text: rsGE L 3 10.03: Règlement d’application de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (RGEA)   rsGE L 3 10.03: Règlement d’application de la loi sur les gravières et exploitations ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application de la loi  sur les gravières et exploitations  assimilées  (RGEA)   L 3 10.03   du 19 avril 2000   (Entrée en vigueur : 27 avril 2000)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   vu la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999,(7)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(7)      Autorité compétente   Le département chargé de l'environnement (ci-après : département) est l'autorité compétente chargée de  l'application de la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999 (ci-après : la loi).      Art. 2        Champ d’application  1 Le présent règlement est applicable aux gravières produisant des matériaux à des fins commerciales ou  industrielles, ainsi qu’à l’exploitation des décharges contrôlées pour matériaux inertes inhérentes au  remblayage de l’excavation et au réaménagement des terrains.  2 Il ne s’applique pas aux matériaux pris ou utilisés sur place pour des ouvrages tels que terrassement pour  constructions, routes ou aménagements extérieurs effectués dans le cadre de travaux soumis à la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Chapitre II       Planification      Section 1            Plan directeur des gravières      Art. 3        Contenu   Le plan directeur comporte le plan proprement dit et un rapport explicatif. Les cartes faisant partie du plan sont  dressées à l’échelle 1:10 000. Ces cartes comprennent :   a)  les zones d’exploitation, les zones d’attente, les gravières déjà exploitées ou en cours d’exploitation;  b)  les éléments de valeur particulière, notamment les ensembles écologiques ou biotopes particuliers.       Art. 4        Révision   La révision du plan directeur tient compte de l’évolution des données de base citées à l’article 3.      Art. 5        Consultation et acquisition   Le plan directeur des gravières peut être consulté et acquis auprès du département(7).      Section 2            Plans d’extraction      Art. 6        Etablissement du plan  1 La requête doit être adressée au département(7) sur une formule officielle accompagnée, en 12 exemplaires,  des éléments précisés à l’article 7 de la loi, dont l’élaboration est à la charge du requérant.  2 Sur la base de ces documents, il est élaboré un projet de plan d’extraction soit par le requérant et son  mandataire, soit par le département(7).      Art. 7        Périmètre du plan   Le périmètre du plan d’extraction est déterminé en fonction :  a)  des limites du plan directeur;     rsGE L 3 10.03: Règlement d’application de la loi sur les gravières et exploitations ...   silgeneve, 2   b)  des distances fixées par rapport aux limites de propriété, aux habitations, aux routes et chemins, aux  éléments naturels de valeur particulière, notamment les cours d'eau et les forêts, ainsi que par rapport aux  lignes à haute tension, aux gazoducs et aux conduites souterraines.(7)       Art. 8        Modification   Toute modification du plan d’extraction, telle qu’extension du périmètre, changement notable de traitement des  matériaux ou de la remise en état des terrains, fait l’objet de la même procédure que celle régissant l’adoption  du plan. Les dispositions prévues à l’article 4, alinéa 4, de la loi sont réservées.      Art. 9        Eléments du plan  1 Le plan d’extraction comporte le plan proprement dit et ses annexes.  2 Le plan est établi à une échelle suffisante pour permettre d’en localiser avec précision ses composantes et  ses limites. Son échelle ne peut être inférieure à 1:5 000. Il indique le périmètre d’extraction et les constructions  ou équipements existants ou projetés sur le gisement et ses environs proches. Il comporte les limites de  propriété, les numéros de parcelles des propriétaires intéressés et des voisins. Les surfaces ayant fait l’objet  d’une autorisation antérieure y sont également reportées.  3 Les documents annexés au plan peuvent être réunis et faire partie de la notice d’impact ou du rapport d’impact  lorsque les seuils d’assujettissement sont atteints.      Art. 10      Etude géologique   Basée sur des données de sondage et de géophysique, l’étude géologique décrit les différents faciès et unités  des terrains concernés par l’exploitation. Sur la base de coupes stratigraphiques prévisionnelles, elle indique  les volumes de matériaux exploitables et ceux de matériaux de découverte.      Art. 11      Etude hydrogéologique et hydrographique  1 Une étude hydrogéologique détermine les mouvements et le niveau le plus élevé et le plus bas de la nappe  aquifère. Elle est fondée sur des données piézométriques datées, effectuées régulièrement durant un an au  moins et fixe les mesures de protection à prendre. L’étude mentionne également les sources, nappes ou cours  d’eau dans le périmètre d’extraction ou affectés par l’exploitation. Elle précise leurs débits et l’influence probable  de l’exploitation envisagée.  2 Dans le cas d’une installation de lavage, l’étude indique le volume prévisible des eaux de lavage des  matériaux, leur provenance, les mesures de traitement et le mode de restitution ou d’évacuation.      Art. 12      Programme d’exploitation et de remise en état  1 Les gisements importants sont exploités par étapes successives, correspondant à des autorisations  d’exploiter. Ces étapes sont fixées selon le volume nécessité par les besoins du marché et la capacité de  l’entreprise exploitante. Le programme d’exploitation comprend les activités d’extraction, de remblayage et de  remise en état. Il indique l’ordre de priorité des terrains à exploiter et la durée probable d’exploitation.   2 En règle générale, chaque autorisation d’exploiter correspond à un volume d’exploitation global inférieur à  400 000 m3 ou à une durée maximale d’exploitation de 10 ans, à compter du décapage jusqu’à l’achèvement  de la remise en état des lieux.       Art. 13      Plan général de circulation   Un plan de circulation indique l’accès à la gravière, la localisation des installations et le trajet des matériaux  exploités. Il tient compte du trafic global existant ou prévisible. Il précise les travaux à exécuter et les mesures  prises pour assurer la sécurité du trafic.      Art. 14(7)    Rapport pédologique initial  1 Le rapport pédologique initial est établi conformément aux directives du département.  2 Il comporte des observations relatives aux profils de sols et/ou aux sondages effectués sur les parcelles afin  d'examiner la nature, la qualité, l'état structural et l'épaisseur des différents horizons du terrain en place. La  description en indique, notamment, la texture et la nature apparente, la structure, l'humidité, la proportion de  cailloux et l'activité biologique. Il précise également les mesures techniques à mettre en œuvre afin de préserver  la qualité de la terre végétale et de la sous-couche arable lors des manipulations de sol telles que le décapage,  l'entreposage et la remise en place des matériaux terreux. Il propose, le cas échéant et en application du droit  fédéral, des mesures visant à améliorer la qualité du sol.  3 Il est évalué par le département.      Art. 15      Impact sur l’environnement     rsGE L 3 10.03: Règlement d’application de la loi sur les gravières et exploitations ...   silgeneve, 3   La notice ou le rapport d’impact doivent contenir toutes les données nécessaires pour permettre d’évaluer  l’impact de l’exploitation sur l’environnement. Le document précise les mesures de minimisation et de  compensation de ces impacts.      Chapitre III      Exploitation      Section 1            Autorisation d’exploiter      Art. 16      Requête  1 La requête en autorisation d’exploiter doit être adressée au département(7) sur une formule officielle, en 12  exemplaires.  2 Elle ne peut être déposée qu’à la suite de l’adoption d’un plan d’extraction par le Conseil d’Etat.  3 Elle n’est valablement déposée et, partant, l’autorité saisie, que si les prescriptions concernant les documents  et pièces à joindre ont été respectées. Les dossiers incomplets sont retournés pour complément. Ils ne sont  pas enregistrés.  4 Lorsqu’une demande est recevable au sens de l’alinéa 3, le département(7) adresse un accusé de réception  précisant le numéro d’enregistrement de la demande.  5 Il y a lieu de joindre les documents suivants :   a)  le plan de situation (extrait du plan d’ensemble à l’échelle 1:2 500) précisant la délimitation exacte des  parcelles exploitées, le tracé de cheminement des véhicules de l’exploitation;   b)  le plan cadastral récent, dressé par un ingénieur géomètre officiel. Sur ce plan figurent le périmètre  d'extraction coté par rapport aux limites de propriété, les étapes d'exploitation, l'emplacement réservé au  stockage de la terre végétale et de la sous-couche arable ainsi que celui destiné à l'éventuel stockage  provisoire de matériaux minéraux, l'emplacement de nettoiement des roues des camions et celui des  installations temporaires liées à l'exploitation (installations mobiles);(7)   c)  le plan de détail sur lequel doivent figurer la topographie des lieux situant les profils en travers avec les  indications du niveau de la nappe d’eau souterraine et le niveau maximum d’extraction;   d)  le niveau final après tassement du terrain, avec les éventuelles différences de niveau par rapport au terrain  initial;(7)   e)  le programme détaillé d’exploitation avec les étapes et la durée maximale de l’exploitation;  f)   en cas d'installations de traitement de matériaux minéraux, la description technique de l'installation, y   compris :  1° les types et les quantités de matériaux minéraux traités, leur composition, leur provenance et leur   destination,  2° la quantité et la composition des substances utilisées dans le traitement,  3° les procédés utilisés pour le traitement,  4° les mesures prévues contre la pollution sonore, de l'air, de l'eau et du sol,  5° la destination et l'élimination des sous-produits;(7)   g)  les noms et adresses des propriétaires des fonds inscrits dans le périmètre d’exploitation;(7)  h)  les noms et adresses de l’exploitant responsable de l’exploitation;(7)  i)   des indications propres à attester que l’exploitant possède les connaissances techniques nécessaires à la   direction de l’exploitation et au respect des prescriptions techniques;(7)  j)   les noms et adresses des mandataires (ingénieur géomètre, hydrogéologue, pédologue, spécialistes de   l’environnement) qui assureront le contrôle de l’exploitation;(7)  k)  en cas d’application de l’article 4, alinéa 4, de la loi, les accords écrits des propriétaires touchés, des   occupants des maisons d’habitation concernées et de la commune du lieu de situation.