text: 222.4.3 - Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA)    222.4.3  Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme  agricole (LALBFA)  du 24.02.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA);  Vu le message du Conseil d'Etat du 7 octobre 1986;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La loi fixe les dispositions d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme  agricole (ci-après, la loi fédérale).  Art.  2 Champ d'application 1 La loi s'applique au bail à ferme agricole selon l'article premier de la loi fé- dérale, quelle que soit l'affectation des biens-fonds selon les dispositions en  matière d'aménagement du territoire. 2 L'aliénation à titre onéreux de récoltes sur pied (fleuries) est un contrat ana- logue à l'affermage, pour autant que l'aliénateur n'ait pas effectué d'avances  de cultures (LBFA art. 1 al. 3). 3 L'article 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale est en outre applicable.  Art.  3 Principes 1 Les contrats de bail à ferme sont, en principe, conclus de gré à gré. 2 La mise aux enchères ou en soumission n'est autorisée que si le montant  maximal des offres a été préalablement fixé par l'autorité compétente au sens  de l'article 21 et porté à la connaissance des intéressés à l'ouverture des en- chères ou lors de la mise en soumission. 3 Si plusieurs enchérisseurs ou soumissionnaires offrent le prix maximal fixé,  le bailleur choisit librement le fermier parmi eux.  1    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  4 Les dispositions de la section 2 sont réservées.  2 Droit de préaffermage et droit préférentiel  2.1 Droit de préaffermage des descendants du bailleur  Art.  4 Titulaires – En général 1 Lorsqu'une entreprise agricole est à affermer, les descendants du bailleur ont  un droit  de préaffermage s'ils  veulent exploiter  eux-mêmes et  en sont ca- pables. 2 Pour apprécier l'aptitude du titulaire du droit de préaffermage, on prend en  compte également l'aptitude de son conjoint ou de son partenaire enregistré. 3 Le droit de préaffermage devient caduc si le rapport contractuel de bail avec  le  descendant  est  insupportable  pour  le  bailleur  du  fait  de  circonstances  graves.  Art.  5 Titulaires – A l'égard des tiers 1 Le droit de préaffermage n'est opposable aux tiers que s'il est mentionné au  registre foncier. 2 La mention est opérée par le conservateur, sur requête du titulaire ayant ap- porté la preuve de son identité et de son âge. 3 Le descendant qui a 18 ans révolus peut demander la mention de son droit  sans le consentement de son représentant légal.  Art.  6 Exercice 1 Le bailleur est tenu d'informer sans délai ses descendants de la conclusion  du bail avec un tiers et du contenu du contrat. 2 Le titulaire du droit de préaffermage fait valoir son droit par avis écrit au  bailleur dans les trente jours qui suivent sa prise de connaissance du contrat,  mais au plus tard dans les trois mois dès l'entrée du tiers en jouissance.  Art.  7 Reconnaissance 1 Le droit de préaffermage est reconnu si le bailleur ne l'a pas contesté par  écrit  auprès  de celui  qui  l'a  invoqué,  avec  indication des  motifs,  dans les  trente jours dès la réception de la déclaration d'exercice.  Art.  8 Concours 1 En cas de concours de titulaires, le bailleur désigne celui d'entre eux qui re- prendra le bail.  2    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  Art.  9 Conditions 1 Le titulaire du droit de préaffermage reprend le bail aux mêmes conditions  que le tiers.  Art.  10 Effets 1 Lorsque le descendant reprend le bail à ferme, le tiers doit, s'il est entré en  jouissance, quitter l'exploitation au plus prochain terme de printemps ou d'au- tomne, mais au plus tôt six mois après le jour où il a eu connaissance de la re- prise du bail par le descendant.  Art.  11 Contestation 1 Toute contestation ayant trait au droit de préaffermage peut être portée de- vant le juge civil dans les trente jours dès la connaissance de la difficulté,  conformément à l'article 19 de la loi.  2.2 Droit préférentiel d'affermage d'alpages et de pâturages  Art.  12 Principe 1 Les alpages et pâturages sis dans la région de montagne, soit dans les zones  définies comme telles par le cadastre fédéral de la production agricole et dans  la zone préalpine des  collines,  sont soumis à un droit  préférentiel  d'affer- mage.  Art.  13 Titulaires 1 Les agriculteurs domiciliés dans la région de montagne définie ci-dessus bé- néficient du droit préférentiel:  a) s'ils entendent utiliser les alpages et pâturages, en partie au moins, pour  leur propre bétail et  b) s'ils exploitent une entreprise agricole dans la même commune que les  objets affermés ou dans une commune voisine.  2 Les agriculteurs domiciliés dans une commune propriétaire d'alpages ou de  pâturages affermés bénéficient également d'un droit préférentiel sur ces al- pages et pâturages. 3 Le droit préférentiel est caduc lorsqu'un contrat de bail est reconduit avec  l'ancien fermier ou ses descendants sans égard à son domicile ou au lieu de  son exploitation agricole, ou lorsque les alpages et pâturages forment avec  des immeubles, même situés en plaine, une entreprise agricole.  3    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  Art.  14 Publication 1 L'offre d'affermage des alpages et pâturages présentée par les communes,  les paroisses et les autres collectivités publiques, ainsi que les conditions du  contrat, sont publiées jusqu'au 31 juillet de l'année qui précède l'entrée en  jouissance. 2 La publication est faite au lieu d'affichage habituel de la commune où est si- tué l'objet du bail et dans la Feuille officielle. 3 Cette publication n'a pas lieu si, avant l'échéance du délai prévu à l'alinéa 1,  un contrat de bail à ferme a été conclu conformément à l'article 13 al. 2.  Art.  15 Exercice 1 Le titulaire du droit préférentiel fait valoir ce droit par avis écrit adressé au  bailleur, dans les trente jours à partir de la connaissance de la possibilité d'af- fermer ou à partir du dernier jour du délai prévu à l'article 14 al. 1. 2 Le bailleur  désigne le titulaire  du droit  avec lequel il  entend conclure le  contrat de bail, si plusieurs personnes exercent leur droit.  Art.  16 Communication 1 Le bailleur informe immédiatement et par écrit de leur éviction les autres ti- tulaires qui ont fait valoir leur droit.  Art.  17 Action en constatation de droit – Délai 1 Dans les trente jours dès la réception de la communication du bailleur infor- mant de la conclusion du contrat ou après la connaissance de la conclusion de  ce contrat, le titulaire du droit préférentiel peut demander au juge de constater  l'existence de son droit de se substituer à l'attributaire (art. 19). 2 Dans tous les cas, la faculté d'ouvrir action s'éteint à l'expiration d'un délai  de soixante jours dès l'entrée en jouissance.  Art.  18 Action en constatation de droit – Conséquences en cas d'admis- sion  1 Lorsque l'action en constatation de droit est admise, le tiers doit, s'il est en- tré  en jouissance,  céder  l'usage de l'objet  du bail  au prochain terme d'au- tomne.  