text: rsGE I 2 46: Loi sur les traducteurs-jurés (LTJ)   rsGE I 2 46: Loi sur les traducteurs-jurés (LTJ)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur les traducteurs-jurés  (LTJ)   I 2 46   du 7 juin 2013   (Entrée en vigueur : 31 août 2013)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Principe et conditions      Art. 1        Principe  1 L’activité de traducteur-juré consiste à traduire par écrit, avec exactitude et intégrité, principalement à partir  d’une autre langue vers le français, ou subsidiairement du français vers une autre langue, tout document dont  la traduction nécessite une certification officielle.  2 Pour être autorisées à porter le titre et à exercer l’activité de traducteur-juré dans le canton, les personnes  remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être assermentées par le Conseil d’Etat.  3 L’assermentation n’est pas accordée pour le seul exercice de la traduction du français vers une ou plusieurs  autres langues.      Art. 2        Conditions  1 Selon le principe défini à l’article 1, l’assermentation en qualité de traducteur-juré peut être sollicitée par toute  personne remplissant les conditions suivantes :   a)  être titulaire d’un diplôme universitaire au niveau maîtrise ou licence délivré par un organisme étatique :  1°  en matière de traduction et justifier, postérieurement à son obtention, d’une pratique de la traduction,   essentiellement dans le domaine juridique, exercée à titre d’activité professionnelle régulière pendant  3 ans, compris dans un délai de 5 ans précédant immédiatement la demande d’assermentation,   2°  dans une autre branche et justifier, postérieurement à son obtention, d’une pratique de la traduction,  essentiellement dans le domaine juridique, exercée à titre d’activité professionnelle régulière pendant  5 ans, compris dans un délai de 7 ans précédant immédiatement la demande d’assermentation;   b)  s’agissant de la nationalité ou du permis, être :  1°  de nationalité suisse ou,  2°  ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange   titulaire d’un titre de séjour ou d’une autorisation frontalière valable l’autorisant à exercer une activité  lucrative indépendante ou,   3°  ressortissant d’un Etat tiers titulaire d’une autorisation de séjour (permis B) l’autorisant à exercer une  activité lucrative indépendante ou titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) ou pouvant se  prévaloir des dispositions de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté  européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999;   c)  avoir un domicile privé ou professionnel dans le canton de Genève;  d)  vivre ou avoir vécu à Genève ou dans la région pendant 3 ans, compris dans un délai de 5 ans précédant   immédiatement la demande d’assermentation;  e)  offrir par ses antécédents et son comportement toute garantie d’honorabilité et de solvabilité;  f)   ne pas être au bénéfice d’un contrat de travail ou de tout autre rapport contractuel impliquant un lien de   subordination, pour une part importante de son activité professionnelle, auprès d’une organisation  internationale ou auprès d’une représentation diplomatique étrangère.   2 Les conditions énoncées à l’alinéa 1 doivent être maintenues pendant toute la période durant laquelle le  traducteur-juré est autorisé à exercer cette activité et à en porter le titre.  3 L’assermentation peut être sollicitée pour 4 langues au maximum.      Chapitre II         Autorités compétentes et procédure      Art. 3        Autorité compétente   Le Conseil d’Etat détermine par règlement l’autorité compétente pour la mise en œuvre de la présente loi.     rsGE I 2 46: Loi sur les traducteurs-jurés (LTJ)   silgeneve, 2       Art. 4        Commission d’examen des traducteurs-jurés  1 Une commission d’examen des traducteurs-jurés (ci-après : la commission) est nommée par le Conseil d’Etat.  2 La commission est chargée d’examiner le niveau des compétences en traduction des candidats et de formuler  un préavis au Conseil d’Etat. Elle peut également donner un préavis sur toute question que l’autorité compétente  lui soumet en lien avec l’activité de traducteur-juré.  3 La commission peut mandater des experts pour assurer la préparation et la correction des examens.  4 La commission est soumise à la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.      Art. 5        Procédure   Le Conseil d’Etat fixe par règlement la procédure d’admission comme traducteur-juré, c’est-à-dire les  documents requis, les modalités de l’instruction de la requête, de l’examen d’aptitude et de l’assermentation.      Chapitre III        Statut des traducteurs-jurés      Art. 6        Sceau  1 Les traducteurs-jurés reçoivent, après leur assermentation, un sceau comportant leur nom, prénom, qualité,  ainsi que les armoiries du canton.  2 Ils sont tenus de restituer d’office ce sceau à l’autorité compétente, si leur autorisation est suspendue ou prend  fin.      Art. 7        Obligations et responsabilités  1 Les traducteurs-jurés ne peuvent apposer leur sceau que sur les traductions réalisées dans les combinaisons  linguistiques pour lesquelles ils ont été assermentés.  2 Ils sont tenus de procéder en priorité aux traductions qui leur sont demandées par les services de l’Etat.  3 Ils sont également tenus d’effectuer en priorité les traductions, ainsi que les révisions de traductions réalisées  par des tiers, qui leur sont demandées par les particuliers lorsqu’elles nécessitent une certification officielle.  4 Les traductions de documents officiels ne peuvent être effectuées qu’à partir de pièces originales ou de copies  certifiées conformes par un officier public suisse.  5 Les traducteurs-jurés ont l’obligation de rendre des textes d’une présentation impeccable sur support papier,  dactylographiés ou informatisés. Sur chaque page de traduction, le traducteur-juré doit apposer son sceau et  son paraphe. La dernière page doit comporter son sceau ainsi que sa signature complète et originale.  6 Ils sont personnellement et exclusivement responsables des travaux sur lesquels ils apposent leur sceau.  7 Il est fait interdiction aux traducteurs-jurés d’effectuer des traductions en relation avec leurs propres affaires  professionnelles ou personnelles, ou encore avec les affaires professionnelles ou personnelles de leur éventuel  employeur.  8 Les traducteurs-jurés sont tenus de garder le secret sur les traductions qu’ils effectuent.  9 Ils ont l’obligation d’aviser l’autorité compétente de tout changement d’adresse ainsi que de toute modification  de leur statut professionnel.  10 L’activité de traducteur-juré est compatible avec celle d’interprète.      Art. 8        Tarif  1 Le Conseil d’Etat fixe par règlement le tarif des traductions.  2 Le tarif peut être différent selon les langues.      Art. 9        Validité et renouvellement de l’autorisation  1 Tous les 5 ans, à compter de l’assermentation ou du dernier renouvellement de l’autorisation, l’autorité  compétente vérifie que le traducteur-juré remplit toujours les conditions nécessaires à exercer cette activité et  à en porter le titre.  2 L’autorité compétente contrôle notamment le domicile du traducteur-juré, son statut professionnel et s’il a une  pratique régulière de la traduction dans les combinaisons linguistiques pour lesquelles il a été assermenté.  3 La confirmation de l’autorisation pour une nouvelle période de 5 ans a lieu par décision de l’autorité  compétente.  4 L’autorité compétente perçoit un émolument, dont le montant et les modalités de perception sont fixés par  règlement.      Chapitre IV       Sanctions et voies de droit      Art. 10      Mesures et sanctions     rsGE I 2 46: Loi sur les traducteurs-jurés (LTJ)   silgeneve, 3   1 Si le traducteur-juré n’est plus en mesure d’assumer son autorisation, ne remplit plus les conditions légales  ou réglementaires, ne respecte pas ses obligations et responsabilités, ou si son autorisation ne peut être  renouvelée, le Conseil d’Etat soit suspend l’autorisation de l’intéressé, soit le raye du tableau des traducteurs- jurés.  2 En cas de plainte fondée notamment au sujet de la qualité des traductions ou de délais exagérés, l’autorité  compétente prend toutes mesures utiles à l’encontre du traducteur-juré. Elle peut en particulier proposer au  Conseil d’Etat la suspension de son autorisation.  3 Dans les cas graves ou lors de plusieurs plaintes fondées, le Conseil d’Etat peut, sur proposition de l’autorité  compétente, rayer l’intéressé du tableau des traducteurs-jurés.  4 Les litiges entre les traducteurs-jurés d’une part et leurs clients d’autre part relèvent des tribunaux civils  ordinaires.      Art. 11      Recours   Le recours à la chambre administrative de la Cour de justice est régi par l’article 132 de la loi sur l’organisation  judiciaire, du 26 septembre 2010, et par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 13      Dispositions transitoires   L’article 2, alinéa 1, lettres a, b et d, ne s’applique pas aux traducteurs-jurés assermentés avant le 13 juillet  2000 et ne remplissant pas, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conditions prévues à l’article 2,  alinéa 1, lettres a, b et d. Ils sont soumis aux exigences de la présente loi pour les demandes d’assermentation  pour une ou des combinaisons linguistiques complémentaires déposées après l’entrée en vigueur de la  présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 46       L sur les traducteurs-jurés 07.06.2013 31.08.2013   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE I 2 46.01: Règlement d’application de la loi sur les traducteurs-jurés (RTJ)   rsGE I 2 46.01: Règlement d’application de la loi sur les traducteurs-jurés (RTJ)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application de la loi  sur les traducteurs-jurés  (RTJ)   I 2 46.01   du 24 juillet 2013   (Entrée en vigueur : 31 août 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les traducteurs-jurés, du 7 juin 2013 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Procédure      Art. 1        Déroulement   L’admission comme traducteur-juré comprend les phases suivantes :  a)  dépôt de la requête par le candidat;  b)  instruction de la requête par la chancellerie d’Etat, préavis du département de la sécurité, de la population   et de la santé(5) et admissibilité de la candidature;  c)  paiement d’un émolument;  d)  examen d’aptitude;  e)  admission ou refus de la candidature par le Conseil d’Etat;  f)   assermentation par le Conseil d’Etat.       Art. 2        Requête à la chancellerie d’Etat  1 Pour être autorisées à porter le titre et à exercer l'activité de traducteur-juré dans le canton de Genève, les  personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 2 de la loi doivent en faire la demande à la  chancellerie d’Etat.  2 Cette demande doit comporter les précisions et pièces justificatives suivantes :   a)  une lettre de candidature, présentée dans toutes les langues sollicitées y compris le français, avec des  explications détaillées sur les raisons pour lesquelles le candidat souhaite être assermenté en qualité de  traducteur-juré, et mentionnant si possible toute personne de référence;   b)  toutes pièces justificatives permettant d'établir que les conditions énumérées à l'article 2 de la loi sont  remplies, ainsi que toutes précisions sur le statut professionnel actuel du candidat.   3 La procédure décrite aux alinéas 1 et 2 du présent article s’applique également aux demandes  d’assermentation complémentaire.      Art. 3        Instruction  1 Après s'être assurée que le dossier est complet et que les conditions énumérées à l'article 2 de la loi sont  remplies, la chancellerie d'Etat soumet la candidature au département de la sécurité, de la population et de la  santé(5) pour préavis. En cas de non-réalisation des conditions légales et réglementaires, la chancellerie d’Etat  déclare la candidature irrecevable et rend une décision.  