text: 0.274.186.231  RO 1982 1548Echange de lettresdes 12 mai/7 juillet 1960entre la Suisse et le Pakistan concernant l’entraide judiciaire en matière civileEntré en vigueur avec effet le 1er septembre 1959 (Etat le 1er septembre 1959)Traduction1Ministère des affairesétrangères et des relationsavec le CommonwealthKarachi, le 7 juillet 1960Monsieur Rudolf StettlerChargé d’affaires a.i. de Suisseau PakistanKarachiMonsieur le Chargé d’affaires,J’ai l’honneur de me référer à votre lettre no G.30 s/d, datée du 12 mai 1960, adressée au Ministère des affaires étrangères et des relations avec le Commonwealth, et de vous informer que le Gouvernement pakistanais est d’accord de conclure avec le Gouvernement suisse un arrangement aux termes duquel les citations et autres actes émanant de tribunaux civils de l’un quelconque des deux pays seront notifiés par les tribunaux de l’autre, selon les modalités ci‑après2:1. i) La notification de citations, exploits et autres actes judiciaires et l’exécution de commissions rogatoires en matière civile sont du ressort des autorités compétentes du pays de résidence du destinataire ou sur le territoire duquel les preuves doivent être réunies. Ces autorités sont, au Pakistan, les cours et les agents politiques, conformément aux dispositions du code de procédure civile de 1908, et, en Suisse, les fonctionnaires désignés par les autorités localement compétentes. Chaque Etat a en outre la faculté de faire remettre directement des actes à ses propres nationaux par ses représentations diplomatique ou consulaire.ii) Les affaires fiscales sont exclues du présent arrangement.iii) Les actes judiciaires et les commissions rogatoires destinés aux autorités pakistanaises sont remis par l’Ambassade de Suisse à Karachi au Ministère pakistanais des affaires étrangères et ceux destinés aux autorités suisses doivent l’être directement par l’Ambassade du Pakistan à Berne à la Division de police3 du Département fédéral de justice et police.iv) Les actes judiciaires et les commissions rogatoires sont transmis aux autorités pakistanaises rédigés ou accompagnés d’une traduction en anglais et, inversément, ceux destinés aux autorités suisses d’une traduction en français.v) Le remboursement des dépenses occasionnées par l’entraide judiciaire incombe à l’autorité requérante.2. L’arrangement susmentionné a pris effet le 1er septembre 1959. Des copies des notifications faites par les Gouvernements provinciaux ont été remises à l’Ambassade de Suisse.3. Votre Ambassade voudra bien remettre au Ministère dix copies de la notification du Gouvernement suisse selon laquelle l’arrangement a pris effet le 1er septembre 1959, dès que ce document aura été publié.Je saisis cette occasion pour vous renouveler l’assurance de ma très haute considération.M. Ikramullah1 Traduction du texte original anglais.2 Entre la Suisse et le Pakistan est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131).3 Actuellement: Office fédéral de la justice (art. 4a de l’O du 15 juin 1998  sur les publications officielles; RS 170.512.1).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.274.186.491  RS 12 302Echange de notes des 15 mars/18 août 1928entre la Suisse et la Pologne concernant l’application de la Convention de La Haye relative à la procédure civileEntré en vigueur le 18 août 1928 (Etat le 18  août 1928)Par échange de notes des 15 mars/18 août 1928, un accord a été conclu entre la Suisse et la Pologne concernant l’application de la Convention de La Haye relative à la procédure civile1. Les dispositions de cet accord sont les suivantes:Il a été stipulé, sur la base de l’art. 1, al. 1, et de l’art. 9, al. 1, de la Convention, que les actes judiciaires émanant d’autorités suisses et devant être notifiés en Pologne, pourront être transmis aux tribunaux d’arrondissements polonais compétents par la légation de Suisse à Varsovie2. Pour être exécutées, les commissions rogatoires seront transmises par la légation de Suisse au ministère polonais de la justice.Les actes judiciaires et les commissions rogatoires émanant des autorités polonaises et devant être notifiés ou exécutés en Suisse, seront transmis par la légation3 ou les consulats de Pologne à la division de police4 du département fédéral de justice et police.Les formes de notification prévues à l’art. 6, al. 1, de la Convention de La Haye, ne sont pas applicables.Il a été renoncé de part et d’autre au maintien de la voie diplomatique pour obtenir l’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens (art. 18, al. 3, de la Convention de La Haye5).En ce qui concerne la