text: 439.14-1 - Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009)   1  439.14-1  Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et  le versement de contributions (CSR 2009)  du 23.11.2007 (état au 01.08.2021)  Les cantons d'Argovie,  de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville,  de Berne, de Fri- bourg, de Lucerne, de Soleure, du Valais et de Zurich, ci-après nommés can- tons signataires, concluent la convention suivante:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente convention règle pour les écoles enfantines, les établissements  de la scolarité obligatoire, les écoles d’enseignement général du cycle secon- daire II ainsi que les filières d’études du degré tertiaire non reconnues par la  Confédération  a l’accès intercantonal, b le statut des élèves, c la contribution que le canton de domicile des élèves doit verser.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente convention s’applique aux écoles enfantines, établissements de  la scolarité obligatoire et écoles d’enseignement général du cycle secondaire II  publics  ou privés et  subventionnés par  le  canton siège ainsi  qu’aux filières  d’études du degré tertiaire non reconnues par la Confédération.  Art.  3 Principes 1 Les élèves issus des cantons signataires bénéficient des mêmes droits que  ceux  du  canton  siège,  notamment  en  ce  qui  concerne  la  composition  des  classes, la promotion, l’exclusion ainsi que les taxes de scolarité, de cours et  d’études. Si les capacités d’accueil d’une filière de formation ont été atteintes,   le  canton  siège  peut  orienter  les  candidats  et  candidates  aux  études  vers  d’autres écoles offrant la même formation dans la mesure où celles-ci peuvent  les accueillir. 2 Les cantons signataires dont les élèves fréquentent des écoles extracanto- nales versent une contribution cantonale fixée de manière uniforme par année  scolaire et type d’école.  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-67      439.14-1  2  3 Les cantons signataires veillent, par des contacts institutionnalisés et régu- liers, à l’application et au développement coordonnés de la CSR 2009.  Art.  4 Canton de domicile débiteur 1 Est réputé canton de domicile débiteur  a le canton de domicile de la famille d’accueil des élèves mineurs, b le canton du domicile civil des parents d’élèves mineurs qui résident dans   le canton où se situe l’école ou dans un autre canton, c le canton d’origine pour les Suisses et les Suissesses majeurs dont les   parents ne résident pas en Suisse ou qui, orphelins de père et de mère,   vivent à l’étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la  plus récente est prise en compte,  d le canton d’assignation pour les réfugiés et les apatrides majeurs qui sont  orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; la  lettre f est réservée,  e le canton du domicile civil pour les étrangers et les étrangères majeurs or- phelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; la  lettre f est réservée,  f le canton dans lequel les élèves majeurs ont résidé en permanence pen- dant au moins deux ans et où ils ont exercé – sans suivre simultanément  une formation – une activité lucrative qui leur a permis d’être financière- ment indépendants. La gestion d’un ménage familial et l’accomplissement  du service militaire sont également considérés comme des activités lucra- tives,  g dans tous les autres cas, le canton dans lequel les parents de l’élève ont   leur domicile civil  à la date déterminante de facturation, ou dans lequel  l’autorité tutélaire compétente en dernier lieu a son siège.  Art.  5 Conditions du versement de contributions 1 Le versement de contributions cantonales conformément à l’annexe 1 pour la  fréquentation d’écoles extracantonales est subordonné à la délivrance d’une  autorisation par le canton de domicile. 2 Le canton de domicile peut délivrer une autorisation pour des motifs géogra- phiques ou d’autres justes motifs. 3 Au cycle secondaire II et dans le degré tertiaire, les élèves issus d’autres can- tons ne sont  admis par le canton siège que s’ils  remplissent les conditions  d’admission du canton siège et du canton de domicile.       3  439.14-1  Art.  6 Liste des écoles ayant droit à des contributions 1 La liste des écoles et des filières de formation ayant droit à des contributions  est annexée à la présente convention (annexe 2). 2 Sur proposition du canton siège, la Conférence des cantons signataires dé- cide d’ajouter des écoles publiques ou privées et subventionnées sur la liste  des écoles ayant droit à des contributions; le canton d’origine décide du verse- ment de contributions cantonales. Les éventuelles restrictions font l’objet d’un  code. 3 Les élèves ne peuvent prétendre légalement à la prise en charge des contri - butions cantonales pour la fréquentation d’écoles et de filières de formation fi- gurant sur la liste des écoles ayant droit à des contributions sans l’accord du  canton débiteur.  2 Contributions cantonales  Art.  7 Fixation des contributions cantonales 1 Les contributions cantonales sont fixées pour une durée de deux ans sous  forme de contributions forfaitaires, échelonnées selon le degré scolaire et la fi- lière de formation, par élève et par année (cf. annexe 1). Elles sont dues pour  le semestre entier. 2 Les contributions cantonales sont fixées sur la base des frais de formation  nets moyens et pondérés, c’est-à-dire les frais d’exploitation et d’infrastructure  (charges d’intérêts et de capital incluses), déduction faite d’éventuelles taxes  de scolarité, de cours ou d’études ou de contributions de tiers.  3 Elèves  Art.  8 Elèves n’ayant pas droit à des contributions 1 Les élèves ainsi que les candidats et candidates issus d’un canton non signa- taire de la présente convention ou issus d’un canton signataire mais suivant  une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles ayant droit à  des contributions ne peuvent prétendre légalement à l’égalité de traitement. Ils  peuvent être admis dans une filière de formation si les élèves issus d’un canton  signataire ayant admis cette filière dans la liste des écoles ayant droit à des  contributions y ont trouvé une place et si le financement est réglé.       439.14-1  4  2 Les élèves issus d’un canton non signataire de la présente convention ou is- sus d’un canton signataire mais suivant une formation non admise par ce der- nier sur la liste des écoles ayant droit à des contributions se voient facturer en  sus des taxes de scolarité, de cours ou d’études, un écolage au moins équi- valent aux contributions prévues dans l’annexe 1 de la présente convention.  Art.  9 Changement de domicile des élèves 1 Si les parents transfèrent leur domicile civil dans un autre canton signataire,  les élèves peuvent, moyennant l’autorisation du canton de domicile, continuer  de fréquenter leur établissement mais pour deux années au maximum. 2 Pour les élèves fréquentant une filière d’études du degré tertiaire non recon- nue par la Confédération, le domicile déterminant selon l’article 4 au début de  la formation est valable pour toute la durée de la formation.  4 Application  Art.  10 Procédure d’inscription 1 La  demande  d’inscription  des  élèves  s’effectue  auprès  de  l’établissement  d’accueil. Avant le début de l’année scolaire, ce dernier remet les demandes  (liste des élèves) au département compétent du canton signataire débiteur ain- si qu’une confirmation du domicile des élèves concernés. 2 Les refus de prise en charge de la contribution cantonale sont notifiés à l’éta- blissement d’accueil, à l’élève concerné ainsi qu’au département compétent du  canton d’accueil dans un délai de 40 jours.  Art.  11 Facturation des contributions cantonales 1 Les dates déterminantes pour le calcul du nombre d’élèves issus des cantons  signataires et pour la facturation des contributions cantonales sont le 15 no- vembre et le 15 mai. 2 Le canton siège détermine à qui ressortit la facturation des contributions aux  cantons signataires. Celle-ci intervient semestriellement le 15 novembre et le  15 mai. La facture est à payer dans les 60 jours.  Art.  12 Conférence des cantons signataires 1 La Conférence des cantons signataires se compose d’une délégation de cha- cun des cantons ayant adhéré à la convention.       5  439.14-1  2 Elle assume les tâches suivantes:  a la révision (admission ou exclusion d’écoles ou de filières de formation)  de la liste des écoles ayant droit à des contributions,  b la fixation des contributions cantonales pour une durée de deux ans, c le traitement des affaires en rapport avec la présente convention, prépa-  rées par la commission consultative (Commission des secrétaires) à l’at- tention de la Conférence des cantons signataires,  d la réception des rapports de la Commission d’exécution de la convention, e la désignation du président ou de la présidente de la Commission d’exé-  cution de la convention, f la délivrance de l’autorisation de révision de la convention. 3 Les décisions visées à l’alinéa 2 requièrent l’approbation de la majorité des  membres de la Conférence des cantons signataires. 4 Elle  nomme  le  Secrétariat  et  désigne  la  Commission  d’exécution  de  la  convention.  Art.  13 Secrétariat 1 Le Secrétariat assume les tâches suivantes:  a informer les cantons signataires de l’application de la convention, b préparer les affaires de la Commission d’exécution de la convention à l’in-  tention de la Commission des secrétaires et de la Conférence des can- tons signataires.  Art.  14 Commission d’exécution de la convention 1 La Commission d’exécution de la convention assume les tâches suivantes:  a élaboration de propositions pour l’adaptation et le développement de la  convention (fonction initiatrice),  b échange réciproque d’expériences et coopération intercantonale pour l’ac- complissement des tâches ressortissant aux cantons (fonction de coopé- ration),  c rédaction de prises de position (fonction d’expertise), d proposition de révision de la liste des écoles ayant droit à des contribu-  tions, e proposition de révision et éventuellement d’adaptation des contributions   cantonales, f relevé régulier des frais, g planification périodique des tâches, h tâches de coordination,       439.14-1  6  i règlement des questions de procédure, j préparation de directives sur la CSR 2009, k autres tâches d’application.  Art.  15 Instance d’arbitrage 1 La Conférence des cantons signataires tranche définitivement les éventuels  litiges découlant de l’application ou de l’interprétation de la présente conven- tion.