text: 232.23 Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementalesdu 15 décembre 1961 (Etat le 1er janvier 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 122 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 19613,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).3 FF 1961 I 1334Art. 1 1 Il est interdit, sauf autorisation expresse du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, d’utiliser les signes suivants, appartenant à ladite organisation et dont la Suisse aura reçu communication:a.le nom de l’organisation (en toute langue);b.ses sigles (dans les langues officielles suisses et en anglais);c.ses armoiries, drapeaux et autres emblèmes.2 L’interdiction s’applique également aux signes susceptibles d’être confondus avec les signes visés à l’al. 1.44 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).Art. 2 1 Il est interdit d’utiliser les signes suivants, communiqués à la Suisse par l’intermédiaire du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle et appartenant aux institutions spécialisées des Nations Unies ou à d’autres organisations intergouvernementales reliées aux Nations Unies:a.le nom de ces organisations (dans les langues officielles suisses et en anglais);b.leurs sigles (dans les langues officielles suisses et en anglais);c.leurs armoiries, drapeaux et autres emblèmes.2 L’interdiction s’applique également aux signes susceptibles d’être confondus avec les signes visés à l’al. 1.55 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).Art. 3 1 Il est interdit d’utiliser les signes suivants, communiqués à la Suisse par l’intermédiaire du Bureau international et appartenant à d’autres organisations intergouvernementales dont sont membres un ou plusieurs pays de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle:a.le nom de ces organisations (dans les langues officielles suisses et en anglais);b.leurs sigles (dans les langues officielles suisses et en anglais);c.leurs armoiries, drapeaux et autres emblèmes.2 L’interdiction s’applique également aux signes susceptibles d’être confondus avec les signes visés à l’al. 1.66 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).Art. 4 1 Les noms, les sigles et une reproduction des armoiries, drapeaux et autres emblèmes des organisations intergouvernementales visées aux art. 1 à 3 qui bénéficient de la protection prévue par la présente loi sont publiés.72 Pour chaque organisation, la protection prendra effet au jour de la publication qui la concerne.3 L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle désigne l’organe de publication.87 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).8 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).Art. 5 Celui qui, avant la publication prévue à l’art. 4, aura commencé à faire, de bonne foi, usage des noms, sigles, armoiries, drapeaux et autres emblèmes protégés, pourra continuer à en faire le même usage s’il n’en résulte aucun préjudice pour l’organisation intergouvernementale intéressée. L’art. 11, al. 2, est réservé.Art. 69 Les signes dont l’emploi est interdit en vertu de la présente loi et les signes susceptibles d’être confondus avec eux ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.9 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).Art. 7 1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a.fait usage, intentionnellement et contrairement aux dispositions de la présente loi, des noms, sigles, armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’organisations intergouvernementales visées aux art. 1 à 3, ou de tout autre signe susceptible d’être confondu avec eux; b.appose de tels signes sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent ou encore sur des marchandises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des marchandises ainsi marquées ou en met en circulation de toute autre manière.101bis Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. Dans les cas de peu de gravité, ou si l’auteur a agi par négligence, le juge peut prononcer l’amende.112 Sont d’autre part réservées les dispositions plus rigoureuses de la partie spéciale du code pénal suisse12.3 …1310 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).11 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe 3 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).12 RS 311.013 Abrogé par le ch. II 15 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).Art. 8 1 Si l’une des infractions prévues à l’art. 7 a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, ou d’une entreprise individuelle, les dispositions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en leur nom; la personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise individuelle répondent toutefois solidairement du paiement de l’amende et des frais, à moins que la direction responsable ne prouve qu’elle n’a rien négligé pour que les personnes en cause observent les prescriptions.2 Les personnes morales, les sociétés et les propriétaires d’entreprises individuelles tenus pour solidairement responsables ont les mêmes droits que les inculpés.Art. 9 1 …142 Les jugements, prononcés administratifs ayant un caractère pénal et ordonnances de non-lieu doivent être communiqués immédiatement et sans frais en expédition complète au Ministère public de la Confédération à l’intention du Conseil fédéral.14 Abrogé par le ch. II 15 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).Art. 10 1 L’autorité compétente prend les mesures conservatoires nécessaires; elle peut en particulier ordonner le séquestre des marchandises et emballages marqués contrairement à la présente loi.2 Alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, le juge ordonnera la suppression des signes illégaux ou, si cela n’est pas possible, la confiscation des objets marqués contrairement à la présente loi; il prononcera en outre la confiscation des instruments et appareils servant exclusivement à l’apposition des signes.3 Si le juge ordonne la suppression des signes illégaux, les objets seront restitués à leur propriétaire après la suppression, contre paiement de l’amende éventuelle et des frais.Art. 11 1 La loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de l’Organisation mondiale de la santé15 cessera ses effets le jour où les signes antérieurement protégés en vertu de ladite loi auront été publiés conformément à l’art. 4 de la présente loi.2 Celui qui, depuis une date antérieure au 17 juillet 1948, aura fait usage des signes protégés pourra continuer à en faire le même usage s’il n’en résulte aucun préjudice pour l’Organisation mondiale de la santé.15 [RO 1954 1323; FF 1962 I 1083 ch. 2]Art. 12 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 19621616 ACF du 18 mai 1962


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 235.1 Loi fédéralesur la protection des données(LPD)du 19 juin 1992 (Etat le 1er mars 2019)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 19883,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).3 FF 1988 II 421Section 1 But, champ d’application et définitions  Art. 1 But  La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué par:a.des personnes privées;b.des organes fédéraux.2 Elle ne s’applique pas:a.aux données personnelles qu’une personne physique traite pour un usage exclusivement personnel et qu’elle ne communique pas à des tiers;b.aux délibérations des Chambres fédérales et des commissions parlementaires;c.aux procédures pendantes civiles, pénales, d’entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l’exception des procédures administratives de première instance;d.aux registres publics relatifs aux rapports juridiques de droit privé;e.aux données personnelles traitées par le Comité international de la Croix-Rouge.Art. 3 Définitions  On entend par:a.données personnelles (données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;b.personne concernée, la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;c.données sensibles, les données personnelles sur:1.les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,2.la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race,3.des mesures d’aide sociale,4.des poursuites ou sanctions pénales et administratives;d.profil de la personnalité, un assemblage de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique;e.traitement, toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données;f.communication, le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;g.fichier, tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;h.organe fédéral, l’autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu’elle est chargée d’une tâche de la Confédération;i.maître du fichier, la personne privée ou l’organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;j.4loi au sens formel:1.lois fédérales,2.résolutions d’organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l’Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.k.5…4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).5 Abrogée par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, avec effet au 1er janv. 2008  (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Section 2 Dispositions générales de protection des données  Art. 4 Principes  1 Tout traitement de données doit être licite.62 Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.3 Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.4 La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée.75 Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu’il s’agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite.86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).7 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4983; FF 2003 1915).8 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 5 Exactitude des données  1 Celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d’effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.92 Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 610 Communication transfrontière de données  1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement menacée, notamment du fait de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adéquat.2 En dépit de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adéquat à l’étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger, à l’une des conditions suivantes uniquement:a.des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer un niveau de protection adéquat à l’étranger;b.la personne concernée a, en l’espèce, donné son consentement;c.le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;d.la communication est, en l’espèce, indispensable soit à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant, soit à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice;e.la communication est, en l’espèce, nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée;f.la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et elle ne s’est pas opposée formellement au traitement;g.la communication a lieu au sein d’une même personne morale ou société ou entre des personnes morales ou sociétés réunies sous une direction unique, dans la mesure où les parties sont soumises à des règles de protection des données qui garantissent un niveau de protection adéquat.3 Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé, art. 26) doit être informé des garanties données visées à l’al. 2, let. a, et des règles de protection des données visées à l’al. 2, let. g. Le Conseil fédéral règle les modalités du devoir d’information.