text:
821.40.98

  Ordonnance d'exécution du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus par un soutien aux établissements publics de restauration

  (OPRR COVID-19)

  du 12.10.2021 (version entrée en vigueur le 12.10.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 3 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;

    Vu l'ordonnance du 10 novembre 2020 du Conseil d'Etat relative aux mesures cantonales pour freiner la propagation du coronavirus;

    Vu la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu) et son règlement d'exécution du 16 novembre 1992 (REPu);

    Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);

    Considérant:

    Le 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a adopté une ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'économie locale et de proximité (OMEL COVID-19). Ce soutien a été concrétisé par la mise en place d'une plate-forme en ligne, kariyon.ch, sur laquelle il était possible d'acquérir des bons d'achat avec un rabais de 20 % à la charge de l'Etat. Le montant alloué à cet effet a été épuisé à la fin du mois de septembre 2020.

    Dans sa séance du 13 octobre 2020, le Grand Conseil a accepté la mesure Nº 21 du plan de relance qui prévoit, entre autres, le développement d'une suite à l'OMEL COVID-19. Il a décidé en plus de soutenir la relance du commerce local par le biais de nouveaux bons de consommation. Cette mesure est arrivée à son échéance le 31 décembre 2020.

    Durant la même séance, le Grand Conseil a aussi décidé d'ajouter à la même mesure un montant supplémentaire de 3 millions de francs en faveur d'un soutien au secteur de la restauration. Les modalités d'octroi de ce soutien ont été définies dans l'ordonnance du 24 novembre 2020 d'exécution du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus («Bars, discothèques et restaurants»; OPCR-Gastro COVID-19). Il s'avère cependant que les indemnités versées en application de cette ordonnance ont pu être valorisées dans le cadre de l'indemnisation prévue pour les cas de rigueur, par une prise en charge partielle de la Confédération (Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur; OMECR COVID-19).

    Le montant de 3 millions de francs initialement prévu bénéficiant d'une autre source de financement, le Conseil d'Etat a décidé d'allouer le montant ainsi disponible au prolongement de son soutien au secteur de la restauration par une troisième émission de bons de consommation. Par la présente ordonnance, le Conseil d'Etat vise à mettre en oeuvre cette nouvelle mesure.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance vise à soutenir la relance de secteur de la restauration par l'octroi d'une contribution individuelle au sens de l'article 5 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) sous la forme d'une participation à des bons d'achat qui peuvent être acquis par le biais de la plate-forme en ligne nommée «kariyon.ch».

Art. 2

Financement

1

Un montant de 3'000'000 de francs est alloué à cette fin. Ce montant couvre le coût de la contribution de l'Etat sur les bons d'achat ainsi que les frais de gestion et d'exploitation de la plate-forme en ligne.

2

Le montant précité fait partie de la mesure soutenant la relance des manifestations touristiques, le commerce local, les bars, discothèques et restaurants (art. 3 al. 3 du décret du 13 octobre 2020 concernant le plan de relance).

Art. 3

Etablissements éligibles

1

Pour la promotion organisée par l'Etat, sont éligibles les établissements exploités sous forme de bar, de discothèque ou de restaurant, considérés comme des établissements publics de restauration au bénéficie d'une patente de type A, B, C, D, F, H, I ou T au sens de l'article 14 LEPu.

2

Les restrictions suivantes s'appliquent selon les patentes:

      a)

      patente A: l'établissement dispose d'un espace de consommation destiné à un public externe;

      b)

      patente H: le ou la titulaire dispose d'une formation de cafetier-restaurateur ou cafetière restauratrice et développe les prestations culinaires de l'établissement; celui-ci doit être indépendant de l'activité principale à laquelle il est rattaché et son activité ne doit pas être subventionnée;

      c)

      patente I: le ou la titulaire offre des prestations culinaires comparables à celles d'un restaurant et dispose d'une formation de cafetier-restaurateur ou cafetière-restauratrice;

      d)

      patente T: le ou la titulaire n'exerçant pas à titre principal un métier de bouche.

3

Les établissements concernés doivent avoir leur siège dans le canton, exercer leur activité dans le canton et être inscrits sur la plate-forme en ligne au sens de l'article 8 de la présente ordonnance.

4

Sont exclus:

      a)

      les établissements au bénéfice patentes autres que celles mentionnées à l'alinéa 1 du présent article;

      b)

      les commerces ou franchisés ne remplissant pas les conditions générales d'inscription de la plate-forme en ligne.

5

La Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la PromFR) décide de l'éligibilité des établissements publics pour la promotion organisée par l'Etat et la valeur maximale des bons attribuée à ces derniers selon l'article 6 al. 2.

6

La liste des établissements publics est mise à jour en continu sur la plate-forme en ligne.

Art. 4

Bons d'achat – Consommateurs

1

Les bons d'achat peuvent être acquis par les personnes âgées d'au moins 16 ans sur la plate-forme en ligne dans les limites du montant disponible.

2

La limite d'acquisition totale pour les bons d'achat est fixée à 700 francs par personne.

3

A l'achat, les consommateurs paient:

      a)

      75 % de la valeur des bons s'ils sont âgés de 16 à 25 ans;

      b)

      85 % de la valeur des bons s'ils sont âgés de plus de 25 ans.

4

Il n'existe pas de droit à l'obtention de bons d'achat.

Art. 5

Bons d'achat – Durée

1

Les bons d'achat sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Art. 6

Bons d'achat – Etablissements publics

1

La valeur maximale des bons d'achats qui peuvent être souscrits auprès des établissements publics éligibles est fixée selon le chiffre d'affaires moyen réalisé par ceux-ci pour les années 2018 et 2019. Pour les établissements ouverts après le 1er janvier 2020, le calcul du chiffre d'affaires s'effectue sur la base du loyer.

2

Sur la base de la moyenne des chiffres d'affaires connus, cette valeur est fixée comme suit:

      Chiffre d'affaires en Fr.

      Valeur maximale des bons en Fr.

      moins de 250'000

      6'000

      de 250'001 à 500'000

      13'000

      de 500'001 à 750'000

      22'000

      de 750'001 à 1'000'000

      31'000

      de 1'000'001 à 1'500'000

      35'000

      plus de 1'500'000

      55'000

3

La valeur maximale telle que définie à l'alinéa 2 peut être modifiée selon l'utilisation effective des bons auprès des établissements éligibles, par palier de chiffre d'affaires.

Art. 7

Chiffres d'affaires

1

Le chiffre d'affaires pris en compte est celui transmis à l'Etat dans le cadre de la mesure des cas de rigueur. Si celui-ci n'est pas connu de l'Etat, il devra être attesté par les comptes annuels 2018 et 2019.

2

Dans le cas où l'établissement public éligible a commencé ses activités d'exploitation après le 1er janvier 2020, la valeur prise en compte comme chiffre d'affaires correspond au loyer annuel multiplié par 10.

