text: rsGE K 1 71.03: Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de géologie, sols et déchets liées à la gestion du cadastre des sites pollués(2) (REmGéol)   rsGE K 1 71.03: Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juin 2014      Règlement fixant les émoluments  pour les prestations du service  de géologie, sols et déchets liées  à la gestion du cadastre des sites  pollués(2)  (REmGéol)   K 1 71.03   du 14 septembre 2005   (Entrée en vigueur : 22 septembre 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15  septembre 1975;   vu l’article 18 de la loi d’application de la législation fédérale sur les sites contaminés, du 31 janvier 2003,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(2)      Compétence   Le service de géologie, sols et déchets (ci-après : service) perçoit les émoluments fixés par le présent  règlement.      Art. 2        Champ d’application  1 Le présent règlement régit les émoluments requis pour les prestations du service concernant la gestion du  cadastre des sites pollués.  2 Est notamment réputée prestation au sens de ce règlement :   a)  la fourniture d’extraits du cadastre au niveau parcellaire des sites pollués sous forme de :  1°  réponse écrite à une demande de renseignement,  2°  plan et fiche de données fournis au guichet public du service;   b)  la fourniture de photocopies de documents de service;  c)  la fourniture de données statistiques ou d’extraits au niveau sectoriel, communal ou régional;  d)  l’exécution de travaux informatiques;  e)  le déplacement sur site d’une personne du service;  f)   la recherche spécifique (historique ou technique) nécessitant le concours d’une personne du service au-  delà d’une heure.  3 Sont gratuites les prestations suivantes :   a)  les renseignements donnés oralement;  b)  la consultation de documents de service.       Art. 3        Perception   Les émoluments prévus au présent règlement sont perçus pour le compte de l’Etat.      Art. 4        Régime des émoluments  1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l’article 2.   2 Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 5        Calcul des émoluments   Les émoluments requis pour les prestations sont calculés selon les tarifs figurant aux articles 9 à 11.      Art. 6        Devis   Si le montant estimé des prestations dépasse 200 francs, un devis écrit peut être établi sur demande.     rsGE K 1 71.03: Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de ...   silgeneve, 2       Art. 7        Echéance  1 L’émolument est échu :   a)  dès la notification à l’assujetti;  b)  si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.   2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’établissement de la facture.      Art. 8        Utilisation et reproduction des données  1 Le destinataire de données s’engage à mentionner leur source ainsi que la date de leur émission (mise à jour),  lorsqu'il les utilise.  2 L’interprétation des données fournies, autre que celle ressortant de leur contenu, n’engage que son utilisateur.      Chapitre II         Montant des émoluments      Art. 9(5)      Reproduction de documents   Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments  de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.      Art. 10       Extraits du cadastre des sites pollués   L’émolument perçu pour un extrait du cadastre des sites pollués est fixé à 20 francs. Celui-ci peut être soit retiré  au guichet public du service, soit envoyé par courrier.      Art. 11       Etudes, déplacements sur site, rapports et données statistiques   1 Les émoluments pour les cas se reportant à l’article 2, alinéa 2, lettres c, d, e et f, sont perçus lorsqu’une  opération exige plus d’une heure de travail, d’étude, de recherche ou d’établissement de rapport.  2 Les tarifs sont alors fixés conformément à la fonction de la personne chargée de ce travail, soit :   a) intervention du directeur du service       par heure 135 fr.   b) intervention d’un géologue       par heure 115 fr.   c) intervention d’un ingénieur-technicien       par heure 95 fr.   d) intervention d’un assistant administratif, secrétaire       par heure 80 fr.  3 Les émoluments fixés à l’alinéa 2 s’appliquent à la première heure.  4 Le service peut exiger des personnes ou des propriétaires de sites pollués ou potentiellement pollués,  responsables de l’état de fait ayant rendu nécessaire l’intervention du service, le remboursement de tout ou  partie des frais encourus.  