text: rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 8 décembre 2021      Règlement sur l'établissement  des états financiers  (REEF)   D 1 05.15   du 10 décembre 2014   (Entrée en vigueur : 17 décembre 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013;   vu la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005,(6)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(6)      Buts   Le présent règlement a pour buts :  a)  de définir le référentiel comptable principal et les référentiels subsidiaires applicables à l'établissement des   états financiers de l'Etat de Genève (ci-après : l'Etat), respectivement des entités visées à l'article 4;   b)  d'édicter la liste des dérogations générales au référentiel comptable principal;  c)  de préciser, au besoin, les règles d'interprétation du référentiel comptable principal;  d)  de définir les éléments particuliers qui doivent figurer dans les notes annexes aux états financiers;  e)  de définir le périmètre de consolidation des états financiers de l'Etat (ci-après : périmètre de consolidation).       Art. 2(6)      Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique :   a)  à l'Etat, comprenant l'administration cantonale et les entités qui lui sont rattachées, le Grand Conseil, le  pouvoir judiciaire et la Cour des comptes;   b)  aux entités faisant partie du périmètre de consolidation (ci-après : entités consolidées).  2 L'article 4 s'applique également aux entités de droit public ou de droit privé qui :   a)  reçoivent une subvention monétaire de l'Etat ou  b)  sont sous son contrôle au sens dudit article.       Chapitre II       Normes comptables applicables      Art. 3(6)      Référentiels comptables                    Référentiel comptable principal  1 Le référentiel comptable principal au sens de l'article 19 de la loi sur la gestion administrative et financière de  l’Etat, du 4 octobre 2013, est constitué par les normes internationales pour le secteur public (IPSAS) publiées  par l'IPSAS Board, à l'exception des dérogations édictées par voie légale ainsi que par le présent règlement.                    Référentiels comptables subsidiaires  2 Les référentiels comptables subsidiaires sont :    a)  les recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC (ci-après :  recommandations Swiss GAAP RPC);   b)  le code des obligations;  c)  les normes internationales d'information financières (IFRS) publiées par l’« International Accounting   Standards Board » (IASB) (ci-après : normes IFRS).  3 Le département des finances et des ressources humaines(7) édicte les directives nécessaires afin de préciser  l'application des référentiels comptables subsidiaires.      Art. 4(6)      Application des référentiels comptables                    Référentiel comptable principal   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Le référentiel comptable principal doit être appliqué par :  a)  l'Etat;  b)  les entités consolidées.                    Référentiels comptables subsidiaires  2 En dérogation à l'alinéa 1, lettre b, l'annexe III définit quelles sont les entités consolidées autorisées à appliquer  les normes IFRS.  3 Les entités non consolidées au bénéfice d'une aide ou d'une indemnité financière de nature monétaire (ci- après : subvention monétaire) soumise à la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre  2005, appliquent les référentiels comptables ci-après :    a)  si la subvention monétaire annuelle est supérieure à 200 000 francs : les recommandations Swiss GAAP  RPC;   b)  si la subvention monétaire annuelle est inférieure ou égale à 200 000 francs : le code des obligations.  4 Les entités qui reçoivent une subvention monétaire annuelle inférieure ou égale à 200 000 francs peuvent  toutefois être tenues, sur décision du département compétent pour l'octroi de la subvention, de présenter leurs  comptes en conformité avec les recommandations Swiss GAAP RPC.  5 Les institutions cantonales de droit public non consolidées qui ne reçoivent pas de subvention monétaire  annuelle soumise à la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, appliquent les  recommandations Swiss GAAP RPC.  6 Les autres entités sous le contrôle exclusif de l'Etat appliquent les recommandations Swiss GAAP RPC.      Art. 5        Plan comptable de l'Etat  1 La classification par nature du plan comptable est établie conformément au plan comptable général figurant  dans le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), publié par la Conférence des  directrices et directeurs cantonaux des finances.  2 Le plan comptable de l'Etat est commun à l'ensemble des départements. Il est structuré selon une hiérarchie  décimale. L'intitulé des natures doit favoriser l'utilisation de libellés génériques.      Chapitre III      Référentiel comptable      Section 1            Normes IPSAS et dérogations      Art. 6        Normes IPSAS                    Normes applicables  1 Les normes IPSAS applicables sont les normes publiées et en vigueur au 1er janvier 2019, à savoir les normes  IPSAS 1 à 5, 9 à 14, 16 à 24 et 26 à 40.(12)                    Liste  2 L'annexe II, qui fait partie intégrante du présent règlement, établit la liste des normes IPSAS ainsi que le  régime qui leur est applicable.(15)      Art. 7        Dérogations aux normes IPSAS   Les dérogations aux normes IPSAS pour l'établissement des états financiers sont les suivantes :  a)  les engagements de prévoyance relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi ne sont pas comptabilisés   selon la norme IPSAS 39;(8)  b)  le montant total des rémunérations et avantages accordés aux membres proches de la famille des   principaux dirigeants n’est pas publié dans les états financiers (IPSAS 20);(12)  c)  les mises à disposition de moyens à titre gratuit ou à des conditions préférentielles ne sont pas   comptabilisées dans les états financiers (IPSAS 23 et 29);(12)  d)  les moins-values réalisées lors d'aliénations d'immeubles au titre d'apports en nature effectués par l'Etat   dans le cadre de projets d'investissement d'utilité publique régis par une loi sont amorties sur la durée  appropriée définie en fonction de la durée d'utilité des actifs (IPSAS 17).(12)       Art. 7A(2)    Information financière liée aux dérogations   L'Etat mentionne dans l'annexe aux états financiers, de manière explicite et chiffrée :  a)  l'incidence de la dérogation à la norme IPSAS 39 se basant sur les données produites par les caisses de   pension (taux de couverture, capitaux de prévoyance, découvert).(8) Les autres entités ne sont pas tenues  de mentionner l'incidence de cette dérogation dans leurs états financiers. Elles peuvent néanmoins en faire  mention, pour autant qu'elles se fondent sur des données produites par les caisses de pension et que  l'information fournie n'induise pas en erreur l'utilisateur des états financiers;   b)  l'incidence de la dérogation aux normes IPSAS 23 et 29, évaluée selon les modalités définies à l'article 8,  alinéa 2. Les autres entités sont également tenues de mentionner l'incidence de cette dérogation dans  leurs états financiers;(6)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   c)  l'incidence de la dérogation à la norme IPSAS 17, selon les moins-values non comptabilisées l'année en  cours.(6)       Section 2            Dispositions particulières      Art. 8(2)      Mise à disposition de moyens  1 Les moyens mis à disposition à titre gratuit ou à des conditions préférentielles peuvent consister en :   a)  locaux ou terrains;  b)  prestations de services, notamment en matière de technologies de l'information, de tâches administratives   ou de mise à disposition de personnel;  c)  moyens financiers, notamment sous forme de prêts ou de capitaux de dotation.   2 Les avantages représentés par les moyens mis à disposition sont évalués selon les modalités suivantes :  a)  les mises à disposition de locaux et de terrains sont évaluées selon le loyer non facturé;  b)  les prestations de services sont évaluées selon le coût non facturé;  c)  les mises à disposition de moyens financiers sont évaluées selon la somme d’argent mobilisée à des   conditions différentes de celles du marché.      