text: 175.1 - Loi sur les communes (LCo)   175.1  Loi sur les communes (LCo)  du 05.02.2004 (état 01.05.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 42 alinéa 1 et 75 alinéas 3 et 4 de la  Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi régit, sous réserve des dispositions contraires de la légis- lation spéciale, les collectivités de droit public suivantes désignées ci-après  par le terme "collectivités de droit public":  a) les communes municipales;  b) les communes bourgeoisiales. 2 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  2 Autonomie  1 Les collectivités de droit  public  sont  autonomes pour  toutes  les tâches  qu'elles entreprennent  de leur propre initiative,  dans l'intérêt  public.  Elles  sont  en outre autonomes,  dans les limites des dispositions légales,  pour  l'exécution des tâches déléguées. 2 Elles peuvent édicter un règlement communal d'organisation ainsi que des  règles de droit pour autant qu'une loi ne régisse pas la matière de façon ex- haustive  ou  qu'elle  l'y  autorise  expressément.  Elles peuvent,  en  cas  de  contravention, prévoir l'amende ou la réprimande. 3 Elles élisent leurs autorités, nomment leurs employés et s'administrent li- brement.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    175.1  1 Organisation  1.1 Communes municipales  1.1.1 Dispositions générales  Art.  3 Limites  1 La commune municipale exerce sa juridiction sur le territoire que lui attri - bue la tradition ou le Grand Conseil, et sur la population qui s'y rattache. 2 Le territoire de la commune municipale est garanti sous réserve de l'ar- ticle 26 de la Constitution. 3 Les modifications mineures des limites intercommunales sont soumises à  l'approbation de l'assemblée primaire et du Conseil d'Etat.  Art.  4 Organes  1 Il y a dans chaque commune municipale les organes suivants:  a) une assemblée primaire, organe délibérant;  b) un conseil municipal, organe exécutif. 2 L'assemblée primaire peut être remplacée par le conseil général sauf en  matière électorale et sous réserve du référendum prévu aux articles 68 et  69 de la présente loi.  Art.  5 Nom  1 Le nom et les armoiries des communes ne peuvent être changés que par  une décision de l'assemblée primaire, homologuée par le Conseil d'Etat.  Art.  6 Attributions et souveraineté territoriale  1 Sous réserve des législations cantonale et fédérale, la commune munici- pale a notamment les attributions suivantes:  a) la gestion et le contrôle des finances municipales;  b) la police locale;  c) l'aménagement local et la police des constructions;  2    175.1  d) la construction et l'entretien des bâtiments,  rues,  routes et chemins  municipaux;  e) l'alimentation  en  eau  potable,  l'évacuation  et  l'épuration  des  eaux  usées, le traitement des ordures;  f) * la protection contre le feu;  g) la protection de l'environnement;  h) l'enseignement dans les écoles enfantines, dans les écoles primaires  et au cycle d'orientation;  i) la promotion du bien-être social;  j) l'aide sociale et la tutelle;  k) l'encouragement des activités culturelles et sportives;  l) la promotion de l'économie locale;  m) l'approvisionnement en énergie;  n) le contrôle des habitants;  o) l'adoption de mesures en vue de remédier aux éventuelles carences  en matière d'approvisionnement en énergie, denrées alimentaires et  autres produits de première nécessité.  1.1.2 Organes  1.1.2.1 Assemblée primaire  Art.  7 Convocation ordinaire  1 L'assemblée primaire se réunit deux fois l'an pour adopter globalement le  budget avant le 20 décembre et approuver les comptes avant le 30 juin. * 2 En cas de refus  du budget  ou des comptes,  ceux-ci sont  renvoyés au  conseil  municipal  pour  un  nouvel  examen.  Une seconde assemblée  pri- maire doit être réunie dans les 60 jours afin de se prononcer à nouveau. En  cas de deuxième refus, le Conseil d'Etat tranche dans les 60 jours. * 3 Lors du renouvellement du conseil municipal, l'approbation du budget peut  être différée de 60 jours. *  3    175.1  Art.  8 Convocation extraordinaire  1 Le président, le conseil municipal ou le cinquième au moins des citoyens  habiles à voter dans la commune peuvent provoquer la réunion de l'assem- blée primaire, pour l'examen d'un objet qui relève de ses compétences. 2 La requête du cinquième du corps électoral est déposée par écrit,  avec  mention de l’objet à traiter. Le retrait des signatures est inopérant, une fois  la requête déposée. * 3 Par la voie du règlement d'organisation, les communes peuvent abaisser  cette quote-part jusqu'à un dixième.  Art.  9 Forme de la convocation  1 Les assemblées primaires sont convoquées par affichage au pilier public  20 jours au moins avant la date de la séance. 2 Le conseil communal ou le règlement communal d'organisation peut pré- voir des moyens complémentaires de publication. *  Art.  10 Ordre du jour  1 La convocation doit contenir l'ordre du jour de l'assemblée. 2 L'assemblée ne peut se prononcer valablement que sur les objets prévus  à l'ordre du jour.  Les autres  sujets évoqués ne peuvent  faire l'objet  que  d'une discussion, si l'assemblée la juge opportune. 3 L’objet  prévu dans la requête  ayant  provoqué la convocation d'une as- semblée primaire extraordinaire doit être traité en priorité. * 4 Avec l'accord de l'assemblée, le conseil municipal peut retirer un objet de  l'ordre du jour.  Art.  11 Date et heure  1 L'assemblée primaire est  convoquée aux jours et aux heures en usage  dans la commune.  Toutefois,  aucune assemblée ne peut être convoquée  après 21 heures, à l'exception des assemblées bourgeoisiales qui suivent  les assemblées primaires municipales. 2 La date d'une assemblée primaire extraordinaire, convoquée par requête,  doit être fixée dans les 30 jours au plus tard, à compter du jour où la re- quête a été valablement déposée auprès du président ou du secrétariat de  la municipalité. Un reçu peut être exigé par celui qui dépose la requête.  4    175.1  Art.  11a * Publicité  1 Les séances de l’assemblée primaire sont  publiques.  L'assemblée peut  toutefois  décider  le  huis  clos  si  un  intérêt  prépondérant  public  ou  privé  l'exige. 2 Les tiers qui assistent à l’assemblée primaire sont placés de manière à ne  pas gêner le déroulement régulier des délibérations, notamment la consta- tation exacte du résultat des votes. Ils ne sont pas autorisés à prendre la  parole et doivent se comporter de manière convenable sous peine d'être  exclus de la salle.  Art.  12 Quorum  1 L'assemblée primaire régulièrement convoquée délibère valablement quel  que soit le nombre de membres présents. Pour le surplus, les dispositions  de la législation régissant les élections et les votations sont applicables.  Art.  13 Délibérations  1 Le président dirige les délibérations et assure la police de l'assemblée. En  cas d'empêchement ou de récusation, il est remplacé par le vice-président  ou, à défaut, par un autre membre du conseil municipal désigné spéciale- ment par celui-ci. 2 Le secrétaire municipal tient le procès-verbal. En cas d'empêchement, le  procès-verbal est  rédigé par une autre personne désignée par le conseil  municipal.  Art.  14 Mise à disposition des règlements et d'autres documents *  1 Les règlements  soumis à l'assentiment  de l'assemblée primaire doivent  être mis à la disposition du public, gratuitement, auprès du secrétariat mu- nicipal. 2 Le conseil municipal peut décider la publication du projet de règlement sur  le site internet de la commune ou son envoi à chaque ménage de citoyens  ou à chaque électeur. * 2bis Pour chaque objet  soumis à l’approbation de l’assemblée primaire,  le  conseil municipal met à la disposition du public, gratuitement, les informa- tions et documents utiles, auprès du secrétariat municipal et, dans la me- sure du possible, sur le site internet de la commune. A défaut de publication  sur le site, un citoyen peut obtenir les informations et documents utiles par  voie électronique. *  5    175.1  3 Cette mise à disposition doit intervenir simultanément avec la convocation  de l'assemblée primaire.  Art.  15 Mise à disposition du budget et des comptes  1 Pendant  la durée de convocation de l'assemblée primaire et  du conseil  général, le budget et les comptes sont déposés au greffe communal et de- meurent à disposition des citoyens jusqu'au jour de la réunion de l'assem- blée. 2 Pendant le délai de dépôt des comptes, tout citoyen a le droit de se faire  montrer  les pièces à l'appui des comptes communaux,  à l'exception des  dossiers fiscaux et dans le respect des dispositions de la loi sur la protec- tion des données. 3 Les comptes et le budget sont transmis, en deux exemplaires ou par voie  numérique au département chargé de la surveillance des finances commu- nales dans les 60 jours dès leur approbation par l’assemblée primaire. *  Art.  16 Mode de délibérations  1 Sauf en matière d'élection, l'assemblée primaire délibère publiquement et  prend ses décisions à la majorité des voix exprimées et, en règle générale,   à main levée. Les abstentions ne sont pas prises en considération pour le  calcul de la majorité. 2 Si la proposition en est faite et acceptée par le conseil municipal ou par le  cinquième de l'assemblée, le vote sur une question déterminée a lieu au  scrutin secret. Le conseil municipal décide alors si le vote doit être renvoyé  à une date ultérieure ou s'il doit intervenir séance tenante. Dans ce dernier  cas, les dispositions de la législation sur les élections et les votations régis- sant l'ouverture et la durée du scrutin ne sont pas applicables. 3 Dans tous les cas, le conseil municipal peut décider le scrutin secret dans  les formes prévues par la législation régissant les élections et les votations. 4 Les règlements sont soumis au vote article par article ou, si la majorité de  l'assemblée le décide, chapitre par chapitre ou en bloc.  6    175.1  5 Dans les délibérations article par article,  un vote de l'assemblée n'inter- vient que s'il y a plusieurs propositions en présence. Dans ce cas, le texte  initial est  opposé en premier lieu à la proposition présentée au cours de  l'assemblée, puis, le cas échéant, à la contreproposition du conseil munici- pal. Si plusieurs propositions de modification sont présentées, celles-ci sont  tout d'abord opposées l'une à l'autre dans un ordre établi par le président  de l'assemblée. En cas d'égalité, le texte présenté par le conseil municipal  est réputé adopté. 6 Le vote article par article ou chapitre par chapitre a lieu à main levée. Le  vote final a lieu conformément aux alinéas 2 et 3 du présent article. 7 Pour les cas prévus à l'article 68 de la présente loi et dans les autres cas  prévus par le règlement communal d'organisation, le vote au scrutin secret   selon la législation régissant les élections et les votations est obligatoire. 8 Le règlement communal d'organisation peut aussi prévoir que les proposi- tions de modification de règlement soumis à l'assemblée primaire doivent  être préalablement déposées auprès du secrétariat  de la commune dans  les cinq jours qui précèdent l'assemblée.  Art.  17 Compétences inaliénables  1 L'assemblée primaire délibère et décide:  a) de l'adoption et de la modification de tous les règlements municipaux,  à l'exception de ceux qui ont une portée purement interne;  b) * de l'adoption du budget et des comptes;  c) de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire  dont le montant est supérieur à 5 pour cent des recettes brutes du  dernier exercice, mais au moins 10'000 francs;  d) d'une  nouvelle  dépense  annuelle  et  périodique  non liée lorsque  le  montant dépasse 1 pour cent des recettes brutes du dernier exercice;  e) * des emprunts liés à une nouvelle dépense, dont le montant dépasse  10 pour cent des recettes brutes du dernier exercice; des emprunts  en compte courant  pour le financement  des charges de fonctionne- ment,  dont  les  limites  maximales  cumulées  sont  supérieures  à  25  pour cent des recettes brutes du dernier exercice;  f) de l'octroi de prêts, des cautionnements et des garanties analogues à  charge de la commune et dont le montant dépasse 5 pour cent des  recettes brutes du dernier exercice;  7    175.1  g) des ventes, des échanges, des partages d'immeubles, de l'octroi de  droits réels restreints, de la location de biens, de l'aliénation de capi- taux, dont la valeur dépasse 5 pour cent des recettes brutes du der- nier exercice;  h) de la fusion ou de la scission des communes et de la rectification des  limites  municipales,  sous  réserve  des  compétences  du  Grand  Conseil;  i) de l'adhésion à une association de communes et de la délégation de  tâches publiques à des organisations mixtes ou privées;  j) de l'octroi et du transfert de concessions hydrauliques;  k) des affaires qui lui sont attribuées par les prescriptions légales spé- ciales.  