text: rsGE C 1 10.83: Règlement relatif à l’enseignement privé (REPriv)   rsGE C 1 10.83: Règlement relatif à l’enseignement privé (REPriv)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement relatif à  l’enseignement privé  (REPriv)   C 1 10.83   du 27 août 2008   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 11, 19, 20 et 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu les articles 37 à 45 de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015,(7)   arrête :      Titre I                  Enseignement en école privée      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(8)      Champ d’application et définitions  1 Le présent règlement s’applique aux écoles privées visées à l’article 41, alinéa 1, de la loi sur l’instruction  publique, du 17 septembre 2015 (ci-après : la loi).  2 Ne font pas partie du champ d'application du présent règlement :   a)  les écoles spécialisées privées subventionnées accréditées par l'office de l'enfance et de la jeunesse;  b)  les écoles privées d'enseignement artistique de base accréditées par le département de l’instruction   publique, de la formation et de la jeunesse(11), au sens de l'article 106 de la loi.                    Ecole  3 Est considérée comme une école privée au sens du présent titre la structure qui répond aux conditions  cumulatives suivantes :   a)  située dans le canton, elle comprend des locaux, une direction et un corps enseignant (au minimum 2  personnes) ainsi qu’un ou plusieurs programmes d'enseignement;   b)  l’enseignement dispensé constitue le but principal de la structure et la part prépondérante de son act ivité  dans le canton;   c)  l’enseignement ne s’adresse pas à un cercle fermé de personnes;  d)  l'enseignement est collectif et dispensé à un groupe d'au moins 6 élèves.                    Enseignement  4 Est considérée comme un enseignement au sens du présent règlement la transmission de connaissances  organisée de manière systématique et selon un programme, sanctionné par un système d'évaluation des  connaissances acquises.  5 Ne constitue pas un enseignement au sens du présent règlement :   a)  un enseignement relevant du loisir, du développement personnel ou de la pratique d’une discipline sportive;  b)  une formation dispensée dans le cadre d’une entreprise prestataire de services;  c)  un enseignement par correspondance ou par Internet.       Art. 2(8)      Principes généraux  1 L’enseignement ne doit rien comporter de contraire à l’ordre public, en particulier à la bonne foi dans les  affaires, à la sécurité, à la santé et à la morale publiques. Les mineurs ont droit à une protection particulière de  leur intégrité et à l’encouragement de leur développement.  2 Les écoles privées doivent se conformer aux finalités définies à l'article 10 de la loi. Elles sont libres dans la  mise en place de ces finalités.  3 Les écoles privées doivent tenir compte des situations et des besoins particuliers de chaque élève, qui, pour  des motifs avérés, n’est pas en mesure, momentanément ou durablement, de suivre l’enseignement régulier,  en préférant les solutions intégratives aux solutions séparatives.  4 Le projet pédagogique de l’établissement, la composition de sa direction et du personnel d’encadrement des  élèves, les locaux et équipements, permettent d’enseigner dans les conditions conformes à l’offre annoncée.     rsGE C 1 10.83: Règlement relatif à l’enseignement privé (REPriv)   silgeneve, 2   5 Les écoles privées doivent veiller à n’inscrire que des candidats pouvant raisonnablement suivre  l’enseignement souscrit.  6 La signature d’un contrat d'écolage, la perception d’un écolage ou tout autre engagement ferme auprès du  public sont interdits avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter l’école privée.  7 L'enseignement en milieu privé est complémentaire à celui dispensé en école publique. Les directions  respectives d'établissements scolaires privés et publics, en particulier lorsque ceux-ci sont à proximité et  relèvent de l’enseignement de base, favorisent l’échange et les rencontres entre elles.  8 La surveillance peut être adaptée en conséquence pour les écoles privées d'enseignement régulier au  bénéfice du certificat suisse de qualité (ou d'une autre certification jugée équivalente) et s'exerce selon le  principe de la gestion des risques.      Art. 3        Démarches publicitaires  1 La publicité orale ou écrite ne doit rien contenir de trompeur, ni recourir à des procédés contraires à la bonne  foi.  2 Toute publicité trompeuse peut entraîner le retrait de l’autorisation.  3 Dans la règle, aucune publicité ne peut être faite avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter une école privée  ou de dispenser un enseignement dans un nouveau domaine.(8)  4 Une publicité prospective avant l’obtention de l’autorisation est cependant admise aux conditions suivantes :   a)  une demande d’autorisation est déposée au service de l’enseignement privé (ci-après : service);  b)  le projet publicitaire est admis comme étant conforme à l’alinéa 1 par le service.       Art. 4        Garanties personnelles et professionnelles du personnel d’encadrement  1 L’école privée garantit que le corps enseignant et les autres personnes en contact direct avec les élèves  disposent des qualifications personnelles et professionnelles adéquates.  2 A cet effet, elle s’assure en tout temps que le personnel d’encadrement des élèves :   a)  présente des antécédents et une moralité compatibles avec la mission qui lui est confiée, justifiée par un  extrait du casier judiciaire ou tout autre document officiel attestant de la bonne réputation;   b)  est digne de confiance et atteste des qualifications professionnelles et personnelles adéquates par la  production de diplômes, reconnaissance d’acquis, attestation de formation et d'expériences  professionnelles, curriculum vitae.   3 Elle tient constamment à jour la liste des membres de son personnel.  4 Le service peut en tout temps demander la production de cette liste et procéder à des contrôles.      Art. 5        Locaux  1 Les locaux dans lesquels l’enseignement est donné doivent remplir toutes les conditions exigées, relativement  à la sécurité et à la salubrité publiques.  2 Ils sont soumis à la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers, du  25 janvier 1990, ainsi qu'à son règlement d'application et aux directives y relatives.(8)  3 Les écoles privées organisent périodiquement un exercice d'évacuation des locaux d'enseignement, sur la  base d’une procédure interne à l’école et/ou en faisant appel à un professionnel externe.(8)      Art. 6(8)      Mesures médicales  1 Les écoles privées sont soumises à la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme,  du 28 septembre 2012.  2 Les membres du personnel en contact avec les élèves doivent jouir d'un état de santé leur permettant de  remplir les devoirs de leur fonction.  3 Les élèves doivent être soumis aux prescriptions médicales que le service de santé de l'enfance et de la  jeunesse communique à la direction de l’école privée et au médecin-répondant engagé par celle-ci.      Chapitre II         Autorisation d’exploiter une école privée      Art. 7        Demande d’autorisation d’exploiter une école privée   La demande d’autorisation d’exploiter adressée au service doit notamment comporter les éléments suivants :  a)  le nom du directeur, qui doit présenter un extrait de casier judiciaire et offrir des garanties suffisantes quant   à ses compétences;(8)  b)  la raison de commerce et la forme juridique de l’établissement ainsi que, le cas échéant, conformément à   l’article 954a, alinéa 2, du Code des obligations, des précisions sur l’utilisation complémentaire  d’abréviations, de logos, de noms commerciaux, d’enseignes ou d’indications analogues;   c)  l’âge d’admission des élèves;     rsGE C 1 10.83: Règlement relatif à l’enseignement privé (REPriv)   silgeneve, 3   d)  le programme prévu, la répartition des heures d’enseignement, la langue dans laquelle cet enseignement  est donné;   e)  la description et les plans des locaux destinés à recevoir les élèves;(8)  f)   la liste des enseignants prévus avec un curriculum vitae pour chacun d'eux;(8)  g)  la formule d’inscription des élèves;  h)  les dispositions relatives à l’écolage qui doivent indiquer : la dénomination, la nature et l’objet du cours, les   services et obligations auxquels s’engage l’école privée, les droits et obligations des élèves, dont les  conditions de résiliation en cas de force majeure;(8)   i)   un exemplaire des certificats, diplômes et attestations délivrés par l’école privée.(8)      Art. 8(8)      Portée de l’autorisation et retrait  1 L’autorisation ne constitue pas une reconnaissance du département de l’instruction publique, de la formation  et de la jeunesse(10) (ci-après : département) quant à la valeur de l’enseignement. Elle peut toutefois être  mentionnée par l'école privée sur son papier à lettres, sous la forme suivante : « Autorisation d’exploiter obtenue  le (date exacte) ».  2 La portée de l’autorisation est limitée au domaine d’enseignement présenté dans la requête. Tout  enseignement dans un nouveau domaine doit faire l’objet d’une demande d’autorisation complémentaire.  3 L’autorisation d’exploiter une école privée est initialement délivrée à titre provisoire. Elle est suivie d’un bilan  annuel d’activité transmis au service jusqu’à sa confirmation qui intervient en principe au terme de 3 ans  d’activité de l’école privée.  4 L’autorisation d’exploiter est confirmée si la mise en œuvre des activités de l’école privée répond à toutes les  conditions légales et réglementaires. Durant la scolarité et la formation obligatoires, cette confirmation  n’intervient qu’après inspection par le département.  5 Dans tous les cas, l’autorisation peut être retirée si les dispositions légales et réglementaires ne sont pas ou  plus respectées, sans préjudice de la sanction pénale prévue à l’article 45 de la loi.  6 L’autorisation d’exploiter est personnelle et non transmissible, quelle que soit la forme juridique de  l’établissement. Elle est délivrée au directeur de l’école privée ou, lorsque plusieurs personnes en assument la  direction, au membre de la direction désigné par l’école privée.  7 En cas de départ du titulaire de l’autorisation, l’école privée est tenue de le signaler sans délai au service et  de proposer une candidate ou un candidat en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation.      Art. 9        Caducité de l’autorisation  1 L’autorisation d’exploiter est caduque lorsque son titulaire y renonce ou que l'école privée n'a plus d'activité  d'enseignement durant 12 mois consécutifs.(8)  2 Le service constate, par décision, la caducité de l’autorisation.      