type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 17  juillet 2008)1RO0.814.320.814.32Texte originalConventionsur la pollution atmosphérique transfrontièreà longue distanceConclue à Genève le 13 novembre 1979Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19832Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 mai 1983Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 août 1983 (Etat le 17  juillet 2008)1 RO 1983 887; FF 1982 III 3092 Art. 1 al. 1 de l’AF du 17 mars 1983 (RO 1983 886).Les Parties à la présente Convention,résolues à promouvoir les relations et la coopération en matière de protection de l’environnement,conscientes de l’importance des activités de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe en ce qui concerne le renforcement de ces relations et de cette coopération en particulier dans le domaine de la pollution atmosphérique, y compris le transport à longue distance des polluants atmosphériques,reconnaissant la contribution de la Commission économique pour l’Europe à l’application multilatérale des dispositions pertinentes de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,tenant compte de l’appel contenu dans le chapitre de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe relatif à l’environnement, à la coopération en vue de combattre la pollution de l’air et les effets de cette pollution, notamment le transport de polluants atmosphériques à longue distance, et à l’élaboration, par la voie de la coopération internationale, d’un vaste programme de surveillance et d’évaluation du transport à longue distance des polluants de l’air, en commençant par le dioxyde de soufre, puis en passant éventuellement à d’autres polluants,considérant les dispositions appropriées de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, et en particulier le principe 21, lequel exprime la conviction commune que, conformément à la Charte des Nations Unies3 et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leurs propres politiques d’environnement et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction et sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres Etats ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale,reconnaissant la possibilité que la pollution de l’air, y compris la pollution atmosphérique transfrontière, provoque à court ou à long terme des effets dommageables,craignant que l’augmentation prévue du niveau des émissions de polluants atmosphériques dans la région, ne puisse accroître ces effets dommageables,reconnaissant la nécessité d’étudier les incidences du transport des polluants atmosphériques à longue distance et de chercher des solutions aux problèmes identifiés,affirmant leur résolution de renforcer la coopération internationale active pour élaborer les politiques nationales nécessaires et, par des échanges d’informations, des consultations et des activités de recherche et de surveillance, de coordonner les mesures prises par les pays pour combattre la pollution de l’air, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.120Définitions Art. 1 Aux fins de la présente Convention:a)l’expression «pollution atmosphérique» désigne l’introduction dans l’atmosphère par l’homme, directement ou indirectement, de substances ou d’énergie ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de l’homme, à endommager les ressources biologiques et les écosystèmes, à détériorer les biens matériels, et à porter atteinte ou nuire aux valeurs d’agrément et aux autres utilisations légitimes de l’environnement, l’expression «polluants atmosphériques» étant entendue dans le même sens;b)l’expression «pollution atmosphérique transfrontière à longue distance» désigne la pollution atmosphérique dont la source physique est comprise totalement ou en partie dans une zone soumise à la juridiction nationale d’un Etat et qui exerce des effets dommageables dans une zone soumise à la juridiction d’un autre Etat à une distance telle qu’il n’est généralement pas possible de distinguer les apports des sources individuelles ou groupes de sources d’émission.Principes fondamentaux Art. 2 Les Parties contractantes, tenant dûment compte des faits et des problèmes en cause, sont déterminées à protéger l’homme et son environnement contre la pollution atmosphérique et s’efforceront de limiter et, autant que possible, de réduire graduellement et de prévenir la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.Art. 3 Dans le cadre de la présente Convention, les Parties contractantes élaboreront sans trop tarder, au moyen d’échanges d’informations, de consultations et d’activités de recherche et de surveillance, des politiques et stratégies qui leur serviront à combattre les rejets de polluants atmosphériques, compte tenu des efforts déjà entrepris aux niveaux national et international.Art. 4 Les Parties contractantes échangeront des informations et procéderont à des tours d’horizon sur leurs politiques, leurs activités scientifiques et les mesures techniques ayant pour objet de combattre dans toute la mesure du possible les rejets de polluants atmosphériques qui peuvent avoir des effets dommageables, et ainsi de réduire la pollution atmosphérique, y compris la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.Art. 5 Des consultations seront tenues à bref délai, sur demande, entre, d’une part, la ou les Parties contractantes effectivement affectées par la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ou