type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 631.253.4 Règlementrelatif à la clôture douanière des bâtiments du RhinApprouvé par la Commission centrale du Rhin le 21 novembre 19631Entré en vigueur sur le Rhin, entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle, le 1er avril 19652 (Etat le 1er octobre 1966)1 Art. 1er de l’O du 26 mars 1965 (RS 631.253.41).2 Art. 1er de l’O du 26 mars 1965 (RS 631.253.41).Art. 1 Certificat de clôture douanière  Sans préjudice des facilités plus grandes prévues par une réglementation nationale, les bâtiments, pour être admis à assurer sur le Rhin des transports sous clôture douanière, doivent être munis d’un certificat délivré par l’autorité douanière désignée à cet effet par le gouvernement d’un des Etats intéressés (annexe 1), et attestant que le bâtiment est construit et aménagé suivant les dispositions de l’annexe 2 au présent règlement. Un certificat d’aptitude à la clôture douanière peut être délivré également pour les bâtiments munis d’un système de clôture autre que ceux qui sont prévus dans l’annexe 2, à la condition que ce système ait été homologué de commun accord par les Etats intéressés.Aucune autre condition ne peut être exigée en ce qui concerne la construction et l’aménagement des bâtiments.Les propriétaires des bâtiments peuvent s’adresser à toute autorité douanière compétente de leur choix, quelle que soit la nationalité du bâtiment.Art. 2 Présentation du bâtiment et plans à produire  En vue de l’obtention du certificat, le bâtiment doit être présenté lège à l’examen d’une autorité douanière compétente. Il doit être remis à cette autorité, en double exemplaire:a.Une coupe longitudinale du bâtiment et un plan du pont à l’échelle de 1:100 au moins, ainsi que des croquis à l’échelle de 1:10 au moins, figurant d’une manière apparente le mode de construction du mécanisme de clôture;b.Pour les bateaux-citernes, en outre, un plan détaillé de la tuyauterie et de son mécanisme de clôture;c.Une notice en allemand, en français et en néerlandais, contenant les indications essentielles sur la construction et l’aménagement du bâtiment, et notamment des cales, ainsi que sur les dispositifs de clôture.Art. 3 Examen du bâtiment et délivrance du certificat de clôture douanière  1.L’examen qui aura lieu en présence du propriétaire ou de son représentant et avec son aide et assistance, a pour objet de permettre à l’autorité douanière compétente de s’assurer que le bâtiment répond aux prescriptions de l’annexe 2. Dans l’affirmative, cette autorité délivre un certificat comprenant les coupes, plans, croquis et notices, visés sous a, b et c de l’art. 2.2.Le certificat est établi dans la forme de l’annexe 4.3.En même temps que la susdite autorité délivre le certificat, elle validera un livret de clôture douanière sur lequel seront inscrits les appositions, remplacements et retraits de scellés, ainsi que les observations visées aux art. 6, 8, ch. 3, et 9.Ce livret, uniforme pour tous les Etats intéressés, sera fourni par le propriétaire du bâtiment, dans la forme de l’annexe 5.4.Le certificat et le livret doivent demeurer à bord et être présentés à toute réquisition des agents de douane.Art. 4 Changement du nom ou du propriétaire du bâtiment  Tout changement de nom ou de propriétaire du bâtiment doit, dans un délai de deux semaines, être déclaré par le propriétaire du bâtiment à une autorité douanière compétente, qui mentionnera, dans ledit certificat, les changements intervenus et en informera l’autorité douanière qui a établi le certificat.Art. 5 Nouvel examen après transformation du bâtiment  1.Un bâtiment qui a subi des transformations intéressant les cales ou les dispositifs de clôture doit être présenté pour un nouvel examen à une autorité douanière compétente, dans les conditions prévues à l’art. 2. Le résultat de cet examen fait l’objet d’une attestation complémentaire, insérée au certificat et délivrée dans les mêmes conditions. Cette attestation sera portée à la connaissance de l’autorité qui a délivré le certificat.2.Les coupes, plans, croquis et notices visés à l’art. 2 pourront, dans ce cas, ne comprendre que les parties du bâtiment ou des dispositifs de clôture qui ont subi des transformations.Art. 6 Mention confirmant l’aptitude du bâtiment à la clôture douanière  Lorsqu’une autorité douanière compétente ou un bureau de douane s’est assuré, à l’occasion d’autres opérations (déchargement complet d’une cale, etc.), que le dispositif de clôture d’un bâtiment n’a pas subi de modification et que ce bâtiment répond aux énonciations de son certificat, elle en fait mention sur le livret; cet examen ne doit pas entraîner de retard pour le bâtiment.Art. 7 Fraude  Dans le cas de fraude ou de soupçon sérieux de fraude, les dispositions de l’art. 6 ne peuvent être invoquées pour soustraire le bâtiment aux vérifications qui s’avéreraient nécessaires.Art. 8 Examen périodique du bâtiment  1.Avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’un des examens visés aux art. 3 et 5 ci-dessus, le bâtiment doit être présenté à une autorité douanière compétente en vue d’une revision générale.2.Si cette autorité constate que le bâtiment continue à répondre aux prescriptions de l’annexe 2, elle prolonge la validité du certificat pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.L’autorité douanière qui a délivré le certificat est informée de ces prolongations.3.A titre exceptionnel, les bâtiments dont le certificat est périmé sont admis à effectuer encore un transport sous clôture douanière, dans le cas où un bureau de douane constate que leurs dispositifs de clôture sont suffisants. Cette constatation est consignée au livret.Art. 9 Bâtiments ne répondant plus aux dispositions de l’annexe 2  1.Lorsqu’au cours d’un des examens ou d’une des révisions visés aux art. 5, 6 et 8, une autorité douanière compétente ou un bureau de douane constate que le bâtiment ne répond plus aux dispositions de l’annexe 2, il impartit au propriétaire ou au conducteur un délai pour s’y conformer, et en fait mention sur le livret. Pendant ce délai, le bâtiment n’est pas admis à effectuer des transports sous clôture douanière.2.Si, dans le délai prescrit, il n’est pas déféré à l’injonction, le certificat et le livret sont retirés et adressés à l’autorité douanière qui les a délivrés, avec l’indication des motifs du retrait.Art. 10 Reconnaissance des certificats délivrés pour d’autres voies d’eau  Les bâtiments munis d’un certificat délivré par une autorité douanière d’un des Etats riverains ou de la Belgique, en vue de transports sous clôture douanière sur d’autres voies d’eau que le Rhin, seront admis à exécuter sur ce fleuve des transports sous clôture douanière, à condition que ledit certificat soit établi conformément aux dispositions du présent règlement.Art. 11 Reconnaissance réciproque des scellés  Dans chacun des Etats intéressés, les scellés apposés dans l’un des autres Etats intéressés, conformément au présent règlement, sont reconnus équivalents aux scellés nationaux.Art. 12 Bâtiments de mer  1.Les dispositions du présent règlement et de l’annexe 2 s’appliquent, par analogie, aux bâtiments de mer qui rempliront en outre les conditions de l’art. 16 de l’annexe 2.2.Pour les bâtiments de mer qui ne naviguent pas régulièrement sur le Rhin et qui ne sont pas munis du certificat prévu à l’art. 1 du présent règlement, la clôture douanière des cales peut être autorisée pour un seul voyage, si un bureau de douane reconnaît que les dispositifs de clôture des cales sont suffisants et en délivre attestation écrite au capitaine du bâtiment.Art. 13 Remplacement d’un livret de clôture douanière  Lorsqu’un livret de clôture douanière devra être remplacé, il sera présenté à une autorité douanière compétente qui établira un nouveau livret et y reportera les mentions encore valables contenues dans l’ancien document.Cette autorité douanière en informera l’autorité douanière qui a délivré le certificat en lui retournant le livret annulé. L’autorité douanière qui a délivré le certificat conservera le livret annulé pendant cinq ans.Art. 14 Registre des bâtiments et des certificats de clôture douanière  Chaque autorité douanière compétente tient:un registre des bâtiments qu’elle a pourvus d’un certificat de clôture douanière; les bâtiments y sont inscrits, par ordre de date, sous un numérotage continu;une collection complète des duplicata des certificats qu’elle a délivrés, y compris les documents visés à l’art. 2.Toutes les modifications et prorogations de certificats sont portées au registre.Art. 15 Autorités douanières compétentes  Les autorités douanières compétentes de chacun des Etats intéressés sont énumérées dans l’annexe 1.Art. 16 Frais des opérations réglementaires  Le propriétaire supporte les frais de l’examen de son bâtiment par une autorité douanière compétente, de l’établissement du certificat et du livret relatifs à la clôture douanière et des opérations accessoires prévues au présent règlement.Annexe 1 Les autorités douanières compétentes, au sens de l’art. 1 du règlement, sont:En Allemagne. – Hauptzollamt:Berlin-PackhofBremen-NordBremerhaven*Dortmund*DuisburgDüsseldorf*Emden*Emmerich*Hamburg-OberelbeHeilbronn*HildesheimKoblenzKöln-RheinauKöln-RheinauKrefeld*Mainz*MannheimMinden*WiesbadenWürzburgLes bureaux de douane marqués d’un astérisque ne sont pas qualifiés pour vérifier l’aptitude à la clôture douanière des bateaux-citernes, ni pour la délivrance des certificats d’aptitude à de tels bâtiments.En Belgique.Direction des Douanes et Accises:Anvers, Bruxelles, Gand, LiègeEn France.Direction régionale des Douanes de Strasbourg:Bureau du portAux Pays-Bas.Inspectie der