text: rsGE F 1 51.03: Règlement sur la brigade de sécurité et des audiences (RBSA)   rsGE F 1 51.03: Règlement sur la brigade de sécurité et des audiences (RBSA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 5 mai 2021      Règlement sur la brigade de  sécurité et des audiences  (RBSA)   F 1 51.03   du 18 avril 2018   (Entrée en vigueur : 25 avril 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu le code pénal suisse, du 21 décembre 1937;   vu le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007;   vu la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009;   vu la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux, du 4 décembre 1997;   vu la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du  pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement prévoit l’organisation et les compétences de la brigade de sécurité et des audiences (ci- après : la brigade).      Art. 2        Autorité supérieure   La brigade est un service soumis à l'autorité de la direction générale de l'office cantonal de la détention (ci- après : la direction générale).      Art. 3        Missions  1 La brigade a pour missions principales le convoyage des détenus, les conduites accompagnées, la  surveillance des détenus lors des audiences et dans le milieu hospitalier, ainsi que la gestion des lieux de  privation de liberté de la police ou du pouvoir judiciaire, dits « violons ».  2 La brigade peut être engagée, à titre subsidiaire, en soutien à des missions de sécurité de l’office cantonal de  la détention, sur décision de la direction générale. Elle peut également être engagée, à titre subsidiaire, en  soutien à des opérations de police, à la demande de cette dernière et sur décision de la direction générale.  3 La brigade veille à la coordination de son action avec le service de sécurité du pouvoir judiciaire et avec la  police.      Art. 4        Personnel  1 Outre le personnel uniformé, composé d’assistants de sécurité publique armés (niveau 3), la brigade peut  également comporter du personnel administratif ou technique non uniformé.  2 Le règlement général sur le personnel de la police, du 16 mars 2016, est, pour ce qui concerne les assistants  de sécurité publique, applicable par analogie.   3 Le statut et le traitement du personnel de la brigade sont prévus par la loi générale relative au personnel de  l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997,  par la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du  pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et par leurs dispositions  d'application.   4 Les assistants de sécurité publique de la brigade peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une mobilité  professionnelle entre l’office cantonal de la détention et la police, en fonction de leurs compétences et  connaissances spécifiques et des besoins des services, et sous réserve de l'accord des hiérarchies concernées.  Si nécessaire, ils doivent suivre des modules de spécialisation pour garantir une mise à niveau des  compétences que requiert la nouvelle affectation.     rsGE F 1 51.03: Règlement sur la brigade de sécurité et des audiences (RBSA)   silgeneve, 2       Art. 5        Serment   Les membres du personnel prêtent serment devant le chef du département chargé de la sécurité, conformément  à l’article 4, alinéa 1, de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965.      Chapitre II       Compétences      Art. 6        Uniforme  1 Les assistants de sécurité publique de la brigade portent l'uniforme dans l'exercice de leurs fonctions.  L’uniforme comporte le matricule de celui qui le porte, ainsi qu’un insigne propre à la brigade.  2 Les assistants de sécurité publique de la brigade peuvent être appelés à travailler en civil pour certaines  missions. Dans ce cas, ils se légitiment à l'aide d'une carte de légitimation délivrée par la chancellerie d’Etat.      Art. 7        Respect du principe de proportionnalité   Les assistants de sécurité publique de la brigade accomplissent leurs missions dans le strict respect du principe  de proportionnalité.      Art. 8        Usage de la force   1 Les assistants de sécurité publique de la brigade ne peuvent employer la force et les moyens de contrainte  qu'en dernier recours, lorsque toute autre mesure visant à rétablir l'ordre et la sécurité, tel le dialogue ou la  négociation, a échoué.  2 Les procédures et modalités de recours à la force et aux moyens de contrainte sont précisées par voie de  directive.  3 Lorsqu'ils ont dû recourir à la force, les assistants de sécurité publique de la brigade en font état dans un  rapport adressé à leur supérieur hiérarchique. Ils en font de même s’ils ont dû recourir à des moyens de  contrainte autres que les menottes aux poignets ou aux chevilles.  4 La formation continue en matière de technique et tactique d’intervention doit se poursuivre régulièrement au  cours de l’exercice de la fonction.  5 Tout assistant de sécurité publique de la brigade témoin d’un recours injustifié ou disproportionné à la force  ou à des moyens de contrainte est tenu de faire immédiatement cesser de tels agissements, s’il est en mesure  de le faire.  6 Il doit en outre en informer immédiatement le responsable de la brigade, qui évalue les mesures à prendre,  notamment dans le respect de l'obligation de dénoncer au sens de l'article 33 de la loi d'application du code  pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009. L'information immédiate au  responsable de la brigade par le collaborateur vaut respect par ce dernier de son obligation personnelle de  dénoncer au sens de la disposition légale précitée.  7 En cas de violation de l'obligation d'informer le responsable de la brigade, dans les cas prévus par l'article 33  de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009,  l'application de l'article 305 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, est réservée.      Art. 9        Recours aux armes  1 Les assistants de sécurité publique de la brigade sont armés pour leur service.  2 L’usage de l’arme à feu, proportionné aux circonstances, est autorisé comme ultime moyen dans les cas  suivants :   a)  lorsque le personnel de la brigade est attaqué ou menacé d'une attaque imminente;   b)  lorsqu'en présence du personnel de la brigade, un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque imminente.   3 Si les circonstances le permettent, l'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation verbale.(1)  4 La formation continue en matière de tir est obligatoire pour les assistants de sécurité publique de la brigade  et a lieu au moins deux fois par an. La réussite lors de l'évaluation périodique de tir conditionne le port de l'arme.  En cas d'insuffisance, des mesures sont proposées. Si l’insuffisance persiste, l’arme de service est retirée et  l’aptitude à exercer la fonction est évaluée par le service de santé du personnel de l’Etat.  5 En cas de doute sur l'aptitude psychologique ou physique d'un assistant de sécurité publique de la brigade à  porter l'arme de service, celle-ci lui est retirée immédiatement. Elle ne peut lui être restituée qu'après une  évaluation médicale.(1)  6 Pour le surplus, un ordre de service de la brigade précise les conditions de l’usage de l’arme à feu et la  procédure à suivre lorsque celle-ci a été engagée. L’ordre de service est coordonné avec les directives  existantes en la matière.(1)      Art. 9A(1)    Inventaire et stockage des armes à feu     rsGE F 1 51.03: Règlement sur la brigade de sécurité et des audiences (RBSA)   silgeneve, 3   1 Un inventaire des armes de service et des munitions est tenu par la brigade, qui le communique à la direction  générale.  2 Les armes de service et les munitions sont stockées de manière sécurisée, dans des coffres fermés.  3 Les armes sont remises au début du service armé et déposées à la fin de celui-ci, sous la responsabilité d'un  cadre.      Art. 9B(1)    Propriété des armes à feu   Les armes de service et les munitions sont propriété de l'Etat et le restent en tout temps.      Art. 10      Fouilles de personnes  1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les assistants de sécurité publique de la brigade peuvent procéder à la  fouille des personnes qui se trouvent sous leur autorité, lorsque des raisons de sécurité le justifient, au sens de  l’article 85 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.  2 Lorsqu’elle s’avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et doit respecter la dignité de la  personne fouillée.   3 L'examen de l'intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre professionnel de la santé.  4 Les personnes fouillées ne peuvent l’être que par des assistants de sécurité publique de la brigade du même  sexe. Exceptionnellement et si la sécurité immédiate l’exige, une dérogation à ce principe est possible.  5 Les autres modalités de la fouille sont réglées dans un ordre de service.  6 Dans les cas d’arrestations sur le siège, les assistants de sécurité publique de la brigade peuvent effectuer  les fouilles au sens de l’alinéa 1, mais ne sont pas habilités à effectuer des fouilles au sens de l'article 241,  alinéa 4, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007.      Art. 11      Formation continue obligatoire   Outre les formations mentionnées aux articles 8, alinéa 4, et 9, alinéa 4, le personnel de la brigade doit suivre  les cours de formation continue définis par voie d’ordre de service.      Chapitre III      Vidéosurveillance      Art. 12      Principe  1 La brigade exploite le dispositif de vidéosurveillance se trouvant dans les locaux du pouvoir judiciaire et de la  police dont elle assure la sécurité, ainsi que dans les véhicules qu'elle utilise pour le convoyage des détenus.  2 Le service de sécurité du pouvoir judiciaire accède en direct aux images provenant du système de  vidéosurveillance exploité par la brigade dans les locaux partagés entre les deux entités.      Art. 13      Conditions et restrictions  1 L'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance est clairement signalée.  2 L’utilisation de la vidéosurveillance pour le contrôle en temps réel des activités du personnel est interdite.  3 Les locaux strictement réservés au personnel, tels les bureaux, la centrale, la cafétéria, les vestiaires, les  salles de repos, les locaux sanitaires ou les couloirs administratifs sans accès direct sur une zone de passage  du public ne peuvent pas être dotés de caméras de vidéosurveillance.  4 Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que, dans l'accomplissement de son activité à son poste  de travail, le personnel de la brigade, dans toute la mesure du possible, ne se trouve pas de manière  permanente dans le champ des caméras.      Art. 14      Enregistrement et conservation des images  1 Le responsable de la brigade et les membres du personnel de la brigade qu’il désigne sont responsables de  la vidéosurveillance.  2 Les enregistrements automatiques d’images de vidéosurveillance sur les serveurs internes sont détruits, dans  un délai de 7 jours au plus tôt et de 100 jours au plus tard. Pour des besoins opérationnels immédiats,  l’opérateur du dispositif de vidéosurveillance peut accéder aux images de la dernière heure enregistrée, si le  dispositif le permet.  