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  16 Adhésion 1 Les adhésions à la présente convention doivent être communiquées au se- crétariat de la CDIP Nord-Ouest. 2 Les cantons qui adhérent s’engagent à fournir dans les conditions prescrites  les données nécessaires à l’application de la présente convention. 3 Avec l’accord des cantons signataires, d’autres cantons peuvent adhérer à la  présente convention.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur par décision de la Conférence des  cantons signataires au début d’une année scolaire, au plus tôt le 1er août 2009. 2 L’entrée en vigueur suppose qu’au moins cinq cantons aient adhéré à la CSR  2009. 3 La Convention scolaire régionale (CSR 2000) concernant l’accueil réciproque  d’élèves passée entre les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville,  de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure et de Zurich ainsi que la liste  des écoles ayant droit à des contributions du 1er août 2008 sont abrogées par  décision de la Conférence des cantons signataires à la date d’entrée en vi- gueur de la nouvelle convention.  Art.  18 Dénonciation 1 La présente convention peut être dénoncée au 31 juillet de chaque année par  déclaration écrite adressée à la Conférence des cantons signataires, moyen- nant un préavis de deux ans, mais au plus tôt après cinq années d’adhésion.       7  439.14-1  Art.  19 Maintien des obligations 1 Si un canton dénonce l’accord ou s’il n’est plus disposé à financer une filière  de formation, les obligations qu’il avait contractées en adhérant au présent ac- cord demeurent inchangées à l’égard des personnes se trouvant en formation  au moment de la dénonciation de l’accord. De même, le droit à l’égalité de trai- tement est maintenu.  Art.  20 Révision de la convention 1 La convention peut être révisée par décision majoritaire de la Conférence des  cantons signataires. 2 La liste des écoles ayant droit à des contributions est révisée tous les deux  ans par la Conférence des cantons signataires, au plus tôt le 1er août 2011. Si  nécessaire, la liste peut être révisée au bout d’un an, au plus tôt le 1er août  2010. 3 Les contributions cantonales fixées dans l’annexe 1 de la présente conven- tion sont révisées tous les deux ans, pour la première fois le 1er août 2011, et  adaptées par décision de la Conférence des cantons signataires. Les critères  déterminants sont les principes de calcul énoncés à l’article 7.  Art.  21 Disposition transitoire 1 Le canton de domicile débiteur verse les contributions cantonales pour ses  élèves qui suivent une filière de formation au sens de la CSR 2000 dans un  canton signataire jusqu’à la fin de la formation régulière. De même, le droit à  l’égalité de traitement est maintenu.  A1 Annexe 1: Contributions cantonales (art. 7 CSR 2009)  Art.  A1-1 Catégorie de contribution 7.1: Ecole obligatoire * 1   Degrés scolaires, types d'écoles et filières  de formation  Contribution cantonale par année scolaire /  par semestre CHF1) *  Ecole enfantine (y c. Basisstufe) * 10'100 / 5'050 *  Art.  A1-2 Catégorie de contribution 7.2: Ecole obligatoire 1 7.2.1 Degré primaire (y c. Basisstufe) *  1) Montants arrondis à 100 francs       439.14-1  8  Degrés scolaires, types d'écoles et filières  de formation  Contribution cantonale par année scolaire /  par semestre CHF1) *  Classes régulières 13'600 / 6'800 *  Classes spéciales (+ supplément de 50% par  rapport au tarif de base)2) *  20'400 / 10'200 *  Formations pour les élèves particulièrement  doués (+ supplément de 10% par rapport au ta- rif de base)3)  15'000 / 7'500 *  2 7.2.2 Degré secondaire I *  Degrés scolaires, types d'écoles et filières  de formation  Contribution cantonale par année scolaire /  par semestre CHF4) *  Classes régulières (classes générales, secon- daires et secondaires spéciales) *  18'000 / 9'000 *  Classes spéciales (+ supplément de 50% par  rapport au tarif de base)5) *  27'000 / 13'500 *  Année scolaire en langue étrangère (enseigne- ment de 11e année) *  18'000 / 9'000 *  Formation de rattrapage (lien avec la profes- sion)  18'000 / 9'000 *  Formations pour les élèves particulièrement  doués (+ supplément de 10% par rapport au ta- rif de base)6)  19'800 / 9'900 *  Enseignement gymnasial à l'école obligatoire 18'000 / 9'000 *  1) Montants arrondis à 100 francs 2) Supplément de 50% pour les écoles proposant  en plus un enseignement spécialisé (p.  ex.   classes à effectif réduits) 3) Le supplément de 10% correspond à 20% (= 1/5) du supplément prévu pour les classes spé-  ciales 4) Montants arrondis à 100 francs 5) Supplément de 50% pour les écoles proposant  en plus un enseignement spécialisé (p.  ex.   classes à effectif réduits) 6) Le supplément de 10% correspond à 20% (= 1/5) du supplément prévu pour les classes spé-  ciales       9  439.14-1  Art.  A1-3 Catégorie de contribution 7.3: Degré secondaire II (écoles d'ensei- gnement général) *  1   Degrés scolaires, types d'écoles et filières  de formation  Contribution cantonale par année scolaire /  par semestre CHF1) *  Cours préparatoires généraux, année scolaire  de préparation professionnelle, formations d'in- tégration (IBK et IIK)  18'000 / 9'000 *  Ecoles de maturité 20'400 / 10'200 *  Ecoles de maturité pour adultes, temps plein  (Tpl)  20'400 / 10'200 *  Ecoles de maturité pour adultes, temps partiel  (Tpa) par leçon hebdomadaire sur une base an- nuelle / semestrielle2) *  700 / 350 *  Ecoles de culture générale et de maturité spé- cialisée (EMSp); formation jusqu'au certificat de  culture générale  18'000 / 9'000 *  Ecoles de culture générale et de maturité spé- cialisée (EMSp); formation pour le certificat de  maturité spécialisée, par leçon hebdomadaire  sur une base annuelle / semestrielle3) *  600 / 300 *  Cours préparatoires aux filières des hautes  écoles, par leçon hebdomadaire sur une base  annuelle / semestrielle4) *  700 / 350 *  Formations pour les élèves particulièrement  doués (+ supplément de 10% par rapport au ta- rif de base)5), écoles de maturité *  22'400 / 11'200 *  Formations pour les élèves particulièrement  doués (+ supplément de 10% par rapport au ta- rif de base)6), écoles de culture générale et de  maturité spécialisée (EMSp) *  19'800 / 9'900  1) Montants arrondis à 100 francs 2) Par leçon hebdomadaire sur une base annuelle ou semestrielle ; base : 28 leçons par semaine 3) Par leçon hebdomadaire sur une base annuelle ou semestrielle ; base : 28 leçons par semaine 4) Par leçon hebdomadaire sur une base annuelle ou semestrielle ; base : 28 leçons par semaine 5) Le supplément de 10% correspond à 20% (= 1/5) du supplément prévu pour les classes spé-  ciales       439.14-1  10  Art.  A1-4 Catégorie de contribution 7.4: Filières d'études du degré tertiaire  non reconnues par la Confédération  1   Degrés scolaires, types d'écoles et filières  de formation  Contribution cantonale par année scolaire /  par semestre CHF *  Formation générale, temps plein (Tpl) * --- *  Formation générale, temps partiel (Tpa) * 700 / 3501) *  Formation générale en cours d'emploi (modu- laire) *  --- *  A2 Annexe 2  Art.  A2-1 * 1 L'annexe 2 à la CSR 2009 est publiée sous la forme d'un renvoi.     Elle peut être obtenue à l'adresse suivante:  Direction de l'instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l'adresse suivante:  https://gesetzessammlungen.ag.ch/frontend/versions/2122  Art.  A2-2 * 1 La modification du 25 février 2016 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée  uniquement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:  6) Le supplément de 10% correspond à 20% (= 1/5) du supplément prévu pour les classes spé- ciales  1) Contribution  RSA selon  la position  tarifaire  7.3  (cours  préparatoires aux filières des hautes  écoles)     https://gesetzessammlungen.ag.ch/frontend/versions/2122   11  439.14-1     Direction de l’instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:  http://nwedk.d-edk.ch/regionales-schulabkommen-rsa-2009-4  Art.  A2-3 * 1 La modification du 7 avril 2017 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée uni- quement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:     http://nwedk.d-edk.ch/regionales-schulabkommen-rsa-2009-7  Art.  A2-4 * 1 La modification du 10 avril 2018 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée uni- quement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique du canton de Berne     http://nwedk.d-edk.ch/regionales-schulabkommen-rsa-2009-7 http://nwedk.d-edk.ch/regionales-schulabkommen-rsa-2009-4   439.14-1  12  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:     http://nwedk.d-edk.ch/rsa-listen-sj-1819  Art.  A2-5 * 1 La modification du 10 avril 2019 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée uni- quement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:     http://www.nwedk.ch/rsa-listen-sj-1920  Art.  A2-6 * 1 La modification du 17 avril 2020 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée uni- quement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne  Secrétariat général     http://www.nwedk.ch/rsa-listen-sj-1920 http://nwedk.d-edk.ch/rsa-listen-sj-1819   13  439.14-1  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:     https://www.nwedk.ch/node/258  Art.  A2-7 * 1 La modification du 15 avril 2021 de l’annexe II à la CSR 2009 est publiée uni- quement sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne  Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle  Kasernenstrasse 27  3000 Berne 22     Elle  est  également  disponible  sur  Internet  à  l’adresse  suivante:  https://www.nwedk.ch/node/261  Aarau, le 23 novembre 2007 Conférence des directeurs de l'instruction  publique de la Suisse du Nord-Ouest le président: Klaus Fischer le secrétaire régional: Walter Weibel  Le canton de Berne approuve l'adhésion du canton du Jura à la CSR 2009 au  1er août 2010 (ROB 10–36).     