text: 172.222.023Ordonnanceconcernant le fonds de secours du personnel de la Confédération(OFSPers)du 18 décembre 2002 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 27d, al. 1, let. b, et 32, let. e, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1,2arrête:1 RS 172.220.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Section 1 Forme juridique et but  Art. 13 Forme juridique  Le «fonds de secours» est, au sein de l’Office fédéral du personnel (OFPER), un fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération4.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).4 RS 611.0Art. 25 But  Le fonds de secours soutient des personnes au sens de l’art. 3 à l’aide de conseils sur des questions financières et, à titre subsidiaire, de prestations visant à prévenir une situation de détresse financière ou à y remédier.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Section 2 Bénéficiaires de prestations et prestations6 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121). Art. 37 Bénéficiaires des prestations  Peuvent bénéficier des prestations du fonds de secours les personnes qui sont employées ou qui étaient employées auprès des unités d’organisation mentionnées ci-après jusqu’à leur retraite ou jusqu’à la survenance de leur invalidité, ainsi que leurs survivants (bénéficiaires):a.unités administratives au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration8;b.services du Parlement au sens de l’art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement9;c.Tribunal pénal fédéral au sens de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales10, Tribunal administratif fédéral au sens de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral11 et Tribunal fédéral des brevets au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets12;d.Tribunal fédéral au sens de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 200513;e.Ministère public de la Confédération selon l’art. 22, al. 2, de la loi sur l’organisation des autorités pénales;f.secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération selon l’art. 27, al. 2, de la loi sur l’organisation des autorités pénales;g.unités administratives décentralisées ayant leur propre personnalité juridique et leur propre comptabilité qui n’ont pas trouvé de solution équivalente en accord avec les partenaires sociaux.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).8 RS 172.010.19 RS 171.1010 RS 173.7111 RS 173.3212 RS 173.4113 RS 173.110Art. 4 Conditions préalables et prestations  1 Le fonds de secours peut accorder des aides financières à titre subsidiaire si les bénéficiaires ne peuvent pas recevoir de prestations légales ou contractuelles ou si ces prestations ne sont pas suffisantes.142 Les prestations ne sont fournies qu’aux bénéficiaires qui sont disposés à coopérer et qui ont bénéficié auparavant d’un conseil professionnel de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers).153 Les prestations se composent:a.de prêts à affectation spéciale et de contributions, si le bénéficiaire ou les membres de sa famille tombent malades ou sont victimes d’un accident et ne peuvent en assumer tous les coûts, ou si, pour d’autres raisons, ils se retrouvent ou risquent de se retrouver dans le besoin;b.de prêts à affectation spéciale destinés au bénéficiaire, pour empêcher que celui-ci ne s’endette ou pour lui permettre de se désendetter;c.de prêts et de contributions destinés aux œuvres d’entraide du personnel de la Confédération, prêts hypothécaires exceptés.4 Nul ne peut se prévaloir du droit de bénéficier des prestations du fonds de secours.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Art. 5 Principes  1 Le fonds de secours:a.veille à engager ses moyens de manière efficace;b.collabore avec d’autres organisations et institutions dans un esprit de partenariat;c.se dote d’une structure administrative efficace et économique;d.procède régulièrement à une évaluation de ses activités.2 Si des œuvres d’entraide du personnel de la Confédération reçoivent des moyens financiers au sens de l’art. 4, al. 3, let. c, elles sont tenues d’appliquer par analogie les principes énoncés à l’al. 1 et à l’art. 4, al. 2.Section 3 Moyens financiers et gestion  Art. 6 Financement  1 Le fonds de secours est financé par:a.les moyens et revenus d’autres fonds spéciaux, caisses et fondations, pour autant que les buts qui leur sont assignés l’autorisent;b.les dons directs de tiers;c.les dons de tiers à la Confédération qui, en vertu des modalités fixées, peuvent être versés directement dans le patrimoine du fonds;d.le produit des intérêts et les gains en capital provenant de son patrimoine;e.les amendes au sens de l’art. 99, al. 3, let. b, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération16;f.le produit de la vente d’objets trouvés.2 Si les moyens prévus à l’al. 1 pour financer les prestations définies à l’art. 4 ne suffisent pas, les prestations sont financées au moyen du fonds de secours.1716 RS 172.220.111.317 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Art. 718  Gestion du patrimoine  1 Le patrimoine du fonds de secours au sens de l’art. 6 est placé auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF) et géré dans le cadre de la trésorerie centrale.2 Les intérêts du patrimoine du fonds de secours sont régis par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération19.3 Chaque année, les gains en capital, le produit des intérêts et les autres rendements sont portés au crédit du fonds de secours.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).19 RS 611.01Art. 820  Coûts administratifs et de conseil  1 Les coûts administratifs et de conseil sont couverts par les moyens du fonds de secours.2 Ils comportent notamment:a.les charges du secrétariat visées à l’art. 14; ces charges sont compensées par un forfait annuel;b.les charges de conseil de la CSPers visées à l’art. 4, al. 2: ces charges sont compensées par un forfait annuel;c.les jetons de présence et les frais de voyage des membres du conseil de gestion du fonds qui ont droit à un remboursement des frais;d.les honoraires des experts visés à l’art. 10, let. c.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Section 4 Organes du fonds de secours  Art. 9 Organes  Le fonds comprend les organes suivants:a.le conseil de gestion du fondsb.le secrétariatArt. 10 Tâches et compétences du conseil de gestion du fonds  Le conseil de gestion du fonds:a.21définit dans un règlement (règlement des prestations) les critères ainsi que la procédure d’évaluation et de décision relative aux demandes de prestations;b.définit les lignes directrices régissant les activités du fonds de secours;c.peut instituer des comités et s’assurer le concours d’experts;d.édicte un règlement interne applicable à lui-même et à ses comités;e.statue sur les demandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. a et b, qui dépassent le montant fixé dans le règlement interne, et sur les demandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. c;f.contrôle les activités des comités;g.22établit le budget, les comptes et le rapport annuels;h.23…i.veille à informer les bénéficiaires au sujet des services du fonds de secours;j.statue en dernier ressort sur les décisions du secrétariat dont il est saisi;k.remplit toutes les tâches dont la responsabilité n’incombe pas à un autre organe;l.24…21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).23 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).24 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Art. 11 Composition et constitution du conseil de gestion du fonds  1 Le conseil de gestion du fonds se compose de huit membres, dont quatre sont des représentants de l’employeur et quatre des représentants des employés. Les régions linguistiques et les sexes doivent être représentés de manière équitable. Le chef du secrétariat est d’office membre du conseil de gestion du fonds avec voix consultative.2 Le conseil de gestion du fonds se constitue lui-même. Il désigne parmi ses membres le président et le vice-président (présidence). La présidence doit se composer d’un représentant de l’employeur et d’un représentant des employés. L’un et l’autre exercent à tour de rôle pour deux ans la fonction de président.Art. 12 Élections25  1 Le Département fédéral des finances élit les représentants de l’employeur au sein du conseil de gestion du fonds.2 Les associations du personnel de la Confédération désignent les représentants des employés.3 La durée de fonction est de quatre ans. Les membres ne peuvent rester en fonction plus de douze ans.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Art. 13 Réunion, quorum  1 Le conseil de gestion du fonds se réunit généralement deux fois par an.2 Le conseil de gestion du fonds a atteint le quorum si au moins deux représentants de l’employeur et deux représentants des employés sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.263 Les décisions peuvent également être prises par voie de circulaire. Elles sont adoptées si les trois quarts des membres approuvent la proposition. De telles décisions doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Art. 14 Secrétariat  1 Le secrétariat:a.statue sur les demandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. a et b, qui ne dépassent pas le montant fixé dans le règlement interne;b.prépare les dossiers du conseil de gestion du fonds;c.assure le secrétariat du conseil de gestion du fonds.2 Le secrétariat du fonds de secours est assuré par la CSPers, qui est rattachée à l’OFPER.2727 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Art. 15 Procédure de recours  1 Un recours peut être déposé auprès du conseil de gestion du fonds contre les décisions du secrétariat au sens de l’art. 14, al. 1, let. a.282 Le règlement des prestations règle la procédure de recours.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Section 5 Service de révision du fonds de secours  Art. 16 Service de révision  Le Contrôle fédéral des finances fait office de service de révision.Art. 17 Tâches et compétences  Le service de révision:a.vérifie que la comptabilité et les comptes annuels sont établis conformément aux prescriptions légales, aux lignes directrices régissant les activités du fonds de secours et au règlement des prestations;b.peut consulter tous les documents nécessaires et demander des informations orales ou écrites aux organes du fonds de secours;c.29établit, à l’intention du conseil de gestion du fonds et de l’OFPER, un rapport annuel sur les résultats des contrôles qu’il a effectués en vertu de la let. a.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Section 6 Autorité de surveillance du fonds de secours  Art. 1830 1 Le fonds de secours est placé sous la surveillance de l’OFPER.2 Le conseil de gestion du fonds soumet à l’OFPER les documents suivants pour approbation:a.le règlement des prestations (art. 10, let. a);b.le règlement interne (art. 10, let. d);c.le budget (art. 10, let. g);d.les comptes et le rapport annuel du conseil de gestion du fonds (art. 10, let. g) ainsi que le rapport annuel du service de révision (art. 17, let. c).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Section 7 Entrée en vigueur31 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121). Art. 1932 32 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).Art. 20 …33  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2003.33 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.222.15 Ordonnance concernant la prise en charge par la Confédérationdu découvert technique d’organisations affiliées à PUBLICAdu 21 mai 2008 (Etat le 1er juillet 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 (loi relative à PUBLICA),arrête:1 RS 172.222.1Art. 1 1 Le découvert technique d’une organisation affiliée selon l’art. 19, al. 3, de la loi relative à PUBLICA peut être pris en charge entièrement ou partiellement lorsque:a.cette organisation est particulièrement proche de la Confédération;b.la poursuite des activités de cette organisation serait mise en danger par le paiement du découvert technique dans le délai d’amortissement de huit ans à compter de l’entrée en vigueur complète de la loi relative à PUBLICA, etc.la Confédération a un intérêt à la poursuite des activités de cette organisation.2 Sont notamment considérés comme particulièrement proches de la Confédération les organisations:a.qui ont été fondées par la Confédération ou dont la Confédération est cofondatrice;b.dans lesquelles la Confédération a une participation financière, que ce soit une participation au capital ou une contribution aux frais d’exploitation;c.qui exercent un service public ou des tâches déléguées par la Confédération, oud.qui défendent les intérêts professionnels du personnel de la Confédération.3 Le Conseil fédéral statue sur proposition du Département fédéral des finances.Art. 2 L’ordonnance du 29 août 2001 sur le régime des organisations affiliées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA2 est abrogée.2 [RO 2001 3044, 2007 4381]Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.


