text: 0.440.5 RO 1996 2965; FF 1995 III 441Texte originalConvention européennepour la protection du patrimoinearchéologique (révisée)Conclue à La Valette le 16 janvier 1992Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19951 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 1996Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 septembre 1996 (Etat le 28    avril 2020)1 RO 1996 2964PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe et les autres États parties à la Convention culturelle européenne, signataires de la présente Convention (révisée),considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,vu la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 19542, et notamment ses art. 1 et 5,vu la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, signée à Grenade le 3 octobre 19853,vu la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, signée à Delphes le 23 juin 1985,vu les recommandations de l’Assemblée parlementaire relatives à l’archéologie, et notamment les Recommandations 848 (1978), 921 (1981) et 1072 (1988),vu la Recommandations no R (89) 5 relative à la protection et mise en valeur du patrimoine archéologique dans le contexte des opérations d’aménagement urbain et rural,rappelant que le patrimoine archéologique est un élément essentiel pour la connaissance du passé des civilisations,reconnaissant que le patrimoine archéologique européen, témoin de l’histoire ancienne, est gravement menacé de dégradation aussi bien par la multiplication des grands travaux d’aménagement que par les risques naturels, les fouilles clandestines ou dépourvues de caractère scientifique, ou encore l’insuffisante information du public,affirmant qu’il importe d’instituer, là où elles n’existent pas encore, les procédures de contrôle administratif et scientifique qui s’imposent, et qu’il y a lieu d’intégrer les préoccupations de sauvegarde archéologique dans les politiques d’aménagement urbain et rural, et de développement culturel,soulignant que la responsabilité de la protection du patrimoine archéologique incombe non seulement à l’État directement concerné, mais aussi à l’ensemble des pays européens, afin de réduire les risques de dégradation et de promouvoir la conservation, en favorisant les échanges d’experts et d’expériences,constatant la nécessité de compléter les principes formulés par la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres le 6 mai 19694, à la suite de l’évolution des politiques d’aménagement dans les pays européens,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.440.13 RS 0.440.44 [RO 1970 1223. RO 1996 2785]Définition du patrimoine archéologique Art. 1 1 Le but de la présente Convention (révisée) est de protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d’étude historique et scientifique.2 À cette fin, sont considérés comme éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l’existence de l’humanité dans le passé, dont à la fois:i)la sauvegarde et l’étude permettent de retracer le développement de l’histoire de l’humanité et de sa relation avec l’environnement naturel;ii)les principaux moyens d’information sont constitués par des fouilles ou des découvertes ainsi que par d’autres méthodes de recherche concernant l’humanité et son environnement;iii)l’implantation se situe dans tout espace relevant de la juridiction des Parties.3 Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d’autre nature, ainsi que leur contexte, qu’ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.Identification du patrimoine et mesures de protection Art. 2 Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre, selon les modalités propres à chaque État, un régime juridique de protection du patrimoine archéologique prévoyant:i)la gestion d’un inventaire de son patrimoine archéologique et le classement de monuments ou de zones protégés;ii)la constitution de zones de réserve archéologiques, même sans vestiges apparents en surface ou sous les eaux, pour la conservation de témoignages matériels à étudier par les générations futures;iii)l’obligation pour l’inventeur de signaler aux autorités compétentes la découverte fortuite d’éléments du patrimoine archéologique et de les mettre à disposition pour examen.Art. 3 En vue de préserver le patrimoine archéologique et afin de garantir la signification scientifique des opérations de recherche archéologique, chaque Partie s’engage:i)à mettre en œuvre des procédures d’autorisation et de contrôle des fouilles, et autres activités archéologiques, afin:a)de prévenir toute fouille ou déplacement illicites d’éléments du patrimoine archéologique;b)d’assurer que les fouilles et prospections archéologiques sont entreprises de manière scientifique et sous réserve que:–des méthodes d’investigation non destructrices soient employées aussi souvent que possible;–les éléments du patrimoine archéologique ne soient pas exhumés lors des fouilles ni laissés exposés pendant ou après celles-ci sans que des dispositions convenables n’aient été prises pour leurs préservation, conservation et gestion;ii)à veiller à ce que les fouilles et autres techniques potentiellement destructrices ne soient pratiquées que par des personnes qualifiées et spécialement habilitées;iii)à soumettre à autorisation préalable spécifique, dans les cas prévus par la législation interne de l’État, l’emploi de détecteurs de métaux et d’autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique.Art. 4 Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre des mesures de protection physique du patrimoine archéologique prévoyant suivant les circonstances:i)l’acquisition ou la protection par d’autres moyens appropriés, par les pouvoirs publics d’espaces destinés à constituer des zones de réserve archéologiques;ii)la conservation et l’entretien du patrimoine archéologique, de préférence sur son lieu d’origine;iii)l’aménagement de dépôts appropriés pour les vestiges archéologiques déplacés de leur lieu d’origine.Conservation intégrée du patrimoine archéologique Art. 5 Chaque Partie s’engage:i)à rechercher la conciliation et l’articulation des besoins respectifs de l’archéologie et de l’aménagement en veillant à ce que des archéologues participent:a)aux politiques de planification visant à établir des stratégies équilibrées de protection, de conservation et de mise en valeur des sites présentant un intérêt archéologique;b)au déroulement dans leurs diverses phases des programmes d’aménagement;ii)à assurer une consultation systématique entre archéologues, urbanistes et aménageurs du territoire, afin de permettre:a)la modification des plans d’aménagement susceptibles d’altérer le patrimoine archéologique;b)l’octroi du temps et des moyens suffisants pour effectuer une étude scientifique convenable du site avec publication des résultats;iii)à veiller à ce que les études d’impact sur l’environnement et les décisions qui en résultent prennent complètement en compte les sites archéologiques et leur contexte;iv)à prévoir, lorsque des éléments du patrimoine archéologique ont été trouvés à l’occasion de travaux d’aménagement et quand cela s’avère faisable, la conservation in situ de ces éléments;v)à faire en sorte que l’ouverture au public des sites archéologiques, notamment les aménagements d’accueil d’un grand nombre de visiteurs, ne porte pas atteinte au caractère archéologique et scientifique de ces sites et de leur environnement.Financement de la recherche et conservation archéologique Art. 6 Chaque Partie s’engage:i)à prévoir un soutien financier à la recherche archéologique par les pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux, en fonction de leurs compétences respectives;ii)à accroître les moyens matériels de l’archéologie préventive:a)en prenant les dispositions utiles pour que, lors de grands travaux d’aménagement publics ou privés, soit prévue la prise en charge complète par des fonds provenant de manière appropriée du secteur public ou du secteur privé du coût de toute opération archéologique nécessaire liée à ces travaux;b)en faisant figurer dans le budget de ces travaux, au même titre que les études d’impact imposées par les préoccupations d’environnement et d’aménagement du territoire, les études et les prospections archéologiques préalables, les documents scientifiques de synthèse, de même que les communications et publications complètes des découvertes.Collecte et diffusion de l’information scientifique Art. 7 En vue de faciliter l’étude et la diffusion de la connaissance des découvertes archéologiques, chaque Partie s’engage:i)à réaliser ou actualiser les enquêtes, les inventaires et la cartographie des sites archéologiques dans les espaces soumis à sa juridiction;ii)à adopter toutes dispositions pratiques en vue d’obtenir, au terme d’opérations archéologiques, un document scientifique de synthèse publiable, préalable à la nécessaire diffusion intégrale des études spécialisées.Art. 8 Chaque Partie s’engage:i)à faciliter l’échange sur le plan national ou international d’éléments du patrimoine archéologique à des fins scientifiques professionnelles, tout en prenant les dispositions utiles pour que cette circulation ne porte atteinte d’aucune manière à la valeur culturelle et scientifique de ces éléments;ii)à susciter les échanges d’informations sur la recherche archéologique et les fouilles en cours, et à contribuer à l’organisation de programmes de recherche internationaux.Sensibilisation du public Art. 9 Chaque Partie s’engage:i)à entreprendre une action éducative en vue d’éveiller et de développer auprès de l’opinion publique une conscience de la valeur du patrimoine archéologique pour la connaissance du passé et des périls qui menacent ce patrimoine;ii)à promouvoir l’accès du public aux éléments importants de son patrimoine archéologique, notamment les sites, et à encourager l’exposition au public de biens archéologiques sélectionnés.Prévention de la circulation illicite d’éléments du patrimoine archéologique Art. 10 Chaque Partie s’engage:i)à organiser l’échange d’informations entre les pouvoirs publics compétents et les institutions scientifiques sur les fouilles illicites constatées;ii)à porter à la connaissance des instances compétentes de l’État d’origine partie à cette Convention (révisée) toute offre suspecte de provenance de fouilles illicites ou de détournement de fouilles officielles, et