text: 0.975.247.5  RO 2012 3733; FF 2012 675Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 27 octobre 2011Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 mars 20121Entré en vigueur par échange de notes le 13 juin 2012 (Etat le 13  juin 2012)1 RO 2012 3731PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique et le développement durable des deux Etats,convaincus que ces objectifs sont réalisables sans porter atteinte aux normes d’application générale relatives à la santé, à la sécurité, au travail et à l’environnement,visant à encourager les investisseurs au respect des normes et principes de responsabilité sociale des entreprises internationalement reconnus,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs ayant les caractéristiques d’un investissement, telles que l’engagement de capitaux ou d’autres ressources, l’attente d’un gain ou d’un bénéfice, ou la prise en charge d’un risque, établis ou acquis par un investisseur d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante, y compris:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous droits liés, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les sociétés ou les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique, à l’exception des créances découlant exclusivement de contrats commerciaux pour la vente de biens et de services;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de commerce ou de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les droits conférés par la loi, par contrat ou par décision d’une autorité tels que concessions, licences, autorisations et permis.La modification de la forme sous laquelle des avoirs ont été investis ou réinvestis n’affecte pas leur caractère d’investissements.(2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux. Ne sont pas incluses les personnes physiques possédant la nationalité des deux Parties contractantes, à moins que ces personnes n’aient été au moment de l’investissement et depuis lors domiciliées hors du territoire de la Partie contractante sur lequel l’investissement a été établi ou acquis;(b)les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;(c)les personnes morales qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie contractante, mais qui sont détenues ou effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des personnes morales, respectivement selon les let. (a) et (b) ci-dessus.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances ainsi que tous autres paiements et rémunérations, y compris les paiements en nature.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante, sur lequel celle-ci exerce sa juridiction et ses droits souverains, conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements établis ou acquis sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Le présent Accord n’est cependant pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Promotion, admission  (1)  Chaque Partie contractante encourage, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admet ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle a admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivre, conformément à ses lois et règlements, tous les permis et autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris les autorisations requises pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur.(3)  Chaque Partie contractante publie sans délai ou rend publiquement accessible de toute autre manière ses lois et règlements, de même que les accords internationaux qui sont en mesure d’affecter les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se voient accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouissent d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entrave par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ou l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accorde sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accorde sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Le traitement visé aux al. 2 et 3 ne comprend pas les avantages particuliers accordés par une Partie contractante aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord existant ou futur établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord existant ou futur pour éviter la double imposition.(5)  Il est entendu que le traitement de la nation la plus favorisée visé aux al. 2 et 3 ne s’applique pas aux mécanismes de règlement des différends en matière d’investissement prévus par d’autres accords internationaux relatifs à l’investissement conclus par la Partie contractante concernée.Art. 5 Expropriation, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prend, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante (ci-après «expropriation»), si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité est équivalente à la valeur loyale et marchande de l’investissement immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant, fixée en accord avec les critères d’évaluation reconnus. Le montant de l’indemnité, incluant un intérêt au taux commercial en vigueur à partir de la date de la dépossession jusqu’à la date du paiement, sera versé sans retard, sera pleinement et entièrement réalisable dans une monnaie librement convertible et sera librement transférable.(2)  Sans préjudice de l’art. 11 (Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante), la conformité aux prescriptions légales comprend le droit de l’investisseur d’une Partie contractante, qui déclare être touché par une expropriation par l’autre Partie contractante, de faire procéder au prompt examen de son cas par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente et indépendante de cette Partie contractante, y compris l’estimation de son investissement et le paiement d’une indemnité conformément aux principes énoncés dans le présent article.Art. 6 Indemnisation des pertes  (1)  L’investisseur d’une Partie contractante qui a subi des pertes liées à son investissement dans le territoire de l’autre Partie contractante dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence, révolution, rébellion, troubles civils ou tout autre événement similaire sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficient, de la part de cette Partie contractante, d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur étant déterminant, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.