text: 742.141.22 Ordonnance du DETECréglant l’admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire(OAASF)du 18 décembre 2013 (Etat le 1er février 2014)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 6 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire1,arrête:1 RS 742.141.2Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:a.l’admission de personnes aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire, sauf l’admission à la conduite de véhicules moteurs;b.la nomination des médecins-conseil;c.la nomination des psychologues-conseil.Art. 2 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique aux entreprises ferroviaires soumises à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2 et aux autres entreprises exerçant des activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire.2 RS 742.101Section 2 Attestations  Art. 3 Activités soumises à une attestation  1 Une attestation est requise pour:a.la sécurisation et la régulation opérationnelles de la circulation des trains et des mouvements de manœuvre en tant que chef-circulation;b.la préparation opérationnelle de trains en tant que préparateur de train;c.la préparation et le suivi opérationnels des mouvements de manœuvre en tant qu’employé de manœuvre;d.l’accompagnement de trains pour des motifs de sécurité d’exploitation en tant qu’accompagnateur de train;e.dans le cadre de la sécurisation d’un chantier sur et aux abords des voies:1.l’exécution et la surveillance de mesures de sécurité en tant que chef de la sécurité,2.l’avertissement du personnel et l’annonce de courses en tant que protecteur.2 L’attestation de chef-circulation indique la qualification selon les catégories suivantes:a.catégorie A:sécurisation et régulation de la circulation des trains et des mouvements de manœuvre avec restriction des compétences;b.catégorie B:sécurisation et régulation de la circulation des trains et des mouvements de manœuvre sans restriction des compétences.3 L’entreprise ferroviaire indique dans les attestations de la catégorie A les restrictions de compétences en ce qui concerne:a.le secteur d’engagement (tronçons, gares, parties de gares);b.les installations à utiliser;c.les commandes et les processus, notamment en cas de dérangement.Art. 4 Activités non soumises à une attestation  1 Aucune attestation n’est requise pour:a.les manœuvres ainsi que la sécurisation et la régulation des mouvements de manœuvre sur les voies de raccordement, dans les zones industrielles et sur les voies secondaires, pour autant que les voies en question disposent d’une protection absolue contre les prises en écharpe ou d’un système de sécurité garantissant une telle protection;b.la sécurisation d’un chantier sur et aux abords des voies exclusivement afin d’assurer sa propre protection (autoprotection).2 L’entreprise donne des instructions aux personnes qui exercent ces activités et les forme périodiquement.3 Elle tient à jour une liste des personnes qui disposent des connaissances spécialisées requises et la présente sur demande à l’Office fédéral des transports (OFT).4 Elle établit un plan du secteur d’engagement des personnes qui travaillent exclusivement dans un des domaines visés à l’al. 1 et le présente sur demande à l’OFT.Art. 5 Contenu de l’attestation  1 Le contenu de l’attestation est défini en annexe.2 Si l’attestation n’inclut pas de photo d’identité, il faut porter sur soi un autre document afin de permettre une identification sans équivoque. Sont reconnus:a.le passeport;b.la carte d’identité;c.un permis personnel avec photo d’identité;d.le permis de conduire pour la circulation routière.Art. 6 Durée de validité  1 La durée de validité des attestations délivrées aux personnes qui exercent les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, est de cinq ans.2 La durée de validité des attestations délivrées aux personnes qui exercent les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. e, est de trois ans.3 Elle prend effet à partir du dernier examen de capacité ou du dernier examen périodique réussi. Si l’examen périodique est réussi dans les douze mois précédant l’expiration de la durée de validité, la nouvelle durée de validité est déterminée en fonction de la date d’expiration.4 La validité des attestations s’éteint avec la cessation de l’activité, mais pour les protecteurs des chemins de fer visés à l’annexe I, let a, de l’ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM)3, au plus tard à l’âge de 70 ans révolus, et, pour les protecteurs des chemins de fer visés à l’annexe I, let. b, OCVM, au plus tard à l’âge de 75 ans révolus.3 RS 742.141.21Art. 7 Obligation de porter l’attestation sur soi  L’attestation doit être portée sur soi lors de la préparation des trains, de l’accompagnement des trains et de la sécurisation, soumise à attestation, de chantiers sur et aux abords des voies.Section 3 Conditions  Art. 8 Age minimal  Quiconque souhaite se former à une activité déterminante pour la sécurité doit avoir 15 ans révolus.Art. 9 Conditions professionnelles  1 La formation de chef-circulation de la catégorie B est ouverte aux personnes qui:a.ont achevé un apprentissage professionnel reconnu d’au moins trois ans;b.ont obtenu la maturité fédérale; ou quic.sont titulaires depuis au moins deux ans d’une attestation de chef-circulation de la catégorie A.2 La formation aux autres activités déterminantes pour la sécurité est ouverte aux personnes qui ont accompli la scolarité obligatoire. Les personnes qui possèdent des capacités équivalentes peuvent également suivre la formation d’employé de manœuvre et de protecteur.Art. 10 Conditions médicales  1 Les candidats à la formation à une activité déterminante pour la sécurité doivent se soumettre à un examen médical effectué par un médecin-conseil ou à un test médical.2 Le médecin-conseil détermine si la personne examinée est médicalement apte à exercer l’activité déterminante pour la sécurité.3 L’examen médical porte sur l’aptitude à exercer:a.les activités de protecteur ou de chef-circulation de la catégorie B (degré d’exigence 2);b.les activités d’accompagnateur de train en trafic international au-delà des tronçons définis à l’annexe 6 OCVM4, selon les prescriptions de la décision 2011/314/UE5 édictée sur la base de la directive 2008/57/CE6 (degré d’exigence 2).4 L’aptitude à exercer les activités de préparateur de train, d’employé de manœuvre, d’accompagnateur de train, de chef de la sécurité et de chef-circulation de la catégorie A ainsi que les activités déterminantes pour la sécurité non soumises à attestation font l’objet d’un test médical (degré d’exigence 3).5 Si des examens spéciaux sont nécessaires pour vérifier l’aptitude du point de vue médical, le médecin-conseil les ordonne et les évalue.6 La personne examinée s’engage à déclarer tous ses antécédents médicaux de façon véridique. Elle donne par écrit son accord pour que le médecin-conseil et les médecins chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des renseignements et des documents d’ordre médical ou psychologique.7 Le médecin-conseil communique sur formulaire à la personne examinée et à l’entreprise son appréciation de l’aptitude du point de vue médical et notamment les éventuelles restrictions, dans les dix jours après réception des résultats complets.8 Il peut reconnaître des certificats d’aptitude étrangers équivalents aux certificats suisses.9 L’OFT édicte des directives concernant les conditions médicales à remplir.4 RS 742.141.215 Décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 144 du 31.5.2011, p.1)6 Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, JO L 191 du 18.7.2008, p. 1Art. 11 Conditions psychologiques  1 Les candidats à la formation de chef-circulation de la catégorie B doivent se soumettre à un examen psychologique effectué par un psychologue-conseil.2 Le psychologue-conseil détermine si la personne examinée est psychologiquement apte à exercer l’activité déterminante pour la sécurité.3 Si des examens spéciaux sont nécessaires pour vérifier l’aptitude psychologique, le psychologue-conseil les ordonne et les évalue.4 La personne examinée s’engage à déclarer tous les faits psychologiques de façon véridique. Elle donne par écrit son accord pour que le psychologue-conseil et les experts chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des renseignements et des documents d’ordre psychologique ou médical.5 Le psychologue-conseil communique sur formulaire à la personne examinée et à l’entreprise son appréciation de l’aptitude psychologique et notamment les éventuelles restrictions, dans les dix jours après réception des résultats complets.6 En cas d’échec à l’examen d’aptitude psychologique, celui-ci peut être répété au plus tôt après une année et au maximum deux fois.7 Le dernier examen d’aptitude réussi ne doit pas remonter à plus de cinq ans pour les personnes de moins de 50 ans ni à plus de trois ans pour les personnes de 50 ans ou plus. Il conserve sa validité tant que la personne concernée:a.n’a pas terminé la formation; oub.exerce l’activité soumise à attestation.8 Le psychologue-conseil peut reconnaître des certificats d’aptitude étrangers équivalents aux certificats suisses.9 L’OFT édicte des directives concernant les conditions psychologiques à remplir.Section 4 Exigences et formation  Art. 12 Exigences professionnelles  1 Les entreprises ferroviaires fixent les exigences professionnelles auxquelles doivent satisfaire les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité.2 Elles définissent l’étendue et la forme de la formation et des examens. Elles peuvent convenir de reconnaître réciproquement les formations et les examens.Art. 13 Compétences linguistiques  1 Les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité doivent disposer de connaissances suffisantes des langues officielles parlées dans leurs secteurs d’engagement pour pouvoir exercer leur activité lors de l’exploitation normale, en cas de dérangement ou en cas d’urgence. Ces connaissances incluent notamment la capacité de comprendre et de donner des instructions déterminantes pour la sécurité et de remplir des formulaires.2 Les entreprises ferroviaires définissent les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice des activités et réglementent la vérification desdites connaissances.Art. 14 Activités d’apprentissage  Les activités d’apprentissage peuvent être effectuées uniquement sous la surveillance:a.de personnes qui ont 20 ans révolus et qui sont titulaires depuis au moins une année de l’attestation donnant droit à exercer l’activité déterminante pour la sécurité en question;b.d’examinateurs.Section 5 Examens de capacité  Art. 15 Généralités  1 Quiconque désire exercer une activité soumise à attestation doit démontrer, lors d’un examen de capacité, qu’il possède les connaissances spécialisées requises pour l’activité en question.2 Des examinateurs