text: 0.273.1  RO 1982 1792; FF 1981 II 937Texte originalConvention européennesur l’immunité des EtatsConclue à Bâle le 16 mai 1972Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19811Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 juillet 1982Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1982 (Etat le 27    mai 2014)1  Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 18 déc. 1981 (RO 1982 1790)PréambuleLes Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;tenant compte du fait que se manifeste dans le droit international une tendance à restreindre les cas dans lesquels un Etat peut invoquer l’immunité devant les tribunaux étrangers;désireux d’établir, dans leurs relations mutuelles, des règles communes concernant l’étendue de l’immunité de juridiction dont un Etat jouit devant les tribunaux d’un autre Etat et tendant à assurer l’exécution des jugements rendus contre un Etat;donsidérant que l’adoption de telles règles est de nature à faire progresser l’œuvre d’harmonisation entreprise par les Etats membres du Conseil de l’Europe dans le domaine juridique,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Immunité de juridiction Art. 1 1.  Un Etat Contractant demandeur ou intervenant dans une procédure devant un tribunal d’un autre Etat Contractant se soumet, pour la procédure ainsi engagée, à la juridiction des tribunaux de cet Etat.2.  Un tel Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant les tribunaux de l’autre Etat Contractant en ce qui concerne une demande reconventionnelle:(a)lorsque celle-ci dérive du rapport de droit ou des faits sur lesquels est fondée la demande principale;(b)lorsque cet Etat, si une procédure distincte avait été engagée contre lui devant les tribunaux de l’autre Etat, n’aurait pu, selon les dispositions de la présente Convention, invoquer l’immunité.3.  Un Etat Contractant qui introduit une demande reconventionnelle devant un tribunal d’un autre Etat Contractant se soumet à la juridiction des tribunaux de cet Etat tant pour la demande principale que pour la demande reconventionnelle.Art. 2 Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant s’il s’est engagé à se soumettre à la juridiction de ce tribunal en vertu:(a)d’un accord international;(b)d’une disposition expresse figurant dans un contrat écrit; ou(c)d’un consentement exprès donné après la naissance du différend.Art. 3 1.  Un Etat Contractant ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant s’il conclut au fond avant de l’invoquer. Néanmoins, s’il établit qu’il n’a pu prendre qu’ultérieurement connaissance des faits sur lesquels il aurait pu fonder l’immunité, il peut invoquer celle-ci s’il se prévaut de ces faits aussitôt que possible.2.  Un Etat Contractant n’est pas censé avoir renoncé à l’immunité lorsqu’il comparait devant un tribunal d’un autre Etat Contractant pour l’invoquer.Art. 4 1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 5, un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant si la procédure a trait à une obligation de l’Etat qui, en vertu d’un contrat, doit être exécutée sur le territoire de l’Etat du for.2.  Le par. 1 ne s’applique pas:(a)lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu entre Etats;(b)lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement;(c)lorsque l’Etat est partie à un contrat conclu sur son territoire et que l’obligation de l’Etat est régie par son droit administratif.Art. 5 1.  Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant si la procédure a trait à un contrat de travail conclu entre l’Etat et une personne physique, lorsque le travail doit être accompli sur le territoire de l’Etat du for.2.  Le par. 1 ne s’applique pas:(a)lorsque la personne physique a la nationalité de l’Etat employeur au moment de l’introduction de l’instance;(b)lorsqu’au moment de la conclusion du contrat, elle n’avait pas la nationalité de l’Etat du for, ni n’avait sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat; ou(c)lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement par écrit, à moins que, selon la loi de l’Etat du for, seuls les tribunaux de cet Etat ne soient compétents à raison de la matière.3.  Lorsque le travail est exécuté pour un bureau, une agence ou un autre établissement visés à l’art. 7, les dispositions du par. 2, let. (a) et (b), du présent article ne sont applicables que si la personne avec laquelle le contrat a été conclu avait sa résidence habituelle sur le territoire de l’Etat employeur au moment de la conclusion du contrat.Art. 6 1.  Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant lorsqu’il participe, avec une ou plusieurs personnes privées, à une société, association ou personne morale ayant son siège réel ou statutaire ou son principal établissement sur le territoire de l’Etat du for et que la procédure a trait aux rapports, découlant de cette participation, entre l’Etat d’une part, et l’organisme ou l’un des participants, d’autre part.2.  Le par. 1 ne s’applique pas lorsqu’il en a été convenu autrement par écrit.Art. 7 1.  Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant lorsqu’il a sur le territoire de l’Etat du for un bureau, une agence ou un autre établissement par lesquels il exerce, de la même manière qu’une personne privée, une activité industrielle, commerciale ou financière, et que la procédure a trait à cette activité du bureau, de l’agence ou de l’établissement.2.  Le par. 1 ne s’applique pas lorsque toutes les parties au différend sont des Etats ou lorsque les parties en sont convenues autrement par écrit.Art. 8 Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant si la procédure a trait:(a)à un brevet d’invention, un dessin ou modèle industriel, une marque de fabrique ou de commerce, une marque de service ou un autre droit analogue qui, dans l’Etat du for, a été demandé, déposé, enregistré ou est protégé d’une autre manière et dont l’Etat est déposant ou titulaire;(b)au fait que l’Etat n’aurait pas respecté, dans l’Etat du for, un tel droit qui y est protégé et qui appartient à un tiers;(c)au fait que l’Etat n’aurait pas respecté, dans l’Etat du for, un droit d’auteur qui y est protégé et qui appartient à un tiers;(d)au droit à l’utilisation d’un nom commercial dans l’Etat du for.Art. 9 Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant si la procédure a trait:(a)à un droit de l’Etat sur un immeuble, à la possession d’un immeuble par l’Etat, ou à l’usage qu’il en fait; ou(b)à une obligation qui lui incombe, soit en sa qualité de titulaire d’un droit sur un immeuble, soit en raison de la possession ou de l’usage de ce dernier,et si l’immeuble est situé sur le territoire de l’Etat du for.Art. 10 Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant si la procédure a trait à un droit sur des biens, mobiliers ou immobiliers, dépendant d’une succession ou d’une donation, ou vacants.Art. 11 Un Etat Contractant ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant lorsque la procédure a trait à la réparation d’un préjudice corporel ou matériel résultant d’un fait survenu sur le territoire de l’Etat du for et que l’auteur du dommage y était présent au moment où ce fait est survenu.Art. 12 1.  Si un Etat Contractant a accepté par écrit de soumettre à l’arbitrage des différends déjà nés ou qui pourraient naître en matière civile ou commerciale, il ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre Etat Contractant sur le territoire ou selon la loi duquel l’arbitrage doit avoir ou a eu lieu en ce qui concerne toute action relative:(a)à la validité ou à l’interprétation de la convention d’arbitrage;(b)à la procédure d’arbitrage;(c)à l’annulation de la sentence, à moins que la convention d’arbitrage n’en dispose autrement.2.  Le par. 1 ne s’applique pas à une convention d’arbitrage conclue entre Etats.Art. 13 Le par. 1 de l’art. 1 ne s’applique pas lorsqu’un Etat Contractant fait valoir devant un tribunal d’un autre Etat Contractant, saisi d’une procédure à laquelle il n’est pas partie, qu’il a un droit sur des biens qui font l’objet du litige, dans la mesure où il aurait pu invoquer l’immunité si l’action avait été dirigée contre lui.Art. 14 Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un tribunal d’un Etat Contractant de gérer des biens, tels que ceux d’un trust ou d’une faillite, ni d’en organiser ou d’en surveiller la gestion, du seul fait qu’un autre Etat Contractant a un droit sur ces biens.Art. 15 Un Etat Contractant bénéficie de l’immunité de juridiction devant les tribunaux d’un autre Etat Contractant si la procédure ne relève pas des art. 1 à 14; le tribunal ne peut connaître d’une telle procédure même lorsque l’Etat ne comparaît pas.Chapitre II Règles de procédure Art. 16 1.  Les règles suivantes s’appliquent aux procédures contre un Etat Contractant devant un tribunal d’un autre Etat Contractant.2.  