text: 836.1 - Loi sur les allocations familiales (LAFC)    836.1  Loi sur les allocations familiales (LAFC)  du 26.09.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam);  Vu la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu- rances sociales (LPGA);  Vu le message du Conseil d'Etat du 22 août 1989;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi régit l'octroi de prestations, sous la forme d'allocations fami- liales, aux personnes exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante,  d'une  part,  et  aux  personnes  sans  activité  lucrative  de  condition modeste,  d'autre part.  Art.  2 Assujettissement – Principe 1 Sont soumises à la présente loi les personnes physiques ou morales qui ont  un domicile ou un siège, une succursale ou un établissement dans le canton. 2 En règle générale, la qualité d'employeur, de personne salariée, de personne  exerçant une activité lucrative indépendante ou de personne sans activité lu- crative  est  celle  qui  est  définie  par  la  législation fédérale  sur  l'assurance- vieillesse et survivants (AVS) et sur les allocations familiales (LAFam).  Art.  3 Assujettissement – Exceptions 1 Ne sont pas soumis à la présente loi:  a) la Confédération et ses institutions;  b) les employeurs des personnes mentionnées à l'article 1 al. 2 let. a et b de  la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agri- culture;  1    Allocations familiales – L  836.1  c) …  2 Allocations familiales  Art.  4 Dispositions générales – Nature et but 1 Les allocations familiales sont des prestations sociales en espèces, uniques  ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière re- présentée par un ou plusieurs enfants. 2 Indépendantes du salaire ou du revenu, elles sont incessibles, insaisissables  et soustraites à toute exécution forcée, sous réserve de l'article 12. 3 Elles doivent être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants.  Art.  5 Dispositions générales – Genres 1 Les allocations familiales comprennent:  a) l'allocation pour enfant;  b) l'allocation de formation professionnelle;  c) l'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption.  Art.  6 Dispositions générales – Cercle des ayants droit 1 Ont droit aux allocations familiales:  a) les personnes salariées;  b) les personnes exerçant une activité lucrative indépendante;  c) les personnes sans activité lucrative de condition modeste, à l'exception  des personnes bénéficiant des subsides de l'assistance publique fédérale.  Art.  7 Dispositions générales – Enfants donnant droit aux allocations  familiales  1 Sont considérés comme enfants donnant droit aux allocations familiales:  a) les enfants de parents mariés ou non mariés;  b) les enfants reconnus ou ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif de pa- ternité;  c) les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré de l'ayant droit;  d) les enfants adoptés et les enfants recueillis;  e) les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entre- tien d'une façon prépondérante et durable.  2    Allocations familiales – L  836.1  2 Pour les enfants résidant à l'étranger, les dispositions fédérales sont appli- cables.  Art.  8 Dispositions générales – Cumul et concours de droit 1 Le même enfant  ne donne pas  droit  à plus d'une allocation complète du  même genre. 1bis Les enfants des travailleurs agricoles ouvrant le droit aux allocations pour  enfants en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations fami- liales dans l'agriculture donnent droit, en plus des prestations de droit fédéral,   à un complément correspondant à la différence entre le montant de l'alloca- tion cantonale et celui de l'allocation fédérale, lorsque ce dernier est moins  élevé, ainsi qu'à l'allocation de naissance ou d'accueil. 2 Le concours de droit est réglé par les dispositions de la LAFam et son or- donnance. 3 …  Art.  9 Dispositions générales – Exercice du droit 1 Pour faire valoir son droit aux allocations familiales, l'ayant droit doit re- mettre une formule de demande dûment remplie à la caisse de compensation  compétente. 2 L'exercice de ce droit appartient à l'ayant droit ou à son représentant légal, à  son conjoint ou son partenaire enregistré, à ses parents ou grands-parents ain- si qu'au tiers ou à l'autorité pouvant exiger, conformément à l'article 12, que  les allocations familiales lui soient versées. 3 Il doit fournir toutes les preuves utiles.  Art.  10 Dispositions générales – Obligation de renseigner 1 L'ayant droit doit communiquer toute modification importante de nature à  influencer le droit aux allocations familiales.  Art.  11 Dispositions générales – Versement des allocations 1 Sans égard au paiement des cotisations, les allocations familiales sont ver- sées, en général, à l'ayant droit, sous réserve de l'article 12 de la présente loi. 2 A la demande de l'enfant âgé de 18 ans révolus, elles peuvent lui être payées  en main propre pour de justes motifs.  3    Allocations familiales – L  836.1  Art.  12 Dispositions générales – Garantie d'un emploi des allocations  conforme à leur but  1 Les allocations familiales peuvent être versées, sur demande motivée, à une  autre personne ou à une autorité, si l'ayant droit ne les utilise pas ou risque de  ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant.  Art.  13 Dispositions générales – Paiement d'allocations arriérées 1 Le droit de réclamer le paiement des allocations familiales arriérées s'éteint  cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues. 2 Si l'ayant droit présente sa demande plus de vingt-quatre mois après la nais- sance du droit, les allocations familiales ne sont allouées que pour les vingt- quatre mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une  période antérieure si l'ayant droit ne pouvait pas connaître les faits ouvrant  droit à prestations et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le  moment où il en a eu connaissance.  Art.  14 Dispositions générales – Restitution des allocations indûment  perçues  1 Les  allocations  indûment  touchées  doivent  être  restituées.  La  restitution  peut ne pas être demandée, lorsque l'ayant droit était de bonne foi et serait  mis par elle dans une situation difficile. 2 Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du  moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus  tard par cinq ans après le paiement des allocations. Si le droit de demander la  restitution naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai  de prescription plus long, ce délai est alors déterminant.  Art.  15 Dispositions générales – Allocations familiales et contribution  d'entretien  1 L'ayant droit, tenu en vertu d'un jugement ou d'une convention de verser une  contribution d'entretien en faveur d'un ou de plusieurs enfants, doit payer les  allocations familiales en sus de ladite contribution, sous réserve d'une dispo- sition expresse contraire du juge civil.  Art.  16 Les allocations – L'allocation pour enfant 1 L'allocation  pour  enfant  est  une  allocation  mensuelle,  octroyée  dès  et  y  compris le mois de la naissance de celui-ci jusqu'à la fin du mois au cours du- quel il a atteint l'âge de 16 ans révolus.  4    Allocations familiales – L  836.1  2 Si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA), l'allo- cation est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel il a atteint l'âge de 20   ans révolus.  Art.  17 Les allocations – L'allocation de formation professionnelle 1 L'allocation de formation professionnelle est une allocation mensuelle, oc- troyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de  16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois  au cours duquel il a atteint l'âge de 25 ans révolus.  Art.  18 Les allocations – L'allocation de naissance ou d'accueil en vue  d'adoption  1 L'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption est une prestation  unique versée, dans le premier cas, pour tout enfant né au minimum après  vingt-trois semaines de grossesse, dans le second, pour tout enfant mineur  placé en vue d'adoption au sens du code civil suisse (CCS). L'adoption de  l'enfant du conjoint ne donne pas droit à l'allocation. 2 Les conditions de versement sont réglées par la LAFam et son ordonnance.  Art.  19 Les allocations – Montants 1)  1 L'allocation mensuelle pour enfant est fixée au minimum à:  a) 265 francs pour chacun des deux premiers enfants;  b) 285 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants; 2 L'allocation mensuelle de formation professionnelle est fixée au minimum  à:  a) 325 francs pour chacun des deux premiers enfants;  b) 345 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants. 2bis Pour les enfants résidant à l'étranger, l'allocation pour enfant et l'allocation  de formation professionnelle sont réduites selon le pouvoir d'achat  dans le  pays de résidence. 3 L'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption s'élève au montant  minimal de 1500 francs. 4 Le Conseil d'Etat peut, après  entente des milieux intéressés,  modifier les  montants fixés dans la présente loi.  Art.  20 …  1) Les montants  fixés dans cet  article ont  été,  conformément à l'alinéa  4, augmentés par  le   Conseil d'Etat dans l'ordonnance publiée au RSF 836.14.  5    Allocations familiales – L  836.1  Art.  21 Le cercle des ayants droit – Les personnes exerçant une activité  lucrative  1 A droit aux allocations familiales toute personne salariée ou exerçant une  activité lucrative indépendante. 2 Pour une personne salariée, le droit aux allocations familiales prend nais- sance avec le droit au salaire et s'éteint avec lui. Pour une personne exerçant  une activité lucrative indépendante, le droit naît le premier jour du mois au  cours duquel l'activité indépendante débute et expire le dernier jour du mois  au cours duquel l'activité indépendante cesse. 3 La durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire et la  concurrence de droit pour une personne ayant simultanément une activité lu- crative indépendante et salariée ou en cas d'activités irrégulières sont réglées  par la LAFam et son ordonnance.  Art.  22 Le cercle des ayants droit – Les personnes sans activité lucrative  de condition modeste  1 A droit aux allocations familiales toute personne n'exerçant pas d'activité lu- crative et ayant son domicile dans le canton, à la condition que son revenu  n'atteigne pas les limites selon l'article 19 al. 2 LAFam. 2 Le droit aux allocations familiales naît le premier jour du mois au cours du- quel est acquis le statut de personne sans activité lucrative de condition mo- deste et expire le dernier jour du mois dans lequel prend fin ce statut. 3 Les personnes qui sont obligatoirement assurées à l'AVS en tant que per- sonnes salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante et qui n'at- teignent pas le revenu minimal visé à l'article 13 al. 3 LAFam sont également  considérées comme sans activité lucrative.  