type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 170.111 - Ordonnance sur les communes (OCo)   1  170.111  Ordonnance sur les communes (OCo)  du 16.12.1998 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 161 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, *  arrête:  1 Création, suppression, modification du territoire et fusion de  communes *  Art.  1 Introduction de la procédure 1 La procédure visant à la création, à la suppression ou à la modification du ter- ritoire ainsi qu’à la fusion de communes est introduite par la ou les communes  concernées. * 2 A la demande des communes, l'Office des affaires communales et de l'organi- sation du territoire coordonne la procédure en collaboration avec la préfecture  compétente. 3 Il peut introduire une procédure visant à la fusion de communes dans le cadre  de l’article 4b, alinéa 2, lettres b et c LCo. *  Art.  2 Contrats des communes 1 Les communes concernées concluent si nécessaire un contrat sur les condi- tions et la mise en oeuvre de la création, de la suppression ou de la modifica- tion du territoire. * 2 S’agissant des fusions de communes volontaires, le contrat règle le type de  fusion conformément à l’article 4c LCo et contient les dispositions nécessaires  à la mise en oeuvre de la fusion conformément à l’article 4e LCo. * 3 Pour être valable, le contrat doit avoir été accepté par le corps électoral de  chaque commune concernée et approuvé par l'organe compétent au sens de  l'article 3, alinéa 1. *  1) RSB 170.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-7      170.111  2  4 Lorsqu’une commune n’est que partiellement touchée par la création, la sup- pression ou la modification envisagée, le contrat doit en outre avoir été accepté  par les personnes jouissant du droit de vote domiciliées dans la partie concer- née de la commune. *  Art.  3 Arrêté du Conseil-exécutif * 1 Le Conseil-exécutif arrête la création, la suppression et la modification du ter- ritoire ainsi que la fusion volontaire de communes. * 2 A la demande des communes concernées, la Direction de l’intérieur et de la  justice soumet le projet au Conseil-exécutif. * 3 L’arrêté du Conseil-exécutif au sens de l’alinéa 1 porte sur l’approbation du  contrat au sens de l’article 2 et règle en particulier, si nécessaire, *  a * le tracé des limites des régions administratives et des arrondissements  administratifs,  b la mise à jour des œuvres cadastrales et la tenue du registre foncier, et c * les cercles électoraux et les circonscriptions politiques pour les élections   et les votations. 4 Si le Conseil-exécutif  refuse de donner son approbation à la création, à la  suppression, à la modification du territoire ou à la fusion volontaire de com- munes, le Grand Conseil tranche conformément aux articles 4, alinéa 3 et 4h,  alinéa 3 LCo. *  Art.  4 Modification de contrats 1 Si le contrat au sens de l'article 2 accorde des droits à des minorités ou à des  communes devant être supprimées, il ne pourra être modifié ou abrogé qu'avec  l'approbation de l'Office des affaires communales et de l'organisation du terri- toire.  Art.  5 Transfert d'immeubles 1 Les mutations d’immeubles sont inscrites d’office au registre foncier sur la  base d’un état de ces immeubles dès que l’arrêté de l’organe cantonal compé- tent est entré en force. Aucun impôt ni émolument n’est perçu pour l’inscrip- tion. *  Art.  6 Droit de cité 1 Toute personne qui, au moment d'une fusion, est citoyenne d'une commune  devant être supprimée, acquiert de par la loi le droit de cité de la nouvelle com- mune ou de la commune élargie.       3  170.111  2 Les dispositions contraires de la législation sur le droit de cité sont réservées.  2 Organisation communale  Art.  7 Liste des organes 1 Les communes tiennent à jour une liste publique de leurs organes.  Art.  8 Dates des assemblées communales et des votations aux urnes 1 Les assemblées communales et les votations aux urnes ont lieu  a aux dates fixées dans le règlement applicable, et b aussi souvent que les affaires l'exigent, sur décision du conseil commu-  nal, ou à la demande écrite d'un dixième du corps électoral ou d'une pro- portion inférieure fixée dans le règlement d'organisation.  Art.  9 Convocation 1 La convocation à une assemblée communale ou à une votation communale  doit être publiée au moins 30 jours à l'avance. 2 La convocation doit mentionner l'ordre du jour avec précision.  Art.  10 Portée de l'ordre du jour 1 Le corps électoral ne peut prendre de décision définitive que sur les objets  mentionnés dans la convocation à l'assemblée communale. 2 L'assemblée  communale  peut  délibérer  sur  des  propositions  qui  ne  concernent pas un objet mentionné dans la convocation; elle peut les prendre  en  considération  ou  les  rejeter.  Les  propositions  prises  en  considération  doivent  être soumises par le conseil  communal  à une assemblée ultérieure  pour décision.  Art.  11 Décision 1 Assemblée communale  1 L'assemblée communale peut prendre des décisions valables quel que soit le  nombre des personnes présentes. 2 Les votations sur des objets ne portant pas sur une question de procédure  ont lieu à la majorité des votants. 3 Sauf réglementation contraire de la commune, le président ou la présidente  vote et sa voix est prépondérante en cas d'égalité des voix.       170.111  4  Art.  12 2 Parlement communal, conseil communal et commissions 1 Le parlement communal, le conseil  communal et les commissions peuvent  prendre des décisions valables lorsque la majorité des membres sont présents. 2 Les votations ont lieu à la majorité des votants, sauf disposition contraire d'un  acte législatif communal. 3 Sauf réglementation contraire de la commune, le président ou la présidente  vote et sa voix est prépondérante en cas d'égalité des voix.  Art.  13 3 Décisions prises par voie de circulation 1 Le conseil communal et les commissions peuvent prendre des décisions par  voie de circulation si tous les membres approuvent cette procédure. 2 Les communes peuvent exclure la prise de décisions par voie de circulation  ou la soumettre à des conditions plus strictes.  Art.  14 Modification de l'état des faits 1 Toute modification importante de l'état des faits à la base d'une décision doit   être soumise à nouveau à l'organe compétent.  Art.  15 Communication du lancement des initiatives 1 Le comité d'initiative doit  informer la commune de la date à laquelle com- mence toute collecte de signatures soutenant une initiative. 2 La date du début de la collecte doit figurer sur la demande (liste de signa- tures).  3 Protection des minorités lors d'élections au scrutin majoritaire  3.1 Généralités  Art.  16 Minorités politiques 1 Plusieurs groupes d'électeurs et d'électrices peuvent se réunir en une asso- ciation dans le but de faire valoir ensemble leurs droits de minorité. 2 Toute personne qui n'appartient pas à la minorité est réputée faire partie de la  majorité.  Art.  17 Revendication du droit à la représentation 1 Si le règlement communal exige que les candidatures soient déposées par  écrit, les minorités doivent revendiquer leur droit à la représentation au moyen  de ces dernières.       5  170.111  2 Si le règlement communal n'exige pas que les candidatures soient déposées  par écrit, les minorités doivent communiquer le nombre des sièges revendiqués  par écrit au conseil communal 14 jours avant le scrutin. Le règlement commu- nal peut prescrire un délai plus long. 3 Les revendications non conformes aux prescriptions entraînent la perte du  droit pour l'élection concernée.  Art.  18 Publication et examen de la prétention 1 Le conseil communal informe sans retard les autres groupes d'électeurs et  d'électrices des droits revendiqués. 2 Les  droits  revendiqués  conformément  aux  prescriptions  sont  publiés  en  même temps que les candidatures, ou sans délai si le règlement communal  n'exige pas que les candidatures soient déposées par écrit. *  Art.  19 Eligibilité 1 Seuls les candidats et candidates valablement proposés par la minorité sont  éligibles.  Art.  20 Prééminence du droit à la représentation politique 1 Les droits à la représentation locale ne doivent pas porter préjudice au droit à  la représentation des minorités politiques. Les groupes d'électeurs et d'élec- trices doivent tenir compte des droits à la représentation locale dès la présen- tation de leurs candidats et candidates.  Art.  21 Convention électorale 1 Les partis politiques, y compris les minorités au sens de l'article 40 LCo1),  peuvent,  sous réserve de l'approbation de l'organe qui procède à l'élection,  fixer dans une convention électorale les prétentions à des sièges. 2 Ils observent à cet égard les principes applicables à la protection des minori- tés et les prescriptions du règlement communal relatives aux élections. 3 Les conventions électorales sont valables pour la durée d'un mandat.  3.2 Procédure électorale  Art.  22 Principe 1 Les élections ont lieu au scrutin secret. Le règlement communal peut autori- ser les élections au scrutin ouvert.  1) RSB 170.11       170.111  6  Art.  23 1 Elections au scrutin secret 1.1 Impression des bulletins électoraux  1 Les bulletins électoraux officiels (sans noms préimprimés) comportent autant  de lignes qu'il y a de sièges à pourvoir, ainsi qu'une ligne pour le suffrage de  parti. 2 L'emploi de bulletins électoraux non officiels comportant des noms préimpri- més de candidats et de candidates ainsi qu'un suffrage de parti préimprimé est  autorisé. 3 Seuls les noms des propres candidats et candidates de la minorité peuvent  être préimprimés sur les bulletins électoraux non officiels de celle-ci.  Art.  24 1.2 Manière de remplir le bulletin électoral 1 Quiconque utilise un bulletin électoral officiel peut y inscrire de sa propre main  autant de noms de personnes éligibles qu'il y a de sièges à pourvoir, chaque  nom ne pouvant être inscrit qu'une fois, ainsi que la désignation du parti (suf- frage de parti). 2 Les bulletins électoraux non officiels ne peuvent être modifiés qu'à la main. 3 Lorsqu'un bulletin électoral contient un nombre de noms supérieur à celui des  sièges à pourvoir, le bureau électoral biffe les derniers noms sur les bulletins  officiels et les derniers noms imprimés sur les bulletins non officiels. 4 Les principes énoncés au 3e alinéa sont applicables à la mise au point des  suffrages de parti. 5 Les bulletins électoraux qui contiennent un suffrage de parti, mais pas de nom  de candidat ou de candidate, sont nuls.  Art.  25 2 Elections au scrutin ouvert 1 Si le règlement communal exige, dans le cas des scrutins ouverts, que les  candidatures  soient  déposées  par  écrit,  il  réglera  les  modalités  de  détail  concernant la signature, le délai et le lieu de dépôt ainsi que la mise au point  des candidatures.  3.3 Détermination des résultats des élections  Art.  26 Manière de pourvoir les sièges 1 Principe  1 Les sièges revenant à une minorité sont pourvus après le premier tour.       7  170.111  2 Sont élus les candidats et candidates de la minorité qui ont recueilli le plus de  suffrages.  Art.  27 2 Second tour 1 Au cas où une minorité se voit attribuer un nombre de sièges supérieur au  nombre de candidats et candidates qu'elle a proposés, un second tour a lieu. 2 Au second tour, la minorité doit présenter un candidat ou une candidate de  plus que le nombre de sièges à pourvoir. 3 Le candidat ou la candidate ayant recueilli le plus petit nombre de voix est éli - minée.  Art.  28 3 Prescriptions communales 1 La commune peut prévoir dans son règlement d'organisation que les sièges  de la minorité ne seront pourvus qu'au second tour dans la mesure où, lors du  premier tour, le nombre de candidats et de candidates présentés par cette der- nière est supérieur au nombre de sièges qui lui sont attribués.  Art.  29 4 Prise en compte des sièges garantis 1 Les personnes appartenant à une minorité qui siègent d'office au sein d'un or- gane doivent être comptées au nombre des représentants de cette minorité.  Art.  30 5 Répartition des sièges 1 Parmi les candidats et candidates de la minorité qui ont recueilli le plus de  suffrages, sont élues autant de personnes qu'il y a encore de sièges revenant à  la minorité. 2 Les autres sièges sont pourvus par des candidats et candidates qui ont obte- nu la majorité requise par le règlement d'organisation.  Art.  31 Election par un organe 1 En cas d'élection par un organe au sens de l'article 44 LCo1), les prescriptions  du règlement communal qui accordent aux minorités un droit à la représenta- tion plus étendu et les conventions électorales sont réservées.  Art.  32 Imputation 1 Une personne élue au sein d'un organe sur proposition d'un groupe d'élec- teurs et d'électrices est considérée comme représentante de ce groupe jusqu'à  la fin de son mandat, même si elle s'en sépare.  1) RSB 170.11       170.111  8  2 Les personnes élues au sein d'un organe en tant que représentantes d'un ar- rondissement communal sont considérées comme telles jusqu'à la fin de leur  mandat,  même si  elles  déménagent  dans  un autre  arrondissement  de  leur  commune de domicile.  4 Publicité et publications  Art.  33 Publicité 1 La publicité des assemblées communales, des séances des organes commu- naux et des procès-verbaux y afférents ainsi que des dossiers de la commune  est régie par les législations sur l'information du public et sur la protection des  données.  Art.  34 Publications 1 Les informations que la commune doit porter à la connaissance du public sont  publiées dans la feuille officielle d'avis. *  5 Procès-verbaux  Art.  35 1 Les délibérations des organes communaux sont consignées dans un procès- verbal. 2 La commune fixe les consignes de rédaction, le contenu minimal et les moda- lités d'approbation du procès-verbal.  6 Compétences législatives  Art.  36 Contenu du règlement d'organisation 1 Le règlement d'organisation régit au moins  a les compétences du corps électoral, du parlement communal et du conseil  communal,  b les droits de participation politique du corps électoral, c les grandes lignes des procédures de votation et d'élection, et d d'autres domaines, lorsque le droit supérieur l'exige.  Art.  37 Dépôt public de règlements 1 Principe  1 Les règlements ressortissant au corps électoral font l'objet d'un dépôt public  durant les 30 jours qui précèdent la décision.       9  170.111  2 Le début du dépôt public ainsi que le lieu et la durée précis de ce dernier sont   publiés au préalable.  Art.  38 2 Règlements de syndicats de communes 1 Les règlements de syndicats de communes ressortissant au corps électoral  font l'objet d'un dépôt public dans toutes les communes affiliées. 2 Le dépôt public est publié dans les feuilles officielles d'avis des communes af- filiées. *  Art.  39 Approbation 1 Compétence  1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire est compé- tent pour approuver les règlements. 2 Il peut requérir l'avis d'autres services cantonaux spécialisés. 3 Les prescriptions spéciales sont réservées.  Art.  40 2 Procédure 1 Les règlements soumis à l'approbation du canton doivent être remis au préfet  ou à la préfète en trois exemplaires munis des signatures originales. 2 Un certificat attestant le déroulement régulier du dépôt public sera joint au rè- glement. 3 Le préfet ou la préfète transmet le règlement accompagné de ses remarques  éventuelles à l'autorité d'approbation.  Art.  41 3 Décision d'approbation 1 Si un règlement présente des vices notables ou des vices pouvant être sup- primés de différentes manières, l'approbation est refusée entièrement ou en  partie. 2 Dans sa décision, l'autorité d'approbation peut procéder aux modifications mi- neures qui s'imposent pour supprimer des contradictions ou des incompatibili- tés avec le droit supérieur. 3 La décision d'approbation ne couvre pas d'éventuels vices juridiques.  Art.  42 Retrait de l'approbation 1 L'autorité d'approbation peut retirer son approbation aux dispositions régle- mentaires qui n'auraient pas dû être approuvées ou qui sont contraires à des  prescriptions légales entrées ultérieurement en vigueur.       