text: 0.142.116.822  RO 2010 3007 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visasConclu le 30 juin 2009Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2010 (Etat le 1er juillet 2010)1 Texte original allemand.La Confédération suisse et la République de Serbie(ci-après dénommées «les Parties contractantes»),désireuses, comme premier pas concret vers un régime de déplacement sans obligation de visa, de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de la République de Serbie;conscientes que l’ensemble des citoyens de la Confédération suisse sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en République de Serbie d’une durée ne dépassant pas 90 jours ou pour leur transit par le territoire de la République de Serbie;reconnaissant que si la République de Serbie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de la Confédération suisse, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues en faveur des citoyens de la République de Serbie dans le présent Accord s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de la Confédération suisse;reconnaissant que la facilitation de la délivrance de visas ne doit pas favoriser l’immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission;vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2;vu l’Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas;sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.362.31Art. 1 Objet et champ d’application  1.  Le présent Accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la République de Serbie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours par période de 180 jours.2.  Si la République de Serbie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de la Confédération suisse ou certaines catégories de citoyens de la Confédération suisse, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord en faveur des citoyens de République de Serbie s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de la Confédération suisse.Art. 2 Clause générale  1.  Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord s’appliquent aux citoyens de la République de Serbie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les lois et les dispositions réglementaires de la Confédération suisse, par le présent Accord ou par d’autres accords internationaux.2.  Le droit national de la Confédération suisse ou celui de la République de Serbie s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:a)«Citoyen de la Confédération suisse»: toute personne possédant la citoyenneté de la Confédération suisse conformément à sa législation nationale;b)«Citoyen de la République de Serbie»: toute personne possédant la citoyenneté de la République de Serbie conformément à sa législation nationale;c)«Visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Confédération suisse, qui est nécessaire pour:–entrer dans la Confédération suisse ou d’un ou plusieurs Etats membres de Schengen pour un séjour dont la durée prévue n’excède pas 90 jours au total,–entrer à des fins de transit par le territoire de la Confédération suisse ou d’un ou plusieurs Etats membres de Schengen;d)«Personne en séjour régulier»: tout citoyen de la République de Serbie autorisé ou habilité, en vertu du droit national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de la Confédération suisse;e)«Etat membre de Schengen»: tout Etat qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité au sens de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage  1.  Pour les catégories suivantes de citoyens de la République de Serbie, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage vers l’autre Partie contractante:a)pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Serbie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:–une lettre délivrée par une autorité de République de Serbie confirmant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Confédération suisse pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;b)pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:–une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’une organisation, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Confédération suisse, ou de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Confédération suisse, approuvée par la Chambre de commerce extérieur de la République de Serbie;c)pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en République de Serbie:–une demande écrite émanant d’une entreprise nationale ou d’une association de transporteurs de la République de Serbie assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;d)pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse:–une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de la République de Serbie, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;e)pour les journalistes:–un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;f)pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:–une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;g)pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires:–une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école primaire ou secondaire, l’université hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;h)pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:–une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique de la Confédération suisse;i)pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées:–une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes;j)pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de la République de Serbie en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse:–une invitation écrite émanant de la personne hôte;k)pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:–un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;l)pour les personnes se rendant à des obsèques:–un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;m)aux personnes en visite pour des raisons médicales et à celles qui doivent les accompagner:–un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement médical et d’être accompagnées, de même que la preuve de moyens financiers suffisants pour s’acquitter de ce traitement;n)pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:–une invitation écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation attestant que la personne représente une organisation de la société civile et le certificat d’établissement de ladite organisation émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;o)pour les représentants des communautés religieuses en République de Serbie:–une demande écrite émanant d’une communauté religieuse enregistrée en République de Serbie, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;p)pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse:–une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;q)pour les personnes voyageant à des fins touristiques:–un certificat ou une preuve de paiement délivré par une agence de voyage ou un voyagiste accrédité par la Confédération suisse dans le cadre de la coopération consulaire locale, confirmant la réservation d’un voyage organisé.2.  Les invitations ou les demandes écrites visées au par. 1 du présent article contiennent les informations suivantes:a)pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, citoyenneté, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;b)pour la personne invitante: nom, prénom et adresse; ouc)pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et–si l’invitation émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire;–si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Confédération suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit de la Confédération suisse.Art. 5 Délivrance de visas à entrées multiples  1.  