type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.741.531.917.2 RO 1972 773Echange de notes du 1er juillet 1971entre la Suisse et la Belgiquesur la reconnaissance réciproque des permis de conduirepour véhicules automobilesEntré en vigueur le 1er juillet 1971Texte originalAmbassade de BelgiqueBerne, le 1er juillet 1971Au Département politique fédéralBerneL’Ambassade de Belgique présente ses compliments au Département politique fédéral et a l’honneur d’accuser la réception de la note du Département No. s. o. 611. B., en date du 1er juillet 1971, libellée comme suit:«La Suisse et la Belgique reconnaissent réciproquement les permis de conduire nationaux délivrés par les autorités des deux pays. Le titulaire d’un permis de conduire valable délivré par l’un des Etats contractants est autorisé à conduire temporairement sur le territoire de l’autre Etat des véhicules à moteur des catégories pour lesquelles son permis est valable.Le titulaire d’un permis de conduire établi par l’un des Etats pour les voitures automobiles légères ou les motocycles reçoit un permis correspondant de l’autre Etat sans avoir à subir un examen. Celui-ci peut néanmoins être exigé:i)si des raisons particulières permettent de douter de l’aptitude à conduire du titulaire du permis;ii)si le conducteur a obtenu le permis étranger en éludant les règles de compétence en vigueur dans son pays de domicile;iii)si le titulaire d’un permis de conduire délivré par l’un des Etats contractants veut effectuer, pour le compte d’une entreprise située sur le territoire de l’autre Etat contractant, des transports professionnels de personnes au moyen de voitures automobiles légères (poids total jusqu’à 3,5 t) ou des transports de personnes et de choses au moyen de voitures automobiles lourdes (poids total supérieur à 3,5 t).En raison d’un mandat spécial du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent accord est applicable également à la Principauté de Liechtenstein.Des modèles des permis de conduire1 des deux pays sont joints à la présente note. Un tableau de concordance2 des catégories de permis suisses avec les catégories définies dans la Convention de Genève de 1949 est également annexé.Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1971 et peut être dénoncé à tout moment par l’un des deux Gouvernements, moyennant un préavis de trois mois.Si le Gouvernement belge est d’accord sur ce qui précède, le Département politique a l’honneur de suggérer que la présente note et la réponse que l’Ambassade voudra bien lui faire parvenir soient considérées comme un accord conclu entre les deux Gouvernements.Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade l’assurance de sa haute considération.Berne, 1er juillet 1971.»L’Ambassade de Belgique est autorisée à informer le Département politique fédéral de l’accord du Gouvernement belge sur ce qui précède. La note du Département politique fédéral et la présente réponse sont dès lors considérées comme un accord conclu entre les deux Gouvernements.L’Ambassade de Belgique saisit cette occasion pour renouveler au Département politique fédéral les assurances de sa haute considération.1 Les modèles de permis de conduire et le tableau de concordance ne sont pas publiés avec la présente note.2 Les modèles de permis de conduire et le tableau de concordance ne sont pas publiés avec la présente note.


text: 0.741.531.923.23  RO 2004 2439 Echange de lettres du 17 juillet 2001entre le Département fédéral de l’environnement,des transports, de l’énergie et de la communication etla province canadienne de l’Ile du Prince Edouardconcernant l’échange de permis de conduire sans examenEntré en vigueur le 17 juillet 2001 (Etat le 11    mai 2004)Traduction1Don MacKinnonCharlottetown, le 17 juillet 2001MinistreTransportation and Public WorksCharlottetownIle du Prince-EdouardCanadaMonsieur Urs ZiswilerAmbassadeur de SuisseOttawaMonsieur l’Ambassadeur,En tant que ministre des transports et des travaux publics de la province de l’Ile du Prince-Edouard, j’ai le plaisir de vous informer de la décision que nous avons prise, à savoir qu’un permis de conduire délivré en Suisse est reconnu comme pouvant être échangé contre un permis de catégorie équivalente établi en vertu de la loi sur la circulation routière de l’Ile du Prince-Edouard.Les personnes s’établissant dans notre province pourront ainsi échanger leur permis suisse de la catégorie B ou supérieure contre un permis «de base» catégorie 5 de l’Ile du Prince-Edouard. En outre, les détenteurs d’un permis valable pour conduire des motocycles verront la catégorie 6 s’ajouter à leur permis de catégorie 5 et pourront ainsi conduire des motocycles.Les titulaires d’un permis suisse valable de la catégorie B et/ou supérieure et d’un permis suisse permettant de conduire des motocycles seront dispensés des examens théorique et pratique.Ces dispositions régissant l’échange de permis de conduire ne sont valables qu’à condition que la Suisse accorde à son tour, sans examens préalables, un permis suisse de la catégorie B en échange d’un permis de la catégorie 5 ou supérieure délivré par l’Ile du Prince-Edouard à ses citoyens élisant domicile en Suisse. Les titulaires de permis délivrés par l’Ile du Prince-Edouard avec mention de la catégorie 6 recevront un permis suisse de la catégorie A sans examens préalables.Veuillez manifester votre accord avec ces conditions en signant un exemplaire de la présente, puis le renvoyer sous l’enveloppe ci-jointe à:J.B. MacDonaldRegistrar of Motor VehiclesHighway Safety OperationsDepartment of Transportation & Public WorksP.O. Box 2000Charlottetown, PE Canada C1A 7N8Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.Don MacKinnonVu et accepté:Urs Ziswiler, Ambassadeur de Suisse, Ottawa, Canada1 Traduction du texte original anglais.


text: 0.741.531.923.25  RO 2005 705 Echange de lettres des 21 septembre/2 novembre 2004entre le Département fédéral de l’environnement, des transports,de l’énergie et de la communication et la provincecanadienne de Terre-Neuve et du Labrador concernantl’échange de permis de conduire sans examenEntré en vigueur le 2 novembre 2004 (Etat le 1er février 2005)Traduction1David NormanSt. John’s, le 21 septembre 2004Directeur du département de l’immatriculation du matériel roulantGouvernement de Terre-Neuve et du LabradorSt. John’sCanadaMonsieur Bernard PillonelConsul général de SuisseMontréal, QCMonsieur,En tant que directeur de la division de l’immatriculation du matériel roulant de la Province de Terre-Neuve et du Labrador, j’ai le plaisir de vous informer que la décision a été prise de reconnaître les permis de conduire de la catégorie B, délivrés en Suisse, comme pouvant être acceptés pour un échange de permis, dans une classe équivalente, par l’autorité de la circulation routière (règlements sur les conducteurs [The Highway Traffic, Driver Regulations]) de la Province de Terre-Neuve et du Labrador.Les personnes prenant résidence dans cette juridiction auront l’autorisation, restreinte à ce seul effet, d’échanger leur permis suisse de catégorie B ou d’une catégorie supérieure, contre un permis de conduire «de base» de classe 5 de Terre-Neuve et du Labrador. Par ailleurs, les conducteurs qui détiennent des mentions spéciales pour les motocycles se verront octroyer une mention spéciale «06» en plus de leur permis de conduire de classe 5, leur permettant de piloter des motocycles après avoir réussi un test de vision pour obtenir le permis de conduire des motocycles.Les détenteurs d’un permis de conduire suisse valable, de catégorie B ou d’une catégorie supérieure, ainsi que d’un permis de conduire suisse avec mention spéciale pour les motocycles seront dispensés des tests oraux ou par écrit, ainsi que de la durée d’apprentissage ou des conditions requises pour passer le permis de conduire. Le test visuel sera exigé pour les prérogatives relatives aux motocycles.Ces dispositions sur les échanges de permis de conduire ont été prises à condition que la Suisse convienne d’accorder, sans test, un permis de conduire suisse, de catégorie B, à des conducteurs de Terre-Neuve et du Labrador possédant un permis de classe 5, ou d’une classe supérieure, délivré par leur pays et résidant en Suisse. Les détenteurs d’un permis de conduire de Terre-Neuve et du Labrador portant la mention «06» se verront également délivrer un permis de conduire suisse de catégorie A sans passer de test.Veuillez marquer votre accord avec les conditions susmentionnées en signant l’une des copies de la présente lettre et en la retournant dans l’enveloppe annexée à mon intention.Veuillez agréer, Monsieur le Consul Général de Suisse, l’expression de mes sentiments distingués.David NormanDirecteur du département de l’immatriculation du matériel roulantVu et accepté le 2 novembre 2004:Werner Jeger, Vice-directeur, Office fédéral des routes, Berne1 Traduction du texte original anglais.