Art. 9(6)      Rétrocession de la compensation financière  1 Le montant qui doit être rétrocédé annuellement à la République française en application de l'Accord entre le  Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la République et canton de Genève, et le Gouvernement de la  République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, du  29 janvier 1973, est comptabilisé en déduction des produits de l'impôt perçu à la source sur le revenu de  l'activité lucrative dépendante.  2 Le montant de cette déduction est mentionné dans l'annexe aux états financiers de manière explicite et  chiffrée.      Art. 10      Part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse   La part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse (ci-après : la banque) est comptabilisée dans les  revenus de l’Etat l'année où les comptes annuels sur la base desquels les bénéfices de la banque sont  distribués aux cantons sont approuvés.      Art. 11(6)    Prix de transfert et prix de cession   Lorsqu'une loi fixe un prix de transfert ou de cession d'un actif, ce montant constitue la juste valeur retenue pour  le prix de transfert.      Art. 12(6)      Art. 13(6)    Modification de zone   Lorsqu'un bien-fonds subit une perte de valeur à la suite d'une modification de limites de zones ou de l'entrée  en force d'un plan localisé de quartier, cette perte de valeur est imputée en priorité dans les fonds propres à  concurrence maximale de l'évaluation effectuée dans le bilan d'entrée de l'Etat au 1er janvier 2008 pour ce bien- fonds.      Art. 13A(1)  Liquidités en monnaies étrangères en dépôt, saisies ou confisquées   Les liquidités en monnaies étrangères détenues par l'Etat à raison d'un dépôt à la caisse des consignations de  l'Etat ainsi que d'une saisie ou confiscation opérée dans le cadre d'une procédure judiciaire sont présentées en  placements financiers (« autres actifs financiers »).      Art. 13B(2)  Restitution de résultats par les entités au bénéfice de contrats de prestations   L'Etat comptabilise les créances afférentes aux restitutions de résultats dues en application des contrats de  prestations uniquement l'année de l'échéance desdits contrats.(6)      Section 3(3)          Ressources affectées      Art. 13C(3)  Financements spéciaux et fonds affectés  1 Les fonds affectés et financements spéciaux énumérés à l'annexe IV, faisant partie intégrante du présent  règlement, sont gérés au bilan sans passage par les comptes de résultat ou d'investissement de l'Etat (approche  dite « bilan/bilan »). Ils font l'objet d'une comptabilité distincte.  2 Les fonds affectés et financements spéciaux énumérés à l'annexe IV font l'objet d'une publication séparée  selon les règles édictées par le département des finances et des ressources humaines(7).   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   3 Lorsqu'un fonds ou un financement spécial est dissous en raison de l'abrogation de la loi qui l'instituait, son  produit éventuel est liquidé.(6)      Art. 13D(3)  Libéralités de tiers affectées  1 On entend par libéralités de tiers au sens du présent article les dispositions à titre gratuit effectuées par des  tiers auxquelles sont attachées des charges quant à leur affectation et qui ne sont pas soumises à l'exigence  d'une base légale. Elles peuvent consister en apports en espèce ou en nature.  2 Le bénéficiaire des libéralités de tiers peut être soit l'Etat de Genève, soit, par analogie, une entité soumise  au présent règlement.  3 Si aucune durée n'est spécifiée dans l'acte de disposition, la durée de l'existence d'une charge liée à une  libéralité est fixée à 75 ans, pour autant que, passé ce délai, il existe des raisons objectives pour décider de ne  plus exécuter la charge.  4 Les libéralités dont seuls les produits font l'objet d'une affectation peuvent voir leur capital entamé lorsque les  dépenses engendrées ne sont plus couvertes.  5 Les libéralités effectuées sous la forme d'un bien mobilier ou immobilier peuvent être évaluées à la juste valeur  directement par les fonds propres. Les réévaluations peuvent être effectuées au plus une fois tous les 5 ans. (6)  6 Les libéralités de tiers affectées dont le bénéficiaire est l'Etat sont gérées au bilan sans passage par les  comptes de résultat ou d'investissement, à concurrence de la part qui ne concerne pas le financement d’une  prestation faisant partie de l’arborescence des prestations de l'Etat.(6)      Chapitre IV      Périmètre de consolidation      Art. 14      Critères de consolidation  1 Le périmètre de consolidation est défini selon les critères cumulatifs suivants :   a)  le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable tels que définis par les normes IPSAS 34,  35, 36 et 37;(6)   b)  les prestations effectuées, qui doivent faire partie de l'une des politiques publiques publiées au budget.  2 Au surplus, l'une des deux conditions suivantes doit être remplie :   a)  le montant total du bilan de l'entité est supérieur à 100 millions de francs;  b)  les indemnités ou aides financières reçues de l'Etat par l'entité sont supérieures à 100 millions de francs.   3 L'alinéa 1, lettre b, et l'alinéa 2 ne s'appliquent pas aux entités autres que l'Etat, lorsqu'elles doivent elles- mêmes consolider d'autres entités.      Art. 15      Entités consolidées dans les comptes de l'Etat de Genève  1 La liste des entités qui font partie du périmètre de consolidation de l'Etat et la méthode de consolidation  appliquée à chaque entité sont définies dans l'annexe I faisant partie intégrante du présent règlement.  2 Les entités mentionnées à l'alinéa 1 soumettent à l'Etat les données nécessaires à la consolidation selon le  référentiel comptable principal visé à l'article 3.      Art. 16      Organe de révision des entités consolidées  1 Sous réserve des dispositions et directives fédérales, l'étendue du contrôle et du rapport de révision des  entités faisant partie du périmètre de consolidation mais non soumises à la loi sur les indemnités et les aides  financières, du 15 décembre 2005, est équivalente à celle du contrôle ordinaire pour les sociétés anonymes,  au sens des articles 728a et 728b du code des obligations, applicables par analogie à titre de droit cantonal  supplétif.  2 Une disposition cantonale ou fédérale, de même qu'une demande expresse du département de tutelle,  peuvent régler la durée du mandat de l’organe de révision.      Art. 17(9)    Plan financier des entités consolidées  1 Les entités faisant partie du périmètre de consolidation transmettent au département des finances et des  ressources humaines ainsi qu'au département chargé de leur surveillance, au minimum une fois par année,  leur plan financier à moyen terme, approuvé par leurs organes compétents.  2 Le département chargé de la surveillance de l'entité peut fixer à cette dernière un délai de transmission du  plan financier à moyen terme, approuvé par les organes compétents.  3 Les estimations effectuées dans le plan financier de l'entité doivent être cohérentes avec celles du plan  financier quadriennal de l'Etat.   4 Il revient au département chargé de la surveillance de l'entité concernée de s'assurer de cette cohérence.      Chapitre V(3)     Organisation et compétences      https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 18      Bouclement des comptes  1 L'Etat et les entités du périmètre de consolidation effectuent le bouclement annuel de leurs comptes au 31  décembre.  2 Le département des finances et des ressources humaines(7) édicte chaque année un calendrier de bouclement  se déroulant sur plusieurs mois et visant à renforcer la fiabilité des informations utilisées pour le pilotage des  finances de l'Etat en cours d'année.(3)      Art. 19      Système de contrôle interne des états financiers  1 Les états financiers individuels et consolidés de l’Etat sont dotés d’un système de contrôle interne visant à  s’assurer qu’ils sont exempts de toutes erreurs ou anomalies significatives.  