La mission diplomatique et la représentation consulaire de la Confédération suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégories de personnes suivantes:a)aux membres des gouvernements et parlements nationaux et provinciaux/ régionaux ainsi qu’aux membres d’une cour constitutionnelle ou suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent Accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;b)aux membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Serbie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;c)aux conjoints et aux enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de 21 ans révolus ou dépendants et aux parents rendant visite à des citoyens de la République de Serbie en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse, pour une durée de validité limitée à celle de l’autorisation de séjour de ces citoyens.2.  La mission diplomatique et la représentation consulaire de la Confédération suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Confédération suisse et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:a)aux membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Serbie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;b)aux hommes et aux femmes d’affaires et aux représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans la Confédération suisse;c)aux conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en République de Serbie;d)au personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse;e)aux journalistes;f)aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans la Confédération suisse;g)aux étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;h) aux participants à des manifestations sportives internationales et aux personnes les accompagnant à titre professionnel;i)aux participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées;j)aux personnes en visite régulière pour des raisons médicales et à celles qui doivent les accompagner;k)aux représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement dans la Confédération suisse dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;l)aux représentants des communautés religieuses enregistrées en République de Serbie se rendant régulièrement dans la Confédération suisse;m)aux membres des professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans la Confédération Suisse.3.  La mission diplomatique et la représentation consulaire de la Confédération suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au minimum et de cinq ans au maximum, aux catégories de personnes visées au par. 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’Etat hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.4.  La durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur le territoire de la Confédération suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.Art. 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa  1.  Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par des citoyens de la République de Serbie est de 35 euros.Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’art. 14, par. 3.Si la République de Serbie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de la Confédération suisse, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 euros ou au montant convenu après révision, conformément à la procédure prévue à l’art. 14, par. 3.2.  Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:a)les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République de Serbie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;b)les membres des gouvernements et parlements nationaux et provinciaux/ régionaux ainsi que les membres d’une cour constitutionnelle ou suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent Accord;c)les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;d)les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires;e)les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;f)les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées;g)les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;h)les représentants d’organisations de la société civile qui voyagent pour participer à des réunions, à des séminaires, à des programmes d’échanges ou à des formations;i)personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;j)les journalistes;k)les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en République de Serbie;l)le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse;m)les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – de citoyens de la République de Serbie en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse;n)les représentants des communautés religieuses traditionnelles de la République de Serbie rendant visite à des membres des diasporas de la République de Serbie sur le territoire de la Confédération suisse;o)les membres des professions libérales participant à des foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse;p)les retraités;q)les enfants de moins de six ans.Art. 7 Durée des procédures de traitement des demandes de visa  1.  La mission diplomatique et la représentation consulaire de la Confédération suisse prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours civils suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.2.  Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à 30 jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.3.  En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à trois jours ouvrables, voire moins.Art. 8 Départ en cas de perte ou de vol de documents  Les citoyens de la Confédération suisse ou de la République de Serbie qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la République de Serbie ou de la Confédération suisse, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables, délivrés par une mission diplomatique ou une représentation consulaire de la Confédération suisse ou de la République de Serbie, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.Art. 9 Prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles  Les citoyens de la République de Serbie qui, pour des raisons de force majeure, n’ont pas la possibilité de quitter le territoire de la Confédération suisse à la date indiquée par leur visa voient celui-ci prolongé gratuitement, conformément à la législation appliquée par la Confédération suisse, pour la période nécessaire à leur retour dans leur Etat de résidence.Art. 10 Passeports diplomatiques et de service  1.  Les citoyens de la République de Serbie titulaires d’un passeport diplomatique ou de service en cours de validité peuvent entrer sur le territoire de la Confédération suisse, le quitter et le traverser sans visa.2.  Les personnes mentionnées au par. 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire de la Confédération suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.Art. 11 Echange de modèles de documents  Les Parties contractantes s’échangent les modèles des passeports ainsi que toute autre information pertinente au sujet de leur usage au plus tard 30 jours après la date de signature du présent Accord. Les Parties contractantes s’informent mutuellement de tout changement concernant la forme de ces passeports et se transmettent les modèles des nouveaux passeports avant leur mise en circulation.Art. 12 Réunions d’experts  A la demande de l’une des Parties contractantes, les Parties organisent des réunions d’experts responsables de l’application du présent Accord.Art. 13 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du présent Accord, elles doivent être traitées et protégées, dans le respect de la législation nationale en matière de protection des données de la Confédération suisse et de la République de Serbie et conformément aux dispositions des accords internationaux signés par les deux Parties contractantes.Art. 14 Clauses finales  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement le terme des procédures susmentionnées.2.  Sauf dénonciation conformément au par. 5 du présent article, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.3.  Le présent Accord peut être modifié par écrit d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les Parties contractantes se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.4.  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de préservation de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie contractante au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie contractante qui l’avait décidée en informe immédiatement l’autre Partie contractante.5.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre partie. L’Accord prend fin 90 jours après la date de notification.SignaturesFait à Belgrade, le 30 juin 2009, en double exemplaire, en anglais, en allemand et en serbe, chacun de ces textes étant également authentique. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.Pour laConfédération suisse:Eveline Widmer-SchlumpfPour la République de Serbie:Ivica Dačić