3 Le responsable de la brigade et les membres du personnel de la brigade qu’il désigne ordonnent la  conservation des images enregistrées, en particulier :   a)  lorsqu’un membre du personnel de la brigade est victime de violences;  b)  lors d’usage de la force par le personnel de la brigade;  c)  sur requête du Ministère public ou de la police;  d)  lorsqu’une allégation de mauvais traitement parvient à leur connaissance, notamment sous la forme d’un   constat de lésions traumatiques ou d’un signalement par le lésé, par un membre du personnel de la brigade  ou par un tiers;     rsGE F 1 51.03: Règlement sur la brigade de sécurité et des audiences (RBSA)   silgeneve, 4   e)  lors de rixes, de violences, d’évasion, de tentative d’évasion ou de toute autre situation analogue qui le  requiert.   4 Les images conservées en vertu de l’alinéa 3 peuvent être sauvegardées jusqu’à 100 jours sur un support  approprié. A l’issue de ce délai, elles doivent être détruites, sauf décision contraire d’une autorité compétente.  5 Sauf dans le cas d'investigations entreprises en application du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre  2007, seuls la direction générale, le responsable de la brigade et les membres de son personnel ou du service  de sécurité du pouvoir judiciaire qu’il désigne peuvent procéder au visionnement des images sauvegardées. Ils  décident des suites à donner.  6 Le responsable de la brigade et les membres de son personnel qu’il désigne conservent la trace des  enregistrements sauvegardés, des visionnements effectués, de l'identité des personnes les ayant traités, ainsi  que des remises d’images aux autorités compétentes. Ces informations sont protégées par des moyens  appropriés assurant leur confidentialité. La direction générale peut accéder à ces informations en cas de  nécessité.  7 Les enregistrements sont identifiés par date et événement et sont mentionnés dans le rapport afférent à  l’incident.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 16      Dispositions transitoires  1 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale ayant fait l’objet d’une négociation avec les  organisations représentatives du personnel, les assistants de sécurité publique de la brigade perçoivent une  indemnité pour risques inhérents à la fonction, dont le montant représente le 15% du traitement mensuel de la  classe 12, annuité 0, de l'échelle des traitements selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations  alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21  décembre 1973.  2 L'indemnité pour risques inhérents à la fonction compense les éléments suivants :   a)  risques professionnels dus à la violence;  b)  arythmie due aux horaires irréguliers et au caractère parfois imprévisible de la planification des horaires;  c)  entretien des vêtements de travail.   3 L'indemnité est versée chaque mois, douze fois par an, au prorata du taux d'activité. Son versement cesse  après 60 jours d'absence consécutifs, sauf si l'absence résulte d'un accident professionnel, d'une maladie  professionnelle au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, d'un congé  maternité ou d'une maladie durant la grossesse et causalement dépendante de celle-ci.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 51.03 R sur la brigade de sécurité et  des audiences   18.04.2018 25.04.2018   Modifications :         1. n. : (d. : 9/5 >> 9/6) 9/5, 9A, 9B; n.t. : 9/3 28.04.2021 05.05.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE F 2 05: Loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés (LSEC)   rsGE F 2 05: Loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés (LSEC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur le séjour et  l’établissement des Confédérés  (LSEC)   F 2 05   du 28 août 2008   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Obligation de s'annoncer                    Principe  1 Tout citoyen suisse a le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays.  2 Tout Confédéré non domicilié dans le canton qui entend s'y établir, y séjourner ou y exercer une activité  lucrative doit s'annoncer auprès de l'autorité communale compétente de son lieu de résidence (ci-après : la  commune) ou de l'office cantonal de la population et des migrations(5) (ci-après : l'office) dans les 14 jours qui  suivent son arrivée.(1)  3 De même, celui qui entend s'établir hors du canton, mettre fin à son séjour ou cesser son activité lucrative doit  l'annoncer à la commune ou à l'office avant son départ.      Art. 2(1)      Exceptions   Sont dispensés de l'obligation de s'annoncer :  a)  les personnes qui séjournent dans le canton pour une durée n'excédant pas 3 mois au cours de la même   année civile;  b)  les salariés domiciliés dans un autre canton ou à l'étranger.       Art. 3        Tâches des communes  1 Les communes sont chargées de l'application de la loi.  2 Elles ont notamment pour tâches :   a)  de recevoir les déclarations d'arrivée et de départ ainsi que les avis de changement de situation;  b)  d'inscrire dans le registre des habitants les renseignements contenus dans les déclarations d'arrivée et de   départ ainsi que dans les avis de changement de situation;  c)  d'établir et de délivrer les certificats de séjour, de domicile et professionnels;  d)  de révoquer les certificats de séjour, de domicile et professionnels, si les conditions qui y sont rattachées   ne sont pas ou plus remplies;  e)  d'établir et de délivrer les attestations de résidence.       Art. 4        Office cantonal de la population et des migrations(5)  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(9), par l'office cantonal de la population et des  migrations(5), est l'autorité supérieure de surveillance.  2 L'office agit par voie de directives et d'instructions particulières.  3 Il est également chargé de l'application de la loi; il peut à cet égard exercer toutes les compétences dévolues  aux communes.  4 En tant qu'autorité de surveillance, il a en particulier pour tâches :   a)  de veiller à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obligations que leur impose la présente  loi;   b)  de procéder aux contrôles nécessaires;  c)  de statuer sur les contestations portant sur le domicile ou le séjour;  d)  de corriger d'office, si nécessaire en collaborant avec d'autres services de l'Etat, les données inscrites   dans le registre cantonal de la population, s'il s'avère que les renseignements ne correspondent pas à la  situation de fait.       Art. 5        Obligation de renseigner     rsGE F 2 05: Loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés (LSEC)   silgeneve, 2   Les personnes qui ont l'obligation de s'annoncer doivent fournir aux communes ou à l'office tous les  renseignements personnels ou professionnels qui sont nécessaires pour déterminer leur statut au sens de la  présente loi.      Art. 6        Définitions                    Domicile  1 Une personne ne peut avoir qu’un domicile.  2 Une personne est réputée avoir son domicile dans le canton lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir  durablement et d’y avoir le centre de ses intérêts.                    Séjour  3 Sont considérées comme séjournant dans le canton les personnes qui y résident dans un but particulier et  pour une durée d'au moins 3 mois consécutifs ou répartis sur une même année civile.(1)                    But particulier  4 Par but particulier assigné au séjour, il faut notamment entendre les études, les stages de formation,  l'apprentissage ou le placement au pair dans une famille.                    Salariés domiciliés dans un autre canton ou à l'étranger  5 Sont réputés salariés domiciliés dans un autre canton ou à l'étranger les salariés journaliers et ceux ne logeant  que de façon temporaire dans le canton.      Art. 7        Pièces justificatives  1 Les personnes qui prennent domicile dans le canton doivent présenter tout document de l'état civil, tel que  l'acte d'origine, le certificat individuel d'état civil ou le certificat de famille, attestant de leur situation personnelle  ou familiale.  2 Les personnes qui sont en séjour ou qui exploitent dans le canton un établissement en la forme commerciale  en tant qu'indépendant doivent présenter une déclaration de domicile de la commune dans laquelle elles sont  domiciliées.      Art. 8        Certificats   Les communes ou l'office délivrent :  a)  un certificat de domicile aux personnes qui sont domiciliées dans le canton;  b)  un certificat de séjour aux personnes qui séjournent dans le canton;  c)  un certificat professionnel aux personnes qui exploitent dans le canton un établissement en la forme   commerciale en tant qu'indépendant.      Art. 9        Durée de validité  1 Le certificat de domicile et le certificat professionnel ont une durée indéterminée.  2 Le certificat de séjour est délivré pour une durée de 5 ans. Il doit être renouvelé dans le mois qui précède  l'expiration du délai de validité et les conditions mises à son obtention doivent continuer à être réalisées.  3 En tout état de cause, les certificats de domicile, de séjour et professionnels deviennent caducs dès l'instant  où ils ne correspondent plus à la situation réelle de leur titulaire.      Art. 10      Délivrance   Les certificats de domicile, de séjour et professionnels sont personnels; un certificat individuel de domicile ou  de séjour est remis à chaque membre de la famille ou du partenariat enregistré.      Art. 11      Avis obligatoire  1 Les titulaires d'un certificat doivent communiquer aux communes ou à l'office tout changement survenant dans  leur état personnel, tel que mariage, divorce, veuvage, naissance, changement de nom.   2 En outre, les communes ou l'office doivent être avisés de tout changement d'adresse.  3 Les communications doivent parvenir aux communes ou à l’office dans les 14 jours qui suivent la modification  intervenue.(1)      Art. 11A(8)  Enquêtes domiciliaires  1 En cas d’indices concrets laissant présumer qu’une personne n’est pas domiciliée à l’adresse indiquée à  l’office, et si aucune des mesures prévues par la présente loi n’a été probante, l’office peut procéder à une  enquête domiciliaire.   2 Les enquêteurs de l’office sont formés à la protection des données et assermentés, au sens de l’article 4,  alinéa 1, de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965, par le chef du département dont ils  relèvent.     rsGE F 2 05: Loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés (LSEC)   silgeneve, 3   3 Chaque enquêteur reçoit une carte de légitimation, qu’il est tenu de présenter d’office.  4 En cas de doute sur l’adresse effective d’un administré, les enquêteurs de l’office sont autorisés à requérir  des renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales auprès des services de l’Etat, de  la Confédération, des autres cantons et des établissements de droit public autonomes. Ils peuvent également  solliciter des renseignements auprès des personnes vivant dans le logement indiqué comme étant celui de la  personne visée par l’enquête.  5 Les dispositions de droit cantonal, de droit fédéral ou de droit conventionnel régissant la communication de  renseignements, ainsi que le secret médical et le secret professionnel demeurent réservées.  6 Les enquêteurs ne sont pas autorisés à entrer dans un logement sans l’accord exprès de la personne qui y  vit.      