text: 0.974.278.9  RO 2003 3300Traduction1Accord-cadreentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam concernant la coopération au développementConclu à Berne le 7 juin 2002Entré en vigueur par échange de notes le 12 septembre 2002 (Etat le 12  septembre 2002)1 Traduction du texte original anglais.Le Gouvernement de la Confédération suisse(appelée ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam(appelée ci-après «Viêtnam»),nommés ci-après «Parties»,ayant l’intention de renforcer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,désireux d’affermir ces relations et de développer une coopération technique et financière fructueuse entre leurs deux pays,reconnaissant qu’une telle coopération technique et financière contribuera à soutenir le processus vietnamien de réforme en vue d’un développement économique, social et écologique durable, à atténuer les coûts économiques, sociaux et écologiques de l’ajustement, ainsi qu’à promouvoir la démocratie et les droits humains,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Base de la coopération  Le respect des droits humains et de la démocratie forme la base de la coopération entre les Parties et des dispositions du présent Accord, et il constitue un élément essentiel de l’Accord.Art. 2 Champ de l’Accord  Cet accord expose les modalités générales de toutes les formes revêtues par la coopération au développement entre le Gouvernement de la Suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam.Ces modalités s’appliqueront aux projets et programmes de coopération au développement sur lesquels les Parties se seront entendues au moyen d’accords spécifiques.Les Parties encourageront, dans le cadre de leur législation nationale respective, la réalisation de projets et programmes de coopération au Viêtnam. Ces projets et programmes devront compléter les propres efforts de développement du Viêtnam.Le Viêtnam appliquera également ces modalités aux activités nationales issues de projets et programmes régionaux de coopération au développement cofinancés par la Suisse ou cofinancés par la Suisse à travers des institutions multilatérales, à condition qu’il soit expressément fait référence au présent Accord.Le présent Accord vise à établir un ensemble de règles et de procédures en vue de la conduite et de la mise en œuvre de ces projets et programmes.Afin d’éviter des répétitions et des chevauchements avec des projets et des programmes financés par d’autres donateurs et d’assurer aux projets et programmes une efficacité maximum, les Parties fourniront et partageront toute information nécessaire à une coordination efficace.Si un accord de projet spécifique entre le Gouvernement de la Suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam devait prévoir des activités de coopération au développement allant au-delà du champ du présent Accord, l’accord de projet spécifique primerait le présent Accord.Art. 3 Définitions  Les projets et programmes spécifiques et les autres activités communes visées par le présent Accord sont appelées ci-après «projets».Pour les besoins du présent Accord, le terme «Agence d’exécution externe» signifiera toute autorité publique, société publique ou privée, ainsi que toute organisation, publique ou privée, acceptée par les deux Parties et mandatée par la Suisse pour mettre en œuvre les projets spécifiques dont il est fait mention à l’art. 8.1 ci‑dessous.Les experts et consultants externes chargés par la Suisse ou par des agences d’exécution externes de missions à court ou à long terme en vue de la mise en œuvre de projets sont désignés ci-après par le terme «personnel». Les conjoints ainsi que les enfants de moins de 18 ans du personnel qui sont à la charge de celui-ci selon la loi nationale du Viêtnam et vivent avec lui sous le même toit sont appelés ci-après «personnes dépendantes».Pour les besoins du présent Accord, le terme «articles» aura la signification de biens, matériel, véhicules, machines, équipement et autres articles mis à disposition par la Suisse ou les agences d’exécution extérieures pour des projets visés par le présent Accord ou de tous autres articles livrés au Viêtnam en vertu des accords spécifiques se rapportant à des projets.«DDC» est mis pour la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères.«Bureau de coordination de la DDC» correspond au bureau mis en place par la DDC en tant que partie constitutive de l’Ambassade de Suisse à Hanoi. Ce bureau est chargé de la coordination et du suivi des projets de coopération au développement financés par le gouvernement suisse sous forme de crédits non remboursables au Viêtnam et dans les autres pays de la région qualifiée par la DDC de Région du Mékong.«seco» signifie Secrétariat d’État à l’économie du Département fédéral de l’économie.Art. 4 Formes de coopération  Section 1 – Formes4.1 La coopération considérée prendra la forme d’assistance technique, scientifique et culturelle, d’assistance financière et économique, ainsi que d’aide humanitaire et de secours en cas de catastrophe, plusieurs formes de coopération pouvant intervenir en même temps.4.2 L’exécution de la coopération passera par la mise à disposition de dons (en nature, sous forme de services ou de fonds) ou de crédits à taux réduit.4.3 La coopération peut être mise en œuvre sur une base bilatérale ou conjointement avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.4.4 L’assistance peut être canalisée à travers des organisations et institutions publiques, tant nationales, internationales, que multilatérales.Section 2 – Coopération technique, scientifique et culturelle4.5 La coopération technique, scientifique et culturelle sera mise en œuvre sous forme de transfert du savoir-faire au moyen d’actions de formation et d’expertise, ou sous forme de services, ou de fourniture d’articles, nécessaires à la réalisation des projets.4.6 La coopération technique, scientifique et culturelle pourra revêtir les formes suivantes:a)contributions sous forme de dons;b)fourniture d’articles et de services;c)mise à disposition de personnel ou de personnes engagées localement;d)bourses pour des études ou une formation au Viêtnam, en Suisse ou dans un pays tiers, oue)toute autre forme selon accord entre les Parties.4.7 Les projets de coopération technique ou scientifique sont principalement mis en œuvre pari)le bureau de coordination de la DDC à Hanoi, etii)par le seco.  Les projets seront axés en priorité sur un appui au développement durable incluanti)la promotion d’une économie ouverte et fondée sur le marché;ii)l’extension d’une gestion des ressources naturelles saine du point de vue écologique; etiii)le renforcement des réformes de l’administration publique et de la justice sociale.4.8 La coopération culturelle sera mise en œuvre conformément aux accords spécifiques entre l’Ambassade de Suisse et les autorités vietnamiennes concernées.4.9 Les projets de coopération technique, scientifique et culturelle seront exécutés en règle générale suivant le principe de non remboursement, sauf s’ils se rapportent à des activités rentables.Section 3 – Coopération économique et financière4.10 La coopération économique et financière, qui est en grande partie mise en œuvre par le seco, s’exprimera sous forme de financement d’articles et de services d’origine suisse destinés à des projets de développement prioritaires ou bien de contributions au capital d’intermédiaires financiers. D’autres formes de coopération pourront être examinées individuellement.4.11 La coopération économique et financière sera mise en œuvre, suivant les cas, sous forme de dons, de prêts, ou d’une combinaison des deux, comme il conviendra aux Parties.4.12 Un accent particulier devra être mis sur des projets favorisant le