text: (Etat le 20  mars 2001)0.632.401.5Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.5Texte originalProtocole n° 5concernant le régime applicable par la Suisseà l’importation de certains produits soumisau régime visant la constitution de réserves obligatoiresConclu le 22 juillet 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19722Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972Entré en vigueur le 1er janvier 1973 (Etat le 20  mars 2001)1 RO 1972 3338; FF 1972 II 6452  Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165).Art. 1 La Suisse peut soumettre à un régime de réserves obligatoires des produits qui sont indispensables pour la survie de la population et de l’armée en temps de guerre, dont la production en Suisse est inexistante ou insuffisante et dont les caractéristiques et la nature permettent la constitution de réserves.La Suisse applique ce régime d’une manière n’impliquant aucune discrimination, directe ou indirecte, entre les produits importés de la Communauté et les produits nationaux similaires.Art. 23 A la date de la signature du présent accord4 sont soumis au régime défini à l’article 1er les produits suivants:No du tarifdouaniersuisse5Désignation des marchandises1516.Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:– graisses et huiles végétales et leurs fractions:ex2091/– – autres:2099  – huile de ricin hydrogénée (résine opal), pour la fabrication de savons   ou d’agents de surface organiques1704.Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):– autres:ex9010– – chocolat blanc, en récipients d’un contenu excédant 1 kgNo du tarifdouaniersuisseDésignation des marchandises1806.Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:ex1010/1020– poudre de cacao, avec addition de sucre ou d’autres édulcorants, en  récipients d’un contenu excédant 1 kg– autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids  excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou  formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg:2091/2099– – autresex3111/3290– autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons, en récipients d’un contenu  excédant 1 kgex9011/9029– autres, en récipients d’un contenu excédant 1 kg1905.Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:– autres:– – pains et autres produits de boulangerie ordinaire, sans addition de  sucre ou d’autres édulcorants, de miel, d’œufs, de matières grasses,  de fromage ou de fruits:– – – non conditionnés pour la vente au détail:– – – – chapelure:9021– – – – – pour l’alimentation des animaux2510.Phosphates de calcium naturels, phosphates aluminocalciques naturels et craies phosphatées:ex1000/2000– phosphates naturels, utilisés comme engrais2707.Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants nonaromatiques:– destinés à être utilisés comme carburant:1010– – benzols2010– – toluols3010– – xylols4010– – naphtalène5010– – autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus  de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode  ASTM D 866010– – phénols9110– – huiles de créosote9910– – autres– destinés à être utilisés pour le chauffage:ex4090– – naphtalèneex5090– – autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus  de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode  ASTM D 86ex6090– – phénolsex9190– – huiles de créosoteex9990– – autres2709.Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux:0010– destinées à être utilisées comme carburant0090– autres2710.Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base:– destinées à être utilisées comme carburant:– – essence et ses fractions:0011– – – non additionnées de plomb et destinées à être utilisées telles quelles    comme carburant0012– – – autres0013– – white spirit0014– – huile diesel0015– – pétrole0019– – autres– destinées à d’autres usages:ex0021– – essence et ses fractions:  – pour la production de gaz et la transformation pétrochimique ainsi   que pour le chauffage industriel0022– – white spirit0023– – pétrole0024– – huiles pour le chauffageex0025– – distillats d’huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant  300° C, non mélangés, à l’exclusion de la paraffine liquide en qualité   pharmaceutique0026– – distillats d’huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant   300° C, mélangés0027– – graisses minérales de graissage0029– – autres distillats et produits2809.Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique et acides polyphosphoriques:ex2000– acide phosphorique et acides polyphosphoriques: – acide phosphorique, utilisé comme engrais2814.Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque):ex1000– ammoniac anhydre, utilisé comme engraisex2000– ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque), utilisé comme engrais2827.Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures; bromures et oxybromures; iodures et oxyiodures:ex1000– chlorure d’ammonium, utilisé comme engrais2834.Nitrites; nitrates:– nitrates:ex2100– – de potassium, utilisés comme engraisex2900– – autres:  – de magnésium et de calcium, utilisés comme engrais2835.Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites), phosphates et polyphosphates:– phosphates:ex2400– – de potassium, utilisés comme engraisex2500– – hydrogénoorthophosphate de calcium («phosphate dicalcique»),  utilisés comme engraisex2600– – autres phosphates de calcium, utilisés comme engraisex2900– – autres, utilisés comme engrais– polyphosphates:ex3900– – autres, utilisés comme engrais2836.Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d’ammonium du commerce contenant du carbamate d’ammonium:ex4000– carbonates de potassium, utilisés comme engrais2842.Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques, à l’exclusion des azotures:– silicates doubles ou complexesex1090– – autres:  – sels doubles ou complexes (adoucisseur d’eau), pour la fabrication   de produits à lessives– autres:ex9090– – autres:  – sels doubles ou complexes (adoucisseur d’eau), pour la fabrication   de produits à lessives2901.Hydrocarbures acycliques:– saturés:– – autres qu’à l’état gazeux:1091– – – destinés à être utilisés comme carburant– non saturés:– – buta-1,3-diène et isoprène:– – – isoprène:2421– – – – destiné à être utilisé comme carburant– – autres:– – – autres qu’à l’état gazeux:2991– – – – destinés à être utilisés comme carburant2902.Hydrocarbures cycliques:– cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques:– – cyclohexane:1110– – – destiné à être utilisé comme carburant– – autres:1910– – – destinés à être utilisés comme carburant– benzène:2010– – destiné à être utilisé comme carburant– toluène:3010– – destiné à être utilisé comme carburant– xylènes:– – o-xylène:4110– – – destiné à être utilisé comme carburant– – m-xylène:4210– – – destiné à être utilisé comme carburant– – p-xylène:4310– – – destiné à être utilisé comme carburant– – isomères du xylène en mélange:4410– – – destiné à être utilisé comme carburant– éthylbenzène:6010– – destiné à être utilisé comme carburant– cumène:7010– – destiné à être utilisé comme carburant– autres:9010– – destinés à être utilisés comme carburant2905.Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:– monoalcools saturés:– – méthanol (alcool méthylique):1110– – – destiné à être utilisé comme carburant– – propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol (alcool  isopropylique):1210– – – destinés à être utilisés comme carburant– – autres butanols:1410– – – destinés à être utilisés comme carburant– – pentanol (alcool amylique) et ses isomères:1510– – – destinés à être utilisés comme carburant– – octanol (alcool octylique) et ses isomères:1610– – – destinés à être utilisés comme carburantex1690– – – autres:   – alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface     organiquesex1700– – dodécane-1-ol (alcool laurique), hexadécane-1-ol (alcool cétylique) et   octadécane-1-ol (alcool stéarique):  – alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface    organiques– – autres:1910– – – destinés à être utilisés comme carburantex1990– – – autres:   – alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface     organiques– monoalcools non saturés:– – alcools terpéniques acycliques:2210– – – destinés à être utilisés comme carburant– – autres:2910– – – destinés à être utilisés comme carburant– – – autres:ex2999– – – autres:   – alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de     surface organiques2907.Phénols; phénols-alcools:– monophénols:ex1300– – octylphénol, nonylphénol et leurs isomères; sels de ces produits,  pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiquesex1500– – naphtols et leurs sels, pour la fabrication de savons ou d’agents de   surface organiques– – autres:ex1990– – – autres, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface    organiquesex3000– phénols-alcools, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface  organiques2909.Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:– éthers acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:– – autres:1910– – – destinés à être utilisés comme carburant– éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés  halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:2010– – destinés à être utilisés comme carburant– éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés3010– – destinés à être utilisés comme carburant– éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:– – éthers monométhyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol:4210– – – destinés à être utilisés comme carburant– – éthers monobutyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol:4310– – – destinés à être utilisés comme carburant– – autres éthers monoalkyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène   glycol:4410– – – destinés à être utilisés comme carburant– – autres:4910– – – destinés à être utilisés comme carburant– éthers-phénols, éthers-alcools-phénols et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:5010– – destinés à être utilisés comme carburant– peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones, et leurs  dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:6010– – destinés à être utilisés comme carburant2910.Epoxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:ex1000– oxiranne (oxyde d’éthylène), pour la fabrication de savons ou d’agents de  surface organiques2915.Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:– acides butyriques, acides valériques, leurs sels et leurs esters:ex6090– – autres:  – acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface    organiques– acide palmitique, acide stéarique, leurs sels et leurs esters:ex7090– – autres:  – acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface    organiques– autres:ex9090– – autres:  – acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface   organiques  – esters d’acides monocarboxyliques pour la fabrication de lubrifiants    synthétiques2916.Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:– acides monocarboxyliques acycliques non saturés, leurs anhydrides,  halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:– – acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs esters:ex1590– – – autres:   – acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface     organiques– – autres:ex1990– – – autres:   – acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface     organiques2917.Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:– acides polycarboxyliques acycliques, leurs anhydrides, halogénures,  peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:ex1200– – acide adipique, ses sels et ses esters:  – esters de l’acide adipique pour la fabrication de lubrifiants   synthétiques2922.Composés aminés à fonctions oxygénées:– amino-acides et leurs esters, autres que ceux à fonctions oxygénées  différentes; sels de ces produits:– – autres:ex4990– – – autres:   – triacétates nitriliques, pour la fabrication de produits à lessives2933.Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement:ex4000– composés comportant une structure à cycles quinoléine ou isoquinoléine  (hydrogénés ou non) sans autres condensations: – substances à activité antibiotique– composés dont la structure comporte un cycle pyrimidine (hydrogéné ou  non) ou pipérazine:– – autres:ex5910– – – produits selon listes dans la Partie 1b:   – substances à activité antibiotique– autres:ex9010– – produits selon listes dans la Partie 1b:  – substances à activité antibiotique2934.Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques:– autres:ex9020– – produits selon listes dans la Partie 1b:  – substances à activité antibiotique2941.1000/9000Antibiotiques3003.Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail:1000– contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure  d’acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces  produits2000– contenant d’autres antibiotiques3004.Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail:1000– contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure  d’acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces  produits2000– contenant d’autres antibiotiques3102.1000/9000Engrais minéraux ou chimiques azotés3103.1000/9000Engrais minéraux ou chimiques phosphatés3104.1000/9000Engrais minéraux ou chimiques potassiques3105.Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent Chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg:2000– engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants;  azote, phosphore et potassium3000– hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)4000– dihydrogénoorthophosphate d’ammonium (phosphate monoammonique),  même en mélange avec l’hydrogénoorthophosphate de diammonium  (phosphate diammonique)– autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments  fertilisants: azote et phosphore:5100– – contenant des nitrates et des phosphates5900– – autres6000– engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants:  phosphore et potassiumex9000– autres: – contenant de l’azote, de l’acide phosphorique ou de potassium3401.Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents:– savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en  pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et  nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents:ex1100– – de toilette (y compris ceux à usage médicaux) à l’exclusion des  papiers, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts   de savon ou de détergents– – autres:1910– – – savons ordinairesex1990– – – autres à l’exclusion des papiers, ouates, feutres et nontissés,    imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents2000– savons sous autres formes3402.Agents de surface (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401:– agents de surface organiques, même conditionnés pour la vente au détail:– – anioniques:ex1190– – – autres:   – pour la fabrication de produits à lessives– – cationiques:ex1290– – – autres:   – pour la fabrication de produits à lessives– – non-ioniques:ex1390– – – autres:   – pour la fabrication de produits à lessivesex1900– – autres:  – pour la fabrication de produits à lessivesex2000– préparations conditionnées pour la vente au détail: – produits à lessives, prêts à l’emploiex9000– autres: – pour la fabrication de produits à lessives – produits à lessives, prêts à l’emploi3403.Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:– contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:ex1900– – autres:  – lubrifiants synthétiques– autres:ex9900– – autres:  – lubrifiants synthétiques3505.Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, p. ex.); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés:– dextrine et autres amidons et fécules modifiés:1010– – pour l’alimentation des animaux– colles:2010– – pour l’alimentation des animauxex3807.0000Goudrons de bois; huiles de goudron de bois; créosote de bois; méthylène; poix végétales; poix de brasserie et préparations similaires à base de colophanes, d’acides résiniques ou de poix végétales:– pour le chauffage3811.Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux même fins que les huiles minérales:– autres:9010– – destinés à être utilisés comme carburant3814.Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis:0010– destinés à être utilisés comme carburant3817.Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902:– alkylbenzènes en mélanges:1010– – destinés à être utilisés comme carburantex1090– – autres:  – pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiques– alkylnaphtalènes en mélanges:2010– – destinés à être utilisés comme carburantex2090– – autres:  – pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiques3819.0000Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids3823.Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:– acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:ex1300– – tall acides gras  – pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiques3824.Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:– autres:9030– – produits destinés à être utilisés comme carburant– – autres:ex9099– – – autres:   – adoucisseurs d’eau, préparés3902.Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires:– autres:ex9090– – autres:  – polyalphaoléfine (PAO), pour la fabrication de lubrifiants   synthétiques»3  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 12 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25 oct. 2000 (RO 2001 853).4 RS 0.632.4015 RS 632.10 annexeArt. 3 En cas de modification de la liste des produits figurant à l’article 2, le régime défini à l’article 1er sera appliqué aux produits nationaux similaires. La Suisse saisit le Comité mixte qui vérifie au préalable les conditions d’application définies à l’article 1er.Art. 4 Le Comité mixte veille au bon fonctionnement du régime prévu au présent protocole.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.401.6Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.6Texte originalAccord additionnelsur la validité pour la Principauté de Liechtensteinde l’accord entre la Communauté économique européenneet la Confédération suisse du 22 juillet 1972Conclu le 22 juillet 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19722Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972Entré en vigueur le 1er janvier 19731 RO 1972 3342; FF 1972 II 6452 RO 1972 3167La Communauté économique européenne,la Confédération suisse,la Principauté de Liechtenstein,considérant que la Principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse conformément au traité du 29 mars 19233 et que ce traité ne confère pas validité pour la Principauté de Liechtenstein à toutes les dispositions de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 19724;considérant que la Principauté de Liechtenstein a exprimé le désir que toutes les dispositions de cet accord aient effet à son égard,sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.631.112.5144 RS 0.632.401Art. 1 L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 19725 est également valable pour la Principauté de Liechtenstein.5 RS 0.632.401Art. 2 Aux fins d’application de l’accord visé à l’art. 1 et sans en modifier le caractère d’accord bilatéral entre la Communauté et la Suisse, la Principauté de Liechtenstein peut faire valoir ses intérêts par un représentant dans le cadre de la délégation suisse au Comité mixte.Art. 3 Le présent accord additionnel est approuvé par la Suisse, la Principauté de Liechtenstein et la Communauté selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur en même temps que l’accord visé à l’art. 1 et sera valable aussi longtemps que le traité du 29 mars 19236 restera en vigueur.Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds.Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzig.Done at Brussels on this twenty-second day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-two.Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderdtweeënzeventig.…7På Rådet for De europæske Fælesskabers vegneIm Namen des Rates der Europäischen GemeinschaftenIn the name of the Council of the European CommunitiesAu nom du Conseil des Communautés européennesA nome del Consiglio delle Comunità EuropeeNamens de Raad van de Europese Gemeenschappen...86 RS 0.631.112.5147 Abrogé par l’art. 1er du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1441).8 Abrogé par l’art. 1er du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1441).Signatures(suivent les signatures)Für die Schweizerische EidgenossenschaftPour la Confédération suissePer la Confederazione svizzera(suivent les signatures)Für das Fürstentum Liechtenstein(suit la signature)


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.401.7Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.7Texte originalActe finalConclu le 22 juillet 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19722Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972Entré en vigueur le 1er janvier 19731 RO 1972 3347; FF 1972 II 6452 Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165).Les représentantsde la Confédération suisse, etde la Communauté économique européenne,réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze,pour la signature de laccord3 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne,ont, au moment de signer cet accord,–adopté les déclarations suivantes annexées au présent acte:1.Déclaration commune des Parties contractantes relative à l’art. 4 par. 3 du protocole no 14,2.Déclaration commune des Parties contractantes relative au transport de marchandises en transit,3.Déclaration relative aux travailleurs,–pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte:1.Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l’application régionale de certaines dispositions de l’accord,2.Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l’art. 23 par. 1 de l’accord.Les représentants susmentionnés et celui de la Principauté de Liechtenstein,ont procédé à la signature de l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 19725.Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzigFait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds.Done at Brussels on this twenty second day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-two.Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderdtweeënzeventig.…6Für die Schweizerische EidgenossenschaftPour la Confédération suissePer la Confederazione svizzera3 RS 0.632.4014 RS 0.632.401.15 RS 0.632.401.66 Abrogé par l’art. 6 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).Annexe Déclarations Déclaration commune des Parties contractantes relative à l’art. 4, par. 3 du protocole no 1 Les Parties contractantes constatent que l’échange de lettres intervenu le 30 juin 19677 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à l’Accord concernant les produits horlogers demeure valable et pourrait être invoqué au cas où les dispositions du présent accord ne seraient plus applicables aux produits du chap. 91 de la Nomenclature de Bruxelles conformément à l’art. 4 par. 3 du protocole no 18.7 RS 0.632.290.138 RS 0.632.401.1Déclaration commune des Parties contractantes relative aux transports de marchandises en transit Les Parties contractantes considèrent qu’il est de l’intérêt commun que, pour les transports de marchandises–en provenance et à destination de la Communauté qui empruntent en transit le territoire de la Suisse–ou en provenance et à destination de la Suisse qui empruntent en transit le territoire de la Communautéles prix et conditions ne comportent pas de discriminations ou de distorsions fondées sur le pays de provenance ou de destination de ces marchandises susceptibles d’exercer une incidence négative sur le bon fonctionnement de la libre circulation de ces marchandises.Déclaration relative aux travailleurs Vu l’importance de l’activité des travailleurs ressortissant des Etats membres en Suisse dans le contexte de leurs relations réciproques, les Parties contractantes soulignent l’intérêt commun qu’elles portent aux questions concernant la main-d’œuvre. A cet égard, elles prennent acte avec satisfaction de la signature, intervenue à Rome le 22 juin 1972, d’un procès-verbal consignant les résultats des travaux de la Commission mixte italo-suisse.Les Parties contractantes ont noté que lors de ces travaux des principes importants ont été énoncés et qu’ainsi des progrès notables ont pu être réalisés, dans le respect de la politique de stabilisation arrêtée par les autorités suisses; les dispositions appropriées ont été prises pour en réaliser d’autres dans les meilleurs délais. Elles ont noté, par ailleurs, que cette stabilisation va de pair avec la mise en œuvre d’une politique visant à l’instauration progressive d’un marché du travail le plus homogène possible.Les Parties contractantes sont décidées à promouvoir, chacune pour sa part, la mise en œuvre des solutions les plus adéquates pour ces questions d’intérêt commun. Elles se déclarent prêtes à examiner en commun d’éventuels problèmes concernant leurs travailleurs.Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l’application régionale de certaines dispositions de l’accord La Communauté économique européenne déclare que l’application des mesures quelle pourrait prendre en vertu des art. 23, 24, 25 et 26 de l’accord9, selon la procédure et les modalités de l’art. 27, ainsi qu’en vertu de l’art. 28, pourra être limitée en vertu de ses règles propres à une de ses régions.9 RS 0.632.401Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l’art. 23, par. 1 de l’accord La Communauté économique européenne déclare que, dans le cadre de la mise en œuvre autonome de l’art. 23, par. 1 de l’accord10 qui incombe aux Parties contractantes, elle appréciera les pratiques contraires aux dispositions de cet article en se fondant sur les critères résultant de l’application des règles des art. 85, 86, 90 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.10 RS 0.632.401


text: 0.632.401.811 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.811Echange de lettres du 14 juillet 1986entre la Suisse et la Commission des CEportant sur les produits non couvertspar l’Accord de libre‑échange Suisse‑CEEApprouvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19862Entré en vigueur le 1er janvier 19871 RO 1987 187; FF 1986 III 12 Art. 1er let. d de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)Texte originalBruxelles, le 14 juillet 1986Monsieur,J’accuse réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J’ai l’honneur de me référer au protocole additionnel3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé ce jour, ainsi qu’aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté et la Confédération suisse au sujet des arrangements tarifaires transitoires à appliquer aux échanges entre l’Espagne et le Portugal, d’une part, et la Suisse, d’autre part, en ce qui concerne les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l’accord précité4.Pour ce qui est des produits énumérés aux annexes I et II, j’ai l’honneur de vous confirmer, par la présente, que le Royaume d’Espagne et la République portugaise élimineront progressivement la différence qui existe entre le droit de base défini conformément aux art. 4 et 10 du protocole additionnel et le tarif douanier commun de manière à parvenir, le 1er janvier 1993, au droit stipulé dans ce tarif. En ce qui concerne l’Espagne, cette élimination s’effectuera par tranches de 10 %, 12,5 %, 15 %, 15 %, 12,5 %, 12,5 %, 12,5 % et 10 % respectivement. En ce qui concerne le Portugal, l’élimination s’effectuera par tranches de 10 %, 10 %, 15 %, 15 %, 10 %, 10 %, 15 % et 15 % respectivement.A partir du 1er mars 1986, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s’écartent pas de plus de 15 %, en plus ou en moins, des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, ces derniers droits sont appliqués par le Royaume d’Espagne.A partir du 1er mars 1986, la République portugaise applique un droit réduisant de 10 % l’écart entre le droit de base et celui du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA. A partir du 1er janvier 1987, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s’écartent pas de plus de 15 %, en plus ou en moins, des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, ces derniers droits sont appliqués.La Confédération suisse procédera de même en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe III et originaires du Portugal, de manière à parvenir, au 1er janvier 1993, au droit stipulé dans le tarif douanier de la Suisse.Cet échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures.Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la Confédération suisse marque son accord sur ce qui précède.»J’ai l’honneur de confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernementde la Confédération suisse:Carlo Jagmetti3 RS 0.632.401.814 RS 0.632.401Annexe I Espagne N° du tarifdouaniercommunDésignation des marchandises21.05Préparations pour soupes, potages ou bouillons‑, soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:B.Préparations alimentaires composites homogénéisées21.06Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées:C.Levures artificielles préparées21.07Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:G.autres:I.ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait:a)ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 %de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose):ex 1.ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 %d’amidon ou de fécule:–  Préparations alimentaires substitutrices du lait maternel     pour le traitement des altérations métaboliques enfantines     et certaines autres préparations alimentairesAnnexe II Portugal N° du tarifdouaniercommunDésignation des marchandises05.03Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support en autres matières:B.autres05.07Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes:A.Plumes à lit et duvet:II.autresB.autres05.13Eponges naturelles:B.autres13.02Gomme laque, même blanchie; gommes, gommes‑résines, résines et baumes naturels:A.Résines de conifères13.03Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar‑agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:A.Sucs et extraits végétaux:III.de Quassia amaraIV.de réglisseV.de pyrèthre et de racines de plantes à roténoneVI.de houblonVII.Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de boissons ou de préparations alimentairesVIII.autres:a)médicinauxB.Matières pectiques, pectinates et pectates:ex I.à l’état sec:–  à l’exclusion des matières pectiquesex II.autres:–  à l’exclusion des matières pectiquesC.Agar‑agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:I.Agar‑agarII.Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes14.01Matières végétales employées principalement en vannerie ou en sparterie (osiers, roseaux, bambous, rotins, joncs, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul et similaires):A.Osiers:II.autresB.Pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes15.05Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline15.06Autres graisses et huiles animales (huile de pied de bœuf, graisses d’os, graisses de déchets, etc.)15.08Huiles animales ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées15.10Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels:A.Acide stéariqueB.Acide oléiqueex C.autres acides gras industriels; huiles acides de raffinage:–  à l’exclusion des produits obtenus à partir du bois de pin, d’une teneur en     acide gras égale ou supérieure à 90 % en poidsD.Alcools gras industriels15.11Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses15.15Blanc de baleine et d’autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou raffiné, même artificiellement coloré; cires d’abeilles et d’autres insectes, même artificiellement colorées:A.Blanc de baleine et d’autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou raffiné, même artificiellement coloréB.Cires d’abeilles et d’autres insectes, même artificiellement colorées:II.autres15.16Cires végétales, même artificiellement colorées:B.autres15.17Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales:A.Dégras18.03Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé18.04Beurre de cacao, y compris la graisse et l’huile de cacao18.05Cacao en poudre, non sucré21.02Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits ou essences; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits:A.Extraits ou essences de café et préparations à base de ces extraits ou essencesB.Extraits ou essences de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits ou essencesC.Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:I.Chicorée torréfiéeD.Extraits de chicorée torréfiée et d’autres succédanés torréfiés du café:I.de chicorée torréfiée21.03Farine de moutarde et moutarde préparée21.05Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:B.Préparations alimentaires composites homogénéisées21.06Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées:A.Levures naturelles vivantes:I.Levures mères sélectionnées (levures de culture)III.autresC.Levures artificielles préparées21.07Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:G.autres:I.ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait:a)ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose):ex 1.ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d’amidon ou de fécule:–  à l’exclusion des hydrolysats de protéines et des    autolysats de levure22.01Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige:A.Eaux minérales naturelles ou artificielles; eaux gazeuses22.02Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits et de légumes du no 20.07:ex A.ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait:–   ne contenant pas de sucre (saccharose ou sucre interverti)22.08Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus; alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques:ex A.Alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques:–  non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe II du traité     CEEex B.Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus:–  non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe II du traité     CEE22.09Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 % vol; eaux‑de‑vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés») pour la fabrication des boissons:A.Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 % vol et présenté en récipients contenant:ex I.2 l ou moins:–  non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe II du     traité CEEex II.plus de 2 l:–  non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe Il du     traité CEEB.Préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés»):II.autresC.Boissons spiritueuses:I.Rhum, arak, tafiaII.GinIII.WhiskyIV.Vodka ayant un titre alcoométrique de 45,4 % vol ou moins, eaux‑de‑vie de prunes, de poires ou de cerisesV.autres, présentées en récipients contenant:exa)2 l ou moins:–  à l’exclusion de celles contenant des œufs ou du jaune d’œuf     et/ou du sucre (saccharose ou sucre interverti)exb)plus de 2 l:–  à l’exclusion de celles contenant des œufs ou du jaune d’œuf     et/ou du sucre (saccharose ou sucre interverti)24.02Tabacs fabriqués, extraits ou sauces de tabac (praiss)Annexe III Portugal N° du tarifdouaniersuisse*Désignation des marchandises0501.Cheveux bruts, même lavés et dégraissés; déchets de cheveux0502.Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soles et poils0503.Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support enautres matières0505.Déchets de poissons0507.Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes0508.Os et cornillons, bruts, dégraissés ou simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou bien dégélatinés; poudres et déchets de ces matières:10–  poudre d’os0509.Ivoire, écaille de tortue, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, y compris les déchets et poudres, fanons de baleine et d’animaux similaires, bruts ou simplement prépares, mais non découpés en forme, y compris les barbes et déchets0512.Corail et similaires, bruts ou simplement préparés, mais non travaillés; coquillages vides, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme; poudres et déchets de coquillages vides0513.Eponges naturelles0514.Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides et bile, même séchées; substances animales utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire1302.Gomme laque, même blanchie; gommes, gommes‑résines, résines et baumes naturels1303.Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar‑agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:–  sucs et extraits végétaux:10    –  opium20    –  suc de réglisse, manne22    –  autres–  matières pectiques, pectinates et pectates:52    –  pectinates et pectates–  agar‑agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux:    –  farines de cotylédons de graines de caroubes ou de graines de guarée, même         légèrement modifiées par traitement chimique pour stabiliser leurs        propriétés mucilagineuses:60      –  pour usages techniques62        –  autres64    –  autres*RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux no, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.N° du tarifdouaniersuisseDésignation des marchandises60        –  pour usages techniques62        –  autres64    –  autres1401.Matières végétales employées principalement en vannerie ou en sparterie (osiers, roseaux, bambous, rotins, joncs, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul et similaires)1402.Matières végétales employées principalement pour le rembourrage (kapok, crin végétal, crin marin et similaires), même en nappes avec ou sans support en autres matières1403.Matières végétales employées principalement pour la fabrication  des balais et des brosses (sorgho, piassava , chiendent, istle et similaires), même en torsades ou en faisceaux1405.Produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs1505.Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline1506.Autres graisses et huiles animales (huile de pied de bœuf, graisses d’os, graisses de déchets, etc.):ex 40–  huile de pied de bœuf, graisse d’os et huile d’os, pour usages techniques1508.Huiles animales ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, stanolisées ou autrement modifiées1510.Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels:10–  stéarineex 20–  autres acides gras industriels, à l’exception des tall‑acides gras1511.Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses1515.Blanc de baleine et d’autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou raffiné, même artificiellement coloré; cires d’abeilles et d’autres insectes, même artificiellement colorées1516.Cires végétales, même artificiellement colorées1517.Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales1704.Sucreries sans cacao:10–  Sue de réglisse non sucré, aromatisé ou présenté en pastilles, tablettes, etc.1803.Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé1804.Graisse de cacao (beurre de cacao) et huile de cacao1805.Cacao en poudre, non sucré1806.Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:–  mélanges contenant en poids plus de 12 % de matière grasse butyrique ou au     total plus de 20 % de constituants provenant du lait, en récipients de plus de    1 kg:    –  d’une teneur en poids de matière grasse butyrique de:20        –  plus de 85 %22        –  plus de 50 jusqu’à 85 %24        –  plus de 25 jusqu’à 50 %26        –  plus de 11 jusqu’à 25 %27        –  plus de 1,5 jusqu’à 11 %28    –  autresN° du tarifdouaniersuisseDésignation des marchandises1902.Extraits de malt; préparations pour l’alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieureà 50 % en poids:–  préparations dans lesquelles prédomine la farine de pommes de terre, même     sous forme de semoule, flocons, etc. et les préparations contenant du lait en     poudre, en récipients de plus de 2 kg:    –  contenant en poids plus de 12 % de matière grasse butyrique:ex 04        –  aliments pour enfants        –  autres:ex 06            –  contenant en poids plus de 25 % de matière grasse butyriqueex 08            –  autres–  autres préparations, en récipients de plus de 2 kg:    –  contenant en poids plus de 12 % de matière grasse butyrique:ex 20        –  contenant en poids plus de 25 % de matière grasse butyriqueex 22        –  autres2102.Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits ou essences; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits:10–  extraits ou essences de café et préparations à base de ces extraits ou essences12–  extraits ou essences de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits ou     essencesex 20–  chicorée torréfiéeex 22–  produits de la chicorée torréfiée2103.Farine de moutarde et moutarde préparée2105.Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:ex 20–  préparations alimentaires composites homogénéisées, ne contenant pas de     viande ou des abats2106.Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées:ex 20–  autres levures naturelles que les levures naturelles mortes30–  levures artificielles préparées2107.Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:02–  edulcorants en comprimés–  préparations contenant en poids plus de 12 % de matière grasse butyrique ou     au total plus de 20% de constituants provenant du lait, en récipients de plus de     1 kg:    –  d’une teneur en poids de matière grasse butyrique de:40        –  plus de 85 %42        –  plus de 50% jusqu’à 85 %44        –  plus de 25 à jusqu’à 50 %46        –  plus de 1,5 jusqu’à 25 %47        –  1,5 % au moins48    –  autres2201.Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige2202.Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales traitées) et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits et de légumes du no 2007:–  jus de fruits et de légumes, dilués avec de l’eau ou gazéifiés:    –  jus de fruits, autres, sucrés:N° du tarifdouaniersuisseDésignation des marchandisesex 20        –  jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseilles, dilués avec de             l’eau, d’une teneur en jus naturel de 60 % ou moins, ainsi que les jus de             cassis dilués avec de l’eau, d’une teneur en jus naturel de 35 % ou moins,             en bouteilles de verre d’une contenance de 2 dl ou moinsex 22        –  jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseilles, dilués avec de             l’eau, d’une teneur en jus naturel de 60 % ou moins, ainsi que les jus de             cassis dilués avec de l’eau, d’une teneur en jus naturel de 35 % ou moins,             en autres récipients2208.Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés et plus, alcool éthylique dénaturé, de tous titres2209.Alcool éthylique non dénaturé, de moins de 80 degrés; eaux‑de‑vie; liqueurs et autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés»), pour la fabrication de boissons:–  eaux‑de‑vie, telles que cognac, armagnac et autres eaux‑de‑vie de vin, rhum,     arac, eaux‑de‑vie de fruits à pépins, kirsch, whisky, etc.:    –  en fûts:20        –  eaux‑de‑vie de vinex 24        –  genièvre    –  en bouteilles:30        –  eaux‑de‑vie de vinex 34        –  genièvreex 40–  liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées, même aromatisées50–  préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés»),    pour la fabrication de boissons2402.Tabacs fabriqués; extraits de tabac et sauce de tabac


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.401.812Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.812Echange de lettres du 14 juillet 1986entre la Suisse et la Commission des CEconcernant le contingent à l’importation en Espagnepour les machines à coudreApprouvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19862Entré en vigueur le 1er janvier 19871 RO 1987 200; FF 1986 III 12 Art. 1er let. e de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)Texte originalBruxelles, le 14 juillet 1986Monsieur,Vous avez bien voulu me faire la communication suivante:«Comme suite aux négociations relatives à la conclusion d’un protocole additionnel3 à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise, je voudrais vous demander de confirmer que le contingent à l’importation en Espagne pour les produits de la sous-position 84.41 A I du tarif douanier commun ne couvre que les machines piquant uniquement le point de navette.De plus, je vous serais également reconnaissant de confirmer la volonté de la Communauté d’entrer en consultations avec les autorités helvétiques dans le cas où les exportations suisses de machines à coudre, autres que celles couvertes par le contingent, vers l’Espagne devraient rencontrer des difficultés.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté sur le contenu de cette communication.Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseildes Communautés européennes:David HannayG. Giola3 RS 0.632.401.81


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.401.813Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.813Echange de lettres du 14 juillet 1986entre la Suisse et la Commission des CEconcernant les adaptations des accords agricoles existantset les concessions réciproques sur certains produits agricolesApprouvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19862Entré en vigueur le 1er janvier 19871 RO 1987 200; FF 1986 III 12 Art. 1er let. e de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)Texte originalBruxelles, le 14 juillet 1986Monsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J’ai l’honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972 et du 5 février 1981 entre la Communauté et la Confédération suisse, ainsi qu’aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d’une adaptation desdits échanges de lettres et d’établir, dans l’esprit de l’art. 15 de l’accord de libre échange CEE–Suisse3, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté.Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:I.La Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er mars 1986, les concessions mutuelles relevant des échanges de lettres susmentionnés sont étendues à la Communauté élargie.Toutefois, les, concessions de nature non tarifaire accordées par la Suisse à la Communauté sont modifiées comme suit:a)Fleurs coupées:Le contingent contractuel de 6500 quintaux accordé par la Confédération suisse à la Communauté est porté à 7000 quintaux.b)Vins rouges en fûts:Les contingents contractuels de vins rouges en fûts ouverts actuellement sont augmentés de 415 000 hl réservés à raison de 315 000 hl en faveur de l’Espagne et de 100 000 hl en faveur du Portugal.II.La Confédération suisse accorde à titre autonome à la Communauté, à compter du 1er mars 1986, les concessions tarifaires Figurant à l’annexe de la présente lettre.Il est convenu par ailleurs que, pour les produits de la position ex 2002.104 (pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients de plus de 5 kg) en provenance du Portugal, la Confédération suisse rétablira, selon le rythme suivant, le taux normal de 13 SFR/100 kg:–le 1er mars 1986: un droit initial de 3 SFR/100 kg,–ensuite, à partir du 1er janvier 1987: quatre augmentations annuelles de 1 SFR/100 kg et trois augmentations annuelles de 2 SFR/100 kg.Il est convenu enfin, que la Confédération suisse maintient le régime fiscal privilégié à l’importation de vins de Porto et de Madère.III.La Communauté ouvre en faveur de la Suisse, à compter du 1er mars 1986, un contingent tarifaire communautaire annuel de 1000 tonnes à droit nul pour les cerises de table, à l’exclusion des griottes (sous-position 08.07 C du tarif douanier commun).Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté économique européenne.Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseildes Communautés européennes:David HannayG. Giola3 RS 0.632.4014 RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux no, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.Annexe N° du tarifdouanier suisse5Description des marchandisesDroits en SFR/ 100 kg brutsTaux  normalTaux applicableà la Communauté0802.Agrumes, frais ou secs:20–  Citrons  2.—expt0805.Fruits à coque (autres que ceux du no 08.01 ) frais ou secs, même sans leur coque ou décortiqués10–  Amandes  1.50expt1604. ex   24Sardines (pilchards)20.—expt2002.Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ni acide acétique:–  autres, en récipients de:–  –  plus de 5 kgex 22–  –  –  Olives42.—expt–  –  5 kg ou moinsex 33–  –  –  Olives55.