qui sont exposées à un risque significatif d’une telle pollution et, d’autre part, la ou les Parties contractantes sur le territoire et dans la juridiction desquelles un apport substantiel à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance est créé ou pourrait être créé du fait d’activités qui y sont menées ou envisagées.Gestion de la qualité de l’air Art. 6 Compte tenu des articles 2 à 5, des recherches en cours, des échanges d’informations et des activités de surveillance et de leurs résultats, du coût et de l’efficacité des mesures correctives prises localement et d’autres mesures, et pour combattre la pollution atmosphérique, en particulier celle qui provient d’installations nouvelles ou transformées, chaque Partie contractante s’engage à élaborer les meilleures politiques et stratégies, y compris des systèmes de gestion de la qualité de l’air et, dans le cadre de ces systèmes, des mesures de contrôle qui soient compatibles avec un développement équilibré, en recourant notamment à la meilleure technologie disponible et économiquement applicable et à des techniques produisant peu ou pas de déchets.Recherche‑développement Art. 7 Les Parties contractantes, suivant leurs besoins, entreprendront des activités concertées de recherche et/ou de développement dans les domaines suivants:a)techniques existantes et proposées de réduction des émissions de composés sulfureux et des principaux autres polluants atmosphériques, y compris la faisabilité technique et la rentabilité de ces techniques et leurs répercussions sur l’environnement;b)techniques d’instrumentation et autres techniques permettant de surveiller et mesurer les taux d’émissions et les concentrations ambiantes de polluants atmosphériques;c)modèles améliorés pour mieux comprendre le transport de polluants atmosphériques transfrontière à longue distance;d)effets des composés sulfureux et des principaux autres polluants atmosphériques sur la santé de l’homme et l’environnement, y compris l’agriculture, la sylviculture, les matériaux, les écosystèmes aquatiques et autres et la visibilité, en vue d’établir sur un fondement scientifique la détermination de relations dose/effet aux fins de la protection de l’environnement;e)évaluation économique, sociale et écologique d’autres mesures permettant d’atteindre les objectifs relatifs à l’environnement, y compris la réduction de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;f)élaboration de programmes d’enseignement et de formation concernant la pollution de l’environnement par les composés sulfureux et les principaux autres polluants atmosphériques.Echanges d’informations Art. 8 Les Parties contractantes échangeront, dans le cadre de l’Organe exécutif visé à l’article 10 ou bilatéralement, et dans leur intérêt commun, des informations:a)sur les données relatives à l’émission, selon une périodicité à convenir, de polluants atmosphériques convenus, en commençant par le dioxyde de soufre, à partir de grilles territoriales de dimensions convenues, ou sur les flux de polluants atmosphériques convenus, en commençant par le dioxyde de soufre, qui traversent les frontières des Etats, à des distances et selon une périodicité à convenir;b)sur les principaux changements survenus dans les politiques nationales et dans le développement industriel en général, et leurs effets possibles, qui seraient de nature à provoquer des modifications importantes de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;c)sur les techniques de réduction de la pollution atmosphérique agissant sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;d)sur le coût prévu de la lutte à l’échelon des pays contre les émissions de composés sulfureux et des autres principaux polluants atmosphériques;e)sur les données météorologiques et physico‑chimiques relatives aux phénomènes survenant pendant le transport des polluants;f)sur les données physico‑chimiques et biologiques relatives aux effets de la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et sur l’étendue des dommages4 qui, d’après ces données, sont imputables à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;g)sur les politiques et stratégies nationales, sous‑régionales et régionales de lutte contre les composés sulfureux et les principaux autres polluants atmosphériques.4 La présente Convention ne contient pas de dispositions concernant la responsabilité des Etats en matière de dommages.Mise en œuvre et élargissement du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe Art. 9 Les Parties contractantes soulignent la nécessité de mettre en œuvre le «Programme concerté de surveillance et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe» (ci‑après dénommé EMEP) existant et, s’agissant de l’élargissement de ce programme, conviennent de mettre l’accent sur:a)l’intérêt pour elles de participer et de donner plein effet à l’EMEP qui, dans une première étape, est axé sur la surveillance continue du dioxyde de soufre et des substances apparentées;b)la nécessité d’utiliser, chaque fois que c’est possible, des méthodes de surveillance comparables ou normalisées;c)l’intérêt d’établir le programme de surveillance continue dans le cadre de programmes tant nationaux qu’internationaux. L’établissement de stations de surveillance continue et la collecte de données relèveront de la juridiction des pays où sont situées ces stations;d)l’intérêt d’établir un cadre de programme concerté