type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.220.111.310.1 Ordonnance du DFAEsur les prestations accordées aux employés de l’administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationalesdu 8 mars 2002 (Etat le 1er janvier 2002)Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),vu l’art. 114, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel (OPers)1,arrête:1 RS 172.220.111.3Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les congés et les prestations accordés aux employés de l’administration fédérale afin de promouvoir leur engagement par des organisations internationales.2 Elle s’applique aux employés de l’administration fédérale visés à l’art. 1 OPers.Art. 2 Définition  Sont considérées comme des organisations internationales les organisations intergouvernementales ayant la personnalité juridique internationale, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations internationales non gouvernementales à caractère intergouvernemental prédominant. Section 2 Congé  Art. 3 Octroi, révocation  1 Un congé non payé est accordé à l’employé si son engagement dans une organisation internationale sert les intérêts de la Suisse. La demande de congé peut être refusée pour des motifs inhérents à l’employé ou en raison de circonstances de travail particulières et momentanées au sein de l’unité administrative qui l’emploie.2 Lorsque l’engagement est modifié de manière substantielle, le congé peut être révoqué si cet engagement ne sert plus les intérêts de la Suisse. Le délai nécessaire à la résiliation du contrat de travail conclu avec l’organisation internationale doit être respecté.3 Le congé est accordé une première fois pour la durée de l’engagement proposé par l’organisation internationale, mais au maximum pour trois ans. Si l’employé est titulaire d’un contrat de durée déterminée au sens de l’art. 9, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2, le congé ne peut s’étendre au‑delà de la fin du contrat.2 RS 172.220.1Art. 4 Autorité compétente  1 L’employé adresse sa demande de congé à l’autorité compétente selon l’art. 2 OPers. Cette dernière informe le Secrétariat général et la Direction politique du DFAE.2 L’autorité compétente détermine, en accord avec la Direction politique du DFAE, si l’engagement de l’employé par une organisation internationale sert ou continue de servir les intérêts de la Suisse. 3 ’Elle statue sur la demande de congé et fixe les modalités de la réintégration de l’employé dans l’administration fédérale. Elle convient avec le DFAE des modalités de la mise en congé de l’employé.Art. 5 Prolongation ou reconduction du congé  1 L’employé en congé consulte l’autorité compétente six mois avant la fin de son congé. Ils déterminent conjointement s’il y a lieu de prolonger ou de reconduire le congé. Si le congé dure moins de six mois, ils s’entendent sur le rythme de leurs consultations avant le départ en congé.2 La durée totale de mise en congé ne peut dépasser cinq ans.Section 3 Droits et obligations de l’employé  Art. 6 Salaire  Pendant la durée du congé, l’employé perçoit le salaire de l’organisation internationale qui l’emploie.Art. 7 Assurances sociales  1 Pendant la durée du congé, l’employé peut rester assuré à la Caisse fédérale de pensions. S’il reste assuré, il acquitte non seulement la cotisation de l’employé, mais aussi celle de l’employeur. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire assuré perçu lors de la mise en congé. 2 Si l’employé est réintégré dans une unité de l’administration fédérale après son congé, les cotisations qu’il a versées à la caisse de pension de l’organisation internationale et qui lui sont restituées à la fin de son congé doivent être versées à la Caisse fédérale de pensions sous forme de capital de libre-passage.3 L’employé en congé qui n’a pas la possibilité d’adhérer à l’assurance AVS/AI facultative ou volontaire peut contracter une assurance, pour la durée du congé, auprès d’une institution d’assurance-vie soumise à surveillance. Le contrat doit couvrir les risques de vieillesse, d’invalidité et de décès à hauteur du salaire pour lequel l’employé était assuré lors de sa mise en congé. La perte éventuelle, du fait du changement de domicile, d’une prévoyance liée relevant de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)3, ainsi que la prévoyance offerte aux employés par l’organisation internationale et, le cas échéant, par l’Etat-hôte de cette organisation, doivent être prises en compte.4 Le Secrétariat général du DFAE édicte les directives et instructions nécessaires à la coordination et à l’exécution de l’assurance visée à l’al. 3.3 RS 831.461.3Section 4 Prestations de la Confédération  Art. 8 Prestations ordinaires  1 Des prestations peuvent être allouées à l’employé qui, du fait de son engagement dans une organisation internationale, subit une perte financière par rapport à sa situation avant cet engagement. Ces prestations tiennent compte:a. du salaire et des autres prestations que l’employé perçoit de l’organisation internationale;b. des cotisations qu’il verse au titre de la part de l’employeur aux assurances sociales;c. du montant de l’impôt sur le revenu qu’il aurait dû payer en Suisse, mais dont il est exempté en raison de son engagement par une organisation internationale;d. du coût de la vie au lieu où il réside pendant son congé.2 Une prestation équivalente au maximum à la moitié du montant nécessaire au rachat, auprès de la Caisse fédérale de pensions, des années d’assurance manquantes du fait du congé peut être allouée à l’employé qui rachète ces années d’assurance.3 Les prestations fournies en application du présent article ne peuvent être cumulées avec des prestations similaires accordées par l’organisation internationale. Elles ne peuvent dépasser les montants prévus dans le règlement d’exécution IV du DFAE du 1er janvier 2002.4 Les cotisations de l’employeur aux assurances sociales prises en charge par le DFAE en vertu de l’art. 10, al. 1, sont calculées sur la base de celles qui seraient versées dans une situation similaire en Suisse.Art. 9 Prestations exceptionnelles  Exceptionnellement, d’autres frais inhérents à l’engagement de l’employé dans l’organisation internationale peuvent être pris en charge, dans la mesure où ces frais ne sont pas couverts par des prestations correspondantes de l’organisation internationale.Art. 10 Autorité compétente  1 Le Secrétariat général du DFAE statue sur les demandes de prestations visées à l’art. 8, al. 1. Ces prestations sont imputées au poste budgétaire «Engagement d’employés de l’administration fédérale par des organisations internationales» du DFAE.2 Le DFAE, en accord avec l’Office fédéral du personnel (OFPER), statue sur les demandes de prise en charge des frais visés aux art. 8, al. 2 et 9.Art. 11 Prise en compte du congé comme temps de service, prime de fidélité  1 La durée du congé compte comme temps de service au sens de l’art. 40, al. 5, de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération4.2 Si l’employé a droit à une prime de fidélité dont l’échéance tombe pendant le congé, la prime ne peut être octroyée qu’à la fin du congé. Elle ne peut être octroyée que sous forme de congé payé et celui-ci doit être pris avant l’échéance d’une nouvelle prime.4 RS 172.220.111.31Section 5 Modification du contrat de l’employé  Art. 12 1 Avant que l’employé prenne son congé, l’employé et l’autorité compétente signent un avenant au contrat de travail, conformément à l’art. 30 OPers.2 L’avenant fixe les modalités de la mise en congé de l’employé et de sa réintégration dans l’administration fédérale, les prestations allouées en application de l’art. 8 et le calendrier des consultations visées à l’art. 5.Section 6 Réintégration de l’employé  Art. 13 1 A la fin de son engagement dans l’organisation internationale, l’employé est réintégré dans la fonction qu’il occupait avant sa mise en congé ou dans une fonction pouvant être raisonnablement exigée de lui et tenant compte, dans la mesure du possible, des expériences qu’il a acquises et des charges qu’il a assumées. Une qualification de l’employé peut être demandée à l’organisation internationale.2 L’art. 104 ss OPers est réservé.Section 7 Dispositions transitoires  Art. 14 1 Les employés de l’administration fédérale qui, au 1er janvier 2002, font l’objet d’un congé octroyé en application de l’ordonnance du 31 mars 1993 sur l’engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales5 restent soumis aux dispositions de ladite ordonnance jusqu’à la fin de leur congé.2 Les prolongations de congé demandées après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réglées selon cette dernière.5 [RO 1993 1565, 1995 1390, 1998 2614]Section 8 Entrée en vigueur  Art. 15 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2002.


