text:
412.500

  Règlement
  d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle

  du 03.05.2006 (état 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002;

    vu la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle du 17 juin 2005 (LFFP);

    vu la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants du 6 février 1958 (LAFI);

    vu la loi sur les allocations familiales aux salariés et sur le fonds cantonal pour la famille du 20 mai 1949;

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

1 Modalités de perception

Art. 1

Perception des contributions et transfert au fonds cantonal

1

Le Conseil d'Etat fixe chaque année au mois de septembre le taux de contribution pour l'année suivante.

2

Les caisses d'allocations familiales perçoivent la contribution auprès des employeurs comme un supplément à celle prévue par la législation sur les allocations familiales aux salariés.

3

La contribution pour les salariés agricoles est prélevée sur les contributions dues à la Caisse d'allocations familiales pour les agriculteurs indépendants.

4

Pour les cas mentionnés à l'article 10 alinéa 2 de la LFFP (branches professionnelles disposant de leur propre fonds), les modalités de perception sont régies par leur propre règlement.

4bis

Les caisses d'allocations familiales perçoivent la contribution au fonds de la formation continue des adultes telle que prévue à l'article 9 alinéa 2 de la LFFP. *

5

Les décisions de cotisations établies par les caisses d'allocations familiales doivent mentionner de manière distincte la base légale relative à la contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle, à celle au fonds en faveur de la formation continue des adultes et à celle concernant les allocations familiales aux salariés. *

6

Le fonds pour la formation professionnelle facture, une fois par année au mois d'août, sur la base des dernières données salariales transmises au fonds cantonal pour la famille, les contributions aux caisses d'allocations familiales reconnues et autorisées, aux entreprises autorisées, à l'Etat du Valais et aux institutions de droit public autorisées au sens de la législation sur les allocations familiales.

7

Pour les indépendants, en ce qui concerne la part du revenu maximum qui doit être pris en compte, elle se base également, comme pour les allocations familiales, sur l'article 16 alinéa 4 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (Loi sur les allocations familiales, LAFam). *

8

Si les ressources financières l'exigent et en vue de rembourser plus rapidement les différents frais relatifs aux entreprises formatrices, la commission de gestion peut décider de demander à l'administration du fonds cantonal de facturer un acompte (au maximum 30%) au mois de mars, sur la base des données salariales transmises l'année précédente au fonds cantonal pour la famille, des contributions à ces mêmes organismes cités dans l'article 1 alinéa 6. La facture finale, déduction faite de l'acompte, sera adressée au mois d'août. *

Art. 2

Indemnités pour les frais administratifs des organes chargés de la perception de la contribution au fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle

1

Les indemnités pour les frais administratifs sont fixées à trois francs par employeur affilié, mais au moins à un pour cent des montants encaissés au titre de la contribution au fonds.

2

Ces indemnités sont déduites directement de la facture adressée par le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle.

3

Les entreprises autorisées, l'Etat du Valais et les institutions de droit public autorisées n'ont pas droit à des indemnités pour les frais administratifs.

Art. 3

Exercice comptable

1

L'exercice comptable porte sur l'année civile.

Art. 4

Collaboration entre administration et organes chargés de la perception

1

L'administration du fonds et les organes chargés de la perception collaborent dans l'application des dispositions légales et réglementaires.

2 Conditions de prise en charge des prestations du fonds

Art. 5

Principes

1

L'article 4 de la LFFP définit l'ordre de priorité des prestations.

2

La commission de gestion du fonds peut fixer des plafonds et/ou des franchises par type de prestations.

3

Les prestations sont modulables en fonction de l'apport contributif des bénéficiaires au sens de l'article 16 alinéa 2 de la LFFP.

Art. 6

Conditions d'octroi

1

La commission de gestion du fonds établit les directives concernant les conditions de prise en charge des prestations ainsi que les procédures y relatives, notamment:

      a)

      les pièces justificatives détaillées pour bénéficier des prestations;

      b)

      les délais à respecter pour présenter les dossiers;

      c)

      les types de frais pris en charge ainsi que les bénéficiaires potentiels;

      d)

      la présentation et la formulation des requêtes.

Art. 7

Prestations

1

Les prestations sollicitées sont accordées au requérant conformément aux directives établies par la commission de gestion.

Art. 8

Restitution des prestations

1

Les prestations financières sont annulées ou font l'objet d'une restitution notamment lorsque:

      a)

      son bénéficiaire en modifie l'affectation;

      b)

      son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou en omettant de signaler certains faits.

3 Commission de gestion

Art. 9

Nomination et composition

1

La commission de gestion est composée de sept ou neuf membres nommés par le Conseil d'Etat pour une période administrative de quatre ans. Le mandat de chaque membre est renouvelable deux fois au maximum (excepté le chef du Service de la formation professionnelle). *

2

Elle se compose de:

      a) *

      deux représentants de l'Etat, dont le chef de Service de la formation professionnelle;

      b)

      quatre ou six représentants des associations professionnelles;

      c)

      un représentant des autres organisations du monde du travail.

3

Le Conseil d'Etat consulte les associations professionnelles avant de nommer leurs représentants.

Art. 10

Compétences

1

La commission de gestion est responsable de la gestion du fonds. A cet effet, elle doit, en particulier:

      a)

      ratifier le budget du fonds;

      b)

      proposer au Conseil d'Etat le taux de la contribution au fonds;

      c)

      traiter les affaires en relation avec les fonds existants;

      d)

      prendre des directives d'application;

      e)

      nommer l'administrateur et définir son cahier de charge;

      f)

      s'assurer de l'application des directives émises;

      g)

      traiter les recours;

      h)

      statuer sur les demandes d'aides financières dans des cas particuliers ou qui dérogent aux directives émises;

      i)

      approuver les comptes;

      j)

      remettre, à la fin de chaque exercice, son rapport de gestion et les comptes approuvés par l'organe de contrôle au Conseil d'Etat.

2

Elle accomplit sa tâche dans l'intérêt global de la formation des jeunes.

Art. 11

Séances

1

La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par semestre.

2

Trois de ses membres peuvent en demander la convocation.

3

La commission siège valablement quand au moins cinq membres sont présents.

Art. 12

Procédure de vote

1

Tous les membres ont un droit de vote égal.

2

La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Art. 13

Présidence et vice-présidence

1

La commission se constitue elle-même.

2

Elle désigne son président et son vice-président.

Art. 14

Groupes de travail et experts

1

La commission peut constituer des groupes de travail pour traiter de sujets particuliers.

2

Elle peut faire appel à des experts.

Art. 15

Indemnités

1

Les membres de la commission ainsi que les membres des groupes de travail reçoivent une indemnité fixée par l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008 et prise en charge par le fonds. *

Art. 16

Organe de contrôle

1

L'organe de contrôle est désigné par le Conseil d'Etat.

4 Administration

Art. 17

Compétences

1

L'administrateur est chargé de la promotion du fonds auprès des bénéficiaires. A cet effet, il a notamment pour attributions de:

      a)

      représenter et promouvoir le fonds;

      b)

      informer les organisations du monde du travail.

2

L'administrateur est chargé de la promotion du fonds auprès des bénéficiaires. A cet effet, il a notamment pour attribution de: *

      a)

      établir les factures aux organes de perception sur la base des données communiquées par la Caisse de compensation du canton du Valais et encaisser les montants;

      b)

      traiter les demandes conformément aux directives établies;

      c)

      exécuter les ordres de paiements;

      d)

      assurer le suivi des dossiers des bénéficiaires des prestations;

      e)

      tenir la comptabilité du fonds;

      f)

      élaborer le rapport annuel de gestion du fonds;

      g)

      préparer le budget annuel et le soumettre à la commission de gestion;

      h)

      proposer à la commission de gestion le taux de la contribution;

      i) *

      transmettre la proposition du taux de contribution de la Commission de gestion pour l'année suivante au Conseil d'Etat chaque année au mois de mai.