5 Les émoluments perçus lorsque le temps d’étude ne dépasse pas une heure sont établis conformément à  l’article 9, alinéa 1, ou à l’article 10 en fonction des demandes.      Chapitre III        Exemption d’émoluments      Art. 12       Cas spéciaux, mandats    Le service peut réduire ou remettre les émoluments si un particulier, une haute école ou une université a besoin  de prestations pour exécuter une tâche qui lui a été confiée :   a)  par le Conseil d’Etat ou avec l’accord du Conseil d’Etat;  b)  par l’administration cantonale;  c)  par les administrations communales.       Chapitre IV       Voies de recours      Art. 13(4)    Recours   Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 14       Entrée en vigueur     rsGE K 1 71.03: Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de ...   silgeneve, 3   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 71.03   R fixant les émoluments pour les  prestations du service de géologie,  sols et déchets liées à la gestion du  cadastre des sites pollués   14.09.2005 22.09.2005   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 28.02.2006 28.02.2006     2.  n.t. : intitulé du règlement, 1 16.01.2008 01.01.2008     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/1) 18.05.2010 18.05.2010     4.  n.t. : 13 17.04.2013 24.04.2013     5.  n.t. : 9 04.12.2013 01.06.2014


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 1 75.03: Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions(6) (RComAdd)   rsGE K 1 75.03: Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions(6) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement instituant une  commission consultative en  matière d'addictions(6)  (RComAdd)   K 1 75.03   du 18 février 1981   (Entrée en vigueur : 1er mars 1981)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(9)      Dénomination   Sous la dénomination « commission consultative en matière d'addictions » (ci-après : la commission) est  constituée une commission consultative regroupant des représentants des pouvoirs publics et des personnes  expérimentées provenant des milieux privés. Sa composition et ses compétences font l'objet du présent  règlement. Elle est rattachée au département chargé de la santé.      Art. 2        Mission et compétences  1 La commission a pour mission :   a)  de définir des objectifs et d'élaborer une stratégie globale dans le domaine des addictions;  b)  de soumettre au Conseil d'Etat des projets et avis s'insérant dans cette stratégie, concernant des   problèmes d'addictions liés aussi bien aux substances qu'aux comportements;  c)  de veiller au suivi des recommandations adressées au Conseil d'Etat;  d)  d'émettre des préavis, sur demande du Conseil d'Etat, à propos de questions touchant le domaine des   addictions.(6)   2 Les services et départements gardent l’intégralité des compétences qui leur sont dévolues par les législations  fédérale, intercantonale et cantonale traitant de cette matière.      Art. 3(6)      Composition  1 La commission se compose de la manière suivante :   a)  un président n'appartenant pas aux cadres de la fonction publique;  b)  7 représentants de l'Etat, soit :   1°  1 représentant du département auquel est rattaché l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration  sociales(12),   2°  1 représentant de l'Hospice général,  3°  1 représentant du département auquel est rattaché la direction générale de la santé,(10)  4°  1 représentant des Hôpitaux universitaires de Genève,  5°  1 représentant du service de probation et d'insertion,  6°  1 représentant de la police,  7°  1 représentant du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(11);   c)  1 représentant du pouvoir judiciaire;  d)  7 représentants des milieux privés ayant une expérience particulière dans ce domaine.   2 Le président ainsi que 2 membres désignés par la commission constituent le bureau. Un membre au moins  du bureau est choisi parmi les représentants de l’Etat.  3 La commission est nommée par le Conseil d’Etat.(7)  4 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.(7)      Art. 4        Fonctionnement  1 La commission se réunit en séance plénière aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins 3 fois par  an.  2 D’une manière générale, la commission fonctionne sous forme de sous-commissions ou groupes de travail  pour préparer ses préavis.     rsGE K 1 75.03: Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions(6) ...   