text: 341.1 Ordonnancesur les prestations de la Confédérationdans le domaine de l’exécution des peines et des mesures(OPPM)du 21 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 3, al. 1, let. a, 4, al. 2, 6, 7, al. 2 et 3, 9, al. 2 et 18, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM)1,arrête:1 RS 341Chapitre 1 Subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation Section 1 Dispositions générales  Art. 12 Reconnaissance  1 L’Office fédéral de la justice (OFJ) alloue aux cantons des subventions d’exploitation (art. 5 LPPM) en faveur des établissements pour enfants, pour adolescents ou pour jeunes adultes (établissements d’éducation) qu’il a reconnus et dont les groupes de vie donnent droit à des subventions.2 Il reconnaît un établissement d’éducation aux conditions suivantes:a.une planification cantonale ou intercantonale de l’exécution des peines et des mesures ou de l’aide à la jeunesse montre que l’établissement répond à un besoin (art. 3, al. 1, let. a, LPPM); la preuve du besoin est régie par l’art. 2;b.l’organe responsable, l’organisation de l’établissement, son plan pédagogique et son infrastructure (bâtiments et équipements) garantissent une exploitation durable en conformité avec les objectifs de l’établissement;c.l’établissement dispose au minimum d’un groupe de vie socio-éducatif en internat de sept places au moins;d.un tiers au moins de toutes les journées de séjour sont des journées de séjour reconnues; sont reconnues les journées de séjour enregistrées pour des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes au sens des art. 5, al. 1, let. b, LPPM et 4 de la présente ordonnance; les journées de séjour des personnes qui reçoivent des contributions de l’assurance-invalidité pour leur séjour ne sont pas reconnues;e.la personne responsable de la direction de l’établissement dispose d’une formation complète reconnue au sens de l’art. 3;f.trois quarts au moins des personnes chargées de tâches éducatives ont une formation reconnue au sens de l’art. 3, la personne responsable de la direction de l’établissement et les collaborateurs qui suivent une formation en cours d’emploi étant inclus dans le calcul; exceptionnellement et à titre provisoire, deux tiers au moins des personnes chargées de tâches éducatives qui disposent d’une formation reconnue peuvent suffire;g.l’établissement est ouvert aux pensionnaires de différents cantons;h.l’établissement est en conformité avec la législation fédérale.3 Un groupe de vie donne droit à des subventions s’il remplit les conditions suivantes:a.l’effectif du personnel socio-éducatif est adapté au nombre de pensionnaires et à la difficulté de la tâche;b.la prise en charge est garantie 24 heures sur 24 tout au long de l’année et la durée des vacances ne dépasse pas quatorze jours par an.4 Les établissements d’éducation comprenant des écoles spéciales dont la clientèle a surtout besoin d’une formation scolaire spéciale ne sont pas reconnus.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).Art. 2 Preuve du besoin  1 La preuve du besoin (art. 3, al. 1, let. a, LPPM) doit être fondée sur les éléments suivants:a.évolution du nombre de places nécessaires et taux d’occupation des différents établissements pour les cinq dernières années;b.nombre de places proposées;c.échange intercantonal de placements, etd.prévision de l’évolution du besoin.2 L’OFJ juge du besoin en se fondant notamment sur les chiffres fournis par l’Office fédéral de la statistique (OFS), notamment sur les statistiques d’exécution des peines.3 Les cantons fournissent à l’OFS les données dont il a besoin pour établir les statistiques déterminantes.Art. 3 Formations reconnues  Sont reconnues les formations suivantes:a.formation commencée en cours d’emploi ou formation complète dans le domaine du travail social (éducation spécialisée, service social, animation socio-culturelle) suivie dans une école supérieure ou dans une haute école spécialisée;b.formation universitaire complète préparant à la tâche assumée dans l’établissement d’éducation ou formation équivalente assortie, une fois les études terminées, d’une activité professionnelle pertinente d’au moins six mois comme éducateur dans un établissement d’éducation.Art. 4 Enfants et adolescents dont le comportement social est gravement perturbé  Sont considérés comme enfants et adolescents dont le comportement social est gravement perturbé (art. 2, al. 2, et art. 5, al. 1., let. b, ch. 2, LPPM) les enfants à partir de sept ans et les adolescents:3a.qui sont placés dans un établissement d’éducation en vertu de l’art. 310 combiné avec l’art. 314a ou en vertu de l’art. 405a du code civil4 par une autorité s’occupant d’aide à la jeunesse;b.5qui sont placés dans un établissement d’éducation par leurs parents pour une prise en charge de longue durée, à condition qu’une expertise fondée sur des critères familiaux et sociaux recommande le placement et qu’une autorité s’occupant d’aide à la jeunesse ait donné son accord, ouc.dont le trouble du comportement appelle une mise en observation dans un établissement d’éducation.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).4 RS 2105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).Art. 5 Conditions supplémentaires requises pour la reconnaissance d’établissements d’éducation privés  En plus de satisfaire aux exigences de l’art. 1, al. 2, les établissements d’éducation privés doivent remplir les conditions suivantes:a.l’organe responsable est une personne morale reconnue d’utilité publique. Un de ses buts principaux est de gérer un établissement d’éducation pour enfants et adolescents placés en vertu du code pénal suisse ou dont le comportement social est gravement perturbé;b.le canton reconnaît l’établissement d’éducation et participe aux frais d’exploitation par une subvention appropriée, le cas échéant avec d’autres cantons;c.le financement de l’exploitation est assuré.Art. 6 Conditions et charges liées à la reconnaissance  L’OFJ subordonne la reconnaissance à des conditions et charges assurant le fonctionnement de l’établissement dans le respect du but prévu.Art. 7 Modifications des conditions de reconnaissance; révocation de la reconnaissance  1 L’autorité cantonale compétente communique immédiatement et par écrit à l’OFJ tout changement intervenu dans la situation de fait ou de droit qui peut être déterminant pour la reconnaissance.2 L’OFJ adapte la décision de reconnaissance en fonction des changements.63 Il révoque la reconnaissance si les conditions (art. 1, al. 2 et 3) ne sont plus remplies ou si, malgré un avertissement, l’établissement d’éducation ne respecte pas les conditions et charges qui lui sont imposées.74 Il peut révoquer la reconnaissance si l’établissement a obtenu des subventions en faisant des fausses déclarations ou en dissimulant des faits.5 …86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).8 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).Art. 8 Commencement et fin du droit aux subventions  1 Le droit aux subventions prend effet au plus tôt le 1er janvier suivant la reconnaissance.2 Il prend fin:a.si le groupe de vie est dissous;b.si l’établissement d’éducation ferme ses portes ou si sa reconnaissance est révoquée.99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).Section 2 Calcul des subventions  Art. 9 Forfaits  1 Les subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation sont fixées sous la forme de forfaits.2 La subvention d’exploitation correspond à 30 % des frais de personnel déterminants de l’établissement.103 Les frais de personnel déterminants correspondent à la dotation en personnel déterminante, multipliée par 94 340 francs par poste à 100 %. Ils sont soumis à une indexation annuelle équivalente à la compensation du renchérissement versé au personnel de la Confédération.114 La dotation en personnel déterminante est calculée comme suit, sur la base des offres donnant droit aux subventions proposées par l’établissement:par unité:dotation en personnel déterminante:a.Offre de base1.groupe de vie socio-éducatif en internatgroupe460 %2.micro-établissement (un groupe de vie)établissement100 %3.nombre accru de pensionnaires dans un micro-établissementplace, dès la 11e place10 %b.Offre supplémentaire1.admission en urgence, observationgroupe200 %2.section ferméegroupe150 %3.section disciplinaireplace10 %4.formation professionnelle avec école professionnelle interneplace50 %5.formation professionnelle sans école professionnelle interneplace40 %6.structure de jour, forfaitgroupe200 %7.phase de progressionplace25 %   .12 5 La subvention d’exploitation se calcule en fonction des journées de séjour déterminantes qui ont été enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile précédente. Ces journées sont comprises dans des fourchettes et déterminent le facteur appliqué dans le calcul du montant de la subvention selon les degrés suivants:degréfourchette en pour-cent des journéesde séjour déterminantesfacteur1100 %100 %2  95 à 99 %97 %3  90 à 94 %92 %4  85 à 89 %87 %5  80 à 84 %82 %etc.136 Si la proportion de trois quarts des personnes chargées de tâches socio-éducatives visée à l’art. 1, al. 2, let. f, n’est pas atteinte, le total des frais de personnel déterminants est réduit de 10 % pour la période effective durant laquelle cette condition n’a pas été remplie.1410 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).Section 3 Convention de prestations  Art. 10 1 L’OFJ et l’autorité cantonale compétente signent une convention de prestations (art. 7, al. 3, LPPMbis). La convention de prestations contient les indications suivantes:15a.16liste des établissements d’éducation reconnus;b.17pour chaque établissement d’éducation, offres donnant droit aux subventions;c.18frais de personnel déterminants de chaque établissement;d.fourchette des journées de séjour reconnues;e.pour chaque établissement, forfait