text: 0.747.224.0220.747.224.022Texte originalAccordconcernant les conditions de travail des bateliers rhénansConclu à Genève le 21 mai 19541Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 mars 19552Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 août 1955Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 19591 RO 1972 19112 RO 1959 993La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique,la République française, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisseAyant décidé de conclure un Accord concernant les conditions de travail des bateliers rhénans et ayant, à cet effet, constitué leurs plénipotentiaires, dont les pleins pouvoirs ont été trouvés en bonne et due forme.Ont adopté les dispositions suivantes:Titre I Champ d’application de l’accord Art. 1 1.  Le présent Accord s’applique à bord de tous les bateaux affectés pour des fins commerciales au transport de marchandises et admis à naviguer sur le Rhin en vertu de l’art. 22 de la Convention revisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim, le 17 octobre 18683 compte tenu des modifications ultérieurement apportées à cette convention.2.  Le présent Accord ne s’applique pas à bord des bateaux suivants:a)bateaux employés exclusivement ou presque exclusivement dans les ports;b)bateaux dont le port en lourd est de moins de quinze tonnes, à l’exclusion des remorqueurs;c)bateaux à voiles;d)bateaux à passagers ne transportant pas plus de cinq tonnes de marchandises;e)bâtiments de mer;f)bateaux de pêche;g)bateaux visés au par. 1 ci-dessus pendant un voyage entièrement extérieur à la navigation du Rhin.3 RS 0.747.224.101Art. 2 1.  Sauf dispositions contraires énoncées ci-après, l’Accord vise toute personne membre de l’équipage des bateaux à bord desquels s’applique ledit Accord, ainsi que le capitaine ou le conducteur s’ils sont employés comme salariés.2.  Ces personnes sont désignées ci-après comme «bateliers rhénans».Art. 3 1.  Les titres IV, V, VIII et IX de cet Accord ne s’appliquent pas aux bateliers rhénans qui sont:a)propriétaires mentionnés sur le certificat de visite du bateau à bord duquel ils travaillent;b)les parents du propriétaire du bateau à bord duquel ils travaillent, à savoir le conjoint et les enfants, petits-enfants, père, mère, grands-parents, ainsi que leurs conjoints et alliés au même degré, pour autant qu’ils ne travaillent pas comme salariés.2.  Pour l’application du présent article, l’expression «propriétaire» signifie tout batelier rhénan qui possède au moins le quart du bateau ou qui possède une part quelconque à titre d’héritier.Art. 4 1.  Les titres V, VII, VIII et IX du présent Accord ne sont pas applicables à bord de bateaux naviguant pendant la majeure partie du voyage sur d’autres voies navigables que le Rhin et n’utilisant le Rhin qu’au début ou à la fin de leur voyage.2.  Dans la mesure où les conventions collectives concernant les équipages des bateaux visés au paragraphe 1 de cet article contiennent des exceptions non prévues à l’article 8 du présent Accord, lesdites exceptions seront applicables.Art. 5 Rien, dans le présent Accord, ne pourra être considéré comme portant atteinte à toute disposition législative, toute coutume ou tout accord entre employeurs et travailleurs qui assure, à bord des bateaux ressortissant à un des pays contractants, des conditions plus favorables aux travailleurs que celles prévues dans cet Accord.Titre II Composition des équipages Art. 6 Les équipages des bateaux à bord desquels s’applique le présent Accord doivent être suffisants pour qu’il soit possible:a)d’assurer la sécurité de la navigation;b)de donner effet aux disposition du présent Accord.Titre III Repos de nuit en cours de navigation Art. 7 1.  En cours de navigation, les bateliers rhénans auront droit à une période de repos de nuit qui ne sera pas inférieure à:a)douze heures pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février;b)dix heures pendant les autres mois.2.  Les périodes de repos de nuit prescrites au paragraphe précédent devront s’intercaler entre 6 heures du soir et 8 heures du matin.3.  Il peut être prévu, par une convention collective nationale ou par la législation nationale, que le repos de nuit fixé au par. 1 ci-dessus soit remplacé par un repos quotidien de même durée, dont cependant sept heures consécutives au moins doivent s’intercaler entre 8 heures du soir et 6 heures du matin.Art. 8 En dérogation aux dispositions de l’art. 7 du présent Accord, la période de repos de nuit pourra être réduite:a)de deux heures au maximum en cas de transport de marchandises périssables;b)en vue de prévenir la détérioration de marchandises, mais seulement lorsque ces marchandises sont transportées à bord de bateaux remorqués isolément ou de bateaux automoteurs;c)du temps nécessaire au passage d’une écluse, ou de deux heures au maximum pour l’entrée ou l’arrivée dans les ports de Belgique et de Zélande exposés aux marées, ainsi que dans le port de Dordrecht en venant de Belgique ou de Zélande;d)en cas d’accident ou de secours, d’inondation, de tempête ou de danger soudain provenant de la glace;e)le jour d’arrivée au port de destination finale, à la condition que la durée du travail des hommes à bord ne se prolonge pas, ce jour-là au-delà de 10 heures du soir;f)dans le cas où, en cours de voyage, il apparaît que la correspondance avec un bateau de mer pourrait être manquée;g)en cours de voyage en amont de Coblence, en cas de baisse inopinée et rapide des eaux, et au maximum pour une nuit, en vue d’éviter l’allégement.Titre IV Durée du travail au port et sur les lieux de chargement et de déchargement des bateaux Art. 9 1.  Lorsqu’un bateau se trouve au port ou en tout autre lieu de chargement ou de déchargement, la durée du travail des bateliers rhénans se trouvant à bord de ce bateau est celle qui résulte de la réglementation locale.2.  Toutefois, la durée normale de travail ne devra pas dépasser quarante-huit heures par semaine et huit heures par jour, sous réserve des dérogations prévues par la réglementation locale.Art. 10 1.  Lorsque, au cours d’une même journée, un bateau navigue et charge ou décharge sa cargaison, la durée totale du travail des bateliers rhénans ne dépassera pas douze heures, excepté lorsqu’il s’agit des heures prévues à l’art. 13.2.  Lorsque, au cours d’une même journée, un bateau navigue et charge ou décharge sa cargaison pendant plus de huit heures dans un ou plusieurs ports, les heures affectées au chargement ou au déchargement qui dépassent huit heures seront considérées comme heures supplémentaires, étant entendu que la durée totale du travail ce jour-là ne dépassera pas douze heures.3.  Les arrêts à un ou plusieurs ports intermédiaires représentant au total moins de quatre heures dans la même journée seront considérés comme temps de navigation.Titre V Heures supplémentaires Art. 11 Lorsque le repos de nuit prévu à l’art. 7, par. 1, aura été réduit en application des dispositions contenues à l’art. 8, les heures ainsi réduites du repos de nuit seront considérées comme heures supplémentaires, pour lesquelles les bateliers rhénans intéressés auront droit à une compensation conformément aux dispositions de l’art. 14, par. 1.Art. 12 Les heures effectuées au-delà des limites indiquées aux par. 1 et 2 de l’art. 9 seront considérées comme heures supplémentaires pour lesquelles les bateliers rhénans auront droit à une compensation conformément aux dispositions de l’art. 14.Art. 13 Lorsqu’un bateau se trouve au port ou en tout autre lieu de chargement ou de déchargement, les heures de travail effectuées entre 7 heures du soir et 6 heures du matin, ainsi que celles effectuées les dimanches et les jours fériés prévus à l’art. 15 ou dans les conventions collectives affectant les bateliers rhénans intéressées, seront considérées comme des heures supplémentaires pour lesquelles les bateliers rhénans intéressés auront droit à une compensation conformément aux dispositions de l’art. 14.Art. 14 1.  Le taux ou les taux de compensation pour les heures supplémentaires seront ceux prescrits par la législation nationale ou déterminés par convention collective.2.  Les conventions collectives pourront prévoir, au lieu d’un paiement en espèces, une compensation qui consistera en une exemption correspondante de service et de présence à bord.Titre VI Jours fériés Art. 15 1.  