text: 173.32 Loisur le Tribunal administratif fédéral1∗(LTAF)du 17 juin 2005 (Etat le 1er mars 2021)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 191a de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20013,arrête:2 RS 1013 FF 2001 4000Chapitre 1 Statut et organisation  Section 1 Statut  Art. 1 Principe  1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.2 Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n’exclue pas le recours à celui-ci.3 Il comprend 50 à 70 postes de juge.4 L’Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.5 Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.Art. 2 Indépendance  Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal administratif fédéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.Art. 3 Surveillance  1 Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal administratif fédéral.2 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.3 Le Tribunal administratif fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.Art. 44 Siège  1 Le siège du Tribunal administratif fédéral est à Saint-Gall.2 Jusqu’à ce qu’il prenne possession du bâtiment qui lui est destiné à Saint-Gall, le Tribunal administratif fédéral exerce ses activités dans la région de Berne.3 Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton de Saint-Gall une convention relative à sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal administratif fédéral.54 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’O du 1er mars 2006 (Entrée en vigueur des lois sur le TF et le TAF et entrée en vigueur intégrale de la LF sur le siège du TPF et du TAF), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1069).5 Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Section 2 Juges  Art. 5 Élection  1 L’Assemblée fédérale élit les juges.2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.Art. 6 Incompatibilité à raison de la fonction  1 Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation, ni représenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux.3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.4 Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révision d’une entreprise commerciale.Art. 7 Autres activités  Les juges doivent obtenir l’autorisation du Tribunal administratif fédéral pour exercer une activité à l’extérieur du tribunal.Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne  1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal administratif fédéral:a.les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;b.les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;c.les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;d.les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.2 La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.Art. 9 Période de fonction  1 La période de fonction des juges est de six ans.2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.63 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 (Augmentation de l’âge maximal des juges), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5647; FF 2011 8255 8273).Art. 10 Révocation  L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:a.s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;b.s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.Art. 11 Serment  1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.2 Ils prêtent serment devant leur cour, sous la présidence du président du Tribunal administratif fédéral.3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.Art. 127 7 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).Art. 13 Statut juridique  1 Les juges peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.2 Le Tribunal administratif fédéral peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d’occupation pendant sa période de fonction, pour autant que le total des postes reste inchangé.3 L’Assemblée fédérale règle par ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.Section 3 Organisation et administration  Art. 14 Principe  Le Tribunal administratif fédéral règle son organisation et son administration.Art. 15 Présidence  1 L’Assemblée fédérale élit parmi les juges:a.le président;b.le vice-président.2 Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.3 Le président préside la cour plénière et la Commission administrative (art. 18). Il représente le Tribunal administratif fédéral à l’extérieur.4 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.Art. 16 Cour plénière  1 La cour plénière est chargée:a.d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;b.de procéder aux nominations que le règlement n’attribue pas à un autre organe du tribunal;c.de statuer sur les demandes de modification du taux d’occupation des juges pendant leur période de fonction;d.d’adopter le rapport de gestion;e.de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;f.de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection à la présidence et à la vice-présidence;g.de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;h.de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;i.d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue.2 La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges.3 Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix.Art. 17 Conférence des présidents  1 La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même.2 Elle est chargée:a.d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;b.de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 25 est réservé;c.de prendre position sur les projets d’actes normatifs.Art. 18 Commission administrative  1 La Commission administrative se compose:a.du président;b.du vice-président;c.de trois autres juges au plus.2 Le secrétaire général a voix consultative.3 Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont élus pour deux ans par la cour plénière et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.4 La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:a.d’adopter le projet de budget et les comptes à l’intention de l’Assemblée fédérale;b.de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que la loi n’attribue pas cette compétence à une autre autorité;c.d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;d.de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;e.8de garantir une formation continue adéquate du personnel;f.d’accorder les autorisations pour les activités des juges en dehors du tribunal;g.de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la cour plénière ou de la Conférence des présidents.8 La mod. selon la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2016 689;  FF 2013 3265).Art. 19 Cours  1 Les cours sont constituées pour deux ans. Leur composition est rendue publique.2 Lors de la constitution des cours, la cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.3 Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.Art. 20 Présidence des cours  1 Les présidents des cours sont nommés pour deux ans.2 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.3 La fonction de président d’une cour ne peut être exercée plus de six ans.Art. 21 Composition  1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.2 Elles statuent à cinq juges si le président l’ordonne dans l’intérêt du développement du droit ou dans celui de l’uniformité de la jurisprudence.Art. 22 Vote  1 La cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative et les cours rendent leurs arrêts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement.2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination, le sort en décide.3 L’abstention est exclue lors de décisions prises dans une procédure selon les art. 31 à 36 et 45 à 48.Art. 23 Juge unique  1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:a.la radiation du rôle des causes devenues sans objet;b.le refus d’entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.2 Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:a.l’art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile9;b.les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10;c.les lois fédérales d’assurances sociales.119 RS 142.3110 RS 12111 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 24 Répartition des affaires  Le Tribunal administratif fédéral fixe dans un règlement la manière de répartir les affaires entre les cours en fonction de la matière et de composer les cours appelées à statuer.Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents  1 Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies.2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l’uniformité de la jurisprudence.3 Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.Art. 26 Greffiers  1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.2 Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal administratif fédéral.3 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.Art. 27 Administration  1 Le Tribunal administratif fédéral s’administre lui-même.2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.3 Il tient sa propre comptabilité.Art. 27a12 Infrastructure  1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal administratif fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.2 Le Tribunal administratif fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.3 La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13 s’applique par analogie aux modalités de la collaboration entre le Tribunal administratif fédéral et le Département fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d’une convention différente entre le Tribunal administratif fédéral et le Conseil fédéral.12 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4213; FF 2006 2969).13 RS 173.110Art. 27b14 Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique  1 Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration15 s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal administratif fédéral dans le cadre de son activité administrative.2 Le Tribunal administratif fédéral édicte les dispositions d’exécution.14 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 1eroct. 