text: 700.1Ordonnancesur l’aménagement du territoire(OAT)du 28 juin 2000 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)1;arrête:1 RS 700Chapitre 1 Introduction  Art. 1 Activités ayant des effets sur l’organisation du territoire  1 On entend par activités ayant des effets sur l’organisation du territoire les activités qui modifient l’utilisation du sol ou l’occupation du territoire ou qui visent à les maintenir en l’état.2 La Confédération, les cantons et les communes exercent de telles activités notamment lorsqu’ils:a.établissent ou approuvent des plans directeurs et des plans d’affectation, des conceptions et des plans sectoriels ainsi que les études de base qui les précèdent;b.élaborent ou réalisent des projets de construction ou de transformation de bâtiments, d’ouvrages ou d’installations publics ou d’intérêt public ou utilisent de telles constructions ou installations;c.accordent des concessions ou des autorisations concernant des constructions et des installations ou touchant d’une autre manière l’utilisation du sol (autorisations de déboiser, droits d’eau, droits de prospection, droits en matière de transports, etc.);d.allouent des subventions pour la construction ou l’exploitation de bâtiments, d’ouvrages ou d’installations, servant notamment à la protection des eaux, aux transports, à l’approvisionnement ou à des fins d’habitation, ainsi que pour des améliorations foncières, des corrections de cours d’eau ou des mesures de protection.Art. 2 Planification et coordination des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire  1 Lors de la planification d’activités ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités examinent en particulier, compte tenu du développement spatial souhaité:a.quels sont les besoins de terrains pour l’exercice de ces activités;b.quelles possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte;c.si ces activités sont compatibles avec les buts et principes de l’aménagement du territoire;d.quelles possibilités permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l’environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du territoire;e.si la solution choisie est compatible avec les plans et prescriptions de la Confédération, des cantons, des régions et des communes relatives à l’utilisation du sol, en particulier avec les plans directeurs et les plans d’affectation.2 Les autorités déterminent l’impact qu’ont leurs activités sur l’organisation du territoire et s’en informent mutuellement en temps utile.3 Elles coordonnent celles de ces activités qui sont incompatibles, concurrentes, interdépendantes ou complémentaires.Art. 3 Pesée des intérêts en présence  1 Lorsque, dans l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles:a.déterminent les intérêts concernés;b.apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent;c.fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l’ensemble des intérêts concernés.2 Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision.Chapitre 2 Plan directeur cantonal  Art. 4 Études de base  1 Les études de base comprennent les études et plans sectoriels (art. 6, al. 2 et 3, LAT); elles s’attachent en particulier à séparer le territoire à urbaniser de celui qui ne doit pas l’être.22 Les études et plans sectoriels mettent en évidence, pour les différents domaines relevant de l’aménagement du territoire, les données de fait et de droit ainsi que les conflits d’utilisation prévisibles; elles contiennent une appréciation des développements possibles dans une perspective d’ensemble.3 ...32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).3 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er mai 2014 (RO 2014 909).Art. 5 Contenu et structure  1 Le plan directeur présente le développement spatial souhaité ainsi que, dans la mesure où ils ont une influence sensible en la matière, les résultats des études d’aménagement cantonales et de la collaboration du canton avec la Confédération, les cantons voisins et les régions limitrophes des pays voisins; il détermine l’orientation future de la planification et de la collaboration entre autorités, en précisant notamment les exigences à respecter lors de l’affectation du sol et de la coordination des différents domaines sectoriels; il en définit les étapes nécessaires.42 Il montre:a.comment les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire sont coordonnées (coordination réglée);b.quelles sont les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui ne sont pas encore coordonnées et les dispositions qu’il convient de prendre pour parvenir à le faire en temps utile (coordination en cours);c.quelles sont les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l’utilisation du sol mais ne sont pas définies de manière suffisamment précise pour qu’une concertation puisse avoir lieu (informations préalables).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).Art. 5a5 Prescriptions du plan directeur relatives aux zones à bâtir  1 En complément aux éléments énumérés à l’art. 8a, al. 1, LAT, le canton indique dans son plan directeur quelle évolution de la population résidente et des emplois il prend en considération pour déterminer ses besoins en zones à bâtir.2 Si l’évolution supposée de la croissance est supérieure à celle du scénario moyen d’évolution de la population établi par l’Office fédéral de la statistique (OFS), elle n’est prise en considération pour déterminer les besoins totaux en zone à bâtir du canton qu’à concurrence du scénario haut de l’OFS. Si elle dépasse le scénario haut, elle n’est prise en considération que si l’une des conditions suivantes est remplie:a.le développement réel l’a confirmée;b.elle concerne le nombre d’emplois et le canton apporte dans le plan directeur la preuve que ses suppositions sont plus plausibles que les hypothèses qui fondent les scénarios de l’OFS pour la croissance de la population résidente.3 Dans son plan directeur, le canton donne les mandats permettant:a.de vérifier périodiquement la dimension et l’emplacement des zones à bâtir et de prendre les mesures nécessaires;b.de construire et densifier de manière efficace et en économisant le sol les zones à bâtir existantes ou nouvellement créées;c.de garantir par des mesures d’aménagement les surfaces prévues pour le déclassement;d.de recourir à temps, mais au plus tard cinq ans après la définition des mesures d’aménagement, à l’exécution par substitution si la commune concernée n’a pris aucune décision de mise en œuvre.4 Les cantons ayant des zones à bâtir surdimensionnées indiquent au surplus par quelles mesures et dans quels délais ils répondront aux exigences de l’art. 15 LAT. Si les zones à bâtir sont nettement surdimensionnées, le canton impose les prescriptions nécessaires pour les réduire globalement.5 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).Art. 6 Forme  1 Le plan directeur se présente sous la forme d’une carte et d’un texte liés par un système de renvois réciproques.2 La carte donne une vue d’ensemble de tous les domaines sectoriels et présente les projets relevant du plan directeur, dans leur contexte spatial. En règle générale, elle est établie à l’échelle 1:50 000.3 Le texte pose, pour chacun des domaines sectoriels et projets individuels, les exigences à respecter lors de la poursuite des travaux en ce qui concerne les conditions spatiales, l’échelonnement dans le temps et l’organisation à mettre en place; il fournit en outre des indications sur les instruments d’aménagement et les moyens financiers.4 Pour faciliter la compréhension du plan directeur, la carte et le texte montrent les relations spatiales et fonctionnelles entre les mesures proposées et l’utilisation actuelle du sol (données de base), en faisant apparaître notamment:a.les constructions et installations existantes;b.les plans et prescriptions en vigueur.Art. 7 Rapport explicatif  Les cantons renseignent:a.sur le déroulement des travaux d’établissement du plan directeur, en particulier sur l’information et la participation de la population et sur la collaboration avec les communes, les régions, les cantons voisins, les régions limitrophes des pays voisins et les services fédéraux qui exercent des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire (services fédéraux);b.sur les relations entre les domaines sectoriels, les projets individuels et les études de base.Art. 86 Directives  L’Office fédéral du développement territorial (ARE) édicte, après avoir consulté les cantons et les services fédéraux, des directives techniques pour l’établissement des plans directeurs.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).Art. 9 Collaboration  1 Les cantons renseignent l’ARE au moins tous les quatre ans sur l’état de la planification directrice, sur l’avancement de sa mise en œuvre et sur les modifications essentielles des études de base.72 Si les cantons veulent adapter ou remanier leur plan directeur (art. 9, al. 2 et 3, LAT), ils en informent l’ARE8.3 L’ARE conseille et soutient les cantons dans l’établissement et l’adaptation de leur plan directeur; il transmet les informations utiles aux services fédéraux et aux cantons et les met en rapport les uns avec les autres.4 Il peut conclure, au nom de la Confédération, des accords administratifs avec les cantons en vue de régler cette collaboration.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 10 Examen  1 L’ARE dirige la procédure relative à l’examen du plan directeur cantonal et de ses modifications et mène à cet effet les pourparlers nécessaires avec le canton et les services fédéraux.2 Il établit un rapport de synthèse.3 Les cantons peuvent soumettre leur plan directeur à l’examen préalable de l’ARE.4 La durée de l’examen préalable et de l’examen du dossier complet ne doit pas, en règle générale, excéder six mois au total en cas d’adaptation et douze mois au total en cas de révision complète du plan directeur.99 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).Art. 11 Approbation  1 Après avoir entendu le canton et les cantons voisins, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) propose au Conseil fédéral d’approuver le plan directeur cantonal et ses modifications ou d’ordonner l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. 12 LAT).102 Lorsque des modifications ne suscitent aucune opposition, le DETEC11 les approuve.3 Si les cantons modifient des éléments du plan directeur dans les limites des conditions fixées par celui-ci (mise à jour), il suffit qu’ils le communiquent sans retard à l’ARE.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).11 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 12 Demande d’adaptation  1 Les cantons voisins peuvent demander au canton d’adapter son plan directeur (art. 9, al. 2, LAT); les services fédéraux peuvent adresser la même demande par l’intermédiaire du DETEC.2 Si la demande est agréée par le canton, la procédure d’approbation est appliquée; si celui-ci la rejette, le DETEC propose au Conseil fédéral d’ordonner l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. 