3 Financement  Art.  23 Financement des allocations familiales en faveur des personnes  exerçant une activité lucrative  1 Le financement des allocations familiales en faveur des personnes salariées  est assuré par les contributions en espèces des employeurs assujettis à la pré- sente loi et par celles des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des  cotisations selon l'article 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assu- rance-vieillesse et survivants (LAVS), fixées en pour-cent des salaires soumis  à cotisations dans l'AVS.  6    Allocations familiales – L  836.1  2 Le financement des allocations familiales en faveur des personnes exerçant  une activité lucrative indépendante est assuré par les contributions en espèces  de celles-ci, fixées en pour-cent de leur revenu soumis à cotisations person- nelles AVS/AI/APG, jusqu'au montant maximal du gain assuré dans l'assu- rance-accidents obligatoire. 3 Le taux de contribution sur les salaires et les revenus pour une personne sa- lariée ou une personne exerçant une activité lucrative indépendante est iden- tique au sein d'une même caisse de compensation.  Art.  24 Financement des allocations familiales en faveur des personnes  sans activité lucrative de condition modeste  1 Le financement des allocations familiales en faveur des personnes sans acti- vité lucrative de condition modeste est pris en charge à raison de 50 % par  l'Etat et de 50 % par les communes. 2 Les montants à la charge des communes sont répartis entre elles au prorata  de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le  Conseil d'Etat.  Art.  25 Affectation des contributions 1 Les contributions doivent servir exclusivement au paiement des allocations  familiales,  à la couverture des frais administratifs et  à la constitution d'un  fonds de réserve.  4 Organisation  Art.  26 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Organes  d'application  1 L'application du régime des allocations familiales en faveur des personnes  exerçant  une activité lucrative est  confiée aux caisses de compensation au  sens de l'article 14 LAFam.  Art.  27 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Compé- tences  1 Les organes d'application ont pour tâches principales d'encaisser les contri- butions et de verser les allocations familiales. 2 Ils peuvent confier la charge de ce versement aux employeurs, pour autant  que ceux-ci se conforment aux dispositions de la présente loi.  7    Allocations familiales – L  836.1  Art.  28 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Surcom- pensation entre les caisses  1 Afin  d'équilibrer  les  charges  résultant  du paiement  des  allocations fami- liales, il est institué une compensation équitable entre les caisses actives dans  le canton. 2 Le Conseil d'Etat confiera l'exécution de cette tâche à un organisme de droit  privé groupant toutes les caisses de compensation fribourgeoises. 3 A défaut de cet organisme, il édictera les prescriptions nécessaires à l'orga- nisation et l'administration d'un fonds cantonal poursuivant le même but.  Art.  29 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Les  caisses professionnelles et interprofessionnelles – Conditions de  la reconnaissance  1 Une caisse  de  compensation  professionnelle  ou  interprofessionnelle  peut  être reconnue par le Conseil d'Etat:  a) si elle est créée par une ou plusieurs associations professionnelles ou in- terprofessionnelles organisées corporativement selon les règles établies  par le code civil suisse et le code des obligations;  b) si elle groupe au moins 100 affiliés ou employeurs fribourgeois occu- pant 400 personnes salariées et avec au moins 200 enfants donnant droit  aux allocations familiales;  c) si elle verse les allocations minimales fixées par la loi ou le Conseil  d'Etat;  d) si elle offre les garanties d'une saine gestion.  Art.  30 Procédure de reconnaissance 1 Les associations qui veulent faire reconnaître une caisse de compensation  doivent présenter une demande écrite au Conseil d'Etat et joindre les statuts  de cette caisse.  Art.  31 Dissolution et retrait de la reconnaissance 1 Toute décision de dissolution doit être prise par l'organe compétent de la  caisse et portée sans délai à la connaissance du Conseil d'Etat qui fixe la date   de la dissolution. 2 Lorsque l'une des conditions énumérées à l'article 29 n'est plus remplie de  façon permanente ou que les organes d'une caisse de compensation se sont  rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, celle-ci  est dissoute par le Conseil d'Etat et la reconnaissance lui est retirée.  8    Allocations familiales – L  836.1  3 Dans tous les cas, le solde est versé à un fonds géré par la Caisse cantonale   de compensation pour allocations familiales pour servir les frais éventuels de  surcompensation, sous réserve d'une reprise de ce solde par une autre caisse  lorsqu'il y a fusion ou absorption.  Art.  32 Contrôle et révision 1 Chaque année, les caisses fournissent à la Direction en charge de l'aide so- ciale 2) (ci-après: la Direction) leur rapport de gestion, leurs comptes et le rap- port des vérificateurs. 2 Les caisses doivent être contrôlées chaque année par un organe de révision  neutre. 3 La Direction peut  donner aux organes  de révision toutes  les instructions  qu'elle juge nécessaires.  Art.  33 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – La Caisse  cantonale – Statut juridique  1 La Caisse cantonale  de compensation pour allocations familiales  est  une  personne morale autonome de droit  public,  rattachée  administrativement à  l'Etablissement cantonal des assurances sociales. 2 Elle est organisée par voie de règlement édicté par le Conseil d'Etat.  Art.  34 Affiliation obligatoire 1 Sont obligatoirement affiliés à la Caisse cantonale de compensation pour al- locations familiales:  a) les employeurs des travailleurs agricoles soumis à la loi fédérale du 20  juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA);  b) les corporations de droit  public (canton, communes, paroisses)  et  les  institutions qui en dépendent, pour autant qu'elles ne restent pas affi- liées à une autre caisse;  c) les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépen- dante qui ne sont pas affiliés à une caisse pour allocations familiales  prévue à l'article 14 let. a ou c LAFam.  Art.  35 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Fichier  central  1 L'Etablissement  cantonal  des  assurances  sociales  est  responsable  du  contrôle de l'affiliation des employeurs et des personnes exerçant une activité  lucrative indépendante assujettis à la présente loi.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  9    Allocations familiales – L  836.1  2 Les  caisses  professionnelles  et  interprofessionnelles  reconnues  lui  four- nissent la liste de leurs affiliés et lui annoncent régulièrement les mutations  intervenues dans leur fichier.  Art.  36 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Libre  passage  1 Le libre passage entre les caisses est garanti, sous réserve des dispositions  de l'article 34. 2 Le règlement d'exécution fixe le délai et les modalités applicables en cas de  passage d'une caisse à une autre.  Art.  37 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Exonéra- tion fiscale  1 Les caisses de compensation professionnelles et interprofessionnelles recon- nues ainsi que la Caisse cantonale de compensation pour allocations fami- liales sont exonérées de tout impôt direct cantonal et communal. 2 Les contributions payées aux caisses constituent des frais généraux déduc- tibles selon les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs.  Art.  38 Régime des personnes sans activité lucrative de condition mo- deste  1 L'application du régime des allocations familiales en faveur des personnes  sans activité lucrative de condition modeste est confiée à la Caisse cantonale  de compensation pour allocations familiales.  5 Contentieux  Art.  39 Voies de droit 1 Les  décisions des  caisses  sont  sujettes  à  réclamation  auprès  de celles-ci,  dans les trente jours dès leur communication. La réclamation est écrite; elle  est brièvement motivée et contient les conclusions du réclamant. La réclama- tion peut aussi être consignée dans un procès-verbal que le réclamant doit si- gner, lors d'un entretien personnel. 1bis Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal. 2 Tout différend, portant sur l'application de la présente loi et ne pouvant pas  faire  l'objet  d'une décision, peut  être  directement  porté devant  le Tribunal  cantonal par voie d'action.  10    Allocations familiales – L  836.1  Art.  40 Qualité pour agir 1 A qualité  pour former réclamation,  pour recourir  ou pour intenter  action  quiconque est touché par la décision ou par le différend et a un intérêt digne  de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ou à ce qu'il soit tranché. 2 Le même droit appartient aux mêmes conditions aux personnes mentionnées  à l'article 9 al. 2.  Art.  41 …  6 Dispositions pénales  Art.  42 Contraventions et délits 1 Sera puni de l'amende celui qui:  a) en violation de son obligation, donne sciemment ou par grave négli- gence des renseignements inexacts ou refuse d'en donner;  b) s'oppose à un contrôle ordonné par l'autorité compétente ou le rend im- possible de toute autre manière;  c) ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon vé- ridique.  2 Pour les infractions de droit fédéral, l'article 23 LAFam est applicable.  Art.  43 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  44 Droit supplétif 1 Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par la présente loi, il est fait  renvoi  aux  dispositions de  la  législation fédérale  sur  les  allocations fami- liales. 2 Sont réservées les règles spéciales ou les conventions que le Conseil d'Etat  est autorisé à édicter ou à passer avec les autres cantons en cas de conflit de  compétence.  Art.  45 …  11    Allocations familiales – L  836.1  Art.  46 Droit transitoire – Litiges pendants 1 L'ancien droit reste applicable aux litiges pendants lors de l'entrée en vi- gueur de la présente loi.  Art.  47 Droit transitoire – Droits acquis 1 Les caisses professionnelles ou interprofessionnelles déjà reconnues lors de  l'entrée en vigueur de la présente loi sont mises au bénéfice des droits acquis  et peuvent continuer à pratiquer la compensation alors même qu'elles ne rem- plissent plus les conditions de la reconnaissance sous l'empire du nouveau  droit. 2 Les enfants de moins de 16 ans donnant droit aux allocations de formation  professionnelle selon le droit en vigueur avant le 1er janvier 2009 bénéficient  d'un droit acquis.  Art.  48 Abrogation 1 La loi du 14 février 1945 créant en faveur des salariés une Caisse cantonale  de compensation pour allocations familiales est abrogée.  