text: 731.2-1 - Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019)   1  731.2-1  Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019)  du 15.11.2019 (état au 01.07.2021)  Edicté par l'organe intercantonal des marchés publics (AiMp) le 15 novembre  2019.  1 Objet, but et définitions  Art.  1 Objet 1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés publics par les adju- dicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non aux ac- cords internationaux.  Art.  2 But 1 Le présent accord vise les buts suivants:  a une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets  économiques, écologiques et sociaux durables;  b la transparence des procédures d’adjudication; c l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires; d une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en par-  ticulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concur- rence et contre la corruption.  Art.  3 Définitions 1 Au sens du présent accord, on entend par:  a soumissionnaire: une personne physique ou morale, de droit privé ou de  droit public, ou un groupe de telles personnes qui offre des prestations ou  qui demande à participer à un appel d’offres public ou à se voir déléguer  une tâche publique ou octroyer une concession;  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-110      731.2-1  2  b entreprise  publique:  une  entreprise  sur  laquelle  les  pouvoirs  publics  peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante  du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la ré- gissent; l’influence dominante est présumée lorsqu’une entreprise est fi- nancée en majeure partie par l’État ou par d’autres entreprises publiques,  que sa gestion est soumise au contrôle de l’État ou d’autres entreprises  publiques ou que son organe d’administration,  de direction ou de sur- veillance est composé de membres dont la majorité a été désignée par  l’État ou par d’autres entreprises publiques;  c accords internationaux: les accords dont découlent les engagements in- ternationaux de la Suisse en matière de marchés publics;  d conditions de travail: les dispositions impératives du code des obligations1)   concernant  le  contrat  de travail,  les dispositions normatives contenues  dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, à dé- faut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche;  e dispositions relatives à la protection des travailleurs: les dispositions du  droit public du travail, y compris les dispositions de la loi du 13 mars 1964  sur le travail2), les dispositions d’exécution y afférentes et les dispositions  relatives à la prévention des accidents;  f organisme de droit public: tout organisme 1. créé  pour  satisfaire  spécifiquement  des  besoins  d’intérêt  général   ayant un caractère autre que commercial ou industriel, 2. doté d’une personnalité juridique, et 3. dont soit l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les collecti-  vités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la ges- tion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’admi- nistration, de direction ou de surveillance est composé de membres  dont plus de la moitié est désignée par l’Etat, les collectivités territo- riales ou d’autres organismes de droit public;  g pouvoirs publics: l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements de  droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces col- lectivités ou un ou plusieurs de ces établissements de droit public.  1) RS 220 2) RS 822.11     http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr http://db.clex.ch/link/Bund/822.11/fr   3  731.2-1  2 Champ d’application  1. Champ d’application subjectif  Art.  4 Adjudicateurs 1 Pour les marchés soumis aux accords internationaux, sont soumis au présent  accord les pouvoirs publics ainsi que les unités administratives centrales ou  décentralisées, y compris les collectivités de droit public, du canton, du district   et de la commune au sens du droit cantonal et communal, exception faite de  leurs activités à caractère commercial ou industriel. 2 Pour les marchés soumis aux accords internationaux, sont en outre soumis  au présent accord les pouvoirs publics et les entreprises publiques ou privées  qui assurent un service public et qui bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux  pour autant qu’elles exercent des activités en Suisse dans l’un des secteurs  énoncés ci-après:  a la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir  un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de  la distribution d’eau potable ou l’alimentation de ces réseaux en eau po- table;  b la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir  un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de  la  distribution d’énergie  électrique ou l’alimentation de ces réseaux en  énergie électrique;  c l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le  domaine du transport  par  chemin de fer  urbain,  système automatique,  tramway, trolleybus, autobus ou funiculaire;  d la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres  terminaux de transport;  e la  mise à disposition des transporteurs fluviaux des ports intérieurs ou  d’autres terminaux de transport;  f la mise à disposition ou l’exploitation de chemins de fer, transports par  chemins de fer compris;  g la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir  un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de  la distribution de gaz ou de chaleur ou l’alimentation de ces réseaux en  gaz ou en chaleur, ou  h l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou d’ex- traire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides.       731.2-1  4  3 Les adjudicateurs visés à l’alinéa 2 ne sont soumis au présent accord que si  les acquisitions sont effectuées dans le domaine d’activité en question et non  dans d’autres domaines d’activité. 4 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, sont en outre sou- mis au présent accord:  a les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales  dans la mesure où elles n’ont pas d’activités à caractère commercial ou  industriel;  b les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 pour cent  du coût total par des fonds publics.  5 Si un tiers passe un marché public pour le compte d’un ou de plusieurs adju- dicateurs, il est soumis au présent accord au même titre que les adjudicateurs  qu’il représente.  Art.  5 Droit applicable 1 Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au présent accord parti- cipent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du  financement  est  applicable.  Si  la  part  cantonale  totale  dépasse  celle  de la  Confédération, le présent accord est applicable. 2 Si plusieurs adjudicateurs soumis au présent accord participent en commun à  un marché public, le droit du canton qui supporte la plus grande part du finan- cement est applicable. 3 Si plusieurs adjudicateurs participent à un marché, ils  ont  la possibilité de  soumettre d’un commun accord ce marché au droit de l’un des adjudicateurs  en dérogeant aux principes susmentionnés. 4 Un marché dont l’exécution n’a pas lieu au siège de l’adjudicateur est soumis  au droit du lieu du siège de l’adjudicateur ou au droit du lieu de l’activité princi- pale. 5 Un marché lancé par une organisation commune est soumis au droit appli- cable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n’en possède pas, le  droit applicable est celui du lieu de l’activité principale. 6 Les entreprises publiques ou privées qui  bénéficient  de droits exclusifs ou  spéciaux octroyés par la Confédération ou qui exécutent des tâches dans l’in- térêt national peuvent choisir de soumettre leurs marchés au droit applicable à  leur siège ou au droit fédéral.       5  731.2-1  Art.  6 Soumissionnaires 1 En vertu du présent accord, sont autorisés à présenter une offre les soumis- sionnaires suisses ainsi que les soumissionnaires des États envers lesquels la  Suisse s’est engagée contractuellement à donner accès à son marché et qui  ont contracté le même engagement à son égard. 2 Les soumissionnaires étrangers sont autorisés à présenter une offre pour des  marchés non soumis aux accords internationaux, à condition qu’ils proviennent  d’États accordant la réciprocité ou que l’adjudicateur les y autorise. 3 Le Conseil fédéral établit une liste des États qui se sont engagés à donner à  la Suisse un accès à leur marché. Cette liste est périodiquement mise à jour. 4 Les cantons sont habilités à conclure des accords avec les régions fronta- lières et les Etats voisins.  Art.  7 Exemption 1 Lorsqu’un marché sectoriel mentionné à l’article 4, alinéa 2, est soumis à une  concurrence efficace, l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp)  peut proposer au Conseil fédéral d'exempter entièrement ou partiellement les  acquisitions correspondantes du présent accord. Les adjudicateurs actifs sur le  marché sectoriel concerné peuvent adresser une demande correspondante à  l'AiMp. 2 Une exemption s'applique aux acquisitions correspondantes de tous les adju- dicateurs actifs sur le marché sectoriel concerné.  2. Champ d’application objectif  Art.  8 Marché public 1 Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumis- sionnaire en vue de l’exécution d’une tâche publique. Il est caractérisé par sa  nature onéreuse ainsi que par l’échange de prestations et contre-prestations, la  prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire. 2 On distingue les types de prestations suivants:  a les travaux de construction (gros œuvre et second œuvre); b les fournitures; c les services.       