text: 0.731.1  RO 2011 1721; FF 2010 347 Traduction1Statuts de l’Agence internationale pour les énergiesrenouvelables (IRENA)Conclus à Bonn le 26 janvier 2009Approuvés par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20102Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mars 2011Entrés en vigueur pour la Suisse le 31 mars 2011 (Etat le 23  novembre 2015)1 Traduction authentifiée du texte original anglais effectuée par la France.2 RO 2011 1719Les Parties aux présents Statuts,désireuses d’encourager l’adoption et l’utilisation accrues et généralisées des énergies renouvelables dans la perspective du développement durable,mues par la ferme conviction que les énergies renouvelables offrent de vastes possibilités de traiter les problèmes que sont la sécurité énergétique et la volatilité des prix de l’énergie et d’y remédier progressivement,convaincues du rôle majeur que peuvent jouer les énergies renouvelables en termes de réduction des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, contribuant ainsi à stabiliser le système climatique et à favoriser la transition durable, sûre et en douceur vers une économie sobre en carbone,désireuses d’accroître les effets positifs que les technologies liées aux énergies renouvelables peuvent avoir sur la croissance économique durable et la création d’emplois,motivées par le potentiel considérable qu’offrent les énergies renouvelables pour assurer un accès décentralisé à l’énergie, notamment dans les pays en développement, et l’accès à l’énergie dans les régions et les îles isolées et reculées,préoccupées par les graves implications négatives que peuvent avoir sur la santé l’utilisation des énergies fossiles et l’utilisation inefficace de la biomasse traditionnelle,convaincues que les énergies renouvelables conjuguées à un renforcement de l’efficacité énergétique peuvent couvrir de façon croissante la forte hausse prévue des besoins énergétiques mondiaux durant les décennies à venir,affirmant leur désir de créer une organisation internationale pour les énergies renouvelables qui facilite la coopération entre ses membres tout en instaurant une étroite collaboration avec les organisations existantes qui encouragent l’utilisation des énergies renouvelables,sont convenues de ce qui suit:Art. I Création de l’Agence  A.  Les Parties aux présents Statuts créent par la présente l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (ci-après dénommée «l’Agence») dans les termes et conditions ci-après.B.  L’Agence repose sur le principe de l’égalité de tous ses membres et respecte les droits souverains et les compétences de ses membres dans la réalisation de ses activités.Art. II Objectifs  L’Agence encourage l’adoption accrue et généralisée et l’utilisation durable de toutes les formes d’énergies renouvelables en tenant compte:a.des priorités nationales et internes et des avantages tirés d’un bouquet de mesures en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique; etb.de la contribution des énergies renouvelables à la préservation de l’environnement grâce à une pression moins forte sur les ressources naturelles et à la réduction de la déforestation, notamment en milieu tropical, de la désertification et de la perte de biodiversité, ainsi que de leur contribution à la protection du climat, à la croissance économique et à la cohésion sociale, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et en faveur du développement durable, à l’accès à l’énergie et à la sécurité des approvisionnements énergétiques, au développement régional et à la responsabilité entre les générations.Art. III Définition  Aux fins des présents Statuts, l’expression «énergies renouvelables» désigne toutes les formes d’énergie produites de manière durable à partir de sources renouvelables, et notamment:1.la bioénergie;2.l’énergie géothermique;3.l’énergie hydroélectrique;4.l’énergie des océans, notamment l’énergie marémotrice, l’énergie des vagues et l’énergie thermique des mers;5.l’énergie solaire; et6.l’énergie éolienne.Art. IV Activités  A.  Centre d’excellence des technologies pour les énergies renouvelables, facilitateur et catalyseur, l’Agence apporte une expérience en matière d’applications pratiques et de politiques, un appui sur toutes les questions liées aux énergies renouvelables, une aide aux pays pour qu’ils bénéficient du développement efficace et du transfert des connaissances et des technologies et elle réalise les activités suivantes:1.Plus particulièrement au bénéfice de ses membres, l’Agence a pour mission:a.d’analyser, de suivre et, sans obligations pour les politiques des membres, de systématiser les pratiques actuelles en matière d’énergies renouvelables, notamment les instruments d’action, les incitations, les mécanismes d’investissement, les pratiques de référence, les technologies disponibles, les systèmes et équipements intégrés et les facteurs d’échec ou de réussite;b.d’engager la discussion et d’assurer l’interaction avec d’autres organisations et réseaux gouvernementaux et non gouvernementaux dans ces domaines et dans d’autres domaines pertinents;c.de fournir à leur demande des conseils et une aide pertinents à ses membres, en tenant compte de leurs besoins respectifs, et de favoriser les discussions internationales sur la politique en matière d’énergies renouvelables et les conditions-cadres de cette politique;d.d’améliorer les transferts de connaissances et de technologies appropriés et d’encourager le développement de capacités et de compétences locales dans les Etats membres, ainsi que les nécessaires interconnexions;e.de proposer à ses membres des actions de renforcement des capacités, notamment en matière de formation et d’éducation;f.de fournir à ses membres, à leur demande, des conseils sur le financement des énergies renouvelables et d’appuyer la mise en œuvre des mécanismes y associés;g.de stimuler et d’encourager la recherche, notamment sur les questions socio-économiques, et de favoriser les réseaux de recherche, la recherche conjointe, le développement et le déploiement des technologies; eth.de fournir des informations sur le développement et la mise en place de normes techniques nationales et internationales se rapportant aux énergies renouvelables, à partir de solides connaissances rendues possibles par la présence active au sein des enceintes compétentes.2.En outre, l’Agence diffuse des informations et sensibilise le public aux avantages et au potentiel des énergies renouvelables.B.  Dans le déploiement de ses activités, l’Agence:1.agit dans le respect des buts et des principes des Nations Unies pour promouvoir la paix et la coopération internationale et conformément aux politiques des Nations Unies pour encourager le développement durable;2.alloue ses ressources de manière à en assurer une utilisation efficace afin de tenir compte de manière adéquate de tous ses objectifs et de réaliser ses activités de manière à obtenir le plus d’avantages possibles pour ses membres et dans toutes les régions du monde, en gardant à l’esprit les besoins spécifiques des pays en développement et des régions et des îles isolées et reculées;3.coopère étroitement avec les institutions et organisations existantes et agit en faveur de relations mutuellement bénéfiques avec elles afin d’éviter les doublons inutiles, et s’appuie sur les ressources et les activités en cours des Etats et d’autres organisations et agences dont l’objectif est de promouvoir les énergies renouvelables, pour en assurer une utilisation efficace et effective.C.  L’Agence:1.présente chaque année un rapport d’activité à ses membres;2.tient ses membres informés après avoir dispensé des conseils; et3.informe ses membres de ses actions de consultation des organisations internationales agissant dans ce domaine, de sa coopération avec ces organisations et de leurs travaux.Art. V Programme de travail et projets  A.  L’Agence réalise ses activités sur la base d’un programme de travail annuel préparé par le Secrétariat, examiné par le Conseil et adopté par l’Assemblée.B.  Outre son programme de travail, après consultation de ses membres et, en cas de désaccord, après approbation de l’Assemblée, l’Agence peut mener à bien des projets lancés et financés par ses membres sous réserve de ses disponibilités autres que financières.Art. VI Adhésion  A.  L’adhésion est ouverte aux Etats membres des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale qui sont désireuses et en mesure d’agir conformément aux objectifs et aux activités énoncés dans les présents Statuts. Pour pouvoir être membre de l’Agence, une organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale doit être constituée d’Etats souverains dont l’un au moins est membre de l’Agence et ses Etats membres doivent lui avoir transféré leurs compétences dans l’un au moins des domaines relevant des attributions de l’Agence.B.  Ces Etats et ces organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale deviennent: 1.membres fondateurs de l’Agence après avoir signé les présents Statuts et déposé leur instrument de ratification;2.autres membres de l’Agence en déposant un instrument d’adhésion après que leur demande de candidature a été approuvée. Une candidature est considérée comme approuvée si, trois mois après son envoi aux membres, aucun désaccord n’a été exprimé. En cas de désaccord, l’Assemblée statue sur la demande conformément au point 1 du par. H de l’art. IX.C.Dans le cas d’une organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale, l’organisation et ses Etats membres définissent leurs attributions respectives concernant le respect de leurs obligations en vertu des présents Statuts. L’organisation et ses Etats membres ne peuvent exercer simultanément leurs droits en vertu des Statuts, y compris leur droit de vote. Dans leurs instruments de ratification ou d’adhésion, les organisations susmentionnées déclarent quelle est l’étendue de leurs compétences en ce qui concerne les sujets régis par les présents Statuts. Elles informent également le gouvernement dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de leurs compétences. En cas de vote sur les sujets relevant de leur compétence, les organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale disposent d’un nombre de voix égal au total des voix de ceux de leurs Etats membres qui sont également membres de l’Agence.Art. VII Observateurs  A.  L’Assemblée peut accorder le statut d’observateur:1.aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales agissant dans le domaine des énergies renouvelables;2.aux signataires qui n’ont pas ratifié les Statuts; et3.aux candidats à l’adhésion dont la candidature a été approuvée conformément au point 2 du par. B de l’art. VI.B.  Les observateurs peuvent participer sans droit de vote aux sessions publiques de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires.Art. VIII Organes  A.  Il est créé par les présentes les principaux organes de l’Agence ci-après:1.l’Assemblée;2.le Conseil; et3.le Secrétariat.B.  L’Assemblée et le Conseil peuvent, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée, créer les organes subsidiaires qu’ils jugent nécessaires à l’exercice de leurs fonctions conformément aux présents Statuts.Art. IX L’Assemblée  A.  1.     L’Assemblée est l’organe suprême de l’Agence.2.L’Assemblée peut discuter de tout sujet relevant du champ d’application des présents Statuts ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions des organes prévus par les présents Statuts.3.Sur tous ces sujets, l’Assemblée peut:a.prendre des décisions et émettre des recommandations à ces organes; etb.