type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 231.11 Ordonnancesur le droit d’auteur et les droits voisins(Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu)du 26 avril 1993 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 39b, 55, al. 2, et 78 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (LDA)1,vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle2,vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)3,4arrête:1 RS 231.12 RS 172.010.313 RS 172.0104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2427).Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 1 Organisation  Art. 1 Nomination  1 Lors de la nomination des membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Commission arbitrale), le Conseil fédéral veille à ce que celle-ci soit composée de manière équilibrée et représente équitablement les milieux concernés, les quatre communautés linguistiques, les régions du pays ainsi que les deux sexes.2 Le Conseil fédéral désigne le président, les membres assesseurs et leurs remplaçants ainsi que les autres membres. Le vice-président est choisi parmi les membres assesseurs.3 Le Département fédéral de justice et police (département) fait publier dans la Feuille fédérale les nom, prénom et domicile des membres nommés pour la première fois.4 Le département soumet des propositions au Conseil fédéral pour les nominations et affaires administratives de son ressort.Art. 2 Statut  1 La durée du mandat, les modalités de démission et le calcul des indemnités des membres de la Commission arbitrale sont réglées par l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions5.62 Les membres de la Commission arbitrale sont soumis au secret de fonction.5 [RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 ch. II. RO 2009 6137 ch. II 1]. Voir actuellement l’art. 8a ss de l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2427).Art. 3 Direction administrative  1 La direction administrative de la Commission arbitrale incombe au président. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.2 Le secrétariat peut être amené à le seconder dans cette tâche (art. 4).Art. 4 Secrétariat  1 Le département désigne le secrétariat de la Commission arbitrale d’entente avec le président de ladite commission; le secrétariat est dirigé par un secrétaire-juriste. Le département met à la disposition de la Commission arbitrale l’infrastructure nécessaire.71bis Les rapports de travail du personnel du secrétariat sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.82 Dans l’exercice de ses fonctions, le secrétariat est indépendant des autorités administratives et n’est lié qu’aux directives du président.3 Le secrétaire-juriste remplit notamment les tâches suivantes:a. rédaction des décisions, observations et communications aux parties et aux autorités;b. tenue des procès-verbaux;c. gestion de la documentation, information de la Commission arbitrale et mise à jour rédactionnelle des décisions destinées à la publication.4 Le secrétaire-juriste a voix consultative lors des débats dont il tient le procès-verbal.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).8 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5152). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2427).Art. 59 Information  1 La Commission arbitrale publie ses décisions de principe dans des organes officiels ou non officiels qui diffusent les informations relatives à l’administration de la justice par la juridiction administrative.2 Elle peut publier ses décisions dans une base de données sur son site Internet.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2427).Art. 6 Siège  La Commission arbitrale a son siège à Berne.Art. 710 Comptabilité  Du point de vue comptable, la Commission arbitrale est considérée comme une unité administrative du département. Celui-ci inscrit au budget les recettes et les dépenses de la commission; dans les dépenses, les frais de personnel et les frais de matériel font l’objet de deux rubriques distinctes.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).Art. 811 11 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).Section 2 Procédure  Art. 9 Dépôt de la demande  1 Lors de la demande d’approbation d’un tarif, les sociétés de gestion déposent les documents requis ainsi qu’une brève description du déroulement des négociations avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46, al. 2, LDA).2 Les demandes d’approbation d’un nouveau tarif doivent être présentées à la Commission arbitrale au moins sept mois avant l’entrée en vigueur prévue dudit tarif. Le président peut déroger à ce délai dans les cas fondés.3 Si les négociations n’ont pas été menées avec la diligence requise, le président peut renvoyer les documents en fixant un délai supplémentaire.Art. 10 Ouverture de la procédure  1 Le président ouvre la procédure d’approbation en désignant, conformément à l’art. 57 LDA, les membres de la Chambre arbitrale et en faisant circuler parmi eux les exemplaires des demandes avec les annexes et autres documents éventuels.2 Le président remet la demande d’approbation d’un tarif aux associations représentatives des utilisateurs qui participent aux négociations avec les sociétés de gestion et leur fixe un délai équitable pour lui faire part, sous forme écrite, de leurs observations.3 S’il ressort nettement de la demande d’approbation que les négociations avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46, al. 2, LDA) ont abouti à un accord, il n’est pas nécessaire de requérir des observations.Art. 1112 Décision par voie de circulation  Les décisions sont rendues par voie de circulation pour autant que les associations représentatives des utilisateurs aient accepté le tarif et qu’aucune demande de convocation de séance n’ait été présentée par un membre de la Chambre arbitrale; les décisions incidentes sont rendues par voie de circulation.