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.116.829  RO 2010 1685 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la Républiquede Serbie concernant la réadmission des personnesen séjour irrégulierConclu le 30 juin 2009Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2010 (Etat le 1er mai 2010)1 Texte original allemand.La Confédération suisseetla République de Serbie(ci-après dénommées «Parties contractantes»),déterminées à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale,désireuses d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République de Serbie, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,confirmant leur volonté d’étendre leur bonne coopération existante et de renforcer leur partenariat dans le domaine des migrations,soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Confédération suisse et de la République de Serbie en vertu du droit international et, notamment, de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2 et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3,vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4,vu l’Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.142.304 RS 0.362.31Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:a)«Parties contractantes»: la Confédération suisse et la République de Serbie;b)«citoyen de la Confédération suisse»: toute personne possédant la citoyenneté suisse conformément à la législation de la Confédération suisse;c)«citoyen de la République de Serbie»: toute personne possédant la citoyenneté serbe conformément à la législation de la République de Serbie;d)«citoyen d’un pays tiers»: toute personne possédant une citoyenneté autre que suisse ou serbe;e)«apatride»: toute personne dépourvue de citoyenneté;f)«autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par la Confédération suisse ou la République de Serbie, donnant droit à une personne de séjourner sur le territoire correspondant. Ne sont pas couvertes par cette définition les admissions provisoires sur les territoires susmentionnés accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;g)«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Confédération suisse ou la République de Serbie, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire;h)«Etat requérant»: l’Etat (c’est-à-dire, soit la Confédération suisse, soit la République de Serbie) qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;i)«Etat requis»: l’Etat (c’est-à-dire, soit la Confédération suisse, soit la République de Serbie) qui est le destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou d’une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;j)«autorité compétente»: toute autorité nationale de la Confédération suisse ou de la République de Serbie chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son art. 20, par. 1, point a);k)«transit»: le passage d’un citoyen d’un pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le pays de destination.Section I Obligations de réadmission incombant à la République de Serbie Art. 2 Réadmission de ses propres citoyens  1.  A la demande de la Confédération suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la République de Serbie réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Confédération suisse lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est un citoyen de la République de Serbie.2.  La République de Serbie réadmet également:–les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1 et ce, quels que soient leur lieu de naissance et leur citoyenneté, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat requérant;–les conjoints, ressortissants d’un autre Etat que les personnes mentionnées au par. 1, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la République de Serbie, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat requérant.3.  La République de Serbie réadmet également toute personne qui a renoncé à la citoyenneté serbe après son entrée sur le territoire de la Confédération suisse, à moins que ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par la Confédération suisse.4.  Lorsque la République de Serbie a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la République de Serbie établit immédiatement, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la République de Serbie délivre, dans les quatorze jours civils, un nouveau document de voyage de même durée de validité. Si la République de Serbie n’a pas délivré le nouveau document de voyage dans les quatorze jours civils, elle est réputée accepter l’utilisation du document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre (laissez-passer du DFJP).5.  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la citoyenneté d’un Etat tiers en plus de la citoyenneté serbe, la Confédération suisse tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix.Art. 3 Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides  1.  A la demande de la Confédération suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la République de Serbie réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Confédération suisse, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:a)est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la République de Serbie; oub)est entrée illégalement et directement sur le territoire de la Confédération suisse après avoir séjourné sur le territoire de la République de Serbie ou transité par son territoire.2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:a)si le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de la République de Serbie; oub)si la Confédération suisse a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:–cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par la République de Serbie, d’une durée de validité plus longue, ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Confédération suisse a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et la personne a séjourné sur le territoire de la République de Serbie ou a transité par son territoire, ou–cette personne ne respecte pas l’une des conditions liées à la délivrance du visa et a séjourné sur le territoire de la République de Serbie ou a transité par son territoire.3.  A la demande de la Confédération suisse, la République de Serbie réadmet aussi sur son territoire tout ancien citoyen de la République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n’a obtenu aucune autre citoyenneté et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence permanente à la date du 27 avril 1992 se trouvaient sur le territoire de la République de Serbie.4.  Lorsque la République de Serbie a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la Confédération suisse délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à sa réadmission (laissez-passer du DFJP).Section II Obligations de réadmission incombant à la Confédération suisse Art. 4 Réadmission de ses propres citoyens  1.  A la demande de la République de Serbie et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Confédération suisse réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la République de Serbie, lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est un citoyen de la Confédération suisse.2.  