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 941; FF 2009 7693).15 RS 172.010Art. 28 Secrétaire général  Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques et les secrétariats permanents des commissions fédérales d’estimation.16 Il dirige le secrétariat de la cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative.16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Art. 29 Information  1 Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence.2 Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.3 Il fixe les principes de l’information dans un règlement.4 Le Tribunal administratif fédéral peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.Art. 30 Principe de la transparence  1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence17 s’applique par analogie au Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur les commissions fédérales d’estimation prévues par la loi du 20 juin 1930 sur l’expropriation18.2 Le Tribunal administratif fédéral peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision directement sujette à recours.17 RS 152.318 RS 711Chapitre 2 Compétences  Section 1 Recours19 19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Art. 31 Principe  Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.20 RS 172.021Art. 32 Exceptions  1 Le recours est irrecevable contre:a.les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;b.les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;c.les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l’égalité des sexes;d.21...e.les décisions dans le domaine de l’énergie nucléaire concernant:1.l’autorisation générale des installations nucléaires;2.l’approbation du programme de gestion des déchets;3.la fermeture de dépôts en profondeur;4.la preuve de l’évacuation des déchets.f.22les décisions relatives à l’octroi ou l’extension de concessions d’infrastructures ferroviaires;g.les décisions rendues par l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision;h.les décisions relatives à l’octroi de concessions pour des maisons de jeu;i.23les décisions relatives à l’octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);j.24les décisions relatives au droit aux contributions d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles.2 Le recours est également irrecevable contre:a.les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un recours devant une autorité précédente au sens de l’art. 33, let. c à f;b.les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’un recours devant une autorité cantonale.21 Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).22 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619,  2013 1603; FF 2011 857).23 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).24 Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 68; FF 2020 3577).Art. 33 Autorités précédentes  Le recours est recevable contre les décisions:a.du Conseil fédéral et des organes de l’Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d’autoriser la poursuite pénale;b.25du Conseil fédéral concernant:1.la révocation d’un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d’un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,2.la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l’approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,3.28le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite29,4.30l’interdiction d’exercer des activités en vertu de la LRens31,4bis.32l’interdiction d’organisations en vertu de la LRens,5.33la révocation du mandat d’un membre du Conseil de l’Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie34,6.35la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l’approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,7.37la révocation d’un membre du conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,8.39la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,9.41la révocation d’un membre du conseil de l’Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l’Institut suisse de droit comparé42; 10.43 la révocation d’un membre du conseil d’administration du Service suisse d’attribution des sillons ou l’approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;c.du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;cbis.45du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;cter.46 de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);cquater.47 du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu’il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;cquinquies.48 de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;d.de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;e.des établissements et des entreprises de la Confédération;f.des commissions fédérales;g.des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;h.des autorités ou organisations extérieures à l’administration fédérale, pour autant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;i.d’autorités cantonales, dans la mesure où d’autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).26 RS 951.1127 RS 956.128 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l’art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121).29 RS 196.130 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).31 RS 12132 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).33 Introduit par l’art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305).34 RS 941.2735 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).36 RS 221.30237 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1).38 RS 812.2139 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 7563; FF 2016 271).40 RS 830.241 Introduit par l’art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899).42 RS 425.143 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).44 RS 742.10145 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).46 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069).47 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).48 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Art. 3449 49 Abrogé par le ch. II de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).Section 2 Plainte50 50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Art. 35 Principe  Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d’action en première instance:a.des contestations qui reposent sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par des organisations visées à l’art. 33, let. h;b.des contestations relatives aux recommandations du préposé à la protection des données en matière de droit privé (art. 29, al. 4, de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données51);c.des contestations opposant la Banque nationale et la Confédération au sujet des conventions sur les services bancaires et de la convention sur la répartition du bénéfice;d.52des demandes de confiscation de valeurs patrimoniales conformément à la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite53.51 RS 235.152 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l’art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121).53 RS 196.1Art. 36 Exception  L’action est irrecevable si une autorité précédente au sens de l’art. 33 est chargée par une autre loi de connaître de la contestation.Section 354 Divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national 54 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).Art. 36a 1 Si une loi fédérale le prévoit, le Tribunal administratif fédéral statue sur les divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative entre autorités fédérales ou entre autorités fédérales et cantonales.2 Les tiers ne peuvent pas prendre part à la procédure.Section 455 Autorisation de mesures de recherche du Service de renseignement 55 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 36b Le Tribunal administratif fédéral statue sur l’autorisation de mesures de recherche au sens de la LRens56.56 RS 121Chapitre 3 Procédure  Section 1 Dispositions générales  Art. 37 Principe  La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.57 RS 172.021Art. 38 Récusation  Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral58 relatives à la récusation s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.58 RS 173.110Art. 39 Juge instructeur  1 Le président de la cour ou le juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt.2 Le juge instructeur s’adjoint un second juge pour l’audition de témoins, l’inspection locale et l’interrogatoire des parties.3 Les décisions du juge instructeur ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.Art. 40 Débats  1 Si l’affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l’art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales59, le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu’une partie le demande ou qu’un intérêt public important le justifie.602 Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans d’autres affaires.3 Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie.59 RS 0.10160 Dans les textes allemand et italien, cet al. est subdivisé en let. a et b.Art. 41 Délibération  1 En règle générale, le Tribunal administratif fédéral statue par voie de circulation.2 Il délibère en audience:a.si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;b.si la cour statue à cinq juges et qu’il n’y a pas unanimité.3 Dans les cas visés à l’al. 2, let. b, l’audience est publique si le président l’ordonne ou si un juge le demande.Art. 42 Prononcé du jugement  Le Tribunal administratif fédéral met à la disposition du public le dispositif de ses arrêts pendant 30 jours à compter de leur notification.Art. 43 Exécution défectueuse  En cas d’exécution défectueuse d’arrêts du Tribunal administratif fédéral qui n’obligent pas au paiement d’une somme d’argent ou à la fourniture d’une sûreté pécuniaire, un recours peut être déposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires.Section 2 Dispositions particulières s’appliquant à la procédure par voie d’action Art. 44 1 Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile61.2 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits d’office.3 Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les art. 63 à 65 PA62.6361 RS 27362 RS 172.02163 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 275; FF 2010 2995).Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification  Section 1 Révision  Art. 45 Principe  Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s’appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.64 RS 173.110Art. 46 Rapport avec le recours  Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l’encontre de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.Art. 47 Demande de révision  L’art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.65 RS 172.021Section 2 Interprétation et rectification  Art. 48 1 L’art. 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral66 s’applique par analogie à l’interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral.2 Lorsque le Tribunal administratif fédéral interprète ou rectifie son arrêt, un nouveau délai de recours commence à courir.66 RS 173.110Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 49 Modification du droit en vigueur  1 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.2 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement modifiées par celle-ci.Art. 50 Coordination avec la loi du 18 mars 2005 sur les douanes67 (nouvelle loi sur les douanes)  ...6867 RS 631.068  La mod. peut être consultée au RO 2006 2197.Art. 51 Coordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin69, art. 3, ch. 7 (art. 182, al. 2, de la LF du 14 déc. 1990 sur l’impôt fédéral direct70, LIFD)  ...7169 RS 36270 RS 642.1171  La mod. peut être consultée au RO 2006 2197.Art. 52 Coordination avec la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances72 (nouvelle LSA)  ...7372 RS 961.0173  La mod. peut être consultée au RO 2006 2197.Art. 53 Dispositions transitoires  1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l’ancien droit, pouvaient faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l’ancien droit.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départements à l’entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.Art. 54 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20077474 Art. 1 let. b de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 1069)Annexe (art. 49, al. 1)Modification du droit en vigueur Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit:...7575 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 2197.