toutes précisions nécessaires à ce sujet;iii)en ce qui concerne les musées et les autres institutions similaires dont la politique d’achat est soumise au contrôle de l’État, à prendre les mesures nécessaires afin que ceux-ci n’acquièrent pas des éléments du patrimoine archéologique suspects de provenir de découvertes incontrôlées, de fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles;iv)pour les musées et autres institutions similaires, situés sur le territoire d’une Partie, mais dont la politique d’achat n’est pas soumise au contrôle de l’État;a)à leur transmettre le texte de la présente Convention (révisée);b)à n’épargner aucun effort pour assurer le respect par lesdits musées et institutions des principes formulés dans le par. iii) ci-dessus;v)à restreindre, autant que possible, par une action d’éducation, d’information, de vigilance et de coopération, le mouvement des éléments du patrimoine archéologique provenant de découvertes incontrôlées, de fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles.Art. 11 Aucune disposition de la présente Convention (révisée) ne porte atteinte aux traités bilatéraux ou multilatéraux qui existent ou qui pourront exister entre des Parties, visant la circulation illicite d’éléments du patrimoine archéologique ou leur restitution au propriétaire légitime.Assistance technique et scientifique mutuelle Art. 12 Les Parties s’engagent:i)à se prêter une assistance technique et scientifique mutuelle s’exprimant dans un échange d’expériences et d’experts dans les matières relatives au patrimoine archéologique;ii)à favoriser, dans le cadre des législations nationales pertinentes ou des accords internationaux par lesquels elles sont liées, les échanges de spécialistes de la conservation du patrimoine archéologique, y compris dans le domaine de la formation permanente.Contrôle de l’application de la Convention (révisée) Art. 13 Aux fins de la présente Convention (révisée), un comité d’experts, institué par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en vertu de l’art. 17 du Statut du Conseil de l’Europe5, est chargé de suivre l’application de la Convention (révisée) et en particulier:i)de soumettre périodiquement au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur la situation des politiques de protection du patrimoine archéologique dans les États parties à la Convention (révisée) et sur l’application des principes qu’elle énonce;ii)de proposer au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe toute mesure tendant à la mise en œuvre des dispositions de la Convention (révisée), y compris dans le domaine des activités multilatérales et en matière de révision ou d’amendement de la Convention (révisée), ainsi que d’information du public sur les objectifs de la Convention (révisée);iii)de faire des recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, relatives à l’invitation d’États non membres du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention (révisée).5 RS 0.192.030Clauses finales Art. 14 1 La présente Convention (révisée) est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des autres États parties à la Convention culturelle européenne.Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 Un État partie à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres le 6 mai 19696, ne peut déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation s’il n’a pas déjà dénoncé ladite Convention ou s’il ne la dénonce pas simultanément.3 La présente Convention (révisée) entrera en vigueur six mois après la date à laquelle quatre États, dont au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention (révisée) conformément aux dispositions des paragraphes précédents.4 Dans le cas où, en application des deux paragraphes précédents, la prise d’effet de la dénonciation de la Convention du 6 mai 1969 et l’entrée en vigueur de la présente Convention (révisée) ne seraient pas simultanées, un État contractant peut déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, qu’il continuera à appliquer la convention du 6 mai 1969 jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente Convention (révisée).5 La présente Convention (révisée) entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui exprimerait ultérieurement son consentement à être lié par elle six mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.6 [RO 1970 1223. RO 1996 2785]Art. 15 1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention (révisée), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout autre État non membre du Conseil ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Convention (révisée), par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe7, et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité.2 Pour tout État adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en cas d’adhésion, la Convention (révisée) entrera en vigueur six mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.7 RS 0.192.030Art. 16 1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention (révisée).2 Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention (révisée) à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention (révisée) entrera en vigueur à l’égard de ce territoire six mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 17 1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention (révisée) en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 18 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu’à tout État et à la Communauté économique européenne ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention (révisée):i)toute signature;ii)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;iii)toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention (révisée), conformément à ses art. 14, 15 et 16;iv)tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention (révisée).SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention (révisée).Fait à La Valette, le 16 janvier 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu’à tout État non membre ou à la Communauté économique européenne invités à adhérer à la présente Convention (révisée).(Suivent les signatures)Champ d’application le 28 avril 20208 8 RO 1996 2965, 2003 2427, 2006 789, 2010 3855, 2013 1589, 2016 417, 2020 1571. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie19 février200820 août2008Allemagne22 janvier200323 juillet2003Andorre26 juin199827 décembre1998Arménie17 décembre200418 juin2005Autriche23 janvier201524 juillet2015Azerbaïdjan28 mars2000 A29 septembre2000Belgique  8 octobre2010  9 avril2011Bosnie et Herzégovine14 décembre201015 juin2011Bulgarie  2 juin199325 mai1995Chypre26 avril200027 octobre2000Croatie  6 août2004  7 février2005Danemark a16 novembre200517 mai2006Espagne31 mars20111er octobre2011Estonie15 novembre199616 mai1997Finlande15 septembre199425 mai1995France10 juillet199511 janvier1996Géorgie13 avril200014 octobre2000Grèce10 juillet200611 janvier2007Hongrie  9 février199325 mai1995Irlande18 mars199719 septembre1997Italie30 juin201531 décembre2015Lettonie29 juillet200330 janvier2004Liechtenstein1er juillet1996  2 janvier1997Lituanie  7 décembre1999  8 juin2000Luxembourg  6 février2017  7 août2017Macédoine du Nord  6 février2006  7 août2006Malte24 novembre199425 mai1995Moldova21 décembre200122 juin2002Monaco21 octobre199822 avril1999Norvège20 septembre199521 mars1996Pays-Bas b11 juin200712 décembre2007Curaçao11 juin200712 décembre2007Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)11 juin200712 décembre2007Sint Maarten11 juin200712 décembre2007Pologne30 janvier199631 juillet1996Portugal  5 août1998  6 février1999République tchèque22 mars200023 septembre2000Roumanie20 novembre199721 mai1998Royaume-Uni19 septembre200020 mars2001Île de Man19 septembre200020 mars2001Jersey19 septembre200020 mars2001Russie12 octobre201113 avril2012Saint-Marin12 novembre201513 mai2016Saint-Siège  7 mai1999  8 novembre1999Serbie14 septembre200915 mars2010Slovaquie31 octobre20001er mai2001Slovénie  7 mai1999  8 novembre1999Suède11 octobre199512 avril1996Suisse27 mars199628 septembre1996Turquie29 novembre199930 mai2000Ukraine26 février200427 août2004aLa Convention ne s’applique pas aux Îles Féroé ni au Groenland.bPour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.440.6  RO 2008 4801; FF 2007 6837 Texte originalConventionpour la sauvegarde du patrimoine culturel immatérielConclue à Paris le 17 octobre 2003Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 mars 20081Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 juillet 2008Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 octobre 2008 (Etat le 25    mars 2020)1 RO 2008 4799La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,ci-après dénommée «l’UNESCO»,réunie à Paris du 29 septembre au 17 octobre 2003 en sa 32e session,se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, en particulier à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 19662 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 19663,considérant l’importance du patrimoine culturel immatériel, creuset de la diversité culturelle et garant du développement durable, telle que soulignée par la Recommandation de l’UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989, par la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle de 2001 et par la Déclaration d’Istanbul de 2002 adoptée par la troisième Table ronde des ministres de la culture,considérant la profonde interdépendance entre le patrimoine culturel immatériel et le patrimoine matériel culturel et naturel,reconnaissant que les processus de mondialisation et de transformation sociale, à côté des conditions qu’ils créent pour un dialogue renouvelé entre les communautés, font, tout comme les phénomènes d’intolérance, également peser de graves menaces de dégradation, de disparition et de destruction sur le patrimoine culturel immatériel, en particulier du fait du manque de moyens de sauvegarde de celui-ci,consciente de la volonté universelle et de la préoccupation partagée de sauvegarder le patrimoine culturel immatériel de l’humanité,reconnaissant que les communautés, en particulier les communautés autochtones, les groupes et, le cas échéant, les individus, jouent un rôle important dans la production, la sauvegarde, l’entretien et la recréation du patrimoine culturel immatériel, contribuant ainsi