type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
642.100

  Règlement
  d'application de la loi fiscale

  (RALF)

  du 25.08.1976 (état 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les dispositions de l'article 243 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    sur la proposition du Département des finances,

  ordonne:

Art. 1

Etablissement stable (art. 3 et 74 LF)

1

Est considéré comme établissement stable au sens des articles 3 et 74 de la loi fiscale, un établissement dont la durée d'activité dans le canton dépasse douze mois.

Art. 2

Enfants mineurs (art. 6 LF)

1

Un salaire versé en faveur de l'enfant mineur ne peut être déduit que si une activité lucrative découlant d'une collaboration effective est dûment établie.

Art. 3

Indivision (art. 7 LF)

1

Une indivision ou une hoirie dont les ayants droit ne sont pas connus est imposée comme telle.

Art. 4

Revenu agricole (art. 14 LF)
    1. Notion

1

Est considéré comme revenu agricole, tout revenu provenant de la culture du sol, soit par production animale, soit par production végétale, à l'exception de la pisciculture et de l'élevage des chiens ainsi que du produit de l'exploitation de pépinières, de champs de bois pour la vigne, d'installations horticoles, de l'engraissement de bovins, de porcheries et de parcs avicoles ne faisant pas partie d'une exploitation agricole.

2

Le rendement de l'apiculture fait également partie du revenu agricole.

Art. 5 *

2. Exploitation avec comptabilité et relevés

1

Les exploitations agricoles qui tiennent ou qui doivent tenir une comptabilité sont taxées sur la base de leurs comptes. A partir d'un rendement agricole brut régulier de 75'000 francs, les exploitations agricoles, les marchands de vins, les marchands de fruits et les propriétaires-encaveurs ont l'obligation de tenir une comptabilité ou, à défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses, ainsi que des prélèvements et apports privés. *

2

… *

Art. 6 *

3. Déclaration simplifiée

1

Les exploitations qui ont un rendement agricole brut inférieur à 75'000 francs peuvent remplir une déclaration simplifiée. Les règles sont précisées aux articles 7 à 13 du présent règlement.

Art. 7

4. Evaluation du revenu
    a) Principe

1

Le revenu agricole s'obtient en déduisant du rendement brut les frais spécifiques et les frais de structure, le coût de la main-d'oeuvre salariée, les frais d'estivage, les intérêts passifs et les fermages.

Art. 8

b) Frais spécifiques et de structure, revenu social

1

Les frais spécifiques d'exploitation comprennent notamment:

      a)

      l'achat de fumier et d'engrais;

      b)

      l'achat de semences;

      c)

      l'achat de produits de traitement;

      d)

      l'achat de produits fourragers;

      e)

      l'achat de litière;

      f)

      les frais de vétérinaire;

      g)

      les assurances.

2

Les frais de structure comprennent notamment:

      a)

      les amortissements;

      b)

      l'entretien, les réparations et les assurances du cheptel mort;

      c)

      les frais de carburants;

      d)

      les frais de gérance;

      e)

      les frais divers professionnels.

3

On dénomme revenu social le rendement brut obtenu après déduction des frais spécifiques et des frais de structure.

Art. 9 *

c) Revenu social

1

Le revenu social des cultures fruitières, maraîchères, des autres cultures et de l'élevage de bétail, s'obtient en déduisant des rendements bruts les frais spécifiques et de structure fixés de manière forfaitaire. *

Art. 10 *

d) Forfaits

1

Les forfaits sont fixés d'après les éléments ressortant des comptabilités valaisannes, des données de l'Administration fédérale des contributions, du secrétariat de l'Union suisse des paysans et du Département de l'économie publique.

2

Ils sont déterminés comme il suit:

      a)

      pour les cultures fruitières, maraîchères et les petits fruits en pour cent du produit brut;

      b)

      pour l'élevage du bétail d'après les unités de gros bétail (UGB);

      c)

      pour la vigne d'après les surfaces en rapport;

      d)

      pour les grandes cultures d'après la surface exploitée.

Art. 11 *

    …

Art. 12 *

    …

Art. 13

g) Rendement des forêts

1

Le rendement forestier est constitué par le produit des ventes annuelles, diminué des frais d'exploitation.

Art. 14

5. Organisations agricoles

1

Tous les deux ans, les organisations agricoles du canton, représentées par la Chambre valaisanne de l'agriculture, donneront leur préavis accompagné de calculs statistiques.

Art. 15

Assurances risque pur (art. 18 et 29 LF)

1

On entend par assurances risque pur au sens des articles 18 alinéa 1 et 29 alinéa 1 lettre g les assurances concernant la vie, à l'exclusion des assurances de choses qui ne font pas partie de la fortune commerciale. *

Art. 16

Déductions liées à la fortune (art. 28 LF)

1

Les frais liés à la fortune privée sont:

      a)

      pour la fortune mobilière les dépenses effectives d'administration;

      b)

      pour la fortune immobilière:

      1.

      les frais effectifs,

      2. *

      au lieu des frais effectifs ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement assimilés aux frais d'entretien (section II), le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire.

2

La déduction forfaitaire se calcule comme il suit: *

      a) *

      10 pour cent du rendement brut des loyers ou de la valeur locative déterminante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans;

      b) *

      20 pour cent du rendement brut des loyers ou de la valeur locative déterminante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à dix ans.

3

Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire. *

4

… *

5

La déduction forfaitaire n'est pas applicable pour les immeubles utilisés par des tiers principalement à des fins commerciales. *

Art. 16a *

    …

Art. 17

Déductions pour enfants (art. 31 al. 1 let. b LF)

1

Les déductions prévues sous l'article 31 alinéa 1 lettre b de la loi, sont accordées si le contribuable supporte au minimum 50 pour cent des frais d'entretien et de formation.

Art. 17a *

Dépenses personnelles

1

Le montant servant à couvrir les dépenses personnelles au sens de l'article 31 alinéa 1 lettre f est fixé à 4'800 francs par année.

Art. 18

Impôt sur les gains immobiliers
    1. Objet de l'impôt (art. 44 LF)

1

Lorsque, dans un but de diminuer l'impôt sur les gains immobiliers ou d'y échapper, la vente d'un immeuble est faite en plusieurs étapes, les produits de toutes les ventes sont additionnés pour déterminer le gain réalisé.

Art. 19 *

    …

Art. 20 *

    …

Art. 21 *

    …

Art. 22 *

    …

Art. 23 *

    …

Art. 24 *

    …

Art. 25 *

    …

Art. 26

Personnes morales
    1. Charge hypothécaire normale (art. 79 al. 2 LF)

1

La charge hypothécaire normale au sens de l'article 79 alinéa 2 de la loi ne pourra dépasser le 70 pour cent de la valeur cadastrale des immeubles. Les intérêts passifs seront calculés en fonction de la dette admise en défalcation.

Art. 27 *

    …

Art. 28 *

2. Impôt sur le capital
    a) En général, b) Réserves latentes

1

Le capital-actions ou le capital social libéré, au moins, est imposable, sous réserve de l'article 95 alinéa 2.

2

Les réserves latentes entrant en ligne de compte pour la détermination du capital propre sont celles qui proviennent des bénéfices imposés dès le 1er janvier 1951.

Art. 29 *

    …

Art. 30 *

    …

Art. 31 *

    …

Art. 32 *

    …

Art. 33 *

    …

Art. 34 *

    …

Art. 35 *

    …

Art. 36 *

    …

Art. 37 *

    …

Art. 37a *

Art. 38 *

    …

Art. 39 *

    …

Art. 40

Expertise (art. 131)

1

Si le contrôle de la comptabilité et des pièces justificatives ne peut se faire dans le canton, les frais de déplacements sont mis à la charge du contribuable.

Art. 41

Impôt sur les successions et donations - Procédure (art. 149 LP)

1

L'Office cantonal de l'état civil communique les décès au Service cantonal des contributions. Les instances et les personnes qui détiennent des testaments pouvant donner lieu à un impôt sur les successions et donations communiquent une copie de ce testament dans les 30 jours dès la connaissance du décès, au Service cantonal des contributions. Le secret professionnel demeure réservé.

2

Pour les successions dont les bénéficiaires sont soumis à l'impôt, il sera établi une déclaration d'impôt.

3

Pour le surplus, les dispositions de procédure (art. 131-142 de la loi) sont applicables par analogie.

Art. 41a *

Autorité en cas d'inventaire

1

L'autorité compétente pour établir un inventaire au décès au sens de l'article 160 alinéa 2 est le juge de commune.

Art. 42

Frais d'encaissement (art. 164 ss LF)

1

Les frais de sommation et de poursuite sont à la charge du contribuable.

Art. 42a *

Indexation des déductions forfaitaires

1

Pour la période de taxation 1989-1990, l'indexation est établie sur la base de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation allant du 1er janvier 1987 jusqu'au 30 novembre 1988. Pour les périodes subséquentes, elle va du 31 octobre jusqu'au 31 octobre et est de deux ans. *

Art. 43

Entrée en vigueur (art. 243 LF)

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977.

  RCV RO/AGS 1976 f 263 | d 265


text:
642.101

  Règlement
  d'organisation et de fonctionnement de la Commission cantonale de recours en matière fiscale

  du 22.03.2000 (état 31.03.2000)

  La Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais

    vu l'article 219a alinéa 6 de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF);

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

Composition

1

La commission cantonale de recours en matière fiscale (ci-après: la commission) est composée:

      a)

      d'un président;

      b)

      de deux vice-présidents de langue maternelle officielle distincte;

      c)

      de quatre autres membres;

      d)

      de sept membres-suppléants.

