text: 0.131.334.92  RO 2017 3825Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif à l’assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d’opérations de secoursConclu à Genève le 8 décembre 2016Entré en vigueur par échange de notes le 15 août 2017 (Etat le 15  août 2017)Le Conseil fédéral suisse,le Gouvernement de la République françaiseetl’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ci-après «Organisation» ou «CERN»),ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»;considérant la Convention du 1er juillet 1953 pour l’établissement d’une Organisation européenne pour la recherche nucléaire1, modifiée le 17 janvier 1971;considérant l’Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse2 (ci-après «Accord de siège»);considérant l’Accord du 13 septembre 1965, révisé le 16 juin 1972, entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France (ci-après «Accord de statut»); considérant la Convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire3 (ci-après «la Convention franco-suisse»), en particulier son Art. III qui autorise les autorités de chacun des deux Etats hôtes à intervenir, pour les raisons et dans les conditions indiquées dans l’Annexe 1 à la Convention franco-suisse, sur la partie du domaine du CERN située sur le territoire de l’autre Etat;considérant l’Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave4;considérant enfin le souhait des Parties d’adapter le cadre juridique relatif aux interventions de leurs services de secours, afin d’assurer de manière plus efficace la sécurité de l’Organisation et celle de ses deux Etats hôtes;sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.424.0912 RS 0.192.122.423 RS 0.192.122.4234 RS 0.131.334.9Art. 1 Définitions  Aux fins de l’application du présent Accord, on entend par: a)«domaine»: le domaine clôturé du CERN situé sur les territoires français et suisse, y compris les installations souterraines; b)«service de secours»: les services de secours français, suisses et du CERN, pris collectivement ou individuellement, en tant que service demandeur ou sollicité;c)«situation d’urgence»: toute situation survenant sur le domaine du CERN pouvant porter préjudice à la sécurité du CERN, à celle de ses Etats hôtes ou à celle des personnes présentes et justifiant le déclenchement rapide d’une opération de secours (ci-après également «opération»).Art. 2 Objet  Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles: a)les services de secours français et/ou suisses interviennent sur le domaine du CERN, soit à la demande de l’Organisation dans le cadre d’une opération de secours, soit de leur propre initiative, en particulier lorsque la sécurité des Etats hôtes ou des personnes est en jeu, dans le respect du statut international du CERN;b)le service de secours de l’Organisation intervient aux abords du domaine de celui-ci, soit en renfort des services de secours français et/ou suisses, à la demande de ces derniers, soit de sa propre initiative afin de porter assistance à des personnes en danger.Art. 3 Interventions des Etats hôtes sur le domaine du CERN  a)En fonction de la gravité de la situation d’urgence, qui est déterminée par l’Organisation, cette dernière peut solliciter l’intervention des services de secours français et/ou suisses. Selon le territoire sur lequel se produit la situation d’urgence, le CERN sollicite l’intervention des services de secours de l’Etat hôte concerné.b)Les services de secours des Etats hôtes peuvent intervenir de leur propre initiative lorsque survient un accident grave, un incendie ou tout autre événement de même nature qui requiert que soient prises des mesures immédiates et qui met en danger la sécurité des Etats hôtes ou de personnes. Dans ce cas, le consentement du Directeur général de l’Organisation à une telle intervention est réputé acquis. Le CERN est informé sans délai de cette intervention.c)La direction et le commandement des opérations de secours sont assurés par le CERN, sauf dans les cas suivants:i.si l’Etat hôte concerné considère que la situation d’urgence met en péril sa sécurité, il prend la direction et le commandement de l’opération et informe sans délai le CERN de sa décision; dans le cas où la situation d’urgence met en péril la sécurité des deux Etats hôtes, ces derniers se concertent, conformément aux dispositions de la Convention franco-suisse, sur la décision à prendre eu égard à la direction et au commandement de l’opération;ii.si le CERN déclare ne pas être en mesure d’assurer la direction et le commandement de l’opération, il demande en conséquence à l’Etat hôte concerné d’assurer ces responsabilités;iii.si l’Etat hôte concerné avance une raison autre que celle mentionnée sous la let. i., dont il informe le CERN sans délai.d)Lorsqu’il n’assure pas la direction et le commandement de l’opération de secours, le CERN accompagne le service de secours de l’Etat hôte assurant ces responsabilités et participe à l’opération en tant que renfort; il met à disposition son expertise et ses moyens.e)Lorsque le CERN assure la direction et le commandement de l’opération de secours, il consulte les services français et/ou suisses sur les moyens et méthodes susceptibles d’être mis en œuvre au regard des circonstances de l’intervention et prend en compte leur(s) avis. f)L’Etat hôte assurant la direction et le commandement de l’opération de secours peut solliciter à tout moment le soutien de l’autre Etat hôte. g)Lorsqu’un Etat hôte assure la direction et le commandement de l’opération de secours, il consulte le CERN sur les moyens et méthodes employés, compte tenu notamment des conséquences possibles pour les infrastructures et installations de l’Organisation, et prend en compte son avis. Art. 4 Interventions du CERN en dehors de son domaine   a)Intervention en renfortLe service de secours du CERN intervient en renfort des services de secours français et/ou suisses, à leur demande, dans la limite de ses possibilités, dans le cadre d’opérations de secours dont la direction et le commandement sont assurés par l’un des Etats hôtes.b)Assistance à personnes en dangerLe service de secours du CERN peut intervenir de sa propre initiative aux abords du domaine de l’Organisation s’il s’avère nécessaire de porter assistance de manière urgente à des personnes en danger. Cette intervention est effectuée à titre provisoire, dans l’attente de l’intervention du service de secours de l’Etat hôte concerné.Art. 5 Modalités pratiques et moyens opérationnels  Les modalités pratiques des opérations de secours menées par les services de secours français et/ou suisses sur le domaine du CERN ou par le service de secours de l’Organisation aux abords du domaine de celle-ci sont précisées dans un document opérationnel non juridiquement contraignant établi par les services de secours français, suisse et du CERN. Les moyens opérationnels, en matériel et en personnel, nécessaires à l’opération de secours sont déterminés par le service de secours sollicité, qui peut si nécessaire recueillir l’avis du service de secours de la Partie demanderesse.Le document opérationnel traite notamment des modalités de formulation des demandes de secours et des autres formes de coopération pouvant être mises en place par les services de secours des Parties, par exemple des exercices conjoints et des reconnaissances préalables sur le domaine du CERN, des formations, des échanges d’informations et l’établissement de procédures opérationnelles communes.Art. 6 Frais liés aux opérations de secours  Chaque Partie supporte ses propres frais pour les opérations de secours dont elle assure la direction et le commandement ou auxquelles elle participe en renfort sur le domaine du CERN ou en dehors de celui-ci.Art. 7 Règlement des dommages   Les Parties renoncent mutuellement à tout dédommagement en cas de dommages matériels, provoqués par un membre des équipes de secours pendant l’accomplissement de l’opération de secours liée à l’application du présent Accord, ainsi qu’à tout dédommagement résultant de dommages corporels ou du décès d’un membre de l’équipe de secours, si ceux-ci se sont produits pendant l’accomplissement de l’opération de secours. Si, lors de l’accomplissement de l’opération de secours, un membre de l’équipe de secours de l’une des Parties cause un préjudice à des tiers ou à leurs biens, l’indemnisation en est assurée par la Partie qui assure la direction et le commandement de l’opération de secours.Les dispositions des al. 1 et 2 ne s’appliquent pas si le dommage a été causé intentionnellement ou à la suite d’une faute lourde ou d’une négligence grave.Les Parties coopèrent pour évaluer les circonstances dans lesquelles les dommages ont été causés. A cet effet, les Parties échangent tous les éléments d’information dont elles disposent.Art. 8 Sécurité de la France et de la Suisse  Rien dans le présent Accord n’affecte le droit du Conseil fédéral suisse ou du Gouvernement de la République française de prendre toutes les mesures utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse ou de la France, dans les conditions prévues respectivement par l’art. 26 de l’Accord de siège et l’art. XXII de l’Accord de statut.Art. 9 Suivi de la mise en œuvre de l’Accord  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties se réunissent, aussi souvent que nécessaire et au niveau qu’elles jugent approprié, pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent Accord. En fonction de l’objet de la réunion, chacune des Parties désigne une ou plusieurs personne(s) pour la représenter et communique son ou leurs nom(s) aux deux autres Parties. L’organisation et le secrétariat de ces réunions sont assurés par la Partie qui demande la réunion.Art. 10 Règlement des différends   Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociations entre les Parties.Si le différend n’a pu être réglé conformément au paragraphe précédent, il est porté à l’attention du Président du Conseil du CERN qui peut tenter un règlement amiable.Si le différend n’a pu être réglé conformément au paragraphe précédent, il est soumis, à l’initiative de l’une des parties concernées au moins, à un arbitre unique, conformément au Règlement facultatif d’arbitrage de la Cour permanente d’Arbitrage pour les Organisations internationales et les Etats.Art. 11 Entrée en vigueur   Chacune des Parties notifie aux deux autres Parties l’accomplissement des formalités requises par son droit interne pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier prend effet trois (3) mois après la date de réception de la dernière de ces notifications.Art. 12 Amendements  Les Parties peuvent, à tout moment et d’un commun accord, amender par écrit le présent Accord. Ces amendements entrent en vigueur selon les modalités prévues à l’article précédent.Art. 13 Dénonciation  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une des Parties après consultation des deux autres Parties et moyennant un préavis d’un (1) an.Fait à Genève, le 8 décembre 2016, en trois exemplaires en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Roberto BalzarettiPour le Gouvernement de la République française:Elisabeth LaurinPour l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire:Fabiola GianottiChamp d’application le 13 juillet 2017 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurCERN25 janvier201715 août2017France24 avril201715 août2017Suisse24 mars201715 août2017