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).Art. 12 Convocation d’une séance  1 Le président fixe la date de la séance, convoque les membres de la Chambre arbitrale et communique en temps utile la date de la séance aux sociétés de gestion et aux associations des utilisateurs qui participent à la procédure.2 En règle générale, les séances ont lieu au siège de la Commission arbitrale (art. 6).Art. 13 Audition  Les parties ont le droit d’être entendues oralement.Art. 14 Délibérations  1 Lorsque l’audition ne conduit pas à un accord entre les parties, la Chambre arbitrale entre aussitôt en délibération.2 Les délibérations et le vote final ont lieu en l’absence des parties.3 Lorsqu’il y a égalité des voix, le président tranche.Art. 15 Adaptation des projets de tarif  1 Lorsque la Chambre arbitrale juge qu’un tarif ou certaines dispositions d’un tarif ne peuvent être approuvés, elle donne alors l’occasion à la société de gestion de modifier son projet de tarif avant de prendre sa décision, de telle sorte qu’une approbation soit possible.2 Si la société de gestion ne fait pas usage de cette possibilité, la Chambre arbitrale peut alors apporter elle-même les modifications nécessaires (art. 59, al. 2, LDA).Art. 16 Notification de la décision  1 Le président notifie la décision oralement à la fin de la séance ou par écrit dans le dispositif.13 2 Il examine et approuve librement l’exposé écrit des motifs de la décision; si des questions d’ordre rédactionnel se posent, celles-ci peuvent être soumises aux autres membres de la Chambre arbitrale par voie de circulation.143 La notification de la décision motivée par écrit est déterminante pour le début du délai de recours.154 Les membres de la Chambre arbitrale ainsi que le secrétaire-juriste doivent y être mentionnés nommément; la signature du secrétaire-juriste figure à côté de celle du président.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).Section 316 Taxes 16 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2427). Art. 16a Taxes et débours  1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative17 s’appliquent par analogie aux taxes pour l’examen et l’approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).2 Les débours de la Commission arbitrale sont facturés séparément. Ils comprennent notamment:a. les indemnités journalières et les autres indemnités;b. les frais occasionnés par l’administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers et l’obtention des informations et des pièces nécessaires;c. les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;d. les frais de transmission et de communication.17 RS 172.041.0Art. 16b Obligation de paiement  1 La société de gestion qui soumet le tarif à approbation paie les taxes et les débours.2 Lorsque plusieurs sociétés de gestion sont astreintes au paiement des mêmes frais, elles en répondent solidairement.3 Dans les cas où cela paraît justifié, la Commission arbitrale peut astreindre les associations représentatives des utilisateurs participant à la procédure au paiement d’une partie des frais.Art. 16c Échéance  Les taxes et les débours sont exigibles dès la notification de la décision motivée par écrit.Art. 16d Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de règle particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments18 sont applicables.18 RS 172.041.1Chapitre 1a19 Observatoire des mesures techniques 19 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2427). Art. 16e Organisation  1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle assume les tâches de l’observatoire au sens de l’art. 39b, al. 1, LDA.202 et 3 …214 L’observatoire ne prélève pas de taxes pour ses activités.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6213).21 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6213).Art. 16f Accomplissement des tâches  1 L’observatoire clarifie, sur la base de ses propres observations (art. 39b, al. 1, let. a, LDA) ou sur celle d’annonces (art. 16g), s’il existe des indices d’une utilisation abusive de mesures techniques.2 S’il constate de tels indices, il s’efforce, en tant que médiateur (art. 39b, al. 1, let. b, LDA), de parvenir à un règlement amiable avec les parties concernées.3 Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions, ni de donner des instructions.224 Pour exercer ses attributions, il peut aussi faire appel à des mandataires qui ne font pas partie de l’Administration fédérale; ces personnes sont tenues au secret.