text: 0.631.244.56  RO 1963 464; FF 1962 II 1161Texte originalConvention douanièrerelative aux facilités accordées pour l’importationdes marchandises destinées à être présentées ou utiliséesà une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaireConclue à Bruxelles le 8 juin 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 19631Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 1963Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 juillet 1963 (Etat le 29  janvier 2020)1 Art. 1 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439)PréambuleLes États signataires de la présente Convention,réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière, avec le concours de la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies (C.E.E.) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO),considérant les vœux exprimés par les représentants du commerce international et par d’autres milieux intéressés,désireux d’accorder des facilités aux marchandises destinées à être présentées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire de caractère commercial, technique, religieux, éducatif, scientifique, culturel ou philanthropique,convaincus que l’adoption de règles générales relatives au régime douanier de ces marchandises apportera des avantages substantiels au commerce international et favorisera l’échange, sur le plan international, des idées et des connaissances,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Définitions Art. 1 Pour l’application de la présente Convention on entend:(a)par «manifestation»:1les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l’industrie, de l’agriculture et de l’artisanat;2.les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique,3.Les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou culturel, ou encore en vue d’aider les peuples à se mieux comprendre;4.Les réunions de représentants d’organisations ou de groupements internationaux;5.les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif;à l’exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandises étrangères;(b)par «droits à l’importation»: les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, ainsi que tous les droits d’accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises importées, à l’exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l’importation;(c)par «admission temporaire»: l’importation temporaire en franchise de droits à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de réexportation;(d)par «Conseil»: l’organisation instituée par la Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière conclue à Bruxelles, le 15 décembre 19502;(e)par «personne»: aussi bien une personne physique qu’une personne morale, à moins que le contexte n’en dispose autrement.2 RS 0.631.121.2Chapitre II Admission temporaire Art. 2 1.  Bénéficient de l’admission temporaire:(a)les marchandises destinées à être exposées ou à faire l’objet d’une démonstration à une manifestation;(b)les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits étrangers à une manifestation, telles que:(i)les marchandises nécessaires pour la démonstration des machines ou appareils étrangers exposés;(ii)le matériel de construction et de décoration, y compris l’équipement électrique, pour les stands provisoires d’exposants étrangers;(iii)le matériel publicitaire et de démonstration, destiné manifestement à être utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères exposées, tel que les enregistrements sonores, films et diapositives, ainsi que l’appareillage nécessaire à leur utilisation;(c)le matériel – y compris les installations d’interprétation, les appareils d’enregistrement du son et les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel – destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux.2.  Les facilités visées au par. 1 ci‑dessus sont accordées à condition que:(a)les marchandises puissent être identifiées lors de leur réexportation,(b)le nombre ou la quantité d’articles identiques importés soit raisonnable compte tenu de leur destination,(c)Les autorités douanières du pays d’importation temporaire estiment que les conditions posées par la présente Convention seront remplies.Art. 3 Aussi longtemps qu’elles bénéficient des facilités prévues par la présente Convention et sauf si les lois et règlements du pays d’importation temporaire le permettent, les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être:(a)prêtées, louées, ou utilisées moyennant rétribution,(b)transportées hors du lieu de la manifestation.Art. 4 1.  Les marchandises placées en admission temporaire doivent être réexportées dans un délai de six mois à partir de la date de leur importation. Toutefois, les autorités douanières du pays d’importation temporaire peuvent exiger, compte tenu des circonstances et notamment de la durée et de la nature de la manifestation, que les marchandises soient réexportées dans un délai plus court, mais qui doit couvrir, à tout le moins, une période d’un mois après la fin de la manifestation.2.  Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent Article, les autorités douanières autorisent les intéressés à laisser dans le pays d’importation temporaire les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une manifestation ultérieure, à condition qu’ils se conforment aux dispositions des lois et règlements de ce pays et que les marchandises soient réexportées dans un délai d’un an à partir de la date de leur importation.3.  Pour des raisons valables, les autorités douanières peuvent, dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur dans le pays d’importation temporaire, soit accorder des délais plus longs que ceux prévus aux par. 1 et 2 du présent Article, soit proroger le délai initial.4.  Lorsque les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être réexportées par suite d’une saisie et que cette saisie n’a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l’obligation de réexportation prévue par le présent Article est suspendue pendant la durée de la saisie.Art. 5 1.  Nonobstant l’obligation de réexportation prévue dans la présente Convention, la réexportation des marchandises périssables, ou gravement endommagées ou de faible valeur, n’est pas exigée, pourvu qu’elles soient, selon la décision des autorités douanières:(a)soumises aux droits à l’importation dus en l’espèce, ou(b)abandonnées, libres de tous frais, au Trésor publie du pays d’importation temporaire, ou(c)détruites, sous contrôle officiel, sans qu’il puisse en résulter de frais pour le Trésor public du pays d’importation temporaire.2.  Les marchandises placées en admission temporaire peuvent recevoir une destination autre que la réexportation et notamment être mises à la consommation intérieure, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités qui seraient appliquées, en vertu des lois et règlements du pays d’importation temporaire, si elles étaient importées directement de l’étranger.Chapitre III Dispense du payement des droits à l’importation Art. 6 1.  Sauf pour les marchandises qui ont fait l’objet de réserves notifiées dans les conditions prévues à l’Art. 23 de la présente Convention, les droits à l’importation ne sont pas perçus, les prohibitions ou restrictions à l’importation ne sont pas appliquées et, si l’admission temporaire a été accordée, la réexportation n’est pas exigée, dans les cas suivants:(a)Petits échantillons représentatifs des marchandises étrangères exposées à une manifestation, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés comme tels ou obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac, pourvu:(i)qu’il s’agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au publie à la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été distribués,(ii)que ces produits soient identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu’une faible valeur unitaire,(iii)qu’ils ne se prêtent pas à la commercialisation et qu’ils soient, le cas échéant, conditionnés en quantités nettement plus petites que celles contenues dans le plus petit emballage vendu au détail,(iv)que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont pas distribués dans des emballages conformément à l’al. (iii) ci‑ dessus, soient consommés à la manifestation, et(v)que la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, de l’avis des autorités douanières du pays d’importation, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l’importance de la participation de l’exposant à la manifestation,(b)Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration, ou pour la démonstration de machines et appareils étrangers présentés à la manifestation, et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations, pourvu que la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, de l’avis des autorités douanières du pays d’importation, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l’importance de la participation de l’exposant à la manifestation;(c)Produits de faible valeur, utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration des stands provisoires des étrangers exposant à la manifestation (peintures, vernis, papiers de tenture, etc.) détruits du fait de leur utilisation;(d)Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers (illustrés ou non) et photographies non encadrées, destinés manifestement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises étrangères exposées à la manifestation. pourvu:(i)qu’il s’agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public sur le lieu de la manifestation,(ii)que la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, de l’avis des autorités douanières du pays d’importation, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l’importance de la participation de l’exposant à la manifestation.2.  