text: 412.101.220.22 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initialed’employée/employé en industrie laitière avecattestation fédérale de formation professionnelle (AFP)du 11 octobre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)21607Employée en industrie laitière AFP /Employé en industrie laitière AFPMilchpraktikerin EBA / Milchpraktiker EBAAddetta alla trasformazione lattiero-casearia CFP /Addetto alla trasformazione lattiero-casearia CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les employés en industrie laitière de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils collaborent aux processus généraux de transformation du lait et à l’élaboration de produits laitiers de première qualité spécifiques à l’entreprise dans des entreprises de transformation laitière artisanales et industrielles;b.ils exécutent et supervisent les processus de fabrication partiels et participent au contrôle-qualité des matières premières et des produits semi-finis et finis;c.ils appliquent les mesures d’hygiène relatives au personnel, aux locaux et à la production et respectent les normes de qualité de l’entreprise;d.ils appliquent, lors de tous leurs travaux, les prescriptions en matière de sécurité au travail et de protection de la santé et utilisent l’énergie, l’eau et les matières premières en ménageant les ressources afin de préserver l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.collaboration aux processus généraux de transformation du lait:1.réceptionner les livraisons,2.préparer la fabrication,3.exécuter et superviser les processus de fabrication,4.entretenir le matériel,5.préparer et utiliser les cultures;b.collaboration à l’élaboration des produits laitiers spécifiques à l’entreprise:1.fabriquer du fromage,2.fabriquer d’autres produits laitiers;c.mise en œuvre des prescriptions relatives à la gestion de l’hygiène et de la qualité:1.appliquer les mesures d’hygiène relatives au personnel, aux locaux et à la production,2.nettoyer les installations,3.réaliser des analyses de base,4.respecter les directives relatives à la qualité;d.respect des prescriptions de sécurité au travail, de protection de la santé et de l’environnement:1.appliquer les mesures de sécurité au travail et de protection de la santé,2.appliquer les mesures de protection de l’environnement et d’utilisation efficace de l’énergie.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Collaboration aux processus généraux de transformation du lait303060–Collaboration à l’élaboration des produits laitiers spécifiques à l’entreprise140140280–Mise en œuvre des prescriptions relatives à la gestion de l’hygiène et de la qualité202040–Respect des prescriptions de sécurité au travail, de protection de la santé et de l’environnement101020Total Connaissances professionnelles200200400b.Culture générale120120240c.Éducation physique404080Total des périodes d’enseignement3603607202 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 4 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 2 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles / Compétence opérationnelleDurée11Mise en œuvre des prescriptions relatives à la gestion de l’hygiène et de la qualitéRespect des prescriptions de sécurité au travail, de protection de la santé et de l’environnement2 jours22Collaboration à l’élaboration des produits laitiers spécifiques à l’entreprise2 joursTotal4 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 11 octobre 2019 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les technologues du lait CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les technologues en industrie laitière qualifiés, les fromagers qualifiés et les laitiers qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux technologues du lait CFC et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des employés en industrie laitière AFP, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 16 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 5 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et sur l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes, assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles / Entretien professionnelPondération1Collaboration aux processus généraux de transformation du lait20 %2Collaboration à l’élaboration des produits laitiers spécifiques à l’entreprise50 %3Mise en œuvre des prescriptions relatives à la gestion de l’hygiène et de la qualitéRespect des prescriptions de sécurité au travail, de protection de la santé et de l’environnement20 %4Entretien professionnel10 %b.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a.travail pratique: 60 %;b.culture générale: 20 %;c.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 80 %;b.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«employée en industrie laitière AFP»/«employé en industrie laitière AFP».3 Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers du lait  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers du lait (commission) comprend:a.7 à 9 représentants de la Société suisse d’industrie laitière (SSIL);b.1 représentant des organisations syndicales;c.2 à 4 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est la SSIL.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 14 décembre 2005 sur la formation professionnelle initiale d’employée en industrie laitière/employé en industrie laitière avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)7 est abrogée.7 RO 2006 207, 2017 7331 ch. I 15 et II 15Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’employé en industrie laitière AFP avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2023.