Art. 10(8)      Chapitre III(8)      Mesures administratives      Art. 11      Principes   Si nécessaire, le département peut :  a)  intimer l’ordre de cesser immédiatement toute publicité ou tout enseignement non autorisés;  b)  suspendre et, dans les cas graves, retirer l’autorisation provisoire ou l’autorisation confirmée de dispenser   un programme d’enseignement non conforme aux dispositions légales et réglementaires, si la conformité  dudit programme n’est pas rétablie dans les délais impartis;   c)  suspendre et, dans les cas graves, retirer l’autorisation provisoire d’exploiter ou l’autorisation d’exploiter  confirmée si la direction refuse dans les délais fixés de se conformer aux exigences nécessaires au  maintien de l’autorisation provisoire ou confirmée;   d)  interdire de diriger une école privée, de participer à la direction, d’enseigner ou d’encadrer des élèves à  toute personne ne répondant pas ou plus aux exigences de moralité et de capacité;(8)   e)  dans les cas graves d’infractions répétées à la loi et au présent règlement et après mise en demeure :  1°  ordonner la fermeture d’une école privée, si nécessaire en ayant recours à la force publique,(8)  2°  informer les parents ou le répondant légal des élèves mineurs, voire le public, des mesures décidées,   par les moyens qu’il juge adéquats;  f)   ordonner et mettre à la charge de l'école privée des mesures d'accompagnement nécessaires à sa remise   en conformité.(8)      Chapitre IV(8)      Organe d’exécution      Art. 12      Service de l’enseignement privé     rsGE C 1 10.83: Règlement relatif à l’enseignement privé (REPriv)   silgeneve, 4   Le service est notamment chargé, au nom du département :(8)  a)  d’assurer la coordination entre les écoles privées et les autres services du département concernés par   l’enseignement privé;  b)  de délivrer l’autorisation préalable d’exploiter une école privée;  c)  de délivrer une autorisation complémentaire de dispenser un nouveau programme d’enseignement;  d)  de délivrer la confirmation de l’autorisation d’exploiter l’école privée en principe au terme de 3 ans d’activité   d’une école privée;(8)  e)  de prendre tout ou partie des mesures et décisions prévues à l’article 11, lettres a à e, du présent   règlement;(8)  f)   de délivrer à d’autres services du département et de l’Etat des préavis en rapport avec des prestations de   formation en s’assurant de la sécurité des locaux, en application de l’article 5, alinéa 2, du présent  règlement;(8)   g)  de vérifier qu'aucune école privée au sens de l'article 1 du présent règlement n’usurpe le droit à l’appellation  d’université, de haute école spécialisée ou de haute école pédagogique, y compris dans ses formes  composées ou dérivées, telles que institut universitaire ou institut de niveau haute école spécialisée définie  à l'article 42 de la loi;(8)   h)  de prononcer une amende conformément à l’article 45 de la loi.(8)      Art. 13(6)      Titre II                 Instruction obligatoire      Art. 14      Enseignement de base suffisant  1 Les enfants en âge de scolarité obligatoire ont droit à un enseignement de base suffisant au sens de l’article  62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999. Le département peut vérifier en tout temps le respect de ce  droit, soit auprès des écoles privées, soit à domicile lorsque l'enseignement est dispensé au domicile de  l'enfant.(8)  2 Lorsque l’enseignement de base semble insuffisant, le département peut soumettre les élèves à des tests  organisés sous sa responsabilité.  3 En cas d’enseignement de base insuffisant, le département met en demeure la direction de l’école privée,  respectivement les parents ou le répondant légal, d’y remédier dans un délai déterminé.  4 En cas d’insuffisance persistante, il peut ordonner la scolarisation des élèves ou de l’enfant en école publique.      Art. 15(8)     Enseignement obligatoire en milieu privé                    Enseignement en école privée  1 Les écoles privées au sens de l’article 1, recevant des élèves en âge de scolarité et de formation obligatoires,  sont tenues d’annoncer sans délai au département l’arrivée et le départ d’un élève.                    Enseignement à domicile  2 L’enseignement dispensé à domicile est assuré sous la responsabilité des parents ou du répondant légal de  l’enfant.  3 Les parents ou le répondant légal ont l’obligation d’aviser par écrit et sans délai le département en indiquant :   a)  la personne ou les personnes chargées de l’enseignement;  b)  les mesures prises pour assurer un enseignement correspondant au plan d'études romand.   4 Cet avis doit être renouvelé chaque année et lors de chaque changement de résidence habituelle de l’enfant.      Art. 16(9)     Formation obligatoire – Principes  1 L’élève a une obligation de se former jusqu’au jour où il a atteint l’âge de 18 ans.  2 Est dispensé de cette obligation l’élève qui a obtenu pendant sa minorité un titre du degré secondaire II.      Art. 17(9)     Formation obligatoire – Définitions  1 Une formation est qualifiante si elle débouche sur la délivrance d'un certificat de formation générale ou  professionnelle reconnu par la Confédération ou le canton.  2 Une formation est pré-qualifiante si elle constitue un prologue à une formation qualifiante au sens où elle  permet à l’élève :   a)  d’expérimenter savoir-être et savoir-faire professionnels;  b)  de renforcer le savoir dans les disciplines principales;  c)  de construire un projet de formation solide et de développer la confiance en soi afin de suivre   l’enseignement de l’année suivante avec succès (en voie de formation professionnelle ou générale).      Art. 18(9)     Infraction aux dispositions sur l’instruction obligatoire     rsGE C 1 10.83: Règlement relatif à l’enseignement privé (REPriv)   silgeneve, 5   En cas d'infraction aux dispositions sur l'instruction obligatoire, le service est compétent pour prononcer  l'amende, conformément à l'article 45 de la loi.      Titre III                Dispositions finales et transitoires      Art. 19(9)     Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l’enseignement privé, du 28 juillet 1971, est abrogé.      Art. 20(9)     Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2008.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.83 R relatif à l’enseignement privé 27.08.2008 01.09.2008   Modifications :          1. n. : 13/3 10.03.2010 01.06.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/5,  13/1a)   18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : 15/1b 09.06.2010 30.08.2010     4. n. : 10/3; n.t. : 10/1, 11/d, 12/1e 03.11.2010 11.11.2010     5. n.t. : Remplacement de « office de la  jeunesse » et « service de santé de la  jeunesse » par « office de l’enfance et de  la jeunesse » et « service de santé de  l'enfance et de la jeunesse » : 1/5, 6   24.04.2013 01.05.2013     6. a. : 13 16.12.2015 19.12.2015     7. n.t. : 2°cons., 8/5 20.01.2016 27.01.2016     8. n. : 5/3, 11/f, 12/1h;  n.t. : 1, 2, 3/3, 5/2, 6, 7/1a, 7/1e, 7/1f,  7/1h, 7/1i, 8, 9/1, 11/d, 11/e 1°, chap. IV  du titre I, 12/1 phr. 1, 12/1d, 12/1e, 12/1f,  12/1g, 14/1, 15;  a. : 7/2, chap. III du titre I (d. : chap. IV-V  du titre I >> chap. III-IV du titre I), 10,  12/2   11.01.2017 18.01.2017     9. n. : (d. : 16-17 >> 19-20) 16, 17, 18 06.06.2018 27.08.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/1) 04.09.2018 04.09.2018   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/2b)   18.02.2019 18.02.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE C 1 11: Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle (LFPCFP)   rsGE C 1 11: Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur la création de 2 fonds  propres affectés pour chaque  centre de formation  professionnelle  (LFPCFP)   C 1 11   du 14 novembre 2014   (Entrée en vigueur : 17 janvier 2015)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Art. 1        But   Il est constitué 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle de l’enseignement  secondaire II(1) dépendant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (1), soit un  fonds de course et un fonds de rééquipement.      Art. 2        Ressources   Ces fonds sont alimentés par les excédents de revenus des prestations effectuées par des apprentis des écoles  de métiers et des écoles supérieures des centres de formation professionnelle, dont le calcul est fixé par voie  réglementaire.      Art. 3        Gestion et affectation   La gestion de ces fonds est placée sous la responsabilité des centres de formation professionnelle et de la  direction générale de l’enseignement secondaire II(1).      Art. 4        Surveillance   Ces fonds sont placés sous la surveillance du Conseil d’Etat.      Art. 5        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 11      L sur la création de 2 fonds  propres affectés pour chaque  centre de formation  professionnelle   14.11.2014 17.01.2015   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement sur la pédagogie  spécialisée  (RPSpéc)   C 1 12.05   du 23 juin 2021   (Entrée en vigueur : 30 juin 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de  la pédagogie spécialisée, du 18 décembre 2008;   vu la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015,   arrête :      Chapitre I        Généralités      Art. 1        Champ d’application  1 Le présent règlement régit la pédagogie spécialisée destinée aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs  particuliers ou handicapés.  2 Tout enfant ou tout jeune qui remplit les critères de domicile et de besoins, selon la procédure d’évaluation  des besoins individuels décrite au chapitre IV, a droit à des prestations de pédagogie spécialisée de la  naissance à l'âge de 20 ans révolus.      Art. 2        Principes  1 La pédagogie spécialisée repose sur les principes suivants :   a)  égalité de traitement et interdiction de la discrimination;  b)  inclusion et proximité de la scolarisation de l’élève dans un établissement adapté à ses besoins;  c)  participation de l’enfant ou du jeune et de ses parents et droit d’être entendu;  d)  droit à une validation formelle des années scolaires et de formation, en référence aux objectifs des plans   d’études;  e)  gratuité à l’exception d’une participation financière des parents pour les repas et la prise en charge à   caractère résidentiel.  2 La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation et privilégie  les solutions intégratives aux solutions séparatives, dans le respect du bien-être et des possibilités de  développement de l’élève concerné et en tenant compte de l'environnement et de l'organisation scolaire.  3 Les prestations de pédagogie spécialisée sont envisagées lorsque les mesures de soutien et d’aménagement  scolaire ainsi que les adaptations de programme en enseignement régulier sont insuffisantes ou inappropriées.  4 Les prestations prévues par le présent règlement sont subsidiaires aux prestations similaires prévues par les  assurances sociales.      Art. 3        Inscription de l’élève  1 Tout enfant ou tout jeune est inscrit auprès d’un établissement scolaire public de l’enseignement régulier,   conformément aux dispositions des règlements des degrés d'enseignement.  