annuel alloué au titre de la subvention d’exploitation;f.conséquences en cas de non-respect passager de la proportion prévue à l’art. 1, al. 2, let. f.2 La convention de prestations est signée pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelée dès le moment où l’OFJ a vérifié les conditions mises à la reconnaissance et s’est assuré qu’elles continuent d’être remplies.3 ...1915 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).19 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).Chapitre 2 Subventions de construction  Section 1 Dispositions générales  Art. 11 Preuve du besoin  La Confédération alloue des subventions de construction uniquement si une planification cantonale ou intercantonale de l’exécution des peines et des mesures ou de l’aide à la jeunesse montre que l’établissement répond à un besoin (art. 3, al. 1, let. a, LPPM). La preuve du besoin est régie à l’art. 2.Art. 12 Méthode de calcul  1 En règle générale, la Confédération calcule ses contributions aux frais reconnus de construction, d’agrandissement ou de transformation selon la méthode du forfait par place (art. 4, al. 2, LPPM).2 Dans des cas particuliers, notamment lorsque l’application du forfait par place aboutit à un écart de plus de 30 % par rapport aux coûts devisés reconnus, les contributions peuvent être calculées sur la base du décompte.Art. 13 Frais de construction reconnus  1 Sont considérés comme frais de construction reconnus (art. 4, al. 1, LPPM), les frais nécessaires pour:a.la construction, l’agrandissement ou la transformation de bâtiments, y compris de ceux qui sont destinés au logement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement;b.l’acquisition d’immeubles, à l’exclusion du coût du terrain et de son équipement ainsi que des frais secondaires de construction;c.les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs;d.les installations sportives et de loisir;e.l’équipement et l’ameublement initiaux de l’établissement.2 Les frais de construction d’une exploitation agricole ou industrielle sont pris en considération dans la mesure où elle est indispensable à la formation et à l’occupation des pensionnaires.3 Les frais secondaires de construction et les frais d’entretien ne sont pas reconnus.4 L’OFJ édicte des directives concernant le calcul des frais de construction reconnus.2020 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5023).Art. 14 Limite inférieure des subventions de construction  La Confédération ne verse pas de subventions de moins de 100 000 francs (art. 4, al. 4, LPPM). Art. 15 Fixation des forfaits et des suppléments; adaptation à l’évolution des prix et au renchérissement  1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) fixe les forfaits et les suppléments prévus dans les sections 2 et 3 en accord avec le Département fédéral des finances (DFF). Conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation21, les milieux intéressés doivent être consultés au préalable. 2 Il revoit périodiquement les forfaits et suppléments qu’il a fixés et les ajuste en accord avec le DFF. Dans l’intervalle, l’OFJ les adapte chaque année à l’évolution des prix en se fondant sur l’indice suisse des prix de la construction.3 Dans certains cas, l’OFJ adapte les frais reconnus au renchérissement selon les directives qu’il a édictées (art. 13, al. 4), à la faveur du dernier paiement effectué au terme de la construction, de l’agrandissement ou de la transformation.2221 RS 172.06122 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5023).Section 2 Etablissements d’éducation  Art. 16 Conditions pour l’octroi de subventions  1 La Confédération alloue des subventions de construction aux établissements d’éducation dont elle a reconnu le droit aux subventions au sens de l’art. 1.2 Lorsque des subventions de construction sont allouées à un nouvel établissement d’éducation qui, au moment du décompte final, est ouvert depuis moins de trois ans, un contrôle est effectué au terme de trois ans de fonctionnement, pour vérifier si l’établissement atteint la moyenne requise des journées de séjour déterminantes (art. 1, al. 2, let. i). Si tel n’est pas le cas il devra rembourser la totalité des subventions de construction obtenues.Art. 17 Forfait par place  1 Le DFJP fixe un forfait par place en établissement d’éducation.2 Pour les secteurs déterminants de l’établissement, les forfaits sont fixés en francs pour la surface maximale y donnant droit. Le calcul est réalisé sur la base des frais de construction, déterminés en fonction de normes de référence relevées dans différents établissements témoins.3 Si tous les éléments d’un projet de construction sont réalisés conformément au modèle, le forfait par place est alloué dans son intégralité. Si certains éléments font défaut, le forfait par place est réduit en proportion. Cela vaut également pour les suppléments, à l’exception des suppléments accordés pour le logement du personnel et pour la salle de gymnastique.4 Le forfait par place alloué pour les nouvelles constructions est versé uniquement si les superficies ne sont pas inférieures aux planchers fixés par le DFJP.Art. 18 Suppléments et réductions  1 Le DFJP fixe des suppléments pour les frais suivants:a.construction d’un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement; le supplément est fixé en fonction du niveau général des prix de la construction;b.construction d’une salle de gymnastique; le supplément correspond au coût de la construction d’une salle simple de 260 m2;c.construction d’une école;d.construction d’ateliers qui sont indispensables selon le plan pédagogique de l’établissement et qui dépassent les superficies prévues dans les établissements modèles; un autre supplément est octroyé pour les ateliers qui servent à la production et dont les équipements occupent une surface plus grande;e.construction de l’infrastructure minimale nécessaire aux établissements d’éducation de quinze places ou moins; le supplément est calculé en pour-cent;f.travaux d’aménagement extérieur et équipement mobile de nouvelles constructions; les suppléments sont calculés en pour-cent des forfaits par place;g.frais supplémentaires qui sont consacrés au renforcement du caractère fermé d’un établissement et qui excèdent le cadre habituel des mesures de sécurité (supplément pour la sécurité); le supplément est fixé par place.232 En cas de transformation d’un bâtiment, les forfaits par place et le supplément de sécurité alloué le cas échéant sont réduits par un facteur de correction. Celui-ci tient compte du degré d’intervention et de la part de renouvellement. Les subventions pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile correspondent aux frais effectifs reconnus.3 Dans le cas des établissements d’éducation dont une partie seulement de l’activité correspond aux tâches selon l’art. 2, LPPM, le forfait est réduit (art. 4, al. 3, LPPM) proportionnellement à la part des journées de séjour non reconnues (art. 1, al. 2, let. i).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).Section 3 Etablissements pour adultes  Art. 19 Forfait par place  1 Le DFJP fixe des forfaits par place pour les types d’établissements suivants:a.établissement fermé;b.établissement ouvert;c.prison.241bis Les établissements de type fermé et les établissements de type ouvert servent exclusivement à l’exécution des peines et des mesures au sens de la LPPM; les prisons ne servent que partiellement à ces fins.252 Pour les secteurs déterminants de l’établissement, les forfaits sont fixés en francs pour la surface maximale y donnant droit. Le calcul est réalisé sur la base des frais de construction, déterminés en fonction de normes de référence relevées dans différents établissements témoins.3 Si tous les éléments d’un projet de construction sont réalisés conformément au modèle, le forfait par place est alloué dans son intégralité. Si certains éléments font défaut, le forfait par place est réduit en proportion. Cela vaut également pour le supplément pour la sécurité.4 Le forfait par place alloué pour les nouvelles constructions est versé uniquement si les superficies ne sont pas inférieures aux planchers fixés par le DFJP.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).25 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).Art. 2026 Suppléments pour la sécurité  1 Un supplément pour la sécurité fixé par place est alloué pour les frais supplémentaires qui sont consacrés au renforcement du caractère fermé d’un établissement et qui excèdent le cadre habituel des mesures de sécurité à prendre par un établissement.2 Un supplément est alloué au surplus pour les places situées en secteur de haute sécurité.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4725).Art. 20a27 Suppléments pour les établissements de petite taille et réduction pour les établissements de grande taille  1 Un supplément calculé en pour-cent du prix des secteurs est alloué aux établissements de petite taille des types suivants, pour l’infrastructure minimale dont ils ont besoin:a.prisons comptant 39 places au plus;b.