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’employé en industrie laitière AFP jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2022.Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.23 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initialed’employée/employé de remontées mécaniques avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)du 25 juin 2019 (Etat le 1er janvier 2020)56505Employée de remontées mécaniques AFP /Employé de remontées mécaniques AFPSeilbahnerin EBA / Seilbahner EBAAddetta agli impianti di trasporto a fune CFP /Addetto agli impianti di trasporto a fune CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les employés de remontées mécaniques de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils conseillent les clients et mènent avec eux des entretiens de vente dans la langue nationale du lieu, dans une deuxième langue nationale ou en anglais; ils apportent les premiers soins en cas d’urgence;b.ils relèvent la situation météorologique du moment et prennent si nécessaire les mesures qui s’imposent; ils effectuent des contrôles réguliers aux stations et sur la ligne et les documentent; ils mettent les différentes installations en service, surveillent l’exploitation de ces dernières, transportent des clients et des animaux ou des marchandises et mettent l’installation hors service;c.ils prennent les mesures qui s’imposent en cas d’arrêt des installations, d’incendie ou d’accident; ils évacuent des personnes et des animaux;d.ils nettoient les infrastructures et assurent en équipe la maintenance des stations, de la ligne et des véhicules; sur la base d’un mandat détaillé, ils entretiennent seuls les composants de l’infrastructure et en documentent l’état.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.encadrement de la clientèle:1.conseiller la clientèle et vendre des titres de transport à la caisse,2.tenir des conversations simples dans une deuxième langue nationale ou en anglais avec les clients de langue étrangère,3.apporter les premiers soins;b.exploitation normale de l’installation:1.relever la situation météorologique du moment et prendre les mesures nécessaires,2.effectuer des contrôles réguliers sur les stations et les documenter,3.effectuer des contrôles réguliers sur la ligne et les documenter,4.mettre l’installation en service,5.assurer et surveiller l’exploitation de l’installation,6.transporter des clients,7.transporter des marchandises,8.mettre l’installation hors service;c.action lors de dérangements:1.appliquer les mesures prévues en cas d’arrêt de l’installation,2.évacuer des personnes et des animaux,3.appliquer les mesures prévues en cas d’incendie ou d’accident;d.maintenance de l’installation:1.nettoyer les infrastructures,2.assurer en équipe la maintenance des stations,3.assurer en équipe la maintenance des véhicules,4.assurer en équipe la maintenance de la ligne,5.assurer seul en atelier la maintenance de composants de l’infrastructure et en documenter l’état.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Encadrement de la clientèle404080–Exploitation normale de l’installation7070140–Action lors de dérangements303060–Maintenance de l’installation6060120Total Connaissances professionnelles200200400b.Culture générale120120240c.Éducation physique404080Total des périodes d’enseignement3603607202 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 30 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 6 cours comme suit:AnnéeCoursCompétences opérationnellesDurée11a1 conseiller la clientèle et vendre des titres de transport à la caisse  3 jours12a3 apporter les premiers soinsb1 relever la situation météorologique du moment et prendre les mesures nécessairesc2 évacuer des personnes et des animauxc3 appliquer les mesures prévues en cas d’incendie ou d’accident  4 jours13d1 nettoyer les infrastructuresd5 assurer seul en atelier la maintenance de composants de l’infrastructure et en documenter l’état  6 jours14b4 mettre l’installation en serviceb5 assurer et surveiller l’exploitation de l’installationb7 transporter des marchandisesb8 mettre l’installation hors service  5 jours25b2 effectuer des contrôles réguliers sur les stations et les documenterb3 effectuer des contrôles réguliers sur la ligne et les documenterc1 appliquer les mesures prévues en cas d’arrêt de l’installation  6 jours26d2 assurer en équipe la maintenance des stationsd3 assurer en équipe la maintenance des véhiculesd4 assurer en équipe la maintenance de la ligne  6 joursTotal30 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 25 juin 2019 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les chefs techniques ou leurs suppléants au sens des art. 46a et 46b de l’ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles6;b.les mécatroniciens de remontées mécaniques CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux mécatroniciens de remontées mécaniques CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.6 RS 743.011Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle  1 À la fin de chaque semestre, le formateur documente les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. 3 Aucun contrôle de compétence n’est documenté durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des employés de remontées mécaniques AFP, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 18 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 19 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 16 à 40 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDescriptionPondération1Exécution et résultat du travail50 %2Documentation10 %3Présentation10 %4Entretien professionnel30 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationécritoral1Encadrement de la clientèle20 min.20 %2Exploitation normale de l’installation40 min.30 %3Action lors de dérangements20 min.20 %4Maintenance de l’installation40 min.30 %c.