text: rsGE H 1 50.01: Règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics (RRTP)   rsGE H 1 50.01: Règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement d’exécution de la loi  sur le réseau des transports  publics  (RRTP)   H 1 50.01   du 31 janvier 2018   (Entrée en vigueur : 7 février 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 10 de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Délégation du Conseil d’Etat  1 La délégation du Conseil d'Etat aux transports et à l'aménagement du territoire (ci-après : la délégation) est  composée des chefs des départements chargés de l'aménagement du territoire, des transports et du projet  d'agglomération. La délégation est présidée par le chef du département chargé de l’aménagement du territoire.  2 Le secrétariat permanent de la délégation est assuré par un secrétaire général adjoint rattaché à sa  présidence.      Art. 2        Plate-forme interdépartementale  1 La plate-forme interdépartementale (ci-après : la plate-forme) comprend un représentant pour les volets  transports / génie civil / aménagement du territoire / protection de l’environnement / développement  économique / projet d'agglomération.  2 Sa présidence est assurée par le directeur général de l’office cantonal des transports(2). Est également invité  le secrétaire général adjoint chargé du secrétariat de la délégation.      Art. 3        Missions de la plate-forme  1 La plate-forme a pour mission de piloter les dossiers prospectifs inhérents à la mobilité et de superviser,  coordonner et arbitrer les actions des services concernés contribuant à la planification et à la réalisation des  infrastructures de transports collectifs, en y intégrant de façon systématique les aspects liés à l’aménagement  du territoire, à la protection de l’environnement et au développement économique. Il appartient à la plate-forme  de traduire les objectifs gouvernementaux en moyens d’action cohérents.  2 La plate-forme veille à prendre en considération les aspects socio-économiques liés à la mobilité dans la  perspective du développement durable.  3 Elle prépare les dossiers soumis à la délégation et s'assure de la mise en œuvre de ses décisions.      Art. 4        Modification du réseau d’extension des transports publics  1 La plate-forme soumet à la délégation toute proposition de modification législative concernant le réseau des  transports publics.  2 Le département chargé des transports (ci-après : département) ouvre l'enquête publique et sollicite l'avis des  communes sur les procédures d’autorisations cantonales et fédérales en vue de la réalisation des  infrastructures de transports publics approuvées par la délégation, telles que prévues dans la loi.      Art. 5        Comité de pilotage   Pour chacun des principaux projets d'infrastructures de transports collectifs urbains (création et extension de  lignes de tramway, trolleybus, bus à haut niveau de service et projets innovants) est mis en place un comité de  pilotage politique, présidé par le chef du département et composé des chefs des départements concernés et  du ou des représentant(s) des conseils administratifs des communes concernées. Participent également les  directeurs généraux des directions générales concernées et des établissements publics impliqués (Transports  publics genevois, Services industriels de Genève, Aéroport international de Genève).      Art. 6        Mission du comité de pilotage     rsGE H 1 50.01: Règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics ...   silgeneve, 2   1 Le comité de pilotage est chargé de piloter le projet dont il a la responsabilité, tant en phase d’élaboration  qu’en phase de réalisation de l’infrastructure de transports collectifs.  2 Le comité de pilotage se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins une fois par an sur convocation  de son président. Ses travaux sont consignés par voie de procès-verbaux.  3 Pour les projets de transports collectifs dont le tracé traverse le périmètre d'un ou plusieurs grands projets, le  comité de pilotage se coordonne avec le ou les comité(s) de pilotage de grand projet concerné(s). Au niveau  opérationnel, cette coordination s'effectue entre les directions de projet respectives.      Art. 7        Concertation et contrôle parlementaire  1 La plate-forme propose à la délégation une politique d’information et de concertation sur la réalisation des  infrastructures prévues dans la loi.  2 Elle remet à la délégation, dans le cadre de ses compétences respectives, au mois de janvier des années  impaires, un projet de rapport au Grand Conseil conformément à la loi.  3 Elle présente semestriellement un rapport des différents projets en phase opérationnelle (avancement,  planning, suivi financier et contrôle des risques).      Art. 8        Gestion   En vue de son intégration dans le budget de l’Etat et son plan décennal d'investissements, la plate-forme  prépare à l’intention de la délégation la planification financière des frais d’études, respectivement de réalisation  d’infrastructures. Elle présente régulièrement des comptes à la délégation.      Art. 9        Autorité organisatrice des transports  1 Le département, par l’office cantonal des transports(2), est l’autorité organisatrice des transports (ci-après :  l’autorité organisatrice) pour le canton.  2 Celle-ci est chargée de la mise en œuvre des options stratégiques en matière de mobilité. Elle collabore à cet  effet étroitement d'une part avec les autorités organisatrices du canton de Vaud et de la France voisine et  d'autre part avec le département du territoire(1).  3 Elle élabore et suit la mise en œuvre des contrats de prestations et conventions avec les opérateurs de  transport.  4 Elle est le répondant du canton auprès de l’Office fédéral des transports.      Art. 10      Plan d'actions des transports collectifs   L’autorité organisatrice prépare, en collaboration avec les communes concernées, les opérateurs de transport  et le département chargé de l’aménagement du territoire, l’actualisation périodique du Plan d'actions des  transports collectifs.      Art. 11      Concession et autorisation de construire  1 Les Transports publics genevois sont le requérant pour le compte de l’autorité organisatrice auprès des  autorités fédérales, dans le cadre d’une demande de concession d’infrastructures de transports collectifs, d’une  procédure d’approbation des plans liée à un projet de tramway, de trolleybus ou d’installations par câble ou  encore d'une demande d'autorisation de circulation.  2 Pour les autres projets d’infrastructures de transports collectifs (bus), l’autorité organisatrice est le répondant  de l’autorité fédérale, dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire.      Art. 12      Clause abrogatoire   Le règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics, du 6 novembre 2002, est abrogé.      Art. 13      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 50.01 R d’exécution de la loi sur le  réseau des transports publics   31.01.2018 07.02.2018   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/2) 04.09.2018 04.09.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2,  9/1)   15.11.2018 15.11.2018     rsGE H 1 50.01: Règlement d’exécution de la loi sur le réseau des transports publics ...   silgeneve, 3


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur les Transports publics  genevois  (LTPG)   H 1 55   du 21 novembre 1975   (Entrée en vigueur : 1er novembre 1976)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I                  Généralités      Art. 1        But  1 En application de l’article 191 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,  les Transports publics genevois (ci-après : TPG), établissement de droit public, ont pour but, dans le cadre d’un  contrat de prestations conclu avec l’Etat, de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un  réseau de communications, exploitées régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une  politique tarifaire incitative.(19)  2 Les TPG développent leur réseau de manière à desservir les secteurs les plus importants du canton de  Genève et à assurer notamment la liaison entre les zones d’habitation et les zones de travail, et ce dans les  meilleures conditions possibles pour les usagers.  3 Dans la mesure justifiée par l’intérêt public, les TPG prennent toutes dispositions pour intensifier la fréquence  et la rapidité des courses, améliorer la qualité des véhicules et le confort des passagers, notamment pour lutter  contre le bruit et la pollution.  4 Les lignes peuvent aussi desservir, à des conditions appropriées, les localités importantes des régions  avoisinantes du canton de Genève.  5 Les TPG peuvent acquérir, créer, louer, exploiter directement ou indirectement tout moyen de transport, atelier  de fabrication, de transformation et de réparation, chemins de fer, véhicules autonomes et, d’une manière plus  générale, tout équipement se rapportant à la réalisation de leur but. Le volume des activités pouvant être  données en sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du montant des charges totales des TPG, les activités  autres que l’exploitation de lignes à titre provisoire ou transfrontalières ne devant pas dépasser 4% de ces  charges.(2)  6 Les activités de sous-traitance prévues à l’alinéa 5 ne peuvent être attribuées qu’à des entreprises  garantissant aux travailleurs au moins les conditions de travail et de salaire prescrites dans les lois fédérales,  des ordonnances du Conseil fédéral, des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou  des contrats-types de travail. Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées durant  toute la durée d’exécution des activités de sous-traitance d’exploitation des lignes de transports publics.(6)   7 Les TPG concluent avec l’Etat un contrat de prestations pour une durée pluriannuelle coïncidant en principe  avec le plan d’actions du réseau des transports collectifs prévu par l’article 1, alinéa 3, de la loi sur le réseau  des transports publics, du 17 mars 1988. Ce contrat doit conférer aux TPG une autonomie de gestion accrue  et assurer des prestations de qualité au meilleur prix. Le contrat contient notamment les prestations de transport,  le plan financier pluriannuel et le calcul de la contribution annuelle de l’Etat.(17)  8 Dans les limites de la législation fédérale et cantonale, dans le cadre de l’aménagement du canton et selon la  loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016, les TPG sont mis au bénéfice, lorsque l’intérêt général le commande,  de la priorité sur les autres modes de transport. Cette priorité tient compte de la complémentarité des modes  de transports publics et privés.