type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 414.201 Ordonnancerelative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles(O-LEHE)du 23 novembre 2016 (Etat le 1er avril 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)1,arrête:1 RS 414.20Chapitre 1 Compétences  Art. 1 Membre compétent du Conseil fédéral   (art. 11, al. 1, let. a, 12, al. 1, let. a, et 14, al. 2, LEHE)1 Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) représente la Confédération dans la Conférence suisse des hautes écoles.2 La suppléance est régie par la règle générale des suppléances au sein du Conseil fédéral.3 Le chef du DEFR informe le Conseil fédéral avant les séances de la Conférence suisse des hautes écoles siégeant en Conférence plénière (Conférence plénière) lorsque des affaires de grande portée financière sont à l’ordre du jour.Art. 2 Office compétent   (art. 14, al. 4, LEHE)Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) gère les affaires de la Conférence suisse des hautes écoles.Chapitre 2 Droit aux contributions  Art. 3 Dépôt de la demande et décision   (art. 46 LEHE)1 La collectivité responsable d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles dépose la demande de reconnaissance du droit aux contributions auprès du DEFR.2 Le Conseil fédéral reconnaît le droit aux contributions par voie de décision sur proposition du DEFR.Art. 4 Éléments de la demande   (art. 45 LEHE)1 La demande doit renseigner sur:a.l’accréditation d’institution;b.l’organisation et le financement;c.les activités d’enseignement et de recherche de la haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles et son mandat public; d.le besoin public auquel répondent les filières d’études proposées ainsi que la cohérence de leurs contenus ou des diplômes délivrés avec la politique publique de la formation.2 Les demandes des hautes écoles doivent montrer de plus qu’elles représentent un complément, une extension ou un choix alternatif pertinents par rapport aux institutions en place.3 Les demandes des autres institutions du domaine des hautes écoles doivent renseigner de plus sur:a.la raison pour laquelle leur rattachement à une haute école existante n’est pas indiqué;b.l’intérêt que leur tâche présente dans le système des hautes écoles, etc.l’insertion de l’institution dans la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale adoptée par la Conférence suisse des hautes écoles siégeant en Conseil des hautes écoles (Conseil des hautes écoles).Art. 5 Examen des conditions  1 Le SEFRI examine tous les quatre ans que les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions remplissent toujours les conditions visées à l’art. 45 LEHE.2 Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles sont tenues de participer à l’examen.Art. 6 Changements de faits  1 Les changements substantiels de faits ayant une incidence sur le droit aux contributions d’une haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles doivent être communiqués sans délai au DEFR.2 Si les conditions visées à l’art. 45, al. 1 ou 2, LEHE ne sont plus remplies, le DEFR propose au Conseil fédéral de lever la reconnaissance du droit aux contributions.Chapitre 3 Contributions de base  Section 1 Contributions pour les hautes écoles  Art. 7 Répartition de l’enveloppe financière annuelle   (art. 51 LEHE)1 Les contributions fixes allouées aux institutions du domaine des hautes écoles visées à l’art. 53 LEHE et les fonds de cohésion prévus à l’art. 74 LEHE sont déduits de l’enveloppe financière annuelle destinée aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées.2 Pour les universités, le solde est réparti comme suit:a.70 % en fonction des prestations en matière d’enseignement;b.30 % en fonction des prestations en matière de recherche.3 Pour les hautes écoles spécialisées, le solde est réparti comme suit:a.85 % en fonction des prestations en matière d’enseignement;b.15 % en fonction des prestations en matière de recherche.Art. 8 Contributions versées pour l’enseignement: répartition entre les universités  1 Les contributions versées pour l’enseignement sont allouées aux universités en fonction des éléments suivants:a.le nombre d’étudiants recensés en tenant compte de la durée maximale des études et de la pondération des domaines d’études fixées par la Conférence plénière, etb.le nombre de diplômes de master et de doctorats délivrés.2 La part de 70 % destinée à l’enseignement selon l’art. 7, al. 2, let. a, est répartie entre les universités comme suit:a.50 % en fonction du nombre d’étudiants recensés selon l’al. 1, let. a;b.10 % en fonction du nombre d’étudiants étrangers recensés selon l’al. 1, let. a;c.10 % en fonction du nombre de diplômes de master et de doctorat délivrés.Art. 9 Contributions versées pour l’enseignement: répartition entre les hautes écoles spécialisées  1 Les contributions versées pour l’enseignement sont allouées aux hautes écoles spécialisées en fonction des éléments suivants:a.le nombre d’étudiants recensés en tenant compte de la durée maximale des études et de la pondération des domaines d’études fixées par la Conférence plénière, etb.le nombre de diplômes de bachelor délivrés ou, pour le domaine «Musique», le nombre de diplômes de master délivrés.2 La part de 85 % destinée à l’enseignement selon l’art. 7, al. 3, let. a, est répartie entre les hautes écoles spécialisées comme suit:a.70 % en fonction du nombre d’étudiants recensés selon l’al. 1, let. a;b.5 % en fonction du nombre d’étudiants étrangers recensés selon l’al. 1, let. a;c.10 % en fonction du nombre de diplômes de bachelor délivrés ou, pour le domaine «Musique», en fonction du nombre de diplômes de master délivrés.Art. 10 Contributions versées pour la recherche: répartition entre les universités   1 Les contributions versées pour la recherche sont réparties entre les universités en fonction des fonds de projet que celles-ci obtiennent du Fonds national suisse (FNS), de l’Union européenne (UE), de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)2 et d’autres fonds de tiers publics ou privés.2 La part de 30 % destinée à la recherche selon l’art. 7, al. 2, let. b, est répartie entre les universités comme suit:a.22 % en fonction des fonds de projet du FNS ou de l’UE;b.8 % en fonction des fonds de projet d’Innosuisse3 ou d’autres fonds de tiers publics ou privés.3 La part de 22 % allouée aux universités sur la base de l’acquisition de fonds de projet du FNS et de l’UE est répartie comme suit:a.11 % selon les fonds de recherche: la somme des fonds de projet d’une université est divisée par la somme des fonds de projet de toutes les universités, l’enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les universités;b.5,5 % selon les mois-projet: la somme des mois-projet d’une université est divisée par la somme des mois-projet de toutes les universités, l’enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les universités; le calcul est effectué sur la base de la durée contractuelle de chaque projet;c.5,5 % selon l’activité de recherche: tous les projets développés par une université sont exprimés en mois-projet par unité de personnel scientifique (équivalent plein-temps), l’enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les universités; le calcul est effectué sur la base de la durée contractuelle de chaque projet.4 La part allouée aux universités sur la base de l’acquisition de fonds de projet d’Innosuisse et d’autres fonds de tiers publics ou privés est calculée sur la base de la somme des fonds de projet d’Innosuisse et des fonds de tiers publics ou privés obtenus par une université. Cette somme est divisée par la somme des fonds de projets d’Innosuisse et des fonds de tiers publics et privés obtenus par toutes les universités, l’enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les universités.2 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de l’O du 15 nov. 2017 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de l’O du 15 nov. 2017 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 11 Contributions versées pour la recherche: répartition entre les hautes écoles spécialisées  La part de 15 % destinée à la recherche selon l’art. 7, al. 3, let. b, est répartie entre les hautes écoles spécialisées comme suit:a.7,5 % selon les fonds de recherche: sont pris en compte les fonds de projet que les hautes écoles spécialisées obtiennent du FNS, d’Innosuisse, de l’UE et d’autres fonds de tiers publics ou privés, les contributions étant allouées à chaque haute école spécialisée en fonction de sa part dans l’ensemble des fonds de tiers;b.7,5 % selon l’activité d’enseignement et de recherche appliquée et développement: seules les personnes dont l’activité dans ces domaines équivaut à un poste d’au moins 50 % sont prises en considération dans le calcul, pour autant qu’elles consacrent l’équivalent d’un poste d’au moins 20 % à l’enseignement et d’un poste d’au moins 20 % à la recherche appliquée et au développement.Section 2 Contributions pour les autres institutions du domaine des hautes écoles Art. 12 Forme des contributions   (art. 53 LEHE)1 Les contributions de base pour les autres institutions du domaine des hautes écoles sont calculées en principe selon les règles applicables aux hautes écoles.2 Les contributions peuvent exceptionnellement être allouées sous la forme de contributions fixes, en particulier lorsque la contribution fédérale calculée selon les règles applicables aux hautes écoles ne permettrait pas de garantir la fourniture des prestations publiques d’enseignement et de recherche reconnues par la Confédération.3 La décision du Conseil fédéral sur la reconnaissance