text: 0.916.148  RO 2004 4011; FF 2003 1015 Texte originalAccordportant création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du VinConclu à Paris le 3 avril 2001Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20031Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 juin 2003Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2004 (Etat le 6  juillet 2016)1 RO 2004 4009Préambulepar un Arrangement en date du 29 novembre 1924, les Gouvernements de l’Espagne, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Italie, du Luxembourg, du Portugal et de la Tunisie sont convenus de créer un Office International du Vin2.par une décision du 4 septembre 1958 des Etats membres à l’époque, cet office a pris le nom d’Office International de la Vigne et du Vin. Cette organisation intergouvernementale comprend, au 3 avril 2001, quarante-cinq Etats membres.dans sa résolution COMEX 2/97, prise dans sa séance du 5 décembre 1997 tenue à Buenos Aires (Argentine), l’Assemblée générale de l’Office International de la Vigne et du Vin a décidé de procéder, en tant que de besoin, à l’adaptation au nouveau contexte international des missions de l’Office International de la Vigne et du Vin, de ses moyens humains, matériels et budgétaires, ainsi que, le cas échéant, de ses procédures et règles de fonctionnement pour relever les défis et assurer l’avenir du secteur vitivinicole mondial.en application de l’art. 7 de l’Arrangement susvisé, le Gouvernement de la République française, saisi d’une demande émanant de trente-six Etats, a convoqué une Conférence des Etats membres qui s’est tenue à Paris les 14, 15, 22 juin 2000 et 3 avril 2001.en conséquence, les Etats membres de l’Office International de la Vigne et du Vin, ci-après désignés les Parties,ont convenu des dispositions qui suivent:2 RS 14 155Chapitre I Objectifs et attributions  Art. 1 1.  Les Parties décident de créer l’«Organisation Internationale de la Vigne et du Vin» (O.I.V) qui se substitue à l’Office international de la Vigne et du Vin établi par l’Arrangement du 29 novembre 1924 modifié. Elle est soumise aux dispositions du présent Accord.2.  L’O.I.V poursuit ses objectifs et exerce ses attributions définies à l’art. 2 en tant qu’organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne.Art. 2 1.  Dans le domaine de ses compétences, les objectifs de l’O.I.V sont les suivants:a)indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole;b)assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non-gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives;c)contribuer à l’harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et, en tant que de besoin, à l’élaboration de normes internationales nouvelles, afin d’améliorer les conditions d’élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.2.  Afin d’atteindre ces objectifs, l’O.I.V exerce les attributions suivantes:a)promouvoir et orienter les recherches et expérimentations scientifiques et techniques afin de satisfaire les besoins exprimés par ses membres, en évaluer les résultats en faisant, en tant que de besoin, appel aux experts qualifiés et en assurer éventuellement la diffusion par les moyens appropriés;b)élaborer, formuler des recommandations et en suivre l’application en liaison avec ses membres, notamment dans les domaines suivants:(i)les conditions de production viticole,(ii)les pratiques œnologiques,(iii)la définition et/ou la description des produits, l’étiquetage et les conditions de mise en marché,(iv)les méthodes d’analyse et d’appréciation des produits issus de la vigne;c)soumettre à ses membres toutes propositions concernant:(i)la garantie d’authenticité des produits issus de la vigne, en particulier vis-à-vis des consommateurs, notamment en ce qui concerne les mentions d’étiquetage,(ii)la protection des indications géographiques et notamment les aires vitivinicoles et les appellations d’origine désignées par des noms géographiques ou non qui leur sont associés, dans la mesure où elles ne mettent pas en cause les accords internationaux en matière de commerce et de propriété intellectuelle,(iii)l’amélioration des critères scientifiques et techniques de reconnaissance et de protection des obtentions végétales vitivinicoles;d)contribuer à l’harmonisation et à l’adaptation des réglementations par ses membres ou, en tant que de besoin, faciliter la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les pratiques entrant dans le champ de ses compétences;e)assurer la médiation entre pays ou organisations qui en font la demande, le coût éventuel de celle-ci étant supporté par les demandeurs;f)assurer un suivi permettant d’évaluer les évolutions scientifiques ou techniques susceptibles d’avoir des effets significatifs et durables sur le secteur vitivinicole et en tenir informé ses membres en temps utile;g)participer à la protection de la santé des consommateurs et contribuer à la sécurité sanitaire des aliments:(i)par la veille scientifique spécialisée, permettant d’évaluer les caractéristiques propres des produits issus de la vigne,(ii)en promouvant et en orientant les recherches sur les spécificités nutritionnelles et sanitaires appropriées,(iii)en élargissant, au-delà des destinataires visés à l’art. 2, par. n, la diffusion des informations résultant de ces recherches aux professions médicales et de santé;h)favoriser la coopération entre membres par:(i)la collaboration administrative,(ii)l’échange d’informations spécifiques,(iii)l’échange d’experts,(iv)l’apport d’assistance ou de conseils d’experts notamment dans l’établissement de projets conjoints et d’autres études communes;i)tenir compte dans ses activités des spécificités de chacun de ses membres, s’agissant des systèmes de production des produits issus de la vigne et des méthodes d’élaboration des vins et boissons spiritueuses d’origine vitivinicole;j)contribuer au développement de réseaux de formation touchant au domaine de la vigne et des produits issus de la vigne;k)contribuer à la connaissance ou à la reconnaissance du patrimoine vitivinicole mondial et des éléments historiques, culturels, humains, sociaux et environnementaux qui y sont attachés;l)accorder son patronage aux manifestations publiques ou privées dont l’objet, non commercial, entre dans son champ de compétence;m)entretenir, dans le cadre de ses travaux et en tant que de besoin, un dialogue utile avec les intervenants du secteur et conclure avec eux des arrangements appropriés;n)collecter, traiter et assurer la diffusion de l’information la plus appropriée et la communiquer:(i)à ses membres et à ses observateurs,(ii)aux autres organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales,(iii)aux producteurs, aux consommateurs et aux autres acteurs de la filière vitivinicole,(iv)aux autres pays intéressés,(v)aux médias et, plus largement, au grand public.Afin de faciliter cette fonction d’information et de communication, l’O.I.V demande à ses membres, aux bénéficiaires potentiels et, le cas échéant, aux organisations internationales, de lui fournir des données et tous autres éléments d’appréciation sur la base de demandes raisonnables;o)assurer, à périodicité régulière, la réappréciation de l’efficacité de ses structures et de ses procédures de fonctionnement.Chapitre II Organisation  Art. 3 1.  Les organes de l’O.I.V sont:a)l’Assemblée générale;b)le Président;c)les Vice-Présidents;d)le Directeur général;e)le Comité exécutif;f)le Comité scientifique et technique;g)le Bureau;h)les Commissions, sous-commissions et groupes d’experts;i)le Secrétariat.2.  Chaque membre de l’O.I.V est représenté par des délégués de son choix. L’Assemblée générale, composée des délégués désignés par les membres, est l’organe plénier de l’O.I.V. Elle peut déléguer certaines de ses attributions au Comité exécutif, composé d’un délégué par membre. Le Comité exécutif peut, sous son autorité, confier certaines de ses attributions administratives de routine au Bureau de l’O.I.V composé du Président, des Vice-présidents de l’O.I.V, ainsi que des Présidents des commissions et des sous-commissions. Le Président, le Premier Vice-président, les Présidents de commissions sont de nationalités différentes.3.  L’activité scientifique de l’O.I.V est développée au sein de groupes d’experts, de sous-commissions et de commissions, qui sont coordonnés par un Comité scientifique et technique, dans le cadre d’un plan stratégique approuvé par l’Assemblée générale.4.  Le Directeur général est responsable de l’administration intérieure de l’O.I.V, du recrutement et de la gestion du personnel. Les modalités de recrutement du personnel doivent assurer, autant que possible, le caractère international de l’Organisation.5.  L’O.I.V peut également inclure des observateurs. Les observateurs sont admis après avoir accepté, par écrit, les dispositions du présent Accord et du Règlement intérieur en découlant.6.  Le siège de l’Organisation est à Paris (France).Chapitre III Droits de vote  Art. 4 Chaque membre fixe librement le nombre de ses délégués, mais ne dispose que d’un nombre de voix de base égal à deux, auquel s’ajoute, le cas échéant, un nombre de voix additionnelles calculé à partir de critères objectifs déterminant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole, dans les conditions définies dans les annexes no 1 et no 2 qui font partie intégrante du présent Accord. Le total de ces deux chiffres constitue le nombre de voix pondérées. L’actualisation du coefficient déterminant la situation de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole est effectuée périodiquement conformément aux dispositions de l’annexe no 1.Chapitre IV Modalités de fonctionnement, processus décisionnels  Art. 5 1.  