731.2-1  6  3 Les marchés mixtes se composent de différents types de prestations au sens  de l’alinéa 2 et forment un marché global. La qualification de ce dernier est dé- terminée par le type de prestations dont la valeur est la plus importante. Des  prestations ne peuvent être combinées ou regroupées avec pour intention ou  effet de contourner les dispositions du présent accord.  Art.  9 Délégation de tâches publiques et octroi de concessions 1 La délégation d’une tâche publique ou l’octroi d’une concession sont considé- rés comme des marchés publics lorsque le soumissionnaire se voit accorder,  du fait d’une telle délégation ou d’un tel octroi, des droits exclusifs ou spéciaux  qu’il exerce dans l’intérêt public en contrepartie d’une rémunération ou d’une  indemnité, directe ou indirecte. Demeurent réservées les dispositions des lois  spéciales du droit fédéral et cantonal.  Art.  10 Exceptions 1 Le présent accord ne s’applique pas:  a à l’acquisition de prestations destinées à être vendues ou revendues dans  le commerce ou à servir à la production ou à la fourniture de prestations  destinées à la vente ou à la revente dans le commerce;  b à l’acquisition, à la location ou à l’affermage d’immeubles, de construc- tions ou d’installations ni aux droits y afférents;  c au versement d’aides financières; d aux marchés portant sur des services financiers relatifs à l’émission, à   l’achat, à la vente, au transfert ou à la gestion de titres ou d’autres instru- ments financiers ou sur des services fournis par des banques centrales;  e aux marchés passés avec des institutions pour handicapés,  des orga- nismes d'insertion socioprofessionnelle, des œuvres de bienfaisance ou  des établissements pénitentiaires;  f aux contrats régis par le droit du personnel; g aux institutions de prévoyance de droit public des cantons et des com-  munes. 2 Le présent accord ne s’applique pas non plus à l’acquisition de prestations:  a de soumissionnaires qui  bénéficient  d’un droit  exclusif  pour fournir  ces  prestations;  b d’autres adjudicateurs juridiquement indépendants et soumis au droit des  marchés publics qui ne sont pas en concurrence avec des soumission- naires privés pour la fourniture de ces prestations;  c d’unités organisationnelles qui dépendent de l’adjudicateur;       7  731.2-1  d de soumissionnaires sur lesquels l’adjudicateur exerce un contrôle iden- tique à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui fournissent l’es- sentiel de leurs prestations à l’adjudicateur.  3 Ne sont pas non plus soumis au présent accord les marchés publics:  a dont l’exemption est jugée nécessaire pour la protection et le maintien de  la sécurité extérieure ou intérieure ou de l’ordre public;  b dont l’exemption est jugée nécessaire pour la protection de la santé ou de  la vie des personnes ou pour la protection de la faune et de la flore;  c pour lesquels le lancement d’un appel d’offres porterait atteinte aux droits  de la propriété intellectuelle.  3 Principes généraux  Art.  11 Principes régissant la procédure 1 Lors de la passation des marchés publics, l’adjudicateur observe les principes  suivants:  a il agit de manière transparente, objective et impartiale; b il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites af-  fectant la concurrence et la corruption; c il  veille  à  l’égalité  de traitement  des soumissionnaires  dans toutes les   phases de la procédure; d il n’engage pas de négociations portant sur le prix; e il  s’engage à observer le caractère confidentiel des indications fournies   par les soumissionnaires.  Art.  12 Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs,  des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et  hommes et du droit de l'environnement  1 Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter en Suisse ne sont  adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la  protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur en Suisse, les  obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi du  17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)1) ainsi que les dispositions relatives à  l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes.  1) RS 822.41     http://db.clex.ch/link/Bund/822.41/fr   731.2-1  8  2 Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l’étranger ne  sont adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent au moins les conven- tions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) mention- nées à l’annexe 3. L'adjudicateur peut en outre exiger le respect d'autres stan- dards de travail internationaux importants et la production des preuves corres- pondantes ainsi que convenir de la mise en place de contrôles. 3 Un marché public ne peut être adjugé qu'aux soumissionnaires qui respectent  au moins les prescriptions légales relatives à la protection de l'environnement  et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de la presta- tion; ces prescriptions comprennent, en Suisse, les dispositions du droit suisse  en matière d'environnement et, à l'étranger, les conventions internationales re- latives à la protection de l'environnement déterminées par le Conseil fédéral et  mentionnées à l'annexe 4. 4 Les sous-traitants  sont  tenus  de respecter  les exigences définies aux  ali- néas 1 à 3. Cette obligation doit être mentionnée dans les accords que les sou- missionnaires concluent avec leurs sous-traitants. 5 L’adjudicateur peut contrôler le respect des exigences définies aux alinéas 1  à 3 ou déléguer cette compétence à des tiers, à moins que ce contrôle n’ait été   confié à une autorité instituée par une loi  spéciale ou à une autre instance  compétente, en particulier un organe de contrôle paritaire. Pour les besoins de  ces contrôles, l’adjudicateur peut fournir à l’autorité ou à l’organe de contrôle  compétents les informations nécessaires et mettre des documents à leur dispo- sition. Sur demande, le soumissionnaire doit produire les preuves exigées. 6 L’organe de contrôle ou l’autorité chargés de contrôler le respect  des exi- gences définies  aux  alinéas 1  à  3  informent  l’adjudicateur  des  résultats  de  leurs contrôles et des éventuelles mesures prises.  Art.  13 Récusation 1 Ne peuvent participer à la procédure d’adjudication, du côté de l’adjudicateur  ou du jury, les personnes qui:  a ont un intérêt personnel dans le marché; b sont liées par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou mènent   de fait une vie de couple avec un soumissionnaire ou un membre de l’un  de ses organes;  c sont parentes ou alliées, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en  ligne collatérale, d’un soumissionnaire ou d’un membre de l’un de ses or- ganes;       9  731.2-1  d représentent un soumissionnaire ou ont agi dans la même affaire pour un  soumissionnaire, ou  e ne disposent pas, pour toute autre raison, de l’indépendance nécessaire  pour participer à la passation de marchés publics.  2 La demande de récusation doit être déposée immédiatement après la prise  de connaissance du motif de récusation. 3 L’adjudicateur ou le jury statue sur les demandes de récusation en l’absence  de la personne concernée. 4 L’adjudicateur peut prescrire dans l’appel d’offres que les soumissionnaires  qui entretiennent avec un membre du jury une relation justifiant la récusation  dans les concours et les mandats d’étude parallèles soient exclus de la procé- dure.  Art.  14 Préimplication 1 Les soumissionnaires qui ont participé à la préparation d’une procédure d’ad- judication  ne  sont  pas  autorisés  à  présenter  une  offre  lorsque  l’avantage  concurrentiel ainsi acquis ne peut être compensé par des moyens appropriés  et que l’exclusion ne compromet pas la concurrence efficace entre soumission- naires. 2 Les moyens appropriés pour compenser un avantage concurrentiel sont en  particulier:  a la transmission de toutes les indications essentielles concernant les tra- vaux préalables;  b la communication des noms des participants à la préparation du marché; c la prolongation des délais minimaux. 3 Une  étude  de  marché  requise  par  l’adjudicateur  préalablement  à  l’appel  d’offres n’entraîne pas la préimplication des soumissionnaires mandatés. L'ad- judicateur publie les résultats de l'étude de marché dans les documents d'appel  d'offres.  Art.  15 Détermination de la valeur du marché 1 L’adjudicateur estime la valeur probable du marché. 2 Un marché public ne peut être subdivisé en vue de contourner les disposi- tions du présent accord.       731.2-1  10  3 Pour l’estimation de la valeur d’un marché, l’ensemble des prestations à adju- ger ou des rémunérations qui sont en étroite relation d’un point de vue matériel  ou juridique doivent être prises en compte. Tous les éléments des rémunéra- tions sont pris en compte, y compris ceux qui sont liés aux options de prolon- gation et aux options concernant des marchés complémentaires, de même que  l’ensemble des primes, émoluments, commissions et intérêts attendus, à l’ex- clusion de la taxe sur la valeur ajoutée. 4 Pour les contrats de durée déterminée, la valeur du marché est calculée en  additionnant les rémunérations à verser sur toute la durée du contrat, y com- pris les rémunérations liées aux éventuelles options de prolongation. La durée  de ces contrats ne peut, en règle générale, pas dépasser cinq ans. Dans les  cas dûment motivés, une durée plus longue peut être prévue. 5 Pour les contrats de durée indéterminée, la valeur du marché est calculée en  multipliant la rémunération mensuelle par 48. 6 Pour les contrats portant sur des prestations nécessaires périodiquement, la  valeur du marché est calculée sur la base de la rémunération qui a été versée  pour de telles prestations durant les douze mois précédents ou sur la base  d’une estimation des besoins au cours des douze mois suivant la première  commande.  