https://www.nwedk.ch/node/261 https://www.nwedk.ch/node/258   439.14-1  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2007 01.06.2010 Texte législatif première version 09-67 28.04.2010 01.06.2010 Art. A2-1 modifié 10-36 20.05.2011 01.08.2011 Art. A2-1 modifié 11-58 04.05.2012 01.08.2012 Art. A2-1 modifié 12-42 04.03.2013 01.08.2013 Art. A2-1 modifié 13-36 26.02.2014 01.08.2014 Art. A2-1 modifié 14-39 25.02.2015 01.08.2015 Art. A2-1 modifié 15-29 25.02.2016 01.08.2016 Art. A2-2 introduit 16-034 07.04.2017 01.08.2017 Art. A2-3 introduit 17-022 12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-1 titre modifié 20-046 12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-1 al. 1, Ta-  bleau, "Ecole en- fantine (y c. Ba- sisstufe)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Ecole en- fantine (y c. Ba- sisstufe)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1 modifié 20-046 12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1, Ta-  bleau, "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Classes  régulières" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046       15  439.14-1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de  base)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2 modifié 20-046 12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2, Ta-  bleau, "Classes  régulières  (classes géné- rales, secon- daires et secon- daires spéciales)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  renommé 20-046       439.14-1  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Classes  régulières  (classes géné- rales, secon- daires et secon- daires spéciales)"  / "Contribution  cantonale par an- née scolaire / par  semestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Année  scolaire en  langue étrangère  (enseignement de  11 année)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Année  scolaire en  langue étrangère  (enseignement de  11 année)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046       17  439.14-1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Formation  de rattrapage  (lien avec la pro- fession)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de  base)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Enseigne- ment gymnasial à  l'école obligatoire"  / "Contribution  cantonale par an- née scolaire / par  semestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 titre modifié 20-046 12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta-  bleau, "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  renommé 20-046       439.14-1  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Cours pré- paratoires géné- raux, année sco- laire de prépara- tion profession- nelle, formations  d'intégration (IBK  et IIK)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  maturité" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  maturité pour  adultes, temps  plein (Tpl)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  maturité pour  adultes, temps  partiel (Tpa) par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle"  renommé 20-046       19  439.14-1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  maturité pour  adultes, temps  partiel (Tpa) par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  culture générale  et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion jusqu'au certi- ficat de culture  générale" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  culture générale  et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion pour le certifi- cat de maturité  spécialisée, par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle"  renommé 20-046       439.14-1  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  culture générale  et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion pour le certifi- cat de maturité  spécialisée, par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Cours pré- paratoires aux fi- lières des hautes  écoles, par leçon  hebdomadaire sur  une base an- nuelle / semes- trielle"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Cours pré- paratoires aux fi- lières des hautes  écoles, par leçon  hebdomadaire sur  une base an- nuelle / semes- trielle" / "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  modifié 20-046       21  439.14-1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de maturi- té"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de maturi- té" / "Contribution  cantonale par an- née scolaire / par  semestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de culture  générale et de  maturité spéciali- sée (EMSp)"  introduit 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale, temps  plein (Tpl)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale, temps  plein (Tpl)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046       439.14-1  22  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale, temps  partiel (Tpa)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale, temps  partiel (Tpa)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  modifié 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale en cours  d'emploi (modu- laire)"  renommé 20-046  12.12.2017 01.08.2019 Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale en cours  d'emploi (modu- laire)" / "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  modifié 20-046  10.04.2018 01.08.2018 Art. A2-4 introduit 18-035 10.04.2019 01.08.2019 Art. A2-5 introduit 19-060 17.04.2020 01.08.2020 Art. A2-6 introduit 20-043 15.04.2021 01.08.2021 Art. A2-7 introduit 21-043       23  439.14-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2007 01.06.2010 première version 09-67 Art. A1-1 12.12.2017 01.08.2019 titre modifié 20-046 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Ecole en- fantine (y c. Ba- sisstufe)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Ecole en- fantine (y c. Ba- sisstufe)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 1 12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046 Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Classes  régulières" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046       439.14-1  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de  base)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 2 12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046 Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Classes  régulières  (classes géné- rales, secon- daires et secon- daires spéciales)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Classes  régulières  (classes géné- rales, secon- daires et secon- daires spéciales)"  / "Contribution  cantonale par an- née scolaire / par  semestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046       25  439.14-1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Classes  spéciales (+ sup- plément de 50%  par rapport au ta- rif de base)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Année  scolaire en  langue étrangère  (enseignement de  11 année)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Année  scolaire en  langue étrangère  (enseignement de  11 année)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Formation  de rattrapage  (lien avec la pro- fession)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046       439.14-1  26  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de  base)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-2 al. 2, Ta- bleau, "Enseigne- ment gymnasial à  l'école obligatoire"  / "Contribution  cantonale par an- née scolaire / par  semestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 12.12.2017 01.08.2019 titre modifié 20-046 Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Cours pré- paratoires géné- raux, année sco- laire de prépara- tion profession- nelle, formations  d'intégration (IBK  et IIK)" / "Contri- bution cantonale  par année sco- laire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046       27  439.14-1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  maturité" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  maturité pour  adultes, temps  plein (Tpl)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  maturité pour  adultes, temps  partiel (Tpa) par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  maturité pour  adultes, temps  partiel (Tpa) par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046       439.14-1  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  culture générale  et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion jusqu'au certi- ficat de culture  générale" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  culture générale  et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion pour le certifi- cat de maturité  spécialisée, par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Ecoles de  culture générale  et de maturité  spécialisée  (EMSp); forma- tion pour le certifi- cat de maturité  spécialisée, par  leçon hebdoma- daire sur une  base annuelle /  semestrielle" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046       29  439.14-1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Cours pré- paratoires aux fi- lières des hautes  écoles, par leçon  hebdomadaire sur  une base an- nuelle / semes- trielle"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Cours pré- paratoires aux fi- lières des hautes  écoles, par leçon  hebdomadaire sur  une base an- nuelle / semes- trielle" / "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de maturi- té"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de maturi- té" / "Contribution  cantonale par an- née scolaire / par  semestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046       439.14-1  30  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-3 al. 1, Ta- bleau, "Forma- tions pour les  élèves particuliè- rement doués (+  supplément de  10% par rapport  au tarif de base),  écoles de culture  générale et de  maturité spéciali- sée (EMSp)"  12.12.2017 01.08.2019 introduit 20-046  Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale, temps  plein (Tpl)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale, temps  plein (Tpl)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale, temps  partiel (Tpa)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046  Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale, temps  partiel (Tpa)" /  "Contribution can- tonale par année  scolaire / par se- mestre CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale en cours  d'emploi (modu- laire)"  12.12.2017 01.08.2019 renommé 20-046       31  439.14-1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-4 al. 1, Ta- bleau, "Formation  générale en cours  d'emploi (modu- laire)" / "Contribu- tion cantonale par  année scolaire /  par semestre  CHF"  12.12.2017 01.08.2019 modifié 20-046  Art. A2-1 28.04.2010 01.06.2010 modifié 10-36 Art. A2-1 20.05.2011 01.08.2011 modifié 11-58 Art. A2-1 04.05.2012 01.08.2012 modifié 12-42 Art. A2-1 04.03.2013 01.08.2013 modifié 13-36 Art. A2-1 26.02.2014 01.08.2014 modifié 14-39 Art. A2-1 25.02.2015 01.08.2015 modifié 15-29 Art. A2-2 25.02.2016 01.08.2016 introduit 16-034 Art. A2-3 07.04.2017 01.08.2017 introduit 17-022 Art. A2-4 10.04.2018 01.08.2018 introduit 18-035 Art. A2-5 10.04.2019 01.08.2019 introduit 19-060 Art. A2-6 17.04.2020 01.08.2020 introduit 20-043 Art. A2-7 15.04.2021 01.08.2021 introduit 21-043