à l’enrichissement de la diversité culturelle et de la créativité humaine,notant la grande portée de l’activité menée par l’UNESCO afin d’établir des instruments normatifs pour la protection du patrimoine culturel, en particulier la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 19724,notant en outre qu’il n’existe à ce jour aucun instrument multilatéral à caractère contraignant visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,considérant que les accords, recommandations et résolutions internationaux existants concernant le patrimoine culturel et naturel devraient être enrichis et complétés efficacement au moyen de nouvelles dispositions relatives au patrimoine culturel immatériel,considérant la nécessité de faire davantage prendre conscience, en particulier parmi les jeunes générations, de l’importance du patrimoine culturel immatériel et de sa sauvegarde,considérant que la communauté internationale devrait contribuer avec les États parties à la présente Convention à la sauvegarde de ce patrimoine dans un esprit de coopération et d’entraide,rappelant les programmes de l’UNESCO relatifs au patrimoine culturel immatériel, notamment la Proclamation des chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité,considérant le rôle inestimable du patrimoine culturel immatériel comme facteur de rapprochement, d’échange et de compréhension entre les êtres humains,adopte, le 17 octobre 2003, la présente Convention:2 RS 0.103.13 RS 0.103.24 RS 0.451.41I. Dispositions générales Art. 1 Buts de la Convention  Les buts de la présente Convention sont:a)la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel;b)le respect du patrimoine culturel immatériel des communautés, des groupes et des individus concernés;c)la sensibilisation aux niveaux local, national et international à l’importance du patrimoine culturel immatériel et de son appréciation mutuelle;d)la coopération et l’assistance internationales.Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention,1.  On entend par «patrimoine culturel immatériel» les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire – ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés – que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d’identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine. Aux fins de la présente Convention, seul sera pris en considération le patrimoine culturel immatériel conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à l’exigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et d’un développement durable.2.  Le «patrimoine culturel immatériel», tel qu’il est défini au par. 1 ci-dessus, se manifeste notamment dans les domaines suivants:a)les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel;b)les arts du spectacle;c)les pratiques sociales, rituels et événements festifs;d)les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers;e)les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel.3.  On entend par «sauvegarde» les mesures visant à assurer la viabilité du patrimoine culturel immatériel, y compris l’identification, la documentation, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, essentiellement par l’éducation formelle et non formelle, ainsi que la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine.4.  On entend par «États parties» les États qui sont liés par la présente Convention et entre lesquels celle-ci est en vigueur.5.  La présente Convention s’applique mutatis mutandis aux territoires visés à l’art. 33 qui en deviennent parties, conformément aux conditions précisées dans cet article. Dans cette mesure, l’expression «États parties» s’entend également de ces territoires.Art. 3 Relation avec d’autres instruments internationaux  Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme:a)altérant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens déclarés du patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un élément du patrimoine culturel immatériel est directement associé, oub)affectant les droits et obligations des États parties découlant de tout instrument international relatif aux droits de la propriété intellectuelle ou à l’usage des ressources biologiques et écologiques auquel ils sont parties.II. Organes de la Convention Art. 4 Assemblée générale des États parties  1.  Il est établi une Assemblée générale des États parties, ci-après dénommée «l’Assemblée générale». L’Assemblée générale est l’organe souverain de la présente Convention.2.  L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si demande lui en est adressée par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ou par au moins un tiers des États parties.3.  L’Assemblée générale adopte son règlement intérieur.Art. 5 Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel  1.  Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ci-après dénommé «le Comité». Il est composé de représentants de 18 États parties, élus par les États parties réunis en Assemblée générale dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 34.2.  Le nombre des États membres du Comité sera porté à 24 dès lors que le nombre d’États parties à la Convention atteindra 50.Art. 6 Élection et mandat des États membres du Comité  1.  L’élection des États membres du Comité doit répondre aux principes de répartition géographique et de rotation équitables.2.  Les États membres du Comité sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties à la Convention réunis en Assemblée générale.3.  Toutefois, le mandat de la moitié des États membres du Comité élus lors de la première élection est limité à deux ans. Ces États sont désignés par un tirage au sort lors de cette première élection.4.  Tous les deux ans, l’Assemblée générale procède au renouvellement de la moitié des États membres du Comité.5.  Elle élit également autant d’États membres du Comité que nécessaire pour pourvoir les postes vacants.6.  Un État membre du Comité ne peut être élu pour deux mandats consécutifs.7.  Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans les divers domaines du patrimoine culturel immatériel.Art. 7 Fonctions du Comité  Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité sont les suivantes:a)promouvoir les objectifs de la Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre;b)donner des conseils sur les meilleures pratiques et formuler des recommandations sur les mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel;c)préparer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale un projet d’utilisation des ressources du Fonds, conformément à l’art. 25;d)s’efforcer de trouver les moyens d’augmenter ses ressources et prendre les mesures requises à cette fin, conformément à l’art. 25;e)préparer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale des directives opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention;f)examiner, conformément à l’art. 29, les rapports des États parties, et en faire un résumé à l’intention de l’Assemblée générale;g)examiner les demandes présentées par les États parties et décider, en conformité avec les critères objectifs de sélection établis par lui et approuvés par l’Assemblée générale:i)des inscriptions sur les listes et des propositions mentionnées aux art. 16, 17 et 18,ii)de l’octroi de l’assistance internationale conformément à l’art. 22.Art. 8 Méthodes de travail du Comité  1.  Le Comité est responsable devant l’Assemblée générale. Il lui rend compte de toutes ses activités et décisions.2.  Le Comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.3.  Le Comité peut créer temporairement les organes consultatifs ad hoc qu’il estime nécessaires à l’exécution de sa tâche.4.  Le Comité peut inviter à ses réunions tout organisme public ou privé, ainsi que toute personne physique, possédant des compétences avérées dans les différents domaines du patrimoine culturel immatériel, pour les consulter sur toute question particulière.Art. 9 Accréditation des organisations consultatives  1.  Le Comité propose à l’Assemblée générale l’accréditation d’organisations non gouvernementales possédant des compétences avérées dans le domaine du patrimoine culturel immatériel. Ces organisations auront des fonctions consultatives auprès du Comité.2.  Le Comité propose également à l’Assemblée générale les critères et modalités de cette accréditation.Art. 10 Le Secrétariat  1.  Le Comité est assisté par le Secrétariat de l’UNESCO.2.  Le Secrétariat prépare la documentation de l’Assemblée générale et du Comité, ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions et assure l’exécution de leurs décisions.III. Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l’échelle nationale Art. 11 Rôle des États parties  Il appartient à chaque État partie:a)de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire;b)parmi les mesures de sauvegarde visées à l’art. 2, par. 3, d’identifier et de définir les différents éléments du patrimoine culturel immatériel présents sur son territoire, avec la participation des communautés, des groupes et des organisations non gouvernementales pertinentes.Art. 12 Inventaires  1.  Pour assurer l’identification en vue de la sauvegarde, chaque État partie dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire. Ces inventaires font l’objet d’une mise à jour régulière.2.  