text: 0.512.133.21  RO 2009 2607TraductionArrangemententre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse, et le Ministère de la défense du Royaume d’Espagne concernant les exercices, l’instruction et l’entraînement militairesConclu le 13 novembre 2008Entré en vigueur le 13 novembre 2008 (Etat le 13  novembre 2008)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse,etle Ministère de la défense du Royaume d’Espagne,nommés ci-après les Parties,désirant développer la collaboration en matière d’instruction militaire;voulant maintenir des relations étroites entre les Forces armées des Parties, dans le profit réciproque retiré à parts égales de leurs expériences, de leurs connaissances techniques et de leur doctrine d’enseignement dans le cadre autorisé par la politique, la législation et les prescriptions en Suisse et en Espagne;voulant fixer les principes et la procédure d’une utilisation efficace des moyens d’instruction, de la préparation et de la réalisation d’exercices, de l’entraînement et de l’instruction militaires;considérant que les Forces armées des deux Parties devraient avoir la possibilité d’organiser l’entraînement et l’instruction ainsi que des exercices sur le territoire de l’autre Partie;en vertu de la «Convention entre les Etats parties du Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces»1 (statut des troupes du PfP) et le protocole additionnel à cette Convention2, qui ont été conclus les deux à Bruxelles le 19 juin 1995; entrés en vigueur pour la Suisse le 9 mai 2003 et pour l’Espagne le 6 mars 1998 en référence à la Convention entre les Parties du Traité de l’Atlantique Nord relative au statut juridique de leurs troupes conclue le 19 juin 1951 à Londres (Statut des troupes de l’OTAN);sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.510.12 RS 0.510.11Art. I Définitions  Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent Arrangement:a)Etat d’accueil (EA): signifie la Partie sur le territoire de laquelle se déroulent l’exercice, l’entraînement et l’instruction militaires convenus;b)Etat d’envoi (EE): signifie la Partie qui envoie dans l’EA son personnel pour participer à l’exercice, l’entraînement et l’instruction militaires;c)Personnel de l’Etat d’envoi: signifie le personnel appartenant aux Forces armées de cette Partie ainsi que les employés civils qui accompagnent ces forces armées.Art. II But et champ d’application  1.  Le présent Arrangement définit les principes relatifs à la réalisation d’activités des Forces armées en matière d’exercices, d’instruction et d’entraînement militaires. Le présent Arrangement est valable pour les activités exercées sur le territoire des Parties.2.  La préparation ou la réalisation d’engagements (engagements de combat ou engagements de la police ou autres opérations qui servent au maintien de l’ordre intérieur) n’est pas concernée par les dispositions du présent Arrangement.3.  Le présent Arrangement n’abroge pas le droit national ni les obligations internationales dans lesquels les Parties sont engagées; en cas de désaccord, le droit national et les obligations internationales ont la priorité. Lorsque des différends résultent du présent Arrangement, les Parties s’en informent mutuellement.4.  Le présent Arrangement ne force pas les Parties à s’obliger à exercer une activité selon le présent Arrangement.Art. III Accords techniques  1.  Les exercices et projets d’instruction et d’entraînement spécifiques se dérouleront si nécessaire dans le cadre d’accords techniques subordonnés.2.  De tels accords doivent être conclus suffisamment tôt avant l’activité concernée pour faciliter la planification à long terme des Parties.Art. IV Domaines concernés par la collaboration  Les activités exercées dans le contexte du présent Arrangement peuvent, sans s’y limiter, comprendre les domaines suivants:a)les exercices, l’instruction et l’entraînement militaires nationaux ou multinationaux pour le personnel militaire ou les unités de toutes les Forces armées, utilisation des installations de l’instruction comprise;b)l’échange de personnel, d’expériences et de programmes d’instruction;c)la coopération en matière d’entraînement entre le userboard SIC («SIMACET/FIS FT») pour la mise en œuvre dans le cadre d’opérations militaires, les procédures d’état-major, les applications tactiques et leur développement;d)l’échange d’expériences dans l’application d’accords internationaux relatifs au contrôle des armes et du désarmement;e)l’instruction pour des exercices d’opération de soutien de la paix;f)l’instruction alpine et les exercices de survie;g)les activités liées au sport militaire.Art. V Planification et entretiens d’état-major  Les représentants des Parties se réunissent selon les besoins en vue d’évaluer, de coordonner et de planifier les activités prévues par le présent Arrangement.Art. VI Statut des troupes  Le statut du personnel des Parties est régi par la Convention conclue à Bruxelles entre les Etats parties du Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces et le protocole additionnel du 19 juin 1995 (statut des troupes PfP), lequel se réfère à la Convention entre les Parties du Traité de l’Atlantique Nord relatif au statut juridique de leurs troupes conclue à Londres le 19 juin 1951 (Statut des troupes de l’OTAN).Art. VII Commandement  Les accords relatifs au commandement doivent respecter la procédure nationale ou correspondre à la procédure convenue et fixée dans les conventions subordonnées au présent Arrangement entre les Parties pour les exercices, les instructions et les entraînements concernés.Art. VIII Approbations  1.  Chaque Partie est responsable de ses propres demandes d’autorisation de survol et d’atterrissage.2.  L’accès à l’espace aérien, aux places d’aviation militaires et aux routes publiques désignés par l’EA est accordé, dans le cadre des règlements nationaux respectifs, aux aéronefs et aux véhicules utilisés par l’EE pour la préparation, la réalisation et le soutien aux exercices, à l’instruction et à l’entraînement.Art. IX Sécurité et pouvoir de police  1.  La Partie utilisant une installation mise à la disposition de l’EE en application du présent Arrangement est responsable de la sécurité intérieure de ladite installation et de la sécurité du matériel et des munitions qui y sont entreposés. A cet effet, le personnel de l’EE collabore avec les autorités de l’EA dans le respect de la législation nationale concernée.2.  Les installations mises à la disposition de l’EE doivent être conçues de manière à ce que l’EE assure efficacement sa propre sécurité. L’EE n’a aucun pouvoir de police à l’extérieur de ces installations et ne peut établir une garde armée.Art. X Utilisation d’armes et de munitions, prescriptions de sécurité et protection de l’environnement  1.  Les armes et les munitions peuvent être utilisées sur le territoire de l’EA dans les limites du présent Arrangement uniquement avec l’accord de l’EA; l’EA décide en la matière de cas en cas. L’EE transmet suffisamment tôt à l’EA les informations nécessaires à l’appréciation de sa demande d’importation des armes et des munitions.2.  Le personnel de chaque Partie tient compte de ses prescriptions de sécurité militaires et civiles nationales concernant l’entreposage et l’usage des armes, des véhicules, de l’équipement et des munitions aussi longtemps que les prescriptions de sécurité de l’EA en la matière ne sont pas plus strictes.3.  Lors d’exercices et d’activités d’instruction communs, les Parties appliquent les directives fondées sur le standard de sécurité le plus élevé.4.  Il faut prêter une attention particulière aux dispositions relatives à la protection de l’environnement de l’EA.Art. XI Sécurité des vols et enquêtes techniques  1.  L’EE est responsable de la navigabilité de ses aéronefs et de son équipement ainsi que de l’exploitation sûre de ses aéronefs pendant les activités exercées dans le contexte du présent Arrangement.2.  En cas d’accident de vol ou d’incident grave, toutes les enquêtes et procédures sont menées en accord avec les lois et les règlements nationaux de l’EA. Dans le cadre de ces lois et règlements, l’EA communique immédiatement à l’EE toute information et donnée pertinente. A cet effet, les Parties désignent, dans l’accord technique respectif, un interlocuteur pour chaque activité exercée dans le cadre du présent Arrangement.3.  Les autorités d’instruction de l’EE ont le droit de siéger au sein de la commission d’enquête en cas d’accident. Elles peuvent accéder au lieu de l’accident et consulter les dossiers de la commission. L’EA peut, avec le consentement de l’EE, déléguer la direction de certaines parties de l’enquête à des experts de l’EE. L’EE supporte tous les coûts induits par sa participation à l’enquête. Le rapport d’enquête est remis à l’EE.4.  En outre, l’EE est autorisé à mener sa propre enquête technique en cas d’incident impliquant un aéronef militaire de l’EE au-dessus du territoire de l’EA. L’EE supporte les coûts induits par de telles enquêtes.5.  Les paragraphes trois et quatre sont valables si les lois et règlements de l’EA l’autorisent.Art. XII Soins médicaux et dentaires  1.  Chaque Partie veille à ce que son personnel soit suffisamment assuré en cas de maladie.2.  Le commandant de l’EE garantit que le personnel de l’EE est en bonne santé du point de vue médical et médico-dentaire avant de participer aux activités concernées. L’EA garantit un traitement médical et un traitement dentaire analogues à ceux qu’il offre aux membres de ses Forces armées.3.  