émettre des recommandations aux membres de l’Agence, à leur demande.4.En outre, l’Assemblée a le pouvoir de proposer certains sujets à l’examen du Conseil et de demander au Conseil et au Secrétariat des rapports sur tout sujet relatif au fonctionnement de l’Agence.B.  L’Assemblée est composée de tous les membres de l’Agence. Elle se réunit en session régulière qui se tient une fois par an, sauf décision contraire.C.  L’Assemblée comprend un représentant de chaque membre. Les représentants peuvent être accompagnés de suppléants et de conseillers. Chaque membre prend en charge le coût de la participation de sa délégation.D.  Les sessions de l’Assemblée se tiennent au siège de l’Agence, sauf décision contraire de l’Assemblée.E.  Au début de chaque session régulière, l’Assemblée élit un président et d’autres responsables en tant que de besoin, sur la base d’une représentation géographique équitable. Ces personnes exercent leur mandat jusqu’à l’élection d’un nouveau président et de nouveaux responsables lors de la session régulière suivante. L’Assemblée adopte son règlement intérieur conformément aux présents Statuts.F.  Sous réserve du par. C de 1’art. VI, chaque membre de l’Agence dispose d’une voix à l’Assemblée. L’Assemblée prend ses décisions sur les points de procédure à la majorité simple des membres présents et votants. Les décisions sur les sujets de fond sont prises par consensus entre les membres présents. En l’absence de consensus, celui-ci est présumé si les membres opposés à la décision ne sont pas plus de deux, sauf disposition contraire des  Statuts. Si la question se pose de savoir si un sujet est ou non de fond, celui-ci est traité comme une question de fond sauf décision contraire de l’Assemblée par consensus entre les membres présents; en l’absence de consensus, celui-ci est présumé si les membres opposés à la décision ne sont pas plus de deux. Le quorum est atteint si la majorité des membres de l’Agence sont présents à l’Assemblée.G.  Par consensus entre les membres présents, l’Assemblée:1.élit les membres du Conseil;2.adopte, lors de ses sessions régulières, le budget et le programme de travail de l’Agence présentés par le Conseil et a le pouvoir de statuer sur les modifications du budget et du programme de travail de l’Agence;3.adopte des décisions relatives au contrôle des politiques financières de l’Agence, au règlement financier et aux autres questions financières, et élit le commissaire aux comptes;4.approuve les amendements aux présents Statuts;5.statue sur la création d’organes subsidiaires et en approuve les mandats; et6.statue sur le droit de vote conformément au par. A de l’art. XVII.H.  Par consensus entre les membres présents, qui, en l’absence de consensus, est présumé si les membres opposés à la décision ne sont pas plus de deux, l’Assemblée:1.statue, si nécessaire, sur les candidatures à l’adhésion;2.approuve son propre règlement intérieur et celui du Conseil qui lui est soumis par ce dernier;3.adopte le rapport annuel et les autres rapports;4.approuve la conclusion d’accords sur tous les sujets, problématiques ou questions relevant du champ d’application des présents Statuts; et5.statue en cas de désaccord entre ses membres sur les projets supplémentaires conformément au par. B de l’art. V.I.  L’Assemblée fixe le siège de l’Agence et désigne le Directeur général du Secrétariat (ci-après dénommé «le Directeur général») par consensus entre les membres présents ou, en l’absence de consensus, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.J.  L’Assemblée examine et approuve en tant que de besoin lors de sa première session les décisions, projets d’accord, dispositions et lignes directrices élaborés par la Commission préparatoire conformément aux procédures de vote applicables au sujet concerné, prévues aux par. F à I de l’art. IX.Art. X Le Conseil  A.  Le Conseil est composé d’au moins 11 et d’au plus 21 représentants des membres de l’Agence élus par l’Assemblée. Le nombre effectif de représentants entre 11 et 21 correspond au tiers (arrondi) du nombre des membres de l’Agence à la date de chaque élection des membres du Conseil. Les membres du Conseil sont élus à tour de rôle conformément au règlement intérieur de l’Assemblée afin d’assurer une participation effective des pays en développement et des pays développés, d’obtenir une répartition géographique équitable et d’assurer l’efficacité des travaux du Conseil. Les membres du Conseil sont élus pour deux ans.B.  Le Conseil se réunit deux fois par an au siège de l’Agence, sauf décision contraire du Conseil.C.  Au début de chacune de ses réunions, le Conseil élit parmi ses membres un président et les autres responsables jugés nécessaires, pour la période allant jusqu’à sa réunion suivante. Il peut élaborer son règlement intérieur. Ce règlement intérieur doit être soumis à l’Assemblée pour approbation.D.  Chaque membre du Conseil dispose d’une voix. Le Conseil prend ses décisions sur les points de procédure à la majorité simple de ses membres. Les décisions sur les sujets de fond sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres. Si la question se pose de savoir si un sujet est ou non de fond, celui-ci est traité comme une question de fond sauf décision contraire du Conseil à la majorité des deux tiers de ses membres.E.  Le Conseil est responsable devant l’Assemblée à laquelle il rend compte. Il exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en vertu des présents Statuts, ainsi que les fonctions qui lui sont déléguées par l’Assemblée. A cet effet, il agit dans le respect des décisions de l’Assemblée et en tenant dûment compte de ses recommandations, dont il assure en permanence la bonne application.F.  Le Conseil:1.facilite les consultations et la coopération entre les membres;2.examine et présente à l’Assemblée le projet de programme de travail et de budget de l’Agence;3.approuve les modalités pratiques pour les sessions de l’Assemblée, y compris la préparation du projet d’ordre du jour;4.examine et présente à l’Assemblée le projet de rapport annuel sur les activités de l’Agence et les autres rapports préparés par le Secrétariat conformément au point 3 du par. E de l’art. XI des présents Statuts;5.prépare tous les autres rapports demandés par l’Assemblée;6.conclut au nom de l’Agence des accords ou arrangements avec des Etats, des organisations internationales et des agences internationales, sous réserve de l’approbation préalable de l’Assemblée;7.alimente le programme de travail adopté par l’Assemblée en vue de sa mise en œuvre par le Secrétariat dans la limite du budget adopté;8.est en droit de soumettre des sujets à l’examen de l’Assemblée; et9.crée des organes subsidiaires, en tant que de besoin, conformément au par. B de l’art. VIII, et en fixe le mandat et la durée.Art. XI Le Secrétariat  A.  Le Secrétariat apporte son appui à l’Assemblée, au Conseil et à leurs organes subsidiaires dans l’exercice de leurs fonctions. Il exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées en vertu des présents Statuts, ainsi que les fonctions qui lui sont déléguées par l’Assemblée et le Conseil.B.  Le Secrétariat est composé d’un Directeur général qui en est le chef et en assure la direction administrative, et du personnel nécessaire. Le Directeur général est nommé par l’Assemblée sur recommandation du Conseil pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois.C.  Le Directeur général est responsable devant l’Assemblée et le Conseil, notamment de la désignation du personnel et de l’organisation et du fonctionnement du Secrétariat. Le recrutement du personnel et la détermination des conditions de travail doivent être régis avant tout par la nécessité d’appliquer les normes les plus strictes d’efficacité, de compétence et d’intégrité. Une attention particulière doit être portée à la nécessité de recruter le personnel essentiellement parmi les Etats membres et sur une base géographique aussi large que possible, en assurant notamment une représentation adéquate des pays en développement et en respectant la parité hommes-femmes.  Pour la préparation du budget, les recrutements envisagés respecteront le principe de maintien des effectifs du personnel au niveau le plus bas nécessaire à la bonne exécution des responsabilités du Secrétariat.D.  Le Directeur général ou un représentant désigné par lui participe, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et du Conseil.E.  Le Secrétariat est chargé:1.de préparer et de présenter au Conseil le projet de programme de travail et de budget de l’Agence;2.de mettre en œuvre le programme de travail et les décisions de l’Agence;3.de préparer et de soumettre au Conseil le projet de rapport annuel sur les activités de l’Agence et les autres rapports demandés par l’Assemblée ou le Conseil;4.d’apporter un soutien administratif et technique à l’Assemblée, au Conseil et à leurs organes subsidiaires;5.de faciliter la communication entre l’Agence et ses membres; et6.de diffuser les conseils après qu’ils ont été dispensés aux membres de l’Agence conformément au point 2 du par. C de l’art. IV, et de préparer et de soumettre l’Assemblée et au Conseil un rapport sur les mesures conseillées pour chacune de leurs sessions. Le rapport au Conseil doit également porter sur les activités de conseil projetées en matière de mise en œuvre du programme annuel de travail.F.  Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général et les autres membres du personnel ne sollicitent ni ne reçoivent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source extérieure à l’Agence. Ils s’abstiennent de tout acte susceptible de porter préjudice à leur fonction de responsables internationaux ne rendant compte qu’à l’Assemblée et au Conseil. Chaque membre respecte la nature exclusivement internationale des attributions du Directeur général et des autres membres du personnel et ne cherche pas à les influencer dans l’exécution de leurs responsabilités.Art. XII Le budget  A.  Le budget de l’Agence est financé par:1.les contributions obligatoires de ses membres, sur la base du barème des quotes-parts des Nations Unies, telles que définies par l’Assemblée,2.des contributions volontaires et3.d’autres sources possibles,  conformément au règlement financier qui sera adopté par consensus par l’Assemblée dans les conditions prévues au par. G de l’art. IX des présents Statuts. Le règlement financier et le budget assurent à l’Agence une base financière solide et permettent une réalisation efficace et effective des activités de l’Agence définies dans le programme de travail. Les contributions obligatoires financent les activités essentielles et les coûts administratifs.B.  Le projet de budget de l’Agence est préparé par le Secrétariat et soumis au Conseil pour examen. Le Conseil le transmet à l’Assemblée en lui recommandant de l’approuver ou le retourne au Secrétariat pour réexamen et nouvelle soumission au Conseil.C.  L’Assemblée nomme un commissaire aux comptes extérieur pour une durée de quatre ans renouvelable. Le premier commissaire aux comptes exerce cette fonction pendant deux ans. Le commissaire aux comptes examine les comptes de l’Agence et formule les observations et les recommandations qu’il juge nécessaires concernant l’efficacité de la gestion et des contrôles financiers internes.Art. XIII Personnalité juridique, privilèges et immunités  A.  L’Agence est dotée de la personnalité juridique internationale. Elle jouit, sur le territoire de chaque membre et sous réserve de sa législation nationale, de la capacité juridique nationale nécessaire à l’exercice de ses fonctions et à l’accomplissement de sa mission.B.  