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.131.334.93  RO 2019 2919; FF 2017 3753 Texte originalAccord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière Conclu le 27 septembre 2016Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 20171Entré en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2019 (Etat le 1er octobre 2019)1 RO 2019 2917Le Conseil fédéral suisse d’une partetle Gouvernement de la République française d’autre part,ci-après dénommés «les Parties»,vu la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales2, son Protocole additionnel du 9 novembre 19953, son Protocole no 2 du 5 mai 1998 relatif à la coopération interterritoriale4 et son Protocole no 3 du 16 novembre 2009 relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)5,vu les dispositions pertinentes de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)6,conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et la Suisse, ainsi que de la mise en place des différents projets de coopération transfrontalière dans le domaine sanitaire,conscients des enjeux d’amélioration permanente de la qualité des soins et de l’organisation des systèmes de soins,désireux de jeter les bases d’une coopération sanitaire transfrontalière approfondie entre la France et la Suisse afin d’améliorer l’accès aux soins et de garantir leur continuité pour les populations de la zone frontalière concernée,désireux de faciliter le recours aux services mobiles d’urgence pour les populations de la zone frontalière,désireux de simplifier les procédures administratives et financières, en tenant compte des dispositions du droit interne des Parties, des accords internationaux, ainsi que du droit et de la jurisprudence de l’Union européenne pertinents en vertu des Accords existants entre la Suisse et l’Union européenne,décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération par la conclusion de conventions de coopération sanitaire transfrontalière, y compris en matière de secours d’urgence, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties,rappelant que des aspects spécifiques de la coopération transfrontalière entre la France et la Suisse sont réglés dans l’Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave7 et dans l’Accord sur l’échange d’information en matière de grippe et de risques sanitaires entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse8, signé à Berne le 28 juin 2010,rappelant enfin la Convention du 29 mai 1889 entre la Suisse et la France concernant l’admission réciproque des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires domiciliés à proximité de la frontière, à l’exercice de leur art dans les communes limitrophes des deux pays9,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.131.13 RS 0.131.114 RS 0.131.125 RS 0.131.136 RS 0.142.112.6817 RS 0.131.334.98 Non publié, Voir cependant FF 2011 4623, p. 4928. Cet Ac. est entré en vigueur le 3 août 2011.  9 RS 0.811.119.349Art. 1 Objet  1.  Le présent Accord-cadre a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s’inscrit la coopération sanitaire transfrontalière, y compris en matière de secours d’urgence entre la France et la Suisse, dans la perspective:–d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière concernée;–de garantir une continuité des soins à ces mêmes populations;–de garantir le recours le plus rapide aux moyens de secours d’urgence;–de favoriser la mutualisation des connaissances et des pratiques;–d’optimiser l’organisation de l’offre de soins en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains et matériels;–de faciliter l’échange d’informations en matière d’évaluation et de gestion des risques sanitaires.2.  La concrétisation de la coopération visée par le présent Accord-cadre se fait au moyen des conventions de coopération définies à l’article 3 et dont la conclusion relève des autorités compétentes désignées à l’article 1er du Protocole d’application.3.  Le présent Accord-cadre ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions prévues par le Règlement sanitaire international (2005)10.10 Révision totale du Règlement sanitaire international du 25 juillet 1969 de l’Organisation mondiale de la Santé, adoptée par la Cinquante-huitième Assemblée mondiale de la Santé le 23 mai 2005 (RS 0.818.103).Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Accord-cadre est applicable à la zone frontalière suivante:a)en République française, à la région Grand Est, à la région Bourgogne-Franche-Comté et à la région Auvergne-Rhône-Alpes;b)en Suisse, aux cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Berne, de Genève, du Jura, de Neuchâtel, de Soleure, du Valais et de Vaud.2.  Le présent Accord-cadre s’applique à toute personne pouvant bénéficier des prestations de l’assurance maladie de l’une des Parties et résidant habituellement ou séjournant temporairement dans la zone frontalière visée à l’article 2.3.  Dans les limites prévues par les conventions de coopération sanitaire définies à l’article 3, le présent Accord-cadre s’applique à toute personne affiliée à un régime de sécurité sociale relevant du champ d’application des règlements de l’Union européenne sur la coordination des régimes de sécurité sociale applicables pour les Parties et résidant habituellement ou séjournant temporairement dans la zone frontalière visée à l’article 2 et nécessitant des soins d’urgence.4.  Le présent Accord-cadre s’applique aux professionnels de santé, salariés et indépendants, tels que définis par les réglementations nationales respectives des deux Parties, exerçant dans la zone frontalière visée à l’article 2.Art. 3 Conventions de coopération sanitaire  1.  Pour l’application du présent Accord-cadre, les autorités compétentes énumérées dans le Protocole d’application peuvent conclure des conventions de coopération sanitaire, dans le domaine de cet accord et conformément aux compétences dont elles disposent selon l’ordre juridique interne des Parties dont elles relèvent.2.  Les conventions de coopération sanitaire organisent la coopération entre des structures et ressources sanitaires situées dans la zone frontalière concernée y ayant un point d’ancrage ou faisant partie d’un réseau intervenant dans cette zone. Elles peuvent prévoir à cette fin des complémentarités entre structures et ressources sanitaires existantes, ainsi que la création d’organismes de coopération ou de structures communes, notamment en fonction des déficits et des besoins constatés en matière d’offre de soins.3.  Les conventions de coopération peuvent porter notamment sur les domaines suivants:–l’intervention transfrontalière des professionnels de santé;–l’organisation des secours d’urgence et du transport sanitaire des patients;–la coopération sanitaire dans le domaine hospitalier;–la garantie d’une continuité des soins incluant en particulier l’accueil et l’information des patients;–les critères d’évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins;–la coopération dans le domaine de gestion des crises sanitaires en complément du Règlement sanitaire international (2005)11.4.  Ces conventions prévoient les conditions et les modalités obligatoires d’intervention des structures de soins et des professionnels de santé. Ces conditions et modalités sont énumérées dans le Protocole d’application annexé au présent Accord-cadre, en fonction du champ d’application matériel concerné. Dans tous les cas, les conventions de coopération précisent:–les champs matériel, territorial et personnel auxquels s’applique la convention;–la durée et les conditions de dénonciation de la convention de coopération;–les mécanismes de prise en charge financière des frais, les tarifs et les remboursements des prestations, faisant l’objet de la convention de coopération en cause, en conformité avec le droit interne des Parties.5.  Les autorités territoriales compétentes qui concluent une convention de coopération au sens du présent Accord-cadre sont tenues de respecter les procédures d’approbation, d’information et de contrôle qui résultent du droit interne applicable.11 RS 0.818.103Art. 4 Franchissement de la frontière commune  En lien avec les autorités compétentes en la matière, les Parties prennent toutes mesures éventuellement nécessaires en vue de faciliter le franchissement de la frontière commune pour la mise en œuvre du présent Accord-cadre.Art. 5 Prise en charge par un régime de sécurité sociale  1.  Les conventions mentionnées à l’article 3 du présent Accord-cadre et leur mise en œuvre sont conformes aux dispositions des règlements de l’Union européenne relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale qui sont applicables pour les Parties.2.  Lorsqu’une autorisation préalable est requise pour recevoir, dans la zone frontalière concernée, des soins spécifiques, limitativement énumérés dans lesdites conventions de coopération sanitaire, celles-ci peuvent prévoir que cette autorisation est délivrée automatiquement par l’institution de sécurité sociale compétente. Une telle autorisation n’est délivrée que lorsque les soins de santé dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de la Partie où la personne est affiliée.3.  Lorsque les conventions de coopération prévoient une prise en charge directe par l’institution compétente des soins spécifiques qui ont été reçus, une tarification spécifique des actes et des soins peut, en cas de besoin, être négociée selon les modalités définies dans le protocole visé à l’article 9, à confirmer le cas échéant selon le droit national respectif en vigueur par les autorités compétentes.4.  Les conventions de coopération peuvent prévoir pour les soins qu’elles mentionnent des dispositions spécifiques pour les personnes résidant légalement en Suisse ou en France et auxquelles ne sont pas applicables les règlements européens mentionnés au paragraphe 1er.Art. 6 Responsabilité  1.  Le droit applicable en matière de responsabilité médicale est celui de l’État sur le territoire duquel ont été prodigués les soins.2.  Une obligation d’assurance responsabilité civile pour les éventuels dommages qui pourraient être causés par leur activité dans le cadre de la coopération sanitaire transfrontalière est imposée aux professionnels de santé et aux établissements et services de santé dispensant des soins dans le cadre d’une convention de coopération.3.  Les autorités compétentes mentionnées au Protocole d’application veillent à ce que les établissements et services de santé et les professionnels de santé impliqués dans les coopérations disposent d’une assurance suffisante, ou d’une couverture équivalente, destinée à les garantir pour leur responsabilité civile, au sens du paragraphe 2. Les services sanitaires sont également soumis à l’obligation de couverture par une assurance responsabilité civile.Art. 7 Commission mixte  1.  Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes de chaque Partie est chargée de suivre l’application du présent Accord-cadre et d’en proposer les éventuelles modifications. Elle se réunit au minimum tous les deux ans et, en tant que de besoin, à la demande de l’une ou l’autre Partie.2.  Les difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du présent Accord-cadre sont réglées par ladite commission mixte ou par la voie diplomatique.3.  De manière alternative et sur la base des échanges au sein de la commission mixte, les autorités compétentes mentionnées dans le Protocole d’application, produiront tous les quatre ans un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du dispositif de coopération.Art. 8 Mise en oeuvre  Les autorités compétentes en matière d’organisation de l’accès aux soins, de sécurité sociale, et de santé publique, mettent en œuvre le présent Accord-cadre. Il s’agit:1.pour la France:–de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, de Bourgogne-Franche-Comté et d’Auvergne-Rhône-Alpes par délégation du Ministère chargé de la Santé,–de la Caisse d’assurance maladie de Haute-Savoie pour le compte des organismes français de sécurité sociale;2.pour la Suisse:–de l’Office fédéral de la santé publique,–des autorités compétentes des cantons énumérés à l’article 2.Les autorités mentionnées ci-dessus prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la mise en œuvre du présent Accord-cadre.Art. 9 Protocole d’application  Un protocole d’application conclu par les autorités compétentes des Parties fixe les modalités de mise en œuvre du présent Accord-cadre.Art. 10 Dispositions transitoires  1.  Les conventions de coopération sanitaire antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’Accord cadre sont, si nécessaire, mises en conformité dès que possible et au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord-cadre.2.  A l’expiration de ce délai, la Commission mixte peut déclarer la caducité des dispositions non conformes d’une convention de coopération antérieure à l’Accord-cadre.Art. 11 Entrée en vigueur  Chaque Partie notifie à l’autre l’accomplissement des formalités internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre. Celui-ci entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.Art. 12 Durée et dénonciation  1.  Le présent Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée. 2.  Chaque Partie au présent Accord-cadre peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée à l’autre Partie par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet douze mois après la date de ladite notification.3.  La dénonciation du présent Accord-cadre ne préjuge pas du maintien en vigueur des conventions de coopération sanitaire.Fait à Paris le 27 septembre 2016, en deux exemplaires, en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Alain BersetPour le Gouvernement de la République française:Marisol Touraine