de surveillance continue de l’environnement qui soit fondé sur les programmes nationaux, sous‑régio-naux, régionaux et les autres programmes internationaux actuels et futurs et qui en tienne compte;e)la nécessité d’échanger des données sur les émissions, selon une périodicité à convenir, de polluants atmosphériques convenus (en commençant par le dioxyde de soufre) à partir de grilles territoriales de dimensions convenues, ou sur les flux de polluants atmosphériques convenus (en commençant par le dioxyde de soufre) qui traversent les frontières des Etats, à des distances et selon une périodicité à convenir. La méthode, y compris le modèle, employée pour déterminer les flux, ainsi que la méthode, y compris le modèle, employée pour déterminer l’existence du transport de polluants atmosphériques, d’après les émissions par grille territoriale, seront rendus disponibles et passés en revue périodiquement aux fins d’amélioration;f)leur intention de poursuivre l’échange et la mise à jour périodique des données nationales sur les émissions totales de polluants atmosphériques convenus, en commençant par le dioxyde de soufre;g)la nécessité de fournir des données météorologiques et physico‑chimiques relatives aux phénomènes survenant pendant le transport;h)la nécessité d’assurer la surveillance continue des composés chimiques dans d’autres milieux tels que l’eau, le soi et la végétation, et de mettre en œuvre un programme de surveillance analogue pour enregistrer les effets sur la santé et l’environnement;i)l’intérêt d’élargir les réseaux nationaux de l’EMEP pour les rendre opérationnels à des fins de lutte et de surveillance.Organe exécutif Art. 10 1. Les représentants des Parties contractantes constitueront, dans le cadre des Conseillers des gouvernements des pays de la CEE pour les problèmes de l’environnement, l’organe exécutif de la présente Convention et se réuniront au moins une fois par an en cette qualité.2. L’Organe exécutif:a)passera en revue la mise en œuvre de la présente Convention;b)constituera, selon qu’il conviendra, des groupes de travail pour étudier des questions liées à la mise en œuvre et au développement de la présente Convention, et à cette fin pour préparer les études et la documentation nécessaires et pour lui soumettre des recommandations;c)exercera toutes autres fonctions qui pourraient être nécessaires en vertu des dispositions de la présente Convention.3. L’Organe exécutif utilisera les services de l’organe directeur de l’EMEP pour que ce dernier participe pleinement aux activités de la présente Convention, en particulier en ce qui concerne la collecte de données et la coopération scientifique.4. Dans l’exercice de ses fonctions, l’Organe exécutif utilisera aussi, quand il le jugera utile, les informations fournies par d’autres organisations internationales compétentes.Secrétariat Art. 11 Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe assurera, pour le compte de l’Organe exécutif, les fonctions de secrétariat suivantes:a)convocation et préparation des réunions de l’Organe exécutif;b)transmission aux Parties contractantes des rapports et autres informations reçus en application des dispositions de la présente Convention;c)toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées par l’Organe exécutif.Amendements à la Convention Art. 12 1. Toute Partie contractante est habilitée à proposer des amendements à la présente Convention.2. Le texte des amendements proposés sera soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe qui le communiquera à toutes les Parties contractantes. L’Organe exécutif examinera les amendements proposés à sa réunion annuelle suivante, pour autant que ces propositions aient été communiquées aux Parties contractantes par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe au moins quatre‑vingt‑dix jours à l’avance.3. Un amendement à la présente Convention devra être adopté par consensus des représentants des Parties contractantes, et entrera en vigueur pour les Parties contractantes qui l’auront accepté le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers des Parties contractantes auront déposé leur instrument d’acceptation auprès du dépositaire. Par la suite l’amendement entrera en vigueur pour toute autre Partie contractante le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date à laquelle ladite Partie contractante aura déposé son instrument d’acceptation de l’amendement.Règlement des différends Art. 13 Si un différend vient à surgir entre deux ou plusieurs Parties contractantes à la présente Convention quant à l’interprétation ou à l’application de la Convention, lesdites Parties rechercheront une solution par la négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qui leur soit acceptable.Signature Art. 14 1. La présente Convention sera ouverte à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l’Europe, des Etats jouissant du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l’Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du 28 mars 1947 du Conseil économique et social et des organisations d’intégration économique régional constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l’Europe et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente Convention, à l’Office des Nations Unies à Genève, du 13 au 16 novembre 1979, à l’occasion de la Réunion à haut niveau, dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe, sur la protection de l’environnement.2. S’agissant de questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations d’intégration économique régionale pourront, en leur nom propre, exercer les droits et s’acquitter des responsabilités que la présente Convention confère à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne seront pas habilités à exercer ces droits individuellement.Ratification, acceptation, approbation et adhésion Art. 15 1. La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation.2. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion, à compter du 17 novembre 1979, des Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l’article 14.3. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui remplira les fonctions de dépositaire.Entrée en vigueur Art. 16 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date de dépôt du vingt‑quatrième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2. Pour chacune des Parties contractantes qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du vingt‑quatrième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date du dépôt par ladite Partie contractante de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Retrait Art. 17 A tout moment après cinq années à compter de la date à laquelle la présente Convention sera entrée en vigueur à l’égard d’une Partie contractante, ladite Partie contractante pourra se retirer de la Convention par notification écrite adressée au dépositaire. Ce retrait prendra effet le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.Textes authentiques Art. 18 L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le treize novembre mil neuf cent soixante‑dix‑neuf.(Suivent les signatures)Champ d’application le 17 juillet 20085 5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  2 décembre2005 A  2 mars2006Allemagne15 juillet198216 mars1983Arménie21 février1997 A22 mai1997Autriche16 décembre198216 mars1983Azerbaïdjan  3 juillet2002 A1er octobre2002Bélarus13 juin198016 mars1983Belgique15 juillet198216 mars1983Bosnie et Herzégovine  1er septembre1993 S  6 mars1992Bulgarie  9 juin198116 mars1983Canada15 décembre198116 mars1983Chypre20 novembre1991 A18 février1992Communauté européenne (CE/UE/CEE)15 juillet198216 mars1983Croatie21 septembre1992 S  8 octobre1991Danemark18 juin198216 mars1983Espagne15 juin198216 mars1983Estonie  7 mars2000 A  5 juin2000Etats-Unis30 novembre198116 mars1983Finlande15 avril198116 mars1983France  3 novembre198116 mars1983Géorgie11 février1999 A12 mai1999Grèce30 août198328 novembre1983Hongrie22 septembre198016 mars1983Irlande15 juillet198216 mars1983Islande  5 mai1983  3 août1983Italie15 juillet198216 mars1983Kazakhstan11 janvier2001 A11 avril2001Kirghizistan25 mai2000 A23 août2000Lettonie15 juillet1994 A13 octobre1994Liechtenstein22 novembre198320 février1984Lituanie25 janvier1994 A25 avril1994Luxembourg15 juillet198216 mars1983Macédoine30 décembre1997 S17 septembre1991Malte14 mars1997 A12 juin1997Moldova  9 juin1995 A  7 septembre1995Monaco27 août1999 A25 novembre1999Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Norvège13 février198116 mars1983Pays-Basa 15 juillet198216 mars1983Pologne19 juillet198517 octobre1985Portugal29 septembre198016 mars1983République tchèque30 septembre1993 S  1er janvier1993Roumanie27 février199128 mai1991Royaume-Uni15 juillet198216 mars1983Akrotiri et Dhekelia15 juillet198216 mars1983Gibraltar15 juillet198216 mars1983Guernesey15 juillet198216 mars1983Ile de Man15 juillet198216 mars1983Jersey15 juillet198216 mars1983Russie22 mai198016 mars1983Serbie12 mars2001 S27 avril1992Slovaquie28 mai1993 S  1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Suède12 février198116 mars1983Suisse  6 mai1983  4 août1983Turquie18 avril198317 juillet1983Ukraine  5 juin198016 mars1983aLa convention est applicable au Royaume en Europe.


text: 0.814.321 RO 1988 285; FF 1986 III 174Texte originalProtocoleà la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 pour centConclu à Helsinki le 8 juillet 1985Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 juin 19871Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 septembre 1987Entré en vigueur pour la Suisse le 20 décembre 1987 (Etat le 23 septembre 2010)1 RO 1988 284Les Parties,résolues à donner effet à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance2,préoccupées par le fait que les émissions actuelles de polluants atmosphériques causent des dommages étendus dans les régions exposées d’Europe et d’Amérique du Nord à des ressources naturelles d’importance vitale pour l’environnement et l’économie, comme les forêts, les sols et les eaux, de même qu’aux matériaux (y compris les monuments historiques) et ont dans certaines circonstances des effets nocifs pour la santé humaine,conscientes que les principales sources de pollution atmosphérique qui contribuent à l’acidification de l’environnement sont la combustion de combustibles fossiles pour la production d’énergie et les principaux processus technologiques dans divers secteurs industriels, ainsi que les transports qui provoquent l’émission de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote et d’autres polluants,considérant qu’une priorité élevée devrait être accordée à la réduction des émissions du soufre qui aura des effets positifs sur l’environnement, la situation économique d’ensemble et la santé humaine,rappelant la décision prise par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE) à