Les soins médicaux et dentaires accordés à l’EE sont réglés selon les accords conclus dans des conventions subordonnées.4.  Les soins médicaux d’urgence, les soins dentaires d’urgence et l’évacuation par des aéronefs militaires sont prodigués gratuitement. Les frais occasionnés par le traitement ultérieur et le transport de personnel blessé vers l’hôpital choisi par l’EE avec des moyens de l’EA seront remboursés par l’EE. Les soins médicaux et dentaires autres que les soins d’urgence seront remboursés par l’EE.Art. XIII Finances  1.  Chaque Partie assume elle-même les coûts générés par le personnel et l’équipement nécessaires à la réalisation des activités exercées dans le contexte du présent Arrangement.2.  Le principe essentiel du soutien par l’EA réside dans l’accès gratuit à l’infrastructure militaire telle que logements, terrains d’exercice, installations de tir, places d’aviation, etc.3.  Les Parties décident ensemble si les prestations non fournies gratuitement en vertu d’un accord doivent être réglées par des paiements au comptant (transactions soumises à remboursement), par des prestations en nature (échange) ou par des paiements en espèces (paiement en valeur égale). Des accords détaillés relatifs aux conditions financières sont conclus dans des conventions détaillées subordonnées au présent Arrangement.4.  L’EA assume les coûts des cérémonies officielles.Art. XIV Communication d’informations  1.  Chaque demande d’information d’Etats tiers est transmise à la Partie concernée.2.  Toutes les informations classifiées ou tout le matériel classifié échangés en relation avec le présent Arrangement ou découlant du présent Protocole sont utilisés, transmis et conservés en conformité avec la dernière version de la Convention de sécurité conclue entre la Suisse et le Royaume d’Espagne.Art. XV Règlement des différends  Tous les différends engendrés par ou en relation avec le présent Arrangement sont réglés uniquement par des négociations et des consultations entre les Parties.Art. XVI Protocoles d’entente actuels  L’entrée en vigueur du présent Arrangement signifie l’abrogation des accords suivants3:a)Memorandum of Understanding du 19 août 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume d’Espagne concernant l’échange d’informations relatives à l’équipement utilisé en commun par les Forces aériennes suisses et espagnoles.b)Memorandum of Understanding du 22 novembre 2002 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministre de la Défense du Royaume d’Espagne concernant l’entraînement commun et l’échange d’activités entre les Forces aériennes suisses et espagnoles.3 Non publié dans le RO.Art. XVII Dispositions finales  1.  Le présent Arrangement entre en vigueur en date de la dernière signature.2.  Le présent Arrangement peut être modifié d’un commun accord, par les Parties. Toutes les modifications doivent être faites par écrit et ont force de loi au moment de la dernière approbation écrite. Les modifications sont numérotées au fur et à mesure et sont parties intégrantes de la présente convention.3.  Le présent Arrangement peut être résilié par écrit par chaque Partie, dans un délai de 3 mois.4.  Toutes les obligations engendrées par le présent Arrangement sont soumises aux dispositions du présent Arrangement nonobstant la résiliation du présent Arrangement.Le texte qui précède représente les accords conclus entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant au nom du Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume d’Espagne sur les sujets qui y sont mentionnés.SignaturesNégocié en anglais, établi en anglais et en espagnol, les deux versions signées par les représentants autorisés en bonne et due forme.Berne, le 13 novembre 2008Pour leDépartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:André BlattmannMadrid, le 13 novembre 2008Pour leMinistère de la défense du Royaume d’Espagne:José Luis López Rose


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.512.133.41  RO 2020 3951TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaireConclu le 16 juin 2020Entré en vigueur le 16 juin 2020 (Etat le 16  juin 2020)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonieci-après dénommés «Parties»,désireux de promouvoir leurs relations basées sur le respect mutuel et la prise en compte des intérêts de la Confédération suisse et de la République d’Estonie,soulignant la nécessité de renforcer la confiance réciproque, la sécurité et la stabilité en Europe,considérant qu’il est impératif de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations Unies1, au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde,estimant que la collaboration dans le domaine de l’instruction militaire constitue un élément capital de la sécurité et de la stabilité,guidés par les dispositions de la «Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces» appelée ci-après «SOFA du PpP» et son Protocole additionnel, tous deux conclus le 19 juin 1995 à Bruxelles2,guidés par les dispositions de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant l’échange d’informations classifiées, conclu le 14 novembre 2017 à Tallinn, appelé ci-après «Accord sur les informations classifiées»3, eten accord avec la législation nationale correspondante des Parties et leurs obligations internationales,ont convenu des dispositions suivantes:1 RS 0.1202 RS 0.510.1, 0.510.113 RS 0.514.133.41Art. 1 But  1.  Le présent Accord fixe les conditions et les modalités de la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire, appelée ci-après «collaboration». Il définit le statut juridique du personnel militaire et civil et des personnes à sa charge envoyés par une Partie sur le territoire de l’autre Partie.2.  La planification, la préparation et l’exécution d’opérations de combat et d’autres opérations militaires ne sont pas couvertes par le présent Accord.Art. 2 Définitions  Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent Accord:1.  la «Partie hôte» est la Partie sur le territoire national de laquelle des activités de collaboration se déroulent;2.  la «Partie d’envoi» est la Partie qui envoie son personnel sur le territoire national de la Partie hôte pour participer aux activités de collaboration;3.  le «personnel de la Partie d’envoi» est le personnel militaire et civil des forces armées de la Partie d’envoi qui participe aux activités de collaboration, ainsi que les personnes à sa charge.Art. 3 Application de la SOFA du PpP  Les dispositions de la SOFA du PpP et son Protocole additionnel s’appliquent à la collaboration dans le cadre du présent Accord.Art. 4 Personnel d’États tiers  1.  La Partie d’envoi peut admettre des membres de forces armées d’États tiers au sein de son personnel, à condition que les États tiers concernés soient Parties contractantes au SOFA du PpP et à son Protocole additionnel.2.  La Partie d’envoi doit informer en temps utile la Partie hôte sur les membres de forces armées de pays tiers qui font partie du personnel de la Partie d’envoi.3.  La Partie hôte a le droit de refuser la participation de ces militaires.Art. 5 Autorités compétentes  Les autorités suivantes, appelées ci-après «les autorités compétentes», sont chargées de la mise en œuvre du présent Accord:–pour la Confédération suisse, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;–pour la République d’Estonie, le Ministère de la Défense.Art. 6 Formes de collaboration  1.  Dans le cadre du présent accord, les Parties peuvent collaborer comme suit:a)instruction du personnel militaire ou civil dans les installations d’instruction correspondantes des Parties;b)stages et évaluations du personnel militaire et civil dans les installations d’instruction correspondantes des Parties;c)instruction et exercices communs du personnel militaire et civil, au niveau bilatéral entre les Parties et avec des tiers si nécessaire;d)utilisation de simulateurs et  de cyber-plateformes, y compris instruction, exercices, essais, validation, expérimentation et échange de technologies et de méthodologies;e)instruction et développement des capacités dans les domaines de la guerre électronique et de la cyberdéfense;f)tenue de réunions, conférences, séminaires, symposiums et programmes d’instruction aux fins d’échange d’expériences et d’enseignements tirés dans des domaines tels que:–la formation et l’instruction du personnel militaire et civil,–la planification en matière de défense et le développement des capacités,–les aspects des forces armées dans les sociétés modernes, y compris de la mise en œuvre d’accords internationaux dans des domaines spécialisés comme la défense, la sécurité et le contrôle des armements ainsi que des mesures de promotion de la confiance et de la sécurité,–l’organisation des forces armées, les structures des unités militaires, la politique et la gestion du personnel, ainsi que la mobilisation,–la logistique,–la guerre hybride,–les opérations militaires en milieu urbain, y compris l’élimination de munitions non explosées et la lutte contre les engins explosifs improvisés,–le cyberespace et l’espace électromagnétique,–l’armement et l’équipement militaire,–les systèmes militaires de conduite, les systèmes militaires d’information et de communication ainsi que la gestion de la sécurité de l’information,–la médecine militaire et les soins médicaux militaires,–les sciences et la recherche militaires, y compris l’économie, le droit et l’histoire dans le domaine de la défense,–la protection de l’environnement en ce qui concerne les activités militaires;g)envoi d’observateurs dans des exercices;h)formation au service de montagne, instruction à la survie en haute montagne, formation des pilotes au vol en montagne;i)instruction dans des missions militaires de recherche et de sauvetage;j)accomplissement d’activités sportives et culturelles militaires;k)échange de connaissances, d’expériences et d’enseignements tirés entre les bibliothèques militaires et les musées, y compris l’échange de pièces d’exposition;l)accomplissement d’activités d’instruction dans les domaines du droit humanitaire international et de son application et implémentation nationales, y compris les échanges d’instructeurs, de matériel d’instruction, d’informations, de données et de connaissances.2.  