Chaque État partie, lorsqu’il présente périodiquement son rapport au Comité, conformément à l’art. 29, fournit des informations pertinentes concernant ces inventaires.Art. 13 Autres mesures de sauvegarde  En vue d’assurer la sauvegarde, le développement et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire, chaque État partie s’efforce:a)d’adopter une politique générale visant à mettre en valeur la fonction du patrimoine culturel immatériel dans la société et à intégrer la sauvegarde de ce patrimoine dans des programmes de planification;b)de désigner ou d’établir un ou plusieurs organismes compétents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire;c)d’encourager des études scientifiques, techniques et artistiques ainsi que des méthodologies de recherche pour une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatériel, en particulier du patrimoine culturel immatériel en danger;d)d’adopter les mesures juridiques, techniques, administratives et financières appropriées visant à:i)favoriser la création ou le renforcement d’institutions de formation à la gestion du patrimoine culturel immatériel ainsi que la transmission de ce patrimoine à travers les forums et espaces destinés à sa représentation et à son expression,ii)garantir l’accès au patrimoine culturel immatériel tout en respectant les pratiques coutumières qui régissent l’accès à des aspects spécifiques de ce patrimoine,iii)établir des institutions de documentation sur le patrimoine culturel immatériel et à en faciliter l’accès.Art. 14 Éducation, sensibilisation et renforcement des capacités  Chaque État partie s’efforce, par tous moyens appropriés:a)d’assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel dans la société, en particulier grâce à:i)des programmes éducatifs, de sensibilisation et de diffusion d’informations à l’intention du public, notamment des jeunes,ii)des programmes éducatifs et de formation spécifiques au sein des communautés et des groupes concernés,iii)des activités de renforcement des capacités en matière de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et en particulier de gestion et de recherche scientifique, etiv)des moyens non formels de transmission des savoirs;b)de maintenir le public informé des menaces qui pèsent sur ce patrimoine ainsi que des activités menées en application de la présente Convention;c)de promouvoir l’éducation à la protection des espaces naturels et des lieux de mémoire dont l’existence est nécessaire à l’expression du patrimoine culturel immatériel.Art. 15 Participation des communautés, groupes et individus  Dans le cadre de ses activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, chaque État partie s’efforce d’assurer la plus large participation possible des communautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et transmettent ce patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion.IV. Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l’échelle internationale Art. 16 Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité  1.  Pour assurer une meilleure visibilité du patrimoine culturel immatériel, faire prendre davantage conscience de son importance et favoriser le dialogue dans le respect de la diversité culturelle, le Comité, sur proposition des États parties concernés, établit, tient à jour et publie une Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.2.  Le Comité élabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les critères présidant à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de cette Liste représentative.Art. 17 Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente  1.  En vue de prendre les mesures de sauvegarde appropriées, le Comité établit, tient à jour et publie une Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, et inscrit ce patrimoine sur la Liste à la demande de l’État partie concerné.2.  Le Comité élabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les critères présidant à l’établissement, à la mise à jour et à la publication de cette Liste.3.  Dans des cas d’extrême urgence – dont les critères objectifs sont approuvés par l’Assemblée générale sur proposition du Comité – celui-ci peut inscrire un élément du patrimoine concerné sur la Liste mentionnée au par. 1 en consultation avec l’État partie concerné.Art. 18 Programmes, projets et activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel  1.  Sur la base des propositions présentées par les États parties, et conformément aux critères qu’il définit et qui sont approuvés par l’Assemblée générale, le Comité sélectionne périodiquement et fait la promotion des programmes, projets et activités de caractère national, sous-régional ou régional de sauvegarde du patrimoine qu’il estime refléter le mieux les principes et objectifs de la présente Convention, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement.2.  À cette fin, il reçoit, examine et approuve les demandes d’assistance internationale formulées par les États parties pour l’élaboration de ces propositions.3.  Le Comité accompagne la mise en œuvre desdits programmes, projets et activités par la diffusion des meilleures pratiques selon les modalités qu’il aura déterminées.V. Coopération et assistance internationales Art. 19 Coopération  1.  Aux fins de la présente Convention, la coopération internationale comprend en particulier l’échange d’informations et d’expériences, des initiatives communes ainsi que la mise en place d’un mécanisme d’assistance aux États parties dans leurs efforts pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel.2.  Sans préjudice des dispositions de leur législation nationale et de leurs droit et pratiques coutumiers, les États parties reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est dans l’intérêt général de l’humanité et s’engagent, à cette fin, à coopérer aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional et international.Art. 20 Objectifs de l’assistance internationale  L’assistance internationale peut être accordée pour les objectifs suivants:a)la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente;b)la préparation d’inventaires au sens des art. 11 et 12;c)l’appui à des programmes, projets et activités conduits aux niveaux national, sous-régional et régional, visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel;d)tout autre objectif que le Comité jugerait nécessaire.Art. 21 Formes de l’assistance internationale  L’assistance accordée par le Comité à un État partie est réglementée par les directives opérationnelles prévues à l’art. 7 et par l’accord visé à l’art. 24, et peut prendre les formes suivantes:a)des études concernant les différents aspects de la sauvegarde;b)la mise à disposition d’experts et de praticiens;c)la formation de tous personnels nécessaires;d)l’élaboration de mesures normatives ou autres;e)la création et l’exploitation d’infrastructures;f)la fourniture d’équipement et de savoir-faire;g)d’autres formes d’assistance financière et technique y compris, le cas échéant, l’octroi de prêts à faible intérêt et de dons.Art. 22 Conditions de l’assistance internationale  1.  Le Comité établit la procédure d’examen des demandes d’assistance internationale et précise les éléments de la demande tels que les mesures envisagées, les interventions nécessaires et l’évaluation de leur coût.2.  En cas d’urgence, la demande d’assistance doit être examinée en priorité par le Comité.3.  Afin de prendre une décision, le Comité procède aux études et consultations qu’il juge nécessaires.Art. 23 Demandes d’assistance internationale  1.  Chaque État partie peut présenter au Comité une demande d’assistance internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire.2.  Une telle demande peut aussi être présentée conjointement par deux ou plusieurs États parties.3.  La demande doit comporter les éléments d’information prévus à l’art. 22, par. 1, et les documents nécessaires.Art. 24 Rôle des États parties bénéficiaires  1.  En conformité avec les dispositions de la présente Convention, l’assistance internationale attribuée est régie par un accord entre l’État partie bénéficiaire et le Comité.2.  En règle générale, l’État partie bénéficiaire doit participer, dans la mesure de ses moyens, au coût des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance internationale est fournie.3.  L’État partie bénéficiaire remet au Comité un rapport sur l’utilisation de l’assistance accordée en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.VI. Fonds du patrimoine culturel immatériel Art. 25 Nature et ressources du Fonds  1.  Il est créé un «Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel», ci‑après dénommé «le Fonds».2.  Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément aux dispositions du Règlement financier de l’UNESCO.3.  Les ressources du Fonds sont constituées par:a)les contributions des États parties;b)les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO;c)les versements, dons ou legs que pourront faire:i)d’autres États,ii)les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d’autres organisations internationales,iii)des organismes publics ou privés ou des personnes privées;d)tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;e)le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds;f)toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds que le Comité élabore.4.  L’utilisation des ressources par le Comité est décidée sur la base des orientations de l’Assemblée générale.5.  Le Comité peut accepter des contributions et autres formes d’assistance fournies à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par le Comité.6.  Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchés par la présente Convention.Art. 26 Contributions des États parties au Fonds  1.  Sans préjudice de toute contribution volontaire supplémentaire, les États parties à la présente Convention s’engagent à verser au Fonds, au moins tous les deux ans, une contribution dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les États, sera décidé par l’Assemblée générale. Cette décision de l’Assemblée générale sera prise à la majorité des États parties présents et votants qui n’ont pas fait la déclaration visée au par. 2 du présent article. En aucun cas, cette contribution ne pourra dépasser 1 % de la contribution de l’État partie au budget ordinaire de l’UNESCO.2.  Toutefois, tout État visé à l’art. 32 ou à l’art. 33 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article.3.  Un État partie à la présente Convention ayant fait la déclaration visée au par. 2 du présent article s’efforcera de retirer ladite déclaration moyennant notification au Directeur général de l’UNESCO. Toutefois, le retrait de la déclaration n’aura d’effet sur la contribution due par cet État qu’à partir de la date d’ouverture de la session suivante de l’Assemblée générale.4.  Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d’une manière efficace, les contributions des États parties à la présente Convention qui ont fait la déclaration visée au par. 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et devraient se rapprocher le plus possible des contributions qu’ils auraient dû verser s’ils avaient été liés par les dispositions du par. 1 du présent article.5.  