text: 0.131.334.931  RO 2019 2927; FF 2017 3753 Texte originalProtocole d’applicationentre le Département fédéral de l’Intérieur de la Confédération suisse et le Ministère des Affaires sociales et de la Santé de la République française relatif aux modalités de mise en œuvre de l’Accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière conclu le 27 septembre 2016 entre le Conseil fédéral suisse d’une part, et le Gouvernement de la République française d’autre partConclu le 27 septembre 2016Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 20171Entré en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2019 (Etat le 1er octobre 2019)1 RO 2019 2917Le Conseil fédéral suisse d’une partetle Gouvernement de la République française d’autre part,conformément aux dispositions de l’art. 9 de l’Accord-cadre du 27 septembre 2016 sur la coopération sanitaire transfrontalière conclu entre le Conseil fédéral d’une part et le Gouvernement de la République française d’autre part2,ci-après désigné «l’Accord-cadre», les autorités nationales compétentes, ont arrêté d’un commun accord les modalités d’application suivantes:2 RS 0.131.334.93Art. 1 Autorités compétentes  En application de l’art. 3 par. 1er de l’Accord-cadre, les autorités qui peuvent conclure des conventions de coopération sanitaire sont:1.pour la France:–l’Agence Régionale de Santé Grand Est, de Bourgogne-Franche-Comté et d’Auvergne-Rhône-Alpes,–la Caisse d’assurance maladie de Haute-Savoie pour le compte des organismes français de sécurité sociale;2.pour la Suisse:–les autorités compétentes des cantons limitrophes énumérés à l’art. 2 par. 1er de l’Accord-cadre.Art. 2 Conditions et modalités d’intervention des professionnels de santé et des structures de soins  En application du par. 4 de l’art. 3 de l’Accord-cadre et sans préjudice du droit national respectif en vigueur, les conventions de coopération sanitaire transfrontalière précisent notamment, selon les cas, lorsque le champ d’application porte:1.sur l’intervention transfrontalière des professionnels de santé:–les conditions de mobilité des professionnels, –la nature et la durée de la participation des professionnels, –les conditions de participation à l’urgence hospitalière et à la permanence des soins des professionnels de santé salariés et des personnes exerçant à titre indépendant et sous leur propre responsabilité professionnelle (ci-après, «les indépendants»),–les conditions de l’exercice ponctuel et temporaire des professionnels de santé salariés et libéraux et des indépendants;2.sur l’organisation des secours d’urgence et du transport sanitaire des patients:–les conditions d’intervention visant à apporter les premiers soins aux personnes en urgence vitale, –la détermination du lieu de l’hospitalisation des patients traités en urgence en fonction du lieu d’intervention, de la gravité des pathologies et des plateaux techniques hospitaliers, –les conditions d’accompagnement du patient de son lieu de détresse à l’établissement de soins le plus proche, si nécessaire, –la coordination des moyens de communication, –les modalités de prise de contact avec les centres de régulation des appels d’urgence, –les modalités d’intervention d’une équipe de secours répondant à un appel d’urgence, –les modalités d’intervention, hors appel d’urgence, en fonction de la proximité des structures de soins et de la disponibilité des équipes;3.sur la garantie d’une continuité des soins hospitaliers incluant, en particulier, l’accueil et l’information des patients:–les conditions d’accès aux soins hospitaliers, –les transports sanitaires, –les modalités de sortie, –l’information du patient (dossier médical, résumé clinique, lettre de sortie, compte rendu opératoire), –le livret d’accueil dans les langues des deux pays;4.sur les critères d’évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins:a)les mesures de politique de qualité pour la maîtrise des risques, relatives notamment: –à l’ensemble des domaines de vigilance–à la distribution du médicament–aux transfusions sanguines–aux anesthésies–à la lutte contre la résistance antimicrobienne–à la maîtrise des risques iatrogènes et des infections nosocomiales,b)l’actualisation des connaissances des professionnels de santé,c)la transmission des informations médicales relatives aux patients,d)la prise en charge de la douleur,dans tous les cas, ces conventions fixent la méthodologie associée à la mutualisation des bonnes pratiques en matière d’assurance «qualité»;5.sur la coopération sanitaire dans le domaine hospitalier:a)les précisions relatives aux prestations médicales faisant l’objet de la convention et aux conditions d’accès à ces prestations,b)les dispositions sur l’accueil et l’information des patients selon le point 3 ci-dessus, y compris les modalités de transfert et de sortie des patients,c)les modalités d’organisation des soins,d)les modalités de la prise en charge financière et de la facturation en conformité à l’art. 5 de l’Accord-cadre ainsi que l’art. 3 du présent Protocole d’application.Art. 3 Sur les modalités de prise en charge par un régime de sécurité sociale  En application de l’art. 5 de l’Accord-cadre, les soins dispensés dans le cadre d’une convention de coopération sont pris en charge par l’institution compétente selon deux modalités différentes, en fonction des situations: a.selon les modalités prévues par les règlements de l’UE relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale qui sont applicables aux Parties, sur la base des tarifs de remboursement de l’assurance maladie obligatoire du lieu des soins, et lorsque l’assuré peut présenter au prestataire de soins un document attestant l’ouverture de ses droits au sens desdits règlements;b.l’institution compétente paie directement le prestataire de soins, sur la base de tarifs spécifiques prévus dans la convention de coopération sanitaire, à confirmer le cas échéant selon le droit national respectif en vigueur par les autorités compétentes.Art. 4 Modalités de facturation et de paiement  1.  Les soins dispensés dans le cadre d’une convention de coopération sanitaire et pris en charge selon les modalités prévues à l’art. 3 let. b sont facturés par le prestataire de soins à l’institution compétente de l’autre Partie dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’hospitalisation de la personne assurée ou du membre de sa famille concernés par lesdits soins, sous réserve des dispositions des par. 2 et 3 du présent article. Les paiements sont effectués dans la monnaie nationale du prestataire de soins.2.  Lorsque les Parties à une convention de coopération conviennent de modalités de facturation et de paiement autres que celles énoncées au par. 1er, elles doivent prévoir un mécanisme précis pour déterminer le taux de conversion entre les monnaies nationales applicable aux factures de soins ainsi établies.3.  Lorsque le délai de facturation applicable au titre des par. 1er ou 2 n’est pas respecté, le taux de conversion applicable au montant facturé est celui de la date de fin d’hospitalisation de la personne concernée.Art. 5 Entrée en vigueur du Protocole d’application  Le présent Protocole d’application prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord-cadre.Fait à Paris le 27 septembre 2016, en deux exemplaires, en langue française.Le Chef du Département fédéral de l’Intérieur de la Confédération suisse:Alain BersetLa Ministre des Affaires sociales et de la Santé de la République française:Marisol Touraine


text: 0.131.345.4  RO 2000 1796; FF 1995 IV 1021Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l’activité humaineConclu le 2 mai 1995Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19962Instruments de ratification échangés le 26 mai 1998Entré en vigueur le 26 mai 1998 (Etat le 18  juillet 2000)1 Texte original italien.2 RO 2000 1795Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,conscients des risques de catastrophe naturelle ou imputable à l’activité humaine qui pèsent sur leur pays respectif;convaincus de la nécessité de fournir une assistance en faveur du pays touché par de tels événements,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objet  Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles les Parties contractantes se prêtent, dans la limite de leurs possibilités, mutuellement assistance au cas où devrait survenir sur le territoire de l’autre Partie une catastrophe naturelle ou imputable à l’activité humaine qui causerait de graves dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement.Art. 2 Définitions  Selon les termes du présent Accord, les expressions suivantes signifient:«Etat requérant»: l’Etat contractant dont les autorités compétentes demandent à l’autre Etat l’envoi d’équipes d’intervention dotées de l’équipement et des moyens de secours et/ou du matériel d’assistance;«Etat d’envoi»: l’Etat contractant dont les autorités compétentes donnent suite à une requête de l’autre Etat relative à l’envoi d’équipes d’intervention dotées de l’équipement et des moyens de secours et/ou du matériel d’assistance;«équipes de secours»: les unités spécialisées pour les interventions de secours et dotées des équipements et des moyens de secours nécessaires;«équipement» et «moyens de secours»: l’équipement personnel, le matériel et les véhicules dont sont dotées les équipes de secours;«matériel d’assistance»: les biens destinés à être distribués à la population affectée;«matériel de fonctionnement»: les biens nécessaires à l’utilisation de l’équipement et au ravitaillement des équipes de secours, notamment le carburant et les denrées alimentaires.Art. 3 Compétences  Pour l’application des dispositions du présent Accord, les autorités compétentes sont:–pour la République italienne: le Président du Conseil des Ministres, ou bien, par sa délégation, le Ministre pour la Coordination de la Protection Civile ou le Sous-secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil des Ministres avec délégation à la Protection Civile, ainsi que le Ministre de l’Intérieur;–pour la Confédération suisse: le Département fédéral des affaires étrangères et, dans la région frontalière, les gouvernements cantonaux.Ces autorités peuvent désigner, selon leurs propres dispositions internes, d’autres autorités habilitées à demander l’assistance ou à recevoir les requêtes d’assistance; elles en informent immédiatement les autorités