(17)  9 La législation fédérale en matière de transport de voyageurs demeure réservée.(6)       Art. 2        Personnalité  1 Les TPG sont dotés de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la présente loi.                    Siège  2 Leur siège est à Genève.     rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   silgeneve, 2                    Surveillance  3 Ils sont placés sous la surveillance du Conseil d’Etat et de l’autorité fédérale compétente.      Art. 3(8)      Capital de dotation  1 Le capital de dotation des TPG est de 44 000 000  de francs, fournis par l’Etat de Genève.  2 Cette dotation, nominative et inaliénable, est inscrite au bilan des TPG sous rubrique « Etat de Genève, capital  de dotation 44 000 000 de francs ».  3 Le capital de dotation porte intérêt annuellement selon des conditions fixées par le Conseil d'Etat.      Art. 4        Patrimoine   Les TPG sont personnellement propriétaires de l’actif du patrimoine qui leur est affecté et répondent seuls de  leurs dettes et engagements.      Art. 5        Droit de préemption de l’Etat de Genève   En cas de vente par les TPG d’un immeuble leur appartenant, et dont cesse ainsi l’affectation à la réalisation  de leur but, l’Etat de Genève dispose d’un droit de préemption sur cet immeuble.      Art. 6        Liquidation des biens  1 La dissolution, le mode de liquidation des TPG et la désignation des liquidateurs ne peuvent être décidés que  par le Grand Conseil.  2 Le produit net de la liquidation revient à l’Etat de Genève.      Art. 7        Exemption fiscale   Les TPG sont exempts des impôts cantonaux et communaux.      Art. 7A(1)    Contrôle des titres de transport  1 Les TPG désignent des contrôleurs de titres de transport, qui sont assermentés par un conseiller d’Etat.  2 Les contrôleurs de titres de transport sont compétents pour constater les infractions à la loi fédérale sur le  transport public, du 4 octobre 1985.  3 Ils peuvent procéder au contrôle de l’identité de tout voyageur qui ne présente pas de titre de transport valable  et n’acquitte pas sur-le-champ l’entier du prix de la course et du supplément tarifaire (surtaxe). Ils peuvent  également remettre ledit voyageur à un policier(18).      Titre II                 Organisation administrative      Chapitre I          Organes administratifs      Art. 8(19)     Organes   Les organes des TPG sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, et comportent un conseil de direction.      Chapitre II         Conseil d’administration      Art. 9        Composition et mode de nomination   L’administration des TPG est confiée à un conseil d’administration formé de :(4)   a)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;(4)   b)  6 membres désignés par le Conseil d’Etat;(11)  c)  1 membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève;(11)  d)  1 membre désigné par l’Association des communes genevoises;(11)  e)  1 membre pour la région frontalière française, nommé par le Conseil d’Etat;  f)   3 membres faisant partie du personnel des TPG, dont :    1°  1 agent gradé ou appartenant à l’administration,  2°  2 agents non gradés.(19)       Art. 10(19)      Art. 11(19)   Incompatibilité   Les membres du conseil d’administration ne peuvent siéger dans un exécutif cantonal.      Art. 12(11)   Rapport aux autorités     rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   silgeneve, 3   Les membres du conseil d’administration, désignés par le Conseil d’Etat, l’Association des communes  genevoises et le Conseil administratif de la Ville de Genève, sont notamment chargés de faire rapport à leurs  autorités cantonale ou municipale sur la gestion des TPG et l’activité du conseil d’administration.      Art. 13       Durée des fonctions  1 (19)  2 Le mandat des magistrats prend fin, de plein droit, à l’expiration de leur charge publique.      [Art. 14, 15, 16, 17, 18](19)      Art. 19(19)   Attributions   En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, le conseil d’administration a les compétences suivantes :   a)  il approuve les propositions de tarif de transport établies par la communauté tarifaire intégrale, qui avise  immédiatement le Conseil d’Etat de tout projet de modification de tarif;    b)  il se prononce sur tout aménagement du réseau, de son équipement technique, sur les modes de traction  et de conception des véhicules;   c)  il établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation du personnel;  d)  il nomme et révoque le personnel, sous réserve des attributions du conseil de direction et des dispositions   du statut du personnel concernant le droit de recours.      Art. 20(19)      Chapitre III        Conseil de direction      Art. 21       Composition et mode de nomination  1 Le conseil de direction se compose de 5 membres. Le président et le vice-président du conseil d’administration  en font partie de droit. Les 3 autres membres sont choisis, en son sein, par le conseil d’administration, chaque  année. Ils sont rééligibles.  2 Le conseil de direction est présidé par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil  d’administration.  3 Ne peuvent faire partie du conseil de direction, les membres du conseil d’administration choisis parmi le  personnel des TPG.  4 Le secrétariat du conseil de direction est assumé par le secrétaire du conseil d’administration.      Art. 22       Séances  1 Le conseil de direction se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour la bonne marche des TPG et  l’exécution des affaires dont il est chargé.  2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.  3 Il est aussi convoqué si 2 membres au moins de ce conseil le demandent.  4 Il ne peut valablement délibérer que si 3 membres au moins sont présents.  5 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est  prépondérante.  6 Les délibérations du conseil de direction sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres  présents.      Art. 23       Attributions   Le conseil de direction a les attributions suivantes :  a)  il pourvoit à l’exécution des décisions du conseil d’administration et veille à la bonne marche des TPG,   dont il suit la gestion courante;  b)  il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d’administration;  c)  il procède aux nominations du personnel que le conseil d’administration place dans sa compétence;  d)  il prépare les délibérations du conseil d’administration, les rapports, propositions et suggestions à lui   présenter;  e)  il propose au conseil d’administration les études techniques, économiques et financières sur toutes les   questions intéressant les TPG, et lui fournit toutes informations, notamment sur les possibilités nouvelles  d’exploitation qu’offrent les progrès scientifiques et techniques.       Chapitre IV       Contrôle financier et contrôle de gestion      Art. 24       Contrôle financier, compétences     rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   silgeneve, 4   1 Le contrôle financier des TPG est chargé du contrôle permanent de la comptabilité.  2 Il s’assure de l’exactitude arithmétique de la comptabilité, de la concordance des écritures avec les pièces  justificatives et de l’authenticité de ces dernières.  3 Il s’assure que les recettes et dépenses sont portées en compte, conformément aux dispositions des budgets,  des lois et règlements, et exécute toutes les tâches de contrôle qui lui sont confiées par le conseil  d’administration ou le conseil de direction.  4 Il vérifie à l’improviste les disponibilités de la trésorerie.  5 Il s’assure de la régularité des inventaires ainsi que de celle des comptes de clôture.  6 Il est indépendant de tout autre service et dispose des plus larges facilités d’investigation. Tous les livres,  fiches comptables, pièces justificatives, documents et dossiers sont mis à sa disposition.      Art. 25       Rapports  1 Le contrôle financier fait régulièrement rapport sur son activité et ses constatations au conseil de direction.  2 Le contrôle financier adresse au conseil d’administration un rapport résumé sur son activité de contrôle durant  l’exercice écoulé; il se prononce sur les comptes de l’exercice, ainsi que sur le bilan et le compte de profits et  pertes, et donne son préavis quant à leur approbation.      Art. 26(19)      Art. 27       Contrôle financier par office privé   Le Conseil d’Etat peut aussi autoriser le conseil d’administration à faire procéder aux opérations de vérification  des disponibilités et au contrôle des comptes, notamment des comptes annuels de clôture, par experts ou  sociétés fiduciaires.      Chapitre V        Comptabilité et finance      Art. 28       Comptabilité – Amortissement – Déficit  1 Les TPG tiennent une comptabilité, établissent un bilan, un compte de profits et pertes et un compte  d’exploitation annuels, conformes à la loi fédérale sur les chemins de fer, à la loi fédérale sur les entreprises de  trolleybus, à leurs règlements d’exécution, à l’ordonnance sur la comptabilité des chemins de fer et au plan  comptable qui y est inséré.  2 Les amortissements des aménagements, constructions, installations et du mobilier courent à partir du 1er  janvier de l’année qui suit la mise en service. Ils font l’objet d’un plan établi conformément aux dispositions de  la législation fédérale et approuvé par le Conseil d’Etat.  3 Le contrat de prestations et ses avenants éventuels sont soumis à la procédure prévue par la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.(12)      Art. 29(3)    Budgets  1 Les budgets annuels de fonctionnement et d’investissement des TPG doivent être établis et transmis par le  conseil d’administration avant le 15 septembre au Conseil d’Etat. Ils sont accompagnés d’un rapport explicatif.  2 Le Conseil d’Etat doit se prononcer sur ces budgets le 30 novembre au plus tard.      Art. 30(3)       Art. 31(19)   Crédits   Les TPG peuvent contracter eux-mêmes, et à leur propre nom, des opérations de crédit destinées à leur gestion  et à leur financement.      Art. 32       Utilisation du domaine public   La répartition de la dépense résultant de l’utilisation ou de la modification du domaine public, ou de ses  ouvrages, fait l’objet d’un cahier des charges établi par le Conseil d’Etat après consultation des TPG et des  communes intéressées.      