text: Règlement d'organisation de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg    432.12.11  Règlement d'organisation de la Haute Ecole spécialisée de  Suisse occidentale//Fribourg  du 07.12.2015 (version entrée en vigueur le 01.09.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécia - lisée de Suisse occidentale (HES-SO);  Vu la loi du 15 mai 2014 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occiden - tale//Fribourg (LHES-SO//FR);  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement détermine l'organisation et le fonctionnement de la  Haute  Ecole  spécialisée  de  Suisse  occidentale//Fribourg  (ci-après:  HES- SO//FR) ainsi que des écoles et d'autres entités de la HES-SO//FR. 2 Le règlement arrête notamment la composition, la désignation, les attribu- tions, la présidence, le mode de décision, le mode de communication et les  obligations des membres des structures mentionnées à l'alinéa 1. 3 Les  compétences  des  organes  ou  entités  qui,  de  par  la  loi,  s'organisent   seuls sont réservées, comme aussi les dispositions contraires des règlements  internes des écoles.  Art.  2 Organes 1 Les organes de la HES-SO//FR sont:  a) le conseil de la HES-SO//FR (art. 17ss LHES-SO//FR);  b) le comité de direction (art. 20ss LHES-SO//FR);  c) la direction générale (art. 23ss LHES-SO//FR);  d) le  conseil  représentatif  du personnel  et  des  étudiant-e-s de la  HES- SO//FR (ci-après: le conseil représentatif) (art. 28ss LHES-SO//FR);  1    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  e) la direction de l'école (art. 31s. LHES-SO//FR). 2 Les organes des écoles sont:  a) le comité de direction (art. 31 al. 4 LHES-SO//FR);  b) les organes participatifs des étudiants et étudiantes et des personnels  (art. 31 al. 5 LHES-SO//FR);  c) les conseils spécialisés (art. 33 LHES-SO//FR);  d) les autres entités des écoles.  Art.  3 Séances 1 Les organes se réunissent aussi souvent que nécessaire, mais au minimum  une fois par semestre académique. 2 Les séances ne sont pas publiques. 3 Au besoin, des tiers peuvent être conviés aux séances. 4 Les séances décisionnelles font l'objet de procès-verbaux. 5 Exceptionnellement,  les  membres  peuvent  participer  aux  séances  à  dis- tance, par exemple par vidéoconférence. 6 Trois membres peuvent demander la convocation d'une séance extraordi- naire.  Art.  4 Ordre du jour et convocation 1 Le président ou la présidente établit l'ordre du jour. 2 Chaque personne participant à la séance peut proposer les sujets à inscrire   à l'ordre du jour. 3 Les propositions sont inscrites à l'ordre du jour provisoire au plus tard dix  jours avant la séance. 4 L'ordre du jour définitif est porté à la connaissance des autres participants  et participantes au moins une semaine à l'avance. 5 L'ordre du jour définitif tient lieu de convocation. 6 L'ordre du jour est communiqué aux membres de l'organe et, dans la me- sure qui les concerne, aux tierces personnes conviées. 7 Le directeur général ou la directrice générale ainsi que les directeurs et di- rectrices des écoles ont accès à l'ordre du jour.  Art.  5 Participation et suppléance 1 Les  membres  participent  personnellement  aux  séances,  sauf  disposition  contraire.  2    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  2 Un membre empêché de participer en informe immédiatement le président   ou la présidente de l'organe concerné; il peut communiquer par écrit ses ob- servations au président ou à la présidente.  Art.  6 Décisions 1 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. 2 Les votes par procuration ne sont pas autorisés. 3 En cas d'égalité, la voix du président ou de la présidente l'emporte. 4 Les décisions peuvent être prises par voie de circulation.  Art.  7 Procès-verbal 1 Chaque séance donne lieu à un procès-verbal dont la tenue est assurée par  une personne désignée. 2 Le procès-verbal  est  accessible  aux membres de l'organe  concerné  ainsi  qu'au directeur général ou à la directrice générale et aux directeurs et direc- trices  des  écoles.  Il  peut  l'être,  en  entier  ou  en  partie,  aux  personnes  conviées à la séance. 3 Chaque personne ayant participé à la séance dispose d'une semaine pour  demander des corrections, des modifications ou des ajouts. 4 Le procès-verbal  est consigné électroniquement  et est disponible au plus  tard trois jours ouvrables après la séance. 5 Le procès-verbal définitif est approuvé à la séance suivante.  Art.  8 Communication 1 La communication des décisions prises en séance se fait par le président  ou  la  présidente  aux  personnes  concernées  en  principe  par  voie  électro- nique, aux adresses officielles des écoles. 2 Les procès-verbaux et les décisions sont envoyés aux membres de l'organe  concerné. Les procès-verbaux selon l'article 2 al. 1 et al. 2 let. a, b, et c sont   envoyés au directeur général ou à la directrice générale. 3 Les organes des écoles ne peuvent pas communiquer spontanément au pu- blic des informations sur leurs travaux, sauf disposition légale contraire ou  accord préalable du directeur ou de la directrice de l'école.  Art.  9 Principes 1 Les membres respectent les principes de la charte de la HES-SO//FR.  3    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  2 Organes de la HES-SO//FR  2.1 Conseil de la HES-SO//FR  Art.  10 Principe 1 Les principes,  la composition et  les compétences du conseil  de la HES- SO//FR sont déterminés dans la loi (art. 17ss LHES-SO//FR).  2.2 Comité de direction  Art.  11 Principe 1 Les principes, la composition et les compétences du comité de direction de  la HES-SO//FR sont déterminés dans la loi (art. 20ss LHES-SO//FR).  Art.  12 Séances 1 A l'exception des mois de juillet et août, le comité de direction se réunit en   principe une fois par mois, au minimum quatre fois par an, pour une séance  d'une demi-journée. 2 Les  séances  se  tiennent,  en  principe,  à  tour  de  rôle  dans  chacune  des  écoles de la HES-SO//FR.  Art.  13 Participation et suppléance 1 Le directeur général ou la directrice générale et les directeurs et directrices   des écoles participent personnellement aux séances. 2 Le directeur général  ou la directrice  générale empêché-e de participer  à   une séance s'y fait représenter par le suppléant ou la suppléante qu'il ou elle  doit désigner pour une année civile, en accord avec le comité de direction,   parmi les membres permanents de ce dernier. En cas d'absence prolongée, le  Conseil d'Etat nomme un directeur ou une directrice ad interim. 3 Le directeur ou la directrice d'école empêché-e de participer à une séance   en informe le directeur général ou la directrice générale et s'y fait représen- ter par l'un de ses directeurs adjoints ou l'une de ses directrices adjointes. 4 Le quorum pour siéger est de quatre membres. Le cas échéant, il est tenu  compte de l'article 3 al. 5 du présent règlement. 5 Le comité de direction peut être convoqué en séance extraordinaire pour   des objets urgents.  4    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  Art.  14 Procès-verbal 1 Chaque séance donne lieu à un procès-verbal dont la tenue est assurée en  principe par l'assistant ou l'assistante du directeur général ou de la directrice   générale. 2 Le procès-verbal est accessible aux personnes auxquelles le directeur gé- néral ou la directrice générale et les directeurs et directrices des écoles ont   octroyé un droit d'accès. Le droit d'accès selon la législation sur l'informa- tion est réservé.  Art.  15 Autres prescriptions 1 Sur l'initiative du directeur général ou de la directrice générale, le comité   de direction se réunit une fois par année en un séminaire extra-muros. 2 Les thèmes à traiter, l'endroit et la durée du séminaire sont proposés par le   directeur général ou la directrice générale qui les soumet aux membres per- manents du comité de direction pour approbation.  2.3 Direction générale  Art.  16 Principe 1 La composition et  les compétences  de la direction  générale  de la HES- SO//FR ainsi que les principes qui la régissent sont déterminés dans la loi  (art. 23ss LHES-SO//FR).  Art.  17 Services techniques centraux 1 Les  principes  applicables  aux responsables  des  services  techniques cen- traux de la HES-SO//FR et à leurs correspondants ou correspondantes dans  ces écoles sont déterminés dans la loi (art. 25ss LHES-SO//FR). 2 Le directeur général  ou la directrice générale reçoit  en principe une fois   par mois chaque responsable des services techniques. 3 Le groupe dans son ensemble est reçu par le directeur général ou la direc - trice générale une fois par année.  Art.  18 Responsables de missions particulières 1 Les principes applicables aux responsables de missions particulières sont  déterminés dans la loi (art. 25ss LHES-SO//FR). 2 Chaque responsable  de missions particulières  est  reçu-e par le  directeur   général ou la directrice générale une fois par année.  5    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  2.4 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES- SO//FR  Art.  19 Principe 1 La composition et les compétences du conseil  représentatif  ainsi que les   principes  qui  le  régissent  sont  déterminés  dans  la  loi  (art.  28ss  LHES- SO//FR). 2 Au surplus,  le  conseil  représentatif  s'organise  lui-même,  dans un règle- ment.  3 Organes des écoles de la HES-SO//FR  Art.  20 Principe 1 L'organisation  et  les  compétences  des  organes  des  écoles  de  la  HES- SO//FR sont déterminées par la loi (art. 31ss LHES-SO//FR). 2 Sauf dispositions contraires, les prescriptions suivantes s'appliquent à l'or- ganisation des organes des écoles.  Art.  21 Compétences 1 Les organes des écoles se prononcent sur toutes les questions qui leur sont  soumises concernant l'organisation, le fonctionnement et le développement   de leur école.  Art.  22 Terminologie 1 Les noms et les compétences des organes des écoles sont uniformisés et ré- pertoriés dans une nomenclature adoptée  par le comité de direction de la  HES-SO//FR.  3.1 Comité de direction  Art.  23 Organisation 1 Le comité de direction est composé, au minimum:  a) du directeur ou de la directrice, qui le préside;  b) des directeurs adjoints ou directrices adjointes.  6    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  3.2 Organes participatifs des étudiants et étudiantes et des personnels  Art.  24 Organisation 1 Les organes participatifs des étudiants et étudiantes et des personnels s'or- ganisent eux-mêmes par un règlement interne approuvé par la direction de  l'école. 2 Les membres de ces organes sont élus selon les dispositions topiques de la  HES-SO//FR.  Art.  25 Compétences 1 Les organes participatifs,  notamment le conseil  participatif,  donnent leur   avis sur toute question soumise par la direction, en particulier sur tout règle - ment s'appliquant à l'ensemble de l'école concernée, sur le plan stratégique   de l'école, sur les projets de développement des missions. 2 Ils  peuvent  formuler  des  propositions  et  déposer  des  interpellations  sur  toute question relative à l'école concernée.  Art.  26 Principes 1 Les avis fournis par les organes participatifs des étudiants et étudiantes et   des personnels n'ont pas de valeur contraignante. 2 La direction de l'école se détermine, en principe, sur tous les avis des or - ganes participatifs des étudiants et étudiantes et des personnels.  3.3 Conseils spécialisés  Art.  27 Organisation 1 L'organisation et la compétence des conseils spécialisés sont déterminées  par la loi (art. 33 LHES-SO//FR).  3.4 Autres entités des écoles  Art.  28 Autres entités 1 Chaque école peut définir d'autres entités. La direction de l'école statue sur  leur organisation et leur fonctionnement.  