font passer les examens de capacité.Art. 16 Organisation  1 L’examen de capacité pour une activité visée à l’art. 3, al. 1, se compose d’un examen théorique et d’un examen pratique.2 Dans des cas isolés et justifiés, l’examinateur peut déroger à ces prescriptions.Art. 17 Admission à l’examen  1 Les candidats sont admis à l’examen théorique lorsqu’ils ont accompli la formation théorique exigée pour l’obtention de l’attestation.2 Ils sont admis à l’examen pratique lorsqu’ils ont:a.réussi l’examen théorique; etb.accompli la formation pratique exigée pour l’obtention de l’attestation.Art. 18 Résultat  1 Les examinateurs consignent dans un procès-verbal le déroulement et le résultat de l’examen de capacité.2 Ils notifient le résultat de l’examen de capacité aux candidats et le communiquent à l’entreprise. En cas d’échec, ils en donnent les raisons par écrit et, sur demande, en détail.Art. 19 Examens complémentaires  1 Si un candidat échoue à l’examen théorique ou pratique, il peut se représenter une fois au plus à cet examen.2 Lors d’examens complémentaires, la présence d’un deuxième examinateur est nécessaire.3 Un candidat qui échoue pour la deuxième fois à un examen pour une activité n’est pas autorisé à exercer l’activité en question durant deux ans.4 Après expiration de ce délai, il faut procéder comme pour une première obtention de l’attestation. Le médecin-conseil et le psychologue-conseil examinent s’il est nécessaire de procéder à un nouvel examen médical ou psychologique.Art. 20 Examen théorique  1 Les questions posées lors de l’examen théorique portent sur les domaines déterminants pour l’activité en question définis dans:a.les prescriptions de circulation des trains édictées par l’OFT sur la base de l’art. 17, al. 3, LCdF7 (prescriptions suisses de circulation des trains);b.les prescriptions d’exploitation des gestionnaires d’infrastructure relatives aux réseaux des entreprises ferroviaires; etc.les prescriptions d’exploitation des entreprises de transport ferroviaire.2 Le degré de difficulté correspond à l’activité sur laquelle porte l’examen.7 RS 742.101Art. 21 Examen pratique  1 Le degré de difficulté de l’examen pratique correspond à l’activité sur laquelle porte l’examen.2 Le candidat doit notamment montrer:a.qu’il est en possession du discernement et des aptitudes pratiques nécessaires;b.qu’il est capable de mettre en pratique ses connaissances théoriques;c.qu’il maîtrise sa tâche de sorte que l’accomplissement de celle-ci ne fasse jamais l’objet de doutes sérieux.Art. 22 Autorisation provisoire d’exercer l’activité  1 L’examinateur délivre au candidat qui a réussi l’examen de capacité et qui remplit manifestement les conditions médicales et psychologiques une autorisation provisoire d’exercer l’activité en question.2 L’autorisation est valable jusqu’à la réception de l’attestation, mais au maximum durant 60 jours.Art. 23 Age minimal pour exercer l’activité  L’âge minimal pour exercer l’activité est de 18 ans.Section 6 Examens et contrôles périodiques en vue du renouvellement de l’attestation Art. 24 Généralités  1 Les personnes qui exercent des activités soumises à attestation doivent démontrer avant l’expiration de la durée de validité de leur attestation au cours d’un examen périodique qu’elles possèdent les connaissances spécialisées requises.2 En ce qui concerne l’examen, les art. 15 à 21 s’appliquent par analogie. En dérogation à l’art. 19, al. 3, l’examen périodique peut être répété deux fois.3 Quiconque échoue pour la deuxième fois à l’examen périodique des chefs-circulation de la catégorie B doit se soumettre à un examen d’aptitude psychologique. Si l’aptitude est confirmée, l’examen périodique peut être effectué une troisième fois. Si le résultat de l’examen d’aptitude et de l’examen périodique la troisième fois est négatif, la personne concernée n’est pas autorisée à exercer l’activité en question durant deux ans.Art. 25 Organisation  1 L’examen périodique des chefs-circulation de la catégorie B se compose d’un examen pratique et d’un examen théorique.2 L’examen périodique pour les autres activités soumises à attestation se compose au moins d’une partie pratique ou théorique. Les examinateurs déterminent la forme de l’examen.Art. 26 Contrôles et tests médicaux périodiques  1 Les contrôles et tests médicaux périodiques sont régis par les degrés d’exigences visés à l’art. 10. En dérogation à cette disposition, le degré d’exigence 3 est suffisant pour les chefs-circulation de la catégorie B.2 Les contrôles médicaux périodiques doivent être effectués tous les trois ans dès l’âge de 50 ans et tous les ans dès l’âge de 63 ans. Pour les accompagnateurs de train en trafic international au-delà des tronçons définis à l’annexe 6 OCVM8, ces contrôles doivent être effectués tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 40 ans, tous les trois ans dès l’âge de 41 ans et tous les ans dès l’âge de 63 ans.3 Les tests médicaux périodiques doivent être effectués tous les trois ans dès l’âge de 50 ans. Les personnes qui exercent des activités non soumises à attestation peuvent, en lieu et place du test, présenter une confirmation établie par un médecin du trafic conformément aux art. 71 à 77 de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents9 et à la directive CFST 650810.4 Si l’aptitude du point de vue médical est confirmée dans les six mois précédant l’expiration de la validité de l’attestation, la validité du contrôle périodique est reconduite à partir de la date d’expiration de la durée de validité de l’examen ou du contrôle5 Dans des cas isolés et justifiés, le médecin-conseil peut fixer un intervalle plus court.8 RS 742.141.219 RS 832.3010 Directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, édition de janvier 2007. Cette directive peut être téléchargée sous www.cfst.admin.ch > Documentation > Directives CFST ou obtenue gratuitement auprès de la CFST, Fluhmattstrasse 1, Case postale, 6002 Lucerne.Art. 27 Renouvellement des attestations  1 Les entreprises ferroviaires renouvellent les attestations si l’examen périodique est réussi, sur la base:a.du procès-verbal des examinateurs; etb.de l’appréciation finale du médecin-conseil et, le cas échéant, du psychologue-conseil.2 Si le renouvellement de l’attestation n’a pas lieu avant l’échéance de sa validité, il y a lieu de procéder comme pour une admission.Section 7 Entreprises ferroviaires étrangères  Art. 28 Reconnaissance d’attestations étrangères  1 Dans les gares et tronçons en zone frontalière conformément à l’annexe 6 OCVM11, l’OFT peut reconnaître les attestations établies par des entreprises ferroviaires étrangères pour des personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité.2 Sur les tronçons interopérables, cette reconnaissance se fonde sur les spécifications techniques pour l'interopérabilité du réseau transeuropéen à grande vitesse conformément à la décision 2011/314/UE12, les terminus des tronçons définis à l’annexe 6 OCVM étant considérés comme des frontières.11 RS 742.141.2112 Cf. note ad art. 10, al. 3, let. bArt. 29 Lignes transfrontalières avec réglementations étrangères  Sur les tronçons définis à l’art. 11a, al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer13 et à l’annexe 6, ch. 1, OCVM14, les activités soumises à attestation peuvent également être exercées par des employés d’entreprises étrangères s’ils sont titulaires d’une attestation ou d’une confirmation correspondante.13 RS 742.141.114 RS 742.141.21Art. 30 Lignes transfrontalières avec prescriptions suisses de circulation des trains  1 Pour exercer une activité déterminante pour la sécurité sur les lignes et dans les gares énumérées à l’annexe 6, ch. 2 et 3, OCVM15, les employés d’entreprises étrangères doivent passer un examen théorique sur les connaissances spécialisées exigées en ce qui concerne les prescriptions suisses de circulation des trains et les prescriptions d’exploitation. La même règle s’applique aux examens périodiques. Sont exemptés des examens les accompagnateurs de trains qui transmettent uniquement l’autorisation de départ.2 En accord avec l’entreprise ferroviaire étrangère, les examinateurs peuvent inscrire dans l’attestation étrangère une autorisation d’exercer les activités en question.15 RS 742.141.21Section 8 Conditions pour les personnes chargées d’évaluations  Art. 31 Examinateurs  Quiconque désire suivre la formation d’examinateur doit:a.être titulaire d’une attestation donnant au moins droit à exercer les activités qui font l’objet de l’examen;b.comprendre les questions liées à la technologie de la sécurité;c.posséder des aptitudes méthodiques et didactiques.Art. 32 Formation initiale et continue  1 L’entreprise ferroviaire fournit à ses examinateurs la formation initiale et des cours réguliers de formation continue.2 Elle tient à jour une liste de ses examinateurs et des  certificats exigés à l’art. 31 et la présente sur demande à l’OFT.3 Elle inscrit la compétence d’effectuer des examens dans l’attestation.Art. 33 Médecins-conseil  Les art. 56 à 62 OCVM16 s’appliquent par analogie aux médecins-conseil.16 RS 742.141.21Art. 34 Personnes chargées de tests médicaux  1 Un médecin-conseil peut charger une personne de tester les facultés sensorielles (vue, ouïe, reconnaissance des couleurs). Il est responsable de la formation de cette personne.2 La personne en question doit effectuer au moins 30 tests par année.3 L’OFT édicte des directives sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes chargées des tests.Art. 35 Psychologues-conseil  Les art. 63 à 69 OCVM17 s’appliquent par analogie aux psychologues-conseil.17 RS 742.141.21Section 9 Dispositions finales  Art. 36 Exécution  1 L’OFT applique la présente ordonnance.2 Il peut préciser dans des directives les exigences et les détails d’exécution techniques.Art. 37 Dispositions transitoires  1 Les entreprises ferroviaires doivent délivrer d’ici au 31 décembre 2015 une attestation aux personnes qui exercent des activités soumises à attestation conformément à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique à compter du 1er janvier 2012.2 Les personnes qui exercent des activités soumises à attestation conformément à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1er janvier 2012 doivent passer un examen périodique d’ici le 31 décembre 2016.3 Les chefs de la sécurité et les protecteurs qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1er février 2014 doivent passer un examen périodique d’ici le 31 décembre 2016.4 Pour les personnes dont la formation a commencé avant le 1er février 2014, il peut être renoncé à l’examen pratique jusqu’au 31 décembre 2014.5 Les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité qui n’ont pas encore passé d’examen auprès d’un médecin du travail ou de test médical jusqu’au 31 janvier 2014 doivent le faire d’ici le 31 décembre 2016.6 Les entreprises ferroviaires doivent attribuer les activités des chefs-circulation soumises à attestation aux catégories A ou B d’ici le 31 juillet 2014.7 Elles doivent, dans les six mois, désigner les examinateurs qui effectuaient des examens de capacité et des examens périodiques avant le 1er février 2014.Art. 38 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2014.Annexe (art. 5)Contenu de l’attestation 1. Indications personnelles:a.Nom;b.Prénom;c.Date de naissance;d.Nationalité;e.Photo;f.Signature;g.Activité;h.Chefs-circulation: catégorie et restrictions dans l’attestation de la catégorie A;i.Examinateurs: compétences d’examen;j.Compétences linguistiques;k. Commencement et fin de la validité (date);l.Employeur, si différent de l’entreprise.2. Indications de l’entreprise ferroviaire:a.Nom, entreprise ou désignation;b.Adresse;c.Timbre de l’entreprise et signature;d.Entreprises ferroviaires: concession de gestionnaire d’infrastructure ou d’entreprise de transport ferroviaire, réseaux ferroviaires selon l’annexe 1 OCVM18.18 RS 742.141.21


