text: 0.973.274.31  RO 2008 675Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético–tchèque visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 20 décembre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 3 mars 2008 (Etat le 1er janvier 2013)1 Texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République tchèque(ci-après «la République tchèque»),ci-après collectivement dénommés «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;prenant actes de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays durant le processus de transition de la République tchèque ayant mené à son adhésion à l’UE;tenant compte des relations amicales entre les deux pays;désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;entendant promouvoir davantage le développement économique et social en République tchèque;considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente2 signé avec la Communauté européenne le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie;sont convenus de ce qui suit:2 Non publié dans le RO.Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme» désigne un ensemble de différents projets liés par un thème ou des objectifs communs;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité tchèque chargée de la coordination du Programme de coopération helvético-tchèque;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;–l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini, afin de fournir une aide à des organisations ou des institutions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des programmes composés de nombreux projets de petite envergure;–l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final;–l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités tchèques effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;–l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs tchèques admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Suisse.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-tchèque, tel qu’exposé à l’annexe 13 du présent Accord.2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3 Non publiée dans le RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 109 780 000 francs (cent neuf millions sept cent quatre-vingt mille francs) à la République tchèque pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 24, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-tchèque.4 Non publiée dans le RO.Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou transnationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:a)assistance financière incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garanties, participations au capital, prêts ou assistance technique;b)subventions globales;c)mécanisme de financement de la préparation des projets;d)fonds d’assistance technique;e)bourses d’études.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies, priorités géographiques et thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.5.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses encourues avant la signature par toutes les parties de l’accord de projet correspondant, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers et fonciers, coûts de personnel du gouvernement tchèque et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.4.  La République tchèque est responsable d’identifier les projets qui seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à la République tchèque des propositions sur les projets à financer, y compris pour les projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et celles des subventions globales, du mécanisme de financement de la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du fonds de bourses d’études, à l’annexe 35.5.  Tous les projets requièrent le soutien de la République tchèque et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-tchèque, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. La République tchèque fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la République tchèque ouvre à la Banque nationale de la République tchèque un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord.5 Non publiée dans le RO.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-tchèque, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.2.  La République tchèque organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, la République tchèque soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.Art. 9 Autorités compétentes  1.  La République tchèque a autorisé son Ministère des finances à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-tchèque. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution en République tchèque, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.2.  La Suisse a autorisé:–le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC),et–le Département fédéral de l’économie6, agissant par le truchement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético-tchèque.Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines de compétence respectifs.3.  L’Ambassade de Suisse sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.6 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord, ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord, l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les Annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique.3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de la République tchèque évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.Signé à Berne le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyDoris LeuthardPour le Gouvernement de la République tchèque:Helena Bambasová


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.973.274.91  RO 1979 2140Texte originalAccord de consolidationentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République togolaiseConclu le 27 septembre 1979Entré en vigueur le 1er novembre 1979 (Etat le 1er novembre 1979)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République togolaiseagissant en vertu des recommandations adoptées lors de la réunion des représentants du Gouvernement togolais et des représentants des gouvernements de pays créanciers européens et des Etats‑Unis d’Amérique du Nord, tenue les 14 et 15 juin 1979 à Paris,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  Tombent sous les dispositions du présent Accord les paiements togolais en principal et en intérêt résultant de crédits commerciaux consentis au Gouvernement togolais ou bénéficiant de sa garantie, arrivant à échéance entre le 6 avril 1979 et le 31 décembre 1980 et garantis par la Confédération suisse, ayant fait l’objet d’un contrat conclu avant le 1er janvier 1979 et prévoyant des paiements échelonnés sur une période supérieure à un an.2.  Pour les paiements venant à échéance entre le 1er avril et le 31 décembre 1980, les dispositions du présent Accord ne s’appliqueront qu’après entente entre les Gouvernements de la Confédération suisse et de la République togolaise, confirmant que l’Accord est applicable également pour cette période, en conformité avec le point 4, let. C, point 2e du procès‑verbal agréé du Club de Paris, du 15 juin 1979.La mise en vigueur des dispositions du présent Accord en ce qui concerne ces échéances sera en conséquence subordonnée à un échange de lettres entre les deux Gouvernements qui devra intervenir avant le 20 mars 1980 pour constater que cette condition est remplie et permettre dans ce cas l’application du présent Accord aux échéances mentionnées à l’alinéa ci‑dessus.Art. 2 Le Gouvernement suisse accorde au Gouvernement de la République togolaise pour les échéances définies sous le par. 1, à l’article premier du présent Accord, un crédit s’élevant à 80 % des paiements effectués aux créanciers suisses.Ce crédit ne pourra pas dépasser le montant de 27 millions de francs suisses.Art. 3 La dette du Togo déterminée à l’art. 2 sera refinancée dans les conditions suivantes:1.En ce qui concerne les échéances payables entre le 6 avril 1979 et l’entrée en vigueur du présent Accord:1.1La Société Nationale d’Investissement et fonds annexes (ci‑après SNI) à Lomé (Togo) fera parvenir, le 1er novembre 1979, à une banque à désigner un relevé des échéances concernées ainsi qu’un paiement correspondant à 20 % de leur montant global. Elle lui adressera en même temps les ordres de paiements en francs suisses correspondants et la liste des bénéficiaires et de leur banque.1.2La SNI fera parvenir une copie de ce relevé à l’Office fédéral des affaires économiques extérieures1 à Berne ainsi qu’au Bureau de la Garantie contre les Risques à l’Exportation2 à Zurich.1.3L’Office fédéral des affaires économiques extérieures3 par l’intermédiaire des Services de caisse et de comptabilité de la Confédération suisse mettra à la disposition de la SNI un montant en francs suisses correspondant à 80 % de ces ordres de paiement afin de permettre le règlement des créanciers. Les Services de caisse et de comptabilité créditeront les sommes correspondant à cette avance à la banque à désigner en faveur des banques ou maisons suisses intéressées et débiteront la SNI du montant correspondant.2.En ce qui concerne les échéances payables à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord et jusqu’au 31 décembre 1980 (sous réserve des dispositions de l’art. 1 ch. 2 ci‑dessus):2.1La SNI fera