4    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  3 Autorités et procédure  3.1 Litiges de nature civile  Art.  19 Juridiction ordinaire 1 Les litiges de nature civile relatifs au bail à ferme sont portés devant la juri- diction civile compétente selon la loi sur la justice. 2 …  Art.  20 …  3.2 Décisions administratives  Art.  21 Autorité compétente 1 L'Autorité  foncière  cantonale  est  compétente  pour  statuer  sur  toutes  les  questions qui relèvent de l'autorité administrative selon la loi fédérale. 2 Elle statue notamment sur les demandes d'approbation, d'autorisation, ainsi  que sur les oppositions. 3 … 4 Lorsque l'objet  soumis à  l'Autorité  foncière  cantonale  est  de  nature  non  contentieuse, le président décide. 5 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de cette délégation de compétence.  Art.  22 Approbation 1 Sont soumis à l'approbation de l'Autorité foncière cantonale:  a) l'accord prévoyant une durée de bail à ferme d'une entreprise agricole  inférieure à neuf ans;  b) l'accord prévoyant une durée de bail à ferme d'immeubles agricoles in- férieure à six ans;  c) le fermage d'une entreprise agricole.  Art.  23 Autorisation 1 L'affermage d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une entreprise agri- cole (affermage par parcelles) doit être autorisé par l'Autorité foncière canto- nale.  5    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  Art.  24 Opposition 1 Il peut être formé opposition auprès de l'Autorité foncière cantonale contre:  a) l'affermage complémentaire;  b) le fermage d'immeubles agricoles. 2 Grangeneuve a qualité pour former opposition. 3 Les contrats portant sur l'affermage complémentaire ainsi que le fermage  d'immeubles agricoles doivent être présentés à Grangeneuve.  Art.  25 Décision en constatation 1 Chaque partie qui a un intérêt légitime peut demander à l'Autorité foncière  cantonale qu'elle constate par une décision si la réduction de la durée du bail,  l'affermage par parcelles, l'affermage complémentaire ou le montant du fer- mage peuvent être approuvés. 2 La décision peut être demandée avant que le bail ne soit conclu.  Art.  26 Procédure 1 Toute requête d'approbation, demande d'autorisation ou opposition doit être  adressée par écrit à l'Autorité foncière cantonale. Elle est sommairement mo- tivée. 2 La requête adressée à l'Autorité foncière cantonale doit être accompagnée  de deux exemplaires du contrat, si celui-ci a été passé en la forme écrite. 3 L'Autorité foncière cantonale établit d'office les faits.  Art.  27 Emoluments 1 Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments perçus par l'Autorité foncière  cantonale. 2 Pour le calcul de l'émolument, il n'est tenu compte ni de la durée du bail, ni  du fait qu'il s'agit d'une reconduction. 3 Les frais de chancellerie, d'expertise et d'instruction sont ajoutés aux émolu- ments. 4 Une avance de frais peut être exigée.  Art.  28 Recours 1 Les décisions de l'Autorité foncière cantonale sont sujettes à recours au Tri- bunal cantonal. 2 Les décisions du conseil communal quant à l'attribution des terres commu- nales sous forme d'affermage sont sujettes à recours conformément à l'article  153 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.  6    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  4 Dispositions finales  Art.  29 Modifications 1 La loi du 25 novembre 1952 d'application de la loi fédérale du 12 juin 1951  sur le maintien de la propriété foncière rurale est modifiée comme il suit:  ... 2 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes est modifiée comme il suit:  ...  Art.  30 Abrogation 1 La loi du 21 septembre 1982 d'application de la loi fédérale du 21 décembre  1960 sur le contrôle des fermages agricoles est abrogée.  Art.  31 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 1)  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 02.06.0987.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1987 (ACE 16.06.1987).  7    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.02.1987 Acte acte de base 01.07.1987 BL/AGS 1987 f 62 / d 63 25.09.1991 Art. 28 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 20.02.1997 Art. 20 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 93 / d 93 08.11.2001 Art. 19 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 515 / d 523 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 26.06.2006 Art. 4 modifié 01.01.2007 2006_058 03.10.2006 Art. 3 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 21 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 24 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 28 modifié 01.03.2007 2006_111 08.01.2008 Art. 28 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 19 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 20 abrogé 01.01.2011 2010_066 05.11.2021 Art. 24 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 24 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.02.1987 01.07.1987 BL/AGS 1987 f 62 / d 63 Art. 3 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 4 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 19 modifié 08.11.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 515 / d 523 Art. 19 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 20 modifié 20.02.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 93 / d 93 Art. 20 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 24 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 24 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 25 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  8    Bail à ferme agricole – L  222.4.3  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 28 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Principes  	2 Droit de préaffermage et droit préférentiel 	2.1 Droit de préaffermage des descendants du bailleur 	Art. 4 Titulaires – En général 	Art. 5 Titulaires – A l'égard des tiers 	Art. 6 Exercice 	Art. 7 Reconnaissance 	Art. 8 Concours 	Art. 9 Conditions 	Art. 10 Effets 	Art. 11 Contestation  	2.2 Droit préférentiel d'affermage d'alpages et de pâturages 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Titulaires 	Art. 14 Publication 	Art. 15 Exercice 	Art. 16 Communication 	Art. 17 Action en constatation de droit – Délai 	Art. 18 Action en constatation de droit – Conséquences en cas d'admission   	3 Autorités et procédure 	3.1 Litiges de nature civile 	Art. 19 Juridiction ordinaire 	Art. 20 …  	3.2 Décisions administratives 	Art. 21 Autorité compétente 	Art. 22 Approbation 	Art. 23 Autorisation 	Art. 24 Opposition 	Art. 25 Décision en constatation 	Art. 26 Procédure 	Art. 27 Emoluments 	Art. 28 Recours   	4 Dispositions finales 	Art. 29 Modifications 	Art. 30 Abrogation 	Art. 31 Exécution et entrée en vigueur   		2021-12-23T11:03:42+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 222.5.91 - Arrêté établissant un contrat-type de travail pour les collaborateurs du service de maison    222.5.91  Arrêté établissant un contrat-type de travail pour les  collaborateurs du service de maison  du 07.03.1989 (version entrée en vigueur le 14.02.