type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement du Grand Conseil (RGC)   1  151.211  Règlement du Grand Conseil (RGC)  du 04.06.2013 (état au 01.06.2014)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 3 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)1), sur proposition de la Commission de révision du droit parlementaire,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Constitution  Art.  1 Séance constitutive 1 L’ordre du jour de la séance constitutive est le suivant:  a l’ouverture  de  la  séance  par  le  doyen  ou la  doyenne d’âge  parmi  les doyens ou doyennes de fonction,  b la constatation des présences, c l’allocution du doyen ou de la doyenne d’âge et de fonction, d la désignation des scrutateurs et scrutatrices provisoires, e sur proposition de la Commission de justice, la prise de connaissance du  rapport du Conseil-exécutif sur les élections de renouvellement général et des  résultats  validés  de  l’élection  du  Conseil-exécutif  ainsi  que  la validation des résultats de l’élection du Grand Conseil,  f l’élection du président  ou de la  présidente,  son assermentation et  son allocution,  g l’assermentation des autres membres, h l’élection du premier et du deuxième vice-président ou de la première et  de la deuxième vice-présidente, i l’assermentation des membres du Conseil-exécutif, k l’élection du président ou de la présidente et du vice-président ou de la  vice-présidente du Conseil-exécutif, l l’élection du secrétaire  général  ou de la  secrétaire  générale  du Grand  Conseil,  1) RSB 151.21  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-87      151.211  2  m l’élection du chancelier ou de la chancelière, n l’élection  des  membres  des  commissions  permanentes  et  de  leurs  présidents ou présidentes, o l’élection des scrutateurs et scrutatrices.  Art.  2 Première séance de l’année parlementaire 1 Les dispositions régissant la constitution sont applicables par analogie à la première séance de l’année parlementaire. 2 Le Bureau peut avancer la date de désignation de certains organes du Grand Conseil.  Art.  3 Serment et promesse 1 Pendant l’assermentation, toutes les personnes présentes dans la salle se lèvent. 2 Le  président  ou  la  présidente  fait  lire  la  formule  du  serment  ou  de  la promesse par le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil. 3 La formule du serment est la suivante: «Je promets et je jure de respecter les droits  et  les libertés du peuple,  des citoyens et  des citoyennes,  d’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles, et de remplir fidèlement et  consciencieusement  les  devoirs  de  ma  charge.  Aussi  vrai  que  Dieu m’assiste!» 4 La formule de la promesse est la suivante: «Je promets sur mon honneur et ma conscience de respecter les droits et les libertés du peuple, des citoyens et des  citoyennes,  d’observer  strictement  la  Constitution  et  les  lois constitutionnelles, et de remplir fidèlement les devoirs de ma charge.» 5 Celui ou celle qui prête serment prononce, en levant trois doigts de la main droite, les mots: «Je le jure»; celui ou celle qui fait la promesse prononce les mots: «Je le promets».  1.2 Session  Art.  4 Sessions et séances 1 Le Grand Conseil se réunit en règle générale en session cinq fois par an. 2 Les  sessions  ont  ordinairement  lieu  à  Berne.  Elles  durent  au  plus  deux semaines, en règle générale du lundi au jeudi. 3 Le Grand Conseil siège en règle générale  a le matin, de 9 heures à 11 heures 45,       3  151.211  b l’après-midi, de 13 heures 30 à 16 heures 30, c le jeudi après-midi, de 13 heures 30 à 16 heures. 4 Le  mercredi  soir  de  la  première  semaine  et  le  mardi  soir  de  la  seconde semaine de session peuvent être réservés pour des séances. Les séances du soir durent de 17 à 19 heures. 5 Les  séances  de  groupe  durent  en  règle  générale  trois  jours  en  tout  par session. Le lundi matin de la première et de la seconde semaine et le mardi après-midi de la première semaine de session sont réservés à ces séances. 6 Le Grand Conseil peut prolonger ses sessions et ses séances, les lever plus tôt ou ajourner les délibérations.  Art.  5 Plan des sessions et programme de la session 1 Le plan des sessions fixe la date et la durée des sessions. 2 Le programme de la session indique la date et l’horaire des séances,  les objets soumis à délibération, le mode de délibération et si nécessaire le temps de parole.  1.3 Accès aux locaux du Grand Conseil  Art.  6 Salle du Grand Conseil 1 Ont accès à la salle du Grand Conseil pendant les séances  a les membres du Grand Conseil, du Conseil-exécutif et de la Direction de la magistrature;  b les  membres  du  personnel  des  Services  parlementaires  et  de  la Chancellerie d’Etat dans la mesure où leur fonction l’exige;  c les personnes qui accompagnent les membres du Conseil-exécutif et de la Direction de la magistrature;  d les journalistes, sur présentation de leur carte d’accréditation. 2 Seules les personnes au sens de l’alinéa 1, lettres a et b ont accès à la salle du Grand Conseil pendant les séances à huis clos. Les tribunes sont évacuées et fermées et les retransmissions interrompues.  Art.  7 Tribune du public 1 Le public peut suivre les débats depuis la tribune. 2 Les visiteurs et visiteuses respectent les convenances ainsi que l’ordre et la discipline.       151.211  4  3 La personne qui ne respecte pas ces dispositions est expulsée. En cas de perturbation persistante, la séance est interrompue et la tribune évacuée.  Art.  8 Sécurité et ordre public 1 Pour garantir la sécurité et l’ordre public dans les locaux du Grand Conseil, la direction  du  Bureau  peut  ordonner  les  mesures  nécessaires  et  édicter  un règlement.  1.4 Médias  Art.  9 1 Le Grand Conseil  et  ses organes aident les médias à rendre compte des débats parlementaires. 2 L’activité des médias ne doit pas perturber les activités parlementaires. 3 Les journalistes accrédités ont accès à la tribune de la presse et à la Salle des pas perdus.  1.5 Journal du Grand Conseil  Art.  10 Contenu 1 Le  Journal  du  Grand  Conseil  contient  le  procès-verbal  intégral  des délibérations et des décisions du Grand Conseil ainsi que les documents en délibération. Font exception les débats et les documents délibérés à huis clos. 2 Il paraît au fur et à mesure sous forme électronique.  Art.  11 Rectification 1 Les  orateurs  et  oratrices  peuvent  déposer  des  demandes  de  rectification auprès du Bureau jusqu’à la fin de la session suivante.  1.6 Bilinguisme  Art.  12 Langues du Grand Conseil et de ses organes 1 Les débats du Grand Conseil et de ses organes se déroulent en français et en allemand (dialecte ou allemand standard).  Art.  13 Interprétation simultanée 1 L’interprétation simultanée est assurée dans les séances du Grand Conseil.       5  151.211  2 Elle est aussi assurée dans les séances des organes du Grand Conseil  à moins  que  l’organe  concerné  n’en  décide  autrement  à  l’unanimité  de  ses membres. 3 L’organe  du  Grand  Conseil  qui  a  décidé  de  renoncer  à  l’interprétation simultanée peut à tout moment revenir sur sa décision à la demande d’un de ses membres. 4 L’interprétation simultanée n’est pas assurée dans les séances de sections de commission. Les membres germanophones s’expriment en allemand standard.  Art.  14 Traduction des propositions déposées durant les débats au Grand Conseil  1 Les  propositions  déposées  durant  les  débats  au  Grand  Conseil  qui demandent  la  modification  de  l’objet  en  délibération  sont  traduites  sur-le- champ. 2 Si,  faute  de  temps,  elles  ne  peuvent  être  présentées  par  écrit  au  Grand Conseil,  elles  sont  communiquées  de  vive  voix  dans  les  deux  langues officielles juste avant d’être mises aux voix.  Art.  15 Langue des documents 1 Les documents suivants sont rédigés dans les deux langues officielles:  a les documents qui font l’objet d’une décision du Grand Conseil; b ceux dont le Grand Conseil est appelé à prendre connaissance; c les rapports du Conseil-exécutif ou de l’organe parlementaire compétent,  qui accompagnent ces documents; d les documents qui sont destinés à tous les membres du Grand Conseil. 2 Les autres documents peuvent être rédigés dans une langue seulement. 3 Les  procès-verbaux  sont  rédigés  dans  la  langue  du  rédacteur  ou  de  la rédactrice. Les allocutions sont consignées dans la langue de l’orateur ou de l’oratrice.  2 Membres du Grand Conseil  Art.  16 1 Tout membre du Grand Conseil renseigne le Bureau sur  a ses activités professionnelles;       151.211  6  b les fonctions qu’il exerce au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil  ou autres  dans des  sociétés,  établissements  ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public;  c les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’il exerce pour le compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers;  d les fonctions qu’il exerce au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération, du canton ou de communes bernoises;  e les fonctions politiques importantes qu’il exerce. 2 Le secret professionnel au sens du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)1) est réservé. 3 Le registre des indications fournies par les membres du Grand Conseil est publié.  3 Organisation du Grand Conseil  3.1 Président ou présidente et présidence du Grand Conseil  Art.  17 1 Le  président  ou  la  présidente  dirige  les  débats  du  Grand  Conseil  et  du Bureau. Il ou elle a en particulier les attributions suivantes:  a constater le quorum en séance plénière; b proposer la procédure de vote; c signer les arrêtés et les actes législatifs du Grand Conseil; d procéder  à  l’assermentation  des  membres  du  Grand  Conseil  et  du  Conseil-exécutif  ainsi  que  des  autres  personnes  devant  être assermentées par le Grand Conseil;  e faire respecter la législation sur le Grand Conseil; f faire respecter l’ordre et la discipline dans la salle et les tribunes; g autoriser  les  dépenses  conformément  à  la  législation  sur  le  Grand  Conseil. 2 Les vice-présidents et vice-présidentes assurent la suppléance du président ou de la présidente et accomplissent les autres tâches qui leur sont confiées.  1) RS 311.0       7  151.211  3.2 Bureau du Grand Conseil  3.2.1 Représentation, information du Grand Conseil  Art.  18 1 Les  présidents  et  présidentes  des  commissions  permanentes,  de  la Députation et des groupes siégeant au Bureau peuvent se faire représenter par leurs vice-présidents ou vice-présidentes. 2 Le  président  ou  la  présidente  informe  le  Grand  Conseil  des  décisions importantes prises par le Bureau.  3.2.2 Direction du Bureau  Art.  19 Composition 1 Le président  ou la  présidente  ainsi  que les  deux vice-présidents  ou vice- présidentes forment la direction du Bureau.  Art.  20 Attributions 1. Conduite du Grand Conseil  1 La direction convoque la séance constitutive. 2 Elle planifie, prépare et conduit les séances du Bureau. 3 Elle représente le Grand Conseil à l’intérieur et à l’extérieur. 4 Elle ordonne si nécessaire des mesures de sécurité dans les locaux du Grand Conseil.  Art.  21 2. Information du public 1 La direction statue sur les demandes de rectification du Journal du Grand Conseil. 2 Elle peut édicter des règles sur l’activité des médias. 3 Elle assure les relations publiques du Grand Conseil.  Art.  22 3. Finances 1 La  direction  peut  décider  le  versement  de  suppléments  aux  membres  du Grand Conseil.       151.211  8  2 Elle  a  les  attributions  suivantes  s’agissant  du  compte  spécial  du  Grand Conseil:  a préaviser le budget, le plan intégré mission-financement et le rapport de gestion;  b demander des crédits supplémentaires; c autoriser les dépassements et les reports de crédit.  