4 Procédures d’adjudication  Art.  16 Valeurs seuils 1 La procédure est choisie en fonction de la valeur du marché et des valeurs  seuils indiquées aux annexes 1 et 2. Après consultation du Conseil  fédéral,  l'AiMp adapte périodiquement les valeurs seuils selon les engagements inter- nationaux. 2 La Confédération garantit la participation des cantons à toute renégociation  des engagements internationaux relatifs aux valeurs seuils. 3 Lorsque la valeur totale de plusieurs travaux de construction visés à l'annexe  1, chiffre 1, qui sont nécessaires à la réalisation d’un même ouvrage atteint la  valeur seuil déterminante pour l’application des accords internationaux, les dis- positions du présent accord qui régissent les marchés soumis aux accords in- ternationaux s’appliquent.  En revanche, lorsque ces travaux de construction  ont chacun une valeur inférieure à deux millions de francs et que leur valeur  cumulée ne dépasse pas 20 pour cent de la valeur totale de l’ouvrage, ils sont  soumis aux dispositions du présent accord qui régissent les marchés non sou- mis aux accords internationaux (clause de minimis).       11  731.2-1  4 Pour les travaux de construction non soumis aux accords internationaux, la  procédure applicable est déterminée sur la base de la valeur de chacun des  travaux.  Art.  17 Types de procédures 1 Suivant sa valeur et les valeurs seuils, un marché public peut, au choix de  l’adjudicateur, être adjugé selon la procédure ouverte, la procédure sélective,  la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré.  Art.  18 Procédure ouverte 1 Dans la procédure ouverte, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour  le marché. 2 Tout soumissionnaire peut présenter une offre.  Art.  19 Procédure sélective 1 Dans la procédure sélective, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour  le  marché  en  invitant  les  soumissionnaires  à  présenter,  dans  un  premier  temps, une demande de participation. 2 L’adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en  fonction de leur aptitude. 3 L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présen- ter une offre, à condition qu’une concurrence efficace reste garantie. Il autorise  si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre.  Art.  20 Procédure sur invitation 1 La procédure sur invitation est applicable aux marchés publics qui ne sont  pas soumis aux accords internationaux et qui atteignent les valeurs seuils indi- quées dans l’annexe 2. 2 Dans la procédure sur invitation, l’adjudicateur invite les soumissionnaires de  son choix à présenter une offre, sans lancer d’appel d’offres public. À cette fin,  il établit des documents d’appel d’offres. Il demande si possible au moins trois  offres.  Art.  21 Procédure de gré à gré 1 Dans la procédure de gré à gré, l’adjudicateur adjuge un marché public direc- tement à un soumissionnaire, sans lancer d’appel d’offres. Il peut demander  des offres à des fins de comparaison et procéder à des négociations.       731.2-1  12  2 L’adjudicateur peut adjuger un marché de gré à gré sans considération des  valeurs seuils lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:  a aucune offre ou demande de participation n’est présentée dans le cadre  de la procédure ouverte, sélective ou sur invitation, aucune offre ne satis- fait aux exigences essentielles de l’appel d’offres ou ne respecte les spé- cifications techniques ou aucun soumissionnaire ne répond aux critères  d’aptitude;  b des indices suffisants laissent penser que toutes les offres présentées  dans le cadre de la procédure ouverte, sélective ou sur invitation résultent  d’un accord illicite affectant la concurrence;  c un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particulari- tés techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant de la  protection de la propriété intellectuelle, et il n’existe pas de solution de re- change adéquate;  d en raison d’événements imprévisibles, l’urgence du marché est telle que,  même en réduisant les délais, une procédure ouverte, sélective ou sur in- vitation ne peut être menée à bien;  e un changement de soumissionnaire pour des prestations destinées à rem- placer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies n’est pas  possible pour des raisons économiques ou techniques ou entraînerait des  difficultés importantes ou une augmentation substantielle des coûts;  f l’adjudicateur  achète  de  nouvelles  marchandises  (prototypes)  ou  des  prestations d’un nouveau genre qui ont été produites ou mises au point à  sa demande dans le cadre d’un marché de recherche, d’expérimentation,  d’étude ou de développement original;  g l’adjudicateur achète des prestations sur un marché de produits de base; h l’adjudicateur peut acheter des prestations à un prix nettement inférieur   aux prix usuels à la faveur d’une offre avantageuse limitée dans le temps  (notamment dans le cas de liquidations);  i l’adjudicateur adjuge le marché complémentaire au lauréat d’un concours  d’études ou d’un concours portant sur les études et la réalisation ou au  lauréat d’une procédure de sélection liée à des mandats d’étude ou à des  mandats portant sur les études et la réalisation; les conditions suivantes  doivent être remplies: 1. la procédure précédente a été organisée dans le respect des prin-  cipes du présent accord, 2. les propositions de solutions ont été jugées par un jury indépendant, 3. l’adjudicateur s’est réservé dans l’appel d’offres le droit d’adjuger le   marché complémentaire selon une procédure de gré à gré.       13  731.2-1  3 Pour chaque marché adjugé de gré à gré en vertu de l’alinéa 2, l’adjudicateur  établit une documentation indiquant:  a les noms de l’adjudicateur et du soumissionnaire retenu; b la nature et la valeur de la prestation achetée; c les circonstances et conditions justifiant le recours à la procédure de gré à   gré.  Art.  22 Concours et mandats d'étude parallèles 1 L’adjudicateur qui organise un concours d’études ou un concours portant sur  les études et la réalisation ou qui attribue des mandats d’étude parallèles défi- nit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans le  présent accord. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les as- sociations professionnelles.  Art.  23 Enchères électroniques 1 L’adjudicateur  peut  recourir  à  une enchère électronique pour acquérir  des  prestations standardisées dans le cadre d’une procédure régie par le présent  accord.  Une enchère  électronique est  un processus  comportant  éventuelle- ment plusieurs étapes au cours duquel les offres sont remaniées après une  évaluation  complète  puis  reclassées en utilisant  des moyens électroniques.  L’intention de recourir à une enchère électronique doit être mentionnée dans  l’appel d’offres. 2 L’enchère électronique porte sur:  a les  prix,  lorsque  le  marché  est  adjugé  au  soumissionnaire  présentant  l’offre dont le prix total est le plus bas, ou  b les prix et les valeurs des autres éléments quantifiables de l’offre (comme  le poids, le degré de pureté ou la qualité), lorsque le marché est adjugé  au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse.  3 L’adjudicateur vérifie que les soumissionnaires remplissent les critères d’apti- tude et que les offres respectent les spécifications techniques. Il procède à une  première évaluation des offres sur la base des critères d’adjudication et de leur  pondération respective. Avant le début de l’enchère, il communique à chaque  soumissionnaire:  a la méthode d’évaluation automatique, y compris la formule mathématique,  qui est fondée sur les critères d’adjudication indiqués;  b le résultat de l’évaluation initiale de son offre, et c tous les autres renseignements pertinents concernant le déroulement de   l’enchère.       731.2-1  14  4 Tous les soumissionnaires admis à participer à l’enchère sont invités simulta- nément, par voie électronique, à présenter une nouvelle offre ou une offre mo- difiée.  L’adjudicateur  peut  limiter  le  nombre  de  soumissionnaires  admis,  à  condition d’avoir mentionné cette intention dans l’appel d’offres ou dans les do- cuments d’appel d’offres. 5 L’enchère électronique peut comporter plusieurs étapes. Au terme de chaque  étape, l’adjudicateur informe les soumissionnaires de leur position dans le clas- sement.  Art.  24 Dialogue 1 Lors d’une procédure d’adjudication ouverte ou sélective portant sur un mar- ché complexe, sur des prestations intellectuelles ou sur des prestations inno- vantes, l’adjudicateur peut engager avec les soumissionnaires un dialogue vi- sant à concrétiser l’objet du marché ainsi qu’à développer et à fixer les solu- tions ou les procédés applicables. L’intention de mener un dialogue doit être  mentionnée dans l’appel d’offres. 2 Le dialogue ne peut être mené dans le but de négocier les prix et les prix to- taux. 3 L’adjudicateur spécifie ses besoins et ses exigences dans l’appel d’offres ou  dans les documents d’appel d’offres. Il indique en outre:  a le déroulement du dialogue; b la teneur possible du dialogue; c si et, le cas échéant, comment les soumissionnaires seront indemnisés   pour leur participation au dialogue et pour l’utilisation de leurs droits de  propriété intellectuelle, de leurs connaissances et de leur expérience;  d les délais et les modalités de remise de l’offre définitive. 4 L’adjudicateur peut réduire le nombre de soumissionnaires participant au dia- logue en fonction de critères objectifs et transparents. 5 Il consigne le déroulement et la teneur du dialogue de manière appropriée et  compréhensible.       15  731.2-1  Art.  25 Contrats-cadres 1 L’adjudicateur peut lancer un appel d’offres portant sur des contrats qui se- ront conclus avec un ou plusieurs soumissionnaires et qui ont pour objet de  fixer  les  conditions  auxquelles  les  prestations  requises  seront  acquises  au  cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne le prix et, le cas  échéant,  les quantités envisagées.  