text: 173.320.1 Règlementdu Tribunal administratif fédéral(RTAF)du 17 avril 2008 (Etat le 1er octobre 2021)Le Tribunal administratif fédéral,vu l’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)1,édicte le règlement suivant:1 RS 173.32Chapitre 1 Organes  Section 1 Cour plénière  Art. 1 Tâches  La Cour plénière est compétente pour:a. édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du Tribunal administratif fédéral (tribunal), à la répartition des affaires, à l’information, aux émoluments judiciaires et aux dépens alloués aux parties, aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;b. élire les membres de la Commission administrative qui ne font pas partie de la présidence;c. élire, sur proposition de la cour compétente pour les questions d’expropriation, les présidents des commissions fédérales d’estimation, leurs remplaçants ainsi que les membres de la Commission supérieure d’estimation qui doivent être élus par le tribunal;d. élire les membres du Comité de conciliation qui n’en font pas partie d’office;e. se prononcer sur les modifications du taux d’occupation des juges durant la période de fonction;f. adopter le rapport de gestion;g. constituer les cours et nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;h. faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection du président et du vice-président;i. nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;j. statuer sur l’adhésion à des associations internationales;k. exercer les autres tâches que la LTAF lui attribue.Art. 22 2 Abrogé par le ch. I de la D du TAF du 17 nov. 2015, avec effet au 1er juil. 2016  (RO 2016 1373).Art. 3 Convocation  1 La Cour plénière est convoquée par le président du tribunal. La convocation peut être demandée par:a. la Commission administrative;b. une cour;c. un cinquième au moins des membres de la Cour plénière.2 Les membres de la Cour plénière sont convoqués aux séances par écrit. La convocation doit leur être adressée avec l’ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition pour consultation.Art. 4 Décisions  La Cour plénière rend ses arrêts, prend ses décisions et procède aux nominations et élections conformément aux art. 16, al. 2 et 3, et 22 LTAF. Lorsqu’une cour ou un cinquième au moins des membres de la Cour plénière exige qu’une affaire soit mise en discussion, les décisions par voie de circulation sont exclues.Art. 5 Élections  1 Seules sont éligibles les personnes dont la candidature a été annoncée dans la convocation adressée aux membres de la Cour plénière. Ce principe s’applique notamment à:a. la proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection du président et du vice-président;b. l’élection des membres de la Commission administrative prévus à l’art. 11, al. 1, let. c;c. l’élection des membres du Comité de conciliation prévus à l’art. 16, al. 2.2 Le président du Tribunal administratif fédéral fixe le délai pour le dépôt des propositions. Il communique le nom des candidats aux membres de la Cour plénière au plus tard cinq jours avant l’élection.3 Tout membre de la Cour plénière peut proposer la candidature d’un autre membre; celui-ci doit donner son accord au plus tard à l’ouverture de l’assemblée électorale.Art. 6 Élection des présidents de cours  1 Ne peuvent être élues président d’une cour que les personnes dont la candidature a été préalablement annoncée et soumise à l’examen de la Commission administrative.2 La Commission administrative fixe le délai de dépôt des candidatures et les communique à la Cour plénière.3 Elle examine les candidatures et consulte la cour concernée.4 Elle communique sa proposition et le nom des autres candidats examinés aux membres de la Cour plénière au plus tard cinq jours avant l’élection.5 Si la Commission administrative ne propose qu’une personne et qu’elle n’a pas examiné d’autres candidatures, le candidat n’est élu que si la majorité absolue des membres participants à la séance approuve la proposition. À défaut, l’affaire est renvoyée à la Commission administrative.Art. 73 3 Abrogé par le ch. I de la D du TAF du 23 mars 2021, avec effet au 1er jan. 2021  (RO 2021 629).Art. 8 Nomination du secrétaire général  La Commission administrative fait une proposition à la Cour plénière pour la nomination du secrétaire général et de son suppléant. Celle-ci accepte ou rejette la proposition.Art. 9 Procédure de vote  1 Les élections et nominations ont lieu à bulletin secret.2 Est élue la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins valables.3 Les bulletins nuls et blancs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue prévue à l’art. 22 LTAF. L’art. 6, al. 5, est réservé.4 Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, un nouveau tour de scrutin est organisé, le candidat recueillant le moins de voix étant éliminé.Section 2 Présidence  Art. 10 1 Le président du tribunal est notamment chargé de:a. représenter le tribunal à l’extérieur;b. présider la Cour plénière et la Commission administrative;c. convoquer la Cour plénière et la Commission administrative et de décider de la procédure de circulation.2 Le vice-président remplace et assiste le président et exerce avec lui les tâches dévolues à la présidence.3 Le président et le vice-président sont déchargés de leurs tâches judiciaires, dans la mesure où leur activité présidentielle l’exige.Section 3 Commission administrative  Art. 11 Organisation et tâches  1 La Commission administrative se compose:a. du président du tribunal;b. du vice-président;c. de trois autres juges au plus.2 Les membres de la Commission administrative ne peuvent pas être en même temps présidents de cour.3 La Commission administrative est compétente pour:a. adopter les projets de budget et de comptes annuels destinés à l’Assemblée fédérale;b. planifier la gestion de la charge de travail;c. prendre les décisions relatives aux rapports de travail des juges, pour autant que la loi ou le présent règlement n’attribue pas cette compétence à une autre autorité;d. octroyer aux juges l’autorisation d’exercer une activité en dehors du tribunal;e. désigner les juges appelés à décharger une autre cour;f. engager les greffiers et les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;g. traiter toutes les autres affaires en matière de personnel concernant les juges ou les greffiers, sous réserve de l’art. 1, let. d;h. assurer une formation continue adéquate du personnel;i. veiller à ce que les prestations scientifiques et administratives répondent aux besoins du tribunal;j. surveiller l’activité du secrétaire général et de son suppléant;k. donner les instructions générales concernant l’enregistrement des affaires, la tenue des dossiers et l’archivage;l. approuver:1. l’affectation des juges aux chambres (art. 25, al. 2) et la nomination du second président de chambre (art. 25, al. 3),2. les directives concernant la répartition des affaires entre les chambres (art. 26),3. la clé de répartition des affaires (art. 31, al. 3);m. traiter les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents.4 Sous réserve des cas prévus à l’al. 3, let. a, c, d, f et j, la Commission administrative peut déléguer certaines affaires au président, au secrétariat général ou aux cours.5 Les membres de la Commission administrative sont déchargés de leurs tâches judiciaires, dans la mesure où leur activité de direction l’exige.Art. 12 Décisions  1 La Commission administrative rend ses décisions conformément à l’art. 22 LTAF.2 Elle décide valablement lorsque trois membres au moins ont participé à la séance ou à la procédure par voie de circulation.Art. 13 Collaboration avec d’autres organes  1 La Commission administrative consulte la Conférence des présidents avant de se prononcer sur des mesures relatives à la gestion de la charge de travail, à la composition des cours dans leur ensemble ou à d’autres questions importantes les concernant toutes; les collaborateurs concernés sont consultés si nécessaire.2 Lorsqu’une décision ne concerne pas toutes les cours, seules celles qui sont concernées sont consultées au préalable; les collaborateurs concernés sont consultés si nécessaire.Section 4 Conférence des présidents  Art. 14 1 La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Le président du tribunal peut participer aux séances avec voix consultative.2 La Conférence des présidents est notamment compétente pour:a. édicter des directives et des règles uniformes pour la procédure par voie de circulation, la rédaction des arrêts (mode de citation, abréviations, etc.) et leur anonymisation;b. coordonner la