établissements ouverts et établissements fermés comptant 49 places au plus.2 Une réduction calculée en pour-cent du prix des secteurs est accordée aux établissements comptant plus de 200 places.27 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).Art. 20b28 Suppléments pour les aménagements extérieurs et  l’équipement mobile en cas de nouvelles constructions et  de transformations  1 En cas de nouvelle construction, des suppléments sont fixés pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile; ils sont alloués en pour-cent des forfaits par place.2 En cas de transformation d’un bâtiment, les forfaits sont réduits par un facteur de correction. Celui-ci tient compte du degré d’intervention et de la part de renouvellement. Les subventions pour les aménagements extérieurs et pour l’équipement mobile correspondent aux frais effectifs reconnus.28 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).Art. 20c29 Suppléments pour la construction des locaux destinés au sport,  à la thérapie et à la formation  1 Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction de bâtiments destinés à la pratique du sport.2 Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction des locaux spécialement affectés à l’exécution, dans les établissements fermés, des mesures thérapeutiques ordonnées en vertu de l’art. 59, al. 3, du code pénal30.3 Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction de locaux destinés à la formation.4 La surface de référence correspondant au secteur «travail» est augmentée pour la construction d’exploitations affectées à certains types d’activités nécessitant une plus grande surface.29 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).30 RS 311.0Art. 20d31 Forfaits pour les établissements ne servant que partiellement à l’exécution des peines et mesures  Les forfaits alloués aux établissements dont une partie seulement de l’activité correspond aux tâches visées à l’art. 2 LPPM sont proportionnels à la part des journées de séjour enregistrées pour des personnes placées en vertu du droit pénal (art. 4, al. 3, LPPM).31 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4725).Chapitre 3 Projets pilotes  Art. 21  Condition requise pour l’octroi de subventions  La Confédération peut allouer des subventions pour des projets pilotes (art. 8, LPPM) en particulier lorsque ces projets visent à jeter certaines bases de portée générale indispensables à des innovations dans l’exécution des peines et des mesures et l’aide à la jeunesse.Art. 22  Calcul de la subvention; conditions et charges  1 L’OFJ détermine les frais reconnus au cas par cas.2 Il assortit les subventions à des conditions et charges garantissant une affectation adéquate des fonds et une évaluation correcte des projets.Art. 23 Evaluation  1 Une analyse des cas de récidive peut être utile en vue de l’évaluation d’un projet pilote.2 L’OFS fournit les données nécessaires à ces analyses.3 Une fois écoulée la durée maximale de subventionnement, qui est de cinq ans, les coûts d’analyse doivent être supportés par le requérant.Chapitre 4 Subventions au Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales32 32 La dénomination a été adaptée au 25 avr. 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 24 1 Sur demande et dans les limites des crédits ouverts (art. 10a LPPM), l’OFJ verse des subventions au Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales.2 Les subventions sont destinées à la formation et au perfectionnement du personnel pénitentiaire, à condition que les mesures de formation et de perfectionnement en question soient conformes aux normes en la matière.Chapitre 5 Organisation et procédure  Art. 25 Instance de décision  1 L’OFJ arrête les décisions relatives à la reconnaissance du droit aux subventions ainsi qu’à l’octroi et au versement de subventions.2 Les contributions financières sont allouées et versées au cas par cas:a.par l’OFJ, si leur montant ne dépasse pas trois millions de francs;b.par l’OFJ en accord avec l’Administration fédérale des finances, si leur montant dépasse trois millions de francs.3 L’OFJ signe les conventions de prestations avec l’autorité cantonale compétente.Art. 26 Autorité cantonale compétente  Chaque canton désigne une autorité cantonale assurant la liaison avec l’OFJ, pour les questions relevant des subventions d’exploitation aux établissements d’éducation et des subventions de construction aux établissements privés.Art. 27 Dépôt des demandes et annonce des projets de construction  1 Les demandes de subventions et les projets de construction, y compris les pièces nécessaires, doivent être adressés à l’autorité cantonale compétente.2 L’autorité cantonale examine les demandes ou projets et les transmet à l’OFJ avec son préavis.3 L’OFJ permet aux autorités cantonales d’assister aux délibérations sur les demandes ou projets et leur donne connaissance de la correspondance échangée à ce sujet.Art. 28 Délais  1 Les demandes de subventions de construction doivent être adressées à l’OFJ au plus tard six mois avant le début des travaux. Avant de mandater un architecte le requérant doit annoncer le projet à l’OFJ et mettre au point avec celui-ci la conception de base et le programme des locaux.2 Les autres demandes doivent également être adressées à l’OFJ:a.avant le 1er mars si elles portent sur la reconnaissance d’établissements d’éducation ou de nouvelles offres proposées par des établissements reconnus;b.avant le 1er mars ou le 1er septembre si elles portent sur des subventions pour des projets pilotes;c.avant le 1er mars si elles portent sur des subventions au Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales.Art. 29 Allocation de subventions forfaitaires  1 Lorsque des subventions sont versées sous la forme de forfaits, l’OFJ annonce le montant probable de la subvention une fois le programme des locaux mis au point et approuvé.2 La décision d’allocation définitive est rendue après approbation du projet et des crédits nécessaires par les autorités cantonales compétentes.3 Dans le cas des projets présentés par des organismes privés, la décision d’allocation définitive n’est rendue qu’après approbation du projet par les autorités cantonales.Art. 30 Octroi et remboursement de subventions de construction a posteriori  1 La Confédération peut aussi accorder des subventions de construction après coup:a.si, après avoir changé de but, un établissement est affecté en tout ou en partie au sens de l’art. 2 LPPM et si l’organisme responsable doit, de ce fait, rembourser des subventions de construction allouées en vertu d’autres lois fédérales, ou b.si les raisons qui ont motivé une réduction (art. 4, al. 3, LPPM) ou un remboursement (art. 12, al. 2, LPPM) sont caduques.2 Le bénéficiaire de subventions doit rembourser une partie des subventions de construction (art. 12, al. 2, LPPM):a.si l’établissement a partiellement changé d’affectation, oub.si un élément déterminant pour le calcul des subventions, en particulier la proportion des journées de séjour reconnues, a subi un changement essentiel.3 L’OFJ peut exiger des bénéficiaires de subventions de construction allouées pour un établissement privé qu’ils garantissent le droit de la Confédération au remboursement par une hypothèque à concurrence du montant des subventions.Art. 31  Octroi de subventions de construction par tranches  Si les crédits annuels ne permettent pas l’octroi de certaines subventions de construction, l’OFJ peut en répartir l’octroi sur plusieurs années.Art. 32 Versement des subventions d’exploitation; acomptes  1 La moitié de la subvention d’exploitation fixée dans la convention de prestations est versée au canton le 31 mai au plus tard de l’année pour laquelle les subventions ont été allouées. Le solde est versé avant le 30 novembre de la même année.2 L’autorité cantonale se charge de transmettre les fonds aux établissements d’éducation y ayant droit sous la forme d’acomptes et de paiements finals.Art. 33 Participation des bénéficiaires de subventions  1 Les bénéficiaires de subventions font figurer séparément les subventions fédérales au bilan et au compte de résultats annuels de l’établissement (art. 11, LPPM).2 Ils fournissent à l’OFJ tous les renseignements utiles pour l’octroi des subventions, lui permettent de consulter leurs livres, y compris les pièces justificatives et autres documents, et les lui remettent s’il le demande.3 L’OFJ peut procéder à des inspections ou en charger l’autorité cantonale compétente.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 34 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 29 octobre 1986 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures33 est abrogée.33 [RO 1986 1941, 1989 1857, 1995 217 ch. I 1, 1996 2243 ch. I 37, 1999 2387 ch. I 1, 2001 2393, 2004 1419]Art. 35 Disposition transitoire  1 Les établissements d’éducation reconnus à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance devront, dès le 1er janvier 2012 au plus tard, satisfaire à la condition de reconnaissance selon laquelle trois quarts des personnes chargées de tâches éducatives doivent avoir une formation reconnue (art.1, al. 2, let. f, et art. 3); jusque-là, elles restent assujetties à l’ancien droit34.2 Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les conventions de prestations (art. 10, al. 2) sont conclues pour une durée de un à cinq ans.3 Des subventions de construction sont allouées selon l’ancien droit:a.avant la fin de l’année ayant précédé l’entrée en vigueur du nouveau régime:1.si une demande de subvention a été déposée,2.si les frais de construction sont l’objet d’un devis,3.si les autorités cantonales compétentes ont autorisé le financement du projet de construction, etb.si les travaux ont commencé ou commenceront dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.34 [RO 1986 1941, 1989 1857, 1995 217 ch. I 1, 1996 2243 ch. I 37, 1999 2387 ch. I 1, 2001 2393, 2004 1419]Art. 36 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 341.14 Ordonnance du DFJPsur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des peines et des mesuresdu 19 novembre 2011 (Etat le 1er janvier 2012)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),en accord avec le Département fédéral des finances,vu les art. 15, al. 1, 17, al. 1, 18, al. 1, et 19, al. 1, de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (OPPM)1,arrête:1 RS 341.1Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation (art. 11 à 18 OPPM)Art. 1 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur  Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit:SecteurSurface par place donnant droit à une subvention (en m2)Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)22Administration  