2 Par la voie du règlement  d'organisation,  les communes peuvent réduire  au maximum de 50 pour cent les taux prévus à l'alinéa 1 lettres c, d, e, f et   g, et déléguer à l'assemblée primaire d'autres attributions dans le cadre de  l'autonomie communale. 3 Les communes peuvent organiser un vote de principe préalable pour les  affaires importantes relevant de la compétence de l'assemblée primaire. 4 L'ordonnance définit les notions de "recettes brutes", de "dépenses nou- velles à caractère non obligatoire" et de "dépenses liées".  Art.  18 Entrée en force des décisions de l'assemblée primaire  1 Les  décisions  de  l'assemblée  primaire  soumises  à  l'homologation  du  Conseil d'Etat n'entrent en force qu'à partir  du jour où elles sont approu- vées par cette autorité qui se prononce, en principe, dans les six mois dès  réception de la demande d'homologation. 2 Dans les cas soumis au référendum facultatif, la décision d'homologation  n'intervient  qu'après l'expiration du délai si le référendum n'a pas été de- mandé et, après la votation populaire, s'il a été demandé et que l'objet a  été accepté.  Art.  19 Cas de force majeure  1 Si un cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, épidémie, etc.)  empêche la convocation de l'assemblée primaire, le conseil municipal est  compétent pour décider des affaires qu'il n'est pas possible de différer.  8    175.1  1.1.2.2 Conseil général  Art.  20 Principe  1 Toute commune dont la population est  supérieure à 700 habitants  peut  élire un conseil général.  Art.  21 Nombre de membres  1 Le nombre des membres du conseil général est fixé comme il suit, sur la  base du dernier recensement fédéral:  a) jusqu'à 1'000 habitants: 20 membres;  b) de 1'001 à 5'000 habitants: 30 membres;  c) de 5'001 à 10'000 habitants: 45 membres;  d) dès 10'001 habitants: 60 membres. 2 Le règlement communal d'organisation peut fixer librement le nombre des  membres du conseil général entre 20 et 80.  Art.  22 Convocation  1 Le  conseil  général  ne  peut  s'assembler  que  lorsqu'il  a  été  légalement  convoqué. Il se réunit au moins deux fois par an, pour l'adoption du budget  et des comptes. 2 Il se réunit en outre chaque fois que le conseil municipal le juge néces- saire ou à la demande du cinquième au moins des conseillers généraux. 3 La convocation doit contenir l'ordre du jour et être accompagnée des do- cuments concernant les objets à traiter. 4 La convocation et les documents qui l'accompagnent sont mis à la dispo- sition du public, gratuitement,  auprès du secrétariat municipal, et, dans la  mesure du possible, sur le site internet de la commune. *  Art.  23 Ordre du jour  1 L'ordre du jour est établi par le bureau du conseil général, le conseil muni- cipal entendu. 2 L'ordre du jour de la séance constitutive est fixé par le conseil municipal.  9    175.1  3 La séance constitutive est convoquée par le conseil municipal et présidée  par le doyen de fonction,  subsidiairement d'âge, jusqu'à l'élection du pré- sident du conseil général.  Art.  24 Portée de l'ordre du jour  1 Aucune décision ne peut être prise sur un objet non porté à l'ordre du jour. 2 D'entente avec le conseil municipal, l'ordre du jour peut être modifié jus- qu'à l'ouverture de la séance plénière.  Art.  25 Quorum et délibérations  1 Le conseil général régulièrement convoqué ne peut valablement délibérer  que pour autant que les conseillers présents forment la majorité absolue du  nombre total de ses membres. 2 La majorité relative décide dans tous les cas, sauf en ce qui concerne la  modification du règlement interne du conseil général et les élections au pre- mier  tour.  Les abstentions,  les votes blancs et  nuls ne sont  pas pris  en  considération pour le calcul de la majorité. 3 Le président ne prend part au vote que s'il y a égalité des suffrages lors   d'un vote à main levée et dans les cas de scrutin secret.  Art.  26 Publicité  1 Les séances du conseil général sont publiques. L'assemblée peut toute- fois décider le huis clos lorsque les circonstances l'exigent. En cas de huis  clos, toute personne qui n'occupe pas une fonction officielle dans la salle  doit se retirer.  Art.  27 Participation du conseil municipal  1 Les membres du conseil municipal assistent aux séances du conseil gé- néral, avec voix consultative. Ils peuvent se faire accompagner de fonction- naires.  Art.  28 Votations et élections  1 Le conseil général se prononce à main levée. Si la proposition en est faite  et  est  appuyée par  le dixième des membres  présents,  le vote a lieu au  scrutin secret.  10    175.1  2 Les élections se font au scrutin secret.  Art.  29 Règlement  1 Le conseil général adopte un règlement fixant notamment les points sui- vants:  a) la composition du bureau;  b) la procédure des délibérations;  c) les commissions et leur statut;  d) les indemnités.  Art.  30 Commission de gestion  1 Le conseil général élit,  au début de chaque période administrative,  une  commission qui examine le budget,  les comptes et  la gestion du conseil  municipal. Celle-ci contrôle notamment:  a) l'utilisation conforme des crédits budgétaires;  b) les demandes de crédits supplémentaires. 2 Cette commission fait rapport au conseil général, lors des assemblées dé- libérant sur le budget et les comptes et lors des demandes de crédits sup- plémentaires.  Art.  31 Compétences  1 Le conseil général a les mêmes compétences que celles dévolues à l'as- semblée primaire par l'article 17 de la présente loi et par les législations  spéciales. 2 De plus, il est compétent pour approuver le coefficient d'impôt et les cré- dits supplémentaires pour autant que ces derniers dépassent de 10 pour  cent la dépense prévue à la rubrique budgétée. * 3 Le règlement communal d'organisation peut prévoir le vote du budget ru- brique par rubrique, à l'exception des dépenses liées. 4 En cas de décision négative concernant le budget et les comptes, ceux-ci  sont renvoyés au conseil municipal pour un nouvel examen. 5 Après un deuxième refus, le Conseil d'Etat tranche.  11    175.1  Art.  32 Interventions  1 Chaque membre  du conseil  général  peut  déposer  une motion.  Celle-ci  doit être appuyée par deux cosignataires au moins. La proposition doit être  conforme aux exigences qui règlent le droit d'initiative populaire sur le plan  municipal. En cas d'acceptation par le conseil général, la motion oblige le  conseil  municipal  à présenter  les propositions réglementaires  correspon- dantes. 2 En outre,  chaque membre du conseil  général peut interpeller  le conseil  municipal sur son administration et présenter des postulats. Ces derniers,  s'ils sont admis par le conseil général, obligent le conseil municipal à étu- dier  une question déterminée et  à déposer  un rapport  avec des conclu- sions. Le vote sur le rapport et les conclusions peut être demandé par leurs  auteurs. *  1.1.2.3 Conseil municipal  Art.  33 Principe  1 Le conseil municipal est l'autorité exécutive et administrative ordinaire de  la commune. 2 Il exerce toutes les attributions que ni la loi ni les règlements n'accordent  aux autres autorités municipales.  Art.  34 Nombre de membres  1 Le conseil  municipal se compose de trois membres  au moins et  de 15  membres au plus, ce nombre étant toujours impair.  Art.  35 Compétences  1 Les attributions du conseil municipal sont exercées dans les limites déter- minées par la législation. 2 Elles concernent notamment:  a) l'administration des services publics;  b) l'administration des biens communaux, celle du domaine public et des  biens affectés aux services publics;  c) la nomination des fonctionnaires et employés de la commune, la fixa- tion de leur statut et l'exercice du pouvoir disciplinaire;  12    175.1  d) * l'élaboration  du budget,  la gestion  financière  et  l'établissement  des  comptes;  e) la conduite des affaires courantes;  f) les tâches qui lui sont directement attribuées par la législation.  Art.  36 Permanence  1 Par  la voie  du règlement  communal  d'organisation,  il  peut  être  créé la  fonction  à plein  temps,  soit  du  président,  soit  de  tous  les  membres  du  conseil municipal. Dans ce dernier cas, le nombre des membres du conseil  ne peut être supérieur à cinq.  Art.  37 Convocation  1 Le conseil municipal est convoqué par son président ou, à défaut, par son  vice-président. 2 Le président le convoque de son propre chef ou à la demande du tiers  des autres membres du conseil. 3 Si  le  président  refuse  de  procéder  à  une  convocation,  les  intéressés  doivent  s'en référer  au département  chargé  de la surveillance des com- munes. Dans ce cas, ils ne peuvent tenir une séance valable sans l'accord  de celui-ci. 4 A l'exception  des  cas  d'urgence,  le  conseil  municipal  est  convoqué au  moins cinq jours avant la date de la séance. Entre deux séances hebdoma- daires,  ce délai peut être  ramené à trois jours.  Par décision unanime du  conseil municipal, ces délais peuvent être réduits.  Art.  38 Ordre du jour  1 Le président établit l'ordre du jour des séances, lequel est notifié avec la  convocation. 2 Chaque membre du conseil municipal peut demander l'inscription à l'ordre  du jour d'un objet déterminé. En cas de refus du président, l'article 37 ali- néa 3 est applicable. 3 Aucun vote ou aucune décision ne peuvent avoir lieu sur un objet non por- té  à  l'ordre  du  jour,  à  moins  que  tous  les  membres  soient  présents  et  donnent leur accord. Les cas d'urgence sont réservés.  13    175.1  Art.  39 Organisation  1 Le conseil municipal peut s'organiser en dicastères. 2 Pour autant que la législation n'en dispose pas autrement, le conseil muni- cipal peut, par la voie du règlement, déléguer certaines compétences.  Art.  40 Quorum  1 Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que si le nombre des  membres  présents  forme  la  majorité  absolue  du  nombre  total  de  ses  membres.  Art.  41 Délibérations  1 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. 2 Le président prend part au vote. 3 En cas d'égalité, l'objet est remis à l'ordre du jour d'une nouvelle séance.   En cas de nouvelle égalité, l'objet est réputé refusé, sauf pour les nomina- tions où la voix du président est prépondérante. 4 Les délibérations du conseil municipal ne sont pas publiques.  Art.  42 Fonctionnaires  1 Le conseil  municipal  nomme en particulier  le secrétaire  municipal  et  le  caissier municipal. 2 Pour le surplus, sont applicables les articles 87 à 90 et 94 à 96 de la pré- sente loi.  1.1.2.4 Président  Art.  43 Compétences  1 Le président a les compétences que la loi lui attribue. 2 D'une manière générale, il représente la commune et il a le droit de sur- veillance et de contrôle sur toutes les branches de l'administration munici- pale. 3 Il est notamment compétent dans les cas suivants:  a) il préside le conseil municipal et l'assemblée primaire;  14    175.1  b) il ordonne l'exécution des décisions du conseil municipal;  c) il gère le courrier de la municipalité;  d) il surveille la rédaction et la tenue du procès-verbal;  e) il veille à l'exécution des législations cantonale et fédérale et des rè- glements municipaux;  f) il fait respecter l'ordre dans la commune;  g) il reçoit les pétitions et les requêtes, en accuse réception et les com- munique à l'organe concerné lors de la première séance suivant leur  réception;  h) il prend les mesures d'urgence nécessitées par les circonstances, en  cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, épidémie, etc.).  