Les membres concluent un accord distinct sur les privilèges et immunités.Art. XIV Relations avec les autres organisations  Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée, le Conseil est autorisé à conclure des accords au nom de l’Agence afin d’instaurer des relations adéquates avec les Nations Unies et avec toute autre organisation dont les travaux ont un rapport avec ceux de l’Agence. Les dispositions des présents Statuts ne portent pas atteinte aux droits et obligations d’un membre découlant d’un traité international en vigueur.Art. XV Amendements et retrait, réexamen  A.  Chaque membre peut proposer des amendements aux présents Statuts. Le Directeur général établit des copies certifiées du texte de chaque projet d’amendement et les communique à tous les membres au moins quatre-vingt-dix jours avant son examen par l’Assemblée.B.  Les amendements entrent en vigueur pour tous les membres dès lors:1.qu’ils ont été approuvés par l’Assemblée après examen des observations présentées par le Conseil sur chaque projet d’amendement; et2.que tous les membres ont consenti à être liés par l’amendement conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Ledit consentement est exprimé au moyen du dépôt de l’instrument correspondant auprès du dépositaire visé au par. A de l’art. XX.C.  Un membre peut se retirer de l’Agence à tout moment, à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur des présents Statuts conformément au par. D de l’art. XIX, en adressant une notification écrite à cet effet au dépositaire visé au par. A de l’art. XX, qui en informe promptement le Conseil et tous les membres.D.  Ce retrait prend effet à la fin de l’année au cours de laquelle il a été notifié. Le retrait d’un membre de l’Agence ne porte pas atteinte à ses obligations contractuelles en vertu du par. B de l’art. V ni à ses obligations financières pour l’année au cours de laquelle il se retire.Art. XVI Règlement des différends  A.  Les membres règlent tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des présents Statuts par des moyens pacifiques conformément au par. 3 de l’art. 2 de la Charte des Nations Unies3 et, à cette fin, ils recherchent une solution par les moyens indiqués au par. 1 de l’art. 33 de la Charte des Nations Unies.B.  Le Conseil peut contribuer au règlement d’un différend par tout moyen qu’il juge approprié, y compris en proposant ses bons offices, en invitant les membres parties à un différend à engager le processus de règlement de leur choix et en recommandant un délai pour l’aboutissement de toute procédure arrêtée d’un commun accord.3 RS 0.120Art. XVII Suspension temporaire des droits  A.  Tout membre de l’Agence en retard sur ses contributions financières à l’Agence est privé du droit de vote si son arriéré est supérieur ou égal au montant de ses contributions pour les deux années précédentes. Cependant, l’Assemblée peut permettre à ce membre de voter si elle a la conviction que ce défaut de paiement est dû à un cas de force majeure.B.  Si un membre enfreint de façon répétée les dispositions des présents Statuts ou de tout accord qu’il a conclu en vertu des présents Statuts, l’Assemblée, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et votants peut, sur recommandation du Conseil, suspendre pour ce membre le bénéfice des privilèges et l’exercice des droits reconnus aux membres.Art. XVIII Siège de l’Agence  Le siège de l’Agence est fixé par l’Assemblée lors de sa première session.Art. XIX Signature, ratification, entrée en vigueur et adhésion  A.  Les présents Statuts sont ouverts à la signature de tous les Etats membres des Nations Unies et des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale définies au par. A de l’art. VI, lors de la Conférence inaugurale. Ils restent ouverts à la signature jusqu’à la date de leur entrée en vigueur.B.  Les présents Statuts seront ouverts à l’adhésion des Etats et des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale définies au par. A de l’art. VI, qui ne les auront pas signés, après que leur candidature aura été approuvée par l’Assemblée conformément au point 2 du par. A de l’art. VI.C.  Le consentement à être lié par les présents Statuts est exprimé par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du dépositaire. Les Etats procèdent à la ratification ou à l’adhésion aux présents Statuts conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.D.  Les présents Statuts entrent en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du vingt-cinquième instrument de ratification.E.  Les présents Statuts entreront en vigueur pour les Etats ou les organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale qui auront déposé un instrument de ratification ou d’adhésion après l’entrée en vigueur des présents Statuts, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’instrument correspondant.F.  Aucune réserve ne peut être faite quant aux dispositions figurant dans les présents Statuts.Art. XX Dépositaire, enregistrement, texte authentique  A.  Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est désigné par les présentes comme étant le dépositaire des présents Statuts et de tout instrument de ratification ou d’adhésion.B.  Les présents Statuts sont enregistrés par le gouvernement dépositaire conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4.C.  Les présents Statuts, rédigés en anglais, sont déposés aux archives du gouvernement dépositaire.D.  Le gouvernement dépositaire transmet des copies dûment certifiées des présents Statuts aux gouvernements des Etats et aux organes exécutifs des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale qui les ont signés ou dont l’adhésion a été approuvée conformément au point 2 du par. B de l’art. VI.E.  Le gouvernement dépositaire informe promptement tous les signataires des présents Statuts de la date du dépôt de chaque instrument de ratification et de la date d’entrée en vigueur des présents Statuts.F.  Le gouvernement dépositaire informe promptement tous les signataires et tous les membres de la date à laquelle des Etats et des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale deviennent membres par la suite.G.  Le gouvernement dépositaire envoie promptement les nouvelles demandes d’adhésion à tous les membres de l’Agence pour examen conformément au point 2 du par. B de l’art. VI.4 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé les présents Statuts.Fait à Bonn, le 26 janvier 2009, en un seul original en langue anglaise.(Suivent les signatures)Déclaration de la Conférence  concernant les versions authentiques des Statuts Réunis à Bonn le 26 janvier 2009, les Représentants des Etats invités à la Conférence fondatrice de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables ont adopté la déclaration ci-après, qui fait partie intégrante des Statuts:Les Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, signés à Bonn le 26 janvier 2009, y compris la présente déclaration, doivent être également authentifiés dans les langues officielles des Nations Unies autres que l’anglais, ainsi que dans la langue du dépositaire, sur demande des signataires concernés5 6.5 La Conférence note que la France a déjà adressé au gouvernement dépositaire une version française des Statuts en vue de leur authentification en langue française.6 La présente déclaration n’a pas de conséquence sur l’arrangement de la conférence préparatoire finale de Madrid concernant la langue de travail.Champ d’application le 23 novembre 20157 7 RO 2011 1721, 2015 5981 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAfrique du Sud30 novembre201030 décembre2010Albanie14 juillet201013 août2010Algérie  9 mai2012  8 juin2012Allemagne25 août2009  8 juillet2010Angola15 décembre201114 janvier2012Antigua-et-Barbuda10 septembre201010 octobre2010Arabie Saoudite30 décembre2011 A29 janvier2012Argentine16 mai201315 juin2013Arménie30 mars2010  8 juillet2010Australie  6 janvier2011  5 février2011Azerbaïdjan11 juin201411 juillet2014Bahamas  3 avril2014 A  3 mai2014Bahreïn21 mai201220 juin2012Bangladesh21 octobre201020 novembre2010Barbade26 août2014 A25 septembre2014Bélarus28 janvier201127 février2011Belgique17 décembre2013 A16 janvier2014Belize28 décembre2012 A27 janvier2013Bénin22 octobre201221 novembre2012Bosnie et Herzégovine13 décembre201012 janvier2011Brunéi20 avril201120 mai2011Bulgarie23 mars2010  8 juillet2010Burkina Faso25 juin201325 juillet2013Cameroun21 juillet201120 août2011Cap-Vert18 janvier201117 février2011Chine  3 décembre2013 A  2 janvier2014Chypre27 mai2010  8 juillet2010Colombie  8 janvier2015  7 février2015Comores  9 octobre2015  9 novembre2015Corée (Sud)18 mai2010  8 juillet2010Côte d’Ivoire16 septembre201316 octobre2013Croatie24 juin201124 juillet2011Cuba30 mars2012 A29 avril2012Danemark  5 février2010  8 juillet2010Djibouti12 mai201111 juin2011Egypte11 juin201211 juillet2012Emirats arabes unis18 juin2009  8 juillet2010Equateur13 janvier201112 février2011Erythrée  6 juillet2010  5 août2010Espagne  2 mars20111er avril2011Estonie31 mai201230 juin2012Ethiopie  9 février201210 mars2012Etats-Unis  4 mars2011  3 avril2011Fidji  2 novembre2010  2 décembre2010Finlande23 février201125 mars2011France  2 mars20111er avril2011Gabon12 mai201511 juin2015Gambie1er mars201131 mars2011Géorgie31 mai2010  8 juillet2010Ghana  7 janvier 2014  6 février 2014Grèce26 janvier201225 février2012Grenade15 juin201115 juillet2011Guyana14 janvier2014 A13 février2014Hongrie16 décembre2014 A15 janvier2015Iles Marshall16 novembre201016 décembre2010Inde  4 mai2010  8 juillet2010Indonésie  8 août2014 A  7 septembre2014Iran21 février201323 mars2013Iraq30 novembre201230 décembre2012Irlande  9 juin2015  9 juillet2015Islande18 mai2010  8 juillet2010Israël  8 juin2010  8 juillet2010Italie25 septembre201225 octobre2012Jamaïque28 janvier2014 A27 février2014Japon1er juillet201031 juillet2010Jordanie  3 juillet2014  2 août2014Kazakhstan21 juillet201120 août2011Kenya26 juin2009  8 juillet2010Kiribati23 avril201323 mai2013Koweït  6 février2014  8 mars2014Lesotho16 septembre201016 octobre2010Lettonie15 avril2010  8 juillet2010Liechtenstein29 juin2009  8 juillet2010Lituanie1er mars201131 mars2011Luxembourg  9 septembre2010  9 octobre2010Macédoine29 novembre201029 décembre2010Malaisie28 décembre201027 janvier2011Maldives30 juin2009  8 juillet2010Mali19 octobre201018 novembre2010Malte19 avril201119 mai2011Maurice25 mars201124 avril2011Mauritanie13 mars201212 avril2012Mexique  4 mars2011  3 avril2011Micronésie24 octobre2014 A23 novembre2014Moldova  4 juillet2011  3 août2011Monaco14 janvier201113 février2011Mongolie12 mars2010  8 juillet2010Monténégro  3 juin2010  8 juillet2010Mozambique29 mars201128 avril2011Namibie28 novembre2013 A28 décembre2013Nauru10 août2010  9 septembre2010Nicaragua23 septembre201023 octobre2010Niger16 novembre201016 décembre2010Nigéria31 août201030 septembre2010Nouvelle-Zélande1er avril2011 A1er mai2011Norvège  6 octobre2009  8 juillet2010Oman  5 août2010  4 septembre2010Ouganda17 avril201217 mai2012Pakistan24 mai201323 juin2013Palaos27 novembre2009  8 juillet2010Panama16 décembre201115 janvier2012Pays-Bas13 décembre201012 janvier2011Pérou22 octobre201321 novembre2013Philippines10 juin201110 juillet2011Pologne1er avril2010  8 juillet2010Portugal30 juin201130 juillet2011Qatar30 mars201129 avril2011Roumanie22 juillet201021 août2010Royaume-Uni10 avril201210 mai2012République dominicaine  9 juin2010  9 juillet2010République tchèque31 mai201130 juin2011Russie22 juin201522 juillet2015Rwanda25 mai201224 juin2012Saint-Kitts-et-Nevis21 mai2013 A20 juin2013Saint-Vincent-et-les Grenadines10 octobre2012  9 novembre2012Salomon, Iles  5 juillet2013 A  4 août2013Samoa12 juillet201011 août2010Sao Tomé-et-Principe  2 octobre20141er novembre2014Serbie  4 février2010  8 juillet2010Seychelles  3 mai2011  2 juin2011Sierra Leone25 mars201124 avril2011Singapour  5 février2013 A  4 mars2013Slovaquie22 mars2010  8 juillet2010Slovénie22 mars2010  8 juillet2010Somalie13 novembre201313 décembre2013Soudan19 mai201118 juin2011Sri Lanka27 janvier201126 février2011Suisse1er mars201131 mars2011Suède10 juillet2009  8 juillet2010Swaziland  4 mars2011  3 avril2011Sénégal19 octobre201018 novembre2010Tadjikistan17 juillet201316 août2013Togo  8 septembre2011  8 octobre2011Tonga  3 février2010  8 juillet2010Tunisie18 août201117 septembre2011Turquie  2 mars20121er avril2012Tuvalu13 janvier2013 A12 février2013Trinité-et-Tobago16 janvier2014 A15 février2014Union européenne  5 juillet2010  4 août2010Uruguay29 juillet201128 août2011Vanuatu30 janvier20131er mars2013Yémen22 février201223 mars2012Zambie23 mai201322 juin2013Zimbabwe18 août201417 septembre2014


