type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 20 janvier 2021      Règlement d’application de la loi  sur l’administration des  communes  (RAC)   B 6 05.01   du 26 avril 2017   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente  1 Le département chargé des affaires communales(5) (ci-après : département) est chargé de l’application de la  loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984 (ci-après : la loi), et du présent règlement.  2 Il assure les relations entre le Conseil d’Etat et les autorités municipales par l’intermédiaire du conseil  administratif ou du maire.  3 Sur délégation du Conseil d’Etat, le département est compétent pour approuver :   a)  les règlements adoptés par l’Association des communes genevoises;  b)  les décisions prises par l’Association des communes genevoises au titre de l’article 27, alinéa 2, de la loi   sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de  l’intercommunalité, du 3 avril 2009;   c)  le budget de fonctionnement, le compte de fonctionnement et le compte d’investissement annuel de la Ville  de Genève;   d)  l'exercice d'un droit de préemption;  e)  la clause d’urgence;  f)   le règlement du conseil municipal fixant la procédure des délibérations;  g)  la création ou la dissolution d’un groupement intercommunal, ses statuts, ainsi que l’adhésion et le retrait   d’une commune;  h)  la création ou la dissolution d'une communauté de communes, ses statuts, ainsi que l'adhésion et le retrait   d'une commune;  i)   le titre des délibérations.(1)       Chapitre II       Conseil municipal      Art. 2        Séance d’installation   La séance d’installation du conseil municipal a lieu dans les 8 jours qui suivent la prestation de serment des  conseillers administratifs, des maires et des adjoints.      Art. 3        Prestation de serment   Un conseiller municipal ne peut exercer ses fonctions avant d’avoir prêté serment.      Art. 4        Bureau  1 Lorsqu’en application de l’article 9, alinéa 2, de la loi, le conseil municipal élit un bureau, l’élection a lieu lors  de la séance d’installation. Il est ensuite élu chaque année avec entrée en fonction, en principe, le 1er juin.  2 Le règlement du conseil municipal fixe le nombre des membres du bureau et les modalités de cette élection.      Art. 5        Séance extraordinaire   Le conseil administratif ou le maire informe le département lorsque le conseil municipal est convoqué en séance  extraordinaire. Il lui fait parvenir l’ordre du jour de la séance dans le délai prévu par la loi.        rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 2   Art. 5A(6)    Vidéoconférence  1 Si des circonstances exceptionnelles telles qu'une crise sanitaire ou une catastrophe majeures l'imposent, le  bureau du conseil municipal, en concertation avec l'exécutif, peut décider que les séances plénières ou les  séances de commission se tiennent intégralement par vidéoconférence.  2 Les séances plénières et les séances de commission tenues par vidéoconférence respectent les conditions  suivantes :   a)  elles utilisent une solution réputée sûre au sens de la protection des données, reconnue comme telle par  le département après consultation de l'Association des communes genevoises, et hébergée en Suisse ou  dans un Etat offrant un niveau de protection adéquat pour les personnes physiques selon l’article 6, alinéa  1, de la loi fédérale sur la protection des données, du 19 juin 1992;   b)  les objets traités à huis clos au sens de l'article 18 de la loi ne peuvent pas être débattus par  vidéoconférence;   c)  le vote par vidéoconférence est nominal.  3 Les séances plénières tenues par vidéoconférence sont diffusées en direct sur Internet.  4 Si le recours à la vidéoconférence est envisagé, le bureau du conseil municipal s'assure au préalable que  chaque membre du conseil municipal dispose du matériel informatique et des connexions nécessaires au bon  fonctionnement de celle-ci.      Art. 6        Règlement du conseil municipal   Le conseil administratif ou le maire transmet au département le règlement fixant la procédure des délibérations  du conseil municipal.      Art. 6A(1)    Titre des délibérations  1 Le titre d’une délibération, selon l’article 30, alinéa 4, de la loi contient au minimum l’objet de la délibération  (achat, vente, n° de plan localisé de quartier, but du crédit voté, etc.).  2 En fonction des délibérations, le titre contient également :   a)  le montant global du crédit brut voté;  b)  une indication relative à la localisation géographique.   3 Dans la mesure du possible, le titre d’une délibération est concis et aisément compréhensible; il ne doit pas  dépasser 400 caractères, espaces compris.      Art. 6B(8)    Droit d'être entendu de l'exécutif   Avant tout vote sur un projet de délibération relevant du droit d'initiative des conseillers municipaux au sens de  l'article 24, alinéa 2, lettre a, de la loi, le maire ou le membre du conseil administratif concerné par la délibération  doit être entendu, même si l'objet n'est pas renvoyé en commission.      Art. 7        Vote  1 En règle générale, les membres du conseil municipal votent à main levée.  2 Le règlement du conseil municipal précise les conditions dans lesquelles le vote par appel nominal peut être  requis.  3 Les élections peuvent avoir lieu au bulletin secret, lorsque le règlement du conseil municipal le prévoit. Elles  ont lieu au premier tour de scrutin à la majorité absolue et ensuite à la majorité simple des membres présents.      Art. 8        Vote du président   Le règlement du conseil municipal fixe les modalités du vote de son président.      Art. 9        Huis clos   Pour toute autre délibération que celles qui traitent des naturalisations, la demande de huis clos doit être  approuvée par la majorité des membres du conseil municipal.      Art. 10      Secret de fonction   Le règlement du conseil municipal précise dans quelles circonstances les conseillers municipaux sont tenus au  secret de fonction.      Art. 11      Délai référendaire  1 Une délibération est exécutoire après l’échéance du délai référendaire.                    Clause d’urgence  2 Lorsque la délibération est munie de la clause d’urgence, elle est exécutoire le jour de l’approbation de cette  clause par le Conseil d’Etat.     rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 3   3 Les délibérations que la loi soumet à l’approbation du Conseil d’Etat ou du département sont exécutoires dès  la date de la décision d’approbation.      Art. 12      Fonctions consultatives   Lorsque le conseil municipal exerce ses fonctions consultatives, son vote s’exprime par un avis ou une  proposition qui n’est soumis ni à affichage, ni au référendum.      Chapitre III      Conseil administratif, maire et adjoints      Art. 13      Assermentation   Le Conseil d’Etat fixe la date d’assermentation des conseillers administratifs, maires et adjoints.      Art. 14      Désignation du maire  1 Le conseil administratif informe chaque année le département de la désignation de son président et de la  répartition de ses fonctions.  2 Le président du conseil prend le titre de maire.      Art. 15      Délégation de compétences   Dans les communes jusqu’à 3 000 habitants, le maire transmet au département le procès-verbal fixant la  répartition des fonctions entre lui-même et ses adjoints.      Art. 15A(2)  Traitement et indemnités alloués aux magistrats communaux  1 En application de l'article 47A de la loi, les montants bruts mensuels minimum impératifs du traitement ou de  l'indemnité des magistrats communaux, sur une base de 12 versements par année, sont les suivants :    a)  3 000 francs pour les maires des communes de moins de 3 000 habitants;  b)  2 000 francs pour les adjoints;  c)  5 000 francs pour les conseillers administratifs;  d)  8 000 francs pour les conseillers administratifs des communes de plus de 50 000 habitants;  e)  15 000 francs pour les conseillers administratifs de la Ville de Genève.   2 Dans le cadre de leurs rapports de droit public, les dispositions fédérales relatives à la prévoyance  professionnelle et à l'assurance en cas d'accident sont applicables.  3 Les magistrats communaux doivent faire l'objet d'une couverture d'assurance pour perte de gain en cas  d'absence pour raison de maladie ou de grossesse.      Art. 16      Absence  1 Le maire d’une commune de moins de 3 000 habitants informe le département s’il s’absente de sa commune  pour une durée dépassant 1 mois ou s’il est momentanément empêché d’exercer ses fonctions.  2 Il indique le nom de l’adjoint à qui il a délégué ses fonctions.  3 Cette délégation de compétences doit être approuvée par le Conseil d’Etat.      Art. 17      Démission ou décès   Le conseil administratif, le maire ou son adjoint, informe dès que possible le département de la démission ou  du décès d’un membre des autorités municipales.      Chapitre IV      Comptes annuels      Section 1            Référentiel comptable      Art. 18      Référentiel comptable  1 Les comptes annuels suivent la classification fonctionnelle et la classification par nature du plan comptable du  modèle comptable harmonisé 2 (ci-après : plan comptable MCH2).  2 Lors du vote, les comptes annuels doivent être approuvés en présentant des rubriques à 2 positions de  fonction et 2 positions de nature, au minimum.      Section 2            Contenu des comptes      Art. 19      Contenu des comptes annuels  1 Les comptes annuels comprennent les éléments suivants :   a)  le bilan;  b)  le compte de résultats;  c)  le compte des investissements;     rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 4   d)  le tableau des flux de trésorerie;  e)  l'annexe.   2 Les chiffres du bilan et du compte de résultats de l'exercice précédent ainsi que le budget de l'exercice doivent  également être présentés au conseil municipal pour comparaison.      Art. 20      Présentation des comptes annuels  1 Les communes présentent chaque année des comptes annuels.  2 Le rapport de l'organe de révision est joint aux comptes annuels.  3 Les comptes des entités intercommunales sont présentés pour information conjointement aux comptes  annuels communaux.  4 La délibération approuvant les comptes annuels doit indiquer :   a)  l’approbation des comptes annuels qui figurent dans leur intégralité en annexe de la délibération;  b)  les soldes du compte de résultats à 2 niveaux;  c)  les soldes du compte des investissements;  d)  le total du bilan;  e)  l'ouverture des crédits budgétaires supplémentaires pour les comptes de charge présentant des   dépassements.      Art. 21      Bilan  1 Le bilan reflète la situation financière de l'entité. Il présente les actifs en regard des passifs.  2 Les actifs comprennent le patrimoine financier et le patrimoine administratif.  3 Les passifs sont répartis en capitaux de tiers et capital propre.      Art. 22      Patrimoine administratif et patrimoine financier  1 Le patrimoine administratif est composé des actifs détenus par les communes pour l'accomplissement direct  des tâches publiques.  2 Le patrimoine financier est composé des actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour  valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques.      Art. 23      Compte de résultats   Le compte de résultats indique, à un premier niveau, le résultat opérationnel (comprenant le résultat provenant  des activités d'exploitation et le résultat provenant de financements) et, à un deuxième niveau, le résultat  extraordinaire, avec l’excédent de charges ou de revenus respectifs, ainsi que le résultat total qui modifie le  capital propre.      Art. 24      Contenu du compte de résultats   Le contenu du compte de résultats comprend les natures fixées par le plan comptable MCH2.      