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6213).Art. 16g Annonces  1 Quiconque suppose que des mesures techniques sont utilisées de manière abusive peut l’annoncer par écrit à l’observatoire.2 L’observatoire confirme la réception de l’annonce et l’examine conformément à l’art. 16f, al. 1.3 Il informe les parties concernées du résultat de sa vérification.Chapitre 2 Protection des logiciels  Art. 17 1 L’utilisation licite d’un logiciel en vertu de l’art. 12, al. 2, LDA comprend:a. l’utilisation conforme du programme par l’acquéreur légitime, y compris le chargement, l’affichage, le passage, la transmission ou le stockage ainsi que la création d’un exemplaire de travail nécessaire à ces activités;b. le contrôle du fonctionnement du programme ainsi que son examen ou ses tests dans le but de rechercher des idées et des principes à la base d’un élément de programme lorsque cela s’effectue dans le cadre d’opérations découlant d’une utilisation conforme.2 Aux termes de l’art. 21, al. 1, LDA, les informations nécessaires sur les interfaces sont celles qui sont indispensables à l’élaboration de l’interopérabilité d’un programme développé indépendamment avec d’autres programmes et qui ne sont pas librement accessibles à l’utilisateur du programme.3 Il y a atteinte à l’exploitation normale du programme au sens de l’art. 21, al. 2, LDA, notamment lorsque les informations des interfaces obtenues lors du décryptage sont utilisées pour le développement, l’élaboration et la commercialisation d’un programme dont l’expression est fondamentalement similaire.Chapitre 2a …  Art. 17a23 23 Introduit par le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés (RO 2003 4501). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008  (RO 2008 2427).Chapitre 3 Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières24 24 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 1825 Domaine d’application  L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier suisse et de sortie dudit territoire de produits lorsqu’il y a lieu de soupçonner que la mise en circulation de ces produits contrevient à la législation suisse régissant le droit d’auteur ou les droits voisins.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2541).Art. 19 Demande d’intervention  1 Le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à la Direction générale des douanes.261bis La Direction générale des douanes douanes rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.272 La demande est valable deux ans à moins qu’elle ait été déposée pour une période plus courte. Elle peut être renouvelée.26 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2541).27 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).Art. 20 Rétention  1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant le paiement d’une taxe ou confie cette tâche à un tiers aux frais du requérant.2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, une description précise et la quantité des produits retenus ainsi que le nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits produits.283 Lorsqu’il est établi, avant l’échéance des délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 2bis 29, LDA, que le requérant n’est pas à même d’obtenir des mesures provisionnelles, les produits sont immédiatement libérés.3028 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2541).29 Actuellement «al.2 et 3»30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 1778).Art. 20a31 Échantillons  1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi d’échantillons à des fins d’examen ou l’inspection des produits retenus. Au lieu d’échantillons, l’OFDF peut aussi lui remettre des photographies desdits produits si elles lui permettent d’effectuer cet examen.2 Le requérant peut présenter cette demande à la Direction générale des douanes en même temps que la demande d’intervention ou, pendant la rétention des produits, directement au bureau de douane qui retient les produits.31 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2541).Art. 20b32 Protection des secrets de fabrication et d’affaires  1 L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présentation d’une demande motivée. Il lui impartit un délai raisonnable pour présenter cette demande.2 Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les produits retenus, il tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de manière appropriée des intérêts du requérant, d’une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.32 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2541).Art. 20c33 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits  1 L’OFDF conserve les échantillons prélevés durant un an à compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire conformément à l’art. 77, al. 1, LDA. Après expiration de ce délai, il invite le déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des échantillons ou à supporter les frais pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours, l’OFDF détruit les échantillons.2 Au lieu de prélever des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des produits détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.33 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2541).Art. 2134 Émoluments  Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’ Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières35.34 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2541).35 RS 631.035Chapitre 4 …  Art. 21a à 21f36  36 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5152). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2427).Chapitre 537 Dispositions finales 37 Anciennement chap. 4. Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:a. le règlement d’exécution du 7 février 1941 de la loi fédérale concernant la perception de droits d’auteur38;b. l’ordonnance du DFJP du 8 avril 1982 concernant l’octroi d’autorisations pour la perception de droits d’auteur39;c. le règlement du 22 mai 1958 de la Commission arbitrale fédérale en matière de perception de droits d’auteur40.38 [RS 2 827; RO 1956 1802, 1978 1692, 1982 523]39 [RO 1982 525]40 [RO 1958 279] Art. 23 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.