2

Elle est assistée d'un secrétaire et du personnel de chancellerie nommés par le Conseil d'Etat.

Art. 2

Statut et pouvoir d'examen et d'instruction

1

La commission statue, en qualité d'autorité judiciaire indépendante de l'administration, sur tous les recours contre des décisions des autorités de taxation, et contre les décisions en matière de répétition de l'impôt et de répartition intercommunale de l'impôt.

2

Elle dispose d'un pouvoir d'examen illimité en fait et en droit, et peut aussi bien confirmer la décision attaquée que la modifier en faveur ou en défaveur du recourant, après avoir, en ce dernier cas, entendu celui-ci.

3

Elle ordonne d'office, dans le cadre de l'instruction, toutes les mesures d'enquête nécessaires, notamment:

      a)

      le dépôt de pièces;

      b)

      l'audition des parties, de témoins, ou de personnes entendues à titre de renseignement;

      c)

      l'aménagement d'expertises;

      d)

      l'aménagement d'inspections des lieux.

2 Attributions spécifiques

Art. 3

Président

1

Le président a les attributions suivantes:

      a)

      il fixe les dates et le lieu des séances plénières et des autres séances qu'il préside;

      b)

      il établit l'ordre du jour des séances et désigne les rapporteurs, possibilité lui étant offerte de déléguer en tout ou partie cette compétence au secrétaire;

      c)

      il dirige les délibérations;

      d)

      il contrôle la rédaction des décisions et leur notification;

      e)

      il prend toutes les mesures utiles à la conduite de la procédure;

      f)

      il signe collectivement avec le secrétaire les décisions prises sous la présidence;

      g)

      il statue comme juge unique:

      1.

      sur les recours qui sont manifestement irrecevables,

      2.

      sur les recours qui sont devenus sans objet ou ont été retirés (décision de classement).

2

Lorsque le président est absent, ou qu'il s'est récusé, il est remplacé par l'un ou l'autre des vice-présidents, en principe selon la langue des dossiers traités.

Art. 4

Vice-présidents

1

Les vice-présidents ont les attributions suivantes:

      a)

      ils remplacent le président chaque fois que celui-ci le requiert. En ce cas, ils ont les mêmes attributions que le président;

      b)

      ils président les cours pour lesquelles ils ont été désignés si cette attribution n'est pas assumée par le président.

Art. 5

Rapporteurs

1

Peuvent être désignés comme rapporteur, le président, le vice-président, les autres membres, et les membres-suppléants.

2

Les rapporteurs ont les attributions suivantes:

      a)

      ils étudient les dossiers qui leur sont soumis pour examen;

      b)

      ils procèdent à toute investigation qu'ils jugent utile sous réserve des auditions, des inspections des lieux, et des expertises;

      c)

      ils rédigent pour chaque dossier soumis un rapport dans leur langue maternelle.

3

Le secrétaire de la commission peut fonctionner comme rapporteur, mais avec voix consultative seulement.

Art. 6

Secrétaire

1

Le secrétaire est chargé de:

      a)

      enregistrer le courrier adressé à la commission;

      b)

      tenir un registre des recours selon l'ordre chronologique de réception;

      c)

      expédier la correspondance;

      d)

      examiner pour chaque recours si les conditions de recevabilité formelle sont satisfaites et requérir le cas échéant les compléments nécessaires;

      e)

      conduire l'échange d'écritures;

      f)

      sur délégation du président, établir l'ordre du jour des séances et convoquer les membres;

      g)

      fonctionner comme rapporteur pour les dossiers qui lui sont attribués;

      h)

      assister la commission et les rapporteurs pour l'instruction et leur procurer un appui juridique;

      i)

      ssister aux séances et tenir le procès-verbal des délibérations;

      j)

      rédiger les judicata et les décisions, les signer avec le président, et procéder à leur notification;

      k)

      rédiger les déterminations de la commission en cas de recours au Tribunal fédéral ou au Tribunal cantonal;

      l)

      veiller à l'encaissement des frais de procédure;

      m)

      veiller à l'archivage des dossiers;

      n)

      établir chaque année le décompte des indemnités revenant aux membres de la commission, et procéder au paiement de celles-ci;

      o)

      établir chaque année le projet de rapport d'activité de la commission;

      p)

      tenir à jour les classeurs de la jurisprudence de la commission, et remettre annuellement les compléments aux membres;

      q)

      veiller, selon les instructions de la commission, à la restitution des classeurs et dossiers au terme du mandat de chaque commissaire.

2

Le secrétaire est secondé par du personnel de chancellerie mis à sa disposition par le Conseil d'Etat.

3 Organisation et fonctionnement

Art. 7

Cours

1

Pour le traitement des recours, la commission peut se diviser en cours de trois membres, présidées par le président ou les vice-présidents.

2

Au début de chaque période, la commission détermine le nombre de cours, leur composition et leurs attributions.

3

Lorsque l'un des membres d'une cour le demande, l'affaire est traitée en séance plénière de la commission.

4

Pour tous les cas où l'unanimité des trois membres habilités à prendre la décision n'est pas réunie, le dossier sera également traité en séance plénière de la commission.

5

Les décisions qui créent une nouvelle jurisprudence ou modifient une jurisprudence existante doivent en tous les cas être traitées en séance plénière.

Art. 8

Lieu et dates des séances

1

La commission et les cours siègent aussi souvent que cela est nécessaire.

2

Les dates et le lieu des séances (en principe Palais de Justice à Sion) sont fixés par le président de la commission, respectivement par les présidents des cours.

Art. 9

Convocation aux séances

1

Les membres sont convoqués aux séances en principe au moins 25 jours à l'avance.

2

Les convocations indiqueront les affaires à traiter ainsi que les rapporteurs désignés.

3

Pour les séances plénières, sont convoqués les sept membres de la commission ainsi que deux à trois membres-suppléants, ceci pour palier aux absences et récusations éventuelles.

4

Pour les séances des cours, sont convoqués trois membres, dont le président de la commission ou l'un des vice-présidents, ainsi que deux membres-suppléants.

5

Il est établi un "tournus" tendant, dans la mesure du possible, à ce que chaque membre-suppléant siège un nombre égal de fois.

Art. 10

Empêchement et récusation

1

Les membres convoqués qui ne peuvent assister à une séance, ou qui chargés de rapporter se récusent, doivent en informer le secrétaire dans les cinq jours dès réception de la convocation.

Art. 11

Rapports

1

Sept jours au plus tard avant la séance, les rapporteurs remettent au secrétaire leur(s) rapport(s) écrit(s).

2

Le secrétaire assure la distribution diligente des rapports aux membres.

3

Les rapports sont d'usage strictement interne, et ne peuvent en aucun cas être communiqués aux parties.

Art. 12

Ordre de traitement des dossiers

1

Sauf motifs particuliers, les séances se déroulent selon l'ordre des dossiers figurant sur les convocations.

2

Le rapporteur présente son rapport, et répond aux questions éventuelles des autres membres.

Art. 13

Mesures d'instruction complémentaires

1

Avant de statuer, la commission ou les cours vérifient si des mesures d'instruction complémentaires sont nécessaires ou utiles, et, dans l'affirmative, en ordonnent la mise en oeuvre.

Art. 14

Auditions et inspections des lieux

1

Les auditions des parties, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement, se font soit en séance de la commission ou des cours, soit par une délégation de celles-ci. La délégation se compose du président ou d'un vice-président, du rapporteur et du secrétaire.

2

Il n'est procédé à des auditions que dans la mesure où celles-ci paraissent utiles pour élucider des éléments pertinents.

3

La partie qui requiert une audition doit déposer un questionnaire écrit. Le rapporteur et les autres membres peuvent proposer des questions complémentaires.

4

Pour l'audition des personnes entendues à titre de renseignement ou de témoins, sont applicables par analogie les dispositions de l'article 18a de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

5

Avant leur audition personnelle, les parties sont exhortées à dire la vérité et leur attention est attirée sur les sanctions pénales d'une fausse déclaration en justice.

6

Les auditions font l'objet d'un procès-verbal dressé séance tenante et signé par les parties.

7

Les inspections des lieux sont effectuées par une délégation de la commission ou des cours composée en principe du président ou d'un vice-président, du rapporteur et du secrétaire. Pour les cas simples, les inspections des lieux pourront être effectuées par le secrétaire ou le rapporteur.

Art. 15

Délibérations

1

Les délibérations de la commission et des cours ne sont pas ouvertes aux parties.

2

Dans le cadre des délibérations, il est procédé tout d'abord à une discussion générale. Lorsque cette discussion est terminée, et s'il n'y a pas unanimité dans les avis exprimés, le président de la commission ou de la cour dirige le vote en désignant les membres qui peuvent y participer (sept membres pour les séances plénières, et trois membres pour les séances des cours).

3

Le rapporteur a le droit de vote qu'il soit membre ou membre-suppléant; le secrétaire a voix consultative.

4

Le choix des autres membres habilités à voter s'effectue selon les critères successifs suivants:

      a)

      qualité (président, vice-président, membre, membre-suppléant);

      b)

      ancienneté au sein de la commission;

      c)

      âge.

4 Dispositions diverses et finales

Art. 16

Diffusion de la jurisprudence

1

Tout en respectant le secret fiscal, la commission décide de la publication de sa jurisprudence et en fixe les modalités.