L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’O.I.V. Elle discute et adopte les règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’O.I.V et les propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques et juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Elle arrête le budget des recettes et des dépenses dans la limite des crédits existants, contrôle et approuve les comptes. Elle adopte les protocoles de coopération et de collaboration dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus que l’O.I.V peut passer avec des organisations internationales. L’Assemblée générale se réunit une fois par an. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande d’un tiers des membres de l’O.I.V.2.  La présence effective aux sessions des délégués d’un tiers des membres représentant au moins la moitié des voix pondérées est requise pour la validité des délibérations. La représentation d’un membre peut être confiée à la délégation d’un autre membre, mais une délégation ne peut exercer qu’une représentation en sus de la sienne.3. a) Le consensus est le mode de décision normal de l’Assemblée générale pour l’adoption des propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Il en est de même pour le Comité exécutif dans l’exercice de ses attributions en ce domaine.b)Le consensus ne s’applique pas à l’élection du Président de l’O.I.V, des Présidents des commissions, sous-commissions et du Directeur général, ainsi qu’au vote du budget et des contributions financières des membres. Il ne s’applique pas non plus à d’autres décisions financières telles que celles fixées par le Règlement intérieur.c)Dans le cas où l’Assemblée générale ou le Comité exécutif ne parvient pas à un consensus lors d’une première présentation d’un projet de résolution ou de décision, le Président prend toutes initiatives pour consulter les membres afin de rapprocher les points de vue dans la période qui précède l’Assemblée générale ou le Comité exécutif suivant. Lorsque toutes les démarches pour aboutir au consensus ont échoué, le Président peut faire procéder à un vote à la majorité qualifiée, soit les deux tiers plus un, des membres présents ou représentés, sur la base d’une voix par membre. Toutefois, si un membre considère que ses intérêts nationaux essentiels sont menacés, le vote est reporté d’un an. Si cette position est confirmée postérieurement par écrit par le Ministre des Affaires étrangères ou toute autre Autorité politique compétente du membre concerné, il n’est pas procédé au vote.4. a) L’élection du Président de l’O.I.V, des Présidents des commissions et des sous-commissions, du Directeur général est faite par un vote à la majorité qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou représentés, à condition que la moitié plus un des membres présents ou représentés se soient prononcés en faveur du candidat. Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, une Assemblée générale extraordinaire est réunie dans un délai n’excédant pas trois mois. Pendant cette période et suivant le cas, le Président, les Présidents des commissions et des sous-commissions, le Directeur général, en fonction est (sont) maintenu(s) dans ses (leurs) responsabilités.b)La durée du mandat du Président de l’O.I.V, des Présidents des commissions et des sous-commissions est de trois ans. La durée du mandat du Directeur général est de cinq ans; il est rééligible pour un autre mandat de cinq ans, dans les mêmes conditions que celles requises pour son élection. L’Assemblée générale peut révoquer à tout moment le Directeur général dans les conditions de majorités combinées qui ont présidé à son élection.5.  Le vote du budget et des contributions financières des membres s’effectue à la majorité qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou représentés. L’Assemblée générale nomme dans les mêmes conditions un auditeur financier, sur proposition conjointe du Directeur général et du Bureau de l’O.I.V, avec avis favorable du Comité exécutif.6.  Les langues officielles sont le français, l’espagnol, l’anglais. Leur financement est déterminé dans l’annexe no 2 au présent Accord. Toutefois, l’Assemblée générale peut l’adapter en tant que de besoin, dans les conditions définies à l’art. 5, par. 3.a. A la demande d’un ou de plusieurs membres, d’autres langues sont ajoutées selon les mêmes modalités de financement, notamment l’italien et l’allemand, afin d’améliorer la communication entre les membres. Préalablement, les utilisateurs concernés devront avoir accepté formellement leur contribution financière nouvelle, consécutive à leur demande. Au-delà d’un total de cinq langues, toute nouvelle demande est soumise à l’Assemblée générale qui prend sa décision dans les conditions définies à l’art. 5, par. 3.a. Le français reste la langue de référence en cas de différend avec les tiers non-membres de l’Organisation.7.  Les organes constitutifs de l’O.I.V fonctionnent de façon ouverte et transparente.Chapitre V Financement de l’O.I.V  Art. 6 1.  Tout membre de l’O.I.V acquitte une contribution financière fixée chaque année par l’Assemblée générale. Son montant est établi par application des dispositions définies dans les annexes no 1 et no 2 au présent Accord. La contribution financière des nouveaux membres éventuels est fixée par l’Assemblée générale à partir des dispositions définies dans les annexes no1 et no2 au présent Accord.2.  Les ressources financières de l’O.I.V comprennent la part contributive annuelle obligatoire de chacun des membres et observateurs ainsi que les résultats de ses activités propres. Les contributions obligatoires sont versées à l’O.I.V au cours de l’année civile concernée. Au-delà, elles sont considérées comme versées avec retard.3.  Les ressources financières de l’O.I.V peuvent aussi comprendre des contributions volontaires de ses membres, des dons, des allocations, des subventions ou des financements de toute nature émanant d’organisations internationales, nationales qu’elles soient de nature publique, parapublique ou privée, pour autant que ces financements soient conformes aux principes généraux établis par l’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’art. 5, par. 3.a, qui seront inclus dans le Règlement intérieur.Art. 7 1.  En cas de non-paiement de deux contributions par un membre, ses droits de vote et de participation au Comité exécutif et à l’Assemblée générale qui suivent la constatation sont automatiquement suspendus. Le Comité exécutif fixe au cas par cas les conditions dans lesquelles les membres concernés peuvent régulariser leur situation ou, à défaut, être considérés comme ayant dénoncé l’Accord.2.  En cas de non-paiement de trois contributions successives, le Directeur général notifie cette situation aux membres ou observateurs concernés. Si elle n’est pas régularisée dans les deux ans à compter du trente et un décembre de la troisième année, les membres ou observateurs concernés sont automatiquement exclus.Chapitre VI Participation des organisations internationales intergouvernementales Art. 8 Une organisation internationale intergouvernementale peut participer aux travaux de l’O.I.V ou en être membre et contribuer au financement de l’Organisation dans des conditions qui seront fixées, au cas par cas, par l’Assemblée générale sur proposition du Comité exécutif.Chapitre VII Amendement et révision de l’Accord  Art. 9 1.  Chaque membre peut proposer des amendements au présent Accord. La proposition doit être faite par écrit au Directeur général. Celui-ci la fait connaître à tous les autres membres de l’Organisation. Si dans le délai de six mois, à compter de la date de la communication, la moitié plus un des membres sont favorables à la proposition, le Directeur général la soumet pour décision à la première Assemblée générale ayant lieu à l’issue de ce délai. La décision est prise par consensus des membres présents ou représentés. Après son adoption par l’Assemblée générale, les amendements sont soumis aux procédures internes d’acceptation, d’approbation ou de ratification, prévues dans la législation nationale des membres. Ils entrent en vigueur le trentième jour après le dépôt de l’instrument d’acceptation, d’approbation ou de ratification, portant leur total à deux tiers plus un des membres de l’Organisation.2.  La révision du présent Accord est instituée de droit si les deux tiers plus un des membres en approuvent la demande. Dans ce cas, une Conférence des membres est convoquée par les soins du Gouvernement français dans un délai de six mois. Le programme et les propositions de révision sont communiqués aux membres deux mois au moins avant la réunion de la Conférence. La Conférence ainsi réunie arrête elle-même sa procédure. Le Directeur général de l’O.I.V y fait fonction de Secrétaire général.3.  