text: 0.741.531.933.2  RO 2001 2487Echange de notes des 29 juin/2 juillet 1998entre la Suisse et l’Espagne relatif à la reconnaissance réciproque et l’échange de permis de conduire nationauxEntré en vigueur le 2 juillet 1998 (Etat le 23  octobre 2001)Texte originalDépartement fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 2 juillet 1998Ambassade d’EspagneBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade d’Espagne et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 29 juin 1998 qui propose la conclusion d’un accord entre la Suisse et le Royaume d’Espagne sur la reconnaissance réciproque et l’échange de permis de conduire nationaux dans les termes suivants correspondant à une traduction de la note verbale espagnole:«L’Ambassade d’Espagne à Berne présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui exposer ce qui suit: compte tenu du fait que dans les deux pays les normes et signalisations réglementant la circulation sont conformes à la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière1, que les conditions à remplir et les épreuves auxquelles sont soumis les candidats à l’obtention de permis de conduire et licences de conduite sont homologables, que tous deux sont membres de la Commission internationale d’examens de conduite d’automobiles (CIECA), et en vue de faciliter la circulation routière internationale entre les deux pays, l’Ambassade a l’honneur de porter à sa connaissance que le Gouvernement espagnol souhaite conclure un accord entre le Royaume d’Espagne et la Confédération suisse sur la reconnaissance réciproque et l’échange de permis de conduire nationaux, dans les termes suivants:1.L’Espagne et la Suisse reconnaissent réciproquement les permis de conduire et licences de conduite nationaux délivrés par les autorités des deux pays, pour autant qu’ils soient en cours de validité.2.Le titulaire d’un permis de conduire ou d’une licence de conduite valable et en vigueur, délivré par l’un des Etats contractants, est autorisé à conduire temporairement, sur le territoire de l’autre Etat, des véhicules à moteur des catégories pour lesquelles son permis est valable, pendant la période de temps déterminée par la législation nationale du pays dans lequel il souhaite faire valoir cette autorisation.Une fois échu le délai indiqué dans le paragraphe ci-dessus, le titulaire d’un permis de conduire délivré par l’un des Etats qui établit sa résidence normale dans l’autre Etat, pourra échanger son permis de conduire ou sa licence de conduite contre un permis équivalent de l’Etat de résidence, sans devoir se soumettre à un examen de conduite.Toutefois et à titre exceptionnel, le passage d’un examen pourra être exigé s’il existe des raisons fondées permettant de douter de l’aptitude à conduire du détenteur d’un permis de conduire ou d’une licence de conduite, ou si un conducteur a obtenu le permis de conduire de l’autre pays en éludant les normes de compétence en vigueur dans son pays de domicile.Dans le cas où des doutes fondés existaient quant à l’authenticité du permis ou de la licence à échanger, l’Etat d’accueil dans lequel l’échange est sollicité pourra demander à l’autorité ou à l’organisme compétent de l’autre Etat en matière de délivrance des permis de conduire ou licences de conduite, que l’authenticité dudit permis soit confirmée.Les dispositions du présent Accord n’excluent pas l’obligation de se soumettre aux formalités administratives prévues par la législation de chacun des pays pour l’échange de permis de conduire, telles que: remplir un formulaire de demande, présenter un certificat médical, un certificat d’inexistence d’antécédents pénaux ou administratifs, ou le paiement de la taxe correspondante.Les deux Etats contractants procéderont à l’échange de modèles des permis de conduire et licences de conduite respectifs. Les permis une fois échangés seront retournés à l’autorité ou à l’organisme que les deux Etats contractants auront déterminé avant l’entrée en vigueur de cet Accord.Cet Accord pourra ne pas s’appliquer aux permis délivrés dans l’un ou l’autre Etat par l’échange d’un autre permis obtenu dans un Etat tiers aux Parties au présent accord.Cet Accord entrera en vigueur lorsque chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre l’accomplissement des procédures internes relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux. Cet Accord aura une durée indéterminée et pourra à tout moment être dénoncé par chacune des Parties contractantes moyennant un préavis de trois mois.Dans le cas où le Gouvernement de la Confédération suisse donnait son accord à la présente proposition, le texte de celle-ci, joint à celui de la réponse du Département fédéral des affaires étrangères, serait considéré comme constitutif d’un accord conclu entre les deux pays.L’Ambassade d’Espagne saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères les assurances de sa très haute considération.»Le Département informe l’Ambassade que le Conseil fédéral a approuvé la proposition du Royaume d’Espagne et confirme que la note de l’Ambassade du 29 juin 1998 et la présente note en réponse à celle-ci constituent un Accord entre la Suisse et le Royaume d’Espagne. Le Département informe en outre l’Ambassade que la Suisse a accompli les procédures internes relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux et que, conformément à la proposition espagnole, le présent Accord entrera en vigueur à la date de la note espagnole correspondante.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade d’Espagne les assurances de sa très haute considération.1 RS 0.741.10


text: 0.741.531.933.61 RO 2003 3795 Traduction1Accordentre la Suisse et l’Etat fédéral de la Louisianesur l’échange des droits et privilèges lors de l’utilisationde permis de conduireConclu le 23 avril 2001Entré en vigueur le 1er juillet 2001 (Etat le 28    octobre 2003)1 Traduction du texte original anglais.Les Parties contractantes au présent Accord sont le Département fédéral suisse de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et l’Etat fédéral de Louisiane, représenté par l’Officer of Motor Vehicles, Department of Public Safety, Public Safety Services (Department).Par cet Accord réciproque, le Département, conformément aux pleins-pouvoirs prescrits dans la La. R.S. 32:404(F), et la Suisse, s’engagent à reconnaître les permis de conduire des voitures automobiles privées établis par l’autre Partie, sous réserve des restrictions et exigences de la LAC 55, Part III, Chapter 1, Subchapter B, §§ 171 à 181, de la même manière que si ces prescriptions et réglementations faisaient partie intégrante du présent Accord. Un exemplaire desdites prescriptions et réglementations est joint à l’annexe A.Chaque Partie autorise une personne détentrice d’un permis de conduire établi par l’autre Partie contractante à demander, au besoin, moyennant des émoluments normaux pour l’établissement d’un tel permis, sans que la personne concernée soit soumise à un examen pratique ou écrit, à échanger son document contre un permis de conduire délivré par son autorité ou son service compétent.Le présent Accord peut être dénoncé par les deux Parties au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’autre Partie contractante, sous réserve d’un délai de 60 jours.Le présent Accord entre en vigueur le 1er juillet 2001, et à partir de ce jour, sa validité est d’une année. Il se renouvelle automatiquement pour autant qu’aucune des deux Parties ne manifeste l’intention, sous réserve du délai de 60 jours, de l’abroger.Toutes communications au Département sont à adresser à l’adresse suivante:Kay Hodges (ou votre successeur)Assistant SecretaryLouisiana Office of Motor VehiclesDepartment of Public Safety and CorrectionsPublic Safety ServicesP.O. Box 64886Baton Rouge, LA 70896Avec copie à:General CounselLouisiana Office of Legal AffairsDepartment of Public Safety and CorrectionsPublic Safety ServicesP.O. Box 66614Baton Rouge, LA 70896Toutes communications au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sont à adresser à l’adresse suivante:Office fédéral des routesDivision Véhicules et Admission à la circulationCH-3003 BerneSuisseAvec copie à:Monsieur l’Ambassadeur Alfred DefagoAmbassade de Suisse2900 Cathedral Avenue, N.W.Washington, D.C. 20008Pour la Suisse:Pour l’Etat fédéral de la Louisiane:Alfred DefagoKay Hodges


text: 0.741.531.937.2 RO 1980 1023Echange de notes des 17 juin/3 juillet 1980entre la Suisse et la Grèceconcernant la reconnaissance réciproque des permisde conduire nationauxEntré en vigueur le 1er octobre 1980Texte originalMinistèreAthènes, le 3 juillet 1980des Affaires EtrangèresA l’Ambassade de SuisseAthènesLe Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à la note de l’Ambassade sub No 89/571.54 du 17 juin 1980, a l’honneur de lui faire savoir que les Autorités helléniques acceptent la proposition suisse portant sur la conclusion d’un accord entre la Grèce et la Suisse aux fins de faciliter la circulation routière etc., en ces termes:«La Suisse et la Grèce reconnaissent réciproquement les permis de conduire nationaux valables, délivrés par les autorités des deux pays.Le titulaire d’un permis de conduire délivré par l’un des Etats contractants est autorisé à conduire pendant un an dès son entrée sur le territoire de l’autre Etat des voitures automobiles et motocyclettes des catégories pour lesquelles son permis est valable.Après un séjour d’une année dans l’autre Etat, sans interruption d’au moins trois mois consécutifs, le titulaire d’un permis de conduire délivré par l’un des Etats obtiendra un permis correspondant de l’autre Etat, sans avoir à subir un examen. Celui-ci peut néanmoins être exigé si le titulaire du permis a été puni pour avoir compromis la sécurité de la route en violant les règles de la circulation.Les deux Etats contractants se feront parvenir, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du présent accord, cinq modèles de leurs permis de conduire nationaux.En raison d’un mandat spécial du Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein, le présent accord est également applicable à cette Principauté.Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 1980 et peut être dénoncé à tout moment par l’un des deux Gouvernements, moyennant un préavis de trois mois.»La présente note ainsi que la note précitée de l’Ambassade sont considérées comme constituant un accord conclu entre les deux Gouvernements.Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa très haute considération.


text: 0.741.531.941.8Nicht löschen bitte "1 " !!  (Stand am 5. November 1999)0.741.531.941.8Echange de notes du 10 septembre 1971entre la Suisse et la Hongriesur la reconnaissance réciproque des permis de conduirepour véhicules automobilesEntré en vigueur le 30 septembre 19711 RO 1972 775Texte originalAmbassade de laRépublique Populaire Hongroise Berne, le 10 septembre 1971 Au Département politique fédéral BerneL’Ambassade de la République populaire hongroise présente ses compliments au Département politique fédéral et a l’honneur d’accuser réception de la note du Département en date du 10 septembre 1971 libellée comme suit:«Le Département politique fédéral présente ses compliments à l’Ambassade de la République Populaire Hongroise et a l’honneur de lui proposer ce qui suit:La Suisse et la Hongrie reconnaissent réciproquement, pendant une année, les permis de conduire valables délivrés par les Autorités des deux pays.Les titulaires d’un permis de conduire établi par l’un des Etats reçoivent un permis correspondant de l’autre Etat sans avoir à subir un examen. Celui‑ci peut néanmoins être exigé si des raisons particulières permettent de douter de l’aptitude à conduire du titulaire du permis ou si le conducteur a obtenu le permis étranger en éludant les règles de compétence en vigueur dans son pays de domicile. Les chauffeurs professionnels peuvent toujours être soumis à un examen de conduite.Il est interdit d’employer des véhicules immatriculés dans l’un des Etats contractants pour effectuer des transports de choses et des transports professionnels de personnes qui commencent et finissent sur le territoire de l’autre Etat.Au moins trente jours avant l’entrée en vigueur du présent arrangement, les deux Gouvernements s’enverront l’un à l’autre cinq spécimens en blanc de leurs permis de conduire. Si l’un des deux Gouvernements apporte une modification aux permis de conduire, il en informera par écrit l’autre Gouvernement, en lui envoyant cinq spécimens en blanc des permis de conduire modifiés, au moins trente jours avant la mise en vigueur du changement.En raison d’un mandat spécial du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent arrangement est applicable également à la Principauté de Liechtenstein.Le présent arrangement entrera en vigueur le 30 septembre 1971 et pourra être dénoncé à tout moment par l’un des deux Gouvernements moyennant un préavis de trois mois.Si le Gouvernement hongrois est d’accord sur ce qui précède, le Département politique fédéral a l’honneur de suggérer que la présente note et la réponse que l’Ambassade voudra bien lui faire parvenir soient considérées comme un accord conclu entre les deux Gouvernements.Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade l’assurance de sa haute considération.»L’Ambassade de la République Populaire Hongroise est autorisée à informer le Département politique fédéral de l’accord du Gouvernement hongrois sur ce qui précède. La note du Département politique fédéral et la présente réponse sont dès lors considérées comme un accord conclu en la matière entre les deux Gouvernements.L’Ambassade de la République Populaire Hongroise saisit cette occasion pour renouveler au Département politique fédéral l’assurance de sa haute considération.


