text: 814.82   1   Ordonnance   relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de  consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains  produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international   (Ordonnance PIC, OPICChim)   du 10 novembre 2004 (Etat le 1er juin 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 19, al. 2, let. a et d, et 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits  chimiques (LChim)1,  vu les art. 29 et 39, al. 1bis, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de  l’environnement (LPE)2,  vu la Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de  consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits  chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international  (Convention PIC)3,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance instaure un système de notification et d’information pour  l’importation et l’exportation de certaines substances et préparations dont l’emploi  est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l’être  humain ou sur l’environnement.   2 Elle permet à la Suisse de participer à la procédure internationale de notification et  à la procédure internationale de consentement préalable en connaissance de cause  (procédure PIC) pour certaines substances et préparations dangereuses, conformé- ment à la Convention PIC.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique:   a. aux substances qui sont interdites ou strictement réglementées en Suisse en  raison de leurs effets sur la santé ou l’environnement (annexe 1);   b. aux substances soumises à la procédure PIC et aux préparations pesticides  extrêmement dangereuses (annexe 2);        RO 2004 4787   1 RS 813.1  2 RS 814.01  3 RS 0.916.21   814.82      Protection de l’équilibre écologique   2   814.82   c. aux autres substances et préparations dangereuses au sens de l’art. 3 de  l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)4.5   2 Sont exclus du champ d’application de la présente ordonnance:    a. les stupéfiants et les substances psychotropes;    b. les matières radioactives;   c. les déchets;   d. les armes chimiques;   e. les produits pharmaceutiques, y compris les médicaments à usage humain ou  vétérinaire;   f. les denrées alimentaires;   g. les substances et préparations employées comme additifs alimentaires;   h.6 les substances et préparations qui sont exportées à des fins de recherche et  d’analyse ou pour l’usage personnel d’un particulier, et dont la quantité ne  dépasse pas 10 kg par envoi.   Art. 2a7 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. produit chimique selon l’annexe 1:    1. une substance figurant à l’annexe 1,   2. une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l’an- nexe 1 dans une concentration qui fait qu’elle est réputée dangereuse au  sens de l’art. 3 OChim8;   b. produit chimique selon l’annexe 2:   1. une substance figurant à l’annexe 2,   2. une préparation pesticide extrêmement dangereuse figurant à l’an- nexe 2,   3. une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à  l’annexe 2 dans une concentration qui fait que la préparation est réputée  dangereuse au sens de l’art. 3 OChim.        4 RS 813.11  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017    (RO 2017 2593).  8 RS 813.11     O PIC   3   814.82   Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur   Art. 3 Annonce d’exportation   1 Toute personne qui entend exporter un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 à  destination d’une Partie à la Convention PIC doit communiquer à l’Office fédéral de  l’environnement (OFEV), au plus tard 30 jours avant la première exportation de  l’année civile en cours à destination de cette Partie, les renseignements suivants:9   a. son nom et son adresse;   b. le nom et l’adresse de l’importateur;   c.10 le nom et l’identité de la substance, ou les noms, l’identité et les teneurs  (en %) de toutes les substances figurant à l’annexe 1 ou 2 (dénomination  chimique, avec les numéros CAS correspondants) qui sont contenues dans la  préparation, ainsi que les noms commerciaux correspondants;   d. la quantité que l’exportateur entend exporter durant l’année en cours;   e. le pays d’importation;   f. les propriétés dangereuses ainsi que les symboles et indications de danger  prévus sur l’étiquette;   g. les mesures à prendre en cas d’accident, les mesures d’élimination correcte  et les autres mesures de précaution visant par exemple à réduire toute expo- sition ou émission;   h. les usages prévus;   i. la date d’exportation prévue;   j.11 la fiche de données de sécurité visée à l’art. 20 OChim12.   2 Les produits chimiques selon l’annexe 1 ne sont pas visés par l’obligation de  communication au sens de l’al. 1 lorsqu’ils sont exportés pour être utilisés en tant  que produits phytosanitaires et qu’ils sont soumis au régime d’autorisation au sens  de l’annexe 2.5, ch. 4.2.1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des  risques liés aux produits chimiques13.14    Art. 4 Restrictions d’exportation   1 Les exportateurs sont tenus d’observer les décisions d’importation des Parties.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   12 RS 813.11  13 RS 814.81  14 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4675).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.82   2 L’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 2 est interdite à destination  d’une Partie qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa  décision d’importation ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant  pas de décision provisoire.15   3 L’interdiction visée à l’al. 2 ne s’applique pas:   a. si, à la date de l’importation, le produit chimique est enregistré ou homolo- gué par la Partie;   b. si la preuve est établie que le produit chimique a déjà été employé ou impor- té par la Partie et que celle-ci ne l’a pas soumis à une interdiction d’emploi,  ou    c. si l’exportateur a reçu de la Partie un consentement explicite en vue de  l’importation du produit chimique.16   Art. 5 Renseignements et déclaration en douane17   1 Toute personne qui exporte une substance ou une préparation dangereuse au sens  de l’art. 3 OChim18 doit:   a. étiqueter la substance ou la préparation, en tenant compte des normes inter- nationales pertinentes, et fournir au moins les informations suivantes:   1. le nom du fabricant,   2. la dénomination chimique ou les noms commerciaux,   3. les risques pour l’être humain et l’environnement ainsi que les mesures  de protection correspondantes;   b. fournir à tout destinataire une fiche de données de sécurité sur laquelle figu- rent les informations les plus récentes qui soient à disposition.19   2 ...20   3 L’étiquetage au sens de l’al. 1 et la fiche de données de sécurité doivent être libel- lés dans au moins une des langues officielles de la Partie importatrice, dans la me- sure où cela est raisonnablement réalisable. Dans les autres cas, il y a lieu de choisir  la langue étrangère la plus répandue dans le pays d’importation.   4 Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 ou importe  un produit chimique selon l’annexe 2 doit indiquer dans la déclaration en douane  que le produit chimique est régi par la présente ordonnance.21       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   18 RS 813.11  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).  20 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet 1er mai 2017 (RO 2017 2593).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).     O PIC   5   814.82   5 Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 doit indi- quer dans la déclaration en douane le numéro d’identification attribué par l’OFEV  visé à l’art. 8a.22   6 Toute personne qui exporte ou importe un produit chimique selon l’annexe 2 doit  indiquer, dans les documents d’expédition, le numéro de tarif des douanes du pro- duit chimique concerné, pour autant qu’il existe. Ce numéro comprend le code  attribué au produit chimique selon l’annexe 2 dans le cadre du système harmonisé de  l’Organisation mondiale des douanes (code SH).23   Art. 624   Art. 7 Restrictions d’importation   Les importateurs sont tenus de respecter les décisions d’importation prises par la  Suisse conformément à l’art. 14.   