Art. 17

Rapport d'activité

1

La commission établit chaque année un rapport d'activité qu'elle tient à disposition du Grand Conseil.

Art. 18

Abrogation et entrée en vigueur

1

Le présent règlement abroge le règlement interne de la commission du 22 janvier 1981.

2

Il entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 13/2000


text:
642.102

  Arrêté
  fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt

  du 21.12.2011 (état 01.01.2011)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu les articles 57 alinéa 3 et 58 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu l’article 219a alinéa 5 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

  arrête:

Art. 1

Rétribution

1

Le président de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt reçoit au titre d'indemnité de présence, pour l'étude des causes et pour les aspects administratifs et organisationnels un montant forfaitaire annuel de 8'000 francs. Pour l'élaboration de rapports, il bénéficie des mêmes indemnités que celles valant pour les autres membres.

2

Pour les autres membres (vice-présidents, membres, et membres-suppléants), les indemnités de présence, pour l'étude des causes, et pour l'élaboration des rapports, sont fixées comme suit:

      a)

      par jour

      Fr. 500

      b)

      par demi-jour

      Fr. 250

      c)

      par heure isolée

      Fr. 60

Art. 2

Indemnités de déplacement

1

Les indemnités de déplacement (transports et repas) sont fixées conformément à l’arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

Art. 3

Secrétariat et autres frais

1

Pour les travaux de secrétariat (dactylographie) effectués par des tiers, l'indemnité est fixée à 50 francs par heure.

2

Les autres frais (port, téléphone, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

Art. 4

Versement

1

Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis en collaboration avec les intéressés par le secrétariat de la Commission et visés par son président.

Art. 5

Publication et entrée en vigueur

1

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel; il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, et abroge dès cette date l’arrêté concernant le même objet du 15 janvier 1997.

  RCV BO/Abl. 52/2011


text:
642.103

  Arrêté
  fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale d'impôts des personnes morales et de la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques

  du 02.09.2009 (état 01.01.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 218 alinéas 2 et 3 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

  arrête:

Art. 1

1

Les indemnités de présence des membres des Commissions d'impôts des personnes morales et des personnes physiques sont fixées comme suit (excepté les membres qui sont fonctionnaires de l'Etat):

      a)

      par jour

      Fr. 350

      b)

      par demi-jour

      Fr. 220

      c)

      par heure isolée

      Fr. 50

Art. 2

1

L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.

2

En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (dans le canton CFF 2e classe et hors du canton CFF 1er classe ou PTT billet indigène).

3

Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de Fr. 0.70.

4

Les indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

Art. 3

1

Les indemnités sont payées selon un décompte établi par le Service cantonal des contributions.

Art. 4

1

Le présent arrêté abroge l'arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale pour la taxation des personnes morales du 14 janvier 1998.

2

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.

  RCV BO/Abl. 37/2009


text:
642.104

  Arrêté
  fixant les émoluments du Service cantonal des contributions

  du 22.04.2009 (état 01.01.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 138a et 166a de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

1

Les émoluments et le prix des documents perçus par le Service cantonal des contributions sont fixés comme il suit:

Art. 2

1

Le montant des émoluments administratifs est le suivant:

      a)

      pour le traitement d'une demande individuelle de prolongation de délai: 20 francs;

      b)

      pour des décisions et des avis préalables: de 200 à 2'000 francs;

      c) *

      pour chaque sommation pour non-dépôt de la déclaration d'impôt et pour la sommation dans la procédure de perception: 25 francs;

      d) *

      pour chaque introduction d'une poursuite: 40 francs;

      e)

      pour chaque délai de paiement à partir d'un montant de 2'000 francs: de 30 à 100 francs;

      f)

      pour les décisions de remise partielle ou défavorable à partir d'un montant de 1'000 francs: de 50 à 500 francs;

      g)

      pour des renseignements juridiques, par heure de travail: de 80 à 150 francs;

      h)

      pour des travaux administratifs exceptionnels, par heure de travail: de 60 à 120 francs;

      i)

      pour des recherches, par heure de travail: 20 francs.

2

Les émoluments pour les demandes individuelles de délais et pour les sommations peuvent être facturés sur le bordereau d'impôt cantonal de l'année fiscale concernée.

Art. 3

1

Le montant des émoluments de chancellerie est le suivant:

      a)

      photocopie de la déclaration: dix francs;

      b)

      photocopie annexe isolée: cinq francs;

      c)

      photocopie par page: un francs;

      d)

      photocopie certifiée conforme, en sus: cinq francs;

      e)

      attestation de type fiscal: 20 francs.

Art. 4

1

Le prix des documents supplémentaires est le suivant:

      a)

      déclaration originale complète: deux francs;

      b)

      déclaration copie complète: deux francs;

      c)

      déclaration hors canton: deux francs;

      d)

      annexes (agriculteurs, etc.): deux francs;

      e)

      certificat de salaire, état des dettes, détails des loyers: 20 centimes;

      f)

      guide: deux francs;

      g)

      étiquettes pour les communes, par adresse: 20 centimes.

Art. 5

1

L'émolument donnant droit à une autorisation annuelle pour une demande collective de délai (accès par internet) pour le dépôt de la déclaration d'impôts des personnes physiques et des personnes morales est fixé à 250 francs.

2

L'émolument annuel couvre les 50 premières demandes de délais. Pour les demandes supplémentaires et les demandes de prolongation de délai par internet, il est perçu par contribuable un émolument de cinq francs.

Art. 6

1

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2009.

  RCV BO/Abl. 26/2008


text:
642.105

  Arrêté
  relatif à l'impôt à forfait

  du 30.09.1992 (état 01.01.1993)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 11 de la loi fiscale concernant l'impôt global ou à forfait du 10 mars 1976;

    vu les articles 32 et 178 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    sur la proposition du Département des finances,

  arrête

Art. 1

1

Les barèmes de l'impôt à forfait, calculés selon un tarif moyen résultant des articles 32 et 178 de la loi fiscale de 1976, sont les suivants:

2

Barèmes des impôts cantonaux:

      Classe de revenu imposable (Fr.)

      Taux (%)

      Produit de l'impôt (Fr.)

      500 à 7'600

      2.0000

      152.00

      7'700 à 15'300

      2.7922

      427.20

      15'400 à 23'000

      3.6928

      849.35

      23'100 à 30'700

      4.5942

      1'410.40

      30'800 à 46'100

      6.2976

      2'903.20

      46'200 à 61'400

      7.6915

      4'722.60

      61'500 à 76'800

      8.9943

      6'907.60

      76'900 à 92'200

      10.4960

      9'677.30

      92'300 à 107'500

      11.7903

      12'674.55

      107'600 à 122'900

      12.9932

      15'968.65

      123'000 à 138'300

      13.2988

      18'968.65

      138'400 à 153'700

      13.4996

      20'748.90

      153'800 à 169'000

      13.5497

      22'899.00

      169'100 à 184'400

      13.5997

      25'077.85

      184'500 à 199'800

      13.6498

      27'272.30

      199'900 à 215'100

      13.6996

      29'467.85

      215'200 à 230'500

      13.7497

      31'693.05

      230'600 à 245'900

      13.7998

      33'933.70

      246'000 à 261'100

      13.8492

      36'160.25

      261'200 à 276'700

      13.8999

      38'461.00

      276'800 à 292'100

      13.9500

      40'747.95

      292'200 à 307'500

      14.0000

      43'050.00

      307'600 et plus

      14.0000

3

Barème des impôts communaux:

      Classe de revenu imposable (Fr.)

      Taux (%)

      Produit de l'impôt (Fr.)

      500 à 6'000

      2.6000

      156.00

      6'100 à 12'000

      3.4949

      419.40

      12'100 à 18'000

      4.6508

      837.15

      18'100 à 24'000

      5.6854

      1'364.50

      24'100 à 36'000

      7.4946

      2'698.05

      36'100 à 48'000

      8.7970

      4'222.55

      48'100 à 60'000

      9.7123

      5'827.40

      60'100 à 72'000

      10.3678

      7'464.80

      72'100 à 84'000

      10.8898

      9'147.45

      84'100 à 96'000

      11.4056

      10'494.40

      96'100 à 108'000

      11.6806

      12'615.05

      108'100 à 120'000

      11.8192

      14'183.05

      120'100 à 132'000

      11.9482

      15'771.60

      132'100 à 144'000

      12.0771

      17'391.05

      144'100 à 156'000

      12.2061

      19'041.50

      156'100 à 168'000

      12.3349

      20'722.65

      168'100 à 180'000

      12.4639

      22'435.00

      180'100 à 192'000

      12.5928

      24'178.20

      192'100 à 204'000

      12.7217

      25'952.25

      204'100 à 216'000

      12,8506

      27'757.30

      216'100 à 228'000

      12.9247

      29'468.30

      228'100 à 242'000

      13.0000

      31'460.00

      242'100 et plus

      13.0000

4

De 7'600 à 307'500 francs pour les impôts cantonaux et de 6'000 à 242'000 francs pour les impôts communaux, le taux de l'impôt se calcule par interpolation. Les fractions inférieures à 100 francs sont négligées.

5

Pour les revenus de capitaux mobiliers placés en Suisse et pour les revenus pour lesquels le contribuable bénéficie d'un dégrèvement partiel ou total des impôts étrangers en application d'une convention conclue par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions, les taux sont réduits de moitié.

Art. 2

1

Le contribuable imposé à forfait a droit aux déductions sociales des articles 32 alinéa 3 et 178 alinéa 3 de la loi fiscale.

