text: rsGE F 3 17: Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (LFFSM)   rsGE F 3 17: Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi concernant la facturation des  frais de sécurité lors de  manifestations  (LFFSM)   F 3 17   du 14 octobre 2016   (Entrée en vigueur : 1er mars 2017)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Art. 1        Buts   La présente loi a pour buts :  a)  d'encourager les organisateurs de manifestations à prendre des mesures de sécurité privée afin de   diminuer les frais de sécurité à charge de l'Etat;  b)  de définir le cadre et les critères relatifs à la facturation des frais de sécurité lors de manifestations.       Art. 2        Types de manifestations et définition   Au sens de la présente loi, on entend par :  a)  manifestations sportives avec risques de violences, notamment les rencontres de football et de hockey sur   glace susceptibles d'entraîner des débordements et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers  spécifiques et extraordinaires;    b)  manifestations à caractère lucratif, notamment les manifestations sportives utilisant le domaine public ainsi  que les concerts, expositions et foires organisés dans des stades ou d'autres lieux susceptibles d'accueillir  un nombre important de personnes dont l'objectif principal est la réalisation de bénéfices et qui nécessitent  l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;   c)  manifestations à caractère non lucratif, notamment les manifestations sportives ou populaires utilisant le  domaine public, dont l'objectif principal n'est pas la réalisation de bénéfices et qui nécessitent l'engagement  de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;   d)  manifestations à caractère politique, les réunions, rassemblements et cortèges qui bénéficient des libertés  de réunion et d'opinion, qui sont soumises à la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin  2008, et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;   e)  manifestations internationales, les sommets, réunions et forums découlant pour la plupart des dispositions  du droit international public ou organisés par des milieux privés, le plus souvent avec le soutien des  autorités, et qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires;   f)   manifestations patriotiques, les manifestations qui utilisent le domaine public, qui ont pour but de  commémorer avec la participation officielle des autorités les événements historiques du canton et de la  Confédération, et qui nécessitent l’engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires.       Art. 3        Concept et budget de sécurité  1 Les organisateurs de manifestations visées à l'article 2 établissent un concept et un budget préalables en  matière de sécurité.  2 Pour les manifestations visées à l'article 2, lettre d, le département chargé de la police peut accorder des  exceptions, notamment en cas d'événements exceptionnels.      Art. 4        Emolument                    Principe  1 Sauf exception prévue par la présente loi, l'organisateur de toute manifestation au sens de l'article 2 est tenu  de verser un émolument, qui correspond aux coûts de l'engagement de moyens policiers spécifiques et  extraordinaires.                     Exonération en général  2 L'organisateur d'une manifestation au sens de l'article 2, lettres d, e ou f, est toujours exonéré du paiement de  l'émolument.     rsGE F 3 17: Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations ...   silgeneve, 2                    Exonération accordée dans des cas particuliers  3 Le département chargé de la police exonère partiellement ou totalement du paiement de l'émolument  l'organisateur d'une manifestation au sens de l'article 2, lettre c, en fonction de ses efforts pour assurer la  sécurité et de l'utilité publique de la manifestation.  4 Le département exonère partiellement du paiement de l'émolument l'organisateur d'une manifestation au sens  de l'article 2, lettres a ou b, en fonction de ses efforts pour assurer la sécurité.      Art. 5        Règlement d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi et fixe le détail des  prestations faisant l'objet de l'émolument.      Art. 6        Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 17         L concernant la facturation des  frais de sécurité lors de  manifestations   14.10.2016 01.03.2017   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE F 3 17.01: Règlement d’application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (RFFSM)   rsGE F 3 17.01: Règlement d’application de la loi concernant la facturation des frais ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application de la loi  concernant la facturation des  frais de sécurité lors de  manifestations  (RFFSM)   F 3 17.01   du 8 février 2017   (Entrée en vigueur : 1er mars 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations, du 14 octobre 2016 (ci-après : la  loi), notamment son article 5,   arrête :     Art. 1        Objet  1 Le présent règlement contient les dispositions nécessaires à l'application de la loi.  2 Il précise le champ d'application matériel, désigne les autorités compétentes et précise les règles de  procédure, ainsi que les critères d'exonération partielle ou totale du paiement de l'émolument.      Art. 2        Types de manifestations et définition  1 Les manifestations qui nécessitent l'engagement de moyens policiers spécifiques et extraordinaires (art. 2 de  la loi) sont celles qui génèrent plus de 200 heures d'engagement.(1)  2 On entend par :   a)  manifestations sportives avec risques de violences (art. 2, lettre a, de la loi), notamment les rencontres de  football et de hockey sur glace dont la police estime, sur la base des renseignements dont elle dispose,  qu'elles sont susceptibles d'entraîner des débordements;   b)  manifestations à caractère lucratif (art. 2, lettre b, de la loi), notamment les manifestations sportives utilisant  le domaine public, telles que les grands tours cyclistes, ainsi que les concerts, expositions et foires  susceptibles d'accueillir plusieurs milliers de personnes, organisés à l'Arena, à Palexpo, au Stade de  Genève ou en d'autres lieux;   c)  manifestations à caractère non lucratif (art. 2, lettre c, de la loi), notamment les manifestations sportives  ou populaires utilisant le domaine public, telles que le Triathlon international de Genève, la Course de  l'Escalade, la Fête de la musique ou les Fêtes de Genève;   d)  manifestations à caractère politique (art. 2, lettre d, de la loi), les réunions, rassemblements et cortèges  qui bénéficient des libertés de réunion et d'opinion, et qui sont soumis à une autorisation du département  de la sécurité, de la population et de la santé(4) (ci-après : département), en application de la loi sur les  manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008;   e)  manifestations internationales (art. 2, lettre e, de la loi), notamment les sommets, réunions et forums ayant  pour cadre la Genève internationale;   f)   manifestations patriotiques (art. 2, lettre f, de la loi), notamment les cérémonies du 1er juin, du 1er Août, de  l'Escalade et de la Restauration de la République.       Art. 3        Concept et budget de sécurité  1 Les organisateurs de manifestations visées à l’article 2 établissent, au moins 3 mois avant la manifestation,  un concept et un budget en matière de sécurité précisant les différentes mesures pour assurer la sécurité et  indiquant notamment la raison sociale d'une entreprise de sécurité agréée par le département qu'ils auront  mandatée et le nombre d'agents de sécurité disposant d’une carte de légitimation fournis par cette dernière.  2 Pour les manifestations visées à l'article 2, alinéas 1 et 2, lettres d, e et f, le département peut accorder des  exceptions, notamment en cas d'événements exceptionnels et de manifestations planifiées moins d'un mois  avant leur déroulement.(1)      Art. 4        Emolument     rsGE F 3 17.01: Règlement d’application de la loi concernant la facturation des frais ...   silgeneve, 2   1 Le montant de l'émolument prévu à l'article 4 de la loi est déterminé et facturé par la police conformément aux  dispositions du règlement sur les émoluments et frais des services de police, du 24 août 2016. Il tient notamment  compte des heures effectuées par les membres du personnel de la police engagé, des véhicules utilisées et  des panneaux de signalisation mis à disposition.  2 Le département exonère partiellement ou totalement du paiement de l'émolument l'organisateur d'une  manifestation au sens de l'article 2, alinéas 1 et 2, lettre c, en fonction de ses efforts pour assurer la sécurité et  de l'utilité publique de la manifestation. Dans son appréciation, le département tient compte, d'une part, des  indications fournies par l'organisateur s'agissant de ses efforts pour assurer la sécurité et, d'autre part, des  mesures et des frais de police envisagés. Les manifestations d'utilité publique sont notamment la Fête de la  musique et les Fêtes de Genève. En présentant son concept et son budget préalables en matière de sécurité,  conformément à l'article 3, alinéa 1, l'organisateur peut obtenir du département une décision de principe portant  sur l'exonération partielle ou totale des frais de police.(1)  3 Le département exonère partiellement du paiement de l'émolument l'organisateur d'une manifestation au sens  de l’article 2, alinéas 1 et 2, lettre a ou b, en fonction de ses efforts pour assurer la sécurité. Dans son  appréciation, le département tient compte, d'une part, des indications fournies par l'organisateur s'agissant de  ses efforts pour assurer la sécurité et, d'autre part, des mesures et des frais de police envisagés. En présentant  son concept et son budget préalable en matière de sécurité conformément à l'article 3, alinéa 1, l'organisateur  peut obtenir du département une décision portant sur l'exonération partielle des frais de police.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2017.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 17.01 R d’application de la loi  concernant la facturation des  frais de sécurité lors de  manifestations   08.02.2017 01.03.2017   Modifications :          1. n.t. : 2/1, 3/2, 4/2 23.05.2018 30.05.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2d)   04.09.2018 04.09.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2d)   14.05.2019 14.05.2019     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2d)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 3 18: Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CMVMS)   rsGE F 3 18: Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 12 mars 2014      Concordat instituant des  mesures contre la violence lors  de manifestations sportives  (CMVMS)   F 3 18   du 15 novembre 2007   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2010)       La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police adopte le texte  concordataire suivant :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   Les cantons instituent en collaboration avec la Confédération des mesures policières préventives visant à  empêcher les comportements violents au sens du présent concordat pour détecter précocement et combattre  la violence lors de manifestations sportives.      