Art.  44 Remplacement  1 En cas d'empêchement ou de récusation, le président est remplacé par le  vice-président ou, à défaut, par un autre membre du conseil municipal dési- gné spécialement par celui-ci. 2 Lorsque le président refuse d'exécuter les décisions du conseil municipal,  celui-ci peut charger le vice-président ou un conseiller d'agir en lieu et place  du président. 3 Toutefois,  le  vice-président  n'est  légitimé  à  convoquer  et  à  présider  le  conseil  municipal  que  sur  l'ordre  du  président  ou,  le  cas  échéant,  du  Conseil d'Etat.  1.1.2.5 Commissions  Art.  45 Principe  1 Les communes municipales ont la faculté d'instituer des commissions per- manentes ou non permanentes, en plus de celles qui sont prescrites par la  législation spéciale.  Art.  46 Organisation  1 Le nombre des membres d'une commission doit  être impair.  Il  est  tenu  compte d'une représentation équitable des forces politiques. 2 Chaque  commission  doit  comprendre  pour  le  moins  un  membre  du  conseil municipal. Toute personne capable de discernement peut être ap- pelée à y siéger.  15    175.1  3 Le conseil municipal fixe les attributions, le nombre des membres, la du- rée des fonctions et l'organisation de la commission. 4 Les commissions présentent un rapport au conseil municipal. Ce rapport  n'a aucune portée impérative. 5 Pour autant que la législation ne l'exclue pas, les règlements d'organisa- tion peuvent fixer la délégation de compétences à une commission.  1.1.2.6 Instances de révision  Art.  47 Principe  1 Les instances de révision sont celles prévues à l'article 83 de la présente  loi.  1.2 Communes bourgeoisiales  Art.  48 Définition  1 La commune bourgeoisiale est organisée de la même façon que la com- mune municipale, en vue de la sauvegarde des intérêts des bourgeois et  de l'accomplissement des tâches prévues à l'article suivant. 2 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux communes bour- geoisiales à l'exception des articles 20 à 32 (conseil général), 69 et 70 (ré- férendum facultatif) et 129 à 135 (mesures d'encouragement aux fusions et  concept de fusion).  Art.  49 Attributions  1 Les attributions de la commune bourgeoisiale sont les suivantes:  a) l'octroi du droit de bourgeoisie;  b) l'octroi de la bourgeoisie d'honneur;  c) la tenue du rôle des bourgeois;  d) la gestion de ses biens;  e) l'accomplissement  des  services  et  la  prestation  des  contributions  fixées par les lois spéciales;  f) la réalisation, dans la mesure de ses moyens, d'oeuvres d'intérêt pu- blic.  16    175.1  2 Les principes de la gestion et de la jouissance des biens bourgeoisiaux  sont fixés par la loi.  Art.  50 Organisation  1 Les organes de la commune bourgeoisiale sont:  a) l'assemblée bourgeoisiale, organe délibérant;  b) le conseil bourgeoisial,  organe exécutif  de trois à neuf membres au  plus, ce nombre étant toujours impair.  2 L'assemblée bourgeoisiale se réunit au moins une fois par an. L'approba- tion du budget et des comptes peut intervenir lors de la même assemblée,   celle-ci devant alors se tenir avant le 31 mars. *  Art.  51 Absence de conseil bourgeoisial  1 La commune bourgeoisiale est  administrée par le conseil municipal,  au  cas où l'assemblée bourgeoisiale n'a pas élu de conseil bourgeoisial. 2 Dans ce cas,  l'assemblée bourgeoisiale nomme au début de la période  administrative une commission composée de bourgeois.  Art.  52 Conseil bourgeoisial séparé  1 Dans l'année de renouvellement des autorités communales, mais au plus  tard le 1er mai de l'année électorale, le cinquième des citoyens habiles à vo- ter en matière bourgeoisiale peut déposer, au greffe municipal, une requête  demandant la création d'un conseil bourgeoisial séparé. La demande doit  mentionner  le  nombre  de  conseillers  bourgeoisiaux  souhaité.  Le  conseil  municipal organise la votation et les élections subséquentes, conformément  à la législation régissant les élections et les votations. *  Art.  53 Fusion  1 Deux ou plusieurs communes bourgeoisiales peuvent fusionner même si  les communes municipales correspondantes ne fusionnent pas.  17    175.1  Art.  54 Coexistence de plusieurs communes bourgeoisiales sur le ter- ritoire d'une seule commune municipale  1 Lorsqu'il y a deux ou plusieurs communes bourgeoisiales sur le territoire  d'une seule commune municipale, chaque commune bourgeoisiale continue  à s'acquitter, auprès de la municipalité, des tâches et des contributions qui  lui sont imparties par la loi. 2 On procède par analogie lorsqu'il y a deux ou plusieurs communes muni- cipales dans une seule commune bourgeoisiale.  Art.  55 Avis de fusion  1 En cas de projet de fusion de communes bourgeoisiales sans fusion des  communes  municipales  correspondantes,  les  conseils  bourgeoisiaux  en  avisent immédiatement les conseils municipaux.  Art.  56 Accomplissement des obligations légales  1 Les communes bourgeoisiales ont la faculté de passer des conventions  avec les communes municipales pour régler leurs obligations légales.  Art.  57 Représentation dans les organismes régionaux  1 Les communes bourgeoisiales ont droit à une représentation équitable au  sein des organismes régionaux, dans la mesure où elles démontrent un in- térêt.  Art.  58 Avoirs bourgeoisiaux  1 Les avoirs bourgeoisiaux qui, antérieurement à l'organisation de la com- mune municipale,  étaient  affectés au service public et  qui ont  passé,  en  propriété ou en jouissance à la commune municipale, sont déterminés par  les lois spéciales.  18    175.1  2 Droits politiques  2.1 Initiative  Art.  59 Principe  1 Les communes municipales ont la faculté d'introduire le droit  d'initiative,  en matière de règlements relevant de l'assemblée primaire ou du conseil  général.  Art.  60 Demande d'introduction  1 Toute  demande  d'introduction  du  droit  d'initiative  doit  être  faite  par  le  conseil municipal ou par le dixième des électeurs au moins. 2 Si la demande émane des citoyens, elle doit être présentée par écrit au  greffe communal.  Art.  61 Publication de la demande et vote  1 Il est donné connaissance de cette demande par affichage au pilier public,  20 jours avant la consultation populaire. 2 Le conseil municipal organise un vote conformément aux dispositions de  la législation régissant les élections et les votations, au plus tard dans les  90 jours dès le dépôt de la demande. 3 Le droit d'initiative est introduit si la majorité des votants le décide.  Art.  62 Abolition  1 Une fois introduit, le droit d'initiative demeure jusqu'à son abolition. La de- mande et la décision d'abolition sont traitées conformément aux articles 60  et 61 de la présente loi.  Art.  63 Forme de l'initiative  1 L'initiative doit être conçue en termes généraux. Elle peut demander l'éla- boration d'un nouveau règlement, l'abrogation ou la modification d'un règle- ment en vigueur depuis quatre ans au moins.  19    175.1  2 Lorsqu'une initiative doit entraîner de nouvelles dépenses qui ne peuvent  être couvertes par les recettes ordinaires ou supprimer des recettes exis- tantes, le conseil municipal peut soumettre en même temps au peuple des  propositions de compensation.  Art.  64 Nombre de signatures  1 L'initiative doit être signée par un cinquième des électeurs. Par la voie du  règlement d'organisation, la commune peut abaisser cette quote-part  jus- qu'à un dixième. 2 La capacité électorale des signataires doit être attestée par le président   de la commune qui doit également s'assurer des signatures qui lui paraî- traient suspectes. 3 L'initiative doit comporter un comité de trois à sept membres.  Art.  65 Retrait  1 L'initiative peut être retirée par la majorité des membres du comité d'initia- tive jusqu'au jour où le conseil municipal fixe la date de la votation popu- laire. 2 Le retrait de signatures est inopérant, une fois l'initiative déposée.  Art.  66 Recevabilité et traitement  1 Le conseil municipal statue sur la recevabilité de l'initiative dans un délai  de six mois. 2 Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, puis au Tribu- nal cantonal. 3 Le conseil municipal,  s'il approuve l'initiative,  procède à l'élaboration du  projet  dans le sens indiqué par les auteurs de l'initiative,  et  le règlement  nouveau ou modifié est soumis à l'approbation de l'assemblée primaire, le  cas échéant du conseil général. 4 Si, au contraire, il n'approuve pas l'initiative, il en propose le rejet, motifs à  l'appui, à l'assemblée primaire, le cas échéant au conseil général. 5 Au cas où le conseil général rejette l'initiative, celle-ci est soumise au vote  populaire.  20    175.1  Art.  67 Vote  1 Les initiatives recevables doivent être soumises au vote, conformément à  l'article 66, dans le délai de six mois dès l'entrée en force de la décision de  recevabilité.  2.2 Référendum  Art.  68 Référendum obligatoire  1 Sont soumis au scrutin secret dans les formes prévues par la législation  régissant les élections et les votations:  a) le règlement communal d'organisation;  b) l'introduction du droit d'initiative;  c) la décision concernant les initiatives rejetées par le conseil général;  d) le préavis sur la fusion, respectivement le contrat de fusion, et la scis- sion des communes;  e) la modification du nom et des armoiries des communes. 2 Le règlement  communal d'organisation peut soumettre  d'autres affaires,  prévues à l'article 17, au référendum obligatoire, à l'exception du budget et  des comptes. *  Art.  69 Référendum facultatif  1 Sous réserve de l'approbation du budget et des comptes, sont soumises  au référendum facultatif les décisions du conseil général prises à la place  de l'assemblée primaire. 2 Les actes soumis au référendum sont affichés au pilier public avec, le cas  échéant, la mention du délai référendaire. 3 La demande de référendum ne peut concerner que des objets approuvés  par le conseil général.  Art.  70 Procédure  1 Deux cinquièmes du conseil général peuvent demander que les affaires  sujettes  à référendum  soient  soumises  à  la  votation  populaire  dans  les  formes prévues par la législation régissant les élections et les votations.  21    175.1  2 La décision du conseil général demandant le vote du peuple sur un acte  soumis au référendum facultatif doit être prise, au plus tard, à la fin de la  séance au cours de laquelle cet acte a été adopté. 3 Un cinquième des électeurs de la commune peuvent  demander  qu'une  décision pouvant faire l'objet d'un référendum soit soumise à la votation po- pulaire dans les formes prévues par la législation régissant les élections et  les votations. 4 Par la voie du règlement communal d'organisation, les communes munici- pales peuvent abaisser cette quote-part jusqu'à un dixième des électeurs. 5 La demande de référendum doit être déposée par écrit au greffe commu- nal dans les 60 jours qui suivent la publication au pilier public de la décision  du conseil général. 6 La liste des signatures doit renfermer:  a) la désignation de l'acte soumis au référendum;  b) l'échéance du délai pour le dépôt des signatures;  c) la mention que la demande de référendum ne peut être retirée. 7 L'électeur doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom, pré- nom, année de naissance et adresse ainsi que sa signature.  2.3 Pétition  Art.  71 Principe  1 Le libre exercice du droit de pétition est garanti. 2 Les personnes physiques jouissant de la capacité de discernement et les  personnes morales de droit privé ou public, seules ou conjointement avec  d'autres, peuvent exercer ce droit. 3 Les signataires doivent indiquer leurs nom, prénom, année de naissance  et domicile.  Art.  72 Forme et contenu  1 Le pétitionnaire peut soumettre, par écrit, ses voeux, ses propositions ou  ses réclamations. 2 La pétition doit désigner l'autorité à laquelle elle s'adresse ainsi que la per- sonne habilitée à recevoir les communications.  22    175.1  3 Les  pétitions  anonymes  ou contenant  des  expressions injurieuses sont  déclarées irrecevables.  Art.  73 Traitement  1 L'autorité examine sans retard la pétition et lui donne la suite jugée utile, à  moins qu'elle ne doive la déclarer irrecevable. 2 Les pétitionnaires ou leur représentant sont informés de la suite donnée à  la pétition. 