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.7 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.formation à la pratique professionnelle: 30 %;b.enseignement des connaissances professionnelles: 40 %;c.cours interentreprises: 30 %.4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles.6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes des contrôles de compétence.Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 22 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«employée de remontées mécaniques AFP» / «employé de remontées mécaniques AFP».3 Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 24 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions du domaine des remontées mécaniques  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions du domaine des remontées mécaniques (commission) comprend:a.3 à 5 représentants de l’association Remontées Mécaniques Suisses;b.1 représentant du Syndicat du personnel des transports et 1 représentant de l’Union des cadres techniques des transports à câbles suisses;c.2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 25 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association Remontées Mécaniques Suisses.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle initiale d’employée/employé de remontées mécaniques avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)8 est abrogée.8 [RO 2010 439 3383, 2017 7331 ch. I 16 et II 16]Art. 27 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’employé de remontées mécaniques avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2023.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’employé de remontées mécaniques jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) sont applicables au 1er janvier 2022.Art. 28 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


text: 412.101.220.25 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de praticienne en pneumatiques/praticien en pneumatiques1*du 6 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.46320Praticienne en pneumatiques/Praticien en pneumatiquesReifenpraktikerin/ReifenpraktikerAddetta del pneumatico/Addetto del pneumaticoLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est praticienne en pneumatiques/praticien en pneumatiques.2 Les praticiens en pneumatiques se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants:a.ils maîtrisent le montage, le démontage et l’équilibrage des roues et des pneus ainsi que les techniques de réparation de pneu;b.ils effectuent dans les règles de l’art les travaux de base en matière de service des véhicules;c.ils connaissent les tâches générales propres à leur entreprise;d.durant leurs travaux sur les pneus et les roues, ils veillent à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement;e.ils planifient leur travail de manière ciblée, travaillent proprement et avec sûreté et se comportent de manière à offrir de bonnes prestations aux clients et aux collaborateurs de leur entreprise.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Sont admises à la formation professionnelle initiale les personnes qui ont 15 ans révolus et ont terminé leur scolarité obligatoire.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.tâches et fonctions générales de l’entreprise;b.travaux de service de base;c.prescriptions relatives aux travaux effectués sur les pneus et les roues;d.travaux de montage et de démontage des pneus et des roues;e.maîtrise des techniques de réparation des pneus;f.sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.approche et action axées sur la qualité;d.stratégies d’information et de communication;e.stratégies d’apprentissage;f.techniques de créativité;g.comportement écologique.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage la vie durant;c.aptitude à la communication;d.capacité de gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance physique et psychique.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 640 périodes d’enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante:a.enseignement des connaissances professionnelles: 320 périodes d’enseignement;b.enseignement de la culture générale: 240 périodes d’enseignement;c.enseignement du sport: 80 périodes d’enseignement.3 Les cours interentreprises comprennent au total 4 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 18, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale des praticiens en pneumatiques avec indication des titres, des dates, des auteurs et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  Le plan d’études cadre établi par le SEFRI pour l’enseignement de la culture générale est applicable.Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies par toute personne disposant de l’une des qualifications suivantes:a.diplôme de formation professionnelle supérieure de degré tertiaire;b.les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation équivalente et bénéficiant au moins de deux ans d’expérience professionnelle dans le secteur des pneumatiques;c.les professionnels au bénéfice d’au moins cinq années de pratique professionnelle dans le secteur des pneumatiques.