text: rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi générale sur les contributions  publiques  (LCP)   D 3 05   du 9 novembre 1887(a)    (Entrée en vigueur : 14 décembre 1887)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :       1re partie         Impôts cantonaux     Titre I               Impôts directs sur le revenu et le capital      Art. 1        Diverses espèces d’impôts directs   Il est perçu, chaque année, dans le canton de Genève :  a)  des personnes physiques :   1° un impôt sur le revenu;  2° un impôt supplémentaire sur leur revenu;  3° un impôt sur la fortune;  4° un impôt supplémentaire sur leur fortune;(127)    b)  des personnes morales :  1° un impôt sur leur bénéfice net;  2° un impôt sur leur capital;   c)  des personnes physiques et des personnes morales, un impôt complémentaire sur la valeur de leurs  immeubles.       Chapitre I        Impôts directs sur le revenu et la fortune des personnes physiques      Section 1            Dispositions générales      [Art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9](204)         Art. 10(161)  1 (203)      [2   à  7 ](210)    8 (211)      Art. 11(204)         Art. 12(203)         [Art. 13, 14, 15](204)         Art. 16(206)         Art. 17(203)         [Art. 18, 19, 20](206)         [Art. 21, 22, 23](207)         [Art. 24, 25, 26, 27, 28, 29](206)           rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 2   [Art. 30, 31, 32, 33](207)         [Art. 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42](205)         Art. 43(207)         [Art. 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51](205)         Art. 52(207)         [Art. 53, 54, 55, 56](205)         Art. 57(207)         Art. 58(205)         Art. 59(207)         Chapitre II(188)       [Art. 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75](188)       Chapitre III      Impôt immobilier complémentaire      Art. 76      Généralités  1 Il est perçu un impôt annuel de 1‰ sur la valeur de tous les immeubles situés dans le canton, à l'exception :   a)  des immeubles propriété du canton, des communes et de leurs établissements; toutefois, les communes  et les fondations de droit public doivent l'impôt sur les immeubles locatifs ou loués qu'elles possèdent;   b)  des immeubles des personnes morales exonérées selon l'article 9, alinéa 1, lettres f et g, de la loi sur  l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, qui sont directement affectés à leur but de  service public, d'utilité publique ou cultuel.(224)   2 Cet impôt est perçu sur la valeur des immeubles, telle qu'elle résulte des estimations faites conformément à  l'article 50 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, sans la diminution fixée à  la lettre e de cet article et sans défalcation d'aucune dette.(231)  3 L’impôt est réduit à ½‰ pour les propriétés exclusivement agricoles appartenant à un propriétaire dont la  fortune immobilière ne dépasse pas 25 000 francs.  4 Il est également réduit à ½‰ pour les terrains improductifs dont le maintien constitue un élément de prospérité  pour le canton ou peut être considéré d’intérêt général.                    Débiteur de l’impôt  5 L'impôt est dû par la personne inscrite comme propriétaire ou usufruitier à l’office du registre foncier(251) à la  date du 31 décembre de la période fiscale. Sont réservés les cas prévus par l'article 656, alinéa 2, du code civil  suisse.(225)                    Valeur déterminante  6 L’impôt est calculé au 31 décembre de la période fiscale sur la valeur des immeubles à cette date.(203)  7 Pour les immeubles locatifs, en l’absence d’un état locatif annuel produit au 31 décembre de la période fiscale,  le dernier état locatif annuel connu sera retenu.(203)      Art. 77      Immeubles appartenant à des personnes morales  1 Pour les immeubles appartenant à des personnes morales ayant leur siège dans le canton ou hors du canton,  à l’exception des terrains complètement improductifs et des immeubles qui servent directement à l’industrie, au  commerce ou à l’exploitation de la personne morale qui les possède, le taux de l’impôt complémentaire est  porté à :   a)  1½‰ pour les personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif;  b)  2‰ pour les sociétés exclusivement immobilières;  c)  2‰ pour les personnes morales qui poursuivent un but lucratif.   2 Si une partie seulement d’un immeuble est utilisée par la personne morale pour son exploitation, le taux de  1‰ est appliqué sur une somme égale à la capitalisation au taux de 5% du loyer des locaux utilisés par le  propriétaire, évalué par comparaison avec des locaux analogues; le taux de 1½‰ ou de 2‰ est appliqué au  surplus de la valeur de l’immeuble.     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 3   3 Pour les immeubles situés dans le canton appartenant à des contribuables domiciliés ou établis dans un autre  canton, cet impôt n’est perçu que dans la mesure où il n’en résulte pas une double imposition contraire au droit  fédéral.      Art. 78(232)   Exonération   Sont exonérées de cet impôt les sociétés coopératives d'habitation, régies par le titre XXIX du code des  obligations, dont les statuts prévoient qu'aucune répartition de bénéfices ne peut être faite en faveur de leurs  membres. Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique ou de très haute  performance énergétique sont exonérés pour une durée de 20 ans.      Art. 79      Exclusion des centimes additionnels   Il ne peut être perçu au profit de l’Etat ou des communes aucun centime additionnel sur l’impôt immobilier  complémentaire.      Titre II(187)           Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers      Art. 80(187)   Objet  1 L’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers a pour objet le bénéfice net provenant de l’aliénation  d’immeubles ou de parts d’immeubles sis dans le canton, ainsi que certains gains que ces immeubles procurent  sans aliénation.  2 Sont assimilées à des immeubles les actions ou parts de sociétés immobilières au sens de l’article 30, alinéa  3, de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994.  3 L’impôt est dû par l’aliénateur ou le bénéficiaire du gain même s’il est domicilié hors du canton. Les époux  vivant en ménage commun sont considérés comme contribuables distincts. Le conjoint aliénateur ou  bénéficiaire du gain est seul responsable du paiement de l’impôt dû.  4 Est considéré comme aliénation tout acte qui confère à un acquéreur la propriété ou la réelle disposition  économique d’un immeuble, soit notamment la vente, l’échange, le partage, l’expropriation et l’apport dans une  société.  5 Le transfert d’un immeuble ou part d’immeuble de la fortune privée dans la fortune commerciale ou de la  fortune commerciale dans la fortune privée est assimilé à une aliénation.      Art. 80A(231)  Partenaires enregistrés   Dans le présent titre, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également  pour la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.      Art. 81(187)   Exemption                    Imposition prorogée  1 L’imposition est prorogée en cas d’aliénation en raison :   a)  d’actes juridiques entre époux;  b)  d’avancement d’hoirie ou de donation;  c)  d’échange;  d)  de remembrement effectué en vue d’un remaniement parcellaire, de l’établissement d’un plan de quartier,   de rectification de limites ou d’arrondissement d’une aire agricole.  2 Lors d’un partage ou d’un échange, l’impôt est perçu immédiatement sur la soulte reçue pour la part qui  représente une plus-value de l’immeuble aliéné.                    Exonérations  3 L’impôt n’est pas perçu :   a)  en cas de vente forcée, lorsque les créanciers saisissants, gagistes ou admis définitivement à l’état de  collocation ne sont pas entièrement désintéressés;   b)  en cas de revente d’un immeuble que le créancier ou la caution d’une créance hypothécaire avait dû  acquérir dans une vente forcée pour se couvrir de sa créance si elle n’est pas entièrement éteinte par le  prix de vente;   c)  en cas de succession ou de partage successoral.  4 L’alinéa 3, lettre a, de la présente disposition ne s’applique pas lors de l’aliénation d’un immeuble intervenant  dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage intentée contre une personne morale.(199)       Art. 82(187)   Calcul du bénéfice  1 Le bénéfice ou gain imposable est constitué par la différence entre la valeur d’aliénation et la valeur  d’acquisition.                    Valeur d’acquisition     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 4   2 La valeur d’acquisition est égale au prix payé pour l’acquisition du bien, augmentée des impenses, ou, à défaut  de prix, à sa valeur vénale.  3 Lors de l’aliénation d’un immeuble acquis par un transfert justifiant la prorogation de l’imposition, le prix  d’acquisition est celui de la dernière aliénation soumise à l’impôt qui est aussi déterminante pour fixer la durée  de possession.  4 Lorsque le bien a été acquis par dévolution pour cause de mort ou à la suite d’une déclaration d’absence, la  valeur d’acquisition est égale à la valeur fixée par le département des finances et des ressources humaines (249)  (ci-après : département) pour la perception des droits de succession ou d’enregistrement, augmentée du  montant desdits droits.  5 Lorsque l'acquisition est intervenue plus de 10 ans avant l'aliénation, le contribuable peut demander que soit  considérée comme valeur d'acquisition la valeur fiscale 5 ans avant l'aliénation s'il s'agit d'un immeuble locatif  au sens de l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, et la  valeur fiscale 10 ans avant l'aliénation majorée de 30% s'il s'agit d'un autre immeuble.(231)                    Valeur d’aliénation  6 La valeur d’aliénation est égale au prix de vente diminué des impenses que l’aliénateur a supportées à cette  occasion.  7 Le prix de vente comprend l’ensemble des prestations de tout genre auxquelles l’acquéreur s’oblige à l’égard  de l’aliénateur.                    Impenses  8 Sont considérés comme impenses les frais liés à l’acquisition ou à l’aliénation de l’immeuble et les dépenses  qui en ont augmenté la valeur.                    Immeuble figurant dans les comptes  9 Lorsque l’immeuble appartient à une personne morale ou à une personne physique astreinte à tenir des livres  dans les comptes de laquelle il figure, le bénéfice ou gain imposable correspond à la différence entre la valeur  d’aliénation et le montant pour lequel l’immeuble figure dans les comptes. Les alinéas 2 à 5 et 8 de la présente  disposition ne s’appliquent pas.(199)       Art. 83(187)   Autres gains  1 Sont également soumises à l’impôt les prestations de tout genre que reçoit, avant ou après l’aliénation, le  propriétaire d’un bien ou actif immobilier ou le titulaire d’un droit immobilier réel ou personnel, soit notamment :   a)  le produit de la cession du droit d’acquérir un immeuble, de droit d’emption et de préemption et la  substitution dans le bénéfice d’une promesse de vente;   b)  le produit de la constitution, la modification ou la radiation de charges ou, le cas échéant, de droits de  superficie, qui, sous la forme de servitudes de droit privé ou de restrictions de la propriété fondées sur le  droit public, atteignent de façon essentielle et durable l’exploitation ou la valeur d’aliénation d’un immeuble;   c)  les dédits et peines conventionnels résultant de l’inexécution d’un contrat relatif à l’immeuble;  d)  les indemnités de tout genre, quelle que soit leur appellation, liées à l’aliénation du bien ou actif immobilier   ou à une des transactions prévues à cet article.  2 Lorsqu’une de ces prestations est liée à l’aliénation d’un immeuble, elle fait partie de la valeur d’aliénation  selon l’article 82; dans les autres cas, elle est soumise à l’impôt au moment où elle est acquise, sous déduction  éventuelle des seuls frais s’y rapportant directement.      Art. 84(187)   Taux de l’impôt  1 L’impôt est perçu de l’aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant global du bénéfice ou du gain nets  aux taux suivants :   a)  50% lorsqu’il a été propriétaire des biens ou actifs immobiliers, ou titulaire des droits immobiliers (réels ou  personnels) pendant moins de 2 ans;   b)  40% lorsqu’il l’a été pendant 2 ans au moins, mais moins de 4 ans;  c)  30% lorsqu’il l’a été pendant 4 ans au moins, mais moins de 6 ans;  d)  20% lorsqu’il l’a été pendant 6 ans au moins, mais moins de 8 ans;  e)  15% lorsqu’il l’a été pendant 8 ans au moins, mais moins de 10 ans;  f)   10% lorsqu’il l’a été pendant 10 ans au moins, mais moins de 25 ans;  g)    0% lorsqu’il l’a été pendant 25 ans et plus.   2 Lorsque, postérieurement à l’acquisition d’un immeuble, des travaux lui ont apporté une plus-value d’une  certaine importance, le gain est déterminé et imposé séparément pour les divers éléments selon la durée de  propriété de chacun d’eux; si la répartition du bénéfice entre les divers éléments ne peut être déterminée, elle  est fixée par estimation.      Art. 85(187)   Remploi  1 L’impôt est remboursé en cas de remploi du bénéfice résultant de l’aliénation :     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 5   a)  d’un logement (villa ou appartement) occupé par le propriétaire qui aliène;  b)  d’une propriété exclusivement agricole exploitée par le propriétaire qui aliène, son conjoint ou un membre   en ligne directe de sa famille;  c)  de tout autre immeuble cédé à l’Etat, à une commune genevoise ou à une corporation de droit public   genevois pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général.  2 Il y a remploi au sens de l’alinéa précédent lorsque l’aliénateur utilise le produit de l’aliénation pour acquérir,  construire ou transformer un immeuble de même nature, pourvu qu’il ne s’écoule pas plus de 5 ans entre les  deux opérations.  3 N’est remboursé que l’impôt relatif au bénéfice qui a été effectivement investi, en plus du montant de la valeur  d’acquisition du bien aliéné.  4 L’impôt remboursé est exigible lors de l’aliénation de l’immeuble de remplacement; les aliénations dont  l’imposition est prorogée n’entrent pas en ligne de compte, mais l’acquéreur reprend l’obligation de l’aliénateur  dans les cas de l’article 81, alinéa 1, lettres a et b.  5 La prescription et la péremption ne commencent à courir qu’au moment de l’aliénation donnant lieu à la  perception de l’impôt.      Art. 86(187)   Déclaration   Toute aliénation ou prestation doit être déclarée au département par l’aliénateur ou le bénéficiaire du gain, dans  un délai de 30 jours à compter de la date de l’opération, sur la formule établie par le département, en y joignant  les pièces justificatives.      Art. 86A(187)  Consignation et sûretés  1 Lors de la passation d’un acte translatif de la propriété d’un immeuble ou de tout autre droit immobilier réel ou  personnel, l’aliénateur est tenu de consigner entre les mains du notaire qui instrumente ou du préposé à l’office  cantonal des poursuites(251) ou du préposé à l’office cantonal des faillites(251) la partie du bénéfice résultant de  l’opération correspondant en pour-cent au taux de l’impôt mentionné à l’article 84 de la présente loi, ou des  sûretés équivalentes.(225)  2 Sauf accord du département, le notaire doit refuser d’instrumenter tant que la consignation n’a pas été  effectuée. Les fonds destinés à la part de l’impôt sont consignés chez le notaire, sans intérêts.  3 En cas de doute sur la somme à consigner, le département fixe cette somme dans les huit jours à compter de  la réception de la requête de l’aliénateur.  4 Lorsque le bénéfice résultant de l’opération est soumis à un impôt annuel entier sur le revenu des personnes  physiques ou le bénéfice des personnes morales, la somme à consigner correspond au montant du bénéfice  résultant de l’opération multiplié par le taux maximum de l’impôt sur le revenu ou le bénéfice, compte tenu des  centimes additionnels cantonaux et communaux. L’aliénateur peut être dispensé de la consignation moyennant  remise d’une garantie bancaire dont les termes et conditions sont fixés par le département.(225)      Art. 86B(187)  Provision  1 Le bénéfice réalisé par le promoteur d’une opération immobilière soumise à la loi générale sur le logement et  la protection des locataires, du 4 décembre 1977, peut être affecté à la constitution d’une provision.  2 Cette provision doit être utilisée dans un délai de cinq ans pour une nouvelle opération de construction, de  transformation et de rénovation d’un immeuble soumise à la loi générale sur le logement et la protection des  locataires.  3 Le montant du bénéfice réinvesti ne peut dépasser :   a)  la différence entre le prix du nouvel immeuble construit et le prix de revient de l’immeuble aliéné;  b)  le coût de la transformation;  c)  le coût de la rénovation.   4 Si la provision n’est pas utilisée ou n’est que partiellement utilisée dans un délai de cinq ans, elle doit être  dissoute et portée au crédit du compte de résultat.      Art. 87(221)   Perception   Il n'est pas perçu de centimes additionnels.      [Art. 88, 89, 90, 91](207)      Titre III(248)          Droits de succession et d’enregistrement      Chapitre I        Droits de succession et d’enregistrement      Section 1            Fixation des droits     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 6       Sous-section 1  Actes soumis à l’enregistrement      § 1  Dispositions préliminaires      Art. 92      Base des droits   Les droits d’enregistrement sont perçus d’après les bases et suivant les règles établies par le présent titre.      Art. 93      Droits proportionnels ou fixes   Les droits sont proportionnels ou fixes, suivant la nature des actes.      Art. 94      Mode de calcul   La perception du droit proportionnel suit les sommes et valeurs de 10 en 10 francs inclusivement et sans  fraction, sans que, dans aucun cas, ce droit puisse être inférieur à 1 franc.      Art. 95      Valeur pour la perception                    Biens mobiliers   La valeur de la propriété, de l’usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée comme suit, pour  le paiement du droit proportionnel :   a)  pour les baux et locations, par le prix annuel exprimé, en ajoutant les charges imposées au preneur;  b)  pour les créances à terme, leurs cessions et transports et autres actes obligatoires, par le capital exprimé   dans l’acte et qui en fait l’objet;  c)  pour les quittances et autres actes de libération, par le total des sommes dont le débiteur se trouve libéré;  d)  pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et le capital des charges qui   peuvent y être ajoutées;  e)  pour les actes et jugements portant condamnation, liquidation ou transmission, par le capital des sommes,   les intérêts et les dépens liquidés;  f)   pour les transmissions entre vifs à titre gratuit et celles qui s’opèrent par décès, par l’estimation faite dans   la déclaration des parties ou résultant soit d’un inventaire authentique, soit d’un procès-verbal de vente.      Art. 96      Biens immobiliers   La valeur de la propriété, de l’usufruit et de la jouissance des biens immeubles est déterminée comme suit, pour  le paiement du droit proportionnel :   a)  pour les baux à ferme ou à loyer, leurs cessions ou subrogations, et les sous-baux, par le prix annuel  exprimé, en ajoutant les charges imposées au preneur.         Les baux à portion de fruits sont estimés pour la part revenant au bailleur d’après la déclaration de la partie  qui requiert l’enregistrement;   b)  pour les échanges, par la valeur vénale des immeubles;  c)  pour les ventes, adjudications et tous autres actes portant transmission de propriété ou d’usufruit à titre   onéreux, par le prix exprimé, en ajoutant les charges au capital;  d)  pour les transmissions par décès et celles entre vifs à titre gratuit, par la valeur vénale des immeubles.       Art. 97      Constitutions de rentes viagères et pensions : taux   Dans les constitutions de rentes viagères et pensions créées à titre gratuit, le capital est évalué à raison de :   17 fois la rente annuelle jusqu’à  l’âge   de 39 ans   15 » de 40 à 44 ans   13 » de 45 à 49 ans   11½ » de 50 à 54 ans   10 » de 55 à 59 ans   8½ » de 60 à 64 ans   7 » de 65 à 69 ans   5½ » de 70 à 74 ans   4 » de 75 à 79 ans   3 » de 80 à 84 ans   2 » dès 85 ans et au-dessus.      Art. 98      Déclaration estimative     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 7   Lorsque, dans un acte ou jugement soumis au droit proportionnel, les sommes et valeurs ne sont pas  déterminées, les parties doivent y suppléer, avant l’enregistrement, par une déclaration estimative signée et  mise à la suite de l’acte ou du jugement.      Art. 99      Réserve d’usufruit   La réserve de l’usufruit faite au profit du vendeur ou du donateur ne donne lieu à aucune diminution de droits  sur la transmission.      Art. 100    Expertise  1 Si le capital, la valeur ou le prix énoncé dans un acte soumis au droit proportionnel ou dans une déclaration  de succession paraît inférieur au prix réel ou à la valeur vénale, le directeur de l’enregistrement fait nommer un  ou trois experts, sur requête adressée en forme de lettre officielle au président du Tribunal de première instance  et cela dans un délai d’un an à partir du jour de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration de succession.  2 Le président du tribunal convoque les parties sans frais, par simple lettre missive, aux fins de nomination des  experts. Ceux-ci ne procèdent que parties entendues ou dûment appelées. Si le contribuable conteste le résultat  de cette expertise, l’affaire est portée devant le tribunal. Dans tous les cas, les dépens et les frais d’expertise  sont à la charge du contribuable si l’expertise donne un résultat d’un quart supérieur au prix indiqué dans l’acte  ou la déclaration.      § 2  Mutations par décès      Art. 101    Objet de l’impôt   Toute transmission de biens résultant d’un décès, à quelque titre qu’elle ait lieu, donne ouverture à un droit de  mutation, d’après les règles qui suivent.      Art. 102    Successions ouvertes dans le canton  1 Le droit est dû, pour les successions ouvertes dans le canton, sur tous les biens qui en dépendent, quelle que  soit leur nature et dans quelque lieu qu’ils soient situés, à l’exception des immeubles situés dans un autre  canton.  2 Pour les immeubles situés à l’étranger, les droits ne sont perçus que sous déduction de ceux qui ont été payés  dans le pays où ils sont situés.      Art. 103    Successions ouvertes hors du canton   Pour les successions ouvertes hors du canton, le droit est dû sur les immeubles situés dans le canton, ainsi  que sur les meubles meublants, collections et objets d’art de toute nature qui se trouvent dans le canton, pour  autant qu’il n’en résulte pas une double imposition contraire au droit fédéral.      Art. 104    Assurances et rentes viagères  1 Les bénéficiaires à titre gratuit de sommes, rentes ou émoluments dus par l’assureur en raison du décès de  l’assuré, sont soumis aux droits de mutation conformément à l’article 107, sous réserve des droits de  communauté, s’il en existe une.  2 Lorsqu’un contrat de rente viagère a été conclu sur plusieurs têtes, lors du décès de l’un des rentiers, le ou  les survivants paient les droits de succession sur un capital correspondant à la rente dont ils deviennent  bénéficiaires ou à la fraction de rente dont leur part se trouve accrue.  3 Ce capital est calculé d’après l’âge du ou des rentiers au moment de l’ouverture de leur droit.      Art. 105    Distraction des dettes  1 On distrait de toute succession ouverte dans le canton les dettes non prescrites dont elle est grevée et dont il  est justifié par la production d’actes réguliers, de jugements, de reconnaissances, de factures, de quittances ou  de déclarations écrites des créanciers.  2 Toute déclaration ayant indûment entraîné la déduction d’une dette est passible d’une amende égale au  double du droit exigible. Le créancier qui a faussement déclaré l’existence d’une dette est passible d’une  amende égale.  3 Lorsqu’il existe hors du canton un actif non imposable dans le canton, la distraction des dettes n’est admise  que dans les cas et dans la mesure où elle est imposée par les principes du droit fédéral en matière de double  imposition.                    Exemption des rentes  4 Les rentes, pensions et indemnités payables à des veuves ou à d’autres membres de la famille de  fonctionnaires, employés ou ouvriers et qui deviennent exigibles par suite du décès de celui qui était titulaire  d’une fonction ou d’un emploi, ne sont soumises à aucun droit de succession.        rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 8   Art. 106    Avances d’hoirie   Les droits de mutation sont dus sur tous les biens et sommes donnés de son vivant, à titre gratuit, à ses héritiers,  par la personne décédée, lorsque ces donations peuvent être considérées comme des avancement d’hoirie ou  ont été faites manifestement pour éluder le paiement des droits de succession et n’ont pas supporté des droits  de mutation.      Art. 107    Tarif des droits de succession  1 Le tarif des droits pour les transmissions par décès est fixé comme suit :                    Ligne directe et époux avec enfants  a)  entre parents en ligne directe au premier degré, entre époux lorsqu’il existe à l’ouverture de la succession   des enfants ou descendants provenant de leur mariage :   à   1,50% de 501 fr. à 2 000 fr.   à   2,50% de 2 001 fr. à 5 000 fr.   à   3,00% de 5 001 fr. à 50 000 fr.   à   3,50% de 50 001 fr. à 100 000 fr.   à   4,00% de 100 001 fr. à 200 000 fr.   à   4,50% de 200 001 fr. à 500 000 fr.   à   5,00% de 500 001 fr. à 1 000 000 fr.   à   6,00% de 1 000 001 fr. et au-dessus   Pour les héritiers en ligne directe descendante et ascendante au deuxième degré, les droits sont majorés de  20%.    Pour les héritiers en ligne directe au-delà du deuxième degré, les droits sont majorés de 30%;                    Epoux sans enfants  b)  entre époux, lorsqu’il n’existe à l’ouverture de la succession aucun enfant ou descendant provenant du   mariage :   à   5,00% de 501 fr. à 2 000 fr.   à   6,00% de 2 001 fr. à 5 000 fr.   à   8,00% de 5 001 fr. à 100 000 fr.   à   9,00% de 100 001 fr. et au-dessus                    Frères et soeurs  c)  entre frères et soeurs :   à   6,00% de 501 fr. à 2 000 fr.   à   7,50% de 2 001 fr. à 5 000 fr.   à   8,50% de 5 001 fr. à 100 000 fr.   à 10,00% de 100 001 fr. et au-dessus                    Oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes, neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces  d)  entre oncle et tante, grands-oncles ou grands-tantes et neveux ou nièces ou petits-neveux ou petites-  nièces :   à   8,00% de 501 fr. à 2 000 fr.   à   9,50% de 2 001 fr. à 5 000 fr.   à 10,50% de 5 001 fr. à 100 000 fr.   à 12,00% de 100 001 fr. et au-dessus                    Autres cas  e)  dans tous les autres cas :   à 18,00% de 501 fr. à 2 000 fr.   à 20,00% de 2 001 fr. à 5 000 fr.   à 22,00% de 5 001 fr. à 100 000 fr.   à 24,00% de 100 001 fr. et au-dessus  2 Pour les successibles des première, troisième et quatrième catégories (lettres a, c et d), les alliés sont  assimilés aux parents du sang, mais le droit est doublé.  3 Le droit est perçu sur les parts nettes ou legs.  4 Les parts nettes ou legs supérieurs à 2 000 francs bénéficient du taux des catégories inférieures pour la part  afférente à ces dernières.  5 Ainsi qu’il est dit à l’article 110, les legs et les parts héréditaires d’une valeur n’excédant pas 500 francs sont  exempts de tous droits.     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 9   6 Il n’est perçu, au profit exclusif de l’Etat, aucun centime additionnel sur les droits de succession en ligne  directe.      Art. 108    Biens grevés d’usufruit  1 Lorsque la transmission a pour objet des biens grevés d’usufruit, l’usufruitier paie :   s’il est âgé de 50 ans ou au-dessous, sur ½ de leur valeur,  s’il est âgé de 50 à 60 ans ou au-dessous, sur ⅓ de leur valeur,  s’il est âgé de 60 à 70 ans ou au-dessous, sur ¼ de leur valeur,  s’il est âgé de plus de 70 ans ou au-dessous, sur ⅛ de leur valeur.   2 Le nu-propriétaire paie, dans le premier cas, sur la moitié; dans le second cas, sur les deux tiers; dans le  troisième cas, sur les trois quarts et, dans le quatrième cas, sur les sept huitièmes de la valeur de ces biens.      Art. 109    Biens grevés de substitution  1 En cas de substitution, l’héritier grevé de la substitution et l’appelé ont chacun à supporter les droits de  succession calculés d’après leur degré de parenté avec le défunt.  2 Les droits sont perçus, pour le grevé, au moment du décès du testateur, sur l’ensemble des biens, sans tenir  compte de la substitution. Ils sont perçus, pour l’appelé, au moment où s’ouvre la substitution, sur tous les biens  qui lui adviennent et au taux alors en vigueur.      Art. 110    Exemptions des droits de succession   Sont exempts de tous droits pour les successions ouvertes dans le canton :  a)  la part héréditaire dévolue en ligne directe à un mineur, lorsque cette portion ne dépasse pas 3 000 francs;  b)  le legs d’une pension alimentaire n’excédant pas 300 francs par année;  c)  les legs et parts héréditaires d’une valeur n’excédant pas 500 francs;  d)  le legs fait par un maître à son domestique, à concurrence de 1 000 francs.       Art. 110A(19)  Exonération de certaines successions d’étrangers  1 Les successions des étrangers à la Suisse, qui n’y sont pas nés, n’y exercent pas et n’y ont jamais exercé  d’activité lucrative, ouvertes dans le canton dès le 1er janvier 1937, sont exonérées de tous droits de mutation  pour les successibles de la première et de la seconde catégorie (héritiers en ligne directe et époux sans  enfants).  2 L’exonération n’est accordée que pour autant que le conjoint réalise lui-même les conditions prévues par  l’alinéa précédent.  3 L’exonération ne s’applique pas aux immeubles sis dans le canton.      Art. 111(244)      § 3  Donations entre vifs      Art. 112(244)  Assimilation aux droits de succession   Les dispositions des articles 97, 100, 101, 102, 104, 106, 107, 108 et 110 concernant les transmissions de  biens résultant d’un décès sont applicables aux cas où la mutation s’effectue par une donation entre vifs, sauf  les modifications mentionnées dans les articles suivants.      Art. 113  1 Les droits sont perçus sur la valeur des choses données à chaque donataire, sans aucune diminution pour  les charges imposées au donataire.                    Donations successives  2 Dans le cas où un même donateur fait plusieurs donations successives à la même personne, le droit sur les  donations postérieures est calculé en tenant compte du montant des donations antérieures.                    Donataire héritier du donateur  3 De même, lorsque le donataire devient plus tard héritier ou légataire du donateur, il est tenu compte des  donations antérieures pour le calcul des droits sur la part héréditaire ou le legs mais, dans ce cas, sous  déduction des charges qui peuvent avoir été antérieurement imposées au donataire.  4 Toutefois, dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, il n’est pas tenu compte des donations  antérieures pour le calcul des droits, quand il s’est écoulé un délai de plus de 10 ans depuis la dernière donation.      Art. 114    Donation par contrat de mariage   Dans toute donation faite par contrat de mariage aux futurs époux ou à l’un d’eux, il n’est dû que le demi-droit.        rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 10   Art. 115    Donation en cas de survie   Dans toute donation faite en cas de survie du donataire, le droit n’est exigible qu’après le décès du donateur et  conformément aux règles établies pour les mutations par décès.      Art. 116    Droit fixe   Il n’est dû qu’un droit fixe de 5 francs pour l’acte qui constate la rentrée de biens immeubles dans le patrimoine  de l’ancien propriétaire, ou de ses ayants cause, lorsqu’elle résulte :   a)  de la révocation d’une donation occasionnée par survenance d’enfants ou par une condamnation judiciaire;  b)  du retour légal ou conventionnel effectué au profit du donateur, par le décès du donataire et de ses   descendants.      § 4  Ventes   1. Vente de biens immeubles      Art. 117(61)  En général  1 Les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la  propriété ou de l’usufruit de biens immeubles situés dans le canton, sont soumis au droit de 3%, sauf les  exceptions mentionnées dans les articles suivants.                    Affectation partielle  2 Le tiers du droit est affecté au fonds d’équipement communal. Ce dernier en est crédité à la fin de chaque  trimestre civil.      Art. 118    Créanciers hypothécaires  1 Le droit sur les apports ou abandons d’immeubles faits par un débiteur à ses créanciers hypothécaires, pour  constituer une société, n’est exigible qu’à l’expiration de la cinquième année.  2 En cas d’aliénation avant l’expiration de ce délai, le droit est perçu sur la valeur de l’aliénation; si cette  aliénation n’est que partielle, le droit est perçu sur la différence à l’expiration de la cinquième année.      Art. 119    Cessions d’immeubles à une veuve en paiement de ses reprises   L’acte par lequel, après le décès d’un mari, des immeubles dépendant de sa succession sont cédés à la veuve,  en paiement et jusqu’à concurrence de ses reprises matrimoniales, par les enfants ou descendants issus du  mariage, n’est soumis qu’au droit de 1%.      Art. 120    Folle-enchère   Les adjudications résultant de folle-enchère ou de surenchère de biens immeubles sont assujetties au droit de  2%; mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.      Art. 121(57)  Promesses de vente, pactes d’emption  1 Les actes portant promesse de vente ou d’achat ainsi que les pactes d’emption sont soumis au droit de 1‰,  calculé sur la valeur vénale de l’immeuble, sans aucune déduction pour les dettes et les charges qui peuvent  le grever.  2 Les acomptes payés sur le prix de vente et les sommes versées comme dédit ne sont soumis à aucun droit  de quittance.      Art. 122(244)      Art. 123(54)       Art. 124    Immeubles situés hors du canton   Il n’est perçu qu’un droit fixe de 5 francs sur les actes de vente de biens immeubles situés hors du canton.      Art. 125    Annulation de vente ensuite de réméré   Il n’est perçu que 1‰ sur l’acte constatant l’annulation d’une vente, lorsqu’elle résulte d’un réméré exercé dans  le terme fixé par le contrat et autorisé par la loi.      Art. 126    Rescision de vente   Dans le cas de rescision d’une vente pour cause de nullité ou de lésion, les droits perçus sur l’acte primitif sont  restitués lorsque le jugement qui l’a prononcée a acquis l’autorité de la chose jugée.      Art. 127(244)        rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 11   Art. 128    Exemption de centimes additionnels  1 Il ne peut être perçu au profit de l’Etat ou des communes aucun centime additionnel sur les droits de vente  immobilière.  2 Toutefois, ces centimes sont perçus lorsqu’il s’agit d’actes portant promesse de vente ou d’achat, ou de pactes  d’emption.(57)      Ventes et échanges de terrains destinés à favoriser la concentration des exploitations agricoles       Art. 129    Ventes  1 Les ventes de terrains bâtis destinés à l’agriculture sont soumises à un droit de 1% du prix des parcelles  vendues lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres terrains agricoles appartenant à l’acquéreur et si le  prix de chaque parcelle vendue n’excède pas 6 000 francs, bâtiments compris.  2 Les ventes de terrains non bâtis destinés à l’agriculture sont soumises à un droit de 1% du prix des parcelles  vendues lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres terrains agricoles appartenant à l’acquéreur et si le  prix de chaque parcelle vendue n’excède pas 5 000 francs.      Art. 130    Echanges  1 Les échanges de terrains bâtis destinés à l’agriculture sont soumis à un droit de 1‰ de la valeur totale des  parcelles échangées et à un droit de 1% sur la soulte lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres terrains  agricoles appartenant à l’acquéreur et si la valeur de chaque parcelle échangée n’excède pas 6 000 francs,  bâtiments compris.  2 Les échanges de terrains non bâtis destinés à l’agriculture sont soumis à un droit de 1‰ de la valeur totale  des parcelles échangées et à un droit de 1% sur la soulte lorsqu’il s’agit de parcelles contiguës à d’autres  terrains agricoles appartenant à l’acquéreur et si la valeur de chaque parcelle échangée n’excède pas  5 000 francs.      Art. 131    Rectifications de limites   Les rectifications de limites de propriétés agricoles faites par voie de vente ou d’échange sont exemptes de  tous droits.      Art. 132    Terrains contigus   Les terrains séparés par un chemin ou une route sont considérés comme contigus. Il en est de même lorsqu’ils  sont séparés par un cours d’eau, à condition qu’ils ne soient pas distants l’un de l’autre de plus de 10 m dans  leur partie la plus rapprochée.      Art. 133    Gratuité  1 L’acte et toutes les opérations connexes (notamment transfert et constitution de droit réels, réquisition) ainsi  que les plans, notamment ceux de division et de réunion, sont faits gratuitement par l’office du registre foncier(251).  Toutefois, si les parties se font délivrer des copies ou des extraits, elles doivent les payer conformément au  tarif.  2 Les intéressés peuvent aussi, à leurs frais, s’adresser à des notaires ou à des géomètres de leur choix.  3 L’acte n’est pas publié.      Art. 134    Fraude fiscale  1 Quiconque, dans les ventes et échanges de terrains destinés à favoriser la concentration des exploitations  agricoles, a dissimulé le prix des parcelles vendues ou la valeur des parcelles échangées, ou qui a divisé une  parcelle pour en vendre successivement les différents lots au bénéfice des dispositions précitées, est passible  d’une amende égale au double des droits éludés; dans tous les cas, l’amende s’élève au minimum à 20 francs.  2 Il doit, en outre, payer le double des droits dont le fisc a été frustré.      2. Ventes de biens meubles      Art. 135    Ventes   Il est perçu un droit de 1% sur les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires,  translatifs à titre onéreux de la propriété ou de l’usufruit de biens meubles.      Art. 136    Apports   Il n’est perçu aucun droit sur les apports de biens meubles ou mise de fonds des commerçants qui forment une  société commerciale.        rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 12   3. Dispositions communes aux ventes      Art. 137    Ventes communes de biens mobiliers et immobiliers   Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit  d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé  un prix séparé pour les objets mobiliers, lesquels, dans ce cas, doivent être désignés et estimés article par  article, dans le contrat ou dans un état annexé.      Art. 138    Non-perception du droit de quittance   Il n’est perçu aucun droit particulier sur la quittance donnée par le vendeur, ni sur l’obligation contractée par  l’acquéreur de payer le prix à des termes fixés, lorsqu’elles se trouvent renfermées dans l’acte même de vente.      Art. 139    Cessions de biens entre époux séparés judiciairement   Il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc sur l’acte par lequel un des époux, séparé judiciairement d’avec l’autre,  lui cède des biens en paiement, et jusqu’à concurrence de ses droits.      Art. 140    Cession de biens par un débiteur à ses créanciers   Il n’est dû qu’un droit fixe de 1 franc sur l’acte par lequel un débiteur fait cession de tous ses biens à la masse  de ses créanciers.      § 5  Partages      Art. 141    Partage entre cohéritiers et époux communs en biens  1 L’acte de partage des biens transmis par décès entre héritiers, en pleine propriété ou en nue-propriété, ainsi  qu’entre époux communs en biens, est soumis à un droit de 1‰ de la valeur des biens compris au partage, et  au minimum de 10 francs.  2 Lorsque l’un des copartageants est désintéressé de ses droits au moyen d’une rente viagère, le droit de  constitution de rente est dû sur le capital abandonné en contrepartie de la rente, sans préjudice au droit de  donation, si cet abandon constitue une donation indirecte.      Art. 142    Autres cas   Dans les actes de partage de biens autres que ceux mentionnés dans l’article 141, le droit de vente est perçu  sur les soultes et retours. Il est perçu en outre un droit de 1‰ sur le surplus de la valeur des biens compris au  partage, et au minimum un droit de 10 francs.      § 6  Echanges      Art. 143    En général  1 Les échanges de biens immeubles situés dans le canton sont soumis au droit de 1% sur la valeur de chacun  des immeubles échangés.  2 S’il y a soulte ou retour en faveur d’une des parties, il est payé en sus 1% sur la plus-value.                    Echanges des biens ruraux  3 Les échanges de biens ruraux sont soumis au droit de 2‰ sur la valeur de chacun des biens échangés; les  soultes sont soumises au droit de 1½%.  4 Il n’est pas dérogé aux dispositions de la loi sur les améliorations foncières, du 20 mars 1948.      Art. 144(54)       Art. 145    Immeubles hors du canton, valeurs mobilières   Si l’objet donné en contre-échange d’un immeuble situé dans le canton est un immeuble situé hors du canton  ou une valeur mobilière, l’acte est soumis au droit de 2% sur la valeur du premier.      Art. 146    Immeubles hors du canton   Il n’est perçu qu’un droit fixe de 5 francs si l’échange ne porte que sur des immeubles situés hors du canton.      Art. 147    Echange de biens mobiliers   Tout échange de biens meubles fait par acte authentique ou sous seing privé, est assujetti au droit de ½% sur  la totalité de la valeur des meubles échangés.      § 7  Baux        rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 13   Art. 148    Taux : immeubles   Les baux et sous-baux de biens immeubles situés dans le canton sont soumis à un droit de 2‰.      Art. 149    Taux : autres baux   Les baux de nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou d’objets mobiliers et tous les autres contrats de louage  sont soumis à un droit de 1‰.      Art. 150    Calcul   Ces droits sont perçus sur le prix cumulé des années du bail ou de la convention.      Art. 151    Durée illimitée   Si la durée des baux est illimitée, le droit est perçu sur 10 annuités.      § 8  Obligations      Art. 152    En général  1 Tout acte emportant obligation de payer une somme, reconnaissance de devoir ou promesse de payer est  soumis au droit de ¾%.                    Obligations avec affectation hypothécaire  2 Lorsque l’acte renferme la constitution d’une hypothèque ou requiert la création d’une cédule hypothécaire ou  d’une lettre de rente, même au nom du propriétaire de l’immeuble, il est soumis au droit de 85 centimes pour  100 francs.      Art. 153    Titre nouvel   S’il existe un acte enregistré qui constate la même dette et qui ait été soumis à un droit inférieur à celui fixé par  l’article 152, il n’est perçu que le complément des droits prévus à l’article précédent. Si l’acte primitif a été  enregistré aux droits ci-dessus, il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc.      Art. 154    Droits sur titres hypothécaires   Les titres hypothécaires au porteur et les titres hypothécaires nominatifs transmissibles par voie d’endossement  sont, tous les quinze ans, soumis à de nouveaux droits d’enregistrement; ces droits sont payés par le  propriétaire de l’immeuble et, à défaut, perçus lors de la présentation des titres pour la radiation.      