Art. 12      Dispositions pénales  1 Est passible d'une amende de 1 000 francs au plus :   a)  celui qui séjourne dans le canton sans s'être annoncé alors qu'il avait l'obligation de le faire;  b)  celui qui refuse de fournir aux communes ou à l'office les renseignements utiles pour déterminer son statut   ou leur fournit des renseignements inexacts ou erronés;  c)  celui qui omet de demander le renouvellement de son certificat de séjour, alors qu'il avait l'obligation de le   faire;  d)  celui qui ne communique pas aux communes ou à l'office un changement d'adresse;  e)  celui qui n'annonce pas son départ du canton ou la fin de son activité lucrative indépendante.   2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(9) prononce l'amende; il peut déléguer cette  compétence à l'un de ses services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(2)      Art. 13      Dispositions d'exécution et émoluments   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires et fixe les émoluments.      Art. 14      Clause abrogatoire   La loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés, du 16 septembre 1983, est abrogée.      Art. 15      Evaluation   Le Conseil d'Etat, en collaboration avec l'Association des communes genevoises, établit une évaluation 2 ans  après l'entrée en vigueur de la présente loi et adresse un rapport au Grand Conseil.      Art. 16      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 05      L sur le séjour et l’établissement  des Confédérés   28.08.2008 01.09.2009   Modifications :           1. n.t. : 1/2, 2, 6/3, 11/3 03.04.2009 03.11.2009     2. n.t. : 12/3 27.08.2009 01.01.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  12/2)   18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  12/2)   03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  4 (note), 4/1, 12/2)   15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  12/2)   04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  12/2)   14.05.2019 14.05.2019     8. n. : 11A 13.03.2020 18.07.2020     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  12/2)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés (RSEC)   rsGE F 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur le séjour et l’établissement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application de la loi  sur le séjour et l’établissement  des Confédérés  (RSEC)   F 2 05.01   du 18 août 2009   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés, du 28 août 2008 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Principe général   L'office cantonal de la population et des migrations(4) (ci-après : l'office) et les communes sont chargés  d'appliquer la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés, du 28 août 2008.      Art. 2        Emoluments   Le montant des diverses taxes découlant des prestations liées à l'application de la loi est prévu par le règlement  relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office  cantonal de la population et des migrations(4) et les communes, du 23 janvier 1974 (ci-après : règlement sur les  taxes).      Chapitre II       Organisation      Art. 3        Compétences partagées   Les compétences suivantes sont dévolues à l'office et à la commune du lieu de résidence :  a)  le traitement des annonces d'arrivée, de départ, d'exercice d'une activité lucrative indépendante et de   changement d'adresse;  b)  le traitement des avis obligatoires;  c)  l'établissement, le renouvellement ou la production de duplicata des certificats de séjour, de domicile et   professionnels;  d)  la révocation des certificats de séjour, de domicile et professionnels;  e)  l'établissement des attestations et des déclarations de domicile;  f)   la gestion des cartes familles Gigogne.       Art. 4        Compétences exclusives de l'office   Les compétences suivantes sont dévolues exclusivement à l'office :  a)  le traitement des annonces au sens de l'article 3, alinéa 2, lettres a et b, de la loi et des avis obligatoires   au sens de l'article 11 de la loi, lorsqu'il ressort qu'un étranger est également concerné par ceux-ci;  b)  le traitement des annonces de naturalisation ou de sa révocation;  c)  le traitement des annonces d'adoption, de tutelle et de curatelle;  d)  l'établissement des cartes de vote;  e)  la communication de renseignements au public ou aux administrations publiques obtenus dans le cadre   de l'application de la loi;   f)   la mention dans le registre cantonal de la population d'une interdiction de divulguer une adresse au public;  g)  l'annulation de toute décision prise par les communes en application de la loi.       Art. 5        Relations avec les administrations publiques   L'office est compétent pour traiter avec d'autres administrations publiques des questions relevant du champ  d'application de la loi.        rsGE F 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur le séjour et l’établissement ...   silgeneve, 2   Art. 6        Formules officielles   L'office est chargé d'établir les formules officielles; il peut procéder en tout temps aux modifications qu'il estime  nécessaires à la bonne application de la loi.      Art. 7        Gestion par les communes  1 Le répondant désigné par chaque commune est chargé de diffuser les directives et instructions particulières  de l'office.  2 Dans le cadre de l'exercice de ses tâches, la commune de résidence peut exiger des administrations  cantonales et communales, ainsi que des personnes physiques ou morales, toutes les informations qu'elles  possèdent sur l'identité et le lieu de domicile ou de séjour des Confédérés.  3 La commune qui reçoit une annonce au sens de l'article 3, alinéa 2, lettre a, de la loi ou un avis obligatoire au  sens de l'article 11 de la loi, pour lequel elle ne s'estime pas compétente, le transmet d'office à l'autorité  compétente.  4 Les communes transmettent à l'office, après avoir traité ce qui relève de leur compétence, tout document  remis par les Confédérés dans le cadre de l'application de la loi.  5 Les communes supportent les frais consécutifs à leur propre application de la loi; elles perçoivent à cet égard  les taxes prévues par le règlement sur les taxes.      Chapitre III      Modalités d'annonce et d'avis obligatoire, saisies des données  personnelles, registre des habitants       Art. 8        Modalités d'annonce et d'avis obligatoire  1 L'annonce au sens de l'article 1 de la loi et l'avis obligatoire au sens de l'article 11 de la loi sont faits auprès  de l'office ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du présent règlement, de la commune du lieu  de résidence.  2 Ils peuvent être effectués par correspondance, au moyen de la formule officielle correspondante; les  communes peuvent toutefois prévoir l'obligation de se présenter en personne pour l'annonce d'arrivée sur leur  territoire.  3 L'annonce d'arrivée ou de départ concernant les personnes mineures ou sous tutelle incombe à leur  représentant légal.  4 L'avis obligatoire concernant les changements survenant dans l'état personnel des titulaires d'un certificat  comprend également les modifications d'état civil réalisées à l'étranger.      Art. 9        Saisie des données personnelles  1 L'identité d'une personne qui annonce son arrivée dans le canton, au sens de l'article 1 de la loi, doit être  vérifiée d'office.   2 En cas d'annonce d'une modification de l'état civil, du nom ou du droit de cité dans le registre des habitants,  il est exigé la présentation d'un document de l'état civil mentionné à l'article 7, alinéa 1, de la loi.       Art. 10      Registre des habitants  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(7) exerce la haute surveillance, par l'intermédiaire  de l'office, sur la gestion du registre des habitants.  2 Il décide, par l'intermédiaire de l'office, des données qui doivent figurer dans le registre des habitants.  3 Tout titulaire d'un certificat de séjour, de domicile ou professionnel est tenu de fournir les renseignements  permettant de tenir à jour le registre des habitants.      Chapitre IV      Procédure      Art. 11      Réclamation et recours  1 Les décisions des communes sont sujettes à réclamation auprès de l'office.  2 Les réclamations doivent être motivées et adressées par écrit à l'office, dans un délai de 30 jours à compter  de la notification de la décision de la commune.  3 Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de  justice(2), conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, et de  la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(2).      Art. 12      Arbitrage  1 L'office assume l'arbitrage en cas de différends entre communes.  2 Il rend sa décision après avoir entendu les communes en litige.        rsGE F 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur le séjour et l’établissement ...   silgeneve, 3   Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 13      Clause abrogatoire   Le règlement d'application de la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés, du 12 décembre 1983, est  abrogé.      Art. 14      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2009.      Art. 15      Dispositions transitoires  1 Les communes disposent d'un délai de 6 mois, à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, pour le  mettre en œuvre.  2 Pendant la période transitoire, les communes peuvent transmettre à l'office, pour traitement, tout document  remis par les Confédérés qui relève du champ d'application de la loi.  3 Pendant la période transitoire, l'office assure la formation des répondants désignés par les communes. Il  fournit également le soutien technique nécessaire à la mise en place du registre des habitants dans les  communes.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 05.01 R d’application de la loi sur le  séjour et l’établissement des  Confédérés   18.08.2009 01.09.2009   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/3)   01.01.2011 01.01.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   03.09.2012 03.09.2012     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2, 10/1)   15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 2 10: Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers(13) (LaLEtr)   rsGE F 2 10: Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers(13) (LaLEtr)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi d'application de la loi fédérale  sur les étrangers(13)  (LaLEtr)   F 2 10   du 16 juin 1988   (Entrée en vigueur : 15 août 1988)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (ci-après : la loi fédérale), et ses ordonnances  d'exécution,(13)   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(27)     Compétence et coordination  1 Le département chargé de la sécurité (ci-après : département) est l’autorité cantonale d’exécution de la loi  fédérale, sous réserve des alinéas 3 et 4.  2 Il exerce à ce titre toutes les fonctions relatives à la police des étrangers qui ne sont pas dévolues à une  autorité fédérale ou que la législation cantonale n’attribue pas à une autre autorité (art. 97 et 98 de la loi  fédérale).   3 Le département chargé de la surveillance du marché du travail, soit pour lui l’office cantonal de l’inspection et  des relations du travail, exerce les compétences :   a)  en matière de marché du travail;  b)  relatives au contrôle du respect de la loi fédérale et de ses ordonnances d’exécution en matière d’exercice   d’une activité économique;  c)  relatives à l’application de la loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs   détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail(28), du 8 octobre  1999.   4 Le département chargé de l’emploi, soit pour lui l’office cantonal de l’emploi, met en œuvre l’article 117a de la  loi fédérale.  