text: 172.220.111.310.2 Ordonnance du DDPSsur le personnel militaire(O pers mil)du 9 décembre 2003 (Etat le 1er janvier 2021)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),en accord avec le Département fédéral des finances (DFF),vu l’art. 115 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1,2arrête:1 RS 172.220.111.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit, pour le personnel militaire, les dispositions de l’OPers en matière de droit du personnel et règle les dérogations.Art. 23 Définitions  1 Sont considérés comme officiers de carrière:a.les officiers généraux à titre principal ou à titre accessoire dont les rapports de travail sont motivés selon l’art. 2, al. 1, OPers;b.les candidats officiers de carrière dès la réussite de l’examen d’aptitude pour officiers de carrière (sélection 1) jusqu’à la réussite de l’examen d’admission au stage de formation de base (sélection 2);c.les aspirants officiers de carrière dès la réussite de l’examen d’admission au stage de formation de base (sélection 2) jusqu’à l’achèvement de leur stage de formation de base;d.les officiers de carrière ayant achevé l’instruction de base visée à l’art. 11, al. 1 ou 2.2 Sont considérés comme sous-officiers de carrière:a.les candidats sous-officiers de carrière dès la réussite de l’examen d’aptitude pour sous-officiers de carrière (sélection 1) jusqu’à la réussite de l’examen d’admission au stage de formation de base (sélection 2);b.les aspirants sous-officiers de carrière dès la réussite de l’examen d’admission au stage de formation de base (sélection 2) jusqu’à l’achèvement de leur stage de formation de base;c.les sous-officiers de carrière ayant achevé l’instruction de base visée à l’art. 11, al. 3.3 Sont considérés comme membres du service de vol militaire les pilotes militaires de carrière, les opérateurs de bord de carrière, les opérateurs FLIR de carrière, les photographes de bord de carrière et les pilotes de drones de carrière.4 4 Sont considérés comme officiers et sous-officiers de carrière spécialistes les militaires de carrière spécialement destinés à un engagement dans les formations professionnelles de l’armée mentionnées à l’art. 5 de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée5.63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167). 5 RS 513.116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).Art. 3 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique au personnel militaire selon l’art. 47, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire7.2 Elle ne s’applique pas:a.à l’auditeur en chef de l’armée; b.aux personnes dont le contrat de travail exclut l’application de la présente ordonnance.3 Les dispositions relatives aux officiers de carrière ne s’appliquent aux officiers généraux à titre principal ou à titre accessoire que lorsque cela est expressément mentionné.4 Les dispositions relatives aux officiers de carrière et les sous-officiers de carrière ne s’appliquent pas aux officiers de carrière spécialistes et aux sous-officiers de carrière spécialistes. Des dispositions particulières s’appliquent à ceux-ci.7 RS 510.10Art. 48 Engagement des officiers généraux à titre accessoire 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167). Les officiers généraux à titre accessoire sont engagés selon le droit du personnel de la Confédération.Chapitre 2 Exigences liées à la fonction   (art. 24 OPers)Section 1 Officiers de carrière  Art. 59 Exigences liées à la fonction des officiers de carrière  1 À l’exception des membres du service de vol militaire, peuvent être engagées comme officiers de carrière les personnes:a.qui présentent un diplôme reconnu par la Confédération délivré par une haute école universitaire ou par une haute école spécialisée, qui remplissent les conditions d’admission de l’EPF de Zurich pour les études menant au bachelor en sciences politiques (officier de carrière), qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation professionnelle initiale au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)10 ou qui présentent un diplôme de niveau au moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;b.qui ont des connaissances d’une deuxième langue nationale;c.qui revêtent au minimum le grade de lieutenant après avoir achevé leur service pratique;d.qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service militaires précédentes;e.qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;f.qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;g.qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un examen par un médecin-conseil; eth.qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie B.2 Ces personnes doivent en outre satisfaire au moins à l’une des exigences suivantes:a.avoir réussi l’examen d’aptitude pour officiers de carrière (sélection 1) permettant un engagement de durée déterminée en qualité de candidat officier de carrière;b.avoir réussi l’examen d’admission au stage de formation de base (sélection 2) permettant un engagement de durée indéterminée en qualité d’aspirant officier de carrière;c.avoir achevé l’instruction de base pour officiers de carrière visée à l’art. 11, al. 1.3 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, et lorsqu’il y a un besoin avéré chez l’employeur, le chef de l’armée peut reconnaître d’autres qualifications professionnelles équivalentes au sens de l’al. 1, let. a, ainsi que d’autres conditions militaires.4 Dans des cas exceptionnels dûment motivés tels que le passage du grade de sous‑officier supérieur au grade d’officier dans l’armée de milice, et lorsqu’il y a un besoin avéré, le chef de l’armée peut admettre des sous‑officiers de carrière en tant qu’aspirants officiers de carrière.5 Les exigences liées aux fonctions des membres du service de vol militaire sont régies par l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire (OSV)11.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).10 RS 412.1011 RS 512.271Art. 612 Exigences liées à la fonction des officiers de carrière spécialistes  Peuvent être engagées comme officiers de carrière spécialistes les personnes:a.qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr13 ou un diplôme de niveau au moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;b.qui ont des connaissances d’une deuxième langue nationale;c.qui ont réussi l’examen d’aptitude pour officiers de carrière spécialistes des formations professionnelles;d.qui revêtent au minimum le grade de lieutenant après avoir achevé leur service pratique;e.qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service militaires précédentes;f.qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;g.qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;h.qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un examen par un médecin-conseil; eti.qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie B.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).13 RS 412.10Section 2 Sous-officiers de carrière  Art. 714 Exigences liées à la fonction des sous-officiers de carrière  1 Peuvent être engagées comme sous-officiers de carrière les personnes:a.qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr15 ou un diplôme de niveau au moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;b.qui ont des connaissances d’une deuxième langue nationale;c.qui revêtent un grade de sous-officier après avoir achevé leur service pratique;d.qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service militaires précédentes;e.qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;f.qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;g.qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un examen par un médecin-conseil; eth.qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie B.2 Ces personnes doivent en outre satisfaire au moins à l’une des exigences suivantes:a.avoir réussi l’examen d’aptitude pour sous-officiers de carrière (sélection 1) permettant un engagement de durée déterminée en qualité de candidat sous‑officier de carrière;b.avoir réussi l’examen d’admission au stage de formation de base (sélection 2) permettant un engagement de durée indéterminée en qualité d’aspirant sous-officier de carrière;c.avoir achevé l’instruction de base pour sous-officiers de carrière visée à l’art. 11, al. 3.3 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, et lorsqu’il y a un besoin avéré chez l’employeur, le chef de l’armée peut reconnaître d’autres qualifications professionnelles équivalentes au sens de l’al. 1, let. a, ainsi que d’autres conditions militaires.