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 7 Sécurité des données  1 Les données personnelles doivent être protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées.2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.Art. 7a11 11 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2007 4983; FF 2003 1915). Abrogé par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Art. 8 Droit d’accès  1 Toute personne peut demander au maître d’un fichier si des données la concernant sont traitées.2 Le maître du fichier doit lui communiquer:a.12toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l’origine des données;b.le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.3 Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur sa santé par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle a désigné.4 Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers, s’il ne révèle pas l’identité du maître du fichier ou si ce dernier n’a pas de domicile en Suisse.5 Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d’imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.6 Nul ne peut renoncer par avance au droit d’accès.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 913 Restriction du droit d’accès  1 Le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où:a.une loi au sens formel le prévoit;b.les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent.2 Un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où:a.un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l’exige;b.la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d’instruction.3 Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l’ajournement disparaît, l’organe fédéral est tenu de communiquer les renseignements demandés, pour autant que cela ne s’avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.4 Un maître de fichier privé peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés ou en différer l’octroi, dans la mesure où ses intérêts prépondérants l’exigent et à condition qu’il ne communique pas les données personnelles à un tiers.5 Le maître du fichier doit indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements.13  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Art. 10 Restriction du droit d’accès applicable aux médias  1 Le maître d’un fichier utilisé exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où:a.les données personnelles fournissent des indications sur les sources d’information;b.un droit de regard sur des projets de publication en résulterait;c.la libre formation de l’opinion publique serait compromise.2 Les journalistes peuvent en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi, lorsqu’un fichier leur sert exclusivement d’instrument de travail personnel.Art. 10a14 Traitement de données par un tiers  1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un tiers pour autant qu’une convention ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient remplies:a.seuls les traitements que le mandant serait en droit d’effectuer lui-même sont effectués;b.aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit.2 Le mandant doit en particulier s’assurer que le tiers garantit la sécurité des données.3 Le tiers peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le mandant.14 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 1115 Procédure de certification  1 Afin d’améliorer la protection et la sécurité des données, les fournisseurs de systèmes de logiciels et de traitement de données ainsi que les personnes privées ou les organes fédéraux qui traitent des données personnelles peuvent soumettre leurs systèmes, leurs procédures et leur organisation à une évaluation effectuée par des organismes de certification agréés et indépendants.2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la reconnaissance des procédures de certification et sur l’introduction d’un label de qualité de protection des données. Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 11a16 Registre des fichiers  1 Le préposé tient un registre des fichiers accessible en ligne. Toute personne peut consulter ce registre.2 Les organes fédéraux sont tenus de déclarer leurs fichiers au préposé pour enregistrement.3 Les personnes privées sont tenues de déclarer leurs fichiers dans les cas suivants:a.elles traitent régulièrement des données sensibles ou des profils de la personnalité;b.elles communiquent régulièrement des données personnelles à des tiers.4 Les fichiers doivent être déclarés avant d’être opérationnels.5 Par dérogation aux al. 2 et 3, le maître du fichier n’est pas tenu de déclarer son fichier:a.si les données sont traitées par une personne privée en vertu d’une obligation légale;b.si le traitement est désigné par le Conseil fédéral comme n’étant pas susceptible de menacer les droits des personnes concernées;c.s’il utilise le fichier exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et ne communique pas les données à des tiers à l’insu des personnes concernées;d.si les données sont traitées par un journaliste qui se sert du fichier comme un instrument de travail personnel;e.s’il a désigné un conseiller à la protection des données indépendant chargé d’assurer l’application interne des dispositions relatives à la protection des données et de tenir un inventaire des fichiers;f.s’il s’est soumis à une procédure de certification au sens de l’art. 11, a obtenu un label de qualité et a annoncé le résultat de la procédure de certification au préposé.6 Le Conseil fédéral règle les modalités de déclaration des fichiers de même que la tenue et la publication du registre; il précise le rôle et les tâches des conseillers à la protection des données visés à l’al. 5, let. e; il règle la publication d’une liste des maîtres de fichiers qui sont déliés de leur devoir de déclarer leurs fichiers selon l’al. 5, let. e et f.16 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Section 3  Traitement de données personnelles par des personnes privées Art. 12 Atteintes à la personnalité  1 Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.2 Personne n’est en droit notamment de:a.traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5, al. 1, et 7, al. 1;b.traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs;c.communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs.173 En règle générale, il n’y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et ne s’est pas opposée formellement au traitement.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 13 Motifs justificatifs  1 Une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.2 Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles entrent notamment en considération si:a.le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;b.le traitement s’inscrit dans un rapport de concurrence économique actuel ou futur avec une autre personne, à condition toutefois qu’aucune donnée personnelle traitée ne soit communiquée à des tiers;c.les données personnelles sont traitées dans le but d’évaluer le crédit d’une autre personne, à condition toutefois qu’elles ne soient ni sensibles ni constitutives de profils de la personnalité et qu’elles ne soient communiquées à des tiers que si ceux-ci en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne concernée;d.les données personnelles sont traitées de manière professionnelle exclusivement en vue d’une publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique;e.les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées;f.les données recueillies concernent une personnalité publique, dans la mesure où ces données se réfèrent à son activité publique.Art. 1418 Devoir d’informer lors de la collecte de données sensibles et de profils de la personnalité  1 Le maître du fichier a l’obligation d’informer la personne concernée de toute collecte de données sensibles ou de profils de la personnalité la concernant, que la collecte soit effectuée directement auprès d’elle ou auprès d’un tiers.2 La personne concernée doit au moins recevoir les informations suivantes:a.l’identité du maître du fichier;b.les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;c.les catégories de destinataires des données si la communication des données est envisagée.3 Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée au plus tard lors de leur enregistrement ou, en l’absence d’un enregistrement, lors de la première communication à un tiers.4 Le maître du fichier est délié de son devoir d’informer si la personne concernée a déjà été informée; il n’est pas non plus tenu d’informer cette dernière dans les cas prévus à l’al. 3:a.si l’enregistrement