développement du secteur économique privé en train de naître.Section 4 – Aide humanitaire et secours en cas de catastrophe4.13 Il sera procédé à des allocations d’aide humanitaire et de secours en fonction des circonstances et en réponse à des besoins urgents de la population touchée par des calamités naturelles ou des désastres résultant de l’action de l’homme reconnus sur le plan international.Section 5 – Autres domaines de coopération4.14 Tous autres domaines de coopération revêtant un intérêt partagé par les Parties et n’étant pas visés de manière expresse par le présent Accord devront faire l’objet d’une entente, soit dans un avenant au présent Accord, soit dans un accord spécifique pouvant prendre la forme d’un protocole d’accord ou toute autre forme qui sera considérée comme appropriée.Art. 5 Application  Les clauses du présent Accord s’appliqueront:a)aux projets de coopération de tous genres tels qu’ils sont définis à l’art. 4 ci‑dessus;b)aux projets dont sont convenues la Suisse et des organisations internationales ou des institutions publiques ou privées au Viêtnam, auxquels les deux Parties ou leurs représentants autorisés ont décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 6;c)aux projets menés par des organisations ou des institutions de droit public ou privé de l’un ou l’autre des deux pays, auxquels les deux Parties ou leurs représentants autorisés ont décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 6.Art. 6 Privilèges et immunités à accorder  Seront accordés, en ce qui concerne les projets visés par le présent Accord, les privilèges et immunités suivants:6.1 en règle générale, le Viêtnam consentira au personnel les mêmes privilèges que ceux accordés au personnel d’autres missions de coopération et il garantira sa sécurité. Plus spécifiquement, dans le cadre de sa législation nationale, le Viêtnam:a)délivrera aux membres du personnel (et aux personnes dépendantes), à titre gracieux et à temps, le permis de séjour et le visa lié à celui-ci autorisant des entrées et sorties répétées, conformément à ce qui est stipulé dans les accords de projet spécifiques. Le Viêtnam procurera aussi au personnel tous autres documents de résidence et permis de travail qui pourraient être légalement exigés au cours de leur mission;b)autorisera le personnel, y compris les personnes dépendantes, qui ne sont pas des citoyens vietnamiens ou des personnes ayant leur domicile permanent au Viêtnam, à importer et réexporter leurs effets personnels (meubles et ustensiles de ménage, voiture et équipement, tant professionnel que personnel). Ces biens seront exemptés de droits de douane et de toutes autres taxes lors de leur importation ou de leur réexportation par les membres du personnel au terme de leur mission. Les voitures et l’équipement professionnel vendus au Viêtnam à une personne qui n’est pas au bénéfice des mêmes privilèges et immunités que le personnel sont soumis au paiement de droits de douane et de taxes selon la réglementation vietnamienne;c)exemptera les membres du personnel non vietnamiens ou n’ayant pas leur domicile permanent au Viêtnam de tous impôts sur le revenu et la fortune et de toutes taxes durant leur mission, conformément aux dispositions à ce sujet de la convention en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune2 conclue par les deux Parties;6.2 le Viêtnam s’engage à faire en sorte que les membres du personnel, leurs conjoints et les personnes dépendantes pourront jouir de la pleine protection de la loi, et également qu’eux-mêmes, leurs conjoints et les personnes dépendantes soient toujours traités d’une manière qui ne soit pas moins favorable que celle dont bénéficie le personnel en mission au Viêtnam pour le compte d’autres pays ou bien d’organisations internationales. En cas d’arrestation ou de détention, pour quelque raison que ce soit, de membres du personnel mis à disposition par la Suisse, ou de leurs conjoints ou de personnes dépendantes, ou alors de procédures criminelles engagées contre de telles personnes, l’Ambassade de Suisse à Hanoi doit en être informée immédiatement et elle a le droit de rendre visite à toute personne dans cette situation à n’importe quel moment. Quant à ces personnes, elles ont le droit de se mettre en rapport avec un avocat choisi par l’ambassade ou elles-mêmes et de se faire représenter par lui;6.3 le Viêtnam est responsable de la sécurité des membres du personnel, de leurs conjoints, et des personnes dépendantes. En cas de crise nuisant à la sécurité des ressortissants étrangers au Viêtnam, le Viêtnam mettra à la disposition des membres du personnel, de leurs conjoints, et des personnes dépendantes, des moyens de rapatriement équivalents à ceux accordés au personnel diplomatique en service au Viêtnam.  Si les situations ou conditions mentionnées ci-dessus se produisaient, les deux gouvernements se consulteraient et agiraient en étroite collaboration afin de minimiser tout risque ou dommage que les membres du personnel, leurs conjoints, et les personnes dépendantes pourraient subir;6.4 le Viêtnam ne tiendra pas le personnel pour responsable des dommages que celui-ci causerait dans l’exercice de ses fonctions sauf préméditation ou négligence grave de sa part;6.5 la Suisse délivrera, dans le cadre de sa législation nationale, à titre gracieux et sans délai, les visas d’entrée temporaires officiels qui sont nécessaires pour les ressortissants vietnamiens se rendant en visite en Suisse concernant un projet visé par le présent Accord;6.6 à la demande de la Suisse, les représentants suisses officiels ainsi que les consultants collaborant à la mise en œuvre des projets ayant fait l’objet d’un accord entre les Parties recevront gratuitement un visa officiel d’entrée temporaire et de sortie;6.7 les agences d’exécution externes agissant en qualité de mandataires sont autorisées à engager directement des ressortissants vietnamiens en tant que personnel pour des missions à court ou à long terme en vue de la réalisation des objectifs des projets;6.8 le Viêtnam accepte que la DDC établisse à Hanoi son bureau régional de coordination pour le Viêtnam et la région du Mékong; en outre, il l’autorise à importer les véhicules et les autres biens que nécessite la coordination des projets tombant sous sa responsabilité. Les importations en question seront exemptées de droits de douane, impôts, taxes fiscales et autres, conformément aux règles appliquées aux missions diplomatiques;6.9 le Viêtnam accordera les permis nécessaires à l’importation de véhicules et d’autres biens et autorisera l’importation temporaire des véhicules et autres biens qui se révéleront nécessaires pour mettre en œuvre les projets en République socialiste du Viêtnam. Le Viêtnam exemptera de droits de douane, d’impôts, et de taxes fiscales ou autres tous les véhicules et autres biens ainsi que la fourniture de services pour la DDC et les projets;6.10 le Viêtnam facilitera, en accord avec les règles vietnamiennes existantes en matière de gestion des opérations de change, l’exécution de la procédure à suivre pour les transferts internationaux de devises étrangères opérés par les projets et par le personnel expatrié;6.11 le Viêtnam exemptera les agences externes d’exécution suisses ou de pays tiers chargées de la réalisation d’un projet conformément à la convention concernant les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune conclue par la Suisse et le Viêtnam le 6 mai 1996 ou à toute convention sur la double imposition qu’aurait conclue le Viêtnam et le pays tiers considéré de tous impôts et taxes sur le revenu, les bénéfices et la propriété, qui pourraient être prélevés sur les rémunérations et les acquisitions dérivant de l’accord de projet. Dans le