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).15 RS 412.10Art. 816 Exigences liées à la fonction des sous-officiers de carrière spécialistes  Peuvent être engagées comme sous-officiers de carrière spécialistes les personnes:a.qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr17 ou un diplôme de niveau au moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;b.qui ont des connaissances d’une deuxième langue nationale;c.qui ont réussi l’examen d’aptitude pour sous-officiers de carrière spécialistes des formations professionnelles;d.qui revêtent un grade de sous-officier après avoir achevé leur service pratique;e.qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;f.qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;g.qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un examen par un médecin-conseil; eth.qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie B.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).17 RS 412.10Section 3 Soldats de carrière  Art. 918 Peuvent être engagées comme soldats de carrière les personnes:a.qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr19 ou un diplôme de niveau au moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;b.qui ont réussi l’examen d’aptitude pour soldats de carrière des formations professionnelles;c.qui revêtent un grade de la troupe;d.qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service militaires précédentes;e.qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;f.qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;g.qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un examen par un médecin-conseil; eth.qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie B.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).19 RS 412.10Section 4 Militaires contractuels  Art. 1020 Peuvent être engagées comme militaires contractuels les personnes:a.qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr21 ou un diplôme de niveau au moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;b.qui sont des militaires de l’armée suisse;c.qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service militaires précédentes;d.qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;e.qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge; etf.qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un examen par un médecin-conseil.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).21 RS 412.10Section 522 Non-satisfaction des exigences liées à la fonction 22 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027). Art. 10a Inscriptions au casier judiciaire et au registre des poursuites lors de l’engagement  Lorsqu’une personne fait l’objet d’inscriptions de moindre importance, le chef de l’armée peut accorder une dérogation sur demande motivée de l’autorité de nomination.Art. 10b Remboursement des frais d’instruction  1 L’employeur peut exiger le remboursement des frais inhérents à l’instruction de base visée à l’art. 11:a.l’une des exigences liées à la fonction conformément aux art. 5 à 10 n’est pas ou plus satisfaite;b.si l’instruction de base visée à l’art. 11 est interrompue prématurément ou si elle se solde par un échec;c.si les rapports de travail sont résiliés par l’employé.2 Le remboursement est régi par les dispositions de la convention de formation.Chapitre 3 Instruction de base et développement des ressources humaines (art. 4 et 5 OPers)Section 1 Instruction de base  Art. 1123 1 L’instruction de base des officiers de carrière, à l’exception des membres du service de vol militaire, comprend les études de bachelor (intégrant le cycle d’études menant au bachelor en sciences politiques de l’EPF de Zurich pour officiers de carrière), le stage de diplôme (intégrant le Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires) ou la formation définie par l’ordonnance du 6 septembre 2017 concernant l’Académie militaire à l’EPF de Zurich et l’instruction des officiers de carrière24.251bis Dans des cas exceptionnels dûment motivés, et lorsqu’il y a un besoin avéré chez l’employeur, le chef de l’Armée peut déroger à la règle prévue à l’al. 1 pour autant que les formations et les activités professionnelles du canditat ainsi que son expérience militaire et le contenu de son instruction de base soient équivalents.262 L’instruction de base des membres du service de vol militaire est réglée dans l’ordonnance du DDPS du 4 décembre 2003 sur les membres du service de vol militaire (OMSVM)27.3 L’instruction de base des sous-officiers de carrière comprend le stage de formation de base selon l’ordonnance du DDPS du 7 décembre 2015 concernant l’instruction des sous‑officiers de carrière de l’armée (OISofCA)28.4 L’instruction de base des officiers de carrière spécialistes, des sous-officiers de carrière spécialistes et des soldats de carrière tient compte des besoins et des fonctions. Elle a lieu durant la période d’engagement.5 L’instruction de base des militaires contractuels tient compte des besoins et des fonctions. Elle a lieu durant la période d’engagement.6 Une convention de formation écrite doit être conclue, sauf avec les militaires contractuels, avant l’admission à l’instruction de base. Cette convention contient notamment les dispositions relatives à l’obligation de rembourser les frais d’instruction.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).24 RS 414.131.125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).26 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).27 RS 512.271.128 RS 512.413Section 2 Développement des ressources humaines  Art. 1229 Attribution de fonctions  1 Une fonction est attribuée aux officiers de carrière et aux sous-officiers de carrière selon les besoins de l’employeur, leurs aptitudes personnelles, leurs prestations et leur goût.2 Exceptionnellement, des officiers de carrière et des sous-officiers de carrière peuvent être transférés à un poste rangé dans une classe inférieure en vue de leur développement professionnel; dans ce cas, ils conservent leurs conditions d’engagement pour trois ans au plus.3 Les officiers de carrière auxquels sont assignés la fonction de suppléant du chef du personnel du Groupement Défense, conservent leurs conditions d’engagement tant qu’ils exercent leur nouvelle fonction.3029 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7269).Art. 1331 Groupes d’engagement  1 Les fonctions des officiers de carrière et des sous-officiers de carrière, à l’exception des membres du service de vol militaire, des aspirants et des candidats, sont divisées en groupes d’engagement.2 L’évaluation des fonctions et leur attribution à un groupe d’engagement sont réglées par les prescriptions d’évaluation.3 Au sein d’un groupe d’engagement, on peut faire une distinction entre les fonctions suivant qu’elles conviennent pour une affectation initiale, subséquente ou ultérieure, afin d’assurer une planification du personnel qui prenne en compte l’expérience et l’âge des collaborateurs.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 1432 Formation continue  La formation continue a lieu à la fin de l’instruction de base. Elle sert à conserver et à élargir les compétences des militaires de carrière et des militaires contractuels.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 1533 Stages de perfectionnement  1 Les stages de perfectionnement rendent les militaires de carrière capables d’assumer des tâches dans un groupe d’engagement supérieur ou dans une fonction plus élevée.2 Ils peuvent être complétés par des services commandés dans des armées étrangères ou dans des organisations internationales, ou par des études postgrades.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Chapitre 4 Engagements, transferts et domicile 34 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7269).  (art. 89 OPers)Art. 16 Engagements  1 Le personnel militaire peut en tout temps être engagé en Suisse ou à l’étranger conformément aux besoins du service. Lorsqu’il y a des motifs importants, on peut y renoncer dans certains cas.2 Les instructions à la troupe, les services de promotion de la paix et les services d’appui font partie des engagements à l’étranger.353 …3635 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juil. 2005, en vigueur depuis le 15 juin 2005 (RO 2005 2693).36 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, avec effet au 1er janv. 2016  (RO 2015 5027).Art. 17 Transferts  1 Une fonction et un lieu de travail sont assignés aux officiers de carrière, officiers généraux compris, et aux sous-officiers de carrière. Une fonction assignée doit être exercée durant quatre à six ans, cette règle ne s’appliquant ni aux candidats ni aux aspirants.371bis L’employeur peut modifier à tout moment l’affectation en cas de prestations insuffisantes, de promotion pour assumer une fonction plus élevée ou de besoin impératif de l’armée; la communication du changement d’affectation doit être faite par écrit.38 Cette disposition ne s’applique pas aux candidats.392 Un nouveau lieu de travail est assigné aux officiers de carrière et aux sous-officiers de carrière s’il y a lieu de penser qu’ils y exerceront leur fonction plus d’une année. L’affectation doit être communiquée par écrit six mois avant le début du travail au nouveau lieu.3 Les officiers de carrière et les sous-officiers de carrière sont en règle générale affectés à un poste militaire. La planification des emplois approuvée par le chef de l’armée est déterminante. Les officiers de carrière et les sous-officiers de carrière qui occupent un poste non militaire perdent le statut d’officier de carrière et de sous-officier de carrière après trois ans.4 Les transferts d’officiers de carrière et de sous-officiers de carrière dans le cadre d’un projet approuvé par le chef de l’armée ou d’un perfectionnement professionnel ne doivent pas durer plus de trois ans. 405 Un transfert à un poste situé en dehors du domaine de la défense ne peut avoir lieu qu’avec l’assentiment du secrétariat général du DDPS.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7269).39 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 271).Art. 1841 Domicile et hébergement sur le lieu de travail  1 Le personnel militaire doit élire domicile en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.2 Le logement occupé sur le lieu de travail doit se trouver exclusivement sur le territoire national suisse.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7269).Chapitre 5 Temps de travail et heures supplémentaires   (art. 64 ss OPers)Art. 1942 Militaires de carrière  1 Le temps de travail des officiers de carrière, officiers généraux compris, et des sous-officiers de carrière est régi par les besoins du service. Il est effectué comme activité à plein temps.432 Sur demande, le chef de l’armée peut autoriser un engagement à temps partiel pour les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de carrière, dans la mesure où cela ne nuit pas à l’exercice de leur fonction et à leur engagement selon les besoins du service.443 Sur demande, le chef de l’armée autorise, en vertu de l’art. 60a OPers, une réduction du taux d’occupation des officiers de carrière, officiers généraux compris, et des sous-officiers de carrière, suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, dans la mesure où cela ne nuit pas à l’exercice de leur fonction et à leur engagement selon les besoins du service.454 L’autorisation d’exercer partiellement une occupation s’éteint en cas de changement de fonction et doit faire l’objet d’une nouvelle demande.5 En cas de surcharge temporaire exceptionnelle de travail, une compensation doit être accordée sous forme de temps libre.6 Le travail le dimanche et les jours fériés, au sens de l’art. 66, al. 2, OPers, est compensé par du temps libre.7 Le temps de travail des officiers de carrière spécialistes, des sous-officiers de carrière spécialistes et des soldats de carrière est régi par le droit du personnel de la Confédération.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2813).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 2046 Militaires contractuels  1 Le temps de travail hebdomadaire des militaires contractuels est régi par les besoins du service; il est effectué sur la base de l’horaire à l’année, au sens de l’art. 64a, al. 2, OPers. Il comprend 45 heures en moyenne annuelle et est, en principe, effectué comme une activité à plein temps.472 Sur demande, les subordonnés directs du chef de l’armée peuvent autoriser un engagement à temps partiel pour les militaires contractuels, dans la mesure où cela ne nuit pas à l’exercice de leur fonction et à leur engagement selon les besoins du service.3 Sur demande, les subordonnés directs du chef de l’armée autorisent, en vertu de l’art. 60a OPers, une réduction du taux d’occupation des militaires contractuels, suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, dans la mesure où cela ne nuit pas à l’exercice de leur fonction et à leur engagement selon les besoins du service.4 L’autorisation d’exercer partiellement une occupation s’éteint en cas de changement de fonction et doit faire l’objet d’une nouvelle demande.5 Au besoin, il peut être ordonné de travailler les fins de semaine, les jours fériés, au sens de l’art. 66, al. 2, OPers, les soirs et de nuit. En pareil cas, le temps de travail quotidien ne doit pas excéder 16 heures.6 Les heures de travail effectuées en sus du temps de travail hebdomadaire de 45 heures peuvent être reconnues comme heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent être compensées par des congés d’une durée équivalente.7 Un total de 50 heures au maximum peut être reporté sur l’année civile suivante au titre d’heures supplémentaires. Les heures effectuées en sus sont perdues sans donner droit à un dédommagement.8 Lorsque les rapports de travail prennent fin, les heures supplémentaires peuvent être payées au comptant sur la base de 100 % du salaire converti en salaire horaire.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2813).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).Chapitre 6 Vacances   (art. 67 OPers)Art. 21 1 Le personnel militaire a droit chaque année au moins à deux semaines de vacances consécutives. Dans la mesure du possible, les dates des vacances seront fixées en tenant compte de ses souhaits.2 Une semaine supplémentaire de vacances est octroyée aux pilotes militaires de carrière pour compenser la charge physique et psychique.483 S’il a des enfants en âge de scolarité, le personnel militaire a droit, chaque année, à au moins 2 semaines de vacances pendant les vacances scolaires.4 Les aspirants prennent leurs vacances selon les contraintes de l’instruction suivie.4948 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Chapitre 7 Remboursement des frais   (art. 72 OPers)Section 1 Officiers de carrière et sous-officiers de carrière   Art. 22 Indemnités versées pour l’occupation d’un logement au lieu de travail  1 Les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de carrière dont le domicile est situé à plus d’une heure de trajet de leur lieu de travail ont droit à une indemnité s’ils logent au lieu de travail ou à proximité immédiate.502 …513 En cas d’absence pour cause de déplacement professionnel, de vacances, de service militaire, de maladie ou d’accident, le logement inoccupé selon l’al. 1 est indemnisé pendant trois mois au plus s’il est réservé et qu’il doit être payé.4 Les personnes autorisées visées à l’al. 1 qui prennent un logement, à l’exception des nuitées à l’hôtel, dans un motel ou en pension, ont droit en outre à une indemnité pour l’entretien dudit logement.525 Le montant de l’indemnité est fixé dans l’appendice 1.6 …5350 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).51 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, avec effet au 1er oct. 2014 (RO 2014 2813).52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2813).53 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, avec effet au 1er oct. 2014 (RO 2014 2813).Art. 22a54 Logement en caserne ou dans d’autres bâtiments de la Confédération au lieu de travail  1 Les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de carrière dont le domicile est situé à plus d’une heure de trajet de leur lieu de travail ont le droit de loger à demeure dans des casernes ou d’autres bâtiments de la Confédération sis au lieu de travail ou à proximité immédiate, pour autant qu’il y ait de la place.552 Ils ont droit