2 Si le préavis du département de la sécurité, de la population et de la santé (5) est positif, la chancellerie d'Etat  soumet le dossier de candidature à la commission d'examen des traducteurs-jurés (ci-après : la commission).  3 La commission vérifie l’admissibilité du candidat à l’examen d’aptitude, au regard des documents produits et  visés à l’article 2 du présent règlement. Si la commission refuse d’admettre un candidat à l’examen d’aptitude,  la chancellerie d’Etat rend une décision.      Art. 4        Emolument  1 Le candidat doit s’acquitter, préalablement à l’examen d’aptitude, d’un émolument.  2 L’émolument s’élève à :   a) émolument de base pour la première combinaison  linguistique 300 fr.     rsGE I 2 46.01: Règlement d’application de la loi sur les traducteurs-jurés (RTJ)   silgeneve, 2   b) émolument complémentaire pour chaque combinaison  linguistique supplémentaire 150 fr.   3 Le candidat doit s’acquitter de l’émolument dû avant le début de la session d’examens pour laquelle il est  convoqué. A défaut, il n’est pas admis à participer à cette session.  4 L’émolument est acquis à la chancellerie d’Etat, sauf absence à l’examen d’aptitude pour justes motifs dûment  établis par pièces justificatives.  5 En cas de non-paiement de l’émolument, la candidature de l’intéressé n’est pas soumise au Conseil d’Etat.  La chancellerie d’Etat rend une décision.      Art. 5        Examen d’aptitude  1 La commission contrôle les compétences en traduction du candidat dans les combinaisons linguistiques pour  lesquelles ce dernier sollicite l’assermentation.  2 Les modalités de l’examen d’aptitude sont définies par la commission et portées à la connaissance du candidat  lors de la convocation à l’examen d’aptitude.  3 A l’issue de l’examen d’aptitude, la commission émet un préavis à l’intention de la chancellerie d’Etat.  4 En cas d’absence non motivée à l’examen d’aptitude, la candidature de l’intéressé n’est pas soumise au  Conseil d’Etat. La chancellerie d’Etat rend une décision.  5 En cas de préavis défavorable de la commission à l’issue de l’examen d’aptitude, la candidature de l’intéressé  n’est pas soumise au Conseil d’Etat. La chancellerie d’Etat rend une décision.      Art. 6        Soumission de la candidature au Conseil d’Etat  1 En cas de préavis favorable de la commission, la candidature de l’intéressé est soumise au Conseil d’Etat.  2 Le Conseil d’Etat statue souverainement.  3 Si le Conseil d’Etat admet la candidature de l’intéressé, il est ultérieurement procédé à son assermentation.  4 Si le Conseil d’Etat refuse la candidature de l’intéressé, il rend une décision.      Art. 7        Echec à l’examen d’aptitude  1 Si une décision négative a été rendue sur la base de l’article 5, alinéa 5, l'intéressé ne peut présenter une  nouvelle requête, pour les mêmes combinaisons linguistiques, qu’après l’écoulement d'au minimum une année  dès l'entrée en force de la décision de rejet.  2 Deux échecs à l'examen d'aptitude excluent définitivement l'assermentation pour la ou les combinaisons  linguistiques considérées.      Art. 8        Formule du serment et effets de l’assermentation  1 La formule du serment est la suivante :        « Je jure ou je promets solennellement :        de remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle je suis appelé;       de me conformer complètement à ce qu’exigent les lois et règlements qui la concernent;       et, en général, d’apporter à l’exécution des travaux qui me seront confiés fidélité, discrétion, zèle et   exactitude. »  2 Dès qu'il a été assermenté, le traducteur-juré est autorisé à porter ce titre et à exercer cette activité.      Chapitre II       Statut des traducteurs-jurés      Art. 9(2)      Tableau   La chancellerie d’Etat dresse un tableau des traducteurs-jurés, qui est publié sur le site Internet de l’Etat de  Genève.      Art. 10      Tarif  1 Le prix des traductions est calculé sur la base du nombre de lignes dactylographiées de 60 frappes (espaces  compris). Les lignes commencées sont groupées pour former des lignes entières. Les chiffres et tableaux sont  convertis en lignes normalisées. Le texte de la langue d'aboutissement fait foi pour le calcul des lignes.  Toutefois, pour les langues idéographiques, le décompte des lignes est effectué à partir du français.  2 Le prix minimum par document est de 85 francs.  3 Le tarif des traductions est fixé par groupe de langues. Le prix du groupe de langues le plus élevé est toujours  déterminant pour le calcul. Les fourchettes suivantes sont applicables :   Langues indo-européennes     rsGE I 2 46.01: Règlement d’application de la loi sur les traducteurs-jurés (RTJ)   silgeneve, 3   Groupe de  langues   Langues latines  et germaniques   Autres langues  indo-  européennes   Langues non  indo-européennes   Prix par ligne 3,50 fr. à 4,50 fr. 4,50 fr. à 5,50 fr. 5,00 fr. à 8,00 fr.   Le montant le plus bas de la fourchette correspond au prix minimum conseillé et le montant le plus élevé au  prix maximum autorisé.  4 Lorsqu'une mise en page identique à l'original est demandée, un supplément jusqu’à 20 francs par page peut  être facturé.  5 Les traducteurs-jurés peuvent, sur devis écrit uniquement, exiger un supplément de 50 à 100% pour les  travaux urgents ou pour ceux qui exigent un travail de nuit ou durant les jours fériés.  6 Les travaux de vérification et de certification conforme de traductions effectuées par des tiers sont, sur devis  écrit uniquement, facturés à raison de 50% au moins du tarif applicable.  7 Lorsque le traducteur-juré est appelé, dans le cadre d’un même mandat, à traduire plusieurs documents dont  seuls les références et/ou les noms propres varient, sans modification du corps du texte, le premier document  traduit est facturé conformément au tarif ci-dessus, les autres documents ne peuvent être facturés qu'à la moitié  du prix de la première traduction.  8 Lorsque le traducteur-juré est appelé à établir plusieurs exemplaires originaux identiques pour un seul client,  le premier document traduit est facturé conformément au tarif ci-dessus, les autres documents étant facturés à  raison de 20 francs par page.      Art. 11      Validité et renouvellement de l'autorisation  1 La chancellerie d’Etat statue sur le renouvellement de l’autorisation.  2 Elle perçoit un émolument de 100 francs.      Art. 12      Commission d'examen des traducteurs-jurés  1 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat.  2 La commission se compose de 3 membres ayant chacun un suppléant, soit :   a)  1 représentant de la faculté de traduction et d’interprétation de l’Université de Genève;  b)  1 représentant du département de la sécurité, de la population et de la santé(5);  c)  1 représentant de l'Association suisse des traducteurs-jurés.   3 La chancellerie d’Etat assure le secrétariat de la commission.  4 La commission a pour tâche d'examiner l'aptitude des candidats à exercer l'activité de traducteur-juré et  d'émettre un préavis à l'intention de la chancellerie d'Etat. Elle peut également être amenée à donner un préavis  sur toute question que la chancellerie d'Etat lui soumet en rapport avec l'autorisation d'exercer l'activité de  traducteur-juré et le port de ce titre.      Art. 13      Rémunération des jurés d’examen  1 Les experts mandatés par la commission comme jurés d’examen sont rémunérés de la façon suivante :   a)  pour la recherche d’un texte d’examen, à raison de 100 francs par texte;  b)  pour la correction d’un examen, à raison de 200 francs par copie.   2 Cette rémunération s’applique également lorsqu’un membre de la commission est juré d’examen.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Clause abrogatoire   Le règlement relatif aux traducteurs-jurés, du 6 décembre 2004, est abrogé.      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 11057 sur les traducteurs-jurés, du 7 juin 2013.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 46.01  R d’application de la loi sur les  traducteurs-jurés   24.07.2013 31.08.2013   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/b,  3/1, 3/2, 12/2b)   15.05.2014 15.05.2014     rsGE I 2 46.01: Règlement d’application de la loi sur les traducteurs-jurés (RTJ)   silgeneve, 4     2. n.t. : 9 07.12.2016 01.01.2017     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/b,  3/1, 3/2, 12/2b)   04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/b,  3/1, 3/2, 12/2b)   14.05.2019 14.05.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/b,  3/1, 3/2, 12/2b)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 2 49: Loi sur la prostitution (LProst)   rsGE I 2 49: Loi sur la prostitution (LProst)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications 4 septembre 2018      Loi sur la prostitution  (LProst)   I 2 49   du 17 décembre 2009   (Entrée en vigueur : 1er mai 2010)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l'article 199 du code pénal suisse,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Buts   La présente loi a pour buts :  a)  de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes   à la législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se  prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de la traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de  pressions ou d'usure ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer  à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel;   b)  d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention et promotion de la santé et de favoriser la  réorientation professionnelle des personnes qui se prostituent, désireuses de changer d'activité;   c)  de règlementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les  manifestations secondaires fâcheuses de celle-ci.       Art. 2        Définition  1 La prostitution est l'activité d'une personne qui se livre à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre  déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération.  2 Les assistants sexuels pour personnes handicapées au bénéfice d'une formation adéquate n'entrent pas dans  le champ d'application de la présente loi.      Art. 3        Dispositions réservées   Sont réservées les autres dispositions de droit fédéral et cantonal dont le champ d'application est en connexité  avec celui de la présente loi, en particulier celles concernant l'aide aux victimes d'infractions et la santé publique.      Chapitre II         Recensement      Art. 4        Obligation d'annonce  1 Toute personne qui se prostitue doit être majeure.(4)  2 Préalablement au début de son activité, elle doit suivre un cours de sensibilisation obligatoire et gratuit portant  sur les droits et les devoirs des personnes exerçant la prostitution, leur santé, la détection des risques de traite  des êtres humains et les structures d’aides auxquelles elles peuvent avoir recours, cours dont l'organisation  peut être confiée aux associations visées à l'article 23 ou à toute autre entité intéressée présentant les  compétences nécessaires. Elle doit en outre se présenter personnellement à l'autorité compétente en vue de  son recensement.(4)  3 Le Conseil d’Etat fixe les modalités de cette procédure qui est gratuite et au cours de laquelle la personne qui  s’annonce est dûment informée que ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité,  adresse complète et coordonnées téléphoniques) :   a)  sont transmises d’office à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’à l’office cantonal de la population et  des migrations(3);   b)  peuvent être transmises sur demande écrite et motivée à l’Hospice général, à la caisse cantonale  genevoise de chômage, à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, ainsi qu’aux  assurances sociales.(4)   4 La législation en matière de protection de la personnalité et de protection des données est applicable.(4)     rsGE I 2 49: Loi sur la prostitution (LProst)   silgeneve, 2   5 La personne se prostituant obtient systématiquement des informations circonstanciées lorsqu’elle s’annonce  aux autorités compétentes.