Art. 25      Compte des investissements  1 Un investissement est une dépense destinée à des biens dont l’existence et l’usage doivent être garantis  pendant une certaine durée, soit :   a)  sous l'angle quantitatif, par une mise à disposition ou par un accroissement substantiel d'un équipement;  b)  sous l'angle qualitatif, par une sensible augmentation de la durée d'existence d'un bien, liée à   l'accroissement de sa valeur.  2 Le compte des investissements reflète les mouvements du patrimoine administratif.  3 Le compte des investissements présente les dépenses d'investissement en regard des recettes  d'investissement.      Art. 26      Contenu du compte des investissements  1 Le compte des investissements comprend les natures fixées par le plan comptable MCH2.  2 Le solde du compte des investissements (investissements nets) modifie l'actif du patrimoine administratif au  bilan.  3 Le compte des investissements constitue la base du calcul du flux de trésorerie provenant des investissements  et des désinvestissements dans le tableau des flux de trésorerie.      Art. 27      Tableau des flux de trésorerie  1 Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur l'origine et l’utilisation des fonds.  2 Le tableau des flux de trésorerie présente par tranches détaillées le flux de trésorerie provenant des activités  d’exploitation (compte de résultats), le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement (compte des  investissements) et le flux de trésorerie provenant de l’activité de financement.     rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 5   3 Le flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation est établi selon la méthode indirecte.      Art. 28      Annexe aux comptes annuels   L’annexe aux comptes annuels :  a)  indique les règles régissant la présentation des comptes et justifie les dérogations à ces règles;  b)  offre une vue d'ensemble des principes relatifs à la présentation des comptes, y compris des principes les   plus importants régissant l’établissement du bilan et l'évaluation (en particulier les méthodes et taux  d’amortissement);   c)  contient l'état du capital propre;  d)  contient le tableau des provisions;  e)  contient le tableau des participations et des garanties;  f)   présente, dans un tableau des immobilisations, des informations détaillées sur les placements de capitaux;  g)  fournit des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune et des revenus, les   engagements et les risques financiers;  h)  fournit, pour les crédits d'engagement ouverts depuis plus de 5 ans et non encore clôturés, une explication   sur leur maintien;  i)   justifie l’utilisation et les dépassements de crédits budgétaires.       Art. 29      Etat du capital propre   Le tableau des capitaux propres indique les causes du changement du capital propre.      Art. 30      Tableau des provisions  1 Toutes les provisions existantes doivent être indiquées dans le tableau des provisions.  2 Les provisions doivent être classées par catégories.  3 Le tableau des provisions comprend :   a)  une description du type de provision;  b)  une présentation de l'état de la provision en francs à la fin de l’année précédente;  c)  une présentation de l'état de la provision en francs à la fin de l’année en cours;  d)  un commentaire sur la variation de la provision.   4 Les provisions peuvent être présentées par compte de 2 positions de fonction et de 2 positions de nature.      Art. 31      Tableau des participations  1 Les participations en capital, ainsi que les organisations que la commune influence de façon déterminante,  doivent être inscrites dans le tableau des participations.  2 Le tableau des participations indique pour chaque organisation :   a)  le nom et la forme juridique de l’organisation;  b)  les activités et les tâches publiques que l’organisation doit effectuer;  c)  l’ensemble du capital de l'organisation et la part que détient la commune;  d)  la valeur d’acquisition et la valeur comptable de la participation;  e)  les principaux autres détenteurs de participations;  f)   les participations que l'organisation détient en propre;  g)  les flux financiers pendant l’année de référence entre la commune et l'organisation et les prestations   fournies par l’organisation;  h)  les risques spécifiques, y compris les engagements conditionnels et engagements de garantie de   l'organisation;  i)   le bilan et le compte de résultats consolidés des derniers comptes annuels de l’organisation, avec indication   sur les normes de présentation des comptes appliquées.      Art. 32      Tableau des garanties  1 Doivent être inscrites dans le tableau des garanties toutes les activités entraînant à l’avenir un engagement  important de la commune. Le tableau des garanties présente notamment :   a)  les engagements conditionnels par lesquels la commune s'engage au profit de tiers, en particulier les  cautionnements, les garanties et les garanties de déficit;   b)  d'autres états de fait ayant un caractère conditionnel, à condition qu'ils ne soient pas encore pris en  considération en tant que provisions, tels que les peines conventionnelles, les dédits, etc.   2 Le tableau des garanties indique pour chaque engagement :  a)  le nom du bénéficiaire ou du cocontractant;  b)  les propriétaires ou copropriétaires les plus importants de l’unité destinataire;  c)  la typologie du rapport juridique;  d)  les flux financiers pendant l’année de référence entre la commune et l'entité destinataire;  e)  les prestations couvertes par la garantie;     rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 6   f)   selon l’étendue et la nature de la garantie, des données spécifiques supplémentaires sur l’entité  destinataire ou le cocontractant.       Art. 33      Tableau des immobilisations  1 Le tableau des immobilisations répertorie tous les biens enregistrés dans la comptabilité des immobilisations  listés à l'article 35. Pour chaque bien, il indique la somme des valeurs comptables des dépenses et des recettes,  ainsi que les amortissements cumulés (agrégés avec les pertes de valeur cumulées) au début et à la fin de la  période. La date de la délibération approuvant la dépense ainsi que le montant du crédit brut voté doivent  également être indiqués.  2 Les valeurs comptables brutes doivent tenir compte des mouvements suivants :   a)  entrées;  b)  sorties et aliénations;  c)  augmentations ou diminutions pendant la période qui résultent de retraitements, d’augmentations de valeur   ou de pertes de valeur;  d)  amortissements;  e)  différences de change;  f)   autres mouvements.   3 Les dépassements sur les crédits d'engagement doivent être indiqués et expliqués dans le tableau des  immobilisations.      Section 3            Tenue des comptes      Art. 34      Définition   La tenue des comptes est un enregistrement chronologique et systématique des transactions effectuées avec  l’extérieur et des imputations internes.       Art. 35      Comptabilité des immobilisations  1 Les actifs (biens d'investissement) sont inscrits dans la comptabilité des immobilisations. Entrent  exclusivement dans ces actifs :   a)  les biens du patrimoine administratif;  b)  les immobilisations corporelles du patrimoine financier (terrains et bâtiments).   2 Des informations complémentaires (données d’inventaire, données de base, etc.) et l’historique des objets  (par ex. réparations, maintenances, etc.) peuvent également être inscrits par objet dans la comptabilité des  immobilisations.      Art. 36      Imputations internes   Les imputations internes sont des facturations créditées ou débitées entre les unités administratives d'une  commune ou des répartitions de charges globales dans les fonctions concernées.      Section 4            Etablissement du bilan, évaluation et amortissements      Art. 37      Etablissement du bilan  1 Les actifs du patrimoine financier et du patrimoine administratif sont portés au bilan.  2 Les engagements sont portés au bilan lorsqu'ils entraînent vraisemblablement une sortie de fonds et que leur  valeur peut être déterminée de manière fiable.  3 Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants dont la date d'exécution ou le  montant des sorties de fonds qu'ils entraînent sont incertains.      Art. 38      Evaluation du patrimoine financier  1 Les immobilisations corporelles du patrimoine financier sont évaluées au coût d'acquisition lors de l'entrée au  bilan. En l’absence d'un coût d'acquisition, l'établissement du bilan se fait à la juste valeur. Les évaluations  s'effectuent en application de la méthode de la valeur de remplacement.  2 Tous les 5 ans, les immobilisations corporelles du patrimoine financier doivent être réévaluées à la valeur  vénale lors de la clôture du bilan. Cette réévaluation s'effectue en appliquant la méthode de la valeur de  remplacement.  3 Les placements financiers sont réévalués systématiquement chaque année.  4 Les autres éléments du patrimoine financier sont portés au bilan à la valeur nominale.  5 Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patrimoine financier, notamment en cas  d'un crédit d'étude non suivi de réalisation ou de travaux de rénovation n'apportant pas de plus-value, la valeur  portée au bilan est dépréciée.         rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 7   Art. 39      Seuil d'activation des investissements du patrimoine administratif  1 Un investissement tel que défini à l'article 25 doit être inscrit à l'actif dans le patrimoine administratif, en  transitant par le compte des investissements.  2 Une dépense d'investissement jusqu'à 100 000 francs pour un seul objet peut, le cas échéant, être incluse  dans un crédit budgétaire, sauf lorsque le crédit est prévu pour l’étude et la réalisation d’installations de  vidéosurveillance.       Art. 40      Evaluation et amortissement du patrimoine administratif  1 Les biens du patrimoine administratif sont inscrits au bilan au coût d'acquisition ou de production.  2 En l’absence de coûts ou si aucun prix n’a été payé, la juste valeur est portée au bilan à titre de coût  d'acquisition.  3 Tout crédit d’engagement pour des dépenses d’investissement doit prévoir la durée et la période  d’amortissement.  4 La première annuité d’amortissement doit être comptabilisée lors de la première année d'utilisation de  l'investissement, sur la base du crédit net réel. L'année de début d'amortissement doit être estimée et  mentionnée dans la délibération ouvrant le crédit d'engagement.  5 La durée d’amortissement des actifs est basée sur leur durée d’utilisation fixée à l'alinéa 7. Les  amortissements sont linéaires.  6 Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patrimoine administratif, sa valeur  nominale doit être dépréciée.  7 L’amortissement des investissements du patrimoine administratif portés à l’actif du bilan doit être effectué  dans les délais suivants :   a)  40 ans pour les terrains non bâtis, soit les parcs publics, les cimetières et les forêts;  b)  40 ans pour les ouvrages d'assainissement, les canalisations et les corrections des cours d'eau;  c)  30 ans pour les travaux de génie civil, notamment les routes;  d)  30 ans pour les bâtiments et les constructions neufs y compris la valeur du terrain ainsi que les rénovations   lourdes;  e)  15 ans pour les véhicules spéciaux;  f)   10 ans pour les aménagements divers;  g)  10 ans pour les rénovations légères du génie civil;  h)  10 ans pour les installations fixes telles que les équipements et les installations techniques;  i)   8 ans pour les biens meubles, les véhicules et les machines;   j)   5 ans pour les immobilisations incorporelles telles que les brevets, les logiciels et les licences perpétuelles;  k)  5 ans pour les planifications locales ou régionales ainsi que les frais de concours pour un secteur;  l)   5 ans pour les subventions d'investissement versées à des entités privées;  m) 4 ans pour les systèmes informatiques et de communication;  n)  1 an pour les crédits d'étude non suivis de réalisation et les frais de concours liés à un objet non suivis de   réalisation;  o)  les crédits d'étude suivis de réalisation et les frais de concours liés à un objet suivis de réalisation doivent   être amortis avec le crédit principal correspondant;  p)  les subventions d'investissement versées à des entités publiques doivent être amorties par analogie selon   les durées d'amortissement prévues aux lettres a à o;  q)  les prêts et les participations permanentes du patrimoine administratif ne sont amortissables que si la   solvabilité des débiteurs ou le rendement l’exigent.      