question des langues, sont applicables pour la notification d’actes et les commissions rogatoires les principes établis dans la Convention de La Haye (art. 3 et 10). La demande d’exequatur (en Suisse: la réquisition de mainlevée), au sens de l’art. 19, al. 2, ch. 3, de la Convention, devra être rédigée dans la langue de l’autorité requise. Devront en outre être accompagnés d’une traduction dans cette langue le dispositif et l’introduction de la décision, ainsi que les attestations désignées à l’al. 3, mais non les motifs de la décision.1 RS 0.274.11. Entre la Suisse et la Pologne sont actuellement applicables la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).2 Cette légation a été transformée en ambassade par la D du CF du 4 mars 1958, non publiée.3 Actuellement: l’ambassade.4 Actuellement: Office fédéral de la justice (art. 4a de l’O du 15 juin 1998  sur les publications officielles; RS 170.512.1).5 RS 0.274.11. Entre la Suisse et la Pologne est actuellement applicable la Conv. du 25 oct. 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (RS 0.274.133).


text: 0.274.187.231  RO 1971 1595Echange de notesdes 20 juillet/24 septembre 1971concernant l’application entre la Suisse et le Royaume du Swaziland de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civileEntré en vigueur le 6 septembre 1968 (Etat le 6 septembre 1968)Traduction1Ambassade de SuissePrétoria, le 24 septembre 1971Département des affaires étrangèresdu Royaume du SwazilandMbabaneL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Département des affaires étrangères du Royaume du Swaziland et a l’honneur d’accuser réception de la note No 6 du Département, du 20 juillet 1971, dont la teneur est la suivante:«Le Département des affaires étrangères du Royaume du Swaziland présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à la note No 375.1 de l’Ambassade datée du 9 juillet 1971, relative à la convention entre le Royaume-Uni et la Suisse en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 19372.Le Département est heureux d’apprendre que le Gouvernement suisse est prêt à maintenir en vigueur la convention précitée entre la Suisse et le Royaume du Swaziland. Il est convenu qu’il n’y a aucune nécessité de modifier la teneur de la convention; il est suggéré que l’échange de notes lie les deux pays à partir du 6 septembre 1968, date de l’accession à l’indépendance du Royaume du Swaziland.Le Département des affaires étrangères du Royaume du Swaziland saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»L’Ambassade accepte les propositions du Département et confirme que la note du Département et la présente note y répondant constituent un accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Swaziland, aux termes duquel la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 1937, lie les deux pays à partir du 6 septembre 1968.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Département des affaires étrangères du Royaume du Swaziland l’assurance de sa haute considération.1 Texte original anglais.2 RS 0.274.183.671


text: 0.274.187.321  RO 1964 276Échange de notes des 2 décembre 1963/30 janvier 1964entre la Suisse et le Tanganyika1concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civileEntré en vigueur le 30 janvier 1964 (Etat le 30  janvier 1964)1 Actuellement: Tanzanie.Aux termes d’un échange de notes entre la Suisse et le Tanganyika des 2 décembre 1963/30 janvier 1964, la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile du 3 décembre 19372 reste en vigueur dans les relations avec le Tanganyika.2 RS 0.274.183.671


text: 0.274.187.411  RS 12 303; FF 1927 I 410Texte originalAccordentre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l’assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale1Conclu le 21 décembre 1926Approuvé, par l’Assemblée fédérale le 23 juin 19272Instruments de ratification échangés le 16 novembre 1927Entré en vigueur le 16 décembre 1927 (Etat le 2  mai 2019)1 La validité de cet Ac. a été constatée par Echange de notes entre les deux gouvernements des 2 sept./ 11 oct. 1946 (RO 62 1168). Elle a été confirmée par la République Tchèque par l’Echange de lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l’Echange de notes des 13 oct./25 nov. 1994 entre les deux gouvernements.2 RO 43 535Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisseetle Président de la République Tchécoslovaque,prenant pour base de règlement des relations judiciaires entre les deux États la Convention internationale de La Haye relative à la procédure civile, du 17 juillet 19053, à laquelle tant la Suisse