parvenir au début de chaque mois à la banque à désigner un relevé des échéances du mois en cours ainsi qu’un paiement correspondant à 20 % du montant global des échéances concernées.2.2La SNI fera parvenir une copie de ce relevé à l’Office fédéral des affaires économiques extérieures4 à Berne ainsi qu’au Bureau de la Garantie contre les Risques à l’Exportation à Zurich.2.3L’Office fédéral des affaires économiques extérieures5 par l’intermédiaire des Services de caisse et de comptabilité de la Confédération suisse mettra à la disposition de la SNI un montant en francs suisses correspondant à 80 % de ces ordres de paiement afin de permettre le règlement des créanciers. Les Services de caisse et de comptabilité créditeront les sommes correspondantes à la banque à désigner en faveur des banques ou maisons suisses intéressées et débiteront la SNI du montant correspondant.1 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.2  Actuellement: Assurance suisse contre les risques à l’exportation.3 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.4 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.5 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.Art. 4 Le Gouvernement togolais s’engage à payer sur le montant du capital figurant au compte de la SNI auprès des Services de caisse et de comptabilité à Berne un intérêt au taux de 5,9 % à partir du jour de la bonification. Les intérêts seront payés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, pour la première fois le 31 décembre 1979.Art. 5 Le Gouvernement togolais s’engage à rembourser ainsi qu’il suit le crédit accordé par le Gouvernement suisse en application de l’art. 2 du présent Accord:–crédit des échéances entre le 6 avril 1979 et le 31 mars 1980: en 12 semestrialités égales et consécutives, le premier versement intervenant le 31 décembre 1982;–crédit des échéances entre le 1er avril 1980 et le 31 décembre 1980: en 12 semestrialités égales et consécutives, le premier versement intervenant le 31 décembre 1983.Art. 6 Le paiement des intérêts et des amortissements se fera en francs suisses libres aux Services de caisse et de comptabilité de la Confédération suisse à Berne.Art. 7 Le Gouvernement togolais s’engage:a)à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation de dettes de terme comparable;b)à informer à cette fin, le Gouvernement suisse des dispositions de tout accord de consolidation des dettes mentionnées à l’al. a) qu’il viendrait à conclure.Art. 8 Le présent Accord entrera en vigueur le 1er novembre 1979.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 27 septembre 1979, en deux exemplaires, en langue française.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:E. MoserPour le Gouvernement de la République togolaise:T. Tévi‑Bénissan


text: 0.973.276.321.1  RO 1965 214Protocolerelatif à l’application de l’accord entre la Confédération Suisse et la République turque concernant un crédit de 7 millions de francs suisses à la TurquieConclu le 5 février 1965Entré en vigueur le 26 février 1965 (Etat le 26  février 1965)Se référant à l’Accord1 entre la Confédération Suisse et la République Turque concernant un crédit de 7 millions de francs suisses à la Turquie, signé ce jour, les deux Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.973.276.321I. Définition des termes «biens d’équipement et prestations de services» Par biens d’équipement au sens de l’art. 2 de l’accord2 entre la Confédération Suisse et la République Turque on entend des biens d’équipement d’une importance majeure pour le développement économique de la Turquie et justifiant une longue durée d’amortissement, notamment des équipements pour usines électriques, des équipements destinés au secteur des transports et communications, aux installations portuaires, aux mines, etc. ainsi que des équipements pour le développement de l’infrastructure, de la production de l’énergie, des industries de matières de base (y compris les industries textiles) et pour l’exploitation de la production du sol.Par prestations de services au sens de l’art. 2 on entend principalement les prestations importantes relevant de la propriété intellectuelle, par exemple des prestations résultant de l’activité d’ingénieurs-conseil.2 RS 0.973.276.321II. Ouverture d’un crédit et organismes suisses chargés de l’exécution de l’accord La Confédération Suisse ouvre, dès l’entrée en vigueur de l’accord, un crédit en faveur de la Banque Centrale de la République de Turquie (ci-après: BCRT), agissant au nom de la République Turque.La Division du commerce3 du Département fédéral de l’économie publique4 (ci-après: Commerce) examine les demandes de fournisseurs suisses de biens et de services (ci-après: fournitures) et statue sur leur admission. L’Administration fédérale des finances du Département fédéral des finances et des douanes5 (ci-après. Finances) gère le crédit. L’Office suisse de compensation (ci-après: OSC) est chargé de l’exécution technique.3 Actuellement le «Secrétariat d’Etat à l’économie».4 Actuellement «Département fédéral de l’économie».5 Actuellement «Département fédéral des finances».III. Procédure de consultation 1.  Les fournisseurs suisses intéressés demandent un préavis au Commerce. (Contenu de la demande de préavis: voir annexe.)2.  Après examen de la demande du point de vue de la conformité des biens d’équipement et des prestations avec les dispositions de l’accord et si elle peut être agréée en principe, le Commerce remet les exemplaires nos 1 à 4 du préavis positif au fournisseur suisse. Le préavis a une durée de validité de trois mois qui peut être prorogée si les circonstances le justifient.3.  Le fournisseur suisse transmet les exemplaires nos 1 à 3 du préavis à l’importateur turc.4.  L’importateur turc remet les exemplaires nos 1 et 2 du préavis à la BCRT; celle-ci fait savoir au Commerce que la commande est ou n’est pas admise par elle pour être payée intégralement à la charge du crédit; cette communication de la BCRT est faite sur l’exemplaire no 1 du préavis, au plus tard trois mois après la date de son émission.5.  En cas d’agrément de la BCRT, le Commerce donne une réponse définitive au fournisseur dont la fourniture est admise au paiement par la voie du crédit et le montant correspondant est dès lors réservé.IV. Mécanisme de paiement Les paiements se font sur la base d’un ordre de paiement simple ou d’un crédit documentaire (accréditif).A. Ordre de paiement simple 1.  La BCRT envoie l’ordre de paiement à l’OSC, en se référant au préavis.2.  L’OSC s’assure que le fournisseur a rempli, dans la mesure du possible, les conditions énoncées au ch. 8 de l’annexe. Dans le cas contraire, il l’invite à le faire. Dès que ces conditions sont remplies, l’OSC fait exécuter le paiement au fournisseur suisse, à la charge du crédit et, après paiement, fait parvenir un avis de débit à la BCRT.B. Paiement par crédit documentaire (accréditif) 1.  La banque privée turque envoie l’ordre d’ouverture d’accréditif à la banque privée suisse.2.  Simultanément, un double de l’ordre d’ouverture d’accréditif et l’ordre de paiement correspondant de la BCRT se référant au préavis sont envoyés par la BCRT à l’OSC.3.  L’OSC s’assure que le fournisseur a rempli, dans la mesure du possible, les conditions énoncées au ch. 8 de l’annexe. Dans le cas contraire, il l’invite à le faire. Dès que ces conditions sont remplies, l’OSC confirme à la banque privée suisse qu’il lui fera payer le montant de l’accréditif à sa demande, soit après présentation à la banque privée des documents d’expédition de la marchandise.4.  A sa demande, l’OSC fait exécuter le paiement à la banque privée suisse, à la charge du crédit et, après paiement, fait parvenir un avis de débit à la BCRT.C. Augmentation ultérieure du montant approuvé Si pour une raison ou pour une autre (par exemple modifications techniques nécessaires en cours de fabrication), le montant des fournitures dépassait celui approuvé par la BCRT, et si un préavis supplémentaire n’avait pu être approuvé pour le montant de l’excédent, la BCRT remettrait directement à la banque privée suisse la couverture de cet exédent.Le présent protocole fait partie intégrante de l’Accord entre la Confédération Suisse et la République Turque concernant un crédit de 7 millions de francs suisses à la Turquie, de ce jour6.Fait à Berne, en deux exemplaires, le 5 février 1965.Pour le Gouvernement Suisse:Paul R. JollesPour le Gouvernement Turc:Energin6 RS 0.973.276.321Annexe Contenu de la demande de préavis 1.Fournisseur de bien d’équipement ou de prestations de services suisses.2.Fabricant ou auteur du service.3.Importateur turc ou bénéficiaire turc du service.4.Nature et origine de la marchandise ou du service.5.Date de livraison de la marchandise ou d’exécution du service.6.Quantité; montant total de la livraison ou du service.7.Montants et dates des échéances.8.Le requérant est informé de ce qu’en cas d’admission de la livraison dans le cadre du crédit, il devra remettre à l’OSC le texte du contrat privé, un double original de la facture, un certificat d’origine, ainsi que tous les documents prouvant la livraison de la marchandise; pour les prestations de service, outre le contrat privé et le double original de la facture, les papiers éventuellement nécessaires pour prouver l’origine suisse du service.