Chapitre VI(19)      [Art. 33, 34, 35](19)      Titre III                Pouvoirs d’approbation du Grand Conseil et du Conseil d’Etat      Art. 36(3)    Grand Conseil     rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   silgeneve, 5   1 Sont soumis à l’approbation du Grand Conseil sous forme d’un projet de loi :  a)  le contrat de prestations et ses avenants éventuels entre les TPG et l’Etat, y compris les montants des   contributions financières de l’Etat qui sont fixées, par tranches annuelles, pour la durée totale du contrat;(19)  b)  les modifications du capital de dotation.   2 Le Grand Conseil fixe les tarifs de transport applicables aux Transports publics genevois, à l’exclusion des  tarifs 1re classe, pour l’ensemble de leur réseau, sur proposition de leur conseil d’administration. Les  propositions de tarifs sont transmises au Conseil d’Etat pour qu’il se détermine et soumette les tarifs proposés  au Grand Conseil sous forme d’un projet de loi, à l’exclusion des tarifs 1re classe. Ces tarifs sont les suivants :      Saut de puce, 1/1 2,00 fr.   Saut de puce, 1/2 (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans  révolus)   1,80 fr.   Saut de puce, AVS 1,80 fr.   Saut de puce, AI 1,80 fr.         Billet Tout Genève 1 heure, 1/1 3,00 fr.   Billet Tout Genève 1 heure, 1/2  (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans révolus) 2,00 fr.   Billet Tout Genève 1 heure, AVS 2,00 fr.   Billet Tout Genève 1 heure, AI 2,00 fr.         Carte journalière Tout Genève, 1/1 10,00 fr.   Carte journalière Tout Genève, 1/2  (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans révolus) 7,30 fr.   Carte journalière Tout Genève, AVS 7,30 fr.   Carte journalière Tout Genève, AI 7,30 fr.         Carte journalière Tout Genève, 1/1, dès 9 h 00 8,00 fr.   Carte journalière Tout Genève, 1/2, dès 9 h 00  (abonnement demi-tarif, 6 à 16 ans révolus) 5,60 fr.   Carte journalière Tout Genève, AVS, dès 9 h 00 5,60 fr.   Carte journalière Tout Genève, AI, dès 9 h 00 5,60 fr.         Abonnement hebdo Tout Genève transmissible 38 fr.   Abonnement hebdo Tout Genève, junior (6 à 25 ans  révolus)   23 fr.   Abonnement hebdo Tout Genève, AVS  23 fr.   Abonnement hebdo Tout Genève, AI 23 fr.         Abonnement mensuel Tout Genève, adulte 70 fr.   Abonnement mensuel Tout Genève, junior (6 à 25 ans  révolus)   45 fr.   Abonnement mensuel Tout Genève, AVS  45 fr.   Abonnement mensuel Tout Genève, AI  45 fr.     rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   silgeneve, 6   Abonnement mensuel Tout Genève transmissible 100 fr.         Abonnement annuel Tout Genève, adulte  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 500 fr.   Abonnement annuel Tout Genève, junior (6 à 25 ans  révolus)  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 400 fr.   Abonnement annuel Tout Genève, AVS  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 400 fr.   Abonnement annuel Tout Genève, AI  (paiement échelonné possible en 4 acomptes  – frais administratifs de 10 fr.) 400 fr.   Abonnement annuel Tout Genève transmissible 900 fr.(19)                     Modification des tarifs  3 Toute modification des tarifs de transports ou tout nouveau type de tarifs des Transports publics genevois  doivent être adoptés par le Grand Conseil et fixés à l’alinéa 3.(19)  4 Les titres de transport et les facilités tarifaires des entreprises partenaires donnant accès au réseau des  Transports publics genevois sont reconnus. Le Conseil d'Etat en fixe la liste par voie réglementaire.(19)      Art. 37       Conseil d’Etat   Sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat :  a) (13)  b)  les budgets annuels de fonctionnement et d’investissement;(3)   c)  le rapport annuel sur la réalisation de l’offre;(3)   d)  les adaptations de la tranche budgétaire annuelle conformes au contrat de prestations;(3)   e) (12)   f)   les nominations des membres de la direction;(3)   g)  le plan des amortissements des biens, prévu à l’article 28, alinéa 2;(3)   h) (19)  i)   l’aliénation des biens immobiliers, y compris par vente d’actions;(3)   j)   l’aménagement du réseau.(3)        Art. 38(19)      Titre IV               Dispositions finales et transitoires      Art. 39       Reprise des biens de la CGTE – Conditions   Les TPG sont chargés de reprendre sous la garantie de l’Etat de Genève, en conformité de l’article 751 du code  des obligations, et sous la surveillance du Conseil d’Etat, les biens de la Compagnie genevoise des tramways  électriques (CGTE) aux conditions ci-après indiquées. Sont imputés sur le prix de reprise :   a)  les crédits alloués par l’article 1, alinéa 2, de la loi concernant l’ouverture de crédits pour les aménagements  motivés par des modifications fondamentales d’exploitation des boucles dites de « ceinture », les  améliorations de structure prévues sur la ligne n° 12 et l’ensemble des constructions des dépôts et  l’aménagement de la zone d’Arve (CGTE), du 28 juin 1968, et leurs intérêts;   b)  les dettes de la CGTE à l’égard de l’Etat et les intérêts qui s’y rapportent.      Art. 40       Prix de reprise   Le prix net de reprise est fixé après une expertise ordonnée par le Conseil d’Etat.      Art. 41       Relations du travail  1 Les relations du travail restent réglées comme précédemment jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions  d’application de l’article 19, alinéa 2, lettre n, mais au plus pour une durée de 2 ans à compter de la date de  reprise des biens de la CGTE par les TPG.     rsGE H 1 55: Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)   silgeneve, 7   2 Les nouvelles dispositions ne peuvent porter préjudice aux droits que le personnel tient de son statut actuel,  ni au droit que lui confère le règlement de la caisse de pension, du 11 juin 1971.      Art. 42(15)   Entrée en vigueur  1 Le Conseil d’Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.  2 Les modifications de la présente loi issues de l’IN 146 entrent en vigueur le 14 décembre 2014.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 55        L sur les Transports publics  genevois   21.11.1975 01.11.1976   Modifications :         1.  n. : 7A 10.06.1993 14.08.1993     2.  n.t. : 1/1, 1/5 08.06.1995 29.07.1995     3.  n. : (d. : 1/6-7 >> 1/7-8) 1/6,   (d. : 19/h-s >> 19/i-t) 19/h,  (d. : 37/b, d, e, h >> 37/g-j) 37/b-f;  n.t. : 9/2, 19/d, 19/g, 19/o, 28/3, 29, 36, 37/a,  37/c, 38;  a. : 30, 37/f-g   28.06.1996 24.08.1996     4.  n.t. : 9/1a 19.12.1997 07.02.1998     5.  n.t. : 19/2j, 37/a 25.05.2000 22.07.2000     6.  n. : (d. : 1/6-8 >> 1/7-9) 1/6,  (d. : 19/2s-t >> 19/2t-u) 19/2s   22.03.2002 18.05.2002     7.  n.t. : 28/3 15.12.2005 01.01.2006     8.  n.t. : 3 17.11.2006 05.07.2007     9.  n.t. : 38/1 14.03.2008 15.05.2008   10.  a. : 13/4 02.07.2010 31.08.2010   11.  n. : 11/3; n.t. : 9/1b, 9/1c, 9/1d, 12 12.10.2012 08.12.2012   12.  n.t. : 28/3, 38; a. : 37/e 04.10.2013 01.01.2014   13.  n. : 36/3, 36/4; n.t. : 42; a. : 37/a 18.05.2014 14.12.2014   14.  n.t. : 11/3 09.10.2014 06.12.2014   15.  n. : 36/5, n.t. : 36/3, 42 10.10.2014 14.12.2014   16.  n.t. : 1/1 23.01.2015 21.03.2015   17.  n.t. : 1/7, 1/8 23.09.2016 19.11.2016   18.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7A/3) 15.04.2017 15.04.2017   19.  n.t. : 1/1, 8, 9/1f, 11, 19, 31, 36/1a;  a. : 9/2, 10, 13/1, 13/3, 14, 15, 16, 17, 18, 20,  26, chap. VI du titre II, 33, 34, 35, 36/2 (d. :  36/3-5 >> 36/2-4), 37/h, 38   22.09.2017 01.05.2018


text: rsGE H 1 55.04: Cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue de l’exploitation des Transports publics genevois (CCTPG)   rsGE H 1 55.04: Cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 juin 2013      Cahier des charges relatif à  l’utilisation du domaine public en  vue de l’exploitation des  Transports publics genevois  (CCTPG)   H 1 55.04   du 14 décembre 1987(a)    (Entrée en vigueur : 1er janvier 1989)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 32 de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,   arrête :      Chapitre I          Généralités      Art. 1        Objet  1 Conformément à l’article 32 de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975 (ci-après : la  loi), le présent cahier des charges fixe la répartition des tâches et règle les rapports entre les Transports publics  genevois (ci-après : TPG), l’Etat de Genève (ci-après : l’Etat), la Ville de Genève (ci-après : la Ville) et les autres  communes dont le territoire est emprunté par les véhicules des TPG, dans le cadre des concessions fédérales  accordées à ceux-ci.  2 Le présent cahier des charges a trait à la répartition de la dépense résultant de l’utilisation ou de la modification  du domaine public, ou de ses ouvrages, à l’exclusion du domaine privé affecté aux TPG et en particulier des  dépôts.  3 L’Etat, la Ville et les autres communes dont le territoire est emprunté par les véhicules des TPG sont désignés  par l’expression « pouvoirs publics » lorsqu’une disposition leur est applicable communément.      Art. 2        Responsabilité civile  1 Les TPG s’engagent à relever et garantir les pouvoirs publics de tout jugement qui peut être prononcé contre  eux en raison d’un dommage causé par un vice de construction ou un défaut d’entretien d’un ouvrage construit  par eux ou dont l’entretien leur incombe, mais qui est devenu partie intégrante du domaine public.  2 L’instance doit être dénoncée d’entrée de cause aux TPG.      Art. 3        Exonération   Conformément à l’article 7 de la loi et en dérogation aux autres lois et règlements cantonaux, les TPG sont  exonérés :   a)  de tous les impôts cantonaux ou communaux;  b)  de toutes les taxes de circulation sur leurs véhicules;  c)  des droits d’embranchement aux égouts, sauf ceux relatifs aux immeubles d’exploitation;  d)  des taxes et redevances pour l’usage accru du domaine public.       Chapitre II         Réseau – Aménagements et installations      Art. 4        Réseau  1 Le réseau est défini par des concessions fédérales, délivrées aux TPG pour le transport de voyageurs dans  le canton de Genève, au moyen de tramways, de trolleybus, d’autobus ou d’autres moyens de transports  collectifs.  2 Conformément à l’article 37, lettre j(1), de la loi, toute extension, modification ou suppression de ligne ou de  section de ligne doit être préalablement soumise d’une part au Conseil d’Etat et, d’autre part, dans la mesure  où elles sont concernées et pour préavis, à la Ville et aux autres communes.      Art. 5        Frais de construction, installations et équipements     rsGE H 1 55.04: Cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue ...   