Art.  29 Terminologie 1 Les noms et les compétences des entités des écoles sont uniformisés et ré - pertoriés dans une nomenclature adoptée  par le comité de direction de la  HES-SO//FR.  7    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  4 Mandats au sein des organes participatifs  Art.  30 Durée 1 La durée des mandats est de quatre ans, renouvelable une fois, sauf pour  les personnes représentant les étudiants et étudiantes pour lesquelles la du- rée du mandat est de deux ans, non renouvelable.  Art.  31 Cumul 1 Nul ne peut siéger dans plus de deux organes participatifs, y compris ceux  de la HES-SO. 2 La personne élue dispose au besoin d'un délai de deux semaines à compter   de la publication des élections sur Internet  pour choisir les deux mandats  qu'elle entend conserver.  Art.  32 Contrepartie 1 Seuls les membres du conseil représentatif ont droit à une contrepartie. Le   personnel de la HES-SO//FR a droit à une décharge de cinq jours au prorata   du  temps  de  travail.  Les  étudiants  et  étudiantes  bénéficient  de  2  crédits   ECTS en principe hors cursus ainsi que d'une attestation. 2 Les membres issus du personnel reçoivent une dotation en temps afin de  préparer  les séances  et  d'y  participer.  Le  cumul  éventuel  de mandats,  au  sens de l'article 31 du présent règlement, n'entraîne aucune majoration de la  dotation en temps. 3 Les membres représentant les étudiants et étudiantes reçoivent une attesta- tion de leur participation ainsi que 2 crédits ECTS qui ne sont en principe   pas intégrés dans le plan d'études.  Art.  33 Récusation 1 Les membres veillent à se récuser si les circonstances ou les sujets abordés  en séances le requièrent.  Art.  34 Fin du mandat 1 La qualité de membre se perd par:  a) la démission;  b) la fin des rapports de travail au sein de la HES-SO//FR ou de l'école  représentée, pour le personnel;  c) l'exmatriculation ou la fin de la formation au sein de la HES-SO//FR,  pour les étudiants et étudiantes.  8    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  5 Dispositions finales  Art.  35 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'ordonnance du 27 janvier  2004 sur l'organisation de l'Ecole d'ingé- nieurs  et  d'architectes  de  Fribourg  en  départements  et  filières  (RSF  426.12);  b) le règlement du 14 juillet 1995 de la Haute Ecole de gestion de Fri - bourg (RSF 427.11).  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Le  présent  règlement  entre  en  vigueur  avec  effet  rétroactif  au  1er sep- tembre 2015.  9    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2015 Acte acte de base 01.09.2015 2015_127  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2015 01.09.2015 2015_127  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Séances 	Art. 4 Ordre du jour et convocation 	Art. 5 Participation et suppléance 	Art. 6 Décisions 	Art. 7 Procès-verbal 	Art. 8 Communication 	Art. 9 Principes  	2 Organes de la HES-SO//FR 	2.1 Conseil de la HES-SO//FR 	Art. 10 Principe  	2.2 Comité de direction 	Art. 11 Principe 	Art. 12 Séances 	Art. 13 Participation et suppléance 	Art. 14 Procès-verbal 	Art. 15 Autres prescriptions  	2.3 Direction générale 	Art. 16 Principe 	Art. 17 Services techniques centraux 	Art. 18 Responsables de missions particulières  	2.4 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR 	Art. 19 Principe   	3 Organes des écoles de la HES-SO//FR 	Art. 20 Principe 	Art. 21 Compétences 	Art. 22 Terminologie 	3.1 Comité de direction 	Art. 23 Organisation  	3.2 Organes participatifs des étudiants et étudiantes et des personnels 	Art. 24 Organisation 	Art. 25 Compétences 	Art. 26 Principes  	3.3 Conseils spécialisés 	Art. 27 Organisation  	3.4 Autres entités des écoles 	Art. 28 Autres entités 	Art. 29 Terminologie   	4 Mandats au sein des organes participatifs 	Art. 30 Durée 	Art. 31 Cumul 	Art. 32 Contrepartie 	Art. 33 Récusation 	Art. 34 Fin du mandat  	5 Dispositions finales 	Art. 35 Abrogations 	Art. 36 Entrée en vigueur   		2018-05-16T10:50:21+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg    432.12.16  Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues  par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole  spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg  du 19.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécia - lisée de Suisse occidentale (HES-SO);  Vu le règlement du 26 mai 2011 relatif aux taxes à la HES-SO, adopté par  les comités stratégiques HES-SO et HES-S2;  Vu la loi du 15 mai 2014 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occiden - tale //Fribourg (LHES-SO//FR);  Vu la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme;  Considérant:  Les taxes et les contributions perçues auprès des étudiants et étudiantes im- matriculés  à  la  Haute  Ecole  spécialisée  de  Suisse  occidentale//Fribourg  (HES-SO//FR) font l'objet d'une harmonisation.  Par ailleurs,  selon la loi sur le tourisme,  la HES-SO//FR a l'obligation de   percevoir  la taxe de séjour auprès des étudiants et  étudiantes assujettis  et   d'en verser les montants à l'Union fribourgeoise du tourisme.  Enfin, avec le développement des infrastructures informatiques et l'utilisa - tion, devenue systématique,  par les étudiants et étudiantes d'un ordinateur   portable,  les frais dans ce  domaine,  et  notamment  ceux qui sont liés aux  consommables,  ont sensiblement augmenté.  Les coûts de reprographie,  en  particulier, ne sauraient être entièrement à la charge des écoles de la HES- SO//FR.  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16  1 Dispositions générales  Art.  1 1 Les montants de la taxe d'inscription et de la taxe d'études sont fixés par  les organes compétents de la HES-SO.  Art.  2 1 La perception de toutes les taxes et contributions mentionnées à l'article 1  relève de l'administration des hautes écoles.  Art.  3 1 Les frais de logement, de repas ou de déplacements sont en principe à la   charge des étudiants et étudiantes durant les périodes de formation et les pé- riodes de formation pratique.  2 Taxe d'inscription  Art.  4 1 Lors du dépôt de la demande d'admission à la formation bachelor ou mas- ter  et  de  la  demande  d'admission  aux  modules  complémentaires  auprès  d'une haute école de la HES-SO//FR, pour toute nouvelle ouverture de dos- sier, les candidats et candidates s'acquittent d'une taxe d'inscription. 2 Le montant de la taxe est de 150 francs. 3 La preuve de ce paiement  accompagne la demande d'admission.  Excep- tionnellement, le montant peut être perçu une semaine après. 4 Ce montant n'est pas remboursable et reste acquis. 5 Le non-paiement de la taxe d'inscription entraîne la nullité de l'inscription   du candidat ou de la candidate.  3 Taxe d'études  Art.  5 1 Le montant de la taxe d'études est de 500 francs par semestre. Cette taxe  est due par tous les étudiants et toutes les étudiantes dans une haute école de   la HES-SO//FR. 2 Elle peut être réduite à 150 francs par semestre dans les cas de congés se- mestriels.  2    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16  3 Elle couvre les montants liés en particulier à:  a) la carte d'étudiant ou d'étudiante;  b) l'usage de la bibliothèque;  c) l'établissement d'un compte informatique;  d) les examens et les évaluations en cours d'études;  e) l'émission d'une attestation d'admission et d'une attestation d'exmatri - culation;  f) l'établissement des bulletins de notes, d'un supplément au diplôme et   du titre.  4 La  taxe  d'études  ne comprend pas l'achat  des supports de cours  utilisés  dans l'enseignement; l'acquisition du matériel didactique est à la charge des  étudiants et étudiantes. 5 La taxe d'études est perçue en principe au début du semestre correspon- dant. 6 La taxe d'études ne fait pas l'objet de remboursement. Elle reste acquise en  cas d'arrêt de formation décidé par l'étudiant ou l'étudiante ou en cas d'ex- clusion.  Art.  6 1 Les étudiants et étudiantes qui suivent les modules complémentaires s'ac- quittent d'une taxe d'études annuelle non remboursable de 375 francs.  Les  accords intercantonaux sont réservés.  Art.  7 1 Le non-paiement de la taxe d'études entraîne l'exmatriculation. 2 Tout étudiant et toute étudiante exmatriculé-e pour défaut de paiement de  la taxe d'études est tenu-e de s'acquitter de sa dette en cas de nouvelle de- mande d'immatriculation.  4 Auditeurs et auditrices  Art.  8 1 Les  auditeurs  et  auditrices  sont  soumis  à  une  taxe  d'inscription  de   50 francs par semestre. 2 L'auditeur  ou l'auditrice  s'inscrivant  à un module  précise  les cours aux- quels il ou elle désire prendre part. 3 En sus, il est perçu une taxe d'études de 30 francs, mais au minimum de  150 francs, par période horaire hebdomadaire et par semestre.  3    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16  4 Les contributions aux frais d'études sont réservées.  5 Contributions aux frais d'études  Art.  9 1 Les hautes écoles  de la  HES-SO//FR peuvent  prélever  des contributions  aux frais d'études pour certaines prestations particulières:  a) une contribution aux frais d'infrastructures informatiques et aux coûts  des  consommables  informatiques  utilisés  par  les  étudiants  et  étu- diantes;  b) une contribution aux frais d'études pour le matériel  didactique,  pour  les  prestations  et  fournitures  liées  à  l'enseignement,  non  comprises  dans la taxe d'études.  2 Ces  contributions  sont  fixées  par  les  organes  compétents  de  la  HES- SO//FR, sur la proposition de la direction de la haute école concernée. 3 Est réservée la facturation des frais effectifs liés à l'utilisation abusive.  Art.  10 1 Cette contribution est perçue en début de semestre et n'est pas rembour- sable.  6 Taxe de séjour et frais divers  Art.  11 1 Les hautes écoles de la HES-SO//FR encaissent la taxe de séjour auprès   des étudiants et étudiantes qui y sont assujettis.  Art.  12 1 Les frais pour l'établissement de duplicata et d'attestations supplémentaires   sont fixés par les hautes écoles. Ils sont plafonnés à 50 francs par document.  7 Exemption des taxes  Art.  13 1 La Direction de l'économie et de l'emploi peut accorder, sur requête moti - vée et sur le préavis de la direction de la haute école concernée, une exemp - tion des taxes.  4    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16  Art.  14 1 Peuvent déposer une requête d'exemption totale ou partielle du paiement  de la taxe d'études et/ou des contributions aux frais d'études les étudiants et   étudiantes  régulièrement  inscrits  dans  une  des  hautes  écoles  de  la  HES- SO//FR et indigents. 2 La  requête  d'exemption  est  adressée  à  la  direction  de  la  haute  école  concernée de la HES-SO//FR. 3 La requête d'exemption porte sur le semestre d'automne et le semestre de  printemps suivant. Elle doit être déposée avant le 1er mai au moyen des for - mulaires disponibles sur le site Internet de la HES-SO//FR. Les étudiants et   étudiantes de première année peuvent exceptionnellement déposer leur re- quête au plus tard le 31 octobre. 4 La requête doit être renouvelée chaque année académique.  Art.  15 1 La requête est accompagnée de pièces justificatives différentes et relatives  au statut  de l'étudiant  ou de l'étudiante.  En effet,  l'étudiant  ou l'étudiante   peut être considéré-e comme dépendant-e ou indépendant-e. 2 Sont considérés comme dépendants les requérants et requérantes:  a) qui sont entretenus par leurs parents, ou  b) qui sont âgés de moins de 25 ans révolus au début des cours du se- mestre correspondant, ou  c) qui sont engagés dans une première formation. 3 Sont considérés comme indépendants les requérants et requérantes ne rem- plissant pas les conditions de l'alinéa 2. 4 Toutefois, peut être considéré-e comme indépendant-e un requérant ou une  requérante qui est âgé-e de moins de 25 ans révolus au début des cours du  semestre correspondant, ou qui est engagé-e dans une première formation, si  ses parents ne sont pas en mesure ou n'ont plus l'obligation de subvenir à ses   besoins. Il en va de même si le requérant ou la requérante a à sa charge un  enfant ou si son conjoint ou sa conjointe n'est pas en situation d'exercer une   activité lucrative ou ne touche plus d'indemnités de chômage.  