silgeneve, 2   3 Les sous-commissions ou groupes de travail s’ouvrent à des collaborations extérieures, privées ou publiques,  et entendent librement les personnes de leur choix.  4 Les services de l'Etat ainsi que les établissements et fondations de droit public sont tenus de prêter leur  concours à la commission dans l'accomplissement de ses tâches.(6)       Art. 5        Méthodes de travail  1 En règle générale, les problèmes ou dossiers dont est saisie la commission sont envoyés à une sous- commission ou groupe de travail permanent ou ad hoc.  2 A la fin des travaux, la sous-commission ou le groupe de travail présente ses résultats à la commission réunie  en séance plénière, qui émet un préavis à la suite de ses délibérations.(6)   3 Entre les réunions en séances plénières, le bureau est habilité à régler les affaires courantes et à prendre les  mesures d'urgence qui peuvent s'avérer nécessaires. Elles sont soumises à l'approbation de la commission à  sa première séance utile.(6)       Art. 6(7)      Rapports   Indépendamment des exigences de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, la commission  présente un rapport de législature au Conseil d’Etat.      Art. 7(9)      Budget   Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département chargé de la santé.      Art. 8        Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1981.  2 Toutes les commissions officielles constituées par actes du Conseil d’Etat et destinées à œuvrer dans les  domaines des toxicomanies sont dissoutes à compter de la même date.      Art. 9        Disposition transitoire   Le premier mandat de la commission échoit le 28 février 1982.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 75.03 R instituant une commission  consultative en matière  d'addictions   18.02.1981 01.03.1981   Modifications :          1. n.t. : 3/1b, 3/1d 05.02.1986 13.02.1986     2. n. : (d. : 3/1c-d >> 3/1d-e) 3/1c 04.12.1989 14.12.1989     3. n.t. : 1 phr. 2, 3/1b, 6, 7/1 28.02.1994 10.03.1994     4. n.t. : 3/1 18.02.1998 26.02.1998     5. n.t. : 3/1b ch. 3 23.03.2005 02.04.2005     6. n.t. : intitulé du règlement, 1, 2/1, 3, 4/4,  5/2-3, 6, 7   01.03.2006 09.03.2006     7. n. : 3/4; n.t. : 3/3, 6 10.03.2010 01.06.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b 3°, 3/1b 7°)   18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : 1, 7 12.12.2012 19.12.2012   10. n.t. : 3/1b 1°, 3/1b 3° 25.06.2014 02.07.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b 7°)   04.09.2018 04.09.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b 1°)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 octobre 2020      Loi sur les établissements  publics médicaux(a)  (LEPM)   K 2 05   du 19 septembre 1980   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1981)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Dispositions générales      Chapitre I        Désignation et but      Art. 1(41)     Désignation  1 Les établissements publics médicaux du canton de Genève sont les Hôpitaux universitaires de Genève (ci- après : établissements).  2 L’activité des Hôpitaux universitaires de Genève se déploie notamment sur les sites suivants :   a)  Beau-Séjour;  b)  Belle-Idée;  c)  Bellerive;  d)  Cluse-Roseraie;  e)  Joli-Mont;  f)   Loëx;  g)  Montana;  h)  Trois-Chêne.   3 L’aliénation des parcelles servant aux activités déployées sur les sites des Hôpitaux universitaires de Genève  doit être soumise préalablement au Grand Conseil.      Art. 2        But  1 Les établissements fournissent à chacun les soins que son état requiert.  2 Leurs activités sont :   a)  diagnostic et traitement des malades;  b)  formation et recherche;  c)  prévention;  d)  aide aux malades sur le plan social;  e)  soins palliatifs dispensés aux patients selon une approche globale, intégrant notamment les aspects   sociaux et psychologiques dans les soins.(23)       Art. 2A(37)   Contrats de prestations  1 Les établissements concluent avec l’Etat un contrat de prestations d’une durée de 4 ans.(41)  2 Ce contrat leur confère une autonomie de gestion accrue et assure des prestations de qualité au meilleur prix.  Il contient notamment les prestations fournies par les établissements, le plan financier pluriannuel et le montant  des indemnités annuelles de fonctionnement de l’Etat, pour ce qui concerne la formation, la recherche et les  missions d’intérêt général.