Art. 2        Définition du comportement violent  1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu'une personne, avant, pendant ou après  une manifestation sportive, a commis ou incité à commettre les infractions suivantes :   a)  les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle visées aux articles 111 à 113, 117, 122, 123, 125, alinéa  2, 126, alinéa 1, 129, 133 et 134 du code pénal (CP);   b)  les dommages à la propriété visés à l'article 144 CP;  c)  la contrainte visée à l'article 181 CP;  d)  l'incendie intentionnel visé à l'article 221 CP;  e)  l'explosion visée à l'article 223 CP;  f)   l'emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques visé à l'article 224 CP;  g)  la provocation publique au crime ou à la violence visée à l'article 259 CP;  h)  l'émeute visée à l'article 260 CP;  i)   la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à l'article 285 CP;  j)   l'empêchement d'accomplir un acte officiel visé à l'article 286 CP.(1)   2 Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la sécurité publique en transportant ou  en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou  les salles de sport, aux alentours et sur les trajets aller et retour.      Art. 3        Preuve du comportement violent  1 Sont considérés comme preuve d’un comportement violent selon l’article 2 :   a)  les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens;  b)  les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de l’administration des douanes, du personnel   de sécurité ou des fédérations et associations sportives;  c)  les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives;  d)  les communications d’une autorité étrangère compétente.   2 Les témoignages visés à l’alinéa 1, lettre b, doivent être déposés par écrit et signés.      Chapitre II(1)       Régime de l'autorisation et obligations      Art. 3A(1)    Régime de l'autorisation  1 Les matchs de football et de hockey sur glace avec participation des clubs de la division respectivement la  plus élevée des hommes sont soumis à autorisation. Les matchs des clubs de ligues inférieures ou d'autres  types de sports peuvent être soumis à autorisation s'il y a lieu de craindre un risque pour la sécurité publique  aux abords du match.     rsGE F 3 18: Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations ...   silgeneve, 2   2 Pour éviter tout comportement violent au sens de l'article 2, les autorités compétentes peuvent assortir  l'autorisation de certaines obligations. Il peut s'agir, notamment, de mesures architectoniques et techniques, du  recours par l'organisateur de la manifestation à certaines ressources en termes de personnel ou autre, de règles  pour la vente des billets, la vente de boissons alcooliques ou le traitement des contrôles d'accès. Les autorités  peuvent notamment définir comment doivent s'organiser les arrivées et les départs des supporters de l'équipe  visiteuse et sous quelles conditions leur accès aux stades ou salles de sport peut être autorisé.  3 L'autorité peut ordonner que les spectatrices et spectateurs doivent présenter des pièces d'identité pour  monter dans des transports organisés de supporters ou pour accéder aux stades ou aux salles de sports, et  que l'on s'assure par une comparaison avec le système d'information HOOGAN qu'aucune personne frappée  d'une interdiction de stade valide ou de mesure au sens du présent concordat n'est admise.  4 La violation d'obligations peut entraîner des mesures adéquates, notamment le retrait de l'autorisation, son  refus pour des matchs ultérieurs, ou l'octroi ultérieur d'une autorisation assorti de conditions supplémentaires.  Le destinataire de l'autorisation peut se voir exiger une indemnisation pour des dommages dus à une violation  d'obligations.      Chapitre III(1)      Mesures policières      Art. 3B(1)    Fouilles  1 La police peut faire fouiller des spectatrices et des spectateurs par des agents de même sexe dans le cadre  de contrôles d'accès lors de manifestations sportives ou avant le transport des supporters vers le lieu de ces  manifestations à la recherche d'objets interdits, en cas de soupçon concret, y compris sous les vêtements et  sur tout le corps. Les fouilles doivent être effectuées dans un endroit situé à l'abri des regards. Les fouilles  intimes à proprement parler doivent être exécutées avec la participation de personnel médical.  2 Les autorités peuvent habiliter des entreprises de sécurité privées chargées par l'organisateur de contrôler  l'accès aux stades ou salles de sport et aux transports organisés de supporters à palper les personnes,  indépendamment d'un soupçon concret, par-dessus les vêtements par des personnes de même sexe sur tout  le corps à la recherche d'objets interdits.  3 L'organisateur informe les spectatrices et les spectateurs de sa manifestation sportive de l'éventualité de  fouilles.      Art. 4(1)      Interdiction de périmètre  1 Toute personne qui, à l'occasion de manifestations sportives, a pris part de façon avérée à des actes de  violence dirigés contre des personnes ou des objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à  une interdiction de pénétrer dans une zone clairement délimitée entourant l'endroit où se déroulent les  manifestations sportives (périmètre). L'autorité compétente définit pour quels périmètres l'interdiction est  valable.  2 L'interdiction de périmètre est prononcée pour une durée maximale de trois ans.(a) Il est possible de définir  des périmètres dans toute la Suisse.  3 Elle peut être prononcée par les autorités suivantes :   a)  par l'autorité compétente du canton dans lequel l'acte de violence a été commis;  b)  par l'autorité compétente du canton de domicile de la personne visée;  c)  par l'autorité compétente du canton où a son siège le club avec lequel la personne concernée est en   relation.   Si des compétences entrent en concurrence, c'est l'ordre d'énumération du présent alinéa qui détermine la  priorité.  4 L'Observatoire suisse du hooliganisme (observatoire) et l'Office fédéral de la police (fedpol) peuvent demander  que des interdictions de périmètre soient prononcées.      Art. 5        Décision d’interdiction de périmètre  1 La décision d'interdiction de périmètre doit en préciser la durée et le champ d'application. Elle doit être  accompagnée d'indications qui permettent à la personne concernée d'avoir une connaissance détaillée en détail  des périmètres s'y rapportant.(1)  2 L'autorité qui a pris la décision informe sans attendre les autres autorités mentionnées à l'article 4, alinéas 3  et 4.(1)  3 L’article 3 est déterminant pour apporter la preuve de la participation à des actes de violence.      Art. 6(1)      Obligation de se présenter  1 Une personne peut être obligée de se présenter pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans à un office désigné  par l'autorité compétente à des heures précises dans les cas suivants :   a)  elle a participé à des actes de violence contre des personnes au sens de l'article 2, alinéa 1, lettres a et c  à j. Sont exceptées les voies de fait au sens de l'article 126, alinéa 1 CP;     rsGE F 3 18: Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations ...   silgeneve, 3   b)  si elle s'est livrée à des dommages à la propriété au sens de l'article 144, alinéas 2 et 3 CP;  c)  elle a utilisé des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans l'intention   de nuire ou de faire du tort à des tiers ou elle a été prête à l'accepter;  d)  une mesure au sens du présent concordat ou une interdiction de se rendre dans un pays donné au sens   de l'article 24c de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, du  21 mars 1997 (ci-après : LMSI), a déjà été prononcée contre elle au cours des 2 années précédentes et  elle a à nouveau commis un acte de violence au sens de l'article 2;   e)  des faits concrets et récents laissent supposer que d'autres mesures ne suffiront pas à la faire renoncer à  commettre des actes de violence lors de manifestations sportives.   f)   l'obligation de se présenter semble être dans le cas d'espèce une mesure moins contraignante que  d'autres.   2 La personne visée doit se présenter à l'office mentionné dans la décision aux heures indiquées. Dans la  mesure du possible, il s'agit d'un office du lieu de domicile de la personne visée. L'autorité qui a ordonné la  mesure tient compte de la situation personnelle de la personne visée pour déterminer le lieu et les heures où  elle devra se présenter.  3 L'autorité compétente au domicile de la personne visée prononce l'obligation de se présenter. L'observatoire  et fedpol peuvent demander que de telles obligations soient prononcées.      Art. 7(1)      Application de l'obligation de se présenter  1 Il y a lieu de penser que des mesures autres que l'obligation de se présenter ne suffiront pas à faire renoncer  une personne à commettre des actes de violence lors de manifestations sportives (article 6, alinéa 1, lettre e),  notamment :   a)  lorsque des déclarations ou des actes récents de la personne visée indiquent qu'elle contournerait les  mesures moins strictes qui seraient prises à son encontre; ou   b)  que les mesures moins strictes qui seraient prises à l'encontre de la personne visée ne pourraient  l'empêcher, en raison de sa situation personnelle, par exemple si son lieu de domicile ou de travail est  proche d'un stade, de commettre des actes de violence lors de manifestations sportives ultérieures.   2 Si, pour des motifs importants et justifiés, la personne visée ne peut se présenter à l'office compétent  conformément à l'article 6, alinéa 2, elle doit immédiatement en informer l'office où elle doit se présenter et  indiquer son lieu de séjour. L'autorité policière compétente vérifie si le lieu de séjour et les indications fournies  par la personne visée sont exacts.  3 L'office où la personne doit se présenter fait immédiatement savoir à l’autorité qui a ordonné l’obligation de se  présenter à la police si la personne visée s’est présentée ou non.  4 (a)      Art. 8        Garde à vue  1 Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux conditions suivantes :   a)  des éléments concrets et récents indiquent qu’elle prendra part à des actes de violence graves contre des  personnes ou des objets lors d’une manifestation sportive nationale ou internationale;   b)  cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels actes de violence.  2 La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont plus réunies, mais au plus tard  après 24 heures.  3 La personne visée doit se présenter au poste de police de son lieu de domicile ou à un autre poste de police  mentionné dans la décision à la date et à l’heure indiquées et doit y demeurer le temps de la garde à vue.   4 Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle peut y être amenée par la police.  5 Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de liberté est conforme à la loi.  6 La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel la personne visée est domiciliée  ou par les autorités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis. La décision des  autorités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis prime.      Art. 9        Application de la garde à vue  1 Les manifestations sportives nationales visées à l’article 8, alinéa 1, lettre a, sont des rencontres qui sont  organisées par les fédérations sportives ou les ligues nationales, ou auxquelles participent des clubs de ces  organisations.  