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 439.15 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant la Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions des cantons aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE)   1  439.15  Arrêté du Conseil-exécutif concernant la Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les  contributions des cantons aux frais d'enseignement (Convention  BEJUNE)  du 01.07.2015 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 66 de la loi du 27 mars 2007 sur les écoles moyennes (LEM) 1) et  l’article 54 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la forma- tion continue et l’orientation professionnelle (LFOP)2), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le Conseil-exécutif approuve la Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel  sur les contributions des cantons aux frais d’enseignement (Convention BE- JUNE), qui est publié sous le numéro RSB 439.15-1.  Art.  2 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture autorise les dépenses  correspondantes. *  Art.  3 1 L’annexe à la Convention BEJUNE est uniquement publiée sous la forme d’un  renvoi. Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne *  1) RSB 433.12 2) RSB 435.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-51      439.15  2  Art.  4 1 L’arrêté du Conseil-exécutif du 6 mai 2009 concernant la Convention entre  Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions des cantons aux frais d’ensei- gnement  (Convention BEJUNE) est  retiré  du Recueil  systématique des lois  bernoises (RSB 439.15).  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2015. Il est publié en application  des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993)1) sur les publications officielles  (publication extraordinaire).  Berne, le 1er juillet 2015 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Auer    1) RSB 103.1       3  439.15  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.07.2015 01.08.2015 Texte législatif première version 15-51 16.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-098       439.15  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.07.2015 01.08.2015 première version 15-51 Art. 2 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 3 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098


text: 439.15-1 - Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE)   1  439.15-1  Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais  d'enseignement (Convention BEJUNE)  du 01.07.2015 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du Canton de Berne, Le Gouvernement de la République   et Canton du Jura, Le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, conviennent de ce qui suit:  Art.  1 Champ d’application et objectifs 1 La Convention règle la contribution des cantons signataires aux frais d’ensei- gnement dans le domaine de la formation post-obligatoire, y compris les transi- tions, à l’exclusion de la formation professionnelle supérieure, des universités,  des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques 2 La Convention contribue ainsi à  a proposer un grand choix de formation dans l’espace BEJUNE; b permettre aux personnes en formation de fréquenter les établissements   des cantons signataires sans en subir de désavantages; c permettre aux cantons signataires d’utiliser de manière optimale leurs éta-  blissements; d équilibrer la répartition des personnes en formation; e se concerter sur des formations nouvelles et à renforcer la collaboration   intercantonale; f uniformiser les contributions aux frais d’enseignement ainsi que le mode   de calcul et de prélèvement des dites contributions. 3 Deux cantons signataires peuvent adopter des dispositions qui divergent de  celles de la présente convention.  Art.  2 Principes 1 Pour pouvoir être admise dans un établissement d’un canton signataire, la  personne en formation doit  a remplir les conditions d’admission du canton de domicile; b remplir les conditions d’admission du canton de formation pour la forma-  tion visée et c bénéficier, avant le début de la formation, d'une autorisation délivrée par   le canton de domicile.  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-51      439.15-1  2  2 Les élèves admis issus des cantons signataires bénéficient des mêmes droits  que ceux du canton siège, notamment en ce qui concerne la composition des  classes, la promotion, l’exclusion ainsi que les taxes de scolarité, de cours et  d’études. Les cantons signataires peuvent cependant limiter l’admission des  personnes en formation des autres cantons signataires. 3 Les personnes en formation sont soumises à la législation scolaire du canton  de formation, notamment en ce qui concerne la promotion, l’exclusion et les  émoluments de formation. 4 En matière de bourse ou de mesures d’encouragement aux études, les per- sonnes en formation sont soumises à la législation de leur canton de domicile.  Art.  3 Motifs 1 Les cantons signataires peuvent verser des contributions aux frais d’ensei- gnement si  a la personne en formation bénéficie dans un canton signataire d’une offre  de formation qui n’a pas d’équivalent dans son canton de domicile;  b le temps de déplacement de la personne en formation est notablement  raccourci, en tenant notamment compte de la distance et du régime des  transports publics, lorsqu’elle fréquente un établissement situé dans un  canton signataire;  c la fréquentation d’un établissement situé dans un canton signataire est  rendue nécessaire pour des motifs personnels impérieux dûment avérés.  2 Ils peuvent en outre verser des contributions aux frais d’enseignement si la  fréquentation d’un établissement situé dans un canton signataire permet à la  personne en formation de concilier de manière manifestement plus aisée sa  formation scolaire avec les exigences d’une pratique artistique, musicale ou  sportive de haut niveau. Ces contributions sont versées au plus tard jusqu’à la  fin du semestre au cours duquel le motif a disparu.  Art.  4 Canton débiteur 1 S’agissant de l’enseignement professionnel en formation duale, le canton dé- biteur est le canton qui a validé le contrat d’apprentissage. Celui-ci décide de  l’affectation d’un apprenti ou d’une apprentie dans une école professionnelle  sise en dehors des frontières cantonales en accord avec le canton siège de la- dite école, et les inscriptions se font conformément à la procédure en vigueur  dans ce dernier. 2 S’agissant des autres formations régies par la présente convention, le canton  débiteur est le canton de domicile au début de la formation.       3  439.15-1  3 Est réputé canton de domicile  a le canton d’origine pour les personnes en formation de nationalité suisse  dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère,  vivent à l’étranger ou, lorsqu’il y a plusieurs cantons d’origine, celui de la  citoyenneté la plus récente; la lettre d demeure réservée;  b le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui  ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou  dont les parents résident à l’étranger; la lettre d demeure réservée;  c le canton dans lequel se trouve le domicile civil  pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père  et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; la lettre d demeure  réservée;  d le canton dans lequel les apprenantes et apprenants majeurs ont résidé  en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans  être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis  d’être  financièrement  indépendants;  la  gestion  d’un ménage familial  et  l’accomplissement du service militaire sont également considérés comme  activités lucratives, et,  e dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil   des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier  lieu.  Art.  5 Contributions aux frais d’enseignement 1 L’annexe fixe les contributions aux frais d’enseignement sur la base des tarifs  définis dans la convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école  située dans un canton autre que celui de domicile (CIIP) et l’accord intercanto- nal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale  (AEPr)1), moyennant une réduction de 35 pour cent. 2 Les contributions aux frais d’enseignement sont fixées  a par type d’établissement et b par semestre, par module ou par leçon. 3 Les  contributions  fixées  dans  l’annexe  sont  révisées  et  adaptées  par  les  cheffes ou chefs des départements concernés, au plus tard le 31 mai pour l’an- née scolaire suivante.  1) RSB 439.16       439.15-1  4  Art.  6 Traitement des personnes en formation n’ayant pas reçu l’autori- sation de fréquenter un établissement  1 Les cantons signataires demandent aux personnes en formation qui n’ont pas  reçu l’autorisation de fréquenter un établissement hors de leur canton de domi- cile, en plus des émoluments de formation, un montant au moins équivalent  aux contributions aux frais d’enseignement conformément aux conventions na- tionales ou de la Suisse romande. 2 La législation des cantons signataires est réservée.  Art.  7 Commission d’application 1 Une commission de trois à six membres est instituée pour veiller à l’applica- tion de la convention. 2 Les membres de la commission sont  désignés par les services ou offices  compétents des cantons signataires, à raison d’une représentation équivalente  par canton signataire.. 3 Entre autres activités, la commission  a examine chaque année les modifications éventuelles de l’annexe; b propose  les  modifications  susceptibles  d’être  apportées  à  la  présente   convention et à son annexe; c édicte des recommandations pour l’application de la convention.  Art.  8 Dates déterminantes 1 Les dates déterminantes pour le calcul du nombre des personnes en forma- tion sont le 15 novembre et le 15 mai.  Art.  9 Contributions dues 1 Les contributions sont dues pour un semestre ou un module entier.  Art.  10 Demande et inscription 1 Les personnes en formation adressent leurs demandes de prise en charge  des contributions aux frais d’enseignement  a pour les gymnases et les écoles de culture générale au service compétent  du canton de domicile avant l’inscription à l’établissement,  b pour les autres formations à l’établissement d’accueil, qui la transmet pour  décision avant le début de la formation, au service compétent du canton  de domicile.       