5 Les départements coordonnent leurs activités et collaborent entre eux, en tant que cela est nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches.      Art. 2(3)      Délégation de compétence   Dans les limites fixées à l'article 1, alinéa 2, le département peut déléguer à l'office cantonal de la population et  des migrations(24) la compétence de prendre toutes les mesures de police des étrangers, à l'exception des  décisions de révocation de permis d'établissement.(13)      Art. 3(14)     Recours  1 Les décisions que le département ou l'office cantonal de la population et des migrations(24) prennent en matière  de police des étrangers peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première  instance(19).  2 Les décisions de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail en matière de marché du travail  peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance pour contrôle de la  légalité de la décision attaquée. Le Conseil d’Etat reçoit copie du recours et, le cas échéant, peut inviter l’autorité  de première instance à reconsidérer la décision entreprise.(27)  3 Les voies de recours des autres décisions de l’office cantonal de l’inspection et des relations de travail sont  régies par la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004.(27)      Art. 4(23)      Chapitre II(4)      Dispositions particulières        rsGE F 2 10: Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers(13) (LaLEtr)   silgeneve, 2   Art. 5(13)     Mesures d’éloignement  1 L'étranger peut être renvoyé ou expulsé aux conditions prévues à l'article 69, alinéa 1, de la loi fédérale.  2 S'il a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats, il peut être renvoyé ou expulsé dans le pays  de son choix (art. 69, al. 2, de la loi fédérale).  3 Exception faite des mesures d'éloignement sans décision formelle (art. 64, al. 1, et art. 65, al. 1, de la loi  fédérale) ou relevant de la compétence directe des autorités fédérales (art. 65, al. 2 et 3, et 68 de la loi fédérale),  le renvoi est ordonné par l'office cantonal de la population et des migrations (24) (art. 66, al. 1, de la loi fédérale).  Sur demande immédiate, l'office cantonal de la population et des migrations(24) rend une décision formelle de  renvoi (art. 64, al. 2, de la loi fédérale).  4 La police est l'autorité compétente pour procéder à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.      Art. 6(4)      Mise en détention, assignation territoriale et mise en rétention(13)  1 Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi ou d'expulsion, l'étranger peut être mis en détention  pendant la préparation de la décision sur son droit de séjour, aux conditions prévues à l'article 75 de la loi  fédérale. L'étranger peut être mis en rétention aux conditions de l'article 73 de la loi fédérale pour garantir sa  collaboration ou pour permettre son interrogatoire.(13)  2 Si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'étranger peut être mis ou  maintenu en détention aux fins d'en assurer l'exécution, aux conditions prévues aux articles 76, 77 ou 78 de la  loi fédérale. En cas de maintien en détention, une nouvelle décision doit être prise.(13)  3 L’étranger peut également être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer  dans une région déterminée, aux conditions prévues à l’article 74 de la loi fédérale. Tel est notamment le cas  suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou  pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.(21)  4 En principe, les familles avec mineurs ne sont pas détenues et bénéficient du régime prévu à l’alinéa 3.  5 Les mesures de détention ne sont pas applicables aux mineurs. Quand leurs parents doivent être mis en  détention, les mineurs restent libres de leurs mouvements.      Art. 6A(4)    Fouille et perquisition  1 L'étranger peut être soumis à la fouille et à la saisie de ses biens aux conditions prévues à l'article 70, alinéa  1, de la loi fédérale, ainsi qu'à l'article 9 de la loi sur l'asile, du 26 juin 1998.(13)  2 La perquisition d'un appartement ou d'autres locaux peut être ordonnée lorsqu'il est présumé qu'un étranger  faisant l'objet d'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance s'y trouve caché (art. 70, al. 2, de  la loi fédérale).(13)      Art. 7(4)      Autorités compétentes  1 L'office cantonal de la population et des migrations(24) est compétent pour :   a)  proposer au commissaire de police(25) d’ordonner l’interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer  dans une région déterminée (art. 74 de la loi fédérale);(21)   b)  demander au Tribunal administratif de première instance(20) de prolonger à chaque fois de 6 mois au plus  l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée;   c)  proposer au commissaire de police(25) d'ordonner la mise en rétention, la mise en détention en phase  préparatoire, en vue d'un renvoi ou expulsion, en cas de non-collaboration à l'obtention des documents de  voyage ou pour insoumission (art. 73, 75 à 79 de la loi fédérale);   d)  demander au Tribunal administratif de première instance(20) de prolonger au-delà de 3 mois la détention en  vue de renvoi ou d'expulsion (art. 76, al. 3, de la loi fédérale);   e)  demander au Tribunal administratif de première instance(20) de prolonger de 2 mois, puis à nouveau de 2  mois tous les 2 mois la détention pour insoumission (art. 78, al. 2, de la loi fédérale);   f)   ordonner la mise en liberté d'un étranger retenu ou détenu en phase préparatoire, en vue de renvoi ou  d'expulsion, pour non-collaboration à l'obtention des documents de voyage ou pour insoumission;(13)   g)  désigner la personne de confiance prévue par les articles 64, alinéa 4, de la loi fédérale et 17, alinéa 3, de  la loi sur l’asile.(26)   2 Le commissaire de police(25) est compétent pour :  a)  ordonner l’interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée (art. 74   de la loi fédérale);(21)  b)  ordonner la mise en rétention, la mise en détention en phase préparatoire, en vue de renvoi ou d'expulsion   pour non-collaboration à l'obtention des documents de voyage ou pour insoumission (art. 73, 75, 76, 77 et  78 de la loi fédérale);   c)  soumettre un étranger à la fouille et à la saisie de ses biens au dehors de son domicile (art. 70, al. 1, de la  loi fédérale; art. 9 de la loi sur l'asile);     rsGE F 2 10: Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers(13) (LaLEtr)   silgeneve, 3   d)  demander au Tribunal administratif de première instance d’ordonner la fouille, à son domicile, d’un étranger  et la saisie de ses biens (art. 70, al. 1, de la loi fédérale; art. 9 de la loi sur l’asile) ou la perquisition d’un  appartement ou d’autres locaux (art. 70, al. 2, de la loi fédérale).(23)   3 Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour ordonner la fouille, à son domicile, d’un  étranger et la saisie de ses biens (art. 70, al. 1, de la loi fédérale; art. 9 de la loi sur l’asile) ou la perquisition  d’un appartement ou d’autres locaux (art. 70, al. 2, de la loi fédérale).(23)  4 Le Tribunal administratif de première instance(20) est compétent pour :   a)  examiner sur opposition la légalité et l'adéquation de l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de  pénétrer dans une région déterminée (art. 74 de la loi fédérale);   b)  prolonger à chaque fois de 6 mois au plus l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans  une région déterminée;   c)  statuer sur les demandes de levée d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une  région déterminée déposées par l'étranger;   d)  examiner d'office la légalité et l'adéquation de la détention (art. 80, al. 2, de la loi fédérale);  e)  prolonger la détention en vue de renvoi ou d'expulsion au-delà de 3 mois et la détention pour insoumission   de 2 mois puis à nouveau de 2 mois tous les 2 mois (art. 76, al. 3, et 78, al. 2, de la loi fédérale);  f)   contrôler sur requête, a posteriori, la légalité de la rétention (art. 73, al. 5, de la loi fédérale);  g)  statuer sur les demandes de levée de détention que l'étranger peut déposer en tout temps.(13)       Art. 7A(4)    Procédure devant le commissaire de police(25)  1 Dès son interpellation, l'étranger est conduit devant un commissaire de police(25) qui lui donne connaissance  de la proposition de mise en rétention, d'assignation territoriale ou de mise en détention émanant de l'office  cantonal de la population et des migrations(24) et lui donne l'occasion de s'exprimer à ce sujet.(13)  2 Si l'audition ne conduit pas à la remise en liberté, la décision motivée de mise en rétention, d'assignation  territoriale ou de mise en détention est communiquée séance tenante à l'intéressé.(13)  3 En cas de décision de mise en rétention ou d'assignation territoriale, un formulaire d'opposition est remis à  l'étranger, dans une langue qu'il comprend, au moment de la notification. Sans préjudice des possibilités  prévues à l'article 8, alinéa 1, l'opposition peut être formulée immédiatement auprès du commissaire de police(25),  qui la transmet sans délai au Tribunal administratif de première instance(20).  4 Si l’étranger disposait d’un mandataire dans une procédure d’asile ou de police des étrangers, celui-ci doit  être informé immédiatement et dire s’il entend assister la personne concernée devant le commissaire de  police(25). A défaut, ou si le mandataire ne peut être atteint, les pièces du dossier sont communiquées à l’avocat  de permanence.(8)  5 Dans tous les cas, la décision de mise en rétention ou de mise en détention est communiquée par le moyen  le plus rapide au mandataire qui doit pouvoir s'entretenir librement et sans délai avec son mandant.(13)  6 Un téléphone est mis à disposition de l’étranger pour qu’il puisse prévenir une personne de son choix habitant  en Suisse (art. 13d, al. 1, de la loi fédérale).(8)      Art. 7B(23)   Procédure devant le Tribunal administratif de première instance  1 Le Tribunal administratif de première instance est saisi par le commissaire de police (25) d’une demande écrite  et sommairement motivée en vue d’une fouille, à son domicile, d’un étranger ou de ses biens, ou d’une  perquisition d’un appartement ou d’autres locaux.  2 Il statue sans délai.      Art. 8(4)      Saisine du Tribunal administratif de première instance(20)  1 Les interdictions de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée peuvent faire  l'objet d'une opposition auprès du Tribunal administratif de première instance(20), dans un délai de 10 jours à  compter de leur notification, pour contrôle de leur légalité et de leur adéquation. L'opposition n'a pas d'effet  suspensif. Les requêtes de contrôle de la légalité de la mise en rétention sont déposées dans un délai de 10  jours dès la notification de la décision.(13)  2 S’il entend demander la prolongation de l’interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une  région déterminée, l'office cantonal de la population et des migrations(24) doit saisir le Tribunal administratif de  première instance(20) d’une requête écrite et motivée, au plus tard 96 heures avant l’expiration des 6 mois  d’interdiction.  3 Les ordres de mise ou de maintien en détention du commissaire de police(25) sont transmis sans délai au  Tribunal administratif de première instance(20) pour contrôle de la légalité et de l’adéquation de la détention.  