Pendant  la  durée d’un tel  contrat-cadre,  l’adjudicateur peut conclure des contrats subséquents fondés sur ce dernier. 2 Les  contrats-cadres  ne  peuvent  être  conclus  avec  pour  intention  ou  effet  d’empêcher ou de supprimer la concurrence. 3 La durée d’un contrat-cadre ne peut excéder cinq ans. Une prolongation auto- matique n’est pas possible. Une durée plus longue peut être prévue dans des  cas dûment motivés. 4 Lorsqu’un contrat-cadre est conclu avec un seul soumissionnaire, les contrats  subséquents  sont  conclus  conformément  aux  conditions  fixées  dans  ce  contrat-cadre. L’adjudicateur peut demander par écrit au partenaire contractuel  de compléter son offre en vue de la conclusion des contrats subséquents. 5 Lorsque, pour des raisons suffisantes, des contrats-cadres sont conclus avec  plusieurs  soumissionnaires,  l’adjudicateur  peut  conclure  les  contrats  subsé- quents soit aux conditions fixées dans le contrat-cadre concerné, sans nouvelle  invitation à remettre une offre, soit selon la procédure suivante:  a avant de conclure un contrat subséquent, l’adjudicateur consulte les par- tenaires contractuels par écrit et leur fait part de ses besoins spécifiques;  b l'adjudicateur fixe aux partenaires contractuels un délai convenable pour  la remise des offres pour le contrat subséquent concerné;  c les offres doivent être remises par écrit et lient le soumissionnaire pen- dant la durée spécifiée dans la demande d’offres;  d l’adjudicateur conclut le contrat subséquent avec le partenaire contractuel  qui lui présente l’offre jugée la meilleure sur la base des critères définis  dans les documents d’appel d’offres ou dans le contrat-cadre.       731.2-1  16  5 Conditions d’adjudication  Art.  26 Conditions de participation 1 Lors de la procédure d’adjudication ainsi que lors de l’exécution du marché  adjugé, l’adjudicateur s'assure que les soumissionnaires et leurs sous-traitants  remplissent les conditions de participation, dont en particulier le respect des  exigences définies à l’article 12, qu’ils ont payé les impôts et les cotisations so- ciales exigibles et qu’ils ne concluent pas d’accords illicites affectant la concur- rence. 2 Il peut exiger des soumissionnaires qu’ils prouvent le respect des conditions  de participation au moyen notamment d’une déclaration ou de leur inscription  sur une liste. 3 Il indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres quelles  preuves doivent être remises et à quel moment.  Art.  27 Critères d’aptitude 1 L’adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l’appel d’offres ou dans les  documents d’appel d’offres, les critères d’aptitude auxquels doivent répondre  les soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement nécessaires et  vérifiables pour le marché concerné. 2 Les critères d’aptitude peuvent concerner en particulier les capacités profes- sionnelles,  financières,  économiques,  techniques  et  organisationnelles  des  soumissionnaires ainsi que leur expérience. 3 L’adjudicateur indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel  d’offres quelles preuves les soumissionnaires doivent fournir et à quel moment. 4 Il ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà obtenu  un ou plusieurs marchés publics d’un adjudicateur soumis au présent accord.  Art.  28 Listes 1 L’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi peut tenir une liste  de soumissionnaires qui ont l’aptitude requise pour pouvoir obtenir des mar- chés publics. 2 Les indications suivantes doivent être publiées sur la plateforme Internet de la  Confédération et des cantons:  a source de la liste; b informations sur les critères à remplir; c méthodes de vérification et conditions d’inscription sur la liste;       17  731.2-1  d durée de validité et procédure pour le renouvellement de l’inscription. 3 Une procédure transparente doit garantir qu’il est en tout temps possible de  déposer une demande d’inscription, d’examiner ou de vérifier l’aptitude d’un  soumissionnaire ainsi que d’inscrire un soumissionnaire sur la liste ou de l’en  radier. 4 Les soumissionnaires qui ne figurent pas sur une liste sont également admis  à participer à une procédure de passation de marchés, à condition d’apporter  la preuve de leur aptitude. 5 Si la liste est supprimée, les soumissionnaires y figurant en sont informés.  Art.  29 Critères d’adjudication 1 L’adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d’adjudication en lien  avec les prestations. Outre le prix et la qualité de la prestation, il peut notam- ment prendre en considération des critères tels que l’adéquation, les délais, la  valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l’esthétique, le déve- loppement durable, la plausibilité de l'offre, la créativité, le service après-vente,  les conditions de livraison, l’infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnali- té, le service à la clientèle, les compétences techniques et l’efficacité de la mé- thode. 2 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l’adjudicateur peut  prendre en compte à titre complémentaire la mesure dans laquelle les soumis- sionnaires offrent des places de formation professionnelle initiale, des places  de travail pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de  longue durée. 3 L’adjudicateur indique les critères d’adjudication et leur pondération dans l’ap- pel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. Il peut renoncer à indiquer  la pondération lorsque le marché porte sur des solutions, des propositions de  solutions ou des procédés. 4 Les prestations standardisées peuvent être adjugées sur la base du seul cri- tère du prix le plus bas.  Art.  30 Spécifications techniques 1 L’adjudicateur  fixe  les  spécifications  techniques  nécessaires  dans  l’appel  d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. Celles-ci définissent les carac- téristiques de l'objet du marché, telles que sa fonction, ses performances, sa  qualité, sa sécurité, ses dimensions ou les procédés de production et fixent les  exigences relatives au marquage ou à l’emballage.       731.2-1  18  2 Dans la mesure où cela est possible et approprié, l’adjudicateur fixe les spéci- fications techniques en se fondant sur des normes internationales ou, à défaut,   sur des prescriptions techniques appliquées en Suisse, des normes nationales  reconnues ou les recommandations de la branche. 3 Il  ne peut  être  exigé de noms commerciaux,  de marques,  de brevets,  de  droits d’auteur, de designs, de types, d’origines ou de producteurs particuliers,  à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen suffisamment précis ou intelligible de  décrire l’objet du marché et à la condition que l’adjudicateur utilise alors des  termes  tels  que  «ou  équivalent»  dans  les  documents  d’appel  d’offres.  La  preuve de l’équivalence incombe au soumissionnaire. 4 L’adjudicateur peut prévoir des spécifications techniques permettant de pré- server les ressources naturelles ou de protéger l’environnement.  Art.  31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitants 1 La participation de communautés de soumissionnaires et le recours à des  sous-traitants sont admis, à moins que l’adjudicateur ne limite ou n’exclue ces  possibilités dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. 2 La participation multiple de sous-traitants ou la participation multiple de sou- missionnaires à des communautés de soumissionnaires ne sont possibles que  si  elles sont expressément admises dans l’appel d’offres ou dans les docu- ments d’appel d’offres. 3 La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumission- naire.  Art.  32 Lots et prestations partielles 1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l’objet du marché. 2 L’adjudicateur peut diviser l’objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux- ci à un ou plusieurs soumissionnaires. 3 Lorsque l’adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent pré- senter  une  offre  pour  plusieurs  lots,  à  moins  que  l’adjudicateur  n’ait  prévu  d’autres modalités dans l’appel d’offres. Il peut limiter le nombre de lots pou- vant être adjugés à un même soumissionnaire. 4 L’adjudicateur qui se réserve le droit d’exiger des soumissionnaires une colla- boration avec des tiers doit l’indiquer dans l’appel d’offres. 5 Il peut se réserver, dans l’appel d’offres, le droit d’adjuger des prestations par- tielles.       19  731.2-1  Art.  33 Variantes 1 Le soumissionnaire est libre de proposer, en plus de son offre pour la presta- tion décrite dans l’appel d’offres, des variantes. L’adjudicateur peut limiter ou  exclure cette possibilité dans l’appel d’offres. 2 On entend par variante une offre qui  permet d’atteindre le but  du marché  d’une manière différente de celle prévue par l’adjudicateur.  Art.  34 Exigences de forme 1 Les offres et les demandes de participation doivent être remises par écrit, de  manière complète et dans les délais fixés, en respectant les indications figurant  dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. 2 Elles peuvent être remises par voie électronique lorsque cette possibilité est  prévue dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres et que les  exigences fixées par l’adjudicateur sont respectées.  