Avant l’entrée en vigueur d’un accord révisé, l’Assemblée générale de l’Organisation définit, dans les conditions fixées par le présent Accord et par le Règlement intérieur visé à l’art. 10, dans quelle mesure les Etats parties au présent accord qui n’auront pas déposé d’instrument d’acceptation, d’approbation, de ratification ou d’adhésion pourront participer aux activités de l’O.I.V, après sa date d’entrée en vigueur.Chapitre VIII Règlement intérieur  Art. 10 L’Assemblée générale adopte le Règlement de l’O.I.V qui précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent Accord. Jusqu’à cette adoption, le Règlement de l’Office International de la Vigne et du Vin reste en vigueur. Il fixe, notamment, les attributions, les règles de fonctionnement des organes visés dans les articles précédents, les conditions de participation des observateurs, ainsi que les modalités d’examen des propositions de réserves qui peuvent être formulées au présent Accord et les dispositions relatives à la gestion administrative et financière de l’O.I.V. Il précise aussi les conditions suivant lesquelles les documents nécessaires aux membres de l’Assemblée générale et du Comité exécutif leurs seront communiqués, en particulier en ce qui concerne le financement, avant la prise de décision en la matière.Chapitre IX Clauses finales  Art. 11 L’O.I.V aura la personnalité juridique et se verra accorder par chacun de ses membres la capacité juridique qui pourra être nécessaire à l’exercice de ses attributions.Art. 12 Des propositions de réserves au présent Accord peuvent être formulées. Elles devront être acceptées par l’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’art. 5, par. 3.a.Art. 13 Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats membres de l’Office International de la Vigne et du Vin jusqu’au 31 juillet 2001. Il est soumis à acceptation, approbation, ratification ou adhésion.Art. 14 Tout Etat non visé à l’art. 13 du présent Accord peut demander à y adhérer. Les demandes d’adhésion sont directement adressées à l’O.I.V, avec copie au Gouvernement de la République française, qui procède à leur notification auprès des Etats signataires ou parties au présent Accord. L’O.I.V informe ses membres des demandes présentées et de chacune des observations éventuelles formulées. Ils disposent d’un délai de six mois pour faire connaître leur avis à l’O.I.V. Au terme du délai de six mois, l’adhésion est acquise si une majorité de membres ne s’y est pas opposée. Le dépositaire notifiera à l’Etat la suite donnée à sa demande. Si elle est acceptée, l’Etat concerné disposera de douze mois pour déposer son instrument d’adhésion au dépositaire. Tout Etat visé à l’art. 13 qui n’a pas signé le présent Accord dans les délais prescrits peut y adhérer à tout moment.Art. 15 Les instruments d’acceptation, d’approbation, de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française qui procède à leur notification aux Etats signataires ou parties au présent Accord. Les instruments d’acceptation, d’approbation, de ratification ou d’adhésion sont déposés dans les archives du Gouvernement de la République française.Art. 16 1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour de l’année suivant le dépôt du trente et unième instrument d’acceptation, d’approbation, de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des Etats qui acceptent, approuvent ou ratifient le présent Accord ou y adhèrent après sa date d’entrée en vigueur, le présent Accord s’applique le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument d’acceptation, d’approbation, de ratification ou d’adhésion.3.  L’Assemblée générale de l’Office International de la Vigne et du Vin définit, dans les conditions fixées par l’Arrangement du 29 novembre 1924 modifié et par le Règlement intérieur en découlant, dans quelle mesure les Etats parties à l’Arrangement précité qui n’ont pas déposé d’instrument d’acceptation, d’approbation, de ratification ou d’adhésion peuvent participer aux activités de l’O.I.V, après sa date d’entrée en vigueur.Art. 17 1.  L’Arrangement du 29 novembre 1924 modifié prend fin par une décision unanime de la première Assemblée Générale suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, sauf si tous les Etats parties à l’Arrangement susvisé ont convenu, de façon unanime, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, des conditions de cessation des effets dudit Arrangement.2.  L’«Organisation Internationale de la Vigne et du Vin» succède dans tous ses droits et obligations à l’Office International de la Vigne et du Vin.Art. 18 Tout membre partie au présent Accord peut le dénoncer à tout moment moyennant un préavis écrit de six mois adressé au Directeur général de l’O.I.V et au Gouvernement de la République française. Tout observateur peut décider de se retirer de l’Organisation à tout moment moyennant un préavis écrit de six mois adressé au Directeur général de l’O.I.V.Art. 19 Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Accord, dont les trois versions en langues française, espagnole et anglaise font également foi.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leur Gouvernement ont apposé leur signature au présent Accord portant création de l’«Organisation Internationale de la Vigne et du Vin» (O.I.V).Fait à Paris, le 3 avril 2001. (Suivent les signatures)Annexe 1 (visée aux art. 4 et 6 du présent Accord)Modalités de détermination de la situation de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole 1.  Critères objectifs déterminant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole:a)Moyenne de la production de vins, vins spéciaux, moûts, alcools d’origine vitivinicole (exprimés en équivalent vins) sur la dernière période quinquennale connue, après élimination des deux valeurs extrêmes (P);b)Moyenne de la surface totale du vignoble sur les trois dernières années connues (S);c)Moyenne de la consommation apparente de vins et équivalent vins, sur les trois dernières années connues (C) = (P) production – (E) exportations + (I) importations.2.  Formule d’application pour la détermination du coefficient de chaque Etat membre:3.  Actualisation du coefficient de chaque Etat membre effectuée:a)au début de l’exercice budgétaire suivant l’adhésion d’un nouveau membre;b)tous les trois ans par la prise en compte des dernières données statistiques connues.4.  Nouvelles adhésions:Les nouveaux membres adhérant à l’O.I.V dans les années à venir doivent s’acquitter d’une contribution financière obligatoire, calculée intégralement à partir de la formule d’application définie dans la présente annexe, à laquelle s’ajoute leur participation au financement spécifique des langues, dans les conditions fixées dans l’annexe 2.Annexe 2 (visée aux art. 4, 5 et 6 du présent Accord)Détermination des droits de vote, des contributions financières obligatoires des Etats membres et des modalités de financement des langues 1.  Voix de base:Chaque Etat membre dispose d’un nombre de voix de base égal à deux.2.  Voix additionnelles:Le nombre total de voix additionnelles est égal à la moitié du total des voix de base. Dans la limite de celui-ci, des voix additionnelles sont attribuées, le cas échéant, en plus des voix de base à certains Etats membres, en fonction de leur place relative dans le secteur vitivinicole, telle qu’elle résulte de l’application de la formule définie à l’annexe 1.3.  Voix pondérées:Le nombre de voix pondérées pour chaque Etat membre est égal à la somme des voix de base et des voix additionnelles éventuelles dont il dispose.4.  Répartition des contributions obligatoires:Le montant total des contributions obligatoires à appeler auprès des Etats membres est calculé à partir du budget adopté par l’Assemblée générale.Un tiers du montant total des contributions obligatoires est réparti uniformément sur les voix de base.Deux tiers du montant total des contributions obligatoires sont répartis au prorata des voix additionnelles.Pour faciliter la transition entre l’ancien et le présent Accord, la contribution financière correspondant aux deux voix de base détenues par chaque Etat membre ne peut pas être inférieure au montant de «l’unité de cotisation» appelée au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, pour le premier exercice budgétaire. Le cas échéant, les montants des contributions financières au titre des voix additionnelles sont ajustés en conséquence pour atteindre le montant total des contributions obligatoires découlant du budget adopté.5.  Financement des langues:Le financement des langues est assuré en totalité par imputation sur le budget général de l’O.I.V et sans contribution spécifique de chaque groupe linguistique composé des membres et observateurs utilisateurs.Les modalités de mise en œuvre des langues feront l’objet de dispositions particulières fixées dans le Règlement intérieurChamp d’application le 6 juillet 20163 3 RO 2004 4011, 2008 4021, 2016 2627. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud27 août200426 septembre2004Algérie  7 avril20021er janvier2004Allemagne17 février20031er janvier2004Argentine30 juillet200829 août2008Arménie28 juillet2015 A27 août2015Australie12 décembre20021er janvier2004Autriche  7 août20031er janvier2004Azerbaïdjan12 juin2014 A12 juillet2014Belgique1er juillet2004 A31 juillet2004Bosnie et Herzégovine12 octobre2010 A12 novembre2010Brésil  5 mai2006 A  4 juin2006Bulgarie25 novembre2002 A1er janvier2004Chili aChypre  7 novembre20021er janvier2004Croatie18 janvier2002 A1er janvier2004Danemark  8 juillet20021er janvier2004Espagne  2 août20021er janvier2004Finlande23 décembre20011er janvier2004France29 décembre20031er janvier2004Géorgie  9 décembre2005 A  9 janvier2006Grèce14 avril20031er janvier2004Hongrie 1er janvier20041er janvier2004Inde  8 décembre2011 A  7 janvier2012Irlande  3 juin2003 A1er janvier2004Israël  9 février200411 mars2004Italie15 janvier20031er janvier2004Liban10 octobre2005 A  9 novembre2005Luxembourg22 juillet20031er janvier2004Macédoine  8 mai2002 A1er janvier2004Malte28 décembre2001 A1er janvier2004Maroc12 juin20031er janvier2004Mexique24 février20031er janvier2004Moldova21 mars20021er janvier2004Norvège29 octobre20011er janvier2004Nouvelle-Zélande  3 décembre20031er janvier2004Pays-Bas14 janvier200514 février2005Pérou  2 avril20031er janvier2004Portugal16 février200418 mars2004République tchèque  6 février2004  8 mars2004Roumanie  5 juillet20021er janvier2004Russie24 août2002 A1er janvier2004Serbie30 janvier2002 A1er janvier2004Slovaquie17 octobre20011er janvier2004Slovénie  7 janvier2002 A1er janvier2004Suède  4 juillet20011er janvier2004Suisse  5 juin20031er janvier2004Turquie aUruguay26 février200428 mars2004aLa date de ratification n’est pas communiquée par le dépositaire.