text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.192.110.942.6Texte originalProtocolerelatif aux privilèges et immunitésde l’Organisation européenne pour l’exploitationde satellites météorologiques (EUMETSAT)Conclu à Darmstadt le 1er décembre 1986Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mars 1992Entré en vigueur pour la Suisse le 22 avril 1992 (Etat le 11    juin 2014)1 RO 1992 1006Les Etats Parties à la ConventionLes Etats parties à la Convention portant création d’une Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques2 (EUMETSAT), ouverte à la signature à Genève, le 24 mai 1983, telle qu’amendée par le Protocole amendant qui est entrée en vigueur le 19 novembre 2000 (dénommée ci‑après «la Convention»),souhaitant définir les privilèges et immunités d’EUMETSAT conformément à l’Art. 13 de la Convention,3affirmant que le but des privilèges et immunités prévus par le présent Protocole est d’assurer l’exercice efficace des activités officielles d’EUMETSAT,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.425.433 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2005 107).Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole:a)L’expression «Etat membre» désigne tout Etat partie à la Convention;b)Le terme «archives» désigne l’ensemble des dossiers, y compris la correspondance, les documents, les manuscrits, les photographies, les films, les enregistrements optiques et magnétiques, les enregistrements de données et les programmes informatiques appartenant à EUMETSAT ou détenus par elle;c)L’expression «activités officielles» d’EUMETSAT désigne toutes les activités menées par EUMETSAT pour atteindre ses objectifs tels qu’ils sont définis dans l’Art. 2 de la Convention, et comprend ses activités administratives;d)Le terme «biens» désigne tout ce sur quoi un droit de propriété peut s’exercer, y compris les droits contractuels;e)Le terme «représentants» des Etats membres désigne les représentants et leurs conseillers;f)4L’expression «membres du personnel» désigne le Directeur général et toutes les personnes employées par EUMETSAT à titre permanent, qui sont soumises à son Statut du personnel;g)Le terme «expert» désigne une personne autre qu’un membre du personnel désignée pour remplir une tâche spécifique au nom et aux frais d’EUMETSAT.4 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2005 107).Art. 2 Personnalité juridique  EUMETSAT a la personnalité juridique conformément à l’Art. 1 de la Convention. Elle a notamment la capacité de contracter, d’acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d’ester en justice.Art. 3 Inviolabilité des archives  Les archives d’EUMETSAT sont inviolables.Art. 4 Immunité de juridiction et d’exécution  (1)  Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, saufa)dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d’EUMETSAT;b)en cas d’action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport appartenant à EUMETSAT ou circulant pour son compte ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est impliqué;c)5en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application des Art. 21, 22 ou 23 du présent Protocole ou de l’Art. 15 de la Convention;d)en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judiciaires, sur les traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par EUMETSAT à un membre ou un ancien membre de son personnel;e)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice intentée par EUMETSAT;f)en cas d’activité commerciale qu’EUMETSAT pourrait entreprendre.(2)  Les biens d’EUMETSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:a)de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;b)de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent.5 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2005 107).Art. 5 Dispositions fiscales et douanières  (1)  Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs.(2)  Lorsque des achats ou services d’un montant important, nécessaires aux activités officielles d’EUMETSAT, sont effectués ou utilisés par celle‑ci, et que leur prix comprend des taxes ou droits, l’Etat membre, qui a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l’exonération de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés.(3)  Les produits importés ou exportés par EUMETSAT, qui sont nécessaires aux activités officielles, sont exonérés de tous taxes et droits d’importation ou d’exportation et ne sont frappés ni de restriction à l’importation ou à l’exportation ni d’interdiction d’importation ou d’exportation.(4)  Les dispositions du présent Article ne s’appliquent pas aux impôts, droits et taxes qui ne constituent que la rémunération de services rendus.(5)  Les biens acquis ou importés, qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent Article, ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, qu’aux conditions fixées par les Etats membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.Art. 6 Fonds, devises et numéraires  EUMETSAT peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires et valeurs mobilières. Elle peut en disposer librement pour toutes ses activités officielles et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.Art. 7 Communications  (1)  Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, EUMETSAT bénéficie d’un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables.(2)  Pour la transmission des données dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie sur le territoire de chaque Etat membre d’un traitement aussi favorable que celui accordé par cet Etat à son service météorologique national, compte tenu des engagements internationaux de cet Etat dans le domaine des télécommunications.Art. 8 Publications  La circulation des publications et autres matériels d’information expédiés par ou à EUMETSAT n’est soumise à aucune restriction.Art. 9 Représentants  (1)  Les représentants des Etats membres jouissent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou en cas de flagrant délit;b)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’infraction à la réglementation clé la circulation des véhicules commise par un représentant d’un Etat membre ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;c)inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;d)exemption de toute mesure limitant l’immigration et de toute formalité d’immatriculation des étrangers;e)même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;f)même traitement en matière douanière en ce qui concerne leurs bagages personnels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.(2)  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres, non à leur avantage personnel, mais pour qu’ils puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions auprès d’EUMETSAT. En conséquence, un Etat membre a le devoir de lever l’immunité d’un représentant dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.(3)  Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder des privilèges et immunités à ses propres représentants.Art. 10 Membres du personnel  Les membres du personnel d’EUMETSAT jouissent des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction, même après qu’ils ont cessé d’être au service d’EUMETSAT, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un membre du personnel ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;b)exemption de toute obligation relative au service national, y compris le service militaire;c)inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;d)exemption, pour eux‑mêmes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant l’immigration et régissant l’immatriculation des étrangers;e)mêmes facilités de rapatriement pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période de crise internationale, aux membres du personnel des organisations internationales;f)même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales;g)exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés par EUMETSAT, à l’exclusion des pensions et autres prestations analogue versées par EUMETSAT, et ce à partir de la date à laquelle les traitements de ces membres du personnel sont assujettis à l’impôt prélevé par EUMETSAT pour son propre compte. Les Etats membres se réservent le droit de prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d’autres sources;h)droit d’importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y compris un véhicule automobile, à l’occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d’un Etat membre, ainsi que le droit de les exporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des conditions prévues par les règles et règlements de l’Etat membre en question. Les biens importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent être vendus, loués ou prêtés, à titre onéreux ou gratuit, qu’aux conditions fixées par les Etats membres ayant accordé les exonérations.Art. 11 Le Directeur général6  Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l’Art. 10, le Directeur général bénéficie:7a)de l’immunité d’arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;b)de l’immunité de juridiction et d’exécution civiles et administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui;c)de l’immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d’une infraction aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule lui appartenant ou conduit par lui, sous réserve des dispositions de l’al. a) ci‑dessus;d)le même traitement de contrôle douanier de ses bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.6 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2005 107).7 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2005 107).Art. 12 Sécurité sociale  Dans le cas où les membres du personnel sont couverts par un régime propre de prévoyance sociale, EUMETSAT et les membres de son personnel sont exemptés de toute contribution obligatoire à des systèmes nationaux de prévoyance sociale, sous réserve des accords conclus avec les Etats membres conformément aux dispositions de l’Art. 19 ou d’autres mesures similaires des Etats membres ou d’autres dispositions pertinentes en vigueur dans les Etats membres.Art. 13 Experts  Les experts, autres que les membres du personnel lorsqu’ils exercent des fonctions pour EUMETSAT ou accomplissent des missions pour celle‑ci, jouissent des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;b)inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;c)exemption de toute mesure limitant l’immigration et de toute formalité d’immatriculation des étrangers;d)même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.Art. 14 Renonciation  (1)  Les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole ne sont pas accordés aux membres du personnel et aux experts à leur avantage personnel. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement d’EUMETSAT et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont conférés.(2)8  Le Directeur général a le devoir de lever l’immunité d’un membre du personnel ou d’un expert dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d’EUMETSAT. Le Conseil a compétence pour lever l’immunité du Directeur général.8 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2005 107).Art. 159 Notification des membres du personnel et des experts  Le Directeur général d’EUMETSAT communique au moins une fois par an aux Etats membres les noms et la nationalité des membres du personnel et des experts.9 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2005 107).Art. 16 Entrée, séjour et sortie  Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter l’entrée et le séjour sur leur territoire ainsi que la sortie de leur territoire aux représentants des Etats membres, aux membres du personnel et aux experts.Art. 17 Sécurité  Les dispositions du présent Protocole ne peuvent mettre en cause le droit que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions nécessaires dans l’intérêt de sa sécurité.Art. 18 Coopération avec les Etats membres  EUMETSAT coopère à tout moment avec les autorités compétentes des Etats membres afin de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et règlements des Etats membres intéressés et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.Art. 19 Accords complémentaires  EUMETSAT peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l’exécution des dispositions du présent Protocole en ce qui concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement d’EUMETSAT.Art. 20 Privilèges et immunités pour les propres ressortissants et résidents  à titre permanent  Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés aux Art. 9, 10 b), d), e), f) et h), 11 et 13 c) et d) à ses propres ressortissants ni aux résidents à titre permanent.Art. 21 Clause d’arbitrage dans les contrats écrits  Lors de la conclusion de tous contrats écrits, autres que ceux conclus conformément au statut du personnel, EUMETSAT est tenue de prévoir le recours à l’arbitrage. La clause d’arbitrage, ou l’accord particulier conclu à cet effet, spécifie la loi et la procédure applicables, la composition du tribunal, le mode de désignation des arbitres, ainsi que le siège du tribunal. L’exécution de la sentence d’arbitrage est régie par les règles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.Art. 22 Règlement des différends relatifs aux dommages, responsabilité  non contractuelle et aux membres du personnel ou experts  Tout Etat membre peut soumettre à un arbitrage selon la procédure prévue à l’Art. 15 de la Convention tout différend:10a)relatif à un dommage causé par EUMETSAT;b)impliquant toute autre responsabilité non contractuelle d’EUMETSAT;c)mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel l’intéressé peut se réclamer de l’immunité de juridiction, si cette immunité n’est pas levée.10 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2005 107).Art. 2311 Règlement des différends relatifs à l’interprétation ou l’application du présent Protocole  Tout différend entre EUMETSAT et un Etat membre ou entre deux ou plusieurs Etats membres ayant trait à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole, qui n’aura pu être réglé par voie de négociation ou par l’entremise du Conseil, est, à la demande de l’une des Parties, soumis à un arbitrage selon la procédure prévue à l’Art. 15 de la Convention.11 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2005 107).Art. 24 Entrée en vigueur, durée et résiliation  (1)  Le présent Protocole est ouvert à la signature ou à l’adhésion des Etats parties à la Convention.(2)  Lesdits Etats deviennent parties au présent Protocole:–soit par la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;–soit par le dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, dépositaire, si le Protocole a été signé sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;–soit par le dépôt d’un instrument d’adhésion.Le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats qui ont signé ou adhéré à la Convention et au Directeur général d’EUMETSAT les signatures, le dépôt de chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, l’entrée en vigueur du présent Protocole, toute dénonciation du présent Protocole ainsi que son expiration. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire le fait enregistrer auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies12.13(3)  Le présent Protocole entre en vigueur trente jours après que six Etats l’ont signé sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.(4)  Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, celui‑ci prend effet, à l’égard des Etats qui l’ont signé sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, trente jours après la date de la signature ou du dépôt de ces instruments.(5)  Le présent Protocole reste en vigueur jusqu’à l’expiration de la Convention.(6)14  Toute dénonciation de la Convention par un Etat membre, conformément à l’Art. 19 de la Convention, entraîne automatiquement dénonciation par cet Etat du présent Protocole.12 RS 0.12013 Nouvelle teneur du par. selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2005 107).14 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2005 107).SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Darmstadt le 1er décembre 1986 dans les langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 11 juin 201415 15 RO 1992 1006, 1994 1090, 2005 109, 2008 589, 2012 2551, 2014 2151. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAllemagne*  9 novembre1989  9 décembre1989Autriche29 décembre1993 A28 janvier1994Belgique21 janvier199220 février1992Bulgarie30 avril2014 A30 mai2014Croatie  8 décembre2006 A  7 janvier2007Danemark14 mars1988 Si  5 janvier1989Espagne*27 novembre199127 décembre1991Estonie21 juin2013 A21 juillet2013Finlande  6 octobre1988  5 janvier1989France27 novembre198927 décembre1989Grèce17 septembre2002 A17 octobre2002Hongrie  7 novembre2008 A  7 décembre2008Irlande18 août199317 septembre1993Islande  3 juin2014 A  3 juillet2014Italie*30 mars199329 avril1993Lettonie26 mai2009 A25 juin2009Lituanie29 août2013 A28 septembre2013Luxembourg  9 juillet2002 A  8 août2002Norvège  1er décembre1986 Si  5 janvier1989Pays-Bas  6 décembre1988 Si  5 janvier1989Pologne23 avril2014 A23 mai2014Portugal*  7 février1996 A  8 mars1996République tchèque12 mai2010 A11 juin2010Roumanie29 novembre2010 A29 décembre2010Royaume-Unia17 octobre1988  5 janvier1989Slovaquie24 janvier2006 A23 février2006Slovénie19 février2008 A20 mars2008Suède  1er septembre1987  5 janvier1989Suisse*23 mars199222 avril1992Turquie*  3 juillet2000  2 août2000*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aApplicable seulement au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.Réserves et déclarations Suisse La Suisse considère que l’impôt sur le chiffre d’affaires identifiable, au sens de l’art. 5, est celui qui frappe la livraison à EUMETSAT de marchandises d’une valeur supérieure à 500 francs suisses.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.192.110.942.7Texte originalProtocolerelatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère australConclu à Paris le 12 juillet 1974Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 septembre 19812Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er mars 1982Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1982 (Etat le 21  avril 2020)1 RO 1982 632 2 RO 1982 631PréambuleLes États parties à la Convention portant création d’une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral, faite à Paris le 5 octobre 19623, ci‑après dénommée «la Convention», considérant que ladite Organisation, ci‑après dénommée «l’Organisation», devrait jouir sur le territoire de ses États membres d’un statut juridique définissant les privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission,considérant que l’Organisation est établie au Chili où son statut est défini par l’accord en date du 6 novembre 1963 entre le Gouvernement de la République du Chili et l’Organisation,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.427.1Art. 1 L’Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d’ester en justice.Art. 2 1. Les bâtiments et locaux de l’Organisation sont inviolables, compte tenu des dispositions du par. 2 du présent article et des art. 5 et 6 ci‑après.2. L’Organisation ne permettra pas que ses bâtiments ou locaux servent de refuge à une personne poursuivie à la suite d’un crime ou délit flagrants, ou objet d’un mandat de justice, d’une condamnation pénale ou d’un arrêté d’expulsion émanant des autorités territorialement compétentes.Art. 3 Les archives de l’Organisation et, d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle sont inviolables en quelque endroit quils se trouvent.Art. 4 1.  Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans la mesure où le Directeur général de l’Organisation, ou la personne appelée à le remplacer en vertu de l’art. VI de la Convention, renonce à celle‑ci dans un cas particulier;b)en cas d’action civile intentée par un tiers pour le dommage résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur appartenant à l’Organisation ou circulant pour son compte, ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité;c)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application soit de l’art. 23, soit de l’art. 24 du présent Protocole;d)en cas de saisie‑arrêt sur salaire pour dette d’un membre du personnel de l’Organisation, à condition que cette saisie‑arrêt résulte d’une décision de justice définitive et exécutoire conformément aux règles en vigueur sur le territoire d’exécution;e)à l’égard d’une demande reconventionnelle directement liée à la demande principale intentée par l’Organisation.2.  Les propriétés et biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute forme de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre. Ils bénéficient également de l’immunité à l’égard de toute forme de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’Organisation ou circulant pour le compte de celle‑ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.Art. 5 1.  L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des États parties au présent Protocole en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police, de santé publique et du travail ou autres lois de nature analogue et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.2.  La procédure de coopération mentionnée dans le paragraphe précédent pourra être précisée dans les accords complémentaires visés à l’art. 27 du présent Protocole.Art. 6 1.  Chaque État partie au présent Protocole conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de sa sûreté et de la sauvegarde de l’ordre public.2.  Au cas où il estimerait nécessaire d’user de ce droit, le Gouvernement de l’État partie au présent Protocole concerné se mettra, aussi rapidement que les circonstances le permettront, en rapport avec l’Organisation en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour la protection des intérêts de cette dernière.3.  L’Organisation collabore avec les autorités des États parties au présent Protocole en vue d’éviter tout préjudice à la sûreté et à l’ordre public de ceuxci du fait de son activité.Art. 7 1.  Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation ainsi que ses biens et revenus sont exonérés des impôts directs.2.  Lorsque l’Organisation effectue des achats importants de biens ou de services, y compris l’édition de publications, strictement nécessaires pour l’exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits ou des taxes, des dispositions appropriées sont prises par l’État partie au présent Protocole qui a perçu les droits et taxes en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits et taxes de cette nature lorsqu’ils sont identifiables.3.  Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.Art. 8 Chaque État partie au présent Protocole accorde l’exonération ou le remboursement des droits et taxes d’importation ou d’exportation, à lexception de ceux qui ne constituent que la rémunération de services rendus, pour les produits et matériels destinés aux activités officielles de l’Organisation ainsi que pour les put lications correspondant à sa mission, importés ou exportés par elle.Ces produits et matériels sont exempts de toutes prohibitions et restrictions à l’importation ou à l’exportation.Art. 9 Les dispositions des art. 7 et 8 du présent Protocole ne sont pas applicables aux achats de biens et de services et importations de biens destinés aux besoins propres du Directeur général et des membres du personnel de l’Organisation.Art. 10 1.  Les biens appartenant à l’Organisation, acquis conformément à l’art. 7 ou importés conformément à l’art. 8, ne peuvent être vendus, cédés, prêtés ou loués sur le territoire de l’État qui a accordé les exemptions précitées qu’aux conditions fixées par celui‑ci.2.  Les transferts de biens ou la prestation de services opérés entre les établissements de l’Organisation ne sont soumis à aucune charge ni restriction; le cas échéant, les Gouvernements des États parties au présent Protocole prennent toutes mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de telles charges ou en vue de la levée de telles restrictions.Art. 11 Aux fins du présent Protocole, on entend par «activités officielles de l’Organisation» toutes les activités de l’Organisation destinées à la réalisation de ses objectifs tels qu’ils sont définis dans la Convention, y compris son fonctionnement administratif.Art. 12 1.  La circulation des publications et autres matériels d’information expédiés par l’Organisation ou à celle‑ci, et correspondant à ses buts, ne sera soumise à aucune restriction.2.  Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l’Organisation bénéficie d’un traitement aussi favorable que celui accordé par le Gouvernement de chaque État partie au présent Protocole aux autres organisations internationales similaires.Art. 13 1.  L’Organisation peut recevoir, détenir et transférer tous fonds, devises et numéraires; elle peut en disposer librement pour ses activités officielles et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.2.  Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent article, l’Organisation tient compte de toute représentation qui lui serait faite par le Gouvernement d’un État partie au présent Protocole et qui ne porterait pas préjudice à ses propres intérêts.Art. 14 1.  Les représentants des États parties au présent Protocole qui participent aux réunions de l’Organisation jouissent durant l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, de l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit. En pareil cas, les autorités compétentes informent immédiatement de l’arrestation ou de la saisie le Directeur général de l’Organisation ou son représentant.2.  Les personnes visées au présent article jouissent également de l’immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles ou écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. Cette immunité ne s’applique pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par les intéressés ou de dommage causé par un véhicule automoteur leur appartenant ou conduit par eux.Art. 15 Outre les privilèges et immunités prévus aux art. 16 et 17 ci‑dessous, le Directeur général de l’Organisation, ou la personne appelée à le remplacer, jouit pendant la durée de ses fonctions des privilèges et immunités reconnus par la Convention de Vienne du 18 avril 19614 sur les relations diplomatiques aux agents diplomatiques de rang comparable.4 RS 0.191.01Art. 16 1.  Les personnes au service de l’Organisation jouissent, même après la cessation de leurs fonctions, de l’immunité à l’égard de toute action judiciaire pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis par elles dans l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions.2.  Cette immunité ne s’applique pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par les personnes visées au par. 1 ci‑dessus ou de dommage causé par un véhicule automoteur leur appartenant ou conduit par elles.Art. 17 Les membres du personnel de l’Organisation qui lui consacrent toute leur activité professionnelle:a)jouissent, en ce qui concerne les transferts de fonds, des privilèges généralement reconnus aux membres du personnel des organisations internationales dans le cadre des réglementations nationales respectives;b)jouissent, lorsqu’ils sont liés à l’Organisation par un contrat d’une durée d’au moins un an, du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à l’occasion de leur première installation dans l’État intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit État, d’exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels sous réserve, dans l’un ou l’autre cas, des conditions et restrictions prévues par les lois et règlements de l’État où le droit est exercé;c)jouissent, avec les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enregistrement des étrangers que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales;d)jouissent de l’inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;e)sont exempts de toute obligation relative au service militaire ou de tout autre service obligatoire;f)jouissent, en période de crise internationale, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques.Art. 18 L’Organisation, son Directeur général et les membres de son personnel sont exempts de toutes contributions obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale au cas où elle établirait elle‑même un système de prévoyance sociale comportant des prestations suffisantes, sous réserve des accords à passer avec les États concernés, parties au présent Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 27 ci‑après, ou des mesures correspondantes arrêtées par ces mêmes États.Art. 19 1.  Dans les conditions et suivant la procédure fixées par le Conseil ‑statuant au plus tard à l’expiration du délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Protocole, le Directeur général et les membres du personnel de l’Organisation visés à l’art. 17 peuvent être soumis au profit de celle‑ci à un impôt sur les traitements et émoluments versés par elle. À compter de la date où cet impôt sera appliqué, lesdits traitements et émoluments seront exempts d’impôts nationaux sur le revenu; mais les États parties au présent Protocole se réservent la possibilité de tenir compte de ces traitements et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources.2.  Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne sont pas applicables aux rentes et pensions versées par l’Organisation à ses anciens directeurs généraux et aux anciens membres de son personnel du fait de leurs services au sein de l’Organisation.Art. 20 Les noms, qualités et adresses des membres du personnel de l’Organisation visés à l’art. 17 du présent Protocole sont communiqués périodiquement aux Gouvernements des États parties audit Protocole.Art. 21 1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Protocole ne sont pas établis en vue d’accorder à leurs bénéficiaires des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance des personnels auxquels ils sont accordés.2.  Le Directeur général ou la personne appelée à le remplacer ou, s’il s’agit du représentant d’un État partie au présent Protocole, le Gouvernement dudit État ou, s’il s’agit du Directeur général lui‑même, le Conseil, ont le droit et le devoir de lever cette immunité lorsqu’ils estiment qu’elle empêche le fonctionnement normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.Art. 22 Aucun État partie au présent Protocole n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés aux art. 14, 15 et 17 a), b), c), e) et f) à ses propres ressortissants ni aux résidents permanents sur son territoire.Art. 23 1.  L’Organisation est tenue d’insérer dans tous les contrats écrits auxquels elle est partie, autres que ceux conclus conformément au statut du personnel, une clause compromissoire prévoyant que tout différend soulevé au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du contrat peut, à la demande de l’une ou l’autre partie, être soumis à un arbitrage privé. Cette clause d’arbitrage spécifiera le mode de désignation des arbitres, la loi applicable et l’État dans lequel siégeront les arbitres. La procédure de l’arbitrage sera celle de cet État.2.  L’exécution de la sentence rendue à la suite de cet arbitrage sera régie par les règles en vigueur dans l’État sur le territoire duquel elle sera exécutée.Art. 24 1.  Tout État partie au présent Protocole peut soumettre à un Tribunal d’arbitrage international tout différend:a)relatif à un dommage causé par l’Organisation;b)impliquant toute obligation non contractuelle de l’Organisation;c)impliquant toute personne qui pourrait se réclamer de l’immunité de juridiction conformément aux art. 15 et 16, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 21 du présent Protocole. Dans les différends où l’immunité de juridiction est réclamée conformément aux art. 15 et 16, la responsabilité de l’Organisation sera substituée à celle des personnes visées auxdits articles.2.  Si un État partie au présent Protocole a l’intention de soumettre un différend à l’arbitrage, il le notifiera au Directeur général qui informera immédiatement chaque État au présent Protocole de cette notification.3.  La procédure prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’appliquera pas aux différends entre l’Organisation et le Directeur général, les membres de son personnel ou les experts au sujet de leurs conditions de service.4.  La sentence du Tribunal d’arbitrage est définitive et sans recours; les parties s’y conformeront. En cas de contestation sur le sens et la portée de la sentence, il appartient au Tribunal d’arbitrage de l’interpréter à la demande de toute partie.Art. 25 1.  Le Tribunal d’arbitrage prévu à l’art. 24 ci‑dessus est composé de trois membres, un arbitre nommé par le ou les États parties à l’arbitrage, un arbitre nommé par l’Organisation et un troisième arbitre, qui assume la présidence, nommé par les deux premiers.2.  Ces arbitres sont choisis sur une liste ne comprenant pas plus de six arbitres désignés par chaque État partie au présent Protocole et six arbitres désignés par l’Organisation.3.  Si, dans un délai de trois mois après la notification mentionnée au par. 2 de l’art. 24, l’une des parties s’abstient de procéder à la nomination prévue au par. 1 du présent article, le choix de l’arbitre est effectué sur la requête de l’autre partie par le Président de la Cour internationale de Justice parmi les personnes figurant sur ladite liste. Il en va de même, à la requête de la partie la plus diligente, lorsque, dans un délai d’un mois à compter de la nomination du deuxième arbitre, les deux premiers arbitres ne parviennent pas à s’entendre sur la désignation du troisième. Toutefois, un ressortissant de l’État demandeur ne peut être choisi pour occuper le siège de l’arbitre dont la nomination incombait à l’Organisation, ni une personne inscrite sur la liste par désignation de l’Organisation choisie pour occuper le siège de l’arbitre dont la nomination incombait à l’État demandeur. Les personnes appartenant à ces deux catégories ne peuvent pas davantage être choisies pour assumer la présidence du Tribunal.4.  Le Tribunal d’arbitrage établit ses propres règles de procédure.Art. 26 Tout différend qui pourra naître entre l’Organisation et le Gouvernement d’un État partie au présent Protocole au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Protocole et qui n’aura pu être réglé par voie de négociations directes sera, à moins que les parties ne conviennent d’un autre mode de règlement, soumis, à la requête de l’une quelconque d’entre elles, à un Tribunal arbitral composé de trois membres, soit un arbitre désigné par le Directeur général de l’Organisation ou la personne appelée à le remplacer, un arbitre désigné par l’État ou les États parties au présent Protocole intéressés et un tiers arbitre choisi d’un commun accord par les deux autres, qui ne pourra être ni un fonctionnaire de l’Organisation, ni un ressortissant de l’État ou des États en cause et qui présidera le Tribunal.La requête introductive d’instance devra comporter le nom de l’arbitre désigné par la partie demanderesse; la partie défenderesse devra désigner son arbitre et en communiquer le nom à l’autre partie dans les deux mois de la réception de la requête introductive d’instance. Faute par la partie défenderesse d’avoir notifié le nom de son arbitre dans le délai ci‑dessus, ou faute par les deux arbitres de s’être mis d’accord sur le choix d’un tiers arbitre dans les deux mois de la dernière désignation d’arbitre, l’arbitre ou le tiers arbitre, selon le cas, sera désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de la partie la plus diligente.Le Tribunal établira lui‑même ses règles de procédure. Ses décisions s’imposeront aux parties et ne seront susceptibles d’aucun recours.Art. 27 L’Organisation peut sur décision du Conseil conclure avec un ou plusieurs États parties au présent Protocole des accords complémentaires en vue de l’exécution des dispositions du présent Protocole.Art. 28 1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États parties à la Convention portant création de l’Organisation en date du 5 octobre 19625.2.  Le présent Protocole est soumis à ratification ou à approbation.. Les instruments de ratification ou d’approbation seront déposés dans les archives du Gouvernement de la République française.5 RS 0.427.1Art. 29 Le présent Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’approbation.Art. 30 1.  Après son entrée en vigueur, le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tout État partie à la Convention portant création de l’Organisation, en date du 5 octobre 19626.2.  Les instruments d’adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement de la République française.6 RS 0.427.1Art. 31 Pour tout État qui ratifie ou approuve le présent Protocole après son entrée en vigueur, ou pour tout État qui y adhère, le présent Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’approbation ou d’adhésion.Art. 32 Le Gouvernement de la République française notifiera à tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré, ainsi qu’au Directeur général de l’Organisation, le dépôt de chacun des instruments de ratification, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que l’entrée en vigueur du présent Protocole.Art. 33 1.  Le présent Protocole restera en vigueur jusqu’à l’expiration de la Convention portant création de l’Organisation, en date du 5 octobre 19627.2.  Tout État qui se retire de l’Organisation ou cesse d’en faire partie en vertu de l’article XI de la Convention visée au paragraphe précédent cesse d’être partie au présent Protocole.7 RS 0.427.1Art. 34 Le présent Protocole doit être interprété à la lumière de son objectif essentiel, qui est de permettre à l’Organisation de remplir intégralement et efficacement sa mission et d’exercer les fonctions qui lui sont assignées par la Convention.Art. 35 Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Gouvernement de la République française le fera enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.SignaturesFait à Paris, le 12 juillet 1974, en un seul exemplaire en langues allemande, danoise, française, néerlandaise et suédoise, le texte français faisant foi en cas de contestation. Cet exemplaire sera déposé dans les archives du Ministère des Affaires étrangères de la République française qui en délivrera copie certifiée conforme aux États signataires ou adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 avril 20208 8 RO 1982 632, 1985 1348, 2013 1239, 2020 1469. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne**  2 juillet197525 juillet1975Autriche1er juillet2009 A1er juillet2009Danemark1er mars19761er mars1976Espagne20 septembre2017 A20 septembre2017France25 juillet197525 juillet1975Italie24 mai1982 A24 mai1982Pays-Bas16 septembre197516 septembre1975République tchèque13 octobre2010 A13 octobre2010Royaume-Uni*25 septembre2012 A25 septembre2012Suède  9 juillet197525 juillet1975Suisse1er mars1982 A1er mars1982*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux peuvent être obtenus à la DDIP/DFAE, Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.192.110.942.9  RO 1975 2292Texte originalProtocolesur les privilèges et immunités du Centre européenpour les prévisions météorologiques à moyen termeConclu à Bruxelles le 11 octobre 1973Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 avril 1974Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1975Amendé à Bruxelles le 22 avril 20051 (Etat le 6  juin 2010)1 Le présent Protocole dans sa version amendée est entré en vigueur pour la Suisse et l’ensemble des Etats parties le 6 juin 2010 (RO 2011 4021).Les Etats parties à la convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signée à Bruxelles le 11 octobre 19732,désireux de définir les privilèges et immunités nécessaires au bon fonctionnement de ce Centre,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.420.514.291Art. 1 1.  Les locaux du Centre sont inviolables, sous réserve des dispositions du présent Protocole.2.  Les autorités de l’Etat du siège ne peuvent pénétrer dans les locaux du Centre qu’avec le consentement du directeur général ou de la personne désignée par celui‑ci. Toutefois, le consentement du directeur général peut être présumé acquis en cas d’incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.3.  Le Centre empêche que ses locaux ne deviennent le refuge de personnes tentant d’échapper à une arrestation ou cherchant à se dérober à la signification d’un acte de procédure.Art. 2 Les archives du Centre sont inviolables.Art. 3 1.  Dans le cadre de ses activités officielles, le Centre bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans la mesure où, par décision du Conseil, il y renonce dans un cas particulier. Toutefois, il est présumé avoir renoncé à cette immunité si, à la suite d’une demande de renonciation qui lui est présentée par l’autorité nationale saisie ou la partie adverse, il n’a pas fait connaître, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette demande, qu’il n’y renonce pas;b)en cas d’action civile intentée par un tiers pour les dommages qui résultent d’un accident causé par un véhicule appartenant au Centre ou circulant pour le compte de celui‑ci, ainsi qu’en cas d’infraction à la réglementation de la circulation;c)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale, rendue en application de l’art. 23 du présent Protocole ou de l’art. 17 de la convention portant création du Centre, ci‑après dénommée «convention»;d)en cas de saisie par un tiers, en exécution d’une décision des autorités administratives ou judiciaires, des traitements, salaires et émoluments dus par le Centre à un membre de son personnel.2.  Dans tout différend dans lequel est impliqué un membre du personnel ou un expert du Centre pour lequel l’immunité de juridiction est réclamée conformément à l’art. 13 ou à l’art. 14, la responsabilité du Centre se substitue à celle de ce membre du personnel ou de cet expert.3.  Sous réserve du par. 1, les biens et avoirs du Centre, quel que soit le lieu où ils se trouvent, ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou préalable à un jugement, telle que réquisition, confiscation, expropriation ou saisie conservatoire, à moins qu’une telle mesure se révèle temporairement nécessaire pour prévenir des accidents mettant en cause un véhicule appartenant au Centre ou circulant pour le compte de celui‑ci ou pour permettre les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu de tels accidents.Art. 4 1.  Dans le cadre de ses activités officielles, le Centre ainsi que ses biens et revenus sont exonérés de tout impôt direct.2.  Lorsque le Centre effectue des achats d’un montant important ou a recours à des prestations de services d’un montant important, strictement nécessaires pour l’exercice de ses activités officielles, et que le prix de ces achats ou de ces services comprend des droits ou des taxes, l’Etat membre qui a perçu les droits et taxes prend des dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits et taxes identifiables.3.  Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, droits et taxes qui constituent, en fait, la simple rémunération de services d’utilité publique.Art. 5 Les produits importés ou exportés par le Centre et strictement nécessaires pour l’exercice de ses activités officielles sont exempts de tout droit de douane, impôt ou taxe et de toute redevance douanière, à l’exception de celles qui constituent, en fait, la simple rémunération de services rendus. Ces produits sont également exemptés de toute prohibition ou restriction à l’importation ou à l’exportation. Les Etats membres prennent toutes mesures utiles, dans le cadre de leurs compétences respectives, pour faire effectuer dans les meilleurs délais les opérations de douane sur ces produits.Art. 6 Aucune exonération n’est accordée en vertu de l’art. 4 ou de l’art. 5 en ce qui concerne les achats et importations de biens destinés à couvrir les besoins propres des membres du personnel du Centre ou des experts au sens de l’art. 14.Art. 7 Les biens acquis conformément à l’art. 4 ou importés conformément à l’art. 5 ne peuvent être vendus, cédés ou loués qu’aux conditions prévues par la réglementation de l’Etat qui a accordé les exemptions.Art. 8 1.  Le Centre peut recevoir et détenir tous fonds ou devises. Il peut en disposer librement pour l’exercice de ses activités officielles et entretenir des comptes en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.2.  Dans le cadre de ses activités officielles et sans préjudice du par. 1, le Centre peut également recevoir et détenir des valeurs mobilières et en disposer, sous réserve des prescriptions en matière de réglementation des changes qui sont éventuellement applicables aux autres organisations intergouvernementales dans l’Etat membre intéressé.Art. 9 La circulation des publications et autres matériels d’information expédiés par le Centre ou destinés à celui‑ci dans le cadre de ses activités officielles n’est soumise à aucune restriction.Art. 10 1.  Pour la transmission des données dans le cadre de ses activités officielles, le Centre bénéficie sur le territoire de chaque Etat membre d’un traitement aussi favorable que celui accordé par cet Etat à son service météorologique national, compte tenu des engagements internationaux de cet Etat dans le domaine des télécommunications.2.  Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, le Centre bénéficie d’un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales, compte tenu des engagements internationaux de cet Etat dans le domaine des télécommunications.3.  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles du Centre, quelle que soit la voie de communication utilisée.Art. 11 Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée, le séjour et le départ des représentants des Etats membres, des membres du personnel du Centre et des experts au sens de l’art. 14.Art. 12 Les représentants des Etats membres qui participent aux travaux des organes et comités du Centre jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance des lieux de réunion, des privilèges, immunités et facilités suivants:a)immunité d’arrestation et de détention et immunité de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;b)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et écrits, qu’ils ont accomplis en leur qualité officielle et dans la limite de leurs compétences; cette immunité ne joue pas en cas d’infraction à la réglementation de la circulation commise par un représentant d’un Etat membre ou en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui;c)inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;d)exemption de toutes mesures limitant l’entrée des étrangers et de toutes formalités d’enregistrement de ceux‑ci;e)bénéfice des mêmes facilités douanières en ce qui concerne leurs bagages personnels et des mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de réglementation des changes que ceux accordés aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.Art. 13 Les membres du personnel du Centre jouissent, dans les limites prévues par le présent Protocole, des privilèges, immunités et facilités suivants:a)immunité de juridiction, même après qu’ils ont cessé d’être au service du Centre, pour les actes, y compris les paroles et écrits, qu’ils ont accomplis en leur qualité officielle et dans la limite de leurs compétences; cette immunité ne joue pas en cas d’infraction à la réglementation de la circulation commise par un membre du personnel ou en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui;b)exemption de toute obligation relative au service militaire;c)inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;d)bénéfice, pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglementant l’enregistrement des étrangers que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales;e)bénéfice des mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de réglementation des changes que ceux généralement reconnus aux membres du personnel des organisations internationales;f)bénéfice, pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisations internationales;g)droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à l’occasion de leur prise de fonctions dans l’Etat intéressé en vertu d’un engagement d’une durée d’un an au moins, et d’exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels lors de la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel le droit est exercé et à l’exception des biens acquis dans cet Etat et faisant l’objet, dans celui‑ci, d’une prohibition d’exportation.Art. 14 Les experts non membres du personnel qui exercent des fonctions auprès du Centre ou qui accomplissent des missions pour celui‑ci jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou pendant leurs missions et au cours des voyages effectués dans le cadre de ces fonctions ou de ces missions, des privilèges, immunités et facilités suivants, dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions ou pour l’accomplissement de leurs missions:a)immunité de juridiction, même après la cessation de leurs fonctions auprès du Centre, pour les actes, y compris les paroles et écrits, qu’ils ont accomplis en leur qualité d’experts et dans la limite de leurs compétences; cette immunité ne joue pas en cas d’infraction à la réglementation de la circulation commise par un expert ou en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui;b)inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;c)bénéfice des mêmes facilités douanières en ce qui concerne leurs bagages personnels et des mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de réglementation des changes que ceux accordés aux personnes envoyées par des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.Art. 15 1.  