Sauf dans les cas énoncés aux al. b), d) et f) de l’art. 8, aucun batelier ne sera tenu de travailler pendant sept jours fériés au moins, dans le cours d’une année; ces jours seront fixés par chaque pays contractant parmi les huit jours suivants: le jour de l’an, le dimanche et le lundi de Pâques, le 1er mai, le dimanche et le lundi de la Pentecôte, le jour de Noël et le jour de la fête de saint Etienne (26 décembre).2.  Les heures de travail effectuées au cours de ces journées seront considérées comme des heures supplémentaires pour lesquelles les bateliers rhénans intéressés auront droit à une compensation conformément aux dispositions de l’art. 14.3.  Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas, dans la période du 1er mai ou 30 septembre inclus, aux bateaux à passagers transportant au maximum cent tonnes de marchandises lorsqu’il effectuent un service régulier.Titre VII Repos hebdomadaire Art. 16 1.  Tout batelier rhénan devra bénéficier, en moyenne, d’une journée de repos pour six jours de travail, accordée dans un laps de temps de trois mois au plus.2.  On entend par journée de repos une période de repos d’au moins vingt-quatre heures consécutives accordée immédiatement après une période de repos de nuit.3.  Les journées de repos hebdomadaire doivent comprendre autant que possible vingt-six dimanches par an.Art. 17 Si le contrat d’emploi est résilié, les jours de repos hebdomadaire seront accordés au cours de la période de préavis de résiliation de l’emploi.Titre VIII Congé annuel payé Art. 18 1.  Les bateliers rhénans auront droit à un congé annuel payé d’au moins un jour ouvrable par mois de service continu dans la même entreprise et à concurrence de douze jours ouvrables par an. Ce congé n’est exigible qu’après six mois de service.2.  Lorsque le congé dû est de six jours ou davantage, six jours de congé au minimum devront être accordés en une période continue.Art. 19 Les bateliers rhénans qui, avant d’avoir accompli six mois de service, terminent leur emploi dans des conditions légales ou qui sont congédiés sans qu’il y ait eu faute lourde de leur part auront droit à un jour ouvrable de congé payé pour chaque mois de service accompli.Art. 20 Ne peuvent être considérés comme jours de congé annuel payé:a)les interruptions de service dues à la maladie ou à un accident;b)les périodes de service militaire obligatoire;c)les jours de voyage d’aller et de retour au domicile si, à la demande de l’employeur, le congé annuel n’est pas pris en une période continue.Art. 21 1.  Tout batelier rhénan prenant son congé annuel payé aura droit à sa rémunération habituelle pendant toute la durée du congé.2.  La rémunération habituelle payable conformément au paragraphe précédent sera calculée de la manière qui sera prescrite par la législation nationale, ou déterminée par convention collective.Titre IX Allocations spéciales Art. 22 Les bateliers rhénans demeurés à bord pour des tâches de surveillance auront droit, indépendamment du congé compensatoire auquel ils peuvent prétendre de ce fait, à une allocation spéciale lorsque cette surveillance aura été accomplie un des jours fériés prévus à l’art. 15 ou dans les conventions collectives affectant les bateliers rhénans intéressés.Art. 23 Durant les mois de juin à septembre inclusivement, le personnel des machines à vapeur recevra une indemnité appropriée de chaleur.Titre X Interprétation de l’accord Art. 24 1.  Tout différend venant à s’élever entre deux ou plusieurs pays contractants concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord sera résolu par voie de négociation directe entre les gouvernements intéressés.2.  Si le différend ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois à dater du début de la négociation, il sera soumis à un organe arbitral permanent comprenant un membre désigné par chacun des pays contractants; cet organe arbitral sera institué dans un délai de trois mois à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord et il établira sa propre procédure.3.  Les décisions de l’organe arbitral seront prises conformément aux principes fondamentaux et à l’esprit du présent Accord. Elles seront obligatoires.Titre XI Application de l’accord Art. 25 1.  Dans chaque pays contractant et à bord de tous les bateaux auxquels s’applique le présent Accord et appartenant à des compagnies de navigation ou à des particuliers dont le siège d’exploitation est situé sur le territoire du pays en question, il sera donné effet audit Accord par toutes mesures appropriées et notamment au moyen de conventions collectives. Si un particulier ne possède pas de siège d’exploitation sur le territoire du pays en question, son domicile en tiendra lieu aux fins d’application du présent article.2.  Chaque pays contractant peut contrôler l’application de l’Accord, à l’intérieur de son territoire et sans distinction de pavillon ou de nationalité, à bord de tous les bateaux auxquels s’applique l’Accord.3.  Si une infraction aux dispositions de l’Accord est constatée sur le territoire d’un pays contractant, par les autorités de ce territoire, à bord d’un bateau appartenant à une compagnie de navigation ou à un particulier ayant le siège de son entreprise dans un autre pays contractant, les autorités qui ont constaté l’infraction en informeront immédiatement les autorités compétentes de l’autre pays, auxquelles il appartiendra de prendre les mesures appropriées.4.  Chaque pays contractant peut conclure des arrangements particuliers avec un autre pays contractant aux fins de se faire prêter les bons offices des autorités de ce dernier pays pour la constatation ou l’instruction d’infractions à bord d’un bateau se trouvant sur le territoire dudit pays et relevant de l’autre pays. Ces arrangements particuliers peuvent prévoir que les autorités en question agiront dans l’un des cas suivants ou dans plusieurs d’entre eux:a)lorsqu’une requête est présentée par le pays dont relève le bateau;b)lorsqu’une requête est présentée par un batelier rhénan du bateau en question ou par un syndicat;c)lorsqu’une requête est présentée par un employeur ou une organisation d’employeurs.5.  Le gouvernement d’un pays contractant non riverain sur le territoire duquel se trouve le siège de l’entreprise d’une compagnie de navigation ou d’un particulier qui dispose d’un siège subsidiaire sur le territoire d’un pays contractant riverain ou de la Belgique pourra conclure des arrangements avec le gouvernement de ce pays, afin que celui-ci se substitue partiellement ou totalement à lui dans le contrôle de l’application du présent Accord.Art. 26 A moins qu’il n’en soit décidé autrement par convention collective ou par contrat de travail individuel, les différends qui pourraient survenir entre employeurs et bateliers rhénans, quelle que soit la nationalité du batelier, seront réglés de la manière suivante:a)(i)Lorsque l’employeur est une compagnie de navigation ou un armateur ayant son siège d’exploitation dans un pays riverain du Rhin ou en Belgique, le différend sera soumis pour règlement à l’organe compétent du pays contractant sur le territoire duquel se trouve ce siège d’exploitation:(ii)Lorsque l’employeur est une compagnie de navigation ou un armateur ayant son siège dans l’un des pays contractants autre qu’un pays riverain ou la Belgique, mais possédant une succursale sur le territoire d’un de ces pays, le différend pourra être valablement soumis pour règlement à l’organe compétent du pays contractant où se trouve cette succursale.b)Lorsque l’employeur est un propriétaire exploitant lui-même son bateau, n’ayant ni siège d’exploitation ni succursale sur le territoire d’un des pays contractants dont il est ressortissant, le différend sera soumis pour règlement à l’organe compétent du pays contractant sur le territoire duquel ce propriétaire a son domicile, et s’il n’a pas de domicile sur le territoire d’un des pays contractants, sera soumis pour règlement à l’organe compétent du pays contractant dont il est ressortissant.Titre XII Commission tripartite et rapports annuels Art. 27 1. (i) Il est institué une Commission tripartite comprenant pour chaque Etat contractant deux représentants du gouvernement, un représentant des employeurs intéressés, un représentant des bateliers rhénans. Le Bureau international du Travail participera aux Travaux de la Commission tripartite.