text: 0.741.31 RO 1986 2253; FF 1984 III 927Texte originalConventionsur la loi applicable en matière d’accidentsde la circulation routièreConclue à La Haye le 4 mai 1971Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19851Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1986Entrée en vigueur pour la Suisse le 2 janvier 1987 (Etat le 14  mai 2013)1 RO 1986 2252Les Etats signataires de la présente Convention,désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle en matière d’accidents de la circulation routière,ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 La présente Convention détermine la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation routière, quelle que soit la nature de la juridiction appelée à en connaître.Par accident de la circulation routière au sens de la présente Convention, on entend tout accident concernant un ou des véhicules, automoteurs ou non, et qui est lié à la circulation sur la voie publique, sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter.Art. 2 La présente Convention ne s’applique pas:1.à la responsabilité des fabricants, vendeurs et réparateurs de véhicules;2.à la responsabilité du propriétaire de la voie de circulation ou de toute autre personne tenue d’assurer l’entretien de la voie ou la sécurité des usagers;3.aux responsabilités du fait d’autrui, à l’exception de celle du propriétaire du véhicule et de celle du commettant;4.aux recours entre personnes responsables;5.aux recours et aux subrogations concernant les assureurs;6.aux actions et aux recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d’assurance sociale ou autres institutions analogues et les fonds publics de garantie automobile, ainsi qu’aux cas d’exclusion de responsabilité prévus par la loi dont relèvent ces organismes.Art. 3 La loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu.Art. 4 Sous réserve de l’art. 5, il est dérogé à la disposition de l’art. 3 dans les cas prévus ci‑après:a)Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans l’accident et qu’il est immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu, la loi interne de l’Etat d’immatriculation est applicable à la responsabilité – envers le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans qu’il soit tenu compte de leur résidence habituelle,–envers une victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu,–envers une victime se trouvant sur les lieux de l’accident hors du véhicule, si elle avait sa résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation.En cas de pluralité de victimes, la loi applicable est déterminée séparément à l’égard de chacune d’entre elles.b)Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, les dispositions figurant sous let. a) ne sont applicables que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même Etat.c)Lorsque des personnes se trouvant sur les lieux de l’accident hors du ou des véhicules sont impliquées dans l’accident, les dispositions figurant sous let. a) et b) ne sont applicables que si toutes ces personnes avaient leur résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation. Il en est ainsi, alors même qu’elles sont aussi victimes de l’accident.Art. 5 La loi applicable en vertu des art. 3 et 4 à la responsabilité envers le passager régit aussi la responsabilité pour les dommages aux biens transportés dans le véhicule, qui appartiennent au passager ou qui lui ont été confiés.La loi applicable en vertu des art. 3 et 4 à la responsabilité envers le propriétaire du véhicule régit la responsabilité pour les dommages aux biens transportés par le véhicule, autres que ceux visés à l’alinéa précédent.La loi applicable à la responsabilité pour les dommages aux biens se trouvant hors du ou des véhicules est celle de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu. Toutefois, la responsabilité pour les dommages aux effets personnels de la victime se trouvant hors du ou des véhicules est soumise à la loi interne de l’Etat d’immatriculation, lorsqu’elle est applicable à la responsabilité envers la victime en vertu de l’art. 4.Art. 6 Pour les véhicules non immatriculés ou immatriculés dans plusieurs Etats, la loi interne de l’Etat du stationnement habituel remplace celle de l’Etat d’immatriculation. Il en est de même lorsque ni le propriétaire, ni le détenteur, ni le conducteur du véhicule n’avaient, au moment de l’accident, leur résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation.Art. 