D’autres formes de collaboration bilatérale que celles précitées à lʼart. 6, al. 1, peuvent être organisées moyennant l’accord des autorités compétentes.Art. 7 Conduite et organisation du commandement  Les accords sur la conduite et l’organisation du commandement doivent être conformes aux processus nationaux ou aux processus convenus entre les autorités compétentes, axés sur les activités respectives de la collaboration.Art. 8 Coopération et accords techniques  1.  Les autorités compétentes peuvent préparer des plans de coopération pour des périodes déterminées; leurs représentants compétents doivent signer ces plans.2.  La mise en œuvre d’activités de collaboration spécifiques peut être convenue entre les autorités compétentes par des accords techniques subordonnés au présent Accord.3.  Lorsque l’évaluation, la coordination et la planification des activités concernées par le présent Accord le requièrent, les autorités compétentes organisent des rencontres et des consultations.Art. 9 Personnel  1.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie hôte doit respecter la législation nationale de cette dernière.2.  La Partie hôte met en place les conditions administratives nécessaires au séjour du personnel de la Partie d’envoi sur son territoire et lui apporte son soutien pour les questions techniques.3.  Pendant son séjour sur le territoire de la Partie hôte, le personnel de la Partie d’envoi est autorisé à porter l’uniforme militaire en conformité avec sa propre législation.Art. 10 Accès  Aux fins du présent Accord, la Partie d’envoi se voit accorder l’accès aux installations militaires de la Partie hôte en conformité avec la législation de cette dernière.Art. 11 Sécurité  1.  La Partie hôte doit prendre toutes les mesures appropriées, dans le cadre de sa législation nationale, pour garantir la sécurité ainsi que pour prévenir et stopper toute activité illicite dirigée contre le personnel de la Partie d’envoi et les biens en sa propriété.2.  Le personnel de la Partie d’envoi est responsable de la garde des installations et des locaux mis à sa disposition par la Partie hôte, conformément aux dispositions de la Partie hôte, ainsi que de celle des biens matériels, des objets de valeur et de l’équipement qui lui sont confiés par la Partie hôte ou qu’il amène avec lui.3.  Le personnel de la Partie d’envoi collabore avec les autorités compétentes de la Partie hôte, dans le cadre de leurs compétences, en conformité avec la législation nationale de la Partie hôte.Art. 12 Armes et munitions  1.  La Partie d’envoi peut amener des armes et des munitions sur le territoire national de la Partie hôte dans le cadre de la législation nationale de cette dernière et exclusivement pour la réalisation des objectifs du présent Accord.2.  L’importation d’armes et de munitions, leurs types, leurs quantités spécifiques ainsi que leurs modes d’utilisation sont réglés d’avance dans chaque cas particulier.3.  L’importation d’armes et de munitions sur le territoire national de la Partie hôte, leur transport, leur garde et leur utilisation s’effectuent conformément à la législation nationale de la Partie hôte.4.  Lors de l’importation, du transport, de l’entreposage et de l’utilisation d’armes et de munitions, le personnel de la Partie d’envoi est soumis aux exigences et aux prescriptions de sécurité de la Partie d’envoi, pour autant que les exigences et les prescriptions correspondantes en matière de sécurité de la Partie hôte ne soient pas fixées par le droit national ou ne correspondent pas à un degré de sécurité plus élevé.5.  Lors de l’accomplissement d’exercices communs avec l’utilisation d’armes et de munitions, les dispositions et prescriptions de sécurité de la Partie hôte sont suivies, pour autant que les dispositions et les prescriptions correspondantes de la Partie d’envoi ne soient pas plus restrictives.Art. 13 Environnement  1.  Le personnel de la Partie d’envoi est soumis à la législation nationale de la Partie hôte dans le domaine de la protection de l’environnement.2.  Sur demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte met à disposition des informations sur les contenus de la législation correspondante.Art. 14 Facilitation de la coopération  1.  La Partie hôte doit, en conformité avec sa législation nationale, prendre des mesures appropriées pour:a)l’utilisation de son territoire par des aéronefs et des véhicules à moteur de la Partie d’envoi et pour leur accès aux installations militaires;b)l’utilisation de l’espace électromagnétique et cybernétique depuis son territoire sans générer d’interférences ou de conséquences négatives pour des tiers.2.  La Partie d’envoi est responsable de l’obtention des autorisations de survol (diplomatic clearances) ainsi que des accords concernant l’atterrissage de ses aéronefs.Art. 15 Sécurité aérienne  1.  Lors de l’utilisation d’un aéronef dans le cadre du présent Accord, la Partie d’envoi répond de l’aptitude au vol de son aéronef, de son équipement et de son fonctionnement sûr.2.  Le personnel de la Partie d’envoi doit disposer des aptitudes aéronautiques spéciales exigées par la Partie hôte pour les activités concernées. La Partie hôte doit fournir l’instruction nécessaire à l’acquisition de ces aptitudes par le personnel de la Partie d’envoi.3.  En cas d’accident ou d’incident impliquant des aéronefs, toutes les enquêtes et procédures techniques doivent être effectuées en conformité avec la législation nationale de la Partie hôte. En pareil cas, la Partie hôte doit transmettre immédiatement à la Partie d’envoi les données et informations pertinentes concernant l’accident ou l’incident. Une commission d’enquête doit être mise sur pied.4.  Les experts techniques désignés par la Partie d’envoi sont habilités à participer à la commission d’enquête, à accéder au lieu de l’accident et à obtenir toutes les informations y afférentes. La Partie hôte peut autoriser des experts désignés par la Partie d’envoi à procéder à des parties de l’enquête. Le rapport sur les résultats de toutes les enquêtes doit être transmis à la Partie d’envoi.5.  D’entente avec la Partie hôte, la Partie d’envoi a le droit de procéder à sa propre enquête technique concernant l’accident ou l’incident impliquant l’un de ses aéronefs s’il est survenu sur le territoire de la Partie hôte. Les frais d’une telle enquête sont à la charge de la Partie d’envoi.6.  En pareil cas, seul le personnel impliqué dans l’enquête a accès à toutes les données et informations échangées entre les Parties. Toute autre divulgation de données ou d’informations est soumise à l’approbation de l’autre Partie.Art. 16 Soins médicaux et assurances  1.  Le personnel de la Partie d’envoi doit répondre aux exigences d’aptitude médicale et physique et disposer des qualifications professionnelles et des capacités requises par la Partie hôte pour l’activité concernée.2.  La Partie d’envoi n’envoie pas de personnel qui ne dispose pas d’une couverture d’assurance maladie suffisante.3.  À la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte doit transmettre des informations concernant tout risque particulier devant être couvert par l’assurance maladie.4.  La Partie hôte fournit gratuitement des soins médicaux d’urgence au personnel de la Partie d’envoi. Sur demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte prend en charge ou ordonne le traitement ultérieur de patients ainsi que leur transfert dans des établissements médicaux. En pareil cas, la Partie d’envoi assume l’ensemble des coûts encourus.Art. 17 Équipement  1.  La Partie d’envoi garantit que l’équipement de son personnel correspond aux exigences de la Partie hôte pour l’activité concernée.2.  À la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte met à disposition des informations sur l’équipement requis.Art. 18 Coûts  1.  Les Parties prennent en charge leurs propres frais découlant des activités concernées par le présent Accord à moins qu’il n’en soit convenu autrement.2.  Les frais de manifestations officielles incombent à la Partie hôte, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.3.  Aucune obligation, pas même celle de rembourser les frais, n’incombe aux Parties si elle n’est pas réglée par le présent Accord ou par d’autres conventions techniques conclues par les autorités compétentes conformément à l’art. 8, al. 2.Art. 19 Protection des informations classifiées  La protection des informations classifiées échangées entre les Parties est conforme aux dispositions de l’Accord sur les informations classifiées et ses accords successifs.Art. 20 Règlement des différends  Tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord doit être réglé par la voie de la négociation entre les Parties.Art. 21 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur en date de la dernière signature.2.  Chaque Partie peut résilier le présent Accord par écrit. En pareil cas, l’Accord expire cent-huitante (180) jours après la réception de la notification de résiliation.3.  Le présent Accord peut être complété d’un commun accord, par écrit et en tout temps. En pareil cas, l’art. 21, al. 1, s’applique en conséquence.4.  Nonobstant une résiliation du présent Accord, l’ensemble des obligations financières dues dans le cadre de ce dernier continuent d’être soumises à ses dispositions jusqu’à leur règlement définitif.Fait en double exemplaire original, chacun en allemand, en estonien, et en anglais, et chacun étant également authentique. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais fait foi.Riga, le 4 juin 2020Pour le Conseil fédéral suisseKonstantin ObolenskyTallinn, le 16 juin 2020Pour le Gouvernement de la République d’EstonieJüri Luik