(ii)Les représentants non gouvernementaux seront désignés par les gouvernements d’accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives, soit des employeurs, soit des bateliers rhénans, auxquels s’applique le présent Accord.2.  Chaque pays contractant établira un rapport annuel concernant l’application de l’accord à l’intérieur de son territoire et le soumettra à l’examen de la Commission tripartite.3.  La Commission tripartite établira chaque année un rapport contenant ses observations sur les rapports des gouvernements. Le rapport de la Commission tripartite sera communiqué à chacun des gouvernements contractants, au Bureau international du Travail et à la Commission centrale pour la navigation du Rhin.4.  Le secrétariat général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin assumera le secrétariat de la Commission tripartite.5.  La Commission tripartite établira son règlement.Titre XIII Dispositions finales Art. 28 Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats représentés à la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Il sera soumis à ratification.Art. 29 Tout instrument de ratification du présent Accord sera déposé auprès du Directeur général du Bureau international du Travail, qui l’enregistrera et en notifiera la réception aux pays mentionnés à l’art. 28.Art. 30 Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel sera intervenu le dépôt du dernier instrument de ratification par toutes les parties contractantes riveraines du Rhin et par la Belgique. Pour chacun des autres Etats représentés à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, il entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel son instrument de ratification aura été déposé.Art. 31 1.  Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il sera renouvelé ensuite d’année en année par tacite reconduction sous réserve du droit, pour chaque pays contractant, de le dénoncer par notification adressée au Directeur général du Bureau international du Travail. La dénonciation prendra effet un an après la réception de sa notification.2.  Si la dénonciation émane de l’une des parties contractantes riveraines du Rhin, ou de la Belgique, l’Accord cessera d’être applicable à toutes les autres parties à la date à laquelle la dénonciation prendra effet.Art. 32 1.  Le texte français du présent Accord en constitue le texte authentique. Il sera revêtu de la signature des parties contractantes et déposé aux archives du Bureau international du Travail.2.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, une copie certifiée conforme en sera communiquée, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, au Secrétaire général des Nations Unies par le Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d’enregistrement.3.  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera également une copie certifiée conforme à chacun des pays riverains du Rhin, à la Belgique, aux autres pays représentés à la Commission centrale pour la navigation du Rhin et à ladite Commission.4.  Des traductions officielles en anglais, en allemand et en néerlandais seront établies par le Bureau international du Travail et communiquées aux pays intéressés.Art. 33 Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, toute ratification et toute dénonciation dont il aura reçu notification.SignaturesFait à Genève, le 21 mai 1954, en deux exemplaires originaux en français.En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé le présent Accord.(Suivent les signatures)Champ d’application de l’accord le 1er septembre 1972 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne22 août19571er décembre1959Belgique18 septembre19591er décembre1959France22 juillet19571er décembre1959Pays-Bas  4 avril19551er décembre 1959Suisse  8 août19551er décembre1959


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.747.224.052.1Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhinentre Strasbourg-Kehl et IsteinConclue le 28 mars 1929Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 19292Instruments de ratification échangés le 7 juin 1930Entrée en vigueur le 7 juin 19301 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Art. 1er de l’AF du 20 déc. 1929 (RS 747.224.052).La Confédération suisseetle Reich allemandanimés du désir d’exécuter la régularisation du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Istein conformément à la résolution du 29 avril 1925 de la commission centrale pour la navigation du Rhin3,sont convenus de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoir et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:3 Voir FF 1929 II 76.Art. 1 La Confédération suisse et le Reich allemand conviennent d’entreprendre sans délai et de poursuivre sans interruption la régularisation du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Istein, conformément au projet approuvé par la commission centrale pour la navigation du Rhin, le 29 avril 19254. Le coût des travaux, évalué par devis à cinquante millions de reichsmarks, sera supporté à raison de soixante pour cent par la Suisse et de quarante pour cent par l’Allemagne.Les frais supplémentaires éventuels seront répartis dans la même proportion, jusqu’à concurrence de dix pour cent du devis indiqué.Si, contre toute attente, les sommes susvisées ne suffisaient pas à permettre la régularisation recherchée, les parties contractantes prendront de commun accord, en temps voulu, les dispositions appropriées.Les contributions qui proviendraient d’autre intéressés seront créditées aux parties contractantes dans la proportion de soixante à quarante.4 Voir FF 1929 II 76.Art. 2 Les parties contractantes s’entendront chaque année en temps utile en vue de déterminer pour l’année suivante le montant des crédits nécessaires et les échéances de paiement, leurs part respectives demeurant toujours fixées dans la proportion de soixante à quarante.Art. 3 La charge de l’entretien des sections régularisées sera déterminée conformément à l’accord conclu à Strasbourg, le 10 mai 19225 entre délégués allemands, français et suisse, et conformément au protocole du même jour annexé à cet accord. Le gouvernement allemand déclare prendre à sa charge les frais d’entretien de la section située sur son territoire.5 Voir FF 1922 II 1060.Art. 4 Les deux gouvernements constatent que la commission centrale pour la navigation du Rhin, dans sa résolution du 29 avril 19256, subordonne approbation du projet de régularisation à la condition que la Suisse et l’Allemagne s’engagent, par un accord, à prendre les dispositions nécessaires pour que la navigation ne subisse pendent l’exécution des travaux de régularisation aucune gêne appréciable du fait de celle-ci.Ils conviennent d’assumer cette obligation et d’en garantir l’observation en donnant les instructions nécessaires à la direction des travaux responsable.6 Voir FF 1929 II 76.Art. 5 Les deux gouvernements constatent que, dans la même résolution, la commission centrale pour la navigation du Rhin, en approuvant le projet de régularisation, a posé comme condition que l’accord en question comporte également l’obligation de remédier à toutes les conséquences dommageables qui résulteraient pour la partie de la voie navigable déjà régularisée en aval de Strasbourg de l’exécution et de la réalisation des travaux de régularisation en amont de Strasbourg.Le gouvernement allemand déclare qu’il prend à sa charge cette obligation.Art. 6 Les gouvernements suisse et allemand sont d’accord que l’établissement d’une voie de grande navigation de Bâle au lac de constance doit être recherché, en liaison avec la régularisation du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Istein.Les deux gouvernements conviennent qu’aussitôt que les conditions économiques permettront l’exécution de l’entreprise, le Conseil fédérale suisse et le gouvernement badois concluront une convention qui fixera notamment une participation équitable de la suisse aux frais, les délais d’exécution et l’aide technique et administrative dont bénéficiera cette œuvre.En vue de favoriser l’établissement d’une voie de grande navigation, le Conseil fédérale suisse consent:1.à mener, conjointement avec le gouvernement badois et sur la base des principes adoptés jusqu’à présent, les pourparlers concernant l’octroi de nouvelles concessions de forces motrices entre Bâle et le lac de Constance, et à les accélérer dans la mesure du possible; 2.à imposer, d’accord avec le gouvernement badois, également dans les concessions futures, les conditions généralement adoptées dans l’intérêt de la grande navigation;3.à faciliter la construction d’usines hydro-électriques et – en tant que les intérêts nationaux de la Suisse le permettront et si la construction des usines en dépend – à autoriser dans la mesure du possible l’exportation de quotes-parts suisses d’énergie électrique qui, hors de Suisse, seraient susceptibles d’une meilleure utilisation.Art. 7 La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux parties ont signé cette convention en deux expéditions.Fait à Berne, le 28 mars 1929.HeroldSeeligerE. PayotKoenigsStricklerHoebelFuchs