3

L'administrateur convoque la commission de gestion, participe aux séances avec voix consultative et tient le procès-verbal.

Art. 18

Relations avec les bénéficiaires

1

L'administrateur assure le lien avec les bénéficiaires. *

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 19

Recours

1

Les décisions de l'administrateur peuvent faire l'objet d'un recours à la commission de gestion dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2

Les décisions de la commission de gestion peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès la notification de la décision conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 20

Dispositions transitoires

1

La contribution est perçue dès le 1er janvier 2006.

2

Les prestations prises en charge pour l'année scolaire 2005-2006 couvrent celles prévues à l'article 4 alinéa a, d et g de la LFFP et seront indemnisées dès l'encaissement des contributions par le fonds.

3

Les frais de mise en oeuvre du fonds sont à charge de ce dernier.

Art. 21

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur au 1er janvier 2006.

  RCV BO/Abl. 20/2006


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
412.510

  Règlement
  concernant le fonds cantonal de la formation continue des adultes

  du 18.11.2020 (état 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la formation continue du 20 juin 2014 (LFCo);

    vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr);

    vu la loi sur la formation continue des adultes du 13 mars 2020 (LFCA);

    vu l'article 88 de la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPR);

    vu la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle du 17 juin 2005 (LFFP);

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales du 11 septembre 2008 (LALAFam);

    vu le règlement d’exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle du 3 mai 2006;

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du département en charge de la formation,

  ordonne[1]:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement détermine:

      a)

      les modalités de perception des contributions annuelles versées par l’Etat, les communes, les employeurs et les employés, au fonds cantonal de la formation continue des adultes (ci-après: fonds);

      b)

      les conditions de prise en charge des prestations du fonds;

      c)

      l’organisation de la commission de gestion et ses compétences;

      d)

      l’administration du fonds.

2 Modalités de perception des contributions annuelles au fonds

Art. 2

Perception des contributions et transfert au fonds

1

La contribution est validée chaque année par le Conseil d’Etat sur proposition de la commission de gestion du fonds en pour mille de la masse salariale déclarée à l’AVS.

2

Le taux de la contribution ne peut dépasser:

      a)

      0,04 pour mille de la masse salariale pour la part employeurs;

      b)

      0,02 pour mille de la masse salariale pour la part employés.

3

Le Conseil d’Etat fixe annuellement la contribution du Canton à la formation continue des adultes conformément à l’article 29 alinéa 1 lettre a de la loi sur la formation continue des adultes (LFCA).

4

Les communes participent au financement de la formation continue des adultes pour 1/5 du montant défini à l’alinéa 3 du présent article. Les contributions communales sont réparties en fonction du nombre de résidents sur leur terrritoire au 31 décembre de l'année précédente.

5

La perception des contributions annuelles est en principe effectuée par le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle qui reverse les montants dévolus au fonds de la formation continue.

6

La part employeur est déjà comprise dans la contribution au fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle.

7

Lorsqu’une branche professionnelle dispose de son propre fonds et que celui-ci perçoit la contribution annuelle, les modalités de perception sont régies par son propre règlement.

8

Pour les indépendants, en ce qui concerne la part du revenu maximum qui doit être pris en compte, elle se base également, comme pour les allocations familiales, sur l’article 16 alinéa 4 de la loi fédérale sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam).

Art. 3

Indemnités pour les frais administratifs des organes chargés de la perception de la contribution au fonds

1

Les indemnités pour les frais administratifs relatifs à la part employés sont fixées à un pour cent des montants encaissés au titre de la contribution au fonds.

2

Les indemnités pour les frais administratifs relatifs à la part employeur sont réglées conformément à l'article 2 alinéa 1 du règlement d’exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle. Les indemnités pour les frais administratifs relatifs à la part employé sont fixées hauteur de 1,5 pour cent des montants encaissés au titre de la contribution au fonds.

3

Les entreprises autorisées, l’Etat et les institutions de droit public autorisées n’ont pas droit à des indemnités pour les frais administratifs.

Art. 4

Exercice comptable

1

L’exercice comptable porte sur l’année civile.

Art. 5

Collaboration entre les organes chargés de la perception et l’administration du fonds

1

Les organes chargés de la perception et l’administration du fonds collaborent dans l'application des dispositions légales et réglementaires.

3 Conditions de prise en charge des prestations du fonds

Art. 6

Principes

1

L’article 28 de la LFCA définit les prestations financées par le fonds et la commission de gestion fixe l’ordre de priorité de ces prestations.

2

La commission de gestion du fonds peut fixer des plafonds et/ou des franchises par type de prestations.

3

Les prestations sont modulables en fonction de l’apport contributif des bénéficiaires au sens de l’article 6 alinéa 2 de la LFCA.

Art. 7

Conditions d’octroi

1

La commission de gestion du fonds établit les directives concernant les conditions de prise en charge des prestations ainsi que les procédures y relatives, notamment:

      a)

      tout document attestant de la qualité de la formation;

      b)

      l’établissement d’un lien de la prestation financée avec le marché du travail;

      c)

      les pièces justificatives détaillées pour bénéficier des prestations;

      d)

      les délais à respecter pour présenter les dossiers;

      e)

      les types de frais pris en charge ainsi que les bénéficiaires potentiels;

      f)

      la présentation et la formulation des requêtes.

Art. 8

Prestations

1

Les prestations sollicitées sont accordées au requérant conformément aux directives établies par la commission de gestion.

Art. 9

Restitution des prestations

1

Les prestations financières sont annulées ou font l'objet d'une restitution notamment lorsque:

      a)

      son bénéficiaire en modifie l’affectation;

      b)

      son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou en omettant de signaler certains faits.

4 Commission de gestion du fonds

Art. 10

Nomination et composition

1

La commission de gestion du fonds (ci-après: commission) est composée de neuf membres nommés par le Conseil d’Etat pour une période administrative de quatre ans. Le mandat de chaque membre est renouvelable deux fois au maximum, à l’exception des personnes membres de la commission en raison de leur fonction.

2

Elle se compose de:

      a)

      deux membres des syndicats ouvriers;

      b)

      quatre représentants des employeurs, dont un de l’association valaisanne des entrepreneurs (AVE) et un du fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle (FCFP);

      c)

      deux représentants de l’Etat du Valais, dont le chef de service en charge de la formation professionnelle;

      d)

      un représentant des communes valaisannes.

3

Le Conseil d’Etat consulte les associations professionnelles et la Fédération des Communes valaisannes avant de nommer leurs représentants.

Art. 11

Compétences

1

La commission est responsable de la gestion du fonds. A cet effet, elle doit, en particulier:

      a)

      définir le cahier des charges de l'administrateur;

      b)

      ratifier le budget du fonds;

      c)

      proposer au Conseil d'Etat le taux de la contribution au fonds négocié entre les partenaires;

      d)

      traiter les affaires en relation avec les fonds existants;

      e)

      établir des directives internes d’application;

      f)

      s'assurer de l’application des directives émises;

      g)

      statuer sur les demandes d’aides financières dans des cas particuliers ou qui ne sont pas prévus ans les directives émises;

      h)

      approuver les comptes du fonds;

      i)

      remettre, à la fin de chaque exercice, son rapport de gestion et les comptes approuvés par l’organe de contrôle au Conseil d'Etat.

2

Elle accomplit sa tâche dans l’intérêt global de la formation continue des adultes.

Art. 12

Séances

1

La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par semestre.

2

Trois de ses membres peuvent en demander la convocation.

3

La commission siège valablement quand au moins cinq membres sont présents.

Art. 13

Procédure de vote

1

Tous les membres ont un droit de vote égal. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

2

La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Art. 14

Présidence et vice-présidence

1

La commission se constitue elle-même.

2

Elle désigne son président et son vice-président.