170.111  10  Art.  43 Recours contre des actes législatifs 1 En cas de recours contre un acte législatif, le préfet ou la préfète ou, s'il s'agit  de règlements  soumis  à  l'approbation  cantonale,  l'autorité  d'approbation  in- forme la commune sans retard. 2 Les recours contre des règlements soumis à l'approbation cantonale sont trai- tés dans le cadre de la procédure d'approbation. 3 Les décisions de l’autorité d’approbation sont susceptibles de recours confor- mément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridic - tion administratives (LPJA)1) et de la loi sur les communes. *  Art.  44 Effets juridiques des actes législatifs 1 Les communes fixent la date de l'entrée en vigueur de leurs actes législatifs. 2 Dans le cas des règlements soumis à l'approbation cantonale, cette dernière  a un effet constitutif à compter de la date d'entrée en vigueur des règlements.  Art.  45 Publications 1 Les communes publient  a au préalable l'entrée en vigueur des actes législatifs approuvés en indi- quant les modifications éventuelles apportées par l'autorité d'approbation,  b l'abrogation des actes législatifs qui n'ont pas été remplacés par de nou- velles prescriptions,  c la non-approbation de règlements adoptés et d la renonciation, par un organe communal, à la poursuite de la procédure   visant à l'adoption de prescriptions qui ont fait l'objet d'un dépôt public.  Art.  46 Modification et abrogation de prescriptions 1 Les prescriptions communales sont modifiées ou abrogées selon la procé- dure applicable à leur édiction.  Art.  47 Accès aux actes législatifs 1 Les actes législatifs mis à jour doivent être disponibles auprès de la com- mune, qui peut les remettre contre un émolument couvrant les coûts.  1) RSB 155.21       11  170.111  Art.  48 Information du canton 1 Les communes remettent au préfet ou à la préfète une copie de tous leurs  actes législatifs à son intention et une copie à l'intention du service cantonal  spécialisé compétent. 2 En cas d'incertitude dans la détermination de la teneur valable d'un acte légis- latif non soumis à l'approbation cantonale, la commune doit produire la teneur  en vigueur et attester sa validité.  Art.  49 Conservation des actes législatifs soumis à l'approbation canto- nale  1 L'autorité d'approbation, la préfecture et la commune conservent chacune un  exemplaire de tout règlement approuvé. 2 En cas de divergence entre les exemplaires, la teneur de celui que conserve  l'autorité d'approbation fait foi. Les cas où la preuve peut être apportée que l'or- gane communal a arrêté une autre teneur qui a été approuvée sont réservés.  7 Pouvoir répressif  Art.  50 Compétence 1 Les amendes pour des contraventions sanctionnées par une prescription pé- nale communale sont infligées par le conseil communal, à moins qu'un acte lé- gislatif communal ne prévoie la compétence d'un autre organe. 2 Les  autorités  de  la  juridiction  pénale  des  mineurs  sont  compétentes  pour  connaître des infractions commises par des enfants ou des adolescents.  Art.  51 Procédure 1 Droit applicable  1 Les  dispositions  du  code  de procédure  pénale  suisse  du 5  octobre  2007  (CPP)1) s'appliquent par analogie à la procédure. *  Art.  52 2 Opposition 1 La personne inculpée peut faire opposition par écrit devant la commune dans  un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. *  Art.  53 3 Effets de l'opposition 1 L'opposition rend la décision caduque. *  1) RSB 312.0; FF 2007 6583       170.111  12  2 La commune transmet alors le dossier au ministère public compétent qui le  traitera comme une dénonciation. * 3 … *  Art.  54 * …  Art.  55 5 Exécution 1 L'amende entrée en force doit être payée dans un délai de 30 jours à la com- mune. 2 Si l'amende n'est pas payée dans le délai imparti, la commune transmet la  décision au tribunal régional compétent afin qu'il fixe la peine privative de liber- té de substitution (art. 36, al. 2 en relation avec l'art. 106, al. 5 CP1)). *  Art.  56 Perception des amendes prononcées judiciairement 1 Le  canton  perçoit  les  amendes prononcées judiciairement  et  transmet  les  montants encaissés aux communes.  8 Finances  8.1 Généralités  Art.  57 Gestion financière 1 Font partie de la gestion financière  a la comptabilité, b les compétences financières et les types de crédit, c l'organisation et le système de contrôle interne des finances, et d la vérification des comptes. 2 Les organes compétents dirigent la gestion financière selon les principes *  a de la légalité, b * de la rentabilité, c de l'emploi économe des moyens, d * du maintien ou du rétablissement de l'équilibre des finances, e * du paiement par l'utilisateur, f * de la compensation des avantages, g * de l’urgence et h * de la gestion axée sur les résultats.  1) RS 311.0, RO 2006 3459       13  170.111  Art.  58 Transparence financière lors de la prise de décisions 1 L'organe appelé à prendre une décision générant immédiatement ou ultérieu- rement des charges ou des revenus pour la commune doit  être informé au  préalable des coûts, des coûts induits, du financement et des répercussions de  sa décision sur l'équilibre des finances.  Art.  59 Guide * 1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire expose les  principes de la gestion financière dans un guide. * 2 … * 3 Le guide règle en particulier *  a les exigences par rapport au plan financier, b * le contenu et la structure du budget, c * le contenu et la structure des comptes annuels, d la tenue de la comptabilité, e * la consolidation, f le système de contrôle interne, y compris le contrôle des crédits, g * le  controlling pour les communes appliquant  de nouveaux modèles de   gestion et h * la vérification des comptes. i * … 4 Il tient compte des différents types de communes existants. *  8.2 Comptabilité  8.2.1 Principes  Art.  60 Notion 1 La  comptabilité  comprend le  plan  financier,  le  budget  et  les  comptes  an- nuels. * 2 Les principes de comptabilité publique sont applicables, et en particulier le  schéma comptable officiel selon le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). La  Direction de l’intérieur et de la justice édicte les modalités de détail. * 3 Les  principes  de  comptabilité  commerciale  généralement  reconnus  s'ap- pliquent à titre complémentaire.       170.111  14  4 Les communes qui produisent leurs instruments comptables sur la base d'une  classification administrative doivent également les présenter selon la classifica- tion fonctionnelle. *  Art.  61 Annualité 1 Le budget et les comptes annuels sont établis pour une année civile. *  Art.  62 Produit brut 1 Les dépenses et les recettes ainsi que les charges et les revenus sont comp- tabilisés de manière brute.  Art.  63 Principe du détail 1 Les recettes et les dépenses ainsi que les charges et les revenus sont impu- tés au compte matériellement approprié. *  8.2.2 Plan financier  Art.  64 Obligation et contenu 1 Les communes établissent un plan financier arrêté par l’organe compétent. * 2 Les communes municipales, les communes mixtes, les paroisses générales  et les paroisses adressent le tableau des «résultats de la planification finan- cière» à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire avant  la fin du mois de décembre. * 3 Le plan financier donne un aperçu de l'évolution probable des finances de la  commune pour les quatre à huit années à venir. 4 Il est actualisé au moins annuellement. * 5 La Direction de l’intérieur et de la justice édicte des prescriptions sur la forme  et le contenu du plan financier. * 6 Le plan financier est public.  Art.  64a * Petites collectivités 1 Les exigences auxquelles doit satisfaire le plan financier des petites collectivi- tés sont allégées.       15  170.111  2 Sont réputés petites collectivités au sens de l’alinéa 1 les sections de com- mune, les communes et corporations bourgeoises, les syndicats de communes  et les corporations de digues dont le total du bilan est inférieur à 1'000'000  francs  ou  dont  le  total  du  roulement  du  compte  de  résultats  n’atteint  pas  100'000 francs. La moyenne des trois exercices précédents est déterminante à  cet égard. *  Art.  65 Plan financier en cas de découvert du bilan 1 Si le budget ou les comptes annuels de la commune comportent un découvert  du bilan, le plan financier contiendra, outre un aperçu au sens de l'article 64,  alinéa 3, des précisions sur les modalités et le délai d'amortissement du décou- vert du bilan. * 2 Le délai d'amortissement ne doit pas excéder huit ans à compter de la pre- mière inscription du découvert au bilan. * 3 Aussi longtemps que le découvert du bilan n'est pas amorti, le plan financier  doit être remis chaque année à l’Office des affaires communales et de l’organi- sation du territoire avec copie au préfet ou à la préfète. * 4 Le revenu annuel ordinaire des impôts au sens de l'article 74, alinéa 2 LCo1)   est composé de la totalité des revenus et des charges des derniers comptes  annuels approuvés provenant *  a des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, b des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales, c de la taxe immobilière, d * de l’élimination de créances d’impôts périodiques irrécouvrables.  Art.  66 Plan financier assorti de mesures d'assainissement 1 Lorsqu'un découvert du bilan existe depuis trois ans, la commune élabore,  conformément à l'article 75 LCo2), un plan financier assorti de mesures d'assai- nissement qui doit être expressément désigné comme tel. * 2 Un plan financier assorti de mesures d'assainissement est réputé suffisant s'il  a indique les modalités et  les mesures permettant  d'amortir  le  découvert  dans un délai de huit ans à compter de sa première inscription au bilan, et  b se fonde sur des postulats et prévisions réalistes.  1) RSB 170.11 2) RSB 170.11       170.111  16  3 Le plan financier assorti  de mesures d'assainissement doit  être porté à la  connaissance du parlement communal ou du corps électoral en même temps  que le budget. * 4 Le plan financier assorti de mesures d'assainissement doit être remis à l’Of- fice des affaires communales et de l’organisation du territoire avec copie au  préfet ou à la préfète. * 5 La Direction de l’intérieur et de la justice édicte des prescriptions sur la pré- sentation des mesures d'assainissement. *  8.2.3 Budget *  Art.  67 Principe 1 Le budget est public et constitue la base du compte de résultats et du compte  des investissements. * 2 La Direction de l’intérieur et de la justice édicte des prescriptions sur le conte- nu minimal du budget. *  Art.  68 Arrêté 1 Le budget du compte de résultats et la quotité des impôts communaux obliga- toires ou de l'impôt paroissial sont arrêtés en même temps. * 2 Le budget est arrêté avant le début de l'exercice qu'il concerne. * 3 Si  ce n’est  exceptionnellement  pas possible,  le  conseil  communal  informe  l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire de la procé- dure qu’il entend suivre et remet une copie de cette information au préfet ou à   la préfète. *  Art.  69 Spécialité temporelle 1 Les dépenses décidées dans le cadre du budget sont celles de l'année bud- gétaire. * 2 Un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la clôture de l'exercice. *  Art.  70 Engagements indispensables 1 Si le budget n'est pas entré en force, seuls les engagements indispensables  peuvent être consentis, en particulier pour des dépenses liées. *       17  170.111  8.2.4 Comptes annuels *  8.2.4.1 Généralités *  Art.  71  * 1 Les comptes annuels comprennent *  a * le bilan, b * le compte de résultats, c * le compte des investissements, d * le tableau des flux de trésorerie et e * l’annexe. 2 La Direction de l’intérieur et de la justice détermine les différents postes des  comptes annuels et leur ordre. * 3 Les comptes annuels sont publics. *  8.2.4.2 Bilan *  Art.  72 Principe 1 Le bilan comptabilise l’actif et le passif. *  Art.  73 Actif 1 L’actif se compose du patrimoine financier et du patrimoine administratif. *  Art.  74 Patrimoine financier 1 Le patrimoine financier comprend les valeurs qui peuvent être aliénées sans  que cela nuise à l'exécution des tâches publiques. *  Art.  75 Patrimoine administratif 1 Le patrimoine administratif comprend les valeurs indispensables à l'accom- plissement des tâches publiques.  Art.  75a * Subdivision de biens-fonds 1 Un bien-fonds peut être subdivisé entre le patrimoine administratif et le patri- moine financier  a si une répartition en propriétés par étages est possible; b qu'il n'existe, pour l'une de ses parties, aucun lien direct avec l'accomplis-  sement d'une tâche publique, et c que  la  subdivision  est  établie  sur  la  base  du  décompte  des  frais  de   construction ou d'après le volume des locaux et qu'elle peut être prouvée.       170.111  18  Art.  76 Passif 1 Le passif se compose des capitaux de tiers et des capitaux propres. *  8.2.4.3 Compte de résultats *  Art.  77 * …  Art.  78 Compte de résultats * 1 Le compte de résultats comprend les dépenses de consommation (charges)  et les recettes qui y sont liées (revenus). * 2 Il indique à un premier niveau le résultat opérationnel et à un second niveau  le résultat extraordinaire, avec l’excédent de charges ou de revenus respectif. * 3 Son résultat total modifie les capitaux propres. * 4 Sont réputés charges et revenus extraordinaires *  a les attributions aux financements spéciaux et les prélèvements sur de tels  financements qui visent un préfinancement et reposent sur une base lé- gale exclusivement communale;  b les attributions aux réserves provenant de l’enveloppe budgétaire et les  prélèvements sur de telles réserves;  c les prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation du patrimoine finan- cier;  d les attributions à la réserve de fluctuation et les prélèvements sur cette ré- serve;  e * les amortissements supplémentaires; f * les attributions au financement spécial «transfert de patrimoine adminis-  tratif» et les prélèvements sur ce financement en application de l’article  85a ainsi que  g * l’amortissement du découvert du bilan.  8.2.4.4 Compte des investissements *  Art.  79 Compte des investissements 1 Le compte des investissements comptabilise les dépenses et les recettes qui  créent ou augmentent le patrimoine administratif, dont la durée d'utilisation, en  particulier  pour les objets  subventionnés propriété de tiers,  s'étend sur plu- sieurs années. * 2 Le résultat du compte des investissements modifie le patrimoine administratif. 3 … *       19  170.111  Art.  79a * Limites d’inscription à l’actif 1 Le conseil communal d’une commune municipale ou d’une commune mixte  peut inscrire des dépenses d’investissement au compte de résultats pour au- tant qu’elles ne dépassent pas les limites d’inscription à l’actif suivantes: *  Nombre d'habitants et habitantes Limite d'inscription à l'actif  Jusqu'à 1000: 25'000 francs  De plus de 1000 à 5000: 50'000 francs  De plus de 5000 à 10'000: 75'000 francs  De plus de 10'000: 100'000 francs  2 Toutes les autres collectivités de droit public au sens de l’article 2, alinéa 1  LCo doivent respecter les limites d’inscription à l’actif suivantes compte tenu  soit du total du roulement du compte de résultats, soit du total du bilan:  Total du roulement du  compte de résultats  Total du bilan Limite d'inscription à l'actif  Inférieur ou égal à 4 millions de  francs  Inférieur ou égal à 6 millions de  francs  25'000 francs  Supérieur à 4 millions de  francs  Supérieur à 6 millions de  francs  50'000 francs  Supérieur à 20 millions de  francs  Supérieur à 30 millions de  francs  75'000 francs  Supérieur à 60 millions de  francs  Supérieur à 80 millions de  francs  100'000 francs  3 Si le total du bilan et le total du roulement du compte de résultats au sens de  l’alinéa 2 indiquent deux limites d’inscription à l’actif différentes, la valeur infé- rieure est déterminante. 