Les autorités compétentes de l’Etat du for transmettent– l’acte introductif d’instance en original ou en copie;– une copie de tout jugement rendu par défaut contre l’Etat défendeur,par la voie diplomatique au Ministère des Affaires étrangères de l’Etat défendeur, afin qu’il le remette, le cas échéant, à l’organe compétent. Ces documents sont accompagnés, s’il y a lieu, d’une traduction dans la langue ou l’une des langues officielles de l’Etat défendeur.3.  La signification ou la notification des actes mentionnés au par. 2 est réputée effectuée par leur réception au Ministère des Affaires étrangères.4.  Les délais dans lesquels l’Etat doit comparaître ou exercer des voies de recours contre un jugement par défaut commencent à courir deux mois après la date de réception, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’acte introductif d’instance ou de la copie dudit jugement.5.  S’il appartient au tribunal de fixer les délais pour comparaître et pour exercer les voies de recours contre un jugement par défaut, il ne pourra impartir à l’Etat un délai inférieur à deux mois après la date de réception, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’acte introductif d’instance ou de la copie du jugement.6.  Un Etat Contractant qui comparaît dans la procédure est censé avoir renoncé à se prévaloir de toute objection contre le mode de signification ou de notification de l’acte introductif d’instance.7.  Si l’Etat Contractant n’a pas comparu, un jugement par défaut ne peut être rendu contre lui que s’il est établi que l’acte introductif d’instance lui a été remis conformément au par. 2 et que les délais de comparution prévus aux par. 4 et 5 ont été respectés.Art. 17 Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, qui ne pourrait pas être exigé dans l’Etat du for d’un ressortissant de cet Etat ou d’une personne qui y est domiciliée ou y réside, ne peut être imposé à un Etat Contractant pour garantir le paiement des frais et dépens du procès. L’Etat demandeur devant un tribunal d’un autre Etat Contractant doit régler tous les frais et dépens du procès mis à sa charge.Art. 18 Aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut être appliquée à un Etat Contractant partie à une procédure devant un tribunal d’un autre Etat Contractant en raison de son refus ou de son abstention de fournir des moyens de preuve. Toutefois, le tribunal apprécie les conséquences d’un tel refus ou abstention.Art. 19 1.  Un tribunal devant lequel est engagée une procédure à laquelle un Etat Contractant est partie doit, à la requête de l’une des parties ou, si son droit national le permet, d’office, se dessaisir ou surseoir à statuer si une autre procédure entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet:(a)est pendante devant un tribunal de cet Etat Contractant, premier saisi; ou(b)est pendante devant un tribunal d’un autre Etat Contractant, premier saisi, et peut donner lieu à un jugement auquel l’Etat partie à la procédure devrait donner effet en vertu des art. 20 ou 25.2.  Tout Etat Contractant dont le droit donne aux tribunaux la faculté de se dessaisir ou de surseoir à statuer lorsqu’un tribunal d’un autre Etat Contractant est déjà saisi d’une instance entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet, peut, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que ses tribunaux ne sont pas liés par les dispositions du par. 1.Chapitre III Effets des jugements Art. 20 1.  Un Etat Contractant doit donner effet à un jugement rendu contre lui par un tribunal d’un autre Etat Contractant lorsque:(a)conformément aux dispositions des art. 1 à 13, il ne pouvait invoquer l’immunité de juridiction; et que(b)le jugement ne peut pas ou ne peut plus faire l’objet d’une opposition en cas de jugement par défaut, d’un appel ou de toute autre voie de recours ordinaire, ou d’un pourvoi en cassation.2.  Néanmoins, un Etat Contractant n’est pas tenu de donner effet à un tel jugement lorsque:(a)il serait manifestement contraire à l’ordre public de cet Etat de lui donner effet;(b)une procédure entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet:(i)est pendante devant un tribunal de cet Etat, premier saisi,(ii)est pendante devant un tribunal d’un autre Etat Contractant, premier saisi, et peut donner lieu à un jugement auquel l’Etat partie à la procédure devrait donner effet en vertu de la présente Convention;(c)les effets du jugement sont incompatibles avec ceux d’un autre jugement rendu entre les mêmes parties:(i)par un tribunal de l’Etat Contractant si ce tribunal a été le premier saisi ou si cet autre jugement a été rendu avant que le jugement ne remplisse les conditions du par. 1, let. (b), ou(ii)par un tribunal d’un autre Etat Contractant et remplissant le premier les conditions prévues par la présente Convention;(d)les dispositions de l’art. 16 n’ont pas été observées, et que l’Etat n’a pas comparu ou n’a pas exercé de voies de recours contre un jugement par défaut.3.  En outre, dans les cas prévus à l’art. 10, un Etat Contractant n’est pas tenu de donner effet à un tel jugement:(a)lorsque les tribunaux de l’Etat du for n’auraient pas été compétents s’ils avaient appliqué, mutatis mutandis, les règles de compétence, autres que celles mentionnées à l’Annexe à la présente Convention, en vigueur dans l’Etat contre lequel le jugement a été rendu;(b)lorsque le tribunal, en raison de l’application d’une loi autre que celle qui aurait été appliquée selon les règles de droit international privé de cet Etat, a abouti à un résultat différent de celui qui aurait été obtenu par l’application de la loi désignée par lesdites règles.Toutefois, un Etat Contractant ne peut se prévaloir des motifs de refus prévus aux let. (a) et (b) du présent paragraphe, s’il est lié à l’Etat du for par un traité sur la reconnaissance et l’exécution des jugements et si le jugement remplit les conditions prévues par ce traité en ce qui concerne la compétence et, le cas échéant, la loi appliquée.Art. 21 1.  Si un jugement a été rendu contre un Etat Contractant et que celui-ci ne lui donne pas effet, la partie qui se prévaut de ce jugement peut demander au tribunal compétent de cet Etat de statuer sur le point de savoir si effet doit être donné au jugement conformément à l’art. 20. Le tribunal peut aussi être saisi par l’Etat contre lequel le jugement a été rendu, si son droit le lui permet.2.  Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application de l’art. 20, le tribunal de l’Etat en cause ne peut procéder à aucun examen du fond du jugement.3.  En cas de procédure introduite devant un tribunal d’un Etat conformémentau par. 1:(a)les parties doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs moyens;(b)les documents produits par la partie qui se prévaut du jugement sont dispensés de la légalisation ou de toute autre formalité analogue;(c)il ne peut être demandé de la partie qui se prévaut du jugement ni caution, ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, en raison de sa nationalité, de son domicile ou de sa résidence;(d)la partie qui se prévaut du jugement est admise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans des conditions au moins aussi favorables que les ressortissants de l’Etat qui y sont domiciliés ou résidents.4.  Chaque Etat Contractant désigne le ou les tribunaux visés au par. 1 et en informe le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.Art. 22 1.  Un Etat Contractant doit donner effet à une transaction à laquelle il est partie et qui est passée devant un tribunal d’un autre Etat Contractant au cours d’une procédure, sans que les dispositions de l’art. 20 soient applicables.2.  Si l’Etat ne donne pas effet à la transaction, la procédure prévue à l’art. 21 peut être utilisée.Art. 23 Il ne peut être procédé sur le territoire d’un Etat Contractant ni à l’exécution forcée, ni à une mesure conservatoire sur les biens d’un autre Etat Contractant, sauf dans les cas et dans la mesure où celui-ci y a expressément consenti par écrit.Chapitre IV Régime facultatif Art. 24 1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 15, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment ultérieur, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’en dehors des cas relevant des art. 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat Contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l’immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).2.  Les tribunaux d’un Etat qui a fait la déclaration prévue au par. 1 ne peuvent cependant connaître de telles procédures contre un autre Etat Contractant si leur compétence ne peut se fonder que sur un ou plusieurs des chefs mentionnés à l’Annexe à la présente Convention, à moins que l’autre Etat Contractant ne procède au fond sans avoir décliné la compétence du tribunal.3.  Les dispositions du Chapitre Il sont applicables aux procédures engagées contre un Etat Contractant en vertu du présent article.4.  