(2)  Sans préjudice de l’al. (1), chaque Partie contractante accorde à l’investisseur de l’autre Partie contractante qui, dans l’une des situations visées par cet alinéa, subit une perte sur son territoire du fait(a)de la réquisition de l’investissement ou d’une partie de celui-ci par ses forces ou ses autorités, ou(b)de la destruction de son investissement ou d’une partie de celui-ci par ses forces ou ses autorités, qui n’était pas requise par la situation,une restitution ou une indemnisation qui, dans les deux cas, sera prompte, adéquate et effective et, s’agissant de l’indemnisation, se conformera à l’art. 5 du présent Accord.Art. 7 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante veille à ce que tous les paiements afférents aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire puissent être transférés dans son territoire et hors de celui-ci sans restriction ni délai et dans une monnaie librement convertible. Ces transferts incluent:(a)le capital initial et les apports supplémentaires de capitaux nécessaires au maintien ou au développement de l’investissement;(b)les revenus;(c)les montants liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(d)les montants destinés à couvrir les frais de management de l’investissement;(e)les redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (1), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(f)les recettes et autres rémunérations de personnel engagé de l’étranger en rapport avec l’investissement;(g)le produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;(h)les paiements découlant du règlement d’un différend.(2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, chaque Partie contractante veille à ce que l’investisseur puisse effectuer ces transferts au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Art. 8 Subrogation  Si l’investisseur d’une Partie contractante reçoit d’un assureur admis conformément à la législation de cette Partie contractante un paiement en vertu d’un contrat d’assurance contre des risques non commerciaux, l’autre Partie contractante reconnaît la cession des droits ou créances de l’investisseur à l’assureur, et le droit de ce dernier d’exercer ces droits ou de faire valoir ces créances par voie de subrogation dans la même mesure que le cédant.Art. 9 Conditions plus favorables  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante et la pratique judiciaire et administrative y relative, des engagements spécifiques pris en relation avec un investissement ou des obligations internationales applicables entre les Parties contractantes contiennent une règle, générale ou spéciale, accordant aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, celle-ci prévaut sur ce dernier dans la mesure où elle est plus favorable.Art. 10 Autres engagements  Chaque Partie contractante se conforme à tout engagement écrit, y compris les engagements pris par ses entités sous-fédérales, ses autorités locales et toute autre entité agissant dans l’exercice de l’autorité publique, auquel il a spécifiquement été souscrit à l’égard d’un investissement d’un investisseur de l’autre Partie contractante, et auquel l’investisseur pouvait se fier de bonne foi en effectuant ou en modifiant l’investissement.Art. 11 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Sans préjudice de l’art. 12 (Différends entre les Parties contractantes), les différends entre un investisseur d’une Partie contractante et l’autre Partie contractante relatifs à un investissement du premier sur le territoire de cette dernière et qui sont basés sur une violation alléguée d’obligations du présent Accord sont, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable par voie de consultations sur demande écrite de l’une des parties au différend (ci-après «parties au différend»).(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur peut soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante concernée, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur a le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après la «Convention CIRDI» 2);(b)le Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, si l’une des Parties contractantes n’est pas membre de la Convention CIRDI; ou(c)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie contractante donne son consentement irrévocable et inconditionnel à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement conformément à l’al. (2).(4)  Le choix de la procédure d’arbitrage international opéré en vertu de l’al. (2) par l’investisseur est définitif.(5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique ni n’intentera de procédure internationale en relation avec un différend soumis à l’arbitrage international par un investisseur conformément à l’al. (2), sauf au cas où l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(6)  A la demande de l’une des Parties au différend, la procédure d’arbitrage en vertu du présent article se déroulera dans un pays partie à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères3, établie à New York le 10 juin 1958.(7)  La Partie contractante concernée ne peut, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’une assurance, une indemnité couvrant tout ou partie de la perte ou du dommage subi.(8)  Tout tribunal arbitral établi en vertu de l’al. (2) tranchera le différend conformément au présent Accord et aux dispositions de droit international applicables.(9)  La sentence arbitrale sera obligatoire et ne pourra faire l’objet d’un appel ou d’un recours autre que ceux prévus par la Convention CIRDI ou les règles sur lesquelles la procédure arbitrale choisie par l’investisseur est basée. La sentence sera exécutée sans retard par les Parties contractantes et sera considérée comme un jugement définitif et exécutoire conformément à la législation de la Partie contractante concernée.2 RS 0.975.23 RS 0.277.12Art. 12 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sont réglés, dans la mesure du possible, par voie de consultations directes. Si les Parties contractantes parviennent à s’entendre sur une question controversée, un accord écrit pourra être conclu en relation avec l’interprétation ou l’application d’une disposition du présent Accord et aura force obligatoire à l’égard de tout tribunal arbitral constitué en vertu du présent Accord.(2)  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la demande de consultations, le différend sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à l’arbitrage.(3)  Chaque Partie contractante désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder à cette désignation dans les deux mois dès la requête d’arbitrage, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Secrétaire Général du CIRDI. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une des Parties contractantes, par le Secrétaire Général du CIRDI.(4)  Si le Secrétaire Général du CIRDI est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Président de la Cour internationale de justice. Si le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(5)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Le tribunal tranchera le différend conformément au présent Accord et aux dispositions de droit international applicables. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie contractante.(6)  Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure arbitrale. Les frais du Président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.Art. 13 Consultations  Chaque Partie contractante pourra proposer à l’autre Partie contractante des consultations sur toute matière autre qu’un différend relatif au présent Accord. Ces consultations auront lieu aux lieu et date convenus par la voie diplomatique.Art. 14 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la deuxième notification confirmant que les formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies par les deux Parties contractantes.(2)  Le présent Accord reste valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il est considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(3)  En cas de dénonciation du présent Accord notifiée par écrit, les dispositions des art. 1 à 12 continuent de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la date effective de dénonciation, sauf si une durée plus longue a été spécifiquement convenue.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Pristina, le 27 octobre 2011, en deux originaux, chacun en français, en albanais, en serbe et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Krystyna MartyPour le Gouvernement de la République du Kosovo:Mimosa Kusari-Lila