ou la communication sont expressément prévus par la loi;b.si le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés.5 Il peut refuser, restreindre ou différer l’information pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’art. 9, al. 1 et 4.18  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Art. 15 Prétentions19  1 Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28l du code civil20. Le demandeur peut requérir en particulier que le traitement des données, notamment la communication à des tiers, soit interdit ou que les données soient rectifiées ou détruites.212 Si ni l’exactitude, ni l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être établie, le demandeur peut requérir que l’on ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux.3 Le demandeur peut demander que la rectification ou la destruction des données, l’interdiction de la communication, à des tiers notamment, la mention du caractère litigieux ou la décision soient communiquées à des tiers ou publiées.224 Le tribunal statue sur les actions en exécution du droit d’accès selon la procédure simplifiée prévue par le code de procédure civile du 19 décembre 200823.2419 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 14 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).20 RS 21021 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 14 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 14 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).23 RS 27224 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 14 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Section 4  Traitement de données personnelles par des organes fédéraux Art. 16 Organe responsable et contrôle25  1 Il incombe à l’organe fédéral responsable de pourvoir à la protection des données personnelles qu’il traite ou fait traiter dans l’accomplissement de ses tâches.2 Lorsqu’un organe fédéral traite des données conjointement avec d’autres organes fédéraux, avec des organes cantonaux ou avec des personnes privées, le Conseil fédéral peut régler de manière spécifique les procédures de contrôle et les responsabilités en matière de protection des données.2625 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 17 Bases juridiques  1 Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s’il existe une base légale.2 Des données sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si une loi au sens formel le prévoit expressément, ou si exceptionnellement:27a.l’accomplissement d’une tâche clairement définie dans une loi au sens formel l’exige absolument;b.28le Conseil fédéral l’a autorisé en l’espèce, considérant que les droits des personnes concernées ne sont pas menacés; ou sic.29la personne concernée y a, en l’espèce, consenti ou a rendu ses données accessibles à tout un chacun et ne s’est pas opposée formellement au traitement.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 17a30 Traitement de données automatisé dans le cadre d’essais pilotes  1 Après avoir consulté le préposé, le Conseil fédéral peut autoriser, avant l’entrée en vigueur d’une loi au sens formel, le traitement automatisé de données sensibles ou de profils de la personnalité:a.si les tâches qui nécessitent ce traitement sont réglées dans une loi au sens formel;b.si des mesures appropriées sont prises aux fins de limiter les atteintes à la personnalité, etc.si la mise en œuvre du traitement rend indispensable une phase d’essai avant l’entrée en vigueur de la loi au sens formel.2 Une phase d’essai peut être considérée comme indispensable pour traiter les données:a.si l’accomplissement des tâches nécessite l’introduction d’innovations techniques dont les effets doivent être évalués;b.si l’accomplissement des tâches nécessite la prise de mesures organisationnelles ou techniques importantes dont l’efficacité doit être examinée, notamment dans le cadre d’une collaboration entre les organes fédéraux et les cantons;c.si le traitement exige que des données sensibles ou des profils de la personnalité soient rendus accessibles aux autorités cantonales en ligne.3 Le Conseil fédéral règle les modalités du traitement automatisé par voie d’ordonnance.4 L’organe fédéral responsable transmet, au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la phase d’essai, un rapport d’évaluation au Conseil fédéral. Dans ce rapport, il lui propose la poursuite ou l’interruption du traitement.5 Le traitement de données automatisé doit être interrompu dans tous les cas si aucune loi au sens formel n’est entrée en vigueur dans un délai de cinq ans à partir de la mise en œuvre de l’essai pilote.30 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2006 4873; FF 2003 1915,  2006 3421). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 15 déc. 2006 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 18 Collecte de données personnelles  1 L’organe fédéral qui collecte systématiquement des données, notamment au moyen de questionnaires, est tenu de préciser le but et la base juridique du traitement, les catégories de participants au fichier et de destinataires des données.2 …3131 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, avec effet au 1er janv. 2008  (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 18a32 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles  1 L’organe fédéral a l’obligation d’informer la personne concernée de toute collecte de données la concernant, qu’elle soit effectuée directement auprès d’elle ou auprès d’un tiers. 2 La personne concernée doit au moins recevoir les informations suivantes:a.l’identité du maître du fichier;b.les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;c.les catégories de destinataires des données si la communication des données est envisagée;d.le droit d’accéder aux données la concernant conformément à l’art. 8;e.les conséquences liées au refus de sa part de fournir les données personnelles demandées.3 Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée au plus tard lors de leur enregistrement ou, en l’absence d’un enregistrement, lors de la première communication à un tiers.4 L’organe fédéral est délié de son devoir d’informer si la personne concernée a déjà été informée; il n’est pas non plus tenu d’informer cette dernière dans les cas prévus à l’al. 3:a.si l’enregistrement ou la communication sont expressément prévus par la loi;b.si le devoir d’informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés.5 Le Conseil fédéral peut limiter le devoir d’informer de l’organe fédéral aux collectes de données sensibles et de profils de la personnalité, si le devoir d’informer porte atteinte à la capacité de concurrence de cet organe.32  Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Art. 18b33 Restrictions du devoir d’informer  1 L’organe fédéral peut refuser, restreindre ou différer l’information pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’art. 9, al. 1 et 2.2 Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l’ajournement disparaît, l’organe fédéral est tenu par le devoir d’informer, pour autant que cela ne s’avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.33  Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Art. 19 Communication de données personnelles  1 Les organes fédéraux ne sont en droit de communiquer des données personnelles que s’il existe une base légale au sens de l’art. 17 ou à l’une des conditions suivantes:34a.le destinataire a, en l’espèce, absolument besoin de ces données pour accomplir sa tâche légale;b.35la personne concernée y a, en l’espèce, consenti;c.36la personne concernée a rendu ses données accessibles à tout un chacun et ne s’est pas formellement opposée à la communication;d.le destinataire rend vraisemblable que la personne concernée ne refuse son accord ou ne s’oppose à la communication que dans le but de l’empêcher de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d’autres intérêts légitimes; dans la mesure du possible, la personne concernée sera auparavant invitée à se prononcer.1bis Les organes fédéraux peuvent communiquer des données personnelles dans le cadre de l’information officielle du public, d’office ou en vertu de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence37 aux conditions suivantes:a.les données concernées sont en rapport avec l’accomplissement de tâches publiques;b.la communication répond à un intérêt public prépondérant.382 Les organes fédéraux sont en droit de communiquer, sur demande, le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance d’une personne même si les conditions de l’al. 1 ne sont pas remplies.3 Les organes fédéraux ne sont en droit de rendre des données personnelles accessibles en ligne que si cela est prévu expressément. Les données sensibles ou les profils de la personnalité ne peuvent être rendus accessibles en ligne que si une loi au sens formel le prévoit expressément.393bis Les organes fédéraux peuvent rendre accessibles des données personnelles à tout un chacun au moyen de services d’information et de communication automatisés, lorsqu’une base juridique prévoit la publication de ces données ou lorsque ces organes rendent des informations accessibles au public sur la base de l’al. 1bis. Lorsqu’il n’existe plus d’intérêt public à rendre accessibles ces données, elles doivent être retirées du service d’information et de communication automatisé.404 L’organe fédéral refuse la communication, la restreint ou l’assortit de charges, si:a.un important intérêt public ou un intérêt légitime manifeste de la personne concernée l’exige ou sib.une obligation légale de garder le secret ou une disposition particulière relevant de la protection des données l’exige.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).37 RS 152.338 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2004 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2319; FF 2003 1807).