2 Chaque établissement scolaire régulier désigne un référent en matière d'aide à l'intégration et à l'inclusion  scolaire.      Art. 4        Concept cantonal   Le présent règlement vaut concept cantonal pour la pédagogie spécialisée au sens de l'article 36 de la loi sur  l'instruction publique, du 17 septembre 2015.      Art. 5        Plan cantonal de pédagogie spécialisée  1 Le plan cantonal de pédagogie spécialisée détermine les besoins en la matière et définit les moyens à mettre  en œuvre pour satisfaire à l’exécution du présent règlement.     rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 2   2 Il est élaboré sur la base de l'évolution connue et anticipée des besoins individuels et comprend la planification  de l'offre de prestations pour chaque mesure définie à l'article 11. Il fournit les informations nécessaires à  l'élaboration du rapport de planification sanitaire cantonale, rédigé tous les 4 ans, qui détermine les besoins en  personnel soignant du canton.  3 Il est évalué et mis à jour tous les 4 ans par le département de l'instruction publique, de la formation et de la  jeunesse, qui le soumet pour validation au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil par un  rapport divers sur le plan cantonal de pédagogie spécialisée.  4 L'office de l'enfance et de la jeunesse, l'office médico-pédagogique, les directions générales de l'enseignement  régulier et le service de la recherche en éducation fournissent les éléments nécessaires et contribuent à  l'élaboration du plan cantonal de pédagogie spécialisée.      Chapitre II       Autorités compétentes      Art. 6        Département  1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : département) est chargé  de l'application du présent règlement.  2 Il définit le plan cantonal de pédagogie spécialisée, au sens de l'article 5.  3 Il veille à la coordination et à la collaboration des offices, directions générales, directions d'établissements  scolaires, structures et prestataires mentionnés dans le présent règlement.      Art. 7        Office de l’enfance et de la jeunesse  1 L'office de l'enfance et de la jeunesse, soit pour lui la direction de la coordination des prestations déléguées  et de la surveillance, est l'autorité compétente pour :   a)  accréditer et évaluer les prestataires de pédagogie spécialisée soumis à accréditation;  b)  reconnaître les structures d’évaluation des besoins de pédagogie spécialisée au sens de l’article 10.                    Service de la pédagogie spécialisée  2 Le service de la pédagogie spécialisée est rattaché à la direction de la coordination des prestations déléguées  et de la surveillance.  3 Il est l'autorité compétente chargée de l’octroi des mesures de pédagogie spécialisée et de la désignation des  prestataires.  4 Il veille à l'application de la procédure d’évaluation des besoins et met en œuvre la procédure d'octroi telles  que prévues dans le présent règlement.  5 Il est informé par le lieu de prise en charge de l’enfant ou du jeune pour les cas particuliers visés à l'article 19.  Il déclenche dès lors une procédure d'octroi accélérée.      Art. 8        Directions de l’enseignement régulier   En tant qu'autorité scolaire, les directions d’établissement de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement  secondaire II sont responsables du suivi des élèves scolarisés dans l’enseignement régulier.      Art. 9        Office médico-pédagogique  1 En tant qu'autorité scolaire, les directions d’établissement spécialisé et de l’intégration sont responsables du   suivi des élèves scolarisés dans l’enseignement spécialisé, délivré en école publique ou privée subventionnée  accréditée, sous réserve des compétences attribuées aux directions de structures de pédagogie spécialisée  privées subventionnées accréditées.  2 L'office médico-pédagogique délivre les mesures de pédagogie spécialisée énoncées à l'article 11, sous  réserve des mesures déléguées aux autres prestataires visés à l'article 13, avec lesquels il se coordonne aussi  souvent que nécessaire.  3 Il coordonne la formation continue proposée à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants  et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.                    Bureau cantonal de liaison  4 La direction générale de l’office médico-pédagogique est le bureau cantonal de liaison auprès de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, au sens de l'article 10 de l'accord  intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007.                    Scolarité à domicile d'élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés  5 Conformément aux articles 37 et 40 de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, les élèves à  besoins éducatifs particuliers ou handicapés peuvent, sur demande de leurs représentants légaux à l'autorité  scolaire concernée, être scolarisés à domicile, à condition d'avoir fait l'objet au préalable d'une procédure  d'évaluation standardisée et d'un octroi d'une mesure d'enseignement spécialisé, tels que prévus par les  dispositions du présent règlement. La scolarisation à domicile est autorisée si elle garantit une instruction  conforme au plan d'études romand adaptée aux besoins de l'élève et à ses capacités d'apprentissage.     rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 3   6 Le suivi de la scolarité des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés au bénéfice d'une mesure  d'enseignement spécialisé et scolarisés à domicile, ainsi que la surveillance au sens de l'article 43, alinéa 1, de  la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, sont de la responsabilité de l'office médico-pédagogique.  7 L'office médico-pédagogique en informe le département lorsqu'il constate que l'enseignement donné à  domicile est insuffisant, et que des mesures doivent être prises pour garantir le droit à l'éducation de l'élève au  sens de l'article 43, alinéa 4, de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015.      Art. 10      Directions d'écoles de pédagogie spécialisée privées subventionnées accréditées  1 Les directions d'écoles de pédagogie spécialisée privées subventionnées accréditées sont responsables de  la délivrance des prestations de pédagogie spécialisée aux élèves qui leur sont confiés, de leur suivi  pédagogique et de leur évaluation. Elles sont responsables de prendre à leur égard toutes les décisions non  sujettes à recours.  2 En tant qu'autorité scolaire, les directions d’établissements spécialisés et de l’intégration de l'office médico- pédagogique demeurent responsables du parcours scolaire des élèves et de leur affectation, ainsi que de la  prise à leur égard de toute décision sujette à recours.      Chapitre III      Prestations de pédagogie spécialisée      Art. 11      Offre  1 L'offre en matière de pédagogie spécialisée couvre les prestations individuelles énoncées ci-après.                    Conseil et soutien  2 Cette prestation comprend l'intervention sporadique ou l'assistance ponctuelle dans le lieu de prise en charge  de l'enfant ou du jeune concerné, ainsi qu'auprès de son entourage, par des intervenantes ou intervenants  pourvus d'une formation spécifique appropriée. Cette prestation ne fait pas l'objet d’un octroi par l’autorité  compétente et est mise en place par le lieu de prise en charge, notamment au titre de mesure transitoire en  l'attente d'une décision d'octroi de prestation de soutien individuel par l'autorité compétente.  3 Les structures d’accueil préscolaire peuvent faire appel à des prestataires publics ou privés pour cette  prestation.                    Education précoce spécialisée  4 Cette prestation comprend l'évaluation, le soutien préventif et éducatif, l’accompagnement et la stimulation  adaptée, notamment en matière de socialisation, d'autonomie et de développement de l’enfant. Elle est  dispensée en milieu familial, en milieu institutionnel autorisé ou en milieu scolaire.  5 Cette prestation peut être délivrée dès la naissance et prolongée au maximum jusqu'à 2 ans après l'entrée à  l'école obligatoire de l'enfant, à condition qu'elle ait débuté au moins durant l'année précédant l'entrée en  scolarité.                    Logopédie  6 Cette prestation comprend l’évaluation, le diagnostic et le traitement des troubles du langage oral et écrit, des  mathématiques, de la communication, du débit, de la voix et de l'oralité.                    Psychomotricité  7 Cette prestation comprend le diagnostic des troubles et handicaps liés à l’interaction entre les domaines de  développement de la perception, des sentiments, de la pensée, du mouvement et du comportement ou encore  à leur expression sur le plan corporel, ainsi que la planification, la conduite et l'évaluation des mesures  thérapeutiques et de soutien.                    Soutien spécialisé en enseignement régulier  8 Cette prestation de soutien à un enfant ou un jeune en classe régulière comprend notamment le soutien  pédagogique de l’enseignement spécialisé et le soutien par des interprètes en langue des signes française, par  des codeurs en langage parlé complété et par des spécialistes du soutien en basse vision.                    Enseignement spécialisé  9 En vertu de l'article 2, alinéa 2, cette prestation intervient subsidiairement aux mesures visées aux alinéas 4  à 8 du présent article.  10 Cette prestation comprend l'enseignement et l'éducation adaptés aux besoins de l'enfant ou du jeune  concerné. A cette fin, si nécessaire, elle comprend également la prestation de conseil et de soutien dans les  domaines de la logopédie, de la psychomotricité et de la psychologie. Elle est dispensée en structure  d'enseignement spécialisé, soit en classe intégrée au sein d'un établissement régulier ou en école de pédagogie  spécialisée.  11 Sous réserve de l'application de la loi sur l'accueil à journée continue, du 22 mars 2019, la prestation  d'enseignement spécialisé comprend l'accès aux repas pour l'enfant ou le jeune concerné.                    Prise en charge à caractère résidentiel     rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 4   12 Cette prestation comprend l'hébergement, les repas, l'encadrement et les soins pour un enfant ou un jeune  qui, pour diverses raisons, ne peut vivre dans le cadre familial.                    Transports  13 Cette prestation vise à garantir l'accès aux autres prestations de pédagogie spécialisée. Elle comprend  l'organisation et la prise en charge spécialisée des frais correspondants des trajets entre le domicile et l'école  ou le centre de thérapie pour les enfants ou les jeunes qui ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens,  par exemple en raison de leur situation de handicap, de leur degré d'autonomie ou des circonstances de chaque  cas.      Art. 12      Type de mesures  1 Une mesure individuelle de pédagogie spécialisée est soit ordinaire soit renforcée.  