text: 956.126 Ordonnance de la FINMAsur la protection des données personnelles de son personnel(Ordonnance sur les données du personnel de la FINMA)du 25 août 2021 (Etat le 1er octobre 2021)Le conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),vu l’art. 13a, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers1,arrête:1 RS 956.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  La présente ordonnance règle le traitement, par la FINMA, des données personnelles des candidats, des collaborateurs, des anciens collaborateurs et des apprentis (données du personnel). Art. 2 Compétences   1 La division Ressources humaines est responsable des données du personnel ainsi que de leur traitement.2 La division Technologies de l’information et de la communication assure l’exploitation technique des systèmes d’information.3 La direction de la FINMA fixe dans un règlement:a. les mesures techniques et organisationnelles requises pour garantir la sécurité des données;b. le contrôle du traitement des données;c. les droits d’accès et de lecture des différentes catégories de collaborateurs de la FINMA.Art. 3 Sécurité des données  1 Les données du personnel sur support papier doivent être conservées sous clef.2 Les collaborateurs de la FINMA chargés du traitement des données prennent des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité des données du personnel dans leur domaine d’activité.Art. 4 Droit d’accès, de rectification et d’effacement  Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’effacement auprès de la division Ressources humaines.Art. 5 Publication et communication à des tiers  1 La division Ressources humaines informe préalablement les collaborateurs dont les données liées à l’activité professionnelle sont publiées sur Intranet, dans un organe de publication interne ou sur un tableau d’affichage. Les données sensibles ne sont pas publiées. 2 L’information porte sur la nature de la publication prévue et mentionne que les collaborateurs qui s’opposent à la publication peuvent le signifier à tout moment par écrit. 3 Des données du personnel ne peuvent être communiquées à des tiers, notamment à de nouveaux employeurs qu’avec le consentement écrit de la personne concernée ou si une base légale le prévoit. Section 2 Dossier de candidature  Art. 6 Candidature  Les candidats remettent leur candidature sous forme électronique.Art. 7 Contenu  Le dossier de candidature peut contenir les données indiquées à l’annexe 1.Art. 8 Traitement des données  1 La division Ressources humaines et les personnes responsables du recrutement traitent les données des dossiers de candidature dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour mener à bien la procédure de recrutement.2 À la fin de la procédure de recrutement, les données des candidats engagés sont transférées dans leur dossier personnel et dans les systèmes d’information pour la gestion des données du personnel.3 Les données des candidats qui ne sont pas engagés par la FINMA sont détruites au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de recrutement. Le délai de conservation peut être prolongé si les données sont nécessaires au traitement de recours selon l’art. 13, al. 2, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité2. Sont réservés les accords spéciaux conclus avec les candidats.2 RS 151.1Art. 9 Tests de personnalité et d’intégrité  1 Les clarifications suivantes requièrent le consentement exprès du candidat:a. la réalisation de tests de personnalité et d’intégrité;b. l’obtention de références.2 Avant d’effectuer des tests de personnalité ou d’intégrité, les candidats doivent être informés:a. du but des tests;b. de l’usage qui sera fait des résultats des tests;c. du cercle des personnes qui seront informées des résultats des tests.3 Les tests d’intégrité ne sont réalisés que s’ils sont nécessaires à la protection des intérêts de la FINMA. Section 3 Système d’information pour le recrutement des collaborateurs Art. 10 But  Le système d’information pour le recrutement des collaborateurs (système d’information E-Recrutement) sert à mettre au concours des postes et à réaliser le processus de candidature par voie électronique.Art. 11 Contenu  Le système d’information E-Recrutement comprend les postes à mettre au concours ainsi que les informations nécessaires et les données des dossiers de candidature conformément à l’annexe 