text: 0.748.127.192.34  RO 2006 485 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République du Cap-Vert relatif au traficaérien de lignesConclu le 14 décembre 1998Appliqué provisoirement dès le 14 décembre 1998 (Etat le 14    février 2006)La Suisseetla République du Cap-Vertétant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944;aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes;le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cap-Vert,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République du Cap Vert, la direction générale de l’aéronautique civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Le droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers sera accordé sur la base d’arrangements spéciaux entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.4.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.5.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.748.710.31Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils sont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 11 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou  restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 24 heures avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès le dépôt du tarif.4.  Ni l’une ni l’autre autorité aéronautique ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des deux Parties contractantes, qui commence sur la région de l’autre Partie.5.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera sa désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’une partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins 30 jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Praia, le 14 décembre 1998 en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes font également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République du Cap-Vert:Jean-Claude RichardJosé Luis JesusAnnexe Tableaux des routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints au Cap-VertPoint au-delàpoint en Suisseà déterminerultérieurementdeux pointsà déterminer ultérieurementTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République du Cap-Vert peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoint au-delàpoint au Cap-Vertà déterminerultérieurementdeux pointsà déterminer ultérieurementNotes1.  Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 6  juillet 2004)0.748.127.192.4911ro 0.748.127.192.491Echange de notes du 29 avril 1988entre la Suisse et la Chine concernant les formalitésde visa pour le personnel des compagnies aériennesEntré en vigueur le 29 mai 1988 (Etat le 6  juillet 2004)1 RO 1988 1156Texte originalAmbassade de Suisse Beijing, le 29 avril 1988 Au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine BeijingL’Ambassade de Suisse a l’honneur d’accuser réception au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine de sa note du 29 avril 1988, concernant les visas destinés aux membres des bureaux des compagnies aériennes respectivement désignées par chacun des deux Etats et des équipages affectés aux vols réguliers de celles‑ci. Cette note a la teneur suivante:«1.L’Ambassade de l’Etat d’affectation accréditée dans l’autre Etat délivre, sous réserve d’une approbation préalable des autorités compétentes de l’Etat d’affectation, un visa d’entrée valable pour trois mois et un seul voyage aux membres du bureau de la compagnie aérienne désignée par l’autre Etat, ainsi qu’à leurs conjoints et enfants mineurs les accompagnant. Après leur arrivée dans l’Etat d’affectation, le service des visas dudit Etat leur délivre un visa valable pour douze mois et plusieurs voyages. S’il est besoin de prolongation, il peut renouveler le visa sur demande, et chaque renouvellement ne doit pas dépasser un an.2.2Les membres d’équipage de la compagnie aérienne désignée et agréée de l’un des Etats pourront entrer dans le territoire de l’autre Etat et en sortir sans visa sur présentation de leur passeport valable ou de leur certificat de membre d’équipage, dans la mesure où ils figurent sur la liste du personnel de bord remise aux autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière après l’arrivée de l’aéronef. Cette liste comportera le sceau de la compagnie aérienne désignée et indiquera le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, la nationalité, la fonction, le numéro de passeport ou du certificat de chaque membre d’équipage.3. et 4 ...35.Après leur entrée dans le territoire de l’autre Etat, tous les membres d’équipage susdits seront dispensés du visa s’ils doivent y faire un bref séjour en raison de la relève normale des équipages, de maladie, d’accident, d’avarie ou des conditions météorologiques; en revanche, ceux qui restent dans l’autre Etat, y font un voyage ou le quittent pour des raisons personnelles, doivent adresser, avant