18-039 23.05.2018 01.08.2018 Art. A1-1 al. 10 modifié 18-039 01.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-067       438.312  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.04.2006 01.08.2006 première version 06-44 Art. 1 al. 1, a 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 1 al. 1, b 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 1 al. 1, c 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 1 al. 4 24.05.2017 01.08.2017 introduit 17-028 Art. 2 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 8 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 8 al. 3 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 8 al. 3 23.05.2018 01.08.2018 abrogé 18-039 Art. 9 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 11 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 15 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 15 al. 6 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 15 al. 6, a 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 15 al. 6, b 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 15 al. 6, c 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 15 al. 6, d 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 16 al. 1 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 21 14.05.2008 01.08.2008 titre modifié 08-61 Art. 21 al. 1 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 21 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 21 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 21 al. 3 23.05.2018 01.08.2018 modifié 18-039 Art. 26 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 29 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 32 al. 1 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. 32 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. 32 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 34 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 36 al. 2 24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028 Art. 36 al. 3 24.05.2017 01.08.2017 introduit 17-028 Art. A1-1 al. 1 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "1 per- sonne" / "par an- née"  24.05.2017 01.08.2017 modifié 17-028  Art. A1-1 al. 2 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51 Art. A1-1 al. 3 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-61 Art. A1-1 al. 6 06.09.2006 25.09.2006 modifié 06-86 Art. A1-1 al. 6 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51 Art. A1-1 al. 7 13.06.2012 01.08.2012 modifié 12-51       19  438.312  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 8 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. A1-1 al. 8 23.05.2018 01.08.2018 modifié 18-039 Art. A1-1 al. 9 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. A1-1 al. 10 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-61 Art. A1-1 al. 10 23.05.2018 01.08.2018 modifié 18-039


text: Reglement über die Erteilung der Haller-Medaille   1  438.514  Reglement über die Erteilung der Haller-Medaille  du 28.07.1942 (état au 28.07.1942)  Der Regierungsrat des Kantons Bern,  in Vollziehung des Stiftungsaktes vom 1. Januar 1809 und der Schenkung vom 4. November 1889, auf Antrag der Erziehungsdirektion,  beschliesst:  Art.  1 1 Dem  Wortlaut  der  Stiftung  gemäss  können  für  die  Erteilung  der  Haller- Medaille nur solche ehemalige Studierende vorgeschlagen werden, «welche in Durchgehung der bernischen Schulen und Akademien sich durch Aufführung, Fleiss  und  Talente  am  meisten  ausgezeichnet  und  ihre  hiesigen  Studien vollendet haben».  Art.  2 1 Demnach  werden  folgende  Anforderungen  gestellt,  deren  Vorhandensein durch Schul- und Prüfungszeugnisse zu belegen ist:  1. Eintritt  in  die  Hochschule  nach  Durchgehung  derjenigen  Schulen  des Kantons Bern, welche auf Universitätsstudien vorbereiten, mit erhaltenem Zeugnis der Reife;  2. Vollendung  der  Studien  nach  wenigstens  dreijährigem  Besuch  der Universität Bern;  3. Ausweis  über  das  in  Bern  bestandene  Doktor-  oder  Staatsexamen. Wissenschaftliche Leistungen sollen berücksichtigt werden.  Art.  3 1 Auf  den  1.  Juli  jedes  Jahres  reichen  die  Fakultäten  ihre  Vorschläge  dem Rektorate  ein.  Der  Senatsausschuss  wird  der  Erziehungsdirektion  einen Einervorschlag unterbreiten.