text: 0.747.224.052.2 RS 12 516Texte originalProtocoledes négociations ayant pour objet de régler les modalitésde la collaboration technique et administrative de l’Allemagne,de la France et de la Suisse pour l’exécution des travauxde régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et IsteinSigné le 18 décembre 1929Approuvé par le Conseil fédéral le 26 mars 1930Entré en vigueur le 19 mai 1930Les représentants des gouvernements allemand, français et suisse, savoir:(suivent les noms des représentants)se sont réunis du 4 au 18 novembre 1929 à Strasbourg et du 15 au 18 décembre 1929 à Genève en vue d’élaborer l’arrangement prévu par la résolution de la commission centrale pour la navigation du Rhin du 29 avril 19251 (chap. I, 3°) et destiné à régler les modalités  de la collaboration technique et administrative de leurs pays pour l’exécution des travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg et Istein.Lesdits représentants sont tombés d’accord sur les dispositions suivantes et sont convenus de recommander à leurs gouvernements respectifs de les adopter le plus tôt possible et de se notifier réciproquement leur approbation.1 Voir FF 1929 II 76Art. 1 L’Allemagne et la Suisse exécuteront la régularisation du Rhin de Strasbourg/Kehl à Istein, conformément au projet approuvé par la commission centrale pour la navigation du Rhin (résolution du 29 avril 19252). La France prêtera à cette entreprise son concours technique et administratif.2 Voir FF 1929 II 76Art. 2 1.  Les travaux seront exécutés d’après un programme conforme aux dispositions du chapitre I, chiffre 1, de la résolution mentionnée à l’art. 1. Ils seront entrepris sur deux points à la fois: 1° Aux environs de Strasbourg/Kehl, à partir du km bad. 125,5 km fr. 127,4, et 2° aux environs de Hartheim, à partir du km bad. 45,5 km fr. 47,5. A partir de Strasbourg, les travaux seront exécutés progressivement vers l’amont; à partir  de Hartheim, ils seront poussés à la fois vers l’amont jusqu’au seuil d’Istein et vers l’aval jusqu’à leur jonction aux travaux entrepris sur la section de Strasbourg.2.  Dans chacune des trois sections d’aménagement, les tronçons à mettre en chantier pourront atteindre une longueur de 12 km par an. Si, toutefois, dans certaines parties de ces tronçons, la configuration du lit du fleuve se révélait momentanément défavorable à l’exécution des travaux, l’aménagement de ces parties pourra être renvoyé aux années suivantes.3.  Si les expériences faites au cours des travaux exigent que le projet d’exécution subisse des modifications ou additions d’une certaine importance, il appartiendra à la commission des travaux instituée par l’art. 7 de statuer, sous réserve d’approbation par la commission centrale pour la navigation du Rhin.4.  Il est bien entendu que les travaux seront exécutés selon les règles de la plus stricte économie et que, chaque année, ils seront avancés autant que possible.Art. 3 Les travaux de régularisation comprennent:a)l’aménagement du lit d’étiage entre Strasbourg-Kehl et la barre rocheuse d’Istein;b)le déplacement de l’embouchure des affluents, si les travaux de régularisation l’exigent ainsi que toutes autres modifications ou défenses de berges;c)l’adaptation éventuelle des ponts fixes, en dehors des cas où cette adaptation serait nécessitée principalement par le développement du trafic et non par les modifications du chenal résultant de la régularisation.Art. 3bis 3 3 Pour la teneur de cet article, voir le ch. I du l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.Art. 44 1.  Dans la disposition des ouvrages de régularisation, on tiendra compte, autant que possible, des ouvrages existant. Le chenal navigable sera raccordé au canal de fuite de l’usine de Kembs et à l’entrée projetée du port de Strasbourg. On prendra toutes mesures nécessaires pour maintenir le fonctionnement des canaux d’alimentation et de décharge existants.2.  On s’attachera, en outre, dans l’intérêt de la navigation, à réaliser une entente en vue de permettre ultérieurement un raccordement, aussi facile que possible, des canaux de fuite provisoires du grand canal d’Alsace avec le chenal navigable.3.  L’adaptation des ports, débarcadères et bacs, que les travaux de régularisation pourraient rendre nécessaire, incombera aux Etats riverains; l’adaptation des ponts de bateaux incombera aux propriétaires de ces ponts.4 Voir aussi le prot. de cloture, publié ci-après.Art. 5 1.5  L’exécution des travaux de régularisation sera confiée à la Badische Wasser- und Strassenbaudirektion, à Karlsruhe, appelée direction des travaux.2.  La direction des travaux engage le personnel, se procure les installations de chantier et achète les matériaux de construction. Elle assume le service de comptabilité et établit les règlements de comptes.5 Modifié par le ch. II de l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.Art. 6 En exécution de l’engagement pris par l’Allemagne et la Suisse au chap. I, ch. 2a), de la résolution de la commission centrale pour la navigation du Rhin du 29 avril 19256, la direction des travaux sera chargée de prendre les dispositions nécessaires pour que la navigation ne subisse aucune gêne appréciable pendant l’exécution des travaux de régularisation.6 Voir FF 1929 II 76Art. 7 1.  L’expédition des affaires de nature technique et administrative relatives à l’exécution des travaux de régularisation incombe à une commission des travaux. Celle-ci est composée de six membres, chaque Etat contractant en désignant deux. Elle se réunit au moins une fois par année. Chaque Etat contractant prend à sa charge les frais de sa délégation.2.  Il appartient à la commission des travaux d’approuver les programmes d’exécution que lui soumet la direction des travaux pour l’ensemble et les différentes étapes de la régularisation, de surveiller l’exécution des travaux, de statuer dans les cas prévus à l’al. 3 de l’art. 2, de présenter aux gouvernements intéressés des rapports périodiques sur la marche des travaux, ainsi que sur l’observation des délais, et de procéder au récolement des tronçons aménagés.3.  Les décisions de la commission des travaux sont prises à l’unanimité. La commission fixera elle-même le détail de son organisation dans un règlement7 qu’elle soumettra à l’approbation des Etats contractants.4.  Si l’unanimité ne peut être obtenue, le président le la Cour permanente de justice internationale8 sera prié par la commission de désigner un ingénieur qui statuera définitivement sur les points au sujet desquels l’accord n’aura pas été réalisé. Cette désignation devra autant que possible porter successivement sur des ressortissants d’Etats différents, à l’exclusion toutefois des ressortissants des Etats contractants.5.  La mission de la commission des travaux prendra fin lorsque la totalité des ouvrages aura été prise en charge pour l’entretien par les Etats riverains comme il est prévu à l’art. 9 ci-après.7 RS 12 523; RO 1958 11088 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 8 1.  L’expédition des affaires financières relatives à l’exécution des travaux de régularisation est confiée à un comité des finances. Celui-ci est composé de quatre membres, dont deux sont désignés par l’Allemagne et deux par la Suisse. Il se réunit au moins une fois par année. Chacun des deux Etats prend à sa charge les frais de sa délégation.2.  