text: 923.31Ordonnance du DETECsur la pêche dans le lac Supérieur de Constance1du 9 octobre 1997 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4935).Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)2,vu l’art. 14, al. 3, de l’ordonnance du 24 novembre 19933 relative à la loi fédérale sur la pêche,arrête:2 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 août 1999, en vigueur depuis le 15 sept. 1999 (RO 1999 2221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3 RS 923.01Chapitre 1 Autorisation de pêcher  Art. 1 Définitions  Est considéré au sens de la présente ordonnance comme:a. lac de Constance: le lac Supérieur de Constance (y compris le «Überlinger See») jusqu’à l’ancien pont du Rhin à Constance;b. littoral: la zone pentue en bordure de la rive du lac de Constance, dont la profondeur de l’eau ne dépasse pas 25 m;c. pleine eau: la zone s’étendant au-delà du littoral.Art. 24 Pêche professionnelle: permis de pêche pour le littoral et permis de pêche en pleine eau   1 Est autorisé à exercer la pêche professionnelle celui qui est détenteur d’un permis de pêche pour le littoral ou d’un permis de pêche en pleine eau délivré par l’autorité compétente. Ces permis sont délivrés au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le détenteur atteint l’âge de 70 ans. Un seul permis est délivré par personne.2 Le permis de pêche pour le littoral autorise l’exercice de la pêche professionnelle dans la zone du littoral suisse.3 Le permis de pêche en pleine eau autorise l’exercice de la pêche professionnelle en pleine eau et dans la zone du littoral suisse. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 27 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7621).Art. 2a5 Pêche professionnelle: remplacement   1 Avec l’autorisation de l’autorité compétente, le détenteur d’un permis de pêche pour le littoral ou d’un permis de pêche en pleine eau peut se faire remplacer pour une durée de six semaines par an sans indication de motifs ou de trois mois par an en cas de maladie, sur présentation d’une attestation médicale. Sur demande dûment motivée, l’autorité compétente peut autoriser des exceptions. 2 Ne peut être remplaçant que celui qui est ou a été détenteur d’un permis de pêche pour le littoral ou d’un permis de pêche en pleine eau ou qui justifie d’une expérience professionnelle de deux ans au moins en tant que pisciculteur ou dans une profession équivalente reconnue en Allemagne ou en Autriche dans le domaine de la pêche en rivière ou de la pêche lacustre. 5 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 27 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7621).Art. 2b6 Pêche professionnelle: permis destiné aux aînés   1 Est autorisé à exercer la pêche professionnelle à partir du départ à la retraite ou au plus tard dès la fin de l’année civile au cours de laquelle l’âge de 70 ans est atteint celui qui est détenteur d’un permis de pêche destiné aux aînés délivré par l’autorité compétente. 2 Le permis de pêche destiné aux aînés autorise son détenteur à pêcher en pleine eau à l’aide d’un filet flottant dont les mailles peuvent avoir la plus petite dimension admissible, ainsi que dans la zone du littoral suisse. 6 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 27 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7621).Art. 2c7 Pêche professionnelle: permis de pêcheur en formation  et permis de perfectionnement8  1 Est autorisé à exercer la pêche professionnelle celui qui est titulaire d’un permis de pêcheur en formation délivré par l’autorité compétente. La personne en question n’est habilitée à pêcher qu’en présence du détenteur d’un permis de pêche en pleine eau. 2 Le permis de pêcheur en formation autorise son détenteur à pêcher en pleine eau à l’aide de deux filets flottants au plus, dont les mailles peuvent avoir la plus petite dimension admissible, ainsi que dans la zone du littoral suisse. 3 Il est délivré pour toute la durée de la formation.94 Le permis de perfectionnement autorise son titulaire à exercer la pêche dans le lac de Constance dans la même zone que le permis de pêche en pleine eau. Le titulaire ne peut être remplacé.105 Le permis de perfectionnement peut être délivré, pour toute la durée de la formation: a. aux pisciculteurs justifiant d’une expérience professionnelle de deux ans et inscrits au perfectionnement de maître-pisciculteur;b. aux personnes remplissant les conditions d’admission à l’examen de maître-pisciculteur et inscrites au perfectionnement de maître-pisciculteur.117 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 27 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7621).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).10 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).11 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).Art. 2d12 Pêche professio<nnelle: nombre de permis de pêche délivrés et conditions d’octroi  1 Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie fixent d’un commun accord le nombre des permis de pêche en pleine eau et de permis de pêche destinés aux aînés qu’ils sont autorisés à délivrer en vertu des art. 2 et 2b. Le nombre des filets flottants ne doit pas dépasser 120 au total. 2 Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie déterminent chacun, pour les permis qu’ils délivrent:a. les conditions que doivent remplir les requérants pour obtenir l’un des permis visés aux art. 2, 2b et 2c;b. les zones du littoral dans lesquelles le permis autorise son titulaire à pêcher;c. les engins et les modes de pêche admis au sens de la présente ordonnance pour la pêche sur le littoral, conformément aux différents permis;d. les taxes et les émoluments perçus pour la délivrance des différents permis de pêche;e. les dimanches et jours fériés officiels durant lesquels la pêche professionnelle est limitée en vertu de la présente ordonnance.12 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 27 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7621).Art. 3 Pêche sportive  1 Est autorisé à pratiquer la pêche sportive dans la zone du littoral suisse et en pleine eau celui qui possède un permis de pêche sportive délivré par l’autorité compétente.2 Chacun des cantons de Saint-Gall et de Thurgovie détermine, en ce qui concerne les permis qu’il délivre:a. les conditions que doivent remplir les requérants pour obtenir un permis de pêche sportive;b. les zones du littoral dans lesquelles le permis de pêche sportive autorise son titulaire à pêcher;c. les taxes et émoluments perçus pour la délivrance d’un permis de pêche sportive.Art. 4 Captures particulières  1 Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent procéder à des captures particulières ou les autoriser:a. dans un but scientifique;b. pour conserver des populations piscicoles riches en espèces;c. dans des situations exceptionnelles concernant l’exploitation piscicole, si la Conférence internationale des plénipotentiaires prend à ce sujet une décision valable durant trois mois au plus, qui ne peut être mise en œuvre autrement en raison de son urgence;d. à des fins de repeuplement (capture de géniteurs).132 Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a à c, et sous réserve des art. 22 à 24, les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie ne sont pas liés par les dispositions relatives aux engins, modes et périodes de pêche admis (art. 10 à 21), aux longueurs minimales (art. 27) et aux périodes de protection (art. 27).143 L’autorisation spéciale prévue à l’al. 1, let. d, n’est accordée qu’aux détenteurs d’un permis de pêche professionnel délivré par le canton de Saint-Gall ou de Thurgovie. Le canton ne délivre cette autorisation qu’aux conditions suivantes et sous réserve d’une révocation possible en tout temps:15a. le frai récolté des géniteurs est délivré à une station d’incubation désignée par les gardes-pêche compétents;b. la capture des géniteurs ne débute qu’après l’établissement d’instructions spéciales;c. la capture des géniteurs est immédiatement suspendue sur instruction spéciale;d. la pêche aux géniteurs ne doit pas, si possible, avoir lieu le même jour pour les corégones de type Blaufelchen et ceux de type Gangfisch.4 Les gardes-pêche compétents communiquent aux ayants droit le début et la fin de la pêche ainsi que le mode de capture et la quantité des géniteurs pouvant être pris.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 15 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3581).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 15 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3581).