Art. 15

Groupes de travail et experts

1

La commission peut constituer des groupes de travail pour traiter de sujets particuliers.

2

La commission peut faire appel à des experts.

Art. 16

Indemnités

1

Les membres de la commission ainsi que les membres des groupes de travail reçoivent une indemnité fixée par l’arrêté du Conseil d’Etat sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008 et qui est prise en charge par le fonds.

Art. 17

Organe de contrôle

1

L’organe de contrôle est désigné par le Conseil d’Etat.

5 Administration du fonds

Art. 18

Compétences de l’administrateur

1

L'administrateur est chargé de la gestion du fonds. Il a pour tâches, notamment, de:

      a)

      établir les factures et encaisser les montants;

      b)

      traiter les demandes ordinaires conformément aux directives établies;

      c)

      exécuter les ordres de paiements;

      d)

      assurer le suivi des dossiers des bénéficiaires des prestations;

      e)

      tenir la comptabilité du fonds;

      f)

      élaborer le rapport annuel de gestion du fonds;

      g)

      préparer le budget annuel et le soumettre à la commission de gestion;

      h)

      transmettre au Conseil d'Etat le taux de la contribution annuelle employeurs / employés ainsi que le montant de la part de l’Etat et des communes, chaque année au mois de mai;

      i)

      soumettre à la commission de gestion les demandes particulières.

2

L'administrateur est chargé de la promotion du fonds auprès des bénéficiaires. Il a notamment pour attributions de:

      a)

      représenter et promouvoir le fonds;

      b)

      informer les organisations du monde du travail, l’Etat et les Communes.

3

L’administrateur convoque la commission de gestion, participe aux séances avec voix consultative et tient le procès-verbal.

Art. 19

Relations avec les bénéficiaires

1

L'administrateur assure le lien avec les bénéficiaires.

6 Voies de recours

Art. 20

Recours

1

Les décisions de l’administrateur peuvent faire l’objet d’un recours à la commission de gestion dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2

Les décisions de la commission de gestion peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès la notification de la décision, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

T1 Dispositions transitoires

Art. T1-1

1

L’éventuel solde à disposition de la Commission cantonale de formation continue des adultes (COFCA) au 31 décembre 2020 sera reversé au Fonds cantonal pour la formation continue des adultes dès qu’il sera opérationnel. Dans l’intervalle, ce solde reste au canton.

2

En 2021, la contribution cantonale au Fonds cantonal en faveur de la formation continue des adultes est fixée à 500'000 francs.

3

En 2021, les communes contribuent  au Fonds cantonal en faveur de la formation continue des adultes pour 100'000 francs. Les contributions communales sont réparties en fonction du nombre de résidents sur leur territoire au 31 décembre 2019.

4

La contribution au Fonds cantonal en faveur de la formation continue des adultes est perçue dès le 1er janvier 2021 aux taux suivants:

      a)

      0,02 pour mille de la masse salariale pour la part employeurs;

      b)

      0,01 pour mille de la masse salariale pour la part employés.

5

Les prestations accordées par la Commission cantonale de formation continue des adultes (COFCA) au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables.

6

Les frais de mise en œuvre du fonds sont à charge de ce dernier.

  RCV RO/AGS 2020-100


text:
412.550

  Règlement
  concernant le compte de financement spécial "Formation professionnelle"

  du 27.10.2010 (état 27.10.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;

    vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr);

    vu l'article 91 alinéa 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr);

    vu le Guide de l'OFFT "Relevé des coûts selon la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle";

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

Art. 1

Alimentation - Attribution

1

Le Fonds de financement spécial "Formation professionnelle" (ci-après: le Fonds FPr) est un fonds de financement spécial au sens l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

2

Le Fonds FPr est alimenté par le canton par un prélèvement sur la subvention fédérale reçue selon l'article 53 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002.

3

11 pour cent du total des subventions fédérales reçues est attribué annuellement au Fonds FPr pour couvrir les investissements.

4

Le Conseil d'Etat réexamine périodiquement le pourcentage fixé à l'alinéa précédent.

Art. 2

Utilisation - Prélèvement

1

Les ressources du Fonds FPr servent à couvrir la part de la Confédération relative aux coûts d'investissement à charge du canton destinés à l'enseignement professionnel et aux cours interentreprises.

2

Les dépenses sont financées par le Fonds FPr selon des modalités fixées par le Conseil d'Etat lors de la décision d'investissement

Art. 3

Gestion du Fonds FPr

1

Les montants attribués et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du Service.

2

Le Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE), par son Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA), est chargé de la gestion du Fonds FPr conformément au présent règlement, aux dispositions légales et dans les limites des compétences financières respectives.

Art. 4

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

  RCV BO/Abl. 46/2010


text:
412.6

  Accord intercantonal
  sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale[1]

  (Accord sur les écoles professionnelles, AEPr)

  du 22.06.2006 (état 01.09.2007)

1 Dispositions générales

Art. 1

Objectifs

1

L'accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de l'enseignement professionnel ainsi qu'aux frais des formations professionnelles à plein temps.

2

Il précise les domaines qui font l'objet d'une procédure séparée et distribue les compétences.

3

Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation professionnelle.

Art. 2

Champ d'application

1

L'accord est valable pour la formation professionnelle initiale conformément aux art. 12 à 25 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr).

2

Il porte sur la préparation à la formation professionnelle initiale, sur l'ensemble de l'enseignement scolaire et sur les formations professionnelles à plein temps correspondant aux filières régies par la loi fédérale sur la formation professionnelle.

3

Deux cantons signataires ou plus peuvent adopter des dispositions qui divergent de celles du présent accord.

Art. 3

Principes fondamentaux

1

Pour les apprenantes et apprenants fréquentant un établissement de formation d'un autre canton, les cantons signataires versent des contributions uniques, aussi bien pour l'enseignement professionnel que pour les formations à plein temps.

2

Le classement des filières dans la catégorie "écoles à plein temps" ou la catégorie "enseignement professionnel à l'intérieur du système dual" est indiqué en annexe.

3

Les cantons où les écoles ont leur siège accordent aux apprenantes et apprenants d'autres cantons dont la formation professionnelle est régie par le présent accord les mêmes droits qu'à leurs propres ressortissantes et ressortissants.

4

Les cantons signataires veillent à ce que les dispositions du présent accord soient appliquées par analogie lorsque les apprenantes et apprenants des cantons signataires fréquentent des écoles gérées par des communes, des associations de communes, des associations professionnelles, des entreprises ou des organisations d'utilité publique.

Art. 4

Canton débiteur

1

S'agissant de l'enseignement professionnel dans le cadre des écoles professionnelles, le canton débiteur est le canton dans lequel s'effectue l'apprentissage. Celui-ci décide de l'affectation d'un apprenant ou d'une apprenante dans une école professionnelle sise en dehors des frontières cantonales en accord avec le canton dans lequel se situe ladite école, et les inscriptions se font conformément à la procédure en vigueur dans ce dernier.

2

S'agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans des écoles de maturité professionnelle, suite à un apprentissage, le canton débiteur est le canton de domicile au moment où la formation est entamée, pour autant qu'il ait autorisé la fréquentation d'un établissement de formation hors canton. L'autorisation qu'il délivre doit accompagner le formulaire d'inscription.

3

Est réputé canton de domicile:

      a)

      le canton d'origine pour les apprenantes et apprenants de nationalité suisse dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l'étranger ou, lorsqu'il y a plusieurs cantons d'origine, celui de la citoyenneté la plus récente; la lettre d demeure réservée,

      b)

      le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d demeure réservée,

      c)

      le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et étrangers qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d demeure réservée,

      d)

      le canton dans lequel les apprenantes et apprenants majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé - sans être simultanément en formation - une activité lucrative qui leur a permis d'être financièrement indépendants; la gestion d'un ménage familial et l'accomplissement du service militaire sont également considérés comme activités lucratives, et,

      e)

      dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.