jurisprudence entre les cours, sous réserve de l’art. 25 LTAF (changement de jurisprudence et précédents); lorsqu’une affaire ne concerne que certaines cours, la coordination incombe à leurs présidents;c. prendre position sur des projets d’actes normatifs;d. faire des propositions à la Commission administrative concernant la répartition des affaires conformément à l’art. 24, al. 4;e. élire les membres de la Commission de rédaction.3 La Conférence des présidents se constitue elle-même. En cas d’empêchement, ses membres doivent se faire remplacer (art. 20, al. 2, LTAF).4 La Conférence des présidents peut déléguer une affaire à un ou plusieurs de ses membres, ou au secrétariat général.Section 4a4 Présidence de cour 4 Introduite par le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373). Art. 14a 1 Le président de cour dirige la cour au niveau administratif et organisationnel.2 Il est notamment compétent pour:a. assurer la coordination de la jurisprudence au sein de la cour;b. veiller à la réalisation des objectifs de la cour;c. veiller à ce que les affaires soient traitées avec diligence;d. veiller à une répartition équilibrée de la charge de travail au sein de la cour;e. convoquer les juges et diriger les séances de la cour;f. exercer la fonction de supérieur hiérarchique du chef de la chancellerie de cour;g. traiter les affaires d’ordre administratif et organisationnel qui ne sont pas du ressort de l’ensemble des membres de la cour.3 Le président de cour est déchargé des tâches judiciaires dans la mesure où l’activité présidentielle l’exige.Section 5 Secrétariat général  Art. 15 1 Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services scientifiques, et surveille l’activité des commissions d’estimation et de leurs présidents. Il est chargé de la préparation et de l’exécution des décisions de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents. Il lui incombe notamment:5a. d’édicter des directives et des règles uniformes, en particulier dans le domaine du personnel, de l’enregistrement des affaires, de la tenue des dossiers, de la sécurité et de l’archivage;b. de gérer les immeubles (entretien, utilisation, constructions, loyers);c. de préparer les comptes annuels, le budget et le plan financier et de contrôler les finances;d. de s’occuper de l’information et des relations publiques conformément au règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information6;e. de préparer et d’exécuter les décisions en matière de personnel concernant les juges ou les greffiers;f. de prendre les décisions en matière de personnel concernant le reste des effectifs du tribunal; les cours sont associées, dans une forme appropriée, à la prise de décision;g. d’assurer la sécurité;h. d’assurer des prestations adéquates en matière d’informatique;i. de régler les autres affaires qui lui sont confiées par les autres organes de direction.2 Le secrétaire général participe aux séances de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents avec voix consultative. Il est responsable de l’établissement des procès-verbaux.3 Le suppléant assiste le secrétaire général et exerce avec lui les tâches dévolues au secrétariat général.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 23 mars 2021, en vigueur depuis le 1er jan. 2021 (RO 2021 629).6 RS 173.320.4Section 6 Organes de conciliation7 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 21 mars 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3401). Art. 16 Comité de conciliation8  1 Un Comité de conciliation est créé pour aplanir les différends entre juges. Il se compose du président du tribunal et de six autres membres.92 Les membres sont élus par la Cour plénière pour la période de fonction prévue à l’art. 9, al. 1, LTAF. Ils ne doivent pas appartenir à la Commission administrative ou être présidents de cour.3 Le Comité de conciliation entend les personnes concernées par le différend. Il peut émettre des recommandations à leur intention et leur soumettre des propositions d’accord à l’amiable.4 Il propose à la Cour plénière ou à la Commission administrative les mesures nécessaires au règlement du différend, si celles-ci relèvent de leur compétence.5 Il se dote d’un règlement concernant la procédure devant lui; il le soumet à l’approbation de la Cour plénière.8 Introduit par le ch. I de la D du TAF du 21 mars 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3401).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 25 juin 2019, en vigueur depuis le  1er août 2019 (RO 2019 2203).Art. 16a10 Commission de conciliation  1 La Commission de conciliation prévue par la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité11 est composée d’un président et d’un vice-président de sexe différent ainsi que de quatre membres et de quatre membres suppléants, représentant paritairement l’employeur et les employés. Elle compte autant de femmes que d’hommes.2 L’employeur est représenté par un juge au moins et un collaborateur exerçant une fonction dirigeante, chacun de sexe différent. Il en va de même pour les deux membres suppléants. Les représentants de l’employeur sont désignés par la Commission administrative.3 La Commission du personnel désigne et élit deux membres de sexe différent et deux membres suppléants de sexe différent:un membre au moins est issu de la Commission du personnel.4 La présidence est assurée par un président et un vice-président de sexe différent. Ils sont désignés par la Commission administrative. Il est également possible de désigner des experts externes.5 Le choix des membres doit tenir compte de manière équilibrée des différentes langues officielles.6 La durée de fonction des membres de la Commission de conciliation, président et vice-président compris, est de quatre ans. La réélection n’est possible qu’une fois.7 Les dispositions de l’ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité12 s’appliquent par analogie à la procédure.10 Introduit par le ch. I de la D du TAF du 21 mars 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3401).11 RS 151.112 RS 172.327.1Section 7 Signatures  Art. 17 1 Pour les affaires ressortissant à la Cour plénière ou à la Commission administrative, le président du tribunal et le secrétaire général signent collectivement.2 Pour les affaires ressortissant à la Conférence des présidents, celui qui la préside et le secrétaire général signent collectivement.133 Pour les affaires ressortissant exclusivement au président du tribunal, le président signe seul.4 Pour les affaires d’ordre administratif, le secrétaire général signe seul. Il peut déléguer cette compétence à d’autres personnes pour certaines affaires.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 12 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2018 3).Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire  Section 1 Cours  Art. 18 Nombre et composition  1 Le tribunal se compose de six cours.142 Les cours se composent des juges qui leur ont été attribués par la Cour plénière.3 Les juges sont tenus de décharger d’autres cours, lorsque la Commission administrative le leur demande.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373).Art. 19 Constitution  1 Sur proposition de la Commission administrative, la Cour plénière constitue les cours pour une période de deux ans; elle rend publique leur composition.2 Les demandes de transfert dans une autre cour doivent être adressées à la Commission administrative. Celle-ci invite les cours concernées à se déterminer.3 Un transfert dans une autre cour n’est possible avant l’échéance de la période de deux ans qu’en cas de vacance ou pour de justes motifs.Art. 20 Vacance  En cas de vacance d’un poste de juge, le tribunal décide si ce poste est repourvu par un transfert interne, avant qu’il soit mis au concours par la Commission judiciaire. La procédure est régie par l’art. 19.Art. 21 Organisation  Les cours s’organisent elles-mêmes, dans la mesure où les tâches et l’organisation ne sont pas définies par la LTAF ou le présent règlement.Art. 2215 Cours réunies  1 La séance des cours réunies est présidée par le président de la Conférence des présidents.2 Le président désigne le membre du tribunal chargé du rapport sur la question juridique à trancher. Il est possible de nommer un second rapporteur.3 L’abstention est exclue. Le président participe au vote s’il est membre de l’une des cours réunies.4 En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante s’il vote; si tel n’est pas le cas, il lui appartient de trancher.5 La Conférence des présidents règle dans une directive la procédure des cours réunies.6 Les Cours IV, V et VI règlent la procédure de leurs cours réunies. L’al. 1 ne s’applique pas à cette procédure.1615 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 18 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 695).