text: 0.193.414.94  RO 1969 1001; FF 1965 III 129Texte originalTraitéde conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Confédération Suisse et la République du LibériaConclu le 23 juillet 1963Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19661Instruments de ratification échangés le 16 septembre 1969Entré en vigueur le 16 septembre 1969 (Etat le 16  septembre 1969)1 RO 1966 1591Le Conseil fédéral suisseet leGouvernement de la République du Libéria,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et le Libéria, et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Du principe de règlement pacifique des différends  Art. 1 1.  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre Elles et qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.2.  Si la conciliation n’aboutit pas, les différends seront soumis soit au règlement judiciaire, soit à l’arbitrage, conformément aux dispositions du présent traité.3.  Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir qu’un litige déterminé sera réglé directement par la Cour internationale de Justice ou par voie d’arbitrage, sans recourir au préalable à la conciliation ci‑dessus prévue.Chapitre II De la conciliation  Art. 2 1.  Les Hautes Parties Contractantes institueront dans chaque cas particulier une Commission de conciliation (dénommée ci‑après la Commission) composée de cinq membres.2.  Elles nommeront chacune un commissaire qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.3.  Le président de la Commission sera nommé par les Parties parmi les membres désignés en commun.Art. 3 1.  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.2.  Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties qui l’ont nommé désigneront un suppléant qui siégera temporairement à sa place.Art. 4 1.  La Commission sera constituée dans les trois mois à compter du jour où l’une des Parties aura fait part à l’autre de son intention de recourir à la conciliation.2.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans ce délai, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procèdera à ces désignations.3.  Si la nomination des commissaires devant être désignés par chacune des Parties n’intervient pas dans le délai prévu à l’al. 1, les commissaires seront nommés selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.4.  Si le président de la Commission n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.Art. 5 1.  La Commission sera saisie sur requête adressée au président par l’une des Parties. Notification de cette requête sera faite par celle‑ci sans délai à l’autre Partie.2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Art. 6 La Commission se réunira, sauf accord contraire entre les Hautes Parties Contractantes, au lieu désigné par son président.Art. 7 A moins de stipulation contraire, la Commission règlera elle‑même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si elle n’en décide pas autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19072 pour le règlement pacifique des différends internationaux.2 RS 0.193.212Art. 8 1.  Les Hautes Parties Contractantes seront représentées auprès de la Commission par des agents ayant mission de servir d’intermédiaire entre Elles et la Commission; Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par Elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.2.  La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.Art. 9 A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix, sauf en ce qui concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.Art. 10 Les Hautes Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et, en particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles. Elles useront des moyens dont Elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins et d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 11 Les travaux de la Commission ne seront publiés qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Hautes Parties Contractantes.Art. 12 1.  La Commission aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties.2.  La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Hautes Parties Contractantes décident d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.3.  Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.4.  La Commission fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer sur ses propositions. Ce délai n’excédera pas la durée des trois mois.Chapitre III Du règlement judiciaire  Art. 13 1.  Lorsque la conciliation n’a pas abouti ou que les Hautes Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, celles‑ci pourront s’adresser d’un commun accord ou par requête unilatérale à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions de son Statut3, lorsque le différend est d’ordre juridique et a pour objet:a. L’interprétation d’un traité;b. Tout point de droit international;c. La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obligation internationale;d. La nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation internationale.2.  En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.3.  Les Parties peuvent convenir de soumettre également à la Cour des différends ne rentrant pas dans l’une des catégories mentionnées à l’alinéa 1. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les Parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.3 RS 0.193.501Chapitre IV Du règlement arbitral  Art. 14 1.  Tous différends autres que ceux visés à l’art. 13 au sujet desquels, dans les trois mois qui suivront la clôture des travaux de la Commission de conciliation visée au chap. II, les Parties ne se seraient pas entendues pourront être portés devant un tribunal arbitral qui sera, dans chaque cas particulier et sauf accord contraire entre les Parties, constitué de la manière indiquée ci‑après.2.  Les Hautes Parties Contractantes peuvent convenir de soumettre un différend d’ordre juridique à la procédure d’arbitrage prévue dans ce chapitre.Art. 15 1.  Le Tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les Parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.2.  Le président du Tribunal arbitral sera nommé par les Parties parmi les arbitres désignés en commun.Art. 16 1.  Si la nomination des membres du Tribunal à désigner en commun n’intervient pas dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Hautes Parties Contractantes à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.2.  Si les membres du Tribunal devant être désignés par chacune des Parties ne sont pas nommés dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Parties à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, ils seront désignés selon la procédure prévue à l’alinéa qui précède.3.  Si le président du Tribunal n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution du Tribunal, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 1 du présent article.Art. 17 1.  Le Tribunal une fois constitué, sa composition restera la même jusque et y compris le prononcé du jugement.2.  Chaque Partie aura cependant la faculté de remplacer l’arbitre nommé par Elle tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal. Une fois la procédure commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut avoir lieu que d’un commun accord entre les Parties.3.  La procédure est réputée commencée lorsque le président du Tribunal a rendu sa première ordonnance.Art. 18 1.  Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.2.  Chaque Partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement l’arbitre désigné par Elle, qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de siéger. La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse.Art. 19 1.  Les Hautes Parties Contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis déterminant l’objet du litige, les compétences du Tribunal, la procédure à suivre, ainsi que toutes autres conditions arrêtées par Elles.2.  Le compromis sera établi par échange de notes entre les gouvernements des Parties.Art. 20 Le Tribunal arbitral dispose de toute la compétence nécessaire pour interpréter le compromis.Art. 21 A défaut d’indications et de précisions suffisantes dans le compromis relativement aux points indiqués à l’art. 19 ci‑dessus, la procédure sera réglée par le 31, chapitre du Statut de la Cour internationale de Justice4 (art. 39 à 64) et le titre II du Règlement de la Cour internationale de Justice5 (art. 31 à 81).4 RS 0.193.5015 Non publié au RO.Art. 22 Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la constitution du Tribunal arbitral, celui‑ci sera saisi par requête de l’une ou de l’autre des Parties. Il examinera le litige et statuera.Art. 23 1.  Si le litige qui lui est soumis n’est pas d’ordre juridique, le Tribunal statuera ex aequo et bono, en s’inspirant des principes généraux de droit et en tenant dûment compte des justes intérêts des deux Parties.2.  Si le litige est d’ordre juridique, le Tribunal appliquera:a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;c. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;d. Les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.Chapitre V Dispositions générales  Art. 24 Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pasa. Aux différends nés avant l’entrée en vigueur du présent traité entre les Parties au différend;b. Aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats. En cas de contestation sur le point de savoir si un différend porte sur une de ces questions, la Commission de conciliation, la Cour internationale de Justice ou le Tribunal arbitral décide.Art. 25 1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Hautes Parties Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, au règlement judiciaire ou à l’arbitrage, conformément au présent traité, qu’après décision définitive rendue, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative nationale compétente.2.  