Invoerrechten:Amsterdam, Arnhem, Groningen, Rotterdam, Vlissingen.En Suisse.Zollinspektorat: Basel, Rheinhafen-KleinhüningenAnnexe 2 Dispositions techniques Art. 1 Généralités  Les bâtiments ne posséderont pas de cales, soutes, réservoirs, etc., cachés, et n’auront pas d’issues qui, lors d’une inspection extérieure, ne seraient pas visibles à première vue. Toutes les issues qui ne sont pas susceptibles d’être scellées, par exemple les couvercles des caisses à pompes, porteront le signe «O», c’est-à-dire «ouverture». Ces endroits seront indiqués dans les croquis et notice, dont la production est prévue par l’art. 2 du règlement relatif à la clôture douanière.Art. 2 Ménagement extérieur  Les murailles de la coque, lorsqu’elles servent de parois aux cales destinées à être scellées, consisteront en tôles rivées ou soudées ou en bois fortement charpenté.Art. 3 Aménagement intérieur  1. Les cloisons qui séparent l’une de l’autre ou du surplus du bâtiment les cales destinées à être scellées, consisteront en tôles rivées ou soudées et formeront avec la coque du bâtiment un assemblage tel qu’il soit impossible de les en détacher sans laisser de traces apparentes.2. Sur les bâtiments en bois, ces cloisons pourront être en planches ayant toute la hauteur de la coque du bâtiment et seront assemblées solidement avec cette dernière. De plus, chaque planche sera fixée au moyen de rivets à une ceinture en fer rivée elle-même sur toute la muraille de la coque.3. Sur les bâtiments mentionnés aux ch. 1 et 2 ci-dessus, des cloisons mitoyennes mobiles en planches de bois pourront être autorisées, si les planches sont engagées en haut et en bas dans des profils en U solidement fixés à la coque et si elles sont susceptibles d’être scellées efficacement.4. Aucune porte, fenêtre ou autre ouverture ne sera ménagée dans les parois des cales.5. Les pompes d’épuisement en communication avec la cale seront ainsi aménagées que, dans le cas de pompe fixe, il soit impossible de les enlever sans laisser de traces apparentes et, dans le cas de pompes amovibles, qu’elles soient séparées de la cale au moyen de coffrages fixes (caisse de pompe). Ces coffrages, qu’ils soient en métal ou en bois, répondront aux conditions énumérées aux ch. 1, 2 et 4 ci-dessus. De même, les espaces réservés aux mâts mobiles seront séparés des cales au moyen de coffrages répondant aux mêmes conditions. Pour que les bâtiments en fer conservent le bénéfice du règlement relatif à la clôture douanière, il faut, lorsqu’il est nécessaire de faire des réparations importantes à des coffrages fixes en bois existants, les remplacer par des coffrages métalliques rivés, soudés ou venus d’une pièce.Art. 4 Clôtures  1. Les brides, oeillets, clous, rivets, tirants, vis, boulons, taquets, gâches et autres moyens d’attache extérieurs servant à la clôture, auront leurs extrémités rabattues, rivées, boulonnées ou autrement fixées à l’intérieur des cales destinées à être scellées, de sorte qu’ils ne sauraient être enlevés sans laisser de traces apparentes. Les brides, etc., servant à la clôture peuvent être soudées à l’extérieur des cales scellées, à condition que la soudure soit solide et durable.2. Lorsqu’il est fait usage de charnières, les goupilles seront soudées aux deux extrémités. Les goupilles rivées ou boulonnées ne sont pas admises. Le repli de la pièce mobile sur la goupille sera soudé, à moins que cette pièce ne soit forgée d’un seul tenant.Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux charnières aménagées seulement pour faciliter la manipulation des cornières en fer ou en métal léger (art. 10, ch. 3).3. Aucune des pièces métalliques nécessaires pour la clôture, telles que barres, oeillets, brides, charnières, etc., ne recevra un enduit opaque. Il est permis, pour empêcher la corrosion, de les recouvrir d’un vernis transparent. Toutefois, lorsqu’il est fait usage de profils en U ou de cornières (art. 10, ch. 2 à 4), ces pièces pourront recevoir un enduit quelconque, sauf sur les parties en contact avec leurs moyens d’attache.Art. 5 Pièces de clôture en métal léger  1. Les sommiers, gods et panneaux d’écoutille peuvent être faits d’alliages de métaux légers de première fusion, à condition que l’alliage et la construction soient admis pour les constructions navales par un organisme de classification des bâtiments. Les sommiers et les gods en métaux légers peuvent être creux, lorsqu’ils sont hermétiquement clos et lorsque les pièces qui les composent sont solidement rivées ou soudées à l’autogène entre elles.2. Les alliages de métaux légers visés au chiffre 1 peuvent également être utilisés pour la confection des pièces suivantes visées à l’art. 10: moraillons (ch. 1, let. a), tringles (ch. 1, let. d), profils en U (ch. 2) et cornières (ch. 3 et 4).Art. 6 Pont  1. Le pont constituera un tout indivisible et fera corps avec la coque du bâtiment, ainsi qu’avec les cloisons intérieures, de manière à rendre impossible l’accès à la cale scellée, sans démolition d’une partie de la coque ou du pont.2. Une largeur suffisante pour permettre la circulation sera ménagée dans le sens longitudinal des deux côtés des hiloires d’écoutilles.3. La pose des vis, des rivets, des boulons, etc., sera faite conformément à ce qui est prévu à ce sujet à l’art. 4.4. A part les panneaux des écoutilles, le pont ne présentera aucune ouverture ou partie mobile permettant l’accès à la cale.Art. 7 Cales  1. Les ouvertures des cales destinées à être scellées seront bordées sur les quatre côtés par des hiloires ou surbaux constituant un tout indivisible et faisant corps avec le pont.2. Le sommier, s’il en est fait usage pour soutenir les extrémités des panneaux mobiles, sera relié à ses deux extrémités à une pièce faisant corps avec le bâtiment, de manière qu’il ne puisse être déplacé de l’extérieur, une fois la clôture effectuée.3. La couverture du sommier sera en fer ou en métal léger d’une épaisseur suffisante. Si le sommier et la couverture ne sont pas constitués par un profil en double T, en fer ou en métal léger, la couverture sera rivée au sommier ou fixée par des boulons, dont les écrous seront placés à l’intérieur de la cale, la partie dépassant l’écrou étant matée.Art. 8 Panneaux d’écoutille  1. Les panneaux d’écoutille seront formés de plaques, de planches ou de panneaux suffisamment résistants, d’une épaisseur appropriée, et soudés, rivés, bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser aucun interstice permettant l’accès au compartiment réservé au chargement. Leurs éléments s’adapteront exactement les uns aux autres et seront fixés de telle manière qu’il soit impossible d’en déplacer ou d’en retirer aucun sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans endommager le scellement douanier. Les panneaux d’écoutille seront soit amovibles, soit à charnières.3 Les panneaux d’écoutille qui ne s’emboîtent pas dans une rainure de l’hiloire d’écoutille seront, sur leur face intérieure, munis soit d’une rainure suffisamment profonde, soit d’une traverse formant saillie de 35 mm. au moins, venant se placer à l’intérieur de l’hiloire, de manière qu’ils s’adaptent exactement à l’hiloire et ne puissent être déplacés dans aucun sens. En outre, les panneaux mobiles, à l’extrémité de chaque section de couverture, seront appuyés latéralement sur un god fixe rivé au surbau, de manière qu’ils ne puissent être soulevés ou déplacés.2. S’il est fait usage d’un sommier en bois pour soutenir les extrémités des panneaux mobiles, celles-ci seront engagées de 50 mm. au moins dans une rainure du sommier ou sous la couverture métallique du sommier. Si le sommier est en fer ou en métal léger, ou si les panneaux sont engagés sous la couverture d’un sommier en bois, la partie supérieure couvrira les panneaux sur au moins 75 mm. S’il est fait usage de panneaux en métal, les chiffres ci-dessus seront réduits respectivement à 30 mm. ou à 50 mm. Des gods reposant sur le sommier et l’hiloire seront placés en dessous des panneaux, là où ceux-ci se touchent, et seront entièrement recouverts par les bords des dits panneaux.3. Pour les bâtiments de la catégorie des bâtiments de canaux dits «belges», dont les panneaux d’écoutille consistent en petites planches bien assemblées s’emboîtant l’une dans l’autre, sont courbés et s’étendent d’une hiloire à l’autre, les deux côtés longitudinaux de chaque panneau seront munis chacun d’une latte s’étendant sur toute la longueur du panneau et qui sera rivée aux deux planchettes extrêmes de chaque panneau.3 Nouvelle teneur des phrases précédentes selon le ch. I de l’O du DFFD du 25 août 1966, en vigueur depuis le 1er oct. 1966 (RO 1966 1341). Art. 9 Ecoutilles  L’écoutille peut être close latéralement ou par le dessus.Art. 10 Clôture latérale des écoutilles  1. S’il est fait usage de tringles pour la clôture, les dispositions suivantes s’appliquent:a.Chaque panneau sera muni d’au moins un moraillon – un de chaque côté s’il n’est pas fait usage d’un sommier – ayant une épaisseur d’au moins 6 mm. ou d’au moins 3 mm. pour les moraillons en fer plat ou en métal léger plat et ne comportant aucune charnière. Lorsque le moraillon est composé de deux pièces, dont l’une est fixée sur le panneau, la longueur de la partie qui se rabat sur l’oeillet fixé à l’hiloire d’écoutille (voir let. c ci-dessous) ne dépassera pas ce qui est strictement nécessaire. Le moraillon sera fabriqué de telle sorte qu’une fois fermé, il ne puisse être ouvert ou allongé à force. La partie fixant le moraillon au panneau aura, au moins, 4 mm. d’épaisseur pour les panneaux en bois et sera fixée par des boulons de façon qu’au moins un boulon passe par la traverse et que le boulon extérieur soit rivé tout à côté de la bride attenant