text: 0.831.109.136.121 RO 1976 2048; FF 1975 II 2177Traduction1Première convention complémentairede la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964entre la Confédération suisse etla République fédérale d’Allemagne2Conclue le 9 septembre 1975Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 juin 19763Instruments de ratification échangés le 30 septembre 1976Entrée en vigueur le 1er novembre 19761 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Nouvelle teneur du titre selon l’art. 2 de la deuxième conv. complémentaire du 2 mars 1989 (RS 0.831.109.136.122).3 RO 1976 2047Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République fédérale d’Allemagneont décidé de modifier et de compléter la Convention de sécurité sociale conclue par les deux Etats le 25 février 19644 – appelée ci-après la convention – et ont nommé, à cet effet, leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)4 RS 0.831.109.136.1Art. 1 1.  L’art. 1, ch. 4, de la convention a désormais la teneur suivante:…52.  L’art. 10 de la convention est abrogé63.  L’art. 11 de la convention a désormais la teneur suivante:…74.  L’art. 12 de la convention a désormais la teneur suivante:…85.  L’art. 15, al. 1, de la convention a désormais la teneur suivante:…96.  L’art. 16 de la convention a désormais la teneur suivante:…107.  L’art. 17 de la convention est abrogé.8.  L’art. 18 de la convention a désormais la teneur suivante:…119.  L’art. 19 de la convention a désormais la teneur suivante:…1210.  L’art. 21, al. 3, de la convention a désormais la teneur suivante:…1311.  L’art. 22 de la convention a désormais la teneur suivante:…1412.  L’art. 24 de la convention est modifié comme il suit:…1513.  A l’art. 27 de la convention, les al. 2 et 3 sont abrogés.14.  L’art. 30, première phrase, de la convention a désormais la teneur suivante:…1615.  Un art. 32a libellé comme il suit est inséré après l’art. 32 de la convention:…1716.  L’art. 35, al. 2 et 3, de la convention a désormais la teneur suivante:18…1917.  L’art. 42, al. 4, 2e phrase, de la convention a désormais la teneur suivante:…2018.  L’art. 43 de la convention est abrogé.19.  L’art. 44 de la convention est modifié comme il suit:…2120.  Le point 2 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:…2221.  Le point 3, première phrase, du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:23…22.  Au point 4 du protocole final relatif à la convention est ajoutée la phrase suivante:…2423.  Le point 5 du protocole final à la convention a désormais la teneur suivante:…2524.  Le point 7 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:2625.  Un point 8a libellé comme il suit est inséré après le point 8 du protocole final à la convention:2726.  Le point 10 du protocole final à la convention a désormais la teneur suivante:2827.  Les points 10a à 10g29 libellés comme il suit sont insérés après le point 10 du protocole final relatif à la convention:…3028.  Le point 12a libellé comme il suit est inséré après le point 12 du protocole final relatif à la convention:…3129.  Le point 14 du protocole final à la convention a désormais la teneur suivante:32…335 Texte introduit dans la conv. mentionnée.6 Cet article a actuellement une nouvelle teneur.7 Texte introduit dans la conv. mentionnée.8 Texte introduit dans la conv. mentionnée.9 Texte introduit dans la conv. mentionnée.10 Cet article a actuellement une nouvelle teneur.11 Texte introduit dans la conv. mentionnée.12 Texte introduit dans la conv. mentionnée.13 Texte introduit dans la conv. mentionnée.14 Texte introduit dans la conv. mentionnée.15 Texte introduit dans la conv. mentionnée.16 Texte introduit dans la conv. mentionnée.17 Texte introduit dans la conv. mentionnée.18 L'al. 2 a actuellement une nouvelle teneur.19 Texte introduit dans la conv. mentionnée.20 Texte introduit dans la conv. mentionnée.21 Texte introduit dans la conv. mentionnée.22 Texte introduit dans la conv. mentionnée.23 Ce chiffre a actuellement une nouvelle teneur.24 Texte introduit dans la conv. mentionnée.25 Texte introduit dans la conv. mentionnée.26 Ce chiffre a actuellement une nouvelle teneur.27 Ce chiffre a actuellement une nouvelle teneur.28 Ce chiffre a actuellement une nouvelle teneur.29 Ce chiffre est abrogé.30 Texte introduit dans la conv. mentionnée.31 Texte introduit dans la conv. mentionnée.32 Ce chiffre est abrogé.33 Texte introduit dans la conv. mentionnée.Art. 2 (1)  Les cotisations versées à l’assurance continuée de l’assurance-pensions allemande et attribuées à l’assurance complémentaire selon l’art. 43 de la convention qui est abrogé par la présente convention complémentaire sont considérées comme des cotisations à l’assurance facultative de l’assurance-pensions allemande.(2)  Des cotisations volontaires à l’assurance-pensions allemande peuvent être versées a posteriori, sur demande, pour des périodes s’étendant entre le 1er janvier 1956 et le jour de l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, en tant que, durant ces périodes, une affiliation à l’assurance-vieillesse et survivants suisse a existé et que, pour lesdites périodes, des cotisations à l’assurance-pensions allemande n’ont pas déjà été versées. Le fait que l’événement assuré en cas de vieillesse se réalise avant qu’une année ne se soit écoulée depuis l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, ne s’oppose pas au versement a posteriori. La demande de versement a posteriori doit être présentée, dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, à l’organisme centralisateur compétent pour la branche de l’assurance-pensions, à laquelle la dernière cotisation a été versée. Lorsque la dernière cotisation a été versée à l’assurance-pensions des mineurs, la demande doit être adressée, selon le genre de l’occupation exercée en dernier lieu, soit à l’organisme centralisateur compétent en matière d’assurance-pensions des ouvriers, soit à l’organisme centralisateur compétent en matière d’assurance-pension des employés. Les cotisations ne peuvent être versées que directement aux organismes centralisateurs et institutions de l’assurance-pensions mentionnés à l’art. 35, al. 3, de la convention. Pour l’application du présent alinéa, on se fondera au surplus sur les dispositions légales, en vigueur depuis le 19 octobre 1972, concernant le versement a posteriori de cotisations volontaires. Les dispositions légales allemandes, selon lesquelles des rentes ne sont pas considérées comme telles au sens de l’assurance-maladie des rentiers, s’appliquent par analogie aux rentes pour le versement desquelles des cotisations sont prises en considération en vertu du présent alinéa.Art. 3 (1)  La présente convention complémentaire entrera en vigueur, sous réserve des dispositions ci-après, le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.(2)  L’art. 1, points 9, 17, 19, 22 et 27, ainsi que l’art. 2, al. 1, sont également applicables aux événements assurés qui se sont réalisés après le 30 avril 1966. L’art. 12, al. 1, 2e phrase, de la convention, dans la teneur de l’art. 1, point 4, est également applicable aux événements assurés qui se sont réalisés après le 18 octobre 1972.(3)  La présente convention complémentaire n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieur à son entrée en vigueur.(4)  Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application de la présente convention complémentaire.(5)  Les rentes qui ont été fixées avant l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire seront, sur demande, revisées. Elles peuvent aussi l’être d’office. Lorsque le montant de la rente résultant de la revision est inférieur à celui de la rente versée antérieurement, c’est ce dernier montant qui continue à être versé.Art. 4 La présente convention complémentaire est également applicable au «Land» de Berlin, à moins que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse parvenir au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention complémentaire.Art. 5 (1)  La présente convention complémentaire sera ratifiée; les instruments de ratification en seront échangés à Bonn aussitôt que possible.(2)  La présente convention complémentaire est applicable pour la même durée et dans les mêmes conditions que la convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé cette convention complémentaire et l’ont revêtue de leur sceau.Fait en double exemplaire à Berne, le 9 septembre 1975.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:C. MottaJ. Diesel


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.136.122 RO 1990 492; FF 1989 II 497Traduction1Deuxième Convention complémentairede la Convention de sécurité socialedu 25 février 1964 entre la Confédération suisseet la République fédérale d’AllemagneConclue le 2 mars 1989Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19892Instruments de ratification échangés le 21 février 1990Entrée en vigueur le 1er avril 19901 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1990 491La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagneont décidé de modifier et de compléter comme il suit la Convention de sécurité sociale conclue par les deux Etats le 25 février 19643 – appelée ci-après la convention – dans sa teneur révisée par la Convention complémentaire du 9 septembre 19754:3 RS 0.831.109.136.14 RS 0.831.109.136.121Art. 1 1.  A l’art. 1 de la convention, un ch. 2a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du ch. 2:…52.  L’art. 2 de la convention a désormais la teneur suivante:…63.  L’art. 3 de la convention a désormais la teneur suivante:…74.  L’art. 4 de la convention a désormais la teneur suivante:…85.  Un art. 4a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l’art. 4 de la convention:…96.  L’art. 5, al. 1 de la convention a désormais la teneur suivante:…107.  L’art. 6, al. 1, deuxième phrase, de la convention est abrogé.8.  L’art. 6, al. 5 de la convention est abrogé.9.  L’art. 7, al. 1 de la convention a désormais la teneur suivante:…1110.  L’art. 7, al. 4 de la convention est abrogé.11.  L’art. 9 de la convention a désormais la teneur suivante:…1212.  Un art. 10, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l’art. 9 de la convention:…1313.  Une partie Ia, libellée comme il suit, est insérée à la suite de la première partie de la convention:…1414.  L’art. 11 de la convention est modifié comme il suit:…1515.  Un al. 3, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l’art. 12, al. 2, de la convention:…1616.  L’art. 13 de la convention a désormais la teneur suivante:…1717.  L’art. 14 de la convention a désormais la teneur suivante:…1818.  L’art. 15, al. 2 de la convention est abrogé.19.  L’art. 16 de la convention a désormais la teneur suivante:…1920.  L’art. 19, al. 2 de la convention est abrogé.21.  Un al. 5, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l’art. 21, al. 4, de la convention:…2022.  