text: rsGE K 1 21.03: Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services d’ambulances effectué par les services mobiles d’urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale (RTRSA)   rsGE K 1 21.03: Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement fixant le tarif relatif au  renforcement médical des  services d’ambulances effectué  par les services mobiles  d’urgence et de réanimation de la  brigade sanitaire cantonale  (RTRSA)   K 1 21.03   du 25 janvier 2006   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 24, 25, 33, 42 et 47 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : loi  fédérale);   vu l'article 33 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, du 27 juin 1995;   vu les articles 26 et 27 de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en  cas de maladie, du 29 septembre 1995;   vu la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports urgents du 29 octobre 1999;   vu le règlement d’application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l’efficacité des transports sanitaires  urgents, du 13 juin 2001;   vu la recommandation du surveillant des prix du 11 octobre 2005;   vu le surcoût occasionné par l’application du principe du tiers garant en régime non conventionnel, soit une  différence de 10% du forfait par rapport au régime conventionnel prévoyant le principe du tiers payant,   arrête :      Art. 1        Principes  1 Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs applicables au renforcement médical des services  d’ambulances effectué par les services mobiles d’urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale  en cas de régime sans convention.  2 Les transports d’urgence médicalement indiqués doivent avoir été régulés par la centrale d’appels sanitaires  urgents 144.      Art. 2        Tarif  1 Le forfait par intervention, incluant le véhicule et l’ambulancier, se monte à 349,65 francs.   2 Une taxe supplémentaire de 3,30 francs par kilomètre s’applique si la distance est supérieure à 20 kilomètres.  3 Le forfait pour la rémunération de la prestation du médecin se monte à 257 francs.      Art. 3        Débiteur de la rémunération et facturation  1 L’assuré est le débiteur de la rémunération envers les Hôpitaux universitaires de Genève.   2 La facture est payable dans les trente jours qui suivent la date de réception de la facture.      Art. 4        Adaptations tarifaires   Les tarifs fixés dans le présent règlement peuvent être adaptés chaque année.      Art. 5        Recours  1 Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa  publication, conformément à l’article 53 de la loi fédérale.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 6        Entrée en vigueur     rsGE K 1 21.03: Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services ...   silgeneve, 2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 21.03 R fixant le tarif relatif au  renforcement médical des  services d’ambulances effectué  par les services mobiles  d’urgence et de réanimation de  la brigade sanitaire cantonale   25.01.2006 01.01.2005   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (CTPU)   rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention de coopération  transfrontalière dans le domaine  de la prise en charge des  urgences  (CTPU)   K 1 22   du 27 janvier 2011   (Entrée en vigueur : 27 janvier 2011)       Les Hôpitaux Universitaires de Genève, siège de la centrale d'appels sanitaires urgents, CASU Genève, Rue  Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14, désignés ci-après HUG, représenté par leur directeur,      Le Centre Hospitalier de la Région d’Annecy, désigné ci-après CHRA, siège du Service d'Aide Médicale  Urgente, désigné ci-après SAMU 74, sis 1 avenue de Trésum, 74000 Annecy, représenté par son directeur,      Le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse, siège du SAMU 01, sis 900 route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse,  représenté par son directeur,      Le Centre Hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville, siège du Service Médical d'Urgence et de  Réanimation d’Annemasse, désigné ci-après SMUR, sis 17 rue du Jura, 74100 Ambilly, représenté par son  directeur,      L’Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine, siège du SMUR de Saint-Julien-en-Genevois, sis rue Amédée  VIII de Savoie, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, représenté par son directeur,      La République et canton de Genève, soit pour lui le Département des affaires régionales, de l’économie et de  la santé (DARES) – Direction générale de la santé, sise avenue de Beau-Séjour 24, 1211 Genève 4 Plainpalais,  représentée par sa directrice générale,      et      L’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sise 129 rue Servient, 69326 Lyon Cedex 03, représentée par son  directeur,      conviennent ce qui suit :      vu la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents, K 1 21 du 29 octobre  1999 de la République et canton de Genève et réglant l’activité sanitaire préhospitalière,   vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6311-1 et L 6311-2 relatifs à l’aide médicale  urgente et R 6123-1 à R 6123-17 et D 6124-1 à D 6124-26-10 relatifs à la médecine d’urgence,   vu l’arrêté 2005-RA-116 du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Rhône-Alpes en date du 27 mai  2005 fixant la limite des territoires de santé et le ressort territorial des conférences sanitaires pour la région  Rhône-Alpes,   vu l’arrêté 2006-RA-51 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Rhône-Alpes relatif au schéma  régional d’organisation sanitaire (SROS) pour la période 2006-2010,      Préambule      Les départements de l’Ain (01), de la Haute-Savoie (74) et le canton de Genève ont des frontières communes.      La gestion des appels d’urgence médicale sur ces territoires est centralisée au SAMU 01 pour le département  de l’Ain, au SAMU 74 pour le département de la Haute-Savoie, par le 144 pour le canton de Genève.      Pour améliorer la réponse aux besoins de secours d’urgence, il est convenu, pour les situations de détresse  vitale, de mobiliser l’unité mobile hospitalière (UMH) la plus proche :     rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   silgeneve, 2   La zone frontalière « SUD » du canton de Genève est proche des SMUR de Saint-Julien et d’Annemasse  gérés par le SAMU 74;  La zone « EST » du pays de Gex (01) est proche des unités Cardiomobiles du canton de Genève gérées  par le 144;  La zone « OUEST » du pays de Gex (01) et de la région de Bellegarde (01) sont proches du SMUR de  Saint-Julien géré par le SAMU 74.   A la suite de l'expérience positive menée durant la période du 1er juillet 2007 au 31 mars 2008, la présente  convention fixe les relations inter-départementales et transfrontalières permettant de répondre de façon  optimale aux situations de détresse vitale sur ces territoires.      Article 1er – Objet   La présente convention :  –   définit :   -    le territoire de première intervention des différentes UMH terrestres concernées par les zones  frontalières entre les départements de l’Ain, de la Haute-Savoie et le Canton de Genève,   -    les conditions de renforcement mutuel des UMH terrestres,  -    les relations entre les centrales de gestion des appels d’urgence pour l’engagement des moyens sur   les zones frontalières;  –   détermine les modalités de prise en charge financière des frais liés à l’organisation de ces secours   transfrontaliers.      Sont exclues de la présente convention :   –   les demandes de transferts inter-hospitaliers dits « transferts secondaires »;  –   les interventions réalisées par voie aérienne. L’engagement des moyens héliportés fait l’objet d’un accord   séparé.      Article 2 – Zones d’intervention   Le SMUR de Saint-Julien-en-Genevois est susceptible d’intervenir en première intention, sous réserve de  disponibilité, à la demande du SAMU 01, sur les communes du département de l’Ain définies à l’annexe 1 de  la présente convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences territoriales et  techniques du SAMU de l’Ain.      Le SMUR de Saint-Julien-en-Genevois est susceptible d’intervenir en première intention, sous réserve de  disponibilité, à la demande du 144, sur les communes du canton de Genève définies à l’annexe 2 de la présente  convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences territoriales et techniques du 144  du canton de Genève.      Le SMUR d’Annemasse est susceptible d’intervenir en première intention, sous réserve de disponibilité, à la  demande du 144, sur les communes du canton de Genève définies à l’annexe 3 de la présente convention.  Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences territoriales et techniques du 144 du canton  de Genève.      Le(s) Cardiomobile(s) du canton de Genève est (sont) susceptible(s) d’intervenir en première intention, sous  réserve de disponibilité, à la demande du SAMU 01, sur les communes du département de l’Ain définies à  l’annexe 4 de la présente convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les compétences  territoriales et techniques du SAMU 01.      Le(s) Cardiomobile(s) du canton de Genève est (sont) susceptible(s) d’intervenir en première intention, sous  réserve de disponibilité, à la demande du SAMU 74, sur les communes du département de la Haute-Savoie  définies à l’annexe 5 de la présente convention. Cette zone d’intervention reste pleinement dans les  compétences territoriales et techniques du SAMU 74.      Pour le territoire français, conformément à l’article R 6123-17 du Code de la Santé Publique, ces zones  d’intervention sont précisées dans une convention ou dans la convention du réseau mentionnée à l’article  R 6123-29 du Code de la Santé Publique.      Pour le territoire du Canton de Genève, les zones d’intervention sont validées par la Commission Consultative  de l’Aide Sanitaire Urgente (CCASU) sous l’autorité du DARES.      