Art.  23 4. Services parlementaires 1 La direction assure la surveillance des Services parlementaires. 2 Elle  prépare  la  proposition  de  candidature  du  Bureau  au  Grand  Conseil concernant  l’élection du secrétaire  général  ou de la  secrétaire  générale  du Grand Conseil. 3 Elle prépare les créations de poste pour les Services parlementaires. 4 Elle fixe  le  traitement  de départ  du secrétaire général  ou de la secrétaire générale.  Art.  24 5. Cas d’urgence 1 En cas d’urgence, la direction a en outre les attributions suivantes:  a assurer les rapports avec le Conseil-exécutif et les tribunaux cantonaux suprêmes, le Parquet général et la Direction de la magistrature;  b attribuer les affaires aux organes du Grand Conseil; c représenter le canton dans les procédures de recours; d traiter  les  autres  affaires  que  le  Grand  Conseil  lui  confie  ou  qui  ne  ressortissent à aucun autre organe du Grand Conseil.  3.2.3 Bureau  Art.  25 Attributions 1. Sessions  1 Le Bureau planifie et prépare les sessions. 2 Il adopte le plan et le programme des sessions. 3 Il statue sur l’avancement de la date de désignation des organes du Grand Conseil.  Art.  26 2. Procédure 1 Le  Bureau  arbitre  les  divergences  concernant  la  coordination  entre  les organes du Grand Conseil.       9  151.211  2 Il ordonne de procéder à une élection non contestée par assis et levé.  Art.  27 3. Objets soumis à délibération 1 Le  Bureau  enregistre  les  propositions  d’exercice  du  droit  d’évocation  du Grand Conseil. 2 Il attribue les affaires aux organes du Grand Conseil. 3 Il enregistre les demandes de rectification du Journal. 4 Il soumet une proposition au Grand Conseil sur les demandes de levée de l’immunité. 5 Il  traite  les  autres  affaires  que  le  Grand  Conseil  lui  confie  ou  qui  ne ressortissent à aucun autre organe du Grand Conseil.  Art.  28 4. Rapports avec les autres pouvoirs 1 Le Bureau assure les rapports avec le Conseil-exécutif et la Direction de la magistrature, sauf compétence de la Commission de justice. 2 Il  décide  d’inviter  plusieurs  membres  du Conseil-exécutif  à  participer  à  la délibération d’une affaire au Grand Conseil. 3 Il  enregistre  les  informations  du  Conseil-exécutif  concernant  les  actes contestés du Grand Conseil. 4 Il statue sur la représentation du canton par le Grand Conseil lorsqu’un acte du Grand Conseil est contesté par voie de recours. L’article 24 est réservé. 5 Il arbitre les divergences entre le Grand Conseil, ses organes ou les Services parlementaires  et  les  services  de  l’administration  cantonale  concernant  le recours à ces derniers (art. 96 LGC), après avoir entendu le Conseil-exécutif.  Art.  29 5. Commissions 1 Le  Bureau  fixe  la  clé  de  répartition  des  sièges  et  de  la  présidence  des commissions entre les groupes. 2 Il désigne les commissions spéciales et fixe le nombre de leurs membres. 3 Il  nomme les membres et  les présidents ou présidentes des commissions spéciales. 4 Il statue sur les dérogations à l’interdiction du cumul des mandats de membre de commission.       151.211  10  Art.  30 6. Initiatives et interventions parlementaires 1 Le  Bureau  examine  la  recevabilité  des  initiatives  et  des  interventions parlementaires et ordonne leur renvoi éventuel. 2 Il octroie l’urgence aux interventions parlementaires. 3 Il  soumet une proposition au Grand Conseil  sur la valeur de directive des motions en cas de divergence. 4 Il  prolonge  les  délais  de  traitement  des  initiatives  et  des  interventions parlementaires après avoir entendu l’auteur ou l’auteure.  Art.  31 7. Elections 1 Le Bureau nomme les présidents et présidentes ainsi que les membres des commissions spéciales et les membres de la Commission de rédaction. 2 Il  enregistre  les  candidatures  proposées  pour  les  élections  par  le  Grand Conseil, exception faite des élections préparées par la Commission de justice. 3 Il propose des candidatures au Grand Conseil pour l’élection des scrutateurs et des scrutatrices ainsi que du secrétaire général ou de la secrétaire générale du Grand Conseil.  Art.  32 8. Membres du Grand Conseil 1 Le  Bureau  enregistre  les  indications  des  membres  du  Grand  Conseil concernant leurs liens avec des intérêts privés ou publics. 2 Il  statue  sur  les  demandes  d’information  déposées  par  des  membres  du Grand Conseil. 3 Il enregistre les demandes de levée de l’immunité.  Art.  33 9. Prestations fournies au Grand Conseil 1 Le  Bureau  conclut  une  convention  de  prestations  avec  les  Services parlementaires concernant la fourniture de prestations au Grand Conseil. 2 Il conclut une convention de prestations avec le Conseil-exécutif concernant la  fourniture  de  prestations  au  Grand Conseil  par  la  Chancellerie  d’Etat  et éventuellement d’autres services de l’administration cantonale. 3 Il fixe les effectifs des Services parlementaires.  Art.  34 10. Manifestations spéciales 1 Le Bureau organise les manifestations spéciales du Grand Conseil.       11  151.211  3.3 Scrutateurs et scrutatrices  Art.  35 1 Les scrutateurs et les scrutatrices ont en particulier les attributions suivantes:  a assurer  le  déroulement  des  élections  auxquelles  procède  le  Grand Conseil;  b déterminer le résultat des élections et des votes lorsque les suffrages ne sont pas enregistrés par le système de vote électronique;  c tenir le procès-verbal des décisions du Grand Conseil; d tenir la liste des présences et assurer le contrôle des présences au Grand  Conseil.  3.4 Commissions  3.4.1 Commissions de surveillance  Art.  36 Commission des finances (CFin) 1 La Commission des finances compte 17 membres. 2 Elle s’occupe du pilotage des finances et des prestations et exerce la haute surveillance sur les finances cantonales. 3 Elle préavise en particulier les affaires suivantes:  a le budget; b le  plan  intégré  mission-financement,  y  compris  le  plan  des  investissements; c le rapport de gestion et d’autres rapports qui revêtent de l’importance pour  le pilotage des finances et des prestations et la haute surveillance sur les finances cantonales;  d les crédits supplémentaires; e la quotité d’impôt; f le cadre du nouvel endettement; g les crédits d’engagement et les crédits complémentaires qui n’ont pas été  inscrits au budget ou qui n’entrent pas dans le domaine de compétence d’une commission spécialisée permanente;  h les motions financières. 4 Elle traite les dépenses liées au sens de l’article 48, alinéa 3 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)1).  1) RSB 620.0       151.211  12  5 Dans l’exercice de ses activités, elle contrôle en particulier, en coordination avec la Commission de gestion et la Commission de justice,  a la  régularité  de  la  comptabilité  et  de  la  présentation  des  comptes,  la légalité, l’emploi économe des moyens et la rentabilité, l’opportunité ainsi que l’efficacité de la gestion financière,  b le controlling financier du Conseil-exécutif, des Directions et des offices, c la concordance des finances et des prestations. 6 Elle préavise les autres affaires financières qui ne relèvent de la compétence d’aucun autre organe du Grand Conseil. 7 Elle fait office de commission spécialisée pour les affaires de la Direction des finances et pour l’économie et les redevances. 8 Elle fait en outre office d’organe de surveillance du chef ou de la cheffe du Contrôle des finances.  Art.  37 Commission de gestion (CGes) 1 La Commission de gestion compte 17 membres. 2 Elle a en particulier les attributions suivantes:  a exercer  la  haute  surveillance  sur  le  Conseil-exécutif,  l’administration cantonale et les autres organisations chargées de tâches publiques;  b examiner la mise en oeuvre des arrêtés du Grand Conseil qui revêtent de l’importance pour l’exercice de la haute surveillance;  c examiner les rapports qui revêtent de l’importance pour l’exercice de la haute surveillance et éventuellement les préaviser à l’intention du Grand Conseil;  d mener ses propres recherches et analyses sur les questions relevant de la haute surveillance;  e exercer  la  surveillance  de  la  mise  en  oeuvre  des  ordonnances exploratoires édictées par le Conseil-exécutif en vertu de l’article 44 de la loi  du  20  juin  1995  sur  l’organisation  du  Conseil-exécutif  et  de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1).  3 Elle exerce la haute surveillance dans la mesure où aucun autre organe du Grand Conseil n’est compétent. 4 Elle détermine en principe elle-même les priorités de ses contrôles.  1) RSB 152.01       13  151.211  5 Elle fait en outre office d’organe de surveillance du secrétaire général ou de la secrétaire générale du Grand Conseil, du chancelier ou de la chancelière et du délégué ou de la déléguée à la protection des données.  Art.  38 Commission de justice (CJus) 1 La Commission de justice compte 17 membres. 2 Elle a en particulier les attributions suivantes:  a exercer  la  haute  surveillance  sur  la  gestion  de  la  Cour  suprême,  du Tribunal  administratif,  du  Parquet  général  et  de  la  Direction  de  la magistrature;  b préaviser  le  budget,  le  plan  intégré  mission-financement,  les  crédits supplémentaires, le rapport de gestion, les motions financières ainsi que les  autres  affaires  financières  des  autorités  judiciaires  et  du  Ministère public;  c assurer  la  préparation  de  l’élection  et  de  la  réélection  des  autorités judiciaires, du procureur général ou de la procureure générale et de ses suppléants ou suppléantes, et émettre des recommandations à ce sujet;  d préaviser la candidature proposée par le Conseil-exécutif pour l’élection du délégué ou de la déléguée à la protection des données;  e délivrer les autorisations aux membres de la Cour suprême, du Tribunal administratif  et  du  Parquet  général  concernant  l’exercice  d’activités annexes ou de charges publiques;  f préaviser les recours en grâce; g statuer sur la création ou la suppression de communes ou la modification  du territoire de communes selon les dispositions de la législation sur les communes.  3 Elle  traite  en  outre  les  pétitions  et  autres  requêtes  adressées  au  Grand Conseil. 4 Elle fait  en outre office d’organe de surveillance des membres de la Cour suprême, du Tribunal administratif, du procureur général ou de la procureure générale  ainsi  que  des  procureurs  généraux  et  procureures  générales suppléants.       151.211  14  3.4.2 Autres commissions permanentes  Art.  39 Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE)  1 La Commission des institutions politiques et des relations extérieures compte 17 membres. 2 Elle s’occupe des questions fondamentales concernant le système politique ainsi  que  des  relations  extérieures,  dans  la  limite  des  dispositions  de  la législation sur le Grand Conseil. 3 Elle est l’interlocutrice du Conseil-exécutif dans le dialogue politique entre le Grand Conseil et le Conseil-exécutif. 4 Elle préavise les planifications politiques et stratégiques, notamment  a le programme gouvernemental de législature, b les rapports de planification et d’évaluation du Conseil-exécutif  orientés  sur le long terme. 5 Elle délibère et adopte les messages du Grand Conseil  accompagnant les objets soumis à la votation populaire en séance publique. 6 Dans le domaine des relations extérieures, elle a en particulier les attributions suivantes:  a traiter les questions stratégiques; b mener le dialogue avec le Conseil-exécutif sur les dossiers, questions de  principe,  objectifs,  mesures  et  décisions  qui  sont  importants  pour  le canton;  c coordonner les activités du Grand Conseil; d prendre  connaissance  des  traités  (art.  88,  al.  4  de  la  Constitution  du  canton de Berne1)) et des affaires ressortissant exclusivement au Conseil- exécutif qui entrent dans l’exercice de la haute surveillance;  e examiner les affaires qui concernent les relations extérieures et qui ne ressortissent à aucune commission spécialisée permanente;  f représenter  le  Grand  Conseil  dans  les  organes  parlementaires internationaux  ou  intercantonaux  qui  ne  ressortissent  à  aucune commission spécialisée permanente.  