text: 0.672.936.73 RO 1995 3152; FF 1994 II 456Texte originalConventionentre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôtssur les successionsConclue le 17 décembre 1993 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 septembre 19941 Instruments de ratification échangés le 3 février 1995 Entrée en vigueur le 6 mars 1995 (Etat le 6  mars 1995)1 RO 1995 3151Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Successions visées  La présente Convention s’applique:a)aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants; etb)aux biens compris dans un acte de disposition («settlement») établi par une personne domiciliée, au moment de l’établissement de l’acte, dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.Art. 2 Impôts visés  1.  Les impôts actuels auxquels s’applique la présente Convention sont les suivants:a)dans le Royaume-Uni, l’impôt sur les successions («inheritance tax») dans la mesure où il s’applique à la succession d’une personne décédée (ci-après désigné «impôt du Royaume-Uni»);b)en Suisse, les impôts cantonaux et communaux sur la masse successorale ou sur les parts héréditaires (ci-après désignés «impôt suisse»).2.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par un Etat contractant ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives concernant les impôts sur les successions.Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:a)le terme «Royaume-Uni» désigne la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord;b)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;c)les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, selon le contexte, le Royaume-Uni ou la Suisse;d)le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt suisse ou l’impôt du Royaume-Uni;e)le terme «entreprise» désigne une entreprise industrielle ou commerciale;f)l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;g)le terme «national» désigne:(i)en ce qui concerne le Royaume-Uni, tout citoyen britannique ou tout sujet britannique ne possédant pas la citoyenneté de tout autre pays ou territoire du Commonwealth, pourvu qu’il ait le droit de séjourner dans le Royaume-Uni, et toute personne morale, société de personnes, association ou autre entité constituées conformément au droit en vigueur dans le Royaume-Uni;(ii)en ce qui concerne la Suisse, tout citoyen suisse et toute personne morale, société de personnes, association ou autre entité constituées conformément au droit en vigueur en Suisse;h)l’expression «autorité compétente» désigne: dans le Royaume-Uni, les «Commissioners of Inland Revenue» ou leur représentant autorisé et, en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.Art. 4 Domicile fiscal  1.  Au sens de la présente Convention, une personne décédée était domiciliée:a)dans le Royaume-Uni si elle était domiciliée dans le Royaume-Uni conformément à la législation du Royaume-Uni ou si elle y est considérée comme domiciliée aux fins d’un impôt qui est l’objet de la Convention;b)en Suisse si elle était domiciliée en Suisse ou résidente de Suisse conformément à la législation suisse ou si elle possédait la nationalité suisse et si le droit civil suisse autorise que sa succession soit réglée en Suisse.Toutefois, une personne décédée n’est pas considérée comme domiciliée dans l’un des Etats si cet Etat n’assujettit à l’impôt que des biens situés dans cet Etat.2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du présent article, une personne décédée était domiciliée dans les deux Etats, sa situation est alors réglée, sous réserve des dispositions du Protocole ci-joint, de la manière suivante:a)cette personne est considérée comme ayant été domiciliée dans l’Etat où elle disposait d’un foyer d’habitation permanent; si elle disposait d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme ayant été domiciliée dans l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);b)si l’Etat où cette personne avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne disposait d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme ayant été domiciliée dans l’Etat où elle séjournait de façon habituelle;c)si cette personne séjournait de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjournait de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme ayant été domiciliée dans l’Etat dont elle possédait la nationalité;d)si cette personne possédait la nationalité des deux Etats ou si elle ne possédait la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.Art. 5 Biens immobiliers  1.  Les biens immobiliers qui font partie de la succession d’une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés, étant entendu, toutefois, que les créances garanties par hypothèque ou autre droit sur un immeuble ne sont pas considérées comme des biens immobiliers. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, un droit sur les produits de la vente de terres administrées fiduciairement (en «trust») en vue de la vente, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.3.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article s’appliquent également aux biens immobiliers d’une entreprise et aux biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant.Art. 6 Biens mobiliers appartenant à un établissement stable ou à une base fixe  1.  A l’exception des biens mentionnés aux art. 5 et 7 et au par. 2 de l’art. 8, les biens mobiliers d’une entreprise faisant partie de la succession d’une personne domiciliée dans un Etat contractant, et représentant la fortune commerciale d’un établissement stable situé dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.2.