Sur demande, le comité des finances met les fonds nécessaires à la disposition de la direction des travaux, en surveille l’emploi et donne les directives pour le service de comptabilité. Il présente aux deux gouvernements des rapports périodiques sur la situation financière et le respect des prévisions du devis.3.  Les décisions du comité des finances sont prises à l’unanimité. Le comité fixera lui-même détail de son organisation dans un règlement9 qu’il soumettra à l’approbation des deux gouvernements.9 RS 12 525Art. 9 1.  Dès qu’un tronçon sera aménagé sur une longueur d’au moins 5 km, la commission des travaux procédera au récolement des travaux sur ce tronçon.2.  Après un délai de trois années10 et si pendant ce délai les ouvrages ont fait preuve d’une solidité satisfaisante, l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent en prendra possession et commencera, en même temps, à en assumer l’entretien.3.  Les autorités compétentes des deux Etats riverains conféreront chaque année au sujet des mesures nécessaires pour l’entretien des ouvrages.4.  La France recevra de l’Allemagne et de la Suisse, à titre de fonds de concours pour cet entretien, une contribution égale à l’excédent des dépenses réelles de travaux par rapport à un contingent normal annuel fixé à 10 000 francs français par kilomètre de section régularisée et remise à l’entretien. Ce contingent est calculé sur la base de l’index du coût de la vie en France pour 1929 et variera comme cet index.5.  Il est entendu toutefois que si, pendant une ou plusieurs années, les dépenses effectuées par la France se trouvent inférieures audit contingent normal, la France, avant de faire appel, les années suivantes, pour cet entretien, au concours financier de l’Allemagne et de la Suisse, prendra à sa charge le supplément de dépenses d’entretien qui serait nécessaire, en sus du contingent normal, jusqu’à concurrence, pour chaque année, d’un dixième au moins de ce contingent, aussi longtemps que les économies qu’elle aurait réalisées n’auront pas été entièrement absorbées.6.11  Lorsque la France aura pris possession, conformément à l’al. 2 du présent article, de la totalité des ouvrages compris dans les travaux de régularisation et situés sur son territoire, elle prendra intégralement à sa charge l’entretien de ces ouvrages.10 Modifié par le ch. III de l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.11 Complétée par le ch IV de l’Avenant du 2 janv. 1955, publié ci-après.Art. 9bis 12 12 Pour la teneur de cet article, voir le ch. V de l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.Art. 10 1.  En vue d’assurer l’exécution du chap. I, ch. 2 b), de la résolution de la commission centrale pour la navigation du Rhin du 29 avril 192513 et de déterminer, le cas échéant, les conséquences dommageables qui résulteraient pour la partie de la voie navigable déjà régularisée en aval de Strasbourg de l’exécution et de la réalisation des travaux de régularisation en amont de Strasbourg, on relèvera, au début des travaux et dans la mesure nécessaire, l’état du lit du fleuve en aval de Strasbourg en faisant des levés de profils en travers espacés d’environ 100 m. et des levés de profils en long de chaque rive, ainsi que des différents niveaux du fleuve; on relèvera en outre l’état des ouvrages de régularisation. Ces levés seront exécutés aux frais de l’entreprise et sous la surveillance de la commission des travaux. Le résultat en sera consigné dans un rapport, avec plans à l’appui, et soumis à l’approbation des gouvernements des Etats contractants.2.  Ces levés seront renouvelés lorsque l’une des trois délégations à la commission des travaux le jugera nécessaire.3.  Il appartiendra à la commission des travaux de constater les conséquences dommageables visées à l’al. 1 ci-dessus et de déterminer les mesures à prendre pour y remédier.4.  Après l’achèvement de la mission confiée à la commission des travaux, l’exécution des levés, la constatation des dommages et la détermination des mesures à prendre pour y remédier incomberont aux administrations des Etats riverains du fleuve entre Strasbourg et Sonderheim. Chacune de ces administrations recevra de l’autre communication du programme des mesures dont l’exécution pourrait avoir une influence directe sur les parties du fleuve ou de ses rives situées dans le territoire de son pays, afin qu’elles soient exécutées de la manière la plus convenable pour les deux pays. Lesdites administrations s’entendront sur les questions qui pourraient s’élever à l’occasion des travaux susvisés.5.  Les contestations qui pourraient s’élever au sujet de l’application de l’alinéa précédent seront portées devant la commission centrale pour la navigation du Rhin agissant dans les conditions prévues par les traités et conventions en vigueur.13 Voir FF 1929 II 76Art. 11 Les gouvernements allemand, français et suisse détermineront d’un commun accord une procédure spéciale pour la fixation, le cas échéant, du montant des dommages, autres que ceux qui sont visés à l’art. 10 ci-dessus, qui viendraient à être causés par l’exécution des travaux de régularisation et pour lesquels les Etats qui exécutent ces travaux devraient indemnité.Art. 12 En exécution du chap. I, ch. 3, de la résolution de la commission centrale pour la navigation du Rhin du 29 avril 192514 , les Etats riverains s’engagent à faciliter de leur mieux l’exécution des travaux de régularisation en concédant les avantages suivants:a)15la direction des travaux est assurée du concours des autorités administratives dans ses rapports avec ces autorités et notamment en cas de procédure requise par les lois ou ordonnances du pays;b)l’entreprise pourra occuper gratuitement les terrains du domaine public nécessaires à l’entreposage des matériaux, à l’aménagement des chantiers et à l’établissement des baraques provisoires dans la mesure compatible avec l’usage auquel ces terrains sont destinés; les projets d’installation sur ces terrains devront être soumis à l’approbation des administrations intéressées; les lieux devront être remis en état au fur et à mesure de l’achèvement des travaux;c)l’entreprise pourra extraire les matériaux nécessaires dans les dépendances du domaine public moyennant les autorisations qui seront délivrées par les administrations intéressées dans les mêmes conditions qu’aux entrepreneurs de travaux publics et moyennant notamment les redevances habituelles;d)le matériel et l’outillage des administrations seront mis à la disposition de l’entreprise dans la mesure compatible avec l’exploitation  normale du service, moyennant le paiement des dépenses réelles majorées des dépenses d’entretien et d’amortissement;e)16les facilités dont disposent les administrations en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur pour l’approvisionnement en bois de fascinage et l’extraction de pierres et autres matériaux seront accordées à l’entreprise;f)le personnel employé aux travaux pourra circuler librement sur le Rhin et sur les rives jusqu’à une distance de 50 m en arrière de la crête de la digue de correction sous réserve des mesures de police nécessaires.14 Voir FF 1929 II 7615 Complétée par le ch. VI de l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.16 Complétée par le ch. VII de l’Avenant du 3 janv. 1955, publié ci-après.Art. 13 1.  En vue du recrutement du personnel nécessaire à l’exécution des travaux, la direction des travaux engagera des ressortissants de chacun des trois Etats contractants d’après les offres qu’elle recevra de personnes qualifiées (employés et ouvriers).2.  La direction des travaux devra recruter ce personnel en donnant la priorité, dans une mesure équitable, aux ressortissants de l’Etat sur le territoire duquel ce personnel sera employé et en s’adressant aux offices publics de placement.3.  Les conditions du travail du personnel seront conformes aux lois et règlements qui, dans la région des travaux, seront applicables aux marchés de travaux publics exécutés pour le compte de l’Etat.Art. 14 Sous réserve des dispositions de l’art. 9, les Etats riverains continueront, pendant la durée des travaux, à entretenir à leurs frais les rives et le lit du fleuve dans la mesure où cet entretien ne serait pas rendu nécessaire par l’exécution ou la réalisation de la régularisation.Art. 15 1.  