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 15 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3581).Chapitre 2 Engins, modes et périodes de pêche  Section 1 Dispositions générales  Art. 5 Engins de pêche autorisés pour la pêche professionnelle  1 La pêche professionnelle ne peut être pratiquée qu’à l’aide des engins mentionnés ci-après:a. sur le littoral avec:1. des coubles de filets flottants tendus (art. 12),2.16 ...3. des filets de fond (art. 14),4. des verveux à ailes (art. 15),5. des nasses (art. 16),6. des fils dormants (art. 17),7. les engins admis pour les pêcheurs sportifs (art. 6);b. en pleine eau avec:1. des coubles de filets flottant librement (art. 10),2. des coubles de filets flottants et ancrés (art. 11),3. des coubles de filets à truites (art. 13),4. des filets de fond (art. 14),5. des nasses (art. 16),6. des fils dormants (art. 17),7. les engins admis pour les pêcheurs sportifs (art. 6).2 Lorsque le nombre d’engins de pêche admis par permis en vertu de la présente ordonnance est limité, le permis de pêche en pleine eau et le permis de pêche pour le littoral y afférent sont réputés n’en constituer qu’un seul.3 Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie sont autorisés à imposer aux détenteurs de permis de pêche qu’ils ont délivrés d’autres limitations concernant les engins, modes et périodes de pêche admis, si cela est utile à la protection des populations piscicoles de valeur riches en espèces.16 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 28 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2003 5507).Art. 6 Engins admis pour les pêcheurs sportifs  La pêche sportive ne peut être pratiquée qu’à l’aide des engins ci-après:a. la ligne (art. 18),b. l’épuisette (carrelet) (art. 19),c. la bouteille destinée à la capture de poissons d’appât (art. 20), etd. la filoche (trouble, filet à cerceau demi-circulaire et manche) (art. 21).Art. 7 Contrôle et marquage des engins de pêche  1 Les filets et nasses ne peuvent être utilisés que s’ils répondent aux prescriptions et sont plombés par le garde-pêche compétent. Quiconque acquiert un engin de pêche déjà plombé ne peut en faire usage que si le garde-pêche compétent a plombé l’engin une nouvelle fois. Les verveux à aile doivent être plombés au point le plus élevé du filet, les nasses au premier goulet et tous les autres filets aux deux extrémités de la ralingue supérieure (un plomb à chaque extrémité). Après le plombage, les filets et nasses ne doivent subir aucun traitement de nature à modifier les dimensions minimales et maximales prescrites pour chaque type d’engin. Si un contrôle ultérieur révèle qu’un filet ou une nasse ne répond plus aux prescriptions, il doit être déplombé. Avant le montage des ralingues, le garde-pêche officiel, après avoir contrôlé la dimension des mailles, la hauteur du filet et le diamètre du fil, peut plomber provisoirement les filets.2 La dimension des mailles doit être mesurée lorsque le filet est mouillé; à cet effet, on rassemble 10 mailles horizontalement et 5 mailles verticalement, auxquelles on accroche un poids de 1 kg. La dimension minimale est respectée lorsque les côtés de mailles mesurés correspondent en moyenne à la longueur minimale admise ou la dépassent. Un filet est mouillé lorsque, immédiatement avant d’être mesuré, il a trempé douze heures au moins dans l’eau.3 La hauteur des filets se détermine d’après le nombre de mailles, conformément au tableau figurant en annexe.4 Les filets, les coubles de filets et les fils dormants doivent être signalés aux deux extrémités par des bouées ou des flotteurs bien visibles. Les bouées doivent porter le nom et le prénom, les bignets les initiales du détenteur du permis de pêche. S’il y a risque de confusion, l’autorité compétente exige un signe complémentaire. La législation régissant la navigation est réservée.1717 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6403).Art. 8 Transport et emploi des engins de pêche  1 Sur le lac de Constance, ainsi que sur les rives, seul est admis le transport d’engins de pêche prêts à l’emploi, dont le genre, la construction et le nombre répondent aux prescriptions, et dont l’utilisation par les pêcheurs est autorisée. Un engin de pêche à la ligne est prêt à l’emploi lorsque les hameçons sont solidement reliés à un fil. Les cannes à pêche démontées ainsi que les fils enroulés complètement, avec ou sans hameçons, ne sont pas considérés comme des engins de pêche prêts à l’emploi.2 La pose et le retrait des engins destinés à la pêche professionnelle (art. 5) ou à la pêche sportive (art. 6) sont autorisés d’une heure avant le lever du soleil à une heure après son coucher. Le lieu de référence pour les horaires de lever et de coucher du soleil est la station météorologique de Constance. L’indication de l’heure de lever du soleil le 1er septembre vaut pour la période allant du 1er septembre au jour du passage à l’heure d’hiver.183 La pêche à l’anguille depuis la rive est autorisée jusqu’à 01.00 heure.4 Tous les engins de pêche utilisés doivent être contrôlés et au besoin relevés au moins tous les deux jours, sous réserve des art. 16, al. 2, et 17, al. 2, ainsi que de dispositions plus sévères des cantons compétents.1918 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 27 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7621).19 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2017 (RO 2017 693).Art. 920 Appareils électroniques  Les appareils de radiogoniométrie et les autres appareils électroniques ne sont admis que pour retrouver des coubles de filets flottant librement. Les personnes qui désirent utiliser des appareils de radiogoniométrie sont tenues d’en indiquer le type et les fréquences d’émission aux organes de contrôle de la pêche compétents. Sont réservées les dispositions du droit des télécommunications.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 6 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5377).Section 2 Dispositions spéciales relatives aux divers engins de pêche  Art. 10 Coubles de filets flottant librement  1 Les dimensions maximales et minimales suivantes s’appliquent aux filets flottant librement:21a.22 ouverture minimale des mailles: 38 mm;b. diamètre minimum du fil: 0,12 mm;c. longueur maximale du filet: 120 m;d. hauteur maximale du filet: 7 m.2 Les ralingues supérieures flottantes ne sont pas autorisées. Dans les coubles de filets flottants, le début des filets doit être signalé.233 Les coubles de filets flottant librement peuvent être utilisées du 30 avril à 12 heures au 15 octobre à 12 heures.244 Du 1er juillet à 12 heures au 15 septembre à 12 heures, la longueur du filin reliant le filet à la bouée doit être de 5 m au moins.5 Les coubles de filets flottant librement peuvent être tendues du lundi au jeudi; elles ne peuvent rester dans l’eau qu’une nuit.6 Du 30 avril au 31 mai et du 1er au 15 octobre, les filets peuvent être tendus à 15 heures au plus tôt et du 1er juin au 30 septembre, à 16 heures au plus tôt.257 Le détenteur d’un permis de pêche peut utiliser au plus cinq filets à la fois, qui seront réunis en une couble.268 En dérogation à l’art. 10, al. 1, let. a, les filets suivants peuvent être utilisésa. abrogéeb. abrogée c. du 1er juillet, 12 heures, au 1er août, 12 heures: quatre filets dont les mailles ont une ouverture d’au moins 38 mm et un filet dont les mailles ont une ouverture d’au moins 40 mm;d. du 1er août, 12 heures, au 1er septembre, 12 heures: deux filets dont les mailles ont une ouverture d’au moins 38 mm et trois filets dont les mailles ont une ouverture d’au moins 40 mm;e. du 1er septembre, 12 heures, au 15 octobre, 12 heures: cinq filets dont les mailles ont une ouverture d’au moins 40 mm.279 ...2821 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6859).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4707).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2675).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 27 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7621).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4707).28 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 30 août 1999 (RO 1999 2221). Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 30 août 2002, avec effet au 1er sept. 2002 (RO 2002 3952).Art. 11 Coubles de filets flottants et ancrés  1 Les dimensions maximales et minimales suivantes sont applicables aux filets flottants et ancrés:29a.30 ouverture minimale des mailles: 40 mm;b. diamètre minimum du fil: 0,12 mm;c. longueur maximale du filet: 120 m;d. hauteur maximale du filet: 7 m.2 Les ralingues supérieures bignetées ne sont pas admises. Dans les coubles de filets flottants, le début des filets doit être signalé.313 Les coubles de filets flottants et ancrés peuvent être utilisées du 10 janvier à 12 heures au 30 avril à 12 heures.324 Il est interdit de les relever le dimanche.335 Elles doivent être ancrées aux deux extrémités; un espace d’au moins 200 m les séparera des autres coubles de filets flottants ancrés ainsi que des coubles de filets tendus et des coubles de filets à truites.6 Le détenteur d’un permis de pêche peut utiliser au plus cinq filets à la fois, qui seront réunis au plus en deux coubles. Chaque couble doit comporter au moins deux filets.347 En dérogation à l’art. 11, al. 1, let. a, deux filets dont les mailles ont une ouverture d’au moins 38 mm et trois filets dont les mailles ont une ouverture d’au moins 40 mm peuvent être tendus du 10 janvier au 31 mars ainsi que cinq filets dont les mailles ont une ouverture d’au moins 38 mm du 1er au 30 avril.3529 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6859).