2 Les entités faisant partie du périmètre de consolidation attestent de l’existence d’un système de contrôle  interne de leurs états financiers lorsqu’elles soumettent à l'Etat les données nécessaires à la consolidation.      Art. 20      Approbation et publication des états financiers  1 Le département des finances et des ressources humaines(7) prépare les projets de loi approuvant les états  financiers individuels et consolidés de l'Etat, de manière à ce qu'ils soient approuvés par le Conseil d'Etat avant  le 31 mars. Les états financiers et le rapport de l’organe de révision sont annexés au projet de loi approuvant  les états financiers.  2 Les départements chargés de la surveillance des entités visées par l'article 58, lettre h, de la loi sur la gestion  administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, préparent les projets de loi approuvant les états  financiers de l'entité de manière à ce qu'ils soient approuvés par le Conseil d'Etat avant le 30 avril. (3) Les états  financiers dûment approuvés par l’organe d'administration et le rapport de l'organe de révision sont annexés au  projet de loi approuvant les états financiers.  3 La publication des états financiers individuels et consolidés de l’Etat intervient le jour de leur présentation par  le Conseil d’Etat à la commission des finances du Grand Conseil.      Art. 21(3)    Autres compétences  1 Le Conseil d'Etat approuve les reclassements de biens immobiliers au bilan entre les patrimoines administratif  et financier.  2 Le département des finances et des ressources humaines(7) édicte les directives transversales nécessaires à  l'exécution du présent règlement, soit notamment :   a)  le Manuel de comptabilité de l'Etat de Genève;  b)  les directives en matière de système de contrôle interne transversal(10) et de contrôle de gestion transversal;  c)  le calendrier de bouclement mentionné à l'article 18, alinéa 2.       Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 22      Clause abrogatoire   Le règlement sur l’établissement des états financiers, du 6 novembre 2013, est abrogé.      Art. 23      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Annexe I       Périmètre de consolidation             A.      Tableau des entités consolidées      N° Entités consolidées  Méthode de   consolidation     Etablissements de droit public     1 Services industriels de Genève (SIG) Intégration globale   2 Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) Intégration globale   3 Aéroport international de Genève (AIG) Intégration globale   4 Transports publics genevois (TPG) Intégration globale   5 Université de Genève (UNIGE) Intégration globale   6 Hospice général (HG) Intégration globale   7 Institution genevoise de maintien à  domicile(14) (IMAD) Intégration globale   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6     Fondations de droit public     8 Etablissements publics pour l’intégration  (EPI)   Intégration  globale(12)   9 Fondation des parkings (FdP) Intégration  globale(12)   10 Fondation pour les terrains industriels de  Genève (FTI)   Intégration  globale(12)   11 Fondation pour la promotion du logement  bon marché et de l'habitat coopératif  (FPLC)   Intégration  globale(12)     Fondations immobilières de droit public     12 Fondation PAV (Praille-Acacias-Vernets)  (FPAV)   Intégration  globale(15)   13 Fondation HBM Camille Martin Intégration  globale(15)   14 Fondation HBM Emma Kammacher Intégration  globale(15)   15 Fondation HBM Jean Dutoit Intégration  globale(15)   16 Fondation HBM Emile Dupont Intégration  globale(15)   17 Fondation René et Kate Block Intégration  globale(15)     Fondation de droit privé     18 Fondation des immeubles pour les  organisations internationales (FIPOI)   Mise en  équivalence(15)     Sociétés anonymes(3)     19 Palexpo SA Intégration  globale(15)   20 Ports Francs et Entrepôts de Genève SA Intégration  globale(15)              B.      Cas particulier : motif d'exclusion de la Banque cantonale de Genève (BCGe)   La Banque cantonale de Genève est exclue du périmètre de consolidation du fait que ses prestations ne font  pas partie de l'une des politiques publiques publiées au budget (art. 14, al. 1, lettre b).      Annexe II      Tableau des normes IPSAS applicables (sous réserve des dérogations édictées par voie   légale et par le présent règlement)(6)      N° Libellé Statut au 01.01.2019(12)   1 Présentation des états financiers Publiée, en vigueur   2 Tableau des flux de trésorerie Publiée, en vigueur   3 Méthodes comptables,  changements d'estimations  comptables et erreurs Publiée, en vigueur   4 Effets des variations des cours  des monnaies étrangères Publiée, en vigueur   5 Coûts d'emprunts Publiée, en vigueur   6(6)       7(6)       8(6)       9 Produit des opérations avec  contrepartie directe Publiée, en vigueur   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   N° Libellé Statut au 01.01.2019(12)   10 Information financière dans les  économies hyperinflationnistes Publiée, en vigueur   11 Contrats de construction Publiée, en vigueur   12 Stocks Publiée, en vigueur   13 Contrats de location Publiée, en vigueur   14 Evénements postérieurs à la date  de reporting Publiée, en vigueur   15 – –   16 Immeubles de placement Publiée, en vigueur   17 Immobilisations corporelles Publiée, en vigueur   18 Information sectorielle Publiée, en vigueur   19 Provisions, passifs éventuels et  actifs éventuels Publiée, en vigueur   20 Information relative aux parties  liées Publiée, en vigueur    21 Dépréciation d'actifs non  générateurs de trésorerie Publiée, en vigueur   22 Présentation d'informations  financières sur le secteur des  administrations publiques Publiée, en vigueur   23 Produits des opérations sans  contrepartie directe (impôts et  transferts) Publiée, en vigueur   24 Présentation de l'information  budgétaire dans les états  financiers Publiée, en vigueur   25(8)       26 Dépréciation d'actifs générateurs  de trésorerie Publiée, en vigueur   27 Agriculture Publiée, en vigueur   28 Instruments financiers :  présentation Publiée, en vigueur   29 Instruments financiers :  comptabilisation et évaluation Publiée, en vigueur   30 Instruments financiers :  information à fournir Publiée, en vigueur   31 Immobilisations incorporelles Publiée, en vigueur    32 Accords de concession de  services : concédant Publiée, en vigueur    33 Première adoption des normes  IPSAS basées sur la comptabilité  d'exercice Publiée, en vigueur(6)   34 Etats financiers individuels Publiée, en vigueur(6)   35 Etats financiers consolidés Publiée, en vigueur(6)   36 Participations dans les sociétés  associées et les entreprises  conjointes Publiée, en vigueur(6)   37 Accords conjoints Publiée, en vigueur(6)   38 Informations à fournir sur les  participations dans d'autres  entités Publiée, en vigueur(6)   39 Avantages du personnel Publiée, en vigueur(8)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   N° Libellé Statut au 01.01.2019(12)   40 Regroupements d'entreprises  dans le secteur public Publiée, en vigueur(12)      Annexe III     Référentiels comptables applicables aux entités      N° Entités  Référentiel  comptable     Etablissements de droit public     1 Services industriels de Genève (SIG) IFRS   2 Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) IPSAS*   3 Aéroport international de Genève (AIG) IFRS   4 Transports publics genevois (TPG) IPSAS*   5 Université de Genève (UNIGE) IPSAS*   6 Hospice général (HG) IPSAS*   7 Institution genevoise de maintien à domicile(14)  (IMAD) IPSAS*     Fondations de droit public     8 Etablissements publics pour l'intégration (EPI) IPSAS*(12)   9 Fondation des parkings (FdP) IPSAS*(12)   10 Fondation pour les terrains industriels de  Genève (FTI) IFRS(12)   11 Fondation pour la promotion du logement bon  marché et de l'habitat coopératif (FPLC) IPSAS*(12)     Fondations immobilières de droit public     12 Fondation PAV (Praille-Acacias-Vernets)  (FPAV) IPSAS*(15)   13 Fondation HBM Camille Martin IPSAS*(15)   14 Fondation HBM Emma Kammacher IPSAS*(15)   15 Fondation HBM Jean Dutoit IPSAS*(15)   16 Fondation HBM Emile Dupont  IPSAS*(15)   17 Fondation René et Kate Block IPSAS*(15)     Fondations de droit privé     18 Fondation des immeubles pour les  organisations internationales (FIPOI) IPSAS*(15)     Sociétés anonymes(2)     19 Palexpo SA IPSAS*(15)   20 Ports Francs et Entrepôts de Genève SA IFRS pour  les PME(15)   IPSAS* : IPSAS à l’exception des dérogations édictées par voie légale et par le présent règlement(6)      Annexe IV(3)   Fonds affectés et financements spéciaux(15)      N° Dénomination Référence légale   1 Fonds cantonal pour la gestion des  déchets   L 1 20   Loi sur la gestion des  déchets (LGD), du 20  mai 1999   2 Fonds viti-vinicole M 2 50   Loi sur la viticulture  (LVit), du 17 mars 2000   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   N° Dénomination Référence légale   3 Fonds de promotion agricole M 2 05   Loi sur la promotion de  l'agriculture (LPromAgr),  du 21 octobre 2004   4 Fonds de rééquipement des  centres de formation  professionnelle   C 1 11   Loi sur la création de 2  fonds propres affectés  pour chaque centre de  formation professionnelle  (LFPCFP), du  14 novembre 2014   5 Fonds de course des centres de  formation professionnelle   C 1 11   Loi sur la création de 2  fonds propres affectés  pour chaque centre de  formation professionnelle  (LFPCFP), du  14 novembre 2014   6 Fonds de compensation des  mesures d'aménagement du  territoire   L 1 30    Loi d'application de la loi  fédérale sur  l'aménagement du  territoire (LaLAT), du  4 juin 1987(15)   7 Fonds énergie des collectivités  publiques   L 2 35   Loi sur l’organisation des  Services industriels de  Genève (LSIG), du  5 octobre 1973   L 2 40   Loi instituant 2 fonds  pour le développement  des énergies  renouvelables et les  économies d’énergie  (LFDER), du 20  novembre 1998(15)   8 Fonds de compensation des  prestations cantonales en cas  d'incapacité passagère, totale ou  partielle de travail – PCM   J 2 20   Loi en matière de  chômage (LMC), du 11  novembre 1983(15)   9 Fonds de mise en œuvre LTVTC H 1 31   Loi sur les taxis et les  voitures de transport  avec chauffeur (LTVTC),  du 13 octobre 2016(15)   10 Fonds forestier cantonal M 5 10   Loi sur les forêts  (LForêts), du 20 mai  1999(15)   11 Fonds de compensation pour les  arbres   M 5 15   Loi sur la biodiversité  (LBio), du 14 septembre  2012(15)           https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 05.15 R sur l'établissement des états  financiers   10.12.2014 17.12.2014   Modifications :         1. n. : (d. : 7/1b-c >> 7/1c-d) 7/1b, 13A,  annexe II (ch. 33, 34, 35, 36. 37, 38);  n.t. : 2, 6/2, 7/3b, annexe II (intitulé, barre  de titre)   11.03.2015 01.04.2015     2. n. : 7/1e, 7/1f, 7A, 13B, annexe III  (ch. 18);  n.t. : 1/a, 2/1a, 2/2, 6/1, 7/1a, 8, annexe  III (5e sous-titre);  a. : 2/1b (d. : 2/1c-d >> 2/1b-c), 7/3   24.02.2016 02.03.2016     3. n. : section 3 du chap. III, 13C, 13D,  annexe I (tableau A, ch. 18), annexe II  (ch. 39), annexe IV;  n.t. : 2/2, 6/1, 6/2, chap. V, 18/2, 20/2  phr. 1, 21, annexe I (tableau A, 5e sous- titre), annexe II (barre de titre);  a. : 18/3   11.01.2017 18.01.2017     4. n. : annexe IV (ch. 8, 9) 01.03.2017 08.03.2017     5. n. : annexe IV (ch. 10) 21.06.2017 01.07.2017     6. n. : 2°cons., 13C/3, 13D/5, 13D/6,  annexe II (ch. 40);  n.t. : 1, 2, 3, 4, 6/1, 6/2, 9, 11, 13, 14/1a,  annexe II (intitulé, barre de titre, ch. 33,  34, 35, 36, 37, 38), annexe III (ch. 16,  légende);  a. : 7/1d (d. : 7/1e-f >> 7/1d-e), 7/2, 7A/b  (d. : 7A/c-d >> 7A/b-c), 12, 13B phr. 2,  annexe II (ch. 6, 7, 8)   29.11.2017 06.12.2017     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3,  13C/2, 17, 18/2, 20/1, 21/2 phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018     8. n. : annexe II (ch. 41);  n.t. : 6/1, 6/2, 7/a, 7A/a phr. 1, annexe II  (barre de titre, ch. 39);  a. : annexe II (ch. 25)   12.12.2018 19.12.2018     9. n.t. : 17 03.04.2019 10.04.2019   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (21/2b)   19.06.2019 19.06.2019   11. n. : annexe IV (ch. 11) 18.09.2019 01.10.2019   12. n. : (d. : annexe I (tableau A, ch. 8-18) >>  annexe I (tableau A, ch. 9-19)) annexe I  (tableau A, ch. 8), annexe II (ch. 42),  (d. : annexe III (ch. 8-18) >> annexe III  (ch. 9-19)) annexe III (ch. 8);  n.t. : 6/1, 6/2, annexe II (barre de titre,  ch. 40);  a. : 7/b (d. : 7/c-e >> 7/b-d)   11.12.2019 18.12.2019   13. n. : annexe IV (ch. 12) 22.01.2020 29.01 2020   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (annexe I (tableau A, ch. 7), annexe III  (ch. 7))   27.03.2021 27.03.2021   15. n. : (d. : annexe I (tableau A, ch. 12-19)  >> annexe I (tableau A, ch. 13-20))  annexe I (tableau A, ch. 12),  (d. : annexe III (ch. 12-19) >> annexe III  (ch. 13-20)) annexe III (ch. 12);   01.12.2021 08.12.2021   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.15: Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   n.t. : annexe IV (intitulé);  a. : 6/2 (d. : 6/3 >> 6/2), annexe II  (ch. 41, 42), annexe IV (ch. 6)  (d. : annexe IV (ch. 7-12) >> annexe IV  (ch. 6-11))       https://silgeneve.ch/legis


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE D 1 05.20: Règlement sur la trésorerie de l'Etat (RTE)   rsGE D 1 05.20: Règlement sur la trésorerie de l'Etat (RTE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur la trésorerie de  l'Etat  (RTE)   D 1 05.20   du 6 novembre 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre  1993;   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013;   vu la loi sur la caisse des consignations de l'Etat, du 9 juillet 1817,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Buts   Le présent règlement a pour buts :  a)  de définir l'objectif général des activités de trésorerie et de donner un cadre aux activités de gestion de la   dette, des placements et des liquidités de l'Etat;  b)  de définir les dispositions applicables à la gestion centralisée des liquidités;  c)  de préciser les règles en matière de gestion des cautionnements et des garanties étatiques;  d)  de fixer la répartition des compétences entre le Conseil d'Etat, le département des finances et des   ressources humaines(1) et les autres départements dans les domaines concernés;  e)  de désigner l'autorité compétente en matière de consignations.       Art. 2        Objet   Les activités concernées par le présent règlement sont :  a)  la gestion de la dette;  b)  la gestion des placements;  c)  la gestion centralisée des liquidités;  d)  la gestion des cautionnements et des garanties étatiques;  e)  la gestion des prêts et des titres de participation;  f)   la conservation des papiers-valeur et contrats originaux;  g)  la gestion de la caisse des consignations de l'Etat.       Art. 3        Trésorerie générale de l'Etat de Genève  1 La direction générale des finances de l'Etat, soit pour elle la trésorerie générale de l'Etat de Genève (ci-après :  la trésorerie générale), a pour mission principale d’assurer en tout temps les obligations financières générées  par les activités de l’Etat et d’optimiser la gestion de la trésorerie.  2 La trésorerie générale a pour mission d'exécuter les activités énumérées à l'article 2.      Chapitre II         Gestion de la dette et des placements      Art. 4        Maîtrise des risques   La gestion de la dette et des placements est réalisée dans le but de limiter les risques suivants :  a)  le risque de liquidité;  b)  le risque de taux d’intérêt;  c)  le risque de refinancement;  d)  le risque de crédit;  e)  le risque de contrepartie;  f)   le risque de change.         rsGE D 1 05.20: Règlement sur la trésorerie de l'Etat (RTE)   silgeneve, 2   Art. 5        Stratégie de gestion de la dette   1 La stratégie de l'Etat en matière de gestion de la dette consiste à satisfaire les besoins de financement de  l'Etat et à respecter ses obligations de paiement, tout en limitant le coût et en tenant compte des risques  associés.  