text: 0.512.134.51  RO 2007 249TraductionAccordentre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant au nom du Conseil fédéral suisse, et le Ministère de la défense de la Finlande concernant les exercices, l’instruction et l’entraînement militairesConclu le 4 octobre 2005Entré en vigueur le 4 octobre 2005 (Etat le 30  janvier 2007)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant au nom du Conseil fédéral suisse, et le Ministère de la défense de la Finlande,nommés ci-après les « Parties »,désirant approfondir la coopération en matière d’instruction militaire,voulant maintenir des relations étroites entre les forces armées des Parties à travers l’échange paritaire, dans le cadre autorisé par la politique, la législation et les prescriptions en Suisse et en Finlande, d’expériences, de connaissances techniques et de doctrines d’engagement,voulant fixer les principes et les grandes lignes d’une utilisation efficace des moyens d’instruction ainsi que de la préparation et de la réalisation d’exercices, de l’instruction et de l’entraînement militaires,en vertu de la Convention du 19 juin 1995 signée à Bruxelles entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces1 (SOFA du PPP), entrée en vigueur pour la Suisse le 9 mai 2003 et pour la Finlande le 1er août 1997, laquelle se réfère à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces2 signée à Londres le 19 juin 1951 (SOFA de l’OTAN),en vertu également du Protocole additionnel à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces3 (SOFA du PPP), conclu à Bruxelles le 19 juin 1995,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.510.12 RS 0.510.1 annexe3 RS 0.510.11Art. I Définitions  Les définitions suivantes sont applicables dans le présent Accord:a.l’Etat d’accueil (EA) désigne la Partie sur le territoire de laquelle se déroulent l’exercice, l’instruction ou l’entraînement militaires convenus;b.l’Etat d’envoi (EE) désigne la Partie qui envoie du personnel dans l’EA pour participer à l’exercice, l’instruction ou l’entraînement militaires en question;c.le personnel de l’Etat d’envoi désigne le personnel appartenant aux forces armées de ladite Partie ainsi que les employés civils qui les accompagnent.Art. II But et champ d’application  1.  Le présent Accord définit les principes applicables à l’exécution d’activités des forces armées en matière d’exercices, d’instruction et d’entraînement militaires. Il couvre les activités exercées sur le territoire national des Parties.2.  Les opérations actives ne sont pas concernées par les dispositions du présent Accord.3.  Le présent Accord n’abroge pas le droit national ni les obligations internationales auxquelles souscrivent les Parties; en cas d’antinomie, le droit national et les obligations internationales priment. Lorsque des divergences résultent de l’application du présent Accord, les Parties s’en informent mutuellement.4.  Les Parties s’informent mutuellement sur la législation et les directives nationales régissant l’exécution d’activités selon le présent Accord.5. Le présent Accord n’oblige nullement les Parties à participer aux activités qu’il couvre.Art. III Arrangements subordonnés  1.  Des accords détaillés bilatéraux voire multilatéraux se rapportant à des exercices, cours d’instruction et entraînements individuels seront conclus, si nécessaire, dans le cadre d’arrangements subordonnés, par exemple des Arrangements techniques (AT). Ces arrangements sont négociés et conclus séparément pour chaque activité.2.  Les arrangements subordonnés doivent être convenus suffisamment tôt, avant l’activité concernée, de manière à faciliter la planification à long terme des Parties.Art. IV Domaines concernés par la coopération  Les activités couvertes par le présent Accord peuvent, sans s’y limiter, englober les domaines suivants:a.les exercices, l’instruction et l’entraînement militaires nationaux ou multinationaux pour le personnel militaire ou les unités de toutes les forces armées, utilisation des infrastructures d’instruction comprise;b.l’échange de personnel, d’expériences et de programmes d’instruction;c.l’échange d’expériences dans l’application de traités internationaux relatifs au contrôle des armes et au désarmement;d.l’instruction pour des opérations de soutien à la paix;e.les activités de sport militaire.Art. V Planification  Les représentants des Parties se réunissent selon les besoins en vue d’évaluer, de coordonner et de planifier les activités prévues par le présent Accord.Art. VI Statut juridique des troupes, juridiction et discipline  1.  Le statut du personnel des Parties est régi par:a.la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces, signée à Bruxelles le 19 juin 1995 (SOFA du PPP), laquelle renvoie à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 (SOFA de l’OTAN); etb.le Protocole additionnel à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, signé à Bruxelles le 19 juin 1995.2.  L’EE ne dispose d’aucun pouvoir judiciaire ou de police sur le territoire de l’EA.3.  Nonobstant l’al. 2 ci-dessus, l’EE est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’ordre et la sécurité dans les installations qui sont mises à sa disposition ainsi que la protection du matériel et des munitions. A cet égard, le personnel de l’EE collabore avec les autorités de l’EA dans le respect de la législation nationale concernée.4.  Les questions disciplinaires sont une affaire nationale.Art. VII Commandement  Les ententes relatives au commandement doivent respecter les procédures nationales ou correspondre à la procédure fixée entre les Parties dans les arrangements subordonnés concernant l’exercice, l’instruction ou l’entraînement en question.Art. VIII Accès et autorisations  1.  L’EA garantit au personnel ainsi qu’aux aéronefs et véhicules de l’EE l’accès à l’espace aérien, aux places d’aviation et aux routes publiques afin qu’il puisse préparer, réaliser et appuyer les exercices, l’instruction et l’entraînement.2.  Chaque Partie est responsable de ses propres autorisations de survol et d’atterrissage.Art. XI Utilisation d’armes et de munitions, prescriptions de sécurité et protection de l’environnement  1.  Les armes et les munitions ne peuvent être importées et utilisées sur le territoire de l’EA dans le cadre du présent Accord qu’avec le consentement de l’EA; ce dernier prend sa décision au cas par cas. L’EE lui transmet suffisamment tôt les informations nécessaires à l’appréciation de sa demande d’importation d’armes et de munitions.2.  Le personnel de chaque Partie respecte ses prescriptions de sécurité militaires et civiles nationales concernant l’entreposage et l’usage des armes, des véhicules, de l’équipement et des munitions, à moins que les prescriptions de sécurité correspondantes de l’EA ne soient plus strictes.3.  Lors d’activités d’instruction et d’exercices communs, les Parties appliquent les directives fondées sur les normes de sécurité les plus élevées.4.  Il faut prêter une attention particulière aux dispositions relatives à la protection de l’environnement de l’EA.Art. X Sécurité de vol et enquêtes techniques  1.  L’EE est responsable de l’aptitude au vol de ses aéronefs et de son équipement.2.  L’EE impliqué dans un incident ou un accident doit immédiatement l’annoncer à l’EA. A cet égard, l’EA désigne un interlocuteur pour chaque activité exercée dans le cadre du présent Accord.3.  Toutes les enquêtes sont menées en accord avec la législation et les directives nationales de l’EA.4.  Si les autorités militaires de l’EA enquêtent sur un incident ou un accident dans lequel est impliqué du personnel de l’EE, les autorités de ce dernier ont le droit de déléguer un observateur qui accompagnera toutes les enquêtes formelles concernant le cas. Cet observateur ne peut pas mener de contre-interrogatoire et est exclu de toute forme de participation active. Par ailleurs, il n’a pas le droit de participer aux délibérations de l’autorité d’instruction lorsque des constatations sont évaluées et que des recommandations sont formulées. L’observateur revêt en général un grade inférieur à celui de l’enquêteur principal. L’EE prend à sa charge tous les coûts induits par sa participation à l’enquête.5.  Les résultats et les recommandations de l’enquête qui concernent l’EE sont transmis à ses autorités. L’EA traite les demandes d’informations supplémentaires avec bienveillance.6.  En accord avec l’EA, les autorités de l’EE peuvent procéder à des enquêtes techniques plus étendues sur le territoire de l’EA, lorsque leur législation ou leurs directives l’exigent. L’EE assume tous les coûts engendrés par de telles enquêtes.7.  D’autres ententes seront fixées, si nécessaire, dans des arrangements subordonnés relativement à des exercices ou à des activités spécifiques d’instruction ou d’entraî-nement.Art. XI Soins médicaux et dentaires  1.  