sa trente‑neuvième session soulignant qu’il est urgent de redoubler d’efforts pour parvenir à coordonner les stratégies et les politiques nationales dans la région de la CEE afin de réduire effectivement les émissions de soufre au niveau national,rappelant que l’Organe exécutif de la Convention a reconnu à sa première session qu’il fallait diminuer effectivement les émissions annuelles totales de composés sulfureux ou leurs flux transfrontières d’ici à 1993–1995, en prenant les niveaux de 1980 comme base de calcul,rappelant que la Conférence multilatérale sur les causes et la prévention des dommages causés aux forêts et à l’eau par la pollution atmosphérique en Europe (Munich, 24–27 juin 1984) avait demandé à l’Organe exécutif de la Convention d’adopter, en première priorité, une proposition en vue d’un accord spécial visant à réduire les émissions nationales annuelles de soufre ou leurs flux transfrontières d’ici à 1993 au plus tard,notant qu’un certain nombre de parties contractantes à la Convention ont décidé d’opérer des réductions de leurs émissions nationales annuelles de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 % aussitôt que possible et au plus tard d’ici à 1993, en prenant les niveaux de 1980 comme base pour le calcul des réductions,reconnaissant d’autre part, que certaines parties contractantes à la Convention, bien qu’elles ne signent pas le présent Protocole au moment de son ouverture à la signature, contribueront néanmoins notablement à la réduction de la pollution atmosphérique transfrontière ou poursuivront leurs efforts pour contrôler les émissions de soufre, ainsi qu’il est indiqué dans le document annexé au rapport de l’Organe exécutif à sa troisième session,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.814.32Art. 1 Définition  Aux fins du présent Protocole:1.On entend par «Convention», la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance adoptée à Genève le 13 novembre 1979.2.On entend par «EMEP», le Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe.3.On entend par «Organe exécutif», l’Organe exécutif de la Convention constitué en vertu du par. 1 de l’art. 10 de la Convention.4.On entend par «zone géographique des activités de l’EMEP», la zone définie au paragraphe 4 de l’article premier du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984.5.On entend par «Parties», sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent Protocole.Art. 2 Disposition fondamentale  Les Parties réduiront leurs émissions annuelles nationales de soufre ou leurs flux transfrontières d’au moins 30 pour cent aussitôt que possible et au plus tard d’ici à 1993, en prenant les niveaux de 1980 comme base de calcul des réductions.Art. 3 Réductions supplémentaires  Les Parties reconnaissent la nécessité pour chacune d’entre elles d’étudier au niveau national le besoin de réductions supplémentaires, supérieures à celles mentionnées à l’art. 2, des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières si la situation environnementale l’exige.Art. 4 Rapports sur les émissions annuelles  Chaque partie informe annuellement l’Organe exécutif du niveau de ses émissions annuelles de soufre et de la base sur laquelle il a été calculé.Art. 5 Calculs des flux transfrontières  L’EMEP fournit à l’Organe exécutif, en temps opportun avant ses réunions annuelles, des calculs faits au moyen de modèles appropriés des quantités de soufre, des flux transfrontières et des retombées de composés de soufre correspondant à l’année précédente dans la zone géographique des activités de l’EMEP. Dans les régions hors de la zone des activités de l’EMEP, des modèles appropriés aux circonstances particulières sont utilisés.Art. 6 Programmes, politiques et stratégies nationaux  Les Parties établissent sans retard, dans le cadre de la Convention, des programmes, politiques et stratégies nationaux permettant de réduire les émissions de soufre ou leurs flux transfrontières d’au moins 30 % le plus tôt possible et au plus tard pour 1993, et font rapport à l’Organe exécutif à ce sujet et sur les progrès accomplis vers cet objectif.Art. 7 Amendements au Protocole  1.  Toute partie peut proposer des amendements au présent Protocole.2.  Les propositions d’amendements sont soumises par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe qui les communique à toutes les Parties. L’Organe exécutif examine les propositions d’amendements à sa réunion annuelle la plus proche dès lors que les propositions ont été communiquées aux Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe au moins quatre‑vingt‑dix jours à l’avance.3.  Les amendements au présent Protocole sont adoptés par consensus des représentants des Parties; un amendement entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d’acceptation de cet amendement. Un amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date à laquelle ladite Partie dépose son instrument d’acceptation de cet amendement.Art. 8 Règlement des différends  Si un différend s’élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends acceptable pour les parties au différend.Art. 9 Signature  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature à Helsinki (Finlande) du 8 juillet 1985 au 12 juillet 1985 inclus, par les Etats membres de la Commission économique pour l’Europe et par les Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l’Europe conformément au par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social en date du 28 mars 1947, et par les organisations d’intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l’Europe ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention.2.  Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d’intégration économique régionale exercent en propre les droits et s’acquittent en propre des responsabilités que le présent Protocole attribue à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne peuvent exercer ces droits individuellement.Art. 10 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les signataires.2.  Le présent Protocole est ouvert à compter du 13 juillet 1985 à l’adhésion des Etats et organisations visés au par. 1 de l’art. 9.3.  Un Etat ou une organisation qui adhère au présent Protocole après son entrée en vigueur applique l’art. 2 au plus tard en 1993. Toutefois, si l’adhésion au Protocole a lieu après 1990, l’art. 2 peut être appliqué par la Partie considérée après 1993 mais au plus tard en 1995, et cette Partie applique l’article 6 en conséquence.4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de dépositaire.Art. 11 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entre en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Pour chaque Etat ou organisation visé au par. 1 de l’art. 9 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art 12 Dénonciation  A tout moment après cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par une notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date de sa réception par le dépositaire.Art. 13 Textes faisant foi  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Helsinki, le huitième jour du mois de juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq.(Suivent les signatures)Champ d’application le 23 septembre 20103 3 RO 1988 290, 2005 1677 et 2010 4475. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatification Adhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie16 juin2009 A14 septembre2009Allemagne  3 mars1987  2 septembre1987Autriche  4 juin1987  2 septembre1987Bélarus10 septembre1986  2 septembre1987Belgique  9 juin1989  7 septembre1989Bulgarie26 septembre1986  2 septembre1987Canada  4 décembre1985  2 septembre1987Danemark29 avril1986  2 septembre1987Estonie  7 mars2000 A  5 juin2000Finlande24 juin1986  2 septembre1987France13 mars1986  2 septembre1987Hongrie11 septembre1986  2 septembre1987Italie  5 février1990  6 mai1990Liechtenstein13 février1986  2 septembre1987Lituanie15 mars2007 A13 juin2007Luxembourg24 août198722 novembre1987Macédoine10 mars2010 A  8 juin2010Norvège  4 novembre1986  2 septembre1987Pays-Bas a30 avril1986  2 septembre1987République tchèque30 septembre1993 S1er janvier1993Russie10 septembre1986  2 septembre1987Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Suède31 mars1986  2 septembre1987Suisse21 septembre198720 décembre1987Ukraine  2 octobre1986  2 septembre1987a Pour le Royaume en Europe.


text: 0.814.322 RO 1988 867Texte originalProtocole à la Convention de 1979sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP)Conclu à Genève le 28 septembre 1984Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juillet 1985Entré en vigueur pour la Suisse le 28 janvier 1988 (Etat le 19 février 2019)Les Parties contractantes,rappelant que la Convention1 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci‑après dénommée «la Convention») est entrée en vigueur le 16 mars 1983,conscientes de l’importance que revêt le «Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe» (ci‑après dénommé EMEP), visé aux articles 9 et 10 de la Convention,conscientes des résultats positifs obtenus jusqu’ici dans la mise en œuvre de l’EMEP,reconnaissant que la mise en œuvre de l’EMEP a jusqu’à présent été rendue possible grâce aux moyens financiers fournis par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et grâce aux contributions volontaires des gouvernements,ayant présent à l’esprit que la contribution du PNUE ne continuera à être versée que jusqu’à la fin de 1984, que la somme de cette contribution et des contributions volontaires des gouvernements ne couvre pas intégralement le coût de l’application du plan de travail de l’EMEP et qu’il sera par conséquent nécessaire de prendre des dispositions pour assurer le financement à long terme après 1984,considérant l’appel lancé par la Commission économique pour l’Europe aux gouvernements des pays membres de la CEE dans sa décision B (XXXVIII), par laquelle elle leur demande instamment de fournir, selon des modalités à convenir à la première réunion de l’Organe exécutif de la Convention (ci‑après dénommé «l’Organe exécutif»), les fonds dont celui‑ci aura besoin pour mener à bien ses activités, en particulier celles qui ont trait aux travaux de l’EMEP,notant que la Convention ne contient aucune disposition relative au financement de l’EMEP et qu’il est donc nécessaire de prendre des dispositions appropriées à ce sujet,tenant compte des éléments à prendre en considération pour l’élaboration d’un instrument officiel complétant la Convention, qui sont énoncés dans les recommandations adoptées par l’Organe exécutif à sa première session (7–10 juin 1983),sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.814.32Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole:1.  On entend par «quote‑part ONU» la quote‑part d’une Partie contractante pour l’exercice financier considéré, selon le barème des quotes‑parts établi pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies.2.  