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.916.20  RO 2019 1869Texte originalConvention internationalepour la protection des végétauxConclue à Rome le 6 décembre 1951Révisée à Rome le 28 novembre 1979Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19961Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 septembre 1996Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 septembre 1996Révisée à Rome le 18 novembre 19972Entrée en vigueur de la convention révisée pour la Suisse le 2 octobre 2005 (Etat le 21  mai 2019)1 RO 1997 1514; FF 1995 IV 6212 Le 2 octobre 2005, selon l’art. XIII par. 4 de la Convention du 6 décembre 1951  (RO 1997 1515), la convention révisée est entrée en vigueur pour l’ensemble des États contractants (quelle que soit la date à laquelle ils devinrent partie).PréambuleLes Parties contractantes,reconnaissant la nécessité d’une coopération internationale en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, et afin de prévenir leur dissémination internationale et spécialement leur introduction dans des zones menacées,reconnaissant que les mesures phytosanitaires devraient être techniquement justifiées et transparentes et ne devraient pas être appliquées d’une manière telle qu’elles constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restriction déguisée, notamment au commerce international,désireuses d’assurer une étroite coordination des mesures visant à ces fins,souhaitant définir un cadre pour la mise au point de l’application de mesures phytosanitaires harmonisées et l’élaboration de normes internationales à cet effet,tenant compte des principes approuvés sur le plan international régissant la protection de la santé des végétaux, de l’homme et des animaux ainsi que de l’environnement,notant les accords conclus à l’issue des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay et, notamment, l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires,sont convenues de ce qui suit:Art. I Objet et obligations  (1)  En vue d’assurer une action commune et efficace afin de prévenir la dissémination et l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et en vue de promouvoir l’adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers, les Parties contractantes s’engagent à prendre les mesures législatives, techniques et réglementaires spécifiées dans la présente Convention et dans les accords complémentaires conformément à l’art. XVI.(2)  Chaque Partie contractante s’engage, sans préjudice des obligations contractées en vertu d’autres accords internationaux, à veiller, sur son territoire, à l’application des mesures prescrites par la présente Convention.(3)  La répartition des responsabilités entre les organisations membres de la FAO et leurs États membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention pour l’application des mesures prescrites par celles-ci, se fera conformément à leurs compétences respectives.(4)  Selon les nécessités, les dispositions de la présente Convention peuvent, si les Parties contractantes le jugent utiles, s’appliquer, outre aux végétaux et produits végétaux, également aux lieux de stockage, emballages, moyens de transport, conteneurs, terre et autres organismes, objets ou matériels de toute nature susceptibles de porter ou de disséminer des organismes nuisibles, en particulier à ceux qui interviennent dans le transport international.Art. II Terminologie  (1)  Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:–«Analyse du risque phytosanitaire» – processus consistant à évaluer les preuves biologiques ou autres données scientifiques ou économiques pour déterminer si un organisme nuisible doit être réglementé, et la sévérité des mesures phytosanitaires éventuelles à prendre à son égard;–«Article réglementé» – tout végétal, produit végétal, lieu de stockage, emballage, moyen de transport, conteneur, terre et tout autre organisme, objet ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des organismes nuisibles justifiant des mesures phytosanitaires, particulièrement pour tout ce qui concerne les transports internationaux;–«Commission» – la Commission des mesures phytosanitaires créée en vertu de l’art. XI;–«Établissement» – perpétuation, dans un avenir prévisible, d’un organisme nuisible dans une zone après son entrée;–«Introduction» – entrée d’un organisme nuisible, suivie de son établissement;–«Mesure phytosanitaire» – toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objectif de prévenir l’introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles;–«Mesures phytosanitaires harmonisées» – mesures phytosanitaires mises en place par des Parties contractantes sur la base de normes internationales;–«Normes internationales» – normes internationales établies conformément à l’art. X par. 1 et 2;–«Normes régionales» – normes établies par une organisation régionale de la protection des végétaux à l’intention de ses membres;–«Organisme de quarantaine» – organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l’économie de la zone menacée et qui n’est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n’y est pas largement disséminé et fait l’objet d’une lutte officielle;–«Organisme nuisible» – toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux;–«Organisme nuisible réglementé» – organisme de quarantaine ou organisme réglementé non de quarantaine;–«Organisme réglementé non de quarantaine» – organisme nuisible qui n’est pas un organisme de quarantaine, dont la présence dans les végétaux destinés à la plantation affecte l’usage prévu de ces végétaux, avec une incidence économique inacceptable et qui est donc réglementé sur le territoire de la Partie contractante importatrice;–«Produits végétaux» – produits non manufacturés d’origine végétale (y compris les grains) ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque d’introduction ou de dissémination des organismes nuisibles;–«Secrétaire» – le Secrétaire de la Commission nommé conformément à l’art. XII;–«Techniquement justifié» – justifié sur la base des conclusions d’une analyse appropriée du risque phytosanitaire ou, le cas échéant, d’autres examens ou évaluations comparables des données scientifiques disponibles;–«Végétaux» – plantes vivantes et parties de plantes vivantes, y compris les semences et le matériel génétique;–«Zone à faible prévalence d’organismes nuisibles» – zone, qu’il s’agisse de la totalité d’un pays, d’une partie d’un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités compétentes, dans laquelle un organisme nuisible spécifique est présent à un niveau faible et qui fait l’objet de mesures efficaces de surveillance, de lutte ou d’éradication;–«Zone menacée» – zone où les facteurs écologiques sont favorables à l’établissement d’un organisme nuisible dont la présence entraînerait des pertes économiquement importantes.(2)  Les définitions données dans cet article étant limitées à l’application de la présente Convention, elles sont réputées ne pas affecter les définitions données dans les lois ou règlements des Parties contractantes.Art. III Relations avec d’autres accords internationaux  La présente Convention s’appliquera sans préjudice des droits et obligations des Parties contractantes découlant d’accords internationaux pertinents.Art. IV Dispositions générales relatives aux modalités d’organisation de la protection nationales des végétaux  (1)  Chaque Partie contractante s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour mettre en place, dans la mesure de ses possibilités, une organisation nationale officielle de la protection des végétaux dont les principales responsabilités sont définies dans le présent article.(2)  L’organisation nationale officielle de la protection des végétaux aura notamment les responsabilités suivantes:a)la délivrance de certificats relatifs à la réglementation phytosanitaire de la Partie contractante importatrice pour les envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés;b)la surveillance des végétaux sur pied, y compris les terres cultivées (notamment les champs, les plantations, les pépinières, les jardins, les serres et les laboratoires) et la flore sauvage, et des végétaux et produits végétaux entreposés ou en cours de transport, en vue particulièrement de signaler la présence, l’apparition et la dissémination des organismes nuisibles, et de lutter contre ces organismes nuisibles, y compris l’établissement de rapports mentionnés à l’art. VIII par. 1 a);c)l’inspection des envois de végétaux et produits végétaux faisant l’objet d’échanges internationaux et, si besoin est, l’inspection d’autres articles réglementés, en vue notamment d’empêcher l’introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles;d)la désinfestation ou la désinfection des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés faisant l’objet d’échanges internationaux pour respecter les exigences phytosanitaires;e)la protection des zones menacées et la désignation, le maintien et la surveillance de zones indemnes et de zones à faible prévalence d’organismes nuisibles;f)la conduite d’analyses du risque phytosanitaire;g)garantir, grâce à des procédures appropriées, que la sécurité phytosanitaire des envois après certification est maintenue jusqu’à l’exportation, afin d’éviter toute modification de leur composition, ainsi que toute substitution ou réinfestation;h)la formation et la valorisation des ressources humaines. (3)  Chaque Partie contractante s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour garantir, dans la mesure de ses moyens:a)la distribution, sur le territoire de la Partie contractante, de renseignements sur les organismes nuisibles réglementés et les moyens de prévention et de lutte;b)la recherche et l’enquête dans le domaine de la protection des végétaux;c)la promulgation de la réglementation phytosanitaire;d)l’exécution de toute autre fonction pouvant être exigée pour l’application de la présente Convention.