Les dispositions du par. 1 ci‑dessus ne sont pas applicables aux boissons alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.Art. 7 Sont exonérés des droits à l’importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d’importation les dossiers, archives, formules et autres documents destinés à être utilisés comme tels au cours ou à l’occasion de réunions, conférences ou congrès internationaux.Chapitre IV Simplification des formalités Art. 8 Chaque Partie Contractante réduit au minimum les formalités douanières afférentes aux facilités prévues par la présente Convention et publie, dans les plus brefs délais, les règlements qu’elle édicte au sujet de ces formalités.Art. 9 1.  Lorsqu’une Partie Contractante exige la constitution d’une garantie afin de s’assurer de l’exécution des conditions requises pour bénéficier des facilités prévues par la présente Convention, le montant de cette garantie ne peut excéder de plus de 10 % celui des droits à l’importation exigibles.2.  Toutefois, cette Partie Contractante s’efforcera d’accepter, dans tous les cas où cela sera possible, la substitution d’une garantie globale fournie par les organisateurs de la manifestation ou par toute autre personne agréée par les autorités douanières, aux garanties individuelles qui pourraient être exigées en application des dispositions de l’alinéa précédent.Art. 10 1.  À l’entrée comme à la sortie, la vérification et le dédouanement des marchandises qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une manifestation sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de cette manifestation.2.  Chaque Partie Contractante s’efforcera, dans tous les cas où elle l’estimera utile, compte tenu de l’importance de la manifestation, d’ouvrir pour une durée raisonnable, un bureau de douane sur les lieux de la manifestation organisée sur son territoire.3.  La réexportation de marchandises placées en admission temporaire peut s’effectuer en une ou en plusieurs fois et par tout bureau de douane ouvert à ces opérations, même s’il est différent du bureau d’importation, sauf si l’importateurs s’engage, afin de bénéficier d’une procédure simplifiée, à réexporter les marchandises par le bureau d’importation.Chapitre V Dispositions diverses Art. 11 Les produits accessoirement obtenus au cours de la manifestation, à partir de marchandises importées temporairement, à l’occasion de la démonstration de machines ou d’appareils exposés, sont soumis aux dispositions de la présente Convention.Art. 12 Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux,Art. 13 Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.Art. 14 Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application:(a)des dispositions nationales ou conventionnelles non douanières concernant l’organisation de manifestations;(b)des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction.Art. 15 Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet des facilités prévues par la présente Convention, expose le contrevenant, dans le pays où l’infraction est commise, aux sanctions prévues par les lois et règlements de ce pays et, le cas échéant, au paiement des droits à l’importation exigibles.Chapitre VI Clauses finales Art. 16 1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de rechercher les mesures propres à en assurer l’interprétation et l’application uniformes.2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande d’une Partie Contractante, et, sauf décision contraire des Parties Contractantes, elles se tiennent au siège du Conseil.3.  Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentes et qui prennent part au vote.4.  Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié d’entre elles sont présentes.Art. 17 1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites parties.2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties en cause, devant les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’Art. 16 de la présente Convention, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.3.  Les parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommandations des Parties Contractantes.Art. 18 1.  Tout État membre du Conseil et tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la présente Convention:(a)en la signant, sans réserve de ratification;(b)en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de ratification, ou(c)en y adhérant.2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 mars 1962, au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au par. 1 du présent Article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.3.  Dans le cas prévu au par. 1 (b) du présent Article, la Convention est soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.4.  Tout État non membre des organisations visées au par. 1 du présent Article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.5.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.Art. 19 1.  La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États mentionnés au par. 1 de l’Art. 18 de la présente Convention l’ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2.  À l’égard de tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère, après que cinq États ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit État.Art. 20 1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’Art. 19 de la présente Convention.2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil.3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil.Art. 21 1.  Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’Art. 16 ci‑dessus, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.2.  Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies et à l’UNESCO.3.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l’amendement recommandé, toute Partie Contractante peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil:(a)soit qu’elle a une objection à l’amendement recommandé,(b)soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter l’amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.4.  Tant qu’une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci‑dessus au par. 3 (b) n’a pas notifié au Secrétaire Général du Conseil son acceptation, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois prévu au par. 3 du présent Article, présenter une objection à l’amendement recommandé.5.  Si une objection à l’amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est considéré comme n’ayant pas été accepté et reste sans effet.6.  Si aucune objection à l’amendement recommandé n’a été formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est réputé accepté à la date suivante:(a)lorsque aucune Partie Contractante n’a adressé de communication en application du par. 3 (b) du présent Article, à l’expiration du délai de six mois visé à ce par. 3;(b)lorsqu’une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communication en application du par. 3 (b) du présent Article, à là plus rapprochée des deux dates suivantes:(i)date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur acceptation de l’amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent Article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;(ii)date d’expiration du délai de neuf mois visé au par. 4 du présent Article.7.  Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté.8.  Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes toute objection formulée conformément au par. 3 (a) du présent Article ainsi que toute communication adressée conformément au par. 3 (b). Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l’amendement recommandé ou l’acceptent.9.  Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 22 1.  Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, la Convention est applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Secrétaire Général du Conseil, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État.2.  