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1942 d 294 | f -      438.514  2  Art.  4 1 Die Haller-Medaille wird zurzeit jeweilen zwei Jahre hintereinander erteilt; je im dritten Jahr wird sie nicht ausgegeben. Vor der Verkündigung des Namens soll  der  Rektor  die  Bedeutung und den Ursprung der  Stiftung zur  Kenntnis bringen. Ist der Preisgekrönte anwesend, so wird er von seinem Platze aus durch den Pedell zum Rektor begleitet, der ihm namens der Universität seine Glückwünsche ausspricht und ihm die Medaille überreicht.  Art.  5 1 Das  Reglement  vom 29.  August  1916  über  die  Erteilung  der  Hallerschen Preis-Medaille ist aufgehoben.  Bern, 28. Juli 1942 Im Namen des Regierungsrates Der Vizepräsident: Rudolf Der Staatsschreiber: Schneider       3  438.514  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  28.07.1942 28.07.1942 Texte législatif première version 1942 d 294 | f -       438.514  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.07.1942 28.07.1942 première version 1942 d 294 | f -


text: Arrêté du Conseil-exécutif concernant la conclusion d'une convention avec le canton du Jura portant sur l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay   1  439.12  Arrêté du Conseil-exécutif concernant la conclusion d'une convention avec le canton du Jura  portant sur l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay  du 05.07.1995 (état au 01.01.1996)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 57 de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire1) (LEO), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 La nouvelle convention entre le canton de Berne et la République et Canton du  Jura  concernant  l'Ecole  secondaire  de  La  Courtine  sise  à  Bellelay  est approuvée.  Art.  2 1 L'arrêté  du  Grand Conseil  du 3  novembre  1980 concernant  la  conclusion d'une convention avec le canton du Jura portant sur l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay est abrogé.  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 et sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, 5 juillet 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger  1) RSB 432.210  * Tableaux des modifications à la fin du document  95–107      439.12  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  05.07.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95–107       3  439.12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.07.1995 01.01.1996 première version 95–107


text: Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay   1  439.12-1  Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura  concernant l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay  du 13.09.1995 (état au 01.01.2002)  Art.  1 1 La présente convention règle la collaboration entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura pour ce qui a trait à l'Ecole secondaire de La Courtine sise à Bellelay (ci-après Ecole).  Art.  2 1 La gestion de l'Ecole est assumée par la Communauté de l'école secondaire du  1er degré  de  La  Courtine  (ci-après  Communauté)  qui  comprend  les communes bernoises de Saicourt, Châtelat, Monible, Sornetan, Rebévelier et les communes jurassiennes de Lajoux et Les Genevez.  Art.  3 1 Le  règlement  d'organisation  de  la  Communauté  est  soumis  à  l'examen préalable et à l'approbation des autorités compétentes des deux cantons.  Art.  4 1 L'Ecole  est  régie  selon  les  dispositions  légales  bernoises.  Les  litiges importants  sont  tranchés  après  consultation  des  autorités  jurassiennes compétentes.  Art.  5 1 Les tâches de surveillance dévolues aux autorités cantonales sont assumées par  les  organes  d'inspection  du  Canton  de  Berne.  Le  Service  de l'enseignement de la République et Canton du Jura est consulté pour toutes les décisions importantes.  Art.  6 1 Les organes d'inspection du Canton de Berne s'assurent la collaboration du Service de l'enseignement de la République et Canton du Jura pour l'exercice des tâches de conseil pédagogique.  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-107      439.12-1  2  Art.  7 1 Les  membres  de  la  commission  d'école  sont  désignés  conformément  au règlement d'organisation par les communes membres de la Communauté.  Art.  8 1 Peuvent être engagés pour un poste d'enseignement à l'Ecole, les titulaires d'un brevet d'enseignement ou d'un certificat d'aptitude pédagogique reconnu par les législations bernoises ou jurassiennes ainsi que de tout titre reconnu équivalent.  