6 Déroulement de la procédure d’adjudication  Art.  35 Contenu de l’appel d’offres 1 L’appel d’offres contient au minimum les indications suivantes:  a le nom et l’adresse de l’adjudicateur; b le genre de marché, le type de procédure, le code CPV1) correspondant et   en outre, pour les services, le code CPC2) correspondant; c la description des prestations, y compris la nature et la quantité ou, dans   les cas où la quantité n’est pas connue, la quantité estimée, ainsi que les  éventuelles options;  d le lieu et le délai d’exécution de la prestation; e le cas échéant, la division en lots, la limitation du nombre de lots et la pos-  sibilité de présenter des offres partielles; f le cas échéant, la limitation ou l’exclusion de la participation des commu-  nautés de soumissionnaires et du recours à des sous-traitants; g le cas échéant, la limitation ou l’exclusion des variantes; h pour les prestations nécessaires périodiquement, si possible le délai de   publication  du  prochain  appel  d’offres  et,  le  cas  échéant,  l’indication  concernant la réduction du délai de remise des offres;  1) CPV = «Common Procurement Vocabulary» (Vocabulaire commun pour les marchés publics de  l’Union européenne).  2) CPC = «Central Product Classification» (Classification centrale des produits des Nations Unies).       731.2-1  20  i le cas échéant, l’indication selon laquelle il y aura une enchère électro- nique;  j le cas échéant, l’intention de mener un dialogue; k le délai de remise des offres ou des demandes de participation; l les exigences de forme applicables à la remise des offres ou des de-  mandes de participation, le cas échéant l'indication selon laquelle la pres- tation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes distinctes;  m la ou les langues de la procédure et des offres; n les critères d’aptitude et les preuves requises; o le  cas  échéant,  le  nombre  maximal  de  soumissionnaires  qui,  dans  le   cadre d’une procédure sélective, seront invités à présenter une offre; p les critères d’adjudication et leur pondération, lorsque ces indications ne   figurent pas dans les documents d’appel d’offres; q le cas échéant, le droit réservé d’adjuger des prestations partielles; r la durée de validité des offres; s l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus   et, le cas échéant, un émolument couvrant les frais; t l’indication que le marché est ou non soumis aux accords internationaux; u le cas échéant, les soumissionnaires préimpliqués et admis à la procé-  dure; v les voies de droit.  Art.  36 Contenu des documents d’appel d’offres 1 Les documents d’appel d’offres contiennent les indications suivantes, à moins  que celles-ci ne figurent déjà dans l’appel d’offres:  a le nom et l’adresse de l’adjudicateur; b l’objet du marché, y compris les spécifications techniques et les attesta-  tions de conformité, les plans, les dessins et les instructions nécessaires  ainsi que les indications relatives aux quantités exigées;  c les  exigences de forme,  les conditions de participation à  la  procédure  d’adjudication, y compris la liste des informations et des documents que  les soumissionnaires doivent fournir  en relation avec ces conditions, et  l’éventuelle pondération des critères d’aptitude;  d les critères d’adjudication et leur pondération; e lorsque l’adjudicateur passe le marché par voie électronique, les éven-  tuelles exigences relatives à l’authentification et au cryptage des rensei- gnements communiqués par voie électronique;       21  731.2-1  f lorsque l’adjudicateur prévoit une enchère électronique, les règles appli- cables à cette dernière, y compris les éléments de l’offre qui pourront être  modifiés et qui seront évalués sur la base des critères d’adjudication;  g la date, l’heure et le lieu d’ouverture des offres, en cas d’ouverture pu- blique des offres;  h toutes les autres modalités et  conditions nécessaires  à  l’établissement  des offres, en particulier la monnaie dans laquelle celles-ci doivent être  présentées (en règle générale le franc suisse);  i les délais d’exécution des prestations.  Art.  37 Ouverture des offres 1 Dans les procédures ouvertes, sélectives ou sur invitation, toutes les offres  remises dans le délai imparti sont ouvertes par au minimum deux représen- tants de l’adjudicateur. 2 Un procès-verbal est établi à l’ouverture des offres. Il doit mentionner au mini- mum les noms des personnes présentes, les noms des soumissionnaires, la  date de remise des offres, les éventuelles variantes ainsi que le prix total de  chaque offre. 3 Lorsque la prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes  distinctes,  l'ouverture des enveloppes est  régie par les alinéas 1 et  2,  mais  seuls les prix totaux devront être indiqués dans le procès-verbal d'ouverture  des secondes enveloppes. 4 Le procès-verbal est rendu accessible sur demande à tous les soumission- naires au plus tard après l'adjudication.  Art.  38 Examen des offres 1 L’adjudicateur  vérifie  si  les  offres  déposées  respectent  les  exigences  de  forme. Les erreurs manifestes de calcul sont corrigées d’office. 2 L’adjudicateur peut demander aux soumissionnaires de donner des explica- tions sur leurs offres. Il consigne les questions posées et les réponses obte- nues. 3 L’adjudicateur qui reçoit une offre dont le prix est anormalement bas par rap- port aux prix des autres offres doit demander les renseignements utiles au sou- missionnaire afin de s’assurer que les conditions de participation sont remplies  et que les autres exigences de l’appel d’offres ont été comprises.       731.2-1  22  4 Lorsque la prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes  distinctes, l'adjudicateur établit dans un premier temps la liste des meilleures  offres du point de vue qualitatif. Dans un second temps, il évalue les prix to- taux.  Art.  39 Rectification des offres 1 En vue de déterminer l’offre la plus avantageuse, l’adjudicateur peut, en colla- boration avec les soumissionnaires, rectifier les offres en ce qui concerne les  prestations et les modalités de leur exécution. 2 Une rectification n’est effectuée que:  a si elle est indispensable pour clarifier l’objet du marché ou les offres ou  pour rendre les offres objectivement comparables sur la base des critères  d’adjudication, ou  b si des modifications des prestations sont objectivement et matériellement  nécessaires; dans ce cas, l’objet du marché, les critères et les spécifica- tions ne peuvent cependant être adaptés de manière telle que la presta- tion  caractéristique  ou  le  cercle  des  soumissionnaires  potentiels  s’en  trouvent modifiés.  3 Une adaptation des prix ne peut être demandée que dans le cadre d’une rec- tification effectuée pour l’une des raisons mentionnées à l’alinéa 2. 4 L’adjudicateur consigne dans des procès-verbaux les résultats de la rectifica- tion des offres.  Art.  40 Évaluation des offres 1 Si les critères d’aptitude sont remplis et les spécifications techniques respec- tées, les offres sont examinées et évaluées sur la base des critères d’adjudica- tion de manière objective, uniforme et traçable. L’adjudicateur établit un rapport  sur l’évaluation. 2 Lorsque l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigent des moyens  considérables et à condition de l’avoir annoncé dans l’appel d’offres, l’adjudica- teur peut soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des do- cuments remis et les classer. Il choisit ensuite si possible les trois offres les  mieux classées et les soumet à un examen et à une évaluation détaillés.  Art.  41 Adjudication 1 Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avan- tageuse.       23  731.2-1  Art.  42 Conclusion du contrat 1 Le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu après l’écoule- ment du délai de recours contre l’adjudication, à moins que le Tribunal adminis- tratif cantonal n’ait accordé l’effet suspensif à un recours formé contre l’adjudi- cation. 2 Lorsqu’une procédure de recours contre l’adjudication est pendante sans que  l’effet suspensif ait été demandé ou octroyé, l’adjudicateur informe immédiate- ment le tribunal de la conclusion du contrat.  Art.  43 Interruption 1 L’adjudicateur peut interrompre la procédure d’adjudication en particulier dans  les cas suivants:  a il renonce, pour des motifs suffisants, à adjuger le marché public; b aucune offre ne répond aux spécifications techniques ou aux autres exi-  gences; c en raison de modifications des conditions-cadres, des offres plus avanta-  geuses sont attendues; d les offres présentées ne permettent pas une acquisition économique ou   dépassent nettement le budget; e il existe des indices suffisants d’un accord illicite affectant la concurrence   entre les soumissionnaires; f une modification importante des prestations demandées est nécessaire. 2 En cas d’interruption justifiée de la procédure, les soumissionnaires n’ont pas  droit à une indemnisation.  Art.  44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudication 1 L’adjudicateur peut exclure un soumissionnaire de la procédure d’adjudica- tion, le radier d’une liste ou révoquer une adjudication s’il est constaté que le  soumissionnaire, un de ses organes, un tiers auquel il fait appel ou un organe  de ce dernier:  a ne remplit pas ou plus les conditions de participation à la procédure d’ad- judication ou a un comportement qui compromet la conformité de cette  dernière aux dispositions légales;  b remet une offre ou une demande de participation qui est entachée d’im- portants vices de forme ou qui s’écarte de manière importante des exi- gences fixées dans l’appel d’offres;  c a fait l’objet d’une condamnation entrée en force pour un délit commis au  détriment de l’adjudicateur en cause ou pour un crime;       731.2-1  24  d fait l’objet d’une procédure de saisie ou de faillite; e a enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la corruption; f refuse de se soumettre aux contrôles qui ont été ordonnés; g ne paie pas les impôts ou les cotisations sociales exigibles; h n’a pas exécuté correctement des marchés publics antérieurs ou s’est ré-  vélé d’une autre manière ne pas être un partenaire fiable; i a participé à la préparation du marché, sans que le désavantage concur-  rentiel qui en découle pour les autres soumissionnaires puisse être com- pensé par des moyens appropriés;  j a fait l’objet, en vertu de l’article 45, alinéa 1, d’une exclusion des futurs  marchés publics entrée en force.  