L’art. 26 de la convention est abrogé.23.  L’art. 28 de la convention a désormais le teneur suivante:…2124.  Un art. 30a, libellé comme il suit, est inséré à la suite de l’art. 30 de la convention:…2225.  L’art. 35, al. 2 de la convention a désormais la teneur suivante:…2326.  L’art. 38 de la convention est modifié comme il suit:…2427.  L’art. 39, al. 1, deuxième phrase, de la convention est abrogé.28.  Un point 1a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 1 du protocole final relatif à la convention:…2529.  Au point 2 du protocole final relatif à la convention, les termes «en tant que celles-ci n’en disposent pas autrement» sont supprimés.30.  Un point 2a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 2 du protocole final relatif à la convention:…2631.  Le point 3 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:…2732.  Le point 7 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:…2833.  Deux points 7a et 7b, libellés comme il suit, sont insérés à la suite du point 7 du protocole final relatif à la convention:…2934.  Un point 8a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 8 du protocole final à la convention:…3035.  Les points 9a à 9k, libellés comme il suit, sont insérés à la suite du point 9 du protocole final relatif à la convention.…3136.  Le point 10 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:…3237.  Le point 10c du protocole final relatif à la convention est modifié comme il suit:…3338.  Le point 10g du protocole final relatif à la convention est abrogé.39.  Un point 11a, libellé comme il suit, est inséré à la suite du point 11 du protocole final relatif à la convention:…3440.  Les points 13 et 14 du protocole final relatif à la convention sont abrogés.5 Texte inséré dans ladite convention.6 Texte inséré dans ladite convention.7 Texte inséré dans ladite convention.8 Texte inséré dans ladite convention.9 Texte inséré dans ladite convention.10 Texte inséré dans ladite convention.11 Texte inséré dans ladite convention.12 Texte inséré dans ladite convention.13 Texte inséré dans ladite convention.14 Texte inséré dans ladite convention.15 Texte inséré dans ladite convention.16 Texte inséré dans ladite convention.17 Texte inséré dans ladite convention.18 Texte inséré dans ladite convention.19 Texte inséré dans ladite convention.20 Texte inséré dans ladite convention.21 Texte inséré dans ladite convention.22 Texte inséré dans ladite convention.23 Texte inséré dans ladite convention.24 Texte inséré dans ladite convention.25 Texte inséré dans ledit protocole.26 Texte inséré dans ledit protocole.27 Texte inséré dans ledit protocole.28 Texte inséré dans ledit protocole.29 Texte inséré dans ledit protocole.30 Texte inséré dans ledit protocole.31 Texte inséré dans ledit protocole.32 Texte inséré dans ledit protocole.33 Texte inséré dans ledit protocole.34 Texte inséré dans ledit protocole.Art. 2 La Convention complémentaire de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne conclue le 9 septembre 197535 reçoit la dénomination de «Première Convention complémentaire de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne».35 RS 0.831.109.136.121Art. 3 (1)  L’art. 4 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la présente convention complémentaire ne fait pas obstacle au maintien de l’assurance obligatoire commencée avant l’entrée en vigueur de ladite convention complémentaire dans l’assurance-pensions allemande à condition que la personne obligatoirement assurée, ou l’organisme habilité lorsque la personne intéressée ne peut demander à être assurée à titre obligatoire, ne déclare pas à l’organisme chargé de l’encaissement des cotisations, dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, que l’assurance obligatoire doit prendre fin à compter de la date de l’entrée en vigueur précitée.(2)  L’art. 16 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la présente convention complémentaire ne déroge pas au droit d’affiliation à l’assurance volontaire dans le cadre de l’assurance-pensions allemande en faveur des personnes qui ont déjà fait usage, avant l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, du droit à l’affiliation à l’assurance volontaire en vertu de la convention dans sa teneur selon la première convention complémentaire.(3)  Les dispositionsa)de l’art. 1, ch. 5;b)de l’art, 1, ch. 14, let. b;c)de l’art. 1, ch. 16;d)de l’art. 1, ch, 17,s’appliquent également aux cas d’assurance qui se sont réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire. Des prestations de l’assurance-pensions ne peuvent être allouées conformément à ces dispositions qu’à compter du 1er janvier 1982 au plus tôt. Une demande présentée dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire est réputée avoir été présentée en temps utile. Pour le reste, la présente convention complémentaire n’ouvre aucun droit à des prestations antérieurement à son entrée en vigueur.(4)  L’art. 1, ch. 5, s’applique également aux périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire en ce qui concerne les prestations de l’assurance-pensions allemande pour l’éducation des enfants attribuées aux mères nées avant 1921.(5)  Les décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application de la présente convention complémentaire.(6 a) Lorsqu’une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la Suisse et pour laquelle une indemnité compensatrice n’entre pas en considération conformément à l’art. 14 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la présente convention complémentaire a bénéficié, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, d’une telle indemnité pour une assurance-maladie en Suisse, cette dernière continue d’être versée conformément aux dispositions légales allemandes.b)Lorsqu’au jour précédant l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne pouvait prétendre une indemnité compensatrice pour une assurance-maladie en Suisse conformément aux dispositions légales allemandes en relation avec l’art. 14 de la convention dans sa teneur non modifiée par la présente convention complémentaire, cette indemnité continue d’être versée à compter le l’entrée en vigueur de ladite convention complémentaire; dans ce cas, l’assurance-maladie suisse continue à être assimilée à l’assurance-maladie allemande.(7)  Les prestations qui ont été fixées avant l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire seront révisées sur demande. Elles peuvent également l’être d’office. Lorsque le montant révisé est inférieur à celui de la prestation versée antérieurement, c’est ce dernier montant qui continue à être versé.Art. 4 La présente convention complémentaire entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.Art. 5 La présente convention complémentaire est également applicable au «Land» de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse parvenir au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire.Art. 6 (1)  La présente convention complémentaire sera ratifiée; les instruments de ratification en seront échangés à Bonn aussitôt que possible.(2)  La présente convention complémentaire est applicable pour la même durée et dans les mêmes conditions que la convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé cette convention complémentaire et l’ont revêtue de leur sceau.Fait à Berne, le 2 mars 1989, en deux versions originales.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:Flavio CottiHermann WentkerNorbert Blüm


text: 0.831.109.136.13 RO 1980 1662Traduction1Arrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Convention de sécuritésociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, dans sa teneur modifiée et complétée par la convention complémentaire du 9 septembre 1975Conclu le 25 août 1978entré en vigueur avec effet dès le 1er novembre 19761 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République fédérale d’Allemagnesont convenus, en application de l’art. 35, al. 1, de la Convention de sécurité sociale du 25 février 19642 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, dans sa teneur modifiée et complétée par la Convention complémentaire du 9 septembre 19753, appelée ci-après «la Convention», des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.136.13 RS 0.831.109.136.121Titre I Dispositions générales Art. 1 Les dispositions suivantes reprennent les expressions contenues dans la Convention dans le sens qui leur est donné.Art. 2 Les organismes désignés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, prennent, nonobstant l’art. 35, al. 1, de la Convention et les dispositions du présent Arrangement – dans les limites de leur compétence –, et avec la participation des autorités compétentes, toutes les mesures qui sont nécessaires et opportunes à l’application de la Convention, y compris celles qui ont trait à la procédure concernant les remboursements et le versement des prestations en espèces aux bénéficiaires résidant sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ils sont chargés, indépendamment des tâches qui leur incombent en exécution du présent Arrangement, de prendre toutes autres mesures administratives nécessaires visant à simplifier l’application de la Convention; ils doivent notamment s’accorder mutuellement l’entraide administrative ou agir comme intermédiaire pour la fournir, établir des formulaires ainsi que mettre des mémentos à la disposition des assurés.Art. 3 (1)  Les organismes désignés à l’art. 30 et à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention et à l’art. 26 du présent Arrangement, doivent – dans les limites de leur compétence – se communiquer et faire connaître aux personnes concernées les faits, ainsi que produire les moyens de preuve requis pour protéger les droits et obligations des intéressés existant en vertu des dispositions légales énumérées à l’art. 2 de la Convention, des dispositions de la Convention et des dispositions du présent Arrangement.(2)  Lorsqu’une personne a l’obligation, en vertu des dispositions légales énumérées à l’art. 2 de la Convention, des dispositions de la Convention et des dispositions du présent Arrangement, de communiquer des faits précis ou de produire des moyens de preuve à l’institution d’assurance ou à un autre organisme, cette obligation lui incombe également quant aux faits et aux moyens de preuve correspondants, existant sur le territoire de l’autre Partie ou en application de la législation de cette Partie.Art. 4 (1)  Dans les cas prévus à l’art. 6, al. 1, …4 de la Convention, les institutions d’assurance désignées à l’al. 2 ci-après de la Partie contractante dont les dispositions légales s’appliquent, attestent que celles-ci sont appliquées. La requête doit être présentée par l’employeur.