du droit aux contributions précise la forme de la contribution.Art. 13 Détermination des contributions fixes  1 Les contributions fixes sont déterminées sur la base des dépenses de fonctionnement effectives occasionnées par les tâches pour lesquelles le Conseil fédéral a reconnu l’institution comme ayant droit aux contributions.2 Pour le reste, les contributions fixes sont déterminées selon l’ordonnance du Conseil des hautes écoles du 25 février 2016 relative à l’allocation de contributions fixes aux institutions du domaine des hautes écoles4.4 RS 414.205.5Art. 14 Convention de prestations  1 Lorsque le Conseil fédéral a déterminé que des contributions fixes sont versées à une institution, le SEFRI conclut une convention de prestations avec cette institution.2 La convention de prestations règle en particulier le montant des contributions fédérales, la durée de leur allocation, les modalités du versement, les objectifs et les indicateurs axés sur les prestations, les rapports à rendre sur l’utilisation des contributions fédérales et les conséquences en cas de réalisation insuffisante des objectifs.Section 3 Calcul et versement des contributions  Art. 15 Données à la base du calcul  1 Le calcul des contributions de base pour l’enseignement et la recherche selon l’art. 7 se fonde sur des valeurs moyennes des deux années précédentes.2 Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles, l’Office fédéral de la statistique, le FNS et Innosuisse communiquent au SEFRI les données requises pour le calcul des contributions de base.3 Le SEFRI convient avec les organismes mentionnés à l’al. 2 de la forme et de l’échéance de la communication des données.Art. 16 Calcul  1 Le SEFRI calcule le montant des contributions de base à partir des données visées à l’art. 15 et fait une proposition de répartition au DEFR.2 Le DEFR arrête la répartition des contributions de base par voie de décision.Art. 17 Versement  1 Les contributions de base sont versées pour l’année de contribution en cours.2 Elles sont versées en trois tranches:a.40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l’année précédente est versé en début d’année;b.40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de l’année précédente est versé en milieu d’année;c.le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de l’année en cours.3 En cas de cessation de l’allocation de contributions de base, le canton qui aura été privé d’une contribution annuelle au sens de l’art. 14 de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités5 et des dispositions d’exécution y relatives se verra verser une dernière contribution selon lesdites dispositions, indexée sur le renchérissement.5 RO 2000 948Section 46 Adaptation des contributions de base en cas d’écart par rapport aux prévisions de renchérissement 6 Introduite par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 4913).Art. 17a 1 Si le renchérissement effectif s’écarte des prévisions de renchérissement faites par le Conseil des hautes écoles pour déterminer le montant total des coûts de référence, les contributions de base peuvent être adaptées lors de l’élaboration du budget. 2 Les écarts des années précédentes de la période de financement en cours peuvent être pris en compte.Chapitre 4 Contributions d’investissements  Section 1 Droit aux contributions  Art. 18 Principe   (art. 54, al. 1, et 55, al. 1, LEHE)Les contributions d’investissements sont allouées dans les limites des crédits autorisés à des projets qui forment une unité délimitée dans le temps et dans l’espace.Art. 19 Investissements donnant droit à une contribution  1 Donnent droit à une contribution les dépenses consacrées à l’acquisition, la construction ou la transformation de bâtiments, y compris leur équipement, qui bénéficient:a.à l’enseignement;b.à la recherche;c.à l’administration des hautes écoles, dans la mesure où les constructions servent directement aux activités administratives des services généraux d’une haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles;d.directement aux services des hautes écoles destinés à la communication avec le public et au transfert du savoir, au séjour, à la prise de repas et de consommations ou à la vie sociale et aux activités sportives des membres des hautes écoles ainsi qu’aux services sociaux qui leur sont destinés.2 On entend par transformation une intervention importante dans la substance du bâtiment.Art. 20 Dépenses propres   (art. 54 LEHE)1 L’octroi d’une contribution suppose des dépenses propres en faveur du projet de la part de la collectivité responsable d’une haute école, de la haute école ayant droit à une contribution ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles ayant droit à une contribution.2 Les contributions de tiers sont prises en compte comme dépenses propres si elles figurent au budget de la collectivité responsable de la haute école, à celui de la haute école ayant droit à une contribution ou à celui de l’autre institution du domaine des hautes écoles ayant droit à une contribution.3 Doivent être déduites des dépenses propres:a.les contributions fédérales versées à un autre titre;b.les contributions d’institutions financées par la Confédération;c.les recettes régulières nettes capitalisées ou les revenus commerciaux, provenant de l’investissement réalisé.Art. 21 Cliniques universitaires   (art. 54, al. 3, LEHE)1 On entend par cliniques universitaires, exclues du droit à une contribution selon l’art. 54, al. 3, LEHE, les cliniques de médecine humaine.2 Les laboratoires pour les instituts de sciences médicales précliniques qui ne sont pas directement intégrés dans le fonctionnement de l’hôpital, ainsi que les auditoires et les locaux affectés exclusivement à l’enseignement et à la recherche, ne sont pas réputés comme faisant partie des cliniques universitaires et donnent droit à une contribution.Art. 22 Contributions pour les transformations  Des contributions peuvent être allouées pour des transformations si celles-ci donnent lieu à une réaffectation des espaces ou à un niveau d’équipement plus élevé.Art. 23 Dépenses ne donnant pas droit à une contribution  Ne donnent pas droit à une contribution:a.les dépenses occasionnées par des coopérations public-privé avec la participation d’un partenaire commercial;b.les dépenses liées à une affectation à la formation continue;c.les dépenses liées à une affectation aux prestations de services fournis à des tiers;d.les installations sportives en plein air;e. le raccordement d’un bâtiment à des voies de circulation ou à des conduites d’approvisionnement et d’évacuation situées en dehors du périmètre de construction (équipement du terrain);f. les frais d’entretien, y compris les mesures de restauration, de conservation, de mise en état, de rénovation et d’adaptation;g.les dépenses consécutives à la déconstruction d’un bâtiment ou à l’assainissement de sites contaminés;h.les frais secondaires de construction, notamment les autorisations et les émoluments, les primes d’assurance, les taxes publiques, les intérêts sur le financement dès le début de la construction et les prestations du maître d’ouvrage.Section 2 Calcul  Art. 24 Estimation de la valeur de l’immeuble   (art. 57 LEHE)En cas d’acquisition d’un immeuble, les dépenses donnant droit à une contribution sont déterminées sur la base d’une estimation indépendante de la valeur immobilière.Art. 25 Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces   (art. 57, al. 2, LEHE)1 Pour les nouvelles constructions et les transformations, les dépenses donnant droit à la contribution sont calculées de manière définitive selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, sous réserve de la compensation du renchérissement. La méthode repose sur des montants fixes par mètre carré (valeurs de surface) qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.2 Lorsqu’il s’agit de transformations, les valeurs de surface sont calculées en fonction du degré des modifications structurelles.Art. 26 Exceptions  Lorsqu’il s’agit de projets de transformations pour lesquels le calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces n’est pas approprié, la contribution peut être allouée sur la base:a.du devis, compte tenu du genre de construction et de critères économiques, oub.de l’examen du décompte final.Art. 27 état des coûts déterminant  1 Est déterminant pour les dépenses donnant droit à une contribution l’état des coûts au moment de l’allocation de la contribution.2 L’état des coûts est déterminé sur la base de l’indice suisse des prix de la construction7 au moment de l’allocation de la contribution.7 L’indice actuel des prix de la construction, TVA comprise, est publié sur le site de l’Office fédéral de la statistique: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 05 Prix > Prix de la construction > L’indice des prix de la construction.Art. 28 Taux de contribution   (art. 56 LEHE)Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à une contribution.Section 3 Procédure  Art. 29 Dépôt de la demande   (art. 58 LEHE)1 La collectivité responsable d’une haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles dépose la demande au SEFRI.2 Lorsque plusieurs collectivités sont responsables d’une haute école, elles désignent une entité de coordination qui est chargée de présenter la demande et d’assumer la coordination entre les collectivités concernées au cours de la procédure. Le nom de l’entité de coordination doit être notifié au SEFRI.Art. 30 Préavis et avant-projet  1 Lorsque l’investissement total prévisible d’un projet de construction se monte à 10 millions de francs ou plus, le demandeur dépose