(4)  6 Elle peut être orientée si nécessaire vers des structures d'accueil et de soutien.(4)      Art. 4A(2)    Fichier de police  1 Conformément aux buts de protection et de répression poursuivis par la loi, et aux fins de permettre, faciliter  ou garantir l’identification, la prise de contact ou la localisation des personnes et établissements actifs dans le  domaine de la prostitution, le contrôle du respect de la liberté d’action des personnes qui se prostituent, la mise  en œuvre des mesures de prévention sanitaires et sociales en faveur de celles-ci, la réglementation des lieux,  heures et modalités de l’exercice de la prostitution, ainsi que la lutte contre ses manifestations secondaires, la  police est autorisée à tenir un fichier des personnes qui se prostituent.  2 Ce fichier comprend les rubriques suivantes :   a)  données de base de l’identité :  1°   civilité,  2°   nom,  3°   nom de naissance,  4°   prénom,  5°   surnom,  6°   date de naissance,  7°   lieu de naissance (commune pour les Suisses; lieu et pays pour les étrangers),  8°   adresse complète (rue, numéro, code postal, lieu, pays),  9°   adresse de correspondance,  10°  nationalité (origine pour les Suisses);   b)  photographie non signalétique;  c)  autres données :   1°   date de recensement,  2°   date de suspension provisoire d’activité,  3°   date de reprise d’activité,  4°   autorisation de travail de courte durée,  5°   autorisation frontalière,  6°   autorisation de séjour,  7°   permis d’établissement,  8°   canton autorisation/permis,  9°   date de validité autorisation/permis,  10°  adresse privée en Suisse,  11°  coordonnées téléphoniques,  12°  adresse professionnelle,  13°  contrôles,  14°  contraventions,  15°  communications.       Art. 5        Cessation d'activité  1 La personne qui cesse toute activité liée à la prostitution est tenue d'en informer les autorités compétentes.  2 Elle est alors soit considérée comme étant en fin d'activité, soit, en fonction de sa demande, radiée de tous  les fichiers de police mentionnant son activité de prostitution, y compris celui des personnes se prostituant.  3 Pour le surplus, les demandes de renseignements, de rectification ou de radiation sont traitées conformément  aux dispositions de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de  bonne vie et mœurs, du 29 septembre 1977.      Chapitre III        Prostitution sur le domaine public      Art. 6        Définition   Est assimilée à la prostitution sur le domaine public celle qui s'exerce sur des lieux accessibles au public ou  exposés à la vue du public.      Art. 7        Restrictions   L'exercice de la prostitution sur le domaine public, quelles qu'en soient les modalités, peut être interdit aux  moments ou dans les endroits où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la  circulation, à engendrer des manifestations secondaires fâcheuses ou à blesser la décence.      Chapitre IV       Prostitution de salon        rsGE I 2 49: Loi sur la prostitution (LProst)   silgeneve, 3   Art. 8        Définition  1 La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontre soustraits à la vue du public.  2 Ces lieux, quels qu'ils soient, sont qualifiés de salons par la présente loi.  3 Toutefois, le local utilisé par une personne qui s'y prostitue seule, sans recourir à des tiers, n'est pas qualifié  de salon au sens de la présente loi.      Art. 9        Obligation d'annonce  1 Toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-locataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire,  exploite un salon et met à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer,  préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui y  exercent la prostitution.  2 La personne qui s'annonce est dûment informée que ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de  naissance, nationalité, adresse complète, adresse du salon et coordonnées téléphoniques) sont transmises  d'office au service du médecin cantonal, afin que celui-ci puisse accomplir les tâches de promotion de la santé  et de prévention.(4)  3 Lorsque les locaux destinés à l'exploitation d'un salon sont mis à la disposition de tiers par une personne  morale, celle-ci communiquera préalablement et par écrit aux autorités compétentes les coordonnées de la  personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les obligations découlant de la présente loi, notamment  pour effectuer l'annonce prévue par l'alinéa 1.(4)  4 La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi. (4)      Art. 9A(4)    Fichier de police  1 Conformément aux buts de protection et de répression poursuivis par la loi, et aux fins de permettre, faciliter  ou garantir l'identification, la prise de contact ou la localisation des personnes responsables de salons et des  établissements actifs dans le domaine de la prostitution, le contrôle du respect de la liberté d'action des  personnes qui se prostituent, ainsi que la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire, sociale et de  lutte contre la traite des êtres humains en faveur de celles-ci, la police est autorisée à tenir un fichier des  personnes responsables de salons.  2 Ce fichier comprend les rubriques suivantes :   a)  données de base de l'identité :  1°  civilité,  2°  nom,  3°  nom de naissance,  4°  prénom,  5°  date de naissance,  6°  lieu de naissance (commune pour les Suisses; lieu et pays pour les étrangers),  7°  adresse complète (rue, numéro, code postal, lieu, pays),  8°  adresse complète du salon (rue, numéro, code postal),  9°  nationalité (origine pour les Suisses);   b)  autres données :  1°  date de la prise d'activité,  2°  autorisation de séjour,  3°  permis d'établissement,  4°  coordonnées téléphoniques et électroniques,  5°  procédures,  6°  contraventions,  7°  communications,  8°  attestations.       Art. 10      Conditions personnelles   La personne responsable d'un salon doit remplir les conditions personnelles suivantes :  a)  être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité indépendante   en Suisse;  b)  avoir l'exercice des droits civils;  c)  offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant   la sphère d'activité envisagée;  d)  être au bénéfice d'un préavis favorable du département du territoire(5), confirmant que les locaux utilisés   peuvent être affectés à une activité commerciale ou qu'une dérogation a été accordée;(4)  e)  ne pas avoir été responsable, au cours des 10 dernières années, d'un salon ou d'une agence d'escorte   ayant fait l'objet d'une fermeture et d'une interdiction d'exploiter au sens des articles 14 et 21.        rsGE I 2 49: Loi sur la prostitution (LProst)   silgeneve, 4   Art. 11      Communications à l'autorité   La personne responsable d'un salon est tenue de communiquer immédiatement aux autorités compétentes tout  changement des personnes exerçant la prostitution et toute modification des conditions personnelles  intervenues depuis l'annonce initiale.      Art. 12      Obligations du responsable   La personne responsable d'un salon a notamment pour obligations :  a)  de tenir constamment à jour et en tout temps à disposition de la police, à l'intérieur du salon, un registre   mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates  d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon ainsi que les prestations qui  leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie. Pour ces derniers, une quittance détaillée,  datée et contresignée par les deux parties leur sera remise, dont une copie devra également être en tout  temps à disposition de la police à l'intérieur du salon;(4)   b)  de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail  des étrangers, et qu'aucune personne mineure n'exerce la prostitution dans le salon;   c)  d'y empêcher toute atteinte à l'ordre public, notamment à la tranquillité, à la santé, à la salubrité et à la  sécurité publiques;   d)  de contrôler que les conditions d'exercice de la prostitution y sont conformes à la législation, en particulier  qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas  victimes de la traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure, ou que l'on ne  profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou  d'ordre sexuel;   e)  d'autoriser l'accès des collaborateurs des services chargés de la santé publique afin de leur permettre de  procéder aux contrôles et activités de prévention relevant de leur compétence;   f)   d'intervenir et d'alerter les autorités compétentes si elle constate des infractions dans le cadre des  obligations qui lui incombent en vertu des lettres a à e;   g)  d'exploiter de manière personnelle et effective son salon, de désigner en cas d'absence un remplaçant  compétent et instruit de ses devoirs dont elle répond, et d'être facilement atteignable par les autorités  compétentes; le prête-nom est strictement interdit.(4)       Art. 13      Contrôles  1 Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin  par la contrainte, procéder au contrôle inopiné de toutes les pièces des salons et de l'identité des personnes  qui s'y trouvent.(4)  2 Ce droit d'inspection s'étend aux appartements ou aux locaux particuliers des personnes qui desservent ces  salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont à proximité du salon.      Art. 14      Mesures et sanctions administratives  1 Fait l'objet de mesures et sanctions administratives la personne responsable d'un salon :   a)  qui n'a pas rempli son obligation d'annonce en vertu de l'article 9;  b)  qui ne remplit pas ou plus les conditions personnelles de l'article 10;  c)  qui n'a pas procédé aux communications qui lui incombent en vertu de l'article 11;  d)  qui n'a pas respecté les obligations que lui impose l'article 12.   2 L'autorité compétente prononce, selon la gravité ou la réitération de l'infraction, les mesures et sanctions  administratives suivantes :   a)  l'avertissement;  b)  la fermeture temporaire du salon, pour une durée de 1 à 6 mois, et l'interdiction d'exploiter tout autre salon,   pour une durée analogue;  c)  la fermeture définitive du salon et l'interdiction d'exploiter tout autre salon pour une durée de 10 ans.       Chapitre V        Prostitution d'escorte      Art. 15      Définition  1 La prostitution d'escorte est celle qui s'exerce en déplacement, sur requête du client, de façon directe ou par  l'intermédiaire d'une agence.  2 Est réputée agence d'escorte au sens de la présente loi toute personne ou entreprise qui, contre rémunération,  met en contact des clients potentiels avec des personnes qui exercent la prostitution.      Art. 16      Obligation d'annonce     rsGE I 2 49: Loi sur la prostitution (LProst)   silgeneve, 5   1 Toute personne physique qui exploite une agence d'escorte est tenue de s'annoncer, préalablement et par  écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui exercent la prostitution  par son intermédiaire.  2 La personne qui s'annonce est dûment informée que ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de  naissance, nationalité, adresse complète, adresse de l'agence et coordonnées téléphoniques) sont transmises  d'office au service du médecin cantonal afin que celui-ci puisse accomplir les tâches de promotion de la santé  et de prévention.(4)  3 Lorsque l'agence est exploitée par une personne morale, celle-ci communiquera préalablement et par écrit  aux autorités compétentes les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les  obligations découlant de la présente loi, notamment pour effectuer l'annonce prévue à l'alinéa 1.