text: 0.975.275.8  RO 2014 2451; FF 2013 1153 1287Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Tunisienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 16 octobre 2012Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 mars 20131Entré en vigueur par échange de notes le 8 juillet 2014 (Etat le 8  juillet 2014)1 RO 2014 2449PréambuleLe Conseil fédéral suisse,etle Gouvernement de la République Tunisienne,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique et le développement durable des deux Etats,convaincus que ces objectifs peuvent être atteints dans le respect de la législation relative à la santé, à la sécurité et à l’environnement,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs ayant les caractéristiques d’un investissement, telles que l’engagement de capitaux ou d’autres ressources, la durée de l’investissement, l’attente d’un gain ou d’un profit ou la prise de risque, et qui peuvent prendre les formes suivantes, en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique; à l’exception des créances monétaires découlant exclusivement de contrats commerciaux pour la vente de biens ou de services;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit similaire conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(f)les droits découlant de contrats clés en main, de contrats de production ou de partage des revenus et autres contrats similaires.(2)  Le terme «investisseur» désigne:(a)en ce qui concerne:i.la Confédération suisse: les personnes physiques qui, d’après la législation de la Confédération suisse, sont considérées comme ses nationaux ou ont le statut de résident permanent, pour autant, dans ce dernier cas, qu’elles ne possèdent pas en même temps la nationalité de l’autre Partie contractante;ii.la République Tunisienne: les personnes physiques qui, d’après la législation de la République Tunisienne, sont considérées comme ses nationaux.Si une personne physique possède la nationalité des deux Parties Contractantes, elle est réputée ressortissante de la Partie contractante à l’égard de laquelle sa nationalité est dominante et effective.(b)en ce qui concerne les deux Parties Contractantes:i.les personnes morales qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante; ouii.les personnes morales qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des personnes morales, respectivement selon les let. a et b (i) ci-dessus.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante tel que défini par les lois de la Partie contractante concernée, en conformité avec le droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante après le 1er janvier 1957. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou différends nés d’actes ou d’événements antérieurs à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, ou de situations ayant cessé d’exister à cette dernière date.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, conformément à ses lois et règlements, les permis ou autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris pour l’exécution de contrats de licence, ou les autorisations requises pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune des Parties Contractantes n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou d’un accord de coopération économique régionale ou en vertu d’une convention pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.(5)  Il est entendu que le traitement de la nation la plus favorisée visé aux al. 2 et 3 ne comprend pas les mécanismes de règlement des différends relatifs aux investissements prévus dans d’autres accords internationaux sur l’investissement conclus par la Partie contractante concernée.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le transfert sans restriction ni délai, dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à ces investissements, en particulier:(a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations régulièrement contractés pour l’investissement;(c)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. 1, let. c, d, e et f du présent Accord;(d)des salaires et autres rémunérations du personnel régulièrement engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(e)du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Art. 6 Expropriation, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur loyale et marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Les critères d’évaluation comprennent la valeur d’exploitation, la valeur de l’actif, y compris la valeur fiscale, et tout autre critère permettant de déterminer la valeur loyale et marchande, selon le cas. Le montant de l’indemnité inclura un intérêt au taux commercial en vigueur à partir de la date de la dépossession jusqu’à la date du paiement, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard, et sera librement transférable. L’investisseur concerné aura le droit, selon la loi de la Partie contractante qui exproprie, de faire procéder au prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente et indépendante de cette Partie contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent alinéa.(2)  Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possèdent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que l’indemnité visée à l’al. 1 du présent article soit versée à ces investisseurs.Art. 7 Indemnisation des pertes  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, rébellion, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. 2 et 3 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 8 Autres engagements  Chaque Partie contractante se conformera à tout engagement qu’elle a spécifiquement contracté par écrit en ce qui concerne un investissement d’un investisseur de l’autre Partie contractante sur son territoire.Art. 9 Dispositions plus favorables  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou du droit international applicable aux deux Parties Contractantes accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.Art. 10 Principe de subrogation  Dans le cas où un investisseur d’une Partie contractante reçoit un paiement en vertu d’une assurance ou d’une garantie contre des risques non commerciaux pour un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra la subrogation de l’auteur du paiement dans les droits de l’investisseur.Art. 11 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Les différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante au sujet d’un investissement de ce dernier sur le territoire de la première et qui portent sur un manquement allégué au présent Accord seront, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable par voie de consultations.