Art. 41      Amortissements complémentaires du patrimoine administratif  1 Des amortissements complémentaires sont possibles, à condition, soit qu’ils figurent au budget de  fonctionnement et soient expressément mentionnés dans la délibération du conseil municipal approuvant le  budget, soit qu'ils soient acceptés dans une délibération ouvrant un crédit budgétaire supplémentaire votée  avant le 31 décembre de l'année en cours.   2 Des amortissements complémentaires liés à la conjoncture et destinés à détériorer la clôture des comptes à  des fins tactiques ne sont pas tolérés.  3 Les amortissements complémentaires sont comptabilisés dans le compte de résultats sous la catégorie des  charges extraordinaires.      Art. 42      Préfinancements propres du patrimoine administratif   Des préfinancements propres sont possibles, aux conditions cumulatives suivantes :  a)  soit ils figurent au budget de fonctionnement et sont expressément mentionnés dans la délibération du   conseil municipal approuvant le budget, soit ils sont acceptés dans une délibération ouvrant un crédit  budgétaire supplémentaire votée avant le 31 décembre;   b)  l'objet du préfinancement est clairement défini;     rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 8   c)  l'attribution annuelle ne peut excéder une annuité d'amortissement;  d)  la dissolution des préfinancements est effectuée de la même manière que la durée d'utilité (soit en même   temps que l'amortissement de l'investissement);  e)  ils ne peuvent être constitués que s'il n'y a pas de découvert du bilan et que si les amortissements sont   couverts au terme de la durée d'utilité;  f)   l'attribution à un préfinancement ne peut pas être effectuée s'il y a un excédent de charges au budget ou   aux comptes;  g)  si le projet d'investissement ne se réalise pas, le préfinancement doit être dissous aussitôt;  h)  il n'est pas possible de modifier l'affectation d'un préfinancement;  i)   aucun intérêt n'est dû sur les préfinancements propres.       Art. 43      Evaluation des capitaux de tiers   Les capitaux de tiers sont évalués à la valeur nominale.      Art. 44      Evaluation des ducroires fiscaux et des recettes fiscales  1 Les recettes fiscales sont comptabilisées selon le principe de la délimitation des impôts. A cet effet, le  département des finances et des ressources humaines(3) remet chaque année les résultats des recettes fiscales,  des charges liées à la fiscalité et des créances fiscales qui doivent être intégralement enregistrées dans les  comptes par les communes.  2 La comptabilisation d'une provision sur les estimations fiscales est tolérée à condition qu'elle respecte les  normes fixées par le département.  3 Les ducroires sur les créances fiscales doivent respecter les normes fixées par le département.      Section 5            Indicateurs financiers      Art. 45      Indicateurs financiers  1 La situation financière est présentée à l’aide des indicateurs financiers suivants :   a)  taux d'endettement net;  b)  degré d’autofinancement;  c)  part des charges d'intérêts;  d)  dette brute par rapport aux revenus;  e)  proportion des investissements;  f)   part du service de la dette;  g)  dette nette par habitant en francs;  h)  taux d’autofinancement.   2 Le département est chargé de calculer ces indicateurs financiers.      Chapitre V       Budget, crédits budgétaires et plan d'investissement      Section 1            Budget      Art. 46      Présentation du budget  1 Le budget suit la classification fonctionnelle et la classification par nature du plan comptable MCH2.   2 Lors du vote par le conseil municipal, le budget doit être approuvé en présentant des rubriques à 2 positions  de fonction et 2 positions de nature, au minimum.  3 Le projet de budget comprend les postes du budget de l’année en cours et ceux des derniers comptes annuels;  les différences importantes entre le budget en vigueur et le projet doivent être justifiées.      Art. 47      Contenu  1 Le budget comprend toutes les charges devant être approuvées et les revenus estimés dans le compte de  résultats.  2 Le budget fait l’objet d’un commentaire, notamment d’une explication sur les postes présentant des  changements importants par rapport à l’année précédente.  3 Le budget des entités intercommunales est présenté pour information conjointement au budget communal.      Section 2            Crédits budgétaires      Art. 48      Crédit budgétaire                    Définition   Un crédit budgétaire est une autorisation annuelle d’utiliser, dans un but précis, un certain montant inscrit au  budget de fonctionnement.     rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 9       Art. 49      Crédit supplémentaire  1 Si un crédit budgétaire est insuffisant pour remplir la tâche prévue, un crédit supplémentaire doit être  demandé.  2 L’article 51 demeure réservé.      Art. 50      Charges liées   Une charge est considérée comme liée lorsqu'il n'existe aucune liberté d'action quant à son montant, au moment  de son engagement ou à d'autres circonstances essentielles.       Art. 51      Dépassement du crédit budgétaire  1 Lorsqu’un crédit budgétaire est insuffisant, un crédit budgétaire supplémentaire doit, en principe, être  demandé avant de pouvoir engager des dépenses supplémentaires.  2 Selon les circonstances et l’importance du dépassement, une information doit être faite au conseil municipal  ou à la commission concernée. Dans ce cas, une demande de crédit budgétaire supplémentaire est présentée  au moment du bouclement des comptes annuels.  3 Un dépassement est considéré comme important notamment dès qu'il atteint 5% de la ligne budgétaire.  4 Les charges liées qui doivent être engagées jusqu’à la décision du conseil municipal ne nécessitent pas de  crédit supplémentaire.  5 L’utilisation anticipée d’un crédit et les dépassements de crédits doivent être justifiés dans les comptes annuels  et approuvés par le conseil municipal.      Section 3            Plan d’investissement      Art. 52      Présentation  1 Le plan d’investissement doit être établi chaque année et présenté au conseil municipal en même temps que  le budget; il n’est pas soumis au vote.  2 Le plan d'investissement suit la classification fonctionnelle et la classification par nature du plan comptable  MCH2 édité par le département.  3 Il comprend :   a)  les tranches de dépenses et de recettes de l’année à valoir sur les crédits d’engagement du patrimoine  administratif déjà votés par le conseil municipal selon le principe du produit brut;   b)  les tranches de dépenses et de recettes de l’année à valoir sur les crédits d’engagement du patrimoine  administratif à voter par le conseil municipal selon le principe du produit brut;   c)  le mode de financement, c’est-à-dire l'insuffisance ou l'excédent de financement des investissements nets.      Art. 53      Transmission au département   Le plan d’investissement est transmis au département pour information.      Section 4            Douzièmes provisionnels      Art. 54      Douzièmes provisionnels  1 Lorsque le budget de fonctionnement n’est pas approuvé par le conseil municipal avant le 31 décembre, les  charges de fonctionnement sont engagées sur la base et en proportion des montants figurant au budget de  l'année précédente.  2 L’ensemble des natures budgétaires constitue le périmètre d’application des douzièmes provisionnels, à  l’exception :   a)  des engagements découlant des dispositions du droit fédéral et du droit cantonal;  b)  des subventions aux personnes physiques faisant l’objet d’une loi de portée générale;  c)  des accords internationaux ou intercantonaux;  d)  des provisions, des dépréciations d’actifs et des amortissements;  e)  des intérêts financiers;  f)   des autres charges découlant de l’application des normes comptables.   3 Les crédits supplémentaires de l’année précédente sont ajoutés aux crédits budgétaires de l’année pour toutes  les natures du périmètre d’application.  4 Les dépassements de budgets attribués sous forme de douzièmes provisionnels doivent faire l'objet d'une  autorisation du conseil municipal ou de la commission des finances.      Art. 55      Exécution budgétaire sous le régime des douzièmes provisionnels     rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 10   1 Le conseil administratif ou le maire peut engager les montants relevant de l’accomplissement de son activité  ordinaire en respectant les budgets mensuels provisoires prévus.  2 Tout dépassement des budgets attribués sous forme de douzièmes provisionnels doit faire l’objet d’une  autorisation de crédit supplémentaire, en application du présent règlement.      Art. 56      Vote du budget  1 Le vote du budget par le conseil municipal rend caduc le budget temporaire construit sur le principe des  douzièmes provisionnels.  2 Les crédits supplémentaires octroyés sont annulés à la fin de la période des douzièmes provisionnels.      Chapitre VI      Crédits d'engagement      Art. 57      Définition  1 Un crédit d’engagement doit être demandé pour toute dépense d’investissement, l'article 39, alinéa 2, du  présent règlement demeurant réservé.  2 Un crédit doit également être demandé au conseil municipal pour tout placement du patrimoine financier, sous  réserve de l’article 48, lettre j, de la loi.   3 Sont visés par l'article 48, lettre j, de la loi les placements financiers opérés sous les formes suivantes :   a)  montants en espèces;  b)  créances libellées en un montant fixe en francs suisses, notamment des avoirs sur compte de chèque   postal ou en banque;  c)  bons de caisse ou obligations d'emprunts suisses;  d)  lettres de gage suisses;  e)  reconnaissances de dettes auprès d'autres collectivités publiques en Suisse.   4 La délibération portant sur les placements du patrimoine financier peut spécifier les modalités de gestion et  de valorisation à mettre en œuvre par l'exécutif.  5 Les biens qui ne sont plus utilisés à des fins d'utilité publique sont transférés du patrimoine administratif au  patrimoine financier à leur valeur comptable, par une délibération du conseil municipal.   6 Les transferts d'éléments du patrimoine financier dans le patrimoine administratif s'effectuent à la valeur  comptable, par le biais d'une délibération du conseil municipal.      Art. 58      Montant brut  1 Le crédit d’engagement doit être voté sous la forme d’un montant brut de la dépense.  2 Les subventions et participations de tiers éventuelles doivent être indiquées avec l’estimation de leur montant.  3 Le montant net de la dépense à charge de la commune doit être mentionné dans la délibération.      Art. 59      But et mode de financement   La délibération ouvrant un crédit d’engagement doit faire mention du but de celui-ci et de son mode de  financement dans le dispositif.      Art. 60      Crédit complémentaire  1 Lorsqu’un crédit d’engagement est insuffisant, un crédit complémentaire doit être demandé avant de pouvoir  engager des dépenses supplémentaires.  2 Selon les circonstances et l’importance du dépassement, le crédit complémentaire peut être appouvé par le  conseil municipal au moment du bouclement du crédit d’engagement si une information a été faite au préalable  au conseil municipal ou à la commission concernée.  3 Un crédit d'engagement est considéré comme dépassé lorsque le montant brut voté de la dépense est inférieur  au montant brut de la dépense effective.  