Lorsqu’une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru aux procédures prévues par le présent traité après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de ladite décision.Art. 26 1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale, notamment si la question au sujet de laquelle les Hautes Parties Contractantes sont divisées résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut6, ou le Tribunal arbitral indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les Parties en litige seront tenues de s’y conformer.2.  Si la Commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux Parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.6 RS 0.193.501Art. 27 Les Parties s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation et, en général, ne procéderont à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.Art. 28 Les Hautes Parties Contractantes se conformeront à l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou à la sentence du Tribunal arbitral. L’arrêt ou la sentence sera immédiatement exécuté de bonne foi, à moins que la Cour ou le Tribunal n’ait fixé de délai pour tout ou partie de cette décision.Art. 29 Si l’exécution d’une sentence judiciaire ou arbitrale se heurtait à une décision prise ou à une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des Parties en litige, et si le droit interne de ladite Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la Cour ou le Tribunal arbitral déterminera la nature ou l’étendue de la réparation à accorder à la Partie lésée.Art. 30 Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation de l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou de la sentence du Tribunal arbitral seront, à la requête de l’une des Parties et dans un délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la sentence, soumises à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal arbitral, auteur de cet arrêt ou de cette sentence.Art. 31 1.  Le présent traité demeure applicable entre les Hautes Parties Contractantes même si un Etat tiers avait un intérêt dans le différend.2.  Dans la procédure de conciliation, les Parties pourront, d’un commun accord, inviter un Etat tiers.3.  Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si un Etat tiers estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal arbitral une requête aux fins d’intervention.4.  La Cour ou le Tribunal décide.Art. 32 1.  Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les membres de la Commission de conciliation et du Tribunal arbitral désignés en commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté par les Hautes Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale.2.  Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission de conciliation et du Tribunal arbitral.Art. 33 1.  Les contestations qui surgiront au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront soumises à la Cour internationale de Justice par voie de simple requête.2.  Le recours à la Cour internationale de Justice prévu ci‑dessus a pour effet de suspendre la procédure de conciliation ou d’arbitrage qui en fait l’objet jusqu’à décision à intervenir.3.  Les dispositions de l’art. 28 ci‑dessus s’appliquent à la décision rendue par la Cour.Art. 34 1.  Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Monrovia dans le plus bref délai possible.2.  Le traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il est conclu pour la durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.3.  Si une procédure de conciliation, une procédure judiciaire ou une procédure arbitrale est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Hautes Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait à Monrovia, le 23 juillet 1963, en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération Suisse:G. de KellerPour laRépublique du Libéria:Wilmot David


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.193.415.18  RS 11 309; FF 1929 III 390Texte originalTraitéde conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrageentre la Suisse et le LuxembourgConclu le 16 septembre 1929Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19301Instruments de ratification échangés le 15 septembre 1930Entré en vigueur le 15 septembre 1930 (Etat le 15  septembre 1930)1 RO 46 527Le Conseil fédéral suisseetSon Altesse roale la grande‑duchesse de Luxembourg,animés du désir de resserrer encore les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et le Luxembourg et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des procédures de règlement pacifique appliquées aux différends internationaux,ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les parties contractantes s’engagent réciproquement à régler, d’après les méthodes prévues par le présent traité, tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui viendraient à s’élever entre elles et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.Les différends pour la solution desquels une procédure spéciale est prévue par d’autres engagements en vigueur entre les parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions de ces accords.Art. 2 S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après la législation intérieure de l’une des parties, relève de la compétence de ses tribunaux nationaux, le différend ne sera soumis à l’une ou l’autre des procédures prévues par le présent traité qu’après jugement passé en force de chose jugée et rendu dans des délais raisonnables par l’autorité judiciaire compétente.Art. 3 Avant toute procédure judiciaire ou arbitrale, le différend sera, à la demande de l’une des parties, soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente, dite commission permanente de conciliation.Art. 4 La commission permanente de conciliation sera composée de cinq membres, qui seront désignés comme il suit, savoir: Les parties contractantes nommeront chacune un commissaire choisi parmi leurs nationaux et désigneront, d’un commun accord, les trois autres commissaires parmi les ressortissants d’Etats tiers; ces trois commissaires devront être de nationalité différente, et, parmi eux, les parties contractantes désigneront le président de la commission.Les commissaires sont nommés pour trois ans. Si, à l’expiration du mandat d’un commissaire, il n’est pas pourvu à son remplacement, son mandat est censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. Les commissaires resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat.Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.Art. 5 La commission de conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l’entrée en vigueur du présent traité.Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervenait pas dans ce délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le président de la cour permanente de justice internationale2 sera, à défaut d’autre entente, prié de procéder aux désignations nécessaires.2 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 Il 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 6 La commission de conciliation sera saisie par voie de requête adressée à son président par les deux parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par l’une ou l’autre des parties.La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra l’invitation à la commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Si la requête émane d’une seule des parties, elle sera notifiée par celle‑ci sans délai à la partie adverse.Art. 7 Dans un délai de quinze jours à partir de la date où la commission de conciliation aura été saisie du différend, chacune des parties pourra, pour l’examen de cette contestation, remplacer son commissaire par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière.La partie qui userait de ce droit en fera immédiatement la notification à l’autre partie; celle‑ci aura, dans ce cas, la faculté d’agir de même dans un délai de quinze jours à partir de la date où la notification lui sera parvenue.Art. 8 La commission de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les parties.La commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les parties contractantes ne décident, d’un commun accord, de proroger ce délai.Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des parties.La commission fixera le délai dans lequel les parties auront à se prononcer à l’égard de ses propositions. Ce délai n’excédera pas toutefois la durée de trois mois.Art. 9 A moins de stipulation spéciale contraire, la commission de conciliation règlera elle‑même sa, procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquêtes, la commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la convention de La Haye du 18 octobre 19073 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.3 RS 0.193.212Art. 10 La commission se réunira, sauf accord contraire entre les parties, au lieu désigné par son président.Art. 11 Les travaux de la commission ne seront publics que sur décision prise par la commission avec l’assentiment des parties.Art. 12 Les parties seront représentées auprès de la commission par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraitrait utile.La commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.Art. 13 Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la commission seront prises à la majorité des voix.Art. 14 Les parties contractantes s’engagent à faciliter les travaux de la commission et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition des témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 15 Pendant la durée des travaux de la commission, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté, d’un commun accord, entre les parties contractantes.Chaque partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la commission.Art. 16 Si l’une des parties n’accepte pas les propositions de la commission ou ne se prononce pas dans le délai fixé par son rapport, le différend sera soumis, par voie de compromis, soit à la cour permanente de justice internationale4 dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut, soit à un tribunal arbitral dans les conditions et suivant la procédure prévues par la convention de La Haye du 18 octobre 19075 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.A défaut d’accord sur le compromis dans un délai de trois mois à compter du jour où l’une des parties aura signifié à l’autre son intention de recourir à une procédure de règlement judiciaire ou arbitral, chacune d’entre elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la cour de justice.4 Actuellement «à la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice – RS 0.193.501).5 RS 0.193.212Art. 17 Dans le cas où, de l’avis de la cour permanente de justice internationale6 ou du tribunal arbitral, le litige ne serait pas d’ordre juridique, les parties conviennent qu’il sera tranché ex aequo et bono.6 Voir la 1re note à l’art. 16.Art. 18 Si la cour permanente de justice internationale7 ou le tribunal arbitral établissait qu’une décision d’une autorité judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l’une des parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens et si le droit constitutionnel de cette partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s’agit, il serait accordé à la partie lésée une satisfaction d’un autre ordre.7 Voir la 1re note à l’art. 16.Art. 19 L’arrêté de la cour permanente de justice internationale8 ou la sentence arbitrale sera exécuté de bonne foi par les parties.Les contestations auxquelles donnerait lieu l’interprétation de l’arrêt ou de la sentence seront tranchées par la cour de justice, saisie par voie de simple requête émanant d’une des parties.8 Voir la 1re note à l’art. 16.Art. 20 Les parties contractantes s’engagent respectivement à s’abstenir, durant le cours d’une procédure ouverte en vertu des dispositions du présent traité, de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable, soit à l’exécution de l’arrêt de la cour permanente de justice internationale9 ou de la sentence arbitrale, soit aux arrangements proposés par la commission permanente de conciliation, et, en général, à ne procéder à aucun acte de quelque nature qu’il soit susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.Dans tous les cas et, notamment, si la question au sujet de laquelle les parties sont divisées résulte d’actes déjà effectués ou sur le point de l’être, la cour de justice ou le tribunal arbitral constitué d’un commun accord indiqueront, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires devront être prises. Les parties contractantes s’engagent à se conformer aux mesures provisoires ainsi indiquées.Si la commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.9 Voir la 1re note à l’art. 16.Art. 21 Le présent traité demeurera applicable entre les parties contractantes, même si d’autres puissances avaient un intérêt dans le différend.Art. 22 Le traité sera communiqué pour enregistrement à la Société des Nations10 conformément à l’art. 18 du pacte.10 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1193).Art. 23 Le présent traité sera ratifié. Les ratifications en seront échangées à Berne dans le plus bref délai possible.Le traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années et ainsi de suite.Si, lors de l’expiration du présent traité, une procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage se trouve pendante, elle suivra son cours jusqu’à son achèvement, conformément aux stipulations du traité.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.Fait à Genève, en double exemplaire, le 16 septembre mil neuf cent vingt‑neuf.G. MottaJ. Bech


text: 0.193.415.23  RO 1967 239; FF 1965 III 129Texte originalTraitéde conciliation, d’arbitrage et de règlement judiciaire entre la Suisse et MadagascarConclu le 11 mai 1965Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19661Instruments de ratification échangés le 4 février 1967Entré en vigueur le 4 février 1967 (Etat le 4  février 1967)1 RO 1966 1591Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République Malgache,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et Madagascar, et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Du principe de règlement pacifique des différends  Art. 1 1.  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre Elles et qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.2.  Si la conciliation n’aboutit pas, les différends seront soumis soit à l’arbitrage, soit au règlement judiciaire, conformément aux dispositions du présent traité.3.  Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir qu’un litige déterminé sera réglé directement par voie d’arbitrage ou par la Cour Internationale de Justice, sans recourir au préalable à la conciliation ci‑dessus prévue.Chapitre II De la conciliation  Art. 2 1.  Les Hautes Parties Contractantes institueront une Commission permanente de conciliation (dénommée ci‑après la Commission) composée de cinq membres.2.  Elles nommeront chacune un commissaire qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers, ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.3.  Le Président de la Commission sera nommé par les Parties parmi les membres désignés en commun.Art. 3 1.  Les Commissaires seront nommés pour trois ans. Ils resteront en fonction jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat. S’ils ne sont pas remplacés au terme du délai de trois ans, ils seront censés être nommés pour une nouvelle période de trois ans, et ainsi de suite.2.  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.3.  Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties qui l’ont nommé désigneront un suppléant qui siégera temporairement à sa place.Art. 4 1.  La Commission sera constituée dans les six mois qui suivent l’échange des instruments de ratification du présent traité.2.  Si la nomination des Commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans ce délai, ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour Internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑président de la Cour, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.3.  Si la nomination des Commissaires devant être désignés par chacune des Parties n’intervient pas dans le délai prévu à l’alinéa 1 ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les Commissaires seront nommés selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.4.  Si le Président de la Commission n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.Art. 5 1.  La Commission sera saisie sur requête adressée au Président par l’une des Parties. Notification de cette requête sera faite par celle‑ci sans délai à l’autre Partie.2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Art. 6 La Commission se réunira au lieu désigné par son Président sauf accord contraire entre les Hautes Parties Contractantes.Art. 7 La Commission est chargée de rechercher tous les moyens susceptibles de concilier les Parties. Elle peut, à cette fin, procéder à toute enquête ou audition de toutes personnes qu’elle juge utile et recueillir toutes informations. Elle règle elle‑même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire.Art. 8 Les Hautes Parties Contractantes pourront être représentées auprès de la Commission par des agents ayant mission de servir d’intermédiaire entre Elles et la Commission, Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par Elles à cet effet, et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.Art. 9 A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix.Art. 10 Dans les six mois à compter du jour ou elle aura été saisie, la Commission soumettra aux Parties ses recommandations. Elle fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer sur ces propositions. Ce délai n’excédera pas la durée de trois mois.Chapitre III Du règlement arbitral ou judiciaire  Art. 11 1.  Tous différends au sujet desquels, dans les trois mois qui suivront la clôture des travaux de la Commission de Conciliation visée au Chap. 11, les Parties ne se seraient pas entendues ou que les Parties seraient convenues de ne pas soumettre préalablement à la procédure de conciliation, pourront être portés devant un Tribunal arbitral.2.  Le Tribunal arbitral sera, pour chaque cas particulier et sauf accord contraire entre les Parties, constitué de la manière indiquée ci‑après.3.  Le Tribunal arbitral sera saisi par voie de compromis ou, à défaut, par voie de requête unilatérale.4.  