(2)  L’attestation est établie:en Suisse,par la caisse de compensation compétente d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et par assureur-accidents compétent5en République fédérale d’Allemagne,par l’institution d’assurance qui encaisse les cotisations d’assurance-pensions, aussi pour les autres branches d’assurance. Lorsqu’une personne n’est affiliée qu’à l’assurance-accidents, l’institution d’assurance-accidents compétente délivre l’attestation.4 Mot supprimé par l’art. 1 ch. 1 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).5 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 2 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Titre Ia6 Assurance-maladie 6 Introduit par l’art. 1 ch. 3 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Art. 4a Les ayants droit ou les membres de leur famille doivent informer l’institution d’assurance du lieu de résidence de toute modification de leur situation susceptible d’affecter le droit à des prestations en nature, notamment de toute suspension ou suppression de la rente et de tout changement de résidence.Art. 4b Le devoir de l’assuré de communiquer l’existence de l’incapacité de travail à l’institution d’assurance compétente n’existe, en cas d’application de l’art. 10b de la Convention, qu’envers l’institution d’assurance du lieu de résidence. Cette dernière informe l’institution d’assurance compétente dans les trois jours.Art. 4c (1)  Les prestations au sens de l’art. 10b, al. 1, ch. 2, de la convention sont:a)le traitement par dialyseb)le traitement pour cause d’hémophilie.(2)  Les organismes de liaison des Parties contractantes compétents pour l’assurance-maladie peuvent, avec la participation des autorités compétentes, inclure d’un commun accord d’autres prestations.Titre II Assurance-pensions Art. 5 L’art. 35, al. 3, de la Convention, est également applicable, lorsque l’ayant droit au titre de la Convention réside hors du territoire des Parties contractantes et que les prestations prévues dans la deuxième Partie de la Convention n’entrent pas en considération.Art. 6 La personne qui réside sur le territoire de l’une des Parties contractantes adresse sa demande visant l’octroi d’une prestation au titre de la législation de l’autre Partie, à l’institution d’assurance de la première Partie entrant en considération selon l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention. Même lorsque ni celle-ci ni une autre institution de cette Partie, désignée à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, ne sont compétentes, l’institution à laquelle la demande a été adressée la transmet sans retard à l’institution d’assurance de la deuxième Partie entrant en considération selon l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention.Art. 77 (1)  Sur requête d’un organisme de l’une des Parties contractantes entrant en considération selon l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, les examens et les contrôles relatifs à une personne résidant sur le territoire de l’autre Partie, sont exécutés ou ordonnés par l’organisme de cette Partie entrant en considération selon l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention. Ils sont exécutés de la même façon que s’il s’agissait de l’octroi d’une prestation analogue selon la législation de cette Partie. S’il n’y a pas d’organisme compétent en République fédérale d’Allemagne, la compétence ressortit à l’organisme à qui la requête a été adressée.(2)  Les institutions d’assurance ainsi que les organismes de l’une des Parties contractantes désignés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, peuvent également faire procéder à des examens et à des contrôles sans l’entremise des organismes de l’autre Partie désignés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la convention.7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Art. 8 Les prestations en espèces sont versées aux bénéficiaires résidant sur le territoire de l’autre Partie contractante, sans l’entremise d’un organisme de liaison de cette Partie. Les arriérés de prestations en espèces peuvent être versés, soit conformément à la phrase ci-dessus, soit par l’intermédiaire des institutions d’assurance entrant en considération selon l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention; l’art. 7, al. 1, 3e phrase, s’applique par analogie.Art. 9 (1)  Les organismes8 visés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, se communiquent, dans la mesure du possible, les décisions intervenues dans la procédure de détermination du droit aux prestations, lorsque des périodes d’assurance ont été accomplies selon les législations des deux Parties contractantes ou que l’assuré a fait valoir de telles périodes.(2)  Les organismes9 visés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, se communiquent, autant que possible sans retard, les raisons pour lesquelles le montant de la prestation a été modifié, pour autant que cette modification ne résulte pas d’une adaptation générale des rentes; ils se communiquent également les raisons pour lesquelles la prestation a été supprimée.8 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 5 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).9 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 5 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Art. 1010 Les organismes de l’une des Parties contractantes, visés à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, peuvent renoncer à se procurer les certificats de vie et de nationalité des ayants droit résidant sur le territoire de l’autre Partie, documents requis selon la législation qui leur est applicable, aussi longtemps qu’un organisme de cette dernière Partie, visé à l’art. 35, al. 2 et 3, de la convention, sert également des prestations aux personnes concernées.10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 6 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Art. 11 Les institutions d’assurance visées à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, doivent établir chaque année des statistiques valables au 31 décembre des versements qu’elles ont effectués dans l’autre pays. Ces statistiques doivent mentionner le nombre et le montant total des rentes et des indemnités classées selon le genre de rentes; ces statistiques seront échangées.Art. 1211 Aux fins d’application de l’art. 11 de la Convention ainsi que des points 10 et 10b du protocole final relatif à la Convention, l’organisme suisse de liaison communique sur requête à l’institution d’assurance allemande désignée à l’art. 35, al. 2 et 3, de la Convention, par années et mois civils, les périodes d’assurance qui ont été accomplies selon la législation suisse; l’organisme communique séparément les périodes au cours desquelles l’assuré a eu un emploi ou une activité, ou d’autres périodes qu’il aurait éventuellement accomplies; en cas d’application de l’art. 15, al. 1, de la Convention, l’organisme communique également les périodes au cours desquelles l’assuré a exercé une des occupations mentionnées dans cette disposition.11 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 7 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Art. 1312 12 Abrogé selon l’art. 1 ch. 8 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Titre III Assurance-accidents Art. 1413 (1)  Les personnes qui résident sur le territoire de la République fédérale d’Alle-magne adressent leur demande de prestations au titre des dispositions légales suisses à l’assureur-accidents suisse compétent, soit directement soit par l’intermédiaire des organismes de liaison.(2)  Les personnes qui résident sur le territoire de la Suisse adressent leur demande de prestations au titre des dispositions légales allemandes à l’organisme allemand de liaison, soit directement soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne.(3)  L’art. 17 est réservé.13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 9 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Art. 15 L’obligation qui incombe à l’assuré de communiquer son incapacité de travail à l’institution d’assurance compétente n’existe, selon les art. 21 et 22 de la Convention, qu’à l’égard de l’institution d’assurance du lieu de résidence. Celle-ci en informe l’institution compétente, soit directement soit par l’intermédiaire des organismes de liaison.1414 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 1 ch. 10 de l’ac. compl. du 2 mars 1989  (RO 1990 512).Art. 1615 Nonobstant l’art. 22 de la convention, les prestations en espèces prévues par les dispositions légales suisses sont versées directement aux bénéficiaires résidant sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne et les prestations en espèces prévues par les dispositions légales allemandes sont versées aux bénéficiaires résidant sur le territoire de la Suisse par l’organisme allemand de liaison, sans l’entremise de l’organisme suisse de liaison.15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 11 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Art. 17 (1)  Lorsque des prestations sont allouées conformément aux art. 21 ou 22 de la Convention, l’institution d’assurance compétente en avise l’institution d’assurance du lieu de résidence.(2)  Lorsqu’un assuré sollicite les prestations de l’institution d’assurance du lieu de résidence et que celle-ci n’est pas en possession de l’attestation du droit aux prestations émanant de l’institution d’assurance compétente, l’institution du lieu de résidence s’adresse à l’institution compétente, soit directement soit par l’intermédiaire des organismes de liaison.16(3)  Lorsque l’art. 23, al. 1, de la Convention est applicable, les institutions d’assurance règlent directement leurs comptes dans chaque cas particulier. …1716 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 12 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).17 Deuxième phrase abrogée par l’art. 1 ch. 12 let. b de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Art. 1818 Les art. 7, 9 et 10 sont applicables par analogie mais, du côté suisse, les tâches que ces dispositions attribuent à l’organisme de liaison sont prises en charge par les institutions d’assurance concernées, sans l’entremise de l’organisme suisse de liaison. Les institutions d’assurance allemandes ou l’organisme allemand de liaison communiquent avec ces institutions soit directement soit par l’intermédiaire de l’organisme suisse de liaison. Les examens et les contrôles au sens de l’art. 7, al. 1, sont exécutés ou ordonnés en Suisse par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne.18 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 13 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Titre IV Allocations familiales Art. 19 Les allocations familiales doivent être demandées:en Suisse,à la caisse cantonale de compensation à laquelle l’employeur est affilié,en République fédérale d’Allemagne,par les travailleurs salariés à l’office du travail du district dans lequel l’entreprise qui les occupe a son siège, par les autres travailleurs à l’office du travail du district dans lequel ils résident. Si le requérant ne réside pas sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, c’est l’office du travail du district dans lequel il est occupé qui est compétent; si l’activité est exercée dans les districts de plusieurs offices du travail, c’est l’Office du travail de Nuremberg qui est compétent.Les autorités compétentes peuvent habiliter d’autres organismes à recevoir de telles demandes.Titre V19 Assurance-maladie 19 Abrogé par l’art. 1 ch. 14 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Art. 20 Titre VI Dispositions diverses Art. 21 Lorsque l’art. 39, al. 2, de la Convention est applicable, l’institution d’assurance de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le débiteur, doit recouvrer auprès dudit débiteur l’ensemble de la créance si l’institution de l’autre Partie le requiert.Art. 22 (1)  Dans les cas visés au point 3 du Protocole final joint à la Convention, l’assureur-accidents suisse20 informe la caisse-maladie allemande qu’une répartition des frais entre en considération.