4 La limite d’inscription à l’actif au sens de l’alinéa 2 est déterminée sur la base  du total du roulement du compte de résultats et du total du bilan moyens des  trois exercices précédents. 5 Les communes suivent une pratique constante.       170.111  20  8.2.4.5 Tableau des flux de trésorerie *  Art.  79b * 1 Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur la provenance et l’utilisation  des ressources. 2 Il présente par tranches détaillées le flux de trésorerie provenant de l’activité  d’exploitation (compte de résultats), le flux de trésorerie provenant de l’activité  d’investissement (compte des investissements) et le flux de trésorerie prove- nant de l’activité de financement. 3 La Direction de l’intérieur et de la justice peut prévoir des allégements pour  les petites collectivités ainsi que pour les paroisses générales et les paroisses  qui n’atteignent pas les valeurs prévues à l’article 64a, alinéa 2. *  8.2.4.6 Annexe aux comptes annuels *  Art.  80 * Annexe aux comptes annuels * 1 L’annexe aux comptes annuels  a indique les règles applicables à la présentation des comptes et la justifica- tion des dérogations;  b énonce les principes essentiels de l’établissement du bilan et de son éva- luation dans les cas où il existe une marge d’action;  c contient l’état des capitaux propres; d contient le tableau des provisions; e contient le tableau des participations et des garanties; f présente dans un tableau des immobilisations des informations détaillées   sur les placements de capitaux; g fournit  des indications supplémentaires  permettant  d’apprécier  l’état  du   patrimoine et des revenus, les engagements et les risques financiers.  Art.  80a * Etat des capitaux propres * 1 L’état des capitaux propres indique les causes des changements intervenus  dans les différents postes des capitaux propres. *  Art.  80b * Tableau des provisions 1 Le tableau des provisions présente les changements intervenus pour cha- cune des provisions.       21  170.111  Art.  80c * Tableau des participations 1 Le tableau des participations renseigne sur toutes les participations en capital  et sur les organisations dans lesquelles la commune détient une participation.  Art.  80d * Tableau des garanties 1 Le tableau des garanties présente tous les faits dont pourraient découler à  l’avenir des engagements importants pour la commune.  Art.  80e * Tableau des immobilisations 1 Le tableau des immobilisations est une synthèse de la comptabilité des immo- bilisations.  Art.  80f * Ordonnance de Direction 1 La Direction de l’intérieur et de la justice règle les contenus des instruments  mentionnés aux articles 80a à 80e par voie d’ordonnance. *  Art.  80g * Vérification des comptes annuels 1 Le  conseil  communal  accorde  à  l’organe  de  vérification  des  comptes  au  moins un mois pour réviser les comptes annuels clos. 2 Il soumet les comptes annuels vérifiés à l’approbation de l’organe communal  compétent fin juin au plus tard.  8.2.5 Comptabilité des immobilisations *  Art.  80h * 1 La comptabilité des immobilisations consiste en un état détaillé de tous les  biens d’investissement.  8.2.5a Principes d'évaluation et amortissements *  Art.  81 Patrimoine financier 1 Le patrimoine financier est inscrit pour la première fois au bilan à sa valeur  d’acquisition ou de production. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à  leur valeur vénale au moment de leur entrée dans le patrimoine financier. * 2 Le patrimoine financier est réévalué périodiquement et inscrit au bilan à sa  valeur vénale à la date du bilan. *       170.111  22  3 Une réévaluation en application de l’annexe 1 a lieu *  a * tous les cinq ans au moins ainsi qu’en cas de modification de la valeur of- ficielle pour les biens-fonds, droits de superficie exceptés,  b * annuellement pour toutes les autres valeurs patrimoniales. 4 Les valeurs inscrites au bilan doivent être immédiatement rectifiées en cas de  dépréciation effective durable ou de perte. *  Art.  81a * Réserve de fluctuation 1 La réserve de fluctuation a pour but de compenser les dépréciations résultant   de la réévaluation périodique du patrimoine financier ou les dépréciations ef- fectives  durables,  ainsi  que  les pertes  du patrimoine financier,  afin  qu’elles  n’entraînent pas de fluctuations excessives du compte de résultats. 2 Les prélèvements sur la réserve de fluctuation ne sont admissibles que jus- qu’à concurrence du montant de la perte résultant d’une réévaluation du patri- moine financier au sens de l’article 81, alinéa 3 ou d’une rectification au sens  de l’article 81, alinéa 4. 3 La commune peut prévoir des attributions tenant compte des risques par voie  de règlement.  Art.  82 Patrimoine administratif 1 Le patrimoine administratif est inscrit au bilan à sa valeur d’acquisition ou de  production. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à leur valeur vénale au  moment de leur entrée dans le patrimoine administratif. *  Art.  83 Amortissements ordinaires * 1 Le patrimoine administratif est amorti de manière linéaire, en fonction de la  durée d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisations. * 2 Les catégories d’immobilisations et les durées d’utilisation sont définies à l’an- nexe 2. * 3 Les valeurs inscrites au bilan doivent être immédiatement rectifiées en cas de  dépréciation effective durable ou de perte. * 4 Les prêts et les participations ne sont amortis qu’en cas de dépréciation effec- tive durable ou de perte. La rectification intervient immédiatement. * 5 Les prêts et les participations peuvent être revalorisés à hauteur des amortis- sements effectués précédemment et prouvés, mais jusqu’à concurrence du prix  d’acquisition au plus, à condition que la valeur vénale soit au moins égale à la   nouvelle valeur comptable. *       23  170.111  Art.  84 Amortissements supplémentaires 1 Principes *  1 Les communes municipales, les communes mixtes, les paroisses générales  et les paroisses comptabilisent des amortissements supplémentaires lorsque,  pour l'exercice considéré, *  a * le compte de résultats enregistre un excédent de revenus, et que b * les amortissements ordinaires sont inférieurs aux investissements nets. 1a En cas de découvert de son bilan, la commune ou la paroisse l’amortit avant   de comptabiliser des amortissements supplémentaires. * 2 Les amortissements supplémentaires ne sont pas admis dans le cas des fi- nancements spéciaux alimentés par des émoluments. * 3 Les amortissements supplémentaires doivent être inscrits au budget. * 4 Les amortissements supplémentaires calculés lors de la clôture qui sont su- périeurs aux montants budgétés doivent impérativement être comptabilisés. *  Art.  85 2 Calcul et comptabilisation * 1 Les amortissements supplémentaires correspondent à la différence entre les  investissements nets et les amortissements ordinaires, mais seulement jusqu'à  concurrence  de l'excédent  de revenus.  Seul  le  compte général  est  pris  en  considération. * 2 Les amortissements supplémentaires sont inscrits au passif du bilan, dans le  compte ad hoc. * 3 La réserve ainsi constituée est dissoute en faveur du compte «excédent/dé- couvert du bilan» dans la mesure où *  a * l’exercice se solde par un excédent de charges du compte général et b * le rapport entre l’excédent du bilan d’une part, et la somme des rentrées   fiscales et du montant versé ou reçu au titre de la péréquation financière  d’autre part, se situe en-deçà d’une valeur donnée.  4 La formule de calcul, la valeur déterminante selon le type de commune et le  montant maximal de la dissolution au sens de l’alinéa 3 sont fixés à l’annexe  3. *  Art.  85a * Transfert de patrimoine administratif 1 Le transfert de patrimoine administratif à un organisme responsable de l'ac- complissement de tâches publiques autonome est effectué à la valeur comp- table si la commune a créé cet organisme ou qu'elle participe à son capital.       170.111  24  2 Si le transfert à la valeur comptable n'est pas possible pour des raisons d'éco- nomie d'entreprise et qu'une revalorisation s'impose, une provision est consti- tuée à cet égard sous la forme d'un financement spécial intitulé «transfert de  patrimoine administratif». Ce financement spécial ne doit pas être crédité d'un  intérêt. * 3 Lorsque des éléments du patrimoine financés par des émoluments sont trans- férés à une valeur supérieure à la valeur comptable, un financement spécial in- titulé  «transfert  de  patrimoine  administratif»  est  créé  pour  chaque  type  de  tâche. Ce financement spécial peut être crédité d’un intérêt. * 4 L’attribution aux financements spéciaux intervient au moment du transfert de  patrimoine administratif afin de neutraliser le gain comptable. * 5 Les prélèvements sur les financements spéciaux sont effectués *  a * proportionnellement, en cas de reprise totale ou partielle de la tâche qui  avait été transférée;  b * proportionnellement, en cas de vente totale ou partielle de la participation,  si la commune cesse entièrement ou en partie d’accomplir la tâche pu- blique en question;  c * pour compenser la dépréciation d’éléments du patrimoine administratif qui  sont à l’origine de la constitution du financement spécial;  d * à raison d’une part identique pendant 16 ans de chaque attribution à un fi- nancement spécial au sens de l’alinéa 2, les prélèvements ne pouvant  commencer que cinq ans après l’attribution, ou  e * dans le cas des tâches financées par des émoluments, selon les prescrip- tions de la lettre d, les prélèvements devant toutefois avoir lieu unique- ment en faveur des personnes assujetties aux émoluments dans les do- maines de l’alimentation en eau, de l’assainissement et de l’élimination  des déchets.  Art.  85b * Communes bourgeoises et autres collectivités soumises à l’impôt  1 Dans le cas des communes bourgeoises et d’autres collectivités de droit pu- blic  soumises  à  l’impôt,  les  amortissements,  les  provisions,  les  réserves  d’amortissement et les rectifications de valeur sont régis par les prescriptions  de la législation fiscale. *       25  170.111  8.2.6 Financements spéciaux  Art.  86 Principe 1 Les financements spéciaux consistent en moyens financiers affectés à l'ac- complissement d'une tâche publique déterminée. 2 Les engagements envers les financements spéciaux et les avances octroyées  portent intérêt. La commune peut édicter une réglementation contraire pour au- tant qu'aucune disposition spéciale du droit supérieur ne l'exclue.  Art.  87 Conditions 1 Les financements spéciaux requièrent une base légale  a dans le droit supérieur ou b dans un règlement communal. 2 Le règlement fixe l'objet du financement spécial et la compétence pour effec- tuer les attributions et les prélèvements. 3 Les financements spéciaux ne doivent pas être alimentés par des parts de  l'impôt communal ordinaire ou de la taxe immobilière déterminées à l'avance.  Art.  88 Avances 1 Les avances aux financements spéciaux sont remboursées dans un délai de  huit ans à compter de leur première inscription au bilan par les futurs excé- dents de revenus réalisés par la tâche concernée.  Art.  88a * Amortissement de patrimoine administratif préfinancé 1 Le patrimoine administratif préfinancé au moyen d’un financement spécial est  amorti conformément à l’annexe 2. 2 Le montant de l’amortissement lié à l’objet est prélevé sur le financement spé- cial concerné.  8.2.7 Facturation des activités et prestations de la commune  Art.  89 Bases légales à la perception d'émoluments 1 La commune fixe les principes applicables au calcul et à la perception des  émoluments dans un acte législatif. 2 Si un règlement est nécessaire, il précise au moins  a les activités et prestations soumises à émolument, b le cercle des personnes assujetties et       170.111  26  c les principes de calcul des émoluments.  Art.  90 Prestations fournies en situation de concurrence avec des per- sonnes privées  1 Les prestations fournies par la commune en situation de concurrence avec  des  personnes privées  sont  offertes  sur  le  marché  à  des  prix  couvrant  au  moins les coûts. 2 Les exceptions nécessitent une base légale dans un règlement.  Art.  91 Taxe sur la valeur ajoutée 1 En l'absence d'une réglementation de la commune, la taxe sur la valeur ajou- tée est due, le cas échéant, en plus des émoluments, contributions et autres  taxes fixés par la commune.  8.2.8 Libéralités affectées (fondations dépendantes gérées par la  collectivité) *  Art.  92 Principe 1 Les libéralités affectées sont utilisées conformément à l’affectation prescrite. * 2 Si l'affectation n'en dispose pas autrement, l'organe compétent pour décider  de l'emploi de ces libéralités est le conseil communal. Ce dernier peut déléguer  sa compétence à d'autres organes ou à des tiers par voie d'ordonnance. * 3 La commune crédite les libéralités affectées d'un intérêt. *  Art.  93 Changement d’affectation * 1 L'affectation des libéralités peut être modifiée lorsqu'il n'est plus possible de  poursuivre le but initial. * 2 L'affectation des libéralités est modifiée selon la volonté présumée du fonda- teur ou de la fondatrice, interprétée dans le contexte actuel. * 3 Sur proposition de la commune, l'Office des affaires communales et de l'orga- nisation du territoire statue sur le changement d’affectation. Ce dernier est pu- blié en application de l'article 34. *       27  170.111  8.2.9 Imputations internes  Art.  94 1 Les imputations internes de prestations effectuées entre services administra- tifs sont comptabilisées pour  a assurer la facturation envers les tiers, b constater le résultat économique effectif des diverses activités administra-  tives, c promouvoir la prise en compte des coûts et la responsabilité propre, ou d assurer la transparence et la comparabilité des comptes annuels. 2 Les imputations internes, en particulier celles d'intérêts et d’amortissements,  sont comptabilisées sur la base des charges et des revenus effectifs lorsqu'un  financement spécial est concerné. *  8.2.10 Comptabilités séparées et consolidation *  Art.  95  * 1 Si l'accomplissement de tâches particulières exige une comptabilité séparée,  la commune est autorisée à la tenir. 2 Les comptabilités séparées au sens de l’alinéa 1 sont intégrées au budget et  aux comptes annuels de la commune, à l’exception de celles des banques qui  appartiennent à la commune. * 3 Les communes peuvent intégrer à leur budget et à leurs comptes annuels les  comptes d’entreprises communales au sens de l’article 65 LCo et d’autres or- ganisations dotées de la personnalité juridique au sens de l’article 67 LCo. * 4 La Direction de l’intérieur et de la justice règle les modalités de détail de la  consolidation par voie d’ordonnance. *  8.2.11 Autres registres *  Art.  96 * …  Art.  97 Registre public * 1 La commune tient un registre public qui renseigne sur *  a * les personnes agissant en son nom au sein d’organes de tiers; b * les associations dont elle est membre et les responsabilités découlant de   sa qualité de membre;       170.111  28  c * les rapports contractuels conclus en vue de l’accomplissement de tâches  communales.  2 … * 3 Les inventaires et un registre des comptes collectifs sont tenus en dehors des  comptes annuels. Les comptes collectifs ne sont  pas énumérés dans le re- gistre si chacun de leurs postes figure séparément au bilan. *  8.2.12 Statistique financière  Art.  98 1 L'Office des affaires communales et  de l'organisation du territoire peut de- mander aux communes des données extraites de leur comptabilité à des fins  statistiques. 2 Les résultats sont mis gratuitement à la disposition des communes qui le sou- haitent.  