text: 0.741.531.945.4  RO 2021 361 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République italienne sur la reconnaissance mutuelleen matière d’échange de permis de conduireConclu le 13 mai 2021Entré en vigueur par échange de notes le 12 juin 2021 (Etat le 12  juin 2021)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,ci-après dénommés «Parties»,eu égard à la situation géographique particulière des deux pays, dans le but d’améliorer la sécurité des transports routiers et de faciliter la circulation routière sur leur territoire,vu la directive communautaire 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire et ses modifications ultérieures,vu la Convention sur la circulation routière1 conclue à Vienne le 8 novembre 1968, compte tenu du fait que le principe de la libre circulation des données personnelles s’applique entre la Confédération suisse et les États membres de l’Union européenne, puisque ceux-ci reconnaissent réciproquement un niveau de la protection des données adéquat selon leurs normes respectives en la matière,vu l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle en matière d’échange de permis de conduire2 conclu à Lugano le 4 décembre 2015 et en vigueur jusqu’au 11 juin 2021,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.741.102 [RO 2016 2221]Art. 1 Chaque Partie reconnaît, aux fins de l’échange, les permis de conduire en cours de validité émis par les autorités compétentes de l’autre Partie conformément à sa législation interne pour des titulaires de permis de conduire qui élisent domicile sur son propre territoire.Les Parties s’engagent à observer le principe suivant lequel une personne ne doit être en possession que d’un seul document après avoir passé un examen pour l’obtention du permis de conduire.Art. 2 Dans l’interprétation des articles du présent Accord, «domicile» s’entend tel qu’il est défini et réglé dans les législations en vigueur des Parties.En Italie, le domicile en question dans le présent Accord correspond à la «residenza anagrafica» (domicile enregistré au registre de la population). Dans le droit suisse, ce concept est exprimé par le terme «domicile».Art. 3 Conformément à la Convention de Vienne précitée, les Parties reconnaissent réciproquement, à des fins de simplification de la circulation routière, les permis de conduire en cours de validité selon les modalités suivantes.Le permis de conduire suisse est valable pour la circulation sur le territoire italien:– sans limitation dans le temps si le titulaire n’est pas domicilié en Italie,– pour un an à compter de l’élection de domicile en Italie par le titulaire,– sans limitation dans le temps si le titulaire séjourne en Italie, mais a conservé son domicile en Suisse.Le permis de conduire italien est valable pour la circulation sur le territoire suisse:– sans limitation dans le temps si le titulaire n’est pas domicilié en Suisse,– pour un an à compter de l’élection de domicile en Suisse par le titulaire,– sans limitation dans le temps si le titulaire est «résident à la semaine» en Suisse et conserve son domicile en Italie, où il retourne régulièrement (au moins deux fois par mois). Dans ce cas, les personnes concernées, dites résidentes à la semaine, doivent présenter aux organes de contrôle un certificat de domicile établi par la commune italienne compétente ou une attestation de résidence à la semaine en Suisse (octroyée par les autorités cantonales compétentes, à savoir le contrôle des habitants ou la police des étrangers).Art. 4 Si le titulaire d’un permis de conduire émis par les autorités de l’une des deux Parties élit domicile sur le territoire de l’autre Partie, il pourra échanger son permis sans passer d’examen théorique et pratique, sauf dans des situations particulières.Les autorités compétentes peuvent exiger un certificat médical attestant que la personne concernée possède les capacités physiques et mentales requises pour les catégories demandées.Le premier alinéa du présent article vaut seulement si le titulaire du permis de conduire a atteint l’âge fixé dans les législations internes des Parties pour l’octroi de la catégorie dont il demande l’échange.Les restrictions à la conduite et les sanctions éventuellement prévues par les normes internes des deux Parties en lien avec la date d’octroi du permis de conduire s’appliquent en référence à la date d’octroi du permis original dont l’échange est demandé.De ce fait, pour l’application du présent article:– sur le permis de conduire italien délivré pour l’échange d’un permis de conduire suisse, on indiquera, pour chaque catégorie, la date du premier octroi en vue de l’examen en Suisse, telle qu’elle figure sur le permis suisse;– le permis de conduire suisse délivré pour l’échange d’un permis de conduire italien obtenu au moins un an avant l’élection de domicile en Suisse par le titulaire est valable pour une durée illimitée. Le permis de conduire suisse délivré pour l’échange d’un permis de conduire italien obtenu moins d’un an avant l’élection de domicile en Suisse par le titulaire comporte une date d’échéance calculée sur la base des normes internes suisses. Cette procédure s’applique pour les permis de conduire des catégories A et B; les permis des autres catégories sont valables pour une durée illimitée.Art. 5 Si le titulaire d’un permis de conduire émis par les autorités de l’une des deux Parties élit domicile sur le territoire de l’autre Partie, il pourra obtenir le duplicata de son permis de conduire en cas de vol ou de perte de celui-ci avant l’échange. Le titulaire du permis de conduire volé ou perdu devra joindre à la demande de duplicata une copie de la dénonciation faite aux autorités compétentes de la Partie devant octroyer le nouveau document.La procédure visée au premier alinéa nécessite la présentation, en plus des documents requis normalement selon la législation interne de la Partie procédant à l’échange, d’une attestation délivrée par la représentation diplomatique de la Partie qui a émis le permis de conduire, reproduisant toutes les données du document perdu ou volé et précisant que ce dernier n’est pas assorti de sanctions restrictives. L’attestation mentionnée devra aussi indiquer si le permis de conduire a été octroyé pour des examens ou pour un échange; dans ce dernier cas, le pays de premier octroi devra être spécifié pour permettre l’application de l’art. 8.Art. 6 Les titulaires de permis de conduire suisses ne peuvent échanger leurs permis de conduire sans passer d’examen théorique et pratique en vertu du premier alinéa de l’art. 4 que s’ils sont domiciliés en Italie depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande d’échange.Les titulaires de permis de conduire italiens ne peuvent échanger leurs permis de conduire sans passer d’examen théorique et pratique en vertu du premier alinéa de l’art. 4 que s’ils sont domiciliés en Suisse depuis moins de cinq ans au moment du dépôt de la demande d’échange. Les situations particulières demeurent réservées.Art. 7 Le présent Accord s’applique exclusivement aux permis de conduire établis avant l’élection de domicile sur le territoire de l’autre Partie.Art. 8 Le présent Accord ne s’applique pas aux permis de conduire obtenus en remplacement d’un document établi par un autre État et non échangeable sur le territoire de la Partie qui doit procéder à l’échange ou au duplicata.Art. 9 Au moment de l’échange ou du duplicata du permis de conduire, l’équivalence des catégories de permis de conduire des Parties est reconnue sur la base des tableaux techniques d’équivalence joints au présent Accord, dont ils font partie intégrante. Les tableaux mentionnés, la liste des modèles de permis de conduire, complétée des photos de ceux-ci, les modèles «1» et «2» visés à l’art. 10 et la liste des autorités cantonales constituent des annexes techniques qui peuvent être modifiées par les Parties par des accords sous forme simplifiée au moyen d’échanges de notes. Les autorités centrales au sens du présent Accord sont le Ministero delle Infrastrutture e della Mobilità Sostenibili – Dipartimento per i trasporti e la navigazione pour la République italienne et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour la Suisse.Les Parties s’informent mutuellement des adresses des autorités centrales.Art. 10 Les autorités compétentes pour l’échange ou le duplicata des permis de conduire sont les suivantes:a) au sein de la République italienne, les services régionaux d’immatriculation présents sur le territoire;b) au sein de la Confédération suisse, les services cantonaux de la circulation routière figurant sur la liste en annexe.Dans le cadre des procédures d’échange des permis de conduire, les autorités compétentes de la Partie concernée retirent les permis à échanger et les restituent aux autorités centrales de l’autre Partie, visées à l’art. 9, en utilisant le modèle «1» annexé au présent Accord et rédigé en trois langues (italien, français, allemand). Le retrait du permis à échanger a lieu au moment de l’octroi du nouveau permis émis pour l’échange.De même, les autorités compétentes de la Partie concernée informent les autorités centrales de l’autre Partie, visées à l’art. 9, de l’octroi du duplicata du permis de conduire, en utilisant le modèle «2» annexé au présent Accord et rédigé en trois langues (italien, français, allemand). Une copie de la déclaration de vol ou de perte doit être jointe à cette communication.Art. 11 En cas de doutes sur la validité ou l’authenticité du permis de conduire ou sur les données y figurant, les autorités compétentes de la Partie qui procède à l’échange peuvent en outre demander des informations aux autorités centrales de l’autre Partie selon les modalités indiquées à l’art. 13.La traduction du permis de conduire ne peut être exigée que si le document comporte des indications qui diffèrent de celles prévues dans les modèles de permis de conduire présentés dans la liste visée à l’art. 9.En cas de doutes sur les données fournies sur l’attestation prévue à l’art. 5, les autorités compétentes de la Partie qui établit le duplicata peuvent demander des informations aux autorités centrales de l’autre Partie selon les modalités indiquées à l’art. 13.Art. 12 Les autorités centrales de la Partie concernée qui reçoivent le permis de conduire retiré à la suite d’un échange informent les autorités qui l’ont restitué des éventuelles irrégularités au niveau de sa validité, de son authenticité ou de ses données. Cette information est transmise par la voie diplomatique.Les autorités centrales de la Partie concernée qui sont avisées de l’octroi du duplicata du permis de conduire informent les autorités à l’origine de cette communication des éventuels motifs de rejet de l’émission du document. Cette information est transmise par la voie diplomatique.Art. 13 Si les communications visées à l’art. 11 destinées aux autorités centrales italiennes ne sont