text: 0.973.276.322  RO 1965 218Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République turque concernant l’octroi d’un prêt de 4 millions de francs suisses à la TurquieConclu le 5 février 1965Entré en vigueur le 26 février 1965 (Etat le 26  février 1965)Le Gouvernement SuisseetLe Gouvernement Turcvu la décision du Gouvernement Turc de développer de façon stable et équilibrée son économie par l’application du plan quinquennal turc pour la période de 1963 à 1967;se fondant sur l’action multilatérale entreprise par le Consortium Turquie de l’OCDE, dont les Parties Contractantes sont membres, pour faciliter financièrement l’exécution du programme précité, etanimés du désir de développer les relations et la coopération économiques entre les deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 La Confédération Suisse accordera à la République Turque un prêt de 4 millions de francs suisses (quatre millions de francs) aux conditions ci‑après définies.Art. 2 Après l’entrée en vigueur du présent accord, le Gouvernement Suisse mettra auprès de la Banque Nationale Suisse à Zurich le montant intégral du prêt à la libre disposition de la Banque Centrale de la République de Turquie, agissant pour le compte de la République Turque.Art. 3 Le Gouvernement Turc s’engage à payer sur la somme due un intérêt annuel de 4 % (quatre pour‑cent) à partir de la mise à disposition du capital.Cet intérêt sera payé semestriellement, selon le plan d’amortissement annexé, lequel forme partie intégrante du présent accord, la première fois six mois après la mise à disposition du montant précité.Art. 4 Le Gouvernement Turc s’engage à rembourser le crédit en 13 tranches semestrielles, selon le plan d’amortissement précité. La première tranche viendra à échéance 6 ans et la dernière tranche 12 ans après la mise à disposition du capital.Le Gouvernement Turc se réserve la faculté de rembourser avant terme, intégralement ou partiellement, sa dette envers la Confédération Suisse.Art. 5 Le paiement des intérêts et des amortissements s’effectuera en dehors de tout accord éventuel réglementant les paiements entre les deux pays, en francs suisses, auprès de la Banque Nationale Suisse à Zurich, agissant pour le compte de la Confédération Suisse.Art. 6 Le présent accord entrera en vigueur dès approbation par les deux Gouvernements.Fait à Berne, en deux exemplaires, le 5 février 1965.Pour le Gouvernement Suisse:Paul R. JollesPour le Gouvernement Turc:EnerginAnnexe Plan d’amortissement (Annexe à l’accord entre la Confédération suisse et la République Turque concernant l’octroi d’un prêt de 4 millions de francs suisses à la Turquie)Versements de la République TurqueEchéancesen principalFr.en intérêts(4%)Fr.TotalFr.Montant de la detteFr.Mise à disposition du capital4 000 000  6 mois après–80 00080 0004 000 000  1 année après–80 00080 0004 000 000  1½ année après–80 00080 0004 000 000  2 ans après–80 00080 0004 000 000  2½ ans après–80 00080 0004 000 000  3 ans après–80 00080 0004 000 000  3½ ans après–80 00080 0004 000 000  4 ans après–80 00080 0004 000 000  4½ ans après–80 00080 0004 000 000  5 ans après–80 00080 0004 000 000  5½ ans après–80 00080 0004 000 000  6 ans après307 00080 000387 0003 693 000  6½ ans après307 00073 860380 8603 386 000  7 ans après307 00067 720374 7203 079 000  7½ ans après307 00061 580368 5802 772 000  8 ans après307 00055 440362 4402 465 000  8½ ans après307 00049 300356 3002 158 000  9 ans après307 00043 160 350 1601 851 000  9½ ans après307 00037 020344 0201 544 00010 ans après307 00030 880337 8801 237 00010½ ans après307 00024 740331 740930 00011 ans après307 00018 600325 600623 00011½ ans après307 00012 460319 460316 00012 ans après316 0006 320322 320–4 000 0001 441 0805 441 080–


text: 0.973.276.338  RO 1981 1598; FF 1981 I 281Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République de Turquie concernant un crédit de 35 millions de francs au titre d’aide économique à la TurquieConclu le 17 octobre 1980Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 juin 19811Entré en vigueur par échange de notes le 23 septembre 1981 (Etat le 23  septembre 1981)1 RO 1981 1597Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République de Turquie,vu la décision du Gouvernement turc d’assainir l’économie du pays par l’application d’un programme économique adopté le 24 janvier 1980 et présenté aux organisations internationales économiques telles que l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, le Fonds Monétaire International et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement,se fondant sur l’action multilatérale entreprise par l’OCDE, dont les Parties contractantes sont membres, pour faciliter l’exécution du programme précité,animés du désir de développer les relations et la coopération économiques entre les deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 La Confédération suisse ouvrira à la République de Turquie un crédit de 35 (trente-cinq) millions de francs suisses aux conditions ci-après définies.Art. 2 Le crédit servira à financer le règlement de livraisons de biens et de prestations de services d’origine suisse destinées à l’exécution du programme d’assainissement économique turc.Art. 3 Le paiement des biens et prestations de services visés à l’art. 2 sera opéré intégralement dans le cadre du montant du crédit. Les paiements seront effectués aux créanciers suisses aux échéances prévues par les contrats privés.Art. 4 Le crédit sera utilisé de façon qu’aucun effet désavantageux n’en résulte pour l’exportation courante de marchandises suisses vers la Turquie en dehors du présent Accord, à des conditions normales de paiement et de transfert.Art. 5 La Confédération suisse mettra à la disposition de la Banque Centrale de la République de Turquie, en sa qualité d’agent de la République de Turquie, sur un compte spécial ouvert auprès de la Banque Nationale Suisse à Zurich, les montants nécessaires aux paiements prévus à l’art. 2 jusqu’à concurrence du montant total du crédit de 35 millions de francs suisses.Art. 6 Le crédit ne porte pas d’intérêt.Art. 7 Le Gouvernement turc, qui sera débiteur du crédit de la Confédération suisse indépendamment de l’acquittement des dettes par les débiteurs turcs, s’engage à le rembourser en 30 versements semestriels égaux les 30 juin et 31 décembre de chaque année, la première fois le 30 juin 1991.Art. 8 Le paiement des amortissements s’effectuera en francs suisses, en dehors de tout service réglementé, auprès de la Banque Nationale Suisse à Zurich, pour le compte de la Confédération suisse.Le Gouvernement turc se réserve la faculté de rembourser avant terme, intégralement ou partiellement, sa dette envers la Confédération suisse.Art. 9 Pour être mis au bénéfice du crédit ouvert en vertu du présent Accord, les contrats relatifs aux livraisons et prestations de services, selon l’art. 2, devront être conclus ferme jusqu’au 30 juin 1982, ce délai pouvant être prorogé d’un commun accord à des conditions à convenir.Art. 10 Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties se seront notifié réciproquement qu’il a été approuvé en vertu de leur législation interne.Fait à Ankara, en deux exemplaires en langue française, le 17 octobre mil neuf cent quatre-vingt.Pour le Gouvernement suisse:D. Chenaux-RepondAmbassadeurPour le Gouvernement turc:Tunç Bilget Directeur général du Trésor


text: 0.974.11  RO 1985 1287; FF 1979 III 1069Texte originalActe constitutifde l’Organisation des Nations Unies pour le développement industrielConclu à Vienne le 8 avril 1979Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19801Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 février 1981Entré en vigueur pour la Suisse le 21 juin 1985 (Etat le 1er mars 2021)1 RO 1985 1286PréambuleLes États parties au présent Acte constitutif,agissant conformément à la Charte des Nations Unies2,ayant présent à l’esprit les objectifs généraux des résolutions adoptées à la sixième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies relatives à l’instauration d’un Nouvel ordre économique international, de la Déclaration et du Plan d’action de Lima concernant le développement et la coopération industriels, adoptés par la deuxième Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, et de la résolution de la septième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies relative au développement et à la coopération économique internationale,déclarant que:il est nécessaire d’instaurer un ordre économique et social juste et équitable, ce qu’il faudrait réaliser en éliminant les inégalités économiques, en établissant des relations économiques internationales rationnelles et équitables, en opérant des changements sociaux et économiques dynamiques et en favorisant les modifications structurelles nécessaires dans le développement de l’économie mondiale,l’industrialisation est un instrument dynamique de croissance essentiel au développement économique et social accéléré, notamment des pays en développement, à l’amélioration du niveau de vie et de la qualité de la vie des populations de tous les pays, ainsi qu’à l’instauration d’un ordre économique et social équitable,tous les pays ont le droit souverain de s’industrialiser et tout processus d’industrialisation doit