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 359 et suivants du code des obligations (ci-après: CO);  Vu la demande de révision présentée le 12 juin 1987 par la Fédération fri - bourgeoise des syndicats chrétiens;  Considérant:  Le projet de contrat-type de travail (ci-après: CTT) publié le 6 janvier 1989  dans la Feuille officielle du canton de Fribourg;  L'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique;  Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'éner - gie,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent contrat-type de travail est applicable sur l'ensemble du territoire   du canton de Fribourg. Il régit les rapports de travail entre les collaborateurs  et collaboratrices (ci-après: les collaborateurs) du service de maison des mé- nages privés ou collectifs, et leurs employeurs. 2 Par collaborateur du service de maison, on entend toute personne, logée ou  non par  l'employeur,  occupée  dans l'économie  domestique,  que  ce  soit  à   plein temps ou à temps partiel, comme gouvernante, cuisinière, fille de cui- sine, femme de chambre, lingère, fille d'office, aide de maison, bonne d'en- fants, garçon de maison, cuisinier, garçon d'office, valet de chambre, etc. 3 Sont exclus du champ d'application du CTT:  a) les apprentis au bénéfice d'un contrat officiel;  b) les employés de maison des ménages avec exploitation agricole;  1    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  c) les travailleurs qui, auprès de leur employeur, n'exercent pas leur acti- vité de manière prépondérante dans le service de maison;  d) les  travailleurs  soumis à  une  convention  collective  de travail  ou un  contrat-type de travail, plus favorables dans leur ensemble, ou au droit   public de la Confédération, du canton et des communes.  Art.  2 Effets (art. 360 CO) 1 Sauf accord contraire, le présent CTT s'applique directement aux rapports  de travail qu'il régit. 2 Doivent  être  passées en la  forme écrite  les dérogations aux dispositions  suivantes du CTT:  a) article 4 al. 3  b) article 5 al. 3  c) article 7 al. 1 et 2  d) article 8 al. 1  e) article 10 al. 4  f) article 11 al. 3  g) article 13 al. 2  h) article 15 al. 2  i) article 18 al. 1  j) article 19  k) article 21  l) article 27 al. 1  m) article 30al. 2  Art.  3 Dispositions impératives réservées 1 Il ne peut être dérogé aux prescriptions impératives du CO. 2 Notamment,  il  est précisé que les dispositions suivantes du CTT concré- tisent des prescriptions impératives du CO:  a) article 6 al. 1, 1re phr. et al. 3  b) article 8 al. 1  c) article 9 al. 1 et 2  d) article 10 al. 1  e) article 14  f) article 15 al. 1  2    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  g) article 16  h) article 19  i) article 20 al. 1 et 2 3 Par ailleurs, il est rappelé qu'à défaut de convention, les prescriptions dis- positives du CO régissent les droits et obligations des parties qui ne sont pas  réglés dans le présent CTT.  Art.  4 Formation du contrat (art. 320 CO) 1 Le contrat est réputé conclu lorsque l'employeur accepte, pour une durée   déterminée ou indéterminée, l'exécution d'un travail qui, d'après les circons- tances, ne doit être fourni qu'en échange d'une rémunération. 2 L'employeur est tenu de remettre au collaborateur un exemplaire du pré- sent CTT lors de l'entrée en service. Il lui en remet également les modifica- tions ultérieures. 3 A moins  que  cette  prestation  n'ait  été  exclue  au  préalable,  l'employeur  rembourse les frais de déplacement, lorsqu'il exige du collaborateur qu'il se  présente personnellement avant l'engagement.  2 Obligations générales  Art.  5 Devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO) 1 Le collaborateur est tenu d'exécuter personnellement et avec soin la tâche   qui lui est confiée et d'observer les instructions de l'employeur. 2 Il doit respecter l'ordre de la maison, présenter une attitude convenable et   faire preuve de discrétion. 3 Pendant  la durée du contrat,  il  lui est interdit  de travailler  pour un tiers  dans la mesure où il lèse les intérêts de l'employeur.  Art.  6 Protection de la personnalité du collaborateur (art. 328 CO) 1 L'employeur protège et respecte la personnalité de son collaborateur. Il est  tenu d'exiger la même attitude de ses proches. 2 Le collaborateur est informé à l'avance  sur l'étendue de ses tâches,  l'ho - raire de travail et le temps libre. 3 L'employeur manifeste les égards voulus pour la santé du collaborateur et  prend les mesures exigées par les circonstances et applicables en l'état de la   technique, en vue de prévenir les accidents et les maladies.  3    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  3 Durée du travail et vacances  3.1 Durée du travail et du repos  Art.  7 Horaire de travail 1 La durée journalière de travail est fixée à neuf heures. 2 En règle générale, la journée de travail est comprise entre 6 heures le ma- tin et 20 heures le soir. 3 Le collaborateur a droit à une ou plusieurs pauses rémunérées d'une durée   totale  d'une  demi-heure.  En cas de communauté  domestique,  l'employeur  accorde, en outre, une pause suffisante lors des repas. 4 Par ailleurs, la journée de travail doit être interrompue pendant une heure,   au cours de laquelle le collaborateur a le droit de quitter son poste de tra - vail. 5 En établissant l'horaire de travail, l'employeur tient compte des désirs du  travailleur dans la mesure compatible avec les besoins du ménage.  Art.  8 Travail supplémentaire (art. 321c CO) 1 Lorsque des heures supplémentaires  sont accomplies  entre 20 heures du  soir et 6 heures du matin, la compensation des heures supplémentaires est   fixée à 125 % des heures de travail, et la rémunération à 150 % du salaire. 2 En général,  le  repos entre  deux journées  de travail  dure  au moins onze  heures consécutives; pour les collaborateurs n'ayant pas accompli leur ving- tième  année  et  les  femmes  enceintes,  il  ne  peut  être  inférieur  à  douze  heures.  3.2 Congés et vacances  Art.  9 Congés (art. 329 CO) 1 Le collaborateur a droit à un jour et demi de congé par semaine, compre - nant, en règle générale, le dimanche et les jours fériés légaux. 2 Avec l'accord du collaborateur, l'employeur peut exceptionnellement grou- per les jours de congé, ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour entier. 3 Le dimanche et les jours fériés légaux, seule l'exécution des travaux stric- tement nécessaires peut être exigée. 4 En plus des congés ordinaires, le travailleur a droit à:  a) cinq jours de congé en cas de mariage ou d'enregistrement d'un parte- nariat;  4    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  b) trois jours de congé lors de la naissance d'un enfant;  c) deux jours de congé, en cas de décès, lorsqu'il s'agit du conjoint ou du  partenaire  enregistré,  d'un enfant,  du père,  de la mère ou d'une per- sonne vivant en ménage commun avec le travailleur, et un jour pour  les autres proches parents;  d) un jour en cas de déménagement. 5 Les congés au sens de la présente disposition donnent droit au paiement du  salaire et ne peuvent être imputés sur la durée des vacances.  Art.  10 Vacances (art. 329a CO) 1 Conformément à l'article  329a CO, le collaborateur a droit,  pour chaque   année de service, aux vacances suivantes:  a) en général, quatre semaines de vacances;  b) cinq semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. 2 A partir de l'âge de cinquante ans révolus, le collaborateur bénéficie égale- ment de cinq semaines de vacances pour autant que les rapports de service   aient duré trois ans au moins. 