(2)  La demande de consultations, présentée par écrit, énoncera les faits sur lesquels elle repose, le manquement allégué et ses conclusions. Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après la «Convention de Washington»); et(b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie contractante, par le présent Accord, donne son consentement à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement conformément aux al. 1 et 2 ci-dessus.(4)  Le choix de la procédure de règlement du différend opéré en vertu du présent Accord par l’investisseur sera définitif et n’ouvrira droit à aucune autre option à l’investisseur pour régler ledit différend.(5)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, à la date de la soumission du différend à l’arbitrage international, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25 (2) (b) de la Convention de Washington, comme une société de l’autre Partie contractante.(6)  Un investisseur ne pourra soumettre un différend pour règlement conformément au présent article si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine du différend.(7)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance ou d’une garantie, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(8)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, sauf au cas où l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(9)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans retard conformément à la législation de la Partie contractante concernée.2 RS 0.975.2Art. 12 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure arbitrale. Les frais du Président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties Contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie contractante.Art. 13 Dispositions finales  (1)  Les deux Parties Contractantes se notifieront par la voie diplomatique l’accomplissement des formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords internationaux. Le présent Accord entrera en vigueur le jour de la réception de la seconde notification et sera valable pour une durée initiale de dix ans. Il restera indéfiniment en vigueur après ce terme, à moins qu’il n’y soit mis fin conformément à l’al. 2 du présent article.(2)  Chaque Partie contractante pourra mettre fin au présent Accord au terme de la période initiale de dix ans, ou à tout moment par la suite, moyennant un préavis de douze mois notifié à l’autre Partie contractante.(3)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant son expiration.(4)  Le présent Accord abroge et remplace le Traité entre les deux Parties Contractantes relatif à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux, signé à Berne le 2 décembre 19613.3 [RO 1964 67]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Tunis, le 16 octobre 2012, en deux originaux, chacun en français et en arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte français prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pierre CombernousPour le Gouvernement de la République Tunisienne:Riadh Bettaïeb


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.276.0  RO 2009 1739; FF 2009 573Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Turkménistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 15 mai 2008Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 20091Entré en vigueur par échange de notes le 2 avril 2009 (Etat le 2  avril 2009)1 RO 2009 1737PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Turkménistan,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que gages immobiliers et mobiliers, charges foncières, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)toute personne physique qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, est considérée comme son national;(b)toute personne morale qui est constituée ou organisée de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante et qui est engagée dans d’importantes activités économiques sur le territoire de cette Partie Contractante;(c)toute personne morale qui n’est pas établie conformément à la législation de cette Partie Contractante:(i)lorsque plus de 50 % de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie Contractante, ou(ii)lorsque des personnes de cette Partie Contractante ont la capacité de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante et comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier concerné, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels l’Etat concerné peut exercer des droits souverains ou une juridiction conformément à la législation nationale et au droit international.Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur.(2)  Les investisseurs suisses au sens de l’art. 1, al. (2), let. (c), du présent Accord ne pourront invoquer les dispositions de ce dernier qu’à partir de l’adhésion du Turkménistan à l’OMC.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement et avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations nécessaires pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant. Le traitement accordé aux investisseurs en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements ne sera pas non plus moins favorable que celui accordé par une Partie Contractante à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers.(3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le transfert sans délai et dans une monnaie librement convertible des montants afférents à un investissement, notamment:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (1), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le droit d’un investisseur de transférer librement les montants afférents à son investissement est sans préjudice de toute obligation fiscale pouvant lui incomber.