Section 3 Tâches des autorités   Art. 8 Autorité nationale désignée pour la Suisse   L’autorité nationale désignée pour la Suisse au sens de l’art. 4 de la Convention PIC  est l’OFEV25.   Art. 8a26 Numéro d’identification   1 L’OFEV attribue un numéro d’identification, valable durant une année civile, dans  les 15 jours qui suivent la réception de l’annonce d’exportation visée à l’art. 3:   a. à chaque produit chimique selon l’annexe 1, à condition que l’annonce com- prenne les informations requises;   b. à chaque produit chimique selon l’annexe 2, à condition que l’on puisse pré- sumer le respect des restrictions d’exportation.   2 L’OFEV informe l’Administration fédérale des douanes des annonces d’exporta- tion visées à l’art. 3 et des numéros d’identification attribués conformément à l’al. 1.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).   24 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet 1er mai 2017 (RO 2017 2593).  25 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   26 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017   (RO 2017 2593).     Protection de l’équilibre écologique   6   814.82   Art. 9 Collaboration des autorités   1 L’OFEV invite les offices fédéraux dont les domaines de compétence sont concer- nés à donner leur avis dans le cadre des procédures de notification et d’information  instaurées par la présente ordonnance.   2 Les offices fédéraux s’informent de manière réciproque et suivie sur les faits et les  connaissances en rapport avec la mise en œuvre de la Convention PIC.   3 L’OFEV peut exiger de l’Administration fédérale des douanes les données néces- saires à l’exécution de la présente ordonnance contenues dans les déclarations en  douane des substances et préparations importées ou exportées.27   Art. 10 Représentation de la Suisse au Comité d’étude des produits  chimiques   L’OFEV désigne les représentants de la Suisse au Comité d’étude des produits  chimiques visé à l’art. 18 de la Convention PIC et se charge des travaux liés à cette  représentation.   Art. 11 Notification du droit applicable   1 L’OFEV notifie par écrit au Secrétariat PIC les actes législatifs suisses ayant pour  objet d’interdire ou de réglementer strictement certaines substances (annexe 1).28   2 Cette notification doit être faite au plus tard dans les 90 jours après l’entrée en  vigueur de l’acte législatif visé. Elle doit également comporter les renseignements  demandés à l’annexe I de la Convention PIC, s’ils sont disponibles.   Art. 12 Notification d’exportation   1 Si un produit chimique selon l’annexe 1 est exporté à destination d’une Partie à la  Convention PIC, l’OFEV notifie l’exportation à l’autorité désignée par cette Partie.  La notification d’exportation doit comporter les informations mentionnées à  l’annexe V de la Convention PIC.29   2 La notification d’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 1 doit être  effectuée chaque année civile au plus tard 15 jours avant la première exportation.30   3 Si l’autorité nationale désignée de la Partie importatrice n’a pas accusé réception  de la notification d’exportation dans les 30 jours suivant l’envoi, l’OFEV réitère la  notification.       27 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 46 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).     O PIC   7   814.82   Art. 13 Accusé de réception   L’OFEV accuse réception d’une notification d’exportation émanant d’une Partie  dans les 30 jours auprès de l’autorité désignée par cette Partie.   Art. 14 Décision d’importation, réponse provisoire   1 Si une substance ou une préparation pesticide extrêmement dangereuse est ajoutée  à l’annexe III de la Convention PIC, l’OFEV transmet la décision d’importation ou  la réponse provisoire (dans les deux cas: « réponse ») de la Suisse au Secrétariat PIC  dans les neuf mois au plus tard après réception du document d’orientation des déci- sions visé à l’art. 7 de la Convention PIC.31   2 La réponse est établie d’entente avec les offices fédéraux dont les domaines de  compétence sont concernés.   Art. 15 Publication et adaptation des listes   1 L’OFEV publie sur son site Internet32:   a. les réponses de la Suisse (art. 14);   b. semestriellement, les réponses transmises par les Parties au Secrétariat  PIC.33   2 Il tient à jour la liste des Parties liées par la Convention PIC34 et la met à disposi- tion sur demande.   3 Il adapte l’annexe 2 en fonction des modifications de l’annexe III de la Convention  PIC et ajoute à l’annexe 1 les annotations correspondantes.   Section 4 Dispositions finales   Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution   1 L’OFEV peut prendre les décisions nécessaires à l’exécution de la présente ordon- nance.   2 Il peut déléguer à des corporations de droit public ou à des particuliers compétents  tout ou partie des tâches et des compétences qui lui sont conférées par la présente  ordonnance.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   32 www.bafu.admin.ch > Thèmes A-Z > Produits chimiques > Informations pour spécia- listes > Dispositions et procédures > PIC   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   34 La liste des Parties liées par la Convention PIC peut être commandée contre facture ou  consultée gratuitement auprès de l’OFEV, 3003 Berne; elle peut également être consultée  à l’adresse suivante: www.pic.int/les pays.     Protection de l’équilibre écologique   8   814.82   Art. 1735 Tâches d’exécution des bureaux de douane et  collaboration de l’OFEV   1 Les bureaux de douane contrôlent par sondage ou à la demande de l’OFEV si les  obligations au sens des art. 3, 4, 5 et 7 sont respectées dans le cadre des importations  et des exportations de substances et de préparations.   2 S’il y a présomption d’infraction, ils sont habilités à retenir la marchandise. Dans  ce cas, ils font appel à l’OFEV. Ce dernier procède aux démarches requises et prend  les mesures nécessaires.36   Art. 1837 Émoluments   Le régime et le calcul des émoluments pour les actes administratifs accomplis par  l’OFEV en vertu de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du  18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques38.   Art. 19 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.       35 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 46 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2593).   37 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 18 mai 2005, en vigueur depuis le  1er août 2005 (RO 2005 2695).   38 RS 813.153.1     O PIC   9   814.82   Annexe 139  (art. 2, al. 1, let. a)   Substances interdites ou strictement réglementées en Suisse   Les substances suivies du symbole # sont simultanément des substances ou des  composants de préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises à la  procédure PIC (annexe 2).    Substance N° CAS correspon-  dant(s)  Catégorie   1,1,1-Trichloroéthane 71-55-6 Produit à usage  industriel   1,2-Dibromoéthane (dibromure d’éthylène) # 106-93-4 Pesticide   1,2-Dichloroéthane (dichlorure d’éthylène) # 107-06-2    1,3-Dichloropropène,  542-75-6 Pesticide   2-Naphtylamine et ses sels 91-59-8 Produit à usage  industriel   Acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique  et ses sels #   93-76-5 Pesticide   Composés de 2,4,5-trichlorophénoxyacétyle     Acide 2-(2,4,5-trichlorophénoxy)- propionique et ses sels       Composés de 2-(2,4,5-trichlorophénoxy)- propionyle       2,4-Dinitrotoluène (2,4-DNT) 121-14-2 Produit à usage  industriel   4,4’-Diaminodiphénylméthane (MDA) 101-77-9 Produit à usage  industriel   4-Aminobiphényle et ses sels 92-67-1 Produit à usage  industriel   4-Nitrobiphényle 92-93-3 Produit à usage  industriel   5-tert-Butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène  (Musc-xylène)   81-15-2 Produit à usage  industriel   Acéphate 30560-19-1 Pesticide       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFEV du 6 juil. 2018 (RO 2018 2975). Mise à  jour par le ch. I de l’O de l’OFEV du 12 mars 2020 (RO 2020 1175), le ch. II de l’O du  14 oct. 2020 (RO 2020 4675) et le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021, l’entrée «Acide pentadécafluorooctanoïque, ses sels et ses substances ap- parentées» entrant en vigueur le 1er juin 2021 (RO 2020 807).     