Article 3 – Décisions d’intervention   La centrale d’appel(s) concernée (dite centrale requérante) contacte la centrale d’appel(s) gérant l’UMH de  première intervention (dite centrale gestionnaire) et lui transmet toutes les informations utiles à l’intervention.        rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   silgeneve, 3   La centrale gestionnaire déclenche l’UMH concernée.      Pour les secours transfrontaliers, le principe d’un recours à l’UMH la plus proche n’est appliqué que dans le cas  où l’intervention de l’UMH de la zone d’intervention retarderait de façon préjudiciable la prise en charge médicale  (principe de subsidiarité). Dans les autres cas, la centrale gestionnaire déclenche l’UMH de la zone  d’intervention (principe de territorialité).      Article 4 – Suivi de mission et coordination    La centrale requérante gère l’intervention et l’orientation hospitalière des victimes prises en charge.      Début de mission      L’UMH déclenchée informe la centrale requérante de son départ et lui transmet les données afférentes à la  gestion de l’intervention jusqu’à son arrivée sur les lieux.      Hospitalisation      Après avoir pris en charge la victime, l’UMH transmet le bilan clinique à la centrale requérante.      La centrale requérante gère l’hospitalisation en tenant compte du schéma régional d’organisation sanitaire, des  conventions transfrontalières en vigueur et de la nationalité de la victime.      L’UMH informe la centrale requérante de son départ des lieux et lui transmet les données afférentes à la gestion  de l’intervention jusqu’à son arrivée sur les lieux de l’hospitalisation.      Fin d’intervention      La centrale requérante informe immédiatement, en fin d’intervention, la centrale gestionnaire de la disponibilité  de l’UMH. Elle lui transmet un bilan simplifié ainsi que la destination du malade.       Article 5 – Indisponibilité de l’UMH de première intervention   En cas d’indisponibilité de l’UMH de première intervention, la centrale requérante peut solliciter une autre  centrale gestionnaire pour faire intervenir, dans la mesure de la disponibilité de ses moyens, un SMUR de  proximité sur le territoire des communes définies à l’article 2. Cette procédure peut également être utilisée en  cas d’événement nécessitant la mobilisation de plusieurs UMH.      La gestion de l’intervention se fait dans les conditions énoncées à l’article 4.      Article 6 – Responsabilité   Cette convention ne modifie en rien les responsabilités de chaque UMH dans le cadre de leur mission de  secours. Tous les intervenants restent couverts par les contrats en responsabilité civile de leur employeur.      Chaque établissement informera sa compagnie d’assurances de la teneur de la présente convention.      Article 7 – Relations SAMU / SMUR ou Cardiomobiles   Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif sont précisées dans les conventions prévues à  l’article R 6123-17 du code de la santé publique.      Article 8 – Transports sanitaires   La présente convention porte uniquement sur la médicalisation des secours. Pour le transport des patients, la  réglementation étant différente dans les deux pays pour la qualification des équipes, il est fait appel au dispositif  de transports sanitaires de droit commun : transporteur sanitaire français sur le territoire français – transporteur  sanitaire suisse sur le territoire suisse.      Article 9 – Relations médicales et évaluation   Les équipes médicales des établissements signataires organiseront trimestriellement des contacts dans le but  d’évaluer l’efficacité de cette complémentarité et de l’améliorer. L’analyse des dysfonctionnements constatés et  les solutions correctrices apportées sont régulièrement transmises à l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes  et au DARES.      Une évaluation annuelle des interventions réalisées dans le cadre de la présente convention est adressée à  l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes et au DARES par le SAMU 01, le SAMU 74 et le 144.      rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   silgeneve, 4       Ce bilan comporte :  –   la date et l’horaire de déclenchement;  –   la commune d’intervention;  –   l’UMH sollicitée;  –   les horaires d’intervention de l’UMH :   -    départ de la base,  -    arrivée sur les lieux d’intervention,  -    départ des lieux d’intervention,  -    arrivée sur les lieux de l’hospitalisation,  -    départ de l’hôpital,  -    retour à la disponibilité;   –   l’hôpital et le service de destination;  –   le sexe et l’âge de la victime ;  –   les circonstances de survenue en cas de pathologie accidentelle;  –   l’affection principale;  –   un code de gravité : Classification clinique des malades (CCMS) du SMUR ou National Advisory Commitee   for Aeronautics (NACA) pour le Cardiomobile;  –   autres observations.       Article 10 – Evaluation financière    Afin de suivre et d'évaluer les conséquences financières de l’organisation décrite dans la convention, il est  convenu d'une évaluation annuelle du dispositif par les partenaires, à compter de l'entrée en vigueur de la  présente convention.      Article 11 – Dispositions financières   Pour faciliter la prise en charge financière de ces secours, il est convenu de déterminer un tarif médian commun  aux trois UMH, à savoir 450 € l'intervention.      Ce tarif peut être revu annuellement avec l'accord de l'ensemble des partenaires signataires de la présente  convention et devra faire l'objet d'un avenant.      Le nombre d'interventions réalisées sur le sol étranger, à prendre en compte dans le cadre de la présente  convention, est communiqué par le SAMU 01, le SAMU 74 et le 144, aux établissements sièges des UMH  concernées. Ces derniers comptabilisent le nombre total d'interventions réalisées dans l'année en vue de la  facturation annuelle à établir.      Pour information, l'établissement siège des UMH français transmet le nombre total d'interventions réalisées sur  Genève à l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes au plus tard le 31 décembre de chaque année.      De même, pour information, l'établissement siège des UMH genevois transmet le nombre total d'interventions  réalisées sur France au DARES au plus tard le 31 décembre de chaque année.      Article 12 – Modalités de paiement    A la fin de chaque année civile, le CHRA fait fonction d'établissement support pour établir une facture annuelle  du nombre total d'interventions réalisées sur Genève et l'adresse aux HUG pour paiement.      Le CHRA reversera ensuite aux établissements sièges du SMUR leur quote-part en fonction de leur mobilisation  effective dans le cadre du dispositif conventionnel.      A la fin de chaque année civile, les HUG établissent une facture annuelle pour le nombre d'interventions  réalisées sur France et l'adressent au CHRA pour paiement.      La facture est valorisée sur la base du tarif médian de 450 € l'intervention.      Les HUG et le CHRA établissent leur facture en euros.      Article 13 – Durée de la convention   La présente convention prend effet à sa signature par les partenaires pour une durée de 12 mois.      Elle est ensuite tacitement reconduite pour une durée indéterminée.      Elle peut être résiliée par l'un des partenaires moyennant un préavis de six mois pour la fin d'un mois.     rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   silgeneve, 5       Article 14 – Modification de la convention   Les partenaires peuvent convenir, en tout temps et par écrit, de modifier la convention.      Article 15 – Annexes   Les annexes 1 à 5 font partie intégrante de la convention.      Fait à Genève le 27 janvier 2011.           Annexe 1 – Communes du département de l’Ain situées dans la zone de première intervention du   SMUR de Saint-Julien      BELLEGARDE   BILLIAT   CESSY   CHALLEX   CHÉZERY   CHEVRY   COLLONGES   CONFORT   CROZET   DIVONNE-LES-BAINS   ÉCHENEVEX   FARGES   FERNEY-VOLTAIRE   GEX   GRILLY   INJOUX-GÉNISSIAT   LANCRANS   LÉAZ   L’HÔPITAL   ORNEX   PÉRON     rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   silgeneve, 6   POUGNY   PRÉVESSIN-MOËNS   SAINT-GENIS-POUILLY   SAINT-JEAN-DE-GONVILLE   SAUVERNY   SEGNY   SERGY   SURJOUX   THOIRY   VERSONNEX   VESANCY   VILLES      Annexe 2 – Communes du canton de Genève situées dans la zone de première intervention du SMUR   de Saint-Julien      PERLY/CERTOUX   SORAL   CONFIGNON   BERNEX   LACONNEX   CARTIGNY   AVULLY   CHANCY      Annexe 3 – Communes du canton de Genève situées dans la zone de première intervention du SMUR   d’Annemasse      THÔNEX   PRESINGE   PUPLINGE   GY   JUSSY   HERMANCE   CORSIER      Annexe 4 – Communes du département de l’Ain couvertes par les unités cardiomobiles du canton de   Genève (troisième départ de vecteur terrestre)      CESSY   CHEVRY   CROZET   DIVONNE-LES-BAINS   ÉCHENEVEX   FERNEY-VOLTAIRE   GEX   GRILLY   ORNEX   PRÉVESSIN-MOËNS   SAINT-GENIS-POUILLY   SAUVERNY   SEGNY   SERGY   THOIRY   VERSONNEX     rsGE K 1 22: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise ...   silgeneve, 7   VESANCY      Annexe 5 – Communes du département de la Haute-Savoie couvertes par défaut de SMUR par les   unités cardiomobiles du canton de Genève (troisième ou quatrième départ de vecteur  terrestre)       SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS   ARCHAMPS   COLLONGES-SOUS-SALÈVE   BOSSEY   ÉTREMBIÈRES   GAILLARD   AMBILLY   JUVIGNY   SAINT-CERGUES   MACHILLY   VEIGY-FONCENEX    CHENS-SUR-LÉMAN       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 22        Convention de coopération  transfrontalière dans le domaine de  la prise en charge des urgences   27.01.2011 27.01.2011   Modification :  néant