à l’hiloire;b.Les moraillons d’une seule pièce, passant par des trous de dimensions appropriées pratiqués dans les panneaux, comporteront une tête débordant en largeur d’au moins 5 mm. Si les panneaux sont en bois, les trous seront percés dans une plaque métallique résistante fixée au panneau au moyen de boulons ou de vis matés à l’intérieur;c.Les Billets placés sur les faces latérales de l’hiloire et destinés à recevoir les moraillons auront au moins 7,5 mm. d’épaisseur. La dimension de l’ouverture de l’oeillet ne dépassera pas ce qui est strictement nécessaire pour permettre le passage de la tringle, une fois le moraillon rabattu;d.Les tringles qui sont introduites dans les oeillets devant les moraillons, seront en fer ou en métal léger d’une épaisseur appropriée et d’une seule pièce, tête comprise. La longueur des tringles et la position des trous percés dans ces tringles pour permettre d’introduire la ficelle de scellement seront telles qu’il soit impossible, même si la ficelle se détend, de retirer la tringle de l’oeillet une fois la ficelle mise en place. Les têtes auront la forme de traverses avec des extrémités assez longues pour qu’il soit impossible de tourner les tringles autour de leur axe;e.Les tringles dont il est question à la lettre d pourront être remplacées par des câbles métalliques présentant la même garantie de sécurité. Ils comporteront notamment à l’une des extrémités un dispositif susceptible d’être scellé, à l’autre une tête inamovible qui empêche le passage par l’oeillet. Les câbles seront exempts d’épissures, sauf aux extrémités où se placent la tête et la clôture douanière, si à ces endroits on protège l’épissure par un manchon en métal rivé sur le câble.f.Si, au lieu d’oeillets, l’hiloire d’écoutille est munie de fers profilés percés de trous par lesquels doivent passer les moraillons, ces fers profilés auront une épaisseur d’au moins 7,5 mm. et seront rivés ou soudés à l’hiloire. Les trous dans les fers profilés correspondront au diamètre des moraillons et les enserreront étroitement. L’ouverture du moraillon pour le passage des tringles se trouvera juste en dessous du fer profilé, de manière qu’il soit impossible de soulever les panneaux après le passage des tringles;g.Il est interdit d’utiliser des chaînes comme éléments de clôture.2. S’il est fait usage de profils en U en fer ou en métal léger, les dispositions suivantes s’appliquent:a.Les profils en U seront placés par paire aux extrémités extérieures de la couverture. Les panneaux s’emboîteront dans ces profils qui seront munis de deux cames soudées à l’intérieur à des endroits appropriés. Les profils en U seront d’une construction telle qu’ils ne puissent, la clôture apposée, être ployés ou déplacés;b.L’épaisseur des profils en U sera de 4 mm. au moins et l’une des ailes aura une largeur de 75 mm. au moins;c.L’hiloire sera munie à l’extérieur, à des endroits appropriés, de taquets d’une épaisseur de 8 mm. au moins, soudés à l’intérieur de l’hiloire; dans ces taquets seront aménagées des rainures dans lesquelles les cames des profils en U s’adapteront exactement;d.Dans les panneaux seront aménagées, à des endroits appropriés, des entailles pour permettre la mise en place des profils en U et des clavettes visées à la lettre e;e.A l’endroit où les profils en U se rejoignent, ils seront munis de deux fentes par lesquelles passera une clavette d’acier dur dont les deux extrémités seront percées d’un trou pour le passage de la ficelle; une fois le scellement apposé, il doit être impossible d’écarter les profils en U.Au lieu de clavettes, les profils en U pourront à l’endroit où ils se rejoignent, comporter une languette recourbée vers le bas. Dans chacune de ces languettes seront percés deux trous dont l’un servira au passage de la ficelle de scellement et l’autre au passage d’un boulon de liaison avec la languette voisine.3. S’il est fait usage de cornières, les dispositions suivantes s’appliquent:a.Les cornières seront placées par paire aux extrémités extérieures de la couverture et s’adapteront sur les panneaux. Elles seront munies de deux ouvertures en forme de T à des endroits appropriés. Elles seront de construction telle que, la clôture apposée, elles ne puissent être ployées ou déplacées;b.L’épaisseur des cornières sera de 8 mm. au moins et la largeur de chaque aile de 75 mm. au moins.Si l’aile horizontale a 100 mm. au minimum, dont au moins 70 mm. recouvriront le panneau d’écoutille, l’épaisseur pourra être réduite à 4 mm. pour le fer et à 6,5 mm. pour le métal léger;c.L’hiloire sera munie, à des endroits appropriés, de taquets en T rivés, d’une épaisseur de 8 mm. au moins et auxquels les ouvertures des cornières s’adapteront exactement;d.A l’endroit où les cornières se rejoignent, elles comporteront une languette recourbée vers l’extérieur. Dans chacune de ces languettes seront percés deux trous dont l’un servira au passage de la ficelle de scellement et l’autre au passage d’un boulon de liaison avec la languette voisine qui doit rendre impossible d’écarter les cornières après scellement.4. S’il est fait usage de cornières «système Apeldoorn», les dispositions suivantes s’appliquent:a.Les cornières seront placées par paire aux extrémités extérieures de la couverture. Leurs ailes horizontales s’adapteront sur les panneaux et les extrémités inférieures de leurs ailes verticales fermeront sans jeu appréciable contre l’hiloire. Les cornières seront munies à des endroits appropriés de deux parties recourbées dans l’aile verticale, formant chacune deux fentes verticales, permettant l’enclenchement en sens opposé des crochets mentionnés sous la lettre c. Elles seront de construction telle que, la clôture apposée, elles ne puissent être ployées ou déplacées;b.L’épaisseur des cornières sera celle fixée au ch. 3, lettre b ci-dessus;c.L’hiloire sera munie, à des endroits appropriés, de crochets en forme de «z» en fer plat, rivés, d’une épaisseur minima de 8 mm. et d’une largeur de 40 mm. au moins qui s’adapteront exactement aux fentes des cornières. A proximité des fentes, l’aile verticale de la cornière devra être munie de poignées;d.A l’endroit où les cornières se rejoignent, elles comporteront une languette recourbée vers l’extérieur. Dans chacune de ces languettes seront percés deux trous dont l’un servira au passage de la ficelle de scellement et l’autre au passage d’un boulon de liaison avec la languette voisine qui doit rendre impossible d’écarter les cornières après scellement.Art. 11 Clôture des écoutilles par le dessus  1. Dans le cas de clôture par le dessus, chaque écoutille sera munie d’au moins deux fortes barres en fer, de section rectangulaire et d’une seule pièce, qui se placeront de champ en travers des panneaux à une distance convenable de leurs bords. Lorsque la longueur des panneaux ne dépasse pas un mètre ou lorsque l’un des côtés du panneau est fixé au surbau par une charnière répondant aux conditions de l’art. 4, une seule barre sera suffisante. Les barres passeront par deux brides en fer, fixées de part et d’autre de l’hiloire, ainsi que par une bride en fer fixée au milieu de chaque panneau. Les ouvertures des brides correspondront exactement à la section des barres. Les brides seront placées de telle manière que la barre repose directement sur les panneaux et que ceux-ci ne puissent être soulevés. L’une des extrémités de la barre sera forgée en forme de tête arrêtant la barre à la bride. L’autre extrémité de la barre sera percée, le plus près possible de la bride, de manière à laisser passer une goupille en fer de longueur appropriée. Cette goupille une fois en place, présentera deux trous de part et d’autre de la barre, et le plus près possible de celle-ci, pour permettre le passage de la ficelle de scellement. L’emploi d’une goupille sera exigé aux deux extrémités de la barre si l’une n’est pas forgée en forme de tête.2. Les brides ne seront pas exigibles sur les panneaux de faible dimension qui ne peuvent être ployés ou déplacés. Au lieu de brides sur les hiloires, il pourra être fait usage de moraillons et d’oeillets répondant aux prescriptions de l’art. 10.3. Dans le cas où une rangée de panneaux a une longueur telle que les barres puissent être ployées de manière qu’il soit possible de détacher l’un des panneaux, il sera nécessaire d’appliquer un nombre suffisant d’autres barres croisant les premières à angle droit et les maintenant en place. Ces dernières barres seront fixées selon une des méthodes susdécrites. Si l’on emploie deux rangées de barres, se croisant à angle droit, la rangée inférieure pourra être en bois.Art. 12 Constructions nouvelles  Pour les bâtiments mis en chantier six mois après la mise en vigueur du règlement relatif à la clôture douanière, il sera interdit d’utiliser:du bois pour les coffrages des pompes et des mâts mobiles;des moraillons d’une seule pièce pour la clôture latérale.Les panneaux d’écoutille de ces bâtiments doivent être construits de telle manière que leur courbe ne puisse former de fente susceptible de donner accès au chargement.Art. 13 Bâches  1. Les espaces destinés à recevoir des marchandises sous clôture douanière au moyen de bâches auront la forme d’un quadrilatère et pourront englober une ou plusieurs écoutilles. La clôture pourra également être effectuée pardessus des panneaux d’écoutille mobiles, si les cales se trouvant au-dessous sont scellées. La clôture sera effectuée conformément à l’une des dispositions suivantes:a.Si le pont ou les panneaux sont en bois, des plaques de fer ayant au moins 20 mm. d’épaisseur, 70 mm. de longueur et 40 mm. de largeur, seront posées à une distance maximum de 400 mm. l’une de l’autre et fixées au pont par de forts