2 Contributions

Art. 5

Détermination du montant des contributions

1

Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires, échelonnés en fonction du type de formation (formation à plein temps/formation à temps partiel/cours isolés).

2

Le calcul du montant des contributions s'appuie sur les principes suivants:

      a)

      Il convient de calculer le montant des frais de formation moyens par personne et par année. Est déterminant pour le calcul des contributions le montant net des frais de formation moyens, lequel s'obtient en déduisant des frais d'infrastructure et d'exploitation les éventuelles taxes d'études individuelles et contributions de tiers. Pour les écoles à plein temps, on déduira également les subventions fédérales.

      b)

      Un montant calculé à partir d'un taux forfaitaire appliqué au montant net des frais d'exploitation (selon let. a) est ajouté pour couvrir les frais d'infrastructure. Ce taux forfaitaire est indiqué dans l'annexe.

      c)

      Les contributions versées dans le cadre de l'accord couvrent 90 pour cent du montant net des frais de formation moyens par personne et par année.

3

L'adaptation des contributions se fait chaque année et prend effet deux ans après.

4

La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de référence pour établir la liste des personnes en formation entrant en ligne de compte est fixée dans l'annexe.

3 Contributions versées pour les autres prestations

Art. 6

Procédure à suivre pour d'autres prestations

1

Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de faire des propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne les autres prestations citées à l'al. 2.

2

Figurent en particulier parmi les autres prestations

      a)

      les cours interentreprises,

      b)

      les cours professionnels intercantonaux,

      c)

      les procédures de qualification,

      d)

      les formations de rattrapage,

      e)

      l'encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans.

3

La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des réglementations y afférant et fixe la hauteur des indemnités. Ces montants sont indiqués dans l'annexe. L'al. 4 demeure réservé.

4

Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations citées à l'al. 2 au volume fixé à cet effet dans leur législation cantonale.

4 Exécution

Art. 7

Conférence des cantons signataires

1

La Conférence des cantons signataires se compose d'un représentant ou d'une représentante de chaque canton ayant adhéré à l'accord. La Confédération peut se faire représenter avec voix consultative.

2

Il incombe à la Conférence des cantons signataires

      a)

      de fixer le montant des contributions selon art. 5, et

      b)

      de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées pour les prestations citées à l'art. 6, al. 2.

3

Pour les décisions visées par l'al. 2, let. a et b, la majorité des deux tiers des membres de la Conférence est exigée.

4

Le Comité de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la Conférence des cantons signataires.

Art. 8

Secrétariat

1

Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.

2

Le secrétariat doit s'acquitter notamment des tâches suivantes:

      a)

      procéder régulièrement à un relevé des frais,

      b)

      examiner et mettre au point les propositions en faveur d'une adaptation du montant des contributions,

      c)

      informer les cantons signataires,

      d)

      veiller à la coordination, et

      e)

      régler les questions de procédure.

3

Le Comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office d'organe de consultation et élabore les propositions soumises à la Conférence des cantons signataires.

4

Les frais de secrétariat occasionnés par l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre d'habitants. Ils leur sont facturés annuellement.

Art. 9

Instance d'arbitrage

1

Une commission arbitrale est mise en place pour régler les litiges qui pourraient survenir entre les cantons signataires lors de l'interprétation et de l'application de l'accord.

2

Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par les parties concernées. Si ces dernières ne peuvent s'entendre sur le choix des membres, la commission arbitrale est nommée par le Comité de la CDIP.

3

Les dispositions du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 sont applicables.

4

Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Le présent accord entre en vigueur dès qu'il a reçu l'adhésion de 15 cantons, mais au plus tôt au début de l'année scolaire 2007/2008.

Art. 11

Abrogation de l'accord intercantonal du 30 août 2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle

1

La Conférence des cantons signataires de l'accord intercantonal sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle du 30 août 2001 décide de la date d'abrogation dudit accord.

Art. 12

Dénonciation

1

L'accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par simple déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux ans. La dénonciation ne peut intervenir qu'après cinq ans d'adhésion.

Art. 13

Maintien des obligations

1

Lorsqu'un canton dénonce le présent accord, les obligations qu'il avait contractées demeurent inchangées à l'égard des personnes se trouvant en formation au moment de la dénonciation de l'accord.

Art. 14

Principauté du Liechtenstein

1

La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.

A1 Annexe 1

Art. A1-1

Offres et tarifs

1

      Offres

      Volume

      Remarques

      Tarif annuel (proposition)

      Passerelles

      1 à 2,5 jours d'école par semaine

      6'000

      3 à 5 jours d'école par semaine

      12'000

      Ecole professionnelle

      Leçons hebdomadaires par an, à l'unité

      1 à 7 leçon(s)

      400 la leçon

      Temps partiel

      Apprentissage dual (1 à 2 jours) avec ou sans maturité professionnelle intégrée

      6'000

      Plein temps

      Ecoles de métiers, ESC, année d'apprentissage de base (cours Interentreprises inclus)

      12'000

      Maturité professionnelle post CFC

      Plein temps sur 1 an

      12'000

      En emploi, sur 2 ans

      6'000

      Cours interentreprise

      Forfait par leçon

      Clarification par la CSFP (art. 6)

      Cours professionnels intercantonaux

      Clarification par la CSFP (art. 6)

      Procédures de qualification

      Clarification par la CSFP (art. 6)

      Formations de Rattrapage

      Clarification par la CSFP (art. 6)

      Encadrement individuel pour les formations initiales de 2 ans

      Clarification par la CSFP (art. 6)

Ces contributions incluent pour les frais d'infrastructure un forfait correspondant à 10 pour cent du montant net des frais d'exploitation (conformément à l'art. 5, al. 2, let. b).

Art. A1-2

Date de référence

1

La date de référence pour l'établissement du nombre d'élèves est fixée au 15 novembre.

  RCV BO/Abl. 24/2007, 40/2007


text:
413.10

  Loi
  fixant la contribution des communes du siège des collèges et établissements cantonaux

  du 12.11.1965 (état 01.01.2012)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 27 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 71 et 94 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    sur proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

1

Sont considérés comme collèges et établissements cantonaux tous les établissements de l'enseignement secondaire du second degré dans lesquels la gratuité de l'enseignement est assurée.

Art. 2 *

    …

Art. 3 *

Contribution communale à l'investissement

1

Les communes où les bâtiments des établissements cantonaux de l’enseignement secondaire du deuxième degré général sont érigés doivent:

      a)

      fournir gratuitement les terrains nécessaires équipés;

      b)

      participer aux coûts d'achat, de construction, d'agrandissement et de rénovation qui touchent la structure et l'enveloppe du bâtiment à raison de dix pour cent;

      c)

      le pourcent prévu à la lettre b est en outre applicable en cas de location de locaux nécessaires à l'enseignement.

Art. 4 *

    …

Art. 5 *

    …

Art. 6

1

La présente loi entre en vigueur dès son approbation par le Grand Conseil.

  RCV RO/AGS 1965 f 188 | d 184


text:
413.100

  Règlement
  général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré

  du 17.12.2003 (état 01.09.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 61 et 73 alinéa 2 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux établissements cantonaux de l'enseignement secondaire du deuxième degré ainsi qu'aux écoles du même degré avec lesquelles l'état est lié par convention, dont les dispositions sont réservées.

Art. 2

Règlement d'établissement

1

Un règlement propre à chaque établissement, approuvé par le département, fixe les dispositions internes d'organisation, de discipline et de surveillance.