que la République Tchécoslovaque ont adhéré, et ayant jugé utile d’y apporter quelques modifications et de régler en outre la légalisation et la force probante de documents, ainsi que la communication de renseignements juridiques, ont décidé de conclure à cet effet un accord, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:3 [RS 12 249; RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101 ch. II]. Entre la Suisse et la République Tchèque et entre la Suisse et la Slovaquie est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou  commerciale (RS 0.274.132).I. Notifications d’actes judiciaires; commissions rogatoires Art. 1 L’assistance judiciaire réciproque comprend:a)la notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires, y compris ceux de la juridiction non contentieuse, notamment la notification d’actes concernant les affaires de tutelle et de curatelle, ainsi que les affaires de poursuite pour dettes et de faillite;b)l’exécution de commissions rogatoires concernant les affaires prévues sous lettre a.Il n’y a pas lieu de prêter l’assistance judiciaire quand l’intervention requise a le caractère d’une mesure d’exécution.Art. 2 Les actes à notifier, ainsi que les commissions rogatoires à exécuter (articles premier et 9 de la Convention de La Haye4 seront transmis directement par la Division de Police5 du Département de Justice et Police de la Confédération Suisse à Berne, au Ministère de la Justice de la République Tchécoslovaque, à Prague, et directement par le Ministère de la Justice de la République Tchécoslovaque, à Prague, à la Division de Police6 du Département de Justice et Police de la Confédération Suisse, à Berne. Ces deux autorités provoqueront la liquidation rapide des demandes par les autorités suisses ou tchécoslovaques compétentes. Elles retourneront les demandes exécutées ou non exécutées. Dans leurs relations, les deux autorités utiliseront exclusivement la langue française.4 [RS 12 249; RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101 ch. II]. Entre la Suisse et la République Tchèque et entre la Suisse et la Slovaquie est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).5 Actuellement: Office fédéral de la justice.6 Actuellement: Office fédéral de la justice.Art. 3 a)  Les actes à notifier suivant les art. 1 et 2 de la Convention de La Haye7 (notification simple) seront rédigés, en Suisse, dans la langue de l’autorité requérante, en Tchécoslovaquie, en langue tchécoslovaque ou, en tant que les prescriptions en vigueur le permettent, dans la langue de la minorité, nationale. Les actes à notifier seront munis de la signature et du sceau ou du timbre de l’autorité requérante. La légalisation n’est pas exigée.b)  Pour ce qui concerne la notification suivant l’art. 3 de la Convention de La Haye (notification dans une forme spéciale), l’acte à notifier en Tchécoslovaquie sera rédigé en langue tchécoslovaque ou accompagné d’une traduction dans cette langue; l’acte à notifier en Suisse sera rédigé dans la langue officielle de l’autorité suisse requise ou accompagné d’une traduction dans cette langue. Ces traductions seront, sur demande, faites dans l’État requis, aux frais de l’autorité, requérante.c)  Les commissions rogatoires suisses et leurs annexes seront rédigées dans la langue officielle de l’autorité suisse requérante et accompagnées d’une traduction en langue tchécoslovaque; les commissions rogatoires tchécoslovaques et leurs annexes seront rédigées en langue tchécoslovaque et accompagnées d’une traduction dans la langue officielle de l’autorité suisse requise. Ces traductions seront, sur demande, faites dans l’État requis, aux frais de l’autorité requérante. Les commissions rogatoires et les traductions seront munies de la signature et du sceau ou du timbre de l’autorité requérante. La légalisation n’est pas exigée.7 [RS 12 249; RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101 ch. II]. Entre la Suisse et la République Tchèque et entre la Suisse et la Slovaquie est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).Art. 4 Ni la notification d’actes, ni l’exécution des commissions rogatoires, pas plus que les traductions prévues à l’article 3 de cet accord, ne pourront être refusées pour le motif que l’autorité requérante n’aura pas déposé d’avance une somme d’argent pour les dépenses qui doivent être remboursées.Les frais de port seront à la charge de l’autorité expéditrice.II. Exécution de décisions relatives aux frais et dépens Art. 5 Les décisions relatives aux frais et dépens visées à l’art. 18, al. 1 et 2, de la Convention de La