1.Art. 12 Accès aux données  La division Ressources humaines octroie au cas par cas les droits d’accès aux personnes responsables du recrutement.Section 4 Dossier du personnel  Art. 13 Contenu  Le dossier du personnel peut contenir les données indiquées à l’annexe 2.Art. 14 Traitement des données  1 La division Ressources humaines et les supérieurs hiérarchiques traitent les données des dossiers du personnel dans la mesure où l’exécution de leurs tâches l’exige.2 Les divisons Audit interne et Droit et compliance traitent les données en fonction du cas et dans la mesure où l’exécution de leurs tâches l’exige. Le droit de consulter ces données est octroyé par la division Ressources humaines au cas par cas.Art. 15 Conservation et destruction  1 Les données du dossier du personnel sont conservées durant les dix ans qui suivent la fin des rapports de travail, puis détruites. 2 Les résultats des tests de personnalité et d’intégrité, de même que les évaluations du potentiel, sont conservés durant cinq ans après obtention des données, puis détruits.3 Les évaluations de prestations et les décisions reposant sur ces évaluations ainsi que les données sur la santé, sur les mesures sociales et sur les mesures administratives, de poursuite et pénales sont conservées au maximum durant les cinq ans qui suivent la fin des rapports de travail, puis détruites.4 Les données visées à l’al. 3 peuvent, à titre exceptionnel, être conservées plus longtemps si un litige concernant les droits découlant des rapports de travail le justifie. Dans de tels cas, elles sont conservées au plus jusqu’à la fin de la procédure, puis détruites.Section 5 Système d’information concernant les dossiers du personnel Art. 16 But  Le système d’information concernant les dossiers du personnel (système d’information E-Dossier personnel) sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archivage électroniques des données du personnel.Art. 17 Interfaces  Les données du personnel peuvent être transférées de manière automatisée des systèmes d’information pour la gestion des données du personnel au système d’information E-Dossier personnel via des interfaces.Art. 18 Accès aux données  Les droits d’accès sont octroyés comme suit:a. la division Ressources humaines a un droit d’accès à tous les dossiers du personnel;b. les collaborateurs ont un droit d’accès à leur propre dossier personnel;c. les supérieurs hiérarchiques ont un droit d’accès aux données des dossiers du personnel de leurs collaborateurs nécessaires à l’exécution de leurs tâches.Section 6 Systèmes d’information pour la gestion des données du personnel Art. 19 But  Les systèmes d’information pour la gestion des données du personnel servent à gérer et exploiter ces données dans les domaines suivants:a. recrutement; b. affectation du personnel et fidélisation;c. développement du personnel et de l’organisation;d. planification du personnel;e. controlling du personnel;f. administration du personnel et des salaires;g. libération du personnel.Art. 20 Contenu  Les systèmes d’information pour la gestion des données du personnel peuvent contenir les données indiquées à l’annexe 3.Art. 21 Traitement des données  Les divisions Ressources humaines, Finances, Audit interne et les supérieurs hiérarchiques traitent les données contenues dans les systèmes d’information pour la gestion des données du personnel dans la mesure où l’exécution de leurs tâches l’exige.Art. 22 Interfaces  Des données du personnel peuvent être transférées de manière automatisée via les interfaces au sein des systèmes d’information pour la gestion des données du personnel et du système d’information E-Dossier personnel.Art. 23 Accès aux données  1 Les droits d’accès sont octroyés comme suit:a. la division Ressources humaines a un droit d’accès à toutes les données;b. la division Finances a un droit d’accès aux données relevant des domaines du controlling du personnel et de la planification du personnel;c. les collaborateurs ont un droit d’accès à leurs données personnelles relatives au temps de travail, au salaire et aux frais, ainsi qu’à leurs données personnelles relevant de l’évaluation de prestations et du développement du personnel;d. les supérieurs hiérarchiques ont un droit d’accès aux données relatives au temps de travail, au salaire et aux frais de leurs collaborateurs, ainsi qu’aux données de ces derniers relevant de l’évaluation de prestations et du développement du personnel. 