silgeneve, 2   Sauf prescription ou accord contraire, les frais de construction des divers aménagements et installations sont à  la charge de celui qui entreprend les travaux.      Art. 6        A la charge des TPG   Appartiennent aux TPG et sont financées par eux les installations suivantes :  a)  les distributeurs de billets;  b)  les potelets d’arrêts;  c)  le balisage des places d’arrêts et des cases de stationnement des véhicules des TPG;  d)  les sémaphores et feux d’exploitation de la voie.       Art. 7        A la charge des pouvoirs publics  1 Appartiennent à l’Etat et sont financées par lui les installations suivantes :   a)  les voies ferrées et leur infrastructure;  b)  les supports des lignes aériennes;  c)  les lignes aériennes, y compris les dispositifs de contact 600 volts (par exemple les « luges » servant à   l’enclenchement des feux de circulation et leurs raccordements);  d)  les câbles souterrains et aériens y compris leurs accessoires (génie civil);  e)  les sous-stations électriques.   2 Les frais occasionnés par la construction de places d’arrêts, de chaussées, de parties de chaussées et de  tout autre site propre réservé aux véhicules des TPG, de places de rebroussement et de stationnement et de  refuges sont pris en charge à raison de :   a)  50% par la Ville et 50% par l’Etat sur le territoire de la Ville;  b)  100% par l’Etat sur les routes cantonales;  c)  100% par les autres communes sur les routes communales.   3 L’éclairage des places d’arrêts, pour autant qu’il existe un éclairage public, est à la charge des pouvoirs  publics.  4 Les abris et les corbeilles sur les places d’arrêts sont à la charge des communes concernées. Les barrières  de sécurité sur les places d’arrêts et aux abords, en vue de la protection des piétons, sont à la charge des  pouvoirs publics.  5 Les signaux lumineux réglant la circulation sont à la charge de l’Etat.      Art. 8        Entretien                    A la charge des TPG   Les TPG doivent, à leurs frais, maintenir en bon état les installations et équipements énumérés à l’article 6.      Art. 9        A la charge des pouvoirs publics  1 Les pouvoirs publics doivent, à leurs frais, maintenir en bon état les installations et équipements énumérés à  l’article 7.  2 Cet entretien est effectué par les TPG, pour le compte et aux frais de l’Etat, pour les installations et  équipements énumérés à l’article 7, alinéa 1.      Art. 10      Chaussées et voies ferrées                    Entretien  1 L’entretien du revêtement de chaussées, de parties de chaussées et de tout autre site propre réservé aux  TPG, se trouvant dans l’emprise des voies ferrées, incombe à l’Etat s’il s’agit de routes cantonales et aux  communes s’il s’agit de routes communales.  2 Il en est de même pour les frais d’entretien des places d’arrêts, de chaussées, de parties de chaussées et de  tout autre site propre réservé aux véhicules des TPG, des places de rebroussement et de stationnement et des  refuges, ainsi que ceux occasionnés par l’entretien des parties de chaussées se trouvant dans l’emprise des  voies ferrées.      Art. 11      Réfection  1 Lorsque la réfection de la chaussée et celle des voies ferrées sont nécessaires simultanément par suite  d’usure, sur le territoire de la Ville, les frais se répartissent comme suit :   a)  à la charge de l’Etat pour chaque voie  1°  le terrassement nécessaire à la pose des voies,  2°  l’établissement de l’infrastructure de la voie (semelle de béton, ballast, notamment) largeur normale   180 cm,  3°  la pose et le raccordement des sacs d’écoulement d’eau,  4°  la fourniture et la pose des rails,     rsGE H 1 55.04: Cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue ...   silgeneve, 3   5°  les dispositions pour le maintien du trafic des TPG et concernant exclusivement leurs propres  installations;   b)  à la charge de la Ville  1°  la réfection du solde de la chaussée,  2°  la fourniture et la pose de revêtement sur toute la surface, y compris entre les rails.   2 Lorsque seule la réfection de la voie ferrée est nécessaire, les frais de remise en état de la chaussée  incombent à l’Etat.  3 Lorsque seule la réfection de la chaussée est nécessaire et entraîne une réfection des voies ferrées, les frais  inhérents à la fourniture et à la pose des rails, soit les chiffres 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, de l’alinéa 1, lettre a, ci-dessus,  sont à la charge de la Ville. Toutefois, l’Etat prend à sa charge la plus-value des rails et de l’infrastructure de la  voie renouvelée, l’amortissement y relatif étant calculé à raison de 3% l’an.  4 La coordination des travaux est en principe effectuée par les pouvoirs publics qui établissent les projets et  déterminent les niveaux et profils.  5 Les alinéas 1 à 4 s’appliquent par analogie pour la réfection de la chaussée et des voies ferrées relatives aux  voies communales des autres communes.      Art. 12      Modifications et suppressions  1 Les modifications ou suppressions des aménagements et des installations énumérés aux articles 6 et 7,  alinéas 3 et 4, décidées ou proposées par les TPG, sont à leur charge.  2 Toutefois, si ces modifications ou suppressions sont imposées par les pouvoirs publics ou rendues  nécessaires par d’autres dispositions prises par les pouvoirs publics, ceux-ci en supportent les frais.  3 En ce qui concerne l’enlèvement des voies ferrées et la remise en état du domaine public, ces travaux sont  exécutés par les pouvoirs publics et à leurs frais.      Art. 13      Choses trouvées   Les objets présentant un intérêt scientifique ou artistique qui viennent à être mis à jour en cours de travaux  demeurent la propriété de l’Etat.      Chapitre III        Exploitation      Art. 14      Travaux  1 Sauf prescription ou accord contraire, sont à la charge de celui qui entreprend les travaux les frais résultant  de perturbations d’exploitation telles que notamment :   a)  mise en service de véhicules supplémentaires;  b)  aménagements d’itinéraires de remplacement y compris leur équipement;  c)  mise en œuvre de personnel technique supplémentaire (déperchage, signalisation, sécurité).   2 Les TPG sont consultés par les pouvoirs publics avant toute autorisation ou exécution de travaux susceptibles  de causer des perturbations dans leur exploitation.  3 Lorsque des travaux, au sens de l’article 11, alinéa 1, sont entrepris simultanément par les TPG et les pouvoirs  publics, les TPG assument les frais résultant des perturbations d’exploitation.  4 Lorsque les pouvoirs publics entreprennent seuls des travaux en vue de réaliser une modification définitive  d’un itinéraire des TPG, les frais de perturbations d’exploitation momentanées sont à la charge des TPG.      Art. 15      Suspension temporaire d’exploitation   L’Etat peut, sans indemnité, suspendre temporairement l’exploitation en cas de circonstances extraordinaires  (cortèges, fêtes, cérémonies publiques, notamment) ou, si cela est possible, fixer un itinéraire de déviation des  véhicules.      Art. 16      Nettoiement de la chaussée, enlèvement de la neige   Le nettoiement, l’enlèvement de la neige, le sablage et le salage des chaussées et refuges sont exécutés par   les soins et aux frais des pouvoirs publics.      Art. 17      Transport gratuit   Les fonctionnaires, porteurs d’un titre de transport délivré par les TPG, désignés par l’Etat pour le contrôle des  installations et des routes ou la police des lignes, sont transportés gratuitement.      Art. 18      Energie électrique   Les Services industriels de Genève fournissent aux TPG l’énergie électrique à un tarif approuvé par le Conseil  d’Etat.        rsGE H 1 55.04: Cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue ...   silgeneve, 4   Art. 19      Fournisseurs   A qualité et conditions égales, les TPG s’approvisionnent auprès de l’industrie locale ou nationale, sous réserve  des accords internationaux.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   Le cahier des charges du 13 mai 1969 est abrogé.      Art. 21      Entrée en vigueur   Le présent cahier des charges entre en vigueur le 1er janvier 1989.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 55.04 Cahier des charges relatif à  l’utilisation du domaine public  en vue de l’exploitation des  Transports publics genevois   14.12.1987 01.01.1989     a. annexe à l’ACE d’approbation       Modification :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 03.06.2013 03.06.2013


text: rsGE H 1 60: Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE)   rsGE H 1 60: Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur le développement des  infrastructures ferroviaires  (LDIF-GE)   H 1 60   du 27 janvier 2011   (Entrée en vigueur : 29 mars 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l'article 12, alinéa 3, de la loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, du 20 mars 2009  (ci-après : la loi fédérale), et son entrée en vigueur fixée par le Conseil fédéral au 1er septembre 2009,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(4)      But  1 La présente loi a pour but de favoriser le développement de l’offre et des infrastructures ferroviaires bénéficiant  et susceptibles de bénéficier de financements fédéraux, notamment dans le cadre du fonds d’infrastructure  ferroviaire.  2 Elle met ainsi en œuvre l’article 58c de la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957, autorisant  les entreprises ferroviaires à passer avec les cantons concernés et avec des tiers, sous réserve de l’approbation  de l’Office fédéral des transports, des conventions relatives au financement préalable des mesures dont la  réalisation ou la planification a été décidée par l’Assemblée fédérale.      Art. 2        Autorités compétentes   Le département des infrastructures(5) et le département du territoire(5) sont chargés d'exécuter la présente loi.      Chapitre II         Mesures      Art. 3        En général  1 Les mesures concernées par la présente loi sont fixées par la convention-cadre relative au développement de  l'offre et des infrastructures sur la ligne Lausanne – Genève-Aéroport entre la Confédération Suisse, l'Etat de  Vaud, la République et canton de Genève et les Chemins de fer fédéraux (CFF), du 21 décembre 2009.  2 Par ailleurs, les ouvertures vers une liaison à haute vitesse suisse est-ouest de Saint-Gall à Genève doivent  d’ores et déjà être réservées, ce qui permettrait à terme de ménager une utilisation encore plus intensive de la  ligne Genève – Lausanne existante pour le trafic régional.