text: 836.1 Loi fédéralesur les allocations familiales dans l’agriculture(LFA)1du 20 juin 1952 (Etat le 1er juillet 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980 (RO 1980 276 280; FF 1979 II 737). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 31bis, al. 3, let. b, et 64bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 15 février 19524,arrête:2 [RS 1 3; RO 1996 2502]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 104 et 123 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).3 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701 721; FF 1999 5440).4 FF 1952 I 208I.5 Applicabilité de la LPGA 5 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897,  1999 4168). Art. 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s’appliquent aux allocations familiales dans l’agriculture, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.6 RS 830.1Ia. Allocations familiales7 7 Introduit par le ch. 15 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). 1. Allocations familiales aux travailleurs agricoles  Art. 1a8 Allocataires  1 Les personnes qui, en qualité de salariés, sont occupées contre rémunération dans une entreprise agricole ont droit à des allocations familiales pour travailleurs agricoles.2 Les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation ont également droit à des allocations familiales, à l’exception:a.des parents de l’exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante;b.des gendres ou des brus de l’exploitant, qui, selon toute vraisemblance, reprendront l’entreprise pour l’exploiter personnellement.3 Les travailleurs agricoles n’ont droit à l’allocation de ménage que s’ils séjournent en Suisse avec leur famille (art. 13, al. 2, LPGA9). L’octroi de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation professionnelle, en faveur des enfants vivant à l’étranger est réglé conformément à l’art. 4, al. 3, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)10.114 Le Conseil fédéral édicte des dispositions précisant les notions d’exploitation agricole et de travailleur agricole.8 Introduit par le ch. 15 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).9 RS 830.110 RS 836.211 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).Art. 2 Genres d’allocation et montants12  1 Les allocations familiales versées aux travailleurs agricoles consistent en une allocation de ménage, ainsi qu’une allocation pour enfant et une allocation de formation professionnelle au sens de l’art. 3, al. 1, LAFam13.142 L’allocation de ménage est de 100 francs par mois.153 Les montants de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation professionnelle correspondent aux montants minimaux fixés à l’art. 5, al. 1 et 2, LAFam; ils sont toutefois supérieurs de 20 francs en zone de montagne.164 ...1712 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).13 RS 836.214 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1973, en vigueur depuis le 1er avr. 1974 (RO 1974 689; FF 1973 I 1370).16 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131 6255; FF 1999 2942,  2000 4422, 2004 6459 6513).17 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 350; FF 1983 IV 213). Abrogé par ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).Art. 3 Allocation de ménage  1 Peuvent prétendre une allocation de ménage:a.18les travailleurs qui font ménage commun avec leur conjoint ou avec leurs enfants;b.les travailleurs qui vivent en communauté domestique avec l’employeur et dont le conjoint ou les enfants ont leur propre ménage, aux frais duquel le travailleur doit pourvoir;c.les travailleurs qui, avec leur conjoint ou leurs enfants, vivent en communauté domestique avec l’employeur.2 Si les deux conjoints ont la qualité de travailleurs agricoles, il n’est accordé qu’une seule allocation de ménage qui revient, par moitié, à chacun d’eux. Les deux montants sont, en règle générale, versés simultanément. L’absence momentanée du conjoint ou des enfants est sans influence sur le droit à l’allocation.193 Les travailleurs agricoles veufs sans enfants ont droit à l’allocation aussi longtemps qu’après la mort de leur conjoint ils conservent leur ménage, mais au plus pendant une année.4 Le droit à l’allocation de ménage existe dès le premier jour du mois au cours duquel a lieu la mise en ménage. Il expire à la fin du mois au cours duquel le ménage a été dissous.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980 (RO 1980 276 280; FF 1979 II 737).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er avr. 1984 (RO 1984 350 352; FF 1983 IV 213).Art. 420 Droit aux allocations familiales  En cas d’engagement à titre permanent, seules des allocations entières sont versées. A droit aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative et correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS.20 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).Art. 4a21 Paiement d’un salaire correspondant aux taux locaux usuels  Les allocations familiales ne peuvent être versées que si le salaire payé par l’employeur correspond au moins aux taux locaux usuels pour les travailleurs agricoles.21 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).2. Allocations familiales aux agriculteurs indépendants22 22 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 523 Allocataires  1 Ont droit aux allocations familiales pour agriculteurs indépendants les exploitants exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et les exploitants d’alpages.2 Le Conseil fédéral définit les notions d’exploitant exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et d’exploitant d’alpages.