2

Il ne bénéficie pas d'autres réductions.

3

Les règles susmentionnées sont applicables pour la détermination des éléments du revenu au sens de l'article 11 alinéa 3 de la loi fiscale.

Art. 3

1

L'impôt à forfait est accordé pour la première fois à la demande du contribuable. Le contribuable déjà soumis précédemment à cet impôt reçoit d'office une déclaration d'impôt à forfait.

2

Le contribuable imposé à forfait doit indiquer dans sa déclaration d'impôt aussi bien sa dépense que les revenus de l'article 11 alinéa 3 de la loi fiscale.

Art. 4

1

Les bases pour la fixation de la dépense sont celles de l'ordonnance du Département fédéral des finances et douanes concernant la perception à forfait de l'impôt fédéral direct du 17 août 1982.

2

Au surplus, les dispositions de la loi fiscale, notamment celles concernant les procédures de taxation, de réclamation, de recours, de révision et de perception sont applicables par analogie.

Art. 5

1

La taxation et la perception de l'impôt cantonal à forfait est du ressort du Service cantonal des contributions.

2

La perception de l'impôt communal à forfait est de la compétence de l'administration communale.

Art. 6

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

  RCV RO/AGS 1992 f 361 | d 380


text:
642.106

  Arrêté
  relatif à la perception des impôts cantonaux et communaux par acomptes

  du 26.08.1992 (état 01.01.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 161, 163 et 164 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    vu l'obligation pour le Conseil d'Etat d'édicter les dispositions d'application de la perception des impôts par acomptes;

    sur la proposition du Département des finances,

  arrête:

Art. 1

1

Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice, le capital et les immeubles des personnes morales et les impôts communaux personnels et fonciers sont perçus en cinq acomptes.

Art. 2

1

Le montant de chaque acompte correspond au 1/5 de l'impôt de l'année précédente ou de la dernière taxation ou du montant présumé. *

2

Pour l'année 2009, le barème de l'impôt cantonal sur le revenu est corrigé de dix pour cent afin de compenser les effets de la progression à froid. L'abattement par enfant sur le montant d'impôt cantonal est doublé pour tenir compte de la défiscalisation des allocations familiales. Il est laissé aux communes la liberté de fixer la nouvelle base de calcul. *

3

… *

Art. 3

1

Sont exempts de la perception par acomptes:

      a)

      les contribuables qui n'atteignent pas un montant d'impôt de 300 francs;

      b)

      les contribuables imposés à la source.

Art. 4

1

Les tranches sont échues comme il suit:

      a)

      première tranche

      10 février

      b)

      deuxième tranche

      10 avril

      c)

      troisième tranche

      10 juin

      d)

      quatrième tranche

      10 août

      e)

      cinquième tranche

      10 octobre

Art. 5 *

1

Pour l'impôt anticipé 2001-2002, l'échéance générale est arrêtée au 10 décembre 2003.

2

Dès 2003, l'échéance générale de l'impôt anticipé est fixée au 10 décembre de l'année suivante.

3

Les impôts seront notifiés aux contribuables au fur et à mesure de l'avancement des travaux de taxation.

Art. 6

1

Pour le paiement des acomptes et de l'impôt dû selon le décompte final, une invitation au paiement accompagnée d'un bulletin de versement est adressée au contribuable.

Art. 7

1

Les acomptes et l'impôt dû selon le décompte final doivent être payés dans les 30 jours à compter de leur échéance.

2

En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû dès l'expiration de ce délai.

Art. 8

1

Le trop-payé facturé sera, après notification du décompte final, remboursé avec un intérêt calculé dès le jour du paiement. Le taux d'intérêt est identique à celui de l'intérêt moratoire.

Art. 9 *

1

Sur les acomptes d'impôts cantonaux des personnes physiques, il est imputé un impôt anticipé présumé. L'imputation est effectuée sur la première tranche d'impôt et l'excédent éventuel sur les tranches suivantes.

2

L'impôt anticipé supputé est fixé à 80 pour cent du dernier impôt anticipé bonifié, à l'exclusion de l'impôt grevant les revenus casuels.

3

La mise en compte définitive de l'impôt anticipé s'opère dans le décompte final.

4

Si un excédent d'impôt anticipé subsiste après imputation de l'impôt cantonal et d'arriérés celui-ci est remboursé.

Art. 10

1

Les conseils communaux peuvent décider de percevoir les impôts par tranches.

Art. 11

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

  RCV RO/AGS 1992 f 357 | d 375


text:
642.107

  Arrêté
  fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement

  du 11.02.1987 (état 12.07.1991)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les frais de sommation et de poursuite encourus par l'autorité de perception des impôts cantonaux;

    vu l'article 94 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

    vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

    vu l'article 42 du règlement d'exécution du 25 août 1976 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    sur la proposition du Département des finances,

  arrête:

Art. 1

1

Pour chaque sommation chargée, l'émolument est fixé à 10 francs. *

Art. 2

1

Pour chaque introduction d'une procédure de poursuite, l'émolument est fixé à 20 francs. *

Art. 3

1

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1987 f 103 | d 107


text:
642.108

  Ordonnance
  sur la communication aux autorités fiscales des transferts de propriété immobilière

  du 20.12.2000 (état 01.01.2001)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes;

    vu les articles 44 à 52 de l'impôt sur les gains immobiliers et 111 à 118 de l'impôt sur les successions et donations;

    vu la loi d'application du Code civil suisse et plus particulièrement son article 76;

    sur la proposition du Département des finances et de l'économie,

  ordonne:

Art. 1

1

Les officiers publics et les personnes habilitées à requérir au Registre foncier des transferts de propriété sont tenus de communiquer, pour chaque immeuble, aux offices de Registre foncier à l'intention des autorités fiscales les renseignements ci-après:

      a)

      nom, prénom, filiation, origine, date de naissance, domicile et adresse exacte des aliénateurs et des acquéreurs;

      b)

      nature du contrat;

      c)

      prix de vente ou valeur des immeubles transférés;

      d)

      commune de situation des immeubles;

      e)

      description de chaque immeuble avec indication de sa provenance et de sa taxe cadastrale.

2

Un formulaire-type est à disposition des officiers publics au siège de chaque arrondissement du Registre foncier.

Art. 2

1

Ne sont pas soumis à la présente ordonnance les actes portant sur des transferts de propriété dont la provenance est supérieure à 20 ans et la valeur du transfert inférieure à 5'000 francs.

Art. 3

1

Les officiers publics perçoivent auprès de la personne qui supporte les frais d'acte un émolument de chancellerie de 20 francs pour chaque transfert immobilier.

2

Cet émolument peut être augmenté jusqu'à 50 francs au maximum si les éléments à communiquer sont nombreux et complexes.

Art. 4

1

La présente ordonnance entre en vigueur pour tous les actes présentés pour inscription au Registre foncier après le 1er janvier 2001. Elle sera publiée au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 2001 f 109 | d 113


text:
642.109

  Arrêté
  fixant les indemnités aux membres de la Commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels

  du 18.12.2013 (état 01.01.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 220 alinéa 2 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    sur la proposition du Département des finances et des institutions,

  arrête:

Art. 1

1

Les indemnités de présence des membres de la commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels sont fixées comme suit (excepté les membres qui sont fonctionnaires de l'Etat):

      a)

      pour la présidence:

      1.

      par jour: 400 francs,

      2.

      par demi-jour: 250 francs,

      3.

      par heure isolée: 60 francs;

      b)

      pour les membres:

      1.

      par jour: 350 francs,

      2.

      par demi-jour: 220 francs,

      3.

      par heure isolée: 50 francs.

Art. 2

1

L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.

2

En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (dans le canton, CFF 2e classe - hors canton, CFF 1re classe ou Car Postal billet indigène).

3

Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de Fr. 0.70.

4

Les indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

Art. 3

1

La participation minimale de l'employeur se monte à 500 francs par mois pour une activité à plein temps.