(2)      Chapitre III        Financement      Art. 4(4)      Prêt remboursable sous conditions  1 Le financement à titre de prêt remboursable sous conditions des études et des réalisations des infrastructures  est assuré par l’ouverture au Conseil d’Etat d’un crédit d’étude et d’investissement dès 2011 de 49,40 millions  de francs (base francs octobre 2005, hors taxes et hors renchérissement).  2 Chaque mesure fait l’objet d’une convention spécifique définissant les modalités de financement et de son  remboursement entre les Chemins de fer fédéraux, les cantons concernés et, le cas échéant, la Confédération.  3 En cas d’aliénation par les Chemins de fer fédéraux de l’infrastructure, les montants sont dus à l’Etat de  Genève, selon convention conclue entre les parties.      Art. 5(4)      Remboursement et intérêts du prêt  1 Le financement du projet décrit à l’article 4 s’effectue sous la forme de prêts sans intérêts en faveur des  Chemins de fer fédéraux.  2 Il peut faire l’objet d’un remboursement par la Confédération, dans le cadre des étapes d’aménagement 2030  et ultérieures du programme de développement stratégique. Le remboursement se fera au titre des dispositions     rsGE H 1 60: Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE)   silgeneve, 2   inscrites dans la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957, et l’ordonnance fédérale sur les  concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire, du 14 octobre 2015.       Art. 6(4)      Crédit d’étude et d’investissement  1 Un crédit d’étude et d’investissement global pouvant atteindre 48,70 millions de francs (y compris TVA et hors  renchérissement) est ouvert dès 2011 au Conseil d’Etat au titre de subvention cantonale d’investissement pour  les Chemins de fer fédéraux.  2 Chaque mesure fait l’objet d’une convention spécifique définissant les modalités de financement et de son  remboursement entre les Chemins de fer fédéraux, les cantons concernés et, le cas échéant, la Confédération.  3 En cas d’aliénation par les Chemins de fer fédéraux de l’infrastructure, les montants sont dus à l’Etat de  Genève, selon convention conclue entre les parties.      Art. 7(4)      Durée   La disponibilité du crédit d’étude et d’investissement prévu à l’article 6 s’éteint avec le bouclement de la présente  loi.      Art. 8(4)      Amortissement   L’amortissement de l’investissement prévu à l’article 6 est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou  initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.      Art. 9(4)      Clause d’indexation   Le montant des crédits prévus aux articles 4 et 6 doit être indexé à l’indice du renchérissement de la construction  ferroviaire (IRF). Pour ces crédits, aucun crédit supplémentaire ne doit être déposé du fait du renchérissement.      Chapitre IV       Rapport      Art. 10      Rapport   Chaque année, le Conseil d'Etat rend compte au Grand Conseil sous forme de rapport divers :  a)  de l'état d'avancement des travaux concernant le développement de l'infrastructure ferroviaire;  b)  de la conclusion de conventions spécifiques;  c)  des dépenses effectuées au titre de préfinancement, de financement remboursable et de financement   cantonal;  d)  des dépenses effectuées au titre d'études préliminaires.       Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 60      L sur le développement des  infrastructures ferroviaires   27.01.2011 29.03.2011   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012     2. n. : 3/2; n.t. : 9/1 08.11.2013 18.01.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.02.2014 15.02.2014     4. n.t. : 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9 22.09.2016 19.11.2016     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE H 1 70: Loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (LITAgglo)   rsGE H 1 70: Loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur les infrastructures de  transport issues du projet  d'agglomération  franco-valdo-genevois  (LITAgglo)   H 1 70   du 27 janvier 2011   (Entrée en vigueur : 29 mars 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de  même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, du 6 octobre  2006;   vu l'article 24 de l'ordonnance fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation  obligatoire, du 7 novembre 2007 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités, du 5 octobre 1990,   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   La présente loi a pour but de mettre en œuvre la réalisation sur le territoire cantonal genevois des mesures  d'infrastructure issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois.      Art. 2        Mesures  1 L'ensemble des mesures fait l'objet d'un accord sur les prestations, au sens de l'article 24 de l’ordonnance  fédérale, entre la Confédération et le canton de Genève concernant le projet d'agglomération franco-valdo- genevois, partie transport et urbanisation, tranche A.  2 Seules les mesures nécessitant un financement cantonal, en tout ou en partie, font l'objet de la présente loi.  3 Chaque mesure fait l'objet d'une convention spécifique de financement entre l'office fédéral compétent et le  canton.   4 En complément aux mesures de l'alinéa 1, le projet de route des Nations et la part cantonale de la nouvelle  jonction autoroutière de Ferney sont compris dans les mesures non imputables au fonds d'infrastructure.      Art. 3        Financement  1 Le financement est assuré par :   a)  un investissement global de 320,63 millions de francs, représentant le coût total des mesures financées  par la présente loi;   b)  les lois spéciales cantonales attribuant des ressources financières à la réalisation de mesures spécifiques,  notamment la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988.   2 Ce montant correspond aux estimations faites à l'élaboration du projet d'agglomération, valeur 2005, hors TVA  et renchérissement.      Art. 4        Subventions fédérales  1 Une subvention fédérale de 40% est prévue au titre de contribution issue du fonds d'infrastructure pour le  trafic d'agglomération.  2 D'autres subventions fédérales pourront être allouées, notamment aux mesures d'accompagnement  paysagères au titre de la protection de la nature et du paysage.  3 Le canton est autorisé à préfinancer la part de la contribution fédérale en cas de manque de disponibilités de  la Confédération, sous forme de prêts sans intérêts.      Art. 5        Contributions communales  1 Les communes financent les objets à réaliser sur leurs domaines publics.     rsGE H 1 70: Loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération ...   silgeneve, 2   2 L'Etat peut, à titre exceptionnel, verser une subvention aux communes sur la base d'un projet précis et arrêté.  3 La subvention de l'Etat est calculée en fonction de la capacité financière de la commune intéressée.      Art. 6        Réalisation   Le Conseil d'Etat veille à ce qu'une collaboration adéquate s'instaure entre toutes les instances concernées,  notamment les communes et l'ensemble des partenaires de la Charte du projet d'agglomération, dans le cadre  des études et de la construction des mesures.      Art. 7        Utilité publique   Les mesures prévues dans la présente loi sont déclarées d'utilité publique.      Art. 8        Rapport   Chaque année, le Conseil d'Etat rend compte au Grand Conseil sous forme de rapport divers :  a)  de l'état d'avancement des études et des travaux relatifs aux mesures fixées dans l'accord sur les   prestations;  b)  de la conclusion de conventions spécifiques de financement;  c)  des dépenses effectuées selon l'article 3;  d)  des contributions et subventions mentionnées aux articles 4 et 5.       Art. 9        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 70      L sur les infrastructures de  transport issues du projet  d'agglomération franco-valdo- genevois   27.01.2011 29.03.2011   Modification :  néant


text: rsGE H 1 80: Loi sur la mobilité douce (LMD)   rsGE H 1 80: Loi sur la mobilité douce (LMD)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 novembre 2016      Loi sur la mobilité douce  (LMD)   H 1 80   du 15 mai 2011   (Entrée en vigueur : 30 août 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Principe  1 Les aménagements cyclables et les cheminements piétonniers, regroupés sous le terme mobilité douce, sont  développés par l’Etat et les communes de manière à offrir un réseau complet et sécurisé au service des  déplacements des personnes à l’intérieur du canton et avec les régions voisines.  2 Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions de la mobilité douce.(2)      Art. 2        Offre de base   Au plus tard 8 ans après l’adoption du plan d’actions de la mobilité douce, l’offre répondant au moins aux  objectifs suivants est réalisée par étapes dans tout le canton :(2)   a)  des pistes cyclables structurées, continues, directes et sécurisées sont aménagées sur le réseau de routes  primaires et secondaires. Pour les sections de routes où une piste ne pourrait être installée, celle-ci est  remplacée par une bande cyclable accompagnée d’aménagements sécurisant la mobilité douce;(1)   b)  des stationnements pour vélos, sécurisés et abrités des intempéries, sont réalisés en nombre suffisant aux  principaux arrêts de transports publics et aux abords des lieux d’activités;   c)  des traversées piétonnes attractives et sécurisées sont réalisées en nombre suffisant sur l’ensemble du  réseau de routes primaires et secondaires. Des îlots sont installés pour permettre une traversée piétonne  sécurisée en deux temps;   d)  la régulation des carrefours est conçue pour encourager la mobilité douce.      Art. 3        Financement  1 Le financement est assuré par les autorités cantonales et municipales.  2 L’Etat participe au financement des aménagements réalisés par les communes, pour autant qu’ils soient  inscrits au plan d’actions de la mobilité douce prévu par l’article 1, alinéa 2.(2)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 80        L sur la mobilité douce 15.05.2011 30.08.2011   Modifications :         1.  n.t. : 2/a 05.06.2016 02.07.2016     2.  n.t. : 1/2, 2 phr. 1, 3/2 23.09.2016 19.11.2016