(45)  3 Un projet de loi de financement pluriannuel, auquel est annexé le contrat de prestations entre l’Etat et les  établissements, y compris le montant des contributions financières de l’Etat qui sont fixées par tranche annuelle  pour la durée totale du contrat, est soumis au Grand Conseil. L’adoption de la loi par le Grand Conseil porte  ratification du contrat de prestations.(43)  4 Le montant du cofinancement des prestations de soins dû par l’Etat au sens de la loi fédérale sur l’assurance- maladie, du 18 mars 1994, dépend du nombre de prestations effectuées et ne peut être déterminé à l’avance.  Il fait l’objet d’une facturation séparée des établissements à l’Etat.(45)        rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   silgeneve, 2   Art. 3(8)      Fonctionnement des établissements  1 Les établissements dispensent des soins hospitaliers et peuvent avoir une activité destinée à des malades  traités ambulatoirement.  2 Les soins ambulatoires comportent :   a)  les diagnostics et les traitements spécialisés demandés par le médecin traitant;  b)  l’examen des personnes qui se présentent spontanément et, s’il y a lieu, le commencement d’un traitement;  c)  les examens pré- ou post-hospitaliers destinés à abréger l’hospitalisation.   3 Dans la mesure où les besoins de l’enseignement et de la recherche le justifient, les médecins assurant des  soins ambulatoires peuvent suivre ou revoir un malade avec son accord; lorsque celui-ci a un médecin traitant,  ce dernier en est préalablement informé.  4 Les soins ambulatoires sont facturés selon les conventions conclues entre les caisses-maladie et les  établissements; les tarifs ne doivent pas être inférieurs à ceux découlant de la convention entre les médecins  et les caisses-maladie pour des prestations identiques. A défaut de convention, les tarifs sont ceux du tarif- cadre cantonal.      Art. 4        Collaboration avec les médecins autorisés à pratiquer à titre privé  1 Les établissements et les médecins autorisés à pratiquer à titre privé collaborent dans l’intérêt du malade et  de la santé publique.  2 Les établissements et les médecins se communiquent sans retard les renseignements nécessaires à  l’établissement du diagnostic ou à la suite du traitement.      Chapitre II       Organisation      Art. 5        Statut juridique  1 Les établissements mentionnés à l’article 1 forment un établissement de droit public doté de la personnalité  juridique.(41)  2 Les tarifs relatifs aux prestations de soins, la nomination et la révocation du directeur général, le règlement  des services médicaux et le statut du personnel doivent être approuvés par le Conseil d’Etat.(42)      Art. 6(42)     Organes   Les organes des établissements sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017, et comportent un bureau du conseil d’administration.      Art. 7(42)     Attributions du conseil d’administration   En plus des attributions générales confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017, le conseil d’administration a les compétences suivantes :   a)  il désigne les membres de son bureau, les membres du comité de direction et le directeur médical;  b)  il désigne ses représentants aux comités de gestion prévus à l’article 21A;  c)  il veille à l’organisation adéquate des départements médicaux et des services d’appui;  d)  il approuve la politique des soins des établissements;   e)  il établit le statut du personnel après concertation avec les organisations représentatives du personnel, et   le règlement des services médicaux;  f)   il nomme et révoque les fonctionnaires des établissements;  g)  d’une manière générale, il prend toutes les dispositions pour l’exécution de la mission qui lui est assignée,   ordonne toutes études et tous actes que requièrent la bonne administration des établissements et le  développement de son activité;   h)  il négocie et adopte les conventions avec les caisses-maladie, ainsi que les autres tarifs;   i)   il décide des opérations d’acquisition et d’aliénation d’actions, parts sociales, participations ou obligations;   j)   il décide, dans les limites de ses compétences, de tous les appels de fonds destinés au financement des   établissements.      [Art. 7A, 8](42)      Art. 9(25)     Secret de fonction   1 Le conseil d’administration, le directeur général et le personnel des établissements sont soumis au secret de  fonction, sans préjudice de leur soumission, pour ceux qui y sont tenus, au secret professionnel institué par  l’article 321 du code pénal.(41)  2 Le secret de fonction couvre toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs  fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données  personnelles(35), du 5 octobre 2001, ne leur permet pas de les communiquer à autrui.     rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   silgeneve, 3   3 Le personnel médical et ses auxiliaires ne communiquent des indications sur les affections des malades et  les traitements suivis par eux au personnel non médical que dans les limites nécessaires à l’administration des  soins et à leur facturation.  4 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.  5 Les membres du personnel cités à comparaître dans un procès civil, pénal ou administratif pour y être  entendus comme témoins sur des informations parvenues à leur connaissance dans l’exercice de leurs  fonctions doivent demander sans retard au conseil d’administration, par l’intermédiaire de leur direction  générale, l’autorisation écrite de témoigner. Ils ne peuvent témoigner que dans le cadre de l’autorisation reçue.(41)  6 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal, sans préjudice du prononcé  de sanctions disciplinaires.  7 L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009, est réservé.(32)  8 L’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal  est le conseil d’administration des établissements, soit pour lui son président, et, en ce qui concerne ce dernier,  le Conseil d’Etat.  9 L’accès des personnes soignées dans les établissements aux dossiers et fichiers contenant des informations  qui les concernent personnellement est régi par la loi sur la santé, du 7 avril 2006.(41)      Art. 9A(30)   Secret professionnel   Les dispositions d’application de l’article 321 du code pénal sont réglées dans la loi sur la santé, du 7 avril 2006.      Chapitre III      Personnel      Art. 10(41)   Service public   Les membres du personnel des établissements sont tenus de consacrer tout leur temps à l’exercice de leur  fonction.      Art. 10A(41)  Professions de la santé   Les établissements appliquent les dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, lorsqu’ils engagent du  personnel appartenant aux professions de la santé.      Art. 11      Limite d’âge  1 La limite d’âge des membres du personnel des établissements est fixée à 65 ans.  2 Afin de conserver la collaboration d’un membre de son personnel difficilement remplaçable à brève échéance,  et avec son accord, le conseil d’administration peut autoriser, dans des cas exceptionnels, la cessation des  rapports de service au-delà de l’âge limite, mais pas au-delà de 67 ans.(41)  3 Les médecins qui exercent également une fonction universitaire relèvent, pour cette partie de leurs activités,  de l’Université de Genève et sont soumis aux dispositions de la loi sur l’université, du 13 juin 2008.(33)      Art. 11A(3)   Pratique privée  1 En dérogation au principe énoncé à l’article 10 le conseil d’administration peut autoriser certains médecins  des établissements à exercer une activité privée limitée, pour autant qu’elle n’entrave pas le fonctionnement du  service. Cette autorisation est personnelle et intransmissible. Elle est révocable en tout temps. (41)  2 Le conseil d’administration élabore un règlement qui fixe les conditions d’exercice de l’activité privée et  détermine les catégories de médecins qui peuvent être mis au bénéfice d’une autorisation. Le conseil  d’administration établit en outre la liste des médecins autorisés à traiter une clientèle privée.(41)  3 En cas d’absence du bénéficiaire de la dérogation et d’impératif absolu de continuité des soins, la clientèle  privée stationnaire est confiée au service public, et la clientèle ambulatoire selon son choix soit au service  public, soit à un médecin privé autorisé à pratiquer dans le canton.      Art. 11B(22)  Répartition des honoraires  1 Les bénéficiaires de la pratique privée participent aux charges d’exploitation des établissements à raison d’un  montant s’élevant à 40% au plus des honoraires encaissés.(41)  2 Du solde des honoraires encaissés, les établissements peuvent prélever un montant supplémentaire, affecté  au soutien et au développement de leurs activités médicales et de recherche, ainsi qu’à la rétribution d’activités  cliniques particulières. Ils peuvent constituer à cette fin des fonds gérés de façon décentralisée dans leurs  départements ou leurs services.