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune Partie Contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et versé sans délai à l’ayant droit.(2)  La Partie Contractante qui exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une quelconque partie de son territoire et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possèdent des parts, fera en sorte, dans la mesure nécessaire et conformément à ses lois, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article soit remise à ces investisseurs.(3)  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux d’un quelconque Etat tiers en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 7 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 8 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend pour règlement:(a)au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, ou(b)à un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux de tout différend relatif à un investissement.(4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(5)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.2 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si le différend entre les Parties Contractantes ne peut être réglé dans les six mois à compter de la date à laquelle il a été soulevé par écrit par une Partie Contractante, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre partie au différend, à un tribunal arbitral.(3)  Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque Partie Contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres choisiront alors dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers, qui, avec l’accord des deux Parties Contractantes, sera  nommé président du tribunal. Le président sera nommé dans les deux mois suivant la désignation des deux autres membres.(4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie Contractante pourra, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est empêché de remplir cette fonction pour une autre raison, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est également empêché de remplir cette fonction pour une autre raison, le membre le plus ancien de la Cour internationale de justice qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes sera invité à procéder aux désignations nécessaires.(5)  Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure, à moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement. Il statuera sur les questions en litige conformément au présent Accord et aux règles et principes applicables du droit international. Il prendra ses décisions à la majorité des voix. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les deux Parties Contractantes.Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie Contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 11 Consultations  Les deux Parties Contractantes pourront à tout moment, d’un commun accord, tenir des consultations sur des questions liées à l’application du présent Accord ou sur tout autre aspect d’intérêt mutuel en matière de politique de l’investissement. Chaque Partie Contractante pourra, par la voie diplomatique, demander l’ouverture de telles consultations.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.(3)  Les Parties Contractantes pourront à tout moment, d’un commun accord, apporter des amendements au présent Accord. L’entrée en vigueur de ces derniers obéira aux mêmes formalités légales que l’entrée en vigueur du présent Accord.Fait en deux originaux, à Achkhabad, le 15 mai 2008, chacun en anglais, en turkmène, en russe et en français, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Christian MeuwlyPour le Gouvernement du Turkménistan:Gurbanmyrat Gurbanmyradow


text: 0.975.276.3  RO 1990 551Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République de Turquie concernant la promotion et la protection réciproques des investissementsConclu le 3 mars 1988Entré en vigueur par échange de notes le 21 février 1990 (Etat le 21  février 1990)PréambuleLa Confédération suisseetla République de Turquie(ci‑après les «Parties Contractantes»),désireuses de renforcer entre elles la coopération économique fondée sur le droit international et la confiance mutuelle,reconnaissant le rôle complémentaire important des investissements de capitaux privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit de chaque Partie Contractante de déterminer ce rôle et de définir les conditions dans lesquelles les investissements étrangers pourraient participer à ce processus,reconnaissant que la seule manière d’établir et de maintenir un flux international de capitaux adéquat est d’entretenir mutuellement un climat d’investissement satisfaisant, et, pour ce qui est des investisseurs étrangers, de respecter la souveraineté et les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et d’agir de manière compatible avec les politiques et les priorités adoptées par le pays hôte, et de s’efforcer de contribuer de façon importante à son développement,dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux sur le territoire de chaque Partie Contractante,désireuses d’intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou de droit public, des deux Parties Contractantes notamment dans les domaines de la technologie et de l’industrialisation,reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux Parties Contractantes en vue de promouvoir la prospérité économique de ces dernières,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Aux fins du présent Accord:(a)Le terme «investisseur» désignei)les personnes physiques qui, d’après la législation de l’une ou de l’autre Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;ii)les sociétés, y compris les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont incorporées, constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de l’une des Parties Contractantes, et dans lesquelles des nationaux de l’une ou de l’autre Partie Contractante ont, directement ou indirectement, un intérêt prépondérant.