au SEFRI un préavis accompagné du programme des locaux, avant d’ouvrir le concours d’architecture ou d’élaborer l’avant-projet.2 Le SEFRI se prononce sur le préavis. Ensuite, le demandeur peut déposer une demande accompagnée de l’avant-projet.Art. 31 Avis du Conseil des hautes écoles  Le SEFRI soumet à l’avis du Conseil des hautes écoles:a.les projets de construction d’un montant total égal ou supérieur à 10 millions de francs, au moment de l’avant-projet; ces projets sont soumis à l’avis du Bureau des constructions des hautes écoles;b.les projets qui peuvent soulever des problèmes de coordination à l’échelle nationale ou régionale.Art. 32 Décision d’allocation   (art. 58 LEHE)1 Le SEFRI alloue les contributions aux investissements par voie de décision (décision d’allocation).2 La décision d’allocation fixe:a.le projet d’investissement;b.le montant des dépenses donnant droit à la contribution en mentionnant le mode de calcul et le calcul proprement dit;c.le taux de contribution applicable;d.le montant alloué;e.les conditions applicables au versement de la contribution;f.d’éventuelles conditions et obligations.3 La décision d’allocation est rendue après que l’ayant droit a pris la ferme décision de réaliser le projet, mais en règle générale avant que les travaux ne débutent.Art. 33 Mise en chantier  1 Le demandeur ne peut mettre en chantier les travaux avant que la contribution d’investissement ne lui ait été définitivement allouée ou que le SEFRI ne l’y ait autorisé. 2 Le SEFRI peut autoriser la mise en chantier avant l’allocation de la contribution s’il n’est pas possible d’attendre le résultat de l’examen du dossier sans de graves inconvénients. Cette autorisation n’ouvre aucun droit à la contribution.3 Aucune contribution n’est accordée pour les travaux qui ont été mis en chantier sans que le demandeur soit en possession d’une décision d’allocation ou d’une autorisation.4 On entend par mise en chantier la pose des matériaux dans le cas des constructions nouvelles et le démontage ou l’adaptation d’éléments de construction existants dans le cas de transformations.Art. 34 Affectation, durée d’utilisation et aliénation  1 La durée d’affectation des constructions pour lesquelles la contribution est versée est fixée comme suit:a.constructions provisoires pour le maintien de l’exploitation de la haute école en situation spéciale: 10 ans;b.autres constructions: 25 ans.2 La durée d’utilisation des structures portantes d’un bâtiment est de 50 ans au moins.3 En cas d’aliénation de l’objet, le SEFRI doit être immédiatement informé par écrit.4 En cas de non-respect des délais fixés ou d’aliénation de l’objet pendant la durée d’affectation, les contributions sont réduites proportionnellement et doivent être restituées.Section 4 Versement  Art. 35 Principe  1 Lorsque l’allocation de la contribution se fonde sur la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, les contributions d’investissements sont versées sur la base du contrôle de l’exécution des travaux et de l’utilisation des locaux.2 Dans les autres cas, elles sont versées de plus sur la base de l’indexation du devis ou du contrôle du décompte final.Art. 36 Paiements partiels  1 Lorsque les travaux de construction durent plus d’une année, le SEFRI verse, sur demande, des acomptes jusqu’à concurrence de 80 % du montant alloué, selon l’état d’avancement des travaux et dans les limites du crédit budgétaire disponible.2 Lorsque la décision d’allocation porte sur un projet de construction exécuté en plusieurs étapes ou composé de plusieurs objets distincts, la contribution partielle peut être définitivement versée pour chaque étape ou objet après l’exécution des contrôles.Art. 37 Paiement final sur la base du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces  1 Le demandeur dépose la demande de paiement final en notifiant au SEFRI la mise en exploitation du bâtiment nouveau ou transformé. Il lui transmet en même temps les documents nécessaires au contrôle. Un bâtiment est réputé mis en exploitation lorsque sa pleine utilisation aux fins mentionnées dans la demande de contribution est effective.2 Le SEFRI examine si le bâtiment ou la transformation réalisée correspond au projet et aux éventuelles modifications de projet approuvées et s’il est utilisé aux fins mentionnées dans la demande de contribution. Si ces conditions sont réunies, le montant alloué est adapté au renchérissement.Art. 38 Paiement final sur la base du devis ou du décompte final  1 Le demandeur dépose au SEFRI la demande de paiement final en y joignant le décompte final et les plans de révision ou en attestant l’exécution conforme au projet.2 En cas d’allocation fondée sur le devis, le montant alloué est indexé.3 En cas d’allocation fondée sur le décompte final, le SEFRI vérifie le décompte final.Art. 39 Échéance et versement des contributions  1 À moins que la décision d’allocation n’en dispose autrement, les contributions sont versées dans les douze mois à compter du jour où l’ayant droit a déposé au SEFRI une demande de paiement final accompagnée des pièces justificatives complètes.2 Le versement est adressé au demandeur.Chapitre 5 Participations aux frais locatifs  Section 1 Droit aux contributions  Art. 40 Principe et frais locatifs donnant droit à une participation   (art. 54, al. 1, et 55, al. 2, LEHE)1 Les participations aux frais locatifs sont octroyées dans la limite des crédits autorisés pour les loyers nets sans les charges, par volume d’espaces contigus délimités.2 Donnent droit à une participation aux frais locatifs les objets de location dont l’affectation couvre les domaines visés à l’art. 19, al. 1.Art. 41 Dépenses donnant droit à la contribution   (art. 54 LEHE)1 Donnent droit à la contribution les loyers nets:a.occasionnant une dépense annuelle de 300 000 francs au moins, etb.faisant l’objet d’un bail d’une durée de cinq ans au moins.2 Les loyers pour des bâtiments isolés ne peuvent pas être cumulés.Art. 42 Dépenses ne donnant pas droit à une contribution  Ne donnent pas droit à une contribution les dépenses pour:a.les objets locatifs appartenant à la collectivité responsable de la haute école;b.les affectations à la formation continue;c.les affectations aux prestations de services fournis à des tiers.Art. 43 Début du droit à la contribution  1 Le droit à la contribution commence:a.au moment du dépôt du dossier complet, lorsque le bail existe déjà au moment du dépôt de la demande;b.à la date du début du bail selon le contrat et de l’usage fait de la chose louée selon l’art. 40, al. 2, lorsqu’il s’agit d’un bail nouveau.2 Si le dossier est déposé après le 30 juin, le droit à la contribution commence le 1er janvier de l’année suivante.3 Le début du droit à la contribution est spécifié dans la décision d’allocation.Section 2 Calcul  Art. 44 Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces et évolution des taux d’intérêt   (art. 57 LEHE)1 Les dépenses donnant droit à une contribution sont calculées de manière définitive selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, sous réserve de la compensation du renchérissement. La méthode repose sur des montants fixes par mètre carré qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.2 L’évolution des taux d’intérêt est déterminée sur la base du taux d’intérêt de référence de l’Office fédéral du logement8.8 Le taux d’intérêt de référence est publié sur le site de l’Office fédéral du logement: www.bwo.admin.ch > Droit du bail > Taux de référence. Art. 45 Taux de contribution   (art. 56 LEHE)Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à la contribution.Section 3 Procédure et versement  Art. 46 Dépôt de la demande   (art. 58 LEHE)Les modalités du dépôt de la demande sont régies par l’art. 29.Art. 47 Décision d’allocation   (art. 58 LEHE)1 Le SEFRI alloue les participations aux frais locatifs par voie de décision.2 La première décision d’allocation rendue pour un objet définit:a.l’objet locatif; b.le début du droit à la contribution;c.les éventuelles conditions et obligations.3 La surface locative prise en compte est déterminée annuellement.Art. 48 Dépôt du décompte des frais locatifs et versement  1 Le demandeur dépose au SEFRI le décompte des frais locatifs au plus tard à la fin du mois de juin de l’année courante.2 Il présente séparément les variations par rapport à l’année précédente.3 Le versement est effectué tous les ans au demandeur à condition que le délai de l’al. 1 ait été respecté.Chapitre 6 Contributions liées à des projets  Art. 49 Prestation propre   (art. 59, al. 3, LEHE)1 La Confédération n’alloue en principe des contributions liées à des projets que si les cantons, les hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles participant à un projet en assument globalement une part équivalant au moins à la contribution fédérale. Le SEFRI détermine la prestation propre à fournir pour l’ensemble du projet. Les partenaires au projet conviennent entre eux du montant de leurs contributions respectives et les communiquent au SEFRI.2 Lorsqu’un des partenaires au projet assume une part essentielle des tâches de coordination, de développement ou d’administration au profit d’autres partenaires au projet, le SEFRI peut réduire la prestation propre demandée à ce partenaire au projet dans la mesure de la prestation fournie ou le dispenser de la prestation propre. La prestation propre pour l’ensemble du projet prévue à l’al. 1 est alors réduite du montant correspondant.3 Les prestations propres peuvent être fournies sous la forme d’une contribution financière ou d’une contribution en nature. La moitié au moins de la prestation propre