5    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16  Art.  16 1 Si le requérant ou la requérante dépend de ses parents, la requête motivée  contient:  a) le dernier avis de taxation fiscale des parents ou, si ces derniers sont   divorcés, le dernier avis de taxation fiscale du parent auquel le requé- rant ou la requérante a été confié-e et une attestation officielle relative   au montant des pensions alimentaires;  b) pour les étudiants et étudiantes domiciliés en Suisse, leur dernier avis  de taxation fiscale;  c) pour les étudiants et étudiantes domiciliés à l'étranger, une attestation   du Service cantonal des contributions, Secteur de l'impôt à la source,   portant sur les revenus réalisés;  d) pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans un pays tiers hors de  l'UE, avec obligation de prise en charge par une tierce personne, l'at- testation de prise en charge;  e) ainsi que, le cas échéant,  les dernières attestations de bourses du re- quérant ou de la requérante.  2 Si le requérant ou la requérante ne dépend pas de ses parents, la requête  motivée contient:  a) pour les étudiants et étudiantes domiciliés en Suisse, leur dernier avis  de taxation fiscale;  b) pour les étudiants et étudiantes domiciliés à l'étranger, une attestation   du Service cantonal des contributions, Secteur de l'impôt à la source,   portant sur les revenus réalisés;  c) pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans un pays tiers hors de  l'UE, avec obligation de prise en charge par une tierce personne, l'at- testation de prise en charge;  d) ainsi que, le cas échéant,  les dernières attestations de bourses du re- quérant ou de la requérante;  e) ainsi que, le cas échéant, une attestation officielle relative au montant   des pensions alimentaires;  f) ainsi que, le cas échéant, les derniers certificats de salaire;  g) ainsi que, le cas échéant, les dernières attestations de tout autre reve- nu;  h) ainsi que, le cas échéant, si le requérant ou la requérante est marié-e à  une personne étrangère, une attestation du Service cantonal des contri- butions, Secteur de l'impôt à la source, portant sur les revenus réalisés  par cette personne.  6    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16  3 En sus des autres  documents  propres  à  établir  la situation  financière  de  l'étudiant  ou de l'étudiante  (p.  ex.  contrat  de bail  à  loyer,  contrat  d'assu- rance-maladie), la requête motivée contient:  a) la décision du Service des subsides de formation;  b) un préavis non contraignant de ce dernier;  c) ainsi qu'un formulaire de levée du secret établi  par le Service en fa - veur de la direction de la haute école concernée.  4 Dans  l'examen  des  requêtes  d'exemption,  il  est  tenu  compte  de  l'état   d'avancement des études du requérant ou de la requérante,  sous réserve de  justifications spéciales. En principe, aucune exemption n'est accordée à des  étudiants ou étudiantes qui totalisent  une durée d'études de plus de douze  semestres.  Art.  17 1 Sont réservées les procédures relatives aux fonds liés à des fondations.  8 Dispositions finales  Art.  18 1 Sont abrogées:  a) l'ordonnance  du 21 septembre  2010 concernant  la  finance  d'inscrip- tion, les taxes et les émoluments dus par les étudiants et étudiantes im- matriculés  à  l'Ecole  d'ingénieurs  et  d'architectes  de  Fribourg  (RSF  432.12.52);  b) l'ordonnance du 3 octobre 2011 concernant la taxe d'inscription et les  taxes d'études pour la formation bachelor et les modules complémen- taires à la Haute Ecole de santé Fribourg (RSF 432.12.56);  c) l'ordonnance du 8 novembre 2011 concernant les taxes d'inscription et  d'études  à  la  Haute  Ecole  fribourgeoise  de  travail  social  (RSF  432.12.58).  Art.  19 1 L'ordonnance du 19 septembre 2006 sur la formation bachelor en soins in- firmiers à la Haute Ecole de santé Fribourg (RSF 432.12.57) est modifiée   comme il suit:  ...  Art.  20 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  7    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_122  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.2017 01.01.2018 2017_122  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  	2 Taxe d'inscription 	Art. 4  	3 Taxe d'études 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	4 Auditeurs et auditrices 	Art. 8  	5 Contributions aux frais d'études 	Art. 9 	Art. 10  	6 Taxe de séjour et frais divers 	Art. 11 	Art. 12  	7 Exemption des taxes 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	8 Dispositions finales 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20   		2018-05-16T10:52:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement d'admission, de promotion et d'examens à la Haute Ecole de gestion de Fribourg    432.12.54  Règlement d'admission, de promotion et d'examens à la  Haute Ecole de gestion de Fribourg  du 30.06.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu le règlement du 14 juillet 1995 de l'Ecole supérieur de cadres pour l'éco- nomie et l'administration (ESCEA) de Fribourg;  Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'éner - gie,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent  règlement  est  applicable  aux étudiants  de la  Haute  Ecole  de  gestion de Fribourg (ci-après: la HEG).  Art.  2 Réglementation accessoire 1 Les conditions d'admission à la HEG résultent également des dispositions  communes aux établissements de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occi - dentale, précisées par la direction par voie de directives.  Art.  3 Système de notation 1 Le travail  des étudiants est  évalué par des épreuves écrites pour chaque  branche figurant au plan d'études; il peut l'être  également par des travaux  personnels ainsi que des interrogations orales complémentaires. 2 Les notes obtenues aux épreuves écrites ou orales ainsi que les moyennes  sont exprimées en dixièmes de point (elles sont arrondies au dixième supé- rieur à partir de cinq centièmes), selon l'échelle fédérale des notes:  6 = très bien, qualitativement et quantitativement  5 = bien, correspondant au but fixé  4 = travail satisfaisant aux exigences minimales  1) Acte classé sous 427.12 jusqu'au 31.12.2015.  1    Haute Ecole de gestion, admission et examens – R  432.12.54  3 = faible, incomplet  2 = très faible  1 = inutilisable ou non exécuté.  Art.  4 Branches 1 Les branches du plan d'études peuvent être subdivisées en branches par- tielles. Elles sont les suivantes:  a) Groupe 1:  1. économie politique  2. droit  3. géographie et histoire économiques  b) Groupe 2:  1. gestion d'entreprise  2. ressources humaines et psychologie  3. marketing  c) Groupe 3:  1. comptabilité et finances  2. fiscalité  d) Groupe 4:  1. informatique  2. mathématiques et statistiques  e) Groupe 5:  1. français  et  communication  pour les  Francophones  et  «Deutsch  und Kommunikation» pour les Germanophones  2. allemand pour les Francophones et  français  pour les Germano- phones  3. anglais  f) Autres:  1. options  (certains  modules  peuvent  être  enseignés  en  partie  en  langue allemande pour les Francophones et en langue française  pour les Germanophones)  2. travail de diplôme.  2    Haute Ecole de gestion, admission et examens – R  432.12.54  2 Epreuves, travaux et moyennes annuels  Art.  5 Evaluation 1 Chaque  branche,  ou branche  partielle,  fait  l'objet  de  trois  épreuves  an- nuelles au moins.  Art.  6 Obligation de subir les épreuves 1 Les épreuves ont un caractère  obligatoire.  L'étudiant  dans l'impossibilité   de se présenter à une épreuve pour cause de maladie ou en raison de cir - constances spéciales (décès d'un proche, etc.) doit respectivement produire   un certificat médical ou établir le motif de son absence. 2 Les étudiants au bénéfice d'une dispense de cours ont l'obligation de subir  toutes les épreuves dans le branche considérée. 3 En cas d'absence injustifiée, la note 1 (= travail non présenté) est attribuée.   L'épreuve ne peut pas être rattrapée. 4 La répétition d'absences injustifiées peut entraîner, après avertissement, le  renvoi de la HEG, sur la base d'une décision de la direction.  Art.  7 Epreuves de rattrapage 1 En  cas  d'absence  justifiée,  les  étudiants  absents  sont  astreints  à  des  épreuves de rattrapage se déroulant à une date fixée par le professeur et la  direction et pouvant se situer en dehors de l'horaire régulier des cours. La  matière peut être actualisée en fonction de la date de l'épreuve. 2 Une participation financière extraordinaire peut être demandée au candidat   pour la couverture des frais additionnels.  Art.  8 Utilisation de moyens non autorisés 1 L'utilisation de moyens auxiliaires non autorisés ou toute autre fraude sont   sanctionnées par la note 1 (= travail inutilisable), sans possibilité de rattra- page. 2 La récidive peut entraîner l'exclusion de la HEG.  Art.  9 Travaux personnels en cours d'études 1 Au cours de leurs études, les étudiants sont astreints, en sus de la fréquen - tation  des  cours,  à  des  travaux personnels  obligatoires,  individuels  ou en  groupe. 2 Les modalités de réalisation et de notation de ces travaux sont fixées dans  des directives particulières.  3    Haute Ecole de gestion, admission et examens – R  432.12.54  Art.  10 Travail de diplôme 1 Au cours de sa dernière année d'études, l'étudiant est astreint à un travail   de diplôme dont la conception, la réalisation et la présentation sont préci- sées  dans  des  directives  communiquées  au  début  de  la  dernière  année   d'études.  Art.  11 Moyenne annuelle de branche 1 Les notes obtenues dans les épreuves et  les travaux personnels en cours  d'études  donnent  lieu  à  une  moyenne  annuelle  de  branche,  pouvant  être   constituée de moyennes partielles (notes de position).  3 Examens  Art.  12 Examens annuels 1 A la fin de chaque année scolaire, l'étudiant se présente à un examen an- nuel dans les branches mentionnées dans le plan d'examen. 2 L'admission à l'examen est subordonnée à la fréquentation des cours, à la   participation aux épreuves et à la remise, dans les formes et délais prescrits,   des travaux personnels. 3 L'examen peut se faire sous les formes écrite et/ou orale.  Art.  13 Plan d'examen 1 Pour les études à plein temps, les branches sont soumises à examen selon  le plan suivant:  a) première année: économie politique, gestion d'entreprise, comptabilité  et finances, mathématiques et statistiques, allemande (pour les Franco- phones) et français (pour les Germanophones), anglais;  b) deuxième  année:  droit,  gestion d'entreprise,  informatique,  mathéma- tiques  et  statistiques,  français  et  communication  (pour  les  Franco- phones) et «Deutsch und Kommunikation» (pour les Germanophones);  c) troisième année:  économie  politique,  gestion d'entreprise,  ressources  humaines  et  psychologie,  marketing,  finances,  fiscalité,  allemand  (pour  les  Francophones)  et  français  (pour  les  Germanophones),  an- glais.  2 Pour les études en emploi, les branches sont soumises à examen selon le   plan suivant:  a) première année: gestion d'entreprise, comptabilité et finances, mathé- matiques et statistiques, allemand (pour les Francophones) et français  (pour les Germanophones), anglais;  4    Haute Ecole de gestion, admission et examens – R  432.12.54  b) deuxième  année:  économie  politique,  gestion  d'entreprise,  informa- tique, français et communication (pour les Francophones) et «Deutsch  und Kommunikation» (pour les Germanophones);  c) troisième  année:  droit,  fiscalité,  mathématiques  et  statistiques,  alle- mand (pour les Francophones) et français (pour les Germanophones),   anglais;  d) quatrième année: économie politique, gestion d'entreprise, ressources  humaines et psychologie, marketing, finances.  