cas où le Viêtnam et le pays tiers considéré n’auraient pas signé d’accord concernant la double imposition, la situation serait traitée selon la législation sur l’imposition qui prime au Viêtnam;6.12 en ce qui concerne les procédures de paiement liées aux projets d’aide financière, le Viêtnam accepte que puissent être désignés, moyennant entente entre les partenaires de chaque projet, des agents financiers et des services bancaires travaillant pour le compte des partenaires vietnamiens des projets en question. En ce qui concerne les paiements en monnaie locale (Dong vietnamien) et les fonds de contrepartie, il pourra être ouvert des comptes spéciaux auprès de ces agents financiers et services bancaires dans le respect de la législation vietnamienne. Les Parties s’entendront dans les accords spécifiques relatifs aux projets quant à l’utilisation de ces fonds.2 RS 0.672.978.91Art. 7 Clause anti-corruption  Les parties contractantes partagent un commun intérêt de lutte contre la corruption qui porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques ainsi qu’à une utilisation appropriée des ressources destinées au développement et compromet une concurrence transparente et ouverte sur la base des prix et de la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du présent Accord. Tout acte de cette nature constitue un motif suffisant pour justifier l’annulation du présent Accord ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s’imposera selon la loi applicable.Art. 8 Procédure de coordination  8.1 Chaque projet fera l’objet, sur la base du présent Accord, d’un accord particulier entre les partenaires du projet, qui stipulera et énoncera en détail les droits et obligations de chacun des partenaires du projet. Les partenaires des projets échangeront à intervalles réguliers leurs vues au niveau technique sur l’avancement des projets financés en vertu du présent Accord, et ce tout au long de la mise en œuvre desdits projets.8.2 Les Parties se tiendront l’une l’autre pleinement informées des projets entrepris en vertu du présent Accord. L’Ambassade de Suisse au Viêtnam assurera la liaison avec les autorités vietnamiennes en vue de la coordination d’ensemble de la coopération prévue par le présent Accord.8.3 Du côté vietnamien, la coordination générale sera assurée, au nom du Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam, par le Ministère du Plan et de l’Investissement (MPI).8.4 Du côté suisse, l’application du présent Accord sera assurée par le bureau de coordination de la DDC, des agents nommés par le seco, l’Ambassade, ou tout autre représentant nommé officiellement, agissant au nom de la Suisse.8.5 Les Parties passeront chaque année leur coopération en revue sous les auspices du MPI.Art. 9 Dispositions finales  9.1 Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties se seront réciproquement informées qu’elles ont satisfait aux conditions constitutionnelles relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’accords internationaux.  Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’une des Parties notifie à l’autre par écrit, au moins six mois à l’avance, son intention de le dénoncer.  Le présent Accord peut être amendé ou complété d’un commun accord par échange de lettres.  En cas de dénonciation de l’Accord, les dispositions de celui-ci continueront à s’appliquer à tous les projets convenus avant la dénonciation.  Le présent Accord s’applique avec effet rétroactif aux accords entre les Parties se rapportant aux projets en cours d’exécution et aux projets qui étaient en préparation avant l’entrée en vigueur du présent Accord.9.2 En cas de non-respect des principaux éléments auxquels se réfère l’art. 1, chacune des deux Parties est habilitée à prendre des mesures appropriées. Auparavant, la Partie qui entend prendre des mesures fournira à l’autre Partie, excepté en cas d’urgence particulière, toute l’information nécessaire à un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution.  Lors du choix des mesures à prendre, la préférence doit être donnée à celles qui perturberont le moins l’application du présent Accord. Ces mesures seront immédiatement portées à la connaissance de l’autre Partie.  A l’effet d’une interprétation correcte et d’une application pratique du présent Accord, les Parties conviennent de considérer qu’il y a «urgence particulière» au sens du par. 2 du présent article si l’une des Parties viole gravement tout élément ou objectif essentiel de l’Accord auquel il est fait référence à l’art. 1.9.3 Les Parties conviennent de régler par des moyens diplomatiques tout différend pouvant résulter de l’application du présent Accord.Fait à Berne, le 7 juin 2002, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Walter FustPour le Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam:Tran Xuan Gia


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.974.279.8  RO 2012 3929 Texte originalAccord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Yémen concernant la coopération technique et financièreConclu le 28 avril 2012Entré en vigueur le 28 avril 2012 (Etat le 28  avril 2012)PréambuleLe Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République du Yémen,ci-après «les Parties»,souhaitant resserrer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,désireux de renforcer ces relations et de développer entre eux une coopération fructueuse dans les domaines humanitaire, technique et financier,ayant présent à l’esprit que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, tels qu’ils sont énoncés en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique intérieure et extérieure des deux Parties et constitue un élément essentiel du présent Accord, au même titre que les objectifs de ce dernier,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objectifs  1.1 Les Parties entendent promouvoir, dans le cadre de leur législation nationale respective, la réalisation de projets d’aide humanitaire et d’assistance technique au Yémen (à noter qu’aux fins du présent Accord-cadre, les termes «projet» et «projets» incluent également le programme et les programmes). Ces projets contribuent à garantir la sécurité humaine, à permettre un processus de développement économique durable, à améliorer le sort des catégories les plus vulnérables de la société yéménite, y compris les réfugiés et les migrants venus chercher refuge dans la République du Yémen, ainsi qu’à accroître la capacité de l’Etat à relever les défis économiques, sociaux et politiques.1.2 Le présent Accord vise à établir un cadre de règles et de procédures en vue de la conduite et de la réalisation de ces projets.Art. 2 Formes de coopération  Section 1 – Formes2.1.1 La coopération peut prendre la forme d’une aide humanitaire, d’une assistance technique ou d’une coopération financière. Elle peut se pratiquer sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.Section 2 – Aide humanitaire2.2.1 L’aide humanitaire en faveur du Gouvernement yéménite consiste en la mise à disposition par la Partie suisse de biens, de services, d’experts et de contributions financières.2.2.2 Les projets d’aide humanitaire s’adressent aux catégories les plus vulnérables de la société yéménite et contribuent simultanément à renforcer la capacité d’action des organisations humanitaires locales et nationales.2.2.3 La Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) représente officiellement le Gouvernement de la Suisse dans le domaine de l’aide humanitaire.Section 3 – Assistance technique2.3.1 L’assistance technique assurée par la Partie suisse en faveur de la Partie yéménite consiste dans le transfert de savoir-faire par la formation et le conseil, dans des services ou dans la fourniture de matériel et