Toutefois, les Hautes Parties Contractantes pourront, d’un commun accord, porter le litige devant la Cour Internationale de Justice, notamment lorsque le différend est d’ordre juridique et a pour objet:a. l’interprétation d’un traité;b. tout point de droit international;c. la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obligation internationale;d. la nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation internationale.Art. 12 1.  Le Tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les Parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.2.  Le Président du Tribunal arbitral sera nommé par les Parties parmi les Arbitres désignés en commun.Art. 13 1.  Si la nomination des membres du Tribunal à désigner en commun n’intervient pas dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Hautes Parties Contractantes à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour Internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.2.  Si les membres du Tribunal devant être désignés par chacune des Parties ne sont pas nommés dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Parties à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, ils seront désignés selon la procédure prévue à l’al. 1 du présent article.Art. 14 1.  Le Tribunal une fois constitué, sa composition restera la même jusque et y compris le prononcé du jugement.2.  Chaque Partie aura cependant la faculté de remplacer l’arbitre nommé par Elle tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal. Une fois la procédure commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut avoir lieu que d’un commun accord entre les Parties.3.  Au sens du présent article, la procédure est réputée commencée lorsque le Président du Tribunal a rendu sa première ordonnance.Art. 15 1.  Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.2.  Chaque Partie se réserve le droit de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement l’arbitre désigné par Elle, qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de siéger. La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement l’autre Partie.Art. 16 1.  Les Hautes Parties Contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis. Le compromis déterminera l’objet du litige, la compétence du Tribunal et la procédure à suivre.Le Tribunal arbitral a compétence pour interpréter le compromis.2.  Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de deux mois à compter de la constitution du Tribunal arbitral, celui‑ci pourra être saisi par requête de l’une ou l’autre des Parties. Il déterminera lui‑même sa compétence et la procédure à suivre.Art. 17 1.  Si le litige qui lui est soumis n’est pas d’ordre juridique, le Tribunal statuera ex aequo et bono, en s’inspirant des principes généraux du Droit et en tenant dûment compte des justes intérêts des deux Parties.2.  Si le litige est d’ordre juridique, le Tribunal appliquera:a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige,b. la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit,c. les principes généraux du Droit,d. les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.Chapitre IV Dispositions générales  Art. 18 Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pas:a. aux différends nés avant l’entrée en vigueur du présent traité entre les Parties;b. aux différends portant sur des questions que le Droit international laisse à la compétence exclusive des Etats. En cas de contestation sur le point de savoir si un différend porte sur une de ces questions, suivant les cas, la Commission permanente de conciliation, le Tribunal arbitral ou la Cour Internationale de Justice, décide.Art. 19 1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Hautes Parties Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, à l’arbitrage ou au règlement judiciaire, conformément au présent traité, qu’après décision définitive rendue, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative nationale compétente.2.  Lorsqu’une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru aux procédures prévues par le présent traité après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de ladite décision.Art. 20 1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure arbitrale ou judiciaire, notamment si la question au sujet de laquelle les Hautes Parties Contractantes sont divisées résulte d’actes déjà effectués ou sur le point de l’être, le Tribunal Arbital, ou la Cour Internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut2, indiquera dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les Parties en litige seront tenues de s’y conformer.2.  Si la Commission de Conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux Parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.2 RS 0.193.501Art. 21 Les Parties s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision arbitrale ou judiciaire ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation et, en général, ne procéderont à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.Art. 22 Les Hautes Parties Contractantes se conformeront à la sentence du Tribunal Arbitral ou à l’arrêt de la Cour Internationale de Justice. La sentence ou l’arrêt sera immédiatement exécuté de bonne foi, à moins que le Tribunal ou la Cour n’ait fixé de délais pour tout ou partie de cette décision.Art. 23 Si l’exécution d’une sentence arbitrale ou d’un arrêt de la Cour Internationale de Justice se heurtait à une décision prise ou à une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des Parties en litige, et si le droit interne de ladite Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, le Tribunal arbitral ou la Cour Internationale de Justice déterminera la nature ou l’étendue de la réparation à accorder à la Partie lésée.Art. 24 Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation de la sentence du Tribunal arbitral ou de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice seront, à la requête de l’une des Parties et dans un délai de trois mois à dater du prononcé de la sentence ou de l’arrêt, soumises au Tribunal arbitral lorsqu’il s’agit d’une sentence, et à la Cour Internationale de Justice lorsqu’il s’agit d’un arrêt.Art. 25 1.  Le présent traité demeure applicable entre les Hautes Parties Contractantes même si un Etat tiers avait un intérêt dans le différend.2.  Dans la procédure de conciliation, les Parties pourront, d’un commun accord, inviter un Etat tiers intéressé.3.  Dans la procédure arbitrale ou judiciaire, si un Etat tiers estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser au Tribunal arbitral ou à la Cour Internationale de Justice une requête aux fins d’intervention.4.  Le Tribunal ou la Cour décide.Art. 26 1.  Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les membres de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral désignés en commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté par les Hautes Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale.2.  Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral.3.  Toutefois, la Commission permanente de conciliation pourra recommander et le Tribunal arbitral pourra décider une répartition conforme à l’équité des frais de la procédure.Art. 27 1.  Les contestations qui surgiront au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront soumises, d’un commun accord ou par voie de requête unilatérale au Tribunal arbitral, ou d’un commun accord, à la Cour Internationale de Justice.2.  Le recours au Tribunal arbitral ou, éventuellement, à la Cour Internationale de Justice, prévu ci‑dessus, a pour effet de suspendre la procédure de conciliation, d’arbitrage ou de règlement judiciaire, qui en fait l’objet jusqu’à décision à intervenir.3.  Les dispositions de l’art. 22 ci‑dessus s’appliquent à la sentence du Tribunal arbitral ou à l’arrêt de la Cour Internationale de Justice.Art. 28 1.  Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Tananarive dans le plus bref délai possible.*2.  Le traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il est conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.3.  Si une procédure de conciliation, une procédure arbitrale ou judiciaire est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Hautes Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait à Tananarive, le 11 mai 1965, en double exemplaire.Pour leConseil Fédéral Suisse:E. KlötiPour le Gouvernementde la République Malgache:Tsiebo