Chaque Partie veille à ce que son personnel soit suffisamment assuré en cas de maladie.2.  Le commandant de l’EE s’assure que le personnel de l’EE soit en bonne santé du point de vue médical et médico-dentaire avant de participer aux activités concernées. L’EA garantit un traitement médical et dentaire analogues à ceux qu’il offre aux membres de ses propres forces armées.3.  Les soins médicaux et dentaires accordés à l’EE sont réglés selon les ententes conclues dans les arrangements subordonnés correspondantes.4.  Les services médicaux de l’EA prodiguent les soins médicaux et dentaires d’urgence gratuitement. Si les mêmes traitements sont prodigués par des services civils de l’EA, ceux-ci ne sont gratuits que dans la mesure où des lois, des directives voire des contrats internationaux le prévoient. Les frais occasionnés par le traitement ultérieur et le transport du personnel blessé vers l’hôpital choisi par l’EE avec des moyens de l’EA sont en revanche remboursés par l’EE.Art. XII Finances  1.  Chaque Partie assume elle-même les coûts générés par le personnel et l’équipement nécessaires à la réalisation des activités dans le cadre du présent Accord.2.  Le principe essentiel du soutien par l’EA réside dans l’accès gratuit à l’infrastructure militaire (cantonnements, terrains d’exercice, installations de tir, places d’aviation, etc.).3.  Les obligations financières des Parties dépendent en fin de compte des autorisations nationales et de l’attribution de ressources financières.4.  Les Parties décident ensemble si les prestations qui ne sont pas fournies gratuitement en vertu d’un accord doivent être indemnisées par des paiements au comptant (transactions soumises à remboursement), des prestations en nature (échange) ou des paiements en espèces (paiement en valeur égale). Des accords détaillés relatifs aux conditions financières sont conclus dans des AT subordonnés au présent Accord.5.  Lorsque les lois, les prescriptions et les accords internationaux en vigueur le permettent, les autorités compétentes de l’EA veillent, dans la mesure du possible, à ce qu’aucun impôt ni taxe douanière ou autre taxe ne soient perçus dans le cadre de l’application du présent Accord. Lorsque de tels impôts, taxes douanières ou autres taxes sont inévitables, les autorités compétentes de l’EA s’efforcent de simplifier au maximum les procédures administratives s’y rapportant.6.  L’EA assume les coûts des cérémonies officielles.Art. XIII Protection des informations  Toutes les informations et tout le matériel classifiés produits ou échangés en relation avec le présent Accord sont utilisés, transmis, entreposés, manipulés et conservés en conformité avec les accords de sécurité conclus entre les Parties.Art. XIV Règlement de différends  Tous les différends engendrés par le présent Accord sont réglés uniquement par des négociations et des consultations entre les Parties.Art. XV Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature.2.  Cet Accord peut être modifié d’un commun accord entre les Parties. Toutes les modifications doivent être faites par écrit et ont force de loi à la date de la dernière signature.3.  Chaque partie peut résilier le présent Accord par écrit dans un délai de six mois.4.  Toutes les obligations induites par le présent Accord sont soumises à ses dispositions nonobstant sa résiliation.Le texte qui précède représente les accords conclus entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant au nom du Conseil fédéral suisse, et le Ministère de la défense de la Finlande.SignaturesFait à Berne le 4 octobre 2005, en double exemplaire et en anglais. Chaque Partie reçoit un exemplaire original signé.Pour le Département fédéral de la défense,de la protection de la population et des sports:Samuel SchmidPour le Ministère de la défensede la Finlande:Seppo Kääriäinen


text: 0.512.134.91  RO 2021 420Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République française relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaireConclu le 23 novembre 2018Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2021 (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,etle Gouvernement de la République française,Ci-après respectivement dénommés la «Partie suisse» et la «Partie française», et collectivement les «Parties»,– Considérant la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces (ci-après «SOFA PpP»)1 et son Protocole additionnel2, tous deux du 19 juin 1995, permettant l’application de la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (ci-après «SOFA OTAN»);– Considérant la Convention entre la Suisse et la France et son protocole additionnel en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale du 9 septembre 1966 et leurs amendements successifs (ci-après la «Convention de 1966»)3;– Considérant l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’échange et la protection réciproque des informations classifiées du 16 août 2006 (ci-après «l’Accord sur les informations classifiées»)4;– Considérant l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’établissement d’une zone transfrontalière d’entraînement entre la France et la Suisse du 25 février 2015;– Considérant leur volonté de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations Unies5, au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde;– Désireux de promouvoir leurs relations basées sur le respect mutuel, l’esprit du bon voisinage et la prise en compte des intérêts de la Confédération suisse et de la République française;– Soulignant la nécessité de renforcer la confiance réciproque, la sécurité et la stabilité en Europe;– Estimant que la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire constitue un élément capital de la sécurité et de la stabilité;sont convenus des dispositions suivantes:1 RS 0.510.12 RS 0.510.113 RS 0.652.934.914 RS 0.514.134.915 RS 0.120Art. 1 Définitions  Au sens du présent Accord, on entend par:– «Coopération»: l’ensemble des activités conduites en application de l’art. 3 du présent Accord;– «Activité»: toute activité conduite dans le cadre de la Coopération, en matière d’instruction et de formation dans les domaines de responsabilités des ministères compétents dans le domaine de la défense et de la sécurité des Parties;– «Partie d’accueil»: la Partie sur le territoire de laquelle, ou à bord des Aéronefs ou des Navires desquels se trouve, en séjour ou en transit, le personnel militaire et civil de la Partie d’envoi aux fins de la Coopération;–  «Partie d’envoi»: la Partie dont relève le personnel militaire et civil qui est déployé sur le territoire de la Partie d’accueil ou à bord de ses Aéronefs et Navires, en séjour ou en transit, aux fins de la Coopération;– «Membre du personnel»: le personnel militaire ou civil de l’une des Parties, employé par les ministères compétents dans le domaine de la défense et de la sécurité, participant à une Activité;– «Personne à charge»: le conjoint ou toute autre personne vivant maritalement avec un Membre du personnel, ainsi que ses enfants à charge, conformément à la législation de la Partie d’envoi;– «Matériel»: les biens et équipements des Membres du personnel, y compris les armes, munitions, véhicules et tout autre moyen nécessaire à la mise en œuvre de la Coopération;– «Aéronef»: aéronef d’État au sens du b) de l’art. 3 de la Convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 19446;– «Navire»: navire au sens de l’art. 96 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 19827.6 RS 0.748.07 RS 0.747.303.15Art. 2 Objet  1.  Le présent Accord fixe les conditions et les modalités de la Coopération entre les Parties.2.  Le présent Accord ne couvre ni la planification, ni la préparation, ni l’exécution d’opérations de combat ou d’autres opérations militaires. Par conséquent, les Membres du personnel de la Partie d’envoi présents sur le territoire de la Partie d’accueil ou à bord de l’un de ses Aéronefs ou Navires ne participent en aucun cas à des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public ou de la sécurité. Ils ne sont en aucun cas associés à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre ou assimilées, ni à des actions de maintien ou de rétablissement de la souveraineté nationale.3.  La mise en œuvre du présent Accord relève principalement, pour ce qui est de la Partie française, de la compétence du Ministre de la défense et, pour la Partie suisse, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.4.  Des textes d’application spécifiques (notamment des accords, arrangements techniques ou documents conjoints de procédure) sont conclus, lorsqu’ils sont nécessaires, entre les autorités compétentes des Parties afin d’encadrer les Activités mises en œuvre en application du présent Accord.Art. 3 Formes de la Coopération  1.  