text: 412.101.220.72 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale deferblantière/ferblantieravec certificat fédéral de capacité (CFC)du 1er juillet 2019 (Etat le 1er janvier 2020)45405Ferblantière CFC / Ferblantier CFCSpenglerin EFZ / Spengler EFZLattoniera AFC / Lattoniere AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les ferblantiers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils sont spécialisés dans les travaux de tôlerie, d’isolation et de montage sur les toitures et les façades; ils veillent à ce que les bâtiments soient protégés de manière optimale contre les intempéries; ils allient à cet égard souci de la fonctionnalité et souci de l’esthétique;b.leur champ d’activités recouvre la planification des travaux, la fabrication et le montage d’éléments de ferblanterie tels que des tôles profilées, des couvertures et des revêtements de façade, la pose de couches et l’exécution des travaux finaux; ils sont responsables de la réalisation d’un mandat dans les règles de l’art et dans les délais impartis;c.ils travaillent, seuls ou en équipe, tant dans leur propre atelier que sur les chantiers; leurs interlocuteurs sont leurs supérieurs hiérarchiques, les chefs de chantier et de projet, les représentants d’autres corps de métier ainsi que les clients;d.ils sont notamment dotés de l’habileté manuelle, de la faculté de représentation spatiale, de la créativité et du sens de la précision nécessaires pour exécuter leur travail de manière correcte et autonome; ils disposent d’une grande force et font preuve d’endurance sur le plan physique et mental; ils sont capables de s’intégrer dans une équipe et appliquent consciencieusement les prescriptions de l’entreprise et les directives relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’aide en technique du bâtiment AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planification des travaux:1.aménager et sécuriser le poste de travail,2.développer des modèles de revêtement de façade,3.relever les mesures d’éléments de ferblanterie,4.contrôler des sous-constructions,5.se procurer les machines et moyens de travail nécessaires et coordonner les interventions,6.entretenir les outils et les machines,7.trier et éliminer les déchets;b.fabrication des éléments de ferblanterie:1.fabriquer des sous-constructions,2.fabriquer des tôles profilées,3.fabriquer des couvertures de toit et des revêtements de façade,4.assembler des tôles profilées en éléments de ferblanterie,5.transporter les éléments de ferblanterie et le matériel sur le lieu du montage;c.pose de couches structurelles sur les toits plats et les façades:1.démonter des matériaux,2.poser des couches de barrière,3.poser des systèmes d’étanchéité,4.poser des systèmes d’isolation,5.poser des couches d’usure et de protection;d.montage d’éléments de ferblanterie sur des toits plats, des toits en pente et des façades:1.monter des sous-constructions,2.monter des tôles profilées,3.monter des revêtements de façade,4.monter des éléments préfabriqués,5.monter des systèmes de couverture,6.monter des systèmes de protection contre la foudre,7.monter des installations solaires;e.exécution de travaux finaux:1.remettre l’installation au client,2.établir le métré final,3.rédiger des rapports.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Planification des travauxExécution de travaux finaux105  70  50  85310–Fabrication des éléments de ferblanteriePose de couches structurelles sur les toits plats et les façadesMontage d’éléments de ferblanterie sur des toits plats, des toits en pente et des façades  95130150115490Total Connaissances professionnelles200200200200800b.Culture générale120120120120480c.Éducation physique  40  40  40  40160Total des périodes d’enseignement36036036036014402 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 51 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 10 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles / Compétence opérationnelleDurée11Aménager et sécuriser le poste de travailRelever les mesures d’éléments de ferblanterie Entretenir les outils et les machinesTrier et éliminer les déchetsFabriquer des tôles profiléesAssembler des tôles profilées en éléments de ferblanterie  8 jours12Aménager et sécuriser le poste de travail  1 jour13Fabriquer des tôles profilées Assembler des tôles profilées en éléments de ferblanterieMonter des tôles profilées  8 jours24Contrôler des sous-constructionsFabriquer des tôles profiléesFabriquer des couvertures de toit et des revêtements de façadeMonter des systèmes de couverture  4 jours25Contrôler des sous-constructionsTrier et éliminer les déchets Démonter des matériauxPoser des couches de barrière Poser des systèmes d’étanchéitéPoser des systèmes d’isolationMonter des éléments préfabriqués  8 jours36Développer des modèles de revêtement de façade Contrôler des sous-constructionsFabriquer des sous-constructionsFabriquer des tôles profilées Fabriquer des couvertures de toit et des revêtements de façadeMonter des sous-constructionsMonter des revêtements de façade  8 jours37Poser des couches d’usure et de protection  4 jours38Monter des tôles profiléesMonter des installations solairesRemettre l’installation au client  4 jours49Transporter les éléments de ferblanterie et le matériel sur le lieu du montage  4 jours410Remettre l’installation au clientÉtablir le métré final Rédiger des rapports  2 joursTotal51 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 1er juillet 2019 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les contremaîtres en ferblanterie avec brevet fédéral;b.