2 Les actes de violence graves au sens de l’article 8, alinéa 1, lettre a, sont notamment les infractions  définies  aux articles 111 à 113, 122, 123, chiffre 2, 129, 144, alinéa 3, 221, 223 ou 224 CP.  3 L’autorité compétente du lieu de domicile de la personne visée désigne le poste de police où celle-ci doit se  présenter et fixe le début et la fin de la garde à vue.  4 Les cantons désignent l’instance judiciaire chargée de vérifier si la garde à vue est conforme à la loi.     rsGE F 3 18: Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations ...   silgeneve, 4   5 Le droit de la personne visée de demander qu’un juge vérifie si la privation de liberté est conforme à la loi (art.  8, al. 5) doit figurer dans la décision.  6 Le poste de police désigné pour l’exécution de la garde à vue informe l’autorité qui a ordonné la mesure que  la garde à vue a eu lieu. Si la personne visée ne se présente pas au poste de police, l’autorité qui a ordonné la  mesure doit en être informée immédiatement.      Art. 10(1)    Recommandation d’une interdiction de stade   L’autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux articles 4 à 9, l’Observatoire et fedpol peuvent  émettre à l’intention des organisateurs de manifestations sportives la recommandation de prononcer une  interdiction de stade contre des personnes qui ont commis des actes de violence à l’intérieur ou à l’extérieur du  stade lors d'une manifestation sportive. La recommandation est assortie des données nécessaires au sens de  l'article 24a, alinéa 3 LMSI.      Art. 11       Age minimum   Les mesures prévues aux articles 4 à 7 ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de personnes âgées d’au  moins 12 ans. La garde à vue prévue aux articles 8 et 9 ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes  âgées d’au moins 15 ans.      Chapitre IV(1)     Dispositions de procédure      Art. 12(1)    Effet suspensif  1 Les recours contre les décisions des autorités prises en application de l’article 3A n’ont pas d’effet suspensif.  L’instance de recours peut octroyer l’effet suspensif à la demande de la partie recourante.  2 Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux articles 4 à 9 a un effet suspensif lorsqu’il  ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l’autorité de recours ou le juge accepte expressément l’effet  suspensif dans une décision incidente.      Art. 13(1)    Compétence et procédure  1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour accorder les autorisations visées à l’article 3A, alinéa  1, et pour ordonner les mesures visées aux articles 3A, alinéas 2 à 4, 3B et 4 à 9.  2 Toute décision portant sur des mesures prises en vertu du chapitre III doit mentionner la teneur de l’article  292 CP.  3 Les autorités compétentes informent fedpol conformément à l’article 24a, alinéa 4, LMSI :   a)  des mesures visées aux articles 4 à 9 et 12 qu’ils ont prononcées ou levées;  b)  des infractions aux mesures prévues aux articles 4 à 9 et des décisions pénales en résultant;  c)  des périmètres qu’ils ont délimités.       Chapitre V(1)      Dispositions finales      Art. 14       Information de la Confédération   Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et  police (CCDJP) informe la Chancellerie fédérale du présent concordat. La procédure est régie par l’article 27o  OLOGA.      Art. 15(1)    Entrée en vigueur  1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion d’au moins deux cantons, mais au plus  tôt le 1er janvier 2010.  2 Les modifications du 2 février 2012 entrent en vigueur pour les cantons qui les approuvent à la date à laquelle  leur décision d'adhésion devient exécutoire.      Art. 16       Résiliation   Un canton membre peut résilier le concordat pour la fin d’une année avec un préavis d’un an. Les autres cantons  décident si le concordat doit rester en vigueur.      Art. 17       Information du secrétariat général de la CCDJP   Les cantons informent le secrétariat général de la CCDJP de leur adhésion, de l’autorité compétente au sens  de l’article 13, alinéa 1, et de leur résiliation. Le secrétariat général de la CCDJP gère une liste des cantons  membres du concordat.         rsGE F 3 18: Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations ...   silgeneve, 5   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 18         Cdt instituant des mesures contre  la violence lors de manifestations  sportives   15.11.2007 01.01.2010   Modifications et commentaire :         1.  n. : (d. : chap. II-IV >> chap. III-V) chap. II, 3A,  3B;  n.t. : 2/1, 4, 5/1, 5/2, 6, 7, 10, 12, 13, 15   02.02.2012 12.03.2014   a.    adaptation par la CCDJP (ad 4/2 phr. 1),  selon arrêt TF 1C_176/2013, du 07.01.2014;  suppression par la CCDJP (ad 7/4), selon  arrêt TF 1C_176/2013, du 07.01.2014   10.01.2014 12.03.2014             1.  Appenzell Rhodes-Extérieures   conv. du 02.02.2012   — 01.01.2010  01.06.2013     2.  Appenzell Rhodes-Intérieures   conv. du 02.02.2012   — 01.01.2010  18.06.2012     3.  Argovie   conv. du 02.02.2012   — 01.01.2010  01.07.2013     4.  Bâle-Campagne — 01.01.2010     5.  Berne — 01.01.2010     6.  Fribourg — 01.01.2010     7.  Genève   conv. du 02.02.2012   — 01.01.2010  12.03.2014     8.  Glaris — 01.01.2010     9.  Grisons — 01.01.2010   10.  Lucerne   conv. du 02.02.2012   — 01.01.2010  10.01.2013   11.  Neuchâtel   conv. du 02.02.2012   — 01.01.2010  01.01.2013   12.  Nidwald — 01.01.2010   13.  Obwald   conv. du 02.02.2012   — 01.01.2010  21.03.2013   14.  Saint-Gall   conv. du 02.02.2012   — 01.01.2010  07.08.2012   15.  Schaffhouse — 01.01.2010   16.  Schwyz — 01.01.2010   17.  Soleure — 01.01.2010   18.  Tessin   conv. du 02.02.2012   — 01.01.2010  11.06.2013   19.  Thurgovie — 01.01.2010   20.  Uri   conv. du 02.02.2012   — 01.01.2010  15.01.2013   21.  Valais — 01.01.2010   22.  Vaud — 01.01.2010   23.  Zoug — 01.01.2010   24.  Zurich   conv. du 02.02.2012   — 01.01.2010  01.08.2013   25.  Bâle-Ville — 13.01.2010   26.  Jura   conv. du 02.02.2012   — 01.09.2010  01.03.2014


text: rsGE F 3 18.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (L-CMVMS)   rsGE F 3 18.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer au concordat instituant  des mesures contre la violence  lors de manifestations sportives  (L-CMVMS)   F 3 18.0   du 10 octobre 2008   (Entrée en vigueur : 15 décembre 2008)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Art. 1(3)      Adhésion  1 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat  instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, adopté par la Conférence des  directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police le 15 novembre 2007 (ci-après :  concordat).  2 Il est autorisé à adhérer à la convention portant révision du concordat, adoptée par la Conférence des  directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police le 2 février 2012.      Art. 2        Compétence(3)   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(7) est chargé des relations avec les cantons  concordataires.      Art. 3(3)      Frais d’intervention et émoluments  1 Les dispositions relatives à la facturation des frais de sécurité aux organisateurs de manifestations sportives  sont réservées.  2 Le Conseil d’Etat fixe le montant des émoluments perçus pour les autorisations délivrées en application de  l’article 3A du concordat, dans une limite comprise entre 500 francs et 2 000 francs, ainsi que le montant des  émoluments perçus pour les mesures prononcées en application des articles 4 à 9 du concordat, dans une  limite comprise entre 100 francs et 300 francs. Les limites maximales sont adaptées au coût de la vie, calculé  à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi 11262, du 29 novembre 2013, selon l’indice genevois des prix à  la consommation.      Art. 4(3)      Dispositions d’application    Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.      Art. 5(3)      Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 18.0   L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer au concordat instituant  des mesures contre la violence  lors de manifestations sportives   10.10.2008 15.12.2008   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012     3. n. : (d. : 3 >> 5) 3, 4; n.t. : 1, 2 (note) 29.11.2013 12.03.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.05.2014 15.05.2014     rsGE F 3 18.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant ...   silgeneve, 2     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 3 18.02: Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (R-CMVMS)   rsGE F 3 18.02: Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 avril 2017      Règlement d'application du  concordat instituant des mesures  contre la violence lors de  manifestations sportives  (R-CMVMS)   F 3 18.02   du 13 janvier 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives (ci-après : concordat), du 10 octobre 2008;   vu les articles 3A à 10 et 13 dudit concordat,(2)   arrête :      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le département chargé de la police (ci-après : département) est compétent pour définir le périmètre des zones  sujettes à interdiction (art. 4, al. 1, du concordat).  2 Le commissaire(3) de police est compétent pour :   a)  délivrer les autorisations (art. 3A du concordat);(2)  b)  habiliter des entreprises de sécurité privées mandatées par l'organisateur à procéder à la fouille de   spectateurs (art. 3B du concordat);(2)  c)  prononcer l'interdiction de périmètre (art. 4 et 5 du concordat);(2)  d)  prononcer l'obligation de se présenter à la police (art. 6 et 7 du concordat);(2)  e)  prononcer la garde à vue (art. 8 et 9 du concordat);(2)  f)   recommander aux organisateurs de manifestations sportives de prononcer une interdiction de stade (art.   10 du concordat).(2)      Art. 2        Recours  1 La décision du commissaire(3) de police prononçant l'interdiction de périmètre ou l'obligation de se présenter à  la police peut faire l'objet d'un recours au département.  2 La décision du département peut faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice (1).  3 La décision du commissaire(3) de police délivrant ou refusant l'autorisation, habilitant une entreprise de sécurité  privée à procéder à la fouille de spectateurs ou prononçant la garde à vue peut faire l'objet d'un recours à la  chambre administrative de la Cour de justice.(2)  4 Le recours au département ou à la chambre administrative de la Cour de justice (1) n'a pas d'effet suspensif,  sauf décision contraire de l'autorité de recours (art. 12 du concordat).  5 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable pour le surplus.      Art. 3(2)      Emoluments   La police est habilitée à percevoir les émoluments suivants, selon la complexité du dossier :   a) délivrance de l'autorisation  (art. 3A du concordat) 500 fr. à 2 000 fr.   b) mesures policières (art. 4 à 9 du  concordat) 100 fr. à 300 fr.       Art. 4(2)      Clause abrogatoire   Le règlement d'application des dispositions de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la  sûreté intérieure en matière de violence lors de manifestations sportives, du 22 novembre 2006, est abrogé.      Art. 5(2)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2010.     rsGE F 3 18.02: Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre ...   silgeneve, 2       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 18.02  R d'application du concordat  instituant des mesures contre la  violence lors de manifestations  sportives   13.01.2010 01.01.2010   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05   (2/2, 2/3, 2/4)   01.01.2011 01.01.2011     2. n. : (d. : 1/2a-c >> 1/2c-e) 1/2a, 1/2b, 1/2  f, (d. : 3-4 >> 4-5) 3;  n.t. : 2°cons., 2/3   05.03.2014 12.03.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2  phr. 1, 2/1, 2/3)   15.04.2017 15.04.2017