d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets. 2.3.2 Les projets d’assistance technique sont avant tout axés sur la capacité du Gouvernement yéménite à faire face aux problèmes liés à la migration, à gérer un grand nombre de déplacés internes, de migrants et de réfugiés ainsi qu’à relever différents défis économiques, politiques et sociaux.2.3.3 La DDC du DFAE représente officiellement le Gouvernement de la Suisse dans le domaine de l’assistance technique en matière de coopération au développement.Art. 3 Bureau de la DDC à Sana’a  Pour faciliter la coopération décrite dans le présent Accord-cadre, la DDC ouvrira un bureau à Sana’a selon les conditions suivantes:3.1 Le Gouvernement yéménite reconnaît le bureau de la DDC à Sana’a comme représentation légitime de la Suisse au Yémen et accorde au bureau et à ses membres, ceux-là qui ne sont pas des citoyens et citoyennes yéménites, les privilèges et immunités décrites dans la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1, qu’il a signée.3.2 En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation des projets de coopération, le Gouvernement yéménite exonère des taxes, droits de douane ou autres redevances légales tous les équipements, services, véhicules et matériels financés à titre gracieux par la Partie suisse, ainsi que les équipements importés temporairement pour les besoins des projets relevant du présent Accord, et autorise leur réexportation dans les mêmes conditions. 3.3 Le Gouvernement yéménite accorde les autorisations nécessaires pour importer temporairement les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant du présent Accord, en conformité avec les dispositions de son droit interne.3.4 Les experts et les membres du personnel étrangers chargés de réaliser les projets relevant du présent Accord, ainsi que leurs familles, sont exonérés de tout impôt sur le revenu et de tout impôt foncier, ainsi que des taxes, droits de douane ou autres redevances légales frappant les effets personnels. Ils sont autorisés à importer leurs effets personnels (meubles et ustensiles, voiture et équipements professionnel et privé) et à les réexporter à la fin de leur mission. La Partie yéménite délivre gratuitement aux experts et aux membres du personnel étrangers, ainsi qu’à leurs familles, les documents de séjour et établit pour le personnel technique et administratif les permis de travail qui pourraient être requis selon la loi.3.5 La Partie yéménite est responsable de la sécurité des représentants, des experts et des membres du personnel étrangers, ainsi que de leurs familles, et facilite leur rapatriement en cas de nécessité.3.6 Dans le cadre de sa législation nationale, la Partie yéménite établit gratuitement les visas d’entrée nécessaires pour les catégories de personnes mentionnées dans les art. 3.1 et 3.4.3.7 La Partie yéménite aide les experts et les membres du personnel étrangers dans l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit tous les documents et informations nécessaires.3.8 La Partie yéménite simplifie la procédure de transfert international de devises étrangères pour les projets et les experts étrangers.3.9 Le Ministère yéménite de la planification et de la coopération internationale veille à la mise en œuvre de ces dispositions.3.10 Les représentants du bureau de la DDC, les experts et les membres du personnel étrangers envoyés au Yémen pour réaliser des projets relevant du présent Accord, ainsi que leurs familles, respectent les dispositions législatives et réglementaires internes de la République du Yémen et ne s’ingèrent pas dans les affaires intérieures du pays.3.11 Si la DDC achève son projet en République du Yémen, elle décide, après consultation du Ministère de la planification et de la coopération internationale, de l’utilisation des biens qu’elle a importés ou acquis pour son bureau. Les options sont notamment les suivantes:–transfert au Ministère de la planification et de la coopération internationale ou au partenaires des projets réalisés par la DDC en République du Yémen;–réexportation de l’équipement et des systèmes de la DDC qu’elle a financés par ses propres fonds.1 RS 0.191.01Art. 4 Clause anti-corruption  Les Parties s’engagent, dans le cadre du présent Accord, à n’accorder, directement ou indirectement, aucun avantage d’aucune sorte, ni à en accepter. Toute pratique corruptrice ou illicite constitue une violation du présent Accord et justifie sa dénonciation et/ou la prise de mesures correctives supplémentaires, conformément au droit applicable.Art. 5 Portée et application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent à:5.1 des projets convenus d’un commun accord par le Conseil fédéral suisse (Direction du développement et de la coopération), d’une part, et le Gouvernement du Yémen (Ministère de la planification et de la coopération internationale) et/ou des ministères, provinces et autorités locales sur le territoire du Yémen, d’autre part;5.2 des projets convenus par le Conseil fédéral suisse (Direction du développement et de la coopération) et des organisations ou institutions au Yémen et auxquels la Direction du développement et de la coopération suisse et le Ministère de la planification et de la coopération internationale ou leurs représentants agréés ont décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 3;5.3 des projets réalisés avec des corporations ou des institutions de droit public ou privé de l’un ou l’autre Etat et auxquels les deux Parties ou leurs représentants agréés ont décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 3 du présent Accord;5.4 des projets qui étaient en préparation ou en cours de réalisation avant l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 6 Coordination et procédure  6.1 Le Ministère de la planification et de la coopération internationale veille à la coordination de ces dispositions.6.2 Tout projet doit être soumis en vertu du présent Accord à un accord spécifique entre partenaires du projet considéré, qui expose en détail les droits et les obligations de chacun.6.3 Chacune des Parties transmet à l’autre toute information utile à une coordination efficace afin d’éviter les doubles emplois et les chevauchements avec les projets réalisés par d’autres donateurs et pour garantir que les projets aient le plus grand impact possible.6.4 Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux projets entrepris en vertu du présent Accord. Elles échangent, régulièrement et à tous les niveaux, leurs points de vue au sujet de l’avancement des projets financés selon le présent Accord et se trouvant en cours de réalisation.Art. 7 Durée de l’Accord  7.1 Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.7.2 Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre Partie, moyennant un préavis écrit de six mois.7.3 En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continueront de s’appliquer à tous les projets convenus avant sa dénonciation.Art. 8 Modification et différends  8.1 Toute modification du présent Accord se fait par écrit avec l’accord des deux Parties.8.2 Tout différend relatif au présent Accord est réglé par la voie diplomatique.Fait à Sana’a, le 28 avril 2012, en trois exemplaires originaux, en langues arabe, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Manuel BesslerPour le Gouvernement de la République du Yémen:Mutaher Abdulaziz Alabbasi