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 742.141.3 Ordonnance concernant l’unité technique des chemins de ferdu 16 décembre 1938 (Etat le 1er juillet 1956)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 29 de la loi fédérale du 23 décembre 18721 concernant l’établissement et l’exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse,arrête:1 [RS 7 3; RO 1949 I 569 art. 55 let. b. RO 1958 341 art. 96 al. 1 ch. 1]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 17 de la LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101).Article unique 1 Les dispositions suivantes concernant l’unité technique en matière de chemins de fer entreront en vigueur le 1er janvier 1939 entre la Suisse, l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Suède, la Tchécoslovaquie, la Turquie et la Yougoslavie.2 2 Leur validité s’étend, à partir du 1er janvier 1939, à tous les chemins de fer suisses à voie normale, à moins que, en considération de circonstances spéciales et à la demande d’une compagnie, des exceptions ne soient formellement autorisées, pour tel ou tel point, par le Conseil fédéral.3 Les prescriptions qui suivent abrogent et remplacent celles de l’ordonnance du 17 avril 19143.2 Dès le 2 oct. 1950, ces dispositions sont aussi valables pour l’Autriche.3 [RO 30 137]Unité technique des chemins de fer Rédaction 1938Les gouvernements des Etats adhérents à l’Unité technique des chemins de fer ont arrêté les règles suivantes, auxquelles doivent répondre les voies ferrées et les véhicules (voitures à voyageurs, fourgons à bagages, wagons-poste, wagons à marchandises) pour le transit international.L’article I s’applique aux voies sur lesquelles sont admis les véhicules visés aux art. II à VI.Les art. II à VI s’appliquent aux véhicules transitant des lignes d’un Etat sur celles d’un autre Etat.Art. I Largeur de la voie  ObjetsPlus grande dimension en mmPlus petite dimension en mm§ 1Dans la voie courante, la largeur entre les bords intérieurs des têtes de rails, pour les voies neuves à poser et pour les voies à réfectionner, doit être au moins de      –1435La largeur de la voie, en service, ne peut être inférieure à1432ni, même en courbe et y compris le surécartement, supérieure à1470      –Art. II Prescriptions générales relatives à l’échange des véhicules  § 2Les véhicules ne peuvent être refusés pour des motifs de construction touchant les points visés par les prescriptions de l’art. III, ni pour des motifs concernant leur état d’entretien et leur mode de chargement, s’ils répondent aux prescriptions des art. III, IV A et V et ne présentent aucune des défectuosités mentionnées dans l’art. IV B.Les véhicules qui sont destinés à être acheminés en transit sous plomb de douane doivent, en outre, satisfaire aux dispositions de l’art. VI.§ 3Les prescriptions de l’Unité technique ne visent que les véhicules et les bogies dont les essieux extrêmes sont les essieux conducteurs. Si la position et le guidage dans la voie sont déterminés par des essieux autres que les essieux extrêmes, les véhicules ne peuvent être admis qu’après entente entre les administrations de chemins de fer intéressées.§ 4Il n’existe pas d’obligation d’admettre des véhicules dans les trains dont la composition est soumise à des prescriptions spéciales, si les véhicules en question ne répondent pas à ces prescriptions.§ 5Des dérogations aux prescriptions de l’Unité technique pourront être admises, après entente entre les administrations de chemins de fer intéressées, pour des transports spéciaux, des essais, etc., sous réserve que la sécurité de l’exploitation soit observée.Art. III Construction des véhicules  § 61.  Les dimensions du profil transversal des véhicules doivent répondre aux prescriptions des administrations sur les lignes desquelles ils doivent circuler.Ces prescriptions doivent être communiquées aux Etats intéressés.2.  Les wagons à marchandises qui, sans vérification spéciale de leurs dimensions transversales, peuvent circuler sur toutes les lignes ouvertes au trafic international, exception faite des lignes expressément désignées, doivent satisfaire aux conditions suivantes...4a.Ils doivent, au repos, dans la position médiane en voie droite, se tenir, dans toutes les parties soumises aux oscillations des ressorts de suspension, à l’intérieur du gabarit représenté à l’annexe A; les parties (boîtes d’essieux, etc.) qui ne sont pas soumises à ces oscillations peuvent dépasser le gabarit vers le bas, de 15 mm mesurés parallèlement à son axe.Les wagons munis d’un frein à levier et construits avant 1915 pourront porter l’inscription prévue pour les wagons de transit, si ce levier de frein, mis dans la position supérieure (desserrage), ne dépasse pas le gabarit représenté à l’annexe A, lors même qu’il le dépasserait dans la position inférieure (serrage).b.Les plus grandes largeurs admises par ce gabarit doivent être telles, qu’en aucun point, le wagon placé dans sa position la plus défavorable en courbe de 250 m de rayon, sur une voie dont la largeur est de 1465 mm, ne puisse faire sur le gabarit une saillie supérieure à k. Cette saillie est mesurée parallèlement à la surface de roulement des rails, l’axe du gabarit étant placé perpendiculairement à cette surface et à égale distance des deux rails.c.Les réductions seront calculées d’après les formules suivantes: ; .Dans ces formules, on a:Ei = valeur, en mètres, de la réduction à faire subir, de chaque côté, par rapport au gabarit représenté à l’annexe A, à une section située entre les essieux extrêmes des véhicules non montés sur bogies ou entre les pivots des véhicules à bogies;Ea = valeur, en mètres, de la réduction à faire subir, de chaque côté, par rapport au gabarit représenté à l’annexe A, à une section située au-delà des essieux extrêmes des véhicules non montés sur bogies ou au-delà des pivots des véhicules à bogies;a = distance, en mètres, entre les axes des essieux extrêmes des véhicules non montés sur bogies, ou entre les pivots des véhicules à bogies;n = distance, en mètres, de la section considérée du véhicule à l’essieu extrême voisin ou au pivot le plus rapproché;d = écartement extérieur des boudins, en mètres, mesuré à 10 mm en contrebas des cercles de roulement, les boudins étant à la limite d’usure (voir §§ 40 et 42);q = déplacement latéral possible, en mètres, entre les coussinets et les fusées, augmenté de celui entre les plaques de garde et les boîtes d’essieux à partir de la position médiane et de chaque côté, tous les organes étant à la limite d’usure;w = déplacement latéral possible, en mètres, des pivots des bogies et des traverses danseuses à partir de la position médiane et de chaque côté;p = distance, en mètres, entre les axes des essieux extrêmes de chaque bogie;k = 0,075 pour les parties situées à 430 mm et plus au-dessus du sommet des rails; 0,025 pour les parties situées à moins de 430 mm au-dessus du sommet des rails; ; ;  ; .§ 7La charge par essieu et le poids par mètre courant ne doivent pas dépasser les maxima permis sur chaque ligne.Le poids par mètre courant est égal à la somme du poids du wagon et du poids du chargement divisée par la longueur du wagon, en mètres, mesurée tampons non serrés compris.Les prescriptions des administrations pour chaque ligne doivent être portées à la connaissance des Etats participants.ObjetsPlus grande dimension en mmPlus petite dimension en mm§ 8Ecartement des essieux, c’est-à-dire distance entre les axes des essieux extrêmes, pour les véhicules non montés sur bogies,pour les véhicules à construire      –3500pour les véhicules construits avant 1939      –3000Cette disposition ne s’applique pas aux bogies.§ 91.  Les véhicules à construire doivent pouvoir circuler sans difficulté dans les courbes de 150 m de rayon sans surécartement de la voie, c’est-à-dire avec une largeur de voie de 1435 mm.Les véhicules construits avant 1939 doivent pouvoir circuler sans difficulté dans les courbes de 150 m de rayon.2.  Ecartement des essieux extrêmes des véhicules et écartement des essieux extrêmes des bogies, lorsque ces essieux sont rigides4500      –3.  Les véhicules et les bogies à deux essieux ayant un écartement des essieux extrêmes supérieur à 4500 mm et les véhicules ayant plus de deux essieux sous un même châssis de caisse ou de bogies doivent porter l’inscription prévue au § 37, numéro  11, lorsque leurs essieux ont un déplacement possible suffisant pour permettre la circulation sans difficulté en courbe de 150 m de rayon.4.  Les prescriptions des administrations de chemins de fer, concernant l’écartement maximum admissible des essieux extrêmes, doivent être portées à la connaissance des Etats participants, lorsque des véhicules ou bogies, qui répondent aux prescriptions des numéros 2 et 3, ne peuvent être acceptés.5.  Pour les véhicules à construire, autres que les véhicules à bogies, le rapport entre l’écartement des essieux extrêmes et la longueur totale, tampons non serrés compris, doit être au moins de 0,4.§ 10Les roues doivent être composées d’un corps de roue en acier laminé ou forgé ou en acier moulé et d’un bandage en acier rapporté, ou bien être venues d’une seule pièce, en acier laminé ou forgé.Les roues d’une seule pièce en fonte coulées en coquille, ou en acier moulé existantes, ne sont admises que sous les wagons à marchandises non munis de frein.Les roues avec moyeu et corps de roue en fonte ne sont pas admises.