text: rsGE K 1 22.0: Loi approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (L-CTPU)   rsGE K 1 22.0: Loi approuvant la convention de coopération transfrontalière dans ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi approuvant la convention de  coopération transfrontalière dans  le domaine de la prise en charge  des urgences  (L-CTPU)   K 1 22.0   du 10 juin 2011   (Entrée en vigueur : 30 août 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 92, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Approbation   La convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences, signée le  10 décembre 2010 par la République et canton de Genève, soit pour elle le conseiller d'Etat chargé de la santé,  est approuvée.      Art. 2        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 22.0     L approuvant la convention de  coopération transfrontalière dans le  domaine de la prise en charge des  urgences   10.06.2011 30.08.2011   Modification :         1.  n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi sur l’intégration des  personnes handicapées  (LIPH)   K 1 36   du 16 mai 2003   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2004)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Principes généraux et définitions      Art. 1        Principe  1 La présente loi a pour but de favoriser l'intégration des personnes handicapées.  2 Elle règle l'action de l'Etat, en complément des législations fédérales et cantonales existantes.  3 L’Etat, en collaboration avec les communes et les tiers intéressés, encourage l'intégration sociale, scolaire,  professionnelle et culturelle (ci-après : l'intégration) des personnes handicapées et soutient les initiatives visant  à prévenir leur exclusion et à assurer leur autonomie.      Art. 2        Définition   Au sens de la présente loi, on entend par personne handicapée toute personne dans l'incapacité d'assumer par  elle-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale, du fait d'une déficience,  congénitale ou non, de ses capacités physiques, mentales, psychiques ou sensorielles.      Art. 3        Buts   La présente loi a pour buts de définir :  a)  les mesures de prévention par lesquelles l'Etat favorise l'intégration des personnes handicapées;  b)  l'organisation générale et la surveillance des établissements accueillant des personnes handicapées;  c)  les conditions de délivrance des autorisations d'exploitation;  d)  les conditions d'octroi des subventions d'investissements et de fonctionnement;  e)  les moyens par lesquels l'Etat informe sur la politique du handicap, son développement et les possibilités   du réseau institutionnel;  f)   la composition et les compétences de la commission d'indication;(6)  g)  les principes de fonctionnement des établissements publics pour l’intégration (ci-après : EPI).(4)       Chapitre II         Intégration      Art. 4        Principe   L'Etat encourage et soutient des actions ayant pour but de réduire, voire de supprimer les obstacles limitant  l'intégration ou excluant les personnes handicapées.      Art. 5        Mesures  1 L'Etat encourage les initiatives publiques ou privées favorisant l'intégration des personnes handicapées.  2 En particulier, les institutions s'occupant d'insertion s'efforcent de placer les personnes handicapées dont elles  assument la réadaptation professionnelle, tant dans le secteur public que dans l'économie privée.  3 Les services de l'Etat, les communes et les institutions de droit public, ainsi que les concessionnaires de  services publics, sont tenus d'apporter leur appui pour le placement dans leurs services des personnes  handicapées.  4 L'Etat soutient le financement de travaux de transformations architecturales visant à rendre les lieux ouverts  au public accessibles aux personnes handicapées, en sus de ceux qui doivent être effectués en vertu de l'article  109 de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988.     rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   silgeneve, 2   5 L'Etat encourage l'expression des personnes handicapées et soutient les initiatives visant à intégrer ces  dernières dans les activités socio-culturelles.      Art. 6        Ressources   Chaque année, sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe, lors du vote du budget, une ligne de  crédit permettant le financement des mesures visées par l'article 5.      Art. 7        Affectation et utilisation  1 Le département de la cohésion sociale(20) (ci-après : département) est chargé de la coordination de la mise en  œuvre de ces mesures.  2 Le Conseil d'Etat fixe la procédure d'attribution.      Art. 7A(18)   Marchés publics  1 Dans les procédures de passation des marchés publics non soumis aux traités internationaux, l’autorité  adjudicatrice peut, dans les critères d’adjudication, tenir compte de l’emploi de personnes handicapées pouvant  exercer une activité lucrative.  2 Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’exécution en la matière, dans les dispositions réglementaires sur la  passation des marchés publics.      Chapitre III        Education et formation      Art. 8        Intégration des enfants et adolescents handicapés  1 L'Etat, par le biais du département compétent, favorise les mesures visant à l'intégration des personnes  handicapées dès la naissance, en fonction de leurs besoins et dans tous les cas où ces mesures sont  bénéfiques pour elles.  2 Les dispositions de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, sont réservées.(17)      Chapitre IV       Etablissements accueillant des personnes handicapées adultes(4)      Section 1            Généralités      Art. 9(6)      Principe  1 Conformément à la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes  invalides, du 6 octobre 2006, (ci-après : la loi fédérale), l'Etat garantit que les personnes invalides, domiciliées  sur son territoire, ont à leur disposition des établissements répondant adéquatement à leurs besoins.  2 A cet effet, l'Etat encourage, dans le cadre de la politique du handicap et de la planification cantonale, la  construction et l’exploitation d’établissements destinés à l’accueil et à l’hébergement des personnes  handicapées (ci-après : établissements).      Art. 9A(6)    Etablissements  1 Sont réputés établissements :   a)  les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés des  personnes handicapées ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;   b)  les homes et les autres formes de logement collectif dotés d'un encadrement pour personnes handicapées;  c)  les centres de jour dans lesquels les personnes handicapées peuvent se rencontrer et participer à des   programmes d'occupation ou de loisirs;  d)  tout autre établissement accueillant, à la journée ou pour des séjours temporaires ou durables, des   personnes handicapées dont l'état, sans justifier un traitement hospitalier, exige des mesures particulières.  2 Les unités d'une institution qui fournissent les prestations visées par l'alinéa 1 sont assimilées à un  établissement.      Art. 10(4)     Champ d'application  1 Sont soumis à la présente loi les établissements :   a)  situés sur le territoire du canton;   b)  ayant la qualité de personne morale ou dépendant d’une personne morale.(6)   2 Les dispositions spéciales en matière d’intégration des mineurs handicapés sont réservées.      Section 2            Autorisation d'exploitation et reconnaissance(6)      Art. 11      Principe  1 Tout établissement soumis à la présente loi doit être l'objet d'une autorisation d'exploitation.     rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   silgeneve, 3   2 L'autorisation d'exploitation a valeur de reconnaissance au sens de la loi fédérale.(6)      Art. 12(4)     Qualité pour demander une autorisation d'exploitation   Seules les personnes morales peuvent requérir une autorisation d’exploitation.      Art. 13      Conditions  1 Pour obtenir l'autorisation d'exploitation, le requérant doit répondre aux conditions suivantes :   a)  se conformer à la planification cantonale;(6)  b)  mettre à disposition des locaux appropriés, répondant aux conditions légales existantes, permettant de   mener une vie équilibrée, de travailler dans des conditions adéquates ou de participer à une vie  communautaire;   c)  nommer un directeur qui remplit ses tâches sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation d'exploiter;  d)  appliquer le principe de la séparation des pouvoirs défini par règlement du Conseil d’Etat;(4)  e)  appliquer les critères de qualité d’accueil déterminés par le département;(4)  f)   fournir une alimentation saine et variée et des prestations hôtelières correspondant aux besoins des   personnes accueillies;(4)  g)  offrir aux personnes accueillies, selon les nécessités, une surveillance, des soins et une aide aux actes de   la vie quotidienne, comprenant un appui administratif, notamment pour l'obtention de toutes les prestations  sociales auxquelles elles peuvent prétendre;(4)   h)  offrir un accompagnement et proposer des activités d'occupation, d'animation, de formation ou de  production propres à répondre aux besoins sociaux, professionnels et culturels des personnes accueillies  et à développer leur autonomie;(4)   i)   garantir en tout temps aux personnes accueillies la prise en charge que leur état de santé requiert par un  médecin et/ou un pharmacien de leur choix;(4)   j)   établir un rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement;(4)  k)  exposer les conditions à remplir pour être admis dans l'établissement;(6)  l)   informer par écrit les personnes accueillies et leurs proches de leurs droits et devoirs et conclure un contrat   avec la personne concernée ou son représentant;(6)  m) préserver les droits des personnes accueillies, notamment leur droit de disposer d'elles-mêmes, d'avoir   une vie privée, de bénéficier d'un encouragement individuel, d'entretenir des relations sociales en dehors  de l'établissement et d'être protégées contre les abus et les mauvais traitements, ainsi que leur droit de  participer et celui de leurs proches;(6)   n)  veiller au transport à destination et en provenance des ateliers et des centres de jour lorsque le handicap  rend l'usage des transports publics impossible;(6)   o)  assurer une gestion économique et rationnelle de son exploitation et établir ses comptes dans le respect  des principes uniformisés de la gestion d'entreprise, conformément aux directives départementales; (6)   p)  présenter un projet institutionnel conforme au règlement du Conseil d'Etat et aux directives  départementales;(6)   q)  communiquer au département toute information utile à la surveillance de l'établissement ainsi qu'à la  planification, afin de permettre à la commission d'indication de remplir sa mission.