Si un litige vient à s’élever entre les trois Etats contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, il sera soumis, au cas où il n’aurait pas été réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique, à la chambre de la Cour permanente de justice internationale17 appelée, aux termes de l’art. 29 du statut de la Cour18, à statuer en procédure sommaire. Toutefois, à la requête de l’une des parties, le litige sera soumis à la Cour de justice19 siégeant en séance plénière.2.  Les parties pourront également convenir de soumettre le litige à un tribunal arbitral constitué conformément à l’art. 45 de la convention de La Haye du 18 octobre 190720 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.17 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice au statut de laquelle la Suisse (RS 0.193.501), la France et l’Allemagne ont adhéré.18 A cet article correspond l’art. 29 du statut de la nouvelle Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).19 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice au statut de laquelle la Suisse (RS 0.193.501), la France et l’Allemagne ont adhéré.20 RS 0.193.212Art. 16 1.  Les présentes dispositions entreront en vigueur dés qu’elles auront été approuvées par les trois gouvernements intéressés.2.  Chaque gouvernement notifiera son approbation aux deux autres. Le gouvernement allemand constatera que toutes ces notifications ont été faites et il en fera part aux deux autres gouvernements en indiquant la date de l’entrée en vigueur des présentes dispositions.SignaturesFait en trois exemplaires, chacun en allemand et en français.Genève, le 18 décembre 1929SeeligerHoebelSpiessS. DreyfusHeroldAvenant Conclu le 3 janvier 1955Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 195521Entré en vigueur le 30 septembre 1955Les représentants des gouvernements allemand, français et suisse savoir:(Suivent les noms des représentants)dûment autorisés, se sont réunis à Bâle en vue–de mettre fin au régime transitoire institué par l’accord concernant l’exécution des travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein conclu à Berne le 19 décembre 194722 entre la Suisse et la France,–de tenir compte des modifications du projet de régularisation rendues nécessaires tant par les expériences faites au cours des travaux que par l’aménagement du Grand-Canal d’Alsace et décidées, conformément aux dispositions de l’art. 2, ch. 3, du Protocole de Genève du 18 décembre 192923, par la Commission des travaux instituée par l’art. 7 dudit protocole,–de se mettre d’accord au sujet des conséquences de la non-fixation du fond du lit, conformément à la résolution no 32 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 28 octobre 1954.Ils sont convenus des dispositions suivantes qui complètent et modifient celles du Protocole de Genève du 18 décembre 1929:IUn art. 3bis est ajouté:Art. 3bis – Dès qu’un bief du Grand-Canal d’Alsace est ouvert à la navigation, aucun travail de régularisation n’est plus exécuté dans le secteur correspondant du Rhin.Lorsqu’un bief du Grand-Canal d’Alsace est en construction, les travaux de régularisation dans le secteur correspondant du Rhin sont limités à ceux qui sont nécessaires pour maintenir, jusqu’au moment où la navigation pourra emprunter ce bief, des conditions de navigabilité analogues à celles existant à l’aval. Ces travaux sont arrêtés lorsqu’il paraît assuré que ces conditions se maintiendront jusqu’au moment précisé ci-dessus.Toutefois, la Commission des travaux pourra décider qu’un certain tronçon à l’extrémité aval des secteurs, sur lesquels les travaux de régularisation ont été arrêtés, soit aménagé de façon à assurer le raccordement avec le secteur situé en aval.IILe ch. 1 de l’art. 5 est annulé et remplacé par le texte suivant:«L’exécution des travaux de régularisation sera confiée au service compétent de la Deutsche Wasser- und Schiffahrtsverwaltung, appelé Direction des travaux.»IIILe délai de trois années prévu au ch. 2 de l’art. 9 est porté à six années.IV24Le ch. 6 de l’art. 9 est complété comme suit:«En acceptant que la fixation du fond du lit du fleuve ne soit pas réalisée, la France déclare toutefois qu’elle entend limiter ses dépenses au contingent normal annuel défini au chiffre 4 du présent article, appliqué chaque année au secteur du fleuve encore emprunté par la navigation générale.Si, après l’expiration d’une période de dix années à compter du 1er janvier 1960, ce contingent normal s’avère insuffisant, les représentants de la Suisse et de la France se réuniront pour étudier comment pourront être supportées en commun les dépenses excédentaires ultérieures.Le Service français de la navigation tiendra le Service fédéral des eaux25 au courant des travaux d’entretien et des dépenses y relatives. Il autorisera les représentants de ce service à visiter les travaux sur place.»VUn art. 9bis est ajouté:Art. 9bis – Au moment de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’Etat sur le territoire duquel se trouvent les ouvrages de régularisation des secteurs parallèles aux biefs de Kembs et Ottmarsheim prend définitivement possession de ces ouvrages.Les autres ouvrages de régularisation pour lesquels les travaux auront pris fin conformément à l’art. 3bis ci-dessus seront définitivement pris en possession par l’Etat sur le  territoire duquel ils se trouvent, dès que la navigation empruntera le bief correspondant du canal latéral.Les Etats riverains n’assumeront, dans les secteurs parallèles aux biefs du Grand-Canal d’Alsace déjà empruntés par la navigation, aucune obligation d’entretien des ouvrages de régularisation.Les Etats riverains n’assumeront dans ces secteurs que l’entretien du lit du fleuve tel qu’il est défini dans le passage suivant de la résolution no 10 du 1er juillet 1948 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin:«Il est nécessaire que le lit du fleuve parallèle au Grand-Canal d’Alsace soit toujours entretenu au moins de telle manière que le fleuve ne divague pas et qu’il n’en résulte pas une diminution de la navigabilité des secteurs situés à l’aval.»VIL’art. 12, let. a, est complété comme suit:«Pour faciliter l’application de l’art. 1 du Protocole de Genève, la Direction des travaux disposera à Strasbourg d’un bureau chargé d’assurer les prestations à provenir de France.Le Service fédéral des eaux26 à Berne prêtera ses  bons offices pour assurer les prestations en provenance de la Suisse.»VIIL’art. 12, lettre e, est complété comme suit:«Les facilités et avantages  antérieurement consentis pour les livraisons destinées à l’entreprise de régularisation du Rhin seront maintenus.»VIIILes présentes dispositions abrogent l’accord conclu à Berne entre la Suisse et la France de 19 décembre 194727 et concernant l’exécution des travaux de régularisation du Rhin.Elles entreront en vigueur dès qu’elles auront été approuvées par les trois gouvernements intéressés. Chaque gouvernement notifiera son approbation aux deux autres. Le gouvernement suisse constatera que toutes ces notifications ont été faites et il en fera part aux deux autres gouvernements en indiquant la date de l’entrée en vigueur des présentes dispositions.Fait en trois exemplaires, chacun en français et en allemand.Bâle, le 3 janvier 1955.FeyerabendGraffZschokke21RO 1955 971; FF 1955 I 278 RO 1955 96922 FF 1950 II 21923 Publié ci-devant.24 Voir aussi le prot. de clôture, publié ci-après.25 Actuellement «Office fédéral de l’économie des eaux»26 Actuellement «Office fédéral de l’économie des eaux»27 FF 1950 II 219Protocole de clôture Ad art. 4 du Protocole de GenèveIl est entendu que le fait que l’entreprise de la régularisation du Rhin a exécuté une fixation du fond du lit à l’aval de l’embouchure du canal de fuite de l’usine de Kembs ne constitue pas un précédent en ce qui concerne l’exécution de travaux analogues pour les biefs suivants.Ad art. IV de l’AvenantIl est entendu que pour déterminer la consistance des dépenses réelles d’entretien supportées par la France, on se basera sur la définition qui sera adoptée pour l’application de l’art. 9, ch. 4, du Protocole de Genève.Fait en trois exemplaires, chacun en français et en allemand.Bâle, le 3 janvier 1955.FeyerabendGraffZschokke