3 La décision ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire. Demeurent réser- vés les dispositions des lois particulières et le recours de droit public au Tri- bunal fédéral.  3 Finances et principes de fonctionnement  3.1 Définitions et principes financiers  Art.  74 Principes de la gestion financière  1 Les finances de la commune doivent être gérées conformément aux prin- cipes  de  la  légalité,  de  l'emploi  économique  et  judicieux  des  fonds,  de  l'équilibre budgétaire à terme et du paiement par l'utilisateur. 2 La gestion financière comprend la comptabilité, les règles sur les compé- tences financières, l'organisation du système de contrôle interne et la vérifi- cation des comptes.  Art.  75 Principes et structures de la comptabilité  1 La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique de  la gestion financière, du patrimoine et des dettes. Sont établis à cette fin: la  planification financière, le budget, le compte comprenant le bilan, le compte  administratif et les engagements conditionnels hors bilan. 2 Par  voie  d'ordonnance,  le  Conseil  d'Etat  fixe  les  principes  régissant  la  comptabilité. 3 Les comptes des collectivités publiques sont établis sur la base du plan  comptable harmonisé.  23    175.1  4 Les documents doivent être adaptés à la nature et à l'importance des col- lectivités publiques.  Art.  76 Compétences financières  1 Le conseil municipal est responsable de la gestion financière de la com- mune. 2 Il se dote d'instruments de gestion adaptés à la situation. 3 Il exerce ses responsabilités dans le cadre des compétences qui lui sont  déléguées par les dispositions générales de la présente loi.  Art.  77 Types de crédits  1 Les dépenses sont décidées sous forme de crédits d'engagement ou de  crédits budgétaires. 2 Un crédit d'engagement est décidé pour les investissements, les subven- tions  aux  investissements  de  tiers  dont  les  effets  se  déploient  sur  plus  d'une année ainsi que pour les engagements conditionnels. Dès qu'un cré- dit d'engagement se révèle insuffisant, un crédit complémentaire doit être  requis  de l'autorité  compétente.  Un crédit  d'engagement  est  périmé dès  que le but est atteint ou qu'il est devenu sans objet. 3 Un crédit budgétaire est celui décidé par l'autorité compétente pour une  dépense annuelle concernant un but précis. Des dépassements de crédit  sont admis pour les dépenses urgentes ou fixées dans une loi ou couvertes  dans le même exercice par des recettes correspondantes; ils doivent être  soumis à l'autorité compétente au plus tard avec le compte.  Art.  78 Contrôle interne  1 Le contrôle interne est organisé en rapport avec le volume des recettes et  des dépenses. Il est exercé sous la responsabilité du conseil municipal qui  doit s'assurer que les procédures mises en oeuvre assurent une vérification  adéquate des recettes et des dépenses.  Art.  79 Planification financière  1 Le conseil municipal établit, pour une durée de quatre ans au moins, une  planification financière qu'il porte à la connaissance de l'assemblée primaire  ou du conseil général.  24    175.1  2 Cette  planification  financière  donne  une  vue d'ensemble  sur  l'évolution  prévisible des recettes  et  des dépenses courantes,  des investissements,  ainsi que de la fortune et de l'endettement.  Art.  80 Equilibre des finances  1 Afin  d'assurer  l'équilibre  des  finances  communales,  un  excédent  de  charges est admis tant qu'après prise en compte des amortissements, il ne  résulte pas un découvert au bilan. 2 Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions concernant les amortissements  comptables minimaux.  Art.  81 Découvert au bilan  1 En cas de découvert au bilan, la commune élabore un plan financier as- sorti de mesures d'assainissement qui seront portées à la connaissance de  l'assemblée  primaire  ou  du  conseil  général  et  du  département  cantonal  compétent.  Art.  82 Mesures d'assainissement  1 Si l'équilibre à terme des finances communales n'est pas assuré en appli- cation des articles 80 et 81, le Conseil d'Etat nomme, aux frais de la com- mune et après l'avoir entendue, un préposé chargé d'établir un plan finan- cier et de présenter des mesures d'assainissement.  3.2 Révision des comptes  Art.  83 Principe  1 Les comptes sont vérifiés chaque année par un ou des réviseurs particu- lièrement qualifiés. 2 Les réviseurs sont nommés par l'assemblée primaire ou le conseil général  pour quatre ans sur proposition du conseil municipal. Ils sont rééligibles. 3 Les réviseurs sont indépendants des autorités municipales. 4 L'ordonnance définit les qualifications exigées pour les réviseurs. 5 Les réviseurs répondent envers la commune des dommages résultant de  la violation intentionnelle ou par négligence de leur devoir.  25    175.1  Art.  84 Tâches des réviseurs  1 Les réviseurs s'assurent notamment de l'exactitude des comptes et du bi- lan, de l'annexe aux comptes mentionnant les engagements hors bilan et  du niveau des amortissements comptables. 2 Les réviseurs vérifient l'évaluation des participations à d'autres collectivi- tés de droit public ou de droit privé, ainsi que des autres éléments de la for- tune financière et de leur rendement. 3 Les réviseurs donnent leur appréciation sur l'endettement de la commune  et sur sa capacité à faire face à ses engagements.  Art.  85 Rapport de révision  1 Les réviseurs présentent au conseil municipal, à l'assemblée primaire ou  au conseil général, un rapport écrit faisant mention des contrôles effectués,  de leurs conclusions relatives à l'évolution de l'endettement et de l'équilibre  financier à terme. 2 Les réviseurs ont l'obligation de déléguer un représentant à l'assemblée  primaire ou au conseil général convoqués pour l'adoption des comptes.  Art.  86 Ordonnance  1 Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance les dispositions régissant  les principes précités. 2 Il définit notamment:  a) le département chargé de la surveillance des finances communales;  b) les prescriptions relatives à la gestion financière des communes, à la  tenue des comptes, aux tâches et aux conditions d'habilitation des ré- viseurs;  c) les  prescriptions  concernant  les  amortissements  minimaux  et  les  règles d'évaluation des actifs;  d) les recettes brutes,  les dépenses nouvelles à caractère non obliga- toire et les dépenses liées;  e) la formation et l'information à donner aux personnes chargées de la  gestion financière et aux réviseurs;  f) la manière de publier les résultats de ses activités en matière de sur- veillance des communes;  g) la publication des statistiques des finances communales;  26    175.1  h) les prescriptions concernant les mesures à prendre par l'autorité de  surveillance lorsque l'équilibre des finances est compromis ou lorsque  des manquements apparaissent dans la tenue de la comptabilité.  3.3 Devoirs de fonctions  Art.  87 Principe  1 Les membres des autorités d'une collectivité de droit  public et  de leurs  commissions  sont  tenus  d'accomplir  consciencieusement  les  devoirs  de  leurs charges. 2 Le règlement du conseil général ou un règlement interne du conseil muni- cipal peut prévoir des sanctions sous forme d'amendes jusqu'à 1'000 francs  à l'encontre des membres désignés à l'alinéa 1 qui, en dépit d'un avertisse- ment, négligent leurs devoirs. L'intéressé doit être entendu avant le pronon- cé de la sanction.  Art.  88 Secret de fonction  1 Les personnes mentionnées à l'article précédent sont tenues au secret de  fonction. Cette obligation subsiste même après la cessation des fonctions.  Art.  89 Responsabilité civile  1 Conformément à la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et  de leurs agents, la collectivité de droit public répond du dommage causé à  des tiers. 2 Les personnes mentionnées à l'article 87 sont civilement, pénalement et  disciplinairement responsables en vertu de la législation spéciale.  Art.  90 Récusation  1 Les  membres  des  autorités  exécutives  et  des  commissions  appelés  à  rendre ou à préparer une décision doivent se récuser:  a) s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire;  b) s'ils sont parents ou alliés d'une partie, en ligne directe, ou jusqu'au  troisième degré en ligne collatérale,  ou s'ils sont  unis par  mariage,  fiançailles ou adoption;  c) s'ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une  partie.  27    175.1  2 Ces personnes doivent se récuser et quitter la salle. Elles peuvent cepen- dant être appelées à fournir des renseignements.  Art.  91 Documents  1 Les personnes qui détiennent des documents officiels, de la correspon- dance,  des  titres,  des  livres  et  registres,  des  valeurs  pécuniaires,  des  créances et  d'autres  biens appartenant  à une collectivité  de droit  public,  doivent les remettre sans délai aux autorités à l'échéance de leur mandat  ou en tout temps sur requête de celles-ci.  Art.  92 Renseignements  1 Toute personne, membre des autorités ou fonctionnaire d'une collectivité  de droit public, doit renseigner son ou ses successeurs sur les affaires en  cours, au moment de la cessation de ses fonctions publiques.  Art.  93 Sanction  1 La violation des obligations mentionnées aux articles 91 et 92 est répri- mée par le département chargé de la surveillance des communes qui peut  infliger aux contrevenants une amende de 100 à 5'000 francs.  3.4 Fonctionnaires et employés  Art.  94 Nomination  1 La nomination des fonctionnaires et l'engagement des employés relèvent  de l'organe exécutif de la collectivité de droit public. 2 Sous réserve des cas de promotion et  d'engagement  temporaire,  toute  nomination  et  tout  engagement  doivent  être  précédés  d'une  mise  au  concours. L'autorité de nomination ne peut s'écarter des conditions de mise  au concours, sans répéter cette dernière avec les nouvelles exigences.  Art.  95 Statut  1 Le statut des fonctionnaires et des employés peut être fixé par voie de rè- glement élaboré par l'organe exécutif  de la collectivité de droit  public. Ce  règlement  n'est  pas soumis à l'homologation.  A défaut  de règlement,  les  dispositions arrêtées sur le plan cantonal sont applicables par analogie.  28    175.1  2 Par la voie du règlement communal d'organisation, le statut des fonction- naires et des employés peut être soumis à l'approbation de l'assemblée pri- maire ou, le cas échéant, du conseil général.  Art.  96 Fonctionnaires et employés engagés selon un contrat  1 Les fonctionnaires et les employés peuvent être engagés sur la base du  droit privé.  3.5 Actes, procès-verbaux, communications officielles et archives  Art.  97 Actes officiels  1 Pour être réguliers en la forme, les actes officiels des collectivités de droit   public doivent être donnés sous la signature de leur président et de leur se- crétaire, ou de leurs remplaçants désignés. 2 Les actes doivent mentionner les décisions de l'organe compétent en exé- cution desquelles ils sont passés. 3 Les actes pris en vertu d'une délégation de compétence doivent être don- nés sous la signature des personnes bénéficiant de la délégation.  Art.  98 Procès-verbaux  1 Les délibérations des organes des collectivités de droit public sont consi- gnées dans un procès-verbal qui est signé par le président et le secrétaire.  Art.  99 Contenu  1 Ce procès-verbal doit mentionner au moins:  a) le nombre des personnes présentes et, pour les organes exécutifs, le  nom des membres présents;  b) l'ordre du jour;  c) les propositions présentées;  d) les décisions prises.  29    175.1  Art.  100 Approbation  1 Le procès-verbal est porté à la connaissance des intéressés par lecture  ou de toute autre manière, en principe, pour la séance prochaine de l'or- gane intéressé. 2 L'approbation du procès-verbal  et  de ses modifications éventuelles doit  être mentionnée.  Art.  101 Publicité des procès-verbaux et décisions  1 Les procès-verbaux de l'organe législatif d'une collectivité de droit public  peuvent être consultés  auprès du bureau communal, et dans la mesure du  possible sur le site internet de la commune. * 2 Les procès-verbaux des organes exécutifs ne sont pas publics. 3 Les décisions doivent être publiées dans la mesure où elles sont d'une  portée générale et ne violent pas des intérêts publics ou privés dignes de  protection. 