Dans les conditions et suivant la procédure fixées par le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’art. 6 par. 2 de la convention dans le délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de celle‑ci, les membres du personnel du Centre sont soumis, au profit de ce dernier, dans les limites prévues par le présent Protocole, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par le Centre. A compter de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements, salaires et émoluments sont exonérés des impôts nationaux sur le revenu, les Etats membres se réservant la possibilité de prendre en considération lesdits traitements, salaires et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources.2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux pensions et prestations similaires versées par le Centre.Art. 16 Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités énumérés à l’art. 12, à l’art. 13 sous b), e), f) et g) et à l’art. 14 sous c) à ses représentants, à ses ressortissants ou aux personnes qui, lors de leur entrée en fonctions au Centre, sont des résidents permanents de cet Etat.Art. 17 Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’art. 6 par. 3 sous o) de la convention, détermine les catégories de membres du personnel auxquelles s’appliquent, en tout ou en partie, les art. 13 et 15, ainsi que les catégories d’experts auxquelles s’applique l’art. 14. Les noms, qualités et adresses des personnes comprises dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux Etats membres.Art. 18 Dans le cas où le Centre établit son propre régime de prévoyance sociale ou adhère à celui d’une autre organisation internationale dans les conditions prévues par le statut du personnel, le Centre et les membres de son personnel sont exempts de toute contribution obligatoire à des organismes nationaux de prévoyance sociale, sous réserve des accords à conclure à cet effet avec les Etats membres intéressés dans les conditions prévues à l’art. 22.Art. 19 1.  Les privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole sont accordés exclusivement dans l’intérêt du Centre et des Etats membres, et non pour l’avantage personnel des bénéficiaires.2.  Les autorités compétentes ont non seulement le droit mais encore le devoir de lever une immunité si celle‑ci entrave l’action de la justice et si elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.3.  Les autorités compétentes visées au par. 2 sont:–les Etats membres en ce qui concerne leurs représentants,–le Conseil en ce qui concerne le directeur général,–le directeur général en ce qui concerne les autres membres du personnel et les experts au sens de l’art. 14.Art. 20 1.  Le Centre coopère à tout moment avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et des règlements concernant la santé publique et l’inspection du travail, ainsi que des lois analogues, et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.2.  Les modalités de coopération peuvent être précisées dans les accords complémentaires prévus à l’art. 22.Art. 21 Les dispositions du présent Protocole ne peuvent mettre en cause le droit que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions nécessaires dans l’intérêt de sa sécurité.Art. 22 Le Centre peut, sur décision du Conseil, statuant à l’unanimité, conclure des accords complémentaires avec tout Etat membre en vue de l’exécution du présent Protocole, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement du Centre et la sauvegarde de ses intérêts.Art. 23 1.  Le Centre est tenu d’insérer, dans tous les contrats écrits – autres que ceux conclus conformément au statut du personnel – auxquels il est partie et qui portent sur les matières pour lesquelles il bénéficie de l’immunité de juridiction, une clause compromissoire prévoyant que tout différend soulevé au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera, à la demande de l’une ou l’autre partie, soumis à l’arbitrage.2.  Le Centre est tenu de soumettre à l’arbitrage par voie de compromis, à la demande de la victime, tout autre différend relatif à une perte ou un dommage causé par le Centre à des personnes ou à des biens.3.  La clause compromissoire ou le compromis doit spécifier le mode de désignation des arbitres et du tiers arbitre, la loi applicable et le pays dans lequel siégeront les arbitres. La procédure d’arbitrage sera celle de ce pays.4.  L’exécution de la sentence rendue à la suite de l’arbitrage sera régie par les règles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.Art. 24 1.  Tout Etat membre peut soumettre au tribunal d’arbitrage prévu à l’art. 17 de la convention tout différend:–soit relatif à un dommage causé par le Centre;–soit impliquant une obligation non contractuelle du Centre;–soit impliquant un membre du personnel ou un expert du Centre pour lequel l’immunité de juridiction pourrait être réclamée conformément à l’art. 13 ou à l’art. 14 si cette immunité n’a pas été levée conformément à l’art. 19.2.  Si un Etat membre a l’intention de soumettre un différend à l’arbitrage, il le notifie au directeur général, qui en informe immédiatement chaque Etat membre.3.  La procédure prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux différends qui opposent le Centre aux membres de son personnel au sujet des conditions de service de ces derniers.4.  La sentence du tribunal d’arbitrage est définitive et sans recours; les parties doivent s’y conformer. En cas de contestation sur le sens ou la portée de la sentence, il appartient au tribunal d’arbitrage de l’interpréter à la demande de l’une ou l’autre partie.Art. 25 Aux fins du présent Protocole:a)les «activités officielles du Centre» comprennent son fonctionnement administratif et ses activités destinées à la réalisation des objectifs définis à l’art. 2 de la convention,b)l’expression «membres du personnel» inclut le directeur général du Centre.Art. 26 Le présent Protocole doit être interprété à la lumière de son objectif essentiel, qui est de permettre au Centre de remplir intégralement et efficacement sa mission et d’exercer les fonctions qui lui sont assignées par la convention.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 6 juin 20103 3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne29 septembre1975  1er novembre1975Autriche28 octobre1975  1er décembre1975Belgique29 juillet1975  1er novembre1975Danemark29 juillet1975  1er novembre1975Espagne21 octobre1974  1er novembre1975Finlande22 juillet1975  1er novembre1975France22 août1975  1er novembre1975Grèce20 juillet1976  1er septembre1976Irlande30 janvier1975  1er novembre1975Islande19 avril2011 A  1er juin2011Italie31 juillet1977  1er septembre1977Luxembourg13 mai2002  1er juillet2002Norvège29 novembre1988 A  1er janvier1989Pays-Bas26 septembre1974  1er novembre1975Portugal26 novembre1975  1er janvier1976Royaume-Uni22 août1975  1er novembre1975Suisse1er novembre1975  1er novembre1975Suède14 août1974  1er novembre1975Turquie16 mars1976 A  1er mai1976


text: 0.192.110.978.4  RO 1981 270; FF 1980 I 1046Texte originalProtocolerelatif aux privilèges, exemptions et immunitésd’INTELSATConclu à Washington le 19 mai 1978Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19801Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 janvier 1981Entré en vigueur pour la Suisse le 28 février 1981 (Etat le 7  juillet 2020)1 RO 1981 269PréambuleLes États Parties au présent Protocole,considérant que le par. (c) de l’art. XV de l’Accord relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT2» stipule que toute Partie, y compris la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège d’INTELSAT, accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires,considérant qu’INTELSAT a conclu avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique un Accord de siège qui est entré en vigueur le 24 novembre 1976,considérant que le par. (c) de l’art. XV de l’Accord relatif à INTELSAT prévoit la conclusion entre les Parties, autres que celle sur le territoire de laquelle est situé le siège d’INTELSAT, d’un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités,affirmant que le but des privilèges, exemptions et immunités couverts par le présent Protocole est d’assurer l’exercice efficace des fonctions d’INTELSAT,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.784.601Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole:(a)le terme «Accord» désigne l’Accord relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT», y compris ses annexes, ouvert à la signature des gouvernements à Washington, le 20 août 1971;(b)le terme «Accord d’exploitation» désigne l’accord, y compris son annexe, ouvert le 20 août 19713 à Washington, à la signature des gouvernements ou des organismes de télécommunications désignés par les gouvernements;(c)le terme «Accords d’INTELSAT» désigne l’Accord et l’Accord d’exploitation, visés aux par. (a) et (b) ci-dessus;(d)le terme «Partie à INTELSAT» désigne un État à l’égard duquel l’Accord est en vigueur;(e)le terme «Signataire d’INTELSAT» désigne une