text: 0.748.127.194.76  RO 2014 131Traduction1Accordde trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du KoweïtConclu le 28 juin 2010Entré en vigueur par échange de notes le 29 septembre 2013 (Etat le 27  mai 2015)1 Texte original allemandLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Koweïtconsidérant que la Suisse et le Koweït sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,désireux de développer autant que possible la coopération internationale dans le domaine du transport aérien,désireux de conclure un Accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre les territoires de leurs pays respectifs et au-delà,ont désigné leurs plénipotentiaires dûment autorisés, lesquels sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «la Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute Annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention, ainsi que tout amendement aux Annexes ou à la Convention adopté conformément aux art. 90 et 94 de celle-ci;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne l’Etat du Koweït, la Direction Générale de l’Aviation Civile, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise que l’une des Parties contractantes a désignée et autorisée, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de la Convention;e.l’expression «redevance d’usage» signifie la taxe perçue auprès des entreprises de transport aérien pour la mise à disposition des aéroports, la fourniture des services de la navigation aérienne ou des services pour la sûreté de l’aviation ou pour l’offre des installations.2.  L’expression «l’Accord» se réfère toujours aussi à l’Annexe, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouit, dans l’exploitation d’un service convenu sur une route spécifiée, des droits ci-après:a.le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.le droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;c.le droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points des routes spécifiées à l’Annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.3.  Aucune disposition du ch. 1 du présent article ne confère à l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, leurs bagages, des marchandises ou des envois postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées des Parties contractantes jouissent, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties contractantes, de possibilités égales et équitables.2.  L’entreprise désignée de l’une ou l’autre Partie contractante prend en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties contractantes doivent correspondre étroitement aux besoins du public relatifs à de tels services.4.  Les services convenus assurés par une entreprise désignée ont pour objet essentiel d’offrir à un coefficient d’utilisation tenu pour raisonnable, une capacité adaptée aux besoins normaux et prévisibles du transport de passagers, de marchandises et d’envois postaux entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points des routes spécifiées.5.  Le transport de passagers, des marchandises et d’envois postaux embarqués et débarqués aux points sur les routes spécifiées situés sur les territoires d’autres Etats que ceux désignant les entreprises de transport aérien devra correspondre au principe général selon lequel la capacité doit être en rapport avec:a.la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points situés sur les routes spécifiées;b.les besoins de trafic des régions traversées, compte tenu des autres services de transport assurés par les entreprises de transport aérien des Etats situés dans les régions traversées; etc.les exigences de l’exploitation d’un service long courrier.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, la Partie contractante qui a reçu la notification de désignation accorde sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger de l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante qu’elle lui apporte la preuve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et les règlements normalement appliquées à l’exploitation de services de transport aérien international par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.4.3  Chaque Partie contractante a le droit de refuser d’agréer une entreprise désignée, et de suspendre ou de révoquer l’octroi à une entreprise des droits spécifiés au ch. 2 de l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée aux conditions qu’elle estime nécessaires, lorsque ladite Partie contractante ne sera pas certaine qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise soient en mains de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise ou de ses ressortissants.5.  Lorsqu’une entreprise a été ainsi désignée et autorisée, elle peut à tout moment commencer l’exploitation des services convenus, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 17 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ces services.3 La mod. du 28 juin 2010 (RO 2015 1373) n’est pas encore en vigueur (RO 2015 1581).Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.4  Chaque Partie contractante a le droit de suspendre l’exercice, par une entreprise désignée, des droits spécifiés au ch. 2 de l’art. 2 du présent Accord, ou d’imposer à l’exercice de ces droits par ladite entreprise les conditions qu’elle estime nécessaires, dans tous les cas où l’entreprise ne se conforme pas aux lois ou règlements de la Partie contractante qui accorde ces droits ou si dans l’exploitation des services elle enfreint de toute autre manière les conditions énoncées dans le présent Accord.2.  A moins qu’une suspension immédiate ou l’imposition de conditions ne soit indispensable pour prévenir de nouvelles infractions aux lois et règlements, ou soit dans l’intérêt de la sécurité, le droit ne sera exercé qu’après consultation de l’autre Partie contractante.3.  En cas d’action d’une Partie contractante en application de cet article, les droits conférés par le présent Accord à l’autre Partie contractante ne seront pas affectés.4 La mod. du 28 juin 2010 (RO 2015 1373) n’est pas encore en vigueur (RO 2015 1581).Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Les Parties contractantes réaffirment, conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs5, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs6, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile7, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale8, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre convention relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et, dans la mesure où elles les appliquent, aux mesures recommandées qui ont été établies par la Convention et qui sont désignées comme Annexes à la Convention; elles exigent des exploitants d’aéronefs qu’elles ont immatriculés, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. La référence aux normes de sûreté de l’aviation dans ce chiffre inclut toute modification notifiée par la Partie contractante concernée.4.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures efficaces soient appliquées sur son territoire pour protéger les aéronefs et contrôler aux rayons X les passagers et leurs bagages à main et à ce que des contrôles appropriés des équipages, des marchandises (y compris les bagages à main) et des provisions de bord soient exécutés avant et pendant l’embarquement ou le chargement et à ce que ces mesures soient adaptées à toute aggravation de la menace. Chaque Partie contractant convient que l’entreprise qu’elle a désignée peut être tenue d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée, la sortie ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et au moindre risque en vie humaine à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, elle peut demander l’engagement immédiat de négociations avec cette autre Partie contractante. Ces consultations visent à trouver un accord sur les mesures adéquates à prendre afin d’éliminer les raisons immédiates de ces préoccupations et, dans le cadre des directives de sûreté arrêtées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, d’adopter les mesures nécessaires à créer des conditions de sûreté adéquates.7.  Chaque Partie contractante prend les mesures qu’elle estime exécutables afin de garantir qu’un aéronef capturé illicitement ou qui a fait l’objet d’un autre acte illicite et qui a atterri sur son territoire, soit retenu au sol à moins que son départ ne soit rendu nécessaire pour des raisons de protection de vies humaines. De telles mesures seront prises sur la base de pourparlers mutuels toutes les fois qu’elles sont exécutables.5 RS 0.748.710.16 RS 0.748.710.27 RS 0.748.710.38 RS 0.748.710.31Art. 8 Sûreté des documents de voyage  1.  Chaque Partie contractante convient d’adopter des mesures pour garantir la sûreté de ses passeports et autres documents de voyage.2.  A cet égard, chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles sur la création légitime, la délivrance, la vérification et l’utilisation des passeports et autres documents de voyage et des documents d’identité délivrés par elle ou en son nom.3.  Chaque Partie contractante convient aussi d’établir ou d’améliorer des procédures pour que les documents de voyage et les documents d’identité qu’elle délivre soient d’une qualité telle qu’ils ne puissent pas être facilement utilisés de façon abusive ni être facilement altérés, reproduits ou émis de façon illégale.4.  Dans le cadre des objectifs énoncés ci-dessus, chaque Partie contractante délivre ses passeports et autres documents de voyage conformément aux documents pertinents de l’Organisation de l’aviation civile internationale.5.  Les Parties contractantes conviennent en outre d’échanger des renseignements pratiques sur les documents de voyage faux ou contrefaits et de coopérer entre elles pour renforcer la lutte contre la fraude en matière de documents de voyage, notamment la falsification et la contrefaçon de documents, l’utilisation de documents falsifiés ou contrefaits, l’utilisation de documents valides par des imposteurs, l’usage indu de documents authentiques par leurs titulaires légitimes afin de faciliter la commission d’un délit et l’utilisation de documents expirés, annulés ou obtenus frauduleusement.Art. 9 Passagers non admissibles ou sans documents et déportés  1.  Chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles frontaliers efficaces.2.  A cet égard, chaque Partie contractante convient d’appliquer les normes et pratiques recommandées de l’Annexe 9 («Facilitation») à la Convention relatives aux passagers non admissibles ou sans documents et aux déportés, afin de renforcer la coopération dans la lutte contre la migration illégale.3.  Dans le cadre des objectifs ci-dessus, chaque Partie contractante convient de délivrer ou d’accepter, selon le cas, la lettre relative à des «documents de voyage frauduleux, falsifiés ou faux ou à des documents authentiques présentés par des imposteurs» dont l’énoncé figure à l’al. b) de l’Appendice 9 de l’Annexe 9, lorsqu’elle agit en vertu des paragraphes pertinents du Chap. 3 de l’Annexe concernant la saisie des documents de voyage frauduleux, falsifiés ou faux.Art. 10 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le présent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour obtenir ces documents correspondent au moins aux exigences minimales en vigueur conformément à la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les entreprises d’une des Parties contractantes ou, dans le cadre d’un contrat de location, en leur nom, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a.des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub.des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprises de transport aérien d’une Partie contractante ou en leur nom pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du ch. 5 ci-dessus est refusé par un représentant de cette ou de ces entreprises de transport aérien, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le ch. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même chiffre.8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une ou des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.9.  Toute mesure prise par une Partie contractante en conformité avec le ch. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 11 Location  1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 10 (Sécurité).2.  Sous réserve du ch. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent louer des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) auprès de n’importe quelle entreprise, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 12 Exemptions de droits de douane et autres taxes  1.  Les aéronefs exploités en services aériens internationaux par l’entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante, ainsi que l’équipement normal, les pièces de rechange, les fournitures en carburant et huiles lubrifiantes et les provisions de bord (y compris la nourriture, les boissons et le tabac) à bord de cet aéronef seront exemptés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres taxes et droits à l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante pour autant que cet équipement et ces fournitures restent à bord de l’aéronef jusqu’à ce qu’ils soient réexportés.2.  Les fournitures de carburant, huiles lubrifiantes, des pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord introduits sur le territoire de chaque Partie contractante par ou au nom de l’entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou pris à bord de l’aéronef exploité par cette entreprise de transport aérien et destinés uniquement à être utilisés pour l’exploitation de services aériens internationaux seront exemptés de tous droits et taxes y inclus les droits de douane et les frais d’inspection imposés dans le territoire de la première Partie contractante et ce, même si ces fournitures sont utilisées sur la section du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante où ils ont été embarqués. Les matériaux dont il est question ci-dessus peuvent être placés sous surveillance et contrôle des douanes.3.  L’équipement normal des aéronefs, les pièces de rechange, les provisions de bord et les fournitures en carburant et huiles lubrifiantes gardées à bord des aéronefs de chaque Partie contractante peuvent être uniquement déchargés dans le territoire de l’autre Partie contractante avec l’accord des autorités douanières de cette Partie contractante qui peuvent exiger que ces matériaux soient placés sous leur supervision jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aliénés d’une autre manière conformément aux règlements douaniers.4.  Les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel publicitaire, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et cet équipement servent au transport des passagers et des marchandises seront également exemptés de tous droits de douane, de frais d’inspection et autres droits et taxes.Art. 13 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, de piraterie aérienne et de contrebande de drogues narcotiques. Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés des droits de douane et d’autres taxes similaires.Art. 14 Redevances d’usage  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 15 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement ou par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire conformément à ses lois et règlements. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 16 Conversion des devises et transfert des recettes  Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.Art. 179 Tarifs  1.  Les tarifs pour tout service convenu sont fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.2.  Les tarifs mentionnés au ch. 1 du présent article sont, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes, après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées doivent, autant que possible, réaliser cet accord en recourant au mécanisme de fixation des tarifs de l’Association du transport aérien international ou d’une autre organisation internationale similaire.3.  Les tarifs ainsi convenus sont soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et doivent leur être présentés au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforcent de fixer les tarifs par entente mutuelle.5.  A défaut d’entente, le différend est soumis à l’arbitrage, conformément à l’art. 23 du présent Accord.6.  Les tarifs déjà établis restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 23 du présent Accord.9 La mod. du 28 juin 2010 (RO 2015 1373) n’est pas encore en vigueur (RO 2015 1581).Art. 18 Soumission des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première Partie contractante les horaires envisagés au moins quinze (15) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Elle fera de même pour toute modification de cet horaire.2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.Art. 19 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 20 Protection de l’environnement  Les Parties contractantes souscrivent à la nécessité de protéger l’environnement en favorisant le développement durable de l’aviation. S’agissant de l’exploitation aérienne entre leurs territoires respectifs, elles conviennent de se conformer à la politique et aux éléments d’orientation existants de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Consultations  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps en temps afin de s’assurer que les principes définis au présent Accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de manière satisfaisante.Art. 22 Modifications  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander une consultation avec l’autre Partie contractante. Cette consultation doit commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d’une telle requête. Toute modification convenue à la suite d’une telle consultation entrera en vigueur lorsque les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités légales qui leur sont propres.2.  