Art.  9 1 Les  postes  d'enseignement  vacants  à  l'Ecole  font  l'objet  d'une  mise  au concours publique publiée dans les organes officiels des deux cantons.  Art.  10 1 Les membres du corps enseignant de l'Ecole peuvent élire domicile aussi bien dans la République et Canton du Jura que dans le Canton de Berne.  Art.  11 1 Les mesures de perfectionnement  obligatoire  auxquelles sont  astreints  les membres  du corps  enseignant  de  l'Ecole  sont  arrêtées par  la  Direction de l'Instruction publique du Canton de Berne. Le Département de l'Education de la République et Canton du Jura est informé de ces décisions. 2 Les  membres  du  corps  enseignant  de  l'Ecole  ont  accès  aux mesures  de formation continue proposées aux enseignantes et aux enseignants des deux cantons.  Art.  12 1 Les membres du corps enseignant de l'Ecole peuvent être désignés dans des commissions ou des groupes de travail de chaque canton.  Art.  13 1 La  direction  de  l'Ecole  reçoit  également  les  informations  adressées  aux directions des écoles secondaires jurassiennes.  Art.  14 1 L'admission des élèves à l'Ecole s'effectue selon les procédures arrêtées par la Direction de l'Instruction publique du Canton de Berne.       3  439.12-1  Art.  15 1 La République et Canton du Jura participe, à raison de 50%, aux subventions que le Canton de Berne verse à la Communauté. Les décisions relatives à ces subventions  sont  soumises  à  l'accord  préalable  des  autorités  jurassiennes concernées.  Art.  16 1 Chaque année,  la  Direction  de l’instruction  publique  du Canton  de Berne facture au Département de l’éducation de la République et Canton du Jura une participation globale aux dépenses liées aux traitements des enseignants de l’Ecole  calculée  en  multipliant  le  coût  moyen  d’un  élève  bernois  du  degré secondaire I par le nombre d’élèves jurassiens fréquentant l’Ecole. * 2 Dans le cas où la différence entre le coût moyen d’un élève bernois et le coût moyen d’un élève jurassien dépasse 10%, les départements des deux cantons concernés conviennent des mesures à prendre. * 3 Le Département de l'Education de la République et Canton du Jura inclut le montant de cette participation globale dans sa propre procédure de répartition des dépenses dites générales.  Art.  17 1 La présente convention prend effet le 1er janvier 1996. 2 Elle est conclue pour une durée de deux ans et est renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes d'un an. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois avant chaque échéance. 3 Elle abroge la convention des 16 et 30 juillet 1980 entre le Canton de Berne et  la  République  et  Canton  du  Jura  concernant  l'école  secondaire  de  La Courtine sise à Bellelay.       439.12-1  4  Berne, 5 juillet 1995 Pour le Conseil-exécutif du Canton de  Berne, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger   Delémont, 13 septembre 1995 Pour le Gouvernement de la République et  Canton du Jura, le président: Kohler le chancelier: Jacquod       5  439.12-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  13.09.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-107 15.07.2006 01.01.2002 Art. 16 al. 1 modifié 06-37 15.07.2006 01.01.2002 Art. 16 al. 2 modifié 06-37       439.12-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.09.1995 01.01.1996 première version 95-107 Art. 16 al. 1 15.07.2006 01.01.2002 modifié 06-37 Art. 16 al. 2 15.07.2006 01.01.2002 modifié 06-37


text: Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant les écolages liés aux fréquentations scolaires transfrontalières dans le cadre de la scolarité obligatoire   1  439.121-1  Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura  concernant les écolages liés aux fréquentations scolaires  transfrontalières dans le cadre de la scolarité obligatoire  du 17.08.1983 (état au 01.08.2019)  Préambule   Quelques situations géographiques particulières (par exemple distance, accès) font que, dans un nombre restreint de cas, des élèves des cantons de Berne et du Jura rencontrent des difficultés à accomplir tout ou partie de leur scolarité obligatoire dans le canton dont ils sont ressortissants. Il arrive donc que des élèves bernois soient amenés à effectuer leur scolarité obligatoire dans le Jura, que des élèves jurassiens doivent suivre des écoles bernoises. Soucieux de régler de manière claire et uniforme les diverses implications de cette fréquen- tation transfrontalière, le Conseil-exécutif du Canton de Berne et le Gouverne- ment de la République et Canton du Jura ont décidé d’adhérer à la présente convention.  