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;c.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des ferblantiers CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 24 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 60 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles (DCO) / Compétence opérationnelle (CO)Pondération1Planification des travaux (CO a.2 à a.7)20 %2Aménager et sécuriser le poste de travail (CO a.1)Fabrication des éléments de ferblanterie Pose de couches structurelles sur les toits plats et les façadesMontage d’éléments de ferblanterie sur des toits plats, des toits en pente et des façades55 %3Exécution de travaux finaux10 %4Entretien professionnel15 %b.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a.travail pratique: 40 %;b.culture générale: 20 %;c.note d’expérience: 40 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante: a.enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;b.cours interentreprises: 50 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 80 %;b.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «ferblantière CFC» / «ferblantier CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la technique du bâtiment  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la technique du bâtiment (commission) comprend:a.7 à 11 représentants de l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment («suissetec»);b.1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 Les régions linguistiques doivent être représentées équitablement.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association «suissetec».2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 12 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale de ferblantière/ferblantier avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7 [RO 2008 107, 2014 3625, 2017 7331 ch. I 48, II 48 et IV]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de ferblantier CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2024.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de ferblantier CFC jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2024.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.73 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initialed’installatrice sanitaire / installateur sanitaireavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 1er juillet 2019 (Etat le 1er janvier 2020)47706Installatrice sanitaire CFC / Installateur sanitaire CFCSanitärinstallateurin EFZ / Sanitärinstallateur EFZInstallatrice di impianti sanitari AFC /Installatore di impianti sanitari AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les installateurs sanitaires de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci‑après:a.ils sont spécialisés dans le montage de systèmes d’alimentation en eau potable et en gaz naturel et de systèmes d’évacuation des eaux usées dans le cadre de la construction ou de la transformation de bâtiments; ils procèdent en outre à des travaux d’entretien et à des réparations sur toutes les installations sanitaires; ils garantissent le bon fonctionnement de l’alimentation en eau potable et en gaz naturel dans les bâtiments;b.leur champ d’activités recouvre la planification des travaux, l’installation de conduites d’alimentation et d’évacuation, la fabrication et l’installation de systèmes en applique, le montage d’installations et d’appareils sanitaires et l’exécution des travaux finaux; ils sont responsables de la réalisation de leur mandat dans les règles de l’art et dans les délais impartis;c.ils travaillent, souvent en binôme ou en équipe, dans leur propre atelier et sur des chantiers; dans les deux cas, ils interviennent à l’extérieur ou à l’abri en fonction des mandats; leurs interlocuteurs sont leurs supérieurs hiérarchiques, les chefs de chantier et de projet, les représentants d’autres corps de métier ainsi que les clients;d.ils sont notamment dotés de l’habileté manuelle, du sens de la précision et de la faculté de représentation spatiale nécessaires pour exécuter leur travail de manière correcte et autonome; ils font par ailleurs preuve de souplesse, de résistance sur le plan physique et mental et d’une bonne capacité de compréhension; ils sont capables de s’intégrer dans une équipe et appliquent consciencieusement les prescriptions de l’entreprise et les directives relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’aide en technique du bâtiment AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planification des travaux:1.dessiner des plans d’installation simples,2.définir le déroulement du travail et coordonner les travaux sur le chantier,3.réaliser un