pour l’ensemble du projet doit être fournie sous la forme d’une contribution financière.4 Par contribution financière, on entend le financement de coûts de projet au sens de l’art. 50.5 Peuvent être pris en compte comme contributions en nature les dépenses pour des ressources humaines, des appareils et installations ainsi que des moyens d’exploitation déjà en place; ils sont pris en compte dans la mesure où ils peuvent être clairement rattachés au projet, justificatifs à l’appui.Art. 50 Coûts de projet   (art. 60, al. 1, LEHE)1 Les coûts de projet sont les coûts occasionnés pour le partenaire au projet du fait de sa participation au projet qui s’ajoutent à ses dépenses courantes ordinaires.2 Les coûts de projet comprennent:a.les frais de personnel (prestations sociales comprises);b.les frais de biens et d’équipements (appareils et installations, moyens d’exploitation, coûts de locaux loués spécialement pour le projet, frais de réunion et de voyage).Art. 51 Convention de prestations   (art. 61, al. 2, LEHE)1 Le DEFR passe une convention de prestations avec le responsable du projet ou avec les partenaires au projet.2 En dehors des objets visés à l’art. 61, al. 2, LEHE, la convention de prestations définit notamment:a.le projet;b.les dépenses donnant droit à la contribution;c.la hauteur de la prestation propre;d.le montant alloué;e.la répartition prévue du montant alloué entre les partenaires au projet et les catégories de coût selon l’art. 50;f.les conditions de versement de la contribution;g.le terme prévu pour le versement de la contribution;h.la durée du subventionnement;i.d’éventuelles conditions et obligations.3 Le SEFRI assume la gestion des crédits, le versement des contributions, le controlling et la révision.4 Au terme d’un projet ou à la fin d’une période de financement, le SEFRI procède à une évaluation finale des effets des contributions fédérales allouées. Les rapports d’évaluation sont publiés.Chapitre 7 Contributions à des infrastructures communes  Art. 52 Principe   (art. 47, al. 3, LEHE)Les infrastructures communes des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles peuvent bénéficier de contributions fédérales si:a.ces infrastructures assument des tâches d’importance nationale en faveur de la majorité des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles;b.ces tâches ne peuvent être utilement assumées par des hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles existantes;c.l’accomplissement de ces tâches en faveur des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles présente un avantage financier et qualitatif pour les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles;d.ces infrastructures sont financées à raison d’au moins 50 % par les cantons, les hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles.Art. 53 Procédure de demande et décision   (art. 47, al. 3, LEHE)1 La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses dépose la demande au SEFRI au nom des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles.2 La demande doit renseigner sur:a.l’insertion de l’infrastructure dans la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale adoptée par le Conseil des hautes écoles;b.son intérêt pour l’ensemble de la Suisse;c.son adéquation au but, sa valeur ajoutée et son intérêt financier;d.ses tâches et son organisation;e.les ressources nécessaires à l’accomplissement des tâches et les prestations attendues de la Confédération.3 Le SEFRI statue sur la demande compte tenu du crédit disponible.4 Il soumet au préalable la demande à l’avis du Conseil des hautes écoles.Art. 54 Montant de la contribution et convention de prestations  1 Le montant de la contribution fédérale équivaut au maximum à 50 % des dépenses totales d’investissement et d’exploitation, en valeur moyenne calculée sur l’ensemble de la période considérée des crédits en faveur de la formation, de la recherche et de l’innovation (période FRI).2 Le SEFRI conclut une convention de prestations avec l’entité responsable de l’infrastructure.3 La convention de prestations définit notamment:a.les tâches de l’infrastructure;b.les ressources nécessaires à l’accomplissement des tâches;c.la contribution fédérale;d.la participation financière des cantons et des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles;e.les modalités de la présentation des rapports annuels; f.les éventuelles conditions et obligations.4 Le SEFRI procède avant la fin de la période FRI à une évaluation des effets des contributions fédérales allouées.Chapitre 8 Reconnaissance de diplômes étrangers pour l’exercice d’une profession réglementée Art. 55 Entrée en matière   (art. 70 LEHE)Sur demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le diplôme d’une haute école suisse correspondant si les conditions suivantes sont réunies:a.le diplôme étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l’autorité ou institution compétente de l’État d’origine;b.le titulaire du diplôme étranger justifie de connaissances linguistiques dans l’une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l’exercice de la profession en Suisse;c.le titulaire du diplôme étranger est autorisé à exercer la profession en question dans le pays d’origine.Art. 56 Reconnaissance   (art. 70 LEHE)1 Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d’exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme d’une haute école suisse correspondant, les conditions suivantes sont remplies:a.le niveau de formation est identique;b.la durée de la formation est la même;c.les contenus de la formation sont comparables;d.dans le domaine des hautes écoles spécialisées, la filière étrangère et la formation préalable ont permis au titulaire d’acquérir des qualifications pratiques ou celui-ci peut justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine correspondant.2 Lorsque les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas toutes remplies, le SEFRI ou les tiers, le cas échéant en collaboration avec des experts, prévoient des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous forme d’épreuve d’aptitude ou de stage d’adaptation. Si la compensation des différences entre la formation suisse et la formation étrangère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de compensation n’entrent pas en ligne de compte.3 Si les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, le SEFRI ou les tiers peuvent reconnaître l’équivalence du diplôme étranger avec un diplôme suisse en application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle9, même si cela a pour effet de restreindre les activités professionnelles que le demandeur peut exercer en Suisse.4 Les frais des mesures de compensation sont pris en charge par les participants.9 RS 412.10Art. 5710 10 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 21 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 5113).Chapitre 9 Dispositions spéciales pour le domaine des hautes écoles spécialisées Section 111  Expériences pilotes avec des conditions d’admission spéciales aux études dans les hautes écoles spécialisées 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 711).(art. 73, al. 2, let. b, LEHE)Art. 58 1 Pour combattre la pénurie de personnel qualifié en mathématiques, en informatique, en sciences naturelles et en technique (domaine MINT), le DEFR peut, à titre d’expérience pilote, autoriser les hautes écoles spécialisées à admettre des candidats à certaines filières d’études intégrant une partie pratique sans exiger une expérience préalable d’une année du monde du travail.2 Ces expériences pilotes doivent être limitées dans le temps.Section 2 Titres HES délivrés sous l’ancien droit  Art. 59 Reconnaissance fédérale des diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées  1 La Confédération reconnaît les diplômes de bachelor, master et master postgrade délivrés par les hautes écoles spécialisées pour des études qui ont été:a.commencées avant l’entrée en vigueur de la LEHE, et b.conclues au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la LEHE.2 Pour les diplômes visés à l’al. 1, les hautes écoles spécialisées peuvent octroyer les titres protégés ci-après:a.«Bachelor of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: BSc [nom de la HES]);b.«Bachelor of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: BA [nom de la HES]);c.«Master of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: MSc [nom de la HES]);d.«Master of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: MA [nom de la HES]);e.«Master of Advanced Studies [nom de la HES] en [désignation de l’orientation]» (abréviation: MAS [nom de la HES]);f.«Executive Master of Business Administration [nom de la HES]» (abréviation: EMBA [nom de la HES]).Art. 60 Changement de statut des écoles supérieures en hautes écoles spécialisées et obtention a posteriori d’un titre   (art. 78, al. 2, LEHE)1 Le DEFR règle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées.2 Il règle le port des titres décernés par les anciennes écoles supérieures visées à l’al. 1. Il fixe notamment les conditions et la procédure pour l’obtention a posteriori d’un titre HES.Art. 61 Port de titres HES décernés selon l’ancien droit  1 Les personnes qui ont obtenu dans les domaines d’études Technique et technologies de l’information, Architecture, construction et planification, Chimie et sciences de la vie, Agriculture et économie forestière, Économie et services, Design et Santé un diplôme d’une haute école spécialisée selon l’ancien droit au sens de l’al. 3 sont autorisées, suivant le domaine, à porter les titres protégés ci-après:a.ingénieur HES/ingénieure HES;b.architecte HES;c.chimiste HES;d.