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une entreprise occupant à 100 % un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Est considéré comme professionnel celui qui bénéficie d’au moins deux ans de pratique professionnelle dans le domaine des véhicules.4 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation  Le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation et en discute avec elle au moins une fois par semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton; ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen.2 2 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 2 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine des pneumatiques.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 Elle porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci‑après:a.Travaux pratiquesCe domaine de qualification est examiné durant 4 à 5 heures et a lieu en général dans des locaux appropriés. La personne en formation peut s’aider de la littérature spécialisée.b.Connaissances professionnellesCe domaine de qualification est examiné durant 2 heures, dont 11/2 heure oralement, et il est évalué comme suit:–par écrit;–oralement;–note d’école (moyenne des notes de l’ensemble des derniers semestres de l’enseignement des connaissances professionnelles).c.Culture généraleL’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par le plan d’études cadre établi par le SEFRI.Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:ala note du domaine de qualification «travaux pratiques» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de qualification, arrondie à la première décimale.3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification sont pris en compte selon la pondération suivante:a.Travaux pratiques: coefficient 2;b.Connaissances professionnelles: coefficient 1;c.Culture générale: coefficient 1.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans son intégralité.2 L’ancienne note d’école «enseignement des connaissances professionnelles» relative au domaine de qualification «connaissances professionnelles» est prise en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, les nouvelles notes d’école comptent.Art. 20 Cas particuliers  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» est évalué sans la note d’école.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 Attestation fédérale de formation professionnelle  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «praticienne en pneumatiques AFP/praticien en pneumatiques AFP».3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de qualification.Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des praticiens en pneumatiques Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des praticiens en pneumatiques (commission) est composée:a.de trois à six représentants de l’Association Suisse du Pneu (ASP);b.de un à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;c.d’un représentant de la Confédération et d’un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions7. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants au sens de l’al. 1, let. c.b.Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.7 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Dispositions transitoires  Les autorités cantonales compétentes décident de la reconnaissance de l’équivalence de formations pilotes et de titres de même valeur que l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2008.


text: 412.101.220.26 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale deréalisatrice publicitaire / réalisateur publicitaireavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 13 août 2021 (Etat le 1er janvier 2022)53109Réalisatrice publicitaire CFC / Réalisateur publicitaire CFCGestalterin Werbetechnik EFZ / Gestalter Werbetechnik EFZ Operatrice pubblicitaria AFC / Operatore pubblicitario AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les réalisateurs publicitaires de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après: a. ils s’occupent de la conception, de l’ébauche, de la réalisation, de la fabrication et du montage de produits publicitaires destinés à la communication visuelle dans des espaces intérieurs ou extérieurs; dans le cadre de leurs activités, ils conseillent les clients, leur proposent des solutions et assument la coresponsabilité de l’ensemble du processus de réalisation, de fabrication et de montage;b.  ils font preuve d’habileté manuelle lors de la création des produits publicitaires et du travail de montage, de créativité lors de la mise en œuvre de l’ensemble du processus de réalisation et d’une bonne constitution pour les activités de fabrication et de montage de leurs produits;c. dans l’exécution de leurs tâches, ils tiennent compte des aspects économiques et ont une approche respectueuse de l’environnement et des ressources.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. élaboration de concepts publicitaires:1. saisir et analyser les besoins clients pour des commandes publicitaires,2. élaborer un concept publicitaire,3.  présenter et justifier un concept publicitaire auprès des décideurs;b. réalisation de produits publicitaires:1. se procurer et vérifier les informations et données pour la réalisation de produits publicitaires,2. élaborer, optimiser et sécuriser des données pour la réalisation de produits publicitaires,3. préparer des données en vue d’une proposition de réalisation;c. planification et préparation de la création et du montage de produits publicitaires:1. procéder à la planification des tâches et des délais pour la création et le montage de produits publicitaires,2. sélectionner et préparer les matériaux et moyens de fabrication et de fixation pour les travaux publicitaires,3. sélectionner et faire appel à des prestataires externes pour la mise en œuvre de travaux publicitaires;d. création de produits publicitaires:1. utiliser des moyens de fabrication pour la production,2. surveiller les processus de fabrication pour la création de produits publicitaires, 3. contrôler et entretenir les moyens de fabrication et le matériel auxiliaire,4. procéder au traitement ultérieur des produits publicitaires,5. contrôler la qualité des produits publicitaires; e. montage et entretien de produits publicitaires:1. fournir des produits publicitaires ainsi que du matériel auxiliaire et de fixation pour le montage,2. monter et livrer les produits publicitaires,3. effectuer des travaux d’entretien pour les produits publicitaires.