—exptClause concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla En ce qui concerne les Iles Canaries et Ceuta et Melilla, les deux parties ont convenu ce qui suit:a)La Confédération suisse appliquera aux importations en provenance de ces territoires les concessions tarifaires dérivant tant des échanges de lettres du 21 juillet 1972 et du 5 février 1981 que celles dérivant du présent échange de lettres. En ce qui concerne les concessions quantitatives, des quotes-parts pour les îles Canaries et Ceuta et Melilla pourront être établies par la Confédération suisse en consultation avec la Communauté, compte tenu des importations en provenance de ces territoires.b)Dans le cas où des modifications interviennent dans le régime à l’importation de produits agricoles aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla pouvant affecter les exportations de la Suisse, la Communauté et la Confédération suisse entreront en consultations en vue d’adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation.c)Le comité mixte arrêtera les adaptations aux règles d’origine éventuellement nécessaires pour l’application des points a) et b).5 RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux no, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.401.814Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.814Echange de lettres du 14 juillet 1986entre la Suisse et la Commission des CEconcernant les exportations de la Communautévers la Suisse de fruits et légumesApprouvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19862Entré en vigueur le 1er janvier 19871 RO 1987 204; FF 1986 III 12 Art. 1er let. g de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)Texte originalBruxelles, le 14 juillet 1986Monsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Me référant aux protocoles additionnels3 aux accords entre la Confédération suisse et les Communautés européennes à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés et à d’autres accords signés aujourd’hui, je vous confirme que la Confédération suisse part de l’idée que, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise, les exportations de fruits et légumes de la Communauté vers la Suisse ne compromettront pas l’écoulement de la production indigène à des prix équitables.Elle a pris note de la volonté commune des deux parties de maintenir entre elles les contacts les plus étroits en vue de contribuer au déroulement harmonieux des échanges pendant les campagnes de commercialisation des fruits et légumes et, au cas où des problèmes d’écoulement devaient se poser, d’entrer en consultations et, le cas échéant, de prendre des mesures appropriées.Je vous prie de bien vouloir confirmer votre accord sur une telle forme de coopération.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté économique européenne.Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseildes Communautés européennes:David HannayG. Giola3 RS 0.632.401.81, 0.632.401.82 et FF 1986 III 80


text: 0.632.401.815 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.815Echange de lettres du 14 juillet 1986entre la Suisse et la Commission des CEsur l’adaptation des concessions concernantles échanges mutuels de fromageApprouvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19862Entré en vigueur le 1er  janvier 19871 RO 1987 205; FF 1986 III 12 Art. 1er let. h de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)Texte originalBruxelles, le 14 juillet 1986Monsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J’ai l’honneur de me référer aux concessions tarifaires que la Communauté et la Confédération suisse se sont accordées mutuellement dans le secteur des fromages et aux négociations qui se sont déroulées en vue d’adapter ces concessions à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté.Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:I.Pendant la période de transition prévue par l’acte d’adhésion, la Communauté et la Confédération suisse conviennent de ce que, pour les quantités annuelles de fromages mentionnées ci‑après et destinées aux marchés de l’Espagne et du Portugal, les droits à l’importation sont limités aux niveaux suivants:a)à l’importation en Espagne:Fromages d’origine et en provenance de la Suisse, accompagnés d’un certificat agréé:  Désignation des marchandisesDroits àl’importation(Ecus/100 kgpoids net)   Quantités en tonnesou % ad val.)  1986  1987  1988  1989–Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, Vacherin fribourgeois et Tête de moine, autres que rapes ou en poudre, d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d’une maturation d’au moins deux mois en ce qui concerne le Vacherin fribourgeois et d’au moins trois mois pour les autres, relevant de la sous‑position 04.04 A du tarif douanier commun:–en meules standards avec croûte, d’une valeur franco frontièreà déterminer  18,13–en morceaux conditionnés sousvide ou gaz inerte, portant lacroûte sur un côté au moins,d’un poids net égal ou supérieurà 1 kg et inférieur à 5 kg,d’une valeur franco frontièreà déterminer  18,13–Emmental, Gruyère, Sbrinz,Appenzell, Vacherin fribourgeois et Tête de moine, autres que râpés ou en poudre, d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins deux mois en ce qui concerne le Vacherinfribourgeois et d’au moins trois mois pour les autres, relevant de la sous‑position 04.04 A du tarifdouanier commun:    1844212124392805–en meules standards avec croûte et d’une valeur franco frontière à déterminer  9,07–en morceaux conditionnéssous vide ou gaz inerte,portant la croûte sur un côtéau moins, d’un poids net égalou supérieur à 1 kg et d’unevaleur franco frontière àdéterminer  9,07–en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d’un poids net inférieur ou égal à 450 g et d’une valeur franco frontière à déterminer   9,07  Désignation des marchandisesDroits àl’importation(Ecus/100 kgpoids net)   Quantités en tonnesou % ad val.)  1986  1987  1988  1989–Fromages de Glaris aux herbes (dits «Schabziger», fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d’herbes finement moulues, relevant de la sousposition 04.04 B du tarif douanier commun  6%–Tilsit, d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 48 %, relevant de la sous‑position 04.04 E 1 b) 2 du tarif douanier commun  pré-  lèvement–Tilsit, d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche supérieure à 48 %, relevant de la sous‑position 04.04 E 1 b) 2 dutarif douanier commun  pré-  lèvement–Fromages fondus autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d’autres fromages que l’Emmental, leGruyère et l’Appenzell, et éventuellement, à titre additionnel, duGlaris aux herbes (dits «Schabziger»), conditionnés pour la vente au détail, d’une valeur franco frontière à déterminer et d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous‑position 04.04 D du tarif douanier commun  36,27  96  110  127  146Au cours de la période de transition, l’application des droits à l’importation indiqués ci‑dessus ne fait pas obstacle à la perception du montant compensatoire fixé conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion.Par ailleurs, les droits indiqués ci‑dessus sont applicables à condition que la Confédération suisse s’engage à respecter, le cas échéant, une valeur franco frontière espagnole. Au début de la période transitoire, cette valeur est déterminée en fonction des niveaux de prix constatés sur le marché espagnol des fromages en cause, diminués des charges totales à l’importation.Au cours de la période transitoire, les valeurs franco frontière espagnole à respecter par la Confédération suisse seront adaptées en fonction du rapprochement des prix des fromages sur les marchés espagnol et communautaire jusqu’au moment où ces valeurs sont identiques à celles qui sont applicables pour l’importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.A partir du 1er janvier 1990 et jusqu’à la Fin de la période de transition, les quantités indiquées ci‑dessus seront adaptées annuellement selon les règles applicables aux importations de l’Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;b)à l’importation au Portugal:  Désignation des marchandisesDroits àl’importation(Ecus/100 kgpoids net)  Quantités en tonnesou % ad val.)  1986  1987  1988  