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).40 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2004 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2319; FF 2003 1807).Art. 20 Opposition à la communication de données personnelles  1 La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt légitime peut s’opposer à ce que l’organe fédéral responsable communique des données personnelles déterminées.2 L’organe fédéral rejette ou lève l’opposition si:a.il est juridiquement tenu de communiquer les données ou sib.le défaut de communication risque de compromettre l’accomplissement de ses tâches.3 L’art. 19, al. 1bis, est réservé.4141 Introduit par l’annexe ch. 4 de la loi du 17 déc. 2004 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2319; FF 2003 1807).Art. 2142 Proposition des documents aux Archives fédérales  1 Conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage43, les organes fédéraux proposent aux Archives fédérales de reprendre toutes les données personnelles dont ils n’ont plus besoin en permanence.2 Les organes fédéraux détruisent les données personnelles que les Archives fédérales ont désignées comme n’ayant pas de valeur archivistique, à moins que celles-ci:a.ne soient rendues anonymes;b.44ne doivent être conservées à titre de preuve, par mesure de sûreté ou afin de sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne concernée.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).43 RS 152.144  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Art. 22 Traitements à des fins de recherche, de planification et de statistique  1 Les organes fédéraux sont en droit de traiter des données personnelles à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, aux conditions suivantes:a.les données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;b.le destinataire ne communique les données à des tiers qu’avec le consentement de l’organe fédéral qui les lui a transmises;c.les résultats du traitement sont publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées.2 Les dispositions suivantes ne sont pas applicables en la matière:a.art. 4, al. 3, relatif au but du traitement;b.art. 17, al. 2, relatif à la base juridique pour le traitement de données sensibles et de profils de la personnalité; etc.art. 19, al. 1, relatif à la communication de données personnelles.Art. 23 Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux  1 Lorsqu’un organe fédéral agit selon le droit privé, le traitement des données personnelles est régi par les dispositions applicables aux personnes privées.2 Toutefois, la surveillance s’exerce conformément aux règles applicables aux organes fédéraux.Art. 2445 45 Abrogé par l’art. 31 de la LF du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, avec effet au 1er juil. 1998 (RO 1998 1546; FF 1994 II 1123).Art. 25 Prétentions et procédure  1 Quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l’organe fédéral responsable qu’il:a.s’abstienne de procéder à un traitement illicite;b.supprime les effets d’un traitement illicite;c.constate le caractère illicite du traitement.2 Si ni l’exactitude, ni l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être prouvée, l’organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux.3 Le demandeur peut en particulier demander que l’organe fédéral:a.rectifie les données personnelles, les détruise ou en empêche la communication à des tiers;b.publie ou communique à des tiers sa décision, notamment celle de rectifier ou de détruire des données personnelles, d’en interdire la communication ou d’en mentionner le caractère litigieux.4 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46. Toutefois, les exceptions prévues aux art. 2 et 3 de cette loi ne sont pas applicables.5 …4746 RS 172.02147 Abrogée par l’annexe ch. 26 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 25bis 48 Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles  Tant que l’accès à des documents officiels contenant des données personnelles fait l’objet d’une procédure au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence49, la personne concernée peut, dans le cadre de cette procédure, faire valoir les droits que lui confère l’art. 25 de la présente loi par rapport aux documents qui sont l’objet de la procédure d’accès.48 Introduit par l’annexe ch. 4 de la loi du 17 déc. 2004 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2319; FF 2003 1807).49 RS 152.3Section 5 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Art. 2650 Nomination et statut  1 Le préposé est nommé par le Conseil fédéral pour une période de fonction de quatre ans. Sa nomination est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.2 Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les rapports de travail du préposé sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération51.3 Le préposé exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir ni solliciter d’instructions de la part d’une autorité ou d’un tiers.52 Il est rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale.4 Il dispose d’un secrétariat permanent et de son propre budget. Il engage son personnel.5 Le préposé n’est pas soumis au système d’évaluation prévu à l’art. 4, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération.50  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).51 RS 172.220.152 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).Art. 26a53 Renouvellement et fin des rapports de fonction  1 Le mandat du préposé peut être renouvelé deux fois.541bis La période de fonction est reconduite tacitement, à moins que le Conseil fédéral ne rende, au plus tard six mois avant l’échéance de la période de fonction, une décision fondée sur des motifs objectivement suffisants qui prévoie de ne pas la renouveler.552 Le préposé peut demander au Conseil fédéral, en respectant un délai de six mois, de mettre fin à la période de fonction pour la fin d’un mois.3 Le Conseil fédéral peut révoquer le préposé avant la fin de sa période de fonction:a.s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;b.s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.53  Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).54 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).55 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).Art. 26b56 Activité accessoire  1 Le préposé ne peut exercer aucune activité accessoire.2 Le Conseil fédéral peut autoriser le préposé à exercer une activité accessoire, pour autant que l’exercice de sa fonction ainsi que son indépendance et sa réputation n’en soient pas affectés. Sa décision est publiée.56  Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (RO 2010 3387 3418;  FF 2009 6091). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).Art. 27 Surveillance des organes fédéraux  1 Le préposé surveille l’application par les organes fédéraux de la présente loi et des autres dispositions fédérales relatives à la protection des données. Aucune surveillance ne peut être exercée sur le Conseil fédéral.2 Le préposé établit les faits d’office ou à la demande de tiers.3 Aux fins d’établir les faits, il peut exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Les organes fédéraux sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l’art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative57 s’applique par analogie.4 S’il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées, le préposé recommande à l’organe fédéral responsable de modifier ou de cesser le traitement. Il informe le département compétent ou la Chancellerie fédérale de sa recommandation.5 Si une recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, il peut porter l’affaire pour décision auprès du département ou de la Chancellerie fédérale. La décision sera communiquée aux personnes concernées.6 Le préposé a qualité pour recourir contre la décision visée à l’al. 5 et contre celle de l’autorité de recours.5857 RS 172.02158 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 28 Conseil aux personnes privées  Le préposé conseille les personnes privées en matière de protection des données.Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé  1 Le préposé établit les faits d’office ou à la demande de tiers lorsque:a.une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d’un nombre important de personnes (erreur de système);b.59des fichiers doivent être enregistrés (art. 11a);c.60il existe un devoir d’information au sens de l’art. 6, al. 3.2 Il peut en outre exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l’art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative61 s’applique par analogie.3 Après avoir établi les faits, le préposé peut recommander de modifier ou de cesser le traitement.4 Si la recommandation du préposé est rejetée ou n’est pas suivie, il peut porter l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision. Il a qualité pour recourir contre cette décision.6259 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).61 RS 172.02162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 30 Information  1 Le préposé fait rapport à l’Assemblée fédérale à intervalles réguliers et selon les besoins. Il transmet simultanément son rapport au Conseil fédéral. Les rapports périodiques sont publiés.632 S’il en va de l’intérêt général, il peut informer le public de ses constatations et de ses recommandations. Il ne peut porter à la connaissance du public des données soumises au secret de fonction qu’avec le consentement de l’autorité compétente. Si celle-ci ne donne pas son consentement, le président de la cour du Tribunal administratif fédéral qui est compétente en matière de protection des données tranche; sa décision est définitive.6463  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).64 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 26 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 31 Autres attributions  1 Le préposé a notamment les autres attributions suivantes:a.assister les organes fédéraux et cantonaux dans le domaine de la protection des données;b.se prononcer sur les projets d’actes législatifs fédéraux et de mesures fédérales qui touchent de manière importante à la protection des données;c.collaborer avec les autorités chargées de la protection des données en Suisse et à l’étranger;d.65examiner l’adéquation du niveau de protection assuré à l’étranger;e.66examiner les garanties ainsi que les règles de protection des données qui lui ont été annoncées au sens de l’art. 6, al. 3;f.67examiner les procédures de certification au sens de l’art. 11 et émettre des recommandations y relatives au sens de l’art. 27, al. 4, ou de l’art. 29, al. 3;g.68assumer les tâches qui lui sont conférées par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence69;h.70sensibiliser le public à la protection des données.2 Il peut conseiller les organes de l’administration fédérale, même si la présente loi n’est pas applicable en vertu de l’art. 2, al. 2, let. c et d. Les organes de l’administration fédérale peuvent lui donner accès à leurs dossiers.