Partie à INTELSAT, ou l’organisme de télécommunications désigné par une Partie à INTELSAT, à l’égard desquels l’Accord d’exploitation est en vigueur;(f)le terme «Partie contractante» désigne une Partie à INTELSAT à l’égard de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur;(g)le terme «membres du personnel d’INTELSAT» désigne le Directeur général et les membres du personnel de l’organe exécutif nommés à titre permanent ou pour une durée déterminée d’au moins un an et qui exercent leur activité à plein temps au sein de l’Organisation, autres que les personnes employées au service domestique de l’Organisation;(h)le terme «représentants des Parties» désigne les représentants des Parties à INTELSAT et dans chaque cas désigne les chefs de délégation, leurs suppléants et les conseillers;(i)le terme «représentants des Signataires» désigne les représentants des Signataires d’INTELSAT et dans chaque cas désigne les chefs de délégation, leurs suppléants et les conseillers;(j)le terme «biens» comprend tout élément, quelle qu’en soit la nature, à l’égard duquel un droit de propriété peut être exercé, ainsi que tout droit contractuel;(k)le terme «archives» comprend tous les registres, correspondance, documents, manuscrits, photographies, fils, enregistrements optiques et magnétiques appartenant à INTELSAT ou détenus par elle.3 RS 0.784.601.1Chapitre I Biens et opérations d’INTELSAT Art. 2 Inviolabilité des archives  Les archives d’INTELSAT, en quelque endroit qu’elles se trouvent, sont inviolables.Art. 3 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités autorisées par les Accords d’INTELSAT, INTELSAT bénéficie de l’immunité de juridiction et de l’immunité d’exécution, sauf:(a)dans la mesure où le Directeur général renonce expressément à l’immunité de juridiction ou à l’immunité d’exécution dans un cas particulier;(b)pour ses activités commerciales;(c)en cas d’action civile intentée par un tiers pour le dommage résultant d’un accident causé par un véhicule à moteur ou autre moyen de transport appartenant à INTELSAT ou circulant pour son compte, ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité;(d)en cas de saisie, en exécution d’une décision des autorités judiciaires, des traitements et émoluments dus par INTELSAT à un membre de son personnel;(e)dans le cas d’une demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par INTELSAT;(f)en cas d’exécution d’une décision arbitrale rendue en vertu de l’art. XVIII de l’Accord ou de l’art. 20 de l’Accord d’exploitation.2.  Les biens d’INTELSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts:(a)de toute forme de perquisition, réquisition, confiscation ou séquestre;(b)d’expropriation, si ce n’est que les biens immobiliers peuvent être expropriés pour cause d’utilité publique et sous réserve du prompt paiement d’une indemnité équitable;(c)de toute forme de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules à moteur ou autres moyens de transport appartenant à INTELSAT ou circulant pour son compte ainsi que les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.Art. 4 Dispositions fiscales et douanières  1.  Dans le cadre de ses activités autorisées par les Accords d’INTELSAT, INTELSAT et ses biens sont exonérés de tout impôt national sur le revenu et de tout impôt direct national sur les biens.2.  Lorsque le prix des satellites de télécommunications acquis par INTELSAT ainsi que celui des éléments et pièces desdits satellites qui doivent être lancés en vue de leur utilisation dans le système mondial comprennent des impôts ou droits d’une nature telle qu’ils y sont normalement incorporés, la Partie contractante qui a perçu les impôts ou droits prend les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement à INTELSAT des impôts ou droits identifiables.3.  INTELSAT est exonérée des droits de douane et autres taxes, prohibitions ou restrictions imposés en raison de l’importation ou exportation des satellites de télécommunications et des éléments et pièces desdits satellites qui doivent être lancés en vue de leur utilisation dans le système mondial. Les Parties contractantes prennent toutes mesures utiles pour faciliter les formalités de douane.4.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux taxes et droits qui ne constituent en fait que la rémunération de services rendus.5.  Les biens appartenant à INTELSAT qui ont bénéficié de l’exonération visée aux par. 2 ou 3 ne seront cédés, loués ou prêtés à titre définitif ou provisoire que conformément aux lois internes de la Partie contractante qui a accordé l’exonération.Art. 5 Communications  En ce qui concerne ses communications officielles ainsi que la transmission de tous ses documents, INTELSAT jouit, sur le territoire de chaque Partie contractante, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à d’autres organisations intergouvernementales non régionales en matière de priorités, tarifs et impôts sur le courrier et sur tous moyens de télécommunications, dans la mesure compatible avec tous conventions, règlements et accords internationaux auxquels ladite Partie contractante est partie. Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles d’INTELSAT, quelle que soit la voie de communication utilisée.Art. 6 Restrictions  Dans le cadre de ses activités autorisées par les Accords d’INTELSAT, les fonds détenus par INTELSAT ne seront soumis à aucun contrôle, restriction, réglementation ou moratoire, sous réserve que les opérations relatives à ces fonds soient conformes à la législation nationale de la Partie contractante.Chapitre II Membres du personnel d’INTELSAT Art. 7 1.  Les membres du personnel d’INTELSAT jouissent des privilèges, exemptions et immunités suivants:(a)immunité de juridiction, même lorsqu’ils ont quitté le service d’INTELSAT, en ce qui concerne les actes (y compris leurs paroles et écrits) accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles et dans les limites de leurs attributions. Cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une action civile intentée par un tiers pour dommage résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou autre moyen de transport leur appartenant ou conduit par eux, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation automobile, commise par eux et intéressant le véhicule précité;(b)inviolabilité pour les documents et papiers officiels se rapportant à l’accomplissement de leurs fonctions dans le cadre des activités d’INTELSAT;(c)exemption des obligations relatives au service national;(d)même exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des restrictions concernant l’admission, l’enregistrement des étrangers et les formalités de départ, ainsi que mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale, que celles qui sont normalement accordées aux membres du personnel des organisations intergouvernementales;(e)exonération de tout impôt national sur le revenu sur les traitements et émoluments qui leur sont versés par INTELSAT, à l’exclusion des pensions et autres prestations similaires versées par INTELSAT. Les Parties contractantes se réservent la possibilité de prendre en considération lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources;(f)mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées normalement aux membres du personnel des organisations intergouvernementales;(g)droit d’importer en franchise des droits et taxes de douane (à l’exception de la rémunération des services rendus), leur mobilier et leurs effets personnels, y compris un véhicule automobile, à l’occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d’une Partie contractante, ainsi que le droit de les exporter en franchise au moment où ils quittent leurs fonctions, sous réserve des conditions prévues par la législation de la Partie contractante concernée.2.  Les biens appartenant aux membres du personnel d’INTELSAT qui ont bénéficié de l’exonération visée au par. 1 (g) ci-dessus ne seront cédés, loués ou prêtés à titre définitif ou provisoire que conformément aux lois internes de la Partie contractante qui a accordé l’exonération.3.  Sous réserve que les membres du personnel soient couverts par le système de sécurité sociale d’INTELSAT, INTELSAT et les membres de son personnel sont exempts de toutes contributions obligatoires à des régimes nationaux de sécurité sociale, sous réserve d’accords à conclure avec les Parties contractantes intéressées, conformément aux dispositions de l’art. 12. La présente exemption n’empêche pas la participation volontaire à un régime national de sécurité sociale conformément à la législation de la Partie contractante concernée; elle n’oblige pas non plus une Partie contractante à accorder des prestations dans le cadre du régime de sécurité sociale aux membres du personnel qui bénéficient de l’exemption visée au présent paragraphe.4.  Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour faciliter, sur leur territoire, l’entrée, le séjour ou le départ des membres du personnel d’INTELSAT.5.  Les Parties contractantes ne sont pas tenues d’accorder à leurs ressortissants et aux résidents permanents les privilèges, exemptions et immunités énoncés au par. 1, al. (c), (d), (e), (f) et (g) et au par. 3.6.  Le Directeur général d’INTELSAT notifie aux Parties contractantes intéressées le nom des membres du personnel à qui les dispositions du présent article s’appliquent. Le Directeur général notifie également sans tarder à la Partie contractante qui accorde l’exemption visée au par. 1, al. (d) du présent article, la cessation des fonctions officielles de tout membre du personnel dans le territoire de ladite Partie contractante.Chapitre III Représentants des Parties à INTELSAT et signataires d’INTELSAT et personnes participant aux procédures d’arbitrage Art. 8 1.  