8.3 Compétences financières et types de crédits  Art.  99 Dispositions dérogatoires des communes 1 Les communes peuvent déroger par voie réglementaire aux articles 100, ali- néas 2, 3 et 4, 101, 105, 108, 109, alinéas 2 et 3, 111 et 112, alinéas 2 et 3. *  Art.  100 Dépenses 1 Les dépenses sont des opérations en argent et des transferts comptables à  charge du compte de résultats et du compte des investissements. Elles servent  à l'accomplissement des tâches publiques. * 2 Sont assimilés aux dépenses, pour déterminer la compétence,  a * l'octroi de prêts, exception faite des immobilisations du patrimoine finan- cier,  b les cautionnements et la fourniture d'autres sûretés, c * la participation à des personnes morales de droit  privé, exception faite   des immobilisations du patrimoine financier, d les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels limi-  tés sur les immeubles, e * les placements immobiliers du patrimoine financier, f l'ouverture ou l'abandon de procès ou la transmission d'un procès à un tri-  bunal arbitral, g la désaffectation d'éléments du patrimoine administratif, et       29  170.111  h la renonciation à des recettes. 3 La compétence d'attribuer des tâches à des tiers est définie en fonction des  dépenses y afférentes. * 4 Le montant  jusqu'à  concurrence  duquel  un  organe peut  autoriser  des dé- penses périodiques correspond à dix pour cent du montant maximal qui déter- mine sa compétence en matière de dépenses uniques. *  Art.  101 Dépenses liées 1 Une dépense est liée si, pour ce qui est de son montant, de la date à laquelle   elle sera engagée ou d'autres modalités, l'organe compétent ne dispose d'au- cune liberté d'action. 2 Le conseil communal décide les dépenses liées. 3 La décision portant sur le crédit d'engagement d'une dépense liée est publiée  en application de l'article 34 si son montant est supérieur aux compétences fi- nancières ordinaires du conseil communal pour une dépense nouvelle.  Art.  102 Interdiction de fractionner 1 Les dépenses qui s'impliquent réciproquement sont additionnées et décidées  en la forme d'une dépense globale.  Art.  103 Interdiction de réunir 1 Les dépenses sans liens objectifs entre elles ne doivent pas être additionnées  et décidées en la forme d'une dépense globale.  Art.  104 Transferts entre patrimoines 1 Si un bien du patrimoine financier est transféré au patrimoine administratif, ou  si un bien du patrimoine administratif est transféré au patrimoine financier, la  valeur vénale détermine la compétence financière. 2 Le transfert du bien est comptabilisé à la valeur comptable de ce dernier.  Art.  105 Contributions de tiers 1 Les contributions de tiers peuvent être soustraites de la dépense totale pour  déterminer la compétence financière si elles sont promises de manière contrai- gnante et qu'elles sont économiquement assurées.  Art.  105a * Taxe sur la valeur ajoutée 1 Le montant des crédits et les arrêtés de compte y relatifs doivent inclure la  taxe sur la valeur ajoutée.       170.111  30  Art.  106 Types de crédits 1 Les dépenses sont décidées sous forme de crédit d'engagement, de crédit  budgétaire ou de crédit supplémentaire. *  Art.  107 Crédit d'engagement 1 Un crédit d'engagement est décidé pour  a les investissements, b * les subventions d'investissement et c les dépenses qui seront échues durant les exercices ultérieurs.  Art.  108 Crédit-cadre 1 Le crédit-cadre est un crédit d'engagement accordé pour plusieurs projets dis- tincts présentant un lien objectif entre eux. 2 La décision portant sur un crédit-cadre précise l'organe compétent pour se  prononcer sur les projets individuels.  Art.  109 Arrêté de compte 1 Chaque crédit d'engagement destiné à un investissement fait l'objet d'un arrê- té de compte dès que l'exécution du projet est terminée. * 2 Cet arrêté de compte est porté à la connaissance de l'organe qui a décidé le  crédit d'engagement. * 3 Le conseil communal porte les arrêtés de compte des crédits d'engagement  destinés à des investissements votés par le corps électoral à la connaissance  du parlement dans les communes qui ont institué cet organe. *  Art.  110 Crédit budgétaire * 1 Le montant attribué à un poste du compte de résultats ou du compte des in- vestissements est un crédit budgétaire. * 2 Le budget est l'addition des crédits budgétaires. *  Art.  111 Décision de dépenses 1 Les dépenses nouvelles uniques du compte de résultats peuvent être déci- dées conjointement avec l'approbation du budget. * 2 Elles sont rendues publiques en tant que dépenses nouvelles lorsqu'elles res- sortissent au corps électoral ou au parlement communal.       31  170.111  3 Si  l'approbation du budget incombe au parlement,  les dépenses nouvelles  uniques du compte de résultats que décide cet organe ne peuvent dépasser  ses compétences financières. *  Art.  112 Crédit supplémentaire * 1 Lorsqu’un crédit  ne suffit  pas à l’accomplissement de la tâche à laquelle il  était destiné, les dépenses supplémentaires nécessaires doivent être décidées  par le biais d’un crédit supplémentaire. * 2 Les crédits supplémentaires sont soumis à l'organe compétent avant que de  nouveaux engagements financiers ne soient contractés. * 3 Si un crédit supplémentaire n'est demandé qu'une fois que la commune a dé- jà contracté des engagements, cette dernière peut faire examiner s'il  y a eu  violation du devoir de diligence et si des mesures doivent être prises. *  Art.  113 Placements financiers * 1 Les placements financiers sont des opérations qui modifient la structure du  patrimoine financier, mais pas son total. * 2 Ils doivent être sûrs. *  8.4 Organisation et système de contrôle interne  Art.  114 1 Le conseil communal veille à l'organisation opportune de la gestion financière  et à l'instauration d'un système de contrôle interne efficace. La Direction de l’in- térieur et de la justice édicte des prescriptions minimales en la matière. *  8.5 Principes de nouvelle gestion publique  Art.  115 Champ d'application 1 La présente section s'applique aux communes administrées entièrement ou  partiellement selon des principes de nouvelle gestion publique. 2 Les dispositions relatives aux finances s'appliquent dans la mesure où la pré- sente section ne prévoit pas de dérogations. La tenue de la comptabilité finan- cière et l'établissement des comptes annuels doivent en particulier respecter le  modèle comptable applicable. * 3 Les dérogations aux dispositions relatives aux finances qui sont nécessaires  à l'introduction de principes de nouvelle gestion publique requièrent l'autorisa- tion de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire.       170.111  32  Art.  116 Autorisation 1 L'autorisation au sens de l'article 115, alinéa 3 est délivrée pour autant que la  commune prouve avoir créé les conditions nécessaires à l'application de prin- cipes de nouvelle gestion publique conformément aux articles 117 à 121. * 2 La Direction de l’intérieur et de la justice édicte des prescriptions sur le conte- nu minimal de la preuve au sens de l'alinéa 1 et la procédure. *  Art.  117 Gestion publique mettant l'accent sur les effets et les prestations * 1 Les tâches communales sont décrites sous forme de produits. Plusieurs pro- duits peuvent être réunis en un groupe de produits. * 2 Des objectifs d'effet ou des objectifs de prestation sont fixés pour les produits  et les groupes de produits. * 3 La gestion publique et l'octroi de mandats à des tiers ont lieu par le biais de  conventions de prestations. *  Art.  118 Enveloppe budgétaire * 1 L'enveloppe budgétaire représente l'autorisation de dépenses sous forme de  crédit budgétaire ou de crédit d'engagement. Elle contient le solde des charges  et  des revenus ou des coûts et  des rentrées financières d'un produit,  d'un  groupe de produits ou de tous les groupes de produits d'une unité d'organisa- tion. * 2 Le corps électoral ou le parlement communal décident de l'enveloppe budgé- taire et, si le règlement le prévoit, des objectifs d'effet et des objectifs de pres- tation. * 3 L'organe appelé à prendre une décision doit être informé des charges et des  revenus bruts ou des coûts et des rentrées financières bruts escomptés, ainsi   que des objectifs d'effet et des objectifs de prestation. * 4 La commune détermine les modalités du transfert des montants des différents  comptes à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire pour chaque produit ou groupe  de produits, ou pour tous les groupes de produits d'une unité d'organisation. Le  règlement peut autoriser le report de crédits sur l'exercice suivant. *  Art.  119 Controlling * 1 La commune veille au moyen du controlling à ce que les prestations, les ef- fets, ainsi que les charges et les revenus ou les coûts et les rentrées finan- cières soient enregistrés et évalués.  Les résultats sont  portés à la connais- sance du corps électoral ou du parlement communal. *       33  170.111  Art.  120 * …  Art.  121 Examen des résultats 1 La commune désigne un organe chargé d'examiner les résultats de l'évalua- tion des prestations et des effets. * 2 Elle peut confier cette tâche à l'organe de vérification des comptes.  8.6 Vérification des comptes  Art.  122 Organisation 1 Le corps électoral ou le parlement communal élisent en qualité d'organe de  vérification des comptes  a une commission de vérification des comptes, b * un, une ou plusieurs réviseurs ou réviseuses, ou c un organe de révision de droit privé ou de droit public. 2 L'organe de vérification des comptes doit être indépendant de l'administration. 3 Si la vérification des comptes est confiée à un organe de révision en vertu du  1er alinéa, lettre c, l'exigence d'indépendance vaut aussi bien pour cet organe  que pour toutes les personnes qui procèdent à la vérification. 4 La Direction de l’intérieur et de la justice édicte les modalités de détail de la  vérification des comptes. *  Art.  123 Qualification * 1 L'organe de vérification des comptes doit être qualifié pour accomplir sa tâche  dans la commune qui le désigne. * 2 Une personne est qualifiée pour vérifier les comptes d’une commune si elle  dispose de connaissances suffisantes en matière  de gestion financière des  communes, de comptabilité et de vérification de comptes communaux. *  Art.  124 Conditions particulières 1 Lorsque le total du roulement du compte de résultats dépasse deux millions  de francs pendant trois années consécutives, les comptes communaux doivent  être  soumis  à un organe de vérification des comptes remplissant  certaines  conditions de qualification particulières. *       170.111  34  2 Un organe de vérification des comptes remplit les conditions particulières au  sens du 1er alinéa s'il dispose, en plus des qualifications mentionnées à l'article  123,  2e alinéa,  d'une  formation  approfondie  en  matière  de  vérification  des  comptes communaux et qu'il possède une expérience suffisante dans le do- maine des finances et de la comptabilité communales. 3 Si la vérification des comptes est confiée à un organe composé de plusieurs  membres, seule la personne qui dirige les travaux doit remplir les conditions de  qualification particulières. 4 Les organes de vérification des comptes au sens de l'article 122, 1er alinéa,  lettre c qui examinent des comptes communaux en application du 1er alinéa  doivent prouver qu'ils ont conclu une assurance responsabilité civile garantis- sant une somme appropriée.  Art.  125 Tâches 1 L'organe de vérification des comptes contrôle la comptabilité et les comptes  annuels aux points de vue formel et matériel. * 2 Il procède au moins une fois par année à une révision intermédiaire sans avis  préalable. 3 … *  Art.  126 Rapports 1 L'organe de vérification des comptes soumet un rapport assorti d'une proposi- tion à l'organe communal compétent pour approuver les comptes annuels. * 2 S’il n’est pas l’organe d’approbation au sens de l’alinéa 1, le conseil commu- nal doit être préalablement informé au sujet du rapport et de la proposition. Il  peut prendre position à leur égard. *  Art.  126a * Attestation de la commune relative aux comptes annuels * 1 Le  conseil  communal  et  l’organe  de  vérification  des  comptes  établissent  chaque  année  une  «attestation  de  la  commune  relative  aux  comptes  an- nuels». * 2 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire examine,  sur la base de cette attestation, s’il doit engager une procédure portant sur des  mesures de surveillance conformément à l’article 142, et se procure en outre  des  données  financières  et  des  informations  générales  qui  lui  permettent  d’évaluer la situation financière des communes. *       35  170.111  3 Les communes remettent l’attestation à l’Office des affaires communales et  de l’organisation du territoire et une copie à la préfecture compétente avant la  fin de juillet. * 4 La Direction de l’intérieur et de la justice édicte les modalités de détail sur le  contenu de l’«attestation de la commune relative aux comptes annuels». *  Art.  127 Vérification spéciale 1 Si la vérification des comptes n'a pas été confiée à un organe de révision au  sens de l'article 122, 1er alinéa, lettre c, l'organe de vérification des comptes  peut, en présence de difficultés extraordinaires, s'adjoindre des personnes ex- périmentées dans les limites des compétences financières du conseil commu- nal. 2 L'organe de vérification des comptes reste dans tous les cas responsable de  la révision.  9 … *  Art.  128–138 * …  10 Surveillance cantonale  Art.  139 Surveillance générale 1 La surveillance des communes incombe au préfet ou à la préfète, à moins  que des dispositions spéciales ne l'attribuent à un autre service cantonal. 2 Le préfet ou la préfète effectue toutes les démarches et prend toutes les me- sures nécessaires pour garantir une gestion et une administration régulières  des communes. 3 Il ou elle conseille et soutient les communes.  Art.  140 Obligation d'informer 1 Tous les services cantonaux qui accomplissent des tâches de surveillance in- forment les autres services cantonaux concernés des événements importants  et de la manière dont ils les ont traités.  Art.  141 Visites de contrôle 1 Le préfet ou la préfète se rend aussi souvent que nécessaire, mais au moins  tous les quatre ans, dans les communes de son arrondissement administratif  pour se rendre compte si elles sont administrées régulièrement et conformé- ment au droit. *       170.111  36  2 Il ou elle peut faire appel à des services cantonaux pour les visites. 3 Il ou elle rapporte par écrit à la Direction de l’intérieur et de la justice les résul- tats de sa visite. *  Art.  142 Surveillance financière 1 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire soutient et  surveille les communes en matière de gestion financière pour autant que le  Conseil-exécutif  ne  soit  pas  compétent  pour  prendre  des  mesures  de  sur- veillance déterminées. * 2 Il peut en tout temps demander tous les documents nécessaires et effectuer  des visites dans les communes.  Art.  143 Système de détection précoce * 1 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire établit, sur  la base du tableau des «résultats de la planification financière», un système in- terne permettant la détection précoce d’évolutions critiques des finances des  communes municipales,  des communes mixtes,  des paroisses générales et  des paroisses. Il informe la préfecture du résultat obtenu avec ce système. * 2 Il met à la disposition des communes, sur Internet, les indicateurs et le sys- tème d’évaluation afin qu’elles puissent calculer les résultats fournis par le sys- tème de détection précoce qui les concernent. * 3 Il soutient et conseille les communes en cas d’évolution critique de leur situa- tion financière. *  Art.  144 Information en cas d'annulation d'une élection ou d'un arrêté 1 Si le préfet ou la préfète annule une élection ou un arrêté du corps électoral,   la commune veille à la publication immédiate de la décision préfectorale.  