Protection de l’équilibre écologique   10   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Acétochlore 34256-82-1 Pesticide   Alachlore # 15972-60-8 Pesticide   Aldrine # 309-00-2 Pesticide   Alcanes en C10-C13, chloro- # 85535-84-8 Produit à usage  industriel   Alléthrine 584-79-2 Pesticide   Amétryne 834-12-8 Pesticide   Amitraze 33089-61-1 Pesticide   Anthraquinone 84-65-1 Pesticide   Arsenic et composés de l’arsenic 7440-38-2  et autres   Pesticide   Amiante:  Produit à usage  industriel – actinolite # 77536-66-4   – anthophyllite # 77536-67-5  – amosite # 12172-73-5  – crocidolite # 12001-28-4  – trémolite # 77536-68-6  – chrysotile 12001-29-5   Azinphos-méthyl# 86-50-0 Pesticide   Bendiocarbe 22781-23-3 Pesticide   Bensulide 741-58-2 Pesticide   Bensultap 17606-31-4 Pesticide   Benzidine et ses sels 92-87-5 Produit à usage  industriel   Benzène40 71-43-2 Produit à usage  industriel   Binapacryl # 485-31-4 Pesticide   Bioalléthrine 584-79-2 Pesticide   Bioresméthrine 28434-01-7 Pesticide   Bis(trichlorométhyl)sulfone 3064-70-8 Pesticide   Bitertanol 55179-31-2 Pesticide   Chromate de plomb 7758-97-6 Produit à usage  industriel       40 Ne s’applique pas à l’essence contenant moins de 1 % vol. de benzène et destinée à être  employée comme carburant pour des véhicules ou des aéronefs.     O PIC   11   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Rouge de chromate, de molybdate et  de sulfate de plomb  (C.I. Pigment Red 104)   12656-85-8 Produit à usage  industriel   Jaune de sulfochromate de plomb  (C.I. Pigment Yellow 34)   1344-37-2 Produit à usage  industriel   Bromacil 314-40-9 Pesticide   Bromométhane 74-83-9 Produit à usage  industriel   Butafénacil 134605-64-4 Pesticide   Butraline 33629-47-9 Pesticide   Butylate 2008-41-5 Pesticide   Cadmium et composés du cadmium 7440-43-9  et autres   Produit à usage  industriel   Cadusafos 95465-99-9 Pesticide   Carbaryl 63-25-2 Pesticide   Carbendazime 10605-21-7 Pesticide   Carbofuran # 1563-66-2 Pesticide   Carbosulfan 55285-14-8 Pesticide   Chlordane # 57-74-9 Pesticide   Chlordécone (képone) 143-50-0 Pesticide   Chlorfenvinphos 470-90-6 Pesticide   Chloroforme 67-66-3 Produit à usage  industriel   Chloropicrine 76-06-2 Pesticide   Chlorthal-diméthyl 1861-32-1 Pesticide   Chlorure de choline 67-48-1 Pesticide   Cinidon-éthyl 142891-20-1 Pesticide   Cyanamide  420-04-2 Pesticide   Cyanazine 21725-46-2 Pesticide   Cybutryne 28159-98-0 Pesticide   Cyfluthrine 68359-37-5 Pesticide   Cyhexatin 13121-70-5 Pesticide   DDD 72-54-8    DDE 72-55-9 Pesticide     Protection de l’équilibre écologique   12   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   DDT # 50-29-3 Pesticide   Décabromodiphényléther 1163-19-5 Produit à usage  industriel   Diazinon 333-41-5 Pesticide   Dichlobénil 1194-65-6 Pesticide   Dichlorvos 62-73-7 Pesticide   Dicloran 99-30-9 Pesticide   Dicofol 115-32-2 Pesticide   Dicrotophos 141-66-2 Pesticide   Dieldrine # 60-57-1 Pesticide   Phtalate de diisobutyle (DIBP) 84-69-5 Produit à usage  industriel   Diméthénamide 87674-68-8 Pesticide   Diniconazole-M 83657-18-5 Pesticide   Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (no- tamment sel d’ammonium, sel de potassium et  sel de calcium) #   534-52-1  2980-64-5  5787-96-2  2312-76-7   Pesticide   Dinocap 131-72-6 Pesticide   Di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane  (DBB)   75113-37-0 Produit à usage  industriel   Dinosèbe, son acétate et ses sels # 88-85-7 Pesticide   Dinoterbe 1420-07-1 Pesticide   Endosulfan # 115-29-7 Pesticide   Endrine 72-20-8 Pesticide   Éthion 563-12-2 Pesticide   Éthoxyquine 91-53-2 Pesticide   Oxyde d’éthylène # 75-21-8 Pesticide   Tous les chlorofluorocarbures totalement  halogénés avec au plus 3 atomes de carbone  (CFC)    Produit à usage  industriel   Fénarimol 60168-88-9 Pesticide   Oxyde de fenbutatine 13356-08-6 Pesticide   Fénitrothion 122-14-5 Pesticide   Fenpropathrine 39515-41-8 Pesticide     O PIC   13   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Fenthion 55-38-9 Pesticide   Hydroxyde de fentine 76-87-9 Pesticide   Acétate de fentine 900-95-8 Pesticide   Fenvalérate 51630-58-1 Pesticide   Flurénol 467-69-6 Pesticide   Flusilazole 85509-19-9 Pesticide   Furathiocarbe 65907-30-4 Pesticide   Guazatine 108173-90-6 Pesticide   Naphtalines halogénées  (C10HnX8-n, avec X=halogène et 0 ≤ n ≤ 7)    Produit à usage  industriel   Tous les fluorocarbures bromés totalement  halogénés avec au plus 3 atomes de carbone  (halons)    Produit à usage  industriel   HCH (mélanges d’isomères) # 608-73-1 Pesticide   Heptabromodiphényléther  C12H3Br7O #   68928-80-3 Produit à usage  industriel   Heptachlore # 76-44-8 Pesticide   Heptachlore époxyde 1024-57-3 Pesticide, produit à  usage industriel   Hexabromocyclododécanes (HBCDD) # 3194-55-6  25637-99-4   Produit à usage  industriel   alpha-hexabromocyclododécane # 134237-50-6 Produit à usage  industriel   bêta-hexabromocyclododécane # 134237-51-7 Produit à usage  industriel   gamma-hexabromocyclododécane # 134237-52-8 Produit à usage  industriel   Hexabromodiphényléther  C12H4Br6O #   36483-60-0 Produit à usage  industriel   Hexachlorobenzène # 118-74-1 Pesticide   Hexachlorobutadiène 87-68-3 Produit à usage  industriel   Hexaconazole 79983-71-4 Pesticide   Tous les fluorocarbures bromés partielle- ment halogénés avec au plus 3 atomes  de carbone (HBFC)    Produit à usage  industriel     Protection de l’équilibre écologique   14   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Tous les chlorofluorocarbures partielle- ment halogénés avec au plus 3 atomes  de carbone (HCFC)    Produit à usage  industriel   Hydraméthylnone 67485-29-4 Pesticide   Ioxynil 1689-83-4 Pesticide   Isodrine 465-73-6 Pesticide   Isoproturon 34123-59-6 Pesticide   Kélévane 4234-79-1 Pesticide   Lindane # 58-89-9 Pesticide   Malathion 121-75-5 Pesticide   Méthabenzthiazuron 18691-97-9 Pesticide   Méthoxychlore 72-43-5 Pesticide   Méthylparathion # 298-00-0 Pesticide   Métoxuron 19937-59-8 Pesticide   Mévinphos 7786-34-7 Pesticide   Mirex 2385-85-5 Pesticide, produit à  usage industriel   Monolinuron 1746-81-2 Pesticide   Monométhyldibromodiphénylméthane 99688-47-8 Produit à usage  industriel   Monométhyldichlorodiphénylméthane  Produit à usage  industriel   Monométhyltétrachlorodiphénylméthane 76253-60-6 Produit à usage  industriel   Nabame 142-59-6 Pesticide   Naled 300-76-5 Pesticide   Nonylphénol  Pesticide, produit à  usage industriel   Nonylphénol éthoxylate  Pesticide, produit à  usage industriel   Novaluron 116714-46-6 Pesticide   Octabromodiphényléther  C12H2Br8O   32536-52-0 Produit à usage  industriel   Octylphénol  Pesticide, produit à  usage industriel     O PIC   15   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Octylphénol éthoxylate  Pesticide, produit à  usage industriel   Ométhoate 1113-02-6 Pesticide   Oxadiargyl 39807-15-3 Pesticide   Oxydéméton-méthyl 301-12-2 Pesticide   Parathion # 56-38-2 Pesticide   Pébulate 1114-71-2 Pesticide   Pentabromodiphényléther  C12H5Br5O #   32534-81-9 Produit à usage  industriel   Pentachlorobenzène 608-93-5 Pesticide, produit à  usage industriel   Pentachlorophénol et ses sels et composés  de pentachlorophénoxy #   87-86-5 Pesticide, produit à  usage industriel   Acide pentadécafluorooctanoïque,  ses sels et ses substances apparentées   335-67-1  et autres   Produit à usage  industriel   Sulfonates de perfluorooctane (PFOS)  C8F17SO2X  (X = OH, sel métallique [O–M+], halogé- nure, amide ou autres dérivés, y compris les  polymères) #   1763-23-1  2795-39-3 et  autres   Produit à usage  industriel   Perméthrine 52645-53-1 Pesticide   Perthane 72-56-0 Pesticide   Phorate # 298-02-2 Pesticide   Phosalone 2310-17-0 Pesticide   Biphényles polybromés (PBB) # 36355-01-8  (hexa-)  27858-07-7  (octa-)  13654-09-6  (deca-)   Produit à usage  industriel   Biphényles polychlorés (PCB) # 1336-36-3 Produit à usage  industriel   Terphényles polychlorés (PCT) # 61788-33-8 Produit à usage  industriel   Procymidone 32809-16-8 Pesticide   Prométryne 7287-19-6 Pesticide   Propachlore 1918-16-7 Pesticide     Protection de l’équilibre écologique   16   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Propanil 709-98-8 Pesticide   Propargite 2312-35-8 Pesticide   Propazine 139-40-2 Pesticide   Prophame 122-42-9 Pesticide   Propoxur 114-26-1 Pesticide   Composés du mercure, y compris composés  