7 Quelle que soit la loi applicable, il doit, dans la détermination de la responsabilité, être tenu compte des règles de circulation et de sécurité en vigueur au lieu et au moment de l’accident.Art. 8 La loi applicable détermine notamment:1.les conditions et l’étendue de la responsabilité;2.les causes d’exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité;3.l’existence et la nature des dommages susceptibles de réparation;4.les modalités et l’étendue de la réparation;5.la transmissibilité du droit à réparation;6.les personnes ayant droit à réparation du dommage qu’elles ont personnellement subi;7.la responsabilité du commettant du fait de son préposé;8.les prescriptions et les déchéances fondées sur l’expiration d’un délai, y compris le point de départ, l’interruption et la suspension des délais.Art. 9 Les personnes lésées ont le droit d’agir directement contre l’assureur du responsable, si un tel droit leur est reconnu par la loi applicable en vertu des art. 3, 4 ou 5.Si la loi de l’Etat d’immatriculation, applicable en vertu des art. 4 ou 5, ne connaît pas ce droit, il peut néanmoins être exercé s’il est admis par la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu.Si aucune de ces lois ne connaît ce droit, il peut être exercé s’il est admis par la loi du contrat d’assurance.Art. 10 L’application d’une des lois déclarées compétentes par la présente Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public.Art. 11 L’application des art. 1 à 10 de la présente Convention est indépendante de toute condition de réciprocité. La Convention s’applique même si la loi applicable n’est pas celle d’un Etat contractant.Art. 12 Toute unité territoriale faisant partie d’un Etat à système juridique non unifié est considérée comme un Etat pour l’application des art. 2 à 11, lorsqu’elle a son propre système de droit concernant la responsabilité civile extracontractuelle en matière d’accidents de la circulation routière.Art. 13 Un Etat à système juridique non unifié n’est pas tenu d’appliquer la présente Convention aux accidents survenus sur son territoire, lorsqu’ils concernent des véhicules qui ne sont immatriculés que dans les unités territoriales de cet Etat.Art. 14 Un Etat à système juridique non unifié pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’étendra à tous ses systèmes de droit ou seulement à un ou plusieurs d’entre eux et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.Ces déclarations seront notifiées au Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément les systèmes de droit auxquels la Convention s’applique.Art. 15 La présente Convention ne déroge pas aux conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront Parties et qui, dans des matières particulières, règlent la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation routière.Art. 16 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Onzième Session de la Conférence de La Haye de droit international privé.Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays‑Bas.Art. 17 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 16, al. 2.La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.Art. 18 Tout Etat non représenté à la Onzième Session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui est Membre de cette Conférence ou de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée de celle‑ci ou Partie au Statut de la Cour internationale de Justice pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 17, al. 1.L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays‑Bas.La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son instrument d’adhésion.L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays‑Bas; celui‑ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.La Convention entrera en vigueur entre l’Etat adhérant et l’Etat ayant déclaré accepter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d’acceptation.Art. 19 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des affaires étrangères des Pays‑Bas.La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l’extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.Art. 20 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 17, al. 1, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des affaires étrangères des Pays‑Bas.Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.Art. 21 Le Ministère des affaires étrangères des Pays‑Bas notifiera aux Etats visés à l’art. 16, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 18:a)les signatures et ratifications visées à l’art. 16;b)la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 17, al. 1;c)les adhésions visées à l’art. 18 et la date à laquelle elles auront effet;d)les déclarations mentionnées aux art. 14 et 19;e)les dénonciations visées à l’art. 20, al. 3.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 4 mai 1971, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Onzième Session de la Conférence de La Haye de droit international privé.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 14 mai 20132 2 RO 1986 2253, 1990 1767, 2004 617, 2009 3713, 2013 1553. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAutriche12 mars1975  3 juin1975Bélarus a b16 avril1999 A18 mai2001Belgique  4 avril1975  3 juin1975Bosnie et Herzégovine1er octobre1993 S  6 mars1992Croatie23 avril1993 S  8 octobre1991Espagne22 septembre198721 novembre1987France  7 février1972  3 juin1975Lettonie a b16 août2000 A18 mai2001Lituanie a b23 janvier2002 A29 mars2008Luxembourg14 octobre198013 décembre1980Macédoine23 septembre1993 S  8 septembre1991Maroc a b26 avril2010 A  2 janvier2011Monténégro1er mars2007 S  3 juin2006Pays-Bas31 octobre197830 décembre1978    Aruba31 octobre197830 décembre1978    Curaçao31 octobre197830 décembre1978    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)31 octobre197830 décembre1978    Sint Maarten31 octobre197830 décembre1978Pologne a b29 mars200229 mars2008République tchèque28 janvier1993 S1er janvier1993Serbie26 avril2001 S16 décembre1975Slovaquie26 avril1993 S1er janvier1993Slovénie  8 juin1992 S25 juin1991Suisse  3 novembre1986  2 janvier1987aEn vertu de l’art. 18, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Des informations supplémentaires peuvent être consultées à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net.bDate d’entrée en vigueur entre la Suisse et ce pays.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.741.319.136 RO 1971 1142 Traduction1Accordentre la Confédération suisseet la République fédérale d’Allemagne relatifà la réparation des dommages en cas d’accidents de la circulationConclu le 30 mai 1969Instruments de ratification échangés le 22 juin 1971Entré en vigueur le 22 juillet 197121 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Selon l’échange de notes du 30 mai 1969, les art. 1er, 2 et 4 de l’accord ont été appliqués, conformément aux prescriptions en vigueur dans les deux Etats contractants, à partir du 30 juin 1969.La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagneanimées du désir d’améliorer le statut juridique des ressortissants de chacun des deux Etats en cas d’accident de la circulation dans l’autre Etat,considérant que l’assurance‑responsabilité civile pour véhicules à moteur est obligatoire dans les deux Etats et que ceux‑ci ont instauré un système pour réparer les dommages causés par des véhicules non assurés ou inconnus,reconnaissant que malgré quelques disparités, les dommages‑intérêts garantis aux lésés peuvent dans l’ensemble être considérés comme équivalents,estiment qu’il est indiqué, dans leurs relations réciproques, de renoncer aux restrictions prévues dans leurs législations à l’égard des lésés étrangerset conviennent par conséquent des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants de chacun des deux Etats, lésés par un véhicule à moteur dans l’autre Etat, ont en ce qui concerne la réparation des dommages les mêmes droits3 que les ressortissants de l’Etat où survient l’accident, que le dommage ait été causé par un véhicule dûment assuré, un véhicule non assuré, ou étranger, ou encore un véhicule volé ou inconnu. Il en va de même si des prétentions sont élevées à l’égard des détenteurs de véhicules dispensés de l’assurance obligatoire, par exemple de véhicules de collectivités publiques.3 Textes législatifs actuellement applicables en Suisse: la LF sur la circulation routière (RS 741.01) et l’O du 20 nov. 1959 sur l’assurance des véhicules (RS 741.31); en République fédérale d’Allemagne: Pflichtversicherungsgesetz, Ausländer‑Pflichtversicherungsgesetz, Verordnung über den Entschädigungsfonds.Art. 2 1 Sont assimilées aux ressortissants de chacun des deux Etats contractants toutes les personnes domiciliées sur son territoire. Il en va de même pour les personnes ayant séjourné dans ce pays durant plus d’une année, sans interruption importante, après s’être annoncées