Art. 8

Gestion de la plate-forme en ligne

1

La gestion et l'exploitation de la plate-forme en ligne utilisée pour la vente des bons d'achat est confiée à un tiers par le biais d'un mandat de prestation.

2

Sa surveillance relève de la PromFR.

Art. 9

Reconsidération

1

Les décisions de la PromFR prises sur la base de l'article 3 al. 4 de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une demande de reconsidération auprès de la Direction de l'économie et de l'emploi (ci-après: la DEE).

2

Les décisions de la DEE sont sujettes à recours.

Art. 10

Contrôles

1

La PromFR est habilitée à effectuer des contrôles portant sur l'âge des consommateurs des bons et sur la limite d'acquisition imposée à ces derniers.

Art. 11

Traitement et transmission des données

1

En remplissant la formule d'acquisition, l'acquéreur-e consent à ce que ses données personnelles soient traitées dans le cadre du but poursuivi par la présente ordonnance et transmises à l'Etat.

Art. 12

Durée de validité

1

La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2022.

  2021_128


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 821.41.11 - Arrêté sur la lutte contre les maladies transmissibles et autres mesures de police sanitaire    821.41.11  Arrêté sur la lutte contre les maladies transmissibles et  autres mesures de police sanitaire  du 05.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.05.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, en particulier les articles premier  et 31 ainsi que les articles 118 à 123;  Vu la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies trans- missibles de l'homme (loi sur les épidémies);  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Lutte contre les maladies – Mesures générales 1 Le ou la médecin cantonal-e est autorisé-e à imposer un traitement à une  personne atteinte d'une maladie transmissible si:  a) la personne concernée ne suit pas le traitement prescrit;  b) elle a été informée par son ou sa médecin traitant-e des conséquences  que son attitude peut avoir pour elle et pour autrui; et  c) son comportement constitue un danger pour la santé publique. 2 Le ou la médecin traitant-e est tenu-e d'informer par écrit le ou la médecin  cantonal-e dans les trois jours suivant le dernier entretien avec le patient ou la  patiente. 3 Le ou la médecin cantonal-e peut imposer des mesures d'isolement en cas de  risque de propagation de maladies transmissibles et solliciter le concours des  autorités communales. En cas de zoonoses, les mesures sont prises avec le  Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vé- térinaire cantonal-e.  1    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Art.  2 Lutte contre les maladies – Déclaration obligatoire 1 Outre les maladies transmissibles dont la déclaration est obligatoire selon la  législation fédérale, le Service du médecin cantonal peut imposer aux méde- cins  ainsi  qu'aux laboratoires  d'analyses  médicales  l'obligation de déclarer  d'autres maladies lorsque la sauvegarde de la santé publique l'exige. Le Ser- vice de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vétéri- naire cantonal-e, peut en faire de même pour les zoonoses.  Art.  3 Evictions scolaires – Tableau des maladies transmissibles 1 Le Service du médecin cantonal établit un tableau des maladies transmis- sibles qui nécessitent l'éviction d'un enfant placé en structure d'accueil pré- scolaire ou soumis à la scolarité obligatoire. Le tableau contient également la  durée et les autres modalités de l'éviction en fonction de la maladie. Il tient  compte des recommandations intercantonales en la matière. 2 Le Service du médecin cantonal tient le tableau à la disposition des per- sonnes responsables des structures d'accueil extrafamilial ainsi que des ensei- gnants et enseignantes. Il le publie de manière adéquate, notamment sur son  site Internet. 3 Pour les maladies transmissibles qui ne sont pas inscrites au tableau men- tionné à l'alinéa 1, le ou la médecin cantonal-e peut émettre des instructions  quant au traitement nécessaire et à la durée des évictions scolaires.  Art.  4 Evictions scolaires – Enfants placés en structure d'accueil pré- scolaire ou soumis à la scolarité obligatoire  1 Lors de la constatation d'un cas de maladie transmissible chez un enfant pla- cé en structure d'accueil préscolaire ou soumis à la scolarité obligatoire, son  ou sa médecin traitant-e lui interdit la fréquentation des structures d'accueil  extrafamilial, des écoles, des places de jeux et de sport et, de manière géné- rale, de prendre contact avec d'autres enfants sains aussi longtemps qu'il est  considéré comme contagieux, en se fondant sur la durée des évictions sco- laires fixée en annexe du présent arrêté. 2 En principe, l'éviction s'étend également aux enfants vivant en ménage com- mun avec l'enfant malade. La durée de l'éviction pour ces enfants dépend des  conditions d'isolement de l'enfant malade.  2    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Art.  5 Evictions scolaires – Personnel enseignant et tiers 1 La durée de l'éviction relative aux enfants vivant en ménage commun avec  l'enfant malade s'étend également aux personnes qui sont en relation avec les  structures d'accueil extrafamilial et les établissements scolaires, soit le per- sonnel enseignant ou d'encadrement ou le personnel déployant une activité au  service de la structure d'accueil ou de l'école, ainsi qu'à d'autres tiers éven- tuels.  Art.  6 Evictions scolaires – Information du Service du médecin canto- nal  1 Le ou la médecin traitant-e informe immédiatement le Service du médecin  cantonal  lorsqu'il  ou  elle  prononce  une  éviction  scolaire,  en  indiquant  le  cercle des personnes concernées.  Art.  7 Evictions scolaires – Contrôle 1 La Direction de la santé et des affaires sociales contrôle l'observation de  l'interdiction de fréquenter les structures d'accueil extrafamilial et les écoles  et elle peut solliciter l'aide des autorités communales et de la direction des  structures d'accueil extrafamilial et des établissements scolaires.  Art.  8 Evictions scolaires – Réadmission et certificat médical 1 La réadmission dans la structure d'accueil extrafamilial ou dans l'établisse- ment scolaire est subordonnée à la présentation, à la personne responsable de  la structure d'accueil extrafamilial, à l'enseignant ou à l'enseignante titulaire  de la classe primaire ou au directeur ou à la directrice de l'école, d'un certifi- cat médical constatant que l'élève et les autres personnes ayant fait l'objet  d'une interdiction de fréquenter les classes ne peuvent plus transmettre la ma- ladie. 2 Le certificat  médical permettant aux personnes précitées de fréquenter de  nouveau la structure d'accueil  extrafamilial ou l'école est établi aux condi- tions suivantes:  a) la durée prévue de l'éviction scolaire a été respectée;  b) une visite de l'enfant malade ainsi que d'autres éventuels examens com- plémentaires ont permis de conclure à sa guérison;  c) des mesures de désinfection ont été prises.  Art.  9 Hygiène générale 1 Les particuliers ont l'obligation d'assurer l'hygiène de leurs installations, ha- bitations et propriétés.  3    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  2 Les communes effectuent des contrôles et adoptent au besoin les mesures  qui s'imposent, les frais étant à la charge des propriétaires.  Art.  10 …  Art.  11 Entrée en vigueur et publication 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  4    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 784 / d 764 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 10 modifié 01.01.2003 2003_054 18.12.2007 Art. 3 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 4 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 6 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 7 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Art. 8 modifié 01.01.2008 2007_142 18.12.2007 Annexe 1 abrogé 01.01.2008 2007_142 27.09.2011 Art. 3 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 4 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 5 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 7 modifié 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 8 modifié 01.10.2011 2011_090 03.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_115 08.04.2014 Art. 10 abrogé 01.05.2014 2014_038  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 784 / d 764 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 3 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 3 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 4 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 4 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 5 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 5 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 6 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 6 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 7 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142 Art. 7 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 8 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_142  5    Lutte contre les maladies transmissibles – A  821.41.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 8 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 10 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 10 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 10 abrogé 08.04.2014 01.05.2014 2014_038 Annexe 1 abrogé 18.12.2007 01.01.2008 2007_142  6   	Art. 1 Lutte contre les maladies – Mesures générales 	Art. 2 Lutte contre les maladies – Déclaration obligatoire 	Art. 3 Evictions scolaires – Tableau des maladies transmissibles 	Art. 4 Evictions scolaires – Enfants placés en structure d'accueil préscolaire ou soumis à la scolarité obligatoire 	Art. 5 Evictions scolaires – Personnel enseignant et tiers 	Art. 6 Evictions scolaires – Information du Service du médecin cantonal 	Art. 7 Evictions scolaires – Contrôle 	Art. 8 Evictions scolaires – Réadmission et certificat médical 	Art. 9 Hygiène générale 	Art. 10 … 	Art. 11 Entrée en vigueur et publication 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2019-12-09T11:29:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté relatif à la fusion du laboratoire de l'hôpital fribourgeois et de l'Institut cantonal d'hygiène et de microbiologie    821.41.12  Arrêté relatif à la fusion du laboratoire de l'hôpital  fribourgeois et de l'Institut cantonal d'hygiène et de  microbiologie  du 25.04.