text: 412.101.221.42 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté/agent de propreté avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 15 septembre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.80102Agente de propreté CFC/Agent de propreté CFCGebäudereinigerin EFZ/Gebäudereiniger EFZOperatrice per la pulizia ordinaria e manutentiva AFC/Operatore per la pulizia ordinaria e manutentiva AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 103 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les agents de propreté de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils s’occupent du nettoyage, de l’entretien et de la maintenance d’objets tels que des immeubles et des moyens de transport ainsi que de leurs équipements et de leur mobilier;b.ils analysent les mandats qui leur sont confiés et planifient leurs travaux avec efficacité et en obéissant à une logique économique;c.ils utilisent les machines, les appareils, les produits de nettoyage et les ressources dans une optique économique et en ménageant l’environnement pour des travaux de nettoyage (y compris les nettoyages spéciaux) et pour l’entretien des objets;d.ils se distinguent par leur orientation client, leur autonomie et leur diligence, qui garantissent à leurs travaux un niveau de qualité et de fiabilité élevé;e.ils appliquent scrupuleusement dans leur activité les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé, de sécurité au travail et d’hygiène en prenant les mesures appropriées.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’agent de propreté de niveau AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.nettoyage, entretien et maintenance;b.sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et hygiène.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.organisation efficace des processus de travail;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.capacité à communiquer;c.capacité à gérer des conflits;d.aptitude au travail en équipe;e.civilité et présentation;f.résistance au stress;g.conscience et comportement écologiques.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 103 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 12 jours de cours au minimum et 16 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les agents de propreté CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les nettoyeurs en bâtiment qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux agents de propreté CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 16 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.Section 8 Procédures de qualification   Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des agents de propreté CFC, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 40 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente de propreté CFC»/«agent de propreté CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 24 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.trois à six représentants d’Allpura et de la FREN;b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 6 février 1998 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de nettoyeur en bâtiment qualifié9;b.le programme d’enseignement professionnel du 6 février 1998 pour les nettoyeurs en bâtiment qualifiés10.2 L’approbation du règlement du 6 février 1998 concernant les cours d’introduction pour les nettoyeurs en bâtiment qualifiés est révoquée.9 FF 1998 II 171110 FF 1998 II 1711Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de nettoyeur en bâtiment qualifié avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de nettoyeur en bâtiment qualifié verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.221.44 Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale de bottière-orthopédiste/bottier-orthopédiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)2*du 1er octobre 2010 (Etat le 15  octobre 2018)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.36105Bottière-orthopédiste CFC/Bottier-orthopédiste CFCOrthopädieschuhmacherin EFZ/Orthopädieschuhmacher EFZCalzolaia ortopedica AFC/Calzolaio ortopedico AFCLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d’Etat à l’économie,vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)4,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)5,6arrête:3 RS 412.104 RS 412.1015 RS 822.1156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3319).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les bottiers-orthopédistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils fabriquent des moyens auxiliaires en technique orthopédique de chaussures comme des modifications de chaussures, des supports plantaires, des chaussures orthopédiques sur mesure et de série, des orthèses et des prothèses, et réparent ces produits;b.ils travaillent les matériaux et les produits semi-fabriqués de manière professionnelle pour confectionner des produits de haute qualité et utilisent leurs connaissances de base en anatomie, en pathologie et en biomécanique;c.ils utilisent les techniques, les outils, les machines et les appareils adéquats conformément aux directives et organisent leurs procédés de travail avec efficacité;d.ils emploient les installations de l’entreprise dans une optique économique, avec soin et en ménageant l’environnement; e.ils réalisent dans les règles de l’art les désirs des clients ou les modèles d’atelier;f.ils travaillent dans le respect des directives en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de réparateur de chaussures AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte; pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de formation professionnelle de cordonnier CFC, les deux premières années de la formation professionnelle initiale sont prises en compte.73 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833).Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.artisanat et technologie;b.conseils à la clientèle;c.sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et maintien de la valeur.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie;e.techniques de créativité;f.techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.capacité à communiquer; c.capacité à gérer des conflits; d.aptitude au travail en équipe;e.civilité et présentation;f.résistance au stress;g.conscience et respect écologiques au travail.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 78 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3319).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue  d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1280 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 19 jours de cours au minimum et 21 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation9 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.102 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.113 …124 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.139 Le plan de formation du 1er octobre 2010 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3319).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833).12 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2017 4833).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3319).Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale14.14 RS 412.101.241Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise15 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3319).Art. 12 Exigences posées aux formateurs16  Les exigences posées aux formateurs sont remplies par:17a.les bottiers-orthopédistes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les bottiers-orthopédistes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux bottiers-orthopédistes CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833).Art. 1318 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833).Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations19 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833).Art. 14 Dossier de formation20  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 …2120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833).21 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2017 4833).Art. 14a22 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.22 Inroduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle23  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833).Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises24  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833).Section 8 Procédures de qualification  Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des bottiers-orthopédistes CFC, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art, en fonction des besoins et de la situation et de manière écologique. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 60 minutes au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale25.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.25 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 40 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «bottière-orthopédiste CFC/bottier-orthopédiste CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation26 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833). Art. 24 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la chaussure comprend:27a.28quatre à cinq représentants de l’Association Pied & Chaussure;b.deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.293 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.3027 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4833).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3319).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3319).Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 23 février 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de bottier-orthopédiste31;b.le programme d’enseignement professionnel du 23 février 2001 pour les bottiers-orthopédistes32.2 L’approbation du règlement du 23 février 2001 concernant les cours d’introduction pour les bottiers-orthopédistes est révoquée.31 FF 2001 153132 FF 2001 1531Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de bottier-orthopédiste avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de bottier-orthopédiste verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


text: 412.101.221.45 Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale de cordonnière/cordonnier avec certificat fédéral de capacité (CFC)2*  du 1er octobre 2010 (Etat le 15  octobre 2018)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.36104Cordonnière CFC/Cordonnier CFCSchuhmacherin EFZ/Schuhmacher EFZCalzolaia AFC/Calzolaio AFCLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)4,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)5,6arrête:3 RS 412.104 RS 412.1015 RS 822.1156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3323).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession   Les cordonniers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils fabriquent des chaussures sur mesure faites à la main, des modifications de chaussures de petite orthopédie, des chaussures de confection et des chaussures spéciales et réparent ces produits;b.ils travaillent les matériaux et les produits semi-fabriqués de manière professionnelle pour confectionner des produits de haute qualité et utilisent leurs connaissances de base en anatomie; c.ils utilisent de façon professionnelle et consciencieuse les techniques, les matériaux de travail, les outils, les machines et les appareils adéquats destinés à la fabrication, à la préparation et à la réparation de produits, et organisent leurs procédés de travail avec efficacité;d.ils emploient les installations de l’entreprise dans une optique économique, avec soin et en ménageant l’environnement; e.ils réalisent dans les règles de l’art les désirs des clients ou les modèles d’atelier;f.ils travaillent dans le respect des directives en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de réparateur de chaussures AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte. 3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.artisanat et technologie;b.conseils à la clientèle;c.sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et maintien de la valeur.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie;e.techniques de créativité;f.techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.capacité à communiquer; c.capacité à gérer des conflits; d.aptitude au travail en équipe;e.civilité et présentation;f.résistance au stress;g.conscience et respect écologiques au travail.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 77 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3323).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue  d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 960 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 14 jours de cours au minimum et 18 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation8 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.92 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.103 …114 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.128 Le plan de formation du 1er octobre 2010 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3323).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837).11 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2017 4837).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3323).Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale13.13 RS 412.101.241Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise14 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3323).Art. 12 Exigences posées aux formateurs15  Les exigences posées aux formateurs sont remplies par:16a.les cordonniers CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les bottiers-orthopédistes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les cordonniers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les bottiers-orthopédistes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;e.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux cordonniers CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;f.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837).Art. 1317 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837).Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations18 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837).Art. 14 Dossier de formation19  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 …2019 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837).20 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2017 4837).Art. 14a21 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.21 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837).Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle22  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837).Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises23  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837).Section 8 Procédures de qualification   Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des cordonniers CFC, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 60 minutes au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale24.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.24 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 40 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «cordonnière CFC/cordonnier CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation25 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837). Art. 24 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la chaussure comprend:26a.27quatre à cinq représentants de l’Association Pied & Chaussure;b.deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.283 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.2926 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4837).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3323).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le  15 oct. 2018 (RO 2018 3323).Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 23 février 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de cordonnier30;b.le programme d’enseignement professionnel du 23 février 2001 pour les cordonniers31.2 L’approbation du règlement du 23 février 2001 concernant les cours d’introduction pour les cordonniers est révoquée.30 FF 2001 153031 FF 2001 1530Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de cordonnier avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de cordonnier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 412.101.221.47 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initialede boulangère‑pâtissière‑confiseuse/boulanger-pâtissier-confiseur avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*  du 27 octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.21104Boulangère-pâtissière-confiseuse CFC/Boulanger-pâtissier-confiseur CFCBäckerin-Konditorin-Confiseurin EFZ/Bäcker-Konditor-Confiseur EFZPanettiera-pasticciera-confettiera AFC/Panettiere-pasticciere-confettiere AFC21105Boulangerie-pâtisserie21106Pâtisserie-confiserieLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,5arrête:2 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les boulangers-pâtissiers-confiseurs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils transforment des matières premières et des produits semi-fabriqués en un large assortiment de haute qualité et prêt à la consommation de produits de pâtisserie et, selon l’orientation choisie, également de produits de boulangerie ou de confiserie;b.6ils exécutent les travaux de manière appropriée à l’aide des techniques, des appareils, des machines et des installations qui conviennent; pour ce faire, ils tiennent compte des principes alimentaires et veillent à un processus de transformation économique et énergétiquement efficace ainsi qu’à une production en quantité adéquate;c.ils effectuent des calculs en relation avec des recettes et des produits, et garantissent un stockage, une gestion et une préparation adéquats des marchandises et des produits;d.ils créent des produits uniques et novateurs qui convainquent les clients et les incitent à les acheter;e.ils respectent scrupuleusement les prescriptions en matière d’hygiène, de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;f.ils se distinguent par leur orientation client, leur autonomie et leur diligence, qui garantissent à leurs travaux une qualité et une fiabilité élevées.2 Les boulangers-pâtissiers-confiseurs de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.boulangerie-pâtisserie;b.pâtisserie-confiserie.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de boulanger-pâtissier-confiseur AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.artisanat et technologie;b.création;c.économie d’entreprise;d.qualité et sécurité.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.stratégies d’apprentissage;e.techniques de créativité;f.techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage tout au long de la vie;c.capacité à communiquer;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance au stress;h.prise en compte des aspects liés à la santé.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 77 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 12 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière;e.détaille les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé dans une annexe.83 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.94 …108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).10 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2017 6569).Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale11.11 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences posées aux formateurs12  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:13a.les boulangers-pâtissiers-confiseurs CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les boulangers-pâtissiers qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les pâtissiers-confiseurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.142 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.153 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.164 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.175 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations18 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Art. 1419 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Art. 14a20 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent par écrit les décisions et les mesures prises.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.20 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Art. 15 Dossier des prestations fournies dans la formation scolaire et dans la formation initiale en école21  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.22a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des boulangers-pâtissiers-confiseurs CFC, et3.23démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.24connaissances professionnelles d’une durée de 4 h 30; ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale; la personne en formation subit des examens écrit et oral; l’examen oral dure une demi-heure;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale25.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).25 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.264 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 10 %.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «boulangère-pâtissière-confiseuse CFC»/«boulanger-pâtissier-confiseur CFC».273 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;c.l’orientation choisie.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Section 10 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions de production de la boulangerie‑pâtisserie-confiserie28 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions de production de la boulangerie-pâtisserie-confiserie (commission) comprend:a.six à huit représentants de l’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS);b.un représentant de l’Ecole professionnelle Richemont;c.un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;d.un représentant de l’Association suisse du personnel de la boulangerie-pâtisserie et confiserie (aspbpc); e.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.292 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur:1.les instruments de validation des acquis de l’expérience,2.les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec examen final.3029 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 20 août 1997 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de boulanger-pâtissier qualifié31; b.le programme d’enseignement professionnel du 20 août 1997 pour les boulangers-pâtissiers qualifiés32;c.le règlement du 5 février 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de pâtissier-confiseur qualifié33;d.le programme d’enseignement professionnel du 5 février 2001 pour les pâtissiers-confiseurs qualifiés34.2 L’approbation du règlement du 24 novembre 1988 sur l’organisation de cours d’introduction destinés aux apprentis boulangers et boulangers-pâtissiers est révoquée.3 L’approbation du règlement du 19 mai 2003 concernant les cours d’introduction pour pâtissier-confiseur/pâtissière-confiseuse est révoquée.31 FF 1997 IV 114532 FF 1997 IV 114533 FF 2001 140234 FF 2001 1402Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de boulanger-pâtissier ou de pâtissier-confiseur avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de boulanger-pâtissier ou de pâtissier-confiseur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25a35 Dispositions transitoires concernant la modification du 1er novembre 2017  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de boulanger-pâtissier-confiseur avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er novembre 2017 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de boulanger-pâtissier-confiseur jusqu’au 31 décembre 2022 verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils seront évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions de l’art. 18, al. 1, let. b, sont applicables à partir du 1er janvier 2021.35 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.