3 L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du col - laborateur dans la mesure compatible avec les besoins du ménage. 4 Les  périodes durant  lesquelles  le  collaborateur  est  en voyage ou en va- cances  avec  son employeur  ne comptent  pas  comme temps  de vacances,   sauf dérogation stipulée à l'avance.  4 Le salaire  Art.  11 Règles générales (art. 322 CO) 1 Le  travailleur  a  droit  à  un  salaire  en  espèces  et,  dans  la  mesure  où  le  contrat le prévoit ou que cela découle des circonstances, à des prestations en  nature. 2 Le salaire est fixé à l'avance, compte tenu de l'âge, de l'expérience, de la   formation et des prestations du travailleur, ainsi que de la nature de l'activi- té. 3 Il est revu chaque année en fonction de l'évolution générale des salaires. 4 Le salaire est payé mensuellement; à cet effet, l'employeur remet au colla- borateur un décompte mentionnant la période de paie, le salaire brut et les   différentes retenues opérées.  5    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  12 Salaires minimaux 1 Sur  l'ensemble  du  territoire  cantonal,  les  salaires  mensuels  bruts  mini- maux, qui incluent 990 francs au titre de compensation des frais en nature   non versés, s'élèvent à:  a) travailleur jusqu'à 20 ans révolus: Fr. 3090  b) travailleur de plus de 20 ans sans formation: Fr. 3648  c) travailleur qualifié: Fr. 4205 2 Les salaires minimaux sont adaptés chaque début d'année à l'indice suisse   des prix à la consommation (base: novembre de l'année précédente; indice  100: décembre 1982). 3 Les alinéas 1 et 2 restent applicables pour les rapports de travail exclus du  «Champ d'application quant aux personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance   fédérale  du  20  octobre  2010  sur  le  contrat-type  de  travail  pour  les  tra- vailleurs de l'économie domestique (ci-après: l'ordonnance fédérale). 4 Pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'application quant aux  personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale:  a) les alinéas 1 et 2 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2019;  b) l'ordonnance fédérale est applicable.  Art.  13 Prestations en nature 1 Le salaire en nature comprend notamment la nourriture, le logement et le   blanchissage. 2 … 3 Lorsque des prestations en nature sont octroyées par l'employeur au tra- vailleur, celles-ci doivent être portées en déduction du salaire mensuel fixé   selon l'article 12 al. 1. Les parties se réfèrent à l'Annexe 1 du présent arrêté,   fondée sur les normes de l'AVS, pour calculer le montant de la déduction et  le salaire qui en résulte. 4 Les alinéas 1 et 3 restent applicables pour les rapports de travail exclus du  «Champ d'application quant aux personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance   fédérale. 5 Pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'application quant aux  personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale:  a) les alinéas 1 et 3 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2019;  b) l'ordonnance fédérale est applicable.  6    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  14 Salaire en cas d'incapacité de travail (art. 324a CO) 1 Si le collaborateur est empêché de travailler au sens de l'article 324a CO,  l'employeur est tenu de verser le salaire dans les limites suivantes:  a) trois semaines au cours de la première année de service;  b) un mois après une année de service;  c) deux mois après deux ans de service;  d) trois mois après cinq ans de service;  e) un mois supplémentaire après chaque nouvelle période de cinq ans de  service,  à concurrence d'une durée totale  de versement du salaire  de  six mois.  5 Obligations diverses  Art.  15 Responsabilité pour les dommages (art. 321e CO) 1 Le collaborateur est responsable envers l'employeur du dommage qu'il lui  cause intentionnellement ou par négligence. 2 Toutefois, les dommages de minime importance donnent lieu à indemnisa- tion seulement s'ils se répètent ou qu'ils ont été causés par intention ou né- gligence grave.  Art.  16 Communauté domestique (art. 328a CO) 1 Lorsque le collaborateur vit dans le ménage de son employeur, celui-ci lui  fournit une chambre particulière, pouvant se fermer à clef. La chambre doit  satisfaire aux conditions de l'hygiène, être chauffée par temps froid et suffi- samment éclairée.  Les meubles nécessaires sont mis à disposition, notam- ment un lit particulier et une armoire fermant à clef. Le collaborateur dis- pose des installations sanitaires appropriées. 2 La nourriture doit être saine et suffisante. 3 Lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, pour  cause de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, l'employeur  lui accorde les secours et soins médicaux nécessaires aussi longtemps qu'il   est tenu de lui garantir le paiement du salaire.  7    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  17 Assurances sociales 1 L'employeur veille à annoncer tout nouveau collaborateur aux assurances  sociales obligatoires, soit  a) à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi qu'à l'assurance- chômage et au régime fédéral d'allocations pour perte de gain aux mi- litaires;  b) à l'assurance-accidents obligatoire des salariés;  c) au régime fédéral de prévoyance professionnelle;  d) à une caisse d'allocations familiales reconnue dans le canton. 2 Il est également tenu de contrôler  a) que le collaborateur s'assure pour les soins médico-pharmaceutiques et  l'hospitalisation, conformément au droit cantonal;  b) que les demandes d'allocations familiales parviennent en temps utile à  la caisse compétente.  6 Fin du contrat  6.1 Conditions  Art.  18 Temps d'essai (art. 335b CO) 1 Lorsqu'un temps d'essai est prévu, sa durée est fixée à deux mois. 2 Durant le temps d'essai, le congé peut être donné, de part et d'autre, sept  jours d'avance pour la fin d'une semaine de travail.  Art.  19 Contrat de durée indéterminée (art. 335c CO) 1 Après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être dénoncé,   de part et d'autre, pour la fin d'un mois, en respectant les délais suivants:  a) un mois si le contrat a duré moins d'une année;  b) deux mois si le contrat a duré moins de cinq ans;  c) trois mois si le contrat a duré moins de dix ans;  d) quatre mois en cas de durée supérieure du contrat.  8    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  6.2 Effets de la résiliation  Art.  20 Obligations générales 1 Il est rappelé qu'avec la fin du contrat, toutes les créances en découlant de- viennent exigibles conformément à l'article 339 CO. 2 Une fois le contrat dénoncé, l'employeur doit accorder au collaborateur le   temps nécessaire en vue de la recherche d'un emploi. 3 L'employeur est tenu de délivrer un certificat portant sur la nature et la du- rée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité du travail et la conduite   du collaborateur. A la demande de ce dernier, le certificat ne porte que sur la   nature et la durée des rapports de travail.  Art.  21 Indemnité pour longs rapports de service (art. 339c CO) 1 L'indemnité pour longs rapports de service se détermine sur la base du ba- rème cité dans l'annexe 2.  