(6)   2 Les établissements qui répondent aux conditions posées par l'alinéa 1 sont reconnus d'utilité publique. (5)      Art. 14      Procédure   Le Conseil d'Etat fixe la procédure d'octroi de l'autorisation d'exploitation.      Art. 15      Retrait   L'autorisation d'exploitation peut être suspendue, retirée ou modifiée par le département pour des motifs  d'intérêt public, en particulier lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réalisées.      Art. 16      Fermeture  1 La fermeture, provisoire ou définitive d'un établissement, décidée par ses organes responsables, doit être  annoncée préalablement au département qui veille à ce que les personnes qui y étaient reçues soient accueillies  dans d'autres établissements.  2 La fermeture entraîne la caducité de l’autorisation d’exploitation.(4)      Art. 17(4)     Surveillance  1 Le département s’assure régulièrement que les conditions dont dépend l’autorisation d’exploitation sont  respectées. Pour cela, il se fonde notamment sur les processus de contrôle interne des établissements, dans  le domaine financier et de la qualité des prestations.  2 Il se renseigne sur la marche des établissements, l’état des personnes qu’ils accueillent et l’accompagnement  dont elles bénéficient.     rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   silgeneve, 4   3 Il statue sur les réclamations écrites qui lui sont adressées.      Section 3            Financement et principes de subventionnement      Art. 18(4)     Financement   Le financement des établissements se fonde sur différentes sources, selon l’ordre de priorité suivant :  a)  les prix facturés aux personnes accueillies et agréés par le département;  b)  les recettes propres de l’établissement, provenant notamment des ventes de produits fabriqués dans les   ateliers ou des prestations effectuées pour des tiers;  c)  les dons et les legs non affectés;  d)  les subventions publiques, qui sont subsidiaires aux autres sources de financement.       Art. 19      Assureurs-maladie   Les assureurs-maladie participent à la prise en charge des soins et des frais médico-pharmaceutiques des  personnes accueillies conformément à la législation fédérale sur l'assurance-maladie.      Art. 20      Subventions cantonales  1 Les subventions cantonales sont :   a)  des subventions d’investissement destinées à encourager la construction, la rénovation, l’agrandissement,  l’aménagement ou l’équipement des lieux d’accueil des personnes handicapées;(4)   b)  des subventions de fonctionnement destinées à contribuer au financement des frais d'exploitation des  établissements.   2 Sauf disposition contraire prévue par la présente loi, les subventions sont régies par la loi sur les indemnités  et les aides financières, du 15 décembre 2005, en particulier son article 17, alinéa 1, ainsi que par la loi sur la  gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.(15)      Art. 21      Conditions de subventionnement   Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les titulaires de l'autorisation d'exploitation doivent :  a)  faire approuver leurs statuts par l'autorité cantonale;  b)  être sans but lucratif;  c)  accueillir dans l'établissement, dans la mesure des places disponibles et en conformité avec les objectifs   qui lui sont reconnus, toutes les personnes handicapées, domiciliées en principe dans le canton, dont ils  sont aptes à s’occuper, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de religion et dont l'admission a  fait l'objet d'une décision de la commission d'indication, validée préalablement par le département;(6)   d)  exercer tous leurs droits en vue d'obtenir les subventions prévues par d'autres législations;(6)  e)  soumettre annuellement au département leurs budgets, leurs comptes et leurs tableaux d'effectifs du   personnel;  f)   établir leurs états financiers et leurs statistiques dans le respect des règlements et directives édictés par   le Conseil d'Etat ou l'un de ses départements en application des lois mentionnées à l'article 20;(15)  g)  (6)  h)  appliquer les prix agréés par le département;  i)   assurer aux personnes handicapées, occupées dans les ateliers de production, un statut et une   rémunération conformes aux normes fixées par le département;  j)   fournir au département tous les renseignements nécessaires à l'application de la loi;  k)  respecter les charges et les conditions particulières fixées à l'octroi et à l'emploi des subventions   cantonales;  l)   affecter à l'encadrement et à l'accompagnement des personnes accueillies un personnel suffisant en   nombre et en qualification, dont le statut et la rémunération sont conformes aux conventions collectives ou  aux usages;   m) assurer au personnel les possibilités de formation continue, de perfectionnement et de recyclage adéquats.      Section 4            Subventions d'investissement      Art. 22      Conditions   Afin d'encourager toute forme d'investissement en faveur des personnes handicapées, l'Etat peut accorder une  subvention d'investissement pour autant que l'établissement :   a)  réponde aux conditions relatives à l'autorisation d'exploitation fixées par l'article 13;  b)  réponde aux conditions de subventionnement fixées par l'article 21;  c)  réponde aux autres conditions fixées par la législation genevoise, notamment en matière d'aménagement   du territoire et de police des constructions;  d)  présente un projet architectural, répondant aux capacités et besoins des personnes accueillies, conforme   au règlement du Conseil d'Etat et aux directives départementales.(6)     rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   silgeneve, 5       Art. 23(6)     Modalités d'octroi  1 Sur la base d'un programme d'investissement, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand Conseil d'accorder  des subventions d'investissement selon les modalités suivantes :   a)  une enveloppe pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans est inscrite dans le budget d'investissement  de l'Etat pour les dépenses servant au remplacement ou au renouvellement d'un objet déjà existant sans  en modifier la fonctionnalité et la nature;   b)  une enveloppe pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans est inscrite dans le budget d'investissement  de l'Etat pour les dépenses qui ont pour but l'acquisition ou la construction d'actifs nouveaux;   c)  une loi d'investissement est nécessaire pour chaque projet qui n'est pas visé par les lettres a ou b.  2 Le montant versé à titre de subventions pour les dépenses mentionnées aux lettres a et b ci-dessus ne peut  pas dépasser 60 000 francs par demande de subvention.  3 Le montant des enveloppes pluriannuelles visées à l'alinéa 1 est fixé de façon globale pour l'ensemble des  établissements soumis à la présente loi.      Art. 24      Déductions et restitutions  1 Au cas où certains frais font, après le vote de la loi d'investissement, l'objet de subventions en vertu d'autres  législations, ces montants sont portés en déduction de la subvention cantonale.  2 Le département peut ordonner, dans les 50 ans, le remboursement de tout ou partie de la subvention lorsque  l'établissement cesse son activité ou change de destination ou encore lorsque le nombre de places se réduit  de manière significative, ainsi qu'en cas de vente du bien ayant fait l'objet de la subvention. Il est tenu compte  de la nature du bien concerné et de sa durée d'utilisation pour déterminer le montant à restituer. (8)  3 Si la subvention a été obtenue sur la base d'allégations inexactes ou si elle n'a pas été utilisée conformément  à la destination pour laquelle elle a été accordée, elle doit être remboursée immédiatement.  4 En garantie des restitutions prévues ci-dessus, l'Etat est au bénéfice d'une hypothèque légale prévue à l'article  147, alinéa 1, lettre d, chiffre 16, de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière  civile, du 11 octobre 2012. Cette hypothèque prend naissance sans inscription dès l'exigibilité des créances.  Elle suit immédiatement les gages immobiliers conventionnels dont le montant ne doit toutefois pas excéder  80% de la valeur de l'immeuble à dire d'expert. Elle peut être inscrite au registre foncier à titre déclaratif. (14)  5 Toute constitution, pendant la durée mentionnée à l'alinéa 2, d'un droit de gage sur un bien ayant fait l'objet  d'une subvention doit être approuvée préalablement par le département.(8)      Art. 25      Procédure   Le Conseil d'Etat fixe la procédure en matière de subvention d'investissement.      Section 5            Subventions d’exploitation(4)      Art. 26      Conditions   L'Etat peut accorder une subvention de fonctionnement pour le financement des frais d'exploitation des  établissements pour autant que ceux-ci :   a)  répondent aux conditions relatives à l'autorisation d'exploitation fixées par l'article 13 de la présente loi;  b)  répondent aux conditions de subventionnement fixées par l'article 21 de la présente loi;  c)  répondent aux autres conditions fixées par la législation genevoise.       Art. 27(4)     Calcul de la subvention   1 Le Conseil d’Etat inscrit au budget de l’Etat de Genève la subvention d’exploitation destinée aux  établissements.  2 Le montant de la subvention tient compte du nombre de places d’accueil, du taux d’occupation et des besoins  d’encadrement et d’accompagnement des personnes accueillies.  3 Il peut être fixé pour une période de subventionnement pluriannuelle.  4 Durant cette période de subventionnement, les établissements peuvent être autorisés à reporter le montant  de la subvention non dépensé d’un exercice sur l’autre.      