Art.  1 1 La fréquentation scolaire  transfrontalière  est  subordonnée à l’accord préa- lable de la commune où l’élève concerné séjourne de manière durable.  Art.  2 1 Par son accord, la commune de domicile s’engage à verser à la commune scolaire d’accueil un écolage annuel qu’elles fixent d’un commun accord.  Art.  3 1 Vu le caractère restreint des cas de fréquentation scolaire transfrontalière, cet écolage est  calculé  sur  la  base des frais  moyens de fonctionnement  d’une école en excluant notamment les frais résultant des traitements du corps ensei- gnant. 2 A partir  de l'année scolaire 2019-2020, ces écolages n'excéderont  pas les montants suivants: *  a Ecole enfantine / jardin d'enfants: 1'150 francs b Degré primaire: 1'970 francs c Degré secondaire: 2'970 francs  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-052      439.121-1  2  3 Ces montants seront au besoin réévalués tous les trois ans d’un commun ac- cord entre la Direction de l’Instruction publique du Canton de Berne et le Dé- partement de l’Education et des Affaires sociales de la République et Canton du Jura. La décision de réévaluer les montants des écolages intervient huit mois avant chaque échéance de la convention. 4 La décision d’autoriser un élève à fréquenter l’école dans une commune de l’autre canton et la décision d’accueillir un élève d’une commune de l’autre can- ton ne peuvent être en aucun cas subordonnées à un accord sur le montant de l’écolage.  Art.  4 1 Les litiges éventuels entre les communes ou entre les parents et une com- mune sont réglés de la manière suivante:  1. Les litiges entre les communes portant sur le montant de l'écolage sont tranchés par  l'autorité  scolaire  cantonale  dont  dépend la  commune de l'accueil.  2. La même règle sera appliquée lorsqu'une commune d'accueil refuse d'ac- cepter un élève.  3. La décision appartient à l'autorité scolaire cantonale dont dépend la com- mune de domicile lorsque celle-ci refuse de donner son accord à une fré- quentation scolaire transfrontalière ou refuse de verser un écolage dû à ce titre.  Art.  5 1 Deux mois au plus tard après le début de l’année scolaire, la commune qui fait usage de la convention, soit  en autorisant des enfants à fréquenter une école dans le canton voisin, soit en accueillant des enfants de l’autre canton dans ses propres classes,  annoncera les différents cas (nom et prénom de l’élève, lieu de domicile, école fréquentée, degré de la scolarité, montant de l’écolage) à l’autorité scolaire cantonale dont elle relève.  Art.  6 1 Le règlement financier prévu à l’article 3 s’applique à tous les cas demeurés en suspens depuis 1979.  Art.  7 1 La présente convention ne concerne pas la fréquentation de la division pré- gymnasiale du gymnase régional de Laufental – Thierstein.       3  439.121-1  Art.  8 1 La présente convention, qui sera portée à la connaissance de toutes les com- munes  concernées  des  cantons  de  Berne  et  du  Jura,  entre  en  vigueur  le 1er août 1983 et est conclue jusqu’au 31 juillet 1986. Elle est renouvelable taci- tement par période de trois années. Elle peut être dénoncée à l’échéance de chaque période avec un préavis de six mois.  Berne, le 17 août 1983 Au nom du Conseil-exécutif du Canton de  Berne Le président: Peter Schmid Le Chancelier: Martin Josi   Delémont, le 7 juin 1983 Au nom du Gouvernement de la République  et Canton du Jura Le président: Roger Jardin Le Chancelier: Joseph Boinay       439.121-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.08.1983 01.08.1983 Texte législatif première version 16-052 31.03.1989 01.01.1990 Art. 3 al. 2 modifié - 26.06.1995 01.08.1995 Art. 3 al. 2 modifié - 08.10.1997 01.08.1998 Art. 3 al. 2 modifié - 10.05.2001 01.08.2001 Art. 3 al. 2 modifié - 26.09.2003 01.08.2004 Art. 3 al. 2 modifié - 26.10.2006 01.08.2007 Art. 3 al. 2 modifié - 25.09.2009 01.08.2010 Art. 3 al. 2 modifié - 15.10.2012 01.08.2013 Art. 3 al. 2 modifié - 10.08.2015 01.08.2016 Art. 3 al. 2 modifié - 25.05.2018 01.08.2019 Art. 3 al. 2 modifié 18-045       5  439.121-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.08.1983 01.08.1983 première version 16-052 Art. 3 al. 2 31.03.1989 01.01.1990 modifié - Art. 3 al. 2 26.06.1995 01.08.1995 modifié - Art. 3 al. 2 08.10.1997 01.08.1998 modifié - Art. 3 al. 2 10.05.2001 01.08.2001 modifié - Art. 3 al. 2 26.09.2003 01.08.2004 modifié - Art. 3 al. 2 26.10.2006 01.08.2007 modifié - Art. 3 al. 2 25.09.2009 01.08.2010 modifié - Art. 3 al. 2 15.10.2012 01.08.2013 modifié - Art. 3 al. 2 10.08.2015 01.08.2016 modifié - Art. 3 al. 2 25.05.2018 01.08.2019 modifié 18-045


