text: 1¶ (Etat le 14  octobre 2003)ÐFussnotendefinitionen313.32313.32Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrativedu 25 novembre 1974 (Etat le 14  octobre 2003)1 RO 1974 1939Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 33, al. 3, 36, 42, al. 3, 94 et 107, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 19742 sur le droit pénal administratif (DPA); vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19743 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales4,arrête:2 RS 313.03 RS 611.0104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).1. Dispositions générales Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance fixe les frais et indemnités de la procédure devant l’administration. Les experts sont indemnisés selon les dispositions de l’ordonnance du 1er octobre 19735 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat.2 Les frais de la procédure devant les tribunaux cantonaux, de la détention préventive et de l’exécution du jugement par les cantons sont réglés par le droit cantonal applicable.3 L’art. 245 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale6 et les art. 146 à 161 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19437 s’appliquent aux frais de la procédure devant le Tribunal fédéral et devant le Tribunal pénal fédéral.85 [RO 1973 1559, 1989 50, 1996 518 art. 72 ch. 2. RO 1996 1651 art. 21 let. b]. Voir actuellement l’O du 3 juin 1996 sur les commissions (RS 172.31).6 RS 312.07 RS 173.1108 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, en vigueur depuis le 1er avril 2004  (RS 172.220.117).Art. 1a9 Frais de procédure  Les frais de procédure se composent:a.Des débours prévus aux art. 4 à 6;b.Des émoluments d’arrêté prévus aux art. 6a à 9;c.Des émoluments d’écritures prévus à l’art. 12 et, le cas échéant, des émoluments de chancellerie prévus aux art. 13 à 17.9 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987  (RO 1987 716).Art. 2 Frais de procédure concernant l’assujettissement à une prestation  ou à une restitution  1 Les frais de la procédure devant l’administration relatifs à l’assujettissement à une prestation ou à une restitution (art. 63, al. 2, DPA) sont partie intégrante des frais de la procédure pénale et sont fixés selon les dispositions de la présente ordonnance.2 Les frais de la procédure de recours devant des autorités de surveillance, des commissions de recours et devant le Conseil fédéral sont fixés selon les dispositions de l’ordonnance du 10 septembre 196910 sur les frais et indemnités en procédure administrative; ils doivent être indiqués séparément et ajoutés aux frais de l’administration, au sens de l’al. 1.10 RS 172.041.0Art. 3 Jonction des frais  Les frais de procédure résultant du mandat de répression ou de l’ordonnance de confiscation sont ajoutés aux frais de la procédure d’opposition.2. Débours de la procédure Art. 4 En général  1 Les débours comprennent les indemnités dues au défenseur d’office (art. 5), aux témoins et aux personnes entendues à titre de renseignement (art. 6), aux experts, traducteurs et interprètes, les frais résultant de la détention préventive et de l’entraide judiciaire (art. 30, al. 3, DPA, combiné avec l’art. 27 PP11 et l’art. 354 CP12), les autres débours en relation avec les actes de l’instruction, de même que les frais de publication du jugement dans la Feuille fédérale.2 L’administration prend à sa charge les frais de traduction d’une langue nationale en une autre langue nationale des pièces du dossier, actes, renseignements ou dépositions.3 Ne figurent pas dans l’état des débours les dépenses résultant de la rémunération et des voyages de service des fonctionnaires enquêteurs ainsi que des personnes auxiliaires qui leur sont adjointes (secrétaires et autres du même genre), ainsi que les taxes postales et téléphoniques du trafic interne. Toutefois, si l’objet ou le déroulement de l’instruction nécessite plusieurs voyages de service du fonctionnaire enquêteur ou le déplacement de plusieurs fonctionnaires ou auxiliaires, les indemnités réglementaires qui en résultent sont en règle générale ajoutées aux débours au sens du 1er alinéa.11 RS 312.0. Actuellement «avec l’art. 27bis».12 RS 311.0Art. 5 Indemnité du défenseur  1 Les honoraires du défenseur dont s’est pourvu l’inculpé sont fixés d’après le droit cantonal ou étranger applicable en la matière et, dans le cas prévu par l’art. 32, al. 2, let. b, DPA, selon entente entre les parties.2 L’indemnité allouée au défenseur d’office (art. 33 DPA) est fixée dans les limites des dispositions déterminantes en matière pénale du 14 novembre 195913 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral. Le montant maximum autorisé pour les honoraires ne peut être appliqué que si les conditions fixées à l’art. 7, al. 1, de ce tarif sont réunies; sinon, ce montant est en règle générale réduit à la moitié des honoraires ordinaires.3 Immédiatement avant de prendre sa décision, l’administration prie le défenseur d’office de lui adresser l’état des frais indiquant séparément ses débours, ses indemnités de déplacement et émoluments de copie; s’il ne produit pas cet état dans les dix jours, les frais sont censés être soldés par l’indemnité prévue à l’al 2.13 [RO 1959 1796, 1969 980. RS 173.119.1 art. 11 al. 1]. Actuellement «du tarif du  9 nov. 1978» (RS 173.119.1).Art. 6 Indemnité des personnes entendues à titre de renseignement  1 Les personnes entendues à titre de renseignement ont, comme les témoins, droit au remboursement de leurs débours indispensables et à une indemnité équitable pour perte de temps (art. 41, al. 2, DPA en liaison avec l’art. 245 al. 2 PP14), sauf si leur coopération se borne à un renseignement écrit ou oral, y compris par téléphone, qu’elles peuvent fournir sans perdre de temps à faire des recherches.2 Celui qui, par ses renseignements, se rend suspect d’un acte punissable n’a aucun droit à une indemnité.14 RS 312.0. Actuellement «avec l’art. 147 al. 1 OJ» (RS 173.110).Art. 6a15 Calcul  L’émolument d’arrêté (art. 7 à 9) est calculé d’après l’importance de l’affaire pénale et le temps que nécessite son traitement.15 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987  (RO 1987 716).3. Emoluments d’arrêté Art. 7 Mandats de répression, prononcés pénaux, etc.  1 Aucun émolument n’est exigé pour le mandat de répression décerné en procédure simplifiée (art. 65 DPA).2 Dans tous les autres cas, l’émolument d’arrêté atteint:a.Pour le mandat de répression: de 50 à 5000 francs;b.Pour la décision de non-lieu (art. 62 DPA) et pour l’ordonnance spéciale de confiscation (art. 66 DPA): de 50 à 5000 francs;c.Pour le prononcé pénal, le non-lieu ou le prononcé de confiscation dans la procédure d’opposition (art. 70 DPA): de 100 à 10 000 francs.16 3 Si un mandat ou un prononcé concerne plusieurs personnes, les taux fixés au 2e alinéa peuvent être multipliés en proportion.4 Si le mandat de répression ou le prononcé pénal est lié à une décision d’assujettissement à une prestation ou à une restitution (art. 63, al. 2, DPA) et si la loi administrative y relative prévoit pour une décision spéciale de cette nature un émolument d’arrêté, ce dernier est perçu en sus et il est mentionné séparément; si cet émolument n’est pas prévu, le montant de l’émolument d’arrêté selon l’al. 2 peut être raisonnablement augmenté, sans toutefois dépasser le double.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).Art. 817 Décisions du directeur ou du chef de l’administration et autres  décisions administratives  Pour les décisions au sens des art. 27, 29, al. 2, 100, al. 4, et 102, al. 2, DPA, il est perçu un émolument d’arrêté de 50 à 2000 francs.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).Art. 918  Rejet d’une demande de revision  Pour la décision rejetant une demande de revision, il sera perçu un émolument d’arrêté de 50 à 5000 francs.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).4. Frais à la charge du défaillant non excusé Art. 10 1 Les frais qui peuvent être mis à la charge de celui qui a fait défaut sans excuse, selon l’art. 42, al. 3, DPA, sont:a.Les dépenses faites pour le voyage de service du fonctionnaire enquêteur et du personnel auxiliaire ainsi que celles qui résultent de la prolongation de ce voyage;b.Les indemnités aux tiers qui étaient présents en vue d’une confrontation ou de la participation à l’administration des preuves (art. 35, al. 1, DPA), au défenseur d’office et au traducteur, conformément au barème institué par la présente ordonnance. L’inculpé qui a comparu en vain est indemnisé selon les normes applicables aux témoins.2 Les frais résultant du défaut de l’inculpé sont ajoutés aux frais de procédure et sont mis à sa charge même si la procédure aboutit à un non-lieu.3 Les frais à mettre à la charge d’un tiers deviennent exigibles par décision de l’administration; l’art. 96 DPA est applicable par analogie.5. Indemnité allouée à la partie adverse Art. 11 1 L’inculpé ou le détenteur d’un objet séquestré ou encore l’occupant d’un logement où une perquisition a été opérée qui réclame une indemnité, conformément aux art. 99 ou 101 DPA, doit adresser à l’autorité chargée de fixer l’indemnité une récapitulation détaillée des préjudices subis, en double exemplaire si cette demande est faite dans la procédure judiciaire.2 Cette récapitulation doit contenir:a.Les frais de la défense ou de l’assistance lorsque le défenseur ou la personne qui assiste la partie n’est ni dans un rapport de service avec elle, ni son représentant légal;b.Les débours et autres frais qui, ensemble, dépassent 50 francs;c.La perte de gain survenue en raison des actes de l’instruction.3 Les frais inutiles ou exagérés ne sont pas prix en considération pour fixer l’indemnité.6. Emoluments d’écritures Art. 1219 1 Les émoluments d’écriture se composent:a.D’un émolument de 10 francs par page pour la confection de l’original;b.D’un émolument selon l’art. 13 pour toute reproduction de documents.2 Celui qui représente ou assiste une des personnes participant à la procédure a droit à une expédition gratuite.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).7. Emoluments de chancellerie Art. 1320 Reproduction de documents  1 L’émolument pour la reproduction de documents est de 50 centimes par page photocopiée.2 Pour la remise d’autres multicopies, l’émolument est fixé conformément aux tarifs de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).Art. 1421 Consultation du dossier  1 L’émolument pour consultation du dossier d’une cause terminée s’élève à 15 francs.2 L’émolument de vacation pour recherches dans ou d’après le dossier d’une cause déterminée est de 30 francs la demi-heure ou fraction de demi-heure.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).Art. 15 Télégramme  Pour une communication par téléscripteur (télégramme, télex et autres du même genre), il est perçu 5 francs en sus des taxes et émoluments ordinaires.Art. 1622 Légalisations  L’émolument de légalisation ou d’attestation (par ex. attestation d’entrée en force de chose jugée) est de 20 francs.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).Art. 16a23 Remise d’émoluments  L’autorité peut remettre, en tout ou en partie, les émoluments de chancellerie (art. 13 à 16) si le redevable est indigent ou pour toute autre raison majeure.23 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987  (RO 1987 716). Art. 17 Exemption des droits  Aucun frais de chancellerie ne sera mis à la charge des autorités fédérales, cantonales et communales qui ont recours aux services de l’administration pour leur propre usage.8. Entrée en vigueur Art. 18 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1975.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

