type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 436.911 - Ordonnance sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP)   1  436.911  Ordonnance sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP)  du 13.04.2005 (état au 01.07.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 5, alinéa 4, 19, alinéa 2, 20, alinéa 6, 21, alinéa 2, 22, alinéa 4,  23, alinéa 4, 24, alinéa 2, 25, alinéa 2, 26, alinéa 2, 27, alinéa 2, 30, alinéa 4,   31, alinéa 4, 41, alinéa 3, 42, alinéa 4, 53, alinéa 4, 54, alinéa 3, 56, alinéa 3,   57, alinéa 4, 61, alinéa 1, lettre b et alinéas 2 et 4 de de la loi du 8 septembre  2004 sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit  a les formations de base et le cours préparatoire aux formations de base, b le statut des collaborateurs et des collaboratrices, c l’admission aux formations de base, d l’indemnisation des membres du conseil de l’école, e l’administration de la Haute école pédagogique, f la commission de recours, g * le plan de développement, le pilotage et le financement, h * le droit disciplinaire.  Art.  2 Institutions de formation du corps enseignant sous la responsabili- té d’organismes privés  1 Les dispositions des articles 34 à 40 s’appliquent aux institutions de formation  du corps enseignant rattachées et placées sous la responsabilité d’organismes  privés.  1) RSB 436.91  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-34      436.911  2  2 Formations de base et cours préparatoire aux formations de  base  Art.  3 Filières d’études des formations de base 1 La Haute école pédagogique propose les filières d’études suivantes pour les  formations de base: *  a * degré préscolaire et degré primaire, b * degré secondaire I, c * degré secondaire II, d pédagogie curative scolaire. 2 Les objectifs à atteindre dans les filières d’études des formations de base  sont fixés dans les objectifs et les directives du Conseil-exécutif.  Art.  4 Cours préparatoire aux formations de base 1 La Haute école pédagogique propose un cours préparant aux examens com- plémentaires nécessaires dans le cadre des procédures d’admission de per- sonnes disposant des diplômes visés à l’article 35, alinéa 1, lettres c et d et à   l’article 35a, alinéa 1, lettre b. *  3 Statut des collaborateurs et des collaboratrices  3.1 Dispositions communes  Art.  4a * Gestion des postes 1 Le  recteur  ou  la  rectrice  est  responsable  de la  gestion  des  postes  et  du  controlling du personnel. 2 Il ou elle gère l’état des postes.  Art.  5 Traitement 1 Le conseil de l’école fixe le traitement initial du recteur ou de la rectrice et des  responsables d’institut conformément à la législation sur le personnel. * 2 L’autorité d’engagement compétente fixe le traitement initial des autres colla- borateurs et collaboratrices conformément à la législation sur le personnel. *       3  436.911  Art.  6 Activités annexes 1. Compétence d’autorisation  1 La compétence d’autoriser les activités annexes soumises à autorisation est  dévolue aux responsables des collaborateurs et  des collaboratrices concer- nés. * 2 … * 3 La demande d’autorisation doit être présentée en temps utile avant le com- mencement des activités annexes. *  Art.  7 2. Déclaration personnelle 1 Les collaborateurs  et  les collaboratrices ayant  un degré d’occupation d’au  moins 20 pour cent communiquent chaque année au recteur ou à la rectrice  sous forme de déclaration personnelle *  a les activités annexes soumises à autorisation, b le temps qui a été consacré à ces activités et à d’autres activités annexes, c les revenus qui ont découlé de l’ensemble des activités annexes, d l’infrastructure qu’ils ont utilisée à la Haute école pédagogique. 2 Le recteur ou la rectrice établit chaque année un rapport consolidé sur les ac- tivités annexes et le transmet pour information à l’Office de l’enseignement su- périeur. * 3 … *  Art.  8 3. Interdiction de remplacement 1 Il n’est pas permis de se faire remplacer en raison d’une activité annexe.  Art.  9 4. Indemnité pour l’utilisation de l’infrastructure 1 Quiconque utilise l’infrastructure de la Haute école pédagogique pour l’exer- cice d’activités annexes doit verser une indemnité couvrant les coûts. 2 Il y a utilisation de l’infrastructure de la Haute école pédagogique notamment  lorsque  a d’autres collaborateurs et collaboratrices fournissent des prestations pour  les activités annexes ou effectuent des travaux supplémentaires décou- lant de ces activités,  b des appareils ou du matériel sont utilisés ou c des locaux sont occupés.       436.911  4  3 S’il est prévisible que l’exercice d’une activité annexe nécessitera une utilisa- tion de l’infrastructure de longue durée, l’indemnité doit être fixée par contrat  entre le recteur ou la rectrice et le collaborateur ou la collaboratrice. 4 L’indemnité peut être calculée sur une base forfaitaire en fonction de valeurs  de référence. Le recteur ou la rectrice fixe les valeurs de référence.  Art.  10 Titre de professeur ou de professeure 1 Le conseil de l’école fixe les conditions que les collaborateurs et les collabo- ratrices de la Haute école pédagogique doivent remplir pour avoir le droit de  porter le titre de professeur ou de professeure. Le règlement est porté à la  connaissance de la Direction de l’instruction publique et de la culture. * 2 Le droit de porter le titre de professeur ou de professeure s’éteint en cas de  cessation de l’activité à la Haute école pédagogique.  Art.  10a * Assurance collective pour indemnités journalières en cas de mala- die pour les collaborateurs et collaboratrices rétribués par des  contributions de tiers  1 La Haute école pédagogique peut conclure une assurance collective pour in- demnités journalières en cas de maladie pour les collaborateurs et collabora- trices dont le traitement est financé par des contributions de tiers. 2 Si une assurance collective pour indemnités journalières en cas de maladie  est conclue, les coûts doivent être financés au moyen du compte de contribu- tions de tiers correspondant. 3 La participation à la prime est la même pour les collaborateurs et les collabo- ratrices dont le traitement est financé par des contributions de tiers que pour  les collaborateurs et collaboratrices dont le traitement est financé par des fonds  publics.  Art.  10b * Saisie du temps de travail, solde de vacances et solde horaire,  compte épargne-temps  1 Les membres de la direction d’école ainsi que les enseignants et les ensei- gnantes ne sont pas concernés par la saisie du temps de travail, ni par la ré- glementation relative à l’indemnisation financière du solde de vacances et du  solde horaire telles qu’elles sont prévues par la législation sur le personnel et  n’ont pas de compte épargne-temps.       5  436.911  3.2 Enseignants et enseignantes  Art.  11 Mandat 1 Les enseignants et les enseignantes exercent une activité dans l’enseigne- ment et en règle générale dans des projets de recherche appliquée et de déve- loppement ou dans le domaine des prestations de service. * 2 Ils sont tenus de collaborer et de participer à l’organisation et au fonctionne- ment de la Haute école pédagogique. 3 Ils sont tenus de se perfectionner en permanence dans leur domaine d’activi - té. 4 Le volume de chaque domaine d’activité est fixé dans chaque description de  poste. Celle-ci est revue chaque année et adaptée selon les besoins.  Art.  12 Temps de travail 1 Le temps de travail annuel des enseignants et des enseignantes correspond  en principe à celui du personnel de l’administration cantonale bernoise. 2 Un mandat d’enseignant ou d’enseignante de 16 heures hebdomadaires cor- respond en principe à un degré d’occupation de 100 pour cent. 3 Le conseil de l’école fixe les prestations contenues dans le mandat d’ensei- gnant ou d’enseignante ainsi  que le nombre d’heures hebdomadaires déro- geant au principe énoncé à l’alinéa 2 et consacré à des formes d’enseignement  particulières. Le règlement requiert l’approbation de la Direction de l’instruction  publique et de la culture. * 4 Les enseignants et  les enseignantes ayant  un degré d’occupation de 100  pour cent sont déchargés de certaines parties de leur mandat d’enseignement  s’ils travaillent à des projets de recherche et de développement ou dans le do- maine des prestations de service. La décharge est proportionnelle au volume  de leur activité dans ces projets ou au degré d’occupation dans le domaine des  prestations de service. * 5 Les enseignants et les enseignantes dont le degré d’occupation est inférieur à  100 pour cent  peuvent être déchargés de certaines parties de leur  mandat  d’enseignement ou être engagés en plus de leur mandat, s’ils travaillent à des  projets de recherche et de développement ou dans le domaine des prestations  de service. *       436.911  6  Art.  12a * Taux d’occupation des enseignants et des enseignantes prati- quant une forme d’enseignement particulière  1 Les enseignants et les enseignantes pratiquant une forme d’enseignement  particulière peuvent être engagés à un taux d’occupation fluctuant dans une  fourchette de 20 pour cent. 2 L’engagement des enseignants et des enseignantes peut être adapté à l’inté- rieur de la fourchette au début de chaque semestre moyennant un préavis de  30 jours. 3 Dans la législation sur le personnel et sur la Haute école pédagogique germa- nophone, le taux d’occupation effectif moyen des cinq dernières années est en  principe déterminant pour les dispositions relatives au taux d’occupation. 4 Pour le calcul du droit aux vacances, aux jours de congé et à la formation  continue, c’est le taux d’occupation effectif actuel à l’intérieur de la fourchette  qui est déterminant. *  Art.  13 Exigences 1 Les enseignants et les enseignantes de la formation de base pour le degré  préscolaire et le degré primaire et de la formation continue qui ne remplissent  pas les conditions énoncées à l’article 21, alinéa 1 LHEP peuvent être engagés  à titre exceptionnel s’ils *  a peuvent fournir autrement que par un diplôme de haute école dans la spé- cialité à enseigner la preuve de leurs aptitudes à exercer dans cette spé- cialité;  b peuvent fournir autrement que par un diplôme d’enseignement la preuve  d’une expérience de l’enseignement de plusieurs années dans le domaine  d’activité correspondant ou dans un domaine d’activité comparable.  Art.  14 Classement 1 Le classement des enseignants et des enseignantes est fixé conformément  aux dispositions de la législation sur le personnel. 2 Les enseignants et les enseignantes auxquels un mandat d’enseignement à  durée déterminée a été confié pour un semestre ou une année académique  peuvent percevoir une rémunération forfaitaire ou être rétribués à la leçon. 3 Le tarif par leçon visé à l’alinéa 2 est de 85 à 260 francs selon la satisfaction  des exigences techniques, méthodologiques et didactiques. Ni allocation fami- liale, ni allocation d’entretien ni 13e mois ne sont versés. *       7  436.911  Art.  15 * Octroi d’indemnités de fonction 1 Les enseignants et les enseignantes qui assument une fonction de direction  dans l’enseignement, la recherche et le développement, les services ou la for- mation continue, peuvent être déchargés de certaines parties de leur mandat  et perçoivent une indemnité de fonction annuelle de 2000 à 12 000 francs. 