2 La stratégie de gestion de la dette repose sur les principes de gestion suivants :   a)  plafonnement de la part des emprunts à court terme afin de limiter le risque de liquidité;  b)  plafonnement de la part des emprunts à taux variable afin de limiter le risque de taux d’intérêt;   c)  lissage de l'échéancier de la dette à moyen et long termes afin de limiter le risque de refinancement;  d)  choix de la qualité et diversification des contreparties afin de limiter les risques de crédit et de contrepartie;  e)  couverture systématique et entière des emprunts réalisés en devises, tant au niveau du principal que des   intérêts, afin d’exclure le risque de change.      Art. 6        Stratégie de gestion des placements   1 La stratégie de l'Etat en matière de placements est destinée :   a)  à court terme, à gérer les éventuels excédents de liquidités;  b)  à long terme, à gérer les éventuels fonds dédiés.   2 La stratégie de gestion en matière de placements repose sur le principe de préservation du capital et sur les  principes de gestion suivants :   a)  définition du rendement et du risque associé;  b)  définition des classes et types d’actifs, des devises pouvant faire l’objet d’un placement;  c)  définition de la qualité des contreparties afin de limiter le risque de crédit;  d)  diversification des contreparties afin de limiter le risque de contrepartie.       Art. 7        Recours à des instruments financiers   1 Le recours à des instruments financiers pour limiter le risque de taux d’intérêt ou le risque de change est  possible à la condition qu'ils ne soient utilisés qu'à des fins de couverture. L'usage d'instruments financiers à  des fins spéculatives n'est pas autorisé.  2 La décision de recourir à des instruments financiers tels que prévus à l’alinéa 1 est soumise à la validation  préalable du conseiller d’Etat chargé du département des finances et des ressources humaines (1).      Art. 8        Objectifs annuels en matière de gestion de la dette et des placements  1 Le Conseil d'Etat approuve annuellement, préalablement au vote de la loi budgétaire et en conformité avec  sa stratégie de gestion de la dette, les objectifs en matière de gestion de la dette pour l'année suivante.  2 Les objectifs en matière de gestion de la dette comprennent :   a)  le taux moyen de la dette de l'Etat correspondant à la charge d'intérêts de la dette prévue dans la loi  budgétaire;   b)  la part maximale de la dette à court terme;  c)  la part maximale de la dette à taux variable.   3 La trésorerie générale actualise annuellement, dans le cadre du maintien de son système de contrôle interne,  la stratégie en matière de gestion des placements et la soumet pour approbation au conseiller d’Etat chargé du  département des finances et des ressources humaines(1).      Art. 9        Plan de trésorerie  1 La trésorerie générale établit un plan de trésorerie prévisionnel pour l'exercice budgétaire.  2 Les départements transmettent à la trésorerie générale les données nécessaires à l'élaboration du plan de  trésorerie et l'informent au cours de l'exercice budgétaire des éventuelles modifications des entrées et sorties  de trésorerie.  3 Le plan de trésorerie prévisionnel intègre également les prévisions de trésorerie des entités qui participent à  la gestion centralisée et élargie des liquidités.      Art. 10      Délégation de compétences   1 Le Conseil d'Etat délègue à la direction générale des finances de l'Etat, soit pour elle la trésorerie générale,  la compétence exclusive de négocier les emprunts de l'Etat, quelle qu'en soit la durée, ainsi que leur  renouvellement, en conformité avec la stratégie en matière de gestion de la dette approuvée par le Conseil  d’Etat.  2 Le Conseil d'Etat délègue à la trésorerie générale la compétence d'effectuer les placements de l'Etat, quelle  qu'en soit la durée, ainsi que leur renouvellement, en conformité avec la stratégie en matière de gestion des  placements approuvée par le Conseil d’Etat.     rsGE D 1 05.20: Règlement sur la trésorerie de l'Etat (RTE)   silgeneve, 3   3 Le Conseil d'Etat délègue aux signataires autorisés du département des finances et des ressources  humaines(1) et de la direction générale des finances de l'Etat la signature des contrats nécessaires aux  opérations mentionnés aux alinéas 1 et 2.  4 La trésorerie générale peut faire appel à des tiers (consultants, courtiers, conseillers juridiques) dans le cadre  de la recherche de financements, de leur négociation et de leur conclusion ou dans le cadre de projets et  analyses spécifiques.      Chapitre III        Gestion centralisée des liquidités       Section 1            Dispositions générales      Art. 11      Gestion centralisée des liquidités  1 La gestion centralisée des liquidités vise à réguler et optimiser l'ensemble des flux de trésorerie de l’Etat et  d’entités tierces.  2 La trésorerie générale est compétente en matière de gestion centralisée de liquidités de l’Etat et d’entités  tierces.  3 La trésorerie générale est chargée de la gestion du trafic des paiements, de la gestion de la caisse des  consignations et de la caisse de l’Etat.      Section 2            Gestion centralisée des liquidités de l’Etat      Art. 12      Périmètre de la gestion centralisée des liquidités de l’Etat   La gestion centralisée des liquidités de l’Etat s'applique obligatoirement à tous les services de l'administration  cantonale.      Art. 13      Comptes bancaires et postaux  1 La trésorerie générale est seule compétente pour toute ouverture, fermeture ou modification d'un compte  bancaire ou postal au nom de l’Etat de Genève.  2 La trésorerie générale assure directement la gestion des comptes bancaires et postaux principaux de l’Etat.  3 La trésorerie générale assure la gestion centralisée des liquidités au travers, d’une part, de virements manuels  de compte à compte et, d’autre part, de virements automatiques entre le compte principal et les comptes y étant  rattachés (centralisation automatisée des liquidités).  4 La trésorerie générale est seule compétente pour désigner les comptes bancaires qui doivent être intégrés au  système de centralisation automatisée des liquidités.      Art. 14      Cartes de crédit et cartes d'achat  1 La trésorerie générale est seule compétente pour octroyer des cartes de crédit et des cartes d’achat aux  services de l’Etat ou à des collaborateurs de l’Etat dans le cadre de leurs fonctions.  2 La trésorerie générale tient à jour l'inventaire des cartes de crédit et des cartes d'achat.  3 Le contrôle des décaissements liés aux cartes de crédit et aux cartes d’achat incombe aux responsables  financiers des services concernés.      Art. 15      Encaissements électroniques  1 En matière d'encaissement électronique, la trésorerie générale est seule compétente pour autoriser et  organiser la mise en place de systèmes d'encaissement par cartes de débit direct ou par cartes de crédit.  2 Le contrôle des encaissements électroniques, par cartes de débit direct ou par cartes de crédit, incombe aux  responsables financiers des services concernés.      Art. 16      Encaissement de chèques bancaires et postaux  1 La trésorerie générale est seule compétente pour procéder à l’encaissement de chèques bancaires et postaux.  2 Le contrôle des encaissements par chèque incombe aux responsables financiers des services de l'Etat  concernés.      Art. 17      Encaissements et décaissements aux guichets et aux caisses  1 La trésorerie générale assure un service de guichet par le biais de la caisse de l’Etat.  2 La trésorerie générale est seule compétente pour édicter les règles transversales en matière de gestion des  guichets et des caisses.      