Haye8, rendues par des tribunaux de l’un des deux États, seront mises à exécution, à la requête directe de la partie intéressée, sur le territoire de l’autre État, de la même façon que les décisions rendues par ses propres tribunaux.La requête sera accompagnée du dispositif de la décision, revêtu de l’attestation constatant que celle‑ci est passée en force de chose jugée. Cette attestation sera délivrée par le tribunal qui a rendu la décision ou, en Suisse, par le greffier de ce tribunal. Le requérant produira également une traduction de ces documents, certifiée conforme, en Tchécoslovaquie, en langue tchécoslovaque, en Suisse, dans la langue de l’autorité requise.8 [RS 12 249; RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101 ch. II]. Entre la Suisse et la République Tchèque et entre la Suisse et la Slovaquie est actuellement applicable la Conv. de La Haye du 25 oct. 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice  (RS 0.274.133).III. Légalisation et force probante des documents Art. 6 Les actes dressés, délivrés ou légalisés par les tribunaux d’un des deux États n’ont besoin, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre du tribunal, d’aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre État. Parmi les actes ci‑dessus désignés, rentrent aussi les actes signés par le greffier du tribunal, pourvu que cette signature soit suffisante d’après les lois de l’État auquel appartient le tribunal.Les actes dressés, délivrés ou légalisés par une des autorités administratives centrales des deux États ou par une autorité administrative supérieure de même classe ou par une autorité, cantonale n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre État, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre de ladite autorité et que celle‑ci figure dans la liste annexée au présent accord. Cette liste peut d’ailleurs être, d’un commun accord, modifiée ou complétée en tout temps par une publication de l’autorité administrative.Art. 7 Les actes authentiques dressés sur le territoire d’un des deux États, ainsi que les livres de commerce qui y sont tenus, auront devant les tribunaux de l’autre État la même force probante que leur attribuent les lois de l’État dont ils proviennent. Cependant, la force probante ne leur sera attribuée que dans les limites admises par les lois de l’État dont les tribunaux seront saisis.IV. Renseignements juridiques et communication de prescriptions légales Art. 8 Le Département de Justice et Police de la Confédération Suisse et le Ministère de la Justice de la République Tchécoslovaque se communiqueront, sur demande, des renseignements concernant le droit en vigueur dans leur état.La demande devra indiquer d’une façon précise la législation sur laquelle le renseignement est requis.Dispositions finales Art. 9 Le présent Accord sera ratifié et les ratifications seront échangées à Prague.Cet Accord entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et produira ses effets encore trois mois après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Accord, en deux exemplaires.Fait à Berne, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt‑six.H. HäberlinEmil SpiraKarel HalfarProtocole additionnel Les Plénipotentiaires des Parties contractantes, en passant à la signature de l’Accord entre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l’assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale, se sont mis d’accord pour constater:1.que les autorités de tutelle et de curatelle en Slovaquie et en Russie Subcarpathique sont, au sens de l’Accord, comprises dans les tribunaux;2.que pour les notifications d’actes, il est établi, d’un commun accord, un formulaire, dont se serviront la Division de Police9 du Département fédéral de Justice et Police et le Ministère de la Justice tchécoslovaque. Le présent protocole fait partie intégrante de l’Accord.En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé ce protocole.Fait à Berne, en deux exemplaires, le vingt et un décembre mil neuf cent vingt‑six.H. HäberlinEmil SpiraKarel Halfar9 Actuellement: Office fédéral de la justice.Annexe Liste des autorités administratives dont les actes n’ont besoin d’aucune légalisation, en conformité de l’art. 6, al. 2, de l’Accord entre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l’assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale A. En ce qui concerne les actes suisses10 10 Nouvelle teneur selon la Note verbale suisse du 16 octobre 2018 (RO 2019 2347).I. Autorité fédérale Les départements du Conseil fédéral, soit:Département fédéral des affaires étrangères,Département