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.247.6  RO 2002 1385 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 31 octobre 1998Entré en vigueur par échange de notes le 17 décembre 2000 (Etat le 17  décembre 2000)1 Texte original allemand.PréambuleLa Confédération suisseet l’Etat du Koweït,(ci-après dénommés les «Etats contractants»),désireux de créer des conditions favorables au développement de leur coopération économique, notamment en ce qui concerne les investissements des investisseurs d’un Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat contractant,reconnaissant que la promotion et la protection réciproque de tels investissements sont propres à stimuler l’initiative et à accroître la prospérité des deux Etats contractants, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissement» englobe toutes les catégories de biens matériels ou immatériels sur le territoire d’un Etat contractant qui sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par un investisseur de l’autre Etat contractant, et en particulier, mais pas exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que les hypothèques, droits de gage, usufruits et droits similaires;(b)les parts de capital, actions, titres d’emprunt de sociétés ou toutes autres formes de participation aux sociétés, ainsi que les titres émis par un Etat contractant ou par l’un de ses investisseurs;(c)les créances monétaires et droits sur tout autre bien ou à toute prestation au titre de contrats ayant valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les droits d’auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets d’invention, les modèles industriels et les procédés techniques, le savoir-faire, les secrets d’affaires, les noms commerciaux et la clientèle;(e)les droits conférés par la loi ou par contrat de droit public, ainsi que les licences et concessions régulièrement octroyées, y compris les droits de prospection, d’exploration, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit lié à l’exercice d’activités économiques ou commerciales, ou à la fourniture de services.Toute modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis n’affecte pas leur qualification d’investissement. Les «revenus» retenus en vue d’un réinvestissement et le produit d’une «liquidation», tels que définis ci-dessous, sont considérés comme des investissements.(2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne l’Etat du Koweït:(a)les personnes physiques possédant la nationalité koweïtienne en vertu de la législation de l’Etat du Koweït;(b)toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée conformément à la législation de l’Etat du Koweït et qui a son siège dans l’Etat du Koweït, telle que les entreprises industrielles, les sociétés coopératives, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les fondations, les sociétés commerciales, les firmes, les établissements, les fonds, les organisations et les associations économiques ou autres entités similaires, que leur responsabilité soit limitée ou non, de même que toute entreprise constituée comme personne morale en dehors de la juridiction de l’Etat du Koweït, et qui est détenue ou contrôlée par le Gouvernement de l’Etat du Koweït, par l’un de ses ressortissants ou par une entreprise constituée conformément à sa législation;(c)le Gouvernement de l’Etat du Koweït, lorsqu’il agit, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de l’Autorité koweïtienne d’investissement (KIA, Kuwait Investment Authority) ou de ses représentations à l’étranger, ainsi que les fonds de développement, organismes ou autres institutions étatiques similaires ayant leur siège au Koweït.(3)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne la Suisse:(a)les personnes physiques qui, conformément à la législation suisse, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation suisse et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de la Suisse; (c)les entités juridiques qui ne sont pas constituées conformément à la législation suisse, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.(4)  Les termes «propriété» et «contrôle» désignent également les droits qui sont exercés par l’intermédiaire des filiales ou des succursales, sans considération du lieu où celles-ci ont leur siège.(5)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances, les rémunérations d’assistance administrative et technique, ainsi que tout autre revenu courant, qu’il soit payé en espèces, en nature ou sous une autre forme.(6)  Le terme «territoire» désigne le territoire d’un Etat contractant conformément au droit international, y compris la zone s’étendant au-delà de la mer territoriale et désignée par la législation de cet Etat contractant, en conformité avec le droit international, comme une zone sur laquelle il peut exercer des droits souverains ou une juridiction.(7)  Le terme «monnaie librement convertible» désigne toute monnaie que le Fonds monétaire international détermine, à un moment donné, comme étant librement utilisable conformément aux Statuts du Fonds monétaire international et ses modifications2.(8)  Le terme «sans retard» désigne le délai normalement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert des paiements. Ce délai commence à courir le jour où la demande de transfert a été présentée et ne doit en aucun cas excéder un mois.(9)  Le terme «liquidation» désigne toute aliénation effectuée dans le but de renoncer, totalement ou partiellement, à un investissement.2 RS 0.979.1Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Etat contractant encouragera les investissements des investisseurs de l’autre Etat contractant sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements. A cette fin, il autorisera les investisseurs de l’autre Etat contractant à créer les entités juridiques leur permettant, conformément aux lois et règlements applicables, d’établir, de développer et d’exécuter des projets d’investissements dans différents secteurs économiques.