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).66 Introduite par l’annexe ch. 4 de la loi du 17 déc. 2004 sur la transparence  (RO 2006 2319; FF 2003 1807). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).67 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4983; FF 2003 1915).68 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4983; FF 2003 1915).69 RS 152.370 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).Art. 3271 71 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259).Section 672 Voies de droit 72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 26 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Art. 33 1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Si le préposé constate à l’issue de l’enquête qu’il a menée en application de l’art. 27, al. 2, ou de l’art. 29, al. 1, que la personne concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, il peut requérir des mesures provisionnelles du président de la cour du Tribunal administratif fédéral qui est compétente en matière de protection des données. Les art. 79 à 84 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale73 s’appliquent par analogie à la procédure.73 RS 273Section 7 Dispositions pénales  Art. 3474 Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer  1 Sont sur plainte punies de l’amende les personnes privées:a.qui contreviennent aux obligations prévues aux art. 8 à 10 et 14, en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets;b.qui, intentionnellement, omettent:1.d’informer la personne concernée, conformément à l’art. 14, al. 1,2.de lui fournir les indications prévues à l’art. 14, al. 2.752 Sont punies de l’amende les personnes privées qui intentionnellement:a.omettent d’informer le préposé, conformément à l’art. 6, al. 3, de déclarer les fichiers visés à l’art. 11a ou donnent des indications inexactes lors de leur déclaration;b.fournissent au préposé, lors de l’établissement des faits (art. 29), des renseignements inexacts ou refusent leur collaboration.74 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).75  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Art. 35 Violation du devoir de discrétion  1 La personne qui, intentionnellement, aura révélé d’une manière illicite des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la personnalité portés à sa connaissance dans l’exercice d’une profession qui requiert la connaissance de telles données, est, sur plainte, punie de l’amende.762 Est passible de la même peine la personne qui, intentionnellement, aura révélé d’une manière illicite des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la personnalité portés à sa connaissance dans le cadre des activités qu’elle exerce pour le compte de la personne soumise à l’obligation de garder le secret ou lors de sa formation chez elle.3 La révélation illicite de données personnelles secrètes et sensibles ou de profils de la personnalité demeure punissable alors même que les rapports de travail ou de formation ont pris fin.76 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Section 8 Dispositions finales  Art. 36 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 …773 Il peut prévoir des dérogations aux art. 8 et 9 en ce qui concerne l’octroi de renseignements par les représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger.4 Il peut en outre déterminer:a.les fichiers dont le traitement doit faire l’objet d’un règlement;b.les conditions auxquelles un organe fédéral peut faire traiter des données personnelles par un tiers ou les traiter pour le compte d’un tiers;c.le mode selon lequel les moyens d’identification de personnes peuvent être utilisés.5 Il peut conclure des traités internationaux en matière de protection des données dans la mesure où ils sont conformes aux principes établis par la présente loi.6 Il règle la manière de mettre en sûreté les fichiers dont les données, en cas de guerre ou de crise, sont de nature à mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes concernées.77 Abrogé par l’art. 25 de la LF du 26 juin 1998 sur l’archivage, avec effet au 1er oct. 1999  (RO 1999 2243; FF 1997 II 829).Art. 37 Exécution par les cantons  1 A moins qu’il ne soit soumis à des dispositions cantonales de protection des données assurant un niveau de protection adéquat, le traitement de données personnelles par des organes cantonaux en exécution du droit fédéral est régi par les dispositions des art. 1 à 11a, 16, 17, 18 à 22 et 25, al. 1 à 3, de la présente loi.782 Les cantons désignent un organe chargé de veiller au respect de la protection des données. Les art. 27, 30 et 31 sont applicables par analogie.78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4983; FF 2003 1915).Art. 38 Dispositions transitoires  1 Au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente loi, les maîtres de fichier doivent déclarer les fichiers existants pour enregistrement, conformément à l’art. 11.2 Dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exercice du droit d’accès au sens de l’art. 8.3 Les organes fédéraux peuvent continuer à utiliser jusqu’au 31 décembre 2000, les fichiers existants qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité, quand bien même les conditions de traitement posées à l’art. 17, al. 2, ne seraient pas réunies.794 Pour ce qui concerne le domaine de l’asile et des étrangers, le délai fixé à l’al. 3 est prorogé jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile80 totalement révisée ainsi que de la modification de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers81.8279 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 26 juin 1998, en vigueur jusqu’au 31 déc. 2000 (RO 1998 1586; FF 1998 1303 1307).80 RS 142.3181 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197  annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe ch. I]82 Introduit par le ch. II de l’AF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2372, FF 1997 I 825). Les lois mentionnées entrent en vigueur le 1er oct. 1999.Art. 38a83 Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2010  L’ancien droit s’applique à la nomination et à la fin des rapports de travail du préposé jusqu’à la fin de la législature au cours de laquelle la modification du 19 mars 2010 entre en vigueur.83  Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Art. 39 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19938484 ACF du 14 juin 1993 Disposition transitoire de la modification du 24 mars 200685 85 RO 2007 4983; FF 2003 1915Dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les maîtres de fichier doivent être en mesure d’assurer l’information des personnes concernées au sens de l’art. 4, al. 4, et de l’art. 7a.Annexe Modification de lois fédérales …8686  Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 1945.


text: 235.11 Ordonnancerelative à la loi fédérale sur la protection des données(OLPD)du 14 juin 1993 (Etat le 16  octobre 2012)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 6, al. 3, 7, al. 2, 8, 11a, al. 6, 16, al. 2, 17a et 36, al. 1, 4 et 6, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration fédérale (LOGA)2,3arrête:1 RS 235.12 RS 172.0103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Chapitre 1 Traitement de données personnelles par des personnes privées Section 1 Droit d’accès  Art. 1 Modalités  1 Toute personne qui demande au maître du fichier si des données la concernant sont traitées (art. 8 LPD) doit en règle générale le faire par écrit et justifier de son identité.2 La demande d’accès et la communication des renseignements demandés peuvent être faites par voie électronique, pour autant que le maître du fichier le prévoie expressément et qu’il prenne des mesures adéquates afin:a.d’assurer l’identification de la personne concernée, etb.de protéger les données de la personne concernée de tout accès de tiers non autorisés lors de la communication des renseignements.43 D’entente avec le maître du fichier ou sur proposition de celui-ci, la personne concernée peut également consulter ses données sur place. Si elle y a consenti et qu’elle a été identifiée, les renseignements peuvent également lui être fournis oralement.4 Les renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant réception de la demande. Il en va de même d’une décision restreignant le droit d’accès (art. 9 et 10 LPD); celle-ci doit être motivée. Si les renseignements ne peuvent être donnés dans les 30 jours, le maître du fichier en avertit le requérant en lui indiquant le délai dans lequel interviendra la réponse.5 Si plusieurs maîtres de fichier gèrent en commun un ou plusieurs fichiers, le droit d’accès peut être exercé auprès de chacun d’eux, à moins que l’un d’eux soit responsable du traitement de l’ensemble des demandes de renseignements. Si le maître de fichier n’est pas autorisé à communiquer le renseignement demandé, il transmet la requête à qui de droit.6 Si le traitement des données faisant l’objet d’une demande d’accès est effectué par un tiers pour le compte du maître de fichier et que ce dernier n’est pas en mesure de fournir le renseignement demandé, il transmet la demande au tiers pour qu’il y donne suite.57 La consultation des données d’une personne décédée est accordée lorsque le requérant justifie d’un intérêt à la consultation et qu’aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s’y oppose. Un intérêt est établi en cas de proche parenté ou de mariage avec la personne décédée.