Dans le cadre du présent Accord, la Coopération peut prendre les formes suivantes:a) l’accomplissement d’Activités d’instruction et de formation des Membres du personnel, ainsi que des exercices et entraînements dans les installations respectives des Parties, dans l’espace aérien et sur des bases aériennes. Ces Activités sont effectuées conjointement ou individuellement par l’une ou l’autre des Parties sur le territoire de l’autre Partie ou à bord de l’un de ses Aéronefs ou Navires, avec l’accord des services compétents des Parties pour statuer sur l’Activité concernée;b) la tenue de réunions, conférences, séminaires, symposiums et programmes d’instruction dans des domaines tels que:– la formation et l’instruction des Membres du personnel,– la planification en matière de défense,– l’organisation et le fonctionnement des forces armées, ainsi que la politique et la gestion du personnel et des ressources humaines,– la logistique,– l’armement et l’équipement militaire,– la cyberdéfense et le spatial militaire,– les systèmes militaires de commandement et de contrôle des opérations,– les systèmes militaires d’information et de communication, ainsi que la gestion de la sécurité de l’information,– les différents aspects du domaine du renseignement militaire,– l’histoire et la géographie militaire,– la médecine militaire et les services sanitaires,– les sciences et la recherche militaires, y compris le domaine de la protection nucléaire, radiologique, biologique et chimique,– la protection de l’environnement en ce qui concerne les activités militaires,– les missions de recherche et de sauvetage;c) l’accomplissement d’Activités dans les domaines du droit international humanitaire et de l’application des Conventions de Genève, y compris les échanges de Membres du personnel, de matériels d’instruction, d’informations et d’expertise;d) l’envoi d’observateurs dans des exercices (visite et/ou participation);e) l’accomplissement d’Activités alpines non armées effectuées individuellement par l’une des Parties dans les régions transfrontalières de l’autre Partie, avec l’accord des services compétents de cette Partie;f) l’accomplissement d’activités sportives et culturelles militaires;g) l’échange de connaissances, le partage d’expériences et l’organisation d’Activités entre les bibliothèques militaires, les musées et d’autres institutions du patrimoine militaire, y compris l’échange et la mise à disposition de pièces d’exposition.2.  D’autres formes de Coopération que celles prévues au point 1 peuvent être décidées moyennant l’accord des autorités compétentes des Parties en charge de la mise en œuvre du présent Accord en fonction de leurs intérêts mutuels.Art. 4 Application du SOFA PpP  Sous réserve des dispositions spécifiques du présent Accord, les dispositions du SOFA PpP et de son Protocole additionnel s’appliquent à la Coopération.Art. 5 Protection des informations classifiées  Les informations classifiées produites ou échangées dans le cadre de l’exécution du présent Accord sont utilisées, communiquées, conservées, traitées et protégées conformément à l’Accord sur les informations classifiées.Art. 6 Obligations générales  1.  Les services compétents de la Partie d’envoi communiquent à l’avance aux services compétents de la Partie d’accueil, l’identité des Membres du personnel, ainsi que celles des Personnes à charge entrant sur son territoire dans le cadre de la Coopération. Les services compétents de la Partie d’accueil sont également informés de la date de leur départ du territoire.2.  Les Membres du personnel et les Personnes à charge sont tenus de respecter la législation de la Partie d’accueil, y compris celle relative à la protection de l’environnement.3.  Pour chaque Activité, les services compétents de la Partie d’envoi s’assurent que les Membres du personnel disposent des qualifications professionnelles et des capacités requises.4.  Avant chaque Activité, les services compétents des Parties s’accordent sur les exigences techniques auxquelles doit répondre le Matériel.Art. 7 Membres des forces armées d’États tiers  1.  Les autorités compétentes de la Partie d’envoi peuvent demander à celles de la Partie d’accueil d’autoriser la participation à une Activité d’un membre des forces armées d’un État tiers partie au SOFA PpP et à son protocole additionnel, inséré au sein des forces armées de la Partie d’envoi.2.  Les autorités compétentes de la Partie d’envoi effectuent cette demande auprès de celles de la Partie d’accueil, après obtention de l’accord de l’autorité compétente de l’État tiers dont le membre des forces armées est un ressortissant, et dans un délai raisonnable avant le début de l’Activité envisagée.3.  Les autorités compétentes de la Partie d’accueil informent celles de la Partie d’envoi de leur décision dans un délai raisonnable.Art. 8 Organisation du commandement  Les services compétents des Parties conviennent, préalablement à chaque Activité, de l’organisation du commandement et des processus de fonctionnement y afférant.Art. 9 Rencontres bilatérales  1.  Des entretiens bilatéraux sont organisés en tant que de besoin entre les autorités compétentes des Parties.2.  Un bilan de la Coopération est dressé chaque année. Ce bilan s’appuie, le cas échéant, sur un plan de coopération élaboré et coordonné par les autorités compétentes des Parties, en étroite collaboration avec les attachés de défense des Parties.Art. 10 Sécurité  1.  Les autorités compétentes de la Partie d’accueil prennent toutes les mesures appropriées, conformément à sa législation nationale, pour garantir la sécurité des Membres du personnel de la Partie d’envoi et de son Matériel.2.  Les installations et les locaux mis à la disposition de la Partie d’envoi, ainsi que le Matériel qui y est entreposé, sont gardés par les Membres du personnel de la Partie d’envoi, conformément à la législation nationale de la Partie d’accueil.3.  Lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de la Partie suisse dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, les Membres du personnel de la Partie française coopèrent avec les autorités cantonales ou communales compétentes pour la mise en œuvre de toute mesure de sécurité en conformité avec la législation applicable. Art. 11 Armes et munitions  1.  Dans le cadre des Activités, les Membres du personnel de la Partie d’envoi sont autorisés à porter et utiliser leurs armes et leurs munitions sur le territoire de la Partie d’accueil ou à bord de l’un de ses Aéronefs ou Navires, conformément à la législation nationale de la Partie d’accueil et aux prescriptions des autorités compétentes de cette Partie.2.  Conformément à sa législation nationale, la Partie d’accueil prend les mesures nécessaires pour faciliter le passage de la frontière par les Membres du personnel de la Partie d’envoi avec leurs armes et munitions.3.  Le transport, la garde et l’utilisation des armes et munitions s’effectuent dans les conditions prévues par la législation nationale de la Partie d’accueil et les règlements applicables aux installations où elles sont stockées ou utilisées.4.  Lors de l’accomplissement d’exercices communs avec l’utilisation d’armes et de munitions, les Membres du personnel de la Partie d’envoi respectent la législation et les prescriptions de sécurité de la Partie d’accueil. Si la législation et les prescriptions de la Partie d’envoi sont plus restrictives, celles-ci s’appliquent.Art. 12 Facilitation de la Coopération  1.  Dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, les Membres du personnel de la Partie d’envoi ont accès aux installations militaires de la Partie d’accueil conformément à la législation nationale de cette dernière et aux règlements applicables à ces installations. Chaque Partie prend à sa charge les dispositions nécessaires à la mise en œuvre optimale des Activités.2.  Les autorités compétentes de la Partie d’accueil prennent, en conformité avec leur législation nationale, les mesures nécessaires pour permettre:– la circulation, sur le territoire et dans l’espace aérien de la Partie d’accueil, des véhicules à moteur et des Aéronefs de la Partie d’envoi et leur accès aux installations militaires de la Partie d’accueil;– l’utilisation, depuis le territoire de la Partie d’accueil, des espaces électromagnétique et cybernétique sans générer ni interférence ni conséquence pour des tiers.3.  Les autorités compétentes de la Partie d’envoi sont responsables de l’obtention des autorisations de survol et d’atterrissage des Aéronefs. Les autorités compétentes de la Partie d’accueil prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’attribution des autorisations de survol et d’atterrissage des Aéronefs conformément à sa législation nationale.Art. 13 Sécurité aérienne  1.  Lors de l’utilisation d’un Aéronef dans le cadre du présent Accord, les autorités compétentes de la Partie d’envoi garantissent l’aptitude au vol des Aéronefs, de leurs équipements et de leur bon fonctionnement.2.  En cas d’accident ou d’incident impliquant des Aéronefs, toutes les enquêtes de sécurité aérienne et les procédures techniques sont effectuées en conformité avec la législation nationale de la Partie d’accueil. Une commission d’enquête de sécurité aérienne est mise en place par la Partie d’accueil. Les experts techniques désignés par la Partie d’envoi sont autorisés à siéger au sein de la commission d’enquête de sécurité aérienne mise en place par la Partie d’accueil et accèdent au lieu de l’accident.3.  La Partie d’accueil transmet immédiatement à la Partie d’envoi toutes les informations et données disponibles concernant l’accident ou l’incident.4.  Sur demande de la Partie d’envoi, la Partie d’accueil peut charger des experts techniques de la Partie d’envoi de procéder à des parties de l’enquête mise en place par la Partie d’accueil. Le rapport sur les résultats de l’enquête est transmis à la Partie d’envoi.5.  Dans les conditions prévues au point 2, la Partie d’envoi procède, si elle le juge nécessaire, à sa propre enquête de sécurité aérienne concernant l’accident ou l’incident impliquant un de ses Aéronefs, s’il est survenu sur le territoire de la Partie d’accueil. Les frais d’une telle enquête sont à la charge de la Partie d’envoi.6.  