La déclaration faite conformément au par. 1 peut être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de sa réception, mais n’affectera pas les procédures introduites avant l’expiration de ce délai.Art. 25 1.  Tout Etat Contractant ayant fait la déclaration prévue à l’art. 24 doit donner effet à un jugement rendu, en dehors des cas relevant des art. 1 à 13, par un tribunal d’un autre Etat Contractant qui a fait une telle déclaration:(a)si les conditions prévues au par. 1, let. (b), de l’art. 20 sont remplies; et(b)si le tribunal est considéré comme compétent, en vertu des paragraphes suivants.2.  Toutefois, l’Etat Contractant n’est pas tenu de donner effet à un tel jugement:(a)s’il existe un cas de refus prévu au par. 2 de l’art. 20; ou(b)si les dispositions du par. 2 de l’art. 24 ont été méconnues.3.  Sous réserve des dispositions du par. 4, un tribunal d’un Etat Contractant est considéré comme compétent au sens du par. 1, let. (b):(a)si sa compétence est reconnue par un accord auquel sont parties l’Etat du for et l’autre Etat Contractant;(b)à défaut d’un accord entre les deux Etats concernant la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, lorsque les tribunaux de l’Etat du for auraient été compétents s’ils avaient appliqué, mutatis mutandis, les règles de compétence, autres que celles mentionnées à l’Annexe de la présente Convention, en vigueur dans l’Etat contre lequel le jugement a été rendu. La présente disposition ne s’applique pas en matière contractuelle.4.  Deux Etats Contractants ayant fait la déclaration prévue à l’art. 24 peuvent, par un accord complémentaire à la présente Convention, déterminer les circonstances dans lesquelles leurs tribunaux seront considérés comme compétents au sens du par. 1, lettre (b).5.  Si l’Etat ne donne pas effet au jugement, la procédure prévue à l’art. 21 peut être utilisée.Art. 26 Nonobstant les dispositions de l’art. 23, un jugement rendu contre un Etat Contractant dans une procédure relative à une activité industrielle ou commerciale exercée par l’Etat de la même manière qu’une personne privée peut être exécuté dans l’Etat du for sur des biens, utilisés exclusivement pour une telle activité, de l’Etat contre lequel le jugement a été rendu si:(a)l’Etat du for et l’Etat contre lequel le jugement a été rendu ont fait la déclaration prévue à l’art. 24;(b)la procédure qui a donné lieu au jugement relève des art. 1 à 13 ou a été engagée en conformité des dispositions de l’art. 24, par. 1 et 2; et(c)le jugement remplit les conditions prévues à l’art. 20, par. 1, let. (b).Chapitre V Dispositions générales Art. 27 1.  Aux fins de la présente Convention, l’expression «Etat Contractant» n’inclut pas une entité d’un Etat Contractant distincte de celui-ci et ayant la capacité d’ester en justice, même lorsqu’elle est chargée d’exercer des fonctions publiques.2.  Toute entité visée au par. 1 peut être attraite devant les tribunaux d’un autre Etat Contractant comme une personne privée; toutefois, ces tribunaux ne peuvent pas connaître des actes accomplis par elle dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).3.  Une telle entité peut en tout cas être attraite devant ces tribunaux lorsque ceux‑ci, dans des circonstances analogues, auraient pu connaître de la procédure si elle avait été engagée contre un Etat Contractant.Art. 28 1.  Les Etats membres d’un Etat fédéral ne bénéficient pas de l’immunité, sans préjudice des dispositions de l’art. 27.2.  Toutefois, un Etat fédéral, Partie à la présente Convention, peut déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que ses Etats membres peuvent invoquer les dispositions de la Convention applicables aux Etats Contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers.3.  Lorsqu’une déclaration a été faite en vertu du par. 2, les significations et notifications destinées à un Etat membre de l’Etat fédéral seront, conformément à l’art. 16, faites au Ministère des Affaires étrangères de l’Etat fédéral.4.  Seul l’Etat fédéral est habilité à faire les déclarations, notifications et communications prévues dans la présente Convention et lui seul peut être partie à une procédure prévue à l’art. 34.Art. 29 La présente Convention n’est pas applicable aux procédures en matière:(a)de sécurité sociale;(b)de dommages dans le domaine nucléaire;(c)de taxes ou d’amendes, de droits de douane, d’impôts.Art. 30 La présente Convention n’est pas applicable aux procédures concernant les réclamations relatives à l’exploitation de navires de mer appartenant à un Etat Contractant ou exploités par lui, au transport de cargaisons et de passagers par ces navires ou au transport de cargaisons appartenant à un Etat Contractant, effectué à bord de navires de commerce.Art. 31 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux immunités ou privilèges dont un Etat Contractant jouit en ce qui concerne tout acte ou omission de ses forces armées ou en relation avec celles-ci, lorsqu’elles se trouvent sur le territoire d’un autre Etat Contractant.Art. 32 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux privilèges et immunités relatifs à l’exercice des fonctions des missions diplomatiques et des postes consulaires, ainsi que des personnes qui y sont attachées.Art. 33 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres accords internationaux conclus ou à conclure et qui, dans des matières particulières, traitent de questions faisant l’objet de la présente Convention.Art. 34 1.  Les différends qui pourraient s’élever entre deux ou plusieurs Etats Contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention sont soumis à la Cour Internationale de Justice par voie de requête de l’une des parties au différend ou par voie de compromis, à moins que celles-ci ne conviennent d’un autre mode de règlement pacifique du différend.2.  Toutefois, la Cour Internationale de Justice ne peut être saisie:(a)d’un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure introduite contre un Etat Contractant devant un tribunal d’un autre Etat Contractant, avant que ce tribunal n’ait rendu un jugement remplissant les conditions prévues à l’art. 20, par. 1, let. (b);(b)d’un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure introduite devant un tribunal d’un Etat Contractant conformément à l’art. 21, par. 1, avant qu’il n’ait été statué définitivement dans cette procédure.Art. 35 1.  La présente Convention ne s’applique qu’aux actions introduites après son entrée en vigueur.2.  Lorsqu’un Etat est devenu partie à la présente Convention après qu’elle est entrée en vigueur, elle ne s’applique qu’aux actions introduites après son entrée en vigueur à l’égard de cet Etat.3.  Aucune disposition de la présente Convention ne s’applique aux actions et jugements ayant pour objet des actes, omissions ou faits antérieurs à la date d’ouverture à la signature de la présente Convention.Chapitre VI Dispositions finales Art. 36 1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’acceptation.3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.Art. 37 1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, par une décision prise à l’unanimité des voix exprimées, pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Convention.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.3.  Toutefois, si l’adhésion d’un Etat non membre fait l’objet, avant sa prise d’effet, d’une objection notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par un Etat qui a adhéré antérieurement à la Convention, celle-ci ne s’applique pas aux relations entre ces deux Etats.Art. 38 1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion ou à tout autre moment ultérieur, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du par. précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues à l’art. 40 de la présente Convention.Art. 39 Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.Art. 40 1.  Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, la Convention continuera à s’appliquer aux procédures introduites avant l’expiration de ce délai et aux jugements rendus dans ces procédures.Art. 41 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:(a)toute signature;(b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;(c)toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses art. 36 et 37;(d)toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 19;(e)toute communication reçue en application des dispositions du par. 4 de l’art. 21;(f)toute notification reçue en application des dispositions du par. 1 de l’art. 24;(g)le retrait de toute notification effectué en application des dispositions du par. 4 de l’art. 24;(h)toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 28;(i)toute notification reçue en application des dispositions du par. 3 de l’art. 37;(j)toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 38;(k)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 40 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Bâle, le 16 mai 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Annexe Les chefs de compétence visés au par. 3, lettre (a), de l’art. 20, au par. 2 de l’art. 24 et au par. 3, let. (b), de l’art. 25 sont les suivants:(a)la présence de biens du défendeur ou la saisie de biens par le demandeur, sur le territoire de l’Etat du for, sauf:–si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens ou est relative à un autre litige les concernant; ou–si le litige concerne une créance garantie sur ledit territoire par une sûreté réelle;(b)la nationalité du demandeur;(c)le domicile ou la résidence, habituelle ou temporaire, du demandeur dans l’Etat du for, sauf si cette compétence est admise dans certaines relations contractuelles, à raison du caractère particulier de la matière;(d)le fait que le défendeur a traité des affaires dans l’Etat du for, sans que le litige soit relatif auxdites affaires;(e)la désignation unilatérale du tribunal par le demandeur, notamment dans une facture.Sont assimilés au domicile et à la résidence habituelle les sièges réel et statutaire et le principal établissement des personnes morales.Champ d’application le 27 mai 20142 2 RO 2006 2027, 2014 1377. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.eda.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne*15 mai199016 août1990Autriche*10 juillet197411 juin1976Belgique*27 octobre197511 juin1976Chypre10 mars197611 juin1976Luxembourg*11 décembre198612 mars1987Pays-Bas*21 février198522 mai1985    Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010Royaume-Uni*  3 juillet1979  4 octobre1979    Akrotiri et Dhekelia  3 juillet1979  4 octobre1979    Guernesey27 novembre198728 février1988    Ile de Man27 novembre198728 février1988    Iles Cayman  3 juillet1979  4 octobre1979    Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îlesSandwich du Sud)  3 juillet1979  4 octobre1979    Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,Henderson et Pitcairn)  3 juillet1979  4 octobre1979    Iles Turques et Caïques  3 juillet1979  4 octobre1979    Iles Vierges britanniques  3 juillet1979  4 octobre1979    Jersey27 novembre198728 février1998    Montserrat  3 juillet1979  4 octobre1979    Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)  3 juillet1979  4 octobre1979    Territoire antarctique britannique  3 juillet1979  4 octobre1979Suisse*  6 juillet1982  7 octobre1982*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclaration Suisse3 3 Art. 2 de l’AF du 18 déc. 1981 (RO 1982 1790).La Suisse déclare, conformément à l’art. 24 de la convention, que les tribunaux suisses pourront connaître, en dehors des cas relevant des art. 1 à 13 de la convention, de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la convention.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.274.12  RO 1957 467; FF 1956 II 289Texte originalConventionrelative à la procédure civileConclue à La Haye le 1er mars 1954Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 mars 19571Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 mai 1957Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juillet 1957 (Etat le 13  juillet 2020)1 RO 1957 465Les États signataires de la présente convention,désirant apporter à la convention du 17 juillet 19052, relative à la procédure civile, les améliorations suggérées par l’expérience;ont résolu de conclure une nouvelle convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: 2 [RS 12 249. RO 2009 7101]I. Communication d’actes judiciaires et extrajudiciaires Art. 1 En matière civile ou commerciale, les significations d’actes à destination de personnes se trouvant à l’étranger se feront, dans les États contractants, sur une demande du consul de l’État requérant adressée à l’autorité qui sera désignée par l’État requis. La demande contenant l’indication de l’autorité de qui émane l’acte transmis, le nom et la qualité des parties, l’adresse du destinataire, la nature de l’acte dont il s’agit, doit être rédigée dans la langue de l’autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l’a empêchée.Toutes les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion de la demande du consul seront réglées par la voie diplomatique.Chaque État contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres États contractants, qu’il entend que la demande de signification à faire sur son territoire, contenant les mentions indiquées au 1er alinéa, lui soit adressée par la voie diplomatique.Les dispositions qui précèdent ne s’opposent pas à ce que deux États contractants s’entendent pour admettre la communication directe entre leurs autorités respectives.Art. 2 La signification se fera par les soins de l’autorité compétente selon les lois de l’État requis. Cette autorité, sauf les cas prévus dans l’art. 3, pourra se borner à effectuer la signification par la remise de l’acte au destinataire qui l’accepte volontairement.Art. 3 La demande sera accompagnée de l’acte à signifier en double exemplaire.Si l’acte à signifier est rédigé, soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou s’il est accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues, l’autorité requise, au cas où le désir lui en serait exprimé dans la demande, fera signifier l’acte dans la forme prescrite par sa législation intérieure pour l’exécution de significations analogues, ou dans une forme spéciale, pourvu qu’elle ne soit pas contraire à cette législation. Si un pareil désir n’est pas exprimé, l’autorité requise cherchera d’abord à effectuer la remise dans les termes de l’art. 2.Sauf entente contraire, la traduction, prévue dans l’alinéa précédent, sera certifiée conforme par l’agent diplomatique ou consulaire de l’État requérant ou par un traducteur assermenté de l’État requis.Art. 4 L’exécution de la signification prévue par les art. 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l’État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.Art. 5 La preuve de la signification se fera au moyen, soit d’un récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d’une attestation de l’autorité de l’État requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification.Le récépissé ou l’attestation doit se trouver sur l’un des doubles de l’acte à signifier ou y être annexé.Art. 6 Les dispositions des articles qui précèdent ne s’opposent pas:1.à la faculté d’adresser directement par la voie de la poste des actes aux intéressés se trouvant à l’étranger;2.à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination;3.à la faculté pour chaque État de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l’étranger.Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n’existe que si des conventions intervenues entre les États intéressés l’admettent ou si, à défaut de convention, l’État sur le territoire duquel la signification doit être faite ne s’y oppose pas. Cet État ne pourra s’y opposer lorsque, dans le cas de l’al. 1, no 3, l’acte doit être signifié sans contrainte à un ressortissant de l’État requérant.Art. 7 Les significations ne pourront donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.Toutefois, sauf entente contraire, l’État requis aura le droit d’exiger de l’État requérant le remboursement des frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou par l’emploi d’une forme spéciale dans les cas de l’art. 3.II. Commissions rogatoires Art. 8 En matière civile ou commerciale, l’autorité judiciaire d’un État contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s’adresser par commission rogatoire à l’autorité compétente d’un autre État contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d’instruction, soit d’autres actes judiciaires.Art. 9 Les commissions rogatoires seront transmises par le consul de l’État requérant à l’autorité qui sera désignée par l’État requis. Cette autorité enverra au consul la pièce constatant l’exécution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a empêché l’exécution.Toutes les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion de cette transmission seront réglées par la voie diplomatique.Chaque État contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres États contractants, qu’il entend que les commissions rogatoires à exécuter sur son territoire lui soient transmises par la voie diplomatique.Les dispositions qui précèdent ne s’opposent pas à ce que deux États contractants s’entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre leurs autorités respectives.Art. 10 Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d’une traduction faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’État requérant ou par un traducteur assermenté de l’État requis.Art. 11 L’autorité judiciaire à laquelle la commission rogatoire est adressée sera obligée d’y satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l’exécution d’une commission des autorités de l’État requis