Section 3            Gestion centralisée des liquidités d’entités tierces        rsGE D 1 05.20: Règlement sur la trésorerie de l'Etat (RTE)   silgeneve, 4   Art. 18      Périmètre de la gestion centralisée des liquidités d’entités tierces                     Entités  1 La gestion centralisée des liquidités d’entités tierces s'applique obligatoirement :   a)  aux entités au bénéfice d'une indemnité supérieure à 8 millions de francs. Une disposition du contrat de  prestations le prévoit explicitement;   b)  aux entités qui ont obtenu de l'Etat un capital de dotation initial supérieur à 5 millions de francs.  2 Demeurent réservés les cas de participation financière partielle de l’Etat, par le biais de subventions ou de  capitaux de dotation, à des projets de construction.  3 Les entités au bénéfice d'une indemnité inférieure à 8 millions de francs peuvent adhérer à la gestion  centralisée des liquidités sur proposition de leur département de tutelle et sur décision de la trésorerie générale.                    Activités  4 La gestion centralisée des liquidités d’entités tierces s'applique aux flux monétaires de l’entité, en particulier  et obligatoirement à ceux en lien avec les indemnités de fonctionnement ou les subventions d'investissement  versées par l'Etat de Genève et figurant au budget annuel voté par le Grand Conseil.  5 La gestion centralisée des liquidités d’entités tierces ne s'applique pas :   a)  aux autres investissements ne figurant pas au budget annuel de l'Etat de Genève et dont le financement  serait assuré par l'entité elle-même ou par le biais d'un tiers autre que l'Etat de Genève;   b)  aux fonds affectés par un tiers ou par l'entité, pour un projet d'investissement ou un autre usage, sur une  base annuelle et à condition que l'affectation soit décidée avant la réception de ces fonds;   c)  aux dépôts de garantie ou de caution.      Art. 19      Modalités de la gestion centralisée des liquidités d’entités tierces  1 La trésorerie générale édicte les modalités de gestion, ainsi que les modèles de conventions tripartites entre  l'entité, le département de tutelle et le département des finances et des ressources humaines (1).  2 Les conventions tripartites mentionnées à l’alinéa 1 sont signées par les conseillers d’Etat chargés des  départements concernés.  3 Les liquidités centralisées ne sont pas soumises à intérêt, qu’il soit créancier ou débiteur. Ainsi, les liquidités  prêtées à l’entité tierce ou à l’Etat ne font pas l’objet d’un calcul d’intérêt.      Chapitre IV       Engagements financiers      Art. 20      Cautionnements  1 Les cautionnements simples octroyés par l'Etat à un débiteur au profit d'un tiers sont rémunérés sur la base  d'un taux de commission fixé annuellement dans le cadre de la loi budgétaire.  2 La trésorerie générale tient à jour un inventaire des cautionnements et procède à la facturation annuelle des  commissions sur lesdits cautionnements.  3 Les départements informent la trésorerie générale de tout cautionnement à venir et de toute modification  relative aux cautionnements existants.      Art. 21      Garanties étatiques  1 Les garanties étatiques octroyées à des institutions de droit public sont rémunérées sur la base d'un taux de  commission fixé annuellement dans le cadre de la loi budgétaire.  2 La trésorerie générale tient à jour un inventaire des garanties accordées et procède à la facturation annuelle  des commissions sur lesdites garanties.  3 Les départements informent la trésorerie générale de toute garantie à venir et de toute modification relative  aux garanties existantes.      Art. 22      Prêts  1 Les prêts octroyés à des tiers par l'Etat sont porteurs d'intérêts.  2 Chaque département tient à jour un inventaire des prêts pour lesquels il a qualité de département rapporteur  ou responsable et procède périodiquement à la facturation des intérêts et amortissements y relatifs.  3 Pour le département des finances et des ressources humaines (1), cette tâche est effectuée par la trésorerie  générale.      Chapitre V        Conservation de titres, papiers-valeur et contrats      Art. 23      Titres et participations      rsGE D 1 05.20: Règlement sur la trésorerie de l'Etat (RTE)   silgeneve, 5   1 La trésorerie générale tient à jour l’inventaire des titres cotés et non cotés composant le patrimoine  administratif et financier. Elle évalue annuellement ses participations permanentes et non permanentes,  contrôle l'encaissement des dividendes y attachés et récupère l'impôt anticipé.  2 Les départements transmettent à la trésorerie générale, par le biais de leur direction financière, les documents  et informations utiles relatives aux participations et l’informent de toute modification sans délai.  3 Les titres saisis ou confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sont gérés directement par les services  compétents du pouvoir judiciaire.      Art. 24      Conservation des papiers-valeur et contrats originaux    La trésorerie générale est chargée de la conservation des papiers-valeur et des contrats originaux tels que des  cédules hypothécaires, des contrats de prêt, des titres, des contrats d’emprunts et des garanties bancaires  portant sur des montants supérieurs à 500 000 francs.      Chapitre VI       Consignations      Art. 25      Caisse des consignations de l'Etat  1 La trésorerie générale est désignée en qualité de caisse des consignations de l'Etat.  2 La trésorerie générale transmet chaque année au Conseil d'Etat les éléments nécessaires à la mise à jour  annuelle du règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations.  3 La trésorerie générale édicte les directives départementales et transversales nécessaires au bon  fonctionnement de la caisse des consignations.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 26      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 05.20 R sur la trésorerie de l’Etat 06.11.2013 01.01.2014   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/d,  7/2, 8/3, 10/3, 19/1, 22/3)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE D 1 06: Loi sur le financement de la solidarité internationale (LFSI)   rsGE D 1 06: Loi sur le financement de la solidarité internationale (LFSI)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur le financement de la  solidarité internationale  (LFSI)   D 1 06   du 4 octobre 2001   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2002)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Objectif   La République et canton de Genève, en tant que cité internationale reconnue pour sa vocation de défense de  la paix et de coopération internationale, s’engage à mener une politique active en faveur de la solidarité  internationale.      Art. 2        Moyens   Pour concrétiser l’objectif mentionné à l’article 1, la République et canton de Genève consacre au moins 0,7%  de son budget annuel de fonctionnement à la solidarité internationale, particulièrement en soutenant des projets  de coopération, d’aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux et de la  personne.      Art. 3        Coordination et collaboration   1 Le Conseil d’Etat collabore avec des organismes genevois ou internationaux actifs dans le domaine et  reconnus pour leur sérieux, leur transparence, leur expérience et leur compétence.  2 La coordination est assurée par le département désigné par le Conseil d’Etat.      Art. 4        Evaluation   Les projets soutenus par la République et canton de Genève sont régulièrement évalués par le Conseil d’Etat  ou par un organisme compétent. Le Conseil d’Etat soumet un rapport annuel au Grand Conseil sur ce thème.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 6        Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 06      L sur le financement de la  solidarité internationale   04.10.2001 01.07.2002   Modification :  néant