3 Le travail de diplôme fait partie intégrante de la session d'examen de der- nière année et donne lieu à une note. 4 L'examen d'une branche peut être constitué d'examens partiels.  Art.  14 Programme d'examen 1 Le programme d'examen est communiqué aux étudiants quatre semaines  avant l'ouverture de la session. 2 Il fixe notamment:  a) la matière d'examen dans les différentes branches;  b) la durée des épreuves écrites et orales;  c) les moyens auxiliaires autorisés. 3 Le directeur de la HEG peut apporter des modifications au programme ini- tial si les circonstances l'exigent.  Art.  15 Examinateurs, experts et jury 1 Les membres du corps enseignant fonctionnent en qualité d'examinateurs. 2 Pour chaque branche d'examen, le directeur désigne au moins un examina- teur et un expert.  Pour les branches de nature technique,  les experts sont   choisis de préférence parmi les personnes exerçant une activité profession- nelle correspondante dans le secteur privé ou l'administration. 3 Les  examinateurs  et  les experts  sont  responsables  de la  préparation  des   épreuves d'examen et de leur correction; ils conduisent, le cas échéant, les  interrogations orales. 4 L'ensemble  des  examinateurs  et  des  experts  constitue  un jury  d'examen  qui, sous la présidence du directeur de la HEG, établit  les résultats d'exa- men.  5    Haute Ecole de gestion, admission et examens – R  432.12.54  Art.  16 Absence pour cause de maladie ou de justes motifs 1 Les épreuves ont un caractère  obligatoire.  L'étudiant  dans l'impossibilité   de se présenter à une épreuve pour cause de maladie ou en raison de cir - constances spéciales (décès d'un proche, etc.) doit respectivement produire   un certificat médical ou établir le motif de son absence. 2 Les étudiants au bénéfice d'une dispense de cours ont l'obligation de subir  toutes les épreuves dans la branche concernée. 3 Pour les étudiants en emploi, des raisons professionnelles ne peuvent être  invoquées comme justes motifs. 4 En cas d'absence injustifiée, le note 1 (= travail non présenté) est attribuée.   L'épreuve ne peut pas être rattrapée. 5 Lorsque l'absence est  justifiée  ou admise,  le directeur peut prolonger de  deux semaines la clôture de la session d'examen pour permettre à l'étudiant   de subir les épreuves d'examen. Les frais supplémentaires peuvent être mis   à la charge de l'intéressé. 6 Passé le délai  précité,  l'examen doit être répété selon les dispositions de  l'article 26.  Art.  17 Utilisation de moyens auxiliaires non autorisés et fraude 1 L'étudiant qui utilise des moyens auxiliaires non autorisés ou qui commet  une fraude lors du déroulement d'une épreuve est exclu de la session d'exa - men, sur la base d'une décision prononcée par le directeur de la HEG. 2 L'étudiant fautif est réputé avoir échoué à la session d'examen, dans son  ensemble. 3 Le candidat exclu peut se représenter, selon les dispositions de l'article 26.  Il ne peut toutefois se prévaloir d'aucune note finale acquise. 4 La récidive est sanctionnée par l'exclusion de la HEG. 5 Les frais effectifs de la nouvelle  session d'examen sont entièrement  à la   charge de l'étudiant.  4 Notes et moyenne générale annuelles, promotion  Art.  18 Note annuelle de branche 1 Chaque  branche  du  plan  d'études  donne  lieu  à  une  note  annuelle  de  branche constituée,  pour les branches soumises à examen, par la moyenne  arithmétique  simple  calculée  entre  la  moyenne annuelle  de branche  et  la   note  d'examen  et,  pour  les  branches  non  soumises  à  examen,  par  la   moyenne annuelle de branche, au sens de l'article 11.  6    Haute Ecole de gestion, admission et examens – R  432.12.54  2 Dans  les  cas  spécifiques  d'enseignement  modulaire,  l'examen  peut  être   remplacé par un système fondé sur l'obtention de crédits.  Art.  19 Moyenne générale annuelle 1 La moyenne générale annuelle est constituée par la moyenne arithmétique  simple des notes annuelles de branche.  Art.  20 Bulletin annuel 1 Au terme de chaque année, l'étudiant reçoit un bulletin annuel contenant   les notes finales annuelles et la moyenne générale annuelle.  Art.  21 Promotion 1 La poursuite des études est liée à la promotion annuelle. 2 Est promu l'étudiant qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes:  a) une moyenne générale annuelle de 4,0 au moins;  b) pas plus de trois notes annuelles  (deux notes en première  année) de  branches inférieures à 4,0 et un total de points négatifs ne dépassant  pas 1,2;  c) aucune note annuelle de branche inférieure à 3,0;  d) pas plus d'une note annuelle de branche insuffisante dans chacun des  groupes mentionnés à l'article 4.  5 Notes et moyenne générale finales, réussite des études et titre  Art.  22 Notes finales de branches 1 Au terme des études, la note finale de branche est constituée par la der- nière note annuelle, au sens de l'article 18.  Art.  23 Moyenne générale finale 1 Au  terme  des  études,  la  moyenne  générale  finale  est  constituée  par  la  moyenne des notes finales de branches auxquelles s'ajoute la note de travail   de diplôme.  Art.  24 Conditions de réussite 1 A réussi ses études l'étudiant qui satisfait aux conditions cumulatives sui- vantes:  a) une moyenne générale finale de 4,0 au moins;  7    Haute Ecole de gestion, admission et examens – R  432.12.54  b) pas plus de trois notes finales de branches inférieures à 4,0 et un total  de points négatifs ne dépassant pas 1,5;  c) aucune note finale de branche inférieure à 3,0;  d) pas plus d'une note finale insuffisante dans chacun des groupes men- tionnés à l'article 4;  e) une note finale d'option égale ou supérieure à 4,0;  f) une note de travail de diplôme égale ou supérieure à 4,0.  Art.  25 Titre 1 L'étudiant qui a réussi ses études reçoit  le titre d'économiste d'entreprise  HES.  6 Répétitions, notes acquises et durée des études  Art.  26 Répétition de l'examen 1 En cas de non-promotion en cours d'études ou d'échec en fin d'études, le  candidat  est  autorisé  à  se représenter  aux examens une fois au plus pour  chaque examen non réussi. 2 Le candidat qui a échoué à l'examen de fin de première année n'est pas au- torisé à se représenter une seconde fois à l'examen de fin de deuxième an- née.  Art.  27 Notes acquises 1 Les notes annuelles ou finales égales ou supérieures à 5,0 sont acquises.  Art.  28 Conditions pour la répétition de l'examen 1 L'examen ne peut être répété qu'une seule fois, dans les deux ans suivant   le premier examen. 2 Le candidat doit se présenter dans toutes les épreuves pour lesquelles une  note finale de 5,0 n'a pas été obtenue lors de la première session. 3 Les notes annuelles sont reprises sur une base identique à celle qui a été  appliquée lors de la première session. 4 En cas d'échec en fin d'études, le candidat au dernier examen peut deman- der à la direction l'autorisation de se représenter  à l'examen dans tout ou  partie des branches pour lesquelles une note finale inférieure à 4,0 a été ob- tenue antérieurement. La matière de l'examen est celle qui a été traitée du- rant l'année précédant l'examen.  Les notes ainsi obtenues remplacent dans  tous les cas les notes finales antérieures.  8    Haute Ecole de gestion, admission et examens – R  432.12.54  Art.  29 Répétition du travail de diplôme 1 Un travail  de diplôme  insuffisant  ne  peut  être  rédigé  à  nouveau  qu'une  seule fois. 2 Si le travail de diplôme est l'unique cause de l'échec, une nouvelle version  peut être  déposée dans les trois mois qui suivent  la  clôture  de la session  d'examen final. 3 Si l'échec  est  dû simultanément  à un travail  de diplôme insuffisant  et  à  d'autres motifs, le travail de diplôme doit être déposé à la session d'examen  à laquelle se représente le candidat.  Art.  30 Congé 1 Au cours de ses études,  l'étudiant  peut demander à être  mis au bénéfice  d'un congé pour une durée de deux ans au plus. 2 Le congé porte uniquement sur la fréquentation des cours. 3 L'évolution  ou  la  modification  des  programmes  survenues  au  cours  du  congé ne peuvent être invoquées pour revendiquer un traitement particulier   lors des examens.  Art.  31 Prise en compte des résultats acquis 1 Les résultats acquis dans une autre haute école de gestion peuvent être pris   en compte par la direction de la HEG.  Art.  32 Crédits ECTS 1 Le système de notes peut être complété par un système de crédits, selon la  norme European Credit Transfer System (ECTS).  7 Voies de droit et dispositions finales  Art.  33 Réclamations et recours 1 Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet de ré- clamations et de recours, conformément au règlement de la Haute Ecole de   gestion de Fribourg.  Art.  34 Entrée en vigueur et publication 1 Le  présent  règlement  entre  en  vigueur  avec  effet  rétroactif  au  1 er août  1997. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  9    Haute Ecole de gestion, admission et examens – R  432.12.54  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.06.1998 Acte acte de base 01.08.1997 BL/AGS 1998 f 350 / d 352 20.08.1998 Art. 4 modifié 01.08.1997 FO/ABl 1998/35 20.08.1998 Art. 13 modifié 01.08.1997 FO/ABl 1998/35 04.02.2003 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 8 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 14 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 15 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 17 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 31 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 33 modifié 01.01.2003 2003_029  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.06.1998 01.08.1997 BL/AGS 1998 f 350 / d 352 Titre de l'acte modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 2 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 4 modifié 20.08.1998 01.08.1997 FO/ABl 1998/35 Art. 6 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 8 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 13 modifié 20.08.1998 01.08.1997 FO/ABl 1998/35 Art. 14 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 15 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 17 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 31 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 33 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Réglementation accessoire 	Art. 3 Système de notation 	Art. 4 Branches  	2 Epreuves, travaux et moyennes annuels 	Art. 5 Evaluation 	Art. 6 Obligation de subir les épreuves 	Art. 7 Epreuves de rattrapage 	Art. 8 Utilisation de moyens non autorisés 	Art. 9 Travaux personnels en cours d'études 	Art. 10 Travail de diplôme 	Art. 11 Moyenne annuelle de branche  	3 Examens 	Art. 12 Examens annuels 	Art. 13 Plan d'examen 	Art. 14 Programme d'examen 	Art. 15 Examinateurs, experts et jury 	Art. 16 Absence pour cause de maladie ou de justes motifs 	Art. 17 Utilisation de moyens auxiliaires non autorisés et fraude  	4 Notes et moyenne générale annuelles, promotion 	Art. 18 Note annuelle de branche 	Art. 19 Moyenne générale annuelle 	Art. 20 Bulletin annuel 	Art. 21 Promotion  	5 Notes et moyenne générale finales, réussite des études et titre 	Art. 22 Notes finales de branches 	Art. 23 Moyenne générale finale 	Art. 24 Conditions de réussite 	Art. 25 Titre  	6 Répétitions, notes acquises et durée des études 	Art. 26 Répétition de l'examen 	Art. 27 Notes acquises 	Art. 28 Conditions pour la répétition de l'examen 	Art. 29 Répétition du travail de diplôme 	Art. 30 Congé 	Art. 31 Prise en compte des résultats acquis 	Art. 32 Crédits ECTS  	7 Voies de droit et dispositions finales 	Art. 33 Réclamations et recours 	Art. 34 Entrée en vigueur et publication   		2018-05-16T11:03:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
HEF-TG, Fonds de recherche appliquée et de développement – R