Les informations et données échangées entre les Parties conformément aux points précédents ne sont divulguées qu’aux personnels des Parties ayant besoin d’en connaître aux fins de l’enquête et de ses suites. La divulgation de ces informations ou données à tout autre destinataire est soumise à l’accord écrit préalable de la Partie qui les a transmises.7.  Par exception au point 6, les informations, résultant de l’enquête de sécurité aérienne, dont la non-divulgation serait de nature à mettre en péril la sécurité aérienne, peuvent être transmises par une Partie, sans l’accord préalable de l’autre Partie, aux autorités compétentes des Parties en charge de la sécurité aérienne. Ces informations, dont la divulgation fait préalablement l’objet d’une information de la commission d’enquête, ne peuvent concerner que les flottes aéronautiques de la Partie en souhaitant la divulgation.Art. 14 Fiscalité  1.  Pour l’application des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession et de donation, les Membres du personnel de la Partie d’envoi qui, à seule fin d’exercer leurs fonctions dans le cadre de la Coopération, ont établi leur résidence sur le territoire de la Partie d’accueil, sont considérés, aux fins de l’application de la Convention de 1966 et de la législation respective des Parties relative aux droits de succession et de donation, comme conservant leur résidence fiscale dans la Partie d’envoi qui leur verse leurs soldes, traitements et autres rémunérations similaires.2.  Le point 1 s’applique également aux Personnes à charge dans la mesure où elles n’exercent pas d’activité professionnelle propre.3.  Les soldes, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par la Partie d’envoi aux Membres de son personnel en cette qualité ne sont imposables que dans cet État.Art. 15 Soins médicaux et assurances  1.  Les services compétents de la Partie d’envoi s’assurent que les Membres de son personnel répondent aux exigences d’aptitude médicale et physique et qu’ils disposent d’une couverture médicale suffisante pour couvrir les soins médicaux prodigués sur le territoire de la Partie d’accueil.2.  À la demande des services compétents de la Partie d’envoi, les services compétents de la Partie d’accueil les informent des risques spéciaux qui doivent être couverts par la couverture médicale mentionnée au point 1.3.  Les Membres du personnel de la Partie d’envoi ont accès aux services médicaux sur le territoire de la Partie d’accueil dans les mêmes conditions que les Membres du personnel de la Partie d’accueil.4.  Toutes les prestations médicales fournies par la Partie d’accueil en milieu civil ou militaire, y compris les soins d’urgence, sont à la charge de la Partie d’envoi.Art. 16 Décès  1.  Le décès d’un Membre du personnel de la Partie d’envoi, sur le territoire de la Partie d’accueil ou à bord de l’un de ses Aéronefs ou Navires, est constaté conformément à la législation en vigueur dans la Partie d’accueil par un médecin habilité, qui en établit le certificat. Les autorités compétentes de la Partie d’accueil communiquent dans les meilleurs délais aux autorités de la Partie d’envoi la copie certifiée conforme du certificat de décès.2.  Lorsque l’autorité judiciaire compétente de la Partie d’accueil ordonne l’autopsie du défunt, d’initiative ou à la demande de la Partie d’envoi, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par l’autorité judiciaire de la Partie d’accueil. L’autorité compétente de la Partie d’envoi ou un médecin désigné par elle peut assister à l’autopsie lorsque la législation de la Partie d’accueil le permet.3.  Les autorités compétentes de la Partie d’accueil assurent la remise du corps du défunt aux autorités compétentes de la Partie d’envoi dès que possible, aux fins de rapatriement. La Partie d’envoi prend en charge le transport du corps du territoire de la Partie d’accueil vers celui de la Partie d’envoi.Art. 17 Dispositions financières  1.  Chaque Partie prend à sa charge les frais relatifs à la participation aux Activités des Membres de son personnel par paiement direct ou par voie de remboursement auprès de l’autre Partie. Lorsque la prise en charge s’effectue par voie de remboursement, les autorités compétentes des Parties procèdent selon les modalités fixées en annexe.2.  Par dérogation au point 1, les autorités compétentes de la Partie d’accueil peuvent fournir, dans le cadre des Activités, des prestations à titre gratuit et mettre à disposition des Membres du personnel de la Partie d’envoi des équipements à titre gratuit.3.  Les prestations et mises à disposition réalisées à titre gratuit par les Parties, ainsi que les dispositions nécessaires visées au point 1 de l’art. 12, s’effectuent selon un principe d’équilibre global des contributions des Parties. Les Parties s’assurent que cet équilibre global est respecté à l’occasion des bilans visés à l’art. 9 du présent Accord.4.  Les dépenses engagées par les Parties au titre de la Coopération n’excèdent, ni par leur montant limité, ni par leur nature, les dépenses liées au fonctionnement courant incombant normalement aux entités des Parties impliquées dans la Coopération dans le cadre de leurs compétences habituelles.Art. 18 Règlement des différends  Tout différend lié à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est réglé par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.Art. 19 Abrogation d’accords existants  1.  À la date de son entrée en vigueur, le présent Accord abroge les textes suivants:– Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités bilatérales d’entraînement et d’échanges entre l’armée de l’air française et les forces aériennes suisses du 14 mai 1997;– Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d’instruction et d’entraînement des armées françaises et de l’armée suisse du 27 octobre 20038.2.  Toute référence aux accords mentionnés au point 1, contenue dans un accord ou arrangement existant, est comprise comme une référence au présent Accord dès son entrée en vigueur.8 [RO 2004 2589]Art. 20 Dispositions finales  1.  Chaque Partie notifie à l’autre Partie l’accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.2.  Le présent Accord, dont l’annexe fait partie intégrante, est conclu pour une durée indéterminée.3.  Le présent Accord peut être amendé à tout moment d’un commun accord écrit entre les Parties.4.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification écrite, transmise par la voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet cent-quatre-vingts (180) jours après la date de réception de la notification par l’autre Partie.5.  La fin du présent Accord ne dégage pas les Parties de l’exécution des obligations nées ou contractées pendant la durée de son application.Fait à Paris, le 23 novembre 2018, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Guy ParmelinPour leGouvernement de la République française:Florence ParlyAnnexe Conformément à l’art. 17 du présent Accord, lorsque la prise en charge financière des frais relatifs à la participation des Membres du personnel d’une Partie aux Activités s’effectue par voie de remboursement, les autorités compétentes des Parties procèdent selon les modalités suivantes:a) les services compétents de chaque Partie désignent un point de contact (ci‑après «POC») habilité à émettre ou à recevoir des factures. Ses coordonnées sont précisées dans un arrangement technique ou document conjoint de procédure conclu entre les autorités compétentes des Parties. Le POC est chargé du suivi des dispositions relatives aux aspects financiers du soutien fourni entre les Parties et communique à l’autre Partie les coordonnées des personnes habilitées à émettre ou à recevoir des factures;b) les services compétents de la Partie d’accueil conservent les registres administratifs et financiers nécessaires à l’établissement des états de remboursement du soutien apporté à la Partie d’envoi;c) à l’exception des produits pétroliers, les équipements et services fournis à titre onéreux par la Partie d’accueil à la Partie d’envoi sont facturés au prix d’acquisition pour les biens et au prix de revient pour les services;d) les tarifs sont précisés si nécessaire par la Partie d’accueil au sein de l’arrangement technique ou du document conjoint de procédure mentionné au point a. Dans l’hypothèse où une ressource (équipement, bien ou service) initialement prévue n’est pas mobilisée, et sous réserve qu’elle soit réutilisable ultérieurement par la Partie d’accueil, les coûts y afférant ne sont pas facturés à la Partie d’envoi;e) les services compétents de la Partie d’accueil adressent les factures au POC de la Partie d’envoi en langue française. Les paiements sont effectués en Euros ou en Francs suisses en fonction de la monnaie indiquée sur la facture. Si les coordonnées bancaires ne sont pas précisées par l’arrangement technique ou le document conjoint de procédure mentionné au point a, la facture indique les coordonnées bancaires du compte sur lequel le paiement est effectué;f) la Partie d’envoi s’acquitte des factures dans un délai de soixante (60) jours après la date de leur réception;g) concernant les produits pétroliers, les services compétents de la Partie d’accueil dressent – au regard des bons de délivrance établis par son dépôt livrancier – un dossier de facturation qui est transmis au POC de la Partie d’envoi. Le règlement est adressé au POC de la Partie d’accueil;h) toute facture résultant d’un contrat conclu entre la Partie d’envoi et un fournisseur civil de biens ou de services est réglée directement par la Partie d’envoi au fournisseur civil, sans intervention de la Partie d’accueil. La Partie d’accueil ne signe pas de contrat au nom et pour le compte de la Partie d’envoi.