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373).Art. 23 Compétences  1 La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l’environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement17.182 La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l’économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.193 La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé.204 Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l’asile.215 La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité.226 La répartition des affaires est détaillée dans l’annexe.2317 RS 12118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 23 mars 2021, en vigueur depuis le 1er jan. 2021 (RO 2021 629).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 6 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4305).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373).23 Introduit par le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1373).Art. 24 Attribution et gestion des affaires  1 L’attribution d’une affaire à une cour s’effectue en fonction de la question juridique prépondérante pour son règlement.2 Il peut être dérogé à la répartition prévue à l’art. 23 et dans l’annexe lorsque la nature de l’affaire, sa connexité avec d’autres ou une répartition adéquate de la charge de travail le justifie.3 Les présidents des cours s’entendent sur la répartition des affaires dans les cas prévus aux al. 1 et 2. En cas de désaccord, le président du tribunal tranche.4 Sur proposition de la Conférence des présidents, la Commission administrative peut aussi répartir momentanément des groupes d’affaires en dérogeant à l’art. 23 et à l’annexe.Section 2 Chambres  Art. 25 Nombre et composition  1 Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l’accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu’il est renoncé à la création de chambres.2 Les juges des cours constituent les chambres conformément à l’art. 19 LTAF; la constitution des chambres est soumise à l’approbation de la Commission administrative.3 Le président de cour est aussi président d’une chambre. Le second président de chambre est choisi par les juges de la cour conformément à l’art. 20 LTAF; sa nomination doit être approuvée par la Commission administrative. Les chambres peuvent en outre désigner un remplaçant à leur président.4 La limitation de la durée de fonction du président d’une cour (art. 20, al. 3, LTAF) s’applique aussi aux présidents de chambre. Lorsque l’un d’eux est nommé président de cour, la durée de sa précédente fonction n’est pas prise en compte.5 Les présidents de chambre sont compétents pour:a. attribuer les affaires aux juges conformément à l’art. 31, al. 2;b. désigner le collège de juges appelé à statuer sur une affaire conformément à l’art. 32, al. 1;c. ordonner la tenue de débats publics;d. ordonner la tenue d’une audience;e. ordonner la tenue d’une audience publique;f. déléguer des tâches aux greffiers.Art. 26 Répartition des affaires  1 Les cours édictent des directives concernant la répartition des affaires entre les chambres.2 Les directives sont soumises à l’approbation de la Commission administrative.Section 3 Juges  Art. 27 Taux d’occupation  1 Le taux d’occupation est fixé lors de l’élection par l’Assemblée fédérale. La Cour plénière est compétente pour toute modification de celui-ci durant la période de fonction.2 Toute demande de modification du taux d’occupation durant la période de fonction doit être adressée à la cour à laquelle le juge est affecté. Celle-ci la fait suivre avec son préavis à la Commission administrative à l’intention de la Cour plénière.3 Il n’existe aucun droit à une modification du taux d’occupation.Art. 28 Exercice d’une activité en dehors du tribunal  1 Le juge qui souhaite exercer une activité en dehors du tribunal doit demander une autorisation à sa cour.2 La cour transmet la demande avec son préavis à la Commission administrative.3 L’autorisation ne peut être accordée que si l’activité, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n’empêche pas le juge de se consacrer pleinement à sa fonction. Les règles concernant l’incompatibilité (art. 6 LTAF) doivent dans tous les cas être respectées.Section 4 Greffiers  Art. 29 Tâches  1 Les greffiers sont compétents pour les tâches que leur confère l’art. 26, al. 1 et 2, LTAF.2 Ils sont également compétents pour:a. la tenue du procès-verbal lors des débats et des audiences;b. la préparation et l’anonymisation des arrêts destinés à la publication ou remis à des tiers;c. la communication par écrit du dispositif de l’arrêt en cas d’audience publique.3 Le juge instructeur peut autoriser un greffier à signer en son nom une décision incidente de peu d’importance.4 Les présidents de cours peuvent confier aux greffiers des tâches permanentes internes aux cours; ils peuvent notamment désigner un secrétaire présidentiel.Art. 30 Affectation et rapport de subordination  Les cours règlent elles-mêmes l’affectation et les rapports de subordination des greffiers.Chapitre 3 Déroulement des affaires et procédure  Art. 31 Répartition des affaires  1 Les présidents de cour répartissent les affaires entre les chambres conformément à l’art. 26.2 Lorsqu’ils ne dirigent pas eux-mêmes la procédure, les présidents de chambre attribuent les affaires aux juges, lesquels procèdent à leur instruction et à leur liquidation.3 L’attribution des affaires au sens de l’al. 2 s’effectue selon une clé fixée à l’avance par la cour. Cette clé est soumise à l’approbation de la Commission administrative. L’ordre d’entrée des affaires est déterminant pour la fixation de la clé. Celle-ci doit également tenir compte de manière adéquate des langues officielles, du taux d’occupation des juges et de la charge de travail occasionnée par leur participation à des organes du tribunal, ainsi que d’autres critères, comme par exemple les compétences spécifiques d’une chambre ou du fait qu’un juge s’est déjà occupé d’une affaire.Art. 32 Composition du collège de juges  1 Lorsqu’il appert qu’une affaire ne relève pas du juge unique, le président de chambre désigne le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer. L’art. 31, al. 3, est applicable par analogie.2 Tant que le jugement n’a pas été prononcé, chaque membre du collège peut demander à ce qu’il soit rendu à cinq juges. Lorsque le président de chambre n’est pas simultanément président de la cour, il lui soumet cette requête, après avoir entendu le juge instructeur et avec son préavis, afin que le président de cour se prononce conformément à l’art. 21, al. 2, LTAF.3 Le collège de cinq juges est composé:a. des trois juges du collège ordinaire ;b. du président de la chambre compétente, lorsqu’il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire ;c. si nécessaire d’un ou deux autres membres de la cour, lesquels doivent être désignés conformément à l’art. 31 al. 3, pour autant que la participation du président de la cour ne résulte pas du règlement de la cour.3bis Le collège peut comprendre des juges de différentes cours, notamment lorsqu’il s’agit de statuer sur une question qui concerne des domaines juridiques communs.244 Les cours règlent si et de quelle manière s’effectue la communication aux parties de la composition du collège.24 Introduit par le ch. I de la D du TAF du 19 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 5767).Art. 33 Jugement  1 Le tribunal statue sur une affaire par voie de circulation ou en audience (art. 41 LTAF).2 La procédure par voie de circulation est dirigée par le juge instructeur.3 Le président de la cour ou de la chambre dirige les débats ou l’audience, lorsqu’il fait partie du collège appelé à statuer. Si tel n’est pas le cas, le juge instructeur exerce cette fonction.4 Le tribunal communique immédiatement le dispositif de l’arrêt aux parties à l’issue de l’audience publique.Art. 34 Approbation de la motivation du jugement  1 Lorsqu’un arrêt est rendu par voie de circulation, la motivation du jugement ne peut être modifiée à l’issue de la circulation qu’avec l’accord de tous les juges concernés, sauf s’il s’agit de corrections de nature rédactionnelle.2 Lorsqu’un arrêt est rendu en audience, la motivation écrite du jugement est soumise par voie de circulation aux juges concernés pour approbation; l’al. 1 s’applique par analogie.Art. 35 Signature des arrêts  1 Les arrêts sont signés par le juge qui préside le collège et par le greffier. En cas d’empêchement, un autre membre du collège signe.2 Les arrêts rendus par un juge unique (art. 23 LTAF) sont signés par le juge qui a statué et par le greffier. En cas d’empêchement, l’arrêt est signé par un membre du tribunal désigné par le juge qui a statué.3 Les décisions incidentes sont signées par le juge instructeur, sous réserve du cas prévu par l’art. 29, al. 3. En cas d’empêchement, la décision incidente est signée par un membre du tribunal désigné par le juge instructeur.Art. 36 Tenue vestimentaire  Lors des audiences publiques du tribunal, les juges, les greffiers et les représentants des parties portent une tenue sombre et correcte.Art. 37 Enregistrements audio et vidéo  1 Les prises de son ou de vues sont interdites durant les débats et les audiences; sont réservés les prononcés publics des arrêts, pour lesquels le président du collège peut accorder une autorisation d’enregistrement.2 Le secrétariat général désigne les locaux du tribunal où les prises de son ou de vues sont possibles. En dehors de ceux-ci, l’autorisation du secrétariat général est nécessaire.