(7)      Art. 17      Requête en autorisation simultanée au plan d’extraction   Lorsque la limite d’extraction définie dans le plan d’extraction correspond exactement au périmètre d’extraction  précisé dans la requête en autorisation d’exploiter, cette dernière est publiée dans la Feuille d’avis officielle  simultanément à la publication du plan d’extraction adopté par le Conseil d’Etat.      Art. 18      Etapes d’exploitation   Lorsque la surface d’exploitation dépasse 3 hectares, le département(7) exige en principe une exploitation par  étapes dans le cadre d’une autorisation.      Art. 19      Signature   La requête doit être signée par l’entreprise se proposant d’exploiter et contresignée par les propriétaires des  fonds concernés.      Art. 20      Publication     rsGE L 3 10.03: Règlement d’application de la loi sur les gravières et exploitations ...   silgeneve, 4   La requête est publiée une fois dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 21      Préavis communal  1 La commune du lieu de situation est consultée. En fonction du lieu de situation de l’exploitation, le  département(7) peut recueillir le préavis d’autres communes.  2 L’autorité municipale doit communiquer son préavis dans un délai de 30 jours à compter de la réception du  dossier. Son silence vaut approbation sans réserve.  3 Lorsque la limite d’extraction définie dans le plan d’extraction correspond exactement au périmètre d’extraction  précisé dans la requête en autorisation d’exploiter et que cette dernière est sollicitée dès l’adoption du plan  d’extraction, les préavis délivrés lors de la procédure d’adoption du plan d’extraction peuvent s’appliquer  également à la procédure d’autorisation. L’avis de requête est cependant communiqué.      Art. 22      Préavis des services  1 Les divers services consultés sont tenus de formuler leurs préavis dans un délai de 30 jours à compter de la  date de réception du dossier. Passé ce délai, le département(7) peut statuer, considérant que le défaut de  réponse équivaut à une approbation sans réserve.  2 Lorsque la limite d’extraction définie dans le plan d’extraction correspond exactement au périmètre d’extraction  précisé dans la requête en autorisation d’exploiter et que cette dernière est sollicitée dès l’adoption du plan  d’extraction, les préavis délivrés lors de la procédure d’adoption du plan d’extraction s’appliquent également à  la procédure d’autorisation.      Art. 23      Consultation du dossier  1 Pendant un délai de 30 jours à compter de la publication dans la Feuille d’avis officielle, les tiers intéressés  peuvent consulter le dossier au département(7) et lui adresser par écrit leurs observations.  2 A la demande du requérant, le département(7) peut lui communiquer les observations éventuelles formulées  par des tiers.      Art. 24      Décision  1 L’autorisation d’exploiter est publiée dans la Feuille d’avis officielle.  2 Si l’autorisation est refusée, le département(12) notifie au requérant une décision motivée.  3 Les personnes qui ont fait des observations sont informées, par simple avis, de la décision prise.      Section 2            Conditions d’exploitation      Art. 25      Clôture   Une clôture solide et efficace doit être maintenue pendant toute la période d’exploitation de la gravière, jusqu’à  la remise en état. Un portail d’accès muni d’un écriteau mentionnant le nom et l’adresse de l’exploitant doit être  mis en place et verrouillé en dehors des heures de travail.      Art. 26      Explosifs   L’usage d’explosifs est subordonné dans chaque cas à l’obtention d’une autorisation du département de la  sécurité, de la population et de la santé(13).      Art. 27      Eaux usées   L’eau de lavage et l’eau ayant servi au nettoiement des roues des véhicules de l’exploitation ne doivent pas  être refoulées dans la nappe et ne peuvent être rejetées dans les cours d’eau sans traitement préalable.      Art. 28      Limites d’extraction  1 Sauf autorisation spéciale, le front d’attaque de l’extraction doit se faire en escaliers, dont les pans verticaux  n’excèdent pas 8 m de hauteur.  2 En limite de périmètre, les talus seront exécutés de manière à prévenir tout glissement.  3 En aucun cas, l’extraction ne doit se faire au-dessous d’une limite fixée à 2 m au-dessus du niveau maximum  des eaux des nappes souterraines du domaine public.  4 La distance minimum entre la limite d’extraction au niveau du terrain naturel et le bord des routes et chemins  ouverts à la circulation ne peut être inférieure à 10 m.  5 La distance minimum entre la limite d’extraction et la limite cadastrale de propriétés voisines ne peut être  inférieure à 4 m.  6 La distance minimale par rapport aux habitations est de 100 m. Cette distance est mesurée à partir du centre  de l’habitation principale. Sont réservées les dispositions dérogatoires fixées par l’article 4, alinéa 4, de la loi.     rsGE L 3 10.03: Règlement d’application de la loi sur les gravières et exploitations ...   silgeneve, 5   En cas de dérogation, la distance minimale est fixée en tenant compte des valeurs limites d’immission prescrites  dans l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986.  7 La distance minimale par rapport à la forêt ne peut être inférieure à 30 m.  8 La distance minimale par rapport aux cours d’eau est fixée conformément au plan directeur et à la législation  sur les eaux.      Art. 29      Bornage, points topographiques et piézomètres  1 Les bornes limites ainsi que les points de repère topographiques doivent être marqués et protégés par un  dispositif adéquat et efficace. En cas de déprédation, le rétablissement des bornes et des points arrachés est  effectué par un ingénieur géomètre officiel, aux frais de l’exploitant.  2 Avant tout travail, l’ingénieur géomètre délimite, aux frais de l’exploitant, le périmètre d’extraction par  piquetage et procède à la pose de repères. L’exploitant s’assure du maintien de ces derniers.  3 L’exploitant veille tout au long de l’exploitation au maintien des piézomètres de contrôle dont il s’assure du  bon fonctionnement.      Art. 30      Matériel d’exploitation  1 Le matériel d'exploitation est limité aux engins nécessaires à une extraction et à un remblayage rationnels,  aux installations nécessaires au traitement des matériaux minéraux ainsi qu'aux baraquements ou aux roulottes  de chantier.(7)  2 L'usage d'une installation de traitement de gravier tout-venant et/ou d'une installation de traitement de  matériaux minéraux est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable. La durée de cette autorisation est  limitée à celle de l'exploitation.(7)  3 Le dépôt de carburant et de lubrifiant est interdit dans les gravières. Cependant, il est toléré le dépôt d’une  quantité de 1 000 litres au maximum de carburant destiné aux engins, pour autant que les fûts ou autres  récipients soient placés dans un bac de rétention.  4 Les opérations d’entretien et de vidange des engins mobiles sont interdites dans les gravières et doivent être  exécutées dans des ateliers munis des équipements adéquats. Les graissages de service, avec de la graisse  consistante utilisée dans une pompe, sont tolérés.      Art. 31      Conditions particulières   Les conditions et les charges particulières, conformes au plan d’extraction et au résultat de l’étude ou de la  notice d’impact sont fixées dans l’autorisation ou dans un rapport technique accompagnant celle-ci.      Art. 32      Terre végétale et sous-couche  1 L’intégralité de la terre végétale et l’ensemble de la sous-couche arable doivent être mis en dépôt à proximité  de l’exploitation, en évitant le mélange. Ces terres ne peuvent pas être mises en vente.  2 Les travaux de décapage, d'entreposage et de remise en place des martériaux terreux doivent respecter les  exigences fixées dans le rapport pédologique (état initial).(7)  3 Le déplacement de la terre végétale et de la sous-couche arable est soumis à autorisation préalable du  département(7) qui en fixe les conditions.  4 Le département fixe les exigences pour les manipulations des matériaux terreux telles que le décapage,  l'entreposage, le déplacement et/ou la remise en place de la terre végétale et de la sous-couche arable.(7)      Art. 33      Exploitation d’une nouvelle étape  1 Dans le cadre d’une autorisation en force, le décapage et l’exploitation d’une nouvelle étape sont soumis à  une autorisation préalable du département(7).  2 L’ouverture d’une nouvelle étape est conditionnée au remblayage des trois quarts de la surface de l’étape  précédente.      Art. 34      Prélèvements d’eau à la nappe  1 Les prélèvements d’eau font l’objet d’une autorisation préalable. La demande d’autorisation est soumise à titre  consultatif aux préavis des communes et des organismes concernés, notamment de la commission de  protection des eaux.  2 L’exploitant a l’obligation d’indiquer au département(7), au début de chaque année civile, le volume d’eau  pompée.      Art. 35(7)    Règlement d’exploitation  1 L'exploitant est tenu d'établir un règlement interne d'exploitation rappelant les prescriptions concernant :   a)  l'exploitation de la gravière, soit notamment la profondeur et les limites d'extraction, la sécurité du chantier  et les exigences qualitatives concernant les matériaux de remblayage;     rsGE L 3 10.03: Règlement d’application de la loi sur les gravières et exploitations ...   silgeneve, 6   b)  le stockage provisoire et le traitement des matériaux minéraux de provenance extérieure à la gravière.  2 Ce règlement est affiché de manière accessible au personnel et aux entreprises de transport de matériaux  ayant accès à la gravière.      Art. 36      Débouchés sur la voie publique  1 Les débouchés de la gravière doivent être situés et aménagés de telle sorte que la sécurité de la circulation  sur la voie publique soit garantie.  