text: 231.2 Loi fédéralesur la protection des topographies de produits semi-conducteurs(Loi sur les topographies, LTo)du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 122 de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19893,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de  la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).3 FF 1989 III 465Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Objet et champ d’application  Art. 1 Objet  1 La présente loi protège les structures tridimensionnelles de produits semi-conducteurs (topographies) quel que soit leur mode de fixation ou de codage et pour autant qu’elles ne soient pas banales.2 Les topographies composées de parties banales sont protégées si la manière dont elles sont sélectionnées ou disposées n’est pas banale.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique:a.aux topographies des producteurs suisses et de ceux qui ont leur résidence habituelle ou leur établissement commercial en Suisse;b.aux topographies qui ont été mises en circulation pour la première fois en Suisse;c.aux topographies qui sont protégées en Suisse en vertu de traités internationaux.2 Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de tout ou partie de la présente loi à des topographies d’autres producteurs étrangers s’il est établi que la réciprocité est ou sera accordée par l’État où le producteur a sa résidence habituelle ou son établissement commercial, ou par l’État où la topographie a été mise en circulation pour la première fois.3 Les accords internationaux sont réservés.Section 2 Titularité des droits,  Art. 3 Le titulaire  1 Le titulaire originaire des droits est le producteur.2 Par producteur, on entend la personne physique ou morale qui a développé la topographie à ses risques et périls.Art. 4 Transfert des droits  Les droits sur les topographies sont cessibles et transmissibles par succession.Section 3 Étendue de la protection  Art. 5 Droits d’exploitation  Le producteur a le droit exclusif:a.de copier la topographie par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;b.4de proposer au public, d’aliéner, de louer, de prêter ou de mettre de quelque autre manière en circulation, ou d’importer, d’exporter ou de faire transiter à ces fins la topographie ou des copies de celle-ci.4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 6 Épuisement de droits  Les exemplaires de la topographie qui ont été aliénés par le producteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.Art. 7 Reproduction et développement licites  1 Il est licite de copier des topographies à des fins de recherche et d’enseignement.2 Si les topographies font l’objet d’un nouveau développement, celui-ci peut être exploité de manière indépendante à condition qu’il ne soit pas banal.Art. 8 Acquisition de bonne foi  1 Il est licite de remettre en circulation les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi, mais qui contiennent des copies illicites de topographies.2 Le producteur a droit à une rémunération équitable. En cas de litige, le juge détermine si le droit à rémunération est fondé et, dans l’affirmative, fixe le montant de celle-ci.Section 4 Durée de la protection  Art. 9 1 La protection des topographies prend fin dix ans après que la demande d’enregistrement a été reconnue valable (art. 14) ou que les topographies ont été mises en circulation pour la première fois, si cette dernière date est antérieure à la première. L’al. 2 est réservé.2 La protection des topographies dont l’enregistrement n’a pas été demandé prend fin deux ans après que les topographies ont été mises en circulation pour la première fois.3 Dans tous les cas, la protection prend fin quinze ans après le développement de la topographie.4 Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.Section 5 Voies de droit  Art. 10 Actions civiles  1 Les actions civiles en matière de protection des topographies sont régies par les art. 61 à 66 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur5.2 Les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi (art. 8) ne tombent pas sous le coup de la confiscation d’exemplaires au sens de l’art. 63 de la loi susmentionnée.5 RS 231.1Art. 116 Dispositions pénales  1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:a.copie une topographie, par n’importe quel moyen et sous quelque forme que ce soit;b.propose au public, aliène, loue, prête ou, de quelque autre manière, met en circulation une topographie ou l’importe à ces fins;c.refuse de déclarer aux autorités compétentes la provenance des objets qui ont été produits ou mis en circulation de manière illicite et qui se trouvent en sa possession.2 Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de  la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 127 Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  L’intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est régie par les art. 75 à 77h de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur8.7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).8 RS 231.1Chapitre 2 Registre des topographies  Art. 13 Compétence  L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle9 (IPI)10 tient le registre des topographies.9 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).10 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de  la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 14 Dépôt de la demande d’inscription  1 La demande d’inscription au registre doit comprendre pour chaque topographie:a.la demande d’enregistrement ainsi qu’une description précise de la topographie et de son usage;b.les documents nécessaires à l’identification de la topographie;c.le cas échéant, la date de la première mise en circulation de la topographie;d.les indications permettant d’établir qu’il s’agit d’une topographie protégée au sens de l’art. 2.2 Un émolument doit être versé pour chaque demande.3 La demande est valable dès que l’émolument a été payé et que les pièces mentionnées à l’al. 1 ont été déposées.Art. 15 Enregistrement et radiation  1 L’IPI inscrit la topographie dans le registre dès que la procédure afférente à l’inscription de la demande est achevée.2 Il procède à la radiation totale ou partielle de la topographie lorsque:a.le producteur le demande;b.la protection est révoquée par un jugement passé en force.Art. 16 Publicité du registre  Contre émolument, chacun peut consulter le registre et les dossiers de demande et obtenir des renseignements sur le contenu de ces