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.732.011 RO 1958 527; FF 1957 I 853 Texte originalStatutde l’Agence internationale de l’énergie atomiqueConclu à New York le 26 octobre 1956Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19571Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 avril 1957Entré en vigueur pour la Suisse le 29 juillet 1957 (Etat le 12    mai 2020)1 RO 1958 525Art. I Création de l’Agence  Les parties au présent statut créent une Agence internationale de l’énergie atomique (ci‑après dénommée «l’Agence»), sur les bases et aux conditions définies ci-dessous.Art. II Objectifs  L’Agence s’efforce de hâter et d’accroître la contribution de l’énergie atomique à la paix, la santé et la prospérité dans le monde entier. Elle s’assure, dans la mesure de ses moyens, que l’aide fournie par elle‑même ou à sa demande ou sous sa direction ou sous son contrôle n’est pas utilisée de manière à servir à des fins militaires.Art. III Fonctions  A.  L’Agence a pour attributions:1.d’encourager et de faciliter, dans le monde entier, le développement et l’utilisation pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques et la recherche dans ce domaine; si elle y est invitée, d’agir comme intermédiaire pour obtenir d’un de ses membres qu’il fournisse à un autre membre des services, des produits, de l’équipement ou des installations; et d’accomplir toutes opérations ou de rendre tous services de nature à contribuer au développement ou à l’utilisation pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques ou à la recherche dans ce domaine;2.de pourvoir, en conformité du présent statut, à la fourniture des produits, services, équipement et installations qui sont nécessaires au développement et à l’utilisation pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques, notamment à la production d’énergie électrique, ainsi qu’à la recherche dans ce domaine, en tenant dûment compte des besoins des régions sous‑développées du monde;3.de favoriser l’échange de renseignements scientifiques et techniques sur l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques;4.de développer les échanges et les moyens de formation de savants et de spécialistes dans le domaine de l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques;5.d’instituer et d’appliquer des mesures visant à garantir que les produits fissiles spéciaux et autres produits, les services, l’équipement, les installations et les renseignements fournis par l’Agence ou à sa demande ou sous sa direction ou sous son contrôle ne sont pas utilisés de manière à servir à des fins militaires; et d’étendre l’application de ces garanties, à la demande des parties, à tout accord bilatéral ou multilatéral ou, à la demande d’un État, à telle ou telle des activités de cet État dans le domaine de l’énergie atomique;6.d’établir ou d’adopter, en consultation et, le cas échéant, en collaboration avec les organes compétents des Nations Unies et avec les institutions spécialisées intéressées, des normes de sécurité destinées à protéger la santé et à réduire au minimum les dangers auxquels sont exposés les personnes et les biens (y compris de telles normes pour les conditions de travail); de prendre des dispositions pour appliquer ces normes à ses propres opérations, aussi bien qu’aux opérations qui comportent l’utilisation de produits, de services, d’équipement, d’installations et de renseignements fournis par l’Agence ou à sa demande ou sous sa direction ou sous son contrôle; et de prendre des dispositions pour appliquer ces normes, à la demande des parties, aux opérations effectuées en vertu d’un accord bilatéral ou multilatéral ou, à la demande d’un État, à telle ou telle des activités de cet État dans le domaine de l’énergie atomique;7.d’acquérir ou d’implanter les installations, le matériel et l’équipement nécessaires à l’exercice de ses attributions, lorsque les installations, le matériel et l’équipement dont elle pourrait disposer par ailleurs dans la région intéressée sont insuffisants ou ne sont disponibles qu’à des conditions qu’elle ne juge pas satisfaisantes.B.  Dans l’exercice de ses fonctions, l’Agence:1.agit selon les buts et principes adoptés par les Nations Unies en vue de favoriser la paix et la coopération internationales, conformément à la politique suivie par les Nations Unies en vue de réaliser un désarmement universel garanti et conformément à tout accord international conclu en application de cette politique;2.établit un contrôle sur l’utilisation des produits fissiles spéciaux reçus par elle, de manière à assurer que ces produits ne servent qu’à des fins pacifiques;3.répartit ses ressources de manière à assurer leur utilisation efficace et pour le plus grand bien général dans toutes les régions du monde, en tenant compte des besoins particuliers des régions sous‑développées;4.adresse des rapports annuels sur ses travaux à l’Assemblée générale des Nations Unies et, lorsqu’il y a lieu, au Conseil de sécurité. Si des questions qui sont de la compétence du Conseil de sécurité viennent à se poser dans le cadre des travaux de l’Agence, elle en saisit le Conseil de sécurité, organe auquel incombe la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales; elle peut également prendre les mesures permises par le présent statut, notamment celles que prévoit le par. C de l’art. XII;5.adresse au Conseil économique et social et aux autres organes des Nations Unies des rapports sur les questions de leur compétence.C.  Dans l’exercice de ces fonctions, l’Agence ne subordonne pas l’aide qu’elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.D.  Sous réserve des dispositions du présent statut et de celles des accords conclus entre elle et un État ou un groupe d’États conformément aux dispositions du présent statut, l’Agence exerce ses fonctions en respectant les droits souverains des États.Art. IV Membres  A.  Les membres fondateurs de l’Agence sont ceux des États Membres des Nations Unies ou d’une institution spécialisée qui signent le présent statut dans les quatre‑vingt‑dix jours qui suivent le moment où il est ouvert à la signature, et qui déposent un instrument de ratification.B.  Les autres membres de l’Agence sont les États qui, Membres ou non des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, déposent un instrument d’acceptation du présent statut, une fois leur admission approuvée par la Conférence générale sur la recommandation du Conseil des gouverneurs. En recommandant et en approuvant l’admission d’un État, le Conseil des gouverneurs et la Conférence générale s’assurent que cet État est capable de s’acquitter des obligations qui incombent aux membres de l’Agence et disposé à le faire, en tenant dûment compte de sa capacité et de son désir d’agir conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies2.C.  L’Agence est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres et, afin d’assurer à tous les droits et privilèges qui découlent de la qualité de membre de l’Agence, chacun est tenu de remplir de bonne foi les obligations assumées par lui en vertu du présent statut.2 RS 0.120Art. V Conférence générale  A.  Une Conférence générale, composée de représentants de tous les membres de l’Agence, se réunit chaque année en session ordinaire et tient les sessions extraordinaires que le Directeur général peut convoquer à la demande du Conseil des gouverneurs ou de la majorité des membres. Les sessions se tiennent au siège de l’Agence, à moins que la Conférence générale n’en décide autrement.B.  Chaque membre est représenté aux sessions par un délégué qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers. Les frais de voyage et de séjour de chaque délégation sont à la charge du membre intéressé.C.  La Conférence générale élit, au début de chaque session, son Président et les autres membres de son Bureau. Ils restent en fonctions pour la durée de la session. La Conférence générale, sous réserve des dispositions du présent statut, établit son règlement intérieur. Chaque membre de l’Agence dispose d’une voix. Les décisions sur les questions visées au par. H de l’art. XIV, au par. C de l’art. XVIII et au par. B de l’art. XIX sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Les décisions sur les autres questions, y compris la détermination de nouvelles questions ou catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants. Le quorum est constitué par la majorité des membres.D.  La Conférence générale peut discuter toutes questions ou affaires qui rentrent dans le cadre du présent statut ou concernent les pouvoirs et fonctions de l’un quelconque des organes prévus dans le présent statut, et faire sur ces questions ou affaires des recommandations aux membres de l’Agence, au Conseil des gouverneurs ou à la fois aux membres de l’Agence et au Conseil des gouverneurs.E.  La Conférence générale:1.élit les membres du Conseil des gouverneurs conformément à l’art. VI;2.approuve l’admission de nouveaux membres conformément à l’art. IV;3.suspend les privilèges et les droits d’un membre conformément à l’art. XIX;4.étudie le rapport annuel du Conseil;5.conformément à l’art. XIV, adopte le budget de l’Agence recommandé par le Conseil ou le renvoie au Conseil avec ses recommandations sur l’ensemble ou sur une partie de ce budget, pour que le Conseil le lui soumette à nouveau;6.approuve les rapports à adresser aux Nations Unies, comme il est prévu dans l’accord qui établit les relations entre l’Agence et les Nations Unies, sauf les rapports mentionnés au par. C de l’art. XII, ou les renvoie au Conseil avec ses recommandations;7.approuve tout accord ou tous accords entre l’Agence et les Nations Unies ou d’autres organisations comme il est prévu à l’art. XVI, ou les renvoie au Conseil avec ses recommandations, pour qu’il les lui soumette à nouveau;8.approuve les règles et restrictions dans le cadre desquelles le Conseil peut contracter des emprunts, conformément au par. G de l’art. XIV; approuve les règles suivant lesquelles l’Agence peut accepter des contributions volontaires; et approuve, conformément au par. F de l’art. XIV, l’usage qui peut être fait du fonds général mentionné dans ce paragraphe;9.approuve les amendements au présent statut, conformément au par. C de l’art. XVIII;10.approuve la nomination du Directeur général, conformément au par. A de l’art. VII.F.  La Conférence générale a qualité pour:1.statuer sur toute question dont le Conseil des gouverneurs l’aura expressément saisie à cette fin;2.soumettre des sujets à l’examen du Conseil et l’inviter à présenter des rapports sur toute question relative aux fonctions de l’Agence.Art. VI Conseil des gouverneurs  A.3  Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit:1.Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du Conseil les dix Membres de l’Agence les plus avancés dans le domaine de la technologie de l’énergie atomique, y compris la production de matières brutes, et le Membre le plus avancé dans le domaine de la technologie de l’énergie atomique, y compris la production de matières brutes, dans chacune des régions suivantes où n’est situé aucun des dix Membres visés ci‑dessus:(1)Amérique du Nord(2)Amérique latine(3)Europe occidentale (4) Europe orientale(5)Afrique(6)Moyen‑Orient et Asie du Sud(7)Asie du Sud‑Est et Pacifique(8)Extrême‑Orient2.La Conférence générale élit au Conseil des gouverneurs:a)vingt membres de l’Agence, en tenant dûment compte d’une représentation équitable, au Conseil dans son ensemble, des Membres des régions mentionnées à l’al. A‑1 du présent article, de manière que le conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie cinq représentants de la région «Amérique latine», quatre représentants de la région «Europe occidentale», trois représentants de la région «Europe orientale», quatre représentants de la région «Afrique», deux représentants de la région «Moyen‑Orient et Asie du Sud», un représentant de la région «Asie du Sud‑Est et Pacifique» et un représentant de la région «Extrême‑Orient». Aucun membre de cette catégorie ne peut, à l’expiration de son mandat, être réélu dans cette catégorie pour un nouveau mandat;b)un autre membre parmi les Membres des régions suivantes:Moyen‑Orient et Asie du SudAsie du Sud‑Est et PacifiqueExtrême‑Orient;c)un autre membre parmi les Membres des régions suivantes:AfriqueMoyen‑Orient et Asie du SudAsie du Sud‑Est et Pacifique;B.4  Les désignations prévues à l’al. A‑1 du présent article ont lieu au plus tard soixante jours avant la session annuelle ordinaire de la Conférence générale.Les élections prévues à l’al. A‑2 du présent article ont lieu au cours des sessions annuelles ordinaires de la Conférence générale.C.5  Les membres représentés au Conseil des gouverneurs en application de l’al. A‑1 du présent article exercent leurs fonctions de la fin de la session annuelle ordinaire de la Conférence générale qui suit leur désignation à la fin de la session annuelle ordinaire suivante de la Conférence générale.D.6  Les membres représentés au Conseil des gouverneurs en application de l’alinéa A‑2 du présent article exercent leurs fonctions de la fin de la session annuelle ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils sont élus à la fin de la deuxième session annuelle ordinaire que la Conférence générale tient par la suite.E.  Chaque membre du Conseil des gouverneurs dispose d’une voix. Les décisions sur le montant du budget de l’Agence sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, comme il est prévu au par. H de l’art. XIV. Les décisions sur les autres questions, y compris la détermination de nouvelles questions ou catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants. Le quorum est constitué par les deux tiers des membres du Conseil.F.  Le Conseil des gouverneurs a qualité pour s’acquitter des fonctions de l’Agence en conformité du présent statut, sous réserve de ses responsabilités vis-à‑vis de la Conférence générale, telles que les définit le présent statut.G.  Le Conseil des gouverneurs se réunit chaque fois qu’il le juge nécessaire. Ses réunions se tiennent au siège de l’Agence, à moins que le Conseil n’en décide autrement.H.  Le Conseil des gouverneurs élit parmi ses membres un Président et les autres membres de son Bureau et, sous réserve des dispositions du présent statut, établit son règlement intérieur.I.  Le Conseil des gouverneurs peut créer les comités qu’il juge utile. Il peut désigner des personnes pour le représenter auprès d’autres organisations.J.  Le Conseil des gouverneurs rédige, à l’intention de la Conférence générale, un rapport annuel sur les affaires de l’Agence et sur tous les projets approuvés par l’Agence. Le Conseil rédige également, pour les soumettre à la Conférence générale, tous rapports que l’Agence est ou peut être appelée à faire aux Nations Unies ou à toute autre organisation dont l’activité est en rapport avec celle de l’Agence. Ces documents, ainsi que les rapports annuels, sont soumis aux membres de l’Agence au moins un mois avant la session annuelle ordinaire de la Conférence générale.3 Nouvelle teneur approuvée par la Conférence générale de l’Agence le 27 sept. 1984 et par l’Ass. féd. le 13 juin 1986, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 déc. 1989 (RO 1990 566 565; FF 1985 II 157).4 Nouvelle teneur approuvée par la Conférence générale de l’Agence le 28 sept. 1970 et par l’Ass. féd. le 5 juin 1973, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juin 1973 (RO 1973 1194 1193; FF 1972 II 1369).5 Nouvelle teneur approuvée par la Conférence générale de l’Agence le 28 sept. 1970 et par l’Ass. féd. le 5 juin 1973, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juin 1973 (RO 1973 1194 1193; FF 1972 II 1369).6 Nouvelle teneur approuvée par la Conférence générale de l’Agence le 28 sept. 1970 et par l’Ass. féd. le 5 juin 1973, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juin 1973 (RO 1973 1194 1193; FF 1972 II 1369).Art. VII Personnel  A.  Le personnel de l’Agence a à sa tête un Directeur général. Le Directeur général est nommé par le Conseil des gouverneurs pour une période de quatre ans, avec l’approbation de la Conférence générale. Il est le plus haut fonctionnaire de l’Agence.B.  Le Directeur général est responsable de l’engagement, de l’organisation et de la direction du personnel; il est placé sous l’autorité du Conseil des gouverneurs et sujet à son contrôle. Il s’acquitte de ses fonctions conformément aux règlements adoptés par le Conseil.C.  Le personnel comprend les spécialistes des questions scientifiques et techniques et tous autres agents qualifiés qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs et à l’accomplissement des fonctions de l’Agence. L’Agence s’inspire du principe qu’il faut maintenir l’effectif de son personnel permanent à un chiffre minimum.D.  La considération dominante, dans le recrutement, l’emploi et la fixation des conditions de service du personnel, doit être d’assurer à l’Agence les services de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence technique et d’intégrité. Sous réserve de cette considération, il est dûment tenu compte des contributions des membres à l’Agence et de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.E.  Les conditions d’engagement, de rémunération et de licenciement du personnel sont conformes aux règlements arrêtés par le Conseil des gouverneurs sous réserve des dispositions du présent statut et des règles générales approuvées par la Conférence générale sur la recommandation du Conseil.F.  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général et le personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune source extérieure à l’Agence. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires de l’Agence; sous réserve de leurs responsabilités envers l’Agence, ils ne doivent révéler aucun secret de fabrication ou autre renseignement confidentiel dont ils auraient connaissance en raison des fonctions officielles qu’ils exercent pour le compte de l’Agence. Chaque membre s’engage à respecter le caractère international des fonctions du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.G.  Dans le présent article, le terme «personnel» s’entend également des gardes.Art. VIII Échange de renseignements  A.  Il est recommandé à chacun des membres de mettre à la disposition de l’Agence les renseignements qui pourraient, à son avis, être utiles à l’Agence.B.  Chaque membre met à la disposition de l’Agence tous les renseignements scientifiques qui sont le fruit de l’aide accordée par l’Agence en vertu de l’art. XI.C.  L’Agence rassemble et met à la disposition de ses membres, sous une forme accessible, les renseignements qu’elle a reçus en vertu des par. A et B du présent article. Elle prend des mesures positives pour encourager l’échange, entre ses membres, de renseignements sur la nature et l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques, et, à cet effet, sert d’intermédiaire entre ses membres.Art. IX Fourniture de produits  A.  Les membres peuvent mettre à la disposition de l’Agence les quantités de produits fissiles spéciaux qu’ils jugent bon, aux conditions convenues avec l’Agence. Les produits mis à la disposition de l’Agence peuvent, à la discrétion du membre qui les fournit, être entreposés soit par le membre intéressé, soit, avec l’assentiment de l’Agence, dans les entrepôts de l’Agence.B.  Les membres peuvent également mettre à la disposition de l’Agence des matières brutes, telles qu’elles sont définies à l’art. XX, et d’autres matières. Le Conseil des gouverneurs détermine les quantités de ces matières que l’Agence acceptera en vertu des accords prévus à l’art. XIII.C.  Chaque membre fait connaître à l’Agence les quantités, la forme et la composition des produits fissiles spéciaux, des matières brutes et autres matières qu’il est prêt, conformément à ses lois, à mettre à la disposition de l’Agence, immédiatement ou au cours d’une période fixée par le Conseil des gouverneurs.D.  À la demande de l’Agence, tout membre est tenu de livrer sans retard à un autre membre ou à un groupe de membres les quantités de produits, prélevés sur les produits qu’il a mis à la disposition de l’Agence, que l’Agence spécifie, et de livrer sans retard à l’Agence elle‑même les quantités de produits qui sont réellement nécessaires au fonctionnement des installations de l’Agence et à la poursuite de recherches scientifiques dans ces installations.E.  Les quantités, la forme et la composition des produits fournis par un membre peuvent être modifiées à tout moment par ce membre avec l’approbation du Conseil des gouverneurs.F.  Une première notification en vertu du par. C du présent article doit être faite dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent statut à l’égard du membre intéressé. Sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs, les premiers produits fournis sont destinés à l’année civile qui suit l’année où le présent statut entre en vigueur à l’égard du membre intéressé. De même, les notifications ultérieures valent, sauf décision contraire du Conseil, pour l’année civile qui suit la notification et doivent être faites le 1er novembre de chaque année au plus tard.G.  L’Agence spécifie le lieu et le mode de livraison et, le cas échéant, la forme et la composition des produits qu’elle invite un membre à livrer en les prélevant sur les quantités que ce membre s’est déclaré prêt à fournir. L’Agence procède également à la vérification des quantités de produits livrées et en informe périodiquement les membres.H.  L’Agence est responsable de l’entreposage et de la protection des produits en sa possession. L’Agence doit s’assurer que ces produits sont protégés contre:1)les intempéries;2)l’enlèvement non autorisé ou le détournement;3)les dommages et destructions, y compris le sabotage;4)la saisie par la force. Dans l’entreposage des produits fissiles en sa possession, l’Agence veille à ce que la répartition géographique de ces produits soit propre à éviter l’accumulation de stocks importants dans tout pays ou toute région du monde.I.  