text: 836.11 - Loi sur le marché du travail (LMT)   1  836.11  Loi sur le marché du travail (LMT)  du 23.06.2003 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en exécution de l'article 30, alinéa 1, lettre a et de l'article 39 de la Constitution   du canton de Berne1), vu l'article 7, alinéa 1, lettre d de la loi fédérale du 8 oc- tobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux  travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur  les travailleurs détachés)2), l'article 360b, alinéas 1 et 5 du Code des obliga- tions (CO)3), l'article 34) de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des me- sures en matière de lutte contre le travail au noir (loi fédérale contre le travail  au noir, LTN)5), les articles 32 et 41, alinéa 2 de la loi fédérale du 6 octobre  1989 sur le service de l'emploi et la location de services (loi sur le service de  l'emploi, LSE)6), ainsi que l'article 113 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'as- surance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assu- rance-chômage, LACI)7),   sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Objets et buts  Art.  1 1 La présente loi règle l’exécution de la législation fédérale relative *  a aux  conditions  minimales  de  travail  et  de  salaire  applicables  aux  tra- vailleurs et travailleuses détachés en Suisse et aux mesures d'accompa- gnement,  b–c * …  1) RSB 101.1 2) FF 1999 IX 7942 ss 3) RS 220 4) Devenu l'article 4 (ROB 07–49) 5) RS 822.41 (ROB 07–49) 6) RS 823.11 7) RS 837.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-117      836.11  2  d * au service de l’emploi, e à l'assurance-chômage et à l'indemnité en cas d'insolvabilité. 2 Elle complète si nécessaire les réglementations de partenariat social et définit  les mesures cantonales de surveillance du travail et d'observation du marché  du travail, ainsi que de prévention et de lutte contre le chômage. 3 Afin que toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail effectué  dans des conditions raisonnables et soit protégée des conséquences du chô- mage qui ne peut lui être imputé à faute, il convient de  a prendre des mesures visant à favoriser et à maintenir un marché du tra- vail équilibré ainsi qu'à prévenir et lutter contre le chômage et le travail au  noir;  b concevoir  une  exécution  transparente en collaboration  étroite  avec les  partenaires sociaux et les autorités et  c regrouper autant que possible les différentes tâches d'exécution concer- nant le marché du travail.  2 Surveillance du travail et observation du marché du travail  2.1 Principes  Art.  2 1 Il ne peut être pris de mesures au sens de la présente loi que s'il n'est pas  possible  aux  partenaires  sociaux  de  parvenir  à  une  solution  suffisante  en  temps utile. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement favorise autant que possible une solution émanant des partenaires  sociaux. * 3 La réglementation conventionnelle des compétences des commissions pari- taires n'est pas restreinte par la présente loi.       3  836.11  2.2 Commission tripartite  Art.  3 Commission cantonale du marché du travail (CCMT) 1 La Commission cantonale du marché du travail (CCMT) conseille le service  compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement en  matière de marché du travail et présente à la commission tripartite de la Confé- dération ou à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement à  l'attention du Conseil-exécutif les propositions de contrats-types de travail de  durée déterminée et d'extension du champ d'application des conventions col- lectives de travail. * 2 Elle accomplit les tâches des commissions tripartites fixées par le droit fédéral  dans le champ d'application de la présente loi. Elle peut collaborer avec les  commissions tripartites des cantons voisins. 3 Elle prend position sur des questions fondamentales concernant les sanctions  prévues par le droit fédéral s'agissant des travailleurs et travailleuses détachés  en Suisse et des cas de travail au noir constatés.  Art.  4 Délégation de tâches 1 La CCMT peut,  aux fins de remplir  ses tâches de manière efficace et  en  temps utile,  a * … b constituer des comités spéciaux ou permanents pour examiner des cas   concernant certaines branches ou certaines régions; c faire appel à des experts et à des expertes; d * charger le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et   de l’environnement de procéder aux éclaircissements nécessaires et à la  préparation des décisions.  Art.  5 Composition et organisation 1 Le Conseil-exécutif nomme les membres de la CCMT sur proposition des par- tenaires sociaux et sur proposition des Directions concernées et approuve son  règlement. 2 La commission est composée de 15 membres au plus. 3 Chaque partenaire social est représenté par quatre personnes issues de la  partie germanophone du canton et par une personne issue de la partie franco- phone.       836.11  4  4 Pour autant que le droit fédéral le permette, les tâches de la CCMT peuvent  être déléguées au service compétent de la Direction de l’économie, de l’éner- gie et de l’environnement par la voie de son règlement. *  2.3 … *  Art.  6 * …  2.4 … *  Art.  7 * …  2.5 … *  Art.  8 * …  2.6 Lutte contre le travail au noir  Art.  9 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement exerce son activité de lutte contre le travail au noir conformément  aux prescriptions fédérales et aux principes suivants: *  a information du public de manière ciblée sur les conséquences néfastes du  travail au noir,  b poursuite et sanction du travail au noir au moyen de contrôles et en com- muniquant  rapidement  les  cas  découverts  à  tous  les  services  de sur- veillance,  de contrôle  et  d'exécution compétents en vertu  de la  loi  ou  d'une convention collective de travail,  c simplification maximale des procédures administratives en collaboration  avec les autorités fédérales.  2 Il demande l'approbation de la CCMT pour les projets à caractère fondamen- tal et rend compte de leur déroulement.  2.7 Protection des données et collaboration  Art.  10 Protection des données 1 La CCMT et les personnes et services mandatés par elle traitent les données  d'entreprises et de personnes dans le cadre de l'exécution de la présente loi. 2 Les données traitées ne peuvent être utilisées, sous réserve de l'article 11,  qu'aux fins d'exécution de la présente loi.       5  836.11  3 Les personnes qui travaillent dans les services chargés par la CCMT ou par  le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement d'exécuter la présente loi sont tenues au secret à l'égard d'autres auto- rités et des particuliers. *  Art.  11 Communication de données 1 Lorsque le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement  rencontre,  lors  de  l'exécution  de  la  surveillance  du  travail  conformément à la présente loi, des situations qui fondent le soupçon d'une  violation d'autres actes législatifs concernant le travail au noir, il peut communi- quer les noms de personnes ou d'entreprises aux services de surveillance, de  contrôle et d'exécution compétents en vertu de la loi ou d'une convention col- lective de travail pour qu'ils remplissent leurs tâches. * 2 Ces données peuvent être communiquées aux autorités et organes suivants  chargés de l'exécution des dispositions de lutte contre le travail au noir relevant  de la loi ou de conventions collectives de travail:  a * services de l'administration chargés de l'application de la loi du 11 juin  2002 sur les marchés publics (LCMP)1),  b autorités compétentes en matière d'asile et police des étrangers, c autorités fiscales et autorités compétentes en matière d'aide sociale, d organes des assurances sociales, e membres de la CCMT et personnes et services mandatés par elle, f services de contrôle compétents en vertu d'une convention collective de   travail.  2.8 Observation du marché du travail  Art.  12 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement observe le marché du travail et peut participer à des instances inter- cantonales d’observation du marché du travail. * 2 … *  1) RSB 731.2       836.11  6  3 Service de l'emploi et assurance-chômage  3.1 Service de l'emploi *  Art.  13 Collaboration * 1 Le Service de l’emploi encourage la collaboration avec les caisses de chô- mage et les associations d’employeurs et de travailleurs. * 2 Il encourage et dirige la collaboration interinstitutionnelle (CII) entre les institu- tions de sécurité sociale, de formation, d’insertion professionnelle ainsi qu’entre  les autorités en charge du domaine des migrations conformément à la législa- tion sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité. *  Art.  14 Traitement et communication de données * 1 Les institutions suivantes sont habilitées à traiter et à se communiquer les  données personnelles,  y  compris  les données personnelles particulièrement  dignes de protection, dont elles ont besoin pour définir au cas par cas les me- sures de réinsertion adaptées ou le droit aux prestations: *  a * les services habilités à verser l’aide sociale matérielle au sens de la légis- lation sur l’aide sociale,  b * les fournisseurs de prestations visant l’occupation, le placement et la réin- sertion professionnelle au sens de la législation sur les programmes d’ac- tion sociale,  c * le Service de l’emploi et les caisses de chômage en vertu de la législation  sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité,  d * les autorités scolaires au sens des législations sur l’école obligatoire et  sur les écoles moyennes ainsi que de la législation sur la formation pro- fessionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle,  e * les services d’orientation professionnelle et personnelle au sens de la lé- gislation sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orien- tation professionnelle,  f * les services compétents conformément à la législation sur les étrangers et  l’asile,  g * les services de l’AI en vertu de la législation sur l’assurance-invalidité, h * les assureurs au sens de la loi sur l’assurance-accidents. 2 Une plateforme électronique d’appel permet, en vue du traitement et de la  communication des données au sens de l’alinéa 1, de consulter des données  dans le cadre de leur échange et de la coordination. *       7  836.11  Art.  15 Licenciements et fermetures d’entreprise * 1 Les déclarations des employeurs concernant les licenciements ainsi que les  déclarations concernant les fermetures d'entreprises prescrites par le droit fé- déral doivent être remises au service compétent de la Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement. Celui-ci informe la CCMT. *  3.2 … *  Art.  16 * …  3.3 Assurance-chômage  Art.  17 * …  Art.  18 Jours fériés cantonaux 1 Donnent droit à l'indemnité de chômage les jours fériés définis par le droit fé- déral, ainsi que le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le  26 décembre et le 2 janvier, lorsqu'ils tombent sur un jour de travail.  4 Mesures de marché du travail  4.1 Principes  Art.  19 1 La  planification  et  la  mise  en  œuvre  des  mesures  de  marché  du  travail  doivent toujours viser une coopération efficace avec les institutions publiques,  les institutions privées et celles d'utilité publique qui luttent contre le chômage. 2 Il convient de contrôler les effets de ces mesures et d'en tenir compte en pré- parant et en réalisant d'autres mesures.  