text: 0.193.415.89  RO 1968 409; FF 1965 III 129Texte originalTraitéde conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et le NigerConclu le 2 août 1963Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19661Instruments de ratification échangés le 15 décembre 1967Entré en vigueur le 15 décembre 1967 (Etat le 15  décembre 1967)1 RO 1966 1591Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Niger,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et le Niger, et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Du principe de règlement pacifique des différends  Art. 1 1.  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre Elles et qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.2.  Si la conciliation n’aboutit pas, les différends seront soumis soit au règlement judiciaire, soit à l’arbitrage, conformément aux dispositions du présent traité.3.  Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir qu’un litige déterminé sera réglé directement par la Cour internationale de Justice ou par voie d’arbitrage, sans recourir au préalable à la conciliation ci‑dessus prévue.Chapitre II De la conciliation  Art. 2 1.  Les Hautes Parties Contractantes institueront une Commission permanente de conciliation (dénommée ci‑après la Commission) composée de cinq membres.2.  Elles nommeront chacune un commissaire qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers, ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.3.  Le président de la Commission sera nommé par les Parties parmi les membres désignés en commun.Art. 3 1.  Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat. S’ils ne sont pas remplacés au terme du délai de trois ans, ils seront censés être nommés pour une nouvelle période de trois ans, et ainsi de suite.2.  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.3.  Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties qui l’ont nommé désigneront un suppléant qui siégera temporairement à sa place.Art. 4 1.  Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la Commission, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra remplacer le commissaire désigné par Elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.2.  La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse, dans ce cas celle‑ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu’elle a reçue.Art. 5 1.  La Commission sera constituée dans les six mois qui suivent l’échange des instruments de ratification du présent traité.2.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans ce délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.3.  Si la nomination des commissaires devant être désignés par chacune des Parties n’intervient pas dans le délai prévu à l’alinéa 1 ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les commissaires seront nommés selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.4.  Si le président de la Commission n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.Art. 6 1.  La Commission sera saisie sur requête adressée au président par l’une des Parties. Notification de cette requête sera faite par celle‑ci sans délai à l’autre Partie.2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Art. 7 La Commission se réunira, sauf accord contraire entre les Hautes Parties Contractantes, au lieu désigné par son président.Art. 8 A moins de stipulation contraire, la Commission règlera elle‑même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si elle n’en décide pas autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19072 pour le règlement pacifique des différends internationaux.2 RS 0.193.212Art. 9 1.  Les Hautes Parties Contractantes seront représentées auprès de la Commission par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre Elles et la Commission; Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par Elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.2.  La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.Art. 10 A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix‑, sauf en ce qui concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.Art. 11 Les Hautes Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et, en particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles. Elles useront des moyens dont Elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins et d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 12 Les travaux de la Commission ne seront publiés qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Hautes Parties Contractantes.Art. 13 1.  La Commission aura pour tâches d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties.2.  La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Hautes Parties Contractantes décident d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.3.  Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.4.  La Commission fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer sur ses propositions. Ce délai n’excédera pas la durée des trois mois.Chapitre III Du règlement judiciaire  Art. 14 1.  Lorsque la conciliation n’a pas abouti ou que les Hautes Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, celles‑ci pourront s’adresser d’un commun accord ou par requête unilatérale à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions de son Statut3, lorsque le différend est d’ordre juridique et a pour objet:a. L’interprétation d’un traité;b. Tout point de droit international;c. La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obligation internationale;d. La nature ou l’étendue de la répartition due pour rupture d’une obligation internationale.2.  En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.3.  Les Parties peuvent convenir de soumettre également à la Cour des différends ne rentrant pas dans l’une des catégories mentionnées à l’al. 1. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les Parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.3 RS 0.193.501Chapitre IV Du règlement arbitral  Art. 15 1.  Tous différends autres que ceux visés à l’art. 14 au sujet desquels, dans les trois mois qui suivront la clôture des travaux de la Commission de conciliation visée au chapitre II, les Parties ne se seraient pas entendues pourront être portés devant un tribunal arbitral qui sera, dans chaque cas particulier et sauf accord contraire entre les Parties, constitué de la manière indiquée ci‑après.2.  Les Hautes Parties Contractantes peuvent convenir de soumettre un différend d’ordre juridique à la procédure d’arbitrage prévue dans ce chapitre.Art. 16 1.  Le Tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les Parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers ; ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.2.  Le président du Tribunal arbitral sera nommé par les Parties parmi les arbitres désignés en commun.Art. 17 1.  Si la nomination des membres du Tribunal à désigner en commun n’intervient pas dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Hautes Parties Contractantes à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.2.  Si les membres du Tribunal devant être désignés par chacune des Parties ne sont pas nommés dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Parties à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, ils seront désignés selon la procédure prévue à l’alinéa qui précède.3.  Si le Président du Tribunal n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution du Tribunal, il sera nommé selon la procédure prévue à l’alinéa 1 du présent article.Art. 18 1.  Le Tribunal une fois constitué, sa composition restera la même jusques et y compris le prononcé du jugement.2.  Chaque Partie aura cependant la faculté de remplacer l’arbitre nommé par Elle tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal. Une fois la procédure commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut avoir lieu que d’un commun accord entre les Parties.3.  La procédure est réputée commencée lorsque le président du Tribunal a rendu sa première ordonnance.Art. 19 1.  Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.2.  Chaque Partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement l’arbitre désigné par Elle, qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de siéger. La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse.Art. 20 1.  Les Hautes Parties Contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis déterminant l’objet du litige, les compétences du Tribunal, la procédure à suivre, ainsi que toutes autres conditions arrêtées par Elles.2.  Le compromis sera établi par échange de notes entre les gouvernements des Parties.Art. 21 Le Tribunal arbitral dispose de toute la compétence nécessaire pour interpréter le compromis.Art. 22 A défaut d’indications et de précisions suffisantes dans le compromis relativement aux points indiqués à l’art. 20 ci‑dessus, la procédure sera réglée par le 3e chapitre du Statut de la Cour internationale de Justice4 (art. 39 à 64) et le titre II du Règlement de la Cour internationale de Justice5 (art. 31 à 81).4 RS 0.193.5015 Non publié au RO.Art. 23 Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la constitution du Tribunal arbitral, celui‑ci sera saisi par requête de l’une ou l’autre des Parties. Il examinera le litige et statuera.Art. 24 1.  Si le litige qui lui est soumis n’est pas d’ordre juridique, le Tribunal statuera ex aequo et bono, en s’inspirant des principes généraux du droit et en tenant dûment compte des justes intérêts des deux Parties.2.  Si le litige est d’ordre juridique, le Tribunal appliquera:a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige,b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;c. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées,d. Les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.Chapitre V Dispositions générales  Art. 25 Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pasa. Aux différends nés avant l’entrée en vigueur du présent traité entre les Parties au différend;b. Aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats.En cas de contestation sur le point de savoir si un différend porte sur une de ces questions, la Commission permanente de conciliation, la Cour internationale de Justice ou le Tribunal arbitral décide.Art. 26 1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Hautes Parties Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, au règlement judiciaire ou à l’arbitrage, conformément au présent traité, qu’après décision définitive rendue, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative nationale compétente.2.  