plan d’atelier,4.réaliser un plan de détail,5.planifier un système en applique,6.aménager et sécuriser le poste de travail,7.entretenir les outils et les machines;b.installation de conduites d’alimentation en eau potable:1.démonter des conduites d’eau potable,2.préfabriquer des conduites d’eau potable,3.monter des conduites d’eau potable,4.procéder à des essais d’étanchéité sur des conduites d’eau potable,5.isoler des conduites d’eau potable, des raccords et des robinetteries,6.mettre des conduites d’eau potable en service;c.installation de conduites d’alimentation en gaz naturel:1.démonter des conduites de gaz naturel,2.préfabriquer des conduites de gaz naturel,3.monter des conduites de gaz naturel,4.procéder à des essais de pression sur des conduites de gaz naturel,5.mettre en service des conduites de gaz naturel;d.installation de conduites d’évacuation:1.démonter des conduites d’évacuation,2.préfabriquer des conduites d’évacuation,3.monter des conduites d’évacuation,4.procéder à des essais d’étanchéité sur des conduites d’évacuation enterrées,5.isoler des conduites d’évacuation;e.installation de systèmes en applique:1.préfabriquer des systèmes en applique,2.monter des systèmes en applique;f.montage d’installations et d’appareils sanitaires:1.démonter des appareils, des robinetteries de soutirage et des accessoires,2.monter des appareils, des robinetteries de soutirage et des accessoires,3.monter des appareils sanitaires d’alimentation et d’évacuation,4.monter des installations solaires,5.monter de petites installations de ventilation,6.procéder à des travaux d’entretien,7.procéder à des travaux de réparation;g.exécution de travaux finaux:1.trier et éliminer les déchets,2.rédiger des rapports,3.contrôler une installation et actualiser des documents de montage,4.remettre l’installation au client.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Planification des travauxExécution de travaux finaux100  90110110410–Installation de conduites d’alimentation en eau potableInstallation de conduites d’alimentation en gaz naturelInstallation de conduites d’évacuationInstallation de systèmes en appliqueMontage d’installations et d’appareils sanitaires100110  90  90390Total Connaissances professionnelles200200200200800b.Culture générale120120120120480c.Éducation physique  40  40  40  40160Total des périodes d’enseignement36036036036014402 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 49 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 8 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles/Compétence opérationnelleDurée11Aménager et sécuriser le poste de travailEntretenir les outils et les machinesPréfabriquer des conduites d’eau potableMonter des conduites d’eau potablePréfabriquer des conduites d’évacuationMonter des conduites d’évacuationTrier et éliminer les déchets  8 jours12Aménager et sécuriser le poste de travail  1 jour13Réaliser un plan d’atelierPréfabriquer des conduites d’eau potableMonter des conduites d’eau potablePréfabriquer des conduites d’évacuationMonter des conduites d’évacuationRédiger des rapports  8 jours24Monter des conduites de gaz naturel Préfabriquer des systèmes en appliqueMonter des systèmes en appliqueMonter des appareils, des robinetteries de soutirage et des accessoiresRédiger des rapports  8 jours35Dessiner des plans d’installation simplesDéfinir le déroulement du travail et coordonner les travaux sur le chantierRéaliser un plan d’atelierRéaliser un plan de détailPlanifier un système en appliquePréfabriquer des conduites d’eau potableMonter des conduites d’eau potableProcéder à des essais d’étanchéité sur des conduites d’eau potableIsoler des conduites d’eau potable, des raccords et des robinetteriesProcéder à des essais de pression sur des conduites de gaz naturelPréfabriquer des conduites d’évacuationMonter des conduites d’évacuationIsoler des conduites d’évacuationPréfabriquer des systèmes en appliqueMonter des systèmes en appliqueMonter de petites installations de ventilation  8 jours36Monter des appareils sanitaires d’alimentation et d’évacuationMonter des installations solairesRemettre l’installation au client  8 jours47Mettre des conduites d’eau potable en serviceProcéder à des essais d’étanchéité sur des conduites d’évacuation enterréesMonter des appareils, des robinetteries de soutirage et des accessoiresProcéder à des travaux d’entretienProcéder à des travaux de réparationRédiger des rapports  4 jours48Planification des travauxInstallation de conduites d’alimentation en eau potableInstallation de conduites d’évacuationInstallation de systèmes en appliqueMontage d’installations et d’appareils sanitairesExécution de travaux finaux  4 joursTotal49 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 1er juillet 2019 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les contremaîtres sanitaires avec brevet fédéral;b.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;c.