(2)  …21(3)  Les institutions d’assurance intéressées règlent directement leurs comptes dans chaque cas particulier.20 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 5 let. a de l’ac. compl. du 2 mars 1989  (RO 1990 512).21 Abrogé par l’art. 1 ch. 15 let. b de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Art. 23 Les organismes de liaison peuvent être requis de transmettre à l’institution compétente de l’autre Partie contractante des demandes, déclarations, moyens juridiques et autres documents qui ont été adressés à une institution non compétente de l’une des Parties contractantes.Art. 24 Les organismes d’assistance au sens de l’art. 37 de la Convention sont:en Suisse,les institutions désignées par la législation cantonale sur l’assistance publique;en République fédérale d’Allemagne,les institutions régionales et locales d’aide sociale (die überörtlichen und die örtlichen Träger der Sozialhilfe),les institutions centrales et les autres institutions d’assistance aux victimes de la guerre et aux survivants de personnes décédées en raison de faits de guerre (Die Hauptfürsorgestellen und die Fürsorgestellen für Kriegsbeschädigte und Kriegshinterbliebene),les autorités de prévoyance pour la jeunesse (Jugendämter, Landesjugendämter, oberste Landesbehörden).Art. 25 (1)  Les frais d’administration résultant de l’application du présent Arrangement ne sont pas remboursés.(2)  Les frais effectifs résultant des examens et des contrôles et les autres frais qui en découlent sont avancés par l’institution d’assurance ou l’organisme de liaison qui a reçu la demande d’enquête et ils sont remboursés par l’institution requérante après réception du compte.Art. 2622 22 Abrogé par l’art. 1 ch. 16 de l’ac. compl. du 2 mars 1989 (RO 1990 512).Art. 27 Le présent Arrangement s’applique également au «Land» de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne n’adresse au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire, dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur dudit Arrangement.Titre VII Disposition finale Art. 28 (1)  Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la convention complémentaire du 9 septembre 197523 modifiant et complétant la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, dès que les autorités compétentes se seront communiqué que les conditions prescrites par le droit interne sont remplies.(2)  L’Arrangement du 23 août 196724 conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, concernant l’application de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964 est abrogé à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Arrangement.Fait à Berne, le 25 août 1978, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:H. WolfUlrich Lebsanft23 RS 0.831.109.136.1224 [RO 1969 735]


text: 0.831.109.136.21 RO 1984 21; FF 1982 III 784Traduction1Convention complémentairede la Convention concernant la sécurité sociale du 9 décembre 1977entre la République fédérale d’Allemagne, la Principautéde Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération suisseConclue à Berne le 8 octobre 1982Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 juin 19832Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 août 1983Entrée en vigueur avec effet le 1er juillet 19821 Le texte original est publié sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil2 Art 1er al. 1 de l’AF du 6 juin 1983 (RO 1984 20)La République fédérale d’Allemagne,La Principauté de Liechtenstein,la République d’Autriche etla Confédération suisse,ayant décidé de compléter la Convention concernant la sécurité sociale du 9 décem-bre 19773 – appelée ci-après la Convention – sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.831.109.136.2Art. 1 L’introduction du point 2 de l’annexe no 4 de la Convention a désormais la teneur suivante:…444 Texte introduit dans ladite convention.Art. 2 La présente Convention complémentaire est également applicable au «Land» de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse parvenir au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, au Gouvernement fédéral de la République d’Autriche et au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention complémentaire.Art. 3 (1)  La présente Convention complémentaire sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, lequel notifiera aux gouvernements des autres Etats contractants chaque dépôt d’un instrument de ratification.(2)  Elle entrera en vigueur lors du dépôt du quatrième instrument de ratification et déploiera ses effets à partir de la date à laquelle la troisième Convention complémentaire de la Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966 entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche est entrée en vigueur. Dans la mesure où, durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de la présente Convention complémentaire, des cas auront été traités compte non tenu de cette règle, ils ne feront l’objet d’aucune révision.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention complémentaire.Fait en quatre exemplaires à Berne, le 8 octobre 1982.Pour la République fédérale d’Allemagne:Dr. Helmut RediesPour la Principauté de Liechtenstein:Mario Gf. LedeburPour la République d’Autriche:Dr. Werner SautterPour la Confédération suisse:J.-D. Baechtold


text: 0.831.109.136.22 RO 1980 1625Traduction1Arrangement administratifrelatif à l’application de la Convention de 9 décembre 1977 concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d’Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération suisseConclu à Berne le 28 mars 1979Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 19801 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.En application de l’art. 11 de la Convention concernant la sécurité sociale du 9 décembre 19772 entre la République fédérale d’Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération suisse (appelée ci‑après la Convention),le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagnepour la République fédérale d’Allemagne,le Gouvernement de la Principauté de Liechtensteinpour la Principauté de Liechtenstein,le Ministre fédéral des Affaires socialespour la République d’Autriche,l’Office fédéral des assurances socialespour la Confédération suisse,sont convenus des dispositions suivantes concernant les modalités d’application de la Convention:2 RS 0.831.109.136.2Titre I Dispositions générales Art. 1 Les termes utilisés dans la Convention sont repris dans le présent Arrangement dans le sens qui leur a été donné dans la Convention.Art. 2 Les organismes de liaison au sens de l’art. 11, par. 2, de la Convention sont les suivants:en République fédérale d’Allemagnepour l’assurance‑pensions des ouvriers,en ce qui concerne les relations avec le Liechtenstein et la Suisse,la «Landesversicherungsanstalt Baden», à Karlsruhe,en ce qui concerne les relations avec l’Autriche,la «Landesversicherungsanstalt Oberbayern», à Munich,pour l’assurance‑pensions des employés,la «Bundesversicherungsanstalt für Angestellte», à Berlin,pour l’assurance‑pensions des mineurs,la «Bundesknappschaft», à Bochum;au Liechtensteinpour l’assurance‑vieillesse et survivants,La «Liechtensteinische Alters‑ und Hinterlassenenversicherung», à Vaduz,pour l’assurance‑invalidité,la «Liechtensteinische Invalidenversicherung», à Vaduz;en Autrichele «Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger», à Vienne;en SuisseLa Caisse suisse de compensation, à Genève.Art. 3 Afin de faciliter l’application de la Convention, les organismes de liaison désignés à l’art. 2, de même que les institutions allemandes dont la compétence selon les accords bilatéraux demeure inchangée, sont chargés, en sus des tâches qui leur sont confiées en vertu du présent Arrangement, de prendre toutes les autres mesures administratives qui s’imposent, notamment de s’accorder l’entraide administrative et juridique, d’agir comme intermédiaire pour la fournir ainsi que d’établir des formulaires.Art. 4 Dans les limites de leur compétence, les institutions concernées doivent renseigner de manière générale les personnes visées par la Convention sur les droits qu’en découlent pour elles; les dispositions des législations nationales sur l’obligation de renseigner sont réservées.Titre II Dispositions particulières Art. 5 (1)  Les institutions concernées s’informent réciproquement et dans les meilleurs délais, au besoin par l’intermédiaire des organismes de liaison, des demandes de prestations nécessitant l’application du Titre II de la Convention.(2)  Les institutions se communiquent ensuite également les autres faits qui ont une incidence sur la détermination des prestations; au besoin elles joignent à leur communication des certificats médicaux.Art. 6 Les institutions compétentes se communiquent les décisions intervenues à l’issue de la procédure de détermination du droit aux prestations, et par la suite, toute modification affectant le montant de la prestation, pour autant qu’elle ne résulte pas d’une adaptation générale des rentes.Art. 7 Les prestations des assurances‑pensions sont versées directement aux ayants droit. Les arriérés de rentes ou de pensions peuvent être versés soit directement, soit par l’entremise de l’organisme de liaison, soit encore par celle de l’institution compétente de l’Etat de domicile de l’ayant‑droit.Art. 8 Les décisions prises par une institution allemande peuvent être notifiées directement par lettre recommandée à une personne qui séjourne sur le territoire d’un autre Etat contractant, pour autant que la convention bilatérale qui s’applique n’en dispose pas autrement. Cela vaut également dans les cas prévus à l’art. 5, par. 2 de la Convention.Titre III Autres dispositions Art. 9 Afin d’accélérer la procédure de détermination d’une prestation, les institutions reconstituent, dans la mesure du possible, sur demande d’une personne visée à l’art. 4 de la Convention, la carrière d’assurance de cette personne une année avant qu’elle n’atteigne l’âge déterminant pour l’octroi d’une prestation de vieillesse.Titre IV Dispositions finales Art. 10 Le présent Arrangement s’applique également au «Land» de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne n’adresse aux autorités compétentes des autres Etats contractants une déclaration contraire dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de cet Arrangement.Art. 11 Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention, dès que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne aura communiqué aux autorités compétentes des autres Etats contractants que les conditions prescrites par le droit allemand sont remplies.Fait en quatre exemplaires à Berne, le 28 mars 1979.Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne:Ulrich LebsanftPour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Heinrich Prinz von LiechtensteinPour le Ministre fédéral des Affaires sociales:Ernst ThalbergPour l’Office fédéral des assurances sociales:Adelrich Schuler