Tout État ayant, en vertu du par. 1 du présent Article, accepté la présente Convention pour un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de l’Art.20 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la Convention.Art. 23 1.  Tout État peut déclarer au moment où il signe ou ratifie la présente Convention ou y adhère, ou bien, après être devenu Partie Contractante à la Convention, notifier au Secrétaire Général du Conseil qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de l’Art. 6, par. 1, al. (a) de la présente Convention. Ces déclarations et notifications doivent indiquer explicitement les marchandises à l’égard desquelles la réserve est formulée. Les notifications adressées au Secrétaire Général prennent effet le quatre‑vingt‑dixième jour après qu’elles ont été reçues par le Secrétaire Général.2.  Si une Partie Contractante formule une réserve conformément au par. 1 du présent Article, les autres Parties Contractantes ne sont pas liées par les dispositions de l’Art. 6, par. 1, al. (a), de la présente Convention à l’égard de cette Partie Contractante en ce qui concerne les marchandises spécifiées dans cette réserve.3.  Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve conformément au par. 1 du présent Article, peut à tout moment lever cette réserve par notification au Secrétaire Général du Conseil.4.  Aucune autre réserve à la présente Convention n’est admise.Art. 24 Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi qu’aux autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies et à l’UNESCO:(a)les signatures, ratifications et adhésions visées à l’Art. 18;(b)la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l’Art. 19;(c)les dénonciations et annulations notifiées conformément à l’Art. 20;(d)les amendements réputés acceptés conformément à l’Art. 21 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;(e)les déclarations et notifications reçues conformément à l’Art. 22;(f)les déclarations et notifications reçues conformément à l’Art. 23, par. 1 et 3, ainsi que la date à laquelle les réserves entrent en vigueur ou celle à compter de laquelle elles sont levées.Art. 25 Conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies3, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil.3 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le huit juin mil neuf cent soixante et un, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra à tous les États visés au par. 1 de l’Art. 18 de la présente Convention, des copies certifiées conformes.(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 janvier 20204 4 RO 1963 464, 1974 1633, 1982 1255, 1989 386, 1991 2215, 2005 1219, 2020 443. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud28 septembre1971 A28 décembre1971Algérie31 octobre1988 A31 janvier1989Allemagne  9 juin1967  9 septembre1967Australie20 décembre196221 mars1963Autriche20 septembre196221 décembre1962Bahreïn24 janvier1997 A24 avril1997Belgique  6 juillet1967 A  6 octobre1967Bulgarie31 juillet1964 A1er novembre1964Cambodge20 février1963 A21 mai1963Chine27 août1993 A25 novembre1993Hong Kong a1er juillet19971er juillet1997Chypre15 décembre1972 A15 mars1973Corée (Sud)21 octobre1975 A21 janvier1976Côte d’Ivoire*  2 juin1978 A  2 septembre1978Croatie29 septembre1994 A29 décembre1994Cuba  2 mai1962  3 août1962Danemark*14 avril196515 juillet1965Égypte25 mars1963 A26 juin1963Espagne11 février196312 mai1963Finlande1er août1964 A  2 novembre1964France22 juin196423 septembre1964Grèce19 juillet1962 A20 octobre1962Hongrie  4 février1963 A  5 mai1963Inde*20 juin1988 A20 septembre1988Iran16 avril196816 juillet1968Irlande15 avril1965 A16 juillet1965Islande  8 décembre1970 A  8 mars1971Israël16 décembre1964 A17 mars1965Italie*  9 novembre196310 février1964Japon1er août1973 A1er novembre1973Lesotho27 janvier1982 A27 avril1982Liban11 décembre1979 A11 mars1980Liechtenstein30 avril196331 juillet1963Luxembourg16 février1971 A16 mai1971Macédoine du Nord  3 avril1996 A  2 juillet1996Madagascar12 avril1962 A13 juillet1962Mali  3 mars1989 A  3 juin1989Malte*11 mai1988 A11 août1988Maroc16 novembre1962 A17 février1963Mexique13 novembre2000 A14 février2001Niger14 mars196213 juillet1962Norvège23 septembre1963 A24 décembre1963Nouvelle-Zélande17 mai1977 A15 août1977Ouganda11 juillet1989 A11 octobre1989Pays-Bas17 janvier1964 A18 avril1964    Aruba17 janvier196418 avril 1964    Curaçao17 janvier1964 A18 avril1964    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)17 janvier1964 A18 avril1964    Sint Maarten17 janvier1964 A18 avril1964Pologne19 juillet1969 A19 octobre1969Portugal31 mars196213 juillet1962République centrafricaine1er avril1962 A13 juillet1962République dominicaine12 décembre1962 A13 mars1963République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Roumanie15 janvier1964 A16 avril1964Royaume-Uni25 mars196326 juin1963Guernesey25 mars1963 A26 juin1963Île de Man25 mars1963 A26 juin1963Jersey25 mars1963 A26 juin1963Serbie27 décembre2001 A27 mars2002Slovaquie  5 février1993 S1er janvier1993Slovénie23 novembre1992 A23 février1993Soudan*28 mai1974 A28 août1974Sri Lanka14 juillet1981 A14 octobre1981Suède19 mars196420 juin1964Suisse*30 avril196331 juillet1963Thaïlande30 septembre1994 A30 décembre1994Trinité-et-Tobago  5 janvier1981 A  5 avril1981Tunisie21 avril1972 A21 juillet1972Turquie*23 août197423 novembre1974*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos > Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.aDu 14 mars 1974 au 30 juin 1997, la Conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.Réserves et déclarations SuisseLa convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle‑ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.244.57 RO 1963 476; FF 1962 II 1161Texte originalConvention douanièresur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises(Convention A.T.A.)Conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 19631Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 1963Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 juillet 1963 (Etat le 17    juillet 2020)1 Art. 1 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439)PréambuleLes États signataires de la présente Convention,réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière et des Parties Contractantes à l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce2 (GATT) et avec le concours de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO),considérant les vœux exprimés par les représentants du commerce international et par d’autres milieux intéressés qui souhaitent voir faciliter l’accomplissement des formalités relatives à l’importation temporaire en franchise de marchandises,convaincus que l’adoption de procédures communes relatives à l’importation temporaire en franchise de marchandises apportera des avantages substantiels aux activités internationales, commerciales ou culturelles, et assurera aux systèmes douaniers des Parties Contractantes un plus haut degré d’harmonisation et d’uniformité,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.632.21Chapitre I Définitions et agrément  Art. 1 Pour l’application de la présente Convention on entend:(a)par «droits à l’importation»: les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, ainsi que tous les droits d’accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises importées, à l’exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l’importation;(b)par «admission temporaire»: l’importation temporaire en franchise de droits à l’importation, aux conditions fixées par les Conventions visées à l’Art. 3 ci‑dessous ou par les lois et règlements du pays d’importation;(c)par «transit»: le transport des marchandises d’un bureau de douane du territoire d’une Partie Contractante à un autre bureau de douane du même territoire, aux conditions fixées par les lois et règlements de cette Partie Contractante;(d)par «carnet A.T.A.» (Admission Temporaire – Temporary Admission): le document reproduit à l’Annexe à la présente Convention;(e)par «association émettrice»: une association agréée par les autorités douanières d’une Partie Contractante pour l’émission des carnets A.T.A. dans le territoire de cette Partie Contractante;(f)par «association garante»: une association agréée par les autorités douanières d’une Partie Contractante pour assurer la garantie des sommes visées à l’Art. 6 de la présente Convention, dans le territoire de cette Partie Contractante;(g)par «Conseil»: l’organisation instituée par la Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière, conclue à Bruxelles, le 15 décembre 19503;(h)par «personne»: aussi bien une personne physique qu’une personne morale, à moins que le contexte n’en dispose autrement.3 RS 0.631.121.2Art. 2 L’agrément d’une association émettrice par les autorités douanières, prévu au par. (e) de l’Article premier de la présente Convention peut être subordonné, notamment, à la condition que le prix du carnet A.T.A. corresponde au coût des services rendus.Chapitre II Champ d’application  Art. 3 1.  