5  439.15-1  2 Chaque canton signataire fixe la procédure d’application en tenant compte  des recommandations de la commission d’application.  Art.  11 Facture 1 Les factures sont établies deux fois par année, au plus tard le 30 novembre et  le 31 mai, par les établissements ou les services compétents des cantons si- gnataires. Cette facture est payable dans les 30 jours.  Art.  12 Dénonciation 1 La convention peut être dénoncée deux ans à l’avance pour le 31 juillet.  Art.  13 Maintien des obligations 1 Lorsqu’un canton signataire dénonce la convention, les obligations qu’il avait  contractées demeurent inchangées concernant des personnes se trouvant en  formation au moment de la dénonciation de la convention.  Art.  14 Abrogation et dispositions transitoires 1 La convention des 5, 6 et 13 mai 2009 entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les  contributions aux frais d’enseignement (Convention BEJUNE) est abrogée. 2 Les  obligations  que  les  cantons  signataires  avaient  contractées  selon  la  Convention mentionnée à l’alinéa 1 demeurent inchangées pour les personnes  qui ont débuté leur formation avant le 1er août 2015, à l’exception des tarifs. A  partir de la rentrée 2015, les tarifs appliqués sont ceux figurant dans la nou- velle annexe de l’année scolaire 2015/2016.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur après décision des trois cantons au  début de l’année scolaire suivante, mais au plus tôt le 1er août 2015.  A1 Annexe à la Convention BEJUNE  Art.  A1-1 1 L’annexe à la  Convention BEJUNE est  uniquement  publiée sous la forme  d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique du canton de Berne       439.15-1  6  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle  est  également  disponible  sur  Internet  à  l’adresse  suivante:  http://www.erz.be.ch >  Formation  professionnelle  >  Projets  >  Fréquentation  d’une école extracantonale > Conventions sur les écolages  Art.  A1-2 * 1 La modification du 5 avril 2017 de l’annexe à la Convention BEJUNE est uni- quement publiée sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:  http://www.erz.be.ch/erz/de/index/mittelschule/mittelschule/ ausserkantonalerschulbesuchundschulgeldabkommen/ bejunevereinbarung.assetref/dam/documents/ERZ/MBA/de/AMS/ ams_bejune_tarifliste.pdf        Art.  A1-3 * 1 La modification du 20 avril 2018 de l’annexe à la Convention BEJUNE est uni- quement publiée sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     http://www.erz.be.ch/ http://www.erz.be.ch/erz/de/index/mittelschule/mittelschule/ausserkantonalerschulbesuchundschulgeldabkommen/bejunevereinbarung.assetref/dam/documents/ERZ/MBA/de/AMS/ams_bejune_tarifliste.pdf http://www.erz.be.ch/erz/de/index/mittelschule/mittelschule/ausserkantonalerschulbesuchundschulgeldabkommen/bejunevereinbarung.assetref/dam/documents/ERZ/MBA/de/AMS/ams_bejune_tarifliste.pdf http://www.erz.be.ch/erz/de/index/mittelschule/mittelschule/ausserkantonalerschulbesuchundschulgeldabkommen/bejunevereinbarung.assetref/dam/documents/ERZ/MBA/de/AMS/ams_bejune_tarifliste.pdf   7  439.15-1     Direction de l’instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:   http://www.erz.be.ch > Formation professionnelle > Ecoles professionnelles >  Fréquentation d’une école extracantonale > Conventions sur les contributions  aux frais d'enseignement  Art.  A1-4 * 1 La modification du 28 janvier 2019 de l’annexe à la Convention BEJUNE est  uniquement publiée sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:  http://www.erz.be.ch > Formation professionnelle > Ecoles professionnelles >  Fréquentation d’une école extracantonale > Conventions sur les contributions  aux frais d'enseignement  Art.  A1-5 * 1 La modification des 12/16/17 février 2020 de l’annexe à la Convention BE- JUNE est uniquement publiée sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     http://www.erz.be.ch/ http://www.erz.be.ch/   439.15-1  8     Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:  http://www.erz.be.ch > Formation professionnelle > Ecoles professionnelles >  Fréquentation d’une école extracantonale > Conventions sur les contributions  aux frais d'enseignement  Art.  A1-6 * 1 La modification du 26 avril 2021 de l’annexe à la Convention BEJUNE est uni- quement publiée sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:     Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne  Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle  Kasernenstrasse 27  Case postale  3000 Berne 22     Elle est également disponible sur Internet à l’adresse suivante:  http://www.bkd.be.ch >  Ecoles  moyennes  >  Fréquentation  d’une  école  ex- tracantonale > Convention BEJUNE     http://www.bkd.be.ch/ http://www.erz.be.ch/   9  439.15-1  Neuchâtel, le 6 juillet 2015 Au nom du Conseil d’Etat, la présidente: Monika Maire-Hefti la chancelière: Séverine Despland   Delémont, le 30 juin 2015 Au nom du Gouvernement, le président: Michel Thentz le chancelier: Jean-Christophe Kübler   Berne, le 1er juillet 2015 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Hans-Jürg Käser le chancelier: Christoph Auer       439.15-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.07.2015 01.08.2015 Texte législatif première version 15-51 05.04.2017 01.08.2017 Art. A1-2 introduit 17-037 20.04.2018 01.08.2018 Art. A1-3 introduit 18-046 28.01.2019 01.08.2019 Art. A1-4 introduit 19-024 17.02.2020 01.08.2020 Art. A1-5 introduit 20-045 17.02.2020 01.08.2020 Art. A1-6 introduit 20-045 26.04.2021 01.08.2021 Art. A1-6 introduit 21-051       11  439.15-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.07.2015 01.08.2015 première version 15-51 Art. A1-2 05.04.2017 01.08.2017 introduit 17-037 Art. A1-3 20.04.2018 01.08.2018 introduit 18-046 Art. A1-4 28.01.2019 01.08.2019 introduit 19-024 Art. A1-5 17.02.2020 01.08.2020 introduit 20-045 Art. A1-6 17.02.2020 01.08.2020 introduit 20-045 Art. A1-6 26.04.2021 01.08.2021 introduit 21-051


text: Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)   1  439.16  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans  le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles  professionnelles, AEPr)  du 04.07.2007 (état au 01.08.2007)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 54 de la  loi  du 14 juin  2005 sur  la formation professionnelle,  la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l’accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr), qui est publié sous le numéro RSB 439.16-1.  Art.  2 1 Les contributions pour les prestations au sens de l’article 6,  alinéa 2 sont versées conformément aux tarifs de l’annexe de l’AEPr.  Art.  3 1 La  convention  intercantonale  du  30  août  2001  sur  les  contributions  des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle(Convention  sur  les  taxes  scolaires  dans  la  formation professionnelle, RSB 439.16) est résiliée au jour où l’AEPr entre en vigueur. Le directeur ou la directrice de l’instruction publique est habilité e à approuver la décision au sens de l’article 11, si celle-ci est prise avant l’échéance du délai de résiliation.  1) RSB 435.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-78      439.16  2  Art.  4 1 La  décision  du  23  mai  2007  prise  par  la  Conférence  intercantonale  de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin et la Fondation de droit public  de  l’Institut  d’études  sociales  de  Genève  d’abroger  à  cette  date  la convention  intercantonale  du  9  mars  1995  concernant  l’Ecole  romande  de psychomotricité (RSB 439.19) est approuvée.  Art.  5 1 La convention scolaire régionale sur la formation aux professions de la santé du  Nord-Ouest  de  la  Suisse  (RSB 439.27)  est  dénoncée au  31  décembre 2012.  Art.  6 1 La décision du 14 novembre 2005 de la Conférence romande des affaires sanitaires  et  sociales  (CRASS)  d’abroger  au  30  juin  2008  la  Convention intercantonale du 4 mars 1996 concernant la formation aux professions de la santé  et  son  financement  (ACE  1887  du  7  août  1996;  non  publié)  est approuvée.  Art.  7 1 La convention intercantonale du 7 février 1997 sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole (ACE 1387 du 4 juin 1997; non publié) est dénoncée au 31 juillet 2011. Le canton est tenu de verser une contribution pour les apprenants et apprenantes qui ont commencé une formation ou y ont été admis avant le 31 juillet 2011 jusqu’à ce qu’elle soit terminée.  Art.  8 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2007.  Berne, le 4 juillet 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       3  439.16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.07.2007 01.08.2007 Texte législatif première version 07-78       439.16  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.07.2007 01.08.2007 première version 07-78