text: (Etat le 25  mai 2004)0.974.281.811as as0.974.281.81Texte originalAccordde coopération technique entre la Confédération suisseet la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie2Conclu le 1er décembre 1966Entré en vigueur le 1er décembre 1966 (Etat le 25  mai 2004)1 RO 1967 7452 Ce accord n'est plus applicable à la Serbie et Monténégro à partir du 15 août 2003  (voir RS 0.974.281.82 art. 7 ch. 7.4).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie,désireux de promouvoir la coopération technique et de contribuer au développement des économies nationales des deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie encourageront et faciliteront, dans la mesure de leurs possibilités, la coopération technique entre les deux pays, conformément aux conditions prévues par le présent Accord.Art. 2 La coopération technique faisant l’objet du présent Accord pourra revêtir les formes suivantes:a.Echange de boursiers et stagiaires en vue de leur formation et de leur spécialisation au moyen de travaux pratiques, de cours, de cycles d’études et d’autres formes d’instruction dans les instituts, les laboratoires, les installations indépendantes et autres organisations;b.Echange d’experts aux fins de l’octroi d’une assistance technique pour la solution de problèmes technologiques et d’organisation donnés dans des entreprises ou des instituts; octroi de conseils pour l’exécution de travaux dans le cadre des projets de développement économique et de formation du personnel local;c.Autres formes de coopération technique, au sujet desquelles les deux parties se seront mises d’accord.Art. 3 Les deux Gouvernements feront de leur mieux pour assurer le retour dans leur pays natal des experts, boursiers et stagiaires, au terme de leur stage ou de leurs études.Art. 4 Chacune des parties contractantes fera de son mieux, dans la mesure de ses possibilités, pour assurer le choix d’experts adéquats qui seront engagés par l’autre partie contractante, aux termes de l’art. 2, par. b, du présent Accord.Art. 5 Chacune des parties contractantes veillera à assurer à l’expert étranger les meilleures conditions pour exercer son activité.Art. 6 Chacune des parties contractantes supportera la totalité des frais découlant de ses demandes au titre de la réalisation du présent Accord.Art. 7 L’exécution du présent Accord sera confiée, au nom du Gouvernement de la RSF de Yougoslavie, à l’Institut fédéral pour la coopération technique internationale, et au nom du Conseil fédéral suisse, au Délégué du Conseil fédéral à la Coopération technique.Art. 8 Le présent Accord sera applicable dès la date de sa signature et restera en vigueur jusqu’au 30 juin 1967. A partir de cette date, il sera renouvelé d’année en année, par tacite reconduction, à moins qu’une des parties contractantes ne l’ait dénoncé par écrit, moyennant un préavis qui devra être donné au plus tard le 31 mars de chaque année, la première fois le 31 mars 1967.Fait à Berne, le 1er décembre 1966, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République Socialiste Fédérativede Yougoslavie:A. R. LindtMara Radic


text: 0.974.281.82  RO 2004 2599Traduction1Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie concernant la coopération technique et financièreConclu le 21 février 2003Entré en vigueur par échange de notes le 15 août 2003 (Etat le 15  août 2003)1 Traduction du texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse (dénommé ci-après «le Gouvernement suisse») etle Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie2 (dénommé ci-après «le Gouvernement yougoslave»),se référant aux liens d’amitié qui unissent les deux pays,désireux de resserrer ces liens et de développer entre eux une coopération fructueuse dans les domaines technique et financier,reconnaissant que cette coopération technique et financière contribuera à améliorer la situation économique et sociale et à favoriser la mise en œuvre de réformes politiques, économiques et sociales au sein de la République fédérale de Yougoslavie,sachant que le Gouvernement yougoslave entend poursuivre les réformes destinées à instaurer l’économie de marché dans des conditions démocratiques,réaffirmant leur volonté de promouvoir une démocratie pluraliste basée sur l’Etat de droit et sur le respect des droits de l’homme, en particulier des droits des personnes appartenant à des minorités,sont convenus de ce qui suit:2 Le 29 janv. 2003 le nom de la République fédérale de Yougoslavie a été changé en Serbie-et-Monténégro. Par la communication du 21 fév. 2003 du Ministère des affaires étrangères de la Serbie-et-Monténégro les expressions «République fédérale de  Yougoslavie» et «Gouvernement de la République de Yougoslavie», mentionnées dans le présent Accord, doivent être substituées par «Serbie-et-Monténégro» et «Conseil des Ministres de la Serbie-et-Monténégro».Art. 1 Clause générale  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que l’expose en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique intérieure et la politique étrangère des deux Gouvernements dont il constitue un élément essentiel, à égalité avec les objectifs du présent Accord.Art. 2 Buts  2.1  Dans le cadre de leurs législations nationales respectives, le Gouvernement suisse et le Gouvernement yougoslave s’emploient à promouvoir la réalisation de projets/programmes de coopération technique et financière. Ces programmes et projets visent à soutenir les réformes politiques, économiques et sociales en République fédérale de Yougoslavie, et à réduire les coûts économiques et sociaux du processus de transformation.2.2  Le présent Accord établit un cadre de règles et de procédures applicables à la conception et à la réalisation des projets/programmes prévus.2.3  Le présent Accord a également pour objet de faciliter les opérations de secours d’urgence et d’aide humanitaire que la Suisse peut être amenée à accomplir en République fédérale de Yougoslavie à la demande du Gouvernement yougoslave.Art. 3 Formes de coopération et champ d’activités  Formes3.1  La coopération prend les formes suivantes: coopération technique; coopération financière; coopération économique; secours d’urgence; aide humanitaire.3.2  La coopération peut se réaliser sur le mode bilatéral ou en collaboration avec d’autres donateurs bilatéraux, institutions multilatérales ou organisations non gouvernementales.Objectifs3.3  Les projets/programmes réalisés contribuent à résoudre des problèmes ciblés du processus de transformation politique, économique et sociale. Les activités prévues visent plus particulièrement à–renforcer les administrations fédérale, centrales et locales;–soutenir les réformes à l’échelon municipal;–promouvoir l’adaptation de la législation yougoslave aux normes européennes;–appuyer la participation de la République fédérale yougoslave aux institutions financières internationales et à faciliter ses relations avec la communauté financière internationale;–améliorer son intégration dans les réseaux du commerce international;–promouvoir le commerce et les investissements;–améliorer les infrastructures économiques et sociales;–mettre en place un environnement macro-économique favorable;–restaurer et préserver l’environnement naturel;–promouvoir des relations inter-ethniques;–favoriser les échanges scientifiques et culturels.Coopération technique3.4  La coopération technique prend plusieurs formes: transfert de savoir-faire par la formation et le conseil; services; fourniture de matériel et d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets/programmes.Coopération économique et financière3.5  La coopération économique et financière peut consister dans le financement (dons, prêts ou ces deux formes combinées) de biens et de services d’origine suisse destinés aux projets d’infrastructure prioritaires et commercialement non viables.3.6  Elle peut aussi consister dans l’apport de services et de prestations financières (prêts, participations financières, dons ou ces trois formes combinées) en vue de promouvoir les investissements et le commerce.3.7  La coopération économique et financière peut