Les représentants des Parties à INTELSAT qui participent à des réunions convoquées par INTELSAT, ou tenues sous ses auspices, jouissent dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:(a)immunité de juridiction, même après la fin’ de leur mission, pour les actes (y compris leurs paroles et leurs écrits) accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles et dans la limite de leurs attributions. Toutefois, cette immunité n’existe pas dans le cas d’une action civile intentée par un tiers pour dommage résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou autre moyen de transport leur appartenant ou conduit par eux, ou dans le cas d’une infraction au règlement de la circulation automobile, commise par eux et intéressant le véhicule précité;(b)inviolabilité pour tous leurs documents et papiers officiels;(c)même exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des restrictions concernant l’admission, l’enregistrement des étrangers et les formalités de départ, que celle qui est normalement accordée aux membres du personnel des organisations intergouvernementales. Aucune Partie contractante n’est toutefois tenue d’appliquer la présente disposition à ses résidents permanents.2.  Les représentants des Signataires qui participent à des réunions convoquées par INTELSAT, ou tenues sous ses auspices, jouissent dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:(a)inviolabilité pour les documents et papiers officiels se rapportant à l’accomplissement de leurs fonctions dans le cadre des activités d’INTELSAT;(b)même exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des restrictions concernant l’admission, l’enregistrement des étrangers et les formalités de départ, que celle qui est normalement accordée aux membres du personnel des organisations intergouvernementales. Aucune Partie contractante n’est toutefois tenue d’appliquer la présente disposition à ses résidents permanents.3.  Les membres du tribunal d’arbitrage et les témoins convoqués par ledit tribunal qui participent aux procédures d’arbitrage conformément à l’Annexe C de l’Accord jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités visés aux par. 1 (a), (b) et (c).4.  Aucune Partie contractante n’est tenue d’accorder à ses ressortissants ou à ses propres représentants les privilèges et immunités énoncés aux par. 1 et 2.Chapitre IV Renonciation aux privilèges, exemptions et immunités Article 9 Les privilèges, exemptions et immunités prévus au présent Protocole ne sont pas établis en vue d’accorder à leurs bénéficiaires des avantages personnels. Si ces privilèges, exemptions et immunités risquent de gêner l’action de la justice, et dans tous les cas où ils peuvent être levés sans porter préjudice à l’exercice efficace des fonctions d’INTELSAT, les autorités ci-après désignées consentiront à la renonciation auxdits privilèges, exemptions et immunités:(a)les Parties contractantes, à l’égard de leurs représentants et des représentants de leurs Signataires;(b)le Conseil des Gouverneurs, à l’égard du Directeur général d’INTELSAT;(c)le Directeur général d’INTELSAT, à l’égard d’INTELSAT et des autres membres du personnel;(d)le Conseil des Gouverneurs, à l’égard des personnes participant aux procédures d’arbitrage et visées au par. 3 de l’art. 8 du présent Protocole.Chapitre V Dispositions générales Art. 10 Mesures de précaution  Chaque Partie contractante conserve le droit de prendre toutes les mesures utiles dans l’intérêt de sa sûreté.Art. 11 Coopération avec les Parties contractantes  INTELSAT et les membres de son personnel coopèrent en tout temps avec les autorités compétentes des Parties contractantes concernées en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et règlements des Parties contractantes concernées et d’empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, exemptions et immunités prévus dans le présent Protocole.Art. 12 Accords complémentaires  INTELSAT peut conclure avec une ou plusieurs Parties contractantes des accords complémentaires en vue de l’application des dispositions du présent Protocole en ce qui concerne cette ou ces Parties contractantes, ainsi que d’autres accords en vue d’assurer le bon fonctionnement d’INTELSAT.Art. 13 Règlement des différends  Tout différend entre INTELSAT et une Partie contractante ou entre des Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Protocole sera, s’il n’est pas réglé par voie de négociation ou d’une autre manière convenue par les Parties, soumis, aux fins de décision définitive, à un tribunal composé de trois arbitres. Deux desdits arbitres seront désignés respectivement par chacune des parties au différend dans les soixante (60) jours qui suivront la notification par une partie à l’autre de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage. Le troisième arbitre, qui sera Président du tribunal, sera choisi par les deux autres. Si les deux premiers arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le troisième dans les soixante (60) jours qui suivront la nomination du deuxième arbitre, le troisième arbitre sera alors choisi par le Secrétaire général des Nations Unies.Chapitre VI Dispositions finales Art. 14 1.  Le présent Protocole sera ouvert jusqu’au 20 novembre 1978 à la signature des Parties à INTELSAT autres que la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège.2.  Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Directeur général d’INTELSAT.3.  Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de toute Partie à INTELSAT visée au par. 1 du présent Art. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Directeur général d’INTELSAT.Art. 15 Toute Partie à INTELSAT, au moment où elle dépose ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, peut exprimer des réserves sur n’importe laquelle des dispositions du présent Protocole. Ces réserves peuvent être retirées à tout moment par une déclaration à cet effet adressée au Directeur général d’INTELSAT. Sauf si la déclaration en dispose autrement, le retrait des réserves prend effet dès que le Directeur général reçoit ladite déclaration.Art. 16 1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du douzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Pour chacun des États qui ratifieront, accepteront, approuveront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du douzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 17 1.  Le présent Protocole restera en vigueur jusqu’à l’expiration de l’Accord.2.  Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Directeur général d’INTELSAT. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle elle aura été reçue par le Directeur général d’INTELSAT.3.  Le retrait d’une Partie à INTELSAT conformément aux dispositions de l’art. XVI de l’Accord entraînera la dénonciation par cet État du présent Protocole.Art. 18 1.  Le Directeur général d’INTELSAT informera tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, ainsi que de toutes autres communications relatives au présent Protocole.2.  Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Directeur général d’INTELSAT l’enregistrera auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4.3.  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol et français font également foi, sera déposé auprès du Directeur général d’INTELSAT qui en fera tenir copies certifiées conformes aux Parties à INTELSAT.4 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Washington, le 19 mai 1978. (Suivent les signatures)Champ d’application le 7 juillet 20205 5 RO 1981 270, 1982 200, 1983 1089, 1985 1349, 1987 470, 1988 1749, 1990 601,  1991 899, 2005 989, 2020 3383. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne*  5 septembre1980  9 octobre1980Arabie Saoudite19 avril1990 A19 mai1990Argentine*  5 août1996  4 septembre1996Autriche  5 mai1988 A  4 juin1988Bahamas13 février1990 A15 mars1990Barbade  8 avril1981 A  8 mai1981Belgique14 janvier199213 février1992Brésil10 décembre1979  9 octobre1980Cameroun29 mars198228 avril1982Canada15 décembre1981 A14 janvier1982Chili  8 janvier1980  9 octobre1980Chine27 mars1986 A26 avril1986Colombie  2 juillet19901er août1990Corée (Nord)14 décembre1978 A  9 octobre1980Danemark22 mars198821 avril1988Égypte28 juillet198627 août1986El Salvador*  9 septembre1980  9 octobre1980Espagne20 février198122 mars1981Finlande26 mai1981 A25 juin1981France*31 janvier1989 A  2 mars1989Grèce  2 septembre1988  2 octobre1988Inde*14 octobre1987 A13 novembre1987Indonésie*  6 mai1986  5 juin1986Iraq17 septembre198217 octobre1982Irlande  2 août1993 A1er septembre1993Italie25 septembre198125 octobre1981Japon*17 août1981 A16 septembre1981Jordanie*  9 octobre1979 A  9 octobre1980Koweït26 juillet1979 A  9 octobre1980Liechtenstein24 septembre198024 octobre1980Luxembourg19 septembre199419 octobre1994Malawi25 juillet198624 août1986Mexique*  7 mars1980  9 octobre1980Norvège*11 janvier1991 A10 février1991Oman30 juin1987 A30 juillet1987Pakistan31 juillet1979  9 octobre1980Pays-Bas*15 juin1983 A15 juillet1983    Curaçao 15 juin 198315 juillet1983    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)15 juin 198315 juillet1983    Sint Maarten 15 juin 198315 juillet1983Philippines13 juin1988 A13 juillet1988Portugal*19 janvier1996 A19 février1996Roumanie  7 avril1992 A  8 mai1992Royaume-Uni24 octobre1979  9 octobre1980Sénégal28 juillet1980  9 octobre1980Suède22 février1979 A  9 octobre1980Suisse*29 janvier198128 février1981Tchad  7 juillet1986  6 août1986Thaïlande20 novembre1981 A20 décembre1981Venezuela*13 septembre198413 octobre1984Zambie28 mai198127 juin1981*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse6La Suisse considère que l’impôt sur le chiffre d’affaires identifiable, au sens de l’art. 4, al. 2, est celui qui frappe la livraison à INTELSAT de marchandises d’une valeur supérieure à 100 francs suisses.6 Art. 1 al. 1 de l’AF du 9 oct. 1980 (RO 1981 269)