text: rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR)   rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur les procédés de réclame  (LPR)   F 3 20   du 9 juin 2000   (Entrée en vigueur : 20 octobre 2000)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but de régler l’emploi des procédés de réclame, afin d’assurer la sécurité routière, la  protection des sites et l’esthétique des lieux, ainsi que l’ordre public.      Art. 2        Définition   Sont considérés comme des procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques,  plastiques, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, perceptibles depuis le domaine public, dans un but  direct ou indirect de publicité, de promotion d’activités culturelles ou sportives, de prévention ou d’éducation.       Art. 3        Champ d’application  1 Sont soumis aux dispositions de la présente loi et à ses dispositions d’application tous les procédés de  réclame, perceptibles depuis le domaine public, qu’ils soient situés sur le domaine public ou privé.  2 Ne sont pas soumis à la présente loi :   a)  les communications officielles des autorités fédérales, cantonales et communales;  b)  les procédés de réclame dans les vitrines d’exposition des commerces, industries et entreprises agricoles,   utilisés pour compte propre ou de façon temporaire;  c)  les procédés de réclame dans les galeries marchandes situées à l’intérieur d’un bâtiment;  d)  les plaques professionnelles de petites dimensions;  e)  les procédés de réclame utilisés durant et sur les lieux des manifestations temporaires de nature culturelle   ou sportive;  f)   les procédés de réclame sur les véhicules, remorques et autres moyens de transports, à moins que ceux-  ci ne soient utilisés dans un but exclusivement publicitaire;  g)  l’affichage politique gratuit soumis à la législation sur l’exercice des droits politiques.(11)   3 La signalisation touristique, agri-touristique et la signalisation directionnelle en faveur des hôtels, accueils et  vente à la ferme, restaurants et autres établissements publics, ainsi que des entreprises, sont régies par  l’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière.      Art. 4        Autorisation   L’apposition, l’installation, l’utilisation ou la modification d’un procédé de réclame est soumise à l’octroi préalable  d’une autorisation.      Art. 5        Autorité compétente  1 L’autorisation est délivrée par la commune du lieu de situation du procédé de réclame.  2 Lorsque le procédé de réclame a un impact particulier sur une commune voisine, celle-ci est consultée par la  commune compétente pour délivrer l’autorisation.      Art. 6        Sécurité routière et signalisation  1 Tout procédé de réclame doit être placé de manière à ne pas masquer ou limiter la perception de plaques  indicatrices de rue, numéros de bâtiment, signaux routiers, plaques de signalisation, et à ne pas gêner la pose  éventuelle de toute nouvelle signalisation.  2 Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, et ses  ordonnances d’application.     rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR)   silgeneve, 2   3 La commune peut solliciter un préavis du département de la sécurité, de la population et de la santé(17) pour  tout procédé de réclame susceptible de créer une gêne pour la circulation ou une confusion avec la  signalisation.  4 Dans tous les cas, la commune notifie sa décision au département de la sécurité, de la population et de la  santé(17), qui a qualité pour recourir.      Art. 7        Protection du patrimoine et des sites  1 L’office du patrimoine et des sites doit être consulté préalablement par l’autorité de décision pour les procédés  de réclame apposés sur ou à proximité des immeubles suivants :(13)   a)  immeubles classés ou inscrits à l’inventaire au sens des articles 7 et suivants de la loi sur la protection des  monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, ainsi que les immeubles situés dans les périmètres  des plans de sites au sens des articles 38 et suivants de ladite loi;   b)  immeubles situés dans les zones protégées et à protéger mentionnées aux articles 28 et 29 de la loi  d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, ainsi que dans la zone  agricole et la zone des bois et forêts au sens des articles 20 et 23 de ladite loi;   c)  immeubles situés dans les périmètres délimités par les règlements spéciaux au sens de l’article 10 de la  loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.   2 Si malgré un préavis défavorable, la commune approuve la demande d’autorisation, elle notifie sa décision au  département du territoire(14), qui a qualité pour recourir.  3 Demeurent réservées les prescriptions particulières en matière de procédés de réclame figurant dans les  plans de site et leurs règlements ou dans les règlements spéciaux édictés en application de l’article 10 de la loi  sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Art. 8        Procédés interdits du fait de l’emplacement ou du support utilisé  1 Sont interdits tous les procédés de réclame qui, par leur emplacement, leur dimension, leur forme, leur couleur,  leur éclairage, leur luminosité ou leur diffusion, nuisent à l’esthétique ou à la tranquillité d’un site, d’un point de  vue, d’un bâtiment, d’un quartier, d’une voie publique, d’une localité, d’un lac, d’un élément de végétation ou  d’un cours d’eau, ou qui peuvent porter atteinte à la sécurité routière ou à l’ordre public.  2 Les procédés de réclame sur les façades borgnes des bâtiments sont en principe interdits.  3 L’autorité compétente tient compte dans sa décision des différents intérêts en présence; elle peut accorder  des dérogations à l’occasion de manifestations temporaires d’intérêt général.      Art. 9        Procédés interdits du fait de l’information diffusée  1 Tout procédé de réclame qui diffuse une information ou un message qui est contraire aux lois, règlements,  bonnes mœurs ou à l’ordre public, est interdit.  2 L’affichage, sous quelque forme que ce soit, de publicité en faveur de produits du tabac, de produits assimilés  au tabac et des alcools de plus de 15 volumes pour 100 sur le domaine public et sur le domaine privé, visible  du domaine public, est interdit. Il en est de même à l’intérieur et aux abords des bâtiments ou lieux publics,  propriétés de l’Etat, des communes, de collectivités publiques ou de fondations de droit public. (16)      Art. 10      Approbation du propriétaire   La demande d’autorisation doit être accompagnée de l’accord écrit du propriétaire de l’immeuble ou de son  mandataire.      Art. 11      Conditions et charges   L’autorité compétente peut assortir l’autorisation de conditions et de charges.      Art. 12      Durée  1 L’autorité compétente fixe la durée de validité de l’autorisation lors de son octroi.  2 Elle peut, si les circonstances le justifient, prolonger la validité de l’autorisation.      Art. 13      Caducité   L’autorisation est caduque après six mois à compter de la délivrance si le requérant n’a pas installé le procédé  de réclame autorisé.      Art. 14      Emoluments  1 Les autorisations sont délivrées contre paiement d’un émolument administratif.  2 Le montant de l’émolument administratif varie de 10 francs à 500 francs, en fonction de la complexité et de la  durée d’examen du dossier.     rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR)   silgeneve, 3   3 La limite maximale fixée à l’alinéa 2 est adaptée à l’évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date  d’entrée en vigueur de la présente loi selon l’indice genevois des prix à la consommation.      Art. 15      Taxes et redevances  1 Les autorisations concernant les procédés de réclame situés, diffusés ou faisant saillie sur le domaine public,  ne sont délivrées que contre paiement d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle.  2 Les saillies sur le domaine public sont comptées à partir de la limite de propriété. Le mur de l’immeuble, sis à  front de la voie publique, est présumé limite de propriété.  3 Les taxes fixes sont perçues pour les procédés de réclame provisoires ou temporaires. Elles ne sont perçues  qu’une fois lors de la délivrance de l’autorisation.  4 Les redevances annuelles sont dues chaque année pendant toute la durée du procédé de réclame. Elles se  fractionnent par trimestre de l’année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent  dues pour l’année entière, même si le procédé de réclame n’a existé qu’une partie de l’année.  5 Le montant des taxes fixes et des redevances annuelles varie entre 10 francs et 500 francs le m2. Les  procédés de réclame sonores, olfactifs ou autres, font l’objet de taxes fixes ou de redevances annuelles d’un  montant déterminé variant entre 100 francs et 1000 francs.  6 Après une mise en demeure, le défaut de paiement de la redevance annuelle ou de la taxe fixe entraîne de  plein droit la caducité de l’autorisation.  7 La limite maximale fixée à l’alinéa 5 est adaptée à l’évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date  d’entrée en vigueur de la présente loi selon l’indice genevois des prix à la consommation.  8 L’autorité compétente peut prévoir des cas d’exonération.      Art. 16      Obligation d’entretien   Tout procédé de réclame doit être maintenu en parfait état.      Art. 17      Autres dispositions réservées   Demeure réservée la législation sur les constructions et les installations diverses.      Titre II              Procédés de réclame      Chapitre I        Procédés de réclame pour compte propre      Art. 18      Définitions                    Procédés de réclame pour compte propre  1 Les procédés de réclame pour compte propre présentent un rapport de lieu et de connexité entre leur  emplacement et les entreprises, les produits, les prestations de services ou les manifestations pour lesquels ils  font de la réclame.                    Enseignes  2 Les enseignes sont des procédés de réclame pour compte propre, destinés à signaler le commerce ou  l’entreprise et qui contiennent son nom ou sa raison sociale, une ou plusieurs indications de sa branche  d’activité, ainsi que, le cas échéant, son emblème.      Art. 19      Situation   Les procédés de réclame pour compte propre peuvent se situer dans les localités et en dehors de celles-ci.      Art. 20      Emplacement                    Principe  1 Les procédés de réclame pour compte propre ne peuvent être posés que sur un bâtiment ou sur le terrain sur  lequel se déroule l’activité du commerce ou de l’entreprise.                    Enseignes  2 Les enseignes ne peuvent être posées que sur une ou des façades ou aux abords immédiats du bâtiment  abritant le commerce ou l’entreprise.  3 Lorsque la configuration des lieux s’y prête, l’autorité compétente peut autoriser le regroupement d’enseignes  en totems. Ceux-ci doivent être situés à proximité du ou des bâtiments abritant les commerces ou les  entreprises.      Chapitre II       Procédés de réclame pour comptes de tiers      Art. 21      Définition     rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR)   silgeneve, 4   Les procédés de réclame pour compte de tiers ne présentent aucun rapport de lieu et de connexité entre leur  emplacement et les entreprises, les produits, les prestations de services ou les manifestations pour lesquels ils  font de la réclame.      