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314.1 Loisur les amendes d’ordre1*

(LAO)du 18 mars 2016 (Etat le 1er janvier 2022)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 17 décembre 20143,arrête:2 RS 1013 FF 2015 909Art. 1 Principes  1 Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention:a. prévue dans une des lois suivantes:1. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers4,2. loi du 26 juin 1998 sur l’asile5,3. loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6,4. loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage7,5. loi du 20 juin 1997 sur les armes8,6. loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool9,7. loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)10,8. loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)11,9. loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure12,10. loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)13,11. loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement14,12. loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires15,12a.16 loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies17,13. loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif18,14. loi du 4 octobre 1991 sur les forêts19,15. loi du 20 juin 1986 sur la chasse20,16. loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche21,17. loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant22, oub. prévue dans une ordonnance d’exécution des lois citées à la let. a, ch. 1 à 9 et 11 à 17. ...232 La procédure de l’amende d’ordre n’est applicable qu’aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l’art. 15.3 Elle n’est pas applicable aux contraventions qui sont poursuivies et jugées en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif24.4 Le montant maximal de l’amende d’ordre est de 300 francs.5 Il n’est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu.4 RS 142.205 RS 142.316 RS 2417 RS 4518 RS 514.549 RS 68010 RS 741.0111 RS 741.7112 RS 747.20113 RS 812.12114 RS 814.0115 RS 817.016 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2022 (RO 2020 5821; 2021 878 ch. III 2; FF 2020 8505; 2021 2515).17 RS 818.10118 RS 818.3119 RS 921.020 RS 922.021 RS 923.022 RS 943.123 Phrase introduite par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).24 RS 313.0Art. 2 Organes compétents  1 L’amende d’ordre est perçue par les organes de police et les autorités chargés de l’application des lois visées à l’art. 1, al. 1, let. a, et des ordonnances d’exécution de ces lois. Les cantons désignent les organes compétents pour la percevoir.2 Dans les cas où le droit fédéral lui attribue des compétences de contrôle dans les domaines visés à l’art. 1, al. 1, let. a, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est autorisé à percevoir des amendes d’ordre en cas d’infraction. Il transmet le dossier à l’autorité de poursuite pénale compétente lorsque l’amende d’ordre n’est pas payée immédiatement.253 Le représentant de l’organe compétent doit justifier de sa qualité envers le prévenu.25 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 3 Conditions  1 La procédure de l’amende d’ordre s’applique aux infractions constatées directement par le représentant de l’organe compétent.2 Elle s’applique également aux infractions à la LCR26 et à ses ordonnances d’exécution constatées au moyen d’une installation automatique de surveillance répondant aux exigences de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie27.26 RS 741.0127 RS 941.20Art. 4 Exceptions  1 La présente loi ne s’applique pas aux infractions commises par une personne âgée de moins de 15 ans au moment des faits; l’al. 2 est réservé.2 Les infractions à la LStup28 ne sont pas sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre lorsqu’elles sont commises par une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits.3 Les infractions ne sont pas non plus sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre dans les cas suivants:a. le prévenu a mis en danger ou blessé une personne ou causé un dommage en commettant l’infraction;b. le prévenu se voit simultanément reprocher d’avoir commis une infraction qui ne figure pas dans une des listes établies en vertu de l’art. 15;c. le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre pour une ou plusieurs des infractions qui lui sont reprochées;d. le code de procédure pénale29 exige des actes de procédure qui ne sont pas mentionnés dans la présente loi.28 RS 812.12129 RS 312.0Art. 5 Concours d’infractions  1 Lorsqu’une personne commet, par un ou plusieurs actes simultanés, plusieurs contraventions auxquelles la procédure de l’amende d’ordre s’applique, les montants des amendes correspondantes sont additionnés et une amende globale est infligée. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions lorsque deux dispositions ou plus visent le même but de protection.2 Si le montant escompté de l’amende globale excède 600 francs, toutes les infractions sont jugées dans la procédure pénale ordinaire.Art. 6 Procédure en général  1 Si le prévenu est identifié lors de l’infraction, il peut payer l’amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).2 S’il paie l’amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.3 S’il ne paie pas l’amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l’organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l’amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.4 S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.5 Si l’auteur de l’infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L’art. 7 est réservé.6 Les dispositions régissant la notification de jugements, d’ordonnances pénales ou d’ordonnances de classement ne s’appliquent pas dans la procédure de l’amende d’ordre.Art. 7 Responsabilité du détenteur du véhicule  1 Si le conducteur d’un véhicule n’a pas été intercepté ou appréhendé lors de l’infraction à la LCR30, à une de ses ordonnances d’exécution ou à la LVA31, l’amende est établie au nom du détenteur du véhicule figurant dans le permis de circulation. 2 L’amende est notifiée par écrit au détenteur du véhicule figurant dans le permis de circulation. Le détenteur du véhicule dispose d’un délai de 30 jours pour la payer.3 S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.4 S’il communique le nom et l’adresse de la personne qui a commis l’infraction, la procédure prévue aux al. 2 et 3 est engagée à l’encontre de cette personne.5 Si l’identité de la personne qui a commis l’infraction ne peut être établie sans efforts disproportionnés, le détenteur du véhicule obtient un délai de 30 jours pour payer l’amende, sauf s’il peut faire valoir de manière convaincante dans la procédure pénale ordinaire que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu’il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l’empêcher.30 RS 741.0131 RS 741.71Art. 8 Saisie et confiscation  1 Lors de la perception de l’amende d’ordre, les objets et valeurs patrimoniales qui doivent être confisqués en vertu des art. 69 et 70 du code pénal32 sont saisis.2 Les objets et valeurs patrimoniales saisis sont réputés confisqués une fois l’amende payée.32 RS 311.0Art. 9 Formulaires  1 La quittance de l’amende d’ordre contient les indications suivantes:a. le nom de l’organe compétent;b. la date, l’heure et le lieu de l’infraction;c. la contravention commise; d. le montant de l’amende;e. le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;f. le lieu et la date de l’établissement de la quittance;g. le nom et le prénom de la personne ayant établi la quittance.2 Le formulaire prévoyant un délai de réflexion contient les indications suivantes:a. les nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine et lieu de résidence du prévenu;b. la date de la remise du formulaire;c. l’indication qu’une procédure pénale ordinaire sera engagée faute de paiement dans les 30 jours, sous réserve de la let. d;d. l’indication que le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre, si le prévenu accepte expressément celle-ci dans les 30 jours ou que le délai de réflexion n’est pas utilisé;e. le nom de l’organe compétent;f. la date, l’heure et le lieu de l’infraction;g. la contravention commise;h. le montant de l’amende;i. le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;j. le lieu et la date de l’établissement du formulaire;k. le nom et le prénom de la personne ayant établi le formulaire.3 Dans les cas visés à l’art. 7, le formulaire prévoyant un délai de réflexion peut être placé directement sur le véhicule à l’intention du conducteur. Il contient l’immatriculation du véhicule au lieu des indications prévues à l’al. 2, let. a.Art. 10 Prévenus non domiciliés en Suisse  1 Tout prévenu non domicilié en Suisse qui ne paie pas l’amende immédiatement doit déposer le montant correspondant ou fournir une sûreté appropriée.2 Lorsque le délai de réflexion prévu à l’art. 6, al. 1, n’est pas utilisé ou que le prévenu accepte expressément l’amende d’ordre pendant ce délai, le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre. L’amende d’ordre est considérée comme payée une fois son montant imputé.Art. 11 Force de chose jugée  Une fois l’amende payée ou son montant imputé, elle a force de chose jugée.Art. 12 Frais  Il n’est pas perçu de frais dans la procédure de l’amende d’ordre.Art. 13 Opposition à la procédure de l’amende d’ordre  1 Le représentant de l’organe compétent est tenu d’informer le prévenu qu’il peut s’opposer à la procédure de l’amende d’ordre.2 Si le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre, une procédure pénale ordinaire est engagée; l’art. 15, al. 3, LVA33 est réservé.33 RS 741.71Art. 14 Amende d’ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire  Une amende d’ordre peut également être infligée dans la procédure pénale ordinaire.Art. 15 Exécution  Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral établit la liste des contraventions sanctionnées par une amende d’ordre et fixe le montant des amendes.Art. 16 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 17 Coordination  À l’entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires34, la disposition ci-après aura la teneur suivante:Art. 1, al. 1, let. a, ch. 12...3534 RS 817.035 Texte inséré.Art. 18 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20203636 O du 16 janv. 2019 (RO 2019 527)Annexe (art. 16)Abrogation et modification d’autres actes ILa loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre37 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…3837 [RO 1972 742, 1996 1075, 2006 3545 art. 44 ch. 4, 2012 6291 ch. II, 2013 4669]38 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 6559.