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 38 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 Le règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral25 est abrogé.2 ...2625 [RO 2006 5287]26 La mod. peut être consultée au RO 2008 2189.Art. 39 Disposition transitoire concernant l’art. 19  L’affectation des juges aux cours par la Commission judiciaire en vertu de l’art. 173, ch. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement27 (disposition transitoire concernant l’art. 40a) est valable jusqu’au 31 décembre 2008. Sont réservés les transferts au sens de l’art. 19, al. 3.27 RS 171.10Art. 40 Disposition transitoire concernant l’art. 31  Il peut être dérogé à la clé de répartition prévue à l’art. 31, al. 3, lors de l’attribution des affaires reprises par le tribunal des commissions fédérales de recours ou d’arbitrage et des services de recours des départements en vertu de l’art. 53, al. 2, LTAF.Art. 41 Disposition transitoire concernant les art. 32 et 35  1 Le nouveau droit est applicable aux affaires pendantes.2 La composition des collèges de juges désignés selon l’art. 25, al. 1 à 3, du règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral28 avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas modifiée.28 [RO 2006 5287]Art. 42 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.Annexe29 29 Nouvelle teneur selon le ch. II de la D du TAF du 15 nov. 2015 (RO 2016 1373). Mise à jour par le ch. II des D du TAF du 21 mars 2017 (RO 2017 3805), du 6 nov. 2018 (RO 2018 4305), le ch I des D du TAF du 16 juin 2020 (RO 2020 2837) et du 21 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 671).(art. 23, al. 6)Répartition des affaires 1 Première cour  Sont attribuées à la première cour les affaires concernant les domaines juridiques suivants:– responsabilité de l’État et action récursoire;– personnel de Confédération (y compris les contrôles de sécurité en matière de personnel et les autorisations de poursuite pénale du personnel de la Confédération);– protection des données;– procédures selon la loi fédérale sur le renseignement, à l’exception des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation;– écoles polytechniques fédérales;– gymnastique et sport;– protection de la nature et du paysage;– armée et administration militaire;– matériel de guerre;– protection de la population et protection civile;– affaires douanières;– redevances;– impôts;– alcool;– projets d’infrastructure;– aménagement du territoire;– chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre;– expropriations;– eaux;– routes nationales;– énergie;– circulation et transports;– protection de l’environnement et des eaux;– poste et télécommunications;– radio et télévision;– forêts;– chasse;– assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la première cour;– recours du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel.2 Deuxième cour  1 Sont attribuées à la deuxième cour les affaires concernant les domaines juridiques suivants:– marchés publics;– surveillance des fondations;– registre du commerce et raisons de commerce;– propriété intellectuelle;– cartels et surveillance des prix;– formation professionnelle;– formation de base et formation postgrade en matière médicale;– examens fédéraux de maturité;– promotion des hautes écoles universitaires;– fondation Pro Helvetia;– langues, art et culture; – encouragement de la recherche;– protection des animaux;– approvisionnement économique du pays;– sociétés de capital-risque;– droit du travail;– assurance-chômage;– encouragement des logements à loyer ou à prix modérés ainsi que de la construction et de l’accès à la propriété de logements;– aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants;– agriculture, régions de montagne;– épizooties;– produits de construction;– encouragement du tourisme et des investissements;– loteries, jeux de hasard et maisons de jeux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de questions relatives à des redevances;– accréditation et désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’éva-luation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation;– contrôle des métaux précieux;– explosifs;– produits chimiques;– commerce extérieur (y compris l’encouragement à l’exportation);– Banque nationale;– surveillance des instituts de crédit et des bourses;– blanchiment d’argent;– surveillance des assurances privées;– assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la deuxième cour;– recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.2 Sont aussi attribuées à la deuxième cour toutes les affaires qui ne peuvent être déférées à une autre cour conformément à la présente annexe.3 Troisième cour  Sont attribuées à la troisième cour les affaires concernant les domaines juridiques suivants:– produits thérapeutiques;– stupéfiants, radioprotection, procréation médicalement assistée, denrées alimentaires, lutte contre les maladies et les épidémies;– AVS/AI pour les personnes domiciliées à l’étranger;– prestations collectives de l’AVS/AI;– assurance-maladie (y compris liste des spécialités);– assurance-accidents;– archivage;– protection des monuments;– assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la troisième cour;– prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.4 Quatrième et cinquième cours  1 Sont attribuées aux quatrième et cinquième cours toutes les affaires relatives au domaine de l’asile, pour autant que la sixième cour ne soit pas compétente.2 Les quatrième et cinquième cours sont en particulier compétentes pour les cas:– de levée d’une admission provisoire prononcée dans le cadre d’une procédure d’asile;– de refus provisoire de l’entrée en Suisse et assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport (droit d’asile);– d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence des quatrième et cinquième cours.3 La répartition des affaires entre les deux cours s’effectue de manière égale et selon un mode aléatoire. Sont réservés les impératifs linguistiques et les accords spéciaux entre les deux cours.5 Sixième cour  1 Sont attribuées à la sixième cour toutes les affaires concernant le droit des étrangers et le droit de cité, pour autant que la quatrième ou la cinquième cour ne soit pas compétente.2 La sixième cour connaît en outre des affaires relatives aux domaines juridiques suivants:– reconnaissance de l´apatridie;– documents d´identité;– frais d´asile;– fonctionnement des centres d´enregistrement;– attribution des requérants d´asile aux cantons;– activité d´intermédiaire en vue de l´adoption;– prestations de la Confédération pour l´exécution des peines et mesures;– aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l´étranger;– aide sociale conformément à la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l´étranger30;– refus provisoire de l´entrée en Suisse et assignation d´un lieu de séjour à l´aéroport (droit des étrangers);– interdiction de se rendre dans un pays donné conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure31;– partage des valeurs patrimoniales confisquées;– droit des armes;– assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la sixième cour;– mesures policières de lutte contre le terrorisme.3 D’autres affaires relatives au droit d’asile peuvent être attribuées à la sixième cour.30 RS 195.131 RS 120