11 Groupements de communes  Art.  145 Syndicats comprenant des communes de plusieurs arrondisse- ments administratifs *  1 Lorsqu'un syndicat comprend des communes appartenant à plusieurs arron- dissements administratifs, le service cantonal compétent désigne la préfecture  compétente à l'égard du syndicat lors de l'approbation du règlement d'organi- sation. *       37  170.111  Art.  146 Syndicats comprenant des communes de plusieurs cantons 1 La création de collectivités ou d'établissements de droit public dont font partie  des  communes  non  seulement  bernoises,  mais  aussi  d'autres  cantons,  de  même que l'affiliation à des collectivités ou établissements de ce type sont sou- mises à l'approbation cantonale au sens de l'article 56 LCo1). 2 Les collectivités ou établissements de droit public intercantonaux sont soumis  en règle générale à la législation du canton dans lequel se déroule la partie la  plus importante de leurs activités. 3 Si la collectivité ou l'établissement de droit public est soumis au droit bernois,   la juridiction est attribuée au canton de Berne quant aux contestations surve- nant entre  a les communes intéressées, b une ou plusieurs communes intéressées et le groupement de communes,   ou entre c le groupement de communes et ses usagers. 4 Le droit applicable et la juridiction doivent être clairement précisés dans le rè- glement du groupement de communes. 5 Le Conseil-exécutif peut, pour de justes motifs, autoriser une autre réglemen- tation. Il lui incombe de régler avec les cantons voisins le statut des groupe- ments de communes intercantonaux.  12 Dispositions transitoires et finales  Art.  147 Vérification des comptes 1 Les organes de vérification des comptes en fonction au moment de l'entrée  en vigueur de la présente ordonnance peuvent achever leur mandat même s'ils  ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles 123 et 124. 2 La responsabilité des organes de vérification des comptes au bénéfice d'une  dérogation au sens du 1er alinéa est régie par la loi du 20 mai 1973 sur les  communes2). 3 Les organes de vérification des comptes qui entrent en fonction au 1er janvier  1999 ou à une date ultérieure doivent en tous les cas être habilités à la vérifica- tion des comptes conformément aux articles 123 et 124.  1) RSB 170.11 2) RSB 170.11       170.111  38  Art.  148 Découverts inscrits au bilan sous le régime de l'ancien droit 1 Le Conseil-exécutif fixe dans les plans d'assainissement au sens de l'article  137, 2e alinéa LCo1) le délai d'amortissement des découverts inscrits au bilan  avant le 1er janvier 1999. 2 La part devant être amortie chaque année conformément au plan d'assainis- sement est inscrite comme dépense liée dans le budget et le compte annuel. *  Art.  149 Introduction du Nouveau modèle de compte 1 A partir  de 2002,  toutes les communes appliquent le  Nouveau modèle de  compte (NMC).  Art.  150 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 18 juin 1986 sur l'établissement et le séjour des Suisses  (OES) 2)  2. Ordonnance du 19 juillet 1972 concernant le séjour et l'établissement des  étrangers 3)  3. Ordonnance du 4 août 1993 sur l'école obligatoire (OEO) 4)  Art.  151 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance du 30 novembre 1977 sur les communes, b ordonnance du 3 juillet 1991 sur la gestion financière des communes, c ordonnance du 14 juin 1978 sur les archives communales.  Art.  152 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (publication extraordinaire).  1) RSB 170.11 2) RSB 122.161 3) Abrogée par O du 14. 10. 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédé -  rale sur les étrangers (OiLFAE); RSB 122.201 4) Abrogée, actuellement O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1       39  170.111  T1 Disposition transitoire de la modification du 23.02.2005 *  Art.  T1-1 * 1 Les dispositions relatives au contenu élargi de l'annexe au compte annuel  (art. 80a), à l'intégration des entreprises communales (art. 95, al. 2) ainsi qu'au  registre devant être tenu par la commune (art.  97) s'appliquent pour la pre- mière fois à la reddition du compte annuel de 2006.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 17.10.2012 *  Art.  T2-1 * Introduction du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) 1 Les communes municipales, les communes mixtes et les conférences régio- nales introduisent le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) selon la législa- tion bernoise sur les communes au 1er janvier 2016. Le budget 2016 est le pre- mier à être établi en application de ces prescriptions. 2 Dans le cas des paroisses générales et des paroisses, la date d'introduction  du MCH2 au sens du alinéa 1 est le 1er janvier 2019. 3 Les syndicats de communes introduisent le MCH2 le 1er janvier 2018 au plus  tard, et au plus tôt à la date prévue à l'alinéa 1. 4 Toutes les autres collectivités de droit public au sens de l'article 2, alinéa 1  LCo introduisent le MCH2 le 1er janvier 2022 au plus tard, et au plus tôt à la  date prévue à l'alinéa 1.  Art.  T2-2 * Communes pilotes 1 L'OACOT peut autoriser sur demande au plus dix communes municipales ou  communes mixtes, et quatre paroisses générales ou paroisses à introduire le  MCH2 au 1er janvier 2014. 2 Lors de l'octroi des autorisations, l'OACOT veille en particulier à ce que  a les communes lui communiquent périodiquement les conclusions qu'elles  tirent de la tenue de leurs comptes selon le MCH2;  b les communes prouvent qu'elles disposeront des instruments et des res- sources nécessaires au moment de l'introduction du MCH2;  c des communes de différentes tailles soient prises en considération; d des communes utilisant des logiciels différents participent au projet pilote. 3 Les communes intéressées adressent leur demande à l'OACOT. Aucun émo- lument n'est perçu pour leur traitement.       170.111  40  Art.  T2-3 * Réévaluation du patrimoine financier 1 Principes  1. Le  patrimoine  financier  est  réévalué  au  moment  de  l'introduction  du  MCH2.  2. La réévaluation est régie par l'annexe 1. 2 Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier et dissolution  1. Le gain résultant de la réévaluation est attribué à la réserve liée à la ré- évaluation du patrimoine financier.  2. Toute autre attribution à la réserve liée à la réévaluation du patrimoine fi - nancier est exclue.  3. Les prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation du patrimoine finan- cier sont admis a jusqu'à concurrence du montant de la perte résultant d'une réévalua-  tion du patrimoine financier au sens de l'article 81, alinéa 3 OCo ou  d'une rectification au sens de l'article 81, alinéa 4 OCo dans les cinq  premières années suivant l'introduction du MCH2 par la commune;  b dans la mesure prévue à l'article 81a, alinéa 2 OCo une fois la ré- serve de fluctuation épuisée, pour autant que la commune dispose  d'un règlement au sens du chiffre 7.  4. Des prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation du patrimoine fi- nancier doivent obligatoirement avoir lieu en cas de vente d'éléments du  patrimoine financier qui avaient  été revalorisés lors de l'introduction du  MCH2.  5. Après cinq ans, dix pour cent du total des immobilisations financières et  cinq pour cent du total des immobilisations corporelles du patrimoine fi- nancier de la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier sont  transférés dans la réserve de fluctuation.  6. Dès la sixième année suivant l'introduction du MCH2 dans la commune, la  réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier est dissoute de ma- nière linéaire en faveur de l'excédent du bilan dans un délai de cinq ans.  7. Les communes peuvent prévoir par voie de règlement le maintien de la  réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier, ou alors sa dissolu- tion sur une plus longue période que celle qui est définie au chiffre 6.  3 Exception: Au moment de l'introduction du MCH2, les communes bourgeoises  et les autres collectivités de droit public soumises à l'impôt procèdent le cas  échéant à des rectifications de valeur en application de la législation fiscale.       41  170.111  Art.  T2-4 * Evaluation et amortissement du patrimoine administratif existant 1 Principe  1. Le patrimoine administratif existant est repris à sa valeur comptable au  moment de l'introduction du MCH2.  2. Le total du patrimoine administratif au moment de l'introduction du MCH2  doit être amorti de manière linéaire dans un délai de huit à 16 ans. Les  amortissements sont considérés comme ordinaires.  3. Sont déduits du total au sens du chiffre 2. a les prêts et les participations du patrimoine administratif b les éléments du patrimoine administratif qui doivent être amortis se-  lon les prescriptions de la législation spéciale, c les  investissements  destinés  aux  immobilisations  en  cours  de   construction et d le  patrimoine administratif  dans les domaines de l'alimentation en   eau et de l'assainissement. 4. La commune arrête définitivement le délai d'amortissement au sens du   chiffre 2. en même temps que le budget au moment de l'introduction du  MCH2.  2 Cas particuliers  1. * Dans les domaines de l'alimentation en eau et  de l'assainissement,  le  montant de l’amortissement annuel du patrimoine administratif existant au  moment de l'introduction du MCH2 correspond à celui des attributions au  financement spécial «maintien de la valeur» de l'année précédant l'intro- duction.  1a * Si le montant du financement spécial «maintien de la valeur» devient né- gatif en raison de l’amortissement de nouveaux investissements, l’amor- tissement au sens de l’alinéa 1 est réduit en conséquence pour l’année  concernée.  2. Les décisions accordant des dérogations au taux d'amortissement selon  l'ancien droit qui ne sont pas encore caduques au moment de l'introduc- tion du MCH2 restent valables.  3. Le maintien de la validité des dérogations ne s'applique qu'au patrimoine  administratif existant au moment de l'introduction du MCH2 et visé par la  décision.  3 Exception: Les communes bourgeoises et les autres collectivités de droit pu- blic soumises à l'impôt amortissent le patrimoine administratif existant en appli- cation de la législation fiscale.       170.111  42  Berne, 16 décembre 1998 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       43  170.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.12.1998 01.01.1999 Texte législatif première version 99-7 25.10.2000 01.01.2001 Art. 130 modifié 00-113 25.06.2003 01.09.2003 Art. 115 al. 2 modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 116 al. 1 modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 117 titre modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 117 al. 1 modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 117 al. 2 modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 117 al. 3 modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 118 titre modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 118 al. 1 modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 118 al. 2 modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 118 al. 3 modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 118 al. 4 introduit 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 119 titre modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 119 al. 1 modifié 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 120 abrogé 03-70 25.06.2003 01.09.2003 Art. 121 al. 1 modifié 03-70 23.02.2005 01.05.2005 Art. 2 al. 2 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 2 al. 3 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 3 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 3 al. 3 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 18 al. 2 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 59 titre modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 59 al. 2 abrogé 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 59 al. 3 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 59 al. 3, i modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 60 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 60 al. 2 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 60 al. 4 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 61 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 64 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 64 al. 4 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 64 al. 5 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 64a introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 65 al. 4 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 66 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 66 al. 5 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 67 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 67 al. 2 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 68 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Titre 8.2.4 modifié 05-22       170.111  44  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.02.2005 01.05.2005 Art. 71 titre modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 71 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 71 al. 2 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 71 al. 3 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 75a introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 79 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 80a introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 81 al. 3 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 81 al. 4 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 84 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 85 al. 3 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 85a introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 94 al. 2 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 95 al. 2 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 95 al. 3 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 96 abrogé 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 97 titre modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 97 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 97 al. 2 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 97 al. 3 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 99 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 100 al. 3 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 100 al. 4 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 105a introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 114 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 116 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 116 al. 2 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 122 al. 4 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 143 al. 1 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 143 al. 2 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. 148 al. 2 modifié 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Titre T1 introduit 05-22 23.02.2005 01.05.2005 Art. T1-1 introduit 05-22 26.04.2006 01.01.2007 Art. 55 al. 2 modifié 06-51 29.10.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 3 modifié 08-122 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 3, a modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 65 al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 66 al. 4 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 68 al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 141 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 145 titre modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 145 al. 1 modifié 09-119 04.11.2009 01.01.2010 Titre 9 abrogé 09-137 04.11.2009 01.01.2010 Art. 128 abrogé 09-137       45  170.