Art.  49 Exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et de l'élabora- tion des dispositions d'application nécessaires à cet effet.  Art.  50 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de cette loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er mars 1991 (ACE 29.01.1991).  12    Allocations familiales – L  836.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.09.1990 Acte acte de base 01.03.1991 BL/AGS 1990 f 428 / d 436 25.09.1991 Art. 39 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 40 modifié 01.01.1992 AGS 1991 d 455 25.09.1991 Art. 41 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 23.11.1994 Art. 39 modifié 01.04.1995 BL/AGS 1994 f 596 / d 601 23.11.1994 Art. 40 modifié 01.04.1995 AGS 1994 d 601 14.11.1997 Art. 8 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1997 f 522 / d 530 15.09.1998 Art. 6 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 15.09.1998 Art. 24 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 06.06.2000 Art. 37 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 159 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 33 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_120 10.02.2004 Art. 8 modifié 01.04.2004 2004_021 13.01.2006 Art. 12 modifié 01.03.1991 2006/2 12.05.2006 Art. 18 modifié 01.07.2006 2006_036 26.06.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 42 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 39 modifié 01.01.2008 2008_001 08.10.2008 Préambule modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 2 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 7 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 8 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 16 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 17 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 18 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 19 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 20 abrogé 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 21 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 22 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 23 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 26 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 27 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 28 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 32 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 34 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 42 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 44 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 47 modifié 01.01.2009 2008_117 16.11.2009 Art. 24 modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 43 modifié 01.01.2011 2010_066 12.06.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 3 modifié 01.01.2013 2012_050  13    Allocations familiales – L  836.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.06.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 22 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 23 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 34 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 35 modifié 01.01.2013 2012_050 13.12.2018 Art. 19 al. 1, a) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 19 al. 1, b) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 19 al. 2, a) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 19 al. 2, b) modifié 01.01.2020 2018_124  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.09.1990 01.03.1991 BL/AGS 1990 f 428 / d 436 Préambule modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 1 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 2 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 2 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 3 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 5 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 6 modifié 15.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 Art. 6 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 6 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 7 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 7 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 8 modifié 14.11.1997 01.03.1998 BL/AGS 1997 f 522 / d 530 Art. 8 modifié 10.02.2004 01.04.2004 2004_021 Art. 8 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 9 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 12 modifié 13.01.2006 01.03.1991 2006/2 Art. 16 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 17 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 18 modifié 12.05.2006 01.07.2006 2006_036 Art. 18 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 19 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 19 al. 1, a) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 19 al. 1, b) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 19 al. 2, a) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 19 al. 2, b) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 20 abrogé 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 21 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 21 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 22 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 22 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050  14    Allocations familiales – L  836.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 23 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 23 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 24 modifié 15.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 Art. 24 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 26 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 26 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 27 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 28 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 29 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 33 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 34 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 35 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 35 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 37 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 159 Art. 39 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 39 modifié 23.11.1994 01.04.1995 BL/AGS 1994 f 596 / d 601 Art. 39 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 40 modifié 25.09.1991 01.01.1992 AGS 1991 d 455 Art. 40 modifié 23.11.1994 01.04.1995 AGS 1994 d 601 Art. 41 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 42 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 42 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 43 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 44 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 47 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117  15   	1 Champ d'application 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Assujettissement – Principe 	Art. 3 Assujettissement – Exceptions  	2 Allocations familiales 	Art. 4 Dispositions générales – Nature et but 	Art. 5 Dispositions générales – Genres 	Art. 6 Dispositions générales – Cercle des ayants droit 	Art. 7 Dispositions générales – Enfants donnant droit aux allocations familiales 	Art. 8 Dispositions générales – Cumul et concours de droit 	Art. 9 Dispositions générales – Exercice du droit 	Art. 10 Dispositions générales – Obligation de renseigner 	Art. 11 Dispositions générales – Versement des allocations 	Art. 12 Dispositions générales – Garantie d'un emploi des allocations conforme à leur but 	Art. 13 Dispositions générales – Paiement d'allocations arriérées 	Art. 14 Dispositions générales – Restitution des allocations indûment perçues 	Art. 15 Dispositions générales – Allocations familiales et contribution d'entretien 	Art. 16 Les allocations – L'allocation pour enfant 	Art. 17 Les allocations – L'allocation de formation professionnelle 	Art. 18 Les allocations – L'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption 	Art. 19 Les allocations – Montants ) 	Art. 20 … 	Art. 21 Le cercle des ayants droit – Les personnes exerçant une activité lucrative 	Art. 22 Le cercle des ayants droit – Les personnes sans activité lucrative de condition modeste  	3 Financement 	Art. 23 Financement des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative 	Art. 24 Financement des allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste 	Art. 25 Affectation des contributions  	4 Organisation 	Art. 26 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Organes d'application 	Art. 27 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Compétences 	Art. 28 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Surcompensation entre les caisses 	Art. 29 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Les caisses professionnelles et interprofessionnelles – Conditions de la reconnaissance 	Art. 30 Procédure de reconnaissance 	Art. 31 Dissolution et retrait de la reconnaissance 	Art. 32 Contrôle et révision 	Art. 33 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – La Caisse cantonale – Statut juridique 	Art. 34 Affiliation obligatoire 	Art. 35 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Fichier central 	Art. 36 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Libre passage 	Art. 37 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Exonération fiscale 	Art. 38 Régime des personnes sans activité lucrative de condition modeste  	5 Contentieux 	Art. 39 Voies de droit 	Art. 40 Qualité pour agir 	Art. 41 …  	6 Dispositions pénales 	Art. 42 Contraventions et délits 	Art. 43 Poursuite et jugement  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 44 Droit supplétif 	Art. 45 … 	Art. 46 Droit transitoire – Litiges pendants 	Art. 47 Droit transitoire – Droits acquis 	Art. 48 Abrogation 	Art. 49 Exécution 	Art. 50 Entrée en vigueur   		2019-12-09T16:49:40+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC)    836.11  Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les  allocations familiales (RAFC)  du 18.02.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC);  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Assujettissement (art. 2 LAFC) 1 Les notions de domicile, siège, succursale et établissement sont en général  celles qui sont reconnues en matière d'AVS.  2 Allocations familiales  Art.  2 …  Art.  3 …  Art.  4 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne salariée 1 L'employeur a l'obligation de remettre à la personne salariée qu'il a à son   service la formule de demande et de la transmettre, dûment remplie, attestée  et munie des pièces probantes nécessaires, à la caisse de compensation à la- quelle il est affilié.  