  432.12.55

  Règlement fixant les conditions d'utilisation du Fonds de recherche appliquée et de développement de la Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion

  du 16.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

    Vu les articles 51 à 53 de la loi du 2 octobre 2001 sur la Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion (LHEF-TG);

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

But

1

Le Fonds de recherche appliquée et de développement (ci-après: le Fonds) de la Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion (ci-après: HEF-TG) sert au financement des activités de recherche appliquée et de développement menées au sein de l'Ecole. Il doit permettre notamment de couvrir les frais de lancement des projets de recherche appliquée et de développement.

Art. 2

Plafond

1

Le Fonds ne peut excéder le montant de 500'000 francs.

Art. 3

Conditions d'utilisation du Fonds

1

Des contributions du Fonds peuvent être octroyées lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

      a)

      le projet présenté revêt une importance stratégique notable pour le développement de la HEF-TG ou de l'une de ses écoles;

      b)

      le financement requis doit servir à la préparation et au dépôt du projet considéré notamment auprès de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) ou du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS);

      c)

      le cofinancement de tiers nécessaire pour le projet considéré ne peut être assuré par un partenaire privé ou public.

2

Dans l'hypothèse mentionnée sous la lettre b de l'alinéa 1, le financement est limité à 10'000 francs par projet.

Art. 4

Dossier de requête

1

La requête de financement d'un projet doit tenir compte de l'ensemble des possibilités de financement de tiers. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant notamment:

      a)

      le nom de la personne responsable du projet;

      b)

      la description du cadre et des objectifs du projet;

      c)

      le budget et/ou le plan financier;

      d)

      la planification des travaux;

      e)

      la liste des résultats attendus et leurs caractéristiques;

      f)

      la liste des personnes et des partenaires prenant part au projet.

2

Dans la mesure où le financement demandé n'excède pas 20'000 francs, seules les exigences mentionnées sous les lettres a, b, c et e de l'alinéa 1 sont requises.

Art. 5

Dépôt du dossier

1

Muni du préavis de la direction de l'école concernée, le dossier est adressé au président ou à la présidente du comité de gestion du Fonds.

Art. 6

Procédure

1

Quinze jours au moins avant la séance, le président ou la présidente transmet une copie du dossier aux autres membres du comité de gestion.

2

Le dossier est présenté en séance par la personne responsable du projet ou par une personne désignée par elle.

3

Le comité de gestion statue à bref délai sur la demande, en rendant une décision motivée.

4

La décision est transmise à la personne responsable du projet par l'entremise de la direction de l'école concernée.

Art. 7

Séances et procédure de vote

1

Les séances du comité de gestion sont convoquées par le président ou la présidente, en fonction des besoins.

2

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente tranche.

Art. 8

Signatures

1

Les ordres de paiement du Fonds sont contresignés par deux membres autorisés du comité de gestion.