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 2 Exception à la gratuité des renseignements  1 Une participation équitable aux frais peut exceptionnellement être demandée lorsque:a.les renseignements désirés ont déjà été communiqués au requérant dans les douze mois précédant la demande, et que ce dernier ne peut justifier d’un intérêt légitime, telle la modification non annoncée des données le concernant;b.la communication des renseignements demandés occasionne un volume de travail considérable.2 Le montant prélevé s’élève à 300 francs au maximum. Le requérant est préalablement informé du montant et peut retirer sa requête dans les dix jours.Section 2 Déclaration des fichiers  Art. 3 Déclaration  1 Les fichiers (art. 11a, al. 3, LPD) sont déclarés au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) avant d’être opérationnels.6 La déclaration contient les informations suivantes:a.les nom et adresse du maître du fichier;b.le nom et la dénomination complète du fichier;c.la personne auprès de laquelle peut être exercé le droit d’accès;d.le but du fichier;e.les catégories de données personnelles traitées;f.les catégories de destinataires des données;g.les catégories de participants au fichier, c’est-à-dire les tiers qui sont en droit d’introduire des données dans le fichier ou d’y procéder à des mutations.2 Chaque maître de fichier tient ces informations à jour. ...76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).7 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008  (RO 2007 4993).Art. 48 Exceptions à l’obligation de déclarer  1 Ne sont pas soumis à déclaration les fichiers couverts par l’art. 11a, al. 5, let. a et c à f, LPD, ainsi que les fichiers suivants (art. 11a, al. 5, let. b, LPD):a.les fichiers de fournisseurs ou de clients, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité;b.les fichiers dont les données sont traitées uniquement à des fins ne se rapportant pas aux personnes concernées, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique;c.les fichiers qui sont archivés et dont les données ne sont conservées qu’à des fins historiques ou scientifiques;d.les fichiers contenant exclusivement des données qui ont été publiées ou qui ont été rendues accessibles au public par la personne concernée sans que cette dernière se soit formellement opposée au traitement;e.les fichiers dont les données sont traitées uniquement aux fins de réaliser les exigences prévues à l’art. 10;f.les pièces comptables;g.les fichiers auxiliaires concernant la gestion du personnel du maître du fichier dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité.2 Le maître du fichier prend les mesures nécessaires afin de pouvoir communiquer, sur demande, au préposé ou aux personnes concernées les informations relatives aux fichiers qui ne sont pas soumis à déclaration (art. 3, al. 1).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Section 3 Communication à l’étranger  Art. 59 Publication sous forme électronique  La publication de données personnelles au moyen de services d’information et de communication automatisés afin d’informer le public n’est pas assimilée à une communication à l’étranger.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 610 Devoir d’information  1 Le maître du fichier informe le préposé, avant la communication à l’étranger, des garanties et des règles de protection des données visées à l’art. 6, al. 2, let. a et g, LPD. S’il n’est pas en mesure d’informer préalablement le préposé, l’information a lieu immédiatement après la communication.2 Une fois les garanties et les règles de protection des données annoncées au préposé, le devoir d’information du maître du fichier est réputé également rempli pour toutes les communications:a.qui se basent sur les mêmes garanties, pour autant que les catégories de destinataires, les finalités du traitement et les catégories de données communiquées soient similaires, oub.qui sont effectuées au sein d’une même personne morale ou société ou entre des personnes morales ou sociétés réunies sous une direction unique, aussi longtemps que les règles de protection des données fournies permettent de garantir une protection adéquate.3 Le devoir d’information est également réputé rempli lorsque des données sont communiquées au moyen de contrats-modèles ou de clauses standards établis ou reconnus par le préposé et que le maître du fichier informe le préposé qu’il recourt à ces contrats-modèles ou à ces clauses standards. Le préposé publie une liste des contrats-modèles ou des clauses standards établis ou reconnus par lui.4 Le maître du fichier prend les mesures adéquates pour s’assurer que le destinataire respecte les garanties et les règles de protection des données concernées.5 Le préposé examine les garanties et les règles de protection des données qui lui sont annoncées (art. 31, al. 1, let. e, LPD) et communique le résultat de son examen au maître du fichier dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur annonce.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 711 Liste des Etats disposant d’une législation assurant un niveau de protection adéquat  Le préposé publie une liste des Etats qui disposent d’une législation assurant un niveau de protection adéquat.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Section 4 Mesures techniques et organisationnelles  Art. 8 Mesures générales  1 La personne privée qui traite des données personnelles ou qui met à disposition un réseau télématique assure la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données afin de garantir de manière appropriée la protection des données.12 Elle protège les systèmes notamment contre les risques de:a.destruction accidentelle ou non autorisée;b.perte accidentelle;c.erreurs techniques;d.falsification, vol ou utilisation illicite;e.modification, copie, accès ou autre traitement non autorisés.2 Les mesures techniques et organisationnelles sont appropriées. Elles tiennent compte en particulier des critères suivants:a.but du traitement de données;b.nature et étendue du traitement de données;c.évaluation des risques potentiels pour les personnes concernées;d.développement technique.3 Ces mesures font l’objet d’un réexamen périodique.4 ...1312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).13 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 9 Mesures particulières  1 Le maître du fichier prend, en particulier lors de traitements automatisés de données personnelles, des mesures techniques et organisationnelles propres à réaliser notamment les objectifs suivants:a.contrôle des installations à l’entrée: les personnes non autorisées n’ont pas accès aux locaux et aux installations utilisées pour le traitement de données personnelles;b.contrôle des supports de données personnelles: les personnes non autorisées ne peuvent pas lire, copier, modifier ou éloigner des supports de données;c.contrôle du transport: les personnes non autorisées ne peuvent pas lire, copier, modifier ou effacer des données personnelles lors de leur communication ou lors du transport de supports de données;d.contrôle de communication: les destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées à l’aide d’installations de transmission peuvent être identifiés;e.contrôle de mémoire: les personnes non autorisées ne peuvent ni introduire de données personnelles dans la mémoire ni prendre connaissance des données mémorisées, les modifier ou les effacer;f.contrôle d’utilisation: les personnes non autorisées ne peuvent pas utiliser les systèmes de traitement automatisé de données personnelles au moyen d’installations de transmission;g.contrôle d’accès: les personnes autorisées ont accès uniquement aux données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches;h.contrôle de l’introduction: l’identité des personnes introduisant des données personnelles dans le système, ainsi que les données introduites et le moment de leur introduction peuvent être vérifiés a posteriori.2 Les fichiers doivent être organisés de manière à permettre à la personne concernée d’exercer ses droits d’accès et de rectification.Art. 1014 Journalisation  1 Le maître du fichier journalise les traitements automatisés de données sensibles ou de profils de la personnalité lorsque les mesures préventives ne suffisent pas à garantir la protection des données. Une journalisation est notamment nécessaire, lorsque, sans cette mesure, il ne serait pas possible de vérifier a posteriori que les données ont été traitées conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou communiquées. Le préposé peut recommander la journalisation pour d’autres traitements.152 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant une année et sous une forme répondant aux exigences de la révision. Ils sont accessibles aux seuls organes ou personnes chargés de vérifier l’application des dispositions de protection des données personnelles, et ils ne sont utilisés qu’à cette fin.14 Erratum du 16 oct. 2012, ne concerne que le texte italien (RO 2012 5521).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 1116 Règlement de traitement  1 Le maître d’un fichier automatisé soumis à déclaration (art. 11a, al. 3, LPD) qui n’en est pas exempté en vertu de l’art. 11a, al. 5, let. b à d, LPD élabore un règlement de traitement décrivant en particulier l’organisation interne et les procédures de traitement et de contrôle des données, et comprenant les documents relatifs à la planification, à l’élaboration et à la gestion du fichier et des moyens informatiques.2 Le maître du fichier met régulièrement à jour le règlement de traitement. Il le met, sur demande, à la disposition du préposé ou du conseiller à la protection des données au sens de l’art. 11a, al. 5, let. e, LPD sous une forme qui lui est intelligible.