text: 0.142.111.562  RO 2010 593 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatiqueConclu le 10 novembre 2009Entré en vigueur par échange de notes le 25 février 2010 (Etat le 25  février 2010)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Arménie,appelés ci-après les «Parties contractantes»,animés par leur volonté commune de faciliter la circulation entre les deux Etats de leurs ressortissants titulaires d’un passeport diplomatique,désireux de renforcer de manière réciproque la coopération entre les deux Etats,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes, s’ils sont titulaires d’un passeport diplomatique valable et sont membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de leur Etat respectif ou représentant de leur Etat auprès d’une organisation internationale sur le territoire de l’autre Etat, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie contractante ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visas. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées, par voie diplomatique.2.  Les personnes spécifiées au par. 1 du présent article reçoivent une carte de légitimation de l’Etat accréditaire.3.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 du présent article bénéficient des mêmes facilités que celles décrites au par. 2 du présent article pour autant qu’ils fassent ménage commun avec elles, que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes spécifiées au par. 1 du présent article et qu’ils possèdent un passeport valable.Art. 2 1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes, qui sont titulaires d’un passeport diplomatique valable, mais ne sont ni membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de leur Etat, ni représentants de leur Etat auprès d’une organisation internationale, n’ont besoin de visa pour entrer dans l’autre Etat, y séjourner jusqu’à 90 jours (nonante) par période de 180 (cent quatre-vingts) jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative, indépendante ou de tout autre genre sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2.  Les ressortissants des deux Parties contractantes spécifiés au par. 1 du présent article qui ont l’intention de séjourner plus de 90 (nonante) jours sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante doivent, à l’avance, obtenir un visa. Ce dernier est délivré gratuitement par la mission diplomatique ou le poste consulaire de l’Etat concerné. 3.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats auxquels s’appliquent entièrement les dispositions visant la suppression des contrôles aux frontières intérieures et des restrictions concernant la circulation de personnes, telles que prévues par l’Acquis Schengen le délai de 90 (nonante) jours commence à courir à partir de la date de franchissement de la frontière extérieure de l’espace de libre-circulation des personnes formé par ces Etats.Art. 3 Les ressortissants des deux Parties contractantes sont tenus de se conformer aux prescriptions relatives à l’entrée et à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante pendant toute la durée de leur séjour.Art. 4 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de protection de la sécurité étatique, d’ordre et de santé publics ou pour d’autre raisons d’importance.Art. 5 1.  Dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent Accord, les Parties contractantes s’échangent, par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports ordinaires et de leurs passeports diplomatiques.2.  En cas de changement dans les passeports diplomatiques ou ordinaires, la Partie contractante concernée transmet à l’autre Partie contractante les spécimens de ses nouveaux passeports ainsi que les informations relatives à leur application 30 (trente) jours au moins avant la date de mise en circulation de ces documents.Art. 6 Dans la mesure où des données personnelles doivent être communiquées en vue de l’exécution du présent Accord, elles sont collectées, traitées et protégées conformément au droit interne. En particulier, les principes suivants doivent être observés:a)La Partie destinataire n’utilise les données qu’aux fins prévues et aux conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.b)La Partie destinataire informe, sur demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données que cette dernière lui a communiquées.c)Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par les autorités compétentes responsables de l’exécution de cet Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres services qu’avec l’autorisation écrite de la Partie contractante qui les a communiquées.d)La Partie contractante qui communique les données est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but poursuivi par la communication. La Partie contractante qui communique les données doit respecter les restrictions prévues par le droit interne en matière de communication des données. S’il s’avère que des données sont inexactes ou qu’elles ont été communiquées de manière illicite, la Partie contractante destinataire doit en être informée immédiatement et corriger ou détruire les données concernées.e)A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie contractante en contrôle le traitement et l’utilisation conformément à son droit interne.g)Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée.Art. 7 Tout différend lié à l’application et à l’interprétation des dispositions du présent Accord sera résolu entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes par le biais de consultations ou de négociations.Art. 8 A l’initiative de l’une des Parties contractantes, des modifications peuvent être apportées au présent Accord. Les modifications dont les deux Parties contractantes sont convenues entrent en vigueur à la date d’accomplissement des procédures pertinentes prévues par le droit interne de chacune des Parties contractantes.Art. 9 Le présent Accord n’affecte pas les obligations résultant d’autres traités internationaux par lesquels les Parties contractantes sont liées, en particulier les obligations résultant de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques2 et de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires3.2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 10 1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après la réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent de l’accomplissement des procédures pertinentes prévues par leur droit interne.2.  Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord pour des raisons d’ordre, de santé ou de sécurité publics ou pour d’autres raisons d’importance. La suspension sera notifiée immédiatement par voie diplomatique à l’autre Partie contractante. Elle entrera en vigueur à la date de la réception de la notification par l’autre Partie contractante.3.  Chaque Partie contractante peut, en tout temps, par voie diplomatique, notifier à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. La dénonciation du présent Accord prend effet 30 (trente) jours après la réception de la notification par l’autre Partie contractante.SignaturesFait à Berne, le 10 novembre 2009, en deux exemplaires, en langue allemande, arménienne et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyPour leGouvernement de la République d’Arménie:Edward Nalbandian


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.111.562.1  RO 2016 2705Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visasConclu le 29 février 2016Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2016 (Etat le 1er août 2016)1 Texte original allemand.La Confédération suisse,(ci-après dénommée «Suisse»)etla République d’Arménie(ci-après dénommée «Arménie»,)ci-après dénommées communément «les Parties»,désireuses de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens d’Arménie,réaffirmant leur intention de prendre des mesures progressives en vue d’instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens, pourvu que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient respectées,rappelant que, depuis le 10 janvier 2013, les citoyens de Suisse sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en Arménie d’une durée n’excédant pas 90 jours ou pour leur transit par le territoire arménien,reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser l’immigration illégale, et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2, entré en vigueur le 1er mars 2008 (ci-après dénommé «Accord d’association à Schengen»),vu l’Accord du 17 décembre 2012 entre la République d’Arménie et l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas, entré en vigueur le 1er janvier 2014, et la déclaration commune concernant l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, jointe à ce dernier,vu l’Accord du 10 novembre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République d’Arménie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique3, entré en vigueur le 25 février 2010 (ci-après dénommé «accord bilatéral en matière de visas de 2009»),sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.362.313 RS 0.142.111.562Art. 1 Objet et champ d’application  1.  Le présent Accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens d’Arménie pour des séjours en Suisse dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.2.  Si l’Arménie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de Suisse ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord en faveur des citoyens d’Arménie s’appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de Suisse concernés.Art. 2 Clause générale  1.  Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord s’appliquent aux citoyens d’Arménie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par la législation suisse, par le présent Accord ou par d’autres traités internationaux.2.  Le droit national de la Suisse ou de l’Arménie s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, en entend par:(a)«citoyen de Suisse»: toute personne ayant la nationalité suisse conformément à la législation nationale de la Suisse;(b)«citoyen d’Arménie»: toute personne ayant la nationalité arménienne conformément à la législation nationale de l’Arménie;(c)«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse, en vue du transit ou du séjour prévu sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen, pour une durée totale n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen;(d)«personne en séjour régulier»: citoyen d’Arménie autorisé ou habilité, en vertu du droit national de celle-ci, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de la Suisse;(e)«Etat membre de Schengen»: tout Etat qui applique l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas au sens de l’Accord d’association à Schengen.Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage  1.  Pour les catégories suivantes de citoyens d’Arménie, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la Suisse: (a)pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de Suisse ou à des citoyens d’Arménie en séjour régulier sur le territoire de la Suisse:–une invitation écrite émanant de la personne hôte;(b)pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Arménie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:–une lettre délivrée par une autorité compétente de l’Arménie confirmant que le demandeur est membre d’une délégation se rendant sur le territoire suisse pour participer à l’un des événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;(c)pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires:–une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école, l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;(d)pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner:–un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement et d’être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;(e)pour les journalistes et pour le personnel technique qui les accompagnent à titre professionnel:–un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;(f)pour les participants à des manifestations sportives internationales et pour les personnes qui les accompagnent à titre professionnel:–une demande écrite de l’organisation hôte, des autorités compétentes, des fédérations sportives nationales ou du comité national olympique de la Suisse;(g)pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:–une invitation écrite émanant d’une personne morale, ou organisation hôte, ou d’un bureau ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la Suisse, ou d’un comité d’organisation de salons, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire suisse, reconnu(e) par les autorités compétentes de l’Arménie conformément à la législation nationale;(h)pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues:–une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;(i)pour les représentants d’organisations de la société civile et les personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées en Suisse lorsque ces personnes entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou de programmes panarméniens ou de soutien à la communauté:–une invitation écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile ou participe à des activités panarméniennes ou de soutien à la communauté et le certificat d’établissement de l’organisation de la société civile en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale de l’Arménie conformément à la législation nationale; (j)pour les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échange universitaires ou autres:–une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;(k)pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhicules immatriculés en Arménie:–une demande écrite émanant de l’association nationale (union) des transporteurs arméniens assurant des transports routiers internationaux, indiquant l’objet, l’itinéraire, la durée et la fréquence des voyages;(l)pour les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales:–une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de ces villes ou autorités municipales;(m)pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière:–un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.2.  Aux fins du présent article, la demande ou l’invitation écrite contient les informations suivantes:(a)pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;(b)pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;(c)pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom complet et adresse, et:–si l’invitation émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la fonction du signataire,–si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale de celle-ci établie sur le territoire de la Suisse, son numéro d’immatriculation, tel que requis par le droit national de la Suisse.3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit national de la Suisse.Art. 5 Délivrance de visas à entrées multiples  1.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de Suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens arméniens:(a)les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de 21 ans ou étant à charge et les parents (y compris les personnes ayant la garde légale) qui rendent visite à des citoyens suisses ou à des citoyens arméniens en séjour régulier sur le territoire de la Suisse;(b)les membres des gouvernements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, dans l’exercice de leurs fonctions et lorsque ces personnes ne sont pas exemptées de l’obligation de visa par le présent Accord ou par l’accord bilatéral en matière de visas de 2009;(c)les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Arménie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales.Par dérogation, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque:–dans le cas des personnes visées au point a), la durée de validité de l’autorisation de séjour des citoyens arméniens en séjour régulier en Suisse;–dans le cas des personnes visées au point b), la durée de leur mandat;–dans le cas des personnes visées au point c), la durée de validité de leur statut de membre permanent d’une délégation officielle;est inférieure à cinq ans.2.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires des Etats membres délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an aux catégories de citoyens arméniens suivants, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation nationale régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen:(a)les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Arménie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;(b)les représentants d’organisations de la société civile et les personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées en Suisse lorsque ces personnes se rendent régulièrement en Suisse dans un but éducatif ou pour participer à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou de programmes panarméniens ou de soutien à la communauté;(c)les membres de professions libérales participant à des salons, conférences, symposiums ou séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement en Suisse;(d)les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement en Suisse;(e)les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;(f)les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales;(g)les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui doivent les accompagner;(h)les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel;(i)les hommes et femmes d’affaires, ainsi que les représentants d’entreprises se rendant régulièrement en Suisse;(j)les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes qui les accompagnent à titre professionnel;(k)les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire suisse dans des véhicules immatriculés en Arménie.Par dérogation à la première phrase, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.3.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Suisse délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de citoyens arméniens visées au par. 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen, sauf lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.4.  La durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.Art. 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa  1.  Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par des citoyens d’Arménie est de 35 EUR.Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’art. 14, par. 3.2.  Si l’Arménie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de Suisse ou certaines catégories de ces citoyens, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur au montant prévu au par. 1 du présent article pour les citoyens d’Arménie.3.  Sans préjudice des dispositions du par. 4 du présent article, les catégories de personnes suivantes sont exonérées des droits de visa:(a)les retraités;(b)les enfants de moins de douze ans;(c)les membres des gouvernements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, lorsque ces personnes ne sont pas dispensées de l’obligation de visa par le présent Accord ou par l’accord bilatéral en matière de visas de 2009;(d)les personnes handicapées et les personnes les accompagnant, le cas échéant;(e)les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – de citoyens arméniens en séjour régulier sur le territoire de la Suisse;(f)les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Arménie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;(g)les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui participent à des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires;(h)les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel;(i)les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;(j)les représentants d’organisations de la société civile et les personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées en Suisse, lorsque ces personnes entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou de programmes panarméniens ou de soutien à la communauté;(k)les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échange universitaires ou autres;(l)les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour des raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, ainsi que la personne les accompagnant, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade.4.  Si la Suisse coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d’un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services. Ces frais sont proportionnels aux coûts engagés par le prestataire pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR. La Suisse maintient la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de ses consulats.5.  Du fait de l’association de la Suisse à Schengen, la perception des droits visés au par. 1 du présent article sera abandonnée lorsque l’Union européenne aura renoncé à percevoir les droits correspondants prévus dans l’accord du 17 décembre 2012 entre la République d’Arménie et l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas.Art. 7 Durée des procédures de traitement des demandes de visa  1.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires des Etats membres prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours civils suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.2.  Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à trente jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.3  En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.4.  Si les demandeurs sont tenus d’obtenir un rendez-vous pour l’introduction d’une demande, celui-ci se déroule, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé. Dans les cas d’urgence justifiés, le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous.Art. 8 Départ en cas de perte ou de vol de documents  Les citoyens de Suisse et de l’Arménie qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de l’Arménie ou de la Suisse peuvent quitter le territoire de l’Arménie ou de la Suisse sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire de la Suisse ou de l’Arménie qui les habilitent à franchir la frontière, sans visa ni autre forme d’autorisation.Art. 9 Prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles  Les citoyens arméniens qui, pour des raisons de force majeure ou des raisons humanitaires, n’ont pas la possibilité de quitter le territoire de la Suisse à la date indiquée par leur visa voient celui-ci prolongé gratuitement, conformément à la législation appliquée par la Suisse, pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur Etat de résidence.Art. 10 Passeports diplomatiques  1.  Les citoyens arméniens titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité peuvent entrer sur le territoire de la Suisse, le quitter et le traverser sans visa.2.  Les personnes mentionnées au par. 1 du présent article peuvent séjourner sans visa sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen pendant une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.3.  A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord bilatéral en matière de visas de 2009 sera appliqué conformément aux dispositions du présent article.Art. 11 Réunions d’experts  Des représentants des Parties se rencontrent à la demande de l’une des Parties et aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise en œuvre du présent Accord. Si elles l’estiment utile, elles proposent des modifications, notamment à la lumière des changements apportés à l’accord du 17 décembre 2012 entre la République d’Arménie et l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas.Art. 12 Relation avec les autres accords bilatéraux entre la Suisse et l’Arménie  A dater de son entrée en vigueur, le présent Accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) conclu(e) entre la Suisse et l’Arménie, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent Accord.Art. 13 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du présent Accord, elles sont traitées et protégées conformément à la législation nationale en matière de protection des données de la Suisse et de l’Arménie et dans le respect des dispositions des accords internationaux auxquels ces deux Etats sont parties. Art. 14 Dispositions finales  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie notifie à l’autre l’achèvement desdites procédures.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au par. 5 du présent article.3.  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les Parties. Les modifications entrent en vigueur conformément au par. 1 du présent article.4.  Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre Partie.5.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. Le présent Accord cesse d’être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.Fait à Genève le 29 février 2016, en double exemplaire, en langues allemande, arménienne et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.Pour la Confédération suisse:Didier BurkhalterPour la République d’Arménie:Edward Nalbandian


text: 0.142.111.569  RO 2005 1839Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulièreConclu le 30 octobre 2003Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2005 (Etat le 1er mars 2005)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie(ci-après: les Parties),désireux de maintenir et renforcer l’esprit de solidarité et la  collaboration entre les Parties,déterminés à prendre des mesures contre l’immigration illégale,désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière,soucieux de garantir les libertés et droits fondamentaux de l’homme, en particulier celui d’avoir recours aux autorités légales, droit garanti par les législations nationales et internationales pour toute personne sujette à un retour,guidées par le principe de la considération individuelle de chaque cas de personne à réadmettre,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Termes utilisés dans l’Accord  Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s’appliqueront:Partie requérante: partie qui dépose auprès de l’autre partie une demande de réadmission d’une personne en situation irrégulière sur son territoire;Partie requise: partie qui reçoit de la part de la partie requérante une demande de réadmission d’une personne en situation irrégulière sur le territoire de l’Etat de la partie requérante;Personne en situation irrégulière: personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de l’Etat de l’une des Parties;Ressortissant d’un Etat tiers: toute personne non ressortissante de l’Etat de l’une ou l’autre des Parties.Art. 2 Réadmission des propres ressortissants  (1)  A la demande de l’autre Partie, chaque Partie réadmet sans formalité toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie requérante, s’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie requise.(2)  Sur demande de la partie requérante, la Partie requise établit sans délai, en faveur de la personne à réadmettre, un document de voyage valable pour son rapatriement.(3)  La Partie requérante réadmet la personne concernée sans formalités si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie requise au moment de la sortie du territoire de la Partie requérante.Art. 3 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers et d’apatrides  (1)  A la demande de l’autre Partie, chaque partie réadmet sans formalités autres que celles énoncées dans le présent Accord tout ressortissant d’un Etat tiers et tout apatride quel que soit son statut légal, pour autant qu’il soit autorisé à séjourner sur le territoire de la Partie requise (par exemple statut de résident, de réfugié, ou de protection temporaire).(2)  La Partie requérante réadmet les personnes dont il est question au al. 1 s’il apparaît après coup qu’elles n’étaient pas autorisées à séjourner sur le territoire de la Partie requise au moment où elles ont quitté le territoire de la Partie requérante.Art. 4 Autorisation de séjour  Est réputée autorisation de séjour au sens de l’art. 3 toute permission de séjour mentionnée dans l’Annexe et délivrée par les autorités compétentes d’une Partie conformément à son droit national.Art. 5 Délais  (1)  La Partie requise est tenue de répondre sans délai et au plus tard dans les trente jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.(2)  La Partie requise prend en charge sans délai et au plus tard dans le mois qui suit les personnes dont la réadmission a été acceptée. Sur demande de la Partie requérante, ce délai peut être prolongé si des problèmes de nature légale ou pratique devaient survenir. Les autorités compétentes des deux Parties conviendront en avance et par écrit d’une date finale pour la réadmission.(3)  S’il s’avère qu’un ressortissant d’un Etat tiers ou un apatride a séjourné, au su d’une Partie, pendant plus de six mois sans interruption sur le territoire de cette partie, cette dernière ne peut plus faire valoir de demande de réadmission. Ce délai sera exceptionnellement étendu à douze mois si la personne concernée devait présenter de graves problèmes de santé ou si d’autres problèmes de nature légale ou pratique devaient survenir.Art. 6 Admission en transit  (1)  Chacune des Parties est tenue, sur demande de l’autre partie, d’admettre en transit (ci après: admission en transit) des ressortissants d’Etats tiers ou des apatrides, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de transit et la reprise par l’Etat de destination soient garanties par la Partie requérante. Dans un tel cas, un visa de transit établi par la Partie requise n’est pas nécessaire.(2)  L’admission en transit des personnes mentionnées au al. 1 pourra être refusée lorsqu’il existe des indices suffisants établissant que la personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques.(3)  En outre, l’admission en transit peut être refusée si la personne peut s’attendre, sur le territoire de la Partie requise, dans un Etat de transit ou dans l’Etat de destination, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine.(4)  La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par la voie directe entre les autorités compétentes mentionnées au al. 1 de l’art. 9 du présent Accord. Le contenu de la demande d’admission est précisé dans l’Annexe.(5)  Si les conditions énoncées aux al. 1 à 3 ne sont pas remplies et que la Partie requise refuse pour cette raison la demande d’admission en transit, elle indiquera par écrit à la Partie requérante les motifs déterminant son refus. Même après l’octroi d’une autorisation, les personnes en transit peuvent être renvoyées à la Partie requérante s’il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées au al. 1 ne sont pas réunies ou que des motifs de refus au sens de l’art. 3 existent. Dans ces cas, la Partie requérante est tenue de réadmettre la personne concernée.Art. 7 Protection des données  (1)  Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent Accord, elles seront réunies et traitées conformément au droit national et international. Les principes suivants doivent en particulier être observés:a)L’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but indiqué et aux conditions fixées par la Partie qui les transmet.b)Le destinataire informe l’autre Partie, à sa demande, de l’utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus.c)Les données personnelles peuvent être transmises exclusivement aux organes compétents. Toute transmission ultérieure à d’autres organes doit recevoir au préalable l’autorisation de l’autorité qui les a communiquées.d)La Partie qui transmet les données est tenue de s’assurer de leur exactitude ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des restrictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.e)A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, conformément au droit national de la Partie sur le territoire de laquelle le renseignement a été demandé.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées.g)Les deux Parties sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée.(2)  Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement:a)les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuellement celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);b)la carte d’identité, le passeport ou autres documents d’identité et de voyage, et laissez-passer (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.);c)si besoin est, d’autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre ou au contrôle du respect des conditions énoncées dans le présent Accord pour les réadmissions (notamment photos et empreintes digitales);d)itinéraires et lieux de séjour.Art. 8 Frais  Tous les frais de transport liés à la réadmission et au transit, jusqu’à la frontière de la Partie requise ou de l’Etat de destination, ainsi que le voyage de retour des personnes mentionnées à l’al. 3 de l’art. 2 et à l’al. 2 de l’art. 3 du présent accord, sont à la charge de la Partie requérante.Art. 9 Dispositions d’application  (1)  Au moment de la notification aux termes de l’al. 2 de l’art. 14 du présent Accord, les Parties échangeront une liste comprenant le nom et l’adresse des autorités compétentes pour l’application du présent Accord, ainsi qu’une liste des points-d’entrée et de sortie où se dérouleront les réadmissions et les admissions en transit.(2)  Les Parties s’avertiront immédiatement de tout changement quant aux autorités compétentes, leurs adresses respectives et les points-frontière où se dérouleront les réadmissions et les admissions en transit.(3)  En vue de l’application du présent Accord, les procédures relativesa)à l’échange d’informations et au processus de réadmission,b)aux documents et informations nécessaires au processus de réadmission,c)les moyens de paiement destinés à couvrir les frais aux termes de l’art. 8 du présent Accord,sont fixées dans l’Annexe du présent Accord, qui en est une partie intégrante.(4)  Les Parties conviennent par écrit des changements dont cette Annexe fait l’objet.Art. 10 Principe de bonne collaboration  (1)  Les deux Parties s’assistent mutuellement dans l’application et l’interprétation du présent Accord. Elles s’informent régulièrement l’une l’autre des conditions qu’elles posent à l’entrée d’immigrants sur leur territoire. Tout différend découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sera réglé par consultation mutuelle et échange de vues, oral ou écrit, entre les autorités compétentes des Parties.(2)  Afin de faciliter les procédures de réadmission ou d’admission en transit, les Parties s’aident mutuellement dans la vérification de la nationalité des personnes concernées.(3)  Chaque partie peut exiger la rencontre d’experts originaires des deux Parties en vue d’une résolution d’un éventuel conflit découlant de la mise en œuvre ou l’application du présent Accord.Art. 11 Autres obligations  Le présent Accord n’affecte en rien les droits et les obligations des Parties découlant d’autres accords internationaux auxquels elles sont également parties, en particulier:a)des accords interétatiques sur la protection des droits humains, en particulier le Pacte international sur les droits civils et politiques2 du 16 décembre 1966 ainsi que la Convention européenne des Droits de l’Homme3 du 4 novembre 1950 et ses protocoles valables pour les deux parties,b)de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4, telle qu’amendée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés5,c)des accords interétatiques sur l’extradition d’étrangers.2 RS 0.103.23 RS 0.1014 RS 0.142.305 RS 0.142.301Art. 12 Suspension  Chaque partie peut suspendre le présent Accord dans sa totalité ou en partie pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique. La suspension doit être notifiée immédiatement et par écrit à l’autre Partie.Art. 13 Application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent également au territoire et aux ressortissants de la Principauté de Liechtenstein.Art. 14 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  (1)  Le présent Accord reste en vigueur pour une période indéterminée.(2)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la notification réciproque par laquelle les Parties s’informent de l’accomplissement des exigences nationales respectives d’entrée en vigueur de l’Accord.(3)  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite. Dans ce cas, l’accord est abrogé le trentième jour suivant la date de réception de cette notification.SignaturesFait à Berne le 30 octobre 2003 en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande, arménienne et anglaise. En cas d’interprétation divergente de l’une ou l’autre des clauses contenues dans le présent Accord, le texte anglais fait foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour le Gouvernement de la République d’Arménie:Hovik AbrahamyanAnnexe 1 A l’art. 2 de l’Accord  1.1 La nationalité de la personne à réadmettre est prouvée par la production des documents valables suivants:–une carte d’identité valable,–un passeport ou document de remplacement valable (par exemple un laissez-passer ou un certificat de rapatriement).En cas de présentation de l’un ou l’autre de ces documents, les autorités de la Partie requise reconnaissent la nationalité de la personne et aucun examen supplémentaire n’est nécessaire.1.2 La nationalité peut être présumée notamment par (copies également admises):–tous les documents énumérés au par. 1.1 de cette Annexe, même périmés,–carte personnelle attestant l’appartenance à l’armée suisse ou arménienne,–permis de conduire,–certificat de naissance,–livret de marin,–déposition de témoins,–indications données par la personne concernée,–la langue parlée par la personne en cause (notamment par le biais d’une attestation d’expert)–comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers de la Partie requérante.En pareil cas, la nationalité est considérée comme établie à condition que la Partie requise le confirme.1.3 Lorsque la Partie requérante estime que la nationalité est présumée au sens de l’art. 2, al. 3 de l’Accord, elle transmet par écrit à la Partie requise les informations suivantes relatives à la personne concernée:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes,b)date et lieu de naissance,c)dernier domicile connu dans l’Etat d’origine,d)type, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité qui les a établis, photocopie du document de voyage jointe.La réponse est transmise sans délai et par écrit à la Partie requérante.1.4 S’agissant de la réadmission d’une personne nécessitant des soins médicaux, la Partie requérante soumet en outre un rapport sur son état de santé, accompagné le cas échéant d’un certificat médical en mentionnant également si l’intéressé nécessite par exemple un traitement spécial, notamment d’ordre médical, s’il doit rester sous surveillance médicale, ou encore s’il doit être transporté en ambulance.2 Aux art. 3, 4 et 5 de l’Accord  2.1 Toute demande de réadmission aux termes de l’art. 3 de l’Accord (concernant les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides) doit contenir les indications suivantes:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes,b)date et lieu de naissance,c)nationalité,d)dernier domicile connu sur le territoire de la Partie requise,e)type, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité qui les a établis, photocopie du document de voyage jointe,f)date à laquelle a été découverte la situation irrégulière de la personne concernée sur le territoire de la Partie requérante.2.2 Une autorisation de séjour est prouvée par la production des documents suivants:a)sur le territoire de la Confédération suisse:–un permis C valable, délivré par une autorité cantonale de police des étrangers,–un passeport valable pour réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 ainsi que de ses additifs,–un passeport valable pour étrangers.b)Sur le territoire de la République d’Arménie:–un certificat attestant le statut de réfugié,–un document de voyage valable pour réfugié,–un certificat attestant la protection temporaire,–une carte de séjour.2.3 Le par. 1.2 de cette Annexe s’applique par analogie à l’établissement de la présomption du séjour. En pareil cas, la réadmission n’a lieu qu’avec l’accord exprès de la Partie requise, qui transmettra sa réponse dans les trente jours.2.4 Les délais fixés aux al. 1 et 2 de l’art. 5 ne peuvent être prolongés. Ils commencent à courir dès la notification de la demande de réadmission par la Partie requise.6 RS 0.142.303 A l’art. 6 de l’Accord  3.1 La demande d’admission en transit doit comprendre les indications suivantes au sujet de la personne concernée:a)prénom et nom de famille, le cas échéant nom de jeune fille pour les femmes,b)date et lieu de naissance,c)nationalité,d)dernier domicile connu dans l’Etat de destination,e)genre, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité qui les a établis, photocopie du document de voyage jointe.3.2 La demande d’admission en transit devra mentionner s’il y a lieu de prévoir des mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la personne concernée.3.3 La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit. La Partie requise y répond par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la réception.3.4 Si la Partie requise accepte la demande, l’admission en transit doit avoir lieu dans les trente jours suivant la date de la réponse.3.5 La date précise ainsi que les modalités de la remise et de l’admission en transit (numéro de vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles concernant d’éventuels accompagnants) sont convenues directement entre les autorités compétentes des Parties. Lorsqu’il s’agit d’un transit, pas plus de 20 personnes peuvent être remises ensemble.4 A l’art. 8 de l’Accord  Conformément à l’art. 8 de l’Accord, les frais dont la Partie requérante ne peut s’acquitter directement seront remboursés dans les trente jours suivant la réception du relevé bancaire de l’autorité compétente de la Partie requise.5 A l’art. 10 de l’Accord  5.1 Dans le cas où la nationalité ne peut être présumée ou établie sur la base des documents de preuve fournis et sur demande de l’autre Partie, la représentation diplomatique ou consulaire de la partie requise soumettra les personnes concernées à des interrogatoires en vue de déterminer leur nationalité.5.2 Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise aura recours à des experts chargés de déterminer la nationalité des personnes concernées.5.3 La Partie requérante supporte les frais découlant des procédures visant à déterminer la nationalité des personnes concernées.