Des modifications à l’Annexe au présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes et entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Le présent Accord et ses Annexes seront amendés de manière à être conformes à toute Convention multilatérale qui viendrait à lier les deux Parties contractantes.Art. 23 Règlement des différends  1.  Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties contractantes chercheront tout d’abord à le résoudre par voie de négociations.2.  Si les Parties contractantes n’arrivent pas à s’entendre par des négociations, elles pourront convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme, ou le différend pourra, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, être soumis à la décision d’un tribunal d’arbitrage de trois membres désignés de la manière suivante: chaque Partie contractante nommera un arbitre, et ces deux arbitres en désigneront un troisième, qui sera ressortissant d’un Etat tiers et présidera le tribunal. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal d’arbitrage détermine lui-même ses règles de procédure.4.  Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.5.  Le tribunal d’arbitrage décidera de la répartition des frais résultant de la procédure.Art. 24 Dénonciation  L’une ou l’autre Partie contractante peut à tout moment notifier à l’autre Partie contractante son désir de mettre un terme au présent Accord ; cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. En pareil cas, l’Accord prend fin douze (12) mois après la réception de l’avis de dénonciation par l’autre Partie contractante, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période. A défaut d’accusé de réception par l’autre Partie contractante, l’avis de dénonciation est réputé lui être parvenu quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale a reçu l’avis.Art. 25 Enregistrement  Le présent Accord et ses amendements éventuels sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 26 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités légales qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord de trafic aérien entre la Suisse et le Koweït10 du 24 janvier 1968.10 [RO 1970 1300, 2001 1660 1691]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Montego Bay (Jamaïque) le 28 juin 2010, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise et arabe, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Laurence Fontana JungoPour le Gouvernement de l’Etat du Koweït:Eng. Nabil Al-ZamelAnnexe Tableaux de routes Tableau de routes I Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens avec des droits de trafic entiers:Points de départPoints intermédiairesPoints au KoweïtPoints au-delà du KoweïtPoints en SuisseTous pointsTous pointsTous pointsTableau de routes II Routes sur lesquelles les entreprises désignées par l’Etat du Koweït peuvent exploiter des services aériens avec des droits de trafic entiers:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delà de la SuisseKoweïtTous pointsTous pointsTous points en Europe et tous points aux Etats-Unis* et/ou au Canada**Les droits de trafic en cinquième liberté pour les Etats-Unis (Washington D.C. et New York exclus) et/ou pour le Canada peuvent être exploités seulement via Genève et/ou Bâle.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.194.81  RO 2005 357 Texte originalAccordentre la Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République populaire Lao relatif au traficaérien de lignesConclu le 15 décembre 1999Entré en vigueur par échange de notes le 27 décembre 2004 (Etat le 25    janvier 2005)La Confédération Suisseetla République démocratique populaire laoétant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19441,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao, ci-après dénommés les Parties contractantes,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République démocratique populaire lao, le Ministère de la communication, des transports, de la poste et de la construction ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est plus en possibilité d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question dans le par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.3Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou deux entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur, à condition que les exigences selon lesquelles ces certificats, brevets et licences ont été établis ou validés soient équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui sont fixées périodiquement en conformité avec la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante en ce qui touche les domaines concernant les équipages, les aéronefs et leurs opérations. De telles consultations auront lieu dans les 30 jours suivant cette demande.2.  Si, au terme de ces consultations, l’une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante ne maintient pas ou n’applique pas efficacement, dans ces domaines, des normes de sécurité au moins équivalentes aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, elle notifiera à cette dernière Partie contractante ses conclusions et lui indiquera les mesures qu’elle estime nécessaires afin qu’il soit satisfait à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives appropriées. Le fait que cette autre Partie contractante ne prenne pas les mesures appropriées dans les quinze jours, ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 7 du présent Accord.3.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité sur les services par une compagnie de l’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.4.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a.des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub.des motifs sérieux de craindre des lacunes dans l’entretien et la mise en œuvre effectifs de normes de sécurité en vigueur conformément aux exigences de la Convention,la Partie contractante effectuant ladite inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention , libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales établies conformément à la Convention.5.