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.11.2009 01.01.2010 Art. 129 abrogé 09-137 04.11.2009 01.01.2010 Art. 130 abrogé 09-137 04.11.2009 01.01.2010 Art. 131 abrogé 09-137 04.11.2009 01.01.2010 Art. 132 abrogé 09-137 04.11.2009 01.01.2010 Art. 133 abrogé 09-137 04.11.2009 01.01.2010 Art. 134 abrogé 09-137 04.11.2009 01.01.2010 Art. 135 abrogé 09-137 04.11.2009 01.01.2010 Art. 136 abrogé 09-137 04.11.2009 01.01.2010 Art. 137 abrogé 09-137 04.11.2009 01.01.2010 Art. 138 abrogé 09-137 25.08.2010 01.11.2010 Art. 34 al. 1 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 38 al. 2 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 59 al. 3, g modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 59 al. 3, h modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 59 al. 3, i abrogé 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 64 al. 1 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 64 al. 2 introduit 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 65 al. 1 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 85b introduit 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 99 al. 1 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 112 al. 1 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 126 al. 2 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 126a introduit 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 142 al. 1 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 143 titre modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 143 al. 1 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 143 al. 2 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 143 al. 3 modifié 10-68 27.10.2010 01.01.2011 Art. 51 al. 1 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 52 al. 1 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 53 al. 1 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 53 al. 2 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 53 al. 3 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 54 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 55 al. 2 modifié 10-108 17.10.2012 01.01.2011 Art. 92 al. 1 modifié 10-108 17.10.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 57 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 57 al. 2, b modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 57 al. 2, d modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 57 al. 2, e modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 57 al. 2, f modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 57 al. 2, g introduit 12-94       170.111  46  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.10.2012 01.01.2013 Art. 57 al. 2, h introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 59 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 59 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 59 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 59 al. 3, b modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 59 al. 3, c modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 59 al. 3, e modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 59 al. 4 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 60 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 60 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 60 al. 4 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 61 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 64a al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 65 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 65 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 65 al. 4, d modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 66 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 67 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 67 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 68 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 68 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 69 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 69 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 70 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.4.1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 71 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 71 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 71 al. 1, a introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 71 al. 1, b introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 71 al. 1, c introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 71 al. 1, d introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 71 al. 1, e introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 71 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 71 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.4.2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 72 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 73 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 76 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.4.3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 77 abrogé 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 78 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 78 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 78 al. 2 modifié 12-94       47  170.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.10.2012 01.01.2013 Art. 78 al. 3 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 78 al. 4 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.4.4 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 79 al. 3 abrogé 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 79a introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.4.5 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 79b introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.4.6 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 80 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 80 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 80a titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 80a al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 80b introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 80c introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 80d introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 80e introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 80f introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 80g introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.5 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 80h introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.5a introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 81 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 81 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 81 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 81 al. 3, a introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 81 al. 3, b introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 81 al. 4 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 81a introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 82 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 83 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 83 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 83 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 83 al. 3 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 83 al. 4 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 83 al. 5 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 84 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 84 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 84 al. 1, a introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 84 al. 1, b introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 84 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 84 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 84 al. 4 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85 al. 1 modifié 12-94       170.111  48  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.10.2012 01.01.2013 Art. 85 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85a al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85a al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85a al. 4 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85a al. 5 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85a al. 5, a introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85a al. 5, b introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85a al. 5, c introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85a al. 5, d introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85a al. 5, e introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 85b al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 88a introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.8 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 92 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 92 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 92 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 93 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 93 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 93 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 93 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 94 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.10 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 95 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 95 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 95 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 95 al. 4 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre 8.2.11 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 97 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 97 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 97 al. 1, a modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 97 al. 1, b modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 97 al. 1, c modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 97 al. 2 abrogé 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 97 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 100 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 100 al. 2, a modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 100 al. 2, c modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 106 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 107 al. 1, b modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 110 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 110 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 110 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 111 al. 1 modifié 12-94       49  170.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.10.2012 01.01.2013 Art. 111 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 112 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 112 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 112 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 112 al. 3 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 113 titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 113 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 113 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 115 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 118 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 123 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 124 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 125 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 126 al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 126a titre modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 126a al. 1 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 126a al. 4 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Titre T2 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. T2-1 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. T2-2 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. T2-3 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. T2-4 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Annexe 1 introduit 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Annexe 2 introduit 12-94 16.10.2013 01.01.2014 Titre 1 modifié 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 1 modifié 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 3 introduit 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 1 modifié 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 2 modifié 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 4 modifié 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 3 titre modifié 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1 modifié 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 2 modifié 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 3 modifié 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 3, a modifié 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 3, c modifié 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 4 introduit 13-82 16.10.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 1 modifié 13-82 16.03.2016 01.05.2016 Art. 63 al. 1 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 64 al. 1 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 64a al. 2 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 71 al. 1, d modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 74 al. 1 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 78 al. 4, e modifié 16-026       170.111  50  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.2016 01.05.2016 Art. 78 al. 4, f modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 78 al. 4, g introduit 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 79a al. 1 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 81 al. 3, a modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 83 al. 5 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 84 al. 1 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 84 al. 1a introduit 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 85 al. 1 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 85 al. 2 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 85 al. 3 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 85 al. 3, a introduit 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 85 al. 3, b introduit 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 85 al. 4 introduit 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 95 titre modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 97 al. 3 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 100 al. 2, e modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 107 al. 1, b modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 109 al. 1 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 109 al. 2 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 109 al. 3 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 113 titre modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 113 al. 1 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 113 al. 2 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 123 titre modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 123 al. 1 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 123 al. 2 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 125 al. 3 abrogé 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 126a titre modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 126a al. 1 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 126a al. 2 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 126a al. 3 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. 126a al. 4 modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. T2-4 al. 2, 1. modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Art. T2-4 al. 2, 1a introduit 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Annexe 1 Titre et contenu   modifiés 16-026  16.03.2016 01.05.2016 Annexe 2 Contenu modifié 16-026 16.03.2016 01.05.2016 Annexe 3 introduit 16-026 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 60 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 64 al. 5 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 66 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 66 al. 5 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 67 al. 2 modifié 20-091       51  170.