12 LAT).Art. 13 Demande d’ouverture d’une procédure de conciliation  1 Le canton, les cantons voisins et les services fédéraux peuvent demander en tout temps au DETEC l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. 7, al. 2, et 12 LAT).2 Le DETEC transmet la demande au Conseil fédéral en y joignant une proposition indiquant qui devrait participer aux négociations ainsi que le mode de procéder dans le cas d’espèce.3 Si aucun accord n’intervient, le DETEC soumet au Conseil fédéral des propositions pour qu’il statue (art. 12, al. 3, LAT).Chapitre 3 Mesures particulières de la Confédération  Section 1 Conceptions et plans sectoriels  Art. 14 But et contenu  1 La Confédération établit des conceptions et des plans sectoriels pour planifier et coordonner celles de ses activités qui ont des effets importants sur le territoire et l’environnement.2 Dans ses conceptions et dans ses plans sectoriels, la Confédération montre comment elle entend faire usage de sa liberté d’appréciation en matière d’aménagement; elle définit notamment:a.les objectifs visés dans le domaine en question et comment elle entend les faire concorder entre eux et avec ceux de l’organisation du territoire, etb.les priorités, les modalités et les moyens envisagés pour exercer ses activités à incidence spatiale.3 Les plans sectoriels contiennent au surplus des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l’échelonnement dans le temps ainsi que des exigences particulières à l’attention des autorités fédérales compétentes.Art. 15 Exigences quant à la forme et au contenu  1 Les indications concrètes portant sur les conditions spatiales revêtent à la fois la forme d’un texte et de cartes.2 Le texte et les cartes contiennent des indications contraignantes qui peuvent être classées dans les catégories «coordination réglée», «coordination en cours» et «informations préalables» (art. 5, al. 2); ils peuvent au besoin comprendre d’autres informations. Ils renseignent en outre sur les données spatiales et sectorielles (données de base) nécessaires à la compréhension des indications contraignantes.3 Un projet particulier ne peut être arrêté en tant que «coordination réglée»:a.que s’il répond à un besoin;b.que si d’autres lieux d’implantation ont été examinés et que si le lieu retenu constitue la meilleure solution; c.que si les incidences majeures du projet sur le territoire et l’environnement peuvent être appréciées d’une manière qui corresponde à ce niveau de planification, etd.que s’il apparaît conforme à la législation pertinente.Art. 16 Rapport explicatif  Dans le rapport explicatif, le service fédéral compétent renseigne en particulier sur:a.l’objet et le déroulement de la planification;b.la façon dont il a été tenu compte des divers intérêts en présence (art. 3);c.les résultats de la collaboration (art. 18) et des procédures de consultation et de participation (art. 19).Art. 17 Élaboration et adaptation   1 Le service fédéral compétent élabore les conceptions et les plans sectoriels, leurs adaptations et les études de base nécessaires en étroite collaboration avec l’ARE. Ce faisant, il tient compte de la planification directrice des cantons.2 L’ARE prête ses bons offices en cas de divergences de vues entre les services fédéraux ou entre la Confédération et les cantons. Il établit à l’intention du DETEC qui présente la proposition si les conditions sont réunies pour que la planification en question puisse être adoptée en tant que conception ou plan sectoriel au sens de l’art. 13 LAT.3 Le service fédéral compétent et l’ARE mettent conjointement à disposition les ressources financières et humaines nécessaires à ces travaux selon une clé de répartition à fixer cas par cas.4 Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent ou qu’il est possible de trouver une solution dans l’ensemble meilleure, les conceptions et les plans sectoriels sont réexaminés et, au besoin, totalement remaniés ou adaptés.Art. 18 Collaboration   1 Afin d’identifier à temps les conflits qui pourraient naître au cours du processus de planification et de les régler alors d’un commun accord, le service fédéral compétent s’attache à obtenir aussi tôt que possible la collaboration:a.des autorités concernées de la Confédération, des cantons et des régions limitrophes des pays voisins;b.des organisations et des personnes de droit public et de droit privé concernées qui n’appartiennent pas à l’administration, lorsqu’elles assument des tâches publiques.2 Si un plan directeur cantonal en vigueur empêche ou entrave de façon disproportionnée la réalisation des objectifs visés par un plan sectoriel, le canton et le service fédéral compétent coordonnent les procédures d’adaptation du plan directeur et d’élaboration du plan sectoriel.Art. 19 Consultation des cantons et des communes; information et participation de la population  1 Le service fédéral compétent remet le projet de conception ou de plan sectoriel aux cantons concernés. Il leur indique, en outre, comment assurer l’information et la participation de la population par voie d’annonces dans les organes officiels pour les éléments du plan sectoriel qui affecteront concrètement le lieu considéré.122 Le service cantonal chargé de l’aménagement du territoire consulte les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et veille à ce qu’une participation adéquate de la population soit assurée.3 Les frais d’annonces dans les organes officiels sont à la charge du service fédéral compétent.4 Le projet de conception ou de plan sectoriel fait l’objet d’un dépôt public pendant 20 jours au moins. La procédure de consultation dure en principe trois mois. En cas d’adaptations de conceptions ou de plans sectoriels, ce délai est réduit de façon appropriée.12 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3507).Art. 20 Conciliation  1 Avant l’adoption de la conception ou du plan sectoriel par le Conseil fédéral, les cantons obtiennent la possibilité de relever les contradictions qui subsisteraient encore avec la planification directrice cantonale.2 Si ces contradictions ne peuvent être éliminées, une procédure de conciliation peut être demandée avant l’adoption de la conception ou du plan sectoriel.3 Les dispositions relatives à la procédure de conciliation prévue pour les plans directeurs cantonaux (art. 7, al. 2, et 12 LAT; art. 13 OAT) s’appliquent par analogie. La procédure doit être achevée aussi vite que possible.Art. 21 Adoption   1 Le Conseil fédéral adopte les conceptions et les plans sectoriels ainsi que leurs adaptations sur la base d’une proposition du département compétent.2 Dans les limites de sa liberté d’appréciation en matière d’aménagement, il s’assure en particulier:a.que la conception ou le plan sectoriel est conforme aux exigences du droit de l’aménagement du territoire et du droit spécial;b.que les éventuelles contradictions avec les autres conceptions et plans sectoriels de la Confédération de même qu’avec les plans directeurs cantonaux en vigueur ont été éliminées;c.que la conception ou le plan sectoriel tient compte de façon adéquate des autres activités à incidence spatiale de la Confédération et des cantons.3 Il approuve les adaptations correspondantes de plans directeurs cantonaux si possible en même temps qu’il adopte la conception ou le plan sectoriel.4 Lorsque l’adaptation d’un plan sectoriel existant n’entraîne pas de nouveaux conflits et n’a pas d’effets importants sur le territoire et l’environnement, elle peut être adoptée par le département compétent.1313 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009  (RO 2009 3507).Art. 22 Force obligatoire  1 Les conceptions et les plans sectoriels ont force obligatoire pour les autorités.2 Ils ont en outre force obligatoire pour les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé qui n’appartiennent pas à l’administration, lorsqu’elles assument des tâches publiques.3 Les autorités sont liées par un projet particulier classé en catégorie «coordination réglée» pour autant que les incidences sur le territoire et l’environnement aient pu être appréciées correctement compte tenu des études de base du plan sectoriel et des plans de la Confédération et des cantons disponibles au moment du classement dans ladite catégorie.Art. 23 Relations entre les plans sectoriels et les plans directeurs cantonaux  1 Les dispositions d’un plan sectoriel qui se rapportent à la réalisation d’un projet concret sont contraignantes pour les cantons si la Confédération les a arrêtées en vertu des compétences que la constitution et la loi lui confèrent dans le domaine en question.2 Si l’adaptation d’un plan directeur cantonal se fonde sur les dispositions d’un plan sectoriel, la Confédération en prend acte en tant que mise à jour.Section 2 Information et coordination   Art. 24 Information des cantons  La Confédération établit périodiquement à l’intention des cantons une vue d’ensemble des conceptions et des plans sectoriels, des études de base y afférentes et des projets de construction de la Confédération.Art. 25 Coordination  1 Lorsqu’ils allouent des subventions, approuvent des plans ou accordent des autorisations ou des concessions relatifs à des mesures ayant des effets sur l’organisation du territoire, les services fédéraux examinent si l’obligation d’aménager a été correctement remplie eu égard à la décision à prendre.2 Si un plan directeur doit être adapté, l’ARE coordonne les procédures entre la Confédération et le canton.Chapitre 4 Surfaces d’assolement  Art. 26 Principes  1 Les surfaces d’assolement font partie du territoire qui se prête à l’agriculture (art. 6, al. 2, let. a, LAT); elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures d’aménagement du territoire.2 Les surfaces d’assolement sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés de fertilité et d’humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, possibilité d’exploitation mécanisée). La nécessité d’assurer une compensation écologique doit également être prise en considération.3 Une surface totale minimale d’assolement a pour but d’assurer au pays une base d’approvisionnement suffisante, comme l’exige le plan alimentaire, dans l’hypothèse où le ravitaillement serait perturbé.Art. 27 Fixation de chiffres indicatifs par la Confédération  1 Le DETEC et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche déterminent, sous forme de chiffres indicatifs, la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons; la décision est publiée dans la Feuille fédérale.142 L’Office fédéral de l’agriculture informe les cantons des études et des plans sur lesquels se fondent ces chiffres.