On entend par «exercice financier» l’exercice financier de l’Organisation des Nations Unies; les expressions «base annuelle» et «dépenses annuelles» doivent être interprétées en conséquence.3.  On entend par «Fonds général d’affectation spéciale» le Fonds général d’affectation spéciale pour le financement de l’application de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance qui a été créé par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4.  On entend par «zone géographique des activités de l’EMEP» la zone qui fait l’objet d’une surveillance coordonnée par les centres internationaux de l’EMEP2.2 Ces centres internationaux sont actuellement le Centre de coordination pour les questions chimiques, le Centre de synthèse météorologique‑Est et le Centre de synthèse météorologique‑Ouest.Art. 2 Financement de l’EMEP  Les ressources de l’EMEP couvrent les dépenses annuelles des centres internationaux coopérant dans le cadre de l’EMEP qui sont liées aux activités inscrites au programme de travail de l’Organe directeur de l’EMEP.Art. 3 Contributions  1.  Conformément aux dispositions du présent article, l’EMEP est financé par des contributions obligatoires complétées par des contributions volontaires. Les contributions peuvent être versées en monnaie convertible, en monnaie non convertible ou en nature.2.  Les contributions obligatoires sont versées sur une base annuelle par toutes les Parties contractantes au présent Protocole qui se trouvent dans la zone géographique des activités de l’EMEP.3.  Des contributions volontaires peuvent être versées par les Parties contractantes au présent Protocole et par les Signataires, même si leur territoire se trouve en dehors de la zone géographique des activités de l’EMEP, ainsi que sur la recommandation de l’Organe directeur de l’EMEP et sous réserve de l’approbation de l’Organe exécutif, par tout autre pays, organisation ou particulier qui souhaite verser des contributions au programme de travail.4.  Les dépenses annuelles liées au programme de travail sont couvertes par les contributions obligatoires. Les contributions en espèces et en nature, telles que celles des pays hôtes des centres internationaux, sont spécifiées dans le programme de travail. Les contributions volontaires peuvent, sur la recommandation de l’organe directeur et sous réserve de l’approbation de l’Organe exécutif, être utilisées soit pour réduire les contributions obligatoires, soit pour financer des activités particulières entrant dans le cadre de l’EMEP.5.  Les contributions en espèces – obligatoires ou volontaires – sont versées au Fonds général d’affectation spéciale.Art. 4 Répartition des dépenses  1.  Les contributions obligatoires sont déterminées conformément aux dispositions de l’annexe au présent Protocole.2.  L’Organe exécutif envisagera la nécessité de réviser l’annexe:a)si le budget annuel de l’EMEP augmente de deux fois et demie par rapport au budget annuel adopté pour l’année d’entrée en vigueur du présent protocole ou, si elle est postérieure, pour l’année du dernier amendement à l’annexe;b)si l’Organe exécutif, sur la recommandation de l’Organe directeur, désigne un nouveau centre international;c)six ans après l’entrée en vigueur du présent protocole ou, s’il est postérieur, six ans après le dernier amendement à l’annexe.3.  Les amendements à l’annexe sont adoptés par consensus par l’Organe exécutif.Art. 5 Budget annuel  Le budget annuel de l’EMEP est établi par l’Organe directeur de l’EMEP et adopté par l’Organe exécutif un an au plus tard avant le début de l’exercice financier correspondant.Art. 6 Amendements au Protocole  1.  Toute Partie contractante au présent Protocole peut proposer des amendements au Protocole.2.  Le texte des amendements proposés est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui le communique à toutes les Parties contractantes au Protocole. l’Organe exécutif examine les amendements proposés à sa réunion annuelle suivante, pour autant que ces propositions aient été communiquées aux Parties contractantes au Protocole par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe au moins quatre‑vingt‑dix jours à l’avance.3.  Un amendement au présent Protocole autre qu’un amendement à l’annexe doit être adopté par consensus par les représentants des Parties contractantes au Protocole, et il entrera en vigueur pour les Parties contractantes au Protocole qui l’auront accepté le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers de ces Parties contractantes auront déposé leur instrument d’acceptation auprès du dépositaire. L’amendement entrera en vigueur pour toute autre Partie contractante le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date à laquelle ladite Partie contractante aura déposé son instrument d’acceptation de l’amendement.Art. 7 Règlement des différends  Si un différend vient à surgir entre deux ou plusieurs Parties contractantes au présent Protocole quant à l’interprétation ou à l’application du Protocole, lesdites Parties recherchent une solution par la négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles jugent acceptable.Art. 8 Signature  1.  Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l’Europe, des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36 (IV) adoptée par le Conseil économique et social le 28 mars 1947 et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l’Europe et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par le présent Protocole, à condition que les Etats et organisations concernés soient Parties à la Convention, à l’Office des Nations Unies à Genève, du 28 septembre au 5 octobre 1984 inclus, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 4 avril 1985.2.  S’agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d’intégration économique régionale mentionnées ci‑dessus peuvent, en leur nom propre, exercer les droits et s’acquitter des responsabilités que le présent Protocole confère à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne sont pas habilités à exercer ces droits individuellement.Art. 9 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Signataires.2.  Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion des Etats et organisations visés au par. 1 de l’art. 8 à compter du 5 octobre 1984.3.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui remplira les fonctions de dépositaire.Art. 10 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date à laquelle:a)les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auront été déposés par au moins dix‑neuf Etats et organisations visés au par. 1 de l’art. 8, qui se trouvent dans la zone géographique des activités de l’EMEP, etb)le total des quotes‑parts ONU de ces Etats et organisations dépassera quarante pour cent.2.  A l’égard de chaque Etat et organisation visés au par. 1 de l’art. 8 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère lorsque les conditions d’entrée en vigueur énoncées au par. 1 a) ci‑dessus ont été remplies, le Protocole entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour à compter de la date du dépôt, par ledit Etat ou ladite organisation, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 11 Dénonciation  1.  A tout moment après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole sera entré en vigueur à l’égard d’une Partie contractante, ladite Partie contractante pourra dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet le quatre-vingt‑dixième jour à compter de la date à laquelle elle aura été reçue par le dépositaire.2.  Les obligations financières de la Partie qui dénonce le Protocole demeureront inchangées jusqu’à ce que la dénonciation prenne effet.Art. 12 Textes authentiques  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le vingt‑huit septembre mil neuf cent quatre‑vingt‑quatre.(Suivent les signatures)Annexe (art. 4)Les contributions obligatoires pour la répartition des dépenses du Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) sont calculées selon le barème ci‑après:En %Autriche  1,59Bulgarie  0,35Espagne  3,54Finlande  1,07Hongrie  0,45Islande  0,06Liechtenstein  0,02Norvège  1,13Pologne  1,42Portugal  0,30République démocratique allemande  2,74RSS de Biélorussie  0,71RSS d’Ukraine  2,60Roumanie  0,37Saint‑Marin  0,02Saint‑Siège  0,02Suède  2,66Suisse  2,26Tchécoslovaquie  1,54Turquie  0,60URSS20,78Yougoslavie  0,60Etats membres de la Communauté économique européenne:Allemagne, République fédérale d’15,73Belgique  2,36Danemark  1,38France11,99Grèce  1,00Irlande  0,50Italie  6,89Luxembourg  0,10Pays‑Bas  3,28Royaume‑Uni    8,61Communauté économique européenne    3,33Total100,00L’ordre dans lequel les Parties contractantes figurent dans l’Annexe se rapporte spécifiquement au système de répartition des dépenses tel que convenu par l’Organe Exécutif de la Convention. En conséquence cet ordre est un élément spécifique du Protocole sur le financement de l’EMEP.Champ d’application le 19 février 20193 3 RO 1988 867, 1989 1117, 2004 119, 2006 851, 2010 247, 2013 761, 2016 2625, 2019 757. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  6 septembre2011 A  5 décembre2011Allemagne  7 octobre198628 janvier1988Arménie21 janvier2014 A21 avril2014Autriche  4 juin1987 A28 janvier1988Bélarus  4 octobre198528 janvier1988Belgique  5 août198728 janvier1988Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Bulgarie26 septembre198628 janvier1988Canada  4 décembre198528 janvier1988Chypre20 novembre1991 A18 février1992Union européenne17 juillet198628 janvier1988Croatie21 septembre1992 S  8 octobre1991Danemark29 avril198628 janvier1988Espagne11 août1987 A28 janvier1988Estonie  7 décembre2001 A  7 mars2002Etats-Unis29 octobre198428 janvier1988Finlande24 juin198628 janvier1988France30 octobre198728 janvier1988Géorgie  7 février2013  8 mai2013Grèce24 juin1988 A22 septembre1988Hongrie  8 mai198528 janvier1988Irlande26 juin198728 janvier1988Italie12 janvier198912 avril1989Lettonie18 février1997 A19 mai1997Liechtenstein1er mai1985 A28 janvier1988Lituanie  7 novembre2003 A  5 février2004Luxembourg24 août198728 janvier1988Macédoine10 mars2010 A  8 juin2010Malte14 mars1997 A12 juin1997Moldova26 juillet2016 A24 octobre2016Monaco27 août1999 A25 novembre1999Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Norvège12 mars198528 janvier1988Pays-Bas a22 octobre198528 janvier1988Pologne14 septembre1988 A13 décembre1988Portugal19 janvier1989 A19 avril1989République tchèque30 septembre1993 S1er janvier1993Roumanie28 avril2003 A27 juillet2003Royaume-Uni12 août198528 janvier1988Russie21 août198528 janvier1988Serbie12 mars2001 S27 avril1992Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Suède12 août198528 janvier1988Suisse26 juillet198528 janvier1988Turquie20 décembre198528 janvier1988Ukraine30 août198528 janvier1988aPour le Royaume en Europe.