text: 314.11 Ordonnancesur les amendes d’ordre(OAO)du 16 janvier 2019 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 5, al. 1, et 15 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)1,arrête:1 RS 314.1Art. 1 Listes des amendes  Les contraventions punies dans la procédure de l’amende d’ordre et les montants des amendes sont mentionnées aux annexes 1 et 2 (listes des amendes) comme suit:a. contraventions au sens de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2: annexe 1;b. contraventions au sens des autres lois: annexe 2.2 RS 741.01Art. 2 Concours d’infractions dans les domaines de la circulation routière et de la navigation intérieure  1 Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la circulation routière réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personnea. commet, lors du stationnement ou de l’arrêt de son véhicule automobile à un endroit où l’arrêt est interdit, une autre contravention touchant les véhicules à l’arrêt selon l’annexe 1, ch. 2;b. est responsable des faits, tant en qualité de détenteur que de conducteur du véhicule selon l’annexe 1, ch. 4 et 5;c. enfreint deux ou plusieurs règles générales de la circulation, signaux ou marques routières visant le même effet protecteur.2 Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la navigation intérieure réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne enfreint deux ou plusieurs règles générales de la navigation, signaux ou balises visant le même effet protecteur.Art. 3 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre3 est abrogée.3 [RO 1996 1078, 1997 2404 ch. II 1, 1998 1440 ch. III 1796 art. 1 ch. 2, 2000 2880, 2001 1372, 2002 1928 3210 4212 art. 29 al. 2 ch. 1, 2004 3517, 2005 4481, 2006 1669, 2009 5699, 2011 4931, 2012 1819, 2013 4681, 2015 1311 2449, 2017 2647]Art. 4 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.Art. 5 Disposition transitoire  Il est permis d’épuiser le stock de quittances et de formules concernant le délai de réflexion subsistant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.Annexe 14 4 Mise à jour par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 2125).(art. 1, let. a)Liste des amendes 1 Contraventions à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)5 5 RS 741.01Fr.1. Conducteurs; dispositions administratives100. Ne pas être porteur1. du permis de conduire (art. 10, al. 4, LCR)202. du permis d’élève conducteur (art. 10, al. 4, LCR)203. du permis de circulation (art. 10, al. 4, LCR)204. de l’autorisation pour transports spéciaux (art. 10, al. 4, LCR)205. de la fiche d’entretien du système antipollution (art. 59c, al. 1, OCR6)206. de l’autorisation spéciale relative à une prescription indiquée par des signaux (art. 10, al. 4, LCR et art. 17, al. 1, OSR7)207. de la carte de qualification de conducteur (art. 10, al. 4, LCR)20101. Ne pas être porteur1.a. du disque d’enregistrement de la veille (art. 14c, al. 1 et 3, OTR 18)1401.b. de l’impression papier de la veille (art. 14c, al. 3, OTR 1)1401.c. des autres disques d’enregistrement qu’il faut emporter (art. 14c, al. 1 et 3, OTR 1); à forfait pour chaque période de 7 jours entamée601.d. des autres impressions papier qu’il faut emporter (art. 14c, al. 3, OTR 1); à forfait pour chaque période de 7 jours entamée601.e. de la carte de conducteur (art. 14c, al. 2 et 3, OTR 1)1402.a. de disques d’enregistrement de remplacement ou de jeux de disques hebdomadaires neufs (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 29)402.b. de papier d’impression de remplacement (art. 14b, al. 7, OTR 1)403. du disque d’enregistrement de la veille (art. 16, al. 1, OTR 2)404. du livret de travail (art. 17, al. 1, OTR 2)405. des rapports journaliers de la semaine en cours à l’usage de l’entreprise ou d’un double de ces rapports (art. 19, al. 2, OTR 2); à forfait406. de la décision de dispense de l’obligation de remplir le livret de travail (art. 19, al. 2 et 4, OTR 2)407. de cartes de contrôle pour conducteurs de taxis (art. 25, al. 4, OTR 2)40102. Omettre de saisir les données nécessaires1. dans la feuille hebdomadaire (art. 17, al. 2, OTR 2)402. dans la feuille quotidienne (art. 17, al. 2, OTR 2)403. dans la carte de contrôle pour conducteurs de taxis (art. 25, al. 4, OTR 2)404. dans le tachygraphe numérique (art. 14b, al. 1, OTR 1)40103. 1. Omettre d’apporter des inscriptions sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)402. Omettre d’apporter des inscriptions sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)403. Apporter des inscriptions incomplètes sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)404. Apporter des inscriptions incomplètes sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)405. Apporter des inscriptions mensongères sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)406. Apporter des inscriptions mensongères sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)407. Utiliser un disque d’enregistrement de tachygraphe non homologué (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2)408. Utiliser un disque d’enregistrement non approprié au tachygraphe (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2)409. Utiliser du papier d’impression non approprié (art. 14b, al. 7, OTR 1)40104. Ne pas être porteur, en ayant conscience de transporter des marchandises dangereuses,1. du certificat de formation (art. 21, let. c, SDR10)202. du document de transport (art. 21, let. c, SDR)1403. des consignes écrites (aide-mémoire en cas d’accident) (art. 21, let. c, SDR)40105. Omettre d’enlever ou de couvrir les panneaux de signalisation orange lors d’un transport sans marchandises dangereuses (art. 21, let. d, SDR)60106. 1. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circonstance qui exige la modification ou le remplacement d’un permis ou d’une autorisation (art. 15, al. 4 et 26, al. 1, OAC11)202. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard un changement de domicile au nouveau lieu de résidence en Suisse (art. 26, al. 2, OAC)203. Omettre d’annoncer des changements sur les cartes de tachygraphe (art. 13a, al. 3, OTR 1)204. Omettre d’annoncer l’endommagement, le dysfonctionnement, la perte ou le vol d’une carte de tachygraphe (art. 13a, al. 5, OTR 1)205. Omettre de restituer la carte de conducteur (art. 13b, al. 6, OTR 1)206. Omettre de restituer la carte d’atelier (art. 13c, al. 5, OTR 1)202. Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables aux véhicules en stationnement200. Dépasser la durée du stationnement autorisée (art. 48, al. 3, OSR)a. de deux heures au plus40b. de plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. de plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100201. ...202. Ne pas placer ou placer de manière peu visible1. le disque de stationnement sur le véhicule(art. 48a, al. 4, OSR)402. le ticket de stationnement sur le véhicule (art. 48b, al. 2, OSR)403. la carte de stationnement pour personnes handicapées sur le véhicule (art. 20a, al. 4, OCR et art. 65, al. 5, OSR)40203. 1. Indiquer une heure d’arrivée fausse sur le disque de stationnement (art. 48a, al. 3, OSR)402. Changer l’heure d’arrivée sans quitter la place (art. 48a, al. 3, OSR)403. Ne pas enclencher le parcomètre (art. 48b, al. 1, OSR)404. Payer une nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé, lorsque c’est interdit (art. 48b, al. 1, OSR)405. Payer une nouvelle taxe lorsque la durée du stationnement est écoulée (art. 48b, al. 1, OSR)40204. S’arrêter à un endroit dépourvu de visibilité, notamment aux abords d’un tournant ou du sommet d’une côte (art. 18, al. 2, let. a, OCR)80205. S’arrêter à un endroit resserré (art. 18, al. 2, let. b, OCR)80206. S’arrêter à côté d’un obstacle se trouvant sur la chaussée (art. 18, al. 2, let. b, OCR)80207. 1. Stationner sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, al. 2, let. c, OCR)80208. 1. Stationner à côté d’une ligne de sécurité lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter à côté d’une ligne de sécurité lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR)80209. 1. Stationner à côté d’une ligne longitudinale continue lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter à côté d’une ligne longitudinale continue lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR)80210. 1. Stationner à côté d’une ligne double lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter à côté d’une ligne double lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR)80211. 1. Stationner à une intersection (art. 18, al. 2, let. d, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter à une intersection (art. 18, al. 2, let. d, OCR)80212. 1. Stationner avant une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, al. 2, let. d, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter avant une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, al. 2, let. d, OCR)80213. 1. Stationner après une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, al. 2, let. d et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter après une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, al. 2, let. d, OCR)80214. 1. Stationner sur un passage pour piétons (art. 18, al. 2, let. e, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur un passage pour piétons (art. 18, al. 2, let. e, OCR)80215. 1. Stationner dans le prolongement d’un passage pour piétons (art. 18, al. 2, let. e, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter dans le prolongement d’un passage pour piétons (art. 18, al. 2, let. e, OCR)80216. 1. S’arrêter sur un passage à niveau (art. 18, al. 2, let. f, OCR)802. S’arrêter dans un passage sous voies (art. 18, al. 2, let. f, OCR)80217. 1. Stationner à moins de 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, al. 3, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. Gêner les transports publics en s’arrêtant à moins de 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, al. 3, OCR)803. S’arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à moins de 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, al. 3, OCR)80218. 1. Stationner à moins de 10 m après un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, al. 3 et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. Gêner les transports publics en s’arrêtant à moins de 10 m après un panneau indiquant un arrêt des transports publics pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, al. 3, OCR)803. S’arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à moins de 10 m après un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, al. 3, OCR)80219. ...220. 1. Stationner devant un local du service du feu ou un dépôt d’engins d’extinction (art. 18, al. 3, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter devant un local du service du feu ou un dépôt d’engins d’extinction, pour charger ou décharger des marchandises (art. 18, al. 3, OCR)803. Gêner le service du feu en s’arrêtant devant un local du service du feu ou un dépôt d’engins d’extinction, pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, al. 3, OCR)80221. Gêner la circulation en s’arrêtant en double file à côté de véhicules stationnés le long de la route, pour charger ou décharger des marchandises (art. 18, al. 4, OCR)80222. 