Tout État partie à la présente Convention, en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire au titre de l’année en cours et de l’année civile qui l’a immédiatement précédée, n’est pas éligible au Comité, cette disposition ne s’appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d’un tel État qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l’art. 6 de la présente Convention.Art. 27 Contributions volontaires supplémentaires au Fonds  Les États parties désireux de verser des contributions volontaires en sus de celles prévues à l’art. 26 en informent le Comité aussitôt que possible afin de lui permettre de planifier ses activités en conséquence.Art. 28 Campagnes internationales de collecte de fonds  Les États parties prêtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de l’UNESCO.VII. Rapports Art. 29 Rapports des États parties  Les États parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la mise en œuvre de la présente Convention.Art. 30 Rapports du Comité  1.  Sur la base de ses activités et des rapports des États parties mentionnés à l’art. 29, le Comité soumet un rapport à chaque session de l’Assemblée générale.2.  Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l’UNESCO.VIII. Clause transitoire Art. 31 Relation avec la Proclamation des chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité  1.  Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité les éléments proclamés «Chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité» avant l’entrée en vigueur de la présente Convention.2.  L’intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à l’art. 16, par. 2, pour les inscriptions à venir.3.  Aucune autre Proclamation ne sera faite après l’entrée en vigueur de la présente Convention.IX. Dispositions finales Art. 32 Ratification, acceptation ou approbation  1.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.Art. 33 Adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’UNESCO invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.2.  La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence reconnue pour conclure des traités sur ces matières.3.  L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.Art. 34 Entrée en vigueur  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre État partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 35 Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires  Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire:a)en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs;b)en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence de chacun des États, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du régime constitutionnel de la fédération tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des États, pays, provinces ou cantons pour adoption.Art. 36 Dénonciation  1.  Chacun des États parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.3.  La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont l’État partie dénonciateur est tenu de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.Art. 37 Fonctions du dépositaire  Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’art. 33, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux art. 32 et 33, de même que des dénonciations prévues à l’art. 36.Art. 38 Amendements  1.  Tout État partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à tous les États parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des État parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de l’Assemblée générale pour discussion et éventuelle adoption.2.  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants.3.  Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux États parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.4.  Pour les États parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au par. 3 du présent article par les deux tiers des État parties. Par la suite, pour chaque État partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l’État partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.5.  La procédure établie aux par. 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés à l’art. 5 relatif au nombre des États membres du Comité. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.6.  Un État qui devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au par. 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant:a)partie à la présente Convention ainsi amendée, et b)partie à la présente Convention non amendée à l’égard de tout État partie qui n’est pas lié par ces amendements.Art. 39 Textes faisant foi  La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.Art. 40 Enregistrement  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO.(Suivent les signatures)5 RS 0.120Champ d’application le 25 mars 20206 6 RO 2008 4801, 2010 89 3527, 2012 107, 2013 2085, 2014 1421, 2016 533, 2017 37,  2018 879, 2020 1185. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurAfghanistan30 mars200930 septembre2009Albanie  4 juin2006  4 juillet2006Algérie15 mars200420 avril2006Allemagne10 avril201310 juillet2013Andorre  8 novembre2013  8 février2014Antigua-et-Barbuda25 avril201325 juillet2013Arabie Saoudite*10 janvier200810 avril2008Argentine*  9 août2006  9 novembre2006Arménie18 mai200618 août2006Autriche  9 avril2009  9 juillet2009Azerbaïdjan18 janvier200718 avril2007Bahamas15 mai201415 août2014Bahreïn  7 mars2014  7 juillet2014Bangladesh11 juin200911 septembre2009Barbade  2 octobre2008  2 janvier2009Bélarus  3 février200520 avril2006Belgique24 mars200624 juin2006Belize  4 décembre2007  4 mars2008Bénin17 avril201217 juillet2012Bhoutan12 octobre200520 avril2006Bolivie28 février200628 mai2006Bosnie et Herzégovine23 février200923 mai2009Botswana1er avril20101er juillet2010Brésil1er mars20061er juin2006Brunéi12 août201112 novembre2011Bulgarie10 mars200610 juin2006Burkina Faso21 juillet200621 octobre2006Burundi25 août200625 novembre2006Cambodge13 juin200613 septembre2006Cameroun  9 octobre2012  9 janvier2013Cap-Vert  6 janvier2016  6 avril2016Chili10 décembre200810 mars2009Chine  2 décembre200420 avril2006    Hong Kong  6 janvier200520 avril2006Comores20 novembre201320 février2013Congo (Brazzaville)16 juillet201216 octobre2012Congo (Kinshasa)28 septembre201028 décembre2010Chypre24 février200624 mai2006Colombie*19 mars200819 juin2008Corée (Nord)21 novembre200821 février2009Corée (Sud)  9 février200520 avril2006Costa Rica23 février200723 mai2007Côte d’Ivoire13 juillet200613 octobre2006Croatie28 juillet200520 avril2006Cuba29 mai200729 août2007Danemark30 octobre200930 janvier2010    Groenland17 décembre201317 décembre2013    Îles Féroé1er octobre20181er octobre2018Djibouti30 août200730 novembre2007Dominique  5 septembre200520 avril2006Égypte  3 août200520 avril2006El Salvador13 septembre201213 décembre2012Émirats arabes unis  2 mai200520 avril2006Équateur13 février200813 mai2008Érythrée  7 octobre2010  7 janvier2011Espagne25 octobre200625 janvier2007Estonie27 janvier200627 avril2006Eswatini30 décembre201230 janvier2013Éthiopie24 février200624 mai2006Fidji19 janvier201019 avril2010Finlande21 février201321 mai2013France11 juillet200611 octobre2006Gabon18 juin200420 avril2006Gambie26 mai201126 août2011Géorgie18 mars2008  8 juin2008Ghana20 janvier201620 avril2016Grèce  3 janvier2007  3 avril2007Grenade15 janvier200915 avril2009Guatemala25 octobre200625 janvier2007Guinée20 février200820 mai2008Guinée-Bissau  7 mars2016  7 juin2016Guinée équatoriale17 juin201017 septembre2010Haïti17 septembre200917 décembre2009Honduras24 juillet200624 octobre2006Hongrie17 mars200617 juin2006Îles Cook  3 mai2016  3 août2016Îles Marshall14 avril201514 juillet2015Îles Salomon11 mai201811 août2018Inde  9 septembre200520 avril2006Indonésie*15 octobre200715 janvier2008Iran23 mars200623 juin2006Iraq  6 janvier2010  6 avril2010Irlande22 décembre201522 mars2016Islande23 novembre200520 avril2006Italie30 octobre200730 janvier2008Japon15 juin200420 avril2006Jamaïque27 septembre201027 décembre2010Jordanie24 mars200624 juin2006Kazakhstan28 décembre201128 mars2012Kenya24 octobre200724 janvier2008Kirghizistan  6 novembre2006  6 février2007Kiribati  2 janvier2018  2 avril2018Koweït  9 avril2015  9 juillet2015Laos26 novembre200926 février2010Lesotho29 juillet200829 octobre2008Lettonie14 janvier200520 avril2006Liban  8 janvier2007  8 avril2007Lituanie21 janvier200520 avril2006Luxembourg31 janvier200630 avril2006Macédoine du Nord13 juin200613 septembre2006Madagascar31 mars200630 juin2006Malaisie*23 juillet201323 octobre2013Malawi16 mars201016 juin2010Mali  3 juin200520 avril2006Malte13 avril201713 juillet2017Maroc  6 juillet2006  6 octobre2006Maurice  4 juin200420 avril2006Mauritanie15 novembre200615 février2007Mexique14 décembre200520 avril2006Micronésie13 février201313 mai2013Moldova24 mars200624 juin2006Monaco  4 juin2007  4 septembre2007Mongolie29 juin200520 avril2006Monténégro14 septembre200914 décembre2009Mozambique18 octobre200718 janvier2008Myanmar  7 mai2014  7 août2014Namibie19 septembre200719 décembre2007Nauru1er mars20131er juin2013Népal15 juin201015 septembre2010Nicaragua14 février200614 mai2006Niger27 avril200727 mai2007Nigéria21 octobre200520 avril2006Norvège17 janvier200717 avril2007Oman  4 août200520 avril2006Ouganda13 mai200913 août2009Ouzbékistan29 janvier200829 avril2008Pakistan  7 octobre200520 avril2006Palaos  2 novembre2011  2 février2012Palestine  8 décembre2011  8 mars2012Panama20 août200420 avril2006Papouasie-Nouvelle-Guinée12 septembre200812 décembre2008Paraguay14 septembre200614 décembre2006Pays-Bas15 mai201215 août2012    Aruba15 mai201215 août2012    Curaçao29 juillet201629 juillet2016    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)15 mai201215 août2012    Sint Maarten21 mai201421 mai2014Pérou23 septembre200520 avril2006Philippines18 août200618 novembre2006Pologne16 mai201116 août2011Portugal21 mai200821 août2008Qatar1er septembre20081er décembre2008République centrafricaine  7 décembre200420 avril2006République dominicaine  2 octobre2006  2 janvier2007République tchèque18 février200918 mai2009Roumanie20 janvier200620 avril2006Rwanda21 janvier201321 avril2013Saint-Vincent-et-les Grenadines25 septembre200925 décembre2009Saint-Kitts-et-Nevis15 avril201615 juillet2016Sainte-Lucie1er février20071er mai2007Samoa13 novembre201313 février2014Sao Tomé-et-Principe25 juillet200625 octobre2006Sénégal  5 janvier200620 avril2006Serbie30 juin201030 septembre2010Seychelles15 février200520 avril2006Singapour22 février201822 mai2018Slovaquie24 mars200624 juin2006Slovénie18 