4 Dans les mêmes conditions, celui qui possède un intérêt digne de protec- tion peut demander un extrait des procès-verbaux.  Art.  102 Communications officielles  1 Les communications officielles sont rendues publiques par affichage au pi- lier public et, pour autant que la loi le prescrive, par insertion dans l'organe  officiel de publication. 2 En  outre,  le  règlement  communal  d'organisation  peut  prévoir  d'autres  genres de publication. 3 Si l'enquête publique est prescrite, doivent au moins être publiés l'objet, le  lieu et la durée de la mise à l'enquête,  ainsi que l'indication des voies de  droit.  Art.  103 Objets soumis au référendum  1 Le délai de référendum, la validité juridique et la date d'entrée en vigueur  des objets soumis au référendum doivent être rendus publics, avec men- tion de l'endroit où ils peuvent être consultés.  30    175.1  Art.  104 Archives  1 Les collectivités de droit  public doivent conserver les documents impor- tants, constituer des archives et en établir le registre. 2 Sont notamment déposés dans les archives:  a) les comptes et les budgets, les documents comptables et le rôle des  impôts;  b) les  procès-verbaux  des  séances  des  organes  de  la  collectivité  de  droit public;  c) les actes et les contrats qui ont été passés par la collectivité de droit   public;  d) les registres prévus par la législation;  e) les règlements en vigueur et les règlements abrogés. 3 Les modalités de conservation sont définies par la législation spéciale.  3.6 Taxes  Art.  105 Principe  1 Les taxes que les collectivités de droit public perçoivent pour les services,  en vertu de la législation spéciale, tiennent compte de l'amortissement des  investissements, des frais d'entretien et d'exploitation et de la constitution  d'un fonds de renouvellement. 2 Elles  sont  fixées  dans  un  règlement  déterminant  au  moins  le  montant  maximal, le mode de perception et les personnes assujetties.  4 Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou  scission de communes  4.1 Accomplissement des tâches  Art.  106 Principe  1 Les communes accomplissent les tâches qui leur sont dévolues par la loi  ainsi que les tâches qu'elles décident d'assumer elles-mêmes. 2 Elles peuvent les assumer par leurs propres moyens, par délégation ou  par collaboration.  31    175.1  3 Les communes exercent librement leur activité dans les limites des légis- lations cantonale et  fédérale.  Elles surveillent  les personnes ou entités à  qui elles ont confié l'accomplissement de certaines tâches. Elles veillent à  ce que celles-ci leur fournissent  des informations adéquates,  notamment  d'ordre financier. 4 Le  canton  peut  prendre  des  mesures  d'organisation  pour  soutenir  et  conseiller les communes, notamment au travers de leur fédération.  Art.  107 Délégation  1 Les  communes  délèguent  librement  les  tâches  pour  l'accomplissement  desquelles elles sont autonomes. 2 Pour  les  autres  tâches,  la  délégation  requiert  l'approbation  du  Conseil  d'Etat. 3 La délégation peut être faite à une autre commune, à une association de  communes ou à des tiers. La délégation à un tiers nécessite une mise au  concours, sauf si la tâche est peu importante ou d'extrême urgence. 4 La décision de délégation doit renfermer au moins:  a) la nature et l'étendue de la prestation à accomplir;  b) les moyens de financement;  c) la mention que la délégation a été approuvée par l'autorité  compé- tente;  d) les obligations du délégataire quant aux renseignements à fournir;  e) la durée de la délégation et les modalités de surveillance et de résilia- tion.  4.2 Collaboration  Art.  108 Principe  1 Pour  assumer  leurs  tâches,  les  communes  peuvent  collaborer  avec  d'autres  communes,  avec  des  associations  de  communes  ou  avec  des  tiers. 2 La collaboration peut revêtir les formes suivantes:  a) une convention ou un contrat passé avec une autre commune, avec  une association  de communes  de droit  public  ou de droit  privé ou  avec des tiers;  32    175.1  b) l'adhésion à une association existante de droit public ou de droit privé;  c) la constitution d'une association de droit  public ou de droit  privé ou  d'une société mixte.  Art.  109 Surveillance, instructions  1 Les communes surveillent la gestion des représentants auxquels elles ont  droit  ou  qu'elles  désignent  dans  les  organismes  de  collaboration.  Elles  peuvent leur donner des instructions et prévoir la révocation des mandats  lorsque ces instructions ne sont pas respectées. 2 Les mandats prennent fin à l'échéance de la période administrative com- munale. Ils peuvent être reconduits par les nouvelles autorités.  4.2.1 Collaboration sur la base du droit public  Art.  110 Encouragement  1 En vue de favoriser les collaborations intercommunales, il est institué des  conférences de présidents de commune, qui se constituent elles-mêmes. 2 Au besoin, les conférences peuvent se subdiviser en sous-groupes selon  les intérêts en présence ou selon les contingences géographiques. 3 En l'absence de règles adoptées par  les conférences  elles-mêmes,  les  compétences et modalités de fonctionnement sont fixées dans le règlement  d'application de la présente loi.  Art.  111 Collaboration imposée  1 Lorsqu'une commune ne peut manifestement  pas accomplir toute seule  une tâche imposée par la loi ou lorsque l'accomplissement efficace et éco- nomique des tâches l'exige, le Conseil d'Etat  peut fixer à des communes  déterminées un délai pour collaborer. 2 Si aucune collaboration n'est soumise au Conseil d'Etat dans le délai im- parti, celui-ci peut l'imposer. 3 Le canton peut faire dépendre ses subventions pour l'accomplissement de  certaines tâches communales d'une collaboration intercommunale, si cette  dernière permet une efficacité accrue ou des économies et qu'elle est dans  l'intérêt public.  33    175.1  Art.  112 Convention intercommunale  1 Deux ou plusieurs communes peuvent conclure une convention pour l'ex- ploitation d'un service public sans personnalité juridique ou de services ad- ministratifs. 2 Ces conventions relèvent de la compétence de l'organe exécutif commu- nal, dans la mesure des compétences fixées à l'article 17. Elles règlent la  question de la propriété des immeubles et des meubles nécessaires à l'ex- ploitation du service concerné. Elles délimitent  d'une manière précise les  compétences et les responsabilités et obligations réciproques de l'adminis- tration du service commun et celles des administrations communales inté- ressées. Elles prévoient en outre une faculté de résiliation. 3 Les  différends  surgissant  entre  les  communes,  dans  le  cadre  de  la  convention, sont tranchés soit par le Tribunal cantonal, soit par le Conseil  d'Etat,  selon les compétences respectives,  soit  par arbitrage. Celui-ci est  constitué selon les dispositions du code de procédure civile suisse appliqué  par analogie. * 4 … *  Art.  113 Collaboration supracantonale  1 Le  Conseil  d'Etat  encourage  la  collaboration  intercommunale  avec  des  communes d'autres cantons ou pays. 2 Il convient avec les cantons ou pays intéressés des règles applicables et  approuve les accords de collaboration.  4.2.2 Collaboration sur la base du droit privé  Art.  114 Contrat  1 Sur la base d'un contrat de droit privé, les communes peuvent collaborer  entre elles ou avec des tiers. 2 Ce contrat relève de la compétence du conseil municipal. Il est approuvé  par l'assemblée primaire dans la mesure des compétences fixées à l'article  17 de la présente loi. *  34    175.1  Art.  115 Personne morale de droit privé  1 Les communes peuvent  adhérer  à une personne morale de droit  privé  (fondation,  association au sens des articles 60ss du Code civil suisse ou  société au sens du Code des obligations) ou en constituer elles-mêmes. 2 La constitution d'une telle personne morale ou l'adhésion à une personne  morale existante nécessite l'approbation de l'assemblée primaire,  dans la  mesure des compétences de l'article 17. 3 Les articles 75 et 84 de la présente loi sont applicables.  4.2.3 Association de communes  Art.  116 Principe  1 Les communes ont la faculté de s'associer en vue d'accomplir,  en com- mun, une ou plusieurs tâches communales ou régionales déterminées et  d'intérêt public, même si ces tâches n'ont aucun lien de connexité. Ces as- sociations sont des collectivités de droit public dès qu'elles sont organisées  conformément aux articles 117 à 128. 2 Le Conseil d'Etat est compétent pour obliger une commune à faire partie  d'une  association  lorsqu'elle  ne  peut  manifestement  pas  accomplir  elle- même une tâche prescrite par la loi. 3 L'association des communes accomplit les tâches qui lui sont confiées en  lieu et place des communes membres. Elle jouit dans l'accomplissement de  ces tâches de la même autonomie que ces communes elles-mêmes. 4 Les dispositions du titre 3 sont applicables par analogie aux associations  de communes.  Art.  117 Statuts  1 Les  statuts  élaborés  d'un commun accord  par  les conseils  municipaux  sont soumis au vote de l'assemblée primaire ou du conseil général. 2 Les statuts doivent notamment déterminer:  a) les communes membres de l'association;  b) le nom de l'association et le ou les buts poursuivis;  c) le siège de l'association;  d) les obligations et participations de chacune des communes membres;  35    175.1  e) les règles qui président à l'établissement des comptes, à leur révision  et à la fixation du budget;  f) le nombre de délégués de chacune des communes membres compte  tenu des intérêts représentés;  g) les modalités des convocations assurant à chaque commune la possi- bilité d'être représentée;  h) les  compétences  respectives,  notamment  en matière  de  nouveaux  crédits,  de l'assemblée des délégués et du comité,  la procédure de  leurs délibérations avec quorum éventuel;  i) la procédure de dissolution, ainsi que les conditions à observer pour  le retrait d'un membre;  j) la répartition du patrimoine de l'association lors de sa dissolution, au  cas où cette répartition se fait d'une manière différente de celle des  bénéfices;  k) les conditions d'adhésion d'une nouvelle commune;  l) * les modalités d'information des communes membres et des citoyens:  budget, comptes, rapport annuel, publication des décisions, publicité  des procès-verbaux de l'organe législatif de l'association;  m) les règles essentielles ainsi que le montant  à partir  duquel les dé- penses sont soumises au référendum facultatif.  3 La modification des statuts relève de la compétence de l'assemblée des  délégués. Demeure réservé le référendum facultatif à l'encontre de la modi- fication des règles essentielles définies par les statuts.  Art.  118 Approbation par le Conseil d'Etat  1 Une fois acceptés par les communes adhérentes, les statuts sont soumis  à l'approbation du Conseil d'Etat. Celle-ci est également requise pour toute  modification des statuts. 2 L'approbation du Conseil d'Etat confère à l'association la personnalité mo- rale de droit public.  Art.  119 Organes  1 Les organes de l'association sont:  a) l'assemblée des délégués;  b) le comité de direction;  c) les réviseurs.  36    175.1  Art.  120 Composition de l'assemblée des délégués  1 L'assemblée  des  délégués  est  composée  des  représentants  des  com- munes membres de l'association désignés selon les statuts. 2 L'assemblée des délégués joue, dans l'association, le rôle de l'organe dé- libérant dans la commune. 3 Sauf disposition contraire des statuts, les décisions sont prises à la majo- rité simple des membres présents.  Art.  121 Durée des mandats  1 Les délégués sont désignés pour la durée de la période administrative. 2 Les délégués peuvent être révoqués par l'autorité qui les a nommés.  Art.  122 Référendum facultatif  1 Sont soumises au référendum facultatif les décisions concernant:  a) les modifications essentielles des statuts, définies par les statuts eux- mêmes;  b) les dépenses nettes supérieures au montant fixé par les statuts. 2 Les actes soumis au référendum sont affichés au pilier public des com- munes concernées avec la mention du délai référendaire et du lieu de dé- pôt de la demande et des signatures.  