Art. 4

1

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

  RCV BO/Abl. 2/2014


text: Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique sans signature   642.111  Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt  des personnes physiques par voie  électronique sans signature  du 24.01.2018 (état 01.01.2018)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu les articles 132 alinéa 2bis et 243 de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF);   sur la proposition du Département des finances et de l’énergie,  ordonne:  Art.  1 But  1 La présente ordonnance définit les conditions et précise les modalités du  dépôt uniquement par voie électronique de la déclaration d’impôts des per- sonnes physiques, c’est-à-dire sans signature. 2 Elle ne s’applique pas à la déclaration déposée par voie postale, ni à la  déclaration  déposée  par  voie  électronique confirmée  par  le  dépôt  d’une  quittance signée.  Art.  2 Conditions  1 Tout contribuable peut déposer sa déclaration fiscale uniquement par voie  électronique aux conditions prévues dans le présent article. 2 Le contribuable qui dépose sa déclaration d’impôt  uniquement  par voie  électronique doit utiliser le logiciel officiel "VSTax" qui peut être téléchargé  sur le site Internet du Service cantonal des contributions (ci-après: SCC),  ou un autre logiciel tiers certifié pour cette procédure. 3 Il joint à la déclaration d’impôt, sous forme électronique, les pièces justifi- catives définies par le SCC.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.111  Art.  3 Identification du contribuable  1 Au  moment  du  dépôt  électronique  de  la  déclaration  d’impôt,  le  contri- buable atteste de son identité au moyen du mot de passe personnalisé in- diqué sur la formule de déclaration d’impôt. 2 Le mot de passe personnalisé remplace la signature individuelle.  Art.  4 Confirmation de réception  1 Le contribuable qui a déposé sa déclaration d’impôt par voie électronique  est immédiatement informé de la réussite ou de l’échec de son envoi et re- çoit, par le même canal, une quittance pour vérification. 2 En cas d’échec du dépôt,  le contribuable peut procéder à de nouveaux  envois par voie électronique ou faire parvenir la déclaration d’impôt par voie  postale.  Art.  5 Correction de la déclaration d’impôt  1 Le contribuable peut corriger sa déclaration d’impôt dans les dix jours sui- vants la confirmation de réception. 2 Passé ce délai, la déclaration ne peut plus être modifiée par voie électro- nique.  Art.  6 Délai  1 La déclaration doit être déposée dans le délai prescrit par le SCC. 2 La déclaration d’impôt est réputée déposée au moment où le contribuable  reçoit la quittance de réception. L’article 5 alinéa 1 est réservé. 3 Les dispositions relatives au retard du dépôt ou à la prolongation du délai  prévues pour la déclaration par voie postale s’appliquent à la déclaration  déposée par voie électronique.  Art.  7 Conservation des pièces et collaboration ultérieure  1 Le contribuable doit conserver durant dix ans les pièces justificatives rela- tives à une année fiscale. Sur demande, il les fournit au SCC (art. 134 LF).  2    642.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.01.2018 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2018  3    642.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.01.2018 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 5/2018  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Conditions 	Art. 3 Identification du contribuable 	Art. 4 Confirmation de réception 	Art. 5 Correction de la déclaration d’impôt 	Art. 6 Délai 	Art. 7 Conservation des pièces et collaboration ultérieure  		2018-02-21T10:11:07+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
642.200

  Ordonnance
  d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

  du 26.11.2003 (état 20.07.2012)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu les articles 35 et 73 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA);

    vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OIA);

    vu l'ordonnance fédérale du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996;

    vu l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967 (OIF);

    sur la proposition du Département des finances, de l'agriculture et des affaires extérieures,

  ordonne:

Art. 1

Autorités de première instance

1

Le Département des finances exerce la surveillance de l'application de la présente ordonnance.

2

Le Service cantonal des contributions veille à l'application uniforme des prescriptions fédérales dans le canton et exerce la surveillance de l'office auquel incombe le remboursement de l'impôt anticipé (art. 67 al. 1 OIA). Il a également les attributions suivantes:

      a)

      élaboration des formules et les instructions nécessaires;

      b)

      amendes jusqu'à 500 francs en cas d'inobservation des prescriptions d'ordre (art. 67 al. 3 LIA);

      c)

      dénonciation à l'administration fédérale des contributions des infractions prévues aux articles 61 et suivants LIA sur préavis de l'office cantonal de l'impôt anticipé.

3

Une section du service est désignée comme Office cantonal de l'impôt anticipé conformément à l'article 35 alinéa 3 LIA. Cet organe est chargé de l'exécution de la loi sur l'impôt anticipé dans la mesure où la compétence n'est pas réservée à une autre autorité. Ses attributions comprennent notamment:

      a)

      réception et examen des demandes en remboursement (art. 52 al. 1 LIA);

      b)

      fixation du droit au remboursement (art. 52 al. 2 LIA);

      c)

      traitement des réclamations (art. 53 LIA);

      d)

      décision de restitution en cas de remboursement à tort (art. 58 al. 1 LIA);

      e)

      établissement pour la Confédération du relevé des montants d'impôt anticipé imputés ou remboursés (art. 57 LIA);

      f)

      conservation de la comptabilité et des pièces justificatives.

Art. 2

Autorités de recours

1

La Commission cantonale de recours en matière d'impôts, instituée par les articles 150 à 153 de la loi fiscale, est désignée comme juridiction au sens de l'article 35 alinéa 2 LIA.

2

Elle fonctionne également comme autorité de recours en matière d'amendes d'ordre (art. 67 al. 3 LIA).

Art. 3

Demande ordinaire

1

La demande de remboursement peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA).

2

La demande doit être présentée par écrit à l'autorité compétente sur formule officielle (art. 29 al. 2 LIA et 68 al. 1 OIA).

3

La demande doit être déposée dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration d'impôts; dans cette situation, l'état des titres tient lieu de demande de remboursement.

4

Le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue; le délai de péremption prévu par l'article 32 de la loi fédérale ne peut en aucun cas être prorogé, cela même lorsqu'une prolongation du délai pour la remise de la déclaration d'impôts dépasse ce délai péremptoire.

Art. 4

Demande extraordinaire

1

La demande peut être présentée exceptionnellement avant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue, lorsque de justes motifs ou des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient (art. 29 al. 3 LIA).

2

La demande doit être déposée auprès de l'Office cantonal de l'impôt anticipé avec indication des motifs.

Art. 5

Imputation

1

Le remboursement aux personnes physiques est effectué sous la forme d’imputation sur l’impôt cantonal dû sur le revenu et la fortune ou sur la dépense. Pour les gains de loterie, l’imputation est effectuée sur l’impôt cantonal et l’impôt communal sur ces gains. *

2

Pour les acomptes, les règles concernant la prise en compte de l'impôt anticipé sont celles fixées par l'article 9 de l'ordonnance sur la perception par acomptes des impôts cantonaux et communaux et du remboursement de l'impôt anticipé.

3

La mise en compte définitive de l'impôt anticipé s'opère dans le décompte final des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune, notifiés au contribuable. Le surplus peut être imputé sur des éventuels arriérés d'impôts cantonaux et des actes de défaut de biens relatifs à d'anciennes créances fiscales ou est remboursé en espèces aux intéressés.

Art. 6

Gains de loterie

1

L’impôt anticipé sur les gains de loterie peut, après déduction de l’impôt cantonal et de l’impôt communal dus, être imputé sur des éventuels arriérés d’impôts cantonaux et des actes de défaut de biens relatifs à d’anciennes créances fiscales ou est remboursé aux intéressés. *

2

Des gains bruts, les mises seront déduites jusqu'à concurrence de 5 pour cent. *

3

L'impôt anticipé est imputé au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA). *

4

La demande en remboursement de l'impôt anticipé doit être présentée sur formule officielle, simultanément avec la déclaration d'impôt ordinaire. L'article 3 est applicable par analogie. *

Art. 7

Remboursement de la retenue supplémentaire US

1

Le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt sur les dividendes et les intérêts américains est confié à l'Office cantonal de l'impôt anticipé.

2

La demande de remboursement doit être établie sur un formulaire spécial (feuille complémentaire US) délivré par l'Office cantonal de l'impôt anticipé et est déposée avec la déclaration d'impôt.

3

Elle peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus américains sont échus.

4

La retenue supplémentaire d'impôt sur les dividendes et les intérêts américains est imputée sur les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune. Le surplus peut être imputé sur des éventuels arriérés d'impôts cantonaux et des actes de défaut de biens relatifs à d'anciennes créances fiscales ou est remboursé en espèces aux intéressés.

Art. 8

Imputation forfaitaire d'impôt

1

L'imputation forfaitaire d'impôt est confiée à l'Office cantonal de l'impôt anticipé.

2

La demande d'imputation forfaitaire d'impôt doit être établie sur un formulaire spécial délivré par l'Office cantonal de l'impôt anticipé et est déposée au Service cantonal des contributions avec la déclaration d'impôts, munie des pièces justificatives.

3

Elle peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus sont échus.

Art. 9

Mode d'imputation et répartition

1

Pour les personnes physiques, le montant de l'imputation forfaitaire est imputé sur l'impôt cantonal dû sur le revenu et la fortune. Le surplus peut être imputé sur des éventuels arriérés d'impôts cantonaux et des actes de défaut de biens relatifs à d'anciennes créances fiscales ou est versé en espèces aux intéressés.

2

Pour les personnes morales, le remboursement a lieu en espèces.

3

La part de l'imputation forfaitaire qui n'est pas à la charge de la Confédération est répartie entre le canton et la commune de domicile ou du siège du requérant à raison de 50 pour cent.

4

Si le montant à la charge de la commune dépasse 1'000 francs, l'Office cantonal de l'impôt anticipé peut le répartir entre toutes les communes intéressées.

5

Les fractions inférieures à 100 francs restent à la charge de la commune de domicile ou du siège.

Art. 10

Voies de droit

1

La décision de remboursement peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de l'Office cantonal de l'impôt anticipé (art. 53 et 55 LIA).

2

La décision sur réclamation est sujette à recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts (art. 54 LIA).

3

La procédure est régie par la législation fédérale ou, lorsque la décision de remboursement a été liée à une décision de taxation (art. 55 LIA), par application analogique des dispositions de la loi fiscale.

Art. 11

Révision

1

Une demande en révision ou en rectification d'une erreur de calcul ou de transcription doit être adressée à l'autorité qui a pris la décision.

2

Pour le surplus, les articles 154 à 157 de la loi fiscale sont applicables.

Art. 12

1

L'ordonnance d'exécution du 20 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965, l'ordonnance d'exécution sur le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt US du 7 août 1953 et l'ordonnance d'exécution sur l'imputation forfaitaire d'impôt du 20 novembre 1968 sont abrogées.

2

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2003.

  RCV BO/AGS 2004 f 181 | d 189


text:
642.300

  Ordonnance
  concernant la fixation du caractère confiscatoire de l'impôt sur la fortune

  du 14.08.2002 (état 01.01.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 26 de la Constitution fédérale;

    vu l’article 243 de la loi fiscale valaisanne (LF);

    sur la proposition du Département des finances, de l’agriculture et des affaires extérieures,

  ordonne:

Art. 1

1

La présente ordonnance règle le caractère confiscatoire de l'impôt sur la fortune.