(4)  4 La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi. (4)      Art. 16A(4)  Fichier de police  1 Conformément aux buts de protection et de répression poursuivis par la loi, et aux fins de permettre, faciliter  ou garantir l'identification, la prise de contact ou la localisation des personnes responsables d'agences d'escorte  et des établissements actifs dans le domaine de la prostitution, le contrôle du respect de la liberté d'action des  personnes qui se prostituent, ainsi que la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire, sociale et de  lutte contre la traite des êtres humains en faveur de celles-ci, la police est autorisée à tenir un fichier des  personnes responsables d’agences d'escorte.  2 Ce fichier comprend les rubriques suivantes :   a)  données de base de l'identité :  1°  civilité,  2°  nom,  3°  nom de naissance,  4°  prénom,  5°  date de naissance,  6°  lieu de naissance (commune pour les Suisses; lieu et pays pour les étrangers),  7°  adresse complète (rue, numéro, code postal, lieu, pays),  8°  adresse complète de l'agence d'escorte (rue, numéro, code postal),  9°  nationalité (origine pour les Suisses);   b)  autres données :  1°  date de la prise d'activité,  2°  autorisation de séjour,  3°  permis d'établissement,  4°  coordonnées téléphoniques et électroniques,  5°  procédures,  6°  contraventions,  7°  communications,  8°  attestations.       Art. 17      Conditions personnelles   La personne responsable d'une agence d'escorte doit remplir les conditions personnelles suivantes :  a)  être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité indépendante   en Suisse;  b)  avoir l'exercice des droits civils;  c)  offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant   la sphère d'activité envisagée;  d)  être au bénéfice d'un préavis favorable du département du territoire(5), confirmant que les locaux utilisés   peuvent être affectés à une activité commerciale ou qu'une dérogation a été accordée;(4)  e)  ne pas avoir été responsable, au cours des 10 dernières années, d'une agence d'escorte ou d'un salon   ayant fait l'objet d'une fermeture et d'une interdiction d'exploiter au sens des articles 14 et 21.      Art. 18      Communication à l'autorité   La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue de communiquer immédiatement aux autorités  compétentes tout changement des personnes exerçant la prostitution par son intermédiaire et toute modification  des conditions personnelles intervenues depuis l'annonce initiale.      Art. 19      Obligations du responsable   La personne responsable de l'agence d'escorte a notamment pour obligations :  a)  de tenir constamment à jour et en tout temps à disposition de la police, à l'intérieur de l'agence, un registre   mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates  d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution par l'intermédiaire de l'agence ainsi que les     rsGE I 2 49: Loi sur la prostitution (LProst)   silgeneve, 6   prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie. Pour ces derniers, une  quittance détaillée, datée et contresignée par les deux parties leur sera remise, dont une copie devra  également être en tout temps à disposition de la police à l'intérieur de l'agence;(4)   b)  de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail  des étrangers, et qu'aucune personne mineure n'exerce la prostitution par l'intermédiaire de l'agence;   c)  d'empêcher toute atteinte à l'ordre public, notamment à la tranquillité, à la santé, à la salubrité et à la  sécurité publiques;   d)  de contrôler que les conditions d'exercice de la prostitution sont conformes à la législation, en particulier  qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas  victimes de la traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure, ou que l'on ne  profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou  d'ordre sexuel;   e)  d'intervenir et d'alerter les autorités compétentes si elles constatent des infractions dans le cadre des  obligations qui lui incombent en vertu des lettres a à d;   f)   d'exploiter de manière personnelle et effective son agence, de désigner en cas d'absence un remplaçant  compétent et instruit de ses devoirs dont elle répond, et d'être facilement atteignable par les autorités  compétentes; le prête-nom est strictement interdit.(4)       Art. 20(4)     Contrôles   Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin  par la contrainte, procéder au contrôle inopiné de toutes les pièces des agences d'escorte et de l'identité des  personnes qui s'y trouvent.      Art. 21      Mesures et sanctions administratives  1 Fait l'objet de mesures et sanctions administratives la personne responsable d'une agence d'escorte :   a)  qui n'a pas rempli son obligation d'annonce en vertu de l'article 16;  b)  qui ne remplit pas ou plus les conditions personnelles de l'article 17;  c)  qui n'a pas procédé aux communications qui lui incombent en vertu de l'article 18;  d)  qui n'a pas respecté les obligations que lui impose l'article 19.   2 L'autorité compétente prononce, selon la gravité ou la réitération de l'infraction, les mesures et sanctions  administratives suivantes :   a)  l'avertissement;  b)  la fermeture temporaire de l'agence d'escorte, pour une durée de 1 à 6 mois, et l'interdiction d'exploiter   toute autre agence, pour une durée analogue;  c)  la fermeture définitive de l'agence d'escorte et l'interdiction d'exploiter toute autre agence pour une durée   de 10 ans.      Chapitre VI       Collaboration et prévention      Art. 22      Collaboration  1 Les autorités compétentes collaborent pour assurer une application cohérente de la présente loi.  2 A cette fin, elles se transmettent leurs informations, se donnent connaissance des infractions qu'elles  constatent et se communiquent les décisions qu'elles rendent.      Art. 23      Associations  1 Les autorités compétentes collaborent avec les associations dont le but est de venir en aide aux personnes  qui exercent la prostitution (ci-après : associations), notamment par un échange d'informations dans les  domaines mentionnés à l'article 24 de la présente loi.  2 Dans le cadre de leurs interventions, les autorités compétentes communiquent aux personnes concernées les  renseignements nécessaires concernant l'existence, le statut et l'activité des associations.      Art. 24      Mesures de prévention et de réorientation   Les mesures de prévention sanitaire et sociale et celles visant à favoriser la réorientation professionnelle des  personnes qui se prostituent sont prises par les services concernés, en collaboration avec les associations.      Chapitre VII      Amendes administratives et dispositions pénales      Art. 25      Amendes administratives  1 Indépendamment du prononcé des mesures et sanctions administratives prévues aux articles 14, alinéa 2, et  21, alinéa 2, de la présente loi, l'autorité compétente peut infliger une amende administrative de 100 francs à  60 000 francs à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution.     rsGE I 2 49: Loi sur la prostitution (LProst)   silgeneve, 7   2 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une  société en nom collectif ou d'une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes  qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise  individuelle répond solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou  entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables.  3 Demeurent réservées les dispositions pénales prévues par la législation fédérale.      Art. 26      Communication des décisions   Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions  d'exécution doit être communiquée aux autorités compétentes, lorsqu'elle concerne l'application du droit  cantonal.      Chapitre VIII     Dispositions finales et transitoires      Art. 27      Dispositions d'application  1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.  2 Il désigne le département chargé de veiller à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.      Art. 28      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 29      Dispositions transitoires   Les personnes concernées par la présente loi ont un délai de 3 mois, dès son entrée en vigueur, pour s'y  conformer.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 49       L sur la prostitution 17.12.2009 01.05.2010   Modifications :         1. a. : 10/d, 17/d (ATF 137 I 167) 12.04.2011 12.04.2011     2. n. : 4A; n.t. : 4/1, 4/2, 4/4, 12/a, 19/a 25.01.2013 23.03.2013     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/2a)   15.05.2014 15.05.2014     4. n. : (d. : 4/2-5 >> 4/3-6) 4/2, (d. : 9/2-3 >>  9/3-4) 9/2, 9A, 10/d, (d. : 16/2-3 >> 16/3- 4) 16/2, 16A, 17/d;  n.t. : 4/1, 12/a, 12/g, 13/1, 19/a, 19/f, 20   12.05.2017 29.07.2017     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/d, 17/d)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE I 2 49.01: Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution (RProst)   rsGE I 2 49.01: Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution (RProst)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'exécution de la loi  sur la prostitution  (RProst)   I 2 49.01   du 14 avril 2010   (Entrée en vigueur : 1er mai 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 199 du code pénal suisse;   vu l'article 27 de la loi sur la prostitution, du 17 décembre 2009 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Autorités compétentes      Art. 1        Département de la sécurité(11)  1 Le département de la sécurité(11) (ci-après : département) est chargé de l'application de la loi et du présent  règlement.  2 Il prend les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par la loi et assurer une application cohérente  de cette dernière en coordonnant ses activités avec celles des autres autorités et des associations dont le but  est de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution.  3 Il prend toutes les décisions et les mesures qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et est notamment  compétent pour :   a)  prononcer les mesures et sanctions administratives;  b)  infliger les amendes administratives;  c)  recevoir la communication des décisions prises par les autorités pénales.       Art. 2        Police cantonale  1 La police cantonale est compétente pour :   a)  procéder au contrôle de la prostitution sur le domaine public et des salons et agences d'escorte;  b)  dénoncer au département toutes les infractions à la loi susceptibles de faire l'objet de mesures et sanctions   administratives ainsi que d'amendes administratives.  2 La police cantonale, soit pour elle la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite,  est compétente pour :(8)   a)  recevoir les personnes qui se prostituent et procéder à leur enregistrement ainsi qu'à leur inscription dans  le fichier des personnes qui se prostituent;(5)   b)  recevoir les annonces des personnes qui cessent toute activité liée à la prostitution;  c)  recevoir les personnes responsables de salons et d'agences d'escorte et procéder à leur enregistrement;  d)  recevoir les communications et informations des personnes responsables de salons et d'agences d'escorte   ainsi que les alertes en cas de constat d'infractions.      Art. 3        Département des finances et des ressources humaines(11)   Le département des finances et des ressources humaines(11), soit pour lui l'administration fiscale cantonale, est  compétent pour :   a)  recevoir de la police cantonale les annonces des personnes qui se prostituent;  b)  recevoir de la police cantonale les annonces des personnes qui cessent toute activité liée à la prostitution;  c)  recevoir de la police cantonale les annonces des personnes responsables de salons et d'agences   d'escorte.      Art. 4        Département de l’emploi et de la santé(11)  1 Le département de l’emploi et de la santé(11), soit pour lui la direction générale de la santé ainsi que le médecin  cantonal, est compétent pour :   a)  procéder à des contrôles dans les salons et les agences d'escorte;  b)  prendre les mesures sanitaires relevant de sa compétence.     