(41)  3 L’affectation d’une partie des recettes de la pratique privée aux activités visées à l’alinéa 2 s’effectue pour  chaque période annuelle selon un taux progressif calculé par tranche d’honoraires encaissés. Ce taux, qui     rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   silgeneve, 4   s’élève au départ à 10%, peut atteindre, par tranche de 100 000 francs, 80% au maximum pour la tranche  d’honoraires supérieure à 700 000 francs.      Chapitre IV(8)    Patrimoine et ressources des établissements      Art. 12(8)    Patrimoine  1 Le patrimoine des établissements se compose principalement :(41)   a)  des biens leur appartenant en propre;  b)  des dons et legs.                    Ressources  2 Les ressources des établissements se composent :   a)  du produit de la facturation des frais relatifs aux services dispensés;  b)  des sommes versées pour l’enseignement et la recherche par le département de l’instruction publique, de   la formation et de la jeunesse(44);  c)  des sommes versées pour la mise en œuvre de programmes de santé publique par le département chargé   de la santé;(42)  d)  des revenus du patrimoine;(42)  e)  d’une indemnité de fonctionnement déterminée par les contrats de prestations et octroyée par le Grand   Conseil dans le cadre du vote du budget annuel;(43)  f)   d’indemnités d’investissement faisant l’objet de projets de loi spécifiques.(43)       Chapitre V       Facturation et contentieux      Art. 13      Modalités   La facturation et le recouvrement des frais relatifs aux prestations dispensées par les établissements sont  effectués par ceux-ci.(16)      Chapitre VI      Services sociaux      Art. 14      Activités  1 Les services sociaux des établissements collaborent avec l’administration et les services médicaux dans le  cadre de leurs attributions.  2 Ils coordonnent leurs activités avec celles d’autres services sociaux.      Chapitre VII     Admission des malades      Art. 15(41)      Art. 16      Certificat d’admission  1 Les malades ne sont hospitalisés dans les établissements que s’ils présentent un certificat d’admission. S’il y  a lieu, ce certificat indique l’urgence de l’admission.  2 Les médecins autorisés à pratiquer dans le canton sont seuls habilités à délivrer le certificat d’admission.      Art. 17(41)   Privation de liberté à des fins d’assistance   Les dispositions du code civil suisse, du 10 décembre 1907, et de la loi d’application du code civil suisse et  d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, sont réservées.      Chapitre VIII(30)      [Art. 17A, 17B, 17C, 17D, 17E](30)      Titre II              Dispositions spéciales      Chapitre I(41)      Art. 18(19)   But   Les établissements  reçoivent :(41)  a)  les personnes malades;  b)  les personnes victimes d’accidents;  c)  les personnes enceintes;  d)  les personnes atteintes d’affections mentales;     rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   silgeneve, 5   e)  les personnes atteintes de maladies chroniques;  f)   les personnes en fin de vie en raison de pathologies diverses;  g)  les personnes devant bénéficier de traitements ou de soins à caractère non intensif, pour des   hospitalisations intermédiaires ou de longue durée, à caractère médico-social, ainsi que pour des soins de  réadaptation.(41)       Art. 19(19)   Organisation  1 Les soins hospitaliers et les soins ambulatoires sont organisés conformément au règlement adopté par le  conseil d’administration.(42)  2 Les établissements sont organisés en services médicaux, regroupés en départements, et en services d’appui.  Les départements médicaux correspondent, dans la règle, aux départements de la section clinique de la faculté  de médecine. Ils sont énumérés dans le règlement mentionné à l’alinéa 1.(41)      Art. 20(14)   Composition   Le conseil d’administration prévu à l’article 6 de la présente loi est composé des membres suivants :(41)  a)  1 membre par parti politique représenté au Grand Conseil, désigné par celui-ci;(42)  b)  6 membres désignés par le Conseil d’Etat;(42)  c)  2 membres désignés par le Conseil d’Etat, sur proposition :   1° du département chargé de la santé du canton de Vaud,  2° des présidents des Conseils départementaux des départements français limitrophes;(42)   d)  le président de l’Association des médecins du canton de Genève;(42)  e)  3 membres élus par le personnel.(42)       Art. 20A(19)  Comité de direction  1 Les établissements sont dirigés par un comité de direction, de 9 membres au maximum, comprenant les  membres de la direction générale, de la direction médicale, de la direction des soins et le doyen de la faculté  de médecine.