4.2 … *  Art.  20–21 * …       836.11  8  4.3 Mesures cantonales de marché du travail  Art.  22 Principes 1 Des prestations peuvent être allouées dans le cadre des mesures cantonales  de marché du travail à des organisations d'employeurs et d'employés, à des  institutions communes des partenaires sociaux, à des communes et syndicats  de communes, à d'autres institutions publiques ou privées ainsi qu'à des per- sonnes aptes au placement qui n'ont pas ou plus droit aux prestations de l'as- surance-chômage. 2 Les prestations au sens de l'alinéa 1 sont accordées  a pour permettre de mener à terme une mesure introduite selon la LACI; b pour réaliser des mesures uniques qui servent à éviter un chômage immi-  nent ou à permettre l'insertion, et pour lesquelles il n'y a pas ou pas assez  de prestations de l'assurance-chômage;  c pour encourager les personnes sans emploi ou les personnes menacées  de chômage à entreprendre une activité indépendante;  d pour mener des projets-pilotes qui servent à expérimenter de nouvelles  mesures de marché du travail, à maintenir des emplois ou à réinsérer des  personnes sans emploi;  e * pour des projets-pilotes qui servent à favoriser la collaboration interinstitu- tionnelle conformément aux prescriptions fédérales;  f * pour les championnats suisses des métiers. 3 Le Conseil-exécutif  peut instaurer des mesures spéciales de durée limitée,  aux fins de favoriser le placement ou l'occupation temporaire de personnes  sans emploi d'un certain âge, ou des mesures encourageant la retraite antici- pée lorsqu'une situation de chômage prononcé et durable dans une région, une  branche ou le canton dans son ensemble l'exige.  Art.  23 Prestations 1 Les personnes aptes au placement qui n'ont pas ou plus droit aux prestations  de l'assurance-chômage peuvent bénéficier des prestations suivantes:  a contributions aux frais de cours de reconversion, de perfectionnement et  d'intégration professionnels,  b allocations de formation ou d'initiation au travail, c contributions aux frais de déplacement quotidien ou de frais de déplace-  ment et de séjour hebdomadaires.       9  836.11  2 Le Conseil-exécutif définit, par voie d'ordonnance, les conditions et la procé- dure ainsi que les modalités de détail sur le cercle des ayants droit, les frais  déterminants, les conditions et les charges. 3 La nature et le montant des prestations sont coordonnées autant que possible  avec celles de la LACI.  Art.  24 Durée des prestations 1 Les contributions aux frais de cours de reconversion, de perfectionnement et  d'insertion professionnels peuvent, durant un délai-cadre de deux ans, être ver- sées pendant au plus 130 jours de cours au total. Le délai-cadre individuel de  deux ans commence dès la fin du droit  aux prestations de l'assurance-chô- mage. 2 Les allocations d'initiation au travail, les contributions aux frais de déplace- ment  quotidien  ou  aux  frais  de  déplacement  et  de  séjour  hebdomadaires  peuvent être versées pendant six mois au plus. 3 Les allocations de formation peuvent être versées pendant douze mois au  plus.  Art.  25 Participation 1 Il n'existe aucun droit à participer à une mesure cantonale de marché du tra- vail. 2 La participation de personnes en quête d'emploi aptes au placement peut dé- pendre de leur comportement durant le chômage et d'obligations de collaborer  réglées contractuellement.  Art.  26 * …  5 Financement et subventions  Art.  27 Prise en charge des frais par le canton 1 Le canton prend en charge les frais liés à l'exécution de la présente loi après  déduction des subventions fédérales. *  Art.  28–29 * …       836.11  10  Art.  30 Montant des subventions et compétences en matière d’autorisa- tion de dépenses *  1 Des subventions au sens des articles 22 et 34 peuvent être versées pour cou- vrir 100 pour cent au plus des frais déterminants, pour autant que le finance- ment des mesures ne soit pas du ressort exclusif de la Confédération ou que,  déduction faite de la subvention fédérale et d'autres recettes, il reste des frais  non couverts. * 2 Les frais déterminants pour les mesures cantonales de marché du travail sont  régis en principe par la LACI. 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut, sur demande, verser une avance de 50 pour cent au plus des  frais totaux devisés ou des paiements partiels dans les limites des coûts éta- blis, aux institutions et personnes chargées de l'étude et de la mise en œuvre  de mesures cantonales de marché du travail. * 4 Les compétences en matière  d’autorisation de dépenses du peuple  et  du  Grand Conseil pour les paiements effectués par le canton en vertu de la pré- sente loi sont déléguées au Conseil-exécutif. *  6 Exécution, juridiction et droits de partie  Art.  31 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il règle en particulier  a les tâches et la composition de la CCMT, b * le traitement et la communication des données dans le cadre de la CII, c * l'indemnisation de la CCMT.  Art.  32 Collaboration 1 Le Conseil-exécutif est habilité à conclure des contrats avec d'autres cantons,  institutions ou organisations et  à prendre les engagements de contributions  correspondants, pour le service de l'emploi, la surveillance du marché du tra- vail, l'observation et la statistique du marché du travail ainsi que pour les me- sures de marché du travail. 2 Il peut déléguer cette compétence à la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement par voie d'ordonnance. *       11  836.11  Art.  33 Exécution 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement exécute la présente loi, sauf disposition contraire. *  Art.  34 Délégation de tâches cantonales 1 Le Conseil-exécutif peut, par voie d'ordonnance, déléguer à des tiers qualifiés  des tâches d'exécution de la présente loi et les compétences de décision qui y   sont liées. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut faire appel à des tiers qualifiés au moyen de contrats de pres- tations, dans le cadre de l'exécution de la présente loi. * 3 Les prestations de tiers sont en principe rémunérées selon des barèmes fixés  à l'avance. L'intérêt propre des tiers à l'exécution des tâches en question est  pris équitablement en considération.  Art.  35 Juridiction 1 Les décisions du service compétent de la Direction de l’économie, de l’éner- gie et de l’environnement et de tiers au sens de l’article 34, alinéa 1, rendues  en application de la LACI, peuvent, dans les 30 jours à compter de leur notifi - cation, faire l’objet d’une opposition auprès de l’autorité qui a rendu la déci- sion. * 2 Les décisions rendues sur opposition selon l'alinéa 1 peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du Tribunal administratif dans les 30 jours à compter de leur  notification. 3 Le recours au Tribunal administratif est également recevable contre des déci- sions qui concernent l'admission de personnes à des mesures cantonales de  marché du travail. 4 Au surplus, les prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju- ridiction administratives (LPJA)1) sont applicables.  Art.  36 Droits de partie 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut exercer les droits de partie dans les procédures pénales qui  sont menées en vertu de la législation fédérale mentionnée à l'article 1. *  1) RSB 155.21       836.11  12  2 Tous les jugements pénaux selon l'alinéa 1 doivent être communiqués au ser- vice compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. *  7 Disposition transitoire et dispositions finales  Art.  37 Disposition transitoire 1 Une participation cantonale au financement de l'assurance-chômage facturée  par la Confédération pour l'année 2003 peut être imputée au Fonds du marché  du travail jusqu'au 31 décembre 2004. 2 Le plafonds du fonds fixé à l'article 28, alinéa 2, peut le cas échéant être dé- passé en 2004 à hauteur de la participation évoquée à l'alinéa 1. 3 Les créances sur des prêts provenant du Fonds du marché du travail et ac- cordés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne doivent pas être impu- tées à l'avoir du fonds.  Art.  38 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 7 février 1978 concernant les chambres cantonales de conciliation1)   est modifiée comme suit:  Art.  39 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 19 octobre 1924 instituant une Caisse bernoise de crédit destinée à  la fourniture de fonds pour les mesures contre le chômage (RSB 836.11),  2. loi du 30 août 1989 sur le service de l'emploi,  l'assurance-chômage et  l'aide aux chômeurs (LSAC) (RSB 836.31).  Art.  40 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 19 novembre 2015 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees  1) RSB 833.21       13  836.11  ACE n° 3139 du 19 novembre 2003: entrée en vigueur le 1er janvier 2004   Approuvée par le Département fédéral de l'économie le 25 septembre 2003       836.11  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.06.2003 01.01.2004 Texte législatif première version 03-117 11.06.2009 01.01.2010 Art. 28 abrogé 09-149 11.06.2009 01.01.2010 Art. 29 abrogé 09-149 11.06.2009 01.01.2010 Art. 30 titre modifié 09-149 11.06.2009 01.01.2010 Art. 30 al. 1 modifié 09-149 11.06.2009 01.01.2010 Art. 30 al. 4 introduit 09-149 19.11.2015 01.01.2017 Art. 1 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 1 al. 1, b abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 1 al. 1, c abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 1 al. 1, d modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 4 al. 1, a abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 4 al. 1, d modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 2.3 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 6 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 2.4 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 7 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 2.5 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 8 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 12 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 12 al. 2 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 3.1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 titre modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 2 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 2, a abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 2, b abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 2, c abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 titre modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, a introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, b introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, c introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, d introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, e introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, f introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, g introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 1, h introduit 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 14 al. 2 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 15 titre modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 15 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 3.2 abrogé 16-068       15  836.