Art. 2

1

Les contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée dont les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la fortune dépassent 20 pour cent du revenu net imposable ont droit à une réduction d'impôt. La réduction correspond à la différence entre les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la fortune, et le 50 pour cent du rendement net de la fortune. Une franchise de 10'000 francs est appliquée à la réduction totale à répartir à raison de moitié entre l'impôt cantonal sur la fortune et l'impôt communal sur la fortune. Une imposition minimale de la moitié de l'impôt sur la fortune subsiste dans tous les cas. *

2

… *

3

… *

4

… *

5

Le rendement net de la fortune correspond au rendement brut de la fortune diminué des frais d'acquisition au sens de l'article 28 de la loi fiscale. *

6

La réduction d'impôt est répartie proportionnellement entre le canton et les communes. *

Art. 3

1

La présente modification sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2003/1er janvier 2005.

  RCV BO/Abl. 7/2005


text:
642.400

  Ordonnance
  sur l'impôt d'après la dépense

  du 04.05.2016 (état 01.01.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,

    vu les articles 11 et 241g de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    vu l'article 243 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    sur la proposition du Département des finances et des institutions,

  ordonne:

Art. 1

Fixation du montant minimum

1

Le montant minimum sur lequel est calculé l'impôt sur le revenu selon l'article 11 alinéa 3 lettre a de la loi fiscale est de 250'000 francs.

Art. 2

Déduction dans le cadre du calcul de l'impôt visé à l'article 11 alinéa 7 de la loi fiscale

1

Le calcul de l'impôt visé à l'article 11 alinéa 7 de la loi fiscale permet de déduire:

      a)

      les frais d'entretien d'immeubles mentionnés à l'article 28 de la loi fiscale et aux articles 16 et 16a du règlement d'application de la loi fiscale du 25 août 1976;

      b)

      les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers pour autant que leur rendement soit imposé.

2

D'autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les charges durables, ne sont pas autorisées.

Art. 3

Exclusion des déductions sociales

1

Les déductions sociales des articles 31 et 31a ne sont pas autorisées dans le cadre de l'impôt sur la dépense.

Art. 4

Calcul du taux

1

En dérogation à l'article 5 alinéa 5 de la loi fiscale, le revenu du contribuable qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 11 alinéa 7 de la loi fiscale n'est pas pris en compte pour la fixation du taux.

Art. 5

Imposition d'après l'article 11 alinéa 8 de la loi fiscale

1

Dans le cadre de l'imposition d'après la dépense au sens de l'article 11 alinéa 8 de la loi fiscale (imposition modifiée d'après la dépense) seuls les frais visés à l'article 2 alinéa 1 sont déductibles.

2

Le taux d'imposition applicable aux revenus de l'article 11 alinéa 8 de la loi fiscale est fixé sur la base du revenu mondial conformément à l'article 5 alinéa 5 de la loi fiscale.

Art. 6

Résultats de la taxation

1

Dans la décision de taxation en vertu de l'article 138 de la loi fiscale, l'autorité de taxation notifie toujours le résultat de la taxation le plus élevé conformément à l'article 11 alinéa 3, 7 et 8.

Art. 7

Dispositions transitoires

1

Pour les personnes imposées d'après la dépense au 31 décembre 2015, l'article 11 de la loi fiscale dans sa teneur au 31 décembre 2015 et l'arrêté relatif à l'impôt à forfait du 30 septembre 1992 sont applicables jusqu'à l'année fiscale 2020.

2

Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense le 1er janvier 2016, l'article 11 alinéa 8 de la loi fiscale s'applique dès l'année fiscale 2016.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2016.

  RCV BO/Abl. 20/2016


text: Ordonnance concernant la dation en paiement   642.500  Ordonnance concernant la dation en paiement  du 22.06.2016 (état 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 118a et 243 de la loi fiscale du 10 mars 1976;  sur la proposition du Département des finances et des institutions,  ordonne:  Art.  1 Principe  1 Moyennant accord de l'Etat, les héritiers ou le donataire peuvent acquitter  l'impôt sur les successions et les donations totalement ou partiellement au  moyen de biens culturels selon les dispositions du présent arrêté.  Art.  2 Définition  1 Est réputé bien culturel le bien meuble tel que l'oeuvre d'art, le livre, l'objet  de collection ou le document présentant une haute valeur artistique, histo- rique, scientifique et un intérêt significatif pour le Valais. 2 Le paiement de l'impôt au moyen d'immeuble (art. 655 CC) est exclu.  Art.  3 Commission d'experts  1 Sur proposition conjointe du département  en charge des finances et de  celui en charge de la culture, le Conseil d'Etat désigne une commission de  5 membres, présidée par le Chef de service de la culture; elle est compo- sée de deux directeurs d'institutions culturelles cantonales et de deux per- sonnalités externes  à l'administration ayant  des connaissances étendues  dans le domaine artistique, culturel, historique et scientifique, du marché de  l'art et des objets de collection. 2 La commission peut requérir l'avis d'autres spécialistes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.500  Art.  4 Demande du contribuable  1 Le contribuable qui souhaite acquitter tout ou partie de l'impôt au moyen  de biens culturels doit en faire la demande lors du dépôt de la déclaration  d'impôts. 2 La  demande  indique  la  nature  et  le  descriptif  de  chaque  objet  que  le  contribuable propose de céder à l'Etat en paiement de l'impôt et la valeur  de cession proposée. 3 Le Service cantonal des contributions transmet la demande à la commis- sion d'experts.  Art.  5 Avis à la commune  1 Le Service cantonal des contributions informe les communes concernées  du dépôt de la requête de dation en paiement.  Art.  6 Obligations du contribuable  1 Le contribuable qui propose la dation en paiement doit fournir toutes les  indications propres à certifier la provenance des objets et leur authenticité. 2 Il est tenu de permettre aux membres de la commission, aux experts et   collaborateurs  du  Service  de  la  culture  désignés  par  elle  d'accéder  aux  biens proposés et faciliter les expertises nécessaires.  Art.  7 Examen et rapport de la Commission  1 La commission examine si les biens culturels présentent une haute valeur  artistique, historique ou scientifique ainsi qu'un intérêt significatif pour le Va- lais. Elle se prononce au sujet de leur valeur pécuniaire, des coûts éven- tuels que le contribuable devra encourir pour leur remise à l'Etat du Valais  (frais d'emballages, d'assurance et de transport, etc.). 2 Elle propose une ou plusieurs institutions auxquelles pourront être remis  les biens culturels. 3 La commission adresse le rapport  d'estimation au Conseil d'Etat  et aux  communes concernées.  2    642.500  Art.  8 Droit des communes  1 La commune peut faire valoir son droit à la rétrocession de la part com- munale au moyen de biens culturels dans un délai de 60 jours dès la notifi- cation du rapport de la commission d'experts.  Art.  9 Frais d'expertise  1 Les frais d'expertise sont à la charge du contribuable.  Art.  10 Décision du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat  accepte ou refuse la dation en paiement;  il décide de  leur affectation et, cas échéant, de la rétrocession de la part communale au  moyen de biens culturels. 2 La valeur libératoire est déduite du montant d'impôt dû. La différence doit  être payée en espèces. 3 Lorsque la valeur  des biens  objet  de la dation  en paiement  excède le  montant de l'impôt, il n'est pas versé de soulte au contribuable. 4 La décision du Conseil d'Etat n'est pas sujette à recours.  Art.  11 Exécution de la dation  1 Le Service de la culture en collaboration avec l'institution à laquelle les  biens culturels sont remis organise leur transport, leur conservation et leur  mise en valeur. 2 Les frais d'emballage, d'assurance, de transport et autres sont à la charge  du contribuable.  Sous réserve de l'acceptation préalable de leur montant  par la commission, ils sont intégrés au montant pour la libération de l'impôt.   La commune participe à ces frais lorsque la part au produit de l'impôt lui est  rétrocédée au moyen de biens culturels.  Art.  12 Financement  1 Le montant correspondant à la valeur de la dation en paiement, ainsi que  celui de la part rétrocédée en espèces à la commune, sont à la charge du  budget général de l'Etat.  3    642.500  Art.  13 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin Officiel pour entrer en vi- gueur rétroactivement au 1er janvier 2016.  4    642.500  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.06.2016 01.01.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2016  5    642.500  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.06.2016 01.01.2016 première  version  BO/Abl. 27/2016  6   	Art. 1 Principe 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Commission d'experts 	Art. 4 Demande du contribuable 	Art. 5 Avis à la commune 	Art. 6 Obligations du contribuable 	Art. 7 Examen et rapport de la Commission 	Art. 8 Droit des communes 	Art. 9 Frais d'expertise 	Art. 10 Décision du Conseil d'Etat 	Art. 11 Exécution de la dation 	Art. 12 Financement 	Art. 13 Entrée en vigueur


text:
643.1

  Loi
  sur les droits de mutations

  (LDM)

  du 15.03.2012 (état 01.01.2013)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 23, 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d’Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Souveraineté - Etat

1

L’Etat perçoit sur la base de cette loi un impôt sur les mutations, les gages immobiliers et les enregistrements.

Art. 2

Souveraineté - Communes

1

Les communes peuvent prélever un impôt additionnel sur les mutations des immeubles situés sur leur territoire et en fixer le taux. Cette décision est de la compétence de l’organe législatif.