(2)  Lorsqu’un Etat contractant aura admis un investissement sur son territoire, il délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement et les activités qui lui sont connexes, et avec l’exécution de contrats de licence et d’assistance technique, commerciale ou administrative. (3)  Chaque Etat contractant, en application de ses lois et règlements sur l’admission, le séjour et le travail des personnes physiques, examinera avec bienveillance et sans considération de nationalité ni de citoyenneté les demandes d’entrée, de séjour temporaire et de travail du personnel clé sur son territoire, y compris les cadres dirigeants et les spécialistes requis par un investissement sur son territoire. Les proches parents de ce personnel clé auront droit à un traitement similaire en ce qui concerne l’entrée et le séjour temporaire.(4)  Les Etats contractants pourront engager des consultations, sous la forme qu’ils jugeront appropriée, afin de promouvoir et de faciliter les investissements sur leur territoire respectif.Art. 3 Protection des investissements  (1)  Les investissements des investisseurs d’un Etat contractant jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Etat contractant conformément aux principes généralement reconnus du droit international.(2)  Chaque Etat contractant publiera toutes ses lois, règlements, décisions judiciaires et administratives relatifs aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Etat contractant ou ayant des effets directs sur ces investissements.(3)  Chaque Etat contractant garantira aux investisseurs de l’autre Etat contractant l’accès à ses tribunaux civils et administratifs, à ses autorités administratives et à toute autre juridiction, ainsi que le droit de mandater les personnes de leur choix qui sont habilitées, conformément aux lois et règlements applicables, à faire valoir les créances et appliquer les droits en relation avec leurs investissements.(4)  Les investissements des investisseurs d’un Etat contractant ne feront l’objet ni d’une saisie, ni d’une confiscation, ni d’aucune autre mesure similaire dans l’Etat contractant hôte de l’investissement, à moins que les garanties prévues par la loi ne soient réunies.(5)  Chaque Etat contractant remplira toutes ses obligations et engagements à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Etat contractant.Art. 4 Traitement des investissements  (1)  Chaque Etat contractant accordera en tout temps aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Etat contractant, ainsi qu’à leurs activités connexes, un traitement juste et équitable. Aucun Etat contractant n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de ces investissements et de leurs activités connexes.(2)  Chaque Etat contractant accordera aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Etat contractant, ainsi qu’à leurs activités connexes, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux investissements et activités connexes de ses propres investisseurs ou des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable étant déterminant.(3)  Chaque Etat contractant accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Etat contractant, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, ou toute autre activité connexe, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable étant déterminant.(4)  Si un Etat contractant accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou d’un accord régional ou international similaire, ou d’un accord pour éviter la double imposition, il ne sera pas tenu d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Etat contractant.Art. 5 Obligations de résultat  Aucun Etat contractant ne pourra imposer, en relation avec des investissements d’investisseurs de l’autre Etat contractant, des obligations ayant des effets discriminatoires au sens de l’art. 4, en particulier les obligations suivantes: acheter des biens ou des services d’une origine donnée; atteindre, dans la fourniture de biens ou de services, un niveau donné de contenu national; vendre ou ne pas vendre des biens ou des services sur des marchés donnés. En outre, les investissements ne pourront être soumis à aucune autre obligation ou restriction portant atteinte à leur utilisation, leur jouissance, leur management, leur entretien, leur accroissement ou toute autre activité connexe, à moins que ces mesures ne soient fondées sur des lois d’application générale.Art. 6 Indemnisation pour dommages ou pertes  (1)  Les investisseurs d’un Etat contractant dont les investissements auront subi des dommages ou des pertes dus à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national, révolte, troubles civils, insurrection, émeute ou autres événements similaires survenus sur le territoire de l’autre Etat contractant, se verront accorder, de la part de ce dernier, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable étant déterminant.(2)  Sans préjudice de l’al. (1), les investisseurs d’un Etat contractant qui, dans l’une des situations visées audit alinéa, auront subi des dommages ou des pertes sur le territoire de l’autre Etat contractant du fait:(a)de la réquisition, totale ou partielle, de leurs avoirs par les forces ou les autorités de ce dernier,(b)de la destruction, totale ou partielle, de leurs avoirs par les forces ou les autorités de ce dernier, qui ne résulte pas de combats ou que les circonstances ne rendaient pas nécessaire,se verront accorder une indemnité prompte, adéquate et effective pour les dommages ou les pertes subis durant la période de réquisition ou résultant de la destruction de leurs avoirs.Art. 7 Expropriation  (1)  Les investissements effectués par des investisseurs d’un Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat contractant ne pourront pas être nationalisés ou expropriés ni faire l’objet d’une dépossession ou de mesures directes ou indirectes ayant des effets équivalant à une nationalisation, à une expropriation ou à une dépossession (ci-après dénommées «expropriation») par l’autre Etat contractant, sauf si ces mesures visent un intérêt public lié à des besoins internes de cet Etat contractant, qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, adéquate et effective, qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu’elles soient conformes aux lois d’application générale. (2)  L’indemnité devra correspondre à la valeur effective de l’investissement concerné et sera fixée et calculée conformément aux principes d’estimation reconnus sur le plan international, sur la base de la valeur loyale et marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que l’expropriation n’ait lieu ou qu’elle ne soit connue dans le public (ci-après «date d’estimation»), si ce dernier événement est antérieur. Le montant de l’indemnité sera exprimé dans une monnaie librement convertible, sur la base du taux de change prévalant sur le marché pour cette monnaie à la date d’estimation, et inclura un intérêt au taux commercial normal calculé sur la base du marché à partir de la date d’expropriation jusqu’à la date du paiement.