L’Agence doit aussitôt que possible établir ou acquérir ce qui lui paraît nécessaire en fait de:1.matériel, équipement et installations pour la réception, l’entreposage et la distribution de produits;2.moyens de protection;3.mesures sanitaires et mesures de sécurité adéquates;4.laboratoires de contrôle pour l’analyse et la vérification des produits reçus;5.logements et bâtiments administratifs pour le personnel requis par ce qui précède.J.  Les produits fournis en vertu du présent article sont utilisés de la manière fixée par le Conseil des gouverneurs conformément aux dispositions du présent statut. Aucun membre ne peut exiger que les produits qu’il fournit à l’Agence soient mis à part, ni désigner un projet spécial auquel devraient servir ces produits.Art. X Services, équipement et installations  Les membres peuvent mettre à la disposition de l’Agence les services, l’équipement et les installations qui sont de nature à aider à la réalisation de ses objectifs et à l’accomplissement de ses fonctions.Art. XI Projets de l’Agence  A.  Tout membre ou groupe de membres de l’Agence qui désire entreprendre un projet intéressant le développement ou l’application pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques ou la recherche dans ce domaine peut faire appel à l’aide de l’Agence en vue d’obtenir les produits fissiles spéciaux et autres produits, ainsi que les services, l’équipement et les installations nécessaires à la réalisation de ce projet. Toute demande de ce genre, qui doit être accompagnée d’un exposé explicatif sur le but et la portée du projet, est soumise à l’examen du Conseil des gouverneurs.B.  L’Agence peut également aider tout membre ou groupe de membres, sur sa demande, à conclure des arrangements pour obtenir de sources extérieures les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces projets. En fournissant cette aide, l’Agence n’est pas tenue de donner des garanties ni d’assumer une responsabilité financière quelconque pour le projet.C.  L’Agence peut pourvoir à la fourniture, par un ou plusieurs de ses membres, de tous produits, services, équipement et installations nécessaires au projet, ou elle peut elle‑même les fournir directement, en tout ou en partie, en tenant compte des vœux du membre ou des membres qui ont sollicité son assistance.D.  Aux fins d’examen de la demande, l’Agence peut envoyer sur le territoire du membre ou du groupe de membres ayant sollicité son assistance une ou plusieurs personnes qualifiées pour étudier l’entreprise projetée. À cet effet, l’Agence peut, avec l’assentiment du membre ou groupe de membres qui fait la demande, soit utiliser ses propres fonctionnaires, soit employer tous ressortissants de l’un de ses membres qui possèdent les titres requis.E.  Avant d’approuver un projet en vertu du présent article, le Conseil des gouverneurs tient dûment compte:1.de l’utilité du projet, y compris ses possibilités de réalisation du point de vue scientifique et technique;2.de l’existence de plans adéquats, de fonds suffisants et du personnel technique qualifié pour assurer la bonne exécution du projet;3.de l’existence de règles sanitaires et de règles de sécurité adéquates pour la manutention et l’entreposage des produits et pour le fonctionnement des installations;4.de l’impossibilité où se trouve le membre ou groupe de membres qui fait la demande de se procurer les moyens financiers, les produits, les installations, l’équipement et les services nécessaires;5.de la répartition équitable des produits et autres ressources à la disposition de l’Agence;6.des besoins particuliers des régions sous‑développées du monde;7.de toutes autres questions pertinentes.F.  Après avoir approuvé un projet, l’Agence conclut, avec le membre ou groupe de membres ayant soumis le projet, un accord qui doit:1.prévoir l’affectation à ce projet de tous produits fissiles spéciaux et autres produits pouvant être nécessaires;2.prévoir le transfert des produits fissiles spéciaux du lieu de leur entreposage, qu’il s’agisse de produits sous la garde de l’Agence ou du membre qui les fournit pour les projets de l’Agence, au membre ou groupe de membres qui soumet le projet, dans des conditions qui soient propres à assurer la sécurité de toute livraison requise et conformes aux normes sanitaires et normes de sécurité;3.définir les conditions, notamment les prix, auxquelles tous produits, services, équipement et installations sont fournis par l’Agence elle‑même et, si ces produits, services, équipement et installations doivent être fournis par un membre, énoncer les conditions convenues entre le membre ou groupe de membres qui soumet le projet et le membre qui fournit l’aide;4.prévoir l’engagement par le membre ou groupe de membres qui soumet le projet: a) que l’aide accordée ne sera pas utilisée de manière à servir à des fins militaires; b) que le projet sera soumis aux garanties prévues à l’art. XII, les garanties pertinentes étant spécifiées dans l’accord;5.prévoir les mesures appropriées en ce qui concerne les droits et intérêts de l’Agence et du membre ou des membres intéressés pour toutes inventions ou découvertes, ou tous brevets s’y rapportant, qui découleraient du projet;6.prévoir les mesures appropriées en ce qui concerne le règlement des différends;7.comprendre toutes autres dispositions jugées appropriées.G.  Les dispositions du présent article s’appliquent également, le cas échéant, à toute demande de produits, de services, d’installations ou d’équipement relative à un projet déjà en cours.Art. XII Garanties de l’Agence  A.  Pour tout projet de l’Agence, ou tout autre arrangement où l’Agence est invitée par les parties intéressées à appliquer des garanties, l’Agence a les responsabilités et les droits suivants, dans la mesure où ils s’appliquent à ce projet ou à cet arrangement:1.examiner les plans des installations et de l’équipement spécialisés, y compris les réacteurs nucléaires, et les approuver uniquement pour s’assurer qu’ils ne serviront pas à des fins militaires, qu’ils sont conformes aux normes sanitaires et normes de sécurité requises, et qu’ils permettront d’appliquer efficacement les garanties prévues dans le présent article;2.exiger l’application de toutes mesures sanitaires et mesures de sécurité prescrites par l’Agence;3.exiger la tenue et la présentation de relevés d’opérations pour faciliter la comptabilité des matières brutes et des produits fissiles spéciaux utilisés ou produits dans le cadre du projet ou de l’arrangement;4.demander et recevoir des rapports sur l’avancement des travaux;5.approuver les procédés à employer pour le traitement chimique des matières irradiées, uniquement pour s’assurer que ce traitement chimique ne se prêtera pas au détournement de produits pouvant servir à des fins militaires et sera conforme aux normes sanitaires et normes de sécurité applicables; exiger que les produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus comme sous-produits soient utilisés à des fins pacifiques, sous la garantie continuelle de l’Agence, pour des travaux de recherche ou dans des réacteurs, existants ou en construction, qui seront spécifiés par le membre ou les membres intéressés; exiger que soit mis en dépôt auprès de l’Agence tout excédent de produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus comme sous‑produits en sus des quantités nécessaires aux usages indiqués ci‑dessus, afin d’éviter le stockage de ces produits sous réserve que, par la suite, les produits fissiles spéciaux ainsi déposés auprès de l’Agence soient restitués sans retard au membre ou aux membres intéressés, sur leur demande, pour être utilisés par eux aux conditions spécifiées ci‑dessus;6.envoyer sur le territoire de l’État ou des États bénéficiaires des inspecteurs désignés par l’Agence après consultation de l’État ou des États intéressés, qui, à tout moment, auront accès à tout lieu, à toute personne qui, de par sa profession, s’occupe de produits, équipement ou installations qui doivent être contrôlés en vertu du présent statut, et à tous éléments d’information, nécessaires pour la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux fournis ainsi que de tous produits fissiles, et pour s’assurer qu’il n’y a violation ni de l’engagement de non‑utilisation à des fins militaires, mentionné à l’al. F‑4 de l’art. XI, ni des mesures sanitaires et mesures de sécurité mentionnées à l’al. A‑2 du présent article, ni de toute autre condition prescrite dans l’accord conclu entre l’Agence et l’État ou les États intéressés. Si l’État intéressé le demande, les inspecteurs désignés par l’Agence sont accompagnés de représentants des autorités de cet État, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l’exercice de leurs fonctions;7.en cas de violation et de manquement, si l’État ou les États bénéficiaires ne prennent pas, dans un délai raisonnable, les mesures correctives demandées, l’Agence a le droit d’interrompre son aide ou d’y mettre fin, et de reprendre tous produits et tout équipement fournis par elle ou par un membre en exécution du projet.B.  L’Agence constitue, selon les besoins, un corps d’inspecteurs. Ces inspecteurs sont chargés d’examiner toutes les opérations effectuées par l’Agence elle‑même pour s’assurer que l’Agence se conforme aux mesures sanitaires et mesures de sécurité qu’elle a prescrites en vue de leur application aux projets soumis à son approbation, à sa direction ou à son contrôle, et que l’Agence prend toutes les mesures nécessaires pour éviter que les matières brutes et les produits fissiles spéciaux dont elle a la garde, ou qui sont utilisés ou produits au cours de ses propres opérations, ne soient utilisés de manière à servir à des fins militaires. L’Agence prend les dispositions voulues pour mettre immédiatement fin à toute violation ou à tout manquement à l’obligation de prendre les mesures appropriées.C.  Le corps d’inspecteurs est également chargé de se faire présenter et de vérifier la comptabilité mentionnée à l’al. A‑6 du présent article, et de décider si l’engagement mentionné à l’al. F‑4 de l’art. XI, les dispositions visées à l’al. A‑2 du présent article et toutes les autres conditions du projet prescrites dans l’accord conclu entre l’Agence et l’État ou les États intéressés sont observés. Les inspecteurs rendent compte de toute violation au Directeur général, qui transmet leur rapport au Conseil des gouverneurs. Le Conseil enjoint à l’État ou aux États bénéficiaires de mettre fin immédiatement à toute violation dont l’existence est constatée. Le Conseil porte cette violation à la connaissance de tous les membres et en saisit le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations Unies. Si l’État ou les États bénéficiaires ne prennent pas dans un délai raisonnable toutes mesures propres à mettre fin à cette violation, le Conseil peut prendre l’une des deux mesures suivantes ou l’une et l’autre: donner des instructions pour que soit réduite ou interrompue l’aide accordée par l’Agence ou par un membre, et demander la restitution des produits et de l’équipement mis à la disposition du membre ou groupe de membres bénéficiaires. L’Agence peut également, en vertu de l’art. XIX, priver tout membre contrevenant de l’exercice des privilèges et des droits inhérents à la qualité de membre.Art. XIII Remboursement des membres  À moins qu’il n’en soit convenu autrement entre le Conseil des gouverneurs et le membre fournissant à l’Agence des produits, des services, de l’équipement ou des installations, le Conseil des gouverneurs conclut avec ce membre un accord prévoyant le remboursement des articles fournis.Art. XIV Dispositions financières  A.  