viser de manière générale à assurer un développement socio‑économique auto‑entretenu et intégré et devrait comporter les changements requis pour assurer une participation juste et effective de tous les peuples à l’industrialisation de leur pays,la coopération internationale en vue du développement représentant l’objectif et le devoir communs de tous les pays, il est essentiel de promouvoir l’industrialisation au moyen de toutes les mesures concertées possibles, y compris la mise au point, le transfert et l’adaptation de technologies aux niveaux global, régional et national, ainsi qu’au niveau des différents secteurs,tous les pays, quel que soit leur système économique et social, sont résolus à promouvoir le bien‑être commun de leurs peuples grâce à des mesures individuelles et collectives visant à développer la coopération économique internationale sur la base de l’égalité souveraine, à renforcer l’indépendance économique des pays en développement, à assurer à ces pays une part équitable dans la production industrielle mondiale et à contribuer à la paix internationale et à la sécurité et à la prospérité de toutes les nations, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies,ayant présent à l’esprit ces idées directrices,désireux d’établir, aux termes du Chap. IX de la Charte des Nations Unies, une institution spécialisée portant le nom d’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) (ci‑après dénommée «l’Organisation») qui devra jouer le rôle central et être responsable d’examiner et de promouvoir la coordination de toutes les activités menées dans le domaine du développement industriel par les organismes des Nations Unies, conformément aux attributions que la Charte des Nations Unies confère au Conseil économique et social, ainsi qu’aux accords applicables en matière de relations,conviennent du présent Acte constitutif:2 RS 0.120Chapitre I Objectifs et fonctions  Art. 1 Objectifs  L’Organisation a pour principal objectif de promouvoir et d’accélérer le développement industriel dans les pays en développement en vue de contribuer à l’instauration d’un nouvel ordre économique international. Elle promeut aussi le développement et la coopération industriels aux niveaux global, régional et national de même qu’au niveau sectoriel.Art. 2 Fonctions  Pour atteindre ses objectifs susmentionnés, l’Organisation prend, d’une manière générale, toutes les mesures nécessaires et appropriées et, en particulier:a)favorise et fournit, selon les besoins, une assistance aux pays en développement, pour la promotion et l’accélération de leur industrialisation, et en particulier pour le développement, l’expansion et la modernisation de leurs industries;b)conformément à la Charte des Nations Unies, suscite, coordonne et suit les activités des organismes des Nations Unies en vue de permettre à l’Organisation de jouer un rôle central de coordination dans le domaine du développement industriel;c)crée de nouveaux concepts et approches, et développe les concepts et approches existants, applicables au développement industriel aux niveaux global, régional et national, ainsi qu’au niveau des différents secteurs, et exécute des études et des enquêtes tendant à formuler de nouvelles lignes d’action en vue d’un développement industriel harmonieux et équilibré, en tenant dûment compte des méthodes employées par les pays ayant des systèmes sociaux et économiques différents pour résoudre les problèmes de l’industrialisation;d)promeut et favorise l’élaboration et l’utilisation de techniques de planification, et contribue à la formulation de programmes de développement et de programmes scientifiques et technologiques ainsi que de plans pour l’industrialisation dans les secteurs public, coopératif et privé;e)favorise l’élaboration d’une approche intégrée et interdisciplinaire en vue de l’industrialisation accélérée des pays en développement, et y contribue;f)constitue une enceinte et un instrument au service des pays en développement et des pays industrialisés pour leurs contacts, leurs consultations et, à la demande des pays intéressés, pour leurs négociations tendant à l’industrialisation des pays en développement;g)assiste les pays en développement dans la création et la gestion d’industrie, y compris d’industries liées à l’agriculture et d’industries de base, afin de parvenir à la pleine utilisation des ressources naturelles et humaines localement disponibles, d’assurer la production de biens destinés aux marchés intérieurs et à l’exportation et de contribuer à l’autonomie économique de ces pays;h)sert de centre d’échanges d’informations industrielles et, en conséquence, rassemble et contrôle de façon sélective, analyse et élabore aux fins de diffusion des données concernant tous les aspects du développement industriel aux niveaux global, régional et national ainsi qu’au niveau des différents secteurs, y compris les échanges portant sur les données d’expérience et les réalisations technologiques des pays industriellement développés et des pays en développement dotés de systèmes sociaux et économiques différents;i)consacre une attention particulière à l’adoption de mesures spéciales visant à aider les pays en développement les moins avancés, sans littoral ou insulaires, ainsi que les pays en développement les plus gravement touchés par des crises économiques ou des catastrophes naturelles, sans perdre de vue les intérêts des autres pays en développement;j)promeut et favorise l’élaboration, la sélection, l’adaptation, le transfert et l’utilisation de technologies industrielles, et y contribue, compte tenu de la situation socio‑économique et des besoins particuliers des industries concernées, en prenant particulièrement en considération le transfert de technologies des pays industrialisés aux pays en développement, ainsi qu’entre pays en développement eux‑mêmes;k)organise et favorise des programmes de formation industrielle visant à aider les pays en développement à former le personnel technique et les autres personnels appropriés nécessaires à divers stades pour leur développement industriel accéléré;l)donne des conseils et une assistance, en étroite coopération avec les organismes compétents des Nations Unies, les institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique, aux pays en développement pour l’exploitation, la conservation et la transformation sur place de leurs ressources naturelles en vue de favoriser l’industrialisation de ces pays,m)fournit des installations pilotes et de démonstration en vue d’accélérer l’industrialisation de secteurs particuliers;n)élabore des mesures spéciales destinées à promouvoir la coopération dans le domaine industriel entre les pays en développement ainsi qu’entre ces pays et les pays développés;o)contribue, en coopération avec d’autres organismes appropriés, à la planification régionale du développement industriel des pays en développement dans le cadre des groupements régionaux et sous‑régionaux de ces pays;p)favorise et promeut la création et le renforcement d’associations industrielles, commerciales et professionnelles, et d’organisations analogues qui faciliteraient la pleine utilisation des ressources internes des pays en développement en vue de développer leurs industries nationales;q)contribue à la création et à la gestion d’une infrastructure institutionnelle en vue de fournir à l’industrie des services de réglementation, de conseil et de développement;r)contribue, à la demande des gouvernements des pays en développement, à l’obtention de capitaux extérieurs pour le financement de projets industriels donnés, à des conditions justes, équitables et mutuellement acceptables.Chapitre II Participation  Art. 3 Membres  La qualité de Membre de l’Organisation est accessible à tous les États qui adhèrent à ses objectifs et à ses principes:a)les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique peuvent être admis comme Membres de l’Organisation en devenant parties au présent Acte constitutif conformément à l’Art. 24 et au par. 2 de l’Art. 25;b)les États autres que ceux visés à l’al. a) peuvent être admis comme Membres de l’Organisation en devenant parties au présent Acte constitutif conformément au par. 3 de l’Art. 24 et à l’al. c) du par. 2 de l’Art. 25, après que leur admission a été approuvée par la Conférence, à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants, sur recommandation du Conseil.Art. 4 Observateurs  1.  Le statut d’observateur auprès de l’Organisation est reconnu, sur leur demande, aux observateurs auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies, à moins que la Conférence n’en décide autrement.2.  Sans préjudice des dispositions du par. 1, la Conférence est habilitée à inviter d’autres observateurs à participer aux travaux de l’Organisation.3.  Les observateurs sont autorisés à participer aux travaux de l’Organisation conformément aux règlements intérieurs pertinents et aux dispositions du présent Acte constitutif.Art. 5 Suspension  1.  Tout Membre de l’Organisation qui est suspendu de l’exercice de ses droits et privilèges de Membre de l’Organisation des Nations Unies est automatiquement suspendu de l’exercice des droits et privilèges de Membre de l’Organisation.2.  