2 La division Ressources humaines octroie au cas par cas à l’Audit interne un droit d’accès limité dans le temps aux données nécessaires à l’exécution de ses tâches. Art. 24 Communication de données  Des données du personnel peuvent être transférées de manière automatisée via des interfaces au sein des systèmes d’information pour la gestion des données du personnel, pour exécuter des obligations légales, notamment à:a. la Centrale de compensation de la Confédération, à des fins de vérification, de détermination et de décompte des droits aux assurances sociales découlant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain;b. la Caisse fédérale de pensions à des fins d’annonce, d’administration et de décompte des cotisations de prévoyance;c. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents à des fins d’annonce, d’administration et de décompte des droits en cas d’accident;d. les autorités fiscales compétentes pour que l’employeur puisse s’acquitter de ses obligations de communication en matière fiscale;e. l’Office fédéral de la statistique pour que l’employeur puisse s’acquitter de ses obligations de communication en matière de statistiques.Art. 25 Conservation et destruction  Les données sont conservées durant les dix ans qui suivent la fin des rapports de travail dans les systèmes d’information pour la gestion des données du personnel, puis détruites.Section 7 Entrée en vigueur  Art. 26 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.Annexe 1 (art. 7)Données du dossier de candidature Titre de civilitéTitrePrénomNomDate de naissanceNationalitésRueNPALocalitéPaysAdresses électroniquesNuméros de téléphoneLangue de correspondancePhotographieLettre de candidatureCurriculum vitaeCertificatsDiplômesDonnées relatives au canal via lequel le candidat a été informé du posteDonnées relatives au délai de congé auprès de l’ancien employeurDonnées relatives aux attentes en matière de salaireInformations relatives aux procédures pénales, de poursuite et de faillite pouvant être pertinentes pour établir l’adéquation pour le poste à pourvoir Données concernant les procédures ou clarifications de la FINMAConsentement relatif aux tests de personnalité et d’intégritéRésultats des tests de personnalité et d’intégritéAutres données et documents mis à disposition de la FINMA par le candidat.Annexe 2 (art. 13)Données du dossier du personnel 1  Recrutement  1.1  Données provenant du dossier de candidature conformément à l’annexe 11.2  Contrat de travail et documents relatifs à l’engagement1.3  Document concernant la sécurité2  Gestion du personnel  2.1  Données personnelles et données relatives à la famille et aux proches2.2  Copie d’une pièce d’identité 2.3  Descriptions de postes et/ou de fonctions2.4  Évaluations de prestations2.5  Conventions d’objectifs2.6  Certificats2.7  Temps de travail2.8  Affectation 2.9  Mesures disciplinaires2.10  Autorisations2.11  Charges publiques et activités accessoires3  Rétribution du personnel  3.1 Salaire / allocations3.2  Frais3.3  Primes spontanées3.4  Prestations salariales accessoires / avantages sociaux3.5  Accueil extra-familial d’enfants3.6  Impôts à la source3.7  Coordonnées bancaires4  Assurances sociales  4.1 Assurance-vieillesse et survivants / assurance-invalidité / assurance pour les allocations pour perte de gain / assurance-chômage4.2  Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents / assurance-accidents4.3  Allocations familiales4.4  Caisse fédérale de pensions PUBLICA4.5  Assurance militaire5  Santé et gestion des cas  5.1  Certificats médicaux5.2  Levée du secret médical des médecins et des assurances5.3  Demandes / prises de position du service médical5.4  Durée des absences dues à une maladie ou un accident5.5 Données relatives aux mesures sociales5.6. Données relatives aux mesures administratives, de poursuite et pénales6  Assurances de manière générale  6.1  Documents concernant des cas de responsabilité civile6.2  Dommages matériels7  Développement du personnel  7.1  Formations et perfectionnements7.2  Mesures de développement7.3  Qualifications7.4  Compétences comportementales et techniques7.5  Résultats des tests de personnalité et des évaluations du potentiel7.6  Développement des cadres7.7  Formation professionnelle de base8  Départ   8.1  Résiliation par l’employeur8.2  