fédéral de l’intérieur,Département fédéral de justice et police,Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports,Département fédéral des finances,Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie,La Chancellerie fédérale, die Bundeskanzlei, la Cancelleria federaleII. Autorités cantonales CantonAutorité(s)ArgovieDie StaatskanzleiDas Pass- und PatentamtAppenzell-Rhodes extérieuresDie KantonskanzleiAppenzell-Rhodes intérieuresDie RatskanzleiBâle-CampagneDie LandeskanzleiBâle-VilleDie StaatskanzleiDas Justiz- und Sicherheitsdepartement, Bevölkerungsdienste u. MigrationBerneDie Staatskanzlei; La Chancellerie d’ÉtatFribourgLa Chancellerie d’État; Die StaatskanzleiGenèveLa Chancellerie d’ÉtatL’Office cantonal de la population et des migrations, Service état civil et légalisationsGlarisDie StaatskanzleiGrisonsDie Standeskanzlei; La Cancelleria dello StatoJuraLa Chancellerie d’ÉtatLe Bureau des passeports et des légalisations (au nom de la Chancellerie d’État)LucerneDie StaatskanzleiNeuchâtelLa Chancellerie d’ÉtatNidwaldDie StaatskanzleiObwaldDie StaatskanzleiSchaffhouseDie StaatskanzleiSoleureDie StaatskanzleiSt-GallDie StaatskanzleiSchwyzDie StaatskanzleiTessinLa Cancelleria dello StatoThurgovieDie StaatskanzleiDie kantonale Ausweisstelle, Beglaubigungen (im Auftrag und Namen der Staatskanzlei)UriDie StandeskanzleiVaudLa Chancellerie d’ÉtatLa Préfecture, Bureau de légalisations (au nom de la Chancellerie d’État)ValaisLa Chancellerie d’État; Die StaatskanzleiZougDie StaatskanzleiZurichDie StaatskanzleiB. 1. En ce qui concerne les actes slovaques11 11 Nouvelle teneur selon la Note verbale slovaque du 3 décembre 2018 (RO 2019 2347).Ministères:1.Ministère de l’économie2.Ministère des finances3.Ministère des transports de la construction4.Ministrère de l’agriculture5.Ministère de l’interieur6.Ministère de la défense7.Ministère de la justice8.Ministère des affaires étrangères9.Ministère du travail et des affaires sociales10.Ministère de l’environnement11.Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports12.Ministère de la culture13.Ministère de la santéAutres autorités de l’administration centrale:1.Bureau gouvernemental2.Bureau antimonopole3.Bureau de statistique4.Office de la géodésie, de la cartographie et du cadastre5.Bureau de la supervision de base6.Bureau de la normalisation, de la métrologie et de l’audit7.Département des marchés publics8.Office de la propriété industrielle9.Gestion des réserves matérielles de l’État10.Agence nationale de sécurité11.Bureau des vice-premiers ministres pour l’investissement et l’informatisationAutre autorités:1.Chancellerie du Conseil national2.Chancellerie présidentielle2. En ce qui concerne les actes tchèques12 12 Nouvelle teneur selon la Note verbale tchèque du 2 mai 2019 (RO 2019 2347).1.Département du Trésor2.Ministère des affaires étrangères3.Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports4.Ministère de la culture5.Ministère du travail et des affaires sociales6.Ministère de la santé7.Ministère de la justice8.Ministère de l’intérieur9.Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce10.Ministère du développement régional11.Ministère de l’agriculture12.Département de la défense13.Ministère des transports14.Ministère de l’environnement15.Office statistique tchèque16.Office tchèque de l’aménagement du territoire et du cadastre17.Office tchèque des mines18.Office de la propriété industrielle19.Office pour la protection de la concurrence économique20.Gestion des réserves matérielles de l’État21.Office d’État pour la sûreté nucléaire22.Agence nationale de sécurité23.Autorité de régulation de l’énergie24.Bureau du gouvernement (Cabinet du Premier ministre)25.Office tchèque des télécommunications26.Bureau de la protection des données27.Session du Conseil de la radio et de la télévision28.Autorité de contrôle économique (gestion des fonds) des partis et mouvements politiques29.Autorité chargée de l’accès aux infrastructures de transport30.Autorité nationale chargée de la cybernétique et de la sécurité de l’informationAutres autorités:31.Plus haut bureau de contrôle 32.Chancellerie présidentielle 33.Chancellerie du Bureau du député du Parlement de la République tchèque34.Chancellerie du Sénat du Parlement de la République tchèque