La Confédération suisse réadmet également:–les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1 et ce, quels que soient leur lieu de naissance et leur citoyenneté, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en République de Serbie;–les conjoints, ressortissants d’un autre Etat que les personnes mentionnées au par. 1, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Confédération suisse, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en République de Serbie.3.  La Confédération suisse réadmet également toute personne qui a renoncé à la citoyenneté suisse après son entrée sur le territoire de la République de Serbie, à moins que ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par la République de Serbie.4.  Lorsque la Confédération suisse a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Confédération suisse établit immédiatement, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours civils, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Confédération suisse délivre un nouveau document de voyage de même durée de validité. Si la Confédération suisse n’a pas délivré le nouveau document de voyage dans les quatorze jours civils, elle est réputée accepter l’utilisation du document de voyage de la République de Serbie nécessaire au retour de la personne à réadmettre.5.  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la citoyenneté d’un Etat tiers en plus de la citoyenneté suisse, la République de Serbie tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix.Art. 5 Réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides  1.  A la demande de la République de Serbie et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Confédération suisse réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la République de Serbie, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:a)est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Confédération suisse; oub)est entrée illégalement et directement sur le territoire de la République de Serbie après avoir séjourné sur le territoire de la Confédération suisse ou avoir transité par son territoire.2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:a)si le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de la Confédération suisse; oub)si la République de Serbie a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:–cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par la Confédération suisse, d’une durée de validité plus longue, ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la République de Serbie a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et la personne a séjourné sur le territoire de la Confédération suisse ou a transité par son territoire, ou–cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa, et a séjourné sur le territoire de la Confédération suisse ou a transité par son territoire.3.  Lorsque la Confédération suisse a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la République de Serbie délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à son retour.Section III Procédure de réadmission  Art. 6 Principes  1.  Sous réserve du par. 2, tout transfert d’une personne à réadmettre sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 à 5 suppose le dépôt d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.2.  Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage en cours de validité et, si la personne est un citoyen d’un pays tiers ou un apatride, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par l’Etat requis.Art. 7 Demande de réadmission  1.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:a)les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les noms, prénoms, date et lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, s’il y a lieu, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint/la conjointe;b)les documents sur la base desquels la citoyenneté est établie et la mention des éléments de preuve relatifs à la citoyenneté et au transit, ainsi que les conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites;c)une photographie de la personne à réadmettre.2.  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 1 du Protocole d’application.Art. 8 Preuves de la citoyenneté  1.  La preuve de la citoyenneté au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4, par. 1, sera fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’art. 1 du Protocole d’application, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, la Confédération suisse et la République de Serbie reconnaissent mutuellement la citoyenneté de l’intéressé sans exiger une enquête complémentaire. La preuve de la citoyenneté ne peut être fournie au moyen de faux documents. 2.  Les éléments de preuve de la citoyenneté au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4, par. 1, peuvent être fournis, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’art. 2 du Protocole d’application et ce, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, la Confédération suisse et la République de Serbie considèrent que la citoyenneté est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire. Les éléments de preuve de la citoyenneté ne peuvent être apportés au moyen de faux documents.3.  Si aucun des documents énumérés à l’art. 1 ou 2 du Protocole d’application ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’Etat requis ou toute autre autorité dans le cadre juridique de l’Etat requis prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre, dans un délai raisonnable – soit au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande – afin de contribuer à établir sa citoyenneté.Art. 9 Preuves concernant les citoyens de pays tiers et les apatrides  1.  La preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’art. 3 du Protocole d’application. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. La Confédération suisse et la République de Serbie reconnaissent mutuellement cette preuve sans exiger une enquête complémentaire.2.  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, sont fournis, en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’art. 4 du Protocole d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, la Confédération suisse et la République de Serbie considèrent que les conditions sont remplies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire.3.  L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’Etat requérant. Une déclaration de l’Etat requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés est réputée apporter les éléments de preuve de l’irrégularité de son entrée, de sa présence ou de son séjour.4.  La preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’art. 5a du Protocole d’application. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. La République de Serbie reconnaît une telle preuve sans exiger une enquête complémentaire. 5. Les éléments de preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, sont fournis, en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’art. 5b du Protocole d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, la République de Serbie considère que les conditions sont remplies, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.6. Si aucun des documents énumérés à l’art. 5a ou 5b du Protocole d’application ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de la République de Serbie prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre, dans un délai raisonnable – soit au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande – afin d’établir sa citoyenneté.Art. 10 Délais  1.  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’Etat requérant a eu connaissance du fait qu’un citoyen d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’Etat requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.2.  La réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit dans un délai de quinze jours civils. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission.3.  Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande dans les quinze jours civils, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, de six jours civils au maximum.4.  Le rejet d’une demande de réadmission doit être dûment motivé.5.  