à une indemnité de repas aux conditions fixées dans l’appendice 1 pour chaque nuitée dans ce logement.54 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2813).55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 23 Logement en caserne ou dans d’autres bâtiments de la Confédération lors de voyages de service56  1 Les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de carrière ont le droit, lors de leurs voyages de service, de loger dans des casernes ou d’autres bâtiments de la Confédération, pour autant que le service l’exige et qu’il y ait de la place.572 Une indemnité selon l’appendice 1 est versée pour le logement en caserne et dans d’autres bâtiments de la Confédération lors d’un voyage de service.5856 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2813).57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).Art. 2459 Indemnité de repas pour travail de nuit  1 Les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de carrière ont droit à une indemnité de repas aux conditions fixées dans l’appendice 1 lorsqu’ils sont en service commandé, pour trois heures au moins entre 20 h 00 et 06 h 30, dans une école, dans un cours, dans un stage de formation ou lors d’un engagement.2 Cette disposition ne s’applique pas au stage de formation de base.59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 24a60 Indemnité de repas en cas de travail tôt le matin ou tard le soir sur le lieu de travail  1 Les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de carrière ont droit à une indemnité de repas aux conditions fixées dans l’appendice 1 lorsqu’ils sont en service commandé dans une école, dans un cours, dans un stage de formation ou lors d’un engagement avant 05 h 30 ou après 20 h 30 sur le lieu de travail.2 Cette disposition ne s’applique pas au stage de formation de base.60 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2007 (RO 2007 6631). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5027).Art. 2561 Trajets entre le lieu de domicile, le lieu de travail et le lieu d’engagement, et voyages payés pour visites  1 Pour les détenteurs d’un véhicule de service personnel selon l’art. 30, les trajets effectués entre le lieu de domicile, le lieu de travail et le lieu d’engagement sont considérés comme des déplacements de service.2 Quiconque reçoit une indemnité de logement sur le lieu de travail a droit, en sus des trajets de fin de semaine, à une indemnité hebdomadaire supplémentaire qui lui permettra soit d’effectuer lui-même un déplacement de service vers son domicile, soit de faire voyager son conjoint ou partenaire et ses enfants de moins de 18 ans vers son lieu de travail.623 Les candidats revêtant un grade de sous-officier supérieur, les aspirants et les sous‑officiers de carrière du groupe d’engagement 1 peuvent utiliser la 1re classe des transports publics pour les trajets effectués entre leur lieu de travail et leur lieu d’engagement ainsi qu’entre leurs lieux d’engagement. Les dispositions de l’art. 35, al. 4, sont réservées.61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).Art. 26 Indemnités pour l’utilisation de véhicules à moteur privés par des membres du service de vol militaire63  1 Les membres du service de vol militaire reçoivent une indemnité selon l’appendice 1 pour l’utilisation à des fins de service de leur véhicule à moteur privé dans un rayon à vol d’oiseau de 20 km du lieu de travail ou du lieu d’engagement externe.642 Le droit à l’indemnité débute pour les candidats pilotes de carrière militaires lors de l’admission au service de vol militaire; pour tous les autres, il débute au moment de la remise du brevet mais au plus tôt à l’écoulement de la période probatoire.63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Section 2 Officiers de carrière spécialistes, sous-officiers de carrière spécialistes et soldats de carrière  Art. 27 1 Les officiers de carrière spécialistes, les sous-officiers de carrière spécialistes et les soldats de carrière en voyage de service ont le droit de loger dans des casernes ou dans d’autres bâtiments de la Confédération si le service l’exige et pour autant qu’il y ait de la place.652 Une indemnité selon l’appendice 1 est versée pour le logement en caserne et dans d’autres bâtiments de la Confédération lors d’un voyage de service.662bis Les officiers de carrière spécialistes, les sous-officiers de carrière spécialistes et les soldats de carrière ont droit à une indemnité de repas en cas de travail tôt le matin ou tard le soir sur le lieu de travail aux conditions fixées dans l’appendice 1 lorsqu’ils sont en service commandé dans une école, un cours ou un stage avant 5 h 30 ou après 20 h 30. Aucune indemnité n’est accordée pendant l’instruction de base.672ter Les officiers de carrière spécialistes et les sous-officiers supérieurs de carrière spécialistes peuvent utiliser la 1re classe des transports publics pour les trajets effectués entre leur lieu de travail et leur lieu d’engagement, ainsi qu’entre leurs lieux d’engagement.683 Les autres indemnités pour la couverture des frais sont régies par l’OPers.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).67 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2007 (RO 2007 6631). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).68 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6109).Section 3 Militaires contractuels  Art. 28 1 Les militaires contractuels ont le droit de loger dans des casernes ou dans d’autres bâtiments de la Confédération au lieu de travail si le service l’exige et pour autant qu’il y ait de la place. Dans des cas particuliers, une indemnité peut être versée pour logement à l’extérieur, au lieu de travail. Le montant de l’indemnité est fixé à l’appendice 1.2 Lors d’engagement avec la troupe à l’extérieur du lieu de travail et pendant l’instruction de base et la formation continue, l’employeur attribue un logement approprié aux militaires contractuels et règle la subsistance. Une indemnité selon l’appendice 1 est versée pour le logement en caserne et dans d’autres bâtiments de la Confédération lors d’un voyage de service.693 Pour les repas nécessités par le service et pris à la troupe, les coûts effectifs selon l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée (OAA)70 sont remboursés.713bis Les militaires contractuels ont droit à une indemnité de repas en cas de travail tôt le matin ou tard le soir sur le lieu de travail aux conditions fixées par l’appendice 1 lorsqu’ils sont en service commandé dans une école, un cours ou un stage avant 5 h 30 ou après 20 h 30. Aucune indemnité n’est accordée pendant l’instruction de base.723ter Les officiers contractuels et les sous-officiers supérieurs contractuels peuvent utiliser la 1re classe des transports publics pour les trajets effectués entre leur lieu de travail et leur lieu d’engagement, ainsi qu’entre leurs lieux d’engagement.734 Les autres indemnités pour la couverture des frais sont régies par l’OPers.69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).70 RS 510.30171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).72 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2007 (RO 2007 6631). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).73 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6109).Chapitre 8 Véhicules de service personnels   (art. 71 OPers)Art. 29 Principe  1 Un véhicule de service personnel est fourni pour l’accomplissement des obligations de service. Il reste la propriété de la Confédération. Le possesseur est détenteur au sens de la législation sur la circulation routière. 