Art. 155    Reconnaissances par les maris, les parents et les tuteurs   Ne sont soumises qu’à un droit fixe de 1 franc :  a)  les reconnaissances faites par les maris, en faveur de leurs femmes, des sommes appartenant à celles-  ci;  b)  celles, faites par les parents et les tuteurs, de sommes appartenant à leurs enfants et pupilles, dont ils   restent redevables à raison de leur administration;                    Pensions alimentaires inférieures à 1 200 francs  c)  les constitutions de pensions alimentaires résultant d’obligations naturelles et inférieures à 1 200 francs   par année.      § 9  Cessions et transports      Art. 156    Taux   Toute acte de cession, transport ou subrogation de créance est soumis au droit de ⅜ du prix de la cession, si  la créance résulte d’un titre déjà enregistré et, dans le cas contraire, de ¾% (art. 195).      Art. 157    Subrogation de plein droit   Il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc, lorsque la subrogation a lieu de plein droit et sans stipulation au profit :  a)  de l’acquéreur d’un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels   cet immeuble était hypothéqué;  b)  de celui qui, étant tenu avec d’autres et pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter;  c)  de l’héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.       Art. 158    Transfert de valeurs mobilières  1 Les actes faits dans le canton, portant cession ou transfert de fonds publics, actions, obligations et autres  valeurs industrielles ou commerciales, sont soumis au droit de 1‰ de la somme formant le prix desdits  transferts.                    Transports de créances sur immeubles hors du canton     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 14   2 Les transports de créances exclusivement hypothéquées sur des immeubles situés hors du canton ne sont  soumis qu’au même droit de 1‰.      § 10  Constitutions de rentes      Art. 159    Taux   Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères et de pensions créées à titre onéreux, sont soumises  au droit de ¾% du capital aliéné et de 85 centimes pour 100 francs lorsque la rente est garantie par une  inscription de gage immobilier (art. 195).      Art. 160    Exemptions   Il n’est perçu aucun droit particulier lorsque la rente viagère est constituée en paiement du prix de vente ou de  soulte dans les cas prévus par les articles 117, 131, 142 et 143, et lorsqu’elle est constituée par l’acte même  de vente, partage ou échange, sous réserve de ce qui est dit à l’article 141.      Art. 161    Rente perpétuelle   Quelle que soit l’énonciation de l’acte constitutif d’une rente perpétuelle, le capital ne peut être inférieur à vingt  fois la rente stipulée pour une année.      § 11  Cautionnements      Art. 162    Droit fixe   Tout cautionnement, même garanti par une constitution d’hypothèque, est soumis à un droit fixe de 1 franc  lorsque l’obligation principale résulte d’un titre enregistré. Dans le cas contraire, le droit afférent au titre  constitutif de la dette est perçu en sus du droit de 1 franc.      § 12  Actes portant ouverture de crédit      Art. 163    Taux   Les actes portant ouverture de crédit sont enregistrés au droit de 1‰ et, lorsqu’ils renferment la constitution  d’un gage immobilier, au droit de 2‰ sur la somme garantie.      Art. 164    Réalisation du crédit   Le droit proportionnel de ¾% n’est exigible qu’après la réalisation de tout ou partie du crédit et jusqu’à  concurrence de la somme due.      Art. 165    Preuve de la réalisation du crédit   La preuve de la réalisation du crédit résulte d’actes émanant du débiteur ou qui lui sont opposables.      Art. 166    Droit proportionnel   Tout acte portant cession, transport ou quittance de la créance due est soumis au droit proportionnel de ¾%  outre les droits particuliers qui peuvent être dus pour ledit acte (art. 195).      Art. 167    Prescription   La prescription fixée par l’article 261 ne court que du jour de la présentation à l’enregistrement de l’acte  constatant la réalisation du crédit.      § 13  Délégations      Art. 168    Délégation emportant libération   La délégation par laquelle le débiteur est libéré est soumise au droit de ⅜%, si la créance résulte d’un titre  enregistré et, dans le cas contraire, au droit de ¾% (art. 195).      Art. 169    Délégation sans libération   La délégation pure et simple, qui ne décharge pas le débiteur primitif, est soumis au droit de 1‰ sur le capital  délégué. Si l’acte contient une reconnaissance de devoir, il est perçu le droit d’obligation et un droit fixe de  1 franc pour la délégation.      § 14  Nantissements et constitutions d’hypothèques      Art. 170    Principe  1 Tout acte de constitution de nantissement est soumis au droit fixe de 1 franc.     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 15                    Gage immobilier  2 Les actes en vertu desquels il est constitué un gage immobilier emportant une nouvelle inscription au registre  foncier sont soumis au droit de 1‰ de la somme à inscrire.  3 Si la créance en garantie de laquelle ce gage est constitué ne résulte pas d’un titre déjà enregistré, le droit  prévu par la présente loi, pour cette créance, est exigible en sus des droits ci-dessus.      Art. 171    Gage mobilier   Les actes de prêt sur dépôt ou consignation de marchandises, les nantissements d’effets publics et valeurs  industrielles sont soumis à un droit d’enregistrement de ½‰.      § 15  Quittances      Art. 172    Taux   Les quittances, les remboursements et tous les autres actes et écrits portant libération de sommes et de valeurs  mobilières sont soumis au droit de 1‰.      Art. 173    Décharges et récépissés   Pour les décharges pures et simples et les récépissés de pièces, il n’est perçu qu’un droit fixe de 1 franc.      § 16  Actes et contrats divers      Art. 174    Droit fixe de 10 francs  1 Sont soumis au droit fixe de 10 francs :   a)  les testaments;  b)  les pactes successoraux et pactes de renonciation, sans préjudice aux droits proportionnels de donation   ou autres auxquels peuvent donner lieu les stipulations qui y sont contenues;  c)  les contrats de mariage non soumis à l’inscription au registre des régimes matrimoniaux en Suisse, sans   préjudice au droit proportionnel auquel peuvent donner lieu les stipulations qui y sont contenues. La  reconnaissance y énoncée, de la part de l’époux, d’avoir reçu la dot n’est soumise à aucun droit;   d)  les pactes de réméré.(57)                    Droit fixe de 5 francs  2 Sont soumis au droit fixe de 5 francs :   a)  les actes de constitution et de dissolution de sociétés, d’associations et de fondations et ceux par lesquels  elles modifient leurs statuts;   b)  les actes de réquisition de mutation au registre foncier;  c)  les contrats d’assurance sur la vie non autrement tarifés par la présente loi;  d)  les codicilles.       Art. 175    Droit fixe de 1 franc   Sont soumis au droit fixe de 1 franc :  a)  les contrats de mariage soumis à l’inscription dans un registre des régimes matrimoniaux suisses;  b)  les inventaires faits par les notaires et le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (art. 197, lettre h).   Le droit est perçu sur chaque vacation;(241)  c)  les polices d’assurances visées dans l’article 174;  d)  tous titres, pièces et autres actes civils, qui, par une disposition spéciale, ne sont pas soumis à un autre   droit ou exemptés de tous droits.      § 17  Condamnations judiciaires      Art. 176    Jugement adjugeant une demande   Tout jugement qui adjuge une demande est soumis :  a)  au droit proportionnel résultant de la nature du contrat, s’il s’agit de l’un des contrats mentionnés dans les   paragraphes précédents;  b)  au droit proportionnel de ¾%, s’il s’agit de toute autre condamnation en paiement de sommes (art. 195).       Art. 177    Jugement rendu sur titre enregistré   Si le jugement est rendu sur un titre enregistré qui ait été soumis à un droit inférieur à ¾%, il n’est perçu que le  complément de ce droit proportionnel.      Art. 178    Autres jugements     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 16   Les jugements non compris dans les dispositions des deux articles précédents ne sont soumis qu’à un droit  fixe, savoir :   a)  à un droit de 50 centimes :       les jugements rendus par les tribunaux des justices de paix et les conciliations exécutoires intervenues   par-devant les juges de paix;  b)  à un droit de 1 franc :   1° les jugements portant rectification d’actes de l’état civil ou suppléant à leur absence;  2° ceux qui ordonnent l’admission d’un créancier au passif d’une faillite;  3° ceux qui prononcent sur la validité d’une saisie de sommes ou d’objets mobiliers, lorsqu’ils ne portent   pas condamnation en paiement de sommes excédant 1 200 francs;  4° ceux qui ordonnent à un locataire ou fermier d’évacuer les emplacements qu’il occupe, soit qu’ils portent   ou non condamnation en paiement de sommes pour loyers et fermages;  c)  à un droit de 5 francs, tous les autres jugements.       Art. 179    Jugements sur appel   Les jugements sur appel non compris dans les dispositions de l’article 176 sont soumis aux droits suivants,  savoir :   a)  à un droit de 5 francs :  1° ceux sur requête en matière civile;  2° ceux sur les jugements en dernier ressort des tribunaux civils et des justices de paix dans les cas où la   loi en permet l’appel;  3° ceux sur les jugements compris sous la lettre b de l’article 178;  4° ceux sur les jugements de justice de paix pénale;   b)  à un droit de 15 francs, tous les autres jugements.      Art. 180    Rescision d’une vente   Tout jugement portant rescision d’une vente prononcée pour cause de nullité, lésion ou non-paiement du prix  est soumis à un droit fixe de 5 francs.      Art. 181    Pensions alimentaires inférieures à 1 200 francs   Les jugements constitutifs de pensions alimentaires inférieures à 1 200 francs par année et résultant  d’obligations naturelles ne sont soumis qu’à un droit fixe de 1 franc.      Art. 182    Séparation de biens   Tout jugement qui prononce la séparation de biens entre époux, lors même qu’il emporte condamnation de  sommes, n’est soumis qu’à un droit fixe de 1 franc.      Art. 183    Cas de restitution de droit   Dans le cas où le jugement par défaut ou celui de première instance est réformé, les juges peuvent ordonner  la restitution de tout ou partie du droit proportionnel perçu sur la première condamnation.      Art. 184    Expédition des jugements   Les expéditions des jugements non soumis à l’enregistrement sur minute, en vertu de l’article 204, sont  enregistrées, savoir : la première au droit fixé par les articles ci-dessus et chacune des autres au droit fixe de  1 franc.      Art. 185    Extraits   Les extraits de ces mêmes jugements, que les greffiers sont autorisés à délivrer, sont assujettis au droit fixe de  1 franc.      Art. 186    Résolution de vente   En cas de résolution de la vente pour cause de non-paiement du prix, le tribunal peut ordonner, s’il y a collusion  entre les parties, que le jugement en vertu duquel l’immeuble rentre entre les mains du premier propriétaire est  soumis au droit de mutation.      Art. 187    Perception complémentaire   Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut ou en première instance, il n’est  perçu, sur le jugement contradictoire ou sur celui rendu en appel, de droit proportionnel qu’à raison de  l’extension donnée à la première condamnation.      Art. 188    Droit fixe     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 17   Lorsque l’expédition d’un jugement sur défaut rendu en première instance ou en appel a été soumis à un droit  fixe d’enregistrement, le jugement contradictoire qui intervient dans l’espèce, par voie d’opposition, est  enregistré au droit de 1 franc.      § 18  Actes judiciaires      Art. 189(235)      Art. 190    Ordonnances rendues par un seul juge   Sont soumises à un droit fixe de 50 centimes, les ordonnances rendues sur requête par un président ou un juge  seul.      Art. 191    Actes d’huissiers   Sont soumis au même droit les exploits, assignations et procès-verbaux faits par les huissiers, y compris les  permis et les visas des présidents portés sur les originaux, sauf l’acte d’appel d’un jugement de première  instance ou d’une sentence arbitrale, lequel est soumis à un droit fixe de 5 francs.      Art. 192    Signification par la justice de paix   Il n’est perçu qu’un droit fixe de 25 centimes sur les significations des jugements rendus par les tribunaux des  justices de paix et des conciliations exécutoires intervenues par-devant les juges de paix.      Art. 193    Emancipation   L’acte d’émancipation est soumis à un droit fixe de 5 francs.      Art. 194    Successions   Les actes de renonciation à succession, legs, communauté et ceux d’acceptation sous bénéfice d’inventaire  sont, dans tous les cas, soumis à un droit fixe de 50 centimes.      Art. 195    Sommes inférieures à 1 200 francs   Les actes civils ou judiciaires portant obligation, subrogation ou condamnation pour des sommes inférieures à  1 200 francs sont enregistrés au droit fixe de 1 franc.      Art. 196    Autres actes   Tous autres actes judiciaires ou extrajudiciaires qui, par une disposition spéciale, ne sont pas soumis à un droit  ou exemptés de tout droit sont soumis à un droit fixe de 1 franc.      Sous-section 2  Actes à enregistrer gratis      Art. 197    Cas   Sont soumis à l’enregistrement gratuit :  a)  tous actes d’huissiers faits à la requête du Ministère public, dans les cas où il poursuit d’office en matière   civile;  b)  les citations de prévenus, ainsi que les significations de jugements rendus par défaut en matière criminelle   et de police, faites à la requête du Ministère public;  c)  les exploits et les actes faits pour le recouvrement des sommes dues au trésor public, à quelque titre que   ce soit;  d)  les actes dont les frais d’enregistrement sont à la charge de l’Etat;  e)  les contrats d’apprentissage donnés par les établissements de bienfaisance;  f)   les exploits, ordonnances, jugements et procès-verbaux pour arriver à l’expropriation forcée pour cause   d’utilité publique;  g)  les procès-verbaux d’apposition et de levée de scellés;  h)  les inventaires des biens de mineurs ou de personnes sous curatelle de portée générale, lorsque l’actif net   est inférieur à 1 000 francs;(241)  i)   les actes mentionnés sous lettres b, c, d, f, g, i, j et k de l’article 198, lorsque leur enregistrement est requis.       Sous-section 3  Actes exemptés de l’enregistrement      Art. 198    Cas   Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement, les actes, titres et pièces dont l’énoncé suit :  a)  les sommations faites par les juges de paix, tant en matière civile qu’en matière pénale;     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 18   b)  les actes, les procès-verbaux et les citations autres que celles mentionnées à la lettre b de l’article 197,  ainsi que les jugements et copies de pièces délivrées au Ministère public, en matière criminelle et de police,  et toutes pièces concernant la poursuite des crimes et délits;   c)  les actes, procès-verbaux, autres que ceux des huissiers, les jugements, ainsi que les copies de pièces  délivrées au Ministère public dans tous les cas où il poursuit d’office en matière civile;   d)  les expéditions des jugements déclaratifs de faillite, le concordat et la soumission de cautions, soit pour  représenter le failli, soit pour garantir les engagements stipulés dans le concordat;   e)  les registres des tribunaux, des justices de paix, des mairies, les minutes des jugements et des rapports  d’experts;   f)   les procès-verbaux des employés et fonctionnaires régulièrement autorisés à les dresser;  g)  les actes émanant des autorités législatives et administratives du canton ou d’autorités étrangères;  h)  les actes ayant une date certaine antérieure au 20 novembre 1816;  i)   les ventes publiques de meubles faites par les établissements de charité;  j)   les actes de nomination des tuteurs d’enfants et des curateurs;(241)  k)  les règlements de comptes, reconnaissances, papiers, comptes et autres documents servant à établir la   comptabilité des tuteurs d’enfants et des curateurs;(241)  l)   les actes, titres, pièces et documents décrits dans un inventaire;  m) les titres et obligations des sociétés par actions, les cédules hypothécaires, les lettres de change et les   billets à ordre;  n)  les certificats de vie, même ceux délivrés par les notaires;  o)  les procès-verbaux de non-conciliation délivrés par les juges;  p)  les reconnaissances et les quittances délivrées par la caisse des consignations;  q)  les cautionnements pour mise en liberté provisoire de prévenus;  r)  les procès-verbaux d'apposition d'affiches mentionnés à l'article 218, alinéa 2, de la loi d'application du   code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012;(241)  s)  les certificats délivrés par les greffiers constatant le dépôt au greffe d’actes, extraits d’actes ou autres   pièces dans les cas prévus par la loi;  t)   les pièces officielles concernant la poursuite pour dettes et la faillite;  u)  les actes de signification, actes d’ajournement et d’appel, citations et assignations, faits par le ministère   d’un huissier ou par voie postale;  v)  tous les autres cas spécialement prévus par des lois ou des règlements.       Sous-section 4  Actes passés hors du canton      Art. 199    Principe   Nul acte passé hors du canton ne peut être rappelé dans un acte soumis à l’enregistrement, sans avoir été  enregistré, excepté dans une procuration, dans un acte portant décharge de mandat ou dans un inventaire.      Art. 200    Exception   Toutefois, l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les actes qui en seraient dispensés s’ils avaient été faits  dans le canton.      Art. 201    Calcul   Les actes passés hors du canton sont soumis aux droits fixés dans la présente loi, sous la déduction du droit  proportionnel d’enregistrement perçu dans les pays où ils ont été passés.      Art. 202    Exceptions   Sont exceptés des dispositions de l’article précédent, les actes translatifs de la propriété ou de l’usufruit de  biens immeubles situés dans le canton et les baux de ces mêmes biens, lesquels actes supportent, dans tous  les cas, le droit proportionnel.      Sous-section 5  Dispositions générales      Art. 203    Mention de l’enregistrement                    En général   Les actes civils, judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que les ordonnances rendues sur requête par les tribunaux,  sont enregistrés sur les minutes, les brevets et les originaux.      Art. 204   Toutefois, les droits proportionnels ou fixes, dus sur les jugements, les ordonnances, les procès-verbaux et tous  autres actes des tribunaux, des présidents, des juges, des arbitres, des greffiers et du conservateur du registre  foncier sont perçus, savoir :     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 19                    Sur minute  a)  sur la minute, s’il s’agit de jugements, d’ordonnances ou d’actes soumis à l’inscription au registre foncier   ou emportant transmission de la propriété ou de l’usufruit de biens immobiliers;                    Sur original  b)  sur l’original, s’il s’agit d’ordonnances, de réquisitions au registre foncier ou d’actes qui se délivrent en   brevets;                    Sur expédition  c)  sur la première expédition pour tous les autres jugements, ordonnances ou actes.       Art. 205    Extraits, copies et expéditions   Le droit d’enregistrement n’est point dû pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui ont été enregistrés  sur les minutes ou les originaux.      Art. 206    Copies pour interjeter appel   Les copies de jugements non revêtues de la formule exécutoire et délivrées par les greffiers avec la mention  « pour interjeter appel » ne sont soumises qu’au droit de 5 francs.      Art. 207    Dispositions indépendantes   Lorsque, dans un acte quelconque, il existe plusieurs dispositions indépendantes ou n’étant pas la suite  nécessaire les unes des autres, chacune d’elles, selon son espèce, est soumise au droit fixé par la présente  loi.      Art. 208    Confirmation d’acte  1 Tout acte qui ne contient que l’exécution, le complément ou la consommation d’actes antérieurement  enregistrés ne supporte qu’un droit fixe de 1 franc.                    Actes refaits  2 Il en est de même des actes refaits pour cause de nullité ou pour d’autres motifs, sans aucun changement qui  ajouterait aux convention ou à la valeur des objets.      Art. 209    Personnes ayant un intérêt distinct   Le droit fixe est dû autant de fois qu’il y a de personnes ayant un intérêt distinct qui paraissent dans un acte.      Art. 210    Lien commun   Toutefois, ces personnes sont considérées comme n’en faisant qu’une, lorsqu’elles sont unies par un lien  commun exprimé dans l’acte, si elles agissent en qualité de cohéritiers, de coassociés, de copropriétaires ou  de codébiteurs.      Art. 211    Cocréanciers   Il n’est perçu qu’un demi-droit pour chaque cocréancier intervenant dans un même acte.      Section 2            Paiement des droits      Sous-section 1  Paiement des droits de succession      Art. 212    Inventaire  1 A l’ouverture de toute succession, l’officier d’état civil en avise le département et le juge de paix.  2 Le département fait procéder, par un juge de paix ou par un notaire commis par ce dernier, dans les huit jours  du décès, à l’inventaire de la succession. Si un inventaire est requis par les héritiers ou s’il est exigé par la loi  civile, l’inventaire est valable pour le département, à la condition que ce département soit appelé à son ouverture  et à toutes vacations ultérieures.  3 Le juge de paix ou le notaire procèdent conformément aux articles 106 à 109 de la loi d'application du code  civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, et consignent toutes observations  faites par le représentant du département. L'Etat peut toujours faire compléter l'inventaire.