Résiliation par l’employé8.3  Départ à la retraite8.4  Décès8.5  Formalités de départ9  Autres données nécessaires pour mettre fin aux rapports de travail  Annexe 3 (art. 20)Données contenues dans les systèmes d’information pour la gestion des données du personnel  1  Recrutement   Données sur le début des rapports de travail 2  Affectation du personnel et fidélisation   Données sur le déroulement des rapports de travail Données relatives aux prestations et aux compétences Évaluations et rapports en lien avec les rapports de travailDocuments de procédures et décisions d’autorités en lien avec le travailDonnées relatives à l’état de santé en relation avec la capacité de travailDonnées de la gestion des cas et des absences, y compris notes et procès-verbaux.3  Développement du personnel et de l’organisation  Données relatives au potentiel, aux qualifications et à la planification du développement Mesures de développement, y compris formations et perfectionnements4  Planification du personnel, controlling du personnel, administration du personnel et des salaires  Données sur la planification organisationnelle et l’attribution des postes Données personnelles et données relatives à la famille et aux prochesDonnées relatives au salaire, aux impôts et à la prévoyance professionnelleDonnées relatives à la gestion du temps, y compris temps de travail et absencesDonnées nécessaires en exécution du droit des assurances sociales5  Licenciement  Données relatives à la fin des rapports de travail 6  Autres données nécessaires pour mettre fin aux rapports de travail


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 956.134 Ordonnance sur les organismes de surveillance dans la surveillance des marchés financiers(Ordonnance sur les organismes de surveillance, OOS)du 6 novembre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 43b, al. 3, et 55 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)1,arrête:1 RS 956.1Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle les conditions d’autorisation et les activités de surveillance des organismes de surveillance visés au titre 3 LFINMA.Section 2 Autorisation  Art. 2 Demande  1 L’organisme de surveillance dépose une demande d’autorisation auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La demande doit contenir toutes les informations et tous les documents nécessaires à son traitement, notamment en ce qui concerne:a.l’organisation;b.le lieu de la direction effective;c.le financement solide et durable de l’activité;d.la garantie d’une activité irréprochable;e.les tâches et leur éventuelle délégation.2 Pour ce qui est des personnes chargées de l’administration et de la gestion, la demande doit contenir en particulier les indications et les documents suivants:a.des informations sur la nationalité et le domicile;b.des informations sur les participations qualifiées détenues dans l’organisme de surveillance ou dans d’autres sociétés;c.des informations sur d’éventuelles procédures judiciaires ou administratives en cours;d.un curriculum vitae signé par la personne concernée;e.des références;f.un extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites ou une attestation correspondante.Art. 3 Forme juridique et tâches  1 L’organisme de surveillance est une personne morale de droit suisse.2 L’organe responsable de l’administration a notamment les tâches suivantes:a.la haute direction de l’organisme de surveillance;b.la définition de l’organisation de l’organisme de surveillance;c.la nomination et la haute surveillance des personnes chargées de la gestion.3 L’organe responsable de la gestion a notamment les tâches suivantes:a.la direction opérationnelle;b.l’élaboration des bases de décision de l’organe responsable de l’administration;c.la mise en œuvre des décisions de l’organe responsable de l’administration.4 L’organisme de surveillance mène une politique de rémunération adaptée à son activité, à ses risques et à sa situation financière, et la définit dans ses règlements.Art. 4 Garantie d’une activité irréprochable et indépendance  1 Les personnes indépendantes ne doivent pas accepter de mandats des assujettis à l’organisme de surveillance ou en faveur de ceux-ci. Elles ne doivent pas non plus détenir de participations directes ou indirectes dans des sociétés assujetties. Les décisions déterminantes doivent être prises par une personne indépendante.2 En cas