1) RSB 101.1       15  151.211  Art.  40 Commissions spécialisées 1 Les  commissions  spécialisées,  comptant  chacune  17  membres,  sont  les suivantes:  a la Commission de la formation (CFor), b la Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc), c la  Commission  des  infrastructures  et  de  l’aménagement  du  territoire  (CIAT), d la Commission de la sécurité (CSéc). 2 Les  commissions  ont  en  particulier  les  attributions  suivantes  dans  leur domaine de compétence:  a préaviser les projets législatifs; b examiner et préaviser les rapports et faire rapport au Grand Conseil; c préaviser les crédits d’engagement et les crédits complémentaires. 3 Dans le domaine des relations extérieures, elles ont les attributions suivantes dans leur domaine de compétence:  a préaviser les traités internationaux et intercantonaux; b préaviser les arrêtés de dépenses induits par les traités internationaux et  intercantonaux; c examiner les objets concernant la participation du canton au processus de  décision de la Confédération; d examiner les rapports et les autres affaires ressortissant au Grand Conseil  qui concernent les relations extérieures. 4 Dans leur domaine de compétence, les commissions représentent le Grand Conseil dans les organes parlementaires internationaux et intercantonaux  a qui sont chargés de prendre position sur des projets de traité international ou intercantonal ou  b qui ont été mis en place par des traités internationaux ou intercantonaux.  3.4.3 Commissions spéciales  Art.  41 1 Des commissions spéciales  sont  désignées pour  préaviser  les  affaires  ne ressortissant  à  aucune  commission  permanente  ou  lorsque  cela  paraît opportun. 2 Le mandat des commissions spéciales s’achève au plus tard à la fin de la législature. 3 Le Bureau décide de la désignation des commissions spéciales.       151.211  16  3.4.4 Fonctions et membres des commissions  Art.  42 Fonctions 1 Les  commissions  assument  des  fonctions  de  surveillance,  des  fonctions spécialisées ou des fonctions transversales, selon les attributions qui sont les leurs.  Art.  43 Composition 1 Les sièges des commissions sont répartis entre les groupes selon les règles applicables à la répartition des sièges lors de l’élection du Grand Conseil. Les groupes  dont  la  force  numérique  ne  leur  donne  pas  droit  à  un  siège directement sont additionnés pour la procédure de répartition. 2 Les membres des commissions sont additionnés en vue de l’attribution des sièges  des  commissions  de  surveillance  d’une  part  et  des  commissions spécialisées d’autre part. La répartition entre les différentes commissions des sièges auxquels ont droit les groupes reflète la force numérique des groupes. Les  groupes  dont  la  force  numérique  ne  leur  donne  pas  droit  à  un  siège directement sont additionnés pour la procédure de répartition. 3 Les changements dans la force numérique des groupes intervenant en cours de législature sont pris en compte lors de l’élection et de la désignation des commissions de la législature suivante ou lors de l’élection ou de la désignation complémentaire de membres des commissions.  Art.  44 Représentation de la Députation 1 La  Députation  a  droit  à  un  siège  au  moins  par  commission  si  elle  peut présenter suffisamment de candidats et de candidates.  Art.  45 Cumul des mandats 1 Un  député  ou  une  députée  ne  peut  siéger  simultanément  que  dans  une commission  de  surveillance  et  une  commission  spécialisée  ou  deux commissions spécialisées au maximum. Il ou elle peut par ailleurs être membre de commissions spéciales. 2 Le Bureau peut autoriser des exceptions. 3 Un député ou une députée ne peut pas siéger plus de huit ans dans la même commission.       17  151.211  Art.  46 Convocation et organisation 1 Les commissions sont convoquées par le président ou la présidente de la commission, au début de la nouvelle législature dans le cas des commissions permanentes, après leur désignation dans le cas des commissions spéciales. 2 Elles élisent un vice-président ou une vice-présidente parmi leurs membres. Il ou elle remplace le président ou la présidente en cas d’empêchement. 3 Elles organisent leurs travaux en toute indépendance.  Art.  47 Secrétariat et rédaction des procès-verbaux 1 Les  Services  parlementaires  assurent  le  secrétariat  et  la  rédaction  des procès-verbaux  des  commissions  et  de  leurs  sections,  sauf  disposition contraire de la législation sur le Grand Conseil. Cette tâche peut être déléguée à un service externe dans les cas motivés. 2 Les commissions et les Services parlementaires peuvent recourir au soutien des  Directions,  de  la  Chancellerie  d’Etat  ou  de  tiers  pour  les  travaux  de secrétariat et la rédaction des procès-verbaux ainsi que pour la documentation, le conseil ou le soutien technique. 3 Les  délibérations  des  commissions  concernant  les  projets  législatifs  sont consignées dans un procès-verbal intégral. 4 Les  commissions  permanentes  peuvent  faire  rédiger  soit  un  procèsverbal intégral des délibérations, soit un procès-verbal des décisions élargi. Celui-ci consigne  au  moins  le  nom  des  personnes  présentes  et  des  personnes absentes, la teneur des propositions, un résumé des délibérations et la teneur des décisions. 5 Au surplus, un procès-verbal des décisions peut être rédigé, sauf décision de la commission ou de la section de faire rédiger un procèsverbal des décisions élargi ou un procès-verbal intégral. Le procèsverbal des décisions consigne le nom  des  personnes  présentes  et  des  personnes  absentes,  la  teneur  des propositions et la teneur des décisions. 6 Les  procès-verbaux sont  remis  aux membres  de  la  commission  ou  de  la section  et  aux  Services  parlementaires.  Le  service  de  l’administration cantonale  en  charge  d’une  affaire  reçoit  l’extrait  du  procès-verbal  la concernant.  Les  autres  personnes  ayant  participé  à  la  séance  reçoivent également un extrait du procès-verbal si elles le désirent.       151.211  18  Art.  48 Consultation des documents des commissions 1 Les documents des commissions concernant les projets législatifs peuvent être consultés par les membres du Grand Conseil. Après l’entrée en vigueur de l’acte législatif, ils peuvent également être consultés par d’autres personnes à des fins de recherche scientifique ou d’application du droit. 2 Les autres documents, à l’exception de ceux concernant des faits soumis au secret de fonction, peuvent être consultés par les membres du Grand Conseil avec l’autorisation du président ou de la présidente de la commission ou du Grand Conseil. 3 Les commissions de surveillance peuvent échanger leurs documents. 4 Au surplus,  les documents des commissions et  des sections ne sont  pas publics. 5 Les documents des commissions sont enregistrés et mis à la disposition des personnes autorisées dans un système informatique protégé.  Art.  49 Information 1 Le président ou la présidente de la commission informe le public oralement ou par  écrit  des  résultats  des  délibérations  quand ils  présentent  un intérêt général.  L’information peut porter sur les propositions et  les principaux avis émis, les décisions de la commission et le résultat des votes. L’opinion et le vote de chaque membre sont par contre confidentiels. 2 La commission peut charger d’autres membres de la commission de diffuser l’information  et  décider  de  publier  rapidement  les  conclusions  de  ses investigations. 3 Les  membres  de  la  commission  peuvent  s’exprimer  sur  les  délibérations, exception faite des faits soumis au secret de fonction, devant leur groupe ou le Grand Conseil. 4 La commission peut autoriser des personnes ayant participé à une de ses séances sans en être membre conformément à l’article 57 à s’exprimer sur les délibérations devant leur groupe.  Art.  50 Rapport au Grand Conseil 1 Le  président  ou  la  présidente  de  la  commission  rend  compte  en  séance plénière des délibérations, des propositions et des propositions minoritaires.       19  151.211  2 La  minorité  peut  désigner  un  rapporteur  ou  une  rapporteuse  quand  sa proposition  a  recueilli  au  moins  un  tiers  des  voix  en  commission.  Elle  en informe immédiatement la commission. 3 La commission peut désigner un autre rapporteur ou une autre rapporteuse. Elle peut aussi décider de présenter un rapport écrit plutôt qu’oral, à moins que la législation sur le Grand Conseil ne le prévoie de toute façon. 4 Les commissions de surveillance présentent un rapport d’activité au Grand Conseil  au  moins  une  fois  par  an.  Elles  rendent  également  compte  du déroulement  et  des  conclusions  des  investigations  particulières  de  grande portée menées dans le cadre de la haute surveillance.  Art.  51 Conférence de conciliation des commissions de surveillance 1 Si  les commissions  de surveillance  ne  parviennent  pas  à  une proposition commune, elles tentent, avant de soumettre des propositions divergentes au Grand  Conseil,  de  trouver  un  accord  en  se  réunissant  en  conférence  de conciliation.  3.5 Députation  3.5.1 Vote séparé  Art.  52 Champ d’application 1 Le vote séparé s’applique à toute décision du Grand Conseil qui concerne spécifiquement le Jura bernois ou la population francophone du cercle électoral de Bienne-Seeland. 2 Il est exclu au sujet des décisions  a sur les motions d’ordre, b sur les conflits de compétences, c sur l’octroi de l’amnistie ou de la grâce.  Art.  53 Conditions 1 La demande de vote séparé doit être soutenue par trois membres au moins de la Députation. 2 Le président ou la présidente constate le quorum de la Députation.  Art.  54 Déroulement et conséquences 1 Si  les  conditions  du  vote  séparé  sont  réunies,  le  résultat  du  vote  de  la Députation est établi séparément de celui du Grand Conseil.       151.211  20  2 Si  le  vote  de  la  Députation  et  le  vote  du  Grand  Conseil  expriment  deux décisions opposées, l’affaire est renvoyée au Conseil-exécutif  ou à l’organe compétent du Grand Conseil pour réexamen. 3 L’autorité compétente recherche une solution susceptible de rallier la majorité de la Députation et du Grand Conseil.  Elle entend la Députation avant que l’affaire ne soit remise à l’ordre du jour du Grand Conseil. 4 Lorsque l’affaire  est  soumise une seconde fois  au Grand Conseil,  le  vote séparé ne peut plus être demandé.  3.5.2 Secrétariat  Art.  55 1 La Députation dispose de son propre secrétariat.  3.6 Groupes  Art.  56 Organisation 1 Les groupes se constituent eux-mêmes.  Art.  57 Groupes non représentés dans les commissions 1 Les  groupes  qui  ne  sont  pas  représentés  dans  une  commission  peuvent déléguer  un  de  leurs  membres  aux  séances  de  commissions  qui  traitent d’actes législatifs ou de rapports. Il peut assister au débat d’entrée en matière et au débat de principe ainsi qu’aux auditions. Il peut prendre la parole, mais n’a pas le droit de proposition ni de vote.  4 Haute surveillance  Art.  58 Chronologie 1 La haute surveillance s’exerce en principe a posteriori. 2 Elle peut aussi s’exercer concomitamment au traitement des affaires.  