(241)  4 La signature de l’inventaire officiel par les héritiers ne comporte pas pour eux l’acceptation de la succession.  5 L’inventaire doit être clos dans le mois du décès; ce délai peut être prolongé par le juge de paix.  6 Les dispositions ci-dessus sont applicables aux successions de personnes ayant leur domicile à Genève qui  décèdent à l’étranger.  7 Au cas où le défunt est notoirement sans fortune, le département peut renoncer à l’inventaire; dans ce cas, il  en avise le juge de paix.  8 Le Conseil d’Etat édicte par un règlement toute mesure d’exécution.     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 20       Art. 213    Formules de déclarations  1 Les déclarations de succession sont remises au directeur de l’enregistrement. Elles sont faites sur des  formules fournies au déclarant et doivent comprendre l’énumération et l’estimation des valeurs mobilières et  immobilières de la succession au jour du décès.  2 Les pièces justificatives des dettes portées dans la déclaration doivent lui être adjointes.                    Justifications  3 Le directeur de l’enregistrement peut, en outre, demander que les pièces justificatives qu’il estime utiles lui  soient communiquées.  4 Les déclarations doivent être signées par les héritiers ou par leur mandataire. Le département peut exiger des  signataires de la déclaration qu’ils en confirment l’exactitude sous la foi du serment ou par promesse solennelle.      Art. 214    Délai pour la remise des déclarations  1 Le délai pour la remise des déclarations est de trois mois, à dater du décès, lorsque la personne dont on  recueille la succession est décédée dans le canton et de six mois si elle est décédée hors du canton.  2 L’accomplissement de cette formalité, ainsi que le paiement des droits prévus à l’article suivant, n’emporte  pas renonciation au droit d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou de la répudier.  3 L’administration de l’enregistrement établit un bordereau des droits de succession à payer.      Art. 215    Délai de paiement   Le délai pour effectuer le paiement des droits est d’un mois en sus des délais fixés par l’article précédent pour  la remise des déclarations.      Art. 216    Déclaration d’absence  1 Les héritiers présomptifs d’une personne déclarée absente doivent déposer la déclaration de ses biens dans  les trois mois à partir du jour où le jugement qui a déclaré l’absence est passé en force de chose jugée.  2 Le délai pour le paiement des droits est d’un mois en sus.      Art. 217    Obligation de déposer la déclaration  1 Lors même qu’il résulte de l’état d’une succession qu’elle n’est passible d’aucun droit, la déclaration ne doit  pas moins en être faite dans les délais prescrits par l’article 214, sous peine d’une amende de 5 francs.  2 Les liquidateurs de successions liquidées d’office et les curateurs chargés d’administrer des successions sont  tenus de déposer les déclarations, même s’il n’y a aucun excédent d’actif.  3 Dans le cas de liquidation officielle d’une succession (art. 593 et suivants du code civil), les ayants droit qui  entrent en possession de l’actif sont, avec le liquidateur, solidairement débiteurs des droits, à concurrence  toutefois du montant dont ils entrent en possession, évalué en application des dispositions de la présente loi,  sans déduction des droits dont ils peuvent être grevés à quelque titre que ce soit.  4 Dans le cas de liquidation d’une succession insolvable (art. 597 du code civil) par l’office cantonal des  faillites(251), les ayants droit qui entrent en possession de l’actif sont solidairement débiteurs des droits, à  concurrence toutefois du solde actif de la liquidation, seul taxable (art. 573, al. 2, du code civil).  5 Le préposé à l’office cantonal des faillites(251) est tenu de communiquer immédiatement à l’administration de  l’enregistrement le montant du solde actif revenant aux ayants droit.(248)      Art. 218    Poursuites  1 En cas de contravention aux trois articles précédents, le directeur de l’enregistrement fait poursuivre les  contrevenants d’après les moyens autorisés pour la rentrée des contributions publiques.  2 Les poursuites en matière de droits de succession sont faites à la requête du chef du département, comme  représentant de l’Etat, sous la signature du directeur de l’enregistrement ou de son remplaçant autorisé, et  conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  3 La sommation de payer adressée au débiteur des droits pour le département est assimilée à un jugement  exécutoire conformément à l’article 80 de cette loi.                    Intérêts  4 Les intérêts de retard, au taux de 5%, sont calculés sur le montant resté impayé et courent dès l’expiration du  délai fixé par la loi pour le paiement des droits.      Art. 219    Taxation d’office  1 L’administration de l’enregistrement peut procéder à la taxation d’office de la succession si l’ayant droit ou son  mandataire, après avoir reçu la demande par avis recommandé, ne remet pas sa déclaration dans le délai  imparti.(248)     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 21   2 (226)  3 L’administration de l’enregistrement procède à la taxation d’office d’après les renseignements et ind ications  dont elle dispose.(248)      Art. 220    Mesures conservatoires  1 Dans toute succession dont les héritiers sont domiciliés à l'étranger, le directeur de l'enregistrement peut, en  tout temps, recourir aux mesures prévues par les articles 58 à 73 de la loi d’application du code civil suisse et  autres lois fédérales en matière civile, du 28 novembre 2010, ainsi que par la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite, du 11 avril 1889.(235)  2 Il peut agir de même, malgré le domicile des héritiers dans le canton, lorsqu’il y a lieu de craindre le non- paiement des droits, ainsi que dans les cas prévus par l’article précédent.  3 Il peut arrêter en mains de toutes personnes et de tous établissements les fonds et valeurs appartenant ou  ayant appartenu au défunt. Tout paiement fait au mépris de ces retenues n’est pas opposable à l’administration  de l’enregistrement et engage la responsabilité de ceux qui l’ont fait.      Art. 221    Personnes devant acquitter les droits  1 Les héritiers légaux et institués, les usufruitiers, les légataires, les bénéficiaires d’assurances, de rentes et de  libéralités, les tuteurs d’enfants et les curateurs, sont tenus d’acquitter les droits de succession, intérêts,  amendes, frais et émoluments.(241)  2 Les exécuteurs testamentaires, administrateurs d’office, liquidateurs officiels sont tenus d’acquitter sur les  biens de la succession les droits de succession, intérêts, amendes, frais et émoluments.                    Solidarité  3 Dans tous les cas, les héritiers légaux et institués sont tenus solidairement du paiement des droits, intérêts,  frais et émoluments, dus sur les parts héréditaires, legs, rentes et autres libéralités leur revenant.      Art. 222    Legs particuliers  1 Les héritiers doivent acquitter les droits dus pour les legs particuliers, sauf leur recours contre les légataires,  dans le cas où le testateur n’a pas mis ses droits à la charge de la succession.  2 Les légataires particuliers en restent néanmoins directement responsables envers le fisc, à moins que, par le  fait de l’insolvabilité des héritiers, ils n’aient pu être mis en possession de leur legs.      Art. 223    Usufruit   Dans le cas où tout ou partie d’une succession est grevée d’usufruit, l’avance des droits est faite par la masse  héréditaire.      Art. 224    Amende pour retard dans la remise des déclarations et dans le paiement des droits   Lorsque la remise des déclarations ou le paiement des droits n’a pas été effectué dans les délais prescrits, il  est perçu à titre d’amende un dixième des droits par mois de retard, sans que, dans aucun cas, la peine puisse  excéder le demi-droit, cela sans préjudice des intérêts à 5% légalement dus.      Art. 225    Omissions des biens   Pour les omissions, ainsi que pour toute fausse déclaration, la peine est de deux fois le droit en sus de celui qui  se trouve dû pour ce qui a été omis ou faussement déclaré.      Art. 226    Expertise   Lorsque le résultat de l’expertise prévue par l’article 100 donne une valeur excédant de plus d’un quart celle qui  a été déclarée, le jugement qui homologue le rapport des experts peut prononcer une amende dont le maximum  ne dépasse pas le droit à percevoir sur le supplément de l’estimation.      Art. 227    Responsabilité  1 Les héritiers, usufruitiers, légataires, bénéficiaires d’assurances, de rentes et de libéralités, les tuteurs  d’enfants et curateurs, administrateurs d’office et liquidateurs officiels par le fait desquels les contraventions ont  eu lieu, en sont personnellement responsables.(241)  2 Ils ne peuvent, en aucun cas, exercer de recours pour les peines qu’ils ont encourues en vertu des articles  précédents.      Art. 228    Prolongation des délais   Dans les cas extraordinaires, le département est autorisé à prolonger les délais fixés pour la remise des  déclarations et le paiement des droits.        rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 22   Sous-section 2  Personnes qui doivent acquitter les droits d’enregistrement      Art. 229    Date de paiement des droits et débiteurs en général   Les droits des actes tant civils que judiciaires doivent être acquittés avant l’enregistrement, d’après le taux fixé  par la présente loi et par les personnes désignées ci-après :   a)  par les greffiers, pour les jugements, extraits, copies, expéditions et tous actes quelconques passés ou  reçus aux greffes, sauf l’exception portée à l’article 238;   b)  par les notaires, pour les actes passés devant eux;  c)  par les huissiers, pour les actes de leur ministère;  d)  par les parties, pour les actes sous signatures privées et pour ceux passés en pays étrangers.       Art. 230    Débiteurs selon la nature des actes  1 Les droits de tous les actes emportant obligation, libération et transmission de propriété ou d’usufruit sont à la  charge des débiteurs et des nouveaux possesseurs. Le droit, pour les autres actes, est supporté par les parties  auxquelles ils profitent.  2 Le tout à moins de stipulations contraires.      Sous-section 3  Délais pour l’enregistrement des actes      Art. 231    Délais pour :   Les actes publics doivent être enregistrés dans les délais suivants :                    Huissiers  a)  les actes des huissiers, savoir :   1° les protêts dans le délai de 3 jours;  2° les procès-verbaux de vente mobilière dans le délai de 10 jours;  3° les autres actes de leur ministère dans le délai de 2 jours;                    Notaires  b)  ceux des notaires dans celui de 10 jours, sauf les inventaires qui peuvent être enregistrés dans le délai de   3 mois dès la date de l’ouverture;                    Greffiers  c)  ceux des greffiers dans le délai de 15 jours.       Art. 232    Testaments   Les testaments déposés en mains du juge de paix, des notaires ou reçus par eux ne sont enregistrés qu’après  le décès des testateurs.      Art. 233    Computation des délais  1 Dans tous les délais fixés par le présente loi, le jour de la date de l’acte n’est point compté.  2 Si le dernier jour du délai est un dimanche ou un jour de fête légale, il n’est également pas compté.      Art. 234    Vacations   Les délais courent à partir de chaque vacation pour les inventaires, les ventes de meubles et les procès- verbaux.      Sous-section 4  Peines pour défaut ou retard de paiement      Art. 235    Amende de 10 francs   Les notaires, greffiers et huissiers, en cas de contravention à l’article 231 pour les actes sujets au droit fixe,  sont soumis à une amende de 10 francs.      Art. 236    Amende égale aux droits proportionnels   Pour les actes sujets au droit proportionnel, les mêmes fonctionnaires sont soumis à une amende égale au  montant du droit.      Art. 237    Nullité d’acte d’huissiers   Les exploits et les procès-verbaux d’huissiers qui n’ont pas été enregistrés dans les délais peuvent être déclarés  nuls et les contrevenants responsables de cette nullité envers les parties.      Art. 238    Cas particuliers  1 Sont exemptés néanmoins des dispositions des articles 229 et 231, les jugements soumis à l’enregistrement  sur minute, lorsque les partie n’ont pas remis aux greffiers, dans les délais prescrits, le montant des droits.     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 23   2 Dans ce cas, le recouvrement est poursuivi, par le directeur de l’enregistrement, contre les parties qui  supportent en outre une amende égale au demi-droit.      Art. 239    Communication à l’enregistrement   A cet effet, les greffiers doivent fournir au directeur de l’enregistrement, dans la huitaine qui suit l’expiration du  délai, les extraits des actes et des jugements dont les droits ne leur ont pas été remis par les parties, et ce sous  peine de 10 francs d’amende par chaque acte et jugement.      Sous-section 5  Règles générales concernant les officiers publics, les fonctionnaires et les  parties       § 1  Dispositions relatives aux notaires, greffiers, huissiers, préposés aux offices cantonaux  des poursuites et des faillites(251)       Art. 240    Obligations en matière d’enregistrement  1 Les notaires, greffiers, huissiers, préposés aux offices cantonaux des poursuites et des faillites(251) ne peuvent  délivrer en brevet, copie, extrait ou expédition aucun acte ou jugement soumis à l’enregistrement, ni en faire  aucun autre en conséquence, sans qu’ils aient été préalablement enregistrés.  2 Il en est de même des actes sous signature privée qu’ils ne peuvent ni annexer, ni recevoir en dépôt dans  leurs minutes, ni mentionner dans les actes de leur ministère, s’ils n’ont été soumis à l’enregistrement, à moins  qu’ils ne soient spécialement exemptés de cette formalité.  3 Le tout sous peine d’une amende qui peut s’élever à 40 francs, sans préjudice des droits dont l’acte est  passible.      Art. 241    Actes mentionnés dans jugement   Les actes ou conventions sous seing privé et les actes passés à l’étranger ne peuvent, sous les mêmes peines  que ci-dessus, être mentionnés dans un jugement sans avoir été préalablement soumis à l’enregistrement par  la partie qui les produit ou qui en fait état.      Art. 242    Exceptions   Sont exceptés des dispositions de l’article 240, les copies des exploits et des actes qui se signifient à parties.      Art. 243    Dispositions particulières   Quant aux actes que le même fonctionnaire a reçus et dont le délai d’enregistrement n’a pas encore expiré, il  peut en énoncer la date avec mention que ledit acte est présenté à l’enregistrement en même temps que celui  qui contient cette mention. Toutefois, l’enregistrement du second acte ne peut être requis avant celui du premier,  sous les peines de droit.      Art. 244    Délai exceptionnel   Les notaires, greffiers, huissiers, préposés aux offices cantonaux des poursuites et des faillites (251) peuvent  néanmoins annexer à leurs minutes et mentionner dans les actes de leur ministère les ordonnances rendues  sur requête et les actes notariés ou sous seing privé dont le délai d’enregistrement n’est pas encore expiré, à  charge par eux de les faire enregistrer, s’ils n’ont déjà été soumis à cette formalité en même temps que leur  acte, et au plus tard dans les deux jours qui en suivent la date.      Art. 245    Mention de la quittance                    En général   Il est fait mention de la quittance des droits par une transcription littérale, sur les expéditions des actes civils et  judiciaires enregistrés sur les minutes.      Art. 246    Expéditions d’actes judiciaires   Elle est faite aussi sur les secondes et les subséquentes expéditions, délivrées par les greffiers, des actes et  jugements non soumis à l’enregistrement sur les minutes.      Art. 247    Contraventions   Chaque contravention à l’un des deux articles précédents est soumise à une amende de 10 francs.      Art. 248    Condamnation rendue sur acte enregistré   Lorsqu’une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement doit énoncer la date de  l’enregistrement.        rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 24   Art. 249    Répertoires  1 Les notaires, greffiers et huissiers doivent tenir des répertoires à colonnes, sur lesquels ils sont tenus d’inscrire  chaque jour, sans blanc ni interligne et par numéro d’ordre :   a)  les notaires, les actes qu’ils reçoivent;  b)  les greffiers, les actes et jugements sujets à l’enregistrement sur minute;  c)  les huissiers, les exploits et les autres actes de leur ministère.   2 Le tout à peine d’une amende de 10 francs pour chaque omission.      Art. 250    Contenu   Ces répertoires sont cotés et paraphés par le président du Tribunal de première instance et chaque article doit  contenir :   a)  son numéro d’ordre;  b)  la date de l’acte;  c)  la nature de l’acte;  d)  les noms et prénoms des parties;  e)  la relation de l’enregistrement.       Art. 251    Présentation pour visa   Ces répertoires sont présentés dans la première quinzaine des mois de janvier, avril, juillet et octobre au  receveur de l’enregistrement, qui les vise et qui indique sur son visa le nombre des actes inscrits.      Art. 252    Retard   Tout retard donne lieu à une amende de 10 francs, laquelle est triplée s’il se prolonge au-delà du mois dans  lequel le visa devait avoir lieu.      Art. 253    Obligation de communiquer  1 Afin d’assurer la perception des droits, les notaires, les greffiers, les préposés aux offices cantonaux des  poursuites et des faillites(251) et le directeur de l'office du registre foncier(249) ne peuvent refuser de communiquer  au directeur de l’enregistrement leurs répertoires et minutes, toutefois sans déplacement et en présence des  dépositaires.                    Dispositions à cause de mort  2 Sont exceptés de cette communication, les testaments et autres actes de dispositions de biens pour cause de  mort, du vivant des testateurs.      Art. 254    Déclaration préalable des ventes aux enchères   L’officier judiciaire chargé de la vente aux enchères de biens meubles doit préalablement en faire la déclaration  au bureau de l’enregistrement, sous peine de 40 francs d’amende.      Art. 255    Responsabilité des notaires en cas de mutation immobilière  1 Les notaires ne doivent rédiger aucun acte de mutation immobilière sans que la quittance des impôts des  années échues et, s’il y a lieu, des droits de succession afférents à l’immeuble dont on requiert la mutation leur  ait été présentée, à peine d’être personnellement responsables desdits droits et impôts.  2 Cette disposition n’est pas applicable aux impôts et droits de succession antérieurs au 1er janvier 1885.      § 2  Dispositions relatives aux officiers de l’état civil      Art. 256    Communication obligatoire des décès   Les fonctionnaires chargés de la tenue des registres de l’état civil doivent transmettre dès leur communication,  à l’administration de l’enregistrement ainsi qu’à la justice de paix, un état des décès survenus dans leur  commune. En cas de retard ou d’omission, ils encourent une amende de 10 francs.      § 3  Dispositions relatives au receveur      Art. 257    Mention de l’enregistrement  1 La quittance du receveur est inscrite sur l’acte enregistré; elle exprime la date du paiement, le registre, le folio  ou le numéro attribué à l’acte; elle énonce le droit particulier perçu pour chaque disposition lorsque l’acte en  renferme plusieurs.  2 Elle mentionne en outre les renvois, interlignes et ratures, ou exprime qu’il n’en existe point.      Art. 258    Restrictions dans la délivrance d’extraits     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 25   Le receveur de l’enregistrement ne peut délivrer des extraits de ses registres à d’autres qu’aux parties  contractantes ou à leurs ayants cause, à moins qu’il n’y soit autorisé par une ordonnance du président du  Tribunal de première instance ou des présidents des autres tribunaux pour les causes portées devant eux.      § 4  Dispositions relatives aux parties      Art. 259(218)   Infraction en matière de vente aux enchères   Celui qui, sans le ministère d'un officier judiciaire, fait une vente de meubles aux enchères, dans le cas où cette  vente est prescrite par la loi, sera puni de l'amende.      Art. 260    Amende en cas de fraude  1 Toute contre-lettre dont l’objet est d’augmenter le prix stipulé dans un acte public ou sous seing privé supporte  une amende du triple droit sur la différence du prix.  2 La même amende est exigible sur la différence du prix lorsqu’il est établi que le prix porté en un acte translatif  de propriété immobilière est simulé.      Sous-section 6  Prescriptions      Art. 261    Deux ans  1 Après 2 années, à compter du jour de l’enregistrement de l’acte ou de celui du dépôt de la déclaration de  succession, il y a prescription pour la demande des droits s’il s’agit d’un droit non perçu sur une disposition  particulière dans un acte ou d’un supplément de perception insuffisamment faite, ou d’une fausse évaluation  dans une déclaration de succession.  2 L’action de l’ayant droit en restitution des droits de succession et d’enregistrement perçus se prescrit par deux  années dès le jour du dépôt de la déclaration de succession ou de l’enregistrement.  3 L’ayant droit doit justifier qu’au moment du paiement des droits, il était en état d’erreur essentielle telle qu’elle  est définie aux articles 23 et suivants du code des obligations.      Art. 262    Cinq ans   La même prescription a lieu :  a)  après 5 années, à dater du jour de la déclaration, pour une omission de biens dans une déclaration de   succession;                    Dix ans  b)  après 10 années, à dater de la présentation à l’enregistrement du premier acte constatant le décès, pour   les successions non déclarées.      