Art. 22      Situation  1 Les procédés de réclame pour compte de tiers sont interdits hors des localités.  2 L’autorité compétente peut accorder des dérogations pour des manifestations d’intérêt général ou des activités  culturelles.      Art. 23      Emplacement                    Affiches et panneaux peints  1 Les affiches et panneaux peints ne sont autorisés que sur les emplacements et les supports spécialement  autorisés à cet effet par l’autorité compétente. La concession octroyée par la commune conformément à l’article  25 de la présente loi peut prévoir ces emplacements et ces supports.                    Emplacements réservés par les communes  2 Dans la mesure du possible, les communes créent en nombre approprié des emplacements réservés à  l'apposition d'affiches pour des manifestations organisées dans le canton de Genève par des institutions,  associations ou groupements locaux sans but lucratif. Leur utilisation est gratuite.(2)      Art. 23A(2)  Exécution par autrui   Celui qui fait appel à autrui pour installer ou apposer un procédé de réclame veille à ce qu'il respecte les  dispositions de la présente loi. Il répond des agissements de celui-ci.      Art. 24      Concept directeur   1 Les communes peuvent établir un concept directeur des procédés de réclame visant tant le domaine public  que le domaine privé.  2 Le concept directeur peut être consulté par le public. Sa préparation peut être confiée à des mandataires  privés.  3 Le concept directeur ne peut exclure une possibilité de concurrence entre les entreprises d’affichage opérant  sur le domaine privé et le domaine public.      Art. 25      Concessions  1 Les communes peuvent octroyer, par le biais d’une concession, un droit exclusif d’employer des procédés de  réclame sur le domaine public à une ou plusieurs sociétés.  2 L’octroi d’une concession donne lieu à une redevance annuelle globale dont le montant n’excède pas 50% de  la recette brute perçue.  3 La commune rétrocède à l’Etat une part de 10% de ces redevances.      Chapitre III      Dispositions communes      Art. 26      Surface  1 Le règlement définit la surface admissible des procédés de réclame, qui dépendra de leur hauteur par rapport  au sol ou à la chaussée, du gabarit des rues et des espaces, ainsi que de l’emplacement du procédé de réclame  sur ou à proximité du bâtiment et des dimensions de ce dernier.  2 Le règlement peut fixer des normes différentes suivant la zone ou la nature de l’habitat où sont insta llés les  procédés de réclame.  3 L’autorité compétente peut exiger un concept global lorsque plusieurs procédés de réclame sont posés sur ou  à proximité d’un même bâtiment.      Art. 27      Distance par rapport à la chaussée  1 Le règlement fixe la distance minimale par rapport au bord de la chaussée et l’espace libre à préserver sur les  trottoirs.  2 Ces distances seront au moins égales à celles fixées par l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière,  du 5 septembre 1979.      Titre III             Mesures, sanctions, recouvrement et recours      Chapitre I        Mesures administratives      Art. 28      Nature des mesures     rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR)   silgeneve, 5   1 En cas de violation de la présente loi ou de ses règlements d’application, la commune peut prendre les  mesures suivantes :   a)  l’interdiction d’utiliser un procédé de réclame;  b)  la remise en état, la réparation ou la modification du procédé de réclame;  c)  la suppression du procédé de réclame.   2 Le Conseil d’Etat peut ordonner aux communes qu’elles prennent ces mesures administratives.      Art. 29      Procédure  1 La commune notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’elle ordonne. Elle fixe un délai  pour leur exécution, à moins qu’il n’y ait urgence.  2 Elle peut procéder elle-même à la suppression immédiate des procédés de réclame installés sans autorisation  sur le domaine public communal et cantonal qui relève de sa compétence au sens de la présente loi, sur son  domaine privé et sur les parcelles privées propriétés des fondations communales sises sur son territoire.(2)      Art. 30      Travaux d’office  1 Si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures ordonnées qu’à l’échéance  d’un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.  2 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d’office.  3 Toutefois, en cas de dommage imminent, la commune prend immédiatement les mesures nécessaires. Elle  en informe les intéressés dans les délais les plus courts.      Art. 31      Responsabilité civile et pénale   L’exécution des mesures prescrites par la commune ne dégage en rien la responsabilité des intéressés pour  les dommages causés à des tiers avant, pendant ou après leur exécution, ni ne les libère des conséquences  civiles, pénales et administratives des infractions commises.      Chapitre II       Sanctions      Art. 32(2)    Dispositions pénales  1 Est passible de l’amende tout contrevenant :(3)   a)  à la présente loi;   b)  aux règlements édictés en vertu de la présente loi;   c)  aux ordres ou autorisations donnés par la commune dans les limites de la présente loi et de ses règlements   d'application.  2 Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Le montant maximal de  l'amende est de 60 000 francs.      Art. 32A(9)  Infractions commises par une entreprise  1 Lorsqu’une infraction à la présente loi a été commise au sein d’une entreprise dans l’exercice de ses activités  conformes à ses buts, les sanctions prévues à l’article 32 sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient  dû agir en son nom.  2 Une infraction à la présente loi qui a été commise au sein d’une entreprise dans l’exercice de ses activités  conformes à ses buts est imputée à cette entreprise, si, en raison du manque d’organisation de celle-ci, cette  infraction ne peut être imputée à aucune personne physique déterminée. Dans ce cas, l’entreprise est punie  d’une amende de 60 000 francs au plus.  3 Indépendamment de la punissabilité des personnes physiques, l’entreprise en infraction est punissable s’il  doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour  empêcher une telle infraction. Dans ce cas, l’entreprise est punie d’une amende de 60 000 francs au plus.  4 L’autorité fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infraction, du manque d’organisation et du  dommage causé, et d’après la capacité économique de l’entreprise.  5 Sont des entreprises au sens du présent article :   a)  les personnes morales de droit privé, y compris les sociétés d’économie mixte dont l’Etat est l’actionnaire  majoritaire ou minoritaire;   b)  les personnes morales de droit public, à l’exception des corporations territoriales;  c)  les sociétés;  d)  les entreprises en raison individuelle.       Art. 33      Procès-verbaux     rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR)   silgeneve, 6   1 Les amendes sont infligées par la commune sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou de  délits et de tous dommages-intérêts.  2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de  veiller à l’observation de la loi.      Chapitre III      Recouvrement      Art. 34      Frais des travaux d’office  1 Les frais résultant de l'exécution de travaux fondés sur l'article 29, alinéa 2, ou de travaux d'office sont mis à  la charge des intéressés par la notification d'un bordereau à chacun de ceux-ci par la commune.(2)  2 La créance de la commune est productive d’un intérêt au taux de 5% l’an dès la notification du bordereau.      Art. 35(2)    Solidarité   Le requérant, le propriétaire du procédé de réclame, le propriétaire de l'immeuble sur lequel il est situé et la  personne ayant fait appel à autrui au sens de l’article 23A, sont solidairement obligés au paiement des frais  résultant de l'exécution de travaux fondés sur l'article 29, alinéa 2, frais des travaux d'office, émoluments, taxes  et redevances annuelles.      Art. 36(2)    Poursuites   Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les  décisions infligeant une amende et les bordereaux définitifs relatifs aux frais résultant de l'exécution de travaux  fondés sur l'article 29, alinéa 2, aux frais de travaux d'office, aux émoluments, aux taxes fixes et aux redevances  annuelles sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 37      Hypothèque légale  1 Le remboursement à la commune des frais entraînés par l’exécution de travaux d’office, ainsi que le paiement  des émoluments administratifs, taxes fixes et redevances annuelles et des amendes sont garantis par une  hypothèque légale (art. 836 du code civil).  2 L’hypothèque prend naissance à la date de son inscription, qui doit avoir lieu, au plus tard, un an après la date  d’émission de la facture définitive. Elle est en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales  de droit public et prime tout autre gage immobilier.  3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.  4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque  que pour la part le concernant.  5 L’hypothèque est inscrite sur réquisition de la commune.      Chapitre IV      Recours      Art. 38(4)    Autorité de recours   Toute décision ou sanction prise par l’autorité compétente, en application de la présente loi ou de ses  règlements d’application, peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance(8),  dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988, dans les 30 jours dès sa notification.      Art. 39(7)       Titre IV            Dispositions finales et transitoires      Art. 40      Règlements  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions relatives à l’application de la présente loi.  2 Il arrête le tarif des émoluments, taxes fixes et redevances annuelles auxquelles sont soumises les  autorisations dans les limites fixées aux articles 14 et 15.      Art. 41      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 42      Dispositions transitoires     rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR)   silgeneve, 7   1 Les procédés de réclame installés selon la législation antérieure, mais non conformes à la présente loi, doivent  être supprimés dans un délai maximum de 2 ans, sous réserve de l’obtention d’une autorisation.  2 Les procédés de réclame non conformes à la présente loi, mais au bénéfice d’un contrat d’une durée  supérieure à 2 ans au moment de l’adoption de la présente loi peuvent être maintenus jusqu’à l’échéance du  contrat, mais pour 5 ans au plus.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 20      L sur les procédés de réclame 09.06.2000 20.10.2000   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3,  6/4, 7/2)   28.02.2006 28.02.2006     2. n. : 23A, 29/2;  n.t. : 23/2, 32, 34/1, 35, 36   11.03.2007 12.04.2007     3. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (32/1 phr. 1)   12.10.2007 12.10.2007     4. n.t. : 38 18.09.2008 01.01.2009     5. n.t. : 7/1 phr. 1 19.03.2010 18.05.2010     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3,  6/4)   18.05.2010 18.05.2010     7. a. : 39 26.09.2010 01.01.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (38) 01.01.2011 01.01.2011     9. n. : 32A 29.06.2012 15.09.2012   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3,  6/4, 7/2)   03.09.2012 03.09.2012   11. n. : 3/2g 25.01.2013 23.03.2013   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3,  6/4, 7/2)   15.05.2014 15.05.2014   13. n.t. : 7/1 phr. 1 22.09.2017 18.11.2017   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3,  6/4, 7/2)   04.09.2018 04.09.