text: 0.831.109.158.1 (Etat le 1er janvier 2008)0.831.109.158.1  RO 2007 7183; FF 2007 1677Texte originalConvention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l’AustralieConclue le 9 octobre 2006Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 20071Entrée en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2008 (Etat le 1er janvier 2008)1 RO 2007 7181Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement d’Australie,animés du désir de régler les rapports entre leurs deux Etats dans le domaine de la protection sociale,ont convenu de conclure la présente Convention:Titre I  Dispositions générales Art. 1 Définitions  1.  Dans la présente Convention,(a)«Etats contractants» désigne la Confédération suisse et le Gouvernement d’Australie;(b)«territoire» désigne,(i)en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Suisse,(ii)en ce qui concerne l’Australie, l’Australie telle que définie dans la législation australienne;(c)«ressortissant» désigne,(i)en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse,(ii)en ce qui concerne l’Australie, une personne de nationalité australienne;(d)«législation» désigne,(i)en ce qui concerne la Suisse, les lois mentionnées au par. 1 (a) de l’art. 2,(ii)en ce qui concerne l’Australie, la loi mentionnée au par. 1 (b) (i) de l’art. 2, sauf en ce qui concerne l’application du titre II de la présente Convention (ainsi que celle d’autres titres de la convention dans lamesure où ils concernent l’application du titre II); dans ce cas cela désigne les lois mentionnées au par. 1 (b) (ii) de l’art. 2;(e)«autorité compétente» désigne,(i)en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales,(ii)en ce qui concerne l’Australie, le Secrétaire du Département chargé de l’application de la législation mentionnée au par. 1 (b) (i) de l’art. 2, sauf s’agissant de l’application du titre II de la présente Convention (ainsi que celle d’autres titres de la convention dans la mesure où ils concernent l’application du titre II), où cette expression désigne le «Commissioner of Taxation» ou un représentant officiel de ce «Commissioner»;(f)«institution compétente» désigne,(i)en ce qui concerne la Suisse, l’organisme chargé de l’application de la législation suisse concernée,(ii)en ce qui concerne l’Australie, l’institution ou l’organisme chargé de l’application de la législation australienne concernée;(g)«période de résidence en Australie pendant la vie active» désigne, en ce qui concerne une personne, la période définie comme telle dans la législation australienne, mais ne comprend pas la période considérée à l’art. 18 comme une période durant laquelle cette personne était résidente australienne;(h)«période d’assurance» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les périodes de cotisation ainsi que les périodes qui leur sont assimilées, que la législation suisse définit ou reconnaît comme périodes d’assurance;(i)«prestation» désigne, en ce qui concerne un Etat contractant, une prestation, une pension (rente) ou une allocation prévue par la législation de cet Etat, y compris tout montant additionnel, majoration ou supplément versé en sus de ladite prestation, pension (rente) ou allocation, mais en ce qui concerne l’Australie, ce terme n’inclut pas les prestations, versements ou droits à prestation soumis à la loi relative à la «superannuation guarantee»;(j)«résider» désigne, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;(k)«domicile» désigne, en ce qui concerne la Suisse et au sens du Code civil suisse, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;(l)«réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3;(m)«apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4;(n)«membres de la famille et survivants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les membres de la famille et les survivants qui fondent leurs droits sur ceux d’un ressortissant des Etats contractants, d’un réfugié ou d’un apatride;(o)«personne veuve» désigne, en ce qui concerne l’Australie, une personne qui ne fait plus partie d’un couple en raison du décès de son conjoint légal, mais n’inclut pas les personnes ayant un ou une partenaire.2.  A moins que le contexte n’en dispose autrement, tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donne la législation applicable.2 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.142.40Art. 2 Champ d’application matériel  1.  Sous réserve du par. 2, la présente Convention est applicable aux lois et réglementations suivantes, telles que modifiées à la date de signature, ainsi qu’à toutes les lois et réglementations qui les amendent, complètent, abrogent ou remplacent:(a)en ce qui concerne la Suisse,(i)la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,(ii)la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;(b)en ce qui concerne l’Australie,(i)les lois que le «Social Security Act 1991» désigne comme «droit de la sécurité sociale», ainsi que toute réglementation promulguée au titre de cet acte, dans la mesure où ces lois ou réglementations concernent, s’appliquent ou ont un effet sur les prestations suivantes:A.les pensions de vieillesse,B.les pensions d’assistance pour personne gravement invalide,C.les pensions aux veufs et aux veuves,D.les pensions d’orphelins de père et de mère,E.les prestations aux donneurs de soins,(ii)la législation concernant la «superannuation guarantee» qui, au moment de la signature de la présente Convention, est contenue dans le «Superannuation Guarantee (Administration) Act 1992», le «Superannuation Guarantee Charge Act 1992» et les «Superannuation Guarantee (Administration) Regulations».2.  En dérogation aux dispositions du par. 1 (b), la présente Convention est applicable aux femmes qui reçoivent une pension d’épouse à la date où la présente Convention entre en vigueur et qui sont épouses de:(a)personnes au bénéfice d’une pension de vieillesse; ou de(b)personnes au bénéfice d’une pension d’assistance pour personne gravement invalide.3.  La présente Convention ne s’applique aux lois et réglementations qui étendent la législation existante à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles branches de la sécurité sociale que si les deux Etats contractants en conviennent dans un protocole à la présente Convention.4.  Les lois visées au par. 1 ne comprennent pas les traités ou autres accords internationaux de sécurité sociale conclus entre l’un des Etats contractants et un Etat tiers.Art. 3 Champ d’application personnel  La présente Convention s’applique:(a)en ce qui concerne la Suisse,(i)aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants,(ii)aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des Etats contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées,(iii)à toute personne non mentionnée ci-dessus en ce qui concerne les art. 6 à 11, 21 à 25 et 27 à 31 de la présente Convention;(b)en ce qui concerne l’Australie, à toute personne qui est ou a été résidente australienne, ou qui serait assujettie à la législation australienne indépendamment de la présente Convention.Art. 4 Egalité de traitement  1. (a) Sauf disposition contraire de la présente Convention, les ressortissants australiens, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application de la législation suisse, les mêmes droits et obligations que les ressortissants suisses, respectivement les membres de leur famille et leurs survivants.(b)La lettre (a) ne s’applique pas à la législation suisse sur:(i)l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative,(ii)l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses travaillant à l’étranger au service de la Confédération ou d’une organisation visée par l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants5.2.  Sauf disposition contraire de la présente Convention, toutes les personnes visées par la présente Convention sont traitées de manière égale par l’Australie en ce qui concerne les droits et obligations découlant directement de la législation australienne ou de la présente Convention.5 RS 831.10Art. 5 Exportation des prestations  1.  Sauf disposition contraire de la présente Convention:(a)Les prestations dues en vertu de la législation suisse sont également versées aux ressortissants australiens, ou à d’autres personnes pour autant que leurs droits dérivent de ceux d’un ressortissant australien, tant que les bénéficiaires résident sur le territoire australien;(b)Les prestations australiennes dues en vertu de la présente Convention sont versées sur le territoire de la Suisse.2. (a) Les prestations dues en vertu de la législation suisse sont versées aux ressortissants australiens qui résident dans un Etat tiers, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants en ce qui concerne leurs droits dérivés, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’aux ressortissants suisses, aux membres de leur famille et à leurs survivants, en ce qui concerne les droits qu’ils fondent sur ces ressortissants;(b)Lorsque la législation australienne prévoit qu’une prestation est versée hors du territoire australien, la même prestation due en vertu de la présente Convention est également versée hors du territoire des deux Etats contractants.3.  Le par. 1 (a) ne s’applique pas aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 %, ni aux rentes extraordinaires et allocations pour impotents versées au titre de l’assurance-vieillesse, invalidité et survivants suisse.4.  Lorsque le droit à une prestation australienne est soumis à une restriction de temps, toute référence à l’Australie dans cette restriction fait aussi référence au territoire de la Suisse.5.  