text: rsGE H 1 80.01: Règlement sur la mobilité douce (RMD)   rsGE H 1 80.01: Règlement sur la mobilité douce (RMD)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement sur la mobilité douce  (RMD)   H 1 80.01   du 27 novembre 2013   (Entrée en vigueur : 4 décembre 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la mobilité douce, du 15 mai 2011 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente  1 Le département des infrastructures(4) est l’autorité compétente chargée d’appliquer la loi (ci-après :  département). L’office cantonal des transports(5) est chargé de la planification et de la mise en œuvre des  mesures prévues dans le Plan directeur cantonal du réseau de mobilité douce (ci-après : plan directeur), tandis  que l’office cantonal du génie civil(5) est chargé du financement et de l’exécution des travaux, ceci selon leurs  compétences respectives.  2 Les sollicitations des communes en vue d’un appui financier au sens de l’article 4, alinéa 2, ainsi que le suivi  de celles-ci sont assurés par l’office cantonal du génie civil(5).      Art. 2        Définitions  1 Par mobilité douce, on entend tous les moyens de locomotion basés sur l’utilisation de la force musculaire.  Les fauteuils roulants à propulsion électrique font également partie de cette catégorie.  2 Par piste cyclable continue, directe et sécurisée, on entend une piste cyclable qui suit l’itinéraire le plus direct  possible, sans détour ni interruption.  3 Par aménagement sécurisant, on entend tout aménagement ou infrastructure qui améliore la sécurité des  déplacements des usagers de la mobilité douce entre eux et vis-à-vis des autres usagers de la route.  4 Par stationnement pour vélos sécurisé, on entend la possibilité d’attacher le vélo à un support fixe et solide.  5 Par lieu d’activités, on entend toute infrastructure à usage public, telle que les lieux de formation, centres  sportifs, lieux culturels, centres commerciaux, ou toutes zones à forte concentration d’emplois.      Art. 3        Planification et mise en œuvre  1 Sur la base du plan directeur, le Conseil d’Etat établit un plan d’actions, pour une période pluriannuelle. Son  adoption suit la procédure visée à l’article 1, alinéa 2, de la loi. Il est revu au début de chaque législature.  2 Le plan d’actions de la mobilité douce (ci-après : plan d’actions) a comme objectifs :   a)  l’identification des mesures à prendre pour chaque action du plan directeur et l’établissement d’une  priorisation des mesures;   b)  la définition des objectifs chiffrés et des échéances pour chaque mesure qu’il prévoit;  c)  l’échelonnement des étapes menant à la réalisation de l’offre de base visée à l’article 2 de la loi;  d)  l’établissement d’un plan de mise en œuvre et d’un budget pour la réalisation des mesures identifiées, en   vue de leur intégration dans le budget de l’Etat.      Art. 4        Financement  1 L’Etat finance les aménagements et installations de mobilité douce sur le domaine public cantonal (routes  cantonales).  2 La participation de l’Etat pour le financement des aménagements réalisés par les communes, au sens de  l’article 3, alinéa 2, de la loi, intervient sur requête de la commune concernée. Le taux de contribution de l’Etat  est fixé par arrêté du Conseil d’Etat en fonction de la capacité financière de la commune.  3 Les mesures et les investissements planifiés pour la période de réalisation définie par la loi sont financés par  le budget de fonctionnement ordinaire et par les crédits de programme de l’office cantonal du génie civil(5).     rsGE H 1 80.01: Règlement sur la mobilité douce (RMD)   silgeneve, 2   4 Un crédit cadre complémentaire est intégré, en fonction des possibilités financières de l'Etat, dans les plans  financiers pluriannuels pour permettre la mise en œuvre des objectifs décrits à l'article 3, alinéa 2, du présent  règlement.      Art. 5        Organisation  1 Un comité de pilotage « mobilité douce » est créé. Il est présidé par le directeur général de l’office cantonal  des transports(5) et est composé des représentants de l’office cantonal des transports (5), de l’office cantonal du  génie civil(5), de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(5) et de l'office de l’urbanisme.(3)  2 Le comité de pilotage a pour mission de surveiller l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du plan  directeur et du plan d’actions, et d’en assurer la coordination avec les autres instruments de planification  cantonale.  3 Un coordinateur « mobilité douce », rattaché à l’office cantonal des transports(5), est désigné. Il a pour mission  d’élaborer le plan directeur ainsi que son plan d’actions et de piloter les projets permettant la mise en œuvre  des mesures y figurant et d’en assurer un suivi régulier.      Art. 6        Consultation  1 L’établissement du plan directeur et de son plan d’actions se base sur un processus de participation et de  consultation large.   2 La consultation peut notamment avoir lieu entre le coordinateur « mobilité douce » et le Conseil des  déplacements visé aux articles 15 et 16 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière,  du 18 décembre 1987.(2)      Chapitre II(2)       Dispositions finales et transitoires      Art. 7(2)      Clause abrogatoire   Le présent règlement annule et remplace l’arrêté du département des constructions et des technologies de  l’information instituant une commission des pistes cyclables, du 1er juin 2010.      Art. 8(2)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 80.01 R sur la mobilité douce 27.11.2013 04.12.2013   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  5/1, 5/3, 7/1)   15.02.2014 15.02.2014     2. n.t. : 6/2;  a. : chap. II (d. : chap. III >> chap. II), 7,  8, 9, 10 (d. : 11-12 >> 7-8)   21.05.2014 28.05.2014     3. n.t. : 5/1 25.11.2015 17.05.2016     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 4/3, 5/1, 5/3)   15.11.2018 15.11.2018


text: rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur la navigation dans les  eaux genevoises  (LNav)   H 2 05   du 17 mars 2006   (Entrée en vigueur : 16 mai 2006)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 58 à 62 de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 (ci-après : la loi fédérale);   vu l’ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978 (ci-après : l'ordonnance);   vu le règlement de la navigation sur le Léman, du 7 décembre 1976,   décrète ce qui suit :       Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 La loi sur la navigation dans les eaux genevoises (ci-après : la loi) règle la navigation sur le lac et les cours  d’eau publics du canton, ainsi que l’utilisation des installations portuaires.  2 Sont réservées, en particulier, les dispositions :   a)  du droit fédéral sur la navigation;  b)  du droit fédéral et cantonal sur la pêche;  c)  du droit fédéral et cantonal sur les eaux;  d)  des accords internationaux, notamment de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de   la République française concernant la navigation sur le Léman et du règlement de la navigation sur le  Léman, du 7 décembre 1976.        Art. 2        Compétences   Le Conseil d’Etat est compétent pour :  a)  interdire ou restreindre la navigation;  b)  limiter le nombre de bateaux admis sur une voie d’eau;  c)  éditer des prescriptions sur la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement;  d)  proposer au Conseil fédéral les services ou les personnes chargées des expertises;  e)  prendre position au sujet des dispositions relatives aux concessions et aux autorisations pour le transport   régulier et professionnel par bateau;  f)   donner les préavis requis par le Conseil fédéral.       Art. 3        Commission des ports  1 Sous la désignation de « commission des ports » est constitué un organe consultatif, chargé de donner son  avis sur les questions techniques concernant la rade et les aménagements des ports dans les eaux genevoises.  En matière d'autorisations de construire instruites selon la procédure accélérée, sauf exception, le préavis de  la commission est exprimé, sur délégation, par le service spécialisé concerné. Si nécessaire, les exceptions  sont définies par ladite commission.(4)  2 Le Conseil d'Etat définit par voie réglementaire la composition et le mode de fonctionnement de la commission.      Chapitre II         Exercice de la navigation sur le lac et les cours d'eau      Art. 4        Limites de la vitesse des bateaux à moteur   Sous réserve des prescriptions spéciales ou signalées, la vitesse maximale des bateaux à moteur est limitée  à :   a)  10 km/h sur les plans d’eau s’étendant jusqu’à 300 m de la rive et des ouvrages de protection des ports,  sauf pour les bateaux remorquant des skieurs nautiques sur les plans d’eau réservés spécialement à cet  effet;     rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   silgeneve, 2   b)  30 km/h au maximum sur le plan d’eau situé à plus de 300 m des rives et des jetées des ports des Eaux- Vives et des Pâquis, en aval d’une ligne tirée du monument du Port-Noir au débarcadère de la Perle-du- Lac;   c)  10 km/h au maximum sur tous les cours d’eau;  d)  15 km/h au maximum sur tous les cours d’eau pour les bateaux à moteur des entreprises de navigation   concessionnaires et autorisées (ci-après : entreprises de navigation).      Art. 5        Limite et adaptation de la vitesse dans les ports   Aux approches des estacades et dans les passes, les bateaux doivent régler leur vitesse afin d'éviter de créer  des remous ou un effet de succion qui soient de nature à causer des dommages à des bateaux en  stationnement ou en mouvement ou à des ouvrages, sans tomber toutefois au-dessous de la vitesse nécessaire  pour gouverner avec sécurité.      Art. 6        Navigation sous les ponts   1 Sous les arches des ponts, la navigation peut être restreinte et réglée par panneaux.  2 Sont réservées les autorisations spéciales accordées par l'autorité compétente.      Art. 7        Ski nautique, planches à voile et engins volants  1 La pratique du ski nautique est interdite sur les cours d’eau, dans la zone riveraine et sur les eaux du lac  s’étendant en aval d’une ligne tirée du monument du Port-Noir au débarcadère de la Perle-du-Lac, à l’exception  des plans d’eau réservés spécialement à cet effet.  2 La navigation des planches à voile est interdite sur les cours d’eau, sur les eaux du lac en aval de la ligne  mentionnée à l’alinéa 1 et aux abords des débarcadères.  3 La navigation des engins tirés par un cerf-volant (Kite Surf) est interdite sur les eaux du lac en aval d'une ligne  Vengeron-Tour-Carrée.  4 Sauf dérogation, le remorquage simultané de plus de 2 skieurs nautiques et celui d’engins volants sont  interdits.      Art. 8        Rhône, retenue de Verbois et autres cours d’eau  1 La navigation sur le Rhône, entre le pont du Mont-Blanc et la signalisation à l'aval du barrage de régulation  des eaux du lac (Seujet) est interdite, sauf pour les bateaux :   a)  des entreprises de navigation;  b)  dont le détenteur est au bénéfice d’une autorisation;  c)  des services officiels.    