7 Des contrats spéciaux  7.1 Collaborateurs à temps partiel  Art.  22 Définition 1 Sont  soumis  aux  dispositions  dérogatoires  ci-dessous les  collaborateurs,   payés à l'heure,  qui  travaillent  au moins deux heures  par  semaine  auprès  d'un ou plusieurs employeurs. 2 Toutefois,  le collaborateur qui travaille au moins dix heures par semaine   pour  le  même employeur  est  soumis aux dispositions générales  du CTT,   pour cette part de son activité. L'article 23 demeure réservé. 3 Les alinéas 1 et 2 restent applicables pour les rapports de travail exclus du  «Champ d'application quant aux personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance   fédérale ainsi que pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'ap- plication  quant  aux  personnes»  selon  l'article  2  de  l'ordonnance  fédérale   mais n'atteignant pas cinq heures en moyenne par semaine auprès du même  employeur. 4 Pour les rapports de travail entrant dans le «Champ d'application quant aux  personnes» selon l'article 2 de l'ordonnance fédérale et atteignant au moins  cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur:  a) les alinéas 1 et 2 sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2019;  b) l'ordonnance fédérale est applicable.  9    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Art.  23 Durée du travail 1 Le collaborateur ne peut s'engager à travailler plus de neuf heures par jour. 2 Le temps de travail accompli,  cas échéant,  dans une autre profession est   imputé également sur la durée journalière maximale susmentionnée.  Art.  24 Salaire minimal 1 Pour l'ensemble  du territoire  cantonal,  le salaire  minimal  brut est  fixé à  18 fr. 30 l'heure.  Art.  25 Salaire afférent aux vacances 1 Pour chaque heure de travail, l'employeur verse un supplément de 8,33 %  du salaire  brut  lorsque  le  collaborateur  a  droit  à  quatre  semaines  de va- cances, et de 10,64 % en cas de droit à cinq semaines de vacances.  7.2 Jeunes gens au pair  Art.  26 Définition 1 Sont soumis aux dispositions dérogatoires ci-dessous les jeunes gens et les   jeunes filles,  âgés de 18 ans au minimum et  de 30 ans au plus,  qui  s'en- gagent dans un ménage privé, contre nourriture, logement, blanchissage et  argent de poche, en qualité de jeunes gens ou jeunes filles au pair, de sta- giaires  ou de  volontaires,  dans l'intention  de  perfectionner  leurs  connais- sances linguistiques ou d'acquérir une formation.  Art.  27 Durée du travail 1 La durée du travail ne doit pas excéder 5 heures par jour et 30 heures par  semaine.  Art.  28 Salaire 1 L'argent de poche s'élève au moins à:  a) 735 francs par mois jusqu'à l'âge de 20 ans;  b) 925 francs par mois après 20 ans. 2 Si, exceptionnellement, l'employeur n'accorde pas de prestations en nature,   celles-ci sont remplacées par une indemnité forfaitaire mensuelle fixée se- lon les normes de l'AVS.  Art.  29 Formation 1 Le collaborateur doit  suivre un enseignement pendant 4 heures au mini- mum par semaine.  10    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  2 En  établissant  l'horaire  de  travail,  l'employeur  veille  à  lui  accorder  le   temps libre nécessaire pour suivre les cours et les préparer.  7.3 Jeunes volontaires  Art.  30 1 Sont soumis aux dispositions dérogatoires des articles 26 à 28 CTT, les vo- lontaires âgées de 15 ans à 17 ans révolus et libérées de la scolarité obliga - toire,  qui,  dans un but de formation générale,  s'engagent  dans un ménage   privé pour apprendre la langue parlée et s'adapter à la manière de vivre et à  la culture du lieu de séjour. 2 Demeurent réservées les dispositions suivantes:  a) La durée journalière du travail est fixée à 8 heures.  b) Des heures de garde peuvent être imposées deux fois par semaine jus- qu'à 22 heures au maximum, sauf aux volontaires de moins de 16 ans  révolus qui ne peuvent travailler que jusqu'à 20 heures au maximum.  c) L'autorisation  pour les  sorties  du soir est  convenue  à l'avance  entre  l'employeur et les parents de la volontaire.  d) Les jeunes gens de moins de 16 ans révolus ne peuvent être affectés à  un travail supplémentaire.  8 Dispositions finales  Art.  31 Droit transitoire 1 Le présent CTT s'applique aux contrats en cours dès son entrée en vigueur. 2 Les  employeurs  sont  tenus  d'adapter  les  anciens  contrats,  moins  favo- rables, aux prescriptions relatives à la durée du travail et aux normes mini - males  de salaire,  dans les  douze  mois  qui  suivent  l'entrée  en vigueur  du  CTT.  Art.  32 Surveillance 1 Le Service public  de l'emploi  surveille  l'évolution de l'emploi  et  des sa- laires, et informe les organisations concernées. 2 Il  veille  à la publication des normes minimales de salaire,  ainsi que des  taux d'indemnisation forfaitaire des prestations en nature.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 1989.  11    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  2 Il  remplace  le contrat-type de travail  pour les employés de maison, pro- mulgué le 7 mai 1973. 3 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Estimation des prestations en nature (art. 13 al. 3)  Annexe 2: Barème de calcul  de l’indemnité pour longs rapports de ser- vice selon l’article 339c CO (art. 21  12    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.03.1989 Acte acte de base 01.07.1989 BL/AGS 1989 f 132 / d 134 04.02.1991 Art. 12 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 24 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 28 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 30 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 04.02.1991 Art. 32 modifié 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 12.01.1993 Art. 12 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 12.01.1993 Art. 24 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 12.01.1993 Art. 28 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 12.01.1993 Annexe 1 contenu modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 20.12.1994 Art. 12 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 20.12.1994 Art. 24 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 20.12.1994 Art. 28 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 22.12.1995 Art. 12 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 22.12.1995 Art. 28 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 20.12.1996 Art. 12 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 20.12.1996 Art. 28 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 26.02.2002 Art. 12 modifié 01.03.2002 2002_020 26.02.2002 Art. 24 modifié 01.03.2002 2002_020 26.02.2002 Art. 28 modifié 01.03.2002 2002_020 26.02.2002 Annexe 1 contenu modifié 01.03.2002 2002_020 03.12.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_132 07.11.