2

Lorsque deux ou plusieurs communes sont concernées par une même opération, sans répartition de valeur entre les différents objets, l’assiette de l’impôt dans chaque commune correspond à la proportion de la valeur cadastrale.

3

Les décisions relatives aux droits de mutations ont force obligatoire dans la même mesure pour l’impôt additionnel.

Art. 3

Champ d'application matériel

1

Sont assujettis à l’impôt tous les actes et les écrits spécifiés dans la présente loi.

2

Sont exonérées de l’impôt les affaires qui en sont dispensées par le droit fédéral ou la législation cantonale.

Art. 4

Champ d'application territorial

1

Sont assujettis à l’impôt les actes et les écrits passés dans le canton.

2

Sont également soumis à l’impôt les actes et les écrits passés hors du canton s’ils sont destinés à produire leurs effets dans le canton.

Art. 5

Principe

1

L’impôt est calculé d’après la valeur indiquée dans l’acte ou l’écrit, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.

2 Objet de l'impôt

Art. 6

Actes de mutations et actes analogues

1

Sont soumis à l’impôt les actes et les écrits ayant pour effet de transférer juridiquement ou économiquement la propriété, notamment:

      a)

      ventes et les adjudications;

      b)

      les échanges;

      c)

      les donations;

      d)

      les contrats d'entretien viager et de rente viagère;

      e)

      les avancements d'hoirie, les actes de dévolution et de partage successoral et les legs;

      f)

      tous les transferts de parts dans des sociétés immobilières, y compris les participations minoritaires sans pouvoir de disposition sur les immeubles de la société, qui sont imposés proportionnellement;

      g)

      les transferts de droits d'emption;

      h)

      la constitution de servitudes, de charges foncières ou d'autres droits réels et leur transfert;

      i)

      les concessions de forces hydrauliques et leur transfert;

      j)

      les concessions de mine et de carrière et leur transfert;

      k)

      les jugements.

2

Autres actes, notamment:

      a)

      les baux annotés;

      b)

      la constitution de droits d'usufruit et d'habitation;

      c)

      la dissolution d'une copropriété et d'une propriété commune.

3

En cas de simple inscription de l’hoirie sans transfert de propriété, l’impôt sur les mutations est différé.

Art. 7

Sociétés immobilières

1

Les sociétés immobilières au sens de l’article 6 alinéa 1 lettre f sont:

      a)

      les sociétés dont le but ou l'activité effective consiste exclusivement ou principalement dans l'acquisition, la détention, l'exploitation, la gestion et la vente de biens immobiliers au sens de l'article 655 CC; les actifs doivent en général être constitués à raison de deux tiers de biens immobiliers et le bénéfice provenir à raison de deux tiers au moins de ces activités;

      b)

      les sociétés avec participation directe ou indirecte à des sociétés visées à la lettre a;

      c)

      les avoirs de trusts au sens des lettres a et b.

Art. 8

Actes constitutifs de gages immobiliers et actes analogues

1

Sont soumis à l’impôt notamment:

      a)

      les actes de constitution, de transformation et d'augmentation d'un droit de gage immobilier ainsi que le remplacement de l'objet du gage;

      b)

      les actes de constitution d'une hypothèque légale du vendeur pour autant que le prix d'achat ne soit pas dû dans un délai d'une année à partir de la date de la signature de l'acte;

      c)

      les actes de constitution d'un cautionnement pour autant que l'objet garantissant le gage n'ait pas déjà été imposé.

Art. 9

Autres opérations

1

Sont également soumises à l’impôt les opérations mentionnées à l’article 17.

3 Assujettissement à l'impôt

Art. 10

Sujet de l'impôt

1

Le sujet de l’impôt est l’acquéreur ou le propriétaire de l’objet du gage.

2

Les parties au contrat sont solidairement responsables du paiement de l’impôt.

4 Bases de calcul

Art. 11

Calcul de l'impôt

1

L’impôt est calculé sur les bases suivantes:

      a)

      pour les baux, l'impôt est calculé sur le montant du loyer pour la durée du contrat, mais au maximum pour une durée de cinq ans;

      b)

      pour les usufruits, les droits d'habitation et autres droits semblables:

      1.

      si un montant unique a été convenu, ce montant est considéré comme contre-prestation,

      2.

      si des prestations périodiques ont été convenues, la somme de toutes les prestations périodiques à verser est considérée comme contre-prestation,

      3.

      lorsque des prestations périodiques ont été convenues jusqu'au décès de l'ayant droit, la prestation annuelle est multipliée par le nombre des années d'espérance de vie selon les tables de calcul de rentes (taux de rente de 4%); la prestation annuelle s'élève dans tous les cas à au moins quatre pour cent de la valeur cadastrale de l'immeuble;

      c)

      pour les droits de gage, l'impôt est calculé sur le montant du gage;

      d)

      pour les droits de gage avec des cautionnements, l'impôt est calculé sur le montant garanti le plus haut, sous réserve de l'article 17 alinéa 2 lettre p;

      e)

      pour la vente, l'impôt est calculé sur la contre-prestation de l'acquisition de l'immeuble. Celle-ci comprend toutes les prestations auxquelles l'acquéreur s'oblige à l'égard de l'aliénateur ou de tiers pour l'acquisition de l'immeuble, mais correspond, sauf justification contraire, au minimum à la valeur cadastrale des immeubles;

      f)

      pour l'échange, l'impôt est calculé sur la valeur effective des immeubles échangés, mais au minimum sur la valeur cadastrale des immeubles, sauf justification contraire. Si les immeubles échangés sans indication de montant ont été désignés comme étant de valeur égale, le double de la valeur la plus élevée sert de base de calcul. Pour un échange avec soulte et sans montant indiqué, le double de la valeur la moins élevée sert de base de calcul et la soulte est ajoutée;

      g)

      pour les contrats de vente d'une construction ou d'une unité de propriété par étages clés en main ou lors de contrats de vente, qui sont liés à un contrat d'entreprise de telle manière que l'opération est assimilable à l'acquisition d'une construction ou d'une unité de propriété par étages clés en main, l'impôt est calculé sur le prix global (prix du terrain et prix de l'ouvrage);

      h)

      pour les donations, les legs, les avances d'hoirie et les partages successoraux, l'impôt est calculé sur la valeur cadastrale des immeubles;

      i)

      pour les dévolutions au nom de l'hoirie, l'impôt est calculé sur la valeur cadastrale des immeubles;

      j)

      pour les servitudes et les charges foncières, l'impôt est calculé sur la valeur effective indiquée par les parties. En cas de prestations périodiques, l'impôt est calculé sur la somme des contre-prestations annuelles, mais au maximum sur les contre-prestations annuelles pour 20 ans;

      k)

      pour les contrats d'entretien viager et de rente viagère liés aux transferts immobiliers, l'impôt est calculé sur la valeur indiquée par les parties pour les immeubles, mais au minimum sur leur valeur cadastrale;

      l)

      pour les transferts de parts de sociétés immobilières, l'impôt est calculé sur la contre-prestation pour l'acquisition de l'immeuble, mais au minimum sur la valeur cadastrale;

      m)

      pour les concessions hydrauliques, l'impôt est calculé sur la capitalisation par un coefficient de 20 de la redevance annuelle attendue, sur la taxe de la concession initiale unique et sur d'autres prestations (énergie gratuite entre autres). Le calcul est effectué par le Service des registres fonciers et de la géomatique (ci-après: le service);

      n)

      pour les concessions de mine et de carrière, l'impôt est calculé sur la valeur réelle. Le calcul est effectué par le service;

      o)

      pour les apports en nature et les reprises de biens, l'impôt est calculé sur la contre-prestation pour l'acquisition de l'immeuble, mais au minimum sur la valeur cadastrale;

      p)

      pour les droits distincts et permanents, l'impôt est calculé sur 20 fois la contre-prestation annuelle en cas de prestation unique sur celle-ci;

      q)

      pour les réalisations forcées et les enchères, l'impôt est calculé sur la contre-prestation pour l'acquisition de l'immeuble.

Art. 12

Enchères

1

Lors d’enchères, l’impôt est calculé séparément pour chaque adjudication.

Art. 13

Partage successoral

1

En cas de partage successoral, le montant de l’impôt payé lors de l’inscription de l’hoirie est déduit.

5 Taux d'imposition

Art. 14

Impôt proportionnel pour les actes de mutations et les actes analogues

1

L’impôt proportionnel est, pour les cas mentionnés à l’article 6 alinéa 1, de:

      a)

      20 francs pour des valeurs de 1'001 francs jusqu'à 50'000 francs;

      b)

      1 pour cent pour une valeur de 50'001 francs jusqu'à 500'000 francs;

      c)

      1.3 pour cent pour une valeur de 500'001 francs jusqu'à 1'000'000 de francs;

      d)

      1.5 pour cent pour une valeur à partir de 1'000'001 francs.

2

Chaque valeur est arrondie à la centaine de francs supérieure.

Art. 15

Impôt additionnel communal

1

Le taux de l’impôt additionnel ne peut excéder 50 pour cent des droits de mutations cantonaux.

2

Est applicable le taux communal en vigueur lors de l’enregistrement de l’acte.

3

Chaque commune informe l’office du registre foncier de son arrondissement et le service du taux de son impôt additionnel ainsi que de chaque modification de ce taux.