documents.Art. 16a11 Communication électronique avec les autorités  1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.3 Le registre des topographies peut être tenu sous forme électronique.4 L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.5 Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.11 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,  en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).Art. 1712 12 Abrogé par l’annexe ch. 20 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Chapitre 3 Dispositions finales  Section 1 Exécution  Art. 18 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Section 2 Dispositions transitoires  Art. 19 Topographies existantes  1 La présente loi s’applique également aux topographies qui ont été développées avant son entrée en vigueur.2 La protection des topographies qui ont été mises en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente loi prend fin deux ans après l’entrée en vigueur de celle-ci, à moins que les topographies en question n’aient fait l’objet d’une demande d’inscription au registre dans ce délai.Art. 20 Contrats existants  1 Les contrats relatifs aux droits sur les topographies conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces contrats.2 Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par la présente loi.Section 3 Référendum et entrée en vigueur  Art. 21 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Elle entre en vigueur à la même date que la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur13.Date de l’entrée en vigueur:14 1er juillet 1993 Art. 17: 1er janvier 199413 RS 231.114 ACF du 26 avr. 1993


text: 231.21 Ordonnancesur la protection des topographies de produits semi‑conducteurs(Ordonnance sur les topographies, OTo)du 26 avril 1993 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2, al. 2, 12 et 18 de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)1, vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)2,3arrête:1 RS 231.22 RS 172.010.313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5156).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Compétence  1 L’exécution des tâches administratives découlant de la LTo et l’application de la présente ordonnance incombent à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)4.52 Toutefois, l’art. 12 LTo et les art. 16 à 19 de la présente ordonnance sont du ressort de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)6.4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5156). 6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Langue  1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.2 Lorsque les documents remis à titre de preuve ne sont pas rédigés dans une langue officielle, l’IPI peut exiger, en impartissant un délai pour les produire, une traduction et une certification de conformité; en l’absence des pièces exigées, les documents remis à titre de preuve sont réputés ne pas avoir été produits.Art. 2a7 Signature  1 Les documents doivent être signés.2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’inscription au registre. L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.7 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5037).Art. 2b8 Communication électronique  1 L’IPI peut autoriser la communication électronique.2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.8 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5037).Art. 39 Taxes  L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes10 s’applique aux taxes prévues par la LTo ou par la présente ordonnance.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 4827).10 RS 232.148Section 2 Procédure de dépôt de la demande d’inscription  Art. 411 Pluralité de déposants  1 Lorsque plusieurs personnes déposent une topographie, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner un mandataire commun.2 Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 4827).Art. 5 Pièces d’identification  1 Les pièces nécessaires à l’identification et à la représentation concrète de la topographie sont les suivantes:a. dessins ou photographies de représentations (layouts) servant à fabriquer le produit semi-conducteur;b. dessins ou photographies de masques ou de parties de masques servant à fabriquer le produit semi-conducteur;c. dessins ou photographies de différentes couches du produit semi-conducteur.2 En outre, des supports de données sur lesquels sont enregistrés des couches de la topographie sous une forme digitale ou leur tirage sur papier ainsi que le produit semi-conducteur lui-même peuvent également être déposés.3 Les pièces doivent être produites en format A4 (21 × 29,7 cm) ou pliées à ce format. Les dessins, les plans ou les photographies de grande surface qui ne peuvent pas être pliées, doivent être déposés sous forme de rouleaux dont la longueur et le diamètre n’excèdent pas 1,5 m et 15 cm respectivement.4 Dans la mesure où l’IPI accepte que les pièces d’identification lui soient remises par voie électronique (art. 2b), il peut définir des exigences qui s’écartent de celles énoncées dans le présent article; il publie celles-ci de façon appropriée.1212 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5037).Art. 6 Demande d’inscription incomplète  1 L’IPI impartit un délai au déposant pour compléter sa demande d’inscription, lorsqu’elle est incomplète ou lacunaire.2 Il n’entre pas en matière lorsque la demande d’inscription n’a pas été rectifiée à l’expiration du délai. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.1313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).Section 3 Registre des topographies  Art. 7 Contenu du registre  L’IPI inscrit au registre les indications suivantes:a. le numéro d’enregistrement;b. la date de dépôt de la demande d’inscription;c. le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse du déposant ou de son successeur légal;d. le nom et l’adresse du producteur;e. la désignation de la topographie;f. la date et le lieu de l’éventuelle première mise en circulation commerciale de la topographie;g.14 la date de la publication;h. le changement du domicile habituel ou de l’établissement commercial de l’ayant droit;hbis.15 les modifications relatives au droit sur la topographie;i.16 les droits concédés ainsi que les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;k. la date de la radiation.14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 8 mars 2002 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1122).15 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4827).