text: 439.16-1 - Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)   1  439.16-1  Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la  formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles,  AEPr)  du 22.06.2006 (état au 01.08.2021)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs 1 L’accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de l’enseigne- ment professionnel ainsi qu’aux frais des formations professionnelles à plein  temps. 2 Il précise les domaines qui font l’objet d’une procédure séparée et distribue  les compétences. 3 Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation pro- fessionnelle.  Art.  2 Champ d’application 1 L’accord est valable pour la formation professionnelle initiale conformément  aux art. 12 à 25 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 dé- cembre 2002 (LFPr)1). 2 Il  porte  sur  la  préparation  à  la  formation  professionnelle  initiale,  sur  l’en- semble  de  l’enseignement  scolaire  et  sur  les  formations  professionnelles  à  plein temps correspondant aux filières régies par la loi fédérale sur la formation  professionnelle. 3 Deux cantons signataires ou plus peuvent adopter des dispositions qui di- vergent de celles du présent accord.  Art.  3 Principes fondamentaux 1 Pour les apprenantes et apprenants fréquentant un établissement de forma- tion  d’un  autre  canton,  les  cantons  signataires  versent  des  contributions  uniques, aussi bien pour l’enseignement professionnel que pour les formations  à plein temps.  1) RS 412.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-78      439.16-1  2  2 Le classement des filières dans la catégorie «écoles à plein temps» ou la ca- tégorie «enseignement professionnel à l’intérieur du système dual» est indiqué  en annexe. 3 Les cantons où les écoles ont leur siège accordent aux apprenantes et appre- nants d’autres cantons dont la formation professionnelle est régie par le pré- sent accord les mêmes droits qu’à leurs propres ressortissantes et ressortis- sants. 4 Les cantons signataires veillent à ce que les dispositions du présent accord  soient appliquées par analogie lorsque les apprenantes et apprenants des can- tons signataires fréquentent des écoles gérées par des communes, des asso- ciations de communes, des associations professionnelles, des entreprises ou  des organisations d’utilité publique.  Art.  4 Canton débiteur 1 S’agissant de l’enseignement professionnel dans le cadre des écoles profes- sionnelles, le canton débiteur est le canton dans lequel s’effectue l’apprentis- sage. Celui-ci décide de l’affectation d’un apprenant ou d’une apprenante dans  une école professionnelle sise en dehors des frontières cantonales en accord  avec le  canton dans lequel se situe ladite école,  et  les inscriptions se font  conformément à la procédure en vigueur dans ce dernier. 2 S’agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans des  écoles de maturité professionnelle, suite à un apprentissage, le canton débiteur  est le canton de domicile au moment où la formation est entamée, pour autant  qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de formation hors canton.  L’autorisation qu’il délivre doit accompagner le formulaire d’inscription. 3 Est réputé canton de domicile:  a le  canton  d’origine  pour  les  apprenantes  et  apprenants  de  nationalité  suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et  de mère, vivent à l’étranger ou, lorsqu’il y a plusieurs cantons d’origine,  celui de la citoyenneté la plus récente; la lettre d demeure réservée,  b le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui  ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou  dont les parents résident à l’étranger; la lettre d demeure réservée,  c le canton dans lequel se trouve le domicile civil  pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père  et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; la lettre d demeure  réservée,       3  439.16-1  d le canton dans lequel les apprenantes et apprenants majeurs ont résidé  en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans  être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis  d’être  financièrement  indépendants;  la  gestion  d’un ménage familial  et  l’accomplissement du service militaire sont également considérés comme  activités lucratives, et,  e dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil   des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier  lieu.  2 Contributions  Art.  5 Détermination du montant des contributions 1 Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires, échelon- nés  en  fonction  du  type  de formation  (formation  à  plein  temps/formation  à  temps partiel/cours isolés). 2 Le calcul du montant des contributions s’appuie sur les principes suivants:  a Il convient de calculer le montant des frais de formation moyens par per- sonne et par année. Est déterminant pour le calcul des contributions le  montant net des frais de formation moyens, lequel s’obtient en déduisant  des frais d’infrastructure et d’exploitation les éventuelles taxes d’études  individuelles et contributions de tiers. Pour les écoles à plein temps, on  déduira également les subventions fédérales.  b Un montant calculé à partir d’un taux forfaitaire appliqué au montant net  des frais d’exploitation (selon let. a) est ajouté pour couvrir les frais d’in- frastructure. Ce taux forfaitaire est indiqué dans l’annexe.  c Les contributions versées dans le  cadre  de l’accord couvrent  90% du  montant net des frais de formation moyens par personne et par année.  3 L’adaptation des contributions se fait chaque année et prend effet deux ans  après. 4 La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de réfé- rence  pour  établir  la  liste  des  personnes en  formation  entrant  en  ligne  de  compte est fixée dans l’annexe.       439.16-1  4  3 Contributions versées pour les autres prestations  Art.  6 Procédure à suivre pour d’autres prestations 1 Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle  (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de faire des propositions à la  Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne les autres pres- tations citées à l’al. 2. 2 Figurent en particulier parmi les autres prestations  a les cours interentreprises, b les cours professionnels intercantonaux, c les procédures de qualification, d les formations de rattrapage, e l’encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans. 3 La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des régle- mentations y afférant et fixe la hauteur des indemnités. Ces montants sont indi- qués dans l’annexe. L’al. 4 demeure réservé. 4 Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations ci- tées à l’al. 2 au volume fixé à cet effet dans leur législation cantonale.  4 Exécution  Art.  7 Conférence des cantons signataires 1 La Conférence des  cantons  signataires  se compose d’un  représentant  ou  d’une représentante de chaque canton ayant adhéré à l’accord. La Confédéra- tion peut se faire représenter avec voix consultative. 2 Il incombe à la Conférence des cantons signataires  a de fixer le montant des contributions selon l’art. 5, et, b de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées pour   les prestations citées à l’art. 6, al. 2. 3 Pour les décisions visées par l’al. 2, let. a et b, la majorité des deux tiers des  membres de la Conférence est exigée. 4 Le Comité de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la Conférence  des cantons signataires.  Art.  8 Secrétariat 1 Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.       5  439.16-1  2 Le secrétariat doit s’acquitter notamment des tâches suivantes:  a procéder régulièrement à un relevé des frais, b examiner et mettre au point les propositions en faveur d’une adaptation   du montant des contributions, c informer les cantons signataires, d veiller à la coordination, et e régler les questions de procédure. 3 Le Comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office d’or- gane de consultation et élabore les propositions soumises à la Conférence des  cantons signataires. 4 Les frais de secrétariat occasionnés par l’exécution du présent accord sont à  la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre d’habitants.  Ils leur sont facturés annuellement.  Art.  9 Instance d’arbitrage 1 Une commission arbitrale est mise en place pour régler les litiges qui pour- raient survenir entre les cantons signataires lors de l’interprétation et de l’appli- cation de l’accord. 2 Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par les  parties concernées. Si ces dernières ne peuvent s’entendre sur le choix des  membres, la commission arbitrale est nommée par le Comité de la CDIP. 3 Les dispositions du concordat sur l’arbitrage du 27 mars 19691) sont appli- cables. 4 Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Le présent accord entre en vigueur dès qu’il a reçu l’adhésion de 15 cantons,  mais au plus tôt au début de l’année scolaire 2007/2008.  1) RS 279       439.16-1  6  Art.  11 Abrogation de l’accord intercantonal du 30 août 2001 sur les  contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation  dans le domaine de la formation professionnelle  1 La  Conférence  des  cantons  signataires  de  l’accord  intercantonal  sur  les  contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le do- maine  de  la  formation  professionnelle  du  30  août  2001  décide  de  la  date  d’abrogation dudit accord.  Art.  12 Dénonciation 1 L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par simple  déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux  ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.  Art.  13 Maintien des obligations 1 Lorsqu’un  canton  dénonce  le  présent  accord,  les  obligations  qu’il  avait  contractées demeurent inchangées à l’égard des personnes se trouvant en for- mation au moment de la dénonciation de l’accord.  Art.  14 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations  que les cantons signataires.  A1 Annexe 1 *  Art.  A1-1 * 1 L'annexe à l'accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les écoles profession- nelles (AEPr), y compris ses modifications antérieures et la modification du 25  octobre 2013, est publiée uniquement sous la forme d'un renvoi.     Elle peut être obtenue à l'adresse suivante:     Direction de l'instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne       7  439.16-1     Elle  est  également  disponible  sur  internet  à  l'adresse  suivante:  http://www.edk.ch/dyn/14409.php  Art.  A1-2 * 1 La modification du 30 octobre 2014 de l’annexe à l’AEPr est publiée unique- ment sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l’adresse suivante:  Direction de l’instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle  est  également  disponible  sur  Internet  à  l’adresse  suivante:  http://www.edk.ch/dyn/14401.php  Art.  A1-3 * 1 La modification du 30 octobre 2015 de l’annexe à l’AEPr est publiée unique- ment sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue à l'adresse suivante:     Direction de l'instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle  est  également  disponible  sur  Internet  à  l’adresse  suivante:  http://www.edk.ch/dyn/14401.php        http://www.edk.ch/dyn/14401.php http://www.edk.ch/dyn/14401.php   439.16-1  8  Art.  A1-4 * 1 La modification du 25 octobre 2019 de l'annexe à l'AEPr est publiée unique- ment sous la forme d'un renvoi.     Elle peut être obtenue à l'adresse suivante:     Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne  Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle  Kasernenstrasse 27  3000 Berne 22     Elle  est  également  disponible  sur  Internet  à  l'adresse  suivante:  http://www.edk.ch/dyn/14401.php  Berne, le 22 juin 2006 Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction pu- blique Le président: Hans Ulrich Stöckling Le secrétaire: Hans Ambühl     http://www.edk.ch/dyn/14401.php   9  439.16-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.06.2006 01.08.2007 Texte législatif première version 07-78 25.10.2013 01.08.2015 Titre A1 modifié 15-34 25.10.2013 01.08.2015 Art. A1-1 modifié 15-34 30.10.2014 01.08.2016 Art. A1-2 introduit 15-53 30.10.2015 01.08.2017 Art. A1-3 introduit 16-008 25.10.2019 01.08.2021 Art. A1-4 introduit 21-024       439.16-1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.06.2006 01.08.2007 première version 07-78 Titre A1 25.10.2013 01.08.2015 modifié 15-34 Art. A1-1 25.10.2013 01.08.2015 modifié 15-34 Art. A1-2 30.10.2014 01.08.2016 introduit 15-53 Art. A1-3 30.10.2015 01.08.2017 introduit 16-008 Art. A1-4 25.10.2019 01.08.2021 introduit 21-024