4 Un dépassement est considéré comme important notamment dès qu'il atteint 10% du crédit brut voté.      Art. 61      Bouclement  1 Un crédit d’engagement est périmé dès que son but est atteint ou qu’il est devenu sans objet.  2 Un crédit d’engagement doit être bouclé après l’achèvement d’un projet mais au plus tard au moment du  bouclement des comptes.  3 Tout crédit qui n'est pas bouclé dans un délai de 5 ans à compter de son ouverture doit faire l'objet d'une  justification figurant dans l'annexe aux comptes annuels.      Art. 62      Emprunts     rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 11   Pour permettre la réalisation de projets financés par des crédits d’engagement, le conseil administratif, le maire  après consultation de ses adjoints ou un adjoint dans le cadre de ses fonctions déléguées, peuvent émettre à  titre provisoire auprès d’établissements de crédits, des emprunts à court terme à concurrence des crédits votés,  pour autant que le conseil municipal ait approuvé le recours à l'emprunt en application de l'article 30, alinéa 1,  lettre g, de la loi.      Chapitre VII     Dispositions sur le contrôle      Art. 63      Signature collective à deux  1 Les ordres relatifs aux opérations financières que la commune effectue auprès des établissements dans  lesquels elle détient un compte doivent comporter la signature collective à deux.  2 La liste des personnes autorisées à signer collectivement à deux, sur laquelle figure un modèle de signatures,  est adressée au département pour information ainsi qu'au département des finances et des ressources  humaines(3) dans le cadre de la tenue des comptes.      Art. 63A(7)  Vérification des analyses de l’égalité des salaires au sein des communes et groupements  intercommunaux de droit public   1 Les communes et groupements intercommunaux de droit public qui emploient 100 personnes au moins  peuvent, en vue de la vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires menée en leur sein, mandater  à leur choix une entreprise de révision agréée au sens de l’article 13d, alinéa 1, lettre a, une organisation au  sens de l’article 13d, alinéa 1, lettre b, ou une représentation des travailleurs au sens de l’article 13d, alinéa 1,  lettre b, de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995.  2 Les personnes en apprentissage ne sont pas comptabilisées dans l'effectif de 100 personnes.  3 Les communes et groupements intercommunaux de droit public publient les résultats détaillés de l'analyse de  l'égalité des salaires et de sa vérification.      Section 1            Contrôles par le conseil municipal      Art. 64      Commission des finances  1 Au début de chaque période législative, le conseil municipal nomme une commission des finances dont les  compétences sont les suivantes :   a)  l'examen du budget;  b)  l'examen des crédits supplémentaires;  c)  l'examen des crédits d’engagement et des crédits complémentaires;  d)  l'examen des comptes annuels.   2 La commission a accès à toutes les pièces nécessaires à l’exercice du contrôle, à l’exception des documents  relatifs aux salaires.  3 La commission propose au conseil municipal l’approbation ou le refus des délibérations portant sur les objets  mentionnés à l’alinéa 1.      Section 2            Contrôles par le département      Art. 65      Contenu du contrôle  1 Le département est compétent pour contrôler si les charges, les dépenses et les placements du patrimoine  financier, sous réserve de l’article 48, lettre j, de la loi, sont couverts par le budget ou par des crédits  d’engagement votés par le conseil municipal.  2 Le département peut procéder à des contrôles comptables dans les communes.      Art. 66      Constat d’irrégularité   Si le département constate une irrégularité dans la gestion ou la tenue des comptes d’une commune, il informe  immédiatement le conseil administratif ou le maire et, le cas échéant, l'entreprise de révision par un rapport  écrit.      Art. 67      Délai   Le département impartit au conseil administratif ou au maire un délai pour régulariser la situation.      Art. 68      Décision du Conseil d’Etat   Si, à l’échéance de ce délai, la régularisation n’est pas intervenue, le département informe le Conseil d’Etat qui  prend les mesures légales appropriées.      Section 3            Contrôles par les entreprises de révision     rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 12       Art. 69      Organe de révision  1 Le conseil administratif ou le maire doit fournir à l’entreprise de révision, sur demande, tout renseignement ou  document nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.  2 L'entreprise de révision établit à l’intention du conseil municipal le rapport de révision qui doit lui être transmis.  3 La reconnaissance « MCH2 » au sens de l'article 126 de la loi est obtenue par la participation annuelle à une  formation continue reconnue par le département.      Art. 70      Contenu du rapport   L'entreprise de révision établit un rapport basé sur un contrôle ordinaire conformément à l'article 728b, alinéa  1, du code des obligations comprenant notamment :   a)  les conclusions dont l’opinion d’audit signée proposant l’approbation ou non des comptes annuels dans  leur intégralité avec ou sans réserves;   b)  une copie des comptes annuels de la commune dans leur intégralité sur lesquels s’est basé le contrôle de  l'entreprise de révision.       Art. 71      Contrôle  1 Le contrôle effectué par une entreprise de révision a pour but d’exprimer une opinion permettant de s’assurer  que la comptabilité et les états financiers sont conformes aux prescriptions de la loi et du présent règlement,  ainsi qu’au référentiel comptable MCH2.  2 L'entreprise de révision atteste qu'il existe un système de contrôle interne qui comprend également la gestion  de la taxe professionnelle communale.  3 Les critères de contrôle sont définis par les normes et pratiques professionnelles en vigueur, en particulier les  Normes d’audit suisses (NAS) et le Manuel suisse d’audit (MSA).      Art. 72      Transmission au département   L'entreprise de révision doit transmettre un exemplaire de son rapport de révision au département au plus tard  le 15 mai. Ce délai est fixé au 30 septembre pour les communes de plus de 50 000 habitants.      Art. 73      Opérations délictueuses   Si l'entreprise de révision découvre des opérations délictueuses, au sens du droit pénal, elle l’annonce  immédiatement et simultanément au conseil administratif ou au maire et au département.      Chapitre VIII    Statistique financière      Art. 74      Publication   Le département publie une statistique financière sur les comptes annuels des communes genevoises basée  sur le plan comptable MCH2 édité par le département.      Art. 75      Structure   La statistique financière destinée à la Confédération est établie par le département selon le plan comptable  MCH2 édité par le département.      Chapitre IX      Dispositions finales et transitoires      Art. 76      Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur l’administration des communes, du 31 octobre 1984, est abrogé.      Art. 77      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.      Art. 78      Dispositions transitoires  1 Les dispositions du présent règlement sont applicables au budget 2018.  2 Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux comptes annuels 2017.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 6 05.01 R d’application de la loi sur  l’administration des communes   26.04.2017 01.01.2018     rsGE B 6 05.01: Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC)   silgeneve, 13   Modifications :         1. n. : 1/3i, 6A 26.07.2017 05.08.2017     2. n. : 15A 18.04.2018 01.01.2019     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (44/1, 63/2)   04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.11.2018 15.11.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 14.05.2019 14.05.2019     6. n. : 5A 04.11.2020 11.11.2020     7. n. : 63A 16.12.2020 23.12.2020     8. n. : 6B 13.01.2021 20.01.2021


text: rsGE B 6 05.06: Règlement concernant l’écharpe des maires, conseillers administratifs et adjoints des communes (REchM)   rsGE B 6 05.06: Règlement concernant l’écharpe des maires, conseillers administratifs ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 juin 1993      Règlement concernant l’écharpe  des maires, conseillers  administratifs et adjoints des  communes  (REchM)   B 6 05.06   du 26 mai 1976   (Entrée en vigueur : 12 juin 1976)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1  1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les maires, conseillers administratifs et adjoints des communes autres que  celle de la Ville de Genève, portent en bandoulière, sur l’habit ou sur la robe, une écharpe de soie jaune et  rouge, dont les extrémités sont ornées d’une frange de soie composée de sept éléments figurant les couleurs  de la commune.  2 L’écharpe est portée de l’épaule droite à la hanche gauche.(1)      Art. 2   Les couleurs distinctes des communes sont fixées par la liste annexée.      Art. 3   L’arrêté du Conseil d’Etat sur le costume des maires des communes, du 14 mai 1816, est abrogé.      ANNEXE   Liste et ordre des couleurs distinctives communales  1 La frange des écharpes est composée de sept éléments, dont les trois derniers reproduisent symétriquement  les trois premiers : 1 = 7; 2 = 6; 3 = 5.  2 Les couleurs indiquées ci-dessous sont celles des éléments 1 à 4. Le blanc (argent) est représenté par la  lettre A; le bleu par la lettre B; le noir par la lettre N; le jaune (or) par la lettre O; le rouge par la lettre R; le vert  par la lettre V.  3 Les couleurs distinctives des communes sont les suivantes :  Aire-la-Ville BABO Hermance OROB  Anières NORA Jussy ORON  Avully BOBO Laconnex RONO  Avusy ORAO Lancy VORO  Bardonnex RARA Meinier OBAV  Bellevue ONOR Meyrin VORA  Bernex  NOVR Onex ARAV  Carouge AVAR Perly-Certoux BORO  Cartigny NONA Plan-les-Ouates  OBOR  Céligny ABAR Pregny OBOB  Chancy ABBA Presinge ROVA  Chêne-Bougeries  AVAV Puplinge OBAB  Chêne-Bourg RARV Russin NANA  Choulex RORO Grand-  Saconnex  ANAR   Collex-Bossy RARO Satigny RORA  Collonge-Bellerive OROV Soral RROB  Cologny ABAN Thônex ABOB  Confignon ONON Troinex ABAB  Corsier RONA Vandoeuvres RVRO     rsGE B 6 05.06: Règlement concernant l’écharpe des maires, conseillers administratifs ...   silgeneve, 2   Dardagny BOBA Vernier VARO  Genthod OROR Versoix BABA  Gy BBOB Veyrier OVOV           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 6 05.06 R concernant l’écharpe des  maires, conseillers  administratifs et adjoints des  communes   26.05.1976 12.06.1976   Modification :         1. n.t. : 1 14.06.1993 17.06.1993