1    Allocations familiales – R  836.11  Art.  5 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne sans activité lu- crative de condition modeste et la personne salariée dont l'em- ployeur n'est pas tenu de payer des cotisations  1 La personne sans activité  lucrative de condition modeste ou la personne  salariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'ar - ticle 6 LAVS adresse sa demande, munie des pièces probantes nécessaires, à  la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales (ci-après: la   Caisse cantonale).  Art.  5a Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne exerçant une  activité lucrative indépendante  1 La personne exerçant  une activité  lucrative  indépendante  adresse sa de- mande, munie des pièces probantes nécessaires, à la caisse de compensation  à laquelle elle est affiliée.  Art.  6 Versement des allocations (art. 11 et 27 LAFC) 1 Les  allocations  périodiques  sont  versées  à  l'ayant  droit  par  la  caisse  de  compensation compétente ou l'employeur chargé de cette tâche. Les alloca- tions uniques sont, elles, toujours versées directement par la caisse de com- pensation compétente. 2 L'employeur auquel est confiée la tâche du versement des allocations pé- riodiques doit se conformer aux prescriptions légales et aux instructions de  la caisse compétente. Celle-ci peut en tout temps payer elle-même les allo- cations périodiques à l'ayant droit. 3 La caisse de compensation compétente rembourse à l'employeur les allo- cations qu'il a versées. 4 Les allocations familiales  dues aux personnes salariées  dont l'employeur  n'est  pas tenu de payer des cotisations selon l'article  6 LAVS et  aux per- sonnes exerçant une activité lucrative indépendante sont compensées avec   les  cotisations  et  contributions  que  ces  personnes  doivent  en  vertu  de  la   LAVS et de la législation sur les allocations familiales.  Art.  6a Attestation fiscale en cas d'activité lucrative indépendante 1 La  caisse  de  compensation  émet  annuellement  une  attestation  fiscale  concernant les allocations versées aux personnes exerçant une activité lucra- tive indépendante, qu'elle remet aux ayants droit et au Service cantonal des  contributions.  2    Allocations familiales – R  836.11  Art.  7 Garantie d'un emploi des allocations familiales conforme à leur  but (art. 12 LAFC)  1 Si l'ayant  droit  n'emploie  pas les allocations pour l'entretien des enfants  dont il a la charge financière ou s'il peut être prouvé qu'il n'est pas capable   de les affecter à ce but, la caisse de compensation peut effectuer le verse- ment total ou partiel de ces allocations en mains d'un tiers ou d'une autorité   qualifiés ayant envers l'ayant droit un devoir légal ou moral d'assistance ou  s'occupant de ses affaires en permanence. 2 Si l'ayant droit est protégé par une curatelle de portée générale ou par un  mandat  pour  cause  d'inaptitude,  les  allocations  sont  versées  au  curateur,   mandataire pour cause d'inaptitude, ou à une personne désignée par lui, à la   condition que le mandat couvre l'aspect financier. 3 Les allocations versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent être com - pensées  par  ceux-ci  avec  des  créances  à  l'égard  de  l'ayant  droit.  Elles   doivent être utilisées exclusivement pour l'entretien des enfants à charge. 4 Le tiers ou l'autorité  qui reçoit  les allocations doit,  à  la  demande de la   caisse de compensation, lui faire rapport sur leur emploi.  Art.  8 Restitution des allocations indûment perçues (art. 14 LAFC) 1 … 2 … 3 Si les conditions posées par l'article 14 al. 1 de la loi sont manifestement   remplies, la caisse peut décider d'office la remise. 4 …  Art.  9 Allocation pour enfant et de formation professionnelle (art. 16  et 17 LAFC)  1 En cas de décès de l'enfant avant l'âge limite donnant droit aux prestations,   l'allocation pour enfant ou de formation professionnelle est versée jusqu'à la   fin du mois au cours duquel cet événement est survenu. 2 En cas de cessation ou d'interruption définitive de la formation profession- nelle avant l'âge limite donnant droit aux prestations, l'allocation correspon- dante est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel la cessation ou l'in - terruption définitive est intervenue.  Art.  10 …  3    Allocations familiales – R  836.11  Art.  11 Montants (art. 19 LAFC) 1 Le nombre d'enfants qui entre en ligne de compte pour l'octroi des alloca- tions en faveur du troisième enfant et des suivants est celui des enfants qui  donnent droit aux allocations.  Art.  12 …  Art.  13 Cercle des ayants droit – Personnes exerçant une activité lucra- tive (art. 21 LAFC)  1 Le domicile de la personne salariée dont l'employeur est tenu de payer des  cotisations n'influence  pas son droit  aux allocations familiales,  lequel  dé- pend uniquement de l'assujettissement de son employeur à la loi. 1bis Les personnes salariées dont l'employeur n'est pas tenu de payer des coti - sations au sens de l'article 6 LAVS sont soumises aux dispositions légales de  leur canton de domicile. Le domicile de ces personnes est déterminant pour  la fixation du droit aux allocations familiales. 2 … 3 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante doivent s'affi- lier à une caisse d'allocations familiales fribourgeoise si leur siège se trouve  à Fribourg, mais elles n'y sont pas tenues si elles possèdent uniquement des  succursales à Fribourg.  Art.  14 Cercle des ayants droit – Personnes sans activité lucrative de  condition modeste (art. 22 LAFC)  1 Les personnes dont le revenu n'atteint pas la moitié de la rente minimale  de vieillesse touchent des allocations familiales comme les personnes sans  activité lucrative.  3 Financement  Art.  14a Cotisations à la Caisse cantonale 1 Les cotisations à la Caisse cantonale sont fixées par le Conseil d'Etat, sur   la proposition de la commission administrative de l'Etablissement cantonal  des assurances sociales.  4    Allocations familiales – R  836.11  Art.  15 Prescription 1 Le  droit  d'une  caisse  de  compensation  de  réclamer  les  contributions  se  prescrit par cinq ans à compter de la naissance de la créance. Si le droit de   réclamer les contributions non versées naît d'un acte punissable pour lequel   la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est détermi- nant. 2 Le droit à restitution de contributions versées indûment se prescrit par un  an à compter du moment où l'employeur ou la personne exerçant une activi - té lucrative indépendante tenus de les payer ont eu connaissance du fait et,   dans tous les cas, par cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours  de laquelle le paiement indu a eu lieu.  Art.  16 Remise des contributions arriérées 1 L'employeur ou la personne exerçant une activité  lucrative indépendante   qui pouvaient croire de bonne foi qu'ils ne devaient pas les contributions ré- clamées en seront exonérés en totalité ou en partie lorsque le paiement de  celles-ci leur imposerait une charge trop lourde. 2 La remise est accordée par la caisse de compensation, sur demande écrite   de l'employeur ou de la personne exerçant  une activité  lucrative indépen- dante  tenus de payer  les  contributions arriérées.  Cette  demande doit  être   motivée et être adressée à la caisse dans les trente jours à compter de la no - tification de la décision réclamant les contributions arriérées. 3 S'il est manifeste que les conditions posées à l'alinéa 1 sont remplies,  la   caisse de compensation peut aussi prononcer d'office la remise.  Art.  17 Allocations familiales en faveur des personnes sans activité lu- crative de condition modeste (art. 24 LAFC)  1 L'Etat  avance à la Caisse cantonale les allocations qu'elle verse aux per- sonnes sans activité lucrative de condition modeste. 2 La Caisse cantonale présente, trimestriellement, ses demandes d'avance à  l'Administration des finances. Le décompte final intervient à la fin de l'an- née.  5    Allocations familiales – R  836.11  4 Organisation  Art.  17a Caisses actives dans le canton (art. 28 LAFC) 1 Sont considérées comme des caisses actives dans le canton les caisses de  compensation  pour  allocations  familiales  professionnelles  et  interprofes- sionnelles  reconnues  par  le  canton,  la  Caisse  cantonale  et  les  caisses  de  compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compen- sation AVS annoncées à Fribourg. 2 La Direction de la santé et des affaires sociales arrête, pour le  1er janvier  de chaque année, la liste des caisses actives. Ces caisses sont tenues de par- ticiper à la compensation équitable.  Art.  17b Bénéficiaires de la surcompensation (art. 28 LAFC) 1 La compensation équitable entre les caisses actives dans le canton vise à  couvrir les déficits de ces caisses. 2 Sont réputées déficitaires les caisses qui, tout en percevant une contribu- tion sur les salaires à un taux correspondant au taux moyen de référence des   caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %, ne parviennent pas à équili- brer leur compte d'exploitation. 3 Le taux moyen de référence des caisses actives dans le canton est calculé   sur la base des résultats dans le canton de l'exercice écoulé, selon la formule  suivante: (somme des allocations payées + frais de gestion) x 100 / (masse  des salaires). Ce taux est arrondi au 0,01 % supérieur. 4 Les  frais  de  gestion  au  sens  de  l'alinéa  3 correspondent  à  1,5  ‰ de la  masse salariale assurée. 5 Les caisses actives dans le canton qui disposent encore de réserves corres- pondant  au paiement  d'une  demi-année  d'allocations ne peuvent  pas  pré- tendre à la compensation équitable.  Art.  17c Exécution de la surcompensation (art. 28 LAFC) 1 Le Conseil d'Etat désigne l'organisme chargé de l'exécution de la surcom- pensation. 2 Pour couvrir les déficits des caisses, les caisses non déficitaires au sens de   l'article 17b versent à l'organisme chargé de l'exécution de la surcompensa- tion une part calculée en pour-cent sur les contributions converties au taux  moyen de référence des caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %.  Art.  17d Limite de la surcompensation (art. 28 LAFC) 1 La  couverture  de  déficit  est  limitée  aux  allocations  n'excédant  pas  les   montants d'allocations prévus par la loi.  6    Allocations familiales – R  836.11  2 En cas de versement de montants supérieurs, seul le montant légal est pris   en considération pour le calcul du déficit. 3 La caisse qui devient déficitaire ensuite de la prise en charge des déficits  d'autres caisses ne verse au maximum que le montant de ses bénéfices cal - culés sur la base du taux moyen de référence des caisses actives dans le can- ton, majoré de 0,1 %. 4 En cas d'application de l'alinéa 3, l'excédent passif qui en résulte est impu- té dans l'ordre suivant:  a) diminution  proportionnelle  des montants  alloués aux caisses,  en sus  des déficits comptables annoncés, avec des taux de contribution supé- rieurs à celui qui est défini selon l'article 17b;  b) si  un  excédent  passif  subsiste  après  l'application  du calcul  selon  la   lettre a, prise en charge de la somme manquante par les caisses restant   bénéficiaires au sens de l'article 17b, mais jusqu'à concurrence des dé- ficits comptables annoncés.  