boulons. Les extrémités des boulons seront rivées à l’intérieur comme il est indiqué à l’art. 7, ch. 3, ou bien rivées sur la plaque même. Dans ce dernier cas, la tête matée sera bien apparente. Au milieu de chacune des plaques, il y aura un trou fileté d’au moins 15 mm. de diamètre traversant la plaque entière. Ces trous filetés sont destinés à recevoir des pitons à vis, qui doivent pouvoir être serrés contre la plaque. Si le pont est en fer et suffisamment épais pour que les pitons puissent être serrés avec le degré de sécurité requis par la douane, on pourra se dispenser de fixer des plaques à pitons spéciales. Sur les bâtiments construits six mois après la mise en vigueur du règlement relatif à la clôture douanière, les pitons seront en fer et auront, au moins, 46 mm. de longueur, 32 mm. de largeur et 13 mm. d’épaisseur. Leur extrémité inférieure se terminera par une partie filetée longue d’au moins 12 mm. L’ouverture des pitons sera juste assez grande pour laisser passer la tringle de clôture (art. 10, ch. 1, let. d), sans qu’il soit possible de tourner les pitons;b.Les pitons pourront également être vissés dans des brides en fer plat d’au moins 8 mm. d’épaisseur et 32 mm. de largeur. Ces brides seront coudées sur une longueur de 35 mm. et une hauteur de 6 mm. au plus. Les brides seront soudées ou rivées sur les ponts en fer ou sur les plaques des panneaux d’écoutille. Les trous filetés décrits à la lettre a, dans lesquels seront vissés les pitons, se trouveront au milieu de la bride;c.Au lieu de plaques ou de brides avec trous filetés, des plaques en fer d’au moins 8 mm. d’épaisseur pourront être enchâssées dans le pont ou les panneaux d’écoutille et fixées de la manière décrite à la lettre a ou des brides d’au moins 8 mm. d’épaisseur pourront être soudées ou rivées sur le pont en fer ou sur les plaques des panneaux d’écoutille; ces plaques ou brides seront percées au milieu d’une ouverture arrondie dans sa partie médiane, analogue à un trou de serrure à double face. L’ouverture aura 26 mm. de longueur, 7 mm. de largeur et la partie arrondie 14 mm. de diamètre. Sous l’ouverture se trouvera une cavité circulaire en forme de petite boite fermée de tous côtés par une tôle soudée à la plaque de fer. L’ouverture est destinée à recevoir un piton qui aura dans sa partie supérieure la forme et l’épaisseur prescrites à la lettre a. A la partie inférieure du piton sera ménagé, au lieu d’un tenon fileté, un tenon de 16 mm. de longueur et 13 mm. de diamètre, ayant à son extrémité inférieure un panneton à deux faces de 6 mm. de longueur et 6 mm. d’épaisseur chacune. Le piton et l’ouverture arrondie de la plaque seront tels qu’on ne puisse passer la tringle de clôture dans l’ouverture du piton qu’après avoir tourné celui-ci de 90° et qu’il ne puisse plus ensuite être tourné. Dans cette position, le panneton du piton se trouvera en travers de l’ouverture en forme de trou de serrure, de manière que le piton ne puisse plus être retiré. Dans ce genre de clôtures, seules les tringles sont admises;d.Les pitons prévus ci-dessus aux lettres a et b peuvent être remplacés par des boucles en fer semi-circulaires, de 10 mm. d’épaisseur et de 15 mm. d’ouverture, soudées directement sur le pont ou sur les plaques en fer des panneaux d’écoutille; chacune de ces boucles retiendra un maillon de chaîne en fer soudé de même épaisseur que la boucle et accusant une ouverture de 15 mm. en largeur et de 35 mm. en longueur.2. Les bâches seront soit en forte toile, soit en tissu recouvert de matière plastique ou en tissu caoutchouté, non extensible et suffisamment résistant. Elles seront en bon état et confectionnées de manière qu’une fois placé le dispositif de fermeture, on ne puisse toucher au chargement sans laisser de traces visibles. Les bâches en tissu recouvert de matière plastique ou en tissu caoutchouté seront de couleur autre que noir ou tirant sur le noir.Si la bâche est faite de bandes entières, les bords de celles-ci seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d’au moins 15 mm. Les fils utilisés pour chacune des deux coutures seront de couleur nettement différente; l’une des coutures ne sera visible que de l’intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de couleur nettement différente de la couleur de la bâche. Les raccommodages s’effectueront d’une manière analogue. Pour ces raccommodages les bords seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures visibles et distantes d’au moins 15 mm.; la couleur du fil visible de l’intérieur sera différente de celle du fil visible de l’extérieur et de celle de la bâche. Toutes les coutures seront faites à la machine.Si la bâche est faite de plusieurs bandes d’un tissu recouvert de matière plastique, ces bandes pourront également être assemblées par soudure. Le bord d’une bande recouvrira le bord de l’autre sur au moins 15 mm. La fusion des bandes sera assurée sur toute la largeur des bords. Le bord extérieur d’assemblage sera recouvert d’un ruban de matière plastique, d’une largeur d’au moins 7 mm., qui sera fixé par le même procédé de soudure. Il sera imprimé sur ce ruban, ainsi que sur une largeur d’au moins 3 mm. de chaque côté de celui-ci, un relief uniforme et bien marqué. La soudure sera faite de telle manière que les bandes ne puissent être séparées, puis réassemblées sans qu’il en reste de traces visibles. Les raccommodages des bâches en tissu recouvert de matière plastique pourront être également effectués suivant le procédé de soudure décrit ci-dessus.Les bâches seront munies tout le long du bord d’oeillets métalliques distants l’un de l’autre de 200 mm. au maximum et destinés à recevoir les câbles ou tringles de clôture. L’ourlet dans lequel sont placés les oeillets aura une largeur d’au moins 50 mm.3. Les dispositions de l’art. 10, ch. 1, lettres d et e, sont applicables aux tringles et câbles en fer, destinés à passer par les pitons et oeillets de la bâche; ces oeillets seront répartis convenablement entre les pitons.Art. 14 Bateaux-citernes dont les réservoirs font corps avec la coque  Les bateaux-citernes dont les réservoirs font corps avec la coque répondront aux conditions suivantes:a.L’ensemble de la tuyauterie, y compris les pièces de raccordement et les vannes, sera en métal dur; une dérogation à cette règle n’est autorisée que pour les bateaux-citernes destinés à transporter des liquides pour lesquels l’emploi de tuyaux, etc., en métal dur, n’est pas approprié (p. ex., les bateaux-citernes transportant de l’acide sulfurique). Les parties de la tuyauterie qui ne sont pas entourées d’éléments susceptibles d’être scellés seront visibles de toutes parts et sur toute leur longueur, de manière à permettre un examen détaillé;b.Les trous d’hommes et autres ouvertures éventuelles donnant directement accès aux citernes seront munis de couvercles susceptibles d’être scellés efficacement. L’ensemble de la tuyauterie, y compris les pièces de raccordement et les vannes, sera agencé de telle manière qu’il soit impossible de retirer une partie du contenu de la citerne une fois les scellés apposés. Seront seules autorisées les vannes présentant par leur construction toute garantie de sécurité. Une installation appropriée, fixée à demeure au pont ou à une autre partie importante du bâtiment, devra permettre, une fois les vannes complètement fermées, de mettre en place un dispositif de fermeture douanière empêchant toute réouverture des vannes sans rompre les scellés apposés. Les tuyaux et les pompes seront munis de dispositifs de vidange.Art. 15 Bateaux-citernes. dont les réservoirs sont indépendants de la coque  En ce qui concerne les bateaux-citernes dont les réservoirs sont indépendants de la coque, les prescriptions qui précèdent sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec les agencements des dits bateaux.Art. 16 Bâtiments de mer  1. Les dispositions qui précèdent s’appliquent par analogie aux bâtiments de mer qui rempliront en outre les conditions des ch. 2 et 3 ci-après.2. Tout accès à une cale située dans l’entrepont et aux superstructures servant de cale sera susceptible d’être scellé efficacement.3. Les manches à air donnant dans les cales seront en métal et fixées de telle manière qu’on ne puisse les enlever après l’apposition des scellés, sans laisser de traces de détérioration, si ce n’est la partie supérieure, qui pourra être amovible. L’ouverture supérieure de la partie fixe sera munie d’une plaque de fer perforée ou d’une grille indémaillable, dont les mailles n’auront pas une largeur supérieure à 20 mm. La plaque de fer perforée ou la grille sera rivée ou soudée à la manche à air.4. Si la clôture des cales n’est pas réalisée par un des dispositifs prévus aux art. 10, 11, 13 et 14, elle pourra l’être au moyen de barres posées en travers des panneaux d’écoutille (barres de fermeture ou profils en U). A leurs extrémités, ces barres seront fortement vissées aux hiloires d’écoutille au moyen de vis de tension. Les hiloires auront au moins 75 mm. de largeur. Les vis de tension seront susceptibles de recevoir un scellement empêchant de les tourner. Les barres et le vissage seront tels qu’il soit impossible de soulever ou de déplacer les barres ou les panneaux. Il est permis d’inclure les prélarts dans la clôture.Annexe 3, Anlage 3 Clôtures douanières – Zollverschlüsse Explications illustrées – Bildliche ErläuterungExemples de construction – KonstruktionsbeispielePagesSeitenI.Sommiers18–19Scherstöcke18–19II. Clôture latérale par tringles de douane20–23Seitenverschluss mit Verschlussstangen20–23III. Clôture latérale par profils en U24–26Seitenverschluss mit U‑Profilen24–26IV. Clôture latérale par cornières27–28Seitenverschluss mit