1. Stationner sur une bande cyclable (art. 19, al. 2, let. d, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur une bande cyclable en gênant la circulation des cyclistes (art. 40, al. 3, OCR)80223. Stationner sur la chaussée contiguë à une bande cyclable (art. 19, al. 2, let. d, OCR) jusqu’à 60 minutes120224. 1. Stationner sur une voie de tram (art. 19, al. 2, let. a, et art. 25, al. 5, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur une voie de tram (art. 25, al. 5, OCR)80225. 1. Stationner à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche (art. 19, al. 2, let. a, et art. 25, al. 5, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche (art. 25, al. 5, OCR)80226. 1. Stationner sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute (art. 36, al. 3, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute, si ce n’est pour un arrêt de nécessité (art. 36, al. 3, OCR)80227. 1. Stationner sur la bande d’arrêt d’urgence d’une semi-autoroute (art. 36, al. 3, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence d’une semi-autoroute, si ce n’est pour un arrêt de nécessité (art. 36, al. 3, OCR)80228. 1. Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou des marques ne l’autorisent expressément, s’il ne reste pas un passage d’au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur le trottoir, s’il ne reste pas un passage d’au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR)80229. 1. Stationner sur une bande longitudinale pour piétons, en gênant la circulation des piétons (art. 41, al. 3, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur une bande longitudinale pour piétons, en gênant la circulation des piétons (art. 41, al. 3, OCR)80230. 1. Stationner à un endroit où une interdiction de s’arrêter est signalée (2.49; art. 30 ORS et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter à un endroit où une interdiction de s’arrêter est signalée (2.49; art. 30 OSR)80231. 1. Stationner sur une voie réservée aux bus (art. 34, al. 1, OSR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur une voie réservée aux bus (art. 34, al. 1, OSR)80232. 1. Stationner sur une «Place d’évitement» (art. 47, al. 4, OSR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur une «Place d’évitement» (art. 47, al. 4, OSR)80233. 1. Stationner sur une «Place d’arrêt pour véhicules en panne» (art. 47, al. 5, OSR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur une «Place d’arrêt pour véhicules en panne» (art. 47, al. 5, OSR)80234. 1. Stationner avant un passage pour piétons, sur la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter avant un passage pour piétons sur la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR)80235. 1. Stationner sur la chaussée avant un passage pour piétons, lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m dudit passage (art. 18, al. 2, let. e, et 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur la chaussée avant un passage pour piétons lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m dudit passage (art. 18, al. 2, let. e, OCR)80236. 1. Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons, à côté de la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, à côté de la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR)80237. 1. Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons, lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m avant le passage (art. 18, al. 2, let. e, et 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m avant le passage (art. 18, al. 2, let. e, OCR)80238. 1. Stationner sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR)80239.12 1. Stationner sur une ligne en zigzag (art. 79a, al. 3, OSR) jusqu’à 60 minutes1202. Gêner les transports publics en s’arrêtant sur une ligne en zigzag pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 79a, al. 3, OSR)803. S’arrêter sur une ligne en zigzag pour charger ou décharger des marchandises (art. 79a, al. 3, OSR)80240. 1. Stationner un véhicule non autorisé sur une case de stationnement réservée aux personnes handicapées (art. 65, al. 5, et 79, al. 4, OSR) jusqu’à 60 minutes 1202. Utiliser sans autorisation la «Carte de stationnement pour personnes handicapées» (art. 20a OCR)120241.13 1. Stationner sur une ligne interdisant l’arrêt (art. 79a, al. 2, OSR et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur une ligne interdisant l’arrêt (art. 79a, al. 2, OSR)80242. Stationner sur une route principale hors des localités (art. 19, al. 2, let. b, OCR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100243. Stationner sur une route principale dans une localité, lorsque deux voitures automobiles n’auraient plus assez de place pour croiser (art. 19, al. 2, let. c, OCR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100244. ...245. Stationner à moins de 20 m d’un passage à niveau (art. 19, al. 2, let. e, OCR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100246. Stationner sur un pont (art. 19, al. 2, let. f, OCR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100247. Stationner devant l’accès à un bâtiment d’autrui (art. 19, al. 2, let. g, OCR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100248. Stationner devant l’accès à un terrain d’autrui (art. 19, al. 2, let. g, OCR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100249. Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou des marques ne l’autorisent expressément, s’il reste un passage d’au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100250. Stationner à un endroit où une interdiction de parquer est signalée (2.50; art. 30, al. 1, OSR)a jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100251. Stationner dans une zone de rencontre, à un endroit non désigné à cet effet (art. 22b, al. 3, OSR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100252. Stationner hors des cases de stationnement (art. 79, al. 6, OSR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100253. Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci, par ses dimensions, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules (art. 79, al. 6, OSR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100254. Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci, compte tenu de la signalisation et du marquage, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules ou à ce groupe d’usagers (art. 48, al. 4, 65, al. 13, et 79, al. 6, OSR)a. jusqu’à deux heures40b pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100255. Stationner sur une ligne interdisant le parcage (art. 79a, al. 1, OSR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100256. Stationner sur une case interdite au parcage (art. 79a, al. 1, OSR)a. jusqu’à deux heures40b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100257. 1. Stationner sur une piste cyclable avec un véhicule non autorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.60; art. 37, al. 2 et 43, al. 2, LCR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur une piste cyclable avec un véhicule non autorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.60; art. 37, al. 2, et 43, al. 2, LCR)80258. 1. Stationner sur un chemin pour piétons avec un véhicule non autorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.61; art. 37, al. 2, LCR et art. 33, al. 2, OSR) jusqu’à 60 minutes1202. S’arrêter sur un chemin pour piétons avec un véhicule non autorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.61; art. 37, al. 2, LCR et art. 33, al. 2, OSR)80259 Stationner dans une zone piétonne, à un endroit non désigné à cet effet (art. 22c, al. 2, OSR)a. jusqu’à 2 heures40b. pendant plus de 2 heures, mais pas plus de 4 heures60c. pendant plus de 4 heures, mais pas plus de 10 heures1003. Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables aux véhicules en mouvement300. 1. Dépasser le poids maximal autorisé, après déduction de la marge d’erreur fixée par l’Office fédéral des routes (OFROU) pour les appareils et les mesures (art. 9, al. 1, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 1 et 3, OCR)a. de au plus 100 kg100b. pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont le poids total ou le poids de l’ensemble n’excède pas 3500 kg, de plus de 100 kg, mais de 5 % au maximum200c. pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont le poids total ou le poids de l’ensemble excède 3500 kg, de plus de 100 kg, jusqu’à 5 %, mais de pas plus de 1000 kg2502. Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après déduction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l’ensemble de véhicules n’est pas respecté (art. 9, al. 2, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR)a. de au plus 100 kg100b. pour les véhicules dont le poids total excède 3500 kg, de plus de 100 kg, mais de 2 % au maximum2503. Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après déduction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule et de l’ensemble de véhicules est respecté (art. 9, al. 2, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR)a. de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum40b. de plus de 5 %100301. Circuler sur le trottoir avec un motocycle (art. 43, al. 2, LCR)100302. Motocyclistes ne restant pas à leur place dans une file de véhicules lorsque la circulation est arrêtée (art. 47, al. 2, LCR)60303. 1. Dépasser, à l’intérieur d’une localité, la vitesse maximale signalée, définie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1 et 5, OCR; art. 22, al. 1, 22a, 22b, al. 2, et 22c, al. 1, OSR)a. de 1 à 5 km/h40b. de 6 à 10 km/h120c. de 11 à 15 km/h2502. Dépasser, hors des localités ou sur une semi-autoroute, la vitesse maximale signalée, définie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1, et art. 5, OCR; art. 22, al. 1, OSR)a. de 1 à 5 km/h40b. de 6 à 10 km/h100c. de 11 à 15 km/h160d. de 16 à 20 km/h2403. Dépasser, sur une autoroute, la vitesse maximale signalée, définie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1, et art. 5 OCR; art. 22, al. 1, OSR)a. de 1 à 5 km/h20b. de 6 à 10 km/h60c. de 11 à 15 km/h120d. de 16 à 20 km/h180e. de 21 à 25 km/h260304. Ne pas observer le signal de prescription1. «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 1, OSR)1002. «Accès interdit» (2.02; art. 27, al. 1, LCR, art. 37, al. 3, OCR et art. 18, al. 3, OSR)1003. «Circulation interdite aux voitures automobiles» (2.03; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. a, OSR)1004. «Circulation interdite aux motocycles» (2.04; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. b, OSR)1005. «Circulation interdite aux camions» (2.07; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. d, OSR)1006. «Circulation interdite aux autocars» (2.08; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. e, OSR)1007. «Circulation interdite aux remorques» (2.09; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. f, OSR)1008. «Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. a, OSR)1009. «Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. a, OSR)10010. «Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR)10011. «Obstacle à contourner par la gauche» (2.35; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR)10012. «Circuler tout droit» (2.36, 2.40, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. c, et 3, OSR)10013. «Obliquer à droite» (2.37, 2.39, 2.40; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR)10014. «Obliquer à gauche» (2.38, 2.39, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR)10015. «Carrefour à sens giratoire» (2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 4, OSR)10016. «Interdiction d’obliquer à droite» (2.42; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR)10017. «Interdiction d’obliquer à gauche» (2.43; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR)10018. «Interdiction de faire demi-tour» (2.46; art. 27, al. 1, LCR et art. 27, al. 1, OSR)10019. «Chaînes à neige obligatoires» (2.48; art. 27, al. 1, LCR et art. 29, al. 1, OSR)10020. «Zone piétonne» (2.59.3; art. 27, al. 1, LCR et art. 22c, al. 1, OSR)10021. «Piste cyclable» (2.60; art. 27, al. 1, et 43, al. 2, LCR 10022. «Chemin pour piétons» (2.61; art. 27, al. 1, LCR et art. 33, al. 2, OSR)10023. «Piste cyclable et chemin pour piétons» (2.63, 2.63.1; art. 27, al. 1, et art. 43, al. 2, LCR)10024. «Circulation interdite aux remorques autres que les semi-remorques et les remorques à essieu central» (2.09.