Art.  17e Décision (art. 28 LAFC) 1 La Direction de la santé et des affaires sociales rend annuellement une dé- cision sur les droits et obligations des caisses actives dans le canton décou- lant de la surcompensation.  Art.  18 Caisses professionnelles et interprofessionnelles et caisses de  compensation AVS annoncées (art. 29 à 32 LAFC)  1 La  reconnaissance  d'une  caisse  de  compensation  pour  allocations  fami- liales  professionnelle  ou interprofessionnelle  et  l'annonce  d'une  caisse  de  compensation AVS n'impliquent pour l'Etat aucune responsabilité fondée sur  l'obligation de surveillance. 2 Les associations fondatrices prennent les mesures propres à assurer,  sous  leur responsabilité,  le contrôle de l'application de la loi, du présent règle- ment et de toutes les autres prescriptions en la matière. Elles répondent du  dommage que causeraient les organes ou le personnel de la caisse par négli - gence grave ou par acte illicite. 3 Les  caisses  de  compensation  pour  allocations  familiales  gérées  par  une  caisse de compensation AVS s'annoncent à la Direction de la santé et des af- faires sociales jusqu'au 31 août de l'année précédant le début de leur activité   dans le canton de Fribourg.  7    Allocations familiales – R  836.11  Art.  19 Affiliation obligatoire (art. 34 LAFC) 1 Les employeurs et les personnes exerçant une activité  lucrative indépen- dante soumis à la loi depuis six mois ou plus et qui ne sont pas expressé- ment désignés sur une liste communiquée à l'Etablissement cantonal des as- surances sociales par une caisse reconnue ou annoncée sont affiliés d'office  à la Caisse cantonale.  Art.  20 Libre passage (art. 36 LAFC) 1 Le passage  d'une caisse de compensation  à une autre  ne peut  intervenir   qu'à la fin d'une année, après démission notifiée par lettre recommandée le  31 août précédent au plus tard.  5 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation (art. 48 LAFC) 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté  du 27 janvier  1948 d'exécution  de la  loi  du 14 février  1945  créant  en faveur  des  salariés  une  caisse  cantonale  de  compensation   pour allocations familiales;  b) l'arrêté  du  10 octobre  1989 fixant  le  montant  des  allocations  fami- liales.  Art.  22 Exécution et entrée en vigueur (art. 49 et 50 LAFC) 1 La Direction de la santé et des affaires sociales est chargée de l'exécution   de ce règlement qui entre en vigueur le 1er mars 1991. 2 Ce règlement est publié dans la Feuille officielle,  inséré dans le Bulletin   des lois et imprimé en livrets.  8    Allocations familiales – R  836.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.02.1991 Acte acte de base 01.03.1991 BL/AGS 1991 f 79 / d 79 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14a modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 12 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 14a introduit 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 15 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 17 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 19 modifié 01.01.2003 2003_054 10.12.2007 Art. 14 modifié 01.01.2008 2007_127 25.11.2008 Art. 2 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 3 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 7 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 8 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 10 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 12 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 13 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 14 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 14a modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17a introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17b introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17c introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17d introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17e introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 18 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 19 modifié 01.01.2009 2008_138 20.04.2010 Art. 17b modifié 01.01.2009 2010_053 02.10.2012 Art. 5a introduit 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 6a introduit 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 14a modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 19 modifié 01.01.2013 2012_094 18.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_129 05.12.2016 Art. 14a modifié 01.01.2017 2016_157  9    Allocations familiales – R  836.11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.02.1991 01.03.1991 BL/AGS 1991 f 79 / d 79 Art. 2 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 3 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 5 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 5a introduit 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 6 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 6 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 6a introduit 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 7 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 7 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 8 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 10 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 12 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 12 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 13 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 13 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 14 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_127 Art. 14 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 14a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14a introduit 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 14a modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 14a modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 14a modifié 05.12.2016 01.01.2017 2016_157 Art. 15 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 15 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 16 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 17 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 17a introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17b introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17b modifié 20.04.2010 01.01.2009 2010_053 Art. 17c introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17d introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17e introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 18 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 19 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 19 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  10   	1 Champ d'application 	Art. 1 Assujettissement (art. 2 LAFC)  	2 Allocations familiales 	Art. 2 … 	Art. 3 … 	Art. 4 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne salariée 	Art. 5 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne sans activité lucrative de condition modeste et la personne salariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations 	Art. 5a Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne exerçant une activité lucrative indépendante 	Art. 6 Versement des allocations (art. 11 et 27 LAFC) 	Art. 6a Attestation fiscale en cas d'activité lucrative indépendante 	Art. 7 Garantie d'un emploi des allocations familiales conforme à leur but (art. 12 LAFC) 	Art. 8 Restitution des allocations indûment perçues (art. 14 LAFC) 	Art. 9 Allocation pour enfant et de formation professionnelle (art. 16 et 17 LAFC) 	Art. 10 … 	Art. 11 Montants (art. 19 LAFC) 	Art. 12 … 	Art. 13 Cercle des ayants droit – Personnes exerçant une activité lucrative (art. 21 LAFC) 	Art. 14 Cercle des ayants droit – Personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 22 LAFC)  	3 Financement 	Art. 14a Cotisations à la Caisse cantonale 	Art. 15 Prescription 	Art. 16 Remise des contributions arriérées 	Art. 17 Allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 24 LAFC)  	4 Organisation 	Art. 17a Caisses actives dans le canton (art. 28 LAFC) 	Art. 17b Bénéficiaires de la surcompensation (art. 28 LAFC) 	Art. 17c Exécution de la surcompensation (art. 28 LAFC) 	Art. 17d Limite de la surcompensation (art. 28 LAFC) 	Art. 17e Décision (art. 28 LAFC) 	Art. 18 Caisses professionnelles et interprofessionnelles et caisses de compensation AVS annoncées (art. 29 à 32 LAFC) 	Art. 19 Affiliation obligatoire (art. 34 LAFC) 	Art. 20 Libre passage (art. 36 LAFC)  	5 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogation (art. 48 LAFC) 	Art. 22 Exécution et entrée en vigueur (art. 49 et 50 LAFC)   		2018-07-02T17:15:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 836.13 - Ordonnance fixant le taux des cotisations dues à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales    836.13  Ordonnance fixant le taux des cotisations dues à la Caisse  cantonale de compensation pour allocations familiales  du 05.12.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales;  Vu le règlement du 18 février 1991 d'exécution de ladite loi;  Considérant:  Le règlement du 18 février 1991 d'exécution de la loi sur les allocations fami- liales prévoit, à son article 14a, que les cotisations des personnes physiques  ou morales affiliées à la Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales sont fixées par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la commis- sion administrative de l'Etablissement cantonal des assurances sociales.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le taux des cotisations dues par les personnes physiques ou morales affi- liées à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est  fixé à 0,65 % des salaires pour l'agriculture et à 2,65 % des salaires pour  toutes les autres branches économiques.  Art.  2 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.  1     836.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2016 Acte acte de base 01.01.2017 2016_158 28.08.2018 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_071 24.09.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_079 12.10.2020 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_132 09.11.2021 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_145  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2016 01.01.2017 2016_158 Art. 1 al. 1 modifié 28.08.2018 01.01.2019 2018_071 Art. 1 al. 1 modifié 24.09.2019 01.01.2020 2019_079 Art. 1 al. 1 modifié 12.10.2020 01.01.2021 2020_132 Art. 1 al. 1 modifié 09.11.2021 01.01.2022 2021_145  2   	Art. 1 	Art. 2  		2021-11-19T08:17:24+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
836.14