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des installateurs sanitaires CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 21 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 60 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles (DCO)/Compétence opérationnelle (CO)Pondération1Planification des travaux (CO a.1 à a.5) 20 %2Aménager et sécuriser le poste de travail (CO a.6) Installation de conduites d’alimentation en eau potable (CO b.1 à b.5)Installation de conduites d’évacuationInstallation de systèmes en appliqueMontage d’installations et d’appareils sanitaires (CO f.1 à f.5)Trier et éliminer les déchets (CO g.1)55 %3Mettre des conduites d’eau potable en service (CO b.6)Procéder à des travaux d’entretien (CO f.6)Procéder à des travaux de réparation (CO f.7)10 %4Entretien professionnel15 %b.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a.travail pratique: 40 %;b.culture générale: 20 %;c.note d’expérience: 40 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante: a.enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;b.cours interentreprises: 50 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 7 notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 80 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«installatrice sanitaire CFC» / «installateur sanitaire CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la technique du bâtiment  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la technique du bâtiment (commission) comprend:a.7 à 11 représentants de l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment («suissetec»);b.1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 Les régions linguistiques doivent être représentées équitablement.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association «suissetec».2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 12 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale d’installatrice sanitaire / installateur sanitaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7 [RO 2008 109, 2017 7331 ch. I 49 et II 49]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’installateur sanitaire CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2024.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’installateur sanitaire CFC jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2024.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


text: 412.101.220.74 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initialed’installatrice en chauffage / installateur en chauffageavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 1er juillet 2019 (Etat le 1er janvier 2020)47605Installatrice en chauffage CFC /Installateur en chauffage CFCHeizungsinstallateurin EFZ / Heizungsinstallateur EFZInstallatrice di riscaldamenti AFC /Installatore di riscaldamenti AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les installateurs en chauffage CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils sont spécialisés dans le montage de composants d’installations de chauffage; ils installent des systèmes thermiques fonctionnant de plus en plus à l’aide d’énergies renouvelables, comme les pompes à chaleur, les chaudières à combustibles solides ou des installations solaires; ils assurent chaleur et confort dans les locaux dédiés au logement, au travail et aux loisirs;b.leur champ d’activités recouvre la planification des travaux, le montage d’installations et d’appareils thermiques, la préfabrication de conduites et de composants d’installation, l’installation d’émetteurs de chaleur ainsi que la mise en service d’installations thermiques; ils sont responsables de la réalisation de leur mandat dans les règles de l’art et dans les délais impartis;c.pour leur travail au quotidien, ils interviennent sur des chantiers ou sont dans leur propre atelier; dans les deux cas, ils travaillent le plus souvent en binôme ou en équipe; leurs interlocuteurs sont leurs supérieurs hiérarchiques, les chefs de chantier et de projet, les représentants d’autres corps de métier ainsi que les clients;d.ils sont notamment dotés des compétences techniques, de l’habileté manuelle et de la faculté de représentation spatiale nécessaires pour exécuter leur travail de manière correcte et autonome; ils font par ailleurs preuve de souplesse et de résistance sur le plan physique et mental; ils sont capables de s’intégrer dans une équipe et appliquent consciencieusement les prescriptions de l’entreprise et les directives relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’aide en technique du bâtiment AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planification des travaux:1.aménager et sécuriser le poste de travail,2.dessiner des schémas de montage,3.gérer le matériel,4.mettre en place les composants d’installation,5.définir le déroulement du travail et coordonner les travaux sur le chantier,6.mettre à jour des documents de montage,7.rédiger des rapports,8.trier et éliminer les déchets,9.entretenir les outils et les machines;b.montage d’installations et d’appareils thermiques:1.monter des pompes à chaleur,2.monter des installations solaires,3.monter des chaudières à combustibles solides,4.monter des chaudières à mazout et des citernes,5.monter des chaudières à gaz,6.monter des conduits de fumée,7.monter des installations spéciales,8.monter des accumulateurs thermiques et techniques,9.démonter des installations;c.installation de conduites et de robinetteries:1.préfabriquer des conduites et des composants d’installation,2.installer des conduites,3.installer des robinetteries,4.installer des pompes ainsi que des dispositifs de mesure et de régulation,5.installer des dispositifs de sécurité;d.montage d’émetteurs de chaleur:1.monter des corps de chauffe,2.poser des chauffages par surface,3.monter des aérothermes et des panneaux rayonnants de plafond;e.mise en service d’installations thermiques:1.effectuer des essais de pression,2.rincer une installation,3.remplir une installation,4.régler une installation,5.remettre l’installation au client.