2 Le conseil de l’école fixe l’ampleur de l’allégement et le montant de l’indemni- té de fonction. Le règlement est porté à la connaissance de la Direction de  l’instruction publique et de la culture et de la Direction des finances. *  Art.  15a * …  Art.  15b * Engagement à durée déterminée 1 L’article  16a,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel  (LPers)1) ne s’applique pas aux enseignants et aux enseignantes. * 2 Les enseignants et les enseignantes engagés pour une durée déterminée à la  Haute école pédagogique germanophone depuis plus de cinq ans sans inter- ruption ont droit aux rentes particulières prévues à l’article 33 LPers en cas de  résiliation non fautive de leurs rapports de travail. Les articles 33 à 35 LPers  s’appliquent par analogie. * 3 La durée des engagements en tant qu’assistant ou assistante ou formateur  ou formatrice en établissement n’entre pas dans le calcul de la durée d’enga- gement visée à l’alinéa 2. * 4 La fin de rapports de travail à durée déterminée causée par l’expiration du  contrat est assimilée à une résiliation non fautive des rapports de travail  au  sens de l’alinéa 2. * 5 Si aucun nouveau contrat de travail n’est conclu après la fin de rapports de  travail à durée déterminée au sens de l’alinéa 2, le supérieur ou la supérieure  hiérarchique  doit  en  informer  l’enseignant  ou  l’enseignante  concernée  au  moins trois mois avant la fin du contrat. En cas de manquement à cette obliga- tion, les rapports de travail sont prolongés de trois mois. * 6 La Haute école pédagogique germanophone indemnise l’institution de pré- voyance compétente pour les prestations et la charge administrative supplé- mentaires ainsi que les pertes de recettes résultant des droits à des rentes par- ticulières visés à l’alinéa 2. *  1) RSB 153.01       436.911  8  Art.  16 Fin de l’engagement 1 Les  enseignants  et  les  enseignantes  ainsi  que  l’autorité  d'engagement  peuvent résilier par écrit l’engagement pour la fin d’un semestre, moyennant un  préavis de trois mois. * 2 Les parties peuvent s’entendre sur un autre terme ou délai de préavis que  ceux mentionnés à l’alinéa 1.  Art.  17 Départ à la retraite 1 Les enseignants et les enseignantes prennent en règle générale leur retraite  au plus tard à la fin du semestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 65 ans. 2 Dans des cas motivés, l’autorité d'engagement peut autoriser un enseignant  ou une enseignante à prendre sa retraite à la fin du mois au cours duquel il ou  elle atteint l’âge de 65 ans. *  Art.  18 Congés de recherche ou de formation 1. Principe et compétence  1 Des congés de recherche ou de formation sont accordés afin que les ensei- gnants et les enseignantes puissent se consacrer à des travaux scientifiques et  à une formation continue dans leur domaine de spécialité en étant déchargés  de toute obligation d’enseignement. 2 L’élargissement ou le développement des compétences que vise l’enseignant  ou l’enseignante en prenant le congé de recherche ou de formation doit pré- senter un intérêt pour la Haute école pédagogique. 3 La compétence d’accorder des congés de recherche ou de formation à des  enseignants ou enseignantes est dévolue au recteur ou à la rectrice. 4 Le  ou  la  responsable  d’institut  coordonne  les  demandes  de  congé  des  membres de son corps enseignant et veille à ce que les activités d’enseigne- ment et de recherche ainsi que les services et les tâches administratives conti- nuent d’être assurés.  Art.  19 2. Nombre et durée 1 Un enseignant ou une enseignante ne peut obtenir plus de 18 mois de congé  pendant toute la durée de son engagement à la Haute école pédagogique. 2 Un congé de recherche ou de formation dure en règle générale un semestre.       9  436.911  Art.  20 3. Demande, rapports 1 En règle générale, un enseignant ou une enseignante doit faire parvenir sa  demande de congé au recteur ou à la rectrice par la voie de service au moins  une année avant le début du congé. 2 La demande de congé doit être motivée. Elle doit en particulier contenir des  indications sur le projet envisagé. 3 Une fois le congé terminé, il doit faire l’objet d’un rapport écrit au recteur ou à   la rectrice.  Art.  21 4. Conditions 1 Les conditions d’octroi d’un congé de recherche ou de formation sont  a un degré d’occupation de 50 pour cent au moins, b un engagement à durée indéterminée, c l’accomplissement de six années de service révolues et d la satisfaction de l’exigence formulée à l’article 18, alinéa 2. 2 Pour le calcul des années de service, les années accomplies dans les insti- tuts de formation du personnel enseignant du canton de Berne ainsi qu’à la  section du «Höheres Lehramt» de l’Université de Berne doivent être prises en  compte. Les congés de recherche ou de formation ne sont pas comptabilisés  dans les années de service. 3 Le dernier congé de recherche ou de formation doit normalement être com- mencé au plus tard trois ans avant que la limite d’âge soit atteinte. 4 A titre exceptionnel et pour de justes motifs, il peut être dérogé aux conditions  énoncées à l’alinéa 1.  Art.  22 5. Remplacement 1 Le ou la responsable d’institut veille à ce que les remplacements soient assu- rés pendant les congés. * 2 Les remplacements sont financés par la réduction salariale de dix pour cent  et par d’autres fonds de la Haute école pédagogique.  Art.  23 6. Ajournement 1 Si un congé de recherche ou de formation doit être ajourné pour un juste mo- tif,  la  durée  d’attente  avant  le  prochain  congé peut  être  réduite  en consé- quence.       436.911  10  2 Si un congé de recherche ou de formation doit être avancé pour un juste mo- tif, la durée d’attente avant le prochain congé peut être prolongée en consé- quence.  Art.  24 7. Obligation de rembourser 1 Si l’enseignant ou l’enseignante quitte le service du canton pendant le congé  ou dans les deux ans suivant le congé, le traitement perçu pendant le congé  (allocations familiales et  allocations d’entretien exclues) doit  être remboursé  dans les proportions suivantes: *  a 100 pour cent s’il ou si elle quitte le service du canton pendant le congé; b 50 pour cent s’il ou si elle quitte le service du canton dans l’année qui suit   le congé; c 25 pour cent  s’il  ou si  elle quitte  le service du canton au cours de la    deuxième année qui suit le congé. 2 L’obligation de rembourser ne s’applique pas en cas de décès ou d’invalidité  de l’enseignant ou de l’enseignante. 3 Si l’obligation de rembourser constitue une situation de rigueur particulière  pour l’enseignant ou l’enseignante, le recteur ou la rectrice peut renoncer tota- lement ou partiellement au remboursement.  Art.  25 Activités annexes 1 Les activités annexes suivantes, exercées dans le domaine de spécialité d’un  enseignant ou d’une enseignante, ne sont pas soumises à autorisation:  a les mandats d’enseignement dans d’autres hautes écoles suisses, s’ils ne  représentent pas plus de deux leçons par semaine,  b les mandats d’enseignement dans d’autres écoles suisses, s’ils ne repré- sentent pas plus de deux leçons par semaine,  c les charges d’enseignement occasionnelles pour la formation continue en  dehors de la Haute école pédagogique,  d les prestations de service fournies occasionnellement, telles que les expo- sés, les publications scientifiques, l’activité d’expert ou d’experte d’exa- men ainsi que la collaboration à des instances scientifiques, artistiques et  spécialisées en dehors de la Haute école pédagogique.  2 Toutes les autres activités annexes, notamment des mandats permanents en  matière de conseil ou de formation continue ainsi que des mandats d’adminis- trateur ou d’administratrice sont régies par les dispositions des articles 6 à 9.       11  436.911  3.3 Assistants et assistantes  Art.  26 Catégories 1 Les assistants et assistantes se répartissent en  a maîtres assistants et maîtres assistantes, b assistants et assistantes scientifiques, c assistants et assistantes auxiliaires.  Art.  27 Exigences 1 L’engagement comme maître assistant ou maître assistante requiert un doc- torat. 2 L’engagement comme assistant ou assistante scientifique requiert un master,  un diplôme universitaire équivalent, un examen d’Etat équivalent ou un autre  titre de fin d’études au degré tertiaire. * 3 L’engagement comme assistant ou assistante auxiliaire requiert l’immatricula- tion en tant qu’étudiant ou étudiante dans une haute école.  Art.  28 Mandat 1. Maîtres assistants et maîtres assistantes, assistants et assis- tantes scientifiques  1 Les maîtres assistants et maîtres assistantes ainsi que les assistants et les  assistantes scientifiques peuvent en particulier être employés pour  a participer à la préparation, à la conduite et à l’évaluation de cours, b conduire des cours dispensés en parallèle, c collaborer à des projets de recherche et de développement, d accomplir des mandats dans le domaine des prestations de service. 2 En règle générale, ils poursuivent simultanément leurs propres travaux scien- tifiques, notamment la thèse ou l’habilitation. 3 Ils ont le droit de consacrer un tiers de leur temps de travail à leurs propres  travaux scientifiques.  Art.  29 * 2. Assistants et assistantes auxiliaires 1 Les assistants  et  les assistantes auxiliaires  sont  employés en fonction de  leurs compétences et de leur niveau de formation, en particulier pour  a participer à la préparation, à la conduite et à l’évaluation de cours; b collaborer à des projets de recherche et de développement; c accomplir des mandats dans le domaine des prestations de service.       436.911  12  Art.  30 Durée de l’engagement 1 La durée d’engagement des maîtres assistants et  des maîtres assistantes  ainsi que des assistants et des assistantes scientifiques est limitée à six ans. 2 La durée totale des engagements en tant que maître assistant ou maître as- sistante et assistant ou assistante scientifique est de dix ans au plus. L’autorité  d'engagement peut, pour de justes motifs, prolonger la durée de l’engagement  de deux ans au plus. * 3 La durée de l’engagement en tant qu’assistant ou assistante auxiliaire est de  cinq ans au plus. *  Art.  30a * Engagement à durée déterminée 1 L’article 16a, alinéa 2 LPers ne s’applique pas aux assistants et aux assis- tantes. *  Art.  31 Fin de l’engagement 1 Chacune des parties peut, avant l’échéance de l’engagement à durée déter- minée, résilier celui-ci pour la fin d’un mois moyennant les délais de préavis  suivants:  a un mois lorsque l’engagement a duré un an au maximum, b deux mois lorsque l’engagement a duré plus d’un an.  3.4 Formateurs et formatrices en établissement  Art.  32 Catégories et mandat 1 Les formateurs et formatrices en établissement se répartissent en  a formateurs et formatrices en établissement avec mandat élargi, b formateurs et formatrices en établissement avec mandat de base. 2 Le mandat élargi comprend la collaboration à la planification de la formation  professionnelle pratique,  la collaboration à des unités de formation qui  pré- parent aux stages et dans le cadre desquelles ceux-ci sont évalués et d’autres  tâches qui  découlent  de la collaboration avec les enseignants et  les ensei- gnantes. 3 Le mandat de base comprend la préparation, la conduite et l’évaluation des  stages des étudiants et des étudiantes.       13  436.911  Art.  33 Classement 1 Le classement des formateurs et des formatrices en établissement avec man- dat élargi est fixé conformément aux dispositions de la législation sur le per- sonnel. 2 Une indemnité de 350 francs par semaine de stage est versée aux formateurs  et aux formatrices en établissement avec mandat de base qui s’occupent tota- lement de l’encadrement d’un étudiant ou d’une étudiante pendant son stage. 3 Pour l’encadrement simultané de plus d’un étudiant ou d’une étudiante, une  indemnité de 200 à 300 francs par étudiant ou étudiante et par semaine de  stage est versée. 4 Le conseil de l’école fixe les indemnités pour les différentes formes de stage  conformément à l’alinéa 3 ainsi que les indemnités versées en cas d’encadre- ment à temps partiel. Le règlement édicté est porté à la connaissance de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  33a * Engagement à durée déterminée 1 L’article 16a, alinéa 2 LPers ne s’applique pas aux formateurs et aux forma- trices en établissement avec mandat élargi.  4 Admission aux formations de base  4.1 Conditions d’admission  Art.  34 Principe 1 Quiconque désire étudier et passer des examens à la Haute école pédago- gique doit satisfaire aux conditions d’admission et être immatriculé.  