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).Art. 28 Relevés cantonaux  1 Au cours de l’élaboration de leur plan directeur (art. 6 à 12 LAT), les cantons circonscrivent les surfaces d’assolement visées à l’art. 26, al. 1 et 2, dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l’agriculture.2 Ils fixent les surfaces d’assolement par commune, les reportent sur des cartes, les chiffrent et en indiquent l’emplacement exact, l’étendue et la qualité; ils montrent également celles de ces surfaces qui sont situées dans des zones à bâtir non équipées ou dans d’autres zones non affectées à l’agriculture.Art. 29 Plan sectoriel de la Confédération  La Confédération fixe dans le plan sectoriel des surfaces d’assolement la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons.Art. 30 Garantie des surfaces d’assolement  1 Les cantons veillent à ce que les surfaces d’assolement soient classées en zones agricoles; ils indiquent dans leur plan directeur les mesures nécessaires à cet effet.1bis Des surfaces d’assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que:a.lorsqu’un objectif que le canton également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d’assolement, etb.lorsqu’il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon l’état des connaissances.152 Les cantons s’assurent que leur part de la surface totale minimale d’assolement (art. 29) soit garantie de façon durable. Si cette part ne peut être garantie hors des zones à bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27 LAT) pour des territoires non équipés sis dans des zones à bâtir.3 Le Conseil fédéral peut délimiter des zones d’affectation de caractère temporaire (art. 37 LAT) aux fins de garantir des surfaces d’assolement situées dans des zones à bâtir.4 Les cantons suivent les modifications qui affectent l’emplacement, l’étendue et la qualité des surfaces d’assolement; ils renseignent au moins tous les quatre ans l’ARE sur ces modifications (art. 9, al. 1).15 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).Chapitre 5 Plans d’affectation  Section 116 Dimension totale des zones à bâtir du canton 16 Introduite par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). Art. 30a 1 La surface maximale de zone à bâtir utilisée par habitant et par emploi en équivalent plein-temps qu’un canton peut comptabiliser dans l’évaluation de ses zones d’habitation, zones mixtes et zones centrales au sens de l’art. 15, al. 1 et 2, LAT correspond à la valeur obtenue pour les communes du canton. Si, pour une commune, cette valeur est supérieure à la valeur atteinte par la moitié des entités territoriales comparables, le calcul doit utiliser cette dernière valeur.2 La délimitation de nouvelles zones d’activités économiques requiert l’introduction par le canton d’un système de gestion des zones d’activités garantissant, globalement, leur utilisation rationnelle.3 Le DETEC est compétent pour l’élaboration des directives prévues à l’art. 15, al. 5, LAT avec les cantons.Section 2 Équipement17 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). Art. 31 Aperçu de l’état de l’équipement  1 Pour remplir les tâches que le droit, fédéral et cantonal, leur impose en matière d’équipement, les collectivités publiques établissent un aperçu de l’état de l’équipement.2 L’aperçu présente les parties de la zone à bâtir propres à la construction, compte tenu de l’aménagement et de l’équipement effectués, ou qui pourront vraisemblablement l’être dans les cinq ans si les travaux effectués se poursuivent conformément au programme établi.3 Les collectivités publiques suivent le développement de la construction, déterminent les réserves d’utilisation dans les territoires déjà largement bâtis et tiennent l’aperçu à jour.4 L’aperçu peut être consulté par toute personne.Art. 3218 Mesures des cantons  1 L’autorité cantonale veille à ce que les collectivités publiques remplissent les tâches qui leur incombent en matière d’équipement et échelonnent au besoin un équipement.2 Un canton ne doit pas compter au total plus de zones à bâtir équipées que celles correspondant aux besoins des quinze années suivantes selon le scénario moyen de croissance de l’OFS.3 Lorsque les zones à bâtir ne sont pas équipées par les collectivités publiques dans le délai prévu par le programme d’équipement, l’autorité cantonale examine s’il y a lieu d’adapter les plans d’affectation.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).Section 319 Installations solaires 19 Introduite par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). Art. 32a Installations solaires dispensées d’autorisation  1 Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies:a.elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;b.elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus;c.elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques;d.elles constituent une surface d’un seul tenant.2 Les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant de l’intégration desdites installations s’appliquent lorsqu’elles visent de manière proportionnée la défense d’intérêts de protection justifiés et ne limitent pas l’exploitation de l’énergie solaire plus strictement que l’al. 1.3 Les projets dispensés d’autorisation doivent être annoncés avant le début des travaux à l’autorité délivrant les autorisations de construire ou à une autre autorité déclarée compétente pour recevoir les annonces par la législation cantonale. La législation cantonale fixe le délai dans lequel l’annonce doit être faite et précise quels plans et autres documents doivent y être joints.Art. 32b Installations solaires sur des biens culturels   Sont considérés comme des biens culturels d’importance cantonale ou nationale (art. 18a, al. 3, LAT):a.20les biens culturels au sens de l’art. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 29 octobre 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence21;b.les périmètres, ensembles et éléments individuels figurant à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse et assortis d’un objectif de sauvegarde A22;c.les biens culturels d’importance nationale ou régionale répertoriés dans un autre inventaire adopté par la Confédération sur la base de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)23;d.les biens culturels d’importance nationale ou régionale auxquels des contributions fédérales au sens de l’art. 13 LPN ont été accordées;e.les constructions et installations entrant dans le champ d’application de l’art. 24d, al. 2, LAT ou de l’art. 39, al. 2, de la présente ordonnance en raison de la protection dont elles bénéficient;f.les objets qui, dans le plan directeur approuvé par la Confédération, sont désignés comme étant des biens culturels d’importance cantonale au sens de l’art. 18a, al. 3, LAT.20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 29 oct. 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RO 2014 3555).21 RS 520.3122 La carte des objets peut être consultée gratuitement sur le site de l’organe de coordination de la géoinformation au niveau fédéral à l’adresse suivante: map.geo.admin.ch >  Géocatalogue > Population et économie > Société, culture > Inventaire fédéral ISOS.23 RS 451Section 4 Petites entités urbanisées hors de la zone à bâtir24 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). Art. 33 Pour assurer le maintien de petites entités urbanisées sises hors de la zone à bâtir, des zones spéciales au sens de l’art. 18 LAT, telles que les zones de hameaux ou les zones de maintien de l’habitat rural, peuvent être délimitées si la carte ou le texte du plan directeur cantonal (art. 8 LAT) le prévoit.Section 5 Conformité à l’affectation de la zone agricole25 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909). Art. 34 Constructions et installations conformes à l’affectation de la zone agricole: conditions générales (art. 16a, al. 1 à 3, LAT)   1 Sont conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui servent à l’exploitation tributaire du sol ou au développement interne, ou qui sont – dans les parties de la zone agricole désignées à cet effet conformément à l’art. 16a, al. 3, LAT – nécessaires à une exploitation excédant les limites d’un développement interne et qui sont utilisées pour:a.la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente;b.l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel.2 Sont en outre conformes à l’affectation de la zone les constructions et installations qui servent à la préparation, au stockage ou à la vente de produits agricoles ou horticoles:a.si ces derniers sont produits dans la région et que plus de la moitié d’entre eux proviennent de l’exploitation où se trouvent lesdites constructions et installations ou d’exploitations appartenant à une communauté de production;b.si la préparation, le stockage ou la vente ne revêt pas un caractère industriel, etc.si l’exploitation où se trouve lesdites constructions et installations conserve son caractère agricole ou horticole.3 Sont enfin conformes à l’affectation de la zone les constructions qui servent au logement indispensable à l’entreprise agricole, y compris le logement destiné à la génération qui prend sa retraite.4 Une autorisation ne peut être délivrée que:a.si la construction ou l’installation est nécessaire à l’exploitation en question;b.si aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à l’implantation de la construction ou de l’installation à l’endroit prévu, etc.s’il est prévisible que l’exploitation pourra subsister à long terme.5 Les constructions et installations qui servent à l’agriculture pratiquée en tant que loisir ne sont pas réputées conformes à l’affectation de la zone agricole.Art. 34a26 Constructions et installations nécessaires à la production d’énergie à partir de biomasse (art. 16a, al. 1bis LAT)  1 Sont admissibles les constructions et les installations nécessaires pour:a.la production de carburant ou de combustible;b.la production de courant par couplage chaleur-force à partir du carburant ou du combustible généré;c.27...d.les conduites destinées au transport de l’énergie produite vers les utilisateurs adéquats, ainsi qu’à l’acheminement de la biomasse et à l’évacuation des résidus de la production d’énergie;e.le traitement de la biomasse acheminée et des résidus de la production d’énergie.1bis Sont également admissibles les constructions et les installations nécessaires pour la production de chaleur à partir de biomasse ligneuse et la distribution de la chaleur produite si:a.les installations nécessaires sont placées dans des bâtiments centraux existant à l’intérieur de l’exploitation agricole et qui ne sont plus utilisés pour l’agriculture, etb.les parties constitutives de ces installations répondent aux normes actuelles de haute efficacité énergétique.282 Les substrats utilisés doivent provenir à raison de la moitié au moins de leur masse de l’exploitation elle-même ou d’entreprises agricoles distantes, en règle générale, de 15 km au maximum par la route. Cette partie doit représenter 10 % au moins de la valeur énergétique de tous les substrats utilisés. Les sources des autres substrats de la biomasse doivent être situées, en règle générale, à une distance de 50 km au maximum par la route. Des distances plus longues peuvent être