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 12 Communication des données  Le maître du fichier indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données personnelles qu’il communique, dans la mesure où ces informations ne ressortent pas des données elles-mêmes ou des circonstances.Section 517 Conseiller à la protection des données 17 Introduite par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4993). Art. 12a Désignation du conseiller à la protection des données et communication au préposé  1 Lorsque le maître du fichier entend être délié de son devoir de déclaration en vertu de l’art. 11a, al. 5, let. e, LPD, il est tenu:a.de désigner un conseiller à la protection des données qui remplit les conditions de l’al. 2 et de l’art. 12b, etb.d’en informer le préposé.2 Le maître du fichier peut désigner un collaborateur ou un tiers en qualité de conseiller à la protection des données. Celui-ci ne doit pas exercer d’activités incompatibles avec ses tâches de conseiller à la protection des données et doit avoir les connaissances professionnelles nécessaires.Art. 12b Tâches et statut du conseiller à la protection des données  1 Le conseiller à la protection des données a notamment pour tâches:a.de contrôler les traitements de données personnelles et de proposer des mesures s’il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées;b.de dresser l’inventaire des fichiers gérés par le maître du fichier mentionné à l’art. 11a, al. 3, LPD et de le tenir à la disposition du préposé ou des personnes concernées qui en font la demande.2 Le conseiller à la protection des données:a.exerce sa fonction de manière indépendante et sans recevoir d’instructions de la part du maître du fichier;b.dispose des ressources nécessaires à l’accomplissement de sa tâche;c.a accès aux fichiers, aux traitements et aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.Chapitre 2 Traitement de données par des organes fédéraux  Section 1 Droit d’accès  Art. 13 Modalités  Les art. 1 et 2 de la présente ordonnance s’appliquent par analogie aux demandes de renseignements adressées à des organes fédéraux.Art. 14 Demande de renseignements aux missions suisses à l’étranger  1 Les représentations suisses à l’étranger ainsi que les missions auprès des Communautés européennes et auprès des organisations internationales transmettent les requêtes qui leur sont adressées au service compétent du Département fédéral des affaires étrangères. Le département règle les compétences.182 L’ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires19 s’applique aux demandes de renseignements relatives aux contrôles militaires à l’étranger.2018 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 24 mai 2006 sur la transparence,  en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2331).19 RS 511.2220 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 1521 21 Abrogé par l’art. 26 al. 2 de l’O du 8 sept. 1999 sur l’archivage (RO 1999 2424).Section 2 Déclaration des fichiers  Art. 16 Déclaration22  1 Les organes fédéraux responsables (art. 16 LPD) déclarent tous leurs fichiers au préposé23 avant qu’ils ne soient opérationnels. La déclaration contient les informations suivantes:a.les nom et adresse de l’organe fédéral responsable;b.le nom et la dénomination complète du fichier;c.l’organe auprès duquel peut être exercé le droit d’accès;d.la base juridique et le but du fichier;e.les catégories de données personnelles traitées;f.les catégories de destinataires des données;g.les catégories de participants au fichier, c’est-à-dire les tiers qui sont en droit d’introduire des données dans le fichier ou d’y procéder à des mutations;h.24...2 Chaque organe fédéral responsable tient ces informations à jour.2522 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).23 Nouvelle abréviation selon le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 24 mai 2006 sur la  transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2331). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.24 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 1726 26 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 1827 Exceptions à l’obligation de déclarer  1 Ne sont pas soumis à déclaration les fichiers suivants, dans la mesure où ils sont utilisés exclusivement à des fins administratives internes:a.les fichiers usuels d’enregistrement de la correspondance;b.les fichiers de fournisseurs ou de clients, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité;c.les fichiers d’adresses servant uniquement à l’envoi de correspondance, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité;d.les listes destinées au paiement des indemnités;e.les pièces comptables;f.les fichiers auxiliaires concernant la gestion du personnel de la Confédération, dans la mesure où ils ne contiennent pas de données sensibles ni de profils de la personnalité;g.les fichiers des bibliothèques (catalogues, listes de prêts et d’utilisateurs).2 Ne sont pas non plus soumis à déclaration:a.les fichiers déposés aux Archives fédérales;b.les fichiers rendus accessibles au public sous forme d’annuaires;c.les fichiers dont les données sont traitées uniquement à des fins ne se rapportant pas aux personnes concernées, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique.3 L’organe fédéral responsable prend les mesures nécessaires afin de pouvoir communiquer, sur demande, au préposé ou aux personnes concernées les informations relatives aux fichiers qui ne sont pas soumis à déclaration (art. 16, al. 1).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Section 3 Communication à l’étranger  Art. 1928 Lorsqu’un organe fédéral communique des données à l’étranger et qu’il se fonde sur l’art. 6, al. 2, let. a, LPD, l’art. 6 s’applique.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993, 2008 189).Section 4 Mesures techniques et organisationnelles  Art. 2029 Principes  1 Les organes fédéraux responsables prennent, conformément aux art. 8 à 10, les mesures techniques et organisationnelles propres à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées. Ils collaborent avec l’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) lorsque le traitement des données est automatisé.2 Ils annoncent, dès le début, au conseiller à la protection des données au sens de l’art. 11a, al. 5, let. e, LPD ou, à défaut, au préposé tout projet de traitement automatisé de données personnelles, afin que les exigences de la protection des données soient immédiatement prises en considération. L’annonce au préposé a lieu par l’intermédiaire de l’USIC lorsqu’un projet doit également être annoncé à cette unité.303 Le préposé et l’USIC collaborent dans le cadre de leurs activités relatives aux mesures techniques. Le préposé prend l’avis de l’USIC avant de recommander de telles mesures.4 Au demeurant, les instructions édictées par les organes fédéraux en vertu de l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale (OIAF)31 sont applicables.3229 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe à l’O du 23 fév. 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 1227).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).31 RS 172.010.5832 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 21 Règlement de traitement  1 Les organes fédéraux responsables établissent un règlement de traitement pour les fichiers automatisés qui répondent à l’un des critères suivants:a.contenir des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité;b.être utilisés par plusieurs organes fédéraux;c.être accessibles aux cantons, à des autorités étrangères, à des organisations internationales ou à des personnes privées;d.être connectés à d’autres fichiers.2 L’organe fédéral responsable précise dans le règlement de traitement son organisation interne. Il y décrit en particulier les procédures de traitement et de contrôle des données et y intègre les documents relatifs à la planification, à l’élaboration et à la gestion du fichier. Le règlement contient les informations nécessaires à la déclaration des fichiers (art. 16) et les indications suivantes:a.l’organe responsable de la protection et de la sécurité des données;b.la provenance des données;c.les buts dans lesquels des données sont régulièrement communiquées;d.les procédures de contrôle et en particulier les mesures techniques et organisationnelles visées à l’art. 20 de la présente ordonnance;e.la description des champs de données et des unités d’organisation qui y ont accès;f.l’accès des utilisateurs au fichier, ainsi que la nature et l’étendue de cet accès;g.les procédures de traitement des données, notamment les procédures de rectification, de blocage, d’anonymisation, de sauvegarde, de conservation, d’archivage ou de destruction des données;h.la configuration des moyens informatiques;i.la procédure d’exercice du droit d’accès.3 Le règlement est régulièrement mis à jour. Il est mis à la disposition des organes chargés du contrôle sous une forme qui leur est intelligible.Art. 22 Traitement de données sur mandat  1 ...332 L’organe fédéral qui fait traiter des données personnelles par un tiers demeure responsable de la protection des données. Il veille à ce que les données soient traitées conformément au mandat, notamment quant à leur utilisation et à leur communication.3 Lorsqu’un tiers n’est pas soumis à la LPD, l’organe responsable veille à ce que d’autres dispositions légales assurent une protection équivalente ou, à défaut, garantit une telle protection par des clauses contractuelles.33 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 2334 Conseiller à la protection des données  1 La Chancellerie fédérale et chaque département désignent respectivement et au minimum un conseiller à la protection des données. Ce conseiller a pour tâches de:a.conseiller les organes responsables et les utilisateurs;b.promouvoir l’information et la formation des collaborateurs;c.concourir à l’application des prescriptions relatives à la protection des données.2 Si les organes fédéraux entendent être déliés de leur devoir de déclarer leurs fichiers conformément à l’art. 11a, al. 5, let. e, LPD, les art. 12a et 12b sont applicables.3 Ils communiquent avec le préposé par l’intermédiaire de leur conseiller à la protection des données.