(4)  Chaque Partie contractante présentera au Secrétaire un rapport décrivant son organisation nationale officielle chargée de la protection des végétaux et les modifications qui sont apportées à cette organisation. Les Parties contractantes fourniront, sur demande, à toute autre Partie contractante, des informations sur les modalités d’organisation de la protection des végétaux.Art. V Certification phytosanitaires  (1)  Chaque Partie contractante prendra les dispositions nécessaires concernant la certification phytosanitaire, dans le but de garantir que les envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés exportés soient conformes à la déclaration de certification à effectuer en vertu du par. 2 b) du présent article.(2)  Chaque Partie contractante prendra les dispositions nécessaires pour délivrer des certificats phytosanitaires conformes aux dispositions suivantes:a)l’inspection et les autres activités nécessaires à l’établissement des certificats phytosanitaires ne pourront être confiées qu’à l’organisation nationale de la protection des végétaux ou des personnes placées sous son autorité directe. La délivrance des certificats phytosanitaires sera confiée à des fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par l’organisation nationale de la protection des végétaux pour agir pour son compte et sous son contrôle, disposant des connaissances et des renseignements nécessaires de telle sorte que les autorités des Parties contractantes importatrices puissent accepter les certificats phytosanitaires comme des documents dignes de foi;b)les certificats phytosanitaires, ou leur version électronique si celle-ci est acceptée par la Partie contractante importatrice, devront être libellés conformément aux modèles reproduits en annexe à la présente Convention. Ces certificats seront établis et délivrés en prenant en considération les normes internationales en vigueur;c)les corrections ou suppressions non certifiées invalideront les certificats.(3)  Chaque Partie contractante s’engage à ne pas exiger, pour accompagner les envois de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés importés dans son territoire, de certificats phytosanitaires non conformes aux modèles reproduits en annexe à la présente Convention. Toute déclaration supplémentaire exigée devra être justifiée d’un point de vue technique.Art. VI Organismes nuisibles réglementés  (1)  Les Parties contractantes peuvent demander l’application de mesures phytosanitaires pour les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine, à condition que de telles mesures:a)ne soient pas plus restrictives que les mesures appliquées aux mêmes organismes nuisibles s’ils sont présents sur le territoire de la Partie contractante importatrice, etb)soient limitées aux dispositions nécessaires pour protéger la santé des végétaux et/ou sauvegarder l’usage auquel ils sont destinés et soient justifiées d’un point de vue technique par la Partie contractante concernée.(2)  Les Parties contractantes ne pourront demander l’application des mesures phytosanitaires dans le commerce international pour des organismes nuisibles non réglementés.Art. VII Dispositions concernant les importations  (1)  Les Parties contractantes ont le pouvoir souverain de réglementer, conformément aux accords internationaux en vigueur, l’importation de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés, afin d’empêcher l’introduction et/ou la dissémination d’organismes nuisibles réglementés sur leur territoire et, à cette fin, elles peuvent:a)prescrire et adopter des mesures phytosanitaires concernant l’importation des végétaux, des produits végétaux et d’autres articles réglementés, notamment l’inspection, l’interdiction d’importer et le traitement;b)interdire l’entrée ou détenir, ou exiger le traitement, la destruction ou le refoulement hors du pays de la Partie contractante, des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés qui ne sont pas conformes aux mesures phytosanitaires prescrites ou adoptées aux termes de l’al. a) ci-dessus;c)interdire ou restreindre l’entrée sur leur territoire des organismes nuisibles réglementés;d)interdire ou restreindre l’entrée sur leur territoire d’agents de lutte biologique et d’autres organismes d’importance phytosanitaire réputés bénéfiques.(2)  Afin d’entraver le moins possible le commerce international, chaque Partie contractante, dans l’exercice de son pouvoir aux termes du par. 1 du présent article, s’engage à agir en se conformant aux dispositions suivantes:a)les Parties contractantes ne doivent prendre, en vertu de leur réglementation phytosanitaire, aucune des mesures mentionnées au par. 1 du présent article, à moins que celles-ci répondent à des nécessités d’ordre phytosanitaire et soient techniquement justifiées;b)les Parties contractantes doivent, immédiatement après avoir adopté, publié et communiqué les exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires à toute Partie contractante ou aux parties qu’elles jugent pouvoir être directement affectées par de telles mesures;c)les Parties contractantes devront, sur demande, faire connaître à toute Partie contractante les raisons de ces exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires;d)toute Partie contractante qui limite les points d’entrée pour l’importation de certains végétaux ou produits végétaux doit choisir lesdits points de manière à ne pas entraver sans nécessité le commerce international. La Partie contractante doit publier une liste desdits points et la communiquer au Secrétaire, à toute organisation régionale de la protection des végétaux à laquelle la Partie contractante pourrait appartenir, à toute Partie contractante que la Partie contractante juge pouvoir être directement affectée et aux autres Parties contractantes qui en font la demande. Toute restriction de cet ordre ne sera autorisée que si les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés en cause sont accompagnés de certificats phytosanitaires ou soumis à une inspection ou à un traitement;e)toute inspection, ou autre procédure phytosanitaire requise par l’organisation de la protection des végétaux d’une Partie contractante pour un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés, destiné à l’importation doit s’effectuer dans le plus bref délai possible, en tenant dûment compte de leur nature périssable;f)les Parties contractantes importatrices devront signaler dès que possible à la Partie contractante exportatrice concernée ou, le cas échéant, à la Partie contractante réexportatrice concernée les cas importants de non-conformité à la certification phytosanitaire. La Partie contractante exportatrice ou, le cas échéant, la Partie contractante réexportatrice concernée, procédera à des recherches et communiquera, sur demande, les résultats de celles-ci à la Partie contractante importatrice concernée;g)les Parties contractantes doivent instituer uniquement les mesures phytosanitaires qui sont techniquement justifiées et adaptées aux risques encourus, qui représentent les mesures les moins restrictives possibles et qui entravent au minimum les mouvements internationaux de personnes, de marchandises et de moyens de transport;h)à mesure que la situation évolue et que des faits nouveaux interviennent, les Parties contractantes doivent s’assurer dans les plus brefs délais que les mesures phytosanitaires sont modifiées ou supprimées si elles s’avèrent inutiles;(i)les Parties contractantes doivent, du mieux qu’elles le peuvent, dresser et tenir à jour les listes d’organismes nuisibles réglementés, désignés par leur nom scientifique, et adresser périodiquement de telles listes au Secrétaire, aux organisations régionales de la protection des végétaux quand elles sont membres et, sur demande, à d’autres Parties contractantes;j)les Parties contractantes surveilleront, du mieux qu’elles le peuvent, les organismes nuisibles et tiendront à jour des informations adéquates sur leur situation afin de faciliter leur catégorisation et la prise de mesures phytosanitaires appropriées. Les informations seront portées, sur demande, à la connaissance des Parties contractantes.(3)  Les Parties contractantes peuvent appliquer les mesures prévues dans le présent article à des organismes nuisibles qui ne seront probablement pas capables de s’établir sur leurs territoires mais qui, s’ils étaient introduits, pourraient provoquer des dégâts d’importance économique. Les mesures prises pour lutter contre les organismes nuisibles doivent être techniquement justifiées.(4)  Les Parties contractantes peuvent appliquer les dispositions du présent article aux envois en transit sur leurs territoires uniquement lorsque de telles mesures sont justifiées d’un point de vue technique et nécessaires pour empêcher l’introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles.(5)  Aucune disposition du présent article n’empêche les Parties contractantes importatrices de prendre des mesures particulières, sous réserve des garanties appropriées, concernant l’importation aux fins de la recherche scientifique, à des fins éducatives ou à des usages spécifiques, de végétaux et produits végétaux et autres articles réglementés, ainsi que d’organismes nuisibles.