Art.  35 * Degré préscolaire et degré primaire * 1 Est  admis  aux études pour  le  degré  préscolaire  et  le  degré  primaire  qui- conque a accompli une formation préalable sanctionnée par *  a * une maturité fédérale ou une maturité gymnasiale reconnue à l’échelon  national,  b * une maturité spécialisée orientation pédagogie, c * une  maturité  professionnelle  conforme  aux  conditions  fixées  par  le   Conseil suisse des hautes écoles sur la base du droit fédéral ou d * un diplôme équivalent aux formations préalables mentionnées aux lettres   a à c.       436.911  14  2 Le recteur ou la rectrice statue sur la reconnaissance de l’équivalence d’un di- plôme au sens de l’alinéa 1, lettre d. A cet effet, il ou elle se base sur les direc- tives du Conseil suisse des hautes écoles. * 3 Les règlements relatifs aux examens complémentaires nécessaires dans le  cadre des procédures d’admission de personnes disposant des diplômes visés  à l’alinéa 1, lettre c et d sont édictés par le conseil de l’école. Ils requièrent l’ap- probation de la Direction de l’instruction publique et de la culture. * 4 … *  Art.  35a * Degré secondaire I 1 Est admis aux études pour le degré secondaire I quiconque a accompli une  formation préalable sanctionnée par  a une maturité fédérale ou une maturité gymnasiale reconnue à l’échelon  national ou  b un diplôme équivalent aux formations préalables mentionnées à la lettre  a.  2 Le recteur ou la rectrice statue sur la reconnaissance de l’équivalence d’un di- plôme au sens de l’alinéa 1, lettre b. A cet effet, il ou elle se base sur les direc- tives du Conseil suisse des hautes écoles. 3 Les règlements relatifs aux examens complémentaires nécessaires dans le  cadre des procédures d’admission de personnes disposant des diplômes visés  à l’alinéa 1, lettre b sont édictés par le conseil de l’école. Ils requièrent l’appro- bation de la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  36 Degré secondaire II * 1 Est admis aux études pour le degré secondaire II quiconque a au moins obte- nu un diplôme universitaire intermédiaire dans les disciplines ayant trait à la  formation ou un diplôme intermédiaire d’une haute école spécialisée dans des  domaines dans lesquels aucune formation universitaire n’est proposée. * 2 Avant l’obtention du diplôme de la Haute école pédagogique germanophone,  il  faut avoir achevé ses études dans les disciplines spécialisées au sens de  l’alinéa 1 en ayant obtenu un master ou un diplôme équivalent. * 3 Si le diplôme de la Haute école pédagogique germanophone est obtenu dans  une spécialité, il faut avoir réussi ses études dans cette spécialité en tant que  branche principale ou major avec au moins 120 points ECTS. *       15  436.911  4 Si le diplôme de la Haute école pédagogique germanophone est obtenu dans  deux spécialités, il faut avoir réussi ses études dans la première spécialité en  tant que branche principale ou major avec au moins 120 points ECTS et dans  la seconde spécialité en tant que branche secondaire ou minor avec au moins  90 points ECTS. * 5 Si le diplôme obtenu à la Haute école pédagogique germanophone constitue  un diplôme additionnel, il faut avoir réussi ses études dans la spécialité corres- pondante en tant que branche secondaire ou minor avec au moins 90 points  ECTS. * 6 Le recteur ou la rectrice statue sur la reconnaissance de l’équivalence d’un di- plôme au sens de l’alinéa 2. *  Art.  37 * Pédagogie curative scolaire * 1 … * 2 Le recteur ou la rectrice statue sur la reconnaissance de l’équivalence des  formations préalables, visées à l'article 27, alinéa 1 LHEP, sanctionnées par un  diplôme étranger. *  Art.  38 * …  Art.  38a * Admission après exclusion définitive 1 A l’expiration d’un délai de carence de deux ans après l’exclusion définitive  d’une autre haute école au sens de l’article 27a LHEP, peut être admis à la  même filière d’études quiconque peut prouver que les lacunes ayant conduit à  l’exclusion ont été comblées depuis lors. * 2 Une  admission immédiate  est  possible  si  l’exclusion a  été  prononcée par  l’autre haute école en raison de l’échec à une discipline ou un module qui n’est  pas proposé dans la filière correspondante de la Haute école pédagogique ger- manophone. * 3 Les autres conditions d’admission sont réservées.  4.2 Restrictions d’admission  Art.  39 Principe 1 Tous les moyens permettant aux candidats et aux candidates d’accéder à des  filières  d’études  menacées  de  restrictions  d’admission  doivent  être  mis  en  œuvre, pour autant que le financement puisse être assuré et que la qualité de  l’enseignement reste acceptable.       436.911  16  2 Le Conseil-exécutif peut, sur proposition du conseil de l’école et aux condi- tions de l’alinéa 1 et de l’article 30, alinéa 2 LHEP1), fixer le nombre de places  pour la filière d’études concernée et décider que les candidats et candidates à  cette filière doivent se soumettre à une procédure permettant de déterminer  leurs aptitudes à y être admis.  Art.  40 Procédure permettant de déterminer les aptitudes 1 Sur proposition de la direction d’école, le conseil de l’école édicte un règle- ment qui fixe sur le plan du contenu et de l’organisation la procédure permet- tant de déterminer les aptitudes. Ce règlement requiert l’approbation de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. *  5 Indemnisation des membres du conseil de l’école  Art.  41 1 L’indemnité journalière des membres du conseil de l’école qui disposent du  droit de vote et ne sont pas des collaborateurs et collaboratrices de la Haute  école pédagogique se monte à 250 francs par séance. 2 Les indemnités forfaitaires annuelles suivantes sont versées en sus:  a 12 000 francs pour le président ou la présidente, b 6 000 francs pour le vice-président ou la vice-présidente, c 2 400 francs pour les autres membres disposant du droit de vote et ne fai-  sant pas partie du personnel de la Haute école pédagogique. 3 Les indemnités journalières et annuelles sont imputées aux ressources finan- cières ordinaires de la Haute école pédagogique. 4 Au surplus, l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journa- lières et de déplacement des membres des commissions cantonales2) est appli- cable.  6 Administration de la Haute école pédagogique  Art.  42 1 Le ou la responsable de l’administration dirige l’administration. 2 La Haute école pédagogique fixe les modalités de détail concernant l’adminis- tration, en particulier ses tâches et son organisation, dans les statuts.  1) RSB 436.91 2) RSB 152.256       17  436.911  7 Commission de recours  Art.  43 Composition 1 La commission de recours est composée de  a trois enseignants et enseignantes, b un autre collaborateur ou une autre collaboratrice, c un étudiant ou une étudiante.  Art.  44 Quorum et prise de décision 1 Le quorum de la commission de recours est de trois membres. 2 La commission de recours prend ses décisions à la majorité des voix expri- mées. 3 Le président ou la présidente participe au vote. En cas d’égalité des voix, la  sienne est prépondérante.  Art.  45 Règlement 1 Le conseil  de l’école édicte un règlement concernant la commission de re- cours, qui fixe en particulier son mode de travail et qui est approuvé par la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. *  8 Plan de développement, pilotage et financement *  8.1 Plan de développement de la Haute école pédagogique *  Art.  46 * 1 Le plan de développement de la Haute école pédagogique tient compte du  programme de législature et du plan financier du canton ainsi que des objectifs  et  évolutions  de la  politique  scientifique et  financière dans le  domaine des  hautes écoles à l’échelle suisse. 2 Il contribue à coordonner la politique cantonale de l’enseignement supérieur  et constitue la base de la participation du canton de Berne au plan de dévelop- pement fédéral des hautes écoles. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture assure la collaboration  des Directions concernées, la direction de la Haute école pédagogique celle  des unités administratives concernées. *       436.911  18  8.1a Mandat de prestations *  Art.  47 * Mandat de prestations du Conseil-exécutif * 1 Le mandat de prestations du Conseil-exécutif est en général conclu pour une  période de quatre ans. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture élabore le mandat de  prestations en collaboration avec la Haute école pédagogique. * 3 Les valeurs financières de référence liées à la fourniture des prestations sont   fixées conformément à l’article 48e, alinéas 2 et 3. 4 Des indicateurs et des valeurs cibles permettant d’évaluer la réalisation des  objectifs sont fixés dans le mandat de prestations. 5 Si des coupes sont pratiquées dans le cadre de mesures visant à maintenir  l’équilibre des finances, le Conseil-exécutif adapte le mandat de prestations en  conséquence.  Art.  47a * Mandat de prestations de la Direction de l’instruction publique et  de la culture *  1 La Direction de l’instruction publique et  de la  culture édicte  un mandat de  prestations détaillé dans les domaines de la formation continue et des presta- tions de service pour le corps enseignant et les directions d’école. * 2 Le mandat de prestations est en général conclu pour une période de quatre  ans, mais peut être actualisé chaque année en fonction des besoins. 3 Les valeurs financières de référence liées à la fourniture des prestations sont   fixées conformément à l’article 48e, alinéa 2, lettre b et alinéa 3. 4 Les dispositions de l’article 47, alinéas 2, 4 et 5 sont applicables par analogie.  8.1b Rapports *  8.1b.1 Rapport de gestion *  Art.  48 * Remise 1 La Haute école pédagogique présente chaque année à l’Office de l’enseigne- ment supérieur son rapport de gestion comportant les priorités de l’exercice et  l’état des comptes annuels. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture détermine la date de la  remise du rapport de gestion en tenant compte des processus cantonaux. *       19  436.911  3 Le rapport de gestion est porté à la connaissance du Grand Conseil en même  temps que le rapport de révision des comptes annuels élaboré par le Contrôle  des finances et l’arrêté d’approbation du Conseil-exécutif.  Art.  48a * Priorités de l’exercice 1 Les priorités de l’exercice présentées dans le rapport de gestion de la Haute  école pédagogique comprennent un tour d’horizon des évolutions générales et  des évènements qui ont marqué l’année sous revue.  Art.  48b * Comptes annuels 1 Les comptes annuels de la Haute école pédagogique se composent du bilan,   du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et d’une annexe. 2 L’annexe  contient  des  informations  complémentaires  et  explicatives  conformes aux normes de présentation des comptes de la comptabilité finan- cière visées à l’article 48g, alinéa 2. 3 Les comptes annuels sont  révisés par le Contrôle des finances du canton  dans le délai fixé par la Direction de l’instruction publique et de la culture sur la  base des processus cantonaux. * 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture présente les comptes an- nuels  au  Conseil-exécutif  pour  approbation  accompagnés  du  rapport  du  Contrôle des finances. *  8.1b.2 Rapport sur l’exécution des prestations et rapports  intermédiaires *  Art.  48c * 1 La Haute école pédagogique présente chaque année à la Direction de l’ins- truction publique et de la culture un rapport intermédiaire rendant compte du ni- veau d’exécution du mandat de prestations. * 2 En règle générale, il n’est pas nécessaire de réaliser un rapport intermédiaire  durant l’année de parution du rapport sur l’exécution des prestations.  8.1c Procédure de controlling *  Art.  48d * 1 Au moins un entretien de controlling est organisé chaque année entre la Di- rection  de  l’instruction  publique et  de  la  culture  et  la  Haute  école  pédago- gique. *       436.911  20  2 L’entretien de controlling permet d’évaluer le niveau de réalisation des objec- tifs contenus dans le mandat de prestations. 3 Les rapports présentés par la Haute école pédagogique constituent la base  de l’entretien. 