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.11.2015 01.01.2017 Art. 16 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 17 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Titre 4.2 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 20 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 21 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 26 abrogé 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 27 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 30 al. 4 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 31 al. 2, b modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 31 al. 2, c modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 35 al. 1 modifié 16-068 12.03.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 2, e modifié 19-050 12.03.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 2, f introduit 19-050 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1, d modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 2, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 2 modifié 21-016 09.03.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1, b modifié 21-121       836.11  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.06.2003 01.01.2004 première version 03-117 Art. 1 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 1 al. 1, b 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 1 al. 1, c 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 1 al. 1, d 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 al. 1, a 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 4 al. 1, d 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 4 al. 1, d 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Titre 2.3 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 6 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Titre 2.4 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 7 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Titre 2.5 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 8 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 10 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 2, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 2 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Titre 3.1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 13 19.11.2015 01.01.2017 titre modifié 16-068 Art. 13 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 13 al. 2 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 13 al. 2, a 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 13 al. 2, b 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 13 al. 2, c 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 14 19.11.2015 01.01.2017 titre modifié 16-068 Art. 14 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 14 al. 1, a 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, b 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, b 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 14 al. 1, c 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, d 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, e 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, f 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 1, g 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068       17  836.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 14 al. 1, h 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 14 al. 2 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 15 19.11.2015 01.01.2017 titre modifié 16-068 Art. 15 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Titre 3.2 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 16 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 17 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Titre 4.2 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 20 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 21 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 22 al. 2, e 12.03.2019 01.01.2020 modifié 19-050 Art. 22 al. 2, f 12.03.2019 01.01.2020 introduit 19-050 Art. 26 19.11.2015 01.01.2017 abrogé 16-068 Art. 27 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 28 11.06.2009 01.01.2010 abrogé 09-149 Art. 29 11.06.2009 01.01.2010 abrogé 09-149 Art. 30 11.06.2009 01.01.2010 titre modifié 09-149 Art. 30 al. 1 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-149 Art. 30 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 30 al. 4 11.06.2009 01.01.2010 introduit 09-149 Art. 30 al. 4 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 31 al. 2, b 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 31 al. 2, c 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 32 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 33 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 34 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 35 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 36 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 36 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 836.111 - Ordonnance sur le marché du travail (OMT)   1  836.111  Ordonnance sur le marché du travail (OMT)  du 29.10.2003 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 41, alinéa 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de  l’emploi et la location de services (LSE)1), ainsi que les articles 31 et 35, alinéa  1 de la loi du 23 juin 2003 sur le marché du travail (LMT)2), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Surveillance du travail et observation du marché du travail  1.1 Commission cantonale du marché du travail (CCMT)  Art.  1 Composition 1 Les organisations d'employeurs habilitées à émettre des propositions sont *  a l'Union cantonale des associations patronales bernoises, b l'Union du commerce et de l'industrie du canton de Berne, c l'Union cantonale bernoise des arts et métiers, PME bernoises. 2 Les organisations d'employés habilitées à émettre des propositions sont *  a l'Union syndicale du canton de Berne, b * Travail.Suisse/Berne, c angestellte bern. 3 Les directions concernées sont représentées par un collaborateur ou une col- laboratrice de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, de  la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration, de la Direction  de la sécurité, de la Direction de l’instruction publique et de la culture et de la  Direction des travaux publics et des transports. *  Art.  2 Durée du mandat 1 Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans.  1) RS 823.11 2) RSB 836.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-99      836.111  2  2 Le mandat s'achève avant terme lorsqu'un membre démissionne de la fonc- tion pour laquelle il a été élu. 3 Des suppléants ou des suppléantes sont nommés pour la période restante.  Art.  3 Tâches 1 La CCMT  a observe le marché du travail, b examine les cas signalés de sous-enchère abusive en matière de salaires   et de conditions concernant la durée de travail, usuels dans la localité, la  branche ou la profession  c mène des procédures amiables, d propose, à l'attention du Conseil-exécutif ou de la Confédération, l'édiction   de contrats-types de travail de durée déterminée, l'extension du champ  d'application de conventions collectives ainsi que l'abrogation ou la modifi- cation des textes concernés,  e * … f se prononce sur les projets-cadre annuels relatifs aux mesures de marché   du travail. 2 Parallèlement aux tâches relevant du droit fédéral selon l'alinéa 1, la CCMT  prend position sur des mesures cantonales visant à favoriser et à maintenir un  marché du travail équilibré. *  Art.  4 Délégation de tâches 1 La CCMT est habilitée à conclure des conventions-cadre qui réglementent, en  particulier, la procédure d'exécution des mandats selon l'article 4 LMT1), leur  étendue et l'indemnisation due.  Art.  5 Collaboration 1 La CCMT collabore avec les commissions tripartites de la Confédération et  d'autres cantons. 2 Les comités institués par la CCMT peuvent collaborer avec les organes com- pétents des cantons voisins.  Art.  6 Secrétariat 1 L'Office de l'économie (OEC) est chargé du secrétariat. * 2 Le secrétariat assume les tâches prévues à l'article 4, alinéa 1, lettre d LMT. *  1) RSB 836.11       3  836.111  Art.  7 Indemnisation 1 Les membres de la CCMT sont indemnisés conformément à l'ordonnance du  2 juillet  1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des  membres des commissions cantonales2). 2 Les experts et les expertes, les personnes mandatées ainsi que les représen- tants ou les représentantes des employeurs et des employés au sein de la  CCMT qui exercent une même fonction perçoivent  l'indemnité convenue au  moment de l'attribution du mandat. 3 Cette indemnité est  fixée d'après des barèmes fédéraux ou en application  d'indemnités pratiquées par l'économie privée pour des tâches comparables.  Art.  8 Finances 1 La CCMT soumet les demandes d'indemnisation à l'organe financier compé- tent.  1.2 … *  Art.  9 * …  1.3 … *  Art.  10–13 * …  1.4 Observation du marché du travail  Art.  14 1 L'OEC procède régulièrement à la saisie et à l'évaluation: *  a de recensements de salaires, de statistiques de l'emploi et de recense- ments des entreprises effectués par l'Office fédéral de la statistique,  b de données fournies par des organisations d'employeurs et d'employés  sur les conditions de salaire et de travail,  c de statistiques de l'assurance-chômage, d de données concernant des travailleurs et des travailleuses étrangers. 2 Il documente les conventions collectives ainsi que les accords et les recom- mandations par branches sur les conditions de salaire et de travail. 3 Pour l'appréciation de certains cas, il peut recenser des données pour des ré- gions, des secteurs économiques ou des branches spécifiques.  2) RSB 152.256       836.111  4  2 Service de l'emploi  2.1 … *  Art.  15–17 * … *  2.1a Collaboration interinstitutionnelle *  Art.  17a * Tâches et composition du groupe de pilotage 1 En vue de la collaboration interinstitutionnelle au sens de l’article 13, alinéa 2  LMT1), un groupe de pilotage est créé ayant pour tâches principales de  a déterminer la stratégie et l’étendue de la collaboration interinstitutionnelle  en tenant compte de l’égalité des sexes,  b piloter les offres de réinsertion et d’intégration, c coordonner les mesures en faveur des personnes, d donner des informations sur la collaboration interinstitutionnelle et e procéder au controlling. 2 Les décisions du groupe de pilotage lient les autorités impliquées. 3 Le groupe de pilotage se compose des directeurs et directrices des autorités  suivantes:  a * Office de l'assurance-chômage (OAC), b * Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP), c * Orientation professionnelle et personnelle (centres OP) de l'OMP, d Office AI de Berne (OAIB), e * Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) du canton de Berne, f * Service social de la Ville de Berne, g * Office de la population (OPOP).  Art.  17b * Organisation du groupe de pilotage 1 Le groupe de pilotage se constitue lui-même. 2 Il peut former des groupes de travail permanents ou spécifiques aux projets. 3 L'OAC assure le secrétariat du groupe de pilotage. *  Art.  17c * …  1) RSB 836.11       5  836.111  Art.  17d * Traitement des données 1 Le service sollicité pour gérer un cas recueille une déclaration de consente- ment pour le traitement et la communication des données auprès de la per- sonne soumise à examen. 