text: 0.747.224.053.1 RO 1967 1187; FF 1966 II 207Traduction1Conventionentre le Conseil fédéral suisse et le gouvernementde la République fédérale d’Allemagne concernantle financement des travaux d’aménagement du Rhinentre Neuburgweier/Lauterbourg et St-GoarConclue le 25 mai 1966Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19672Entrée en vigueur le 7 août 1967 (Etat le 7  août 1967)1 Texte original allemand.2 Art. 1er a1. 1 de l’AF du 9 mars 1967 (RO 1967 1185)Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,dans l’intention de faciliter le financement des travaux d’aménagement du Rhin entre Neuburgweier/Lauterbourg et St-Goar, – travaux que la Commission centrale pour la navigation du Rhin a déclaré urgents dans ses résolutions des 26 avril et 20 novembre 1963, des 9 avril et 14 octobre 1964 et du 27 avril 1966 – sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 (1)  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne poussera les travaux déjà commencés pour aménager le Rhin entre Neuburgweier/Lauterbourg et St-Goar de manière à les achever si possible avant la fin de 1976. Ces travaux seront exécutés conformément aux projets3 qui ont été établis par la direction des eaux et de la navigation à Mayence et qui sont intitulés:«Aménagement du Rhin entre Mannheim et St-Goar» du 5 novembre 1963et«Aménagement du Rhin entre Neuburgweier/Lauterbourg et Mannheim» du 1er octobre 1965(2)  Les dits projets visent à améliorer les conditions de navigabilité sur le Rhin:a.en augmentant la profondeur du chenal navigable entre Neuburgweier/Lauterbourg et St-Goar, à savoir en la portant de un mètre soixante-dix centimètres (valeur actuelle) à deux mètres dix centimètres sous l’étiage équivalent (EE), par: l’implantation d’ouvrages dans le lit (épis, digues longitudinales), aplatissement de berges raides, dragages, enlèvement de rochers et autres travaux;b.en élargissant le chenal navigable là où il est trop resserré;c.en augmentant les rayons de certaines courbes;d.en créant un chenal navigable médian au Binger-Riff.(3)  Le coût total de ces travaux est évalué à cent-soixante millions de marks allemands.(4)  Les travaux seront exécutés par l’administration allemande des eaux et de la navigation, selon les prescriptions qui lui sont applicables.3 Le plan publié au RO (RO 1967 1190) n’est par reproduit dans le présent recueil.Art. 2 (1)  Le Conseil fédéral suisse accorde au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne un prêt de trente millions de francs suisses à titre de participation au financement des travaux indiqués à l’art. 1.(2)  Pour couvrir les frais supplémentaires qui seraient justifiés par le renchérissement, le montant du prêt indiqué pourra être augmenté en proportion du renchérissement, mais jusqu’à concurrence de 10 %.(3)  Le prêt sera versé sous forme d’annuités de trois millions de francs suisses qui seront payées au début de chaque année civile. La première annuité échoira avec l’entrée en vigueur de cette convention.(4)  La somme prêtée rapportera un intérêt de quatre et demi pour cent l’an à partir du 1er janvier 1977. Un sursis est accordé pour le payement des intérêts. Aucun intérêt composé ne sera perçu.(5)  Sauf arrangement contraire convenu entre les parties contractantes, le remboursement du prêt et le payement des intérêts échus seront effectués à partir du 1er janvier 1990 en dix annuités d’un égal montant.Art. 3 (1)  L’administration allemande des eaux et de la navigation renseigne chaque année l’office fédéral de l’économie hydraulique4 lors d’un voyage d’inspection effectué en commun en automne, sur l’état des travaux, sur le programme des travaux de l’année suivante, sur les délais à prévoir, ainsi que sur les dépenses; elle l’informe en outre sur les modifications apportées au projet et sur leurs conséquences probables au point de vue technique et financier.(2)  Lors de chaque voyage d’inspection, l’on s’entendra sur les données du projet à soumettre à l’office fédéral de l’économie hydraulique5parce qu’elles concernent des travaux particulièrement importants pour la navigation.(3)  Les résultats des entretiens seront consignés dans un procès-verbal.(4)  L’office fédéral de l’économie hydraulique6 et l’administration allemande des eaux et de la navigation prendront directement contact entre eux pour exécuter cette convention.4 Actuellement «Office fédéral de l’économie des eaux»5 Actuellement «Office fédéral de l’économie des eaux»6 Actuellement «Office fédéral de l’économie des eaux»Art. 4 (1)  La présente convention ne crée pas de précédent pouvant engager la Confédération suisse à accorder à l’avenir des participations financières au profit d’autres travaux d’aménagement du Rhin.(2)  Les engagements que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a pris au sujet du payement des intérêts et du remboursement du prêt accordé tombent si les parties contractantes constatent, au plus tard en 1990, par l’échange de déclarations, que sur le secteur du Rhin compris entre Strasbourg et Neuburgweier/Lauterbourg, la largeur du chenal navigable correspond aux conditions actuelles et que le mouillage dans ce chenal est au moins égal à celui qui est disponible sur le secteur adjacent sis en aval jusqu’à St-Goar.Art. 5 La présente convention est également applicable au «Land» Berlin, à condition que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne remette pas au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente convention.Art. 6 La présente convention entrera en vigueur dix jours après la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura communiqué au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que la procédure exigée par les dispositions du droit suisse, pour l’entrée en vigueur de la convention, a abouti.Ainsi fait à Bâle, en deux exemplaires originaux, le 25 mai 1966.Pour leConseil fédéral suisseM. OesterhausPour le gouvernementde la République fédérale d’AllemagnePoppe


text: 0.747.224.053.30.747.224.053.3Texte originalConventionentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République française concernant le financement des travaux d’aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl etLauterbourg/NeuburgweierConclue le 22 juillet 1969Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19701Entrée en vigueur le 15 mars 19711 Art. 1er al.1 de l’AF du 9 oct. 1970 (RO 1971 416)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Française,Considérant que la République Française et la République Fédérale d’Allemagne entendent réaliser en commun l’aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier et que cet aménagement permettra notamment d’assurer sur ce secteur des conditions de navigation au moins équivalentes quant au mouillage à celles qui seront atteintes entre Lauterbourg/Neuburgweier et Saint-Goar après achèvement des travaux en cours;Considérant les avantages économiques qui résulteront de cet aménagement pour les deux Parties contractantes;Vu la Convention conclue le 4 juillet 1969 entre la République Française et la République Fédérale d’Allemagne concernant ledit aménagement;Vu la Résolution de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin du 24 avril 1969 constatant que cet aménagement est urgent et améliorera les conditions de navigationsont convenus des dispositions suivantes;Art. 1 1.  Le Gouvernement de la République Française s’engage, en ce qui le concerne, à réaliser en commun avec le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne l’aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier conformément au projet général de septembre 1968 présenté par les délégations française et allemande à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et à la résolution adoptée par celle-ci le 24 avril 1969.2.  Les travaux visés au par. 1 ci-dessus consistent essentiellement:a)A construire deux chutes sur le Rhin à:Gambsheim/Freistett (chute de Gambsheim) et à Beinheim/Iffezheim (chute d’Iffezheim).Chacune des deux chutes sera équipée d’installations de navigation comprenant deux écluses de 270 m x 24 m avec les garages correspondants ainsi que les autres dispositifs nécessaires à la navigation;b)A aménager le cours du Rhin entre Beinheim/Iffezheim et Lauterbourg/Neuburgweier en vue:1.D’une part d’assurer que, dans ce secteur, la largeur du chenal navigable corresponde, après l’achèvement des travaux, au minimum aux conditions actuelles et que le mouillage dans ce chenal soit au moins égal à 2 m 10 en étiage équivalent;2.D’autre part d’éviter l’érosion du lit et l’abaissement corrélatif du plan d’eau ou d’y remédier.3.  