text: 0.142.111.631  RS 11 569; FF 1875 IV 1108, 1876 I 59Traduction1Traitéentre la Confédération suisse et la Monarchie austro‑hongroise2, concernant l’établissement, l’exemption du service et des impôts militaires, l’égalité des ressortissants des deux Etats en matière d’impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d’accidents et la communication gratuite réciproque d’extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décèsConclu le 7 décembre 1875Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 18753Instruments de ratification échangés le 22 avril 1876Entré en vigueur le 20 mai 1876 (Etat le 9  mai 1975)1 Texte original allemand.2 Pour l’Autriche, la validité du présent traité a été confirmée par l’art. 1er du Tr. du 25 mai 1925 sur l’application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l’Autriche (RS 0.196.116.3), ainsi que par la let. B ch. II 1 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct./30 nov. 1949 (RS 0.196.116.32). Le présent traité demeure également valable pour la Hongrie.3 RO 2 117Le Conseil fédéral suissed’une partetSa Majesté l’Empereur d’Autriche et Roi apostolique de Hongried’autre partont jugé utile de conclure un traité, valable pour la Suisse, d’une part, et pour la Monarchie austro‑hongroise, d’autre part, pour régler ce qui concerne l’établissement, l’exemption du service militaire et des taxes militaires, l’égalité de traitement, en matière d’impôts, des ressortissants de l’un des deux Etats contractants sur le territoire de l’autre, l’assistance réciproque gratuite de leurs ressortissants pauvres en cas de maladie ou d’accident, et la communication gratuite et réciproque d’extraits officiels des registres des naissances des mariages et des décès.à cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 14 Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront traités sur le même pied que les nationaux, lorsqu’ils s’établissent ou séjournent plus ou moins longtemps sur le territoire de l’autre Etat, pour tout ce qui concerne l’autorisation de séjour, l’exercice des industries et professions autorisées par les lois du pays, les impôts et contributions, en un mot toutes les conditions relatives au séjour et à l’établissement5. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l’exercice de la pharmacie et au colportage.4 Voir les compléments et amendements dans l’Ac. du 14 sept. 1950 concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d’établissement des ressortissants des deux Etats (RS 0.142.111.631.1), dans la Conv. provisoire du 30 avr. 1947 concernant l’activité professionnelle des voyageurs de commerce et le traitement en douane des échantillons de marchandise (RS 0.142.111.636), dans l’Ac. du 19 mars 1956 sur l’échange de stagiaires (RS 0.142.111.637), dans les Ac. du 14 sept. 1950 sur la suppression réciproque de l’obligation du visa (RS 0. 142.111.638/.1) et dans la Conv. du 29 oct. 1885 concernant la réciprocité dans l’exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière (RS 0.811.119.163).5 Voir toutefois le Prot. fin. du Tr. du 25 mai 1925 sur l’application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l’Autriche (RS 0.196.116.3) et la let. B ch. II 1 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. /30 nov. 1949 (RS 0. 196.116.32).Art. 26 En ce qui concerne l’acquisition, la possession et l’aliénation des immeubles et biens‑fonds de tout genre, ainsi que la libre disposition de ces propriétés et le paiement des impôts, taxes et droits de mutation sur ces immeubles, les ressortissants de chacune des parties contractantes jouissent sur le territoire de l’autre, des mêmes droits que les nationaux.6 Voir toutefois le Prot. fin. du Tr. du 25 mai 1925 sur l’application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l’Autriche (RS 0.196.116.3) et la let. B ch. II 1 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. /30 nov. 1949 (RS 0. 196.116.32).Art. 37 Tout avantage que l’une des parties contractantes aurait accordé ou accorderait à l’avenir, d’une manière quelconque, à un autre Etat, en ce qui concerne l’établissement et l’exercice des professions industrielles, sera applicable de la même manière et à la même époque à l’autre partie contractante, sans qu’une convention spéciale soit nécessaire à cet effet.7 L’applicabilité de cet article est suspendue (échanges de notes des 28 avr./9 mai 1975,  RS 0.142.111.631.2).Art. 48 Les ressortissants de l’une des parties contractantes, qui habitent sur le territoire de l’autre et qui seraient dans le cas d’être renvoyés, par sentence judiciaire ou mesure de police légalement ordonnée et exécutée, ou d’après les règlements sur les mœurs et la mendicité, seront reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans le pays d’où ils sont originaires.8 Voir aussi la décl. des 21/28 oct. 1887 au sujet du rapatriement d’individus ayant perdu leur droit de cité primitif (RS 0.142.111.631.7).Art. 5 Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui habitent sur le territoire de l’autre ne sont pas soumis aux lois militaires du pays dans lequel ils séjournent; ils restent soumis à celles de leur pays d’origine.Ils sont exempts, en particulier, de toute prestation en argent ou en nature, imposée par compensation pour le service militaire personnel, ainsi que de toutes réquisitions, excepté pour les logements militaires et les prestations qui grèvent la propriété.Ils sont également affranchis de tout service dans la garde nationale, les milices, la landwehr (honved), le landsturm, ainsi que du service dans les gardes civiques locales.Art. 69 En temps de paix comme en temps de guerre, il ne pourra en aucune circonstance être imposé ni exigé pour les biens d’un ressortissant de l’une des deux parties contractantes sur le territoire de l’autre, des taxes, droits, contributions ou charges autres ou plus forts qu’il n’en serait imposé ou exigé pour la même propriété si elle appartenait à un ressortissant du pays ou à un citoyen ou sujet de la nation la plus favorisée.Il ne pourra également être perçu ni exigé, d’un ressortissant de l’une des deux parties contractantes sur le territoire de l’autre, aucun impôt autre ou plus fort que ceux qui sont perçus ou exigés d’un ressortissant du pays ou d’un citoyen ou sujet de la nation la plus favorisée.Ne sont pas compris dans les impôts ci‑dessus les droits de douane, non plus que les droits d’ancrage et les droits maritimes.9 Voir en outre l’art. 24 de la Conv. du 30 janv. 1974 entre la Suisse et l’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  (RS 0.672.916.31), l’ar. des 5/6 déc. 1974 sur les modalités du dégrèvement concernant les dividendes, intérêts et redevances de licences (RS 0.672.916.311), ainsi que la Conv. du 30 janv. 1974 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (RS 0.672.916.32).Art. 7 Les deux parties contractantes s’engagent réciproquement à secourir les ressortissants pauvres de l’autre Etat qui tombent malades ou sont victimes d’accidents sur leur territoire, y compris les personnes atteintes d’aliénation mentale, et à les faire soigner, comme leurs propres ressortissants, jusqu’au moment où leur rapatriement pourra être opéré sans danger pour eux ou pour des tiers.Les frais qui sont faits en pareil cas ou ceux qui résultent de l’inhumation des indigents décédés ne sont réciproquement remboursés ni par l’Etat pou le pays, ni par les communes ou autres caisses publiques. Le recours devant les tribunaux civils contre la personne secourue ou les tiers obligés pour elle demeure seul réservé.Les parties contractantes s’engagent aussi réciproquement à se prêter, sur la demande de l’autorité intéressée, l’appui que permet la législation du pays, en vue d’arriver au remboursement des frais dans une mesure équitable.Art. 810 Dans tous les cas de naissance, de mariage et de