4 Chaque année, dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et de la  lecture  du rapport  de gestion,  la  Direction  de l’instruction  publique et  de la  culture établit un rapport à l’intention du Conseil-exécutif, dans lequel elle éva- lue le niveau de réalisation des objectifs. * 5 Le Conseil-exécutif mène en règle générale un entretien annuel avec la direc- tion de la Haute école pédagogique à propos des enjeux et des priorités de la  politique de la formation. 6 La Direction de l’instruction publique et de la culture assure la collaboration  des Directions concernées. *  8.1d Financement *  Art.  48e * Subvention cantonale annuelle 1 Le Conseil-exécutif arrête le montant de la subvention cantonale annuelle ac- cordée à la Haute école pédagogique. 2 La subvention cantonale annuelle comprend  a une indemnisation pour la formation de base, calculée sur  la  base du  nombre d’étudiants et d’étudiantes et des coûts moyens des filières de  formation à l’échelle suisse, et  b * une indemnisation forfaitaire pour les domaines de la formation continue  et des prestations de service pour le corps enseignant et les directions  d’école, calculée en fonction des coûts prévus pour les offres de formation  continue et de prestations de service fixées dans le mandat de prestations  de la Direction de l’instruction publique et de la culture.  3 Les facteurs suivants sont également pris en compte dans le calcul de la sub- vention cantonale annuelle:  a la réalisation des objectifs du mandat de prestations, b les prescriptions cantonales en matière de droit du personnel et de sa-  laires, c les comptes annuels de la Haute école pédagogique. 4 Le remboursement d’une subvention cantonale arrêtée ou son augmentation  sont exclus en cas d’excédents ou de découverts.       21  436.911  Art.  48f * Autres moyens financiers 1 La Haute école pédagogique se finance au travers de la subvention cantonale  annuelle ainsi que d’autres sources telles que les contributions qui lui sont ver- sées par étudiant et étudiante en vertu de conventions intercantonales et les  fonds de tiers. 2 L’ensemble des moyens financiers font partie de la fortune de la Haute école  pédagogique. 3 La Haute école pédagogique réglemente la gestion de ses moyens.  Art.  48g * Principes de présentation des comptes 1 La Haute école pédagogique établit sa propre comptabilité. Celle-ci comprend  une comptabilité financière et une comptabilité analytique d’exploitation. 2 La comptabilité financière est établie selon les normes de présentation des  comptes SWISS GAAP RPC1). 3 La comptabilité analytique d’exploitation se fonde sur le manuel de la Confé- rence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques sur le  calcul des coûts dans les hautes écoles pédagogiques 2). 4 Les comptes sont clos au 31 décembre. 5 La Haute école pédagogique élabore un manuel relatif à la présentation des  comptes, qui doit être vérifié par le Contrôle des finances et approuvé par la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  48h * Gestion des liquidités 1 Le canton garantit des liquidités suffisantes à la Haute école pédagogique. 2 Les liquidités de la Haute école pédagogique sont gérées par la Trésorerie  centrale du canton. 3 Le canton et la Haute école pédagogique concluent un contrat stipulant les  prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.  Art.  48i * Gestion des assurances 1 Le canton assure la gestion des assurances de la Haute école pédagogique.  1) Swiss Generally Accepted Accounting Principles – Recommandations relatives à la présentation  des comptes SWISS GAAP RPC, disponibles sur http://www.verlagskv.ch/ (Webshop).  2) Disponible auprès de la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédago- giques (COHEP), Thunstrasse 43a, 3005 Berne, http://www.cohep.ch/     http://www.verlagskv.ch/ http://www.cohep.ch/   436.911  22  2 La gestion des assurances de la Haute école pédagogique s’effectue via la  Gestion centrale des assurances du canton de Berne rattachée à la Direction  des finances. 3 Le canton et la Haute école pédagogique concluent un contrat stipulant les  prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.  Art.  48k * Administration des traitements 1 L’Office du personnel du canton assure le versement des traitements et l’affi- liation de la Haute école pédagogique aux assurances sociales. 2 L’administration des traitements est effectuée par la Haute école pédagogique  au moyen du système d’information sur le personnel du canton de Berne. 3 Le canton et la Haute école pédagogique concluent un contrat stipulant les  prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.  8.1e Immeubles *  Art.  48l * 1 La Haute école pédagogique coordonne ses besoins en locaux et établit un  plan de développement immobilier périodique à l’intention de la Direction de  l’instruction publique et de la culture en tenant compte du plan de développe- ment des hautes écoles et du mandat de prestations. * 2 Dans le cadre de la procédure de controlling, elle rend compte de sa consom- mation de surface durant la période sous revue. 3 L’Office de l’enseignement supérieur contrôle le plan de développement im- mobilier et demande à l’Office des immeubles et des constructions qu’il mette à  disposition les locaux nécessaires. 4 La Haute école pédagogique indique à l’Office de l’enseignement supérieur  ainsi qu’à l’Office des immeubles et des constructions les immeubles dont la  propriété lui a été transférée par legs ou donation. 5 Si, dans le cadre de l’exécution de mandats de tiers, la Haute école pédago- gique loue des immeubles pour une durée limitée à la charge des moyens cor- respondants, le contrat de location applicable doit être porté à la connaissance  de la Direction de l’instruction publique et de la culture et de la Direction des  travaux publics et des transports. *       23  436.911  8.2 Taxes et redevances  Art.  49 Formations de base 1. Taxe d’inscription et taxe d’immatriculation  1 La taxe d’inscription aux études s’élève à 100 francs. 2 La taxe d’immatriculation s’élève à 100 francs. 3 Si l’inscription aboutit à l’immatriculation, la taxe d’inscription tient lieu de taxe  d’immatriculation.  Art.  50 * 2. Taxe d’études 1 La taxe d’études s’élève à 750 francs par semestre. * 2 … *  Art.  51 3. Taxes d'examen 1 Les taxes d’examen perçues pour une filière d’études achevée sans répétition  d’examen ne doivent pas excéder un montant total de 500 francs. 2 Les taxes perçues pour les différents examens sont fixées dans les règle- ments d’études. 3 Si un candidat ou une candidate retire à temps son inscription à l’examen, la  taxe d’examen lui est remboursée. Le délai de retrait admis est fixé dans les  règlements d’études. 4 Les taxes d’examen perçues ne sont pas considérées commes des fonds de  tiers.  Art.  52 * Cours préparatoire aux formations de base 1 La taxe d’inscription au cours préparatoire s’élève à 100 francs. 2 La taxe perçue pour le cours préparatoire aux formations de base s’élève à  750 francs par semestre. * 3 La taxe perçue pour le cours préparatoire aux formations de base s’élève à 3  500 francs par semestre pour les personnes dont le domicile légal en matière  de subsides de formation se situe dans un autre canton ou un autre pays. *       436.911  24  Art.  53 Procédure d’admission * 1 La  taxe  perçue  pour  les  examens  complémentaires  nécessaires  dans  le  cadre des procédures d’admission de personnes disposant des diplômes visés  à l’article 35, alinéa 1, lettres c et d et à l’article 35a, alinéa 1, lettre b s’élève à  200 francs. * 2 La taxe perçue pour la procédure d’admission sur dossier au sens de l’article  5, alinéa 2, lettre c du règlement de la Conférence suisse des directeurs canto- naux de l’instruction publique (CDIP) du 10 juin 1999 concernant la reconnais- sance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants  des degrés préscolaire et primaire1) et de l’article 4, alinéa 3 du règlement de la  CDIP du 26 août 1999 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes  écoles pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire I2) s’élève à  600 francs. *  Art.  54 Procédure servant à déterminer les aptitudes 1 La taxe perçue pour la procédure servant à déterminer les aptitudes s’élève à  200 francs.  Art.  55 Auditeurs et auditrices 1 Les auditeurs et les auditrices sont des personnes qui fréquentent certains  cours des formations de base pour lesquels elles manifestent un intérêt.  Ils  s’acquittent de 50 francs par heure de cours hebdomadaire sur un semestre,  mais de 750 francs par semestre au plus. *  Art.  56 Formation continue du corps enseignant 1 Le conseil de l’école fixe les taxes pour la formation continue du corps ensei- gnant. Le règlement requiert l’approbation de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  56a * Prestations de service et cours de formation continue pour des  tiers  1 Le conseil de l’école fixe les taxes pour les prestations de service fournies à  des tiers et les cours de formation continue dispensés à des tiers.  1) Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 4.2.2.3 2) Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 4.2.2.4       25  436.911  Art.  57 Prestations de services fournies dans le domaine des médias di- dactiques  1 Le conseil de l’école fixe les taxes pour l’utilisation des prestations de ser- vices dans le domaine des médias didactiques. Le règlement requiert l’appro- bation de la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  58 Redevance pour les institutions sociales et culturelles 1 A  l’exception  des  assistants  et  des  assistantes  auxiliaires  immatriculés  comme étudiants et étudiantes, les collaborateurs et les collaboratrices de la  Haute école pédagogique versent une redevance annuelle correspondant à un  pour mille de leur traitement annuel (13e mois compris, mais allocations fami- liales et  allocations d’entretien exclues) pour contribuer au financement des  institutions  sociales,  culturelles  et  sportives  désignées  dans  les  statuts  de  l’école. * 2 Les étudiants et les étudiantes versent une redevance de 24 francs par se- mestre pour les institutions sociales, culturelles et sportives désignées dans les  statuts de l’école.  Art.  58a * Taxe de mise en congé 1 La taxe de mise en congé s’élève à 100 francs par semestre. 2 Les étudiants et étudiantes qui bénéficient d’une mise en congé et font partie  de l’Association des étudiants et des étudiantes de la Haute école pédago- gique s’acquittent de surcroît de la taxe visée à l’article 33, alinéa 3 LHEP1).  Art.  58b * Taxe administrative 1 Une taxe d’un montant maximal de 100 francs est prélevée pour les presta- tions particulières qui ne relèvent pas de la procédure ordinaire d’immatricula- tion ou de mise en congé, notamment pour l’établissement de duplicatas et la  réalisation de traductions. 2 Le recteur ou la rectrice fixe la taxe dans un règlement.  Art.  59 Exemption de taxes 1 Les étudiants et les étudiantes immatriculés dans une autre haute école et qui  étudient en même temps à la Haute école pédagogique dans le cadre d’une  convention sont  exemptés des taxes d’inscription et  d’immatriculation,  de la  taxe d’études et de la redevance pour les institutions sociales et culturelles.  1) RSB 436.91       436.911  26  8.3 Legs et fondations non autonomes *  Art.  59a * 1 Le conseil de l’école édicte un règlement pour chaque legs et fondation non  autonome au sens de l’article 59 LHEP2), en le portant à la connaissance de la  Direction de l’instruction publique et de la culture. *  8a Droit disciplinaire *  Art.  59b * 1 Il y a infraction au règlement disciplinaire lorsque des étudiants ou des étu- diantes contreviennent aux règlements internes ou aux règlements d’études ou  enfreignent, pendant leurs études, les interdictions ou prescriptions légales ain- si  que les consignes  données par  le  recteur  ou la  rectrice,  la  direction de  l’école, les responsables d’instituts ou les enseignants et les enseignantes. 