(b)Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:i)la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous les autres droits réels tels que gages immobiliers et mobiliers;ii)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;iii)les créances monétaires et droits à toutes prestations ayant une valeur économique en relation avec un investissement;iv)les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, noms commerciaux, indications de provenance ou d’origine), droits d’auteur, savoir‑faire et clientèle;v)les droits conférés par la loi, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.Art. 2 (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Une fois admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante examinera, avec bienveillance et conformément à sa législation, toutes les demandes de permis, autorisations et licences nécessaires à l’administration, à l’entretien et au développement de l’investissement.Art. 3 (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à sa législation par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et la liquidation de tels investissements.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par la Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par la Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre‑échange, une union douanière ou un marché commun.Art. 4 Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert vers et hors de son territoire des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des bénéfices, dividendes et autres revenus courants;(b)du capital et des intérêts provenant d’emprunts;(c)des redevances;(d)des montants liés à la gestion et à l’assistance technique ou d’autres émoluments;(e)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement.Art. 5 (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre d’investissements appartenant à des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité sera versé sans retard à l’investisseur ayant droit et sera librement transférable.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, troubles civils, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront d’un traitement conforme à l’art. 3, par. (2) du présent Accord.Art. 6 Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à sa législation, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 7 (1)  Si les investissements d’un investisseur de l’une des Parties Contractantes sont assurés contre des risques non commerciaux selon un système établi par la loi, la subrogation de l’assureur dans les droits dudit investisseur aux termes d’une telle assurance sera reconnue par l’autre Partie Contractante.(2)  L’assureur ne pourra exercer des droits autres que ceux que l’investisseur aurait été habilité à exercer.(3)  Aux fins du présent article, tout différend entre une Partie Contractante et un investisseur sera réglé conformément aux dispositions de l’art. 8 du présent Accord.Art. 8 (1)  Aux fins du présent article, on entend par différend relatif à un investissement, le différend dans lequel est allégué le non‑respect de droits et obligations conférés ou créés par le présent Accord.(2)  En vue de régler un différend relatif à un investissement entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(3)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 19651 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (Convention), pour autant que, au cas où l’investisseur concerné aurait porté le différend devant les tribunaux de la Partie Contractante partie au différend, il n’ait pas été rendu de jugement définitif.Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoit l’art. 36 de la Convention. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment lors de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’autre partie au différend, ressortissant ou société, a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance selon l’article 7 du présent Accord, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(4)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.(5)  L’arbitrage des différends relatifs aux investissements aura lieu conformément aux dispositions de la Convention pour le règlement des diférends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats et selon le «Règlement d’Arbitrage» du Centre.1 RS 0.975.2Art. 9 (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés entre elles par voie de négociations directes et véritables.(2)  Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, le différend sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, le président sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux par. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice‑président et, si le Vice‑président est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 10 Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 11 Le présent Accord peut être révisé à tout moment moyennant l’accord écrit des Parties Contractantes. Un amendement entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié que toutes les formalités requises sur le plan interne pour sa mise en vigueur ont été accomplies.Art. 12 (1)  Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions de deux ans en deux ans, jusqu’à ce qu’il y soit mis fin.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Ankara, le 3 mars 1988, en six originaux, dont deux en français, deux en turc et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence dans l’interprétation, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour le Gouvernementde la République de Turquie:Ali Tigrel