2 Les institutions visées à l'article 14 LMT ne transmettent que les données per- sonnelles nécessaires pour l'examen au service sollicité pour gérer le cas.  2.1b Service public de l'emploi *  Art.  17e * Enregistrement des entretiens avec la clientèle 1 A des fins d'assurance-qualité et de formation de ses collaborateurs et colla- boratrices, l'OAC peut procéder à des enregistrements vidéo et audio des en- tretiens menés avec la clientèle. 2 L'enregistrement d'un entretien n'est autorisé qu'avec le consentement exprès  de toutes les personnes qui y participent.  Art.  17f * Consentement 1 L'OAC recueille le consentement écrit de toutes les personnes participantes  avant d'enregistrer l'entretien. 2 Avant tout enregistrement d'un entretien, les clients et les clientes concernés  sont informés qu'ils sont libres de donner ou refuser leur consentement et qu'ils  peuvent le révoquer à tout moment. 3 Les  personnes  participantes  n'encourent  aucun  préjudice  si  elles  ne  consentent pas à l'enregistrement ou qu'elles révoquent leur consentement.   Art.  17g * Suppression des enregistrements 1 Les enregistrements doivent être supprimés  a dans un délai de six mois à compter de leur réalisation, b immédiatement, dès que les personnes y ayant participé révoquent leur   consentement.  2.2 Placement privé et location de services  Art.  18 Examens 1 L'OEC est notamment habilité à *  a demander la présentation des livres, b procéder à des inspections, c * …       836.111  6  d * solliciter la collaboration de la police cantonale et de la police locale à des  fins d'enquêtes et d'examens.  Art.  19 Caution 1 La caution due conformément aux dispositions fédérales doit être déposée,  selon la forme choisie:  a * auprès de l'OEC pour les cautionnements, les assurances de garantie et  les assurances de cautionnement,  b * auprès d'une banque opérant en Suisse, avec attestation correspondante  à l'attention de l'OEC, pour les obligations de caisse ou les versements en  numéraire.  3 Mesures cantonales de marché du travail  Art.  20 Subventions aux personnes 1 A l'exception des indemnités journalières, les personnes ont droit aux mêmes  mesures que celles prévues dans le cadre du droit fédéral. 2 Les dispositions fédérales régissant les coûts et la durée de mesures de mar- ché du travail valent en principe également pour les subventions cantonales. 3 Des exceptions sont admises dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à  la réinsertion professionnelle.  Art.  21 Subventions aux organisations et entreprises 1 Des subventions peuvent être versées  a aux organisations pour le maintien ou la création de postes de travail, jus- qu'à concurrence d'un tiers des frais de création et d'investissements,  b aux organismes responsables de mesures de marché du travail mandatés  par le canton afin de leur permettre d'adapter leur offre à l'évolution du  marché du travail,  c aux entreprises pour des mesures internes de reconversion profession- nelle en vue d'éviter des licenciements.  2 Nul ne peut prétendre à une subvention. 3 Les subventions peuvent être assorties de charges et de conditions. 4 En principe, les subventions périodiques sont versées sur la base d'un contrat  de prestations.       7  836.111  4 Oppositions, contrats de collaboration, mention du compte  Art.  22 * …  Art.  23 Conclusion de contrats de collaboration 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement est habilitée à  conclure des contrats de collaboration au sens de l'article 32, alinéa 1 LMT1) et  à prendre les engagements de contributions correspondants. *  Art.  24 * …  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  25 Disposition transitoire 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance tombent sous le coup du nouveau droit. 2 … * 3 La délégation de compétences selon l'article 5 de l'ordonnance du 3 mars  1982  sur  l'admission  de  travailleurs  étrangers2) aux  communes  de  Berne,  Bienne et Thoune reste effective au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.  Art.  26 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. Ordonnance du 3 mars 1982 sur l'admission de travailleurs étrangers (Or- donnance sur l'admission de travailleurs étrangers, [RSB 122.27]),  2. Ordonnance du 23 mai 1990 relative à la loi sur le service de l'emploi,  l'assurance-chômage et l'aide aux chômeurs (OSAC, [RSB 836.311]).  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  A1  *  Berne, le 29 octobre 2003 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  1) RSB 836.11 2) RSB 122.27     https://www.belex.sites.be.ch/data/836.11/fr   836.111  8  Approuvée par le Département fédéral de l'économie le 1er décembre 2003       9  836.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2003 01.01.2004 Texte législatif première version 03-99 19.09.2007 01.01.2008 Art. 10 abrogé 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Titre 2.1a introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 17a introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 17b introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 17c introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 25 al. 2 abrogé 07-100 14.10.2009 01.01.2010 Art. 18 al. 1, c abrogé 09-119 12.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1, e abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15 modifié 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15 titre modifié 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 16 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 24 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Titre A1 abrogé 12-69 26.10.2016 01.01.2017 Préambule modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 2 modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 2 introduit 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Titre 1.2 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 9 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Titre 1.3 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 11 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 12 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 13 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Titre 2.1 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, b modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, c modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, f modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, g introduit 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17c abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17d introduit 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1, d modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, a modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, b modifié 16-069 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 1 modifié 19-016 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 2 modifié 19-016 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 2, b modifié 19-016 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 3 modifié 19-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 3 modifié 21-016       836.111  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, e modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, g modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17b al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-016 17.11.2021 01.01.2022 Titre 2.1b introduit 21-105 17.11.2021 01.01.2022 Art. 17e introduit 21-105 17.11.2021 01.01.2022 Art. 17f introduit 21-105 17.11.2021 01.01.2022 Art. 17g introduit 21-105       11  836.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.10.2003 01.01.2004 première version 03-99 Préambule 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 1 al. 1 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 2 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 2, b 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 3 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, e 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 3 al. 2 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 6 al. 2 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069 Titre 1.2 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 9 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Titre 1.3 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 10 19.09.2007 01.01.2008 abrogé 07-100 Art. 11 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 12 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 13 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Titre 2.1 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 15 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-69 Art. 15 12.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-69 Art. 15 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 16 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 17 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Titre 2.1a 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17a 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17a al. 3, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, b 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 17a al. 3, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, c 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 17a al. 3, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, e 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, f 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 17a al. 3, g 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069 Art. 17a al. 3, g 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17b 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17b al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17c 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17c 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 17d 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069       836.111  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 2.1b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 17e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 17f 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 17g 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 18 al. 1, c 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 18 al. 1, d 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 19 al. 1, a 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 19 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 19 al. 1, b 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 19 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 22 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 23 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 24 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 25 al. 2 19.09.2007 01.01.2008 abrogé 07-100 Titre A1 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69