2 Il y a infraction au principe d’intégrité de la science lorsque des étudiants ou  des étudiantes *  a utilisent les résultats de recherche de tiers sans en citer la source et les  font passer ainsi pour les leurs;  b falsifient des résultats de recherche en présentant intentionnellement de  manière erronée le processus de recherche ou  c contreviennent d’une autre manière aux règles de bonne pratique scienti- fique.  3 En cas d’infraction mineure au règlement disciplinaire ou au principe d’intégri- té de la science, le ou la responsable d’institut compétents peut donner un  avertissement à la personne fautive. 4 En cas d’infractions graves ou répétées au règlement disciplinaire ou au prin- cipe d’intégrité de la science, le recteur ou la rectrice peut décider  a de donner un avertissement à la personne fautive; b d’exclure de certains cours la personne fautive et lui interdire d’utiliser cer-  taines installations de la Haute école pédagogique germanophone pour  une durée d’un ou plusieurs semestres, ces deux sanctions pouvant être  cumulées;  c d’exclure  temporairement  ou  définitivement  la  personne  fautive  de  la  Haute école pédagogique germanophone.  2) RSB 436.91     https://www.belex.sites.be.ch/data/436.91/fr   27  436.911  5 Si les circonstances l’exigent, le recteur ou la rectrice peut décider, en com- plément ou en remplacement de la sanction prévue à l’alinéa 4, de prendre  d’autres mesures administratives ou organisationnelles propres à maintenir la  bonne marche de la haute école. * 6 D’autres mesures juridiques comme l’engagement d’une poursuite pénale ou  le retrait de titres sont réservées.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  60 Profil requis des enseignants et des enseignantes 1 Les enseignants et les enseignantes qui étaient engagés jusqu’ici dans les  instituts de formation du corps enseignant, à la section du «Höheres Lehramt»  de l’Université de Berne ou à la «Zentralstelle für Lehrerinnen- und Lehrerfort- bildung» et au Centre média Schulwarte Berne ainsi que les animateurs et les  animatrices  de  cours  peuvent  être  engagés  comme  enseignants  et  ensei- gnantes à la Haute école pédagogique, par dérogation aux conditions fixées à  l’article 13 de la présente ordonnance et à l’article 21, alinéa 1 LHEP1).  Art.  61 Etudiants et étudiantes soumis à l’ancien droit 1 La Haute école pédagogique veille à ce que les étudiants et les étudiants des  institutions de formation du personnel enseignant en place jusqu’ici,  qui ont  commencé leurs études avant le 31 août 2005 puissent les poursuivre et les  achever dans le délai approprié conformément au plan d’études et au règle- ment d’examen en vigueur jusqu’ici. 2 Le délai visé à l’alinéa 1 expire en règle générale deux ans après la date nor- male de fin des études à plein-temps. Dans des cas motivés, le ou la respon- sable d’institut peut prolonger ce délai.  Art.  62 Premiers examens d’admission 1 Le conseil de l’école fondateur/premier conseil de l’école édicte le règlement  visé à l’article 38, alinéa 4 dans un délai permettant l’organisation des premiers  examens d’admission avant le début du semestre d’hiver 2005/2006.  1) RSB 436.91       436.911  28  Art.  63 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 21 décembre 1994 sur le statut du personnel enseignant  (OSE):1)  2. Ordonnance du 27 mai 1998 sur l’Université (OUni):2)  3. Ordonnance  du  5  mai  2004  sur  la  Haute  école  spécialisée  bernoise  (OHESB):3)  Art.  64 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. Verordnung vom 15. August 2001 über die deutschsprachige Lehrerinnen-  und Lehrerbildung (LLBV) (RSB 430.210.131, seulement en allemand),  2. Ordonnance du 7 janvier 1976 concernant les commissions chargées du  perfectionnement du corps enseignant et le Centre de formation continue  du corps enseignant de langue allemande (Zentralstelle für die Lehrerin- nen- und Lehrfortbildung) (RSB 430.210.42),  3. Ordonnance du 21 août 1985 concernant l’Ecole normale de pédagogie  spécialisée  pour  la  partie  germanophone  du  canton  de  Berne  (RSB  430.210.511),  4. Verordnung vom 26. Juni  2002 über die  Ausbildung der  Lehrkräfte  für  Schulische Heilpädagogik (RSB 430.210.71, seulement en allemand),  5. Ordonnance du 22 novembre 1977 sur la formation, les examens et le  brevet  de  maître  de  l’enseignement  secondaire  supérieur  (RSB  430.214.11),  6. Ordonnance du 16 septembre 1992 concernant la formation, les examens  et le diplôme des maîtres et maîtresses de branches économiques (ma- gister rerum politicarum) (RSB 430.215.1).  Art.  65 Abrogation d’arrêtés du Conseil-exécutif 1 Les arrêtés du Conseil-exécutif suivants sont abrogés:  1. Regierungsratsbeschluss 1499 vom 25. Juni 1997 über die Universität;  Abteilung für das Höhere Lehramt, Vergütungen für Lehrpraktika,  2. Regierungsratsbeschluss 2570 vom 29. August 2001 über die Genehmi- gung der Aufsichtskommission des Institutes für Lehrerinnen- und Lehrer- bildung Pädagogisches Ausbildungszentrum NMS,  1) Abrogée par O du 28.3.2007 sur le statut du corps enseignant (OSE); RSB 430.251.0; ROB 07– 57  2) Abrogée par O du 12.9.2012 sur l'Université (OUni); RSB 436.111.1 3) RSB 436.811       29  436.911  3. Regierungsratsbeschluss 1558 vom 8. Mai 2002 über die Aufsichtskom- mission des Institutes für Schulische Heilpädagogik; Wahl der Kommis- sionsmitglieder,  4. Regierungsratsbeschluss 2546 vom 3. Juli 2002 über das Amt für Lehre- rinnen-, Lehrer- und Erwachsenenbildung: Aufsichtskommission des Insti- tutes für Allgemeinbildende Studien (ASFB),  5. Regierungsratsbeschluss 3087 vom 28. August 2002 über die Aufsichts- kommission des Institutes für die Grundausbildung der Lehrpersonen für  die Sekundarstufe I,  6. Regierungsratsbeschluss 3088 vom 28. August 2002 über die Kantonale  Diplomprüfungs- und Diplomanerkennungskommission,  7. Regierungsratsbeschluss 3514 vom 16. Oktober 2002 über die Aufsichts- kommission des Institutes für die Grundausbildung der Lehrpersonen für  den Kindergarten und die Primarstufe Bern Marzili,  8. Regierungsratsbeschluss 0438 vom 11. Februar 2004 über den Stellen- plan der Institute und Organe der Lehrerinnen- und Lehrerbildung,  9. Regierungsratsbeschluss 0769 vom 10. März 2004 über die Kantonale  Konferenz  der  Lehrerinnen-  und  Lehrerbildung  (KKLLB);  Rücktritt  Prä- sident und Vizepräsident; Neuwahl Präsidium und Vizepräsidium.  Art.  66 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2005.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 12.03.2008 *  Art.  T1-1 * 1 Les demandes d'exercer une activité annexe soumise à autorisation, dépo- sées par des enseignants ou des enseignantes avant le 1er juin 2008, relèvent  de la compétence de l'Office de l'enseignement supérieur. 2 Les soldes horaires antérieurs au 1er juin 2008 peuvent faire l'objet d'une in- demnisation financière selon l'article 15a.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 25.05.2011 *  Art.  T2-1 * 1 L'article 38a est applicable à partir de l'année d'études 2011/2012. 2 Les taxes sont applicables à partir du semestre de printemps 2012 conformé- ment aux dispositions de la présente modification.       436.911  30  T3 Dispositions transitoires de la modification du 09.11.2011 *  Art.  T3-1 * 1 Les émoluments prévus aux articles 50, 52 et 55 sont prélevés selon le nou- veau tarif à partir du semestre de printemps 2012.  T4 Dispositions transitoires de la modification du 6.05.2015 *  Art.  T4-1 * 1 Le solde du compte épargne-temps des membres de la direction d’école ainsi  que des enseignants et des enseignantes doit  être compensé ou indemnisé  dans les cinq ans qui suivent l’entrée envigueur de la présente modification.  Sur demande, le versement de l’indemnisation financière peut être échelonné. 2 Les élèves du degré secondaire II qui ont commencé leurs études dans les  disciplines spécialisées avant le 1er janvier 2016 et qui démarrent leur formation  à la Haute école pédagogique pendant ces études ou juste après, mais au plus  tard lors du semestre de printemps 2020, peuvent accomplir leur formation sur  la base des dispositions de l’ancien droit.  T5 Dispositions transitoires de la modification du 22.06.2016 *  Art.  T5-1 * 1 La durée des engagements conclus selon l’ancien droit entre dans le calcul  de la durée d’engagement visée à l’article 15b, alinéa 2 OHEP.  Berne, le 13 avril 2005 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       31  436.911  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.04.2005 01.09.2005 Texte législatif première version 05-34 28.06.2006 01.09.2006 Art. 5 al. 1 modifié 06-77 28.06.2006 01.09.2006 Art. 12a introduit 06-77 28.06.2006 01.09.2006 Art. 36 al. 2 modifié 06-77 28.06.2006 01.09.2006 Art. 36 al. 3 introduit 06-77 28.06.2006 01.09.2006 Art. 36 al. 4 introduit 06-77 28.06.2006 01.09.2006 Art. 36 al. 5 introduit 06-77 12.03.2008 01.06.2008 Art. 4a introduit 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 6 al. 1 modifié 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 6 al. 3 introduit 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 7 al. 2 modifié 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 7 al. 3 abrogé 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 10 al. 1 modifié 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 15 modifié 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 15a introduit 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 33 al. 4 modifié 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 35 modifié 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 37 modifié 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 38 al. 1, c modifié 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 38 al. 2 introduit 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 52 modifié 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 58a introduit 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Titre 8.3 introduit 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. 59a introduit 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Titre T1 introduit 08-37 12.03.2008 01.06.2008 Art. T1-1 introduit 08-37 15.10.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 2 modifié 08-114 17.12.2008 01.01.2009 Art. 10a introduit 09-12 25.05.2011 01.01.2012 Art. 1 al. 1, h introduit 11-134 25.05.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 1, c modifié 11-134 25.05.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 1, d modifié 11-134 25.05.2011 01.08.2011 Art. 11 al. 1 modifié 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 12 al. 4 modifié 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 12 al. 5 modifié 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 14 al. 3 modifié 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 15b introduit 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 24 al. 1 modifié 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 27 al. 2 modifié 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 29 modifié 11-50       436.911  32  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.05.2011 01.08.2011 Art. 30 al. 3 modifié 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 30a introduit 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 35 al. 1, c modifié 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 35 al. 1, d modifié 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 38 al. 1, a abrogé 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 38a introduit 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 50 modifié 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 52 al. 3 introduit 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 56a introduit 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 58 al. 1 modifié 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Titre 8a introduit 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. 