text: 439.175 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)   1  439.175  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans  le domaine des écoles supérieures (AES)  du 03.09.2014 (état au 01.11.2020)  Le Conseil exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993  (ConstC)1) et l'article 54 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation profession- nelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP)2), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les  contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES),  qui est publié  sous le numéro RSB 439.175-1..  Art.  2 1 La compétence en matière de conclusion de conventions telles que prévues à  l'article 3, alinéa 1, lettre b AES se fonde sur la législation sur la formation pro- fessionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle.  Art.  3 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à fournir la  liste des filières de formation que le canton entend faire entrer dans le champ  d'application de l'accord conformément à l'article 4, alinéa 1. *  Art.  4 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture approuve les dépenses  correspondantes. *  1) RSB 101.1 2) RSB 435.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-78      439.175  2  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il est publié en applica- tion des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications offi- cielles3) (publication extraordinaire).  Berne, le 3 septembre 2014 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzerle chancelier: Auer  3) RSB 103.1       3  439.175  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.09.2014 01.10.2014 Texte législatif première version 14-78 16.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-098       439.175  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.09.2014 01.10.2014 première version 14-78 Art. 3 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 4 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098


text: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)   1  439.175-1  Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles  supérieures (AES)  du 03.09.2014 (état au 01.10.2014)  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002  sur  la  formation  professionnelle  (LFPr)1) ainsi  que  le  montant  des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et étudiants doivent verser aux instances responsables desdites filières. 2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la coordination des offres de formation et  la  libre  circulation des étudiantes et  étudiants;  il apporte à ces derniers un allégement financier.  Art.  2 Champ d’application 1 L’accord  s’applique  aux  filières  de  formation  des  écoles  supérieures conformément à l’article 29 LFPr. 2 Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord. 3 Deux  cantons  ou  plus  peuvent  adopter  des  dispositions  financières  qui divergent de celles du présent accord.  2 Droit aux contributions  Art.  3 Filières de formation donnant droit à des contributions 1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions suivantes sont réunies:  a la filière est reconnue par l’office fédéral compétent, b le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une convention  de prestations établissant notamment que la transparence des coûts y soit visible, et  c la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège conformément à l’article 4.  1) RS 412.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-78      439.175-1  2  2 Pour  les  filières  mentionnées  à  l’article  7,  la  conférence  des  directeurs cantonaux compétente doit introduire une demande motivée. 3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des filières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes de cours, soit pour le développement de la filière.  Art.  4 Liste des filières de formation donnant droit à des contributions 1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de formation qu’ils  entendent  faire  entrer  dans  le  champ  d’application  de  l’accord,  en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions énoncées à l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux articles 6 ou 7. 2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement de contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année d’études.  3 Contributions  Art.  5 Canton débiteur 1 Pour les contributions versées au titre des articles 3, 6 et 7 de l’accord, le canton débiteur est le canton de domicile au début de la formation. 2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs avant le début de la formation ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé, sans être simultanément en formation,  une  activité  lucrative  qui  leur  a  permis  d’être  financièrement indépendants; la gestion d’un ménage familial et l’accomplissement du service militaire ou civil sont également considérés comme activités lucratives. 3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’alinéa 2, est réputé canton de domicile:  a le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent  à  l’étranger;  s’il  y  a  plus  d’un  canton  d’origine,  celui  de  la citoyenneté la plus récente;  b le  canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et  les apatrides ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger;       3  439.175-1  c le canton dans lequel se trouve le domicile civil  pour les étudiantes et étudiants de nationalité étrangère ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont  orphelins  de  père  et  de  mère  ou  dont  les  parents  résident  à l’étranger;  d dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de la formation, le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.  Art.  6 Montant des contributions 1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre formation à plein temps et formation à temps partiel. 2 Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des contributions forfaitaires prévues à l’alinéa 1:  a calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre de semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables et de la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires déterminant  le  nombre  maximal  de  périodes  d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe;  b les  contributions  couvrent  50  pour  cent  du  coût  moyen  calculé conformément à la lettre a.  Art.  7 Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt  public majeur  1 Dans les domaines de la santé,  du social  ainsi  que de l’agriculture  et  de l’économie forestière, la conférence des directeurs cantonaux compétente peut demander à la Conférence des cantons signataires que les contributions pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90 pour cent au maximum du coût standard moyen par étudiante ou étudiant et par semestre. La  conférence  des  directeurs  cantonaux  compétente  doit  alors  apporter  la preuve que la filière de formation en question présente un intérêt public majeur, notamment en vue de remplir un mandat légal. 2 L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon l’alinéa 1 est  réexaminé  périodiquement,  au  minimum  tous  les  cinq  ans,  par  la conférence  des  directeurs  cantonaux  compétente  pour  le  compte  de  la Conférence des cantons signataires.  Si  l’existence d’une filière ne présente plus un intérêt public majeur, les contributions prévues à l’article 6 s’appliquent.       439.175-1  4  Art.  8 Versement des contributions 1 Les  contributions  sont  versées  au  prestataire  de  la  formation  chaque semestre par filière et par étudiante ou étudiant. 2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le canton responsable et les cantons coresponsables participant au financement de cette dernière  doivent  verser,  pour  leurs  propres  étudiantes  et  étudiants,  des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.  Art.  9 Taxes de cours 1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de cours équitables. 2 La Conférence des cantons signataires  peut  fixer  les montants minima et maxima percevables par filière de formation. Si les taxes de cours dépassent le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la filière concernée est diminué en conséquence.  4 Etudiantes et étudiants  Art.  10 Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires 1 Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux étudiantes et  étudiants  fréquentant  une  filière  de  formation  qui  entre  dans  le  champ d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.  Art.  11 Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires 1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons signataires ont pu obtenir une place de formation. 2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord doivent, en plus de leurs taxes de cours, s’acquitter d’un montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.  5 Exécution  Art.  12 Conférence des cantons signataires 1 La  Conférence  des  cantons  signataires  se  compose  des  directeurs  et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.       5  439.175-1  2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle a notamment compétence pour:  a fixer le montant des contributions selon les principes définis aux articles 6 et 7,  b fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe conformément à l’article 6, alinéa 2, lettre a,  c fixer  les  montants  minima  et  maxima  des  taxes  de  cours  par  filière conformément à l’article 9, et  d approuver le rapport du secrétariat AES. 3 Les décisions prises en vertu de l’alinéa 2, lettres a à c requièrent la majorité des deux tiers des membres de la Conférence.  