2 Pour assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique, le département (12) peut en tout temps ordonner  les mesures qui s’imposent.      Art. 37      Cheminements   En vue d’assurer la sécurité générale du trafic, de protéger la structure de la route ou de satisfaire à d’autres  exigences commandées par les conditions locales, le département(12) peut imposer en tout temps des  cheminements déterminés aux camions lourds.      Art. 38      Protection de la chaussée  1 Aucun véhicule ne doit quitter la gravière avant que ses roues n’aient été préalablement nettoyées.  2 A cet effet, l’exploitant est tenu d’installer une station destinée au nettoiement des roues des véhicules.  3 La voie de sortie séparant la station de la voie publique doit être munie d’un revêtement bitumineux et pourvue  d’un écoulement permettant une évacuation suffisante.  4 Les chaussées qui ont été souillées doivent être signalées par l’exploitant aux autres usagers de la route au  moyen du signal danger « chaussée glissante » (105), placé entre 150 et 250 m avant l’endroit dangereux. Elles  sont immédiatement nettoyées par l’exploitant ou, au besoin, par les services officiels compétents mais aux  frais de ce dernier.  5 Lorsqu’il y a danger de verglas, aucun chargement imprégné d’eau qui pourrait s’égoutter sur la voie publique  ne doit être transporté.      Art. 39      Remblayage  1 Seuls les matériaux répondant aux critères de qualité définis à l’article 18 de la loi sont autorisés pour le  remblayage.  2 Ne sont pas considérés comme suffisamment triés, les gravats qui ne satisfont pas au critère des 97,5%  pondéraux, soit un taux de 90% volumiques.  3 Ne sont pas non plus considérés comme suffisamment triés, les gravats qui satisfont au critère des 97,5%  pondéraux mais auxquels on aurait sciemment adjoint des matières non pierreuses indésirables ou qui auraient  été délibérément moins bien triés qu’ils n’auraient pu l’être.  4 Les blocs et éléments grossiers ne peuvent être déversés qu’en fond de gravière.  5 Le déversement de boues ayant une siccité inférieure à 30% de matière sèche est interdit.  6 La couche terminale du remblayage, d’un mètre d’épaisseur minimum, doit être constituée par des matériaux  de terrassement semi-perméables.   7 Le remblayage est arrêté aux niveaux définis dans le plan d'extraction, après tassement et mise en place de  la sous-couche arable et de la terre végétale. La pose de gabarits est nécessaire avant le remblayage final. Les  exigences particulières figurant dans l'autorisation d'exploiter sont réservées.(7)  8 Avant chaque phase de remblayage, l’exploitant demande à l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (11)  de s’assurer qu’aucune espèce méritant protection n’est menacée par le remblayage. Cas échéant, l’office  cantonal de l'agriculture et de la nature(11) prend les mesures conservatoires qui s’imposent, notamment en  faisant déplacer les espèces concernées.(9)      Art. 40      Remise en état des lieux  1 A l’achèvement du remblayage, l’exploitant avise le département(7) qui fixe les mesures à prendre avant les  travaux de remise en état.  2 Les frais de remise en état des lieux, y compris les amendements nécessaires et les mesures de compensation  écologiques, sont à la charge de l’exploitant.  3 La remise en place de la sous-couche arable et de la terre végétale doit être effectuée selon les exigences du  rapport pédologique. Ces travaux doivent être exécutés dans les meilleures conditions possible, notamment en  tenant compte des conditions climatiques.  4 A la fin des travaux de remise en état, l'exploitant avise le département et fournit un rapport pédologique de  fin de travaux, établi conformément aux directives, précisant notamment la phase de remise en culture et les  éventuelles mesures complémentaires nécessaires pour restituer aux parcelles le contexte relatif à la nature et  le contexte agricole d'origine.(7)     rsGE L 3 10.03: Règlement d’application de la loi sur les gravières et exploitations ...   silgeneve, 7   5 A l'issue de la phase de remise en culture et après exécution des mesures complémentaires préconisées,  l'exploitant doit fournir au département des attestations de bienfacture des propriétaires, des exploitants  agricoles concernés et de la commune intéressée. Le département examine alors la bienfacture de la remise  en état des lieux.(7)      Art. 41      Restitution de la garantie   La garantie subsiste jusqu'à l'obtention des attestations mentionnées à l'article 40, alinéa 5, et jusqu'à la  constatation par le département de la bienfacture de la remise en état des lieux et du fait que les conditions et  mesures fixées dans le plan d'extraction et/ou dans l'autorisation ont été respectées. (7) La caution prévue ne  peut être restituée qu’une fois ces formalités accomplies.      Art. 42      Surveillance  1 Durant les heures d’ouverture de l’exploitation, l’exploitant est tenu d’exercer une surveillance constante.  2 Lors de l'exploitation en décharge contrôlée pour matériaux inertes, l'exploitant doit tenir un registre dans  lequel figurent la nature, l'origine et le volume des différents déchets stockés définitivement ainsi que toute autre  indication exigée dans l'autorisation d'exploiter.(7)  3 Lors du stockage provisoire et/ou du traitement de matériaux minéraux de provenance extérieure à la gravière,  l'exploitant doit tenir un registre, dans lequel figurent la nature, la provenance, la destination ainsi que le volume  des matériaux stockés et/ou traités.(7)  4 Conformément à l’article 28 de l’ordonnance fédérale sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990,  l’exploitant est tenu d’exercer une surveillance pendant 5 ans, après la fermeture définitive de la décharge. A  cet effet, il doit fournir au département(7) les résultats des analyses des eaux souterraines prélevées dans les  piézomètres de contrôle concernés par l’exploitation. Ces analyses porteront sur les substances figurant dans  les tableaux à l’annexe 1 de l’ordonnance fédérale susmentionnée et auront lieu au moins une fois l’an.      Art. 43      Utilisation abusive  1 L’utilisation de gravières en extraction, en cours de remblayage ou de remise en état comme dépôts de  matériaux et d’engins qui ne sont pas nécessaires à une exploitation rationnelle et respectueuse des délais  fixés pour la remise en état des lieux est interdite.  2 En particulier, le tri et le traitement de matériaux provenant de terrassement, de matériaux de démolition et de  déchets de chantiers sont des activités qui ne sont pas admises dans le cadre de l’autorisation d’exploiter.      Art. 44      Responsabilité   Les contrôles de l’administration ne libèrent pas les intéressés de leurs obligations et leur responsabilité.      Art. 45      Tarifs  1 Le département(7) perçoit pour la constitution du dossier et l’élaboration du plan d’extraction, un émolument  calculé comme suit :   a) volume global d’exploitation inférieur ou égal  à 300 000 m3 1 500 francs     volume global d’exploitation supérieur à  300 000 m3 2 500 francs   b) dossier fourni avec le projet de plan  d’extraction :       volume global d’exploitation inférieur ou égal  à 300 000 m3 500 francs     volume global d’exploitation supérieur à  300 000 m3 1 000 francs   2 Le département(7) perçoit pour toute autorisation qu’il délivre un émolument calculé comme suit :  a)  volume global d’exploitation inférieur ou égal à 100 000 m3 : 500 francs;  b)  volume global d’exploitation supérieur à 100 000 m3 : 0,005 franc par m3.   3 Le département(7) notifie un bordereau pour la perception des émoluments administratifs.      Art. 46(7)    Frais de prospection et de surveillance   Le département perçoit 0,50 franc par m3 de matériaux minéraux remblayés durant l'année écoulée, selon le  décompte remis par l'exploitant. Cette redevance est versée sur un compte « gravière » du département, qui  finance partiellement les frais de prospection et de surveillance. Le département en rétrocède 60% à la  commune sur le territoire de laquelle se trouve la gravière, conformément à l'article 39, alinéa 2, de la loi.      Art. 47      Clause abrogatoire     rsGE L 3 10.03: Règlement d’application de la loi sur les gravières et exploitations ...   silgeneve, 8   Le règlement concernant les gravières et exploitations assimilées, du 7 septembre 1977, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 3 10.03 R d’application de la loi sur les  gravières et exploitations  assimilées   19.04.2000 27.04.2000   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  26, 36, 37)   28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (39/8)   30.05.2006 30.05.2006     3. n.t. : 1 16.01.2008 01.01.2008     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (39/8)   11.11.2008 11.11.2008     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/2, 24/2, 26, 36/2, 37)   18.05.2010 18.05.2010     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (26) 03.09.2012 03.09.2012     7. n. : cons. (d. : 16/5f-j >> 16/5g-k) 16/5f,  (d. : 42/3 >> 42/4) 42/3;  n.t. : 1, 7/b, 14, 16/5b, 16/5d, 30/1, 30/2,  32/2, 32/4, 35, 39/7, 40/4, 40/5, 41 phr. 1,  42/2, 46;  Remplacement de « service » par  « département » : 5, 6/1, 6/2, 16/1, 16/4,  18, 21/1, 22/1, 23/1, 23/2, 32/3, 33/1,  34/2, 40/1, 42/3, 45/1, 45/2, 45/3   31.10.2012 07.11.2012     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (26) 15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : 39/8 25.11.2015 17.05.2016   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (26) 04.09.2018 04.09.2018   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (39/8)   18.02.2019 18.02.2019   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (24/2, 26, 36/2, 37)   14.05.2019 14.05.2019   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (26) 31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 juillet 2020      Loi sur la protection des  monuments, de la nature et des  sites  (LPMNS)   L 4 05   du 4 juin 1976   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1977)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but :  a)  de conserver les monuments de l’histoire, de l’art ou de l’architecture, les antiquités immobilières ou   mobilières situés ou trouvés dans le canton ainsi que le patrimoine souterrain hérité des anciennes  fortifications de Genève;(44)   b)  de préserver l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les immeubles et les sites dignes d’intérêt,  ainsi que les beautés naturelles;(17)    c)  d’assurer la sauvegarde de la nature, en ménageant l’espace vital nécessaire à la flore et à la faune, et en  maintenant les milieux naturels;   d)  de favoriser l’accès du public à un site ou à son point de vue;  e)  d’encourager toutes mesures éducatives et de soutenir les efforts entrepris en faveur de la protection des   monuments, de la nature et des sites;  f)   d’encourager les économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables lors de la rénovation   d’immeubles au bénéfice d’une mesure de protection patrimoniale.