2 Le détenteur doit se servir du véhicule d’une manière économique et écologique. Il peut l’utiliser à des fins privées contre une indemnité forfaitaire.2bis Il n’est pas permis d’utiliser le véhicule de service personnel à des fins commerciales.743 L’utilisation de véhicules officiels est régie par les art. 14 à 16 de l’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs75.7674 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2813).75 RS 514.3176 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 271).Art. 3077 Attribution de véhicules de service personnels  1 Un véhicule de service personnel est attribué aux personnes suivantes:a.officiers de carrière, à l’exception des candidats officiers de carrière et des membres du service de vol militaire;b.sous-officiers de carrière, à l’exception des candidats sous-officiers de carrière;c.aspirants officiers de carrière, dès la réussite de l’examen d’admission au stage de formation de base (sélection 2), sauf durant les modules de formation civils. Pendant leurs études à l’EPF de Zurich et à l’École militaire, ils reçoivent un abonnement général 1re classe des CFF en lieu et place d’un véhicule de service personnel;d.aspirants sous-officiers de carrière, dès la réussite de l’examen d’admission au stage de formation de base (sélection 2).2 L’attribution de véhicules de service personnels à des officiers généraux à titre principal est régie par l’art. 71, al. 2, let. a, OPers.77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 3178 Service préposé aux automobiles  Le service préposé aux automobiles (SPA) veille à l’acquisition et à la gestion des véhicules.78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 3279 Degrés d’attribution  Des degrés d’attribution sont fixés pour répartir les moyens financiers engagés par la Confédération pour l’acquisition, l’exploitation et la gestion des véhicules de service personnels. Le degré d’attribution est accordé à chaque groupe d’engagement en fonction de l’appendice 2. Le chef de l’armée fixe les taux en accord avec le Secrétariat général du DDPS.79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 33 Attribution des véhicules  1 L’acquisition de voitures neuves et, dans des cas particuliers, l’attribution d’une voiture d’occasion, d’un véhicule faisant partie d’un pool ou d’une voiture de location sont effectuées par le SPA. Les aspirants ayants droit reçoivent un véhicule faisant partie d’un pool comme première voiture.802 Lors de l’acquisition d’une nouvelle voiture, les personnes énumérées à l’art. 30, al. 1, peuvent choisir leur véhicule. Ce véhicule doit correspondre aux taux fixés à l’art. 32 ainsi qu’aux exigences minimales du SPA.3 Le détenteur n’a pas le droit d’effectuer des modifications sur son véhicule. 4 Lors d’utilisation incorrecte ou de transformation du véhicule, de violation des prescriptions ou de manquement d’obligations financières, le SPA, en accord avec le supérieur hiérarchique, peut modifier l’attribution du véhicule, attribuer un véhicule faisant partie d’un pool ou une voiture de location ou limiter l’utilisation aux déplacements de service.80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 34 Durée de garde et restitution  1 Le SPA fixe la durée de garde selon des critères de gestion. Au terme de la durée de garde, il décide si le véhicule peut continuer à être utilisé par la Confédération ou être vendu au prix du marché.2 Pendant la durée de l’attribution d’un véhicule de service personnel, le détenteur a l’obligation d’utiliser le véhicule attribué pour des buts de service et d’en assurer la maintenance. 3 Lors du passage dans un degré d’attribution supérieur, le détenteur conserve son véhicule. Le véhicule peut être changé lors du passage au degré d’attribution 3. Le détenteur assume les coûts qui en résultent. 4 Lorsque l’attribution est modifiée ou devient caduque en raison d’une faute ou sur initiative du détenteur, celui-ci doit assumer les coûts engendrés.5 Lorsqu’il y a désaccord lors d’un changement de véhicule après le passage dans le degré d’attribution 3 ainsi que lors des cas prévus à l’al. 4, le SPA émet une décision sur les coûts, notamment sur l’écart de l’amortissement linéaire par rapport à la valeur sur le marché. Le SPA peut demander un préavis à un expert de l’Association suisse des experts en automobiles.Art. 35 Déplacements de service et véhicules privés   1 Les trajets résultant du service de milice ou d’activités professionnelles du détenteur sont considérés comme des déplacements de service. Les trajets au sens de l’art. 25 sont également considérés comme des déplacements de service.2 Tous les autres trajets sont considérés comme des déplacements privés. 3 La Confédération assume les coûts engendrés par les déplacements de service. Le chef de l’armée fixe, en accord avec le Secrétariat général du DDPS, le montant du forfait mensuel que doit verser le détenteur pour ses déplacements privés.814 Le véhicule de service personnel doit être utilisé pour les déplacements de service. Les transports publics peuvent cependant être utilisés lorsque cela est approprié et que les besoins du service le permettent. 825 Le véhicule de service personnel doit être utilisé pour effectuer les trajets entre le lieu de domicile et le lieu de travail ou d’engagement. Les trajets entre le lieu de domicile et le lieu de travail ne comptent pas comme temps de travail selon l’art. 19.8381 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).82 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 271).83 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 12 janv. 2011 (RO 2011 271). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5027).Art. 35a84 Autorisation de conduire lors de déplacements de service  1 Lors des déplacements de service, le détenteur ou une personne dûment autorisée par ce dernier conduit le véhicule de service personnel.852 Le chef de l’armée, le chef du commandement des Opérations, et le chef du commandement de l’Instruction se voient attribuer chacun un conducteur personnel.863 Les autres détenteurs ne peuvent engager des conducteurs pour les déplacements de service que si le trajet est directement lié à une activité de service de la troupe ou si l’accomplissement de la tâche ou la sécurité l’exigent absolument. Seuls peuvent être engagés des militaires incorporés comme conducteurs dans la troupe en service.874 Aucun conducteur ne peut être engagé pour les trajets effectués entre le lieu de domicile et le lieu de travail ou d’engagement.8884 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 271).85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7269).87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 3689 Autorisation de conduire à titre privé  1 En plus du détenteur, tous les membres de la famille inscrits à son domicile, compagne ou compagnon compris, sont autorisés à effectuer des déplacements privés selon l’art. 35, al. 2.2 Les déplacements en vacances et les courses d’auto-école ne sont autorisés qu’en compagnie du détenteur.89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 37 Immatriculation  1 Les véhicules de service personnels sont immatriculés sur les plans civil et militaire. En cas de décision de ne pas utiliser le véhicule de service à des fins privées, le véhicule est immatriculé uniquement sur le plan militaire.902 En service de milice, tous les déplacements de service sont effectués avec les plaques de contrôle militaires.3 La voiture doit porter les plaques cantonales pour tous les déplacements privés.4 Les plaques de contrôle ne peuvent pas servir de plaques interchangeables pour d’autres véhicules.90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 38 Responsabilité  1 …912 La Confédération assume le risque lié à la responsabilité civile et à la casco pour les déplacements de service et les déplacements privés.3 Lorsque le véhicule de service personnel est utilisé à titre professionnel ou privé, le détenteur est responsable envers la Confédération en vertu des dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité92.934 Pendant le service militaire, la responsabilité du détenteur envers la Confédération est régie par les dispositions de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire94.91 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, avec effet au 1er oct. 2014 (RO 2014 2813).92 RS 170.3293 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2813).94 RS 510.10Chapitre 995 Dispositions d’exécution 95 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027). Art. 38a En accord avec le Secrétariat général du DDPS, le chef de l’armée peut édicter des directives concernant la présente ordonnance.Chapitre 1096  Dispositions finales 96 Anciennement Chap. 9. Art. 39 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont abrogées: 1.Ordonnance du DDPS du 24 octobre 2001 sur le Corps des instructeurs (OI‑DDPS)97.2.Ordonnance du DDPS du 3 décembre 1991 sur l’escadre de surveillance (O esca surv)98.3.Ordonnance du DDPS du 30 novembre 1995 concernant les voitures