Winkelprofilen27–28V. Clôture latérale par cornières «système Apeldoorn»29–30Seitenverschluss mit Winkelprofilen «System Apeldoorn»29–30VI. Clôture par le dessus31–32Oberverschluss31–32VII. Clôture par bâchage33–36Verschluss durch Deckkleider33–36I Sommiers (voir art. 8, ch. 2)Scherstöcke (siehe Art. 8 Nr. 2)FrançaisDeutschA.Sommier en double T en ferScherstock in T‑Form aus EisenB.Sommier en bois. Couverture du sommier en tôleScherstock aus Holz. Kappendeckel aus EisenC.Sommier composé en fer et en boisScherstock aus Eisen und HolzD.Fermeture du sommier, soit avec broche, soit avec verrouBefestigung des Scherstockes mittels Pinne oder Riegel1.Double TT‑Eisen2.Vlissingen BoulonsBolzen3.RivetsNieten4.Sommier en boisScherstock aus Holz5.Couverture en ferScherstockkappe aus Eisen6.BoulonsBolzen7.Sommier en fer et en boisScherstock aus Eisen und Holz8.BrochePinne oder Bolzen9.VerrouRiegelII Clôture latérale par tringles de douanes (voir art. 10, ch. 1)Seitenverschluss mit Verschlussstangen (siehe Art. 10 Nr. 1)FrançaisDeutschA.Panneau d’écoutille avec moraillon composé de deux piècesLukendeckel mit HängeschlaufenB.Panneau d’écoutille avec moraillon d’une seule pièceLukendeckel mit StechschlaufenC.Hiloire avec œillets de clôtureLukenrahmen mit VerschlussösenD.Clôture par tringles de douaneVerschluss mit VerschlussstangenE.Clôture avec fers profilés, percés de trous calibrésVerschluss, mit Stechschlaufen und gelochtem Profileisen1.TraverseStossleiste2.Moraillon composé de deux piècesSchlaufe mit Befestigungsteil3.RivetsNieten4.TringleVerschlussstange5.Scellé de douaneZollsiegel oder Zollplombe6.Oeillet rivé ou soudéGenietete oder geschweisste Verschlussöse7.Oeillet rivéGenietete Verschlussöse8.Tête forgéeGeschmiedeter Kopf9.Moraillon d’une seule pièceStechschlaufe10.Fer profiléProfileisen11.Trous pour tringleLöcher für die Verschlussstange12.Trous pour moraillonsLöcher für die StechschlaufenIII Clôture latérale par profils en U (voir art. 10, ch. 2)Seitenverschluss mit U‑Profilen (siehe Art. 10 Nr. 2)FrançaisDeutschA.Fixation des profils en U à l’hiloireBefestigung der U‑Profile am LukenrahmenA1.A2.Détails de AA3.Details von AB.Jonction des profils en U avec clavetteVerbindung der U‑Profile mit SplintB1.B2.Détails de BDetails von BC.Jonction des profils en U avec boulon de liaisonVerbindung der U‑Profile mit VerbindungsbolzenC1.Détail de CDetail von CD.Variante de A pour panneaux d’écoutille en ferVariante von A für eiserne Lukendeckel1.Profil UU‑Profil2.TaquetKrampe3.Came soudéeAngeschweisster Nocken4.Oeillets pour la clavetteSpalten für den Splint5.LanguetteVerschlusslasche6.Scellé de douaneZollsiegel oder Zollplombe7.ClavetteSplint8.Trou pour boulon de liaisonLoch für Verbindungsbolzen9.Entaille dans le panneauAussparung im Lukendeckel10.Rainure dans le taquetRinne in der Krampe11.Panneau en ferEiserner DeckelIV Clôture latérale par cornières (voir art. 10, ch. 3)Seitenverschluss mit Winkelprofilen (siehe Art. 10 Nr. 3)FrançaisDeutschA.Fixation des cornièresBefestigung der WinkelprofileB.Fixation des taquetsBefestigung der Krampen1.CornièresWinkelprofile2.Taquet en T rivé sur l’hiloireKrampe in T‑Form an den Lukenrahmen genietet3.Ouverture en forme de TÖffnung in T‑Form4.LanguettesVerschlusslasche5.Scellé de douaneZollsiegel oder Zollplombe6.Trous pour boulon de liaisonLöcher für den Verbindungsbolzen7.GodMerklingV Clôture latérale par cornières «système Apeldoorn» (voir art. 10, ch. 4)Seitenverschluss mit Winkelprofilen «System Apeldoorn» (siehe Art. 10 Nr. 4)FrançaisDeutschA.Vue extérieure de la constructionAussenansicht der VerschlusseinrichtungB.Détails de fixationEinzelheitenC.Arrangement d’ensembleGesamtordnung1.CornièresWinkelprofile2.HiloireLukenrahmen (Tennebaum)3.Crochet rivé à l’hiloireAm Lukenrahmen angenieteter Haken4.Partie recourbée de la cornièreZurückgebogener Teil des Winkelprofils5.Panneaux d’écoutilleLukendeckel6.LanguettesVerschlusslasche7.Trou pour boulon de liaisonLoch für den Verbindungsbolzen8.Scellé de douaneZollplombe9.PoignéeHandgriffVI Clôture des écoutilles par le dessus (voir art. 11)Oberverschluss der Ladeluken (siehe Art. 11)FrançaisDeutschA.Clôture d’une cale par le dessusOberverschluss einer LadelukeB.Détail de la clôture, au moyen de goupillesDetail des Verschlusses mittels Querbolzen1.SurbauLukenrahmen2.Panneau d’écoutilleLukendeckel3.TringlesVerschlussstangen4.OeilletsÖsen5.GoupilleBolzen6.Scellé de douaneZollsiegel oder ZollplombeVII Clôture par bâchage (voir art. 13)Verschluss durch Deckkleider (siehe Art. 13)FrançaisDeutschA.Piton de clôture avec œilletVerschlussöse mit SchraubengewindeB.Clôture par brides en fer plat avecœilletVerschluss durch Bügel aus Flacheisen und VerschlussösenC.Clôture par piton avec double tenonVerschluss durch Verschlussöse mit doppelseitigem BartD.Bâche avec œilletsDeckkleid mit metallenen AugenE.Assemblage au moyen de couturesZusammennähen der Bahnen1.Vue de l’extérieurAnsicht von aussen1Fil normalNormaler Nähfaden2.Vue de l’intérieurAnsicht von innen1Fil normalNormaler Nähfaden2Fil de couleur différente (visible seulement de l’intérieur)Andersfarbiger Nähfaden (nur von innen sichtbar)3.Coupe a–a’Schnitt a–a’1Fil normalNormaler Nähfaden2Fil de couleur différenteAndersfarbiger NähfadenF.Assemblage par soudureAneinanderfügen durch Verschweissen1.Vue de l’extérieurAnsicht von aussen2.Coupe a–a’Schnitt a–a’1Ruban en matière plastiqueKunststoffband3.Vue de l’intérieurAnsicht von innenAnnexe 4, Anlage 4, Bijlage 4 Certificat d’aptitude à la clôture douanière Anerkenntnis über die Zollverschlussfähigkeit Certificaat van geschiktheid voor douanesluiting Nom du bâtiment:Changement de nom:Name des Fahrzeugs:Namenswechsel:Naam van het schip:Naamsverandering:Lieu d’immatriculation, d’enregistrement ou port d’attache:Eintragungsort oder Heimathafen:Plaats van inschrijving of thuishaven:No et lettres caractéristiques du certificat de visite ou de jaugeage: Buchstaben des Schiffsattestes oder des Eichscheins:Nr en letters van scheepscertificaat, of meetbrief:Boisou/etFerPorteurChalandRemorqueurHolzoder/undEisenGüterbootSchleppschiffSchlepperHoutof/enIjzerVrachtbootSleepschipSleepbootPortée en lourd ou déplacement:Tragfähigkeit oder Wasserverdrängung:Draagvermogen of waterverplaatsing:Date d’inscription au registre douanier:Datum der Einschreibung im Zollregister:Datum van inschrijving in het douane‑register:Autorité douanière compétente:Zuständige Zollbehörde:Bevoegd douanekantoor:Annexes:Anlagen:Bijlagen:CachetStempelStempelLe présent certificat est valable jusqu’auDieses Anerkenntnis ist gültig bis zumDit certificaat is geldig totVisite renouvelée leNeue Prüfung amOpnieuw onderzocht deàintepar le Bureau de Douane dedurch das Hauptzollamtdoor het Douanekantoor teObservations:Bemerkungen:Opmerkingen:L’Agent chargé de la visite:Der mit der Prüfung beauftragte Beamte:De Ambtenaar belast met het onderzoek:La validité du présent certificat est prorogée jusqu’auDie Gültigkeit dieses Anerkenntnisses wird verlängert bis zumDe geldigheid van dit certificaat is verlengd totpar le Bureau de Douane dedurch das Hauptzollamt indoor het Douanekantoor teObservations:Bemerkungen:Opmerkingen:A,le,denTe,deVisite renouvelée leNeue Prüfung amOpnieuw onderzocht deàintepar le Bureau de Douane dedurch das Hauptzollamtdoor het Douanekantoor teObservations:Bemerkungen:Opmerkingen:L’Agent chargé de la visiteDer mit der Prüfung beauftragte BeamteDe Ambtenaar belast met het onderzoekLa validité du présent certificat est prorogée jusqu’auDie Gültigkeit dieses Anerkenntnisses wird verlängert bis zumDe geldigheid van dit certificaat is verlengd totpar le Bureau de Douane dedurch das Hauptzollamtdoor het Douanekantoor teObservations:Bemerkungen:Opmerkingen:A,le,denTe,deAnnexe 5, Anlage 5, Bijlage 5 Livret de clôture douanière ZolIverschlussbuch Boek van douanesluiting (Pages 1 et 2)(Seiten 1 und 2)(Bladzijden 1 en 2)Livret de clôture douanière noZollverschlussbuch Nr.Boek van douanesluiting nrdu bâtiment (nom et catégorie):des Schiffes (Name und Art):van het schip (Naam en type):Propriétaire:Schiffseigner:Eigenaar van het schip:Certificat de clôture douanière no, délivré par, le19..Verschlussanerkenntnis Nr., ausgestellt durch, den19..Certificaat van douanesluiting nr, uitgereikt door, de19..Ce livret contientDieses Buch enthältDit boek bevatpagesSeitenbladzijden.Validé par l’autorité douanière compétente:Bestätigt durch die zuständige Zollbehörde:Geldig verklaard door het bevoegde douanekantoor:Mode d’emploiAnleitung zum Gebrauch1.Le livret de clôture douanière est divisé en trois parties:1.Das Verschlussbuch ist in drei Abteilungen zu führen:Partie I. Constats relatifs aux examens complets des dispositifs de clôture et aux inspections ultérieures.Abt. I. Nachweis der Vollprüfungen der Verschlusseinrichtung.Partie II. Observations relatives aux dispositifs de clôture.Abt. II. Beanstandungen.Partie III. Appositions, modifications, remplacements et retraits des scellés de douane.Abt. III. Anlegen, Ändern, Ersetzen und Entfernen der Verschlüsse.2.Dans la partie I, doivent être mentionnés le premier examen complet et les examens ultérieurs.2.In Abt. I sind die erstmalige Vollprüfung und die nachträglichen Prüfungen zu vermerken.3.Les inscriptions portées dans les colonnes 3 et 4 de la partie III doivent toujours préciser l’état des scellés de tout le bâtiment.En cas d’enlèvement ou de remplacement des scellés de certaines cales, il y a lieu d’inscrire dans les colonnes 3 et 4 le dispositif des nouvelles fermetures, ainsi que le nombre et la nature des scellés maintenus et les cales auxquelles ils se trouvent.3.Die Eintragungen in Abt. III, Sp. 3/4 müssen jeweils den Zustand des Verschlusses des ganzen