2

Il précise notamment les exigences concernant la discipline, la ponctualité, la tenue, l’ordre, la propreté ainsi que l’usage de certains appareils et médias électroniques privés (entre autres téléphones mobiles, l’usage d’internet et des moyens de communication). Il prévoit également les dispositions régissant l’usage des locaux et du matériel affectés à un enseignement particulier. *

Art. 3

Organisation de l'année scolaire

1

Le Conseil d’Etat arrête l’organisation de l’année scolaire; il fixe notamment les congés et les vacances ainsi que l’ouverture et la clôture des cours. *

2

Le département est compétent pour fixer la durée de chaque semestre. *

Art. 4

Admission

1

Les conditions d’admission dans les écoles de l’enseignement secondaire du deuxième degré sont régies par la loi sur le cycle d’orientation, ainsi que par le règlement cantonal propre à chaque type d’école pour les cas particuliers d’admission. *

Art. 5

Auditeurs

1

En principe la demande d'admission comme élève auditeur (pas noté) n'est pas admise. Font toutefois exception à cette règle, les élèves au bénéfice d'un échange linguistique ainsi qu'exceptionnellement d'autres élèves qui peuvent justifier de motifs personnels importants, dans la mesure où l'organisation et l'effectif de la classe le permettent. Dans ce dernier cas l'accord du département est requis.

2

Dans les filières où le système de promotion est semestriel, le statut d’auditeur est en principe étendu à une année scolaire entière.

Art. 6

Admission tardive et départ en cours d'année

1

En règle générale, aucun élève ne peut être reçu après l'ouverture des cours, ni quitter l'établissement pendant l'année. Les exceptions sont de la compétence de la direction de l'établissement.

2

L’élève qui quitte l’établissement durant l’année scolaire n’est pas promu. Son année sera en principe considérée comme un échec. Il reçoit une attestation mentionnant qu’il a suivi les cours. *

3

Dans les filières où le système de promotion est semestriel, un départ en cours d’année est considéré comme un échec au semestre considéré. *

Art. 7

Inscription

1

Les élèves doivent s'inscrire dans le délai fixé par le département auprès de l'établissement qu'ils souhaitent fréquenter.

2

… *

3

Les cas particuliers sont de la compétence de la direction de l'établissement.

Art. 7a *

Transfert

1

En règle générale les élèves poursuivent et terminent leurs études dans l’établissement où ils se sont inscrits. Les éventuelles demandes de transfert sont traitées par les recteurs et directeurs.

2

Pour les cas particuliers, le département est compétent pour autoriser, imposer ou interdire un transfert.

Art. 8

Système d'évaluation, notes et promotion

1

Le système d’évaluation, les notes et les conditions de promotion sont arrêtés dans le règlement cantonal propre à chaque type d’école. *

2

Après délibération et sur proposition des maîtres enseignant dans la classe concernée, le recteur ou le directeur officialise par sa signature le bulletin de notes de l'élève.

3

Exceptionnellement, le recteur ou le directeur peut accorder la promotion lorsque, en cas de maladie ou d'autres événements graves imprévus et indépendants de la volonté de l'élève, les résultats ne répondent pas aux conditions de promotion prévues par le règlement cantonal de chaque type d'école.

Art. 9

Organisation d'études et de repas

1

Les établissements régis par le présent règlement peuvent proposer à leurs élèves des repas et des études.

Art. 10 *

Communications

1

Les parents ont le droit d’être informés (communications de toute nature: remises de notes et notifications de sanction notamment) sur la scolarité de leur enfant.

2

Les relations (communications de toute nature: remises de notes et notifications de sanction notamment) entre l’établissement et les élèves majeurs sont traitées en fonction des pouvoirs conférés (ou non) aux parents ou représentants légaux (ci-après: les parents), par les élèves en question et selon le droit des parents à être informés sur la scolarité de leur enfant.

2 Relations avec les parents

Art. 11

Réunion de parents

1

La direction et les professeurs favorisent les contacts avec les familles de leurs élèves en organisant des réunions de parents chaque fois que les circonstances l'exigent, en règle générale une fois par an.

Art. 12

Association de parents

1

L'association de parents d'élèves constituée par établissement est reconnue comme interlocutrice de la direction pour les problèmes intéressant les élèves.

Art. 13

Devoirs des parents

1

Les parents ont le devoir de collaborer avec le personnel enseignant et la direction afin d'atteindre les buts de l'école.

2

En cas de difficultés sérieuses rencontrées par leurs enfants, les parents peuvent en tout temps demander un entretien avec la direction et le(s) professeur(s) concerné(s).

3 Fréquentation des cours

Art. 14

Présence au cours

1

La fréquentation de tous les cours mentionnés dans le programme est obligatoire.

2

Des dérogations peuvent être accordées pour les raisons:

      a)

      prévues dans le règlement cantonal propre à chaque type d'école (notes acquises);

      b)

      autorisées par le recteur/directeur, sur demande de l'élève et en fonction de connaissances prouvées; l'élève reste astreint aux examens prévus dans la (les) discipline(s) concernée(s);

      c) *

      adaptées à un statut d'auditeur;

      d) *

      propres aux conditions d'un échange linguistique et fixées dans une disposition ad hoc;

      e) *

      de maladie ou dans d'autres cas particuliers, dans les limites fixées par les directives du département.

Art. 15

Congés et absences *

1

Des congés individuels peuvent être accordés pour des motifs valables, et annoncés préalablement, par la direction de l'établissement jusqu'à neuf demi-journées consécutives de classe, et au-delà par le service compétent du département.

2

Toute absence imprévue doit être signalée à la direction de l'établissement et l'élève doit, à son retour, présenter une pièce justificative. Les parents, ou l'élève, doivent signaler au responsable les absences de longue durée et la date envisageable de sa reprise des cours.

3

Si l'absence est due à une maladie ou à un accident, un certificat médical peut être exigé.

4

En cas d'absence prévue, une demande de congé doit être formulée à l'avance auprès de la direction de l'établissement.

5

Le règlement d'établissement régit les mesures devant compenser les absences prévues ou imprévues. Les cas d'accident, de maladie de longue durée ou d'autres cas de force majeure sont réservés.

5bis

Toute demande de congé en vue d’anticiper ou prolonger les congés scolaires sera refusée, sauf cas particuliers. *

6

Toute absence non motivée fait l'objet d'une sanction.

Art. 16 *

    …

Art. 17

Facilités pour artistes et sportifs

1

Les recteurs et directeurs prennent les mesures nécessaires pour permettre aux artistes et sportifs particulièrement talentueux ayant le statut Sport-Arts-Formation (SAF) de concilier leurs activités artistiques ou sportives, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil d’Etat. *

4 Conduite des élèves

Art. 18

Comportement

1

Les élèves font preuve en toute circonstance de respect tant envers les responsables de l'école, les professeurs et le personnel de l'établissement, qu'envers leurs camarades. Ils s'abstiennent de toute violence physique ou verbale.

2

Ils respectent les règles de discipline et de conduite prévues par le règlement de l'établissement.

3

Les élèves prennent une part active à la vie de l'établissement et s'engagent à assumer leurs responsabilités avec sérieux et régularité.

4

La violation des dispositions des alinéas 1 et 2 entraîne une sanction.

Art. 19

Transports publics et déplacements *

1

Les élèves qui doivent utiliser les transports publics pour se rendre dans l'établissement où ils effectuent leurs études sont soumis aux dispositions fédérales et cantonales en matière de transport public.

2

Sur le chemin de l’école, les élèves, respectivement leurs parents, sont responsables de leur comportement en toutes circonstances. *

Art. 20

Tenue

1

Les élèves doivent avoir une tenue propre et décente, adaptée au cadre scolaire et conforme aux instructions données par l'établissement.

Art. 21

Excursions - Manifestations

1

Sauf motifs ou empêchements dûment justifiés, tous les élèves sont tenus de prendre part aux excursions et manifestations organisées par l'établissement.

2

Pour un déplacement de plus d'un jour et/ou selon la nature et le coût des activités prévues, l'accord des parents est nécessaire.