ou d’une demande formée à cet effet par une partie intéressée. Ces moyens de contrainte ne sont pas nécessairement employés s’il s’agit de la comparution de parties en cause.L’autorité requérante sera, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que la partie intéressée soit en état d’y assister.L’exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que:1.si l’authenticité du document n’est pas établie;2.si, dans l’État requis, l’exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire;3.si l’État sur le territoire duquel l’exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.Art. 12 En cas d’incompétence de l’autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d’office à l’autorité judiciaire compétente du même État, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.Art. 13 Dans tous les cas où la commission rogatoire n’est pas exécutée par l’autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l’autorité requérante, en indiquant, dans le cas de l’art. 11, les raisons pour lesquelles l’exécution de la commission rogatoire a été refusée et, dans le cas de l’art. 12, l’autorité à laquelle la commission est transmise.Art. 14 L’autorité judiciaire qui procède à l’exécution d’une commission rogatoire appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre.Toutefois, il sera déféré à la demande de l’autorité requérante, tendant à ce qu’il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l’État requis.Art. 15 Les dispositions des articles qui précèdent n’excluent pas la faculté pour chaque État de faire exécuter directement par ses agents diplomatiques ou consulaires les commissions rogatoires si des conventions intervenues entre les États intéressés l’admettent ou si l’État sur le territoire duquel la commission rogatoire doit être exécutée ne s’y oppose pas.Art. 16 L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.Toutefois, sauf entente contraire, l’État requis aura le droit d’exiger de l’État requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins ou aux experts, ainsi que des frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel, rendue nécessaire parce que les témoins n’ont pas comparu volontairement, ou des frais résultant de l’application éventuelle de l’art. 14, al. 2.III. Caution «judicatum solvi» Art. 17 Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d’un des États contractants, ayant leur domicile dans l’un de ces États, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre de ces États.La même règle s’applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires.Les conventions par lesquelles des États contractants auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile continueront à s’appliquer.Art. 18 Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États contractants contre le demandeur ou l’intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l’art. 17, al. 1 et 2, soit de la loi de l’État où l’action est intentée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l’autorité compétente dans chacun des autres États contractants.La même règle s’applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement.Les dispositions qui précèdent ne s’opposent pas à ce que deux États contractants s’entendent pour permettre que la demande d’exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée.Art. 19 Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l’exécution est poursuivie.L’autorité, compétente pour statuer sur la demande d’exequatur, se bornera à examiner:1.si, d’après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l’expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité;2.si, d’après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée;3.si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien s’il est accompagné d’une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’État requérant ou par un traducteur assermenté de l’État requis.Pour satisfaire aux conditions prescrites par l’al. 2, nos 1 et 2, il suffira, soit d’une déclaration de l’autorité compétente de l’État requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée, soit de la présentation de pièces dûment légalisées de nature à établir que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de l’autorité ci-dessus mentionnée sera, sauf entente contraire3, certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l’administration de la justice dans l’État requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d’être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans l’al. 2, no 3.L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’exequatur évaluera, pourvu que la partie le demande en même temps, le montant des frais d’attestation, de traduction et de légalisation visés à l’al. 2, no 3. Ces frais seront considérés comme des frais et dépens du procès.3 Voir l’art. 3 al. 2 de la décl. du 30 avril 1910 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la simplification des relations en matière d’assistance judiciaire (RS 0.274.181.362).IV. Assistance judiciaire gratuite Art. 20 En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les autres États contractants au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l’État où l’assistance judiciaire gratuite est réclamée.Dans les États où existe l’assistance judiciaire en matière administrative, les dispositions édictées dans l’alinéa ci-dessus s’appliqueront également aux affaires portées devant les tribunaux compétents en cette matière.Art. 21 Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d’indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l’étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où ces dernières autorités n’appartiendraient pas à un État contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d’un certificat ou d’une déclaration, délivré ou reçu par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l’étranger appartient.Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d’indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.Art. 22 L’autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d’indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants.L’autorité chargée de statuer sur la demande d’assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis et de se faire donner, pour s’éclairer suffisamment, des informations complémentaires.Art. 23 Lorsque l’indigent se trouve dans un pays autre que celui dans lequel l’assistance judiciaire gratuite doit être demandée, sa demande tendant à obtenir l’assistance judiciaire, accompagnée des certificats, déclarations d’indigence et, le cas échéant, d’autres pièces justificatives utiles à l’instruction de la demande, pourra être transmise, par le consul de son pays, à l’autorité compétente pour statuer sur ladite demande ou à l’autorité désignée par l’État où la demande doit être instruite.Les dispositions contenues dans l’art. 9, al. 2, 3 et 4, et dans les art. 10 et 12 ci-dessus concernant les commissions rogatoires, sont applicables à la transmission des requêtes en obtention de l’assistance judiciaire gratuite et de leurs annexes.Art. 24 Si le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé à un ressortissant d’un des États contractants, les significations, quelle qu’en soit la forme, relatives à son procès, et qui seraient à faire dans un autre de ces États, ne donneront lieu à aucun remboursement de frais par l’État requérant à l’État requis.Il en sera de même des commissions rogatoires, exception faite des indemnités payées à des experts.V. Délivrance gratuite d’extraits des actes de l’état civil Art. 25 Les indigents ressortissants d’un des États contractants pourront, dans les mêmes conditions que les nationaux, se faire délivrer gratuitement des extraits des actes de l’état civil. Les pièces nécessaires à leur mariage seront légalisées sans frais par les agents diplomatiques ou consulaires des États contractants.VI. Contrainte par corps Art. 26 La contrainte par corps, soit comme moyen d’exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers appartenant à un des États contractants, dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays. Un fait qui peut être invoqué par un ressortissant domicilié dans le pays, pour obtenir la levée de la contrainte par corps, doit produire le même effet au profit du ressortissant d’un État contractant, même si ce fait s’est produit à l’étranger.VII. Dispositions finales Art. 27 La présente convention est ouverte à la signature des États représentés à la septième session de la Conférence de droit international privé.Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas.Il sera dressé de tout dépôt d’instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États signataires.Art. 28 La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l’art. 27, al. 2.Pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, la convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.Art. 29 La présente convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l’auront ratifiée, la convention relative à la procédure civile, signée à La Haye le 17 juillet 1905.Art. 30 La présente convention s’applique de plein droit aux territoires métropolitains des États contractants.Si un État contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des États contractants.La convention entrera en vigueur dans les rapports entre les États qui n’élèveront pas d’objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l’État en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.Art. 31 Tout État, non représenté à la septième session de la Conférence, est admis à adhérer à la présente convention, à moins qu’un État ou plusieurs États ayant ratifié la convention ne s’y opposent, dans un délai de six mois à dater de la communication faite par le gouvernement néerlandais, de cette adhésion. L’adhésion se fera de la manière prévue par l’art. 27, al. 2.Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente convention, en vertu de l’art. 28, al. 1.Art. 32 Chaque État contractant, en signant ou ratifiant la présente convention ou en y adhérant, peut se réserver de limiter l’application de l’art. 17 aux nationaux des États contractants ayant leur résidence habituelle sur son territoire.L’État qui aura fait usage de la faculté prévue à l’alinéa précédent ne pourra prétendre à l’application de l’art. 17 par les autres États contractants qu’au bénéfice de ses nationaux ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État contractant devant les tribunaux duquel ils sont demandeurs ou intervenants.Art. 33 La présente convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l’art. 28, al. 1, de la présente convention.Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du terme, être notifiée au Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants.La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification faite conformément à l’art. 30, al. 2.La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La convention restera en vigueur pour les autres États contractants.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.Fait à La Haye, le 1er mars 1954, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.(Suivent les signatures)Champ d’application le 13 juillet 20204 4 RO 1968 1767, 1971 710, 1972 2827, 1973 2251, 1977 40, 1979 624, 1984 982, 1988 2071, 1998 1851, 2003 3263, 2006 3331, 2009 3637, 2013 1477, 2017 4055, 2020 3471. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  8 avril2010 A13 décembre2010Allemagne*  2 novembre1959  1er janvier1960Argentine*23 septembre1987 A  9 juillet1988Arménie  6 mai1996 A29 janvier1997Autriche*  1er mars195612 avril1957Bélarus17 mai1993 S21 décembre1991Belgique24 avril195823 juin1958Bosnie et Herzégovine1er octobre1993 S  6 mars1992Chine    Macao*10 décembre199920 décembre1999Chypre*27 avril2000 A1er mars2001Cité du Vatican*19 mars1967 A17 mai1967Croatie*23 avril1993 S  8 octobre1991Danemark*19 septembre195818 novembre1958Égypte18 septembre1981 A16 novembre1981Espagne20 septembre196119 novembre1961Finlande*  8 janvier195712 avril1957France23 avril195922 juin1959    Guadeloupe28 décembre196017 juillet1961    Guyana (française)28 décembre196017 juillet1961    Martinique28 décembre196017 juillet1961    Nouvelle-Calédonie23 juillet196025 février1961    Polynésie française23 juillet196025 février1961    Réunion28 décembre196017 juillet1961    Saint-Pierre-et-Miquelon23 juillet196025 février1961Hongrie21 décembre1965 A18 février1966Islande*10 novembre2008 A31 juillet2009Israël21 juin1968 A19 août1968Italie11 février195712 avril1957Japon28 mai197026 juillet1970Kazakhstan29 janvier2015 A14 octobre2015Kirghizistan22 novembre1996 A14 août1997Lettonie*15 décembre1992 A12 septembre1993Liban  9 novembre1974 A  7 janvier1975Lituanie*  5 novembre2002 A17 juillet2003Luxembourg  3 juillet195612 avril1957Macédoine du Nord20 mars1996 S17 septembre1991Maroc17 juillet1972 A14 septembre1972Moldova  4 février1993 A  3 novembre1993Mongolie  3 mars2014 A14 novembre2014Monténégro1er mars2007 S  3 juin2006Norvège21 mai195820 juillet1958Ouzbékistan  5 mars1996 A  2 décembre1996Pays-Bas28 avril195927 juin1959    Aruba  8 septembre1967  2 avril1968    Curaçao  8 septembre1967  2 avril1968    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  8 septembre1967  2 avril1968    Sint Maarten  8 septembre1967  2 avril1968Pologne*12 janvier1963 A13 mars1963Portugal*3 juillet196731 août1967    Territoires portugais d’Outre-mer25 septembre1967 D23 avril1968République tchèque28 janvier1993 S1er janvier1993Roumanie*1er décembre1971 A29 janvier1972Russie*28 mai1967 A26 juillet1967Serbie26 avril2001 S27 avril1992Slovaquie26 avril1993 S1er janvier1993Slovénie  8 juin1992 S25 juin1991Suède21 décembre195719 février1958Suisse  6 mai1957  5 juillet1957Suriname10 juillet1977 A  7 septembre1977Turquie*13 mai1973 A11 juillet1973Ukraine*10 juin1999 S24 août1991*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.274.131 RO 1994 2809, 1995 934; FF 1993 III 1185 Texte originalConventionrelative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeConclue à La Haye le 15 novembre 1965Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19941Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 novembre 1994Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1995 (Etat le 13  juillet 2020)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)Les États signataires de la présente Convention,désirant créer les moyens appropriés pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires qui doivent être signifiés ou notifiés à l’étranger soient connus de leurs destinataires en temps utile,soucieux d’améliorer à cette fin l’entraide judiciaire mutuelle en simplifiant et en accélérant la procédure,ont résolu de conclure une Convention à ces effets et sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 La présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger pour y être signifié ou notifié.La Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.Chapitre I Actes judiciaires  Art. 2 Chaque État contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux art. 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite.L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’État requis.Art. 3 L’autorité ou l’officier ministériel compétents selon les lois de l’État d’origine adresse à l’Autorité centrale de l’État requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, sans qu’il soit besoin de la légalisation des pièces ni d’une autre formalité équivalente.La demande doit être accompagnée de l’acte judiciaire ou de sa copie, le tout en double exemplaire.Art. 4 Si l’Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n’ont pas été respectées, elle en informe immédiatement le requérant en précisant les griefs articulés à l’encontre de la demande.Art. 5 L’Autorité centrale de l’État requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte:a)soit selon les formes prescrites par la législation de l’État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;b)soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l’État requis.Sauf le cas prévu à l’al. 1, let. b), l’acte peut toujours être remis au destinataire qui l’accepte volontairement.Si l’acte doit être signifié ou notifié conformément à l’al. 1, l’Autorité centrale peut demander que l’acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays.La partie de la demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, qui contient les éléments essentiels de l’acte, est remise au destinataire.Art. 6 L’Autorité centrale de l’État requis ou toute autorité qu’il aura désignée à cette fin établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.L’attestation relate l’exécution de la demande; elle indique la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis. Le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l’exécution.Le requérant peut demander que l’attestation qui n’est pas établie par l’Autorité centrale ou par une autorité judiciaire soit visée par l’une de ces autorités.L’attestation est directement adressée au requérant.Art. 7 Les mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la présente Convention sont obligatoirement rédigées soit en langue française, soit en langue anglaise. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues officielles de l’État d’origine.Les blancs correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue de l’État requis, soit en langue française, soit en langue anglaise.Art. 8 Chaque État contractant a la faculté de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d’actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger.Tout État peut déclarer s’opposer à l’usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l’acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l’État d’origine.Art. 9 Chaque État contractant a, de plus, la faculté d’utiliser la voie consulaire pour transmettre, aux fins de signification ou de notification, des actes judiciaires aux autorités d’un autre État contractant que celui-ci a désignées.Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, chaque État contractant a la faculté d’utiliser, aux mêmes fins, la voie diplomatique.Art. 10 La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’État de destination déclare s’y opposer:a)à la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger,b)à la faculté, pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’État d’origine, de faire procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’État de destination,c)à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’État de destination.Art. 11 La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent pour admettre, aux fins de signification ou de notification des actes judiciaires, d’autres voies de transmission que celles prévues par les articles qui précédent et notamment la communication directe entre leurs autorités respectives.Art. 12 Les significations ou notifications d’actes judiciaires en provenance d’un État contractant ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l’État requis.Le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:a)l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État de destination,b)l’emploi d’une forme particulière.Art. 13 L’exécution d’une demande de signification ou de notification conforme aux dispositions de la présente Convention ne peut être refusée que si l’État requis juge que cette exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.L’exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l’État requis revendique la compétence judiciaire exclusive dans l’affaire en cause ou ne connaît pas de voie de droit répondant à l’objet de la demande.En cas de refus, l’Autorité centrale en informe immédiatement le requérant et indique les motifs.Art. 14 Les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion de la transmission, aux fins de signification ou de notification, d’actes judiciaires seront réglées par la voie diplomatique.Art. 15 Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi:a)ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l’État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,b)ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu par la présente Convention,et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.Chaque État contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l’alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’ait été reçue:a)l’acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente Convention,b)un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d’au moins six mois, s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte,c)nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l’État requis, aucune attestation n’a pu être obtenue.Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas d’urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires.Art. 16 Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies:a)le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance en temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un recours,b)les moyens du défendeur n’apparaissent pas dénués de tout fondement.La demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle n’est pas formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.Chaque État contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai qu’il précisera dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la décision.Le présent article ne s’applique pas aux décisions concernant l’état des personnes.Chapitre II Actes extrajudiciaires  Art. 17 Les actes extrajudiciaires émanant des autorités et officiers ministériels d’un État contractant peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État contractant selon les modes et aux conditions prévus par la présente Convention.Chapitre III Dispositions générales  Art. 18 Tout État contractant peut désigner, outre l’Autorité centrale, d’autres autorités dont il détermine les compétences.Toutefois, le requérant a toujours le droit de s’adresser directement à l’Autorité centrale.Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales.Art. 19 La présente Convention ne s’oppose pas à ce que la loi interne d’un État contractant permette d’autres formes de transmission non prévues dans les articles précédents, aux fins de signification ou de notification, sur son territoire, des actes venant de l’étranger.Art. 20 La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent pour déroger:a)à l’art. 3, al. 2, en ce qui concerne l’exigence du double exemplaire des pièces transmises;b)à l’art. 5, al. 3, et à l’art. 7, en ce qui concerne l’emploi des langues;c)à l’art. 5, al. 4;d)à l’art. 12, al. 2.Art. 21 Chaque État contractant notifiera au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit ultérieurement:a)la désignation des autorités prévues aux art. 2 et 18,b)la désignation de l’autorité compétente pour établir l’attestation prévue à l’art. 6,c)la désignation de l’autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l’art. 9.Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions:a)son opposition à l’usage des voies de transmission prévues aux art. 8 et 10,b)les déclarations prévues aux art. 15, al. 2, et 16, al. 3,c)toute modification des désignations, opposition et déclarations mentionnées ci-dessus.Art. 22 La présente Convention remplacera dans les rapports entre les États qui l’auront ratifiée, les art. 1 à 7 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye, le 17 juillet 19052 et le 1er mars 19543, dans la mesure où lesdits États sont Parties à l’une ou à l’autre de ces Conventions.2 [RS 12 249. RO 2009 7101]3 RS 0.274.12Art. 23 La présente Convention ne porte pas atteinte à l’application de l’art. 23 de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, ni de l’art. 24 de celle signée à La Haye, le 1er mars 1954.Ces articles ne sont toutefois applicables que s’il est fait usage de modes de communication identiques à ceux prévus par lesdites Conventions.Art. 24 Les accords, additionnels auxdites Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les États contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention à moins que les États intéressés n’en conviennent autrement.Art. 25 Sans préjudice de l’application des art. 22 et 24, la présente Convention ne déroge pas aux Conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.Art. 26 La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.Art. 27 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 26, al. 2.La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.Art. 28 Tout État non représenté à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 27, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.La Convention n’entrera en vigueur pour un tel État qu’à défaut d’opposition de la part d’un État ayant ratifié la Convention avant ce dépôt, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ce Ministère lui aura notifié cette adhésion.A défaut d’opposition, la Convention entrera en vigueur pour l’État adhérant le premier jour du mois qui suit l’expiration du dernier des délais mentionnés à l’alinéa précédent.Art. 29 Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l’extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.Art. 30 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 27, al. 1, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.Art. 31 Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l’art. 26, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 28:a)les signatures et ratifications visées à l’art. 26;b)la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 27, al. 1;c)les adhésions visées à l’art. 28 et la date à laquelle elles auront effet;d)les extensions visées à l’art. 29 et la date à laquelle elles auront effet;e)les désignations, opposition et déclarations mentionnées à l’art. 21;f)les dénonciations visées à l’art. 30, al. 3.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 15 novembre 1965, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.(Suivent les signatures)Annexe à la convention Formules de demande et d’attestationDemande aux fins de signification ou de notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965  Identité et adresse du requérant  Adresse de l’autorité destinataireLe requérant soussigné a l’honneur de faire parvenir – en double exemplaire – à l’autorité destinataire les documents ci-dessous énumérés, en la priant, conformément à l’art. 5 de la Convention précitée, d’en faire remettre sans retard un exemplaire au destinataire, à savoir:(identité et adresse)a)selon les formes légales (art. 5, al. 1, let. a)4.b)selon la forme particulière suivante (art. 5, al. 1, let. b)6:c)le cas échéant, par remise simple (art. 5, al. 2)6.Cette autorité est priée de renvoyer ou de faire renvoyer au requérant un exemplaire de l’acte – et de ses annexes* – avec l’attestation figurant au verso.