Art.  123 Procédure  1 Un cinquième des communes membres qui s'expriment par leurs organes  exécutifs  ou  un  cinquième  de  l'ensemble  des  électeurs  des  communes  concernées peuvent demander que les affaires mentionnées à l'article 122  soient soumises à la votation populaire dans la forme prévue par la législa- tion régissant les élections et les votations. 2 Les  statuts  peuvent  abaisser  cette  quote-part  jusqu'à  un  dixième  des  électeurs ou à 1'000 électeurs. 3 Pour le surplus, l'article 70 alinéas 5 à 7 est applicable par analogie. 4 L'objet soumis au vote n'est accepté que s'il est approuvé par la majorité  des citoyens votants et des communes.  37    175.1  Art.  124 Comité de direction  1 Un comité  de direction de trois  membres  au moins exerce  les compé- tences qui lui sont attribuées par les statuts. Il représente l'association en- vers les tiers. 2 L'association est engagée par la signature collective à deux du président  ou du vice-président et d'un autre membre du comité de direction.  Art.  125 Réviseurs  1 Les  réviseurs  sont  désignés  selon  les statuts.  Ceux-ci  peuvent  prévoir  que les réviseurs de chacune des communes membres fonctionnent à tour  de rôle. Les articles 84 et 85 sont applicables par analogie.  Art.  126 Ressources  1 L'association n'a pas le droit de lever des impôts. En revanche, elle peut  percevoir des contributions auprès des communes membres et, si les sta- tuts le prévoient, auprès des utilisateurs du service qu'elle administre. 2 Les charges sont réparties conformément aux dispositions retenues dans  les statuts.  Art.  127 Retrait de l'association  1 Une commune garde en principe le droit  de se retirer  de l'association,  moyennant avertissement préalable prévu par les statuts. Les statuts dé- terminent les conditions de retrait. Ils peuvent interdire l'exercice de ce droit  pendant un certain délai à partir de la constitution de l'association. 2 A défaut d'accord, les droits et les obligations de la commune sortante en- vers l'association sont déterminés par des arbitres, nommés conformément  à l'article 112 de la présente loi. 3 A la demande de l'association, le Conseil d'Etat peut contraindre une com- mune à demeurer au sein de l'association, pour les motifs énoncés à l'ar- ticle 116 alinéa 2 de la présente loi.  Art.  128 Dissolution  1 Sauf disposition contraire des statuts, l'association est dissoute par la vo- lonté de tous les organes délibérants des communes membres. La décision  de dissolution est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.  38    175.1  2 Au cas où une seule commune manifeste une volonté contraire, la déci- sion de dissolution est soumise à l'arbitrage du Conseil d'Etat. 3 La liquidation est opérée par les soins des organes de l'association.  4.3 Fusion ou scission de communes  4.3.1 Mesures d'encouragement  Art.  129 Moyen de financement  1 Le  canton  encourage  la  fusion  de  communes.  Il  peut,  en particulier,  y  consacrer les ressources financières nécessaires tirées d'un fonds spécial  créé à cet effet et alimenté notamment par le budget ordinaire. *  Art.  130 Aide financière  1 La participation financière du canton au projet de fusion est fixée par voie  d'ordonnance. Celle-ci tient compte notamment du nombre de communes  concernées par la fusion et de leur population. * 2 L'ordonnance doit  prévoir  un régime transitoire  en ce qui  concerne  les  aides allouées dans le cadre des fusions de communes. 3 Pour tenir compte des cas particuliers, le Grand Conseil peut allouer une  aide spéciale supplémentaire lorsqu'il prononce la fusion de communes. De  même une prime spéciale peut être allouée lorsque la fusion concerne plus  de trois communes. 4 En cas de fusions successives, il est tenu compte des aides allouées lors  des précédentes fusions.  Art.  131 Frais d'étude  1 Les frais d'étude en vue de la fusion de communes sont,  sur demande  préalable, pris en charge par le canton. L'indemnité n'est cependant versée  qu'après la consultation des assemblées primaires. 2 Le canton accorde, sur demande, un soutien administratif  et juridique à  tout projet de fusion de communes. A cet effet, le Conseil d'Etat peut dési- gner un groupe de travail interdépartemental chargé de les seconder.  39    175.1  4.3.2 Concept de fusion  Art.  132 Etablissement et approbation  1 Au vu d'un projet établi par une commission d'élus concernés, désignée  par la conférence des présidents  de commune,  cette  dernière dresse un  concept de fusion de communes ainsi qu'un inventaire des autres formes  de coopérations intercommunales à promouvoir. 2 Le concept de fusion fait ressortir des propositions de fusions entre deux  ou plusieurs communes, notamment lorsque celles-ci ou l'une d'entre elles  seulement ne sont plus en mesure d'assumer leurs missions essentielles,  ni recourir à d'autres formes de collaboration ou dont la réunion s'impose  pour  des motifs  de développement,  de bonne administration,  ou encore  lorsque l'une de ces communes n'est plus en mesure de nommer toutes les  autorités imposées par la loi. 3 Le concept de fusion doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat  dans les trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  133 Mise en oeuvre  1 Si les propositions du concept  de fusion sont  admises par les conseils  municipaux concernés, ceux-ci ordonnent, dans un délai de trois mois, les  études nécessaires. 2 Les conseils municipaux peuvent  demander  que la fusion s'opère avec  d'autres communes que celles proposées par le concept de fusion, même  si cette fusion dépasse les limites du district.  Art.  134 Mesures de contraintes  1 Le  canton  supprime  la  péréquation  à  laquelle  une  commune  a  droit,   lorsque celle-ci figure dans les propositions de fusions et qu'elle ne s'exé- cute pas dans un délai de 5 ans dès l'approbation par le Conseil d'Etat, et  lorsque manifestement  cette commune ne peut plus assumer ses obliga- tions légales.  Art.  135 Fusion obligatoire  1 Le Grand Conseil peut contraindre deux ou plusieurs communes à fusion- ner dans l'une des hypothèses suivantes:  a) une décision négative à un projet de fusion met en danger leur péren- nité financière;  40    175.1  b) une commune,  seule,  fait  obstacle à une fusion alors que les com- munes avoisinantes ont donné leur accord pour une fusion plus im- portante;  c) une commune n'est plus en mesure d'assurer le fonctionnement des  institutions, notamment quand elle ne peut repourvoir les postes de- venus vacants à cause du nombre restreint d'habitants.  4.3.3 Procédure de fusion  Art.  136 Principe  1 Le Grand Conseil peut, les intéressés entendus, modifier par une décision  le nombre et la circonscription des communes. 2 Le Grand Conseil intervient sur la proposition du Conseil d'Etat à la suite  d'une motion ou à la requête d'une commune.  Art.  137 Consultation des assemblées primaires  1 En cas de projet de fusion, les conseils municipaux consultent les conseils  généraux et les assemblées primaires au scrutin secret.  Art.  138 Rapport au Conseil d'Etat  1 Après cette  consultation,  les conseils municipaux adressent  au Conseil  d'Etat un rapport à l'intention du Grand Conseil. 2 Le rapport contient les résultats des consultations du conseil général et du  corps électoral ainsi que les appréciations de chaque conseil municipal au  sujet de la fusion. 3 Après réception des rapports, le Conseil d'Etat entreprend d'office toutes  les démarches utiles pour compléter le dossier établi à l'intention du Grand  Conseil. Sur la base de ce dossier, le Conseil d'Etat élabore un projet de  décision à l'intention du Grand Conseil.  Art.  139 Consultation des communes bourgeoisiales  1 Les  communes  bourgeoisiales  sont  averties  immédiatement  par  les  conseils municipaux des pourparlers entrepris en vue d'une éventuelle fu- sion.  41    175.1  2 Les assemblées bourgeoisiales sont consultées à la même date que les  assemblées primaires. 3 Après consultation des assemblées bourgeoisiales, les autorités bourgeoi- siales font rapport au Conseil d'Etat, en même temps que les autorités mu- nicipales. 4 Deux ou plusieurs communes municipales peuvent fusionner même si les  communes bourgeoisiales correspondantes ne fusionnent pas.  Art.  140 Décision du Grand Conseil  1 La décision prononce la fusion des collectivités intéressées, en prévoyant  notamment  que  les  nouvelles  collectivités  reprennent  tous  les  droits  et  toutes les obligations des anciennes. 2 En outre, elle permet un régime transitoire défini dans les limites ci-après:  a) la période transitoire prend fin,  en principe,  à l'expiration d'une pé- riode administrative en cours. En ce qui concerne les règlements en  vigueur dans les diverses collectivités fusionnées, la période transi- toire  peut  toutefois  être  prolongée jusqu'à  la  fin  de la période  sui- vante;  b) le nombre des membres de l'organe exécutif peut dépasser celui pré- vu  par  la  loi.  Il  peut  atteindre  l'effectif  total  des  exécutifs  des  an- ciennes collectivités;  c) la fonction de président peut être, exceptionnellement, assumée alter- nativement  pour  la durée  de la  fin  de la période  administrative  en  cours;  d) les règles contenues sous lettres b et c du présent article sont appli- cables, par analogie, aux conseillers généraux pour autant que toutes  les communes dont la fusion est décidée disposent d'un conseil géné- ral.  Art.  141 Contrat de fusion  1 Les collectivités concernées par une fusion peuvent régler contractuelle- ment les conditions de la fusion et de la création de la nouvelle collectivité.  Le contrat précise en particulier:  a) le calendrier;  b) le nom et les armoiries;  c) le transfert des organes et du personnel;  d) le transfert du patrimoine, des charges et des engagements;  42    175.1  e) les compétences pour clore les comptes et les affaires pendantes;  f) le régime transitoire. 2 Le  contrat  doit  être  approuvé  par  les  assemblées  primaires  et  par  le  Grand Conseil.  Art.  142 Publication et entrée en force  1 La décision de fusion est publiée dans le Bulletin officiel. La date de son  entrée en vigueur est fixée par le Conseil d'Etat. 2 En principe, la fusion devient effective à la fin d'une période administra- tive, dans un délai qui permet à la nouvelle collectivité de constituer norma- lement les nouvelles autorités municipales ou bourgeoisiales.  Art.  143 Scission de communes  1 Les principes mentionnés aux articles 136 et  suivants  sont  applicables,  par analogie, à la scission de communes.  5 Surveillance de l'Etat et protection juridique  Art.  144 Principe général de surveillance  1 Les  collectivités  de  droit  public  sont  placées  sous  la  surveillance  du  Conseil d'Etat qui veille à ce qu'elles se régissent et s'administrent confor- mément à la Constitution et aux lois. 2 Dans la mesure du possible, l'Etat procure aux collectivités de droit public  des renseignements, des conseils, des avis de droit,  des cours dans des  domaines importants de l'administration et autres.  Art.  145 Organes  1 La surveillance des collectivités de droit public est effectuée par le Conseil  d'Etat lui-même, par les instances désignées par lui ou par la loi.  Art.  146 Objets soumis à approbation  1 Doivent être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat:  a) tous les règlements à l'exception de ceux qui ont une portée pure- ment interne;  43    175.1  b) * …  c) * …  d) * …  e) l'octroi ou le transfert de concessions hydrauliques.  Art.  147 Contrôle des règlements  1 Sous réserve de prescriptions contraires de la législation spéciale, l'autori- té de surveillance se borne à examiner si le règlement qui lui est soumis  est conforme à la loi. 2 Dans  les  cas  où  le  contrôle  s'étend  à  l'opportunité,  l'autorité  de  sur- veillance subordonne l'homologation à certaines conditions. 3 L'autorité de surveillance ne peut modifier une disposition que si la com- mune, dans un délai raisonnable, n'a pas élaboré elle-même une disposi- tion recevable. 