Chapitre V(4)       Etablissements publics pour l’intégration      Art. 28(4)     Désignation   Sous l’appellation Etablissements publics pour l’intégration, il est institué un établissement de droit public, doté  de la personnalité juridique, dont le siège est à Genève.      Art. 29(4)     Buts     rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   silgeneve, 6   1 Les EPI ont pour but l’intégration et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, l’augmentation  de leur autonomie et l’amélioration de leurs conditions de vie en tenant compte de leurs besoins particuliers.  2 Ils exploitent également des lieux d’activités de jour et des lieux de vie accueillant des personnes handicapées,  ayant pour buts :   a)  l’épanouissement de l’individu en lui offrant une qualité de vie favorable à son développement;  b)  le maintien et le développement des facultés de la personne en ayant comme objectif son bien-être sur   tous les plans;  c)  dans toute la mesure du possible, l’acquisition de facultés nouvelles.       Art. 30(4)     Attributions dans le domaine de l’intégration professionnelle des personnes handicapées  1 Dans le domaine de l’intégration professionnelle des personnes handicapées, les EPI ont les attributions  suivantes :   a)  l’observation et l’orientation professionnelle;  b)  l’observation médicale;  c)  la formation professionnelle;  d)  la mise à niveau;  e)  le reclassement professionnel;  f)   le travail en ateliers adaptés, soit protégés, soit d’occupation;  g)  le travail en emploi assisté;  h)  l’achat, la fabrication et la commercialisation de produits;  i)   la vente de prestations et de services liés au but des EPI.   2 Les EPI mettent en œuvre des mesures de réadaptation au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité,  du 19 juin 1959, et contribuent à la réinsertion et au placement des personnes handicapées.  3 Ils accueillent prioritairement des personnes relevant de l’assurance-invalidité, mais ils peuvent aussi  s’occuper d’autres personnes ayant des difficultés d’insertion.  4 Ils peuvent également procéder aux observations, évaluations ou expertises permettant d’évaluer la capacité  d’intégration professionnelle.  5 Les EPI s’efforcent de placer les personnes handicapées dont ils assument la réadaptation professionnelle,  tant dans le secteur public que dans l’économie privée.  6 Les services de l’Etat, les communes et les institutions de droit public, ainsi que les concessionnaires de  services publics, sont tenus d’apporter leur appui aux EPI pour le placement des personnes handicapées dans  leurs services.      Art. 31(4)     Attributions dans le domaine de l’accueil des personnes handicapées  1 Les attributions des EPI dans le domaine de l’accueil des personnes handicapées sont les suivantes :   a)  mettre à disposition des foyers, des ateliers protégés ou d’occupation et des homes-ateliers;  b)  fournir le logement et la nourriture;  c)  assurer l’entretien de l’habillement, le blanchissage et les mesures d’hygiène courante;  d)  prendre toutes les dispositions en vue de la prévention des maladies physiques et mentales;  e)  pourvoir aux soins ambulatoires nécessaires, à l’exclusion de tous traitements hospitaliers;  f)   favoriser l’intégration en milieu ordinaire dans le domaine social, du travail et des loisirs;  g)  pourvoir à l’aménagement des loisirs et susciter des occupations culturelles;  h)  veiller à l’entraînement physique et mental de la personne handicapée.   2 Sont accueillies par les EPI, les personnes handicapées avec ou sans troubles psychiques ou handicaps  physiques associés et qui sont des invalides au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin  1959.      Art. 32(4)     Surveillance  1 Les EPI sont soumis à la haute surveillance du Conseil d’Etat, exercée pour lui par le département.  2 Elle porte sur le respect des lois par les EPI, ainsi que sur l’accomplissement de ses activités de manière  conforme à ses buts.      Art. 33(19)    Organes   Les organes des EPI sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017.      Art. 34(4)     Composition du conseil d’administration  1 Le conseil d’administration se compose de :   a)  un président, nommé par le Conseil d’Etat, qui ne peut être ni un conseiller d’Etat, ni un fonctionnaire de  l’Etat;   b)  un membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;(19)     rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   silgeneve, 7   c)  6 membres désignés par le Conseil d’Etat, dont 2 au moins représentent :  1°  les associations réunissant les personnes handicapées, les parents ou les proches des personnes   handicapées accueillies,  2°  la section genevoise de l’association des institutions sociales suisses pour personnes handicapées;   d)  1 membre élu par le personnel des EPI.  2 Le directeur général assiste aux séances avec voix consultative.(19)      [Art. 35, 36, 37, 38](19)      Art. 39(19)    Attributions du conseil d’administration   En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, le conseil d’administration nomme et révoque les fonctionnaires et les collaborateurs des EPI.      [Art. 40, 41, 42](19)      Art. 43(4)     Statut du personnel  1 Les relations entre les EPI et son personnel sont régies par la législation cantonale relative au personnel de  l’administration cantonale et des établissements publics médicaux.  2 Les personnes handicapées, les employés et les ouvriers travaillant à la production dans les ateliers, engagés  et rémunérés par les EPI, sont soumis à des dispositions particulières fixées par le conseil d’administration en  application du droit privé.      Art. 44(4)     Secret de fonction  1 Les membres du conseil d’administration, la direction et les membres du personnel des EPI sont soumis au  secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions,  dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données  personnelles(12), du 5 octobre 2001, ne leur permet pas de les communiquer à autrui.  2 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.  3 Les membres du personnel qui sont cités à comparaître dans un procès civil, pénal ou administratif, pour y  être entendus comme témoins sur des informations parvenues à leur connaissance dans l’exercice de leurs  fonctions, doivent demander sans retard au conseil d’administration, par l’intermédiaire de leur direction,  l’autorisation écrite de témoigner. Ils ne peuvent témoigner que dans le cadre de l’autorisation reçue.  4 L’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction, au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal,  est le conseil d’administration, soit pour lui son président, et, en ce qui concerne ce dernier, le Conseil d’Etat.  5 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal, sans préjudice du prononcé  de sanctions disciplinaires.  6 L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009, est réservé.(10)      Art. 45(4)     Biens et revenus  1 Les biens des EPI sont notamment :   a)  les actifs repris du centre d’intégration professionnelle et des établissements publics socio-éducatifs pour  personnes handicapées mentales, conformément à l’article 59 de la présente loi;   b)  les biens reçus par la suite de personnes morales de droit public ou encore à titre de dons et legs;  c)  les biens qu’il acquiert dans le cadre de ses activités.   2 Les acquisitions immobilières visées ci-dessus sont déclarées d’utilité publique et exonérées de tous droits  d’enregistrement et émoluments de l'office du registre foncier(21).       Chapitre VI(4)      Information      Art. 46(4)     Information  1 L'Etat contribue à informer sur la politique du handicap, son développement, les possibilités du réseau  institutionnel ainsi que sur les capacités d'accueil des institutions genevoises et romandes.  2 Cette information sera diffusée par le département par des moyens de communication appropriés.      Chapitre VII(4)     Organisation      Art. 47(4)     Compétences cantonales  1 Afin de garantir à la personne handicapée une prise en charge de qualité, répondant au plus près de ses  besoins, à des conditions financières supportables, le Conseil d'Etat assure :     rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   silgeneve, 8   a)  la planification quantitative et qualitative des places offertes par les établissements;  b)  la pluralité des offres d'accueil et d'occupation afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes   handicapées, notamment en prévoyant un encadrement socio-éducatif et des mesures d'intégration;  c)  la complémentarité et la coordination des établissements entre eux, ainsi qu’avec les autres modes de   prise en charge ou d’accompagnement des personnes handicapées, qu’ils soient hospitaliers ou  domiciliaires, publics ou privés.(4)   2 De même, le Conseil d’Etat contribue par des subventions cantonales au bon fonctionnement des  établissements; organise la surveillance et le contrôle des établissements et prend toute mesure utile à  l'amélioration de la qualité des prestations fournies par les établissements.  3 Le Conseil d'Etat arrête le plan stratégique cantonal conformément à l'article 10 de la loi fédérale. Il soumet le  plan initial à l'approbation du Conseil fédéral.(6)      Art. 48(6)     Commission d'indication  1 Il est institué une commission d'indication pour l'accompagnement à domicile et l'accueil en établissement des  personnes handicapées, dans le but de leur garantir l'accès à des prestations répondant adéquatement à leurs  besoins.  2 Cette commission est chargée d'indiquer la solution de prise en charge la plus adaptée aux besoins de la  personne handicapée, en favorisant la mesure d'encadrement propre à préserver ou à développer son  autonomie.  3 Sur la base de ses observations, la commission est également chargée de proposer au Conseil d'Etat des  actions de prévention et toute mesure propre à favoriser l'intégration des personnes handicapées, l'amélioration  des prestations offertes par les établissements, l'épanouissement des personnes qui y sont accueillies et la  diffusion de l'information relative à la politique du handicap.      