économiste d’entreprise HES;e.spécialiste HES en information et en documentation;f.informaticien de gestion HES/informaticienne de gestion HES;g.juriste d’entreprise HES;h.designer HES;i.conservateur-restaurateur HES/conservatrice-restauratrice HES;j.infirmier diplômé HES/infirmière diplômée HES;k.expert diplômé HES en santé et en soins/experte diplômée HES en santé et en soins;l.homme sage-femme diplômé HES/sage-femme diplômée HES;m.physiothérapeute diplômé HES/physiothérapeute diplômée HES;n.ergothérapeute diplômé HES/ergothérapeute diplômée HES;o.diététicien diplômé HES/diététicienne diplômée HES;p.technicien en radiologie médicale diplômé HES/technicienne en radiologie médicale diplômée HES.2 Les personnes qui ont obtenu dans les domaines Travail social, Musique, arts de la scène et autres arts, Psychologie appliquée et Linguistique appliquée un diplôme d’une haute école spécialisée selon l’ancien droit au sens de l’al. 3 sont autorisées, suivant le domaine, à porter un titre protégé en vertu de la décision du Conseil des hautes écoles spécialisées du 25 octobre 200112 (annexe du règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique du 10 juin 1999 concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées).3 Sont considérés comme diplômes HES délivrés sous l’ancien droit au sens du présent article les diplômes délivrés selon le droit respectif en vigueur, à savoir:a.avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 septembre 200513 de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées, oub.conformément à la disposition transitoire A de la modification du 17 décembre 2004 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées14.4 Le titre protégé peut être assorti de la mention «diplômé»/«diplômée». Il peut également être complété par le nom de la filière d’études.5 Les personnes qui ont obtenu le titre protégé de «Gestalterin FH»/«Gestalter FH» sont autorisées à porter le titre protégé «Designer FH/Designerin FH».6 Les personnes qui ont obtenu le titre protégé de «designer HES, spécialisé(e) en conservation et restauration» sont autorisées à porter le titre protégé de «conservateur-restaurateur HES»/«conservatrice-restauratrice HES».12 www.sefri.admin.ch > Thèmes > Hautes écoles > Hautes écoles spécialisées > Etudes > Etudes bachelor13 RO 2005 464514 RO 2005 4635Art. 62 Port supplémentaire d’un titre de bachelor  1 Les personnes qui ont obtenu sous l’ancien droit un diplôme d’une haute école spécialisée selon l’art. 61, al. 3, sont autorisées à porter, en plus des titres décernés sous l’ancien droit, les titres protégés ci-dessous:a.«Bachelor of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: BSc [nom de la HES]), oub.«Bachelor of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: BA [nom de la HES]).2 Les hautes écoles spécialisées décident de l’attribution des titres selon l’al. 1 aux diplômes HES obtenus en vertu de l’ancien droit.Chapitre 10 Émoluments  Art. 63 Le SEFRI perçoit des émoluments pour les décisions et les services selon la LEHE et la présente ordonnance conformément à l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI15.15 RS 412.109.3Chapitre 11 Dispositions finales  Section 1 Dispositions d’exécution relatives aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs Art. 64 Le DEFR règle le détail du droit aux contributions, de l’établissement des dépenses donnant droit à une contribution et de la procédure de demande pour des contributions d’investissements et des participations aux frais locatifs.Section 2 Abrogation et modification d’autres actes   Art. 65 1 L’ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles16 est abrogée.2 ...1716 [RO 2014 4137]17 La mod. peut être consultée au RO 2016 4569.Section 3 Dispositions transitoires  Art. 66 Droit aux contributions des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles existantes    (art. 75, al. 2, LEHE)1 Les demandes de reconnaissance du droit aux contributions des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles auxquelles ce droit avait déjà été reconnu en vertu de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités18 ou de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées19 font l’objet d’une procédure simplifiée. Ces demandes doivent renseigner sur les objets visés à l’art. 4, al. 1, let. a et b.2 L’art. 75, al. 2, LEHE est également applicable lorsque la haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles obtient l’accréditation d’institution sous une forme d’organisation modifiée.18 RO 2000 948, 2003 187, 2004 2013, 2007 5779, 2008 307 3437, 2011 5871, 2012 365519 RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197, 2012 3655Art. 67 Calcul des fonds de cohésion   (art. 74 LEHE)1 Les hautes écoles qui subissent pour au moins une des années 2017 à 2019 une baisse des contributions de base de plus de 5 % par rapport à l’année de référence obtiennent des fonds de cohésion; le droit aux fonds de cohésion s’éteint toutefois si la haute école ne subit pas de baisse supérieure à 5 % en 2019. Les fonds de cohésion sont alloués jusqu’à la fin 2024 au plus tard, mais uniquement tant que la baisse subie est supérieure à 5 % par rapport à l’année de référence.2 L’année de référence est la moyenne des années de contribution 2015 et 2016.3 Les fonds de cohésion sont répartis en proportion de la baisse des contributions subie.4 Le SEFRI détermine les fonds de cohésion annuels alloués aux hautes écoles. Les fonds de cohésion sont fixés en fonction d’un calcul de la baisse des contributions subie par chaque haute école.5 Dans l’enveloppe disponible pour les contributions de base, les fonds de cohésion représentent:a.9 % au maximum en 2017;b.8 % au maximum en 2018;c.7 % au maximum en 2019;d.6 % au maximum en 2020;e.5 % au maximum en 2021;f.4 % au maximum en 2022;g.3 % au maximum en 2023;h.2 % au maximum en 2024.Art. 68 Surveillance des hautes écoles spécialisées privées autorisées selon l’ancien droit   (art. 77 LEHE)1 Jusqu’à l’accréditation institutionnelle au sens de la LEHE, les hautes écoles spécialisées privées dont les prestataires ont obtenu l’autorisation de gérer une haute école spécialisée en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées20 restent placées sous la surveillance du Conseil fédéral.2 Le SEFRI examine les rapports que les hautes écoles spécialisées privées sont tenues de produire tous les ans à l’intention du Conseil fédéral et prend les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’enseignement.3 Si les conditions pour une autorisation ne sont plus remplies, le Conseil fédéral peut limiter sa durée de validité, la soumettre à des charges ou la révoquer.20 RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197, 2012 3655.Section 4 Entrée en vigueur et durée de validité  Art. 69 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.2 L’art. 58 a effet jusqu’au 31 décembre 2019.3 L’art. 58 a effet du 1er avril 2020 au 31 décembre 2025.2121 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2020 711).


text: 414.201.1 Ordonnance du DEFRsur les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles(Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles, OCCHE)du 23 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2017)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 64 de l’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)1,arrête:1 RS 414.201Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Indication du pourcentage pour la formation continue et les prestations de services   (art. 23, let. b et c, O-LEHE)Lorsqu’il soumet sa demande, le demandeur indique le pourcentage des dépenses pour la formation continue et les prestations de services.Art. 2 Exigences concernant la qualité des locaux  Pour être attribués aux types de locaux correspondants, les types de surfaces mentionnés ci-après doivent remplir les exigences suivantes:a.les salles de séminaire d’une surface supérieure à 50 m2 doivent avoir une hauteur libre d’au moins 3,00 m;b.les laboratoires doivent avoir une hauteur utile d’au moins 2,60 m;c.les installations sportives doivent répondre aux normes et recommandations de l’Office fédéral du sport2.2 Les recommandations peuvent être obtenues contre paiement à l’Office fédéral du sport, www.basposhop.ch. Elles peuvent être consultées gratuitement auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers  Section 1 Droit à la contribution  Art. 3 Délimitation de projets de construction et de projets partiels   (art. 18 O-LEHE)1 Les projets doivent pouvoir être clairement délimités et se rapporter à une construction formant un tout, à un ou plusieurs corps de bâtiments reliés ou à une entité distincte d’un bâtiment, et être réalisés en même temps.2 En présence de plusieurs projets partiels, le SEFRI fixe les délimitations entre les différents projets. Ces délimitations doivent être maintenues tout au long du projet. Art. 4 Prise en compte de la surface des abords  1 La surface des abords aménagée selon la norme SIA 416 est déterminante3.2 Les surfaces situées en dehors de la limite des parcelles et les surfaces utilisées par le public ne donnent pas droit à des contributions.3 Surfaces et volumes des bâtiments, version 2003. La norme peut être obtenue contre paiement à la Société suisse des ingénieurs et des architectes, www.sia.ch > Services > sia-norm ou consultée gratuitement auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.Art. 5 Elaboration du projet et travaux supplémentaires  1 Donnent droit à une contribution les dépenses afférentes à l’élaboration du projet proprement dit de la construction.2 Les frais