§ 11Les bandages rapportés des roues à construire doivent être fixés, sur tout le pourtour des corps des roues, d’une manière continue.Les roues avec bandages fixés au moyen de vis, boulons ou rivets ne seront plus admises à partir du 1er janvier 1939.ObjetsPlus grande dimension en mmPlus petite dimension en mm§ 12Largeur des bandages ou des parties qui en tiennent lieu:pour les roues à construire  140  130pour les roues construites avant 1939  150  130§ 13Ecartement des roues d’un essieu, mesuré au niveau des rails, entre les plans intérieurs des bandages ou des parties qui en tiennent lieu, le véhicule étant vide ou chargé13631357§ 14Les véhicules doivent être montés sur ressorts. Lorsque les ressorts de suspension à lames sont reliés au brancard par leurs extrémités, la liaison doit être faite par des menottes ou des anneaux.Les véhicules munis d’appuis à patins ou de dispositifs analogues ne sont admis que si des dispositions de sécurité suffisantes sont prises pour éviter que les ressorts échappent à leurs appuis.Ces dispositions de sécurité devront être appliquées aux patins des véhicules existants, avant le 1er janvier 1939.§ 15Les véhicules doivent être munis aux deux extrémités d’appareils élastiques de traction et de choc.Les véhicules qui ne sont jamais séparés en service sont considérés comme un seul véhicule.Les wagons à marchandises qui sont accouplés au moyen d’attelages rigides lorsqu’ils circulent sous charge, doivent permettre également l’utilisation de l’attelage normal lorsqu’ils circulent après déchargement.ObjetsPlus grande dimension en mmPlus petite dimension en mm§ 16Hauteur du centre des appareils de choc mesurée verticalement du sommet des rails et au repos, pour les véhicules vides1065      –sous charge maximum,pour les wagons à marchandises      –  940pour les voitures et fourgons sans passerelles      –  940pour les voitures et fourgons avec passerelles      –  980Pour les véhicules à construire, l’axe de la traction et l’axe des appareils de choc doivent être à la même hauteur.§ 171. Ecartement d’axe en axe des tiges de tampons ou des faux-tampons,pour les véhicules à construire, en règle générale 1750 mm17601740pour les véhicules construits avant 1939177017102. Course des tampons, pour les véhicules à construire  150    70§ 181. Le diamètre des plateaux de tampons doit être tel qu’il tienne compte des caractéristiques des véhicules. Il doit avoir:pour les véhicules à construire      –  370pour les véhicules construits avant 1939      –  340pour les véhicules existants dont l’écartement des tampons est inférieur à 1720 mm      –  350Les plateaux circulaires de tampons peuvent être limités par des plans horizontaux situés de part et d’autre du centre, à une distance de ce centre de      –  1702. En regardant de l’extérieur la paroi frontale du véhicule, le plateau du tampon de gauche doit être bombé. Si les deux tampons sont bombés, le rayon de courbure de leurs faces actives ne doit pas être inférieur à 1500 mm.§ 19Distance du point d’attaque du crochet de traction non tendu au front des tampons non serrés,pour les véhicules à construire  400  335pour les véhicules construits avant 1939  400  300§ 20Distance du point d’attaque du crochet de traction au centre du trou de ce crochet,pour les crochets à construire  125  110§ 21Ouverture du crochet de traction      –    41§ 225§ 23La résistance des attelages à la rupture pour les véhicules à construire doit être au moins égale à 65 t.§ 24Longueur de l’attelage, du front des tampons non serrés jusqu’à l’intérieur de la manille de tendeur d’attelage, l’attelage étant entièrement tendu et desserré,pour les véhicule à construire  535  450pour les véhicules construits avant 1939  550  450§ 25Dimension de la manille du tendeur d’attelage au contact du crochet de traction,dans le sens de la traction    40      –dans le sens perpendiculaire à la traction    36      –§ 26Toute partie des organes d’attelage et d’accouplement (frein, chauffage, etc.), susceptible de descendre à moins de 140 mm au-dessus du sommet des rails, devra pouvoir être relevée ou suspendue, de façon à être maintenue au moins à cette hauteur.§ 27Espace à réserver pour l’atteleur, aux extrémités des véhicules et de chaque côté de leur axe longitudinal, entre l’appareil de traction, le plateau de tampon et les pièces rigides faisant saillie sur la traverse de tête,profondeur, parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule, le tampon étant serré à fond      –  300largeur      –  400hauteur au-dessus du sommet des rails:pour les véhicules à construire      –2000pour les véhicules construits avant 1939      –1800Pour les véhicules construits avant 1909, aucune limite n’est fixée, en ce qui concerne la hauteur.§ 281. Distance des guérites ou autres pièces fixes saillantes sur le front des véhicules au front des tampons serrés à fond      –    402. Distance des extrémités des marchepieds placés le long des véhicules au front des tampons serrés à fond      –  150§ 29Deux mains courantes pour les atteleurs doivent être disposées sous chacune des traverses de tête des wagons à marchandises à construire.Ces mains courantes devront être appliquées sur les wagons à marchandises existants, avant le 1er janvier 1940.§ 301.  Les manivelles ou les volants de freins à vis doivent être disposés de façon que le serrage s’effectue en tournant la manivelle ou le volant dans le sens des aiguilles d’une montre.2.  Lorsque les wagons à marchandises à construire avec frein à vis reçoivent une guérite, cette guérite doit être à plate-forme basse, fermée de tous côtés et accessible des deux côtés du wagon.§ 311.  Les voitures, les fourgons à bagages et les wagons-poste, destinés à être incorporés dans les trains de voyageurs, doivent être munis d’un frein continu automatique pouvant fonctionner avec les systèmes de frein en usage sur les lignes empruntées.2.  Des poignées de frein de secours (signal d’alarme) actionnant le frein continu, doivent être installées dans les voitures à voyageurs de façon que les voyageurs puissent les voir et les atteindre facilement, sans qu’ils aient à franchir une porte.Il n’est pas nécessaire d’en placer sur les plates formes aux extrémités des véhicules, ni dans les cabinets de toilette.Les compartiments de service des fourgons à bagages et des wagons-poste doivent être munis d’une poignée de frein de secours (signal d’alarme).§ 32Les wagons à marchandises à munir du frein continu pour trains de marchandises doivent être munis d’un type de frein pour trains de marchandises admis en trafic international par l’Unité technique.§ 33Des tôles pare-étincelles ou d’autres moyens de protection équivalents doivent être fixés au-dessus des roues à frein des véhicules à construire munis de planchers en bois.§ 341.  Les portes d’accès latérales des voitures à voyageurs à construire, s’ouvrant vers l’extérieur, doivent être munies de dispositifs de fermeture tels qu’en lançant la porte, il soit possible d’effectuer automatiquement une double fermeture.Cette double fermeture doit être assurée par deux organes distincts ou un organe unique, si celui-ci comporte un mouvement en deux temps.2.  Les serrures pour clefs carrées des portières des voitures et des fourgons des trains de voyageurs, doivent pouvoir être actionnées avec l’une des deux clefs représentées à l’annexe B.Pour les véhicules à construire, ces serrures doivent être actionnées avec la clef femelle.§ 35Les portes roulantes doivent être disposées de telle façon qu’elles ne puissent tomber en échappant de leurs guides.§ 36Pour le matériel à construire, les voitures à voyageurs, les wagons-poste et les fourgons à bagages des trains de voyageurs, qui circulent sur des lignes à conducteur électrique aérien, doivent être aménagés de façon qu’il ne soit pas nécessaire de monter sur le toit, ni sur des échelles ou des marchepieds disposés à leur partie supérieure, pour effectuer les travaux normalement exigés en service, tels que la mise en place des signaux, le remplissage des réservoirs d’eau, etc.§ 37Les véhicules doivent porter, de chaque côté, les inscriptions et signes suivants:1.La désignation du chemin de fer auquel le véhicule appartient; en outre, pour les wagons à marchandises, le pays d’origine si cette désignation ne permet pas de le reconnaître.2.Pour tous les véhicules, le numéro du véhicule et l’indication du type ou de la série; en outre, pour les voitures à voyageurs, l’indication de la classe. Pour les wagons de particuliers, l’indication du type et de la série peut manquer.3.La tare.4.Pour les wagons et fourgons, la limite de charge et la charge normale ou la charge normale seule. Lorsque l’inscription ne comportera qu’un seul nombre, celui-ci indiquera la charge normale. Dans ce cas, la limite de charge sera de 5 pour cent supérieure à ce nombre.5.Pour les wagons à marchandises munis du frein à vis, le poids-frein (calculé en multipliant par 10/6 la pression totale réelle aux sabots obtenue avec un effort de 50 kg à la manivelle) lorsque ce poids-frein est inférieur au poids total (tare et charge normale).6.Pour les wagons utilisés pour le transport des bestiaux, la surface du plancher en mètres carrés.7.Pour les wagons réservoirs, foudres, etc., la capacité des récipients en mètres cubes, hectolitres ou litres.8.La date de la dernière revision.9.Pour les véhicules à graissage périodique, le délai de graissage et le jour ou le mois du dernier graissage.10.Pour les véhicules non montés sur bogies, l’écartement des essieux extrêmes (voir § 8),  pour les véhicules à bogies, la distance entre les pivots et, sur les bogies, l’écartement de leurs essieux extrêmes en employant le signe de l’annexe C.11.Pour les véhicules qui satisfont à la prescription de l’article III, § 9, numéro 3, le signe de l’annexe D.12....613.Pour les véhicules de particuliers, le signe P et,  en plus de ce signe, pour les wagons à marchandises de cette catégorie, le nom sous lequel ils sont immatriculés, le nom de la gare d’attache et l’indication des marchandises au transport desquelles ils sont affectés.14.Pour les wagons réservoirs appartenant aux administrations de chemins de fer, l’indication des marchandises au transport desquelles ils sont affectés.15.Le type du frein continu.16.Pour les wagons à marchandises avec installation de frein à air comprimé, qui satisfont à la prescription de l’article III, § 32, les signes  indiqués à l’annexe F.4 Fin de la phrase abrogée par l’art. 2 de l’ACF du 15 juin 1956 (RO 1956 791).5 Abrogé par l’art. 2 de l’ACF du 15 juin 1956 (RO 1956 791).6 Abrogé par l’art. 2 de l’ACF du 15 juin 1956 (RO 1956 791).Art. IV Etat des véhicules  A. Etat d’entretien§ 38Les véhicules doivent être maintenus dans un état d’entretien qui ne compromette en aucune manière la sécurité de l’exploitation.§ 39Lors du transit d’un véhicule, le temps écoulé depuis la dernière révision minutieuse ne peut dépasser trois ans.Toutefois, les véhicules, chargés ou non, pouvant rouler et rentrant dans leur pays d’origine, doivent être acceptés par les administrations de chemin de fer intermédiaires, même lorsque ce délai est écoulé.ObjetsPlus grande dimension en mmPlus petite dimension en mm§ 40Epaisseur du bandage rapporté des roues, mesurée dans le plan du cercle de roulementle cercle de roulement étant le cercle d’intersection d’un plan vertical distant de 70 mm de la face intérieure du bandage avec la surface de roulement de la roue.Pour les roues neuves en une seule pièce, en acier laminé ou forgé, la limite d’usure des parties qui tiennent lieu de bandages doit être indiquée par le fond d’un sillon circulaire concentrique à la roue et tracé sur la face extérieure.      –    25§ 41Hauteur des boudins des roues, au-delà du cercle de roulement (voir § 40)    36    25§ 42Ecartement extérieur des boudins des roues, mesuré à 10 mm en contrebas des cercles de roulement (voir § 40), au voisinage des rails, le véhicule étant vide ou chargé14261410§ 431.  Les boîtes d’essieux doivent être convenablement pourvues de matières de graissage.Pour les véhicules à graissage périodique, le délai de graissage ne doit pas être dépassé.2.  Les véhicules munis de boîtes d’essieux à graissage périodique disposées pour permettre le remplissage, doivent être traités comme des véhicules à graissage ordinaire, lorsque le délai de graissage expire durant le séjour sur d’autres réseaux.§ 44Les véhicules ramenés vides doivent être acceptés par leur administration propriétaire quel que soit leur état d’entretien.B. Défectuosité permettant le refus§ 45 Essieux montés1.  Traces d’un déplacement d’une roue sur l’essieu.Un suintement d’huile entre l’essieu et le moyeu de la roue ne prouve pas d’une façon certaine qu’il y ait décalage; il faut encore que le déplacement soit lui-même constaté.2.  Roue dont le moyeu est fendu.3.  Roue à rayons dont la jante est cassée de part en part.Des commencements de rupture à la jante ne sont pas motifs de refus.4.  Roue ayant un rayon cassé de part en part ou plus d’un rayon fissuré.5.  Roue en une seule pièce ou corps de roue pleine ayant une fissure radiale de plus de 20 mm de long ou plus d’une fissure radiale quelle qu’en soit l’importance.Roue en une seule pièce ou corps de roue pleine ayant une fissure circulaire s’étendant sur au moins un dixième de la longueur du cercle le long duquel elle s’étend.6.  Roue fondue d’une seule pièce (voir § 10) présentant une fente.Roue fondue d’une seule pièce présentant des éclats au bord extérieur, quand ils dépassent 10 mm dans le sens de l’axe de la roue.Roue fondue d’une seule pièce dont le boudin cassé est réparé par des morceaux de métal rapportés fixés par soudure autogène.De légères paillettes sur la surface de roulement, ainsi que des défauts sans importance au corps de roue provenant de la fonte, ne sont pas motifs de refus.7.  Roue dont le boudin a moins de 20 mm d’épaisseur mesurée à 10 mm en contrebas du cercle de roulement (voir § 40).Cette prescription ne s’applique pas aux essieux intermédiaires des véhicules non montés sur bogies et aux essieux intermédiaires des bogies.Roue ayant le boudin tranchant, c’est-à-dire dont l’usure est telle qu’il s’est formé une arête vive.8.  Roue avec plat sur la surface de roulement, de plus de 3 mm de flèche.9.  Roue dont la surface de roulement est en partie écrasée, bandage cassé ou présentant une fissure transversale ou longitudinale.10.  Roue à bandage rapporté:a.Lorsque le bandage est lâche ou présente des traces d’un déplacement transversal;Le déplacement, par rotation dans le plan de la roue, d’un bandage fixé par cercle-agrafe, cercle de retenue ou de sûreté, n’est pas un motif de refus, si l’on ne peut trouver des traces d’un déplacement transversal ou d’autres indices de décalage;b. Lorsque, en cas de fixation au moyen de cercles-agrafes rapportés, les rebords (ou talons) des bandages ou bien les cercles eux-mêmes ont des fentes de plus de 100 mm, ou bien lorsque plus de deux boulons d’attache des agrafes sont rompus.11.  Essieu présentant un commencement de rupture ou une fente, ou essieu dans lequel ces défauts ont été réparés par soudure.Essieu faussé.12  Essieu sur lequel frottent des tirants de frein ou d’autres pièces, si celles-ci ne peuvent être enlevées sans difficultés ou suspendues de façon à supprimer le frottement ainsi que la chute des pièces.Essieu ayant des parties usées par le frottement, si ces parties ont des arêtes vives.Essieu ayant des parties usées par le frottement dont l’usure dépasse 2,5 mm de profondeur.§ 46 Boîtes d’essieux1.  Boîte d’essieu avariée de sorte qu’elle ne peut plus contenir la matière lubrifiante.Des ruptures du logement de la rondelle obturatrice, qui n’atteignent pas la partie de la boîte contenant l’huile, ne sont pas motifs de refus.2.  Boîte d’essieu dont les glissières n’emboîtent pas, dans toutes les positions de la boîte, les surfaces de guidage de la plaque de garde.3.  Boîte d’essieu avec bourrage de fibre et de copeaux de bois maintenant la matière lubrifiante.4.  Coussinet ayant fortement chauffé.§ 47 Ressorts de suspension1.  Déplacement d’un ressort de suspension ou de sa feuille maîtresse, dans le sens longitudinal, de plus de 20 mm pour les essieux rigides, de plus de 10 mm pour les essieux orientables.2.  Rupture de la feuille maîtresse d’un ressort de suspension.3.  Rupture d’une seule feuille intermédiaire, si l’avarie se trouve à une distance du centre du ressort, inférieure au quart de la longueur de la feuille.4.  Rupture d’un ressort en spirale ou d’un ressort en hélice appartenant à la suspension principale.5.  Rupture d’un ressort auxiliaire en spirale ou en hélice servant d’amortisseur, s’il en résulte un déréglage prononcé de la suspension principale.6.  Absence ou rupture d’une pièce nécessaire à la fixation des ressorts. Bride de ressort desserrée.7.  Distance inférieure à 10 mm, entre le collier du ressort de suspension et les parties de la caisse ou du brancard, qui peuvent venir en contact avec lui.Traces récentes de contact entre le collier du ressort et la caisse ou le brancard.Les traces anciennes de contact sur le collier du ressort ou entre les ressorts et les supports de sécurité latéraux ne sont pas motifs de refus.8.  Traces récentes de contact entre les roues et la caisse ou le brancard.9.  Les véhicules se dirigeant vides vers leur réseau d’origine et n’ayant pas plus de 4500 mm d’écartement des essieux, ne peuvent être refusés avec les défectuosités indiquées aux numéros 2 à 8, si la suspension par ressorts est remplacée par un calage solide et assurant toute sécurité. Ce mode de calage n’est pas admis pour les essieux intermédiaires à jeu transversal.§ 48 Appareils de choc1.  Absence de tampon.2.  Absence des pièces qui empêchent les tiges des tampons ou les tampons plongeurs de tomber.3.  Rupture ou avarie du ressort de tampon ou des autres parties du tampon, lorsque l’action du tampon se trouve, de ce fait, annihilée.4.  Faux-tampons avariés, dont la fixation n’offre pas une garantie suffisante de solidité ou faux-tampons pour lesquels le guidage des tiges de tampons ou des tampons plongeurs n’est pas assuré.5.  Les véhicules se dirigeant vides vers leur réseau d’origine doivent être acceptés avec les défectuosités indiquées aux numéros 1 à 4, s’ils peuvent circuler sans danger en queue d’un train.§ 49 Appareils de traction1.  Attelages principaux ou attelages de secours ou chaînes d’attelage de secours cassés, crochets de traction rompus ou présentant des commencements de rupture, lorsque l’attelage réglementaire avec d’autres véhicules devient impossible.2.  Tige de traction rompue ou présentant des commencements de rupture, manchon ou boulon ou clavette de manchon rompu ou manquant.3.  Dans le cas de traction discontinue:Rupture quelconque d’une feuille maîtresse du ressort à lames ou rupture d’une autre feuille si l’avarie se trouve à une distance, du centre du ressort, inférieure au quart de la longueur de la feuille. Rupture ou avarie d’un ressort en spirale ou d’un ressort en hélice.Dans le cas de traction continue:Rupture ou avarie d’un ressort, lorsque l’action du ressort est entravée au point que l’on puisse s’en apercevoir au moment de l’accouplement.4.  Les véhicules se dirigeant vides vers leur réseau d’origine doivent être acceptés avec les défectuosités indiquées aux numéros 1 à 3, s’ils peuvent circuler sans danger en queue d’un train.§ 50 Châssis et caisse1.  Plaque de garde disloquée qui ne peut pas être assujettie par le serrage des boulons.2.  Demi-plaque de garde non fourchue rompue. Demi-plaque de garde non fourchue présentant un commencement de rupture dépassant un quart de la section horizontale, ou une fissure, si elle se trouve près d’un boulon ou rivet de fixation ou joint soudé en direction de ceux-ci.Demi-plaque de garde fourchue ayant la branche verticale ou la jambe de force rompue. Demi-plaque de garde fourchue présentant un commencement de rupture dépassant un quart de la section de la branche verticale ou de la jambe de force, ou une fissure, si elle se trouve près d’un boulon ou rivet de fixation ou joint soudé et en direction de ceux-ci.3.  Brancard, traverses extrêmes, ou traverses intermédiaires intéressées à l’attelage, fissurés dont la fissure intéresse l’âme.4.  Couverture de toiture détachée ou soulevée, pour les véhicules qui doivent circuler sur une ligne à conducteur électrique aérien.5.  Pièces de la membrure de la caisse brisées, avaries aux portes et à leurs appareils de guidage et de fermeture, ainsi qu’aux parois de la caisse, au plancher et au pavillon, quand elles peuvent entraîner la détérioration du chargement ou compromettre la sécurité de l’exploitation.6.  Les véhicules se dirigeant vides vers leur réseau d’origine ne peuvent être refusés pour les avaries indiquées aux numéros 1 à 5, que dans les cas où leur circulation ultérieure présente un danger.§ 51 Freins1.  L’avarie du frein continu, pour les voitures à voyageurs incorporées dans les trains de voyageurs.2.  Les wagons à marchandises avec freins avariés ou hors de service ne doivent pas être refusés, mais ils doivent être munis d’étiquettes bien apparentes indiquant que le frein est inutilisable.Les pièces de frein avariées ou détachées, qui pourraient compromettre la sécurité ou causer d’autres dommages, doivent être démontées ou attachées.§ 52Les véhicules ramenés vides doivent être acceptés par leur administration propriétaire sans tenir compte des défectuosités permettant le refus.Art. V Chargement des wagons  § 53Le chargement doit se trouver dans un état tel qu’il ne compromette en aucune manière la sécurité de l’exploitation.§ 54Les objets chargés doivent être disposés et arrimés de telle sorte qu’ils ne puissent pas se déplacer, même dans le cas de chocs et de secousses se produisant normalement en service.§ 55Le chargement doit être réparti aussi uniformément que possible entre toutes les roues du wagon.§ 56Le chargement d’un wagon ne doit pas dépasser la limite de charge.A défaut d’une limite de charge inscrite, une surcharge de 5 pour cent au-delà de la charge normale inscrite sur le wagon est permise. (Pour la charge par essieu et le poids par mètre courant, voir § 7.)