Chaque Partie Contractante accepte, aux lieu et place de ses documents douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l’Art. 6 de la présente Convention, tout carnet A.T.A. valable pour son territoire, délivré et utilisé dans les conditions définies dans la présente Convention, pour les marchandises importées temporairement en application de:(a)la Convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel professionnel, conclue à Bruxelles, le 8 juin 19614,(b)la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l’importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, conclue à Bruxelles, le 8 juin 19615,pour autant qu’elle soit Partie Contractante à ces Conventions.2.  Chaque Partie Contractante peut également accepter tout carnet A.T.A., délivré et utilisé dans les mêmes conditions, pour les marchandises importées temporairement en application d’autres Conventions internationales relatives à l’admission temporaire et pour les opérations d’admission temporaire effectuées en application de ses lois et règlements nationaux.3.  Chaque Partie Contractante peut accepter pour le transit tout carnet A.T.A. délivré et utilisé dans les mêmes conditions.4.  Les marchandises devant faire l’objet d’une ouvraison ou d’une réparation ne peuvent être importées sous le couvert d’un carnet A.T.A.4 RS 0.631.244.545 RS 0.631.244.56Chapitre III Émission et utilisation des carnets A.T.A.  Art. 4 1.  Les associations émettrices ne peuvent délivrer de carnets A.T.A. dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance. Elles doivent indiquer, sur la couverture du carnet A.T.A., les pays pour lesquels celui‑ci est valable ainsi que les associations garantes correspondantes.2.  Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet A.T.A., être ajoutée à la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).3.  Toutes les formalités nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention peuvent être accomplies par voie électronique, au moyen de techniques de traitement de données approuvées par les Parties Contractants.66 Introduit par la mod. approuvée par le CF le 25 janv. 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 13 août 2017 (RO 2018 893). Errata des 6 et 20 mars 2018 (RO 2018 991 1175).Art. 5 Le délai fixé pour la réexportation des marchandises importées sous le couvert d’un carnet A.T.A. ne peut en aucun cas excéder le délai de validité de ce carnet.Chapitre IV Garantie  Art. 6 1.  Chaque association garante garantit aux autorités douanières du pays dans lequel elle a son siège, le paiement du montant des droits à l’importation et des autres sommes exigibles en cas de non‑observation des conditions fixées pour l’admission temporaire ou le transit de marchandises introduites dans ce pays sous couvert de carnets A.T.A. délivrés par une association émettrice correspondante. Elle est tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées ci‑dessus, au paiement de ces sommes.2.  L’association garante n’est pas tenue au paiement d’une somme supérieure de plus de dix pour cent au montant des droits à l’importation.3.  Lorsque les autorités douanières du pays d’importation ont déchargé sans réserve un carnet A.T.A. pour certaines marchandises, elles ne peuvent plus réclamer à l’association garante, en ce qui concerne ces marchandises, le paiement des sommes visées au par. 1 du présent Article. Cependant, une réclamation en garantie peut encore être faite à l’association garante s’il est constaté ultérieurement que la décharge a été obtenue irrégulièrement ou frauduleusement ou qu’il y a eu violation des conditions auxquelles l’admission temporaire ou le transit étaient subordonnés.4.  Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l’association garante le paiement des sommes visées au par. 1 du présent Article, si la réclamation n’a pas été faite à cette association dans le délai d’un an à compter de la date de péremption du carnet.Chapitre V Régularisation des carnets A.T.A.  Art. 7 1.  Les associations garantes ont un délai de six mois à compter de la date à laquelle les autorités douanières réclament le paiement des sommes visées au par. 1 de l’Art. 6 ci‑dessus pour fournir la preuve de la réexportation des marchandises dans les conditions prévues par la présente Convention ou de toute autre décharge régulière du carnet A.T.A.2.  Si cette preuve n’est pas fournie dans le délai prescrit, l’association garante consigne immédiatement ces sommes ou les verse à titre provisoire. Cette consignation ou ce versement devient définitif à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai, l’association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues au paragraphe précédent.3.  Pour les pays dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le versement provisoire des droits à l’importation, les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues au paragraphe précédent sont considérés comme définitifs, mais leur montant est remboursé lorsque les preuves prévues au par. 1 du présent Article sont fournies dans un délai de trois mois à partir de la date du paiement.Art. 8 1.  La preuve de la réexportation de marchandises importées sous le couvert d’un carnet A.T.A. est fourni par le certificat de réexportation apposé sur ce carnet par les autorités douanières du pays où les marchandises ont été importées temporairement.2.  S’il n’a pas été certifié que les marchandises ont été réexportées, conformément au par. 1 du présent Article, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter comme preuve de la réexportation des marchandises, même après péremption du carnet:(a)les mentions portées par les autorités douanières d’une autre Partie Contractante sur le carnet A.T.A. lors de l’importation ou de la réimportation ou un certificat desdites autorités basé sur les mentions portées sur un volet détaché du carnet lors de l’importation ou de la réimportation sur leur territoire, à la condition que ces mentions se rapportent à une importation ou à une réimportation dont on peut établir qu’elle a bien eu lieu après la réexportation qu’elle est appelée à prouver;(b)toute autre preuve établissant que les marchandises se trouvent hors de ce pays.3.  Au cas où les autorités douanières d’une Partie Contractante dispensent de la réexportation certaines marchandises admises sur leur territoire sous le couvert d’un carnet A.T.A., l’association garante n’est déchargée de ses obligations que lorsque ces autorités ont certifié, sur le carnet lui‑même, que la situation de ces marchandises a été régularisée.Art. 9 Dans les cas visés au par. 2 de l’Art. 8 de la présente Convention, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.Chapitre VI Dispositions diverses  Art. 10 Les visas des carnets A.T.A. utilisés dans les conditions prévues par la présente Convention, ne donnent pas lieu au paiement d’une rémunération pour les services des douanes lorsqu’il est procédé à cette opération dans les bureaux ou postes de douane et pendant les heures normales d’ouverture.Art. 11 En cas de destruction, de perte ou de vol d’un carnet A.T.A., se rapportant à des marchandises qui se trouvent dans le territoire d’une des Parties Contractantes, les autorités douanières de cette Partie Contractante acceptent, à la demande de l’association émettrice, et sous réserve des conditions que ces autorités imposeraient, un titre de remplacement dont la validité expire à la même date que celle du carnet remplacé.Art. 12 1.  Lorsque les marchandises importées temporairement ne peuvent être réexportées par suite d’une saisie et que cette saisie n’a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l’obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.2.  Autant que possible, les autorités douanières notifient à l’association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur requête sur des marchandises placées sous le couvert d’un carnet A.T.A. garanti par cette association et l’avisent des mesures qu’elles entendent adopter.Art. 13 Sont admis au bénéfice de la franchise des droits à l’importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d’importation, les carnets A.T.A. ou parties de carnets A.T.A. destinés à être délivrés dans le pays d’importation desdits carnets et qui sont expédiés aux associations émettrices par une association étrangère correspondante, par une organisation internationale ou par les autorités douanières d’une Partie Contractante. Des facilités analogues sont accordées à l’exportation.Art. 14 Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.Art. 15 En cas de fraude, de contravention ou d’abus, les Parties Contractantes ont le droit, nonobstant les dispositions de la présente Convention, d’intenter des poursuites contre les personnes utilisant un carnet A.T.A., pour recouvrer les droits à l’importation et les autres sommes exigibles, ainsi que pour requérir les pénalités dont ces personnes seraient passibles. Dans ce cas, les associations doivent prêter leur concours aux autorités douanières.Art. 16 L’Annexe à la présente Convention est considérée comme faisant partie intégrante de celle‑ci.Art. 17 Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux.Chapitre VII  Clauses finales  Art. 18 1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de rechercher les mesures propres à en assurer l’interprétation et l’application uniformes.2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaires Général du Conseil, sur la demande d’une partie Contractante. Sauf décision contraire des Parties Contractantes, les réunions se tiennent au siège du Conseil.3.  Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentes et qui prennent part au vote.4.  Le quorum de la réunion est constitué par les représentants d’un tiers des Parties Contractantes.77 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 25 janv. 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 13 août 2017 (RO 2018 893). Errata des 6 et 20 mars 2018 (RO 2018 991 1175).Art. 19 1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites Parties.2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties en cause, devant les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’Art. 18, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.3.  Les parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommandations des Parties Contractantes.Art. 20 1.  Tout État membre du Conseil et tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la présente Convention:(a)en la signant, sans réserve de ratification;(b)en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de ratification, ou(c)en y adhérant.2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 juillet 1962, au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au par. 1 du présent Article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.3.  Dans le cas prévu au par. 1 (b) du présent Article, la Convention est soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.4.  Tout État non membre des organisations visées au par. 1 du présent Article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.5.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.Art. 21 1.  La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États mentionnés au par. 1 de l’art. 20 de la présente Convention l’ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2.  À l’égard de tout État qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq États ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après que ledit État a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 22 1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 21 de la présente Convention.2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil.3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil.4.  Lorsqu’une Partie Contractante dénonce la présente Convention conformément au par. 1 du présent Article ou fait une notification en application du par. 2 (b) de l’art. 23 ou du par. 2 de l’art. 25 de la Convention, tout carnet A.T.A. délivré avant la date où cette dénonciation ou cette notification prend effet reste valable et l’association garante reste engagée.Art. 23 1.  Au moment de signer la présente Convention, de la ratifier ou d’y adhérer, ou à une date ultérieure, tout État qui décide d’accepter les carnets A.T.A. dans les conditions prévues aux par. 2 et 3 de l’Art. 3 de la présente Convention le notifie au Secrétaire Général du Conseil en précisant les cas dans lesquels il s’engage à accepter les carnets A.T.A. et en indiquant la date à laquelle cette acceptation prend effet.2.  D’autres notifications similaires peuvent être adressées au Secrétaire Général du Conseil:(a)pour étendre le champ d’application de précédentes notifications;(b)pour annuler de précédentes notifications ou en restreindre le champ d’application, compte tenu des dispositions du par. 4 de l’Art. 22 de la présente Convention.Art. 24 1.  Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’Art. 18, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.2.  Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, aux Parties Contractantes du GATT et à l’UNESCO.3.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l’amendement recommandé, toute Partie, Contractante peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil:(a)soit qu’elle a une objection à opposer à l’amendement recommandé;(b)soit qu’elle a l’intention d’accepter l’amendement recommandé mais que les conditions nécessaires à cette acceptation ne sont pas encore remplies dans son pays.4.  Aussi longtemps qu’une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci‑dessus au par. 3 (b) n’a pas notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois prévu au par. 3 du présent Article, présenter une objection à l’amendement recommandé.5.  Si une objection à l’amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, cet amendement est considéré comme n’ayant pas été accepté et reste sans effet.6.  Si aucune objection à l’amendement recommandé n’a été formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est réputé accepté à la date suivante:(a)lorsque aucune Partie Contractante n’a adressé de communication en application du par. 3 (b) du présent Article, à l’expiration du délai de six mois visé à ce par. 3;(b)lorsqu’une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communication en application du par. 3 (b) du présent Article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:(i)date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil qu’elles acceptent l’amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent Article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;(ii)date d’expiration du délai de neuf mois visé au par. 4 du présent Article.7.  Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé accepté.8.  Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes toute objection formulée conformément au par. 3 (a) du présent Article ainsi que toute communication adressée conformément au par. 3 (b). Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l’amendement recommandé ou si elles l’acceptent.9.  Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 25 1.  Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil la reçoit. Toutefois la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu’elle ne soit entrée en vigueur à l’égard de l’État intéressé.2.  Tout État ayant, en application du paragraphe 1 du présent Article, notifié que la présente Convention s’étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de l’Art. 22 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la Convention.Art. 26 1.  Tout État peut déclarer, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie ou y adhère, ou bien, après être devenu Partie Contractante à la Convention, notifier au Secrétaire Général du Conseil qu’il n’accepte pas, dans les conditions prévues par la Convention, les carnets A.T.A. pour le trafic postal. Cette notification prend effet le quatre‑vingt‑dixième jour après qu’elle a été reçue par le Secrétaire Général.2.  Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve conformément au par. 1 du présent Article, peut à tout moment lever cette réserve par notification au Secrétaire Général du Conseil.3.  Aucune autre réserve à la présente Convention n’est admise.Art. 27 Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi qu’aux autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies, aux Parties Contractantes du GATT et à l’UNESCO:(a)les signatures, ratifications, adhésions visées à l’Art. 20 de la présente Convention;(b)la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l’Art. 2 1 ;(c)les dénonciations reçues conformément à l’Art. 22;(d)les notifications reçues conformément à l’Art. 23;(e)les amendements réputés acceptés conformément à l’Art. 24 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;(f)les notifications reçues conformément à l’Art. 25;(g)les déclarations et notifications reçues conformément à l’Art. 26 ainsi que la date à laquelle les réserves prennent effet ou celle à compter de laquelle elles sont levées.Art. 28 Conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies8, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil.8 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le six décembre mil neuf cent soixante et un, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés au par. 1 de l’Art. 20 de la présente Convention.(Suivent les signatures)Annexe Modèle de carnet A.T.A9 9 Ce carnet n’est pas publié au RO (RO 1989 1812, 2003 2428). Il est imprimé en français ou en anglais et, au besoin, dans une deuxième langue. Consultation: Direction générale des douanes, section Franchises douanières et transits, 3003 Berne.Champ d’application le 17 juillet 202010 10 RO 1963 476, 1974 1629, 1981 1224, 1984 267, 1990 1495, 2005 2183, 2007 1905,  2017 5729, 2020 3481. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud*18 décembre1975 A18 mars1976Algérie  2 juillet1973 A  2 octobre1973Allemagne15 octobre196516 janvier1966Andorre  2 septembre1998 A1er décembre1998Australie*14 juin196714 septembre1967Autriche20 mai196321 août1963Bélarus  7 mai1998 A  5 août1998Belgique22 février1966 A22 mai1966Bulgarie31 juillet1964 A1er novembre1964Canada10 juillet1972 A10 octobre1972Chine*27 août1993 A25 novembre1993    Hong Konga1er juillet19971er juillet1997    Macao15 juin201015 juin2010Chypre25 octobre1976 A25 janvier1977Corée (Sud)  4 avril1978 A  4 juillet1978Côte d’Ivoire14 juin1962 Si30 juillet1963Croatie29 septembre1994 A29 décembre1994Cuba24 septembre196325 décembre1963Danemark*14 avril196515 juillet1965    Îles Féroé14 avril196515 juillet1965Égypte11 janvier1968 A11 avril1968Espagne  6 avril1964  7 juillet1964États-Unis*  3 décembre1968 A  3 mars1969Finlande1er août1964 A  2 novembre1964France20 décembre1962 A30 juillet1963Grèce23 octobre1975 A23 janvier1976Hongrie22 novembre1965 A23 février1966Inde  5 juillet1989 A  5 octobre1989Iran16 avril1968 A16 juillet1968Irlande*15 avril1965 A16 juillet1965Islande16 juin1970 A16 septembre1970Israël25 août1966 A25 novembre1966Italie19 juin196420 septembre1964Japon1er août1973 A1er novembre1973Lesotho10 mai1984 A  8 août1983Liban11 décembre1979 A11 mars1980Liechtenstein30 juillet1963Luxembourg10 juin1966 A10 septembre1966Macédoine du Nord  3 avril1996 A  2 juillet1996Malaisie13 juin1988 A13 septembre1988Malte22 novembre1983 A22 février1984Maroc19 novembre1996 A17 février1997Maurice22 avril1982 A21 juillet1982Mexique13 novembre2000 A14 février2001Niger  8 décembre1978 A  8 mars1979Nigéria1er octobre1973 A1er janvier1974Norvège29 octobre1964 A30 janvier1965Nouvelle-Zélande*28 novembre1977 A28 février1978Pays-Bas17 janvier1964 A18 avril1964    Aruba 17 janvier1964 A18 avril1964    Curaçao 17 janvier1964 A18 avril1964    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)17 janvier1964 A18 avril1964    Sint Maarten 17 janvier1964 A18 avril1964Pologne*19 juillet1969 A19 octobre1969Portugal20 avril196620 juillet1966République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Roumanie  7 mars1967 A  7 juin1967Royaume-Uni*19 juillet196320 octobre1963    Gibraltar*  2 décembre1968 A  2 mars1969    Guernesey19 juillet1963 A20 octobre1963    Île de Man19 juillet1963 A20 octobre1963    Jersey19 juillet1963 A20 octobre1963Russie18 avril1996 A18 juillet1996Sénégal14 octobre1977 A14 janvier1978Serbie27 décembre2001 A27 mars2002Singapour14 novembre1983 A14 février1984Slovaquie  5 février1993 S  5 février1993Slovénie23 novembre1992 A23 février1993Sri Lanka14 juillet1981 A14 octobre1981Suède19 mars196420 juin1964Suisse*30 avril196330 juillet1963Thaïlande30 septembre1994 A30 décembre1994Trinité-et-Tobago  5 janvier1981 A  5 avril1981Tunisie10 mars1971 A10 juin1971Turquie*23 août1974 A23 novembre1974*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos > Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.aDu 20 oct. 1963 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.Réserves et déclarations SuisseLa convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle‑ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.


text: (Etat le 24  août 2004)0.631.250.111Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.250.111Texte originalConvention douanièrerelative aux containers2Conclue à Genève le 18 mai 1956Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19603Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 juillet 1960Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 octobre 1960 (Etat le 24  août 2004)1 RO 1960 1136; FF 1960 I 7252  La présente convention ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec  les Etats contractants qui ne sont pas parties à la conv. douanière du 2 déc. 1972 relative aux conteneurs (RS 0.631.250.112 art. 20 ch. 1). Voir la liste des Etats parties publiée  ci-après.3 RO 1960 1085PréambuleLes Parties contractantes,Désireuses de développer et de faciliter l’emploi des containers dans les transports internationaux,Sont convenues de ce qui suit:Chapitre I Définitions Art. 1 Aux fins de la présente Convention, on entenda.Par «droits et taxes d’entrée», non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l’importation;b.Par «container», un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue)(i)ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété;(ii)spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs moyens de transport;(iii)muni de dispositifs le rendant facile à manipuler, notamment lors de son transbordement d’un moyen de transport à un autre;(iv)conçu de façon à être facile à remplir et à vider; et(v)d’un volume intérieur d’au moins un mètre cube; ainsi que les accessoires et équipement normaux du container à condition qu’ils soient importés avec celui-ci; le mot «container» ne comprend ni les emballages usuels ni les véhicules;c.Par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales, à moins que le contraire ne résulte du contexte.Chapitre II Importation temporaire en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation Art. 2 Chacune des Parties contractantes admettra temporairement en franchise des droits et taxes d’entrée, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de réexportation et sous les autres conditions prévues aux articles 3 à 6 ci-après, les containers qui sont importés pleins pour être réexportés vides ou pleins ou importés vides pour être réexportés pleins. Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de ne pas appliquer ce régime aux importations de containers achetés par une personne domiciliée ou établie dans son pays ou dont une telle personne a acquis d’une autre manière la possession effective et la disposition; la même réserve s’applique aux containers importés d’un pays n’appliquant pas les dispositions de la présente Convention.Art. 3 La réexportation des containers importés temporairement en franchise des droits et taxes d’entrée aura lieu dans les trois mois qui suivront la date de l’importation. Pour des raisons valables, cette période pourra être prorogée par les autorités douanières dans les limites prescrites par la législation en vigueur sur le territoire où le container a été importé temporairement.Art. 4 1 Nonobstant l’obligation de réexportation prévue à l’article 3, la réexportation, en cas d’accident dûment établi, des containers gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu’ils soient, selon ce que les autorités douanières exigent,a.Soumis aux droits et taxes d’entrée dus en l’espèce; oub.Abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays d’importation temporaire; ouc.Détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes d’entrée dus en l’espèce.2 Lorsqu’un container importé temporairement ne pourra être réexporté par suite d’une saisie et que cette saisie n’aura pas été pratiquée à la requête de particuliers, l’obligation de réexportation prévue à l’article 3 sera suspendue pendant la durée de la saisie.Art. 5 1 Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un container déterminé déjà importé temporairement seront admises temporairement en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation.2 Les pièces remplacées non réexportées seront passibles des droits et taxes d’entrée à moins que, conformément à la réglementation du pays intéressé, elles ne soient abandonnées franches de tous frais au Trésor public ou bien détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés.Art. 6 La procédure et les modalités d’application relatives à l’admission temporaire en franchise des droits et taxes d’entrée des containers et pièces détachées seront déterminées par la réglementation en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante.Chapitre III Conditions techniques applicables aux containers pouvant être admis au transport sous scellement douanier Art. 7 Chacune des Parties contractantes qui applique un régime de transport sous scellement douanier pour les containers admettra sous ce régime les containers qui répondent aux dispositions du règlement qui figure à l’annexe 1 et appliquera les procédures d’agrément prévues à l’annexe 2.Chapitre IV Dispositions diverses Art. 8 Les Parties contractantes s’efforceront de ne pas instituer de formalités douanières qui pourraient avoir pour effet d’entraver le développement des transports internationaux par containers.Art. 9 Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet des régimes prévus par la présente Convention, exposera le contrevenant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.Art. 10 Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit pour les Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux personnes qui sont domiciliées ou établies dans les pays faisant partie de cette union.Art. 11 Chaque Partie contractante aura la faculté de refuser ou de retirer le bénéfice de l’importation temporaire en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation aux containers qui, même occasionnellement, sont utilisés pour charger des marchandises à l’intérieur des frontières du pays où le container est importé et les décharger à l’intérieur des mêmes frontières.Chapitre V Dispositions finales Art. 12 1 Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Conventiona.En la signant;b.En la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification;c.En y adhérant.2 Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.3 La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 31 août 1956 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.4 La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 13 1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l’article 12 l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2 Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.Art. 14 1 Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2 La dénonciation Prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.Art. 15 La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.Art. 16 1 Tout pays pourra, lorsqu’il signera la présente Convention sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.2 Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à l’article 14, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.Art. 17 1 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.2 Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.3 La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.Art. 18 1 Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par l’article 17 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’article 17 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.2 Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.3 Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.Art. 19 1 Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.2 Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.3 Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l’article 12, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l’article 12.Art. 20 1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l’article 12.2 Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objections dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d’amendement.3 Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d’amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d’amendement, l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. En l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.4 Indépendamment de la procédure d’amendement prévue ci-dessus aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modifiées par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de telles modifications.Art. 21 Outre les notifications prévues aux articles 19 et 20, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l’article 12, ainsi qu’aux pays, devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l’article 12,a.Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’article 12;b.Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 13;c.Les dénonciations en vertu de l’article 14;d.L’abrogation de la présente Convention conformément à l’article 15;e.Les notifications reçues conformément à l’article 16;f.Les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 18;g.L’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’article 20.Art. 22 Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention elle‑même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.Art. 23 Après le 31 août 1956, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 12.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Annexe 1 Règlement sur les conditions techniques applicables aux containers pouvant être admis au transport sous scellement douanier Pour pouvoir être agréés en vue du transport sous scellement douanier, les containers répondront aux conditions suivantes:Art. 1 Généralités  1 Le container portera de façon durable l’indication du nom et de l’adresse du propriétaire, ainsi que l’indication de la tare et des marques et numéros d’identification4. Il sera construit et aménagé de telle façona.Qu’un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et efficace;b.Qu’aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du container ou y être introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans rupture du scellement;c.Qu’aucun espace ne permette de dissimuler des marchandises.2 Le container sera construit de telle sorte que tous les espaces, tels que compartiments, récipients ou autres logements, capables de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les visites douanières.3 Au cas où il subsisterait des espaces vides entre les diverses cloisons formant les parois, le plancher et le toit du container, le revêtement intérieur sera fixe, complet, continu et tel qu’il ne puisse pas être démonté sans laisser de traces visibles.4 Tout container à agréer selon la procédure mentionnée au paragraphe 1 de l’annexe 2 sera pourvu sur l’une des parois extérieures d’un cadre destiné à recevoir le certificat d’agrément; ce certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en matière plastique hermétiquement soudées ensemble. Le cadre sera conçu de telle manière qu’il protège le certificat d’agrément et qu’il soit impossible d’en extraire celui-ci sans briser le scellement qui sera apposé afin d’empêcher l’enlèvement dudit certificat; il devra également protéger ce scellement de manière efficace.4  Il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom complet et l’adresse des administrations de chemins de fer notoirement connues.Art. 2 Structure du container  1 Les parois, le plancher et le toit du container seront formés de plaques, de planches ou de panneaux suffisamment résistants d’une épaisseur appropriée, et soudés, rivés, bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser aucun interstice permettant l’accès au contenu. Ces éléments s’adapteront exactement les uns aux autres et seront fixés de telle manière qu’il soit impossible d’en déplacer ou d’en retirer aucun sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans endommager le scellement douanier.2 Les organes d’assemblage essentiels tels que les boulons, les rivets, etc., seront placés de l’extérieur, dépasseront à l’intérieur et seront boulonnés, rivés ou soudés de manière satisfaisante. Sous réserve que les boulons qui retiennent les parties essentielles des parois, du plancher et du toit soient placés de l’extérieur, les autres boulons pourront être placés de l’intérieur, à condition que l’écrou soit soudé de manière satisfaisante à l’extérieur et ne soit pas recouvert d’une peinture opaque. Toutefois, par analogie avec les dispositions relatives aux wagons, les conditions suivantes seront applicables aux containers transportés sous scellement douanier uniquement par chemin de fer: les organes d’assemblage essentiels tels que les boulons, les rivets, etc., seront placés de l’extérieur lorsque cela sera possible et seront boulonnés, rivés ou soudés de manière satisfaisante. Lorsqu’il sera nécessaire que les boulons soient placés de l’intérieur avec les écrous à l’extérieur, ils seront rivés ou soudés sur les écrous.3 Les ouvertures de ventilation seront autorisées à condition que leur plus grande dimension ne dépasse pas 400 mm. Lorsqu’elles permettront l’accès direct à l’intérieur du container, elles seront munies d’une toile métallique ou d’une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et seront protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm). Lorsqu’elles ne permettent pas l’accès direct à l’intérieur du container (par exemple, grâce à des systèmes à coudes ou chicanes), elles seront munies des mêmes dispositifs, mais les dimensions des trous et mailles de ceux-ci pourront être portées respectivement à 10 mm et 20 mm (au lieu de 3 mm et 10 mm). Il ne devra pas être possible d’enlever ces dispositifs de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Les toiles métalliques seront constituées par des fils d’au moins 1 mm de diamètre et fabriquées de manière que les fils ne puissent être rapprochés les uns des autres et qu’il soit impossible d’élargir les trous sans laisser de traces visibles.4 Les ouvertures d’écoulement seront autorisées à condition que leur plus grande dimension ne dépasse pas 35 mm. Elles seront munies d’une toile métallique ou d’une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm). Il ne devra pas être possible d’enlever ces dispositifs de l’extérieur sans laisser de traces visibles.Art. 3 Systèmes de fermeture  1 Les portes et