2 L’adjudicateur peut également prendre les mesures mentionnées à l’alinéa 1  lorsque des indices suffisants laissent penser en particulier que le soumission- naire, un de ses organes, un tiers auquel il fait appel ou un organe de ce der- nier:  a a fourni à l’adjudicateur des indications fausses ou trompeuses; b a conclu un accord illicite affectant la concurrence; c remet une offre anormalement basse, sans prouver, après y avoir été invi-  té, qu’il remplit les conditions de participation, et ne donne aucune garan- tie que les prestations faisant l’objet du marché à adjuger seront exécu- tées conformément au contrat;  d a enfreint les règles professionnelles reconnues ou porté atteinte à son  honneur ou à son intégrité professionnels par ses agissements ou omis- sions;  e est insolvable; f ne respecte pas les dispositions relatives à la protection des travailleurs,   les conditions de travail, les dispositions relatives à l’égalité de traitement  salarial entre femmes et hommes, les dispositions relatives à la confiden- tialité, les dispositions du droit suisse en matière d'environnement ou les  conventions internationales relatives à la protection de l'environnement  déterminées par le Conseil fédéral;  g a violé les obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées  dans la LTN1);  h viole  la  loi  fédérale  du  19  décembre  1986  contre  la  concurrence  dé- loyale2).  1) RS 822.41 2) RS 241     http://db.clex.ch/link/Bund/241/fr http://db.clex.ch/link/Bund/822.41/fr   25  731.2-1  Art.  45 Sanctions 1 Lorsqu’un soumissionnaire ou un sous-traitant se trouve, lui-même ou à tra- vers ses organes, dans un ou plusieurs des cas énoncés à l’article 44, alinéas  1, lettres c et e, et 2, lettres b, f et g, et que l’acte ou les actes concernés sont  graves, il peut être exclu pour une durée maximale de cinq ans des futurs mar- chés ou se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à dix pour cent du prix  final de l’offre soit par l’adjudicateur, soit par l’autorité compétente en vertu de  la loi. Dans les cas de peu de gravité, un avertissement peut être prononcé. 2 Ces  sanctions  peuvent  être  prononcées  indépendamment  de  l’application  d’autres mesures juridiques à l’encontre du soumissionnaire, du sous-traitant  ou de leurs organes fautifs. Si l’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu  de la loi soupçonne un accord illicite affectant la concurrence au sens de l’ar- ticle 44, alinéa 2, lettre b, il  ou elle en informe la Commission de la concur- rence. 3 L’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi annonce à l’AiMp les  exclusions entrées en force prononcées sur la base de l’alinéa 1. L’AiMp tient  une liste non publique des soumissionnaires et sous-traitants sanctionnés, qui  mentionne le motif et la durée de l’exclusion des marchés publics. Il veille à ce  que tout adjudicateur puisse obtenir  les données relatives à un soumission- naire ou sous-traitant déterminé. À cet effet, il peut mettre en place une procé- dure de consultation en ligne des données. La Confédération et les cantons se  donnent mutuellement accès à toutes les informations récoltées sur la base du  présent article. À l’expiration de la sanction, l’inscription y relative est effacée  de la liste. 4 Lorsqu’un adjudicateur contrevient au présent accord, l’autorité compétente  en vertu de la loi édicte des instructions appropriées et se charge d’en assurer  le respect. 5 Lorsque des contributions financières sont allouées pour un marché public,  elles peuvent être supprimées en tout ou en partie ou faire l'objet d'une de- mande de restitution en cas de violation du présent accord par l'adjudicateur.  7 Délais et publications, statistiques  Art.  46 Délais 1 L’adjudicateur fixe les délais de remise des offres ou des demandes de parti- cipation en tenant compte de la complexité du marché, du nombre probable de  contrats de sous-traitance ainsi que des modes de transmission des offres ou  des demandes de participation.       731.2-1  26  2 Pour les marchés soumis aux accords internationaux,  les délais minimaux  suivants sont applicables:  a dans la procédure ouverte, 40 jours à compter de la publication de l’appel  d’offres pour la remise des offres;  b dans la procédure sélective, 25 jours à compter de la publication de l’ap- pel d’offres pour la remise des demandes de participation et 40 jours à  compter de l’invitation à remettre une offre pour la remise des offres.  3 Une prolongation de ces délais doit être annoncée en temps utile à tous les  soumissionnaires ou être publiée. 4 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, le délai de remise  des offres est en général d’au moins 20 jours. Dans le cas de prestations large- ment standardisées, il peut être réduit à 5 jours au minimum.  Art.  47 Réduction des délais pour les marchés soumis aux accords inter- nationaux  1 En cas d’urgence dûment établie, l’adjudicateur peut réduire les délais mini- maux visés à l’article 46, alinéa 2, à 10 jours au minimum. 2 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à l’ar- ticle 46, alinéa 2, de 5 jours par condition remplie lorsque:  a l’appel d’offres est publié par voie électronique; b les documents d’appel d’offres sont publiés simultanément par voie élec-  tronique, c les offres transmises par voie électronique sont admises. 3 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à l’ar- ticle 46, alinéa 2, à 10 jours au minimum lorsqu’il a publié, au moins 40 jours et  au plus 12 mois avant la publication de l’appel d’offres, un avis préalable men- tionnant:  a l’objet du marché envisagé; b le délai approximatif de remise des offres ou des demandes de participa-  tion; c le fait que les soumissionnaires intéressés devraient faire part à l’adjudi-  cateur de leur intérêt pour le marché; d l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres pourront être obtenus; e toutes les autres indications énumérées à l’article 35 qui sont déjà dispo-  nibles à cette date.       27  731.2-1  4 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à l’ar- ticle 46, alinéa 2, à 10 jours au minimum lorsqu’il acquiert des prestations né- cessaires périodiquement et qu’il a annoncé cette réduction de délai dans un  précédent appel d’offres. 5 Au surplus, lorsque l’adjudicateur achète des marchandises ou des services  commerciaux ou une combinaison des deux, il peut dans tous les cas réduire  le délai de remise des offres à 13 jours au minimum, à condition de publier si- multanément par voie électronique l’appel d’offres et les documents d’appel  d’offres.  En outre,  si  l’adjudicateur accepte de recevoir  des offres pour des  marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, il peut ré- duire le délai de remise des offres à 10 jours au minimum.  Art.  48 Publications 1 Dans les procédures ouvertes ou sélectives, l’adjudicateur publie l’avis préa- lable, l’appel d’offres, l’adjudication et l’interruption de la procédure sur une pla- teforme  Internet  pour  les  marchés  publics  exploitée  conjointement  par  la  Confédération et les cantons. Il publie également les adjudications de gré à gré  des marchés soumis aux accords internationaux. 2 Les documents d’appel d’offres sont en général mis à disposition en même  temps et par voie électronique. L’accès à ces publications est gratuit. 3 L’organisation chargée par la Confédération et les cantons de développer et  d’exploiter  la  plateforme  Internet  peut  percevoir  des  rémunérations  ou  des  émoluments auprès des adjudicateurs, des soumissionnaires et d’autres per- sonnes utilisant la plateforme ou les services associés. Les montants perçus  sont déterminés par le nombre de publications ou l’étendue des prestations  fournies. 4 Lorsque l’appel d’offres pour un marché soumis aux accords internationaux  n’est pas publié dans une des langues officielles de l’Organisation mondiale du  commerce (OMC), l’adjudicateur en publie simultanément un résumé dans une  des langues officielles de l’OMC. Ce résumé mentionne au minimum:  a l’objet du marché; b le délai de remise des offres ou des demandes de participation; c l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus. 5 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, il convient de tenir  compte de la langue du lieu où le marché sera exécuté.       731.2-1  28  6 Les adjudications des marchés soumis aux accords internationaux doivent en  principe être publiées dans un délai de 30 jours. L’avis contient les indications  suivantes:  a le type de procédure utilisé; b l’objet et l’étendue du marché; c le nom et l’adresse de l’adjudicateur; d la date de l’adjudication; e le nom et l’adresse du soumissionnaire retenu; f le prix total de l’offre retenue, taxe sur la valeur ajoutée comprise. 7 Les cantons peuvent prévoir des organes de publication supplémentaires.  Art.  49 Conservation des documents 1 Les adjudicateurs conservent les documents déterminants en lien avec une  procédure d’adjudication pendant au moins trois ans à compter de l’entrée en  force de l’adjudication. 2 Font partie des documents à conserver:  a l’appel d’offres; b les documents d’appel d’offres; c le procès-verbal d’ouverture des offres; d la correspondance relative à la procédure d’adjudication; e les procès-verbaux relatifs à la rectification des offres; f les décisions rendues dans le cadre de la procédure d’adjudication; g l’offre retenue; h les données permettant de reconstituer le déroulement d’une procédure   d’adjudication menée par voie électronique; i la documentation relative aux adjudications de gré à gré de marchés pu-  blics soumis aux accords internationaux. 