(37)      Art. 2        Nature des restrictions   Les restrictions à la propriété foncière résultant de la présente loi sont de droit public.      Art. 3        Corporations et établissements de droit public  1 Les corporations et établissements de droit public, ainsi que les personnes chargées par eux de tâches  d’intérêt public, sont pareillement soumis à la présente loi.  2 Le Conseil d’Etat peut cependant leur accorder des dérogations lorsque des motifs prépondérants d’intérêt  public le justifient.      Chapitre II       Monuments et antiquités      Section 1            Protection générale      Art. 4(17)     Définition   Sont protégés conformément à la présente loi :  a)  les monuments de l’histoire, de l’art ou de l’architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts   dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif, ainsi  que les terrains contenant ces objets et leurs abords;   b)  les immeubles et les sites dignes d’intérêt, ainsi que les beautés naturelles.      Art. 5        Mesures conservatoires  1 En cas d’atteinte ou de danger imminent, l’autorité compétente prend les mesures de sauvegarde appropriées.  Elle peut notamment ordonner l’arrêt immédiat des travaux et, le cas échéant, le rétablissement de l’état  antérieur des lieux.     rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 2   2 Si aucune procédure en vue de classement ou de mise à l’inventaire n’a été ouverte dans un délai de 6 mois  dès la date des mesures conservatoires, celles-ci deviennent caduques. En cas de nécessité, le Conseil d’Etat  peut prolonger ce délai de 6 mois au plus.(21)       Art. 6        Droit de visite   Les représentants de l’autorité compétente peuvent visiter et examiner, moyennant un avertissement préalable  donné en temps utile, tout immeuble visé à l’article 4.      Section 2            Inventaire      Art. 7        Etablissement  1 Il est dressé un inventaire de tous les immeubles dignes d’être protégés au sens de l’article 4. Si une demande  d’inscription à l’inventaire est faite sous forme d’une requête motivée par la commune du lieu de situation de  l’immeuble en cause ou par une association au sens de l’article 63, l’autorité compétente pour dresser  l’inventaire est tenue de statuer. Sa décision est motivée.(18)   2 Toutefois, si la demande de mise à l’inventaire porte sur un immeuble dont la démolition ou la transformation  a fait l’objet d’un préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites et est prévue  par :    1°  une autorisation de construire ou de démolir en force ou   2°  un plan localisé de quartier ou un plan de site, l’un et l’autre entrés en force depuis moins de cinq ans,    elle est sans délai déclarée irrecevable.(27)   3 Lorsqu’une procédure de mise à l’inventaire est ouverte, le propriétaire en est informé personnellement. (23)   4 Le département doit rendre sa décision 18 mois au plus tard après l’ouverture de la procédure d’inscription à  l’inventaire, qui doit être menée avec diligence. En cas de dépassement de ce délai, un recours pour déni de  justice peut être déposé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(35) par le propriétaire, la  commune du lieu de situation du monument ou l’auteur de la demande de mise à l’inventaire.(27)  5 Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis. Dans le  cadre d’une demande déposée par la commune ou par une association au sens de l’alinéa 1, celles-ci sont  aussi parties à la procédure. Elles sont invitées à formuler des observations à l’intention de l’autorité compétente  une fois les préavis connus.(27)   6 Si l’autorité chargée d’instruire la demande de mise à l’inventaire conclut à son rejet, elle est tenue d’examiner  l’opportunité d’une autre mesure de protection éventuelle, telle que le classement, le classement partiel ou  l’adoption d’un plan de site et, le cas échéant, de soumettre la proposition au Conseil d’Etat pour décision. (27)   7 L’inscription d’un immeuble à l’inventaire est notifiée au propriétaire. L’inventaire n’est pas exhaustif : il est  régulièrement mis à jour et publié dans la Feuille d’avis officielle.(27)   8 L’inventaire peut être consulté par le public selon les modalités fixées par voie réglementaire.(27)   9 L’inscription à l’inventaire d’un immeuble est mentionnée sans frais au registre foncier, conformément à l’article  962 du code civil.(27)   10 La modification ou la radiation de l’inscription d’un bâtiment est soumise par analogie à la procédure prévue  à l’article 18 de la présente loi.(27)       Art. 8        Préavis communal  1 La commune du lieu de situation est consultée.  2 L’autorité municipale doit communiquer son préavis dans un délai de 30 jours à compter de la réception du  dossier.  3 Le silence de la commune vaut approbation sans réserve.      Art. 9        Effets  1 Les immeubles inscrits à l’inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d’intérêt préservés. Les  articles 90, alinéa 1, et 93, alinéas 1, 2 et 4, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril  1988, sont applicables par analogie aux travaux exécutés dans ces immeubles. Restent réservés les cas  d’intérêt public.(41)  2 Toute personne qui envisage d’exécuter des travaux sur un immeuble porté à l’inventaire doit annoncer son  intention en temps utile à l’autorité compétente.(17)   3 Pendant l’enquête, aucun travail ne peut être exécuté sur un immeuble porté à l’inventaire.(17)   4 Sous réserve de l’ouverture d’une procédure en vue de mesures de classement dans un délai de 3 mois dès  la date de réception de l’annonce des travaux projetés, ceux-ci sont libérés de la restriction résultant de l’alinéa  3, à moins qu’ils ne soient soumis à autorisation.(21)      rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 3   5 Lorsque les travaux annoncés, qui ne sont pas soumis à autorisation, n’ont pas été exécutés ou entrepris  dans un délai de 15 mois dès l’échéance visée à l’alinéa 4, la levée de la restriction résultant de l’alinéa 3  devient caduque.(21)       Section 3            Classement      Art. 10      Arrêté  1 Pour assurer la protection d’un monument ou d’une antiquité au sens de l’article 4, le Conseil d’Etat peut  procéder à son classement par voie d’arrêté assorti, au besoin, d’un plan approprié.  2 Si une demande de classement lui est faite en une requête motivée par la commune du lieu de situation du  monument ou par une association au sens de l’article 63, le Conseil d’Etat est tenu de statuer. La décision est  motivée.(3)   3 Toutefois, si la demande de classement porte sur un immeuble dont la démolition ou la transformation a fait  l’objet d’un préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites et est prévue par :    1°  une autorisation de construire ou de démolir en force ou   2°  un plan localisé de quartier ou un plan de site, l’un et l’autre entrés en force depuis moins de cinq ans,    elle est sans délai déclarée irrecevable.(27)       Art. 11      Contenu et durée  1 L’arrêté de classement définit :   a)  l’immeuble classé, le cas échéant ses abords, et l’intérêt qu’il présente;  b)  les mesures de protection déjà prises;  c)  les mesures souhaitables de conservation ou de restauration;   2 Sa durée est illimitée.      Art. 12(3)    Procédure  1 Lorsqu’une procédure de classement est ouverte en vertu de l’article 10, le propriétaire est informé  personnellement.                    Avis  2 Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis.  3 Dans le cadre d’une demande déposée en vertu de l’article 10, alinéa 2, la commune ou l’association  requérante sont également parties à la procédure. Elles sont invitées à formuler leurs observations à l’intention  du Conseil d’Etat une fois les divers préavis connus.  4 Le Conseil d’Etat doit rendre sa décision 18 mois au plus tard après l’ouverture de la procédure de classement,  qui doit être menée avec diligence. En cas de dépassement de ce délai, un recours pour déni de justice peut  être déposé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(35) par le propriétaire, la commune du lieu  de situation du monument ou l’auteur de la demande de classement.(21)  5 Si l’autorité chargée d’instruire la demande de classement conclut à son rejet, elle est tenue d’examiner  l’opportunité d’une autre mesure de protection, telle que le classement partiel, la mise à l’inventaire ou l’adoption  d’un plan de site et de soumettre, le cas échéant, la proposition au Conseil d’Etat pour décision.(21)       Art. 13      Effets  1 A compter du dépôt de la demande de classement et jusqu'à l'issue définitive de la procédure liée à celle-ci,  y compris en cas de recours, mais au maximum pendant un délai de 3 ans, le propriétaire ne peut apporter  aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autorisation de l'autorité compétente.  Le recours dirigé contre la décision d'irrecevabilité prononcée en application de l'article 10, alinéa 3, ne produit  pas cet effet. Le délai de 3 ans est interrompu en cas de recours du propriétaire.(23)   2 De simples travaux ordinaires d’entretien sont assimilés à une modification de l’immeuble.      Art. 14      Préavis communal   Le préavis communal est requis selon les modalités prescrites à l’article 8, dont les dispositions sont applicables  par analogie.      Art. 15      Protection  1 L’immeuble classé ne peut, sans l’autorisation du Conseil d’Etat, être démoli, faire l’objet de transformations  importantes ou d’un changement dans sa destination.(20)   2 Sont assimilés à la démolition le déplacement et l’enlèvement de parties de l’immeuble.  