Lorsqu’une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru aux procédures prévues par le présent traité après l’expiration d’un délai de trois ans à partir de ladite décision.Art. 27 1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale, notamment si la question au sujet de laquelle les Hautes Parties Contractantes sont divisées résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut6, ou le Tribunal arbitral indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les Parties en litige seront tenues de s’y conformer.2.  Si la Commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux Parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.6 RS 0.193.501Art. 28 Les Parties s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation et, en général, ne procéderont à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.Art. 29 Les Hautes Parties Contractantes se conformeront à l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou à la sentence du Tribunal arbitral. L’arrêt ou la sentence sera immédiatement exécuté de bonne foi, à moins que la Cour ou le Tribunal n’ait fixé de délai pour tout ou partie de cette décision.Art. 30 Si l’exécution d’une sentence judiciaire ou arbitrale se heurtait à une décision prise ou à une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou une autre autorité de l’une des Parties en litige, et si le droit interne de ladite Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la Cour ou le Tribunal arbitral déterminera la nature ou l’étendue de la réparation à accorder à la Partie lésée.Art. 31 Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation de l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou de la sentence du Tribunal arbitral seront, à la requête de l’une des Parties et dans un délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la sentence, soumises à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal arbitral, auteur de cet arrêt ou de cette sentence.Art. 32 1.  Le présent traité demeure applicable entre les Hautes Parties Contractantes même si un Etat tiers avait un intérêt dans le différend.2.  Dans la procédure de conciliation, les Parties pourront, d’un commun accord, inviter un Etat tiers.3.  Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si un Etat tiers estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal arbitral une requête aux fins d’intervention.4.  La Cour ou le Tribunal décide.Art. 33 1.  Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les membres de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral désignés en commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté par les Hautes Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale.2.  Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral.Art. 34 1.  Les contestations qui surgiront au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront soumises à la Cour internationale de Justice par voie de simple requête.2.  Le recours à la Cour internationale de Justice prévu ci‑dessus a pour effet de suspendre la procédure de conciliation ou d’arbitrage qui en fait l’objet jusqu’à décision à intervenir.3.  Les dispositions de l’art. 29 ci‑dessus s’appliquent à la décision rendue par la Cour.Art. 35 1.  Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Niamey dans le plus bref délai possible.2.  Le traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il est conclu pour la durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.3.  Si une procédure de conciliation, une procédure judiciaire ou une procédure arbitrale est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Hautes Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait, en double exemplaire, à Niamey, le 2 août 1963.Pour le Conseil fédéral suisse:L’Ambassadeur de Suisse au Niger,J. StroehlinPour la République du Niger:Le Ministre des Affaires Etrangères,A. Nayaky


text: 0.193.415.98  RS 11 315; FF 1925 III 377Texte originalTraité de conciliationentre la Suisse et la Norvège1Conclu le 21 août 1925Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 février 19262Instruments de ratification échangés le 8 juillet 1926Entré en vigueur le 8 juillet 1926 (Etat le 8  juillet 1926)1 Voir aussi la Conv. d’arbitrage du 17 déc. 1904 entre la Suisse et la Suède et la Norvège (RS 0.193.417.142).2 RO 42 299Le Conseil fiédéral suisseetSa Majesté le Roi de Norvège,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et la Norvège et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement de la procédure de conciliation appliquée aux différends internationaux,décidés à donner, dans les rapports entre les deux pays, la plus large application possible aux principes consacrés par la Résolution de l’Assemblée de la Société des Nations, en date du 22 septembre 1922, relative à l’institution de commissions de conciliation entre Etats,ont résolu de conclure, à cet effet, un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent à soumettre à une Commission permanente de conciliation, préalablement à toute procédure judiciaire ou arbitrale, tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui viendraient à s’élever entre elles et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique.Il appartiendra à chacune des Parties de décider du moment à partir duquel la procédure de conciliation pourra être substituée aux négociations diplomatiques.Les Parties contractantes pourront convenir qu’un différend soit soumis directement à la Cour permanente de Justice internationale3.3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 2 La Commission permanente de conciliation sera composée de cinq membres.Les Parties contractantes nommeront chacune un membre à leur gré et désigneront les trois autres d’un commun accord. Ces trois membres ne devront ni être des ressortissants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.Le Président de la Commission sera nommé, d’un commun accord, parmi les membres désignés en commun.La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent traité.Si la nomination des membres à désigner en commun ou du Président n’intervient pas dans les six mois à compter de l’échange des ratifications ou, en cas de retraite ou de décès, dans les deux mois à compter de la vacance du siège, les nominations seront effectuées, à la demande d’une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale4, ou Si celui‑ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le Vice‑Président ou, si celui‑ci se trouve dans le même cas, par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’un des Etats contractants.4 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 3 Les membres de la Commission de conciliation seront nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Parties contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat. En cas de décès ou de retraite d’un membre, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat.Si le mandat d’un membre désigné d’un commun accord expire sans qu’aucune des Parties s’oppose à son renouvellement, ce mandat sera censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. De même si, à l’expiration du mandat d’un membre désigné par l’une des Parties, il n’a pas été pourvu à son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans.Un membre dont le mandat expire pendant la durée d’une procédure en cours continuera à prendre part à l’examen du différend jusqu’à clôture de la procédure.Art. 4 Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la Commission de conciliation, chacune des Parties pourra remplacer le membre librement désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse, dans ce cas, celle‑ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu’elle a reçue.Art. 5 La Commission de conciliation aura pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.La Commission sera saisie sur requête adressée à son Président par l’une des Parties contractantes.Notification de cette requête sera faite, en même temps, à la Partie adverse par la Partie qui demande l’ouverture de la procédure de conciliation.Le Président devra convoquer la Commission dans le plus bref délai.Art. 6 La Commission de conciliation se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son Président.Art. 7 Les Parties contractantes auront le droit de nommer, auprès de la Commission de conciliation, des agents spéciaux qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la Commission.Art. 8 Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d’après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts ainsi qu’à des descentes sur les lieux.Art. 9 Les débats de la Commission de conciliation, ainsi que ses délibérations, auront lieu à huis clos, à moins que la Commission, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.Art. 10 La procédure devant la Commission de conciliation sera contradictoire.La Commission réglera elle‑même la procédure, en tenant compte, sauf décision contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19075 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.5 RS 0.193.212Art. 11 La Commission de conciliation pourra délibérer valablement si tous les membres ont été dûment convoqués et si le Président et au moins deux autres membres sont présents.Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la Commission seront prises à la majorité simple des voix, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage.Art. 12 La Commission de conciliation présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d’un commun accord, de proroger ce délai.L’avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.Le rapport de la Commission sera signé par le Président et sera porté sans délai à la connaissance des Parties.Le rapport n’aura, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.Il appartiendra aux Parties de décider, d’un commun accord, si le rapport de la Commission doit être publié dans le cas où les propositions qui y sont contenues n’auront pas été acceptées par les deux Parties.Art. 13 La Commission de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à porter à leur connaissance réciproque si elles acceptent ses propositions. Ce délai n’excédera pas toutefois la durée de trois mois.Si l’une des Parties n’accepte pas les propositions de la Commission de conciliation ou ne se prononce pas dans le délai fixé par cette dernière et si, d’autre part, le litige rentre dans l’une des catégories de différends visées à l’art. 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale6, chacune des Parties pourra recourir à la Cour de Justice par voie de simple requête.6 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 36 du Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 14 Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission de conciliation recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes.Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.Art. 15 Durant le cours de la procédure de conciliation, les Parties contractantes s’abstiendront de tout acte pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission de conciliation.Art. 16 Les contestations qui s’élèveraient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité pourront être soumises directement, par chacune des Parties, à la Cour permanente de Justice internationale7.7 Voir la note à l’art. 1.Art. 17 Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Berne, dans le plus bref délai possible.Le traité est conclu pour la durée de dix ans, à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.Si une procédure de conciliation est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Parties contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et l’ont revêtu de leurs sceaux.Fait, en double exemplaire, à Oslo, le 21 août 1925.Charles L. E. LardyJoh. Ludw. Mowinckel


text: Texte originalTraité de conciliationentre la Suisse et les Pays‑BasConclu le 12 décembre 1925Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 juin 19261Instruments de ratification échangés le Il juin 1927Entré en vigueur le 11 juin 1927 (Etat le 11  juin 1927)1 RO 43 153Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté la Reine des Pays‑Bas,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et les Pays‑Bas et de favoriser le règlement pacifique par voie de conciliation des différends qui pourraient naître entre les deux Pays et qui ne seraient pas résolus d’autre manière, ont décidé de conclure à cet effet un traité et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Tout différend, de quelque nature qu’il soit, qui s’élèverait entre les Parties contractantes et n’aurait pu être résolu par la voie diplomatique dans un délai raisonnable et qui ne serait pas susceptible d’un règlement judiciaire ou arbitral, conformément à l’art. 36, al. 2, du Statut de la Cour permanente de Justice internationale2 ou conformément à toute autre convention internationale en vigueur entre les Parties contractantes, sera soumis, à la demande des deux Parties ou de l’une d’entre elles, à une Commission permanente de conciliation, aux fins d’examen et de rapport.Les Parties contractantes pourront convenir qu’un différend qui serait susceptible d’un règlement judiciaire ou arbitral sera préalablement déféré à la procédure de conciliation. Si, dans un différend de cette nature, l’une des Parties n’accepte pas les propositions de la Commission dans un délai raisonnable, chacune d’elles pourra soumettre le différend à la Cour permanente de Justice internationale3.2 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 36 ch. 2 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).3 Actuellement «à la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice – RS 0.193.501).Art. 2 La Commission permanente de conciliation sera composée de cinq membres.Les Parties contractantes nommeront chacune un membre à leur gré et désigneront les trois autres d’un commun accord. Ces trois membres ne devront ni être des ressortissants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver ou s’être trouvés à leur service.Le Président de la Commission sera nommé, d’un commun accord, parmi les membres désignés en commun.La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent traité.Si la nomination des membres à désigner en commun ou du président n’intervient pas dans les six mois à compter de l’échange des ratifications ou, en cas de retraite ou de décès, dans les deux mois à compter de la vacance du siège, Sa Majesté le Roi de Danemark sera prié, au besoin par une seule des Parties, de procéder à ces nominations.Art. 3 Les membres de la Commission de conciliation seront nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Parties contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat. En cas de décès ou de retraite d’un membre, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat.Si le mandat d’un membre désigné d’un commun accord expire sans qu’aucune des Parties s’oppose à son renouvellement, le mandat sera censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. De même, si à l’expiration du mandat d’un membre désigné par l’une des Parties, cette Partie n’a pas pourvu à son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans.Un membre dont le mandat expire pendant la durée d’une procédure en cours continue à prendre part à l’examen du différend jusqu’à clôture de la procédure.Art. 4 La Commission de conciliation déterminera son siège. Elle pourra en décider librement le transfert.Art. 5 Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la Commission permanente de conciliation, chacune des Parties contractantes pourra remplacer le membre librement désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse; dans ce cas, celle‑ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu’elle a reçue.Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation désignés en commun par les Parties contractantes serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, les Parties s’entendront pour désigner un suppléant s’il y a lieu, qui siégera temporairement à sa place.Si la désignation de ce suppléant n’intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la vacance temporaire du siège, Sa Majesté le Roi de Danemark sera prié par les deux Parties ou l’une d’elles de le désigner.Chaque Partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement le membre permanent, désigné par elle qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission. La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse.Art. 6 La Commission de conciliation aura pour tâche d’examiner tout différend qui lui serait soumis par les Parties contractantes et de rédiger un. rapport qui déterminera l’état des faits et contiendra, toutes les fois que les circonstances le permettront, des propositions en vue du règlement du différend.Art. 7 La Commission de conciliation sera saisie sur requête adressée à son président par les deux Parties contractantes ou par l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, notification de la requête sera faite en même temps à l’autre Partie.Art. 8 Les Parties contractantes auront le droit de nommer auprès de la Commission de conciliation des agents spéciaux qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la Commission.Art. 9 Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans tous les cas et sous tous les rapports, les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier, à accorder à celle‑ci toute assistance judiciaire par l’entremise des autorités compétentes.Les Parties contractantes s’engagent à user des moyens dont elles disposent d’après leur législation intérieure, pour assurer la comparution des témoins ou des experts se trouvant sur leur territoire et cités devant la Commission. Si ceuxci ne peuvent comparaître devant la Commission, elles feront procéder à leur audition devant leurs autorités compétentes.Art. 10 Les délibérations de la Commission de conciliation auront lieu à huis clos, à moins que la Commission, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.Art. 11 La procédure devant la Commission de conciliation sera contradictoire.La Commission réglera elle‑même la procédure, en tenant compte sauf décision contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 19074.4 RS 0.193.212Art. 12 Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la Commission de conciliation seront prises à la majorité simple des voix.Art. 13 La Commission de conciliation présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d’un commun accord, d’abréger ou de proroger ce délai. La Commission, de son côté, aura le droit de proroger ce délai une seule fois. Une fois la procédure commencée, il ne sera plus loisible aux Parties contractantes de l’abréger.L’avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.Le rapport n’aura, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, un caractère obligatoire.Les Parties contractantes s’engagent à ne pas publier le rapport individuellement sans s’être consultées au préalable. La Commission pourra ordonner la publication de son rapport, à moins que les deux membres librement nommés par les Parties ne s’y opposent.Art. 14 Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission de conciliation recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes.Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.Art. 15 Durant le cours de la procédure de conciliation, les Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission de conciliation.Art. 16 Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à La Haye dans le plus bref délai possible.Le traité est conclu pour la durée de 10 ans, à compter de l’échange des instruments de ratification. S’il n’est pas dénoncé six mois au moins avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.Si une procédure de conciliation est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Parties contractantes auraient convenu de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.Fait à La Haye, en double exemplaire, le 12 décembre 1925.A. de PuryKarnebeek