d’entrer sur son territoire, une demande de visa à l’Ambassade de l’autre Etat.6.Si un avion de la compagnie aérienne désignée par un Etat nécessite des réparations urgentes sur le territoire de l’autre Etat, celui‑ci accordera sans tarder des visas aux techniciens chargés de remédier à l’avarie et de réparer d’urgence l’avion.7....48.A partir de la date de l’entrée en vigueur du présent accord, l’échange de notes des 22 avril/6 mai 1975, ainsi que les autres accords relatifs aux visas destinés aux membres des équipages affectés aux vols réguliers conclus entre la Chine et la Suisse cessent d’être en vigueur.9.Si un Etat contractant désire dénoncer le présent accord, il doit prévenir par écrit l’autre Etat par la voie diplomatique. L’accord cesse d’être en vigueur à partir du quatre‑vingt‑dixième jour suivant la réception de la dénonciation.Si l’Ambassade de Suisse veut bien donner son agrément aux termes ci‑dessus et les confirmer par note, la présente note et la note de réponse de l’Ambassade constitueront un accord entre le Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine et l’Ambassade de Suisse, qui entre en vigueur le trentième jour suivant la réception de la note de réponse.»L’Ambassade a l’honneur d’informer le Ministère qu’elle est d’accord sur les propositions contenues dans sa note. La note du Ministère et la présente réponse constituent un accord entre le Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine et l’Ambassade de Suisse, qui entre en vigueur le 29 mai 1988.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine l’assurance de sa haute considération.2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'échange de notes des 30 mai/10 juin 2002  (RO 2004 3293).3 Abrogés par le ch. 2 de l'échange de notes des 30 mai/10 juin 2002 (RO 2004 3293).4 Abrogé par le ch. 2 de l'échange de notes des 30 mai/10 juin 2002 (RO 2004 3293).


text: 0.748.127.192.581ro Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Républiquede Chypre relatif aux services aériensConclue le 12 mars 1966Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19672Entré en vigueur le 3 juillet 19671 RO 1967 1145; FF 1966 II 2682 AF du 9 mars 1967 (RO 1967 1021)La Confédération suisseetla République de Chypre,ci‑après dénommées les parties contractantes, toutes deux parties à la convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443, ci‑après dénommée la «convention», et désireuses de conclure un accord relatif aux transports aériens commerciaux réguliers entre leurs territoires respectifs et au delà, en particulier pour encourager le tourisme, sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Pour l’application du présent accord et de son annexe, les expressions ci‑après ont la signification suivante, sauf si le texte en dispose autrement:a.«Autorités aéronautiques» signifie dans le cas de la Suisse l’Office fédéral de l’air4, et dans le cas de la République de Chypre l’Administration de l’aviation civile du Ministère des communications et des travaux publics, ou dans l’un et l’autre cas toute autre personne ou organisme autorisé à assumer les fonctions actuellement exercées par lesdites autorités;b.«Entreprise désignée» signifie l’entreprise de transports aériens que l’une des parties contractantes aura désignée par écrit à l’autre partie contractante, en application de l’art. 3 du présent accord, comme étant l’entreprise qui exploitera les services aériens internationaux sur les routes specifiées à l’art. 2, par. 1, du présent accord;c.Les expressions «territoire», «services aériens», «services aériens internatio-naux», «escale non commerciale» auront, pour l’application du présent accord, le sens que leur donne la convention à ses art. 2 et 96.4 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile».Art. 2 1.  Chaque partie contractante accorde à l’autre partie contractante les droits spécifiés dans le présent accord pour l’établissement de services aériens internationaux sur les routes spécifiées dans l’annexe au présent accord. Ces services et routes seront dénommés ci‑après «les services agréés» et «les routes spécifiées».2.  L’entreprise désignée par chaque partie contractante jouira, pour l’exploitation d’un service agréé sur une route spécifiée, des droits suivants:a.Le droit de survoler sans y atterrir le territoire de l’autre partie contractante;b.Le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.Le droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’annexe, des passagers, des envois postaux et des marchandises.3.  Rien, au par. 2 du présent article, ne pourra être interprété comme conférant, à l’entreprise désignée d’une partie contractante, le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre partie contractante, contre paiement ou rémunération des passagers, des marchandises ou des envois postaux transportés à destination d’un autre point du territoire de cette autre partie contractante.Art. 3 1.  