2 Sont réservées les autorisations spéciales.  3 La navigation est également interdite à l'amont et à l'aval immédiats des barrages de Verbois et de Chancy- Pougny, dans les zones dûment signalées et qui seront précisées par voie réglementaire.  4 Sur les autres cours d’eau, elle est libre dans les limites des présentes dispositions et de la législation sur la  faune et la pêche.      Art. 9        Navigation interdite  1 La navigation au moyen de bateaux et d’autres types d’embarcations sans moteur, de voiliers non lestés, de  bateaux de louage, pilotés par d’autres personnes que les loueurs ou leur personnel, est interdite sur les eaux  s’étendant entre la jetée des Pâquis et du Jet d’eau, les quais et le pont du Mont-Blanc. Des dérogations peuvent  être accordées par l'autorité aux personnes devant rejoindre leur bateau au moyen d'une annexe.  2 La navigation peut être provisoirement interdite pour des raisons de sécurité ou d'intérêt public, notamment  dans le périmètre des organisations internationales ou diplomatiques.      Chapitre III        Amarrage, dépôt et stationnement des bateaux       Art. 10       Places d’amarrage  1 L’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont  subordonnés à une autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible.  2 Les autorisations sont en priorité attribuées aux détenteurs de bateaux domiciliés dans le canton.  3 Afin d'assurer une occupation rationnelle des ports, et notamment d'adapter les places d'amarrage aux  dimensions des bateaux, l'autorité compétente peut, en cas de nécessité et après avoir consulté les  propriétaires des bateaux, procéder ou faire procéder à des échanges de places.      Art. 11       Emoluments et redevances     rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   silgeneve, 3   1 Les autorisations « à bien plaire » ne sont délivrées que contre paiement d'un émolument administratif et d'une  redevance annuelle.  2 Les redevances annuelles ne sont ni fractionnables, ni remboursables; elles sont dues pour l'année entière  même si l'occupation n'a subsisté qu'une partie de l'année.  3 Le montant de l'émolument administratif varie de 20 francs à 500 francs en fonction de la complexité ou de la  durée d'examen du dossier.  4 Le montant des redevances annuelles est fixé par le Conseil d’Etat par voie réglementaire et varie, hors  indexation :(3)   a)  entre 46 francs et 60 francs par m2, en fonction des dimensions globales des bateaux, pour les places  d’amarrage sur le lac;(3)   b)  entre 100 francs et 200 francs pour les amarrages sur les cours d'eau;  c)  entre 26 francs et 60 francs par m2, en fonction des dimensions globales des bateaux, pour les places   d’amarrage sur corps-morts;(3)  d)  entre 200 francs et 300 francs pour les places à terre;  e)  entre 50 francs et 200 francs pour les emplacements pour les planches à voile.   5 Lorsque les chaînes et les corps-morts sont fournis par le bénéficiaire, le montant de la redevance est réduit.  6 Les services connexes, tels que la fourniture d'électricité, sont facturés séparément.      Art. 12       Indexation  1 Les tarifs et redevances pour l'amarrage ou le dépôt de bateaux sont indexés tous les 2 ans selon l’indice  genevois des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de 2005. L’indexation se fait en début d’année,  pour les années concernées, et l’indice de référence est celui de novembre de l’année précédente.  2 Le calcul de l'indexation se fait en multipliant le quotient des deux indices (indice de référence divisé par indice  de base) par le montant total de la redevance et en arrondissant le résultat au franc.      Art. 13       Dépôt provisoire et redevance  1 Les particuliers peuvent obtenir une autorisation de déposer temporairement leurs bateaux, chars et bers, sur  les quais marchands des Eaux-Vives et des Pâquis, en dehors des dates fixées pour l'hivernage des bateaux.  2 Les places de dépôt provisoire sont soumises au paiement d'une redevance fixée en fonction de la durée du  dépôt.      Art. 14       Interdiction d'amarrage, de stationnement et d'accès  1 Il est interdit d'amarrer des bateaux :   a)  aux chaînes de sauvetage placées le long des quais;  b)  aux ouvrages et installations d'utilité publique;  c)  aux débarcadères réservés aux entreprises de navigation;   2 Il est interdit de stationner :  a)  à l'extrémité des estacades;  b)  aux bouées bleues portant l’inscription « gréement », placées dans les ports ou à proximité de ceux-ci,   ainsi qu’à toute bouée ou balise de signalisation;  c)  sur les cours d'eau autres que le Rhône;  d)  dans les ports et leurs abords, sauf aux endroits réservés à cet effet.   3 Il est interdit de s'ancrer dans les ports, y compris dans la rade, en aval des jetées des Pâquis et du jet d'eau.  4 Seuls les ayants droit ont l'autorisation d'accéder aux pontons.      Art. 15       Responsabilité   L'Etat de Genève décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient atteindre les  bénéficiaires ou leurs ayants droit par le fait de tiers ou de cas fortuits, tels que vols, détériorations, intempéries.      Art. 16       Caducité et retrait de l'autorisation  1 Le défaut de paiement de la redevance annuelle entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation.   2 Les autorisations d'amarrage ou de dépôt peuvent également être retirées :   a)  en cas de violation des prescriptions de police de la navigation;   b)  en cas de non-conformité du bateau;   c)  en cas de mise en fourrière du bateau;   d)  en cas de retrait ou d'annulation du permis de navigation;   e)  lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint;  f)   lorsque les conditions de la délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies.       Chapitre IV       Conducteurs de bateaux et bateaux     rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   silgeneve, 4       Section 1            Permis de conduire et de navigation      Art. 17       Permis de conduire les bateaux   Tout conducteur de bateau doit répondre aux conditions fixées par la loi fédérale et son ordonnance  d'application et être, en principe, détenteur d'un permis de conduire les bateaux.      Art. 18       Permis de navigation   Les bateaux doivent être munis de permis de navigation et de signes distinctifs. Ils sont répertoriés dans un  registre.      Art. 19       Refus et retrait  1 Des décisions de refus ou de retrait de permis de conduire et de navigation sont prononcées lorsque les  conditions de leur délivrance ne sont plus remplies ou s'il existe un motif prévu par la loi fédérale.  2 Sont réservées les attributions spéciales de la police telles que prévues par la loi fédérale.      Art. 20       Autorisations pour bateaux étrangers   Les détenteurs de bateaux habituellement stationnés à l'étranger doivent être au bénéfice d'une autorisation  pour la mise à l’eau du bateau.      Section 2(2)          Contrôle de la capacité de conduire      Art. 21(2)    Mesures de contrôle  1 Les mesures permettant de contrôler la capacité de conduire des conducteurs de bateaux ou des personnes  impliquées dans un accident, notamment les tests préliminaires, l’usage de l’éthylomètre, l’analyse du sang et  des urines, l’examen médical et le recours à l’avis d’experts, sont ordonnées par :   a)  le Ministère public;  b)  tout policier(5).   2 Sans préjudice des règles de compétence internes à la police, le Conseil d’Etat peut par règlement réserver  la compétence pour ordonner les mesures précitées à des policiers(5) titulaires d’un grade ou d’une fonction  déterminés.      Art. 22(2)    Dispositions applicables   Les articles 10 à 19 de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, du 28 mars 2007, s’appliquent par  analogie.      Chapitre V        Usages particuliers      Section 1            Manifestations nautiques      Art. 23       Autorisation   Aucune course de bateaux à moteur, régate, fête ou autre manifestation nautique ne peut avoir lieu sans avoir  été autorisée préalablement.      Art. 24       Conditions de l’autorisation   L’autorisation peut être accordée si :  a)  des atteintes importantes au déroulement normal de la navigation, à la qualité de l’eau, à l’exercice de la   pêche ou à l’environnement ne sont pas à craindre ou peuvent être écartées grâce à certaines obligations  ou conditions;   b)  l’assurance responsabilité civile prescrite a été conclue.      Art. 25       Bateaux et conducteurs étrangers  1 Pour les bateaux étrangers, des dérogations à l’obligation de porter des signes distinctifs et d’être au bénéfice  d’une autorisation de mise en service peuvent être accordées.  2 Les bateaux étrangers qui ne sont pas au bénéfice d’un permis de navigation conforme aux dispositions de  l’ordonnance peuvent également être admis, sur dérogation, à prendre part à une manifestation.  3 Cette règle s’applique par analogie aux conducteurs étrangers en ce qui concerne le permis de conduire.      Art. 26       Dérogations     rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   silgeneve, 5   Dans le cadre d’une manifestation nautique autorisée, des dérogations à certaines dispositions relatives à la  construction et à l’équipement de bateaux peuvent  être accordées, si la sécurité de la navigation n’en est pas  affectée.      Art. 27       Interdiction ou restriction de navigation et de stationnement   La navigation et le stationnement dans la zone où se déroule la manifestation peuvent être partiellement ou  complètement interdits.      Art. 28       Surveillance  1 L’autorité compétente veille à ce qu’un contrôle particulier de la navigation ait lieu aux abords de la zone  occupée par la manifestation.  2 Au besoin, elle y pourvoit elle-même. Dans ce cas, les frais sont mis à la charge des organisateurs.      Art. 29       Signalisation  1 L’autorité compétente fixe le lieu et le genre de signaux à installer ou à enlever durant la manifestation.  2 Les frais sont mis à la charge des organisateurs.      Section 2            Transports      Art. 30       Transports spéciaux soumis à autorisation   Sont soumis à autorisation préalable :  a)  les transports au moyen de bateaux ou de convois qui ne peuvent satisfaire aux prescriptions concernant   la circulation, ainsi que les transports d’établissements flottants et de bateaux ou corps flottants sans  permis de navigation;   b)  le transport de personnes sur des bateaux à marchandises;  c)  les convois exceptionnels sur le Rhône.       