précitées de l’autre Partie contractante. Les autorités ainsi désignées ont la compétence de communiquer entre elles.Les Parties contractantes s’échangent par voie diplomatique les adresses, les numéros de téléphone, de télex et de téléfax des autorités susmentionnées, ainsi que ceux des autorités qu’elles ont éventuellement désignées pour formuler et recevoir les requêtes d’assistance.Art. 4 Entente préalable  La nature, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de l’assistance sont fixées de cas en cas d’un commun accord entre les autorités mentionnées à l’art. 3.Art. 5 Modalités d’intervention  L’assistance sur les lieux de la catastrophe naturelle ou imputable à l’activité humaine est fournie par des équipes de secours qui ont reçu une formation spéciale, notamment dans les domaines suivants: lutte contre les incendies, lutte contre les risques de contamination radioactive et chimique, secourisme et secours médical d’urgence, recherche, sauvetage et déblaiement. Les équipes de secours sont dotées du matériel spécialisé adéquat.Si nécessaire, l’assistance est fournie par tout autre moyen approprié.Les équipes de secours peuvent être envoyées par voie terrestre, aérienne, lacustre ou fluviale.Art. 6 Direction des opérations  La direction des opérations relève de la compétence des autorités de l’Etat requérant.Les autorités de l’Etat requérant mentionnées à l’art. 3 précisent, au moment de la formulation d’une requête, les tâches qu’elles entendent confier aux équipes de l’Etat d’envoi, sans entrer dans le détail de leur exécution.Les directives concernant les équipes de secours de l’Etat d’envoi sont communiquées à leurs chefs uniquement; ceux-ci transmettent les instructions d’exécution à leurs subordonnés.Les autorités de l’Etat requérant offrent la protection et l’assistance voulues aux équipes de secours de l’Etat d’envoi.Au terme des opérations, les organes techniques de la Partie d’envoi transmettent aux organes techniques de la Partie requérante un rapport écrit sur les interventions effectuées.Les organes techniques de la Partie requérante transmettent aux organes techniques de la Partie d’envoi un rapport final sur l’événement.Art. 7 Franchissement de la frontière  Afin d’assurer l’efficacité et la rapidité nécessaires aux interventions, les Parties contractantes s’engagent à limiter au minimum indispensable les formalités de franchissement de la frontière.Le responsable d’une unité d’intervention présente un certificat attestant la mission de secours, le type d’unité et la liste des personnes qui en font partie. Ce certificat est délivré par l’autorité dont dépend l’unité. Les personnes faisant partie de l’unité d’intervention sont dispensées de l’obligation de présenter les documents requis pour le franchissement de la frontière. Elles doivent néanmoins être munies d’une pièce d’identité, en cas de contrôle éventuel.Dans les cas particulièrement urgents, le certificat prévu au paragraphe précédent peut être remplacé par une attestation établie dans ce but, et dont il résulte que la frontière doit être franchie pour accomplir une mission de secours.Si les circonstances l’exigent, le franchissement de la frontière peut s’effectuer en dehors des points de passage autorisés. Les autorités compétentes pour la surveillance des frontières doivent en être informées au préalable par l’Etat requérant.Lors d’une évacuation au-delà de la frontière, les autorités des deux pays se communiquent a posteriori les noms établis d’une manière certaine des personnes évacuées.Chacune des Parties contractantes a l’obligation de réadmettre les personnes, secouristes ou évacués, passées de son territoire sur celui de l’autre Partie contractante, indépendamment de leur nationalité et même si elles ne possèdent pas de pièce d’identité officielle. Les étrangers restent soumis au statut de séjour et d’établissement qui était le leur avant le franchissement de la frontière.Art. 8 Franchissement de la frontière du matériel  Les Parties contractantes facilitent de la même manière le passage de la frontière des équipements, des moyens de secours et du matériel de fonctionnement et d’assistance: leur importation, conformément aux cas de franchissement de la frontière en dehors des points de passage autorisé, doit être portée à la connaissance des autorités douanières compétentes ainsi qu’à celle des autorités responsables de la surveillance des frontières.Les équipes de secours ne doivent pas apporter des biens autres que les équipements, les moyens de secours et le matériel de fonctionnement et d’assistance nécessaires à la mission de secours.Les moyens indiqués aux paragraphes précédents sont placés sous le régime de l’importation temporaire. Aucun document n’est demandé ou établi à l’entrée ou à la sortie de ces biens. Lors du franchissement de la frontière, le chef de l’équipe d’intervention présente aux services douaniers (ou leur fait parvenir dans les meilleurs délais) une liste complète des équipements et des moyens de secours et de fonctionnement.Les équipements, les moyens de secours et le matériel de fonctionnement et d’assistance sont exemptés de tous droits douaniers s’ils ont été utilisés lors d’une opération de secours ou réexportés au terme de celle-ci. Lorsque des circonstances particulières ne permettent pas une telle réexportation, l’espèce, l’état et la quantité de ces biens, ainsi que le lieu où ils se trouvent, doivent être portés à la connaissance des autorités responsables de la mission de secours qui en informeront le service douanier compétent; dans ce cas, le droit national de l’Etat requérant est applicable.L’importation sur le territoire de l’Etat requérant de produits médicaux contenant des stupéfiants et la réexportation sur le territoire de l’Etat d’envoi des quantités non-utilisées ne sont pas considérées comme importation et exportation au sens des accords internationaux sur les stupéfiants conclus par les deux Parties contractantes. Les produits médicaux susmentionnés ne peuvent être importés que dans le cadre des besoins médicaux urgents et utilisés uniquement par le personnel médical qualifié selon les normes légales de l’Etat d’envoi.Au terme des opérations de secours, le personnel ainsi que les équipements, les moyens de secours, le matériel de fonctionnement et d’assistance qui n’auraient pas été utilisés doivent regagner le territoire de l’Etat d’envoi par un point de passage autorisé.Art. 9 Transports exceptionnels et utilisation du réseau routier Droit de transit  Les autorités compétentes des deux pays examinent les modalités utiles à l’obtention rapide des autorisations nécessaires pour les transports exceptionnels ainsi que les modalités pour l’utilisation gratuite des autoroutes et des tunnels à péage.Si, dans le but d’une intervention dans un pays tiers, une des Parties contractantes doit faire transiter des équipes de secours, de l’équipement, des moyens de secours et du matériel d’assistance et de fonctionnement par le territoire de l’autre Partie, les autorités compétentes des Parties contractantes au présent Accord s’engagent à rendre ce transit le plus aisé possible.Art. 10 Interventions avec aéronefs  Chaque Partie contractante autorise les aéronefs en provenance du territoire de l’autre Partie à survoler son propre territoire et à atterrir et à décoller même en dehors des aéroports.L’intention d’utiliser des aéronefs lors d’une intervention doit être communiquée immédiatement à l’autorité requérante avec l’indication, aussi précise que possible, du type et de l’immatriculation de l’aéronef, ainsi que de l’équipage de bord, du chargement, du lieu et de l’heure du décollage et de l’atterrissage.Les dispositions relatives au secours sur la route sont applicables mutatis mutandis au transport aérien.Les vols doivent être effectués conformément aux dispositions sur la navigation aérienne en vigueur dans l’Etat requérant.Si les équipes de secours comprennent du personnel militaire, celui-ci sera soumis pendant la durée de l’intervention à la législation nationale qui règle son statut. Le passage éventuel d’armes par-dessus la frontière doit être autorisé au préalable par la Partie requérante.Art. 11 Dépenses d’intervention  Les dépenses de l’opération de secours, y compris les dépenses résultant de la perte ou de la destruction totale ou partielle du matériel, sont à la charge des autorités compétentes de l’Etat d’envoi.Pendant la durée de leur mission, les équipes de secours de l’Etat d’envoi sont entretenues et hébergées aux frais de l’Etat requérant et approvisionnées dans la mesure de leurs besoins.Elles recevront, en cas de nécessité, l’assistance médicale appropriée.Art. 12 Indemnisation  L’Etat requérant s’engage à prendre en charge tous les dommages résultant directement des opérations de secours effectuées sur son territoire en application du présent Accord.En cas de décès, de préjudice corporel ou de toute autre atteinte à la santé physique du personnel de secours de l’Etat d’envoi, ce dernier renonce à formuler une demande d’indemnisation à l’Etat requérant, pour autant que ces accidents soient directement liés à l’accomplissement de la mission.Les autorités des Parties contractantes échangent toutes les informations utiles relatives aux interventions durant lesquelles se sont produits les dommages dont il est question dans le présent article.Art. 13 Autres formes de collaboration  Les autorités mentionnées à l’art. 3 du présent Accord coopèrent dans les limites de leur droit national respectif et peuvent conclure des ententes concernant notamment:a.l’exécution des opérations de secours;b.les mesures de prévention et de lutte contre les catastrophes naturelles ou imputables à l’activité humaine.Dans ce contexte, les autorités–échangent entre elles toute information utile de caractère scientifique ou technique, y compris celle concernant les modalités de gestion des accidents qui se sont produits ou qui pourraient se produire sur leur territoire respectif;–mettent au point des programmes de recherche;–organisent des séminaires et des cours scientifiques et techniques ainsi que des échanges de visites du personnel spécialisé;c.des exercices conjoints en vue des opérations de secours sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 14 Réunion annuelle  Une fois par an, ou exceptionnellement plus souvent si l’une des Parties le demande, se tiendra en alternance dans l’un des deux Etats une réunion de fonctionnaires et d’experts nommés par les autorités compétentes de chaque Partie, dans le but d’établir les aspects techniques de la réglementation et de l’organisation de la coopération prévue par le présent Accord.Art. 15 Liaisons radio  La possibilité d’utiliser des liaisons radio entre les autorités mentionnées à l’art. 3, entre ces autorités et les équipes de secours ou entre les équipes de secours elles-mêmes est examinée par les administrations des télécommunications des Parties contractantes qui édictent les directives nécessaires.Ces administrations sont:–pour la République italienne: l’Administration PT-Direction Centrale Services Radioélectriques;–pour la Confédération suisse: la Direction générale des PTT3.Les fréquences des liaisons radio sont fixées dans des arrangements particuliers et dans les limites des directives émises par les administrations compétentes.3 Actuellement, l’administration compétente est l’Office fédéral de la communication (OFCOM).Art. 16 Arbitrage  S’ils ne peuvent être réglés autrement, les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sont traités par la voie diplomatique.Si les Parties ne trouvent pas un accord par la voie diplomatique, le différend est soumis à l’arbitrage.Le tribunal arbitral est composé, dans chaque cas, de trois arbitres. Chaque Partie contractante nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le ressortissant d’un troisième Etat comme tiers-arbitre président. Les arbitres sont nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois après qu’une des Parties contractantes a communiqué à l’autre qu’elle entendait soumettre le différend à un tribunal arbitral.Si les délais mentionnés au par. 3 ne sont pas respectés et à défaut d’un autre arrangement, chaque Partie contractante peut inviter le président de la Cour européenne des droits de l’homme à procéder aux désignations requises. Si le président possède la nationalité italienne ou la nationalité suisse, ou se trouve empêché pour une autre raison, le vice-président procède à la désignation. Si le vice-président possède également la nationalité italienne ou suisse, ou se trouve lui aussi empêché, le membre suivant dans la hiérarchie de la Cour ne possédant ni la nationalité suisse ni la nationalité italienne procède à la désignation.Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et en particulier du présent Accord. Il règle lui-même sa procédure.Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres. L’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal arbitral désignés par les Parties contractantes n’empêche pas le tribunal de statuer.Les décisions du tribunal ont force obligatoire. Chaque Partie supporte les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et les frais occasionnés par sa représentation dans la procédure devant le tribunal. Les frais du tiers-arbitre président et les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des Parties contractantes lui accordent l’entraide judiciaire nécessaire pour procéder aux citations et aux auditions conformément aux accords en vigueur.Art. 17 Autres dispositions contractuelles  Le présent Accord ne modifie en rien les droits et les obligations des Parties contractantes découlant d’autres accords internationaux.Art. 18 Entrée en vigueur Dénonciation  Le présent Accord entre en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification entre les Parties contractantes.Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties contractantes avec un préavis écrit de six mois.Fait à Rome, le 2 mai 1995, en deux originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Francis PiancaPour le Gouvernementde la République italienne:Franco Barberi


text: 0.132.136.1  RS 11 38Traduction1Traitéentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement grand‑ducal badois relativement au déplacement de la frontière près de LéopoldshöheConclu le 21 décembre 1906Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19072Instruments de ratification échangés le 27 août 1907Entré en vigueur le 23 août 1908 (Etat le 23  août 1908)1 Texte original allemand.2 RO 24 805Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement grand-ducal badois,désirant donner à la ligne-frontière près de la nouvelle gare de manœuvres des chemins de fer d’Etat du Grand-Duché de Bade, près de Léopoldshöhe, un cours mieux approprié aux besoins des administrations des douanes des deux pays et procéder, dans ce but, à l’échange de territoires d’égale étendue, ont nommé pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, et sous réserve de ratification, du côté badois sous réserve aussi de l’approbation par l’Empire, sont convenus des points suivants:Art. I La Suisse cède au Grand-Duché de Bade pour être réuni au territoire badois:un territoire situé à l’ouest de la ligne-frontière actuelle, de la borne 6 à la borne 6b, entre la commune badoise de Weil et la commune bâloise de Petit-Huningue. Ce territoire se compose de parties de biens-fonds du territoire communal de Petit-Huningue, section B, cadastre no 4084 (administration badoise des chemins de fer) et no 402 (biens des pauvres de Petit-Huningue), d’une superficie totale de 39 a 47 m2. La ligne limitant ce territoire se détache de la frontière actuelle à 16,17 m au nord de la borne-frontière 6, à l’intersection de la ligne-frontière avec la limite de la propriété du chemin de fer; elle suit, dans la direction sud-ouest, la limite de cette propriété jusqu’au point où elle rencontre le bord extérieur septentrional du chemin de Neuhaus; de là, elle longe ce chemin dans la direction est jusqu’au bord occidental de la route de Fribourg à Bâle; puis, elle traverse la route et va rejoindre en ligne droite la borne-frontière 6b de l’ancienne frontière.Cette ligne, qui se trouve actuellement sur territoire suisse, formera à l’avenir la frontière entre les deux pays.Art. II Le Grand-Duché de Bade cède à la Suisse pour être réuni au territoire suisse:un territoire situé à l’est de la ligne-frontière actuelle, bornes 6c à 8, entre lesdites communes, si composant d’une partie du bien-fonds no 7939 du cadastre de Weil (métairie d’Otterbach), d’une superficie totale de 39 a 47 m2. La ligne limitant ce territoire se détache da la frontière actuelle à 30,51 m au sud de la borne 6c, à l’intersection de la ligne-frontière avec le bord du chemin privé conduisant à la métairie d’Otterbach; de là, elle va rejoindre, dans la direction sud-est et en ligne droite, un point qui se trouve à peu de distance du coin nord-est du bâtiment d’économie rurale de la métairie d’Otterbach et sur le prolongement de la ligne droite de la borne-frontière 9 à la borne-frontière 8, à une distance de 146 m de cette dernière borne; à partir du point ainsi décrit, la nouvelle ligne-frontière coïncide avec ladite ligne de prolongement, de sorte que, à la borne 8, elle rejoint de nouveau l’ancienne ligne-frontière.Cette ligne, qui se trouve actuellement sur territoire badois, formera à l’avenir la frontière entre les deux pays.Art. III La propriété de la partie de la route de Fribourg à Bâle qui passe sous souveraineté badoise avec le territoire décrit à l’art. I revient à l’Etat badois. Celui-ci se charge de l’entretien de cette partie de la route.Art. IV Le gouvernement badois veillera à ce que, sur le territoire passant sous souveraineté badoise, l’alignement indiqué sur le plan ci-annexé3 pour la route de Fribourg à Bâle et le chemin de Neuhaus et, notamment, la courbe qui y est prévue à la parcelle no 402 soient maintenus aussi longtemps que cela paraîtra indiqué dans l’intérêt de la surveillance douanière suisse.3 Non publiée au RO.Art. V Le présent traité entrera en vigueur après avoir été ratifié par le Conseil fédéral suisse et par Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade et après avoir reçu l’approbation de l’Empire allemand.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité, ainsi que le plan qui en fait partie intégrante4, et y ont apposé leurs cachets.Ainsi fait, en double expédition.Berne, le 21 décembre 1906.L. ForrerHeintze


text: 0.132.136.11  RS 11 40Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Empire d’Allemagne concernant le déplacement de la frontière près de LéopoldshöheConclue le 29 octobre 1907Instruments de ratification échangés le 23 juillet 1908Entrée en vigueur le 23 août 1908 (Etat le 23  août 1908)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,au nom de l’Empire allemand,ayant résolu de rendre obligatoire en droit pour l’Empire allemand le traité conclu entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade le 21 décembre 19062 au sujet du déplacement de la frontière entre les deux Etats près de Léopoldshöhe, et de conclure une convention dans ce but, ont nommé pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.132.136.1Art. 1 Le traité conclu le 21 décembre 1906 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet du déplacement de la frontière entre les deux Etats près de Léopoldshöhe, traité qui est annexé en copie à la présente3, est reconnu comme obligatoire pour l’Empire allemand.3 RS 0.132.136.1Art. 2 La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.La convention entrera en vigueur un mois après la date de l’échange des ratifications et l’approbation de l’Empire allemand réservée à l’art. V du traité du 21 décembre 1906 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade sera considérée comme acquise.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé et scellé la présente convention en double expédition.Fait à Berne, le 29 octobre 1907.Müllervon Bülow


text: 0.132.136.2  RS 11 42Traduction1Conventionentre la Suisse et le Reich allemand sur le déplacement de la frontière le long des routes Neuhausen–Jestetten, Weisweil–Erzingen, Buch–Gottmadingen et Rüdlingen–LottstettenConclue le 22 septembre 1938Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19382Instruments de ratification échangés le 1er mai 1939Entrée en vigueur le 13 juin 1939 (Etat le 13  juin 1939)1 Texte original allemand.2 RO 55 469Le Conseil fédéral suisseetle Chancelier du Reich allemand,animés du désir de modifier la frontière d’après les besoins des deux Etats et de procéder à cet effet à un échange de parcelles de territoire d’égale superficie, ont décidé de conclure une convention et désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)les plénipotentiaires, après examen de leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit au sujet de la modification de la frontière déterminée par le traité du 1er mars 1839 concernant la révision de la frontière entre le canton de Schaffhouse et le Grand-Duché de Bade.Art. 13 (1)  La Suisse cède au Reich allemand les parcelles, d’une superficie totale de 47 a 58 m2, indiquées dans le tableau ci-joint (annexe 1) et marquées au pointillé sur les plans annexés A, B et D (annexe 2).(2)  Le Reich allemand cède à la Suisse les parcelles, d’une superficie totale de 47 a 58 m2, indiquées dans le tableau ci-joint (annexe 1) et marquées par des hachures sur les plans annexés A et C (annexe 2).(3)  Le tableau et les plans mentionnés aux al. 1 et 2 font partie intégrante de la présente convention.3 Les annexes mentionnées dans cet article n’ont pas été publiées au RO.Art. 24 Les parties de route touchées par l’échange de territoires changent également de propriétaires, à l’entrée en vigueur de la convention, conformément au tableau ci-joint (annexe 1).4 L’annexe mentionnée dans cet article n’à pas été publiée au RO.Art. 3 (1)  Les registres fonciers et cadastraux relatifs aux parcelles échangées (art. 1), ainsi que tous les documents, écrits et cartes s’y rapportant, seront remis par les autorités qui tenaient jusqu’ici le registre foncier et le cadastre aux autorités de l’autre Etat en copies certifiées conformes ou, dans la mesure où cela sera faisable, en originaux. La remise sera effectuée directement par les autorités centrales intéressées ou par les services qui en seront chargés.(2)  Les autorités centrales compétentes sont, du côté suisse, le Département fédéral de justice et police à Berne, du côté allemand, le Ministère de la justice du Reich et le Ministère de l’intérieur du Reich à Berlin.Art. 4 Les Etats contractants feront en sorte que les parcelles échangées soient remises franches de toute charges.Art. 5 L’échange de territoires s’effectuera, quant au registre foncier et au cadastre, d’office, sans frais judiciaires ni charges fiscales ou taxes. Il en sera de même des opérations nécessaires au dégrèvement des parcelles échangées.Art. 6 Les tribunaux de l’Etat cédant restent compétents pour juger les contestations relatives à des prétentions sur un fonds échangé et qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente convention. Les arrangements généraux en vigueur entre les deux Etats contractants sont applicables à la reconnaissance et à l’exécution des jugements.Art. 7 Les frais de la modification de l’abornement rendue nécessaire par la présente convention seront supportés, par moitié, par chacun des deux Etats contractants.Art. 8 La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux.Art. 9 La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés à Berlin. La convention entrera en vigueur six semaines après cet échange.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait à Berne, le 22 septembre 1938.HäusermannConrad Roediger