4 S’il entend demander la prolongation de la détention en vue de renvoi ou d’expulsion, pour insoumission ou  pour non collaboration à l’obtention des documents de voyage, l’office cantonal de la population et des  migrations doit saisir le Tribunal administratif de première instance d’une requête écrite et motivée, au plus tard  8 jours ouvrables avant l’expiration de la détention.(23)     rsGE F 2 10: Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers(13) (LaLEtr)   silgeneve, 4   5 Les demandes de levée de détention et de levée d’interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer  dans une région déterminée doivent être adressées par écrit au Tribunal administratif de première instance (20).      Art. 9(4)      Procédure devant le Tribunal administratif de première instance(20)  1 Le Tribunal administratif de première instance(20) examine la légalité et l'adéquation de l'assignation territoriale :   a)  dans les 96 heures au plus après sa saisine en cas d'interdiction de quitter un territoire assigné; (13)  b)  dans les 20 jours au plus après sa saisine en cas d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée,   après convocation de l'étranger. Cette convocation est traduite dans une langue qu'il comprend et assortie  d'un bon de transport.   Le Tribunal administratif de première instance(20) peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire  de police(25).  2 Il statue dans les 96 heures au plus qui suivent sa saisine sur les requêtes de prolongation de l'interdiction de  quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée par l'office cantonal de la population et  des migrations(24), sur les demandes de levée d'interdiction déposées par l'étranger et sur les requêtes du  contrôle, a posteriori, de la légalité de la rétention.(13)  3 Il dispose de 96 heures au plus après la mise en détention pour examiner la légalité et l'adéquation de la  détention. Il peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police(25); le cas échéant, il  ordonne la mise en liberté de l'étranger.(13)  4 Il statue dans les 8 jours ouvrables qui suivent sa saisine sur les requêtes de prolongation de détention de  l’office cantonal de la population et des migrations ou sur les demandes de levée de détention faites par  l’étranger. Le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger.(23)  5 Il statue au terme d’une procédure orale.  6 Il notifie sa décision motivée à l’étranger, à son mandataire, ainsi qu’aux autorités concernées.      Art. 10(4)    Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(19)  1 Le recours à la chambre administrative de la Cour de justice(19) doit être formé par écrit dans les 10 jours qui  suivent la notification de la décision attaquée. Il n’a pas d’effet suspensif.  2 La chambre administrative de la Cour de justice(19) statue dans les 10 jours qui suivent sa saisine. Elle est  compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle.  3 Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté  de l’étranger. Elle notifie sa décision motivée à l’étranger, à son mandataire, ainsi qu’aux autorités concernées.      Art. 11(4)    Information  1 A chaque phase de la procédure, l’étranger doit être informé, dans une langue qu’il comprend, de ses droits,  ainsi que de la portée et de la motivation des décisions prises à son égard.  2 Ses droits et ses devoirs liés aux conditions d’exécution de la détention doivent lui être communiqués de façon  adéquate.      Art. 12(4)    Assistance et représentation  1 Dès son assignation territoriale, sa mise en rétention ou sa mise en détention, l'étranger a le droit d'être assisté  ou représenté par un avocat, ou un autre mandataire professionnellement qualifié, avec lesquels il doit pouvoir  prendre contact, s'entretenir et correspondre librement et sans témoin.(13)  2 Au cas où l’étranger ne dispose pas d’un avocat ou d’un mandataire, un avocat est mis d’office à sa disposition  pour les procédures prévues aux articles 9 et 10.  3 La possibilité d’obtenir l’assistance juridique au sens de l’article 10 de la loi sur la procédure administrative,  du 12 septembre 1985, demeure réservée.(18)      Art. 12A(4)  Exécution de la rétention et de la détention(13)  1 La rétention et la détention sont exécutées dans un établissement fermé, à l'intérieur duquel la liberté de  circulation est garantie dans les limites imposées par la gestion d'une structure communautaire. (13)  2 Les conditions d’exécution de la détention sont régies par le chapitre troisième du Concordat sur l’exécution  de la détention administrative à l’égard des étrangers, du 4 juillet 1996.      Art. 12B(13)  Renvoi ou expulsion impossible et remise en liberté   Lorsqu'un étranger est remis en liberté, l'office cantonal de la population et des migrations(24) lui délivre une  attestation de séjour provisoire et prend, si nécessaire, les dispositions voulues pour régler ses conditions de  séjour jusqu'à l'exécution de son renvoi ou de son expulsion.      Chapitre IIA(11)   Dispositions pénales        rsGE F 2 10: Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers(13) (LaLEtr)   silgeneve, 5   Art. 12C(27)  Compétences  1 Le département prononce les sanctions pénales prévues par l’article 120, alinéa 1, lettres a, c et e, de la loi  fédérale. Il peut déléguer cette compétence à l’un de ses services.  2 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail prononce les sanctions pénales prévues par l’article  120, alinéa 1, lettres b et d, de la loi fédérale.      Chapitre IIB(27)     Sanctions administratives      Art. 12D(27)  Compétences  1 Le département prononce les sanctions prévues à l’article 121 de la loi fédérale. Il peut déléguer cette  compétence à l’un de ses services.  2 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail prononce les sanctions prévues à l’article 122,  alinéas 1 et 2, de la loi fédérale.      Chapitre III(4)     Dispositions finales et transitoires      Art. 13      Règlements d’exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter les règlements nécessaires tant à l’exécution de la loi fédérale et de ses  ordonnances d’exécution qu’à celle de la présente loi.      Art. 13A(4)  Adhésion au concordat   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au Concordat sur  l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers, du 4 juillet 1996, approuvé par le Conseil  fédéral le 10 septembre 1996.      Art. 13B(4)  Relation avec les cantons concordataires   Le département(17) est chargé des relations avec les cantons concordataires.      Art. 14      Clause abrogatoire   La loi d’application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers,  du 21 février 1934, est abrogée.      Art. 15      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 16(9)    Dispositions transitoires   1 Les recours pendants lors de l'entrée en vigueur des modifications du 29 novembre 2002 sont soumis aux  dispositions de la présente loi, dans sa teneur du 5 octobre 2001.                    Modification du 25 avril 2008  2 Les recours pendants lors de l'entrée en vigueur des modifications du 25 avril 2008 sont soumis aux  dispositions de la loi dans sa nouvelle teneur et traités conformément à l'article 126 de la loi fédérale. (13)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 10      L d’application de la loi fédérale  sur les étrangers   16.06.1988 15.08.1988   Modifications :         1. n.t. : 6/2 24.02.1993 25.05.1993     2. n.t. : dénomination du département (1) 28.04.1994 25.06.1994     3. n.t. : 1-4; a. : 5 12.12.1996 15.02.1997     4. n. : 3/2, 6A, 7A-7B, 12A-12B, 13A-13B;  n.t. : 4/3-4, 5-6, 7, 8-12   19.06.1997 29.09.1997     5. n.t. : 4/1-2; a. : 4/3 20.02.1998 30.04.1998     6. n. : 1/3, 3/3; n.t. : 1 (note) 11.06.1999 01.01.2000     7. n. : 3/3 phr. 2; n.t. : 4/6 05.10.2001 01.12.2001     8. n. : (d. : 4/7 >> 4/9) 4/7, 4/8,   (d. : 7A/3-5 >> 7A/4-6) 7A/3;   22.03.2002 18.05.2002     rsGE F 2 10: Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers(13) (LaLEtr)   silgeneve, 6   n.t. : 4/2, 4/6, 6/2, 6A/1, 7/1c, 7/2b, 7/2c- d, 7/3, 7/4a, 7/4d, 8/1, 9/1     9. n. : 16; n.t. : 1/3, 3/3 phr. 1, 4/6-7 29.11.2002 01.06.2002   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1, 13B)   28.02.2006 28.02.2006   11. n. : 2°cons., 2/2, chap. IIA, 12C, 12D;  n.t. : 1/3, 3/2   17.11.2006 27.01.2007   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3,  4/7)   20.02.2007 20.02.2007   13. n. : 16/2;  n.t. : intitulé de la loi, cons., 1/2, 1/3, 2/1,  3/3, 5, 6 (note), 6/1, 6/2, 6/3, 6A/1, 6A/2,  7/1, 7/2, 7/3, 7/4, 7A/1, 7A/2, 7A/3, 7A/5,  8/1, 8/4, 9/1a, 9/2, 9/3, 12/1, 12A (note),  12A/1, 12B, 12D/1;  a. : 12C, 12D/2   25.04.2008 24.06.2008   14. n.t. : 3, 4; a. : 7/5 18.09.2008 01.01.2009   15. n.t. : 12D/4; a. : 6A/3 27.08.2009 01.01.2011   16. a. : 3/3 09.10.2009 15.12.2009   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  12D/1, 13B)   18.05.2010 18.05.2010   18. n.t. : 4, 12/3; a. : 3/3 26.09.2010 01.01.2011   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1,  3/2, 10 (note), 10/1, 10/2)   01.01.2011 01.01.2011   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7/1b, 7/1d, 7/1e, 7/2d, 7/3, 7/4, 7A/3, 7B  (note), 7B/1, 7B/2, 8 (note), 8/1, 8/2, 8/3,  8/4, 8/5, 9 (note), 9/1)   21.02.2012 21.02.2012   21. n.t. : 6/3, 7/1a, 7/2a 10.05.2012 28.07.2012   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012   23. n.t. : 7/2d, 7/3, 7B, 8/4, 9/4; a. : 4 28.03.2014 24.05.2014   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/3 phr. 1, 2/1, 2/2, 3/1, 3/2, 5/3, 7/1  phr. 1, 7A/1, 8/2, 9/2, 12B, 12D/1, 12D/3)   01.09.2014 01.09.2014   25. n.t. : Remplacement de « officier de  police » par « commissaire de police » :  7/1a, 7/1c, 7/2 phr. 1, 7A (note), 7A/1,  7A/3, 7A/4, 7B/1, 8/3, 9/1, 9/3   09.09.2014 01.05.2016   26. n. : 7/1g 01.03.2018 19.05.2018   27. n. : 3/3, 12C, chap. IIB;  n.t. : 1, 3/2, 12D;  a. : 2/2   22.03.2019 18.05.2019   28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/3c)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 2 10.01: Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)   rsGE F 2 10.01: Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Règlement d'application de la loi  fédérale sur les étrangers  (RaLEtr)   F 2 10.01   du 9 mars 2009   (Entrée en vigueur : 17 mars 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (ci-après : la loi fédérale), et ses ordonnances  d'exécution;   vu l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, du 24 octobre  2007 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application    Le présent règlement est applicable aux demandes d'autorisation prévues par la loi fédérale et qui ne sont pas  soumises aux dispositions :   a)  de l'accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,  d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, ou   b)  de l'accord amendant la convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange,  du 21 juin 2001.       Art. 2(5)      Département compétent  1 Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(8) (ci-après : département) est chargé de l'application  du présent règlement.  2 Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions aux offices qui lui sont subordonnés, soit en particulier l'office  cantonal de la population et des migrations et l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.      