text: 632.231Ordonnanceconcernant la mise en vigueur de l’accorddu GATT relatif au commerce des aéronefs civilsdu 3 décembre 1984 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,en exécution de l’accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils1,arrête:1 RS 0.632.231.8Art. 12 Les produits ou groupes de produits énumérés dans l’annexe sont exempts de droits de douane pour autant que la preuve de leur utilisation dans l’aéronautique civile soit présentée.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 2369)Art. 2 1 L’ordonnance du 10 décembre 19793 concernant la mise en vigueur de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils passé dans le cadre des négociations commerciales multilatérales tenues sous l’égide du GATT (Tokyo-Round) est abrogée.2 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1985.3 [RO 1979 2654]Annexe4 4 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2995). Mise à jour selon l’annexe 3 ch. 8 de l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes  (RO 2011 3331), l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 29 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2647) et selon l’annexe 3 ch. 8 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).(art. 1)Ex no du tarif5Désignation de la marchandiseAéronefs et leurs parties, destinés à l’aviation civile3917.    2100/3100    3300/4000Tubes et tuyaux munis d’accessoires (par ex. manchons, coudes, raccords), rigides ou flexibles, en matières plastiques; leurs accessoires, en matières plastiques3926.    9000Autres ouvrages en matières plastiques4008.    2910/2990Profilés en caoutchouc non alvéolaire vulcanisé, coupés à dimension4009.    1200    2200    3200    4200Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en caoutchouc vulcanisé non durci, pour la conduite de gaz ou de liquides4011.    3000Pneumatiques neufs, en caoutchouc4012.    1300    2000Pneumatiques rechapés ou usagés, en caoutchouc4016.    1000    9300    9900Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci4017.    0020/0090Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en caoutchouc durci, pour la conduite de gaz ou de liquides4504.    9000Joints en liège aggloméré4823.    9090Joints en papier ou carton6812.    9900Autres ouvrages en amiante6813.    2000/8900Garnitures de friction, non montées, pour freins, embrayages ou dispositifs similaires, à base d’amiante ou autres substances minérales7007.    2100Pare-brise en verre de sécurité formé de feuilles contre-collées7304.    3111/9020Tubes et tuyaux munis d’accessoires, sans soudure, en fer ou en acier, pour la conduite de gaz ou de liquides7306.    3011/6920Tubes et tuyaux munis d’accessoires, soudés, en fer ou en acier, pour la conduite de gaz ou de liquides7312.    1011/9020Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, munis d’accessoires, en fer ou en acier, non isolés pour l’électricité7322.    9010/9030Générateurs et distributeurs d’air chaud à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, en fer ou en acier, à l’exclusion de leurs parties7324.    1010    1020    9021/9039Articles d’hygiène ou de toilette, en fer ou en acier7326.    2011/2034Ouvrages en fils de fer ou d’acier7413.    0000Torons, câbles, tresses et articles similaires, munis d’accessoires, en cuivre, non isolés pour l’électricité7608.    1000/2000Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en aluminium, pour la conduite de gaz ou de liquides8108.  9000Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en titane, pour la conduite de gaz ou de liquides8302.    1010/2090    4210/4990    6010/6090Garnitures, ferrures et articles similaires ainsi que ferme-portes automatiques, en métaux communs8307.    1000/9000Tuyaux flexibles munis d’accessoires, en métaux communs8407.    1000Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)8408.    9010Moteurs à piston, à allumage par compression (moteurs diesel ou semi‑diesel)8409.    1000Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs d’aéronefs des nos 8407.1000 et 8408.90108411.    1100/2200    8191/9900Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz; leurs parties8412.    1000/9090Autres moteurs et machines motrices; leurs parties8413.    1900/3000    5010/8130    9110/9130Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; leurs parties8414.    1090/3020    5100/5992    8010/9020Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs; leurs parties8415.    8110/9000Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément; leurs parties8418.    1000    3000/4000    6910/6930Congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre8419.    5010/5094    8100    9081/9089Echangeurs de chaleur et leurs parties; appareils pour la préparation de boissons chaudes ou pour la cuisson ou le chauffage des aliments8421.    1941/2130    2300/3933Centrifugeuses et appareils pour la filtration et l’épuration des liquides ou des gaz8424.    1000Extincteurs, même chargés8479.    8991/8992    9091/9092Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, ainsi que leurs parties, à savoir:– démarreurs non électriques– régulateurs d’hélices non électriques– servo-mécanismes non électriques– essuie-glaces non électriques– accumulateurs hydropneumatiques– démarreurs pneumatiques pour moteurs à réaction, turbopropulseurs ou autres turbines à gaz– blocs toilettes spécialement conçus pour les aéronefs– actionneurs mécaniques pour inverseurs de poussée– humidificateurs et déshumidificateurs d’air8483.    1010/1020    3000/9020Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes (« vis à billes »); réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d’accouplement, y compris les joints d’articulation; leurs parties8484.    1000/9000Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues8501.    2010/3300    4010/5320    7200Moteurs universels, moteurs à courant continu et moteurs à courant alternatif, d’une puissance supérieure à 735 W mais n’excédant pas 150 kW    3110/3420    7110/7200Machines génératrices à courant continu    6110/6300    8000Machines génératrices à courant alternatif8502.    1100/4040Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques8504.    1000    3100/3320Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (par ex. redresseurs), bobines de réactance et selfs8507.    1000/9000Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire; leurs parties8511.    1000/8090Appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (par ex. magnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allumage ou de chauffage, démarreurs); génératrices (par ex. dynamos, alternateurs) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs8516.    8010/8093Résistances chauffantes montées sur un simples support en matière isolante et reliées à un circuit, pour prévenir la formation de givre ou pour dégivrer8529.    9040Assemblages et sous-assemblages pour appareils du no 8526, consistant en deux ou plus de deux pièces assemblées, spécialement conçus pour installation dans des aéronefs civils8531.    1000/8030Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle8539.    1091/1099Articles dits «phares et projecteurs scellés»8544.    3000Jeux de fils pour bougies d’allumage et autres jeux de fils des types utilisés dans les aéronefs8801.    0010/0090Ballons et dirigeables; planeurs, ailes delta et autres véhicules aériens non conçus pour la propulsion à moteur8802.    1100/4000Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par exemple), à l’exception des véhicules aériens sans pilote du no 88068806.    1000/9900   Véhicules aériens sans pilote8807.    1000/3000    9090   Parties des appareils des nos 8801, 8802 ou 88069020.    0000Appareils respiratoires et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible; à l’exclusion de leurs parties9025.    1190    8000Thermomètres; baromètres; autres instruments électriques ou électroniques; leurs parties et accessoires9029.    1090    2090    9090Compteurs de tours électriques ou électroniques, tachymètres et autres indicateurs de vitesse; leurs parties et accessoires9030.    3310Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ioniques; leurs parties9032.    1000    8900/9090Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques; leurs parties et accessoires9104.    0000Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour aérodynes9109.    1000/9000Mouvements d’horlogerie ne mesurant pas plus de 50 mm de largeur ou de diamètre, complets ou assemblés9405.    1100/1900    6100/6900    9200    9919    9990Lustres et autres luminaires électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, en métaux communs ou en matières plastiques; leurs parties, en métaux communs ou en matières plastiques5 RS 632.10 annexe