Schiffes ausweisen. Bei Entfernen und Erneuerung von Verschlüssen einzelner Laderäume ist in Sp. 3/4 unter der Angabe der neuangelegten Verschlüsse auch die Zahl und Art der belassenen Verschlüsse und der Räume, an denen sie sich befinden, anzugeben.4.Lors qu’un bâtiment est contrôlé par un fonctionnaire d’un poste de douane fluvial, la vérification doit faire l’objet, dans la partie III du livret, d’une mention particulière.4.Wird ein Schiff durch Beamte der Zoll‑Schiffsstationen überholt, so ist die Überholung in Abt. III des Verschlussbuches mit besonderer Eintragung zu vermerken.5.Les défectuosités constatées à l’occasion des contrôles visés aux chiffres 2 à 4, sont inscrites dans la partie II, avec l’indication du délai dans lequel elles doivent être éliminées.Ces observations seront faites sous signature des fonctionnaires avec l’indication de leur poste d’affectation. Le délai fixé pour éliminer les défectuosités sera souligné en rouge. Des renvois à ces observations seront portés dans les parties I (colonne 3) et III (colonne 13).5.Bei den Prüfungen zu 2–4 festgestellte Mängel sind unter Angabe der Frist, innerhalb welcher diese Mängel zu beseitigen sind, in Abt. II zu vermerken. Die Vermerke sind von den Beamten unter Angabe ihrer Dienststelle unterschriftlich zu vollziehen. Die zur Beseitigung der Mängel gestellte Frist ist mit Rotstift zu unterstreichen. In Abt. I, Sp. 3 und Abt. III, Sp. 13 ist auf diese Vermerke zu verweisen.6.Le propriétaire ou conducteur du bâtiment doit reconnaître et accepter:6.Der Schiffseigner oder Schiffsführer hat anzuerkennen:a.dans la partie I (colonne 5), le résultat des examens complets;a.in Abt. I (Sp. 5), das Ergebnis der Vollprüfungen;b.dans la partie II (colonne 6), les critiques aux dispositifs de fermeture et les délais pour s’y conformer;b.in Abt. II (Sp. 6), die Beanstandungen der Verschlusseinrichtung und die Frist zu ihrer Beseitigung;c.dans la partie III (colonne 7), le nombre des scellés apposés.c.in Abt. III (Sp.7), die Zahl der angelegten Verschlüsse.7.Le propriétaire ou conducteur du bâtiment doit faire disparaître dans les délais fixés les défectuosités constatées et consignées dans la partie II.7.Der Schiffseigner oder Schiffsführer hat dafür zu sorgen, dass die in Abt. II vermerkten Beanstandungen innerhalb der gestellten Frist beseitigt werden.8.Le livret de clôture douanière, placé avec le certificat d’aptitude dans une couverture imperméable, doit se trouver à bord du bâtiment, pour être présenté immédiatement à toute réquisition des fonctionnaires de l’Administration des Douanes.Lorsque le livret est rempli ou détérioré, il doit être remplacé en temps opportun. Les mentions relatives aux défectuosités auxquelles il n’a pas encore été remédié seront transcrites à la partie II et les inscriptions relatives au dernier examen complet à la partie I du nouveau livret. Dans le délai d’un mois, l’ancien livret est, soit adressé au bureau des douanes qui a délivré le certificat d’aptitude, soit remis pour transmission a ce bureau, à l’un des postes de douane intéressés au trafic des bâtiments du Rhin.8.Das Verschlussbuch ist an Bord des Schiffes stets greifbar in einer wasserdichten Umschliessung mit dein Anerkenntnis über die Verschlussfähigkeit aufzubewahren und den Beamten der Zollverwaltung auf Anfordern vorzulegen.Ist das Verschlussbuch aufgebraucht oder durch Beschädigung unbrauchbar geworden, so ist es rechtzeitig durch ein neues zu ersetzen. Es ist, nachdem die unerledigten Vermerke über Beanstandungen in Abt. II und die Eintragungen über die letztmalige Vollprüfung in Abt. I in das neue Verschlussbuch übertragen worden sind, innerhalb eines Monats der Zollbehörde, die das Verschlussanerkenntnis ausgestellt hat, zu übersenden oder zur Weiterleitung an diese einer am Rheinschiffsverkehr beteiligten Zollstelle zu übergeben.Partie I – Teil I – Deel I(Page 3)(Seite 3)(Bladzijde 3)Attestations relatives aux examens complets et aux inspections ultérieures (art. 2, 5, 6 et 8 du règlement)Nachweis der Vollprüfungen und der nachträglichen Prüfungen (Art. 2, 5, 6 und 8 der Ordnung)Verslagen omtrent de volledige onderzoeken en de later ingestelde onderzoeken (art. 2, 5, 6 en 8 van het reglement)(Pages 4 à n)(Seiten 4 bis n)(Bladzijden 4 tot n)Partie IAttestations relatives aux examens complets et aux inspections ultérieuresTeil INachweis der Vollprüfungen und der nachträglichen PrüfungenDeel IVerslagen omtrent de volledige onderzoeken en de later ingestelde onderzoekenNo d’ordreDateRésultats de l’examenNom de l’agent, sceauVisa du propriétaire ou conducteurLaufd. Nr.DatumErgebnis der PrüfungName des Prüfungsbeamten, DienststempelAnerkennung des Schiffseigners oder FührersVolg. Nr.DatumUitslag van het onderzoekNaam van de douaneambtenaar, stempelHandtekening van eigenaar of schipper12345Chaque fois que cela sera possible, les annotations apportées dans les colonnes du livret devront indiquer les articles dé l’annexe 2 du règlement relatif à la clôture douanière qui sont visés.Sofern dies möglich ist, sind in den Eintragungen die betreffenden Paragraphen der Anlage 2 zur Zollverschlussordnung zu erwähnen.Zo dikwijls dit mogelijkis, moeten bij de inschrijving de toepasselijke artikelen van bijlage 2 van het Reglement voor de douanesluiting worden vermeld.Partie II – Teil II – Deel II(Page n + 1)(Seite n + 1)(Bladzijde n + 1)Observations relatives aux dispositifs de clôtureBeanstandungen an der VerschlusseinrichtungOpmerkingen omtrent de sluitingsinrichting(Pages n + 2 et suivantes paires jusqu’à m)(Seiten n + 2 und folgende gerade bis m)(Bladzijden n + 2 en volgende even tot m)(Côté gauche)Partie II.Observations relatives(Linke Seite)Teil II.Beanstandungen an(Linkerzijde)Deel II.Opmerkingen omtrentN°d’ordreLaufd.Nr.Volg,Nr.1DateDatumDatum2ObservationsBeanstandungenOpmerkingen3Délai pour la remiseen étatBeseitigungsfristTermijn v. herstelling4Nom de l’agent, sceauName des Zollbeamten, DienststempelNaam v. d. douane-ambtenaar, stempel5Chaque fois que cela sera possible, les annotations apportées dans les colonnes du livret devront indiquer les articles de l’annexe 2 du règlement relatif à la clôture douanière qui sont visés.Sofern dies möglich ist, sind in den Eintragungen die betreffenden Paragraphen der Anlage 2 zur Zollverschlussordnung zu erwähnen.Zo dikwijls dit mogelijk is, moeten bij de inschrijving de toepassellijke artikelen van bijlage 2 van het Reglement voor de douanesluiting worden vermeld.(Pages n + 3 et suivantes impaires jusqu’à m)(Seiten n + 3 und folgende ungerade bis m)(Bladzijden + 3 en volgende oneven tot m)aux dispositifs de clôture(Côté droit)der Verschlusseinrichtung(Rechte Seite)de sluitingsinrichting(Rechterzijde)Visa du conduct.Anerkennung durch den SchiffsführerHandtekeningv. d. schipper6La remise en état a été constatéeDie Beseitigung der Mängel ist festgestelltHerstelling heeft plaats gehadN°d’ordreLaufd.Nr.Volg.Nr.7DateDatumDatum8Nom de l’agent, sceauName des Zollbeamten, DienststempelNaam van de douane-ambtenaar, stempel9ObservationsBemerkungenOpmerkingen10Chaque fois que cela sera possible, les annotations apportées dans les colonnes du livret devront indiquer les articles de l’annexe 2 du règlement relatif à la clôture douanière qui sont visés.Sofern dies möglich ist, sind in den Eintragungen die betreffenden Paragraphen der Anlage 2 zur ZolIverschlussordnung zu erwähnen.Zo dikwijls dit mogelijk is, moeten bij de inschrijving de toepasselijke artikelen van bijlage 2 van het Reglement voor de douanesluiting worden vermeld.Partie III – Teil III – Deel III(Page m + 1)(Seite m + 1)(Bladzijde m + 1)Appositions, modifications, remplacements et retraits des scellés ou plombsAnlegen, Ändern, Ersetzen und Entfernen der VerschlüsseAanbrengen, veranderen, vervangen en afnemen van de verzegeling(Pages m + 2 et suivantes paires)(Seiten m + 2 und folgende gerade)(Bladzijden m + 2 en volgende even)(Côté gauche)Partie III.Appositions, modifications(Linke Seite)Teil III.Anlegen, Ändern, Ersetzen(Linkerzijde)Deel III.Aanbrengen, veranderen, vervangenA. Appositions de scellés (Rempl.)A. Anbringung der Verschlüsse (Ersetzung)A. Aanbrengen van de verzegeling (Vervanging)N°d’ordreLaufd.Nr.Volg.Nr. DateDatumDatuma)a)a)b)b)b)N° descalesRaumNr.RuimenNr.PontéeDecklastDeklastNombre de scellésAnzahl der BleieAantalzegelsModèle et N°des pincesModell und Nr.der ZangeModel en Nr.van de tangNom de l’agent,sceauName des Zoll-beamtenDienststempelNaam van dedouaneambte-naar, stempelVisa duconducteurAnerkennungdurch denSchiffsführerHandtekeningvan de schipper1234567(Pages m + 3 et suivantes impaires)(Seiten m + 3 und folgende ungerade)(Bladzijden m + 3 en volgende oneven)remplacements et retraits des scellés(Côté droit)und Entfernen der Verschlüsse(Rechte Seite)en afnemen van de verzegeling(Rechterzijde)B. Retraits de scellésB. Abnahme der VerschlüsseB. Afnemen van de verzegelingN°d’ordreLaufd.Nr.VolgNr.DateDatumDatuma)a)a)b)b)b)N° descalesRaumNr.RuimenNr.PontéeDecklastDeklastNombre et étatdes scellésAnzahl undBeschaffenheitd. BleieAantal en toestandd. zegelsNom de l’agent,sceauName des Zoll-beamten,DienststempelNaam v. d.Douaneambte-naar, stempelObservation,BemerkungenOpmerkingen8910111213