(6)  Aucune disposition du présent article n’empêche les Parties contractantes de prendre des mesures d’urgence appropriées suite à la détection d’un organisme nuisible représentant des menaces potentielles pour leur territoire, ou suite à un rapport concernant une telle détection. Toute mesure de cet ordre doit être évaluée dès que possible afin de s’assurer que sa poursuite est justifiée. Les mesures ainsi prises doivent être immédiatement signalées aux Parties contractantes concernées, au Secrétaire, et à toute organisation régionale de la protection des végétaux dont la Partie contractante est membre.Art. VIII Collaboration internationale  (1)  Les Parties contractantes collaboreront dans toute la mesure possible à la réalisation des objectifs de la présente Convention, et en particulier:a)coopéreront à l’échange d’informations sur les organismes nuisibles, en particulier la notification de la présence, de l’apparition ou de la dissémination d’organismes nuisibles pouvant présenter un danger immédiat ou potentiel, conformément aux procédures qui pourront être établies par la Commission;b)participeront, dans toute la mesure possible, à toute campagne spéciale de lutte contre des organismes nuisibles pouvant menacer sérieusement les récoltes et exigeant une action internationale pour parer aux situations d’urgence;c)coopéreront, dans toute la mesure possible, à la fourniture des données techniques et biologiques nécessaires à l’analyse du risque phytosanitaire.(2)  Chaque Partie contractante doit désigner un point de contact pour les échanges d’informations concernant l’application de la présente Convention.Art. IX Organisations régionales de la protection des végétaux  (1)  Les Parties contractantes s’engagent à collaborer pour établir, dans les régions appropriées, des organisations régionales de la protection des végétaux.(2)  Ces organisations doivent exercer un rôle coordonnateur dans les régions de leur compétence, prendre part à différentes activités pour atteindre les objectifs de la présente Convention et, le cas échéant, rassembler et diffuser des informations. (3)  Les organisations régionales de la protection des végétaux coopéreront avec le Secrétaire en vue de réaliser les objectifs de la présente Convention et, le cas échéant, coopéreront avec le Secrétaire et la Commission pour l’élaboration de normes internationales.(4)  Le Secrétaire convoquera des consultations techniques régulières des représentants des organisations régionales de la protection des végétaux pour:a)promouvoir l’établissement et l’utilisation de normes internationales appropriées concernant les mesures phytosanitaires;b)encourager une coopération interrégionale pour la promotion de mesures phytosanitaires harmonisées pour la lutte contre les organismes nuisibles et pour prévenir leur dissémination et/ou leur introduction.Art. X Normes  (1)  Les Parties contractantes s’engagent à coopérer à l’élaboration de normes internationales, conformément aux procédures adoptées par la Commission.(2)  Ces normes internationales seront adoptées par la Commission.(3)  Les normes régionales devraient être conformes aux principes de la présente Convention; ces normes peuvent être déposées auprès de la Commission pour examen afin d’envisager de les transformer en normes internationales pour les mesures phytosanitaires si elles sont plus largement applicables.(4)  Les Parties contractantes devraient tenir compte, le cas échéant, des normes internationales lorsqu’elles entreprennent des activités liées à la présente Convention.Art.  XI Commission des mesures phytosanitaires  (1)  Les Parties contractantes s’engagent à créer la Commission des mesures phytosanitaires dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).(2)  La Commission aura pour fonctions de promouvoir la pleine réalisation des objectifs de la présente Convention et, en particulier:a)de suivre la situation en ce qui concerne la protection des végétaux dans le monde et la nécessité d’agir pour empêcher la dissémination internationale des organismes nuisibles et leur introduction dans les zones menacées;b)de mettre en place et de revoir périodiquement les dispositions et les procédures institutionnelles nécessaires pour l’élaboration et l’adoption des normes internationales, ainsi que d’adopter ces normes internationales;c)de fixer des règles et procédures pour le règlement des différends, conformément à l’art. XIII;d)de créer les organismes subsidiaires qu’elle jugera nécessaires pour s’acquitter correctement de ses fonctions;e)d’adopter des directives concernant la reconnaissance des organisations régionales de la protection des végétaux;f)d’établir une coopération avec les autres organisations internationales compétentes dans les domaines visés par la présente Convention;g)d’adopter toute recommandation qu’elle jugera utile à l’application de la présente Convention;h)de s’acquitter de toute autre fonction nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente Convention.(3)  La Commission sera ouverte à toutes les Parties contractantes.(4)  Chaque Partie contractante peut être représentée aux sessions de la Commission par un délégué, qui peut être accompagné d’un suppléant, ainsi que d’experts et de conseillers. Les suppléants, les experts et les conseillers peuvent participer aux délibérations de la Commission mais ne sont pas autorisés à voter, sauf dans le cas où un suppléant est dûment autorisé à remplacer un délégué.(5)  Les Parties contractantes feront leur possible pour parvenir à un accord sur toutes les questions par consensus. Si toutes les tentatives pour parvenir à un accord par consensus échouent, la décision sera prise, en dernier ressort, par la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.(6)  Une organisation membre de la FAO qui est Partie contractante et les États membres de cette organisation qui sont Parties contractantes exercent les droits et s’acquittent des obligations liées à leur qualité de membre, conformément, mutatis mutandis, à l’Acte constitutif et au Règlement général de la FAO.(7)  La Commission peut adopter et modifier, au besoin, son propre Règlement intérieur, qui ne doit pas être incompatible avec les dispositions de la présente Convention ni de l’Acte constitutif de la FAO.(8)  Le Président de la Commission convoque tous les ans une session ordinaire de la Commission.(9)  Des sessions extraordinaires de la Commission seront convoquées par le Président de la Commission à la demande d’au moins un tiers de ses membres.(10)  La Commission élit son Président et au maximum deux Vice-Présidents, qui restent chacun en fonction pour un mandat de deux ans.Art. XII Secrétariat  (1)  Le Secrétaire de la Commission est nommé par le Directeur général de la FAO.(2)  Le Secrétaire est secondé, selon les besoins, par du personnel de secrétariat.(3)  Le Secrétaire est responsable de la mise en œuvre des politiques et activités de la Commission et de toute autre fonction qui lui est attribuée aux termes des dispositions de la présente Convention, et il fait rapport à ce sujet à la Commission.(4)  Le Secrétaire se charge de la diffusion:a)des normes internationales auprès de toutes les Parties contractantes, dans un délai maximum de soixante jours à compter de leur adoption;b)des listes reçues des Parties contractantes sur les points d’entrée, comme prévu à l’art. VII par. 2 d), auprès de toutes les Parties contractantes;c)des listes d’organismes nuisibles réglementés, dont l’introduction est interdite ou auxquels il est fait référence à l’art. VII par. 2 i) auprès de toutes les Parties contractantes et organisations régionales de la protection des végétaux;d)des informations reçues des Parties contractantes sur les exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires visées à l’art. VII par. 2 b) et les descriptions des organisations nationales officielles de la protection des végétaux visées à l’art. IV par. 4.(5)  Le Secrétaire assurera la traduction dans les langues officielles de la FAO de la documentation pour les réunions de la Commission et des normes internationales.(6)  Le Secrétaire coopérera avec les organisations régionales de la protection des végétaux à la réalisation des objectifs de la présente Convention.Art. XIII Règlement des différends  (1)  En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, ou bien lorsqu’une Partie contractante considère qu’une action entreprise par une autre Partie contractante est incompatible avec les obligations qu’imposent à cette dernière les art. V et VII de la présente Convention, particulièrement en ce qui concerne les motifs d’une interdiction ou d’une restriction à l’importation de végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés provenant de son territoire, les Parties contractantes intéressées se consultent dans les plus brefs délais en vue de régler le différend.(2)  Si le différend ne peut être réglé comme indiqué au par. 1 du présent article, la ou les partie(s) contractante(s) intéressée(s) peu(ven)t demander au Directeur général de la FAO de désigner un comité d’experts chargé d’examiner le différend conformément aux règles et procédures qui pourraient être adoptées par la Commission.(3)  Le Comité visé au par. 2 du présent article comprendra des représentants désignés par chaque Partie contractante concernée. Le Comité examinera le différend en tenant compte de tous les documents et éléments probatoires présentés par les Parties contractantes intéressées. Le Comité établira un rapport sur les aspects techniques du différend afin de chercher une solution. Ledit rapport sera rédigé et approuvé conformément aux règles et procédures établies par la Commission et sera transmis par le Directeur général aux Parties contractantes intéressées. Le rapport pourra également être transmis, sur demande, à l’organe compétent de l’organisation internationale chargée de régler les différends commerciaux.