septembre200818 décembre2008Soudan19 juin200819 septembre2008Soudan du Sud  9 mars2016  9 juin2016Sri Lanka21 avril200821 juillet2008Suède26 janvier201126 avril2011Suisse16 juillet200816 octobre2008Suriname  5 septembre2017  5 décembre2017Syrie*11 mars200520 avril2006Tadjikistan17 août201017 novembre2010Tanzanie18 octobre201118 janvier2012Tchad17 juin200817 septembre2008Thaïlande10 juin201610 septembre2016Timor-Leste31 octobre201631 janvier2017Togo  5 février2009  5 mai2009Tonga26 janvier201026 avril2010Trinité-et-Tobago22 juillet201022 octobre2010Tunisie24 juillet200624 octobre2006Turkménistan25 novembre201125 février2012Turquie27 mars200627 juin2006Tuvalu12 mai201712 août2017Ukraine27 mai200827 août2008Uruguay18 janvier200718 avril2007Vanuatu22 septembre201022 décembre2010Venezuela12 avril200712 juillet2007Vietnam20 septembre200520 avril2006Yémen  8 octobre2007  8 janvier2008Zambie10 mai200610 août2006Zimbabwe30 mai200630 août2006*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français > Ressources > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.440.7  RO 1996 2787; FF 1995 III 593Texte originalConventionrelative à l’Agence de coopération culturelle et techniqueConclue à Niamey le 20 mars 1970Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19951Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 4 juin 1996 (Etat le 4  juin 1996)1 RO 1996 2786Les Etats parties à la présente Convention,conscients de la solidarité qui les lie par l’usage de la langue française,considérant que la coopération internationale est une aspiration profonde des peuples et qu’elle représente un facteur nécessaire de progrès,considérant que la promotion et le rayonnement des cultures nationales constituent une étape nécessaire à la connaissance mutuelle et à l’amitié des peuples du monde en vue de faciliter l’accès et la contribution de tous à la civilisation universelle,considérant qu’une coopération culturelle et technique est d’autant plus féconde qu’elle associe des peuples participant à des civilisations différentes,désireux de promouvoir et de diffuser sur un pied d’égalité les cultures respectives de chacun des Etats membres,soucieux de sauvegarder les compétences des organismes de coopération existant entre les parties contractantes,considérant que la résolution finale adoptée à la Conférence réunie à Niamey du 17 au 20 février 1969 proclamait que cette coopération devrait s’exercer dans le respect de la souveraineté des Etats, des langues nationales ou officielles, et avec le souci de promouvoir et de diffuser les cultures propres à chaque pays ou groupe de pays représenté au sein de l’Agence,considérant que la résolution finale de Niamey recommandait aux gouvernements représentés la création d’une Agence de coopération culturelle et technique,acceptant ces principes dans le but de coopérer entre eux et avec toutes les autres parties intéressées pour promouvoir et diffuser leurs cultures,sont convenus d’établir la Convention relative à l’Agence de coopération culturelle et technique ainsi que la Charte de ladite Agence.Art. 1 Buts et principes  Le but de l’Agence de coopération culturelle et technique, ci-après dénommée «l’Agence», est de promouvoir et de diffuser les cultures des Hautes Parties contractantes et d’intensifier la coopération culturelle et technique entre elles.L’Agence doit être l’expression d’une nouvelle solidarité et un facteur supplémentaire de rapprochement des peuples par le dialogue permanent des civilisations.Les Hautes Parties contractantes conviennent que cette coopération devra s’exercer dans le respect de la souveraineté des Etats, et de leur originalité.Art. 2 Fonctions  L’Agence, pour atteindre son but, exerce les fonctions suivantes:a)aider les Etats membres à assurer la promotion et la diffusion de leurs cultures respectives;b)susciter ou faciliter la mise en commun d’une partie des moyens financiers des pays adhérents pour la réalisation de programmes de développement culturel et technique, utiles à l’ensemble des adhérents ou à plusieurs d’entre eux, et faire appel aux Etats membres pour réunir les ressources humaines et techniques appropriées à cette fin;c)organiser et faciliter la mise à la disposition des Etats membres des moyens nécessaires, notamment à la formation des enseignants et des spécialistes de la langue et de la culture françaises;d)encourager la connaissance mutuelle des peuples intéressés par des méthodes adéquates d’information;e)aider à la formation, parmi les peuples, d’une opinion publique éclairée sur les cultures des pays représentés au sein de l’Agence;f)exercer toute autre fonction entrant dans les buts de l’Agence qui pourrait lui être confiée par la Conférence générale.Art. 3 Devise  L’Agence adopte comme devise:Egalité,Complémentarité,Solidarité.Art. 4 Etats membres et Etats associés  La Convention prévoit deux catégories d’Etats: les Etats membres et les Etats associés.Art. 5 Signature, ratification et adhésion  1.  Tout Etat dont le français est la langue officielle ou l’une des langues officielles, ou tout Etat qui fait usage habituel et courant de la langue française, peut devenir partie à la présente Convention par:a)la signature sans réserve de ratification et d’approbation;b)la signature sous réserve de ratification;c)l’adhésion dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention.2.  La ratification ou l’adhésion devient effective par le dépôt d’un instrument officiel à cet effet auprès du gouvernement du pays qui a accueilli la conférence constitutive ou du gouvernement du pays où est fixé le siège de l’Agence. Ces gouvernements en communiquent copie à tous les membres.3.  Après l’expiration du délai fixé au par. 1 du présent article, tout Etat admis en qualité de membre de l’Agence, conformément aux dispositions de l’art. 3, par. 2, de la Charte, deviendra partie à la présente Convention en notifiant son adhésion au gouvernement du pays qui a accueilli la conférence constitutive ou au gouvernement du pays où est fixé le siège de l’Agence.Art. 6 Entrée en vigueur  La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle dix Etats y seront devenus parties, conformément aux dispositions de l’art. 5, par. 1. (Conformément aux dispositions de cet article, la Convention est entrée en vigueur le 31 août 1970.)Art. 7 Droit applicable  L’Agence est régie par la présente Convention, la Charte qui y est annexée (ci-après dénommée «la Charte»), le règlement du personnel ainsi que par les autres dispositions réglementaires et décisions dûment adoptées par les organes de l’Agence.Art. 8 Privilèges et immunités  1.  L’Agence possède la personnalité juridique. Elle a notamment le droit de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d’ester en justice.2.  Le secrétaire général prendra, au nom de l’Agence et en accord avec les gouvernements intéressés, toutes dispositions utiles pour que l’Agence se voie reconnaître les privilèges et immunités qui seraient nécessaires à son fonctionnement.Art. 9 Dénonciation  1.  Tout Etat qui est partie à la présente Convention peut la dénoncer en avisant le gouvernement du pays qui a accueilli la conférence ou le gouvernement du pays où est fixé le siège de l’Agence au moins six mois avant la date de la plus proche réunion de la Conférence générale de l’Agence. La dénonciation prend effet six mois après la date de sa réception par l’un des gouvernements susmentionnés. Toutefois, l’Etat en cause reste juridiquement tenu envers l’Agence de s’acquitter des contributions financières qu’il s’est engagé à verser mais qu’il n’a pas encore versées.2.  La dénonciation de la présente Convention par l’un ou plusieurs des gouvernements parties à ladite Convention n’affecte nullement sa validité à l’égard des autres parties. Toutefois, dans l’hypothèse où le nombre des parties contractantes tomberait au-dessous d’un minimum de dix, les Etats qui demeureraient liés par la Convention se concerteraient sur les mesures à prendre.Art. 10 Amendements  1.  La présente Convention peut être modifiée par accord unanime des Etats contractants qui notifient leur acceptation de tout amendement au gouvernement du pays qui a accueilli la conférence constitutive ou au gouvernement du pays où est fixé le siège de l’Agence.2.  Les modifications entrent en vigueur trente jours après le dépôt de la dernière notification d’acceptation les concernant. Tout Etat qui n’aura pas signifié son opposition dans un délai d’un an sera considéré comme ayant accepté l’amendement.Art. 11 Enregistrement  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le gouvernement du pays qui a accueilli la conférence constitutive ou le gouvernement du pays où sera fixé le siège de l’Agence la fera enregistrer auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Niamey, le 20 mars 1970, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République du Niger, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires ou adhérents.