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3,  6/4)   14.05.2019 14.05.2019   16. n.t. : 9/2 17.01.2020 04.07.2020   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3,  6/4)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 3 20.01: Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)   rsGE F 3 20.01: Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2010      Règlement d'application de la loi  sur les procédés de réclame  (RPR)   F 3 20.01   du 11 octobre 2000   (Entrée en vigueur : 20 octobre 2000)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 40 de la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000 (ci-après : la loi),   arrête :      Titre I                  Définitions      Art. 1        Procédés de réclame  1 Sont réputés procédés de réclame tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, sonores,  olfactifs ou autres, au sens de l’article 2 de la loi, soit notamment :   a)  les affiches, annonces et panneaux peints;  b)  les enseignes;   c)  les banderoles;  d)  les images mobiles ou projetées, les faisceaux lumineux;  e)  les émissions sonores et olfactives par quelque moyen que ce soit.   2 Sont également réputés procédés de réclame tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés ou lumineux,  au sens de l’article 2 de la loi, qui figurent ou sont apposés sur :   a)  du textile ou toute autre matière souple, tels tentes, bandeaux, drapeaux, fanions et oriflammes;  b)  les chantiers.       Art. 2        Plaques professionnelles de petites dimensions  1 Sont des plaques professionnelles de petites dimensions, au sens de l’article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi, les  plaques indiquant le nom, les titres, la profession, l’étage, les heures d’ouverture, n’excédant pas 0,1 m2 et  posées sur le bâtiment où s’exerce l’activité professionnelle.  2 Les plaques professionnelles dont la dimension est supérieure à 0,1 m2 sont soumises à la loi et au présent  règlement.      Art. 3        Publicité   On entend par publicité, au sens de l’article 2 de la loi, la publicité commerciale, soit l’ensemble des moyens  mis en oeuvre en particulier pour faire connaître une marque ou une activité économique, inciter le public à  acheter un produit ou à utiliser un service.      Art. 4        Activités culturelles ou sportives   On entend par la promotion d’une activité culturelle ou sportive, au sens de l’article 2 de la loi, l’ensemble des  moyens mis en oeuvre pour informer le public au sujet d’une manifestation culturelle, en particulier d’une  exposition, d’un spectacle ou d’un musée ou pour annoncer une manifestation sportive.      Art. 5        Concept directeur   Le concept directeur des procédés de réclame vise en particulier à assurer une cohérence et une harmonie des  procédés de réclame sur tout ou partie du territoire communal, à définir les critères esthétiques et techniques  permettant à la commune de statuer sur l’implantation de supports publicitaires, à définir la densité et les types  de procédés de réclame admis en fonction de zones particulières, à permettre l’intégration des procédés de  réclame dans le paysage urbain et leur coordination avec le mobilier urbain, ainsi qu’à préserver les sites.      Titre II                 Autorisation      Art. 6        Demande     rsGE F 3 20.01: Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)   silgeneve, 2   1 La demande d’autorisation doit être adressée à la commune du lieu de situation du procédé de réclame projeté  en 2 exemplaires.  2 Elle doit indiquer notamment :   a)  le nom et le domicile du requérant;  b)  le nom et le domicile du propriétaire du procédé de réclame;  c)  le nom et le domicile du propriétaire de l’immeuble sur lequel le procédé de réclame sera installé;  d)  la nature, les dimensions et la couleur du procédé de réclame;  e)  le texte et ses dimensions;  f)   l’emplacement prévu du procédé de réclame;  g)  la distance du bord de la chaussée.   3 Des plans, croquis, maquettes, photographies ou gabarits peuvent être exigés.  4 Pour les procédés sonores, la demande doit en outre contenir les éléments techniques nécessaires  (description du lieu et du voisinage, le niveau d’émission sonore, le genre du son émis, les heures de diffusion,  le niveau estimé au lieu d’immission le plus exposé) permettant de juger si les immissions du bruit sont de  nature à incommoder le voisinage.  5 La demande doit être signée par le propriétaire de l’immeuble sur lequel le procédé de réclame sera installé  ou par son mandataire et par le requérant.      Titre III                Protection du patrimoine et des sites      Art. 7        Lieux visibles des quais  Dans tous les lieux visibles des quais du lac, du Rhône et de l’Arve, les procédés de réclame lumineux ou  éclairés sur panneaux pleins sont interdits.      Titre IV               Emplacement et dimensions      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 8        Disposition générale  1 La surface totale des procédés de réclame sur un immeuble doit être convenablement proportionnée aux  dimensions de l’immeuble et respecter le caractère des lieux.  2 Les procédés de réclame doivent se situer au minimum :   –   en retrait de 1,80 m par rapport à l’axe des voies du tram;  –   en retrait de 0,50 m par rapport au bord du trottoir.   3 En cas de diminution de la largeur du trottoir ou de déplacement des voies du tram, les procédés de réclame  doivent être adaptés aux nouvelles dimensions, voire supprimés, aux frais du propriétaire.  4 Un passage suffisant doit rester libre pour permettre la circulation des piétons et des véhicules d’entretien.      Art. 9        Exceptions  1 Dans les zones industrielles ou de développement, la commune peut admettre des dimensions supérieures à  celles prévues aux articles 10 à 20 et 24 du présent règlement.  2 A titre exceptionnel, la commune peut également déroger à ces dimensions pour des motifs d’utilité publique.  Il en va de même pour les emblèmes dépourvus de texte.      Art. 9A(2)    Emplacements réservés par les communes  1 Sauf dispositions particulières édictées par la commune, l’affiche n’excédera pas le format A2 (420 x 594 mm).  Si les affiches utilisant un emplacement réservé pour annoncer une manifestation sont de plus petit format,  elles doivent être apposées de façon contiguë et représenter ensemble, au maximum, la forme et la taille d’une  affiche A2.  2 Elles doivent être placardées proprement et ne recouvrir aucune affiche annonçant une manifestation qui n’a  pas encore eu lieu.  3 L’affichage plus de 15 jours avant une manifestation est, sauf dérogation de la commune, interdit.      Chapitre II         Procédés sur ou contre la façade d’un bâtiment ou un mur      Art. 10      Procédé perpendiculaire  1 Le procédé perpendiculaire est un procédé de réclame visible de plus d’un côté et fixé à la façade d’un  bâtiment ou à un mur.  2 Sa surface ne peut excéder 0,50 m2 par face. Il peut être d’une dimension supérieure à condition d’être  constitué d’éléments et de caractères séparés d’une dimension ne dépassant pas 0,50 m2 chacun.     rsGE F 3 20.01: Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)   silgeneve, 3   3 Sa hauteur totale ne doit pas excéder la moitié de la hauteur du bâtiment sur lequel il est posé, toiture non  comprise.  4 Le procédé perpendiculaire ne peut dépasser la corniche du bâtiment.  5 Sa saillie extrême ne peut dépasser 1,20 m à compter du nu du mur.  6 Le procédé perpendiculaire doit se situer à 2,70 m au minimum au-dessus du sol.      Art. 11      Procédé appliqué  1 Le procédé appliqué est un procédé de réclame qui ne comporte qu’une face visible et est apposé sur la  façade d’un bâtiment ou sur un mur.  2 Le procédé appliqué en panneau plein situé à plus de 2 m au-dessus du sol ne doit pas excéder 0,80 m de  hauteur. La hauteur peut être supérieure à condition que le procédé soit placé à 2 m au plus au-dessus du sol  et que sa largeur n’excède pas 0,50 m. Dans tous les cas, ces dimensions peuvent être supérieures si le  procédé est constitué de lettres ajourées.  3 L’alinéa 2 n’est pas applicable aux affiches.  4 La saillie extrême du procédé appliqué ne peut dépasser 0,20 m à compter du nu du mur. Le procédé dont la  saillie est supérieure à 0,10 m doit se situer à 2 m au minimum au-dessus du sol.  5 Le procédé appliqué doit rester dans le gabarit de la façade ou du mur. Il ne doit pas masquer les jours.      Art. 12      Procédé sur, sous ou contre une marquise ou un balcon  1 Le procédé de réclame placé sur, sous ou contre une marquise ou un balcon ne doit pas dépasser l’élément  de construction.  2 Le procédé de réclame placé sous une marquise ou un balcon doit se situer à 2,70 m au minimum au-dessus  du sol. Sa surface ne peut excéder 0,50 m2.  3 Le procédé de réclame placé sur une marquise doit être constitué de lettres ajourées, sauf cas exceptionnel  motivé par des raisons d’esthétique.      Chapitre III        Procédé en toiture      Art. 13      Procédé en toiture   Sur la toiture d’un bâtiment, le procédé de réclame ne peut être installé qu’aux conditions suivantes :  a)  sa hauteur totale ne peut dépasser 1,50 m;  b)  seules les lettres ajourées sont autorisées;  c)  il ne doit pas être fixé à moins de 0,50 m en retrait de l’aplomb des murs de façades, ni dépasser la   silhouette formée par le toit ou l’étage supérieur de l’immeuble;  d)  les dessins ou objets figurés ne doivent pas dépasser la hauteur maximale des lettres et leur largeur ne   doit pas être supérieure à celle de deux lettres. La commune peut admettre des dimensions supérieures  pour les logos.       Chapitre IV        Procédés sur support propre      Section 1            Support fixe      Art. 14      Enseigne                    Elément unique  1 L’enseigne sur support propre fixe ne doit pas excéder 3 m2 et sa hauteur ne doit pas être supérieure à 6 m à  compter du sol.                    Totem  2 La hauteur d’un totem ne doit pas excéder 6 m à compter du sol.  3 La surface de chaque enseigne ne peut dépasser 1,50 m2.      Art. 15      Panneau peint  1 Le panneau peint, au sens de l’article 23 de la loi, est une toile tendue sur des chevalets en forme de trapèze  inversé dont la petite base mesure 1,20 m, la grande base 1,70 m et la hauteur 2,50 m. Ces dimensions peuvent  varier de plus ou moins 0,10 m.  2 Il est fixé sur un mât, seul ou par paire, à 2,70 m au minimum au-dessus du sol.  3 Le panneau peint n’est admis que pour la promotion d’activités culturelles.      Section 2            Support mobile      Art. 16      Panneau mobile     rsGE F 3 20.01: Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)   silgeneve, 4   1 La surface d’un panneau mobile ne peut excéder 1 m2 par face. Il doit être placé contre la façade du bâtiment  abritant le commerce ou l’entreprise et dans les limites dudit bâtiment.  2 Il doit être enlevé le soir à la fermeture du commerce ou de l’entreprise.  3 Sur le domaine public, le panneau mobile n’est admis qu’à titre d’enseigne.      Art. 17      Homme-sandwich  1 La surface du procédé de réclame ne peut excéder 1 m2 par face.  2 Il n’est autorisé que dans une zone à vocation piétonne ou fermée à la circulation.      