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.3.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:a)un siège de direction,b)une succursale,c)un bureau,d)une usine,e)un atelier, etf)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.4.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.5.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:a)il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;b)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;c)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;d)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;e)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; ouf)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux al. a) à e) du présent paragraphe, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.6.  A l’exception des biens mentionnés aux art. 5 et 7 et au par. 2 de l’article 8, les biens mobiliers qui font partie de la succession d’une personne domiciliée dans un Etat contractant et servent à l’exercice d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant, qui appartiennent à une base fixe située dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.7.  Les dispositions des par. 1 et 6 du présent article sont applicables à une participation dans une société de personnes si cette société de personnes exploite une entreprise ou exerce une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant.Art. 7 Navires et aéronefs  Les navires et aéronefs appartenant à une entreprise qui fait partie de la succession d’une personne domiciliée dans un Etat contractant et exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation sont imposables dans l’autre Etat contractant si le siège de la direction effective de cette entreprise y est situé.Art. 8 Autres biens  1.  Sous réserve des dispositions suivantes de la présente Convention:a)les biens ne tombant pas sous les art. 5, 6 et 7 qui sont situés dans l’un des Etats contractants et qui font partie de la succession d’une personne(i)domiciliée selon les dispositions du par. 1 de l’art. 4 seulement dans l’un des Etats contractants ne sont imposables, sous réserve du par. 2 du présent article, que dans ce dernier Etat contractant;(ii)domiciliée selon les dispositions du par. 1 de l’art. 4 dans les deux Etats contractants ne sont imposables, sous réserve du par. 3 du présent article, que dans l’Etat contractant dans lequel ils sont situés;b)les biens qui ne sont pas visés par les art. 5, 6 et 7 et qui ne sont pas situés dans l’un des Etats contractants et font partie de la succession d’une personne(i)domiciliée selon les dispositions du par. 1 de l’art. 4 seulement dans l’un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat contractant;(ii)domiciliée selon les dispositions du par. 1 de l’art. 4 dans les deux Etats contractants ne sont imposables, sous réserve du par. 4 du présent article, que dans l’Etat contractant dans lequel, conformément au par. 2 de l’art. 4, le défunt était domicilié au moment de son décès.2.  Les actions d’une société constituée au Royaume-Uni qui font partie de la succession d’une personne domiciliée selon les dispositions du par. 1 de l’art. 4 seulement en Suisse au moment de son décès sont également imposables dans le Royaume-Uni.3.  Tout bien qui est situé en Suisse et qui ne serait imposable qu’en Suisse selon le par. 1, (a), (ii) du présent article est également imposable dans le Royaume-Uni si le défunt était:a)selon les dispositions du par. 2 de l’art. 4 domicilié dans le Royaume-Uni au moment de son décès, oub)selon ces dispositions, domicilié en Suisse au moment de son décès mais(i)avait été domicilié dans le Royaume-Uni à un moment quelconque au cours des cinq ans précédant son décès, et(ii)possédait à ce moment la nationalité du Royaume-Uni sans posséder la nationalité suisse.4.  Tout bien qui n’est pas situé dans l’un des Etats contractants et qui ne serait imposable qu’en Suisse selon le par. 1, (b), (ii) du présent article est également imposable dans le Royaume-Uni si le défunt:a)avait été domicilié dans le Royaume-Uni à un moment quelconque au cours des cinq ans précédant son décès, etb)possédait, à ce moment, la nationalité du Royaume-Uni sans posséder la nationalité suisse.Art. 9 Elimination de la double imposition  1.  Lorsque, conformément à la présente Convention, le Royaume-Uni lève un impôt à l’occasion d’un événement, se rapportant à des biens:a)qui sont imposables en Suisse conformément aux art. 5, 6 ou 7, oub)qui sont imposables dans le Royaume-Uni conformément aux par. 2, 3 ou 4 de l’art. 8,le Royaume-Uni accorde une imputation sur le montant de son impôt (tel qu’il aurait été autrement calculé) afférent à ces biens (n’excédant pas le montant de l’impôt ainsi afférent) égale au montant de tout impôt prélevé en Suisse en liaison avec le même événement se rapportant à ces biens.2.  Sous réserve du par. 3 du présent article, lorsque le défunt était domicilié au moment de son décès en Suisse, la Suisse exonère de l’impôt tout bien qui, à l’occasion du même événement et conformément aux art. 5, 6 ou 7, est imposable dans le Royaume-Uni.3.  Lorsqu’un bien est exonéré de l’impôt par une disposition de la présente Convention, il peut néanmoins être pris en compte pour calculer le montant de l’impôt applicable aux autres biens ou pour déterminer le taux de cet impôt.4.  Au sens du présent article, l’impôt est levé dans un Etat contractant s’il est dû selon la législation de cet Etat et s’il a été effectivement payé.Art. 10 Divers  1.  