autorisée à titre exceptionnel.3 L’installation complète doit être subordonnée à l’exploitation agricole et contribuer à une utilisation efficace des énergies renouvelables.4 Les conditions de l’art. 34, al. 4, doivent être remplies.26 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007  (RO 2007 3641).27 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, avec effet au 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).28 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012  (RO 2012 5537).Art. 34b29 Constructions et installations pour la détention et l’utilisation de chevaux (art. 16abis LAT)  1 Sont considérées comme des entreprises agricoles les entreprises au sens des art. 5 ou 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)30.2 Dans les exploitations agricoles existantes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux art. 5 ou 7 LDFR relatives aux unités de main-d’œuvre standard, des travaux de transformation destinés à la détention de chevaux dans des constructions et installations existantes et les installations extérieures nécessaires pour une détention convenable des animaux peuvent être autorisés lorsqu’une base fourragère provenant majoritairement de l’exploitation et des pâturages pour la détention des chevaux sont disponibles.3 L’enclos aménagé de façon à permettre aux animaux de s’y mouvoir librement tous les jours et par tous les temps au sens de l’art. 2, al. 3, let. f, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux31 (aire de sortie toutes saisons) doit remplir les conditions suivantes:a.il doit être attenant à l’écurie; là où cela n’est pas possible, une éventuelle place pour l’utilisation des chevaux doit aussi faire office d’aire de sortie toutes saisons; si le nombre de chevaux nécessite une aire de sortie supplémentaire, celle-ci peut être séparée de l’écurie;b.dans la mesure où l’aire de sortie toutes saisons excède la surface minimale prévue par la législation sur la protection des animaux, la consolidation du sol doit pouvoir être éliminée sans grands efforts; l’aire de sortie toutes saisons ne doit toutefois pas excéder la surface recommandée par la législation sur la protection des animaux.4 Les places pour l’utilisation des chevaux, telles que les terrains d’équitation, les ronds de longe ou les carrousels:a.ne peuvent être affectées qu’à l’utilisation des chevaux détenus sur l’exploitation;b.peuvent être utilisées en commun par plusieurs entreprises;c.peuvent avoir au maximum une surface de 800 m2; les carrousels ne sont pas inclus dans le calcul de la surface;d.doivent être aménagées à proximité immédiate des bâtiments et installations de l’exploitation;e.ne peuvent être ni couvertes ni entourées de parois; pour les carrousels, une couverture du parcours est admissible;f.peuvent comporter une installation d’éclairage appropriée; g.ne doivent pas être munies de haut-parleurs;h.doivent pouvoir être éliminées sans grands efforts.5 Construire de nouveaux bâtiments d’habitation en rapport avec la détention et l’utilisation de chevaux n’est pas admissible.6 Au surplus, les conditions fixées à l’art. 34 doivent être remplies.29 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).30 RS 211.412.1131 RS 455.1Art. 35 Constructions et installations destinées à la garde en commun d’animaux de rente  Une construction ou une installation destinée à la garde d’animaux de rente et dont une seule personne physique est propriétaire peut être érigée pour plusieurs exploitations:a.32si les exploitations constituent une communauté d’exploitation ou une communauté partielle d’exploitation reconnue par l’autorité cantonale compétente;b.si le contrat signé par tous les membres de la communauté est joint à la demande, etc.si la durée minimale du contrat est de dix ans au moment de l’octroi de l’autorisation de construire.32 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).Art. 36 Développement interne dans le domaine de la garde d’animaux de rente  1 Est considérée comme un développement interne (art. 16a, al. 2, LAT) l’édification de constructions et installations destinées à la garde d’animaux de rente selon un mode de production indépendant du sol lorsque:33a.la marge brute du secteur de production indépendante du sol est inférieure à celle de la production dépendante du sol, ou b.le potentiel en matières sèches de la culture végétale représente au moins 70 % des besoins en matières sèches des animaux de rente.2 La comparaison des marges brutes et des matières sèches doit être effectuée en fonction de valeurs standard. À défaut, on utilisera des critères de calcul comparables.3 Si le critère de la marge brute aboutit à un potentiel de développement interne plus élevé que le critère des matières sèches, il faudra, dans tous les cas, veiller à ce que la couverture de 50 % des besoins en matières sèches des animaux de rente soit assurée.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3641).Art. 37 Développement interne dans le domaine de la culture maraîchère et de l’horticulture productrice  1 L’édification de constructions et installations destinées à la culture maraîchère et à l’horticulture selon un mode de production indépendant du sol est réputée développement interne (art. 16a, al. 2, LAT) si la surface de production indépendante du sol n’excède pas 35 % de la surface maraîchère ou horticole cultivée et n’est pas supérieure à 5000 m2.342 La production est réputée indépendante du sol s’il n’y a pas de lien suffisamment étroit avec le sol.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3641).Art. 38 Constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne  Les cantons déterminent, dans le cadre de l’élaboration de leur plan directeur ou par voie législative, les exigences à respecter lors de la délimitation de zones au sens de l’art. 16a, al. 3, LAT; à cet égard, les buts et les principes énoncés aux art. 1 et 3 LAT sont déterminants.Section 635 Exceptions pour les constructions et installations hors de la zone à bâtir 35 Anciennement section 4Art. 39 Constructions dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé et constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage  1 Dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé qui sont désignés dans le plan directeur cantonal et dans lesquels, compte tenu du développement spatial souhaité, l’habitat permanent doit être renforcé, les cantons peuvent autoriser, au titre de constructions dont l’implantation est imposée par leur destination (art. 24, let. a, LAT):a.les changements d’affectation, à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture, de constructions existantes comportant des logements, si la construction après transformation est habitée à l’année;b.les changements d’affectation de constructions ou de complexes de bâtiments existants comportant des logements, à des fins servant le petit artisanat et le commerce local (p. ex. les fromageries, les entreprises de transformation du bois, les ateliers mécaniques, les serrureries, les commerces de détail, les cafés); la partie réservée à l’artisanat ou au commerce ne doit en règle générale pas occuper plus de la moitié de la construction ou du complexe de bâtiments existants.2 Les cantons peuvent autoriser, au titre de constructions dont l’implantation est imposée par leur destination, les changements d’affectation de constructions existantes, protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage:a.si le paysage et les constructions forment un ensemble digne de protection et qu’ils ont été placés sous protection dans le cadre d’un plan d’affectation;b.si l’aspect dudit paysage dépend du maintien de ces constructions;c.si la conservation à long terme de ces constructions ne peut être assurée d’une autre manière, etd.si le plan directeur cantonal définit les critères permettant de juger si les paysages et les constructions sont dignes de protection.3 Des autorisations ne peuvent être délivrées sur la base du présent article que si l’aspect extérieur et la structure architecturale de la construction demeurent inchangés pour l’essentiel.364 Une autorisation fondée sur l’al. 2 devient caduque si la construction ou, pour autant que cela relève de la responsabilité du propriétaire, le paysage environnant n’est plus digne de protection.375 En cas de modification illégale apportée dans un paysage au sens de l’al. 2, une autorité cantonale veille à ce qu’une décision de remise en état conforme au droit soit prise et exécutée.3836 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).37 Introduit par l’art. 7 de l’O du 22 août 2012 sur les résidences secondaires  (RO 2012 4583). Nouvelle teneur selon l’art. 12 ch. 2 de l’O du 4 déc. 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5669).38 Introduit par l’art. 7 de l’O du 22 août 2012 sur les résidences secondaires  (RO 2012 4583). Nouvelle teneur selon l’art. 12 ch. 2 de l’O du 4 déc. 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5669).Art. 4039 Activités accessoires non agricoles (art. 24b LAT)  1 L’autorisation d’une activité accessoire non agricole présuppose:a.que celle-ci soit effectuée dans les bâtiments centraux de l’entreprise agricole;b.que celle-ci soit conçue de telle façon que l’exploitation de l’entreprise agricole reste assurée;c.que le caractère agricole de la ferme reste pour l’essentiel inchangé;d.qu’on soit en présence d’une entreprise agricole au sens de l’art. 5 ou 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural40.2 La preuve que la survie de l’entreprise dépend d’un revenu complémentaire (art. 24b, al. 1, LAT) doit être apportée au moyen d’un concept de gestion.3 Sont considérées comme des activités accessoires étroitement liées à l’entreprise agricole:a.les prestations de l’agritourisme telles que les repas à la ferme, les nuits dans la paille, les chambres d’hôtes, les bains de foin;b.les prestations sociothérapeutiques et pédagogiques pour lesquelles la vie et, autant que possible, le travail à la ferme constituent une composante essentielle.4 Si l’espace à disposition pour une activité accessoire non agricole au sens de l’art. 24b, al. 1bis, LAT est insuffisant dans les constructions et installations existantes, des constructions annexes ou mobilières peuvent être autorisées jusqu’à une surface de 100 m2.5 Si les conditions pour une autorisation au sens de l’art. 24b LAT ne sont plus remplies, l’autorisation devient caduque. L’autorité compétente le constate par une décision. Sur requête, il sera décidé dans le cadre d’une nouvelle procédure d’autorisation si l’activité accessoire non agricole peut être autorisée en vertu d’une autre disposition.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3641).40 RS 211.412.11Art. 4141 Champ d’application de l’art. 24c LAT  1 L’art. 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral (constructions et installations érigées selon l’ancien droit).2 Il n’est pas applicable aux constructions et installations agricoles isolées et inhabitées.