Tout Membre qui est en retard dans le paiement de sa contribution à l’Organisation ne peut participer aux scrutins de l’Organisation si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur aux contributions mises en recouvrement et dues par lui pour les deux exercices financiers précédents. Tout organe peut néanmoins autoriser ce Membre à voter en son sein s’il constate que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté dudit Membre.Art. 6 Retrait  1.  Un Membre peut se retirer de l’Organisation en déposant un instrument de dénonciation du présent Acte constitutif auprès du Dépositaire.2.  Ce retrait prend effet le dernier jour de l’exercice financier suivant l’exercice au cours duquel ledit instrument a été déposé.3.  Les contributions à verser par le Membre qui se retire pour l’exercice financier suivant l’exercice au cours duquel le retrait a été notifié sont les mêmes que les contributions mises en recouvrement pour l’exercice financier au cours duquel cette notification a été faite. Le Membre qui se retire s’acquitte en outre de toute contribution volontaire non assortie de conditions qu’il a annoncée avant de notifier son retrait.Chapitre III Organes  Art. 7 Organes principaux et organes subsidiaires  1.  Les principaux organes de l’Organisation sont:a)la Conférence générale (dénommée «la Conférence»);b)le Conseil du développement industriel (dénommé «le Conseil»);c)le Secrétariat.2.  Il est créé un Comité des programmes et des budgets pour aider le Conseil à préparer et à examiner le programme de travail, le budget ordinaire et le budget opérationnel de l’Organisation ainsi que d’autres questions financières intéressant l’Organisation.3.  D’autres organes subsidiaires, notamment des comités techniques, peuvent être créés par la Conférence ou par le Conseil, qui tiennent dûment compte du principe d’une représentation géographique équitable.Art. 8 Conférence générale  1.  La Conférence se compose des représentants de tous les Membres.2. a) la Conférence tient une session ordinaire tous les deux ans, à moins qu’elle n’en décide autrement. Elle est convoquée en session extraordinaire par le Directeur général, sur la demande du Conseil ou de la majorité de tous les Membres. b)la Conférence tient sa session ordinaire au Siège de l’Organisation, à moins qu’elle n’en décide autrement. Le Conseil détermine le lieu où doivent se tenir les sessions extraordinaires.3.  Outre les autres fonctions spécifiées dans le présent Acte constitutif, la Conférence:a)détermine les principes directeurs et les orientations générales de l’Organisation;b)examine les rapports du Conseil, du Directeur général et des organes subsidiaires de la Conférence;c)approuve le programme de travail, le budget ordinaire et le budget opérationnel de l’Organisation conformément aux dispositions de l’Art. 14, fixe le barème des quotes‑parts conformément aux dispositions de l’Art. 15, approuve le règlement financier de l’Organisation et contrôle l’utilisation effective des ressources financières de l’Organisation;d)est habilitée à adopter, à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants, des conventions ou des accords portant sur toute question relevant de la compétence de l’Organisation, et à faire des recommandations aux Membres au sujet de ces conventions ou accords;e)fait des recommandations aux Membres et aux organisations internationales sur des questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation;f)prend toute autre mesure appropriée pour permettre à l’Organisation de promouvoir ses objectifs et de remplir ses fonctions.4.  La Conférence peut déléguer au Conseil ceux de ses pouvoirs et fonctions qu’elle considère souhaitable de déléguer, à l’exception de ceux qui sont prévus à l’al. b) de l’Art. 3; à l’Art. 4; aux al. a), b), c) et d) du par. 3 de l’Art. 8; au par. 1 de l’Art. 9; au par. 1 de l’Art. 10; au par. 2 de l’Art. 11; aux par. 4 et 6 de l’Art. 14; à l’Art. 15; à l’Art. 18, à l’al. b) du par. 2 et à l’al. b) du par. 3 de l’Art. 23; et à l’Annexe I.5.  La Conférence établit son règlement intérieur.6.  Chaque Membre dispose d’une voix à la Conférence. Les décisions sont prises à la majorité des Membres présents et votants, sauf disposition contraire du présent Acte constitutif ou du règlement intérieur de la Conférence.Art. 9 Conseil du développement industriel  1.  Le Conseil comprend cinquante‑trois Membres de l’Organisation élus par la Conférence, laquelle tient dûment compte du principe d’une représentation géographique équitable. Pour l’élection des membres du Conseil, la Conférence adopte la répartition des sièges suivante: trente‑trois membres du Conseil sont élus parmi les États énumérés dans les parties A et C de l’Annexe I au présent Acte constitutif, quinze parmi les États énumérés dans la partie B et cinq parmi les États énumérés dans la partie D.2.  Les membres du Conseil sont en fonction à partir de la clôture de la session ordinaire de la Conférence à laquelle ils ont été élus jusqu’à la clôture de la session ordinaire de la Conférence quatre ans plus tard, étant entendu toutefois que les membres élus à la première session sont en fonction à partir de cette élection et que la moitié d’entre eux ne sont en fonction que jusqu’à la clôture de la session ordinaire qui se tient deux ans après. Les membres du Conseil sont rééligibles.3. a) Le Conseil tient au moins une session ordinaire par an, au moment qu’il détermine. Il est convoqué en session extraordinaire par le Directeur général, sur la demande de la majorité des membres du Conseil.b)Les sessions se tiennent au Siège de l’Organisation, sauf décision contraire du Conseil.4.  Outre les autres fonctions spécifiées dans le présent Acte constitutif et celles qui lui sont déléguées par la Conférence, le Conseil:a)agissant sous l’autorité de la Conférence, suit la réalisation du programme de travail approuvé et du budget ordinaire ou du budget opérationnel correspondant ainsi que des autres décisions de la Conférence;b)recommande à la Conférence un barème des quotes‑parts pour les dépenses imputables sur le budget ordinaire;c)fait rapport à la Conférence à chaque session ordinaire sur les activités du Conseil;d)prie les Membres de fournir des renseignements sur leurs activités intéressant les travaux de l’Organisation;e)conformément aux décisions de la Conférence et compte tenu de événements qui peuvent se produire entre les sessions du Conseil ou de la Conférence, autorise le Directeur général à prendre les mesures que le Conseil considère nécessaires pour répondre aux situations imprévues, compte dûment tenu des fonctions et des ressources financières de l’Organisation;f)si le poste de Directeur général devient vacant entre les sessions de la Conférence, désigne un Directeur général par intérim pour remplir cette fonction jusqu’à la session ordinaire ou extraordinaire suivante de la Conférence;g)établit l’ordre du jour provisoire de la Conférence;h)s’acquitte des autres fonctions qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Organisation, sous réserve des limitations stipulées dans le présent Acte constitutif.5.  Le Conseil établit son règlement intérieur.6.  Chaque membre dispose d’une voix au Conseil. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et votants, sauf disposition contraire du présent Acte constitutif ou du règlement intérieur du Conseil.7.  Le Conseil invite tout membre non représenté en son sein à participer, sans droit de vote, à ses délibérations sur toute question intéressant particulièrement ledit membre.Art. 10 Comité des programmes et des budgets  1.  Le Comité des programmes et des budgets comprend vingt‑sept membres de l’Organisation, élus par la Conférence, laquelle tient dûment compte du principe d’une représentation géographique équitable. Pour l’élection des membres du Comité, la Conférence adopte la répartition des sièges suivante: quinze membres du Comité sont élus parmi les États énumérés dans les parties A et C de l’Annexe I au présent Acte constitutif, neuf parmi les États énumérés dans la partie B et trois parmi les États énumérés dans la partie D. Pour désigner leurs représentants au Comité, les États tiendront compte de leurs qualifications et de leur expérience personnelles.2.  Les membres du Comité sont en fonction à partir de la clôture de la session ordinaire de la Conférence à laquelle ils ont été élus jusqu’à la clôture de la session ordinaire de la Conférence deux ans plus tard. Les membres du Comité sont rééligibles.3. a) Le Comité tient au moins une session par an. Il peut également être convoqué par le Directeur général, sur la demande du Conseil ou du Comité lui‑même.b)Les sessions se tiennent au Siège de l’Organisation, sauf décision contraire du Conseil.4.  Le Comité:a)exerce les fonctions qui lui sont assignées aux termes de l’Article 14;b)établit, en vue de sa soumission au Conseil, le projet de barème de quotes‑parts pour les dépenses imputables sur le budget ordinaire;c)exerce les autres fonctions que peuvent lui assigner la Conférence ou le Conseil dans le domaine financier;d)rend compte au Conseil à chacune de ses sessions ordinaires de toutes ses activités et soumet au Conseil, de sa propre initiative, des avis ou des propositions concernant des questions financières.5.  Le Comité établit son règlement intérieur.6.  Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.Art. 11 Secrétariat  1.  Le Secrétariat comprend un Directeur général, ainsi que les Directeurs généraux adjoints et autres personnels dont l’Organisation peut avoir besoin.2.  Le Directeur général est nommé par la Conférence, sur recommandation du Conseil, pour une période de quatre ans. Il peut être nommé pour une seconde période de quatre ans, à l’issue de laquelle il n’est plus rééligible.3.  Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation. Sous réserve des directives générales ou spéciales de la Conférence ou du Conseil, le Directeur général a la responsabilité générale et le pouvoir de diriger les travaux de l’Organisation. Sous l’autorité et le contrôle du Conseil, le Directeur général est responsable de l’engagement, de l’organisation et de la direction du personnel.4.  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général et le personnel ne peuvent solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux, et ne sont responsables qu’envers l’Organisation. Chaque Membre s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur général et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.5.  Le personnel est nommé par le Directeur général, conformément aux règles à fixer par la Conférence sur recommandation du Conseil. Les nominations aux fonctions de Directeur général adjoint sont soumises à l’approbation du Conseil. Les conditions d’emploi du personnel sont conformes, autant que possible, à celles du personnel soumis au régime commun des Nations Unies. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Sera dûment prise en considération l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique large et équitable.6.  Le Directeur général agit en cette qualité à toutes les réunions de la Conférence, du Conseil et du Comité des programmes et des budgets, et remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. Il établit un rapport annuel sur les activités de l’Organisation. En outre, il présente à la Conférence ou au Conseil, suivant le cas, tous autres rapports qui peuvent être nécessaires.Chapitre IV Programme de travail et questions financières  Art. 12 Dépenses des délégations  Chaque Membre et observateur assume les dépenses de sa propre délégation à la Conférence, au Conseil ou à tout autre organe auquel il participe.Art. 13 Composition des budgets  1.  L’Organisation mène ses activités conformément à son programme de travail et à ses budgets approuvés.2.  Les dépenses de l’Organisation sont réparties entre les catégories suivantes:a)dépenses à financer par des contributions mises en recouvrement (appelées le «budget ordinaire»);b)dépenses à financer par des contributions volontaires à l’Organisation et toutes autres ressources qui peuvent être prévues dans le règlement financier (appelées le «budget opérationnel»).3.  Le budget ordinaire pourvoit aux dépenses d’administration, aux dépenses de recherche, aux autres dépenses ordinaires de l’Organisation et aux dépenses ayant trait aux autres activités ainsi qu’il est prévu dans l’Annexe II.4.  Le budget opérationnel pourvoit aux dépenses d’assistance technique et autres activités connexes.Art. 14 Programme et budgets  1.  Le Directeur général établit et soumet au Conseil par l’intermédiaire du Comité des programmes et des budgets, à la date précisée dans le règlement financier, un projet de programme de travail pour l’exercice financier suivant, ainsi que les prévisions budgétaires correspondantes pour les activités à financer par le budget ordinaire. Le Directeur général soumet en même temps des propositions et des prévisions financières pour les activités à financer par des contributions volontaires à l’Organisation.2.  Le Comité des programmes et des budgets examine les propositions du Directeur général et présente au Conseil ses recommandations concernant le programme de travail et les prévisions correspondantes relatives au budget ordinaire et au budget opérationnel. Les recommandations du Comité sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.3.  Le Conseil examine les propositions du Directeur général en même temps que toutes recommandations du Comité des programmes et des budgets et adopte le programme de travail, le budget ordinaire et le budget opérationnel, avec les modifications qu’il juge nécessaires, afin de les soumettre à la Conférence pour examen et approbation. Le Conseil adopte ces textes à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.4. a) La Conférence examine et approuve, à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants, le programme de travail ainsi que le budget ordinaire et le budget opérationnel correspondants qui lui sont soumis par le Conseil.b)La Conférence peut apporter des ajustements au programme de travail ainsi qu’au budget ordinaire et au budget opérationnel correspondants, conformément au par. 6.5.  Si besoin est, des prévisions additionnelles ou révisées relatives au budget ordinaire ou au budget opérationnel sont établies et approuvées conformément aux dispositions des par. 1 à 4 ci‑dessus et aux dispositions du règlement financier.6.  Aucune résolution ou décision ni aucun amendement pouvant avoir des incidences financières, qui n’a pas été déjà examiné conformément aux par. 2 et 3, ne peut être approuvé par la Conférence s’il n’est accompagné d’un état des incidences financières établi par le Directeur général. Aucune résolution ou décision ni aucun amendement dont le Directeur général prévoit qu’il donnera lieu à des dépenses, ne peut être approuvé par la Conférence tant que le Comité des programmes et des budgets, puis le Conseil, siégeant en même temps que la Conférence, n’auront pas eu la possibilité d’agir conformément aux dispositions des par. 2 et 3. Le Conseil présente ses décisions à la Conférence. Ces résolutions, décisions et amendements sont approuvés par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les Membres.Art. 15 Contributions mises en recouvrement  1.  Les dépenses au titre du budget ordinaire sont supportées par les Membres suivant la répartition fixée conformément au barème des quotes‑parts arrêté par la Conférence à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants, sur recommandation du Conseil adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents et votants sur la base d’un projet établi par le Comité des programmes et des budgets.2.  Le barème des quotes‑parts s’inspire autant que possible du barème le plus récent employé par l’Organisation des Nations Unies. La quote‑part d’aucun Membre ne peut dépasser vingt‑cinq pour cent du budget ordinaire de l’Organisation.Art. 16 Contributions volontaires à l’Organisation  Sous réserve du Règlement financier de l’Organisation, le Directeur général peut, au nom de l’Organisation, accepter des contributions volontaires à l’Organisation – notamment dons, legs et subventions – faites par des gouvernements, des organisations intergouvernementales ou des organisations ou autres sources non gouvernementales, sous réserve que les conditions attachées à ces contributions volontaires soient compatibles avec les objectifs et la politique de l’Organisation.Art. 17 Fonds de développement industriel  Pour augmenter ses ressources et renforcer son aptitude à répondre avec rapidité et souplesse aux besoins des pays en développement, l’Organisation dispose d’un Fonds de développement industriel, financé à l’aide des contributions volontaires à l’Organisation visées à l’Art. 16 et des autres ressources qui peuvent être prévues dans le règlement financier de l’Organisation. Le Directeur général administre le Fonds de développement industriel conformément aux directives générales régissant le fonctionnement du Fonds, établies par la Conférence ou par le Conseil agissant au nom de la Conférence, et conformément au règlement financier de l’Organisation.Chapitre V Coopération et coordination  Art. 18 Relations avec l’Organisation des Nations Unies  L’Organisation est reliée à l’Organisation des Nations Unies; elle en constitue l’une des institutions spécialisées visées à l’Art. 57 de la Charte des Nations Unies. Tout accord conclu conformément à l’Art. 63 de la Charte doit être approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants sur recommandation du Conseil.Art. 19 Relations avec d’autres organisations  1.  Le Directeur général peut, avec l’approbation du Conseil et sous réserve des directives établies par la Conférence:a)conclure des accords établissant des relations appropriées avec d’autres organisations du système des Nations Unies et avec d’autres organisations intergouvernementales ou gouvernementales;b)établir des relations appropriées avec des organisations non gouvernementales et autres ayant des activités apparentées à celles de l’Organisation. Lorsqu’il établit des relations de ce genre avec des organisations nationales, le Directeur général consulte les gouvernements intéressés.2.  Sous réserve de ces accords et relations, le Directeur général peut établir des arrangements de travail avec lesdites organisations.Chapitre VI Questions juridiques  Art. 20 Siège  1.  L’Organisation a son Siège à Vienne. La Conférence peut changer le lieu du Siège à la majorité des deux tiers de tous ses Membres.2.  