3 Les simples travaux ordinaires d’entretien et les transformations de peu d’importance peuvent être autorisés  par l’autorité compétente, pour autant qu’ils aient fait l’objet d’un préavis favorable de la part de la Commission  des monuments, de la nature et des sites et d’une demande d’autorisation ordinaire au sens de l’article 3, alinéa     rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 4   1, de la loi sur les constructions et installations diverses, à l’exclusion des procédures accélérées prévues à  l’article 3, alinéas 7 et 8 de ladite loi.(20)   4 Le Conseil d’Etat peut interdire de modifier les abords immédiats de l’immeuble, jusqu’à une distance  déterminée dans chaque cas.(20)       Art. 16      Accessibilité au public  1 L’immeuble classé peut être déclaré accessible au public dans la mesure compatible avec sa destination.  2 Le Conseil d’Etat fixe dans chaque cas cette mesure.      Art. 17(3)    Publication et mention au registre foncier  1 L’arrêté de classement est publié dans la Feuille d’avis officielle.(20)   2 Il en est de même de la décision de refus de classer, prise dans le cadre d’une procédure ouverte en vertu de  l’article 10, alinéa 2.  3 Les autorisations délivrées en vertu de l’article 15 sont publiées dans la Feuille d’avis officielle.  4 Le classement d’un immeuble est mentionné sans frais au registre conformément à l’article 962 du code civil.      Art. 18      Modification ou abrogation  1 L’arrêté de classement ne peut être modifié ou abrogé que pour des motifs prépondérants d’intérêt public ou  si l’immeuble qu’il protège ne présente plus d’intérêt du point de vue de la présente loi.  2 La procédure de classement est applicable par analogie.      Section 4            Entretien      Art. 19      Obligations du propriétaire  1 Sous réserve des dispositions de l’article 22, les immeubles classés doivent être entretenus par leur  propriétaire.  2 Si besoin est, l’autorité compétente fixe un délai convenable au propriétaire pour exécuter les travaux  d’entretien nécessaires.  3 S’il ne s’exécute pas, l’autorité compétente effectue les travaux aux frais du propriétaire.      Art. 20      Rétablissement des lieux  1 Lorsque le propriétaire d’un immeuble classé lui a porté atteinte sans autorisation, il est tenu de le rétablir  dans son état antérieur. L’autorité compétente lui fixe un délai convenable à cet effet.  2 S’il ne s’exécute pas, l’autorité compétente effectue les travaux aux frais du propriétaire.      Art. 21(36)   Garantie   Les frais engagés par l'Etat, en application des articles 19, alinéa 3, et 20, alinéa 2, sont garantis par une  hypothèque légale, conformément aux articles 836 du code civil et 147 de la loi d'application du code civil suisse  et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.      Art. 22      Participation financière de l’Etat  1 L'Etat peut participer financièrement aux frais de conservation, d'entretien et de restauration des immeubles  classés, inscrits à l'inventaire ou dont le maintien est imposé par un plan de site au sens des articles 35 et  suivants de la présente loi ou en vertu d'autres prescriptions légales.(30)  2 Les subsides alloués peuvent être réduits ou supprimés lorsque les travaux ont été exécutés de manière non  conforme aux conditions prescrites.      Art. 23      Délégation de compétence  1 L’Etat peut confier, sous son contrôle, la conservation, l’entretien et la restauration d’immeubles classés aux  communes, ainsi qu’à des personnes physiques ou morales poursuivant, par pur idéal, les buts définis à l’article  1.  2 Il peut accorder des subventions pour couvrir les frais résultant de cette tâche.      Section 5            Acquisition par les communes et l’Etat      Art. 24(11)   Droit de préemption  1 La commune du lieu de situation, subsidiairement le canton, bénéficie d’un droit de préemption légal sur les  immeubles classés et les biens incamérés lorsque leur propriétaire entend les aliéner à titre onéreux. Mention  de ce droit est faite au registre foncier.(42)                    Procédure – Avis      rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 5   2 Le propriétaire qui aliène à titre onéreux ou promet d’aliéner avec octroi d’un droit d’emption un immeuble  classé ou un bien incaméré doit en aviser immédiatement la commune du lieu de situation et le Conseil d’Etat,  au plus tard dès le dépôt de l’acte à l'office du registre foncier(43). Il leur communique simultanément une copie  certifiée conforme de cet acte.(42)                    Droit d’être entendu  3 Lorsque la commune ou le Conseil d’Etat envisage d’exercer son droit de préemption, le préempteur doit  interpeller préalablement le propriétaire et le tiers-acquéreur en leur faisant part de ses intentions et leur offrir  la possibilité de faire valoir leurs moyens.                    Décision  4 Dans le délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de l’acte à l'office du registre foncier (43), la commune  notifie, de manière séparée, aux parties liées par l’acte, sa décision soit de renoncer à l’exercice du droit de  préemption, soit d’acquérir aux prix et conditions fixés dans l’acte. Elle avise simultanément le Conseil d’Etat  de sa détermination.  5 Si l’avis et la copie de l’acte visés à l’alinéa 2 parviennent à la commune et au Conseil d’Etat postérieurement  à la date du dépôt de l’acte à l'office du registre foncier (43), le délai de 60 jours ne commence à courir qu’après  réception de cet avis et de la copie de l’acte.  6 Dans l’hypothèse où la commune renonce à exercer son droit de préemption, le Conseil d’Etat, dans le délai  de 30 jours, notifie à son tour, de manière séparée, aux parties liées par l’acte, sa décision, soit de renoncer à  l’exercice du droit de préemption, soit d’acquérir aux prix et conditions fixés dans l’acte.      Art. 25      Expropriation   Le Conseil d’Etat peut proposer l’expropriation d’un immeuble classé. La loi sur l’expropriation pour cause  d’utilité publique, du 10 juin 1933 (ci-après : loi sur l’expropriation), est applicable.      Chapitre III      Objets mobiliers      Art. 26      Définition et renvoi  1 La protection des objets mobiliers présentant un intérêt esthétique, artistique, historique ou scientifique,  trouvés ou situés dans le canton, est assurée conformément aux articles 10 à 23, qui sont applicables par  analogie.  2 Le propriétaire d’un objet mobilier classé ne peut s’en dessaisir pour un motif quelconque avant d’avoir avisé  l’autorité compétente et de lui avoir communiqué les nom, prénoms et adresse du nouveau possesseur ou  détenteur.      Chapitre IV      Fouilles et trouvailles      Section 1            Recherches et fouilles      Art. 27      Recherches archéologiques entreprises  1 Le Conseil d’Etat peut ordonner des recherches archéologiques dans des immeubles publics ou privés situés  sur territoire genevois.                    par l’Etat  2 En cas de découverte, le Conseil d’Etat peut décréter l’expropriation des droits nécessaires, conformément à  la loi sur l’expropriation, si l’article 724, alinéa 2, du code civil n’est pas applicable.      Art. 28      par des particuliers  1 Nul ne peut, sans l’autorisation de l’autorité compétente, procéder à des recherches archéologiques sur  territoire genevois.  2 La délivrance d’une telle autorisation ne confère pas de droit sur les objets découverts.      Art. 29      Participation financière  1 L’Etat peut participer financièrement aux frais de recherches archéologiques autorisées conformément à la  présente loi.  2 Les subsides alloués peuvent être réduits ou supprimés lorsque les travaux ont été exécutés de manière non  conforme aux conditions prescrites.      Art. 30      Droit de visite   Les représentants de l’autorité compétente peuvent visiter et examiner en tout temps les travaux entrepris par  l’Etat, les communes ou des particuliers et qui sont susceptibles de mettre au jour des antiquités ou des  curiosités naturelles.     rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 6       Section 2            Trouvailles      Art. 31      Avis obligatoire  1 Toute personne qui découvre une antiquité ou une curiosité naturelle au sens de l’article 724 du code civil doit  en aviser immédiatement l’autorité compétente.  2 La même obligation incombe à tout magistrat ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, apprend  la découverte d’une antiquité ou d’une curiosité naturelle.      Art. 32      Mesures conservatoires   L’autorité compétente prend les mesures conservatoires nécessaires jusqu’à ce qu’il soit statué sur le sort de  l’objet découvert. Des travaux ne peuvent être poursuivis, sur les lieux de la découverte, sans le consentement  de cette autorité.      Art. 33      Attribution  1 La propriété des objets découverts est fixée conformément aux articles 723 et 724 du code civil.                    Saisie  2 Les antiquités et les curiosités naturelles qui, lors de leur découverte, n’ont pas été annoncées ou remises à  l’autorité compétente, peuvent être saisies au profit de l’Etat sur réquisition de cette autorité. Demeurent  réservées les dispositions de l’article 728 du code civil.      Art. 34      Conservation   L’Etat prend les dispositions nécessaires à la conservation et à l’étude des vestiges archéologiques.      Chapitre V       Nature et sites      Section 1            Protection générale      Art. 35      Définition  1 Sont protégés conformément à la présente loi les sites et paysages, espèces végétales et minéraux qui  présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique ou éducatif.  2 Constituent notamment des sites, au sens de l’alinéa premier :   a)  des paysages caractéristiques, tels que rives, coteaux, points de vue;  b)  les ensembles bâtis qui méritent d’être protégés pour eux-mêmes ou en raison de leur situation privilégiée.   3 Les dispositions de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, relatives aux  zones protégées, sont réservées.(8)      Art. 36      Mesures de protection  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à la protection, la conservation et l’aménagement des  sites visés à l’article 35.  