pas rédigées en italien, il est fait appel aux représentations diplomatiques.Les communications visées à l’art. 11 destinées aux autorités centrales suisses sont rédigées en italien, l’une des langues officielles de la Confédération suisse, raison pour laquelle l’intervention des représentations diplomatiques n’est pas nécessaire.Si les communications visées à l’art. 12 destinées aux différents services d’immatriculation italiens sont rédigées en italien, l’intervention des représentations diplomatiques n’est pas nécessaire.Si les communications visées à l’art. 12 destinées aux diverses autorités cantonales sont rédigées dans la langue officielle du canton compétent selon la liste en annexe, l’intervention des représentations diplomatiques n’est pas nécessaire.Art. 14 Le présent Accord sera mis en œuvre dans le respect des législations italienne et suisse, du droit international applicable et, pour ce qui est de la République italienne, des obligations dérivant de son appartenance à l’Union européenne.Les coûts résultant de la mise en œuvre du présent Accord seront supportés par les Parties dans les limites de leurs disponibilités financières respectives, sans imposer de charges supplémentaires dans les bilans ordinaires de la République italienne et de la Confédération suisse. Tout litige concernant l’application ou l’application du présent Accord sera réglé à l’amiable au moyen de consultations et de négociations directes entre les Parties. Art. 15 Le présent Accord, y compris les annexes techniques qui en font partie intégrante, entrera en vigueur le 12 juin 2021, pour autant que chacune des Parties ait notifié à l’autre Partie l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord selon son propre ordre juridique. Dans le cas contraire, il entrera en vigueur le jour de la réception de la seconde des deux notifications par lesquelles les Parties s’informent officiellement de l’achèvement de leurs procédures internes respectives prévues à cet effet.L’Accord restera valable cinq (5) ans, sauf si l’une des Parties notifie à l’autre Partie son intention d’y mettre fin six mois avant la date d’expiration prévue, et pourra être modifié par écrit par consentement mutuel. À partir d’un an avant son échéance, les Parties engageront les consultations relatives à son renouvellement.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Rome, le 13 mai 2021, en deux exemplaires originaux, en langue italienne.Pour le Conseil fédéral suisse:Livia LeuPour le Gouvernement de la République italienne:Benedetto Della VedovaAnnexe Modèles de permis de conduire Liste des modèles de permis de conduire délivrés en Suisse (du plus récent au plus ancien)1)  Permis de conduire au format carte de crédit. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé depuis le 1er avril 2003. Peut être rédigé en allemand, en français, en italien et en romanche. Comporte uniquement les catégories dont la conduite est autorisée, au point 9 (au recto) et dans la colonne 9 (au verso). Durée de validité illimitée, sauf si une date d’échéance est inscrite au point 4b.2)  Permis «bleu», version 1. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé du 01.01.1992 au 31.03.2003 (période transitoire depuis le 01.06.1991).3)  Permis «bleu», version 2. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé du 01.01.1992 au 31.03.2003 (période transitoire depuis le 01.06.1991).4)  Permis «bleu», version 2a. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé du 01.01.1992 au 31.03.2003 (période transitoire depuis le 01.06.1991).5)  Permis «bleu». Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé de 1977 à 1991.6)  Permis «bleu». Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé jusqu’en 1977.Liste des modèles de permis de conduire délivrés en Italie (du plus ancien au plus récent).1)  Modèle de permis MC 701/MEC. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé de 1959 à 1989.2)  Modèle de permis MC 701/N. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé de 1989 à 1990.3)  Modèle de permis MC 701/C. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé de 1990 à 1995.4)  Modèle de permis MC 701 /D. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé en 1995.5)  Modèle de permis MC 701/E. Autorité de délivrance: MCTC (Motorizzazione Civile e Trasporti in Concessione). Octroyé en 1996.6)  Modèle de permis MC 701/F, établi à partir du 1er juillet 1996 conformément à la directive 91/439 CEE. Autorité de délivrance: MCTC. Octroyé de 1996 à 1997.7)  Modèle de permis MC 701/F. La numérotation des données figurant à la page 2 a été modifiée par rapport au modèle visé au point 6. Autorité de délivrance: MCTC. Octroyé de 1997 à 1999.8)  Modèle de permis MC 720 F établi selon la directive 96/47. Autorité de délivrance: MCTC. Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé de 1999 à 2004.9)  Modèle de permis MC 720 F établi selon la directive 96/47. Autorité de délivrance: MCTC. Ce modèle diffère du précédent du fait que la mention «patente di guida» (permis de conduire) qui apparaît sur le fond est aussi reproduite dans les langues des dix États entrés dans l’Union européenne le 1er mai 2004. Octroyé de 2005 à 2007.10)  Modèle de permis MC 720 F établi selon la directive 96/47. Autorité de délivrance: MCTC. Ce modèle diffère du précédent décrit au point 9) du fait que le numéro reproduit en bas à droite au verso du document n’est pas imprimé, mais gravé au laser et peut par conséquent être détecté au toucher. Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé de 2007 à 2013.11)  Modèle de permis MC 720 P établi selon la directive 2006/126. Autorité de délivrance: MIT (Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti) ou MC (motorizzazione civile). Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé de 2013 à 2014.12)  Modèle de permis MC 720 P établi selon la directive 2006/126. Autorité de délivrance: MIT ou MC Ce modèle diffère du modèle précédent visé au point 11 du fait que la mention «patente di guida» (permis de conduire) qui apparaît sur le fond est également reproduite en langue croate. Octroyé depuis juin 2014. Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé depuis octobre 2014. Modèles de permis de conduire suisses Modèle 1 Permis de conduire de durée illimitéePermis de conduire de durée limitée, avec date d’échéance au point 4bModèle 2 Modèle 3 Modèle 4 Modèle 5 Modèle 6 Modèles de permis de conduire italiens Modèle 1 Modèle 2 Modèle 3 Modèle 4 Modèle 5 Modèle 6 Modèle 7 Modèle 8 Modèle 9 Modèle 10 Modèle 11 Modèle 12 Modello/Modèle/Musterdokument «1» A/A/ANOggetto: restituzione di patenti di guida convertite ai sensi dell’articolo 10 dell’Accordo di reciprocità tra Italia e Svizzera, in materia di conversione patenti di guida.Objet: restitution de permis de conduire échangés conformément à l’art. 10 de l’Accord de réciprocité entre l’Italie et la Suisse en matière d’échange de permis de conduire.Betrifft: Retournierung von Führerausweisen, die gemäss Artikel 10 der Vereinbarung über die gegenseitige Anerkennung bei der Umschreibung von Führerausweisen zwischen der Schweiz und Italien umgeschrieben wurden.Si restituiscono in originale le patenti di guida italiane/svizzere(1) indicate di seguito, convertite in Svizzera/Italia(1) ai sensi dell’articolo 4 dell’Accordo indicato in oggetto.Les permis de conduire italiens/suisses(1) indiqués ci-après, convertis en Suisse/Italie(1) en vertu de l’art. 4 de l’accord mentionné en objet, sont restitués en version originale.Die in der Folge aufgeführten schweizerischen/italienischen(1) Führerausweise, die gemäss Artikel 4 der obengenannten Vereinbarung in Italien/in der Schweiz(1) umgeschrieben wurden, werden im Original retourniert.Elenco/Liste/Liste:COGNOMENOM DE FAMILLEFAMILIENNAMENOMEPRÉNOMVORNAMENUMERO PATENTENUMÉRO DE PERMISFÜHRERAUSWEIS-NUMMERIL DIRETTORELE DIRECTEURDER DIREKTOR(1) cancellare il caso che non interessa(1) biffer ce qui ne convient pas(1) nicht Zutreffendes streichenModello/Modèle/Musterdokument «2» A/A/ANOggetto: comunicazione di rilascio di duplicato di patenti di guida, ai sensi dell’articolo 10 Accordo di reciprocità tra Italia e svizzera, in materia di conversione patenti di guida.Objet: communication de délivrance de duplicata de permis de conduire conformément à l’art. 10 de l’Accord de réciprocité entre l’Italie et la Suisse en matière d’échange de permis de conduire.Betrifft: Mitteilung über Ausstellung von Duplikaten von Führerausweisen gemäss Artikel 10 der Vereinbarung über die gegenseitige Anerkennung bei der Umschreibung von Führerausweisen zwischen der Schweiz und Italien.Si comunica che le patenti di guida italiane/svizzere(1) indicate di seguito, sono state duplicate in Svizzera/Italia(1) ai sensi dell’articolo 5 dell’Accordo indicato in oggetto.Les permis de conduire italiens/suisses(1) indiqués ci-après ont été dupliqués en Suisse/Italie(1) en vertu de l’art. 5 de l’accord mentionné en objet.Es wird mitgeteilt, dass für die in der Folge aufgeführten schweizerischen/italienischen(1) Führerausweise gemäss Artikel 5 der obengenannten Vereinbarung in Italien/in der Schweiz(1) Duplikate erstellt wurden.Elenco/Liste/Liste:COGNOMENOM DE FAMILLEFAMILIENNAMENOMEPRÉNOMVORNAMENUMERO PATENTENUMÉRO DE PERMISFÜHRERAUSWEIS-NUMMERIL DIRETTORELE DIRECTEURDER DIREKTOR(1) cancellare il caso che non interessa(1) biffer ce qui ne convient pas(1) nicht Zutreffendes streichenI Tableau d’équivalence  pour l’échange des permis de conduire établis en Suisse contre des permis italiensSUISSEITALIEA1 (avec l’indication «45 km/h» au point 12 du permis)AMA1 (âge du conducteur: à partir de 15 ans et jusqu’au jour précédant le 16e anniversaire)AMA1 (âge du conducteur: à partir de 16 ans)A1A (avec l’indication «35 kW» au point 12 du permis)A2AAA23–B1B1BBBEBEC1C1C1EC1EC C*CECED1D1D1ED1ED24–DD**DEDEF–***G–***MAM* La catégorie C peut être octroyée si le conducteur a 21 ans révolus, ou 18 ans s’il est titulaire d’une carte de qualification du conducteur (CQC).** La catégorie D peut être octroyée si le conducteur a 24 ans révolus, ou 21 ans s’il est titulaire d’une CQC.*** Les catégories F et G établies en Suisse ne peuvent pas être échangées contre des permis italiens.3 La catégorie A2 se retrouve seulement sur certains modèles suisses au format papier et ne correspond à aucune catégorie italienne. 