inorganiques, composés du type alkylmercure,  alkyloxyalkyle et arylmercure #    Pesticide, produit à  usage industriel   Quintozène 82-68-8 Pesticide   Résmethrine 10453-86-8 Pesticide   Roténone 83-79-4 Pesticide   Siduron 1982-49-6 Pesticide   Simazine 122-34-9 Pesticide   Strobane 8001-50-1 Pesticide   Créosotes 8001-58-9,  61789-28-4,  84650-04-4,  90640-84-9,  65996-91-0,  90640-80-5,  65996-85-2,  8021-39-4,  122384-78-5   Produit à usage  industriel   Télodrine 297-78-9 Pesticide   Téméphos 3383-96-8 Pesticide   Terbacil 5902-51-2 Pesticide   Terbufos 13071-79-9 Pesticide   Terbutryne 886-50-0 Pesticide   Tétrabromodiphényléther  C12H6Br4O #   40088-47-9 Produit à usage  industriel   Tétrachlorure de carbone 56-23-5 Produit à usage  industriel   Tétrachlorophénol et ses sels et composés  de tétrachlorophénoxy       Tetrachlorvinphos 22248-79-9 Pesticide   Tétradifon 116-29-0 Pesticide     O PIC   17   814.82   Substance N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Tétraméthrine 7696-12-0 Pesticide   Hydrogénoxalate de thiocyclame 31895-22-4 Pesticide   Thiodicarbe 59669-26-0 Pesticide   Thiometon 640-15-3 Pesticide   Tolylfluanide 731-27-1 Pesticide   Toxaphène (camphéchlore) # 8001-35-2 Pesticide   Triadiméfone 43121-43-3 Pesticide   Triasulfuron 82097-50-5 Pesticide   Trichlorfon # 52-68-6 Pesticide   Tridémorphe 24602-86-6 Pesticide   Triflumuron 64628-44-0 Pesticide   Trifluraline 1582-09-8 Pesticide   Phosphate de tri-2,3 dibromopropyle # 126-72-7 Produit à usage  industriel   Phosphate de tris (2-chloroéthyle) (TCEP) 115-96-8 Produit à usage  industriel   Oxyde de tris(1-aziridinyl)phosphine 545-55-1 Produit à usage  industriel   Vamidothion 2275-23-2 Pesticide   Vinclozoline 50471-44-8 Pesticide   Zinèbe 12122-67-7 Pesticide   Composés triorganostanniques, y compris  tous les composés du tributylétain #   56-35-9  et autres    Pesticide           Protection de l’équilibre écologique   18   814.82   Annexe 241  (art. 2, al. 1, let. b)   Substances et préparations pesticides extrêmement dangereuses  soumises à la procédure PIC   (Annexe identique à l’annexe III de la Convention PIC)    Substance/Préparation pesticide extrêmement dangereuse N° CAS correspon-  dant(s)  Catégorie   2,4,5-T et ses sels et esters 93-76-5* Pesticide   Alachlore 15972-60-8 Pesticide   Aldicarbe 116-06-3 Pesticide   Aldrine 309-00-2 Pesticide   Azinphos-méthyl 86-50-0 Pesticide   Binapacryl 485-31-4 Pesticide   Captafol 2425-06-1 Pesticide   Carbofuran 1563-66-2 Pesticide   Chlordane 57-74-9 Pesticide   Chlordiméforme 6164-98-3 Pesticide   Chlorobenzilate 510-15-6 Pesticide   DDT 50-29-3 Pesticide   Dieldrine 60-57-1 Pesticide   Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels  (tels que le sel d’ammonium, le sel  de potassium et le sel de sodium)   534-52-1  2980-64-5  5787-96-2  2312-76-7   Pesticide   Dinosèbe et ses sels et esters 88-85-7* Pesticide   Dibromo-1,2-éthane (EDB) 106-93-4 Pesticide   Endosulfan 115-29-7 Pesticide   Dichlorure d’éthylène 107-06-2 Pesticide   Oxyde d’éthylène 75-21-8  Pesticide   Fluoroacétamide 640-19-7 Pesticide   HCH (mélanges d’isomères) 608-73-1 Pesticide       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFEV du 6 juil. 2018 (RO 2018 2975). Mise à  jour par le ch. I de l’O de l’OFEV du 12 mars 2020, en vigueur depuis le 1er mai 2020  (RO 2020 1175).     O PIC   19   814.82   Substance/Préparation pesticide extrêmement dangereuse N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Heptachlore 76-44-8 Pesticide   Hexachlorobenzène 118-74-1 Pesticide   Lindane 58-89-9 Pesticide   Composés de mercure, y compris composés  inorganiques et composés du type alkyl- mercure, alkyloxyalkyle et arylmercure    Pesticide   Methamidophos 10265-92-6 Pesticide   Monocrotophos 6923-22-4 Pesticide   Parathion 56-38-2 Pesticide   Pentachlorophénol et ses sels et esters 87-86-5* Pesticide   Phorate 298-02-2 Pesticide   Toxaphène 8001-35-2 Pesticide   Trichlorfon 52-68-6 Pesticide   Formulations de poudres pour poudrage  contenant un mélange:     Préparation pesticide  extrêmement dange- reuse – de bénomyle à une concentration égale   ou supérieure à 7 %  17804-35-2   – de carbofurane à une concentration égale  ou supérieure à 10 %   1563-66-2   – de thiram à une concentration égale  ou supérieure à 15 %   137-26-8   Phosphamidon (formula- tions liquides solubles de la substance  qui contiennent plus de 1000 g de principe  actif par litre)   13171-21-6  (mélange, iso- mères [E] & [Z])  23783-98-4  (isomère [Z])  297-99-4  (isomère [E])   Préparation pesticide  extrêmement dange- reuse   Méthyle parathion (concen- trés émulsifiables (CE) comprenant 19,5 %  ou plus de principe actif et poudres conte- nant 1,5 % ou plus de principe actif)   298-00-0 Préparation pesticide  extrêmement dange- reuse   Amiante:     Produit à usage  industriel – actinolite 77536-66-4   – anthophyllite 77536-67-5  – amosite 12172-73-5  – crocidolite 12001-28-4  – trémolite 77536-68-6     Protection de l’équilibre écologique   20   814.82   Substance/Préparation pesticide extrêmement dangereuse N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Octabromodiphényléther commercial,  y compris les substances suivantes:      Produit à usage  industriel   – hexabromodiphényléther 36483-60-0  – heptabromodiphényléther 68928-80-3   Pentabromodiphényléther commercial,  y compris les substances suivantes:      Produit à usage  industriel   – tétrabromodiphényléther 40088-47-9  – pentabromodiphényléther 32534-81-9  Hexabromocyclododécane   25637-99-4   3194-55-6   134237-50-6   134237-51-7  134237-52-8   Produit à usage  industriel   Acide perfluorooctane sulfonique, perfluo- rooctane sulfonates, perfluorooctane sulfona- mides et perfluorooctane sulfonyles,  y compris les substances suivantes:      Produit à usage  industriel   – acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1  – perfluorooctane sulfonate de potassium 2795-39-3  – perfluorooctane sulfonate de lithium 29457-72-5  – perfluorooctane sulfonate d’ammonium 29081-56-9  – perfluorooctane sulfonate de diéthano-  lammonium  70225-14-8   – perfluorooctane sulfonate de tétraéthy- lammonium   56773-42-3   – perfluorooctane sulfonate de didécyldimé- thylammonium   251099-16-8   – N-éthylperfluorooctane sulfonamide 4151-50-2  – N-méthylperfluorooctane sulfonamide 31506-32-8  – N-éthyl-N-(2-hydroxyéthyl) perfluorooc-  tane sulfonamide  1691-99-2   – N-(2-hydroxyéthyl)-N- méthylperfluorooctane sulfonamide   24448-09-7   – fluorure de perfluorooctane sulfonyle 307-35-7   Biphényles polybromés (PBB) 36355-01-8  (hexa-)  27858-07-7  (octa-)  13654-09-6  (deca-)   Produit à usage  industriel   Biphényles polychlorés (PCB) 1336-36-3 Produit à usage  industriel     O PIC   21   814.82   Substance/Préparation pesticide extrêmement dangereuse N° CAS correspon- dant(s)   Catégorie   Terphényles polychlorés (PCT) 61788-33-8 Produit à usage  industriel   Paraffines chlorées à chaînes courtes 85535-84-8 Produit à usage  industriel   Plomb tétraéthyle 78-00-2 Produit à usage  industriel   Plomb tétraméthyle 75-74-1 Produit à usage  industriel   Phosphate de tri-2,3-dibromopropyle 126-72-7 Produit à usage  industriel   Tous les composés du tributylétain,  en particulier:    Pesticide/Produit à  usage industriel**   – l’oxyde de tributylétain  – le fluorure de tributylétain  – le méthacrylate de tributylétain  – le benzoate de tributylétain  – le chlorure de tributylétain  – le linoléate de tributylétain  – le naphténate de tributylétain   56-35-9  1983-10-4  2155-70-6  4342-36-3  1461-22-9  24124-25-2  85409-17-2           * Seuls les numéros du service des résumés analytiques de chimie des composés parents  sont indiqués. Pour avoir une liste des autres numéros appropriés du service des résumés  analytiques de chimie, on pourra se référer au document d’orientation de décision perti- nent42.   ** Tous les composés du tributylétain sont inscrits à l’annexe III de la Convention PIC dans   la catégorie «pesticide» ainsi que la catégorie «produit à usage industriel». Ces produits  chimiques ont d’abord été inscrit à l’annexe III dans la catégorie «pesticide» par la décision  RC-4/5 de la Conférence des Parties. L’amendement à l’annexe III est entré en vigueur   le 1er février 2009. L’annexe III a ensuite été amendée par la décision RC-8/5 de la Confé- rence des Parties pour inclure tous les composés du tributylétain dans la catégorie «produit  à usage industriel», avec l’entrée en vigueur de cet amendement le 15 septembre 2017.        