Énumération des piècesFait à ........................................ , le ....................Signature et/ou cachetVerso de la demandeAttestationL’autorité soussignée a l’honneur d’attester conformément à l’art. 6 de ladite Convention,1.  que la demande a été exécutée5–le (date)–à (localité, rue, numéro)–dans une des formes suivantes prévues à l’art. 5:a)selon les formes légales (art. 5, al. 1, let. a)7.b)selon la forme particulière suivante7:c)par remise simple7.Les documents mentionnés dans la demande ont été remis à:–(identité et qualité de la personne)–liens de parenté, de subordination ou autres, avec le destinataire de l’acte:2.  que la demande n’a pas été exécutée, en raison des faits suivants7:Conformément à l’art. 12, al. 2, de ladite Convention, le requérant est prié de payer ou de rembourser les frais dont le détail figure au mémoire ci-joint7.AnnexesPièces renvoyées:Le cas échéant, les documents justificatifs de l’exécution:Fait à .................................. , le .........................Signature et/ou cachet4 Rayer les mentions inutiles.5 Rayer les mentions inutiles.Éléments essentiels de l’acte Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,signée à La Haye, le 15 novembre 1965(art. 5, al. 4)Nom et adresse de l’autorité requérante:Identité des parties6:Acte judiciaire7Nature et objet de l’acte:Nature et objet de l’instance, le cas échéant, le montant du litige:Date et lieu de la comparution9:Juridiction qui a rendu la décision9:Date de la décision9:Indication des délais figurant dans l’acte9:Acte extrajudiciaire9Nature et objet de l’acte:Indication des délais figurant dans l’acte9:6 S’il y a lieu, identité et adresse de la personne intéressée à la transmission de l’acte.7 Rayer les mentions inutiles.Champ d’application le 13 juillet 20208 8 RO 1995 934, 2003 733, 2006 2117, 2009 3639, 2011 2291, 2014 397 581, 2019 1137, 2020 3473. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). États partiesRatificationAdhésion (A)Succession (S)Entrée en vigueurAlbanie*1er novembre2006 A1er juillet2007Allemagne*27 avril197926 juin1979Andorre*26 avril2017 A1er décembre2017Antigua-et-Barbuda*17 mai1985 S1er novembre1981Argentine*  2 février2001 A1er décembre2001Arménie27 juin2012 A1er février2013Australie*15 mars2010 A1er novembre2010    Île Christmas12 août20101er novembre2010    Île Norfolk12 août20101er novembre2010    Îles Ashmore et Cartier12 août20101er novembre2010    Îles Cocos12 août20101er novembre2010    Territoire antarctique     australien12 août20101er novembre2010    Territoire de l’Île de Heard et     des Îles Mc Donald12 août20101er novembre2010    Territoire des Îles de la mer de     Corail12 août20101er novembre2010Bahamas*17 juin1997 A1er février1998Barbade*27 septembre1969 A1er octobre1969Bélarus*  6 juin1997 A1er février1998Belgique*19 novembre197018 janvier1971Belize  8 septembre2009 A1er mai2010Bosnie et Herzégovine*16 juin2008 A1er février2009Botswana*28 août1969 A1er septembre1969Brésil*29 novembre2018 A1er juin2019Bulgarie*23 novembre1999 A1er août2000Canada*10 avril1989 A1er mai1989Chine*  6 mai1991 A1er janvier1992    Hong Kong* a16 juin19971er juillet1997    Macao* b10 décembre199920 décembre1999Chypre*15 mai1983 A1er juin1983Colombie*10 avril2013 A1er novembre2013Corée (Sud)*13 janvier2000 A1er août2000Costa Rica16 mars2016 A1er octobre2016Croatie*28 février2006 A1er novembre2006Danemark*  2 août19691er octobre1969Égypte*12 décembre196810 février1969Espagne* **  4 juin1987 3 août1987Estonie*  2 février1996 A1er octobre1996États-Unis*24 août196710 février1969    Commonwealth des Îles      Mariannes du Nord31 mars199430 mai1994Finlande*11 septembre196910 novembre1969France*  3 juillet19721er septembre1972Grèce*20 juillet198318 septembre1983Hongrie*13 juillet2004 A1er avril2005Inde*23 novembre2006 A1er août2007Irlande*  5 avril1994  4 juin1994Islande*10 novembre2008 A1er juillet2009Israël*14 août197213 octobre1972Italie*25 novembre198124 janvier1982Japon*28 mai197027 juillet1970Kazakhstan*15 octobre2015 A1er juin2016Koweït*  8 mai2002 A1er décembre2002Lettonie*28 mars1995 A1er novembre1995Lituanie*  2 août2000 A1er juin2001Luxembourg*  9 juillet1975  7 septembre1975Macédoine du Nord*23 décembre2008 A1er septembre2009Malawi25 novembre1972 A1er décembre1972Malte* c24 février2011 A1er octobre2011Maroc*24 mars2011 A1er novembre2011Mexique*30 mai2000 A1er juin2000Moldova*  4 juillet2012 A1er février2013Monaco*1er mars2007 A1er novembre2007Monténégro*16 janvier2012 A1er septembre2012Nicaragua*24 juillet2019 A1er février2020Norvège*  2 août19691er octobre1969Pakistan*  6 juillet1989 A1er août1989Pays-Bas*  3 novembre1975  2 janvier1976    Aruba*28 mai198627 juillet1986Pologne*13 février1996 A1er septembre1996Portugal*27 décembre197325 février1974République tchèque*28 janvier1993 S1er janvier1993Roumanie*21 août2003 A1er avril2004Royaume-Uni*17 novembre196710 février1969    Jersey, Guernesey,     Île de Man, Bermudes,     Îles Vierges britanniques,     Îles Cayman, Îles Falkland,    Gibraltar, Montserrat,    Îles Pitcairn, Sainte-Hélène,    Îles Turques et Caïques20 mai197019 juillet1970    Anguilla30 juillet198228 septembre1982Russie*1er mai2001 A1er décembre2001Saint-Marin*15 avril2002 A1er novembre2002Saint-Vincent-et-les Grenadines*  6 janvier2005 S27 octobre1979Serbie*  2 juillet2010 A1er février2011Seychelles*18 juin1981 A1er juillet1981Slovaquie*26 avril1993 S1er janvier1993Slovénie*18 septembre2000 A1er juin2001Sri Lanka*30 août2000 A1er juin2001Suède*  2 août19691er octobre1969Suisse*  2 novembre19941er janvier1995Tunisie*10 juillet2017 A1er février2018Turquie*28 février197228 avril1972Ukraine*1er février2001 A1er décembre2001Venezuela*29 octobre1993 A1er juillet1994Vietnam*16 mars2016 A1er octobre2016*Réserves et déclarations.**Objection.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aJusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 déc. 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS.bDu 11 fév. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 avril 1987, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.cLe 1er août 2012 Malte a déclaré que son adhésion à la Convention ne sera effective qu’après l’accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l’UE et, en particulier, l’adoption d’une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Convention. Le 10 mars 2016 cette décision a été adoptée, Malte a notifié au dépositaire la date du 18 juillet 2018 à laquelle ladite Convention s’applique à Malte.Réserves et déclarations Suisse9 9 Art. 1 al. 3 de l’AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)1.  Ad art. 1 Se référant à l’art. 1, la Suisse estime que la convention s’applique de manière exclusive entre les États contractants. Elle considère en particulier que des actes dont le destinataire effectif est domicilié à l’étranger ne sauraient être notifiés ou signifiés à une entité juridique non autorisée à les recevoir dans le pays où ils ont été dressés sans déroger notamment aux art. 1 et 15, al. 1, let. b, de la convention.2.  Ad art. 2 et 18 Conformément à l’art. 21, al. 1, let. a, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées ci-après en tant qu’autorités centrales au sens des art. 2 et 18 de la convention. Les demandes en vue de signification ou de notification d’actes pourront également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.3.  Ad art. 5, al. 3 La Suisse déclare que lorsque le destinataire n’accepte pas volontairement la remise de l’acte, celui-ci ne pourra lui être signifié ou notifié formellement, conformément à l’art. 5, al. 1, que s’il est rédigé dans la langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle l’acte doit être signifié ou notifié (cf. Liste des autorités suisses ci-après).4.  Ad art. 6 Pour l’établissement de l’attestation prévue à l’art. 6, la Suisse, conformément à l’art. 21, al. 1, let. b, désigne le tribunal cantonal compétent ou l’autorité centrale cantonale.5.  Ad art. 8 et 10 Conformément à l’art. 21, al. 2, lettre a, la Suisse déclare s’opposer à l’usage, sur son territoire, des voies de transmission prévues aux art. 8 et 10.6.  Ad art. 9 Conformément à l’art. 21, al. 1, let. c, la Suisse désigne les autorités centrales cantonales en tant qu’autorités compétentes pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l’art. 9 de la convention.Liste des autorités suisses10 10 Cette liste a été adaptée en application de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).a)  Autorités centrales cantonales Une liste mise à jour des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste des autorités centrales cantonalesb)  Autorités fédérales Département fédéral de Justice et Police, DFJP, Office fédéral de la justice, 3003 Berne