2 Il peut n’autoriser que sous condition ou même interdire :                    Arbres, boqueteaux, haies vives  a)  l’abattage, l’élagage ou la destruction de certaines essences d’arbres, de cordons boisés, de boqueteaux,   buissons ou de haies vives;                    Cours d’eau  b)  la modification ou la suppression de cours d’eau, de leur fond, de leurs rives ou de leurs abords immédiats,   ainsi que d’étangs, de marais, ruisseaux et anciens lits de cours d’eau qui sont le siège d’associations  végétales naturelles, telles que roselières et jonchères;                    Dépôts de matériaux, déchets et détritus  c)  l’établissement de dépôts de matériaux, déchets ou détritus;                    Gravières et exploitations assimilées  d)  l’ouverture et le remblayage d’une gravière ou d’une exploitation assimilée;                    Produits chimiques  e)  l’emploi de produits chimiques (engrais, pesticides, insecticides, herbicides) s’il nuit à l’équilibre biologique;  f)   (19)                     Tentes, véhicules et habitations mobiles  g)  l’installation de tentes, de véhicules habitables ou d’habitations mobiles, ainsi que l’aménagement   d’emplacements destinés à les recevoir;                    Circulation  h)  la circulation et le stationnement des véhicules;     rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 7                    Aspect, caractère et accès  i)   tout acte ayant pour effet de modifier l’aspect, le caractère ou l’accessibilité d’un site, d’un point de vue ou   secteur de vue.                    Contribution de remplacement  3 Lorsque les circonstances le justifient, l’autorité compétente peut substituer aux conditions prévues une  contribution de remplacement conformément à un tarif fixé par voie réglementaire.      Art. 37      Economie agricole et forestière   Le Conseil d’Etat tient compte, dans l’application de la présente loi, des besoins spécifiques de l’économie  agricole et forestière.      Section 2            Plan de site      Art. 38      Notion et contenu  1 Le Conseil d’Etat peut édicter les dispositions nécessaires à l’aménagement ou à la conservation d’un site  protégé par l’approbation d’un plan de site assorti, le cas échéant, d’un règlement.  2 Ces plans et règlements déterminent notamment :   a)  les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l’amélioration des lieux, telles que : maintien de bâtiments  existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d’eau; angles de vue,  arborisation;   b)  les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation,  gabarit, volume, aspect, destination);   c)  les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d’accès à un site ou à un point de vue;  d)  les réserves naturelles.   3 A défaut d’autres règles fixées dans le plan de site ou son règlement, les articles 90, alinéa 1, et 93, alinéas  1, 2 et 4, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables par  analogie aux travaux exécutés dans les immeubles déclarés maintenus, sous réserve des cas d’intérêt public.(41)  4 Les immeubles maintenus au sens de l’alinéa 2, lettre a, ne peuvent, sans l’autorisation du Conseil d’Etat, être  démolis, transformés ou faire l’objet de réparations importantes.(17)      Art. 39(27)    1 Le projet de plan de site est élaboré par le département de sa propre initiative ou sur demande du Conseil  d’Etat, du Grand Conseil ou d’une commune; il est mis au point par le département dans le respect de la  demande et en collaboration avec la commune et la commission des monuments, de la nature et des sites, sur  la base d’un avant-projet étudié par le département, la commune ou des particuliers.  2 Les communes peuvent également solliciter en tout temps du Conseil d’Etat l’adoption, la modification ou  l’abrogation d’un plan de site concernant leur territoire en procédant conformément à l’alinéa 3.   3 Le conseil administratif, le maire, élabore à cet effet, en liaison avec le département et la commission des  monuments, de la nature et des sites, un projet de plan de site. Sur préavis du conseil municipal exprimé sous  forme de résolution, le projet est transmis au Conseil d’Etat, lequel, après s’être assuré qu’il répond sur le plan  formel aux exigences légales, est alors tenu d’engager la procédure prévue à l’article 40.  4 Le Conseil d’Etat est également tenu d’engager la procédure prévue à l’article 40, lorsqu’il est saisi d’un avant- projet joint à une demande émanant du Grand Conseil.      Art. 39A(27)        Art. 40(13)   Procédure d’adoption                    Enquête publique  1 Le projet de plan de site est soumis à une enquête publique d’au moins 30 jours annoncée par voie de  publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés  sous pli recommandé aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre des  communications individuelles n’excède pas 50.                    Observations  2 Pendant la durée de l’enquête publique, chacun peut prendre connaissance du projet à la mairie ou au  département compétent et adresser à ce dernier ses observations.                    Préavis communal  3 Simultanément à l’ouverture de l’enquête publique, le département transmet à la commune le projet de plan  pour qu’il soit porté à l’ordre du jour du conseil municipal. A l’issue de l’enquête, le département transmet à la  commune les observations reçues. L’autorité municipale doit communiquer son préavis dans un délai de 60  jours à compter de la réception des observations. Son silence vaut approbation sans réserve.     rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 8                    Projet de décision  4 Au terme de la procédure fixée aux alinéas 1 à 3, le département examine si des modifications doivent être  apportées au projet de plan de site pour tenir compte des observations recueillies et du préavis communal.                    Publication  5 Le projet de plan de site fait ensuite l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans  la commune.                    Opposition  6 Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication, toute personne, organisation ou autorité  qui dispose de la qualité pour recourir contre le plan de site peut déclarer son opposition, par acte écrit et  motivé, au Conseil d’Etat.(16)                    Décision sur opposition et adoption du plan  7 Le Conseil d’Etat statue sur les oppositions, modifie le projet et adopte ensuite le plan de site. S’il a apporté  des modifications à celui-ci, il examine préalablement s’il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure prévue  au présent article. L’adoption du plan fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle.  8 Toutefois, dans l’hypothèse où une commune a formé une opposition au projet et que le Conseil d’Etat entend  la rejeter, il en saisit préalablement le Grand Conseil qui statue sur celle-ci sous forme de résolution. Si  l’opposition est acceptée, le Conseil d’Etat peut modifier le plan en conséquence. Il est ensuite procédé  conformément à l’alinéa 7.                    Recours  9 Le recours contre l’adoption du plan est régi par l’article 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.                    Modification  10 Le plan fait l’objet d’un réexamen périodique. Sous réserve d’éléments d’ordre secondaire, pour lesquels une  nouvelle enquête publique n’est pas nécessaire, sa modification ou son abrogation est soumise à la même  procédure.                    Concours avec une modification du régime des zones  11 Lorsqu’une modification des limites de zones est mise à l’enquête publique en vertu de l’article 16 de la loi  d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, le département peut mettre  simultanément, ou sitôt après, à l’enquête publique un projet de plan de site portant sur un périmètre situé à  l’intérieur de la nouvelle zone à créer; il peut procéder de même pour solliciter le préavis de la commune et  ouvrir la procédure d’opposition conformément aux alinéas 3 à 6. Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat ne  peut toutefois pas approuver le plan de site tant que la modification des limites des zones n’a pas été adoptée  par le Grand Conseil.                    Concours avec un plan localisé de quartier  12 Lorsque l’élaboration d’un plan localisé de quartier, au sens de l’article 5, alinéa 1, de la loi sur l’extension  des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, a été engagée, à la  suite de la délivrance d’une autorisation préalable de construire, aucun plan de site dont le périmètre recouvrirait  en tout ou partie celui du plan localisé de quartier ne peut être élaboré avant l’adoption de ce dernier.  13 Lorsqu’un plan localisé de quartier a été approuvé, il ne peut s’écouler moins de 5 ans entre la date de son  adoption et la mise à l’enquête d’un projet de plan de site dont le périmètre recouvrirait en tout ou partie celui  du plan localisé de quartier.      Art. 41      Expropriation  1 L’expropriation des droits nécessaires à la réalisation des buts énoncés à l’article 38, lettres c et d, prévus par  un plan de site, peut être proposée par le Conseil d’Etat. La loi sur l’expropriation est applicable.  2 Le droit d’expropriation appartient à l’Etat. Le Conseil d’Etat peut cependant l’exercer au profit de la commune  du lieu de situation ou d’autres personnes physiques ou morales poursuivant par pur idéal les buts énoncés à  l’article 1.      Chapitre VA(44)  Ouvrages souterrains      Section 1(44)         Protection générale      Art. 41A(44)  Définition  1 Sont protégés conformément à la présente loi les ouvrages souterrains dignes de protection liés aux  anciennes fortifications de Genève.   2 Constitue un ouvrage souterrain lié aux anciennes fortifications, au sens de l’alinéa premier, tout tunnel, toute  galerie dite d’écoute ou de contre-mines, tout boyau et toute casemate construits du XVIe au XVIIIe siècle dans  le cadre des chantiers de fortification de la ville de Genève.        rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 9   Art. 41B(44)  Attributions  1 Dans les limites de l’article 667 du code civil suisse, les ouvrages souterrains liés aux anciennes fortifications  font partie du domaine public, conformément à l’article 1, lettre d, de la loi sur le domaine public, du 24 juin  1961.      Art. 41C(44)  Avis obligatoire  1 Toute personne physique ou morale qui découvre un ouvrage ou un tronçon d’ouvrage souterrain, en  particulier dans le cadre de travaux, doit en aviser immédiatement l’autorité compétente   2 La même obligation incombe à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, apprend la découverte  d’un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage souterrain.      