Section 3            Poursuites et instances      Art. 263    Contestations sur la quotité du droit  1 En cas de contestation sur la quotité du droit, le redevable peut retirer, après enregistrement, l’acte qui donne  lieu à la contestation, pourvu :   a)  qu’il se conforme, s’il y lieu, aux prescriptions de l’article 98;  b)  qu’il paie ce qu’il reconnaît devoir;  c)  que, pour le surplus, il fournisse une caution agréée par le département.   2 Aucun droit d’enregistrement n’est perçu sur ce cautionnement.(248)  3 Les mesures prévues aux articles 218, 219 et 220 de la présente loi sont applicables par analogie au  recouvrement du droit d’enregistrement.(248)      Art. 264    Réclamations  1 Tout débiteur des droits de succession ou d’enregistrement qui a des réclamations à faire à leur sujet doit  s’adresser au département dans le délai de 30 jours :   a)  dès la remise du bordereau pour les droits de succession;  b)  dès l’enregistrement de l’acte ou dès la notification du bordereau pour les droits d’enregistrement dans les   cas où l’administration est appelée à en établir.  2 La réclamation est adressée au département par écrit, sur papier libre, avec indication des motifs et, s’il y a  lieu, dépôt des pièces justificatives.      Art. 265    Recours   Le débiteur des droits de succession et d’enregistrement peut recourir au Tribunal administratif de première  instance(239) contre la décision du département dans le délai de 30 jours dès la notification qui lui en est faite par  lettre ordinaire.     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 26       Section 4            Avances et recouvrement des frais de justice et des amendes      Art. 266    Avance des frais   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(255) fait l’avance des frais de justice en matière  criminelle, correctionnelle et de police.      Art. 267    Recouvrement   Il est chargé du recouvrement de ces mêmes frais, ainsi que de celui des confiscations et des amendes  prononcées par les tribunaux du canton.      Art. 268    Poursuites   En cas de retard ou de refus de paiement, il en poursuit la rentrée, soit par les moyens employés pour celle des  contributions publiques, soit par les autres voies autorisées pour l’exécution des jugements.      Chapitre II(248)      [Art. 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286] (248)      Chapitre III      Dispositions générales      Art. 287    Organisation des bureaux   Le Conseil d’Etat fixe :  a)  l’organisation des bureaux de l’enregistrement;(248)                    Emoluments de l’office du registre foncier(251)  b)  les émoluments perçus par l’office du registre foncier(251) pour les divers actes et formalités de son ressort.       Art. 288(248)  Conseil d’Etat, pouvoir de transiger   Le Conseil d’Etat est autorisé à transiger sur la quotité des amendes encourues pour droits d’enregistrement et  de succession.      Titre IV            Centimes additionnels cantonaux      Art. 289(223)  Fixation(253)  1 La loi sur les centimes additionnels cantonaux, du 13 septembre 2019, décrète s’il y a lieu de percevoir des  centimes additionnels au profit de l’Etat; elle détermine sur quels impôts et sur quelles taxes ils doivent être  perçus et en fixe la quotité.(253)  2 Il n'est pas perçu de centimes additionnels cantonaux sur l'impôt sur le capital des nouvelles entreprises  organisées sous forme de sociétés de capitaux, au sens de l'article 1, alinéa 2, lettre a, de la loi sur l’imposition  des personnes morales, du 23 septembre 1994; la durée de l'allégement est de 3 ans.  3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions de l'alinéa 2.       2e partie          Impôts communaux     Titre I               Dispositions générales      Art. 291    Droit fiscal des communes   Lorsque les recettes d’une commune, provenant de ses propres biens, des allocations ou des répartitions qui  lui sont faites par l’Etat sur des taxes ou impôts, ou de ses autres ressources, ne lui permettent pas de subvenir  à ses dépenses, elle est autorisée à percevoir les impôts suivants :                    Centimes additionnels  a)  un impôt communal, sous forme de centimes additionnels applicables en supplément :   1° aux impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice net et le  capital des personnes morales;   2° aux taxes cantonales mentionnées à l’article 293, lettre C;                    Taxe professionnelle communale  b)  une taxe professionnelle communale.(90)        Art. 292    Durée     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 27   1 Ces impôts sont perçus en vertu de délibérations des conseils municipaux, qui sont soumises au référendum  municipal à l’approbation du Conseil d’Etat.  2 L’imposition de centimes additionnels sur les impôts cantonaux et leur taux peuvent être votés pour une durée  indéterminée dans les communes de Genève, Carouge, Lancy, Chêne-Bougeries, Vernier et Chêne-Bourg.  3 Dans les autres communes, l’imposition de centimes additionnels doit être décidée et le taux en être fixé  chaque année, lors de l’établissement du budget communal et suivant les besoins de la commune.  4 L’imposition d’une taxe professionnelle communale est, pour toutes les communes qui en décident  l’introduction, votée pour une durée indéterminée.(90)      Titre II              Centimes additionnels communaux      Art. 293    Impôts cantonaux auxquels des centimes additionnels sont applicables   Les communes peuvent percevoir des centimes additionnels :  A) sur l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune :                    Personnes physiques sur le territoire de la commune  1°  des personnes physiques domiciliées sur leur territoire, sur l’ensemble de leurs revenus et sur la totalité   de leur fortune, sous déduction :  a)  des immeubles que ces personnes possèdent dans une autre commune et du revenu qu’elles en   retirent;  b)  du capital des commerces, industries et entreprises qu’elles exploitent dans une autre commune et du   revenu qu’elles en retirent;  c)  du revenu provenant d’une profession que le contribuable exerce exclusivement dans une autre   commune;                    Personnes physiques domiciliées hors de la commune  2°  des personnes physiques domiciliées hors de leur territoire :   a)  sur les immeubles qu’elles possèdent dans la commune et sur le revenu qu’elles en retirent;  b)  sur le capital et le revenu des commerces, industries et entreprises qu’elles exploitent dans la commune   et sur la partie du capital et du revenu pour laquelle elles y sont intéressées, comme associées,  participantes ou commanditaires;   c)  sur le revenu des professions, fonctions ou emplois qu’elles exercent dans la commune;                    Personnes morales  B) sur 80% de l’impôt cantonal sur le bénéfice net et le capital :(252)  1°  des personnes morales qui ont leur siège dans la commune, sur la totalité de leur bénéfice net et de leur   capital, sous déduction des immeubles qu’elles possèdent dans une autre commune et sous réserve de la  répartition prévue à l’article 295A,   2°  des personnes morales qui ont leur siège hors de la commune, sur les succursales, agences ou entreprises  qu’elles exploitent dans la commune,   3°  des personnes morales qui ont leur siège hors de la commune, sur la valeur et le revenu des immeubles  qu’elles possèdent dans la commune;                    Chiens  C) sur l’impôt sur les chiens pour les personnes domiciliées ou séjournant plus de 3 mois dans la commune. (159)        Art. 294    Uniformité d’application des centimes additionnels  1 Les communes qui appliquent des centimes additionnels sur les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune  des personnes physiques doivent les appliquer à tous les contribuables soumis à ces impôts d’une manière et  à un taux uniformes.  2 Elles ne peuvent pas appliquer des centimes additionnels seulement à l’impôt sur le revenu ou seulement à  l’impôt sur la fortune, et le taux qu’elles fixent doit être le même pour les deux genres d’impôts.      Art. 295(101)  Fonds de péréquation intercommunale  1 Il est constitué un fonds de péréquation financière intercommunale géré par le département.  2 Ce fonds est alimenté par la perception de centimes additionnels sur 20% de l’impôt cantonal sur le bénéfice  et le capital des personnes morales.(252)  3 Le Conseil d’Etat fixe chaque année le nombre de centimes à percevoir. Ce dernier correspond à la moyenne  pondérée, arrondie au demi-centime inférieur, de l’ensemble des centimes additionnels personnes morales  perçus par les communes l’année précédente.  4 Le Conseil d’Etat répartit chaque année la recette du fonds entre les communes, compte tenu des charges  qu’elles doivent assumer et de leur capacité financière.      Art. 295A(101)  Répartition intercommunale     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 28   1 Lorsqu’un contribuable possède des immeubles ou exploite un commerce, une industrie ou une entreprise,  ou a son domicile professionnel dans une autre commune que celle où il est domicilié, les impôts cantonaux  servant de base à l’application des centimes additionnels communaux sont fractionnés de la manière indiquée  à l’alinéa 2.  2 Une part (part privilégiée) égale à 20% au moins et à 80% au plus de chacun des impôts cantonaux sur le  revenu et la fortune sert de base d’application à la commune de domicile. Le solde restant après déduction de  cette part sert de base d’application aux communes intéressées, y compris celle du domicile,  proportionnellement au revenu et à la fortune afférents à chaque commune par rapport au revenu total et à la  fortune totale.  3 Le Conseil d’Etat fixe chaque année par voie réglementaire la part privilégiée de la commune de domicile  entre 20% au moins si la commune est de capacité financière forte et 80% au plus si elle est de capacité  financière faible. Il tient aussi compte de l’importance respective des impôts versés par les contribuables de la  commune de domicile aux autres communes intéressées, de ceux qu’elle a reçus à ce titre et du taux de ses  centimes additionnels. La part privilégiée ne peut être abaissée de plus de cinq points d’une année à l’autre.(133)   4 La part privilégiée d’une commune fusionnée est fixée, pour la première année, à un taux équivalent au taux  le plus élevé des communes ayant fusionné.(246)  5 Pour les personnes morales qui ont des succursales, des agences, des entreprises ou des immeubles dans  d’autres communes que celle où est fixé leur siège principal, le solde de chacun des impôts cantonaux sur le  bénéfice et le capital, restant après déduction de la part affectée à la péréquation financière intercommunale,  sert de base d’application aux communes intéressées, proportionnellement au bénéfice réalisé et au capital  engagé dans chaque commune, par rapport au bénéfice total et au capital total.(246)      Art. 296(101)  Séjour dans une autre commune que celle du domicile   Lorsqu’un contribuable séjourne pendant plus de 3 mois dans une autre commune du canton que celle où il est  domicilié, la part proportionnelle de l’impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune qui serait afférente à la  commune du domicile est répartie entre cette commune et celle où le contribuable a séjourné,  proportionnellement au temps pendant lequel il a habité dans chacune d’elles, la commune du domicile ayant  seule droit à l’attribution de la part privilégiée prévue à l’article 295A.      Art. 297    Déclarations des contribuables  1 Pour permettre d’effectuer le fractionnement de l’impôt cantonal entre les communes intéressées, les  contribuables qui sont imposables dans plusieurs communes doivent, dans leur déclaration pour l’impôt,  déclarer d’une manière distincte :   a)  la situation, la valeur et le revenu de chacun de leurs immeubles;  b)  pour chaque commune dans laquelle ils exploitent un commerce, une industrie ou une entreprise, ou y   exercent une profession, la partie de leur fortune qui y est engagée et le revenu qu’ils en retirent;  c)  la durée du séjour qu’ils ont fait pendant l’année précédente dans une autre commune que celle de leur   domicile.  2 Il peut intervenir entre les communes intéressées et les contribuables des accords pour fixer le fractionnement  de l’impôt cantonal.      Art. 298    Fixation du taux des centimes additionnels   Le taux des centimes additionnels imposés par les communes est fixé par elles, sous réserve de l’approbation  du Conseil d’Etat.      Art. 299    Répartition par le canton  1 La répartition entre les communes intéressées des impôts cantonaux sur lesquels les centimes additionnels  communaux sont applicables est faite par le département.  2 Cette répartition doit être soumise à chaque commune intéressée et au contribuable.  3 En cas de désaccord entre les communes intéressées ou avec le contribuable, le différend est tranché par le  chef du département, sauf recours au Conseil d’Etat.(88)       Art. 300    Perception par le canton  1 La perception des centimes additionnels communaux est faite par le département, en même temps que celle  des impôts cantonaux auxquels ils sont afférents.  2 Le département doit verser mensuellement à chaque commune le montant des centimes additionnels lui  revenant.      Art. 300A(168)  Informations   Le département transmet chaque année aux communes des informations nécessaires à l’élaboration de leur  budget prévisionnel, notamment la production de l’impôt par tranches de revenus.     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 29      Titre III(90)           Taxe professionnelle communale      Art. 301(150)  Assujettissement  1 Les communes peuvent prélever une taxe annuelle, dénommée taxe professionnelle communale, auprès de  toutes les personnes physiques ou morales dès qu’elles remplissent les conditions d’assujettissement ci- dessous :   a)  les personnes physiques qui exercent dans le canton une activité lucrative indépendante ou y exploitent  une entreprise commerciale;   b)  les sociétés de personnes, telles que les sociétés simples, les sociétés en nom collectif et les sociétés en  commandite, qui ont dans le canton leur siège ou un établissement stable et qui exercent une activité  lucrative, dans la mesure où cette activité n’est pas taxée en vertu de la lettre a;   c)  les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les  sociétés coopératives, qui ont dans le canton leur siège ou un établissement stable;   d)  les autres personnes morales, qui exercent une activité lucrative dans le canton par l’intermédiaire d’un  siège ou un établissement stable;   e)  les contribuables énumérés aux lettres b, c et d, qui, n’ayant dans le canton ni siège, ni établissement  stable, y exercent pour leur compte une activité lucrative, notamment par l’intermédiaire de bureaux de  domiciliation, de commandes, de publicité, de renseignements, d’agents non indépendants ou de chantiers  de courte durée.   2 Ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle communale :  a)  les personnes physiques qui exercent une activité dépendante, pour cette part d’activité;  b)  les personnes morales exonérées des impôts cantonaux en application de l’article 75, sauf pour la part   éventuelle de leur activité ayant un caractère commercial;  c)  les personnes physiques et morales qui possèdent des biens immobiliers et dont la seule activité est de   les louer non meublés par contrat de bail à loyer;  d)  les exploitations agricoles, pour la part d’activité qui ne revêt pas un caractère industriel ou commercial;  e)  les services publics, fédéraux, cantonaux ou communaux.       Art. 302(150)  Objet de la taxe   La taxe professionnelle communale de chaque contribuable est établie sur la base de coefficients, applicables  aux chiffres annuels de ses affaires, aux loyers annuels de tous les immeubles, locaux et terrains qu’il occupe  professionnellement et à l’effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise.      Art. 303(150)  Répartition des éléments de taxation  1 La taxe d’un contribuable qui exerce son activité sur le territoire de plusieurs communes est calculée pour  chaque commune sur les éléments de taxation afférents à chacune d’elles.  2 S’il y a contestation quant à l’attribution des éléments de taxation, les autorités de taxation peuvent porter la  contestation devant le département. Le contribuable ou l'autorité de taxation peuvent recourir au Tribunal  administratif de première instance contre la décision du département, dans les 30 jours dès sa notification  conformément aux articles 44 à 52 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.(245)      Art. 303A(150)  Double imposition   Lorsqu’un contribuable assujetti à la taxe professionnelle communale dans une commune genevoise exerce  également son activité dans d’autres cantons ou à l’étranger, par l’intermédiaire d’un siège, d’un établissement  stable ou d’une autre forme de base d’activité, telle que décrite à l’article 301, alinéa 1, lettre e, les éléments de  taxation directement afférents à cette activité hors du canton ne sont pas pris en considération.      Art. 304(150)  Chiffre des affaires  1 Le chiffre des affaires du contribuable est la somme des prestations brutes qu’il a obtenues pour son propre  compte et en son nom, en contrepartie de livraisons ou de mise à disposition de marchandises et de biens,  ainsi que de services rendus.  2 Sont notamment compris dans le chiffre des affaires :   a)  les prestations obtenues par le contribuable pour des travaux remis en sous-traitance. Est réservée la  facturation directe par le sous-traitant aux clients;   b)  la part de son chiffre d’affaires que le contribuable réalise dans un consortium ou une association  temporaire;   c)  le fermage que le contribuable reçoit lorsqu’une activité exercée dans des locaux lui appartenant est  affermée;   d)  lors de la cessation de l’activité du contribuable, les montants bruts provenant de la liquidation de ses  stocks.     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 30   3 Ne sont pas compris dans le chiffre des affaires pour autant qu’ils ressortent clairement de la comptabilité :  a)  les rabais et escomptes accordés aux clients;  b)  les impôts à la consommation, tels que la TVA, les taxes à l’importation sur les carburants et les   combustibles, ainsi que les impôts spéciaux sur les boissons et sur le tabac;(238)  c)  les droits de douane;  d)  les émoluments administratifs, pour autant qu’ils constituent des frais directs d’exploitation;  e)  les bénéfices en capital, sauf s’ils constituent le produit d’une activité lucrative, même accessoire;  f)   le produit de la gestion de la fortune privée des personnes physiques;  g)  les commissions rétrocédées à des tiers, pour autant que le contribuable en fournisse la justification;  h)  la valeur des produits consommés par le contribuable et ses employés;  i)   les indemnités d’assurances, sauf celles qui sont acquises en relation avec l’activité lucrative;  j)   le produit de la location non meublée de biens immobiliers.   4 Le chiffre des affaires des sociétés de base est constitué :  a)  du chiffre des affaires réalisé en Suisse; et  b)  des frais généraux attribuables aux activités à l’étranger majorés de 5%.(252)   5 Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire la notion de société de base et les frais généraux admis au  sens de la présente disposition.(252)      Art. 305(150)  Loyer  1 Le loyer des locaux occupés professionnellement par le contribuable ne comprend pas les charges de service,  ni le coût des meubles et des installations mobilières spéciales et accessoires.  2 Lorsque le contribuable est propriétaire de l’immeuble, son loyer présumé correspond à 5% de la valeur fiscale  de cet immeuble.  3 Lorsque le contribuable est au bénéfice d’un droit de superficie, son loyer taxable correspond à la rente due  pour ce droit.  4 Lorsqu’une partie des locaux occupés par le contribuable est utilisée pour le logement de son personnel, il  n’est pas tenu compte pour le calcul de la taxe du loyer afférent à ces locaux.      Art. 306(150)  Effectif du personnel  1 L’effectif du personnel comprend les chefs d’entreprises et les membres de leur famille qui y exercent une  activité, l’ensemble du personnel salarié à plein temps, à temps partiel et temporaire, à l’exclusion des apprentis  sous contrat.  2 Les contribuables exerçant une activité indépendante, même s’ils travaillent seuls, sont assimilés à des chefs  d’entreprises.  3 La part de taxe relative au personnel à temps partiel ou temporaire est calculée proportionnellement. Les  administrateurs qui n’exercent pas une activité continue dans l’entreprise ne sont pas comptés dans l’effectif  du personnel de celle-ci.      Art. 307(150)  Groupes professionnels  1 Les contribuables sont classés par l’autorité de taxation dans le groupe professionnel correspondant à leur  activité principale ou auquel elle peut être rattachée par analogie.  2 Les coefficients prévus pour les groupes professionnels correspondant aux éventuelles activités accessoires  des contribuables sont applicables au chiffre des affaires provenant de chacune de ces activités distinctes.  3 La création, la modification et la suppression des groupes professionnels sont de la compétence du Conseil  d’Etat, par voie de règlement.      Art. 307A(150)  Coefficients  1 Les coefficients applicables au chiffre des affaires ne peuvent dépasser :   a)  1,7‰ sur le chiffre des affaires du commerce de gros ou des entreprises de fabrication;  b)  3‰ sur le chiffre des affaires du commerce de détail;  c)  6‰ sur les commissions, les rémunérations de service et les honoraires.   2 Le coefficient de taxation du loyer est de 5‰.