rsGE I 2 49.01: Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution (RProst)   silgeneve, 2   2 Il informe la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite de ses contrôles et des  mesures prises.(8)  3 Si nécessaire, la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite assiste aux  contrôles.(8)      Chapitre II         Recensement      Art. 5        Procédure d'annonce  1 Toute personne qui se prostitue est tenue, préalablement au début de son activité, de se présenter  personnellement à la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite où elle sera  enregistrée après avoir été photographiée.(8)  2 La brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite :(8)   a)  l'informe que ses coordonnées seront transmises d'office à l'administration fiscale cantonale et à l'office  cantonal de la population et des migrations(7) et qu'elles peuvent également être transmises, sur demande  écrite et motivée, à l'Hospice général, à la caisse cantonale genevoise de chômage, à l'office cantonal de  l'inspection et des relations du travail, ainsi qu'à l’office cantonal des assurances sociales;   b)  lui donne systématiquement des informations circonstanciées et lui remet toute documentation utile  concernant les structures d'accueil et de soutien.(5)   3 La procédure est gratuite.      Art. 6        Procédure en cas de cessation d'activité  1 La personne qui cesse toute activité liée à la prostitution est tenue d'en informer par écrit la brigade de lutte  contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite.(8)  2 En fonction de sa demande, la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite :(8)   a)  procède à l'inscription de sa fin d'activité dans le fichier relatif à la prostitution;  b)  l'invite à adresser une requête au commandant(10) de la police, si elle désire en outre que la mention de   l'activité visée soit radiée des dossiers de police, conformément à l'article 3B de la loi sur les  renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs, du 29  septembre 1977.   3 La procédure est gratuite.      Chapitre III        Prostitution sur le domaine public      Art. 7        Définition   La prostitution sur le domaine public comprend non seulement la prostitution de rue, mais aussi la prostitution  sur des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public.      Art. 8(6)      Restrictions   L'exercice de la prostitution peut être interdit par le département dans les quartiers ayant un caractère  prépondérant d'habitation, aux abords des écoles, des lieux de culte, des cimetières, des hôpitaux, des parcs,  des places de jeux, des arrêts de transports publics, des toilettes publiques et des lieux accessibles au public,  réservés au stationnement de véhicules.      Chapitre IV       Prostitution de salon      Art. 9        Procédure d'annonce  1 L'annonce de toute personne qui entend exploiter un salon et mettre à disposition de tiers des locaux affectés  à l'exercice de la prostitution doit être formulée préalablement et par écrit au moyen du formulaire adéquat  édicté par la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite.(8)  2 La personne qui effectue l'annonce doit joindre au formulaire les documents suivants :   a)  une copie d'une pièce d'identité;  b)  une copie de l'autorisation de séjour ou du permis d'établissement pour les ressortissants des Etats   membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, et une copie du permis  d'établissement pour les ressortissants d'autres Etats étrangers;   c)  un certificat de capacité civile délivré par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant;(4)  d)  un extrait du casier judiciaire central ainsi qu'une attestation de l'office cantonal des poursuites (13) et de   l'office cantonal des faillites(13) datant de moins de 3 mois;  e)  un modèle des quittances détaillées qui doivent être remises aux personnes qui se prostituent, avec   indication des montants encaissés pour le loyer, les frais de publicité, les fournitures diverses, et toute  autre prestation, conformément à l'article 12, lettre a, de la loi;(5)   f)   la liste des personnes qui exercent la prostitution, avec leur identité complète.     rsGE I 2 49.01: Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution (RProst)   silgeneve, 3   3 La brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite contrôle les pièces produites et  procède à une enquête afin de s'assurer que la personne responsable d'un salon répond aux conditions prévues  à l'article 10, lettres c et e, de la loi. Elle sollicite le préavis du département du territoire (11), confirmant que les  locaux utilisés peuvent être affectés à une activité commerciale ou qu'une dérogation a été accordée. (9)  4 Si la personne qui a effectué l'annonce remplit toutes les conditions personnelles et si le département du  territoire(11) délivre le préavis prévu à l'alinéa 3, la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la  prostitution illicite procède à son inscription au registre des personnes responsables d'un salon. (9)      Art. 10      Communications et informations à l'autorité, aux personnes exerçant la prostitution et à  leurs clients(9)   1 La personne responsable d'un salon est tenue de communiquer immédiatement et par écrit à la brigade de  lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite tout changement de personnes exerçant la  prostitution et toute modification des conditions personnelles intervenue depuis l'annonce initiale. (8)  2 Elle est également tenue d'alerter immédiatement et par écrit la brigade de lutte contre la traite des êtres  humains et la prostitution illicite si elle constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui incombent. (8)  3 Elle doit également tenir à disposition de l'autorité une copie des quittances délivrées conformément à l'article  12, lettre a, de la loi.(5)  4 La personne responsable d'un salon est tenue d'afficher, dans un endroit visible et accessible aux personnes  exerçant la prostitution et à leurs clients, un panneau d'information, élaboré par la brigade de lutte contre la  traite des êtres humains et la prostitution illicite, sur proposition du service du médecin cantonal, concernant les  pratiques présentant un risque de transmission d'infections sexuellement transmissibles.(9)      Art. 11      Contrôles   1 La police cantonale peut en tout temps et au besoin par la contrainte procéder à des contrôles à l'intérieur des  salons ou de leurs locaux annexes, et notamment contrôler l'identité des responsables et des personnes qui s'y  trouvent.  2 Les services chargés de l'hygiène, et notamment la direction générale de la santé ainsi que le médecin  cantonal, peuvent également procéder à des contrôles dans le cadre de leurs attributions respectives.      Chapitre V        Prostitution d'escorte      Art. 12      Procédure d'annonce  1 L'annonce de toute personne qui entend exploiter une agence d'escorte doit être formulée préalablement et  par écrit au moyen du formulaire adéquat édicté par la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la  prostitution illicite.(8)  2 La personne qui effectue l'annonce doit joindre au formulaire les documents suivants :   a)  une copie d’une pièce d'identité;  b)  une copie de l'autorisation de séjour ou du permis d'établissement pour les ressortissants des Etats   membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, et une copie du permis  d'établissement pour les ressortissants d'autres Etats étrangers;   c)  un certificat de capacité civile délivré par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant;(4)  d)  un extrait du casier judiciaire central ainsi qu'une attestation de l'office cantonal des poursuites (13) et de   l'office cantonal des faillites(13) datant de moins de 3 mois;  e)  un modèle des quittances détaillées qui doivent être remises aux personnes qui se prostituent, avec   indication des montants encaissés pour le loyer, les frais de publicité, les fournitures diverses, et toute  autre prestation, conformément à l'article 19, lettre a, de la loi;(5)   f)   la liste des personnes qui exercent la prostitution par son intermédiaire, avec leur identité complète.  3 La brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite contrôle les pièces produites et  procède à une enquête afin de s'assurer que la personne responsable d'une agence d'escorte répond aux  conditions prévues à l'article 17, lettres c et e, de la loi. Elle sollicite le préavis du département du territoire (11),  confirmant que les locaux utilisés peuvent être affectés à une activité commerciale ou qu'une dérogation a été  accordée.(9)  4 Si la personne qui a effectué l'annonce remplit toutes les conditions personnelles et si le département du  territoire(11) délivre le préavis prévu à l'alinéa 3, la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la  prostitution illicite procède à son inscription au registre des personnes responsables d'une agence d'escorte.(9)      Art. 13      Communications et informations à l'autorité, aux personnes exerçant la prostitution et à  leurs clients(9)   1 La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue de communiquer immédiatement et par écrit à la  brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite tout changement de personnes     rsGE I 2 49.01: Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution (RProst)   silgeneve, 4   exerçant la prostitution par son intermédiaire et toute modification des conditions personnelles intervenue  depuis l'annonce initiale.(8)  2 Elle est également tenue d'alerter immédiatement et par écrit la brigade de lutte contre la traite des êtres  humains et la prostitution illicite si elle constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui incombent.(8)  3 Elle doit également tenir à disposition de l'autorité une copie des quittances délivrées conformément à l'article  19, lettre a, de la loi.(5)  4 La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue de remettre aux personnes qui exercent la  prostitution par son intermédiaire et à leurs clients une information, élaborée par la brigade de lutte contre la  traite des êtres humains et la prostitution illicite, sur proposition du service du médecin cantonal, concernant les  pratiques présentant un risque de transmission d'infections sexuellement transmissibles.(9)      Art. 14      Contrôles  1 La police cantonale peut en tout temps et au besoin par la contrainte procéder à des contrôles à l'intérieur des  agences d'escorte, et notamment contrôler l'identité des responsables et des personnes qui s'y trouvent.  2 Les services chargés de l'hygiène, et notamment la direction générale de la santé ainsi que le médecin  cantonal, peuvent également procéder à des contrôles dans le cadre de leurs attributions respectives.      Chapitre VI       Collaboration et prévention      Art. 15      Autorités compétentes et associations  1 Le département veille à ce que les différentes autorités compétentes collaborent entre elles et avec les  associations dont le but est de venir en aide aux personnes qui exercent la prostitution.  2 Il organise une ou deux fois par année une réunion pluridisciplinaire sur la prostitution, à laquelle il associe les  représentants de ses propres services concernés (secrétariat général, brigade de lutte contre la traite des êtres  humains et la prostitution illicite et office cantonal de la population et des migrations), les représentants du  département de l'emploi et de la santé(11) (office cantonal de l'inspection et des relations du travail, direction  générale de la santé et médecin cantonal), les représentants du département de la cohésion sociale (11) (office  de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(13)), ainsi que les représentants des associations visées à  l'alinéa 1.(8)  3 Si nécessaire, il peut faire appel à d'autres services, voire à des personnes extérieures, pour l'étude de  questions particulières.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l'exercice de la prostitution, du 6 juillet 1994, est abrogé.      