aux autorités de police.2 La définition de véhicule à moteur se détermine selon le droit du pays où survient l’accident; les véhicules équipés d’un moteur auxiliaire sont assimilés aux véhicules à moteur.3 Si les dommages causés par une remorque de véhicule automobile sont couverts non par l’assurance du véhicule tracteur, mais par une assurance propre à la remorque, celle‑ci est assimilée à un véhicule à moteur en ce qui concerne l’application de la présente convention.Art. 3 1 Lorsque l’autorité compétente de l’un des deux Etats apprend qu’un véhicule immatriculé par elle circule dans l’autre Etat sans être assuré, elle en informera l’autorité régionale compétente ou l’office central de cet Etat. Ces autorités prennent les mesures nécessaires en tenant compte de la situation juridique dans le pays d’immatriculation, afin que le véhicule ne puisse continuer à circuler sans être couvert par l’assurance‑responsabilité civile requise par la loi.2 Tant que le gouvernement de l’une des parties contractantes n’en dispose pas différemment, les offices centraux sont pour la Suisse la Division fédérale de la police4, et pour la République fédérale d’Allemagne le Kraftfahrt‑Bundesamt.4 Actuellement «Office fédéral de la police».Art. 4 En raison d’un mandat spécial du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent accord est applicable également à la Principauté de Liechtenstein.Art. 5 Le présent accord est également applicable au «Land» Berlin, à condition que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne remette pas au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord.Art. 6 1 Le présent accord sera ratifié; les instruments de ratification seront échangés à Bonn dés que possible.2 Le présent accord entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.3 Chaque partie contractante pourra dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile en observant un délai de six mois.Fait à Berne, le 30 mai 1969, en double exemplaire.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:SpühlerF. Buch


text: 0.741.319.349 RO 1958 1087Echangede notes du 16 octobre 1958 concernantla réparation réciproque des dommages subispar des ressortissants suisses ou françaislors d’accidents causés par des véhicules automobilesEntré en vigueur le 16 octobre 1958En date du 16 octobre 1958, l’ambassadeur de Suisse à Paris et le ministre des affaires étrangères de la République française ont procédé à un échange de notes, accompagnées d’un mémorandum, concernant la réparation réciproque des dommages subis par des ressortissants des deux Etats lors d’accidents causés par des véhicules automobiles. Le texte de la note française et du mémorandum annexé, qui est identique au texte suisse, est le suivant:Note française Texte originalMonsieur l’Ambassadeur,En date de ce jour, vous avez bien voulu m’adresser la note dont la teneur suit:«Les entretiens qui ont eu lieu récemment à Paris et à Berne entre les représentants des deux Gouvernements ont permis de constater qu’une équivalence d’ensemble entre les deux systèmes d’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules automobiles sera réalisée avec l’adoption définitive du projet de nouvelle loi suisse sur la circulation routière1 et avec l’entrée en vigueur de la loi française du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière d’utilisation desdits véhicules. En conséquence, du jour où ces deux lois seront entrées en vigueur, les ressortissants suisses et français bénéficieront, par réciprocité, dans chacun des deux pays, du traitement national.Toutefois, pour éliminer d’ores et déjà les disparités entre les systèmes actuels, j’ai l’honneur de vous proposer, au nom du Conseil fédéral, d’accepter, sans attendre la mise en application des lois visées ci‑dessus, un régime transitoire de réciprocité subordonné aux dispositions figurant dans le mémorandum ci‑joint et applicable aux accidents survenus postérieurement au 30 juin 1958.Il reste entendu qu’à la demande de l’un des deux Gouvernements l’accord suggéré par la présente lettre serait sujet à revision si les conditions d’équivalence prévues au premier alinéa n’étaient pas réalisées au 1er janvier 1960.Si le Gouvernement de la République française peut se rallier aux suggestions qui précèdent, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse que Votre Excellence voudra bien me faire parvenir, soient considérées comme un accord intervenu entre nos deux Gouvernements.»J’ai l’honneur de vous faire savoir que les dispositions contenues dans ladite note ainsi que dans le mémorandum joint à la présente réponse recueillent l’agrément du Gouvernement de la République française.