Lorsqu’en vertu de la législation australienne sur la sécurité sociale une pension d’orphelin de père et de mère serait accordée à une personne pour le compte d’une jeune personne dont le parent survivant est décédé alors qu’elle était résidente australienne, à la condition que cette personne et la jeune personne soient résidentes australiennes, cette pension doit, sauf disposition contraire de ladite législation, être versée si cette personne et cette jeune personne résident en Suisse.6.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux prestations aux donneurs de soins.7.  En ce qui concerne l’Australie, tout montant additionnel, majoration ou supplément payé en sus d’une prestation due en vertu de la présente Convention n’est versé en dehors du territoire australien que si ladite prestation est aussi exportable lorsqu’elle est versée indépendamment de la présente Convention.Titre II  Dispositions sur la législation applicable Dispositions concernant la législation australienne sur la  «Superannuation guarantee» et la législation suisse Art. 6 Application du présent titre  Le présent titre est applicable lorsque:(a)un employé et/ou son employeur serait, sans l’application du présent titre, assujetti à la législation des deux Etats contractants;(b)un employé en provenance de la Suisse et/ou son employeur serait, sans l’application de l’art. 8, let. B, et de l’art. 9, par. 1 (b) et 2 (b), assujetti à la législation australienne et ne pourrait rester assujetti à la législation suisse; ou(c)un employé ne serait, sans l’application d’une autre disposition du présent titre, pas assujetti à la législation de l’un des Etats contractants.Art. 7 Disposition générale  Sous réserve des autres dispositions du présent titre, si un employé exerce son activité sur le territoire de l’un des Etats contractants, cet employé et son employeur ne sont assujettis, s’agissant de cette activité lucrative et de la rémunération de ladite activité, qu’à la législation de cet Etat contractant.Art. 8 Détachement  A.  Assujettissement à la législation australienne1.  Si un employé:(a)a été assujetti à la législation australienne;(b)a été, avant, pendant ou après l’entrée en vigueur du présent titre, envoyé par un employeur assujetti à la législation australienne sur le territoire de la Suisse pour y travailler temporairement;(c)travaille temporairement sur le territoire de la Suisse au service de l’employeur ou d’une entité liée à cet employeur (l’entité et l’employeur font partie du même groupe détenu entièrement ou majoritairement); et(d)une période de cinq années ne s’est pas écoulée à compter du moment où l’employé a été envoyé travailler sur le territoire de la Suisse;l’employé et son employeur sont exclusivement assujettis à la législation australienne en ce qui concerne le travail effectué après l’entrée en vigueur du présent titre et la rémunération dudit travail.2.  Si un employé:(a)a été assujetti à la législation australienne;(b)a été, avant, pendant ou après l’entrée en vigueur du présent titre, envoyé par le Gouvernement australien, y compris une sous-division politique ou une autorité locale d’Australie, sur le territoire de la Suisse pour y travailler temporairement; et(c)travaille temporairement sur le territoire de la Suisse au service du Gouvernement australien, y compris une sous-division politique ou une autorité locale d’Australie;l’employé et son employeur sont exclusivement assujettis à la législation australienne en ce qui concerne le travail effectué après l’entrée en vigueur de la présente Convention et la rémunération dudit travail.B.  Assujettissement à la législation suisse1.  Si un employé:(a)a été assujetti à la législation suisse;(b)a été, avant, pendant ou après l’entrée en vigueur du présent titre, envoyé par un employeur assujetti à la législation suisse sur le territoire de l’Australie pour y travailler temporairement;(c)travaille temporairement sur le territoire de l’Australie au service de l’employeur ou d’une entité liée à cet employeur (l’entité et l’employeur font partie du même groupe détenu entièrement ou majoritairement); et(d)une période de cinq années ne s’est pas écoulée à compter du moment où l’employé a été envoyé travailler sur le territoire de l’Australie;l’employé et son employeur sont exclusivement assujettis à la législation suisse en ce qui concerne le travail effectué après l’entrée en vigueur du présent titre et la rémunération dudit travail.2.  Si un employé:(a)a été assujetti à la législation suisse;(b)a été, avant, pendant ou après l’entrée en vigueur du présent titre, envoyé par un organisme public suisse, sur le territoire de l’Australie pour y travailler temporairement; et(c)travaille temporairement sur le territoire de l’Australie au service de l’organisme public suisse;l’employé et son employeur sont exclusivement assujettis à la législation suisse en ce qui concerne le travail effectué après l’entrée en vigueur de la présente Convention et la rémunération dudit travail.3.  Le conjoint et les enfants accompagnant en Australie un employé à qui s’applique le par. 1 ou 2, restent assurés selon la législation suisse pour autant qu’ils résident en Australie avec cet employé et n’exercent pas d’activité lucrative salariée ou indépendante en Australie.Art. 9 Transport international  1. (a) Sous réserve du par. (b), un employé travaillant pour une compagnie aérienne suisse en tant que membre d’équipage sur des lignes internationales est assujetti uniquement à la législation suisse.(b)Une personne résidant en Australie travaillant pour un employeur résidant en Australie en tant que membre d’équipage sur des lignes internationales est assujettie uniquement à la législation australienne.2. (a) Sous réserve du par. (b), un employé travaillant en tant que membre d’équipage sur un navire battant pavillon suisse est assujetti uniquement à la législation de l’Etat contractant dans lequel il réside.(b)Une personne résidante australienne travaillant à bord d’un navire pour un employeur résidant australien est assujettie uniquement à la législation australienne.Art. 10 Relations diplomatiques et consulaires  Les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques6 ou de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires7 ne sont pas affectées par la présente Convention.6 RS 0.191.017 RS 0.191.02Art. 11 Exceptions aux dispositions concernant la législation applicable  Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent, d’un commun accord, convenir d’une application différente des art. 7, 8 et 9 pour toute personne ou catégorie de personnes.Titre III  Application de la législation suisse Art. 12 Assurance-invalidité: mesures de réadaptation  1.  Les ressortissants australiens qui, immédiatement avant que les mesures de réadaptation entrent en ligne de compte, sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ont droit à de telles mesures tant qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 13 est applicable mutatis mutandis.2.  Les ressortissants australiens qui, immédiatement avant que les mesures de réadaptation entrent en ligne de compte, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse en raison de leur âge, mais qui sont néanmoins assurés en Suisse, ont droit à de telles mesures tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse et pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant que les mesures de réadaptation entrent en ligne de compte. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.3.  Les ressortissants australiens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.4.  Les enfants ressortissants australiens nés invalides en Australie, dont la mère:(a)est domiciliée et assurée en Suisse; et(b)n’a pas quitté la Suisse pendant plus de deux mois avant la naissance;sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts engendrés à l’étranger pendant les trois premiers mois suivant la naissance, à concurrence du montant des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.5.  Le par. 4 est applicable mutatis mutandis aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que les coûts des prestations qui doivent être fournies d’urgence sur le territoire de l’Etat tiers en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 13 Prolongation de l’assurance-invalidité  Pour l’acquisition du droit aux rentes ordinaires prévues par la législation suisse sur l’assurance-invalidité, les ressortissants australiens restent assurés pour une période d’une année à compter de la date de l’interruption du travail suivie de l’invalidité, lorsqu’ils ont été contraints de cesser leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie et que l’invalidité a été reconnue en Suisse. Ils doivent continuer à payer les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse.Art. 14 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité:  versement d’indemnités uniques  1.  Les ressortissants australiens ou leurs survivants ne résidant pas en Suisse qui ont droit à une rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante, perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à la valeur actuarielle de la rente versée en Suisse à la survenance de l’événement assuré. Les ressortissants australiens ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle et quittant définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuarielle de cette rente au moment du départ.2.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais qu’il ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants australiens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou au moment où elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.3.  Dans le cas d’un couple marié dont les deux conjoints ont été assujettis à l’assurance suisse, l’indemnité unique n’est versée à l’un des conjoints que si l’autre conjoint a également droit à une rente.4.  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors ou des périodes d’assurance correspondantes.5.  Les par. 1 à 4 sont applicables mutatis mutandis aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que:(a)l’ayant droit ait 55 ans révolus; et(b)l’assurance suisse ne prévoie pas de réexaminer les conditions d’octroi qui concernent l’état d’invalidité.Art. 15 Rentes extraordinaires  1.  Les ressortissants australiens ont droit, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.2.  Aux fins de l’application du par. 1:(a)les périodes durant lesquelles les personnes concernées étaient dispensées de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en Suisse;(b)la période de résidence en Suisse est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.Art. 16 Remboursement des cotisations  1.  A la place d’une rente suisse, les ressortissants australiens qui ont quitté définitivement la Suisse peuvent sur demande obtenir le remboursement des cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse. Leurs survivants qui ont quitté la Suisse et qui ne sont pas de nationalité suisse peuvent également demander ce remboursement. Le remboursement est régi par la législation suisse en la matière.2.  