de conflits d’intérêts, les personnes concernées doivent se récuser. L’organisme de surveillance règle dans ses documents d’organisation la gestion des conflits d’intérêts et les modalités de récusation. Des conflits d’intérêts durables excluent toute indépendance.3 L’organisme de surveillance ne doit pas exercer d’autres activités que celles prévues à l’art. 43a LFINMA. En particulier, il ne doit pas:a.conseiller des assujettis;b.servir d’organe de médiation au sens du titre 5 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers2.2 RS 950.1Art. 5 Moyens financiers  1 L’organisme de surveillance doit disposer d’un capital minimal de 500 000 francs, entièrement libéré, dont au moins un quart sous forme de liquidités.2 Jusqu’à la première constitution des réserves légales visées à l’art. 43f, al. 2, LFINMA, des prêts de rang subordonné octroyés par l’entité responsable de l’organisme de surveillance peuvent être pris en compte.Art. 6 Réserves  1 L’organisme de surveillance constitue chaque année, pour son activité visée à l’art. 43a, al. 1, LFINMA, des réserves à hauteur de 10 % de ses dépenses annuelles jusqu’à ce que les réserves totales atteignent ou atteignent à nouveau un montant équivalent à un budget annuel.2 Lors de l’octroi de l’autorisation, la FINMA fixe le délai dans lequel les réserves d’un montant équivalent à un budget annuel doivent être constituées. Un délai de dix ans est généralement considéré comme approprié.Art. 7 Prêts de la Confédération  1 L’octroi de prêts de la Confédération relève de la compétence du Département fédéral des finances (DFF). 2 Les prêts ne peuvent être octroyés que dans le cadre des crédits autorisés. Le DFF établit si nécessaire un ordre de priorité.3 Les prêts ne doivent être octroyés qu’aux organismes de surveillance qui disposent déjà d’une autorisation de la FINMA. Le DFF peut lier l’octroi de prêts à d’autres conditions.Art. 8 Présentation des comptes  L’organisme de surveillance est soumis à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux art. 957a à 958d du code des obligations (CO)3.3 RS 220Section 3 Surveillance courante  Art. 9 Listes de membres  1 S’il opère également en tant qu’organisme d’autorégulation selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)4, l’organisme de surveillance tient des listes de membres séparées qui indiquent quels membres bénéficient d’une autorisation de la FINMA et font l’objet d’une surveillance étendue de la part de l’organisme de surveillance. 2 Les listes de membres doivent être accessibles par procédure d’appel.4 RS 955.0Art. 10 Surveillance courante  1 Lors de la surveillance courante, l’organisme de surveillance évalue aussi bien les risques liés à l’activité des assujettis que ceux liés à leur organisation.2 La FINMA peut fixer périodiquement les points d’audit que l’organisme de surveillance doit au minimum vérifier lors de la surveillance courante.Art. 11 Communications adressées à la FINMA  1 L’organisme de surveillance signale immédiatement à la FINMA:a.les graves infractions au droit de la surveillance ou les autres irrégularités qu’il n’est pas possible d’éliminer lors de la surveillance courante ou pour lesquelles il ne semble pas adéquat de fixer un délai de régularisation;b.les cas où la situation ne peut être régularisée dans le délai fixé.2 Il fait chaque année à la FINMA un compte rendu des délais fixés selon l’art. 43b, al. 2, LFINMA et des améliorations apportées.3 Il communique chaque année à la FINMA les résultats de la surveillance courante et les données concernant les risques liés à l’activité des différents assujettis. 4 La communication se fait par voie électronique; la FINMA prescrit les données à communiquer et le format à utiliser à cet effet. Section 4 Instruments de surveillance de l’organisme de surveillance Art. 12 Audit  1 L’organisme de surveillance peut effectuer lui-même l’audit des assujettis ou faire appel à des sociétés d’audit. 