enfin consister dans des aides à la balance des paiements ou aides budgétaires, dans la fourniture de services et de moyens financiers destinés à promouvoir la stabilité macro-économique, un environnement économique stable et un système financier efficace.Aide humanitaire et secours d’urgence3.8  L’aide humanitaire et les secours d’urgence empruntent la forme de biens, de services, d’expertises et de contributions financières.3.9  Les projets/programmes d’aide humanitaire sont destinés aux catégories les plus vulnérables de la société yougoslave ainsi qu’aux réfugiés, et contribuent simultanément à renforcer la capacité d’action des organisations humanitaires locales et nationales.Art. 4 Le Bureau suisse de la coopération  4.1  Le Gouvernement suisse tient un Bureau suisse de la coopération en République fédérale de Yougoslavie. Le Bureau suisse de la coopération fait partie intégrante de l’Ambassade suisse à Belgrade, et est reconnu en tant que tel par le Gouvernement yougoslave.4.2  Indépendamment des objectifs fixés dans le présent Accord, le Bureau suisse de la coopération prend en charge les projets/programmes et activités précédemment assumés par le Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) (anciennement Corps suisse d’aide en cas de catastrophes, ASC), ainsi que tout ou partie de ses véhicules, effectifs, locaux ou équipements.4.3  Le Bureau suisse de la coopération a son siège à Belgrade. Des antennes, représentations ou entrepôts peuvent être établis dans d’autres localités du pays en vue de faciliter la réalisation de projets/programmes relevant du présent Accord.Art. 5 Obligations  5.1  Les membres du Bureau suisse de la coopération, les experts étrangers, les membres du personnel et leurs familles envoyés en République fédérale de Yougoslavie pour réaliser des projets/programmes relevant du présent Accord respectent la législation et les règles en vigueur, et ne s’immiscent pas dans les affaires intérieures du pays d’accueil.5.2  En vue de faciliter la réalisation des projets relevant du présent Accord, le Gouvernement yougoslavea)exonère des taxes et autres redevances tous les équipements, services, véhicules et matériel fournis par le Gouvernement suisse dans le cadre du présent Accord;b)exonère des taxes, droits de douane ou autres redevances tous les équipements, véhicules et matériel importés temporairement pour les besoins des projets relevant du présent Accord, et autorise leur réexportation dans les mêmes conditions;c)accorde les autorisations requises pour importer et exporter les équipements nécessaires à la réalisation des projets/programmes;d)octroie au Bureau suisse de la coopération, et à ceux de ses représentants qui ne sont pas des citoyens de la République fédérale de Yougoslavie, les privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques3 du 18 avril 1961;e)accorde aux experts étrangers et au personnel chargés de réaliser les projets/programmes relevant du présent Accord et à leurs familles les permis de séjour et de travail légalement requis, et les exonère de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune, ainsi que des droits de douane ou autres redevances sur leurs effets personnels. Toutes ces personnes sont autorisées à importer leurs effets personnels (ménage, voiture, équipement professionnel et privé), et à les réexporter à la fin de leur mission;f)établit gratuitement et sans délai, dans le cadre de sa législation nationale, les visas d’entrée nécessaires pour les personnes mentionnées à l’art. 5.2d) et e);g)assure la sécurité des représentants, des experts et du personnel du Bureau suisse de la coopération et de leurs familles, et leur accorde des facilités de rapatriement;h)aide les experts étrangers et le personnel dans l’accomplissement de leurs tâches, leur fournit sans restriction la documentation et les informations nécessaires:5.3  Pour les paiements en monnaie locale (dinar yougoslave) dans des fonds de contrepartie, le Gouvernement yougoslave ouvre des comptes spéciaux en conformité avec la législation yougoslave. L’affectation de ces fonds de contrepartie est décidée d’un commun accord par les deux Gouvernements. Ceux-ci définissent les structures propres à assurer une gestion efficace des fonds de contrepartie.3 RS 0.191.01Art. 6 Clause anti-corruption et bonnes pratiques d’approvisionnement  6.1  Les Parties contractantes partagent le souci de lutter contre la corruption qui porte atteinte à une bonne gestion des affaires publiques, à une utilisation appropriée de ressources nécessaires au développement, et qui compromet en plus une concurrence ouverte et loyale, basée sur la qualité et les prix. Elles affirment en conséquence leur volonté d’unir leurs efforts pour combattre la corruption et déclarent en particulier qu’elles ont fait et feront obstacle à tout cadeau, offre, paiement ou avantage de quelque ordre que ce soit considéré comme un acte illégal ou une action corruptrice, proposé directement ou indirectement à qui que ce soit afin de se voir attribuer un contrat ou son exécution dans le cadre du projet considéré. Tout acte de ce genre constitue en lui-même une raison suffisante d’annuler le projet, sa mise au concours ou son adjudication, ou de prendre toute autre mesure corrective prévue par la loi.6.2  L’acquisition de biens, d’ouvrages et de services s’effectue conformément aux principes généralement admis et aux bonnes pratiques d’approvisionnement. Les marchés publics font autant que possible l’objet d’un appel d’offres public lorsque l’ampleur du contrat est importante, et appliquent des méthodes correctes pour les acquisitions dont le volume ne justifie pas un appel d’offres officiel.6.3  Pour les achats effectués par des entreprises ou institutions de droit privé grâce à un appui financier fourni par le secteur privé, les pratiques commerciales courantes sont applicables jusqu’à un plafond convenu, au delà duquel il est officiellement fait appel à la concurrence.Art. 7 Etendue de l’Accord et application  7.1  Les dispositions du présent Accord s’appliquenta)aux projets/programmes convenus entre les Gouvernements;b)aux projets/programmes convenus entre le Gouvernement suisse et d’autres autorités à l’échelon des républiques ou des municipalités, ou toute autre instance officiellement reconnue par le Gouvernement yougoslave;c)aux projets/programmes convenus avec des sociétés ou des institutions de droit public ou privé de l’un ou l’autre des deux pays, pour lesquels les deux Gouvernements ou leurs représentants agréés ont convenu d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions de l’art. 5.7.2  Le présent Accord s’applique rétroactivement aux projets/programmes en préparation ou en cours avant son entrée en vigueur.7.3  En cas de divergences entre les dispositions du présent Accord et celles des accords précédents énumérés ci-dessous4, ce sont ces derniers qui prévaudront.