  Ordonnance fixant les montants des allocations familiales

  du 27.09.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC);

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

1

Les montants des allocations prévus à l'article 19 al. 1 à 3 de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1) sont fixés comme il suit:

      a)

      l'allocation mensuelle pour enfant s'élève au minimum à 265 francs pour chacun des deux premiers enfants et à 285 francs pour le troisième enfant et chacun des enfants suivants;

      b)

      l'allocation mensuelle de formation professionnelle s'élève au minimum à 325 francs pour chacun des deux premiers enfants et à 345 francs pour le troisième enfant et chacun des enfants suivants;

      c)

      l'allocation de naissance ou d'accueil s'élève au minimum à 1500 francs.

Art. 2

1

L'ordonnance du 22 août 2006 fixant les montants des allocations familiales (RSF 836.14) est abrogée.

Art. 3

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  2011_091


text:
Allocations de maternité – L

  836.3

  Loi sur les allocations de maternité

  (LAMat)

  du 09.09.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu les articles 33 et 148 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 17 mai 2010;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Disposition générale

Art. 1

1

Il est institué un régime d'allocations ayant pour but de garantir la sécurité matérielle lors de l'accouchement ou de l'adoption. Les allocations versées sont les suivantes:

      a)

      une allocation de maternité complémentaire à l'assurance de maternité fédérale en cas de naissance;

      b)

      une allocation de maternité en cas de besoin;

      c)

      une allocation d'adoption.

2 Allocation de maternité complémentaire

Art. 2

Principes

1

L'allocation de maternité est une prestation en espèces, octroyée pour une période limitée de nonante-huit jours dès la naissance de l'enfant. Une naissance multiple ne donne droit qu'à une seule allocation.

2

Cette allocation est incessible, insaisissable et soustraite à toute exécution forcée, sous réserve de l'article 20.

Art. 3

Ayants droit

1

L'allocation de maternité complémentaire est destinée aux femmes domiciliées et résidant dans le canton depuis une année au moins (date de l'annonce au contrôle des habitants) lors de la naissance de leur enfant. Ont droit à l'allocation de maternité complémentaire:

      a)

      les femmes qui ne bénéficient pas de prestations de l'assurance de maternité fédérale ou d'autres assurances sociales;

      b)

      les femmes qui bénéficient de prestations de l'assurance de maternité fédérale ou d'autres assurances sociales dont le montant est inférieur à celui qui est prévu à l'article 4.

2

Les femmes dans une situation économique modeste ont uniquement droit à l'allocation de maternité en cas de besoin aux conditions prévues aux articles 6 à 10.

Art. 4

Montant

1

Le montant de l'allocation de maternité complémentaire est fixé par le Conseil d'Etat.

2

Les femmes qui bénéficient de prestations de l'assurance de maternité fédérale ou d'autres assurances sociales dont le montant est inférieur à celui qui est prévu à l'alinéa 1 ci-dessus reçoivent la différence.

Art. 5

Extinction du droit

1

Le droit à l'allocation de maternité complémentaire s'éteint le nonante-huitième jour à partir du jour où il a été octroyé. Il prend fin avant ce terme lorsque la mère quitte le canton ou lorsque les prestations de l'assurance de maternité fédérale deviennent entre-temps supérieures au montant prévu à l'article 4.

3 Allocation de maternité en cas de besoin

Art. 6

Principes

1

L'allocation de maternité en cas de besoin est une prestation accordée pendant une durée maximale d'une année.

2

L'allocation est incessible, insaisissable et soustraite à toute exécution forcée, sous réserve de l'article 20.

Art. 7

Ayants droit

1

L'allocation de maternité en cas de besoin est destinée aux femmes dans une situation économiquement modeste qui sont domiciliées et qui résident dans le canton depuis une année au moins lors de la naissance de leur enfant (date de l'annonce au contrôle des habitants). Ont droit à l'allocation de maternité en cas de besoin les femmes dont le revenu et la fortune déterminants – personnels et familiaux – n'atteignent pas les limites applicables.

2

Le droit à l'allocation de maternité en cas de besoin naît le premier jour du mois au cours duquel les conditions économiques sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois de la naissance de l'enfant.

Art. 8

Calcul du revenu et de la fortune déterminants et limites applicables

1

Les modalités de calcul du revenu et de la fortune pour la détermination d'une situation économiquement modeste ainsi que les limites applicables sont fixées dans le règlement d'exécution.

Art. 9

Montant

1

Le montant de l'allocation de maternité en cas de besoin correspond à la différence entre la limite de revenu applicable et le revenu déterminant.

2

Le règlement d'exécution fixe un montant minimal et un montant maximal.

Art. 10

Extinction du droit

1

Le droit à l'allocation de maternité en cas de besoin s'éteint à la fin du mois dans lequel les conditions économiques ne sont plus remplies, mais au plus tard à la fin du onzième mois qui suit celui de la naissance de l'enfant.

2

Lorsque l'ayant droit quitte le canton, le droit à l'allocation s'éteint à la fin du mois durant lequel le changement de domicile a eu lieu.

3

En cas de décès de l'enfant avant le terme de la durée maximale de prestations de douze mois, l'allocation est versée à l'ayant droit jusqu'à la fin du mois suivant le mois au cours duquel cet événement est survenu. Lorsque la mère décède, l'allocation est versée en faveur de l'enfant jusqu'au terme du droit initial.

4 Allocation d'adoption

Art. 11

Principes

1

L'allocation d'adoption est une prestation en espèces, octroyée pour une période limitée de nonante-huit jours. En cas d'adoption conjointe ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants, la mère adoptive ne peut prétendre qu'une seule fois à l'allocation.

2

Cette allocation est incessible, insaisissable et soustraite à toute exécution forcée, sous réserve de l'article 20.

Art. 12

Ayants droit

1

L'allocation d'adoption est destinée aux mères adoptives domiciliées et résidant dans le canton depuis une année au moins lors de l'accueil de l'enfant en vue d'adoption (date de l'annonce au contrôle des habitants).

Art. 13

Conditions

1

En cas d'adoption d'un enfant, l'allocation est accordée aux mères adoptives si, à la date de l'accueil:

      a)

      l'enfant a moins de 8 ans révolus ou nécessite des mesures éducatives particulières;

      b)

      l'enfant n'est pas celui du conjoint;

      c)

      la mère qui demande l'allocation n'a ni activité lucrative ni revenu ou exerce une activité dont le revenu est inférieur au montant prévu à l'article 14.

Art. 14

Montant

1

Le montant de l'allocation d'adoption est fixé par le Conseil d'Etat.

2

Dans le cas de l'article 13 let. c, l'allocation correspond à la différence entre les deux montants.

Art. 15

Début du droit

1

Le droit à l'allocation naît le jour de l'accueil de l'enfant en vue de son adoption.

Art. 16

Extinction du droit

1

Le droit à l'allocation s'éteint le nonante-huitième jour à partir du jour où il a été octroyé. Il prend fin avant ce terme lorsque la mère quitte le canton, lorsque la garde est retirée à la bénéficiaire ou lorsque cette dernière exerce une activité lucrative lui permettant de réaliser un revenu supérieur à celui qui est prévu à l'article 14.

5 Procédure, organisation et financement

Art. 17

Exercice du droit

1

Peuvent exercer le droit aux allocations de maternité et d'adoption l'ayant droit ou son représentant légal, son conjoint ainsi que le tiers ou l'autorité désignés à l'article 20.