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_140 27.02.2007 Art. 8 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 12 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 24 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 28 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Art. 30 modifié 01.04.2007 2007_031 27.02.2007 Annexe 1 contenu modifié 01.04.2007 2007_031 31.03.2008 Art. 12 modifié 01.01.2008 2008_036 04.05.2009 Art. 12 modifié 01.05.2009 2009_048 04.05.2009 Art. 13 modifié 01.05.2009 2009_048 04.05.2009 Art. 24 modifié 01.05.2009 2009_048 04.05.2009 Art. 28 modifié 01.05.2009 2009_048 20.05.2014 Art. 12 modifié 20.05.2014 2014_045 20.05.2014 Art. 13 modifié 20.05.2014 2014_045 20.05.2014 Art. 22 modifié 20.05.2014 20.05.2014 20.05.2014 Annexe 1 contenu modifié 20.05.2014 2014_045 14.02.2017 Art. 12 modifié 14.02.2017 2017_014 14.02.2017 Art. 13 modifié 14.02.2017 2017_014 14.02.2017 Art. 22 modifié 14.02.2017 2017_014  13    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.03.1989 01.07.1989 BL/AGS 1989 f 132 / d 134 Art. 8 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 9 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 12 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 12 modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Art. 12 modifié 20.12.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 Art. 12 modifié 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 Art. 12 modifié 20.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 Art. 12 modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Art. 12 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 12 modifié 31.03.2008 01.01.2008 2008_036 Art. 12 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 12 modifié 20.05.2014 20.05.2014 2014_045 Art. 12 modifié 14.02.2017 14.02.2017 2017_014 Art. 13 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 13 modifié 20.05.2014 20.05.2014 2014_045 Art. 13 modifié 14.02.2017 14.02.2017 2017_014 Art. 22 modifié 20.05.2014 20.05.2014 20.05.2014 Art. 22 modifié 14.02.2017 14.02.2017 2017_014 Art. 24 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 24 modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Art. 24 modifié 20.12.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 Art. 24 modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Art. 24 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 24 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 28 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 28 modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Art. 28 modifié 20.12.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 725 / d 732 Art. 28 modifié 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 675 / d 673 Art. 28 modifié 20.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 838 / d 850 Art. 28 modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Art. 28 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 28 modifié 04.05.2009 01.05.2009 2009_048 Art. 30 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 30 modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Art. 32 modifié 04.02.1991 01.01.1991 FO/ABl 1991_6 Art. 32 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Annexe 1 contenu modifié 12.01.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 47 / d 47 Annexe 1 contenu modifié 26.02.2002 01.03.2002 2002_020 Annexe 1 contenu modifié 27.02.2007 01.04.2007 2007_031 Annexe 1 contenu modifié 20.05.2014 20.05.2014 2014_045  14    Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91   ANNEXE 1  Estimation des prestations en nature (art. 13 al. 3)     (art. 13 et 28 du contrat-type de travail ; art. 7 de l’ordonnance fédérale du  20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de  l’économie domestique ; art. 11 du règlement sur l’AVS)       Taux Montant   % Par jour Fr.  Par mois   Fr.   Petit déjeuner 15 3.50 105.–   Repas de midi 30 10.– 300.–   Repas du soir 25 8.– 240.–   Nourriture 70 21.50 645.–   Logement 30 11.50 345.–   Nourriture et logement  33.– 990.–    Les prestations d'un autre genre sont estimées selon les normes de l'impôt  fédéral direct.         1     Contrat-type de travail pour le service de maison – A  222.5.91   ANNEXE 2  Barème de calcul de l’indemnité pour longs rapports de service selon  l’article 339c CO (art. 21)    Les chiffres de l’échelle correspondent au nombre de salaires mensuels    Années  de service   Age    50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65  20 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0  21 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0  22 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0  23 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0  24 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0  25 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0  26 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0  27 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0  28 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0  29 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0  30 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0  31 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0  32 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0  33 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0  34 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0  35 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0  36 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0  37  6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0  38   6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0  39    7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0  40     7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0     1    	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Effets (art. 360 CO) 	Art. 3 Dispositions impératives réservées 	Art. 4 Formation du contrat (art. 320 CO)  	2 Obligations générales 	Art. 5 Devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO) 	Art. 6 Protection de la personnalité du collaborateur (art. 328 CO)  	3 Durée du travail et vacances 	3.1 Durée du travail et du repos 	Art. 7 Horaire de travail 	Art. 8 Travail supplémentaire (art. 321c CO)  	3.2 Congés et vacances 	Art. 9 Congés (art. 329 CO) 	Art. 10 Vacances (art. 329a CO)   	4 Le salaire 	Art. 11 Règles générales (art. 322 CO) 	Art. 12 Salaires minimaux 	Art. 13 Prestations en nature 	Art. 14 Salaire en cas d'incapacité de travail (art. 324a CO)  	5 Obligations diverses 	Art. 15 Responsabilité pour les dommages (art. 321e CO) 	Art. 16 Communauté domestique (art. 328a CO) 	Art. 17 Assurances sociales  	6 Fin du contrat 	6.1 Conditions 	Art. 18 Temps d'essai (art. 335b CO) 	Art. 19 Contrat de durée indéterminée (art. 335c CO)  	6.2 Effets de la résiliation 	Art. 20 Obligations générales 	Art. 21 Indemnité pour longs rapports de service (art. 339c CO)   	7 Des contrats spéciaux 	7.1 Collaborateurs à temps partiel 	Art. 22 Définition 	Art. 23 Durée du travail 	Art. 24 Salaire minimal 	Art. 25 Salaire afférent aux vacances  	7.2 Jeunes gens au pair 	Art. 26 Définition 	Art. 27 Durée du travail 	Art. 28 Salaire 	Art. 29 Formation  	7.3 Jeunes volontaires 	Art. 30   	8 Dispositions finales 	Art. 31 Droit transitoire 	Art. 32 Surveillance 	Art. 33 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Estimation des prestations en nature (art. 13 al. 3) 	ANNEXE 2 Barème de calcul de l’indemnité pour longs rapports de service selon l’article 339c CO (art. 21)  		2019-01-23T15:36:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Contrat-type de travail dans l'agriculture – A