3 Pendant la durée de leur conservation, les documents doivent être traités de  manière confidentielle, à moins que le présent accord ne prévoie leur divulga- tion. Sont réservés les devoirs légaux d’information.  Art.  50 Statistiques 1 Dans les douze mois suivant la fin de chaque année civile, les cantons éta- blissent à l’intention du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) une statistique  électronique sur les marchés soumis aux accords internationaux qui ont été ad- jugés au cours de l’année précédente.       29  731.2-1  2 Les statistiques contiennent au minimum les indications suivantes:  a le nombre et la valeur totale des marchés publics qui ont été adjugés par  chaque adjudicateur, ventilés entre les marchés de construction, les mar- chés de fournitures et les marchés de services, avec indication des codes  CPC ou CPV;  b le nombre et la valeur totale des marchés publics adjugés de gré à gré; c des estimations pour les données requises aux lettres a et b, accompa-  gnées d’une explication de la méthode utilisée pour établir  les estima- tions, dans les cas où il n’est pas possible de fournir les données.  3 La valeur totale indiquée doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée. 4 La statistique globale du SECO est accessible au public, sous réserve de la  protection des données et de la préservation des secrets d’affaires.  8 Voies de droit  Art.  51 Notification des décisions 1 L’adjudicateur notifie ses décisions aux soumissionnaires soit par publication,  soit par notification individuelle. Les soumissionnaires ne peuvent invoquer le  droit d’être entendu avant la notification de la décision. 2 Les décisions sujettes à recours doivent être sommairement motivées et indi- quer les voies de droit. 3 La motivation sommaire d’une adjudication comprend:  a le type de procédure d’adjudication utilisé et le nom du soumissionnaire  retenu;  b le prix total de l’offre retenue; c les caractéristiques et avantages décisifs de l’offre retenue; d le cas échéant, les motifs du recours à la procédure de gré à gré. 4 L’adjudicateur ne peut fournir aucun renseignement dont la divulgation:  a enfreindrait le droit en vigueur ou porterait atteinte à l’intérêt public; b porterait  atteinte  aux  intérêts  commerciaux  légitimes  des  soumission-  naires, ou c pourrait nuire à une concurrence loyale entre les soumissionnaires.       731.2-1  30  Art.  52 Recours 1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès du  Tribunal administratif cantonal en tant qu’instance cantonale unique, à tout le  moins, lorsque la valeur du marché atteint la valeur seuil déterminante pour la  procédure sur invitation. 2 Les recours concernant les marchés des tribunaux supérieurs cantonaux re- lèvent directement de la compétence du Tribunal fédéral. 3 Les soumissionnaires étrangers ne peuvent  faire  recours contre  des déci- sions relatives à des marchés non soumis aux accords internationaux que si  l’État dans lequel ils ont leur siège accorde la réciprocité.  Art.  53 Objets du recours 1 Seules les décisions suivantes sont sujettes à recours:  a l’appel d’offres; b la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective; c la décision d’inscrire un soumissionnaire sur une liste ou de l’en radier; d la décision concernant les demandes de récusation; e l’adjudication; f la révocation de l’adjudication; g l’interruption de la procédure; h l’exclusion de la procédure; i le prononcé d’une sanction. 2 Les prescriptions contenues dans les documents d’appel d’offres dont l’impor- tance est identifiable ne peuvent être contestées que dans le cadre d’un re- cours contre l’appel d’offres. 3 Les dispositions du présent accord relatives au droit d’être entendu dans la  procédure de décision, à l’effet suspensif et à la restriction des motifs de re- cours ne sont  pas applicables en cas de recours contre le prononcé d’une  sanction. 4 Les décisions mentionnées à l’alinéa 1, lettres c et i, peuvent faire l’objet d’un  recours sans égard à la valeur du marché. 5 Pour le reste, les décisions rendues sur la base du présent accord ne sont  pas sujettes à recours. 6 La conclusion de contrats subséquents au sens de l’article 25, alinéas 4 et 5,  ne peut faire l’objet d’un recours.       31  731.2-1  Art.  54 Effet suspensif 1 Le recours n’a pas effet suspensif. 2 Sur demande, le Tribunal administratif cantonal peut accorder l’effet suspensif  au recours, lorsque celui-ci paraît suffisamment fondé et qu’aucun intérêt pu- blic prépondérant ne s’y oppose. En matière d’effet suspensif, il n'y a en règle  générale qu'un échange d'écritures. 3 Une demande d’octroi de l’effet suspensif abusive ou contraire à la bonne foi  n’est pas protégée. Les demandes en dommages-intérêts de l’adjudicateur et  du soumissionnaire retenu relèvent de la compétence des tribunaux civils.  Art.  55 Droit applicable 1 Sauf disposition contraire du présent accord, les procédures de décision et de  recours sont régies par les dispositions des législations cantonales sur la pro- cédure administrative.  Art.  56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourir 1 Les recours, dûment motivés, doivent être déposés par écrit dans un délai de  20 jours à compter de la notification de la décision. 2 Les féries judicaires ne s’appliquent pas. 3 Le recours peut être formé pour:  a violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation; b constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. 4 L’opportunité d’une décision ne peut être examinée dans le cadre d’une pro- cédure de recours. 5 Seules  les  personnes qui  prouvent  qu’elles  peuvent  et  veulent  fournir  les  prestations demandées ou des prestations équivalentes peuvent faire recours  contre les adjudications de gré à gré. Ne peuvent être invoqués que l’applica- tion indue de la procédure de gré à gré et le grief selon lequel l’adjudication est  entachée de corruption.  Art.  57 Consultation des pièces 1 Au cours de la procédure de décision, les soumissionnaires n’ont pas le droit  de consulter les pièces.       731.2-1  32  2 Dans la procédure de recours, le recourant peut, sur demande, consulter les  pièces relatives à l’évaluation de son offre et les autres pièces de la procédure  déterminantes pour la décision, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondé- rant ne s’y oppose.  Art.  58 Décision sur recours 1 L’autorité de recours peut soit statuer elle-même, soit renvoyer l’affaire à l’au- torité précédente ou à l’adjudicateur. En cas de renvoi, elle donne des instruc- tions impératives. 2 Lorsque le recours s’avère bien fondé et que le contrat a déjà été conclu avec  le soumissionnaire retenu, l’autorité de recours constate le caractère illicite de  la décision. 3 En même temps qu’elle procède à la constatation de la violation du droit, l’au- torité de recours statue sur une éventuelle demande en dommages-intérêts. 4 Les dommages-intérêts sont limités aux dépenses que le soumissionnaire a  dû engager en relation avec la préparation et la remise de son offre.  Art.  59 Révision 1 Lorsque l’autorité de recours est appelée à statuer sur une demande de révi- sion, l’article 60, alinéa 2, est applicable par analogie.  9 Autorités  Art.  60 Commission des marchés publics Confédération-cantons 1 La surveillance du respect des engagements internationaux de la Suisse en  matière de marchés publics incombe à la Commission des marchés publics  Confédération–cantons (CMCC). Celle-ci est composée à parts égales de re- présentants de la Confédération et de représentants des cantons. Le secréta- riat est assuré par le SECO. 2 La CMCC assume notamment les tâches suivantes:  a définir à l’intention du Conseil fédéral la position de la Suisse dans les or- ganismes internationaux et conseiller les délégations suisses participant à  des négociations;  b promouvoir les échanges d’informations et d’expériences entre la Confé- dération et les cantons et élaborer des recommandations pour la transpo- sition en droit suisse des engagements internationaux de la Suisse;  c soigner les contacts avec les autorités de surveillance étrangères;       33  731.2-1  d donner des conseils et, dans des cas particuliers, servir de médiateur lors  de différends liés aux affaires visées aux lettres a à c.  3 Lorsque des indices laissent penser que les engagements internationaux de  la Suisse en matière de marchés publics sont violés, la CMCC peut intervenir  auprès des autorités de la Confédération ou des cantons et les amener à clari- fier la situation et, en cas d’irrégularités avérées, à prendre les mesures néces- saires. 4 La CMCC peut procéder à des expertises ou en faire effectuer par des ex- perts. 5 Elle se dote d’un règlement interne. Celui-ci doit être approuvé par le Conseil  fédéral et par l’AiMp.  Art.  61 Autorité intercantonale 1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux  publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement  représentant les cantons parties au présent accord, forment l’Autorité intercan- tonale pour les marchés publics (AiMp). 