d’instructeurs (OVI-DDPS)99.97 [RO 2002 49]98 [RO 1992 21]99 [RO 1996 573, 2002 2833]Art. 40100 Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 août 2014  1 Les ayants droit au sens des art. 22, al. 1 et 4, de l’ancien droit101 qui perçoivent une indemnité pour l’occupation d’un logement sur le lieu de travail ou une indemnité pour des dépenses supplémentaires, percevront ces indemnités jusqu’au 30 avril 2015 au plus tard.2 Les ayants droit au sens des art. 22, al. 1 et 4, de l’ancien droit qui changeront de logement le 30 avril 2015 au plus tard suite à une affectation à un nouveau lieu de travail ou pour des raisons personnelles, seront soumis aux présentes dispositions à compter du moment où elles prendront leur nouveau logement.100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2813).101 RO 2003 5015, 2011 271Art. 41102 Disposition transitoire de la modification du 30 novembre 2017  Le personnel militaire, dont le domicile se trouve hors de Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein lors de l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2017, doit transférer son domicile en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7269).Art. 42103 103 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6109).Art. 43 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.Appendice 1104 104 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4167).(art. 22 à 24a, 26 à 28)Montant des indemnités Fr.1Les indemnités pour logement au lieu de travail versées1.1–selon les art. 22, al. 1, et 28, al. 1, s’élèvent, pour les dépenses effectives (montant de la facture ou contrat de location, place de parc incluse), à un montant mensuel de:1000.—1.2–selon l’art. 22, al. 4, s’élèvent à un forfait mensuel de:100.—2Les indemnités versées selon les art. 23, 27, al. 2, et 28, al. 2, pour chaque nuitée en cas de logement en caserne ou dans d’autres bâtiments de la Confédération, s’élèvent à:15.503Les indemnités pour les repas versées 3.1–selon l’art. 24, pour le travail de nuit, s’élèvent à:15.503.2–selon les art. 24a, 27, al. 2bis, et 28, al. 3bis, pour le travail tôt le matin ou tard le soir sur le lieu de travail, s’élèvent,–si les repas peuvent être pris à la troupe,–pour le déjeuner, à:7.—–pour le souper, à:10.—–si les repas ne peuvent pas être pris à la troupe,–pour le déjeuner, à:14.—–pour le souper, à:27.503.3–selon l’art. 22a, al. 2, pour un hébergement à demeure en caserne ou dans d’autres bâtiments de la Confédération, s’élèvent,–pour le déjeuner, à:14.—–pour le souper, à:27.504L’indemnité versée selon l’art. 26, al. 1, pour l’utilisation de véhicules privés à des fins de service, s’élève à un montant forfaitaire annuel de:5040.—Appendice 2 (art. 32)Degrés d’attribution Degré d’attribution Officiers de carrièreSous-officiers de carrière3Officiers généraux à titre principal2Groupe d’engagement 52Groupe d’engagement 4Groupe d’engagement 52Groupe d’engagement 3Groupe d’engagement 41Groupe d’engagement 2Groupe d’engagement 31Groupe d’engagement 1Groupe d’engagement 21Groupe d’engagement 1


text: 172.220.111.331 Ordonnance du DDPSsur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraitedu 25 avril 2013 (Etat le 15  mai 2013)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 34a, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1,arrête:1 RS 172.220.111.3Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux employés exerçant une des fonctions prévues à l’art. 33, al. 1, let. a et c, OPers, et qui bénéficient d’un congé de préretraite à partir du 1er juillet 2015.2 Elle ne s’applique pas aux employés concernés par l’art. 116c, al. 2, OPers.Art. 2 Réduction du versement du salaire  1 Si l’employé a exercé une desdites fonctions pendant moins de 33 ans après sa formation de base, le versement du salaire est réduit, durant le congé de préretraite, à raison de 2,75 % par année de service qui n’a pas été complètement accomplie.2 L’employé qui a exercé son activité pendant moins de 10 ans dans une desdites fonctions ne recevra aucun salaire durant le congé de préretraite.Art. 3 Réembauche  Pour un employé réembauché dans une telle fonction, il sera tenu compte des années de service qu’il a accomplies dans une desdites fonctions pour autant qu’il n’ait pas encore été indemnisé financièrement.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2013.


text: 172.220.111.342.1 Ordonnance du DDPSsur les allocations dans le service de vol du DDPS(Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS)du 15 février 2019 (Etat le 1er avril 2019)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en accord avec le Département fédéral des finances,vu les art. 48, al. 2, et 115, let. e, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1,arrête:1 RS 172.220.111.3Section 1 Champ d’application  Art. 1 La présente ordonnance règle les allocations pour les catégories de personnel suivantes du DDPS:a.pilotes militaires de carrière;b.opérateurs de bord de carrière;c.opérateurs FLIR de carrière;d.éclaireurs parachutistes de carrière;e.photographes de bord de carrière;f.membres d’équipage qui, à bord d’un aéronef, contribuent à l’exécution de la mission de vol;g.pilotes civils du Service de transport aérien de la Confédération (STAC);h.pilotes d’essai;i.ingénieurs pour les essais en vol;j.opérateurs de bord de l’Office fédéral de topographie (opérateurs de bord S+T).Section 2 Membres du service de vol militaire  Art. 2 Allocations  1 Les pilotes militaires de carrière, les pilotes civils du STAC, les opérateurs de bord de carrière, les opérateurs FLIR de carrière, les éclaireurs parachutistes de carrière et les photographes de bord de carrière reçoivent une allocation, conformément à l’annexe 1, pour les exigences particulières imposées par le service de vol, l’engagement accru dans ce cadre et le risque élevé qu’ils courent.2 L’allocation des pilotes militaires de carrière selon l’annexe 1 est réduite comme suit:a.10 % pour les classes de traitement 30 et 31;b.20 % pour les classes de traitement 32 et 33;c.30 % pour la classe de traitement 34.3 Les pilotes militaires de carrière qui sont rangés dans la classe de traitement 35 ou au‑delà ou qui exercent une fonction en dehors des Forces aériennes n’ont pas droit à l’allocation prévue à l’al. 1.4 Les membres d’équipage qui, à bord d’un aéronef, contribuent à l’exécution de la mission de vol, reçoivent une allocation par minute de vol, conformément à l’annexe 3.Art. 3 Durée du droit aux allocations  1 Ont droit à une allocation conformément à l’annexe 1 les pilotes militaires de carrière qui ont accompli avec succès l’école de pilotes des Forces aériennes, les pilotes civils du STAC dès le début de l’emploi correspondant, les éclaireurs parachutistes de carrière au terme de leur période d’essai et les autres ayants droit après l’obtention de leur brevet.2 L’allocation reste partie intégrante du traitement versé durant la période de retraite anticipée au sens de l’art. 34a OPers.Section 3 Personnel d’armasuisse  Art. 4 Allocations pour les pilotes d’essai  Les pilotes d’essai reçoivent une allocation conformément à l’annexe 2 pour les exigences particulières imposées par le service de vol et le risque élevé inhérent aux vols d’essai.Art. 5 Allocations pour les ingénieurs effectuant des essais en vol et pour les autres membres d’équipage  Les ingénieurs effectuant des essais en vol et les autres membres d’équipage cités à l’art. 1, let. f et i, reçoivent une allocation par minute de vol échelonnée en fonction des exigences conformément à l’annexe 3.Art. 6 Allocations pour les opérateurs de bord S+T  Les opérateurs de bord S+T reçoivent une allocation pour les exigences particulières imposées par le service de vol conformément à l’annexe 1.Section 4 Dispositions communes  Art. 7 Assurance  Les allocations sont assurées conformément à l’art. 88a, al. 1, OPers.Art. 8 Interruption du service de vol  1 Les personnes qui, pour des raisons médicales, doivent interrompre momentanément le service de vol, cesser le service pour cause de maladie, d’accident ou de maternité, ou pour des raisons médicales ou à cause d’une baisse des prestations physiques ou mentales, interrompre définitivement le service de vol, mais qui restent occupées dans l’administration fédérale, ont droit à l’allocation prévue aux art. 2, al. 1, 4 et 