Chaque partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l’autre partie contractante une entreprise de transports aériens pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées.2.  Dès que la désignation lui aura été communiquée, l’autre partie contractante, sous réserve des par. 3 et 4 du présent article, accordera sans retard à l’entreprise désignée l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une partie contractante pourront demander à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante de leur fournir la preuve qu’elle remplit les conditions prescrites par les lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités, conformément aux dispositions de la convention, pour l’exploitation de services aériens internationaux.4.  Chaque partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation mentionnée au par. 2 du présent article, ou de soumettre à telles conditions qu’il lui paraîtra nécessaire l’exercice, par une entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. 2, dans tous les cas où ladite partie contractante n’a pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la partie contractante qui a désigné l’entreprise ou de ses ressortissants.5.  Lorsqu’une entreprise aura été ainsi désignée et autorisée, elle aura en tout temps la faculté de commencer l’exploitation des services agréés, pourvu qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du présent accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.Art. 4 1.  Les entreprises désignées des parties contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l’exploitation de toute route spécifiée conformément à l’art. 2 du présent accord.2.  En exploitant les services aériens internationaux sur les routes spécifiées conformément à l’art. 2 du présent accord, l’entreprise désignée de chaque partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que celle‑ci assure sur les mêmes routes ou parties de routes.3.  Les services aériens internationaux sur les routes spécifiées conformément à l’art. 2 du présent accord auront pour objet essentiel d’offrir une capacité correspondant à la demande prévisible de trafic à destination et en provenance du territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise. Le droit de chaque entreprise désignée de transporter du trafic entre des points du territoire de l’autre partie contractante et des points du territoire de pays tiers, sur les routes spécifiées conformément à l’art. 2 du présent accord, sera exercé conformément aux principes généraux de développement ordonné du transport aérien international, de telle façon que la capacité soit adaptée:a.A la demande de trafic à destination ou en provenance du territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.A la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.Aux exigences d’une exploitation économique des services en transit.Art. 5 1.  L’entreprise désignée de chaque partie contractante communiquera pour approbation, aux autorités aéronautiques de l’autre partie contractante, au moins trente jours avant le début des services sur les routes spécifiées, l’horaire de ces services.2.  Les autorités aéronautiques des parties contractantes se communiqueront sur demande les données statistiques périodiques ou autres qui sont nécessaires pour déterminer le volume du trafic, transporté sur les routes spécifiées.Art. 6 1.  Chaque partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent accord par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, ou de soumettre à telles conditions qu’il lui paraîtra nécessaire l’exercice de ces droits:a.Dans tous les cas où elle n’a pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la partie contractante qui a désigné l’entreprise ou de ses ressortissants, oub.Dans le cas où cette entreprise négligerait d’observer les lois ou règlements de la partie contractante qui a accordé les droits, ouc.Dans le cas où, d’autre manière, l’entreprise négligerait d’exploiter ses services conformément aux conditions prescrites par le présent accord.2.  A moins qu’une révocation, suspension, ou imposition de conditions au sens du par. 1 du présent article ne soit indispensable immédiatement pour prévenir de nouvelles contraventions aux lois et règlements, il ne sera fait usage de ce droit qu’après consultation avec l’autre partie contractante.Art. 7 1.  