2

Pour faire valoir ce droit, la personne doit remettre à l'organe d'application désigné à l'article 22 une formule de demande dûment remplie.

Art. 18

Obligation de renseigner

1

Les personnes habilitées à exercer le droit doivent fournir à l'organe d'application tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires à l'examen de la demande. Le règlement d'exécution fixe la procédure.

2

Elles sont tenues de communiquer immédiatement à cet organe toute modification de nature à influencer le droit aux prestations.

Art. 19

Versement de l'allocation

1

Les allocations de maternité et d'adoption sont versées, en général, à l'ayant droit à la fin de chaque mois.

Art. 20

Garantie d'un emploi de l'allocation conforme à son but

1

Sur demande motivée, notamment du curateur de portée générale, du mandataire pour cause d'inaptitude, de la justice de paix ou d'un service social régional, les allocations peuvent être payées à une autre personne ou à une autorité, si l'ayant droit ne l'utilise pas ou risque de ne pas l'utiliser pour son entretien et celui des autres personnes avec lesquelles il vit.

Art. 21

Prescription

1

Le droit de demander le paiement des allocations de maternité et d'adoption se prescrit par six mois à compter de la fin du mois pour lequel elles étaient dues.

Art. 22

Organe d'application, compétences, remboursement des frais

1

L'application du régime des allocations de maternité et d'adoption est confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS.

2

Celle-ci examine les demandes, rend et notifie les décisions, effectue les paiements et réclame le remboursement des prestations indûment perçues.

3

L'Etat lui rembourse les dépenses occasionnées par l'accomplissement de ces tâches.

Art. 23

Devoir de renseigner, obligation de garder le secret

1

Les autorités administratives et judiciaires fournissent gratuitement les informations et les documents nécessaires à l'application de la présente loi.

2

Les personnes chargées de l'application de la présente loi sont tenues de garder à l'égard des tiers le secret sur leurs constatations et observations.

Art. 24

Couverture financière

1

Le financement des allocations de maternité et d'adoption versées et des frais occasionnés à la Caisse cantonale de compensation AVS par l'application de la présente loi est assuré par l'Etat.

6 Dispositions communes et pénales

Art. 25

Restitution des prestations indûment perçues

1

Les prestations indûment perçues doivent être restituées par la bénéficiaire ou ses héritiers.

2

Le droit de demander la restitution expire une année après que l'organe d'application a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le paiement des prestations. Si le droit de demander la restitution naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est alors déterminant.

3

La restitution peut ne pas être demandée, lorsqu'elle entraînerait des conséquences financières difficiles pour l'ayant droit et que celui-ci était de bonne foi.

Art. 26

Dispositions pénales

1

Est passible d'amende celui ou celle qui contrevient aux dispositions de la présente loi.

2

La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

7 Voies de droit

Art. 27

1

Les décisions de la Caisse cantonale de compensation AVS sont sujettes à opposition auprès de celle-ci, dans les trente jours dès leur communication. L'opposition est écrite; elle est brièvement motivée et contient des conclusions. L'opposition peut aussi être consignée dans un procès-verbal que la réclamante doit signer, lors d'un entretien personnel.

2

Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

8 Dispositions finales

Art. 28

Abrogation

1

La loi du 6 juin 1991 sur les allocations de maternité (RSF 836.3) est abrogée.

Art. 29

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[1]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle est également soumise au referendum financier facultatif.

  2010_093


text:
Allocations de maternité – R

  836.31

  Règlement sur les allocations de maternité

  (RAMat)

  du 03.05.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 9 septembre 2010 sur les allocations de maternité (LAMat) (ci-après: la loi);

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

1 Allocations de maternité complémentaires

Art. 1

Prestations d'autres assurances sociales (art. 3 al. 1 let. a et art. 4 al. 2 LAMat)

1

Sont considérées comme prestations d'autres assurances sociales notamment:

      a)

      les prestations de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI);

      b)

      les prestations de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA);

      c)

      les prestations de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP);

      d)

      les prestations de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI).

Art. 2

Montant de l'allocation (art. 4 LAMat)

1

L'allocation de maternité complémentaire correspond au montant journalier de 32 fr. 50.

2 Allocation d'adoption

Art. 3

Mesures éducatives particulières (art. 13 let. a LAMat)

1

Est considéré comme enfant nécessitant des mesures éducatives particulières un enfant mineur avec un handicap attesté par un certificat médical.

Art. 4

Notion de revenu (art. 13 let. c et art. 14 al. 2 LAMat)

1

Sont considérés comme revenus les éléments faisant partie du revenu déterminant selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

Art. 5

Montant de l'allocation (art. 14 LAMat)

1

L'allocation d'adoption correspond au montant journalier de 32 fr. 50.

3 Allocation de maternité en cas de besoin

Art. 6

Limites de revenu et de fortune (art. 8 LAMat)

1

Les limites de revenu sont fixées ainsi:

      a)

      2475 francs par mois pour une femme seule;

      b)

      3300 francs par mois pour un couple marié ou pour les parents non mariés faisant ménage commun.

2

A ces limites de revenu s'ajoute un montant mensuel de 350 francs par enfant à charge vivant dans le ménage.

3

Les limites de fortune sont fixées ainsi:

      a)

      60'000 francs pour une femme seule;

      b)

      80'000 francs pour un couple marié ou pour les parents non mariés faisant ménage commun.

Art. 7

Calcul du revenu déterminant (art. 8 LAMat)

1

Le revenu personnel ou familial déterminant au sens de la loi comprend:

      a)

      les ressources en espèces et en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, après déduction des cotisations aux assurances sociales de la Confédération;

      b)

      les autres prestations de l'employeur;

      c)

      les allocations familiales mensuelles (allocations pour enfants et allocations de formation professionnelle);

      d)

      les rentes et autres prestations périodiques en espèces de l'AVS/AI (y compris les prestations complémentaires), de la prévoyance professionnelle, de l'assurance-militaire, de l'assurance-accidents, de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie, des assurances sociales étrangères, des assurances privées ainsi que les allocations pour perte de gain (APG);

      e)

      le produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi qu'un dixième par année de la fortune nette qui excède 33'000 francs pour les femmes seules ou 44'000 francs pour les couples mariés ou les parents non mariés faisant ménage commun;

      f)

      les pensions alimentaires du droit de famille;

      g)

      un montant tenant compte de la valeur du travail ménager accompli par la bénéficiaire, lorsque celle-ci fait ménage commun avec une personne autre que le père de l'enfant;

      h)

      toute autre source de revenus, à l'exception des allocations familiales de naissance ou d'accueil, des allocations pour impotents de l'AVS ou de l'AI et des prestations d'assistance.

2

Sont déduits du revenu les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien d'immeubles (déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal), jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, ainsi que les pensions alimentaires versées en vertu du droit de famille.

3

On entend par revenu familial déterminant les revenus des conjoints ou des parents non mariés faisant ménage commun ainsi que ceux des enfants à charge vivant dans le ménage. Lorsque le père renonce, sans motifs impérieux, à exercer une activité lucrative, l'organe d'application estime le gain qu'il pourrait réaliser.

4

Les revenus en nature et ceux des membres de la famille travaillant avec l'exploitant sont évalués selon les prescriptions valables pour l'AVS (art. 11 à 14 RAVS).

5

La période prise en compte pour le calcul du revenu déterminant correspond en règle générale à celle de la durée du droit à l'allocation de maternité prévue aux articles 7 et 10 de la loi.

Art. 8

Calcul de la fortune déterminante (art. 8 LAMat)

1

On entend par fortune personnelle ou familiale déterminante la fortune nette de la femme seule, celle du couple marié ou celle de chacun des deux parents non mariés faisant ménage commun.

2

La fortune déterminante est évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal. Est déterminante la fortune nette selon la dernière taxation cantonale passée en force. Si cette fortune ne correspond plus à la réalité, il sera tenu compte de l'état de la fortune au moment de l'existence du droit à l'allocation de maternité.

Art. 9

Montant de l'allocation (art. 9 al. 2 LAMat)

1

Le montant mensuel de l'allocation de maternité est arrondi au franc supérieur. Il est arrondi à 50 francs s'il est inférieur à cette somme.

2

Il ne peut dépasser 1650 francs pour une femme seule et 2200 francs pour un couple marié ou pour les parents non mariés faisant ménage commun.

4 Dispositions communes

Art. 10

Présentation de la demande (art. 17 LAMat)

1

La demande d'allocation de maternité ou d'adoption est présentée à la Caisse cantonale de compensation AVS, au moyen de la formule officielle.