1989–Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, Vacherin fribourgeois et Tête de moine, autres que râpés ou en poudre, d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d’une maturation d’au moins deux mois en ce qui concerne le Vacherin fribourgeois et d’au moins trois mois pour les autres, relevant de la sous‑position 04.04 A du tarif douanier commun:–en meules standards avec croûte et d’une valeur franco frontière à déterminer  9,07      50  58  66  76–en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte. portant la croûte sur un côté au moins, d’un poids net égal ou supérieur à 1 kg et d’une valeur franco frontière à déterminer  9,07–en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d’un poids net inférieur ou égal à 450 g et d’une valeur franco frontière à déterminer 9,07–Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d’autres fromages que l’Emmental, leGruyère et l’Appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, duGlaris aux herbes (dits «Schabziger»), conditionnés pour la vente au détail, d’une valeur francofrontière à déterminer et d’uneteneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous‑position 04.04 D du tarif douanier commun  36,27  85  98  113  130Au cours de la période de transition, l’application des droits à l’importation indiqués ci‑dessus ne fait pas obstacle à la perception du montant compensatoire fixé conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion.Les droits indiqués ci‑dessus sont applicables à condition que la Confédération suisse s’engage à respecter une valeur franco frontière portugaise. Au début de la période de transition, cette valeur est déterminée en fonction des niveaux de prix à l’importation au Portugal des fromages en cause, diminués des charges totales à l’importation.Au cours de la période transitoire, les valeurs franco frontière portugaise à respecter par la Confédération suisse seront adaptées en fonction du rapprochement des prix des fromages sur les marchés portugais et communautaire jusqu’au moment où ces valeurs sont identiques à celles qui sont applicables pour l’importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.A partir du 1er janvier 1990 et jusqu’à la fin de la période de transition, les quantités indiquées ci‑dessus seront adaptées annuellement selon les règles applicables aux importations du Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. II.La Communauté accepte d’insérer dans la sous‑position 04.04 A du tarif douanier commun le fromage dénommé «Vacherin Mont d’Or».Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de cette lettre.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement.Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernementde la Confédération suisse:Carlo JagmettiBruxelles, le 14 juillet 1986Monsieur,J’a l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J’ai l’honneur de me référer aux concessions tarifaires que la Communauté et la Confédération suisse se sont accordées mutuellement dans le secteur des fromages et aux négociations qui se sont déroulées ce jour en vue d’adapter ces concessions à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et (le la République portugaise à la Communauté.Je vous confirme que la Communauté s’engage à entrer cil consultations avec la Confédération suisse dans le cas où des problèmes surgiraient lors de l’application de cet accord.»Je vous confirme l’accord de mon gouvernement.Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernementde la Confédération suisse:Carlo Jagmetti


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.401.82Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.82Texte originalDeuxième Protocole additionnelà l’Accord entre la Confédération suisseet la Communauté économique européenneà la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagneet de la République portugaise à la CommunautéConclu le 20 mars 1989Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 mars 19892Entré en vigueur par échange de notes avec effet le 1er janvier 19891 RO 1989 1538; FF 1989 I 4502 RO 1989 1537La Confédération suisse,d’une part,la Communauté économique européenne,d’autre part,Vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19723, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à l’accord, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14 juillet 19864,Considérant que, conformément au règlement (CEE) no 839/88, la perception des droits de douane applicables par la Communauté à dix à certains produits importés de l’Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins;Considérant que, le 15 juin 1988, les ministres des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange sont convenus de prendre des mesures similaires en ce qui concerne les produits importés d’Espagne;Considérant que le protocole additionnel à l’accord ne prévoit pas pour la Confédération suisse la suspension des droits de douane applicables aux produits importés d’Espagne;Considérant, toutefois, qu’aucune nouvelle mesure n’est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Confédération suisse et la République portugaise, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l’accord, importés du Portugal en Suisse, ont déjà été abolis avant l’adhésion de cet Etat à la Communauté;Ont décidé, d’un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l’accord, importés d’Espagne en Suisse, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins, etde conclure le présent Protocole:3 RS 0.632.4014 RS 0.632.401.81Art. 1 1.  La perception des droits de douane applicables en Suisse, conformément à l’art. 3 du protocole additionnel5 à l’accord, aux produits importés d’Espagne est totalement suspendue dès que le niveau de ces droits tombe à 2 % ad valorem ou moins.2.  Le par. 1 s’applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques dont le niveau ne dépasse pas 2 % ad valorem.5 RS 0.632.401.81Art. 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.Art. 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.Art. 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.Signatures(Suivent les signatures)


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.401.83Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.83Texte originalTroisième Protocole additionnelà l’Accord entre la Confédération suisseet la Communauté économique européenneà la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagneet de la République portugaise à la CommunautéConclu le 23 juin 1989Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19892Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 19901 RO 1990 367; FF 1989 III 1022 RO 1990 366La Confédération suisse,d’une part,La Communauté économique européenned’autre part,vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19723, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 19864,considérant qu’une suspension totale de la part de la Confédération suisse des droits sur les importations en provenance d’Espagne de produits couverts par l’accord faciliterait le commerce entre ces deux pays;considérant toutefois que le protocole additionnel à l’accord ne prévoit pas pour la Suisse la suspension des droits de douane applicables aux marchandises importées d’Espagne;considérant qu’aucune nouvelle mesure n’est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Suisse et le Portugal, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l’accord et importés du Portugal en Suisse ont déjà été abolis avant l’adhésion de ce pays à la Communauté,ont décidé, d’un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l’accord et importés d’Espagne en Suisse, et de conclure le présent protocole:3 RS 0.632.4014 RS 0.632.401.81Art. 1 La perception des droits de douane applicables en Suisse, conformément aux dispositions de l’art. 3 et de l’art. 5, par. 3, du protocole additionnel5 à l’accord, aux produits importés d’Espagne est totalement suspendue.5 RS 0.632.401.81Art. 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.Art. 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.Art. 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf.Signatures(Suivent les signatures)