Art. 17      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2010.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 49.01   R d'exécution de la loi sur la  prostitution   14.04.2010 01.05.2010   Modifications :          1. a. : 9/2e, 12/2e 29.06.2011 07.07.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1)   03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/2)   04.03.2013 04.03.2013     4. n.t. : 9/2c, 12/2c 06.03.2013 13.03.2013     5. n. : 9/2e, 10/3, 12/2e, 13/3;  n.t. : 2/2a, 5/1, 5/2   10.04.2013 17.04.2013     6. n.t. : 8 12.03.2014 19.03.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1, 4 (note), 4/1 phr. 1, 5/2a,  15/2)   15.05.2014 15.05.2014     rsGE I 2 49.01: Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution (RProst)   silgeneve, 5     8. n.t. : 2/2 phr. 1, 4/2, 4/3, 5/1, 5/2 phr. 1,  6/1, 6/2 phr. 1, 9/1, 9/3, 9/4, 10/1, 10/2,  12/1, 12/3, 12/4, 13/1, 13/2, 15/2   24.02.2016 02.03.2016     9. n. : 10/4, 13/4, 18;  n.t. : 9/3, 9/4, 10 (note), 12/3, 12/4,  13 (note)   30.11.2016 07.12.2016   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6/2b)   15.04.2017 15.04.2017   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1/1, 3 (note), 3 phr. 1, 4 (note),  4/1 phr. 1, 9/3, 9/4, 12/3, 12/4, 15/2, 18)   04.09.2018 04.09.2018   12. a. : 18 31.10.2018 01.12.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9/2d, 12/2d, 15/2)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE I 3 11: Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LaLJAr)   rsGE I 3 11: Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LaLJAr)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi d’application de la loi fédérale  sur les jeux d’argent  (LaLJAr)   I 3 11   du 26 juin 2020   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 106 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29 septembre 2017, en particulier ses articles 2, 3, 4, 28, 32 à 41, 71  à 75, 85, 129, 135 et 144;   vu l’ordonnance fédérale sur les jeux d’argent, du 7 novembre 2018 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu les travaux préparatoires de la Conférence romande de la loterie et des jeux, adoptés le 23 septembre 2019,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 La présente loi assure l’application à Genève de la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29 septembre 2017  (ci-après : la loi fédérale). Elle réglemente l’interdiction de jeux de grande et de petite envergure, l’autorisation  et la surveillance des jeux de petite envergure, la prévention et la lutte contre le jeu excessif et fixe les  émoluments nécessaires ainsi que les mesures et les sanctions.  2 La loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, est  réservée.      Art. 2        Compétences  1 Sous réserve des dispositions spéciales désignant d’autres autorités, la présente loi est appliquée par les  autorités suivantes :   a)  le département chargé de la régulation du commerce est compétent pour l’autorisation et la surveillance  des jeux de petite envergure;   b)  le département chargé de la régulation du commerce collabore avec la police cantonale et avec les polices  municipales pour assurer le contrôle du respect des dispositions légales par les exploitants;   c)  le département chargé de la santé est compétent en matière d’élaboration et de contrôle des mesures de  prévention contre le jeu excessif.   2 Les autorités participant à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution collaborent entre  elles. Elles se transmettent mutuellement les renseignements et documents en tant que cela est nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches.      Art. 3        Définitions   Les jeux de grande et petite envergure correspondent aux définitions de l’article 3, lettres e et f, de la loi fédérale  et des articles 37 à 40 de l’ordonnance fédérale.      Chapitre II       Interdiction de jeux de grande et de petite envergure      Art. 4        Jeux d’adresse    Les appareils à sous servant aux jeux d’adresse, au sens de l’article 3, lettre d, de la loi fédérale, et permettant  des gains d’argent ou en nature ne sont pas autorisés dans le canton de Genève en dehors des maisons de  jeu.      Art. 5        Paris sportifs locaux   1 Les paris sportifs locaux au sens de l’article 3, lettre f, de la loi fédérale et de l’article 38 de l’ordonnance  fédérale sont interdits.     rsGE I 3 11: Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LaLJAr)   silgeneve, 2   2 Le Conseil d’Etat peut octroyer des autorisations pour des événements sportifs exceptionnels présentant un  intérêt culturel ou patrimonial particulier.      Chapitre III      Petites loteries et tombolas      Art. 6        Conditions d’autorisation  1 Les dispositions des articles 32 à 34, 37 à 40 et 85, alinéa 1, de la loi fédérale et celles de l’article 37 de  l’ordonnance s’appliquent à l’ensemble des petites loteries organisées sur le territoire du canton.  2 L’exploitation dans le canton d’une loterie intercantonale au sens de l’article 34, alinéa 4, de la loi fédérale et  autorisée dans un autre canton ne peut se faire sans l’autorisation de l’autorité compétente.   3 La durée maximale d’exploitation d’une petite loterie est de 6 mois à compter de la mise en vente.   4 Les articles 32, 33, 34, alinéas 3 à 7, 37 à 40, de la loi fédérale ne s’appliquent pas aux tombolas au sens de  l’article 41, alinéa 2, de la loi fédérale et dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10 000 francs.      Art. 7        Requête  1 Le département chargé de la régulation du commerce fixe la forme, le contenu et les délais de dépôt des  requêtes d’autorisation en s’efforçant de les harmoniser avec les autres cantons romands.   2 La documentation requise doit fournir les éléments suffisants pour déterminer si l’exploitant garantit une  gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables, et de manière à présenter un risque faible  de jeu excessif.      Art. 8        Emoluments   L’exploitant verse pour chaque autorisation un émolument de 150 francs à l’autorité compétente.      Chapitre IV      Petits tournois de poker      Art. 9        Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par :  a)  tournoi occasionnel : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant moins de 12 tournois par   année civile et se tenant dans un lieu hébergeant moins de 12 tournois par année civile;  b)  tournoi régulier : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant au moins 12 tournois par année   civile ou se tenant dans un lieu hébergeant au moins 12 tournois par année civile.      Art. 10      Interdiction de participation des mineurs   La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus.      Art. 11      Conditions générales d’autorisation  1 Les exigences des articles 32, 33, 36 et 85, alinéa 1, de la loi fédérale et celles de l’article 39 de l’ordonnance  fédérale s’appliquent à l’ensemble des tournois organisés sur le territoire du canton.  2 L’exploitant met à la disposition des joueurs, de manière clairement identifiable, les informations nécessaires  à la participation au jeu ainsi que des informations relatives à la prévention du jeu excessif.  3 La commune où se déroule le tournoi est informée par l’exploitant dès l’obtention de l’autorisation.  4 Chaque autorisation précise le lieu, la date et l’heure du ou des tournois autorisés. Elle est valable pour une  durée maximale de 6 mois.      Art. 12      Requête  1 Le Conseil d’Etat fixe la forme, le contenu et les délais de dépôt des requêtes d’autorisation en s’efforçant de  les harmoniser avec les autres cantons romands.   2 La documentation requise doit fournir les éléments suffisants pour déterminer si l’exploitant garantit le respect  des exigences fixées par la législation fédérale et par la présente loi.      Art. 13      Conditions d’autorisation spécifiques pour les tournois réguliers   Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les conditions suivantes :  a)  s’interdire, ainsi que leur personnel, toute participation aux tournois qu’ils organisent;   b)  assurer le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance permettant de garantir un déroulement du   jeu conforme aux règles choisies;  c)  assurer la présence d’une croupière ou d’un croupier par table;  d)  garantir une formation régulière de leur personnel en collaboration avec un organisme de prévention du   jeu excessif reconnu par le département chargé de la santé;     rsGE I 3 11: Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LaLJAr)   silgeneve, 3   e)  présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal dans leurs locaux,  validé par un organisme de prévention reconnu par le département chargé de la santé;   f)   assurer qu’ils connaissent l’identité, l’âge, l’adresse de domicile de chaque joueur;  g)  fournir à l’autorité, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur les pratiques de jeu dans leurs   locaux.      Art. 14      Emoluments   Les émoluments se montent à :  a)  150 francs pour un tournoi occasionnel;  b)  1 000 francs pour l’autorisation semestrielle d’exploiter des tournois réguliers.       Art. 15      Rapport et présentation des comptes   Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux articles 48 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi  fédérale, s’appliquent aux exploitants de tournois réguliers.      Chapitre V       Surveillance, mesures et sanctions       Art. 16      Dispositions générales  1 L’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation est également compétente pour effectuer les  contrôles et décider des mesures et sanctions relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions  d’exécution, en collaboration avec la police cantonale et les polices municipales.  2 Le département chargé de la santé peut vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention contre le jeu  excessif.  3 Tout rapport établi par la police, ou par tout autre agent de la force publique habilité à constater les infractions  à la présente loi et à ses dispositions d’exécution, est transmis sans délai à l’autorité concernée. Il en va de  même lorsque le département chargé de la santé constate que les mesures de prévention n’ont pas ou que  partiellement été mises en œuvre.      Art. 17      Obligation de collaborer et droit d’accès   1 L’exploitant de tout jeu de petite envergure doit collaborer activement avec les autorités et agents chargés  d’appliquer la présente loi et ses dispositions d’exécution. Il leur assure notamment en tout temps le libre accès  aux locaux affectés ou liés à l’exploitation des jeux de petite envergure.  2 Il lui est interdit d’empêcher ou d’éviter d’une quelconque façon le contrôle.  3 Les autorités peuvent en outre prendre les mesures visées à l’article 40, alinéa 2, lettres b et c, de la loi  fédérale.      Art. 18      Fermeture pour défaut d’autorisation  1 L’autorité compétente intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de tout jeu d’argent sans  autorisation en vigueur.  2 A défaut d’exécution spontanée dès réception de l’ordre, l’autorité procède à la fermeture du lieu, avec  apposition de scellés.      Art. 19      Fermeture pour cause de perturbation grave de l’ordre public  1 Si les circonstances le justifient, un commissaire de police procède à la fermeture immédiate, avec apposition  de scellés, pour une durée maximale de 10 jours, de toute entreprise dans laquelle survient une perturbation  grave et flagrante de l’ordre public, notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques.  La police fait rapport sans délai à l’autorité concernée si l’un des domaines visés à l’article 1, alinéa 4, de la loi  sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, est concerné.  L’autorité examine s’il y a lieu de prolonger la mesure en application de l’alinéa 2 du présent article.  