text: rsGE B 6 08: Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI)   rsGE B 6 08: Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2020      Loi sur le renforcement de la  péréquation financière  intercommunale et le  développement de  l'intercommunalité  (LRPFI)   B 6 08   du 3 avril 2009   (Entrée en vigueur : 26 novembre 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        Buts   La présente loi a pour buts :  a)  de renforcer les ressources des communes à faible capacité financière;  b)  d’encourager le développement de l’intercommunalité;  c)  d’encourager le développement des politiques publiques dans le domaine de la petite enfance.       Art. 2        Moyens   Pour atteindre les buts définis à l’article 1, la présente loi a pour objets :  a)  d’élargir la péréquation financière intercommunale par l’instauration :   1°  d’une contribution générale des communes à fort potentiel de ressources en faveur des communes à  faible potentiel de ressources,   2°  d’une contribution de « ville-centre » en faveur de la Ville de Genève et à charge des autres communes,  3°  d’une contribution destinée à la prise en charge des intérêts des dettes contractées par les communes   à faible indice de capacité financière pour leurs équipements publics,  4°  d’une contribution destinée au financement partiel des frais de fonctionnement des structures d’accueil   à plein temps pour la petite enfance et des places d’accueil familial de jour(2);  b)  d’instaurer un Fonds intercommunal participant, au moyen de contribution des communes, au financement   de certains investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère  intercommunal assumées par une entité intercommunale, des prestations assumées par une seule  commune mais bénéficiant aux habitants d’autres communes ou des prestations incombant à l’ensemble  des communes.       Art. 3        Relation avec la loi générale sur les contributions publiques   Les effets de la présente loi (prélèvements et versements) n’affectent en rien les mécanismes péréquatifs  prévus par les articles 295 et suivants de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887,  et les règlements du Conseil d’Etat y relatifs.      Art. 4        Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par :  a)  taux des centimes additionnels : le nombre de centimes additionnels communaux perçu par chaque   commune en vertu des articles 293 et suivants de la loi générale sur les contributions publiques, du  9 novembre 1887, tel qu’approuvé par arrêté du Conseil d’Etat;   b)  valeur du centime : le montant des recettes fiscales pour une commune durant une année fiscale donnée,  tel que produit par les centimes additionnels sur l’impôt cantonal concerné, divisé par le taux des centimes  additionnels applicable; les ajustements intervenus durant l’année fiscale en cause mais liés à des années  fiscales précédentes sont également pris en considération pour le calcul du montant des recettes,  indépendamment du taux des centimes additionnels applicable lors des années fiscales précédentes;     rsGE B 6 08: Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale ...   silgeneve, 2   c)  centimes moyens pondérés : la somme des montants des recettes fiscales au titre des centimes  additionnels de toutes les communes divisé par la somme des valeurs des centimes additionnels de toutes  les communes; les centimes moyens pondérés sont calculés séparément pour les centimes additionnels  sur l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et pour les centimes additionnels  sur l’impôt cantonal sur le bénéfice net et le capital des personnes morales;   d)  indice de capacité financière : indice général de capacité financière déterminé pour chaque commune en  application du règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes, du 3 avril 1974;   e)  prestation de caractère intercommunal : tâche exercée par des communes en collaboration entre elles,  dans le cadre d’entités intercommunales de droit public;   f)   entités intercommunales : groupements intercommunaux, fondations intercommunales ou autres  personnes morales de droit public de caractère intercommunal;   g)  prestations incombant à l’ensemble des communes : tâches que toutes les communes sont tenues  d’exécuter en vertu de la législation cantonale ou fédérale.      Titre II                 Contributions peréquatives intercommunales      Chapitre I          Contribution péréquative intercommunale générale      Section 1            Principes      Art. 5        Contribution des communes à fort potentiel de ressources  1 Les communes à fort potentiel de ressources, apprécié en regard de la moyenne des communes, versent aux  communes à faible potentiel de ressources une allocation dont le montant total équivaut à 2% de la somme des  potentiels de ressources de chacune des communes.(4)  2 Dans ce cadre, la contribution à charge de chaque commune à fort potentiel de ressources est calculée pour  chaque année en fonction de l’indice de ressources par habitant, par une formule mathématique exponentielle  basée sur l’écart dudit indice par rapport à l’indice moyen pondéré de ressources par habitant de l’ensemble  des communes.      Art. 6        Allocation aux communes à faible potentiel de ressources  1 L’allocation aux communes à faible potentiel de ressources est calculée pour chaque année sur la base de  l’indice de ressources par habitant et par une formule mathématique exponentielle, basée sur l’écart dudit indice  par rapport à l’indice moyen pondéré de ressources par habitant de l’ensemble des communes.  2 Le montant total des allocations doit correspondre à la somme des contributions des communes au sens de  l’article 5, alinéa 1.  3 L’allocation est versée au titre des recettes générales de la commune bénéficiaire, sans affectation à un usage  déterminé.      Section 2            Bases déterminant la contribution et l’allocation      Art. 7        Calcul du potentiel de ressources de chaque commune  1 Le potentiel de ressources de chacune des communes est calculé par l’addition de ses potentiels de  ressources au titre :   a)  des centimes additionnels sur l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques;  b)  des centimes additionnels sur l’impôt cantonal sur le bénéfice net et le capital des personnes morales,   compte tenu également des attributions à la commune concernée en provenance du fonds de péréquation  intercommunale institué par l’article 295 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre  1887;   c)  de la taxe professionnelle communale.  2 Les potentiels de ressources de chacune des communes au sens de l’alinéa 1, lettres a et b, sont obtenus en  multipliant la valeur du centime relative à chacun des impôts concernés par le centime moyen pondéré respectif.  3 Le potentiel de ressources de chacune des communes au sens de l’alinéa 1, lettre c, correspond à la  production de la taxe professionnelle communale, abstraction faite des éventuels dégrèvements concédés par  la commune.  4 Les ajustements intervenus durant l’année fiscale en cause mais liés à des années fiscales précédentes sont  également pris en considération pour le calcul du montant des recettes au titre des centimes additionnels visés  à l’alinéa 1, indépendamment du taux des centimes additionnels applicable lors des années fiscales  précédentes.      Art. 8        Potentiel de ressources par habitant     rsGE B 6 08: Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale ...   silgeneve, 3   Le potentiel de ressources par habitant correspond au potentiel de ressources de chaque commune divisé par  le nombre d’habitants de celle-ci.      Art. 9        Indice de ressources par habitant  1 Le potentiel de ressources par habitant de chaque commune est converti en indice de ressources par habitant.  2 La somme des potentiels de ressources de toutes les communes divisée par la somme du nombre d'habitants  de toutes les communes détermine le potentiel de ressources par habitant moyen pondéré.  3 L'indice de ressources par habitant de chacune des communes est déterminé en divisant le potentiel de  ressources par habitant de chaque commune par le potentiel de ressources par habitant moyen pondéré, le  tout multiplié par 100.      Section 3            Contribution à charge des communes à fort potentiel de ressources      Art. 10      Calcul de la contribution  1 La contribution à charge des communes dont l’indice de ressources par habitant est supérieur à 100 augmente  progressivement en fonction de l’écart qui sépare l’indice respectif de chacune de ces communes par rapport  à l’indice moyen pondéré de ressources par habitant.  2 L’augmentation progressive de la contribution est fixée de sorte que le classement des communes, en regard  de leur indice de ressources par habitant, ne puisse être modifié.  3 La contribution de chaque commune est calculée en application de la formule indiquée en annexe n° 1.      Section 4            Allocation aux communes à faible potentiel de ressources      Art. 11      Calcul de l’allocation  1 L’allocation au bénéfice des communes dont l’indice de ressources par habitant est inférieur à 100 augmente  progressivement en fonction de l’écart qui sépare l’indice respectif de chacune de ces communes par rapport  à l’indice moyen pondéré de ressources par habitant.  2 L’augmentation progressive de l’allocation est fixée de sorte que le classement des communes, en regard de  leur indice de ressources par habitant, ne puisse être modifié.  3 L’allocation de chaque commune est calculée en application de la formule indiquée en annexe n° 2.      Chapitre II         Contribution de « ville-centre » en faveur de la Ville de Genève      Art. 12      Principe  1 Il est attribué à la Ville de Genève une contribution, dite de « ville-centre », à charge des autres communes.  2 Cette contribution est versée au titre des recettes générales de la Ville de Genève, sans affectation à un usage  déterminé.       Art. 13(4)    Taux de la contribution des autres communes   La contribution à charge de chaque commune au sens de l’article 12 est calculée en multipliant par 0,6 la valeur  du centime de la commune concernée.      Chapitre III        Prise en charge des intérêts des dettes des communes à faible indice  de capacité financière       Art. 14      Principe   Les intérêts des dettes que les communes à faible indice de capacité financière sont dans l’obligation de  contracter pour la réalisation de leurs équipements publics sont pris en charge totalement ou partiellement par  une contribution spécifique de l’ensemble des communes.      Art. 15      Conditions d’éligibilité et barème de prise en charge des intérêts   Le Conseil d’Etat, en accord avec l'Association des communes genevoises, définit dans un règlement :  a)  les conditions auxquelles les communes sont éligibles à la prise en charge des intérêts;  b)  le barème déterminant l’étendue de la prise en charge.       Art. 16      Montant de la contribution des communes   La contribution de chaque commune est calculée en multipliant :  a)  la valeur de centime de chaque commune, au titre des centimes additionnels sur l’impôt cantonal sur le   revenu et la fortune des personnes physiques et des centimes additionnels sur l’impôt cantonal sur le  bénéfice net et le capital des personnes morales (compte tenu également des attributions à la commune     rsGE B 6 08: Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale ...   silgeneve, 4   concernée en provenance du fonds de péréquation intercommunale institué par l’article 295 de la loi  générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887);   par  b)  le quotient obtenu en divisant le montant total annuel des intérêts pris en charge en vertu des articles 14   et 15 par la somme des valeurs de centime de toutes les communes.      Chapitre IV       Financement partiel des frais de fonctionnement des structures  d’accueil à plein temps pour la petite enfance et des places d’accueil  familial de jour(2)       Art. 17      Principe   Une contribution spécifique est prélevée auprès de l’ensemble des communes pour participer au financement  des frais d’exploitation des structures de la petite enfance à charge des communes, à raison de 10 000 francs  par place d’accueil à plein temps et par an.      Art. 18      Places d’accueil prises en considération  1 Sont prises en considération les places d’accueil :   a)  dont les communes assurent le financement, après déduction des contributions des parents, et  indépendamment du lieu d’exploitation de la structure d’accueil,   b)  réservées aux enfants de 0 à 4 ans, dans le cadre de structures d’accueil collectif extra-familial ouvertes  au moins 225 jours par an à raison de 9 heures par jour, et   c)  au bénéfice d’autorisations d’exploiter en force et effectivement exploitées, les places occupées à temps  partiel étant prises en considération en fractions correspondantes de places à plein temps.   