(4)  Tout en ne reconnaissant pas aux recommandations du Comité visé au par. 2 du présent article un caractère obligatoire, les Parties contractantes conviennent de les prendre comme bases de tout nouvel examen, par les Parties contractantes intéressées, de la question qui est à l’origine du différend.(5)  Les Parties contractantes intéressées partageront les frais de la mission confiée aux experts.(6)  Les dispositions du présent article constituent un complément et non une dérogation aux procédures de règlement des différends prévues par d’autres accords internationaux traitant de questions commerciales.Art. XIV Substitution aux accords antérieurs  La présente Convention met fin et se substitue, dans les relations entre les Parties contractantes, à la Convention internationale phylloxérique du 3 novembre 18813, à la Convention additionnelle de Berne du 15 avril 18894 et à la Convention internationale de Rome du 16 avril 1929 sur la protection des végétaux.3 [RS 14 183. RO 1954 324]4 [RO 11 315. RO 1954 324]Art. XV Application territoriale  (1)  Toute Partie contractante peut, à la date de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment après cette date, communiquer au Directeur général de la FAO une déclaration indiquant que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires dont elle assure la représentation sur le plan international. Cette décision prendra effet trente jours après réception par le Directeur général de la déclaration portant désignation desdits territoires.(2)  Toute Partie contractante qui a transmis au Directeur général de la FAO une déclaration, conformément au par. 1 du présent article, peut à tout moment communiquer une nouvelle déclaration modifiant la portée d’une déclaration précédente, ou mettant fin à l’application des dispositions de la présente Convention dans n’importe quel territoire. Cette déclaration prendra effet trente jours après la date de sa réception par le Directeur général.(3)  Le Directeur général de la FAO informera toutes les Parties contractantes des déclarations qu’il aura reçues en application du présent article.Art. XVI Accords complémentaires  (1)  Les Parties contractantes peuvent, afin de résoudre des problèmes spécifiques de protection des végétaux nécessitant une attention ou une action particulière, conclure des accords complémentaires. De tels accords peuvent être applicables à des régions, à des organismes nuisibles, à des végétaux et produits végétaux spécifiques, ainsi qu’à des modes spécifiques de transport international des végétaux et produits végétaux, ou peuvent compléter de toute autre manière les dispositions de la présente Convention.(2)  Tout accord complémentaire de cette nature entrera en vigueur, pour chaque Partie contractante concernée, après avoir été accepté conformément aux dispositions des accords complémentaires concernés.(3)  Les accords complémentaires favoriseront les objectifs de la présente Convention et seront conformes aux principes et dispositions de celle-ci, ainsi qu’aux principes de transparence, de non-discrimination et de non-recours à des restrictions déguisées, en particulier au commerce international.Art. XVII Ratification et adhésion  (1)  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États jusqu’au 1er mai 1952 et sera ratifiée le plus tôt possible. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de la FAO, qui avisera chaque État signataire de la date de ce dépôt.(2)  Les États qui n’ont pas signé la présente Convention et les organisations membres de la FAO non signataires seront admis à y adhérer dès qu’elle sera entrée en vigueur conformément à l’art. XXII. L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de la FAO qui en avisera toutes les Parties contractantes.(3)  Quand une organisation membre de la FAO devient Partie contractante à la présente Convention, elle doit, conformément aux dispositions de l’art. II par. 7 de l’Acte constitutif de la FAO, selon qu’il convient, notifier au moment de son adhésion les modifications ou éclaircissements à la déclaration de compétence qu’elle a soumise en vertu de l’art. II par. 5 de l’Acte constitutif de la FAO, si cela est nécessaire compte tenu de son acceptation de la présente Convention. Toute Partie contractante à la présente Convention peut, à tout moment, demander à une organisation membre de la FAO qui est Partie contractante à ladite Convention d’indiquer qui, de l’organisation membre ou de ses États membres, est responsable de la mise en œuvre de telle ou telle question visée par cette Convention. L’organisation membre devra fournir cette information dans un délai raisonnable.Art. XVIII Parties non contractantes  Les Parties contractantes encourageront tout État ou toute organisation membre de la FAO n’étant pas partie à la présente Convention à accepter cette dernière et elles encourageront toute partie non contractante à appliquer des mesures phytosanitaires compatibles avec les dispositions de la présente Convention et avec toute norme internationale adoptée en vertu de celle-ci.Art. XIX Langues  (1)  Les langues authentiques de la présente Convention seront toutes les langues officielles de la FAO.(2)  Aucune disposition de la présente Convention n’exige des Parties contractantes la fourniture, la publication ou la reproduction de documents dans des langues autres que celle(s) de la Partie contractante, sous réserve des exceptions indiquées au par. 3 du présent article.(3)  Les documents suivants seront rédigés dans au moins une des langues officielles de la FAO:a)renseignements communiqués conformément à l’art. IV par. 4;b)notes d’accompagnement indiquant les données bibliographiques relatives aux documents transmis conformément à l’art. VII par. 2 b);c)renseignements communiqués conformément à l’art. VII par. 2 b), d), i) et j);d)notes indiquant des données bibliographiques et un bref résumé des documents concernant les renseignements communiqués conformément à l’art. VIII par. 1 a);e)demandes d’information adressées aux points de contact et réponses à ces demandes à l’exception des éventuels documents joints;(f)documents fournis par les Parties contractantes pour les réunions de la Commission.Art. XX Assistance technique  Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir l’octroi d’une assistance technique aux Parties contractantes, notamment aux Parties contractantes en développement, par le biais de l’aide bilatérale ou des organisations internationales appropriées, en vue de faciliter l’application de la présente Convention.Art. XXI Amendement  (1)  Toute proposition d’amendement à la présente Convention introduite par une Partie contractante doit être communiquée au Directeur général de la FAO.(2)  Toute proposition d’amendement à la présente Convention introduite par une Partie contractante et reçue par le Directeur général de la FAO doit être soumise pour approbation à la Commission, réunie en session ordinaire ou extraordinaire. Si l’amendement implique d’importantes modifications d’ordre technique ou impose de nouvelles obligations aux Parties contractantes, il sera étudié par un comité consultatif d’experts convoqué par la FAO avant la Commission.(3)  Toute proposition d’amendement à la présente Convention, à l’exception des amendements à l’annexe, sera notifiée aux Parties contractantes par le Directeur général de la FAO, au plus tard à la date de l’envoi de l’ordre du jour de la session de la Commission où doit être examinée cette proposition.(4)  Toute proposition d’amendement à la présente Convention doit être adoptée par la Commission et prend effet à compter du trentième jour qui suit son acceptation par les deux tiers des Parties contractantes. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation membre de la FAO ne sera pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments déposés par les États membres de cette organisation.(5)  Les amendements qui impliquent de nouvelles obligations à la charge des Parties contractantes ne prennent effet toutefois, vis-à-vis de chaque Partie contractante, qu’après avoir été acceptés par elle et à compter du trentième jour qui suit cette acceptation. Les instruments d’acceptation des amendements qui impliquent de nouvelles obligations doivent être déposés auprès du Directeur général de la FAO, qui informera toutes les Parties contractantes de la réception desdits instruments et de l’entrée en vigueur desdits amendements.(6)  Les propositions d’amendement aux modèles de certificat phytosanitaire, joints en annexe à la présente Convention, seront envoyées au Secrétaire et examinées et approuvées par la Commission. Les amendements approuvés aux modèles de certificat phytosanitaire figurant à l’annexe prendront effet dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur notification aux Parties contractantes par le Secrétaire.(7)  Pendant une période n’excédant pas douze mois à partir du moment où un amendement aux modèles de certificat phytosanitaire figurant à l’annexe entre en vigueur, les versions antérieures du certificat resteront, elles aussi, juridiquement valables aux fins de la présente Convention. Art. XXII Entré en vigueur  La présente Convention entrera en vigueur entre les parties lorsque trois États signataires l’auront ratifiée. Elle entrera en vigueur pour tous les États ou organisations qui sont membres de la FAO à la date du dépôt de leur instrument de ratification ou d’adhésion.Art. XXIII Dénonciation  (1)  Chacune des Parties contractantes peut à tout moment faire savoir qu’elle dénonce la présente Convention par notification adressée au Directeur général de la FAO. Le Directeur général de la FAO en informera immédiatement toutes les Parties contractantes.