(Suivent les signatures)Charte Art. 1 Objectifs  L’Agence, unique organisation intergouvernementale de la Francophonie, a pour fin essentiel l’affirmation et le développement entre ses membres d’une coopération multilatérale dans les domaines ressortissant à l’éducation, à la formation, à la culture, aux sciences et aux techniques, et par là au rapprochement des peuples.Elle exerce son action dans le respect absolu de la souveraineté des Etats, des langues et des cultures, et observe la plus stricte neutralité dans les questions d’ordre idéologique et politique.Elle collabore avec les diverses organisations internationales et régionales et tient compte de toutes les formes de coopération technique et culturelle existantes.Elle est l’opérateur principal des programmes de développement décidés par la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l’usage du français.Art. 2 Fonctions  L’Agence de coopération remplit des tâches d’étude, d’information, de coordination et d’action. A cette fin, l’Agence, agissant par l’intermédiaire de ses organes, est habilitée à faire, ensemble ou séparément, tous actes nécessaires, appropriés ou convenant à la poursuite de ses objectifs et aux pouvoirs suivants:a)dresser périodiquement et diffuser des inventaires des ressources du monde francophone dans tous les domaines de sa compétence;b)proposer, en tant que de besoin, la mise en commun d’une partie des moyens intellectuels, techniques et financiers de ses membres pour la réalisation de programmes de développement utiles à l’ensemble de ses membres ou à plusieurs d’entre eux;c)créer les moyens propres à assurer la diffusion la plus large et la plus rapide possible, entre tous les membres, de l’information, notamment dans les domaines de la science, de la pédagogie et de la technologie;d)mettre à la disposition des membres des moyens complémentaires de formation et de perfectionnement;e)contribuer à la création d’instruments communs en matière de recherche scientifique et technique, de valorisation de la recherche et de la communication;f)servir de lieu permanent de rencontres et d’échanges entre les spécialistes des diverses disciplines et les responsables nationaux des grands secteurs de l’activité éducative, culturelle, scientifique et technique;g)susciter ou favoriser la concertation des efforts et des moyens de tous les membres, notamment dans les secteurs de pointe de la recherche, dans la technologie, dans l’éducation, dans la formation et dans la communication, de même que dans l’étude des problèmes de développement;h)encourager la connaissance mutuelle des peuples par l’utilisation des moyens de communication de masse, par l’enseignement et par des formules originales d’échanges;i)faciliter aux gouvernements le plein accès aux sources de coopération bilatérale et internationale et, le cas échéant, mettre en œuvre des programmes précis d’assistance multilatérale;j)s’efforcer de maintenir toute liaison avec les organisations ou associations agissant dans le domaine d’action de l’Agence et d’assurer la plus grande cohérence et la meilleure rentabilité de toutes les initiatives;k)assurer le secrétariat de l’ensemble des instances de la Francophonie;l)exercer toute autre fonction entrant dans les buts de l’Agence qui pourrait lui être confiée par la Conférence générale.Art. 3 Etats membres et gouvernements participants  1.  Tous les Etats qui sont parties à la Convention sont membres de l’Agence.2.  Tout Etat qui n’est pas devenu partie à la Convention dans les conditions prévues à l’art. 5, par. 1, de celle-ci peut devenir membre de l’Agence s’il est agréé en qualité de membre par la Conférence générale.3.  Dans le plein respect de la souveraineté et de la compétence internationale des Etats membres, tout gouvernement peut être admis comme gouvernement participant aux institutions, aux activités et aux programmes de l’Agence, sous réserve de l’approbation de l’Etat membre dont relève le territoire sur lequel le gouvernement participant concerné exerce son autorité, et selon les modalités convenues entre ce gouvernement et celui de l’Etat membre.4.  Tout gouvernement membre de l’Agence peut s’en retirer en dénonçant la Convention, dans les conditions fixées à l’art. 9 de celle-ci.De même, tout autre membre peut se retirer de l’Agence en avisant le gouvernement du pays qui a accueilli la Conférence constitutive ou le gouvernement du pays où est fixé le siège de l’Agence, au moins six mois avant la plus proche réunion de la Conférence générale. Le retrait prend effet à l’expiration du délai de six mois suivant cette notification.Toutefois, le membre en cause demeure tenu d’acquitter le montant total des contributions dont il est redevable.Art. 4 Observateurs, associés et consultants  1.  Tout gouvernement d’un Etat qui n’est pas partie à la Convention peut, sur sa demande, être admis par la Conférence générale en qualité d’observateur.2.  Tout Etat qui souhaiterait s’associer à certaines activités de l’Agence peut conclure avec celle-ci un accord fixant les modalités de sa participation auxdites activités.3.  La Conférence générale peut conférer le titre de consultant à toute organisation internationale ou à toute association internationale non gouvernementale qui fait une demande à cet effet et dont les activités sont en harmonie avec celles de l’Agence.4.  La nature et l’étendue des droits et des obligations des observateurs et des consultants seront déterminées par la présente Charte et par la Conférence générale.Art. 5 Organes  Les organes de l’Agence sont:1.la Conférence générale,2.le Conseil d’administration,3.le Bureau,4.le Secrétariat,5.tout organe subsidiaire que la Conférence générale peut juger utile au bon fonctionnement de l’Agence.La Conférence ministérielle de la Francophonie siège comme Conférence générale et comme Conseil d’administration; le Conseil permanent de la Francophonie siège comme Bureau de l’Agence.Conférence générale Art. 6 Composition  La Conférence générale se compose de tous les membres de l’Agence.La Conférence générale est présidée par le ministre représentant l’Etat ou le gouvernement hôte du dernier Sommet, puis par celui du pays qui a reçu la charge de préparer le Sommet suivant.Les observateurs et les consultants participent aux sessions de la Conférence générale et y sont entendus, sauf objection de celle-ci, mais ils ne disposent pas du droit de vote.Lorsque les fonctions du Secrétaire général ont pris fin, celui-ci peut, de plein droit, participer, sans droit de vote, aux délibérations de la Conférence générale.Art. 7 Pouvoirs  La Conférence générale est l’organe suprême de l’Agence. Ses principales fonctions consistent à:1.orienter l’activité de l’Agence;2.approuver le programme de travail et le plan général d’organisation du Secrétariat, destiné à le mettre en œuvre;3.contrôler la politique financière, examiner et approuver le budget et le règlement financier de l’Agence;4.se prononcer sur l’admission de nouveaux membres, en application de l’art. 3, par. 2 et 3, de la présente Charte;5.décider de l’admission des observateurs et des consultants et déterminer la nature de leurs droits et obligations, compte tenu de l’art. 6 ci-dessus;6.fixer le barème des contributions;7.créer tout organe subsidiaire nécessaire au bon fonctionnement de l’Agence;8.nommer le Secrétaire général ainsi que les membres du Conseil consultatif;9.décider de la composition des autres organes subsidiaires de l’Agence;10.amender la présente Charte;11.nommer éventuellement les liquidateurs de l’Agence;12.déplacer le siège de l’Agence;13.prendre toutes les mesures propres à la réalisation des buts de l’Agence.Art. 8 Réunions  1.  La Conférence générale se réunit au moins une fois tous les deux ans à la date qu’elle a elle-même fixée lors de sa session antérieure ou à la demande de la moitié au moins des membres de l’Agence adressée au président en exercice de la Conférence.2.  Chaque membre est représenté par une délégation conduite par le ministre des Affaires étrangères ou de la Francophonie et comprenant si possible les représentants des administrations concernées par l’Agence.3.  Elle adopte son règlement intérieur.4.  Elle fixe le lieu et la date de sa session suivante.Art. 9 Procédure d’adoption des décisions  1.  Toutes les décisions de la Conférence générale sont prises, si possible, par voie de consensus.2.  En cas de vote, chaque membre dispose d’une voix et les décisions sont prises à la majorité des 9/10 des membres présents et votant, l’abstention n’étant pas considérée comme un vote.Conseil d’administration Art. 10 Composition  Chaque membre est représenté au Conseil d’administration par une délégation conduite par le ministre des Affaires étrangères ou de la Francophonie, ou son représentant.Le Conseil d’administration est présidé par le ministre représentant l’Etat ou le gouvernement hôte du dernier Sommet, puis par celui du pays qui a reçu la charge de préparer le Sommet suivant.Lorsque les fonctions du Secrétaire général ont pris fin, celui-ci peut, de plein droit, participer, sans droit de vote, aux délibérations du Conseil d’administration.Art. 11 Fonctions  Le Conseil d’administration est l’organe exécutif de la Conférence générale et rend compte à celle-ci du développement des programmes de l’Agence et de l’utilisation de ses ressources budgétaires, conformément aux décisions de la Conférence.Il a pour principales fonctions de:1.veiller à l’exécution des décisions prises par la Conférence générale et à la conduite de l’activité de l’Agence, conformément à ces décisions;2.étudier le programme de travail de l’Agence et faire des recommandations appropriées à son sujet à la Conférence générale;3.examiner les rapports financiers et les prévisions budgétaires;4.donner des avis à la Conférence générale sur la politique financière de l’Agence;5.faire des propositions à la Conférence générale au sujet de la politique de l’Agence;6.examiner et adopter l’ordre du jour provisoire des réunions de la Conférence générale, qui lui est soumis par le Secrétariat;7.exercer toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence générale.Art. 12 Réunions  1.  Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, à la date qu’il a lui-même fixée, ou à la demande du tiers au moins de ses membres, adressée au président en exercice du Conseil.2.  Le Conseil d’administration adopte son règlement intérieur.3.  Il fixe le lieu et la date de sa réunion suivante.Art. 13 Procédure d’adoption des décisions  1.  Toutes les décisions du Conseil d’administration sont prises, si possible, par voie de consensus.2.  En cas de vote, chaque membre dispose d’une voix et les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votant, l’abstention n’étant pas considérée comme un vote.Art. 14 Commission des programmes  1.  Le Conseil d’administration constitue en son sein une Commission des programmes ouverte à tous ses membres.2.  La Commission des programmes est principalement chargée d’aider le Conseil d’administration à définir la nature des opérations de l’Agence et les moyens d’exécution de son programme de travail.3.  Dans cette perspective, elle conseille le Secrétariat dans sa tâche de conception des actions de l’Agence et examine les projets que celui-ci aura établis.Art. 15 Commission administrative et financière  1.  Le Conseil d’administration constitue en son sein une Commission administrative et financière ouverte à tous ses membres.2.  La Commission administrative et financière aide le Conseil d’administration à exercer son contrôle sur la gestion administrative et financière de l’Agence; dans cette perspective, elle conseille également le Secrétariat pour l’application des dispositions du règlement financier.3.  