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).Art. 8 Dossier  L’IPI tient un dossier pour chaque topographie.Art. 9 Secret de fabrication et d’affaires  1 Les documents remis à titre de preuve qui divulguent des secrets de fabrication ou d’affaires sont, sur demande, classés séparément lorsqu’ils sont versés au dossier.2 Les pièces servant à l’identification de la topographie, mentionnées à l’art. 5, ne peuvent pas être dans leur totalité classées séparément.3 Le dossier fait état de l’existence des documents classés séparément.4 Après avoir entendu les ayants droit inscrits au registre, l’IPI décide d’autoriser ou non la consultation des documents classés séparément.Art. 1017 Confirmation  L’IPI confirme l’enregistrement au déposant.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).Art. 1118 Publication  1 L’IPI publie les indications inscrites au registre.2 Il détermine l’organe de publication.3 Sur demande et contre indemnisation des frais, il établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.194 …2018 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 8 mars 2002 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1122).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5037).20 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5037).Art. 1221 Modification et radiation d’inscriptions  1 Sur la base d’une déclaration de l’ayant droit ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes:a. la concession de droits sur la topographie;b. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;c. les modifications concernant des indications portées au registre.2 La radiation de l’inscription d’une topographie est gratuite.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).Art. 13 Rectification  1 À la demande des ayants droit, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard.2 Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office.Art. 1422 Extraits du registre  L’IPI établit des extraits du registre.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4827).Art. 15 Conservation et restitution  1 L’IPI conserve les documents ainsi que les supports de données et les produits semi-conducteurs déposés pendant vingt ans à compter du dépôt de la demande d’inscription valable.2 Les supports de données et les produits semi-conducteurs non réclamés à l’expiration du délai de conservation peuvent être restitués d’office. Lorsqu’il est impossible de trouver l’adresse des ayants droit, ils sont détruits en même temps que les documents.Section 4  Intervention de l’OFDF  Art. 1623 Domaine d’application  L’OFDF est habilité à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier et de sortie dudit territoire de produits semi-conducteurs lorsqu’il y a lieu de soupçonner que la mise en circulation de ces produits contrevient à la législation suisse sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2543).Art. 17 Demande d’intervention  1 Le producteur ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à la Direction générale des douanes.241bis La Direction générale des douanes rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.252 La demande est valable deux ans à moins qu’elle ait été déposée pour une période plus courte. Elle peut être renouvelée.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2543).25 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2051).Art. 1826 Rétention de produits semi-conducteurs  1 Lorsque le bureau de douane retient des produits semi-conducteurs, il les garde en dépôt contre perception d’un émolument ou confie cette tâche à un tiers au frais du requérant.2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, une description précise et la quantité des produits semi-conducteurs retenus ainsi que le nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits produits.3 S’il s’avère, avant l’échéance des délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 2bis de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur27, que le requérant ne pourra pas obtenir des mesures provisionnelles, le bureau de douane restitue les marchandises sans délai.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2543).27 RS 231.1Art. 18a28 Échantillons  1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi d’échantillons à des fins d’examen ou l’inspection des produits semi-conducteurs retenus. Au lieu d’échantillons, l’OFDF peut aussi lui remettre des photographies desdits produits semi-conducteurs si elles lui permettent d’effectuer cet examen.2 Le requérant peut présenter cette demande à la Direction générale des douanes en même temps que la demande d’intervention ou, pendant la rétention des produits semi-conducteurs, directement au bureau de douane qui retient les produits semi-conducteurs.28 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2543).Art. 18b29 Protection des secrets de fabrication et d’affaires  1 L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits semi-conducteurs de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présentation d’une demande motivée. Il lui impartit un délai raisonnable pour présenter cette demande.2 Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les produits semi-conducteurs retenus, il tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de manière appropriée des intérêts du requérant, d’une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.29 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2543).Art. 18c30 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits semi-conducteurs  1 L’OFDF conserve les échantillons prélevés durant un an à compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire conformément à l’art. 77, al. 1 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur31. Après expiration de ce délai, il invite le déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des échantillons ou à supporter les frais pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours, l’OFDF détruit les échantillons.2 Au lieu de prélever des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des produits semi-conducteurs détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.30 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2543).31 RS 231.1Art. 1932 Émoluments  Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières33.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2 008 2543).33 RS 631.035Section 5 Entrée en vigueur  Art. 20 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.