2 Une mesure individuelle de pédagogie spécialisée est envisagée lorsque les mesures dispensées dans le lieu  principal de prise en charge ou dans le cadre scolaire de l'enfant ou du jeune sont insuffisantes et/ou  inappropriées. Sont considérées comme des mesures individuelles ordinaires les prestations suivantes :   a)  l'éducation précoce spécialisée dans le domaine préscolaire, sous réserve des mesures visées à l’alinéa  3, lettre a;   b)  la logopédie et la psychomotricité, qui ne dépassent pas, renouvellement compris, 4 ans de traitement ou  220 heures de traitement, le premier des deux seuils atteints étant déterminant;   c)  le soutien par des interprètes en langue des signes française, par des codeurs en langage parlé complété  et par des spécialistes du soutien en basse vision.   3 Une mesure individuelle renforcée est envisagée lorsque les mesures dispensées dans le cadre de  l'enseignement régulier et/ou les mesures individuelles ordinaires de pédagogie spécialisée sont insuffisantes  et/ou inappropriées. Sont considérées comme des mesures individuelles renforcées les prestations suivantes :   a)  l’éducation précoce spécialisée en milieu institutionnel après 3 ans de suivi ou si un suivi est en cours  l'année précédant l'entrée en scolarité obligatoire;   b)  la logopédie et la psychomotricité, qui dépassent les seuils de traitement prévus à l'alinéa 2, lettre b;  c)  le soutien pédagogique de l'enseignement spécialisé;  d)  l’enseignement spécialisé;  e)  la prise en charge à caractère résidentiel.   4 La mesure de transport est liée à l'octroi d'une mesure ordinaire ou renforcée de pédagogie spécialisée. Son  octroi est réglé par voie de directive.      Art. 13      Prestataires   1 Les prestations de pédagogie spécialisées sont dispensées par l'office médico-pédagogique ou par les  organismes accrédités par la direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, à  l'exception de la prestation visée à l'alinéa 2.  2 La prestation de transport peut être fournie par d'autres prestataires que ceux mentionnés à l'alinéa 1.      Chapitre IV      Procédure d’évaluation des besoins individuels      Art. 14      Généralités  1 La procédure d'évaluation des besoins en mesures individuelles ordinaires d'un enfant ou d'un jeune est  effectuée conformément aux dispositions des articles 16, 18 et 19.  2 La procédure d'évaluation des besoins en mesures individuelles renforcées d'un enfant ou d'un jeune est  effectuée conformément aux dispositions des articles 15, 17, 18 et 19.  3 La procédure d'évaluation est conduite par la ou le responsable de la procédure d'évaluation des besoins  individuels décrit à l'article 15, qui est chargé d'impliquer les parties prenantes visées à l'article 18 et de collecter  les informations pertinentes, ainsi que les documents nécessaires à l'élaboration du dossier d'évaluation.      Art. 15      Responsable de la procédure d'évaluation des besoins individuels  1 La ou le responsable chargé de la conduite de la procédure d'évaluation des besoins individuels telle que  définie dans le présent chapitre (ci-après : responsable d'évaluation) est le professionnel responsable du lieu  principal de prise en charge de l’enfant ou du jeune. Demeurent réservées les situations visées à l'alinéa 3.  2 La ou le responsable d’évaluation est reconnu par la direction de la coordination des prestations déléguées et  de la surveillance si elle ou il bénéficie personnellement des qualifications et compétences cumulatives décrites  ci-dessous, ou si elle ou il collabore avec d'autres professionnelles ou professionnels disposant desdites  qualifications et compétences :   a)  formation de niveau du degré tertiaire A reconnue par le canton, la Confédération ou la Conférence suisse  des directeurs cantonaux de l’instruction publique;   b)  expérience des pratiques d’évaluation ou de diagnostic auprès d'enfants ou de jeunes à besoins éducatifs  particuliers ou handicapés;     rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 5   c)  connaissance des fondements et de la structure de la « procédure d'évaluation standardisée pour la  détermination des besoins individuels en pédagogie spécialisée », dans son état au jour de son adoption  par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 13 avril 2011 (ci-après :  procédure d'évaluation standardisée);   d)  très bonnes connaissances des ressources et des offres locales, cantonales et intercantonales pour les  enfants et les jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.   3 Lorsque la situation de l'enfant ou du jeune implique qu'une ou un autre professionnel que la ou le responsable  du lieu principal de prise en charge est plus indiqué pour conduire l'évaluation, elle ou il doit remplir les  conditions décrites à l'alinéa 2 ou appartenir à une structure d'évaluation des besoins individuels de pédagogie  spécialisée reconnue au sens de l'article 31, alinéa 3, de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015.  Sont notamment reconnus comme tels :   a)  le service de pédopsychiatrie ambulatoire de l’office médico-pédagogique;  b)  les Hôpitaux universitaires de Genève.       Art. 16      Procédure d'évaluation des besoins en mesures individuelles ordinaires  1 La procédure d'évaluation des besoins en mesures individuelles ordinaires est élaborée sur la base du  formulaire mis à disposition par le service de la pédagogie spécialisée et évalue le fonctionnement, les besoins  et les objectifs de l'enfant ou du jeune. Elle détermine également les objectifs de la mesure envisagée.  2 A l'issue de la procédure d'évaluation, la ou le responsable d'évaluation transmet le dossier d'évaluation au  service de la pédagogie spécialisée, en vue de la procédure d'octroi, qui est fixée par voie de directive.      Art. 17      Procédure d'évaluation standardisée des besoins en mesures individuelles renforcées  1 La procédure d’évaluation standardisée des besoins en mesures individuelles renforcées a pour but d'évaluer  la situation effective de l’enfant ou du jeune, en rendant compte de son contexte scolaire ou de prise en charge,  son contexte de vie ou familial, les mesures de soutien déjà déployées, son fonctionnement sous l'angle de la  classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé et son éventuel diagnostic issu de la  classification internationale des maladies.  2 Elle a pour but d'estimer les objectifs de développement et de formation de l’enfant ou du jeune, à court et  moyen termes, en référence au plan d’études romand et à la classification internationale du fonctionnement, du  handicap et de la santé. En vue d'atteindre ces objectifs, elle estime les besoins de mesures individuelles  renforcées de pédagogie spécialisée.  3 A l'issue de la procédure d'évaluation standardisée, la ou le responsable d'évaluation transmet le dossier  d'évaluation au service de la pédagogie spécialisée, en vue de la procédure d'octroi.      Art. 18      Implication des parties prenantes et recherche de consensus  1 Dans le cadre de la procédure d'évaluation, la ou le responsable d'évaluation veille à impliquer  systématiquement l'enfant ou le jeune ainsi que ses parents. Elle ou il inclut également les professionnelles ou  professionnels impliqués dans la prise en charge et le suivi, notamment thérapeutique, de l'enfant ou du jeune.  Elle ou il s’adjoint si nécessaire la collaboration d'autres professionnelles ou professionnels.  2 La participation de l’enfant ou du jeune concerné est garantie de manière adaptée à ses capacités, ses  difficultés et son âge. Ses opinions ou souhaits sont pris en compte dans l’évaluation des objectifs et des  besoins.  3 La ou le responsable d'évaluation recherche un consensus entre les parties prenantes sur l'évaluation des  objectifs et des besoins. Elle ou il veille à ce que les positions des parties prenantes figurent dans le dossier  d'évaluation. Le refus de l’enfant ou du jeune ou des parents de participer à la procédure doit également figurer  dans le dossier d’évaluation.      Art. 19      Cas particuliers   1 La procédure d'évaluation standardisée est conduite de manière accélérée dans les cas visés ci-après.                    Cas d'urgence  2 Un cas d'urgence concerne la situation d’un enfant ou d'un jeune qui cumule les critères suivants :   a)  l’enfant ou le jeune n’a pas encore été scolarisé à l'école publique ou est nouvellement arrivé à Genève  ou connaît une aggravation brusque et imprévisible de sa situation en raison d’un accident ou d’une  maladie;   b)  le bon développement cognitif et social de l’enfant ou du jeune est sévèrement compromis.  3 Pour un cas d'urgence, la ou le responsable d'évaluation constitue le dossier d’évaluation avec les éléments  dont elle ou il dispose immédiatement, provenant notamment des parents ou d'autres professionnelles ou  professionnels impliqués, et le transmet au service de la pédagogie spécialisée dans les plus brefs délais.                    Continuité de la prestation     rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 6   4 La continuité de la prestation de pédagogie spécialisée est assurée pour un enfant ou un jeune nouvellement  arrivé à Genève et préalablement au bénéfice d'une mesure de pédagogie spécialisée, à condition qu'elle soit  prévue dans le présent règlement et après évaluation de la situation et décision par les autorités compétentes.  5 La ou le responsable d'évaluation constitue le dossier d’évaluation avec les éléments qui lui sont transmis par  les parents ou d'autres professionnelles ou professionnels impliqués, et le transmet au service de la pédagogie  spécialisée dans les plus brefs délais.  6 Si l'enfant ou le jeune provient d'un autre canton signataire de l'accord intercantonal sur la collaboration dans  le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007, les éléments du dossier d'évaluation de l'ancien  canton de domicile de l'intéressé sont repris dans son dossier à Genève.      Chapitre V       Procédure d'octroi      Art. 20      Généralités  1 La procédure d'octroi concernant les mesures individuelles ordinaires est effectuée conformément aux  dispositions des articles 21 à 24, à l'exception des dispositions concernant la commission pluridisciplinaire de  recommandation sur les mesures de pédagogie spécialisée.  2 La procédure d'octroi concernant les mesures individuelles renforcées est effectuée conformément aux  dispositions des articles 21 à 24.      Art. 21      Examen du dossier d'évaluation par l'autorité compétente  1 A réception du dossier d'évaluation, le service de la pédagogie spécialisée l'examine et, en fonction du type  de prestation envisagée, sollicite le préavis de spécialistes du domaine de la pédagogie spécialisée, qui sont  rattachés à :   a)  l'unité pluridisciplinaire du service de la pédagogie spécialisée et/ou;  b)  la direction générale de l'office médico-pédagogique.   