text: 0.132.136.3  RO 1967 1235; FF 1965 II 1153 Traduction1Traitéentre la Confédération Suisse et la République Fédérale d’Allemagne sur l’aménagement de la frontière dans le secteur Constance‑Neuhausen am RheinfallConclu le 23 novembre 1964Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19652Instruments de ratification échangés le 4 septembre 1967Entré en vigueur le 4 octobre 1967 (Etat le 4  octobre 1967)1 Texte original allemand.2 RO 1967 1233Le Conseil Fédéral Suisseetle Président de la République Fédérale d’Allemagne,Animés du désir de simplifier le tracé de la frontière dans le secteur ConstanceNeuhausen am Rheinfall moyennant l’échange de parcelles de territoire d’égale superficie et d’adapter davantage ledit tracé aux données naturelles et aux intérêts réciproques, sont convenus de conclure un Traité.A cet effet, ils ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Art. 13 (1)  La Confédération Suisse cède à la République Fédérale d’Allemagne:a.Dans la commune de Kreuzlingen, canton de Thurgovie, une superficie de 43 m2 entre les bornes 15 et 17 (plan no 1);b.Dans la commune de Hemishofen, canton de Schaffhouse, une superfiicie de 10489 m2 entre les bornes 308 et 323 (plan no 3);c.Dans les communes de Büttenhardt et Opfertshofen, canton de Schaffhouse, une superficie de 128 732 m2 entre les bornes 700 et 709 (plan no 5);d.Dans la commune de Merishausen, canton de Schaffhouse, une superficie de 300 000 m2 entre les bornes 667 et 682 (plan no 5);e.Dans la commune de Merishausen, canton de Schaffhouse, une superficie de 19000 m2 entre les bornes 653 et 656 (plan no 6);f.Dans la commune de Bargen, canton de Schaffhouse, une superficie de 31000 m2 entre les bornes 632 et 637 et une superficie de 2000 m2 entre les bornes 645 et 646 (plan no 6);g.Dans la commune de Neuhausen am Rheinfall, canton de Schaffhouse, une superficie de 398 m2 entre les bornes 13 et 15 (plan no 7);h.Dans la commune de Schleitheim, canton de Schaffhouse, une superficie de 38 250 m2 entre les bornes 427 et 478 (plans nos 8 et 9).(2)  La République Fédérale d’Allemagne cède à la Confédération Suisse:a.Dans la commune de Constance, arrondissement de Constance, une superficie de 43 m2 entre les bornes 15 et 17 (plan no 1);b.Dans la commune d’Oehningen, arrondissement de Constance, une superficie de 5390 m2 entre les bornes 415 et 418 a (plan no 2);c.Dans la commune d’Oehningen, arrondissement de Constance, une superficie de 99 m2 entre les bornes 321 et 322 (plan no 3);d.Dans la commune de Rielasingen, arrondissement de Constance, une superficie de 5000 m2 entre les bornes 222 et 225 (plan no 4);e.Dans la commune de Wiechs am Randen, arrondissement de Constance, une superficie de 428 732 m2 à l’intérieur des bornes 1 à 47 (plan no 5);f.Dans la commune de Wiechs am Randen, arrondissement de Constance, une superficie de 52 000 m2 entre les bornes 646 et 653 (plan no 6);g.Dans la commune d’Altenburg, arrondissement de Waldshut, une superficie de 398 m2 entre les bornes 13 et 15 (plan no 7);h.Dans les communes de Stühlingen, Weizen et Grimmelshofen, arrondissement de Waldshut, une superficie de 38 250 m2 entre les bornes 444 et 474 (plans nos 8 et 9).(3)  Les aménagements de la frontière sont indiqués en détail sur les plans figurant en annexe au présent Traité, dont ils font partie intégrante, sous les nos 1 à 9. Les modifications mineures qui pourraient résulter du jalonnement, de l’abornement et de l’arpentage de la frontière demeurent réservées.3 Les plans mentionnés dans cet article et publiés au RO (RO 1967 1241 et s.) ne sont pas reproduits dans le présent recueil.Art. 2 (1)  Le tracé précis de la frontière déterminée à l’article 1 sera arrêté sur place par une Commission technique mixte composée de deux représentants de chaque Etat.(2)  La Commission aura pour tâche:a.Le jalonnement, l’abornement et l’arpentage de la frontière;b.L’établissement des plans et tableaux d’arpentage de la frontière.(3)  Après achèvement de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal avec les plans et tableaux d’arpentage, qui confirmera l’exécution du présent Traité.(4)  Les frais afférents aux tâches énumérées à l’al. 2 du présent article seront supportés par moitiés par les Etats contractants.Art. 3 (1)  La Confédération Suisse transférera à la commune de Wiechs am Randen la propriété, franche de charges et frais, des parcelles désignées à l’art. 1, al. 1, let. c et d, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Traité en ce qui concerne les parcelles qui sont la propriété du canton de Schaffhouse, dans les deux ans qui suivent en ce qui concerne le reste.(2)  La République Fédérale d’Allemagne versera à la Confédération Suisse dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Traité une contribution à l’achat des parcelles désignées à l’alinéa 1 ci‑dessus d’un montant total de 200 000 francs suisses.Art. 4 Les registres fonciers et documents cadastraux ainsi que les pièces justificatives, actes et plans y afférant qui ont trait aux propriétés constituant les parcelles échangées désignées à l’art. 1, al. 1 et 2, seront transmis sans frais par les tribunaux et administrations d’un Etat aux tribunaux et administrations compétents de l’autre Etat, soit dans leur original soit, si cela n’est pas possible, sous forme de copies certifiées conformes.Art. 5 (1)  La Confédération Suisse, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent Traité, aménagera jusqu’à la frontière la route reliant Altdorf à Wiechs am Randen.(2)  La Confédération Suisse assurera la jonction de la route en provenance de Wiechs am Randen avec la route cantonale reliant Merishausen à Bargen.(3)  La Confédération Suisse construira à ses frais un chemin vicinal au nord de la Frontière, près du bureau douanier de Ramsen, entre les nouvelles bornes 222 et 223, ainsi qu’un passage à niveau menant aux propriétés allemandes.Art. 6 (1)  Les servitudes d’utilisation de l’eau en faveur de la filature sise près de la Wutach, dans la commune de Stühlingen, subsisteront nonobstant le déplacement de la frontière.(2)  Aux fins de l’entretien du barrage sur la rive suisse, la filature a le droit de transporter en territoire suisse des matériaux et des outils librement et en franchise des droits et taxes.Art. 7 Le présent Traité est également applicable au Land Berlin, à condition que le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne ne remette pas au Conseil Fédéral Suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Traité.Art. 8 (1)  Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés dès que possible à Berne.(2)  Le présent Traité entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l’ont muni de leur sceau.Fait à Fribourg en Brisgau, le 23 novembre 1964, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération Suisse:BindschedlerPour laRépublique Fédérale d’Allemagne:G. v. HaeftenProtocole final au Traité entre la Confédération Suisse et la République Fédérale d’Allemagne sur l’aménagement de la frontière dans le secteur  Constance‑Neuhausen am Rheinfall, du 23 novembre 1964 § 1 En ce qui concerne l’exploitation des domaines agricoles et forestiers qui passeront au territoire de l’autre Etat en vertu de l’aménagement de la frontière, les facilités en vigueur au moment donné entre les deux Etats contractants au sujet du trafic frontalier dans le domaine de l’exploitation agricole et forestière seront applicables. Des contrôles n’auront lieu que dans la mesure nécessaire pour la surveillance de la frontière et s’effectueront en général par voie de sondages.§ 2 En transférant la frontière au milieu de la Wutach, les Etats contractants admettent que le «Land» Bade‑Wurttemberg a le droit, aux fins de l’aménagement de la rive allemande de la Wutach, de transporter librement et sans être assujetti à un contrôle douanier formel, des matériaux et des outils à travers le territoire suisse sur la rive allemande. Il en va de même en ce qui concerne les outils qui seront transportés temporairement en Suisse pour y servir au maintien en état du barrage sur la Wutach de la filature à Stühlingen.§ 3 Dans la mesure où la Confédération Suisse n’érigera pas sur la tête de pont d’Oberwiesen les installations nécessaires pour des contrôles nationaux juxtaposés, la République Fédérale d’Allemagne aura le droit d’ériger elle‑même les bâtiments et installations nécessaires. Elle pourra user de ce droit dès que les autorités allemandes se verront dans la nécessité de transférer en territoire suisse les contrôles. La Confédération Suisse se déclare disposée à faciliter par tous les moyens la réalisation des projets de construction nécessaires à cet effet, notamment lors de la mise à disposition du terrain à bâtir.En cas de transfert en territoire suisse des contrôles allemands, les fonctionnaires allemands auront le droit d’accomplir sur le territoire de la tête de pont d’Oberwiesen toutes fonctions afférentes aux contrôles comme sur leur propre territoire et, en particulier, d’appliquer tous lois et règlements administratifs gouvernant la matière qu’ils sont chargés d’exécuter.Les bâtiments et installations érigés sur la tête de pont d’Oberwiesen pour les contrôles allemands seront exempts de tous impôts et taxes suisses.§ 4 Le Traité sur l’aménagement de la frontière dans le secteur Constance‑Neuhausen am Rheinfall sera ratifié en même temps que le Traité entre la Confédération Suisse et la République Fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse4.4 RS 0.631.112.136§ 5 Le présent Protocole Final fait partie intégrante du Traité sur l’aménagement de la frontière dans le secteur Constance‑Neuhausen am Rheinfall.Fait à Fribourg en Brisgau, le 23 novembre 1964, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération Suisse:BindschedlerPour laRépublique Fédérale d’Allemagne:G. v. Haeften


text: RS 0.132.136.4   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade  concernant la délimitation des frontières   Conclue le 20/31 octobre 1854  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 18542  Ratifiée par la Suisse le 26 décembre 1854  Ratifiée par le Grand-Duché de Bade le 20 janvier 1855  Entrée en vigueur le 20 janvier 1855    (Etat le 20    janvier 1855)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Grand-Duché de Bade   Reconnaissant la convenance de rectifier dûment les limites entre la Confédération  suisse et le Grand-Duché de Bade le long du canton de Thurgovie, en tant qu’elles  n’ont pas déjà été fixées par la Convention du 28 mars 1831, et en même temps  d’aplanir par voie d’entente amiable les différends existant depuis de longues années  sur plusieurs points de cette frontière, ont nommé à cet effet des plénipotentiaires,  savoir,   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   qui sont convenus des points suivants sur la base des délibérations qui ont eu lieu à  Constance le 9 et 10 mai de l’année courante, sous réserve de la ratification de leurs  hauts commettants:   Art. I  Le milieu du Rhin, resp. du lac inférieur est reconnu comme ligne de frontière entre  le territoire du Grand-Duché de Bade et celui du Canton suisse de Thurgovie, depuis  la frontière badoise, en aval de Constance jusqu’à la frontière thurgovienne près  l’ancien couvent de Paradis.   La limite ici désignée est notamment aussi reconnue le long de l’ancien district de la  ville Diessenhofen, ainsi que entre le village de Busingen et les terres dites Schar- renwiesen situées vis-à-vis.   Art. II  Sans préjudice de la ligne frontière fixée à l’art. I, les points spéciaux suivants sont  reconnus de part et d’autre:        RS 11 44  1 Texte original allemand.  