  222.5.92

  Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture

  du 26.09.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu le code des obligations (CO art. 359 à 362);

    Vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture, art. 98);

    Vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA);

    Vu la loi fédérale du 23 juin 1983 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP);

    Vu la demande de l'Union des paysans fribourgeois et de l'Union fribourgeoise des employés agricoles;

    Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,

  Arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le contrat-type règle les rapports de travail entre employée, employé (ci-après: employé), occupé à titre principal dans une exploitation ou un ménage agricole, et leur employeur.

2

Il est applicable également à la main d'œuvre agricole étrangère et aux personnes liées par un contrat d'apprentissage, pour autant que des dispositions ou conventions impératives n'y dérogent pas.

3

Les articles 4 à 9 du contrat-type ne sont applicables au personnel d'alpage et aux personnes occupées à titre temporaire que moyennant l'accord écrit des parties. Les autres dispositions sont impératives.

Art. 2

Dérogations

1

Une dérogation aux dispositions du présent contrat est admissible, pour autant que le code des obligations l'autorise et que l'accord des parties soit donné en la forme écrite.

Art. 3

Temps d'essai

1

Les deux premières semaines de travail sont considérées comme un temps d'essai.

2

Pour les apprentis, le temps d'essai peut être porté à quatre semaines.

Art. 4

Résiliation

1

Les rapports de travail peuvent être résiliés par écrit, de part et d'autre, comme il suit:

      a)

      durant le temps d'essai, moyennant un avis de dénonciation donné, au moins trois jours à l'avance;

      b)

      durant la première année de service, par dénonciation donnée un mois à l'avance pour la fin d'un mois;

      c)

      après un an et jusqu'à la neuvième année de service, par dénonciation donnée deux mois à l'avance pour la fin d'un mois;

      d)

      dès la dixième année de service, par dénonciation donnée trois mois à l'avance pour la fin d'un mois.

2

Le droit de l'employé d'occuper le logis mis à sa disposition par l'employeur prend fin en même temps que le contrat de travail.

3

Les dispositions des articles 336c à 336g CO sont applicables.

Art. 5

Occupation

1

L'employé est occupé conformément à sa formation, à ses aptitudes et aux conditions de son engagement.

Art. 6

Formation

1

Dans toute la mesure du possible, l'employeur donne à l'employé l'occasion de suivre des cours et d'assister à des exposés utiles à la profession et à la formation continue.

Art. 7

Durée du travail

1

La durée hebdomadaire maximale du travail est de:

      a)

      cinquante-cinq heures, lorsque l'employé a la charge de garder du bétail;

      b)

      cinquante-deux heures et demie en moyenne, lorsque l'employé n'a pas une telle charge et bénéficie d'un contrat à l'année;

      c)

      cinquante-cinq heures, lorsque l'employé n'a pas une telle charge et dispose d'un contrat dont la durée est inférieure à un an.

2

En règle générale, la durée journalière de travail ne dépasse pas onze heures pendant les mois de mai à septembre et dix heures les autres mois.