Chapitre V        Autres procédés de réclame      Art. 18      Tente   Le procédé de réclame sur une tente doit être imprimé sur la tente elle-même ou sur ses accessoires.      Art. 19      Drapeau, fanion, oriflamme                    Perpendiculaire  1 Le procédé de réclame sur textile ou toute autre matière souple, tel un drapeau, fanion, oriflamme,  perpendiculaire à la façade d’un bâtiment ou à un mur, ne peut dépasser la corniche du bâtiment.  2 Le procédé de réclame doit se situer à 2,70 m au minimum au-dessus du sol.  3 La saillie extrême de l’oriflamme ne peut dépasser 1,20 m à compter du nu du mur.                    Appliqué  4 Le procédé de réclame sur textile ou toute autre matière souple, tel un drapeau, fanion, oriflamme, apposé  sur la façade d’un bâtiment ou sur un mur, ne doit pas masquer les jours.  5 Sa saillie extrême ne peut dépasser 0,20 m à compter du nu du mur. Le procédé dont la saillie est supérieure  à 0,10 m doit se situer à 2 m au minimum au-dessus du sol.                    Support propre  6 Le procédé de réclame sur textile ou toute autre matière souple, tel un drapeau, fanion, oriflamme, sur support  propre, doit se situer à 2,70 m au minimum au-dessus du sol. Sa hauteur ne peut excéder 6 m à compter du  sol.      Art. 20      Procédé de réclame sur les chantiers                    Panneau de chantier  1 La surface maximale d’un panneau de chantier est de 20 m2.  2 Les deux tiers au moins du panneau sont consacrés aux informations sur le chantier, soit le type et la  description des travaux effectués, un dessin, le nom du propriétaire, le nom et l’activité des entreprises et  mandataires oeuvrant sur le chantier. La surface restante peut être consacrée à des informations ayant trait à  la location et/ou à la vente de la construction.  3 Le panneau peut être installé au plus tôt lors de l’ouverture du chantier et doit être enlevé dès l’achèvement  de celui-ci.                    Filet et bâche de protection  4 Le procédé de réclame imprimé directement sur le filet ou la bâche de protection n’est admis qu’à titre  d’enseigne. Le nom ou la raison sociale, de même que, cas échéant, l’emblème de l’entreprise oeuvrant sur le  chantier sont également admis.                    Procédé appliqué  5 Le procédé de réclame posé sur une installation de chantier est assimilé à un procédé appliqué.  6 Le rappel d’enseigne autorisée masquée par l’installation de chantier peut être de dimensions supérieures à  celles du procédé appliqué.      Art. 21      Procédé sonore  1 On entend par procédé sonore toute diffusion sonore, parlante ou musicale, dans un but direct ou indirect de  publicité, de promotion d’activités culturelles ou sportives, de prévention ou d’éducation.  2 Le procédé sonore ne sera en aucune façon incommodant.  3 Le procédé sonore fixe n’est admis que pour compte propre et seulement les jours ouvrables entre 10 h et  19 h.  4 L’emploi d’un procédé sonore mobile n’est autorisé que s’il se rapporte à une manifestation culturelle ou  sportive et :   a)  s’il est installé sur un véhicule automobile disposant d’au moins quatre roues et dûment admis à la  circulation par les services compétents;     rsGE F 3 20.01: Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)   silgeneve, 5   b)  pour deux diffusions hebdomadaires au maximum au cours des deux semaines précédant la manifestation,  seulement les jours ouvrables entre 10 h 30 et 12 h 30 et entre 16 h et 18 h 30.   5 La commune peut solliciter le préavis du département chargé de l’environnement(3).      Art. 22      Procédé lumineux  1 Le procédé de réclame lumineux ou éclairé ne sera en aucune façon incommodant. Il doit être à feu fixe.  2 La commune peut solliciter le préavis du département chargé de l’environnement(3).      Art. 23      Procédé olfactif  1 Le procédé olfactif ne sera en aucune façon incommodant. Il n’est admis que pour compte propre.  2 La commune peut solliciter le préavis du département chargé de l’environnement(3).      Art. 24      Panneau « A vendre » ou « A louer »   La surface du procédé de réclame ayant trait à la vente ou à la location d’un immeuble ne peut excéder 2 m2.      Art. 25      Banderole  1 La banderole placée au-dessus du domaine public ne peut être autorisée que pour annoncer une  manifestation d’intérêt général.  2 Elle peut être installée au plus tôt 15 jours avant la manifestation et doit être enlevée dans les 48 heures qui  suivent celle-ci.      Titre V                Dispositions finales et transitoires      Art. 26      Clause abrogatoire  1 Le règlement sur l’affichage public et la publicité sur la voie publique, du 10 novembre 1976, est abrogé.  2 Le règlement concernant les enseignes et réclames, du 6 décembre 1976, est abrogé.      Art. 27      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2000.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 20.01  R d'application de la loi sur les  procédés de réclame   11.10.2000 20.10.2000   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (21,  22, 23)   28.02.2006 28.02.2006     2. n. : 9A 23.01.2008 31.01.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (21/5, 22/2, 23/2)   31.08.2010 31.08.2010


text: rsGE F 3 20.03: Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)   rsGE F 3 20.03: Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement fixant le tarif des  procédés de réclame  (RTPR)   F 3 20.03   du 11 octobre 2000   (Entrée en vigueur : 20 octobre 2000)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 14, 15 et 40 de la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Définitions      Section 1            Procédés pour compte propre      Art. 1        Enseigne   Conformément à l’article 18, alinéa 2, de la loi, l’enseigne est un procédé de réclame pour compte propre,  destiné à signaler le commerce ou l’entreprise et qui contient son nom ou sa raison sociale, une ou plusieurs  indications de sa branche d’activité, ainsi que, le cas échéant, son emblème.      Art. 2        Publicité pour compte propre   La publicité pour compte propre est un procédé de réclame qui vise une marque ou un produit proposé par le  commerce ou l’entreprise.      Art. 3        Enseigne mixte   L’enseigne mixte est une enseigne à laquelle est associée de la publicité pour compte propre.      Section 2            Procédés pour compte de tiers      Art. 4        Procédé de réclame pour compte de tiers   Conformément à l’article 21 de la loi, le procédé de réclame pour compte de tiers est un procédé pour lequel il  n’existe aucun rapport de lieu et de connexité entre son emplacement et l’entreprise, le produit, la prestation de  service ou la manifestation pour lequel il fait de la réclame.      Chapitre II         Emoluments      Art. 5        Principe   L’émolument est perçu conformément à l’article 14 de la loi. Il reste dû en totalité en cas d’abandon du projet.      Chapitre III        Taxes fixes et redevances annuelles      Section 1            Principes      Art. 6        Principe   Les procédés de réclame situés, diffusés ou faisant saillie sur le domaine public font l’objet d’une taxe fixe ou  d’une redevance annuelle.      Art. 7        Taxes fixes  1 Les taxes fixes sont perçues pour les procédés de réclame provisoires ou temporaires.   2 Elles ne sont perçues qu’une fois en totalité lors de la délivrance de l’autorisation.      Art. 8        Redevances annuelles     rsGE F 3 20.03: Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)   silgeneve, 2   1 Les redevances annuelles sont perçues pour les procédés de réclame ayant un caractère permanent et pour  lesquels l’autorisation est reconduite tacitement, en l’absence de retrait ou de renonciation.  2 Elles sont dues chaque année pendant toute la durée du procédé de réclame. Elles se fractionnent par  trimestre de l’année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent dues pour l’année  entière, même si le procédé de réclame n’a existé qu’une partie de l’année.      Art. 9        Calcul  1 Le montant des taxes fixes et des redevances annuelles est calculé au m2 non fractionné et arrondi au chiffre  entier le plus proche, mais 1 m2 au minimum.  2 Les procédés de réclame sonores, olfactifs ou autres procédés de réclame qu’il est impossible d’appréhender  en fonction de leur surface font l’objet d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle d’un montant déterminé aux  articles 15, 16, 23 et 24 du présent règlement. L’unité définie ne se fractionne pas.  3 Lorsque le procédé de réclame est de forme irrégulière, arrondie ou découpée, la surface prise en  considération pour le calcul de la taxe fixe ou de la redevance annuelle est celle du carré ou du rectangle dans  lequel le procédé peut être inscrit.      Section 2            Taxes fixes      Art. 10      Procédé sur support propre    Compte   propre  Compte   de tiers   Panneau mobile, par mois  25 fr. —   Homme-sandwich, par jour    10 fr.   Panneau peint, par semaine  — 20 fr.      Art. 11      Drapeau, fanion, oriflamme    Compte   propre  Compte   de tiers   Perpendiculaire, au m2  60 fr. 120 fr.   Appliqué, au m2  30 fr.   60 fr.   Support propre, au m2  90 fr. 180 fr.      Art. 12      Procédés sur les chantiers     Compte  propre   Compte   de tiers   Panneau de chantier, au m2  30 fr. —   Filet et bâche de protection, au m2  30 fr. —   Procédé appliqué, au m2  30 fr. —      Art. 13      Panneau « A Vendre » ou « A louer »     Compte  propre   Compte   de tiers   Au m2  30 fr. —      Art. 14      Banderole     Compte  propre   Compte   de tiers   Au m2  30 fr. 30 fr.      Art. 15      Procédés sonore et olfactif     Compte  propre   Compte   de tiers   Sonore fixe, par mois  100 fr. —   Sonore mobile, par manifestation  — 100 fr.   Olfactif, par mois  100 fr. —      Art. 16      Autres procédés de réclame    Compte   propre  Compte   de tiers   Faisceau lumineux, etc., par mois  100 fr. 100 fr.     rsGE F 3 20.03: Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)   silgeneve, 3   Procédé sur véhicule à but exclusivement  publicitaire, au m2  — 200 fr.       Section 3            Redevances annuelles      Art. 17      Procédé perpendiculaire (plus d’une face visible)     Compte  propre   Compte   de tiers   Enseigne, au m2            non lumineux    90 fr. —        lumineux  135 fr. —   Enseigne mixte, au m2            non lumineux  105 fr. —        lumineux  150 fr. —   Publicité pour compte propre, au m2            non lumineux  120 fr. —        lumineux  165 fr. —   Procédé pour compte de tiers, au m2            non lumineux  — 200 fr.        lumineux  — 250 fr.      Art. 18      Procédé appliqué (une seule face visible)    Compte   propre  Compte   de tiers   Enseigne, au m2            non lumineux    45 fr. —        lumineux    90 fr. —   Enseigne mixte, au m2             non lumineux    50 fr. —        lumineux    95 fr. —   Publicité pour compte propre, au m2            non lumineux    60 fr. —        lumineux  105 fr. —   Procédé pour compte de tiers, au m2            non lumineux  — 100 fr.        lumineux  — 150 fr.      Art. 19      Procédé sur, sous ou contre une marquise ou un balcon   Les articles 17 et 18 sont applicables aux procédés de réclame installés sur, sous ou contre une marquise ou  un balcon.      Art. 20      Procédé sur support propre    Compte   propre  Compte de   tiers   Enseigne élément unique, au m2            non lumineux  135 fr. —        lumineux  180 fr. —   Totem, au m2            non lumineux    90 fr. —        lumineux  135 fr. —   Panneau d’affichage à défaut de concession,  au m2              non lumineux  — 200 fr.        lumineux  — 250 fr.      Art. 21      Drapeau, fanion, oriflamme     Compte  propre   Compte de  tiers     rsGE F 3 20.03: Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)   silgeneve, 4   Perpendiculaire, au m2    90 fr. 200 fr.   Appliqué, au m2    45 fr. 100 fr.   Support propre, au m2  135 fr. 300 fr.      Art. 22      Tente     Compte  propre   Compte de  tiers   Enseigne, au m2  15 fr. —   Enseigne mixte, au m2  50 fr. —   Publicité pour compte propre, au m2  60 fr. —   Procédé pour compte de tiers, au m2  — 100 fr.      Art. 23      Procédés sonore et olfactif    Compte   propre  Compte de   tiers   Sonore  1 000 fr. —   Olfactif  1 000 fr. —      Art. 24      Autres procédés de réclame     Compte  propre   Compte de  tiers   Faisceau lumineux, etc. 1 000 fr. 1 000 fr.      Art. 25      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2000.      Art. 26      Dispositions transitoires   Pour les procédés autorisés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ce tarif s’applique à partir du 1er  janvier 2001.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 20.03  R fixant le tarif des procédés de  réclame   11.10.2000 20.10.2000   Modification :  néant