text: rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale (RFSI)   rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 octobre 2020      Règlement d'application de la loi  sur le financement de la  solidarité internationale  (RFSI)   D 1 06.01   du 19 juin 2002   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2002)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts   Le présent règlement a pour buts :  a)  de définir les axes directeurs de l'action menée par l'Etat dans le cadre de l'exécution de la loi sur le   financement de la solidarité internationale, du 4 octobre 2001 (ci-après : la loi);  b)  de fixer les critères et les modalités d'octroi de subventions aux projets d'organismes œuvrant dans le   domaine de la solidarité internationale;  c)  de déterminer les autorités compétentes pour l'exécution de la loi et en préciser les missions.       Art. 2        Axes directeurs  1 L'Etat vise, par son action, à contribuer à la promotion de la paix, à la lutte contre la pauvreté dans les pays  en développement ou émergents ainsi qu'à réduire les phénomènes d'inégalités socio-économiques, de  discrimination, d'exclusion et de violation des droits humains, de dégradation de l'environnement et de  gaspillage des ressources naturelles dans la perspective d'un développement durable.(1)  2 Il veille dans ses interventions au respect de l'indépendance et de l'autonomie des populations concernées. A  cette fin, les projets soutenus ne doivent pas se limiter à un simple transfert de fonds ou de compétences  techniques, mais doivent générer un courant d'échange durable entre partenaires.  3 L’Etat s'efforce enfin de sensibiliser la population du canton aux problématiques des pays en développement  et encourage les initiatives citoyennes en faveur de la solidarité internationale.      Art. 3        Champ d’application  1 L'action de l'Etat s'exerce principalement dans les domaines d'activités suivants en faveur de projets et actions  promouvant la solidarité internationale, selon les axes directeurs définis à l'article 2 :(1)   a)  coopération au développement selon les principes édictés dans le cadre de l'Agenda 21;  b)  aide humanitaire (aide d'urgence, reconstruction et réhabilitation d'infrastructures, lutte contre les   épidémies, les famines et les conséquences de conflits armés);  c)  coopération décentralisée, en collaboration avec des collectivités locales de pays en développement;  d)  actions ou manifestations internationales sur territoire genevois s'inscrivant dans les domaines   d'excellence de la Genève internationale;  e)  aide aux missions des pays les moins avancés auprès des institutions internationales établies à Genève;  f)   protection de la vie et des droits humains (promotion de la paix, bonne gouvernance, renforcement de la   démocratie, prévention des conflits);(1)  g)  coopération au développement économique et commercial (partenariat public-privé (PPP) selon les   critères définis dans le cadre de l'Agenda 21 cantonal).(1)  2 Elle prend en général la forme d’un soutien financier, conformément aux dispositions du chapitre II.      Art. 4(1)      Autorité compétente  1 Le département des finances et des ressources humaines (ci-après : département) est chargé de l'exécution  de la loi et du présent règlement.(12)  2 Il peut déléguer certaines tâches au service de la solidarité internationale.(10)     rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité ...   silgeneve, 2   3 Pour les projets visés par l'article 3, alinéa 1, lettres d et e, le département coordonne ses interventions avec  les départements concernés.(7)      Chapitre II       Subventions      Art. 5        Principes  1 Dans la limite des ressources disponibles, l’Etat soutient financièrement des projets conformes au cadre défini  par les articles 2 et 3.  2 Les projets ne doivent pas être liés à des activités de prosélytisme politique ou religieux et ne pas être en  contradiction avec la politique conduite en faveur de la Genève internationale.  3 Les contributions de l'Etat constituent, en règle générale, des apports complémentaires à celles d'autres  donateurs. Elles s'inscrivent dans une approche globale cohérente de tous les contributeurs engagés dans un  même pays ou une même région.  4 A l'exception des frais directement liés aux projets, les frais de fonctionnement des entités requérantes  peuvent être financés jusqu'à concurrence maximale de 12% de la contribution de l'Etat. L'article 8, alinéa 4,  est réservé.(7)  5 Aucun financement rétroactif des dépenses n'est octroyé.(1)  6 Les aides financières octroyées à la Fédération genevoise de coopération sont soumises à la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. Les aides financières octroyées à d'autres entités  ne lui sont pas soumises.(7)  7 Le Conseil d'Etat peut conclure des contrats de prestations avec d'autres entités œuvrant dans les domaines  cités à l'article 3.(7)      Art. 6        Réserve   La loi et le présent règlement ne confèrent aucun droit à l’obtention d’une subvention ou d’une quelconque autre  prestation de l’Etat.      Art. 7        Porteur de projets  1 L'Etat accorde son aide à des projets soutenus, en règle générale, par des entités publiques ou privées à but  non lucratif du canton de Genève qui apportent leur savoir-faire, leur engagement et leur expérience.  2 Le porteur du projet doit agir en partenariat avec un ou des organismes locaux du pays d’intervention dont il  se porte garant en ce qui concerne la bonne exécution du projet et l'utilisation rigoureuse des fonds alloués.  3 Il doit, en principe, répondre aux conditions cumulatives suivantes :   a)  justifier d'une activité régulière dans le canton de Genève;  b)  offrir toutes les garanties relatives à la bonne gestion opérationnelle, administrative et financière du projet,   ainsi que sur la viabilité et la pérennité de celui-ci;  c)  fournir tout renseignement utile concernant le ou les partenaire(s) dans le pays d'intervention;  d)  apporter un soutien tangible au projet en espèces ou en nature;  e)  appliquer une politique transparente quant à ses sources de financement.   4 Le département peut poser des conditions complémentaires.      Art. 8        Fédération genevoise de coopération  1 La Fédération genevoise de coopération (FGC) est reconnue comme un interlocuteur privilégié de l'Etat de  Genève.   2 Une aide financière annuelle lui est octroyée pour ses propres projets et ceux de ses partenaires, sur la base  d'un contrat de prestations adopté par le Conseil d'Etat après préavis de la commission consultative prévue à  l'article 11.(7)  3 La Fédération genevoise de coopération est tenue de gérer en toute transparence le montant alloué et de  veiller au respect des principes contenus dans le présent règlement. Elle rend compte de façon détaillée au  département de l’utilisation des fonds perçus.  4 Le Conseil d’Etat peut, sur le même principe, conclure des contrats de partenariat ou des conventions avec  d’autres entités œuvrant dans les domaines cités à l'article 3.(1)  5 L'aide financière annuelle est versée conformément aux échéances prévues dans le contrat de prestations.(7)      Chapitre III      Procédure      Art. 9        Dépôt du dossier  1 Le requérant remet au département toutes pièces permettant de déterminer si les conditions fixées dans le  présent règlement sont réunies.  2 Chaque dossier déposé doit notamment contenir :     rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité ...   silgeneve, 3   a)  le descriptif et les buts de l'organisme qui présente le projet;  b)  la liste des membres du comité ou de l’organe correspondant de l'organisme qui dépose la demande;  c)  pour le dernier exercice, les comptes de l’organisme, le rapport d’activité et celui de l’organe de contrôle,   ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire portant approbation  des comptes;   d)  le descriptif du projet (nom du projet, pays d'intervention, contexte, but, moyens nécessaires, durée de  réalisation, partenaire local, indicateurs et modalités de suivi);   e)  le budget détaillé en francs suisses et en devises locales;  f)   l'indication des contributions d'autres bailleurs de fonds et celles de l'organisme bénéficiaire.   3 Toute unité administrative de l'Etat, qui souhaite solliciter l'octroi d'une subvention dans le cadre de la solidarité  internationale, doit soumettre une proposition de projet à l'examen préalable du service de la solidarité  internationale avant le dépôt formel du dossier.