Après approbation, l’intéressé est transféré dans un délai de six mois. A la demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que l’exigent les obstacles d’ordre juridique ou pratique.Art. 11 Modalités de transfert et modes de transport  1.  Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République de Serbie prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date du retour, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et s’échangent d’autres informations concernant le retour.2.  Dans la mesure du possible et si nécessaire, les dispositions prises par écrit conformément au par. 1 devraient contenir, notamment, les renseignements suivants:a)une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie;b)la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement nécessaire en cas de transfert individuel ou tout renseignement concernant la santé de la personne concernée, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie.3.  Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie aérienne ne doit pas uniquement se faire par l’intermédiaire des transporteurs nationaux de la Confédération suisse et de la République de Serbie; il peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, le personnel d’escorte doit être mis à disposition par l’Etat requérant.Art. 12 Réadmission par erreur  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est établi, dans un délai de six mois après le retour de l’intéressé, que les conditions définies aux art. 2 à 5 du présent Accord n’étaient pas remplies. Le cas échéant, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l’identité et la citoyenneté réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.Section IV Opérations de transit  Art. 13 Principes  1.  La Confédération suisse et la République de Serbie s’efforcent de limiter le transit des citoyens de pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’Etat de destination.2.  La République de Serbie autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la Confédération suisse en fait la demande, et la Confédération suisse autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la République de Serbie en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et la réadmission par l’Etat de destination soient assurées.3.  La Confédération suisse et la République de Serbie peuvent refuser le transit dans les cas suivants:a)si le citoyen du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, d’encourir la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit; oub)si le citoyen du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit; ouc)pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.4.  La Confédération suisse et la République de Serbie peuvent retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au par. 3, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’Etat requérant reprend en charge le citoyen du pays tiers ou l’apatride.Art. 14 Procédure de transit  1.  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et contenir les informations suivantes:a)le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres Etats de transit éventuels et la destination finale prévue;b)les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et – si possible – lieu de naissance, citoyenneté, langue, type et numéro du document de voyage);c)le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;d)une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’art. 13, par. 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’art. 13, par. 3, n’est connue.Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 2 du Protocole d’application.2.  Dans un délai de trois jours civils et par écrit, l’Etat requis informe l’Etat requérant du transit, en confirmant le point de passage frontalier et la date envisagée du transit, ou l’informe du refus du transit et des raisons de ce refus.3.  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à transférer et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.4.  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et en fournissant des équipements appropriés à cet effet.Section V Coûts  Art. 15 Coûts de transport et de transit  1.  Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent Accord sont à la charge de l’Etat requérant.2.  La personne réadmise supporte elle-même les frais supplémentaires découlant d’un retour dans un Etat tiers au sens de l’art. 2, par. 5 et de l’art. 4, par. 5.Section VI Protection des données et clause de non-incidence  Art. 16 Protection des données   La communication de données personnelles n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République de Serbie, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale de la Confédération suisse, respectivement par la législation nationale de la République de Serbie. En outre, les principes suivants s’appliquent:a)les données personnelles doivent être traitées loyalement et licitement;b)les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne pas être traitées ultérieurement par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, d’une manière incompatible avec ce but;c)les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou seront traitées ultérieurement; en particulier, les données personnelles communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:–les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, Etat civil, date et lieu de naissance, citoyenneté actuelle et citoyenneté antérieure éventuelle),–le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, durée de validité, date, autorité et lieu de l’émission),–les lieux de séjour et les itinéraires,–d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des conditions de réadmission imposées par le présent Accord;d)les données personnelles doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;e)les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles seront traitées ultérieurement;f)tant l’autorité qui communique les données que celle à laquelle elles sont destinées prennent toute mesure utile pour garantir, le cas échéant, la rectification, la suppression ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que ces données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard de la finalité de leur traitement. A cet égard, toute rectification, toute suppression ou tout verrouillage doivent obligatoirement être notifiés à l’autre partie contractante;g)sur demande, l’autorité compétente destinataire des données personnelles informe l’autorité qui les a communiquées de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;h)les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes est soumise à l’accord préalable de l’autorité compétente qui les a communiquées;i)l’autorité qui communique les données personnelles et celle à qui elles sont destinées sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de leur communication et de leur réception.Art. 17 Clause de non-incidence  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés à la Confédération suisse et à la République de Serbie par le droit international et, notamment, par:–la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés5;–les conventions internationales relatives à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile;–la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;–la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants6;–les conventions internationales relatives à l’extradition;–les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.5 RS 0.142.3016 RS 0.105Section VII Mise en œuvre et application  Art. 18 Réunions d’experts  A la demande de l’une des Parties contractantes, les Parties contractantes organisent des réunions d’experts sur l’application du présent Accord.Art. 19 Coopération opérationnelle  Dans l’esprit du préambule du présent Accord, les Parties contractantes s’efforcent, dans la limite de leurs capacités et de leurs ressources, de s’assister mutuellement dans les domaines suivants:a)facilitation de la réintégration des personnes retournant en République de Serbie;b)amélioration de la capacité de gestion des migrations régulières, en particulier dans l’intention de réduire les migrations irrégulières;c)échange d’informations et identification des programmes et actions, y compris l’assistance technique et la coopération opérationnelle.Art. 20 Protocole d’application  1.  