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 5 et 13 de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte  contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies);  Vu les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance fédérale sur les laboratoires d'ana- lyses microbiologiques et sérologiques;  Vu les articles 2 et 81 à 83 de la loi du 6 mai 1943 sur la police de santé;  Considérant:  Dans son rapport de mi-législature et son message au Grand Conseil relatif   au cinquième programme de redressement des finances de l'Etat, du 19 sep- tembre 1994, le Conseil d'Etat a envisagé la fusion du laboratoire de l'Hôpi - tal cantonal et de l'Institut cantonal d'hygiène et de microbiologie.  Cette fusion a pour but de rationaliser l'exécution des analyses médicales et   de réaliser des économies dans l'exploitation des laboratoires. Elle entraîne   l'absorption de l'Institut cantonal d'hygiène et de microbiologie par le labo- ratoire de l'Hôpital cantonal. Ce dernier sera donc chargé de faire les ana- lyses microbiologiques et sérologiques prescrites par la loi fédérale sur les  épidémies et exécutées actuellement par l'Institut.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  Art.  1 1 Le laboratoire de l'hôpital fribourgeois exécutera, entre autres, les analyses  microbiologiques et sérologiques prescrites par la législation fédérale sur les   épidémies. 2 L'institut cantonal d'hygiène et de microbiologie est dès lors supprimé.  1     821.41.12  Art.  2 1 L'arrêté  du 17 novembre  1981 concernant l'appellation de l'Institut  d'hy- giène et de bactériologie (RSF 821.41.12) est abrogé.  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     821.41.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.04.1995 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 160 / d 163 04.11.2014 Titre de l'acte modifié 01.01.2015 2014_080 04.11.2014 Art. 1 modifié 01.01.2015 2014_080  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.04.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 160 / d 163 Titre de l'acte modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_080 Art. 1 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_080  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2018-07-02T14:44:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 821.44.1 - Loi sur la lutte contre l'alcoolisme    821.44.1  Loi sur la lutte contre l'alcoolisme  du 07.05.1965 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat, du 2 avril 1965;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 But et champ d'application  Art.  1 Champ d'application 1 La loi a pour but de prévenir et de combattre l'alcoolisme. Elle est appli- cable à tout majeur qui, par l'abus de boissons alcooliques, s'expose à tomber  dans le besoin, compromet la situation morale et matérielle de sa famille, me- nace la sécurité d'autrui ou cause du scandale en public.  2 Organes et tâches  Art.  2 Organes 1 La lutte contre l'alcoolisme est assumée par les organes suivants:  a) la Commission antialcoolique cantonale;  b) le Service psycho-social (ci-après: le Service);  c) les autorités communales;  d) les préfets;  e) la Direction en charge de la promotion de la santé et de la prévention 1)   (ci-après: la Direction).  Art.  3 Commission antialcoolique cantonale 1 La Commission antialcoolique cantonale, organe consultatif de la Direction,  coordonne les efforts entrepris en vue de lutter contre l'alcoolisme. 2 Le Conseil d'Etat approuve son règlement et en désigne les membres.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Art.  4 Service médico-social 1 Le Service est chargé avant tout de la prévention de l'alcoolisme. Il s'occupe  également de l'assistance ambulatoire des alcooliques et de leurs familles. Le  Conseil d'Etat peut confier ce service à des organisations privées.  Art.  5 Autorités communales 1 Les autorités communales prêtent leur concours à la lutte contre l'alcoolisme  et prennent à cet effet les dispositions nécessaires.  Art.  6 Préfets 1 Les préfets exercent les attributions qui leur sont dévolues par la présente  loi. Ils agissent en collaboration avec le Service.  Art.  7 Direction 1 La Direction est autorité de surveillance.  3 Mesures et procédure  3.1 Mesures  Art.  8 Enumération 1 Les mesures qui peuvent être imposées sont:  a) l'interdiction de consommer de l'alcool et l'engagement de s'abstenir de  boissons alcooliques;  b) …  c) l'interdiction des auberges;  d) le placement à des fins d'assistance;  e) …  Art.  9 Traitement 1 Le traitement de l'alcoolique comprend:  a) l'assistance morale par le service médico-social;  b) l'examen physique et psychique par le médecin;  c) le traitement médical;  d) le traitement dans un établissement approprié.  Art.  10 …  2    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Art.  11 …  3.2 Autorités compétentes  Art.  12 1 Les mesures prévues aux articles 8 et 9 sont ordonnées par le préfet, sous ré- serve de recours au Tribunal cantonal. 2 Les mesures de placement à des fins d'assistance et leur contrôle judiciaire  sont régis par le code civil suisse et par la législation spéciale.  Art.  13 …  3.3 Procédure  Art.  14 Dénonciation 1 Les autorités administratives communales, ainsi que les autorités judiciaires  de district, sont tenues de signaler au préfet les personnes désignées par l'ar- ticle premier. 2 La dénonciation peut aussi émaner d'un membre de la famille, d'un méde- cin, d'un auxiliaire médical.  Art.  15 Enquêtes 1 Avant qu'une mesure ne soit prise contre une personne, celle-ci doit être en- tendue par le préfet qui recueille en outre les renseignements relatifs à sa si- tuation personnelle, familiale et professionnelle. 2 La personne concernée peut être assistée par une personne autorisée à exer- cer la profession d'avocat.  Art.  16 Admonestation et mesures appropriées 1 Si l'enquête confirme que la personne dénoncée est menacée ou atteinte d'al- coolisme, le préfet lui adresse une admonestation et l'engage à se soumettre  volontairement à un traitement, sous le contrôle du service médico-social ou  d'une personne qualifiée. 2 En cas de refus, le préfet transmet le dossier à la justice de paix qui prend   les mesures appropriées conformément au code civil suisse et à la législation  spéciale concernant la protection de l'adulte.  Art.  17 …  3    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Art.  18 …  Art.  19 …  Art.  20 Frais 1 Les frais provoqués par les mesures que le préfet ordonne selon l'article 9  sont à la charge de l'intéressé ou des personnes tenues à la dette alimentaire. 2 Subsidiairement, en cas d'indigence, ils sont à la charge de l'Etat.  Art.  21 …  Art.  22 …  4 Dispositions finales  Art.  23 Subventions 1 L'Etat subventionne le service médico-social et les diverses institutions qui  consacrent leur activité à la lutte antialcoolique au moyen des fonds prove- nant de la répartition de la dîme de l'alcool.  Art.  24 Abrogation 1 Les articles 123 à 125 et 128 à 135 de la loi sur les établissements publics,  la danse et le commerce des boissons, du 18 novembre 1955, sont abrogés.  L'article 127 de la même loi est abrogé et remplacé par la disposition sui - vante:  Art.  25 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et en fixera la  date d'entrée en vigueur.  2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1966 (ACE 06 et 13.07.1965).  4    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.05.1965 Acte acte de base 01.01.1966 BL/AGS 1965 f 146 / d 147 24.09.1980 Art. 8 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 9 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 10 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 11 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 12 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 17 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 18 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 19 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 20 modifié 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 21 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 24.09.1980 Art. 22 abrogé 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 25.09.1991 Art. 12 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 13 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 26.11.1998 Art. 12 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 562 / d 569 16.11.1999 Art. 8 modifié 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 16.11.1999 Art. 16 modifié 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 12.12.2002 Art. 15 modifié 01.07.2003 2003_005 08.01.2008 Art. 12 modifié 01.01.2008 2008_001 19.12.2014 Art. 8 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 12 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 16 modifié 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.05.1965 01.01.1966 BL/AGS 1965 f 146 / d 147 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 8 modifié 16.11.1999 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 Art. 8 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 9 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 10 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 11 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 12 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 12 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  5    Lutte contre l'alcoolisme – L  821.44.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 12 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 562 / d 569 Art. 12 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 12 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 13 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 15 modifié 12.12.2002 01.07.2003 2003_005 Art. 16 modifié 16.11.1999 01.01.2001 BL/AGS 1999 f 430 / d 439 Art. 16 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 17 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 18 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 19 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 20 modifié 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 21 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151 Art. 22 abrogé 24.09.1980 01.01.1981 BL/AGS 1980 f 150 / d 151  6   	1 But et champ d'application 	Art. 1 Champ d'application  	2 Organes et tâches 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Commission antialcoolique cantonale 	Art. 4 Service médico-social 	Art. 5 Autorités communales 	Art. 6 Préfets 	Art. 7 Direction  	3 Mesures et procédure 	3.1 Mesures 	Art. 8 Enumération 	Art. 9 Traitement 	Art. 10 … 	Art. 11 …  	3.2 Autorités compétentes 	Art. 12 	Art. 13 …  	3.3 Procédure 	Art. 14 Dénonciation 	Art. 15 Enquêtes 	Art. 16 Admonestation et mesures appropriées 	Art. 17 … 	Art. 18 … 	Art. 19 … 	Art. 20 Frais 	Art. 21 … 	Art. 22 …   	4 Dispositions finales 	Art. 23 Subventions 	Art. 24 Abrogation 	Art. 25 Entrée en vigueur   		2019-12-09T16:56:52+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
821.44.12