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.1 LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière (RS 741.01).Mémorandum Pendant la période transitoire prévue dans la lettre de référence, les dispositions suivantes seront appliquées:2A. En France1.  Les ressortissants suisses, non domiciliés en France ou dans un autre pays de l’Union française, bénéficieront des avantages offerts par le Fonds de garantie automobile français, à concurrence de l’équivalent des sommes suivantes prévues à titre de minima de garantie par la législation suisse en matière d’assurance automobile obligatoire:–accidents causés par des motocycles:30 000 francs suisses par victime et 60 000 francs suisses par événement–accidents causés par des voitures automobiles de poids lourd destinées au transport de personnes:50 000 francs suisses par victime et, par événement, une somme variable suivant le nombre des places prévues (art. 52 de la loi du 15 mars 19323)–accidents causés par toutes autres voitures automobiles:50 000 francs suisses par victime et 100 000 francs suisses par événement.2.  Lorsqu’ils sont transportés dans un véhicule non immatriculé en France, les ressortissants suisses, non domiciliés en France ou dans un autre pays de l’Union française, ne pourront obtenir une indemnité du Fonds de garantie automobile français, toutes les fois que l’accident dont ils auront été victimes aura été causé par un véhicule immatriculé en Suisse.B. En Suisse1.  Les ressortissants français, qui sont victimes en Suisse d’accidents causés par des véhicules automobiles inconnus, seront indemnisés en ce qui concerne leurs dommages corporels suivant les règles régissant en Suisse la responsabilité civile et jusqu’à concurrence des montants prévus par l’art. 52 de la loi fédérale du 15 mars 19324 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles; il en va de même lorsqu’un accident est causé par un véhicule automobile qui, contrairement aux dispositions légales, n’a pas été assuré.2.  Les ressortissants français, qui circulent dans des véhicules immatriculés par un autre Etat que la Suisse et qui sont victimes sur le territoire suisse de dommages corporels causés par des véhicules immatriculés dans un pays tiers, seront mis au bénéfice du traitement national.3.  Les ressortissants français qui sont victimes en Suisse d’un véhicule automobile utilisé par un tiers non autorisé seront indemnisés, pour leurs dommages corporels, en dérogation à l’art. 55 de la loi fédérale de 1932 précitée, selon les principes régissant l’assurance obligatoire de la responsabilité civile pour véhicules automobiles et non pas selon les principes régissant l’assurance obligatoire en cas d’accidents.2 Voir actuellement l’O du 20 nov. 1959 sur l’assurance des véhicules (RS 741.31).3 [RS 7 593 611; RO 1948 519, 1949 II 1595 art. 4, 1960 1209 art. 28 al. 1 ch. 1 1365 art. 4 al. 6; RS 741.11 art. 99 al. 3. RS 741.01 art. 107 al. 3].4 [RS 7 593 611; RO 1948 519, 1949 II 1595 art. 4, 1960 1209 art. 28 al. 1 ch. 1 1365 art. 4 al. 6; RS 741.11 art. 99 al. 3. RS 741.01 art. 107 al. 3].


text: 0.741.319.454 RO 1980 163Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République italiennerelatif à la réparation des dommagesen cas d’accidents de la circulationConclu le 16 août 1978Entré en vigueur par échange de notes le 15 décembre 19791 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.La Confédération suisseetla République italienneanimées du désir d’améliorer le statut juridique des ressortissants de l’un des deux Etats en cas d’accidents de la circulation survenus dans l’autre Etat,considérant que l’assurance‑responsabilité civile pour véhicules à moteur est obligatoire dans les deux Etats et que ceux‑ci ont mis sur pied des organismes appropriés pour réparer les dommages causés par des véhicules non assurés, inconnus ou étrangers,estimant qu’il est indiqué, dans leurs relations réciproques, de renoncer aux restrictions que leurs législations pourraient encore prévoir à l’égard des lésés étrangers,conviennent par conséquent des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants de l’un des deux Etats, lésés par un véhicule à moteur dans l’autre Etat, ont en