Une fois que le remboursement des cotisations a eu lieu, il ne peut plus être fait valoir aucun droit à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse sur la base des périodes d’assurance antérieures.Titre IV Prestations australiennes Art. 17 Résidence ou présence en Suisse ou dans un Etat tiers  1.  Lorsqu’une personne remplit toutes les conditions pour avoir droit, en vertu de la législation australienne ou de la présente Convention, à une prestation autre qu’une prestation aux donneurs de soins sauf la condition d’être résidente australienne et présente en Australie le jour où la demande est déposée, mais que cette personne:(a)est résidente australienne ou réside en Suisse ou dans un Etat tiers avec lequel l’Australie a conclu une convention de sécurité sociale prévoyant une coopération pour l’examen et la détermination du droit aux prestations et s’appliquant à cette catégorie de prestations; et(b)se trouve en Australie ou sur le territoire de la Suisse ou de cet Etat tiers;ladite personne doit être considérée, en ce qui concerne le dépôt de la demande, comme résidente australienne et présente en Australie le jour où la demande a été déposée, pour autant qu’elle ait été résidente australienne à un moment donné.2.  L’exigence d’avoir été résidente australienne à un moment donné ne s’applique pas à une personne qui demande une pension d’orphelin de père et de mère.Art. 18 Totalisation pour l’acquisition des prestations australiennes  1.  Lorsqu’une personne à laquelle la présente Convention s’applique demande à bénéficier d’une prestation australienne en vertu de la présente Convention et qu’elle peut se prévaloir:(a)d’une période en tant que résidente australienne inférieure à la période exigée pour avoir droit à cette prestation sur cette base, conformément à la législation australienne;(b)d’une période de résidence en Australie pendant la vie active égale ou supérieure à la période mentionnée au par. 3; et(c)de périodes d’assurance en Suisse;ces périodes d’assurance en Suisse sont assimilées à une période durant laquelle cette personne était résidente australienne:–pour autant que cette période d’assurance en Suisse a déjà été utilisée ou peut l’être au moment de la totalisation pour obtenir une prestation de la Suisse, et–uniquement dans le but d’atteindre les périodes minimales donnant droit à cette prestation définies dans la législation australienne.2.  Pour l’application du présent article, lorsqu’une période en tant que résident australien se superpose avec une période d’assurance en Suisse, cette période ne doit être comptabilisée qu’une seule fois par l’Australie en tant que période comme résident australien.3.  La période minimale de résidence en Australie pendant la vie active à prendre en compte pour l’application du par. 1 est définie comme suit:(a)s’agissant d’une prestation australienne due à une personne qui n’est pas résidente australienne, la période minimale exigée est de douze mois dont au moins six mois sans interruption; et(b)s’agissant d’une prestation australienne due à une personne qui est résidente australienne, aucune période minimale n’est exigée.4.  Pour l’application du présent article, une période d’assurance en Suisse ne peut pas comprendre une période pour laquelle une personne a obtenu le remboursement des cotisations prévu par l’art. 16.Art. 19 Calcul des prestations australiennes  1.  Sous réserve du par. 2, lorsqu’une prestation australienne autre qu’une pension d’orphelin de père et de mère est due, en vertu de la présente Convention ou sur une autre base, à une personne se trouvant en dehors du territoire australien, le montant de ladite prestation est déterminé conformément à la législation australienne, mais lors du calcul du taux de la prestation australienne, seule une partie de la prestation suisse, quelle qu’elle soit, touchée par cette personne doit être considérée comme un revenu. Cette partie doit être calculée en multipliant le nombre de mois entiers (mais pas plus de 300) accomplis par ladite personne durant une période de résidence en Australie pendant la vie active par le montant de la prestation suisse et en divisant le produit par 300.2.  Seule une personne au bénéfice d’une prestation australienne proportionnelle a droit au calcul préférentiel de son revenu décrit au par. 1.3.  Lorsqu’une personne se rend temporairement en Australie, les dispositions du par. 1 du présent article et de l’art. 20 restent applicables pendant vingt-six semaines.4.  Sous réserve des dispositions du par. 6, lorsqu’une prestation australienne autre qu’une prestation aux donneurs de soins ou une pension d’orphelin de père et de mère est accordée en vertu de la présente Convention à une personne se trouvant en Australie, le taux de ladite prestation est déterminé:(a)en calculant le revenu de ladite personne conformément à la législation australienne mais en ne tenant compte, dans ce calcul, d’aucune prestation suisse reçue par cette personne ou, le cas échéant, son partenaire;(b)en déduisant le montant de la prestation suisse reçue par cette personne du taux maximum de la prestation australienne; et(c)en appliquant à la prestation obtenue selon l’al. (b) le taux prévu par la législation australienne, considérant comme revenu de ladite personne le montant calculé en application de l’al. (a).5.  Lorsque l’un des membres d’un couple a droit, ou les deux membres d’un couple ont droit, à une prestation ou à des prestations de la Suisse, chacun d’entre eux est réputé, pour l’application des par. 1 et 4 et s’agissant de la législation australienne, bénéficiaire soit de la moitié du montant de cette prestation, soit de la moitié du total des deux prestations, selon le cas.6.  Lorsque le taux d’une prestation calculé conformément au par. 4 est inférieur au taux de la prestation qui serait accordée conformément aux dispositions du par. 1 si la personne concernée se trouvait hors du territoire australien, le premier taux est augmenté jusqu’à équivaloir le deuxième taux.7.  Lorsqu’une personne quitte temporairement l’Australie, les dispositions du par. 4 restent applicables durant vingt-six semaines.8.  Lorsqu’une personne obtient une indemnité unique selon la législation suisse en application de l’art. 14, par. 1 et 2, le montant de cette indemnité est compté, lors du calcul du taux de la prestation australienne, comme revenu pour une période de 12 mois à partir de la date à laquelle le droit à la prestation est accordé.9.  Pour l’Australie et pour l’application du par. 8 uniquement, le terme prestation australienne comprend tout versement de la sécurité sociale en application des lois australiennes de sécurité sociale.Titre V  Dispositions communes Art. 20 Dispositions communes relatives au calcul des prestations  1.  Lorsqu’un Etat contractant («le premier Etat contractant») effectue, en vertu de la présente Convention ou de sa propre législation en matière de sécurité sociale, un versement à une personne résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant, le premier Etat contractant ne tient pas compte, lors d’un éventuel examen du revenu, de paiements soumis dans l’autre Etat contractant à un examen du revenu et versé à cette personne en vertu de la présente Convention ou de la législation en matière de sécurité sociale de l’autre Etat contractant.2.  Lorsqu’un bénéficiaire part résider dans un pays tiers, les principes énoncés au par. 1 continuent de s’appliquer comme s’il n’était pas parti, pour autant que la prestation concernée soit également due dans ce pays tiers.3.  Lorsqu’une personne résidant dans un pays tiers dépose une demande valable de prestation, les principes énoncés au par. 1 sont appliqués comme si ladite personne résidait sur le territoire de l’Etat contractant où elle résidait en dernier avant de s’établir dans cet Etat tiers, pour autant que la prestation concernée soit également due dans ce pays tiers.Titre VI Dispositions diverses Art. 21 Echange d’informations et assistance mutuelle  Dans les limites prévues par la législation qu’elles appliquent, les autorités compétentes et les institutions compétentes:(a)conviennent des mesures administratives nécessaires à l’application de la présente Convention;(b)sous réserve des dispositions de l’art. 23, se transmettent mutuellement toutes les informations nécessaires à l’application de la présente Convention;(c)s’informent mutuellement, dès que possible, de toutes les mesures prises pour l’application de la présente Convention;(d)s’informent mutuellement des modifications de leur législation susceptibles d’affecter le champ d’application et l’application de la présente Convention;(e)désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la présente Convention.Art. 22 1.  Sous réserve de leurs dispositions légales nationales, les autorités compétentes et institutions compétentes des Etats contractants s’entraident et se prêtent mutuellement assistance lors de l’application de la présente Convention comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. Cette assistance est en principe fournie gratuitement, sous réserve de tout arrangement entre les autorités compétentes concernant le remboursement de certains frais.2.  Lors de l’établissement du degré d’invalidité, les institutions compétentes de chacun des Etats contractants peuvent, le cas échéant, tenir compte d’informations et de rapports médicaux fournis par les institutions compétentes de l’autre Etat contractant.Art. 23 Protection des données  1.  Dans le cadre de l’assistance prévue à l’art. 21, un Etat contractant transmet à l’autre Etat contractant des données concernant une personne, notamment concernant les prestations qu’il verse à cette personne, uniquement si cette personne:(a)fait usage d’une disposition de la présente Convention;(b)dépose une demande de prestation du premier Etat contractant après l’entrée en vigueur de la présente Convention; ou(c)perçoit une prestation du second Etat contractant avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et autorise le premier Etat contractant à transmettre les données au second Etat contractant.2.  Les dispositions de la présente Convention ne doivent en aucun cas être interprétées de manière à contraindre l’autorité compétente ou l’institution compétente d’un Etat contractant:(a)à prendre des mesures administratives incompatibles avec les dispositions légales ou la pratique administrative de cet Etat ou de l’autre Etat contractant; ou(b)à fournir des données qui ne peuvent être obtenues selon les dispositions légales en vigueur dans cet Etat ou selon ses propres pratiques administratives ordinaires ou de celles de l’autre Etat contractant.3.  