décès de ressortissants austrohongrois en Suisse, et réciproquement de ressortissants suisses en Autriche‑Hongrie, les fonctionnaires compétents, ecclésiastiques et laïques, doivent expédier sans retard et sans frais les extraits officiels des registres de paroisse (Kirchenbücher), soit des registres d’état civil, qui s’y rapportent, et les transmettre en Autriche-Hongrie à la légation suisse à Vienne et en Suisse à la légation d’Autriche-Hongrie à Berne.Ces expéditions sont légalisées, conformément à la législation du pays dans lequel ils sont dressés.Les certificats de naissances, de mariages et de décès dressés en Autriche-Hongrie et rédigés dans une autre langue que l’allemand ou le latin, doivent être accompagnés d’une traduction en latin, dûment légalisée par l’autorité compétente. En revanche, les actes de ce genre dressés en Suisse doivent être accompagnés d’une traduction en allemand ou en latin, s’ils concernent des ressortissants autrichiens et qu’ils soient rédigés dans une autre langue que l’allemand ou le latin, et d’une traduction en latin, s’ils concernent des ressortissants hongrois et qu’ils ne soient pas rédigés en latin. Ces traductions doivent également être dûment légalisées par l’autorité compétente.Ni l’expédition ni l’acceptation des actes de naissance ne peuvent préjuger la question de la maturité de l’intéressé.10 Voir aussi l’Ac. du 26 avr. 1962 entre la Suisse et l’Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (RS 0.211.112.416.3).Art. 9 Le présent traité est conclu pour le terme de dix ans; il entrera en vigueur après quatre semaines dès le jour de l’échange des ratifications. Si aucune des parties contractantes ne le dénonce six mois avant l’expiration du délai de dix ans, il continuera à subsister aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé. Cette dénonciation devra également se faire six mois à l’avance.Art. 10 Ce traité sera ratifié, et l’échange des ratifications devra avoir lieu dans le délai de six mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. L’échange des ratifications aura lieu à Berne.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé les présents articles et y ont apposé leur cachet.Ainsi fait en deux expéditions à Berne, le sept décembre mil huit cent soixante et quinze.CeresoleOttenfels


text: 0.142.111.631.2  RO 1975 1495Echanges de notesdes 28 avril/9 mai 1975 concernant la suspension de l’application de l’art. 2 du Traité d’établissementEntrés en vigueur le 9 mai 1975 (Etat le 9  mai 1975)Traduction1Département politique fédéralA l’Ambassade d’AutricheBerneLe Département politique fédéral a l’honneur d’accuser réception de la note de l’Ambassade d’Autriche du 28 avril 1975 avec annexe, qui a pour objet l’art. 2 du Traité du 7 décembre 18752 entre la Confédération suisse et la Monarchie Austro-hongroise concernant l’établissement, l’exemption du service et des impôts militaires, l’égalité des ressortissants des deux Etats en matière d’impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d’accidents et la communication gratuite réciproque d’extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décès. Cet article a la teneur suivante:«En ce qui concerne l’acquisition, la possession et l’aliénation des immeubles et biens-fonds de tout genre, ainsi que la libre disposition de ces propriétés et le paiement des impôts, taxes et droits de mutation sur ces immeubles, les ressortissants de chacune des parties contractantes jouissent sur le territoire de l’autre, des mêmes droits que les nationaux.»Selon l’exposé de l’Ambassade, les autorités compétentes de la République d’Autriche sont arrivées à la conclusion que la réciprocité formelle pour le traitement des ressortissants des deux parties contractantes, établie par cet article, n’est plus assurée. Le Département a pris note de la déclaration faite par l’Ambassade au nom du Gouvernement autrichien, aux termes de laquelle la République d’Autriche n’appliquera donc plus l’art. 2 dudit Traité, tant que la Confédération suisse ne sera pas de nouveau en mesure de pourvoir à l’application conforme de cette disposition du Traité.Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade l’assurance de sa haute considération.Berne, le 9 mai 1975.1 Texte original allemand.2 RS 0.142.111.631


text: 0.142.111.631.7  RS 11 573Traduction1Déclarationentre la Suisse et l’Autriche-Hongrie2 au sujet du rapatriement d’individus ayant perdu leur droit de cité primitifFaite les 21/28 octobre 1887Entrée en vigueur le 28 octobre 1887 (Etat le 28  octobre 1887)1 Texte original allemand.2 Pour l’Autriche, la validité de la présente déclaration a été confirmée par le ch. 1 let. e de l’échange de notes du 6 mars 1926 concernant l’application de traités antérieurs  (RS 0.196.116.31), ainsi que par la let. B ch. III 2 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct./30 nov. 1949 (RS 0.196.116.32).Les gouvernements de la Confédération suisseetde la Monarchie austrohongroisesont convenus,en ce qui concerne la réception des individus expulsés, d’appliquer le principe que chacune des parties contractantes s’engage, sur la demande de l’autre, à recevoir ses ressortissants, alors même que ceux-ci auraient perdu leur droit de cité d’après la législation du pays d’origine, à moins qu’ils ne soient devenus citoyens de l’autre Etat d’après la législation de ce dernier.


text: 0.142.111.631.8  RS 11 574Déclarationdu 15 mars 1911 entre la Suisse et l’Autriche concernant le droit de refoulement réciproque sur la ligne de chemin de fer St. Margrethen–Bregenz1Entrée en vigueur le 15 mars 1911 (Etat le 15  novembre 1911)1 La validité de la présente déclaration a été confirmée par le ch. 1 let. i de l’échange de notes du 6 mars 1926 concernant l’application de traités antérieurs (RS 0.196.116.31); ainsi que par la let. B ch. III 6 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct./30 nov. 1949 (RS 0.196.116.32).Dans les rapports entre la Suisse et l’Autriche, chacune des parties contractantes a le droit de refouler sur le territoire de l’autre, sans procédure préalable de réception, les personnes ressortissant à l’autre partie auxquelles le séjour peut être interdit en vertu du traité d’établissement2 ainsi que celles qui n’appartiennent ni à l’une ni à l’autre des parties, lorsque lesdites personnes ont pénétré du territoire de l’une des parties contractantes dans celui de l’autre par le trajet de chemin de fer Bregenz–St. Margrethen ou St. Margrethen-Bregenz et qu’elles sont arrêtées dans le train qui leur a servi à franchir la frontière ou immédiatement après l’avoir quitté.2 RS 0. 142.111.631


text: 0.142.111.637  RO 1956 663Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur l’échange de stagiairesConclu par échange de notes le 19 mars 1956Entré en vigueur le 1er mai 1956 (Etat le 1er janvier 1979)1 Texte original allemandLe Conseil fédéral suisseetle gouvernement de la République d’Autrichesont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1 Le présent accord s’applique aux stagiaires, c’est-à-dire aux ressortissants de l’un des deux Etats, qui se rendent de leur pays dans l’autre pour y occuper un emploi durant un temps limité, afin de parfaire leurs connaissances linguistiques et professionnelles.2 Les stagiaires doivent avoir achevé leur formation professionnelle, avoir 18 ans révolus, mais ne pas être âgés de plus de 30 ans.Art. 2 1 Chacun des deux Etats admet un nombre de stagiaires pouvant s’élever annuellement à 1502 au plus, sans que la situation du marché du travail puisse être invoquée. Les demandes supplémentaires seront traitées avec bienveillance si la situation du marché du travail le permet.2 L’autorisation est imputée sur le contingent de l’année durant laquelle elle a été accordée. Une prolongation de l’autorisation de stage, accordée conformément à l’art. 4, al. 1, n’est pas considérée comme une nouvelle admission, ni comprise dans le contingent.3 Si le contingent attribué à l’un des deux Etats n’est pas complètement utilisé, cet Etat ne peut ni réduire le contingent de l’autre ni reporter le reliquat inutilisé sur l’année suivante.4 Le contingent peut être modifié sur la proposition de l’un des deux Etats par un accord qui doit intervenir au plus tard le 1er décembre pour l’année suivante.2 Nouveau contingent annuel selon l’échange de notes du 1er déc. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1979 156).Art. 3 1 Les stagiaires ne peuvent être admis que si les employeurs qui désirent les occuper s’engagent envers les autorités compétentes à les rétribuer, dans la mesure où ils remplissent normalement leur emploi, selon les tarifs fixés par les contrats collectifs de travail ou, à défaut de pareils contrats, d’après les autres prescriptions sur la matière ou selon les taux en usage dans la profession et la région.2 Dans tous les cas, les employeurs doivent s’engager à verser au stagiaire un salaire qui corresponde au travail qu’il fournit et lui permette au moins d’assurer son entretien.3 En matière de transfert d’économies, les stagiaires sont placés sur le même pied que les autres salariés venant de leur pays.Art. 4 1 L’autorisation de stage est délivrée pour une durée ne dépassant pas une année. Exceptionnellement, elle peut être prolongée de six mois.2 Le stagiaire ne doit exercer que l’activité pour laquelle il a reçu l’autorisation.3 En principe, les stagiaires ne doivent pas, après avoir achevé leur période de perfectionnement, rester dans le pays où ils ont fait leur stage, dans l’intention d’y prendre un autre emploi.Art. 5 1 Les prescriptions relatives au droit du travail et à la protection des travailleurs s’appliquent aux stagiaires dans la même mesure qu’aux nationaux.2 Dans le domaine des assurances sociales, les prescriptions en vigueur dans le pays où le stagiaire prend emploi sont applicables conformément aux dispositions de la convention entre la Suisse et l’Autriche relative aux assurances sociales (avec protocole final), conclue le 15 juillet 19503.3 [RO 1951 787, 1966 645. RS 0.831.109.163.1 art. 39]. Est actuellement en vigueur la Conv. de sécurité sociale du 15 nov. 1967 entre la Suisse et l’Autriche  (RS 0.831.109.163.1).Art. 6 1 Les candidats suisses qui désirent être admis comme stagiaires doivent présenter leur demande à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail, à Berne; les candidats autrichiens au Ministère fédéral des affaires sociales, à Vienne. Les candidats ont à fournir toutes les indications nécessaires à l’examen de leur demande et préciser notamment le nom et l’adresse de leur futur employeur, ainsi que la nature de l’emploi prévu.2 L’autorité compétente du pays d’origine, mentionnée à l’al. 1, transmet les demandes qu’elle peut approuver à l’autorité correspondante du pays où le stage doit avoir lieu.3 L’autorité compétente du pays où le stage doit avoir lieu statue conformément à l’art. 2, al. 1, dans les limites du contingent annuel ou, si ce contingent est dépassé, examine la demande avec bienveillance.4 Au demeurant, les prescriptions légales sur l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers, qui sont en vigueur dans chacun des Etats signataires, s’appliquent également aux stagiaires.Art. 7 1 Les autorités compétentes des deux Etats faciliteront les démarches que les candidats entreprendront en vue de trouver un emploi approprié. Cette aide sera également prêtée au stagiaire qui, sans qu’il y ait faute de sa part, perd son emploi avant la fin du stage ou le quitte ensuite d’un conflit de travail.2 Pour la recherche d’un emploi de stagiaire, les candidats autrichiens bénéficieront en Suisse de l’aide de la Commission suisse pour l’échange de stagiaires avec l’étranger, à Baden; le Ministère fédéral des affaires sociales, à Vienne, prêtera une aide semblable aux candidats suisses en Autriche.Art. 8 Les autorités compétentes veilleront à ce que les demandes soient traitées aussi rapidement que possible. Elles s’efforceront d’aplanir dans le plus bref délai les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires.Art. 9 1 Les autorités compétentes des deux Etats prendront de concert les mesures nécessaires à l’application du présent accord.2 Elles s’informeront réciproquement des changements apportés à des prescriptions du droit national qui régissent des domaines touchant la présente convention.Art. 10 1 Le présent accord est conclu par échange de notes; il entrera en vigueur au début du second mois suivant l’échange de notes et aura effet jusqu’au 31 décembre 1956.2 Il sera prorogé par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins que l’un des deux Etats ne le dénonce par écrit avant le 1er juillet pour la fin de l’année.3 En cas de dénonciation, les admissions et les autorisations de séjour reposant sur le présent accord gardent leur effet pour la durée prévue.Max PetitpierreJohannes Coreth


text: 0.142.111.638  RO 1951 642Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisseet le gouvernement fédéral autrichiensur la suppression réciproque de l’obligation du visaConclu le 14 septembre 1950Entré en vigueur le 14 septembre 1950 (Etat le 14  septembre 1950)1 Texte original allemand.Art. 1 Les citoyens des deux Etats contractants peuvent franchir la frontière de l’autre Etat sans visa consulaire en présentant un passeport national valable.Art. 2 Les Autrichiens qui veulent se rendre en Suisse pour y prendre un emploi doivent se procurer au préalable, par l’entremise de leur employeur, une «assurance d’autorisation de séjour» pour prise d’emploi.Art. 3 Les Suisses qui veulent se rendre en Autriche pour y prendre un emploi doivent se procurer au préalable, par l’entremise de leur employeur, un permis d’embauchage.Art. 4 Les citoyens de l’un des deux Etats contractants sont soumis sur le territoire de l’autre Etat aux prescriptions applicables aux étrangers concernant le séjour et l’exercice d’une activité lucrative.Art. 5 Le présent accord s’applique également à la circulation des personnes entre la Principauté de Liechtenstein et la République d’Autriche.Art. 6 Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.SignaturesFait à Vienne, le 14 septembre 1950.Pour leConseil fédéral suisse:O.SeifertPour legouvernement fédéral autrichien:Gruber


text: 0.142.111.638.1  RO 1951 643Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur des mesures spéciales en rapport avec la suppression de l’obligation du visaConclu le 14 septembre 1950Instruments de ratification échangés le 4 mai 1951Entré en vigueur le 4 mai 1951 (Etat le 4  mai 1951)1 Texte original allemand.Art. 1 Les citoyens des deux parties contractantes qui se rendent sur le territoire de l’autre Etat conformément à l’accord signé le 14 septembre 19502 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien en vue d’y séjourner temporairement sont dispensés pendant trois mois de l’obligation de requérir une autorisation de séjour, lorsqu’ils n’exercent aucune activité lucrative.2 RS 0. 142.111.638Art. 2 Le visa des cartes frontalières et des passeports prévu à l’art. 4 de la convention entre la Suisse et l’Autriche du 30 mai 19503 concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontière n’est plus exigé pour les citoyens des deux parties contractantes.3 [RO 1950 Il 781. RS 0.631.256.916.33 art. 17 ch. (1)]Art. 3 Le présent accord s’applique également à la circulation des personnes entre la Principauté de Liechtenstein et la République autrichienne.Art. 4 Le présent accord sera ratifié et entrera en vigueur lors de l’échange des instruments de ratification.SignaturesFait à Vienne, le 14 septembre 1950.Pour laConfédération suisse:O. SeifertPour laRépublique d’Autriche:Gruber