Section 3            Louage de bateaux      Art. 31       Autorisation  1 Le louage professionnel de bateaux est subordonné à l’octroi d’une autorisation personnelle et intransmissible,  délivrée contre paiement d'un émolument administratif variant entre 20 francs et 500 francs en fonction de la  complexité ou de la durée du dossier et des redevances annuelles suivantes :    a) débarcadères :       par débarcadère  de 100 à 200 francs   b) perrés et installations :       par installation de 175 à 350 francs     plus le développement,       le m linéaire de 10 à 30 francs   c) pour la location :       par bateau de 10 à 30 francs  2 Ces redevances annuelles ne sont ni fractionnables, ni remboursables; elles sont dues pour l'année entière  quelle que soit la durée de l'utilisation.  3 Les autorisations sont délivrées à titre précaire. Elles peuvent être suspendues, révoquées ou non  renouvelées pour des raisons d'intérêt général, sans que le loueur de bateaux puisse prétendre à une indemnité  quelconque.      Art. 32       Conditions  1 L’autorisation est accordée si le requérant :   a)  a l’exercice de ses droits civils;  b)  a des antécédents et une moralité offrant des garanties suffisantes;  c)  est familiarisé avec les conditions de navigation dans la région où ses bateaux sont à la disposition du   public;  d)  établit que sa responsabilité civile est couverte par une assurance conforme aux exigences posées.   2 L’autorité peut fixer d’autres conditions justifiées par les circonstances.      Art. 33       Modalités   L’autorisation mentionne les conditions auxquelles elle est soumise, ainsi que le nombre, le type et le numéro  de contrôle des bateaux que son titulaire loue.        rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   silgeneve, 6   Art. 34       Obligations   1 Les loueurs de bateaux ont l’obligation d’indiquer à leurs clients, notamment les endroits où la navigation est  interdite ou dangereuse, les limitations de vitesse et les particularités locales.  2 L’autorité compétente peut exiger des loueurs de bateaux la tenue d’un registre sur lequel figurent le nom et  le domicile des personnes auxquelles ils ont loué des embarcations sans batelier.  3 Les loueurs de bateaux ont l’obligation de coopérer, au moyen de tout leur matériel, avec les services officiels  de sauvetage.  4 En cas de sinistre, ils sont tenus de porter immédiatement secours, même lorsque aucun de leurs bateaux ne  navigue à ce moment-là.      Art. 35       Bateliers   Les bateliers doivent être âgés de 18 ans révolus, savoir nager et être titulaires d'un permis de conduire pour  bateaux de la catégorie utilisée.      Art. 36       Retrait de l’autorisation   Les autorisations de louage de bateaux peuvent être retirées :  a)  en cas de défaut de paiement de l'émolument ou de la redevance annuelle;  b)  lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies;  c)  en cas de violation des prescriptions de police de la navigation.       Chapitre VI       Mesures administratives      Art. 37       Remise en état  1 L'autorité compétente peut ordonner la réparation ou la mise en conformité des amarres, amortisseurs ou  pare-battages.  2 Elle notifie à l'intéressé, par lettre recommandée, les mesures qu'elle ordonne et fixe un délai pour leur  exécution, à moins qu'elle n'invoque l'urgence.      Art. 38       Travaux d'office  1 En cas d'urgence, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d'office.  2 Dans les autres cas, si le délai d'exécution est expiré sans résultat, l'autorité impartit un nouveau délai de 5  jours au minimum. A l'échéance, si l'intéressé ne s'est toujours pas exécuté, les mesures sont entreprises  d'office.  3 Les travaux d'office sont exécutés aux frais, risques et périls du détenteur ou du propriétaire.      Art. 39       Entraves à la navigation  1 L'autorité compétente peut faire enlever, aux frais du détenteur ou du propriétaire, lorsque ceux-ci ne le font  pas dans le délai imparti, les bateaux échoués, coulés ou inaptes à la navigation, ainsi que les autres objets qui  entravent ou mettent en danger la navigation.  2 Sont réservées les dispositions de la législation sur la pêche.      Art. 40       Mise en fourrière des bateaux  1 Est emmené à la fourrière, sur ordre de la police, aux frais, risques et périls de son détenteur ou de son  propriétaire, tout bateau qui :   a)  est à l’eau ou entreposé sur le domaine public sans numéro de contrôle, ou sans être au bénéfice d’un  permis de navigation;   b)  gêne la navigation;   c)  a coulé sur ses amarres ou se trouve en mauvais état d’entretien et constitue un danger de pollution;   d)  est entreposé sans droit sur le domaine public;   e)  occupe une place sans autorisation, au sens de l’article 10;  f)   occupe sans droit une place réservée aux visiteurs.   2 Les mesures prévues à l'alinéa 1, lettres d à f, peuvent également être prises par les gardes-ports.  3 Les bateaux enlevés, saisis ou mis en fourrière sont restitués à leur détenteur après paiement des émoluments  et frais liés à la mise en fourrière.   4 Si, après sommation, le bateau n'est pas retiré, il peut être vendu aux enchères ou de gré à gré ou détruit  selon son état.      Chapitre VII(6)    Gardes-ports        rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   silgeneve, 7   Art. 40A(6)  Compétences  1 Les gardes-ports assument des tâches d’information et d’accueil des navigateurs, ainsi que de contrôle et de  police portuaire, en particulier en vue du respect des règles de navigation dans les ports.  2 Ils peuvent notamment contrôler :   a)  l’immatriculation des bateaux;  b)  l’ordre dans les ports et sur les quais;  c)  le respect des prescriptions en matière de protection des eaux;  d)  l’utilisation des places d’amarrage, des grues, des emplacements d’hivernage et des places de dépôt   provisoire;  e)  la conformité des bouées et l’état d’entretien des bateaux;  f)   l’utilisation des prises électriques, des prises d’eau et des autres installations.   3 Ils sont compétents pour prendre les dispositions nécessaires, afin de prévenir ou faire cesser les actes  illicites, à savoir en particulier déplacer un bateau qui occupe sans droit une place d’amarrage, et pour dresser  des procès-verbaux de contravention; au besoin, ils signalent les infractions à l’autorité compétente.  4 Ils sont habilités, en tant qu’agents en uniforme, au sens de l’article 12, alinéa 2, de la loi d’application de la  législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, à infliger des amendes d’ordre dans les  ports et sur les quais pour les infractions suivantes :   a)  s’arrêter à un endroit resserré (art. 18, al. 2, lettre b, de l’ordonnance fédérale sur les règles de la circulation  routière, du 13 novembre 1962 (ci-après : OCR));   b)  gêner la circulation en s’arrêtant en double file à côté de véhicules stationnés le long de la route, pour  charger ou décharger des marchandises (art. 18, al. 4, OCR);   c)  stationner hors des cases ou en dehors d’un revêtement clairement indiqué (art. 79, al. 1 et 1bis, de  l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979 (ci-après : OSR));   d)  stationner un véhicule sur une case de stationnement ou sur un revêtement clairement indiqué si cette aire  de stationnement, par ses dimensions, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules (art. 79, al. 1bis  et 1ter, OSR);   e)  stationner un véhicule sur une case de stationnement ou sur un revêtement clairement indiqué si cette aire  de stationnement, compte tenu de la signalisation, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules  (art. 79, al. 1bis et 1ter, OSR);   f)   stationner sur une case interdite au parcage (art. 79, al. 4, OSR);  g)  ne pas observer le signal de prescription :   1°  interdiction générale de circuler dans les deux sens (art. 27, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation  routière, du 19 décembre 1958 (ci-après : LCR), et art. 18, al. 1, OSR),   2°  accès interdit (art. 27, al. 1, LCR, et art. 18, al. 3, OSR),  3°  circulation interdite aux voitures automobiles (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre a, OSR),  4°  circulation interdite aux motocycles (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre b, OSR),  5°  circulation interdite aux cycles et aux cyclomoteurs (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre c, OSR),  6°  circulation interdite aux cyclomoteurs (art. 27, al. 1, LCR, et art. 19, al. 1, lettre c, OSR).       Art. 40B(6)  Légitimation  1 Les gardes-ports portent, en principe, l’uniforme.  2 L’uniforme sert de légitimation. Lors de missions effectuées en civil, ils présentent leur carte de légitimation,  sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.      Art. 40C(6)  Arme de défense personnelle  1 Les gardes-ports sont autorisés à porter une arme pour leur défense personnelle.  2 Les conditions de port et d’usage relèvent d’un ordre de service.      Chapitre VIII(6)   Dispositions pénales      Art. 41       Contraventions  1 Les contrevenants à la présente loi ou à ses règlements d’application sont passibles de l'amende.(1)  2 L’application d’autres dispositions pénales est réservée.      Chapitre IX(6)     Dispositions finales et transitoires      Art. 42       Règlements d’application et délégation de pouvoirs   Le Conseil d’Etat fixe, par règlements, les dispositions relatives à l’application de la présente loi et en particulier :  a)  à l’usage des ports, des quais et des installations portuaires;  b)  à la composition et à l’organisation de la commission des ports, à la durée du mandat de ses membres et   à ses frais d’administration;     rsGE H 2 05: Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)   silgeneve, 8   c)  au montant des frais, émoluments et redevances perçus par les services de l’Etat.      Art. 43       Clause abrogatoire   La loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 26 novembre 1987, est abrogée.      Art. 44       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 2 05        L sur la navigation dans les eaux  genevoises   17.03.2006 16.05.2006   Modifications :          1.  n.t. : 41/1 17.11.2006 27.01.2007     2.  n.t. : section 2 du chap. IV, 21, 22 27.08.2009 01.01.2011     3.  n.t. : 11/4 phr. 1, 11/4a, 11/4c 28.06.2013 01.01.2014     4.  n.t. : 3/1 24.01.2014 04.02.2015     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (21/1b,  21/2)   15.04.2017 15.04.2017     6.  n. : (d. : chap. VII-VIII >> chap. VIII-IX) chap.  VII, 40A, 40B, 40C   31.08.2017 01.05.2018