§ 57Le chargement des wagons ouverts ne doit pas dépasser les gabarits de chargement des lignes intéressées au transport, lorsque ces wagons sont dans la position médiane en voie droite.Pour tenir compte du passage dans les courbes, la largeur du chargement doit être réduite d’après les tableaux de chargement (annexes G, H et J), ou les prescriptions spéciales aux lignes empruntées.Les gabarits de chargement et les prescriptions relatives à la réduction de largeur en vigueur pour les diverses lignes doivent être portés à la connaissance des Etats participants.§ 58Le chargement d’un wagon ouvert ne peut dépasser la traverse de tête que s’il reste entre le chargement et le front des tampons non serrés, un espace d’au moins 400 mm jusqu’à 2000 mm au-dessus du sommet des rails, et d’au moins 200 mm au-delà.Si le chargement dépasse la traverse de tête plus qu’il n’est admis ci-dessus, on doit ajouter un wagon de sûreté.Dans les deux cas, le chargement doit laisser subsister, pour l’accrochage des attelages, un espace libre d’une hauteur d’au moins 200 mm au-dessus du crochet de traction et d’une largeur d’au moins 200 mm de chaque côté de l’axe de ce crochet. (En ce qui concerne l’espace libre entre le chargement, le plancher et les parois du wagon de sûreté, voir § 60.)§ 591.  Pour le chargement d’objets de grande longueur qui ne peuvent reposer sur un seul wagon, on doit employer, en règle générale, deux wagons munis de traverses pivotantes; dans ce cas, le chargement ne doit reposer que sur les traverses pivotantes.D’autres modes de chargement d’objets de grande longueur (p. ex: le chargement sur plusieurs wagons non munis de traverses pivotantes) peuvent être admis, après entente préalable, entre les administrations de chemins de fer intéressées au transport.2.  Les wagons munis de traverses pivotantes peuvent être réunis:par l’attelage à vis,par une flèche en fer ou en bois solidement armée de fer,par un wagon de raccord intermédiaire relié aux deux wagons porteurs par les attelages à vis ou par des flèches,par le chargement lui-même, lorsque celui-ci est de nature à pouvoir transmettre les chocs et les efforts de traction.3.  Le chargement disposé sur les traverses pivotantes de deux wagons doit dépasser ces traverses d’au moins 300 mm lorsque les wagons sont réunis par les attelages et d’au moins 1000 mm, lorsque le chargement seul les réunit. (Pour les dérogations, voir § 61, no 1.)§ 601.  Lors de l’emploi de wagons munis de traverses pivotantes ou de wagons de sûreté ou d’un wagon intermédiaire, le chargement doit se trouver:à une distance verticale au moins égale à 100 mm au-dessus du plancher desdits wagons;à des distances horizontales des parois latérales desdits wagons au moins égales à celles indiquées à l’annexe J, lorsque ces parois ne sont pas, d’au moins 100 mm, en contrebas du dessous du chargement.2.  On peut mettre des chargements accessoires sur les wagons intermédiaires et les wagons de sûreté.Dans ce cas, les espaces minima fixés par le numéro 1 doivent être observés, entre le chargement principal et les autres objets.Les extrémités du chargement doivent se trouver à 350 mm au moins des parois de bout des wagons de sûreté ou des autres objets chargés sur ces derniers.Ces objets doivent être fixés de manière à ne pouvoir se déplacer.3.  On ne doit employer qu’un seul wagon intermédiaire.4.  Pendant le trajet jusqu’au lieu de destination, les attelages entre les wagons porteurs du chargement principal et les wagons de sûreté ou intermédiaires ne doivent être ni desserrés, ni modifiés.§ 611.  Si les wagons sont réunis par le chargement, les pivots des traverses pivotantes doivent être munis de dispositifs s’opposant à leur arrachement.Pour le transport des bois, si les wagons ne sont réunis que par le chargement, chaque traverse mobile doit être munie de crocs aigus à sa partie supérieure; en outre, la charge reposant sur chaque traverse doit être d’au moins 7500 kg.Les chargements des pièces métalliques destinées à la construction, si les wagons ne sont réunis que par le chargement, doivent être immobilisés sur les traverses pivotantes, au moyen d’éclisses, de vis ou de dispositifs analogues; la fixation du chargement au moyen de câbles ou de chaînes seuls ne suffit pas.Pour le transport de ces pièces métalliques, il n’est pas nécessaire que le chargement dépasse les traverses pivotantes, des dimensions fixées au § 59, numéro 3.2.  Le chargement doit être arrimé sur les traverses pivotantes, de façon qu’il ne puisse se produire aucun soulèvement et que les efforts de traction et les chocs soient intégralement transmis.Pour le chargement des pièces métalliques, il faut placer, entre le chargement et la traverse pivotante, du bois tendre, sur la largeur de la traverse.§ 621.  Les bâches couvrant le chargement doivent être solidement assujetties.2.  Les chargements facilement inflammables doivent être protégés par des bâches.Art. VI Prescriptions relatives au transport des marchandises soumises à la douane et aux dispositions spéciales des véhicules servant à ces transports  § 63 Généralités1.  On ne doit transporter dans les véhicules avec parois ou plancher à claire-voie que des marchandises qui ne puissent être enlevées ni échangées, en totalité ou en partie, à travers les claires-voies ménagées dans les parois ou le plancher.Les liquides ou les marchandises en grains et de consistance farineuse ne peuvent pas être transportés dans ces véhicules, même s’ils se trouvent dans des récipients ou dans des sacs.2.  Les véhicules et les compartiments de véhicules doivent être construits en vue d’une fermeture facile et sûre, afin que les marchandises, enfermées dans l’espace de chargement, ne puissent être enlevées, ni d’autres marchandises introduites, sans effraction et sans qu’il en reste des traces visibles.Des avaries aux véhicules rendent ceux-ci impropres au transport des marchandises soumises à la douane, quand, par suite de ces avaries, il se produit des ouvertures par lesquelles il est possible d’enlever des marchandises des véhicules ou d’en introduire d’autres.3.  Il ne doit se trouver, dans les véhicules et les compartiments de véhicules, aucun espace caché ou difficile à découvrir, pouvant contenir des marchandises ou des bagages.4.  Pour les véhicules contenant plusieurs compartiments distincts, chacun de ces derniers doit être désigné par une lettre.§ 64 Wagons couverts, wagons à couvercle à rabattement et wagons réservoirs1.  Les parois latérales, le plancher, le toit et toutes les parties du compartiment destiné aux marchandises ou aux bagages, doivent être fixés de façon qu’il soit impossible de l’extérieur de les détacher et de les remettre en place sans effraction et sans qu’il en reste des traces visibles.L’espace vide entre les portes roulantes fermées et les parties fixes des wagons couverts ne devra pas dépasser le maximum de 20 mm.2.  Les guides supérieur et inférieur des portes roulantes doivent être fixés de façon qu’il soit impossible d’ouvrir ou de soulever les portes lorsqu’elles sont fermées sans qu’il en reste des traces visibles.3.  Les portes roulantes doivent être construites de façon qu’il soit impossible, lorsqu’elles sont fermées, de les soulever ou de les enlever hors du rail sans qu’il en reste des traces visibles, ou doivent être munies de dispositifs de sûreté assurant cette condition.Ces dispositifs de sûreté peuvent être constitués, par exemple, par un crochet qui, lorsque la porte est fermée, se trouve engagé dans un piton rivé sur le rail, par un prolongement de la ferrure du cadre de la porte jusque sous la tête du rail ou sous le rail lui-même, ou par une cornière ou un étrier rivé sur le rail. Par exception, on peut admettre un dispositif de sûreté qui permette l’emploi de cadenas, de plombs ou d’autres appareils de fermeture de douane équivalents, pour empêcher le soulèvement ou l’enlèvement de la porte.Les porte-galets devront être fixés de façon à ne pouvoir être démontés sans effraction et sans qu’il en reste des traces visibles.4.  Les portes roulantes doivent être munies de crochets à piton ou d’autres modes de fermeture offrant la même sécurité. Ces dispositifs de fermeture ne doivent pas pouvoir être enlevés, quand la porte est fermée, sans effraction et sans qu’il en reste des traces visibles.5.  Les charnières des portes à vantaux des wagons couverts, des couvercles des wagons réservoirs, ainsi que des couvercles et des portes des wagons à couvercles rabattants, doivent être fixées de manière qu’elles ne puissent être enlevées de l’extérieur, sans effraction et sans qu’il en reste des traces visibles.Les boulons fixant les charnières des portes et les axes des charnières accessibles de l’extérieur doivent être rivés.6.  Les portes non utilisées dans le service ordinaire des wagons devront être fermées à demeure par un lambrissage, des lattes ou des ferrures, de façon à ne pouvoir être ouvertes de l’extérieur.7.  Les portes des wagons couverts, les couvercles et les portes des wagons à couvercles rabattants, ainsi que les dispositifs d’obturation des orifices des wagons réservoirs, doivent être munis de pitons pour y fixer les cadenas, les plombs ou autres appareils de fermeture de douane qui rendent impossible leur ouverture, sans fracturer la fermeture douanière. Les brides des tubulures de vidange des wagons réservoirs doivent pouvoir être munies de cadenas, de plombs ou d’autres appareils de fermeture de douane équivalents, lorsque ces tubulures ne sont pas elles-mêmes séparées de l’intérieur du récipient par des obturateurs pouvant être condamnés par des fermetures douanières, à moins que les parties filetées dépassant l’écrou des boulons d’assemblage des brides ne soient rivées.Les pitons doivent avoir un diamètre intérieur d’au moins 15 mm.Les pitons ou autres dispositifs de fermeture doivent être fixés de façon qu’il soit impossible de les enlever, sans effraction et sans qu’il en reste des traces visibles.Les écrous des boulons de fixation des organes de fermeture doivent, en principe, être disposés à l’intérieur. Si cela n’est pas possible, la partie filetée dépassant l’écrou doit être rivée ou permettre l’application de cadenas, de plombs ou d’autres appareils de fermeture de douane équivalents.8.  Les fenêtres, les ouvertures d’aération et autres ouvertures doivent être fermées de façon à empêcher l’enlèvement du chargement ou l’introduction d’autres marchandises.Si les fenêtres et les ouvertures sont fermées par des barreaux, des grillages, des treillis en lattes ou des tôles perforées, les ouvertures restantes ne devront pas dépasser 30 cm2. Les dispositifs de sécurité doivent être fixés de telle façon qu’on ne puisse en enlever les diverses parties sans effraction et sans qu’il en reste des traces visibles.Si les fenêtres et les ouvertures sont fermées au moyen de guichets à glissières ou à battants, ceux-ci doivent être fixés et pouvoir être fermés de telle façon qu’on ne puisse les ouvrir de l’extérieur sans effraction et sans qu’il en reste des traces visibles. Les guichets à glissières ou à battants, s’ouvrant de l’extérieur, peuvent aussi être fermés par des cadenas, des plombs ou d’autres appareils de fermeture de douane équivalents, comme cela est indiqué au numéro 7.Les trous d’écoulement ménagés dans le plancher doivent être fermés par un grillage ou autres dispositifs du même genre, lorsque leur diamètre est supérieur à 35 mm.9.  