text: 0.274.187.521  RO 1973 1385Echange de lettres des 6 juin/20 août 1973concernant l’application entre la Suisse et Tonga de la Convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civileEntré en vigueur le 4 juin 1970 (Etat le 4  juin 1970)Texte originalLe Chefdu Département politique fédéralBerne, le 20 août 1973H.R.H. Prince Tu’ipelehakePremier Ministre et Ministre des Affaires étrangères du Royaume des TongaNuku’ AlofaMonsieur le Premier Ministre,Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 6 juin 1973, une lettre (réf. F 42/2/57) qui a la teneur suivante1:«Le 18 juin 1970, le gouvernement de Tonga a notifié au Secrétaire général des Nations Unies qu’il reconnaît en principe que les droits et obligations conventionnels du Royaume des Tonga, pour lequel le Royaume-Uni était responsable en tant que Puissance protectrice, sont repris après le retrait de cette protection, en vertu du droit international coutumier; mais comme il est vraisemblable que, selon le droit international coutumier, certains de ces traités pourraient avoir perdu leur validité au moment du retrait de ladite protection, il a paru nécessaire de soumettre chacun d’eux à un examen juridique.Le gouvernement de Tonga a examiné la convention en matière de procédure civile, signée le 3 décembre 19372.J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de Tonga désire que la convention précitée continue de régir cette matière entre nos deux pays. Si cela rencontre l’approbation de votre gouvernement, j’ai l’honneur de proposer que la réponse de votre gouvernement dans ce sens ainsi que la présente lettre soient considérées par nos gouvernements respectifs comme constituant un accord à cet effet.»J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile est maintenue en vigueur à partir du 4 juin 1970 entre la Suisse et le Royaume des Tonga.Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considération.Graber1 L’original de cette lettre a été rédigé en anglais.2 RS 0.274.183.671


text: 0.274.187.631 RS 12 309; FF 1933 II 17Texte originalConventionréglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la TurquieConclue le 1er juin 1933Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 octobre 19331Instruments de ratification échangés le 8 mai 1935Entrée en vigueur le 8 juin 1935 (Etat le 8  juin 1935)1 RO 51 314Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République Turque,dans le but de régler les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie, ont résolu de conclure une Convention y relative et ont nommé à cet effet leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)ces Plénipotentiaires, après s’être communiqué leurs Pleins Pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:I. Caution judicatum solvi2 2 Entre la Suisse et la Turquie est actuellement applicable la Conv. de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12).Art. 1 Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, en raison soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux ressortissants de l’un des Etats Contractants, ayant leur domicile en Suisse ou en Turquie, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux de l’Autre.La même règle s’applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires.Art. 2 Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l’un des Etats Contractants contre le demandeur ou l’intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l’article premier, soit de la loi de l’Etat où l’action est intentée, seront, sur une demande faite par voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l’autorité compétente dans l’autre Etat.La même règle s’applique aux décisions judiciaires selon lesquelles le montant des frais du procès sera fixé ultérieurement.Art. 3 Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l’exécution est poursuivie.L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’exequatur se bornera à examiner:a.si, d’après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, la décision est passée en force de chose jugée,b.si le dispositif de la décision est accompagné d’une traduction faite dans la langue de l’autorité requise et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l’Etat requérant ou requis.Pour satisfaire à la condition prescrite par l’al. 2, lit. a, du présent article, il suffira d’une déclaration de l’autorité compétente de l’Etat requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de cette autorité sera certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l’administration de la justice dans l’Etat requérant. La déclaration certifiée comme ci-dessus devra être traduite conformément à l’al. 2, lit. b.L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’exequatur évaluera, pourvu que la partie le demande en même temps, le montant des frais de traduction et de légalisation visés à l’al. 2, lit. b. Ces frais seront considérés comme des frais et dépens du procès.II. Assistance judiciaire gratuite3 3 Entre la Suisse et la Turquie est actuellement applicable la conv. de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12).Art. 4 Les ressortissants de l’un des Etats Contractants seront admis dans l’Autre au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de cet Etat.Art. 5 Le certificat d’indigence doit être délivré par les autorités de la résidence habituelle du requérant, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans un des Etats Contractants, il suffira d’un certificat délivré par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel le requérant appartient.Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d’indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où il doit être produit.Art. 6 L’autorité compétente pour délivrer le certificat d’indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités de l’autre Etat.L’autorité chargée de statuer sur la demande d’assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler le certificat et les renseignements qui lui sont fournis par les autorités de l’autre Etat et de se faire donner, si elle le juge nécessaire, des informations complémentaires.III. Entraide judiciaire4 4 Entre la Suisse et la Turquie sont actuellement applicables la Conv. de La Haye du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).Art. 7 En matière civile ou commerciale, la signification d’actes émanant des autorités de l’un des Etats Contractants et destinés à des personnes qui résident sur le territoire de l’autre Etat se fera sur une demande du représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant, adressée à l’autorité que désignera l’Etat requis. La demande mentionnera l’autorité dont émane l’acte transmis, le nom et la qualité des parties, l’adresse du destinataire, la nature de l’acte, et devra être rédigée dans la langue de l’autorité requise. Une traduction légalisée de l’acte à signifier sera annexée à la demande.L’autorité à laquelle la demande est adressée enverra au représentant diplomatique ou consulaire l’acte constatant la signification ou indiquant le fait qui l’a empêchée. En cas d’incompétence ratione loci, elle transmettra d’office la demande à l’autorité compétente et en informera le représentant diplomatique ou consulaire.Art. 8 La signification se fera par les soins de l’autorité compétente de l’Etat requis. A l’exception des cas prévus au second alinéa du présent article, cette autorité pourra se borner à effectuer la signification par la remise de l’acte au destinataire, si celui-ci se déclare prêt à l’accepter.A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise effectuera la signification dans les formes prescrites par sa législation interne pour les significations analogues, ou dans une forme spéciale si celle-ci n’est pas contraire à sa législation.Art. 9 La preuve de la signification se fera, soit par un accusé de réception daté et signé par le destinataire, soit par une attestation de l’autorité de l’Etat requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification.Art. 10 En matière civile ou commerciale, l’autorité judiciaire de l’un des Etats Contractants pourra, conformément à sa législation, s’adresser par commission rogatoire à l’autorité compétente de l’autre Etat pour lui demander de procéder dans son ressort à des actes de procédure ou à d’autres actes judiciaires.Le représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant transmettra la commission rogatoire à l’autorité que désignera l’Etat requis. Il y joindra une traduction dans la langue de l’autorité requise. Cette traduction devra être certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant ou par un traducteur assermenté, de l’Etat requérant ou requis.L’autorité à laquelle la commission rogatoire est adressée enverra au représentant diplomatique ou consulaire les actes constatant l’exécution de la commission ou lui indiquera les motifs pour lesquels cette exécution n’a pu se faire. En cas d’incompétence ratione loci, elle transmettra d’office la commission rogatoire à l’autorité, compétente et en informera immédiatement le représentant diplomatique ou consulaire.Art. 11 L’autorité judiciaire à laquelle la commission rogatoire est adressée sera tenue d’y satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l’exécution d’une commission rogatoire émanant des autorités de son pays. Elle ne sera pas tenue de se servir de ces moyens de contrainte lorsqu’il s’agira de la comparution personnelle des parties en litige.En ce qui concerne la procédure à suivre