2 S’il fait appel à des sociétés d’audit, il octroie l’agrément requis aux sociétés d’audit ainsi qu’aux auditeurs responsables et surveille leur activité.Art. 13 Agrément des sociétés d’audit   1 Une société d’audit est suffisamment organisée pour être sollicitée par un organisme de surveillance lorsqu’elle:a.dispose d’au moins deux auditeurs responsables dans le domaine des organismes de surveillance;b.dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision dans le domaine des organismes de surveillance;c.respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces conformément à l’art. 730c CO5, indépendamment de sa forme juridique.2 N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit dans le domaine des organismes de surveillance l’exercice d’une activité nécessitant une autorisation selon les lois sur les marchés financiers énoncées à l’art. 1, al. 1, LFINMA, par les personnes suivantes:a.les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit;b.les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une société au sens de la let. a ou pouvant, de toute autre manière, exercer une influence notable sur sa gestion;c.les auditeurs responsables.3 Une société d’audit est considérée comme ayant une couverture d’assurance suffisante contre les risques de responsabilité civile si elle possède une assurance contre les dommages pécuniaires découlant de la réalisation d’audits des organismes de surveillance ou dispose de sûretés financières équivalentes. La somme d’assurance disponible pour couvrir l’ensemble des sinistres sur une année doit s’élever à 250 000 francs au minimum.5 RS 220Art. 14 Agrément des auditeurs responsables  1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des organismes de surveillance s’il peut justifier:a.d’une expérience professionnelle de cinq ans dans la fourniture de prestations d’audit dans le domaine visé à l’art. 84 de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)6;b.de 200 heures d’audit dans le domaine visé à l’art. 84 OEFin;c.de huit heures de formation continue dans le domaine visé à l’art. 84 OEFin, effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des organismes de surveillance s’il peut justifier:a.de 100 heures d’audit dans le domaine visé à l’art. 84 OEFin, effectuées dans les quatre dernières années;b.de huit heures de formation continue par année dans le domaine visé à l’art. 84 OEFin.3 Pour l’obtention ou le maintien de l’agrément selon l’al. 1 ou 2, les auditeurs responsables peuvent faire valoir leur expérience professionnelle et les heures d’audit selon l’art. 3, al. 2, let. c, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)7 dans sa version du 28 septembre 20128.4 Les avocats et les notaires qui, en vue de garantir le respect du secret professionnel, agissent comme auditeurs auprès des avocats et des notaires disposent des connaissances requises, de l’expérience correspondante et de la formation nécessaire lorsqu’ils satisfont aux conditions fixées à l’art. 22c de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent9.5 L’agrément octroyé pour effectuer un audit dans un des domaines de surveillance visés à l’art. 11a, al. 1, let. a à c, de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision10 ou celui octroyé aux experts-réviseurs conformément à l’art. 4 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision11 autorise également à effectuer un audit dans le domaine des organismes de surveillance.6 RS 954.117 RS 951.318 RO 2013 5859 RS 955.0110 RS 221.302.311 RS 221.302Art. 15 Formation continue  1 La formation continue visée à l’art. 14, y compris celle basée sur les nouvelles technologies de l’information et les cours à distance, doit au moins respecter les critères suivants:a.la formation continue comprend le domaine des organismes de surveillance;b.les séminaires externes et internes durent au moins une heure;c.les séminaires internes comptent au minimum trois participants.2 Il est tenu compte de la durée effective des séminaires de formation continue. L’activité de conférencier lors de séminaires ainsi que l’enseignement professionnel dispensé comptent double par séminaire ou enseignement.3 Les heures d’étude individuelle ne sont pas prises en compte.Section 5 Dispositions finales  Art. 16 Disposition transitoire  Les auditeurs responsables peuvent faire valoir l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’ils ont accomplies auprès des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2 et 3, LBA12 dans le domaine de la LBA et dans le domaine des règles de conduite selon l’art. 3, al. 2, let. c, LPCC13 dans sa version du 28 septembre 201214, pour les demandes d’agrément au sens de l’art. 14 qui sont déposées jusqu’au 31 décembre 2022.12 RS 955.013 RS 951.3114 RO 2013 585Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.