Les aéronefs utilisés en service international par l’entreprise désignée de chaque partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, boissons, tabacs) seront à l’entrée sur le territoire de l’autre partie contractante exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord de l’aéronef jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés des mêmes droits et taxes, à l’exception des rede-vances représentatives de service rendu:a.Les provisions de bord prises sur le territoire d’une partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite partie contractante et destinées à la consommation à bord d’un aéronef employé sur une route spécifiée de l’autre partie contractante;b.Les pièces de rechange importées sur le territoire d’une partie contractante pour l’entretien ou la réparation d’aéronefs employés sur une route spécifiée par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante;c.Les carburants et les lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés sur une route spécifiée par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.Il pourra être exigé de laisser sous la surveillance ou le contrôle de la douane les produits énumérés sous let. a, b et c ci‑dessus.Art. 8 Les équipements normaux de bord ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d’une partie contractante, ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination autorisée par les règlements douaniers.Art. 9 Les passagers en transit à travers le territoire d’une partie contractante ne seront soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 10 1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise de transports aériens d’une partie contractante pour les transports à destination ou en provenance du territoire de l’autre partie contractante, seront fixés à des taux raisonnables, en prenant dûment en considération tous les éléments d’appréciation, en particulier le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable et les tarifs des autres entreprises de transports aériens.2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux parties contractantes, après consultation des autres entreprises de transports aériens qui desservent tout ou partie de la même route. Cet arrangement sera obtenu, autant que possible, en recourant à la procédure de fixation de tarifs établie par l’Association du transport aérien international.3.  Les tarifs ainsi déterminés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des parties contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur; dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’assentiment desdites autorités.4.  Si les entreprises de transports aériens désignées ne peuvent se mettre d’accord sur l’un quelconque de ces tarifs, ou si, pour toute autre raison, un tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, ou si, au cours des 15 premiers jours de la période de 30 jours mentionnée au par. 3 du présent article, une partie contractante fait connaître à l’autre partie contractante son désaccord à l’égard de tout tarif fixé conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, les autorités aéronautiques des parties contractantes devront s’efforcer de déterminer le tarif par accord mutuel.5.  Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d’accord sur l’approbation de l’un quelconque des tarifs qui leur ont été soumis conformément au par. 3 du présent article, ni sur la fixation de l’un quelconque des tarifs conformément au par. 4, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l’art. 16 du présent accord.6.  Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, aucun tarif n’entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l’une et l’autre des parties contractantes ne l’ont approuvé.7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article demeureront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs aient été fixés conformément aux dispositions du présent article.Art. 11 Chaque partie contractante s’engage à assurer à l’autre partie le libre transfert, au taux officiel du change, des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire à raison des transports de passagers, bagages, envois postaux et marchandises effectués par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante. Dans la mesure où le service des paiements entre les parties contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.Art. 12 Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des parties contractantes se consulteront de temps à autre afin de s’assurer de l’application et de l’exécution satisfaisantes des dispositions du présent accord et de son annexe.Art. 13 1.  Si l’une ou l’autre des parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent accord, elle pourra demander qu’une consultation ait lieu avec l’autre partie contractante. Cette consultation, qui pourra avoir lieu entre les autorités aéronautiques, soit oralement, soit par correspondance, devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande. Toutes modifications ainsi convenues entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes diplomatiques.2.  