supplémentaires liés aux travaux de planification et d’élaboration de variantes ainsi que ceux des concours d’architecture, peuvent, dans la mesure où ils sont appropriés, donner droit à une contribution en même temps que le projet de construction à condition que ces travaux aient été entrepris avec l’accord préalable du SEFRI ou à son initiative.3 Les montants des prix et des mentions attribués dans le cadre d’un concours d’architecture donnent droit à une contribution et ne sont pas inclus dans le forfait par unité de surface.Art. 6 Bâtiments polyvalents, places de stationnement en surface ou en sous-sol  1 Dans les bâtiments polyvalents, seules donnent droit à une contribution les parties servant aux domaines définis à l’art. 19, al. 1, O-LEHE.2 Les places de stationnement en surface ou en sous-sol pour les personnes en situation de handicap et pour les véhicules d’exploitation donnent droit à  une contribution en tant que partie intégrante de la construction.3 Les places de stationnement pour vélos donnent droit à une contribution.Section 2 Calcul  Art. 7 Type de locaux, valeurs de surface, types de surfaces et équipement  1 Les locaux d’un projet de construction qui donnent droit à une contribution sont classés en sept types de locaux associés à des valeurs de surface, conformément à l’art. 15.2 Les types de surfaces indiquent le genre d’utilisation des locaux. La correspondance des types de surfaces avec les types de locaux au sens de l’art. 15 est établie à l’annexe 1.3 Les contributions en faveur des dépenses d’équipement prennent la forme d’un forfait calculé en pourcentage de la valeur de surface.Art. 8 Calcul des valeurs de surface et du forfait par unité de surface   (art. 25 O-LEHE)1 Les valeurs de surface sont périodiquement recalculées et redéfinies sur la base des dépenses pour des bâtiments nouvellement réalisés dans le domaine des hautes écoles. Dans l’intervalle, elles sont adaptées deux fois par an à l’évolution des coûts conformément à l’indice suisse des prix de la construction4.2 Les valeurs de surface correspondent aux coûts moyens au mètre carré d’un nouveau bâtiment au moment de l’allocation de la contribution, après déduction des éléments de coûts ne donnant pas droit à la contribution. Ils sont calculés selon le mode de construction, la densité des installations techniques et le degré d’aménagement du local.3 Le calcul du forfait par unité de surface pour un projet de construction donné est effectué sur la base du programme des locaux approuvé par le SEFRI et des surfaces résultantes donnant droit à une contribution.4 En cas de défauts architecturaux ou fonctionnels importants et prévisibles diminuant la valeur d’utilisation, le SEFRI est en droit de corriger le montant des frais donnant droit à la contribution. 4 L’indice actuel des prix de la construction, TVA comprise, peut être consulté sur le site de l’Office fédéral de la statistique: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 05 Prix > Prix de la construction > L'indice des prix de la construction.Art. 9 Correction des valeurs de surface et facteur applicable  1 Un facteur de correction est utilisé pour autant qu’il puisse être appliqué à l’ensemble du projet de construction.2 Si la disposition particulière des parcelles ne permet pas une structure idéale du bâtiment, un facteur de correction pouvant monter jusqu’à 1,2 peut être appliqué.3 Si une partie importante de l’infrastructure est préexistante ou qu’elle n’est pas prévue, ou si le projet se compose d’une répétition du même type de bâtiment, un facteur de correction pouvant descendre jusqu’à 0,6 peut être appliqué.Art. 10 Modifications architecturales et entretien  1 Les modifications architecturales suivantes peuvent être prises en compte:a.transformation: intervention notable dans la construction de l’ouvrage lui permettant de répondre à des nouvelles exigences en matière d’utilisation;b.agrandissement: ajout de nouvelles parties à un ouvrage pour lui permettre de répondre à de nouvelles exigences en matière d’utilisation.2 Les travaux d’entretien suivants ne peuvent pas être pris en compte:a.maintenance: interventions simples et périodiques garantissant l’aptitude au service d’un ouvrage;b.remise en état: intervention propre à rétablir, pour une période déterminée, la sécurité et l’aptitude au service de l’ouvrage;c.rénovation: opération consistant à remettre tout ou une partie d’un ouvrage dans un état comparable à celui d’un ouvrage neuf;d.adaptation: opération permettant à l’ouvrage de répondre à des performances nouvelles sans subir d’intervention notable dans sa construction.Art. 11 Frais secondaires  Lors d’un achat, 5 % de la valeur subventionnable du bâtiment sont déduits à titre de frais secondaires.Art. 12 Changement d’affectation  Le changement d’affectation est assimilé à l’achat d’un immeuble pour autant que les conditions suivantes soient remplies:a.la nouvelle affectation de l’immeuble est fondamentalement différente de l’ancienne;b.le changement d’affectation résulte d’une décision formelle concernant le transfert de l’immeuble du patrimoine financier vers le patrimoine administratif ou son transfert au sein même du patrimoine administratif;c.aucune contribution fédérale n’a été allouée antérieurement pour l’immeuble selon les bases légales de l’encouragement des hautes écoles;d.le changement d’affectation engendre des coûts raisonnables pour le bénéficiaire de la contribution.Art. 13 Calcul du renchérissement  1  Le renchérissement est calculé sur la base de l’indice suisse des prix de la construction (sous-indice Bâtiment, valeur pour toute la Suisse, TVA comprise)5.2 Pour le décompte final, cet indice est déterminé à partir de la moyenne arithmétique de toutes les différences d’indice entre le début des travaux et l’achèvement de ceux-ci.5 L’indice des prix de la construction, TVA comprise, peut être consulté sur le site de l’Office fédéral de la statistique: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 05 Prix > Prix de la construction > L'indice des prix de la construction.Art. 14 Surfaces des locaux donnant droit à la contribution  1 La surface utile au sens de la norme SIA 4166 est déterminante.2 Les coûts des locaux et des espaces qui sont utilisés par des tiers ou qui ne sont pas nécessaires à l’usage prévu ne donnent pas droit à une contribution.6 Surfaces et volumes des bâtiments, version 2003. La norme peut être obtenue contre paiement à la Société suisse des ingénieurs et des architectes, www.sia.ch > Services > sia-norm ou consultée gratuitement auprès du Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.Section 3 Types de locaux et valeurs de surface  Art. 15 Types de locaux et valeurs de surface par mètre carré relevant des CFC7 1 à 3 et 52 et suppléments  1 Les types de locaux et les valeurs de surface par mètre carré relevant des CFC 1 à 3 et 52, ainsi que les suppléments pour les équipements, sont définis comme suit:Types de locauxValeur de surface en francs/m2 de surface utile SU (Indice suisse des prix de la construction octobre 2016)Supplément pour les équipements1Espace de rencontre  5 60012,0 %2Bureau  5 60012,0 %3Laboratoire10 800  7,0 %4Archives  3 300  1,5 %5Auditoire  9 500  1,5 %6Enseignement  5 600  8,0 %7Bibliothèque  5 600  6,0 %2 L’annexe 2 fixe les exigences minimales applicables aux différents types de locaux.7 Le Code des frais de construction (CFC) peut être obtenu contre paiement au Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB, www.crb.ch) ou consulté gratuitement auprès du Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.Art. 16 Surface des abords aménagée  La valeur de surface par mètre carré de surface des abords aménagée est définie comme suit:Valeur de surface en francs/m2 de surface des abords aménagée (Indice suisse des prix de la construction octobre 2016)Surface des abords aménagée150Section 4 Facteurs déterminants pour le calcul applicable aux transformations Art. 17 Facteurs «modification» et «intervention»  1 Le facteur «modification» se compose d’une partie modification de l’utilisation et d’une partie modification architecturale.2 Le facteur «intervention» reflète la proportion des parties de construction qui est touchée par les travaux effectués, en comparaison avec l’ouvrage neuf.Art. 18 Degré de modification   1 Le degré de modification résulte de la multiplication du facteur «intervention» par le facteur «modification».2 Ces deux facteurs peuvent être déterminés par local, par groupe de locaux ou par groupe principal du CFC8.3 Valeur à neuf calculée pour les CFC 1 à 3 et 52 pour les groupes principaux du CFC:Gros œuvre 1CFC 20 à 2130 %Gros œuvre 2CFC 2215 %InstallationsCFC 23 à 2635 %Aménagement intérieur 1CFC 2710 %Aménagement intérieur 2CFC 2810 %8 Le Code des frais de construction (CFC) peut être obtenu contre paiement au Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB, www.crb.ch) ou consulté gratuitement au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.Art. 19 Détermination du degré de modification  Le degré de modification se compose d’une partie modification de l’utilisation et d’une partie modification architecturale. Il résulte de la multiplication du facteur «intervention» par le facteur «modification».Degré de modificationModification0,000,250,500,751,00Degré d’interventionMinime 0,00 (0 à 12%)0,000,000,000,000,00Faible 0,25 (13 à 37%)0,000,060,130,190,25Moyen 0,50 (38 à 62%)0,000,130,250,380,50Elevé 0,75 (63 à 87%)0,000,190,380,560,75Très élevé 1,00 (> 88%)0,000,250,500,751,00Section 5 Procédure  Art. 20 Dépôt de la demande  Le dossier déposé à l’appui de la demande est