Art. 9

Contrôle

1

La HEF-TG transmet à l'Inspection des finances, à la fin de chaque exercice annuel, la comptabilité du Fonds, l'inventaire prévu par la loi ainsi qu'un bref rapport sur le suivi des projets.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

  2003_191


text: Ordonnance sur la formation bachelor en soins infirmiers à la Haute Ecole de santé Fribourg    432.12.57  Ordonnance sur la formation bachelor en soins infirmiers à  la Haute Ecole de santé Fribourg  du 19.09.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu  la  loi  fédérale  du  6  octobre  1995  sur  les  hautes  écoles  spécialisées   (LHES) et les ordonnances d'exécution y relatives;  Vu la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute Ecole spé- cialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2);  Vu les directives interprétatives  des 5 et  6 juin 2003 de l'article  42 de la  convention intercantonale créant la HES-S2;  Vu le profil HES du domaine de la santé de la Conférence suisse des direc - trices et directeurs cantonaux de la santé du 13 mai 2004;  Vu les directives cadres du 10 mars 2006 sur l'organisation des études ba- chelor HES-SO;  Vu les directives de filière du Bachelor of Science HES-SO en soins infir- miers du 8 septembre 2006;  Vu les directives d'admission en Bachelor dans le domaine Santé HES-SO  du 16 octobre 2008, modifiées le 6 mars 2009»;  Vu les directives cadres du 10 mars 2006 sur le statut des étudiant-e-s ba- chelor en HES-SO;  Vu les directives transitoires de passage en formation bachelor pour les étu - diant-e-s du domaine de la santé HES-SO en échec dans le programme di- plôme HES du 19 mai 2006;  Vu le plan d'études cadre du bachelor en soins infirmiers de la HES-SO du 8   septembre 2006;  Vu la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant (LEPS);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et   du sport,  Arrête:  1) Acte classé sous 428.83 jusqu'au 31.12.2015.  1    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  1 Disposition générale  Art.  1 Buts 1 Le présent règlement fixe les dispositions régissant la formation bachelor  (ci-après:  la  formation)  des  futurs  infirmiers  et  infirmières  de  la  Haute   Ecole de santé Fribourg (ci-après: HEdS-FR). 2 Au terme de la formation, le diplôme de «Bachelor of Science HES-SO en  soins infirmiers» est délivré.  2 Admission  Art.  2 Principe 1 L'admission  à  la  HEdS-FR  est  régie  par  la  convention  intercantonale   créant la Haute Ecole spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)  ainsi que par les directives d'admission en Bachelor dans le domaine Santé  HES-SO et  les conditions d'admission en formation Bachelor  du domaine  Santé.  Art.  3 Commission d'admission HEdS-FR – Définition 1 La commission d'admission HEdS-FR est une sous-commission d'admis- sion au sens de l'article 11 al. 2 de la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du per - sonnel soignant (LEPS).  Art.  4 Commission d'admission HEdS-FR – Composition et organisa- tion  1 Elle se compose du directeur ou de la directrice de la HEdS-FR, de la per- sonne responsable de filière, de deux personnes enseignant à la HEdS-FR et  de deux personnes représentant le personnel soignant et pratiquant leur art. 2 Elle est désignée par le conseil de direction de la HEdS-FR. 3 Elle est présidée par la personne responsable de filière.  Art.  5 Commission d'admission HEdS-FR – Attributions 1 La commission exerce les tâches suivantes:  a) elle examine les dossiers de candidature;  b) elle décide de l'admission ou du refus des personnes candidates, sur la  base du dossier  de candidature  et  de la  synthèse  des experts  et  ex- pertes;  c) elle informe la personne candidate;  d) elle délivre le certificat d'admission donnant droit à l'immatriculation;  2    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  e) elle évalue les critères et la procédure d'admission propres à la HEdS- FR et propose au conseil de direction de la HEdS-FR les modifications   qu'elle juge utiles.  Art.  6 Commission d'admission HEdS-FR – Fonctionnement 1 La  commission  ne  peut  prendre  de  décisions  que  si  la  majorité  de  ses  membres est présente. 2 La personne responsable de filière présente les dossiers des personnes can- didates. 3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président   ou la présidente peut voter et, en cas d'égalité des voix, départage. 4 Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal. 5 Le secrétariat est assuré par la HEdS-FR.  Art.  7 Commission d'admission HEdS-FR – Décisions 1 Les admissions peuvent être prononcées sous réserve de l'obtention du titre   requis. 2 Les décisions de non-admission sont motivées et contiennent l'indication  des voies de droit.  3 Cadre général de formation  Art.  8 Plan d'études 1 La formation est dispensée conformément au plan d'études cadre de la fi- lière bachelor en soins infirmiers de la HES-SO. 2 Elle est organisée selon un système modulaire, avec attribution de crédits  ECTS (European Credit  Transfer System), selon l'article  11 des directives  cadres du 10 mars 2006 sur le statut des étudiant-e-s bachelor en HES-SO. 3 Elle est construite sur la base du référentiel de compétences défini dans le   plan d'études cadre du bachelor en soins infirmiers de la HES-SO.  Art.  9 Durée des études 1 La formation dure au minimum six semestres à plein temps et ne doit pas  excéder douze semestres. 2 Des dérogations peuvent être accordées dans des cas particuliers. 3 La durée maximale des études n'inclut pas les périodes d'interruption dans  le cadre des congés.  3    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  10 Formation en alternance 1 La formation  se déroule  en alternance  entre  des temps de formation en  école et des temps de formation sur les lieux d'exercice de la pratique pro - fessionnelle (formation pratique au sens large). 2 Le temps de formation pratique s'élève à 40 semaines, réparties sur l'en- semble de la formation. 3 Les périodes de formation pratique sont organisées conformément au dis- positif  de formation  pratique  HES-S2 de la  HES-SO et  ses trois niveaux   contractuels, à savoir:  a) la Convention sur la formation pratique HES-S2 (entre la HES-SO et   l'institution);  b) l'Accord sur l'organisation de la formation pratique HES-S2 (entre le   site de formation et l'institution);  c) le Contrat pédagogique tripartite.  Art.  11 Passage intrafilière 1 Les étudiants et étudiantes peuvent demander à changer de site de forma- tion dans la même filière selon les modalités définies à l'article 4 des direc- tives de filière du Bachelor of Science HES-SO en soins infirmiers.  4 Organisation des études  Art.  12 Calendrier 1 Le début de l'année académique est fixé au début de la 38e semaine. 2 L'année académique comprend deux semestres, un semestre d'automne qui   commence au début de la semaine 38 et un semestre de printemps qui com - mence au début de la semaine 8.  Art.  13 Organisation modulaire 1 La formation comprend des modules d'enseignement, des modules de for- mation pratique et un module de travail de bachelor (bachelor thesis). 2 Chaque semestre  comprend quatre  modules  d'enseignement  de 5 crédits   ECTS et un module de formation pratique de 10 crédits ECTS. Lors de la   dernière année, le temps alloué au module de travail de bachelor équivaut à  deux modules d'enseignement.  Art.  14 Langues d'enseignement 1 Les langues d'enseignement sont le français ou l'allemand.  4    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  15 Formation bilingue 1 Les étudiants et  étudiantes peuvent  accomplir une formation bilingue en  français et en allemand. 2 Les conditions relatives à la formation bilingue sont réglées par les dispo- sitions respectives de la HES-SO.  Art.  16 Fréquentation des cours 1 Le  degré  d'obligation  et  les  modalités  de  fréquentation  de  la  formation  sont définis dans les fiches descriptives des modules. 2 En cas d'absence aux cours, l'étudiant ou l'étudiante est tenu-e d'en infor- mer la  HEdS-FR. En cas  d'absence  de plus de trois jours,  il  ou elle  doit   fournir un certificat médical. 3 En lien avec les modalités de fréquentation des cours, la personne respon- sable locale de filière décide des modalités de compensation de l'absence,   sur la proposition de la personne responsable du module. 4 La participation à des cours non obligatoires peut être soumise à une ins- cription préalable. La HEdS-FR se réserve la possibilité d'annuler un cours  en cas de nombre insuffisant d'inscriptions.  Art.  17 Fréquentation des périodes de formation pratique 1 Dans tous les cas, la fréquentation des périodes de formation pratique est   obligatoire. En cas d'absence, l'étudiant ou l'étudiante est tenu-e d'avertir le   lieu de formation pratique et la HEdS-FR. La personne responsable locale   de filière décide des modalités de compensation de l'absence, sur la proposi- tion de la personne responsable du module. 2 Les absences doivent être justifiées. 3 Tout comportement non compatible avec les exigences de la formation et  de l'exercice  professionnel  est  signalé  par  la  personne référente  ou prati- cienne formatrice à la personne responsable locale de filière.  Art.  18 Congé de longue durée 1 L'étudiant ou l'étudiante qui désire interrompre sa formation avec l'inten- tion de la reprendre ultérieurement peut demander un congé. La direction de   la HEdS-FR statue, sur le préavis de la personne responsable locale de fi - lière. 2 Le congé est accordé pour une période d'un semestre ou d'une année. Il est   renouvelable.  La durée cumulée totale du congé ne doit pas excéder deux  ans.  5    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  3 Durant son congé, l'étudiant ou l'étudiante reste immatriculé-e à la HEdS- FR et est dispensé-e du paiement de la taxe de cours.  Art.  19 Recherche appliquée et développement 1 Les étudiants et étudiantes peuvent être associés aux travaux de recherche   menés par le personnel enseignant et de recherche.  5 Evaluation et promotion  Art.  20 Créditation 1 Tous les modules sont obligatoires et permettent d'acquérir le profil de for- mation en soins infirmiers. La validation, au travers d'un dispositif d'évalua- tion, aboutit à l'obtention de crédits ECTS, attribués ou refusés en bloc. 2 Le dispositif d'évaluation des modules est précisé dans une documentation  spécifique destinée aux étudiants et étudiantes et aux lieux d'exercice de la   pratique professionnelle.  Art.  21 Echelle de notation 1 L'évaluation  des  prestations  des  étudiants  et  étudiantes  se  fait  selon  l'échelle de notation ECTS et correspond aux appréciations ci-dessous:  A: acquis – Excellent  B: acquis – Très bien  C: acquis – Bien  D: acquis – Satisfaisant  E: acquis – Passable – Le résultat satisfait aux critères minimaux  FX: non acquis – Résultat insuffisant exigeant un travail de remédiation  F: non acquis – Résultat insuffisant exigeant la répétition du module     Art.  22 Répétition 1 L'étudiant ou l'étudiante qui n'obtient pas les crédits affectés à un module  doit le valider en le répétant ou en réussissant l'évaluation dudit module une  seconde fois. 2 Chaque module ne peut être répété qu'une seule fois. Les abandons sont  considérés comme des échecs.  6    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  3 Pour un même module, les formes d'enseignement peuvent être différentes  pour un étudiant ou une étudiante qui fréquente le module pour la première   fois et pour celui ou celle qui le répète. 4 Les modalités de répétition sont déterminées par la personne responsable  locale de filière, sur la proposition de la personne responsable du module. 5 La note obtenue lors de la répétition remplace l'ancienne note. 6 Un second échec entraîne l'échec définitif au module et l'exclusion de la  filière.  Art.  23 Remédiation 1 Lorsqu'un module a la qualification FX, l'étudiant ou l'étudiant peut béné - ficier d'une remédiation. 2 Il n'y a pas de remédiation pour les modules de formation pratique. 3 Les modalités de la remédiation sont précisées dans le descriptif  du mo- dule et déterminées par la personne responsable locale de filière, sur la pro- position de la personne responsable du module. 4 Selon la qualification obtenue après la remédiation, A à E ou F (sauf res- triction explicitement mentionnée dans le descriptif du module), les crédits   sont alloués ou refusés.  Art.  24 Validation des périodes de formation pratique 1 Toutes les périodes de formation pratique doivent être validées. 2 Les conditions de fréquentation doivent être respectées,  conformément  à  l'article 17.  Art.  25 Echec en formation pratique 1 En cas d'échec à un module de formation pratique, le module doit être ré - pété. 2 Un second échec consécutif entraîne l'échec définitif au module et l'exclu- sion de la filière.  Art.  26 Travail de bachelor 1 Les étudiants et étudiantes doivent réaliser un travail de bachelor représen- tant une initiation à la recherche et contribuant au développement des com- pétences professionnelles.  7    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  2 Le travail de bachelor équivaut à 15 crédits ECTS et englobe deux parties,  à savoir:  a) une partie attribuée à l'élaboration du projet de travail de bachelor cré- ditée de 5 crédits ECTS;  b) une partie de réalisation et soutenance du travail de bachelor créditée   de 10 crédits ECTS.  3 Le travail  de bachelor  fait  l'objet  d'un rapport  écrit  et  d'une  soutenance   orale devant un jury composé d'au minimum deux personnes, dont le direc- teur ou la directrice du travail de bachelor et une personne experte externe   issue de la pratique professionnelle. 