6, aussi longtemps qu’elles ont droit à la prestation due par l’employeur à l’employé en cas d’empêchement de travailler selon l’art. 29, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2.2 Les personnes qui, pour des raisons médicales, doivent interrompre définitivement le service de vol et n’ont pas droit à une rente de l’assurance-invalidité ont droit, en cas d’invalidité professionnelle totale ou partielle constatée conformément à l’art. 88e OPers, à une rente d’invalidité professionnelle de PUBLICA, indépendamment de leur âge.3 Si un pilote d’essai d’au moins 58 ans doit, pour des raisons médicales, interrompre définitivement le service de vol, il touche l’allocation conformément à l’annexe 2 pour autant qu’il reste employé dans l’administration fédérale. L’allocation est cependant exclue de la compensation du renchérissement et des augmentations du salaire réel.2 RS 172.220.1Section 5 Dispositions finales  Art. 9 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 15 mai 2003 sur les allocations dans le service de vol du DDPS3 est abrogée.3 [RO 2003 1271, 2004 5009, 2008 2741]Art. 10 Dispositions transitoires  1 En cas de réduction du salaire global, allocations comprises, le salaire nominal acquis est garanti durant deux ans. Les indemnités prévues à l’art. 22 de l’ordonnance du 5 décembre 1994 sur le service de vol militaire4 ne sont pas considérées comme des allocations.2 Les employés qui, au terme de la période durant laquelle leur salaire est garanti selon l’al. 1, ont atteint l’âge de 57 ans, ne subissent pas de réduction du salaire global, allocations comprises.4 RO 1995 98, 2002 1Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2019.Annexe 1 (art. 2, 3 et 6)Allocations pour le personnel des Forces aériennes et du S+T L’allocation annuelle prévue aux art. 2, al. 1, et 6 est la suivante:Francs1.Pilotes militaires de carrièrea.de la première à la troisième année 29 576b.de la quatrième à la sixième année40 530c.de la septième à la neuvième année51 484d.dès la dixième année62 8312.Opérateurs de bord de carrièrea.de la première à la troisième année 26 290b.de la quatrième à la sixième année37 244c.dès la septième année48 6573.Opérateurs FLIR de carrière23 7724.Opérateurs de bord S+T20 0535.Eclaireurs parachutistes de carrière13 7556.Photographes de bord de carrière12 2977.Pilotes civils du STACa.de la première à la troisième année15 511b.de la quatrième à la sixième année21 044c.dès la septième année40 216Annexe 2 (art. 4 et 8)Allocations pour les pilotes d’essai L’allocation annuelle prévue à l’art. 4 est la suivante:Francs1.durant la première et la deuxième année54 7702.durant la troisième et la quatrième année65 7233.durant la cinquième et la sixième année76 6774.durant la septième et la huitième année87 6305.dès la neuvième année104 039Annexe 3 (art. 2 et 5)Allocations pour les ingénieurs effectuant des essais en vol et pour les autres membres d’équipage L’allocation par minute de vol pour les ingénieurs effectuant des essais en vol et pour les autres membres d’équipage dans le service de vol des Forces aériennes ou d’armasuisse est la suivante:Francs1.2.72a.pour les vols avec des aéronefs, des systèmes, des armes ou des équipements qui ne sont pas régulièrement admis à circuler,b.pour les vols d’évaluation, de réception et de contrôle, les vols à la limite de l’enveloppe et les vols photographiques au moyen d’avions de combat;2.0.75pour les vols avec des aéronefs qui sont régulièrement admis à circuler:a.dans le cadre d’essais ou de tâches de vol d’armasuisse, notamment les survols à des fins de préparation et d’exploitation d’aéronefs sur des places extérieures,b.dans le cadre de l’exploitation de vol des Forces aériennes, par exemple en qualité de membre d’équipage exerçant les fonctions de mécanicien d’accompagnement.


text: 172.220.111.342.3 Ordonnance du DDPSsur l’indemnisation des employés du DDPS pour les prestations de service du feu d’établissement(Ordonnance sur l’indemnisation SFE)du 25 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),en accord avec le Département fédéral des finances,vu l’art. 48, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération1,arrête:1 RS 172.220.111.3Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’indemnisation des services d’instruction, d’exercice et d’engagement des membres des services du feu d’établissement des exploitations du DDPS (SFE).Art. 2 Principes  1 Les services des membres des services du feu d’établissement doivent en principe être accomplis pendant le temps de travail ordinaire.2 Si des services sont accomplis en dehors du temps de travail, ils doivent être indemnisés par une allocation spéciale (solde allouée pour le service du feu).3 Le temps de service commence au début de l’instruction ou de l’exercice programmé, à la convocation ou à l’alarme lors d’un engagement d’urgence ou lors d’exercices d’alarme. Il s’achève par le licenciement en tenue de service.4 Les cadres reçoivent en sus une indemnité forfaitaire annuelle à titre d’indemnité de fonction et de compensation pour les petites dépenses non imputables. Sont exclus les commandants SFE au sein d’un centre logistique de l’armée. Art. 3 Compétence  Le Service spécialisé de la protection contre l’incendie de la Base logistique de l’armée (service spécialisé) budgétise et gère les crédits d’indemnisation des services des membres des services du feu d’établissement.Art. 4 Indemnisation  1 Les services suivants sont accomplis en dehors du temps de travail et indemnisés au moyen de la solde allouée pour le service du feu:a.rapports externes des cadres tels que rapports et assemblées au niveau des cantons, des régions, des localités et des fédérations; seule la partie officielle du rapport ou de l’assemblée fait l’objet d’une indemnisation;b.inspections ordonnées par le service spécialisé;c.services supplémentaires ordonnés par la direction d’exploitation ou autorisés par le service spécialisé;d.exercices figurant dans le programme annuel, y compris les travaux de rétablissement.2 Les services suivants sont accomplis durant le temps de travail et ne sont pas indemnisés au moyen de la solde allouée pour le service du feu:a.cours de sapeurs-pompiers du DDPS;b.cours de sapeurs-pompiers de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers;c.cours cantonaux de sapeurs-pompiers;d.préparatifs de service des cadres;e.travaux de rétablissement les jours suivant les instructions et les exercices;f.rapports internes des cadres;g.engagements d’urgence, y compris les travaux de rétablissement;h.exercices d’alarme;i.exercices figurant dans le programme annuel, y compris les travaux de rétablissement.Art. 5 Montant de la solde allouée pour le service du feu  1 La solde allouée pour le service du feu s’élève à 45 francs de l’heure pour les trois premières heures consécutives. Pour chaque heure supplémentaire directement consécutive, elle se monte à 25 francs de l’heure. Les heures entamées sont arrondies à la demi-heure et indemnisées au prorata.2 Si la durée d’un service excède sept heures consécutives, une indemnité forfaitaire journalière de 250 francs est allouée.3 Les indemnités forfaitaires annuelles des cadres sont fixées selon les montants figurant dans l’annexe.Art. 6 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DDPS du 5 septembre 2006 sur l’indemnisation des services des corps de sapeurs-pompiers d’établissement des employés du DDPS2 est abrogée.2 [RO 2006 3855]Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.Annexe (art. 5, al. 3)Indemnités forfaitaires annuelles des cadres 1 Les indemnités forfaitaires annuelles des cadres sont les suivantes:FonctionFr.a.commandant (à l’exclusion des commandants au sein des centres logistiques de l’armée)1000.–b.fonction de commandement (officier ou sous-officier)800.–c.chef d’une section d’engagement (officier)600.–d.suppléant du chef d’une section d’engagement (officier ou sous-officier)400.–e.chef d’un détachement spécial (officier)400.–f.suppléant du chef d’un détachement spécial (officier ou sous-officier)200.–g.chef d’un groupe d’extinction200.–h.suppléant du chef d’un groupe d’extinction100.–i.préposé au matériel désigné (sections d’engagement et détachements spéciaux)400.–2 En cas de double fonction, l’indemnité la plus élevée est augmentée de 200 francs.