Art.  59 Outils et moyens 1 La  haute  surveillance  s’exerce  en  particulier  avec  les  outils  et  moyens suivants:  a l’approbation  ou  la  prise  de  connaissance  des  planifications  et  des rapports,  b le  droit  à  l’information,  le  droit  de  consulter  et  le  droit  d’exiger  la production de dossiers,       21  151.211  c le droit de déposer des initiatives, des interventions et des propositions.  Art.  60 Critères 1 La haute surveillance s’exerce en référence aux critères suivants:  a la légalité et la régularité, b l’opportunité et l’efficacité, c la rentabilité.  Art.  61 Organes 1 La haute surveillance est exercée par le Grand Conseil, en particulier par la Commission des finances, la Commission de gestion, la Commission de justice et par les commissions d’enquête parlementaire.  5 Rapports avec les autres autorités  Art.  62 Association des commissions compétentes aux relations  extérieures  1 Le  Conseil-exécutif  informe  périodiquement  les  commissions  compétentes sur les affaires concernant le domaine des relations extérieures. 2 Les commissions signalent les affaires qu’elles jugent importantes et au sujet desquelles elles souhaitent être informées et consultées. 3 Le service compétent informe sur l’état de la procédure et enregistre le cas échéant les propositions matérielles des commissions.  Art.  63 Participation du Conseil-exécutif aux séances plénières 1 Plusieurs  membres  ou  tous  les  membres  du  Conseilexécutif  peuvent participer ou être invités à participer aux séances plénières, en plus de celui qui est principalement concerné par l’objet en délibération. 2 Les  membres  du  Conseil-exécutif  peuvent  se  faire  accompagner  par  des spécialistes de domaine.  Art.  64 Participation du Conseil-exécutif et de la Direction de la  magistrature aux séances de commission  1 En règle générale, le conseiller ou la conseillère d’Etat dont la Direction est concernée par l’objet traité participe aux séances de commission. Si plusieurs Directions  sont  concernées,  d’autres  membres  du  Conseil-exécutif  peuvent également participer ou être invités à participer à la séance.       151.211  22  2 Les  commissions  sont  habilitées  à  convoquer  des  membres  du  Conseil- exécutif à leurs séances pour qu’ils donnent des renseignements sur d’autres objets. 3 Elles prennent en principe leurs décisions en l’absence du conseiller ou de la conseillère  d’Etat.  Les  exceptions  sont  possibles,  en  particulier  pour  la délibération des projets législatifs. 4 Les  membres  du  Conseil-exécutif  peuvent  exceptionnellement  se  faire représenter  par  des  personnes  au  service  du  canton,  avec  l’accord  du président ou de la présidente de la commission. 5 Les membres du Conseil-exécutif ou leurs représentants ou représentantes peuvent se faire accompagner par des experts ou des expertes. 6 Les présentes dispositions sont applicables par analogie à la participation de la Direction de la magistrature.  Art.  65 Participation du chancelier ou de la chancelière 1 Sauf décision contraire du Conseil-exécutif, le chancelier ou la chancelière défend les affaires de la Chancellerie d’Etat.  6 Rapports  Art.  66 Principe 1 Un rapport est présenté au Grand Conseil pour chaque projet législatif, traité international ou intercantonal, arrêté de principe et arrêté de dépenses. 2 Le  rapport  peut  faire  l’objet  d’ajouts,  de  suppressions  ou  de  corrections, apportés sur proposition de l’autorité qui a l’a rédigé, sous une forme adaptée, en règle générale sous forme d’un complément.  Art.  67 Contenu 1 Le rapport relatif à un projet législatif, à un traité international ou intercantonal ou à un arrêté de principe renseigne sur les objectifs politiques recherchés et sur  les  problèmes  devant  être  résolus.  Si  nécessaire,  il  commente  les dispositions. 2 Le rapport aborde en particulier les points suivants:  a le contexte et les besoins, b la présentation du projet, c les différentes solutions proposées ou étudiées, d les aspects juridiques,       23  151.211  e la place du projet dans le programme gouvernemental de législature et dans d’autres planifications importantes,  f les répercussions financières, g les répercussions sur le personnel et l’organisation, h les répercussions sur les communes, i les répercussions sur l’économie. 3 Les présentes dispositions sont applicables par analogie aux rapports relatifs aux initiatives, aux contre-projets et aux projets populaires.  Art.  68 Arrêtés de dépenses 1 Le  rapport  relatif  à  un  arrêté  de  dépenses  renseigne  sur  les  détails  des dépenses. Il aborde en particulier les points suivants:  a la présentation du projet, b le type de crédit, c les autres solutions possibles, d les bases légales et la légalité de la dépense, e les motifs, de manière détaillée, dans le cas des dépenses liées, f la place de l’arrêté dans le programme gouvernemental de législature et  d’autres  planifications  importantes,  en  particulier  le  budget  et  le  plan intégré mission-financement,  g les répercussions sur le canton et les communes, h l’évaluation éventuellement prévue et les coûts induits. 2 Si le projet est important ou de grande envergure, le rapport renseigne sur les détails des répercussions escomptées.  7 Outils parlementaires  7.1 Initiative parlementaire  Art.  69 Dépôt, retrait et soutien provisoire 1 L’initiative  parlementaire  est  déposée  par  écrit.  Elle  est  pourvue  d’un développement et elle est portée à la connaissance de tous les membres du Grand Conseil après son dépôt. 2 L’auteur ou l’auteure de l’initiative  parlementaire  peut la retirer  tant  que la commission chargée de la préaviser n’a pas statué sur le soutien provisoire. 3 Le Grand Conseil décide s’il accorde son soutien provisoire.       151.211  24  Art.  70 1 La commission chargée de préaviser l'initiative parlementaire peut soumettre préalablement le projet à des experts ou expertes. 2 Elle peut proposer des modifications ou élaborer un contre-projet. 3 Elle soumet le résultat de ses délibérations à la procédure de consultation. Les  dispositions  édictées  par  le  Conseil-exécutif  sur  la  procédure  de consultation sont applicables par analogie. 4 La  commission  entend  le  député  ou  la  députée  qui  a  déposé  l'initiative parlementaire s'il ou elle n'en est pas membre.  Art.  71 Proposition et délibération au Grand Conseil 1 En même temps qu’elle soumet sa proposition au Grand Conseil concernant l’initiative parlementaire, la commission la transmet simultanément au Conseil- exécutif pour avis. 2 La proposition est accompagnée d’un rapport explicatif. 3 Au  surplus,  les  dispositions  générales  de procédure  (art.  80  ss)  et  celles concernant le contre-projet (art. 113) sont applicables par analogie.  7.2 Interventions parlementaires  Art.  72 Dépôt, transformation et délibération des motions et postulats 1 Les  motions  et  les  postulats  sont  pourvus  d’une  proposition  et  d’un  bref développement. 2 Ils peuvent être adoptés ou rejetés. S’ils sont déjà réalisés au moment de la délibération, ils peuvent être classés. 3 S’ils sont susceptibles de fractionnement, la délibération et le vote ont lieu séparément sur chaque partie. 4 Le  Conseil-exécutif  peut  proposer  l’adoption  de  la  motion  sous  forme  de postulat. L’auteur ou l’auteure peut transformer sa motion en postulat. 5 La discussion est ouverte si la motion ou le postulat sont combattus par le Conseil-exécutif ou par des membres du Grand Conseil. 6 Le débat clos, le Grand Conseil procède au vote sur l’adoption de la motion ou du postulat.       25  151.211  Art.  73 Retrait 1 L’auteur ou l’auteure de l’intervention parlementaire peut la retirer tant que la délibération au Grand Conseil n’a pas débuté. 2 Il  ou  elle  informe  préalablement  le  président  ou  la  présidente  du  Grand Conseil. 3 Il ou elle peut motiver brièvement le retrait.  Art.  74 Urgence 1 L’intervention parlementaire peut être déclarée urgente si elle a été déposée le premier jour de la session avant 16 heures et que l’urgence soit motivée. 2 Le Bureau statue sur l’urgence, après avoir entendu le Conseil-exécutif. 3 Si l’urgence est accordée, l’intervention est traitée durant la même session ou au plus tard durant la session suivante.  Art.  75 Examen préalable des motions financières et réponse 1 La  motion  financière  est  soumise  à  l’avis  du  Conseil-exécutif  ou  de  la Direction de la magistrature. 2 Une réponse doit lui être donnée dans les deux mois. 3 Elle est préavisée par la Commission des finances ou par la Commission de justice.  Art.  76 Délai de réponse aux questions 1 Les  questions  déposées  le  premier  jour  de  la  session  avant  16  heures obtiennent une réponse pendant la même session.  Art.  77 Cours des délais de réponse 1 Le délai de réponse débute le dernier jour de la session ou, si l’intervention a été  déposée entre  deux sessions,  le dernier  jour  de la session à  venir.  Le Conseil-exécutif doit adopter la réponse à l’attention du Grand Conseil au plus tard le dernier jour du délai de réponse. 2 Pour  la  motion  financière,  le  délai  de  réponse  débute  lors  du  dépôt  et s’achève lors de l’adoption de la réponse à l’attention de la Commission des finances ou de la Commission de justice.       151.211  26  7.3 Dispositions communes de procédure  Art.  78 Libellé 1 Le libellé de l’initiative ou de l’intervention parlementaire ne peut plus être modifié après le dépôt.  Art.  79 Rapporteur ou rapporteuse 1 Si  l’initiative  ou  l’intervention  parlementaire  est  déposée  par  plusieurs membres du Grand Conseil ou plusieurs groupes et qu’elle soit délibérée, un rapporteur  ou une rapporteuse est  désignée. Il  ou elle décide du retrait  de l’initiative ou de l’intervention et, s’il s’agit d’une motion, de la transformation en postulat.  8 Procédure au Grand Conseil  8.1 Plan des sessions et programme de la session  Art.  80 Planification des sessions 1 Le Bureau planifie la session, en particulier la répartition des objets entre les différentes catégories de délibération et la fixation du temps de parole. Il arrête le plan des sessions et le programme de la session. 2 Les objets devant être traités par le Grand Conseil sont soumis au Bureau deux semaines au plus tard avant le début de la session.  Art.  81 Modification du programme de la session, délibération groupée 1 Des modifications peuvent être apportées au programme de la session tant que  le  Bureau  ne  l’a  pas  adopté.  Elles  requièrent  ensuite  l’approbation  du Grand  Conseil  ou,  si  elles  sont  proposées  par  le  Conseil-exécutif  et  la commission consultative, du président ou de la présidente du Grand Conseil. 2 Tant que la délibération au Grand Conseil n’a pas débuté, un objet peut être retiré par son auteur ou auteure. 3 Le Conseil-exécutif ne peut pas retirer les objets qu’il a soumis à délibération une fois que le Bureau a adopté le programme de la session. 4 Les affaires peuvent être traitées et délibérées de manière groupée si elles sont liées par un rapport intrinsèque.       27  151.211  Art.  82 Examen préalable 1 Les  objets  soumis  à  délibération  sont  préavisés  par  une  commission,  à l’exception  a des  interventions  parlementaires,  sauf  disposition  contraire  de  la législation sur le Grand Conseil,  b des candidatures proposées pour les élections, sauf disposition contraire de la législation sur le Grand Conseil,  c des motions d’ordre, d des déclarations du Conseil-exécutif, e des autres objets définis par la législation sur le Grand Conseil. 2 Tout objet peut en outre être préavisé si le Grand Conseil ou une commission le décident. 3 Le Bureau attribue les objets soumis à délibération à une commission pour qu’elle les préavise.  8.2 Convocation de la session  Art.  83 1 Le président ou la présidente convoque le Grand Conseil dix jours au plus tard avant le début de la session. Il ou elle fait parvenir les documents de la session aux membres du Grand Conseil.  