considéré comme  complet lorsqu’il renseigne sur les points suivants:a.le but et les caractéristiques du projet d’investissement;b.les utilisateurs;c.les besoins;d.la conformité aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;e.la durabilité et les normes écologiques et énergétiques cantonales correspondantes;f.les dépenses et le financement prévus;g.la conformité aux besoins des personnes en situation de handicap;h.la rentabilité;i.lors de transformations, les contributions fédérales perçues durant les 25 dernières années.Art. 21 Approbation de modifications de projet  1 Les modifications de projet qui conduisent à des coûts supplémentaires déterminants pour le calcul de la contribution ou à une modification importante du programme des locaux doivent avoir été autorisées par écrit par le SEFRI avant leur réalisation.2 Une modification de projet est importante lorsque le programme des locaux approuvé s’en trouve modifié  dans ses grandes lignes.Chapitre 3 Participations aux frais locatifs  Art. 22 Investissements dans des objets loués  1 L’ayant droit aux contributions qui souhaite réaliser des investissements dans un bâtiment en location peut obtenir aussi bien une contribution d’investissements qu’une participation aux frais locatifs. Deux demandes distinctes doivent être présentées dans ce cas.2 Le SEFRI fixe au cas par cas la délimitation entre la contribution d’investissements et la participation aux frais locatifs, tout en veillant à la coordination du traitement des deux demandes.3 Lorsque la durée du contrat de location est inférieure à la durée d’exploitation selon l’art. 41, al. 1, let. b, O-LEHE, aucune contribution d’investissements n’est octroyée.4 Les contributions d’investissements allouées sont déduites des participations annuelles aux frais locatifs.Art. 23 Dépôt de la demande  Le dossier déposé à l’appui de la demande est considéré comme complet lorsqu’il renseigne sur les points suivants concernant le bâtiment exploité:a.le but et les caractéristiques du projet;b.les utilisateurs;c.les besoins;d.les frais de location annuels récurrents;e.la durée du contrat de location, y compris les options;f.la conformité aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;g.la durabilité et les normes écologiques et énergétiques cantonales correspondantes;h.la conformité aux besoins des personnes en situation de handicap;i.la rentabilité.Art. 24 Obligation d’informer sur les modifications  Toute modification du genre et du degré d’utilisation des locaux, de même que toute modification du loyer, doivent être communiquées sans délai au SEFRI.Chapitre 4 Entrée en vigueur  Art. 25 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. Annexe 1 (art. 7, al. 2)Correspondance des types de surfaces avec les types de locaux Type de surfacesType de locauxAbris de protection civile (utilisé comme dépôt)4Accueil1Archive4Archives courantes4Atelier6Atelier (arts graphiques, etc.)6Atelier d’apprentissage3Atelier de cours (niveau d'aménagement élevé)3Atelier de démonstration6Atelier de peinture6Atelier photo6Auditoire (local d’une hauteur nettement supérieure à celle des autres locaux)5Aula (avec gradins et cabines de traduction)3Bâtiment d'exploitation agricole4Bibliothèque7Buanderie6Buanderie (dans une zone de laboratoire)3Buanderie de laboratoire3Buanderie professionnelle 6Buffet (agencement de cuisine)5Bureau2Bureau (dans une zone de laboratoire)3Bureau rattaché à une cuisine2Bureau rattaché à une étable / à un bâtiment d’exploitation agricole2Cabine technique/régie3Cabine traducteurs3Cafétéria (espaces ouverts ou fermés)1Catalogues7Chambre à lait4Chambre climatique (dans une zone de laboratoire)3Chambre froide (dans une zone de laboratoire)3Chambre froide (rattachée à une cuisine, etc.)5Chambre noire2Chambre noire (dans une zone de laboratoire)3Collection (sans aménagement)4Concierge2Couloir (dans laboratoire open space)3Couveuse (dans une zone de laboratoire)3Cuisine (cuisine de production, cuisine satellite, etc.)5Cuisine (de cafétéria, etc.)1Cuisine professionnelle / de grande production5Cuisine satellite5Cultures cellulaires (dans une zone de laboratoire)3Dépôt (dans une zone de laboratoire)3Dépôt (sans aménagement)4Dépôt chaises4Dépôt d’instruments (dans une zone de laboratoire)3Dépôt de livres (sans aménagement)4Dépôt de produits chimiques (dans une zone de laboratoire)3Dépôt rattaché à une étable / à un bâtiment d’exploitation agricole4Distribution des repas en libre-service5Economat (sans refroidissment) 4Enseignement6Étable4Étable (pour petits et grands animaux)3Expéditions4Foyer1Halle à machines (dans une zone de laboratoire)3Hangar à outils rattaché p. ex. à une étable/à un bâtiment d’exploitation agricole4Hangar à véhicules rattaché à une étable / à un bâtiment d’exploitation agricole 4Infirmerie1Laboratoire (atelier), niveau d'aménagement élevé3Laboratoire (qui ne remplit pas les exigences minimales)5Laboratoire (qui remplit les exigences minimales)3Laboratoire chimio-technique 3Laboratoire d’électronique6Laboratoire d’isotopes3Laboratoire d’optique, exigences spéciales3Laboratoire de biochimie3Laboratoire de biologie3Laboratoire de chimie3Laboratoire de physique3Laboratoire de physique nucléaire3Laboratoire destiné à l’étude de virus dangereux3Laboratoire photo5Laboratoire-étable pour petits animaux 3Livraisons4Local à engins (rattaché p. ex. à une salle de sport)4Local à vélos4Local abritant les machines pour le travail du bois ou du métal6Local administratif2Local annexe (dans une zone de laboratoire)3Local annexe rattaché à une cuisine5Local d’autoclave (dans une zone de laboratoire)3Local d’expérimentation6Local d’expérimentation animale3Local d’exposition (ouvert / fermé)1Local de mesures physiques3Local de nettoyage4Local de préparation (dans une zone de laboratoire)3Local de préparation (pour auditoires)2Local de protection civile (utilisé comme dépôt)4Local de reprographie5Local de traitement (niveau d'aménagement élevé)3Local déchets4Local lave-vaisselle5Local lave-vaisselle (dans une zone de laboratoire)3Local moniteur de sport2Local pour appareils (dans une zone de laboratoire)3Local pour l’exercice de la musique5Local pour le travail du bois6Local pour le travail du métal6Local pour montage sonore 5Local serveur5Local spécial (avec équipements d’exploitation spéciaux)3Local spécial d'expérimentation (dans une zone de laboratoire)3Médiathèque7Montage de film5Office1Place de travail (dans une zone de laboratoire)3Place de travail pour professeurs 2Places de lecture dans bibliothèque7Places de stationnement (destinées aux personnes en situation de handicap et aux véhicules de services)4Places de travail pour étudiants / professeurs2Poste de travail informatisé2Réfectoire1Salle à manger1Salle blanche (dans une zone de laboratoire)3Salle d’analyse (avec eau et électricité)2Salle d’informatique (sans aménagement)6Salle de ballet, salle de danse6Salle de cinéma5Salle de concert avec ou sans gradins 5Salle de conférence2Salle de danse6Salle de dessin6Salle de gymnastique6Salle de lits (destinée à la formation)6Salle de microscopie (dans une zone de laboratoire)3Salle de musculation6Salle de pause (espaces ouverts ou fermés)1Salle de percussions5Salle de photocopie2Salle de projections5Salle de restauration7Salle de réunion2Salle de séjour (espaces ouverts ou fermés)1Salle de séminaire6Salle de soins6Salle de sport (simple)6Salle de sport (double ou triple)5Salle de théâtre5Salle de thérapie6Salle de traite4Salle d'élevage (dans une zone de laboratoire)3Salle d'enseignement6Salle des enseignants2Salle des guichets5Salle exercices pratiques (avec aménagements particuliers)3Salle exercices pratiques (avec eau et électricité)6Salle opératoire (dans clinique vétérinaire)3Salle polyvalente6Scène5Serre (pour la recherche)3Service de prêt7Stérilisation3Structure d'accueil de la petite enfance6Studio d’enregistrement sonore5Studio de tournage5Toilettes1Vestiaires1Vestiaires (dans une zone de laboratoire)3WC1Zone d’attente et de séjour (dans halles et couloirs)1Zone de rencontre1Zone de silence1Annexe 2 (art. 15, al. 2)Exigences minimales pour les types de locaux suivants 1 1 Espace de rencontre, 2 Bureau, 4 Archives, 5 Auditoire, 6 Enseignement, 7 Bibliothèque  Catégorie de coûtsType de locaux220 V par poste de travailFaçade Minergie pWifiCUC par poste de travailChauffageClimatisationAir entrantAir évacuéHumidificationDéshumidification1Espace de rencontrexxxxx2Bureauxxxx3LaboratoireCf. table figurant au ch. 24Archivesxxx5Auditoirexxxxx6Enseignementxxx7Bibliothèquexxx2 3 Laboratoire  2.1220 V par poste de travail400 VWifiCUC par poste de travailChauffage ClimatisationRefroidissementAir entrantAir évacuéGicleur anti-feuH2O de laboratoireHéliumArgonAir compriméEau de refroidissementH2O – ioniséeCO2Espace sous videHumidificationDéshumidificationHotte de laboratoirexxxxxxxxxxx2.2  Un laboratoire ne remplissant pas les exigences fixées est classé dans le type de locaux 5.