(3)  Si la valeur loyale et marchande susmentionnée ne peut être facilement établie, l’indemnité sera fixée équitablement, en tenant compte de tous les éléments et circonstances pertinents, tels que le capital investi, la nature et la durée de l’investissement, la valeur de remplacement, la valeur ajoutée, les revenus courants, le flux de trésorerie actualisé, la valeur comptable et la clientèle. Une fois fixé, le montant de l’indemnité sera versé promptement à l’investisseur.(4)  Sans préjudice des droits de l’investisseur en vertu de l’art. 10 du présent Accord, l’investisseur concerné aura le droit de faire procéder à un prompt examen, conformément à la législation de l’Etat contractant qui exproprie, par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente indépendante de cet Etat contractant, de son cas, de l’estimation de son investissement et du paiement de l’indemnité, en conformité avec les principes énoncés à l’al. (1).(5)  Si un Etat contractant exproprie les avoirs d’une entreprise enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une quelconque partie de son territoire et dans laquelle des investisseurs de l’autre Etat contractant détiennent des participations, il fera en sorte, si nécessaire, que ces investisseurs soient indemnisés conformément au présent article.Art. 8 Transfert des paiements afférents aux investissements  (1)  Chaque Etat contractant garantit aux investisseurs de l’autre Etat contractant le libre transfert dans son territoire et hors de celui-ci des paiements afférents à un investissement, et notamment: (a)du capital initial et de tout montant supplémentaire destiné au maintien, au management et au développement de l’investissement; (b)des revenus;(c)des paiements effectués en vertu d’un contrat, y compris l’amortissement du principal et les intérêts dus au titre d’un contrat de prêt;(d)des redevances et rémunérations découlant des droits visés à l’art. 1, al. (1), let. (d), du présent Accord;(e)du produit de la vente ou de la liquidation totales ou partielles de l’investissement;(f)des salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(g)du montant de l’indemnité en application des art. 6 et 7;(h)des paiements visés à l’art. 9;(i)des paiements résultant du règlement d’un différend.(2)  Les transferts de paiements visés à l’al. (1) seront effectués sans retard ni restriction et, sauf s’il s’agit de paiements en nature, dans une monnaie librement convertible. En cas de retard dans l’accomplissement d’un transfert, l’investisseur concerné aura droit à des intérêts pour la durée du retard.(3)  Les transferts seront effectués au taux de change prévalant sur le marché à la date du transfert, dans l’Etat contractant hôte de l’investissement, en ce qui concerne les transactions au comptant effectuées dans la devise à transférer. En l’absence de marché des changes, le taux à utiliser sera le taux le plus récent appliqué aux investissements nationaux ou le taux fixé conformément aux dispositions du Fonds monétaire international ou le taux appliqué pour la conversion des devises en droits de tirage spéciaux ou en dollars des Etats-Unis, le taux à retenir étant celui qui est le plus favorable à l’investisseur.Art. 9 Subrogation   (1)  Si un Etat contractant, l’organisme désigné par lui, une société ou une autre entreprise constituée ou enregistrée dans cet Etat contractant (la «Partie indemnisante») effectue un paiement à titre d’indemnité ou de garantie pour un investissement effectué sur le territoire de l’autre Etat contractant (l’«Etat hôte»), l’Etat hôte reconnaîtra:(a)la cession à la Partie indemnisante, en vertu de la loi ou d’une obligation, de tous les droits et créances découlant de cet investissement;(b)le droit de la partie indemnisante d’exercer ces droits, de faire valoir ces créances et d’assumer toutes les obligations liées à l’investissement par voie de subrogation.(2)  La partie indemnisante aura droit, en toute circonstance:(a)au même traitement en ce qui concerne les droits, les créances et les obligations compris dans la cession visée à l’al. (1);(b)à tout paiement dû au titre de ces droits et de ces créances.Art. 10 Règlement des différends entre un Etat contractant et un investisseur  (1)  Les différends entre un Etat contractant et un investisseur de l’autre Etat contractant relatifs à un investissement de cet investisseur au sens du présent Accord seront, si possible, réglés à l’amiable.(2)  Si un tel différend n’a pu être réglé dans les six mois suivant la date à laquelle l’une des parties au différend a invité par écrit l’autre partie à le régler à l’amiable, il sera réglé dans le cadre de l’une des procédures suivantes, au choix de l’investisseur partie au différend:(a)toute procédure de règlement des différends préalablement convenue;(b)l’arbitrage international, conformément aux dispositions suivantes du présent article.(3)  Si l’investisseur entend soumettre le différend à l’arbitrage international en vue de son règlement, il donnera son consentement par écrit pour que le différend soit porté devant:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le «Centre»), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats3, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (la «Convention de Washington»), pour autant que les deux Etats contractants soient parties à la Convention de Washington et que celle-ci soit applicable au différend, ou(b)le Centre, sur la base du règlement du mécanisme supplémentaire pour l’administration des procédures par le Secrétariat du Centre («règlement du mécanisme supplémentaire»), si l’Etat contractant de l’investisseur ou l’Etat contractant partie au différend, mais non les deux, est partie à la Convention de Washington, ou(c)un tribunal arbitral constitué sur la base du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI; le «Règlement»), le Règlement pouvant être modifié par les parties au différend (l’autorité de nomination visée à l’art. 7 du Règlement sera le Secrétaire général du Centre), ou(d)un tribunal arbitral constitué conformément aux règles d’arbitrage de toute autre institution d’arbitrage agréée par les parties au différend.(4)  Nonobstant la soumission d’un différend à l’arbitrage contraignant conformément à l’al. (3), l’investisseur pourra demander, afin de préserver ses droits et intérêts, aux tribunaux civils ou administratifs de l’Etat contractant partie au différend, avant ou pendant la procédure d’arbitrage, de prendre des mesures provisoires n’entraînant pas le paiement de dommages et intérêts.(5)  Les deux Etats contractants donnent leur consentement inconditionnel à ce qu’un différend en matière d’investissement soit soumis à l’arbitrage contraignant, selon la procédure choisie par l’investisseur conformément à l’al. (3), let. (a), (b) et (c), ou convenue par les parties au différend conformément à l’al. (3), let. (d).