2

Elle est accompagnée:

      a)

      de l'acte de naissance;

      b)

      du certificat de famille;

      c)

      de l'attestation d'annonce du contrôle des habitants;

      d)

      du dernier avis de taxation fiscale pour les demandes d'allocation de maternité en cas de besoin et si la demande d'allocation d'adoption est déposée par une mère ayant un revenu;

      e)

      de l'attestation de l'employeur du dernier salaire perçu par les salariées avant l'accouchement;

      f)

      de toutes les autres pièces justificatives nécessaires exigées par la Caisse précitée.

3

Une demande incomplète ou ne répondant pas aux exigences de la loi et du présent règlement est renvoyée à la requérante; un délai lui est imparti pour la compléter ou la corriger.

Art. 11

Obligation de renseigner (art. 18 al. 2 LAMat)

1

Tout changement survenant au sein d'une communauté de personnes ouvrant le droit à une prestation ou toute modification importante du revenu ou de la fortune se produisant pendant la période du droit à l'allocation de maternité ou d'adoption doit être communiquée immédiatement à la Caisse cantonale de compensation AVS.

2

La Caisse vérifie périodiquement la qualité d'ayant droit des bénéficiaires de l'allocation de maternité en cas de besoin; ceux-ci sont tenus de fournir les renseignements demandés, faute de quoi le droit à l'allocation est supprimé.

3

Est considérée comme importante toute modification du revenu ou de la fortune qui entraîne une augmentation ou une diminution d'au moins 50 francs du montant mensuel de l'allocation.

4

L'allocation mensuelle est augmentée, réduite ou supprimée dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu.

Art. 12

Versement de l'allocation (art. 19 LAMat)

1

L'allocation de maternité ou d'adoption est versée sur un compte bancaire ou un compte de chèques postaux.

Art. 13

Couverture financière (art. 22 al. 3 et art. 24 LAMat)

1

L'Etat avance à la Caisse cantonale de compensation AVS les allocations de maternité et d'adoption qu'elle verse et les frais occasionnés par l'application de la loi.

Art. 14

Partenaires enregistrées

1

Les règles valables pour les couples mariés sont applicables par analogie aux partenaires enregistrées.

5 Dispositions finales

Art. 15

Disposition transitoire

1

Les dispositions des articles 1 à 5 du présent règlement s'appliquent également si l'accouchement a eu lieu dans les nonante-huit jours précédant l'entrée en vigueur de la loi. Les prestations sont toutefois octroyées au plus tôt à l'entrée en vigueur de celle-ci et uniquement pour la période non encore écoulée du droit aux allocations prévu aux articles 2 al. 1 et 11 al. 1 de la loi.

2

Les taux et montants limites fixés dans les articles 6 à 9 du présent règlement s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 16

Abrogation

1

Le règlement du 30 juin 1992 d'exécution de la loi du 6 juin 1991 sur les allocations de maternité (RSF 836.31) est abrogé.

Art. 17

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.

  2011_042


text: 838.11 - Arrêté de reconnaissance d'un office de consultation conjugale    838.11  Arrêté de reconnaissance d'un office de consultation  conjugale  du 19.04.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 171 du code civil;  Vu l'article 55 de la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil  suisse pour le canton de Fribourg;  Considérant:  A la suite des nouvelles dispositions du code civil (CC) sur le droit matrimo- nial, les cantons doivent veiller à ce que les conjoints puissent s'adresser à des  offices de consultation conjugale ou familiale (art. 171 CC). L'article 55 de la  loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil (LACC), modifié par la  loi du 14 mai 1987, donne la compétence au Conseil d'Etat de reconnaître ou  d'instituer de tels offices.  L'Office familial, qui est une association au sens des articles 60 et suivants du  CC, dispose depuis 1973 d'un service de consultation conjugale. Ce service,  qui est le seul dans le canton, est rattaché à la Fédération romande des ser- vices de consultation conjugale. Son but est d'apporter son aide aux époux  afin de résoudre les problèmes propres à la vie du couple. En 1987, il a accor- dé 749 entretiens.  Vu le bon fonctionnement de ce service existant déjà depuis plusieurs années,  il n'est pas nécessaire d'instituer un office de consultation conjugale ou fami- liale.  En  revanche,  il  se  justifie  de  le  reconnaître  et  de  le  subventionner  conformément à l'article 55 LACC.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le service de consultation conjugale de l'Office familial, à Fribourg, est re- connu comme office de consultation conjugale.  Art.  2 1 Une subvention annuelle lui est versée.  1     838.11  Art.  3 1 Il est tenu de remettre chaque année ses comptes et son budget à la Direc- tion de la santé et des affaires sociales.  Art.  4 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     838.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.04.1988 Acte acte de base 01.05.1988 BL/AGS 1988 f 136 / d 140 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Préambule modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.04.1988 01.05.1988 BL/AGS 1988 f 136 / d 140 Titre de l'acte modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Préambule modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2019-12-09T11:57:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 838.31 - Arrêté concernant les centres de consultation en matière de grossesse    838.31  Arrêté concernant les centres de consultation en matière de  grossesse  du 12.03.1985 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière  de grossesse;  Vu l'ordonnance du 12 décembre 1983 concernant les centres de consultation  en matière de grossesse;  Considérant:  En vertu de la législation fédérale en matière de protection de la grossesse,  les cantons doivent mettre sur pied des centres où les personnes concernées  par ce problème sont informées de l'assistance privée et publique sur laquelle  elles  peuvent  compter  pour  mener  une  grossesse  à  terme,  sur  les  consé- quences médicales d'une interruption et sur la prévention de la grossesse. Les  cantons peuvent également confier ces tâches à des institutions publiques ou  privées existantes. Il se justifie de confier ce rôle au Centre de planning fami- lial qui requerra, en cas de besoin, l'assistance du personnel spécialisé men- tionné dans la législation fédérale.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le secteur planning familial et information sexuelle du Service du médecin  cantonal est le centre de consultation en matière de grossesse. 2 Il remplit les tâches prescrites par la législation fédérale sur les centres de  consultation en matière de grossesse.  Art.  2 1 Le Service du médecin cantonal (ci-après: le Service) informe le public de  toutes  les  questions  médicales,  sociales  et  psychologiques  concernant  la  conception, la grossesse et la naissance.  1     838.31  Art.  3 1 Le Service peut s'adjoindre le concours de médecins, de psychologues, d'as- sistants et assistantes sociaux et de toute personne dont il estime avoir besoin  pour remplir les tâches prévues par la législation fédérale.  Art.  4 1 Le  Service  préavise,  à  l'intention  du  Conseil  d'Etat,  la  reconnaissance  d'autres institutions publiques ou privées aptes à remplir le rôle de centres de  consultation en matière de grossesse.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1985. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     838.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.03.1985 Acte acte de base 01.04.1985 BL/AGS 1985 f 80 / d 81 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 28.02.2012 Art. 1 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 2 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 3 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 4 modifié 01.01.2012 2012_017  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.03.1985 01.04.1985 BL/AGS 1985 f 80 / d 81 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2019-12-09T12:00:24+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
838.32

  Ordonnance concernant les services d'information et de conseil en matière d'analyse prénatale

  du 13.01.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH);

    Considérant:

    En vertu de l'article 17 LAGH, les cantons veillent à ce qu'il existe des services d'information et de conseil indépendants en matière d'analyse prénatale, dont le personnel dispose des connaissances nécessaires dans le domaine. Ils peuvent confier ces tâches aux centres de consultation reconnus en matière de grossesse.

    En vertu de l'arrêté du 12 mars 1985 concernant les centres de consultation en matière de grossesse, le rôle de centre de consultation en matière de grossesse a été attribué au Service de planning familial et d'information sexuelle. Dès lors, il se justifie que les tâches liées à l'information et au conseil en matière d'analyse prénatale soient confiées à ce même Service.

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

1

Le Service du médecin cantonal (ci-après: le Service), par son secteur planning familial et information sexuelle, assure l'information et le conseil en matière d'analyse prénatale.

Art. 2

1

Le Service remplit les tâches prescrites par la législation fédérale en matière d'analyse génétique humaine.

2

Il donne notamment des informations et des conseils généraux en matière d'analyse prénatale. Sur demande, il sert d'intermédiaire avec les associations de parents d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide.

Art. 3

1

Le Service veille à ce que le personnel dispose d'une formation adéquate pour répondre aux exigences de la législation fédérale. Il peut également s'adjoindre les services de médecins, de psychologues, d'assistants et assistantes sociaux et de toutes les personnes dûment formées dont il estime avoir besoin pour remplir les tâches prévues par la législation fédérale.

Art. 4

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er février 2009.

  2009_003