text: 841.11 - Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LiLAVS)   1  841.11  Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants (LiLAVS)  du 23.06.1993 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 61 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse  et survivants (LAVS)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente loi régit  a le statut juridique, les tâches et les compétences de la Caisse de compen- sation du canton de Berne,  b le statut des agences, c * l'organisation et les tâches du conseil de surveillance, d * …  2 Caisse de compensation  Art.  2 Nom, forme juridique et siège 1 La dénomination «Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)» re- couvre un établissement autonome de droit public jouissant de la personnalité  juridique. 2 Le siège de la CCB est désigné dans le règlement interne.  Art.  3 Tâches 1 La CCB exécute les tâches que lui attribue la Confédération en matière d'AVS  ainsi que dans d'autres domaines. 2 Le canton peut attribuer d'autres tâches à la CCB par voie de loi, de décret ou  d'ordonnance, avec l'approbation de la Confédération.  1) RS 831.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 413 | f 433      841.11  2  3 Le canton rembourse à la CCB les frais engendrés par les tâches qu'il lui attri- bue.  Art.  4 Direction de la caisse et organisation 1 Le Conseil-exécutif nomme le directeur ou la directrice de la CCB, sur propo- sition du conseil de surveillance. 2 Le directeur ou la directrice gère la CCB et prend toutes les mesures néces- saires à l'accomplissement des tâches. 3 L'organisation de la CCB est régie par le règlement interne.  Art.  5 Rapports de service 1 Le directeur ou la directrice, les collaborateurs et les collaboratrices sont em- ployés par la CCB. 2 Les  dispositions  relatives  au  personnel  de  l'administration  cantonale  s'ap- pliquent par analogie aux rapports de service; la nomination pour une période  de fonctions est toutefois exclue. 3 Les collaborateurs et collaboratrices de la CCB sont nommés par le directeur  ou la directrice. 4 Le budget et l’état des postes approuvés par le conseil de surveillance déter- minent la création et l’occupation des postes, la classification, la rémunération  ainsi que la progression individuelle du traitement. *  Art.  6 Couverture des frais d'administration 1 La CCB prélève auprès des affiliés, employeurs, personnes exerçant une acti- vité lucrative indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative,  des contributions spéciales destinées à couvrir ses frais d'administration. 2 Les contributions aux frais d'administration sont prélevées en fonction des co- tisations d'assurance et doivent, ajoutées aux subsides du Fonds de compen- sation de l'assurance-vieillesse et survivants, suffire en permanence à couvrir  les frais de la CCB. La CCB peut déterminer elle-même le taux sans dépasser  le taux maximum fixé par le Conseil-exécutif. 3 Si les frais d'administration de la CCB ne peuvent pas être couverts par les  contributions aux frais d'administration, les subsides du Fonds de compensa- tion AVS et d'éventuelles réserves patrimoniales de la CCB, le canton couvre la  différence.       3  841.11  3 Agences  Art.  7 Offices communaux de compensation 1. Création et tâches  1 Les communes municipales créent des agences de la CCB. * 2 Plusieurs  communes  municipales  peuvent  se  regrouper  pour  créer  une  agence. * 3 Le canton répond des dommages au sens de l'article 70 LAVS1) causés par le  personnel des agences. * 4 L'organe responsable de l'agence en règle l'organisation; l'acte législatif doit  être porté à la connaissance de la CCB. * 5 Les tâches et compétences des agences sont réglées dans une ordonnance  du Conseil-exécutif.  Art.  8 2. Personnel et gestion 1 L'engagement du personnel et la gestion de l'office communal de compensa- tion incombent à l'organe responsable. * 2 La Direction de l’intérieur  et  de la  justice peut  ordonner la  création d'une  agence  commune  à  plusieurs  communes  pour  assurer  une  exécution  des  tâches correcte et répondant aux principes de rentabilité. *  Art.  9 Agence du personnel de l'administration cantonale 1 Le Conseil-exécutif peut créer une agence spéciale pour le personnel de l'ad- ministration  cantonale,  des  établissements  cantonaux  et  d'autres  établisse- ments et entreprises liés au canton, ainsi que pour le personnel de la CCB.  Art.  10 Situation juridique 1 Le personnel des agences est employé auprès de l'organisme responsable  de l'agence. 2 La totalité des frais résultant de la gestion d'une agence sont à la charge de  cet organisme; l'article 11 est réservé. 3 La CCB  a surveille la gestion des agences; b peut donner aux agences des instructions de portée générale ou de cas   en cas.  1) RS 831.10       841.11  4  Art.  11 Contribution aux frais d'administration 1 La CCB verse aux communes municipales et au canton une contribution aux  frais d'administration de leurs agences. 2 La nature et le montant de cette contribution sont réglés par voie d'ordon- nance.  4 Conseil de surveillance  Art.  12 Généralités 1 Le conseil de surveillance exerce la haute surveillance des affaires adminis- tratives qui ne sont ni soumises à la surveillance de la Confédération ni du res- sort du juge. 2 Il est en particulier compétent pour approuver le règlement interne et éven- tuellement d'autres règlements nécessaires à la CCB, ainsi que le budget, le  rapport de gestion et le compte des frais d'administration.  Art.  13 Nomination 1 Le conseil de surveillance est composé de sept membres, nommés, pour une  période de quatre ans, par le Conseil-exécutif sur proposition de la Direction de  l’intérieur et de la justice. * 2 Le directeur ou la directrice de l’intérieur et de la justice est membre d'office  du conseil de surveillance. * 3 Les autres membres du conseil de surveillance doivent représenter de ma- nière appropriée les assujettis et les assurés. 4 Les agents et les agentes de la CCB et de ses agences ne peuvent pas faire  partie du conseil de surveillance; au surplus, les règles d'incompatibilité déter- minantes pour les autorités cantonales s'appliquent par analogie.  Art.  14 Organisation 1 Le directeur ou la directrice de l’intérieur et de la justice préside le conseil de  surveillance. * 2 La CCB tient le secrétariat; au surplus, le conseil de surveillance se constitue  lui-même. 3 Le directeur ou la directrice de la CCB prend part aux séances du conseil de  surveillance avec voix consultative.       5  841.11  Art.  15 * Indemnisation 1 Les membres du conseil de surveillance sont indemnisés par la CCB selon  les tarifs fixés par le Conseil-exécutif. Les frais qui en résultent sont portés à  parts égales au débit du compte des frais administratifs de la CCB et de l’Office  AI de Berne (OAIB).  5 … *  Art.  16–19 * …  6 Autres dispositions  Art.  20 Responsabilité 1 La responsabilité du directeur ou de la directrice et du personnel de la CCB  est régie par la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1). * 2 S'agissant de la responsabilité, les agences sont réputées parties de la CCB  dans les limites de leur domaine d'activités. 3 L'organisme responsable de l'agence n'assume la responsabilité que si une  faute lui est imputable.  Art.  21 Collaboration avec des services cantonaux 1 La CCB est entendue à propos des affaires du Conseil-exécutif ou de ses Di- rections qui concernent son domaine d'activités. 2 Le Conseil-exécutif règle la collaboration entre la CCB et les services canto- naux dans une ordonnance.  Art.  22 Remise de cotisation 1 Les demandes de remise de la cotisation minimum due par des assujettis qui  exercent une activité lucrative indépendante ou n'exercent aucune activité lu- crative, sont présentées pour examen à la commune du domicile de la per- sonne assujettie. 2 La commune du domicile verse la cotisation minimum.  Art.  23 Procédure pénale 1 La poursuite et le jugement des actes punissables selon la législation fédérale  sur l'AVS incombent aux autorités ordinaires de poursuite pénale.  1) RSB 153.01       841.11  6  2 La CCB dénonce d'office les actes punissables à ces autorités et peut se  constituer partie plaignante. 3 Les autorités de poursuite pénale communiquent leurs jugements et leurs or- donnances de non-lieu à la CCB.  Art.  24 * Révision et contrôles 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance la révision de la CCB ainsi  que les contrôles des agences et des employeurs. La compétence du Contrôle  des finances relative à la révision des comptes annuels des établissements  cantonaux est réservée.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  25 Droits acquis 1 Les collaborateurs et collaboratrices bénéficient de la totalité des droits ac- quis découlant de leur rapport de service jusqu'à la fin de la période de fonc- tions en cours. 2 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent à tout moment adapter leur sta- tut à la présente loi.  Art.  26 Nouveau statut 1 Le statut des collaborateurs et collaboratrices sera adapté automatiquement à  la fin de la période de fonctions à la présente loi. 2 La totalité des droits acquis concernant le traitement, les prestations sociales,  le droit aux vacances et l'adhésion à la Caisse d'assurance est garantie pour la  durée de l'engagement auprès de la CCB jusqu'au moment de l'adaptation.  Art.  27 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 16 novembre 1989 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité (LPCC)1):  2. Loi du 10 novembre 1983 sur les allocations familiales dans l'agriculture  (LCFA)2):  1) Abrogée par L du 27. 11. 2008 portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complé - mentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC); RSB 841.31  2) Abrogée, actuellement L du 27. 11. 2000 sur la péréquation financière et la compensation des  charges (LPFC); RSB 631.1       7  841.11  Art.  28 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 13 juin 1948 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants est abrogée.  Art.  29 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2 L'entrée en vigueur peut être échelonnée. Le Conseil-exécutif énonce les ar- ticles de l'ancienne loi d'introduction qui doivent être abrogés.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 29.06.1995 *  Art.  T1-1 * 1 Les  communes  municipales  participent  ensemble,  dans  la  proportion  sui- vante, à la contribution que le canton doit verser à la Confédération (art. 17):  a pour l'année 1996: 36 pour cent, b pour l'année 1997: 38 pour cent, c pour les années suivantes: deux cinquièmes.  T2 Disposition transitoire de la modification du 28.11.2006 *  Art.  T2-1 * 1 L’année de l’entrée en vigueur de la présente modification, la part de l’en- semble des communes municipales à la contribution que le canton doit verser  à la Confédération dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants est  encore due selon l’ancien droit pour l’année écoulée.  A1 … *  Berne, le 23 juin 1993 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le chancelier: Nuspliger  ACE n° 4137 du 1er décembre 1993: entrée en vigueur le 1er janvier 1994   Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 17 novembre 1993       841.11  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.06.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 413 | f 433 29.06.1995 01.01.1996 Titre T1 introduit 95-113 29.06.1995 01.01.1996 Art. T1-1 introduit 95-113 16.03.1998 01.01.1999 Art. 7 al. 1 modifié 98-57 16.03.1998 01.01.1999 Art. 7 al. 2 modifié 98-57 16.03.1998 01.01.1999 Art. 7 al. 3 modifié 98-57 16.03.1998 01.01.1999 Art. 7 al. 4 modifié 98-57 16.03.1998 01.01.1999 Art. 8 al. 1 modifié 98-57 01.12.1999 01.01.2001 Art. 24 modifié 00-29 27.11.2000 01.01.2002 Art. 17 abrogé 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 18 abrogé 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Titre A1 abrogé 01-48 16.09.2004 01.07.2005 Art. 5 al. 4 introduit 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 15 modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 20 al. 1 modifié 05-45 28.11.2006 01.01.2008 Art. 1 al. 1, c modifié 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. 