3

En cas de nécessité, l'employé est tenu d'accomplir les heures supplémentaires qu'on peut attendre de lui. Les heures supplémentaires sont compensées par des congés, des vacances, ou rémunérées avec un supplément de 25 %. Elles sont compensées dans le courant de l'année ou payées à la fin de chaque mois.

4

L'employé âgé de moins de dix-huit ans jouit, chaque jour, d'un temps de repos de douze heures au moins.

Art. 8

Congé hebdomadaire

1

L'employé a droit à un jour et demi de congé par semaine. Une fois par mois au moins, dans toute la mesure possible, le congé doit inclure un dimanche.

Art. 9

Congés spéciaux

1

Les faits suivants donnent droit à des congés sans réduction de salaire, de vacances ou de jours de repos:

      a)

      mariage, enregistrement d'un partenariat, décès du conjoint ou du partenaire enregistré, d'un proche parent en ligne ascendante ou descendante, d'un enfant d'un autre lit: 3 jours;

      b)

      accouchement de l'épouse, déménagement: 2 jours;

      c)

      baptême d'un enfant, mariage ou enregistrement du partenariat d'un enfant ou d'un enfant d'un autre lit, décès de frère ou sœur, beau-père ou belle-mère, beau-frère ou belle-sœur: 1 jour.

Art. 10

Vacances

1

Tout employé a droit à quatre semaines de vacances annuelles.

2

Les jeunes jusqu'à l'âge de vingt ans, et les employés de plus de cinquante ans ayant accompli six ans de service, ont droit à cinq semaines de vacances par an.

3

Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée du travail, lorsque l'année de service n'est pas complète, au début ou à la fin des rapports de travail.

4

Le salaire en espèces et, si l'employé est nourri et logé par l'employeur, une indemnité d'entretien sont versés pendant les vacances. L'indemnité est fondée sur la réglementation du salaire en nature prévue par l'AVS ou sur une convention entre les parties.

5

L'employeur fixe la date des vacances, en tenant compte du désir de l'employé dans toute la mesure compatible avec les intérêts de l'exploitation ou du ménage.

Art. 11

Salaire

1

L'employeur verse à l'employé un salaire convenu ou le salaire usuel.

2

Le salaire correspond au champ d'activité, à la formation et aux aptitudes de l'employé. Il est reconsidéré au moins une fois par an, adapté aux prestations et aux années de service de l'employé.

3

Lorsque l'employé vit dans le ménage de l'employeur, le logis et la pension font partie du salaire.

4

Les allocations familiales et les allocations pour enfants sont versées sans déduction. Il n'en est pas tenu compte pour déterminer le montant du salaire, de même que l'entretien du linge.

Art. 12

Versement d'un salaire et retenues

1

Le salaire en espèces, y compris les prestations sociales et la somme éventuellement due pour les heures supplémentaires effectuées, est versé au plus tard à la fin de chaque mois.

2

Le quart d'un salaire mensuel (en espèces et en nature) peut être retenu en garantie de créances de l'employeur nées des rapports de travail. Lorsque l'employeur doit acquitter d'autres frais (taxes ou frais de voyage), la retenue peut s'élever à la moitié d'un salaire mensuel.

Art. 13

Salaire lors d'incapacité de travail

1

L'employé empêché de travailler pour des raisons personnelles et sans faute de sa part (maladie, accident, grossesse, accouchement, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, etc.) a droit, au cours de douze mois, à la totalité de son salaire durant un mois pendant la première année de service. Chaque année nouvelle de service donne droit à une semaine de salaire supplémentaire. Le supplément, toutefois, ne dépasse pas quatre mois de salaire.

Art. 14

Assurance-accident et prévoyance professionnelle

1

Les dispositions d'exécution fédérales et cantonales de la LAA et de la LPP sont applicables en ce qui concerne l'assurance contre les accidents et la prévoyance professionnelle.

Art. 15

Assurance-maladie

1

L'employeur veille à ce que l'employé soit assuré contre les conséquences économiques de la maladie. Le choix de la caisse-maladie est opéré d'entente entre les parties. S'il n'y a pas d'entente, le choix est effectué par l'employeur.

2

Les prestations minimales suivantes doivent être assurées:

      a)

…

      b)

…

      c)

      dès le trente et unième jour d'incapacité de travail attestée par un médecin, une indemnité journalière s'élevant à 80 % du salaire en espèces et en nature fixé au début de l'affiliation à la caisse-maladie, l'indemnité étant adaptée, au moins tous les deux ans à l'évolution du salaire.

3

Les primes d'assurance pour une incapacité de travail attestée par un médecin sont supportées à raison de 50 % par chacune des parties.

4

L'employeur est en droit de déduire l'indemnité journalière versée par l'assureur tant qu'il paie le salaire de son employé.

Art. 16

Indemnité de départ

1

S'il n'est pas au bénéfice de prestations d'assurance au moins analogues à celles de l'assurance-vieillesse ou invalidité, l'employé âgé de cinquante ans au moins et ayant fait vingt années de service ou plus reçoit une indemnité à la fin des rapports de travail, selon le barème suivant:

      a)

      de vingt à vingt-cinq ans de service: 2 salaires mensuels;

      b)

      de vingt-six à trente ans de service: 3 salaires mensuels;

      c)

      de trente et un à trente-cinq ans de service: 4 salaires mensuels;

      d)

      de trente-six à quarante ans de service: 5 salaires mensuels;

      e)

      après plus de quarante ans de service: 6 salaires mensuels.

Art. 17

Différends

1

Les différends sont réglés conformément à la loi sur la justice.

Art. 18

Droit

1

Les dispositions non impératives du CO sont applicables à toutes les difficultés que ne régirait pas le contrat-type.

Art. 19

1

Lors de l'engagement, l'employeur remet à chaque employé un exemplaire du contrat-type de travail dans l'agriculture.

2

Par ailleurs, il l'informe de toutes les modifications qui pourraient y être apportées, ainsi que de celles du CO qui présenteraient un intérêt pour lui.

Art. 20

Abrogation

1

Cet arrêté abroge le contrat-type de travail dans l'agriculture du 7 mai 1973.

Art. 21

Entrée en vigueur

1

Il entre en vigueur le 1er octobre 1988.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1988 f 296 / d 301