4 Les communes peuvent soumettre leur projet de règlement au départe- ment compétent,  pour examen préalable, avant l’approbation de l’assem- blée primaire. *  Art.  148 * …  Art.  148a * Enquête officielle  1 Le Conseil d’Etat peut ordonner au service cantonal compétent ou à un  groupe de travail ad hoc qu’il désigne d’ouvrir une enquête officielle sur une  collectivité de droit  public lorsqu’il existe un soupçon fondé que la bonne  administration de celle-ci est  sérieusement  menacée ou compromise par  des actes illicites d’un de ses organes ou d'une autre manière. 2 L’organe chargé de l’enquête peut notamment:  a) demander la mise à disposition de tous documents officiels;  b) procéder à l’audition des membres des organes de la collectivité de  droit public et du personnel de celle-ci;  c) requérir la collaboration de la police cantonale;  d) prendre toute autre mesure pour établir les faits. 3 Le Conseil d’Etat peut notamment:  a) en cas d’urgence, prendre toutes les mesures provisoires utiles;  44    175.1  b) donner à la collectivité de droit public des instructions visant à mettre  fin à une situation illicite ou propres à rétablir le bon fonctionnement   de ses organes et/ou de son administration;  c) prendre  toute  mesure  nécessaire  pour  rétablir  un  état  de  fait  conforme au droit;  d) ouvrir  les  procédures  prévues  par  la  loi,  notamment  adresser  une  sommation (art. 150 al. 1) ou un avertissement (art. 151 al. 1) aux or- ganes de la collectivité de droit public.  4 Les frais d’intervention du Conseil d’Etat  et  de l’organe chargé de l’en- quête peuvent être mis totalement ou partiellement à la charge de la collec- tivité de droit public.  Art.  149 Assistance d'un expert  1 Lorsqu'une commune rencontre  des difficultés importantes  dans un do- maine particulier, le Conseil d'Etat peut nommer un ou plusieurs experts, en  principe à la charge de la commune, pour l'assister dans l'accomplissement  de ses tâches. Il fixe les conditions d'engagement.  La commune doit être  entendue.  Art.  150 Sanctions contre les collectivités  1 Lorsqu'une autorité d'une collectivité de droit public néglige d'entreprendre  une  tâche  ou  d'accomplir  un  acte  prescrit  impérativement  par  la  loi,  le  Conseil d'Etat, après une sommation au moins, prend les mesures néces- saires ou charge un tiers de l'exécution de cette tâche, à la place et aux  frais de la collectivité défaillante.  Art.  151 Mise sous régie  1 Le  Conseil  d'Etat  met  sous  régie  totale  ou  partielle,  après  enquête  et  avertissement,  les  collectivités  de  droit  public  qui,  de  façon  constante,  s'écartent de leurs devoirs et s'opposent aux ordres du Gouvernement ou  qui mettent considérablement en péril leurs biens et l'équilibre de leurs fi- nances. 2 A cet effet, il désigne le ou les commissaires ou un service de l'Etat et fixe  leurs compétences et les autres conditions d'engagement par voie d'arrêté. 3 Le Conseil d'Etat notifie sa décision à la collectivité de droit public, la pu- blie dans le Bulletin officiel et en informe sans délai le Grand Conseil.  45    175.1  4 La régie est levée par le Conseil d'Etat, d'office ou sur requête des inté- ressés,  aussitôt  qu'elle n'est  plus nécessaire.  Cette  décision est  notifiée  aux intéressés et communiquée au Grand Conseil. Elle est susceptible de  recours dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal.  Art.  152 Recours  1 La collectivité  de droit  public peut  interjeter  recours auprès du Tribunal  cantonal contre les décisions du Conseil d'Etat au sens des articles 150 et  151. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.  Art.  153 Plainte  1 Toute personne intéressée peut déposer une plainte auprès de l'autorité  de surveillance, contre une administration ou un organe d'une collectivité  de droit public. La plainte doit être motivée. 2 La personne agissant par cette voie a droit à une réponse de l'autorité de  surveillance.  Art.  154 Litiges administratifs  1 La protection juridique, en cas de litiges administratifs, est assurée par la  loi sur la procédure et la juridiction administratives. 2 Sauf disposition contraire, les décisions rendues, en vertu de leur compé- tence, par les commissions ou les titulaires d'une fonction avec pouvoir de  décision peuvent être attaquées devant l'autorité de nomination.  Art.  155 Recours en matière de votation et d'élection  1 Pour les recours dirigés contre la légalité ou la validité d'une votation ou  d'une élection, les prescriptions de la législation cantonale en cette matière  sont applicables.  Art.  156 Protection des collectivités de droit public  1 Les collectivités de droit public et leurs associations ont qualité pour re- courir auprès du Tribunal cantonal lorsqu'elles sont atteintes par une déci- sion et qu'elles possèdent un intérêt digne de protection à ce que cette dé- cision soit annulée ou modifiée.  46    175.1  2 En outre,  les dispositions et les décisions des autorités de surveillance,  prises en violation de l'autonomie communale,  peuvent  être  déférées au  Tribunal cantonal.  6 Dispositions finales et transitoires  Art.  157 Abrogations  1 Sont abrogées:  a) toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi  sur le régime communal du 13 novembre 1980;  b) les articles 228,  230,  231,  233 et  234 de la loi fiscale du 10 mars  1976;  c) l'article 105 de la loi sur les élections et les votations du 17 mai 1972. 2 La présente loi et ses dispositions d'exécution sont applicables en lieu et  place des dispositions qu'elles abrogent et auxquelles la législation en vi- gueur se réfère.  Art.  158 Modification de loi  1  Est modifiée la loi fiscale du 10 mars 1976.  Art.  159 Dispositions transitoires  1 En cas de découvert au bilan lors de l'entrée en vigueur de la présente loi,  la commune adopte un plan financier prévoyant des mesures d'assainisse- ment ainsi que l'amortissement du découvert dans un délai de dix ans. 2 Ce plan est porté à la connaissance de l'assemblée primaire ou du conseil  général et du département cantonal compétent dans les six mois dès l'en- trée en vigueur de la présente loi. 3 S'il se révèle d'emblée que la commune ne peut respecter le délai de l'ali- néa  1,  un plan  financier  prévoyant  des  mesures  d'assainissement  réali- sables doit être présenté au Conseil d'Etat pour approbation. 4 Les communes ayant un découvert au bilan lors de l'entrée en vigueur de  la présente loi sont admises à réévaluer les actifs du patrimoine administra- tif jusqu'à concurrence de ce découvert sur la base d'un rapport circonstan- cié d'un réviseur particulièrement qualifié au sens du Code des obligations.  47    175.1  Art.  160 Modèle de règlement  1 Le Conseil d'Etat publie dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur  de la présente loi, le modèle d'un règlement communal d'organisation.  Art.  161 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  48    175.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.02.2004 01.07.2004 Acte législatif première  version  BO/Abl. 10/2004,  26/2004  14.09.2005 01.02.2006 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 17 al. 1, b) modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 31 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 35 al. 2, d) modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 50 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 68 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 114 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 146 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 146 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 146 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 39/2005,  3/2006  14.09.2005 01.02.2006 Art. 148 abrogé BO/Abl. 39/2005,  3/2006  12.12.2007 01.04.2008 Art. 52 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  11.02.2009 01.01.2011 Art. 112 al. 3 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 112 al. 4 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  10.09.2010 01.01.2012 Art. 6 al. 1, f) modifié BO/Abl. 39/2010,  12/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 129 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 130 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.05.2021 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 10 al. 3 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 11a introduit RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 14 titre modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  49    175.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.09.2011 01.05.2021 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 14 al. 2bis introduit RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 15 al. 3 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 17 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 22 al. 4 introduit RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 32 al. 2 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 52 al. 1 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 101 al. 1 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 117 al. 2, l) modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 147 al. 4 introduit RO/AGS 2021-025,  2021-026  15.09.2011 01.05.2021 Art. 148a introduit RO/AGS 2021-025,  2021-026  50    175.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.02.2004 01.07.2004 première  version  BO/Abl. 10/2004,  26/2004  Art. 6 al. 1, f) 10.09.2010 01.01.2012 modifié BO/Abl. 39/2010,  12/2011  Art. 7 al. 1 14.09.2005 01.02.2006 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 7 al. 2 14.09.2005 01.02.2006 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 7 al. 3 14.09.2005 01.02.2006 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 8 al. 2 15.09.2011 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 9 al. 2 15.09.2011 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 10 al. 3 15.09.2011 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 11a 15.09.2011 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 14 15.09.2011 01.05.2021 titre modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 14 al. 2 15.09.2011 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 14 al. 2bis 15.09.2011 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 15 al. 3 15.09.2011 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 17 al. 1, b) 14.09.2005 01.02.2006 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 17 al. 1, e) 15.09.2011 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 22 al. 4 15.09.2011 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 31 al. 2 14.09.2005 01.02.2006 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 32 al. 2 15.09.2011 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 35 al. 2, d) 14.09.2005 01.02.2006 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 50 al. 2 14.09.2005 01.02.2006 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 52 al. 1 12.12.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 51/2007,  13/2008  Art. 52 al. 1 15.09.2011 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 68 al. 2 14.09.2005 01.02.2006 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 101 al. 1 15.09.2011 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 112 al. 3 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  51    175.