3

Les voyages d’études sont régis par le règlement relatif aux voyages d’études pour les écoles du secondaire II général du 23 novembre 2011. *

Art. 22

Interdictions

1

Dans le cadre de l'école, il est formellement interdit:

      a)

      de consommer ou de détenir de l'alcool;

      b)

      de fumer à l'intérieur de l'établissement et dans le périmètre de l'école, sauf dans les endroits spécialement prévus à cet effet;

      c)

      de détenir ou de distribuer des publications dont le contenu est prohibé par les dispositions spécifiques en la matière;

      d)

      de notamment détenir, vendre, distribuer ou consommer des stupéfiants au sens des dispositions spécifiques;

      e)

      de détenir des objets et des produits dangereux.

      f) *

…

2

La violation de ces interdictions est toujours motif de sanction.

3

… *

Art. 23

Responsabilité des élèves

1

Les élèves s'abstiennent de tout dégât aux locaux et aux divers matériels qui leur sont confiés. En cas de dégâts ou de perte, les frais sont à la charge des fautifs. D'éventuelles sanctions disciplinaires sont réservées.

2

La tricherie et le plagiat sont soumis à sanction. *

3

L’utilisation des médias électroniques de l’école est soumise à la signature d’une charte dont le contenu est validé par le département. Toute utilisation abusive ou illégale sera sanctionnée. *

Art. 24

Droit de s'organiser

1

Dans le but d'assurer une bonne collaboration avec la direction et les professeurs en ce qui concerne les études et la vie de l'établissement, les élèves peuvent s'organiser en une association qui doit permettre à l'ensemble des élèves de l'établissement d'être représenté.

5 Sanctions - Recours

Art. 25

Sanctions

1

Les sanctions qui peuvent être infligées aux élèves sont les suivantes:

      a)

      par les professeurs:

      1.

      des travaux utiles complémentaires,

      2.

      des retenues jusqu'à deux heures sous surveillance,

      3.

      l'exclusion d'un cours (doit être signalée à la direction);

      b)

      par le responsable de la discipline de l'école ou le maître titulaire:

      1.

      des retenues jusqu'à quatre heures sous surveillance (elles doivent être signalées aux parents);

      c)

      par le recteur ou le directeur de l'école:

      1.

      l'avertissement,

      2.

      la suspension temporaire des cours,

      3. *

      la menace d'exclusion qui correspond à un deuxième avertissement,

      4.

      l'exclusion de l'établissement.

2

L'exclusion de l'établissement peut être étendue, par le département, à toutes les écoles du canton.

3

La réadmission dans un autre établissement d'un élève exclu est de la compétence du département.

4

Les sanctions prévues à l'alinéa 1 lettre c chiffres 1 à 4 doivent être communiquées par écrit aux parents de l'élève par la direction de l'établissement.

5

Les punitions collectives sont interdites.

Art. 26

Exclusion

1

Le troisième avertissement en trois ans entraîne l’exclusion de l’établissement. *

Art. 27

Droit d'être entendu

1

Avant de prendre une sanction au sens de l'article 25 alinéa 1 lettre c chiffres 1 à 4, l'autorité désignée entend l'élève et ses parents, l'article 10 étant réservé.

2

Le droit d'être entendu doit pouvoir être exercé dans un délai de 15 jours au maximum à compter de la connaissance des faits et/ou de leur auteur.

3

La notification de la décision de sanction au sens de l'alinéa premier doit intervenir au maximum dans les 30 jours à compter du jour de la connaissance des faits et/ou de leur auteur. Le délai ne court pas pendant les vacances d'été.

Art. 28

Motifs de sanctions

1

Sont motifs de sanctions ceux prévus par le présent règlement ainsi que la violation des dispositions concernant la discipline, prévues dans le règlement d'établissement.

Art. 29

Recours

1

Les recours contre les décisions du recteur ou du directeur doivent être adressés au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 30

Disposition finale

1

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 15 alinéas 1 et 5 et de l'article 16, qui entrent en vigueur au début de l'année scolaire 2004-2005.

  RCV BO/Abl. 3/2004


text:
413.101

  Ordonnance
  concernant les directions des écoles cantonales du degré secondaire II général

  du 20.06.2012 (état 01.09.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance est conçue pour les directions des établissements de l’enseignement secondaire du deuxième degré général.

Art. 2

Responsabilité générale

1

Le Département de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: le Département) porte la responsabilité pédagogique et administrative des écoles de l’enseignement secondaire du deuxième degré général.

2

Il assure sa tâche en déléguant des compétences aux directions des écoles cantonales concernées.

Art. 3

Structure

1

Toutes les désignations relatives à des fonctions mentionnées dans la présente Ordonnance (directeur, sous-directeur, adjoint) concernent également les désignations en usage dans les différents types d’écoles cantonales (notamment recteur, prorecteur, proviseur).

2

Chaque école cantonale du Secondaire II comprend:

      a)

      le conseil de direction dont font partie:

      1.

      le directeur,

      2.

      le sous-directeur,

      3.

      les adjoints;

      b)

      la conférence générale des professeurs dont font partie:

      1.

      les titulaires,

      2.

      les responsables d'activités spécifiques,

      3.

      les enseignants.

2 Les organes de direction

Art. 4

Le directeur

1

Le directeur est engagé par le Conseil d’Etat, sur proposition du Département.

2

Il doit être porteur d’un titre d’enseignement reconnu par le Département pour ce degré. Le directeur exerce en principe son activité directoriale à plein temps. Dans le cadre de ses fonctions, il peut assumer quelques heures d’enseignement.

3

Il délègue des responsabilités et des tâches spécifiques aux membres de la direction et aux enseignants.

4

Il est tenu de suivre une formation spécifique à sa fonction dont les modalités sont définies par le Département.

Art. 5

Missions et compétences du directeur

1

Le directeur porte la responsabilité générale de l’établissement vis-à-vis du Département et des partenaires de l’école. Il exerce les compétences propres à sa mission. Il assure la conduite de l’école en ce qui concerne les ressources humaines, la pédagogie, l’administration et les finances.

2

Les missions du directeur sont définies dans un cahier de charges et sont les suivantes:

      a)

      direction pédagogique;

      b)

      conduite et gestion du personnel enseignant et administratif;

      c)

      gestion organisationnelle et administrative;

      d)

      gestion financière;

      e)

      communications;

      f)

      mandats spéciaux et collaboration.

Art. 6

Le sous-directeur

1

Le sous-directeur est engagé par le Conseil d’Etat, sur préavis du directeur.

2

Il bénéficie d'une réduction de ses périodes d'enseignement pour assumer cette mission.

3

Il est tenu de suivre une formation spécifique à sa fonction dont les modalités sont définies par le Département.

Art. 7

Missions et compétences du sous-directeur

1

Le sous-directeur est le principal collaborateur du directeur et son remplaçant officiel.

2

Il exécute les tâches de direction qui lui sont confiées par le directeur.

Art. 8

Les adjoints

1

Les adjoints sont engagés par le Conseil d’Etat, sur préavis du directeur.

2

Ils bénéficient d'une réduction de leurs périodes d'enseignement pour assumer cette mission.

Art. 9

Missions et compétences des adjoints

1

Les missions des adjoints sont les suivantes:

      a)

      ils sont responsables à l'égard du directeur d'une section, d'une filière, d'un groupe déterminé de classes ou d'un domaine administratif spécifique;

      b)

      ils exécutent les tâches de direction qui leur sont confiées par le directeur.

Art. 10

Le conseil de direction

1

Le conseil de direction se compose:

      a)

      du directeur;

      b)

      du sous-directeur;

      c)

      des adjoints;

      d)

      d'autres responsables de l'école peuvent être invités par le directeur suivant la situation propre à chaque établissement et/ou sur demande d'un des partenaires reconnus.

2

L’attribution des périodes et des tâches aux membres du conseil de direction est de la compétence du directeur.

Art. 11

Missions et compétences du conseil de direction

1

Le conseil de direction est l’organe opérationnel de la conduite de l’école.