Des modifications à l’annexe au présent accord pourront être convenues entre les autorités aéronautiques des parties contractantes.Art. 14 Le présent accord et son annexe seront amendés et rendus conformes à toute convention multilatérale qui viendrait à lier les deux parties contractantes.Art. 15 Chaque partie contractante pourra, en tout temps, notifier à l’autre partie, contractante sa décision de mettre fin au présent accord; cette notification sera faite en même temps à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Dans ce cas, l’accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l’autre partie contractante, à moins que ladite notification n’ait été retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 16 1.  Si un différend surgit entre les parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties contractantes devront s’efforcer, d’abord, de le régler par voie de négociations.2.  Si les parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles pourront convenir de soumettre le différend pour décision à toute personne ou organisme, ou le différend pourra, à la demande de l’une ou l’autre des parties contractantes, être soumis à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres, l’un d’eux étant nommé par chacune des parties contractantes et le troisième par accord entre les deux premiers arbitres nommés. Chaque partie contractante nommera un arbitre dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception, par l’une des parties contractantes, d’un préavis de l’autre partie contractante, par la voie diplomatique, demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre sera désigné dans un autre délai de soixante jours. Si l’une ou l’autre des parties contractantes s’abstient de nommer un arbitre pendant la période spécifiée, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné pendant la période spécifiée, le président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale pourra être sollicité par chacune des parties contractantes de désigner selon le cas un ou des arbitres. Dans ce cas, le troisième arbitre sera le ressortissant d’un Etat tiers et assurera les fonctions de président du tribunal arbitral.3.  Les parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du par. 2 du présent article.4.  Le tribunal arbitral décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.Art. 17 Les taxes imposées par chaque partie contractante pour l’usage de ses aéroports et autres installations de la navigation aérienne par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante n’excéderont pas celles qui sont perçues des aéronefs nationaux assurant des services internationaux.Art. 18 Le présent accord et toute modification qui lui sera apportée, seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 19 Le présent accord sera appliqué dès la date de sa signature. Il entrera en vigueur aussitôt que les deux parties contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux parties contractantes ont signé le present accord.Fait à Chypre, en deux exemplaires, le 12 mars 1966, en langues française et anglaise.En cas de divergence entre les deux textes, le texte anglais fera foi pour l’interprétation du texte.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique de Chypre:Jean de StoutzAmbassadeur de SuisseSpyros KyprianouMinistre des affaires étrangèresAnnexe5 5 Nouvelle teneur selon échanges de notes du 25 mars 1986 (RO 1986 803).Tableau de routes I Routes desservies par l’entreprise désignée par Chypre:1.Points à Chypre – Istanbul – Belgrade et/ou Zagreb – Vienne – deux points en Suisse, dans les deux directions.2.Points à Chypre – Istanbul – Belgrade et/ou Zagreb – Vienne – deux points en Suisse et au–delà vers Francfort – Paris – Bruxelles – Londres – des points dans les pays scandinaves – New York, dans les deux directions.Tableau de routes II Routes desservies par l’entreprise désignée par la Suisse:1.Points en Suisse – un point en Autriche – un point en Yougoslavie – Istanbul – Nicosie ou Larnaca, dans les deux directions.2.Points en Suisse – un point en Autriche – un point en Yougoslavie– Istanbul – Nicosie ou Larnaca et au–delà vers Damas – Amman – Khartoum – un point en Irak – Koweït – un point en Iran – Bahreïn ou Doha – un point en Arabie Saoudite – Aden – Karachi – Bombay ou Delhi – Colombo ou Bangkok en direction dea)Singapour – Jakarta – un point en Australie dans les deux directions;b)Manille ou Hong Kong – Shanghai – Pékin – Tokyo, dans les deux directions.Tout point sur les routes spécifiées pourra, à la convenance de l’entreprise désignée, ne pas être desservi lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.Les points non mentionnés dans l’annexe pourront être desservis à condition qu’aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.