text: 0.975.277.2  RO 1991 2196Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la promotion et la protection réciproque des investissements2Conclu le 1er décembre 1990Entré en vigueur par échange de notes le 26 août 1991 (Etat le 26  août 1991)1 Texte original allemand.2 Actuellement, cet acc. est encore en vigueur en relation avec la Russie.PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger de tels investissements en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord et sous réserve des conditions prévues à son art. 2:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les entreprises, les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont organisées conformément à la législation de cette Partie Contractante et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)les biens meubles et immeubles ainsi que tous les autres droits réels;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés, entreprises et autres organisations;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles, dessins, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir‑faire et tout autre bénéfice ou avantage lié à un commerce;(e)les droits d’exercer une activité économique, y compris les droits de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat avec l’autorité compétente ou par décision de cette dernière, conformément à la législation du pays où l’investissement est effectué.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, dividendes, redevances, ainsi que les paiements pour le management, l’assistance et la maintenance techniques.(4)  Le terme «territoire» désigne les territoires respectifs de la Suisse et de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques ainsi que, le cas échéant, les zones de mer adjacentes à la limite extérieure de la mer territoriale de l’Etat, sur lesquelles celui‑ci exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements, y compris les investissements indirects, effectués après le 31 décembre 1964 sur le territoire d’une Partie Contractante par les investisseurs de l’autre Partie Contractante conformément aux lois et règlements de la première Partie Contractante et pour autant que l’investisseur ait été habilité à procéder à l’investissement conformément à la législation de la dernière Partie Contractante; le terme «investissement indirect» se réfère aux investissements d’une entité juridique selon la loi d’un quelconque Etat, dans laquelle un investisseur de l’une ou de l’autre Partie Contractante possède un intérêt prépondérant.Art. 3 Admission et protection des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante s’engage à créer et à maintenir sur son territoire des conditions favorables encourageant les investisseurs de l’autre Partie Contractante à investir sur son territoire, et admet de tels investissements conformément à sa législation.(2)  Chaque Partie Contractante protège sur son territoire les investissements effectués conformément à sa législation par les investisseurs de l’autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante fait tout son possible pour faciliter la réalisation, le fonctionnement, le management, l’utilisation, la jouissance, le développement et les actes de disposition de tels investissements.Art. 4 Traitement des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante assure sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.(2)  Aucune Partie Contractante ne peut soumettre sur son territoire les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements des investisseurs de tout Etat tiers. Les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux Parties Contractantes bénéficieront de conditions non moins favorables que les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs de tout Etat tiers.(3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages spéciaux à des investissements d’investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord sur la double imposition ou d’un accord établissant une zone de libre‑échange, une union douanière ou économique ou une organisation d’assistance économique mutuelle, cette Partie Contractante ne sera pas tenue d’octroyer ces avantages aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante; cela s’applique aussi aux accords internationaux octroyant des avantages comparables à une organisation d’assistance économique mutuelle et qui sont entrés en vigueur avant la signature du présent Accord.(4)  Sous réserve de sa législation sur l’investissement étranger en vigueur lorsque l’investissement a été effectué et des conditions d’investissement en résultant, chaque Partie Contractante s’abstient de prendre des mesures discriminatoires en ce qui concerne les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante ainsi que les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux Parties Contractantes. Par de telles mesures, on entend en particulier des restrictions injustifiées ou des entraves concernant l’accès aux moyens de production ou l’achat, le transport, la commercialisation et la vente de biens et de services.Art. 5 Transfert des paiements afférents aux investissements  (1)  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des montants en remboursement d’emprunts;(c)des apports additionnels de capital nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(d)du produit de la liquidation partielle ou totale ou de la vente de l’investissement, y compris l’appréciation du capital.(2)  A moins que l’investisseur et la Partie Contractante concernée n’en disposent autrement, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert en vertu de la législation en vigueur en matière de change de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Art. 6 Dépossession et indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’égard d’investissements appartenant à des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité sera réglé dans une monnaie convertible, sera librement transférable et versé sans retard.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, à des troubles internes, à un état d’urgence ou à toute autre situation similaire, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou un autre règlement.(3)  En présence d’investissements indirects au sens de l’art. 2 du présent Accord, chacune des Parties Contractantes peut, au titre du présent Accord, ne verser aux investisseurs de l’autre Partie Contractante que la part de l’indemnisation correspondant à leur participation financière dans l’entité juridique à laquelle se réfère ledit article.Art. 7 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé à l’un de ses investisseurs une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 8 Différend entre un investisseur et la Partie Contractante hôte  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sous réserve de l’art. 9 du présent Accord, des consultations auront lieu entre les parties au différend.