Lorsqu’une information est transmise en application de la présente Convention, les dispositions suivantes sont applicables au traitement et à la protection de cette information:(a)l’autorité compétente ou l’institution compétente qui reçoit l’information ne peut en faire usage que:(i)dans le but indiqué; ou(ii)conformément à sa propre législation, pour d’autres objectifs concernant la sécurité sociale, y compris dans une procédure judiciaire y relative;(b)l’autorité compétente ou l’institution compétente qui transmet l’information doit garantir qu’elle est exacte et que son contenu correspond au but indiqué. A cet égard, toute restriction à la transmission d’informations prévue par la législation nationale de cet Etat contractant doit être respectée. Si une information inappropriée ou qui n’aurait pas dû être communiquée est transmise, l’autorité compétente ou l’institution compétente qui la reçoit doit être avertie par l’autorité compétente ou l’institution compétente qui l’a transmise dès que le cas est découvert et doit corriger la situation ou détruire l’information concernée;(c)l’information transmise ne peut être conservée que le temps nécessaire exigé par le but pour lequel elle a été communiquée. Il doit être garanti que la destruction d’informations concernant la sécurité sociale ne lèse pas les intérêts de la personne concernée;(d)les autorités compétentes et les institutions compétentes doivent protéger les informations transmises de tout accès non-autorisé, modification non-autorisée ou communication non-autorisée.Art. 24 Présentation de documents  1.  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévues par la législation de l’un des Etats contractants pour les documents et autres actes à produire en vertu de cette législation s’étend aux documents ou actes à produire en vertu de la législation de l’autre Etat contractant ou de la présente Convention.2.  Aucun visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires ne peut être exigé sur les actes et documents qui doivent être produits en application de la présente Convention.Art. 25 1.  Les autorités compétentes, les institutions compétentes et les tribunaux de l’un des Etats contractants ne peuvent refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat contractant.2.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités compétentes, les institutions et les tribunaux des Etats contractants peuvent correspondre directement entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles.3.  Toute référence à un tribunal dans le présent article est une référence à un tribunal suisse.Art. 26 1.  Une demande de prestation selon la législation de l’un des Etats contractants déposée auprès d’une institution compétente sur le territoire de cet Etat vaut comme une demande de prestation correspondante selon la législation de l’autre Etat contractant, pour autant que la personne requérante ait indiqué dans ladite demande qu’elle est ou a été affiliée au système de sécurité sociale de l’autre Etat contractant. Cette règle ne s’applique pas si la personne requérante annonce que la détermination d’une prestation relevant de la législation de l’un des Etats contractants est ajournée en raison de son âge.2.  La date de réception d’une demande selon le par. 1 est celle du jour où la demande a été déposée selon la législation du premier Etat contractant.Art. 27 1.  Les demandes, les déclarations ou les recours qui, en application de la législation de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité compétente ou institution compétente de cet Etat sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai à une autorité compétente ou institution compétente de l’autre Etat contractant. Lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à une prestation, la date à laquelle une demande, une déclaration ou un recours est déposé auprès de l’autorité compétente ou de l’institution compétente de l’autre Etat contractant est assimilée à la date de dépôt de ce document auprès de l’autorité compétente ou de l’institution compétente du premier Etat contractant.2.  L’autorité compétente ou l’institution compétente à laquelle la demande, la déclaration ou le recours a été présenté le fait transmettre à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Etat contractant.3.  Par recours, le présent article se réfère à un document relatif à un recours pouvant être déposé auprès d’un organe administratif institué par les dispositions légales de sécurité sociale de l’un ou l’autre Etat contractant.Art. 28 1.  Les prestations en espèces dues en application de la présente Convention peuvent être versées dans la monnaie de l’Etat contractant de l’institution débitrice ou dans toute autre monnaie définie par cet Etat contractant.2.  Lorsqu’une institution compétente de l’un des Etats contractants doit verser des prestations à une institution compétente de l’autre Etat contractant, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ce dernier.3.  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, cet Etat contractant prendra aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente Convention.4.  Les prestations dues par un Etat contractant en vertu de la présente Convention ou de sa propre législation sont versées par cet Etat contractant sans déduction des taxes ou émoluments administratifs prévus par le gouvernement ou l’institution compétente pour le traitement et le versement de ces prestations, que l’ayant droit soit sur le territoire de l’autre Etat contractant ou d’un Etat tiers.Art. 29 Recouvrement d’indus  1.  Lorsque, en application de la présente Convention, une institution compétente d’un Etat contractant a versé indûment à une personne une prestation en espèces, le montant de cet indu peut être déduit en faveur de cette institution compétente du montant d’arriérés d’une prestation correspondante à laquelle la personne a droit en vertu de la législation de l’autre Etat contractant, pour autant que la législation du second Etat contractant le permette.2.  En ce qui concerne l’Australie, une prestation au sens du par. 1 est une pension, prestation ou allocation due en application de ses lois de sécurité sociale.Art. 30 Résolution des différends  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’engagent à résoudre, autant que possible, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention conformément à son esprit et à ses principes fondamentaux.2.  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera soumis à un arbitrage qui le tranchera selon les principes fondamentaux et l’esprit de la présente Convention. Les Etats contractants arrêteront d’un commun accord la composition et les règles de procédure de cet arbitrage.3.  Le par. 2 ne s’applique pas à la mise en œuvre du titre II de la présente Convention.Titre VII  Dispositions transitoires et finales Art. 31 Reconnaissance de périodes et d’événements antérieurs  1.  La présente Convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.2.  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.3.  Pour déterminer le droit d’une personne à une prestation en vertu de la présente Convention:(a)s’agissant de la Suisse, on prendra en compte toutes les périodes d’assurance accomplies avant l’entrée en vigueur de la présente Convention;(b)s’agissant de l’Australie, on prendra en compte tout événement ou fait et toute période(i)pendant laquelle l’intéressé était résident australien,(ii)de résidence en Australie pendant la vie active, ou(iii)d’assurance suisse,sauf disposition contraire de la présente Convention et pour autant que ces périodes, événements ou faits concernent ladite personne, indépendamment du moment auquel lesdites périodes ont été accomplies ou lesdits événements ou faits sont survenus.4.  La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité unique ou le remboursement des cotisations.Art. 32 Décisions et demandes antérieures à l’entrée en vigueur  de la convention  1.  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention ne font pas obstacle à son application.2.  Les demandes sur lesquelles il a été statué avant l’entrée en vigueur de la présente Convention peuvent être sur demande de l’intéressé réexaminées en application de la présente Convention.3.  La révision effectuée en vertu du présent article ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire le montant de la prestation versée avant la révision.4.  Sous réserve de l’art. 31, par. 2, dans le cas des demandes réexaminées selon le par. 2 du présent article, les délais de prescription prévus par la législation des Etats contractants pour déposer une demande commencent à courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.Art. 33 Révision de la convention  Lorsqu’un Etat contractant demande à rencontrer l’autre Etat contractant dans le but de réviser la présente Convention, les Etats contractants se réunissent dès que possible; si les Etats contractants n’en conviennent pas autrement, la rencontre a lieu sur le territoire de l’Etat contractant à qui la demande a été faite.Art. 34 Entrée en vigueur et extinction  1.  La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui où les Etats contractants se sont notifié par voie diplomatique l’accomplissement des procédures légales ou constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention est conclue pour une période indéterminée.2.  A l’exception des cas d’extinction de la convention prévus par l’art. 60 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités8 et sous réserve du par. 3 du présent article, la présente Convention perd sa validité à l’expiration de douze mois à compter du jour où l’un des Etats contractants reçoit de l’autre Etat contractant par la voie diplomatique une communication indiquant l’intention de ce dernier de dénoncer la présente Convention.3.  Au cas où la présente Convention cesse d’être en vigueur conformément aux dispositions du par. 2,(a)celle-ci continue de déployer ses effets pour les personnes qui:(i)perçoivent des prestations en vertu de la présente Convention le jour de l’extinction,(ii)ont présenté des demandes de prestations avant la fin de la période visée au par. 2 et auraient droit à ces prestations en vertu de la présente Convention; ou(iii)sont, immédiatement avant la date d’extinction, assujetties à la législation d’un seul Etat contractant en vertu de l’art. 8 de la présente Convention, pour autant que l’employé continue de satisfaire aux critères de cet article;(b)les droits en cours d’acquisition en vertu des dispositions de la présente Convention seront réglés par arrangement.8 RS 0.111SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait en deux exemplaires à Canberra ce neuvième jour d’octobre deux mille six, dans les langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement d’Australie:Pascal CouchepinMal Brough