Art.  13 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord. 2 Il s’acquitte notamment des tâches suivantes:  a tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions, b relever  le  coût  des  filières  de  formation  des  écoles  supérieures  conformément à l’article 6, c préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence  des cantons signataires, d élaborer ou vérifier des propositions en vue d’adapter les contributions, e assurer la coordination, f régler  les  questions  de  procédure,  notamment  définir  les  règles  concernant la présentation des comptes, le paiement des contributions, les délais ainsi que les dates de référence, et  g informer chaque année la Conférence des cantons signataires. 3 Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs habitants. Ils leur sont facturés annuellement.  Art.  14 Règlement des litiges 1 Le  règlement  des  litiges  qui  pourraient  survenir  entre  cantons  signataires dans le cadre de l’application du présent accord intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (accord-cadre, ACI).       439.175-1  6  2 Les  litiges  ne  pouvant  être  réglés  par  cette  voie  sont  tranchés  par  voie d’action auprès du Tribunal  fédéral  en application de l’article  120, alinéa 1, lettre b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1).  6 Dispositions finales  Art.  15 Adhésion 1 L’adhésion  au  présent  accord  est  déclarée  auprès  du  Comité  de  la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique met le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l’année d’études 2013/2014. 2 Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou institution proposant une filière donnée, il peut, durant une période transitoire de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une autorisation préalable de sa part son versement de contributions pour la fréquentation de la même filière dans une école située hors canton. 3 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.  Art.  17 Dénonciation 1 L’accord  peut  être  dénoncé  au  30  septembre  de  chaque  année,  par déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.  Art.  18 Maintien des obligations 1 Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, il conserve les obligations qu’il a contractées en vertu de cet accord à l’égard des étudiantes et étudiants qui sont en formation au moment de la dénonciation.  Art.  19 Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures  spécialisées  1 Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce canton sont automatiquement supprimées de l’annexe à l’accord de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS).  1) RS173.110       7  439.175-1  2 Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le versement des contributions s’effectue selon les dispositions de l’AESS.  Art.  20 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.  Berne, le 22 mars 2012 Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la présidente: Isabelle Chassot le secrétaire général: Hans Ambühl       439.175-1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  03.09.2014 01.10.2014 Texte législatif première version 14-78       9  439.175-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.09.2014 01.10.2014 première version 14-78


text: 439.179 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure   1  439.179  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal relatif à la Höhere  Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de  Berne et de Soleure  du 18.01.2012 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 54 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la for- mation continue et l'orientation professionnelle (LFOP) 1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 L'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland  (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure, qui est publié  sous le numéro RSB 439.179-1, est approuvé.  Art.  2 1 Conformément à l'article 11 dudit accord, la Direction de l'instruction publique  et de la culture est habilitée à le dénoncer. *  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012 sous réserve de l'approba- tion par le Grand Conseil du crédit d'investissement et de projet.  Berne, le 18 janvier 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger  1) RSB 435.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-21      439.179  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.01.2012 01.08.2012 Texte législatif première version 12-21 16.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-098       3  439.179  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.01.2012 01.08.2012 première version 12-21 Art. 2 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098


text: Accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure   1  439.179-1  Accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure  du 18.01.2012 (état au 01.08.2012)  Art.  1 Objet 1 Le présent accord régit le financement intercantonal de la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG). 2 Il  prime l’Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS)1) (cf. art. 1, al. 2 AESS).  Art.  2 Fusion 1 L’Ecole supérieure technique de Bienne (EST Bienne), la Höhere Fachschule Elektrotechnik  de  Bienne  (HFE  Biel)  et  la  Höhere  Fachschule  Technik  de Granges (HFT SO) fusionnent pour constituer la Höhere Fachschule Technik Mittelland, placée sous la responsabilité d’un organe privé. 2 Au  moment  de  la  création  de  la  HFTM-AG,  son  siège  social  est  situé  à Granges. 3 Les sites scolaires de Bienne (Rue de la Source 10) et Granges (Sportstrasse 2) sont conservés. Les formations à temps plein sont proposées à Bienne et les formations à temps partiel à Granges. Le site de la HFE Biel est supprimé.  Art.  3 Contrat de délégation, contrat de prestations 1 Les cantons de Berne et de Soleure, où la HFTM-AG a ses sièges, concluent chacun un contrat de délégation et un contrat de prestations avec ladite école. Les contrats de délégation et  les contrats de prestations coïncident sur  les principaux éléments. 2 Le contrat de prestations fixe les prestations à fournir,  les prescriptions de qualité, les normes et les ressources financières liées à ces prestations ainsi que les responsabilités. 3 Le présent accord devient caduc dès lors que les contrats de délégation sont résiliés.  1) RSB 439.17 et BGS 411.263  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-21      439.179-1  2  Art.  4 Contributions conformes à l’AESS 1 Le versement des contributions pour les étudiants et les étudiantes domiciliés dans le canton de Berne ou dans le canton de Soleure s’effectue sur la base des présentes dispositions. Aucune autre contribution n’est donc à verser du fait de l’AESS. 2 Les contributions versées pour les étudiants et les étudiantes domiciliés en dehors des cantons de Berne et de Soleure sont basées sur l’AESS.  Art.  5 Subvention forfaitaire conforme au présent accord 1 Les cantons de Berne et de Soleure versent à la HFTM-AG une subvention forfaitaire annuelle sur la base du compte provisionnel. Elle est calculée à partir  a du nombre d’étudiants et d’étudiantes à temps plein ayant leur domicile civil dans le canton concerné multiplié par les coûts nets générés par une formation à temps plein et  b du nombre d’étudiants et d’étudiantes à temps partiel ayant leur domicile civil dans le canton concerné multiplié par les coûts nets générés par une formation à temps partiel.  2 Le domicile au début des études tel que défini dans l’AESS est déterminant. 3 Le calcul des coûts nets déterminants par place de formation à temps plein ou à temps partiel s’effectue selon les prescriptions des cantons en la matière.  Art.  6 Taxes d’études 1 Le montant  des taxes d’études est  fixé  pour chaque site  sur  la  base des dispositions cantonales en la matière.  Art.  7 Surveillance 1 Les  cantons-sièges  respectifs  exercent  la  surveillance  sur  les  filières  de formation proposées sur leur territoire. 2 Au  surplus,  la  surveillance  des  cantons  s’effectue  dans  le  respect  des dispositions de leur contrat de délégation et de leur contrat de prestations.  Art.  8 Droit applicable 1 La  législation  du canton-siège  s’applique  aux étudiants  et  aux étudiantes, notamment les dispositions régissant l’admission, les études et les examens ainsi que la procédure de recours.       3  439.179-1  Art.  9 Responsabilité 1 La responsabilité de la HFTM-AG est exclusivement régie par le droit privé.  Art.  10 Tribunal arbitral 1 Les cantons signataires soumettent leurs litiges découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord au jugement d’un tribunal formé de trois arbitres, pour autant que les parties ne réussissent pas à aplanir leur différend par voie de conciliation. 2 Chaque partie désigne un ou une arbitre; les deux arbitres choisissent le ou la troisième arbitre qui préside le tribunal; ce dernier ou cette dernière doit être juriste. En cas de désaccord entre les parties, le président ou la présidente du tribunal  arbitral  est  désignée  par  le  président  ou  la  présidente  du  tribunal administratif du canton abritant le siège social de la HFTM-AG. 3 Le  tribunal  arbitral  peut  statuer  selon  l’équité.  Il  applique  la  procédure administrative du canton abritant le siège social de la HFTM-AG. Les cantons signataires conviennent de considérer comme définitif le jugement motivé dans la  mesure  où  aucune  action  n’est  intentée  auprès  du  Tribunal  fédéral conformément à l’article 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1) dans les 30 jours suivant sa notification aux parties.  Art.  11 Dispositions finales 1 Le présent accord entre en vigueur le 1er août 2012. 2 Il échoit le 31 décembre 2016. S’il n’a pas été dénoncé un an avant ce terme, il est reconduit pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé pour le 31 décembre de chaque année moyennant un préavis d’une année. 3 L’article 3, alinéa 3 est réservé.  1) RS 173.110       439.179-1  4  Berne, le 18 janvier 2012 Conseil-exécutif du canton de Berne le président: Pulver le chancelier: Nuspliger   Soleure, le 2 juillet 2012 Gouvernement du canton de Soleure le président: Gomm le chancelier: Eng       5  439.179-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.01.2012 01.08.2012 Texte législatif première version 12-21       439.179-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.01.2012 01.08.2012 première version 12-21