59b introduit 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Titre T2 introduit 11-50 25.05.2011 01.08.2011 Art. T2-1 introduit 11-50 09.11.2011 01.01.2012 Art. 50 al. 1 modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 2 modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Art. 55 al. 1 modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Titre T3 introduit 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Art. T3-1 introduit 11-134 10.01.2013 01.08.2013 Art. 3 al. 1, a modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 3 al. 1, b modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 3 al. 1, c modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 35 titre modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 36 titre modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 37 al. 1, a modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 38 al. 1 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 38 al. 3 modifié 13-9 10.01.2013 01.01.2014 Art. 36 titre modifié 13-95 10.01.2013 01.01.2014 Art. 37 al. 1, a modifié 13-95 10.01.2013 01.01.2014 Art. 38 al. 1 modifié 13-95 10.01.2013 01.01.2014 Art. 38 al. 3 modifié 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 1, g modifié 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1 modifié 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 1 modifié 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 22 al. 1 modifié 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 2 introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 36 al. 5 introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Titre 8 modifié 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Titre 8.1 modifié 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 46 modifié 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Titre 8.1a introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 47 titre modifié 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 47 modifié 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 47a introduit 13-95       33  436.911  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.10.2013 01.01.2014 Titre 8.1b introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Titre 8.1b.1 introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48 modifié 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48a introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48b introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Titre 8.1b.2 introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48c introduit 13-95 30.10.2013 01.08.2013 Titre 8.1c introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48d introduit 13-95 30.10.2013 01.08.2013 Titre 8.1d introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48e introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48f introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48g introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48h introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48i introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48k introduit 13-95 30.10.2013 01.08.2013 Titre 8.1e introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 48l introduit 13-95 30.10.2013 01.01.2014 Art. 59b al. 2 introduit 13-95 30.10.2013 01.08.2013 Art. 59b al. 5 introduit 13-95 06.05.2015 01.08.2015 Art. 4 al. 1 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 5 al. 2 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 6 al. 1 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 6 al. 2 abrogé 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 6 al. 3 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 10b introduit 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 12a al. 4 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 13 al. 1 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 15a abrogé 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 33a introduit 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 35 titre modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 35 al. 1 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 35 al. 1, a modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 35 al. 1, b modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 35 al. 1, c modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 35 al. 1, d modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 35 al. 2 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 35 al. 3 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 35 al. 4 abrogé 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 35a introduit 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 36 titre modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 36 al. 1 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 36 al. 3 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 36 al. 4 modifié 15-42       436.911  34  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.05.2015 01.08.2015 Art. 36 al. 5 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 36 al. 6 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 37 titre modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 37 al. 1 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 38 abrogé 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 38a al. 1 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 38a al. 2 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 53 titre modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 53 al. 1 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 53 al. 2 introduit 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 58b introduit 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Titre T4 introduit 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. T4-1 introduit 15-42 24.02.2016 01.08.2016 Art. 50 al. 2 abrogé 16-020 22.06.2016 01.09.2016 Art. 15b al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 15b al. 2 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 15b al. 3 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 15b al. 4 introduit 16-045 22.06.2016 01.08.2017 Art. 15b al. 5 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 15b al. 6 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 30a al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Titre T5 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. T5-1 introduit 16-045 20.09.2017 01.02.2018 Art. 37 al. 1 abrogé 17-044 20.09.2017 01.02.2018 Art. 37 al. 2 modifié 17-044 22.04.2020 01.07.2020 Art. 10 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 12 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 15 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 33 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 35 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 35a al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 40 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 45 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 46 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 47 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 47a titre modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 47a al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48b al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48b al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48c al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48d al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48d al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48d al. 6 modifié 20-038       35  436.911  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.04.2020 01.07.2020 Art. 48e al. 2, b modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48g al. 5 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48l al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48l al. 5 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 56 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 57 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 59a al. 1 modifié 20-038       436.911  36  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.04.2005 01.09.2005 première version 05-34 Art. 1 al. 1, g 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Art. 1 al. 1, h 25.05.2011 01.01.2012 introduit 11-134 Art. 3 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Art. 3 al. 1, a 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 3 al. 1, b 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 3 al. 1, c 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 4 al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 4a 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-37 Art. 5 al. 1 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-77 Art. 5 al. 2 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 6 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-37 Art. 6 al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 6 al. 2 06.05.2015 01.08.2015 abrogé 15-42 Art. 6 al. 3 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-37 Art. 6 al. 3 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 7 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Art. 7 al. 2 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-37 Art. 7 al. 3 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-37 Art. 10 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-37 Art. 10 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 10a 17.12.2008 01.01.2009 introduit 09-12 Art. 10b 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-42 Art. 11 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 12 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 12 al. 4 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 12 al. 5 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 12a 28.06.2006 01.09.2006 introduit 06-77 Art. 12a al. 4 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 13 al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 14 al. 3 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 15 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-37 Art. 15 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 15a 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-37 Art. 15a 06.05.2015 01.08.2015 abrogé 15-42 Art. 15b 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-50 Art. 15b al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 15b al. 2 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 15b al. 3 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 15b al. 4 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 15b al. 5 22.06.2016 01.08.2017 introduit 16-045       37  436.911  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15b al. 6 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 16 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 17 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 22 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Art. 24 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 27 al. 2 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 29 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 30 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 30 al. 3 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 30a 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-50 Art. 30a al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 33 al. 4 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-37 Art. 33 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 33a 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-42 Art. 35 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-37 Art. 35 10.01.2013 01.08.2013 titre modifié 13-9 Art. 35 06.05.2015 01.08.2015 titre modifié 15-42 Art. 35 al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 35 al. 1, a 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 35 al. 1, b 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 35 al. 1, c 25.05.2011 01.01.2012 modifié 11-134 Art. 35 al. 1, c 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 35 al. 1, c 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 35 al. 1, d 25.05.2011 01.01.2012 modifié 11-134 Art. 35 al. 1, d 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 35 al. 1, d 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 35 al. 2 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 35 al. 2 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 35 al. 3 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 35 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 35 al. 4 06.05.2015 01.08.2015 abrogé 15-42 Art. 35a 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-42 Art. 35a al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 36 10.01.2013 01.08.2013 titre modifié 13-9 Art. 36 10.01.2013 01.01.2014 titre modifié 13-95 Art. 36 06.05.2015 01.08.2015 titre modifié 15-42 Art. 36 al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 36 al. 2 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-77 Art. 36 al. 3 28.06.2006 01.09.2006 introduit 06-77 Art. 36 al. 3 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 36 al. 4 28.06.2006 01.09.2006 introduit 06-77 Art. 36 al. 4 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 36 al. 5 28.06.2006 01.09.2006 introduit 06-77 Art. 36 al. 5 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95       436.911  38  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 36 al. 5 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 36 al. 6 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 37 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-37 Art. 37 06.05.2015 01.08.2015 titre modifié 15-42 Art. 37 al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 37 al. 1 20.09.2017 01.02.2018 abrogé 17-044 Art. 37 al. 1, a 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 37 al. 1, a 10.01.