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par l’entreprise de l’une des Parties contractantes pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du par. 3 ci-dessus est refusé par un représentant de cette entreprise, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence au par. 4 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans ce même paragraphe.6.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de l’autre Partie contractante, immédiatement dans le cas où la première Partie contractante parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité des vols exploités par une entreprise.7.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les par. 2 et 6 ci-dessus sera supprimée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils sont été embarqués.d.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 11 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 12 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de participer à la vente de titres de transport aérien sur son territoire, soit directement, soit à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et quiconque sera libre de les acheter, en monnaie de ce territoire ou d’autres états.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Conformément aux lois et réglementations, chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux de change officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, de bagages, de marchandises et d’envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 14 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, ainsi que toute autre considération de nature commerciale du marché en question2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être contestés parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 24 heures avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès le dépôt de la demande d’approbation.4.  Aucune des autorités aéronautiques ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport entre les territoires des deux Parties contractantes et qui commence sur la région de l’autre Partie.5.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du par. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les catégories décrites au par. 2 ci-dessus, elle notifiera sa désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de trente jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre ses tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’un Etat tiers a déjà été autorisé à appliquer pour la même paire de villes.Art. 15 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’accord prendra fin au terme d’une période d’horaire; cependant, un délai de douze mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi, les soussignées, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 15 décembre 1999 en double exemplaire, en langues française, lao et anglaise les trois textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République démocratique populaire lao:Otto ArreggerPhanthong PhommahaxayAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints au LaosPoints au-delàPoints en Suissedeux pointspoints au Laosdeux points en AsieTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par le Laos peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delà de la SuissePoints au Laosdeux pointspoints en Suissedeux points en EuropeNotes1.  Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


text: 0.748.127.194.87  RO 2001 1915Traduction1Accord entre la Confédération suisse etla République de Lettonie relatif au trafic aérien de lignesConclu le 21 mai 1993Entré en vigueur par échange de notes le 16 avril 1997 (Etat le 14    août 2001)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.La Suisseetla Lettonie,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,lesquels sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République de Lettonie, le Ministère du Transport ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploi-tation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.31Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 11 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Les transferts doivent être effectués immédiatement ou, au plus tard, dans les soixante jours à partir du moment de la demande. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.2.  Les tarifs mentionnés au ch. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant en partie ou en totalité la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure d’établissement des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi établis seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si un tarif n’est pas approuvé par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente jours après qu’il a été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante auraient notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante leur non-approbation concernant un tarif.5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 ci-après.6.  Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 17 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes ont refusé leur approbation.7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction de ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Riga, le 21 mai 1993, en double exemplaire en langues allemande, anglaise et lettone, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République de Lettonie:Gaudenz B. RufAndris GutmanisAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points en Lettonie:Points au-delà de la Lettonie:Points en SuisseUn pointUn pointUn point en EuropeTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Lettonie peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points en Suisse:Points au-delà de la Suisse:Points en LettonieUn pointUn pointUn point en EuropeNotes:1.  Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.