text: rsGE F 3 30.03: Règlement sur les bains publics (RBains)   rsGE F 3 30.03: Règlement sur les bains publics (RBains)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les bains publics  (RBains)   F 3 30.03   du 12 avril 1929   (Entrée en vigueur : 13 avril 1929)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 37, chiffre 1, de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941,(3)   arrête :      Art. 1(13)     Baignade dans le lac   Sauf indication expressément signalée, la baignade dans le lac est autorisée.      Art. 2(13)     Tenue appropriée(9)   Il est interdit de se baigner dans le lac (à partir des berges), le Rhône et les rivières sans être vêtu d'un costume  de bain (maillot ou caleçon).      Art. 2A      Interdictions pour raisons de sécurité(9)   Il est interdit aux baigneurs :  a)  d’approcher à la nage des bateaux et des canots;  b)  de se rendre à la nage ou à l’aide de radeau dans la ligne de parcours ordinaire, à l’heure de passage des   bateaux assurant un service public;  c)  de se tenir, à moins que les conditions locales ne le permettent pas, à une distance inférieure à 100 m des   bateaux en marche des entreprises de navigation publiques;  d)  de s’accrocher aux bateaux des entreprises faisant un service public, même lorsqu’ils stationnent;  e)  de plonger et de se livrer à des jeux aquatiques à partir des débarcadères utilisés par des bateaux assurant   un service public et à partir des ponts, sur toutes les eaux du canton;(7)  f)   de nager et de plonger, sauf dérogation, dans le plan d’eau situé entre le pont du Mont-Blanc et le pont   Sous-Terre.(7)      Art. 3        Respect des lieux et des personnes(9)   Il est défendu de se livrer, dans les bains publics, à aucun acte de nature à dégrader ou salir le local, à y  apporter du désordre ou à occasionner quelque blessure aux baigneurs.      Art. 3A(9)    Pataugeoires   Les pataugeoires situées dans les parcs publics sont réservées aux enfants jusqu'à dix ans révolus et aux  adultes qui les accompagnent.      Art. 4        Utilisation des lieux(9)  1 Il est défendu à toute personne qui ne se baigne pas ou qui n’accompagne pas son enfant, son pupille ou son  pensionnaire de stationner dans les locaux destinés aux baigneurs.  2 Il est interdit à tout baigneur, dans les bains publics, de sortir des limites prescrites.      Art. 4A      Navigation interdite(9)   Il est défendu aux navigateurs de pénétrer avec leurs bateaux dans l’emplacement réservé aux baigneurs.      Art. 5        Respect des recommandations officielles(9)   Les baigneurs doivent se conformer aux recommandations faites par le gardien ou les agents de la force  publique, pour l’observation du règlement et la sécurité des personnes. En cas d’infraction à ces  recommandations, le gardien ou agent en dresse un procès-verbal et, suivant la gravité des circonstances,  l’entrée des bains peut être interdite aux contrevenants, par l’autorité.      Art. 6        Horaires d’ouverture(9)     rsGE F 3 30.03: Règlement sur les bains publics (RBains)   silgeneve, 2   Il est interdit, dans les bains publics, de se baigner avant l’ouverture ou après la fermeture de l’établissement.      Art. 7        Instructions du département(9)   Pour tout ce qui concerne la sécurité des baigneurs, le bon ordre et la décence dans les bains publics, le gardien  doit se conformer aux instructions qui peuvent lui être données par le département de la sécurité, de la  population et de la santé(16).      Art. 8        Sanctions pénales(9)   Les contrevenants aux dispositions qui précèdent sont passibles de peines de police.      Art. 9(3)      Clause abrogatoire(9)   Le règlement sur les bains publics, du 30 août 1878, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 30.03 R sur les bains publics 12.04.1929 13.04.1929   Modifications :          1. n. : 2bis, 4bis; n.t. : 1 06.07.1932 07.07.1932     2. n.t. : 1 31.07.1946 07.08.1946     3. n. : 9; n.t. : 1°cons.  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     4. n. : 1/3 23.06.1961 28.06.1961     5. n.t. : 1/1; a. : 1/2 (d. : 1/3 >> 1/2) 18.06.1965 23.06.1965     6. n.t. : dénomination du département (7) 22.12.1993 01.01.1994     7. n. : 2bis/e-f 27.07.1994 04.08.1994     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 28.02.2006 28.02.2006     9. n. : 1 (note), 2 (note), 2A (note), 3 (note),  3A, 4 (note), 4A (note), 5 (note), 6 (note),  7 (note), 8 (note), 9 (note);  a. : 1/2   21.02.2007 01.03.2007   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 18.05.2010 18.05.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 03.09.2012 03.09.2012   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 15.05.2014 15.05.2014   13. n.t. : 1, 2 05.04.2017 12.04.2017   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 04.09.2018 04.09.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 14.05.2019 14.05.2019   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 3 30.04: Règlement de la plage publique des Eaux-Vives (RPEV)   rsGE F 3 30.04: Règlement de la plage publique des Eaux-Vives (RPEV)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement de la plage publique  des Eaux-Vives  (RPEV)   F 3 30.04   du 29 mai 2019   (Entrée en vigueur : 22 juin 2019)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961;   vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961;   vu la loi sur l'occupation des eaux publiques, du 19 septembre 2008;   vu la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006;   vu la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes  auxiliaires des communes, du 20 février 2009;   vu le règlement sur les bains publics, du 12 avril 1929;   vu le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques, du 20 décembre 2017,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de définir les conditions d'accès et les règles d'usage de la plage publique des  Eaux-Vives.      Art. 2        Champ d'application   Toute personne qui accède à la plage publique des Eaux-Vives est soumise au présent règlement.      Art. 3        Délimitation  1 La plage publique des Eaux-Vives comprend la grève, les cheminements en béton, la partie herbeuse, Baby- Plage ainsi que tout le secteur de renaturation, composé notamment de la roselière et du corridor biologique.  2 Le port, le restaurant, la maison de la pêche et les cheminements en caillebotis ne font pas partie de la plage.      Chapitre II         Conditions d'accès      Art. 4        Principe  1 La plage publique des Eaux-Vives appartient au domaine public cantonal.  2 Elle est librement accessible au public désireux de s'adonner à la baignade, à la détente et aux loisirs.      Art. 5        Exclusion   Le secteur de renaturation n'est pas accessible au public.      Art. 6        Véhicules  1 Tous véhicules automobiles ou à propulsion électrique ainsi que les cycles et les engins assimilés à des  véhicules, tels que rollers, planches à roulettes ou trottinettes, sont interdits dans le périmètre de la plage.  2 Demeurent réservés les engins pour personnes à mobilité réduite, les véhicules des services publics et ceux  des ayants droit autorisés par la capitainerie cantonale.      Art. 7        Bateaux  1 Les bateaux et autres engins navigants, tels que les planches à voile, les kitesurfs et les paddles, ne peuvent  pas accéder à la plage par la terre ou en y accostant.  2 Les dériveurs de l'école de voile ne peuvent être mis à l'eau que dans la zone signalée à cet effet.        rsGE F 3 30.04: Règlement de la plage publique des Eaux-Vives (RPEV)   silgeneve, 2   Chapitre III        Règles d'usage      Art. 8        Comportement général  1 Les personnes qui accèdent à la plage doivent préserver la nature des lieux et respecter la végétation.  2 Elles doivent utiliser avec soin les installations mises à leur disposition.  3 Elles doivent porter une tenue appropriée.  4 Elles doivent s'abstenir de souiller les lieux d'une quelconque manière et jeter leurs déchets aux  emplacements prévus à cet effet.      Art. 9        Baignade  1 La baignade n’est pas surveillée et a lieu sous la responsabilité des usagers.  2 Les baigneurs sont tenus de respecter les consignes complémentaires de baignade, y compris d’éventuelles  interdictions temporaires de se baigner, émises par les services compétents.      Art. 10       Interdictions particulières   Il est interdit sur tout le périmètre de la plage :  a)  d'amener des animaux domestiques, à l'exception des chiens d'aveugle et des chiens des services de   police et de secours;  b)  de souiller la plage, le lac et le secteur de renaturation et d’y jeter ou abandonner tout déchet, y compris   les mégots de cigarette et gommes à mâcher;  c)  d'allumer un feu ou un barbecue sur toute la surface de la plage;  d)  de privatiser, même temporairement, tout ou partie de la plage, notamment par l’utilisation de mobilier. Les   parasols sont autorisés uniquement sur la zone en gravier et dans la mesure de l’espace disponible;  e)  d'organiser des manifestations sans l’autorisation préalable des autorités compétentes conformément à la   loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008;  f)   d'utiliser des appareils de reproduction du son;  g)  d'utiliser toute forme de savon ou détergent dans les douches de plage situées au départ des différents   pontons;  h)  d'utiliser des génératrices.       Chapitre IV       Compétences de police et dispositions complémentaires      Art. 11       Exécution   La police municipale et la police cantonale sont compétentes pour intervenir sur la plage publique des Eaux- Vives.      Art. 12       Amende   Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles des amendes prévues par la loi pénale  genevoise, du 17 novembre 2006.      Art. 13       Réserve du droit fédéral et cantonal   Les dispositions du présent règlement sont applicables sans préjudice des normes de droit fédéral et cantonal  régissant les mêmes matières.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 14       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2019.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 30.04   R de la plage publique des Eaux- Vives   29.05.2019 22.06.2019   Modification :  néant