(6) (a) Le consentement visé à l’al. (5) et le consentement de l’investisseur selon l’al. (3) satisferont aux exigences d’un consentement écrit des parties au différend aux termes du chap. II de la Convention de Washington, du règlement du mécanisme supplémentaire, de l’art. II de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères4, faite à New York le 10 juin 1958 («la convention de New York»), et de l’art. 1 du règlement d’arbitrage de la CNUDCI;(b)Tout arbitrage en vertu du présent article aura lieu, avec l’accord des parties au différend, dans un Etat qui est partie à la Convention de New York. Les réclamations soumises à l’arbitrage conformément au présent article seront réputées issues d’une relation ou d’une transaction commerciale aux fins de l’art. 1 de ladite Convention.(c)Aucun Etat contractant n’accordera la protection diplomatique ni ne formulera de prétention internationale en ce qui concerne un différend soumis à l’arbitrage, à moins que l’autre Etat contractant ne se conforme pas à la sentence rendue dans un tel différend. Cependant, aux fins d’application de la présente disposition, la protection diplomatique ne vise pas les simples démarches diplomatiques tendant uniquement à faciliter le règlement d’un différend.(7)  Un tribunal arbitral constitué selon le présent article statuera sur les points litigieux conformément aux règles convenues par les parties au différend. A défaut d’un tel accord, le tribunal arbitral appliquera les dispositions du présent Accord et les règles généralement reconnues du droit international, ainsi que le droit national de l’Etat contractant partie au différend.(8)  Un investisseur, autre qu’une personne physique, qui a la nationalité d’un Etat contractant partie au différend à la date du consentement écrit visé à l’al. 6 et qui, avant qu’un différend ne survienne entre lui et cet Etat contractant, était contrôlé par des investisseurs de l’autre Etat contractant sera considéré, aux fins de l’art. 25, al. 2, let. b, de la Convention de Washington, comme un «ressortissant d’un autre Etat contractant» et, aux fins de l’art. 1, al. 6, du règlement du mécanisme supplémentaire, comme un «ressortissant d’un autre Etat».(9)  Les sentences arbitrales, qui pourront inclure l’attribution d’intérêts, seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Etat contractant exécutera sans retard ces sentences et prendra des mesures en vue de leur exécution effective sur son territoire.(10)  Aucun Etat contractant ne pourra exciper de son immunité dans une procédure judiciaire, arbitrale ou autre, ou lors de l’exécution d’une décision ou d’une sentence arbitrale concernant un différend entre un Etat contractant et un investisseur de l’autre Etat contractant. Aucune demande reconventionnelle ou en compensation ne pourra être fondée sur le fait que, en vertu d’un contrat d’assurance, l’investisseur concerné a reçu ou recevra d’une tierce partie, publique ou privée, y compris l’autre Etat contractant et ses entités sous-nationales, organismes ou institutions, une indemnité ou une autre réparation couvrant tout ou partie du dommage allégué. 3 RS 0.975.24 RS 0.277.12Art. 11 Règlement des différends entre les Etats contractants  (1)  Les Etats contractants régleront, si possible, par la voie diplomatique tout litige relatif à l’interprétation et à l’application du présent Accord.(2)  Si le différend n’est pas réglé par la voie diplomatique dans les six mois suivant la date à laquelle l’un ou l’autre Etat contractant a demandé son règlement, et à moins que les Etats contractants n’en conviennent autrement par écrit, chaque Etat contractant pourra, par une communication écrite adressée à l’autre Etat contractant, soumettre le différend à un tribunal arbitral ad hoc conformément aux dispositions suivantes du présent article.(3)  Le tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante: chaque Etat contractant désignera un membre, et les deux membres choisiront ensemble un ressortissant d’un Etat tiers qui sera nommé président du tribunal arbitral par les deux Etats contractants. Les membres et le président seront désignés respectivement dans les deux et quatre mois suivant la date à laquelle un Etat contractant aura fait part à l’autre Etat contractant de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.(4)  Si les délais fixés à l’al. (3) n’ont pas été observés, l’un ou l’autre Etat contractant pourra, à défaut de tout accord applicable, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président de la Cour internationale de justice est ressortissant de l’un des Etats contractants ou s’il est empêché d’exercer cette fonction pour une autre raison, le Vice-président de la Cour internationale de justice sera invité à effectuer les nominations. Si le Vice-président de la Cour internationale de justice est aussi ressortissant de l’un des Etats contractants ou s’il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour internationale de justice qui n’est pas ressortissant de l’un des Etats contractants sera invité à procéder aux nominations.(5)  Le tribunal arbitral rendra ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions seront conformes au présent Accord et aux règles généralement reconnues du droit international dans la mesure où elles sont applicables, et elles seront définitives et obligatoires pour les deux Etats contractants. Chaque Etat contractant supportera les frais du membre du tribunal arbitral qu’il a désigné et de sa représentation à la procédure arbitrale. Les frais du président et les frais restants seront répartis à parts égales entre les Etats contractants. Le tribunal arbitral pourra toutefois, à sa discrétion, imputer une part plus importante des frais, voire leur totalité, à l’un des Etats contractants. Pour le reste, le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure.Art. 12 Relations entre les Etats contractants  Le présent Accord restera en vigueur indépendamment de l’existence de relations diplomatiques ou consulaires entre les deux Etats contractants.Art. 13 Application d’autres règles  Si des dispositions de la législation d’un Etat contractant ou des obligations de droit international, actuelles ou futures, liant les Etats contractants contiennent, en sus du présent Accord, des règles générales ou spéciales qui accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Etat contractant un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables à l’investisseur.Art. 14 Champ d’application de l’Accord  Le présent Accord s’appliquera aux investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur par des investisseurs d’un Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat contractant.Art. 15 Entrée en vigueur  Les Etats contractants se notifieront l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le trentième jour après la réception de la seconde notification.Art. 16 Durée et extinction  (1)  Le présent Accord sera valable pour une période de quinze (15) ans; après ce terme, il restera en vigueur pour des périodes successives de quinze ans, à moins que l’un des Etats contractants ne le dénonce par écrit avec préavis d’un an avant l’expiration d’une période de validité.