(160)    3 Le coefficient de taxation de l’effectif du personnel correspond à 10 francs par personne.      Art. 307B(150)  Calcul des coefficients sur le chiffre des affaires                    Principes  1 Les coefficients applicables aux chiffres des affaires des différents groupes professionnels sont fixés sur la  base de l’intensité de rendement moyen des activités prises en considération.  2 Ces coefficients sont vérifiés régulièrement, d’office ou à la demande des contribuables, au moins tous les 5  ans.     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 31   3 Un nouveau coefficient ne peut être affecté à un groupe professionnel que dans la mesure où l’on constate  pour l’ensemble de ce groupe une modification sensible et durable des éléments déterminants pour la fixation  du coefficient antérieur.                    Intensité de rendement  4 L’intensité de rendement moyen d’un groupe professionnel est déterminée par le rapport entre sa possibilité  de gain et son chiffre des affaires moyen. La possibilité de gain est la moyenne pondérée des résultats nets  d’exploitation des contribuables du groupe professionnel considéré.  5 Le résultat net d’exploitation de chaque contribuable tient compte des charges ordinaires d’exploitation,  notamment des factures des sous-traitants. Ne sont pas pris en considération les charges et les produits  extraordinaires ainsi que ceux qui sont étrangers à l’activité du groupe professionnel du contribuable.  6 Les calculs sont effectués sur la base des deux exercices comptables précédant l’année de vérification.                    Echelonnement des coefficients  7 Le coefficient le plus élevé, soit 6‰, est attribué au groupe professionnel ayant l’intensité de rendement la  plus forte. Les autres coefficients sont échelonnés proportionnellement, en tenant compte des maxima fixés par  l’article 307A, alinéa 1.                    Règlement  8 Les modalités d’application des principes énoncés aux alinéas 1 à 7 et les coefficients applicables aux chiffres  des affaires des groupes professionnels sont fixés par le Conseil d’Etat, par voie de règlement. Il nomme à cette  fin une commission permanente.      Art. 308(150)  Arrondi   Le montant de la taxe professionnelle communale déterminé conformément aux articles 304 à 306 et 310 à  310D est arrondi au multiple inférieur de 10 francs.      Art. 308A(150)  Déduction   Après fixation du montant annuel arrondi, il est procédé sur chaque taxe à une déduction de 170 francs ou  jusqu’à concurrence du montant annuel arrondi, s’il est inférieur à 170 francs.      Art. 308B(150)  Taxe minimum  1 Lorsque le montant fixé en application des articles 308 et 308A est inférieur à 30 francs, une taxe annuelle  minimum allant jusqu’à ce montant peut être perçue.  2 Le montant de la taxe minimum doit être le même pour tous les contribuables de la commune. Il doit être  soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.      Art. 308C(150)  Dégrèvement linéaire   Sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat, les communes peuvent prévoir des dégrèvements annuels  dont le taux doit être identique pour tous les contribuables de la commune.      Art. 309(150)  Rôle des contribuables  1 Le rôle des contribuables est établi et mis à jour par l’autorité communale de taxation.  2 Tous les contribuables assujettis à la taxe professionnelle communale sont tenus de s’annoncer  spontanément auprès de cette autorité.      Art. 310(150)  Taxation                    Principes  1 Les principes de taxation sont les suivants :   a)  les périodes de taxation et de calcul sont de 2 ans chacune. La période de calcul précède la période de  taxation. La période de taxation comprend une année de révision et une année de reconduction;   b)  la taxe est établie en année de révision, sur la moyenne annuelle des éléments ressortant de la période  de calcul. Elle est reconduite l’année suivante pour le même montant.                    Déclaration  2 Les bordereaux sont établis sur la base des déclarations des contribuables. Ceux-ci sont tenus de joindre à  leur déclaration les documents nécessaires à la taxation et, notamment, leurs bilans, leurs comptes  d’exploitation et leurs comptes de pertes et profits.                    Bordereaux  3 Les bordereaux sont traités de la manière suivante :   a)  leur notification est annuelle. Ils doivent être acquittés dans le délai prévu à l'article 24 de la loi relative à  la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin  2008;(225)     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 32   b)  lorsqu’un contribuable possède dans une commune plusieurs établissements ou locaux distincts, il reçoit  un bordereau unique établi sur les éléments afférents à l’ensemble de ses activités dans cette commune.       Art. 310A(150)  Cas particuliers                    Début d’assujettissement  1 Lorsque la période de calcul ne comprend pas encore deux années complètes d’assujettissement au sens de  l’article 301, alinéa 1, la taxe professionnelle communale est établie sur la base du premier exercice comptable.  Si cet exercice est de moins de 12 mois, la taxe ne peut être reconduite l’année suivante.                    Taxe provisoire  2 L’autorité de taxation peut établir une taxe provisoire pour l’année lorsque les éléments nécessaires au calcul  de la taxe définitive font encore défaut et qu’une taxe d’office n’est pas justifiée. Cette taxe ne devient définitive  que dans l’année qui suit la mise à disposition de ces éléments de calcul.                    Changement total d’activité  3 En cas de changement total du type d’activité, la taxe professionnelle communale est établie comme en début  d’assujettissement.                    Cessation d’activité  4 En cas de cessation d’activité, la taxation est la suivante :   a)  les contribuables qui mettent fin à leur activité lucrative principale sont taxés normalement, sur les bases  définies à l’article 310, alinéa 1, mais en proportion du temps pendant lequel ils l’ont exercée;   b)  cependant, les effets de la lettre a sont annulés pour les contribuables visés à l’article 301, alinéa 1, lettre  c, s’ils reprennent cette activité dans l’année même de sa cessation ou au cours des 5 ans qui suivent.       Art. 310B(210)  Taxe d’office   L’autorité de taxation peut établir des taxations d’office selon les modalités définies à l’article 37 de la loi de  procédure fiscale, du 4 octobre 2001.      Art. 310C(226)  Entreprises nouvelles ou en cours de restructuration   Sur demande du contribuable, le conseil administratif ou le maire peuvent étendre à la taxe professionnelle  communale les allégements fiscaux accordés par le Conseil d'Etat en application des articles 15 de la loi sur  l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, ou 10 de la loi sur l'imposition des personnes  morales, du 23 septembre 1994, et selon les mêmes modalités.(231) Revêtant un caractère politique prépondérant  au sens de l'article 86, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, ces décisions ne sont pas  sujettes à recours.      Art. 310D(150)  Renseignements  1 A la demande de l’autorité communale de taxation, le département fournit les renseignements nécessaires à  la détermination de la taxe professionnelle communale.  2 Conformément à l’article 14 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, les autres administrations  publiques sont également tenues de fournir des informations.(210)   3 Les renseignements visés aux alinéas 1 et 2 sont soumis au secret le plus absolu, tel que prévu à l’article 313,  alinéa 1.      Art. 311(150)  Autorité de taxation  1 L’autorité de taxation est constituée par le maire ou un conseiller administratif.  2 Cette autorité peut déléguer sa fonction à un adjoint du maire ou à un service municipal placé sous sa  responsabilité.  3 Cependant, elle ne peut déléguer sa compétence d’accorder des remises de taxe professionnelle communale  au sens de l’article 317 ainsi que des allégements fiscaux au sens de l’article 310C.      Art. 312(245)      Art. 313(150)  Secret fiscal et devoirs de fonction  1 Les membres de l’autorité de taxation prêtent, devant le conseil administratif, le maire ou un de ses adjoints,  le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et impartialité et de garder le secret le plus absolu sur toutes les  déclarations, documents, opérations et communications dont ils ont eu connaissance.  2 Toutefois, l’autorité communale de taxation est autorisée à communiquer les renseignements nécessaires à  l’application de la loi sur le tourisme, du 24 juin 1993, respectivement et exclusivement au personnel de l’autorité  de perception des taxes de séjour et de tourisme.(181)        Art. 314(150)  Réclamation     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 33   1 Tout contribuable peut présenter une réclamation au sujet de sa taxation.  2 Les réclamations doivent être motivées et adressées par écrit à l’autorité de taxation, dans un délai de 30  jours à compter de la réception des bordereaux de taxe professionnelle communale, sous peine de forclusion.(245)  3 L’autorité de taxation se prononce sur la réclamation. Ses décisions sont immédiatement transmises au  département lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de la taxe professionnelle communale.(245)      Art. 315(226)  Recours au Tribunal administratif de première instance(236)  1 Le contribuable peut recourir au Tribunal administratif de première instance contre la décision sur réclamation  de l'autorité de taxation, dans les 30 jours dès sa notification conformément aux articles 44 à 52 de la loi de  procédure fiscale, du 4 octobre 2001.(245)  2 Sur leur demande, le Tribunal administratif de première instance(236) doit entendre le contribuable ou son  mandataire et les représentants de l’autorité de taxation de la commune intéressée.  3 Au cas où des renseignements ayant servi de base à la taxation d’autres contribuables sont fournis au Tribunal  administratif de première instance(236), ils ne peuvent être communiqués au contribuable recourant.      Art. 316(226)  Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(236)   En cas de recours du contribuable ou de l’autorité de taxation à la chambre administrative de la Cour de  justice(236) contre la décision du Tribunal administratif de première instance(236), les dispositions des articles 53 et  54 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, s’appliquent par analogie.      Art. 317(150)  Remises  1 L’autorité communale de taxation peut accorder des remises partielles ou totales de taxe aux contribuables  qui se trouvent, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le  paiement intégral de la somme due aurait pour eux des conséquences particulièrement dures ou qui ont eu  recours à des mesures d’assainissement dans l’année de notification du bordereau.  2 Les demandes de remise doivent être formulées dans un délai de 6 mois, dès la notification du bordereau ou  dès la prise des mesures d’assainissement.  3 En cas de réclamation ou de recours, le contribuable peut encore formuler cette demande dans les 30 jours  de la date où le bordereau litigieux est devenu définitif.  4 Les décisions de l'autorité de taxation statuant sur une demande de remise ouvrent les mêmes voies de droit  que des décisions de taxation.(225)      Art. 318(150)  Autorisation de perception et de recouvrement  1 Le Conseil d’Etat peut autoriser toute commune qui le demande à procéder elle-même et sans limitation de  durée aux formalités de perception et de recouvrement de la taxe professionnelle communale. Ces communes  agissent alors au nom de l’Etat, sous la signature de l’administration communale.  2 Les communes au bénéfice de l’autorisation du Conseil d’Etat ne peuvent y renoncer dans un délai de 5 ans,  dès son entrée en vigueur. Par la suite, elles doivent respecter un préavis de 12 mois.      Art. 318A(150)  Recouvrement par le canton  1 Lorsque le département procède au recouvrement de la taxe professionnelle communale, les communes  concernées lui fournissent à cet effet leur rôle définitif et les montants des bordereaux à percevoir.  2 En fin d’année, le département remet à ces communes le détail du compte de chaque contribuable.      Art. 318B(245)  Frais   Les frais occasionnés par la tenue du rôle des contribuables, leur taxation et la perception de la taxe  professionnelle communale sont à la charge des communes.      Art. 318C(225)  Troisième partie de la loi   L'article 370 de la présente loi ainsi que les dispositions pertinentes de la loi relative à la perception et aux  garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, et de la loi de  procédure fiscale, du 4 octobre 2001, sont applicables directement ou par analogie à la taxe professionnelle  communale.       3e partie          Perception des impôts(210)      Titre I(210)       [Art. 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329,      rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 34   330, 331](210)       Titre II(210)       [Art. 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339](210)       Titre III(210)       [Art. 340, 341, 342, 343, 344, 345](210)       Titre IV            Remises d’impôts(210)      [Art. 346, 347, 348, 349](210)       Art. 350(225)      Titre V(210)       [Art. 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359](210)       Titre VI            Perception(225)      [Art. 360, 361, 362, 363, 363A, 364, 365, 366, 367, 367A](225)      [Art. 368, 369](210)      Art. 370    Répartition aux communes et frais à leur charge  1 Les impôts, taxes et centimes additionnels perçus par l’Etat pour le compte des communes sont répartis entre  celles-ci et l’Etat par le département conformément à la loi.  2 Les communes participent aux frais de perception jusqu’à concurrence de 3% du montant perçu chaque  année.(108)  3 En dérogation à l'alinéa 2, les communes participent aux frais de perception, pour la période du 1er janvier  2008 au 31 décembre 2009, à concurrence de 4,5% du montant perçu chaque année. Durant la même période,  le tiers des revenus découlant de cette participation des communes est versé par l'Etat au fonds d'équipement  communal; ce dernier en est crédité une fois l'an, au bouclement annuel des comptes de l'Etat.(221)      [Art. 371, 371A, 371B](225)      Titre VII           Recouvrement d’avances      Art. 372    Recouvrement d’avances  1 Le recouvrement des frais faits par l’Etat, pour travaux exécutés d’office pour le compte de particuliers, en  vertu des lois en vigueur, est poursuivi contre la partie d’après le mode fixé par le recouvrement des  contributions directes.  2 Les frais faits d'office par les communes pour l'entretien ou la correction des chemins privés sont privilégiés  sur l'immeuble et recouvrés conformément à l'article 36 de la loi relative à la perception et aux garanties des  impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008.(225)      Titre VIII          Dispositions abrogatoires      Art. 373    Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  la loi du 23 septembre 1885, modifiant l’article 199 de la loi générale du 18 juin 1870, sur les contributions   publiques ainsi que les articles 15 et 16 de la loi du 9 juillet 1857, sur la Bourse de Genève;  b)  la loi du 29 décembre 1855, autorisant le Conseil d’Etat à exempter des droits de mutation les acquisitions   d’immeubles faites, par les communes ou par les fondations autorisées, dans un but d’utilité publique;  c)  le titre I (Droits d’enregistrement, de transcription et de timbre) de la loi générale sur les contributions   publiques, du 9 novembre 1887, collationnée suivant arrêté législatif du 13 mai 1908, à l’exception des     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 35   articles 215 à 228 et de la loi du 17 juin 1941, lesquels sont maintenus sous réserve de la loi fédérale sur  les droits de timbre, du 4 octobre 1917;   d)  la loi du 15 juin 1891, modifiant la loi générale du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques;  e)  la loi du 6 février 1897, favorisant la construction et la vente de maisons ouvrières;  f)   la loi du 28 septembre 1898, favorisant la substitution de maisons neuves à de vieux immeubles;  g)  la loi du 3 juin 1899, instituant une taxe locative;  h)  la loi du 9 mars 1901, supprimant le timbre sur les chèques;  i)   la loi du 25 mai 1904, modifiant les articles 10 à 19 et 21 de la loi générale sur les contributions publiques,   du 9 novembre 1887, et abrogeant la loi du 7 mai 1890;  j)   la loi du 18 janvier 1913, introduisant un article 60 bis dans la loi générale sur les contributions publiques   (Titre I. Droits d’enregistrement, de transcription et de timbre) du 9 novembre 1887, collationnée le 13 mai  1908;   k)  la loi du 1er février 1913, instituant une taxe municipale pour la commune de Lancy;  l)   la loi du 23 février 1916, modifiant l’article 16, paragraphe I (des mutations par décès) de la loi générale   sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, collationnée suivant arrêté législatif du 13 mai 1908;  m) la loi du 23 mai 1917, modifiée par la loi du 27 mars 1920, instituant une taxe municipale dans la commune   du Petit-Saconnex;  n)  la loi du 16 février 1918, modifiée par la loi du 11 septembre 1920, instituant une taxe municipale pour la   commune de Vernier;  o)  la loi du 22 mars 1919, modifiée par la loi du 21 janvier 1922, instituant une taxe municipale dans la   commune des Eaux-Vives;  p)  la loi du 14 mai 1919, instituant une taxe municipale dans la commune de Chêne-Bourg;  q)  la loi du 21 juin 1919, modifiée par la loi du 24 février 1923, taxe municipale de la commune de Genève;  r)  la loi du 27 mars 1920, instituant une taxe municipale dans la commune de Chêne-Bougeries;  s)  la loi du 30 juin 1920, taxe municipale de la commune de Plainpalais;  t)   la loi du 2 octobre 1920, modifiée par la loi du 5 juillet 1922, instituant un impôt sur la fortune;  u)  la loi du 16 octobre 1920, taxe municipale de la commune de Carouge;   et généralement toutes dispositions contraires à la présente loi.       4e partie          Autres impôts cantonaux     Titre I               Taxe personnelle      Art. 374(134)  Principe  1 Les Genevois domiciliés dans le canton, les Confédérés et les étrangers au bénéfice d’une attestation ou d’un  permis de séjour ou d’établissement sont soumis au paiement d’une taxe dite personnelle.  2 Une seule taxe est perçue par couple marié ou lié par un partenariat enregistré vivant en ménage commun. (231)      Art. 375(162)  Quotité   Cette taxe, perçue annuellement, est de 25 francs.      Art. 376    Destination   Le produit de la taxe est destiné exclusivement à couvrir les frais de l’assistance publique médicale.      Art. 377(71)  Exemptions   Sont exemptés du paiement de la taxe personnelle :  a)  les enfants mineurs;  b)  (161)  c)  le contribuable sans fortune auquel s'applique le barème de l'article 41, alinéa 1, de la loi sur l'imposition   des personnes physiques, du 27 septembre 2009, et dont le revenu ne dépasse pas 3 400 francs ainsi  que celui auquel s'appliquent les dispositions de l’article 41, alinéas 2 ou 3, de la loi précitée et dont le  revenu ne dépasse pas 5 000 francs;(231)   d)  les personnes qui sont de manière régulière au bénéfice des prestations financières prévues par la loi sur  l’insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007(239);   e)  (103)   f)   les personnes âgées de plus de 60 ans et les invalides, qui sont à la charge de leurs parents;  h)  les catégories de chômeurs désignées par le Conseil d’Etat.       Art. 378(213)  Recouvrement    La taxe est recouvrée par l'administration fiscale.          rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 36   Titre II(159)        [Art. 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385](159)       Titre III(159)        [Art. 386, 387, 388, 389, 390](159)       Titre IV(237)         Impôt sur les chiens      Art. 391(237)  Autorité de taxation et de perception   L'autorité compétente pour procéder à la taxation et à la perception de l'impôt sur les chiens est le  département(251), soit pour lui l'administration fiscale cantonale.      Art. 392(237)  Principes  1 Le détenteur de chien (ci-après : détenteur) au sens de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011, domicilié dans  le canton, est soumis à un impôt annuel.  2 L'impôt est dû à compter du trimestre dans lequel le chien atteint l'âge de 6 mois et pour autant que la détention  ait duré au moins un trimestre durant l'année.  3 Lorsque la détention du chien prend fin en cours d'exercice, il est accordé un remboursement correspondant  aux trimestres restant à courir, tout trimestre entamé restant dû.  4 Les centimes additionnels communaux, ainsi que les taxes destinées à lutter contre les épizooties, au sens  de la loi sur le fonds cantonal des épizooties, du 18 juin 1938, et à la couverture des dommages provoqués par  les chiens errants, au sens de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011, sont prélevés en même temps que l'impôt  cantonal.  5 Il ne peut être perçu sur cet impôt aucun centime additionnel au profit de l'Etat.  6 L'impôt sur les chiens ne peut faire l'objet d'aucune remise.      Art. 393(237)  Montant de l'impôt   L'impôt sur les chiens s'élève à :  a)  50 francs pour le premier chien;  b)  70 francs pour le deuxième chien;  c)  100 francs pour le troisième chien et les suivants.       Art. 394(237)  Exonérations  1 Sont exonérés de l'impôt :   a)  les détenteurs de chiens d'assistance aux handicapés;  b)  les personnes morales, reconnues d'utilité publique, actives dans la protection des animaux et ayant pour   but l'accueil de chiens momentanément sans détenteur en vue de leur placement;  c)  les détenteurs de chiens utilitaires affectés à des tâches militaires, de police, de douanes, de garde des   frontières, de garde de l'environnement et de sauvetage.  