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 112 al. 4 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 114 al. 2 14.09.2005 01.02.2006 modifié BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 117 al. 2, l) 15.09.2011 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 129 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 130 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 146 al. 1, b) 14.09.2005 01.02.2006 abrogé BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 146 al. 1, c) 14.09.2005 01.02.2006 abrogé BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 146 al. 1, d) 14.09.2005 01.02.2006 abrogé BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 147 al. 4 15.09.2011 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-025,  2021-026  Art. 148 14.09.2005 01.02.2006 abrogé BO/Abl. 39/2005,  3/2006  Art. 148a 15.09.2011 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-025,  2021-026  52   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Autonomie 	1 Organisation 	1.1 Communes municipales 	1.1.1 Dispositions générales 	Art. 3 Limites 	Art. 4 Organes 	Art. 5 Nom 	Art. 6 Attributions et souveraineté territoriale  	1.1.2 Organes 	1.1.2.1 Assemblée primaire 	Art. 7 Convocation ordinaire 	Art. 8 Convocation extraordinaire 	Art. 9 Forme de la convocation 	Art. 10 Ordre du jour 	Art. 11 Date et heure 	Art. 11a * Publicité 	Art. 12 Quorum 	Art. 13 Délibérations 	Art. 14 Mise à disposition des règlements et d'autres documents * 	Art. 15 Mise à disposition du budget et des comptes 	Art. 16 Mode de délibérations 	Art. 17 Compétences inaliénables 	Art. 18 Entrée en force des décisions de l'assemblée primaire 	Art. 19 Cas de force majeure  	1.1.2.2 Conseil général 	Art. 20 Principe 	Art. 21 Nombre de membres 	Art. 22 Convocation 	Art. 23 Ordre du jour 	Art. 24 Portée de l'ordre du jour 	Art. 25 Quorum et délibérations 	Art. 26 Publicité 	Art. 27 Participation du conseil municipal 	Art. 28 Votations et élections 	Art. 29 Règlement 	Art. 30 Commission de gestion 	Art. 31 Compétences 	Art. 32 Interventions  	1.1.2.3 Conseil municipal 	Art. 33 Principe 	Art. 34 Nombre de membres 	Art. 35 Compétences 	Art. 36 Permanence 	Art. 37 Convocation 	Art. 38 Ordre du jour 	Art. 39 Organisation 	Art. 40 Quorum 	Art. 41 Délibérations 	Art. 42 Fonctionnaires  	1.1.2.4 Président 	Art. 43 Compétences 	Art. 44 Remplacement  	1.1.2.5 Commissions 	Art. 45 Principe 	Art. 46 Organisation  	1.1.2.6 Instances de révision 	Art. 47 Principe    	1.2 Communes bourgeoisiales 	Art. 48 Définition 	Art. 49 Attributions 	Art. 50 Organisation 	Art. 51 Absence de conseil bourgeoisial 	Art. 52 Conseil bourgeoisial séparé 	Art. 53 Fusion 	Art. 54 Coexistence de plusieurs communes bourgeoisiales sur le territoire d'une seule commune municipale 	Art. 55 Avis de fusion 	Art. 56 Accomplissement des obligations légales 	Art. 57 Représentation dans les organismes régionaux 	Art. 58 Avoirs bourgeoisiaux   	2 Droits politiques 	2.1 Initiative 	Art. 59 Principe 	Art. 60 Demande d'introduction 	Art. 61 Publication de la demande et vote 	Art. 62 Abolition 	Art. 63 Forme de l'initiative 	Art. 64 Nombre de signatures 	Art. 65 Retrait 	Art. 66 Recevabilité et traitement 	Art. 67 Vote  	2.2 Référendum 	Art. 68 Référendum obligatoire 	Art. 69 Référendum facultatif 	Art. 70 Procédure  	2.3 Pétition 	Art. 71 Principe 	Art. 72 Forme et contenu 	Art. 73 Traitement   	3 Finances et principes de fonctionnement 	3.1 Définitions et principes financiers 	Art. 74 Principes de la gestion financière 	Art. 75 Principes et structures de la comptabilité 	Art. 76 Compétences financières 	Art. 77 Types de crédits 	Art. 78 Contrôle interne 	Art. 79 Planification financière 	Art. 80 Equilibre des finances 	Art. 81 Découvert au bilan 	Art. 82 Mesures d'assainissement  	3.2 Révision des comptes 	Art. 83 Principe 	Art. 84 Tâches des réviseurs 	Art. 85 Rapport de révision 	Art. 86 Ordonnance  	3.3 Devoirs de fonctions 	Art. 87 Principe 	Art. 88 Secret de fonction 	Art. 89 Responsabilité civile 	Art. 90 Récusation 	Art. 91 Documents 	Art. 92 Renseignements 	Art. 93 Sanction  	3.4 Fonctionnaires et employés 	Art. 94 Nomination 	Art. 95 Statut 	Art. 96 Fonctionnaires et employés engagés selon un contrat  	3.5 Actes, procès-verbaux, communications officielles et archives 	Art. 97 Actes officiels 	Art. 98 Procès-verbaux 	Art. 99 Contenu 	Art. 100 Approbation 	Art. 101 Publicité des procès-verbaux et décisions 	Art. 102 Communications officielles 	Art. 103 Objets soumis au référendum 	Art. 104 Archives  	3.6 Taxes 	Art. 105 Principe   	4 Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes 	4.1 Accomplissement des tâches 	Art. 106 Principe 	Art. 107 Délégation  	4.2 Collaboration 	Art. 108 Principe 	Art. 109 Surveillance, instructions 	4.2.1 Collaboration sur la base du droit public 	Art. 110 Encouragement 	Art. 111 Collaboration imposée 	Art. 112 Convention intercommunale 	Art. 113 Collaboration supracantonale  	4.2.2 Collaboration sur la base du droit privé 	Art. 114 Contrat 	Art. 115 Personne morale de droit privé  	4.2.3 Association de communes 	Art. 116 Principe 	Art. 117 Statuts 	Art. 118 Approbation par le Conseil d'Etat 	Art. 119 Organes 	Art. 120 Composition de l'assemblée des délégués 	Art. 121 Durée des mandats 	Art. 122 Référendum facultatif 	Art. 123 Procédure 	Art. 124 Comité de direction 	Art. 125 Réviseurs 	Art. 126 Ressources 	Art. 127 Retrait de l'association 	Art. 128 Dissolution   	4.3 Fusion ou scission de communes 	4.3.1 Mesures d'encouragement 	Art. 129 Moyen de financement 	Art. 130 Aide financière 	Art. 131 Frais d'étude  	4.3.2 Concept de fusion 	Art. 132 Etablissement et approbation 	Art. 133 Mise en oeuvre 	Art. 134 Mesures de contraintes 	Art. 135 Fusion obligatoire  	4.3.3 Procédure de fusion 	Art. 136 Principe 	Art. 137 Consultation des assemblées primaires 	Art. 138 Rapport au Conseil d'Etat 	Art. 139 Consultation des communes bourgeoisiales 	Art. 140 Décision du Grand Conseil 	Art. 141 Contrat de fusion 	Art. 142 Publication et entrée en force 	Art. 143 Scission de communes    	5 Surveillance de l'Etat et protection juridique 	Art. 144 Principe général de surveillance 	Art. 145 Organes 	Art. 146 Objets soumis à approbation 	Art. 147 Contrôle des règlements 	Art. 148 * … 	Art. 148a * Enquête officielle 	Art. 149 Assistance d'un expert 	Art. 150 Sanctions contre les collectivités 	Art. 151 Mise sous régie 	Art. 152 Recours 	Art. 153 Plainte 	Art. 154 Litiges administratifs 	Art. 155 Recours en matière de votation et d'élection 	Art. 156 Protection des collectivités de droit public  	6 Dispositions finales et transitoires 	Art. 157 Abrogations 	Art. 158 Modification de loi 	Art. 159 Dispositions transitoires 	Art. 160 Modèle de règlement 	Art. 161 Référendum et entrée en vigueur   		2021-03-15T08:47:39+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance sur les fusions de communes (OFus)   175.100  Ordonnance sur les fusions de communes (OFus)  du 25.01.2012 (état 31.10.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu les articles 129 à 143 de la loi sur les communes du 5 février 2004; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé,  ordonne:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance fixe la participation financière du canton aux pro- jets de fusions des communes municipales. 2 Il n’existe aucun droit à l’obtention d’une aide financière.  Art.  2 Fonds spécial  1 Il  est  institué  un  fonds  spécial  d’encouragement  aux  fusions  de  com- munes. 2 Le fonds est alimenté par l’allocation de ressources tirées du budget ordi- naire. 3 Le postfinancement du fonds est autorisé si nécessaire.  Art.  3 Bénéficiaire de l'aide  1 La nouvelle commune issue de la fusion reçoit une aide financière unique  fixée définitivement par le Grand Conseil lorsqu’il approuve la fusion ou le  contrat de fusion.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    175.100  2 L’aide financière est, en principe, versée dans l’année qui suit l’entrée en  vigueur de la fusion, dans les limites des moyens du fonds institué. En cas  d’insuffisance  du  fonds,  le  Grand  Conseil  peut  prévoir  des  versements  échelonnés sur quatre ans.  Art.  4 Aide de base *  1 L'aide  financière  aux  fusions  de  communes  est  calculée  pour  chaque  commune comme suit sur la base de la population résidante ressortant de  la dernière statistique officielle précédent l'approbation de la fusion par le  Grand Conseil:  a) jusqu'à concurrence et y compris 100 habitants: 300'000 francs;  b) et en sus de 101 à 500 habitants: 500 francs par habitant, (maximum  500'000 francs);  c) et en sus de 501 à 1'000 habitants:  400 francs par habitant, (maxi- mum 700'000 francs);  d) et en sus de 1'001 à 2'000 habitants: 100 francs par habitant, (maxi- mum 800'000 francs);  e) et  en  sus  de  2'001  à  5'000  habitants:  33  1/3  francs  par  habitant,  (maximum 900'000 francs);  f) et en sus de 5'001 à 10'000 habitants: 20 francs par habitant, (maxi- mum 1'000'000 francs);  g) et en sus au-delà de 10'000 habitants: 10 francs par habitant.  Art.  5 * Aide additionnelle  1 Si la population de la commune fusionnée dépasse les 500 habitants, il lui  est alloué une aide additionnelle de:  a) 300 francs par habitant pour les 1'000 premiers habitants (maximum  300'000 francs);  b) et  en  sus  600  francs  par  habitant  entre  1'001  et  1'500  habitants  (maximum 600'000 francs);  c) et  en  sus  800  francs  par  habitant  entre  1'501  et  2'000  habitants  (maximum 1'000'000 francs);  d) 1'000'000 francs pour la commune fusionnée de plus de 2'000 habi- tants.  2    175.100  Art.  6 Réduction de l'aide  1 Pour tenir compte des cas particuliers, le Grand Conseil peut aussi dimi- nuer l’aide globale allouée à la nouvelle commune.  Art.  7 Coefficient multiplicateur  1 Lorsque la fusion concerne plus de trois communes, le montant total de  l’aide fixé sur la base de l’article 4 est multiplié par le coefficient suivant:  a) quatre communes: coefficient de 1.5;  b) cinq communes: coefficient de 1.75;  c) six communes: coefficient de 2; etc. jusqu'à concurrence de 3.  Art.  8 Etude de fusion  1 Les communes qui envisagent une fusion adressent au Conseil d’Etat une  demande de prise en charge des frais d’étude. 2 Les frais d’étude sont pris en charge par le canton jusqu’à concurrence de  30’000 francs par commune au maximum. 3 Dès qu’une demande de prise en charge des frais d’étude est adressée  au Conseil d’Etat,  l’Etat met à disposition des communes une assistance  technique et  juridique.  Tous les services de l’administration peuvent  être  contraints à prêter leur concours. 4 Le Conseil d’Etat peut contraindre une commune à adhérer à une étude  de fusion de communes, notamment si cette commune est intégrée dans le  concept de fusion approuvé par le Conseil d’Etat. 5 Les communes adressent un exemplaire de l’étude au Conseil d’Etat.  Art.  9 Décision préalable  1 Les communes qui envisagent une fusion peuvent adresser une requête  formelle au Conseil d’Etat avant la consultation des assemblées primaires. 2 Dans ce cas, le Conseil d’Etat rend une décision préalable comprenant le  montant présumé de l’aide financière du canton. Ce montant indicatif n’en- gage pas le Grand Conseil.  Art.  10 * …  3    175.100  Art.  11 Fusions successives  1 En cas de fusions successives, les aides allouées sur la base de l'article 4  ne sont prises en considération qu'une seule fois en vingt ans. Toutefois,  les communes ayant bénéficié d'une aide selon l'article 4 de l'ordonnance  sur les fusions de communes de 8 juin 2005, abrogée le 25 janvier 2012,  peuvent prétendre, en cas de nouvelle fusion, à une indemnité complémen- taire si l'aide allouée est inférieure à celle fixée sur la base de la présente  ordonnance. *  Art.  12 Abrogation  1 La présente ordonnance abroge l’ordonnance du 8 juin 2005 du même  nom.  Art.  13 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer  en vigueur en même temps que la modification du 15 septembre 2011 de la  loi sur les communes.  4    175.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.01.2012 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2012, 52/2011  22.10.2014 31.10.2014 Art. 4 titre modifié BO/Abl. 44/2014 22.10.2014 31.10.2014 Art. 5 révisé   totalement BO/Abl. 44/2014  22.10.2014 31.10.2014 Art. 10 abrogé BO/Abl. 44/2014 22.10.2014 31.10.2014 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2014  5    175.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.01.2012 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 5/2012, 52/2011  Art. 4 22.10.2014 31.10.2014 titre modifié BO/Abl. 44/2014 Art. 5 22.10.2014 31.10.2014 révisé   totalement BO/Abl. 44/2014  Art. 10 22.10.2014 31.10.2014 abrogé BO/Abl. 44/2014 Art. 11 al. 1 22.10.2014 31.10.2014 modifié BO/Abl. 44/2014  6   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Fonds spécial 	Art. 3 Bénéficiaire de l'aide 	Art. 4 Aide de base * 	Art. 5 * Aide additionnelle 	Art. 6 Réduction de l'aide 	Art. 7 Coefficient multiplicateur 	Art. 8 Etude de fusion 	Art. 9 Décision préalable 	Art. 10 * … 	Art. 11 Fusions successives 	Art. 12 Abrogation 	Art. 13 Entrée en vigueur