Pour remplir sa mission, la Commission est, en particulier, chargée des fonctions suivantes:a)examiner les prévisions budgétaires préparées par le Secrétariat,b)contrôler l’exécution des budgets de l’Agence en faisant notamment porter son examen sur les virements de crédits de chapitre à chapitre et les versements au fonds de réserve,c)étudier le barème des contributions,d)examiner l’échelle des traitements du personnel de l’Agence ainsi que les dispositions du statut et du règlement du personnel lorsque celles-ci auraient des incidences financières,e)conseiller le Secrétariat pour le dépôt et le placement des fonds,f)préparer le projet de contrat du Secrétaire général de l’Agence.Art. 16 Bureau  Le Conseil permanent de la Francophonie siégeant comme Bureau de l’Agence se réunit au moins une fois par an pour se livrer à une réflexion politique à partir du rapport présenté par le Secrétaire général sur la conduite de l’activité de l’Agence et, le cas échéant, prévenir ou régler toute difficulté. Il peut être saisi de toute question urgente. Il est convoqué par le président en exercice de la Conférence générale, à son initiative, ou à la demande du Secrétaire général.Art. 17 Secrétariat  1.  Le Secrétariat est composé d’un Secrétaire général, de directeurs généraux et du personnel administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement de l’Agence.2.  Le Secrétaire général est nommé par la Conférence générale pour une période de quatre ans aux conditions qui seront approuvées par la Conférence. Son mandat est renouvelable une fois.3. a) En cas de vacance du poste de Secrétaire général, constatée par le président en exercice de la Conférence générale, ce dernier convoque, dans un délai de soixante jours, une Conférence générale extraordinaire limitée aux chefs de délégation, qui est chargée de nommer un nouveau Secrétaire général pour le reste du mandat de son prédécesseur.b)Toutefois, il ne sera pas convoqué de Conférence générale extraordinaire, si la constatation de la vacance intervient moins de trois mois avant la prochaine Conférence générale ordinaire.c)Dès la constatation de la vacance, le président en exercice de la Conférence générale désigne, en accord avec le bureau, un des directeurs généraux pour assurer l’intérim du Secrétaire général jusqu’à la prochaine réunion de la Conférence.4.  Le Secrétaire général assure la direction de l’Agence de coopération culturelle et technique. Il représente l’Agence dans les actes officiels. Il participe de plein droit, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence ministérielle de la Francophonie et du Conseil permanent de la Francophonie. Il peut déléguer ses fonctions.5. a) Les directeurs généraux sont nommés, par dérogation aux dispositions de l’al. 6 du présent article, par le Conseil d’administration sur rapport du Secrétaire général, pour assumer la responsabilité d’un secteur d’activité de l’Agence, conformément au plan d’organisation du Secrétariat arrêté par la Conférence générale.b)Il peut être mis fin à leurs fonctions par le Conseil d’administration sur rapport du Secrétaire général.c)Le Secrétaire général a toutefois, dans des cas exceptionnels, le pouvoir de les suspendre jusqu’à la réunion du Conseil d’administration.6.  Le Secrétaire général nomme le personnel de l’Agence, conformément au plan d’organisation approuvé par la Conférence générale. Le statut du personnel est soumis à la Conférence générale pour approbation. Il devra être tenu compte, dans l’attribution des postes, de la composition géographique de l’Agence.7.  Le Secrétariat est responsable de la préparation du programme de l’Agence et de son exécution. Il prépare les prévisions budgétaires et les rapports financiers de l’Agence. Il est chargé d’exécuter le mandat de proposition de programmation générale et d’affectation budgétaire pour les projets décidés dans le cadre des orientations arrêtées par le Sommet et par les autres instances politiques de la Francophonie. Il est aussi chargé, sous l’autorité du Conseil permanent de la Francophonie, de la préparation et du suivi des conférences ministérielles sectorielles convoquées dans le cadre du suivi des Sommets.8.  Les responsabilités du Secrétaire général et du personnel ont un caractère exclusivement international. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne demanderont ni ne recevront d’instructions ni d’émoluments d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure. Ils s’abstiendront de tout acte de nature à compromettre leur statut de fonctionnaires internationaux. Tous les membres de l’Agence s’engagent à respecter le caractère international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’accomplissement de leurs tâches.9.  Le Secrétariat de l’Agence est relayé dans chaque Etat membre par un correspondant national désigné par son gouvernement.Art. 18 Bureaux régionaux  La Conférence générale pourra, en temps utile, établir des bureaux dans les diverses régions géographiques représentées au sein de l’Agence. La Conférence décide, sur proposition du Conseil d’administration, du lieu, de la composition, des fonctions et du mode de financement de ces bureaux régionaux.Art. 19 Conférence des organisations internationales non gouvernementales  Tous les deux ans, le Secrétaire général convoque une conférence des organisations internationales non gouvernementales, conformément aux conditions, principes et modalités définis dans les directives adoptées par la Conférence ministérielle.Cette conférence est destinée à:1.informer les organisations internationales non gouvernementales francophones sur les orientations et la programmation arrêtées par le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement,2.identifier les organisations susceptibles d’apporter une contribution concrète et efficace à la mise en œuvre des programmes de la Francophonie,3.mener des consultations en vue d’obtenir des avis et suggestions concernant les grandes lignes de la programmation,4.favoriser la coopération entre les organisations ayant des intérêts communs,5.examiner les problèmes que pose la coopération de ces organisations avec le Conseil permanent de la Francophonie et le Secrétariat de l’Agence.Un comité de liaison, issu de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales et composé d’un maximum de cinq représentants, a pour fonction de coopérer avec la présidence du Conseil permanent de la Francophonie et le Secrétariat de l’Agence de coopération culturelle et technique dans l’intervalle des réunions de la Conférence.Art. 20 Budget et dépenses  1.  Tous les deux ans, le Secrétariat prépare et soumet au Conseil d’administration les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l’Agence. Le Conseil d’administration examine les rapports financiers et les prévisions budgétaires et les transmet à la Conférence générale en formulant les recommandations qu’il juge appropriées.2.  Les rapports financiers et les prévisions budgétaires sont préparés par le Secrétariat, conformément au règlement financier adopté par la Conférence générale.3.  Les dépenses de l’Agence sont réparties entre les membres selon un barème qui sera arrêté par la Conférence générale. La cotisation des observateurs est fixée par la Conférence générale.4.  Le Secrétaire général peut, avec l’autorisation du Conseil d’administration, accepter tous dons, legs et subventions faits à l’Agence par les gouvernements, des institutions publiques ou privées ou des particuliers. L’administration de ces fonds par le Secrétariat est régie par le règlement financier de l’Agence.Art. 21 Langue de travail  La langue de travail de l’Agence et de tous ses organes est le français.Art. 22 Siège  Le siège de l’Agence de coopération culturelle et technique est fixé à Paris. Il peut être déplacé par décision de la Conférence générale.Art. 23 Dissolution et liquidation  1.  L’Agence est réputée dissoute et liquidée dans un des deux cas suivants:a)toutes les parties à la Convention sauf une ont dénoncé celle-ci;b)la Conférence générale décide de dissoudre l’Agence. En suite de quoi, l’Agence n’est réputée avoir d’existence qu’aux fins de sa liquidation.2.  En cas de dissolution de l’Agence, ses affaires sont liquidées par des liquidateurs, nommés conformément à la Charte, qui procéderont à la réalisation de l’actif de l’Agence et à l’extinction de son passif. Le solde actif ou passif sera réparti au prorata des cotisations respectives.Art. 24 Interprétation  Toute décision relative à l’interprétation de la présente Charte est prise par la Conférence générale, conformément aux dispositions de l’art. 9.Art. 25 Révision  1.  La présente Charte peut être révisée conformément aux dispositions de ses art. 7, alinéa 9, et 10.2.  Le gouvernement de l’Etat qui a accueilli la Conférence constitutive ou le gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel est fixé le siège de l’Agence, notifie à tous les membres, ainsi qu’au Secrétaire général, toute révision apportée à la présente Charte.Liste des membres de l’ACCT Etats membresDate d’adhésionBelgique (Royaume, puis Communauté française de)mars 1970Béninmars 1970Bulgarie (observateur en déc. 91), membre depuisdécembre 1993Burkina Fasomars 1970Burundimars 1970Cambodge (observateur en déc. 91), membre depuisdécembre 1993Cameroun (état associé en nov. 75), membre depuisdécembre 1991Canadamars 1970République centrafricaineoctobre 1973Comoresdécembre 1977Congodécembre 1981Côte d’Ivoiremars 1970Djiboutidécembre 1977Dominiquedécembre 1979Francemars 1970Gabonmars 1970Guinéedécembre 1981Guinée équatorialedécembre 1989Haïtiaoût 1970Laos (Etat associé en août 1972), membre depuisdécembre 1991Libanjuin 1973Luxembourgmars 1970Madagascar (Etat membre en mars 70, retrait en décembre 77) et retour endécembre 1989Malimars 1970Mauricemars 1970Moldovafévrier 1996Monacomars 1970Nigermars 1970Roumanie (observateur en déc. 91), membre depuisdécembre 1993Rwandamars 1970Sénégalmars 1970Seychellesjuin 1976Suissefévrier 1996Tchadmars 1970Togomars 1970Tunisiemars 1970Vanuatudécembre 1979Vietnammars 1970Zaïredécembre 1977Gouvernements participantsDate d’adhésionCanada-Nouveau Brunswickdécembre 1977Canada-Québecoctobre 1971Etats associésDate d’adhésionEgyptedécembre 1983Guinée-Bissaudécembre 1979Marocdécembre 1981Mauritaniemars 1980Sainte-Luciedécembre 1981