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Planification des travauxMontage d’installations et d’appareils thermiques200  80  80  80440–Installation de conduites et de robinetteriesMontage d’émetteurs de chaleurMise en service d’installations thermiques  –120120120360Total Connaissances professionnelles200200200200800b.Culture générale120120120120480c.Éducation physique  40  40  40  40160Total des périodes d’enseignement36036036036014402 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 51 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles/Compétence opérationnelleDurée11Planification des travaux Démonter des installationsPréfabriquer des conduites et des composants d’installation  8 jours12Aménager et sécuriser le poste de travail  1 jour13Dessiner des schémas de montageDémonter des installationsPréfabriquer des conduites et des composants d’installation  8 jours24Préfabriquer des conduites et des composants d’installationInstaller des conduites  8 jours35Définir le déroulement du travail et coordonner les travaux sur le chantierMonter des conduits de fuméePréfabriquer des conduites et des composants d’installationInstaller des robinetteriesInstaller des pompes ainsi que des dispositifs de mesure et de régulationInstaller des dispositifs de sécuritéEffectuer des essais de pression  8 jours36Monter des installations solairesRégler une installationRemettre l’installation au client10 jours47Préfabriquer des conduites et des composants d’installationInstaller des pompes ainsi que des dispositifs de mesure et de régulationInstaller des dispositifs de sécuritéRégler une installation  8 joursTotal51 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 1er juillet 2019 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  1 Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les contremaîtres en chauffage avec brevet fédéral;b.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;c.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.2 Les formateurs qui ne sont pas titulaires d’un titre de la formation professionnelle supérieure au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à former des personnes s’ils remplissent les exigences visées à l’art. 44 OFPr.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours 1, 3, 4, 5, 6 et 7.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des installateurs en chauffage CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 21 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 60 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles (DCO)/Compétence opérationnelle (CO)Pondération1Planification des travaux (CO a.2 à a.7)20 %2Aménager et sécuriser le poste de travail (CO a.1)Trier et éliminer les déchets (CO a.8)Installation de conduites et de robinetteriesMontage d’émetteurs de chaleur55 %3Mise en service d’installations thermiques10 %4Entretien professionnel15 %b.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a.travail pratique: 40 %;b.culture générale: 20 %;c.note d’expérience: 40 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;b.cours interentreprises: 50 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 80 %;b.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«installatrice en chauffage CFC» / «installateur en chauffage CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la technique du bâtiment  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la technique du bâtiment (commission) comprend:a.7 à 11 représentants de l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment («suissetec»);b.1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 Les régions linguistiques doivent être représentées équitablement.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association «suissetec».2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 12 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale d’installatrice en chauffage / installateur en chauffage avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7 [RO 2008 111, 2017 7331 ch. I 50 et II 50]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’installateur en chauffage CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2024.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’installateur en chauffage CFC jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2024.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.