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. fbis, OSR)10025. «Interdiction aux camions de dépasser» sur les autoroutes (2.45; art. 27, al. 1, LCR et art. 26, al. 2, OSR)100305. Circuler sur un site propre réservé aux trams (art. 27, al. 1, et art. 43, al. 1, LCR)60306. 1. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche de direction marquée sur la chaussée (art. 27, al. 1, LCR et art. 74, al. 2, OSR)1002. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, al. 1, LCR et art. 68, al. 1bis, OSR)1003. Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la flèche (y compris en franchissant le cas échéant une ligne de sécurité délimitant deux voies de circulation destinées aux véhicules empruntant la même direction [6.01]; art. 27, al. 1, LCR, art. 73, al. 6, let. a, et art. 74, al. 1 et 2, OSR)1004. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas le principe de la fermeture éclair (art. 8, al. 5, et 36, al. 4, OCR)100307. 1. Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, al. 1, LCR et art. 74b OSR)602. Circuler sur une chaussée réservée aux bus (art. 27, al. 1, LCR et art. 34, al. 1, OSR)60308. Ne pas s’arrêter complètement au signal «Stop» («stop coulé») (3.01, art. 27, al. 1, LCR et art. 36, al. 1, OSR)60309. 1. Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 68 et art. 69, al. 3, OSR)2502. Ne pas observer un «Feu clignotant alternativement» (3.20) ou un «Feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR et art. 68, al. 1bis, et 93, al. 2, OSR)250310. Empiéter sur une bande cyclable ou la franchir, lorsqu’elle est délimitée par une ligne continue (art. 27, al. 1, LCR et art. 74a, al. 1, OSR)60311. Utiliser un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant la course (art. 3, al. 1, OCR)100312. 1. Conducteurs de voitures automobiles ne portant pas la ceinture de sécurité (art. 3a OCR)602. Transporter un enfant de moins de douze ans non attaché (art. 3a, al. 1 et 4, OCR)60313. 1. Conducteurs de motocycles, de quadricycles légers à moteur, de quadricycles à moteur ou de tricycles à moteur ne portant pas le casque (art. 3b OCR) 602. Transporter un enfant de moins de douze ans sans casque sur un motocycle, un quadricycle léger à moteur, un quadricycle à moteur ou un tricycle à moteur (art. 3b, al. 1, OCR)60314. 1. Ne pas utiliser la voie extérieure de droite d’une route à plusieurs voies, à moins de dépasser, de se mettre en ordre de présélection, de circuler en files parallèles ou à l’intérieur de localités (art. 8, al. 1, OCR)602. Contourner des véhicules par la droite pour les dépasser, sur une route à plusieurs voies, dans une localité (art. 8, al. 3, OCR)1403.  Dépasser par la droite en déboîtant puis en se rabattant sur des autoroutes et des semi-autoroutes à plusieurs voies (art. 36, al. 5, OCR)250315. Changer de voie sur un tronçon servant à la présélection, pour effectuer un dépassement (art. 13, al. 3, OCR)100316. S’arrêter ou stationner sur le côté gauche de la chaussée, bien qu’il n’y ait à droite ni voie de tram ou de chemin de fer routier ni interdiction de parquer ou de s’arrêter et que la route soit large (art. 18, al. 1, et art. 19, al. 2, let. a, OCR)60317. Quitter le véhicule sans enlever la clé de contact (art. 22, al. 1, OCR)60318. 1. Ne pas placer le signal de panne (art. 23, al. 2, OCR)602. Placer le signal de panne contrairement aux prescriptions (art. 23, al. 2, OCR)403. Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule à l’arrêt (art. 23, al. 3, let. a, OCR)404. Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule en marche (art. 23, al. 3, let. b, OCR)405. Ne pas placer de signal de panne à l’arrière d’un véhicule remorqué (art. 23, al. 6, OCR)40319. ...320. 1. Faire des courses d’apprentissage avec un véhicule dépourvu de la plaque L (art. 27, al. 1, OCR)202. Ne pas ôter la plaque L lorsqu’il ne s’agit pas d’une course d’apprentissage (art. 27, al. 1, OCR)20321. 1. Ne pas annoncer un changement de direction (art. 28, al. 1, OCR)1002. Ne pas interrompre le signe donné, après un changement de direction (art. 28, al. 2, OCR)1003. Ne pas être porteur de la palette de direction lorsqu’elle est exigée (art. 28, al. 4, OCR)40322. Utilisation abusive des signaux avertisseurs (art. 29, al. 1, OCR)40323. Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1 et 2, et 39, al. 2, OCR)1. de jour402. sur une route éclairée, de nuit603. dans un tunnel éclairé60324. Circuler avec les feux de position ou les feux de circulation diurne (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1, et 39, al. 2, OCR)1. sur une route éclairée, de nuit402. dans un tunnel éclairé40325. Usage abusif (art. 30, al. 4, et 32, al. 2, OCR)1. des feux de brouillard402. des feux arrière de brouillard403. des feux orientables404. des lampes de travail40326. 1. Faire chauffer inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt (art. 33, let. a, OCR)602. Faire tourner inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt (art. 33, let. a, OCR)60327. 1. Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un motocycle dont la cylindrée n’est pas supérieure à 50 cm3 ou dont la puissance n’excède pas 4 kW (art. 35, al. 2, OCR)1002. Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un autre véhicule automobile qui n’y est pas admis (art. 35, al. 1, 2 et 4, OCR)1403. Circuler avec des pneus à clous sur une autoroute ou une semi-autoroute (art. 35, al. 2, OCR)604. Remorquer un véhicule plus loin que la prochaine sortie d’une autoroute ou d’une semi-autoroute (art. 35, al. 3, OCR)140328. 1. Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou d’une semi-autoroute (art. 36, al. 3, OCR)1402. Utiliser la voie extérieure de gauche sur une autoroute ayant au  moins 3 voies dans le même sens, au moyen d’un véhicule avec lequel il n’est pas permis de rouler à plus de 100 km/h (art. 36, al. 6, OCR)603. Non-respect de l’obligation de former un couloir de secours (art. 36, al. 7, OCR)100329. Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande longitudinale pour piétons (art. 41, al. 3, OCR)60330. Circuler avec des plaques de contrôle pas bien lisibles (art. 57, al. 2, OCR)60331. Transporter une personne de plus que le nombre des places autorisées (art. 60, al. 2, et 63, al. 2, OCR)60332. Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit (art. 91, al. 2 et 3, OCR)a. jusqu’à une heure100b. plus d’une heure, mais pas plus de 2 heures200333. Circuler avec une (des) plaque(s) de contrôle masquée(s) par (art. 57, al. 2, OCR)1. le chargement602. le porte-charges603. des engins de travail et objets similaires60334. Circuler avec un (des) dispositif(s) d’éclairage masqué(s) par (art. 57, al. 2, OCR)1. le chargement602. le porte-charges603. des engins de travail et objets similaires60335. S’arrêter sur un passage pour piétons lors d’un arrêt de la circulation (art. 12, al. 3, OCR)60336. S’arrêter à une intersection lors d’un arrêt de la circulation et barrer ainsi la voie aux véhicules circulant dans le sens transversal (art. 12, al. 3, OCR)60337. Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons (art. 33 LCR, art. 6, al. 1 et 2, OCR)140338. Transporter une personne sans autorisation sur un véhicule affecté au transport de choses ou sur un véhicule agricole et forestier (art. 61 OCR)60339. Pour une personne sans handicap moteur, circuler en fauteuil roulant motorisé ou au moyen d’un gyropode électrique sur une aire de circulation affectée aux piétons (art. 43a, al. 1, OCR)40340. Stationner avec un véhicule automobile sur une autoroute ou une semi-autoroute si le véhicule en question est arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence ou sur une place d’arrêt pour véhicules en panne par manque de carburant ou d’électricité (art. 29 LCR)120341. Franchir une ligne de sécurité ou empiéter sur elle à l’intérieur des localités (art. 34, al. 2, LCR et art. 73, al. 6, let. a, OSR)140342. Franchir une surface interdite au trafic ou empiéter sur elle à l’intérieur des localités (art. 27, al. 1, LCR et art. 78 OSR)1404. Conducteurs de véhicules automobiles; prescriptions sur la construction et l’équipement400. Ne pas être muni1. du triangle de panne (art. 90, al. 2, OETV14)402. de la cale pour les voitures automobiles lourdes (art. 114, al. 1, OETV)403. de la pharmacie de bord exigée sur les autocars (art. 123, al. 4, OETV)404. d’un extincteur exigé (art. 114, al. 2 et 3, OETV et section 8.1.4 ADR15)405. de la cale pour les remorques dont le poids total excède 0,75 t (art. 195, al. 3, OETV)40401. Circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions (art. 45, al. 2, 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV)60402. 1. Conduire un véhicule automobile dont un pneu est dans un état insuffisant (art. 58, al. 4, OETV)1002. Tirer une remorque ayant un pneu défectueux (art. 58, al. 4, OETV)1003. Circuler avec des pneus à clous, sans disque indiquant la vitesse maximale ou avec un disque non conforme (art. 62, al. 2, OETV)204. Utiliser des pneus à clous en dehors de la période pendant laquelle ils sont autorisés (art. 62, al. 1, OETV)605. Rouler avec un disque indiquant la vitesse maximale, bien que le véhicule soit utilisé sans pneus à clous (art. 62, al. 3, OETV)20403. Utiliser un véhicule muni d’un avertisseur acoustique non autorisé (art. 82, al. 1, OETV)40404. Circuler sans la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à moins qu’il ne s’agisse de plaques professionnelles (art. 10, al. 1, LCR, art. 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV)140405. Circuler sans disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, al. 2, et 144, al. 7, OETV)20406. Circuler sans plaque d’identification arrière (art. 68, al. 4, OETV)20407. Conduire un motocycle sans catadioptre fixé à demeure (art. 140, al. 1, let. b, et 148, al. 1, OETV)60408. Transporter des marchandises dangereuses avec un équipement manquant, incomplet ou non conforme aux prescriptions (art. 4 en relation avec l’annexe B, ch. 8.1.5, ADR)405. Détenteurs de véhicules500. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circonstance qui exige la modification ou le remplacement d’un permis ou d’une autorisation (art. 26, 74, al. 5, et 95, al. 3 et 4, OAC)20501. Dépasser le délai prescrit pour le service antipollution obligatoire (art. 59b OCR)a. jusqu’à 1 mois40b. de plus d’un mois, mais pas plus de 3 mois100c. de plus de 3 mois, mais pas plus de 6 mois200502. 1. Mettre en circulation un véhicule automobile dont un pneu est dans un état insuffisant (art. 58, al. 4, OETV)1002. Mettre en circulation une remorque avec un pneu défectueux (art. 58, al. 4, OETV)100503. 1. Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale en circulant avec un véhicule équipé de pneus à clous (art. 62, al. 2, OETV)202. Ne pas apposer conformément aux prescriptions le disque indiquant la vitesse maximale, en utilisant un véhicule équipé de pneus à clous (art. 62, al. 2, OETV)203. Ne pas enlever le disque indiquant la vitesse maximale, lorsque l’on n’utilise pas de pneus à clous (art. 62, al. 3, OETV)20504. 1. Ne pas apposer la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à moins qu’il ne s’agisse de plaques professionnelles (art. 10, al. 1, LCR, art. 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV)1402. Ne pas apposer les plaques de contrôle conformément aux prescriptions (art. 45, al. 2, 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV)60505. Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, al. 2, et 144, al. 7, OETV)20506. Ne pas apposer la plaque d’identification arrière (art. 68, al. 4, OETV)20507. Mettre en circulation un motocycle sans catadioptre fixé à demeure (art. 140, al. 1, let. b, et 148, al. 1, OETV)606. Cyclistes, cyclomotoristes et conducteurs de vélos-taxis électriques; règles de la circulation600. 1. Lâcher l’appareil de direction (art. 3, al. 3, OCR)202. ...601. Conducteurs de cyclomoteurs ne portant pas le casque (art. 3b, al. 1, OCR)30602. S’arrêter sur un passage pour piétons lorsque la circulation est arrêtée (art. 12, al. 3, OCR)20603. Faire tourner inutilement le moteur d’un cyclomoteur à l’arrêt (art. 22, al. 1, et art. 33, let. a, OCR)20604. Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1, et 39, al. 2, OCR)1. sur une route éclairée, de nuit402. sur une route non éclairée, de nuit603. dans un tunnel éclairé20605. 1. Rouler sur le trottoir malgré l’interdiction (art. 43, al. 2, LCR et art. 41, al. 2, OCR)402. Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande longitudinale pour piétons (art. 41, al. 3, OCR)40606. 1. Transporter des objets empêchant de faire des signes de la main (art. 42, al. 2, OCR)202. Se placer devant une file de voitures arrêtées (art. 42, al. 3, OCR)203. Dépasser une file de voitures arrêtées en se faufilant entre les voitures (art. 42, al. 3, OCR)20607. Circuler de front lorsque cela est interdit (art. 43, al. 1 et 2, OCR)1. Cyclistes202. Cyclomotoristes203. Conducteurs de vélos-taxis électriques204. Combinaisons de cyclistes, de cyclomotoristes et de conducteurs de vélos-taxis électriques20608. 1. Se faire tirer (art. 46, al. 4, LCR)202. Se faire remorquer (art. 46, al. 4, LCR)203. Se faire pousser (art. 46, al. 4, LCR)20609. Transporter sans autorisation1. une personne (art. 63, al. 3, OCR)202. un enfant sans utiliser un siège d’enfant offrant toute sécurité (art. 63, al. 4, OCR)40610. 1. Conducteur poussant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)202. Conducteur tirant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)203. Conducteur remorquant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)20611. Ne pas observer le signal de prescription1. «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 1, OSR)302. «Accès interdit» (2.02; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 3, OSR)303. «Circulation interdite aux cycles et aux cyclomoteurs» (2.05; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. c, OSR)304. «Circulation interdite aux cyclomoteurs» (2.06; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. c, OSR)305. «Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. a, OSR)306. «Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. a, OSR)307. «Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR)308. «Obstacle à contourner par la gauche» (2.35; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR)309. «Circuler tout droit» (2.36, 2.40, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. c, et 3, OSR)3010. «Obliquer à droite» (2.37, 2.39, 2.40; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR)3011. «Obliquer à gauche» (2.38, 2.39, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR)3012. «Carrefour à sens giratoire» (2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 4, OSR)3013. «Interdiction d’obliquer à droite» (2.42; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR)3014. «Interdiction d’obliquer à gauche» (2.43; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR)3015. «Interdiction de faire demi-tour» (2.46; art. 27, al. 1, LCR et art. 27, al. 1, OSR)3016. «Piste cyclable» (2.60; art. 27, al. 1, LCR et art. 33, al. 1, OSR)3017. «Zone de rencontre» (2.59.5; art. 27, al. 1, LCR et art. 22b, al. 1, OSR)3018. «Zone piétonne» (2.59.3; art. 27, al. 1, LCR et art. 22c, al. 1, OSR)30612. 1. Utiliser un chemin pour piétons sans descendre de la machine (art. 33, al. 2, OSR)302. Utiliser la piste cyclable à contresens (art. 33 et 74a, al. 6, OSR)30613. Utiliser la bande cyclable à contresens (art. 33 et 74a, al. 6, OSR)30614. Ne pas s’arrêter complètement à un signal «Stop»; (Stop coulé) (3.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 36, al. 1, OSR)30615. 1. Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 68 et 69, al. 3, OSR)602. Ne pas observer un «Signal à feu clignotant alternativement» (3.20) ou un «Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR et art. 68, al. 1bis et 93, al. 2, OSR)60616. 1. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche de direction marquée sur la chaussée ni la flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, al. 1, et art. 36, al. 1, LCR, art. 68, al. 1, et art. 74, al. 2, OSR)302. Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la flèche (art. 27, al. 1, LCR et art. 74, al. 2, OSR)30617. 1. Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant d’obliquer à droite (art. 39, al. 1, LCR; art. 28, al. 1, OCR)202. Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant d’obliquer à gauche (art. 39, al. 1, LCR; art. 28, al. 1, OCR)303. Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant de dépasser (art. 28, al. 1, OCR)20618. Empiéter sur une ligne de sécurité ou la franchir, dans une localité (art. 34, al. 2, LCR et art. 73, al. 6, let. a, OSR)40619. Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, al. 1, et 43, al. 1, LCR et art. 74b OSR)30620. Circuler sur un chemin qui ne se prête pas ou n’est manifestement pas destiné à la circulation des cycles, des cyclomoteurs et des vélos-taxis électriques (art. 43, al. 1, LCR)30621. Ne pas utiliser (art. 46, al. 1, LCR)1. la piste cyclable302. la bande cyclable30622. Garer un cycle, un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique à un endroit où l’arrêt ou le parcage est interdit sur la base1. des règles générales de circulation (art. 37, al. 2, LCR; art. 18, al. 2, let. a à f, et al. 3, 19, al. 2, 25, al. 5, et 41, al. 1, OCR)202. des signaux (art. 19, al. 2, let. a, OCR et art. 30 OSR)203. des marquages (art. 18, al. 3, 19, al. 2, let. a et d, et 41, al. 3, OCR; art. 34, al. 1, 78, 79, al. 3 à 5, et 79a OSR)20623. Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons (art. 33 LCR, art. 6, al. 1 et 2, OCR)40624. Utiliser un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant la course (art. 3, al. 1, OCR)407. Cyclistes, cyclomotoristes et conducteurs de vélos-taxis électriques; prescriptions sur la construction et l’équipement et dispositions administratives700. 1. ...2. Utiliser un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique dépourvu de la plaque de contrôle ou d’une vignette valable, lorsqu’une assurance a été conclue (art. 90 et 94, al. 6, OAC; art. 176, al. 4, OETV)603. Utiliser un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique sans le permis de circulation requis (art. 90 OAC; art. 96 LCR)804. Utiliser un cyclomoteur qui n’est pas assuré (art. 90 OAC)120701. 1. ...2. Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur ou d’un vélo-taxi électrique dépourvu de la plaque de contrôle ou d’une vignette valable, lorsqu’une assurance a été conclue (art. 90 OAC et art. 176, al. 4, OETV)603. Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur ou d’un vélo-taxi électrique sans le permis de circulation requis (art. 90 OAC; art. 96 LCR)804. Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur qui n’est pas assuré (art. 90 OAC)120702. Circuler avec une plaque de contrôle qui n’est pas bien lisible (art. 57, al. 2, OCR et art. 176, al. 4, OETV)20703. Circuler sans1. la sonnette prescrite pour les cyclomoteurs (art. 178b, al. 1, 179b, al. 2, et 181a, al. 4, OETV)202. catadioptre fixé à demeure (art. 178a, al. 2, et 217, al. 1, OETV)403. le miroir rétroviseur prescrit pour les cyclomoteurs (art. 179b, al. 1, OETV)20704. Pneu dont l’état est défectueux (art. 175, al. 1, 178, al. 2, et 214, al. 1, OETV) amende par roue208. Passagers800. 1. Passager ne portant pas la ceinture de sécurité (art. 3a, al. 1, OCR)602. Passager d’un motocycle, d’un quadricycle léger, d’un quadricycle ou d’un tricycle à moteur ne portant pas le casque (art. 3b OCR)60801. 1. Passager poussant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)202. Passager tirant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)203. Passager remorquant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)209. Piétons et utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules900. Ne pas emprunter le trottoir (art. 49, al. 1, LCR)10901. Ne pas utiliser (art. 47, al. 1, et 50a, al. 1, OCR)1. un passage pour piétons se trouvant à une distance de moins de 50 m102. une passerelle se trouvant à une distance de moins de 50 m103. un passage souterrain se trouvant à une distance de moins de 50 m10902. Ne pas observer le signal1. «Accès interdit aux piétons» (2.15; art. 19, al. 3, OSR)202. «Chemin pour piétons» (2.61; art. 33, al. 2, OSR)10903. Ne pas observer1. un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 50a, al. 1, OCR et art. 68 OSR)202. un «Signal à feux clignotant alternativement» (3.20) ou un «Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR, art. 68, al. 1bis, et 93, al. 2, ORS et art. 50a, al. 1, OCR)20904. S’engager sur1. une autoroute (art. 43, al. 3, LCR, art. 36, al. 3, et 50a, al. 1, OCR)202. une semi-autoroute (art. 43, al. 3, LCR, art. 36, al. 3, et 50a, al. 1, OCR)20905. Contourner, passer par-dessus ou par-dessous les barrières ou les semi-barrières (art. 24, al. 3, et 50a, al. 1, OCR)20906. Piéton utilisant une piste cyclable1. lorsqu’il dispose d’un trottoir (art. 40, al. 2, OCR)102. lorsqu’il dispose d’un chemin pour piétons (art. 40, al. 2, OCR)10907. 