(10)      Art. 10      Instruction et décision  1 Le département instruit les demandes reçues. Il peut solliciter du requérant tout renseignement ou pièce  complémentaires ainsi que faire examiner le projet présenté par un expert indépendant.   2 Sur la base de son examen, le département est habilité à octroyer toute subvention inférieure ou égale à  60 000 francs.   3 Les dossiers portant sur un montant supérieur sont soumis au préavis de la commission consultative visée à  l’article 11 pour les projets et actions visés à l'article 3, alinéa 1, lettre d. Ils sont ensuite transmis au Conseil  d’Etat pour décision.(9)  4 Les décisions du Conseil d’Etat ou du département portant sur l’octroi, la quotité ou le refus d’une subvention  ou d’une quelconque prestation sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours. Elles peuvent être  assorties de charges ou de conditions.      Art. 11(7)    Commission consultative                    Missions  1 Une commission consultative (ci-après : la commission) est constituée aux fins :    a)  de fournir un préavis au Conseil d'Etat sur tout projet de coopération au développement impliquant un  financement supérieur à 60 000 francs;   b)  de fournir un préavis au Conseil d'Etat sur tout projet de contrat de prestations élaboré conformément au  présent règlement;   c)  d'examiner toute question que lui soumet le département dans le domaine de la solidarité internationale.                    Composition  2 La commission est composée comme suit :   a)  1 représentant du département, qui la préside;  b)  1 représentant du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(11);  c)  1 représentant du département chargé de la santé;  d)  5 experts reconnus pour leurs compétences techniques en matière de coopération au développement.                    Mandat et indemnité  3 Les membres de la commission sont désignés pour une durée de 5 ans par le Conseil d'Etat. Leur mandat est  limité à 15 ans.  4 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.                    Secrétariat  5 Le service de la solidarité internationale assure le secrétariat de la commission.(10)      Art. 12      Utilisation des fonds  1 Toute subvention octroyée ne peut être utilisée que dans le cadre strict du projet présenté à l'appui de la  demande. Tout changement d'affectation est interdit sans l'accord écrit du département ou du Conseil d'Etat,  conformément à l'article 10.  2 La part non dépensée d'une subvention doit être restituée à l'Etat.      Art. 13      Rapports  1 Si la demande de subvention est acceptée, l'organisme doit adresser au département un rapport d'activité  annuel mentionnant les fonds déjà utilisés, ainsi qu'un rapport final comprenant les comptes définitifs du projet.  2 Lorsqu'un projet accuse un retard ou ne peut être réalisé, son porteur en informe le département dans les plus  brefs délais et justifie des difficultés rencontrées dans un rapport circonstancié.      Art. 14      Contrôles     rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité ...   silgeneve, 4   1 Le département a le droit d'exiger en tout temps des organismes subventionnés la production de leurs livres  et pièces comptables, ainsi que tout autre document utile.  2 Il vérifie que les fonds octroyés pour un projet ne sont ni thésaurisés ni utilisés à d'autres fins que celles  prévues.  3 Il peut avoir recours à une évaluation indépendante des projets et procède ponctuellement à un contrôle sur  le terrain.  4 Les comptes et la gestion des entités bénéficiant de subventions sont contrôlés, conformément aux  dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.(8)      Art. 15      Réexamen  1 Lorsque des éléments importants d'un projet se sont modifiés au point que celui-ci ne répond plus aux critères  fixés dans le présent règlement, le département peut supprimer la subvention octroyée et exiger la restitution  des fonds déjà versés.  2 Le département renonce à la restitution en l'absence de faute de l'organisme requérant.      Art. 16      Sanctions  1 En cas d'infraction aux obligations découlant du présent règlement ou lorsqu'il s'avère que le requérant a  induit, ou tenté d'induire, le département en erreur par des informations inexactes ou la dissimulation de faits  importants, celui-ci peut supprimer la subvention octroyée et exiger la restitution des fonds déjà versés.  2 La poursuite des infractions tombant sous le coup de la loi pénale est réservée.      Chapitre IV      Information      Art. 17      Information du public  1 Le département mène une politique active d'information du public dans le domaine de la solidarité  internationale.  2 Cette information porte notamment sur les problématiques rencontrées par les pays en développement, les  axes directeurs régissant l'action de l'Etat et les projets soutenus par ce dernier.      Art. 18      Rapport au Grand Conseil   Le Conseil d'Etat élabore chaque année un rapport à l'attention du Grand Conseil portant sur l'application de la  loi, les ressources affectées à cette fin et l'évaluation des projets ayant bénéficié d'une aide de l'Etat.      Chapitre V       Financement      Art. 19      Budget de fonctionnement  1 Il est prévu chaque année au projet de budget de fonctionnement courant de l'Etat, dans le cadre d'un centre  de responsabilité, des charges, liées à l'application de la loi et du présent règlement, qui se répartissent entre :   a)  les frais de personnel;  b)  les frais d'administration et de gestion (locaux, matériel, expertise, contrôles), ainsi que les frais   d'information prévus au chapitre IV;  c)  les subventions octroyées conformément au chapitre II.   2 Le montant total des charges mentionnées à l'alinéa 1 est consacré à la solidarité internationale jusqu'à  concurrence de 0,7% du budget courant de l'Etat, hors imputations internes.  3 Les éléments mentionnés à l'alinéa 1 sont identifiés, tant au niveau du budget que des comptes, selon les  natures de charges prévues par le plan comptable.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2002.      Art. 21      Dispositions transitoires  1 Pour les années 2003, 2004 et 2005, et en dérogation à l'article 19, le Conseil d'Etat fixe chaque année par  un extrait de procès-verbal le montant total, en pourcentage du budget de fonctionnement courant de l'Etat,  hors imputations internes, consacré à la solidarité internationale.  2 En dérogation à l'article 11, alinéa 3, le premier mandat des membres de la commission consultative prend fin  le 28 février 2006.                    Modification du 29 novembre 2006     rsGE D 1 06.01: Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité ...   silgeneve, 5   3 Pour les années 2006, 2007 et 2008, et en dérogation à l'article 19, le Conseil d'Etat fixe chaque année le  montant total, en pourcentage du budget de fonctionnement courant de l'Etat (hors imputations internes,  subventions redistribuées, CR autofinancés et autres) consacré à la solidarité internationale.(1)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 06.01 R d'application de la loi sur le  financement de la solidarité  internationale   19.06.2002 01.07.2002   Modifications :         1. n. : 3/1f, 3/1g, 5/5, 9/3, 21/3;  n.t. : 2/1, 3/1 phr. 1, 4, 5/4, 8/2, 8/4, 10/3,  11/2   29.11.2006 07.12.2006     2. n. : (d. : 11/2f-g >> 11/2g-h) 11/2f;  n.t. : 11/3   10.03.2010 01.06.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  11/2b, 11/2c, 11/2d)   18.05.2010 18.05.2010     4. a. : 11/2f 29.06.2011 07.07.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  4/3, 11/2d, 11/2e)   03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2,  9/3)   04.03.2013 04.03.2013     7. n. : 5/6, 5/7; n.t. : 4/1, 4/3, 5/4, 8/2, 8/5,  11   05.03.2014 12.03.2014     8. n.t. : 14/4 28.05.2014 01.06.2014     9. n.t. : 10/3 16.12.2015 19.12.2015   10. n.t. : 4/2, 9/3, 11/5 15.06.2016 01.07.2016   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2b)   18.02.2019 18.02.2019   12. n.t. : 4/1 14.10.2020 17.10.2020