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2017 (RO 2017 693).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 6 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5377).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 741).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4271).35 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 30 août 1999 (RO 1999 2221). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6343).Art. 12 Coubles de filets tendus (ancrés)  1 Les dimensions maximales et minimales suivantes sont applicables aux filets utilisés:a.36 ouverture minimale des mailles: 40 mm;b. diamètre minimum du fil: 0,12 mm;c. longueur maximale du filet: 100 m;d. hauteur maximale du filet: 2 m.2 Les ralingues supérieures bignetées ne sont pas admises.3 Les coubles de filets tendus peuvent être utilisées du 10 janvier à 12 heures au 15 octobre à 12 heures. Le détenteur d’un permis de pêche en pleine eau n’est pas autorisé à tendre les coubles de filets tendus entre le 1er juin à 12 heures et le 15 octobre à 12 heures. Le reste du temps, il est également interdit d’utiliser des coubles de filets flottants avec des coubles de filets tendus.4 Les coubles de filets tendus:a. ne doivent pas être relevées le dimanche et les jours fériés du 10 janvier à 12 heures au 31 mars à 12 heures;b. peuvent uniquement être tendues du lundi au jeudi du 31 mars à 12 heures au 15 octobre à 12 heures; elles doivent être relevées au plus tard le vendredi à 12 heures.5 La couble de filets tendus doit être ancrée à ses deux extrémités. Elle sera tendue de manière à ce que ses extrémités se trouvent sur le littoral. Un espace d’au moins 200 m la séparera des coubles de filets à truites et des coubles de filets flottants qui sont ancrées.6 Le détenteur d’un permis de pêche peut utiliser au plus trois filets à la fois, qui seront réunis en une couble.3736 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 6 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5377).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 6 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5377).Art. 13 Coubles de filets à truites  1 Les dimensions maximales et minimales suivantes sont applicables aux filets utilisés:a. ouverture minimale des mailles: 70 mm;b. diamètre minimal du fil: 0,20 mm;c. longueur maximale du filet: 100 m;d. hauteur maximale du filet: 5 m.2 Les ralingues supérieures flottantes ne sont pas autorisées.383 Les coubles de filets à truites peuvent être utilisées du 10 janvier à 12 heures au 15 juillet à 12 heures. Elles ne seront pas relevées le dimanche et les jours fériés.4 Elles doivent être ancrées à leurs deux extrémités; un espace d’au moins 200 m les séparera des autres coubles de filets à truites, des coubles de filets tendus et des coubles de filets flottants qui sont ancrées.5 Le détenteur d’un permis de pêche peut utiliser au plus trois filets à la fois, qui seront réunis en une couble.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2017 (RO 2017 693).Art. 14 Filets de fond  1 Les dimensions maximales et minimales suivantes sont applicables aux filets de fond:a. ouverture des mailles1. pour la capture de perches (filets à perches): 28 – 32 mm,2. pour la capture de corégones (filets à corégones): 38 – 44 mm,3.39 pour la capture de brochets et de sandres ainsi que d’autres poissons à forte croissance (filets à grande maille): au moins 50 mm;b. diamètre minimal du fil: 0,12 mm;c. longueur maximale du filet: 100 m;d.40 hauteur maximale du filet: 2 m, pour les filets à grande maille: 4 m.2 Les filets de fond peuvent être utilisés comme suit:a.41 filets à perches:du 10 février, 12 heures, au 20 avril, 12 heures, et du 10 mai, 12 heures, au 14 novembre, 12 heures; les filets à perches peuvent être utilisés jusqu’à une profondeur de 20 m au maximum du 10 mai, 12 heures, au 30 septembre, 12 heures;b.42 filets à corégones:du 10 janvier, 12 heures, au 20 avril, 12 heures, et du 10 mai, 12 heures, au 15 octobre, 12 heures.c.43 filets à grande maille:du 10 janvier, 12 heures, au 14 novembre, 12 heures.443 Les restrictions suivantes sont applicables à l’utilisation des filets de fond au sens des al. 1 et 2:a. du 11 mai au 30 septembre, ils doivent être relevés chaque jour;b. du 11 mai au 30 septembre, ils doivent être relevés le samedi au plus tard à 12 heures, et au plus tard à 18 heures les jours ouvrables précédant un jour férié;c. du 1er octobre au 20 avril, ils ne doivent pas être relevés le dimanche et les jours fériés, excepté pour la pêche de géniteurs des corégones (Gangfische);d. du 11 mai au 30 septembre, ils ne peuvent être tendus qu’à partir de 17 heures le dimanche et les jours fériés.454 Le détenteur d’un permis de pêche peut utiliser simultanément au maximum:a. six filets à perches et six filets à corégones;b. huit filets à grande maille.464bis En dérogation à l’al. 2, let. c, les huit filets à grande maille ne peuvent être utilisés, du 1er avril, 12 heures, au 31 mai, 12 heures, que s’ils ne mettent pas en danger des sites avérés de frai des sandres, et du 15 novembre, 12 heures, au 10 janvier, 12 heures, qu’en pleine eau.475 Les pêcheurs professionnels qui ont participé à la capture de géniteurs de corégones peuvent, en dérogation à l’al. 2, tendre en pleine eau et sur le littoral deux filets à corégones dont les mailles ont une ouverture d’au moins 38 mm et deux filets à corégones dont les mailles ont une ouverture d’au moins 42 mm pendant les quatre nuits de capture précédant Noël (dernier jour de retrait des filets: le 23 décembre au plus tard). L’al. 3, let. c, est applicable. Les corégones capturés pendant la pêche de Noël doivent être vidés de leur frai, qui sera livré aux stations d’incubation avec toutes les truites lacustres capturées prêtes à frayer.486 En dérogation aux al. 1, 2 et 4, du 10 janvier au 31 mars, pour la capture ciblée de la lotte en pleine eau, au maximum trois filets de fond peuvent être remplacés par des filets de fond à trois nappes (tramails), dans le rapport de 1 filet de fond pour 2 tramails. Les dimensions maximales et minimales suivantes sont applicables aux tramails:a. ouverture minimale des mailles de l’enveloppe extérieure: 180 mm;b. ouverture minimale des mailles de l’enveloppe intérieure: 38 mm;c. longueur maximale du filet: 50 m;d. hauteur maximale du filet: 2 m (tendu).7 ...497bis ...5039 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2017 (RO 2017 693).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2017 (RO 2017 693).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 17 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1217).46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).47 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 1er déc. 2009 (RO 2009 6859). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6343).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 17 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015; dans la mesure où cette règle concerne la pose de filets sur le littoral, cette disp. est applicable jusqu’au 31 déc. 2015 (RO 2015 1217).49 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 6343).50 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 1er déc. 2009 (RO 2009 6859). Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 30 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6343).Art. 15 Verveux à ailes  1 Seuls peuvent être utilisés les verveux à ailes ayant une hauteur de 2 m au plus. Les filets monofil ne sont pas autorisés. L’ouverture des mailles sera d’au moins 32 mm pour le conducteur, les ailes et l’élément central. La cage doit avoir la forme d’un parallélépipède rectangulaire dont la section, constante en longueur, est d’au moins 1 m sur 1 m.2 Les verveux à ailes peuvent être utilisés durant toute l’année; ils doivent être relevés au moins tous les deux jours.3 Ils ne peuvent être utilisés qu’aux endroits où la profondeur de l’eau n’est pas supérieure à la hauteur du filet.4 Le détenteur d’un permis de pêche ne peut utiliser que deux verveux à la fois.5151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4707).Art. 16 Nasses  1 Seules peuvent être utilisées des nasses dont la hauteur au premier goulet n’excède pas 60 cm. L’ouverture des mailles des nasses doit être de 10 mm au moins. La plus grande longueur du conducteur sera de 6 m au plus, celle des ailes latérales de 3 m au plus par nasse. L’utilisation de nasses en fil de fer est interdite.2 Les nasses peuvent être utilisées durant toute l’année. Du 1er mai au 15 septembre, elles devront être relevées tous les jours et, en dehors de cette période, au moins tous les deux jours.Art. 17 Fils dormants  1 L’utilisation de n’importe quel nombre de fils dormants est autorisée durant toute l’année, sans limitation du nombre des hameçons.2 Les fils dormants doivent être relevés chaque jour.Art. 18 Engins de pêche à la ligne  1 La ligne (hameçons et fil avec ou sans canne) peut