8.3 Présence des membres du Grand Conseil  Art.  84 1  2  3   8.4 Demande de parole et octroi de la parole  Art.  85 1 Personne ne  peut  prendre  la  parole  sans  l’accord  du  président  ou  de  la présidente. 2 Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande au président ou à la présidente.       151.211  28  3 Si  le  président  ou  la  présidente  souhaite  prendre  la  parole,  il  ou  elle  en informe  le  Grand  Conseil.  Pendant  qu’il  ou  elle  s’exprime,  un  des  autres membres de la présidence dirige les débats. 4 En principe, personne ne peut prendre la parole plus d’une fois sur le même objet.  Les  rapporteurs  et  rapporteuses  des  commissions,  les  auteurs  et auteures  des  propositions,  les  auteurs  et  auteures  des  initiatives parlementaires, des motions ou des postulats ainsi que les représentants et représentantes  du  Conseil-exécutif  peuvent  prendre la  parole  deux fois.  La déclaration personnelle au sens de l’alinéa 6 est réservée. 5 Le président ou la présidente donne en règle générale la parole dans l’ordre suivant:  a le rapporteur ou la rapporteuse de la commission, qui exprime l’opinion de la majorité de la commission;  b le rapporteur ou la rapporteuse de la minorité de la commission; c les auteurs et auteures des propositions ainsi que l’auteur ou l’auteure de  l’initiative parlementaire, de la motion ou du postulat; d éventuellement, le ou la porte-parole de la Députation; e les porte-parole des groupes; f les autres membres du Grand Conseil dans l’ordre des demandes; g le conseiller ou la conseillère d’Etat; h le rapporteur ou la rapporteuse de la commission et l’auteur ou auteure de  la proposition, de l’initiative parlementaire, de la motion ou du postulat. 6 L’ordre  est  rompu  lorsqu’un  député  ou  une  députée  souhaite  répliquer brièvement à une attaque personnelle (déclaration personnelle). 7 Le président ou la présidente rappelle à l’ordre quiconque s’écarte du sujet en délibération ou blesse les convenances parlementaires. 8 Il ou elle retire la parole au député ou à la députée qui persiste à contrevenir à la discipline parlementaire.  8.5 Délibération  Art.  86 Mode de délibération et temps de parole 1 Les objets sont délibérés selon l’un des modes suivants, le débat d’entrée en matière et la discussion par article pouvant en particulier être conduits selon des modes différents:  a le débat libre (catégorie I), b le débat organisé (catégorie II),       29  151.211  c le débat réduit (catégorie III), d la procédure écrite (catégorie IV). 2 Le Bureau peut prévoir un autre mode de délibération. Il doit en informer le Grand Conseil à l’avance. Il peut également rallonger ou réduire le temps de parole. 3 Tout député et toute députée peut demander le débat libre par motion d’ordre déposée au plus tard au début de la délibération.  Art.  87 Débat libre 1 Lors  du  débat  libre,  tous  les  membres  du  Grand  Conseil  ont  le  droit  de demander la parole. 2 Le  rapporteur  ou  la  rapporteuse  de  la  commission  et  le  conseiller  ou  la conseillère d’Etat s’expriment brièvement. 3 Au surplus, le temps de parole est de  a cinq minutes pour les interventions des porte-parole  des groupes,  des auteurs et  auteures des propositions et  de l’auteur  ou de l’auteure de l’initiative parlementaire, de la motion ou du postulat ou éventuellement du ou de la porte-parole de la Députation,  b trois  minutes  pour les interventions  des membres qui  soutiennent  une proposition déjà déposée ainsi que pour les autres membres et pour la seconde  intervention  du  rapporteur  ou  de  la  rapporteuse  de  la commission, de l’auteur ou de l’auteure de l’initiative parlementaire, de la motion ou du postulat.  4 Le temps de parole est de trois minutes pour les interventions destinées à motiver le retrait de l’intervention parlementaire.  Art.  88 Débat organisé 1 Lors du débat organisé, le temps de parole total et le nombre d’orateurs et d’oratrices sont limités. 2 Peuvent notamment faire l’objet du débat organisé  a les débats d’entrée en matière, b la délibération des rapports, c la délibération des objets préavisés par une commission.       151.211  30  3 Le président ou la présidente répartit équitablement le temps de parole total entre d’une part le rapporteur ou la rapporteuse de la commission, l’auteur ou l’auteure de la  proposition,  de l’initiative  parlementaire,  de  la  motion ou du postulat et d’autre part entre la Députation et les groupes et le conseiller ou la conseillère d’Etat. 4 Les groupes indiquent suffisamment tôt comment ils entendent répartir entre leurs membres le temps de parole qui leur a été attribué. 5 Une part équitable du temps de parole total est attribuée aux membres du Grand Conseil n’appartenant à aucun groupe.  Art.  89 Débat réduit 1 Lors du débat réduit, la parole est réservée à certaines personnes. 2 Le débat réduit peut notamment être mené pour la délibération des motions ayant valeur de directive. 3 Le  rapporteur  ou  la  rapporteuse  de  la  commission  et  le  conseiller  ou  la conseillère d’Etat s’expriment brièvement. 4 Au surplus, la parole est accordée aux personnes suivantes pour un temps de parole de deux minutes:  a le rapporteur ou la rapporteuse de la minorité de la commission, b l’auteur ou l’auteure de la proposition, de l’initiative parlementaire, de la  motion ou du postulat, c éventuellement, le ou la porte-parole de la Députation, d les porte-parole des groupes, e les membres du Grand Conseil n’appartenant à aucun groupe.  Art.  90 Procédure écrite 1 Les interpellations et les questions sont traitées selon la procédure écrite. 2 Les interpellations sont jointes aux documents de la session, accompagnées de la réponse, et publiées dans le Journal. 3 Les  questions  sont  distribuées  aux  membres  du  Grand  Conseil, accompagnées de la réponse, et publiées dans le Journal.  8.6 Propositions  Art.  91 Motion d’ordre 1 Tout député et toute députée peut à tout moment déposer une motion d’ordre.       31  151.211  2 Les motions d’ordre sont en règle générale traitées sur-le-champ. 3 Elles portent sur les questions de procédure et de discipline parlementaire. 4 La clôture de la discussion peut être demandée. Si la proposition est adoptée, la  parole  n’est  plus  donnée  qu’aux  seuls  membres  du  Grand  Conseil  qui l’avaient préalablement demandée.  Art.  92 Droit de proposition 1 Tout député et toute députée a le droit de présenter des propositions sur une affaire en cours, notamment dans le but de ne pas entrer en matière, de la renvoyer, de la modifier ou de rouvrir la discussion. 2 Les propositions sont déposées auprès du président ou de la présidente. 3 Elles sont en règle générale déposées avant la délibération de l’affaire. Les demandes de réouverture de la discussion peuvent être déposées tant que le vote n’a pas eu lieu. 4 Celles demandant  la  modification du texte  des projets  sont  déposées par écrit. 5 Les propositions demandant le traitement d’articles de la Constitution ou de loi qui ne figurent pas dans le projet présenté en première lecture doivent en règle générale être déposées pendant la première lecture.  Art.  93 Renvoi de propositions 1 Le président ou la présidente renvoie  les propositions qui  ne sont  pas en rapport direct avec l’affaire en cours.  8.7 Entrée en matière et discussion par article  Art.  94 1 Le Grand Conseil décide d’abord s’il veut traiter l’affaire (débat d’entrée en matière). 2 S’il refuse d’entrer en matière, l’affaire est classée. 3 Après l’entrée en matière, le Grand Conseil passe à la discussion par article. Il peut aussi décider de discuter le projet par chapitre ou dans son ensemble. 4 L’entrée en matière est obligatoire lorsqu’il s’agit d’affaires dont le traitement est prescrit par la Constitution ou la loi.       151.211  32  8.8 Renvoi, amendements, réouverture de la discussion  Art.  95 Renvoi 1 Après  l’entrée  en  matière  ou  pendant  la  discussion  par  article,  le  Grand Conseil peut renvoyer le projet ou certains des chapitres ou articles au Conseil- exécutif ou à un organe du Grand Conseil. 2 Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter ainsi que le sens du remaniement. 3 Les interventions parlementaires ne peuvent pas être renvoyées.  Art.  96 Amendement 1 Les propositions d’amendement indiquent les modifications, les suppressions ou les compléments à opérer.  Art.  97 Réouverture de la discussion 1 Tant qu’un projet n’a pas fait l’objet du vote d’ensemble ou du vote final, la réouverture de la discussion sur certains articles, chapitres ou parties peut être demandée par une motion d’ordre. 2 La proposition et, le cas échéant, la contre-proposition peuvent être motivées brièvement. Le Grand Conseil statue sans discussion. 3 Si la proposition est adoptée, l’article, le chapitre ou la partie en cause est remise en discussion. 4 La discussion ne peut pas être rouverte sur l’entrée en matière.  8.9 Délibération et vote des projets législatifs  Art.  98 Seconde lecture 1 La proposition de renoncer à la seconde lecture est mise aux voix avant la discussion par article. 2 Tant  que le projet  n’a pas fait  l’objet  du vote  final,  le  Grand Conseil  peut décider le maintien de la seconde lecture.  Art.  99 Vote d’ensemble et vote final 1 A l’issue de la première lecture, le projet législatif qui doit être soumis à une seconde  lecture  fait  l’objet  d’un  vote  d’ensemble.  Il  est  retourné  à  la commission pour préavis en vue de la seconde lecture indépendamment du résultat du vote d’ensemble.       33  151.211  2 A l’issue de la première et unique lecture, le projet législatif fait l’objet d’un vote final.  Si  le  Grand Conseil  l’adopte,  il  a  abouti.  Si  le  Grand Conseil  le rejette,  il  est  caduc  et  les  interventions  parlementaires  le  concernant  sont classées. 3 A l’issue de la seconde lecture, le projet législatif fait l’objet d’un vote final. Les conséquences juridiques sont celles au sens de l’alinéa 2.  8.10 Procédure de vote  Art.  100 Ouverture de la procédure de vote 1 Le président ou la présidente clôt la discussion lorsque la parole n’est plus demandée ou que les droits ou le temps de parole sont épuisés. 2 Avant  le  vote,  il  ou  elle  récapitule  brièvement  les  propositions.  Il  ou  elle propose ensuite la procédure de vote au Grand Conseil. 3 En cas de contestation, le Grand Conseil statue immédiatement.  Art.  101 Procédure de vote 1 Lorsqu’une proposition est susceptible de fractionnement, le vote a lieu, sur demande, séparément sur chaque partie. 2 Si deux propositions se rapportant à la même partie du texte ou s’excluant l’une l’autre sont déposées sur un même objet,  elles sont opposées l’une à l’autre. Le double oui est exclu. 3 S’il n’est pas possible de les opposer l’une à l’autre, elles sont mises aux voix séparément. 4 Les propositions ne suscitant aucune opposition sont réputées adoptées.  Art.  102 Elimination progressive des propositions 1 Si plus de deux propositions sont déposées sur une même question, elles sont mises aux voix successivement, deux par deux (vote préliminaire), jusqu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer. 2 La mise aux voix des propositions débute avec celles qui divergent le moins sur le fond (sous-amendements) et continue avec celles qui divergent le plus (amendements). La proposition qui l’a emporté est opposée à la proposition principale.       151.211  34  3 S’il est impossible d’établir un ordre précis, sont opposées successivement les  propositions  des  membres  du  Grand  Conseil,  puis  les  propositions  du Conseil-exécutif,  puis  les  propositions  de  la  minorité  de la  commission.  La proposition qui l’a emporté est opposée à la proposition de la majorité de la commission.  