text: 173.320.2 Règlementconcernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral(FITAF)du 21 février 2008 (Etat le 1er avril 2010)Le Tribunal administratif fédéral,vu l’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)1,édicte le règlement suivant:1 RS 173.32Chapitre 1 Frais  Art. 1 Frais de procédure  1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l’émolument judiciaire et les débours.2 L’émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.3 Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l’administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu’il s’agit de la traduction d’une langue officielle à une autre.Art. 2 Calcul de l’émolument judiciaire  1 L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.2 Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.23 S’agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d’un délai, à la révision ou à l’interprétation d’une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires  Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l’émolument judiciaire se situe entre:a.200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;b.200 et 5000 francs dans les autres cas.Art. 43 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires  Dans les contestations pécuniaires, l’émolument judiciaire se monte à:Valeur litigieuse en francsEmolument en francs              0 –      10 000   200 –   5 000     10 000 –      20 000   500 –   5 000     20 000 –      50 0001 000 –   5 000     50 000 –    100 0001 500 –   7 000   100 000 –    200 0002 000 – 10 000   200 000 –    500 0003 000 – 14 000   500 000 – 1 000 0005 000 – 20 0001 000 000 – 5 000 0007 000 – 40 000plus de         5 000 00015 000 – 50 0003 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).Art. 5 Frais en cas de procédure devenue sans objet  Lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation.Art. 6 Remise des frais de procédure  Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l’assistance judiciaire prévue à l’art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:a.5le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;b.pour d’autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.4 RS 172.0215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).Art. 6a6 Consorts  Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.6 Introduit par le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).Chapitre 2 Dépens et indemnités   Section 1 Dépens alloués aux parties et indemnités allouées aux mandataires d’office Art. 7 Principe  1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.2 Lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.3 Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens.4 Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.5 L’art. 6a s’applique par analogie.77 Introduit par le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).Art. 88 Dépens  1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.2 Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).Art. 9 Frais de représentation  1 Les frais de représentation comprennent:a.les honoraires d’avocat ou l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat;b.9les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;c.10la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu’elles soient soumises à l’impôt et que la TVA n’ait pas déjà été prise en compte.2 Aucune indemnité n’est due lorsqu’il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).Art. 10 Honoraires d’avocat et indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat  1 Les honoraires d’avocat et l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.2 Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s’entendent hors TVA.3 En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d’avocat ou l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.Art. 1111 Frais du représentant  1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:a.pour les déplacements: les frais d’utilisation des transports publics en première classe;b.pour les voyages en avion depuis l’étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;c.pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;d.pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.2 En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé, notamment s’il permet un gain de temps considérable. L’indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l’art. 46 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération12.3 Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.4 Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).12 RS 172.220.111.31Art. 1213 Avocats commis d’office  Les art. 8 à 11 s’appliquent par analogie aux avocats commis d’office.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).Art. 13 Autres frais nécessaires des parties  Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:a.14les frais accessoires de la partie conformément à l’art. 11, al. 1 à 4, en tant qu’ils dépassent 100 francs;b.la perte de gain en tant qu’elle dépasse le gain d’une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).Art. 14 Calcul des dépens  1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d’office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.2 Le tribunal fixe les dépens et l’indemnité des avocats commis d’office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier.Art. 15 Dépens en cas de procédure devenue sans objet   Lorsqu’une procédure devient sans objet, le tribunal examine s’il y a lieu d’allouer des dépens. L’art. 5 s’applique par analogie à la fixation des dépens.Section 2 Indemnité allouée aux témoins et aux personnes appelées à donner des renseignements Art. 16 Principe  Les témoins ont droit à une indemnité et au remboursement des frais nécessaires et attestés par des justificatifs.Art. 17 Indemnité de témoin  1 Les témoins reçoivent une indemnité:a.de 30 à 100 francs, lorsque le temps consacré au procès, y compris la durée nécessaire des déplacements, ne dépasse pas une demi-journée;b.de 50 à 150 francs par jour, lorsque le temps consacré au procès dépasse une demi-journée.2 En cas de perte de gain, les témoins reçoivent une indemnité qui se situe, en règle générale, entre 25 et 150 francs l’heure. Si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut décider d’octroyer au témoin une indemnité couvrant son manque à gagner effectif. Celui-ci n’est pas pris en considération s’il est extraordinairement élevé.Art. 18 Frais  1 L’indemnité pour les frais est calculée conformément à l’art. 11, al. 1 à 3.152 Le témoin qui, pour cause de maladie, d’infirmité ou de vieillesse ou pour d’autres raisons, doit emprunter un moyen de transport spécial, a droit au remboursement des frais qui en découlent.3 Si des circonstances particulières exigent que le témoin soit accompagné, son accompagnateur a droit à la même indemnisation que les témoins.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).Art. 19 Indemnité allouée aux personnes appelées à donner des renseignements  Les personnes appelées à donner des renseignements ou d’autres tiers concernés par des mesures d’administration des preuves ont droit à la même indemnisation que les témoins.Section 3 Indemnité allouée aux experts, interprètes et traducteurs  Art. 20 Indemnité allouée aux experts  1 Le tribunal indemnise les experts en fonction des prestations occasionnées par l’exécution de leur mandat.2 Le tarif appliqué est fonction des connaissances nécessaires et de la difficulté du mandat; les experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs usuels de la branche ou selon convention.3 Le montant de l’indemnité est fixé sur la base de la note d’honoraires adressée par l’expert.4 Les indemnités prévues aux al. 1 à 3 sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.5 Avant de confier un mandat d’expertise, le tribunal peut demander un devis.6 Sauf convention contraire, les frais et débours sont remboursés conformément à l’art. 11.Art. 21 Indemnité allouée aux interprètes et aux traducteurs  1 En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 60 à 120 francs l’heure. Le tarif appliqué est fonction de leur formation et de leur expérience professionnelle.2 Les traducteurs sont indemnisés selon les tarifs usuels de la branche.3 Les indemnités prévues aux al. 1 et 2 sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.4 Sauf convention contraire, les frais et débours sont remboursés conformément à l’art. 11.Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral16 est abrogé.16 [RO 2006 5305]Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.