  Arrêté concernant la prévention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies

  du 07.06.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants;

    Vu l'arrêté d'exécution du 10 octobre 1978 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et de son règlement d'exécution du 4 mars 1952;

    Vu la loi du 7 mai 1965 sur la lutte contre l'alcoolisme;

    Considérant:

    La prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie est une tâche qui est confiée aux collectivités publiques. Selon l'article 4 de la loi du 7 mai 1965 sur la lutte contre l'alcoolisme et l'article 15a de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951, le canton peut déléguer l'exécution de certaines tâches à des organisations privées.

    La Ligue fribourgeoise pour la prévention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies (la LIFAT) et l'Association fribourgeoise de la Croix-Bleue (la Croix-Bleue) déploient depuis de nombreuses années des activités constantes dans le domaine de la prévention pour lesquelles elles reçoivent des subventions.

    La consommation abusive d'alcool, de drogues, de tabac et de médicaments est aujourd'hui préoccupante. La LIFAT et la Croix-Bleue ont décidé d'intensifier la prévention en agissant de façon concertée sur tout le territoire du canton, en collaboration avec le Département de la santé publique. Cette initiative doit être soutenue par l'Etat, d'une part, par la reconnaissance officielle des deux institutions et, d'autre part, par l'octroi d'une garantie financière à la réalisation des programmes de prévention adoptés d'un commun accord.

    Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

1

La Ligue fribourgeoise pour la prévention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies, (la LIFAT), à Fribourg, et l'Association fribourgeoise de la Croix-Bleue, (la Croix-Bleue), à Morat, sont reconnues comme institutions de prévention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies.

2

A ce titre, elles sont chargées de diffuser l'information et de développer la prévention sur le territoire du canton.

3

Elles exécutent leurs tâches de façon systématique et coordonnée en accord avec le Service de la santé publique. Elles conservent toutefois leur caractère propre conformément à leurs statuts.

Art. 2

1

La LIFAT et la Croix-Bleue soumettent chaque année à la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) leur programme de prévention, le budget et les comptes y relatifs.

2

Elles sont responsables de l'exécution des programmes agréés par la Direction et lui adressent un rapport annuel.

3

Les frais sont couverts par la dîme de l'alcool, les intérêts de la fondation del Soto N° 2 et par un montant inscrit au budget de la Direction.

Art. 3

1

L'arrêté du 14 janvier 1966 accordant la reconnaissance légale à l'Association fribourgeoise de la Croix-Bleue et le règlement organique de la fondation del Soto N° 2 pour la lutte contre l'alcoolisme, du 24 mars 1934, sont abrogés.