Chapitre II         Admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative      Art. 3        Conseil de surveillance du marché de l'emploi  1 Le département prend l'avis du conseil de surveillance du marché de l'emploi, institué par la loi sur le service  de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992, pour toutes les questions relatives à l'application  du présent règlement.(5)  2 Le conseil de surveillance du marché de l'emploi peut nommer des groupes de travail chargés de traiter des  problèmes de main-d'œuvre étrangère dans des secteurs particuliers de l'économie.      Art. 4        Commission tripartite pour l'économie  1 La commission tripartite pour l'économie (ci-après : la commission), dépendant du conseil de surveillance du  marché de l'emploi, instituée par la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre  1992, est chargée de rendre un préavis concernant les demandes d'autorisation de travail qui doivent faire  l'objet d'une décision préalable de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, au sens de l'article  6.  2 Cette commission comprend :   a)  le directeur du service de la main-d'œuvre étrangère de l'office cantonal de l'inspection et des relations du  travail, ou son suppléant;   b)  3 représentants des départements cantonaux intéressés;   c)  4 représentants des employeurs et 4 représentants des travailleurs.     rsGE F 2 10.01: Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)   silgeneve, 2   3 Assistent aux séances de la commission au titre d'experts, un représentant de l'office cantonal de l'emploi et,  lorsque cela est nécessaire, un représentant du secteur de la santé ou un représentant du secteur de  l'enseignement.(1)      Art. 5        Organisation de la commission  1 La commission est présidée par le directeur du service de la main-d'œuvre étrangère de l'office cantonal de  l'inspection et des relations du travail, ou son suppléant.  2 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail assure le secrétariat de la commission.(2)  3 Les membres de la commission reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.      Art. 6        Décision préalable en matière de marché du travail  1 Toute demande d'autorisation doit parvenir à l'office cantonal de la population et des migrations au moyen du  formulaire officiel.(5)  2 L'office cantonal de la population et des migrations détermine si les demandes d'autorisation peuvent être  admises sans imputation sur les nombres maximums cantonaux.(5)  3 Dans les cas prévus par la loi fédérale et l'ordonnance fédérale, l'office cantonal de la population et des  migrations requiert la décision préalable de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. (5)  4 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail rend la décision préalable en matière de marché du  travail, après consultation de la commission. La commission peut toutefois renoncer à examiner certaines  catégories de demandes.  5 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail peut demander à l'employeur de signer un  engagement de respecter les conditions de travail en usage à Genève dans la profession et faire dépendre sa  décision préalable de la signature dudit engagement.  6 La décision préalable lie l'office cantonal de la population et des migrations, qui peut néanmoins refuser  l'autorisation si des considérations autres que celles qui ont trait à la situation de l'économie ou du marché du  travail l'exigent. Il fait connaître à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail les décisions qu'il  prend contrairement à sa décision préalable et lui indique les motifs qui l'y ont amené.(5)  7 Conformément à l'article 4 de l'ordonnance fédérale, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail  décide si l'activité d'un étranger est réputée lucrative.      Art. 7        Début de l'activité lucrative  1 Durant la procédure d'examen et jusqu'à la délivrance de l'autorisation définitive, l'employeur ne peut pas  occuper le travailleur concerné.  2 Le ressortissant étranger qui a présenté une demande pour exercer une activité indépendante ne peut pas la  débuter avant d'avoir obtenu l'autorisation définitive à cette fin.  3 Demeurent réservées les dispositions légales instituant une autorisation professionnelle particulière,  notamment en matière de santé et d'enseignement.      Chapitre III        Admission pour d'autres motifs      Art. 8(5)            Admission pour d’autres motifs   L'office cantonal de la population et des migrations reçoit et traite les demandes d'autorisation d'admission pour  d'autres motifs conformément à la loi fédérale et à l'ordonnance fédérale.      Chapitre IV       Dispositions communes      Art. 9        Devoir de collaborer   L'employeur ainsi que le ressortissant étranger concerné sont tenus de collaborer avec les autorités  compétentes et de fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour l'examen  de la demande.      Art. 10      Logement  1 Lorsque l'existence d'un logement approprié est une condition à l'admission des ressortissants étrangers,  l'office cantonal de la population et des migrations peut demander au département chargé du logement (8) de  vérifier si les logements respectent toutes les exigences légales et réglementaires en matière de salubrité et de  sécurité.(5)  2 Pour ce faire, le département chargé du logement(8) ainsi que l'office cantonal de la population et des migrations  ont accès en tout temps auxdits logements.(5)     rsGE F 2 10.01: Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)   silgeneve, 3   3 Par logement approprié, on entend un logement dont les caractéristiques permettent de loger convenablement  le nombre de personnes appelées à l'occuper, et qui répond à toutes les exigences légales et réglementaires  en matière de salubrité et de sécurité.  4 Les propriétaires des logements sont tenus de répondre aux demandes d'information des autorités  compétentes.  5 Sont réservées les compétences de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail en application  de l'article 16 de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004.      Chapitre V        Emoluments      Art. 11(5)     Office cantonal de la population et des migrations   L'office cantonal de la population et des migrations perçoit un émolument conformément à l'ordonnance fédérale  sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers, du 24 octobre 2007.      Art. 12      Office cantonal de l'inspection et des relations du travail  1 Un émolument est perçu auprès des employeurs et indépendants pour chaque demande instruite par l'office  cantonal de l'inspection et des relations du travail en vertu de l'article 83 de l'ordonnance fédérale.  2 Le montant de l'émolument est fixé selon la nature de l'autorisation de travail sollicitée.  3 Le barème suivant est applicable :   a) demandes de courte durée (art. 19, al. 4, lettre b, de  l'ordonnance fédérale) 75 fr.(7)   b) demandes d'autorisation pour l'exercice d'une  première activité des requérants d'asile et des  personnes admises à titre provisoire 50 fr.   c) demandes d'autorisation pour frontalier, demandes  d'autorisation de courte durée et exercice d'une  première activité dans le cadre du regroupement  familial 250 fr.(7)   d) demande de passage d'une activité salariée à une  activité indépendante 250 fr.(6)   e) demandes d'autorisation de séjour à l'année 350 fr.(6)   f) demande de changement d'emploi soumise à  contrôle pour les ressortissants étrangers résidents  et les frontaliers 75 fr.(6)   g) demande de prolongation et de renouvellement de  l'autorisation ne nécessitant pas un examen  approfondi 75 fr.(6)   h) demande de prolongation et de renouvellement de  l’autorisation nécessitant un examen approfondi 200 fr.(6)   i) menace de sanction (art. 122, al. 2, de la loi  fédérale) 300 fr.(6)   j) sanction (art. 122, al. 1, de la loi fédérale) 600 fr.(6)  4 Les demandes en reconsidération sont soumises aux mêmes émoluments que ceux applicables aux  demandes initiales.  5 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail facture l'émolument dès réception du dossier de  l'office cantonal de la population et des migrations. Il peut en exiger le paiement préalable avant d'entrer en  matière sur la demande.(5)  6 L'émolument est dû pour chaque demande soumise à l'office cantonal de l'inspection et les relations du travail,  quelle que soit son issue.(6)  7 Les dispositions générales figurant à l’article 66 du règlement d’application de la loi sur l’inspection et les  relations du travail, du 23 février 2005, sont applicables pour le surplus.(6)      Art. 13      Droit fédéral   Les taxes pour étrangers sont pour le surplus soumises aux dispositions générales de l'ordonnance fédérale  sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers, du 24 octobre 2007.      Chapitre VI       Recours      Art. 14      Recours contre les décisions de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail     rsGE F 2 10.01: Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)   silgeneve, 4   1 Les décisions de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail en matière de marché du travail  peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision, conformément à la  loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988.  2 Durant la procédure de recours, l'office cantonal de la population et des migrations ne peut délivrer  d'autorisation provisoire en faveur du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision contre laquelle le  recours est interjeté.(5)      Art. 15(5)     Recours contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations   Reste réservé le recours contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations fondées sur  d'autres motifs, conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988.      Chapitre VII      Sanctions      Art. 16      Sanctions   Les violations du présent règlement sont punies conformément aux dispositions du chapitre 16 de la loi fédérale.      Chapitre VIII     Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 8 février 1989;  b)  le règlement sur les taxes perçues pour les décisions en matière de marché du travail, du 16 avril 2008;  c)  le règlement de la commission consultative pour le logement des travailleurs saisonniers, du 29 septembre   1970;  d)  le règlement relatif au logement des travailleurs saisonniers, du 29 septembre 1982;  e)  le règlement concernant l'émolument annuel des employeurs recourant à la main-d'œuvre étrangère   saisonnière, du 23 janvier 1970;  f)   le règlement fixant la participation des employeurs qui recourent à la main-d'œuvre étrangère au   financement du « poste sanitaire de frontière et centre d'accueil de Genève », du 15 janvier 1975;  g)  le règlement d'application de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, du 26 mai 2004;  h)  le règlement d'application de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration du départ des étrangers,   du 16 avril 1971.      Art. 18      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 10.01  R d’application de la loi fédérale  sur les étrangers   09.03.2009 17.03.2009   Modifications :          1. n.t. : 4/3 26.08.2009 03.09.2009     2. n.t. : 5/2 10.03.2010 01.06.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  10/1, 10/2)   03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : 2, 3/1, 6/1, 6/2, 6/3, 6/6, 8, 10/1,  10/2, 11, 12/5, 14/2, 15   25.06.2014 02.07.2014     6. n. : 12/7;  n.t. : 12/3a, 12/3c, 12/3d, 12/3e, 12/3f,  12/3g, 12/3h, 12/3i, 12/3j, 12/3k, 12/6   24.06.2015 01.07.2015     7. n.t. : 12/3a, 12/3c; a. : 12/3k 29.06.2016 06.07.2016     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  10/1, 10/2)   03.09.2019 03.09.2019