2

Les membres du conseil de direction sont responsables pour les tâches qui leur sont attribuées dans un cahier des charges spécifique.

3

Les missions du conseil de direction sont les suivantes:

      a)

      il traite toutes questions importantes touchant la vie de l'école;

      b)

      il assiste le directeur dans l'accomplissement de sa tâche.

4

Le conseil de direction est convoqué par le directeur.

3 Le corps enseignant

Art. 12

La conférence générale des professeurs

1

La conférence générale des professeurs se compose de tous les enseignants de l'établissement.

2

Elle se réunit sur convocation du directeur.

Art. 13

Missions et compétences

1

La conférence générale traite des questions d'éducation, de pédagogie et d'administration.

2

Elle délibère sur les problèmes qui lui sont soumis par le directeur et le conseil de direction.

3

Elle permet au directeur de renseigner son corps enseignant sur la marche générale de l'école et sur les événements qui se préparent.

4

Elle doit fournir l'occasion d'échanges de vues favorisant le travail en commun et le bien de l'école.

5

Elle peut soumettre des propositions au directeur.

Art. 14

Conseils de classe

1

Le conseil de classe se compose du titulaire et des professeurs enseignant dans une même classe.

2

Il est le lieu où sont débattues et coordonnées toutes les questions touchant à la vie d’une classe et de ses élèves.

3

Il délibère sur les questions qui lui sont soumises par le directeur et le conseil de direction.

4

Chaque enseignant est tenu d’assister aux séances des conseils de classe convoquées par le titulaire ou la direction.

Art. 15

Groupes de branches

1

Le groupe de branches se compose des professeurs de la même discipline.

2

Sur délégation du directeur, il est responsable de la coordination de l’enseignement d’une discipline au sein de l’école.

3

Il délibère sur les questions qui lui sont soumises par le directeur et le conseil de direction.

4

Chaque enseignant est tenu d’assister aux séances du groupe de branche.

4 Ressources attribuées

Art. 16

Attribution des ressources

1

Le Conseil d’Etat est compétent pour attribuer les ressources nécessaires à la direction pour le fonctionnement de l’école. Celles-ci peuvent prendre la forme d’une enveloppe globale.

2

Des ressources, qui tiennent compte du nombre d’élèves, des filières et de la situation particulière de l’école, sont attribuées pour l’exécution des missions suivantes:

      a)

      la direction pédagogique;

      b)

      la direction administrative;

      c)

      les mandats cantonaux au service de l'établissement.

3

Des ressources sont attribuées pour des missions et projets particuliers au service de l’établissement.

5 Dispositions finales

Art. 17

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel.

2

Elle entre en vigueur au 1er septembre 2012 et abroge le règlement concernant l’organisation des collèges cantonaux du 9 octobre 1974.

  RCV BO/Abl. 27/2012


text:
413.105

  Règlement
  de la maturité spécialisée orientation pédagogie du canton du Valais

  du 20.04.2011 (état 01.09.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu le règlement de la CDIP relatif à la reconnaissance des certificats délivrés par les Ecoles de culture générale du 12 juin 2003;

    vu le règlement de l’école de culture générale du 3 juin 2008;

    vu le règlement de la CDIP concernant la reconnaissance des diplômes des hautes écoles pour les enseignantes et les enseignants des degrés préscolaire et primaire du 10 juin 1999;

    vu la reconnaissance par la CDIP des Ecoles de culture générale du Valais du 26 juin 2009;

    sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement définit les conditions d'admission et de promotion dans l’année de maturité spécialisée orientation pédagogie (ci-après: MSOP) du canton du Valais.

2

Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement de l'année.

3

Dans le présent règlement, toute désignation de personnes, de statut ou de fonction s’entend indifféremment au féminin et au masculin.

Art. 2

Définition

1

L'année de MSOP est une filière de l'enseignement secondaire du deuxième degré général.

Art. 3

Objectifs

1

Elle délivre un certificat de maturité spécialisée reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

2

Le plan d'études, les programmes et les méthodes de travail reposent sur les objectifs fondamentaux suivants:

      a)

      permettre aux élèves d'accéder à la procédure d'admission à une Haute Ecole pédagogique (HEP) dans la filière degrés préscolaire et primaire;

      b)

      élargir le développement d'une culture générale orientée vers la compréhension des réalités actuelles, mettant en valeur le sens des relations humaines, la créativité et l'esprit d'initiative;

      c)

      préparer les élèves à la formation HEP à travers l'approfondissement de connaissances scolaires et professionnelles spécifiques.

3

La MSOP favorise le développement de la personnalité de l’élève en renforçant ses compétences personnelles et sociales.

Art. 4

Etablissements reconnus

1

L'Etat du Valais reconnaît le certificat de MSOP relevant:

      a)

      de l'Oberwalliser Mittelschule St-Ursula à Brig-Glis;

      b)

      de l'Ecole de commerce et de culture générale de Monthey.

2

Cette liste peut être modifiée par le Conseil d'Etat.

2 Admission et organisation de la formation

Art. 5

Admission

1

L’admission à la MSOP est réservée aux titulaires d’un certificat de l’Ecole de culture générale option pédagogie.

2

L'admission peut être régulée par la participation à un concours lorsque le nombre d'inscriptions dépasse le nombre de places disponibles dans la formation. L'annonce aux étudiants de 3e ECG inscrits pour la MSOP de la mise sur pied du concours doit se faire avant le 31 mars. Celui-ci fait l'objet de directives particulières du Département de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: département).

Art. 6

Organisation et durée de la formation

1

La MSOP comporte une année d'études, divisée en deux semestres, après l’obtention du certificat ECG option pédagogie.

Art. 7

Langue d'enseignement

1

La langue dans laquelle l'école donne officiellement ses cours est considérée comme langue I. L’allemand ou le français est obligatoirement la langue II enseignée.

Art. 8

Branches de l'année MSOP

1

Langue I; Langue II; Mathématiques; Sciences expérimentales (biologie, chimie, physique); Sciences humaines et sociales (histoire, citoyennetés, géographie); Enseignement par projet; Anglais; Arts visuels et Activités créatrices et manuelles; Musique; Sport.

3 Certification

Art. 9

Examens de certification

1

A la fin de l'année scolaire, les étudiants subissent des examens pour l'obtention de la MSOP.

Art. 10

Barème

1

La valeur de chaque épreuve écrite ou orale doit être exprimée par les notes suivantes:

      a)

      6; 5.5; 5; 4.5 et 4 pour les prestations suffisantes;

      b)

      3.5; 3, 2.5; 2; 1.5 et 1 pour les prestations insuffisantes.

2

La note 1 est donnée lorsque toute réponse est refusée ou en cas de fraude.

Art. 11

Moyennes

1

Les notes moyennes annuelles sont calculées au centième avant d'être arrondies au dixième supérieur ou inférieur suivant le système conventionnel généralement admis (p.ex. 5.29 = 5.3; 4.25 = 4.3; 3.54 = 3.5).

2

Aux notes moyennes annuelles de chacune des cinq branches suivantes: langue I, langue II, mathématiques, sciences expérimentales et sciences humaines calculées selon le système décrit à l'alinéa précédent sont ajoutées les notes des examens finaux. Ces moyennes sont ensuite arrondies à la demi-note ou à la note entière pour la fixation des notes finales du certificat de maturité. *

Art. 12

Exigences

1

Le certificat de MSOP est accordé si le candidat remplit au moins les conditions cumulatives suivantes:

      a)

      un total de points égal ou supérieur à quatre fois le nombre de branches figurant à l'article 8;

      b)

      un total de 24 points pour l'ensemble des branches suivantes: langue I, langue II, mathématiques, sciences expérimentales, sciences humaines et sociales et travail de maturité, pas plus de deux notes insuffisantes dans ce groupe de branches, et la somme de la différence inférieure à 4.0 ne dépasse pas 1.0 point.