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).Art. 42 Modifications apportées aux constructions et installations érigées selon l’ancien droit42  1 Une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré lorsque l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique.432 Le moment déterminant pour l’appréciation du respect de l’identité est l’état de la construction ou de l’installation au moment de l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible.443 La question de savoir si l’identité de la construction ou de l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de l’ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées:a.à l’intérieur du volume bâti existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 % , la pose d’une isolation extérieure étant considérée comme un agrandissement à l’intérieur du volume bâti existant;b.un agrandissement peut être réalisé à l’extérieur du volume bâti existant si les conditions de l’art. 24c, al. 4, LAT sont remplies; l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % ni 100 m2, qu’il s’agisse de la surface brute de plancher imputable ou de la surface totale (somme de la surface brute de plancher imputable et des surfaces brutes annexes); les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié;c.les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire.454 Ne peut être reconstruite que la construction ou l’installation qui pouvait être utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont l’utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface admissible au sens de l’al. 3. L’al. 3, let. a n’est pas applicable. Si des raisons objectives l’exigent, l’implantation de la construction ou de l’installation de remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de l’installation antérieure.4642 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3641).Art. 42a47 Transformation de bâtiments d’habitation agricoles érigés selon le nouveau droit (art. 24d, al. 1, LAT)48  1 Un agrandissement peut être admis conformément à l’art. 24d, al. 1 et 3, LAT s’il est indispensable pour un usage d’habitation répondant aux normes usuelles.2 ...493 La reconstruction peut être admise si la destruction était due à un cas de force majeure.5047  Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003  (RO 2003 1489).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).49 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, avec effet au 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012  (RO 2012 5537).Art. 42b51 Détention d’animaux à titre de loisir (art. 24e LAT)52  1 La transformation destinée à la détention d’animaux à titre de loisir est assimilée à un agrandissement de l’utilisation à des fins d’habitation du bâtiment d’habitation situé à proximité.2 Elle est imputée aux possibilités d’agrandissement des bâtiments d’habitation au sens de l’art. 42, al. 3.533 Le nombre d’animaux détenus ne doit pas excéder la capacité des personnes qui résident à proximité de s’en occuper elles-mêmes.544 Lorsque le droit fédéral fixe des exigences plus sévères que la législation sur la protection des animaux pour une détention respectueuse des animaux, les installations à l’intérieur des bâtiments doivent respecter ces exigences. Fait exception à cette règle la détention en groupes de chevaux selon l’annexe 6, let. A, ch. 2.1, let. a, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs55.565 Sont considérées comme des installations extérieures les installations qui sont nécessaires pour une détention convenable des animaux et qui ne sont ni couvertes ni entourées de parois, telles que les aires de sortie toutes saisons, les aires à fumier ou les clôtures. N’en font pas partie notamment:a.les installations qui servent uniquement à des activités à titre de loisir avec les animaux, tels que les terrains d’équitation ou d’exercice;b.les abris de pâturage.576 L’aire de sortie toutes saisons ne peut être séparée de l’écurie que pour des raisons impératives. La surface admissible se détermine selon l’art. 34b, al. 3, let. b.587 Si les conditions fixées à l’art. 24e LAT ne sont plus remplies, l’autorisation est caduque. L’autorité compétente le constate par voie de décision.5951 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007  (RO 2007 3641).52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012  (RO 2012 5537).54 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 909).55 RS 910.1356 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 909).57 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 909).58 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 909).59 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 909).Art. 42c60  60 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2007 (RO 2007 3641). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er mai 2014 (RO 2014 909).Art. 43 Constructions et installations à usage commercial érigées selon l’ancien droit (art. 37a LAT)61  1 Les changements d’affectation et les agrandissements de constructions et installations artisanales ou commerciales devenues contraires à l’affectation de la zone peuvent être autorisés:a.si la construction ou l’installation a été érigée ou transformée légalement;b.s’il n’en résulte aucun nouvel impact important sur le territoire et l’environnement;c.si la nouvelle utilisation ne contrevient à aucune autre loi fédérale;d. à f.62 ...2 La surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone peut être agrandie de 30 %, les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant comptant pour moitié.3 Si l’agrandissement de la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone en dehors du volume bâti existant excède 100 m2, il ne pourra être autorisé que s’il est indispensable au maintien de l’entreprise.61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012  (RO 2012 5537).62 Abrogées par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, avec effet au 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).Art. 43a63 Dispositions communes  Des autorisations ne peuvent être délivrées sur la base de la présente section que si les conditions suivantes sont remplies:a.la construction n’est plus nécessaire à l’utilisation antérieure conforme à l’affectation de la zone ou imposée par sa destination ou le maintien de cette utilisation est assuré;b.le changement d’affectation n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait aucune nécessité;c.tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par l’utilisation autorisée sont à la charge du propriétaire;d.l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas menacée;e.aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.63 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012  (RO 2012 5537).Section 764 Mention au registre foncier 64 Anciennement section 5 Art. 44 1 L’autorité cantonale compétente qui octroie une autorisation relative à une construction ou à une installation hors de la zone à bâtir fait porter au registre foncier les mentions suivantes concernant le bien-fonds touché:a.l’existence d’une activité accessoire non agricole (art. 24b LAT);b.les conditions résolutoires auxquelles est subordonné l’octroi d’une autorisation;c.l’obligation de rétablir l’état conforme au droit.2 Elle peut faire mentionner les autres restrictions du droit de propriété, notamment les restrictions d’utilisation et les restrictions du droit d’aliéner, ainsi que les conditions et les charges.3 L’Office du registre foncier radie d’office les mentions lorsque le bien-fonds est définitivement classé en zone à bâtir. Dans les autres cas, il ne peut radier une mention que lorsque l’autorité compétente a pris une décision constatant que les conditions qui avaient justifié la mention n’existent plus.Section 865 Observation du territoire et information 65 Anciennement section 6 Art. 45 Observation du territoire  1 L’ARE contrôle l’impact sur l’organisation du territoire et sur le paysage de l’application des prescriptions sur les constructions hors zone à bâtir.2 Les cantons transmettent à l’ARE les informations nécessaires à cet effet.Art. 4666 Communication des cantons  1 Les cantons notifient à l’ARE les décisions relatives à l’approbation de plans d’affectation au sens de l’art. 26 LAT et les décisions sur recours rendues par les autorités inférieures lorsqu’elles concernent:a.la délimitation de zones à bâtir dans des cantons où s’applique l’art. 38a, al. 2, 3 ou 5, LAT;b.la modification de plans d’affectation entraînant une diminution de plus de trois hectares de surfaces d’assolement.2 L’ARE peut exiger que certains cantons lui notifient les décisions relatives à des domaines sectoriels déterminés.3 Les cantons communiquent à l’Office fédéral de l’agriculture les décisions concernant l’approbation de plans d’affectation en vertu de l’art. 26 LAT ou les décisions sur recours prises par les instances inférieures lorsque celles-ci concernent des modifications de plans d’affectation qui réduisent les surfaces d’assolement de plus de trois hectares.6766 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).67 Introduit par le ch. III de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3909).Art. 47 Rapport à l’intention de l’autorité cantonale chargée de l’approbation des plans  1 L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement.2 Elle expose en particulier quelles réserves d’affectation subsistent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d’obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l’affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront prises.6868 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 48 Tâches et compétences de l’ARE  1 L’ARE se prononce sur celles des activités de la Confédération qui ont des effets sur l’organisation du territoire.2 Il élabore les études de base nécessaires à la coordination des activités fédérales, à la collaboration avec les cantons ainsi qu’à l’encouragement de l’aménagement du territoire dans les cantons.3 Il dirige l’organisme de coordination de la Confédération institué par le Conseil fédéral.4 Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral en matière d’aménagement du territoire conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.6969 Nouvelle teneur selon le ch. II 57 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Art. 49 Coordination des procédures  L’obligation de coordonner les procédures découlant de l’art. 4a de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural70 incombe par analogie à l’autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2, LAT) lorsque celle-ci ne peut exclure la nécessité d’une exception à l’interdiction de partage matériel ou de morcellement au sens de l’art. 60 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural71 ou d’une décision constatant la non-soumission du bien-fonds concerné à cette loi.70 RS 211.412.11071 RS 211.412.11Art. 50 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 