L’Organisation conclut un accord de Siège avec le gouvernement hôte.Art. 21 Capacité juridique, privilèges et immunités  1.  L’Organisation jouit sur le territoire de chacun de ses Membres de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs. Les représentants des Membres et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation.2.  La capacité juridique, les privilèges et les immunités visés au par. 1 seront:a)sur le territoire de tout Membre qui a adhéré, pour ce qui est de l’Organisation, à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, ceux qui sont définis dans les clauses types de ladite Convention modifiée par une annexe à ladite Convention, approuvée par le Conseil;b)sur le territoire de tout Membre qui n’a pas adhéré, pour ce qui est de l’Organisation, à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, mais qui a adhéré à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ceux qui sont définis dans cette dernière Convention, à moins que ledit État ne notifie au Dépositaire, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, qu’il n’appliquera pas cette dernière Convention à l’Organisation; la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies cesse de s’appliquer à l’Organisation trente jours après que ledit État en a donné notification au Dépositaire;c)ceux qui sont définis dans d’autres accords conclus par l’Organisation.Art. 22 Règlement des différends et demandes d’avis consultatif  1. a) Tout différend entre deux ou plusieurs Membres concernant l’interprétation ou l’application du présent Acte constitutif, y compris ses annexes, qui n’a pas été réglé par voie de négociation, est soumis au Conseil à moins que les parties intéressées ne conviennent d’un autre mode de règlement. Si le différend concerne particulièrement un Membre non représenté au Conseil, ce Membre a le droit de se faire représenter conformément à des règles à adopter par le Conseil.b)Si le différend n’a pas été réglé conformément aux dispositions du par. 1 a) à la satisfaction de l’une quelconque des parties au différend, ladite partie peut soumettre la question:soit i)si les parties sont d’accord:Aà la Cour internationale de justice, ouBà un tribunal arbitral;soit ii)s’il en est autrement, à une commission de conciliation.Les règles relatives aux procédures et au fonctionnement du tribunal arbitral et de la commission de conciliation sont énoncées dans l’Annexe III au présent Acte constitutif.2.  La Conférence et le Conseil sont l’une et l’autre habilités, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur toute question juridique se posant dans le cadre des activités de l’Organisation.Art. 23 Amendements  1.  Après la deuxième session ordinaire de la Conférence, tout Membre peut, à n’importe quel moment, proposer des amendements au présent Acte constitutif. Le texte des amendements proposés est promptement communiqué par le Directeur général à tous les Membres, et ne peut être examiné par la Conférence qu’une fois écoulé un délai de quatre‑vingt‑dix jours après l’envoi dudit texte.2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, un amendement entre en vigueur et a force obligatoire à l’égard de tous les Membres lorsque:a)le Conseil l’a recommandé à la Conférence;b)il a été approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les Membres, etc)les deux tiers des Membres ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement auprès du Dépositaire.3.  Un amendement relatif aux art. 6, 9, 10, 13, 14 ou 23 ou à l’Annexe II entre en vigueur et a force obligatoire à l’égard de tous les Membres lorsque:a)le Conseil l’a recommandé à la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les membres du Conseil;b)il a été approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les membres, etc)les trois quarts des Membres ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement auprès du dépositaire.Art. 24 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Acte constitutif sera ouvert à la signature de tous les États visés à l’al. a) de l’Art. 3 au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d’Autriche jusqu’au 7 octobre 1979, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudit Acte constitutif.2.  Le présent Acte constitutif fera l’objet d’une ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de ces États seront déposés auprès du Dépositaire.3.  Après l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif conformément au par. 1 de l’Art. 25, les États visés à l’al. a) de l’Art. 3 qui n’auront pas signé l’Acte constitutif, ainsi que les États dont la demande d’admission aura été approuvée conformément à l’al. b) dudit Article, pourront adhérer au présent Acte constitutif en déposant un instrument d’adhésion.Art. 25 Entrée en vigueur  1.  Le présent Acte constitutif entrera en vigueur lorsqu’au moins quatre-vingts États ayant déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auront avisé le Dépositaire qu’ils se sont mis d’accord, après s’être consultés, pour que le présent Acte constitutif entre en vigueur.2.  Le présent Acte constitutif entrera en vigueur:a)pour les États ayant procédé à la notification visée au par. 1, à la date de l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif;b)pour les États ayant déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation avant l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif, mais n’ayant pas procédé à la notification visée au par. 1, à la date ultérieure à laquelle ils auront avisé le Dépositaire que le présent Acte constitutif entre en vigueur à leur égard;c)pour les États ayant déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif, à la date dudit dépôt.Art. 26 Dispositions transitoires  1.  Le Dépositaire convoquera la première session de la Conférence, qui devra se tenir dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif.2.  Les règles et règlements régissant l’organisation créée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2152 (XXI) régiront l’Organisation et ses organes jusqu’à ce que ceux‑ci adoptent de nouvelles dispositions.Art. 27 Réserves  Aucune réserve ne peut être formulée au sujet du présent Acte constitutif.Art. 28 Dépositaire  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Acte constitutif.2.  Le Dépositaire avise les États intéressés et le Directeur général de toutes questions concernant le présent Acte constitutif.Art. 29 Textes authentiques  Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Acte constitutif font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Annexe I Listes d’États 1.  Si un État qui n’est pas visé dans l’une quelconque des listes ci‑après devient Membre de l’Organisation, la Conférence décide, après des consultations appropriées, sur laquelle de ces listes ledit pays doit être inscrit.2.  Après des consultations appropriées, la Conférence peut, à n’importe quel moment, modifier le classement d’un Membre dans les listes ci-après.3.  Les modifications apportées aux listes ci‑après conformément aux par. 1 et 2 ne sont pas considérées comme des amendements au présent Acte constitutif au sens des dispositions de l’Art. 23.Listes(Les listes d’États à insérer dans la présente Annexe par le Dépositaire sont celles qui ont été établies par l’Assemblée générale des Nations Unies aux fins du par. 4 de la section II de sa résolution 2152 (XXI) et qui sont valables à la date de l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif.)Annexe II Le budget ordinaire A. 1. Les dépenses d’administration et de recherche et autres dépenses ordinaires de l’Organisation sont considérées comme comprenant:a)les dépenses relatives aux conseillers interrégionaux et régionaux;b)les dépenses relatives aux services consultatifs à court terme fournis par les fonctionnaires de l’Organisation;c)les dépenses relatives aux réunions, y compris les réunions techniques, prévues dans le programme de travail financé par le budget ordinaire de l’Organisation;d)les dépenses d’appui au programme encourues au titre des projets d’assistance technique, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas remboursées à l’Organisation par la source de financement desdits projets.2.Les propositions concrètes conformes aux dispositions ci‑dessus sont appliquées après examen par le Comité des programmes et des budgets, adoption par le Conseil et approbation par la Conférence conformément à l’Art. 14.B.  