2 Les financements privés, autres que les contributions des parents, alloués aux structures d’accueil sont portés  en déduction par réduction proportionnelle du nombre de places d’accueil effectivement à charge de la  commune concernée.      Art. 19      Montant de la contribution des communes   La contribution de chaque commune est calculée en multipliant :  a)  la valeur de centime de chaque commune, au titre des centimes additionnels sur l’impôt cantonal sur le   revenu et la fortune des personnes physiques et des centimes additionnels sur l’impôt cantonal sur le  bénéfice net et le capital des personnes morales (compte tenu également des attributions à la commune  concernée en provenance du fonds de péréquation intercommunale institué par l’article 295 de la loi  générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887);   par  b)  le quotient obtenu en divisant le montant total annuel des participations forfaitaires selon l’article 17 par la   somme des valeurs de centime de toutes les communes.      Art. 20      Places d’accueil familial de jour(2)  1 Par voie de règlement, le Conseil d’Etat, en accord avec l'Association des communes genevoises, peut  assimiler les places d’accueil familial de jour(2) à des fractions de places d’accueil exploitées dans des structures  de la petite enfance, aux fins d’étendre le financement partiel selon les articles 17 à 19.  2 Seules peuvent être prises en considération les places d’accueil familial exploitées en conformité à la loi sur  l’accueil préscolaire, du 12 septembre 2019.(5)      Chapitre V        Dispositions communes aux contributions péréquatives      Art. 21      Droit aux allocations   Les communes ont droit aux allocations dans la mesure où elles remplissent les conditions posées par la  présente loi, respectivement par le règlement déterminant la prise en charge des intérêts.      Art. 22      Données déterminantes  1 Pour le calcul des contributions à charge des communes et des allocations en faveur des communes, la  situation de chaque commune lors de la deuxième année précédant l’année pour laquelle est due la contribution  ou l’allocation est déterminante en ce qui concerne :   a)  les données fiscales;  b)  la valeur du centime;  c)  l’indice de capacité financière.   2 La situation de chaque commune au 31 décembre de la deuxième année précédant l’année pour laquelle est  due la contribution ou l’allocation est déterminante en ce qui concerne :   a)  l’état de la population;     rsGE B 6 08: Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale ...   silgeneve, 5   b)  les intérêts des dettes et la valeur du patrimoine administratif;  c)  le nombre de places d’accueil dans les structures d’accueil pour la petite enfance.       Art. 23      Autorité d’exécution  1 Le département compétent pour l’application des articles 299 et 300 de la loi générale sur les contributions  publiques, du 9 novembre 1887, (ci-après : département) est chargé du calcul des contributions et allocations.  2 Il exécute le prélèvement des contributions et le versement des allocations à la suite des opérations de  perception et de répartition prévues par la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.      Art. 24      Procédure de calcul des contributions et allocations   Le Conseil d’Etat règle la procédure applicable au calcul des contributions et allocations.      Art. 25      Procédure d’opposition  1 Les communes peuvent former opposition auprès du Conseil d’Etat contre les montants définitifs des  contributions et allocations calculés par le département, dans les 30 jours suivant leur notification.  2 A l’issue du délai d’opposition, le Conseil d’Etat approuve par arrêté les contributions et allocations calculées  par le département. Le Conseil d’Etat tranche simultanément les oppositions éventuelles des communes.      Art. 26      Prélèvement des contributions et paiement des allocations  1 Les contributions sont versées et les allocations payées par le département dans le cadre du versement des  acomptes relatifs aux centimes additionnels aux communes selon l’article 300, alinéa 2, de la loi générale sur  les contributions publiques, du 9 novembre 1887.  2 L’Etat ne prélève aucun émolument.      Titre III                Fonds intercommunal      Chapitre I          Généralités      Art. 27      Institution et mission du Fonds intercommunal  1 Sous la forme d’une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique, il est institué un Fonds  intercommunal chargé de participer, par l’octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou  entités intercommunales, au financement :   a)  des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal  ou assumées par une seule commune mais bénéficiant aux habitants d’autres communes;   b)  des prestations incombant à l’ensemble des communes;  c)  des dépenses d’investissement des communes fusionnées pour une durée de 5 ans à partir de l’entrée en   vigueur de la fusion.(3)  2 Les domaines pris en charge sont fixés d’entente entre le Fonds intercommunal et l'Association des  communes genevoises.      Art. 28      Utilité publique du Fonds intercommunal   Le Fonds intercommunal est déclaré d’utilité publique et exonéré de tous impôts directs cantonaux et  communaux.      Chapitre II         Organisation et administration      Art. 29      Statuts  1 L’organisation et les modalités d’administration du Fonds intercommunal sont définies par les statuts annexés  à la présente loi.  2 Les statuts règlent également la surveillance exercée par le canton.      Chapitre III        Contributions des communes      Art. 30      Montant  1 Chaque commune verse au Fonds intercommunal une contribution annuelle.  2 Le montant des contributions des communes est calculé de manière à ce que le Fonds intercommunal  encaisse annuellement un montant total de contributions de 23 millions de francs, réduit toutefois du montant  total des contributions des communes pour le financement de la prise en charge des intérêts selon le chapitre  III du titre II de la présente loi.  3 A cet effet, la contribution de chaque commune est calculée en multipliant :     rsGE B 6 08: Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale ...   silgeneve, 6   a)  la valeur de centime de chaque commune, au titre des centimes additionnels sur l’impôt cantonal sur le  revenu et la fortune des personnes physiques et des centimes additionnels sur l’impôt cantonal sur le  bénéfice net et le capital des personnes morales (compte tenu également des attributions à la commune  concernée en provenance du fonds de péréquation intercommunale institué par l’article 295 de la loi  générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887);   par  b)  le quotient obtenu en divisant, par la somme des valeurs de centime de toutes les communes, le montant   de 23 millions de francs réduit de la somme des contributions des communes pour le financement de la  prise en charge des intérêts selon le chapitre III du titre II de la présente loi.       Art. 31      Procédure   Le calcul et le prélèvement des contributions des communes sont exécutés par le département, sous réserve  d’approbation du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions du chapitre V du titre II de la présente loi.      Titre IV               Dispositions finales et transitoires      Art. 32      Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(1)   Dans la mesure où un recours est recevable auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(1) contre  une décision adoptée en application de la présente loi, il n’a en aucun cas effet suspensif.      Art. 33      Clause d’évaluation  1 L'Association des communes genevoises procède à une évaluation régulière des effets de la présente loi.  2 Si des mesures correctrices lui apparaissent nécessaires, l'Association des communes genevoises saisit le  Conseil d’Etat des propositions de modification des dispositions réglementaires ou d’amendements à la  présente loi.      Art. 34      Clause abrogatoire  1 La loi sur le fonds d’équipement communal, du 18 mars 1961, est abrogée avec effet au 31 décembre 2009.  2 L’actif net du fonds d’équipement communal est dévolu au Fonds intercommunal institué par la présente loi.  3 Le Fonds intercommunal reprend l’intégralité des droits et obligations du fonds d’équipement communal.      Art. 35      Entrée en vigueur  1 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi, de manière à ce que l’ensemble des mécanismes  de contributions et allocations ainsi que le Fonds intercommunal soient opérationnels le 1er janvier 2010.  2 Les contributions et allocations prévues applicables à compter du 1er janvier 2010 sont calculées sur la base  des données relatives à l’exercice 2008, conformément à l’article 22.      Art. 36      Dispositions transitoires  1 Les membres du conseil et du bureau du Fonds intercommunal sont désignés, dès l’entrée en vigueur de la  présente loi, pour une période courant jusqu’au 30 septembre 2011.                    Modifications du 22 septembre 2017  2 Pour la première année suivant l’entrée en vigueur de la modification du 22 septembre 2017, le pourcentage  déterminant le calcul de la contribution des communes à fort potentiel de ressources, selon l’article 5, alinéa 1,  est de 1,5%. Le facteur de multiplication déterminant le taux des contributions des autres communes en faveur  de la Ville de Genève, au sens de l’article 13, est de 0,5. Les pourcentages, respectivement facteurs de  multiplication introduits par la modification du 22 septembre 2017 sont pleinement applicables dès l’année  suivante.(4)      Annexe n° 1 :(4) formule de calcul de la contribution des communes à fort potentiel de   ressources (voir article 10)      La contribution d’une commune dont l’indice de ressource par habitant est supérieur à 100 est égale à :      (IRHc.contr - 100)1+ Pcontr x Habc.contr x 2% x SPRC   divisé par :  N  ∑            [ (IRHc.contr - 100)1+ Pcontr x Habc.contr ]  Ncontr = 1       étant entendu que :     rsGE B 6 08: Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale ...   silgeneve, 7       a)   définitions des paramètres :   SPRC =              Somme des potentiels de ressources de toutes les communes   Hab =                 Nombre d’habitants de toutes les communes   IRHc.contr =           Indice de ressources par habitant d’une commune dont ledit indice est supérieur à 100   Habc.contr =          Nombre d’habitants d’une commune dont l’indice de ressources est supérieur à 100   Ncontr =                Nombre de communes dont l’indice de ressources par habitant est supérieur à 100   Pcontr =                Paramètre déterminant la progressivité exponentielle du barème      b)   valeur Pcontr :            Pour un taux de progression Pcontr donné, la valeur maximale de l’indice de ressources IRHc.contr sera  égale à la division de :   N  ∑              [ (IRHc.contr - 100)1+ Pcontr x Habc.contr ]  Ncontr = 1   par :   Hab x (1+ Pcontr) x 2% x 100   le tout élevé à la puissance :   1 / Pcontr   le tout diminué de 100.   Pour que cette condition soit dûment remplie, il faut ensuite rechercher la valeur de Pcontr pour laquelle   IRHc.contr max = IRHc.contr de la commune ayant l’indice de ressources par habitant le plus élevé      Annexe n° 2 :(4) formule de calcul de l’allocation aux communes à faible potentiel de   ressources (voir article 11)      L’allocation à une commune dont l’indice de ressource par habitant est inférieur à 100 est égale à :      (100 - IRHc.bénéf)1+ Pbénéf x Habc.bénéf x 2% x SPRC   divisé par :  M  ∑            [ (100 - IRHc.bénéf)1+ Pbénéf x Habc.bénéf ]  Mbénéf = 1       étant entendu que :      a)   définitions des paramètres :   SPRC =              Somme des potentiels de ressources de toutes les communes   Hab =                 Nombre d’habitants de toutes les communes   IRHc.bénéf =          Indice de ressources par habitant d’une commune dont ledit indice est inférieur à 100   Habc.bénéf =          Nombre d’habitants d’une commune dont l’indice de ressources est inférieur à 100   Mbénéf =               Nombre de communes dont l’indice de ressources est inférieur à 100   Pbénéf =               Paramètre déterminant la progressivité exponentielle du barème      b)   valeur Pbénéf :      Pour un taux de progression Pbénéf donné, la valeur minimale de l’indice de ressources IRHc.bénéf sera  égale à la division de :   M  ∑              [ (100 - IRHc.bénéf)1+ Pbénéf x Habc.bénéf ]  Mbénéf = 1   par :   Hab x (1+ Pbénéf) x 2% x 100   le tout élevé à la puissance :   1 / Pbénéf   le tout venant diminuer le montant de 100.   Pour que cette condition soit dûment remplie, il faut ensuite rechercher la valeur de Pbénéf pour laquelle      rsGE B 6 08: Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale ...   silgeneve, 8   IRHc.bénéf min = IRHc.bénéf de la commune ayant l’indice de ressources par habitant le plus faible      RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 6 08        L sur le renforcement de la  péréquation financière  intercommunale et le  développement de  l'intercommunalité   03.04.2009 26.11.2009   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (32 (note), 32)   01.01.2011 01.01.2011     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/a 4°,  chap. IV du titre II, 20 (note), 20/1, 20/2)   03.09.2012 03.09.2012     3.  n. : 27/1c 23.09.2016 19.11.2016     4.  n. : 36/2; n.t. : 5/1, 13, annexe 1, annexe 2 22.09.2017 31.12.2017     5.  n.t. : 20/2 12.09.2019 01.01.2020