42 Ces documents peuvent être obtenus contre paiement auprès de l’Office fédéral de  l’environnement, 3003 Berne, ou être consultés gratuitement à l’adresse Internet  www.pic.int > La convention > Produits chimiques.     Protection de l’équilibre écologique   22   814.82       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 2a  Définitions  	Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur 	Art. 3 Annonce d’exportation 	Art. 4 Restrictions d’exportation 	Art. 5 Renseignements et déclaration en douane 	Art. 6 	Art. 7 Restrictions d’importation  	Section 3 Tâches des autorités 	Art. 8 Autorité nationale désignée pour la Suisse 	Art. 8a  Numéro d’identification 	Art. 9 Collaboration des autorités 	Art. 10 Représentation de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques 	Art. 11 Notification du droit applicable 	Art. 12 Notification d’exportation 	Art. 13 Accusé de réception 	Art. 14 Décision d’importation, réponse provisoire 	Art. 15 Publication et adaptation des listes  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution 	Art. 17  Tâches d’exécution des bureaux de douane et collaboration de l’OFEV 	Art. 18  Émoluments 	Art. 19 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Substances interdites ou strictement réglementées en Suisse  	Annexe 2 	Substances et préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises à la procédure PIC


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 814.91 Loi fédéralesur l’application du génie génétique au domaine non humain(Loi sur le génie génétique, LGG)du 21 mars 2003 (Etat le 1er janvier 2018)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 74, al. 1, 104, al. 2 et 3, let. b, 118, al. 2, let. a, et 120, al. 2, de la Constitution1,2vu la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique3,vu le Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique4,vu le message du 1er mars 2000 du Conseil fédéral5,vu le rapport du 30 avril 2001 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats6,7arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6667; FF 2016 6301).3 RS 0.451.434 RS 0.451.4315 FF 2000 22836 BO de l’Ass. féd., Annexes, CE, Session d’été 2001, p. 22.7  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But  1 La présente loi a pour but:a.de protéger l’être humain, les animaux et l’environnement contre les abus en matière de génie génétique;b.de veiller à ce que les applications du génie génétique servent l’être humain, les animaux et l’environnement.2 Elle vise plus particulièrement:a.à protéger la santé et la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement;b.à conserver à long terme la diversité biologique et la fertilité du sol;c.à garantir l’intégrité des organismes vivants;d.à permettre le libre choix des consommateurs;e.à empêcher la fraude sur les produits;f.à encourager l’information du public;g.à tenir compte de l’importance de la recherche scientifique dans le domaine du génie génétique pour l’être humain, les animaux et l’environnement.Art. 2 Principe de précaution et principe de causalité  1 Par mesure de précaution, les dangers et les atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés sont limités le plus tôt possible.2 Les mesures prises en application de la présente loi sont à la charge de celui qui en est la cause.Art. 3 Champ d’application  1 La présente loi s’applique à l’utilisation d’animaux, de végétaux et d’autres organismes génétiquement modifiés ainsi qu’à l’utilisation de leurs métabolites et de leurs déchets.2 Pour les produits issus d’organismes génétiquement modifiés, seules les règles concernant la désignation et l’information (art. 17 et 18) sont applicables.Art. 4 Réserve concernant d’autres lois  Les prescriptions plus sévères prévues par d’autres lois fédérales et visant à protéger l’être humain, les animaux et l’environnement contre les dangers ou atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés sont réservées.Art. 5 Définitions  1 Par organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges, objets ou produits qui contiennent de telles entités sont assimilés aux organismes.2 Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle.3 Par atteinte, on entend tout effet nuisible ou incommodant exercé par les organismes génétiquement modifiés sur l’être humain, sur les animaux ou sur l’environnement.4 Par utilisation, on entend toute opération impliquant des organismes, notamment leur production, leur dissémination expérimentale, leur mise en circulation, leur importation, leur exportation, leur détention, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur élimination.5 Par mise en circulation, on entend toute remise d’organismes à un tiers sur le territoire national, en particulier la vente, l’échange, le don, la location, le prêt et l’envoi pour examen ainsi que l’importation; n’est pas considérée comme une mise en circulation la remise en vue de disséminations expérimentales et d’activités en milieu confiné.6 Par installation, on entend tout bâtiment, toute voie de communication ou toute autre installation fixe, ainsi que toute modification de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations.Chapitre 2 Utilisation des organismes génétiquement modifiés  Section 1 Principes généraux  Art. 6 Protection de l’être humain, des animaux, de l’environnement et de la diversité biologique  1 Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites et leurs déchets:a.ne puissent mettre en danger l’être humain, les animaux ou l’environnement;b.ne portent pas atteinte à la diversité biologique ni à l’utilisation durable de ses éléments.2 La dissémination expérimentale d’organismes génétiquement modifiés est autorisée à condition que:a.les résultats recherchés ne puissent être obtenus par des essais réalisés en milieu confiné;b.la dissémination apporte également une contribution à l’étude de la biosécurité des organismes génétiquement modifiés;c.ces organismes ne contiennent pas de gènes introduits par génie génétique qui induisent une résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine et vétérinaire;d.d’après les connaissances scientifiques les plus récentes, la propagation de ces organismes et de leurs nouvelles propriétés dans l’environnement soit exclue et que les principes visés à l’al. 1 ne puissent être violés d’aucune autre manière.3 La mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’environnement n’est autorisée que si ces organismes ne contiennent pas de gènes introduits par génie génétique qui induisent une résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine et vétérinaire et si des essais en milieu confiné et des disséminations expérimentales ont établi que ces organismes:a.ne portent pas atteinte à une population d’organismes protégés ou importants pour l’écosystème concerné;b.ne provoquent pas la disparition non voulue d’une espèce d’organismes;c.ne perturbent pas gravement ou à long terme l’équilibre des composantes de l’environnement;d.ne portent pas atteinte, gravement ou à long terme, à des fonctions importantes de l’écosystème concerné, en particulier à la fertilité du sol;e.ne se propagent pas ni ne propagent leurs propriétés de manière indésirable;f.ne contreviennent pas d’une autre manière aux principes visés à l’al. 1.4 Les dangers et les atteintes sont évalués tant isolément que collectivement et dans leurs effets cumulés; il est également tenu compte des relations avec d’autres dangers et atteintes non liés aux organismes génétiquement modifiés.Art. 7 Protection d’une production exempte d’organismes génétiquement modifiés ainsi que du libre choix des consommateurs  Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne portent pas atteinte à une production exempte d’organismes génétiquement modifiés ni au libre choix des consommateurs.Art. 8 Respect de l’intégrité des organismes vivants  1 L’intégrité des organismes vivants doit être respectée dans toute modification du patrimoine génétique d’un animal ou d’un végétal. Elle n’est pas respectée, notamment lorsque cette modification porte gravement atteinte à des propriétés, des fonctions ou des