2 En cas de besoin, le service de la pédagogie spécialisée peut faire procéder à une expertise médicale ou  technique à laquelle l'enfant ou le jeune concerné est tenu de se soumettre.  3 Les frais relatifs aux expertises commandées par le service de la pédagogie spécialisée sont à sa charge.  4 En l'absence d'accord des parties prenantes sur l'évaluation des besoins ou les mesures envisagées, ou  lorsqu'il le juge nécessaire pour sa prise de décision, le service de la pédagogie spécialisée sollicite le préavis  de la commission pluridisciplinaire de recommandation sur les mesures de pédagogie spécialisée, instituée par  l’article 22, en lui transmettant le dossier d'évaluation, le cas échéant accompagné des renseignements et  pièces issus de l'instruction complémentaire.  5 Les cas particuliers définis à l’article 19 sont identifiés par le service de la pédagogie spécialisée en vue d’un  traitement accéléré par la commission pluridisciplinaire de recommandation sur les mesures de pédagogie  spécialisée.      Art. 22      Commission pluridisciplinaire de recommandation sur les mesures de pédagogie  spécialisée   1 Il est institué une commission pluridisciplinaire de recommandation sur les mesures de pédagogie spécialisée  (ci-après : la commission).                    Mission  2 La commission a pour mission de formuler des recommandations sur les mesures individuelles renforcées de  pédagogie spécialisée à mettre en œuvre, à l'attention du service de la pédagogie spécialisée.  3 Elle est chargée de procéder à l’analyse complète de chaque situation individuelle qui lui est soumise au  travers d'un dossier d'évaluation et de ses annexes. Dans ce cadre, les parents peuvent demander à être  entendus par la commission.                    Nomination et composition  4 La commission est composée de 6 membres, soit :   a)  une représentante ou un représentant de la direction de la coordination des prestations déléguées et de  la surveillance de l'office de l'enfance et de la jeunesse, qui la préside;   b)  une ou un pédagogue de la direction générale de l'enseignement obligatoire;  c)  une ou un pédagogue de la direction générale de l'enseignement secondaire II;  d)  une ou un pédagogue de l'office médico-pédagogique;  e)  une ou un thérapeute de l'office médico-pédagogique;  f)   une représentante ou un représentant d'une organisation se vouant statutairement à la défense des droits   des personnes à besoin éducatif particulier ou handicapées.  5 Les membres sont nommés par le Conseil d’Etat. Il est procédé à la désignation d’une suppléante ou d’un  suppléant pour chaque membre.                    Fonctionnement     rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 7   6 La commission se réunit en séance plénière en principe une fois par semaine, sur convocation de sa  présidente ou de son président.  7 Dans le cadre de l’organisation des travaux de la commission, la présidente ou le président prend en compte  le caractère urgent des situations individuelles qui sont soumises pour analyse à la commission.  8 La présidente ou le président représente la commission au sein et à l’extérieur du département.  9 Pour le surplus, la commission édicte un règlement interne de fonctionnement au sens de l'article 14 du  règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.                    Rémunération  10 Les membres de la commission sont rémunérés conformément au règlement sur les commissions officielles,  du 10 mars 2010.      Art. 23      Information et droit d'être entendu  1 Les représentants légaux, l'enfant capable de discernement ou le jeune majeur sont associés aux étapes de  la procédure d'octroi. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir copie des pièces.  2 Leur droit d'être entendu est respecté avant la prise d'une décision.      Art. 24      Décision  1 Le service de la pédagogie spécialisée rend une décision après examen du dossier d'évaluation et des  éventuels préavis obtenus en vertu de l'article 21, alinéas 1 et 4.  2 La décision d'octroi désigne le type de prestation octroyée, sa durée, la ou le prestataire retenu et la prise en  charge financière y relative. La décision d'octroi précède la mise en œuvre de la prestation.  3 La durée d'octroi d'une prestation ne peut excéder 4 ans d'affilée. La prolongation de la prestation fait l'objet  d'une réévaluation conformément à l'article 26.  4 Le délai dans lequel le service de la pédagogie spécialisée statue est fixé par voie de directive.      Chapitre VI      Suivi et évaluation d'une mesure renforcée      Art. 25      Projet éducatif individualisé  1 Tout enfant ou tout jeune mis au bénéfice d'une mesure individuelle renforcée de pédagogie spécialisée fait  l'objet d'un projet éducatif individualisé, dont le contenu est adapté à chaque situation en fonction du type de  mesure octroyée.  2 Le projet éducatif individualisé est élaboré par la professionnelle ou le professionnel qui met en œuvre la  mesure, en concertation avec l'enfant ou le jeune, les parents et toute ou tout autre professionnelle ou  professionnel impliqué.  3 Il permet de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la mesure octroyée et répertorie :   a)  les objectifs de développement et de formation de l’enfant ou du jeune, en référence au plan d’études  romand et à la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé;   b)  les mesures retenues en pédagogie spécialisée ou les autres mesures de soutien mises en place;  c)  dans le cas d'une mesure d'enseignement spécialisé, l'évaluation des apprentissages scolaires et   éducatifs;  d)  dans le cas d'une mesure d'enseignement spécialisé, les éventuelles modalités de l'intégration scolaire en   enseignement régulier.  4 Il fait l'objet de bilans réguliers et des ajustements nécessaires qui sont communiqués aux autorités  responsables du suivi de la scolarité de l'enfant ou du jeune et aux parents.      Art. 26      Procédure de réévaluation des besoins  1 Le service de la pédagogie spécialisée réévalue la pertinence de la mesure individuelle renforcée octroyée,  en vue du prononcé, le cas échéant, d'une nouvelle décision.  2 A cette fin, la professionnelle ou le professionnel responsable de la mise en œuvre de la mesure transmet au  service de la pédagogie spécialisée le projet éducatif individualisé de l'enfant ou du jeune, qui comprend  également :   a)  le projet de scolarité de l'enfant ou du jeune validé par la ou le responsable du suivi de la scolarité de ce  dernier;   b)  la position des parents, soit leur participation et leur accord ou leur désaccord sur le contenu.  3 Le service de la pédagogie spécialisée fonde sa décision sur la base du dossier d'évaluation existant composé  des éléments visés à l'alinéa 2.  4 Les articles 21, alinéas 2 à 5, et 22 à 24 sont applicables à la procédure de réévaluation.      Art. 27      Passage d’une structure de pédagogie spécialisée à une institution pour adultes     rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 8   Lorsque le jeune est accueilli à terme dans une institution pour adultes, une période de transition peut être  aménagée au cours de laquelle il fréquente déjà l’institution pour adultes, à condition que les mesures de  pédagogie spécialisée dont il a besoin soient toujours délivrées jusqu'à ses 20 ans.      Chapitre VII     Accréditation des prestataires de pédagogie spécialisée      Section 1            Généralités      Art. 28      Prestataires soumis à accréditation  1 Les structures d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel publiques ne sont pas soumises à  accréditation. Les dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, sont réservées.  2 Les structures d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel subventionnées, les structures  subventionnées ou indépendantes délivrant des prestations d'éducation précoce spécialisée ou de soutien  pédagogique de l'enseignement spécialisé, ainsi que les logopédistes et les thérapeutes en psychomotricité  exerçant à titre indépendant, sont soumis à accréditation. Les dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,  sont réservées.      Section 2            Structures d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel  subventionnées       Art. 29      Conditions et procédure d'accréditation  1 Les structures d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel subventionnées soumises à accréditation  doivent répondre aux « standards de qualité des cantons pour la reconnaissance des prestataires dans le  domaine de la pédagogie spécialisée », adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique le 25 octobre 2007. En particulier, les professionnelles et professionnels de la pédagogie  spécialisée doivent être en possession d'un diplôme reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l'instruction publique, conformément à l’article 9 de l’accord intercantonal sur la collaboration dans le  domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007.  2 Les structures d’enseignement spécialisé privées subventionnées soumises à accréditation doivent pour le  surplus respecter les dispositions cantonales relatives au déroulement du parcours scolaire de l’élève en  vigueur au sein des écoles publiques genevoises.  3 Les structures à caractère résidentiel subventionnées doivent en outre répondre aux conditions applicables  aux institutions visées par l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, du 19 octobre 1977.  4 La demande d'accréditation est adressée par écrit à la direction de la coordination des prestations déléguées  et de la surveillance par la responsable ou le responsable de la structure.  5 La direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance délivre l'accréditation à la  responsable ou au responsable de la structure.  6 Les détails des conditions et de la procédure d’accréditation sont réglés par voie de directive.      Art. 30      Evaluation périodique   La direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance s'assure régulièrement que les  conditions dont dépend l'accréditation des structures d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel  subventionnées sont respectées, notamment au moyen de visites périodiques.      Art. 31      Retrait de l'accréditation   La direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance peut suspendre, retirer ou  modifier l'accréditation pour des motifs d'intérêt public, notamment lorsque les conditions de sa délivrance ne  sont plus réalisées.      Section 3            Logopédistes et thérapeutes en psychomotricité exerçant à titre  indépendant       Art. 32      Conditions et procédure  1 Pour être accrédités, les logopédistes et les thérapeutes en psychomotricité exerçant à titre indépendant  doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :   a)  être en possession d'un diplôme reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique ou d’un master en psychomotricité délivré par la HES-SO;   b)  être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département chargé de la santé;  c)  avoir une pratique de 2 ans au taux minimal de 50% dans un canton ayant adhéré à la convention scolaire   romande, du 21 juin 2007.     rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 9   2 La demande d'accréditation est adressée à la direction de la coordination des prestations déléguées et de la  surveillance par la ou le prestataire concerné.      Art. 33      Retrait de l'accréditation   La direction du pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance peut suspendre, retirer ou  modifier l'accréditation, notamment lorsque les conditions de sa délivrance ne sont pas réalisées ou que la ou  le logopédiste ou la ou le thérapeute en psychomotricité a contrevenu de façon grave aux devoirs de sa fonction.      Chapitre VIII    Dispositions financières      Art. 34      Financement du canton  1 Le service de la pédagogie spécialisée finance les mesures de pédagogie spécialisée qu'il octroie, sous  réserve des mesures délivrées par l'office médico-pédagogique, telles que définies à l'article 9, alinéa 2.  2 Les tarifs des prestations d’éducation précoce spécialisée, de logopédie, de psychomotricité, de soutien  spécialisé en enseignement régulier et de transports octroyées par le service de la pédagogie spécialisée  figurent en annexe au présent règlement.      Art. 35      Participation des parents    Il est perçu auprès des parents une contribution financière aux frais de prise en charge pour les repas ou la  prise en charge à caractère résidentiel, conformément au règlement fixant la participation financière des père  et mère aux frais de placement, ainsi qu’aux mesures de soutien et de protection du mineur, du 2 décembre  2020.      Art. 36      Subventions du canton aux structures accréditées   Sur proposition du département, l'Etat octroie des subventions aux structures accréditées, conformément au  règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse, du 9 juin 2021.      Chapitre IX      Traitement de données et collaboration      Art. 37      Traitement de données  1 Les autorités compétentes mentionnées au chapitre II du présent règlement peuvent traiter des données  personnelles, y compris sensibles au sens de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la  protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, sur les enfants et les jeunes au bénéfice de mesures  de pédagogie spécialisée.  2 Le traitement et la collecte sont limités aux données nécessaires aux décisions d'octroi des mesures de  pédagogie spécialisée, notamment à leur mise en œuvre et à leur suivi.  3 La transmission de données sensibles ne peut se faire entre professionnelles ou professionnels impliqués  dans la prise en charge qu’avec l’accord des parents, respectivement de l’enfant ou du jeune capable de  discernement. L'opposition de ces derniers à cette transmission, si elle empêche une coordination nécessaire  à une bonne prise en charge, peut conduire à une décision de refus d’octroi.  4 Le secret professionnel est réservé.      Art. 38      Collaboration  1 Les autorités mentionnées aux articles 6 à 10, les prestataires mentionnés aux articles 13 et 15, ainsi que la  commission visée à l’article 22, collaborent entre eux, se concertent et se coordonnent autant que cela est  nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches respectives. Ils se transmettent les documents et  renseignements utiles et nécessaires.  2 Dans le cadre du passage d’un jeune d’une structure de pédagogie spécialisée dans une institution pour  adultes au sens de l’article 27 du présent règlement, les prestataires des mesures octroyées et les institutions  pour adultes collaborent et échangent les renseignements utiles et nécessaires afin de garantir la continuité de  la prise en charge du jeune.  3 Afin de permettre la continuité des prestations en faveur d’un enfant ou d’un jeune à destination ou en  provenance d’un autre canton au sens de l’article 19, alinéa 6, le service de la pédagogie spécialisée et la  direction générale de l’office médico-pédagogique collaborent avec les autorités d’octroi et les bureaux de  liaison des autres cantons. Ils leur garantissent dans ce cadre l’accès aux renseignements en leur possession  et sollicitent les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.      Chapitre X       Voies de recours      Art. 39      Décisions des autorités     rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 10   Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre  administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.      Chapitre XI      Dispositions finales et transitoires      Art. 40      Clause abrogatoire   Le règlement sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, du 21  septembre 2011, est abrogé.      Art. 41      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 42      Dispositions transitoires  1 Les structures d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel subventionnées disposent d'un délai d'une  année dès l'entrée en vigueur du présent règlement pour se mettre en conformité avec les conditions prévues  à l'article 29. A cette fin, elles doivent déposer une requête d'octroi d'une nouvelle accréditation auprès de la  direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance.  2 La direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance dispose d'un délai de 3 mois  pour rendre la décision relative à la requête en accréditation.  3 Les structures subventionnées ou indépendantes délivrant des prestations d'éducation précoce spécialisée  ou de soutien pédagogique de l'enseignement spécialisé sont accréditées pour une période transitoire de 2 ans  et doivent déposer une requête d'octroi d'une accréditation durant ce laps de temps.  4 La direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance dispose d'un délai de 2 ans  pour élaborer un référentiel commun et rendre la décision relative à la requête en accréditation.  5 La direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance prononce, à l’encontre des  structures omettant d’entreprendre la démarche d'accréditation, la révocation de l’ancienne accréditation :   a)  au terme de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour les structures  mentionnées à l'alinéa 1;   b)  au terme de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour les structures  mentionnées à l'alinéa 3.      Annexe I      Education précoce spécialisée   Les tarifs applicables aux prestations d'éducation précoce spécialisée sont les suivants :   Education précoce spécialisée en milieu préscolaire :     – par mois et par enfant (12 fois par an) pour au  moins 7 séances de 60 minutes 1 932 fr.   Education précoce spécialisée en milieu scolaire :     – par mois et par enfant (10 fois par an) pour au  moins 9 périodes scolaires de 45 ou 50 minutes 2 318 fr.      Annexe II      Logopédie et Psychomotricité    Les tarifs applicables aux prestations de logopédie et psychomotricité sont les suivants :   a) Evaluation initiales comprenant 3 séances  individuelles 400 fr.   b) Réévaluation 100 fr.   c) Séances individuelles selon la durée :     – 60 minutes 130 fr.     – 45 minutes 97,50 fr.     – 30 minutes 65 fr.     – séance exceptionnelle de 75 minutes 162,50 fr.   d) Séances de groupe animées par 1 thérapeute :     – groupe de 2 enfants :       – séance de 45 minutes, par enfant 48,75 fr.       – séance de 60 minutes, par enfant 65 fr.     rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 11       – séance exceptionnelle de 75 minutes, par  enfant 81,25 fr.     – groupe de 3 enfants :       – séance de 45 minutes, par enfant 33,75 fr.       – séance de 60 minutes, par enfant 45 fr.       – séance exceptionnelle de 75 minutes, par  enfant 56,25 fr.     – groupe de 4 enfants :       – séance de 45 minutes, par enfant 26,25 fr.       – séance de 60 minutes, par enfant 35 fr.       – séance exceptionnelle de 75 minutes, par  enfant 43,75 fr.   e) Séances de groupe animées par 2 thérapeutes :     – groupe de 4 enfants :       – séance de 45 minutes, par enfant et par  thérapeute 48,75 fr.       – séance de 60 minutes, par enfant et par  thérapeute 65 fr.       – séance exceptionnelle de 75 minutes, par  enfant et par thérapeute 81,25 fr.     – groupe de 5 ou 6 enfants :       – séance de 45 minutes, par enfant et par  thérapeute 33,75 fr.       – séance de 60 minutes, par enfant et par  thérapeute 45 fr.       – séance exceptionnelle de 75 minutes, par  enfant et par thérapeute 56,25 fr.   Les groupes de 3 enfants co-animés par 2 thérapeutes ne sont en principe pas admis. Toutefois, si ceux-ci  doivent avoir lieu, la tarification s'effectue sur la base des séances de 4 enfants.      Annexe III       Soutien spécialisé en enseignement régulier   Les tarifs applicables aux prestations de soutien spécialisé en enseignement régulier sont les suivants :   Soutien pédagogique de l’enseignement spécialisé :   – par mois et par enfant (10 fois par an) pour au  moins 9 périodes scolaires de 45 ou 50 minutes 2 318 fr.   Soutien par des interprètes en langue des signes  française (LSF), par des codeurs en langage parlé  complété (LPC) et par des spécialistes du soutien en  basse vision :     – séance de 60 minutes 100 fr.      Annexe IV      Transports   Les tarifs maximaux applicables aux prestations de transport sont les suivants :   Trajet de 60 minutes en transport collectif (3 à  8 élèves) 118 fr. HTVA   Trajet de 60 minutes en transport semi-collectif  (2 élèves) 66,50 fr. HTVA   Trajet de 60 minutes en transport individuel (1  élève) 45 fr. HTVA             rsGE C 1 12.05: Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)   silgeneve, 12   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 12.05 R sur la pédagogie spécialisée 23.06.2021 30.06.2021   Modification :  néant