text: rsGE B 6 08.01: Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (RRPFI)   rsGE B 6 08.01: Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Règlement d'application de la loi  sur le renforcement de la  péréquation financière  intercommunale et le  développement de  l'intercommunalité  (RRPFI)   B 6 08.01   du 18 novembre 2009   (Entrée en vigueur : 26 novembre 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 14, 15, 17 à 20 et 24 de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale  et le développement de l'intercommunalité, du 3 avril 2009 (ci-après : la loi);   vu la délibération de l’assemblée générale de l’Association des communes genevoises en date du 16 septembre  2009,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet du présent règlement   Aux fins de l’application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le  développement de l’intercommunalité, le présent règlement définit :   a)  les conditions auxquelles les communes sont éligibles à la prise en charge des intérêts des dettes  contractées pour la réalisation des équipements publics, ainsi que le taux de prise en charge des intérêts;   b)  la procédure de calcul et versement des contributions des communes, respectivement des allocations aux  communes prévues par la loi, à l’exception des subventions du ressort du Fonds intercommunal institué  par l’article 27 de la loi.       Art. 2        Autorité compétente   L’autorité d’exécution au sens de l’article 23 de la loi est le département des finances et des ressources  humaines(4).      Chapitre II         Prise en charge des intérêts des dettes des communes à faible indice  de capacité financière       Art. 3        Principe  1 La prise en charge des intérêts des dettes des communes prévue par les articles 14 et suivants de la loi porte,  aux conditions et à raison du taux définis aux articles 4 à 6 ci-après :   a)  sur le 90% des intérêts comptabilisés au titre de l’ensemble des dettes à court, moyen et long termes, et  b)  à concurrence de la valeur historique du patrimoine administratif, sous déduction des amortissements   cumulés.  2 Le taux de prise en charge est fonction d’une part de l’indice de capacité financière (ICF) de chaque commune  et d’autre part de l’écart entre le taux de centime additionnel de la commune et le taux de 48 centimes (taux  neutre).  3 Est déterminant l’indice général de capacité financière tel que déterminé par le département des finances et  des ressources humaines(4), en vertu du règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes,  du 3 avril 1974, pour la deuxième année précédant l’année pour laquelle la prise en charge des intérêts est  calculée.      Art. 4        Communes non éligibles à la prise en charge des intérêts   N’ont pas droit à la prise en charge des intérêts de leurs dettes les communes :     rsGE B 6 08.01: Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation ...   silgeneve, 2   a)  dont l’indice de capacité financière est supérieur à 80;  b)  dont le taux de centime additionnel est inférieur à 38.       Art. 5        Indice de capacité financière donnant droit à la prise en charge maximale  1 Les communes présentant un indice de capacité financière inférieur à 45 ont droit à la prise en charge  maximale des intérêts de leurs dettes.  2 Est réservée la réduction du taux de prise en charge à raison du taux de centime additionnel, selon l’article 6,  lettre b, ci-après.      Art. 6        Taux de prise en charge   Pour chaque commune dont l’indice de capacité financière est supérieur à 45, le taux de prise en charge est  défini par la multiplication du :   a)  tauxICF attribué à la commune, eu égard à l’indice de capacité financière de celle-ci, sur une droite reliant  l’indice de 45 (tauxicf = 100) à l’indice de 80 (tauxicf = 0) par   b)  le facteur d’écart entre le taux de centime additionnel de la commune et le taux neutre de 48 centimes,  déterminé pour chaque cas selon une droite progressant, respectivement diminuant de 10% par centime  additionnel au-dessus, respectivement en dessous du taux de 48 centimes.       Art. 7        Calcul du montant de prise en charge   Le montant de prise en charge des intérêts pour chaque commune est calculé au moyen de la formule  mathématique annexée au présent règlement.      Chapitre III        Procédure de calcul et de versement des contributions et allocations      Art. 8        Informations à fournir par le département de l'instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(4)   1 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(4) fournit au département des  finances et des ressources humaines(4), avant le 28 février de chaque année et pour chaque commune, la liste  en sa possession des places d’accueil dans les structures d’accueil de la petite enfance, au 31 décembre de  l’année précédente.  2 Sur requête du département des finances et des ressources humaines (4), le département de l’instruction  publique, de la formation et de la jeunesse(4) fournit tout renseignement additionnel en sa possession quant aux  modalités d’exploitation des places de crèche répertoriées, respectivement effectue les vérifications utiles  auprès des structures d’accueil et des structures de coordination.      Art. 9        Informations à fournir par les communes   Sur la base de la liste dressée par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (4),  communiquée par le département des finances et des ressources humaines (4), les communes indiquent à ce  dernier, au plus tard au 30 avril de chaque année :   a)  le nombre de places d’accueil pour la petite enfance, au sens de l’article 18, alinéa 1, de la loi, effectivement  exploitées au 31 décembre de l’année précédente;   b)  les financements privés à déduire au sens de l’article 18, alinéa 2, de la loi.      Art. 10      Informations à fournir par le département de la cohésion sociale(5)   Le service chargé des affaires communales(6) communique au département des finances et des ressources  humaines(4), au plus tard au 20 juin de chaque année et pour chaque commune, le montant du patrimoine  administratif, des dettes et des intérêts comptabilisés au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que les  revenus de la taxe professionnelle communale (sans les dégrèvements) durant la même année.      Art. 11      Notification aux communes des montants des contributions et allocations  1 Au plus tard le 30 juin de chaque année, le département des finances et des ressources humaines (4) notifie à  chaque commune les montants des contributions et allocations calculées en vertu de la loi et du présent  règlement.  2 Le département des finances et des ressources humaines(4) joint à sa notification un tableau récapitulatif des  contributions et allocations concernant toutes les communes. Ce tableau mentionne également les données  utilisées aux fins du calcul des contributions et allocations.      Art. 12      Communication au Fonds intercommunal   Simultanément à la notification aux communes selon l’article 11 ci-dessus, le département des finances et des  ressources humaines(4) communique au Fonds intercommunal le montant total des contributions des communes  pour le financement de la prise en charge des intérêts selon le chapitre III du titre II de la loi.     rsGE B 6 08.01: Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation ...   silgeneve, 3       Art. 13      Versement des allocations aux communes et contributions au Fonds intercommunal   Le département des finances et des ressources humaines(4) verse mensuellement les allocations prévues par  la loi, autant en faveur des communes que du Fonds intercommunal, dans le cadre du versement des acomptes  des centimes additionnels selon l’article 300 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre  1887.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Clause abrogatoire   Le règlement concernant l'élection de 6 administrateurs du fonds d'équipement communal par les conseillers  administratifs, maires et adjoints des communes du canton, du 2 juin 1961, est abrogé avec effet au  31 décembre 2009.      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 16      Dispositions transitoires  1 Les dates et délais prévus au chapitre III du présent règlement ne sont pas applicables en 2009. Le  département des finances fixe lui-même les délais aux autorités concernées pour la communication des  informations nécessaires au calcul des contributions et allocations pour 2010.  2 En 2009, le département des finances est habilité à communiquer aux communes et au Fonds intercommunal  les estimations des contributions et allocations sur la base des données d’ores et déjà en sa disposition, avant  la notification formelle au sens de l’article 11 ci-dessus, à titre de renseignement en vue de l’élaboration des  budgets municipaux.      Annexe (article 7)      Formule de calcul du montant de prise en charge des intérêts des communes      La prise en charge des intérêts des dettes des communes est calculée pour chaque année « N » selon la  formule suivante :   Participation allouée en N = Tpc x % Int. pris en charge x Int x % Dettes.PA   étant entendu que :   a)  les variables spécifiques à chaque commune sont définies comme suit :      ICF :     indice général de capacité financière applicable en N-2.   Cent :   taux de centime additionnel applicable en N-2.   Int :      intérêts passifs comptabilisés en N-2 (Natures NMC 321 et 322).   Dettes : dettes court, moyen et long terme au 31.12.N-2 (Natures NMC 21 et 22). Cette dette ne doit pas être  nulle pour obtenir une participation pour la prise en charge des Int.   PA :      valeur au bilan du patrimoine administratif au 31.12.N-2 (Nature NMC 14), y compris les amortissements  cumulés. Cette valeur ne doit pas être nulle pour obtenir une participation pour la prise en charge des  Int.   % Dettes.PA :   pourcentage de Dettes couvrant le financement du PA. Pour autant que la commune ait une  dette, ce pourcentage correspond à la division de la valeur minimale entre le PA et les Dettes  par les Dettes. Ce pourcentage est au maximum de 100%.   Tpc.icf :            taux de prise en charge en N selon l'ICF. Ce taux est déterminé par la fonction linéaire passant  par les points ( 45 : 100% ) et ( 80 : 0% ). Si l'ICF est inférieur ou égal à 45, le Tpc.icf est à  100%. Si l'ICF est supérieur ou égal à 80, le Tpc.icf est à 0%.   Tpc.cent :         taux de prise en charge en N selon Cent. Ce taux est déterminé par la fonction linéaire passant  par les points ( 48 : 100% ) et ( 38 : 0% ). Si Cent est inférieur ou égal à 38, le Tpc.cent est à  0%.   Tpc :                taux de prise en charge en N selon l'ICF et le Cent, calculé en multipliant Tpc.icf par Tpc.cent.  Ce taux ne peut pas être inférieur à 0% et supérieur à 100%.   b)  la notion de « % Int. pris en charge » s’entend du pourcentage des « Int » pris en charge, arrêté à 90%.     rsGE B 6 08.01: Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation ...   silgeneve, 4       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 6 08.01 R d’application de la loi sur le  renforcement de la péréquation  financière intercommunale et le  développement de  l'intercommunalité   18.11.2009 26.11.2009   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05   (8 (note), 8/1, 8/2, 9, 10 (note))   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10 (note))   03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10 (note))   15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05   (2, 3/3, 8 (note), 8/1, 8/2, 9 phr. 1, 10,  11/1, 11/2, 12, 13)   04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10 (note))   18.02.2019 18.02.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10) 14.05.2019 14.05.2019