principe, à l’égard de l’organisme chargé de la réparation des dommages, les mêmes droits que les ressortissants de l’Etat où survient l’accident, indépendamment du fait que le dommage a été causé par un véhicule étranger, un véhicule non assuré ou inconnu. Il en va de même si les prétentions sont élevées à l’égard des détenteurs de véhicules dispensés de l’assurance obligatoire, par exemple les détenteurs de véhicules suisses appartenant à l’Etat. Sont toutefois exceptés les cyclomoteurs et les véhicules agricoles ayant leur lieu de stationnement habituel en Italie, aussi longtemps qu’ils ne sont pas soumis à l’assurance‑responsabilité civile obligatoire pour les véhicules à moteur.Art. 2 1 A l’égard de l’organisme suisse, les ressortissants italiens ne peuvent prétendre qu’à une réparation des dommages ne dépassant pas la limite des montants minimums d’assurance prévus par la législation italienne en vigueur au moment de l’accident.2 Cette restriction n’est pas applicable dans les cas où les dommages causés par un véhicule étranger sont couverts selon le système de la carte internationale d’assurance (carte verte) ou sur la base d’une autre assurance valable.Art. 3 1 Sont assimilées aux ressortissants de l’un des deux Etats contractants toutes les personnes domiciliées sur son territoire.2 La définition de véhicule à moteur se détermine selon le droit du pays où survient l’accident.Art. 4 En raison d’un mandat du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent accord est applicable également à la Principauté de Liechtenstein.Art. 5 1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où les deux parties contractantes se seront informées, par échange de notes, que la procédure interne d’approbation est close.2 Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie contractante moyennant un délai de six mois au moins.Fait à Rome le 16 août 1978, en deux exemplaires, en langue italienne.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique italienne:A. JannerM. Mondello


text: 0.741.319.514  RO 2004 425Échange de notes du 3 novembre 2003entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d’accidents de la circulation routièreEntré en vigueur le 3 novembre 2003 (Etat le 1er octobre 2019)Traduction1Ambassade de la Principauté de LiechtensteinBerne, le 3 novembre 2003Au Département fédéraldes affaires étrangèresBerneL’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur d’accuser réception de la note du Département fédéral des affaires étrangères du 3 novembre 2003 dont la teneur est la suivante:«Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur de lui présenter l’affaire suivante:Se fondant sur la volonté commune de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein d’exploiter des institutions communes pour couvrir la responsabilité des dommages causés par des véhicules étrangers, inconnus ou non assurés, ainsi que dans le domaine de la protection des victimes d’accidents de la circulation, le Conseil fédéral suisse propose au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein d’abroger l’échange de notes du 30 décembre 1981 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages lors d’accidents de la circulation2 et de le remplacer par la convention suivante concernant le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie:1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 [RO 1982 95]Art. 1 Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie  1 Le Bureau national suisse d’assurance (BNA) et le Fonds national de garantie (FNG) prennent en charge les tâches du Bureau national d’assurance du Liechtenstein et du Fonds national de garantie du Liechtenstein.2 Les entreprises d’assurance autorisées à exercer l’assurance responsabilité civile automobile dans la Principauté de Liechtenstein adhèrent en tant que membres à part entière au BNA et FNG.3 Le BNA et le FNG ne gèrent pas séparément les affaires du Liechtenstein.4 Dans la mesure où elles possèdent un droit d’action directe contre le BNA et le FNG, les personnes domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein bénéficient d’un for à leur lieu de domicile au Liechtenstein ainsi qu’au siège ou au lieu d’établissement du BNA ou du FNG, en plus de celui du lieu de l’accident.5 Les modifications des statuts du BNA et du FNG sont soumises à l’autorisation de l’Office fédéral des routes et du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.6 