Le Conseil des gouverneurs soumet chaque année à la Conférence générale un projet de budget indiquant les dépenses de l’Agence. Afin de faciliter la tâche du Conseil à cet égard, le Directeur général prépare ce projet de budget. Si la conférence générale n’approuve pas le projet, elle le renvoie au Conseil accompagné de ses recommandations. Le Conseil soumet alors un nouveau projet à la Conférence générale pour approbation.B.  Les dépenses de l’Agence sont classées dans les catégories suivantes:1.Dépenses d’administration. Ces dépenses comprennent:a.les dépenses de personnel de l’Agence, à l’exclusion de celles qui se rapportent aux agents employés pour s’occuper des produits, des services, de l’équipement et des installations visés à l’al. B‑2 ci‑dessous; le coût des réunions; les dépenses entraînées par la préparation des projets de l’Agence et la diffusion d’informations;b.les dépenses entraînées par l’application des garanties prévues à l’art. XII, en ce qui concerne les projets de l’Agence, ou à l’al. A‑5 de l’art. III, en ce qui concerne les accords bilatéraux ou multilatéraux, ainsi que les frais de manutention et d’entreposage des produits fissiles spéciaux incombant à l’Agence, autres que les frais d’entreposage et de manutention visés au par. E ci‑dessous.2.Les dépenses, autres que celles qui sont visées à l’al. 1 du présent paragraphe, relatives aux produits, aux installations, au matériel et à l’équipement acquis ou implantés par l’Agence dans l’exercice de ses attributions, ainsi que le coût des produits, des services, de l’équipement et des installations fournis par elle au titre d’accords avec un ou plusieurs de ses membres.C.  Pour arrêter le montant des dépenses visées à l’al. B‑1, b, ci‑dessus, le Conseil des gouverneurs déduit les sommes recouvrables en vertu d’accords relatifs à l’application de garanties passés entre l’Agence et des parties à des accords bilatéraux ou multilatéraux.D.  Le Conseil des gouverneurs répartit entre les membres de l’Agence les dépenses visées à l’al. B‑1 ci‑dessus suivant un barème fixé par la Conférence générale. Pour fixer le barème, la Conférence générale s’inspire des principes adoptés par les Nations Unies en ce qui concerne les contributions des États Membres au budget ordinaire de l’Organisation.E.  Le Conseil des gouverneurs établit périodiquement un barème de frais, y compris des frais raisonnables et uniformes d’entreposage et de manutention, applicable aux produits, aux services, à l’équipement et aux installations fournis par l’Agence à ses membres. Ce barème est conçu de manière à procurer à l’Agence un revenu suffisant pour couvrir les frais et dépenses visés à l’al. B‑2 ci‑dessus, déduction faite de toutes contributions volontaires que le Conseil des gouverneurs pourrait, en vertu du par. F, décider d’utiliser à cette fin. Les sommes perçues en application de ce barème sont virées à un fonds spécial qui sert à payer tous produits, services, équipement ou installations fournis par les membres et à régler tous autres frais visés à l’al. B‑2 ci‑dessus qui pourrait être encourus par l’Agence elle‑même.F.  Tout excédent de revenu au titre du par. E sur les frais et dépenses visés audit paragraphe et toute contribution versée volontairement à l’Agence sont virés à un fonds général qui peut être utilisé au gré du Conseil des gouverneurs, avec l’assentiment de la Conférence générale.G.  Sous réserve des règles et restrictions approuvées par la Conférence générale, le Conseil des gouverneurs est habilité à contracter des emprunts au nom de l’Agence, sans toutefois imposer aux membres de l’Agence une responsabilité quelconque en ce qui concerne ces emprunts, et à accepter les contributions volontaires qui sont offertes à l’Agence.H.  Les décisions de la Conférence générale sur les questions financières et celles du Conseil des gouverneurs sur le montant du budget de l’Agence sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.Art. XV Privilèges et immunités  A.  L’Agence jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.B.  Les délégués des membres de l’Agence ainsi que leurs suppléants et conseillers, les gouverneurs nommés au Conseil ainsi que leurs suppléants et conseillers, le Directeur général et le personnel de l’Agence, jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions dans le cadre de l’Agence.C.  La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le présent article sont définis dans un accord ou des accords distincts qui seront conclus entre l’Agence, représentée à cette fin par le Directeur général agissant conformément aux instructions du Conseil des gouverneurs, et ses membres.Art. XVI Relations avec d’autres organisations  A.  Le Conseil des gouverneurs, avec l’assentiment de la Conférence générale, est habilité à conclure un accord ou des accords établissant des relations appropriées entre l’Agence et les Nations Unies et toutes autres organisations dont l’activité est en rapport avec celle de l’Agence.B.  L’accord ou les accords établissant les relations de l’Agence avec les Nations Unies prévoient que:1.l’Agence soumet aux Nations Unies les rapports visés aux al. B‑4 et B‑5 de l’art. III;2.l’Agence examine les résolutions la concernant qui sont adoptées par l’Assemblée générale ou l’un des Conseils des Nations Unies, et, lorsqu’elle y est invitée, soumet à l’organe approprié des Nations Unies des rapports sur les mesures prises par elle ou par ses membres, en conformité du présent statut, comme suite à un tel examen.Art. XVII Règlement des différends  A.  Toute question ou tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent statut, qui n’a pas été réglé par voie de négociation, est soumis à la Cour internationale de Justice conformément au Statut de ladite Cour7, à moins que les parties intéressées ne conviennent d’un autre mode de règlement.B.  La Conférence générale et le Conseil des gouverneurs sont l’une et l’autre habilités, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur toute question juridique se posant à propos de l’activité de l’Agence.7 RS 0.193.501Art. XVIII Amendements et retraits  A.  Des amendements au présent statut peuvent être proposés par tout membre de l’Agence. Des copies certifiées conformes du texte de tout amendement proposé sont établies par le Directeur général et communiquées par lui à tous les membres, au moins quatre‑vingt‑dix jours avant la date à laquelle l’amendement doit être examiné par la Conférence générale.B.  À la cinquième session annuelle de la Conférence générale qui suivra l’entrée en vigueur du présent statut, la question de la revision générale des dispositions du présent statut sera inscrite à l’ordre du jour de la session. Si la majorité des membres présents et votants se prononce en faveur de la revision, celle‑ci aura lieu à la session suivante de la Conférence générale. Par la suite, les propositions concernant la question d’une revision générale du présent statut pourront être présentées à la Conférence générale, qui décidera, suivant la même procédure.C.  Les amendements prennent effet à l’égard de tous les membres quand ils sont:(i)approuvés par la Conférence générale à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, après examen des observations présentées par le Conseil des gouverneurs sur chaque amendement proposé;(ii)acceptés par les deux tiers des membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. L’acceptation se fait par le dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du gouvernement dépositaire mentionné au par. C de l’art. XXI.D.  À tout moment après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le statut est entré en vigueur en vertu du par. E de l’art. XXI et en toute occasion où il n’est pas disposé à accepter un amendement au présent statut, un membre de l’Agence peut se retirer moyennant un préavis donné par écrit au gouvernement dépositaire mentionné au paragraphe C de l’art. XXI qui en informe sans retard le Conseil des gouverneurs et tous les autres membres.E.  Le retrait d’un membre ne modifie en rien les obligations qu’il a contractées en vertu de l’art. XI ni ses obligations budgétaires pour l’année au cours de laquelle il se retire.Art. XIX Suspension des privilèges  A.  Tout membre en retard dans le paiement de ses contributions financières à l’Agence ne peut participer au vote à l’Agence si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à celui des contributions dues par lui pour les deux années précédentes. La Conférence générale peut néanmoins autoriser ce membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.B.  Si un membre de l’Agence enfreint de manière persistante les dispositions du présent statut ou de tout accord conclu par lui en conformité du présent statut, il peut être privé de l’exercice de ses privilèges et droits de membre par une décision de la Conférence générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sur la recommandation du Conseil des gouverneurs.Art. XX Définitions  Aux fins du présent statut:1.par «produit fissile spécial», il faut entendre le plutonium 239, l’uranium 233; l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233; tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci‑dessus; et tels autres produits fissiles que le Conseil des gouverneurs désignera de temps à autre. Toutefois, le terme «produit fissile spécial» ne s’applique pas aux matières brutes.2.par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre l’uranium contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel.3.par «matière brute», il faut entendre l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature; l’uranium dont la teneur en U 235 est inférieure à la normale; le thorium; toutes les matières mentionnées ci‑dessus sous forme de métal, d’alliage, de composés chimiques ou de concentrés; toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières mentionnées ci‑dessus à des concentrations que le Conseil des gouverneurs fixera de temps à autre; et telles autres matières que le Conseil des gouverneurs désignera de temps à autre.Art. XXI Signature, acceptation et entrée en vigueur  A.  Le présent statut sera ouvert à la signature de tous les États Membres des Nations Unies ou de l’une des institutions spécialisées le 26 octobre 1956, et le restera pendant une période de quatre‑vingt‑dix jours.B.  Les États signataires deviendront parties au présent statut par le dépôt d’un instrument de ratification.C.  Les instruments de ratification des États signataires et les instruments d’acceptation des États dont l’admission a été approuvée en vertu du par. B de l’art. IV du présent statut seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui sera le gouvernement dépositaire.D.  Le présent statut sera ratifié ou accepté par les États conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.E.  Le présent statut, indépendamment de l’annexe, entrera en vigueur lorsque dix‑huit États auront déposé leurs instruments de ratification conformément au par. B du présent article, à condition que parmi ces dix‑huit États figurent au moins trois des États suivants: Canada, États‑Unis d’Amérique, France, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et Union des Républiques socialistes soviétiques. Les instruments de ratification et les instruments d’acceptation déposés ultérieurement prendront effet à la date de leur réception.F.  Le gouvernement dépositaire informera sans retard tous les États signataires du présent statut de la date du dépôt de chaque instrument de ratification et de la date d’entrée en vigueur du statut. Le gouvernement dépositaire informera sans retard tous les signataires et membres des dates auxquelles d’autres États seront devenus parties au statut.G.  