text: 231.5 Arrêté du Conseil fédéral réglant les conditions de réciprocité entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiquesdu 26 septembre 1924 (Etat le 22  novembre 1924)Le Conseil fédéral suisse,en vertu de l’article 6, 2e alinéa, de la loi fédérale du 7 décembre 19221 concernant le droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques; considérant que les Etats-Unis d’Amérique - exception faite des restrictions indiquées ci-dessous - accordent aux ressortissants suisses, pour leurs oeuvres littéraires, artistiques et photographiques, éditées pour la première fois en Suisse, une protection semblable à celle de la loi fédérale du 7 décembre 1922 mentionnée plus haut; sur la proposition de son département de justice et police,arrête:1. La loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques est applicable depuis son entrée en vigueur, c’est-à-dire depuis le 1er juillet 1923 y compris, aux oeuvres éditées pour la première fois aux Etats-Unis d’Amérique par des ressortissants de ce pays, mais avec les restrictions suivantes, correspondant à la réciprocité accordée par les Etats-Unis d’Amérique:a.les oeuvres d’arts appliqués des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique éditées pour la première fois dans ce pays sont exclues de l’application de la loi fédérale susnommée;b.les prescriptions de la loi fédérale susnommée sur le droit d’auteur en matière d’adaptation à des instruments mécaniques (art. 13, 1er al., ch. 2, et 2e al., art. 17 à 21 et 58, 3e al.) s’appliquent à toutes les oeuvres musicales de ressortissants des Etats-Unis d’Amérique, éditées après le 1er juillet 1909 et qui n’ont pas été adaptées, en Suisse, à des instruments mécaniques avant la date de la déclaration de réciprocité qui sera proclamée par le président des Etats-Unis d’Amérique en vertu du présent arrêté. En ce qui concerne d’autres oeuvres musicales de ressortissants des Etats-Unis d’Amérique, l’article 66 de la loi fédérale précitée est applicable par analogie.2. En vertu de l’article 17, 4e alinéa, de la loi fédérale du 7 décembre 1922 , il est décidé que la prescription prévue par le premier alinéa de cet article - prescription disant que seule la personne qui possède un établissement industriel en Suisse peut demander une licence pour l’adaptation d’oeuvres musicales à des instruments mécaniques – n’est pas applicable à l’égard des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique; en outre, il est statué que les instruments mécaniques, auxquels des oeuvres musicales sont adaptées en vertu d’une licence suisse, peuvent être exportés aux Etats-Unis d’Amérique, si l’exportateur y jouit du droit d’adaptation et dans la mesure où ce droit lui est concédé.1 [RS 2 807; RO 1955 877. RS 231.1 art. 79 let. a]. Voir actuellement la L du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).Annexe Proclamation  du Président des Etats-Unis d’Amérique du 22 novembre 1924 (Traduction d’après le texte anglais original)Droit d’auteur – Suisse Par le Président des Etats-Unis d’Amérique ProclamationAttendu qu’il est prescrit par la loi du Congrès, approuvée le 4 mars 1909 et intitulée «Loi modifiant et codifiant les lois concernant le droit d’auteur» que le droit d’auteur garanti par la loi, à l’exception des avantages prévus à l’article 1 (e) de celle-ci pour lesquels des conditions spéciales sont imposées, s’étendra aux oeuvres d’un auteur ou d’un propriétaire qui est citoyen ou sujet d’un Etat ou d’une nation étrangers, seulement sous certaines conditions fixées à l’article 8 de ladite loi, à savoir:a.lorsque l’auteur ou propriétaire étranger sera domicilié aux Etats-Unis au moment de la première publication de son oeuvre, oub.lorsque l’Etat ou la nation étrangers dont l’auteur ou