2 L’AiMp assume notamment les tâches suivantes:  a édicter le présent accord; b procéder aux modifications du présent accord, sous réserve de l’approba-  tion des cantons parties; c adapter les valeurs seuils; d proposer au Conseil fédéral une exemption au présent accord et prendre   acte  des demandes en ce sens des adjudicateurs selon l’article 7,  ali- néa 1 (clause d’exemption);  e surveiller la mise en œuvre du présent accord par les cantons et désigner  un organe de contrôle;  f tenir la liste des soumissionnaires et sous-traitants sanctionnés conformé- ment à l’article 45, alinéa 3;  g adopter un règlement fixant les règles d'organisation et de procédure pour  l'application du présent accord;  h agir comme organe de contact dans le cadre des accords internationaux; i désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et interna-  tionales et approuver les règles de fonctionnement de celles-ci. 3 L’AiMp prend ses décisions à la majorité des trois-quarts des représentants  présents, pour autant que la moitié des cantons soit représentée. Chaque can- ton partie à l'accord dispose d’une voix, qui est exprimée par un membre de  son gouvernement.       731.2-1  34  4 L’AiMp collabore avec les Conférences des chefs de départements cantonaux  concernées, avec les Conférences spécialisées des cantons et avec la Confé- dération.  Art.  62 Contrôles 1 Les cantons veillent au respect du présent accord. 2 L'AiMp traite les dénonciations de cantons concernant le respect du présent  accord par les autres cantons. 3 Les dénonciations de particuliers concernant le respect du présent accord par  les cantons sont traitées par l'AiMp. La dénonciation ne permet pas de se voir  reconnaître la qualité de partie et ne donne pas droit à une décision. 4 L'AiMp édicte un règlement à ce sujet.  10 Dispositions finales  Art.  63 Adhésion, dénonciation, modification et annulation 1 Chaque canton peut adhérer au présent accord par simple déclaration adres- sée à l’AiMp. 2 Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile moyennant  un préavis de six mois adressé à l’AiMp. 3 Toute adhésion ou dénonciation, ainsi que toute modification ou annulation  du présent accord seront communiquées à la Chancellerie fédérale par l’AiMp. 4 Dans le respect des engagements internationaux de la Suisse, les cantons  peuvent édicter des dispositions d'exécution, en particulier pour les articles 10,  12 et 26.  Art.  64 Droit transitoire 1 Les procédures d’adjudication qui ont été lancées avant l’entrée en vigueur  du présent accord sont régies par l’ancien droit jusqu’à leur clôture. 2 En cas de dénonciation par un canton, le présent accord s’applique à la pas- sation des marchés publics ayant fait l’objet d’un appel d’offres avant la fin de  l’année civile pour laquelle la dénonciation est effective.  Art.  65 Entrée en vigueur 1 Le présent accord entre en vigueur dès que deux cantons y ont adhéré. Son  entrée en vigueur est communiquée à la Chancellerie fédérale par l’AiMp.       35  731.2-1  2 L’accord du 15 mars 2001 reste applicable aux cantons qui n’ont pas adhéré  au présent accord.  A1 Annexe 1: Valeurs seuils selon les dispositions des traités  internationaux  Art.  A1-1 Accord relatif aux marchés publics (OMC) 1   Adjudicateur Valeurs seuils en  CHF (Valeurs seuils  en DTS) Marchés de  construction (valeur  totale)  Valeurs seuils en  CHF (Valeurs seuils  en DTS) Fournitures  Valeurs seuils en  CHF (Valeurs seuils  en DTS) Prestations  de service  Cantons 8'700'000 CHF  (5'000'000 DTS)  350'000 CHF  (200'000 DTS)  350'000 CHF  (200'000 DTS)  Autorités et entreprises  publiques dans les  secteurs de l'eau, de  l'énergie, des trans- ports et des télécom- munications  8'700'000 CHF  (5'000'000 DTS)  700'000 CHF  (400'000 DTS)  700'000 CHF  (400'000 DTS)  Art.  A1-2 En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la  Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis  aux dispositions des accords internationaux  1   Adjudicateur Valeurs seuils en  CHF (Valeurs seuils  en Euro) Marchés de  construction (valeur  totale)  Valeurs seuils en  CHF (Valeurs seuils  en Euro) Fournitures  Valeurs seuils en  CHF (Valeurs seuils  en Euro) Prestations  de service  Communes / districts 8'700'000 CHF  (6'000'000 Euro)  350'000 CHF  (240'000 Euro)  350'000 CHF  (240'000 Euro)  Entreprises privées  disposant d'un droit  spécial ou exclusif,  dans les secteurs de  l'eau, de l'énergie et du  transport  8'700'000 CHF  (6'000'000 Euro)  700'000 CHF  (480'000 Euro)  700'000 CHF  (480'000 Euro)       731.2-1  36  Adjudicateur Valeurs seuils en  CHF (Valeurs seuils  en Euro) Marchés de  construction (valeur  totale)  Valeurs seuils en  CHF (Valeurs seuils  en Euro) Fournitures  Valeurs seuils en  CHF (Valeurs seuils  en Euro) Prestations  de service  Entreprises publiques  ou privées ayant des  droits spéciaux ou ex- clusifs dans le secteur  du transport ferroviaire  et dans le secteur  énergétique (approvi- sionnement en gaz et  en chaleur)  8'000'000 CHF  (5'000'000 Euro)  640'000 CHF  (400'000 Euro)  640'000 CHF  (400'000 Euro)  Entreprises publiques  ou privées ayant des  droits spéciaux et ex- clusifs dans le secteur  des télécommunica- tions1)  8'000'000 CHF  (5'000'000 Euro)  960'000 CHF  (600'000 Euro)  960'000 CHF  (600'000 Euro)  A2 Annexe 2: Valeurs seuils et procédures applicables aux  marchés non soumis aux traités internationaux  Art.  A2-1 1   Champ d'appli- cation  Fournitures (va- leurs seuils en  CHF)  Services (va- leurs seuils en  CHF)  Construction  (valeurs seuils  en CHF) Second  œuvre  Construction  (valeurs seuils  en CHF) Gros  œuvre  Procédure de gré  à gré  en dessous de  150’000  en dessous de  150’000  en dessous de  150’000  en dessous de  300’000  Procédure sur in- vitation  en dessous de  250’000  en dessous de  250’000  en dessous de  250’000  en dessous de  500’000  Procédure ou- verte / sélective  dès 250’000 dès 250’000 dès 250’000 dès 500’000  1) Ce secteur est exempté (ordonnance du DETEC sur l’exemption du droit des marchés publics,  spécialement annexe – RS 172.056.111)     http://db.clex.ch/link/Bund/172.056.111/fr   37  731.2-1  A3 Annexe 3: Conventions fondamentales de l’Organisation  Internationale du Travail (OIT)1)  Art.  A3-1 1 Convention n° 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire  (RS 0.822.713.9); 2 Convention n° 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protec- tion du droit syndical (RS 0.822.719.7); 3 Convention n° 98 du 1er juillet 1949 concernant l'application des principes du  droit d'organisation et de négociation collective (RS 0.822.719.9); 4 Convention n° 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre  la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de va- leur égale (RS 0.822.720.0); 5 Convention  n°  105 du  25 juin  1957 concernant  l'abolition  du  travail  forcé  (RS 0.822.720.5); 6 Convention n° 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière  d'emploi et de profession (RS 0.822.721.1); 7 Convention n° 138 du 26 juin 1973 concernant l'âge minimum d'admission à  l'emploi (RS 0.822.723.8); 8 Convention n° 182 du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes  de  travail  des  enfants  et  l'action  immédiate  en  vue  de  leur  élimination  (RS 0.822.728.2).  A4 Annexe 4: Conventions pertinentes pour la protection de  l'environnement et des ressources naturelles  Art.  A4-1 1 Convention  de  Vienne du  22 mars  1985 pour  la  protection  de la  couche  d'ozone (RS 0.814.02) et le protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif  à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone conclu dans le cadre de  cette convention (RS 0.814.021); 2 Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements trans- frontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05);  1) Parallèlement  aux  conventions  fondamentales  selon  la présente  annexe,  l’adjudicateur  peut  également exiger, en guise de normes internationales en matière de conditions de travail, le  respect  des principes d’autres conventions  de l’Organisation Internationale du Travail  (OIT),  pour autant que la Suisse les ait ratifiées.     http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.05/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.021/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.02/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.822.728.2/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.822.723.8/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.822.721.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.822.720.5/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.822.720.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.822.719.9/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.822.719.7/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.822.713.9/fr   731.2-1  38  3 Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques per- sistants (RS 0.814.03); 4 Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consen- tement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chi- miques  et  pesticides  dangereux  qui  font  l'objet  du  commerce  international  (RS 0.916.21); 5 Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique (RS 0.451.43); 6 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9  mai 1992 (RS 0.814.01); 7 Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de  faune et de flore sauvages menacées d'extinction (RS 0.453); 8 Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du  13 novembre 1979 et les huit protocoles ratifiés par la Suisse dans le cadre de  cette convention (RS 0.814.32).     http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.32/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.453/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.01/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.451.43/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.916.21/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.814.03/fr   39  731.2-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.11.2019 01.07.2021 Texte législatif première version 21-110       731.2-1  40  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.11.2019 01.07.2021 première version 21-110