4,444003Personnel  2,244004Encadrement, visites, communauté, loisirs, sport10,444005Entrée et sortie  1,944006Habitat29,644007Formation/occupation14,837008Economie domestique, élimination des déchets, garages  9,54400Surface totale par place72,82 Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.Art. 2 Supplément pour un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel   (art. 18, al. 1, let. a, OPPM)Le supplément pour un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement est de 400 000 francs.Art. 3 Supplément pour une salle de gymnastique   (art. 18, al. 1, let. b, OPPM)Le supplément pour une salle de gymnastique est de 1 000 000 de francs.Art. 4 Supplément pour la construction d’une école   (art. 18, al. 1, let. c, OPPM)Le supplément pour la construction d’une école s’élève à 25 % du total des frais selon les CFC3 1 à 3 et 5 du secteur 7.3 CFC = codes des frais de construction du Centre suisse d’études pour la rationalisation de la construction.Art. 5 Supplément pour un atelier nécessitant une surface plus grande   (art. 18, al. 1, let. d, OPPM)1 Un supplément de surface multiplié par le prix de secteur est alloué pour les ateliers nécessitant une surface plus grande par rapport à l’établissement modèle. Les suppléments suivants sont applicables:a.supplément 1: un supplément de surface de 10,2 m2 par place est reconnu si la surface projetée de secteur 7 dépasse 25 m2 au minimum et atteint 55 m2 au maximum par place,b.supplément 2: un supplément de surface de 40,2 m2 par place est reconnu si la surface projetée de secteur 7 dépasse 55 m2 par place.2 Les suppléments ne sont pas cumulables.Art. 6 Supplément pour un petit établissement d’éducation   (art. 18, al. 1, let. e, OPPM)Le supplément pour un petit établissement d’éducation s’élève à 10 % des frais selon les CFC 1 à 3 et 5.Art. 7 Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC 4) de nouvelles constructions   (art. 18, al. 1, let. f, OPPM)En cas de nouvelle construction, le supplément pour les aménagements extérieurs s’élève à 6,2 % des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5.Art. 8 Supplément pour l’équipement mobile (CFC 9) de nouvelles constructions   (art. 18, al. 1, let. f, OPPM)En cas de nouvelle construction, le supplément pour les frais afférents à l’équipement mobile s’élève à 6,2 % des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5.Art. 9 Supplément pour la sécurité dans les établissements fermés   (art. 18, al. 1, let. g, OPPM)Dans les établissements fermés, le supplément pour la sécurité s’élève à 55 000 francs par place.Art. 10 Supplément pour les aménagements extérieurs et pour l’équipement mobile (CFC 4 et 9) en cas de transformation   (art. 18, al. 2, OPPM)En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, de la LF du 5 oct. 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures4; LPPM).4 RS 341Art. 11 Formule de calcul du forfait par place en cas de nouvelle construction  1 En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:1.multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle,2.Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:–supplément pour bâtiment destiné à l’hébergement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement–supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement–supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement est reconnue–pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 1 de 10,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 25 m2–pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 2 de 40,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 55 m2–supplément pour un petit établissement d’éducation, s’il ne compte pas plus de quinze places.3.total intermédiaire (TI) des frais de construction reconnus,4.Ajout des suppléments suivants au total intermédiaire:–supplément de 6,2 % du TI pour les aménagements extérieurs (CFC 4)–supplément de 6,2 % du TI pour l’équipement mobile (CFC 9)–supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé.5.Total des frais reconnus (forfait par place) en cas de nouvelle construction.2 La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM).Art. 12 Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation  1 En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:1.Multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.2.Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:–supplément pour bâtiment destiné à l’hébergement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement–supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement–supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement est reconnue–pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 1 de 10,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 25 m2–pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 2 de 40,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 55 m2–supplément pour un petit établissement d’éducation, s’il ne compte pas plus de quinze places.3.Total des frais reconnus, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement. Le produit obtenu sert de base au calcul du forfait par place.4.Ajout des éléments suivants au produit obtenu au ch. 3:–subvention selon CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle –subvention selon CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle–supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.5.Total des frais reconnus en cas de transformation.2 La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM5).5 RS 341Art. 13 Ajustement des frais reconnus en cas de transformation lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes   (art. 18, al. 2, OPPM)1 Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.2 La surface manquante dans le secteur 6 (habitat) peut être compensée par un supplément de surface dans le secteur 4 (encadrement). Dans ce cas, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes (art. 11 à 15, 19 et 20 OPPM)Art. 14 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur par établissement modèle   (art. 19 OPPM)Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit, par établissement modèle:a.Etablissement de type fermé SecteurSurface par place donnant droit à une subvention (en m2)Surface par place donnant droit à une subvention (en m2) pour les mesures au sens de l’art. 59, al. 3, CP6Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)71Sécurité  2,0  2,063002Administration  2,1  2,163003Personnel  2,1  2,163004Détenus  5,9  5,963004asuppl. pour sportjusqu’à 1,3jusqu’à 3,863004bsuppl. pour thérapiejusqu’à 3,2jusqu’à 5,263004csuppl. pour formationjusqu’à 0,7jusqu’à 0,763005Entrée et sortie  2,1  2,163006Habitat17,726,282007Travail22,7  9,744007asuppl. pour atelier nécessitant une surface plus grandejusqu’à 5,08Economie domestique  5,4  5,48200Surface totale par placejusqu’à 70,2jusqu’à 65,2b.Etablissement de type ouvertSecteurSurface par place donnant droit à une subvention (en m2)Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)81Sécurité  0,849002Administration  2,949003Personnel  2,149004Détenus11,249004asuppl. pour sportjusqu’à 2,949004bsuppl. pour formationjusqu’à 0,749005Entrée et sortie  2,349006Habitat19,664007Travail17,235007asuppl. pour atelier nécessitant surface plus grandejusqu’à 6,035008Economie domestique  7,06400Surface totale par placejusqu’à 72,7c.Etablissement de type prisonSecteurSurface par place donnant droit à une subvention (en m2)Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)91Sécurité  1,753002Administration  1,953003Personnel  1,153004Détenus  3,653004asuppl. pour sportjusqu’à 0,653004bsuppl. pour formationjusqu’à 0,753005Entrée et sortie  1,953006Habitat13,270007Travail  4,337008Economie domestique  4,57000Surface totale par placejusqu’à 33,56 Code pénal; RS 311.07 Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.8 Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.9 Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.Art. 15 Supplément pour la sécurité   (art. 20, al. 1 et 2, OPPM)1 Le supplément pour la sécurité s’élève à 85 000 francs par place dans les prisons, les établissements fermés et les secteurs fermés des établissements ouverts.2 Un supplément de 42 500 francs par place est ajouté pour les places en secteur de haute sécurité.Art. 16 Supplément pour les petits établissements   (art. 20a, al. 1, OPPM)Les prix de secteur sont augmentés de 10 % pour les petits établissements.Art. 17 Réduction des prix de secteur pour les grands établissements   (art. 20a, al. 2, OPPM)Les prix de secteur sont réduits de 10 % pour les grands établissements.Art. 18 Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC 4) en cas de nouvelle construction   (art. 20b, al. 1, OPPM)Le supplément pour les aménagements extérieurs en cas de nouvelle construction est calculé en pour-cent des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5 par place, y compris les suppléments liés à la surface. Les pourcentages sont les suivants:a.  6,7 % pour les établissements fermés;b.10,5 % pour les établissements ouverts;c.  7,5 % pour les prisons.Art. 19 Supplément pour l’équipement mobile (CFC 9) en cas de nouvelle construction   (art. 20b, al. 1, OPPM)Le supplément pour l’équipement mobile en cas de nouvelle construction est calculé en pour-cent des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5 par place, y compris les suppléments liés à la surface. Les pourcentages sont les suivants:a.5,1 % pour les établissements fermés;b.5,5 % pour les établissements ouverts;c.5,8 % pour les prisons.Art. 20 Supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile (CFC 4 et 9) en cas de transformation   (art. 20b, al. 2, OPPM)En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, LPPM10).10 RS 341Art. 21 Supplément pour les constructions destinées à la pratique du sport   (art. 20c, al. 1, OPPM)Pour les bâtiments destinés à la pratique du sport, les suppléments de surface suivants sont prévus:a.