–Agreement on the financing of the Federal Republic of Yugoslavia’s subscription to the European Bank for Reconstruction and Development, signed in Belgrade on December 23, 2000–Agreement on the granting of financial assistance for the delivery of spare parts in the electricity sector, signed in Belgrade on January 5, 2001–Agreement on the financing of debt advisory services for Paris Club and London Club debt negotiations, signed in Belgrade on July 5, 2001–Agreement on the financial assistance for the provision of used trams for the city of Belgrade, signed in Belgrade on August 1, 2001–Agreement on interethnic harmony for democracy with the Federal Ministry of National and Ethnic Communities, signed in Belgrade on September 13, 2001–Agreement on the equipment of the Federal, the Serbian and the Montenegrin ministries of interior affairs with internal communication technology, signed in Belgrade on October 29, 2001–Agreement on the support for the enhancement of the Institute of Comparative Law, signed in Belgrade on November 10, 2001–Agreement on trade and economic co-operation between the Swiss Confederation and the Federal Republic of Yugoslavia5, signed in Belgrade on November 21, 2001–Memorandum of Understanding concerning the granting of financial assistance for the delivery of spare parts in the electricity sector of Yugoslavia, Serbia and Montenegro, signed in Belgrade on December 5, 2001–Letter of Intent on the establishment of the Education Reform Coordination Unit, signed in Belgrade on December 5, 2001–Statement of Intent concerning cooperation in structure reforms of the Yugoslav Ministry of Foreign Affairs, signed in Berne on January 21, 2002.7.4  A son entrée en vigueur, le présent Accord remplace–l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil exécutif fédéral de l’Assemblée de la République socialiste fédérative de Yougoslavie portant sur la prestation mutuelle d’aide en cas de catastrophe naturelle6, signé à Belgrade le 9 novembre 1982;–l’Accord de coopération technique entre la Confédération suisse et la République socialiste fédérative de Yougoslavie7, signé le 1er décembre 1966pour ce qui concerne le territoire de la République fédérale de Yougoslavie.4 Non publiés au RO.5 RS 0.946.298.1846 Non publié au RO.7 RS 0.974.281.81Art. 8 Autorités compétentes  8.1  Les instances suisses compétentes pour la réalisation des projets/programmes relevant du présent Accord sont1)La Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères, pour les questions de coopération technique, d’aide humanitaire et de secours d’urgence:Direction du développement et de la coopérationFreiburgstrasse 130, 3003 Berne, Suissetél. +41 31 322 34 75; fax +41 31 324 16 912)Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de l’économie, pour les questions de coopération économique et financière:Secrétariat d’Etat à l’économieEffingerstrasse 1, 3003 Berne, Suissetél. + 41 31 324 07 54; fax + 41 31 324 09 548.2  Ces deux institutions – Direction du développement et de la coopération (DDC) et Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) – sont représentées en République fédérale de Yougoslavie par le Bureau suisse de la coopération.8.3  L’autorité yougoslave compétente pour la coordination et la réalisation des projets/programmes relevant du présent Accord est:Ministère fédéral des affaires étrangèresKneza Miloša 26, 11000 Beograd, Yougoslavie tél. +381 11 361 6333; fax +381 11 361 8366Art. 9 Procédures et coordination  9.1  Les demandes présentées par le Gouvernement yougoslave sont transmises aux autorités suisses compétentes par l’Ambassade suisse à Belgrade ou par le Bureau suisse de la coopération. L’Ambassade ou le Bureau assure également la liaison entre autorités yougoslaves et suisses concernant la réalisation et le suivi des projets/programmes.9.2  Côté yougoslave, la coordination générale de la mise en œuvre du présent Accord est assurée par le Ministère. Celui-ci s’emploie à fournir les informations nécessaires aux Ministères des Républiques et aux autorités locales concernés.9.3  Tout projet régi par le présent Accord fait l’objet d’un accord spécifique entre partenaires du projet considéré; cet accord définit en détail les droits et les obligations de chacun des partenaires.9.4  Afin d’éviter des recoupements avec les projets ou programmes mis en œuvre par d’autres bailleurs de fonds et de garantir que les projets/programmes réalisés aient le meilleur impact possible, les deux Gouvernements prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer une coordination efficace de l’aide internationale.9.5  Les deux Gouvernements se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux projets/programmes entrepris en vertu du présent Accord. Leurs représentants se réunissent d’un commun accord à intervalles réguliers pour évaluer l’évolution du programme de coopération technique et financière, et prendre des mesures propres à l’améliorer. Lors de ces rencontres et compte tenu des résultats de leurs évaluations, les deux Gouvernements peuvent proposer des modifications portant sur les domaines de coopération ou les procédures.Art. 10 Modifications et règlement de différends  10.1  Toute modification du présent Accord se fait par écrit avec l’accord des deux Gouvernements.10.2  Les deux Gouvernements conviennent de régler par voie diplomatique tout différend pouvant surgir dans le cadre de l’application du présent Accord.Art. 11 Dispositions finales  11.1  Le présent Accord entre en vigueur le jour où les deux Gouvernements se sont notifié l’accomplissement de toutes les procédures nécessaires dans leurs pays respectifs. Il reste en vigueur pour une durée de cinq ans, après quoi il se renouvelle tacitement d’année en année. L’un ou l’autre des deux Gouvernements peut dénoncer le présent Accord par notification écrite avec un préavis de six mois.11.2  Si l’un des deux Gouvernements estime qu’il est impossible de poursuivre les objectifs du présent Accord ou que l’autre Gouvernement ne remplit pas ses obligations, il peut suspendre ou dénoncer l’Accord par notification écrite avec un préavis de six mois.11.3  Si les principes fondamentaux auxquels se réfère la clause générale ne sont pas respectés, l’une ou l’autre des Parties est en droit de prendre des mesures appropriées. Sauf urgence particulière, elle commence par fournir à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue d’aboutir à une solution. Dans le choix des mesures à prendre, priorité est donnée à celles qui perturberont le moins l’application du présent Accord. Les mesures décidées sont immédiatement notifiées à l’autre Partie.Aux fins d’interprétation et d’application correctes du présent art. 11.3, les Parties conviennent qu’il y a «urgence particulière» si l’une ou l’autre des Parties transgresse gravement un des principes ou objectifs spécifiés dans la clause générale de l’Accord.11.4  En cas de dénonciation du présent Accord, les dispositions de celui-ci restent applicables aux projets/programmes convenus avant la dénonciation.Fait à Belgrade, le 21 février 2003, en deux exemplaires originaux en anglais.Pour le Conseil fédéral suisse:Remo GautschiPour le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie:Goran Svilanovic


text: 0.974.282.71  RO 2017 2157 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Zimbabwe concernant la coopération internationaleConclu le 9 février 2017Entré en vigueur le 9 février 2017 (Etat le 9  février 2017)1 Texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(dénommé ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République du Zimbabwe(dénommé ci-après «Zimbabwe»),soit ci-après «les Parties», ou individuellement «la Partie»;réaffirmant leur volonté de resserrer les liens d’amitié et de coopération entre les deux pays;désireux de renforcer un dialogue constructif et durable sur des aspects de la coopération internationale,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Bases de la coopération  Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, tels qu’énoncés en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948, inspire la politique intérieure et extérieure des deux Parties et constitue un élément essentiel, au même titre que les objectifs de cet Accord.Art. 2 Objectifs  (1)  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre pour le dialogue sur la coopération internationale.