2 Sont réservés les privilèges fiscaux accordés en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi fédérale sur les  privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat  hôte, du 22 juin 2007.  3 Pour bénéficier de l'exonération, le détenteur doit présenter les documents justifiant l'exonération au service  de la consommation et des affaires vétérinaires.      Art. 395(237)  Collaboration entre autorités  1 Le département chargé du service de la consommation et des affaires vétérinaires transmet au département (251)  les données nécessaires à la taxation et à la perception de l'impôt.  2 Ces données, de nature fiscale, sont consignées dans un fichier constitué sur la base de la banque de données  visée à l'article 34 de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011.  3 Les départements concernés se communiquent toute information nécessaire à la mise à jour du fichier  mentionné à l'alinéa 2 et au prélèvement correct de l'impôt.      Art. 396(237)  Autres dispositions applicables   Les articles 11, 17 à 22, 24, 39 à 57, 59 à 61, 69, 75, 77 et 78 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001,  et les articles 21 à 30, 32 et 33, 36, 38 et 39, 42 et 43 de la loi relative à la perception et aux garanties des     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 37   impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, sont applicables directement ou  par analogie à l'impôt sur les chiens, sauf dérogations prévues par le présent titre.      [Art. 397, 398, 399](237)      Titre V(59)           Impôts sur les cyclomoteurs(166)      Art. 400(166)  Assiette   Il est perçu un impôt annuel sur les cyclomoteurs qui utilisent la voie publique.      Art. 401(166)        Art. 402(166)  Débiteur   L’impôt est dû par le détenteur du cyclomoteur.      Art. 403    Exclusion des centimes additionnels   Il n’est perçu aucun centime additionnel sur l’impôt prévu par le présent titre.      Art. 404(166)  Perception   L’impôt est perçu par le département des infrastructures(249) à l’occasion de la délivrance du signe distinctif. Il  peut déléguer cette compétence.      Art. 405(166)  Montant   Le montant de l’impôt est de 10 francs.      Art. 406(166)  Dégrèvement   Le montant de l’impôt est réduit de moitié lorsque le signe distinctif et le permis pour cyclomoteur sont délivrés  après le 31 août.      Art. 407(166)  Exonération   L’impôt n’est pas perçu :  a)  pour les cyclomoteurs de la Confédération qui sont munis du signe distinctif spécial;  b)  pour les cyclomoteurs munis d’un signe distinctif valable délivré par un autre canton;  c)  pour les cyclomoteurs étrangers qui ne sont pas employés régulièrement pour se rendre en Suisse.       Art. 408(159)  Assurance collective   Le Conseil d’Etat est chargé de conclure l’assurance collective prévue à l’article 35 de l’ordonnance du Conseil  fédéral sur l’assurance des véhicules, du 20 novembre 1959.      Art. 409(225)  Autres dispositions applicables   Les dispositions pertinentes de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes  physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, et de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001  (articles 4, 11 et 12, 22, 39 à 54, 59 à 61, 69, 75, 77 à 79), sont applicables directement ou par analogie à  l'impôt sur les cyclomoteurs, sauf dérogations prévues par le présent titre.      Art. 410(60)       Titre VI(60)          Impôts sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques      Chapitre I        Principe      Art. 411(228)  Assiette   Il est perçu un impôt annuel sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques qui sont immatriculés ou auraient  dû être immatriculés dans le canton de Genève.      Art. 412(166)       Art. 413    Débiteur   L’impôt est dû par le détenteur du véhicule à moteur ou de la remorque.      Art. 414(209)  Perception      rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 38   Le Conseil d’Etat désigne le service chargé de la perception de l’impôt.      Chapitre II       Tarif      Art. 415(209)  Voitures de tourisme  1 Les véhicules automobiles destinés au transport de personnes et comportant 9 places au plus (y compris celle  du conducteur) sont taxés d'après la puissance effective de leur moteur calculée en kilowatts (kW) et d'après  leurs émissions de CO2 exprimées en grammes par kilomètre (g/km).(230)  2 Le barème est le suivant :   a) jusqu’à 31 kW 165 fr.   b) en sus, par tranche ou fraction de tranche de  5 kW, jusqu’à 76 kW 5 fr.   c) en sus, par tranche ou fraction de tranche de  5 kW, jusqu’à 106 kW 20 fr.   d) en sus, par tranche ou fraction de tranche de  5 kW, jusqu’à 141 kW 30 fr.   e) en sus, par tranche ou fraction de tranche de 5 kW 40 fr.  3 Pour les voitures de tourisme dont la puissance en kW n’est pas répertoriée, le Conseil d’Etat établit un  coefficient de conversion entre la cylindrée et la puissance, charge au détenteur du véhicule d’amener la preuve  de la puissance inférieure de son véhicule, cas échéant.   4 Au montant calculé selon le barème susmentionné s'applique – pour les voitures dont la date de première  mise en circulation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent alinéa – un coefficient multiplicateur selon  le barème suivant :     émissions de CO2 coefficient- multiplicateur   bonus/malus   a) ≤  120 g/km 0,5 bonus de 50%   b) > 120 g/km et ≤  200  g/km   1 bonus de 0%   c) > 200 g/km 1,5 malus de 50%   Le bonus décrit sous la lettre a n'est pas accordé aux voitures diesel non équipées d'un filtre à particules ou ne  répondant pas aux normes EURO 05 et suivantes.(230)  5 Pour les voitures de tourisme dont les émissions de CO2 ne sont pas répertoriées, le système de coefficient  multiplicateur de l'alinéa 4 ne s'applique pas.(230)      Art. 416    Camions, voitures de livraison, chariots à moteur   1 Les véhicules automobiles destinés au transport de choses sont taxés d’après leur poids total.(209)   2 Le barème est le suivant :   a) jusqu'à 600 kg 180 fr.   b) de 601 à 1 500 kg 220 fr.   c) de 1 501 à 2 000 kg 260 fr.   d) de 2 001 à 2 500 kg 300 fr.   e) de 2 501 à 3 000 kg 320 fr.   f) de 3 001 à 3 500 kg 340 fr.   g) de 3 501 à 4 000 kg 631 fr.   h) en sus, par tranche ou fraction de tranche de  500 kg 63 fr.(222)   3 Toutefois, l'impôt ne peut pas excéder 1 780 francs.(222)      Art. 417(95)  Autocars   Les véhicules automobiles destinés au transport des personnes et comportant 10 places et plus (y compris  celle du conducteur) sont frappés d’un impôt de 28 francs par place (non compris celle du conducteur).      Art. 418(209)  Motocyclettes, tricycles, quadricycles   1 Les motocycles, tricycles et quadricycles sont taxés d’après la puissance effective de leur moteur calculée en  kW.   2 Le barème est le suivant :   a) jusqu’à 2 kW 25 fr.     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 39   b) en sus, par tranche ou fraction de tranche de  1 kW, jusqu’à 20 kW 4 fr.   c) en sus, par tranche ou fraction de tranche de  5 kW   4 fr.   3 Pour les motocycles, tricycles et quadricycles dont la puissance en kW n’est pas répertoriée, le Conseil d’Etat  établit un coefficient de conversion entre la cylindrée et la puissance, charge au détenteur du véhicule d’amener  la preuve de la puissance inférieure de son véhicule, cas échéant.      Art. 419(209)  Tracteurs  1 L’impôt sur les tracteurs et les véhicules automobiles agricoles ainsi que les monoaxes est de 96 francs.  2 L’impôt sur les tracteurs industriels et les tracteurs à sellette est de :   a) pour un poids total jusqu’à 3 500 kg 300 fr.   b) pour un poids total supérieur à 3 500 kg 750 fr.      Art. 420    Chariots et machines de travail  1 Les chariots et machines de travail sont taxés d’après leur poids total.(209)  2 Le barème est le suivant :   a) jusqu’à 3 500 kg 77 fr.   b) plus de 3 500 kg 153 fr.(95)      Art. 421(247)  Ambulances   L'impôt sur les ambulances est de 128 francs.      Art. 422(95)  Remorques  1 Les remorques et semi-remorques destinées au transport de choses sont taxées d’après leur poids total, à  raison de 35 francs par tranche ou fraction de tranche de 500 kg.(209)   2 Les remorques et semi-remorques de travail et les remorques agricoles sont taxées d’après leur poids total à  raison de 10 francs par tranche ou fraction de tranche de 500 kg.(209)   3 L’impôt frappant une remorque ne peut excéder 640 francs; l’impôt frappant une semi-remorque ne peut  excéder 960 francs.(209)   4 Les remorques et semi-remorques destinées au transport des personnes sont frappées d’un impôt de  20 francs par place.  5 Les caravanes et semi-remorques caravanes sont frappées d’un impôt de 40 francs si leur poids total n’excède  pas 600 kg et de 71 francs si ce poids excède 600 kg.(209)   6 Les remorques attelées à un motocycle sont frappées d’un impôt de 15 francs.(209)       Chapitre III      Dispositions communes      Art. 423(209)  Paiement de l’impôt  1 L’impôt est payable en une fois par période annuelle, avant le 1er janvier.   2 Si les plaques de contrôle ou le permis de circulation sont délivrés en cours d’année, l’impôt est dû dès le jour  de la délivrance et calculé jusqu’au 31 décembre.      Art. 424    Dégrèvement   Dès que les plaques de contrôle sont déposées en mains de l’office cantonal des véhicules(250), l’impôt cesse  d’être dû et le montant correspondant à la période non courue est restitué au détenteur.      Art. 425    Divisibilité  1 L'impôt est divisible à raison de 1/365 par jour.(228) Toutefois, en cas de dégrèvement par suite de dépôt des  plaques de contrôle, l’impôt effectivement perçu ne peut être inférieur au montant afférent à 30 jours. De même,  il n’est pas accordé de dégrèvement d’un montant inférieur à celui de l’impôt dû pour 30 jours.  2 (228)  3 L’article 105, alinéa 2, de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, est réservé.      Art. 426(209)  Exonération   1 Sont exonérés de l’impôt les véhicules immatriculés au nom de la Confédération et de l’Etat.  2 Le Conseil d’Etat a la faculté d’exonérer de tout ou en partie de l’impôt :   a)  les véhicules spécialement aménagés de personnes infirmes dépourvues de ressources financières  suffisantes;     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 40   b)  les véhicules des forains;  c)  les véhicules de faible consommation ou peu polluants, pour une durée maximum de 3 ans depuis leur   première immatriculation.      Art. 427    Plaques interchangeables   Lorsqu’un jeu de plaques de contrôle interchangeables est délivré pour plusieurs véhicules qui n’utilisent jamais  simultanément la voie publique, l’impôt n’est perçu que sur celui de ces véhicules qui est le plus fortement taxé.      Art. 428    Permis à court terme   Pour les véhicules au bénéfice d’un permis de circulation à court terme, l’impôt est remplacé par un émolument  journalier fixé par le Conseil d’Etat.      Art. 429(209)  Non-paiement de l’impôt  1 Lorsqu’à l’échéance, l’impôt n’est pas acquitté, un rappel est expédié. Un supplément pour les frais de rappel,  fixé par le Conseil d’Etat, peut être exigé. De plus, un intérêt annuel de 5% est dû dès l’échéance du rappel.  2 Lorsqu’à l’échéance du rappel, l’impôt n’a pas été payé, l’office cantonal des véhicules (250) prononce le retrait  des plaques et, au besoin, les fait saisir par la police, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.  3 Demeure réservée la voie de la poursuite. Le rappel d’impôt est assimilé à un jugement exécutoire au sens  de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 430(209)  Réclamation – Recours   1 Le contribuable peut adresser au service notificateur une réclamation écrite contre la décision de taxation,  dans les 30 jours qui suivent sa notification.  2 Le contribuable peut s’opposer à la décision sur réclamation du service notificateur en s’adressant, dans les  30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de première instance(236).      Art. 430A(209)  Prescription    La perception et le remboursement d’impôt se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l’année courante.      Art. 431    Dispositions d’exécution  1 Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution du présent titre.  2 Il fixe notamment l’impôt perçu en cas de délivrance d’un permis de circulation collectif.      Titre VII(115)        Impôt sur les bateaux      Chapitre I(115)     Principe      Art. 432(228)  Assiette   Il est perçu un impôt annuel sur les bateaux qui sont immatriculés ou auraient dû être immatriculés dans le  canton de Genève.      Art. 433(115)  Débiteur   L’impôt est dû par le détenteur du bateau.      Art. 433A(115)  Paiement de l’impôt  1 L’impôt est payable en une fois par période annuelle, avant le 31 mars.(228)  2 Si le permis de navigation est délivré en cours d’année fiscale, l’impôt est dû dès le premier jour du mois où  l’immatriculation a lieu et est calculé jusqu’au 31 mars de l’année suivante.(228)  3 Lorsque le permis de navigation est remis à l’autorité émettrice, l’impôt cesse d’être dû et le montant  correspondant à la période non courue est restitué au détenteur. Le montant remboursé est calculé dès le  premier jour du mois où la restitution du permis est intervenue. Cependant, l’impôt perçu ne peut être inférieur  au montant dû pour 30 jours. Les montants inférieurs à 10 francs ne sont pas remboursés.(228)  4 Reste réservé l’article 61, alinéas 2 et 3, de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975.      Art. 433B(209)  Perception    Le Conseil d’Etat désigne le service chargé de la perception de l’impôt.      Chapitre II(115)     Tarif      Art. 434(209)  Barème     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 41   Le barème est le suivant :    a) bateau à rames et embarcations assimilées 20 fr.   b) bateau à moteur (hors-bord ou fixe) :       1° jusqu’à 6 kW de puissance effective 35 fr.     2° en sus par kW ou fraction de kW 6 fr.   c) bateau à voile jusqu’à 15 m2 de surface  vélique 35 fr.   d) bateau à voile de plus de 15 m2 de surface  vélique :       1° jusqu’à 5 mètres de longueur 50 fr.     2° plus de 5 mètres et jusqu’à 8,5 mètres 85 fr.     3° plus de 8,5 mètres et jusqu’à 10,5 mètres 125 fr.     4° plus de 10,5 mètres : en sus par mètre ou  fraction de mètre 35 fr.   e) chaland, barques à marchandises, engins de  travail et assimilés :       1° jusqu’à 10 tonnes 95 fr.     2° en sus par tonne ou fraction de tonne 5 fr.   f) plaque professionnelle 150 fr.      Art. 435(115)  Exemption, réduction de l’impôt  1 Sont exemptés de l’impôt les bateaux dont le détenteur est une autorité fédérale, cantonale ou communale,  ainsi que ceux des sociétés de sauvetage reconnues.  2 Les bateaux de location et ceux servant au transport professionnel de personnes bénéficient d’une réduction  de 50%.      Art. 436(209)  Non-paiement de l’impôt  1 Lorsqu’à l’échéance, l’impôt n’est pas acquitté, un rappel est expédié. Un supplément pour les frais de rappel,  fixé par le Conseil d’Etat, peut être exigé. De plus, un intérêt annuel de 5% est dû dès l’échéance du rappel.  2 Lorsqu’à l’échéance du rappel, l’impôt n’a pas été payé, l’office cantonal des véhicules (250) prononce le retrait  du permis de navigation et, au besoin, le fait saisir par la police, sans préjudice des sanctions pénales prévues  par la loi.  3 Demeure réservée la voie de la poursuite. Le rappel d’impôt est assimilé à un jugement exécutoire au sens  de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 437(228)      Art. 437A(209)  Réclamation – Recours   1 Le contribuable peut adresser au service notificateur une réclamation écrite contre la décision de taxation,  dans les 30 jours qui suivent sa notification.  2 Le contribuable peut s’opposer à la décision sur réclamation du service notificateur en s’adressant, dans les  30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de première instance(236).      Art. 437B(209)  Prescription    La perception et le remboursement d’impôt se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l’année courante.      Art. 437C(209)  Dispositions d’exécution    Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution du présent titre.      Titre VIII(159)       [Art. 438, 439, 440, 441, 442](159)       Titre IX(238)      [Art. 443, 444, 445](238)      [Art. 446, 447](208)      rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 42       Art. 448(238)      Art. 449(201)      Art. 450(238)      Art. 451(218)      Art. 452(238)      Art. 453(159)      Art. 454(208)      Titre X             Taxes sur les compagnies d’assurance contre l’incendie      Art. 455(167)  Principe  1 Les compagnies d’assurance privées contre l’incendie qui opèrent dans le canton sont soumises, à titre de  contribution aux frais nécessités par le service de prévention et de lutte contre les incendies, à une taxe annuelle  minimale de 5 centimes pour 1 000 francs de la somme assurée par elles l’année précédente.  2 Un taux supérieur de cette taxe annuelle peut être fixé conventionnellement.      Art. 456(167)  Obligation des compagnies d’assurance   Les compagnies d’assurance doivent indiquer chaque année, avant la fin avril, au département (251), le montant  de la somme assurée l’année précédente.      Art. 457(254)  Répartition   Le produit de la taxe, sous déduction des frais de perception de l’Etat, jusqu’à concurrence de 2% du montant  perçu chaque année, est réparti comme suit :   a)  40% aux caisses de secours des sapeurs-pompiers du canton, au prorata du nombre des sapeurs;  b)  55% au groupement SIS institué par les articles 14 et suivants de la loi sur la prévention des sinistres,   l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers, du 30 octobre 2020;  c)  5% au canton.      Titre XI(171)         Dispositions communes      Art. 458(171)  Adaptation au coût de la vie  1 Le Conseil d’Etat peut, par règlement, adapter périodiquement au coût de la vie les montants des contributions  nominales prévues dans la quatrième partie de la présente loi, ou de certaines d’entre elles.  2 Le règlement doit être arrêté au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle la contribution  est due.  3 L’adaptation ne peut dépasser en quotité le rapport entre le dernier indice genevois des prix à la consommation  et celui du mois de janvier 1991, ou du mois de l’entrée en vigueur de la dernière augmentation légale ultérieure  du montant de la contribution en cause.       5e partie(234)       Dispositions finales et transitoires      Art. 459(234)  Dispositions transitoires  1 Les membres des commissions de réclamation instituées par l’article 312 nommés au moment de l’entrée en  vigueur de la présente modification restent en fonction jusqu’au 31 mai 2011. Le mandat suivant court du 1er  juin 2011 au 31 mai 2014. Dès 2014, la durée du mandat et le moment du renouvellement correspondent à ce  qui est prévu par l’article 2, alinéa 2, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.                    Modification du 15 octobre 2015  2 Les commissions de réclamation en matière de taxe professionnelle communale sont dissoutes de plein droit  dès l'entrée en vigueur de la loi 11458. Les réclamations pendantes devant ces commissions et formées avant  son entrée en vigueur sont transmises d'office aux autorités de taxation en matière de taxe professionnelle  communale.(245)        rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 43   Extrait des dispositions transitoires de la modification du 16 octobre 1986      Art. 4   Dispositions transitoires  1 (sans objet à ce jour)  2 Les prestations périodiques provenant de la prévoyance professionnelle, reçues jusqu’au 31 décembre 2001,  ne sont imposables qu’à concurrence de :   a)  75% si le contribuable a versé entièrement les cotisations sur lesquelles se fonde sa prétention;  b)  90% si le contribuable n’a versé qu’en partie, mais au moins 20% des cotisations sur lesquelles se fonde   sa prétention.          