établissements fermés: jusqu’à 1,3 m2 par place;b.établissements d’exécution des mesures fermés: jusqu’à 3,8 m2 par place;c.établissements ouverts: jusqu’à 2,9 m2 par place;d.prisons: jusqu’à 0,6 m2 par place.Art. 22 Suppléments pour les locaux destinés à l’exécution de mesures thérapeutiques   (art. 20c, al. 2, OPPM)Pour les locaux destinés à l’exécution de mesures thérapeutiques, les suppléments de surface suivants sont prévus:a.établissements fermés: jusqu’à 3,2 m2 par place;b.établissements d’exécution des mesures fermés: jusqu’à 5,2 m2 par place.Art. 23 Supplément pour les locaux destinés à la formation   (art. 20c, al. 3, OPPM)Un supplément de surface de 0,7 m2 par place est prévu pour les locaux destinés à la formation.Art. 24 Augmentation de la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail)   (art. 20c, al. 4, OPPM)Pour les ateliers nécessitant une surface plus grande, la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail) est augmentée dans les fourchettes suivantes:a.jusqu’à 6 m2 par place pour les établissements ouverts;b.jusqu’à 5 m2 par place pour les établissements fermés.Art. 25 Formule de calcul du forfait par place en cas de nouvelle construction  1 En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:1.Multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.2.Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:–supplément pour la pratique du sport–supplément pour les mesures thérapeutiques–supplément pour la formation–supplément pour les ateliers nécessitant une surface plus grande.3.TI des frais de construction reconnus.4.Ajout des suppléments suivants au total intermédiaire:–supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 18 pour les aménagements extérieurs (CFC 4) selon l’établissement modèle correspondant–supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 19 pour les équipements mobiles (CFC 9) selon l’établissement modèle correspondant–supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé–supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité.5.Total des frais reconnus (forfait par place) en cas de nouvelle construction.2 La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM11).11 RS 341Art. 26 Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation  1 En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:1.Multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.2.Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:–supplément pour la pratique du sport–supplément pour les mesures thérapeutiques–supplément pour la formation–supplément pour les ateliers nécessitant une surface plus grande.3.Total des frais reconnus, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement. Le produit obtenu sert de base au calcul du forfait par place en cas de transformation.4.Ajout des éléments suivants au produit obtenu au ch. 3:–subvention selon CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle–subvention selon CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle–supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement –supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.5.Total des frais reconnus en cas de transformation.2 La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM12).12 RS 341Art. 27 Ajustement des frais reconnus en cas de transformation lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes   (art. 19, al. 4, OPPM)1 Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.2 La surface manquante dans le secteur 6 (habitat) peut être compensée par un supplément de surface dans le secteur 4 (détenus). Dans ce cas, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.Section 3 Dispositions finales  Art. 28 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2001 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures13 est abrogée.13 [RO 2001 2398, 2007 6699]Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.


text: 360Loi fédéralesur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États1(LOC)2du 7 octobre 1994 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’AF du 21 mars 2014 portant approbation de l’Ac. entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2297; FF 2013 691). 2 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 1999, en vigueur depuis le 15 juin 2000 (RO 2000 1367; FF 1997 IV 1149).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 57, al. 2, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution3,4vu le message du Conseil fédéral du 12 janvier 19945,arrête:3 RS 1014 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’AF du 21 mars 2014 portant approbation de l’Ac. entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2297; FF 2013 691).5 FF 1994 I 1125Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Offices centraux6  1 La Confédération dirige des offices centraux de lutte contre le crime international organisé.2 Les offices centraux travaillent en collaboration avec les autorités de poursuite pénale et les services de police des cantons et de l’étranger.6 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’AF du 21 mars 2014 portant approbation de l’Ac. entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2297; FF 2013 691).Art. 1a7 Traités internationaux de coopération avec des autorités  de police étrangères  1 Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux de coopération policière.2 L’Office fédéral de la police (fedpol) peut conclure seul des conventions d’ordre opérationnel, technique ou administratif avec des autorités de police étrangères.7 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 565; FF 2019 4541).Art. 2 Tâches  Au sens de la présente loi, les offices centraux:a. traitent les informations qui relèvent de leur domaine de compétences, qu’elles émanent de Suisse ou d’un pays étranger;b. coordonnent les investigations menées aux échelons intercantonal ou international;c. établissent des rapports de situation et dressent un bilan de la menace à l’intention du Département fédéral de justice et police (département) et des autorités de poursuite pénale;d. garantissent l’échange national et international des informations de police criminelle et traitent des demandes d’entraide judiciaire émanant de pays étrangers;e. détachent des agents de liaison à l’étranger;f. mènent des enquêtes de police judiciaire dans les domaines de compétence de la Confédération.Art. 2a8 Tâches  Les offices centraux ont les tâches suivantes:a. traiter les informations qui relèvent de leur domaine de compétences, qu’elles émanent de Suisse ou d’un pays étranger;b. coordonner les investigations menées aux échelons intercantonal ou international;c. établir des rapports de situation et dresser un bilan de la menace à l’intention du Département fédéral de justice et police et des autorités de poursuite pénale;d. garantir l’échange national et international des informations de police criminelle et participer à l’entraide judiciaire en cas de demande émanant de pays étrangers;e. détacher des agents de liaison à l’étranger;f. mener des enquêtes de police criminelle dans la phase préparatoire des procédures pénales, pour autant qu’elles soient placées sous la juridiction fédérale ou si la compétence de la Confédération ou d’un canton n’a pas encore été définie, notamment dans le domaine de la cybercriminalité.8 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 565; FF 2019 4541).Art. 3 Recherche d’informations  Les offices centraux se procurent les informations nécessaires à l’exécution des tâches définies par la présente loi comme suit:a. ils exploitent les sources accessibles au public;b. ils demandent des renseignements;c. ils consultent les documents officiels;d. ils enregistrent et exploitent des communications;e. ils enquêtent sur l’identité ou le lieu de séjour de personnes;f. ils exploitent des informations obtenues par observation.Art. 3a9 Recherches secrètes sur Internet et sur les médias électroniques  1 Pour découvrir et combattre les crimes et les délits graves, les offices centraux peuvent, dans le cadre des enquêtes de police criminelle visées à l’art. 2a, let. f, faire intervenir des membres des corps de police en tant qu’agents affectés aux recherches secrètes sur Internet et sur les médias électroniques, dont la véritable identité et la fonction ne sont pas reconnaissables. Dans ce contexte, les agents ne sont pas autorisés à utiliser une fausse identité attestée par un titre.2 Le chef de la Police judiciaire fédérale peut ordonner des recherches secrètes aux conditions suivantes:a. il existe des indices suffisants laissant présumer qu’un crime ou un délit grave pourrait être commis;b. les autres mesures prises n’ont pas abouti ou l’investigation, à défaut de recherches secrètes, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.3 Si les recherches secrètes durent plus d’un mois, il revient au tribunal des mesures de contrainte compétent à raison du lieu de décider du maintien, ou non, de la mesure. L’art. 65, al. 4, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales10 s’applique par analogie pour ce qui est de l’indemnisation du canton. Les décisions du tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Fedpol a qualité pour recourir.4 Les qualités requises des agents affectés aux recherches secrètes se fondent sur l’art. 287 du code de procédure pénale (CPP)11. L’engagement de personnes au sens de l’art. 287, al. 1, let. b, CPP est interdit. Les art. 291 à 294 CPP s’appliquent par analogie au rapport de subordination, aux tâches et aux obligations des agents affectés aux recherches secrètes et aux personnes de contact.5 Le chef de la Police judiciaire fédérale met immédiatement fin aux recherches secrètes dans l’un des cas suivants:a. les conditions ne sont plus remplies; b. le tribunal des mesures de