2 L’autorité peut procéder à la fermeture, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de 4 mois, de  toute entreprise dont l’exploitation perturbe ou menace gravement l’ordre public, notamment en matière de  tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques.  3 La fermeture d’une entreprise n’exclut pas l’application des autres mesures et sanctions administratives  prévues par la présente loi.      Art. 20      Suspension, retrait, restriction et modification de l’autorisation d’exploiter   1 En cas d’infraction à la présente loi et à ses dispositions d’exécution ou aux conditions de l’autorisation,  l’autorité compétente prononce, en tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, les mesures  suivantes à l’encontre de l’exploitant :   a)  la suspension de l’autorisation d’exploiter, pour une durée maximum de 6 mois;  b)  le retrait de l’autorisation d’exploiter.     rsGE I 3 11: Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LaLJAr)   silgeneve, 4   2 Elle peut aussi restreindre l’autorisation ou l’assortir de conditions et charges supplémentaires.  3 Lorsque le retrait d’une autorisation d’exploiter a été prononcé, l’exploitant ne peut plus déposer une nouvelle  demande d’autorisation sur le territoire cantonal pendant un délai de 2 ans à compter du jour où la décision de  retrait est entrée en force.       Art. 21      Amendes administratives  1 En cas d’infraction à la présente loi, à ses dispositions d’exécution ou aux conditions de l’autorisation, l’autorité  peut infliger une amende administrative de 300 francs à 60 000 francs en sus du prononcé de l’une des mesures  prévues aux articles 18 à 20.  2 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une  société en nom collectif ou d’une entreprise en raison individuelle, la sanction de l’amende est applicable aux  personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de  l’entreprise individuelle répondent solidairement des amendes. La sanction est applicable directement aux  sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes  responsables.      Art. 22      Données personnelles  1 Pour l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités compétentes sont habilitées à traiter les données  personnelles, y compris celles relatives aux condamnations pénales ou administratives, recueillies dans le  cadre de l’examen des demandes d’autorisation et des comptes ou des tâches de surveillance visées aux  articles 16 et suivants.  2 Les données traitées dans le cadre de la surveillance sont conservées pendant 10 ans au maximum après la  fin de l’événement auquel la récolte de données est liée.  3 Lorsqu’une procédure est engagée avant la fin du délai prévu à l’alinéa 2, le délai court dès la fin de la  procédure.      Chapitre VI      Voies de droit      Art. 23      Voies de recours  1 Les décisions prononcées en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution doivent faire l’objet  d’une réclamation au sens de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, avant tout recours  auprès des juridictions administratives.  2 Le délai de réclamation contre les décisions de l’autorité est de 30 jours.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 25      Clause abrogatoire   La loi d’application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, du 18 février 2005, est abrogée.      Art. 26      Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 27      Dispositions transitoires   Les demandes d’autorisation déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon l’ancien  droit.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 11       L d’application de la loi fédérale  sur les jeux d’argent   26.06.2020 01.01.2021   Modification :  néant


text: rsGE I 3 13: Loi sur les maisons de jeu (LMJeu)   rsGE I 3 13: Loi sur les maisons de jeu (LMJeu)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2021      Loi sur les maisons de jeu  (LMJeu)   I 3 13   du 13 septembre 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29 septembre 2017 (ci-après : la loi fédérale),   décrète ce qui suit :      Art. 1        Autorité compétente   Le Conseil d’Etat est l’autorité cantonale compétente au sens de la loi fédérale.       Art. 2        Impôt  1 Le canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux provenant de l’exploitation des casinos B.  2 Cet impôt sur le produit brut des jeux provenant de l’exploitation des casinos B (soit la différence entre les  mises des joueurs et les gains qui leur sont versés) est calculé en fonction de l’impôt fédéral sur les maisons  de jeu selon les articles 120 et suivants de la loi fédérale.  3 Le taux applicable correspond au maximum admis par l’article 122, alinéa 2, de la loi fédérale, soit 40% de  l’impôt fédéral perçu.  4 Si les titulaires des concessions d’implantation et d’exploitation sont distincts, ils sont solidairement débiteurs  de la taxe.   5 Le Conseil d’Etat peut confier à la Commission fédérale des maisons de jeu la tâche de prélever l’impôt  cantonal.  6 Cet impôt est affecté pour un montant maximum de 200 000 francs à la prévention des pathologies liées aux  jeux.      Art. 3(1)      Clause abrogatoire   La loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, du 12 mars 2004, est abrogée.      Art. 4(1)      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2019.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 13       L sur les maisons de jeu  13.09.2019 01.01.2019   Modifications :         1. a. : 3 (d. : 4-5 >> 3-4) 26.06.2020 01.01.2021


text: rsGE I 3 15.03: Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, ainsi que sur la perception du droit des pauvres(13) (RaLLP)   rsGE I 3 15.03: Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les loteries et les ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  fédérale sur les loteries et les  paris professionnels, ainsi que  sur la perception du droit des  pauvres(13)  (RaLLP)   I 3 15.03   du 9 mai 1952   (Entrée en vigueur : 18 mai 1952)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (ci-après : la loi fédérale) et son  ordonnance d’exécution du 27 mai 1924;   vu le titre IX de la 4e partie de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887,(13)   arrête :      Chapitre I        Loteries      Art. 1        Organisation, définition  1 Aucune loterie ne peut être organisée et exploitée dans le canton sans une autorisation.  2 Est réputée loterie toute opération qui offre, en échange d’un versement ou lors de la conclusion d’un contrat,  la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l’acquisition, l’importance ou la nature de ce lot  étant subordonnées, d’après un plan, au hasard d’un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé  analogue (art. 1 de la loi fédérale).  3 Sont assimilés aux loteries (art. 43 de l’ordonnance fédérale) :   a)  toutes les opérations appliquant le procédé dit de la boule de neige (avalanche, Hydra, Gella, Multiplex).       Sont qualifiées telles les opérations subordonnant la livraison de marchandises, la distribution de primes   ou d’autres prestations à des conditions ne constituant un avantage pour le preneur que s’il réussit à  engager d’autres personnes à conclure la même opération;   b)  les concours de tous genres auxquels ne peuvent participer que les personnes ayant fait un versement ou  conclu un contrat et qui font dépendre l’acquisition ou le montant des prix pour une large part du hasard  ou de circonstances inconnues du participant;   c)  l’installation et l’exploitation d’appareils de vente ou de jeu qui ne distribuent ni argent ni objets en tenant  lieu, si l’acquisition, la nature ou la valeur du prix promis en échange d’un versement ou lors de la  conclusion d’un contrat dépendent pour une large part du hasard.       Art. 2(13)     Requête  1 L'autorisation doit être demandée par écrit au département de l’économie et de l’emploi(21), soit pour lui le  service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(18) (ci-après : service).  2 Le service peut, en tout temps, demander d'autres justifications et exiger des garanties, telles que le contrôle  effectif d'un officier ministériel et la consignation préalable des lots et l'expertise de ceux-ci aux frais des  organisateurs.      Art. 3(13) Exigence de l’autorisation cantonale   L'exploitation, dans le canton, d'une loterie organisée et autorisée dans un autre canton ne peut se faire sans  l'autorisation du service.      Art. 4        Opérations pouvant être autorisées   Peuvent seules être autorisées, à l’exclusion de toutes opérations à caractère commercial ou professionnel :  a)  les loteries (tombolas) organisées par des groupements régulièrement constitués, à l’occasion d’une   réunion récréative, lorsque l’émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots sont en  corrélation directe avec la réunion récréative (art. 2 de la loi fédérale). Dans ces cas, la vente des billets     rsGE I 3 15.03: Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les loteries et les ...   silgeneve, 2   peut intervenir exceptionnellement 4 semaines au plus tôt avant le tirage pour autant que le montant de  l’émission s’élève à 40 000 francs. Il ne peut être délivré, ni directement, ni indirectement, plus de 3  autorisations par année au même groupement;(5)   b)  les loteries visant un but d’utilité publique ou de bienfaisance (art. 5 et suivants de la loi fédérale).      Art. 5        Lots  1 Les lots en espèces sont interdits. Toutefois, ils peuvent être exceptionnellement autorisés lorsque la vente  des billets n’est pas limitée au territoire genevois.  2 Dans tous les cas, le montant des lots estimés à leur valeur réelle doit être au moins égal à 30% du montant  nominal des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut, en règle générale, être inférieur à 2% des  billets émis.      Art. 6        Autorisation pouvant être refusée   L’autorisation peut être refusée :  a)  lorsque les antécédents et la moralité des requérants ou organisateurs de la loterie n’offrent pas des   garanties suffisantes;  b)  lorsque les conditions fixées par le présent règlement ou par la loi fédérale ne sont pas remplies ou que   l’organisation générale ne présente pas des garanties morales et financières suffisantes;  c)  s’il est à craindre que le trop grand nombre de loteries ou d’appels à la charité publique n’importune ou ne   mette trop fortement à contribution la population;  d)  lorsque les conditions d’une précédente autorisation n’ont pas été observées;  e)  lorsque le requérant a déjà obtenu une autorisation plusieurs années de suite; s’il bénéficie régulièrement   d’une subvention des pouvoirs publics ou d’une allocation prise sur le produit d’autres loteries ou  d’opérations analogues, ou encore s’il procède régulièrement à un appel au public par le moyen d’une  collecte à domicile, d’une vente sur la voie publique ou d’un appel par l’envoi de chèques postaux ou de  lettres.       Art. 7(13)     Autorisation retirée   L'autorisation peut être retirée si, postérieurement à sa délivrance, le service apprend qu'il existe à la charge  des organisateurs des faits qui, s'ils avaient été connus en temps utile, leur auraient fait refuser cette  autorisation ou si les prescriptions légales relatives aux loteries ou les conditions fixées par le service ne sont  pas observées.      Art. 8(4)      Art. 9        Billet-prime   Il est interdit à quiconque, et notamment à tout commerçant, de remettre à sa clientèle, à titre de prime ou de  toute autre manière analogue, des billets ou fractions de billets d’une loterie, même si cette dernière a été  régulièrement autorisée.      Art. 10      Colportage, étalage   Sont interdits :  a)  le colportage professionnel des billets;  b)  la vente et l’étalage des billets sur la voie publique. Toutefois cette dernière forme d’exploitation peut être   autorisée lorsqu’il s’agit d’une loterie d’intérêt général.      