Art. 16

Impôt proportionnel pour les droits de gage et les actes analogues

1

L’impôt proportionnel est, pour les cas mentionnés à l’article 6 alinéa 2 et à l’article 8, de:

      a)

      20 francs pour des valeurs de 1'001 francs jusqu'à 20'000 francs;

      b)

      0.2 pour cent pour une valeur à partir de 20'001 francs.

2

Chaque valeur est arrondie à la centaine de francs supérieure.

Art. 17

Impôt fixe

1

Sont soumis à l’impôt fixe de 20 francs, notamment:

      a)

      les inscriptions provisoires;

      b)

      les enregistrements provisoires;

      c)

      les immeubles acquis pour un but d'utilité publique par des communes municipales et bourgeoisiales ainsi que les gages constitués; les demandes doivent être adressées aux offices du registre foncier;

      d)

      les immeubles acquis dans un but d'intérêt public, général, de bienfaisance ou religieux et les gages constitués pour autant que ces immeubles soient affectés immédiatement et irrévocablement à ces buts; les demandes doivent être adressées au service.

2

Sont soumis à l’impôt fixe de 50 francs, notamment:

      a)

      la création d'une fondation;

      b)

      les reprises de dettes;

      c)

      le droit de retour du donateur;

      d)

      les contrats de mariage;

      e)

      les contrats de sociétés et d'associations;

      f)

      l'annulation de contrats assujettis;

      g)

      les promesses de vente;

      h)

      les pactes d'emption, de préemption et de réméré;

      i)

      les contrats de rétrocession;

      j)

      les actes complémentaires et rectificatifs;

      k)

      les actes de constat;

      l)

      la modification de la propriété par étages;

      m)

      les droits de gage légaux;

      n)

      les crédits agricoles;

      o)

      les prêts pour la promotion économique;

      p)

      la constitution d'un cautionnement jusqu'à un montant maximal de 100'000 francs.

3

Si des transferts de propriété ont lieu par ces actes, ceux-ci sont soumis en sus à l’impôt proportionnel.

4

Le changement de créancier ainsi que les situations similaires sont soumis à un impôt fixe de 50 francs.

5

La constitution de propriété par étages au sens de l’article 712d CC ainsi que les situations similaires sont soumises à l’impôt fixe de 200 francs.

Art. 18

Exemption de l'impôt proportionnel

1

Sont exemptés de l’impôt:

      a)

      les actes dont la valeur ne dépasse pas 1'000 francs;

      b)

      les actes portant sur des transferts de propriété en ligne directe, entre époux ou entre partenaires enregistrés y compris en exécution de liquidation du régime matrimonial ou du partenariat enregistré.

6 Enregistrement

Art. 19

Registre

1

L’enregistrement consiste en l’inscription d’actes authentiques ou sous seing privé dans un registre spécial. Il leur donne une date certaine.

Art. 20

Objets de l'enregistrement

1

Sont soumis à enregistrement:

      a)

      les actes authentiques sauf les dispositions pour cause de mort;

      b)

      les écrits translatifs de propriété immobilière et la constitution des gages immobiliers;

      c)

      les transferts de parts de sociétés immobilières;

      d)

      les concessions hydrauliques, de mine et de carrière ainsi que leur transfert.

Art. 21

Autres écrits

1

Tous les autres écrits auxquels les parties veulent donner une date certaine peuvent être présentés à l’enregistrement.

Art. 22

Délai d'enregistrement

1

Tous les écrits soumis à l’enregistrement doivent être présentés dans un délai ne dépassant pas 90 jours dès la passation de l’acte.

Art. 23

Obligation d'annonce

1

Sont soumis à l’obligation de présenter les écrits à l’enregistrement:

      a)

      pour les actes authentiques: le notaire et le teneur de registre;

      b)

      pour les concessions hydrauliques, de mine et de carrière: le service compétent ou le notaire en charge de l'acte;

      c)

      pour les transferts de parts de sociétés immobilières: les parties au contrat.

7 Taxation

Art. 24

Autorités de taxation et d'enregistrement

1

Les offices du registre foncier sont les autorités de taxation et d’enregistrement.

2

Lors de transferts de parts de sociétés immobilières, l’imposition est faite par le service.

3

Lors de transferts de participations à des sociétés d’actionnaires-locataires, l’imposition est faite par les offices du registre foncier.

Art. 25

Procédure par l'office du registre foncier

1

La taxation est faite sur la base de la déclaration de la personne imposable et des pièces justificatives jointes à la réquisition d’inscription. Les offices du registre foncier peuvent exiger des pièces complémentaires.

2

Si la personne imposable n’a pas fourni les pièces demandées malgré un rappel et que la contre-prestation ne peut pas être calculée de manière sûre faute de données fiables, l’office du registre foncier procède à la taxation sur la base d’une appréciation consciencieuse.

Art. 26

Procédure de taxation par le Service

1

Lors de transferts de parts de sociétés immobilières, les conseils d’administration, les gérants d’immeubles, les fiduciaires, les trustees, les avocats et les notaires chargés de l’affaire ont l’obligation d’informer les parties de leurs obligations fiscales.

2

Les parties au contrat annoncent au service dans les 30 jours suivant l’acquisition de parts de sociétés immobilières le cas d’assujettissement et présentent les pièces justificatives nécessaires.

3

Le Service cantonal des contributions annonce au service toute modification de participation à des sociétés immobilières qu’il a constatée et communique les renseignements nécessaires à la taxation.

4

Si la personne imposable n’a pas fourni les pièces demandées malgré un rappel et que pour cette raison la contre-prestation ne peut pas être calculée de manière sûre faute de données fiables, le service procède à la taxation sur la base d’une appréciation consciencieuse.

Art. 27

Rappel d'impôt

1

Lorsque des moyens de preuve ou des faits sont restés inconnus de l’office du registre foncier ou du Service malgré toute l'attention requise ou lorsqu'une taxation a été faite de manière incomplète, il est procédé à un rappel d’impôt.

Art. 28

Représentation

1

Dans le cadre de la procédure de taxation et d’encaissement de l’autorité compétente, le contribuable est censé être représenté par le requérant.

2

Le représentant peut exiger du contribuable une avance de frais.

8 Perception de l'impôt et garantie

Art. 29

Echéance de l'impôt

1

L’impôt est exigible dès la notification de la décision de taxation et il doit être versé dans un délai de 30 jours.

2

Le taux de commission d’encaissement de l’impôt additionnel communal est de deux pour cent de cet impôt.

Art. 30

Intérêt de retard et sommation

1

Pour les impôts non payés dans le délai, il est dû dès l’échéance un intérêt moratoire. Une sommation est adressée au contribuable à l’expiration du délai de paiement.

2

Le taux de l’intérêt moratoire correspond à celui fixé par le Conseil d’Etat pour l’impôt cantonal.

Art. 31

Sûreté de l'impôt

1

Avant le paiement de l’impôt, les documents fiscaux peuvent être retenus.

2

En aucun cas, le conservateur du registre foncier n'est autorisé à rejeter la réquisition ou refuser l'inscription d'une réquisition au journal pour des motifs qui ne tiennent qu'à l'application de la présente loi.

Art. 32

Remboursement exclu

1

L’impôt n’est pas remboursé si le motif juridique existait valablement au moment de l’enregistrement.

Art. 33

Péremption de la créance de remboursement

1

Toutes les demandes de remboursement d’impôts perçus à tort se périment dans les cinq ans après l’enregistrement. Les demandes doivent être adressées au service.

Art. 34

Prescription de la créance fiscale

1

Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement.

2

La prescription absolue est de 15 ans dès la conclusion de l’affaire.

9 Infractions

Art. 35

Sanctions

1

Les personnes tenues de fournir des renseignements au sens de l’article 26 alinéa 2 de la présente loi qui ne donnent pas suite à leur obligation d’annonce sont punies, après sommation, d’une amende d’au minimum 1'000 francs et, dans les cas graves ou de récidive, d’une amende jusqu’à 50'000 francs.

2

En outre, les dispositions pénales de la loi fiscale sont applicables.

10 Voies de droit

Art. 36

Voie de recours

1

Contre les décisions des offices du registre foncier et du service, un recours peut être formé auprès du Conseil d’Etat dans les trente jours qui suivent la notification.

Art. 37

Révision

1

Les décisions passées en force peuvent être révisées pour des motifs et selon la procédure prévus par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

11 Dispositions finales et transitoires

Art. 38

Dispositions transitoires

1

Les dispositions antérieures restent applicables aux enregistrements effectués avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, la procédure est régie dans tous les cas par les nouvelles dispositions.

Art. 39

Valeurs cadastrales

1

Jusqu’à la révision générale des estimations cadastrales, les valeurs cadastrales des immeubles agricoles correspondent aux valeurs fiscales (15% des taxes cadastrales).

Art. 40

Transformation des gages immobiliers

1

Lors de la transformation d’une hypothèque ou d’une obligation hypothécaire au porteur en une cédule, l’impôt est exonéré à concurrence du montant de l’inscription, pour autant que le créancier et l’objet de gage restent identiques.

2

Pour la modification d’une cédule hypothécaire sur papier en une cédule hypothécaire de registre, l’impôt minimal fixe est prélevé.

Art. 41

Dispositions d'application

1

Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires.

Art. 42

Exécution

1

Le service est responsable de l’exécution uniforme de la présente loi.

2

Il donne les directives nécessaires aux organes administratifs chargés de l’application de la présente loi et effectue les contrôles.

Art. 43

Abrogation

1

La loi sur le timbre du 14 novembre 1953 est abrogée.

Art. 44

Entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d’Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 14/2012, 41/2012