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2020 01.11.2020 Art. 71 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 79b al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 80f al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 95 al. 4 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 114 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 116 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 122 al. 1, b modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 122 al. 4 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 126a al. 4 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 141 al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Annexe 2 Contenu modifié 20-091       170.111  52  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.12.1998 01.01.1999 première version 99-7 Préambule 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Titre 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-82 Art. 1 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-82 Art. 1 al. 3 16.10.2013 01.01.2014 introduit 13-82 Art. 2 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-82 Art. 2 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 2 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 2 al. 2 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-82 Art. 2 al. 3 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 2 al. 4 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-82 Art. 3 16.10.2013 01.01.2014 titre modifié 13-82 Art. 3 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 3 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-82 Art. 3 al. 2 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-82 Art. 3 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 3 al. 3 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 3 al. 3 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-82 Art. 3 al. 3, a 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 al. 3, a 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-82 Art. 3 al. 3, c 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-82 Art. 3 al. 4 16.10.2013 01.01.2014 introduit 13-82 Art. 5 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-82 Art. 18 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 34 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 38 al. 2 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 43 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 51 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 52 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 53 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 53 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 53 al. 3 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 54 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 55 al. 2 26.04.2006 01.01.2007 modifié 06-51 Art. 55 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 57 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 57 al. 2, b 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 57 al. 2, d 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 57 al. 2, e 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 57 al. 2, f 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 57 al. 2, g 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94       53  170.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 57 al. 2, h 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 59 23.02.2005 01.05.2005 titre modifié 05-22 Art. 59 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 59 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 59 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 abrogé 05-22 Art. 59 al. 3 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 59 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 59 al. 3, b 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 59 al. 3, c 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 59 al. 3, e 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 59 al. 3, g 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 59 al. 3, h 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 59 al. 3, i 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 59 al. 3, i 25.08.2010 01.11.2010 abrogé 10-68 Art. 59 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 60 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 60 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 60 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 60 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 60 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 60 al. 4 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 60 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 61 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 61 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 63 al. 1 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 64 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 64 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 64 al. 1 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 64 al. 2 25.08.2010 01.11.2010 introduit 10-68 Art. 64 al. 4 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 64 al. 5 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 64 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 64a 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 64a al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 64a al. 2 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 65 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 65 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 65 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 65 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 65 al. 4 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 65 al. 4, d 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 66 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 66 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 66 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94       170.111  54  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 66 al. 4 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 66 al. 5 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 66 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Titre 8.2.3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 67 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 67 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 67 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 67 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 67 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 68 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 68 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 68 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 68 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 69 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 69 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 70 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Titre 8.2.4 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Titre 8.2.4.1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 71 23.02.2005 01.05.2005 titre modifié 05-22 Art. 71 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 71 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 71 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 71 al. 1, a 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 71 al. 1, b 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 71 al. 1, c 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 71 al. 1, d 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 71 al. 1, d 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 71 al. 1, e 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 71 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 71 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 71 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 71 al. 3 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 71 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Titre 8.2.4.2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 72 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 73 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 74 al. 1 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 75a 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 76 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Titre 8.2.4.3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 77 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-94 Art. 78 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 78 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 78 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94       55  170.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 78 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 78 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 78 al. 4, e 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 78 al. 4, f 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 78 al. 4, g 16.03.2016 01.05.2016 introduit 16-026 Titre 8.2.4.4 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 79 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 79 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-94 Art. 79a 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 79a al. 1 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Titre 8.2.4.5 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 79b 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 79b al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Titre 8.2.4.6 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 80 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 80 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 80a 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 80a 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 80a al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 80b 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 80c 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 80d 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 80e 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 80f 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 80f al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 80g 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Titre 8.2.5 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 80h 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Titre 8.2.5a 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 81 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 81 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 81 al. 3 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 81 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 81 al. 3, a 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 81 al. 3, a 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 81 al. 3, b 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 81 al. 4 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 81 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 81a 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 82 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 83 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 83 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 83 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 83 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94       170.111  56  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 83 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 83 al. 5 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 83 al. 5 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 84 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 84 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 84 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 84 al. 1 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 84 al. 1, a 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 84 al. 1, b 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 84 al. 1a 16.03.2016 01.05.2016 introduit 16-026 Art. 84 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 84 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 84 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 85 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 85 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 85 al. 1 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 85 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 85 al. 2 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 85 al. 3 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 85 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 85 al. 3 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 85 al. 3, a 16.03.2016 01.05.2016 introduit 16-026 Art. 85 al. 3, b 16.03.2016 01.05.2016 introduit 16-026 Art. 85 al. 4 16.03.2016 01.05.2016 introduit 16-026 Art. 85a 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 85a al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 85a al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 85a al. 4 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 85a al. 5 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 85a al. 5, a 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 85a al. 5, b 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 85a al. 5, c 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 85a al. 5, d 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 85a al. 5, e 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 85b 25.08.2010 01.11.2010 introduit 10-68 Art. 85b al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 88a 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Titre 8.2.8 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 92 al. 1 17.10.2012 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 92 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 92 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 92 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 93 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 93 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94       57  170.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 93 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 93 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 94 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 94 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Titre 8.2.10 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 95 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 95 16.03.2016 01.05.2016 titre modifié 16-026 Art. 95 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 95 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 95 al. 3 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 95 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 95 al. 4 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. 