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire   1  439.13  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 29 octobre  1970 sur la coordination scolaire  du 22.11.1988 (état au 22.11.1988)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 2 a, 6, chiffre 2 et 26, chiffre 1 de la Constitution du canton de Berne du 4 juin 18931), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  au  concordat  du  29  octobre  1970  de  la Conférence des Directeurs cantonaux de l'Instruction publique (CDIP) sur la coordination scolaire.  Art.  2 1 Le  Grand  Conseil  est  autorisé  à  ratifier  au  nom  du  canton  de  Berne d'éventuels amendements et compléments au concordat ou, au besoin, à le dénoncer. Il adapte par voie de décret les prescriptions cantonales en matière scolaire aux dispositions impératives du concordat. Il peut être donné suite aux recommandations du concordat par la voie législative ordinaire.  Art.  3 1 La part imputable au canton de Berne des frais de secrétariat de la CDIP et des institutions qu'elle finance ou qu'elle soutient sera budgetée et versée en vertu d'un arrêté spécial (actuellement arrêté no 5155 du 17 février 1986).  Art.  4 1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. Il doit être inséré dans le Bulletin des lois.  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1989 d 61 | f 61      439.13  2  Berne, 22 novembre 1988 Au nom du Grand Conseil, le président: Schmidlin le chancelier: Nuspliger       3  439.13  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.11.1988 22.11.1988 Texte législatif première version 1989 d 61 | f 61       439.13  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.11.1988 22.11.1988 première version 1989 d 61 | f 61


text: Concordat sur la coordination scolaire   1  439.13-1  Concordat sur la coordination scolaire  du 29.10.1970 (état au 22.11.1988)  1 Dispositions de fonds  Art.  1 But 1 Les  cantons  concordataires  créent  une  institution  intercantonale  de  droit public  aux  fins  de  développer  l’école  et  d’harmoniser  leurs  législations cantonales respectives.  Art.  2 Obligations 1 Les  cantons  concordataires  décident  de  coordonner  leurs  législations scolaires de la manière suivante:  a L’âge d’entrée à l’école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la  possibilité  d’avancer ou de retarder  la  date limite de quatre mois.  b La durée de la scolarité obligatoire est d’au moins neuf ans, pour filles et garçons, à raison de trente-huit semaines d’école par an, au minimum.  c La  durée  normale  de  la  scolarité,  depuis  l’entrée  à  l’école  obligatoire jusqu’à l’examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize ans au plus.  d L’année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise entre la mi-août et la mi-octobre.  Art.  3 Recommandations 1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à l’intention de l’ensemble des cantons, notamment dans les domaines suivants:  a plan d’études cadres, b matériel d’enseignement commun, c libre passage entre écoles équivalentes, d passage au cycle secondaire, e reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin d’études et  des diplômes obtenus par des formations équivalentes, f désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d’écoles, et g formation équivalente des enseignants. 2 La Conférence suisse des associations d’enseignants sera consultée lors de l’élaboration de ces recommandations. * Tableaux des modifications à la fin du document  1989 d 61 | f 61      439.13-1  2  Art.  4 Coopération 1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération en matière  de  planification  de  l’éducation,  de  recherche  pédagogique  et  de statistique scolaire. A cet effet:  a ils  soutiennent  et  développent  les  institutions  nécessaires  à  cette coopération, et  b ils élaborent des directives pour l’établissement d’une statistique scolaire suisse, annuelle ou périodique.  2 Dispositions organiques  Art.  5 Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique  1 Les cantons concordataires délèguent à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique l’exécution des tâches mentionnées aux article 2 à 4 du présent concordat. 