Art. 48A(6)  Composition de la commission d'indication  1 La commission d'indication est composée de :   a)  1 président;  b)  2 représentants des associations de parents et de proches des personnes handicapées;  c)  1 représentant des personnes handicapées;  d)  3 représentants responsables de l'accueil ou de l'hébergement au sein des établissements représentatifs   des différents types de handicaps;  e)  2 représentants des services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile;  f)   2 personnes dont les compétences sont utiles au travail de la commission.   2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d’Etat.(11)   3 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.      Art. 49(6)     Compétences de la commission d'indication  1 La commission d'indication examine :   a)  les demandes d'admission, présentées par les personnes handicapées, leur représentant légal ou les  établissements :  1°  dans les établissements définis aux articles 9A et 10,  2°  dans les établissements situés hors du canton;   b)  les demandes d'évaluation du besoin de soins et de tâches d'assistance à domicile pour les bénéficiaires  de prestations du service des prestations complémentaires(7), au sens de la législation dans le domaine  des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.   2 La commission d'indication évalue les demandes et :  a)  notifie sa décision d'indication, après validation par le département, s'il s'agit d'une demande au sens de   l'alinéa 1, lettre a, ci-dessus;  b)  établit un rapport d'évaluation des besoins d'encadrement à l'intention du service des prestations   complémentaires(7), qui émet une décision en application de la législation dans le domaine des prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI, s'il s'agit d'une demande au sens de l'alinéa 1, lettre b, ci-dessus.       Art. 49A(6)  Fonctionnement de la commission d'indication  1 La commission d'indication exerce en toute indépendance les compétences que la présente loi lui confère.  2 Le Conseil d'Etat définit la procédure de fonctionnement de la commission d'indication en fonction du type de  prestations fourni par les établissements.  3 Un avis médical extérieur peut être demandé par la commission d'indication.  4 Dans les limites de son budget de fonctionnement, la commission d'indication peut créer des groupes de  travail ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s'adjoindre des experts.      Chapitre VIII(4)    Contentieux     rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   silgeneve, 9       Art. 50(4)     Généralités   Le département peut prendre toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un état de fait contraire à la  présente loi. En cas de besoin, il peut requérir l'intervention de la force publique.      Art. 51(4)     Sanctions  1 Sont passibles des sanctions prévues à l'alinéa 1 :   a)  les représentants des organes responsables de l'établissement;  b)  les directeurs des établissements.   2 L'amende est cumulable avec les autres sanctions.  3 Les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées par le département :   a)  l'avertissement;  b)  l'amende jusqu'à 60 000 francs;  c)  la limitation de l'autorisation d'exploiter;  d)  le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation.       Art. 52(4)     Réclamation et recours  1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation adressée par écrit  au département dans les 30 jours qui suivent la notification.(6)  2 Les décisions du département sur réclamation sont écrites et motivées. Elles sont rendues dans le délai d'un  mois au maximum à partir de la réception de la réclamation. Elles mentionnent expressément dans quel délai,  sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé recours.      [Art. 53, 54](4)      Chapitre IX(4)      Dispositions finales et transitoires      Art. 55(4)     Dispositions d’application(6)   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 56(4)     Conventions internationales et droit international   Dans le cadre de l'application de la présente loi demeurent réservées :  a)  les dispositions du droit international;  b)  les dispositions du droit fédéral;  c)  les dispositions des conventions et directives intercantonales.       Art. 57(4)     Evaluation  1 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure désignée par le Conseil d'Etat :   a)  pour la première fois en 2006;  b)  par la suite tous les 5 ans.(1)    2 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.      Art. 58(4)     Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 59(4)     Dispositions transitoires relatives à la création des EPI                    Modification du 4 mai 2007  1 Dès l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2007 de la présente loi, les EPI reprennent tous les droits  et obligations du centre d’intégration professionnelle et des établissements publics socio-éducatifs pour  personnes handicapées qui ne sont pas prescrits au moment de cette entrée en vigueur.  2 En conséquence, la propriété des biens figurant au bilan du centre d’intégration professionnelle et des  établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées, lors de l’entrée en vigueur de la  modification du 4 mai 2007 de la présente loi, est transférée, de par la loi et immédiatement, aux EPI.  3 Les EPI établissent, pendant les deux années suivant leur création, et en sus des documents exigés par  l’article 39, alinéa 1, lettre g, des états financiers non certifiés permettant d’assurer la comparaison avec les  précédents exercices budgétaires et comptables du centre d’intégration professionnelle et des établissements  publics socio-éducatifs pour personnes handicapées.      Art. 59A(6)  Disposition transitoire relative à la réforme de la péréquation financière et de la répartition  des tâches entre la Confédération et les cantons     rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   silgeneve, 10                    Subventions d'investissement  1 Dès l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la  Confédération et les cantons (ci-après : réforme), en application de l'article 197, chiffre 4, de la Constitution  fédérale, les subventions d'investissement, prévues par les articles 22 et suivants de la présente loi, sont  calculées de manière à tenir compte de la subvention fédérale précédemment versée par la Confédération en  vertu de l'article 73, alinéa 2, lettres b et c, de la loi sur l'assurance-invalidité fédérale, du 19 juin 1959, abrogées  dans le cadre de la réforme. Le montant versé en remplacement de l'ancienne subvention fédérale s'élève au  maximum à un tiers du montant des coûts donnant droit à une subvention.  2 Le canton reprend le financement des projets de construction soumis à l'Office fédéral des assurances  sociales avant l'entrée en vigueur de la réforme, qui n'ont pas été traités par cet office, en application de l'article  20 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, du 3 octobre 2003.                    Subventions d'exploitation  3 Dès l'entrée en vigueur de la réforme, en application de l'article 197, chiffre 4, de la Constitution fédérale, la  subvention d'exploitation, prévue par les articles 27 et suivants de la présente loi, est calculée de manière à  tenir compte de la subvention fédérale précédemment versée par la Confédération en vertu de l'article 73, alinéa  2, lettre a, de la loi sur l'assurance-invalidité fédérale, du 19 juin 1959, abrogée dans le cadre de la réforme.  4 Le département définit les modalités de reprise du montant qui est dû par le canton en remplacement de  l'ancienne subvention fédérale.  5 En particulier, il analyse pour chaque établissement les soldes encore dus au titre des exercices antérieurs à  l'entrée en vigueur de la réforme et qui seront versés par la Confédération par la suite.                    Echéance  6 La présente disposition transitoire est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan stratégique cantonal initial,  approuvé par la Confédération.      Art. 59B(6)  Disposition transitoire relative à la commission d'indication   Lors de la constitution initiale de la commission d'indication, ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat  jusqu'au 28 février 2010.      Art. 59C(8)  Disposition transitoire relative au remboursement des subventions d'investissement                    Modification du 14 novembre 2008   Les subventions d'investissement, octroyées avant l'entrée en vigueur de la modification de l'article 24, alinéa  2, du 14 novembre 2008, sont régies par la nouvelle teneur de cette disposition pour la partie de la subvention  non encore acquise au bénéficiaire selon les anciennes règles.       Art. 60(4)     Clause abrogatoire   Sont abrogées :  a)  la loi sur le centre d’intégration professionnelle, du 13 avril 1984;  b)  la loi sur les établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales, du 19 avril   1985.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 36      L sur l'intégration des  personnes handicapées   16.05.2003 01.01.2004   Modifications :          1. n.t. : 39/1 17.12.2004 01.01.2005     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7, 30)   28.02.2006 28.02.2006     3. a. : 35, 36 17.11.2006 27.01.2007     4. n. : 3/g, (d. : 13/d-i >> 13/e-j) 13/d, 20/2,  (d. : chap. V-VIII >> chap. VI-IX) chap. V,  (d. : 28-40 >> 46-58) 28, 29, 30, 31, 32,  33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43,  44, 45, 47/3, 59, 60;  n.t. : 3/f, chap. IV, 9, 10, 12, 13/e, 16/2,  17, 18, 20/1a, 21/c, section 5 du chap.  IV, 27, , 47/1c, 48, 49   04.05.2007 01.01.2008     5. n. : 13/2 21.09.2007 01.01.2008     rsGE K 1 36: Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)   silgeneve, 11     6. n. : 9A, 11/2, 13/1k, 13/1l, 13/1m, 13/1n,  13/1o, 13/1p, 13/1q, 22/d, 48A, 49A, 59A,  59B;  n.t. : 3/f, 9, section 2 du chap. IV, 13/1a,  21/c, 21/d, 23, 47/3, 48, 49, 52/1,  55 (note);  a. : 10/1b (d. : 10/1c >> 10/1b), 21/g   13.12.2007 15.02.2008     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (49/1b, 49/2b)   11.11.2008 11.11.2008     8. n. : 24/5, 59C; n.t. : 24/2 14.11.2008 13.01.2009     9. n.t. : 8/2 14.11.2008 01.01.2010   10. n.t. : 44/6 27.08.2009 01.01.2011   11. n.t. : 48A/2; a. : 49A/5 02.07.2010 31.08.2010   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (44/1)   31.08.2010 31.08.2010   13. n.t. : 24/4 28.11.2010 01.01.2011   14. n.t. : 24/4 11.10.2012 01.01.2013   15. n.t. : 20/2, 21/f 04.10.2013 01.01.2014   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1) 15.02.2014 15.02.2014   17. n.t. : 8/2 17.09.2015 01.01.2016   18. n. : 7A 07.04.2017 03.06.2017   19. n.t. : 33, 34/1b, 39;  a. : 34/2, 34/3, 34/4 (d. : 34/5 >> 34/2),  35, 36, 37, 38, 40, 41, 42   22.09.2017 01.05.2018   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1) 04.09.2018 04.09.2018   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (45/2)   03.09.2019 03.09.2019