Les travaux visés au par. 2a ci-dessus devront être achevés vers l’année 1980.Art. 2 1.  Le Conseil fédéral suisse accorde au Gouvernement de la République Française un prêt de trente-trois millions de francs suisses destiné à faciliter le financement de la part française dans les travaux d’aménagement indiqués à l’art. 1, par. 2a et b 1.2.  Le prêt sera versé sous forme de tranches de trois millions de francs suisses qui seront payées au début de chaque année civile, pour autant que les travaux progressent normalement. La première tranche sera payée dans les trente jours qui suivront l’entrée en vigueur de la présente convention.3.  La somme versée rapportera un intérêt de cinq pour cent l’an à partir du 1er janvier 1981. Un sursis est accordé pour le paiement des intérêts. Aucun intérêt composé ne sera perçu.4.  Sauf arrangement contraire entre les deux Gouvernements, le remboursement du prêt et le paiement des intérêts échus seront effectués à partir du 1er janvier 1990 en onze annuités d’un égal montant.Art. 3 Les représentants compétents de l’Office fédéral de l’économie hydraulique2 et du Ministère français de l’Equipement et du Logement effectueront en commun chaque année au printemps un voyage d’inspection pour examiner l’état des travaux et les perspectives de réalisation. Leurs constatations seront consignées dans un procès-verbal.2 Actuellement «Office fédéral de l’économie des eaux»Art. 4 La présente convention ne crée pas de précédent pouvant engager le Conseil fédéral suisse à accorder à l’avenir des participations financières au profit d’autres travaux d’aménagement du Rhin.Art. 5 Les engagements que le Gouvernement de la République Française prend au sujet du paiement des intérêts et du remboursement du prêt accordé deviendront caducs si les Parties contractantes constatent, au plus tard en 1990, par l’échange de déclarations identiques, que, sur le secteur du Rhin compris entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, la largeur du chenal navigable correspond au minimum aux conditions actuelles et que le mouillage dans ce chenal est au moins égal à 2 m 10 en étiage équivalent.Art. 6 La présente Convention entrera en vigueur à une date fixée d’un commun accord par les deux Parties contractantes après l’exécution des procédures constitutionnelles prévues dans chacun des deux Etats.Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 22 juillet 1969.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République Française:M. OesterhausA. Jordan


text: 0.747.224.054.30.747.224.054.3Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République française relatif à l’aménagementdes ouvrages de navigation de KembsConclu le 14 mars 1994Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19941Entré en vigueur par échange de notes le 6 février 19951 RO 1995 4278Le conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,Désireux d’améliorer la navigation sur le Rhin,Vu l’Acte de Mannheim visant à permettre une navigation libre et sans entrave sur le Rhin,Considérant que le transport fluvial moderne et régulier sur le Rhin nécessite le fonctionnement optimal des ouvrages de navigation,Considérant que la petite écluse de Kembs ne répond plus aux exigences du développement de la navigation rhénane,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 La Suisse et la France conviennent d’allonger la petite écluse de Kembs, de moderniser les petite et grande écluses et d’améliorer leurs conditions d’exploitation.Art. 2 (1)  Le projet prévoit les mesures suivantes:a)L’allongement de la petite écluse y compris les adaptions telles que le remplacement du mouvement de la porte aval, le remplacement des vannes de vidange, le réaménagement du génie civil, la mise en place de bollards flottants et la réalisation d’amélioration hydrauliques.b)La modernisation de la grande écluse y compris le remplacement des mouvements des portes aval et amont, le remplacement des vannes de vidange ainsi que la mise en place de bollards flottants et la réalisation d’améliorations hydrauliques.c)La description détaillée du projet, le calendrier de sa réalisation, le devis estimatif ainsi que la désignation du maître d’ouvrage choisi par les Parties contractantes sont annexés2 au présent accord.(2)  La mise en œuvre des mesures prévues au présent article est soumise au droit français.(3)  Les Parties contractantes, conscientes de la situation particulière d’exploitation des écluses de Kembs qui résultera de l’indisponibilité de très longue durée du petit sas, porteront en commun le présent accord à la connaissance de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin; la partie française lui soumettra le projet d’aménagement prévu au présent article.2 Les annexes ne sont pas publiées dans la Feuille fédérale et dans le Recueil officiel des lois fédérales. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.Art. 3 (1)  Le montant du coût de l’aménagement est estimé à 200 millions de francs français (état juillet 1991, hors taxes). La Suisse et la France participent forfaitairement à ce coût à raison de 60 % pour la première et de 40 % pour la seconde.Le montant définitif sera fixé sur la base d’un indicateur fondé sur le résultat des appels d’offres, et, en tout cas, avant le début des travaux d’allongement du petit sas. Cet indicateur est défini en référence à des postes essentiels des travaux d’allongement du petit sas. Son principe d’application est précisé à l’annexe II.(2)  Les appels d’offre ont lieu simultanément en France et en Suisse.(3)  D’éventuelles contributions d’Etats tiers seraient réparties entre la Suisse et la France selon les proportions fixées à l’al. 1.(4)  Les modalités de versement et d’actualisation desdits versements sont définies à l’annexe II du présent accord.Art. 4 (1)  Une commission mixte de surveillance de la construction sera mise en place par les deux Parties contractantes. Elle se composera de trois experts nommés par la Suisse et de trois experts nommés par la France.(2)  La commission veillera à la bonne exécution des travaux conformément aux dispositions du présent accord, et notamment au respect du calendrier. Elle fera rapport sur l’avancement des travaux aux services administratifs compétents en Suisse et en France. Elle approuvera les modifications du projet.(3)  La tâche de la commission prendra fin dés que toutes les mesures mentionnées à l’article 2 seront terminées, les ouvrages récolés et les derniers versements effectués.(4)  Après la fin des travaux, il incombera à la France, comme jusqu’ici, d’assurer l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des ouvrages.Art. 5 Le présent accord ne préjuge pas d’éventuels accords ultérieurs concernant d’autres adaptions techniques des ouvrages de navigation.Art. 6 (1)  Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’application ou à l’interprétation du présent accord sera réglé par voie diplomatique ou par voie de négociation.(2)  Si une entente par voie diplomatique ou par de négociation n’intervient pas dans un délai de six mois, le différend sera porté devant un tribunal arbitral à la requête de l’une ou l’autre des parties contractantes.(3)  Le tribunal arbitral sera composé de trois membres: un arbitre nommé par chacune des Parties contractantes et un troisième arbitre désigné d’un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal. Si, au terme de trois mois à compter de la désignation du premier arbitre le tribunal n’est pas dûment formé, chaque Partie contractante pourra demander au Secrétaire Générale de la Cour Permanente d’Arbitrage de procéder aux nominations nécessaires.(4)  Les Décisions du tribunal arbitral seront définitives et auront force obligatoire pour les Parties contractantes.Art. 7 (1)  Les deux annexes font partie intégrante du présent accord.(2)  Le présent accord entrera en vigueur le jour où les Parties contractantes se seront communiqué l’achèvement des procédures constitutionnelles requises dans chacun des deux Etats.Fait à Sissi (Crète), le 14 mars 1994 en deux exemplaires originaux, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République française:Adolf OgiBernard BossonGérard Longuet