4 Le travail de bachelor est réalisé conformément au cadre général de réali - sation et d'évaluation du travail de bachelor de la filière bachelor en soins  infirmiers de la HES-SO.  Art.  27 Echec au travail de bachelor – Répétition 1 En cas d'obtention  de la  note F, l'étudiant  ou l'étudiante  peut bénéficier   d'une seule répétition dont les modalités sont déterminées par le directeur   ou la directrice du travail de bachelor. 2 La note obtenue lors de cette répétition remplace l'ancienne note. 3 Un second échec entraîne l'échec définitif au travail de bachelor et l'exclu- sion de la filière.  Art.  28 Diplôme 1 L'obtention  du  diplôme  est  subordonnée  à  l'acquisition  des  180  crédits  ECTS requis. 2 Le  diplôme  porte  les  signatures  du  directeur  ou  de  la  directrice  de  la  HEdS-FR et du Directeur ou de la Directrice de la Direction de l'instruction   publique, de la culture et du sport.  Art.  29 Exclusion définitive de la filière 1 En cas d'échec définitif à un module défini comme obligatoire par la fi - lière pour acquérir le profil de formation correspondant, l'étudiant ou l'étu - diante est exclu-e de la filière. 2 L'étudiant ou l'étudiante est également exclu-e de la filière lorsqu'il ou elle   n'a pas obtenu les crédits nécessaires à l'obtention du titre de bachelor dans  le temps imparti. 3 La  décision  d'exclusion  est  prise  par  le  directeur  ou  la  directrice  de  la  HEdS-FR, sur le préavis de la personne responsable de filière.  8    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  6 Protection de la santé  Art.  30 Responsabilité 1 Le directeur ou la directrice de la HEdS-FR ou l'institution de formation  pratique  est  responsable de la protection de la  santé des étudiants et  étu- diantes pendant la durée de leur formation. 2 Demeurent réservées les périodes de formation pratique à l'étranger.  Art.  31 …  Art.  32 Mesures prophylactiques 1 La HEdS-FR émet des recommandations concernant les mesures prophy- lactiques à  mettre  en œuvre  avant  l'entrée  en formation.  Les étudiants  et  étudiantes en sont informés par écrit lors de la communication de la déci - sion d'admission. Il leur appartient, le cas échéant, de faire le nécessaire au- près de leur médecin traitant-e.  Art.  33 Formation à l'étranger 1 Lors de périodes de formation pratique à l'étranger, la HEdS-FR s'assure  que les étudiants et étudiantes ont pris toutes les mesures prophylactiques  d'usage, connaissent les mesures de prévention à respecter sur le terrain et  disposent d'une couverture d'assurances pour les risques de maladie et d'ac - cident à l'étranger.  Art.  34 Situations à risques 1 La HEdS-FR émet des directives à l'intention des étudiants et étudiantes  concernant  la  conduite  à  adopter  en  cas  d'exposition  à  des  situations  à  risques lors des périodes de formation pratique.  7 Statut des étudiants et étudiantes  Art.  35 Concertation 1 La concertation des étudiants et étudiantes avec la direction de la HEdS- FR est organisée au moyen d'un collège. 2 Les attributions de ce collège sont décrites dans un document approuvé par  le conseil de direction de la HEdS-FR.  Art.  36 Représentation 1 Un étudiant ou une étudiante, élu-e par ses pairs, est membre du conseil de  direction de la HEdS-FR.  9    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  37 Evaluation par les étudiants et étudiantes 1 La HEdS-FR organise régulièrement l'évaluation par les étudiants et étu- diantes du programme de formation et de l'enseignement.  Art.  38 Participation à des manifestations professionnelles 1 La  participation  des étudiants  et  étudiantes  à  des manifestations  profes- sionnelles  extérieures  (congrès,  conférences)  est  encouragée.  Ils  déposent  une demande écrite auprès de la personne responsable de filière. Un compte   rendu du congrès ou de la conférence peut être demandé à leur retour.  Art.  39 Echanges nationaux et internationaux 1 Durant leurs études, et selon le cadre défini par la HES-SO, les étudiants et  étudiantes peuvent demander à participer à des échanges nationaux ou inter - nationaux. 2 La HEdS-FR établit,  avec l'étudiant ou l'étudiante concerné-e et l'établis- sement d'accueil, un contrat d'études définissant les modules que la HEdS- FR reconnaît en cas de réussite comme modules n'entraînant aucune prolon- gation de la formation bachelor. 3 Un échec définitif  à ces modules n'entraîne pas l'exclusion de la filière.   Les crédits ECTS ne sont alors pas accordés et doivent être compensés dans  le cursus de formation bachelor de la HEdS-FR. 4 Un soutien financier et logistique peut être accordé aux étudiants et étu- diantes qui désirent effectuer une partie de leur formation en dehors de la  HES-SO auprès d'un établissement partenaire.  Art.  40 ...  Art.  41 Frais de logement, de repas ou de déplacements 1 Les frais de logement, de repas ou de déplacements sont à la charge des  étudiants et étudiantes durant les périodes de formation à la HEdS-FR et les  périodes de formation pratique.  Art.  42 Secret professionnel 1 Les étudiants et étudiantes sont tenus au secret professionnel et de fonc- tion.  Art.  43 Responsabilité civile 1 L'assurance  responsabilité  civile  pendant  les  périodes  de formation  pra- tique est prise en charge par le lieu de formation pratique.  10    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  2 Lors de périodes de formation pratique à l'étranger, la HEdS-FR s'assure  que les étudiants et étudiantes ont contracté une assurance responsabilité ci- vile privée couvrant les dommages survenus à l'étranger.  8 Sanctions disciplinaires  Art.  44 Violation des dispositions normatives 1 L'étudiant ou l'étudiante qui viole des dispositions normatives,  dont l'ab- sence injustifiée se prolonge ou qui perturbe par son comportement le dé- roulement normal des modules d'enseignement, de formation pratique et du  travail  de bachelor est passible des sanctions disciplinaires suivantes,  pro- noncées par le directeur ou la directrice de la HEdS-FR:  a) l'avertissement;  b) la suspension d'une période d'enseignement ou d'un module de forma- tion;  c) l'exclusion d'une période d'enseignement,  d'un module de formation,   d'une séance d'évaluation ou d'examen ou d'une période de formation   pratique;  d) le blâme;  e) l'exclusion de la HEdS-FR;  f) l'exclusion de la filière Bachelor  of Science  HES-SO en soins infir- miers.  2 Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant ou l'étudiante doit être enten- du-e. 3 La décision est communiquée par écrit.  Art.  45 Fraude 1 Toute fraude,  y compris le plagiat,  ou toute tentative de fraude dans les  travaux d'évaluation, les examens et l'élaboration du travail de bachelor en- traîne la non-acquisition des crédits ECTS correspondants, voire la non-ob- tention du diplôme ou son annulation.  11    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  9 Voies de droit  Art.  46 Principe 1 Conformément aux directives interprétatives des 5 et 6 juin 2003 de l'ar- ticle  42 de  la  convention  intercantonale  créant  la  HES-S2,  peuvent  faire   l'objet d'un recours les décisions prises par la HEdS-FR envers une personne  candidate ou envers un étudiant ou une étudiante,  notamment au sujet de  l'admission, de la promotion, des examens, de la certification finale, et toute  mesure pouvant conduire à l'exclusion de la filière. 2 Ces mêmes décisions peuvent au préalable faire l'objet d'une réclamation.  Art.  47 Réclamation 1 La réclamation est soumise aux conditions de l'article 25 LEPS. 2 Elle s'exerce au moyen d'un acte écrit,  motivé,  daté et  signé par la per- sonne candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante,  voire par leur mandataire,   et s'accompagne, le cas échéant, d'une procuration et des pièces nécessaires   à son instruction. 3 L'autorité  de réclamation mène la procédure  avec  célérité.  Elle  peut en- tendre oralement la personne concernée, si les circonstances le justifient. 4 La décision sur réclamation est rendue par écrit et est motivée. Lorsqu'elle   donne entièrement  satisfaction à l'auteur-e de la réclamation,  l'autorité  de  réclamation peut, si aucune partie ne l'exige, renoncer à la motivation ou ne  donner les motifs qu'oralement.  Art.  48 Recours 1 Les décisions prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours au- près de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport. 2 Le recours doit être déposé dans un délai de dix jours dès réception de la  décision sur réclamation. Il s'exerce au moyen d'un acte écrit, motivé, daté   et signé par la personne candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante, voire par   leur mandataire,  et s'accompagne, le cas échéant,  d'une procuration et des   pièces nécessaires à son instruction. 3 Les décisions prises sur recours par la Direction de l'instruction publique,   de la culture et du sport peuvent être attaquées auprès de la commission de   recours de la HES-S2.  Art.  49 Plainte 1 La plainte est soumise aux conditions de l'article 29 LEPS.  12    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  2 Elle s'exerce au moyen d'un acte écrit,  motivé,  daté et  signé par la per- sonne candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante,  voire par leur mandataire,   et s'accompagne, le cas échéant, d'une procuration et des pièces nécessaires   à son instruction. 3 L'autorité de plainte est:  a) le directeur ou la directrice de la HEdS-FR, lorsque la plainte est por - tée  contre  les  actes  ou omissions d'un  membre  du personnel  ensei- gnant de la HEdS-FR;  b) la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport, lorsque  la plainte est portée contre les actes ou omissions du directeur ou de la   directrice de la HEdS-FR.  4 L'autorité de plainte établit les faits. Elle entend la personne visée par la   plainte.  Elle  peut entendre oralement  le plaignant  ou la plaignante,  si les   circonstances le justifient. La décision sur plainte est rendue par écrit et est   motivée. 5 Constituent  des  frais  de  procédure,  comme  le  prévoit  l'article  29  al.  3  LEPS,  les  dépenses  occasionnées  spécialement  par  l'instruction  de  la  plainte,  notamment les frais causés par l'administration de preuves, les in- demnités de déplacements et les honoraires de tiers.  Art.  50 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er sep- tembre 2006.  13    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.09.2006 Acte acte de base 01.09.2006 2006_096 13.02.2007 Art. 31 abrogé 01.01.2007 2007_028 09.12.2009 Préambule modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 1 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 2 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 10 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 12 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 22 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 26 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 39 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 48 modifié 01.01.2010 2009_136 19.12.2017 Art. 40 abrogé 01.01.2018 2017_122  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.09.2006 01.09.2006 2006_096 Préambule modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 1 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 2 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 10 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 12 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 22 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 26 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 31 abrogé 13.02.2007 01.01.2007 2007_028 Art. 39 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 40 abrogé 19.12.2017 01.01.2018 2017_122 Art. 48 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136  14   	1 Disposition générale 	Art. 1 Buts  	2 Admission 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Commission d'admission HEdS-FR – Définition 	Art. 4 Commission d'admission HEdS-FR – Composition et organisation 	Art. 5 Commission d'admission HEdS-FR – Attributions 	Art. 6 Commission d'admission HEdS-FR – Fonctionnement 	Art. 7 Commission d'admission HEdS-FR – Décisions  	3 Cadre général de formation 	Art. 8 Plan d'études 	Art. 9 Durée des études 	Art. 10 Formation en alternance 	Art. 11 Passage intrafilière  	4 Organisation des études 	Art. 12 Calendrier 	Art. 13 Organisation modulaire 	Art. 14 Langues d'enseignement 	Art. 15 Formation bilingue 	Art. 16 Fréquentation des cours 	Art. 17 Fréquentation des périodes de formation pratique 	Art. 18 Congé de longue durée 	Art. 19 Recherche appliquée et développement  	5 Evaluation et promotion 	Art. 20 Créditation 	Art. 21 Echelle de notation 	Art. 22 Répétition 	Art. 23 Remédiation 	Art. 24 Validation des périodes de formation pratique 	Art. 25 Echec en formation pratique 	Art. 26 Travail de bachelor 	Art. 27 Echec au travail de bachelor – Répétition 	Art. 28 Diplôme 	Art. 29 Exclusion définitive de la filière  	6 Protection de la santé 	Art. 30 Responsabilité 	Art. 31 … 	Art. 32 Mesures prophylactiques 	Art. 33 Formation à l'étranger 	Art. 34 Situations à risques  	7 Statut des étudiants et étudiantes 	Art. 35 Concertation 	Art. 36 Représentation 	Art. 37 Evaluation par les étudiants et étudiantes 	Art. 38 Participation à des manifestations professionnelles 	Art. 39 Echanges nationaux et internationaux 	Art. 40 ... 	Art. 41 Frais de logement, de repas ou de déplacements 	Art. 42 Secret professionnel 	Art. 43 Responsabilité civile  	8 Sanctions disciplinaires 	Art. 44 Violation des dispositions normatives 	Art. 45 Fraude  	9 Voies de droit 	Art. 46 Principe 	Art. 47 Réclamation 	Art. 48 Recours 	Art. 49 Plainte 	Art. 50 Entrée en vigueur   		2018-06-12T09:16:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Haute Ecole de travail social, Fonds de recherche – R