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 05     L générale sur les contributions  publiques   09.11.1887 14.12.1887     a. les modifications n° 1 à 51, qui sont  antérieures à la parution de la première  édition du recueil systématique, se  réfèrent à une ancienne numérotation;  leur énumération n’est pas  nécessairement exhaustive         Modifications et commentaires :         1. Collationnement et coordination de la loi  générale sur les contributions publiques  avec les autres lois d’impôts   13.05.1908 24.06.1908     2. n.t. : titre I de la quatrième partie 29.05.1912 01.01.1913     3. n.t. : titre X de la quatrième partie 455- 457   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1922)   07.10.1922 01.01.1923     4. n. : 14/2, 337bis;  n.t. : 2, 4, 16, 21, 27-29, 31-32, 33, 37,  39, 44, 50-51, 65-66, 68, 73, 212, 256,   331-332, 335, 344, 349-350, 351-352,  357;  a. : 30, 38;  d. : 351 >> 353;  (les articles 331-357 ne correspondent  pas aux mêmes articles de l’annexe  1958)   24.12.1924 01.01.1925     5. n.t. : 415-421, 427, 431   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1926)   29.05.1926 11.07.1926     6. Collationnement et coordination de la loi  générale sur les contributions publiques  avec les autres lois d’impôts et de taxes   20.10.1928 28.11.1928     7. n.t. : 266-268 17.11.1928 01.01.1929     8. n.t. : 54 phr. 3, 58/2, 58/4, titre I-VI de la  troisième partie (319-371)   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1928)   01.12.1928 12.01.1929     9. n.t. : 292/2 22.03.1930 19.05.1930   10. n.t. : titre IX de la quatrième partie (443- 454)   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1930)   28.06.1930 15.09.1930   11. n.t. : 77/b; a. : 80-91 29.12.1932 01.01.1933     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 44   12. n. : 270/2;  n.t. : 271, 272 ab initio, 273 in fine,   274-288   29.12.1932 11.02.1933   13. n.t. : 400, 402-405, 409   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1933)   28.01.1933 01.01.1933   14. n. : 423, 428; n.t. : 415, 421, 427   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1933)   04.03.1933 12.04.1933   15. n.t. : 302, 313-315 21.02.1934 30.03.1934   16. n.t. : 433   (article de l’annexe 1958 correspondant à  celui du ROLG 1934)   14.12.1934 24.01.1935   17. n. : (d. : 316/2 >> 316/3) 316/2 01.02.1936 12.03.1936   18. n. : 300/2 21.02.1936 02.04.1936   19. n. : 110bis 06.03.1937 10.04.1937   20. n. : 10/3;  n.t. : 11/3, 16/2f, 60, 68/1°, 68/4°, 73/3,  331/2, 331/4-5, 333, 338, 354/2, 358/5,  377/a, 377/c;  n.t. : 33/2, 377/b;  (l’article 377 de l’annexe 1958  correspond à celui du ROLG 1937)   02.07.1937 11.08.1937         01.01.1938   21. n. : 426   (article de l’annexe 1958 correspondant à  celui du ROLG 1938)   12.11.1938 21.12.1938   22. n.t. : 301-302, 303, 306, 311 12.11.1938 21.12.1938   23. n.t. : 395   (article de l’annexe 1958 correspondant à  celui du ROLG 1941)   02.10.1941 03.10.1941   24. n. : 446; n.t. : 444   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1941)   12.11.1941 01.02.1942   25. n.t. : 111/1 27.11.1943 05.01.1944   26. n.t. : 400/2, 406/a   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1943)   04.12.1943 05.12.1943   27. n.t. : 457   (article de l’annexe 1958 correspondant à  celui du ROLG 1945)   03.02.1945 01.01.1945   28. n.t. : 443/1   (article de l’annexe 1958 correspondant à  celui du ROLG 1946)   11.09.1946 01.11.1946   29. n.t. : 35/6°, 39, 47, 97 08.11.1947 17.12.1947   30. n. : 21/10°, 21bis;   n.t. : 21/8°, 31, 33/2, 377   (l’article 377 de l’annexe 1958  correspond à celui du ROLG 1948)   14.01.1948 01.01.1948   31. n.t. : 421, 423   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1948)   06.11.1948 14.12.1948   32. n.t. : 112, 214, 217-219, 221, 224, 227,  261, 263-265, 285   10.06.1950 01.08.1950   33. n. : 21/11°-13°, 32bis, 66bis;  n.t. : 11, 21/8°, 31-32, 33, 50   18.10.1952 01.01.1953   34. n.t. : 33 31.10.1953 01.01.1954   35. n. : 390; n.t. : 387   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1953)   28.12.1953 06.02.1954     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 45   36. n.t. : titre VI de la quatrième partie,   chap. I du titre VI de la quatrième partie,  412, 413, chap. IV du titre VI de la  quatrième partie, 430;  a. : chap. II-III du titre VI de la quatrième  partie, titre X de la quatrième partie   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1954)   13.12.1954 01.01.1955   37. n.t. : titre II de la quatrième partie, 379- 385   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1954)   22.12.1954 01.01.1955   38. n. : 21/14°-15°, 21bis/5°-7°, 32ter,   36/5°-6°;  n.t. : 19, 21/8°, 21/11°, 21bis/2°, 31-32,  32bis, 50, 73, 74, 377/c   (l’article 377 de l’annexe 1958  correspond à celui du ROLG 1955)   26.11.1955 01.01.1956   39. n.t. : 312 17.03.1956 01.01.1956   40. n. : chap. I-II du titre XI de la quatrième  partie, 398-399;  n.t. : 391/1-2, 391/4-6, 392, 393/2, 395/3,  396;  a. : 394/2   05.05.1956 01.01.1957   41. n.t. : 295/2, 296 in fine 14.12.1956 01.01.1957   42. n. : 45a-45l; n.t. : 45 09.03.1957 01.01.1957   43. n. : 10bis; n.t. : 10/1 26.10.1957 06.12.1957   44. n.t. : 353/3 phr. 1 09.12.1957 01.12.1957   45. n.t. : 353/3 16.05.1958 23.05.1958   46. n.t. : 276/p   (article de l’annexe 1958 correspondant à  celui du ROLG 1958)   28.06.1958 08.08.1958   47. n.t. : 386 in fine   (article de l’annexe 1958 correspondant à  celui du ROLG 1958)   15.11.1958 28.12.1958   48. n. : (d. : 355/2 >> 355/3) 355/2, 372;   n.t. : 111/1d  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959   49. n. : 424; n.t. : 423/1   (articles de l’annexe 1958 correspondant  à ceux du ROLG 1958)   23.12.1958 01.01.1959   50. n. : 21/16° 18.02.1959 01.01.1959   51. n. : titre IV de la première partie,   chap. II-III du titre VI de la quatrième  partie, section 9 du chap. II du titre VI de  la quatrième partie;  n.t. : 7, 56, 75/1b, 111/1g-h, 129-131,   133-134, 143/4, 289, 302bis, 309/1,  355/2, quatrième partie, titre V de la  quatrième partie, chap. III du titre V de la  quatrième partie, chap. IV du titre VI de  la quatrième partie, 430   18.02.1959 01.04.1959   52. n. : 74/2, 75/1f;   a. : 75/1c in fine, 75/1e in fine   06.03.1959 01.01.1959   53. n. : 406/a 3°; n.t. : 400/2, 406/a 1°-2° 19.12.1959 30.12.1959   54. n.t. : 117; a. : 121-123, 144 19.12.1959 01.01.1960   55. n.t. : 295/3 19.02.1960 01.01.1960   56. n.t. : 443/2 25.03.1960 06.05.1960   57. n. : 128/2; n.t. : 121-122, 174/1d 29.04.1960 12.06.1960     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 46   58. n. : 4bis-4ter; n.t. : 4 26.11.1960 01.01.1961   59. n.t. : restructuration du titre V de la  quatrième partie (400-408)   26.11.1960 01.01.1961   60. n.t. : restructuration du titre VI de la  quatrième partie (411-431);  a. : 409-410   26.11.1960 01.01.1961   61. n.t. : 117 18.03.1961 01.04.1961   62. n. : 16/3, (d. : 56/2-3 >> 56/4-5) 56/2-3,   80-87;  n.t. : 368, titre II de la première partie   13.05.1961 13.05.1961   63. n.t. : 81/3 23.06.1961 13.05.1961   64. n.t. : 48/b-e 29.09.1961 10.11.1961   65. n.t. : 420/2 13.01.1962 01.01.1962   66. n. : 21/p, 30; n.t. : 21/h, 21/o, 31/1, 31/5 13.01.1962 01.01.1962   67. n. : 21/q; n.t. : 21bis/b 24.03.1962 01.01.1962   68. n. : (d. : 58/3-4 >> 58/4-5) 58/3;   n.t. : 58/1-2  26.10.1962 07.12.1962   69. n.t. : 21/o 2° 08.12.1962 01.01.1963   70. n.t. : 295/3 02.02.1963 01.01.1963   71. n. : 2/1c 4°, 2/1d, 3A,   (d. : 16/2d >> 16/2j) 16/2d, 17/4-5, 23/g,  64/2, 66/g-h;  n.t. : 7/3, 9/2, 14/2, 16/2e, 19/3, 21/f,   31, 32, 32A/1, 32B/1, 33, 47/2, 50-51,  320, 365/1, 375, 377;  a. : 4/1 (d. : 4/2-4 >> 4/1-3)   16.11.1963 01.01.1964   72. n. : 21/r-s 16.11.1963 01.01.1964   73. n.t. : 19/3 03.04.1964 15.05.1964   74. n. : 56/6;  n.t. : 57/2, 58;  n. : (d. : 18 >> 18A) 18;  n.t. : 48/c-d, 76/2   24.04.1964 01.01.1964     01.01.1965   75. n.t. : 316/2 22.05.1964 03.07.1964   76. n.t. : 386 19.06.1964 31.07.1964   77. n.t. : 321 12.12.1964 22.01.1965   78. n. : 331A, 332/2-3, 341A, 345A;  n.t. : 326/1, 333/2, 335, 340/3, 341, 342   11.09.1965 23.10.1965   79. n.t. : 347/1 24.09.1965 06.11.1965   80. n. : chap. I du titre VIII de la quatrième  partie, 440A, chap. II du titre VIII de la  quatrième partie, 442A-442C, chap. III du  titre VIII de la quatrième partie (442D- 442H), chap. IV du titre VIII de la  quatrième partie (442I-442J), chap. V du  titre VIII de la quatrième partie, 442K,  chap. VI du titre VIII de la quatrième  partie, 442L;  n.t. : titre VIII de la quatrième partie,   438-440, 441-442   10.09.1966 01.01.1967   81. n.t. : 457 10.09.1966 01.01.1967   82. n. : 350/3 07.10.1966 19.11.1966   83. n. : titre IIA de la première partie (88-90,  90A, 91, 91A);  n.t. : 21/g   12.11.1966 01.01.1967   84. n.t. : 391/1 02.12.1966 14.01.1967   85. n.t. : 2/2, 4A/2 16.12.1966 01.01.1967   86. n.t. : 11/1, 21/p, 21A/b, 31/1, 32, 32A/1,  32B/1, 51, 65, 73/1, 73/4, 377/e   16.03.1967 01.01.1967     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 47   87. a. : titre VII de la quatrième partie (432- 437)   02.02.1968 16.03.1968   88. n.t. : 58/2, 313;   a. : 299/3 in fine, 314/1 in fine, 314/2-5,  351/1 in fine, 351/2, 358/1, 358/3-4,   358/6 phr. 2, 358/7-8, 359/1 in fine   06.12.1968 01.03.1969   89. n.t. : 16/2e, 21/f, 31/1a 31.01.1969 01.01.1969   90. n.t. : 21/i, 75/1e-f, 291/b, 292/4,   titre III de la deuxième partie (301-318);  d.t. : 310/1, 301/4d   26.09.1969 01.01.1970   91. n.t. : 316, 347/2c, 359/1; a. : 351/2-3 29.05.1970 21.06.1971   92. n.t. : 111/1j statuts du bureau central  d’aide sociale approuvés par le Conseil  d’Etat   20.11.1970 —   93. n. : 21/t; n.t. : 21/h, 21/n-p, 30, 31/1, 32/2 18.12.1970 01.01.1971   94. d.t. : 310/1 devenu sans objet  (cf. modification n° 90)   — 01.01.1972   95. n. : 347/3-4, 416/3;  n.t. : 10A, 21/h, 21/k, 21/n-p, 21/t, 30,  31/1, 32/2, 347/2, 415/1-2, 416/2, 417,  418/2-3, 418/5, 419, 420/2, 421-422;  a. : 414   04.02.1972 01.01.1972   96. n. : 83/3, 86A;  n.t. : 56/2, 81/1a, 85/1e, 87/1;  a. : 85/2 (d. : 85/3 >> 85/2)   04.02.1972 15.03.1972   97. n. : (d. : 30 >> 30A) 30;  n.t. : 21/n-p, 21/t, 30A, 31/1, 32/2;  a. : 426   04.02.1972 01.01.1973     b. ad titre III de la première partie : les  articles 92 à 265 et 285 ne s’appliquent  ni aux droits de succession selon l’article  74 de la loi sur les droits de succession  (D 3 25), ni aux droits d’enregistrement  selon l’article 186 de la loi sur les droits  d’enregistrement (D 3 30)         98. a. : 111/h 01.12.1972 01.01.1973   99. n.t. : 21A/a, 347/2 25.05.1973 01.09.1973   100.  n. : 332A, 342A 21.09.1973 03.11.1973   101.  n. : (d. : 295 >> 295A) 295;  n.t. : 293/B phr.1, 295A, 296;  d.t. : 293/B phr.1, 295/2   15.02.1974 01.01.1974   102.  n. : 10A/4, (d. : 17/3-5 >> 17/4-6) 17/3,  48A/a-b, 48A/c 2°, 48A/d;  n.t. : 17/1, 21/f, 32B/2b, 48/a-b, 48/d-e,  section 1 du chap. II du titre I de la  première partie, 60, 64, 66/a, 66/f, 67- 68, 73, 80/2, 88/1, 415/3;  a. : 19 (d. : 18A >> 19), 74;  n. : 48A/c 1°;   n.t. : 20, 48/c   25.10.1974 01.01.1975               01.01.1976   103.  n.t. : 21/q, 21A/b; a. : 377/e 21.02.1975 01.01.1975   104.  n. : 360/3; n.t. : 84/a, 86/1; a. : 81/3 21.02.1975 01.03.1975   105.  n.t. : 75/1e-f 08.10.1976 20.11.1976   106.  n.t. : 326/1, 331, 332 29.09.1977 19.11.1977   107.  n.t. : 87/1, 91A 10.11.1978 01.07.1978   108.  n. : 362/4;  n.t. : 321 (note), 321/2-3, 331/1, 337,  360/3, 362/1, 363/1, 366, 370/2   10.11.1978 01.01.1979   109.  n.t. : 45; a. : 45/a-l 09.03.1979 01.01.1979     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 48   110.  d.t. : 301/4d devenu sans objet  (cf. modification n° 90)   — 01.01.1980   111.  d.t. : 293/B phr. 1, 295/2 devenus sans  objet (cf. modification n° 101)   — 01.01.1980   112.  n. : 2A; n.t. : 2/1c 2°, 11; a. : 2/2 11.10.1979 01.01.1980   113.  n.t. : 21/t 11.10.1979 01.01.1980   114.  n.t. : 21/l-m, 66A 08.11.1979 01.01.1980   115.  n. : titre VII de la quatrième partie,  chap. I-II du titre VII de la quatrième  partie (432-433, 433A, 434-437, 437A)   06.12.1979 01.01.1980   116.  d.t. : 434/b 2° devenu sans objet  (cf. modification n° 115)   — 01.01.1981   117.  n. : 66/i; n.t. : 68/c; a. : 66/a 2° 18.09.1980 01.01.1981   118.  n.t. : 23/a 18.09.1980 01.01.1981   119.  n. : (d. : 89/5 >> 89/6) 89/5 18.09.1980 01.01.1981   120.  n. : 12/4 18.09.1980 01.01.1981   121.  n.t. : 21/e 18.09.1980 01.01.1981   122.  n.t. : 111/1d 19.09.1980 01.01.1981   123.  n. : 348/3 13.11.1980 01.01.1981   124.  n.t. : 352/2, 362/2-3, 364;  a. : 86/2, 91/3, 352/3   18.12.1980 01.01.1981   125.  n. : 14A, 65A 12.02.1981 01.04.1981   126.  n.t. : 371/1 07.05.1981 01.01.1982   127.  n. : 10/4, 32C-32D, 33A, 51A;  n.t. : 1/a, 21/h 2° phr. 1, 21/k 1°-2°,  21/t, 31/1, 32/1, 32A/1, 32B, 65;  a. : 30   09.04.1981 01.01.1982   128.  n.t. : 401/1b, 408/2 17.12.1981 30.01.1982   129.  n. : 347/2e;   n.t. : 347/2 premier paragraphe, 347/3   22.01.1982 13.03.1982   130.  n.t. : 443/1a; a. : 443/1c 18.03.1982 01.01.1982   131.  n.t. : 2A 14.05.1982 10.07.1982   132.  n.t. : 271-275, 283 23.06.1983 01.09.1983   133.  n.t. : 295A/3 15.09.1983 01.01.1984   134.  n.t. : 374, 378 16.09.1983 01.01.1984   135.  n.t. : 21/t 13.10.1983 01.01.1984   136.  n.t. : 65 13.10.1983 01.01.1984   137.  n.t. : 405 13.10.1983 01.01.1984   138.  n.t. : 21/h 2° 11.11.1983 01.01.1984   139.  d.t. : 21/h 2° (pour l’année 1985) 11.11.1983 01.01.1985   140.  d.t. : 21/h 2° devenu sans objet — 01.01.1986   141.  d.t. : 21/h 2° (pour l’année 1986) 11.11.1983 01.01.1986   142.  d.t. : 21/h 2° devenu sans objet — 01.01.1987   143.  n.t. : 21/h 2° 11.11.1983 01.01.1987   144.  n. : 31A 01.12.1983 01.01.1984   145.  n.t. : 64/1-2 01.12.1983 01.01.1984   146.  n.t. : 21/q 12.04.1984 01.01.1985   147.  n. : (d. : 31A >> 31B) 31A; n.t. : 32A/2 09.11.1984 01.01.1985   148.  n. : 21/u 14.03.1985 01.01.1986   149.  n.t. : 21A/a, 347/2 premier paragraphe 21.06.1985 01.09.1985   150.  n. : 308A;  n. : 303A, 307A-307B, 308B-308C,  310A-310D, 318A-318C, 347/2f;  n.t. : 301-303, 304-307, 308, 309-310,  311-318, 347/2 premier paragraphe,  347/3   21.06.1985 01.01.1985  01.01.1986     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 49   151.  n.t. : 33A/1-2 20.09.1985 01.01.1986   152.  n.t. : 21/p in fine, 21/r-s, 31, 31A, 50/1a 01.11.1985 01.01.1986   153.  n.t. : 347/2 premier paragraphe,  347/2a-g, 347/3   20.06.1986 02.03.1987   154.  n. : 2A/1e, 16/2k, 21A/h, 31C;  n.t. : 2A/2, 16/1, 21/h, 21A/e-f, 31B,  32B/2;  a. : 16/2 in fine, 21/s;  d.t. : 21A/e   16.10.1986 01.01.1987   155.  n. : 86B;  n.t. : titre II de la première partie, 53/1,  80-86, 86A, 87   13.11.1986 01.01.1987   156.  n.t. : 18/b, 76/2, 399/4 10.04.1987 13.06.1987   157.  n.t. : 198/r, 220/1, 359/3 10.04.1987 01.08.1987   158.  n. : 32/2; n.t. : 31/2, 31/3a-b, 31/3d,  33A   05.06.1987 01.01.1988   159.  n. : 409;  n.t. : 293C, 377/d, 401/1, 404, 405/1,  405/4, 408, 444/3, 446/4, 447-449,  450/1, 452;  a. : titre II de la quatrième partie (379- 385), titre III de la quatrième la partie,  chap. I-II du titre III de la quatrième  partie (386-390), titre VIII de la  quatrième partie, chap. I-VI du titre VIII  de la quatrième partie (438-442, 442A- 442L), 453   12.11.1987 01.01.1988   160.  n.t. : 307A/2 17.03.1988 01.01.1989   161.  n. : 374/2;  n.t. : 10, 11/3, 21/h 5° phr. 1,   21/k 2° phr. 1, 31/1, 32A/1, 47/2, 50/1a  premier et deuxième paragraphes,  80/3, 377/c;  a. : 348/3, 377/b   06.05.1988 01.01.1989   162.  n.t. : 32/1, 32A/1, 32B/1, 33, 375;  a. : 32C-32D, 33A   17.06.1988 01.01.1989   163.  n.t. : 21A/a, 347/2 phr. 1 04.10.1989 01.09.1991   164.  n.t. : 56/3 05.10.1989 02.12.1989   165.  n. : 347/2h;  n.t. : 347/2 premier paragraphe   10.11.1989 13.01.1990   166.  n.t. : titre V de la quatrième partie, 400,  402, 404-407, 409;  a. : 401, 412   30.11.1989 01.01.1990   167.  n.t. : 455-456 25.01.1990 01.08.1990   168.  n. : 300A; n.t. : 14A, 65A 13.09.1990 01.01.1991   169.  n. : 17/7; n.t. : 17/3, 17/6, 89/5; a. :  89/3   09.11.1990 01.01.1991   170.  n.t. : 4, 4A 28.11.1991 01.01.1992   171.  n. : titre XI de la quatrième partie, 458 19.12.1991 01.01.1992   172.  n.t. : 347/2 phr. 3 18.09.1992 01.01.1993   173.  n.t. : 21/e 02.10.1992 01.01.1993   174.  n.t. : 16/2e, 21/f, 31A/1 15.10.1992 01.01.1993   175.  n.t. : 353/1 15.10.1992 01.01.1994   176.  n. : 33A 18.12.1992 01.01.1993   177.  n. : 10B 14.01.1993 13.03.1993   178.  n.t. : 347/2 premier paragraphe, 347/2i,  347/3   11.03.1993 01.07.1993   179.  n.t. : 20, 48/c, 48/e phr. 1, 55/1 29.04.1993 01.01.1994     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 50   180.  n.t. : 75/1f; a. : 73/5, 75/1e 24.06.1993 01.01.1994   181.  n. : (d. : 313/2-3 >> 313/3-4) 313/2 24.06.1993 01.01.1994   182.  n.t. : 32/1, 32A/1, 32B/1, 33/2-3;   a. : 33A   16.09.1993 01.01.1994   183.  n.t. : 32/1, 32A/1, 32B/1 (ACE) 17.11.1993 01.01.1994   184.  n.t. : dénomination du département   (21 phr. 1, 266, 347/2c, 392/1, 395/4,  396/2, 404, 437A/2, 444/3, 446/4,   448/1-2, 449, 450/1, 452, 456)   28.04.1994 25.06.1994   185.  n. : 347A 17.06.1994 06.08.1994   186.  n. : section 2 du chap. II du titre I de la  première partie, 74   23.06.1994 01.01.1995   187.  n. : 33A;  n.t. : 74, titre II de la première partie,   80-86, 86A-86B, 371;  d.t. : 85/4 in fine   23.06.1994 01.01.1995   188.  a. : chap. II du titre I de la première  partie (60-75)   23.09.1994 01.01.1995   189.  n.t. : 31C; a. : 2A 23.09.1994 01.01.1995   190.  n. : 363A, 367A, 371A-371B;  n.t. : 320, 360-363, 364-367,   368 (note), 369/1, 371   23.09.1994 01.01.1995   191.  n. : 30, 30B, 32C,   (d. : 33A >> 33C) 33A-33B,   annexe A (art. 32A), annexe B (art.  32B), annexe C (art. 33);  n.t. : 31A, 32, 32A-32B, 33   23.09.1994 01.01.1995   192.  n.t. : 347/2 premier paragraphe, 347/3,  354/3;   n. : 347/2j-k   18.11.1994 04.03.1995   193.  n. : 457/d; n.t. : 87/2, 91A, 457/b-c 16.12.1994 01.01.1995   194.  n.t. : 50/1b 14.12.1995 01.01.1996   195.  n. : 347/2l;   n.t. : 347/2 paragraphe 1 in fine, 347/3   01.03.1996 01.01.1997   196.  n.t. : 347/2 paragraphe 1 in fine 01.03.1996 01.01.1997   197.  n.t. : 399/4 29.05.1997 01.01.1998   198.  n. : 16/2 l 18.12.1997 07.02.1998   199.  n. : 81/4, 82/9, 86A/5, 371/2;   n.t. : 371A/1b, 371A/2   26.06.1998 22.08.1998   200.  a. : 342A 23.10.1998 19.12.1998   201.  n. : (d. : 14A/2 >> 14A/3) 14A/2;   n.t. : 316, 359/1-2;  a. : 449   11.06.1999 01.01.2000   202.  n.t. : 347/2 18.05.2000 01.01.2001   203.  n. : 76/5-7;  a. : 10/1, 10A, 10B, 12, 17, 21/k-m,  30A, 45/1-2, 45/4-5   31.08.2000 01.01.2001   204.  a. : 2, 3, 3A, 4, 4A-4B, 5-9, 11, 13-14,  14A, 15   22.09.2000 01.01.2001   205.  a. : 34-42, 43/1-2, 44-51A, 53-56, 58 22.09.2000 01.01.2001   206.  a. : 16, 18-20, 21A, 24-29,  22.09.2000 01.01.2001   207.  a. : 21, 22-23, 30, 30B, 31-31C, 32- 32C, 33-33C, 43/3, 52, 57, 59, 88-91A   22.09.2000 01.01.2001   208.  n. : 444/4-5;   n.t. : 444/1, 445, 448/1;  a. : 446-447, 454   26.11.2000 15.12.2000   209.  n. : 414, 426, 430A, 433B, 437B-437C;  n.t. : 415, 416 (note), 416/1, 418-419,   29.06.2001 01.01.2002     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 51   420 (note), 420/1, 422/1-3, 422/5-6,  423, 429-430, 434, 436, 437A;  a. :  424/2   210.  n. : 350/4, 367/5;  n.t. : 310B, 310D/2, 315/1, 316, 318C,  troisième partie, titre IV de la troisième  partie, 409;  a. : 10/2-7, titre I de la troisième partie,  319-331A, titre II de la troisième partie,  332-339, titre III de la troisième partie,  340-345A, 346-349, titre V de la  troisième partie, 351-359, 368-369   04.10.2001 01.01.2002   211.  a. : 10/8 27.06.2003 01.01.2006   212.  n.t. : 394, 395/1 01.10.2003 29.11.2003   213.  n.t. : 378 24.10.2003 10.06.2004   214.  n.t. : 445 12.03.2004 15.05.2004   215.  n.t. : 444/1, 445 17.12.2004 01.01.2005   216.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (266, 395, 404, 444, 448, 450, 452)   30.05.2006 30.05.2006   217.  n. : 87/4-5, 370/3 08.06.2006 01.01.2006   218.  n.t. : 259, 283, 396/1, 450;  a. : 134/3, 451   17.11.2006 27.01.2007   219.  n.t. : 377/d 22.03.2007 19.06.2007   220.  n. : 391/7; n.t. : 391/1, 393 17.06.2007 01.01.2008   221.  n.t. : 87, 370/3 30.11.2007 01.01.2008   222.  n.t. : 416/2, 416/3 16.12.2007 01.01.2008   223.  n.t. : 289 16.12.2007 01.07.2008   224.  n.t. : 76/1 01.06.2008 01.01.2009   225.  n.t. : 76/5, 86A/1, 86A/4, 310/3a, 317/4  318C, titre VI de la 3e partie, 372/2,  409;  a. : 86A/5, 261/4, 265/2, 350, 360, 361,  362, 363, 363A, 364, 365, 366, 367,  367A, 371, 371A, 371B   26.06.2008 01.01.2009   226.  n.t. : 303/2, 310C, 315, 316, 430/2,  437A/2;  a. : 219/2   18.09.2008 01.01.2009   227.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (424, 429/2, 436/2)   11.11.2008 11.11.2008   228.  n.t. : 411, 425/1 phr. 1, 432, 433A/1,  433A/2, 433A/3;  a. : 425/2, 437   08.02.2009 01.04.2009   229.  n.t. : 293/B phr. 1, 295/2 27.09.2009 01.01.2009   230.  n. : 415/4, 415/5; n.t. : 415/1 27.09.2009 01.01.2010   231.  n. : 80A;   n.t. : 76/2, 82/5, 310C phr. 1, 374/2,  377/c   27.09.2009 01.01.2010   232.  n.t. : 78 07.03.2010 05.08.2010   233.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (266, 395/4, 404, 444/3, 448/1, 448/2,  450/1, 452)   18.05.2010 18.05.2010   234.  n. : 5e partie, 459;  n.t. : 312/6   02.07.2010 31.08.2010   235.  n.t. : 175/b, 198/r, 212/3, 220/1, 276/h;  a. : 189   28.11.2010 01.01.2011   236.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (303/2, 315 (note), 315/1, 315/2, 315/3,  316 (note), 316, 430/2, 437A/2)   01.01.2011 01.01.2011     rsGE D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)   silgeneve, 52   237.  n.t. : titre IV de la 4e partie, 391, 392,  393, 394, 395, 396;  a. : chap. I du titre IV de la 4e partie,  397, chap. II du titre IV de la 4e partie,  398, 399   27.11.2011 01.01.2012   238.  n.t. : 304/3b;  a. : titre IX de la 4e partie, 443, 444,  445, 448, 450, 452   27.11.2011 01.01.2013   239.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (265, 377/d)   21.02.2012 21.02.2012   240.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (266, 404)   03.09.2012 03.09.2012   241.  n.t. : 175/b, 197/h, 198/j, 198/k, 198/r,  212/3, 221/1, 227/1   11.10.2012 01.01.2013   242.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (424, 429/2, 436/2)   04.03.2013 04.03.2013   243.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (266, 404, 424, 429/2, 436/2)   15.05.2014 15.05.2014   244.  n.t. : 112; a. : 111, 122, 127 23.01.2015 21.03.2015   245.  n. : 459/2;  n.t. : 303/2, 314/2, 314/3, 315/1, 318B;  a. : 312, 313/3, 313/4, 314/4   15.10.2015 19.12.2015   246.  n. : (d. : 295A/4 >> 295A/5) 295A/4 23.09.2016 19.11.2016   247.  n.t. : 421 13.10.2016 01.07.2017   248.  n.t. : titre III de la 1re partie, 217/5,  219/1, 219/3, 263/2, 263/3, 287/a, 288;  a. : chap. II du titre III de la 1re partie,  269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276,  277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284,  285, 286   27.04.2018 01.01.2019   249.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (82/4, 253/1, 266, 391, 395/1, 404, 456)   04.09.2018 04.09.2018   250.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (424, 429/2, 436/2)   18.02.2019 18.02.2019   251.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (76/5, 86A/1, 133/1, 217/4, 217/5,  paragraphe 1 de la sous-section 5 de la  section 2 du chap. I du titre III de la  1re partie, 240/1, 244, 253/1, 266, 287/b  (sous-note), 287/b, 391, 395/1, 456)   14.05.2019 14.05.2019   252.  n. : 304/4, 304/5;  n.t. : 293/B phr. 1, 295/2   19.05.2019 01.01.2020   253.  n.t. : 289 (note), 289/1 13.09.2019 09.11.2019   254.  n.t. : 457 30.10.2020 01.01.2021   255.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (266)   31.08.2021 31.08.2021