4 La catégorie D2 se retrouve seulement sur certains modèles suisses au format papier et ne correspond à aucune catégorie italienne. II Tableau d’équivalence  pour l’échange des permis de conduire établis en Italie contre des permisITALIESUISSEAMA1 (avec l’indication «45 km/h» au point 12 du permis)A1A1*A2A (avec l’indication «35 kW» au point 12 du permis)AAB1B1B (octroyée avant le 01.01.1986)A+BB (octroyée à compter du 01.01.1986)BBEBEC1C1C1EC1ECC*CECED1D1D1ED1EDDDEDE* En Suisse, le permis de la catégorie A1 autorise la conduite de véhicules différents selon l’âge du titulaire: à 15 ans, ce dernier peut conduire des motocycles dont la vitesse maximale par construction atteint 45 km/h et la puissance ne dépasse pas 4,00 kW ou dont la cylindrée n’excède pas 50 cm3 en cas de moteur à allumage commandé; à partir de 16 ans, il peut conduire des motocycles dont la cylindrée n’est pas supérieure à 125 cm3 et dont la puissance maximale est de 11 kW.Note: toutes les catégories suisses (sauf la M) autorisent la conduite des véhicules des catégories F, G et MEidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEKDépartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETECDipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni DATECBundesamt für Strassen ASTRA/Office fédéral des routes OFROU/Ufficio federale delle strade USTRAAbteilung Strassenverkehr, Bereich Fahrzeugführer- und FahrzeugregisterDivision Circulation routière, Registres des conducteurs et des véhiculesDivisione Circolazione stradale, Registri dei conducenti e dei veicoliPostadresse/Adresse postale/Indirizzo postale: CH-3003 BernStandortadresse/Emplacement/Sede: Weltpoststrasse 5, 3015 BernTel. +41 058 462 94 11, Fax +41 058 462 23 03info@astra.admin.ch www.astra.admin.chListe über die im Strassenverkehr zuständigen kantonalen Zulassungsbehörden der SchweizListe des autorités d’immatriculation cantonales de la Suisse compétentes en matière de circulation routière Elenco delle Autorità d’immatricolazione cantonali Svizzera competenti per la circolazione stradaleKantonCantonCantoneZulassungsbehördeAutorité d’immatriculationAutorità d’immatricolazioneAdresseOrtLieuLuogoTelefonTéléphoneTelefonoFaxE-MailCourrielE-mailLandessprache*Langue nationaleLingua nazionale  AGAargauStrassenverkehrsamt des Kantons AargauPostfachStandort: Länzert 2 5503 SchafisheimCH-5001 Aarau+41 62 886 23 23+41 62 886 22 00strassenverkehrsamt@ag.chDE  AIAppenzell InnerrhodenStrassenverkehrsamt des Kantons Appenzell InnerrhodenBrüggliweg 1CH-9050 Appenzell+41 71 788 95 34+41 71 788 95 39info@stva.ai.chDE  ARAppenzell AusserrhodenStrassenverkehrsamt des Kantons Appenzell AusserrhodenLandsgemeindeplatz 5CH-9043 Trogen+41 71 343 63 11+41 71 353 66 81strassenverkehrsamt@ar.chDE  BEBernStrassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons BernSchermenweg 5 PostfachCH-3001 Bern+41 31 634 21 11info.svsa@ be.chDE/FR  BLBasel-LandschaftMotorfahrzeugkontrolle Kanton Basel-LandschaftErgolzstrasse 1CH-4414 Füllinsdorf+41 61 552 00 00mfk@bl.chDE  BSBasel-StadtMotorfahrzeugkontrolle Kanton Basel-StadtClarastrasse 38 PostfachCH-4005 Basel+41 61 267 82 00+41 61 267 82 16info.mfkbs@ jsd.bs.chDE  FRFribourgOffice de la circulation et de la navigation du canton de FribourgRoute de Tavel 10 Case postale 192CH-1707 Fribourg+41 26 484 55 55+41 26 484 55 56info@ocn.chFR/DE  GEGenèveOffice cantonal des véhicules du canton de Genève (OCV)86, route de Veyrier case postale 1556CH-1227 Carouge+41 22 388 30 30+41 22 388 30 11vehicules@etat.ge.chFR  GLGlarusStrassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons GlarusMühlestrasse 17 PostfachCH-8762 Schwanden+41 55 646 54 00stva@gl.chDE  GRGraubündenStrassenverkehrsamt des Kantons GraubündenRingstrasse 2CH-7001 Chur+41 81 257 80 00+41 81 257 80 38info@stva.gr.chDE/ RU/IT  JUJuraOffice des véhicules du canton du JuraRue de la Communance 45CH-2800 Delémont+41 32 420 71 20+41 32 420 71 25ovj@jura.chFR  LULuzernStrassenverkehrsamt des Kantons LuzernPostfach 3970 Standort: Arsenalstr. 45, 6010 KriensCH-6002 Luzern 2+41 41 318 11 11informationsstelle@ lu.chDE  NENeuchâtelService cantonal des automobiles et de la navigation de NeuchâtelRue Louis-Joseph Chevrolet 55CH-2300 La Chaux-de-Fonds+41 32 889 13 99+41 32 889 60 70scan@ne.chFR  NWNidwaldenVerkehrssicherheitszentrum (VSZ) Ob‑ und NidwaldenKreuzstrasse 2 PostfachCH-6371 Stans+41 41 618 41 41info@vsz.chDE  OWObwaldenVerkehrssicherheitszentrum (VSZ) Ob‑ und NidwaldenPolizeigebäude / Foribach Postfach 1561CH-6061 Sarnen+41 41 666 66 00info@vsz.chDE  SGSt. GallenStrassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons St. GallenFrongartenstrasse 5CH-9001 St. Gallen+41 58 229 22 22+41 58 229 36 58info@stva.sg.chDE  SHSchaffhausenStrassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons SchaffhausenRosengasse 8CH-8200 Schaffhausen+41 52 632 76 02+41 52 632 78 11strassenverkehrsamt@ktsh.chDE  SOSolothurnMotorfahrzeugkontrolle des Kantons SolothurnPostfachCH-4512 Bellach+41 32 627 66 66+41 32 627 66 99mfk@mfk.so.chDE  SZSchwyzVerkehrsamt Kanton SchwyzSchlagstrasse 82 Postfach 3214CH-6431 Schwyz+41 41 819 21 56+41 41 819 21 78vasz@sz.chDE  TGThurgauStrassenverkehrsamt des Kantons ThurgauMoosweg 7a, PostfachCH-8501 Frauenfeld+41 58 345 36 36+41 58 345 36 39info@stva.tg.chDE  TITicinoSezione cantonale della circolazione TicinoAla Munda Casella postaleCH-6528 Camorino+41 91 814 97 00+41 91 814 91 09di-sc@ti.chIT  URUriAmt für Strassen- und Schiffsverkehr UriGotthardstrasse 77aCH-6460 Altdorf+41 41 875 28 13assv@ur.chDE  VDVaudService des automobiles et de la navigation du canton de VaudLa Blécherette Avenue du Grey 110CH-1014 Lausanne+41 21 316 82 10+41 21 316 82 11info.auto@vd.chFR  VSValaisService de la circulation routière et de la navigation du canton de ValaisAvenue de France71CH-1951 Sion+41 27 606 71 00+41 27 607 01 33scn_sion@ admin.vs.chFR/DE  ZGZugStrassenverkehrsamt des Kantons ZugHinterbergstrasse 41CH-6312 Steinhausen+41 41 728 47 11info.stva@zg.chDE  ZHZürichStrassenverkehrsamt des Kantons ZürichUetlibergstrasse 301 Postfach 8479CH-8036 Zürich+41 58 811 30 00+41 58 811 30 01info@stva.zh.chDE* Legende/Légende/Leggenda:DE = Deutsch/Allemand/TedescoFR = Französisch/Français/FranceseIT = Italienisch/Italien/ItalianoRU = Rumantsch/Rätoromanisch/Romanche/RomancioCH-3003 Bern/Berne/Berna 30.4.2015


text: RS 0.741.531.951.4   1   Traduction   Accord  sur la circulation routière entre la Confédération suisse et  la Principauté de Liechtenstein   Conclu le 18 juin 2015  Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2015    (Etat le 1er octobre 2019)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein  dénommés ci-après «les Parties contractantes»,   dans un souci de faciliter la circulation routière transfrontalière entre les deux États,   sont convenus de ce qui suit:   Section 1 Conducteurs   Art. 1 Compétence   (1)  L’autorité de l’État de domicile est compétente pour l’admission des personnes à  la circulation routière.   (2)  Si les personnes ne sont pas domiciliées sur le territoire d’une Partie contrac- tante, la compétence revient à celle du séjour principal.   Art. 2 Reconnaissance des permis de conduire   (1)  Les personnes domiciliées sur le territoire d’une Partie contractante peuvent  conduire un véhicule automobile sur le territoire de l’autre Partie contractante à  condition d’être en possession d’un permis de conduire valable et d’avoir atteint  l’âge minimal requis par la Partie contractante visitée. Ce permis donne à son titu- laire le droit de conduire toutes les catégories de véhicules automobiles pour les- quelles il est établi. Les art. 42, al. 3bis, de l’ordonnance suisse du 27 octobre 1976  réglant l’admission à la circulation routière (OAC-CH)1 et 39, al. 3a, let. b, de  l’ordonnance liechtensteinoise du 1er août 1978 réglant l’admission à la circulation  routière (OAC-FL)2 ne sont pas applicables.   (2)  Les permis de conduire obtenus en éludant les dispositions d’admission suisses  ou liechtensteinoises, ou les directives correspondantes de l’Union européenne  relatives au permis de conduire, ne doivent pas être utilisés.        RO 2015 2509   1 RS 741.51  2 LR 741.51   0.741.531.951.4    Circulation routière   2   0.741.531.951.4   Art. 3 Reconnaissance des permis d’élève conducteur   (1)  Le permis d’élève conducteur d’une Partie contractante autorise son détenteur à  effectuer des courses d’apprentissage sur le territoire de l’autre Partie contractante à  condition que le détenteur soit accompagné d’une personne habilitée à le faire,  conformément aux prescriptions de l’État de domicile.   (2)  Les âges minimaux sont fonction des prescriptions de la Partie contractante  visitée.   Art. 4 Changement de domicile   (1)  Les détenteurs du permis de conduire d’une Partie contractante qui élisent  domicile sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de l’annoncer à la  nouvelle autorité compétente dans les quatorze jours et de solliciter en même temps  un permis de conduire de leur nouvel État de domicile. La compétence revient à la  nouvelle autorité dès l’établissement.   (2)  La nouvelle autorité compétente délivre le permis de conduire sans examen.  C’est également le cas si la personne    a) présente le permis de conduire d’un État tiers reconnu, sur le fond, comme  permis de conduire d’une Partie contractante;   b) est titulaire d’un permis de conduire de durée limitée.   (3)  La nouvelle autorité compétente communique le changement de domicile à la  précédente.   (4)  Un permis de conduire suisse définitif est délivré aux détenteurs d’un permis de  conduire liechtensteinois valable. Ceci s’applique uniquement aux permis de con- duire des catégories A ou B valables depuis au moins un an au moment de  l’établissement en Suisse. En cas contraire, les détenteurs reçoivent un permis de  conduire suisse à l’essai. La période probatoire commence dès l’octroi du permis de  conduire suisse. Elle dure trois ans, déduction faite de la durée comprise entre la  date de délivrance du permis de conduire liechtensteinois et celle du changement de  domicile, mais ne peut être inférieure à un an. Elle concerne toutes les catégories et  sous-catégories de permis déjà obtenues et les autres catégories et sous-catégories  obtenues pendant cette durée.   Art. 5 Interdiction de faire usage d’un permis de conduire de l’autre Partie  contractante   En cas d’infraction au code de la route, les autorités suisses appliquent l’art. 45  OAC-CH3 aux détenteurs d’un permis de conduire ou d’élève conducteur liechten- steinois; les autorités liechtensteinoises appliquent l’art. 42 OAC-FL4 aux détenteurs  d’un permis de conduire ou d’élève conducteur suisse.       3 RS 741.51  4 LR 741.51     Circulation routière. Ac. avec le Liechtenstein   3   0.741.531.951.4   Section 2 Certificats de capacité   Art. 6 Reconnaissance mutuelle   Les certificats de capacité sont reconnus mutuellement.   Art. 7 Reconnaissance des cours de formation continue   (1)  Les établissements de formation et les cours de formation continue qu’ils propo- sent aux conducteurs pour le transport de personnes et de marchandises par route  sont mutuellement reconnus.   (2)  Les conducteurs d’une Partie contractante peuvent effectuer la formation conti- nue prescrite sur le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 8 Changement de domicile   (1)  Les détenteurs d’un certificat de capacité d’une Partie contractante qui élisent  domicile sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de se présenter à la  nouvelle autorité compétente dans les quatorze jours et de solliciter en même temps  le certificat de capacité du nouvel État de domicile. La compétence revient à la  nouvelle autorité dès l’établissement.   (2)  La nouvelle autorité compétente délivre le certificat de capacité sans examen.  Elle tient compte de la formation continue déjà effectuée.   Section 3 Moniteurs de conduite   Art. 9 Compétence   L’autorité compétente pour le permis de conduire conformément aux art. 1, ch. 1  et 4, ch. 1, l’est également pour l’admission à la circulation routière des moniteurs  de conduite.   Art. 10 Reconnaissance de l’autorisation d’enseigner la conduite   Les moniteurs de conduite peuvent exercer leur métier sur le territoire de l’autre  Partie contractante sans autorisation à condition de s’être annoncés auprès de son  autorité compétente. Les moniteurs de conduite liechtensteinois devront s’annoncer  dans le canton où ils souhaitent exercer.   Art. 11 Surveillance et mesures   (1)  Les autorités des Parties contractantes assurent la surveillance des moniteurs de  conduite qui exercent sur leur territoire.   (2)  Les constatations susceptibles d’entraîner une mesure doivent être communi- quées à l’autorité compétente en vertu de l’art. 9. Celle-ci informera l’autorité ayant  notifié les constatations des mesures prises.     Circulation routière   4   0.741.531.951.4   (3)  L’autorité chargée de la surveillance peut interdire de faire usage de l’autori- sation d’enseigner la conduite.   Art. 12 Formation continue   La formation continue prescrite peut être effectuée sur le territoire de l’autre Partie  contractante. Les autorités s’informent mutuellement des formations continues  suivies par les moniteurs.   Art. 13 Changement de domicile   (1)  Si un moniteur change de domicile conformément à l’art. 4, al. 1, l’autorisation  d’enseigner la conduite d’une Partie contractante remplace celle de l’autre.   (2)  Il est tenu compte des formations continues déjà suivies.   Section 4 Immatriculation des véhicules   Art. 14 Reconnaissance de l’immatriculation   (1)  Tant qu’un véhicule aura son lieu de stationnement sur le territoire d’une Partie  contractante, il pourra, avec le permis de circulation et les plaques de contrôle de  celui-ci, circuler sur le territoire de l’autre Partie contractante dans la même mesure  que les véhicules qui y sont immatriculés, y compris pour des transports intérieurs.  Le signe distinctif de l’État d’immatriculation n’est pas requis.   (2)  Par lieu de stationnement, il faut entendre le lieu où le véhicule est généralement  garé pour la nuit. Dans les cas suivants, le domicile du détenteur est considéré  comme lieu de stationnement:   a) pour les véhicules qui sont utilisés pendant la semaine sur le territoire de la  Partie contractante où le détenteur n’a pas son domicile et qui sont ramenés à  la fin de la semaine, en moyenne au moins deux fois par mois, dans l’État de  domicile du détenteur;   b) pour les véhicules qui sont utilisés pendant moins de neuf mois consécutifs  sur le territoire de la Partie contractante où le détenteur n’est pas domicilié;   c) pour les véhicules dont la durée de stationnement est la même dans l’État de  domicile du détenteur que sur le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 15 Changement de l’immatriculation   (1)  Lorsque le lieu de stationnement d’un véhicule immatriculé dans une Partie  contractante est transféré sur le territoire de l’autre Partie contractante, le détenteur  est tenu de l’annoncer dans les quatorze jours à l’autorité compétente de l’autre  Partie contractante. Sur le vu de l’ancien permis de circulation, d’une nouvelle  attestation d’assurance et, le cas échéant, de documents complémentaires, cette  dernière admet le véhicule à la circulation.     Circulation routière. Ac. avec le Liechtenstein   5   0.741.531.951.4   (2)  La nouvelle autorité compétente renverra l’ancien permis de circulation annulé  et les plaques correspondantes à l’autorité compétente jusque-là. Sur demande, cette  dernière transmettra à la nouvelle autorité compétente le rapport d’expertise du  véhicule ou une copie certifiée conforme. Sur demande, elle lui transmettra égale- ment soit le rapport d’expertise du tachygraphe ou du limitateur de vitesse s’il  existe, soit une copie certifiée conforme.   Section 5  Véhicules spéciaux, transports spéciaux et interdictions de circuler   Art. 16 Véhicules spéciaux et transports spéciaux   Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent délivrer des autorisa- tions de circuler pour les véhicules et transports spéciaux avec effet pour l’autre  Partie contractante, pour autant que les conditions formulées aux art. 78 à 85 de  l’ordonnance suisse du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière  (OCR-CH)5 et celles formulées aux art. 76 à 83 de l’ordonnance liechtensteinoise du  1er août 1978 sur les règles de la circulation routière (OCR-FL)6 soient remplies. En  matière de compétences (art. 79 OCR-CH), la Principauté de Liechtenstein est  assimilée à un canton suisse.   Art. 17 Interdiction de circuler le dimanche et la nuit   Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent octroyer des autorisa- tions de circuler le dimanche et de nuit avec effet sur l’autre Partie contractante pour  autant que les conditions formulées à l’art. 92 OCR-CH7 et celles formulées à  l’art. 90 OCR-FL8 soient remplies. En ce qui concerne l’art. 92 OCR-CH, la Princi- pauté de Liechtenstein est assimilée à un canton suisse.   Section 6  Système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC)   Art. 18 Collaboration   (1)  Les Parties contractantes collaborent dans les domaines suivants:   a) homologation des véhicules;   b) admission des véhicules;   c) cartes de tachygraphe numérique;   d) admission des conducteurs;       5 RS 741.11  6 LR 741.11  7 RS 741.11  8 LR 741.11     Circulation routière   6   0.741.531.951.4   e) mesures administratives.   (2)  Les Parties contractantes peuvent régler une collaboration portant sur d’autres  systèmes d’informations de la circulation routière dans le Protocole du présent  Accord (art. 25), pour autant qu’elle ne touche à aucune donnée personnelle sen- sible.   (3)  La Principauté de Liechtenstein participe à la gestion et à l’exploitation du  système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) suisse au sens  des dispositions ci-dessous.   (4)  La législation suisse relative au SIAC applicable dans la Principauté de Liech- tenstein au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord figure dans le Pro- tocole de celui-ci.   (5)  Les autorités de la Principauté de Liechtenstein, y compris la police et les auto- rités pénales, ont les mêmes droits et obligations que les autorités suisses analogues.   Art. 19 Coûts   (1)  La Suisse assume les coûts de développement, de perfectionnement et d’exploi- tation du système.   (2)  La Principauté de Liechtenstein assume les surcoûts engendrés par les besoins  liechtensteinois spécifiques.   Art. 20 Données   (1)  Sous réserve de dispositions contraires dans le présent Accord, la collaboration  est soumise aux lois ci-après:   a) la loi fédérale suisse du 19 juin 1992 sur la protection des données9 pour les  données de la Suisse;   b) la loi liechtensteinoise du 14 mars 2002 sur la protection des données10 pour  les données du Liechtenstein.   (2)  L’Office fédéral des routes ou l’Office de la circulation11 de la Principauté de  Liechtenstein peuvent transmettre à des États tiers les données communiquées par  l’autre Partie contractante dans le cadre du présent accord, moyennant l’accord écrit  de l’autorité compétente de cette dernière.   (3)  Le traitement des données dans d’autres systèmes est soumis à l’autorisation  écrite de l’autorité compétente.   (4)  Moyennant l’autorisation expresse de l’autorité liechtensteinoise compétente, les  données qu’elle aura communiquées au SIAC suisse peuvent être transmises par les  autorités suisses à des fins de statistiques et de recherches.       9 RS 235.1  10 LR 235.1  11 Nouvelle expression selon la Com. de la Principauté de Liechtenstein du 13 déc. 2019, en   vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2020 143). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.     Circulation routière. Ac. avec le Liechtenstein   7   0.741.531.951.4   Section 7  Tachygraphes, dispositifs limiteurs de vitesse et appareils de saisie   de la RPLP   Art. 21 Délivrance des cartes de tachygraphe   La délivrance des cartes de tachygraphe est du ressort de l’Office fédéral des routes.   Art. 22 Homologation des ateliers, contrôle des ateliers, délivrance des  cartes d’atelier   L’Administration fédérale des douanes est chargée:   a) de l’homologation des ateliers pour le montage, le contrôle et la réparation  des tachygraphes numériques et/ou analogiques, des dispositifs limiteurs de  vitesse et des appareils de saisie RPLP;   b) des contrôles d’ateliers y relatives;   c) de la délivrance de cartes d’ateliers.   Art. 23 Facturation et coûts   (1)  L’Office fédéral des routes facture les émoluments pour les cartes de tachy- graphe liechtensteinoises.   (2)  L’Office fédéral des routes encaisse les émoluments pour toutes les cartes de  tachygraphe. En cas d’impayés pour des cartes de tachygraphe pour la Principauté  de Liechtenstein et suivant une sommation infructueuse de l’Office fédéral des  routes, l’Office de la circulation liechtensteinois assumera le recouvrement.   Section 8 Modalités d’application   Art. 24 Autorités compétentes   Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de  l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.   Art. 25 Protocole   Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accordent sur les modalités  d’application du présent Accord dans un protocole établi en même temps que cet  Accord, dont il fait partie intégrante.   Art. 26 Commission mixte   (1)  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour traiter des  questions liées à l’application du présent Accord. La Commission mixte se compose  de représentants des autorités compétentes des Parties contractantes.     Circulation routière   8   0.741.531.951.4   (2)  Cette Commission est également compétente pour modifier ou compléter le  Protocole mentionné à l’art. 25.   (3)  La Commission se réunit en cas de besoin et à la demande de l’une des Parties  contractantes, alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.   