Si le défunt était domicilié dans un Etat contractant au moment de son décès, eta)que, selon la législation de cet Etat, un droit ou intérêt est considéré comme un bien ne tombant pas sous le coup des art. 5, 6 ou 7, maisb)que, selon la législation de l’autre Etat contractant, ce droit ou intérêt est considéré comme un bien tombant sous le coup de ces articles,la nature de ce droit ou intérêt sera déterminée selon la législation de cet autre Etat.2.  Des biens transférés au conjoint d’une personne décédée qui était domiciliée en Suisse ou possédait la nationalité suisse et qui sont imposables dans le Royaume-Uni sont exonérés de l’impôt dans le Royaume-Uni dans la limite de 50 % de la valeur transférée, calculée comme une valeur sur laquelle aucun impôt ne doit être payé et après avoir tenu compte de toutes les exonérations à l’exception de celles concernant les transferts entre conjoints,a)lorsque le conjoint n’était pas domicilié dans le Royaume-Uni mais que le transfert aurait été totalement exonéré si le conjoint y avait été domicilié, etb)qu’une exonération plus importante pour les transferts entre conjoints n’aurait pas été accordée selon la législation du Royaume-Uni en dehors de la présente Convention.Art. 11 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.3.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation d’accorder aux personnes qui ne résident pas dans cet Etat des allégements personnels et des dégrèvements accordés aux personnes qui y résident.4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat mentionné à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat mentionné.5.  Dans cet article, le terme «imposition» désigne les impôts couverts par la présente Convention.Art. 12 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre Etat contractant.2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter pour examiner les mesures en vue de faire échec à un usage incorrect de la Convention.4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.Art. 13 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels s’applique la Convention. Les renseignements échangés de cette manière sont tenus secrets et ne sont révélés qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels s’applique la Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande.Art. 14 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.Art. 15 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée conformément aux procédures applicables dans chaque Etat contractant et les instruments de ratification seront échangés à Londres aussitôt que possible.2.  La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l’expiration d’un délai de trente jours suivant la date d’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicablesa)dans le Royaume-Uni aux biens pour lesquels un assujettissement à l’impôt survient après cette date;b)en Suisse aux successions de personnes qui décèdent après cette date.3.  Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, la Convention entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Confédération suisse en vue d’atténuer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions signée à Londres le 12 juin 19562 (ci-après désignée «la Convention de 1956»), cessera d’être applicable à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.4.  La Convention de 1956 continue de s’appliquer:a)dans le Royaume-Uni aux biens pour lesquels un assujettissement à l’impôt est survenu avant ou à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention;b)en Suisse aux successions de personnes qui sont décédées avant ou à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.2 RS 0.672.936.72Art. 16 Dénonciation  1.  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable à la fin de la période indiquée dans la notification, mais continuera d’être applicable aux biens pour lesquels un assujettissement à l’impôt selon la législation de l’un ou l’autre Etat contractant est survenu avant la fin de cette période.2.  La dénonciation de la présente Convention ne pourra pas avoir pour effet de remettre en vigueur les traités ou accords abrogés par la présente Convention ou par des traités conclus précédemment par les Etats contractants.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Berne le 17 décembre 1993 en deux exemplaires, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord:Flavio CottiDavid BeattleProtocole Lors de la signature de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions conclue ce jour entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les Etats contractants sont convenus des dispositions suivantes:1. En ce qui concerne l’art. 4:Une personne physique, qui possédait la nationalité de l’un des Etats contractants sans posséder la nationalité de l’autre Etat contractant et qui était domiciliée dans l’Etat duquel elle possédait la nationalité immédiatement avant de se rendre dans l’autre Etat, n’est pas domiciliée dans l’autre Etat aux fins de la présente Convention si:a)elle était présente temporairement dans cet autre Etat en raison de son seul emploi, ou était un conjoint ou autre personne dépendante d’une personne présente temporairement dans cet autre Etat dans ce but, etb)cette personne physique avait conservé son domicile dans l’Etat duquel elle possédait la nationalité, etc)cette personne physique n’avait pas l’intention de devenir un résident permanent de l’autre Etat contractant.2. En ce qui concerne le par. 1, (b) de l’art. 4:La référence au droit civil suisse concerne le chap. 6 de la Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 19873.3. En ce qui concerne l’art. 8:Le lieu de la situation de tout bien visé dans cet article est déterminé selon la législation du Royaume-Uni applicable à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.Fait en deux exemplaires à Berne, le 17 décembre 1993, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord:Flavio CottiDavid Beattle3 RS 291