L’annexe au présent statut entrera en vigueur le premier jour où le statut sera ouvert à la signature.Art. XXII Enregistrement auprès des Nations Unies  A.  Le présent statut sera enregistré par le gouvernement dépositaire en vertu de l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies8.B.  Les accords conclus entre l’Agence et l’un ou plusieurs de ses membres, les accords entre l’Agence et une ou plusieurs autres organisations et les accords conclus entre les membres sous réserve de l’approbation de l’Agence seront enregistrés auprès de l’Agence. Ces accords seront enregistrés par l’Agence auprès des Nations Unies si leur enregistrement est prescrit par l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies.8 RS 0.120Art. XXIII Textes faisant foi et copies certifiées conformes  Le présent statut, rédigé en anglais, chinois, espagnol, français et russe, chaque texte faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement dépositaire. Des copies dûment certifiées conformes en seront remises par lui aux gouvernements des autres États signataires et aux gouvernements des États admis comme membres en vertu du par. B de l’art. IV.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent statut.Fait au Siège de l’Organisation des Nations Unies, le vingt‑six octobre mil neuf cent cinquante‑six.Annexe Commission préparatoire A.  Une Commission préparatoire se créera le premier jour où le présent statut sera ouvert à la signature. Elle sera composée d’un représentant de chacun des pays suivants: Australie, Belgique, Brésil, Canada, États‑Unis d’Amérique, France, Inde, Portugal, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Tchécoslovaquie, Union des Républiques socialistes soviétiques et Union Sud‑Africaine, et d’un représentant de chacun des six autres États que désignera la Conférence internationale sur le statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique. La Commission préparatoire restera en fonctions jusqu’à l’entrée en vigueur du présent statut et, par la suite, jusqu’à ce que la Conférence générale se soit réunie et qu’un Conseil des gouverneurs ait été constitué conformément à l’art. Vl.B.  Pour faire face à ses dépenses, la Commission préparatoire pourra demander à l’Organisation des Nations Unies de lui consentir un prêt et prendra à cet effet, avec les autorités compétentes des Nations Unies, toutes dispositions utiles, notamment des dispositions concernant le remboursement du prêt. Si ce prêt est insuffisant, la Commission préparatoire pourra accepter des avances des gouvernements. Ces avances pourront être déduites des contributions des gouvernements intéressés au budget de l’Agence.C.  La Commission préparatoire:1.élira son bureau, établira son règlement intérieur, se réunira aussi souvent qu’il le faudra, choisira le lieu de ses réunions et créera les comités qu’elle jugera nécessaires;2.nommera un secrétaire exécutif et recrutera le personnel nécessaire, dont elle fixera les pouvoirs et les fonctions;3.prendra toutes dispositions utiles pour la première session de la Conférence générale et rédigera notamment un ordre du jour provisoire et un projet de règlement intérieur, étant entendu que cette session devra se tenir aussitôt que possible après l’entrée en vigueur du présent statut;4.désignera les membres du premier Conseil des gouverneurs en application des al. A‑1 et A‑2 et du par. B de l’art. Vl;5.rédigera, pour la première session de la Conférence générale et la première réunion du Conseil des gouverneurs, des études, rapports et recommandations qui porteront sur celles des questions auxquelles s’intéresse l’Agence qui demandent un examen immédiat, notamment:a.le financement de l’Agence,b.les programmes et le budget pour la première année d’activité de l’Agence,c.les problèmes techniques relatifs au programme des futures opérations de l’Agence,d.la création d’un secrétariat permanent de l’Agence,e.l’emplacement du siège permanent de l’Agence;6.Préparera, pour la première réunion du Conseil des gouverneurs, des recommandations sur les dispositions d’un accord relatif au siège de l’Agence, cet accord devant définir la situation juridique de l’Agence et les droits et obligations réciproques de l’Agence et de l’État hôte;7.a.entamera des négociations avec les Nations Unies pour préparer, conformément à l’art. XVI du présent statut, un projet d’accord à soumettre à la Conférence générale à sa première session et au Conseil des gouverneurs à sa première réunion;b.fera des recommandations à la Conférence générale, à sa première session, et au Conseil des gouverneurs, à sa première réunion, au sujet des relations, dont il est question à l’art. XVI du présent statut, entre l’Agence et d’autres organisations internationales.Champ d’application le 12 mai 20209 9 RO 2020 1859. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan31 mai195729 juillet1957Afrique du Sud  6 juin195729 juillet1957Albanie23 août195723 août1957Algérie a24 décembre196324 décembre1963Allemagne1er octobre19571er octobre1957Angola a  9 novembre1999  9 novembre1999Antigua-et-Barbuda a14 octobre201514 octobre2015Arabie Saoudite13 décembre196213 décembre1962Argentine*  3 octobre1957  3 octobre1957Arménie a27 septembre199327 septembre1993Australie29 juillet195729 juillet1957Autriche10 mai195729 juillet1957Azerbaïdjan a30 mai200130 mai2001Bahamas a  7 janvier2014  7 janvier2014Bahreïn a23 juin200923 juin2009Bangladesh a27 septembre197227 septembre1972Barbade a20 novembre201520 novembre2015Bélarus  8 avril195729 juillet1957Belgique29 avril195829 avril1958Belize a31 mars200631 mars2006Bénin a26 mai199926 mai1999Bolivie15 mars196315 mars1963Bosnie et Herzégovine a18 octobre199518 octobre1995Botswana a20 mars200220 mars2002Brésil29 juillet195729 juillet1957Brunéi a18 février201418 février2014Bulgarie17 août195717 août1957Burkina Faso a14 septembre199814 septembre1998Burundi a24 juin200924 juin2009Cambodge23 novembre200923 novembre2009Cameroun13 juillet196413 juillet1964Canada29 juillet195729 juillet1957Chili19 septembre196019 septembre1960Chine a1er janvier19841er janvier1984Chypre a  7 juin1965  7 juin1965Colombie30 septembre196030 septembre1960Congo (Brazzaville)a15 juillet200915 juillet2009Congo (Kinshasa)a10 octobre196110 octobre1961Corée (Sud)  8 août1957  8 août1957Costa Rica25 mars196525 mars1965Côte d’Ivoire a19 novembre196319 novembre1963Croatie a12 février199312 février1993Cuba1er octobre19571er octobre1957Danemark16 juillet195729 juillet1957Djibouti a  6 mars2015  6 mars2015Dominique a17 février201217 février2012Égypte  4 septembre1957  4 septembre1957El Salvador22 novembre195722 novembre1957Émirats arabes unis a15 janvier197615 janvier1976Équateur  3 mars1958  3 mars1958Érythrée a20 décembre200220 décembre2002Espagne26 août195726 août1957Estonie a31 janvier199231 janvier1992Eswatini a15 février201315 février2013États-Unis*29 juillet195729 juillet1957Éthiopie30 septembre195730 septembre1957Fidji a  2 novembre2012  2 novembre2012Finlande a  7 janvier1958  7 janvier1958France29 juillet195729 juillet1957Gabon a21 janvier196421 janvier1964Géorgie a23 février199623 février1996Ghana a28 septembre196028 septembre1960Grèce30 septembre195730 septembre1957Grenade a30 avril201830 avril2018Guatemala29 mars195729 juillet1957Guyana a27 janvier201527 janvier2015Haïti  7 octobre1957  7 octobre1957Honduras24 février200324 février2003Hongrie  8 août1957  8 août1957Îles Marshall a26 janvier199426 janvier1994Inde*16 juillet195729 juillet1957Indonésie  7 août1957  7 août1957Iran16 septembre195816 septembre1958Iraq  4 mars1959  4 mars1959Irlande a  6 janvier1970  6 janvier1970Islande  6 août1957  6 août1957Israël12 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novembre2004Mexique  7 avril1958  7 avril1958Moldova a24 septembre199724 septembre1997Monaco19 septembre195719 septembre1957Mongolie a20 septembre197320 septembre1973Monténégro a30 octobre200630 octobre2006Mozambique a18 septembre200618 septembre2006Myanmar18 octobre195718 octobre1957Namibie a17 février198317 février1983Népal a  8 juillet2008  8 juillet2008Nicaragua a25 mars197725 mars1977Niger a27 mars196927 mars1969Nigéria a25 mars196425 mars1964Norvège10 juin195729 juillet1957Nouvelle-Zélande13 septembre195713 septembre1957Oman a  5 février2009  5 février2009Ouganda30 août196730 août1967Ouzbékistan a26 janvier199426 janvier1994Pakistan  2 mai195729 juillet1957Palaos a  2 mars2007  2 mars2007Panama  2 mars1966  2 mars1966Papouasie-Nouvelle-Guinée a  4 avril2012  4 avril2012Paraguay30 septembre195730 septembre1957Pays-Bas30 juillet195730 juillet1957    Aruba30 juillet195730 juillet1957    Curaçao30 juillet195730 juillet1957    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)30 juillet195730 juillet1957    Sint Maarten30 juillet195730 juillet1957Pérou30 septembre195730 septembre1957Philippines  2 septembre1958  2 septembre1958Pologne31 juillet195731 juillet1957Portugal12 juillet195729 juillet1957Qatar a27 février197627 février1976République centrafricaine a  5 janvier2001  5 janvier2001République dominicaine a11 juillet195729 juillet1957République tchèque a27 septembre199327 septembre1993Roumanie12 avril195729 juillet1957Royaume-Uni*29 juillet195729 juillet1957Russie  8 avril195729 juillet1957Rwanda a  4 septembre2012  4 septembre2012Saint-Marin a25 novembre201325 novembre2013Saint-Siège20 août195720 août1957Saint-Vincent-et-les Grenadines a  4 décembre2017  4 décembre2017Sainte-Lucie a  5 février2019  5 février2019Sénégal a1er novembre19601er novembre1960Serbie a31 octobre200131 octobre2001Seychelles a22 avril200322 avril2003Sierra Leone a  4 juin1967  4 juin1967Singapour a  5 janvier1967  5 janvier1967Slovaquie a27 septembre199327 septembre1993Slovénie a21 septembre199221 septembre1992Soudan17 juillet195817 juillet1958Sri Lanka22 août195722 août1957Suède19 juin195729 juillet1957Suisse*  5 avril195729 juillet1957Syrie  6 juin1963  6 juin1963Tadjikistan a10 septembre200110 septembre2001Tanzanie a  6 janvier1976  6 janvier1976Tchad a  2 novembre2005  2 novembre2005Thaïlande15 octobre195715 octobre1957Togo a1er novembre20121er novembre2012Trinité-et-Tobago a  9 novembre2012  9 novembre2012Tunisie14 octobre195714 octobre1957Turkménistan a16 février201616 février2016Turquie19 juillet195729 juillet1957Ukraine*31 juillet195731 juillet1957Uruguay22 janvier196322 janvier1963Vanuatu a  9 septembre2015  9 septembre2015Venezuela*19 août195719 août1957Vietnam20 juillet1976 S  2 juillet1976Yémen a14 octobre199414 octobre1994Zambie a  8 janvier1969  8 janvier1969Zimbabwe a1er août19861er août1986* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des États-Unis d’Amérique: www.state.gov > Policy Issues > Treaties and International Agreements > Offices of Treaty Affairs > Agreement Texts, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Cet État participant a déposé un instrument d’acceptation selon art. IV lettre B du Statut.Réserves et déclarations Suisse10À l’occasion du dépôt de son instrument de ratification concernant le statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique, la Suisse fait la réserve de portée générale que sa collaboration à l’Agence internationale de l’énergie atomique, notamment en ce qui concerne les relations de cette organisation avec l’Organisation des Nations Unies, ne peut dépasser le cadre que lui assigne sa position d’État perpétuellement neutre. C’est dans le sens de cette réserve générale qu’elle formule une réserve particulière tant à l’égard du texte de l’art. 111, let. B, ch. 4, du statut, qu’à l’égard de toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter ces dispositions dans ce statut ou dans un autre arrangement.10 AF du 18 mars 1957 (RO 1958 525)