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Art. 37 al. 2 20.09.2017 01.02.2018 modifié 17-044 Art. 38 06.05.2015 01.08.2015 abrogé 15-42 Art. 38 al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 38 al. 1 10.01.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Art. 38 al. 1, a 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-50 Art. 38 al. 1, c 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-37 Art. 38 al. 2 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-37 Art. 38 al. 3 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 38 al. 3 10.01.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Art. 38a 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-50 Art. 38a al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 38a al. 2 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 40 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 45 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 8 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Titre 8.1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Art. 46 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Art. 46 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 8.1a 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 47 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Art. 47 30.10.2013 01.01.2014 titre modifié 13-95 Art. 47 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 47a 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 47a 22.04.2020 01.07.2020 titre modifié 20-038 Art. 47a al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 8.1b 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Titre 8.1b.1 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-95 Art. 48 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 48a 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48b 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48b al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 48b al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 8.1b.2 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48c 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48c al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038       39  436.911  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 8.1c 30.10.2013 01.08.2013 introduit 13-95 Art. 48d 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48d al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 48d al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 48d al. 6 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 8.1d 30.10.2013 01.08.2013 introduit 13-95 Art. 48e 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48e al. 2, b 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 48f 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48g 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48g al. 5 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 48h 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48i 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48k 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Titre 8.1e 30.10.2013 01.08.2013 introduit 13-95 Art. 48l 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 48l al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 48l al. 5 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 50 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 50 al. 1 09.11.2011 01.01.2012 modifié 11-134 Art. 50 al. 2 24.02.2016 01.08.2016 abrogé 16-020 Art. 52 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-37 Art. 52 al. 2 09.11.2011 01.01.2012 modifié 11-134 Art. 52 al. 3 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-50 Art. 53 06.05.2015 01.08.2015 titre modifié 15-42 Art. 53 al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 53 al. 2 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-42 Art. 55 al. 1 09.11.2011 01.01.2012 modifié 11-134 Art. 56 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 56a 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-50 Art. 57 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 58 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-50 Art. 58a 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-37 Art. 58b 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-42 Titre 8.3 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-37 Art. 59a 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-37 Art. 59a al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 8a 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-50 Art. 59b 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-50 Art. 59b al. 2 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-95 Art. 59b al. 5 30.10.2013 01.08.2013 introduit 13-95 Titre T1 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-37 Art. T1-1 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-37 Titre T2 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-50       436.911  40  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. T2-1 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-50 Titre T3 09.11.2011 01.01.2012 introduit 11-134 Art. T3-1 09.11.2011 01.01.2012 introduit 11-134 Titre T4 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-42 Art. T4-1 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-42 Titre T5 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. T5-1 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045


text: Reglemente der deutschsprachigen Pädagogischen Hochschule (PHBern)   1  436.911.0  Reglemente der deutschsprachigen Pädagogischen Hochschule  (PHBern)  du 18.09.2015 (état au 01.11.2015)  In Anwendung von Artikel 5 des Publikationsgesetzes vom 18. Januar 1993 (PuG)1) werden  die  rechtsetzenden  Erlasse  der  deutschsprachigen Pädagogischen  Hochschule  (PHBern)  in  der  Bernischen  Amtlichen Gesetzessammlung in der Form eines Sammelverweises veröffentlicht.   Diese rechtsetzenden Erlasse können bei folgender Stelle bezogen werden:   PH Bern Rektorat Fabrikstrasse 2 3012 Bern   Sie sind auch auf Internet verfügbar unter:   http://www.phbern.ch  1) BSG 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-74    http://www.phbern.ch/   436.911.0  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2015 01.11.2015 Texte législatif première version 15-74       3  436.911.0  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2015 01.11.2015 première version 15-74


text: 437.11 - Loi sur l'encouragement de la gymnastique et des sports   1  437.11  Loi sur l'encouragement de la gymnastique et des sports  du 11.02.1985 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 But 1 La présente loi définit les tâches et les compétences en matière d'encourage- ment de la gymnastique et des sports. Elle règle en outre l'application des dis- positions y relatives de la législation fédérale. 2 Elle encourage un développement sain de la jeunesse et contribue au main- tien de la santé pour toutes les tranches d'âge.  Art.  2 Sport à l'école 1 Enseignement obligatoire *  1 Comme partie intégrante de l'éducation générale, l'enseignement du sport est  obligatoire dans les écoles publiques et privées de la scolarité obligatoire et du  secondaire du 2e degré. * 2 Les questions de détail sont réglées dans la législation scolaire en conformité  avec les prescriptions fédérales. 3 La participation aux cours d'éducation physique et de sport doit être, dans la  mesure du possible et, en cas de besoin, selon des directives médicales, facili- tée aux handicapés.  Art.  3 2 Sport scolaire facultatif 1 Le sport scolaire facultatif peut être organisé dans le cadre de l'école et sous  sa responsabilité, en dehors des heures réglementaires d'enseignement, pour  des degrés scolaires et des classes d'âge définis par le Conseil-exécutif. 2 La participation au sport scolaire facultatif est en principe gratuite pour les  élèves. 3 Le canton peut octroyer des subventions aux indemnités pour les moniteurs  et les monitrices du sport scolaire facultatif. *  * Tableaux des modifications à la fin du document  1985 d 32 | f 34      437.11  2  Art.  4 Formation des maîtres 1 La formation, le perfectionnement et la formation continue des maîtres habili - tés à enseigner l'éducation physique et les sports sont réglés par les disposi- tions applicables aux études pédagogiques, compte tenu des prescriptions fé- dérales.  Art.  5 Jeunesse et Sport (J+S) 1 L'application  des  prescriptions  fédérales  relatives  à  Jeunesse  et  Sport  et  l'exécution des tâches qui incombent aux cantons ressortissent à la Direction  de la sécurité. * 2 La Direction de la sécurité assure en collaboration avec les sociétés et asso- ciations le déroulement des manifestations organisées dans le cadre de Jeu- nesse et Sport, la formation et le perfectionnement des moniteurs de cette ins- titution. *  Art.  5a * …  Art.  6 Sport de loisir 1 Le canton encourage le sport de loisir. Il soutient les efforts de coordination et  de collaboration des institutions sportives, des associations sportives et des or- ganisations de jeunesse. 2 Il organise, dans un cadre restreint et en collaboration avec des sociétés et  des associations, des cours de perfectionnement pour moniteurs.  Art.  7 Installations de gymnastique et de sport 1 Plan cantonal d'aménagement des installations sportives  1 En  collaboration  avec  les  associations  d'aménagement  régional,  les  com- munes et les autres Directions du Conseil-exécutif, la Direction de la sécurité  établit  un plan cantonal d'aménagement des installations sportives pour les  projets d'importance cantonale ou régionale. * 2 Le plan cantonal d'aménagement des installations sportives doit être approu- vé par le Conseil-exécutif. Il lie les autorités et constitue la base pour d'éven- tuelles subventions.  Art.  8 2 Aménagement et entretien des centres de cours et de sport 1 Pour l'accomplissement de ses tâches, le canton peut aménager et entretenir,  en collaboration avec d'autres organes, des centres de cours et de sport pour  les divers types de sport.       3  437.11  2 Est compétente, pour les frais d'investissement, l'autorité compétente du point  de vue financier; pour les frais d'exploitation, le Conseil-exécutif dans le cadre  du budget.  Art.  9 Commission d'experts pour la gymnastique et les sports 1 Le Conseil-exécutif nomme une commission d'experts pour la gymnastique et  les sports. 2 Celle-ci conseille les Directions du Conseil-exécutif dans toutes les questions  ayant trait à la gymnastique et aux sports, sous réserve des compétences que  la loi attribue à d'autres organes. 