text: 0.512.136.31  RO 2012 5849TraductionProtocole d’accord (MoU)entre le Conseil fédéral suisse, et le Gouvernement de la République du Ghana concernant la collaboration bilatérale en matière d’instruction par l’envoi et le financement de personnel au Centre International Kofi Annan de Formation au Maintien de la Paix (KAIPTC)Conclu le 18 juillet 2012Entré en vigueur par échange de notes le 17 septembre 2012 (Etat le 17  septembre 2012)Le Conseil fédéral suisse,etle Gouvernement de la République du Ghana,ci-après dénommés «les Parties»,considérant la nécessité de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations Unies1, au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde,soulignant l’importance de soutenir l’établissement de capacités régionales et d’institutions de formation dans le domaine des opérations de promotion de la paix (prévention des conflits, maintien de la paix, consolidation de la paix, etc.) en Afrique et ailleurs,en accord avec les législations nationales correspondantes des Parties et leurs engagements internationaux,ont convenu les dispositions suivantes:1 RS 0.120Art. 1 Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent MoU:a)La «Partie hôte» désigne la République du Ghana;b)La «Partie d’envoi» désigne la Confédération suisse;c)Le «Personnel de la Partie d’envoi» désigne le personnel militaire et civil de la Partie d’envoi qui participe aux activités de collaboration bilatérale en matière d’instruction au sein du KAIPTC, ainsi que les personnes à sa charge.Art. 2 1.  Le présent MoU fixe les conditions et les modalités de la collaboration bilatérale en matière d’instruction en faveur du KAIPTC. Il définit le statut juridique du personnel militaire et civil ainsi que celui des personnes à sa charge envoyées au KAIPTC par la Partie d’envoi.2.  Le présent MoU ne s’applique pas à la planification, la préparation et l’exécution d’opérations de combat ou autres opérations militaires des Parties.Art. 3 Les autorités suivantes, dénommées ci-après «Autorités compétentes» sont compétentes pour la mise en œuvre du présent MoU:–en République du Ghana – le Ministère de la Défense/KAIPTC; et–dans la Confédération suisse – le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 4 1.  Dans le cadre du présent MoU, la Partie d’envoi peut contribuer aux activités du KAIPTC par l’envoi de personnel militaire ou civil, sur demande du KAIPTC, pour soutenir les activités de formation du KAIPTC aux postes convenus entre les Autorités compétentes.2.  D’autres formes de contributions peuvent être fournies aux activités du KAIPTC moyennant l’accord des Autorités compétentes.Art. 5 Le Personnel de la Partie d’envoi jouit des privilèges et immunités définis dans la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.2 RS 0.191.01Art. 6 1.  La Partie hôte aménage les conditions administratives nécessaires au séjour du Personnel de la Partie d’envoi sur son territoire, y compris permis, autorisations, pièces d’identité, etc. Elle apporte son aide au personnel pour toutes les questions administratives et techniques.2.  Pendant son séjour sur le territoire national de la Partie hôte, le Personnel de la Partie d’envoi est autorisé à porter l’uniforme conformément aux dispositions et prescriptions de la Partie d’envoi.Art. 7 1.  Le Personnel de la Partie d’envoi reste sous le commandement de l’Autorité compétente de la Partie d’envoi. Cependant, il est tenu de respecter les règlements de la Partie hôte.2.  Le Personnel de la Partie d’envoi est attribué au commandant du KAIPTC. Le commandant peut déléguer l’attribution si nécessaire.3.  Sur demande écrite de la Partie hôte, la Partie d’envoi retire du service tout membre de son propre personnel en cas d’incompétence grave, d’incapacité à remplir les devoirs attribués, ainsi qu’en présence de motifs empêchant la Partie hôte de recourir en toute bonne foi aux services de ce membre.Art. 8 1.  La Partie hôte est responsable de toutes les activités du KAIPTC en ce qui concerne le présent MoU.2.  Les Parties conviennent mutuellement de renoncer à toute revendication relative à des blessures subies par des personnes ou des dommages causés aux biens et installations de l’autre Partie et qui découlent du présent MoU.3.  Toute réclamation extra-contractuelle de tiers, résultant d’agissements ou d’omissions du Personnel de la Partie d’envoi pendant son service dans le cadre du présent MoU, sera enregistrée, traitée et réglée conformément à la législation de la Partie sur le territoire national de laquelle la réclamation a été validée. Cette Partie doit, en premier ressort, prendre à sa charge le remboursement d’éventuelles indemnités aux ayants droit. Ces frais seront remboursés par la Partie d’envoi en cas d’inconduite délibérée ou de négligence grave du Personnel de la Partie d’envoi. Dans tous les autres cas, les deux Parties conviennent de s’arranger à l’amiable.Art. 9 1.  La Partie hôte doit prendre toutes les mesures requises pour garantir la sécurité ainsi que pour prévenir et stopper toute activité illicite dirigée contre le Personnel de la Partie d’envoi et ses possessions.2.  Lors de ses activités quotidiennes, le Personnel de la Partie d’envoi doit collaborer avec les autorités compétentes de la Partie hôte dans le cadre de la législation de la Partie hôte.Art. 10 Le Personnel de la Partie d’envoi n’est pas armé.Art. 11 1.  La Partie d’envoi ne dépêche sur le territoire national de la Partie hôte aucun personnel qui ne dispose pas d’une couverture d’assurance maladie suffisante.2.  La Partie hôte fournit au Personnel de la Partie d’envoi des traitements médicaux et dentaires dont l’étendue et la qualité sont les mêmes que pour ceux dispensés au personnel militaire et civil de la Partie hôte.3.  L’aide médicale d’urgence est fournie gratuitement au Personnel de la Partie d’envoi par la Partie hôte. Sur demande de la Partie d’envoi, le traitement des patients ainsi que leur transfert dans des établissements médicaux sont effectués ou organisés par la Partie hôte. Dans de tels cas, la Partie d’envoi prend en charge la totalité des coûts y afférents.Art. 12 1.  Les Parties prennent en charge leurs propres frais relatifs aux activités qui découlent du présent MoU, pour autant qu’aucune autre mesure ne soit convenue ou stipulée aux ch. 2 et 3 du présent article.2.  Les frais encourus pour des manifestations officielles publiques en lien avec les activités de la Partie hôte et autorisés par le commandant du KAIPTC ou son remplaçant sont pris en charge par la Partie hôte, pour autant qu’aucune autre mesure ne soit convenue.3.  Les frais occasionnés par des actions du Personnel de la Partie d’envoi dans l’exercice de ses activités au sein du KAIPTC, qui sont approuvés par le commandant du KAIPTC ou son remplaçant et qui ne sont pas déjà couverts par la Partie d’envoi, sont pris en charge par la Partie hôte ou par le KAIPTC.Art. 13 Aux fins du présent MoU, le Personnel de la Partie d’envoi est autorisé à accéder aux installations militaires et autres de la Partie hôte dans le cadre de sa législation.Art. 14 Les autorités compétentes organisent au besoin des réunions et des consultations pour l’évaluation, la coordination ou la planification d’activités en relation avec le présent MoU.Art. 15 Les désaccords et différends qui surgissent entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent MoU sont réglés par la voie de la négociation.Art. 16 1.  Après signature, le présent MoU entre en vigueur le jour où les deux Parties se seront mutuellement informées que toutes les procédures constitutionnelles nationales requises pour l’entrée en vigueur sont réglées.2.  Le présent MoU peut être résilié par écrit par chacune des Parties. Le cas échéant, le présent MoU expire 90 jours après la réception de la notification, pour autant que les Parties ne conviennent pas d’autres mesures.3.  Le présent MoU peut être complété en tout temps d’un commun accord entre les Parties. Chaque modification requiert la forme écrite et entre en vigueur le jour où les deux Parties se seront mutuellement informées que toutes les procédures constitutionnelles nationales requises pour l’entrée en vigueur sont réglées.4.  Nonobstant une résiliation du présent MoU, l’ensemble des obligations financières dues dans le cadre du présent MoU continue à être soumis aux dispositions du présent MoU.SignaturesFait à Accra, le 18 juillet 2012, en deux exemplaires originaux, dont l’un en langue anglaise et l’autre en langue allemande, les deux textes étant identiques. En cas de divergences quant à leur interprétation, le texte en langue anglaise fait foi.Pour leConseil fédéral suisse:Andrea SemadeniTémoin:Christof GertschPour leGouvernement de la République du Ghana:Joseph Henry Smith Témoin:KM Offei