Art. 41D(44)  Mesures conservatoires   L’autorité compétente prend les mesures conservatoires nécessaires jusqu’à ce qu’il soit statué sur le sort de  l’ouvrage ou du tronçon d’ouvrage souterrain découvert. Des travaux ne peuvent être poursuivis, sur les lieux  de la découverte, sans le consentement de cette autorité, qui rend sa décision dans les meilleurs délais.      Section 2(44)         Missions de l’Etat      Art. 41E(44)  Documentation  1 Le département procède sans tarder au recensement des ouvrages souterrains au sens de l’article 41A, alinéa  2.  2 Il établit une documentation historique, archéologique et photographique sur tous les ouvrages souterrains  recensés.  3 Il dresse une carte de situation complète et actualisée de tous les ouvrages souterrains au sens de l’article  41A, alinéa 2.  4 La longueur, l’état de conservation et la valeur patrimoniale des tronçons et des espaces cartographiés sont  précisés.  5 La carte de situation est rendue publique sur le système d’information du territoire à Genève (SITG).      Art. 41F(44)  Protection et conservation  1 Les ouvrages souterrains dignes de protection identifiés selon la carte de situation sont maintenus et ne  peuvent, sans l’autorisation du Conseil d’Etat, être démolis, faire l’objet de transformations importantes ou de  comblements.   2 Le département assure la surveillance des ouvrages souterrains dignes de protection. A ce titre, il peut  prescrire ou prendre, à tout moment, toutes les mesures utiles à leur entretien, leur conservation ou leur  restauration. Le service spécialisé concerné préavise toute demande d'autorisation de construire.  3 Tous travaux portant sur les autres ouvrages souterrains doivent faire l’objet du préavis du service spécialisé  concerné.  4 Le département complète la carte de situation en réactualisant, le cas échéant, la valeur patrimoniale des  ouvrages.      Art. 41G(44)  Valorisation et utilisation  1 Le département promeut l’intérêt patrimonial des ouvrages souterrains dignes de protection en favorisant  notamment une large diffusion à visée pédagogique. Il encourage toute mesure visant à rendre les ouvrages  souterrains dignes de protection accessibles auprès du grand public.  2 L’autorité compétente détermine dans chaque cas les modalités et les conditions d’accessibilité à ces  ouvrages.  3 Le Conseil d’Etat peut confier, sous sa surveillance, certaines de ses missions à des personnes physiques ou  morales poursuivant, par pur idéal, les buts définis à l’article 1.      Section 3(44)         Entretien      Art. 41H(44)  Principe  1 Les travaux de conservation et d’entretien des ouvrages souterrains dignes de protection incombent à l’Etat.  2 Les frais résultant des travaux de conservation et d’entretien nécessaires sont à la charge de l’Etat.      Art. 41I(44)  Obligations du propriétaire   Sous réserve de l’article 41J, les ouvrages ou tronçons d’ouvrages souterrains dignes de protection dont l’utilité  à l’exercice de la propriété du dessus a été admise sur la base de l’article 667 du code civil suisse doivent être  entretenus par le propriétaire des immeubles ou des terrains concernés.     rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 10       Art. 41J(44)  Participation financière de l’Etat   L’Etat peut participer financièrement aux frais de conservation, d’entretien et de restauration des ouvrages  désignés à l’article 41I, selon les modalités décrites aux articles 42F et suivants.      Chapitre VI      Moyens financiers      Section 1            Fonds cantonal(22)       Art. 42      Fonds cantonal  1 La couverture financière des mesures prises par l’Etat pour la protection des monuments, de la nature et des  sites est assurée par un « Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites ».                    Financement  2 Ce fonds est alimenté par :   a)  un crédit annuel prévu au budget de l’Etat;  b)  des subventions, libéralités et autres prestations, notamment les subventions fédérales en matière de   protection des monuments, de la nature et des sites, du paysage, ainsi que dans le domaine de  l'archéologie, allouées directement à des projets individuels ou sur la base de conventions-programmes;(29)   c)  le produit des amendes prononcées et des contributions perçues en vertu de la présente loi.                    Gestion  3 Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités de gestion du fonds.      Section 2(26)         Subvention à la restauration de bâtiments      Art. 42A(26)  Buts    Les dispositions de la présente section ont pour but d’encourager la restauration de bâtiments dignes d’intérêt  au sens de l’article 42C, principalement à vocation d’habitation sous forme de subventions à fonds perdus.      Art. 42B(38)  Crédit d’investissement(22)   1 Le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil les crédits d'investissements nécessaires pour financer :   a)  l'allocation de subventions cantonales destinées à encourager la restauration de bâtiments;  b)  l'engagement ou l'achèvement d'études ou de recensements permettant à l'autorité de prendre les mesures   de protection instituées par la présente loi, en particulier le recensement et l'inscription à l'inventaire  d'immeubles dignes d'être protégés.   2 La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, est applicable.      Art. 42C    Bâtiments dignes d’intérêt(22)    Par bâtiment présentant un intérêt sur le plan du patrimoine, il faut en principe entendre :   –   tout bâtiment classé, inscrit à l’inventaire, situé dans une zone protégée ou formant un ensemble protégé   de la fin du XIXe siècle ou du début du XXe siècle, qui de ce fait doit être maintenu;  –   tout bâtiment dont le maintien est imposé par un plan d’affectation du sol, notamment un plan de site ou   une autre mesure de protection du patrimoine;  –   à titre exceptionnel, d'autres bâtiments dont le maintien est recommandé par la commission des   monuments, de la nature et des sites en raison de leur intérêt architectural ou historique.      Art. 42D(26)  Utilisation du crédit   Le crédit est utilisé sous forme de subventions aux propriétaires d'immeubles.      Art. 42E(41)      Art. 42F    Ayants droit(22)   1 Les propriétaires d’immeubles qui ont déposé une demande d’autorisation de construire pour des travaux de  rénovation peuvent demander l’octroi d’une subvention, jusqu’à l’ouverture du chantier.                    Procédure  2 La procédure détaillée d’attribution est déterminée dans le règlement d’application de la présente loi.       Art. 42G    Modalités(22)   1 Une subvention peut être accordée si les travaux concernés répondent aux buts définis à l'article 42A.  2 La subvention accordée ne pourra pas être répercutée sur les loyers.     rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 11   3 La subvention est fixée avant les travaux; elle est payée après que le département a contrôlé la conformité  des travaux réalisés avec ceux autorisés.      Art. 42H(41)  Décision   Le département statue sur chaque demande de subvention.      Chapitre VII     Autorités      Art. 43      Haute surveillance   Outre les attributions que lui confère la présente loi, le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière  de protection des monuments, de la nature et des sites.      Art. 44      Pouvoir réglementaire   Le Conseil d’Etat édicte les règlements nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 45      Autorité compétente   Le Conseil d’Etat désigne, par voie réglementaire, l’autorité chargée de l’exécution de la présente loi et de ses  règlements d’exécution.      Art. 46      Commission des monuments, de la nature et des sites  1 Le Conseil d’Etat nomme, au début de chaque législature, une commission cantonale des monuments, de la  nature et des sites.                    Composition et présidence  2 Cette commission est composée comme suit :(5)   a)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;(5)  b)  3 membres sur proposition de l’Association des communes genevoises, dont 1 désigné par la Ville de   Genève;(5)  c)  au maximum 11 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont une majorité des membres titulaires et   suppléants doivent être des délégués d'associations d'importance cantonale poursuivant les buts énoncés  à l'article 1, les autres membres comprenant un délégué d'AgriGenève et des spécialistes des domaines  soumis à l'appréciation de la commission.(32)   3 La commission est présidée par l'un de ses membres, élu pour une année, sous réserve d’approbation du  Conseil d’Etat. Ce mandat est renouvelable.(40)      Art. 47      Compétence  1 La commission des monuments, de la nature et des sites est consultative. Elle donne son préavis sur tous les  objets qui, en raison de la matière, sont de son ressort. Elle se prononce en principe une seule fois sur chaque  demande d’autorisation, les éventuels préavis complémentaires étant donnés par l’office du patrimoine et des  sites par délégation de la commission.(41)  2 Elle peut proposer toutes mesures propres à concourir aux buts de la présente loi.  3 Elle peut déléguer ses pouvoirs à des sous-commissions permanentes ainsi qu’à l’office du patrimoine et des  sites.(41)      Art. 48      Attributions et fonctionnement   Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, les attributions spécifiques et le mode de fonctionnement de la  commission des monuments, de la nature et des sites.      Art. 49(41)   Rapport annuel   Le rapport rédigé par la commission des monuments, de la nature et des sites conformément à l’article 14,  alinéa 2, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, est transmis au Conseil d’Etat et rendu  public.      Chapitre VIII    Mesures administratives, sanctions, recouvrement des amendes et  des frais       Section 1            Mesures administratives      Art. 50      Nature des mesures   Les diverses mesures qui peuvent être ordonnées par l’autorité compétente sont :  a)  l’exécution de travaux;  b)  la suspension de travaux;     rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 12   c)  un mode particulier d’utilisation ou l’interdiction d’utiliser une installation ou une chose;  d)  la remise en état, la réparation, le remplacement et la modification d’une installation ou d’une chose;  e)  la suppression d’une installation ou d’une chose.       