2 La  Conférence  détermine  des  compétences  et  son  organisation  dans  un règlement interne. 3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le nombre de leurs habitants. 4 Les  cantons  non  concordataires  ont  voix  consultative  en  matière  de concordat.  Art.  6 Conférences régionales 1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire, les cantons se groupent en quatre Conférences régionales (Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-Ouest, Suisse centrale, Suisse orientale). Chaque canton décide lui- même de son adhésion aux Conférences régionales. 2 Les Conférences régionales servent d’organes consultatifs à l’intention de la Conférence suisse.  Art.  7 Organe de recours 1 Tout différend entre cantons au sujet de l’application du concordat peut être déféré au Tribunal fédéral.       3  439.13-1  3 Dispositions transitoires et finales  Art.  8 Délai d’exécution 1 L’harmonisation  des  dispositions  scolaires  prévue  à  l’article  2  du  présent concordat est réalisée par étapes. 2 En adhérant au concordat, les cantons s’engagent à adopter:  a dans un délai de six ans: l’âge d’entrée à l’école prévu à l’article 2 lettre a, du présent concordat ;  b dans un délai raisonnable: une durée de la scolarité obligatoire de neuf ans. Les cantons qui n’ont encore que sept ans de scolarité obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.  3 Le  début  de  l’année  scolaire  selon  l’article  2,  lettre  d,  doit,  en  principe, intervenir au cours de l’année scolaire 1973/74.  Art.  9 Adhésion 1 L’adhésion  au  concordat  est  communiquée  au  Comité  de  la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique,  qui  en informe le Conseil fédéral.  Art.  10 Dénonciation 1 Toute  dénonciation  doit  être  communiquée  au  Comité  de  la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la communication.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion de dix cantons et qu’il aura été approuvé par le Conseil fédéral.  Berne, le 29 octobre 1970 Au nom de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l’instruction  publique, le président: Hürlimann le secrétaire général: Egger  Approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970.       439.13-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.1970 22.11.1988 Texte législatif première version 1989 d 61 | f 61       5  439.13-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.10.1970 22.11.1988 première version 1989 d 61 | f 61


text: 439.14 - Arrêté du Grand Conseil relatif à l'adhésion à la Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009)   1  439.14  Arrêté du Grand Conseil relatif à l'adhésion à la Convention scolaire régionale concernant l'accueil  réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009)  du 27.01.2009 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la convention scolaire régionale concernant l'ac- cueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009) du 23  novembre 2007 qui est publié/publiée sous le numéro RSB 439.14-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver l'adhésion d'autres cantons à la  CSR 2009 conformément à l'article 16, alinéa 3.  Art.  3 1 Dans la Conférence des cantons signataires visée à l'article 12, le canton de  Berne est représenté par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et   de la culture. *  Art.  4 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à déclarer la  disposition du canton à verser des contributions conformément à l'article 6, ali- néa 2. *  Art.  5 1 Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la CSR 2009 conformément à l'ar- ticle 18.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-67      439.14  2  Art.  6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.  Art.  7 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 27 janvier 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger       3  439.14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.01.2009 01.08.2009 Texte législatif première version 09-67 16.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-098       439.14  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.01.2009 01.08.2009 première version 09-67 Art. 3 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 4 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098