text: 632.10 Loisur le tarif des douanes(LTaD)du 9 octobre 1986 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 101 et 133 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 19853,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).3 FF 1985 III 341Section 1 Principes  Art. 1 Étendue de l’assujettissement aux droits  1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.42 Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).Art. 25 Calcul des droits  1 Les marchandises pour la taxation desquelles il n’est pas prévu d’autre unité de perception sont taxées selon le poids brut.2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue d’assurer la taxation selon le poids brut et d’empêcher les abus et les effets inéquitables que ce mode de taxation pourrait entraîner.3 Lorsque le taux est fixé par 100 kg, le poids déterminant pour la taxation est arrondi dans chaque cas aux 100 g supérieurs.5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).Section 2 Tarifs douaniers  Art. 3 Tarif général  Le Conseil fédéral peut augmenter de lui-même des taux isolés du tarif général lorsque cela est indispensable pour atteindre les buts visés par cette augmentation.Art. 4 Tarif d’usage  1 Lorsque les intérêts de l’économie suisse l’exigent, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement les accords portant sur des droits de douane et mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui en résultent. Il peut également mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui résultent d’accords que le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement selon l’art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures6.2 Le Conseil fédéral est autorisé à abaisser dans la mesure correspondante les taux qui se révèlent excessifs par rapport aux taux réduits prévus par des traités tarifaires.3 Lorsque les intérêts de l’économie suisse l’exigent, le Conseil fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire et après avoir consulté la commission d’experts douaniers:a. réduire les taux dans une mesure appropriée;b. ordonner de renoncer temporairement à la perception, totalement ou partiellement, des droits grevant des marchandises déterminées;c.7 fixer des contingents tarifaires.86 RS 946.2017 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 29 avr. 1998 sur l’agriculture, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3033; FF 1996 IV 1).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er fév. 1992 (RO 1992 217; FF 1991 I 1092).Art. 5 Tarif d’exportation  1 Les marchandises qui ne figurent pas dans le tarif d’exportation sont exemptes de droits de sortie.2 Si, par suite de circonstances extraordinaires survenues à l’étranger, les taux du tarif d’exportation se révèlent insuffisants pour empêcher l’exportation des marchandises énumérées dans ce tarif, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l’exigent, relever ces taux et frapper de droits les marchandises qui figurent dans le tarif mais pour lesquelles aucun taux n’est fixé.3 Le Conseil fédéral réduira les taux du tarif d’exportation ou en suspendra l’application dans la mesure où la situation de l’approvisionnement du pays ne les justifie plus.4 Le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions ou charges l’exportation en franchise des marchandises qui figurent dans le tarif d’exportationSection 3 Mesures extraordinaires  Art. 6 Détresse générale  Le Conseil fédéral peut ordonner des facilités douanières temporaires voire, à titre exceptionnel, la franchise douanière, dans des circonstances extraordinaires, notamment en cas de dévastations, de disette ou de renchérissement des denrées alimentaires et des produits de première nécessité.Art. 7 Conditions extraordinaires dans les relations avec l’étranger  Lorsque les mesures prises à l’étranger ou les conditions extraordinaires qui y règnent influent sur le commerce extérieur de la Suisse au point que des intérêts majeurs de l’économie suisse sont compromis, le Conseil fédéral peut, aussi longtemps que les circonstances l’exigent, modifier les taux entrant en ligne de compte, frapper de droits les marchandises qui en sont exemptes ou prendre toute autre mesure qui lui paraît opportune.Section 49 10 Statistique du commerce extérieur 9 Anciennement section 5.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 1826; FF 1994 IV 995). Art. 811 L’importation, l’exportation et le transit des marchandises à travers la ligne suisse des douanes font l’objet d’une statistique (statistique du commerce extérieur).11 Anciennement art. 10.Section 512 Modifications du tarif général des douanes décidées par le Conseil fédéral sur la base de conventions internationales13 12 Anciennement section 6.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avr. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2236; FF 1997 II 1).Art. 914 Modifications dans le contexte du Système harmonisé15  1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l’art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises16 et à adapter le tarif général en conséquence.2 Le Conseil fédéral peut, conformément à l’art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d’usage, dans la mesure où cela n’entraîne aucune modification de la charge douanière.14 Anciennement art. 11.15 Introduit par le ch. I de la LF du 30 avr. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2236; FF 1997 II 1).16 RS 0.632.11Art. 9a17 Modifications convenues dans le cadre de l’OMC  Le Conseil fédéral est habilité à modifier temporairement le tarif général des douanes lorsqu’une modification de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein18 s’applique provisoirement.17 Introduit par le ch. I de la LF du 30 avr. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2236; FF 1997 II 1).18 La liste LIX-Suisse-Liechtenstein n’est publiée ni au RO ni au RS. Commande: Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, Division principale Tarif douanier, 3003 Berne.Section 619 Application d’accords internationaux dans le secteur agricole 19 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 1826; FF 1994 IV 995).Art. 10 Fixation des taux du droit  1 Pour atteindre les objectifs de la législation sur l’agriculture, le Conseil fédéral peut, dans le cadre du tarif général, fixer les taux du droit grevant les produits agricoles en tenant compte des autres branches économiques.2 Les autorités chargées de l’exécution relèvent aussi souvent que nécessaire les données qui concernent les quantités importées et les prix des produits agricoles qui sont indispensables pour fixer le taux du droit.3 Si la situation sur les marchés exige de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence visée à l’al. 1 au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou à l’Office fédéral de l’agriculture. Il ne peut déléguer cette compétence à l’Office fédéral de l’agriculture qu’à la condition de lui accorder une marge de manœuvre limitée pour l’établissement des droits de douane.204 Sous réserve de l’art. 13, al. 1, let. c et d, de la présente loi, les art. 20 à 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture21 règlent les principes et compétences suivants:a. fixation des prix-seuils;b. fixation, modification et répartition des contingents tarifaires énumérés dans l’annexe 2;c. fixation, modification et répartition des contingents tarifaires de produits agricoles prévus à l’art. 4, al. 3, let. c.2220 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).21 RS 910.122 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 29 avr. 1998 sur l’agriculture, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3033; FF 1996 IV 1).Art. 11 Clauses de sauvegarde  1 Dans les limites des clauses de sauvegarde figurant dans des accords internationaux relatifs au secteur agricole, le Conseil fédéral peut majorer temporairement les taux du tarif général pour des produits agricoles.2 Dans les cas urgents, le DEF23R décide.3 Le DEFR peut instituer une commission consultative pour l’application des clauses de sauvegarde en matière de prix et de quantités.23 Nouvelle expression selon le ch. I 16 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 724 Rapport, approbation et modification du tarif des douanes 24 Anciennement section 4.Art. 1225 Modification du tarif général  1 Lorsque, en vertu de l’art. 3, le Conseil fédéral augmente des taux isolés du tarif général, il propose simultanément une modification de la loi.262 Les ordonnances portant augmentation du taux du tarif général sont valables jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi qui les remplace ou jusqu’à la date du rejet de cette modification par l’Assemblée fédérale ou par le peuple.25 Anciennement art. 8.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 1826; FF 1994 IV 995).Art. 1327 28 Application temporaire d’accords et d’autres mesures  1 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque:29a. il applique temporairement des accords (art. 4, al. 1);b.30 des mesures sont prises en vertu des art. 4 à 7 et 9a ou en vertu de la section 6;c. des prix-seuils sont nouvellement fixés;d. des quantités soumises à des contingents tarifaires ou les répartitions dans le temps sont nouvellement fixées.2 L’Assemblée fédérale approuve les accords et décide si les mesures, pour autant qu’elles ne sont pas déjà abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.27 Anciennement art. 9.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 1826; FF 1994 IV 995).29 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 24 mars 2006 relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4097; FF 2006 1797).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avr. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2236; FF 1997 II 1).Section 831 Dispositions finales 31 Anciennement section 7. Les anciens art. 12 à 15 deviennent les art. 14 à 17. Art. 14 Commission d’experts douaniers  Le Conseil fédéral institue une commission d’experts douaniers, comme organe consultatif.Art. 15 Exécution  1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions transitoires nécessaires.2 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières publie le tarif d’usage.3232  Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 16 Modification et abrogation du droit en vigueur  1 Le Conseil fédéral adapte au tarif général annexé à la présente loi les dispositions de la législation fédérale citant des positions tarifaires et met en vigueur ces modifications en même temps que la présente loi.2 La loi du 19 juin 195933 sur le tarif est abrogée.33 [RO 1959 1397]Art. 17 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19883434 Art. 1 de l’O du 4 nov. 1987 (RO 1987 2309).Disposition finale35 35 Ch. IV de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599).Le Conseil fédéral est autorisé à procéder aux adaptations du Tarif général liées à la suppression de la dénaturation de blé panifiable consécutive à l’abrogation de la loi sur le blé.Annexes 1 et 2 Tarif des douanes suisses36 36 Conformément à l’art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles  (RS 170.512), le tarif général n’est pas publié au RO. Il peut être consulté auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. En outre, les mod. sont reprises dans le tarif général qui est publié sur Internet à l’adresse www.ezv.admin.ch. Elles seront également insérées dans le tarif des douanes, édité en vertu de l’art. 15, al. 2, de la loi du 9 oct. 1986 sur le tarif des douanes (LTaD), qui peut être consulté sur Internet à l’adresse www.tares.ch.  (RO 1987 1876 2311, 1988 1067, 1989 139 art. 1 1124 art. 1 2389 art. 1, 1991 1599 art. 1, 1992 1232 art. 1, 1993 955 annexe 2004 art. 1, 1994 1430 art. 1 1634 ch. I 9 2785 art. 1, 1995 1829 art. 1 4932 art. 1 et 2 5366 art. 1, 1996 3045 annexe ch. 1 3310 art. 1 3371 annexe 2 ch. 3, 1997 2236 2632 art. 1 2633 art. 1 2831 art. 1, 1998 1592 art. 1,  1999 314 art. 1 1514 art. 1 1709 art. 1 1727 art. 1, 2001 2091 art. 1 2409 art. 1 al. 2,  2002 3643, 2003 529 art. 1, 2005 503 art. 1 et 2 5447 art. 1, 2006 867 2995 art. 1 à 3, 2007 2271 art. 1 2885 art. 1 2887 art. 1, 2010 5057 ch. I al. 1, 2011 3331 art. 1 et 2,  5249 ch. I al. 1 et 5923 art. 1, 2016 1401 ch. II 2445 art. 1 2647 art. 1, 2020 3749 art. 1, 2021 445 art. 1 et 2).


text: 632.102.1 Ordonnance sur la suspension temporaire des droits de douane sur les matières et matières intermédiaires textilesdu 1er mai 2019 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 4, al. 3, let. b, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1,arrête:1 RS 632.10Art. 1 Droits de douane grevant certaines matières et matières intermédiaires textiles  Les droits de douane sur les matières et matières intermédiaires textiles qui dérogent au tarif général des douanes visé à l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont fixés dans l’annexe 1.Art. 2 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.Art. 3 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019 et a effet jusqu’au 31 décembre 2023.Annexe 12 2 Mise à jour selon l’annexe 3 ch.5 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).(art. 1)Droits de douane pour matières et matières intermédiaires textiles dérogeant au tarif général 1. Le taux des droits de douane pour l’importation de matières et de matières intermédiaires des numéros de tarif suivants est de 0 franc par 100 kg brut:  5004.0010 5004.0020 5004.0090 5005.0011 5005.0019 5005.0090 5007.10005007.2010 5007.2020 5007.2030 5007.9010 5007.9020 5007.9030 5104.00005105.1000 5105.2100 5105.3100 5105.3900 5105.4000 5106.1011 5106.10125106.1091 5106.1092 5106.2011 5106.2012 5106.2091 5106.2092 5107.10115107.1012 5107.1091 5107.1092 5107.2011 5107.2012 5107.2091 5107.20925108.1000 5108.2000 5110.0010 5111.1100 5111.1900 5111.2000 5111.30005111.9000 5112.1110 5112.1190 5112.1910 5112.1990 5112.2010 5112.20905112.3010 5112.3090 5112.9010 5112.9090 5113.0000 5204.1100 5204.19005205.1110 5205.1190 5205.1210 5205.1290 5205.1310 5205.1390 5205.14105205.1490 5205.1510 5205.1590 5205.2110 5205.2190 5205.2210 5205.22905205.2310 5205.2390 5205.2410 5205.2490 5205.2610 5205.2690 5205.27105205.2790 5205.2810 5205.2890 5205.3110 5205.3190 5205.3210 5205.32905205.3310 5205.3390 5205.3410 5205.3490 5205.3511 5205.3512 5205.35905205.4110 5205.4190 5205.4210 5205.4290 5205.4310 5205.4390 5205.44105205.4490 5205.4611 5205.4612 5205.4690 5205.4711 5205.4712 5205.47905205.4811 5205.4812 5205.4890 5206.1110 5206.1190 5206.1210 5206.12905206.1310 5206.1390 5206.1410 5206.1490 5206.1510 5206.1590 5206.21105206.2190 5206.2210 5206.2290 5206.2310 5206.2390 5206.2410 5206.24905206.2510 5206.2590 5206.3110 5206.3190 5206.3210 5206.3290 5206.33105206.3390 5206.3410 5206.3490 5206.3510 5206.3590 5206.4110 5206.41905206.4210 5206.4290 5206.4310 5206.4390 5206.4410 5206.4490 5206.45105206.4590 5208.1100 5208.1200 5208.1300 5208.1900 5208.2100 5208.22005208.2300 5208.2900 5208.3100 5208.3200 5208.3300 5208.3900 5208.41005208.4200 5208.4300 5208.4900 5208.5100 5208.5200 5208.5900 5209.11005209.1200 5209.1900 5209.2100 5209.2200 5209.2900 5209.3100 5209.32005209.3900 5209.4100 5209.4200 5209.4300 5209.4900 5209.5100 5209.52005209.5900 5210.1100 5210.1900 5210.2100 5210.2900 5210.3100 5210.32005210.3900 5210.4100 5210.4900 5210.5100 5210.5900 5211.1100 5211.12005211.1900 5211.2000 5211.3100 5211.3200 5211.3900 5211.4100 5211.42005211.4300 5211.4900 5211.5100 5211.5200 5211.5900 5212.1100 5212.12005212.1300 5212.1400 5212.1500 5212.2100 5212.2200 5212.2300 5212.24005212.2500 5306.1010 5306.1090 5306.2010 5306.2090 5307.2000 5308.20005308.9010 5308.9090 5309.1100 5309.1900 5309.2100 5309.2900 5310.10005310.9000 5311.0000 5402.1100 5402.1900 5402.2000 5402.3100 5402.32005402.3300 5402.3400 5402.3900 5402.4400 5402.4500 5402.4600 5402.47005402.4800 5402.4900 5402.5100 5402.5200 5402.5300 5402.5900 5402.61005402.6200 5402.6300 5402.6900 5403.1000 5403.3100 5403.3200 5403.33005403.3900 5403.4100 5403.4200 5403.4900 5404.1100 5404.1200 5404.19005404.9000 5405.0000 5407.1000 5407.2000 5407.3000 5407.4100 5407.42005407.4300 5407.4400 5407.5100 5407.5200 5407.5300 5407.5400 5407.61105407.6120 5407.6130 5407.6140 5407.6910 5407.6920 5407.6930 5407.69405407.7100 5407.7200 5407.7300 5407.7400 5407.8100 5407.8200 5407.83005407.8400 5407.9100 5407.9200 5407.9300 5407.9400 5408.1000 5408.21005408.2200 5408.2300 5408.2400 5408.3100 5408.3200 5408.3300 5408.34005501.1000 5501.2000 5501.3000 5501.4000 5501.9000 5502.1000 5502.90005503.1100 5503.1900 5503.2000 5503.3000 5503.4000 5503.9000 5504.10005504.9000 5501.1100    5501.1900 5505.2000 5506.1000 5506.2000    5506.40005506.9000 5507.0000 5509.1100 5509.1200 5509.2100 5509.2200 5509.31005509.3200 5509.4100 5509.4200 5509.5110 5509.5120 5509.5210 5509.52205509.5310 5509.5320 5509.5910 5509.5920 5509.6110 5509.6120 5509.62105509.6220 5509.6910 5509.6920 5509.9110 5509.9120 5509.9210 5509.92205509.9910 5509.9920 5510.1100 5510.1200 5510.2010 5510.2020 5510.30105510.3020 5510.9010 5510.9020 5512.1100 5512.1910 5512.1920 5512.19305512.2100 5512.2910 5512.2920 5512.2930 5512.9100 5512.9910 5512.99205512.9930 5513.1100 5513.1200 5513.1300 5513.1900 5513.2100 5513.23005513.2900 5513.3100 5513.3900 5513.4100 5513.4900 5514.1100 5514.12005514.1900 5514.2100 5514.2200 5514.2300 5514.2900 5514.3000 5514.41005514.4200 5514.4300 5514.4900 5515.1110 5515.1120 5515.1130 5515.11405515.1210 5515.1220 5515.1230 5515.1240 5515.1310 5515.1320 5515.13305515.1340 5515.1910 5515.1920 5515.1930 5515.1940 5515.2110 5515.21205515.2130 5515.2140 5515.2210 5515.2220 5515.2230 5515.2240 5515.29105515.2920 5515.2930 5515.2940 5515.9110 5515.9120 5515.9130 5515.91405515.9910 5515.9920 5515.9930 5515.9940 5516.1100 5516.1200 5516.13005516.1400 5516.2100 5516.2200 5516.2300 5516.2400 5516.3100 5516.32005516.3300 5516.3400 5516.4100 5516.4200 5516.4300 5516.4400 5516.91005516.9200 5516.9300 5516.9400 5810.9220 5810.9900 5911.1000 5911.40006001.1000 6001.2100 6001.2200 6001.2900 6001.9100 6001.9200 6001.99006002.4000 6002.9000 6003.1000 6003.2000 6003.3000 6003.4000 6003.90006004.1000 6004.9000 6005.2100 6005.2200 6005.2300 6005.2400 6005.35006005.3600 6005.3700 6005.3800 6005.3900 6005.4100 6005.4200 6005.43006005.4400 6005.9010 6005.9090 6006.1000 6006.2100 6006.2200 6006.23006006.2400 6006.3100 6006.3200 6006.3300 6006.3400 6006.4100 6006.42006006.4300 6006.4400 6006.90002. Le taux des droits de douane pour l’importation de matières et de matières intermédiaires des numéros de tarif suivants est de 0 franc par 100 kg brut, pour autant qu’elles ne soient pas destinées à la vente au détail:  Numéro du tarifRestrictions5401.1000Non conditionnées pour la vente au détail5401.2000Non conditionnées pour la vente au détail5508.1000Non conditionnées pour la vente au détail5508.2000Non conditionnées pour la vente au détail5603.1100Non conditionnées pour la vente au détail; non prêtes à l’emploi5603.1200Non conditionnées pour la vente au détail; non prêtes à l’emploi5606.0090Non conditionnées pour la vente au détail5806.1000Non conditionnées pour la vente au détail5806.3200Non conditionnées pour la vente au détail; non prêtes à l’emploi5806.4000Non conditionnées pour la vente au détail; non prêtes à l’emploi5903.1000Non conditionnées pour la vente au détail5903.2000Non conditionnées pour la vente au détail5903.9000Non conditionnées pour la vente au détail5907.0000Non conditionnées pour la vente au détail5911.9090Non conditionnées pour la vente au détail; non prêtes à l’emploiAnnexe 2 (art. 2)Abrogation et modification d’autres actes IL’ordonnance du 18 novembre 2015 sur la réduction temporaire des droits de douane sur les textiles3 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: …43 [RO 2015 4935, 2016 2445 annexe 3 ch. 4 2647 annexe 2 ch. 1]4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 1611.