contrainte refuse de donner son autorisation à la poursuite des recherches secrètes;c. l’agent affecté aux recherches secrètes ou la personne de contact responsable ne suit pas les directives concernant l’enquête ou ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur les offices centraux ou en tentant d’influencer de manière illicite la personne visée.6 Il s’assure, lorsque les recherches secrètes sont terminées, que l’agent ne soit pas exposé inutilement à des dangers.7 Le CPP s’applique dès que des soupçons concrets à l’encontre d’une personne déterminée ressortent des recherches secrètes. Les informations obtenues dans le cadre des recherches secrètes peuvent être utilisées dans une procédure pénale.9 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 565; FF 2019 4541).10 RS 173.7111 RS 312.0Art. 4 Collaboration avec les autorités et les offices  1 Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les modalités et l’ampleur des renseignements que les autorités et les offices mentionnés ci-après sont tenus de fournir, dans chaque cas, à chaque office central:a. les autorités de poursuite pénale, services de police, organes des garde-frontière et des douanes;b. les autorités de police des étrangers et autres autorités compétentes en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière d’octroi de l’asile et d’admission provisoire;c. les contrôles des habitants et autres registres publics;d. les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;e. les autres autorités compétentes en matière d’autorisation pour la circulation de certains biens.2 L’autorité supérieure hiérarchiquement arbitre les différends au sein de l’administration fédérale; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral arbitre les différends entre autorités de la Confédération et autorités des cantons.1212 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133; FF 2001 4000).Art. 5 Agents de liaison  1 Les agents de liaison détachés auprès de certaines représentations suisses à l’étranger ou d’organisations internationales apportent leur soutien aux autorités chargées de la poursuite pénale des infractions qui sont de la compétence des offices centraux. Ils collaborent directement, en tant que membres de l’office central et dans les limites des dispositions suivantes, avec les autorités compétentes de l’État de résidence et de certains États tiers.1bis L’Office fédéral de la police (fedpol) peut, en accord avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de l’OFDF. Dans le cadre des tâches déléguées par fedpol, les agents de liaison de l’OFDF sont assimilés aux agents de liaison de fedpol en ce qui concerne l’accès aux systèmes d’information et le droit de traiter les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches.132 Les agents de liaison peuvent aussi être engagés dans des investigations et des enquêtes concernant des crimes et des délits pour lesquels la Suisse peut accorder l’entraide judiciaire.3 Le Conseil fédéral définit la mission des agents de liaison d’entente avec l’État de résidence.4 Le Conseil fédéral est habilité à convenir avec les autorités étrangères compétentes de l’établissement d’agents de liaison étrangers en Suisse.13 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes),  (RO 2018 3161; FF 2017 3891). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 6 Création des offices centraux  1 Les offices centraux créés sur la base d’un traité international ou d’une autre loi fédérale sont régis par analogie aux titres premier et quatrième de la présente loi.2 Le Conseil fédéral peut régler par voie d’ordonnance les modalités d’application de la loi.Art. 6a14 Centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États  1 La Confédération peut participer à la mise en place de centres communs de coopération policière et douanière sur le territoire d’un des États contractants à proximité de la frontière commune.2 Elle coordonne la conduite et l’exploitation de la partie suisse de ces centres.3 Le Conseil fédéral peut convenir avec les cantons de l’organisation commune des centres, de l’exécution des tâches et des modalités du financement.14 Introduit par l’art. 3 de l’AF du 21 mars 2014 portant approbation de l’ac. entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2297; FF 2013 691).Section 2 Office central de lutte contre le crime organisé  Art. 7 Tâches  1 L’Office central de lutte contre le crime organisé est notamment chargé de démasquer les organisations criminelles telles qu’elles sont définies à l’art. 260ter du code pénal15 et de lutter contre les infractions commises par ces organisations.2 Il a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 24 du code de procédure pénale du 5 oct. 2007, CPP16).173 Dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire, il peut être chargé d’administrer des preuves conformément au CPP.1815 RS 311.016 RS 312.017 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique (RO 2001 3071; FF 1998 1253). Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881;  FF 2006 1057).18 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique (RO 2001 3071; FF 1998 1253). Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881;  FF 2006 1057).Art. 8 Obligation d’informer  1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons communiquent à l’office central les informations permettant d’inférer l’existence d’une organisation au sens de l’art. 260ter, ch. 1, al. 1, du code pénal19 ou la commission d’une des infractions visées à l’art. 24 CPP20, pour lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire.21 Elles annoncent en particulier les soupçons précis, ainsi que l’ouverture et le classement d’enquêtes relatives à des affaires qui impliquent des organisations criminelles ou à l’une des infractions visées à l’art. 340bis du code pénal, pour lesquelles le procureur général de la Confédération peut ouvrir une enquête.222 L’office central informe les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons de tous les faits relatifs aux enquêtes annoncées.19 RS 311.020 RS 312.021 Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).22 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique), en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3071 3076;  FF 1998 1253).Section 3 Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants Art. 9 Tâches  1 L’Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants soutient les autorités de la Confédération, des cantons et des autres États dans la prévention et la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.2 Dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire, il peut être chargé d’administrer des preuves conformément au CPP23.243 ...2523 RS 312.024 Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).25 Abrogé par le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique), avec effet au 1er janv. 2002 (RO 2001 3071; FF 1998 1253).Art. 10 Obligation d’informer  Les cantons doivent signaler à temps à l’office central toute poursuite pénale engagée pour réprimer une infraction à la loi du 3 octobre 195126 sur les stupéfiants.26 RS 812.121Section 4 Traitement de données personnelles  Art. 11 et 1227 27 Abrogés par le ch. 8 de l’annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).Art. 13 Communication de données personnelles  1 En vertu de l’obligation de collaborer, l’office central porte à la connaissance des autorités des données personnelles. Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance à quels autres destinataires en Suisse l’office central peut transmettre, de cas en cas, des données personnelles relatives à une procédure.2 La communication de données personnelles dans le cadre de la coopération policière avec des autorités étrangères de poursuite pénale est régie par les art. 349a à 349h du code pénal28.2928 RS 311.029 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).Art. 1430 30 Abrogé par le ch. 8 de l’annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).Section 5 Dispositions finales  Art. 15 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance:a. les modalités de traitement des données par les offices centraux ainsi que la coordination des systèmes;b. le droit d’accès dont bénéficient les services fédéraux et cantonaux, et les limites de cet accès;c. la durée de l’archivage des données, le contrôle et les modalités de la protection des données.Art. 16 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 15 mars 19953131 ACF du 22 fév. 1995.