avoir au plus deux hameçons auxquels seront accrochés, pour pêcher, des appâts naturels ou artificiels. La gambe ne peut comporter plus de cinq hameçons.2 Un pêcheur n’a pas le droit d’utiliser simultanément plus de deux lignes. Il est interdit d’utiliser d’autres lignes en plus de la gambe.3 Pour la pêche à la ligne traînante, on utilisera au maximum huit appâts (hameçons) par permis de pêche et par bateau.52 Sont autorisés les hameçons à une pointe, avec ou sans ardillon, ainsi que les hameçons à deux ou à trois pointes, sans ardillon. Du 1er novembre à 12 heures au 10 janvier à 12 heures, la pêche à la ligne traînante est interdite; elle est également interdite depuis un bateau naviguant à la voile.4 L’engin de pêche à la ligne doit être constamment surveillé par le pêcheur.5 Les engins de pêche pour harponner, appelés «Reissen» («Schlenzen» ou «Schränzen»), ainsi que le lancer avec la gambe sont interdits.6 Dans l’exercice de la pêche sportive, une distance minimale de 25 m doit être respectée entre les filets, les nasses et les fils dormants.5352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 1999, en vigueur depuis le 15 sept. 1999 (RO 1999 2221).53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4271).Art. 19 Épuisette (carrelet)  1 Il est permis d’utiliser l’épuisette pour la capture de poissons d’appât au sens de l’art. 29 destinés à l’usage individuel.542 La longueur du côté de l’épuisette ne doit pas dépasser 1 m et l’ouverture des mailles 14 mm au plus.3 Il est interdit d’utiliser l’épuisette à partir d’un bateau en marche.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 15 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3581).Art. 2055 Bouteille destinée à la capture de poissons d’appât  Il est permis d’utiliser, pour la capture de poissons d’appât destinés à son propre usage, des bouteilles sur lesquelles doit être inscrit le nom de celui qui les pose. Le volume de la bouteille ne doit pas dépasser 10 litres (10 dm3).55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 15 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3581).Art. 21 Filoche (trouble, filet à cerceau demi-circulaire et manche)  Les filoches (troubles, filets à cerceau demi-circulaire et manche) peuvent être utilisées pour ramener à terre les poissons capturés.Section 3 Dispositions spéciales relatives à la capture des géniteurs  Art. 22 Capture des géniteurs de corégones (Blaufelchen)  1 Pour capturer des géniteurs de corégones (Blaufelchen), seuls peuvent être utilisés des filets flottant librement (art. 10). Le filin de ces filets doit avoir une longueur de 5 m au plus. Chaque filet doit être muni d’au moins quatre bignets placés à intervalles réguliers. Si la capture réglementaire des géniteurs l’exige, les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent accorder des dérogations en ce qui concerne la longueur du filin et le nombre des filets.2 ...5656 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2013 (RO 2013 53).Art. 23 Capture des géniteurs d’autres corégones  1 Pour capturer des géniteurs d’autres corégones (Gangfisch), il est permis d’utiliser des filets de fond destinés à la capture de corégones (art. 14, al. 1, let. a). Si la capture réglementaire des géniteurs l’exige, les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent accorder des dérogations en ce qui concerne le nombre de filets et l’ouverture des mailles.2 et 3 ...5757 Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 28 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2003 5507).Art. 24 Capture des géniteurs de truites lacustres  Des autorisations spéciales peuvent être accordées par les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie pour la capture des géniteurs de truites de lacustres. Le nombre de filets et l’ouverture des mailles seront prescrits de telle façon que la capture réglementaire des poissons géniteurs soit assurée.Section 4 Captures très importantes et captures accessoires  Art. 25 Captures très importantes  1 On entend par captures très importantes dans des coubles de filets flottant librement ou des coubles de filets flottants et ancrés les prises de 50 kg et plus par détenteur d’un permis de pêche et par jour, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un cas isolé et fortuit.2 Un comité spécial composé de représentants du Bade-Wurtemberg, de la Bavière, de l’Autriche et de la Suisse juge si captures importantes il y a et décide quelles mesures doivent éventuellement être prises. Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie envoient un représentant commun dans ce comité.3 Les mesures isolées ou combinées arrêtées par le comité spécial peuvent concerner:a. une réduction du nombre de filets;b. des jours de protection hebdomadaires supplémentaires;c. la détermination de la longueur du filin;d.58 le remplacement des filets flottants à mailles de 38 mm minimum selon les art. 10, al. 1, et 11, al. 1, par des filets à mailles de 40 mm minimum ou de 44 mm minimum.4 Ces mesures seront assorties d’une durée de validité; elles seront supprimées dès que le poids de la capture aura baissé à 20 kg par couble et par jour.595 Le membre suisse du comité spécial communique sans tarder les mesures arrêtées aux cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, qui en informent par décision particulière les détenteurs d’un permis de pêche professionnelle délivré par ces cantons. D’autres restrictions applicables aux cantons de Saint-Gall et de Thurgovie sont réservées.6 Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie informent sans tarder le plénipotentiaire de la Confédération pour la pêche dans le lac de Constance sur les mesures arrêtées.58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6403).59 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du DETEC du 6 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5377).Art. 26 Captures accessoires  1 On entend par captures accessoires les poissons capturés n’atteignant pas la longueur minimale, les poissons pêchés pendant leur période de protection ainsi que les corégones pris dans des filets à perches. Si leur nombre dépasse celui des poissons auxquels le filet est destiné en priorité, la capture accessoire est réputée considérable.602 Pour éviter les captures accessoires considérables, les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent arrêter les mesures suivantes, isolément ou simultanément:a. arrêt de la pêche dans les zones critiques (expulsion);b. limitation des filets d’une certaine ouverture de mailles;c. autres mesures adéquates.3 Lorsque l’emplacement des sites de frai est clairement défini, la mesure prévue à l’al. 2, let. a, s’applique également à titre préventif (interdiction).6160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2017 (RO 2017 693).61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 53).Chapitre 3 Dispositions de protection  Art. 27 Périodes de protection, longueurs minimales et autres mesures de protection  1 Les périodes de protection et les longueurs minimales suivantes s’appliquent aux espèces de poissons mentionnées ci-après:EspècePériode de protectionLongueur minimalea.62 Corégonedu 15 octobre au 10 janvier–b.63 Ombre de rivièredu 1er février au 30 avril35 cmc. Truite1er novembre au 10 janvier50 cmd. Truite arc-en-ciel––e.64 Omble chevalier (Rötel)du 1er novembre au 31 décembre–f. Sandredu 1er avril au 31 mai40 cmg.65 Perchedu 20 avril au 10 mai–h. Carpe–25 cmi. Tanche–20 cmj. Anguille–50 cm.662 Les périodes de protection débutent et se terminent toujours le jour fixé à partir de 12 heures.3 La longueur minimale est mesurée de l’extrémité de la tête à la nageoire caudale repliée.4 Les poissons capturés avec des lignes, des nasses ou des verveux à ailes qui n’ont pas atteint la longueur minimale ou qui sont capturés pendant leur période de protection doivent être remis à l’eau avec le plus grand soin immédiatement après la capture.675 Les grémilles capturées doivent être ramenées à terre.686 Les truites matures et le frai recueilli sur les corégones (Coregonus wartmanni et Coregonus macrophthalmus) capturés pendant la période de protection doivent être remis au service compétent. Les poissons sont rendus aux pêcheurs après prélèvement du frai.697 Lorsqu’il pêche, le pêcheur doit avoir avec lui les moyens auxiliaires appropriés pour déterminer avec précision les longueurs minimales.8 Du 10 mai, 12 heures, au 20 avril, 12 heures, les personnes utilisant des engins de pêche sportive ont le droit de prendre au plus 30 perches par jour. Du 10 mai au 15 septembre, les perches de plus de 13 cm de long, et en dehors de cette période toutes les perches capturées, sont ramenées à terre.709 Du 10 janvier, 12 heures, au 15 octobre, 12 heures, les personnes utilisant des engins de pêche sportive ont le droit de prendre tout au plus 12 corégones par jour. Tous les corégones capturés doivent être ramenés à terre.7110 Du 31 décembre, 12 heures, au 1er novembre, 12 heures, les personnes utilisant des engins de pêche sportive ont le droit de prendre tout au plus cinq ombles chevaliers par jour. Tous les ombles chevaliers capturés doivent être ramenés à terre.7262 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2017 (RO 2017 693).63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2017 (RO 2017 693).64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4271).65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 17 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1217).66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6859).67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2017 (RO 2017 693).68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2017 (RO 2017 693).69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6403).70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4707).71 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 17 avr. 2015 (RO 2015 1217). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, en vigueur depuis le 15 mars 2017  (RO 2017 693).72 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4271).Art. 28 Zones de protection  1 Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie ont la possibilité de déterminer sur leur littoral respectif des zones dans lesquelles les populations de poissons doivent être protégées pour des raisons relevant de la biologie piscicole. À cet effet, la pêche dans ces zones peut être limitée ou interdite pendant une certaine période ou pendant toute l’année.2 Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent, avec l’approbation de la Conférence plénipotentiaire internationale, également déterminer des zones de protection en pleine eau.7373 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 1999, en vigueur depuis le 15 sept. 1999 (RO 1999 2221).Art. 2974 Utilisation de poissons d’appât  1 Seuls les grémilles et les poissons blancs qui proviennent du lac de Constance et pour lesquels aucune longueur minimale ni période de protection ne sont fixées peuvent être utilisés comme poissons d’appât.2 Il est interdit d’utiliser des poissons d’appât vivants.74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 15 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 et depuis le 1er janv. 2003 pour l’al. 2 (RO 2001 3581).Chapitre 4 Exécution de l’ordonnance  Art. 30 Surveillance de la pêche  1 Les personnes en train de pêcher depuis une embarcation ou depuis la rive du lac de Constance avec des engins sont tenues, à la demande des gardes-pêche:a. de décliner leur identité;b. de produire, pour contrôle, leur permis de pêche;c. de présenter les engins de pêche utilisés, les poissons capturés et les engins de pêche à bord des bateaux, ainsi que les viviers.2 Les conducteurs de bateaux qui servent ou ont servi à pêcher sont tenus d’arrêter leur embarcation lorsque les gardes-pêche responsables le leur ordonnent.3 Les engins de pêche marqués de façon insuffisante ou inexacte et les engins non autorisés ou utilisés en violation des prescriptions ou dont le transport est prohibé, les autres moyens de capture et les poissons pêchés avec eux doivent être immédiatement confisqués par les gardes-pêche. Il faudra ensuite estimer la valeur des poissons pêchés avec ces engins. Les engins qui se composent de plusieurs parties sont considérés comme un seul engin. Cette mesure s’applique également aux pêcheurs étrangers. Dans ce cas, les objets confisqués ainsi que les poissons capturés devront être immédiatement remis au garde-pêche du pays dont le pêcheur est ressortissant.4 Les propriétaires de poissonneries et d’entreprises de restauration ont l’obligation d’autoriser l’autorité de surveillance de la pêche à contrôler les poissons capturés, de donner des renseignements sur l’origine des poissons et de produire les attestations correspondantes.Art. 31 Statistique des immersions et des captures  1 Les autorités cantonales compétentes communiquent à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)75, jusqu’au 31 janvier de l’année suivante, le nombre de poissons immergés dans le courant d’une année civile, réparti selon les espèces et les classes d’âge.2 Les pêcheurs professionnels ont l’obligation d’inscrire leurs captures par espèce (poids total des poissons non écaillés et non vidés) le jour même dans le formulaire prévu à cet effet, qu’ils remettront au garde-pêche compétent au plus tard le cinquième jour du mois suivant. Les gardes-pêche inscrivent chaque trimestre les résultats des captures des pêcheurs professionnels soumis à leur surveillance dans le formulaire prévu à cet effet, qu’ils transmettent ensuite aux autorités cantonales au plus tard le dixième jour du mois qui suit la fin du trimestre. L’autorité envoie à son tour la statistique trimestrielle des captures à l’OFEV au plus tard le quinzième jour qui suit la fin du trimestre.763 Les pêcheurs sportifs tiennent une statistique des captures conformément aux prescriptions de l’autorité cantonale compétente. Celle-ci en transmet une récapitulation jusqu’au 31 janvier à l’OFEV.4 L’OFEV établit annuellement un rapport sur la statistique des captures globales faites par les pêcheurs professionnels et les pêcheurs sportifs suisses, et le met à la disposition des cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, de même que de tous les plénipotentiaires en matière de pêche dans le lac de Constance.75 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6859).Art. 32 Obligation d’annoncer  1 Les pêcheurs ont l’obligation d’annoncer immédiatement toute mortalité de poissons à l’autorité compétente.2 Les marques trouvées sur les poissons capturés doivent être détachées avec soin et envoyées au service compétent avec une brève communication portant sur l’espèce, la longueur et le poids du poisson, ainsi que le jour et le lieu de sa capture.Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 33 Dispositions transitoires  Les filets de fond d’une hauteur maximale de 2 m ayant une ouverture de maille de 42 mm et un nombre de mailles de 28 (voir l’annexe) et qui ont été plombés avant le 26 juin 1996 peuvent continuer à être utilisés.Art. 33a77 77 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 1999 (RO 1999 2221). Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, avec effet au 15 mars 2017 (RO 2017 693).Art. 34 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1997.Annexe78 78 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DETEC du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 10 janv. 2008 (RO 2008 11).Tableau de calcul de la hauteur du filet  en fonction du nombre de mailles Hauteur maximale du filetOuverture de maille en mmNombre de mailles2 m284032343531382841264226442547235022532156205919621865176816741580148613921298114 m80271002211020120185 m50545549604665427039753680347 m38984092448546814878


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 930.11 Loi fédéralesur la sécurité des produits1∗(LSPro)du 12 juin 2009 (Etat le 1er juillet 2010)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, 110, al. 1, let. a, et 118 de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20083,arrête:2 RS 1013 FF 2008 6771Section 1 But, champ d’application et définitions  Art. 1 But et champ d’application  1 La présente loi vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international.2 La présente loi s’applique à la mise sur le marché de produits à des fins commerciales ou professionnelles.3 Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d’autres dispositions visant le même but.4 La présente loi ne s’applique pas à la mise sur le marché de produits d’occasion qui remplissent une des conditions suivantes:a.être remis en tant qu’antiquités;b.devoir être réparés ou reconditionnés avant utilisation, pour autant que leur destinataire soit suffisamment informé sur cette opération par le responsable de la mise sur le marché.Art. 2 Définitions  1 Est réputé produit au sens de la présente loi tout bien meuble prêt à l’emploi, même s’il est incorporé à un autre bien, meuble ou immeuble.2 Un produit est réputé prêt à l’emploi même s’il est remis au destinataire sous forme de pièces détachées à installer ou à assembler.3 Est réputée mise sur le marché au sens de la présente loi toute remise d’un produit, à titre onéreux ou gratuit, que ce produit soit neuf, d’occasion, reconditionné ou profondément modifié. Sont assimilés à une mise sur le marché:a.l’usage en propre d’un produit à des fins commerciales ou professionnelles;b.l’utilisation d’un produit dans le cadre d’une prestation de services;c.la mise à la disposition de tiers d’un produit;d.l’offre d’un produit.4 Est également réputé producteur au sens de la présente loi quiconque:a.se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit;b.représente le producteur, lorsque celui-ci est établi à l’étranger;c.procède au reconditionnement d’un produit ou en modifie de quelqu’autre manière les caractéristiques de sécurité.Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché  Art. 3 Principes  1 Peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.2 Les produits mis sur le marché doivent être conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l’art. 4 ou, à défaut de telles exigences, correspondre à l’état des connaissances et de la technique.3 Pour éviter d’exposer la santé et la sécurité des utilisateurs et de tiers à un risque, il doit être tenu compte:a.de la durée d’utilisation indiquée ou prévisible du produit;b.de l’action du produit sur d’autres produits, lorsqu’une utilisation conjointe est raisonnablement prévisible;c.du fait que le produit est destiné aux consommateurs ou qu’il est susceptible d’être utilisé également par les consommateurs dans des conditions raisonnablement prévisibles;d.du fait que le produit sera de manière prévisible utilisé par des catégories de personnes plus vulnérables que d’autres (p. ex. des enfants, des personnes handicapées ou des personnes âgées).4 Les éléments suivants doivent être adaptés au risque spécifique lié à un produit:a.l’étiquette et la présentation du produit;b.l’emballage et les instructions d’assemblage, d’installation et d’entretien;c.une mise en garde et des consignes de sécurité;d.les instructions concernant son utilisation et son élimination;e.toute autre indication ou information pertinente.5 Un produit ne peut être considéré comme dangereux au seul motif qu’un produit plus fiable est mis sur le marché.6 Les obligations prévues dans la présente section incombent:a.au producteur;b.à titre subsidiaire, à l’importateur, au distributeur ou au prestataire de services.Art. 4 Exigences essentielles en matière de santé et de sécurité  1 Le Conseil fédéral fixe les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.2 Il tient compte à cet effet du droit international pertinent.Art. 5 Conformité aux exigences essentielles en matière de santé  et de sécurité  1 Quiconque met un produit sur le marché doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il est conforme aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. La preuve de la conformité est régie par les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce4.2 Un produit fabriqué conformément aux normes techniques visées à l’art. 6 est présumé satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.3 Quiconque met sur le marché un produit qui ne satisfait pas aux normes techniques visées à l’art. 6 doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il satisfait d’une autre manière aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.4 Lorsqu’aucune exigence essentielle en matière de santé et de sécurité n’a été fixée, la preuve doit pouvoir être apportée que le produit a été fabriqué conformément à l’état des connaissances et de la technique.4 RS 946.51Art. 6 Normes techniques  1 L’office compétent désigne, d’entente avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les normes techniques permettant de satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l’art. 4.2 Dans la mesure du possible, l’office compétent se réfère à des normes internationales harmonisées.3 L’office compétent publie les normes techniques dans la Feuille fédérale avec leur titre et leur référence.4 Il peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants d’élaborer des normes techniques.Art. 7 Evaluation de la conformité  1 Le Conseil fédéral règle:a.la procédure de contrôle de la conformité des produits aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité;b.l’utilisation de marques de conformité.2 S’agissant de produits présentant un risque élevé, le Conseil fédéral peut exiger que la conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité soit certifiée par un organisme d’évaluation de la conformité.Section 3 Obligations consécutives à la mise sur le marché  Art. 8 1 Le présent article s’applique aux produits destinés aux consommateurs ou susceptibles d’être utilisés également par les consommateurs dans des conditions raisonnablement prévisibles.2 Le producteur ou l’importateur qui met un produit sur le marché doit, dans les limites de ses activités, adopter des mesures appropriées couvrant la durée d’utilisation indiquée ou raisonnablement prévisible d’un produit, pour:a.être informé des risques que peut présenter le produit lorsqu’il est utilisé dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles;b.prévenir les risques éventuels;c.garantir la traçabilité du produit.3 Le producteur ou l’importateur examine avec soin les réclamations relatives à la sécurité du produit et, le cas échéant, procède à des contrôles par sondage.4 Le distributeur coopère au respect des exigences en matière de sécurité et à la surveillance de la sécurité des produits mis sur le marché. Il prend les mesures permettant de collaborer efficacement avec le producteur ou l’importateur et avec les organes d’exécution compétents.5 Si le producteur ou tout autre responsable de la mise sur le marché constate ou a des raisons de penser que son produit risque de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ou de tiers, il communique immédiatement à l’organe d’exécution compétent:a.toutes les informations permettant une identification précise du produit;b.une description complète du risque que présente le produit;c.toutes les informations disponibles sur l’identité de la personne qui lui a fourni le produit et, sauf s’il l’a vendu directement à des utilisateurs, les personnes auxquelles il l’a livré;d.les mesures prises afin de prévenir les risques, tels les avertissements, l’interruption de la vente, le retrait du marché ou le rappel du produit.Section 4 Exécution, financement et voies de droit  Art. 9 Surveillance du marché et surveillance de l’exécution  Le Conseil fédéral règle la surveillance des produits mis sur le marché et en surveille l’exécution.Art. 10 Contrôles et mesures administratives  1 Les organes d’exécution peuvent contrôler les produits mis sur le marché et au besoin prélever des échantillons.2 Lorsqu’un contrôle fait apparaître qu’un produit ne satisfait pas aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ou à l’état des connaissances et de la technique, l’organe d’exécution arrête les mesures appropriées.3 Si la protection de la santé ou de la sécurité des utilisateurs ou de tiers l’exige, l’organe d’exécution peut notamment:a.interdire qu’un produit continue à être mis sur le marché;b.prescrire que les risques liés à un produit fassent l’objet d’une mise en garde ou ordonner et, si nécessaire, mettre en œuvre son retrait ou son rappel;c.interdire l’exportation d’un produit dont une nouvelle mise sur le marché a été interdite en vertu de la let. a;d.saisir, détruire ou rendre inutilisable un produit qui présente un danger grave et immédiat.4 Les organes d’exécution informent la population du danger que présente un produit lorsque le responsable de la mise sur le marché ne prend pas de mesures efficaces en temps utile. Ils rendent accessibles à la population les informations dont ils disposent concernant les risques liés à ce produit et les mesures prises.5 Si la protection de la population l’exige, les mesures visées à l’al. 3 sont prises sous la forme d’une décision de portée générale. Lorsqu’un organe d’exécution cantonal ou une organisation chargée de l’exécution ont vérifié un produit, ils demandent à l’organe de surveillance fédéral de rendre une décision de portée générale.6 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5 est applicable.5 RS 172.021Art. 11 Obligation de collaborer et d’informer  Toute personne responsable de la mise sur le marché d’un produit et, le cas échéant, les autres personnes concernées sont tenues de collaborer, dans la mesure nécessaire, à l’exécution de la présente loi. Elles doivent notamment fournir gratuitement toutes les informations requises aux organes d’exécution, de même que les preuves et les documents nécessaires.Art. 12 Obligation de garder le secret  Les organes d’exécution sont tenus au secret dans la mesure où les informations dont ils ont pris connaissance ne sont pas essentielles pour la sécurité des produits ou pour l’échange d’expériences sur les mesures techniques de sécurité.Art. 13 Protection des données et assistance administrative  1 Les organes d’exécution sont habilités à traiter des données personnelles, y compris les informations concernant les poursuites et les sanctions administratives et pénales. Ils sont soumis aux dispositions relatives à la collecte de données personnelles selon l’art. 18 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données6.2 Les organes d’exécution peuvent conserver ces données sous forme électronique et les échanger lorsqu’une exécution uniforme de la présente loi l’exige.3 L’octroi de l’assistance administrative est régi par les art. 21 et 22 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce7.6 RS 235.17 RS 946.51Art. 14 Emoluments et financement de l’exécution  1 Le Conseil fédéral règle le financement de l’exécution, dans la mesure où celle-ci relève de sa compétence.2 Les organes d’exécution peuvent percevoir des émoluments pour le contrôle des produits et pour l’exécution des mesures.Art. 15 Voies de droit  1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Les