  432.12.59

  Règlement fixant les conditions d'utilisation du Fonds de recherche appliquée et de développement de la Haute Ecole fribourgeoise de travail social

  du 12.03.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

    Vu les articles 30 à 32 de la loi du 9 septembre 2005 sur la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (LHEF-TS);

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

Art. 1

But

1

Le Fonds de recherche appliquée et de développement (ci-après: le Fonds) de la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (ci-après: HEF-TS) sert au financement des activités de recherche appliquée et de développement menées au sein de l'Ecole. Il doit notamment permettre de couvrir les frais en lien avec des projets de recherche appliquée et de développement (lancement, réalisation, soutien à la relève, veille et valorisation).

Art. 2

Plafond

1

La fortune du Fonds ne peut excéder le montant de 300'000 francs.

Art. 3

Conditions d'utilisation du Fonds et attributions du comité de gestion

1

Des contributions du Fonds peuvent être octroyées:

      a)

      lorsqu'elles s'inscrivent dans le but énoncé à l'article 1,

      b)

      lorsque le projet présenté revêt une importance stratégique notable pour le développement, le positionnement et les partenariats de la HEF-TS

      c)

      et lorsque le financement pour le projet considéré ne peut être assuré complètement par un partenaire privé ou public.

2

Sur la base des critères énumérés à l'alinéa 1, le comité de gestion du Fonds se détermine, en première instance, sur l'octroi de la totalité ou d'une partie du financement demandé.

Art. 4

Dossier de requête

1

La requête de financement d'un projet doit tenir compte de l'ensemble des possibilités de financement de tiers. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant notamment:

      a)

      le nom de la personne responsable du projet;

      b)

      la description du cadre et des objectifs du projet;

      c)

      le budget et/ou le plan financier;

      d)

      la planification des travaux;

      e)

      la liste des résultats attendus et leurs caractéristiques;

      f)

      la liste des personnes et des partenaires prenant part au projet.

2

Dans la mesure où la requête concerne une dépense n'excédant pas 5000 francs, seule une demande argumentée et circonstanciée est requise.

Art. 5

Procédure et voies de recours

1

Le dossier complet est adressé au président ou à la présidente du comité de gestion du Fonds.

2

Un préavis est demandé aux départements concernés et ajouté au dossier de requête.

3

Quinze jours au moins avant la séance, le président ou la présidente transmet une copie du dossier aux autres membres du comité de gestion.

4

Le dossier est présenté en séance par la personne responsable du projet ou par une personne désignée par elle.

5

Le comité de gestion statue sur la demande et rend une décision motivée, par écrit, à la personne responsable du projet, au plus tard deux mois après la réception de la requête.

6

La personne responsable du projet peut recourir contre la décision du comité de gestion auprès du comité de direction de la HEF-TS, dans un délai de trente jours dès réception de celle-là.

7

Le comité de direction statue lors de la séance ordinaire qui suit la réception du recours.

Art. 6

Séances et procédure de vote

1

Les membres du comité de gestion sont convoqués en séances par le président ou la présidente.

2

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente tranche.

3

Des décisions par consultation écrite peuvent être prises à la majorité simple des membres du comité de gestion.

Art. 7

Signatures

1

Les ordres de paiement du Fonds sont contresignés par deux membres autorisés du comité de gestion.

Art. 8

Contrôles

1

La HEF-TS transmet à l'Inspection des finances, à la fin de chaque exercice annuel, la comptabilité du Fonds ainsi qu'un bref rapport sur le suivi des projets.

2

La HEF-TS contrôle l'avancement des projets financés par le Fonds et en évalue les résultats obtenus.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

Ce règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2007.

  2007_034