2 octobre 1989 sur l’aménagement du territoire72 est abrogée.72 [RO 1989 1985, 1996 1534]Art. 51 Modification du droit en vigueur  ...7373 La mod. peut être consultée au RO 2000 2047.Art. 52 Dispositions transitoires  1 Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et de la modification du 20 mars 199874 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire sont soumises au nouveau droit.2 Les procédures de recours pendantes sont régies par l’ancien droit, sauf si le nouveau droit est plus favorable au requérant.74 RO 2000 2042Art. 52a75 Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 avril 2014  1 Si, à l’entrée en vigueur de la modification du 2 avril 2014, un recours contre la décision rendue par l’autorité cantonale sur l’approbation d’un classement en zone à bâtir conformément à l’art. 26 LAT est en suspens, l’art. 38a, al. 2, LAT ne s’applique pas à ce classement si le recours n’induit ni un réexamen ni une correction matérielle partielle de la décision d’approbation ou s’il a été déposé de façon téméraire.2 Durant la période transitoire prévue à l’art. 38a, al. 2, LAT, un classement en zone à bâtir ne peut être approuvé qu’aux conditions suivantes:a.une surface au moins équivalente a été déclassée dans le canton depuis l’entrée en vigueur de cette disposition ou est déclassée par la même décision;b.des zones affectées à des besoins publics dans lesquelles le canton planifie des infrastructures qui sont d’une très grande importance et présentent un caractère urgent sont créées, ouc.d’autres zones d’importance cantonale sont créées pour répondre à une nécessité urgente et, au moment de l’approbation au sens de l’art. 26 LAT, des mesures de planification déterminent et sécurisent la surface qui doit être déclassée; l’obligation de déclassement tombe si le plan directeur approuvé le rend superflu.3 Dans les cantons ayant conféré aux communes la compétence exclusive de déterminer des zones réservées (art. 27 LAT), le gouvernement cantonal dispose également de cette compétence jusqu’à l’approbation de l’adaptation du plan directeur au sens de l’art. 38a, al. 2, LAT.4 Le gouvernement cantonal conserve la compétence d’abroger et de prolonger la validité des zones réservées déterminées selon l’al. 3, y compris après l’approbation de l’adaptation du plan directeur.5 La désignation des cantons prévue à l’art. 38a, al. 5, 2e phrase, LAT se fait à l’échéance du délai sous forme d’annexe à la présente ordonnance.6 Tant que le plan directeur incluant les objets désignés conformément à l’art. 32b, let. f, n’a pas été approuvé par la Confédération, le gouvernement cantonal peut fixer provisoirement par décision simple la liste des biens culturels d’importance cantonale, avec un effet de cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.75 Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 909).Art. 53 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2000.Annexe76 76 Introduite par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019 (RO 2019 1309). Mise à jour par le ch. I des O du 13 nov. 2019 (RO 2019 3565), du 29 janv. 2020 (RO 2020 405), du 29 avr. 2020 (RO 2020 1651) et 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6119).(art. 52a, al. 5)Interdiction de créer de nouvelles zones à bâtir en l’absence de réglementation conforme au droit fédéral relative à la compensation des avantages résultant d’un classement en zone à bâtir Vu l’art. 38a, al. 5, LAT et l’art. 52a, al. 5, de la présente ordonnance, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans les cantons suivants:1....2....3....4. ...


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 701 Conventionentre la Confédération, les cantons, les villes et les communes sur la Conférence tripartite (CT)du 28 octobre 2020 (Etat le 30  décembre 2020)1 Objectifs  La Conférence tripartite:a.encourage la collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes, ainsi qu’entre les espaces urbains et les espaces ruraux;b.traite les sujets à incidence spatiale d’importance nationale, qui concernent les trois échelons institutionnels;c.participe au développement d’une politique commune pour les agglomérations, les espaces ruraux et les régions de montagne, dans le respect des besoins propres à ces différents espaces.2 Membres  Les membres de la Conférence tripartite sont la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Ils sont représentés par les organes ou les organismes suivants:a.Confédération: par le Conseil fédéral;b.cantons: par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC);c.villes et communes: par l’Union des villes suisses (UVS) et par l’Association des communes suisses (ACS).3 Activités  La Conférence tripartite:a.assure le partage d’informations et l’échange de vues réguliers entre les membres;b.évalue les actions à mener dans les différents domaines, fixe les priorités de travail et attribue des mandats à réaliser ensemble;c.établit des positions et des stratégies communes et approuve des recommandations à l’intention de ses membres et des autres acteurs concernés;d.informe les milieux intéressés des résultats de ses activités.4 Organes  4.1 Principe  Les membres veillent à un juste équilibre des espaces urbains et des espaces ruraux représentés au sein de leurs délégations.4.2 Plénum  4.2.1 Le Plénum est l’organe suprême de la Conférence tripartite.4.2.2 Il se compose des délégations politiques des membres. Le Conseil fédéral peut se faire représenter par le chancelier de la Confédération.4.2.3 Chaque membre a droit à 8 sièges au sein du Plénum, étant entendu que les délégations des villes et des communes ont droit à 8 sièges au total.4.2.4 Le Plénum siège au moins deux fois par an.4.3 Comité des présidents de délégation  4.3.1 Le Comité des présidents de délégation se réunit en fonction des besoins et débat en particulier des dossiers du Plénum.4.3.2 Il se compose du président et des présidents de délégation, étant entendu que les délégations des villes et des communes ont droit chacune à un siège.4.4 Présidence  4.4.1 Le président dirige le Plénum et le Comité des présidents de délégation.4.4.2 Le président est un représentant de la CdC.4.4.3 Si un conseiller fédéral participe à une réunion, il en assure la co-présidence.4.5 Groupe de travail technique tripartite  4.5.1 Le groupe de travail technique tripartite traite les dossiers courants et prépare les réunions du Plénum.4.5.2 Il se compose des délégations des membres. Chaque membre a droit à 6 sièges, étant entendu que les délégations des villes et des communes ont droit à 6 sièges au total.4.5.3 Il est présidé par un représentant de la CdC.4.5.4 Il peut former des sous-groupes chargés de traiter des questions spécifiques. Les milieux concernés sont associés aux travaux en fonction des projets.4.5.5 Il siège au moins deux fois par an.4.6 Secrétariat  Le Secrétariat de la Conférence tripartite est pris en charge par la CdC. Ses prestations font l’objet d’une convention entre la Conférence tripartite et la CdC.5 Fonctionnement  5.1 Le Plénum et le Comité des présidents de délégation sont convoqués par le président. Une délégation peut demander la convocation d’une réunion extraordinaire.5.2 Le groupe de travail technique tripartite et les sous-groupes sont convoqués par leurs présidents.5.3 Le Plénum, le Comité des présidents de délégation et le groupe de travail technique tripartite s’efforcent de trouver des solutions consensuelles.5.4 Chaque délégation peut exiger qu’un dossier soit débattu par le Plénum s’il vise à réaliser un des objectifs figurant au ch. 1. Le Plénum juge si des mesures s’imposent et détermine la suite de la procédure.5.5 Les priorités de travail de la Conférence tripartite sont définies dans un programme de travail pluriannuel approuvé par ses membres.5.6  La Conférence tripartite veille à ce que d’autres acteurs ne traitent pas les mêmes dossiers, notamment les conférences intercantonales des directeurs ou les sections de l’Union des villes suisses.6 Financement  6.1 L’indemnisation des représentants des membres est l’affaire des membres.6.2 Les frais occasionnés par les réunions ordinaires, par le Secrétariat de la Conférence tripartite et par les projets sont pris en charge par l’ensemble des membres. Ils ne doivent pas dépasser un plafond annuel de 350 000 francs.6.3 La clé de répartition des frais est la suivante: Confédération, 40 %; cantons (CdC), 40 %; villes (UVS), 10 %; communes (ACS), 10 %. 6.4 La clé de répartition peut exceptionnellement être modifiée pour tenir compte d’intérêts spécifiques.6.5 Les demandes de fonds supplémentaires sont présentées dans les meilleurs délais pour permettre aux membres de les faire figurer au budget ordinaire ou dans la planification financière. Les décisions des organes financiers des membres sont réservées.7 Entrée en vigueur  7.1 La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature.7.2 Elle remplace la Convention du 21 décembre 20161 entre la Confédération et les cantons, les villes et les communes sur la Conférence tripartite (CT).Berne, le 30 décembre 2020Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération,Simonetta SommarugaAu nom des cantons:Le président de la Conférence des gouvernements cantonaux,Christian Rathgeb, Président du Conseil d’État Au nom des villes:Le président de l’Union des villes suisses,Kurt Fluri, conseiller national, maire de SoleureAu nom des communes:Le président de l’Association des communes suisses,Hannes Germann, conseiller aux États1  [RO 2017 91]