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.672.936.741  RO 2016 5103Traduction1Accordentre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’abrogation de l’accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité, dans la version modifiée par le protocole signé le 20 mars 2012Conclu le 14 novembre 2016Entré en vigueur le 1er janvier 2017 (Etat le 1er janvier 2017)1 Texte original allemand.La Confédération suisse («la Suisse»)etle Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («le Royaume-Uni»),reconnaissant l’importance de la contribution apportée par l’accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité2, dans la version modifiée par le protocole du 20 mars 2012 (ci-après «accord sur l’imposition à la source»), à la consolidation des relations de politique financière existant entre les deux Etats,reconnaissant que l’accord sur l’imposition à la source a permis la régularisation des avoirs déposés en Suisse par des personnes concernées et l’imposition des revenus en découlant,considérant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les deux Etats, en application du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts3 (ci-après «accord entre la Suisse et l’UE»), signé le 27 mai 20154,sont convenus des dispositions suivantes:2 [RO 2013 135 1033 1071]3 RS 0.641.926.814 RO 2016 5071Art. 1 But  Le but du présent Accord est d’assurer une transition ordonnée entre l’accord sur l’imposition à la source et l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les Etats contractants, en application de l’accord entre la Suisse et l’UE.Art. 2 Définitions  Sauf disposition contraire prévue par le présent Accord:a)les définitions figurant à l’art. 2 de l’accord sur l’imposition à la source s’appliquent aux termes utilisés dans le présent Accord;b)les références faites ci-après à des impôts prélevés jusqu’à l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la source incluent les paiements libératoires au sens de la déclaration commune figurant à l’annexe 1 du protocole du 20 mars 2012.Art. 3 Abrogation de l’accord sur l’imposition à la source  1.  Sous réserve des dispositions du présent article, l’accord sur l’imposition à la source est abrogé à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et l’UE.2.  Les dispositions de l’accord sur l’imposition à la source restent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance pendant sa durée de validité.3.  Les données collectées et communiquées par la Suisse conformément à l’art. 18 de l’accord sur l’imposition à la source ne sont pas rendues publiques par les Etats contractants, même après l’abrogation de cet accord.4.  Tout renseignement obtenu par un Etat contractant dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur l’imposition à la source est soumis aux restrictions d’utilisation prévues à l’art. 37 de cet accord, même après l’abrogation de celui-ci.Art. 4 Transferts et communications   1.  Les agents payeurs suisses transfèrent l’impôt prélevé jusqu’à l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la source selon les art. 19 à 34 de cet accord à l’autorité compétente suisse au plus tard dans les trois mois qui suivent l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la source. La déclaration s’effectue au moyen d’une liste séparée des montants d’impôt selon l’art. 19, al. 1, de l’accord sur l’imposition à la source. Dans le même délai, les agents payeurs suisses établissent à l’intention des personnes concernées les attestations prévues à l’art. 30, al. 1, de l’accord sur l’imposition à la source.2.  Dans les cas de déclaration volontaire visés à l’art. 22 de l’accord sur l’imposition à la source, les agents payeurs suisses transmettent les données collectées jusqu’à l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la source et énumérées à l’art. 22, al. 3, de cet accord à l’autorité compétente suisse au plus tard dans les trois mois qui suivent l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la source.3.  Au plus tard dans les six mois qui suivent l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la source, l’autorité compétente suisse transfère l’impôt visé à l’al. 1, après déduction d’une commission de perception de 0,1 %, et les données visées à l’al. 2 à l’autorité compétente du Royaume-Uni.4.  Le Royaume-Uni accepte les attestations délivrées par les agents payeurs suisses selon l’al. 1 comme attestations à des fins fiscales.5.  