décisions des organes d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.Section 5 Dispositions pénales  Art. 16 Délits  1 Quiconque met intentionnellement sur le marché un produit qui ne satisfait pas aux exigences fixées à l’art. 3, al. 1 et 2 et, ce faisant, met en danger la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.2 Si l’auteur agit par métier ou par esprit de lucre, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.3 Si l’auteur met en danger, par négligence, la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.4 Le faux, la constatation fausse, l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, l’utilisation d’attestations fausses ou inexactes, l’établissement non autorisé de déclarations de conformité, ainsi que l’apposition et l’utilisation non autorisées de signes de conformité au sens des art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce8 sont réprimés selon ces mêmes articles.8 RS 946.51Art. 17 Contraventions  1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a.met sur le marché un produit sans satisfaire aux exigences fixées à l’art. 3, al. 4;b.contrevient à l’obligation de collaborer et d’informer au sens de l’art. 11 ou à l’obligation de communiquer au sens de l’art. 8, al. 5;c.enfreint une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable ou contrevient à une décision lui ayant été signifiée sous la menace de la peine prévue dans le présent article.2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.3 Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif9 sont applicables.9 RS 313.0Art. 18 Enrichissement illégitime  Les avantages patrimoniaux résultant d’actes illicites prévus aux art. 16 et 17 peuvent être confisqués conformément aux art. 69 à 72 du code pénal10.10 RS 311.0Art. 19 Poursuite pénale  La poursuite pénale incombe aux cantons.Section 6 Dispositions finales  Art. 20 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques11 est abrogée.2 Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... 1211 [RO 1977 2370, 1995 2766, 2006 2197 annexe ch. 97].12 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2573.Art. 21 Dispositions transitoires  1 Les produits qui satisfont aux exigences du droit en vigueur mais pas à celles du nouveau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.2 Tout producteur, importateur ou distributeur doit réaliser d’ici au 31 décembre 2011, les conditions permettant la mise en œuvre de l’art. 8.Art. 22 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 20101313 ACF du 19 mai 2010


text: Microsoft Word - 930.111.fr.doc   1   Ordonnance  sur la sécurité des produits  (OSPro)   du 19 mai 2010 (Etat le 21    avril 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 4, al. 1, les art. 7, 9 et 14, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des  produits (LSPro)1,  en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce (LETC)2,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1  La présente ordonnance contient:   a. des prescriptions générales sur l’exécution de la LSPro;   b. des prescriptions sur la mise sur le marché, qui s’appliquent de manière sub- sidiaire pour autant que des prescriptions spécifiques n’aient pas été fixées  selon l’art. 4 LSPro ou selon des prescriptions légales similaires sur la sécu- rité de produits;    c.3 …   d. des prescriptions sur la surveillance du marché:   1. des machines,  2. des ascenseurs,  3. des appareils à gaz,  4. des équipements sous pression, récipients à pression simples,  5. des équipements de protection individuelle (EPI),  6. ainsi que d’autres produits, dans la mesure où ils n’entrent pas dans le   champ d’application d’autres prescriptions fédérales.        RO 2010 2583   1 RS 930.11  2 RS 946.51  3 Abrogée par l’art. 7 de l’O du 25 oct. 2017 sur les appareils à gaz, avec effet au   21 avr. 2018 (RO 2017 5865).   930.111    Industrie en général   2   930.111   Section 2 Prescriptions générales sur l’exécution de la LSPro   Art. 2 Principe  Si un organe d’exécution est chargé de l’exécution d’un autre acte législatif sur la  sécurité de produits, il exécute aussi dans son champ de compétences, la LSPro et  ses dispositions d’exécution    Art. 3 Coordination de l’exécution  1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) coordonne l’exécution de la LSPro en  concertation avec les organes d’exécution. Il prend en compte pour cela les prescrip- tions nationales et les accords internationaux dans le domaine de la sécurité des  produits et de la libre circulation des marchandises.  2 Il peut prendre part à des systèmes d’information et d’exécution nationaux et  internationaux. Il peut imposer aux organes d’exécution ainsi qu’ à d’autres autorités  fédérales de collaborer.  3 Pour l’échange national et international de données selon l’art. 13, al. 1, LSPro, les  organes d’exécution peuvent permettre à d’autres autorités d’ accéder à des données  par un traitement automatisé.   Art. 4 Centrale d’annonce et d’information pour la sécurité des produits  1 Le SECO et le Bureau fédéral de la consommation (BFC) exploitent une centrale  d’annonce et d’information pour la sécurité des produits en commun. Ils adjoignent  les organes chargés d’exécution de la LSPro.  2 Les organes d’exécution transmettent sans retard les communications selon l’art. 8,  al. 5, LSPro et les décisions de portée générale selon l’art. 10, al. 5, LSPro à la  centrale d’annonce et d’information.   Art. 5 Contrôle et mesures administratives  1 Les organes de surveillance fédéraux compétents prennent des mesures administra- tives selon l’art. 10, al. 5, LSPro sous la forme d’une décision de portée générale.  2 Cette décision est publiée dans la Feuille fédérale une première fois après la procé- dure administrative puis une seconde fois lors de son entrée en force.   Section 3  Prescriptions de la mise sur le marché applicables à titre subsidiaire   Art. 6 Champ d’application  Les prescriptions de cette section s’appliquent à tous les produits pour autant que des  prescriptions spécifiques n’aient pas été fixées à l’art. 4 LSPro, ou dans des prescrip- tions de loi similaires sur la sécurité de produits.     Sécurité des produits. O   3   930.111   Art. 7 Exceptions pour les expositions et les présentations  Les produits qui ne remplissent pas les conditions pour la mise sur le marché peu- vent être exposés ou présentés:   a. si un panneau indique clairement que la preuve de leur conformité aux exi- gences légales n’a pas été apportée et que pour cette raison ils ne peuvent  pas encore être mis sur le marché; et   b. si les mesures nécessaires sont prises pour garantir la sécurité et la santé des  personnes.   Art. 8 Langue des instructions  1 Les notices d’instruction, d’utilisation et d’entretien ainsi que les brochures  d’information doivent être rédigées dans la langue officielle de la Suisse de la partie  du pays où il est prévu que le produit soit utilisé.  2 Les mises en garde et les précautions d’emploi sous forme de texte contenus dans  les instructions mentionnées doivent être rédigées dans toutes les langues officielles  de la Suisse. Des symboles peuvent être utilisés en lieu et place du texte s’ils per- mettent de garantir une information suffisante.  3 Si l’installation et la maintenance d’un produit sont effectuées exclusivement par  du personnel spécialisé du producteur ou de son représentant établi en Suisse, les  instructions concernant ces travaux peuvent être rédigées dans la langue que ce  personnel comprend. Les renseignements à communiquer aux organes d’exécution  doivent leur être fournis dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais.   Art. 9 Déclaration de conformité  1 La déclaration de conformité atteste:   a. qu’un produit remplit les exigences essentielles de sécurité et de santé; et   b. que l’évaluation de la conformité a été effectuée correctement.  2 La déclaration de conformité est établie par le producteur ou son représentant  établi en Suisse.  3 Une déclaration de conformité unique peut être établie lorsqu’un produit est sou- mis à plusieurs réglementations qui exigent une évaluation de la conformité.   Art. 10 Documentation technique et déclaration de la conformité  1 Aux fins d’apporter la preuve de la conformité aux exigences visées aux art. 3 à 5  LSPro, le responsable de la mise sur le marché de produit doit être en mesure de  présenter toute la documentation technique nécessaire et la déclaration de confor- mité pendant la durée d’utilisation indiquée ou raisonnablement prévisible mais au  moins pendant dix ans à partir de la production. S’il s’agit de fabrication en série, le  délai de dix ans commence à courir avec la production du dernier exemplaire.     Industrie en général   4   930.111   2 Les documentations techniques, les déclarations de conformité et les renseigne- ments nécessaires à leur évaluation doivent être fournis aux organes d’exécution  dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.   