8.11 Vote, résultat du vote, procès-verbal des décisions  Art.  103 Vote 1 Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque vote (oui, non, abstention). 2 Les suffrages exprimés par les membres et les résultats du vote sont affichés dans la salle du Grand Conseil et publiés sous forme de liste nominative. 3 En cas de panne du système électronique, le Grand Conseil vote par assis et levé ou par appel nominal si 40 membres en font la demande. 4 Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos, le Grand Conseil vote à bulletin secret. Le résultat du vote n’est pas publié. 5 Les membres du Grand Conseil votent de leur place.  Art.  104 Vote par assis et levé 1 Les membres du Grand Conseil qui approuvent la proposition se lèvent, puis ceux qui la rejettent et enfin, ceux qui s’abstiennent. 2 Si l’adoption est manifeste, le rejet et les abstentions peuvent ne pas être déterminés. 3 Les voix sont toujours comptées dans le cas  a du vote d’ensemble et du vote final, b d’un vote dont l’adoption requiert la majorité qualifiée des membres du  Grand Conseil.  Art.  105 Vote par appel nominal 1 Lorsque le vote a lieu par appel  nominal,  les membres du Grand Conseil répondent dans l’ordre alphabétique par «oui»,  «non» ou «abstention» à la question posée. 2 Seules comptent les voix des membres du Grand Conseil  qui ont répondu immédiatement à l’appel.       35  151.211  Art.  106 Vote du président ou de la présidente 1 Le président ou la présidente ne vote pas, sauf pour les élections. 2 Il ou elle a voix prépondérante en cas d’égalité des suffrages. Dans le cas du vote à bulletin  secret,  la  proposition de l’organe qui  a préavisé  l’affaire  est réputée adoptée. 3 Si  l’adoption d’une décision requiert  la  majorité  qualifiée des membres du Grand Conseil, le président ou la présidente vote.  Art.  107 Proclamation du résultat 1 Le président ou la présidente proclame le résultat du vote, qui est consigné au procès-verbal des décisions.  Art.  108 Procès-verbal des décisions 1 Le Grand Conseil tient un procès-verbal de ses décisions qui indique  a le  nom  du  président  ou  de  la  présidente  de  séance,  le  nombre  des membres présents et le nom des membres absents;  b les objets en délibération et, le cas échéant, ceux qui ont été retirés, les propositions et le texte de l’affaire tel qu’adopté par le Grand Conseil;  c les initiatives et interventions parlementaires déposées. 2 Le président ou la présidente approuve le procès-verbal des décisions qui peut être consulté pendant la séance plénière suivante. 3 Les demandes de rectification du procès-verbal des décisions sont déposées par  écrit  et  motivées  auprès  du  président  ou  de  la  présidente.  Le  Grand Conseil statue sur les demandes de rectification. Les décisions adoptées par le Grand Conseil ne peuvent pas être modifiées par la voie de la rectification.  9 Elections  Art.  109 Chronologie 1 Au début de la législature, le Grand Conseil élit  a les organes du Grand Conseil dont l’élection ressortit au Grand Conseil, b le président ou la présidente du Conseil-exécutif, c le vice-président ou la vice-présidente du Conseil-exécutif, d le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil, e le chancelier ou la chancelière. 2 Les autres élections ont lieu avant le début de la nouvelle mandature.       151.211  36  3 Si des sièges deviennent vacants pendant la mandature, l’élection a lieu pour le reste de la mandature.  Art.  110 Autres dispositions de procédure 1 Pour chaque tour  de scrutin,  les scrutateurs et  scrutatrices distribuent  les bulletins en les comptant. 2 Après avoir ramassé les bulletins, les scrutateurs et scrutatrices comptent le nombre des bulletins rentrés et déterminent les résultats. 3 Si des candidats et candidates sont élus alors que de par la loi, ils ne sont pas simultanément éligibles, la personne qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est élue.  10 Cas particuliers d’objets soumis à délibération  Art.  111 Pétitions et autres requêtes au Grand Conseil 1 La Commission de justice accuse réception des pétitions et requêtes ou les transmet  à l’autorité  compétente lorsqu’elles ne ressortissent  pas au Grand Conseil. 2 Les pétitions qui concernent une affaire inscrite au programme de la session sont portées à la connaissance du Grand Conseil avant la délibération de cette affaire. L’examen de la pétition peut avoir lieu ultérieurement. 3 Si le but d’une pétition ne peut être atteint par le Grand Conseil avec une intervention ou une initiative parlementaire ou qu’il soit manifestement absurde ou irréalisable, la commission compétente peut répondre directement. 4 Réponse doit être donnée aux pétitions dans le délai d’un an. 5 La Commission de justice informe le Grand Conseil des suites données.  Art.  112 Initiative, projet populaire 1 Si une initiative déposée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ou un  projet  populaire  a  abouti,  le  Grand  Conseil  statue  sur  sa  validité.  Si l’initiative ou le projet populaire est validé, le Grand Conseil émet, s’il y a lieu, une recommandation d’adoption ou de rejet.  Art.  113 Initiative accompagnée d’un contre-projet 1 Un contre-projet peut être soumis au Grand Conseil sur proposition d’un ou d’une de ses membres, d’une commission ou du Conseil-exécutif. 2 Le Grand Conseil délibère d’abord le contre-projet.       37  151.211  3 Il décide ensuite  a dans le cas des initiatives constitutionnelles,  s’il  veut  en recommander l’adoption ou le rejet au peuple;  b dans les autres cas, s’il veut accepter l’initiative ou en recommander le rejet au peuple.  4 S’il  rejette  l’initiative,  il  décide  également  s’il  recommande  au  peuple d’adopter le contre-projet.  Art.  114 Projet alternatif 1 Les  projets  alternatifs  au  sens  de  l’article  63,  alinéa  2  de  la  Constitution cantonale1) doivent être présentés au plus tard à la fin de la discussion par article. 2 En cas de présentation d’un projet alternatif, la discussion par article a lieu après la discussion par article du projet principal.  Art.  115 Référendum des autorités 1 La proposition de soumettre un projet soumis à la votation facultative à la votation obligatoire ou de soumettre une décision qui  ne porte pas sur une question de procédure à la votation facultative peut être déposée oralement ou par écrit. 2 Le Grand Conseil délibère d’abord l’affaire. Il vote ensuite sur la proposition de soumission à la votation et, le cas échéant, sur la recommandation de vote.  Art.  116 Initiative cantonale et référendum cantonal 1 Le dépôt d’une initiative cantonale ou d’une demande de référendum cantonal ressortit au Grand Conseil. 2 Le dépôt peut être demandé par voie de motion, d’initiative parlementaire ou de proposition d’arrêté du Grand Conseil émanant du Conseil-exécutif. 3 L’initiative  cantonale demande à une commission des Chambres fédérales d’élaborer un projet d’acte législatif. Elle doit être déposée sous la forme d’un avant-projet d’acte législatif et être motivée.  Art.  117 Consultations fédérales 1 Le  Grand  Conseil  peut  exprimer  son  avis  sur  les  prises  de  position  du Conseil-exécutif dans les procédures de consultation fédérales. 2 L’avis peut être exprimé par voie de motion ou d’initiative parlementaire. 1) RSB 101.1       151.211  38  3 La  motion  est  traitée  en  urgence  durant  la  même session  si  le  délai  de consultation expire avant la prochaine session. 4 En cas d’urgence, le Grand Conseil peut exprimer son avis sans le préavis d’une  commission.  Si  cette  procédure  est  également  impossible  faute  de temps, la direction du Bureau peut charger une commission de rédiger l’avis. Celle-ci informe alors le Grand Conseil. 5 Les membres du Grand Conseil sont informés régulièrement des procédures de consultation fédérales.  11 Ressources financières du Grand Conseil  11.1 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  118 Grand Conseil 1 Le Grand Conseil autorise les dépenses suivantes dans la limite du compte spécial du Grand Conseil:  a les dépenses nouvelles uniques supérieures à 500 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques supérieures à 100 000 francs, c les dépenses liées uniques supérieures à 1 000 000 francs, d les dépenses liées périodiques supérieures à 200 000 francs.  Art.  119 Président ou présidente 1 Le  président  ou  la  présidente  du  Grand  Conseil  autorise  les  dépenses suivantes dans la limite du compte spécial du Grand Conseil:  a les  dépenses nouvelles  uniques  comprises  entre  100  000 et  500  000 francs,  b les dépenses nouvelles périodiques comprises entre 50 000 et 100 000 francs,  c les dépenses liées uniques comprises entre 200 000 et 1 000 000 francs, d les  dépenses  liées  périodiques  comprises  entre  100  000  et  200  000  francs.  Art.  120 Secrétaire général ou secrétaire générale du Grand Conseil 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil autorise les dépenses suivantes dans la limite du compte spécial du Grand Conseil:  a les dépenses nouvelles uniques inférieures à 100 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques inférieures à 50 000 francs, c les dépenses liées uniques inférieures à 200 000 francs,       39  151.211  d les dépenses liées périodiques inférieures à 100 000 francs.  11.2 Outils financiers  Art.  121 Compte spécial du Grand Conseil 1 Le compte spécial du Grand Conseil comprend une comptabilité financière et une comptabilité des immobilisations. 2 La gestion du compte spécial est réglée par convention de prestations entre le Grand Conseil et la Chancellerie d’Etat. 3 La législation sur le pilotage des finances et des prestations est applicable par analogie, sauf disposition contraire ci-après.  Art.  122 Budget et comptes annuels 1 Le Grand Conseil fixe le solde du budget et approuve le solde des comptes annuels du compte spécial.  Art.  123 Crédit supplémentaire, dépassement ou report de crédit  1 La direction du Bureau demande un crédit supplémentaire au Grand Conseil s’il  est prévisible que le solde du budget du compte spécial va dépasser le montant accordé. 2 Elle  peut  autoriser  les  dépassements  du  solde  du  budget  d’un  montant inférieur à 100 000 francs. Le Grand Conseil approuve les dépassements de crédit autorisés au moment de l’adoption du rapport de gestion. 3 Elle peut reporter une seule fois sur l’exercice suivant les crédits budgétaires non utilisés, selon les critères définis à l’article 56 LFP.  11.3 Indemnités parlementaires  Art.  124 Jetons de présence 1 Les membres du Grand Conseil  touchent  un jeton de présence pour leur participation aux séances du Grand Conseil, des organes du Grand Conseil ou de leurs délégations et des groupes. 2 Le jeton de présence s’élève à 230 francs pour la première séance de la journée et à 100 francs pour toutes les autres séances. 3 Quatre séances au maximum peuvent être indemnisées par jour.       151.211  40  Art.  125 Forfait annuel des membres n’appartenant à aucun groupe 1 Les membres du Grand Conseil qui n’appartiennent à aucun groupe touchent un forfait annuel supplémentaire de 3500 francs.  Art.  126 Allocation de fonction 1 Une allocation de fonction est versée  a au président ou à la présidente, à raison de 10 000 francs par an, b au premier vice-président ou à la première vice-présidente, à raison de  5000 francs par an, c au deuxième vice-président ou à la deuxième vice-présidente, à raison de  3500 francs par an, d aux autres membres du Bureau, à raison de 2500 francs par an, e aux présidents et présidentes des commissions permanentes, à raison de  5000 francs par an, f aux autres membres de la Commission des finances, de la Commission  de gestion et de la Commission de justice, à raison de 4000 francs par an, g aux autres membres des commissions permanentes,  à raison de 3000  francs par an, h aux présidents et présidentes des groupes, à raison de 2500 francs par  an. 2 Les membres qui dirigent la séance du Grand Conseil ou d’un de ses organes touchent le double du jeton de présence.  