Art. 4

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1988.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1988 f 170 / d 174


text:
Commission cantonale des addictions – O

  821.44.22

  Ordonnance sur la Commission cantonale des addictions

  du 23.06.2014 (version entrée en vigueur le 01.07.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu le rapport de mai 2012 du Conseil d'Etat sur le projet de coordination de la prise en charge des personnes souffrant d'addiction aux drogues illégales et à l'alcool;

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

1

Une commission pour la prise en charge des personnes souffrant d'addiction, nommée Commission cantonale des addictions (ci-après: la Commission), est instituée.

Art. 2

1

La Commission est composée de huit membres, soit:

      a)

      une personne en assumant la présidence;

      b)

      le ou la délégué-e cantonal-e aux questions liées aux addictions, représentant la Direction de la santé et des affaires sociales;

      c)

      une personne représentant la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ);

      d)

      une personne représentant le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM);

      e)

      une personne représentant l'hôpital fribourgeois (HFR);

      f)

      une personne représentant la Société de médecine du canton de Fribourg (SMCF);

      g)

      une personne représentant le Réseau des institutions fribourgeoises pour personnes souffrant d'addictions (RIFA);

      h)

      une personne représentant des organes de promotion de la santé et de prévention œuvrant dans le domaine des addictions.

2

Le président ou la présidente et les membres sont nommés par le Conseil d'Etat.

3

La personne déléguée à la promotion de la santé et à la prévention assiste aux séances avec voix consultative.

4

Peuvent participer aux séances de la Commission, avec voix consultative, des membres invités, notamment:

      a)

      le ou la médecin cantonal-e;

      b)

      le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e;

      c)

      le ou la chef-fe du Service de la santé publique;

      d)

      le ou la chef-fe du Service de l'action sociale;

      e)

      le ou la chef-fe du Service de la prévoyance sociale;

      f)

      une personne représentant la Police cantonale;

      g)

      une personne représentant l'autorité judiciaire;

      h)

      la personne responsable du Fonds pour la lutte contre les toxicomanies;

      i)

      la personne déléguée à l'enfance et à la jeunesse;

      j)

      la personne déléguée à l'intégration des migrants;

      k)

      une personne représentant la médecine scolaire.

5

Au besoin, la Commission peut faire appel à des experts ou expertes externes.

6

Le secrétariat de la Commission est assumé par le Service du médecin cantonal.

Art. 3

1

La Commission a les attributions suivantes:

      a)

      elle assure la mise en œuvre d'une politique intégrée et coordonnée de prise en charge des addictions décidée par le Conseil d'Etat;

      b)

      elle veille à la qualité et à l'adéquation des prestations bio-psycho-sociales en regard des besoins de l'usager ou de l'usagère;

      c)

      elle développe une vision commune de la prise en charge entre les partenaires du dispositif;

      d)

      elle développe une culture de collaboration entre les acteurs concernés par le problème des addictions;

      e)

      elle fait, à l'attention des autorités compétentes, des propositions d'amélioration concernant la prise en charge;

      f)

      elle préavise les nouveaux projets concernant la prise en charge dans le domaine des addictions;

      g)

      elle organise régulièrement des rencontres avec des personnes représentant d'autres autorités, organisations ou milieux concernés (police, juges, tuteurs et tutrices, institutions, services, …) qui ne sont pas au nombre de ses membres.

2

La Commission collabore avec la Commission de promotion de la santé et de prévention et avec la Commission d'utilisation du Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif.

Art. 4

1

La Commission se réunit trois ou quatre fois par an ou aussi souvent que le président ou la présidente l'estime nécessaire. Elle peut en outre être convoquée à la demande de deux de ses membres.

2

Elle ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

3

Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.

4

Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.

Art. 5

1

Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Art. 6

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

  2014_057


text: Arrêté instituant un Fonds de recherche en matière d'affections psychiques et de toxicodépendances    821.44.32  Arrêté instituant un Fonds de recherche en matière  d'affections psychiques et de toxicodépendances  du 27.02.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 15 et suivants de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stu - péfiants;  Vu la loi du 11 février 1969 relative à la création d'un Centre psycho-social;  Considérant:  Le Centre psycho-social est chargé du traitement ambulatoire des malades  atteints  de  troubles  psychiques,  notamment  des  personnes  toxicodépen- dantes.  Les programmes de traitement  dirigés par le Centre psycho-social   doivent être soigneusement évalués et continuellement adaptés à l'évolution  médicale et pharmaceutique.  La Confédération accorde des subventions pour la recherche en matière de  stupéfiants, et l'industrie pharmaceutique investit dans la recherche sur les  agents  thérapeutiques pour le  traitement  des personnes toxicodépendantes  ou affectées de troubles psychiques.  Il convient que ces moyens financiers soient réunis en un fonds afin que le   Centre  psycho-social  puisse participer  à  des programmes  de recherche  et  mener les études scientifiques indispensables au développement de ses pro- grammes de traitement.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  Art.  1 1 Il est institué un Fonds de recherche en matière d'affections psychiques et  de toxicodépendances (ci-après: le Fonds).  Art.  2 1 Le Fonds a pour but de financer les recherches menées sur des agents thé - rapeutiques, en vue de leur utilisation dans des programmes de lutte contre   les affections psychiques et contre toutes les formes de toxicodépendances.  1     821.44.32  2 Le Fonds finance également les recherches scientifiques sur les effets des  stupéfiants, les causes et les conséquences de leur abus.  Art.  3 1 Le Fonds est alimenté par:  a) les  subventions  accordées  par  l'Office  fédéral  de  la  santé  publique  pour la recherche en matière de stupéfiants;  b) les prestations de tiers, notamment celles qui proviennent de l'indus- trie pharmaceutique;  c) les dons et libéralités accordés pour la recherche en matière de toxico- dépendances et d'affections psychiques;  d) les produits de la fortune du Fonds.  Art.  4 1 Le Fonds est administré par le Service psycho-social,  conformément aux  directives établies par la Direction de la santé et des affaires sociales.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     821.44.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.02.1996 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 130 / d 132 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.02.1996 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 130 / d 132 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2018-07-02T14:59:25+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies    821.44.4  Loi instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies  du 13.02.1996 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 16 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat;  Vu le message du Conseil d'Etat du 4 janvier 1996;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Objet 1 Il est institué un fonds destiné à la lutte contre les toxicomanies (ci-après:   le fonds). 2 Le fonds est alimenté par les valeurs patrimoniales confisquées et par le   produit des créances compensatrices fixées par le juge pénal en cas de trafic  illicite de stupéfiants. 3 La  restitution,  au  lésé  ou  à  des  tiers,  des  valeurs  confisquées  ou  des   créances compensatrices demeure réservée. 4 Le partage, entre le canton, la Confédération et les Etats étrangers, des ob- jets et valeurs patrimoniales confisqués et des créances compensatrices est   régi par la législation spéciale.  Art.  2 Utilisation des montants disponibles 1 Le fonds a pour but de renforcer le financement, dans la mesure des mon- tants disponibles,  a) de l'information et des mesures de prévention en matière de toxicoma- nies, notamment à l'école;  b) des moyens policiers et judiciaires affectés à la lutte contre la drogue;  c) de la prise en charge médico-sociale des toxicomanes;  d) des programmes de production et d'activités alternatives dans les pays  où l'on cultive et/ou transforme des plantes à drogues.  1     821.44.4  Art.  3 Gestion 1 Le fonds est géré par l'Administration des finances pour le compte de la  Direction  en charge  des relations avec  le  Pouvoir  judiciaire 1),  conformé- ment aux dispositions de la loi sur les finances de l'Etat. 2 …   Art.  4 Affectation 1 Le Conseil d'Etat décide de l'affectation des montants disponibles, sur la   proposition de la Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire   et après avoir pris l'avis de la ou des Directions concernées par la demande  adressée au fonds. Il définit par voie d'ordonnance les dispositions d'exécu- tion. 2 L'affectation des montants disponibles a lieu en principe chaque année. Le  Conseil  d'Etat  peut  cependant  reporter  sa décision  si  les  sommes  confis- quées sont insuffisantes pour être affectées efficacement.  Art.  5 Exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe   l'entrée en vigueur. 2)  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice. 2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1997 (ACE 10.06.1996).  2     821.44.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.02.1996 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 91 / d 92 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 12.10.2005 Art. 1 modifié 01.01.2006 2005_104 12.10.2005 Art. 3 modifié 01.01.2006 2005_104 08.05.2009 Art. 4 modifié 01.04.2010 2009_051 19.12.2014 Art. 4 modifié 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 91 / d 92 Art. 1 modifié 12.10.2005 01.01.2006 2005_104 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 12.10.2005 01.01.2006 2005_104 Art. 4 modifié 08.05.2009 01.04.2010 2009_051 Art. 4 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Utilisation des montants disponibles 	Art. 3 Gestion 	Art. 4 Affectation 	Art. 5 Exécution  		2018-07-02T15:01:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Fonds pour la lutte contre les toxicomanies – O