text: rsGE C 1 15: Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (AIRD)   rsGE C 1 15: Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2017      Accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de  fin d’études  (AIRD)   C 1 15   du 18 février 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)(a)       Comportant les modifications (en italique) adoptées par la Conférence suisse des directrices et  directeurs cantonaux de la santé (CDS), le 19 mai 2005, et par la Conférence des directeurs cantonaux  de l’instruction publique (CDIP), le 16 juin 2005.(b)      Art. 1        But  1 L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études, ainsi que la tenue d’une liste des  enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner et celle d’un registre des professionnels de la santé.  2 Il règle également, en application du droit national et international, la reconnaissance des diplômes de fin  d'études étrangers ainsi que la mise en œuvre de l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis les  prestataires de services.(5)  3 Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de la profession. Il contribue à  assurer des formations de qualité dans toute la Suisse.  4 Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les cantons, telles que stipulées à l’article  16, alinéa 2, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.      Art. 2        Champ d'application   Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les professions qui sont réglementées par les  cantons.      Art. 3        Collaboration avec la Confédération  1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la Confédération et les cantons, des solutions  communes doivent être recherchées.  2 La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les domaines suivants :   a)  reconnaissance des certificats de maturité (aptitude générale à entreprendre des études supérieures);  b)  reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et, plus généralement, de l’aptitude à   entreprendre des études dans une haute école spécialisée;  c)  reconnaissance des diplômes pour l’enseignement dans les écoles professionnelles;  d)  définition des principes qui régissent l’offre d’études sanctionnées par un diplôme dans le domaine des   hautes écoles spécialisées, et  e)  consultation et participation des cantons dans les affaires internationales.   3 La conclusion d’accords tels que prévus à l’article 1, alinéa 4, relève de la compétence de l’assemblée plénière  de la CDIP. Dans le domaine des professions de la santé, la CDS doit être associée à toute négociation menée  en vue de la conclusion d’un accord.      Art. 4        Autorité de reconnaissance  1 L’autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes de fin d’études dans les domaines  qui relèvent de sa compétence et non de la Confédération.  2 Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix. Les autres cantons ont une voix consultative.      Art. 5        Application de l'accord  1 La CDIP est chargée de l'application de l'accord.  2 Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire suisse pour toutes les questions  relatives aux diplômes de fin d’études universitaires.  3 La CDS est chargée de l’application de l’accord dans son domaine de compétence. Elle peut confier cette  tâche à des tiers, mais elle en assure dans tous les cas la surveillance.     rsGE C 1 15: Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études ...   silgeneve, 2       Art. 6        Règlements de reconnaissance  1 Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin d'études ou pour des catégories de  diplômes, en particulier :   a)  les conditions de reconnaissance (art. 7);  b)  la procédure de reconnaissance;  c)  les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de fin d'études étrangers; et  d)  la procédure relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications   professionnelles et à la vérification de ces qualifications.(5)  2 L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après avoir consulté les organisations et  associations professionnelles directement concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l'article 5,  alinéa 3, elle assure l'approbation du règlement.  3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit être approuvé par deux tiers au moins  des membres de l'autorité de reconnaissance compétente habilités à voter.      Art. 7        Conditions de reconnaissance  1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales auxquelles le diplôme de fin d'études  doit satisfaire. On tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession  en Suisse, ainsi que d'éventuelles exigences internationales.  2 Le règlement doit stipuler :   a)  les qualifications attestées par le diplôme, et  b)  la manière dont ces qualifications sont évaluées.   3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que :  a)  la durée de la formation;  b)  les conditions d'accès à la formation;  c)  les contenus de l'enseignement, et  d)  les qualifications du personnel enseignant.       Art. 8        Effets de la reconnaissance   1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satisfait aux conditions stipulées dans le présent  accord et dans le règlement de reconnaissance spécifique.  2 Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un diplôme reconnu le même droit d'accès aux  professions réglementées sur le plan cantonal que celui accordé à leurs propres ressortissantes et  ressortissants au bénéfice d'un diplôme de fin d'études correspondant.  3 Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un diplôme reconnu à fréquenter leurs écoles  subséquentes dans les mêmes conditions que celles auxquelles sont soumis leurs propres ressortissantes et  ressortissants au bénéfice d'un diplôme de fin d'études correspondant. D'éventuelles restrictions tenant à la  capacité des écoles, ainsi qu'une participation financière appropriée, demeurent réservées.  4 Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé correspondant pour autant que le  règlement de reconnaissance le prévoie expressément.      Art. 9        Documentation, publication  1 La CDIP tient une documentation sur les diplômes de fin d'études reconnus.  2 Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de reconnaissance dans la feuille officielle.      Art. 10       Protection juridique  1 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions adoptés par l’autorité de reconnaissance  et tout litige entre les cantons sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de  l’article 120 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005.  2 Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après notification, interjeter auprès d'une commission  de recours mise en place par le comité de la conférence compétente un recours écrit et dûment motivé contre  une décision de l'autorité de reconnaissance ou contre une décision concernant les émoluments prévus à  l'article 12ter, alinéa 8. Les dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005,  s'appliquent mutatis mutandis. Toute décision d'une commission de recours peut elle-même faire l'objet d'un  recours de la part de l'autorité de reconnaissance ou du particulier concerné auprès du Tribunal fédéral en  application de l'article 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005.(5)  3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la composition et l’organisation de la  commission de recours.      Art. 11       Dispositions pénales     rsGE C 1 15: Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études ...   silgeneve, 3   Quiconque porte un titre protégé au sens de l'article 8, alinéa 4, du présent accord sans être titulaire d'un  diplôme de fin d'études reconnu, ou utilise un titre propre à donner l'impression qu'il détient un tel diplôme, est  passible des arrêts ou de l'amende. La négligence est également punissable. La poursuite pénale incombe aux  cantons.      Art. 12(5)    Coûts et émoluments  1 Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons signataires au prorata du nombre  d'habitants. Sont réservées les dispositions des alinéas 2, 3 et 4.  2 Pour l'établissement d'une attestation confirmant la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un  diplôme cantonal ou la déclaration des qualifications professionnelles d'un prestataire de services, de même  que pour l'inscription des données nécessaires au sens de l'article 12ter, alinéa 5, et pour la communication de  renseignements tirés du registre des professionnels de la santé au sens de l'article 12ter, alinéa 8, des  émoluments allant de 100 à 1 000 francs peuvent être perçus.  3 Pour toute décision ou décision de recours concernant :   a)  la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal;  b)  la reconnaissance d'un diplôme de fin d'études étranger;  c)  l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles; ou  d)  la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services,   des émoluments allant de 100 à 3 000 francs peuvent être perçus.  4 Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les montants des différents émoluments,  calculés en fonction du temps et de la charge de travail nécessaires et de l'intérêt public pour l'activité  concernée.      Art. 12bis  Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner   1 La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré, par décision cantonale, le droit d’enseigner. Les  cantons ont l’obligation de communiquer au secrétariat général de la CDIP les données personnelles stipulées  à l’alinéa 2 dès que la décision est exécutoire.  2 La liste contient le nom de l’enseignant, la date de l’octroi du diplôme ou de l’autorisation d’exercer la  profession, la date du retrait du droit d’enseigner, le nom de l’autorité compétente, la durée du retrait du droit  d’enseigner ainsi que, le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les autorités cantonales et communales  peuvent, sur demande écrite, obtenir ces renseignements à condition qu’elles prouvent leur intérêt légitime et  que la demande concerne une personne précise.  3 Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son inscription ou de la suppression de cette  dernière. Il a, en tout temps, le droit de consulter les informations le concernant.  4 L’inscription est effacée lorsque le droit d’enseigner est restitué à la fin de la période de retrait ou lorsque la  personne concernée a 70 ans révolus.  5 Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30 jours après notification, interjeter contre cette  décision un recours écrit et dûment motivé auprès de la commission de recours, comme le prévoit l’article 10,  alinéa 2, du présent accord.  6 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protection des données s’appliquent  mutatis mutandis.      Art. 12ter(5)  Registre des professionnels de la santé  1 La CDS tient un registre des titulaires de diplômes suisses de fin d'études non universitaires dans les  professions de la santé énumérées dans l'annexe au présent accord, ainsi que des titulaires des diplômes  étrangers reconnus comme équivalents. Le registre recense également les personnes qui ont déclaré leurs  qualifications professionnelles en vertu de la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de  déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification  de ces qualifications, du 14 décembre 2012 (LPPS), et qui sont titulaires d’un diplôme dans l'une des professions  indiquées en annexe.  2 La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers.  3 Le comité directeur de la CDS tient à jour l'annexe.  4 Le registre sert à la protection et à l'information des patients, à l'information des services suisses et étrangers,  à l'assurance de la qualité ainsi qu'à des fins statistiques. Il sert en outre à simplifier les procédures nécessaires  à l'octroi des autorisations de pratiquer.  