mœurs caractéristiques d’une espèce sans que des intérêts dignes de protection prépondérants le justifient. Dans l’appréciation de cette atteinte, il est tenu compte de la différence entre les animaux et les végétaux.2 Pour juger si l’intégrité des organismes vivants est respectée, on évalue dans chaque cas le degré de l’atteinte portée aux animaux et aux végétaux par rapport à l’importance des intérêts dignes de protection qui s’y opposent. Par intérêts dignes de protection, on entend notamment:a.la santé de l’être humain et des animaux;b.la garantie d’une alimentation suffisante;c.la réduction des atteintes à l’environnement;d.la conservation et l’amélioration des conditions écologiques;e.un bénéfice notable pour la société, sur le plan économique, social ou écologique;f.l’accroissement des connaissances.3 Le Conseil fédéral définit les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, il est possible de modifier le patrimoine génétique d’un animal ou d’un végétal sans pesée des intérêts.Art. 9 Modification du patrimoine génétique des vertébrés  La production et la mise en circulation de vertébrés génétiquement modifiés n’est autorisée qu’à des fins scientifiques, thérapeutiques ou de diagnostic médical ou vétérinaire.Art. 10 Activités en milieu confiné  1 Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés qu’il n’a le droit ni de disséminer dans l’environnement à titre expérimental (art. 11), ni de mettre en circulation (art. 12), est tenu de prendre toutes les mesures de confinement nécessaires, notamment en raison du danger que les organismes concernés présentent pour l’être humain, les animaux et l’environnement.2 Le Conseil fédéral soumet à notification ou à autorisation les activités en milieu confiné.Art. 11 Disséminations expérimentales  1 Toute dissémination expérimentale d’organismes génétiquement modifiés dont la mise en circulation (art. 12) est interdite est soumise à l’autorisation de la Confédération.2 Le Conseil fédéral fixe les conditions et la procédure. Il arrête notamment les modalités relatives à:a.l’audition d’experts;b.la couverture financière des mesures nécessaires pour identifier ou prévenir les dangers et les atteintes éventuels ou pour y remédier;c.l’information du public.Art. 12 Mise en circulation  1 Toute mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés est soumise à l’autorisation de la Confédération.2 Le Conseil fédéral fixe les conditions et la procédure ainsi que les modalités relatives à l’information du public.Art. 12a8 Procédure d’opposition  1 Les demandes d’autorisation portant sur la dissémination expérimentale d’organismes génétiquement modifiés et sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’environnement sont publiées dans la Feuille fédérale par l’autorité qui délivre l’autorisation et sont mises à l’enquête publique pendant 30 jours.2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9 peut faire opposition auprès de l’autorité qui délivre l’autorisation pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.8  Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3233; FF 2009 4887).9 RS 172.021Art. 13 Réexamen des autorisations  1 Toute autorisation délivrée fait régulièrement l’objet d’un réexamen destiné à vérifier si elle peut être maintenue.2 Le titulaire d’une autorisation est tenu d’informer aussitôt l’autorité ayant délivré l’autorisation de tout élément nouveau susceptible d’entraîner une réévaluation des dangers ou des atteintes liés au projet.Art. 14 Dérogations au régime de la notification et de l’autorisation; autocontrôle  1 Le Conseil fédéral peut prévoir une notification ou une autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de la notification ou de l’autorisation pour certains organismes génétiquement modifiés si, compte tenu de l’expérience acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute violation des principes visés aux art. 6 à 9 est exclue.2 Dans la mesure où une activité en milieu confiné ou la mise en circulation de certains organismes génétiquement modifiés ne sont pas soumises au régime de l’autorisation, la personne ou l’entreprise responsables s’assurent par elles-mêmes que les principes visés aux art. 6 à 9 sont respectés. Le Conseil fédéral règle les modalités et l’étendue de cet autocontrôle, ainsi que sa vérification.Section 2 Dispositions spécifiques  Art. 15 Information de l’acquéreur  1 Quiconque met en circulation des organismes génétiquement modifiés est tenu:a.d’informer l’acquéreur de celles de leurs propriétés qui sont déterminantes pour l’application des principes visés aux art. 6 à 9;b.de communiquer à l’acquéreur toutes instructions propres à garantir que, si ces organismes sont utilisés conformément à leur destination, les principes visés aux art. 6 à 9 ne seront pas violés.2 L’acquéreur est tenu d’observer les instructions du fabricant et de l’importateur.3 La remise à une exploitation agricole ou forestière10 d’organismes génétiquement modifiés devant être désignés comme tels est soumise à l’autorisation écrite du propriétaire de l’exploitation.10  Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 16 Séparation des flux des produits  1 Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit prendre les précautions qui conviennent afin d’éviter tout mélange indésirable avec des organismes n’ayant subi aucune modification génétique.2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la séparation des flux des produits et sur les mesures à prendre en vue de prévenir les risques de contamination. Il tient compte des recommandations supranationales et des relations commerciales avec l’étranger.Art. 17 Désignation  1 Quiconque met en circulation des organismes génétiquement modifiés est tenu de les désigner comme tels afin de garantir le libre choix des consommateurs au sens de l’art. 7 et d’empêcher la fraude sur les produits. La désignation doit comporter la mention «génétiquement modifié». Le Conseil fédéral règle les modalités.2 Le Conseil fédéral fixe des seuils applicables aux mélanges, aux objets et aux produits contenant, indépendamment de la volonté du fabricant ou de l’importateur, des traces d’organismes génétiquement modifiés, et en dessous desquels la désignation n’est pas nécessaire.3 Pour que la présence de traces d’organismes génétiquement modifiés puisse être réputée involontaire, la personne soumise à l’obligation de désigner doit prouver qu’elle a procédé soigneusement au contrôle et au recensement des flux des produits.4 Le Conseil fédéral réglemente la désignation des produits, notamment celle des denrées alimentaires et des additifs issus d’organismes génétiquement modifiés.5 Il arrête les modalités selon lesquelles les organismes non génétiquement modifiés peuvent être désignés comme tels lorsqu’ils sont mis en circulation. Il édicte aussi des prescriptions sur la protection contre l’utilisation abusive de cette désignation.6 Lorsqu’il édicte les dispositions prévues dans le présent article, le Conseil fédéral tient compte des recommandations supranationales et des relations commerciales avec l’étranger.Art. 18 Accès du public aux dossiers et information  1 L’accès aux informations contenues dans les documents officiels relatifs à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou de produits qui en sont issus est régi par l’art. 10g de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement11.122 Après avoir consulté les personnes concernées, les autorités peuvent publier les informations acquises lors de l’exécution de la présente loi (art. 24, al. 1) ainsi que les résultats de relevés et de contrôles, s’ils sont d’intérêt général. Elles peuvent communiquer ces informations à une autorité étrangère ou à une organisation internationale dans la mesure où une loi fédérale ou un accord international le prévoit. Le secret de fabrication et le secret d’affaires sont protégés.11 RS 814.0112  Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 3 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis le 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).Art. 19 Autres prescriptions du Conseil fédéral  1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions supplémentaires sur l’utilisation des organismes génétiquement modifiés, de leurs métabolites et de leurs déchets si, en raison de leurs propriétés, des modalités de leur utilisation ou des quantités utilisées, les principes visés aux art. 6 à 9 risquent d’être violés.2 Il peut notamment:a.réglementer leur transport ainsi que leur importation, leur exportation et leur transit;b.soumettre l’utilisation de certains organismes génétiquement modifiés à une autorisation spéciale, la restreindre ou l’interdire;c.prescrire des mesures visant à lutter contre certains organismes génétiquement modifiés ou à prévenir leur apparition;d.prescrire des mesures visant à empêcher toute atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments;e.lier l’utilisation de certains organismes génétiquement modifiés à des études à long terme;f.prévoir des auditions publiques dans le cadre des procédures d’autorisation.Chapitre 3 Exécution  Art. 20 Compétences en matière d’exécution  1 La Confédération exécute la présente loi. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 Le Conseil fédéral peut déléguer certaines tâches d’exécution découlant de la présente loi aux cantons, dans la mesure où elles ne leur sont pas déjà attribuées en vertu d’autres lois fédérales régissant notamment l’utilisation des objets et produits.3 Le Conseil fédéral peut également confier certaines tâches d’exécution à des organisations ou à des personnes morales de droit public ou privé.4 Les frais résultant des mesures prises par les autorités pour prévenir un danger ou une atteinte imminents, pour en déterminer l’existence ou pour y remédier sont mis à la charge de la personne qui en est la cause.Art. 21 Coordination de l’exécution  1 L’autorité fédérale qui exécute des prescriptions relatives aux organismes génétiquement modifiés en vertu d’une autre loi fédérale ou d’une convention internationale est également chargée d’assurer dans ce cadre l’exécution de la présente loi. Les autorités fédérales prennent leurs décisions avec l’accord des autres services fédéraux concernés et, quand le droit fédéral le prévoit, après avoir consulté les cantons concernés.2 Si l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés est soumise non seulement à une procédure fédérale de notification ou d’autorisation, mais aussi à une procédure cantonale de planification et d’autorisation, le Conseil fédéral désigne un service qui assure la coordination de ces procédures.Art. 22 Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique  1 Le Conseil fédéral nomme une Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique, qui comprend des spécialistes issus des différents milieux intéressés. Les milieux liés à la protection et à l’utilisation y sont représentés de manière équitable.2 La commission d’experts conseille le Conseil fédéral lorsqu’il élabore des prescriptions touchant la sécurité biologique; elle conseille également les autorités chargées de l’exécution. Elle est consultée pour toute demande d’autorisation. Elle peut émettre des recommandations concernant ces demandes; dans les cas importants et fondés, elle peut faire procéder au préalable à des expertises et à des enquêtes.3 Elle collabore avec d’autres commissions fédérales et cantonales qui traitent de questions relevant de la biotechnologie.4 Elle engage le débat public sur ces questions. Elle présente périodiquement un rapport au Conseil fédéral sur ses activités.Art. 23 Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain  1 Le Conseil fédéral nomme une Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain. Elle se compose de personnes n’appartenant pas à l’administration publique, spécialistes de l’éthique ou représentants d’autres disciplines possédant des connaissances scientifiques ou pratiques dans le domaine de l’éthique. Plusieurs courants doivent être représentés au sein de la commission.2 La commission suit et évalue sous l’angle de l’éthique l’évolution et les applications de la biotechnologie, et se prononce sur les aspects éthiques de leurs implications scientifiques et sociales.3 Elle conseille:a.le Conseil fédéral lorsqu’il élabore des prescriptions;b.les autorités fédérales et cantonales chargées de l’exécution; elle se prononce notamment sur les demandes d’autorisation ou les projets de recherche à caractère fondamental ou exemplaire; à cet effet, elle peut consulter les dossiers, demander des renseignements et prendre l’avis d’autres spécialistes.4 Elle collabore avec d’autres commissions fédérales et cantonales qui traitent de questions relevant de la biotechnologie.5 Elle engage le débat public sur les questions d’éthique liées à la biotechnologie. Elle présente périodiquement un rapport au Conseil fédéral sur ses activités.Art. 24 Obligation d’informer; confidentialité  1 Toute personne est tenue de fournir aux autorités les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi et, s’il le faut, de procéder à des enquêtes ou de ne pas s’y opposer.2 Le Conseil fédéral peut ordonner que des relevés soient établis sur la nature, la quantité et l’évaluation des organismes génétiquement modifiés, que ces relevés soient conservés et qu’ils soient communiqués aux autorités qui en font la demande.3 La Confédération procède à des enquêtes sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés. Le Conseil fédéral décide quelles données concernant les organismes génétiquement modifiés et recueillies en vertu d’autres lois fédérales doivent être mises à la disposition de l’autorité fédérale qui mène l’enquête.4 Toute donnée dont la divulgation risque de porter atteinte à un intérêt digne de protection, telle qu’une donnée concernant un secret d’affaires ou de fabrication, doit être traitée de manière confidentielle.Art. 24a13 Monitoring environnemental  1 La Confédération veille à mettre en place et à utiliser un système de monitoring destiné à déceler les disséminations indésirables d’organismes génétiquement modifiés et à reconnaître suffisamment tôt les éventuels effets des organismes génétiquement modifiés et de leur matériel génétique transgénique sur l’environnement et la diversité biologique.2 Les cantons communiquent à la Confédération les informations et les données disponibles qui sont importantes pour le monitoring environnemental.13 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6667; FF 2016 6301).Art. 25 Emoluments  Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments perçus par les autorités fédérales pour l’exécution de la présente loi, et peut déterminer le cadre tarifaire des émoluments cantonaux. Il peut prévoir des dérogations.Art. 26 Encouragement de la recherche, du débat public et de la formation  1 La Confédération peut commander et soutenir des travaux de recherche et des évaluations des choix technologiques.2 Elle s’attache à étendre les connaissances de la population et encourage le débat public sur le recours à la biotechnologie, ainsi que sur les chances et les risques qui y sont liés.3 Elle peut encourager la formation et la formation continue des personnes chargées d’assumer des tâches relevant de la présente loi.1414 Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Chapitre 4 Voies de droit  Art. 2715 Procédure de recours  La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.15 Nouvelle teneur selon le ch. 93 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 28 Droit de recours des organisations  1 Pour autant qu’elles aient été fondées dix ans au moins avant l’introduction du recours, les organisations nationales de protection de l’environnement ont le droit de recourir contre les autorisations délivrées par les autorités pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’environnement.2 Le Conseil fédéral désigne les organisations habilitées à recourir.Art. 29 Droit de recours des autorités  1 L’Office fédéral de l’environnement16 est habilité à user des moyens de recours prévus par le droit cantonal et le droit fédéral contre les décisions prises par les autorités cantonales en application de la présente loi et de ses actes d’exécution.2 Les cantons ont le même droit de recours lorsque des atteintes émanant d’un canton voisin affectent leur territoire.16 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Chapitre 5 Responsabilité civile  Art. 30 Principes  1 Toute personne soumise au régime de la notification ou de l’autorisation qui utilise des organismes génétiquement modifiés en milieu confiné, qui