le propriétaire est ressortissant garantit, soit par traité, convention ou arrangement, soit en vertu de sa législation, aux citoyens des Etats-Unis les bénéfices de la protection du droit d’auteur sur une base qui est essentiellement la même que celle sur laquelle ils traitent leurs propres citoyens, ou une protection en substance égale à celle garantie à l’auteur étranger par la présente loi ou par un traité, ou lorsque cet Etat ou cette nation étrangers sont partie contractante d’un arrangement international qui établit la réciprocité en ce qui concerne la protection du droit d’auteur et qui contient des dispositions permettant aux Etats-Unis d’y adhérer à leur gré;Et attendu qu’il est prescrit par l’article 1 (e) de ladite loi du Congrès, approuvée le 4 mars 1909, que les dispositions de la loi «pour autant qu’elles garantissent un droit d’auteur consistant à contrôler les parties d’instruments servant à reproduire mécaniquement les oeuvres musicales, s’appliquent uniquement aux compositions publiées et protégées après la mise en vigueur de la présente loi, et ne s’appliqueront pas aux oeuvres d’auteurs ou compositeurs étrangers à moins que l’Etat ou la nation dont cet auteur ou compositeur est citoyen ou sujet assure aux citoyens des Etats-Unis des droits similaires, soit par traité, convention, arrangement, soit en vertu de la loi»;Et attendu que le président est autorisé par ledit article 8 à déterminer, par des proclamations faites au fur et à mesure que l’application de la loi le rendra nécessaire, que les conditions précitées de réciprocité sont remplies;Et attendu que des assurances officielles suffisantes ont été reçues que le Conseil fédéral suisse a rendu un arrêté portant la date du 26 septembre 19242 et déclarant que les citoyens des Etats-Unis d’Amérique peuvent bénéficier et, depuis le 1er juillet 1923, sont investis d’un droit d’auteur sur leurs oeuvres en Suisse, droit qui est en substance égal à la protection accordée par les lois sur le droit d’auteur des Etats-Unis, y compris les droits similaires à ceux prévus par l’article 1 (e) de la loi sur le droit d’auteur des Etats-Unis, approuvée le 4 mars 1909.En conséquence, Moi, Calvin Coolidge, président des Etats-Unis d’Amérique, je déclare et proclameQue depuis et y compris le 1er juillet 1923, les conditions spécifiées aux articles 8 (b) et 1 (e) de la loi du 4 mars 1909 ont existé et ont été remplies en ce qui concerne les citoyens de la Suisse et que les citoyens de la Suisse bénéficient et depuis le 1er juillet 1923 ont bénéficié de tous les avantages de la loi du 4 mars 1909, y compris l’article 1 (e) de celle-ci et les lois amendant ladite loi.Pourvu que pour toute oeuvre, la jouissance des droits et des avantages conférés par la loi du 4 mars 1909 et les actes amendant celle-ci dépende de l’observation des conditions et formalités prescrites par les lois des Etats-Unis sur le droit d’auteur en ce qui concerne de telles oeuvres.Et pourvu en outre que les prescriptions de l’article 1 (e) de la loi du 4 mars 1909, pour autant qu’elles garantissent un droit d’auteur consistant à contrôler les parties d’instruments servant à reproduire mécaniquement des oeuvres musicales, ne s’appliqueront qu’à des compositions publiées après le 1er juillet 1909 et enregistrées pour le droit d’auteur dans les Etats-Unis et qui n’ont pas été reproduites aux Etats-Unis avant le 22 novembre 1924 sur aucun appareil au moyen duquel l’oeuvre peut être exécutée mécaniquement.EN FOI DE QUOI, J’ai signé la présente proclamation et y ai fait apposer le sceau des Etats-Unis.Donné dans la ville de Washington le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-quatre, cent quarante-neuvième année de l’indépendance des Etats-Unis.2 Voir ci dessus.