L’impôt visé à l’al. 1 est calculé, prélevé et transféré en livres sterling à l’autorité compétente suisse par les agents payeurs suisses. Si le compte ou le dépôt n’est pas géré dans cette monnaie, l’agent payeur suisse convertit le montant en se référant au cours fixe des devises publié par SIX Telekurs SA à la date correspondante. Le transfert de l’impôt par l’autorité compétente suisse à l’autorité compétente du Royaume-Uni s’effectue également en livres sterling.Art. 5 Transferts et communications ultérieurs  Après l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la source, les agents payeurs suisses transfèrent chaque trimestre à l’autorité compétente suisse les impôts ou les déclarations visés dans la partie 3 de l’accord sur l’imposition à la source qui leur sont parvenus ultérieurement. L’autorité compétente suisse transfère à son tour, également chaque trimestre, les impôts et les déclarations à l’autorité compétente du Royaume-Uni. En ce qui concerne la déclaration, la monnaie, l’attestation et la commission de perception, l’art. 4 du présent Accord s’applique par analogie. Art. 6 Attestations pour les personnes physiques non domiciliées au Royaume-Uni  Aux fins de l’art. 4 de l’accord sur l’imposition à la source, les attestations établies conformément à cet article pour l’année fiscale britannique se terminant le 5 avril de la dernière année d’application de l’accord sur l’imposition à la source sont également valables et applicables à la période de l’année fiscale allant du 6 avril au 31 décembre de la dernière année d’application de l’accord sur l’imposition à la source, en dépit des dispositions de l’art. 4 de l’accord sur l’imposition à la source.Art. 7 Contrôles  Au cours de l’année civile suivant l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la source, l’autorité compétente suisse continue à effectuer auprès des agents payeurs suisses les contrôles prévus à l’art. 39, al. 3 et 4, de cet accord.Art. 8 Exécution du présent Accord  Les Etats contractants prennent toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution du présent Accord.Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur à la même date que l’accord entre la Suisse et l’UE.Fait à Londres, le 14 novembre 2016, en deux exemplaires en langues anglaise et allemande, chaque texte faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Dominik FurglerPour leRoyaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord:Edward TroupProcès-verbal agréé Lors de la signature du présent Accord, les plénipotentiaires de la Confédération suisse et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont convenus que les annexes suivantes du procès-verbal agréé de l’accord sur l’imposition à la source seront retirées à la date d’entrée du présent Accord:–la déclaration du Royaume-Uni relative à l’acquisition de données dérobées concernant des clients de banques suisses;–la lettre d’accompagnement de l’autorité compétente du Royaume-Uni concernant les enquêtes pénales.La lettre d’accompagnement de l’autorité compétente du Royaume-Uni concernant les enquêtes pénales continuera à être prise en considération pour tous les faits ayant pris naissance pendant la durée de validité de cet accord.Le procès-verbal agréé et la déclaration ainsi que la lettre d’accompagnement mentionnées ci-dessous ne sont pas des documents juridiquement contraignants et ne fondent aucune obligation en droit international.Londres, le 14 novembre 2016Pour laConfédération suisse:Dominik FurglerPour leRoyaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord:Edward Troup


text: 0.672.937.21  RO 1985 209; FF 1983 III 938 Traduction1Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenuConclue le 16 juin 1983 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 mars 19842 Instruments de ratification échangés le 22 janvier 1985 Entrée en vigueur le 21 février 1985 (Etat le 17  janvier 2013)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande  du présent recueil.2 RO 1985 208Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République helléniquedésireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Champ d’application de la Convention Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chaque Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus‑values. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:a)en ce qui concerne la République hellénique:i)l’impôt sur le revenu des personnes physiques,ii)l’impôt sur le revenu des personnes morales,iii)la contribution à l’organisation de l’assurance agricole calculée sur l’impôt sur le revenu, etiv)la contribution aux agences d’adduction et de drainage des eaux calculée sur le revenu brut des bâtiments;b)en ce qui concerne la Suisse:les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, et autres revenus).4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent à la fin de chaque année toute modification apportée à leurs législations fiscales respectives.5.  La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la source sur les gains faits dans les loteries.Chapitre II Définitions Art. 3 Définitions générales  1.  Dans la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:a)l’expression «République hellénique» comprend les territoires de la République hellénique et la partie du lit de la mer et de son sous‑sol sous la Mer Méditerranée, sur lesquels la République hellénique exerce des droits souverains en accord avec le droit international;b)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;c)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;d)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;e)les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant;f)l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant ou par un navire immatriculé dans un Etat contractant ou qui y a été documenté, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;g)l’expression «autorité compétente» désigne:i)dans la République hellénique: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,ii)en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.Art. 4 Domicile fiscal  1.  Au sens de la présente Convention l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujetie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. L’expression comprend une société de personnes constituée ou organisée d’après le droit d’un Etat contractant.2.  Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:a)cette personne est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);b)si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;c)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité;d)si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du présent article, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où son siège de direction effective est situé.Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:a)un siège de direction;b)une succursale,c)un bureau;d)une usine;e)un atelier;f)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.4.  Une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant et comme exerçant une activité par l’intermédiaire de cet établissement stable lorsqu’un outillage important est utilisé dans cet Etat pendant plus de six mois par cette entreprise dans le but de recherches de ressources naturelles.5.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:a)il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;b)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;c)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;d)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;e)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules finis d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;f)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.6.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 8 du présent article – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoir qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 du présent article et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui‑même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.8.  Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.Chapitre III Imposition des revenus Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.3.  Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.4.  Les dispositions des par. 1 et 3 du présent article s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.2.  Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 1 du présent article n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, d’un navire ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le navire est immatriculé ou documenté.2.  Sous réserve des dispositions du par. 1 du présent article, les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, d’un navire, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.3.  Les bénéfices d’une entreprise de transport aérien d’un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, d’aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.4.  Les dispositions du par. 3 du présent article, s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.Art. 9 Entreprises associées  Lorsquea)une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou queb)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.3  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:a)5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;b)15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.3.4  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si le bénéficiaire effectif des dividendes est:a)cet autre Etat contractant, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;b)un fonds de pension ou une institution de prévoyance.4.5  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident.5.6  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.6.7  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.3 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).4 Introduit par l’art. I du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).5 Anciennement par. 3.6 Anciennement par. 4.7 Anciennement par. 5.Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.8  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 7 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus, mais ne comprend pas les revenus visés à l’art. 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui‑même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux‑ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.8 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.  Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.3.  Le terme «redevance» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les enregistrements pour émissions de radio ou de télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou d’un. procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7, ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui‑même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles‑ci sont considérées comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où les bénéfices provenant de l’exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables en vertu des dispositions de l’art. 8.4.9  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou d’autres parts sociales qui tirent, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.5.10  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1 à 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.9 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).10 Introduit par l’art. III du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendante ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingenieurs, architectes, dentistes et comptables.Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:a)le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale de cet autre Etat; etb)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; etc)la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant où les bénéfices provenant de l’exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables en vertu des dispositions de l’art. 8.Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui‑même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.b)Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:i)possède la nationalité de cet Etat; ouii)n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.b)Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique possède la nationalité de cet Etat et en est un résident.3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.2.  Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.Chapitre IV Méthodes pour éliminer les doubles impositions Art. 22 1.  Lorsqu’un résident de Grèce reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Grèce accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt grec sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus imposables en Suisse.2.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Grèce, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition effective de ces gains en Grèce.113.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables en Grèce, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:a)en l’imputation de l’impôt payé en Grèce conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de cette personne, la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont imposés en Grèce; oub)en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculée selon des normes préétablies qui tiennent compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à l’al. a) ci‑dessus; ouc)en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Grèce du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions.4.12  …11 Phrase introduite par l’art. IV du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).12 Abrogé par l’art. IV du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, avec effet au 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).Chapitre V Dispositions spéciales Art. 23 Non‑discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.2.  Le terme «nationaux» désigne:a)toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contractant;b)toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.3.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.4.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.5.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.6.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.Art. 24 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 23, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.2.  Lautorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle‑même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par vole d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.5.13 Lorsque:a)en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention; et queb)les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant;les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 25.13 Introduit par l’art. V du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).Art. 2514 Echange de renseignements  «1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation:a)de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;b)de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;c)de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Aux fins de l’obtention de ces renseignements, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis ont le pouvoir d’exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution des obligations citées dans le présent paragraphe.14 Nouvelle teneur selon l’art. VI du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales ou droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:a)que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat; etb)qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu que les résidents de cet Etat.3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans lun ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.Chapitre VI Dispositions finales Art. 27 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Athènes aussitôt que possible.2.  La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:a)en Grèce:aux revenus perçus le 1er janvier 1983 ou après cette date; etb)en Suisse:pour toute année fiscale commençant le 1er janvier 1983 ou après cette date.3.  L’Accord du 12 juin 196215 entre la Confédération suisse et le Royaume de Grèce en vue d’éviter la double imposition des revenus provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs sera abrogé à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.15 [RO 1963 1058]Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:a)en Grèce:aux revenus perçus le 1er janvier de l’année civile suivant celle de la dénonciation;b)en Suisse:pour toute année fiscale débutant le 1er janvier de l’année civile suivant celle de la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Berne le 16 juin 1983 en six originaux en langues allemande, grecque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le gouvernement de la République hellénique:P. AubertD. VelissaropoulosProtocole16 16 Mis à jour selon l’art.VII du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République helléniquesont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention:1. a) Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus établis dans cet Etat contractant ainsi que l’Etat contractant en tant que tel, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.b)Il est entendu que sont considérés comme un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus d’un Etat contractant, tout fonds de pension ou institution de prévoyance reconnu et contrôlé conformément aux dispositions statutaires de cet Etat, qui est généralement exempté de l’imposition sur le revenu et qui est géré principalement en vue d’administrer ou d’accorder des pensions ou prestations de retraite ou d’obtenir des revenus pour le compte de l’une ou l’autre de ces institutions.2.  