  821.44.41

  Ordonnance sur l'utilisation du fonds pour la lutte contre les toxicomanies

  du 22.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 13 février 1996 instituant un fonds pour la lutte contre les toxicomanies;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Objet du fonds

1

Les financements accordés par le fonds sont complémentaires et subsidiaires par rapport à d'autres sources de financement publiques ou privées.

2

Le fonds est destiné à apporter un appui à des projets nouveaux. Il ne peut en aucun cas servir à financer des dépenses déjà engagées. En principe, son soutien ne s'étend pas sur plus de trois ans.

Art. 2

Pérennité du fonds

1

Les montants affectés annuellement aux différents projets soutenus par le fonds doivent être proportionnés aux moyens disponibles, de façon à garantir la pérennité du fonds.

Art. 3

Projets éligibles

1

A l'exception du domaine de l'aide aux pays en développement, où seules les drogues illégales sont visées, le fonds peut financer des projets concernant toutes les dépendances liées à des substances telles que drogues, alcool, tabac ou médicaments.

Art. 4

Conditions de financement

1

Dans le domaine de l'information et de la prévention, le fonds peut soutenir des projets qui renforcent les effets des politiques cantonales en matière de prévention des dépendances. Exceptionnellement, le fonds peut soutenir des projets ne s'inscrivant pas dans ce cadre, à l'exclusion de ceux qui seraient de nature à entraver l'application des politiques cantonales en la matière.

2

Dans le domaine des moyens policiers et judiciaires, le fonds peut renforcer le financement de la répression des drogues illégales ainsi que le soutien de projets de prévention.

3

Dans le domaine de la prise en charge des personnes toxicodépendantes, le fonds peut renforcer le financement d'institutions, de programmes ou de moyens d'encadrement et de thérapie, dans le cadre des concepts cantonaux de prise en charge. Exceptionnellement, le fonds peut soutenir des projets ne s'inscrivant pas dans ces concepts, à l'exclusion de ceux qui seraient de nature à entraver l'application de ceux-ci.

4

Dans le domaine de l'aide aux pays en développement, le fonds peut soutenir des projets de cultures de substitution dans des pays particulièrement concernés par les problèmes liés aux différentes drogues illégales. Il peut aussi soutenir des projets de développement de nature sociale, économique ou éducative permettant de réduire l'impact des drogues illégales sur la société civile, en particulier sur la jeunesse.

Art. 5

Compétence

1

La Direction de la sécurité et de la justice (ci-après: la Direction), après avoir pris l'avis de la ou des Directions concernées par la demande adressée au fonds, décide de l'affectation des montants disponibles pour les demandes d'octroi jusqu'à 50'000 francs.

2

La Direction soumet au Conseil d'Etat, pour décision, les demandes d'octroi de subvention d'un montant supérieur à 50'000 francs. Toutefois, lorsque la demande d'aide financière est complémentaire à d'autres aides de l'Etat octroyées pour le même projet, le montant déterminant pour la compétence d'octroi correspond à l'addition de l'ensemble des aides octroyées et demandées.

3

Lorsqu'il s'agit de projets d'aide à l'étranger, la Direction peut solliciter une évaluation préalable auprès de la commission technique de Fribourg-Solidaire.

Art. 6

Demande de financement

1

Toute demande de financement de projet doit être adressée à la Direction, par courrier électronique et par poste.

2

Les dossiers accompagnant les demandes de financement doivent répondre aux exigences définies par la Direction et contenir, en particulier, les éléments suivants:

      a)

      la dénomination du projet;

      b)

      un résumé du projet;

      c)

      le contexte et les arguments en faveur du projet;

      d)

      les buts et objectifs;

      e)

      le public ciblé;

      f)

      la planification des activités;

      g)

      l'organisation et la gestion du projet;

      h)

      l'évaluation et la durabilité du projet;

      i)

      le budget détaillé du projet, et notamment les autres sources de financement obtenu ou demandé;

      j)

      le montant du soutien sollicité auprès du fonds;

      k)

      pour les organisations privées, les statuts, la liste des membres du comité/conseil ainsi que les comptes d'exploitation et le bilan de l'année précédente.

Art. 7

Octroi d'un financement

1

Lorsque la demande de soutien de la part du fonds est acceptée, la Direction en informe les responsables du projet et peut conclure avec eux un contrat de prestation.

2

Le contrat de prestation porte sur les modalités du soutien par le fonds et, à ce titre, fixe les conditions relatives, notamment, au financement, au suivi et à l'évaluation du projet.