text: 360.1 Ordonnance concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la policedu 30 novembre 2001 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, al. 1, 6, al. 2, et 13, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC)1, vu les art. 10, 11 et 13, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération2, vu les art. 100 à 124, de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale3,4arrête:1 RS 3602 RS 3613 [RS 3 295; RO 1971 777 III ch. 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4,  1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 app. ch. 7, 2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205 annexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. I 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I 1]. Voir actuellement le code de procédure pénale suisse du 5 oct. 2007 (RS 312.0).4 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).Art. 1 Police judiciaire fédérale au sein de l’Office fédéral de la police  La Police judiciaire fédérale au sein de l’Office fédéral de la police (fedpol) exécute des tâches: 5a. en tant que police judiciaire de la Confédération;b. en tant qu’office central de lutte contre le crime organisé selon l’art. 7 LOC;c. en tant qu’office central de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants selon l’art. 9 LOC et l’art. 29 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)6;d. en tant qu’office central de lutte contre la fausse monnaie selon l’art. 12 de la Convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage7;e. en tant qu’office central de lutte contre la traite des blanches selon l’art. 1 de l’Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches8;f. en tant qu’office central de lutte contre la circulation des publications obscènes selon l’art. 1 de l’Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes9.5 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).6 RS 812.1217 RS 0.311.518 RS 0.311.319 RS 0.311.41Art. 2 Tâches de police judiciaire  1 En tant que police judiciaire de la Confédération, la Police judiciaire fédérale mène, en présence d’indices ou d’informations liés à la commission d’une infraction, des procédures d’enquêtes préliminaires et d’enquêtes relevant du domaine de compétences de la Confédération, placées sous la direction du Ministère public de la Confédération.2 Dans le cadre de ses activités de police judiciaire, la Police judiciaire fédérale procède à des analyses opérationnelles qui permettent d’assurer un suivi constant et d’apporter un soutien dans le traitement de cas complexes.3 La communication de données issues de procédures d’enquêtes de police judiciaire est réglée conformément aux dispositions de la PPF et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale10.10 RS 351.1Art. 311 Tâches en tant qu’office central  1 En tant qu’office central de lutte contre le crime international organisé, la Police judiciaire fédérale exécute, en collaboration avec la division principale Coopération policière internationale de l’office, les tâches d’information et de coordination prévues à l’art. 2, let. a, b, d et e, LOC.2 Dans le cadre de ses activités de coordination, la Police judiciaire fédérale assure:a. le contact avec les autorités de poursuite pénale et de police suisses et étrangères;b. le bon déroulement des enquêtes tant sur le plan des délais que sur le plan technique;c. la gestion à l’étranger des agents de liaison de la division principale Coopération policière internationale.2bis La division principale Coopération policière internationale est chargée d’assurer l’assistance aux agents de liaison étrangers stationnés en Suisse.3 Les tâches d’analyse stratégique décrites à l’art. 2, let. c, LOC sont exécutées par la division Analyse de l’office. Elles consistent d’une part en l’analyse de données portant sur des groupes de malfaiteurs, notamment leur origine, leur composition, leur type de délinquance, leurs caractéristiques, les types de délits et les méthodes d’action criminelle; la division Analyse de l’office établit d’autre part des rapports de situation à l’intention du Département fédéral de justice et police, ainsi que des autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons. L’accès à ces rapports, rendus anonymes, peut être également accordé à d’autres autorités et organisations, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. La dépersonnalisation n’est toutefois pas requise si le public a déjà été informé par une autorité de poursuite pénale de l’identité des personnes concernées, ainsi que des faits les concernant. La communication des données personnelles selon les art. 5 à 7 demeure réservée.11 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).Art. 4 Collaboration avec les autorités  1 Les autorités énumérées ci-après sont tenues, sur demande de la Police judiciaire fédérale, de collaborer et de fournir des renseignements au sens de l’art. 4 LOC:a. les autorités de poursuite pénale, notamment les ministères publics, les juges d’instruction, les autorités d’entraide judiciaire et les organes de police judiciaire de la Confédération et des cantons;b. les services de police, notamment les organes de la police de sûreté et de la police administrative de la Confédération et des cantons, ainsi que les autorités fédérales chargées de l’application de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)12;c. les organes de surveillance des frontières et les services douaniers;d.13 les autorités de la Confédération et des cantons assumant des tâches relevant du droit des étrangers, compétentes en matière d’entrée et de séjour d’étrangers ou d’octroi du droit d’asile ou chargées de rendre les décisions d’admission provisoire;e. les contrôles des habitants et les registres publics, notamment les registres du commerce, les registres d’état civil, les registres fiscaux, les registres de la circulation routière, les registres fonciers et les registres de l’aviation civile;f. les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;g. les autorités chargées de délivrer les autorisations de la circulation pour certains biens.2 Les autorités mentionnées à l’al. 1 sont tenues de fournir des renseignements dans la mesure où les données personnelles réclamées sont indispensables à l’accomplissement des tâches légales de la Police judiciaire fédérale. En outre, elles communiquent à cette dernière tous les renseignements sans caractère personnel qui lui sont nécessaires pour accomplir ses tâches légales et elles lui fournissent un appui logistique. 3 Les renseignements selon l’al. 2 comportent notamment:a. la communication de renseignements techniques et statistiques, d’informations sur les délits, les pays et les peuples, et d’indications concernant les méthodes d’action criminelle;b. la participation à des groupes de travail et d’enquête des offices centraux, après concertation mutuelle et dans le cadre des possibilités financières et personnelles des autorités concernées.4 La Police judiciaire fédérale doit en règle générale motiver brièvement par oral la demande d’entraide administrative auprès des services auxquels celle-ci est adressée. Elle peut refuser de le faire s’il s’agit de peu de renseignements ou si les droits de la personnalité de la personne concernée peuvent s’en trouver menacés. Lorsque beaucoup de renseignements sont demandés, le service sollicité peut exiger une motivation écrite. S’il y a péril en la demeure, la motivation écrite peut être fournie ultérieurement.5 La Police judiciaire fédérale peut fixer un ordre d’importance des informations et standardiser la communication de renseignements. Ce faisant, elle tient particulièrement compte des besoins des autorités de poursuite pénale et de police des cantons.12 RS 12013 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).Art. 5 Communication de données à des autorités tenues de fournir des renseignements  1 Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et motiver ses demandes d’entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut communiquer des données personnelles aux autorités citées à l’art. 4.2 Afin de les assister dans l’accomplissement de leurs tâches légales, la Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer spontanément des données personnelles aux autorités suivantes:a. les autorités mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. a, dans le cadre de procédures pénales, d’enquête de police judiciaire et de procédures d’entraide judiciaire;b. les autorités mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. b et c, dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire, ainsi que pour l’accomplissement des tâches au sens de la LMSI14;c. les autorités mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. d, chargées d’accomplir des tâches de police des étrangers, d’empêcher ou de réprimer les infractions aux dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et à la législation en matière d’asile.14 RS 120Art. 6 Communication de données à d’autres destinataires  1 Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et motiver ses demandes d’entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut communiquer des données personnelles à d’autres destinataires, à savoir:a. les autres services de fedpol;b. les autorités compétentes en matière de correspondance téléphonique, télégraphique et postale, pour ordonner et exécuter des mesures de surveillance;c. les autorités d’autres États exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police, dans la mesure où les conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;d. les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment EUROPOL et INTERPOL), dans la mesure où les conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;e. les autorités financières de la Confédération et des cantons;f. l’Administration fédérale des finances;g. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers15;h. la Commission fédérale des maisons de jeu;i. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers16;j. le Secrétariat d’État à l’économie;k. les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des personnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 4, let. c et d, LMSI17;l. l’Office fédéral de l’aviation civile;m. les autorités compétentes en matière d’acquisition de terrains par des personnes résidant à l’étranger;n. les organisations non étatiques qui oeuvrent notamment en faveur de la lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, dans la mesure où il s’agit de prévenir et d’identifier des formes spécifiques de criminalité;o. les autorités de surveillance de la Confédération et des cantons.2 Afin de les assister dans l’accomplissement de leurs tâches légales, la Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer spontanément des données personnelles aux autorités suivantes:a. les autres services de fedpol;b. les autorités d’autres États exerçant des fonctions de poursuite pénale, pour leurs enquêtes de police judiciaire, dans la mesure où les conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;c. les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment EUROPOL et INTERPOL), pour le traitement d’affaires déterminées, dans la mesure où les conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;d. les autorités financières de la Confédération et des cantons, pour leurs enquêtes de police judiciaire dans le domaine fiscal;e. l’Administration fédérale des finances, dans le cadre des procédures pénales administratives qu’elle mène;f.18 l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, pour l’assister dans son activité de surveillance dans le cadre des lois sur les marchés financiers conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers19, s’il s’agit d’informations fiables qui sont nécessaires à une procédure ou susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure;g. la Commission fédérale des maisons de jeu, pour l’assister dans son activité de surveillance découlant de la législation sur les maisons de jeu;h.20 …i. les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des personnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 4, let. c et d, LMSI, pour leurs investigations, s’il s’agit d’informations fiables.3 Toutes les données personnelles sont communiquées sur requête aux autorités de surveillance de la Confédération et des cantons, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence21, pour l’exercice de leurs fonctions de contrôle.4 Tous les dossiers dont la Police judiciaire fédérale n’a plus besoin en permanence sont proposés aux Archives fédérales en vue d’archivage, conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage22.15 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.16 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.17 RS 12018 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe 1 à l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).19 RS 956.120 Abrogée par le ch. 4 de l’annexe 1 à l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).21 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).22 RS 152.1Art. 7 Restrictions de communication de données  1 Lors de la communication de données, les interdictions portant sur l’utilisation doivent être respectées. La Police judiciaire fédérale ne peut communiquer à des États étrangers des données concernant des demandeurs d’asile, des réfugiés, des personnes à protéger ou des personnes provisoirement admises qu’après consultation de l’office fédéral compétent.2 La Police judiciaire fédérale refuse ou restreint la communication de données si des intérêts prépondérants publics ou privés s’y opposent.3 Dans le cadre d’une enquête de police judiciaire, les autorités de poursuite pénale et les services de police coopérant avec la Police judiciaire fédérale peuvent transmettre les données personnelles qui leur ont été communiquées aux autres autorités de poursuite pénale et de police de leur canton. La Police judiciaire fédérale doit en être informée.4 Lors de toute communication de données, le destinataire doit être informé de leur fiabilité et de leur actualité. Il ne peut les utiliser que dans le but en vue duquel elles lui ont été communiquées. Il doit être prévenu des restrictions d’emploi et du fait que la Police judiciaire fédérale se réserve le droit d’exiger des informations sur l’utilisation qui aura été faite de ces données.Art. 8 Agents de liaison  1 Les agents de liaison sont déclarés comme attachés diplomatiques de l’Ambassade de Suisse dans l’État d’accueil. Ils sont placés sous la conduite de la division principale Coopération policière internationale.232 Ils sont chargés en particulier des tâches suivantes:a. défendre tous les intérêts des autorités de poursuite pénale suisses dans l’État d’accueil, dans les domaines de la criminalité organisée, dans d’autres affaires importantes de police judiciaire susceptibles de donner lieu à une entraide judiciaire et, de manière subsidiaire, dans le domaine de la criminalité économique;b. assister les autorités de poursuite pénale de l’État d’accueil dans des affaires importantes de police judiciaire susceptibles de donner lieu à une entraide judiciaire;c. rassembler et échanger des informations dans les domaines relevant de la compétence de la Police judiciaire fédérale, notamment concernant l’analyse de formes nouvelles de criminalité;d. conseiller les autorités de poursuite pénale de l’État d’accueil dans les domaines relevant de la compétence de la Police judiciaire fédérale;e. participer à des conférences et congrès organisés dans la région de stationnement sur des thèmes relevant de la compétence de la Police judiciaire fédérale;f. coopérer avec les autorités suisses sur toutes les questions relatives à l’entraide judiciaire et à l’extradition.3 Pour remplir leurs tâches, ils coopèrent avec les autorités étrangères, dans le cadre de l’art. 13, al. 2, LOC et de l’art. 6, al. 2, let. a et b, de la présente ordonnance. La coopération avec les autorités nationales est régie par les art. 4 à 7.3bis D’entente avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)24, fedpol peut déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de l’OFDF. Dans le cadre des tâches confiées par fedpol, les agents de liaison de l’OFDF possèdent les mêmes droits que les agents de liaison de fedpol quant à l’accès aux systèmes d’information et au traitement des données, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.254 Le Département fédéral de justice et police est habilité à conclure avec les États étrangers des accords portant sur le stationnement d’agents de liaison de fedpol.2623 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 23 nov. 2016 concernant l’exécution mutuelle de tâches par des agents de liaison de l’Office fédéral de la police d’une part, par des agents de liaison de l’Administration fédérale des douanes d’autre part , en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4525).24 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.25 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 23 nov. 2016 concernant l’exécution mutuelle de tâches par des agents de liaison de l’Office fédéral de la police d’une part, par des agents de liaison de l’Administration fédérale des douanes d’autre part , en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4525).26 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 23 nov. 2016 concernant l’exécution mutuelle de tâches par des agents de liaison de l’Office fédéral de la police d’une part, par des agents de liaison de l’Administration fédérale des douanes d’autre part , en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4525).Art. 9 Obligation d’informer dans le domaine du crime organisé  1 Les autorités de poursuite pénale citées à l’art. 8, al. 1, LOC comprennent les ministères publics, les juges d’instruction, les autorités d’entraide judiciaire et les organes de la police judiciaire de la Confédération et des cantons. Les déclarations de ces autorités à la Police judiciaire fédérale sont faites dans un but d’assistance réciproque dans l’accomplissement de leurs tâches légales.2 Ces autorités doivent fournir des renseignements sur l’ouverture et la suspension des enquêtes et des informations de police judiciaire concernant:a. des organisations que l’on peut raisonnablement soupçonner d’être des organisations criminelles au sens de l’art. 260ter CP;b. des personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de commettre ou de faciliter des actes délictueux auxquels on suppose que participe une organisation au sens de la let. a;c. des personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner d’appartenir à une organisation au sens de la let. a ou de lui apporter leur soutien;d. des personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de commettre ou de soutenir des infractions au sens de l’art. 340bis CP.3 La Police judiciaire fédérale peut fournir régulièrement des informations sur des indices qui permettent de conclure à l’existence d’organisations au sens de l’art. 260ter, ch. 1, CP.Art. 10 Obligation d’informer dans le domaine du trafic illicite de stupéfiants  1 Sont soumis à l’obligation d’informer conformément à l’art. 10 LOC les autorités de poursuite pénale, notamment les ministères publics, les juges d’instruction, les autorités d’entraide judiciaire et les organes de la police judiciaire des cantons, qui sont chargées de réprimer les infractions à la LStup27.2 Ces autorités doivent signaler conformément à l’art. 10 LOC toutes les enquêtes ouvertes sur une infraction à la LStup, ainsi que les mesures techniques de surveillance en rapport avec ces enquêtes. Si l’infraction concerne exclusivement la consommation ou le commerce de petites quantités de stupéfiants, le service soumis à l’obligation d’informer est autorisé, tout en invoquant ces circonstances, à ne fournir que de brèves informations.27 RS 812.121Art. 10a28 Aide financière allouée à l’Institut suisse de police  1 Les prestations de l’Institut suisse de police (ISP) donnant droit à une aide financière de la Confédération sont notamment les cours de formation et de formation continue qui ont trait à la sûreté intérieure et qui sont organisés en faveur des collaborateurs de la Confédération ou des organes de sûreté cantonaux. L’aide financière est fixée forfaitairement sur la base du programme annuel de l’ISP.2 Les organes de la Confédération intéressés et l’ISP conviennent, dans le cadre des crédits autorisés, de la teneur, de la manière et de l’étendue de l’exécution, du choix des intervenants, ainsi que du cercle des participants aux cours qui sont organisés avec le soutien financier de la Confédération dans le cadre de la LMSI.28 Introduit par le ch. II 5 de l’annexe 4 à l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).Art. 11 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l’Office fédéral de la police29 est abrogée.29  [RO 1998 34, 2000 766 art. 125 ch. 1]Art. 1230 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.30 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).