95 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Titre 8.2.11 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 96 23.02.2005 01.05.2005 abrogé 05-22 Art. 97 23.02.2005 01.05.2005 titre modifié 05-22 Art. 97 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 97 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 97 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 97 al. 1, a 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 97 al. 1, b 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 97 al. 1, c 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 97 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 97 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-94 Art. 97 al. 3 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 97 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 97 al. 3 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 99 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 99 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 100 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 100 al. 2, a 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 100 al. 2, c 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 100 al. 2, e 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 100 al. 3 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 100 al. 4 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 105a 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 106 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 107 al. 1, b 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 107 al. 1, b 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 109 al. 1 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 109 al. 2 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 109 al. 3 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 110 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 110 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94       170.111  58  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 110 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 111 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 111 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 112 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 112 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 112 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 112 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 112 al. 3 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 113 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 113 16.03.2016 01.05.2016 titre modifié 16-026 Art. 113 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 113 al. 1 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 113 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 113 al. 2 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 114 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 114 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 115 al. 2 25.06.2003 01.09.2003 modifié 03-70 Art. 115 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 116 al. 1 25.06.2003 01.09.2003 modifié 03-70 Art. 116 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 116 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 116 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 117 25.06.2003 01.09.2003 titre modifié 03-70 Art. 117 al. 1 25.06.2003 01.09.2003 modifié 03-70 Art. 117 al. 2 25.06.2003 01.09.2003 modifié 03-70 Art. 117 al. 3 25.06.2003 01.09.2003 modifié 03-70 Art. 118 25.06.2003 01.09.2003 titre modifié 03-70 Art. 118 al. 1 25.06.2003 01.09.2003 modifié 03-70 Art. 118 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 118 al. 2 25.06.2003 01.09.2003 modifié 03-70 Art. 118 al. 3 25.06.2003 01.09.2003 modifié 03-70 Art. 118 al. 4 25.06.2003 01.09.2003 introduit 03-70 Art. 119 25.06.2003 01.09.2003 titre modifié 03-70 Art. 119 al. 1 25.06.2003 01.09.2003 modifié 03-70 Art. 120 25.06.2003 01.09.2003 abrogé 03-70 Art. 121 al. 1 25.06.2003 01.09.2003 modifié 03-70 Art. 122 al. 1, b 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 122 al. 4 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 122 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 123 16.03.2016 01.05.2016 titre modifié 16-026 Art. 123 al. 1 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 123 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 123 al. 2 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 124 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94       59  170.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 125 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 125 al. 3 16.03.2016 01.05.2016 abrogé 16-026 Art. 126 al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 126 al. 2 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 126a 25.08.2010 01.11.2010 introduit 10-68 Art. 126a 17.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-94 Art. 126a 16.03.2016 01.05.2016 titre modifié 16-026 Art. 126a al. 1 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 126a al. 1 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 126a al. 2 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 126a al. 3 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 126a al. 4 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 126a al. 4 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. 126a al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Titre 9 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 128 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 129 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 130 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-113 Art. 130 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 131 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 132 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 133 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 134 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 135 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 136 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 137 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 138 04.11.2009 01.01.2010 abrogé 09-137 Art. 141 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 141 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 142 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 143 25.08.2010 01.11.2010 titre modifié 10-68 Art. 143 al. 1 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Art. 143 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 143 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. 143 al. 2 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 143 al. 3 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 145 14.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-119 Art. 145 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 148 al. 2 23.02.2005 01.05.2005 modifié 05-22 Titre T1 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Art. T1-1 23.02.2005 01.05.2005 introduit 05-22 Titre T2 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. T2-1 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. T2-2 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94       170.111  60  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. T2-3 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. T2-4 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Art. T2-4 al. 2, 1. 16.03.2016 01.05.2016 modifié 16-026 Art. T2-4 al. 2, 1a 16.03.2016 01.05.2016 introduit 16-026 Annexe 1 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Annexe 1 16.03.2016 01.05.2016 Titre et contenu   modifiés 16-026  Annexe 2 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-94 Annexe 2 16.03.2016 01.05.2016 Contenu modifié 16-026 Annexe 2 02.09.2020 01.11.2020 Contenu modifié 20-091 Annexe 3 16.03.2016 01.05.2016 introduit 16-026       1  170.111-A1       Annexe 1 à l'article 81, alinéa 3 et au chiffre 3 des dispositions transitoires   (état au 01.05.2016)   Réévaluation du patrimoine financier  Chiffre Nature du patrimoine financier Inscription au bilan lors de l'introduction MCH2   1  Biens-fonds dans le canton de  Berne   Valeur officielle × facteur de 1,4   2  Terrains dans le canton de  Berne   1 re   priorité: surface × prix au m 2   1    2 e  priorité: valeur officielle × facteur de 1,4   3  Exploitations agricoles (biens- fonds agricoles)   Valeur officielle   4  Biens-fonds dans d'autres  cantons   Valeur vénale 2    5 Terrains dans d'autres cantons Surface × prix au m 2   3    6  Terrains cédés en droit de  superficie   Capitalisation de la rente de droit de superficie  - au taux effectif prévu par le contrat  - à un taux de 4,5% en l'absence de disposition contractuelle   7 Titres cotés en bourse Valeur boursière   8 Titres non cotés en bourse  1  re  priorité: valeur fiscale brute  4    2 e  priorité: valeur de rendement capitalisée à 8%   9 Titres à intérêt fixe 5  Valeur nominale   10 Disponibilités Valeur nominale   11 Avoirs Valeur nominale, constitution d'un ducroire le cas échéant   12 Stocks Prix d'acquisition/de production (tenir compte des pertes de valeur)   13  Immobilisations en cours de   construction  Etat de l'investissement     Les valeurs patrimoniales au sens des chiffres 1 à 3, 5 et 6 peuvent aussi être  évaluées à leur valeur vénale établie selon une méthode d'évaluation éprouvée.    Il convient d'examiner dans tous les cas si la valeur à inscrire au bilan a subi  une dépréciation au sens de l'article 81, alinéa 4.                                                            1   Prix au m² lors de transactions portant sur des terrains situés au même endroit ou dans un en-  droit comparable  2   Valeur vénale établie selon une méthode d'évaluation éprouvée   3   Prix au m² lors de transactions portant sur des terrains situés au même endroit ou dans un en-  droit comparable  4   Constitution: valeur d'acquisition de la première à la troisième année, valeur fiscale brute dès la   quatrième année  5   Pour autant qu’ils ne relèvent pas du chiffre 7.     1  170.111-A2       Annexe 2 à l'article 83, alinéa 2   (état au 01.11.2020)   Tableau des catégories d’immobilisations et des durées  d’utilisation (taux d’amortissement)   Compte MCH2 Catégorie    d’immobilisations   du PA   Type (PA) Spécification    détaillée (PA)   Durée    d’utilisa-  tion  en années   Amor-   tisse-  ment li- néaire   Taux en %   Remar-   ques    1400 Terrains PA   (non bâtis)   Terrains PA   (non bâtis)   Terrains (non bâtis) Pas de spécification Aucune Aucun Pas    d’amor-  tissement   1401 Routes/voies de   communication   Ouvrages    de génie civil   Routes Routes   Chemins naturels  Installations routières   40   10  20   2,5   10  5       1402 Aménagement   des eaux   Ouvrages   de génie civil   Aménagement   des eaux   Ouvrages en pierre ou en  béton  Ouvrages en bois ou sta-  bilisation végétale     50     20     2     5       1403 Ouvrages de gé- nie civil    (alimentation   en eau)               Ouvrages   de génie civil   Ouvrages de génie  civil (alimentation    en eau)   Captages  Stations de traitement    de l’eau  Stations de pompage,   chambres réductrices/    de mesure  Conduites et hydrantes  Réservoirs   Installations de mesure,   de commande et de régu- lation   Sommes des rachats à  d’autres services des eaux   50     33 1/3       50  80  66 2/3       20     33 1/3   2     3       2  1,25  1,5       5     3   *     *       *  *  *       *     *   1403 Ouvrages    de génie civil  (assainisse- ment)   Ouvrages de    génie civil   Ouvrages de génie   civil, installations   communales   Canalisations   Ouvrages spéciaux  Stations d’épuration   80   50  33 1/3   1,25   2  3   *   *  *       Ouvrages de génie  civil, participation   à des installations ré-  gionales   Canalisations  Ouvrages spéciaux  Stations d’épuration   80  50  33 1/3   1,25  2  3   *  *  *               1403 Autres   ouvrages de   génie civil   Ouvrages   de génie civil    Autres ouvrages   de génie civil    Ouvrages spéciaux  Ouvrages d’aménagement   des eaux  Autres   25  15     40   4  6,66     2,5           2  170.111-A2       Compte MCH2 Catégorie   d’immobilisations    du PA   Type (PA) Spécification   détaillée (PA)   Durée   d’utilisa-   tion  en années   Amor-  tisse-   ment li- néaire  Taux en %   Remar-  ques    1404 Terrains bâtis                             Bâtiments/  terrains bâtis   Terrains bâtis Bâtiment scolaire  Bâtiment de l’école   enfantine   Bâtiment polyvalent  Salle de gymnastique  Piscine/patinoire   Piscine couverte   Toilettes publiques  Maison paroissiale   Maison communale  Installation de la protection  civile   Centre d’entretien  Local des pompiers  Garage souterrain   Abattoirs  Installation de tir  Déchetterie   Eglise, cure  Bâtiments culturels, monu- ments   Salles de concert, théâtres  Funérarium, crématoire  Autres   25    25   25  33 1/3  25   25  25  25   33 1/3    33 1/3   40  40  40   40  40  40   40    33 1/3   25  40  25   4  4     4  3  4   4  4  4   3    3   2,5  2,5  2,5   2,5  2,5  2,5   2,5    3   4  2,5  4       1405 Forêts Forêts, alpages Forêts Pas de spécification 40 2,5     1406 Biens    mobiliers PA   Meubles, machines,   véhicules   Meubles, machines,    véhicules   Meubles, machines,    véhicules  Véhicules spéciaux et ca- mion tonne-pompe      10    20      10    5       1407 Immobilisations  en cours de   construction PA    Immobilisations en  cours de construc-  tion PA   Immobilisations en  cours de construction   PA    Pas de spécification Aucune Aucun Le début  de la du-  rée d’utili- sation est  détermi-  nant pour  l’amortis- sement.   1409 Autres immobili- sations   corporelles   Autres immobilisa- tions corporelles   Autres immobilisa- tions corporelles   Divers 10 10 Sert à  l’évalua- tion des   postes  non attri- buables   aux  comptes  du bilan   1401 à  1407.   1420 Informatique Informatique Logiciels, matériel Pas de spécification 5 20     1427 Immobilisations  incorporelles en   cours   Immobilisations in- corporelles en cours   Immobilisations incor- porelles en cours   Pas de spécification Aucune Aucun Le début  de la du-  rée d’utili- sation est  détermi-  nant pour  l’amortis- sement.   1429 Autres immobili- sations incorpo-  relles   Autres immobilisa- tions incorporelles   Autres immobilisa- tions incorporelles   Aménagement local et ré- gional, autres plans et   études   10 10 PGEE et  PGA com-  pris     3  170.111-A2       Compte MCH2 Catégorie   d’immobilisations    du PA   Type (PA) Spécification   détaillée (PA)   Durée   d’utilisa-   tion  en années   Amor-  tisse-   ment li- néaire  Taux en %   Remar-  ques       Autres immobilisations in- corporelles   5 20       Remarques:   – Pour les subventions d’investissement, il convient de tenir compte de la durée  d’utilisation de chacune des catégories d’immobilisations concernées.   – En cas de disparition d’un élément du PA = amortissement immédiat.  – En l’absence de dispositions fédérales ou cantonales supérieures, les règles   spécifiques à la branche s’appliquent aux tâches des entreprises communales  (approvisionnement en gaz, centrale électrique, entreprise de chauffage à dis- tance, etc.) ainsi qu’aux homes pour personnes âgées et aux établissements  médico-sociaux.     Remarque concernant les astérisques (*)  – Dans les domaines de l’alimentation en eau et du traitement des eaux usées,   il convient de se référer aux tableaux actualisés de la DTT sur les coûts de  maintien de la valeur et les attributions au financement spécial «maintien de  la valeur».        1  170.111-A3       Annexe 3 à l'article 85, alinéas 3 et 4   (état au 01.05.2016)   Dissolution de la réserve constituée par les amortissements  supplémentaires  a) Conditions entraînant une dissolution  La réserve constituée par les amortissements supplémentaires doit être dis- soute lorsque   - l’exercice se solde par un excédent de charges et que   - le quotient de l’excédent du bilan (QEB) est,   a. dans les communes municipales et les communes mixtes: < 30%,  b. dans les paroisses générales et les paroisses: < 75%.     b) Quotient de l’excédent du bilan  Le QEB (excédent du bilan en pourcent des rentrées fiscales et du montant de  la péréquation financière) est calculé comme suit:     Excédent du bilan x 100  Impôts directs des PP1 et des PM2 + montant de la péréquation financière3,4   (montant reçu – montant versé au titre de la péréquation financière)     c) Montant maximal de la dissolution  La réserve constituée par les amortissements supplémentaires est dissoute à  raison du montant de l’excédent de charges au plus, et seulement dans la me- sure permettant d’atteindre le QEB selon la lettre a.                                                             1  PP = personnes physiques (groupe de matières 400 du compte de résultats)  2  PM = personnes morales (groupe de matières 401 du compte de résultats)  3  Montant de la péréquation financière (réduction des disparités, dotation minimale, indemnisation   forfaitaire des charges de centre urbain, prestations complémentaires versées en raison des  charges socio-démographiques et géo-topographiques) en vertu de la loi du 27 novembre 2000  sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC; RSB 631.1)   4  Montant de la péréquation financière en vertu du décret du 9 février 1982 sur la compensation  financière entre les paroisses réformées évangéliques du canton de Berne (RSB 415.2)