text: 414.205 Conventionentre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles(CCoop-HE)du 26 février 2015 (Etat le 3  mars 2015)Approuvé par le Conseil fédéral le 12 novembre 201411 Erratum du 3 mars 2015 (RO 2015 715).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 6, al. 6, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragementet la coordination des hautes écoles (LEHE)2,et les gouvernements des cantons parties au concordat sur les hautes écoles,vu l’art. 4, al. 1, de l’accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suissedes hautes écoles (concordat sur les hautes écoles),arrêtent:2 RS 414.20Art. 1 Objectifs communs  Dans le cadre de la coopération dans le domaine des hautes écoles, la Confédération et les cantons parties au concordat sur les hautes écoles poursuivent et mettent en œuvre les objectifs énoncés à l’art. 3 LEHE.Art. 2 Création d’organes communs et délégation de compétences  1 La Confédération et les cantons parties au concordat sur les hautes écoles créent par la présente convention les organes communs du domaine suisse des hautes écoles visés à l’art. 7 LEHE.2 Ils délèguent à ces organes les compétences dont la délégation par la présente convention est prévue dans la LEHE (art. 6, al. 3, LEHE) ou qu’ils peuvent leur déléguer en vertu de l’art. 6, al. 4, let. b, LEHE, à savoir:a.à la Conférence suisse des hautes écoles siégeant en Conférence plénière:1.les compétences visées aux art. 9, al. 3, 11, al. 2, let. a à c, 43, 44, al. 4, 46, al. 2, et 51, al. 5, let. a, et 8, LEHE,2.en outre la compétence:–d’émettre un avis sur la création de hautes écoles ou d’autres institutions du domaine des hautes écoles de la Confédération et des cantons–d’élire les vice-présidents de la Conférence suisse des hautes écoles–d’adopter le budget et d’approuver les comptes annuels de la Conférence suisse des hautes écoles;b.à la Conférence suisse des hautes écoles siégeant en Conseil des hautes écoles:1.les compétences visées aux art. 4, al. 4, 8, al. 1, 10, al. 4, 12, al. 3, let. a à h, 19, al. 2, 21, al. 2, 5 et 8, 23, al. 2, 24, al. 2 et 3, 25, al. 2, 30, al. 2, 35, al. 2, 39, 40, al. 1, 53, al. 3, 57, al. 1, 61, al. 1, 66, al. 3, et 69, al. 2, LEHE,2.en outre la compétence:–d’adopter le budget et d’approuver les comptes annuels de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence suisse d’accréditation–d’émettre un avis au sens de la loi du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation3 et de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales4–de procéder à d’autres élections dans divers organes dans la mesure où elles ne sont pas déjà prévues dans la LEHE;c.à la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses:1.les compétences visées aux art. 19, al. 2 et 3, 37, al. 2, 38, 43 et 66, al. 3, LEHE,2.la compétence de soutenir la coopération et la coordination entre les hautes écoles,3.la compétence de représenter les hautes écoles dans la Conférence suisse des hautes écoles;d.au Conseil suisse d’accréditation:1.les compétences visées aux art. 12, al. 3, let. a, ch. 2, 21, al. 3 et 5 à 8, 33 et 35, al. 2, LEHE,2.la compétence d’élire le directeur de l’Agence suisse d’accréditation et son suppléant.3 RS 420.14 RS 811.11Art. 3 Dispositions en matière de droit du personnel aux fins d’application de l’art. 8, al. 1, LEHE  1 La Conférence suisse des hautes écoles siégeant en Conseil des hautes écoles est l’employeur du personnel de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence suisse d’accréditation.2 Elle édicte un règlement du personnel.3 Elle peut prévoir dans le règlement de déléguer des décisions de l’employeur à la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et au Conseil suisse d’accréditation et de leur confier la tâche de régler les dispositions de détail découlant du règlement du personnel.4 Elle se dote d’un système informatique de gestion du personnel.5 Elle assure le personnel contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) dans la Caisse de prévoyance des organisations affiliées. 6 Elle reprend en sa qualité d’employeur compétent les bénéficiaires de rentes qui, dans la Caisse de prévoyance des organisations affiliées, étaient précédemment rattachés à la Conférence des recteurs des universités suisses, à la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées, à la Conférence des recteurs et rectrices des hautes écoles pédagogiques, à la Conférence universitaire suisse ou à l’Organe d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses.Art. 4 Collaboration dans la gestion des affaires  1 La Confédération collabore avec les cantons dans la gestion des affaires de la Conférence suisse des hautes écoles.2 Le service fédéral compétent collabore avec les chefs de service concernés des cantons représentés au Conseil suisse des hautes écoles et avec une représentation du secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour préparer les affaires du Conseil des hautes écoles.Art. 5 Procédure de décision simplifiée de la Conférence suisse  des hautes écoles  En application des art. 16, al. 3, et 17, al. 3, LEHE, la procédure de décision de la Conférence plénière et du Conseil des hautes écoles pour les élections, les décisions de procédure et les avis est fixée comme suit:a.en Conférence plénière, les élections, les décisions de procédure et les avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents;b.en Conseil des hautes écoles, les décisions de procédure et les avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents;c.les décisions de la Conférence plénière ou du Conseil des hautes écoles peuvent exceptionnellement se prendre par voie de correspondance:1.en cas d’urgence, et2.pour autant qu’aucun membre ne demande le débat en séance.Art. 6 Tâches et attributions de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses  1 La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses participe à la préparation des affaires de la Conférence suisse des hautes écoles.2 Elle a le droit de faire des propositions à la Conférence suisse des hautes écoles.3 Elle veille à la mise en œuvre des décisions dans les hautes écoles.4 Elle consulte les organisations nationales des personnes relevant des hautes écoles, notamment des étudiants, et les invite à participer aux commissions et aux groupes de travail.5 Elle invite aux séances sur des questions d’intérêt commun, avec voix consultative, les présidents:a.du Conseil national de la recherche;b.de la Commission pour la technologie et l’innovation;c.du Conseil suisse de la science5.6 Elle gère un centre d’information sur la reconnaissance des équivalences entre les diplômes suisses et étrangers, sous réserve de la compétence de l’office fédéral responsable du domaine des hautes écoles.5 La désignation du conseil a été adaptée au 1er janv. 2018 en application de l’art. 20, al. 2, de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 7 Tâches et attributions de l’Agence suisse d’accréditation  1 L’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (Agence suisse d’accréditation) assume les tâches qui lui sont assignées par les art. 21, al. 8, 32, 33 et 35, al. 1, LEHE.2 Elle peut exécuter des mandats en matière d’accréditation et d’assurance de la qualité pour le compte de tiers dans la mesure de ses capacités.Art. 8 Prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence suisse d’accréditation; révision  1 La Confédération et les cantons prennent en charge, chacun pour moitié, selon les modalités définies dans le concordat sur les hautes écoles, les coûts:a.de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, dans la mesure où ils sont occasionnés par l’accomplissement des tâches prévues par la LEHE;b.du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence suisse d’accréditation, dans la mesure où ils sont occasionnés par l’accomplissement des tâches prévues par la LEHE et ne sont pas couverts par les émoluments visés à l’art. 35, al. 1, LEHE.2 La Conférence plénière règle le détail, notamment les coûts à prendre en compte.3 Le Contrôle fédéral des finances soumet les factures des organes communs et de l’Agence suisse d’accréditation à un contrôle restreint. Dans le cadre de ses révisions, il examine la répartition effective des coûts entre la Confédération et les cantons.Art. 9 Conclusion d’accords internationaux  1 La Confédération informe en temps utile et en détail le Conseil des hautes écoles et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses de tout projet susceptible d’aboutir à la conclusion d’un accord international au sens de l’art. 66 LEHE.2 Elle consulte le Conseil des hautes écoles et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses avant toute négociation. Cette consultation complète la procédure de consultation relative aux traités internationaux.3 La Confédération associe des représentants du Conseil des hautes écoles et de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses à la préparation des mandats de négociation et en règle générale aux négociations mêmes.Art. 10 Validité et entrée en vigueur   1 La présente convention est valable dès qu’elle a été signée par la Confédération et la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en accord avec la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles; il peut prévoir un effet rétroactif.Art. 11 Dénonciation  La présente convention peut être dénoncée par la Confédération et par la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles pour la fin d’une année civile, avec un préavis de quatre ans.Art. 12 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1.la convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires6;2.les directives de la Conférence universitaire suisse du 7 décembre 2006 pour l’assurance qualité dans les hautes écoles universitaires suisses7;3.les directives de la Conférence universitaire suisse du 28 juin 2007 pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles universitaires en Suisse8;4.la convention du 23 mai 2007 entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la délégation à des tiers de l’examen et de l’accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d’études9.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2015.106 [RO 2001 67]7 [RO 2007 727]8 [RO 2007 4011]9 [RO 2007 2411]10 ACF du 12 nov. 2014