L’autorité compétente selon le droit suisse tranche en cas de litiges entre le BNA et le FNG ou entre ceux-ci et leurs membres. Elle entend au préalable l’Autorité de surveillance du marché financier (Finanzmarktaufsicht) du Liechtenstein lorsque le litige concerne des entreprises d’assurance ayant leur siège dans un autre État de l’Espace économique européen et autorisées à exercer leur activité au Liechtenstein.37 Les accords conclus par le BNA et le FNG avec d’autres institutions actives dans le domaine de la couverture des dommages causées par des véhicules étrangers, inconnus ou non assurés, ou dans le domaine de la protection des victimes des accidents de la circulation, sont aussi valable pour la Principauté de Liechtenstein. L’autorisation accordée au BNA et au FNG de conclure de tels accords inclut la même autorisation de la part du Liechtenstein.3 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 22 déc. 2004/14 janv. 2005 (RO 2005 1161).Art. 2 Tâches du BNA et du FNG  1 Le BNA et le FNG accomplissent les tâches qui leur sont attribuées en fonction des dispositions du droit suisse. La législation du Liechtenstein peut attribuer d’autres tâches au BNA et au FNG.2 Les personnes domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein sont mises sur un pied d’égalité avec celles qui sont domiciliées en Suisse. Cela est également valable pour les visiteurs de la Principauté de Liechtenstein ainsi que pour les véhicules automobiles qui y sont immatriculés.Art. 3 Contributions  1 Les détenteurs de véhicules automobiles liechtensteinois versent au BNA et au FNG les mêmes contributions que les détenteurs suisses. Les contributions sont déterminées par le BNA et le FNG et doivent être approuvées par l’Office fédéral des assurances privées4 et par le Gouvernement du Liechtenstein. Ces contributions sont perçues de la même manière auprès des détenteurs de véhicules automobiles du Liechtenstein et de Suisse, par l’intermédiaire des assureurs en responsabilité civile automobile.2 Le BNA et le FNG peuvent proposer à la Principauté de Liechtenstein que les détenteurs de véhicules automobiles de la Principauté de Liechtenstein paient une contribution supplémentaire pour les frais découlant seulement du droit du Liechtenstein ou sur la base de contrats avec des tiers valables seulement pour la Principauté de Liechtenstein. Une éventuelle contribution supplémentaire est perçue par les autorités compétentes avec les taxes pour véhicules automobiles.4 Actuellement: l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.Art. 4 Registre fédéral des véhicules  1 L’Office de la circulation5 de la Principauté de Liechtenstein annonce au Registre fédéral des véhicules, les véhicules automobiles et leurs remorques immatriculés au Liechtenstein, ainsi que leur détenteur et leur entreprise d’assurance, selon les dispositions applicables aux autorités cantonales suisses de contrôle des véhicules automobiles.2 Le Registre fédéral des véhicules transmet au BNA et au FNG les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches ou les rend accessibles électroniquement.5 Nouvelle expression selon la Com. de la Principauté de Liechtenstein du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2020 143).Art. 5 Devoir d’annonce des entreprises d’assurance  Les entreprises d’assurance autorisées à exercer leur activité dans la Principauté de Liechtenstein annoncent au BNA et au FNG les véhicules munis de plaques journalières ou provisoires, ainsi que les plaques professionnelles, en vertu de l’art. 60b de l’ordonnance du Liechtenstein du 1er août 1978 sur l’assurance des véhicules.Art. 6 Contrôle d’assurance à la frontière  Le contrôle de la couverture d’assurance effectué à la frontière sur les véhicules entrants est effectué selon le droit suisse.Art. 7 Dispositions finales  1 La convention conclue par l’échange de notes du 30 décembre 19816 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages lors d’accidents de la circulation est abrogée.2 La présente Convention peut être résiliée en tout temps par chaque Partie contractante, en respectant un délai de douze mois jusqu’à la fin d’une année civile.3 La présente Convention entre en vigueur le 3 novembre 2003.Si le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein approuve ce qui précède, la présente note et la note de réponse du Liechtenstein constituent un accord entre les deux États.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour présenter à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.»L’Ambassade a l’honneur de faire savoir au Département fédéral des affaires étrangères que la note précitée recueille l’agrément du Gouvernement liechtensteinois. La note du Département et la présente note constituent un accord entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, qui entre en vigueur le 3 novembre 2003. Il peut être dénoncé en tout temps par l’un des deux gouvernements pour la fin d’une année civile moyennant un délai de douze mois.L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.6 [RO 1982 95]