(41)  2 A l’exception du doyen de la faculté de médecine, les membres du comité de direction sont nommés par le  conseil d’administration.  3 Après consultation du collège des professeurs-chefs de services, le directeur médical est choisi parmi les  professeurs ordinaires chefs de services.  4 Les membres du comité de direction assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.      Art. 21(19)   Responsabilité médicale   La responsabilité des questions médicales incombe, sous l’autorité du directeur médical, aux médecins chefs  de services.      Art. 21A(19)  Chefs des départements médicaux  1 Les départements médicaux sont dirigés par des professeurs ordinaires de la faculté de médecine, nommés  par le conseil d’administration. Dans la règle, les chefs des départements médicaux sont les responsables de  départements de la faculté de médecine.  2 (26)                    Comités de gestion  3 Les chefs des départements médicaux sont responsables de la bonne marche médicale, administrative et  financière des services de leur département. Ils sont assistés par :   a)  un membre du conseil d’administration;  b)  le responsable des soins;  c)  le responsable de l’administration;  d)  un membre du personnel élu.       Art. 21B(41)  Médecins chefs de service  1 Les médecins chefs de service sont engagés par le conseil d’administration des établissements et le recteur  de l’Université de Genève. Le règlement sur la collaboration hospitalo-universitaire et le statut du corps  professoral, du 19 janvier 2011, règle leur statut.  2 A titre exceptionnel, le conseil d’administration des établissements peut procéder seul à la nomination d’un  chef de service hospitalier n’exerçant pas simultanément une fonction professorale lorsque, d’une part, la  spécificité et le bon fonctionnement d’un service médical le requièrent et que, d’autres part, l’Université de  Genève n’envisage pas la création d’un poste professoral.      Art. 21C(36)  Services d’appui     rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   silgeneve, 6   1 Les services d’appui assurent les prestations nécessaires au fonctionnement des départements médicaux.  2 Ils sont placés sous l’autorité de la direction générale au sens de l’article 20A, alinéa 1.  3 Dans leur organisation, les services d’appui comprennent un membre élu du personnel.      Chapitre II(19)      [Art. 22, 23, 24, 25](19)      Chapitre III(19)      [Art. 26, 27, 28, 29](19)      Chapitre IV(19)      [Art. 30, 31, 32](19)      Chapitre V(41)      [Art. 33, 34, 35, 35A](41)      Titre III(19)      [Art. 36, 37](19)      Titre IV(9)           Dispositions finales et transitoires      [Art. 38, 39](19)      Art. 40(9)    Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1981.      Art. 41(41)   Dispositions transitoires du 21 avril 2016                    Gestion des biens des cliniques de Joli-Mont et de Montana, établissement dissout   1 La gestion des biens propres mobiliers et immobiliers des cliniques de Joli-Mont et de Montana, établissement  dissout sans liquidation par reprise des biens par les Hôpitaux universitaires de Genève, est confiée auxdits  Hôpitaux universitaires de Genève, dès le 1er juillet 2016.  2 Les Hôpitaux universitaires de Genève reprennent les actifs et les passifs, ainsi que les charges et les revenus  des cliniques à la valeur pour lesquels ils figurent dans les états financiers audités arrêtés à la date de reprise.  Ce transfert de patrimoine porte également sur l’ensemble des droits et obligations contractés par les cliniques  de Joli-Mont et de Montana.  3 La subvention cantonale de fonctionnement versée pour les cliniques de Joli-Mont et de Montana sera perçue  par les Hôpitaux universitaires de Genève dès l’entrée en vigueur de la loi 11622, du 21 avril 2016. Il en ira de  même pour les subventions d’investissement.  4 La subvention de fonctionnement des cliniques de Joli-Mont et de Montana sera incluse dans celle des  Hôpitaux universitaires de Genève dès le budget de l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi 11622, du 21  avril 2016. Les subventions d’investissement octroyées aux cliniques de Joli-Mont et de Montana seront  transférées aux Hôpitaux universitaires de Genève.                    