Section 9 Dispositions finales   Art. 27 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogés suite à l’entrée en vigueur du présent Accord:   a) l’Échange de notes du 15 décembre 1977 entre la Suisse et la Principauté de  Liechtenstein sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire et des  permis de circulation ainsi que sur les mesures administratives12, et    b) l’Accord du 25 octobre 2006 sous forme d’échange de notes entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à  la participation du Liechtenstein à la gestion et à l’exploitation des registres  suisses automatisés dans le domaine de la circulation routière13.   Art. 28 Entrée en vigueur et durée de validité   (1)  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après réception de la seconde note  diplomatique par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que  leurs prescriptions constitutionnelles internes relatives à l’entrée en vigueur ont été  respectées.   (2)  L’Accord restera en vigueur aussi longtemps qu’il n’a pas été dénoncé par  notification écrite de l’une des Parties contractantes. Il deviendra caduc douze mois  après la date de réception de la note diplomatique informant l’autre Partie contrac- tante de la dénonciation.   En foi de quoi les plénipotentiaires, dûment habilités par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 18 juin 2015, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour le Gouvernement  de la Principauté de Liechtenstein:   Adrian Hasler       12 [RO 1978 45]  13 [RO 2007 433]     Circulation routière. Ac. avec le Liechtenstein   9   0.741.531.951.4   Protocole       En vertu de l’art. 25 de l’Accord sur la circulation routière entre la Confédération  suisse et la Principauté de Liechtenstein,   désigné ci-après par «Accord»,   l’Office fédéral des routes suisse et l’Office de la circulation liechtensteinois    sont convenus de ce qui suit:   1. Compétence pour les conducteurs et les véhicules   (art. 1 et 15 de l’Accord)   Les autorités compétentes sont, pour la Suisse, le Contrôle des véhicules automo- biles ou le Service des automobiles du canton de domicile, et pour la Principauté de  Liechtenstein, l’Office de la circulation.   2. Législation suisse applicable au SIAC (art. 18 de l’Accord)   La législation suisse applicable au SIAC comprend les actes et dispositions suivants,  dans la version valable le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord:   a) art. 104a à 104d de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière14;   b) ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules rou- tiers15;   c) ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire16;   d) ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS17;   e) ordonnance du 3 septembre 2003 sur le registre MOFIS18;   f) ordonnance du 29 mars 2006 sur le registre des cartes de tachygraphe19.       14 RS 741.01  15 RS 741.511  16 RO 2000 2300, 2002 3316, 2003 3375, 2004 5071, 2006 1685, 2007 105, 2010 1653,   2011 3903. RO 2018 4997 annexe 4 ch. I 1. Voir actuellement l’O du 30 nov. 2018 sur le  système d’information relatif à l’admission à la circulation (RS 741.58).   17 RO 2000 2800, 2002 3320, 2004 2871 5073, 2007 107 5043, 2010 1655. RO 2018 4997  annexe 4 ch. I 2   18 RO 2003 3376, 2007 109, 2008 4943, 2010 1657. RO 2018 4997 annexe 4 ch. I 3  19 RO 2006 1703, 2011 3911. RO 2018 4997 annexe 4 ch. I 4     Circulation routière   10   0.741.531.951.4   3. Compétence pour le tachygraphe numérique   (art. 21 à 23 de l’Accord)   L’autorité compétente pour la Suisse est l’Office fédéral des routes et l’Office de la  circulation pour la Principauté de Liechtenstein.   Les Parties contractantes œuvrent de manière indépendante mais coordonnée vis-à- vis de l’Union européenne, qu’il s’agisse d’activités ou de procédures afférentes aux  certifications selon les directives de l’UE, ou de participation aux essais d’interopé- rabilité.   L’Office fédéral des routes communique en temps utile à l’Office de la circulation  liechtensteinois toute modification ou développement ayant trait à la fabrication des  tachygraphes numériques, à l’interface du logiciel de contrôle de l’OTR ou aux  marchés OMC des cartes de tachygraphe.   Lorsque les modifications du système du tachygraphe numérique requises par suite  de nouvelles exigences techniques ou de nouvelles exigences de l’UE (par ex.  TACHOnet, organe de certification) ne relèvent pas du contrat de maintenance, elles  sont réglées comme suit:   L’Office fédéral des routes informe l’Office de la circulation en temps utile et éla- bore une proposition de mise en œuvre ou d’adaptation. Les négociations subsé- quentes au sein de la Commission mixte portent sur la réalisation proprement dite et  sur une éventuelle participation aux frais de la Principauté de Liechtenstein.   4. Autorités compétentes (art. 24 de l’Accord)  Les autorités compétentes pour l’application de l’Accord sont:   Pour la Suisse:   Office fédéral des routes  CH-3003 Berne   Pour le Liechtenstein:   Office de la circulation  Case postale 684  FL-9490 Vaduz   5. Commission mixte (art. 26 de l’Accord)   Les autorités compétentes qui composent la Commission mixte sont l’Office fédéral  des routes, pour la Suisse, et l’Office de la circulation, pour le Liechtenstein.   Fait également partie de la Commission mixte, avec voix consultative, un représen- tant ou une représentante de l’Association des services des automobiles (asa).   Berne, le 18 juin 2015, en deux originaux en langue allemande.


text: 0.741.531.951.8 RO 1973 638Arrangemententre le Ministère des Transports et de l’Energiedu Grand‑Duché de Luxembourget le Département fédéral suisse de justice et police relatifà la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationauxConclu le 15 février 1973Entré en vigueur le 1er mars 1973Le Ministère des Transports et de l’Energie du Grand‑Duché de Luxembourgetle Département fédéral suisse de justice et police,désireux de faciliter la circulation internationale par route entre les deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Reconnaissance des permis de conduire  (1)  Le Luxembourg et la Suisse reconnaissent réciproquement les permis de conduire nationaux délivrés par les autorités des deux pays.(2)  Le titulaire d’un permis de conduire valable délivré par l’un des Etats Contractants est autorisé à conduire temporairement sur le territoire de l’autre Etat des véhicules à moteur des catégories pour lesquelles son permis est valable. Au sens du présent alinéa, la durée temporaire est déterminée par la législation nationale.Art. 2 Renonciation à l’examen de conduire  (1)  Le titulaire d’un permis de conduire établi par l’un des Etats pour les voitures automobiles légères ou les motocycles reçoit un permis correspondant de l’autre Etat sans avoir à subir un examen de conduite.(2)  En dérogation à l’al. 1, un examen peut être exigé:(i)si des raisons particulières permettent de douter de l’aptitude à conduire du titulaire du permis;(ii)si le conducteur a obtenu le permis étranger en éludant les règles de compétence en vigueur dans son pays de domicile;(iii)si le titulaire d’un permis de conduire délivré par l’un des Etats Contractants veut effectuer, pour le compte d’une entreprise située sur le territoire de l’autre Etat, des transports professionnels de personnes au moyen de voitures automobiles légères (poids total autorisé jusqu’à 3,5 t) ou des transports de personnes ou de marchandises au moyen de voitures automobiles lourdes (poids total autorisé supérieur à 3,5 t).Art. 3 Dispositions spéciales  L’obligation de produire une demande en obtention d’un permis de conduire, un extrait du casier judiciaire ou un certificat médical ainsi que l’acquittement des taxes dues en relation avec l’obtention du permis de conduire sont régis par la législation nationale.Art. 4 Application à la Principauté de Liechtenstein  En raison d’un mandat spécial du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Arrangement est applicable également à la Principauté de Liechtenstein.Art. 5 Modèles des permis de conduire  (1)  Des modèles des permis de conduire des deux pays ainsi que de la Principauté de Liechtenstein sont joints]) au présent Arrangement.(2)  Un tableau de concordance des catégories de permis suisses avec les catégories définies par la Convention de Vienne de 1968 est également annexé1.1 Les modèles de permis de conduire et le tableau de concordance ne sont pas publiés.Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité  (1)  Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er , mars 1973.(2)  L’Arrangement sera valable pour une durée indéterminée, Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des deux Parties Contractantes moyennant préavis écrit de trois mois.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Administration respective, ont signé le présent Arrangement.Fait à Luxembourg, le 15 février 1973, en deux originaux, en langue française.Pour leDépartement fédéral suissede justice et police:Pour le Ministèredes Transports et de l’Energiedu Grand‑Duché de Luxembourg:R. MesserliC. Kasel


text: 0.741.531.971.4 RO 1972 779Echange de lettres du 30 avril 1958entre la Suisse et la Suèdesur la reconnaissance réciproque des permis de circulationet de conduire dans le trafic automobileEntré en vigueur le 1er juin 1958Texte originalDépartement politique fédéralBerne, le 30 avril 1958Son ExcellenceMonsieur Torsten HammarströmAmbassadeur de SuèdeBerneMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi conçue:«J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que mon Gouvernement, à l’effet de favoriser le développement de la circulation routière internationale, est désireux de conclure avec le Conseil fédéral suisse un accord dont la teneur est la suivante:Le permis international de conduire n’est pas exigé, pour les véhicules automobiles immatriculés en Suisse ou en Suède et qui circulent temporairement sur le territoire de l’autre pays, si le conducteur présente un permis national délivré en Suisse ou en Suède. Ce permis donne seulement le droit de conduire les véhicules automobiles des catégories pour lesquelles il est valable d’après la législation nationale.Les conducteurs qui possèdent un permis national de conduire délivré dans l’un des deux pays sont aussi autorisés à conduire temporairement sur le territoire de l’autre pays les véhicules immatriculés dans un pays tiers, ainsi que les véhicules immatriculés dans l’autre pays, mais dans ce dernier cas seulement lorsqu’il s’agit du transport non rémunéré de personnes.La reconnaissance des permis nationaux peut être refusée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les permis internationaux de conduire.Il est entendu que les véhicules automobiles immatriculés en Suisse ou en Suède peuvent circuler temporairement sur le territoire de l’autre pays si leurs conducteurs sont en possession du permis national de circulation ou d’un certificat national d’immatriculation.Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er juin 1958 et pourra être dénoncé à tout moment par l’un des deux Gouvernements sous réserve d’un préavis de trois mois.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord du Conseil fédéral sur ce qui précède.La présente lettre, ainsi que celle de Votre Excellence, constituent l’accord intervenu entre nos deux Gouvernements en cette matière.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Max Petitpierre