text: 0.142.111.638.3  RO 1995 5029Echange de lettres du 1er juin 1957entre la Suisse et l’Autriche concernant la suppression réciproque de l’obligation du passeport pour le passage de la frontièreEntré en vigueur le 15 juin 1957 (Etat le 15  juin 1957)Traduction1Le Ministre des affaires étrangèresVienne, le 1er juin 1957Son ExcellenceMonsieur Reinhard HohlEnvoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de SuisseVienneMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme il suit:«J’ai l’honneur de vous communiquer que, dans le but de faciliter les voyages entre les deux pays, la Suisse est disposée à conclure avec la République d’Autriche un accord relatif au franchissement de la frontière dans le mouvement des personnes entre la Suisse et l’Autriche dont la teneur est la suivante:1 Texte original allemand.Art. 1  1.  Les ressortissants suisses peuvent franchir sans visa la frontière à tous les postes frontière de la République d’Autriche ouverts au mouvement des personnes non seulement sur production d’un passeport suisse valable2, d’un laissez-passer pour enfant ou d’un passeport collectif, mais encore d’une carte d’identité suisse établie selon un modèle uniforme par les cantons ou les communes.2.  Les anciennes cartes d’identité établies jusqu’à présent par les cantons et les communes pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 1957 pour franchir la frontière.3.  Les ressortissants suisses qui voyagent sous le couvert d’un passeport collectif doivent être en possession d’une pièce de légitimation officielle munie d’une photographie.2 «Ou périmé depuis moins de 5 ans» (Echange de lettres des 2/10 janv. 1959; RS 0.142.111.638.31).Art. 2   1.  Les ressortissants autrichiens peuvent franchir sans visa la frontière à tous les postes frontière de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein ouverts au mouvement des personnes non seulement sur production d’un passeport valable3, d’un laissez-passer pour enfant (Kinderausweis) ou d’un passeport collectif (Sammelliste) de la République d’Autriche, mais encore sous le couvert d’une carte d’identité (Personalausweis) valable de la République d’Autriche.2.  Les ressortissants autrichiens qui voyagent sous le couvert d’un passeport collectif (Sammelliste) doivent être en possession d’une pièce de légitimation officielle munie d’une photographie.3 «Ou périmé depuis moins de 5 ans» (Echange de lettres des 2/10 janv. 1959; RS 0.142.111.638.31).Art. 3   Les enfants de moins de 15 ans inscrits dans le titre de voyage de leurs parents et voyageant avec eux n’ont pas besoin d’une pièce de légitimation particulière pour passer la frontière.Art. 4   Le droit des autorités suisses et autrichiennes de refouler des personnes pour des raisons de sécurité, d’ordre ou lorsque d’autres intérêts publics sont menacés n’est pas restreint par le présent accord.Art. 5   1.  Les ressortissants suisses qui désirent se rendre sur le territoire de la République d’Autriche pour y prendre un emploi doivent se procurer avant l’entrée, par l’intermédiaire de leur futur employeur, un assentiment à la prise d’un emploi (Beschäftigungsgenehmigung) de l’office du travail autrichien.2.  Les ressortissants suisses qui désirent prendre un emploi en Autriche ou séjourner plus de 3 mois dans le pays doivent présenter un passeport suisse valable. Pour les enfants de moins de 15 ans, le laissez-passer pour enfant tient lieu de passeport.Art. 6  1.  Les ressortissants autrichiens qui désirent se rendre en Suisse pour prendre un emploi doivent se procurer avant l’entrée, par l’intermédiaire de leur employeur suisse ou d’une représentation consulaire suisse, une assurance d’autorisation de séjour pour prise d’emploi.2.  Pour le règlement de leurs conditions de résidence en Suisse, les ressortissants autrichiens qui désirent prendre un emploi ou séjourner plus de trois mois dans le pays doivent présenter un passeport valable de la République d’Autriche. Pour les enfants de moins de 15 ans, le laissez-passer pour enfant tient lieu de passeport.Art. 7   Les prescriptions générales sur la police des étrangers en vigueur dans chacun des deux Etats ne sont pas affectées par les dispositions de l’article précédent.Art. 8  Les ressortissants suisses et autrichiens qui sont entrés sur le territoire de l’autre Etat sous le couvert des pièces de légitimation mentionnées aux art. 1 et 2 du présent accord doivent être repris, en application de la Convention concernant la reprise de personnes à la frontière, qui a été conclue le 5 janvier 19554 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Autriche.4 RS 0.142.111.639Art. 9   L’application du présent accord peut être suspendue temporairement pour des raisons de sécurité et d’ordre publics. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement de l’autre Etat contractant.Art. 10   Le présent accord s’applique également aux relations entre la Principauté de Liechtenstein et la République d’Autriche.Art. 11   Le présent accord entre en vigueur le 15 juin 1957. Il pourra être dénoncé en tout temps sur avis donné trois mois à l’avance.Si le Gouvernement autrichien est disposé à accepter les dispositions énoncées ci-dessus, j’ai l’honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse rédigée en termes identiques soient considérées comme un accord.»J’ai l’honneur de vous communiquer que le Gouvernement autrichien est d’accord avec les dispositions énoncées ci-dessus et qu’il considère cet échange de lettres comme un accord entre la Suisse et la République d’Autriche.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.Le Ministre des affaires étrangères:Leopold Figl


text: (Etat le 10  juin 1997)0.142.111.638.31AS1AS0.142.111.638.31Echange de lettres des 2/10 janvier 1959complétant l’Accord du 1er juin 1957 entre la Suisse et l’Autricheconcernant la suppression réciproque de l’obligation du passeportpour le passage de la frontièreEntré en vigueur par échange de notes le 1er juin 19591 RO 1996 5033Traduction2Le Ministre des affaires étrangèresVienne, le 10 janvier 1959Monsieur Jean HumbertChargé d’affaires a. i. de SuisseVienneMonsieur le Chargé d’affaires,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 2 janvier 1959, libellée comme suit:«J’ai l’honneur de vous communiquer que, dans le but de faciliter encore plus les formalités de voyage entre l’Autriche et la Suisse, la Suisse est disposée à conclure avec la République d’Autriche une modification des deux premiers alinéas des art. 1 et 2 de l’Accord conclu 1er juin 19573 relatif au franchissement de la frontière dans le mouvement des personnes entre les deux pays.Je suggère donc d’ajouter dans les deux premiers alinéas des art. 1 et 2 de l’accord précité après le mot «valable» la mention «ou périmé depuis moins de 5 ans».La date d’entrée en vigueur de cet accord complémentaire fera l’objet d’un autre échange de notes. La validité de cet accord complémentaire est soumise aux mêmes conditions que celles fixées dans l’échange de lettres du 1er juin 1957.Si le Gouvernement autrichien est disposé à accepter la solution énoncée ci-dessus, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse rédigée en termes identiques soient considérées comme une modification faisant partie intégrante de l’Accord du 1er juin 1957.»J’ai l’honneur de vous communiquer que le Gouvernement autrichien est d’accord avec les dispositions énoncées ci-dessus et qu’il considère cet échange de lettres comme un accord complémentaire à l’Accord du 1er juin 1957 entre le Gouvernement autrichien et le Gouvernement suisse concernant la suppression de l’obligation du passeport entre l’Autriche et la Suisse.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Chargé d’affaires, l’expression de ma très haute considération.Leopold Figl2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 RS 0.142.111.638.3