(2)  Le dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Directeur général de la FAO.Annexe Modèle de certificat phytosanitaire Organisation de la protection des végétauxNo:  de:  A: Organisation(s) de la protection des végétauxde:  I. Description de l’envoiNom et adresse de l’expéditeur:  Nom et adresse déclarés du destinataire:  Nombre et nature des colis:  Marques des colis:  Lieu d’origine:  Moyen de transport déclaré:  Point d’entrée déclaré:  Nom du produit et quantité déclarée:  Nom botanique des plantes:  Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou  autres articles décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou testés suivant des procédures officielles appropriées  et estimés exempts d’organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice; et qu’ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celles concernant les organismes réglementées non de quarantaine. Ils sont jugés pratiquement exempts d’autres organismes nuisibles.*II. Déclaration supplémentaireIII. Traitement de désinfestation et/ou de désinfectionDate:  Traitement:  Produit chimique (matière active):  Durée et température:  Concentration:  Renseignements complémentaires:  Lieu de délivrance:  Nom du fonctionnaire autorisé:  Cachet de l’organisationDate:  Signature:  Le présent certificat n’entraîne aucune responsabilité financière pour   (nom de l’organisation de la protection des végétaux) ni pour aucun de ses agents ou représentants.**Clause facultativeModèle de certificat phytosanitaire pour la réexportation Organisation de la protection des végétauxNo de:  (le pays de réexportation)A: Organisation(s) de la protection des végétauxde:  (le ou les pays d’importation)I. Description de l’envoiNom et adresse de l’expéditeur:  Nom et adresse déclarés du destinataire:  Nombre et nature des colis: Marques des colis: Lieu d’origine: Moyen de transport déclaré  Point d’entrée déclaré:  Nom du produit et quantité déclarée: Nom botanique des végétaux:  Il est certifié que les végétaux ou produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été importés en .................... (partie contractante de réexportation) en provenance de .................... (partie contractante d’origine) et ont fait l’objet du Certificat phytosanitaire N° ........ dont l’original * la copie authentifiée * est annexé(e) au présent certificat; qu’ils sont emballés *) remballés *) dans les emballages initiaux * dans de nouveaux emballages *; que d’après le Certificat phytosanitaire original * et une inspection supplémentaire *, ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, et qu’au cours de l’emmagasinage en .................... (partie contractante de réexportation) l’envoi n’a pas été exposé au risque d’infestation ou d’infection*Mettre une croix dans la case  appropriéeII. Déclaration supplémentaireIII. Traitement de désinfestation et/ou de désinfectionDate:  Traitement:  Produit chimique (matière active):  Durée et température:  Concentration:  Renseignements complémentaires:  Lieu de délivrance:  Nom du fonctionnaire autorisé:  Cachet de l’organisationDate:  Signature:  Le présent certificat n’entraîne aucune responsabilité financière pour   (nom de l’organisation de la protection des végétaux) ni pour aucun de ses agents ou représentants**** Clause facultativeChamp d’application le 21 mai 20195 5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  5 juin2013 A  5 juin2013Afrique du Sud21 septembre195621 septembre1956Albanie29 juillet1999 A29 juillet1999Algérie  1er octobre1985 A  1er octobre1985Allemagne  3 mai1957  3 mai1957Antigua-et-Barbuda24 janvier2006 A24 janvier2006Arabie Saoudite  7 août2000  7 août2000Argentine23 septembre1954 A23 septembre1954Arménie  9 juin2006 A  9 juin2006Australie27 août195227 août1952    Ile Norfolk  9 août1954  8 septembre1954    Nauru  9 août1954  8 septembre1954Autriche22 octobre195222 octobre1952Azerbaïdjan  8 août2000 A  8 août2000Bahamas19 septembre1997 A19 septembre1997Bahreïn29 mars1971 A29 mars1971Bangladesh  1er septembre1978 A  1er septembre1978Barbade  6 décembre1976 A  6 décembre1976Bélarus21 février2005 A21 février2005Belgique22 juillet195222 juillet1952Belize14 mai1987 A14 mai1987Bénin12 octobre2010 A12 octobre2010Bhoutan20 juin1994 A20 juin1994Bolivie27 octobre1960 A27 octobre1960Bosnie et Herzégovine30 juillet2003 A30 juillet2003Botswana30 juin200930 juin2009Brésil14 septembre196114 septembre1961Bulgarie  8 novembre1991 A  8 novembre1991Burkina Faso  8 juin1995 A  8 juin1995Burundi  3 avril2006 A  3 avril2006Cabo Verde19 mars1980 A19 mars1980Cambodge10 juin1952 A10 juin1952Cameroun  5 avril2006 A  5 avril2006Canada10 juillet195310 juillet1953Chili11 mars1952  3 avril1952Chine a20 octobre2005 A20 octobre2005    Macao20 octobre200520 octobre2005Chypre11 février1999 A11 février1999Colombie26 janvier197026 janvier1970Comores17 janvier2007 A17 janvier2007Congo (Brazzaville)14 décembre2004 A14 décembre2004Congo (Kinshasa)  4 mai2015 A  4 mai2015Corée (Nord)25 août2003 A25 août2003Corée (Sud)  8 décembre1953 A  8 décembre1953Costa Rica23 juillet197323 juillet1973Côte d’Ivoire17 décembre2004 A17 décembre2004Croatie14 mai1999 A14 mai1999Cuba14 avril197614 avril1976Danemark b13 février195313 février1953Djibouti25 mars2008 A25 mars2008Dominique30 mars2006 A30 mars2006Egypte22 juillet195322 juillet1953El Salvador12 février195312 février1953Emirats arabes unis  2 avril2001 A  2 avril2001Equateur  9 mai1956  9 mai1956Erythrée  6 avril2001 A  6 avril2001Espagne18 février1952  3 avril1952Estonie  7 décembre2000 A  7 décembre2000Eswatini12 juillet2005 A12 juillet2005Etats-Unis18 août197218 août1972Tous les territoires dont les Etats-Unis assument les relations internationales18 août197217 septembre1972Ethiopie20 juin1977 A20 juin1977Fidji10 août2005 A10 août2005Finlande22 juin1960 A22 juin1960France20 août195720 août1957Gabon23 avril2008 A23 avril2008Gambie17 novembre2016 A17 novembre2016Géorgie  8 mars2007 A  8 mars2007Ghana22 février1991 A22 février1991Grèce  9 décembre1954 A  9 décembre1954Grenade27 novembre1985 A27 novembre1985Guatemala25 mai195525 mai1955Guinée22 mai1991 A22 mai1991Guinée-Bissau24 octobre2007 A24 octobre2007Guinée équatoriale27 août199127 août1991Guyana31 août1970 A31 août1970Haïti  6 novembre1970 A  6 novembre1970Honduras30 juillet2003 A30 juillet2003Hongrie17 mai1960 A17 mai1960Iles Cook  2 décembre2004 A  2 décembre2004Iles Salomon18 octobre1978 A18 octobre1978Inde  9 juin1952  9 juin1952Indonésie*21 juin197721 juin1977Iran18 septembre1972 A18 septembre1972Iraq  1er juillet1954 A  1er juillet1954Irlande31 mars195531 mars1955Islande11 avril2005 A11 avril2005Israël  3 septembre1956  3 septembre1956Italie  3 août1955  3 août1955Jamaïque24 novembre1969 A24 novembre1969Japon11 août195211 août1952Jordanie24 avril1970 A24 avril1970Kazakhstan13 septembre2010 A13 septembre2010Kenya  7 mai1974 A  7 mai1974Kirghizistan11 décembre2003 A11 décembre2003Koweït12 septembre2007 A12 septembre2007Laos28 février1955 A28 février1955Lesotho24 octobre2013 A24 octobre2013Lettonie18 août2003 A18 août2003Liban18 septembre1970 A18 septembre1970Libéria  2 juillet1986 A  2 juillet1986Libye  9 juillet1970 A  9 juillet1970Lituanie12 janvier2000 A12 janvier2000Luxembourg13 janvier195513 janvier1955Macédoine du Nord  9 août2004 A  9 août2004Madagascar24 mai2006 A24 mai2006Malaisie17 mai1991 A17 mai1991Malawi21 mai1974 A21 mai1974Maldives  3 octobre2006 A  3 octobre2006Mali31 août1987 A31 août1987Malte13 mai1975 A13 mai1975Maroc12 octobre1972 A12 octobre1972Maurice11 juin1971 A11 juin1971Mauritanie29 avril2002 A29 avril2002Mexique26 mai1976 A26 mai1976Micronésie  6 juillet2007 A  6 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dominicaine23 juin1952 A23 juin1952République tchèque  6 avril1994 S  1er janvier1993Roumanie*17 novembre1971 A17 novembre1971Royaume-Uni  7 septembre1953  7 septembre1953    Guernesey  9 mars1966  8 avril1966    Ile de Man  1er octobre1953  1er octobre1953    Jersey  1er octobre195331 octobre1953Russie24 avril1956 A24 avril1956Rwanda26 août2008 A26 août2008Saint-Kitts-et-Nevis17 avril1990 A17 avril1990Saint-Vincent-et-les Grenadines15 novembre2001 A15 novembre2001Sainte-Lucie23 octobre2002 A23 octobre2002Samoa  2 mars2005 A  2 mars2005Sao Tomé-et-Principe  7 avril2006 A  7 avril2006Sénégal  3 mars1975 A  3 mars1975Serbie11 février195511 février1955Seychelles31 octobre199631 octobre1996Sierra Leone23 juin1981 A23 juin1981Singapour18 août2010 A18 août2010Slovaquie24 mars2006 A24 mars2006Slovénie27 mai1998 A27 mai1998Soudan16 juillet1971 A16 juillet1971Soudan du Sud  6 décembre2013 A  6 décembre2013Sri Lanka  3 avril1952  3 avril1952Suède30 mai195230 mai1952Suisse26 septembre199626 septembre1996Suriname22 avril1977 S25 novembre1975Syrie  5 novembre2003 A  5 novembre2003Tadjikistan  4 octobre2010 A  4 octobre2010Tanzanie21 février2005 A21 février2005Tchad15 mars2004 A15 mars2004Thaïlande16 août197816 août1978Togo  2 avril1986 A  2 avril1986Tonga23 novembre2005 A23 novembre2005Trinité-et-Tobago30 juin1970 A30 juin1970Tunisie22 juillet1971 A22 juillet1971Turquie29 juillet1988 A29 juillet1988Tuvalu15 décembre2006 A15 décembre2006Ukraine31 mai2006 A31 mai2006Union européenne  6 octobre2005 A  6 octobre2005Uruguay15 juillet197015 juillet1970Vanuatu  2 août2007 A  2 août2007Venezuela12 mai1966 A12 mai1966Vietnam22 février2005 A22 février2005Yémen20 décembre1990 A20 décembre1990Zambie24 juin1986 A24 juin1986Zimbabwe30 novembre2012 A30 novembre2012*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO): http://www.fao.org/legal/treaties/treaties-under-article-xiv/en/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa convention ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong.bLe texte révisé de la convention (1997) ne s’applique pas à Groënland et aux Iles Féroé.