Art.  127 Supplément 1 La direction du Bureau peut accorder un supplément aux membres du Grand Conseil qui accomplissent des tâches particulières, notamment la clarification d’une question ou l’étude d’un volumineux dossier. Elle en fixe le montant en fonction du temps investi.  Art.  128 Frais 1 Les membres du Grand Conseil touchent une indemnité de déplacement, de repas et de nuitée pour couvrir  les frais liés à l’exercice de leur mandat. Ils touchent également une contribution à leurs frais d’infrastructure, notamment d’informatique ou de secrétariat. 2 L’indemnité de déplacement s’élève à 70 centimes le kilomètre, le kilométrage correspondant  à  la  distance  aller  et  retour  du  trajet  par  la  route  entre  le domicile et le lieu de la séance. Elle totalise 750 francs au moins par année.       41  151.211  3 L’indemnité de repas est versée s’il y a séance le matin et l’aprèsmidi. Elle s’élève à 24 francs. 4 L’indemnité de nuitée est versée sur demande, par décision de la direction du Bureau. Son montant est conforme aux dispositions applicables au personnel cantonal. 5 La contribution aux frais d’infrastructure s’élève à 5000 francs par an.  Art.  129 Réexamen des indemnités 1 Les indemnités sont réexaminées une fois par législature.  Art.  130 Cas particuliers 1 La direction du Bureau peut accorder jusqu’à deux jetons de présence et une indemnité  de déplacement,  de repas  et  de  nuitée  aux membres  du  Grand Conseil invités à participer en cette qualité à une manifestation. 2 Dans  le  cas  des  membres  de  la  présidence  du  Grand  Conseil,  il  suffit d’informer la Chancellerie d’Etat. 3 La direction du Bureau peut accorder un supplément dans les cas particuliers.  11.4 Subvention à la Députation et aux groupes  Art.  131 Subvention 1 La Députation touche une subvention de 7500 francs par an pour ses frais de secrétariat. 2 La subvention versée aux groupes chaque année comprend  a une contribution de base de 24 000 francs, b une contribution supplémentaire de 3500 francs par membre.  12 Prestations fournies au Grand Conseil  12.1 Services parlementaires  Art.  132 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est élue pour une mandature de quatre ans qui coïncide avec la législature. 2 Il ou elle engage le personnel des Services parlementaires. 3 Il  ou elle  engage les secrétaires des commissions après avoir  entendu la présidence des commissions permanentes.       151.211  42  4 Les échelons sont fixés conformément à la législation sur le personnel. La fixation  du  traitement  de  départ  et  l’octroi  des  échelons  ressortissent  au secrétaire général ou à la secrétaire générale pour les membres du personnel des Services parlementaires. Si le montant du traitement de départ s'écarte des plages de valeurs fixées dans l’annexe II de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1), l’accord de l’Office du personnel est nécessaire.  12.2 Chancellerie d’Etat  Art.  133 1 La Chancellerie d’Etat accomplit  en particulier les tâches suivantes pour le Grand Conseil, ses organes et les Services parlementaires:  a participer à la préparation et au déroulement des sessions; b consigner les délibérations et les décisions du Grand Conseil au procès-  verbal et assurer la rédaction du Journal; c assurer le service de traduction; d organiser le service d’interprétation; e fournir son soutien pour la communication; f publier  des  informations  sous  forme  électronique,  en  particulier  sur  Internet; g gérer les finances et la comptabilité; h assurer le service informatique; i assurer le service des imprimés; k assurer la gestion des locaux et le service des huissiers. 2 Les modalités de détail sont réglées dans une convention de prestations. 3 Dès  la  communication  des  résultats  de  l’élection  du  Grand  Conseil,  la Chancellerie  d’Etat  procède  à  l’examen  préalable  des  incompatibilités.  Si nécessaire,  elle  propose  au  Conseil-exécutif  de  sommer  la  personne  élue d’indiquer quelle élection elle accepte et quelle fonction elle choisit.  12.3 Commission de rédaction  Art.  134 Composition et organisation 1 La Commission de rédaction  (CRéd)  est  présidée  par  le  chancelier  ou la chancelière. Elle compte huit autres membres issus  a du Grand Conseil, b de la Chancellerie d’Etat et du service d’accompagnement législatif,  1) RSB 153.011.1       43  151.211  c des autorités judiciaires cantonales supérieures et d de l’Université. 2 Elle peut faire appel  a au président ou à la présidente de la commission consultative, b à des  collaborateurs  et  collaboratrices  de  la  Direction  qui  présente  le  projet ou de la Chancellerie d’Etat, c à des experts ou expertes externes. 3 Elle organise ses travaux en toute indépendance.  Art.  135 Objet et chronologie de l’examen 1 La Commission de rédaction examine  a les projets de révision constitutionnelle et de loi présentés par le Conseil- exécutif ou par un organe du Grand Conseil, avant qu’ils ne soient soumis au Grand Conseil;  b le résultat de la première lecture ainsi que les propositions communes de la commission consultative et du Conseil-exécutif en vue de la seconde lecture;  c les projets de décrets sur ordre du Grand Conseil ou d’une commission. 2 Le Grand Conseil peut décider, avant ou après le vote final, de soumettre un projet législatif encore une fois à la Commission de rédaction.  Art.  136 Indemnités 1 Les membres de la Commission de rédaction touchent les mêmes jetons de présence que les membres du Grand Conseil.  13 Dispositions finales  Art.  137 Modification d’un acte législatif 1 Le décret du 1er février 2011 sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD)1) est  modifié comme suit:  Art.  138 Abrogation d’actes législatifs 1 Le règlement du Grand Conseil du 9 mai 1989 (RGC) (RSB 151.211.1) est abrogé.  1) RSB 620.03       151.211  44  Art.  139 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC).  Berne, le 4 juin 2013 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener le chancelier: Auer       45  151.211  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.06.2013 01.06.2014 Texte législatif première version 13-87       151.211  46  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.06.2013 01.06.2014 première version 13-87


text: Règlement de la Députation du Jura bernois et de Bienne romande   1  151.212  Règlement de la Députation du Jura bernois et de Bienne romande  du 02.03.1999 (état au 22.10.2014)  La Députation du Jura bernois et de Bienne romande,  se basant sur l'article 31 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)1) et les articles 52 ss du règlement du 4 juin 2013 du Grand Conseil (RGC)2), *  édicte au sujet de son fonctionnement le présent règlement:  1 Dispositions générales  Art.  1 Composition 1 La Députation, qui est un organe du Grand Conseil (art. 19, lit. f LGC), est formée  des  députés  et  députées  élus  dans  le  Jura  bernois  ainsi  que  des députés et  députées francophones élus dans le cercle électoral  de Bienne- Seeland (art. 31, al. 1 LGC). *  Art.  2 Tâches 1 La Députation défend au Grand Conseil les intérêts du Jura bernois et de la population  francophone  du  district  de  Bienne  dans  les  affaires  qui  les concernent spécifiquement (art. 31, al. 2 LGC). * 2 A ce titre, il lui revient d'exercer le droit de vote séparé au sens de l’article  31, alinéa 3 LGC. *  2 Organisation  Art.  3 Organes 1 Les organes de la Députation sont le président ou la présidente, le Bureau et les vérificateurs ou vérificatrices des comptes.  Art.  4 Présidence 1 La Députation élit le président ou la présidente et le vice-président ou la vice- présidente pour une période de fonctions d'une année.  Une réélection à la même fonction pour la période consécutive n'est pas admise. *  1) RSB 151.21 2) RSB 151.211  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-053      151.212  2  2 Les formations politiques représentées à la  Députation par au moins trois députés ou députées accèdent à tour de rôle à la présidence. * 3 Les  principales  attributions  du  président  ou  de  la  présidente  sont  les suivantes:  a conduire les débats; b représenter la Députation avec ou sans le Bureau; c veiller au respect du présent règlement; d convoquer les membres aux séances; e assurer les rapports avec le secrétariat et avec la Chancellerie d'Etat. 4 La suppléance est assurée par le vice-président ou la vice-présidente ou, en cas d'empêchement, par un membre du Bureau. La personne qui assure la suppléance exerce toutes les fonctions présidentielles.  Art.  5 Bureau 1 Le Bureau se compose des deux membres de la présidence, du caissier ou de la caissière et de deux scrutateurs ou scrutatrices. 2 Les membres du Bureau sont élus par la Députation pour une période de fonctions d'une année. Ils sont rééligibles. 3 Toutes les formations politiques constituées d'au moins trois membres doivent être représentées au Bureau. * 4 Le Bureau a pour tâches d'assister la présidence dans la préparation des séances,  de déterminer le résultat  des votes et élections, de représenter la Députation et d'engager le personnel de secrétariat.  Art.  6 Vérificateurs ou vérificatrices des comptes 1 En  même  temps  que  le  Bureau,  la  Députation  élit  deux  vérificateurs  ou vérificatrices  des  comptes  qui  sont  choisis  dans  des  formations  politiques différentes et ne peuvent pas simultanément faire partie du Bureau. * 2 Les vérificateurs ou vérificatrices contrôlent les comptes une fois par année et font un rapport avant les élections annuelles.  Art.  7 Période de fonctions 1 La période de fonctions court en principe du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. 2 Elle prend fin au moment où les élections de renouvellement ont eu lieu.       3  151.212  3 Les années d'élections générales au Grand Conseil, le doyen ou la doyenne d'âge assure l'intérim et préside les séances jusqu'à l'élection du Bureau.  Art.  8 Secrétariat 1 La Députation s'attache les services d'une personne qui assure les travaux de secrétariat  tels  que  saisie  des  procès-verbaux  des  séances,  convocations, correspondance. 2 La personne qui assure le secrétariat est subordonnée au président ou à la présidente. 3 Elle reçoit  une indemnité trimestrielle  qui  est  versée sur  présentation d'un décompte  et  qui  comprend  un  montant  horaire,  fixé  sur  la  base  des recommandations de la Société suisse des employés de commerce (SSEC), et la  couverture  des  frais  de  déplacement  (CHF  0.60/km)  et  de  secrétariat (matériel, téléphone, copies). 4 Le décompte trimestriel est visé par le président ou la présidente et envoyé au caissier ou à la caissière pour paiement. 5 II revient au Bureau de décider de toute adaptation du montant horaire.  3 Elections et votations  Art.  9 Elections 1 Les élections se déroulent au début de la séance qui précède la session de juin du Grand Conseil. 2 Elles ont lieu au bulletin secret. Elles peuvent avoir lieu à main levée si, pour chacune d'entre elles, la Députation le décide à l'unanimité. 3 Le président ou la présidente en fonction s'assure, avec la collaboration du secrétariat, que le matériel de vote est disponible au début de la séance. 4 Sont élus successivement le président ou la présidente, le vice-président ou la  vice-présidente,  le  caissier  ou  la  caissière,  les  deux  scrutateurs  ou scrutatrices et les deux vérificateurs ou vérificatrices des comptes.  Art.  9a * Procédure d’élection 1 Est  élu  le  candidat  ou  la  candidate  qui  recueille  plus  de  la  moitié  des suffrages valables (majorité absolue). 