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la demande écrite d’entrer en consultations, les parties au différend peuvent procéder comme il suit:(a)Un différend sur les conséquences d’une inexécution ou d’une exécution inappropriée des obligations relatives au libre transfert tel que défini à l’art. 5 du présent Accord, ou un différend concernant la procédure et le montant de l’indemnisation en relation avec une dépossession selon l’art. 6 du présent Accord seront, à la requête d’une partie au différend, soumis à un tribunal arbitral.(b)Un différend auquel ne se réfère pas l’al. (2), let. (a), du présent article sera soumis à un tribunal arbitral si les deux parties au différend en conviennent.(3)  Le tribunal arbitral est constitué pour chaque cas particulier. A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, chacune d’elles désigne un arbitre et ces deux arbitres nomment un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois dès réception de la requête visant à soumettre le différend à l’arbitrage, et le président sera nommé dans les deux mois suivants.(4)  Si les délais mentionnés à l’al. (3) du présent article n’ont pas été observés, chaque partie au différend peut, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant d’une Partie Contractante, les dispositions de l’al. (5) de l’art. 9 du présent Accord sont applicables mutatis mutandis.(5)  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure. Ses décisions sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie Contractante reconnaît et assure l’exécution de la sentence arbitrale conformément à la Convention de New York du 10 juin 19583 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.(6)  Chaque partie au différend supporte les frais de son propre membre du tribunal ainsi que de sa représentation dans la procédure d’arbitrage; les frais du président et les frais restants sont supportés à parts égales par les deux parties au différend. Le tribunal peut néanmoins décider dans sa sentence que l’une des parties devra supporter une part différente des frais et cette décision sera obligatoire pour les deux parties.(7)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution de la sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.3 RS 0.277.12Art. 9 Différend entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice‑président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 10 Autres obligations  (1)  Chacune des Parties Contractantes respecte ses obligations à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.(2)  Aucune disposition du présent Accord ne limite les droits et privilèges reconnus aux investissements par la législation nationale de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle de tels investissements ont été effectués ou par un accord international auquel sont parties les deux Parties Contractantes.Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifiés que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de quinze ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 10 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de quinze ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Moscou, le 1er décembre 1990, en deux originaux, chacun en allemand et en russe, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:René FelberPour le Gouvernementde l’Union des RépubliquesSocialistes Soviétiques:Eduard Amvrosevic Sevardnadze


text: 0.975.277.6  RO 1992 1810Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay concernant la promotion et la protection réciproques des investissementsConclu le 7 octobre 1988Entré en vigueur par échange de notes le 22 avril 1991 (Etat le 22  avril 1991)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay,Désireux de renforcer, entre les deux Etats, la coopération économique fondée sur le droit international et la confiance mutuelle,Reconnaissant le rôle complémentaire important des investissements de capitaux privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit de chaque Partie Contractante de déterminer ce rôle et de définir les conditions dans lesquelles les investissements étrangers pourraient participer à ce processus,Reconnaissant que la seule manière d’établir et de maintenir un flux international de capitaux adéquat est d’entretenir mutuellement un climat d’investissement satisfaisant, et, pour ce qui est des investisseurs étrangers, de respecter la souveraineté et les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et d’agir de manière compatible avec les politiques et les priorités adoptées par le pays hôte, et de s’efforcer de contribuer de façon importante à son développement,Dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux dans les deux Etats,Désireux d’intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou de droit publie, des deux Etats, notamment dans les domaines de la technologie et de l’industrialisation,Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux Etats en vue de promouvoir la prospérité économique de ces derniers,Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;b)les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière, conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège sur le territoire de cette même Partie Contractante;c)les personnes morales établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:a)la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance ou appellations d’origine), savoir‑faire et clientèle;e)les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Promotion, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à sa législation. Les Parties Contractantes se reconnaissent mutuellement le droit de ne pas autoriser des activités économiques pour des raisons de sécurité, d’ordre, de santé ou de moralité publics, ainsi que les activités réservées par la loi à leurs propres investisseurs.(2)  Lorsqu’elle aura admis, conformément à sa législation, un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection et traitement des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à sa législation par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre‑échange, une union douanière ou un marché commun.(4)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas non plus aux avantages qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord de double imposition ou d’autres accords en matière d’imposition.Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;b)des remboursements d’emprunts;c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. c), d) et e), du présent Accord;e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus‑values éventuelles.Art. 5 Dépossession, compensation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre d’investissements appartenant à des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public tel que défini par la loi et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation, ou toute autre contrepartie pertinente.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  (1)  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à sa législation, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.(2)  Le présent Accord ne sera en aucun cas applicable aux divergences ou différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.Art. 7 Conditions plus favorables  Les conditions qui ont été ou seront convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de l’autre Partie Contractante, et qui accordent à l’investisseur un traitement plus favorable que celui stipulé dans le présent Accord, prévaudront.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière quelconque contre les risques non commerciaux à l’égard d’un investissement effectué par un investisseur sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Viceprésident et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.(8)  En ce qui concerne les différends soumis, selon l’art. 10 du présent Accord, aux tribunaux compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, le tribunal arbitral selon le présent article ne peut rendre de sentence arbitrale portant décision sur tous les aspects de l’affaire qu’après avoir constaté que le jugement national viole une règle de droit international, les dispositions du présent Accord y comprises, qu’il est manifestement inéquitable ou constitue un déni de justice.Art. 10 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Les différends concernant des investissements au sens du présent Accord entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante devront, dans la mesure du possible, être réglés à l’amiable entre les parties concernées.(2)  Si un différend au sens de l’al. (1) du présent article ne peut être réglé dans les six mois suivant sa naissance, il sera, sur requête de l’une ou de l’autre partie au différend, soumis aux tribunaux compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué. Si aucun jugement n’a été rendu dans les 18 mois suivant l’engagement d’une procédure, l’investisseur en cause peut en appeler à un tribunal arbitral qui décide sur tous les aspects du différend.(3)  Le tribunal arbitral selon l’al. (2) du présent article est constitué de cas en cas. Les dispositions de l’art. 9, al. (2) à (7), du présent Accord sont applicables mutatis mutandis, les arbitres selon l’art. 9, al. (2), étant désignés par les parties au différend, et, en cas d’inobservation des délais fixés par l’art. 9, al. (3) et (4), chaque partie au différend pouvant, en l’absence de tout autre arrangement, inviter le Président de la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris, à procéder aux désignations nécessaires.(4)  Aucune Partie Contractante ne peut soumettre à la procédure d’arbitrage selon l’art. 9 du présent Accord un différend réglé par un tribunal arbitral selon le présent article, sauf si l’autre Partie Contractante refuse ou ne se conforme pas à la sentence rendue par le tribunal arbitral.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions de cinq ans en cinq ans.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Berne, le 7 octobre 1988, en six originaux, dont deux en français, deux en espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Jean‑Pascal DelamurazPour le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay:Ricardo ZerbinoProtocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay sur la promotion et la protection réciproques des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme partie intégrante du présent Accord.Ad Art. 1, al. (1) (a)Le présent Accord n’est pas applicable aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux des deux Parties Contractantes, sauf si ces personnes étaient, à l’époque de l’investissement, et sont encore domiciliées hors du territoire de la Partie Contractante sur lequel l’investissement a été effectué.(b)Le terme «siège» désigne le lieu de l’administration principale d’une société ou, si celui‑ci ne peut être déterminé, le centre de ses intérêts économiques.(c)Les personnes morales visées à l’art. 1, al. (1), let. c), du présent Accord peuvent être requises de fournir la preuve d’un tel contrôle pour être mises au bénéfice des dispositions du présent Accord. Peut, par exemple, constituer une preuve acceptable:i)Etre une filiale d’une personne morale établie selon la loi de cette Partie Contractante;ii)Etre économiquement subordonnée à une personne morale établie selon la loi de cette Partie Contractante;iii)Le fait que le pourcentage du capital‑actions appartenant à des investisseurs de cette Partie Contractante permette à ces derniers d’exercer le contrôle.Ad Art. 9 et 10 Un jugement des tribunaux compétents au sens des art. 9, al. (8), et 10, al. (2), du présent Accord désigne, pour la République orientale de l’Uruguay, une décision judiciaire rendue en instance unique.Ad Art. 10 Lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention de Washington du 18 mars 19651 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends relatifs aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante seront, à la demande de l’investisseur, soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, conformément aux dispositions de ladite Convention.Fait à Berne, le 7 octobre 1988, en six originaux, dont deux en français, deux en espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Jean‑Pascal DelamurazPour le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay:Ricardo Zerbino1 RS 0.975.2