Les Parties contractantes élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:a)les autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange d’informations relatives aux points de contact;b)les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris le transit sous escorte des citoyens de pays tiers et d’apatrides;c)les moyens et documents considérés comme éléments de preuve relatifs à la citoyenneté ou aux conditions de réadmission des citoyens de pays tiers, des apatrides et des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.2.  Le protocole d’application visé au par. 1 fait partie intégrante du présent Accord et entre en vigueur le même jour que le présent Accord.Section VIII Dispositions finales  Art. 21 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures visées au par. 1.3.  Le présent Accord remplace l’Accord signé à Berne le 3 juillet 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie concernant le retour et la réadmission des ressortissants suisses et des ressortissants yougoslaves sujets à un retour7.4.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.5.  Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en œuvre du présent Accord à l’égard de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique. Une telle suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant sa date de notification.6.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une notification officielle à l’autre Partie contractante. L’Accord cesse d’être applicable six mois après la notification.Fait à Belgrade, le 30 juin 2009, en double exemplaire, en anglais, en allemand et en serbe, chacun de ces textes étant également authentique. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.Pour laConfédération suisse:Eveline Widmer-SchlumpfPour laRépublique de Serbie:Ivica Dačić 7 [RO 2004 3579]Protocole d’application Art. 1 Documents considérés comme une preuve de la nationalité   (art. 2, par. 1, 4, par. 1, et 8, par. 1, de l’Accord)Lorsque l’Etat requis est la Confédération suisse:–passeport suisse valable de tout type;–carte d’identité nationale valable.Lorsque l’Etat requis est la République de Serbie:–passeport valable de tout type, délivré par la République fédérative de Yougoslavie ou par la République de Serbie;–carte d’identité nationale valable, délivrée après le 1er janvier 2000.Art. 2 Documents considérés comme des éléments de preuve de la citoyenneté   (art. 2, par. 1, 4, par. 1, et 8, par. 2, de l’Accord)–tout document énuméré à l’art. 1 du présent Protocole d’application dont la durée de validité est échue;–photocopies de tout document énuméré à l’art. 1 du présent Protocole d’application;–livret et carte d’identité militaires;–carte de service d’une entreprise;–livret professionnel maritime et livret de batelier;–certificats de citoyenneté et autres documents officiels mentionnant ou indiquant clairement la citoyenneté;–permis de conduire;–extraits de naissance;–déclarations de témoins;–déclarations de l’intéressé et langue qu’il parle, y compris les résultats d’un test officiel;–résultats de tests ADN fournis par l’Etat requérant;–tout autre document susceptible de permettre d’établir la citoyenneté de l’intéressé;–photocopies de tout document énuméré ci-dessus.Lorsque l’Etat requis est la République de Serbie:–tout type de passeport (national, diplomatique, de service et collectif, y compris les passeports de mineurs), délivré entre le 27 avril 1992 et le 27 juillet 1996 ou photocopie de ce document;–tout type de carte d’identité, délivrée entre le 27 avril 1992 et le 1er janvier 2000 ou photocopie de ce document.Art. 3 Documents considérés comme une preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides   (art. 3, par. 1, 5, par. 1, et 9, par. 1, de l’Accord)–cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire datée, dans le document de voyage de l’intéressé, ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple photographie); –documents, certificats et notes diverses nominatifs (par exemple factures d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, titres d’accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) démontrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis à un moment déterminé;–billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence et l’itinéraire de l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis à un moment déterminé;–informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage à un moment déterminé.Art. 4 Documents considérés comme des éléments de preuve des conditions de la réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides   (art. 3, par. 1, 5, par. 1, et 9, par. 2, de l’Accord)–déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative;–description, délivrée par les autorités compétentes de l’Etat requérant, du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été intercepté après son entrée ce territoire de l’Etat requérant;–informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies par une organisation internationale (p.ex. UNHCR) ;–communication ou confirmation d’informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.;–déclarations de l’intéressé.Art. 5 Documents considérés comme une preuve ou comme des éléments de preuves des conditions de la réadmission des anciens  ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie   (art. 3, par. 3, et 9, par. 4 et 5, de l’Accord)a)Documents considérés comme une preuve:–extrait de naissance ou photocopie de ce document délivré par l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie;–documents publics, y compris les cartes d’identité, ou photocopie de ces documents, délivrés par la République de Serbie, l’ancienne Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, l’ancienne République fédérale de Yougoslavie ou l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie, indiquant le lieu de naissance et/ou le lieu de résidence permanente, comme requis à l’art. 3, par. 3.b)Documents considérés comme des éléments de preuve:–tout autre document ou certificat, ou une photocopie de ces documents, indiquant que le lieu de naissance et/ou de résidence permanente se trouve sur le territoire de la République de Serbie;–déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.Art. 6 Autres documents  1.  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les art. 1 à 5 du présent Protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.2.  Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 du présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission.Art. 7 Demande de réadmission   (art. 6, par. 1, de l’Accord)1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé.2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé.Art. 8 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer   (art. 11 de l’Accord)1.  Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant est tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grade, position de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passeport et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.2.  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.3.  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.4.  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passeport et d’une carte de légitimation valables et d’un ordre de mission émanant de l’autorité compétente de l’Etat requérant.5.  Les autorités compétentes fixent d’avance le nombre de membres de l’escorte, au cas par cas.6.  Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’Etat requis doivent apporter aux escortes l’assistance nécessaire.Art. 9 Demande de transit   (art. 14 de l’Accord)1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.Art. 10 Frais   (art. 15 de l’Accord)L’Etat requérant rembourse en euros les frais à sa charge, en vertu de l’art. 15 de l’Accord, engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production de la facture.Art. 11 Autorités compétentes   (art. 20 de l’Accord)1.  Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’Accord sont:a)8pour la Confédération suisse: Département fédéral de justice et police Office fédéral des migrations, Division Retour Quellenweg 6 CH- 3003 Berne-Wabern Tél.: +41 31 323 29 27 cas de transit: +41 43 816 74 33 Fax: +41 31 325 91 04 cas de transit: +41 43 816 74 38b)pour la République de Serbie: Ministère de l’Intérieur de la République de Serbie Direction de la Police Département des Affaires administratives Division chargée des documents de voyage Section chargée de la mise en œuvre des Accords de réadmission Bulevar Mihajla Pupina 2 11070 Novi Beograd E-mail: readmision@mup.gov.rs Tél.: +381 11/300 8170 Fax: +381 11/300 82032.  Les autorités compétentes des parties contractantes s’informent sans délai mutuellement par voie diplomatique de tout renseignement ou changement concernant la liste des autorités compétentes.8 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Division Retour, Adresse postale: Quellenweg 6,  CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /58 325 91 04, Tél: ++41 /58 325 94 14  (voir RO 2014 4451).Art. 12 Réadmission et procédures de transit   (art. 20 de l’Accord)1.  Les parties contractantes reconnaissent les points de passage frontalier suivants pour la réadmission et le transit des personnes à réadmettre:а)pour la Confédération suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten, Genève-Cointrin et Bâle-Mulhouse-Fribourg et point de passage frontalier de St. Margrethen;b)pour la République de Serbie:–point de passage frontalier Batrovci (passage routier) et point de passage frontalier Horgos (passage routier et ferroviaire),–aéroports internationaux de Belgrade et de Nis.2.  Les parties contractantes s’informent sans délai mutuellement, par la voie diplomatique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontalier indiquée au par. 1 du présent article.Fait à Belgrade, le 30 juin 2009, en double exemplaire en anglais, en allemand et en serbe, les textes étant également authentiques. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.Pour laConfédération suisse:Eveline Widmer-SchlumpfPour laRépublique de Serbie:Ivica DačićAnnexe 1  ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………(Désignation de l’autorité requérante)  (Lieu et date)Référence: …………………….Destinataire:……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(Désignation de l’autorité requise)  Demande de réadmissionen vertu de l’art. 7 du présent Accord A. Données personnelles1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Citoyenneté et langue: 7. Etat civil:  marié(e)   célibataire   divorcé(e)   veuf/veuveNom du conjoint (si marié/e): ……………………………………...................Noms et âge des enfants (s’il y a lieu): …………………………………….................………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………8. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requis (si possible): B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Citoyenneté et langue: C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Date et lieu de naissance: 3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 4. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 5. Citoyenneté et langue: D. Moyens de preuve joints1. …………………………………… …………………………………… (Passeport n°)   (date et lieu d’émission) …………………………………… …………………………………… (autorité émettrice)  (date d’échéance)2. …………………………………… …………………………………… (Carte d’identité n°)  (date et lieu d’émission) …………………………………… …………………………………… (autorité émettrice)  (date d’échéance)3. …………………………………… …………………………………… (Permis de conduire n°)  (date et lieu d’émission)) …………………………………… …………………………………… (autorité émettrice)  (date d’échéance)4. …………………………………… …………………………………… (Autre document officiel n°)  (date et lieu d’émission) …………………………………… …………………………………… (autorité émettrice)  (date d’échéance)5. Résultats de l’entretien   …………………………………… ……………………………………E. Remarques     (Timbre et signature)Annexe 2


text: 0.142.116.859  RO 2006 1153 Traduction1Procès-verbaldes entretiens sur la migration entre les représentantsde la Suisse et de Sierra Leone, du 26 au 28 octobre 2004,à FreetownConclu le 28 octobre 2004Entré en vigueur le 28 octobre 2004 (Etat le 28    octobre 2004)1  Ttexte original anglais.Une délégation suisse et des représentants des autorités de Sierra Leone à Freetownont mené des entretiens en vue de l’intensification de la coopération entre les deux pays sur les questions migratoires.Coopération multilatérale Les délégations ont échangé des informations portant sur la Commission mondiale sur les migrations internationales et sur le débat au plus haut niveau sur la migration qui se tiendra prochainement aux Nations Unies. La délégation suisse a réitéré au gouvernement de Sierra Leone son invitation pour le symposium «Berne 2» de l’Initiative de Berne, au cours duquel sera finalisé l’«Agenda international pour la gestion de la migration».Retour des ressortissants de Sierra Leone séjournant illégalement en Suisse Il a été confirmé que la Division rapatriement du Département fédéral de justice et police adressera tous les ressortissants de Sierra Leone qui veulent retourner volontairement dans leur pays d’origine à l’Ambassade de la République de Sierra Leone à Bonn. Après confirmation de leur nationalité sierra-léonaise, l’Ambassade établira un document de voyage de remplacement (laissez-passer) valable au moins trois mois.Pour les personnes séjournant illégalement en Suisse et présumées de nationalité sierra-léonaise qui refusent le retour volontaire ou qui ne font pas preuve de coopération, la Division rapatriement continuera à organiser des entretiens centralisés en Suisse. Une délégation composée de représentants de l’Ambassade de Sierra Leone à Bonn et des services de police et/ou d’immigration de Freetown sera invitée à interroger ces ressortissants sierra-léonais présumés. En cas de confirmation de leur nationalité sierra-léonaise, l’Ambassade établira des documents de voyage de remplacement (laissez-passer) valables trois mois.Les documents de voyage de remplacement (laissez-passer) établis par l’Ambassade de la République de Sierra Leone à l’intention des personnes qui retournent dans leur pays d’origine seront acceptés par les autorités d’immigration à leur arrivée à Freetown.L’Office fédéral des réfugiés2, ainsi que le Consulat et l’Ambassade de la République de Sierra Leone, informeront toutes les personnes qui regagnent leur pays d’origine de la possibilité de bénéficier d’une aide au retour dans le cadre du Programme d’aide au retour de l’Office fédéral des réfugiés3 en Suisse.2 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).3 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Réintégration L’Office fédéral des réfugiés4, par l’intermédiaire du Bureau de coopération suisse, conjointement avec l’Organisation internationale des migrations (OIM) à Freetown et la Commission nationale pour l’action sociale (NACSA) de la République de Sierra Leone, préparera la mise en œuvre du Programme d’aide au retour pour le début de l’année 2005.Les entretiens se sont déroulés dans un climat d’excellente collaboration et ont donné lieu à des échanges francs et constructifs; les réunions étaient placées sous le signe de la courtoisie et de l’entente cordiale, tout en étant empreintes d’un respect, d’une confiance et d’une compréhension réciproques.En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements apposent leur signature au bas du présent protocole, en date du 28 octobre 2004, à Freetown.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Pour le Gouvernementde la République de Sierra Leone:Dominik LangenbacherDélégué aux questions migratoires, AmbassadeurI. S. ContehDirecteur général, Ministèredes affaires étrangères4 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).