Art. 11 Langues officielles  Les langues officielles de la Suisse au sens des art. 8 à 10 de la présente ordonnance  sont l’allemand, le français et l’italien.   Section 4 …   Art. 12 à 184   Section 5 Surveillance du marché   Art. 19 Champ d’application  Les prescriptions de cette section s’appliquent:   a. aux machines au sens de l’ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines5;   b. aux ascenseurs au sens de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs6;   c. aux appareils à gaz au sens de l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur les appa- reils à gaz7;   d. aux équipements sous pression au sens de l’ordonnance du 20 novembre  2002 relative aux équipements sous pression8;   e. aux récipients à pression simples au sens de l’ordonnance du 20 novembre  2002 sur les récipients à pression simples9;   f. aux équipements de protection individuelle (EPI) au sens de l’ordonnance du  25 octobre 2017 sur les EPI10;       4 Abrogés par l’art. 7 de l’O du 25 oct. 2017 sur les appareils à gaz, avec effet au  21 avr. 2018 (RO 2017 5865).   5 RS 819.14  6 [RO 1999 1875, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 6, 2005 4265, 2008 1785 annexe 2 ch. 2,    2010 2583 annexe 4 ch. II 7, 2011 1755 ch. III. RO 2016 219 art. 9]. Voir actuellement  l’O du 25 nov. 2015 (RS 930.112).   7 RS 930.116. Le renvoi a été adapté au 21 avril 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la  L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   8 [RO 2003 38, 2010 2583 annexe 4 ch. II 5, 2015 1903 annexe 6 ch. 6. RO 2016 233  art. 7 al. 1].  Voir actuellement l’O du 25 nov. 2016 (RS 930.114).   9 [RO 2003 107, 2010 2583 annexe 4 ch. II 6. RO 2016 227 art. 7]. Voir actuellement  l’O du 25 nov. 2015 sur les récipients à pression (RS 930.113).   10 RS 930.115. Le renvoi a été adapté au 21 avril 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la  L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     Sécurité des produits. O   5   930.111   g. aux autres produits, dans la mesure où ils n’entrent pas dans le champ  d’application des prescriptions figurant aux let. a à f ou dans celui d’autres  prescriptions fédérales.   Art. 20 Organes de contrôle  1 Sont chargés de contrôler l’application des prescriptions sur la mise sur le marché:   a. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA);   b. le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa);   c. les organisations spécialisées désignées par le Département fédéral de l’éco- nomie, de la formation et de la recherche (DEFR)11.   2 Le DEFR règle les compétences des organes de contrôle et convient avec eux de  l’étendue et du financement des activités de contrôle.   Art. 21 Participation d’autres autorités et organisations  1 Les organes d’exécution prévus par la loi du 13 mars 1964 sur le travail12 veillent,  dans le cadre de leurs activités, à ce que les employeurs utilisent des produits répon- dant aux normes de sécurité.  2 Ils notifient au SECO et aux organes de contrôle les produits présentant ou suppo- sés présenter des défectuosités;  3 Le DEFR peut demander le concours d’autres autorités et organisations et conclure  à cet effet des accords avec elles.  4 Les organes de contrôle peuvent demander à l’Administration fédérale des douanes  de leur fournir, pendant un temps déterminé, des renseignements sur les importations  de produits bien définis.   Art. 22 Tâches et compétences des organes de contrôle  1 Les organes de contrôle vérifient, par sondages, le respect des prescriptions de  sécurité auxquelles doivent répondre les produits. Ils procèdent en outre à un con- trôle s’il y a des raisons de penser que des produits ne répondent pas aux prescrip- tions.  2 Le contrôle selon l’al. 1 consiste:   a. à s’assurer formellement que:  1. la déclaration de conformité est disponible, dans la mesure où elle est   demandée, et qu’elle correspond aux prescriptions légales, et  2. que la documentation technique nécessaire est complète;       11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   12 RS 822.11     Industrie en général   6   930.111   b. à effectuer, si nécessaire, un contrôle visuel et un contrôle du fonction- nement;   c. à procéder, si nécessaire, à un second contrôle du produit contesté.  3 Les organes de contrôle sont notamment habilités, dans le cadre du contrôle:   a. à exiger les documents et informations attestant la conformité des produits;   b. à prélever des échantillons;   c. à effectuer des vérifications;   d. ils peuvent pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de  travail habituelles.   4 Les organes de contrôle peuvent demander une vérification technique du produit  s’ils doutent qu’un produit:   a. corresponde à la documentation remise; ou   b. corresponde aux prescriptions en vigueur bien qu’une documentation cor- recte ait été remise.   5 Ils ordonnent les mesures nécessaires selon l’art. 10, al. 3 et 4, LSPro si:   a. le responsable de la mise sur le marché ne fournit pas ou pas de manière  complète les documents demandés conformément à l’al. 3 dans le délai im- parti par les organes de contrôle; ou que   b. le produit ne correspond pas aux prescriptions de la LSPro et de l’ordon- nance qui lui est afférente.   6 Avant d’ordonner des mesures, ils donnent au responsable de la mise sur le marché  l’occasion de donner son avis.   Art. 23 Procédure des organes de contrôle  La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative13 s’applique  aussi aux organes de contrôle qui ne sont pas soumis au droit public.   Art. 24 Coordination et information des organes de contrôle  1 Les organes de contrôle s’informent mutuellement et informent le SECO.  2 Ils signalent au SECO les produits qui ne répondent pas aux prescriptions de sécu- rité et lui indiquent les mesures qui s’imposent.  3 S’ils prononcent une décision, ils en font parvenir un double au SECO.   Art. 25 Autorité de surveillance  1 La surveillance de l’exécution des prescriptions de cette section incombe au  SECO.  2 Le SECO veille à la coordination de l’activité des organes de contrôle.       13 RS 172.021     Sécurité des produits. O   7   930.111   3 Il peut émettre des instructions relatives à la surveillance du marché.   Art. 26 Financement de l’exécution  Le DEFR règle le financement de l’exécution de la surveillance du marché.   Art. 27 Régime des émoluments    Les autorités lèvent des émoluments pour:   a. des contrôles, s’il s’avère que le produit ne correspond pas aux prescriptions;   b. des décisions de l’édition des déclarations de conformité et des documenta- tions techniques;   c. d’autres décisions et mesures selon l’art. 10 LSPro provoquées par le res- ponsable de la mise sur le marché.   Art. 28 Calcul des émoluments en fonction du temps investi  1 Les émoluments suivants sont calculés en fonction du temps consacré:   a. les émoluments selon art. 27;   b. les émoluments pour la désignation et les contrôles d’organismes d’éva- luation de la conformité selon les art. 24 à 33 OAccD14, qui se rapportent à  des produits conformément à cette section.    2 Le taux horaire est de 200 francs.  3 Un supplément allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire peut être perçu pour  les contrôles urgents ou qui doivent être effectués en dehors des horaires de travail  normaux.   Art. 29 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  1 Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, les dispositions de  l’ordonnance générale du 8 septembre 200415 sur les émoluments (OGEmol)  s’appliquent.  2 Les art. 2 et 6 à 14 de l’OGEmol s’appliquent par analogie aux contrôles et aux  décisions des organes de contrôle en vertu de l’art. 20.    Section 6 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.       14 RS 946.512  15 RS 172.041.1     Industrie en général   8   930.111   Art. 31 Dispositions transitoires  Les produits qui remplissent les exigences du droit en vigueur préalablement mais  pas celles du nouveau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre  2011.   Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.     Sécurité des produits. O   9   930.111   Annexe 1 à 316       16 Abrogées par l’art. 7 de l’O du 25 oct. 2017 sur les appareils à gaz, avec effet au  21 avr. 2018 (RO 2017 5865).     Industrie en général   10   930.111   Annexe 4  (art. 30)   Abrogation et modification du droit en vigueur  I   Les actes suivants sont abrogés:   1. l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils  techniques17;   2. l’ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d’évaluation de la  conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individu- elle18;   3. l’ordonnance du DFE du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus en  matière d’installations et d’appareils techniques19.   II   Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:   ...20       17 [RO 1995 2770, 1996 1867, 2000 187 art. 21 ch. 8 et 22 al. 1 ch. 5, 2002 853,   2008 1785 annexe 2 ch. 1].   18 [RO 1995 2783, 2009 2571].  19 [RO 2006 2681]  20 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2583.