Art. 51      Procédure   L’autorité compétente notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’elle ordonne. Elle fixe un  délai pour leur exécution, à moins qu’elle n’invoque l’urgence.      Art. 52      Surveillance et accès  1 Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers doivent se conformer aux mesures  ordonnées par l’autorité compétente.  2 Ils sont tenus de faciliter l’exercice de leur mandat aux agents chargés de l’application de la présente loi et de  ses règlements; ils doivent répondre sans délai à toute demande de renseignement.      Art. 53      Travaux d’office  1 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d’office.  2 Toutefois, en cas de dommage imminent, l’autorité compétente prend immédiatement les mesures  nécessaires. Elle en informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures  ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.      Art. 54      Réfection des travaux   Les travaux qui n’ont pas été exécutés conformément aux mesures prescrites et aux règles de l’art doivent être  refaits sur demande de l’autorité compétente en sont, au besoin, exécutés d’office.      Art. 55      Responsabilité civile et pénale   L’exécution des ordres ou des travaux ne dégage en rien la responsabilité de l’intéressé pour les dommages  causés à des tiers avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni ne le libère des conséquences civiles,  pénales et administratives des infractions commises.      Section 2            Sanctions      Art. 56      Amendes  1 Est passible d’une amende administrative de 20 francs à 40 000 francs tout contrevenant :   a)  à la présente loi;  b)  aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi;  c)  aux ordres donnés par l’autorité compétente dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés   édictés en vertu de celle-ci.  2 Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction.  3 Les amendes sont infligées par l’autorité compétente sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes  ou délits ou de tous dommages-intérêts.  4 L'action pénale se prescrit par 7 ans.(28)      Art. 57      Procès-verbaux   Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de  veiller à l’observation de la présente loi.      Section 3            Recouvrements des amendes et des frais      Art. 58      Frais des travaux d’office  1 Les frais résultant de l’exécution des travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification  d’un bordereau par l’autorité compétente.  2 Ce bordereau peut être frappé d’un recours conformément aux dispositions de la présente loi.  3 La créance de l’Etat est productive d’intérêt au taux de 5% l’an à partir de la notification du bordereau.      Art. 59      Solidarité   Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble, elles sont solidairement obligées au paiement  des amendes et des frais.        rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 13   Art. 60      Poursuites  1 Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  les décisions définitives infligeant une amende ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux frais des travaux  d’office sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.(6)  2 (6)  3 Le recouvrement est poursuivi à la requête de l’autorité compétente conformément aux dispositions de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  4 Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.      Art. 61      Hypothèque légale  1 Le paiement des amendes et frais des travaux d’office est garanti par une hypothèque légale (art. 836 du code  civil).  2 L’hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en  premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public, et prime tout autre gage  immobilier.  3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.  4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque  que pour la part qui le concerne.  5 L’hypothèque est inscrite au registre foncier, à titre déclaratif, sur la seule réquisition de l’autorité compétente,  accompagnée de la décision ou du bordereau constitutif de la créance.      Chapitre IX      Voies de recours      Art. 62(16)   Principe  1 (33)                    Autorité de recours  2 Le Tribunal administratif de première instance(35), dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, connaît en première instance des recours contre  les décisions prises en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'application, sous réserve de l'alinéa 3. (31)                    Décisions du Conseil d’Etat et décisions en matière de droit de préemption et de mise à  l’inventaire   3 Le recours contre les décisions du Conseil d’Etat, contre la décision de la commune ou de l’Etat d’exercer son  droit de préemption au sens de l’article 24 et contre les décisions du département prises en application des  articles 5 et 7 de la présente loi, doit être adressé directement à la chambre administrative de la Cour de  justice(35).(27)                    Plan du site  4 Est réservé, conformément à l’article 40, alinéa 9, de la présente loi, le recours contre la décision par laquelle  le Conseil d’Etat adopte un plan de site.  5 La chambre administrative de la Cour de justice(35) peut entendre la commission des monuments, de la nature  et des sites.      Art. 63(27)    Recours des communes et des associations    Les communes et les associations d’importance cantonale et actives depuis plus de trois ans qui, aux termes  de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la  protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour  recourir.      Chapitre X       Dispositions finales et transitoires      Art. 64      Mention au registre foncier   Les restrictions à la propriété foncière résultant de la présente loi peuvent faire l’objet d’une mention au registre  foncier.      Art. 65      Concours de lois   Les dispositions de la présente loi et de ses règlements sont applicables aux demandes d’autorisation prescrites  par la loi sur les constructions et les installations diverses. Sauf réserve expresse, elles prévalent sur les autres     rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 14   dispositions de la législation genevoise régissant, aux même fins, les objets protégés conformément à la  présente loi.      Art. 66      Dispositions réservées   Les dispositions des lois et règlements fédéraux et cantonaux, ainsi que les droits des tiers sont réservés;  aucune autorisation délivrée en vertu de la présente loi ne leur est opposable.      Art. 67      Clause abrogatoire   La loi pour la conservation des monuments et la protection des sites, du 19 juin 1920, est abrogée.      Art. 68(21)       Art. 69      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 70(21)    Immeubles classés selon la loi de 1920   Sont et demeurent classés, en vertu de la présente loi, les monuments et les sites classés en vertu de la loi  pour la conservation des monuments et la protection des sites, du 19 juin 1920.      Art. 71(21)    Immeubles maintenus selon un plan de site   A défaut d’autres règles fixées dans le plan de site ou son règlement, l’article 90, alinéa 1, de la loi sur les  constructions et installations diverses est applicable par analogie aux travaux exécutés dans les immeubles  déclarés maintenus, sous réserve des cas d’intérêt public.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 4 05      L sur la protection des  monuments, de la nature et des  sites   04.06.1976 01.01.1977   Modifications et commentaires :         a. ad 62/4b : FAO du 16.07.1976 — 01.01.1977     b. ad 46/2-3 : (entrée en vigueur différée) 04.06.1976 01.03.1978     1. n.t. : 39, 40 14.12.1978 27.01.1979     2. n.t. : 21 07.05.1981 01.01.1982     3. n. : 10/2, 38/3, 62/5;  n.t. : 12, 13/1, 17, 62/4b, 63   08.10.1981 21.11.1981     4. n.t. : 62/4b 24.06.1982 21.08.1982     5. n.t. : 46/2 phr. 1, 46/2a, 46/2c;  n.t. : 46/2b   14.10.1982 11.12.1982  01.03.1986     6. n.t. : 60/1; a. : 60/2 12.09.1985 01.01.1986     7. n.t. : 40 18.09.1987 26.11.1987     8. n.t. : 35/3 14.04.1988 11.06.1988     9. n.t. : 40/6 06.05.1988 02.07.1988   10. n.t. : 62/4 phr. 1, 62/4a-b 09.04.1992 13.06.1992   11. n.t. : 24, 62/4b 11.02.1993 17.04.1993   12. n. : 39A, (d. : 40/8-11 >> 40/9-12) 40/8;   n.t. : 40/1, 40/6-7  29.04.1993 26.06.1993   13. n.t. : 40 23.01.1998 21.03.1998   14. n. : 56/4 05.11.1998 31.12.1998   15. n.t. : 46/2c 17.12.1998 27.02.1999   16. n.t. : 40/6, 62-63 11.06.1999 01.01.2000   17. n. : (d. : 7/2-4 >> 7/4-6) 7/2-3, 7/7-8,   (d. : 9/1-4 >> 9/2-5) 9/1,   (d. : 38/3 >> 38/4) 38/3, 68/2;  n.t. : 1/b, 4   16.03.2000 13.03.2000   18. n. : 39A/4; n.t. : 39A/1, 7/1 19.05.2000 20.07.2000   19. a. : 36/2f 09.06.2000 20.10.2000     rsGE L 4 05: Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)   silgeneve, 15   20. n. : 15/4; n.t. : 15/1, 15/3, 17/1 06.04.2001 02.06.2001   21. n. : 10/3, 12/5, chap. XI, 70-77;  n.t. : 5/2, 7/3-5, 9/4-5, 12/4, 13/1;  a. : 68   17.05.2001 14.07.2001   22. n. : section 1 du chap. VI, section 2 du  chap. VI, 42A-42H   02.05.2002 29.06.2002   23. n. : (d. : 7/2-8 >> 7/3-9) 7/2;   n.t. : 10/3, 13/1  23.01.2004 20.03.2004   24. a. : 39 01.04.2004 29.05.2004   25. n.t. : 46/2c 21.10.2004 01.01.2005   26. n.t. : section 2 du chap. VI, 42A, 42B/1,  42B/6, 42D   28.04.2005 28.06.2005   27. n. : (d. : 7/4-9 >> 7/5-10) 7/4, 39;  n.t. : 7/2, 10/3, 62/3, 63;  a. : 39A   20.05.2005 04.08.2005   28. n.t. : 56/4 17.11.2006 27.01.2007   29. n.t. : 42/2b 21.09.2007 01.01.2008   30. n.t. : 22/1 13.12.2007 12.02.2008   31. n.t. : 42H/2, 62/2 18.09.2008 01.01.2009   32. n.t. : 46/2c, 49 02.07.2010 31.08.2010   33. a. : 62/1 26.09.2010 01.01.2011   34. n.t. : 21 28.11.2010 01.01.2011   35. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/4,  12/4, 62/2, 62/3, 62/5)   01.01.2011 01.01.2011   36. n.t. : 21 11.10.2012 01.01.2013   37. n. : 1/f 16.11.2012 12.01.2013   38. n.t. : 42B; a. : 72, 73, 74, 75, 76, 77 04.10.2013 01.01.2014   39. n. : 47/4 24.01.2014 04.02.2015   40. n.t. : 42E, 42H/1, 46/3; a. : 42B/3 15.10.2015 19.12.2015   41. n.t. : 9/1, 38/3, 42H, 47/1, 47/3, 49;  a. : 42E, 47/4   22.09.2017 18.11.2017   42. n.t. : 24/1, 24/2 26.04.2018 09.03.2019   43. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (24/2, 24/4, 24/5)   03.09.2019 03.09.2019   44. n. : chap. VA, section 1 du chap. VA,  41A, 41B, 41C, 41D, section 2 du chap.  VA, 41E, 41F, 41G, section 3 du chap.  VA, 41H, 41I, 41J;  n.t. : 1/a   13.03.2020 18.07.2020