text: 0.193.416.49  RO 1994 1406Texte originalTraité de conciliation et d’arbitrageentre la Confédération suisse et la République de PologneConclu le 20 janvier 1993Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19931Instruments de ratification échangés le 9 mars 1994Entré en vigueur le 9 mars 1994 (Etat le 9  mars 1994)1 Art. 2 al. 1 de l’AF du 6 déc. 1993 (RO 1994 1044).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Pologne,Désireux de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Confédération suisse et la République de Pologne et de favoriser, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité en Europe et dans le monde, le développement de procédures conduisant au règlement pacifique, juste et équitable de leurs différends,ont conclu le Traité suivant:A. Négociations Art. 1 Les Parties Contractantes s’efforcent de régler leurs différends par la négociation. Si celle‑ci n’a pas abouti dans l’année qui suit son ouverture, chaque Partie peut soumettre le différend à la procédure de conciliation décrite ci‑après.B. Conciliation Art. 2 Tout différend qui n’a pas pu être réglé par la négociation dans le délai spécifié à l’article premier peut être soumis par chaque Partie à la conciliation au moyen d’une notification écrite adressée à l’autre Partie.Art. 3 La commission de conciliation est ainsi constituée:a)Dans la notification écrite, faite conformément à l’art. 2, la Partie qui déclenche la procédure de conciliation désigne un membre de la commission, qui peut être de ses ressortissants.b)L’autre Partie désigne un deuxième membre, qui peut être de ses ressortissants, dans les 60 jours à compter de la réception de cette notification.c)Dans les 90 jours à compter de la désignation prévue à la let. B, les Parties désignent d’un commun accord un troisième membre, qui présidera la commission.d)Toute désignation qui n’est pas intervenue dans un délai de 150 jours à compter de la réception de la notification écrite, prévue à l’art. 2, est effectuée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe parmi des ressortissants d’Etats tiers.e)En cas de décès, de démission ou d’empêchement de l’un des membres de la commission, il doit être immédiatement procédé à son remplacement en suivant la méthode prévue pour sa nomination.Art. 4 Une fois constituée, la commission de conciliation peut recommander aux Parties les mesures conservatoires qu’elle estime appropriées. Les Parties informent promptement la commission des dispositions qu’elles ont pu prendre en vue de l’application de ces mesures.Art. 5 1.  La commission de conciliation fixe elle‑même son lieu de réunion et sa procédure, après avoir consulté les représentants des Parties. Ce faisant, elle respecte les principes de l’égalité des Parties et du caractère contradictoire de la procédure.2.  La commission peut à tout moment suspendre la procédure de conciliation et inviter les parties à reprendre la négociation en tenant compte, le cas échéant, de ses recommandations.Art. 6 1.  Les Parties participent à l’ensemble de la procédure et fournissent à la commission de conciliation les pièces et renseignements requis par elle.2.  Le défaut d’une Partie n’empêche pas la commission de poursuivre ses travaux.Art. 7 1.  Dans les six mois qui suivent la clôture de la procédure, la commission de conciliation dresse un rapport confidentiel, assorti de recommandations, qu’elle communique promptement aux Parties.2.  Les Parties font savoir par écrit à la commission, dans les six mois qui suivent la communication du rapport de celle‑ci, si elles acceptent ses recommandations. L’acceptation par les Parties des recommandations de la commission vaut accord réglant le différend.C. Arbitrage Art. 8 1.  Tout différend qui n’a pas pu être réglé par la procédure de conciliation prévue aux art. 2 à 7 peut être soumis par chaque Partie à la procédure d’arbitrage au moyen d’une notification écrite adressée à l’autre Partie.2.  Les Parties peuvent toutefois convenir de recourir à la procédure d’arbitrage sans passer par la conciliation.Art. 9 Le tribunal arbitral est constitué de la même manière que la commission de conciliation, selon ce qui est prévu à l’art. 3, sauf que les désignations qui ne sont pas intervenues dans le délai spécifié à l’art. 3, let. d, sont effectuées par le Président de la Cour internationale de Justice. Si le Président est empêché d’accomplir cette tâche, ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les désignations nécessaires sont faites par le Vice‑Président de la Cour. Si, pour ces mêmes raisons, le Vice‑ Président ne peut procéder aux désignations nécessaires, celles‑ci sont effectuées par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant ni de l’une ni de l’autre Partie.Art. 10 Une fois constitué, le tribunal arbitral peut, à la requête d’une Partie ou proprio motu, prescrire les mesures conservatoires qu’il juge appropriées pour préserver les droits respectifs des Parties. Celles‑ci sont tenues de se conformer à ces mesures de bonne foi.Art. 11 Le tribunal arbitral fixe lui‑même son lieu de réunion et sa procédure, après avoir consulté les représentants des Parties. Ce faisant, il respecte les principes de l’égalité des Parties, du caractère contradictoire de la procédure et de la division de celle‑ci en une phase écrite et une phase orale.Art. 12 1.  Les Parties participent à l’ensemble de la procédure d’arbitrage. L’absence d’une Partie, ou le fait que celle‑ci néglige de faire valoir ses moyens, n’empêche pas la continuation de la procédure.2.  Les Parties fournissent au tribunal les pièces et renseignements requis par celui‑ci.Art. 13 1.  Le tribunal arbitral rend sa sentence à la majorité de ses membres dans les neuf mois qui suivent la clôture de la procédure d’arbitrage.2.  La sentence arbitrale, qui doit être motivée, est fondée sur le droit international. A la demande des deux Parties, le tribunal peut statuer ex aequo et bono.3.  La sentence est immédiatement communiquée aux Parties. Elle est obligatoire et définitive pour celles‑ci et doit être exécutée de bonne foi.4.  En cas de contestation ou de doute sur le sens et la portée de la sentence, chaque Partie peut, dans les 90 jours à compter de la communication de celle‑ci, demander au tribunal de l’interpréter.D. Dispositions générales Art. 14 1.  Les dispositions du présent Traité ne s’appliquent pas:a)aux différends nés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Traité;b)aux différends que les Parties ont convenu ou conviendront de soumettre à une autre procédure de règlement pacifique.2.  Les Parties peuvent convenir à tout moment de déroger aux dispositions du présent Traité lorsqu’il s’agit de régler un différend dans le cadre de ce Traité.Art. 15 En attendant le règlement du différend, les Parties s’abstiennent de tout comportement susceptible d’aggraver la situation et de rendre plus difficile ou d’empêcher le règlement du différend par les moyens prévus dans le présent Traité.Art. 16 La commission de conciliation et le tribunal arbitral prévus dans le présent Traité décident de leur propre compétence.Art. 17 1.  Les membres de la commission de conciliation et du tribunal arbitral reçoivent une indemnité arrêtée par les Parties, qui en supportent chacune une part égale.2.  Chaque Partie assume ses propres frais et la moitié des frais encourus par la commission de conciliation ou le tribunal arbitral.Art. 18 1.  Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Berne dans le plus bref délai possible.2.  Le Traité entrera en vigueur avec l’échange des instruments de ratification. Il est conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera réputé renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.3.  Si une procédure de conciliation ou d’arbitrage est en cours lors de l’expiration du Traité, elle se poursuivra conformément aux dispositions de celui‑ci ou de tout accord que les Parties contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Traité.Fait à Varsovie, le 20 janvier 1993, en deux exemplaires originaux, en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Lucius CaflischPour le Gouvernementde la République de Pologne:Krzysztof Skubiszewski