Afin de rendre plus efficace le programme de travail de l’Organisation dans le domaine du développement industriel, le budget ordinaire finance également d’autres activités financées jusqu’ici sur le chap. 15 du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, à concurrence de six pour cent du total du budget ordinaire. Ces activités sont destinées à renforcer la contribution de l’Organisation au système de développement des Nations Unies, compte tenu de l’importance qu’il y a d’utiliser le mécanisme de programmation par pays du Programme des Nations Unies pour le développement – qui est subordonné au consentement des pays intéressés‑ comme cadre de référence pour ces activités.Annexe III Règles relatives aux tribunaux arbitraux et aux commissions de conciliation Sauf décision contraire de tous les Membres parties à un différend qui n’a pas été réglé conformément aux dispositions du par. 1 a) de l’Art. 22 et qui a été soumis à un tribunal arbitral conformément aux dispositions du par. 1 b) i) B) de l’Art. 22 ou à une commission de conciliation conformément aux dispositions du par. 1 b) ii), les règles relatives aux procédures et au fonctionnement desdits tribunaux et commissions sont les suivantes:1.Ouverture de la procédureAvant l’expiration d’un délai de trois mois suivant le moment où le Conseil a achevé l’examen d’un différend qui lui a été soumis conformément aux dispositions du par. 1 a) de l’Art. 22, ou, s’il n’a pas achevé cet examen, avant l’expiration d’un délai de dix‑huit mois suivant la soumission du différend, toutes les parties au différend peuvent, dans les vingt et un mois suivant ladite soumission, aviser le Directeur général qu’elles souhaitent soumettre ledit différend à un tribunal arbitral, ou bien l’une quelconque de ces parties peut aviser le Directeur général qu’elle souhaite soumettre le différend à une commission de conciliation. Si les parties ont convenu d’un autre mode de règlement, elles peuvent en aviser le Directeur général dans les trois mois suivant l’achèvement de cette procédure particulière.2.Institution du tribunal ou de la commissiona)Les parties au différend nomment à l’unanimité, suivant le cas, trois arbitres ou trois conciliateurs, et désignent l’un d’entre eux aux fonctions de Président du tribunal ou de la commission.b)Si, dans les trois mois suivant la notification visée au par. 1 ci‑dessus, un ou plusieurs membres du tribunal ou de la commission n’ont pas été ainsi nommés, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies nomme à la demande de l’une quelconque des parties, dans les trois mois suivant ladite demande, les membres manquants, y compris le Président.c)Si un siège devient vacant au tribunal ou à la commission, il y est pourvu dans un délai d’un mois, conformément à l’alinéa a), ou ultérieurement conformément à l’al. b).3.Procédures et fonctionnementa)Le tribunal ou la commission fixe sa procédure. Toutes les décisions touchant toute question de procédure et de fond peuvent être rendues à la majorité des membres.b)Les membres du tribunal ou de la commission sont rémunérés conformément au règlement financier de l’Organisation. Le Directeur général fournit les services de secrétariat nécessaires, en consultation avec le Président du tribunal ou de la commission. Tous les frais du tribunal ou de la commission et de ses membres, mais non des parties au différend, sont à la charge de l’Organisation.4.Sentences et rapportsa)Le tribunal arbitral clôt sa procédure par une sentence qui lie toutes les parties.b)La commission de conciliation clôt sa procédure par un rapport qu’elle communique à toutes les parties au différend et qui contient des recommandations dont lesdites parties tiennent le plus grand compte.Champ d’application le 1er mars 20213 3 RO 1985 1287; 1986 339; 1987 1662; 1988 2254; 1992 995; 2004 4029; 2007 2063; 2011 1029; 2013 2729; 2016 3011; 2019 853; 2021 134. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan  9 septembre198121 juin1985Afrique du Sud24 octobre2000 A24 octobre2000Albanie19 avril1988 A19 avril1988Algérie  6 novembre198021 juin1985Allemagne13 juillet198321 juin1985Angola  9 août1985  9 août1985Antigua-et-Barbuda1er avril20191er avril2019Arabie Saoudite21 juin1985 A21 juin1985Argentine  6 mars198121 juin1985Arménie12 mai1992 A12 mai1992Autriche14 mai198121 juin1985Azerbaïdjan23 novembre1993 A23 novembre1993Bahamas13 novembre1986 A13 novembre1986Bahreïn  4 avril1986 A  4 avril1986Bangladesh  5 novembre198028 juin1985Barbade30 mai198021 juin1985Bélarus*17 juin198521 juin1985Belize27 février1986 A27 février1986Bénin  3 mars1983  8 août1985Bhoutan25 octobre198323 août1985Bolivie  9 janvier198121 juin1985Bosnie et Herzégovine1er octobre1992 A1er octobre1992Botswana21 juin1985 A21 juin1985Brésil10 décembre198021 juin1985Bulgarie*  5 juin198521 juin1985Burkina Faso  9 juillet198216 juillet1985Burundi  9 août1982  9 août1985Cambodge18 septembre1995 A18 septembre1995Cameroun18 août198121 juin1985Cap-Vert27 novembre198421 juin1985Chili12 novembre198121 juin1985Chine14 février198021 juin1985Chypre28 avril198321 juin1985Colombie25 novembre198130 juillet1985Comores10 mai1985  9 janvier1986Congo (Brazzaville)16 mai198312 juillet1985Congo (Kinshasa)  9 juillet1982  8 juillet1985Corée (Nord)14 septembre198124 juin1985Corée (Sud)30 décembre198021 juin1985Costa Rica26 octobre198726 octobre1987Côte d’Ivoire  4 novembre198121 juin1985Croatie  2 juin1992 A  2 juin1992Cuba16 mars198121 juin1985Djibouti20 août199120 août1991Dominique  8 juin198227 novembre1985Égypte  9 janvier198121 juin1985El Salvador29 janvier198829 janvier1988Émirats arabes unis  4 décembre19811er août1985Équateur15 avril198221 juin1985Érythrée20 juin1995 A20 juin1995Espagne21 septembre198121 juin1985Eswatini19 août1981  3 avril1986Éthiopie23 février198121 juin1985Fidji21 décembre198130 décembre1985Finlande  5 juin198121 juin1985Gabon1er février1982  6 août1985Gambie12 juin1986 A12 juin1986Géorgie30 octobre1992 A30 octobre1992Ghana  8 février198230 juillet1985Grenade16 janvier1986 A16 janvier1986Guatemala  8 juillet198321 juin1985Guinée23 juin198021 juin1985Guinée équatoriale  4 mai198420 janvier1986Guinée-Bissau17 mars198321 juin1985Guyana17 juillet198419 juillet1985Haïti  9 juillet1982  5 août1985Honduras  3 mars198321 juin1985Hongrie15 août1983  2 juillet1985Îles Marshall16 mars2015 A16 mars2015Inde21 janvier198021 juin1985Indonésie10 novembre198021 juin1985Iran  9 août1985  9 août1985Iraq23 janvier198127 juin1985Irlande17 juillet198421 juin1985Israël*25 novembre198321 juin1985Italie*25 mars198521 juin1985Jamaïque10 décembre198221 juin1985Japon  3 juin198021 juin1985Jordanie30 août198229 octobre1985Kazakhstan  3 juin1997 A  3 juin1997Kenya13 novembre198121 juin1985Kirghizistan  8 avril1993 A  8 avril1993Kiribati  9 février2016 A  9 février2016Koweït  7 avril198230 juillet1985Laos*  3 juin1980  3 septembre1985Lesotho18 juin198121 juin1985Liban  2 août1983  6 août1985Libéria10 mai199010 mai1990Libye29 janvier1981  8 août1985Luxembourg  9 septembre198321 juin1985Macédoine du Nord27 mai1993 A27 mai1993Madagascar18 janvier198021 juin1985Malaisie28 juillet198021 juin1985Malawi30 mai198019 juillet1985Maldives10 mai1988 A10 mai1988Mali24 juillet198117 juillet1985Malte  4 novembre198221 juin1985Maroc30 juillet198530 juillet1985Maurice  9 décembre198121 juin1985Mauritanie29 juin1981  9 août1985Mexique21 janvier198021 juin1985Micronésie  7 mars2019 A  7 mars2019Moldova  1er juin1993 A1er juin1993Monaco23 janvier2003 A23 janvier2003Mongolie*  3 juin198521 juin1985Monténégro22 novembre2006 A22 novembre2006Mozambique14 décembre198313 novembre1985Myanmar12 avril1990 A12 avril1990Namibie21 février1986 A21 février1986Népal  6 décembre1983  8 août1985Nicaragua28 mars19801er juillet1985Niger22 août198021 juin1985Nigéria19 décembre198021 juin1985Norvège13 février198121 juin1985Oman  6 juillet198121 juin1985Ouganda23 mars198321 juin1985Ouzbékistan26 avril1994 A26 avril1994Pakistan29 octobre197921 juin1985Palestine17 mai2018 A17 mai2018Panama23 juillet198021 juin1985Papouasie-Nouvelle-Guinée10 septembre198610 septembre1986Paraguay  2 décembre198118 juillet1985Pays-Bas10 octobre198021 juin1985    Aruba10 octobre198021 juin1985    Curaçao10 octobre198021 juin1985    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 octobre198021 juin1985    Sint Maarten10 octobre198021 juin1985Pérou13 septembre198221 juin1985Philippines  7 janvier198021 juin1985Pologne  5 mars198521 juin1985Qatar  9 décembre1985 A  9 décembre1985République centrafricaine  8 janvier1982  9 janvier1986République dominicaine29 mars198321 juin1985République tchèque22 janvier1993 A22 janvier1993Roumanie28 novembre198021 juin1985Russie22 mai198521 juin1985Rwanda18 janvier198321 juin1985Sainte-Lucie11 août198219 novembre1985Saint-Kitts-et-Nevis11 décembre1985 A11 décembre1985Saint-Vincent-et-les Grenadines30 mars1987 A30 mars1987Samoa11 décembre2008 A11 décembre2008Sao Tomé-et-Principe22 février198514 avril1986Sénégal24 octobre198321 juin1985Serbie  6 décembre2000 A  6 décembre2000Seychelles21 avril198219 août1985Sierra Leone  7 mars198315 août1985Slovénie11 juin1992 A11 juin1992Somalie20 novembre198115 novembre1985Soudan30 septembre198128 juin1985Sri Lanka25 septembre198121 juin1985Suède28 juillet198021 juin1985Suisse10 février198121 juin1985Suriname  8 octobre198124 décembre1985Syrie  6 décembre198221 juin1985Tadjikistan  9 juin1993 A  9 juin1993Tanzanie  3 octobre198021 juin1985Tchad22 août199122 août1991Thaïlande29 janvier198121 juin1985Timor-Leste31 juillet2003 A31 juillet2003Togo18 septembre198125 juin1985Tonga13 août1986 A13 août1986Trinité-et-Tobago  2 mai198015 juillet1985Tunisie  2 février198121 juin1985Turkménistan16 février1995 A16 février1995Turquie  5 mai198221 juin1985Tuvalu13 septembre2011 A13 septembre2011Ukraine*10 juin198521 juin1985Uruguay24 décembre198021 juin1985Vanuatu17 août1987 A17 août1987Venezuela28 janvier198321 juin1985Vietnam  6 mai198319 juillet1985Yémen29 janvier198229 juillet1985Zambie15 mai198121 juin1985Zimbabwe21 juin1985 A21 juin1985*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.