3 La commission est subordonnée à la Direction de la sécurité. *  Art.  10 Autres dispositions 1 En tenant compte des prescriptions fédérales, le Conseil-exécutif arrête les  dispositions d'exécution qui concernent notamment  1. la surveillance de l'Etat sur l'enseignement de l'éducation physique et des  sports à tous les degrés scolaires y compris la formation, le perfectionne- ment et la formation continue des maîtres;  2. le sport scolaire facultatif; 3. Jeunesse et Sport, en particulier pour  a la formation des moniteurs, b l'indemnisation des organes et des responsables des cours, pour au-  tant qu'elle ne soit pas fixée par la Confédération, ainsi que les dis- positions  relatives  à  l'octroi  de congés aux  enseignants  qui  parti- cipent à des cours de moniteurs,  c les frais à la charge des participants à des manifestations canto- nales;  4. * … 5. l'encouragement du sport de loisir; 6. l'organisation et les tâches de la commission d'experts pour la gymnas-  tique et les sports et 7. le rapport aux autorités fédérales concernant l'enseignement de l'éduca-  tion  physique et  des sports  ainsi  que la  construction d'installations de  sport.{.       437.11  4  Art.  11 Dispositions finales 1 Modification d'une loi  1 La loi du 7 février 1954 sur l'Université1) est modifiée comme suit:  Art.  12 2 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur2) à la date que fixe le Conseil-exécutif.  Berne, le 11 février 1985 Au nom du Grand Conseil, le président: Mast le vice-chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par la modification du 3. 6. 2010 de la loi du 5.9.1996 sur l 'Université (LUni); RSB  436.11, ROB 11–11  2) ACE n° 1724 du 23. 4. 1986; entrée en vigueur des articles 8 et 11 dès le 23. 4. 1986 ACE n°  1711 du 8.4.1987: entrée en vigueur des articles 1, 2, 4, 5, 7, 9, 10 (sans chiffre 4) et 12 le   1.5.1987; entrée en vigueur des articles 3, 6 et 10 chiffre 4 le 1.1.1988       5  437.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.02.1985 23.04.1986 Texte législatif première version 1985 d 32 | f 34 22.11.1989 01.06.1990 Art. 5a introduit 1990 d 77 | f 82 22.11.1989 01.01.1990 Art. 10 al. 1, 4. introduit 1990 d 77 | f 82 21.03.1995 01.01.1996 Art. 5a abrogé 95-117 21.03.1995 01.01.1996 Art. 10 al. 1, 4. abrogé 95-117 16.06.1997 01.01.1998 Art. 2 titre modifié 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 2 al. 1 modifié 97-137 16.06.1997 01.08.1998 Art. 3 al. 3 modifié 97-137 14.04.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 1 modifié 03-121 14.04.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 2 modifié 03-121 14.04.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 1 modifié 03-121 14.04.2003 01.01.2004 Art. 9 al. 3 modifié 03-121 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 3 modifié 21-020       437.11  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.02.1985 23.04.1986 première version 1985 d 32 | f 34 Art. 2 16.06.1997 01.01.1998 titre modifié 97-137 Art. 2 al. 1 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-137 Art. 3 al. 3 16.06.1997 01.08.1998 modifié 97-137 Art. 5 al. 1 14.04.2003 01.01.2004 modifié 03-121 Art. 5 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 5 al. 2 14.04.2003 01.01.2004 modifié 03-121 Art. 5 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 5a 22.11.1989 01.06.1990 introduit 1990 d 77 | f 82 Art. 5a 21.03.1995 01.01.1996 abrogé 95-117 Art. 7 al. 1 14.04.2003 01.01.2004 modifié 03-121 Art. 7 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 9 al. 3 14.04.2003 01.01.2004 modifié 03-121 Art. 9 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 10 al. 1, 4. 22.11.1989 01.01.1990 introduit 1990 d 77 | f 82 Art. 10 al. 1, 4. 21.03.1995 01.01.1996 abrogé 95-117


text: 437.121 - Ordonnance sur la Commission d'experts pour le sport (OCES)   1  437.121  Ordonnance sur la Commission d'experts pour le sport * (OCES)  du 27.05.1998 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 10, chiffre 6, de la loi du 11 février 1985 sur l'encouragement de la  gymnastique et des sports1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 Nomination et composition 1 La  Commission  d'experts  pour  le  sport  se  compose  de  neuf  à  treize  membres. Elle comprend *  a * la présidence, b * trois délégués ou déléguées de l'Association des sociétés bernoises de   sport (ASBS), c un délégué ou une déléguée de l'Institut des sports et des sciences des   activités sportives de l'Université de Berne,2)  d un délégué ou une déléguée de l'Association bernoise des maîtres d'édu- cation physique (ABMEP),3)  e * un délégué ou une déléguée de la Direction de l’instruction publique et de  la culture,4)  f * deux à six autres membres qui, pour compléter l'éventail de compétences  des personnes déjà citées aux lettres a à e, représenteront équitablement  tous  les  domaines  d'activités  sportives,  notamment  le  sport  pour  les  jeunes, le sport à tous les degrés de scolarité, le sport pour les handica- pés, le sport pour les aînés, le sport de compétition et le sport d'élite, ainsi  que la construction et la gestion d'équipements sportifs.  2 Les régions francophone et germanophone du canton doivent être équitable- ment représentées, de même que les deux sexes.  1) RSB 437.11 2) Ancienne lettre b 3) Ancienne lettre c 4) Ancienne lettre d  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-35      437.121  2  3 Le Conseil-exécutif nomme les membres sur proposition de la Direction de la  sécurité. Pour les membres mentionnés à l'alinéa 1, lettres b à e, il est proposé  au Conseil-exécutif de nommer les personnes annoncées par les institutions  concernées. *  Art.  2 Organisation 1 La Direction de la sécurité désigne le président ou la présidente de la com- mission. Au surplus, la commission se constitue elle-même. * 2 La commission peut constituer des groupes de travail temporaires. *  Art.  3 Période de fonction et réégibilité des membres 1 La période de fonction des membres de la commission est de quatre ans. Ils  peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions. * 2 Si un membre a été reconduit deux fois dans ses fonctions, il ne sera rééli- gible qu'après l'expiration d'une période de fonction.  Art.  4 * Secrétariat * 1 L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires assume le se- crétariat de la Commission d'experts pour le sport. 2 Un délégué ou une déléguée de l'Office de la sécurité civile, du sport et des  affaires militaires participe d'office aux séances de la commission avec voix  consultative et droit de proposition.  Art.  5 Séances et décisions de la commission 1 La commission se réunit sur invitation de son président ou de sa présidente  ou de la Direction de la sécurité, aussi souvent que les affaires l'exigent, mais  au moins deux fois par année. En outre, un tiers des membres peuvent deman- der la convocation d'une séance. * 2 Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents. 3 Lors d'un vote, la décision est prise à la majorité des voix exprimées. Le pré- sident ou la présidente tranche en cas d'égalité des voix.  Art.  6 Experts et expertes 1 La commission peut consulter d'autres experts ou expertes dans des cas par- ticuliers.       3  437.121  Art.  7 Tâches de la commission 1 La commission conseille le Conseil-exécutif et les Directions sur toutes les  questions essentielles concernant le sport. * 2 La commission prend position en particulier sur *  a * les modifications de lois et d'ordonnances qui touchent au sport, b * les lignes directrices de la politique cantonale du sport, c * les  concepts  cantonaux  relatifs  au  sport  et  aux  installations  sportives   (Jeunesse et Sport, sport des aînés, sport de masse, etc.), d * les subventions du Fonds du sport accordées sur la base des lignes direc-  trices et des concepts, e * le sport scolaire. 3 La commission peut aussi, de sa propre initiative, émettre des suggestions et  des propositions dans le domaine du sport  et  de l`encouragement du sport  dans le canton de Berne. 4 … *  Art.  8 Indemnités 1 Les  membres  de  la  commission  et  les  expertes  ou  experts  consultés  re- çoivent  les  indemnités prévues par  l'ordonnance  concernant  les  indemnités  journalières des membres de commissions cantonales.  Art.  9 Disposition transitoire 1 Les membres actuellement en fonction poursuivent leur mandat au sein de la  nouvelle commission. 2 Lors de la réélection, il  sera tenu compte des périodes de fonction précé- dentes.  Art.  10 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 15 avril 1987 concernant la Commission d'experts pour la  gymnastique et les sports est abrogée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1998.       437.121  4  T1 Disposition transitoire de la modification du 17.09.2003  Art.  T1-1 1 La première période de fonction de la Commission d'experts pour le sport  commence le 1er janvier 2004. La Commission d'experts pour la gymnastique  et les sports est dissoute à cette même date. 2 La durée du mandat éventuellement accompli au sein de la commission dis- soute n'est pas prise en compte pour les membres de la nouvelle commission.  Berne, le 27 mai 1998 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger       5  437.121  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.05.1998 01.08.1998 Texte législatif première version 98-35 17.09.2003 01.01.2004 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 03-88  17.09.2003 01.01.2004 Art. 1 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 1 al. 1, a modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 1 al. 1, b modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 1 al. 1, f modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 1 al. 3 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 2 introduit 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 3 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 4 titre modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 4 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 5 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 2 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 2, a modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 2, b modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 2, c modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 2, d modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 2, e modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 4 abrogé 03-88 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1, e modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-020       437.121  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.05.1998 01.08.1998 première version 98-35 Titre de l'acte lé- gislatif  17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88  Art. 1 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 1 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 1 al. 1, a 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 1 al. 1, b 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 1 al. 1, e 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 1 al. 1, f 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 1 al. 3 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 1 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 2 17.09.2003 01.01.2004 introduit 03-88 Art. 3 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 4 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 4 17.09.2003 01.01.2004 titre modifié 03-88 Art. 5 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 5 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 7 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 7 al. 2 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 7 al. 2, a 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 7 al. 2, b 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 7 al. 2, c 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 7 al. 2, d 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 7 al. 2, e 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 7 al. 4 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88