5 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l'alinéa 4. En font aussi partie les  données personnelles sensibles citées à l'alinéa 7, seconde phrase. Pour identifier précisément les personnes  inscrites au registre et pour actualiser leurs données personnelles, le registre utilise en outre systématiquement  le numéro AVS au sens de l'article 50e, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du  20 décembre 1946. Le comité directeur de la CDS édicte les dispositions de détail.     rsGE C 1 15: Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études ...   silgeneve, 4   6 Les services ayant compétence pour l'octroi des diplômes suisses et pour la reconnaissance des diplômes  étrangers communiquent sans délai au service qui tient le registre tout octroi ou toute reconnaissance d'un  diplôme. Les autorités cantonales compétentes communiquent sans délai audit service tout octroi, refus ou  retrait d'une autorisation de pratiquer et toute modification de l'autorisation, notamment toute restriction à  l'exercice de la profession et toute autre mesure relevant du droit de surveillance, de même que les données  relatives aux personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de la LPPS et sont  habilitées à exercer leur profession. Les personnes visées à l'alinéa 1 livrent audit service toutes les données  nécessaires au sens de l'alinéa 5 qui sont en leur possession, à moins que d'autres services ne soient tenus  de les livrer.  7 Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne. Toutefois, les motifs de retrait ou  de refus d'une autorisation de pratiquer, ainsi que les données relatives aux restrictions levées ou à toute autre  mesure relevant du droit de surveillance, ne peuvent être consultés que par les autorités chargées de l'octroi  des autorisations de pratiquer et de la surveillance. Le numéro AVS ne peut être consulté que par le service qui  tient le registre et par les autorités chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer. Toutes les autres données  peuvent être consultées librement.  8 Conformément à l'article 12, les personnes visées à l'alinéa 1 s'acquittent d'émoluments pour l'inscription des  données nécessaires au sens de l'alinéa 5, et les personnes privées ou les services extra-cantonaux, pour la  communication de renseignements.  9 Toute inscription au registre est éliminée dès qu'une autorité déclare le décès de la personne concernée. Les  données peuvent ensuite être utilisées à des fins statistiques sous une forme anonymisée. L'inscription d’un  avertissement, d'un blâme ou d'une amende est éliminée du registre 5 ans après le prononcé de la mesure  disciplinaire en question; l'inscription de restrictions à l'autorisation de pratiquer est éliminée 5 ans après la  levée de celles-ci. L'inscription d'une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre, 10 ans  après la levée de ladite interdiction, par la mention « radié ».  10 Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le droit de consulter les informations les  concernant personnellement.  11 Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protection des données s'appliquent  mutatis mutandis.      Art. 13       Adhésion/dénonciation  1 Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au comité de la CDIP. Celui-ci les communique  au Conseil fédéral.  2 L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un délai de résiliation de 3 ans.      Art. 14       Entrée en vigueur  1 Le comité de la conférence des directeurs de l’instruction publique décide de l’entrée en vigueur de l’accord  lorsque 17 cantons au moins ont fait acte d’adhésion et après que l’accord a été approuvé par la Confédération.                    Modifications du 16 juin 2005  2 Le comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur du nouvel accord lorsque tous les cantons signataires de  l’accord de 1993 l’ont approuvé. Le nouvel accord est porté à la connaissance de la Confédération.                    Modifications du 24 octobre 2013/21 novembre 2013  3 Les modifications ont été décidées par la CDIP (24 octobre 2013) et par la CDS (21 novembre 2013). Le  comité de la CDIP décide l'entrée en vigueur du nouvel accord lorsque tous les cantons signataires de l'accord  de 1993 l'ont approuvé. Le nouvel accord est porté à la connaissance de la Confédération.(5)         Annexe(4)      Annexe conformément à l’article 12ter, alinéa 1      – ostéopathe diplômé(e) CDS   – logopédiste diplômé(e) CDIP   – Bachelor of Science HES en nutrition et diététique   – Bachelor/Master of Science HES en ergothérapie   – Bachelor of Science HES en sage-femme   – Bachelor/Master of Science HES en physiothérapie   – Bachelor/Master of Science HES en soins infirmiers / Master of Science in Nursing*   – Bachelor of Science HES en optométrie   – opticienne et opticien diplômé(e)     rsGE C 1 15: Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études ...   silgeneve, 5   – naturopathe avec diplôme fédéral   – spécialiste en activation ES   – technicienne et technicien en analyses biomédicales ES   – hygiéniste dentaire ES   – droguiste ES   – technicienne et technicien en radiologie médicale ES / Bachelor of Science HES-SO en technique en  radiologie médicale**   – technicienne et technicien en salle d’opération ES   – orthoptiste ES   – infirmière et infirmier ES   – podologue ES   – ambulancière et ambulancier ES   – opticienne et opticien CFC avec autorisation cantonale d’exercer   – podologue CFC avec autorisation cantonale d’exercer   – masseuse et masseur médical (brevet fédéral)         * Institut des sciences infirmières de la Faculté de médecine de l'Université de Bâle.  ** Filière d'études autorisée jusqu’au début du semestre d'hiver 2014/2015, actuellement offerte exclusivement par la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).      RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 15        Accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin  d’études   18.02.1993 01.01.1995     a.  approbation par le Département fédéral de  l’intérieur   24.11.1994 —   Modifications :         b.  modifications adoptées par la Conférence  suisse des directrices et directeurs cantonaux  de la santé, le 19 mai 2005, et par la  Conférence des directeurs cantonaux de  l’instruction publique, le 16 juin 2005   — 01.01.2008     1.  n. : annexe 08.03.2012 01.01.2013     2.  n.t. : annexe 26.06.2014 01.09.2014     3.  n.t. : annexe 09.04.2015 01.05.2015     4.  n.t. : annexe 22.10.2015 01.11.2015     5.  n. : 14/3; n.t. : 1/2, 6/1, 10/2, 12, 12ter 24.10.2013  21.11.2013   01.01.2017             1.  Neuchâtel 12.05.1993 01.01.1995     2.  Bâle-Ville 24.08.1993 01.01.1995     3.  Appenzell Rhodes-Intérieures 16.10.1993 01.01.1995     4.  Bâle-Campagne 18.10.1993 01.01.1995     5.  Thurgovie 20.10.1993 01.01.1995     6.  Appenzell Rhodes-Extérieures 25.10.1993 01.01.1995     7.  Nidwald 27.10.1993 01.01.1995     8.  Argovie 16.11.1993 01.01.1995     9.  Fribourg 18.11.1993 01.01.1995   10.  Schaffhouse 13.12.1993 01.01.1995   11.  Vaud 20.12.1993 01.01.1995   12.  Jura 21.12.1993 01.01.1995   13.  Uri 02.02.1994 01.01.1995   14.  Berne 18.03.1994 01.01.1995   15.  Glaris 01.05.1994 01.01.1995   16.  Lucerne 21.06.1994 01.01.1995   17.  Genève 24.08.1994 01.01.1995   18.  Schwyz 07.09.1994 01.01.1995     rsGE C 1 15: Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études ...   silgeneve, 6   19.  Obwald 20.10.1994 01.01.1995   20.  Saint-Gall 13.12.1994 01.01.1995   21.  Zoug 26.01.1995 01.01.1995   22.  Soleure 29.01.1995 15.02.1995   23.  Tessin 06.02.1995 17.03.1995   24.  Valais 11.05.1995 01.06.1996   25.  Grisons 25.06.1995 04.07.1995   26.  Zurich 22.09.1996 01.04.1997


text: rsGE C 1 15.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (L-AIRD)   rsGE C 1 15.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur la reconnaissance des  diplômes de fin d’études  (L-AIRD)   C 1 15.0   du 24 juin 1994   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(8)   décrète ce qui suit :      Art. 1(2)      Adhésion  1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord  intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, du 18 février 1993 (ci-après : accord), adopté  par la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique en accord avec la conférence suisse  des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires  sociales.  2 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, aux modifications de  l’accord adoptées par la conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé, le 19 mai 2005,  et par la conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique, le 16 juin 2005.  3 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, aux modifications de  l’accord approuvées par la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 24 octobre  2013 et par la conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé le 21 novembre 2013.(7)      Art. 2(2)      Exécution  1 Le Conseil d’Etat ainsi que les départements dans l’exercice des compétences que leur confèrent les lois et  règlements sont chargés de l’exécution de l’accord dont le texte est annexé à la présente loi.  2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(9), respectivement la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de la  population et de la santé(11), exerce le droit que lui attribue l’article 4, respectivement 5, de l’accord.      Art. 3(2)      Rapport d’évaluation   Le Conseil d’Etat dépose, d’ici le 1er janvier 2010, un rapport d’évaluation de sa participation au présent accord.      Art. 3A(3)    Infractions pénales  1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(9) prononce l'amende prévue à  l'article 11 de l'accord; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.  2 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(4)      Art. 4        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur conformément à l’article 14 de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des  diplômes de fin d’études, du 18 février 1993.        RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 15.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur la reconnaissance des  diplômes de fin d’études   24.06.1994 01.01.1995     rsGE C 1 15.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...   silgeneve, 2   Modifications et commentaire :         a. ad 3 : (modification à une autre loi) 24.06.1994 01.01.1995     1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 30.05.2006 30.05.2006     2. n. : 3; n.t. : 1, 2 13.10.2006 31.07.2007     3. n. : 3A 17.11.2006 27.01.2007     4. n.t. : 3A/2 27.08.2009 01.01.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2,  3A/1)   18.05.2010 18.05.2010     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 15.05.2014 15.05.2014     7. n. : 1/3 19.09.1014 15.11.2014     8. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2,  3A/1)   04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 14.05.2019 14.05.2019   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 31.08.2021 31.08.2021