text: rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes handicapées (RIPH)   rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d’application de la loi  sur l’intégration des personnes  handicapées  (RIPH)   K 1 36.01   du 26 novembre 2003   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2004)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 7, 13, lettres d et p, 14, 22, lettre d, 25, 47, alinéa 3, 49A, alinéa 2, et 55 de la loi sur l'intégration  des personnes handicapées, du 16 mai 2003 (ci-après : la loi),(2)   arrête :      Chapitre I          Principes généraux et définitions      Art. 1(2)      But   Le présent règlement a pour but de définir :  a)  les instances administratives chargées d'appliquer la loi et le présent règlement;  b)  la procédure d'attribution du financement des mesures d'intégration;  c)  la procédure d'octroi des autorisations d'exploitation des établissements accueillant des personnes   handicapées;  d)  les conditions relatives au projet institutionnel et à l'aménagement des locaux des établissements   accueillant des personnes handicapées;  e)  la procédure d'octroi de subventions d'exploitation;  f)   la procédure d'octroi de subventions d'investissement;  g)  le fonctionnement de la commission d'indication.       Art. 2(6)      Autorité compétente   Le département de la cohésion sociale(7) (ci-après : département), soit pour lui l’office de l’action, de l’insertion  et de l’intégration sociales(9), est chargé de l’exécution de la loi, sous réserve des compétences que la loi ou le  présent règlement attribue à une autre instance.      Chapitre II         Financement des mesures d’intégration      Art. 3        Création d’un fonds   Il est constitué un fonds ayant pour but de financer les mesures prévues par l’article 5 de la loi, sous la  dénomination de « fonds en faveur de l’intégration des personnes handicapées » (ci-après : fonds).      Art. 4        Ressources  1 Le fonds est alimenté annuellement par une subvention de l’Etat de Genève et de contributions provenant  d’autres sources, notamment de fondations privées.  2 La contribution de l’Etat au fonds est gérée par le service financier du département. Le contrôle est effectué  par le service d'audit interne de l'Etat de Genève.(5)      Art. 5        Subvention de l’Etat  1 Chaque année, sur proposition du département, le Conseil d’Etat fixe le montant de la subvention.  2 Inscrite au projet de budget de l’Etat, cette subvention est soumise pour approbation par le Conseil d’Etat au  Grand Conseil.      Art. 6        Affectation  1 Le fonds est destiné à financer, totalement ou partiellement, des projets publics ou privés visant à réduire ou  à supprimer les obstacles limitant l’intégration ou excluant les personnes handicapées ou des projets qui  favorisent leur intégration, à l’exception de ceux qui font déjà l’objet d’une obligation légale ou d’une subvention.     rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   silgeneve, 2   2 Le département établit un règlement de fonctionnement du fonds soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.      Art. 7        Instances compétentes  1 Tous les projets sont soumis à une commission paritaire se composant de représentants de l’Etat et des  fondations privées qui contribuent à l’alimentation du fonds.  2 Cette commission se détermine, dans le cadre des sommes disponibles.      Art. 8        Procédure d’attribution   Les personnes ou organismes locaux, publics ou privés, soumettent leurs projets, avec leurs budgets, leurs  sources de financement et toutes autres indications utiles, à la commission paritaire instituée.      Art. 9        Rapports  1 Les bénéficiaires du fonds présentent, dans les trois mois suivant l’échéance des travaux, un rapport d’activité  et les comptes des projets qui ont reçu une aide financière :   a)  au service financier du département;  b)  à la commission paritaire.   2 Le département présente chaque année, dans le cadre du rapport de gestion de l’Etat de Genève, un rapport  sur l’utilisation du fonds, comprenant la liste des projets subventionnés, avec l’indication des montants reçus.      Art. 10      Sanctions   Tout changement d’affectation des fonds reçus et toute modification des buts des projets subventionnés peut  entraîner le dépôt d’une plainte pénale.      Chapitre III        Autorisation d’exploitation pour les établissements accueillant des  personnes handicapées(2)       Art. 11(2)      Art. 12      Transmission d’informations   L’ensemble des informations dont le département a besoin pour l’exécution de la loi doivent lui être remis par  les titulaires d’une autorisation d’exploitation sur le support informatique indiqué.      Art. 13      Demande d’autorisation  1 La demande d’autorisation d’exploitation est adressée par écrit à l’office de l’action, de l’insertion et de  l’intégration sociales(9) par le demandeur souhaitant devenir titulaire de l’autorisation.  2 Elle doit présenter les éléments suivants :   a)  le nom et/ou la raison sociale du demandeur;  b)  le nom et/ou la raison sociale de l'établissement qui fait l'objet de la demande;  c)  les statuts du demandeur et les renseignements sur ses organes;  d)  cas échéant, les statuts de l'établissement faisant l'objet de la demande d'autorisation et les   renseignements sur ses organes;  e)  les extraits du registre du commerce, s'il y a inscription;  f)   le projet institutionnel;  g)  le projet architectural;  h)  le plan de financement du projet institutionnel;  i)   la classification des places d'accueil selon les directives du département;  j)   les différents types d'accueil, durables ou temporaires, possibles;  k)  l'effectif du personnel avec l'organigramme;  l)   le nom du directeur de l'établissement, avec les documents suivants :   1°  un curriculum vitae détaillé, comprenant les pièces relatives à la formation professionnelle,  2°  un extrait du casier judiciaire.(2)       Art. 13A(2)  Principes de gouvernance  1 En application de l'article 13, lettre d, de la loi :   a)  la même personne ne peut pas à la fois assumer la présidence de l'organe suprême et être membre de la  direction de l'établissement;   b)  le président ou la présidente et la direction, respectivement leurs représentants, ne doivent pas avoir de  liens de parenté ou d'étroites relations commerciales.   2 Les membres composant l'organe suprême ne doivent pas exercer d'activité générant des conflits d'intérêts  dans l'exercice de leur mandat. En particulier, ils ne doivent être ni directement ni indirectement fournisseurs  de l'établissement ou chargés de travaux pour son compte.     rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   silgeneve, 3       Art. 14      Autorisation d’exploitation et émolument  1 L’autorisation d’exploitation est délivrée par le département au titulaire de l’autorisation. La décision du  département est écrite et motivée. Elle est rendue dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la demande  complète.  2 L’autorisation d’exploitation mentionne :   a)  le nom et/ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation;  b)  le nom et/ou la raison sociale de l’établissement;  c)  le nom du directeur de l’établissement;  d)  le nombre de places d’accueil et leur classification;  e)  les différents types d’accueil, durables ou temporaires, possibles.   3 Il est perçu :  a)  un émolument de 1 000 francs pour une autorisation d’exploitation;  b)  un émolument de 300 francs pour les modifications et les renouvellements de l’autorisation.       Art. 15      Publication de l’autorisation  1 Les autorisations délivrées par le département sont publiées dans la Feuille d’avis officielle. Il en est de même  des modifications et des renouvellements.  2 Les autorisations d’exploitation sont inscrites dans un registre public tenu par le département.      Art. 16      Modifications   Tout projet de modification importante touchant à l’organisation, à l’équipement ou à l’activité de l’établissement,  notamment la décision d’agrandir, de transformer, de transférer ou de cesser l’exploitation, doit être  préalablement communiqué par écrit à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(9).      Art. 17      Fermeture   La fermeture, provisoire ou définitive, d’un établissement, décidée par le titulaire de l’autorisation, doit être  annoncée par écrit à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (9) avec un préavis de 3 mois  pour la fin d’un mois.      Art. 18(2)     Rapport annuel   Le rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement, prévu à l'article 13, lettre j, de la loi, est remis au  département, selon les directives et le calendrier qu'il fixe.      Chapitre IV       Projets institutionnel et architectural(2)      Art. 19(2)     Projet institutionnel  1 Le projet institutionnel permet de mesurer l'adéquation entre les objectifs de l'établissement, le taux  d'encadrement, la philosophie de prise en charge et sa conception architecturale. A cet effet, il décrit la mise  en œuvre des exigences liées à l'octroi de l'autorisation d'exploitation au sens de l'article 13 de la loi.  2 Il indique notamment le nombre de places d'accueil et leur classification, établie en fonction de l'analyse des  ressources et besoins d'aide des personnes accueillies.  