text: 0.142.116.902  RO 2002 1146Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Slovaque sur la suppression réciproque de l’obligation du visaConclu le 2 juin 1998Entrée en vigueur le 2 juillet 1998 (Etat le 28  février 2002)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République slovaque,(appelés ci-après les Parties contractantes),dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Les cartes d’identité de la Confédération helvétique et les actes de citoyenneté de la République slovaque sous la forme de carte d’identité sont reconnus réciproquement par les Parties contractantes comme documents de voyage.Art. 2 1.  Les ressortissants des Etats contractants, titulaires d’un passeport national valable (passeport ordinaire, passeport diplomatique, de service ou spécial) ou d’une carte d’identité nationale valable, ne sont pas soumis à l’obligation du visa pour entrer ou séjourner sur le territoire de l’autre Etat contractant dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas 90 jours et qu’ils n’entendent pas y exercer d’activité lucrative.2.  Les ressortissants des Etats contractants qui ont l’intention de séjourner durant plus de 90 jours dans l’autre Etat contractant ou d’y exercer une activité lucrative sont tenus de se procurer un visa de l’autre Etat contractant avant leur départ.3.  Les ressortissants des Etats contractants qui sont titulaires d’une autorisation de résidence valable dans l’autre Etat contractant peuvent y retourner sans visa.Art. 3 1.  Les ressortissants des Etats contractants titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable et qui, en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire ou de représentants d’une organisation internationale gouvernementale, viennent prendre leur poste dans l’autre Etat contractant ou qui s’y rendent en mission officielle peuvent y entrer et y séjourner durant toute la durée de leurs fonctions sans visa.2.  Ces facilités s’étendront également aux membres de la famille des personnes citées à l’al. 1 dans la mesure où elles sont titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable.Art. 4 Les ressortissants des Etats contractants sont également dispensés de visa de sortie ou de toute autre formalité pour quitter le territoire de l’autre Etat.Art. 5 Les ressortissants des Etats contractants qui entrent ou séjournent sur le territoire de l’autre Etat contractant demeurent soumis aux lois et aux autres prescriptions en vigueur régissant le séjour et l’entrée des étrangers ainsi que l’exercice d’une activité lucrative indépendante ou salariée.Art. 6 Le présent Accord ne limite pas le droit des autorités compétentes des Parties contractantes de refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire de personnes qui pourraient mettre en danger l’ordre ou la sécurité public ou dont la présence dans le pays serait illégale.Art. 7 Les Parties contractantes s’engagent à réadmettre en tout temps et sans autre formalité leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant.Art. 8 1.  Pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics ou pour des motifs sanitaires, chaque Partie contractante peut suspendre temporairement, de manière partielle ou totale, les dispositions du présent Accord.2.  La suspension et la remise en vigueur de l’Accord devront être notifiées immédiatement à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.Art. 9 Les deux Parties contractantes se communiquent réciproquement par voie diplomatique 60 jours avant leur introduction les spécimens de nouveaux passeports et de cartes d’identité ou des modifications de passeport ou de carte d’identité avec des indications sur leur emploi.Art. 10 Le présent Accord est également applicable au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 11 1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps par les deux Parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée à l’autre Partie contractante par voie diplomatique. Elle prendra effet trois mois après avoir été notifiée à l’autre Partie contractante.2.  Cet Accord entre en vigueur 30 jours après sa signature. 3.  Avec l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord du 31 juillet 1990 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant la suppression réciproque du visa2, lequel a été confirmé les 13 octobre et 25 novembre 1994 par un échange de notes3 entre les deux Parties contractantes, n’est plus valable entre les Parties contractantes.2 RS 0.142.117.4123 Non publié au RO.SignaturesFait à Berne, le 2 juin 1998, en deux exemplaires originaux, en langues allemande et slovaque, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Jakob KellenbergerPour le Gouvernement de la République slovaque:Jozef Šesták