1 al. 1, d abrogé 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Titre 5 abrogé 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. 16 abrogé 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. 19 abrogé 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Titre T2 introduit 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. T2-1 introduit 07-84 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-089       9  841.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.06.1993 01.01.1994 première version 1993 d 413 | f 433 Art. 1 al. 1, c 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-84 Art. 1 al. 1, d 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-84 Art. 5 al. 4 16.09.2004 01.07.2005 introduit 05-45 Art. 7 al. 1 16.03.1998 01.01.1999 modifié 98-57 Art. 7 al. 2 16.03.1998 01.01.1999 modifié 98-57 Art. 7 al. 3 16.03.1998 01.01.1999 modifié 98-57 Art. 7 al. 4 16.03.1998 01.01.1999 modifié 98-57 Art. 8 al. 1 16.03.1998 01.01.1999 modifié 98-57 Art. 8 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 14 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 15 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Titre 5 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-84 Art. 16 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-84 Art. 17 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 18 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 19 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-84 Art. 20 al. 1 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 24 01.12.1999 01.01.2001 modifié 00-29 Titre T1 29.06.1995 01.01.1996 introduit 95-113 Art. T1-1 29.06.1995 01.01.1996 introduit 95-113 Titre T2 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-84 Art. T2-1 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-84 Titre A1 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48


text: Ordonnance sur la Caisse de compensation du canton de Berne et ses agences (OCCB)   1  841.111  Ordonnance sur la Caisse de compensation du canton de Berne et ses agences  (OCCB)  du 04.11.1998 (état au 01.01.2012)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 6, 2e alinéa, 7, 5e alinéa, 9, 11, 2e alinéa, 21, 2e alinéa et 24 de la loi  du  23  juin  1993  portant  introduction  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance- vieillesse et survivants (LiLAVS)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  1 Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)  Art.  1 Tâches 1 La  CCB  exécute  les  tâches  liées  aux  assurances  sociales  qui  lui  sont assignées en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal. 2 Elle gère les affaires de la Caisse d’allocations familiales de l’Association des institutions  publiques  du  canton  de  Berne  pour  les  questions  d’assurances sociales (CAF ÖKB). Les frais administratifs engendrés par cette gestion sont à la charge de la CAF ÖKB. * 3 La CCB peut charger un service indépendant de l'administration du contrôle des employeurs et  des employeuses qui  lui  sont  affiliés,  ainsi  que de ceux affiliés à la Caisse d'allocations familiales du canton de Berne (CAB) et à la CAF ÖKB. *  1) RSB 841.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-80      841.111  2  Art.  2 Organisation 1. Conseil de surveillance  1 En plus des tâches fixées à l'article 12 LiLAVS1), le conseil de surveillance est notamment chargé  a de désigner l'organe de révision de la CCB; b de  traiter  les  plaintes  et  les  dénonciations  à  l'autorité  de  surveillance  contre le directeur ou la directrice de la CCB; c * … d de décider  s'il  y  a  lieu de recourir  contre  les responsables en cas de  prétentions en dommages-intérêts conformément à l'article 70 de la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2);  e d'ordonner des mesures urgentes au sens de l'article 72, 2e et 3e alinéas LAVS;  f de  préaviser  les  affaires  qui  relèvent  de  la  compétence  du  Conseil- exécutif.  Art.  3 2. Direction 1 Le directeur ou la directrice de la CCB dirige et gère la CCB. 2 Le directeur ou la directrice de la CCB édicte notamment le règlement interne et  les  autres  règlements  de  la  CCB;  il  informe  le  conseil  de  surveillance périodiquement ou lors d'événements particuliers.  Art.  4 3. Organe de révision 1 Un  organe  de  révision  indépendant  de  l'administration  contrôle  la comptabilité, le compte annuel et la gestion de la CCB. 2 Le  conseil  de  surveillance  informe  le  Conseil-exécutif  lors  d'événements particuliers.  Art.  5 * Collaboration 1. Avec l'OAS  1 La CCB et l'Office des assurances sociales (OAS) collaborent gratuitement et se soutiennent mutuellement lors de l'élaboration de documents.  1) RSB 841.11 2) RS 831.10       3  841.111  Art.  6 * 2. Avec l'Intendance cantonale des impôts 1 L’Intendance cantonale des impôts donne à la CCB accès par le biais d’une procédure d’appel aux données du registre, aux données de la taxation fiscale et aux données pilotes informatisées requises pour déterminer les cotisations ou les prestations suivantes:  a cotisations  personnelles  AVS,  AI  et  APG des personnes exerçant  une activité lucrative indépendante, des personnes sans activité lucrative et des personnes salariées dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations,  b prestations complémentaires aux rentes AVS et AI, c allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative. 2 L’accès aux données du registre, aux données de la taxation fiscale et aux données  pilotes  informatisées  en  vue  de  déterminer  les  prestations mentionnées  à  l’alinéa  1,  lettres  b  et  c,  ne  peut  avoir  lieu  que  lorsque  la personne contribuable a délié par écrit l’Intendance cantonale des impôts du secret fiscal. 3 L’Intendance cantonale des impôts peut effectuer des contrôles portant sur le respect des dispositions de l’alinéa 2. A cet effet, elle journalise les accès aux données conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur la protection des données (OPD)1). Les organes de contrôle de l’Intendance des impôts ont accès aux données de la journalisation.  Art.  7 * …  2 Agences  Art.  8 Organes responsables 1 L'organe  responsable  de  l'agence  est  la  commune  municipale  qui  gère l'agence. 2 Si plusieurs communes gèrent une agence en commun, elles en déterminent l'organe responsable. 3 L'organe responsable de l'agence et le nom de la personne responsable de sa gestion sont communiqués à la CCB.  1) RSB 152.040.1       841.111  4  Art.  9 Tâches 1. Principe  1 Les  agences  assistent  la  CCB  dans  l’exécution  des  tâches  liées  aux assurances  sociales  et  la  CAF  ÖKB  dans  la  gestion  des  affaires.  Elles exécutent notamment les tâches prévues à l’article 116, alinéa 1 du règlement du Conseil fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)2). * 2 Elles exécutent également les tâches énumérées à l'article 10. 3 La CCB peut, par contrat de droit public, déléguer d'autres tâches à certaines agences, notamment la compétence de rendre des décisions.  Art.  10 2. Autres tâches 1 Les  agences  réceptionnent  les  formulaires  et  demandes  relatives  aux prestations des assurances sociales gérées par la CCB et aux prestations de la CAF ÖKB. Elles transmettent les documents contrôlés et le résultat de leur examen  à  la  CCB  et  lui  communiquent  de  manière  suivie  toutes  les modifications importantes. * 2 Elles collaborent  a au  décompte  des  cotisations  versées  par  les  employeurs  ou  les employeuses, ainsi qu'au contrôle qui y est lié du respect par ces derniers ou ces dernières de l'obligation d'assurer leur personnel en matière de prévoyance professionnelle et contre les accidents;  b à la tenue des registres de la CCB; c à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels; d * au  contrôle  et  à  la  détermination  du  droit  aux  prestations  ainsi  qu’à  l’établissement et à la vérification des décomptes de prestations; e au contrôle des employeurs et des employeuses non soumis au contrôle  obligatoire.  Art.  11 Rapports entre les agences et la CCB 1 La CCB traite directement avec les agences. 2 Si  une agence ne remplit  pas ses tâches et  que l'organe responsable n'y remédie pas en temps utile malgré une injonction expresse de la CCB, cette dernière  peut  prendre  les  mesures  nécessaires  aux  frais  de  l'organe responsable.  2) RS 831.101       5  841.111  Art.  12 Rapports entre les agences et les communes municipales 1 Les  communes  municipales  mettent  à  disposition  des  agences spontanément, gratuitement et  de manière suivie  les données adéquates et requises pour contrôler  le  respect  de l'obligation de s'assurer  et  de cotiser, ainsi que pour constater le droit aux prestations.  Art.  12a * Collaboration avec l’Intendance cantonale des impôts 1 Sur  demande,  l’Intendance  cantonale  des  impôts  donne aux  agences  qui démontrent que le recours aux données des communes entraîne des retards, accès  par  le  biais  d’une  procédure  d’appel,  aux  données  du  registre,  aux données de la taxation fiscale et aux données pilotes informatisées requises pour déterminer les cotisations ou prestations suivantes:  a cotisations  personnelles  AVS,  AI  et  APG des personnes exerçant  une activité lucrative indépendante, des personnes sans activité lucrative et des personnes salariées dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations,  b prestations complémentaires aux rentes AVS et AI, c allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative. 2 L’accès aux données du registre, aux données de la taxation fiscale et aux données  pilotes  informatisées  en  vue  de  déterminer  les  prestations mentionnées  à  l’alinéa  1,  lettres  b  et  c,  ne  peut  avoir  lieu  que  lorsque  la personne contribuable a délié par écrit l’Intendance cantonale des impôts du secret fiscal. 3 L’Intendance cantonale des impôts peut effectuer des contrôles portant sur le respect des dispositions de l’alinéa 2. A cet effet, elle journalise l’accès aux données  conformément  à  l’article  6  OPD1).  Les  organes  de  contrôle  de l’Intendance des impôts ont accès aux données de la journalisation.  Art.  13 Contrôle des agences 1 La CCB contrôle les affaires des agences. 2 Elle peut confier le contrôle des affaires des agences à un organe de révision.  Art.  14 Personnel 1 En accord avec la CCB, l'organe responsable veille à l'initiation au travail du personnel de l'agence.  1) RSB 152.040.1       841.111  6  2 La CCB peut déclarer la fréquentation de certains cours obligatoire. Les frais généraux découlant de l'organisation de tels cours sont à sa charge. Les frais personnels des participants et des participantes sont à la charge de l'organe responsable de l'agence.  Art.  15 Agence du personnel de l'Etat 1 Le canton gère une agence pour le personnel de l'administration cantonale, dénommée «Agence du personnel  de l'Etat».  Les dispositions régissant  les autres agences de la CCB sont applicables par analogie.  