3 Le projet institutionnel décrit également les principes retenus pour l'établissement quant à la prise en charge,  aux critères d'admission et de sortie, à l'hôtellerie, aux possibilités de travail, d'occupation, de loisirs, aux  relations entre les personnes accueillies et leurs proches ainsi que le réseau social genevois.  4 Le département élabore les directives d'exécution.      Art. 20(2)     Projet architectural  1 La conception architecturale de l'établissement doit répondre aux capacités des personnes accueillies.  2 Le département élabore, conjointement avec le département auquel est rattaché l’office cantonal des  bâtiments(8), les directives d'exécution relatives à l'aménagement des établissements qui portent notamment sur  l'implantation et l'organisation de l'établissement, les chambres des personnes accueillies, la délimitation et la  circulation entre les espaces dévolus aux différentes activités.(6)      Chapitre V        Subventions d’exploitation      Art. 21(2)     Procédure  1 Une demande écrite, accompagnée des pièces justificatives, est adressée à l’office de l’action, de l’insertion  et de l’intégration sociales(9).  2 Les directives d'exécution sont élaborées par le département.     rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   silgeneve, 4       Art. 22(2)     Examen et décision  1 Le montant de la subvention est déterminé sur la base des éléments suivants :   a)  le budget;  b)  les comptes révisés;  c)  le rapport d'activité;  d)  le projet institutionnel;  e)  le nombre de places d'accueil;  f)   le taux d'occupation;  g)  les prestations d'encadrement et d'accompagnement fournies aux personnes accueillies;  h)  les prix d'accueil ou de pension facturés aux personnes accueillies et agréés par le département;  i)   les recettes propres de l'établissement, provenant notamment des ventes de produits fabriqués dans les   ateliers ou des prestations effectuées pour des tiers.  2 Inscrite au projet de budget de l'Etat, la subvention d'exploitation est soumise pour approbation par le Conseil  d'Etat au Grand Conseil.      Art. 23(2)     Versement    Les modalités de versement sont définies dans les directives d'exécution élaborées par le département.      Art. 24      Comptabilité et statistiques – obligations des titulaires d’autorisation d’exploitation  1 Le titulaire d’une autorisation d’exploitation, doit, pour chaque établissement faisant l’objet d’une autorisation,  tenir une comptabilité et des statistiques complètes et distinctes.  2 Le département établit les directives comptables et statistiques prévues à l'article 21, lettre f, de la loi, ainsi  que le calendrier de remise de ces documents.(2)      Chapitre VI       Subventions d’investissement      Art. 25(2)     Procédure  1 Une demande écrite est adressée à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(9), accompagnée  des pièces suivantes :   a)  les pièces justifiant le respect des conditions prévues à l'article 22 de la loi;  b)  l'exposé des motifs justifiant la construction, la rénovation, l'agrandissement, l'aménagement ou   l'équipement projetés;  c)  le résumé des travaux envisagés;  d)  le devis général détaillé;  e)  le plan de financement des travaux envisagés, avec la répercussion sur les budgets annuels d'exploitation;  f)   le calendrier de réalisation des travaux.   2 Les directives d'exécution sont élaborées par le département conjointement avec le département auquel est  rattaché l’office cantonal des bâtiments(8).      Art. 26(2)     Modalités, examen et décision pour les demandes de subventions d'investissement  1 L'enveloppe pluriannuelle prévue à l'article 23, alinéa 1, lettres a et b, de la loi est destinée prioritairement aux  dépenses d'investissement pour les ateliers.  2 Le département(4) statue sur les dépenses mentionnées à l'alinéa 1. Le détail est présenté dans les comptes  de l'Etat.  3 Les demandes portant sur des subventions au sens de l'article 23, alinéa 1, lettre c, de la loi, sont examinées  conjointement par le département et par le département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(8),  en particulier sous l'angle de la conformité à la planification des besoins, de la qualité et du coût de la  construction.(6)  4 Le coût pris en compte est déterminé selon les standards reconnus dans le canton de Genève. Ces standards  sont spécifiés dans les directives.  5 Sur la base du rapport conjoint des deux départements, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand Conseil  d'accorder, par une loi, une subvention d'investissement.      Art. 27(2)      Art. 28(2)     Versement  1 Lorsque le Grand Conseil a approuvé le montant de la subvention d'investissement, celle-ci est versée au  titulaire de l'autorisation à l'achèvement des travaux, sur présentation des devis, factures et, le cas échéant,  des comptes.     rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   silgeneve, 5   2 Pour les subventions destinées à la construction, la rénovation, l'agrandissement ou l'aménagement, les  pièces suivantes sont présentées à cet effet :   a)  déclarations formelles et sans réserve des artisans et entrepreneurs reconnaissant avoir été payés et  n'avoir pas lieu de requérir l'inscription d'une hypothèque légale, au sens de l'article 837, alinéa 1, chiffre  3, du code civil;   b)  autorisation délivrée par le département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(8) avant la mise  en exploitation;(6)   c)  attestation prouvant le paiement des taxes d'équipement, d'épuration des eaux usées et d'écoulement des  eaux.   3 L'Etat peut consentir des versements par acomptes, échelonnés au gré de l'avancement des travaux. Les  modalités de versement sont définies par les directives d'exécution.  4 Durant les travaux, les agents et les mandataires de l'Etat ont libre accès aux chantiers et aux installations. Ils  vérifient, en particulier, que les travaux exécutés sont conformes aux plans agréés.      Chapitre VII(2)     Commission d'indication      Section 1(2)          Dispositions générales d'organisation      Art. 29(2)     Délégation de compétence   Le département délègue à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(9) les compétences qui lui  sont conférées par les articles 48A, alinéa 3, et 49, alinéa 2, lettre a, de la loi.      Art. 30(2)     Organisation  1 La commission prévue par les articles 48 et suivants de la loi désigne en son sein son vice-président, appelé  à suppléer le président en son absence.  2 Convoquée par le président, elle se réunit à fréquence régulière et aussi souvent que l'exige  l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées par la loi.      Art. 31(2)     Quorum et décisions   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des votes, une voix  prépondérante est accordée au président de la commission ou, en son absence, au vice-président.      [Art. 32, 33](3)      Section 2(2)          Procédure      Art. 34(2)     Demandes d'admission en établissement ou d'accompagnement à domicile  1 Les demandes d'admission en établissement ou d'accompagnement à domicile prévues par l'article 49, alinéa  1, de la loi, sont adressées par écrit au secrétariat, accompagnées des pièces nécessaires à leur examen. Le  secrétariat tient à disposition une formule de demande.  2 Le secrétariat constitue le dossier. Le cas échéant, il demande les compléments nécessaires.  3 Les demandes sont traitées conformément aux directives d'exécution de la commission, approuvées par le  département.      Art. 35(2)     Qualité de partie   Ont qualité de partie à la procédure devant la commission le demandeur et l'établissement concerné.      Art. 36(2)     Autres règles de procédure   Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.      Chapitre VIII(2)    Dispositions finales et transitoires      Art. 37(2)     Clause abrogatoire   Le règlement sur l'office de coordination et d'information pour personnes handicapées et sur la commission  consultative pour la déficience mentale, du 9 mars 1987, est abrogé.      Art. 38(2)     Evaluation des effets de la loi   L’instance extérieure chargée de l’évaluation de la loi est désignée par le département, qui en assume les coûts.      Art. 39(2)     Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.     rsGE K 1 36.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes ...   silgeneve, 6       Art. 40(2)     Disposition transitoire                    Plan stratégique – Modification du 6 février 2008   Le département de la solidarité et de l'emploi est chargé d'élaborer le plan stratégique cantonal, au sens de  l'article 10 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides, du  6 octobre 2006. Il le soumet pour approbation au Conseil d'Etat.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 36.01 R d'application de la loi sur  l'intégration des personnes  handicapées   26.11.2003 01.01.2004   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  26/1, 27/1, 28/2b)   28.02.2006 28.02.2006     2. n. : 13A, (d. : chap. VII >> chap. VIII)  chap. VII, section 1 du chap. VII,   (d. : 29-30 >> 38-39) 29-30, 31, 32, 33,  section 2 du chap. VII, 34, 35, 36, 37, 40;  n.t. : cons., 1, chap. III, 13/2, 18, chap.  IV, 19, 20, 21, 22, 23, 24/2, 25, 26, 28;  a. : 11, 27   06.02.2008 15.02.2008     3. a. : 30/3, 32, 33 10.03.2010 01.06.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/2, 25/2, 26/2, 26/3, 28/2b)   03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : 4/2 28.05.2014 01.06.2014     6. n.t. : 2, 20/2, 25/2, 26/3, 28/2b 25.06.2014 02.07.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/2, 25/2, 26/3, 28/2b)   15.11.2018 15.11.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  13/1, 16, 17, 21/1, 25/1 phr. 1, 29)   18.02.2019 18.02.2019