2 Art. 1er de l’AF du 20 déc. 1854 (RO V 65)   0.132.136.4    Territoire   2   0.132.136.4   a. Sur toute l’étendue du Rhin et du lac inférieur, dans la mesure spécialement  indiquée en l’art. 114 de l’ordonnance sur la pêche, du 22 août 17743, les  habitants des communes situées sur les deux rives du lac et du Rhin, à ce  autorisées par ladite ordonnance, peuvent exercer la pêche et la chasse aux  oiseaux, conformément aux dispositions de cette ordonnance et sous la  police de l’autorité badoise chargée de l’exécution.    Demeure réservée une révision de cette ordonnance sur la pêche, à opérer  par voie d’accommodement.   b. En ce qui concerne le pont de Diessenhofen, la basse police sur tout le pont  et sur son entrée le long de la maison de péage est exclusivement exercée par  les autorités thurgoviennes.    A la ville de Diessenhofen, comme propriétaire du pont appartient exclusi- vement le droit d’y faire des réparations, des changements ou des construc- tions nouvelles, et le gouvernement du Grand-Duché de Bade eu égard au  droit de souveraineté à lui appartenant sur la moitié droite du pont, renonce à  toute action quelconque sur la propriété ou l’existence dudit pont.   c. Les droits de pêche fondés sur les documents ou sur la tradition sont réci- proquement reconnus comme droits privés.   Art. III  Les terres dites «la Sätze ou Zaunstelle» consistant en environ 140 arpents, situées  vis-à-vis de la ville de Diessenhofen sur la rive droite du Rhin près Gailingen sont  reconnues comme appartenant au finage de Gailingen. Les dispositions exception- nelles suivantes sont stipulées relativement à ce district:   a. Les habitants de la ville de Diessenhofen qui possèdent ou qui acquerraient à  l’avenir des immeubles à la Sätze, sont pour ces biens-fonds exempts de  toute contribution aux dépenses communales de la Commune de Gailingen,  à l’exception de celles qui sont nécessaires pour la construction et l’entretien  des chemins vicinaux ou de charroi auxquelles ils auront à contribuer à rai- son de leur propriété.   b. Lorsqu’un pareil immeuble passera des mains d’un habitant de la Commune  de Diessenhofen dans celles d’un autre habitant de la même Commune, cette  mutation ne sera pas soumise à l’approbation de l’Etat et l’on n’acquittera  pas la finance fixée pour cette permission; relativement à l’autorisation à ac- corder en pareil cas, l’autorité communale de Gailingen procédera toujours  d’après les principes reçus pour les mutations entre ressortissants du Grand- Duché de Bade.   c. Faculté est laissée à la ville de Diessenhofen de placer à ses frais et en outre  de la police rurale commise à la Sätze par la Commune de Gailingen des       3 Pour la pêche et la chasse aux oiseaux sur le Rhin et la lac Inférieur, voir actuellement le  règlement du 2 nov. 1977 sur la pêche dans le lac Inférieur (RS 0.923.411) et la Conv. du  5 juin 1954 entre le canton de Thurgovie et le Land de Bade-Wurtemberg réglementant  uniformément la chasse sur le lac Inférieur et le Rhin (non publiée au RO).     Délimitation des frontières. Conv. avec le Grand-Duché de Bade   3   0.132.136.4  gardes champêtres spéciaux, lesquels auront toutefois à recevoir les ordres  de l’autorité badoise et à faire leurs dénonciations à l’autorité badoise com- pétente.   Art. IV  Les terres dites Scharrenwiesen situées vis-à-vis de Busingen sur la rive gauche du  Rhin, de la contenance d’environ 17 arpents, sont incorporées au district thurgovien  d’Unterschlatt. Les habitants de la Commune de Busingen qui possèdent de biens- fonds aux Scharrenwiesen jouiront pour ceux-ci, vis-à-vis du canton de Thurgovie et  de la Commune d’Unterschlatt, des mêmes droits que ceux qui, à teneur de l’art. III,  sont assurés aux habitants de la ville de Diessenhofen quant à leur propriété foncière  à la Sätze vis-à-vis du Grand-Duché de Bade et de la Commune de Gailingen.   Art. V  La présente Convention recevra son exécution dès que les ratifications réservées de  part et d’autres auront été prononcées et échangées.   En foi de quoi, la présente Convention a été expédiée en deux exemplaires de même  teneur et signée et scellée par les fondés de pouvoirs respectifs.   Ainsi fait à Zurich, le 31 octobre 1854.   Ainsi fait à Stuttgart le 20 octobre 1854.   J. C. Kern  J. Rüttimann   F. de. Dusch     Territoire   4   0.132.136.4


text: 0.132.136.5  RS 11 47Traduction1Conventionentre la Suisse et le Grand-Duché de Bade concernant la régularisation de la frontière près de ConstanceConclue le 28 avril 1878Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 juin 18782Instruments de ratification échangés le 14 août 1879Entrée en vigueur le 14 août 1879 (Etat le 14  août 1879)1 Texte original allemand.2 RO 4 245Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Grand-Duché de Bade,animés du désir de régler définitivement, par la voie d’un arrangement amiable, les différends qui existent au sujet de la limite sur la rive du lac de Constance et sur le lac lui-même3, près de la ville de ce nom, et de régulariser en même temps la frontière sur quelques autres points avoisinants de Constance, ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté, sous réserve de ratification, les dispositions suivantes:3 Rectification de la traduction française publiée dans le RO.Art. I La frontière entre les deux Etats, sur la plage et dans le bassin du lac au Sud de Constance, suit la limite actuelle entre les propriétés de J. Butz et de K. Eberle jusqu’au sommet de l’angle saillant du mur du quai; de là elle se dirige en ligne droite, sur le point le plus méridional de la rive nord de la baie de Constance jusqu’à l’endroit où cette ligne coupe la droite tirée depuis le milieu de la tourelle de la gare de Constance jusqu’au milieu d’une autre ligne droite reliant le point de la rive susmentionnée dont il a été question à la pointe de la rive sud située près de la blanchisserie supérieure. Depuis ce premier point d’intersection jusqu’au milieu de la transversale reliant les deux rives de la baie de Constance, la frontière est en ligne droite; depuis ce point, elle suit la ligne médiane de la baie.Art. II A.  La Suisse cède à Bade et remet, pour l’avenir, à la juridiction badoise:1)La partie de territoire appartenant actuellement aux frères Ferdinand et Léopold Walser et à J. Butz et limitée à l’est par la plage mentionnée à l’art. I et tombant sous la juridiction badoise, à l’ouest par la partie de la gare de Constance sise actuellement sur le territoire suisse et au sud par la limite entre les propriétés privées de J. Butz et de K. Eberle;2)La partie de la gare de Constance sise sur territoire suisse et limitée à l’ouest par la langue de terre désignée au ch. 1 de cet article, au nord par le bord méridional de la nouvelle route, franche de douane, longeant le lac, et à l’est par le bord oriental de la route transversale projetée entre la nouvelle route franche et l’ancienne;3)Les parcelles de terrain actuellement propriété de sujets badois, qui sont situées sur territoire suisse entre les bornes frontières 3 à 5 et qui doivent être annexées au territoire badois selon une limite qui suit la délimitation des propriétés privées;4)Le terrain situé entre les bornes frontières 13 à 19, qui doit être limité au sud par le Saubach, lequel, d’après le plan de correction résultant de la convention sur le règlement des conditions d’écoulement du Schoderbach et du Saubach, du 17 juillet 18764, doit être creusé en ligne droite.B.  La Suisse déclare renoncer à toute indemnité pour la perte subie dans les impôts de l’Etat et des communes ensuite de ces cessions de territoire.4 Non publiée au RO.Art. III Par contre, Bade se charge des obligations suivantes:1)Depuis le point occidental extrême de la ligne fixée à l’art. II A, ch. 3, la frontière doit suivre à l’avenir la clôture du jardin du brasseur Schmid jusqu’à la grande route de Kreuzlingen; de là, elle traverse la route et se dirige, en ligne droite, jusqu’au point d’intersection de la droite reliant les bornes 8 et 9 avec la limite entre la route et le jardin du négociant Rossat. En outre, la frontière doit, à l’avenir, suivre le bord oriental de la route qui s’étend entre les bornes 12 et 13.Les parcelles badoises qui seront séparées de Bade par la nouvelle frontière désignée ci-dessus seront cédées par le Grand-Duché à la Suisse et soumises entièrement à la juridiction de celle-ci sans que Bade puisse réclamer d’indemnité pour pertes d’impôts de l’Etat et des communes.2)Le Gouvernement du Grand-Duché de Bade reconnaît les marchés conclus le 10 mars 1872 et le 29 avril 1873 entre l’administration des finances du canton de Thurgovie, comme vendeur, d’une part, et C. Widmer-Hirzel, à Kreuzlingen, et Ferdinand Walser, à Constance, comme acheteurs, d’autre part.3)Bade prend à sa charge l’entretien des nouvelles routes franches de droit, pour autant que cet entretien appartient aujourd’hui au canton de Thurgovie ou à la commune de Kreuzlingen et qui la route est annexée au territoire badois.4)Le Gouvernement du Grand-Duché de Bade prendra soin que les communes thurgoviennes soient dégrevées du paiement de la subvention qu’elles auraient eu à verser d’après la convention du 17 juillet 1876 relative aux frais de correction du Saubach.Art. IV Sont réservées les conventions conclues entre l’administration des chemins de fer badois et les compagnies de chemins de fer suisses qui utilisent la gare de Constance, et en particulier celle du 3/24 avril 1871 entre le chemin de fer de l’Etat de Bade et la compagnie du Nord-Est suisse et celle du 3 juillet 1874 entre le chemin de fer de l’Etat de Bade, d’une part, et le Nord-Est suisse et le chemin de fer Winterthour – Singen – Kreuzlingen, d’autre part.Art. V La présente convention sera ratifiée et l’échange des ratifications au lieu dans le plus bref délai possible.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.Ainsi fait à Berne le vingt-huit avril mil huit soixante et dix-huit (28 avril 1878).A. O. AepliH. SiegfriedC. HaffterHardeckHaasProtocole final Lors de la signature de la convention relative à la régularisation de frontière près de Constance, les plénipotentiaires respectifs ont jugé à propos de fixer encore, dans le présent protocole, les dispositions suivantes:1. Les plénipotentiaires sont tombés d’accord sur le point que l’on procède à un abornement convenable et à un procès-verbal de délimitation, avec leur coopération et aux frais des deux Etats intéressés, aussitôt après l’échange des ratifications, en ce qui concerne, du moins, les nouvelles lignes frontières fixées par la convention.2. Les plénipotentiaires sont d’avis de donner une direction plus droit à la limite entre l’angle saillant du mur du quai et le coude de la route franche située en face, fixée aux art. I et II A, ch. 1, de la convention, si l’on a pu obtenir, jusqu’à l’époque de l’abornement, une modification convenable de la limite de la propriété de K. Eberle.3. En ce qui concerne l’art. II A, ch. 4, les plénipotentiaires sont tombés d’accord sur le fait que la frontière doit être tirée en ligne droite entre les bornes 13 et 22, dans le cas où la ville de Constance serait disposée à exécuter, jusqu’à la hauteur de la borne 22, la correction du Saubach prévue dans la présente convention. Avant de faire la correction entre les bornes 13 et 19, soit 13 et 22, les plans de la correction seront soumis à la ratification des Gouvernements des deux Etats intéressés.4. Le présent protocole entraînera les mêmes obligations que la convention; il devra être ratifié en même temps ou valoir comme tel5.En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.Ainsi fait à Berne, le vingt-huit avril mil huit cent soixante-dix-huit (28 avril 1878).A. O. AepliH. SiegfriedC. HaffterHardeckHaas5 Rectification de la traduction française publiée dans le RO.