text: 702 Loi fédéralesur les résidences secondaires1∗(LRS)du 20 mars 2015 (Etat le 1er janvier 2016)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 75 et 75b de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20143,arrête:2 RS 1013 FF 2014 2209Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi définit les conditions auxquelles sont soumises la construction de nouveaux logements ainsi que la modification de logements existants et de leur affectation dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %.Art. 2 Définitions  1 Est un logement au sens de la présente loi un ensemble de locaux qui remplit les conditions suivantes:a.être propre à un usage d’habitation;b.former une unité de construction;c.disposer d’un accès soit depuis l’extérieur, soit depuis un espace commun à plusieurs logements à l’intérieur du bâtiment;d.être équipé d’une installation de cuisine; ete.ne pas constituer un bien meuble.2 Est une résidence principale au sens de la présente loi un logement occupé par une personne au moins ayant comme commune d’établissement au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres4 la commune dans laquelle se trouve le logement.3 Est assimilé à une résidence principale un logement qui remplit l’une des conditions suivantes:a.être occupé durablement pour les besoins d’une activité lucrative ou d’une formation;b.être occupé durablement par un ménage privé qui occupe durablement un autre logement situé dans le même bâtiment;c.être occupé durablement par des personnes non tenues de s’annoncer au contrôle des habitants, notamment par du personnel diplomatique et des requérants d’asile;d.être vacant depuis deux ans au plus, habitable et proposé pour une location durable ou mis en vente (logement inoccupé);e.être utilisé pour l’agriculture et ne pas être accessible toute l’année à des fins agricoles en raison de son altitude;f.être utilisé par une entreprise pour l’hébergement de personnel pendant de courtes périodes; g.être utilisé comme logement de service pour des personnes qui travaillent notamment dans des établissements hôteliers, des hôpitaux et des foyers;h.être affecté temporairement et licitement à une autre utilisation que l’habitation.4 Est une résidence secondaire au sens de la présente loi tout logement qui n’est ni une résidence principale ni un logement assimilé à une résidence principale.4 RS 431.02Art. 3 Tâches et compétences des cantons  1 Les cantons définissent au besoin, dans leur plan directeur, des mesures visant à favoriser une meilleure occupation des résidences secondaires ainsi que celles visant à promouvoir l’hôtellerie et des résidences principales à un prix avantageux.2 Les cantons peuvent édicter des dispositions qui limitent davantage que la présente loi la construction et l’utilisation de logements.Chapitre 2 Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires Art. 4 Inventaire des logements  1 Toute commune établit une fois par année un inventaire des logements.2 L’inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre des résidences principales.3 La commune peut en outre y faire figurer séparément la catégorie des logements assimilés à des résidences principales et imputer cette catégorie de logements aux résidences principales.4 Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’inventaire des logements et les modalités de la publication.Art. 5 Détermination de la proportion de résidences secondaires  1 La Confédération détermine, sur la base de l’inventaire des logements prévu à l’art. 4, la proportion de résidences secondaires par rapport au parc des logements d’une commune. 2 Si la commune ne remet pas l’inventaire des logements dans les délais prescrits, elle est réputée avoir une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %. L’autorité fédérale compétente peut, sur requête de la commune, accorder un délai supplémentaire si des motifs valables le justifient. 3 Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale habilitée à déterminer la proportion de résidences secondaires. 4 L’autorité fédérale ne rend sa décision qu’après avoir entendu le canton dans lequel se trouve la commune.Chapitre 3 Interdiction de nouvelles résidences secondaires  Art. 6 1 Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires déterminée conformément à l’art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée. Si cette proportion est inférieure à 20 %, mais que l’octroi d’une autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement de cette limite de 20 %, l’autorisation ne peut pas être délivrée.2 Demeure réservée la création de nouveaux logements au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, et des art. 8, 9, 26 ou 27.Chapitre 4  Création de nouveaux logements dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % Section 1 Nouveaux logements soumis à une restriction d’utilisation  Art. 7 1 Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supé- rieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu’à la condition d’être utilisés:a.comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l’art. 2, al. 3; oub.comme logement affecté à l’hébergement touristique.2 Un logement est réputé affecté à l’hébergement touristique uniquement s’il est mis de manière durable à la disposition d’hôtes pour des séjours de courte durée, aux conditions usuelles du marché et conformes à l’usage local; de plus, il doit remplir l’une des conditions suivantes:a.être situé dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal;b.ne pas être équipé en fonction des besoins personnels du propriétaire et être mis sur le marché dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé. 3 L’autorité compétente pour les autorisations de construire assortit son autorisation d’une charge sous la forme d’une restriction d’utilisation au sens de l’al. 1, let. a, ou de l’al. 2, let. a ou b. Si l’autorisation de construire n’est pas assortie d’une telle charge et qu’il ne s’agit pas d’une autorisation au sens des art. 8, 9, 26 ou 27, il est présumé que la restriction d’utilisation visée à l’al. 1, let. a, s’applique.4 Immédiatement après l’entrée en force de l’autorisation de construire, l’autorité compétente pour les autorisations de construire ordonne à l’office du registre foncier de mentionner au registre la restriction d’utilisation relative au bien-fonds concerné.5 Le Conseil fédéral règle notamment les modalités suivantes:a.les exigences concernant l’établissement d’hébergement organisé;b.l’obligation de déclarer le changement d’affectation d’un logement affecté à l’hébergement touristique en une résidence principale;c.la formulation des conditions d’utilisation.Section 2 Nouveaux logements sans restriction d’utilisation  Art. 8 Logements en relation avec des établissements d’hébergement organisés  1 Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, des établissements d’hébergement organisés peuvent être autorisés à créer des logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, si les conditions suivantes sont remplies:a.l’établissement ne peut être exploité de manière rentable qu’au moyen des revenus produits par la création de tels logements;b.le propriétaire ou l’exploitant est en mesure, sur demande, de prouver que les revenus réalisés par ces logements sont investis dans la construction ou l’exploitation de l’établissement;c.les surfaces utiles principales de ces logements n’excédent pas 20 % de l’ensemble des surfaces utiles principales des chambres et des logements;d.il existe une unité architecturale et fonctionnelle entre ces logements et l’établissement, à moins que des motifs afférents à la protection des monuments ou des sites ne s’y opposent;e.aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.2 Pour les logements créés en vertu de l’al. 1 qui restent durablement la propriété d’un établissement d’hébergement organisé et sont loués par celui-ci, la surface utile principale au sens de l’al. 1, let. c, peut atteindre 33 % au plus de l’ensemble des surfaces utiles principales. Une telle restriction du droit d’aliénation doit être mentionnée au registre foncier. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable par analogie.3 Si l’établissement crée des logements tant au sens de l’al. 1 que de l’al. 2, la proportion maximale de 33 % est réduite de la valeur obtenue en multipliant par 13 % le quotient de la surface des logements au sens de l’al. 1 et de la somme des surfaces des logements au sens des al. 1 et 2.4 Un établissement qui existait déjà le 11 mars 2012 peut être réaffecté en logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, à hauteur de 50 % de sa surface utile principale au plus, si les conditions suivantes sont remplies:a.il est exploité depuis 25 ans au moins;b.il ne peut plus être exploité de manière rentable ni être transformé en logements affectés à l’hébergement touristique;c.le fait qu’il ne peut plus être exploité de manière rentable n’est pas imputable à un comportement fautif du propriétaire ou de l’exploitant;d.aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.5 Une expertise indépendante doit apporter la preuve que les conditions prévues aux al. 1 ou 4 sont remplies. Le Conseil fédéral fixe les modalités.Art. 9 Nouveaux logements dans des bâtiments protégés  1 Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, peuvent, à l’intérieur des zones à bâtir, être autorisés dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site si les conditions suivantes sont remplies:a.cela ne porte pas atteinte au caractère protégé du bâtiment, en particulier si son aspect extérieur et sa structure architecturale demeurent inchangés pour l’essentiel; b.la conservation à long terme du bâtiment ne peut pas être assurée d’une autre manière;c.aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. 2 En dehors des zones à bâtir, la construction de nouveaux logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, est soumise aux dispositions du droit sur l’aménagement du territoire.3 Demeurent réservées les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal.Chapitre 5 Modification de logements dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % Section 1 Logements créés selon l’ancien droit  Art. 10 Définition  Au sens de la présente loi, un logement créé selon l’ancien droit est un logement qui a été créé de manière conforme au droit en vigueur avant le 11 mars 2012 ou était au bénéfice d’une autorisation définitive à cette date. Art. 11 Modification de la construction et de l’utilisation  1 Sous réserve de restrictions d’utilisation existantes ou futures du droit cantonal ou communal, le mode d’habitation des logements créés selon l’ancien droit est libre.2 De tels logements peuvent, dans les limites des surfaces utiles principales préexistantes, être rénovés, transformés et reconstruits. Lorsque des logements supplémentaires en résultent, ceux-ci peuvent être autorisés sans restriction d’utilisation selon l’art. 7, al. 1. Demeurent réservées les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal.3 L’agrandissement des logements créés selon l’ancien droit au sein de la zone à bâtir ne peut excéder 30 % des surfaces utiles principales qui existaient le 11 mars 2012 dans la mesure où il n’en résulte aucun logement supplémentaire. Hors de la zone à bâtir, les agrandissements restent autorisés dans les limites des prescriptions relatives à la construction hors de la zone à bâtir.4 Lorsque les agrandissements dépassent le plafond fixé à l’al. 3, ils sont autorisés pour autant que le logement soit déclaré en tant que résidence principale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ou en tant que logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, en relation avec l’art. 7, al. 2, let. a ou b, et que les conditions d’autorisation y relatives soient remplies. L’autorité compétente pour les autorisations de construire assortit son autorisation d’une restriction d’utilisation correspondante et, immédiatement après l’entrée en force de l’autorisation de construire, ordonne à l’office du registre foncier de mentionner au registre la restriction d’utilisation relative au bien-fonds concerné.Art. 12 Abus et évolutions indésirables  1 Au besoin, les cantons et les communes prennent les mesures nécessaires pour empêcher des abus et des évolutions indésirables qui pourraient résulter d’une utilisation sans limites de logements créés selon l’ancien droit en tant que résidences secondaires.2 A cette fin, les cantons peuvent limiter davantage que la présente loi la réaffectation en résidence secondaire d’un logement utilisé jusqu’ici comme résidence principale et les modifications prévues à l’art. 11, al. 2 à 4. Pour autant que les modifications de la construction et de l’utilisation ne soient pas soumises à autorisation de construire, les cantons peuvent les y soumettre. Section 2 Modification et suspension des restrictions d’utilisation  Art. 13 Modification  Les modifications des restrictions d’utilisation suivantes requièrent une autorisation de construire: a.la modification de l’utilisation prévue à l’art. 7, al. 1, let. a, en utilisation comme logement affecté à l’hébergement touristique;b.la modification de l’utilisation dans le cadre des catégories d’utilisation prévues à l’art. 7, al. 2.Art. 14 Suspension  1 L’autorité compétente pour les autorisations de construire suspend, à la demande du propriétaire, une restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, pendant une durée déterminée, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: a.la restriction d’utilisation ne peut temporairement pas être respectée en raison de circonstances particulières telles que décès, changement de domicile ou changement d’état civil;b.le propriétaire apporte la preuve que le logement a été proposé sur le marché et qu’il a vainement recherché des personnes disposées à utiliser légalement le logement à un prix raisonnable.2 Elle prolonge la suspension selon l’al. 1, let. b, lorsque le propriétaire apporte la preuve que les exigences sont toujours remplies. 