2 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.       151.212  4  3 Si  aucun  candidat  ni  aucune  candidate  n’obtient  la  majorité  absolue  au premier tour, un deuxième tour est organisé. 4 Lors du deuxième tour, la majorité absolue n’est plus requise. Le candidat ou la candidate ayant obtenu le plus de voix est élue. 5 Si aucun candidat ni aucune candidate n’obtient le plus de voix, le candidat ou  la  candidate  ayant  obtenu  le  moins  de  voix  est  éliminée  et  les  autres repartent pour un tour. 6 Si à l’issue du troisième tour, aucun candidat ni aucune candidate n’est élue, la procédure est suspendue. La Députation fixe la date du prochain scrutin.  Art.  10 Votations 1 Les votations ont lieu à main levée.  4 Séances, convocations, décisions, quorum  Art.  11 Séances 1 Les séances se déroulent dans une salle réservée à cet effet et à huis clos. 2 Elles ont lieu obligatoirement pendant la semaine précédant l'ouverture de la session  du  Grand  Conseil,  généralement  le  mardi  soir.  Des  séances supplémentaires sont convoquées en cas de besoin par le Bureau, ainsi qu'à la demande  d'une  formation  politique  ou  d'au  moins  trois  membres  de  la Députation. *  Art.  12 Personnes invitées 1 Le ou les membres francophones du Conseil-exécutif, le vice-chancelier ou la vice-chancelière francophone, le président ou la présidente du Conseil du Jura bernois et le président ou la présidente du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne sont invités aux séances. * 2 Le Bureau est habilité à inviter, de sa propre initiative ou sur demande, des personnes dont l'avis pourrait être utile en relation avec un objet traité par la Députation. 3 Les  invités  au  sens  de  l'alinéa  1  assistent  aux  délibérations  avec  voix consultative. 4 Les invités au sens de l'alinéa 2 n'assistent pas aux délibérations.       5  151.212  Art.  13 Convocations 1 Les convocations, qui comprennent notamment l'ordre du jour, sont envoyées par écrit au moins dix jours avant la date de la séance. 2 Néanmoins,  lorsque  les  circonstances  le  commandent  et  en  particulier pendant les sessions,  des séances peuvent être organisées à bref  délai  et sans convocation écrite.  Il  revient  alors  au président ou à la  présidente de prendre les mesures d'organisation,  d'assurer  si  nécessaire  la  consignation des décisions dans une note de séance et de faire appel à la collaboration de la Chancellerie d'Etat en cas de besoin.  Art.  14 Décisions, quorum 1 Les  décisions  de  la  Députation  sont  prises  à  la  majorité  des  membres présents. 2 Elles  ne  peuvent  l'être  valablement  qu'en  présence  de  la  majorité  des membres.  5 Dispositions financières  Art.  15 Ressources 1 La caisse de la Députation est alimentée principalement par la subvention annuelle que le canton lui verse pour ses frais de secrétariat (art. 90 LGC en relation avec l’art. 131, al. 1 RGC). *  Art.  16 Affectation 1 La fortune de la Députation sert à couvrir les frais de secrétariat et ceux liés à l'organisation  des  séances  ordinaires  ou  extraordinaires,  ainsi  qu'au défraiement des personnes engagées à titre d'experts et à l'indemnisation au sens de l'article 18, alinéa 2.  Art.  17 Compétences 1 Le  président  ou  la  présidente  et  le  caissier  ou  la  caissière  décident  des dépenses  courantes,  en  particulier  de  celles  liées  au  fonctionnement  du secrétariat, dans la mesure où elles ne dépassent pas 1000 francs. 2 Le caissier ou la caissière peut décider de son propre chef de dépenses qui ne dépassent pas la somme de 300 francs. 3 Les dépenses supérieures à 1000 francs sont décidés par la Députation, sur proposition du Bureau.       151.212  6  Art.  18 Indemnisation des membres 1 L'indemnisation des membres de la Députation et de son Bureau est régie par les articles 124 ss. RGC. * 2 Une indemnité de 500 francs est versée au surplus par année de fonctions au président ou à la présidente ainsi qu'au caissier ou à la caissière.  6 Dispositions particulières  Art.  19 Signatures 1 La Députation est engagée par les signatures conjointes du président ou de la présidente et d'un membre du Bureau. Les règles relatives à la suppléance (art. 4, al. 4) sont réservées.  Art.  20 Information du public 1 II  incombe au président ou à la présidente,  ou à la personne exerçant la suppléance, d'informer le public au sujet des délibérations de la Députation. L'envoi de communiqués de presse est décidé de cas en cas par la Députation.  Art.  21 Droit applicable 1 Pour le surplus, la législation sur le Grand Conseil est applicable.  7 Dispositions finales  Art.  22 Abrogation 1 Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les règlements antérieurs sont abrogés.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Députation.  Tavannes, le 2 mars 1999 Au nom de la Députation du Jura bernois et  de Bienne romande, la présidente: Voutat le vice-président: Lecomte       7  151.212  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  02.03.1999 02.03.1999 Texte législatif première version 16-053 14.11.2006 14.11.2006 Art. 1 al. 1 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 4 al. 1 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 4 al. 2 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 5 al. 3 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 6 al. 1 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 11 al. 2 modifié - 14.11.2006 14.11.2006 Art. 12 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Préambule modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 1 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 2 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 2 al. 2 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 9a introduit - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 15 al. 1 modifié - 22.10.2014 22.10.2014 Art. 18 al. 1 modifié -       151.212  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.03.1999 02.03.1999 première version 16-053 Préambule 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 1 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 1 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 2 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 2 al. 2 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 4 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 4 al. 2 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 5 al. 3 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 6 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 9a 22.10.2014 22.10.2014 introduit - Art. 11 al. 2 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 12 al. 1 14.11.2006 14.11.2006 modifié - Art. 15 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié - Art. 18 al. 1 22.10.2014 22.10.2014 modifié -


text: 151.41 - Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest   1  151.41  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la convention sur la Conférence  interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest  du 06.09.2021 (état au 06.09.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale (ConstC)1),  arrête :  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à la convention du 5 mars 2021 sur la Conférence  interparlementaire  de  la  Suisse  du  Nord-Ouest,  publiée  sous  le  numéro     ROB     21-093  .  Art.  2 Abrogation 1 L’arrêté  du Grand Conseil  du 6  novembre  1978 concernant  la  conclusion  d'une convention sur  la Conférence interparlementaire du Nord-Ouest de la  Suisse, du 11 mai 19782) est abrogé.  Art.  3 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation par le Grand Conseil.  Berne, le 6 septembre 2021 Au nom du Grand Conseil, le président: Gullotti le secrétaire général: Trees  1) RSB 101.1 2) RSB 151.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-092    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/151.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1992?locale=fr   151.41  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.09.2021 06.09.2021 Texte législatif première version 21-092       3  151.41  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.09.2021 06.09.2021 première version 21-092


text: 151.41-1 - Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest   1  151.41-1  Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord- Ouest  du 05.03.2021 (état au 01.01.2022)  Les Grands Conseils  des  cantons  de Berne,  de  Soleure,  de  Bâle-Ville,  de   Bâle-Campagne et d'Argovie concluent la convention suivante:  Art.  1 But 1 La Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CI) a pour but  de favoriser les échanges d'informations entre les parlements cantonaux du  Nord-Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée  régionale. Des réunions thématiques sont organisées à cet effet. 2 Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d’actualité et adresser  des  déclarations,  en particulier  aux  Parlements  cantonaux de la  Suisse  du  Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest et à  la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO).  Art.  2 Composition 1 La CI  se  compose des  présidents  ou présidentes,  des vice-présidents ou  vice-présidentes, des présidents sortants ou présidentes sortantes à la fin de la  période de fonction précédente ainsi que des trois membres permanents des  cinq Parlements cantonaux. 2 Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux.  Art.  3 Comité de travail 1 Les membres permanents de la CI constituent le Comité de travail. 2 Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les déclara- tions.  Art.  4 Présidence 1 Les présidents ou présidentes de la CI se succèdent tous les deux ans, à la  date du 1er janvier, selon l'ordre suivant :  Soleure, Bâle-Campagne, Argovie,  Bâle-Ville, Berne.  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-093      151.41-1  2  2 Le président ou la présidente de la CI préside également le Comité de travail.  La CI procède à son élection.  Art.  5 Réunions 1 La CI se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi du mois d'octobre. 2 Elle est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux associés.  Art.  6 Déclarations 1 Le Comité de travail présente les déclarations à la CI pour qu’elle prenne sa  décision. 2 La CI adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant précisé qu’au  moins deux voix favorables sont requises par canton.  Art.  7 Secrétariat 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Campagne, qui est également res- ponsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de  la CI. 2 Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la CGNO  et la CI.  Art.  8 Frais 1 Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne une somme  forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CI et de la CGNO. 2 La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour tous les  cantons.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente Convention entre en vigueur1) dès son adoption par tous les Par- lements cantonaux concernés.2)  2 Elle remplace la Convention du 7 décembre 1978.  1) 1er janvier 2022 (lettre du secrétariat de la CI du 21.09.2021) 2) BS: adoption  le 23.06.2021;  BL:  adoption le 24.06.2021;  SO: adoption  le 07.07.20212;  AG:   adoption le 31.08.2021; BE: adoption le 06.09.2021.       3  151.41-1  Liestal, le 5 mars 2021 Au nom du comité de travail de la Confé- rence interparlementaire de la Suisse du  Nord-Ouest, la présidente: Lachenmeier le secrétaire: Schmidt       151.41-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.03.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-093       5  151.41-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.03.2021 01.01.2022 première version 21-093