text: rsGE F 2 10.02: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange(9) (RaOLCP)   rsGE F 2 10.02: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Règlement d'application de  l'ordonnance fédérale sur  l'introduction progressive de la  libre circulation des personnes  entre, d'une part, la Confédération  suisse et, d'autre part, l’Union  européenne et ses Etats membres,  ainsi qu'entre les Etats membres  de l'Association européenne de  libre-échange(9)  (RaOLCP)   F 2 10.02   du 28 juin 2006   (Entrée en vigueur : 6 juillet 2006)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,  d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999 (ci-après : ALCP);   vu l'accord amendant la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange, du  21 juin 2001 (ci-après : AELE);   vu la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en  Suisse et sur les mesures d'accompagnement, du 8 octobre 1999 (ci-après : la loi sur les travailleurs détachés),  et son ordonnance d'application, du 21 mai 2003;   vu la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (ci-après : la loi fédérale sur les étrangers);   vu l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la  Confédération suisse et, d'autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats  membres de l'Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002;(9)   vu l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre  2007;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988;   vu la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004;   vu la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992;   vu la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi, du 20 janvier 2000,(4)   arrête :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1(9)      But   Le présent règlement met en œuvre l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation  des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l’Union européenne et ses Etats  membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002 (ci- après : OLCP).      Art. 2(9)      Autorités compétentes  1 Le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé(13) (ci-après : département) est chargé de l'application  de l'OLCP.  2 Le département prend l'avis du conseil de surveillance du marché de l'emploi pour toutes les questions  relatives à l'application du présent règlement.  3 Le département, soit pour lui l'office cantonal de la population et des migrations, reçoit les demandes  d'autorisation de séjour et détermine sous quel statut elles doivent être examinées.     rsGE F 2 10.02: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction ...   silgeneve, 2   4 L’office cantonal de la population et des migrations transmet à l'office cantonal de l'inspection et des relations  du travail les demandes qui relèvent de sa compétence au sens du présent règlement.  5 L'office cantonal de la population et des migrations et l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail  instruisent les demandes, conformément aux titres II, IIA et III du présent règlement.(12)  6 Le département, soit pour lui l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, prononce l'amende  prévue à l'article 32a OLCP.(12)      Art. 3(11)      Compétence de la commission tripartite pour l'économie   La commission tripartite pour l'économie, dépendant du conseil de surveillance du marché de l'emploi, instituée  par l'article 16, alinéa 2, de la loi sur le service de l'emploi et la location de services(13), du 18 septembre 1992,  est chargée de rendre un préavis concernant les demandes d'autorisation de travail qui relèvent de l'office  cantonal de l'inspection et des relations du travail. La commission tripartite pour l'économie peut toutefois  renoncer à examiner certaines catégories de demandes.      Art. 4(9)      Autorisations    Les demandes d'autorisation de séjour B UE/AELE, les demandes d'autorisation de séjour de courte durée L  UE/AELE ainsi que leurs prolongations et renouvellements, les demandes d'autorisation de travail pour  frontaliers G UE/AELE, doivent parvenir à l'office cantonal de la population et des migrations au moyen du  formulaire officiel.      Art. 5        Logement  1 L’existence d’un logement adéquat, au sens de l’article 3, annexe I ALCP, est une condition préalable à  l'installation à Genève des travailleurs et des membres de leur famille.  2 Par logement adéquat, on entend un logement qui répond aux conditions fixées par le titre IV de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.  3 Conformément à l’article 16 de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, l’office cantonal  de l’inspection et des relations du travail est compétent lorsque le logement est mis à d isposition par  l’employeur.      Art. 6        Professions réglementées   Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales applicables aux professions réglementées.      Titre II(11)              Dispositions applicables aux ressortissants des pays suivants :   Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne,  Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie,  Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,  République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie,  Suède, Islande, Liechtenstein et Norvège       Chapitre I(3)        Prise d'emploi      Art. 7(9)      Obligation d'annonce (durée inférieure à 3 mois)   La prise d'emploi auprès d'un employeur établi en Suisse, dont la durée n'excède pas 3 mois par année civile,  doit être annoncée à l'office cantonal de la population et des migrations au moyen du formulaire officiel au plus  tard la veille du jour marquant le début de l'activité, conformément à l'article 9, alinéa 1bis, OLCP.      Art. 8(3)      Demande d'autorisation (durée supérieure à 3 mois)  1 La prise d'emploi, auprès d'un employeur établi en Suisse, dont la durée excède 3 mois par année civile, est  soumise à autorisation.  2 Les demandes d'autorisations doivent parvenir à l'office cantonal de la population et des migrations au moyen  du formulaire officiel. Elle sont régies par l'OLCP.(9)      Chapitre II(3)       Prestations de services inférieures à 90 jours ou à 3 mois consécutifs      Art. 9        Travailleurs détachés   Les prestations de services exécutées par des travailleurs détachés, dont la durée n’excède pas 90 jours par  année civile ou 3 mois consécutifs, sont régies par la loi sur les travailleurs détachés et son ordonnance  d'application, ainsi que par la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004.      Art. 10(11)    Prestataires de services indépendants     rsGE F 2 10.02: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction ...   silgeneve, 3   1 Les prestations de services effectuées par un indépendant, dont la durée n'excède pas 90 jours par année  civile ou 3 mois consécutifs, doivent être annoncées à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail  au moyen du formulaire officiel lorsque la durée de la prestation est supérieure à 8 jours par année civile,  conformément à l'article 9, alinéa 1bis, OLCP.  2 L'annonce est obligatoire dès le premier jour lorsque le travail relève des secteurs d'activité visés à l'article 6  de l'ordonnance fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse, du 21 mai 2003.      Art. 11(4)     Prestations de services soumises à autorisation   1 La procédure d’annonce ne s’applique ni aux activités des agences de placement et de location de services  établies à l'étranger, ni aux services financiers dont l’exercice exige une autorisation préalable sur le territoire  suisse et dont le prestataire est soumis à un contrôle des autorités publiques.  2 Dans ces domaines, le prestataire doit déposer une demande d'autorisation à l'office cantonal de la population  et des migrations au moyen du formulaire officiel. La demande est transmise à l'office cantonal de l'inspection  et des relations du travail pour décision et est régie notamment par la loi fédérale sur les étrangers et  l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre  2007.(9)      Chapitre III(3)      Prestations de services supérieures à 90 jours ou à 3 mois  consécutifs       Art. 12      Travailleurs détachés et prestataires de services indépendants(11)  1 Les prestations de services exécutées par des travailleurs détachés ou des prestataires de services  indépendants, dont la durée excède 90 jours par année civile ou 3 mois consécutifs, sont soumises à  autorisation.(11)  2 Les demandes d'autorisations doivent parvenir à l'office cantonal de la population et des migrations au moyen  du formulaire officiel. Elles sont transmises à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail pour  décision et sont régies par la loi fédérale sur les étrangers et l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au  séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007.(9)      Art. 13(11)      Chapitre IV(3)      Autorisations pour indépendants      Art. 14(9)     Activité indépendante(3)   Les demandes d'autorisations de séjour B UE/AELE ou d'autorisations pour frontaliers G UE/AELE en vue  d'exercer une activité indépendante doivent parvenir à l'office cantonal de la population et des migrations au  moyen du formulaire officiel.      Titre IIA(12)           Dispositions applicables aux ressortissants de la Croatie      Chapitre I(12)        Nombres maximums      Art. 15(12)    Contingents   Les contingents spécifiques à la Croatie sont utilisés pour satisfaire principalement les demandes qui tendent  à pourvoir des postes de travail pour lesquels le marché de l’emploi est particulièrement restreint, pour autant  que la priorité des travailleurs indigènes ainsi que les conditions de rémunération et de travail soient respectées.      Chapitre II(12)       Autorisations contingentées      Art. 16(12)    Autorisations de séjour B UE/AELE  1 L’office cantonal de la population et des migrations transmet les demandes d’octroi d’unités nouvelles à l’office  cantonal de l’inspection et des relations du travail pour décision.  2 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail prend sa décision après consultation de la  commission tripartite pour l’économie, sous la forme d’un préavis.      Art. 16A(12)  Autorisations de séjour de courte durée L UE/AELE (pour une durée supérieure à 4 mois)  1 L’office cantonal de la population et des migrations transmet les demandes d’octroi d’unités nouvelles à l’office  cantonal de l’inspection et des relations du travail pour décision.  2 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail prend sa décision après consultation de la  commission tripartite pour l’économie, sous la forme d’un préavis.     rsGE F 2 10.02: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction ...   silgeneve, 4   3 Un mois avant l’échéance de l’autorisation, l’employeur doit informer par écrit le travailleur de ses intentions  relatives à la conclusion d’un nouveau contrat de travail.      Art. 16B(12)  Autorisations de séjour de courte durée L UE/AELE (pour une durée inférieure à 4 mois –  travailleurs non qualifiés)   1 L’office cantonal de la population et des migrations transmet les demandes d’octroi d’unités nouvelles à l’office  cantonal de l’inspection et des relations du travail pour décision.  