text: rsGE B 6 08.05: Statuts du Fonds intercommunal (StFI)   rsGE B 6 08.05: Statuts du Fonds intercommunal (StFI)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Statuts du Fonds intercommunal  (StFI)   B 6 08.05   du 3 avril 2009   (Entrée en vigueur : 26 novembre 2009)       Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   Le Fonds intercommunal a pour but de participer, par l’octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux  communes ou entités intercommunales, au financement :   a)  des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal  ou assumées par une seule commune mais bénéficiant également aux habitants d’autres communes;   b)  des prestations incombant à l’ensemble des communes;  c)  des dépenses d’investissement des communes fusionnées pour une durée de 5 ans à partir de l’entrée en   vigueur de la fusion.(2)      Art. 2        Siège   Le Fonds intercommunal a son siège auprès de l’Association des communes genevoises.      Art. 3        Durée   La durée du Fonds intercommunal est indéterminée.      Art. 4        Surveillance  1 Le Fonds intercommunal est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat, qui approuve les comptes et le  rapport de gestion annuels.   2 La surveillance porte sur l’ensemble des activités et décisions du Fonds intercommunal. Elle est exercée  exclusivement sous l’angle de la légalité.  3 Le Conseil d’Etat, et pour lui le département chargé des affaires communales (3), peut procéder en tout temps  à toute investigation qu’il juge utile auprès des organes du Fonds intercommunal.      Art. 5        Ressources   En sus des contributions communes prévues par le chapitre III du titre III de la loi sur le renforcement de la  péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité, du 3 avril 2009 (ci-après :  la loi), les ressources du Fonds intercommunal sont :   a)  les revenus de ses avoirs;  b)  toute autre recette qui lui est légalement affectée.       Art. 6        Biens du Fonds intercommunal   Les avoirs du Fonds intercommunal sont placés dans le respect des normes applicables aux communes.      Art. 7        Bénéficiaires  1 Les communes du canton et les entités intercommunales peuvent faire appel au Fonds intercommunal pour  obtenir de ce dernier l’octroi de subventions contribuant au financement de prestations conformes à l’article 27  de la loi.  2 En règle générale, l’indice de capacité financière et le taux des centimes additionnels des communes  intéressées sont pris en considération pour l’octroi, respectivement la fixation, du montant des subventions du  Fonds intercommunal destinées à des prestations publiques intercommunales.  3 Les prestations assumées par une commune seule mais bénéficiant également aux habitants d’autres  communes peuvent bénéficier de subventions du Fonds intercommunal si elles répondent à un intérêt public  important. De plus, le Fonds intercommunal ne peut en principe octroyer de subventions pour de nouvelles  prestations de cette nature que dans la mesure où elles sont prévues par un acte de planification.  4 Aucune commune ou entité intercommunale n’a un droit à l’octroi d’une subvention du Fonds intercommunal.     rsGE B 6 08.05: Statuts du Fonds intercommunal (StFI)   silgeneve, 2       Chapitre II         Administration      Art. 8        Organes   Les organes du Fonds intercommunal sont :  a)  le conseil;  b)  le bureau;  c)  l’organe de contrôle.       Art. 9        Conseil  1 Le conseil est composé de 7 membres, assurant une représentation géographique et démographique  équitable de communes.  2 Un siège est réservé à la Ville de Genève.  3 Une commune ne peut pas être représentée par plus d’un membre.  4 A l’exception du représentant de la Ville de Genève, désigné par le Conseil administratif de celle-ci, les  membres du conseil sont désignés par l'Association des communes genevoises parmi les magistrats  communaux en exercice.      Art. 10      Durée des fonctions  1 Les membres du conseil sont désignés pour un mandat de 5 ans, renouvelable.(1)  2 En cas de vacance, il est procédé au remplacement pour la durée résiduelle du mandat.  3 Les membres du conseil sont rémunérés par jetons de présence dont le montant est fixé par le conseil du  Fonds intercommunal.      Art. 11      Bureau et secrétariat  1 Après chaque renouvellement, le conseil choisit parmi ses membres son président, son vice-président et son  secrétaire, qui sont rééligibles.  2 Ils forment le bureau.  3 Le secrétariat est assuré par l'Association des communes genevoises.      Art. 12      Vote  1 Le conseil et le bureau ne peuvent valablement délibérer que si la majorité de leurs membres sont présents.  2 A défaut d’une telle majorité, une nouvelle séance est convoquée et les membres présents peuvent alors  délibérer valablement, quel que soit leur nombre.  3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.  4 En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.      Art. 13      Séances  1 Le conseil ou le bureau se réunit aussi souvent que cela est nécessaire à l’administration ou à la gestion du  Fonds intercommunal.  2 Le conseil peut être en tout temps convoqué à la requête de 2 de ses membres.  3 Les délibérations du conseil ou du bureau sont consignées dans des procès-verbaux succincts, mais faisant  mention expresse de toutes les décisions, avec indication du vote. Ils sont signés par le président et le  secrétaire.      Art. 14      Responsabilité   Les membres du conseil sont personnellement responsables envers le Fonds intercommunal des dommages  qu’ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence grave à leurs devoirs.      Art. 15      Démission d’office  1 La perte de la qualité de magistrat communal en cours de mandat entraîne de droit celle de membre du  conseil.  2 Les magistrats non réélus à leur fonction communale au terme de la législature ordinaire conservent toutefois  la qualité de membre du conseil jusqu’à la date de renouvellement de ce dernier.      Art. 16      Compétences                    Conseil   Le conseil est le pouvoir supérieur du Fonds intercommunal. Il est investi des compétences les plus étendues  pour la gestion et l’administration du Fonds intercommunal. Il a notamment les attributions suivantes :     rsGE B 6 08.05: Statuts du Fonds intercommunal (StFI)   silgeneve, 3   a)  il statue, d’entente avec l'Association des communes genevoises, sur toute demande de subvention  présentée par une commune ou une entité intercommunale;   b)  il représente le Fonds intercommunal en matière administrative et judiciaire, et l'engage par signature du  président agissant collectivement avec un autre membre du conseil, en règle générale, le secrétaire;   c)  il pourvoit à la bonne gestion et à l'administration du Fonds intercommunal, notamment en ce qui a trait à  la tenue régulière de la comptabilité;   d)  il établit chaque année le budget, le bilan, les comptes et le rapport de gestion;  e)  il contrôle l'emploi des sommes mises à la disposition des communes;  f)   il établit son règlement, lequel est soumis à l'approbation de l'Association des communes genevoises.                    Bureau   Le bureau a les attributions suivantes :  a)  il examine toutes les questions intéressant la gestion et l'administration du Fonds intercommunal;  b)  il prépare les rapports et les propositions à présenter au conseil;  c)  il exécute les décisions du conseil.       Art. 17      Contrôle  1 Le contrôle des comptes du Fonds intercommunal est confié à une société fiduciaire indépendante désignée  par le conseil.  2 L'organe de contrôle établit un rapport écrit de ses opérations à l’intention du conseil.  3 Le rapport est transmis au Conseil d’Etat.      Art. 18      Exercice annuel   L’exercice administratif et comptable concorde avec l’année civile. Les comptes de clôture sont arrêtés au 31  décembre.      Art. 19      Modification des statuts   Toute modification des présents statuts doit être approuvée par le Grand Conseil.      Art. 20      Dissolution  1 Le Grand Conseil peut prononcer la dissolution du Fonds intercommunal. Il détermine le mode de liquidation.  2 La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du conseil.  3 La liquidation terminée, les biens du Fonds intercommunal sont dévolus aux communes, en proportion de  leurs dernières contributions au Fonds intercommunal.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 6 08.05 Statuts du Fonds  intercommunal   03.04.2009 26.11.2009   Modifications :          1. n.t. : 10/1 15.10.2015 19.12.2015     2. n. : 1/c 23.09.2016 19.11.2016     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 14.05.2019 14.05.2019


text: rsGE B 6 09: Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (LRCV)   rsGE B 6 09: Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur la répartition entre le  canton et les communes de la  compensation verticale relative à  la réforme fiscale et au  financement de l’AVS  (LRCV)   B 6 09   du 31 janvier 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2020)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 196 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Définition   La compensation verticale est le versement de la Confédération visant à doter chaque canton d’une marge de  manœuvre budgétaire et à répartir entre la Confédération et les cantons les charges de la réforme fiscale et du  financement de l’AVS.      Art. 2        Principes de répartition  1 Le canton verse aux communes genevoises, soit pour elles à l’Association des communes genevoises, 0,84%  des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi  que des intérêts perçus, pour la Confédération, au titre de l’impôt fédéral direct.  2 Sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois, le canton verse aux communes, jusqu’à la fin du mois  suivant, la part leur revenant.  3 Le canton établit un compte de répartition annuel de l’impôt fédéral direct perçu à la source.      Art. 3        Répartition entre les communes  1 La part revenant aux communes est répartie entre elles selon le principe d’équité.  2 Le Conseil d’Etat fixe cette répartition sur proposition de l’Association des communes genevoises.  3 Sur demande des communes, le Conseil d’Etat fournit l’assistance nécessaire.      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 4        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 6 09        L sur la répartition entre le canton  et les communes de la  compensation verticale relative à la  réforme fiscale et au financement de  l’AVS   31.01.2019 01.01.2020   Modification :  néant