tous autres modes de fermeture du container comporteront un dispositif permettant un scellement douanier simple et efficace. Ce dispositif sera soit soudé aux parois des portes si elles sont métalliques, soit fixé au moins par deux boulons qui, à l’intérieur, seront rivés ou soudés sur les écrous.2 Les charnières seront fabriquées et agencées de manière telle que les portes et autres modes de fermeture ne puissent être retirés de leurs gonds, une fois fermés; les vis, verrous, pivots et autres fixations seront soudés aux parties extérieures des charnières. Toutefois, ces conditions ne seront pas exigées lorsque les portes et autres modes de fermeture comprendront un dispositif de verrouillage non accessible de l’extérieur, qui, une fois fermé, ne permette plus de retirer les portes de leurs gonds.3 Les portes seront construites de manière à couvrir tout interstice et à assurer une fermeture complète et efficace.4 Le container sera muni d’un dispositif adéquat de protection du scellement douanier ou sera construit de telle manière que le scellement douanier se trouve suffisamment protégé.Art. 4 Containers à utilisation spéciale  1 Les prescriptions ci-dessus s’appliquent aux containers isothermes, réfrigérants et frigorifiques, aux containers-citernes, aux containers de déménagement et aux containers spécialement construits pour le transport aérien dans la mesure où elles sont compatibles avec les caractéristiques techniques que la destination de ces containers impose.2 Les flasques (capuchons de fermeture), les robinets de conduite et les trous d’homme de containers-citernes seront aménagés de façon à permettre un scellement douanier simple et efficace.Art. 5 Containers repliables ou démontables  Les containers repliables ou démontables sont soumis aux mêmes conditions que les containers non repliables ou non démontables, sous la réserve que les dispositifs de verrouillage permettant de les replier ou de les démonter puissent être scellés par la douane et qu’aucune partie de ces containers ne puisse être déplacée sans que ces scellés soient brisés.Art. 6 Dispositions transitoires  Les facilités suivantes seront accordées jusqu’au 31 décembre 1960:a.La protection, par un grillage métallique, des ouvertures de ventilation autres que celles comportant un système à coudes ou chicanes et des ouvertures d’écoulement (art. 2, paragraphes 3 et 4) ne sera pas obligatoire;b.Le dispositif de protection du scellement douanier (art. 3, paragraphe 4) ne sera pas obligatoire.Annexe 2 Procédures relatives à l’agrément et à l’identification des containers qui répondent aux conditions techniques prévues dans le règlement figurant à l’annexe 1 1 La procédure d’agrément sera la suivante:a.Les containers pourront être agréés par les autorités compétentes du pays où est domicilié ou établi le propriétaire ou par celles du pays où le container est utilisé pour la première fois pour un transport sous scellement douanier.b.La décision d’agrément comportera obligatoirement l’indication de la date et du numéro d’ordre.c.L’agrément donnera lieu à la délivrance d’un certificat d’agrément dont le texte sera conforme au modèle ci-joint. Ce certificat sera imprimé dans la langue du pays de délivrance et en français; les différentes rubriques seront numérotées pour faciliter la compréhension du texte dans les autres langues. Le certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en matière plastique hermétiquement soudées ensemble.d.Le certificat accompagnera le container; il sera inséré dans le cadre protecteur mentionné à l’article premier, paragraphe 4, de l’annexe 1, et scellé de manière qu’il soit impossible de l’extraire du cadre protecteur sans briser le scellement.e.Les containers seront présentés tous les deux ans aux autorités compétentes aux fins de vérification et de reconduction éventuelle de l’agrément.f.L’agrément deviendra caduc lorsque les caractéristiques essentielles du container seront modifiées ou en cas de changement de propriétaire.2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les containers acheminés uniquement par chemin de fer et appartenant à une administration de chemins de fer membre de l’Union internationale des chemins de fer (UIC) ou immatriculés par elle pourront être agréés et vérifiés périodiquement par cette administration, à moins que les autorités compétentes du pays de ladite administration n’en disposent autrement, et le fait que ces containers sont conformes aux conditions techniques prévues dans le Règlement sera indiqué par la présence du signe [i] sur une face extérieure des containers. Aucun certificat d’agrément ne sera délivré pour les containers ainsi marqués.Convention douanière relative aux containers en date, à Genève, du 18 mai 1956Certificat d’agrément 1.Certificat n°  2.Attestant que le container désigné ci‑après remplit les conditions requises pour être admis au transport sous scellement douanier5. 3.Valable jusqu’au  4.Ce certificat doit être restitué au service émetteur lorsque le container est retiré de la circulation, en cas de changement de propriétaire, à l’expiration de la durée de validité et en cas de changement notable de caractéristiques essentielles du container. 5.Nature du container. 6.Nom et siège d’exploitation du propriétaire. 7.Marques et numéros d’identification. 8.Tare. 9.Dimensions extérieures en centimètres cm × cm × 10.Caractéristiques essentielles de construction (nature des matériaux, nature de la construction, parties renforcées, boulons rivés ou soudés, etc.)  11.Etabli à (lieu) le (date) 19 12.Signature et cachet du service émetteur 5 Lorsque le container ne remplit pas toutes les conditions requises par les deux premières phrases du paragraphe 2 de l’article 2 de l’annexe 1, mais remplit les conditions requises par ce paragraphe pour l’admission au transport sous scellement douanier uniquement par chemin de fer, on ajoutera ici les mots «par chemin de fer».Protocole de signature Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, font les déclarations suivantes:1 Le principe de l’admission temporaire des containers en franchise des droits et taxes d’entrée s’oppose à ce que le poids ou la valeur du container importé temporairement soit ajouté au poids ou à la valeur des marchandises pour le calcul des droits et taxes. La majoration du poids de la marchandise d’un coefficient de tare déterminé légalement pour les marchandises transportées en containers est admise à condition qu’elle soit appliquée en raison de l’absence ou de la nature de l’emballage et non du fait que les marchandises sont transportées par containers.2 Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application des dispositions nationales ou conventionnelles de caractère non douanier qui réglementent l’utilisation des containers.3 Les dispositions de la présente Convention déterminent des facilités minimales. Il n’est pas dans l’intention des Parties contractantes de restreindre les facilités plus grandes que certaines d’entre elles accordent ou pourraient accorder en matière de containers. Les Parties contractantes s’efforceront, au contraire, d’accorder le maximum possible de facilités.En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 11 juin 2004 En vertu de l’art. 20, ch. 1, de la convention douanière relative aux conteneurs, 1972 (RS 0.631.250.112), la Suisse reste liée à la présente convention dans les rapports avec les Etats suivants:Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAntigua-et-Barbuda25 octobre1988 S1er novembre1981Belgique27 mai196025 août1960Bosnie et Herzégovine12 janvier1994 S  6 mars1992Cambodge  4 août1959 A  2 novembre1959Cameroun24 septembre1963 A23 décembre1963Croatie31 août1994 S  8 octobre1991Danemark*  3 septembre1965 A  2 décembre1965France20 mai195918 août1959Grèce12 septembre1961 A11 décembre1961Irlande  7 juillet1967 A  5 octobre1967Israël14 novembre1967 A12 février1968Italie29 mars196227 juin1962Jamaïque11 novembre1963 S  6 août1962Japon14 mai1971 A12 août1971Luxembourg25 octobre196023 janvier1961Malawi24 mai1969 A22 août1969Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Norvège22 novembre1961 A20 février1962Pays-Bas27 juillet196027 octobre1960Antilles néerlandaises27 juillet1960 A25 octobre1960Aruba24 décembre19851er janvier1986Portugal1er mai1964 A30 juillet1964Royaume-Uni23 mai1958  4 août1959Anguilla19 octobre1959 A17 janvier1960Bermudes19 octobre1959 A17 janvier1960Guernesey23 mai1958 A  4 août1959Ile de Man23 mai1958 A  4 août1959Iles Falkland19 octobre1959 A17 janvier1960Jersey23 mai1958 A  4 août1959Montserrat19 octobre1959 A17 janvier1960Salomon, Iles  3 septembre1981 S  7 juillet1978Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Slovénie  3 novembre1992 S25 juin1991Suède11 août1959  9 novembre1959*Déclarations, voir ci-après.Les déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.