text: 0.132.136.51  RS 11 51Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Empire allemand concernant la régularisation de la frontière près de ConstanceConclue le 24 juin 1879Instruments de ratification échangés le 2 août 1879Entrée en vigueur le 14 août 1879 (Etat le 14  août 1879)1 Texte original allemand.La Confédération suisseetSa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,au nom de l’Empire allemand,animés du désir de rendre obligatoire en droit, pour l’Empire allemand, la convention conclue, le 28 avril 18782, entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, au sujet de la régularisation de la frontière près de Constance, et de conclure une convention dans ce but, ont nommé pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.132.136.5Art. 1 La convention conclue le 28 avril 1878 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, au sujet de la régularisation de la frontière près de Constance, et le protocole final du même jour, convention et protocole qui sont annexés en copie à la présente3, sont reconnus comme obligatoires pour l’Empire allemand.3 RS 0.132.136.5Art. 2 La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé et scellé la présente convention.Fait à Berne, le 24 juin 1879.HammerRöder


text: 0.132.136.511  RS 11 52Traduction1Déclarationdu 8 décembre 1893 entre la Suisse et le Grand‑Duché de Bade concernant les bâtiments élevés à la frontière entre les deux Etats à Kreuzlingen (Etat le 8  décembre 1893)1 Texte original allemand.On a constaté que des bâtiments avaient été élevés, à plusieurs reprises, dans le voisinage immédiat de la frontière entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, savoir entre le canton de Thurgovie et les limites de la ville de Constance. Etant donnée la situation particulière de cette partie de la frontière, il y a lieu de veiller à ce que l’on ne construise plus les nouveaux bâtiments aussi près de la frontière, de manière à cacher la ligne-limite, et qu’on ne vienne pas ainsi troubler l’ordre qui y a régné jusqu’ici. Les gouvernements suisse et badois sont convenus, en conséquence, de prendre les dispositions suivantes.Les bâtiments que l’on construit constamment près da la frontière entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, sot entre le canton de Thurgovie et les limites de la ville de Constance, devront être élevés de manière qu’aucune de leurs parties ne se trouve à moins de deux mètres de cette frontière. Les deux parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue d’une stricte application de ces dispositions sur leur territoire et à en surveiller l’exécution.


text: 0.132.136.52  RS 11 53; FF 1938 II 513Traduction1Conventionentre la Suisse et le Reich allemand sur le déplacement de la frontière entre le canton de Thurgovie et l’arrondissement de la ville de ConstanceConclue le 21 septembre 1938Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19382Instruments de ratification échangés le 1er mai 1939Entrée en vigueur le 13 juin 1939 (Etat le 13  juin 1939)1 Texte original allemand.2 Art. 1 ch. 1 de l’AF du 6 déc. 1938 (RO 55 469)Le Conseil fédéral suisseetle Chancelier du Reich allemand,animés du désir de modifier la frontière d’après les besoins des deux Etats et de procéder à cet effet à un échange de parcelles de territoire d’égale superficie, ont décidé de conclure une convention et désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)les plénipotentiaires, après examen de leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit au sujet de la modification de la frontière déterminée par la convention entre le canton de Thurgovie et le Grand-Duché de Bade du 28 mars 1831 concernant la rectification des limites près de Constance, et par la convention entre la Suisse et l’Empire allemand du 24 juin 18793 concernant la régularisation de la frontière près de Constance.3 RS 0.132.136.51Art. 14 (1)  La Suisse cède au Reich allemand les parcelles d’une superficie totale de 27 a 79 m2, indiquées dans le tableau ci-joint (annexe 1) et marquées au pointillé sur les plans annexés A à C (annexe 2).(2)  Le Reich allemand cède à la Suisse les parcelles, d’une superficie totale de 27 a 79 m2, indiquées dans le tableau ci-joint (annexe 1) et marquées par des hachures sur les plans annexés A à C (annexe 2).(3)  La frontière dans la baie de Constance déterminée à l’article 1 de la convention entre la Suisse et l’Empire allemand du 24 juin 1879 concernant la régularisation de la frontière près de Constance sera repérée conformément à la description de la carte ci-jointe (annexe 3).(4)  Le tableau, les plans et la carte mentionnés aux al. 1 à 3 font partie intégrante de la présente convention.4 Le tableau des surfaces échangées, les plans et les cartes indiqués comme annexes dans cet article n’ont pas été publiés au RO.Art. 2 (1)  Les registres fonciers et cadastraux relatifs aux parcelles échangées (art. 1), ainsi que tous les documents, écrits et cartes s’y rapportant, seront remis par les autorités qui tenaient jusqu’ici le registre foncier et le cadastre aux autorités de l’autre Etat en copies certifiées conformes ou, dans la mesure où cela sera faisable, en originaux. La remise sera effectuée directement par les autorités centrales intéressées ou par les services qui en seront chargés.(2)  Les autorités centrales compétentes sont, du côté suisse, le Département fédéral de justice et police à Berne, du côté allemand, le Ministère de la justice du Reich et le Ministère de l’intérieur du Reich à Berlin.Art. 3 Les Etats contractants feront en sorte que les parcelles échangées soient remises franches de toutes charges.Art. 4 L’échange de territoires s’effectuera, quant au registre foncier et au cadastre, d’office, sans frais judiciaires ni charges fiscales ou taxes. Il en sera de même des opérations nécessaires au dégrèvement des parcelles échangées.Art. 5 Les tribunaux de l’Etat cédant restent compétents pour juger les contestations relatives à des prétentions sur un fonds échangé et qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente convention. Les arrangements généraux en vigueur entre les deux Etats contractants sont applicables à la reconnaissance et à l’exécution des jugements.Art. 6 Les frais de la modification de l’abornement rendue nécessaire par la présente convention seront supportés, par moitié, par chacun des deux Etats contractants.Art. 7 La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux.Art. 8 La présente convention sera ratifie. Les instruments de ratification seront échangés à Berlin. La convention entrera en vigueur 6 semaines après cet échange.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait à Berne, le 21 septembre 1938.HäusermannConrad Roediger


text: 0.132.136.6  RO 2004 2747; FF 2002 4023Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le tracé de la frontière dans les secteurs de Bargen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohentengen et Wasterkingen/HohentengenConclue le 5 mars 2002Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 20022Instruments de ratification échangés le 4 mars 2004Entrée en vigueur le 4 avril 2004 (Etat le 4  avril 2004)1 Texte original allemand.2 RO 2004 2745La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagne,désireuses d’une part de simplifier le tracé de la frontière dans les secteurs de Bargen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohentengen et Wasterkingen/Hohentengen par l’échange de parties de territoires d’égale surface et d’autre part de mieux adapter ce tracé aux conditions naturelles et aux intérêts des deux Parties,sont convenues de conclure la Convention suivante:Art. 1 1.  La Confédération suisse cède à la République fédérale d’Allemagne:a) dans la commune de Bargen, canton de Schaffhouse, une surface de 46 m2 entre les bornes 603 et 604 (plan no 1),b) dans la commune de Barzheim, canton de Schaffhouse, une surface totale de 2616 m2 entre les bornes 858 à 865 (plan no 2),c) dans la commune de Barzheim, canton de Schaffhouse, une surface totale de 2051 m2 entre les bornes 869 à 879 (plan no 3 ),d) dans la commune de Dörflingen, canton de Schaffhouse, une surface totale de 1332 m2 entre les bornes 13 à 18 (plan no 4),e) dans la commune de Hüntwangen, canton de Zurich, une surface totale de 165 m2 entre les bornes 3 à 4b (plan no 5),f) dans la commune de Wasterkingen, canton de Zurich, une surface totale de 152 m2 entre les bornes 4b à 6 (plan no 5).2.  La République fédérale d’Allemagne cède à la Confédération suisse:a) dans la ville de Blumberg, «Schwarzwald-Baar-Kreis», une surface de 46 m2 entre les bornes 603 et 604 (plan no 1),b) dans la commune de Hilzingen, «Landkreis» de Constance, une surface totale de 2616 m2 entre les bornes 858 à 865 (plan no 2),c) dans la commune de Hilzingen, «Landkreis» de Constance, une surface totale de 2051 m2 entre les bornes 869 à 879 (plan n° 3),d) dans la commune de Büsingen am Hochrhein, «Landkreis» de Constance, une surface totale de 1332 m2 entre les bornes 13 à 18 (plan no 4),e) dans la commune de Hohentengen am Hochrhein, «Landkreis» de Waldshut, une surface totale de 165 m2 entre les bornes 3 à 4b (plan no 5),f) dans la commune de Hohentengen am Hochrhein, «Landkreis» de Waldshut, une surface totale de 152 m2 entre les bornes 4b à 6 (plan no 5).3.  Les rectifications de frontière sont présentées en détail dans les plans joints en annexe 1 à 5 à la présente Convention3. Ces plans sont partie intégrante de la Convention. Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter du jalonnement, de l’abornement et de la mensuration de la frontière rectifiée.3 Les annexes ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Art. 2 1.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les autorités compétentes des Etats contractants seront chargées de procéder:a) au jalonnement, à l’abornement et à la mensuration de la frontière,b) à l’établissement des plans et des tabelles de mensuration de la frontière.2.  Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec plans et descriptions des nouveaux tracés, confirmant l’exécution de la présente Convention, sera établi. Après son acceptation par les gouvernements au moyen d’un échange de notes, le procès-verbal4 sera partie intégrante de la présente Convention.3.  Les frais relatifs à la modification de l’abornement rendue nécessaire par la présente Convention seront répartis par moitié entre les deux Etats contractants.4 Pas publié au RO.Art. 3 1.  Les registres fonciers et les dossiers des services cadastraux qui se réfèrent aux parcelles sises sur les surfaces échangées décrites à l’art. 1, al. 1 et 2, seront transmis sans frais avec les originaux des documents, actes et plans ou, en cas d’impossibilité, sous forme de copies certifiées conformes par les tribunaux et les autorités d’un Etat aux tribunaux et autorités compétents de l’autre Etat.2.  L’ensemble des actes sera déposé pour la République fédérale d’Allemagne auprès de l’Office du cadastre du Land de Bade-Wurtemberg ainsi qu’auprès des services du cadastre de Villingen-Schwenningen, de Radolfzell et de Waldshut-Tiengen (jeux complets), pour la Confédération suisse auprès des Archives fédérales, de l’Office fédéral de topographie (jeux complets), ainsi qu’auprès de l’Office du cadastre du canton de Schaffhouse (avec les plans no 1 à 4) et de l’Office de l’aménagement du territoire et du cadastre du canton de Zurich (avec le plan no 5).Art. 4 1.  La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification doivent être échangés aussi tôt que possible à Berlin.2.  La présente Convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.Art. 5 L’enregistrement de la présente Convention auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5 sera effectué par la République fédérale d’Allemagne immédiatement après l’entrée en vigueur de la Convention. L’autre Etat contractant sera informé du numéro de l’enregistrement effectué dès la confirmation par le Secrétariat des Nations Unies.Fait à Berne, le 5 mars 2002, en double exemplaire, en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Kurt HöchnerPour laRépublique fédérale d’Allemagne:Reinhard Hilger5 RS 0.120