3 Frais d'administration  Art.  16 * Contribution aux frais d'administration 1 La  contribution  aux  frais  d’administration  des  employeurs  et  des employeuses, des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes sans activité lucrative ne peut pas dépasser cinq pour cent des cotisations AVS/AI/APG dues. 2 Aucune contribution aux frais d’administration n’est perçue sur les cotisations AVS/AI/APG si  a elles  sont  acquittées  par  des  travailleurs  ou  des  travailleuses  dont l’employeur ou l’employeuse n’est pas tenue de payer des cotisations à l’AVS;  b elles sont prélevées directement par les établissements d’enseignement auprès  de  leurs  élèves,  étudiants  et  étudiantes,  ainsi  que  par  les établissements  pénitentiaires  ou  d’exécution  des  peines  et  par  les maisons d’éducation auprès des personnes détenues.  Art.  17 Subsides pour frais d'administration 1. Type  1 La CCB dédommage les organes responsables des agences en leur versant une indemnité financière. 2 Elle  peut  en  outre  mettre  à  disposition  des  agences  qui  s'y  prêtent  un équipement spécifique destiné à faciliter le traitement des affaires.  Art.  18 2. Montant 1 Les  organes  responsables  des  agences  reçoivent  chaque  année  pour l'accomplissement de leurs tâches générales 15 pour cent au total des frais d'administration encaissés par la CCB.       7  841.111  2 Les  organes  responsables  reçoivent  en  outre  chaque  année,  pour  la collaboration  à  la  mise  en  œuvre  des  régimes  fédéral  et  cantonal  des allocations familiales, un demi à un pour cent au total des cotisations destinées au financement des allocations familiales, encaissées par la CCB pour la CAB et la CAF ÖKB. *  Art.  19 3. Répartition 1 La part revenant à chaque organe responsable d'une agence tient compte  a pour trois quarts du montant des cotisations encaissées par l'agence pour la CCB au cours de l'exercice et  b pour un quart du nombre des personnes qui,  à la fin de l'exercice, ont droit à une rente, sont enregistrées et dont l'agence suit les dossiers au nom de la CCB.  2 Ces deux valeurs sont additionnées et pondérées en fonction de la taille de l'agence. 3 Le taux de pondération est le suivant:  a 100 pour cent pour les 120 agences ayant les valeurs les plus élevées, b 75 pour cent pour les 50 agences suivantes, c 50 pour cent pour le reste des agences.  Art.  20 4. Exception 1 L'indemnisation de l'organe responsable d'une agence à laquelle certaines tâches  ont  été  déléguées  au  sens  de  l'article  9,  3e alinéa  a  lieu indépendamment des articles 18 et 19. Elle doit être fixée dans un contrat de droit public.  Art.  21 5. Réduction 1 La CCB peut réduire les subsides pour frais d'administration versés à l'organe responsable  de  l'agence  lorsque  cette  dernière  ne  traite  pas  les  affaires conformément  aux prescriptions ou lorsque la  CCB ou l'organe de révision doivent effectuer des travaux particuliers pour l'agence.       841.111  8  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  22 Encouragement des organes responsables à gérer des agences  en commun  1 Pour  tout  regroupement  d'agences  effectué  depuis  le  1er janvier  1997  et jusqu'à quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition, chaque organe responsable concerné recevra à titre d'indemnisation de la CCB une contribution unique égale au quintuple des subsides pour frais d'administration reçus en 1996, mais à 50 000 francs au maximum. * 2 Est  réputée regroupement  toute forme de collaboration impliquant  que les agences regroupées agissent comme une seule agence face aux tiers et à la CCB. 3 Si un regroupement prend fin dans les dix années civiles suivant sa création, les contributions reçues devront être intégralement remboursées à la CCB.  Art.  23 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 9 décembre 1983 sur la Caisse de compensation du canton de Berne et ses agences est abrogée.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.  Berne, le 4 novembre 1998 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       9  841.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.11.1998 01.01.1999 Texte législatif première version 98-80 25.10.2000 01.01.2001 Art. 22 al. 1 modifié 00-108 14.10.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 1, c abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 7 abrogé 09-119 24.03.2010 01.06.2010 Art. 1 al. 2 modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 1 al. 3 introduit 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 6 modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 9 al. 1 modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 10 al. 1 modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 10 al. 2, d modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 12a introduit 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 16 modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 18 al. 2 modifié 10-32 26.10.2011 01.01.2012 Art. 5 modifié 11-129       841.111  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.11.1998 01.01.1999 première version 98-80 Art. 1 al. 2 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 1 al. 3 24.03.2010 01.06.2010 introduit 10-32 Art. 2 al. 1, c 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 5 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 6 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 7 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 9 al. 1 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 10 al. 1 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 10 al. 2, d 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 12a 24.03.2010 01.06.2010 introduit 10-32 Art. 16 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 18 al. 2 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 22 al. 1 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-108


text: 841.21 - Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LiLAI)   1  841.21  Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LiLAI)  du 23.06.1993 (état au 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 54 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente loi régit  a le statut juridique, les tâches et les compétences de l'Office AI de Berne, b * la surveillance de ce dernier, c * …  2 Office AI  Art.  2 Nom, forme juridique et siège 1 La dénomination «Office AI de Berne (OAIB)» recouvre un établissement au- tonome de droit public jouissant de la personnalité juridique; son domaine de  compétence s'étend à l'ensemble du canton de Berne. 2 L'Office AI peut avoir des agences. 3 Le siège de l'Office AI est désigné dans le règlement interne.  Art.  3 Tâches 1 Les tâches de l'Office AI sont celles que lui attribue la Confédération selon la   législation fédérale sur l'AI et l'AVS. 2 Le canton peut attribuer des tâches cantonales d'aide aux invalides à l'Office  AI par voie de loi, de décret ou d'ordonnance, avec l'approbation de la Confé- dération.  1) RS 831.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 421 | f 441      841.21  2  Art.  4 Direction et organisation 1 Le Conseil-exécutif nomme le directeur ou la directrice de l'Office AI, sur pro- position du conseil de surveillance. 2 Le directeur ou la directrice est l'organe qui gère l'Office AI; il ou elle prend  toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement des tâches. 3 L'organisation de l'Office AI est régie par un règlement interne édicté par son  directeur ou sa directrice.  Art.  5 Rapports de service 1 Le directeur ou la directrice, les collaborateurs et les collaboratrices sont em- ployés par l'Office AI. 2 Les  dispositions  relatives  au  personnel  de  l'administration  cantonale  s'ap- pliquent par analogie aux rapports de service; la nomination pour une période  de fonctions est toutefois exclue. 3 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Office AI sont nommés par le direc- teur ou la directrice. 4 Le budget et l’état des postes approuvés par les autorités fédérales de sur- veillance compétentes déterminent la création et  l’occupation des postes, la  classification, la rémunération ainsi que la progression individuelle du traite- ment. *  Art.  6 Couverture des frais d'administration 1 Les frais d'administration de l'Office AI découlant d'une exécution rationnelle  des tâches fédérales sont couverts par l'AI. 2 Le canton prend en charge les frais engendrés par les tâches d'aide aux inva- lides qu'il attribue à l'Office AI.  3 Surveillance  Art.  7 Surveillance de la Confédération, révision * 1 L'Office AI accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des prescriptions  fédérales sous la surveillance de la Confédération, à laquelle il soumet pour  approbation les documents spécifiés dans la législation fédérale sur l'AI. 2 Tous les textes législatifs édictés par le canton et concernant l'Office AI sont  soumis à la Confédération pour approbation.       3  841.21  3 La surveillance de la gestion incombe à la Confédération ou à un organe dé- signé par elle. *  Art.  8 Conseil de surveillance 1 Le conseil  de surveillance compétent  pour la  Caisse de compensation du  canton de Berne (CCB) exerce la haute surveillance des affaires administra- tives qui ne sont ni soumises à la surveillance de la Confédération, ni du res- sort du juge. 2 Le directeur ou la directrice de l'Office AI prend part aux séances du conseil   de surveillance avec voix consultative.  4 … *  Art.  9–10 * …  5 Autres dispositions  Art.  11 Voies de droit 1 Les décisions rendues par l'Office AI peuvent faire l'objet d'un recours auprès  du Tribunal administratif. 2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives1) est applicable, sauf  disposition contraire du droit fédéral.  Art.  12 * Responsabilité 1 La responsabilité du directeur ou de la directrice et du personnel de l’Office AI  est régie par la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)2).  Art.  13 Collaboration avec des services cantonaux 1 L'Office AI est entendu à propos des affaires du Conseil-exécutif ou de ses Di- rections qui concernent son domaine d'activités. 2 Le Conseil-exécutif règle dans une ordonnance la collaboration entre l'Office  AI et les services cantonaux.  Art.  14 Procédure pénale 1 La poursuite et le jugement des actes punissables selon la législation fédérale  sur l'AI incombent aux autorités ordinaires de poursuite pénale.  1) RSB 155.21 2) RSB 153.01       841.21  4  2 L'Office AI dénonce d'office les actes punissables à ces autorités et peut se  constituer partie plaignante. 3 Les autorités de poursuite pénale communiquent leurs jugements et leurs or- donnances de non-lieu à l'Office AI.  Art.  15 * Tribunal arbitral 1 Le Tribunal arbitral des assurances sociales (art. 40ss de la loi du 6 juin 2000  portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance- accidents et sur l'assurance militaire [LiLAMAM]1)) prononce les privations de la  faculté de traiter les personnes assurées ou de les fournir en médicaments et  en moyens auxiliaires conformément à la législation fédérale sur l'assurance- invalidité.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  16 Nouveaux rapports de service 1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports de service des anciens  collaborateurs et collaboratrices du secrétariat de la commission cantonale de  l'assurance-invalidité et de l'office régional de l'AI seront adaptés aux disposi- tions de la présente loi. 2 Le montant du traitement versé jusque-là est garanti pour la durée des rap- ports de service auprès de l'Office AI.  Art.  17 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 4 juin 1961 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-in- validité est abrogée.