Quand des marchandises, en raison de leur nature particulière, doivent être transportées dans des wagons couverts, avec les portes en partie ouvertes, celles-ci doivent être munies de crochets à piton ou d’autres appareils de fixation offrant la même sécurité. Ces appareils doivent être fixés de telle façon qu’on ne puisse les enlever, même quand la porte est partiellement ouverte, sans effraction et sans qu’il en reste des traces visibles. Si l’ouverture restante est telle qu’elle permette l’enlèvement des marchandises ou l’introduction d’autres marchandises, elle doit être protégée par des grillages, des treillis en lattes, etc., comme cela est indiqué au numéro 8.§ 65 Wagons ouvertsLes wagons ouverts, s’ils sont pourvus d’anneaux ou d’autres pièces permettant d’assujettir des bâches, peuvent être employés pour le transport de marchandises devant passer en douane, lorsqu’il s’agit de colis pesant chacun au moins 25 kg, ou de marchandises dont le chargement dans des wagons couverts ou dans des wagons à couvercles rabattants n’est guère admissible ou n’est pas usuel, soit en raison de leur volume (grosses machines, chaudières, etc.), soit en raison de leur nature (bois, coton, charbon, sable, pierres, minerais, fers de toute espèce, bestiaux, harengs, huile de poisson, pétrole, etc.).Dans ce cas, il est laissé aux autorités douanières le soin de décider, conformément aux instructions qui leur sont données par les administrations supérieures douanières, si, pour prévenir l’enlèvement ou l’échange de ces marchandises, il est nécessaire de les couvrir d’une bâche, de leur apposer des plombs de contrôle ou de prendre d’autres mesures de sécurité, ou enfin s’il y a lieu de faire abstraction de l’emploi de bâches ou d’autres mesures, pour assurer l’identité de ces marchandises. L’autorité compétente peut aussi faire accompagner ces chargements.Les instructions données par les administrations de chaque Etat pour l’exécution de l’alinéa précédent seront portées à la connaissance des autres Etats contractants.§ 66 Bâches1.  Pour l’attache des bâches, les wagons doivent être munis d’anneaux fermés et soudés. Les pitons porte-anneaux doivent être espacés de 1150 mm au maximum et être fixés sur le wagon de manière à ne pouvoir être enlevés de l’extérieur, sans effraction et sans qu’il en reste des traces visibles. Les anneaux doivent être disposés de telle sorte que la corde de fermeture empêche, lorsque la bâche est posée, d’ouvrir les portes ou d’enlever les parois mobiles.2.  Les bâches doivent être pourvues sur leurs bords d’ouvertures garnies d’oeillets métalliques, dans lesquels passe la corde de fermeture. Ces ouvertures doivent être échelonnées à peu près à la même distance les unes des autres que les anneaux fixés au wagon. Les bâches doivent être de grandeur suffisante et en bon état. Les coutures, même pour les pièces rapportées, doivent se trouver à l’intérieur ou être doubles, c’est-à-dire formées de deux lignes de points de fil distantes de 15 à 25 mm.3.  Les cordes de fermeture doivent être d’une seule pièce et pourvues aux deux extrémités de pointes métalliques; en arrière de ces pointes, il doit être réservé des oeillets permettant, une fois les extrémités de la corde nouées, d’en effectuer la fermeture douanière.Annexe A (d’après l’art. III, § 6, no 2)Gabarit pour wagons de transit Sommet des rails  (Cotes en millimètres)Annexe B (d’après l’art. III, § 34, no 2)Clef double Minimum 125 mmAnnexe C (d’après l’art. III, § 37, no 10)Signe pour l’écartement des essieux extrêmes et des pivots des bogies Annexe D (d’après l’art. III, § 37, no 11)Signe pour véhicules avec essieux non rigides Minimum 125 (cote en millimètres)Annexe E7 7 Abrogée par l’art. 2 de l’ACF du 15 juin 1956 (RO 1956 791).(d’après l’art. III, § 37, no 12)Signe pour wagons de transit Annexe F (d’après l’art. III, § 37, no 16)Signes pour wagons à marchandises avec installations de frein air comprimé Figure 1Largeur du montant d’anglePartie supérieure du longeron.Le wagon possède seulement une conduite blanche.Figure 3Largeur du montant d’anglePartie supérieure du longeron.Le wagon possède un frein pour trains de voyageurs qui peut être isolé de la conduite.Figure 2Largeur du montant d’anglePartie supérieure du longeron.Le wagon possède un frein continu pour trains de marchandises admis en trafic international.Figure 4Largeur du montant d’anglePartie supérieure du longeron.Le wagon possède un frein continu pour trains de marchandises admis en trafic international et qui peut être adapté au service «voyageurs» par une manœuvre du robinet.Les cotes (      ) sont les plus grandes admises. Les cotes )      (sont les plus petites admises. Cotes en millimètres.Couleur des signes: blanc; sur fond blanc, le signe blanc est à encadrer de noir.Annexe G (d’après l’art. V, § 57, al. 2)Tableau de chargement pour les parties des chargements situées entre les essieux extrêmes ou les pivots Réduction de largeur des chargements de chaque côté, en centimètres, c’est-à-dire plus petits espaces à réserver horizontalement entre les chargements et le gabarit de chargement.Distance en mètres entre les essieux extrêmes ou entre les pivotsPour une distance, en mètres, de la section considéréeà l’essieu extrême le plus rapproché (wagons à deux ou plusieurs essieux) ou au pivot le plus voisin (wagons à bogies ou paires de pivots)0.511,522,533,544,555,566,57891011121314152,50000Observations1.  Pour les chargements sur wagons à bogies ou munis de traverses pivotantes de plus de 4,0 m d’écartement des essieux, les réductions de largeur inscrites dans le tableau sont à augmenter pour un entr’axe des essieux des bogies ou des wagons à traverses pivotantes        de plus de 4,0 jusqu’à 6,0 m    de 1 cm        de plus de 6,0 m                       de 2 cm.2.  Les réductions indiquées dans le tableau sont à augmenter de 5 cm pour les parties des chargements situées au‑dessous de la cote de 0,430 m.3.  Pour les chargements sur wagons munis de traverses pivotantes ou lors de l’emploi de wagons de sûreté ou d’un wagon intermédiaire, voir en outre annexe J.  3   0000  3,50000  0  0  4   0000  0  0  4,50000  0  0  5   0000  0  0  5,50000  0  0  6   0000  0  0  6,50000  0  0  0  7   0000  0  0  0  7,50000  0  0  0  0  8   0000  0  1  1  1  9   0000  1  1  1  2  210   0001  1  2  2  2  2  311   0011  2  2  3  3  3  4  412   0012  2  3  3  4  4  5  5  513   0012  3  3  4  5  5  6  6  6  614   0012  3  4  5  6  6  7  7  7  7  815   0013  4  5  6  6  7  8  8  8  9  9  916   0123  4  5  6  7  8  9  91010101017   0124  5  6  7  8  91010111112121318   0124  5  7  8  9101111121313141519   0134  6  7  81011121213141517171820   0135  6  8  91112131416171719202022   0246  7  911121416171921222426272724   0246  8101214161921232527303234353526   0357  911131619222427303235384042434328   0358101316192226283134364144475051525230   0369111418222529323538404650535659616262Pour les dimensions qui ne sont pas données dans le tableau, on utilisera toujours les valeurs supérieures les plus rapprochées.Annexe H (d’après l’art. V, § 57, al. 2)Tableau de chargement pour les parties des chargements qui se trouvent au-delà des essieux extrêmes ou des pivots Réduction de largeur des chargements de chaque côté, en centimètres, c’est-à-dire plus petits espaces à réserver horizontalement entre les chargements et le gabarit de chargement.Distance en mètres entre les essieux extrêmes ou entre les pivotsPour une distance, en mètres, de la section considéréeà l’essieu extrême le plus rapproché (wagons à deux ou plusieurs essieux) ou au pivot le plus voisin (wagons à bogies ou paires de pivots)0.511,522,533,544,555,566,57891011121314152,5013  5Observations1.  Pour les chargements sur wagons à bogies ou munis de traverses pivotantes de plus de 4,0 m d’écartement des essieux, les réductions de largeur inscrites dans le tableau sont à diminuer pour un entr’axe des essieux des bogies ou des wagons à traverses pivotantes        de plus de 4,0 jusqu’à 6,0 m    de 1 cm        de plus de 6,0 m                       de 2 cm.2.  Les réductions indiquées dans le tableau sont à augmenter de 5 cm pour les parties des chargements situées au‑dessous de la cote de 0,430 m.3.  Pour les chargements sur wagons munis de traverses pivotantes ou lors de l’emploi de wagons de sûreté ou d’un wagon intermédiaire, voir en outre annexe J.  3   013  5  3,5012  4  6  8  4   002  4  6  8  4,5002  3  5  7  5   002  3  5  7  5,5001  3  5  7  6   001  3  5  7  6,5001  3  5  7  9  7   001  3  5  7  9  7,5001  3  5  7  911  8   001  3  5  7  911  9   001  3  5  7  9111410   002  3  5  7  912141711   002  4  5  8101214171912   002  4  6  810131517202313   002  4  6  81113161821242714   002  4  7  91114161922252915   013  5  7  91214172023263116   013  5  7101215182124283317   013  5  8101316182125303518   013  6  8111316192226323719   014  6  9111417202328333920   014  6  9121518212430354122   024  710131619222833394524   025  811141721253137434926   025  912151922283440475328   036  913162025313744505730   03710141721273440475461Pour les dimensions qui ne sont pas données dans le tableau, on utilisera toujours les valeurs supérieures les plus rapprochées.Annexe J (d’après l’art. V, § 60, no 1)Tableau Distances horizontales, en centimètres, à observer de chaque côté, entre les chargements et les parois latérales des wagons, lors de l’emploi de wagons munis de traverses pivotantes, de wagons de sûreté ou d’un wagon intermédiaire.Distance, en mètres, entre les essieux extrêmes ou les pivots du wagon porteur ou entre les pivots des wagons porteursDistance, en centimètres, du chargement aux parois latéralesdes wagons munis de traverses pivotantesdes wagons de sûretédu wagon intermédiairepour une distance, en mètres, de la section considéréeau pivot porteur le plus voisinà l’essieu extrême du wagon porteur ou au pivot porteur le plus voisin234534566,5  4  –  –  –  –26  –  –  –  –  –  61318  –  –26  –  –  –  –  –  8141922  –2632  –  –  –  –1015212528283441  –  –24121623273129364452  –28141824293431384756603316192632373341505964381820283441344353636844202130374436465667725125253543524152647683713028405060465872869395Pour les dimensions qui ne sont pas données dans le tableau, on utilisera toujours les valeurs supérieures les plus rapprochées.