text: 0.975.278.9  RO 1999 1646Texte originalAccord1entre la Confédération suisse et la République Socialiste du Vietnam concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 3 juillet 1992Entré en vigueur par échange de notes le 3 décembre 1992 (Etat le 3  décembre 1992)1  000PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam,Désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» désigne les territoires et espaces aériens respectifs de la Suisse et du Vietnam ainsi que les îles et les zones maritimes, sur lesquels l’Etat respectif exerce ses droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Admission et protection  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Parie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection, Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et assurera un traitement juste et équitable à ces investissements.(2)  Aucune Partie Contractante ne peut soumettre sur son territoire les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements des investisseurs de tout Etat tiers. Les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux Parties Contractantes bénéficieront de conditions non moins favorables que les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs de tout Etat tiers.(3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investissements d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun.(4)  Sans préjudice de sa législation sur l’investissement étranger en vigueur lorsque l’investissement a été effectué et des conditions d’investissement en résultant, chaque Partie Contractante s’abstient de prendre des mesures discriminatoires en ce qui concerne les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante ainsi que les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux Parties Contractantes. Par de telles mesures, on entend en particulier des restrictions injustifiées ou des entraves concernant l’accès aux moyens de production ou l’achat, le transport, la commercialisation et la vente de biens et de services.Art. 4 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment: (a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)des revenus des personnes physiques;(g)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.(2)  A moins que l’investisseur et la Partie Contractante concernée n’en disposent autrement, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert en vertu de la législation en vigueur en matière de change de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.(3)  Les dispositions de cet article ne s’opposent pas à ce que les Parties Contractantes appliquent leur législation respective en matière fiscale.Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord. En tout état de cause, ils seront indemnisés.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Tout différend relatif aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante sera, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), réglé à l’amiable entre les Parties au différend. A cet effet, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le différend a été soulevé, le différend sera, à la requête de l’investisseur, soumis:(a)soit à un organisme d’arbitrage économique du pays d’accueil;(b)soit à un tribunal ad hoc. Un tel tribunal ad hoc sera constitué comme suit:(i)Le tribunal arbitral est constitué pour chaque cas particulier. A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, chacune d’elles désigne un arbitre et ces deux arbitres nomment un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois dès réception de la requête de soumettre le différend à l’arbitrage et le président doit être nommé dans les deux mois suivants.(ii)Si les délais mentionnés sous let. (i) du présent article n’ont pas été observés, chaque partie au différend peut, en l’absence de tout accord, inviter le Président du Tribunal d’arbitrage de la Chambre internationale de commerce de Stockholm à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant d’une des Parties Contractantes, les dispositions de l’al. (5) de l’art. 10 du présent Accord sont applicables mutatis mutandis.(iii)A moins que les parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure tout en s’inspirant des règles de procédure d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.). Le tribunal prend ses décisions à la majorité des voix. Les décisions de tribunal sont définitives et obligatoires. Chaque Partie Contractante reconnaît et assure l’exécution de la sentence arbitrale.(iv)Le tribunal détermine dans sa sentence la répartition des frais d’arbitrage entre les parties. A moins que le tribunal n’en décide autrement chaque partie au différend supporte les frais de son propre membre du tribunal ainsi que sa représentation dans la procédure d’arbitrage; les frais du président et les frais restants sont supportés à parts égales par les deux parties au différend.(3)  Lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention du 18 mars 196521 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, le différend sera, à la requête de l’investisseur, soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.) en lieu et place de la procédure prévue à l’al. (2) du présent article.(4)  L’Etat Contractant qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment durant la procédure prévue aux al. (2) et (3) du présent article ou durant l’exécution de la sentence en question, faire valoir le fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou une partie du dommage causé.(5)  Aucun Etat Contractant ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage, à moins que l’autre Etat Contractant ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.21 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.(8)  A moins que le tribunal n’en décide autrement, chaque Partie Contractante supporte les frais de son propre membre du tribunal ainsi que sa représentation sont supportés à parts égales par les deux Parties Contractantes.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Berne, le 3 juillet 1992, en quatre originaux, dont deux en français et deux en vietnamien, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour le Gouvernementde la République Socialiste du Vietnam:Bui Hong Phuc