2 Les autorisations de courte durée d’une durée inférieure à 4 mois sont imputées sur le contingent lorsque les  conditions de qualification au sens de l’article 23 de la loi fédérale sur les étrangers ne sont pas remplies.  3 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail décide si les conditions de qualification sont  remplies.  4 Sont soumises au préavis de la commission tripartite pour l’économie les demandes concernant les travailleurs  prenant emploi pour la première fois.      Chapitre III(12)      Autorisations non contingentées      Art. 16C(12)  Autorisations de travail pour frontaliers G UE/AELE  1 L’office cantonal de la population et des migrations transmet les demandes à l’office cantonal de l’inspection  et des relations du travail pour décision.  2 Sont soumises au préavis de la commission tripartite pour l’économie les demandes concernant les travailleurs  frontaliers prenant emploi pour la première fois.      Art. 16D(12)  Autorisations de séjour de courte durée L UE/AELE (durée inférieure à 4 mois – travailleurs  qualifiés)   1 L’office cantonal de la population et des migrations transmet les demandes à l’office cantonal de l’inspection  et des relations du travail pour décision.  2 Les autorisations de courte durée d’une durée inférieure à 4 mois ne sont pas imputées sur le contingent  lorsque les conditions de qualification au sens de l’article 23 de la loi fédérale sur les étrangers sont remplies.  3 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail décide si les conditions de qualification sont  remplies.  4 Sont soumises au préavis de la commission tripartite pour l’économie les demandes concernant les travailleurs  prenant emploi pour la première fois.      Art. 16E(12)    Autorisations délivrées à l’occasion du regroupement familial   Sont soumises au préavis de la commission tripartite pour l’économie, sous l’angle des conditions de  rémunération et de travail uniquement, les demandes concernant la première prise d’emploi des membres de  la famille entrés en Suisse au titre du regroupement familial avec le titulaire d’une autorisation de séjour de  courte durée.      Chapitre IV(12)     Activité indépendante      Art. 16F(12)  Activité indépendante  1 Les demandes d’autorisation de séjour B UE/AELE ou d’autorisations pour frontaliers G UE/AELE en vue  d’exercer une activité indépendante doivent parvenir à l’office cantonal de la population et des migrations au  moyen du formulaire officiel.  2 Jusqu’au 31 décembre 2018, les ressortissants croates désirant exercer une activité lucrative indépendante  sont soumis à une période d’installation de 6 mois. Cette période de 6 mois peut au besoin être prolongée de  2 mois au maximum.  3 Au terme de cette période de 6 mois, et pour autant qu’ils produisent à l’office cantonal de l’inspection et des  relations du travail la preuve qu’ils exercent une activité indépendante, ils reçoivent un titre spécifique d’une  durée de 5 ans au moins soumis, pour les autorisations de séjour B, au contingent.   4 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail perçoit l’émolument prévu à l’article 18, alinéa 3,  lettre c.      Chapitre V(12)      Prestations de service inférieures à 90 jours ou à 3 mois consécutifs      Art. 16G(12)  Principe   Les dispositions du chapitre II du titre II s’appliquent aux prestations de services dont la durée n’excède pas 90  jours par année civile ou 3 mois consécutifs.        rsGE F 2 10.02: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction ...   silgeneve, 5   Art. 16H(12)  Cas particuliers soumis à autorisation  1 Les ressortissants de la Croatie ainsi que les travailleurs détachés par une société ayant son siège statutaire,  son administration centrale ou son établissement principal sur le territoire de la Croatie, en vue de fournir une  prestation de services en Suisse, ont besoin d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE si ces  prestations concernent le domaine de l'horticulture, de la construction et branches connexes, de la sécurité et  du nettoyage industriel.   2 Les demandes d’autorisation doivent parvenir à l’office cantonal de la population et des migrations au moyen  du formulaire officiel. Elles sont transmises à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travai l pour  décision et sont soumises aux principes de l’article 16K du présent règlement, ainsi qu’aux conditions de salaire,  de travail et de qualifications au sens de l’article 23 de la loi fédérale sur les étrangers.      Chapitre VI(12)     Prestations de service supérieures à 90 jours ou à 3 mois consécutifs      Art. 16I(12)  Autorisation   Les dispositions du chapitre III du titre II s’appliquent aux prestations de services dont la durée excède 90 jours  par année civile ou 3 mois consécutifs.      Chapitre VII(12)    Procédure      Art. 16J(12)  Prise d’emploi   Durant la procédure d’examen et jusqu’à décision définitive, les employeurs ne peuvent occuper le travailleur  en cause.      Art. 16K(12)  Principes régissant l’examen de la demande  1 Toute autorisation en vue d’exercer une première activité lucrative ne peut être octroyée à un étranger que :   a)  si l’employeur a apporté la preuve qu’il n’a pas trouvé de main-d’œuvre en Suisse capable de satisfaire  aux exigences requises, en dépit d’efforts déployés pour son recrutement sur le marché du travail national;   b)  si l’employeur accorde au travailleur le même salaire et les mêmes conditions de travail que ceux en usage  à Genève et dans la profession; à cet égard, il peut être tenu de signer un engagement correspondant  auprès de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail.   2 Les exceptions au contrôle de la priorité des travailleurs indigènes prévues dans les dispositions de  l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une active lucrative, du 24 octobre 2007,  demeurent réservées.      Titre III(11)             Emoluments administratifs      Art. 17(11)    Office cantonal de la population et des migrations   L'office cantonal de la population et des migrations perçoit une taxe conformément au règlement relatif à la  délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l’office cantonal  de la population et des migrations et les communes, du 23 janvier 1974.      Art. 18(11)    Office cantonal de l’inspection et des relations du travail(2)  1 Un émolument administratif est perçu auprès des employeurs pour chaque demande instruite par l'office  cantonal de l'inspection et des relations du travail.(7)  2 Le montant de l'émolument est fixé selon la nature de l’autorisation de travail sollicitée.  3 Le barème suivant est applicable :   a) demande d’autorisation pour frontalier, séjour de  courte durée et exercice d’une première activité  dans le cadre du regroupement familial 250 francs   b) demande d’autorisation de séjour de longue  durée 350 francs(10)   c) examen de l'exercice d'une activité  indépendante 150 francs(12)   4 Les demandes en reconsidération sont soumises aux mêmes émoluments que ceux applicables aux  demandes initiales.(1)  5 L'émolument est dû pour chaque demande soumise à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail,  quelle que soit son issue.(10)  6 Les dispositions générales figurant à l’article 66 du règlement d’application de la loi sur l’inspection et les  relations du travail, du 23 février 2005, sont applicables pour le surplus.(10)         rsGE F 2 10.02: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction ...   silgeneve, 6   Titre IV(11)            Recours et sanctions      Art. 19(11)    Recours contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail  et de l'office cantonal de la population et des migrations   Les décisions de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail et de l'office cantonal de la population  et des migrations, dans leurs domaines de compétences respectifs, peuvent faire l'objet d'un recours dans un  délai de 30 jours dès la notification de la décision, conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les  étrangers, du 16 juin 1988.      Art. 20(11)    Autorisations provisoires   Durant la procédure de recours, l'office cantonal de la population et des migrations ne peut délivrer d'autorisation  provisoire en faveur du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision contre laquelle le recours est interjeté.      Art. 21(11)    Sanctions   Les violations du présent règlement sont punies conformément aux dispositions du chapitre 16 de la loi fédérale  sur les étrangers.      Titre V(11)             Dispositions finales et transitoires      Art. 22(11)    Clause abrogatoire   Le règlement d'application de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'introduction progressive de la libre circulation  des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses  Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, du 26 mai  2004, est abrogé.      Art. 23(11)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 10.02  R d’application de l’ordonnance  fédérale sur l’introduction  progressive de la libre  circulation des personnes entre,  d’une part, la Confédération  suisse et, d’autre part, l’Union  européenne et ses Etats  membres, ainsi qu’entre les  Etats membres de l’Association  européenne de libre-échange   28.06.2006 06.07.2006   Modifications et commentaire :         1. n. : 31/5;  n.t. : 31/3a, 31/3b, 31/4   07.02.2007 15.02.2007     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/4,  2/5, 3, 11/2, 12/2, 13/2, 15, 16, 18/1,  18/2, 20/1, 20/2, 21/1, 21/3, 22/1, 23/1,  23/3, 26/2, 31 (note), 31/1, 32)   20.02.2007 20.02.2007     3. n. : 23A;  n.t. : 1, 2/4, chap. II du titre II, 7, 8,  14 (note), 26 (note);  a. : 2°cons., chap. I du titre II (d. : chap.  II-V >> chap. I-IV), 15, 16, 19, 31/3c   23.05.2007 01.06.2007     4. n.t. : cons., 7, 10, 11, 12/2, 13/2, 21/2,  23/2, 24, 26/2, 29, 31/5, 32, 34   09.03.2009 17.03.2009     5. n. : chap. IIIA du titre III, 24A, 31/3c;  n.t. : 7, titre III, 31/1;  a. : 23A   26.08.2009 03.09.2009     a. changement de la référence du  règlement (anc. J 2 09.02)   10.11.2009 10.11.2009     rsGE F 2 10.02: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction ...   silgeneve, 7     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 2/4)   18.05.2010 18.05.2010     7. n.t. : titre II, titre III, 31/1;  a. : 24A/2, 24A/3, 24A/4, 31/3c   14.03.2012 21.03.2012     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 2/4)   03.09.2012 03.09.2012     9. n.t. : intitulé du règlement, 5°cons., 1, 2,  4, 7, 8/2, 11/2, 12/2, 13/2, 14, 18 (note),  18/1, 20 (note), 20/1, 21 (note), 21/1, 22  (note), 22/1, 23 (note), 23/1, 24A, 26/2,  30, 32, 33   25.06.2014 02.07.2014   10. n. : 31/6; n.t. : 31/3, 31/5 24.06.2015 01.07.2015   11. n.t. : 3, titre II, 10, 12 (note), 12/1;  a. : 13, titre III (d. : titres IV-VI >> titres III- V), 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 24A, 25,  26, 27, 28, 29 (d. : 30-36 >> 17-23)   29.06.2016 06.07.2016   12. n. : 2/6, titre IIA, chapitre I du titre IIA, 15,  chapitre II du titre IIA, 16, 16A, 16B,  chapitre III du titre IIA, 16C, 16D, 16E,  chapitre IV du titre IIA, 16F, chapitre V du  titre IIA, 16G, 16H, chapitre VI du  titre IIA, 16I, chapitre VII du titre IIA, 16J,  16K, 18/3c;  n.t. : 2/5   12.04.2017 22.04.2017   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  3)   14.05.2019 14.05.2019