(2)  En ce qui concerne les investissements effectués avant que la dénonciation du présent Accord n’ait pris effet, les dispositions de celui-ci continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de quinze (15) ans à compter du jour de son extinction.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des deux Etats contractants ont signé le présent Accord.Fait en deux originaux à Koweït, le 11 Rajab 1419 H, correspondant au 31 octobre 1998, chacun en arabe, en allemand et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour la Confédération suisse:Franz BlankartPour l’Etat du Koweït:Ali Salem Ali Al-SabahProtocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord:(1)  Ad art. 1 Aux fins de l’Accord, par «activités connexes» on entend notamment, mais pas exclusivement, l’organisation, le contrôle, l’exploitation et l’aliénation d’entreprises commerciales et d’autres personnes morales ou leurs succursales, l’emprunt de fonds et l’acquisition, l’émission et la vente de parts sociales et autres titres.(2)  Ad art. 2 Chaque Etat contractant autorisera, conformément à ses lois et règlements, l’exécution par des entreprises de l’autre Etat contractant des transports de biens et de personnes en relation avec un investissement.(3)  Ad art. 4 L’art. 4 n’oblige pas un Etat contractant à étendre aux investisseurs résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant les réductions, exonérations et autres avantages fiscaux que, selon ses propres lois fiscales, il n’accorde qu’aux investisseurs résidant sur son territoire. (4)  Ad art. 7 (a)Le terme «expropriation» désigne aussi les interventions ou les mesures législatives d’un Etat contractant qui constituent une expropriation matérielle, soit celles qui, de fait, empêchent l’investisseur d’exercer ses droits de propriété ou son contrôle sur l’investissement, ou qui font perdre à l’investissement sa valeur économique ou portent atteinte à celle-ci, telles que le gel ou le blocage d’avoirs, des mesures fiscales arbitraires ou la vente forcée, totale ou partielle, de l’investissement.(b)Le droit à l’indemnisation conformément à l’al. (1) de cet article existe aussi lorsqu’une mesure prise par un Etat contractant à l’encontre d’une entreprise dans laquelle des investisseurs de l’autre Etat contractant ont effectué un investissement porte une telle atteinte à la substance de ce dernier qu’elle constitue une expropriation matérielle.En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des deux Etats contractants ont signé le présent Protocole.Fait en deux originaux à Koweït, le 11 Rajab 1419 H, correspondant au 31 octobre 1998, chacun en arabe, en allemand et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour la Confédération suisse:Franz BlankartPour l’Etat du Koweït:Ali Salem Ali Al-Sabah


text: 0.975.248.5  RO 2010 1729; FF 2010 415Texte originalAccordentre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 16 juin 2004Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20101Entré en vigueur par échange de notes le 7 mai 2010 (Etat le 7  mai 2010)1 RO 2010 1727PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Lesotho,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante et de stimuler ainsi les nouvelles initiatives,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir le développement et la prospérité économiques des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses citoyens;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante; (c)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) ci-dessus.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier, mais non exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires, y compris les titres et obligations, et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les designs, les marques de fabrique ou de commerce, les noms commerciaux, les indications de provenance, les procédés techniques, le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions à but économique conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, de culture, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de l’Etat concerné, tel que le définissent sa constitution et tout autre droit applicable.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante créera et maintiendra des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour les investissements qu’effectueront sur son territoire les investisseurs de l’autre Partie contractante. Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement, chaque Partie contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, toutes les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, et celles requises pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur. (3)  Les Parties contractantes se consulteront, chaque fois que cela leur paraîtra indiqué, sur les conditions-cadre et les perspectives d’investissement dans les différents secteurs de leurs économies.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.(5)  Le principe du traitement national visé aux al. (2) et (3) du présent article n’empêche pas le Gouvernement du Royaume du Lesotho de n’accorder, dans le cadre de sa politique de développement national, certains avantages qu’à ses petites et micro-entreprises, en particulier dans «l’industrie du cottage».(6)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le traitement de la nation la plus favorisée visé aux al. (2) et (3) du présent article ne sera pas appliqué en ce qui concerne les avantages particuliers octroyés à des institutions financières de développement étrangères opérant sur le territoire d’une Partie contractante aux seules fins d’assistance au développement.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le transfert sans restriction ni délai et dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(d)des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(e)du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux prescriptions de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Art. 6 Expropriation, indemnisation  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard, et sera librement transférable. L’investisseur concerné aura le droit, selon la loi de la Partie contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent alinéa.(2)  Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possèdent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article sera versée à ces investisseurs.Art. 7 Compensation des pertes  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, insurrection, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 9 Différends entre un investisseur d’une Partie contractante et l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après dénommée «la Convention de Washington»); et (b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie contractante donne son consentement à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.(4)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25, al. (2), let. (b), de la Convention de Washington, comme une société de l’autre Partie contractante. (5)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(7)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie contractante concernée.2 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.