Ad art. 12, par. 3Les paiements reçus par une personne pour des études spécifiques ou des analyses de nature scientifique, géologiques ou techniques, pour des services spécifiques d’ingénierie ou pour des services de consultation ou de surveillance ne sont pas considérés comme des rémunérations pour des informations ayant trait à. une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique pour autant que cette personne agisse dans le cadre ordinaire de son activité. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.3.  Il est entendu que le terme «pensions» utilisé dans les art. 18 et 19 respectivement, comprend non seulement les paiements périodiques mais encore les paiements forfaitaires. 4.  En référence à l’art. 25:a)Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter une demande de renseignements.b)Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’art. 25 ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves («pêche aux renseignements»).c)Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 25 de la Convention:i)le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état-civil ou le numéro d’identification fiscale;ii)la période visée par la demande;iii)une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis;iv)l’objectif fiscal qui fonde la demande;v)le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.d)Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants, sur la base de l’art. 25 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.e)Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.Fait à Berne le 16 juin 1983 en six originaux en langues allemande, grecque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de doute, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le gouvernement de la République hellénique:P. AubertD. VelissaropoulosArt. VIII du Prot. du 4 nov. 201017 17 RO 2012 637 635; FF 2011 597Chaque Etat contractant notifiera à l’autre Etat contractant, par voie diplomatique, l’achèvement des procédures requises par sa législation en vue de l’entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables:a)s’agissant des impôts perçus à la source sur les revenus attribués à partir du 1er jour de janvier de l’année qui suit la date à laquelle le Protocole entre en vigueur;b)s’agissant de tous les autres impôts, pour les années de taxation commençant le 1er jour de janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur, ou après cette date;c)s’agissant des demandes de renseignements présentées à la date à laquelle le Protocole entre en vigueur, ou après cette date, aux renseignements concernant des périodes fiscales qui débutent le 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent Protocole ou à une date ultérieure;d)s’agissant de l’art. V du présent Protocole, aux procédures en cours auprès des autorités compétentes à la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole, et aux procédures qui débuteront après cette date.Texte originalProtocole additionnel18entre la Confédération suisse et la République hellénique concernant le Protocole entre la Confédération suisse et la République hellénique modifiant la convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et son protocole, signé à Berne le 4 novembre 2010Conclu le 2 août 2012Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 201119 Entré en vigueur par échange de notes le 17 janvier 2013Le Conseil fédéral suisse, et le Gouvernement de la République hellénique désireux de conclure un Protocole additionnel concernant le Protocole entre la Confédération suisse et la République hellénique modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et son protocole, signé à Berne le 4 novembre 201020 (ci-après «le Protocole»),sont convenus des dispositions suivantes:Art. I En référence à l’article VI du Protocole, il est entendu que l’expression «vraisemblablement pertinents» a pour but de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.Art. II En référence au par. 3 de l’art. VII du Protocole, il est entendu qu’il est donné suite à une demande d’assistance administrative:a)lorsque, conformément à l’alinéa c), (i) du paragraphe 4 du Protocole, l’Etat requérant identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse de la personne concernée; etb)lorsque, conformément à l’alinéa c), (v) du paragraphe 4 du Protocole, l’Etat requérant indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.Art. III Le présent Protocole additionnel entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties Contractantes se notifient l’achèvement des procédures internes respectives nécessaires à son entrée en vigueur. Il est applicable avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2012.En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé ce présent Protocole additionnel.Fait en deux exemplaires à Athènes, le 2 août 2012, en langues française, grecque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de divergence entre les textes grec et français, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République hellénique:Lorenzo AmbergIoannis Stournaras18 RO 2013 537; FF 2011 59719 RO 2012 63520 RO 2012 637