2

La note annuelle et les examens finaux dans les branches où ils sont prévus, concourent dans la même proportion à la réussite de la MSOP.

3

Le certificat est refusé au candidat qui obtient une note 1 (1 à 1.4) ou deux notes 2 (1.5 à 2.4) ou une note 2 et deux notes 3 (2.5 à 3.4) ou plus de trois notes 3 dans n’importe quelle branche.

4 Examens de maturité

Art. 13

Conditions d'admission

1

Seuls peuvent demander leur admission à la session d'examens de la MSOP les élèves qui ont suivi tous les cours prévus au programme de l’année.

2

Les élèves de la MSOP doivent en outre avoir présenté un travail de maturité spécialisée ayant obtenu une note de 4.0 au moins. Celui-ci fait l'objet de directives particulières.

3

Les personnes qui ont passé avec succès un diplôme de langue reconnu par le département, correspondant au niveau B2 au moins dans une deuxième langue nationale et/ou en anglais, sont exemptées de cours et de l'examen final en langues. Le diplôme de langue obtenu est converti dans l'échelle des notes d'examen selon les directives du département.

Art. 14

Examens finaux

1

La note finale de chaque branche d'examen est la moyenne entre les résultats de l'examen et la note de l'année. Dans les branches qui comportent un examen oral et écrit, les notes se combinent dans la proportion d'une moitié pour la note annuelle et d'un quart pour chacun des examens écrit et oral.

2

Dans les branches où il n'y a pas d'examen, la note annuelle compte comme note de maturité.

3

Il incombe à la direction de l'école d'informer les élèves des dispositions précédentes par écrit.

Art. 15

Inscription à l'examen

1

Les candidats doivent déposer auprès de la direction de leur école, conformément aux directives du département:

      a)

      une demande écrite d'admission à l'examen selon formulaire d'inscription officielle;

      b)

      une attestation de paiement de la finance d'inscription.

Art. 16

Supervision des examens

1

Les examens ont lieu en principe sous la présidence d'un délégué de la Commission cantonale de l'enseignement secondaire avec la collaboration d'experts proposés par la direction de chaque école et par le département.

2

Les examens ont lieu d'après un mode fixé par le département. Ils comportent des épreuves écrites et orales.

3

Le département est chargé de veiller à un niveau de difficulté et à un mode d'évaluation homogène entre les différentes ECG proposant la MSOP.

Art. 17

Organisation des examens

1

L'organisation et la surveillance des examens incombent à la direction de chaque école sous le contrôle du département.

2

La session d'examens de maturité a lieu en règle générale à la fin de l'année scolaire. Les dates doivent être soumises à l'approbation du département.

3

Si des circonstances le justifient, le département peut, sur proposition de la direction de l'école, organiser une session extraordinaire.

Art. 18 *

Examens écrits et oraux

1

Font l'objet d'un examen final:

      a)

      la langue I: un examen écrit de 180 minutes et un oral de 15 minutes;

      b)

      la langue II: un examen écrit de 120 minutes et un oral de 15 minutes;

      c)

      les mathématiques: un examen écrit de 120 minutes et un oral de 15 minutes;

      d)

      les sciences expérimentales:

      1.

      biologie: un examen écrit de 60 minutes ou un oral de 15 minutes,

      2.

      chimie: un examen écrit de 60 minutes ou un oral de 15 minutes,

      3.

      physique: un examen écrit de 60 minutes ou un oral de 15 minutes;

      e)

      les sciences humaines et sociales:

      1.

      histoire: un examen écrit de 60 minutes ou un oral de 15 minutes,

      2.

      géographie: un examen écrit de 60 minutes ou un oral de 15 minutes.

2

Pour les examens finaux en sciences expérimentales ainsi qu'en sciences humaines et sociales, les écoles de culture générale présentent au Département un choix équilibré entre épreuves écrites et orales. Le Département est compétent pour autoriser les choix proposés.

Art. 19 *

    …

Art. 20

Moyens auxiliaires

1

Les moyens auxiliaires autorisés aux examens sont fixés par le département.

Art. 21

Abandon en cours d'examen

1

Le candidat qui se retire en cours de session a échoué; sont réservés les cas de force majeure admis par le département.

2

Seuls les certificats médicaux déposés au plus tard avant la session peuvent être pris en considération.

Art. 22

Fraude

1

L'utilisation de moyens auxiliaires non autorisés ou toute fraude est passible de sanction et entraîne l'intervention du surveillant ou de l'expert. Tant que la sanction n'est pas prononcée, le candidat poursuit l'examen.

2

Dans tous les cas de fraude, le surveillant ou l'expert adresse un rapport écrit à la direction de l'établissement. Celle-ci transmet immédiatement le rapport accompagné de son préavis de sanction au président de la Commission cantonale de l'enseignement secondaire. Cette dernière fixe la sanction qui peut aller jusqu'à l'exclusion de la session d'examens ou à la perte de tout droit au certificat.

3

Pendant les examens écrits, il est interdit aux candidats de quitter la salle.

4

Les dispositions du présent article et la liste des moyens auxiliaires autorisés sont expressément communiquées aux candidats avant la session.

Art. 23

Présence de tiers

1

Seuls sont admis à assister aux examens les surveillants, le professeur, l'expert, le directeur de l'établissement, l'inspecteur, les délégués du département et de la CDIP.

Art. 24

Cas d'échec

1

En cas d'échec, le candidat peut se présenter pour la dernière fois à une session ordinaire après avoir suivi à nouveau tous les cours de l'année de maturité.

2

Il est dispensé de suivre les cours et de répéter l'examen dans les branches où il a obtenu au moins la note finale de 5.0. Dans ce cas, les notes sont acquises et entrent dans le calcul des points de la seconde session.

3

Il est dispensé de refaire le travail de maturité.

4

Le candidat qui se présente à nouveau paie en entier la finance d'inscription.

Art. 25

Indications figurant sur le certificat

1

Le certificat de MSOP, délivré par le département, porte les indications suivantes:

      a)

      la dénomination de l'école et du canton où l'école a son siège;

      b)

      les données personnelles du ou de la titulaire du certificat;

      c)

      la mention indiquant que le certificat de maturité spécialisée est reconnu à l'échelon national;

      d)

      la validation et l'appréciation des disciplines de la formation générale et de celles en relation avec le domaine professionnel obtenues lors de la réussite du certificat ECG;

      e)

      la validation du sujet et l'appréciation du travail personnel;

      f)

      la validation et l'appréciation du complément de formation donnant accès aux hautes écoles pédagogiques;

      g)

      le sujet et l'appréciation du travail de maturité spécialisée;

      h)

      la signature de la direction de l'école et de l'instance cantonale compétente ainsi que;

      i)

      le lieu et la date.

Art. 26

Procès-verbal accompagnant le certificat

1

Le procès-verbal qui accompagne le certificat contient le nom de l'élève et la signature du directeur de l'école. Il fait état des notes et appréciations obtenues selon les articles 8 et 26.

5 Procédure de recours

Art. 27

Procédure

1

Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

Art. 28

Recours

1

Les décisions du département sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours ou, s’il s’agit d’une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA), dans les dix jours dès sa notification.

2

Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant:

      a)

      les sanctions en cas de fraude;

      b)

      le refus de délivrer la maturité (échec).

6 Dispositions finales

Art. 29

Cas non prévus

1

Au surplus, les élèves sont soumis aux dispositions du règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré du 17 décembre 2003 ainsi qu'aux dispositions du département.

2

Tous les cas non prévus sont du ressort du département.

Art. 30

Clause abrogatoire et entrée en vigueur

1

Le présent règlement abroge le règlement relatif à l'année passerelle HEP du canton du Valais du 17 mai 2006. Il entre en vigueur au début de l'année scolaire 2011-2012.

  RCV BO/Abl. 22/2011