lors de l’exécution de la commission rogatoire, l’autorité requise appliquera les lois de son pays. Elle pourra cependant, pour déférer à la demande de l’Etat requérant, procéder conformément à des règles spéciales, lorsque cette procédure n’est pas contraire à la législation de l’Etat requis.L’autorité requérante sera informée, si elle le demande, de la date et du lieu d’exécution de la commission rogatoire, afin que la partie intéressée soit à même d’y assister.Art. 12 Toutes les difficultés qui pourraient résulter d’une signification demandée par le représentant diplomatique ou consulaire, ou d’une commission rogatoire transmise par ce représentant, seront réglées par voie diplomatique.Art. 13 L’exécution d’une signification ou d’une commission rogatoire pourra être refusée, si l’Etat sur le territoire duquel elle aurait dû avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public. En outre, l’exécution d’une commission rogatoire pourra être refusée si l’authenticité de l’acte n’est pas établie ou si, dans le territoire de l’Etat requis, cette exécution ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire.Art. 14 Pour l’exécution des significations et des commissions rogatoires, il ne pourra être perçu des frais ou des taxes de quelque nature que ce soit.Toutefois, l’Etat requis aura le droit d’exiger de l’Etat requérant le remboursement:a.des indemnités payées aux témoins et aux experts;b.des frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel rendue nécessaire par le fait qu’un témoin n’a pas comparu volontairement;c.des frais résultant de l’emploi éventuel d’une procédure spéciale d’exécution des significations ou des commissions rogatoires.Art. 15 Chacun des Etats Contractants aura la faculté de faire exécuter des significations par ses représentants diplomatiques ou consulaires, directement et sans contrainte, à ses ressortissants qui se trouvent sur le territoire de l’autre Etat. En cas de difficulté dans l’application de cet article, il sera procédé conformément aux dispositions de l’art. 7.IV. Dispositions finales Art. 16 La présente Convention sera ratifiée et les Instruments de ratification en seront échangés à Berne aussitôt que possible.Elle entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification et produira ses effets encore six mois après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.Fait à Ankara, le 1er juin 1933.Henri MartinM. Numan


text: 0.274.187.721  RS 12 285; FF 1926 II 963Texte originalDéclaration entre la Suisse et l’Estonie concernant l’application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civileFaite le 29 octobre 1926Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 avril 19271Instruments de ratification échangés le 24 mai 1927Entrée en vigueur le 24 mai 1927 (Etat le 24  mai 1927)1 RO 43 117En vue de déterminer en diverses matières les rapports juridiques entre la Confédération suisse et la République d’Estonie, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, font d’un commun accord la déclaration suivante:Les art. 1 à 24 de la convention relative à la procédure civile conclue entre plusieurs Etats à La Haye le 17 juillet 19052 seront appliqués, tant en Estonie en faveur de la Suisse et des ressortissants suisses qu’en Suisse en faveur de l’Estonie et des ressortissants estoniens, sous réserve des dispositions suivantes relativement aux art. 1, 9 et 18:a) Les actes à notifier et les commissions rogatoires à exécuter (art. 1 et 9) seront transmis directement par la division de police3 du département fédéral de justice et police, à Berne, au ministère de la justice estonien, à Tallinn, et directement par le ministère de la justice estonien, à Tallinn, à la division de police4 du département fédéral de justice et police, à Berne.b) Les intéressés auront le droit de demander directement l’exécution des décisions visées par l’art. 18 de ladite convention.La présente déclaration sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Berlin. La déclaration sortira ses effets dès l’échange des ratifications et demeurera en vigueur six mois après la dénonciation qui pourra avoir lieu en tout temps.2 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Estonie sont actuellement aussi applicables la Conv. de La Haye du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131), la Conv. de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132) et la Conv. de La Haye du 25 oct. 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (RS 0.274.133).3 Actuellement: Office fédéral de la justice.4 Actuellement: Office fédéral de la justice.