(2)  Si le différend entre les Parties contractantes n’est pas réglé dans les six mois à partir du moment où il a été soulevé par écrit par une Partie contractante, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.(3)  Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante: dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal. Les deux membres ainsi désignés choisiront dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers, qui sera le président du tribunal.(4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais visés à l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence d’un autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président de la Cour internationale de justice est ressortissant d’une Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-président est ressortissant d’une Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes sera invité à procéder aux désignations nécessaires.(5)  Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure. A moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement, toutes les conclusions seront présentées et toutes les auditions achevées dans les six mois suivant la nomination du Président. Le tribunal prendra ses décisions à la majorité des voix et rendra sa sentence dans les deux mois suivant la présentation des conclusions finales ou la clôture des auditions, si celle-ci est postérieure.(6)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais de son membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du Président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes, à moins que le tribunal n’en décide autrement.Art. 11 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des obligations de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle les Parties contractantes se seront notifié que leurs procédures légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies.Art. 13 Durée et extinction  (1)  Le présent Accord restera valable pour une durée de quinze ans. Il restera en vigueur après ce terme, jusqu’à l’expiration de douze mois à compter de la date à laquelle une Partie contractante l’aura dénoncé par écrit.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de quinze ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait en deux originaux, à São Paulo, le 16 juin 2004, chacun en français et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Pierre-Louis GirardPour leGouvernement du Royaume du Lesotho:Mpho Meli Malie


text: 0.975.248.7  RO 1999 2155Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 22 décembre 1992Entré en vigueur par échange de notes le 16 avril 1993 (Etat le 16  avril 1993)1 Texte original allemand.PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ces investissements ont été faits après le 1er janvier 1987, en conformité avec les lois et règlements de la première Partie Contractante.(2)  Le présent Accord n’affectera pas les droits ni les obligations des Parties Contractantes en ce qui concerne les investissements ne tombant pas dans son champ d’application.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants et d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente ni, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations nécessaires visées à l’art. 3, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun.Art. 5 Libre transfert  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le transfert sans restriction des montants dus dans une monnaie convertible en relation avec ces investissements, notamment: (a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais de gestion des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation ou de nationalisation, ni toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard injustifié à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les dispositions du présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de l’autre Partie Contractante seront applicables.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a effectué un paiement à l’un de ses nationaux ou à une société en vertu d’une garantie qu’elle a accordée pour un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou titre de ce national ou de cette société à la première Partie Contractante et la subrogation de celle-ci dans de tels droits ou titres.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’article 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois, le différend sera, à la requête de l’investisseur, soumis à un tribunal arbitral. Ce tribunal arbitral sera constitué comme suit:(a)Le tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier. A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, chacune d’elles désignera un arbitre, et ces deux arbitres nommeront un président, ressortissant d’un Etat tiers. Les arbitres seront désignés dans les deux mois à compter de la réception de la demande d’arbitrage, et le président sera nommé dans les deux mois suivants.(b)Si les délais fixés à la let. (a) ci-dessus n’ont pas été observés, chaque partie au différend pourra, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris, à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant d’une Partie Contractante, les dispositions de l’art. 10, al. (5), du présent Accord seront applicables mutatis mutandis.(c)A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses règles de procédure. Ses décisions seront définitives et obligatoires. Chaque Partie Contractante reconnaîtra la sentence arbitrale et en assurera l’exécution.(d)Chaque partie au différend supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les deux parties au différend. Le tribunal pourra néanmoins décider dans sa sentence une autre répartition des frais, et cette décision sera obligatoire pour les deux parties.(3)  Lorsque les deux Parties Contractantes seront devenues parties à la Convention de Washington du 18 mars 19652 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends au sens du présent article pourront, à la requête de l’investisseur, être soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements en lieu et place de la procédure visée à l’al. (2) du présent article.(4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure visée aux al. (2) et (3) du présent article ou de l’exécution de la sentence en question, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(5)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.2 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre ni donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Respect des engagements  Chaque Partie Contractante assurera à tout moment le respect de ses engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Riga, le 22 décembre 1992, en six originaux, dont deux en allemand, deux en letton et deux en anglais, tous ces textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour leGouvernement de la République de Lettonie:Georgs Andrejevs