text: 0.748.127.192.631ro Texte originalAccordentre la Confédération Suisse et la République de Colombie relatif aux transports aériens réguliersConclu le 29 novembre 1971Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19732Entré en vigueur par échange de notes le 21 novembre 19741 RO 1974 2236; FF 1973 I 6882 Art. 1er al. l let. a de l’AF du 25 sept. 1973 (RO 1974 417)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de Colombie,Considérant que la Suisse et la Colombie sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443,désireux de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etdésireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre leurs pays respectifs,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19444;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office Fédéral de l’Air5, et en ce qui concerne la Colombie, le Département Administratif de l’Aéronautique Civile ou, dans les deux cas, toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.4 RS 0.748.05 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile»Art. 2 1.  Chaque Partie Contractante accordera à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent. Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées à l’Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira dans l’exploitation de services internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.Art. 3 1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation devra faire l’objet d’une notification écrite entre les Parties Contractantes, transmise par voie diplomatique.2.  La Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accordera sans délai, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par lautre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui l’a désignée ou à des ressortissants de celle‑ci,5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation des services convenus à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne lesdits services.Art. 4 1.  Chaque partie Contractante aura le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation ou de suspendre lexercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.elle ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise désignée appartiennent à la Partie Contractante qui l’a désignée ou à des ressortissants de celle‑ci;b.cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits;c.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe.2.  A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.Art. 5 1.  Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées devra être adaptée à la demande de trafic.4.  Les services convenus auront pour objet fondamental d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre les territoires des Parties Contractantes. Ces services pourront également offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points sur les routes spécifiées dans les territoires de pays tiers.5.  Les services convenus de l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, entre le territoire de l’autre Partie Contractante et des points en territoires de pays tiers, devront être exploités sous réserve des principes suivants:a.la capacité tant offerte qu’utilisée aura un caractère subsidiaire par rapport au volume total de la capacité offerte;b.il sera dûment tenu compte des services régionaux et locaux;c.les exigences d’une exploitation économique des services convenus seront respectées.Art. 6 1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 7 Les passagers, bagages et marchandises en transit par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne seront soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 8 1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de lautre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie de passagers, équipages, marchandises ou envois postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires s’appliqueront aux passagers, équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à ses propres entreprises par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.4.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux utilisés dans les services internationaux réguliers.5.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique et seront soumises aux lois locales.Art. 9 1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l’autre Partie Contractante.2.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux‑ci par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 10 1.  Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.2.  Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel.5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 15 du présent Accord.6.  Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 15 du présent Accord, mais pas plus d’un an à partir du jour du refus de l’approbation par les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes.Art. 11 Chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le transfert des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire, conformément aux lois en vigueur de chaque Partie Contractante, en raison des transports de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée.Art. 12 Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au volume du trafic transporté sur les services convenus.Art. 13 1.  Chaque Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques pourront à tout moment, demander par voie diplomatique une consultation avec 1’autre Partie Contractante ou avec ses autorités aéronautiques.2.  Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la demande.Art. 14 1.  Toute modification du présent Accord entrera en vigueur provisoirement le jour de sa signature et définitivement lorsque les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié par voie diplomatique laccomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.2.  Des modifications à l’Annexe au présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.Art. 15 1.  Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la oie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Pour réaliser le but mentionné au par. 1 de cet article, chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l’une des Parties Contractantes a désigné un arbitre, l’autre Partie Contractante n’a pas désigné le sien, ou si au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les arbitres désignés ne se sont pas mis d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.Art. 16 Le présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 17 Le présent Accord et son Annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.Art. 18 1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contractante sa décision de dénoncer le présent Accord; cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  La dénonciation aura effet un an après réception, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. Les entreprises désignées pourront, cependant, terminer les services convenus correspondant à la saison (période d’horaire) commencée.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 19 Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié par voie diplomatique l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Bogota le 29 novembre 1971 en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernement de Colombie:Etienne SerraAlfredo Vazquez CarrizosaAnnexe A Tableaux de routes IRoutes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la Suisse:Points en Suisse – Londres ou Lisbonne – points en Afrique – Hamilton (Bermudes) – points. dans les îles de la mer des Caraïbes (excepté San Juan mais y compris les Iles Bahamas) – Panama – un point en Colombie et deux points au‑delà sur la côte pacifique de lAmérique du Sud, dans les deux directions.IIRoutes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la Colombie:Points en Colombie – points dans la mer des Caraïbes (y compris Caracas) – deux points en Europe – un point en Suisse – deux points au‑delà de la Suisse en Europe et/ou au Moyen‑Orient, dans les deux directions.B 1.  Tout point ou plusieurs points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  L’entreprise désignée de l’une ou l’autre partie Contractante a le droit de terminer n’importe lequel de ses services sur le territoire de l’autre Partie Contractante.3.  Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mentionnés, à la condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.4.  Chaque service sera exploité sur une route raisonnablement directe.