dissémine de tels organismes dans l’environnement à titre expérimental ou qui les met sans autorisation en circulation, répond des dommages causés par cette utilisation et dus à la modification du matériel génétique de ces organismes.2 Si la mise en circulation autorisée d’organismes génétiquement modifiés cause aux exploitants agricoles ou forestiers ou aux consommateurs des produits de ces exploitants un dommage dû à la modification du matériel génétique de ces organismes, le titulaire de l’autorisation est seul à répondre du dommage si ces organismes:a.sont contenus dans des moyens de production17 de l’agriculture ou de l’économie forestière18;b.sont issus de ces moyens de production.3 Dans les cas visés à l’al. 2, l’action récursoire contre les personnes ayant utilisé ces organismes de manière inadéquate ou ayant contribué de toute autre manière à la réalisation ou à l’aggravation du dommage est réservée.4 Si le dommage est causé par la mise en circulation autorisée de tout autre organisme génétiquement modifié et qu’il est dû à la modification du matériel génétique de cet organisme, le titulaire de l’autorisation en répond, pour autant que l’organisme soit défectueux. Il répond également des défauts que l’état des connaissances scientifiques et de la technique n’a pas permis de détecter au moment de la mise en circulation de l’organisme concerné.5 Un organisme génétiquement modifié est considéré comme défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité que l’on est en droit d’attendre compte tenu des circonstances; il y a lieu notamment de prendre en compte:a.la manière dont il est présenté au public;b.l’utilisation qu’on est raisonnablement en droit d’attendre;c.la date de sa mise en circulation.6 Un produit composé d’organismes génétiquement modifiés ne peut être considéré comme défectueux du seul fait qu’un produit meilleur a été mis en circulation ultérieurement.7 Le dommage causé doit être dû:a.aux nouvelles propriétés des organismes;b.à la reproduction ou à la modification des organismes, ouc.au transfert du matériel génétique modifié de ces organismes.8 Celui qui apporte la preuve que le dommage est dû à la force majeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers est déchargé de sa responsabilité.9 Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations19 sont applicables.10 La Confédération, les cantons et les communes sont également responsables aux termes des al. 1 à 9.17  Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.18  Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). 19 RS 220Art. 31 Dommages causés à l’environnement  1 Celui qui répond de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés doit également rembourser les frais des mesures nécessaires et adéquates prises pour remettre en état les composantes de l’environnement détruites ou détériorées, ou pour les remplacer par un équivalent.2 Lorsque les composantes de l’environnement détruites ou détériorées ne font pas l’objet d’un droit réel ou que l’ayant droit ne prend pas les mesures commandées par les circonstances, le droit à réparation revient à la collectivité publique compétente.Art. 32 Prescription  1 Les actions en réparation du dommage se prescrivent par trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne légalement responsable, mais au plus par 30 ans à compter du jour où:a.l’événement dommageable s’est produit ou a cessé de se produire dans l’entreprise ou l’installation oub.les organismes génétiquement modifiés ont été mis en circulation.2 L’action récursoire se prescrit également selon l’al. 1. Le délai de trois ans court à partir du jour où la réparation a été complètement exécutée et où l’identité de la personne civilement coresponsable est connue.Art. 33 Allégement de la preuve  1 La preuve du rapport de causalité incombe à la personne qui demande réparation.2 Si cette preuve ne peut être établie avec certitude ou si on ne peut raisonnablement en exiger l’administration par la personne à qui elle incombe, le juge peut se contenter d’une vraisemblance convaincante. Le juge peut d’office faire constater les faits.Art. 34 Garantie  Pour protéger les personnes lésées, le Conseil fédéral peut:a.prescrire que les personnes soumises au régime de la notification ou de l’autorisation fournissent des garanties, sous la forme d’une assurance ou d’une autre manière, pour couvrir leur responsabilité civile;b.fixer l’étendue et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l’autorité, qui statue cas par cas;c.obliger le garant à notifier à l’autorité d’exécution l’existence, la suspension et la cessation de la garantie;d.prévoir que la garantie ne sera suspendue ou ne cessera que 60 jours après la réception de la notification.Chapitre 6 Dispositions pénales et mesures administratives20 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6667; FF 2016 6301). Art. 35 Dispositions pénales21  1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:22a.utilise des organismes génétiquement modifiés d’une manière qui contrevient aux principes visés aux art. 6 à 9;b.utilise des organismes génétiquement modifiés sans prendre toutes les mesures de confinement nécessaires ou exerce une activité en milieu confiné sans l’avoir notifiée ou sans être titulaire d’une autorisation (art. 10);c.sans autorisation, dissémine à titre expérimental des organismes génétiquement modifiés dans l’environnement ou met de tels organismes en circulation (art. 11, al. 1, et 12, al. 1);d.met en circulation des organismes génétiquement modifiés sans fournir à l’acquéreur les informations et instructions nécessaires (art. 15, al. 1);e.utilise des organismes génétiquement modifiés d’une manière qui contrevient aux instructions (art. 15, al. 2);f.contrevient à des dispositions sur la séparation des flux des produits et sur les mesures à prendre en vue de prévenir les risques de contamination (art. 16);g.met en circulation des organismes génétiquement modifiés sans les désigner comme tels (art. 17, al. 1);h.contrevient aux prescriptions sur la désignation des produits issus d’organismes génétiquement modifiés (art. 17, al. 4);i.met en circulation des organismes génétiquement modifiés en les désignant comme non génétiquement modifiés (art. 17, al. 5);j.contrevient à des prescriptions spécifiques concernant l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (art. 19).2 … 233 Si l’auteur de l’infraction agit par négligence, la peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. 2421 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6667; FF 2016 6301).22  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).23  Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).24  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).Art. 35a25 Mesures administratives  Toute violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:a.l’interdiction d’activités;b.le retrait d’autorisations;c.l’exécution par substitution aux frais du contrevenant; d.le séquestre;e.la confiscation et la destruction;f.l’astreinte à payer une somme pouvant aller jusqu’à 10 000 francs ou jusqu’au montant de la recette brute des produits mis illégalement en circulation.25 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6667; FF 2016 6301).Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 36 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 37 Délai de transition pour l’utilisation de gènes de résistance aux antibiotiques  L’utilisation, dans le cadre de disséminations expérimentales, de gènes qui induisent une résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine ou vétérinaire est autorisée jusqu’au 31 décembre 2008.Art. 37a26 Délai transitoire pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés  Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2021 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.26  Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6667; FF 2016 6301).Art. 38 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200427Annexe ch. 4, art. 54 al. 2, 2e phrase: 1er août 200528Annexe ch. 3, art. 7a, 7c et 29, ch. 1, let. abis et aquater: 2 mai 200629 Les autres art.: ultérieurement27 ACF du 19 nov. 200328 RO 2005 2601 229329 RO 2006 1425Annexe (art. 36)Modification du droit en vigueur …3030  Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 4803.