Réforme des hôpitaux publics et universitaires genevois  5 Le Conseil d’Etat dépose, avant le 30 septembre 2017, un rapport d’évaluation des Hôpitaux universitaires de  Genève portant sur les missions, la gouvernance, la structure, l’organisation, l’articulation entre les domaines  hospitaliers et académiques, la médecine hautement spécialisée, les partenariats avec les prestataires privés,  la place dans le réseau socio-sanitaire genevois, les relations intercantonales et le financement. Cette  évaluation s’appuiera notamment sur des comparaisons nationales et internationales.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 2 05     L sur les établissements publics  médicaux   19.09.1980 01.01.1981     rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   silgeneve, 7     a. loi publiée sous l’ancienne référence   J 6 1,5 puis changée en K 2 1 lors de sa  promulgation         Modifications :         1. n. : 9/6 17.12.1981 01.02.1983     2. n.t. : 20/1d 21.01.1982 13.03.1982     3. n. : 11A; n.t. : 10 11.11.1983 01.01.1984     4. n. : chap. VIII du titre I (17A-17E) 11.11.1983 01.01.1984     5. n.t. : 1/c, 13/1, chap. III du titre II, 26,  28/1, 28/5, 29/1   24.05.1984 21.07.1984     6. n. : 35A, 35B;   n.t. : 1/e, chap. V du titre II, 33-35   14.12.1984 01.01.1985     7. n.t. : 17D/4 12.09.1985 01.01.1986     8. n. : 10/3;  n.t. : 3, 5/2, 5/4, chap. IV du titre I, 12,  19, 20/2, 23, 24/1-2, 25/1, 27, 28/2, 31/2,  34/2;  n.t. : 13/1;  a. : 13/3-4;  n.t. : 20/4, 24/4, 28/4, 31/4, 34/4   10.04.1987 01.07.1987       01.01.1988     31.12.1989     9. n. : (d. : 35B-36 >> 39-40) 36, 37,  (d. : titre III >> titre IV) titre III, 38;  n.t. : titre IV   15.09.1988 12.11.1988   10. n.t. : 9/6 16.09.1988 12.11.1988   11. n.t. : 5/2 phr. 2 24.02.1989 22.04.1989   12. a. : 10/2-3 22.06.1989 19.08.1989   13. n.t. : 1/d, chap. IV du titre II, 30, 31/5;  a. : 33/2   10.11.1989 13.01.1990   14. n.t. : 20, 24, 28, 31, 34 26.04.1990 23.06.1990   15. n.t. : 20/1d 14.02.1992 11.04.1992   16. n.t. : 13/1; a. : 13/2 07.05.1992 01.01.1992   17. n.t. : 17A/1, 20/1, 24/1, 28/1, 31/1, 34/1 15.10.1992 01.01.1994   18. n.t. : dénomination du département (17B) 28.04.1994 25.06.1994   19. n. : 7A, 10A, 17C/6, 20A, 21A-21B;  n.t. : 1, 6, 7, 8, 9/1, 9/3, 11A/1-2, 17A/1a,  17A/4-5, 17C/1-3, 17C/5, 17E, chap. I du  titre II, 18-19, 20/1-2, 21, chap. V du titre  II, 34/1a, 35/2;  a. : chap. II du titre II (22-25), chap. III du  titre II (26-29), chap. IV du titre II (30-32),  titre III (36-37), 38-39   18.11.1994 05.01.1995   20. n.t. : 17A/5 23.03.1995 13.05.1995   21. n.t. : 17C/6 14.09.1995 11.11.1995   22. n. : 11B; n.t. : 11/A (note) 21.02.1997 12.04.1997   23. n. : 2/2e 21.01.2000 18.03.2000   24. n. : 17E/2;  n.t. : 10A, 17A/1c, 17C/1, 17C/6;  a. : 11A/4   11.05.2001 01.09.2001   25. n.t. : 9 05.10.2001 01.03.2002   26. n. : 21A bis; a. : 21A/2 25.10.2002 01.01.2003   27. n.t. : 6/4 18.03.2005 14.05.2005   28. n. : (d. : 20/2-6 >> 20/3-7) 20/2;  n.t. : 20/1a   15.12.2005 14.02.2006   29. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17B)   28.02.2006 28.02.2006     rsGE K 2 05: Loi sur les établissements publics médicaux(a) (LEPM)   silgeneve, 8   30. n. : 9A;  n.t. : 9/1, 9/9, 10A, 17;  a. : chap. VIII, 17A-17E   07.04.2006 01.09.2006   31. n.t. : 11/2, 21A bis/3 13.06.2008 17.03.2009   32. n.t. : 9/7 27.08.2009 01.01.2011   33. n. : (d. : 11/2 >> 11/3) 11/2 07.05.2010 06.07.2010   34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/3,  12/2b)   18.05.2010 18.05.2010   35. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/2,  21A bis/5)   31.08.2010 31.08.2010   36. n.t. : 21B (nouvelle numérotation de   21A bis, 21B >> 21C)   23.06.2011 30.08.2011   37. n. : 2A; n.t. : 12/2d 23.09.2011 01.01.2012   38. n.t. : 7/2f 2°, 7/2f 3° 04.10.2013 01.01.2014   39. a. : 20/1f, 34/1e 28.08.2014 01.11.2014   40. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (34/2)   15.11.2014 15.11.2014   41. n. : 18/g, 41;  n.t. : 1, 2A/1, 2A/2, 2A/4, 5/1, 6 (note),  6/1, 6/2, 6/4, 6/5, 7/1, 7/2 phr. 1, 7/2a,  7/2e, 7/2h, 7/2l, 7/2m, 7/2n, 7A/1, 8, 9/1,  9/5, 9/9, 10, 10A, 11/2, 11A/1, 11A/2,  11B/1, 11B/2, 12/1 phr. 1, 17, 18 phr. 1,  19/2, 20/1 phr. 1, 20/1a, 20/1d, 20/2,  20A/1, 21B;  a. : 2A/5, 15, chap. I du titre II, chap. V  du titre II, 33, 34, 35, 35A   21.04.2016 01.07.2016   42. n. : (d. : 12/2c-d >> 12/2d-e) 12/2c;  n.t. : 5/2, 6, 7, 19/1;  a. : 5/2, 5/3, 5/5 (d. : 5/4 >> 5/2), 7A, 8,  20/1a (d. : 20/1b-g >> 20/1a-e), 20/2,  20/3, 20/4, 20/5, 20/6, 20/7   22.09.2017 01.05.2018   43. n. : 12/2f;  n.t. : 2A/2, 12/2e;  a. : 2A/3 (d. : 2A/4 >> 2A/3)   23.03.2018 28.07.2018   44. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2b)   04.09.2018 04.09.2018   45. n. : 2A/4; n.t. : 2A/2 phr. 2 28.08.2020 31.10.2020