text: 0.741.583.913.6 RS 13 600Traduction1Accordentre la Suisse et l’Allemagne ayant pour butd’écarter les difficultés résultant de l’impositionet de la circulation des véhicules automobilesConclu le 20 juin 1928Entré en vigueur le 15 juillet 19281 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.La Conseil fédéral suisseetle Gouvernement allemandsont convenus des mesures suivantes, dans le domaine de la circulation des véhicules automobiles, en vue d’écarter les difficultés résultant de l’imposition et de la circulation des véhicules automobiles, aux fins d’amener la réciprocité et l’égalisation de l’imposition dans les deux Etats:ILes véhicules automobiles admis à circuler par les autorités suisses sont exempts de l’impôt allemand sur les véhicules automobiles, lorsqu’ils franchissent, un nombre de fois indéterminé, la frontière germano‑suisse, pour un séjour de cinq jours consécutifs sur territoire allemand. Dans la computation de ce délai, le jour de l’entrée et le jour de la sortie sont comptés pour un jour chacun. Si le véhicule automobile reste plus de cinq jours consécutifs sur territoire allemand, une carte d’impôt doit être retirée pour toute la durée du séjour.Sont exclus de cet avantage les véhicules automobiles des entreprises qui font le service régulier des voyageurs sur un parcours circulaire ou direct.Les sommes perçues pour des cartes d’impôts sur véhicules automobiles, délivrées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, ne peuvent être remboursées sur la base du présent accord.IIDès que toutes les taxes de transit (taxes de montagne, etc.) existant en Suisse seront supprimées, le délai prévu sous chiffre 1 sera porté à quatorze jours2.IIIAucune taxe spéciale ne peut être perçue, dans les deux Etats, pour l’expédition en franchise d’imposition d’un véhicule automobile.Les deux gouvernements ont le droit d’ordonner les mesures de surveillance et de sûreté nécessaires pour empêcher un emploi abusif de ces avantages. Le cas échéant, les autorités douanières se concerteront entre elles à ce sujet. Les mesures de surveillance doivent être restreintes au strict nécessaire compatible avec leur but.IVLes droits de concession de base des entreprises établies en Allemagne et faisant régulièrement le service des voyageurs pour la Suisse, sur parcours circulaire ou direct, ne seront pas plus élevés qu’ils ne le sont pour les entreprises suisses.Les droits de concession supplémentaires, pour autant qu’ils seront exigés des entreprises de voyages circulaires, ne dépasseront pas, pour les entreprises allemandes, 15 centimes par kilomètre‑voiture. En aucun cas, ils ne seront supérieurs, pour les entreprises allemandes de voyages circulaires ou directs, à ce qu’ils sont pour les entreprises suisses.VIl ne sera pas exigé des entreprises allemandes désignées sous chiffre IV qu’elles s’établissent en Suisse.Il ne sera de même pas exigé des porteurs allemands du certificat international de route, même pour les véhicules des entreprises de ce genre, une admission spéciale des véhicules automobiles ou un examen spécial de conduire. Demeure réservé le droit de l’autorité compétente d’exiger, en délivrant la concession, une attestation de l’autorité de police du pays d’origine constatant la capacité de conduire des conducteurs de ces véhicules et de mettre en général à leur admission la condition d’un âge minimum.Il sera procédé de la même manière en Allemagne à l’égard des entreprises suisses et des porteurs suisses du certificat international de route.VILe présent accord entrera en vigueur le 15 juillet 1928 et il est dénonçable, en tout temps, par chacune des deux parties, dans le délai d’un mois.2 Ce délai est actuellement de quatorze jours.Protocole Les 18, 19 et 20 juin 1928, les délégations soussignées du Conseil fédéral suisse et du Gouvernement allemand ont délibéré ensemble en vue de la conclusion d’un accord ayant pour but d’écarter les difficultés résultant de l’imposition et de la circulation des véhicules automobiles. Se fondant sur les résultats de leurs pourparlers, les deux délégations sont convenues de recommander à leurs gouvernements la conclusion de l’accord ci‑joint en projet. L’adhésion de chacun des deux gouvernements au projet sera communiquée à l’autre gouvernement jusqu’au 1er juillet 1928 au plus tard.Les délégations ont encore réglé en particulier les points suivants:1.Les avantages déjà consentis par l’Allemagne en matière de taxes sur les véhicules automobiles, et qui pourraient aller au‑delà de l’accord sous ch. 1, sont maintenus jusqu’à nouvel avis.2.Sous ch. II, les délégations sont parties du point de vue qu’aucune espèce d’aggravation nouvelle ne sera introduite en Suisse pour les véhicules automobiles admis par les autorités allemandes. Est considérée comme une aggravation la perception de toute taxe avant l’échéance d’un délai d’un mois dès chaque entrée en Suisse du véhicule automobile allemand. Le droit de dénonciation prévu sous ch. VI de l’accord demeure en tout cas réservé.Les véhicules automobiles, admis par les autorités allemandes à circuler, sont exempts de l’assurance obligatoire éventuelle, s’ils sont assurés déjà dans la forme ordinaire auprès d’une société d’assurance reconnue en Allemagne3; cette déclaration est faite pour le cas où l’assurance obligatoire serait éventuellement introduite en Allemagne, sous réserve de réciprocité. Demeure réservée la disposition obligeant les entreprises de transport concessionnaires à contracter une assurance auprès d’une société d’assurance reconnue dans le pays qui a accordé la concession.3.Il est entendu que les deux Etats autorisent en principe – sans préjudice de la situation juridique résultant du traité de commerce – le transport des marchandises par autocamions à travers les frontières, sous réserve que les prescriptions légales et les mesures de contrôle établies par chacun d’eux soient observées.4.Sous ch. IV, il est stipulé que d’après les prescriptions suisses en vigueur, les conditions suivantes subsistent, sans égard à la nationalité du propriétaire ou du conducteur du véhicule automobile, pour être dispensé du droit de concession supplémentaire; établissement commercial principal en Suisse, emploi de voitures munies de la plaque de contrôle cantonale et transport de touristes séjournant en Suisse.Au cas où la Suisse n’exigerait pas l’une ou l’autre de ces conditions d’un Etat tiers, l’Allemagne serait mise sans autre au bénéfice du même avantage.Berne, le 20 juin 1928.(Suivent les signatures)3 Pour les certificats d’assurance, voir actuellement les art. 43 à 45 de l’O du 20 nov. 1959 sur l’assurance des véhicules (RS 741.31).


text: 0.741.583.917.2 RS 13 610 Texte originalAccordentre le Gouvernement suisseet le Gouvernement belge concernantle régime fiscal des véhicules à moteurConclu le 30 août 1935Entré en vigueur le 1er octobre 1935Les soussignés, agissant en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par leurs gouvernements respectifs, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 § 1. – Les véhicules automobiles régulièrement immatriculés en Suisse qui circulent temporairement en Belgique sont exemptés, dans tout le territoire belge, des impôts ou taxes qui frappent la circulation ou la détention des automobiles, pour autant que lesdits véhicules ne servent, dans l’un et l’autre pays, qu’au transport non rémunéré des personnes.§ 2. – Les véhicules automobiles régulièrement immatriculés en Belgique qui circulent temporairement en Suisse sont exemptés, dans tout le territoire suisse, des impôts ou taxes qui frappent la circulation ou la détention des automobiles pour autant que leur séjour en Suisse ne dépasse pas trois mois consécutifs et que lesdits véhicules ne servent, dans l’un et l’autre pays, qu’au transport non rémunéré des personnes. Lorsque le séjour en Suisse se prolonge au‑delà de 3 mois consécutifs, la taxe ne sera due que pour la partie du séjour qui dépasse la durée de l’exonération.§ 3. – Sauf les exemptions prévues à l’art. 2 ci‑après, sont donc exclus du présent accord les véhicules servant, moyennant rémunération, au transport des personnes, ainsi que les véhicules affectés au transport des marchandises.Art. 2 Les autocars immatriculés dans l’un des deux pays et transportant, moyennant rémunération, des personnes qui effectuent un voyage dans l’autre pays, sont exemptés des impôts ou taxes visés à l’art. 1, pour autant qu’il s’agisse exclusivement de personnes prises en charge dans le pays d’immatriculation.Art. 3 § 1. – Pour bénéficier des exonérations prévues par le présent accord, les véhicules automobiles quels qu’ils soient devront être munis de la plaque d’immatriculation de leur pays respectif et porter les lettres B ou CH indiquant leur nationalité.§ 2. – Il est expressément entendu que ces véhicules ne devront pas être munis du carnet fiscal international prévu par la convention internationale de Genève du 30 mars 19311 sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers.1 RS 0.741.583Art. 4 Il est bien entendu que les exemptions stipulées dans le présent accord ne s’étendent ni aux droits de douane et au droit de statistique douanière, ni aux taxes de consommation, ni aux taxes de péage ou autres rétributions analogues, ni aux taxes afférentes à l’exécution de contrats de transport ou à l’octroi de concessions de transport. Il est entendu, en outre, que le présent accord ne dispense pas les bénéficiaires de satisfaire aux prescriptions de la réglementation douanière et notamment d’emprunter les routes légales et de se présenter, tant à l’entrée qu’à la sortie, au bureau de douane le plus proche de la frontière.Art. 5 Le présent accord ne s’applique qu’au territoire métropolitain de la Belgique.Art. 6 Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 1935, date à laquelle l’accord du 15 mai 19292 cessera de sortir ses effets. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties contractantes pour la fin d’un trimestre civil moyennant un préavis donné avant le commencement de ce trimestre.Fait en double à Bruxelles, le 30 août 1935.2 Non publié.Signatures(Suivent les signatures)Protocole final Au moment de procéder à la signature de la présente convention, les plénipotentiaires soussignés ont fait la déclaration concordante suivante qui forme partie intégrante de la convention.A l’art. 4Pour autant que des transports rémunérés, soit de personnes, soit de marchandises, ne sont admis que moyennant concession spéciale, chacune des deux parties contractantes est libre d’accorder ou de refuser la concession.Fait en double à Bruxelles, le 30 août 1935.(Suivent les signatures)