Art. 8

Refus de financement

1

Lorsque la demande de financement est refusée, la Direction communique aux responsables du projet une décision conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 9

Information

1

Une fois par année, la Direction informe le Conseil d'Etat, la Commission de promotion de la santé et de prévention ainsi que la Commission cantonale des addictions de l'affectation des montants du fonds.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

  2015_058


text:
821.45.112

  Ordonnance DSAS concernant les vaccinations par les pharmaciens et pharmaciennes

  du 26.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.09.2018)

  La Direction de la santé et des affaires sociales

    Vu l'article 113 al. 4 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

Vaccinations

1

Les pharmaciens et pharmaciennes peuvent administrer les vaccins suivants aux personnes d'au moins 16 ans qui ne présentent pas de risque particulier:

      a)

      les vaccins contre la grippe;

      b)

      les vaccins trivalents contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR);

      c)

      les vaccins contre le tétanos;

      d)

      les vaccins contre la méningoencéphalite verno-estivale (FSME).

Art. 2

Conditions

1

Les conditions à satisfaire sont les suivantes:

      a)

      les pharmaciens et pharmaciennes doivent avoir suivi une formation spécifique reconnue et conclue par un examen réussi;

      b)

      la pharmacie doit être équipée d'un local approprié à l'activité de vaccination, disposant d'une isolation phonique et optique et dans lequel de strictes conditions d'hygiène sont observées;

      c)

      un processus adéquat à suivre en cas de situation d'urgence est intégré dans le système d'assurance de qualité de la pharmacie;

      d)

      l'assurance responsabilité civile de la pharmacie doit couvrir le risque lié aux activités de vaccination.

Art. 3

Formation spécifique

1

Sont considérés comme formations spécifiques à la vaccination les cours reconnus par le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e.

Art. 4

Obligation d'annoncer

1

Les pharmaciens et pharmaciennes souhaitant vacciner doivent préalablement s'annoncer au pharmacien ou à la pharmacienne cantonal-e, au moyen de la formule ad hoc mise à leur disposition.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