Art. 11(9)    Tombolas  1 Tout organisateur de tombola dite notamment « roue de bonne fortune », « margotton », « bobino » est tenu  d’annoncer préalablement au public le numéro de la série qui va être tirée.  2 Lorsqu'il s'agit de tombolas américaines ou d'attractions nécessitant l'emploi d'enveloppes, celles-ci doivent  être présentées au moins 15 jours à l'avance au service. Ne sont admissibles que les enveloppes vides, non  transparentes, d'un format et d'une couleur identiques.(13)  3 Pour pouvoir être offerte ou vendue, chaque enveloppe doit porter le timbre officiel du service, la date de la  manifestation et le prix.(13)  4 L’offre ou la vente d’enveloppes ouvertes ou mal fermées est interdite.      Art. 12(12)   Emolument  1 Pour une autorisation de tombola ou de loterie, il est perçu un émolument de 1% de la valeur d'émission, avec  un minimum de 100 francs.     rsGE I 3 15.03: Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les loteries et les ...   silgeneve, 3   2 Un émolument de 50 francs est demandé lors du contrôle par le service des enveloppes destinées à  l'organisation de tombolas américaines ou d'attractions nécessitant l'emploi d'enveloppes, au sens de l'article  11, alinéa 2, du présent règlement.(13)      Art. 13      Tirage, publication  1 Le tirage est public. Il ne peut avoir lieu qu'à une date agréée d'avance par le service et avec le concours d'un  fonctionnaire délégué à cet effet. Ce dernier consigne dans un rapport toutes les opérations du tirage.(13)  2 Le résultat de ce dernier doit être publié dans la Feuille d’avis officielle, dans un délai maximum de 15 jours.  3 Cette publication doit indiquer que les lots deviennent caducs et sont utilisés au profit de l’oeuvre à laquelle  est destinée la loterie, s’ils ne sont pas réclamés dans un délai de 6 mois.  4 Un émolument de 25 francs à 50 francs par heure ou fraction d’heure est perçu lorsque le tirage est effectué  après 24 heures.(6)      Art. 14(13)   Comptes   Le ou les organisateurs responsables doivent adresser au service un rapport détaillé et rendre compte du  résultat de la loterie dans le délai fixé.      Chapitre II(4)      Lotos      Art. 15(4)    Lotos  1 Seuls peuvent être autorisés à organiser des lotos :   a)  les établissements régis par la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le  divertissement, du 19 mars 2015, qui sont au bénéfice de l’autorisation de restriction d’accès visée à  l’article 27 de ladite loi (cercles, clubs privés) qui n’admettent à prendre part au jeu que les personnes  régulièrement admises dans l’établissement, conformément à ses statuts (membres du cercle, du club  privé). Ces établissements peuvent recevoir au maximum 3 autorisations par année;(17)   b)  les associations au sens des articles 60 à 79 du code civil constituées depuis 5 ans et réunissant 25  membres au moins. Les conditions suivantes sont applicables :  1° une seule autorisation peut être accordée par année et par société. Elle est limitée à un seul jour et est   prise en compte pour l’application de l’article 4, lettre a,  2° aucune autorisation n’est accordée pendant le mois de décembre,  3° le loto ne peut être exploité que dans des locaux situés dans la commune, le quartier ou l’agglomération   où se trouve le siège de la société,  4° seuls les lots en nature sont admis,  5° seules peuvent être utilisées les séries de cartons fournies par le service.(13)  6° le prix maximum des cartons est fixé à 2 francs. Toutefois 5 séries à 5 francs peuvent être autorisées   par loto.  2 Aucune autorisation ne peut être délivrée aux sociétés d’épargne, de contemporains, aux amicales,  « cagnottes » ou autres groupements analogues.      Chapitre III(4)     Opérations interdites      Art. 16      Procédé dit « boule de neige »   Toutes les opérations appliquant le procédé dit de la « boule de neige » sont interdites.      Art. 17      Appareils de jeu   L’installation et l’exploitation d’appareils de vente ou de jeu, dont les prix dépendent pour une large part du  hasard, sont interdites.      Chapitre IV(4)    Commerce professionnel des valeurs à lots et emprunts à primes      Art. 18(13)   Autorisation du service   Nul ne peut, en dehors des cas prévus à l'article 38 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 mai 1924, se  livrer au commerce professionnel des valeurs à lots sans une autorisation du service.      Art. 19      Conditions(12)   1 L’autorisation n’est accordée, après enquête, que lorsque les conditions suivantes sont remplies :   a)  le requérant doit être établi dans le canton et être inscrit au registre du commerce. Il doit, en outre, justifier  d’un capital propre suffisant à assurer l’exploitation normale de l’entreprise;     rsGE I 3 15.03: Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les loteries et les ...   silgeneve, 4   b)  la moralité et les antécédents ainsi que les capacités commerciales du ou des requérants, soit des  associés, des membres de l’administration et de la direction, doivent présenter des garanties suffisantes  pour l’exploitation régulière d’un commerce de valeurs à lots;   c)  l’autorisation peut en outre être subordonnée au dépôt de sûretés appropriées.  2 L’autorisation est personnelle et non transmissible.  3 Les aides ou agents du titulaire de l’autorisation doivent être au bénéfice d’une autorisation spéciale.      Art. 20(13)   Retrait de l’autorisation   L'autorisation peut être retirée par le service si le titulaire se rend coupable de violations réitérées des  prescriptions fédérales et cantonales sur le commerce des valeurs à lots. Elle devient caduque et doit être  retirée dès le moment où il cesse de remplir les conditions fixées à l'article 19 du présent règlement.      Art. 21      Surveillance des emprunts à prime(12)    Le département des finances et des ressources humaines(19) est chargé, dans les limites fixées par la loi fédérale  (art. 17 à 27), de la surveillance des emprunts à primes.      Chapitre V(4)     Paris professionnels      Art. 22      Interdiction(12)   Les paris professionnels ainsi que la négociation et la conclusion professionnelles de paris au totalisateur sont  interdits.      Chapitre VI(13)    Dispositions concernant la perception du droit des pauvres      Art. 23(13)   Autorité compétente   Le service surveille et dirige la perception de la taxe (art. 444, al. 3, de la loi générale sur les contributions  publiques, du 9 novembre 1887).      Art. 24(13)   Objet  1 La taxe est due sur les loteries et tombolas de tous genres ainsi que sur les jeux divers, à l'exclusion des jeux  provenant de l'exploitation des casinos B (art. 444 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9  novembre 1887, art. 1 et suivants de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, du 8 juin 1923,  art. 1 et suivants du présent règlement).  2 Les jeux de divertissements sans gain d'argent, tels que les flippers, les bowlings, les fléchettes, les baby-foot  et les jeux vidéo, ne sont en revanche pas soumis à la taxe.      Art. 25(13)   Perception   La taxe sur les loteries et tombolas de tous genres ainsi que sur les jeux divers au sens de l'article 24, alinéa  1, du présent règlement est perçue par l'entreprise ou les organisateurs responsables, pour le compte de l'Etat  (art. 444, al. 2, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887).      Art. 26(13)   Taux   La taxe sur les loteries et tombolas de tous genres ainsi que sur les jeux divers au sens de l'article 24, alinéa  1, du présent règlement est de 13% de la recette brute versée par l'ensemble des joueurs et autres participants  (art. 445 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887).      Art. 27(13)   Comptabilité   Toute entreprise ou organisateur d'une activité soumise au droit des pauvres est tenu, sur réquisition du service,  de remettre toute la comptabilité y afférente et de fournir tous renseignements jugés nécessaires.      Art. 28(13)   Exemption des sociétés locales  1 La taxe n'est pas perçue lorsque les loteries et tombolas de tous genres ainsi que les jeux divers sont  organisés par des sociétés locales, sans but lucratif, ou caritatives constituées depuis 2 ans (art. 444, al. 4, de  la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887).  2 La requête prévue par l'article 2 du présent règlement doit toutefois être accompagnée des statuts de la  société.      Art. 29(13)   Exemption des œuvres de bienfaisance  1 La taxe n'est pas perçue lorsque les loteries et tombolas de tous genres ainsi que les jeux divers sont  organisés au profit d'une œuvre de bienfaisance (art. 444, al. 5, de la loi générale sur les contributions  publiques, du 9 novembre 1887).     rsGE I 3 15.03: Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les loteries et les ...   silgeneve, 5   2 La requête prévue par l'article 2 du présent règlement doit toutefois être accompagnée de l'accord de l'œuvre  bénéficiaire.  3 Les comptes, avec les pièces justificatives, doivent être présentés au service dans le délai fixé.      Chapitre VII(13)   Dispositions finales et transitoires      Art. 30(13)   Recours   Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre  administrative de la Cour de justice(15) dans les 30 jours.      Art. 31(13)   Dispositions pénales(12)  1 Lorsque la loi fédérale n'en dispose pas autrement (art. 38 à 52) et sans préjudice des poursuites en cas de  crimes ou délits, les contrevenants au présent règlement sont passibles de l'amende.(13)  2 Celles-ci sont applicables aux personnes qui, de quelque manière que ce soit, entravent ou tentent d’entraver  le contrôle exercé par l’autorité compétente, soit en refusant de donner à celle-ci les renseignements  nécessaires à l’application de la loi et de ses règlements d’exécution, soit en lui donnant des renseignements  inexacts.      Art. 32(13)   Entrée en vigueur(12)  1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.  2 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent règlement et notamment le règlement d’exécution de  la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels, du 9 septembre 1924, avec toutes ses modifications  ultérieures.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 15.03  R d’exécution de la loi fédérale  sur les loteries et les paris  professionnels, ainsi que sur la  perception du droit des pauvres   09.05.1952 18.05.1952   Modifications :         1. n.t. : chap. V  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : 8 in fine 22.04.1969 29.04.1969     3. n. : 8/2; n.t. : 8/1 01.06.1971 21.06.1971     4. n. : (d. : chap. II-V >> chap. III-VI) chap.  II, 22A;  n.t. : 15;  a. : 8   08.02.1978 01.04.1978     5. n.t. : 4/a 26.08.1981 03.09.1981     6. n. : 13/4 12.05.1982 20.05.1982     7. n.t. : 15/1a 27.02.1989 09.03.1989     8. n.t. : 12 17.06.1992 25.06.1992     9. n.t. : 11-12 04.10.1993 14.10.1993   10. n.t. : dénomination du département   (2/1 phr. 1, 2/2, 3, 7, 11/2-3, 13/1, 14,  15/1b 5°, 21)   22.12.1993 01.01.1994   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  3, 7, 11, 13, 14, 15)   30.05.2006 30.05.2006   12. n.t. : 2, 3, 7, 11/2, 11/3, 12, 13/1, 14,  15/1b 5°, 18, 19 (note), 20, 21 (note), 22  (note), 22A, 23 (note), 24 (note)   22.11.2006 01.12.2006   13. n. : 2° cons., (d. : chap. VI >> chap. VII)  chap. VI, (d. : 22A-24 >> 30-32) 23, 24,  25, 26, 27, 28, 29;  n.t. : intitulé du règlement, 2, 3, 7, 11/2,  11/3, 12/2, 13/1, 14, 15/1b 5°, 18, 20,  31/1   17.10.2007 01.12.2007     rsGE I 3 15.03: Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les loteries et les ...   silgeneve, 6   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30) 01.01.2011 01.01.2011   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014   17. n.t. : 15/1a 28.10.2015 01.01.2016   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 01.01.2017 01.01.2017   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  21)   04.09.2018 04.09.2018   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021