1. Circuler sans feu (art. 50a, al. 4, OCR)202. Utiliser les aires de circulation destinées aux piétons de manière à gêner les autres usagers (art. 50, al. 2, OCR)203. Utiliser la chaussée des routes secondaires à faible circulation de manière à gêner les autres usagers (art. 50, al. 2, OCR)204. Ne pas observer le signal «Circulation interdite aux engins assimilés à des véhicules» (2.15.3; art. 19, al. 5, OSR)205. Utiliser des engins assimilés à des véhicules sur des aires de circulation qui leur sont interdites (art. 50, al. 1 et 2, OCR)206. Ne pas respecter la priorité des piétons (art. 50a, al. 2, OCR)306 O du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (RS 741.11)7 O du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21)8 O du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (RS 822.221).9 O du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (RS 822.222).10 O du 29 nov. 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route  (RS 741.621).11 O du 27 oct. 1976 réglant l’admission à la circulation routière (RS 741.51).12 Les renvois ont été adaptés au 1er janv. 2021 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).13 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2021 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).14 O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41)15 Le texte des prescriptions «Allgemeine Vorschriften und Vorschriften für gefährliche Stoffe und Gegenstände» peut être consulté sous www.astra.admin.ch > Public professionnel > Véhicules et marchandises dangereuses > Marchandises dangereuses > Droit internationalAnnexe 216 16 Mise à jour par les errata du 5 nov. 2019 (RO 2019 3437), 19 nov. 2019 (RO 2019 3681),  5 mai 2020 (RO 2020 1489), l’annexe 3 ch. 1 de l’O COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière (RO 2021 379), le ch. III de l’O du 8 sept. 2021 (Extension de l’utilisation du certificat COVID-19), en vigueur jusqu’au 24 janv. 2022 (RO 2021 542), l’annexe ch. 1 de l’O du 17 sept. 2021 (RO 2021 563), le ch. III des O du 3 déc. 2021 (Extension de l’obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d’un certificat), en vigueur jusqu’au 24 janv. 2022 (RO 2021 813), du 17 déc. 2021 (Port du masque obligatoire au degré secondaire II, accès limités aux seules personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison, restrictions concernant les manifestations privées, obligation de travailler à domicile, dispositions dans le domaine de l’enseignement tertiaire et de la formation continue), en vigueur jusqu’au 24 janv. 2022 (RO 2021 882) et du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 20 déc. 2021 (RO 2021 883).(art. 1, let. b)Liste des amendes 2 Contraventions à d’autres actes normatifs Fr.I. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)171001. Ne pas collaborer à l’obtention de documents de voyage (art. 120, al. 1, let. e, LEI)100II. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)182001. Violer l’obligation d’informer en refusant de donner un renseignement (art. 116, let. a, LAsi)200III. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)193001. Violer l’obligation d’indiquer les prix ou le prix unitaire (art. 24, al. 1, let. a, et al. 2, LCD)200IV. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)204001. Violer l’interdiction de cueillir, déterrer, arracher, emmener, mettre en vente, vendre, acheter ou détruire au maximum 5 plantes sauvages des espèces désignées à l’annexe 2 OPN21 (art. 24a, al. 1, let. b, LPN, art. 20, al. 1 et 5, OPN)100V. Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)225001. Omettre de conserver sur soi le permis de port d’armes (art. 34, al. 1, let. h, LArm)205002. Transporter une arme à feu sans avoir séparé l’arme des munitions (art. 34, al. 1, let. n, LArm)300VI. Loi fédérale du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)236001. Emprunter une route nationale soumise à redevance sans avoir acheté la vignette nécessaire pour la période de taxation (art. 14, al. 1, en rel. avec les art. 7 et 8 LVA)2006002. Emprunter une route nationale soumise à redevance sans avoir collé la vignette nécessaire pour la période de taxation directement sur le véhicule ou à l’emplacement prescrit ou en ayant collé une vignette endommagée (art. 14, al. 1, en rel. avec les art. 7 et 8 LVA)200VII. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)241. Dispositions administratives7100. Ne pas être muni des documents exigés (art. 45 et 46 LNI, art. 8 ONI25, art. 1.06 RNC26)1. Ne pas être muni du permis de conduire exigé (art. 45 LNI, art. 8 ONI, art. 1.06 RNC)202. Ne pas être muni du permis de navigation ou du certificat d’admission (art. 46 LNI, art. 8 ONI, art. 1.06 RNC)203. Ne pas être muni de la fiche d’entretien du système antipollution (art. 48 LNI, art. 14, al. 3, DE-OMBat27)207101. 1. Ne pas annoncer dans les délais tout fait qui nécessite une modification ou un complément au permis, qui en entraîne le remplacement ou le réétablissement (art. 48 LNI, art. 85, al. 2, et 98, al. 2, ONI, art. 14.07 RNC)202. Ne pas annoncer dans les délais un changement de domicile au canton de son nouveau domicile (art. 48 LNI, art. 84, al. 3, ONI, art. 12.07 RNC)207102. Conduire ou prêter un bateau soumis à l’obligation de signes distinctifs, mais non à l’assurance obligatoire, alors que le permis de navigation ou le certificat d’admission fait défaut ou que le bateau est dépourvu de signes distinctifs ou muni de faux signes distinctifs (art 48 et 46 LNI, art. 16, al. 1, 92 et 157, ONI, art. 2.01 et 14.01, al. 1 et 4, RNC)1007103. Ne pas appliquer les signes distinctifs ou ne pas le faire conformément aux prescriptions (art. 48 LNI, art. 16, al. 1, et 17, ONI, art. 2.01 et 2.02 RNC)407104. Ne pas munir des inscriptions prescrites les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m, les engins de plage et autres bateaux semblables, les bateaux à pagaie, les bateaux de compétition à l’aviron, les planches à voile et les kitesurfs et autres bateaux non soumis à l’obligation de signes distinctifs ou ne pas le faire conformément aux prescriptions (art. 48 LNI, art. 16, al. 3, et 163, al. 3, ONI, art. 2.01, al. 1, RNC)407105. Mettre en service ou stationner sans autorisation un bateau qui a son port d’attache à l’étranger (art. 46 LNI, art. 105 ONI)507106. Dépasser les délais prescrits pour le contrôle périodique subséquent obligatoire des gaz d’échappement ou le contrôle périodique des systèmes de filtres à particules de plus de 3 mois, mais de moins de 6 mois (art. 48 LNI, art. 17, let. a, ch. 4, OMBat28, art. 8, al. 2, DE‑OMBat)1002. Règles de stationnement7200. Stationner1. dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars (art. 48 LNI, art. 59, al. 1, ONI)1002. dans les passages étroits, dans les chenaux, à proximité et sous les ponts (art. 48 LNI, art. 70 ONI, art. 10.12 RNC)1007201. S’amarrer aux signaux de la voie navigable (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 9, al. 1, ONI ou l’art 1.08, al. 1, RNC)507202. Ne pas observer les signaux d’interdiction A7 à A9 de l’annexe 4 ONI ou A.4 à A.6 de l’annexe B RNC (art. 40, al. 1, LNI, art. 36, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, RNC)507203. Dépasser le temps de stationnement signalisé (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 36, al. 1, ONI ou l’art. 5.01, al. 1, RNC)1. de moins de 2 heures402. de plus de 2 heures, mais de moins de 4 heures603. de plus de 4 heures, mais de moins de 10 heures1007204. Stationner un bateau à l’extérieur des lieux de stationnement autorisés pendant 24 à 48 heures sans qu’une personne ne se trouve à bord (art. 40, al. 1, LNI, art. 59, al. 4, ONI)1007205. Stationner sans droit un bateau en dehors des ports, des débarcadères ou de toute autre installation pour la navigation pendant 24 à 48 heures (art. 40, al. 1, LNI, art. 7.01, al. 1, RNC)1003. Signaux7300. Ne pas porter les signaux visuels prescrits ou porter des signaux visuels interdits lors du stationnement (art. 40, al. 1, LNI, art. 18, 21, al. 1, 26, 28, 29 et 71, ONI, ou art. 3.03 et 3.08 RNC)1007301. Pêche professionnelle1. Ne pas porter le ballon jaune ou le feu prescrit pendant la pose et le relèvement des filets (art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 1, ONI)502. Ne pas porter le ballon blanc prescrit pendant la pêche (art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 1, ONI)503. Porter le ballon jaune ou le feu prescrit en dehors des périodes de pose et de relèvement des filets (art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 1, ONI)504. Porter le ballon blanc prescrit en dehors des périodes de pêche (art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 1, ONI, art. 3.10, al. 1, RNC)507302. Pêche à la traîne501. Ne pas porter le ballon blanc prescrit pendant la pêche (art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 2, ONI)502. Ne pas porter le pavillon blanc prescrit pendant la pêche (art. 40, al. 1, LNI, art. 3.10, al. 2, RNC)503. Porter le ballon blanc en dehors de la pêche (art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 2, ONI)504. Porter le pavillon blanc en dehors de la pêche (art. 40, al. 1, LNI, art. 3.10, al. 2, RNC)507303. Ne pas hisser le panneau prescrit (lettre «A» du Code international de signaux) lors de plongée subaquatique ou ne pas l’éclairer de manière efficace de nuit (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 32 ONI, art. 3.13 RNC)504. Règles de route7401. Ne pas observer les distances de sécurité par rapport aux bateaux prioritaires et aux bateaux des pêcheurs professionnels portant les signaux prescrits (art. 40, al. 1, LNI, art. 48 ONI, art. 6.06 RNC) 507402. Navigation dans la zone riveraine1. Naviguer sans droit en bateau à moteur en longeant la rive dans la zone riveraine intérieure ou à moins de 150 m de la rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. a, ONI, art. 6.11, al. 1, RNC)1002. Naviguer sans droit en bateau motorisé en longeant la rive dans la zone riveraine, mais à plus de 150 m de la rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 6.11, al. 1, RNC)503. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée dans la zone riveraine intérieure ou à moins de 150 m de la rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. b, ONI, art. 6.11, al. 1, RNC)1504. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée dans la zone riveraine extérieure (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. b, ONI)1005. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée dans la zone riveraine, mais à plus de 150 m de la rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 6.11, al. 1, RNC)1006. Naviguer ou se tenir sans droit dans les eaux d’un port (art. 40, al. 1, LNI, art. 52, al. 2, ONI, art. 6.10, al. 3, RNC)1007. Ne pas observer la distance minimale par rapport aux champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 3, ONI)1007403. Naviguer sur des plans d’eau interdits à toute navigation1. en bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, et annexe B, RNC)1002. en bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou engin de plage (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1 et annexe B, RNC)507404. Naviguer sur des plans d’eau interdits à certaines catégories de bateaux seulement 1. en bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 2, ONI, art. 5.01, al. 1, annexe B et art. 16.02, al. 5, RNC)1002. en bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou engin de plage (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 2, ONI, art. 5.01, al. 1, annexe B et art. 16.02, al. 5, RNC)507405. Naviguer avec des bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m, des engins de plage et autres bateaux semblables ou des bateaux non soumis à l’obligation de signes distinctifs hors de la zone riveraine intérieure ou à plus de 150 m des bateaux qui les accompagnent (art. 40, al. 1, LNI, en rel. avec l’art. 42 ONI)507406. Utiliser des skis nautiques ou des engins analogues1. à des heures interdites (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 1, ONI, art. 6.15, al. 1, RNC)1002. dans la zone riveraine extérieure (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 2, ONI)1003. dans la zone riveraine intérieure mais à plus de 150 m de la rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 6.15, al. 2, RNC)1004. en remorquant simultanément plus de deux skieurs nautiques ou engins (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 5, ONI, art. 6.15, al. 7, RNC)1005. en traînant une corde à vide ou une corde élastique (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 4, ONI, art. 6.15, al. 4, RNC)606. utiliser sans droit des scooters aquatiques, des jetskis et autres engins flottants similaires (art. 40, al. 1, LNI, prescriptions cantonales ou art. 6.15, al. 7, RNC)1007407. Ne pas être muni des équipements et engins de sauvetage prescrits ou être muni d’équipements et d’engins hors d’usage (art. 48 LNI, art. 131, al. 2, 134, al. 4, et 134a ONI, art. 13.19 et 13.20 RNC)1.       par équipement202.       par engin de sauvetage507408. Emmener un nombre de personnes supérieur à celui mentionné dans le permis de navigation (art. 46 LNI, art. 7, al. 1 et 3, ONI, art. 1.05, al. 3, RNC)607409. Ne pas observer les signaux d’interdiction A1 à A6 et A10 de l’annexe 4 ONI ou A.1 à A.3 et A.7 à A.12 de l’annexe B RNC (art. 40, al. 1, LNI, art. 36, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, RNC)1007410. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale signalisée ou la vitesse maximale autorisée sur le lac de Constance (art. 40, al. 1, LNI, art. 36, al. 1, ONI, art. 5.01 et 6.02 RNC)1007411. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée par le canton (art. 3, al. 2, et 40 LNI)1005. Baignade et plongée7501. Baignade1. Se baigner en dehors des plans d’eau autorisés par les autorités et signalés comme tels ou en dehors des bains publics, dans un rayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarcadères des bateaux à passagers (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 1, ONI, art. 11.04, al. 1, RNC)502. Se baigner en dehors des plans d’eau autorisés par les autorités et signalés comme tels ou en dehors des bains publics, dans un rayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarcadères des bateaux à passagers lorsque la navigation s’en trouve entravée ou gênée (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 1, ONI, art. 11.04, al. 1, RNC)507502. S’approcher de bâtiments en marche (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 2, ONI, art. 11.04, al. 3, RNC)507503. Pratiquer la plongée subaquatique sur la trajectoire des bateaux en service régulier, dans les passages étroits, aux entrées des ports et à proximité, à proximité des places d’amarrage officiellement autorisées ou dans un rayon de 100 m autour des débarcadères autorisés par les autorités pour les bateaux en service régulier (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 77, al. 3, ONI)1007504. Plonger dans les voies navigables marquées (art. 40, al. 1, LNI, art. 11.04, al. 2, RNC)1007505. Ne pas observer le signal d’interdiction A14 figurant à l’annexe 4 ONI (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 36, al. 1, ONI)507506. Utiliser sans droit un scooter de plongée (art. 40, al. 1, LNI, art. 54a, al. 1 et 2, ONI)100VIII. Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)298001. Consommer illicitement et intentionnellement des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (art. 19a, ch. 1, LStup)100IX. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)309001. Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors des horaires prescrits (art. 61, al. 1, let. a, art. 12, al. 1, let. c, LPE)509002. Ne pas être muni du document de suivi lors du transport de déchets (art. 61, al. 1, let. k, LPE, art. 31, al. 4bis et 6, OMoD31)100X. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif3210001. Fumer dans des espaces fermés accessibles au public (art. 2, al. 1, et art. 5, al. 1, let. a, de la loi sur la protection contre le tabagisme passif)80XI. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)3311001. Ne pas observer les limitations d’accès dans certaines zones forestières (art. 14, al. 2, let. a, et 43, al. 1, let. c, LFo)10011002. Circuler sans droit en forêt et sur des routes forestières avec des véhicules à moteur (art. 15 et 43, al. 1, let. d, LFo)100XII. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP)3412001. Pénétrer sans motif suffisant sur le territoire de chasse muni d’une arme de tir (art. 18, al. 1, let. b, et al. 3, LChP) 20012002. Laisser chasser des chiens (art. 18, al. 1, let. d, et al. 3, LChP) 15012003. Pénétrer ou circuler dans les zones de tranquillité pour la faune sauvage en dehors des chemins et itinéraires qu’il est autorisé d’y emprunter (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 4ter OChP35) 15012004. Ne pas observer l’obligation de tenir les chiens en laisse dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. c, ODF36 et dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. c, OROEM37)15012005. Camper librement dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. e, ODF)15012006. Faire circuler des aéronefs civils sans occupants dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let.fbis, OROEM) et dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. fbis, OROEM)15012007. Pratiquer le ski en dehors des pistes et itinéraires balisés dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. g, ODF)15012008. Circuler sans droit sur des routes d’alpage et des routes forestières et utiliser des véhicules en dehors des routes, des chemins forestiers et de ceux de campagne dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. h, ODF)15012009. Utiliser des planches à voile tirées par des cerfs-volants ou des engins du même type et faire circuler des modèles réduits d’engins flottants dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. g, OROEM)15012010. Affourager des animaux sauvages et installer des saunières dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. bbis, ODF) et dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. bbis, OROEM)15012011. Se livrer à la chasse sans avoir sur soi les pièces de légitimation prescrites (art. 18, al. 4, LChP), par pièce manquante20XIII. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)3813001. Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant les périodes de protection (art. 17, al. 1, let. a, et al. 3, LFSP, art. 1, al. 1 à 3, OLFP39), par poisson ou écrevisse10013002. Ne pas respecter la longueur minimale des poissons ou des écrevisses pêchés (art. 17, al. 1, let. a, et al. 3, LFSP, art. 2, al. 1 et 4, OLFP), par poisson ou écrevisse 10013003. Ne pas respecter les interdictions de capture (art. 17, al. 1, let. a, et al. 3, LFSP, art. 2a, OLFP), par poisson ou écrevisse150XIV. Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant4014001. Pratiquer le commerce itinérant sans autorisation (art. 14, al. 1, let. b, et al. 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant)20014002. Offrir des marchandises ou des services en violation des interdictions ou restrictions prévues (art. 14, al. 1, let. e, et al. 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant)20014003. Ne pas porter sur soi l’autorisation de pratiquer le commerce itinérant dans l’exercice de cette activité (art. 14, al. 1, let. f, et al. 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant)20XV. ...XVI. Ordonnance COVID-19 du 19 juin 2020 situation particulière4116001. …16002.  Infractions à l’obligation de porter un masque facial dans les véhicules des transports publics, dans les espaces clos accessibles au public des installations et des établissements ou lors de manifestations (art. 28, let. e, en relation avec l’art. 5, al. 1, 6, al. 1, ou 15, al. 2, let. b, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière)10016003. …16004. …16005. Accès non autorisé sans le certificat requis à un lieu ou à une manifestation pour lesquels les personnes de 16 ans et plus doivent disposer d’un certificat particulier (art. 28, let. h, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière)10016006. Infractions à l’obligation de s’asseoir en tant que client d’un établissement de restauration ou d’un bar (art. 28, let. g, en relation avec l’art. 12, al. 1, let. a, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière)10016007.  Organisation d’une manifestation privée au-delà du nombre de personnes autorisé (art. 28, let. c, en relation avec les art. 14, al. 3, et 15, al. 3, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière)200XVII. Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp) , en relation avec l’ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 transport international de voyageurs17001. Ne pas fournir la preuve d’un résultat négatif à une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2 ou à un test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel lors de l’entrée en Suisse (art. 83, al. 1, let. k, LEp, en relation avec l’art. 8, al. 1 et 4, de l’ordonnance COVID-19 transport international de voyageurs)20017002. Fournir des coordonnées incomplètes ou erronées lors de l’entrée en Suisse (art. 83, al. 1, let. k, LEp et 3, al. 1, de l’ordonnance COVID-19 transport international de voyageurs)10017003. Ne pas se soumettre à un test entre le 4e et le 7e jour qui suit l’arrivée (art. 83, al. 1, let. k, LEp, et 8, al. 3, de l’ordonnance COVID-19 transport international de voyageurs)20017004. Ne pas déclarer un résultat de test effectué entre le 4e et le 7e jour qui suit l’arrivée (art. 83, al. 1, let. k, LEp, et 10, al. 1, de l’ordonnance COVID-19 transport international de voyageurs)10017 RS 142.2018 RS 142.3119 RS 24120 RS 45121 O du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1)22 RS 514.5423 RS 741.7124 RS 747.20125 O du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure (RS 747.201.1)26 Règlement de la navigation sur le lac de Constance du 17 mars 1976 (RS 747.223.1)27 Dispositions d’exécution du DETEC du 28 août 2017 de l’ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (RS 747.201.31)28 O du 14 octobre 2015 sur les moteurs de bateaux (RS 747.201.3)29 RS 812.12130 RS 814.0131 O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610)32 RS 818.3133 RS 921.034 RS 922.035 O du 29 février 1988 sur la chasse (RS 922.01)36 O du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux (RS 922.31)37 O du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (RS 922.32)38 RS 923.039 O du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)40 RS 943.141 RS 818.101.26Annexe 3 (art. 4)Modification d’autres actes Les actes suivants sont modifiés comme suit:...4242 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 529.