text: 0.741.319.518 RO 1975 1497 Texte originalAccordentre la Confédération suisseet le Grand-Duché de Luxembourgrelatif à la réparation des dommagesen cas d’accidents de la circulationConclu le 15 avril 1975Entré en vigueur par échange de notes le 11 août 1975La Confédération suisseetle Grand-Duché de Luxembourg,animés du désir d’améliorer le statut juridique des ressortissants de l’un des deux Etats en cas d’accidents de la circulation dans l’autre Etat,considérant que l’assurance-responsabilité civile pour véhicules à moteur est obligatoire dans les deux Etats et que ceux-ci ont instauré un système pour réparer les dommages causés par des véhicules non assurés ou inconnus,estimant qu’il est indiqué, dans leurs relations réciproques, de renoncer aux restrictions prévues dans leurs législations à l’égard des lésés étrangers,conviennent par conséquent des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants de l’un des deux Etats, lésés par un véhicule à moteur dans l’autre Etat, ont en ce qui concerne la réparation des dommages les mêmes droits1 que les ressortissants de l’Etat où survient l’accident, indépendamment du fait que le dommage ait été causé par un véhicule dûment assuré, un véhicule non assuré, ou étranger, ou encore un véhicule volé ou inconnu. Il en va de même si les prétentions sont élevées à l’égard des détenteurs de véhicules dispensés de l’assurance obligatoire.1 Textes législatifs actuellement applicables en Suisse: la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) et l’O du 20 nov. 1959 sur l’assurance des véhicules (RS 741.31); au Grand-Duché de Luxembourg: la loi du 16 déc. 1963 portant création d’un fonds commun de garantie automobile; le R grand-ducal du 9 juin 1964 pris en exécution de la loi du 16 déc. 1963 portant création d’un fonds commun de garantie automobile.Art. 2 1 Sont assimilées aux ressortissants de l’un des deux Etats contractants, toutes les personnes domiciliées sur son territoire.2 La définition de véhicule à moteur se détermine selon le droit du pays où survient l’accident; les véhicules équipés d’un moteur auxiliaire sont assimilés aux véhicules à moteur.3 Si les dommages causés par une remorque de véhicule automobile sont couverts non pas par l’assurance du véhicule tracteur, mais par une assurance propre à la remorque, celle-ci est assimilée à un véhicule à moteur en ce qui concerne l’application de la présente convention.Art. 3 1 Lorsque l’autorité compétente de l’un des deux Etats apprend qu’un véhicule immatriculé par elle circule dans l’autre Etat sans être assuré, elle en informera l’autorité régionale compétente ou l’Office central de cet Etat. Ces autorités prennent les mesures nécessaires en tenant compte de la situation juridique dans le pays d’immatriculation, afin que le véhicule ne puisse continuer à circuler sans être couvert par l’assurance-responsabilité civile requise par la loi.2 Tant que le Gouvernement de l’une des parties contractantes n’en dispose pas différemment, les offices centraux sont pour la Suisse la Division fédérale de la police2, et pour le Grand-Duché de Luxembourg les autorités de la police et de la gendarmerie.2 Actuellement «Office fédéral de la police».Art. 4 En raison d’un mandat du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent accord est applicable également à la Principauté de Liechtenstein.Art. 5 1 Le présent accord entrera en vigueur avec l’échange des notes qui confirmeront l’accomplissement dans chacun des Etats contractants de la procédure constitutionnelle nécessaire à lui donner force de loi.2 Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile en observant un délai de six mois.Fait à Berne, le 15 avril 1975, en deux exemplaires, en langue française.Pour laConfédération suisse:Pour leGrand-Duché de Luxembourg:GraberA. Duhr