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Section 5 Dispositions particulières  Art. 2435 Collecte de données personnelles  Si une personne interrogée n’est pas tenue de fournir des renseignements, l’organe fédéral qui collecte systématiquement des données personnelles au moyen de questionnaires doit l’informer du caractère facultatif de sa réponse.35  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3399).Art. 25 Numéro personnel d’identification  1 L’organe fédéral qui introduit, pour la gestion de ses fichiers, un numéro personnel d’identification crée un identifiant non signifiant réservé à son champ d’activité. Est un identifiant non signifiant tout ensemble de caractères attribué de manière biunivoque à chaque personne enregistrée dans un fichier et qui ne livre par lui-même aucune information sur la personne.2 L’utilisation d’un numéro personnel d’identification par un autre organe fédéral ou cantonal, ainsi que par une personne privée est soumise à l’autorisation de l’organe concerné.3 L’organe concerné peut donner son accord si les traitements de données prévus sont en relation étroite avec le domaine pour lequel l’identifiant requis a été créé.4 Au demeurant, l’utilisation du numéro AVS est régie par la législation sur l’AVS.Art. 26 Communication des données  L’organe fédéral responsable indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données personnelles qu’il communique, dans la mesure où ces informations ne ressortent pas des données elles-mêmes ou des circonstances.Art. 2736 Procédure d’autorisation d’essais pilotes  1 Avant de consulter les unités administratives concernées, l’organe fédéral responsable de l’essai pilote communique au préposé de quelle manière il est prévu d’assurer que les exigences de l’art. 17a LPD sont remplies et l’invite à prendre position.2 Le préposé prend position sur le respect des exigences de l’art. 17a, al. 1 et 2, LPD. A cet effet, l’organe fédéral responsable lui remet tous les documents nécessaires et en particulier:a.un descriptif général de l’essai pilote;b.un rapport démontrant que l’accomplissement des tâches légales nécessite le traitement de données sensibles ou de profils de la personnalité et rend indispensable une phase d’essai avant l’entrée en vigueur de la loi au sens formel (art. 17a, al. 1, let. c, LPD);c.un descriptif de l’organisation interne et des processus de traitement et de contrôle des données (art. 21);d.un descriptif des mesures de sécurité et de protection des données;e.un projet d’ordonnance réglant les modalités de traitement ou les grandes lignes de cet acte législatif;f.les informations concernant la planification des différentes phases de l’essai pilote.3 Le préposé peut exiger d’autres documents et procéder à des vérifications complémentaires.4 L’organe fédéral responsable informe le préposé de toute modification essentielle portant sur le respect des conditions de l’art. 17a LPD. Le cas échéant, le préposé prend à nouveau position.5 La prise de position du préposé est annexée à la proposition adressée au Conseil fédéral. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 27a37 Rapport d’évaluation de l’essai pilote  L’organe fédéral responsable soumet pour avis au préposé le projet de rapport d’évaluation à l’intention du Conseil fédéral (art. 17a, al. 4, LPD). La prise de position du préposé est portée à la connaissance du Conseil fédéral.37 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4993).Chapitre 3  Registre des fichiers, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et Procédure devant le Tribunal administratif fédéral38 38 Nouvelle expression selon le ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Section 1 Registre des fichiers et enregistrement  Art. 2839 Registre des fichiers  1 Le registre des fichiers géré par le préposé contient les informations énoncées aux art. 3 et 16.2 Le registre est accessible en ligne au public. Sur demande, le préposé communique gratuitement des extraits du registre.3 Le préposé tient une liste des maîtres de fichiers qui sont déliés de leur devoir de déclarer leurs fichiers en vertu de l’art. 11a, al. 5, let. e et f, LPD. Cette liste est accessible en ligne au public.4 Si le maître du fichier ne déclare pas son fichier ou le fait de manière incomplète, le préposé l’invite à s’acquitter de son obligation dans un délai déterminé. A l’expiration du délai et sur la base des informations dont il dispose, le préposé peut procéder d’office à l’enregistrement du fichier ou recommander la cessation du traitement des données.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 2940 40 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Section 2 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence41 41 Nouvelle dénomination selon le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 24 mai 2006 sur la  transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2331). Art. 30 Siège et statut  1 Le siège du préposé et de son secrétariat est à Berne.2 Les rapports de travail du secrétariat du préposé sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération42 et ses dispositions d’exécution.433 Le budget du préposé figure dans une rubrique spécifique du budget de la Chancellerie fédérale.4442 RS 172.220.143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).44 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4993).Art. 31 Relations avec les autres autorités et les personnes privées  1 Le préposé communique avec le Conseil fédéral par l’intermédiaire du chancelier de la Confédération.45 Celui-ci transmet au Conseil fédéral tous les rapports et propositions du préposé, même s’il ne peut y adhérer.1bis Le préposé transmet les rapports destinés à l’Assemblée fédérale directement aux Services du Parlement.462 Le préposé communique directement avec les autres unités administratives, les tribunaux fédéraux, les autorités étrangères de protection des données et toutes les autres autorités ou personnes privées soumises à la législation fédérale sur la protection des données ou à celle sur le principe de la transparence dans l’administration.4745 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).46  Introduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010  (RO 2010 3399).47 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Art. 32 Documentation  1 Les organes fédéraux communiquent au préposé tous leurs projets législatifs concernant le traitement de données personnelles, la protection des données et l’accès aux documents officiels.48 En matière de protection des données, les départements et la Chancellerie fédérale lui communiquent leurs décisions sous forme anonyme, ainsi que leurs directives.492 Le préposé doit avoir à sa disposition la documentation nécessaire à son activité. Il gère un système d’information autonome pour la documentation, l’enregistrement, la gestion, l’indexation et le contrôle de la correspondance et des dossiers, ainsi que pour la publication en ligne d’informations d’intérêt général et du registre des fichiers.503 Le Tribunal administratif fédéral a accès à la documentation scientifique du préposé.5148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).49 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 24 mai 2006 sur la transparence,  en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2331).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).51 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Art. 33 Emoluments  1 Les avis (art. 28 LPD) du préposé sont soumis à émolument. L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments52 est applicable.532 Aucun émolument ne peut être prélevé auprès des autorités fédérales ou cantonales.52 RS 172.041.153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).Art. 34 Examen des traitements de données personnelles  1 Lorsqu’en application des art. 27 et 29 LPD le préposé est amené à éclaircir les faits, notamment pour apprécier la licéité d’un traitement, il peut demander au maître du fichier des informations relatives notamment:a.aux mesures techniques et organisationnelles prises ou envisagées (art. 8 à 10 et 20);b.aux règles relatives à la rectification, au blocage, à l’anonymisation, à la sauvegarde, à la conservation et à la destruction des données;c.à la configuration des moyens informatiques;d.aux connexions de fichiers;e.au mode de communication des données;f.à la description des champs de données et des unités d’organisation qui y ont accès;g.à la nature et à l’étendue de l’accès des utilisateurs au fichier.2 Lorsque des données sont communiquées à l’étranger, le préposé peut demander des informations complémentaires ayant trait notamment aux possibilités de traitement des données par le destinataire ou aux mesures de protection des données.Section 3 Procédure devant le Tribunal administratif fédéral  Art. 3554 1 Le Tribunal administratif fédéral peut exiger que des traitements de données lui soient présentés.2 Il communique ses décisions au préposé.54 Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 36 Modification du droit en vigueur  1. et 2. ...553. à 8. ...5655 Abrogés par le ch. II 7 de l’annexe à l’O du 23 fév. 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale (RO 2000 1227).56  Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 1962.Art. 37 Dispositions transitoires  1 Les fichiers en exploitation à l’entrée en vigueur de la LPD et de la présente ordonnance doivent être annoncés au préposé d’ici au 30 juin 1994.2 Les mesures techniques et organisationnelles (art. 8 à 11, 20, 21) doivent être prises dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour l’ensemble des traitements automatisés de données et des fichiers existants.Art. 38 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.