(2)  Les Parties entendent promouvoir, dans le cadre de leur législation nationale, la réalisation de projets de coopération technique et financière ainsi que de projets d’aide humanitaire au Zimbabwe. Ces projets contribueront à une amélioration durable des moyens d’existence des populations, à la sécurité de celles-ci, à la réduction de la pauvreté des groupes vulnérables de la société zimbabwéenne, ainsi qu’au développement démocratique, à la promotion de la paix, au respect des droits de l’homme et à l’état de droit.(3)  Les projets visés par le présent Accord cherchent à se conformer, dans la mesure du possible, aux principes du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement.Art. 3 Formes et domaines de coopération  (1)  La coopération peut prendre la forme d’une assistance technique, de projets de développement et de sécurité humaine et / ou d’une aide humanitaire. Ces différentes formes de coopération peuvent être appliquées isolément ou en combinaison avec d’autres.(2)  La coopération peut intervenir sur une base bilatérale ou en coordination avec d’autres donateurs ou organisations, qu’elles soient nationales, régionales, internationales ou multilatérales.(3)  S’inscrivant en particulier dans la ligne de la stratégie de coopération suisse en Afrique australe, la coopération devrait être menée dans les domaines suivants:(a)renforcement de la prestation de services;(b)renforcement des institutions dans les domaines techniques concernés par le programme régional de coopération au développement de la Suisse;(c)promotion de la paix et de la gouvernance;(d)promotion d’un développement socioéconomique durable, et(e)autres domaines de coopération qui peuvent être convenus d’un commun accord.Art. 4 Modes de coopération  (1)  Les Parties coopèrent pleinement pour garantir que l’objectif du présent Accord soit atteint.(2)  Pour mettre en œuvre le programme de coopération, les Parties peuvent conclure par écrit des accords subsidiaires destinés à faciliter la réalisation des activités et des projets.(3)  Les Parties réaffirment la nécessité de se communiquer mutuellement toutes les informations relatives aux projets entrepris en vertu du présent Accord. Les accords subsidiaires visés au par. 2 doivent prévoir des consultations et des échanges de vues réguliers, soit au moins une fois par an, sur l’avancement des projets financés au titre du présent Accord.Art. 5 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux:(1)projets convenus entre la Suisse, d’une part, et le Zimbabwe ou les respectives autorités centrales, provinciales et municipales sur le territoire du  Zimbabwe d’autre part;(2)projets réalisés avec des sociétés ou des institutions de droit public ou privé, et la Suisse tiendra le Zimbabwe régulièrement informée desdits projets, soit au moins une fois par an, et(3)activités résultant des projets ou programmes régionaux de coopération au développement cofinancés par la Suisse ou projets ou programmes cofinancés par la Suisse au travers d’institutions multilatérales.Art. 6 Privilèges et immunités  (1)  Le Zimbabwe reconnaît le Bureau de la Direction du développement et de la coopération (DDC) comme faisant partie intégrante de l’Ambassade de Suisse. Le bureau de la DDC et ses représentants ainsi que leurs personnes accompagnantes, s’ils ne sont pas citoyens zimbabwéens, jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.2(2)  En vue de faciliter la réalisation de tout projet de coopération, le Zimbabwe exonère des impôts, des droits de douane ou d’autres taxes et redevances légales tous les équipements, services, véhicules et matériels financés à titre gracieux par la Suisse et ses organismes d’exécution, ainsi que les équipements importés pour les besoins des projets relevant du présent Accord, et autorise leur réexportation.(3)  Le Zimbabwe simplifie les procédures de transfert international de devises étrangères pour les programmes de coopération, les projets et les experts étrangers mandatés par l’Ambassade de Suisse et le personnel des programmes.(4)  Les experts, les organismes d’exécution et les membres du personnel étrangers chargés de réaliser les projets relevant du présent Accord, ainsi que leurs familles, sont exonérés de tout impôt sur le revenu et de tout impôt foncier, ainsi que des taxes, droits de douane ou autres redevances légales frappant les effets personnels (meubles et ustensiles, voiture et équipements professionnel et privé), au début et à la fin de leur affectation.(5)  Le Zimbabwe délivre gratuitement aux experts et aux membres du personnel étrangers, ainsi qu’à leurs familles, les documents de séjour et les permis de travail qui pourraient être requis selon la loi.2 RS 0.191.01Art. 7 Autorités compétentes  Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent Accord sont:(1)pour la Suisse, le Département fédéral des affaires étrangères; et(2)pour le Zimbabwe, le ministre des finances et du développement économique.Art. 8 Prévention de la corruption et de l’utilisation abusive de fonds  (1)  La lutte contre la corruption, laquelle compromet la bonne gestion des affaires publiques ainsi qu’une utilisation appropriée des ressources destinées au développement et constitue une entrave à une concurrence ouverte et équitable fondée sur les prix et la qualité, est un intérêt que partagent les Parties.(2)  Les Parties déclarent leur intention d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption, et prennent donc les mesures nécessaires pour prévenir les actes de corruption, et agissent contre de telles pratiques.(3)  Un manquement à cette obligation constitue un motif suffisant pour justifier l’annulation de l’accord de projet concerné ainsi que de tout contrat ou mandat passé dans le cadre de celui-ci, ou pour prendre toute autre mesure corrective prévue par la loi applicable.(4)  Toute personne ou agent public impliqué dans un projet financé au titre du présent Accord et qui, directement ou indirectement, reçoit, accepte de recevoir ou propose de recevoir une quelconque gratification pour influencer l’octroi de contrats de travail, d’avantages financiers, l’adjudication de contrats ou l’attribution de marchés pendant l’exécution du présent Accord, est considéré par les Parties comme étant coupable d’actes de corruption.Art. 9 Modifications  Toute modification du présent Accord doit se faire par écrit et ne prend effet qu’après consentement écrit des Parties.Art. 10 Applicabilité et dénonciation  (1)  Le présent Accord entre en vigueur à la date de signature par les Parties. (2)  Le présent Accord est aussi applicable rétroactivement aux projets de coopération lancés avant sa signature et encore en cours lors de son entrée en vigueur.(3)  Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en notifiant son intention à l’autre Partie par écrit au moins six (6) mois à l’avance.Art. 11 Règlement des différends  Les Parties s’efforcent de régler tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord par la voie diplomatique, dans un esprit d’amitié et de coopération.Art. 12 Confidentialité  Toutes les informations que les Parties ont convenu de considérer comme confidentielles doivent être traitées comme telles, à moins que l’une des Parties ne consente par écrit à renoncer à son droit à la confidentialité en ce qui concerne des informations particulières.Art. 13 Correspondance  Les échanges de correspondance et les communications entre les Parties relatifs à des modifications du présent Accord se font par la voie diplomatique.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, en tant que représentants des Parties dûment désignés et habilités à cet effet, ont approuvé et signé le présent Accord.Ainsi fait et signé à Harare le 9 février 2017 en deux exemplaires, en langue anglaise.Pour leConseil fédéral suisse:Ruth HuberPour le Gouvernementde la République du Zimbabwe:Patrick Chinamasa