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2 L'entrée en vigueur peut être échelonnée. Le Conseil-exécutif énonce les ar- ticles de l'ancienne loi d'introduction qui doivent être abrogés.  1) RSB 842.11       5  841.21  T1 Dispositions transitoires de la modification du 29.06.1995 *  Art.  T1-1 * 1 Les  communes  municipales  participent  ensemble,  dans  la  proportion  sui- vante, à la contribution que le canton doit verser à la Confédération (art. 17):  a pour l'année 1996: 36 pour cent, b pour l'année 1997: 38 pour cent, c pour les années suivantes: deux cinquièmes.  T2 Disposition transitoire de la modification du 01.12.1999 *  Art.  T2-1 * 1 ACE n° 3358 du 1er novembre 2000:  L'article 30, chiffre 5, modification de la loi du 23 juin 1993 portant introduction  de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, article 7, alinéa 4, n'entre pas en vi- gueur. (ROB 00–139)  T3 Disposition transitoire de la modification du 28.11.2006 *  Art.  T3-1 * 1 L’année de l’entrée en vigueur de la présente modification, la part de l’en- semble des communes municipales à la contribution que le canton doit verser  à la Confédération dans le domaine de l’assurance-invalidité est encore due  selon l’ancien droit pour l’année écoulée.  Berne, le 23 juin 1993 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le chancelier: Nuspliger  ACE n° 4137 du 1er décembre 1993: entrée en vigueur le 1er janvier 1994   Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 17 novembre 1993       841.21  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.06.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 421 | f 441 29.06.1995 01.01.1996 Titre T1 introduit 95-114 29.06.1995 01.01.1996 Art. T1-1 introduit 95-114 01.12.1999 01.01.2001 Art. 7 titre modifié 00-29 01.12.1999 01.01.2001 Art. 7 al. 3 modifié 00-29 01.12.1999 01.01.2001 Titre T2 introduit 00-29 01.12.1999 01.01.2001 Art. T2-1 introduit 00-29 06.06.2000 01.01.2001 Art. 15 modifié 00-135 27.11.2000 01.01.2002 Art. 9 modifié 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 10 modifié 01-48 16.09.2004 01.07.2005 Art. 5 al. 4 modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 12 modifié 05-45 28.11.2006 01.01.2008 Art. 1 al. 1, b modifié 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Art. 1 al. 1, c abrogé 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Titre 4 abrogé 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Art. 9 abrogé 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Art. 10 abrogé 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Titre T3 introduit 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Art. T3-1 introduit 07-85       7  841.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.06.1993 01.01.1994 première version 1993 d 421 | f 441 Art. 1 al. 1, b 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-85 Art. 1 al. 1, c 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-85 Art. 5 al. 4 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 7 01.12.1999 01.01.2001 titre modifié 00-29 Art. 7 al. 3 01.12.1999 01.01.2001 modifié 00-29 Titre 4 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-85 Art. 9 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 9 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-85 Art. 10 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 10 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-85 Art. 12 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 15 06.06.2000 01.01.2001 modifié 00-135 Titre T1 29.06.1995 01.01.1996 introduit 95-114 Art. T1-1 29.06.1995 01.01.1996 introduit 95-114 Titre T2 01.12.1999 01.01.2001 introduit 00-29 Art. T2-1 01.12.1999 01.01.2001 introduit 00-29 Titre T3 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-85 Art. T3-1 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-85


text: 841.31 - Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC)   1  841.31  Loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC)  du 27.11.2008 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 10, alinéa 2, 11, alinéa 2, 14, 16, 21 et 25 de la loi fédérale du 6  octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (loi sur les  prestations complémentaires, LPC)1) et les articles 17, alinéa 6 et 25a de l’or- donnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente loi règle l’exécution de la législation fédérale relative aux presta- tions complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assu- rance-invalidité.  2 Prestation complémentaire annuelle  Art.  2 Principe 1 Le droit aux prestations complémentaires annuelles est régi par la législation  fédérale relative aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et  survivants et à l’assurance-invalidité ainsi que par la présente loi.  Art.  3 Fortune prise en compte comme revenu 1 Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui vivent en permanence ou  pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, le montant de la  fortune nette pris en compte comme revenu s’élève à un cinquième de celle-ci.  1) RS 831.30 2) RS 831.301  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-62      841.31  2  Art.  4 Evaluation des immeubles 1 Quand il s’agit d’un immeuble, la valeur déterminante pour la répartition inter- cantonale de l’impôt est applicable en lieu et place de la valeur vénale.  Art.  5 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution des pres- tations complémentaires annuelles. 2 Il règle en particulier les conditions de la reconnaissance d’un home en tant  qu’institution et,  pour les personnes qui  vivent en permanence ou pour une  longue période dans un home ou dans un hôpital,  a les systèmes d’évaluation permettant de calculer les soins et l’assistance  requis,  b les détails permettant d’attester les frais de séjour dans un home ou dans  un hôpital,  c la limitation des frais pris en considération en raison du séjour dans un  foyer ou dans un hôpital,  d les sommes admises au titre des dépenses personnelles.  3 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité  Art.  6 Principe 1 Les ayants droit se voient rembourser les types de frais énumérés à l’article  14, alinéa 1 LPC. 2 Le remboursement de ces frais est restreint aux dépenses nécessaires dans  les limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations. 3 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les modalités de détail des  conditions  de  prétention,  le  volume  des  remboursements  et  l’exécution  de  ceux-ci.  Art.  7 Remboursement des frais au fournisseur 1 Le Conseil-exécutif peut prévoir que les frais facturés qui n’ont pas encore été  acquittés peuvent être remboursés directement au fournisseur. Il règle les mo- dalités de détail par voie d’ordonnance.       3  841.31  4 Organisation et procédure  Art.  8 Exécution 1 L’exécution de la présente loi est confiée à la Caisse de compensation du  canton de Berne (CCB).  Art.  9 Droit complémentaire 1 Les dispositions de la législation portant introduction de la loi fédérale sur l’as- surance-vieillesse  et  survivants  relatives  à  l’organisation,  à  la  gestion,  aux  agences, à la surveillance, à la responsabilité, à la révision et à l’exécution  s’appliquent par analogie, sauf prescriptions contraires de la présente loi.  Art.  10 Comptabilité et décompte 1 La CCB établit une comptabilité selon les dispositions de la législation fédé- rale relative aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survi- vants ainsi qu’à l’assurance-invalidité. 2 Elle présente chaque année à la Confédération un compte des prestations  complémentaires annuelles dont celle-ci a besoin pour fixer le niveau de ses  subventions. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice  reçoit les subventions fédérales. * 3 La CCB fournit à la Confédération les communications et les statistiques pré- vues par la législation fédérale relative aux prestations complémentaires à l’as- surance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité.  Art.  11 Mise à disposition des données 1 Le service compétent de la Direction des finances permet à la CCB d’accéder  aux données de la plate-forme GERES et de la gestion centrale des personnes  (GCP) nécessaires à l’exécution de la présente loi conformément à la législa- tion sur l’harmonisation des registres officiels.  Art.  12 Information 1 Les services compétents du canton et des communes informent les ayants  droit potentiels de manière adéquate de leurs droits.  Art.  13 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les modalités relatives à l’orga- nisation et à la procédure.       841.31  4  5 Financement  Art.  14 Dépenses de la CCB et des agences 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice avance à la  CCB les fonds nécessaires à l’exécution de la présente loi. * 2 Les frais administratifs de la CCB sont à la charge de la Confédération et du  canton, ceux des agences sont à la charge des communes.  Art.  15 * Compensation des charges 1 Le canton assume les prestations complémentaires pour les soins et la prise  en charge des personnes vivant en permanence ou pendant de longues pé- riodes dans un foyer ou à l’hôpital, ainsi que les frais de maladie et d’invalidité. 2 Les autres dépenses du canton en faveur des prestations complémentaires  non couvertes par des subventions fédérales sont réparties entre le canton et   les communes dans le cadre du système de compensation des charges confor- mément à l’article 28 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation finan- cière et la compensation des charges (LPFC)1). * 3 Le service compétent de la Direction des finances calcule, après réception du  décompte  de  la  Confédération,  la  part  des  charges  de  chaque  commune  conformément aux dispositions de la LPFC.2)  4 La Direction de l’intérieur et de la justice notifie aux communes la part des  charges qui leur incombe par voie de décision.3) *  6 Dispositions finales  Art.  16 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de contri- butions d’entretien:4)  2. Loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensa- tion des charges (LPFC):5)  3. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu):6)  1) RSB 631.1 2) Anciens alinéas 2 et 3 3) Anciens alinéas 2 et 3 4) RSB 213.22 5) RSB 631.1 6) RSB 641.1       5  841.31  Art.  17 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 16 novembre 1989 sur les prestations complémentaires à l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité (LPCC) (RSB 841.31),  2. ordonnance du 20 juin 2007 portant introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Oi LPC) (RSB 841.311).  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 27 novembre 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger       841.31  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.2008 01.01.2010 Texte législatif première version 09-62 01.02.2011 01.01.2012 Art. 15 modifié 11-105 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 4 modifié 20-089       7  841.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.11.2008 01.01.2010 première version 09-62 Art. 10 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 14 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 15 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 15 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 15 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089