text: 742.142.1Ordonnancesur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires(OPAPIF)du 2 février 2000 (Etat le 1er novembre 2014)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 97 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,vu l’art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques2,arrête:1 RS 742.1012 RS 734.0Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit la procédure d’approbation des plans des constructions et des installations, installations à courant fort et à courant faible y comprises, qui servent de manière exclusive ou prépondérante à l’exploitation du chemin de fer (installations ferroviaires).32 Les exigences applicables aux plans des véhicules et la procédure d’approbation de ces plans sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)4, par les dispositions d’exécution de l’OCF du 15 décembre 1983 (DE OCF) et, subsidiairement, par la présente ordonnance.3 La procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires s’applique par analogie à la détermination des zones réservées et des alignements.3 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).4 RS 742.141.1Art. 1a5 Etablissement et modification de constructions ou d’installations non soumis à approbation  1 Les constructions et les installations visées en annexe peuvent être établies ou modifiées sans être soumises à la procédure d’approbation des plans:a.si elles ne touchent aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou de tiers;b.si elles ne requièrent aucune autorisation ou approbation fondée sur d’autres dispositions du droit fédéral.2 En cas de doute, la procédure simplifiée est exécutée.3 Les entreprises ferroviaires soumettent chaque année à l’Office fédéral des transports (OFT) une liste des constructions et installations établies ou modifiées sans approbation.5 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 4057).Art. 2 Coordination de la procédure d’approbation des plans et de la procédure d’octroi d’une concession d’infrastructure  La procédure d’approbation des plans et la procédure d’octroi d’une concession d’infrastructure peuvent être réunies en une seule. En pareil cas, les plans doivent satisfaire aux exigences de la présente ordonnance et à celles de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires6.6 [RO 1999 689. RO 2009 5981 art. 26]. Voir actuellement l’O du 4 nov. 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (RO 2004 4937).Art. 37 Demande d’approbation des plans   1 La demande d’approbation des plans doit fournir toutes les indications nécessaires à l’évaluation du projet.2 Pour tout projet, il y a lieu de fournir les documents suivants:a.demande d’approbation des plans;b.condensé du projet;c.rapport technique;d.plan d’ensemble;e.plans de situation;f.profils en long;g.profils normaux et profils en travers caractéristiques;h.profils d’espace libre déterminants;i.conventions d’utilisation et bases de projet des structures porteuses;j.demandes de dérogation aux prescriptions de l’OCF8 et des DE-OCF9 (art. 5 OCF) et d’approbation, dans des cas particuliers, de dérogations prévues par ces prescriptions et possibles à certaines conditions;k.rapports de sécurité (art. 8b OCF);l.rapports d’évaluation de la sécurité;m.rapports d’examen de l’experts accompagnés de la prise de position du requérant sur la mise en œuvre des résultats de l’examen;n.rapport d’impact sur l’environnement (pour les projets soumis au régime de l’EIE), liste de contrôle environnement (pour les projets non soumis au régime de l’EIE);o.indications sur les terrains requis, d’autres droits réels et de servitudes ainsi que sur les moyens prévus pour les acquérir et l’état des négociations;p.plan de piquetage.3 Pour les projets sur des tronçons interopérables (art. 15a, al. 1, let a, OCF), il y a lieu de fournir, en sus des documents énumérés à l’al. 2:a.tous les autres documents présentés pour contrôle aux organismes de contrôle indépendants (art. 15r et 15t OCF);b.lorsqu’un organisme notifié est impliqué (art. 15r OCF): la déclaration «CE» de vérification, toutes les attestations «CE» de vérification et tous les dossiers techniques établis par les organismes de contrôle indépendants mandatés et concernant la planification du projet jusqu’au dépôt de la demande;c.les demandes de dérogation aux STI (art. 15e OCF).4 Pour les projets sur des tronçons interopérables sans participation d’un organisme notifié, il y a lieu de fournir, en sus des documents énumérés à l’al. 3, toutes les attestations et rapports des organismes de contrôle indépendants mandatés concernant la planification du projet jusqu’au dépôt de la demande.5 Au besoin, l’autorité chargée de l’approbation (art. 18, al. 2, LCdF) peut exiger des documents supplémentaires.6 L’OFT édicte des directives sur la nature, les caractéristiques, le contenu et le nombre des documents à remettre.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1691).8 RS 742.141.19 RS 742.141.11Art. 4 Piquetage  Les prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage visé à l’art. 18c, al. 1, LCdF:a.le périmètre du terrain à acquérir doit être marqué ainsi que toutes les surfaces rattachées à ce terrain qui sont nécessaires aux mesures de compensation écologiques;b.les bords extérieurs des bâtiments et des ouvrages d’art faisant partie de l’installation, à l’exception des supports des lignes de transport à grande portée, doivent être marqués par des profils;c.si un défrichement s’impose, les surfaces à défricher ou les arbres à enlever doivent être indiqués.Art. 5 Modifications importantes du projet; procédure  1 Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d’approbation des plans, le projet modifié doit être de nouveau soumis aux intéressés pour avis ou, le cas échéant, mis à l’enquête publique.2 Si les plans sont modifiés après avoir été approuvés, les parties modifiées doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure.3 Sauf ordre contraire de l’autorité chargée de l’approbation des plans, les travaux concernant les parties inchangées peuvent se poursuivre si l’installation est déjà en construction.Art. 6 Notification de l’approbation des plans et début de la construction  1 La décision d’approbation des plans doit être notifiée au requérant, aux cantons et communes ayant participé à la procédure, aux autorités fédérales concernées et aux opposants.2 Elle n’est pas notifiée aux opposants si leurs demandes ont déjà fait l’objet d’une décision distincte ayant force de chose jugée.3 En approuvant les plans, l’autorité chargée de l’approbation peut autoriser le début immédiat des travaux de l’installation ou de parties de celle-ci:a.si toutes les oppositions sont réglées;b.si les cantons concernés et les services spécialisés fédéraux n’ont pas formulé d’objection; etc.si le début des travaux n’est pas lié à des modifications irréversibles.1010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1691).Art. 6a11 Emoluments  Les émoluments sont régis par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT12.11 Introduit par le ch. II de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2001  (RO 2001 1081).12 RS 742.102Art. 7 Coûts des publications  Le chemin de fer prend en charge les frais liés à la publication de la demande dans les organes officiels des cantons et des communes.Art. 8 Délai de traitement  1 En règle générale, les demandes sont traitées dans les délais suivants:a.12 mois pour la procédure ordinaire d’approbation des plans;b.18 mois lorsque des expropriations sont nécessaires;c.4 mois pour la procédure simplifiée d’approbation des plans.2 Le délai commence à courir dès que l’autorité chargée de l’approbation a reçu tous les documents à présenter à l’appui de la demande.Art. 9 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 23 décembre 1932 sur les projets de construction de chemins de fer13 est abrogée.13 [RS 7 31; RO 1984 1436, 1991 1476 art. 34 ch. 2, 1999 689 art. 11, al. 2 704 ch. II 24]Art. 10 Modification du droit en vigueur   …1414 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 741.Art. 11 Disposition transitoire  L’ancien droit s’applique aux exigences posées aux dossiers de demande remis avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 12  Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.Annexe15 15 Introduite par le ch. II de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 4057). Mise à jour selon l’annexe à l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014 (RO 2014 3169).(art. 1a, al. 1)Constructions et installations au sens de l’art. 1a16 16 Terminologie selon SN 588 469 «Conservation des ouvrages», édition 1997, www.sia.ch.a.Remise en état d’ouvrages, sans modification de l’aspect extérieur ni des structures porteuses;b.rénovation d’éléments de construction à l’exception des structures porteuses, sans modification de l’aspect extérieur, dans la mesure où il n’en résulte aucune influence négative sur les structures porteuses;c.entretien de surfaces à revêtement dur (chemins, places), sans modification du système d’évacuation et d’infiltration des eaux de surface;d.entretien de la superstructure, sans modification du tracé ni du drainage, sans changement du type de matériel de la superstructure à l’exception des composants homologués ou déjà approuvés, dans la mesure où il n’en résulte aucune influence négative sur la superstructure;e.démontage d’appareils de voie avec remplacement des voies, sans modification du tracé, sans toucher aux aiguilles de protection, sans suppression des dispositifs de dilatation des rails;f.entretien des composants de génie civil de passages à niveau, sans modification notable de la hauteur des rails ni de la route, sans modification du système de passage à niveau sauf si l’on utilise des composants homologués ou déjà approuvés, dans la mesure où il n’en résulte aucune influence négative sur la superstructure;g.rénovation de la ligne de contact, avec des composants homologués ou déjà approuvés, sans modification du circuit ni de la topologie, sans extension de la portée maximale dans la section à transformer, sans descendre au-dessous des distances de sécurité;h.démontage de postes de couplage;i.construction nouvelle et entretien d’éléments de construction en vue de la sécurisation ou de l’élargissement de la banquette, dans la mesure où celle-ci ne porte pas de charges du trafic ferroviaire et n’a pas une fonction de soutien des remblais et des talus;j.construction nouvelle et entretien de systèmes de conditionnement des rails, avec des composants homologués ou déjà approuvés, sans mesure de construction modifiant les autres installations ferroviaires;k.construction nouvelle et entretien de canalisations souterraines du chemin de fer, à l’exception des conduites des installations électriques, sans ouvrages provisoires placés dans le secteur d’influence des charges ferroviaires et sans mesure de construction modifiant les installations ferroviaires;l.adaptation du sectionnement dans les gares, avec utilisation de composants homologués ou déjà approuvés et sans descendre au-dessous des distances de sécurité;m.rénovation de postes de couplage, avec utilisation de composants homologués ou déjà approuvés et sans descendre au-dessous des distances de sécurité;n.rénovation des dispositifs de chauffage des appareils de voie et des transformateurs sur les pylônes de la ligne de contact, avec des composants homologués ou déjà approuvés et sans modification du concept de mise à la terre ni de l’alimentation électrique;o.installations de télécommande pour l’alimentation en courant de traction et ligne de contact, dans la mesure où seules des caractéristiques n’ayant pas ou peu d’incidence sur la sécurité sont concernées;p.installations électriques régies par l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension17, sans modification du concept de mise à la terre;q.équipements d’arrêts tels que distributeurs automatiques et tableaux d’affichage, sans l’enceinte des salles d’attente;r.entretien de structures porteuses, sans modification de l’aspect extérieur, sans modification notable des dimensions ni du type de construction, sans modification des exigences d’utilisation;s.ouvrages de soutènement, longueur ≤500 m, dénivellation ≤1,50 m, situés hors du secteur d’influence des charges ferroviaires et routières, sans ancrage, sans écoulement dans la pente, sans remplacement de maçonnerie à sec;t.travaux de sécurisation en surface de talus de terre ou de roche, sans ancrages de précontrainte, sans clouage;u.déblaiement de faible importance de la surface en vue d’adaptations du gabarit, sans influence négative sur d’autres ouvrages;v.aménagement intérieur de gares, sans modification de l’aspect extérieur, sans changement d’affectation, sans extension des surfaces commerciales exploitées par des tiers, sans modification des structures porteuses, sans modification d’installations spécifiquement ferroviaires;w.petits bâtiments dans le périmètre d’ateliers et de dépôts sur le terrain d’exploitation ferroviaire, à un étage, sans cave, surface ≤100 m2, sans installations sanitaires ni chauffage;x.démontage de voies sans remplacement, longueur ≤500 m;y.pose de croix de St-André ou de signaux «tramway» aux passages à niveau.17 RS 734.27


text: 742.143.6 Ordonnanceconcernant le contrôle des chaudières de locomotives à vapeur des entreprises de chemins de fer concessionnairesdu 7 août 1974 (Etat le 15  septembre 1974)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 19571 sur les chemins de fer,arrête:I1 RS 742.101Article unique 1 L’Association suisse de propriétaires de chaudières à vapeur est chargée de contrôler les chaudières de locomotives à vapeur des entreprises de chemins de fer concessionnaires sous la haute surveillance du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie2.2 Pour ce contrôle, les prescriptions de l’ordonnance du 9 avril 19253 concernant l’établissement et l’exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur sont déterminantes.3 Pour son activité, l’Association suisse de propriétaires de chaudières à vapeur perçoit les émoluments approuvés par le Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie.IIL’ordonnance du 9 avril 1925 concernant l’établissement et l’exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur est modifiée comme il suit:…4III1 La présente ordonnance abroge toutes les prescriptions contraires.2 Elle entre en vigueur le 15 septembre 1974.2 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3 [RS 8 383; RO 1974 1381, 1999 704 ch. II 30, 2006 2437 art. 8 ch. 1. RO 2007 2943 art. 17 al. 1 let. a]. Voir actuellement l’O du 15 juin 2007  relative à l’utilisation des équipements sous pression (RS 832.312.12).4 Les mod. peuvent être consultées au RO 1974 1381.