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers au moyen de symboles de danger, de pictogrammes et de signes d’interdiction dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3½ jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2160 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala. Connaissances professionnelles– Élaboration de concepts publicitairesRéalisation de produits publicitaires360360120100940– Planification et préparation de la création et du montage de produits publicitaireCréation de produits publicitairesMontage et entretien de produits publicitaires16016080100500Total Connaissances professionnelles5205202002001440b. Culture générale120120120120480c. Éducation physique80804040240Total des périodes d’enseignement72072036036021602 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 15 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnellesDurée11Élaboration de concepts publicitairesRéalisation de produits publicitairesPlanification et préparation de la création et du montage de produits publicitairesCréation de produits publicitaires  5 jours22Création de produits publicitairesMontage et entretien de produits publicitaires  5 jours33Élaboration de concepts publicitairesRéalisation de produits publicitairesPlanification et préparation de la création et du montage de produits publicitaires  5 joursTotal15 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par les organisations du monde du travail compétentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a. contient le profil de qualification, qui comprend:1. le profil de la profession,2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3. le niveau d’exigences de la profession;b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 13 août 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a. les réalisateurs publicitaires CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux réalisateurs publicitaires CFC et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle  1 À la fin de chaque semestre, le formateur documente les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Aucun contrôle de compétence n’est documenté durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.Section 8 Procédures de qualification  Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des réalisateurs publicitaires CFC, et3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 18 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 19 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 22 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 45 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Élaboration de concepts publicitairesRéalisation de produits publicitaires30 %2Planification et préparation de la création et du montage de produits publicitairesCréation de produits publicitaires30 %3Montage et entretien de produits publicitaires20 %4Entretien professionnel20 %b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesDuréePondération1Élaboration de concepts publicitairesRéalisation de produits publicitaires90 min40 %2Planification et préparation de la création et du montage de produits publicitairesCréation de produits publicitairesMontage et entretien de produits publicitaires150 min60 %c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a. travail pratique: 40 %;b. connaissances professionnelles: 20 %;c. culture générale: 20 %;d. note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a. formation à la pratique professionnelle: 50 %;b. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %.4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 7 notes des contrôles de compétence.5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 22 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 50 %;b. connaissances professionnelles: 30 %;c. culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «réalisatrice publicitaire CFC» / «réalisateur publicitaire CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale;b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 24 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des réalisateurs publicitaires CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des réalisateurs publicitaires CFC (commission) comprend:a. 4 à 8 représentants de l’organisation Verband Werbetechnik+Print (VWP);b. 1 à 3 représentants de l’Association Romande des Réalisateurs Publicitaires (ARRP);c. 2 ou 3 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 25 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:a. l’organisation VWP; b. l’ARRP. 2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 1er octobre 2014 sur la formation professionnelle initiale de réalisatrice publicitaire / réalisateur publicitaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7 [RO 2014 3623; 2017 7331 ch. I 18, II 18 et III 4]Art. 27 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de réalisateur publicitaire CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de réalisateur publicitaire CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) sont applicables au 1er janvier 2026.Art. 28 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.