  2015_060


text: 821.45.21 - Ordonnance concernant la vaccination contre le papillomavirus humain    821.45.21  Ordonnance concernant la vaccination contre le  papillomavirus humain  du 08.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'as - surance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS);  Considérant:  L'article 12a let. l OPAS met à la charge de l'assurance obligatoire des soins  les vaccinations contre le papillomavirus humain (HPV) effectuées dans le   cadre d'un programme cantonal de vaccination satisfaisant à des exigences  minimales. La Direction de la santé et des affaires sociales a ainsi élaboré   un programme cantonal de vaccination contre le HPV.  Les conditions cadres concernant les montants pris en charge par l'assurance   obligatoire des soins (AOS) sont fixées par la convention tarifaire relative à   la vaccination HPV, passée entre la Conférence suisse des directrices et di- recteurs cantonaux de la santé (CDS) et santésuisse.  Le prix et les conditions pour l'approvisionnement des cantons en vaccins   sont  fixés  par  des  contrats  cadres  passés  entre  la  CDS et  Sanofi  Pasteur   MSD SA, d'une part, et GlaxoSmithKline SA, d'autre part, ainsi que par des  contrats cantonaux de livraison entre le canton de Fribourg et Sanofi Pasteur  MSD SA, d'une part, et GlaxoSmithKline SA, d'autre part.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de régler de manière simple, pratique et   économique l'organisation et la prise en charge par l'AOS des vaccinations  contre le HPV (cancer du col de l'utérus) effectuées dans le cadre du pro- gramme cantonal de vaccination.  1    Vaccination contre le papillomavirus humain – O  821.45.21  Art.  2 Champ d'application 1 Le programme cantonal de vaccination contre le HPV s'applique aux filles  et jeunes femmes de 11 à 27 ans révolus, conformément aux recommanda- tions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de la Commission  fédérale pour les vaccinations (CFV). 1bis Le programme s'applique également  aux garçons et jeunes hommes de  11 à 27 ans révolus. 1ter La  prise  en  charge  du  vaccin  nonavalent  est  limitée  au  31  décembre  2022. 2 Dans la mesure du possible, les vaccinations se font au cycle d'orientation   (CO), dans le cadre des programmes de vaccination scolaires. Les filles et   les garçons plus jeunes ne sont vaccinés avant le CO qu'en cas d'exception.   Le cas échéant, ils sont vaccinés en cabinet privé, tout comme les personnes   ayant terminé le CO. 3 Afin que la vaccination complète soit prise en charge par l'AOS, la pre- mière dose du vaccin doit en tout cas être administrée avant la fin de la pé - riode durant laquelle la personne concernée y a droit selon les alinéas 1 et   1bis ci-dessus. Les doses suivantes doivent être administrées conformément   aux recommandations de la Commission fédérale pour les vaccinations.  Art.  3 Médecins 1 Les médecins qui souhaitent participer au programme cantonal de vaccina- tion contre le HPV doivent s'annoncer auprès du Service du médecin canto - nal. Peuvent être admis les médecins spécialistes en pédiatrie, en gynécolo- gie, en médecine générale ou interne ainsi que les médecins praticiens. 2 Le Service du médecin cantonal tient la liste des médecins et la publie de   manière adéquate, notamment sur son site Internet. 3 Les médecins qui veulent mettre fin à leur participation au programme de  vaccination le font par annonce écrite adressée au Service du médecin can- tonal, pour la fin d'un mois, avec préavis de trois mois. D'éventuels stocks  de  vaccins  achetés  dans le  cadre  du programme  cantonal  de  vaccination   subsistant à la fin de la participation au programme du ou de la médecin lui  seront facturés au prix hors programme par le fournisseur du vaccin et pour- ront être utilisés par le ou la médecin en dehors du programme cantonal de   vaccination.  2    Vaccination contre le papillomavirus humain – O  821.45.21  Art.  4 Conditions d'approvisionnement 1 Les médecins commandent les vaccins directement auprès du ou des four- nisseurs  admis  par  le  canton,  uniquement  à  l'aide  des  formules  de  com- mande officielles mises à leur disposition par le Service du médecin canto - nal. 2 La livraison se fait  franco-domicile  pour les commandes conformes aux  conditions des contrats cantonaux de livraison avec les fournisseurs de vac - cins. D'éventuels coûts supplémentaires facturés par le fournisseur pour des  commandes inférieures (p. ex. frais administratifs ou de livraison pour pe- tites quantités) sont à la charge du ou de la médecin et seront déduits par le   Service du médecin cantonal de la rémunération du ou de la médecin. 3 Il n'y a pas de limite supérieure pour la commande. Toutefois, le nombre  de vaccins commandés doit correspondre aux besoins recensés par le ou la  médecin. 4 Les doses de vaccin commandées par le ou la médecin sont directement   facturées au canton par le fournisseur. 5 Le ou la médecin indique au fournisseur le lieu et la date de livraison. Il   ou elle doit vérifier que les produits livrés sont complets et en condition ir- réprochable dès leur réception. Les irrégularités doivent être signalées im- médiatement au fournisseur du vaccin. Le ou la médecin est responsable de  la marchandise dès sa réception et assure la chaîne du froid, le stockage et   la  manutention des vaccins en bonne et  due forme ainsi  que le  suivi  des  dates de péremption. 6 Le fournisseur du vaccin garantit que les doses ont une durée de conserva- tion d'au moins six mois à la livraison. Si la durée de conservation est infé- rieure, le ou la médecin peut, durant les trente jours suivant la date de pé- remption et à la charge du fournisseur du vaccin, échanger les doses concer - nées pas encore écoulées. 7 Pour des questions de qualité, les fournisseurs de vaccins ne reprennent ni  n'échangent les doses de vaccins livrées en bonne et due forme, à l'excep- tion du cas mentionné à l'alinéa 6.  Art.  5 Rémunération des médecins 1 L'acte de vaccination effectué dans le cadre des vaccinations scolaires est   rémunéré au tarif forfaitaire de 8 fr. 50, indépendamment du lieu de la vac- cination (école ou cabinet du ou de la médecin scolaire). 2 L'acte de vaccination effectué hors du cadre de la vaccination scolaire est   rémunéré au tarif forfaitaire de 17 fr. 50 par acte.  3    Vaccination contre le papillomavirus humain – O  821.45.21  3 La rémunération couvre l'ensemble des prestations médicales liées à l'acte   de vaccination contre le HPV, notamment le contrôle par le ou la médecin  des contre-indications aux vaccins ainsi que le contrôle préalable des livrets  de vaccinations en vue de la commande du nombre exact de vaccins néces - saires pour les séances de vaccinations et l'inscription dans le carnet de vac - cinations. 4 Les médecins scolaires participant aux séances d'information des élèves et   de  leurs  parents  ont  droit  à  une  rémunération  au  tarif  forfaitaire  de  190  francs  par  présentation  (y  compris  la  préparation),  indépendamment  du  nombre de personnes y assistant. L'audience d'une telle présentation devrait   idéalement  grouper  les  élèves  d'une  même  année  scolaire  au  sein  d'une   école, mais au minimum correspondre à la taille d'une classe. 5 Le ou la médecin est rémunéré-e par l'Etat, sur la base du tableau mention - né à l'article 6 al. 2 dûment complété, dans un délai de quarante jours dès sa  réception par le Service du médecin cantonal.  Art.  6 Obligations des médecins 1 Les vaccins doivent  exclusivement  être  utilisés pour les personnes qui y  ont droit selon l'article 2 al. 1 et 1bis. 2 Le Service du médecin cantonal procède au contrôle systématique des vac- cinations effectuées. A cette fin, il met à la disposition des médecins un ta - bleau de contrôle que ceux-ci lui renvoient,  dûment complété,  à la fin de  chaque mois. 3 Le tableau contient les données suivantes de la personne vaccinée:  a) nom et prénom;  b) date de naissance et sexe;  c) commune de domicile;  d) canton de domicile;  e) statut de la vaccination. 4 Le Service du médecin cantonal peut demander des informations complé- mentaires  et  édicter  des directives  en vue d'améliorer  l'efficience  du pro- gramme de vaccination. Le ou la médecin est tenu-e de collaborer étroite - ment avec ce Service et de suivre ses directives.  4    Vaccination contre le papillomavirus humain – O  821.45.21  Art.  7 Contrôle 1 En cas d'irrégularités, concernant notamment l'utilisation de vaccins com- mandés dans le cadre du programme cantonal  pour des personnes qui n'y  ont pas droit,  le Service du médecin cantonal prend les mesures qui s'im- posent. Il peut notamment suspendre ou exclure du programme cantonal le  ou la médecin concerné-e. Les frais liés à l'exécution des mesures sont à la   charge du ou de la médecin concerné-e..  Art.  8 Mise en œuvre 1 La Direction de la santé et des affaires sociales est chargée de la mise en   œuvre de la présente ordonnance. A cette fin, elle est compétente pour adhé- rer, au nom du canton de Fribourg, aux contrats cadres passés entre la CDS  et les fournisseurs de vaccins ainsi qu'aux contrats cantonaux de livraison  avec les fournisseurs de vaccins.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2008.  5    Vaccination contre le papillomavirus humain – O  821.45.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.07.2008 Acte acte de base 01.07.2008 2008_082 30.06.2009 Art. 4 modifié 01.07.2009 2009_078 30.06.2009 Art. 5 modifié 01.07.2009 2009_078 06.07.2010 Préambule modifié 01.07.2010 2010_081 06.07.2010 Art. 3 modifié 01.07.2010 2010_081 06.07.2010 Art. 4 modifié 01.07.2010 2010_081 06.07.2010 Art. 6 modifié 01.07.2010 2010_081 06.07.2010 Art. 7 modifié 01.07.2010 2010_081 06.07.2010 Art. 8 modifié 01.07.2010 2010_081 15.02.2011 Art. 2 modifié 01.01.2011 2011_015 21.08.2012 Art. 2 modifié 01.09.2012 2012_067 21.08.2012 Art. 4 modifié 01.09.2012 2012_067 21.08.2012 Art. 6 modifié 01.09.2012 2012_067 30.05.2016 Titre de l'acte modifié 01.07.2016 2016_078 30.05.2016 Art. 2 modifié 01.07.2016 2016_078 30.05.2016 Art. 6 modifié 01.07.2016 2016_078 22.08.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_071 18.12.2018 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_128 18.12.2018 Art. 2 al. 1bis modifié 01.01.2019 2018_128 18.12.2018 Art. 2 al. 1ter introduit 01.01.2019 2018_128  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.07.2008 01.07.2008 2008_082 Titre de l'acte modifié 30.05.2016 01.07.2016 2016_078 Préambule modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081 Art. 2 modifié 15.02.2011 01.01.2011 2011_015 Art. 2 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_067 Art. 2 modifié 30.05.2016 01.07.2016 2016_078 Art. 2 modifié 22.08.2017 01.01.2018 2017_071 Art. 2 al. 1 modifié 18.12.2018 01.01.2019 2018_128 Art. 2 al. 1bis modifié 18.12.2018 01.01.2019 2018_128 Art. 2 al. 1ter introduit 18.12.2018 01.01.2019 2018_128 Art. 3 modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081 Art. 4 modifié 30.06.2009 01.07.2009 2009_078 Art. 4 modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081 Art. 4 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_067 Art. 5 modifié 30.06.2009 01.07.2009 2009_078 Art. 6 modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081 Art. 6 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_067 Art. 6 modifié 30.05.2016 01.07.2016 2016_078 Art. 7 modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081 Art. 8 modifié 06.07.2010 01.07.2010 2010_081  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Médecins 	Art. 4 Conditions d'approvisionnement 	Art. 5 Rémunération des médecins 	Art. 6 Obligations des médecins 	Art. 7 Contrôle 	Art. 8 Mise en œuvre 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2018-12-26T10:31:36+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"