3 Elle ordonne, en même temps que la suspension au sens de l’al. 1, let. b, et lors de chaque prolongation, une réestimation de la valeur officielle du logement aux frais du requérant. 4 Le Conseil fédéral règle la durée des suspensions et de leurs prolongations, ainsi que les détails de la preuve au sens de l’al. 1, let. b, en particulier les exigences relatives à la mise sur le marché du logement.Chapitre 6 Exécution  Art. 15 Autorité de surveillance  Chaque canton désigne une autorité chargée de surveiller l’exécution de la présente loi.Art. 16 Obligation d’annoncer   1 L’autorité chargée du contrôle des habitants dans une commune qui compte une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % annonce à l’autorité compétente pour les autorisations de construire les personnes qui:a.changent de logement à l’intérieur de la commune;b.quittent la commune;c.s’établissent dans une autre commune.2 L’office du registre foncier annonce à l’autorité compétente pour les autorisations de construire l’inscription faite au registre foncier du transfert de la propriété d’un bien-fonds sis dans une commune qui compte une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % pour lequel une restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, est mentionnée. Les cantons règlent l’exécution de ces annonces.3 Les informations du contrôle des habitants et du registre foncier nécessaires à la mise en œuvre des art. 4 et 7 peuvent être saisies dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements. L’autorité compétente pour la mise à jour de ce registre effectue la saisie.Art. 17 Mesures administratives en cas d’utilisation illicite  1 Si un logement soumis à une restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, n’est pas utilisé conformément à la loi, l’autorité compétente impartit au propriétaire, sous la menace d’une exécution d’office et de la peine prévue à l’art. 292 du code pénal5, un délai pour le rétablissement d’un état conforme au droit. Sur requête du propriétaire, elle peut accorder un délai supplémentaire lorsque cela se justifie.2 Si le propriétaire ne met pas fin à l’état contraire au droit dans le délai imparti, l’autorité compétente interdit l’utilisation du logement et ordonne sa mise sous scellés.3 L’autorité compétente prend les mesures nécessaires au rétablissement d’un état conforme au droit. Elle peut en particulier mettre le logement en location en respectant la restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1.4 Lorsque des membres ou des employés des autorités compétentes en matière de constructions apprennent, en cette qualité, qu’une infraction a été commise, ils sont tenus de la dénoncer sans délai à l’autorité de surveillance au sens de l’art. 15. 5 RS 311.0Art. 18 Exécution des mesures administratives en cas d’utilisation illicite  1 L’autorité compétente a tous les droits et devoirs nécessaires pour rétablir une utilisation conforme au droit à la place du propriétaire.2 Elle peut confier l’exécution des mesures nécessaires à des tiers. 3 Les recettes provenant de la mise en location prévue à l’art. 17, al. 3, reviennent au propriétaire, sous déduction des frais de l’autorité compétente ou, le cas échéant, des tiers mandatés.Art. 19 Contrôle des effets et proposition de mesures  1 L’Office fédéral du développement territorial analyse régulièrement les effets de la présente loi, en collaboration avec le Secrétariat d’Etat à l’économie. Son analyse tient notamment compte des effets de la loi sur le développement touristique et économique des régions concernées.2 Les départements concernés présentent périodiquement un rapport au Conseil fédéral. Si nécessaire, ce rapport propose des mesures, notamment dans le domaine de la promotion économique. Il est élaboré pour la première fois quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 20 Compétence, procédure et voies de droit  1 La mise à l’enquête de demandes d’autorisation de construire et la communication des décisions d’autorisation de construire sont entièrement régies par les prescriptions cantonales. L’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral6 est réservé.2 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la compétence, la procédure et les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire7 et par les dispositions d’exécution correspondantes des cantons.6 RS 173.1107 RS 700Chapitre 7 Dispositions pénales  Art. 21 Inobservation de restrictions d’utilisation  1 Celui qui, intentionnellement, ne respecte pas une restriction d’utilisation au sens de la présente loi est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2 Si l’auteur agit par négligence, la sanction est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.3 Si la restriction d’utilisation est abrogée ultérieurement, la peine est une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.4 La poursuite pénale doit être ajournée jusqu’à la clôture définitive d’une procédure de suspension ou de modification d’une restriction d’utilisation.Art. 22 Indications inexactes  1 Celui qui, intentionnellement, donne à l’autorité compétente des indications inexactes ou incomplètes sur des faits qui sont pertinents pour l’autorisation, la suspension ou la modification d’une restriction d’utilisation au sens de la présente loi, ou qui utilise trompeusement une erreur de cette autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2 Celui qui, par négligence, donne des indications inexactes ou incomplètes est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 23 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la loi ne prévoie pas la compétence des cantons.Art. 24 Modification d’autres actes  Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…88 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5657.Art. 25 Dispositions transitoires  1 La présente loi est applicable aux demandes d’autorisation de construire qui doivent faire l’objet d’une décision de première instance ou qui sont contestées par recours après son entrée en vigueur.2 Lorsqu’une autorisation de construire délivrée et entrée en force avant le 11 mars 2012 ordonnait un report d’exécution dans le cadre d’un contingentement, l’autorité compétente pour les autorisations de construire peut autoriser l’exécution dans un délai maximal de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi si le début de l’exécution avait été reporté sans précision temporelle ou pour une période s’achevant au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur.3 Lorsque, dans une commune, la proportion de résidences secondaires descend à 20 % ou en-dessous, l’autorité compétente pour les autorisations de construire annule, sur requête du propriétaire, une éventuelle restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, et ordonne à l’office du registre foncier de radier la mention correspondante sur le feuillet de l’immeuble concerné.4 Les autorisations de construire entrées en force avant le 31 décembre 2012 conformément au droit cantonal en matière de procédure restent valables.5 Les autorisations de construire entrées en force conformément au droit cantonal en matière de procédure après le 1er janvier 2013 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi restent valables, pour autant qu’elles aient été accordées sur la base de l’ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires9.9 [RO 2012 4583, 2013 1257 3549, 2014 3567, 2015 4143]Art. 26 Plans d’affectation spéciaux liés à un projet  1 Dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, les logements qui sont prévus par un plan d’affectation spécial lié à un projet et destiné pour une part essentielle au moins à la construction de résidences secondaires peuvent être autorisés sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, si ce plan: a.est entré en force avant le 11 mars 2012; et b.règle les éléments essentiels de l’autorisation de construire tels que l’emplacement, la disposition, les dimensions et l’aspect des constructions et des installations, ainsi que leurs mode et indice d’utilisation.2 Des modifications peuvent être apportées à un plan d’affectation spécial au sens de l’al. 1, pour autant que cela n’entraîne d’augmentation ni de la proportion des logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, ni de la proportion des surfaces utiles principales liées à de tels logements.Art. 27 Préavis donnés avant le 18 décembre 2007  Indépendamment des conditions posées à l’art. 7, al. 2, et aux art. 8, 9 ou 26, une autorisation de construire un nouveau logement peut être délivrée sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, si:a.l’autorité compétente pour les autorisations de construire a, avant le 18 décembre 2007, donné à une demande préalable suffisamment détaillée une réponse écrite qui: 1.a pour objet les éléments essentiels de l’autorisation de construire au sens de l’art. 26, al. 1, let. b,2.affirme que le projet peut obtenir une autorisation;b.l’autorisation de construire n’a pas pu être délivrée avant le 11 mars 2012 parce que le propriétaire avait été, sans faute de sa part, dans l’empêchement de déposer à temps la demande d’autorisation;c.les autres conditions d’octroi de l’autorisation de construire sont remplies.Art. 28 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20161010 ACF du 4 déc. 2015