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2008 323 324; FF 2006 6027).Art. 624 Délimitation de la région de montagne  L’attribution des exploitations à la région de montagne est régie par les dispositions sur le cadastre de la production agricole.24 Nouvelle teneur selon le ch. 114 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).Art. 725 Genres d’allocations et montants  Les allocations familiales versées aux agriculteurs indépendants se composent de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation professionnelle, au sens de l’art. 3, al. 1, LAFam26. Les montants de ces allocations correspondent à ceux fixés à l’art. 5, al. 1 et 2, LAFam; ils sont toutefois supérieurs de 20 francs en zone de montagne.25 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131 6255; FF 1999 2942,  2000 4422, 2004 6459 6513).26 RS 836.2Art. 8 Compensation  Les allocations familiales dues aux agriculteurs indépendants peuvent être compensées avec les cotisations et contributions que ceux-ci doivent en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)27 et de l’art. 18 de la présente loi.27 RS 831.103. Dispositions communes  Art. 928 Allocation pour enfant et allocation de formation professionnelle  1 Donnent droit aux allocations prévues à l’art. 3, al. 1, LAFam29 les enfants visés à l’art. 4, al. 1, de cette loi.2 Les dispositions suivantes de la LAFam sont applicables par analogie, même si elles s’écartent de la LPGA30:a.art. 6 (interdiction du cumul);b.art. 7 (concours de droits);c.art. 8 (allocations familiales et contribution d’entretien);d.art. 9 (versement à des tiers);e.art. 10 (insaisissabilité).28 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).29 RS 836.230 RS 830.1Art. 1031 Exercice simultané d’une activité lucrative en qualité de travailleur agricole et d’agriculteur indépendant 32  1 Les travailleurs agricoles, les agriculteurs indépendants et les exploitants d’alpages n’ont droit aux allocations familiales en vertu de la présente loi que dans la mesure où ils ne reçoivent pas d’autres allocations du même genre pour le même enfant. Nul ne peut bénéficier simultanément d’allocations familiales en qualité de travailleur agricole, d’agriculteur indépendant ou d’exploitant d’alpage. Le Conseil fédéral règle les modalités relatives à ce concours de droits.332 Si les agriculteurs indépendants exerçant leur activité à titre principal exercent temporairement une activité de travailleurs agricoles, ils peuvent choisir pour cette période une des deux sortes d’allocation.343 Les agriculteurs indépendants qui exercent leur activité à titre accessoire ainsi que les exploitants d’alpages n’ont droit aux allocations familiales que pour le temps qu’ils consacrent à l’exploitation de leur domaine agricole ou de l’alpage.354 Le droit aux allocations familiales est maintenu durant le congé de maternité au sens de l’art. 329f du code des obligations (CO)36, le congé de paternité au sens de l’art. 329g CO et le congé de prise en charge au sens de l’art. 329i CO.3731 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980 (RO 1980 276 280; FF 1979 II 737).32 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2008 323 324; FF 2006 6027).34 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).35 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).36 RS 22037 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (RO 2005 1429;  FF 2002 6998, 2003 1032 2595). Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).Art. 11 et 1238 38 Abrogés par le ch. 15 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).II. Organisation  Art. 13 Tâches des caisses de compensation  Il incombe aux caisses de compensation cantonales prévues à l’art. 61 LAVS39 (caisses de compensation) de déterminer et de payer les allocations familiales, comme aussi de prélever les contributions des employeurs conformément à l’art. 18.39 RS 831.10Art. 14 Exercice du droit aux allocations; paiement des allocations  1 Les demandes d’allocation doivent être présentées à la caisse de compensation compétente.2 En dérogation à l’art. 19, al. 1, LPGA40, les allocations familiales sont versées chaque trimestre aux agriculteurs indépendants exerçant leur activité à titre principal et à la fin de l’année aux agriculteurs indépendants exerçant leur activité à titre accessoire et aux exploitants d’alpages.413 ...4240 RS 830.141 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).42 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).Art. 15 Règlement des comptes et des paiements  1 Les caisses de compensation établiront des comptes distincts pour les contributions des employeurs de l’agriculture et pour les allocations familiales versées, et régleront compte avec la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.2 Les dispositions de la LAVS43 relatives au règlement des comptes et des paiements sont applicables par analogie.43 RS 831.10Art. 16 Revision des caisses et contrôle des employeurs  Les revisions des caisses et les éventuels contrôles des employeurs prévus à l’art. 68 LAVS44 porteront également sur l’exécution de la présente loi.44 RS 831.10Art. 1745 45 Abrogé par le ch. 15 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).III. Financement  Art. 18 Allocations familiales aux travailleurs agricoles  1 Les employeurs agricoles doivent payer une contribution égale à 2 % des salaires en nature et en espèces que reçoit leur personnel agricole lorsqu’une cotisation est due sur ces salaires conformément à la LAVS46.472 Les contributions aux frais d’administration prévues à l’art. 69 LAVS doivent aussi être prélevées sur les contributions des employeurs, au sens de l’al. 1.3 Les dispositions de la LAVS, y compris les dérogations à la LPGA48, s’appliquent au recouvrement des contributions non payées.494 La part des dépenses, y compris les frais d’administration occasionnés aux caisses de compensation par le versement des allocations familiales, qui n’est pas couverte par les contributions des employeurs est à raison de deux tiers à la charge de la Confédération et d’un tiers à celle des cantons. Les cantons peuvent faire participer les communes à leurs subventions.5046 RS 831.1047 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980 (RO 1980 276 280; FF 1979 II 737).48 RS 830.149 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897,  1999 4168).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1957, en vigueur depuis le 1er janv. 1958 (RO 1958 189; FF 1957 I 1045).Art. 1951 Allocations familiales aux agriculteurs indépendants  Les dépenses résultant du versement d’allocations familiales aux agriculteurs indépendants, y compris les frais d’administration occasionnés aux caisses de compensation par ce versement, sont à raison de deux tiers à la charge de la Confédération et d’un tiers à celle des cantons. Les cantons peuvent faire participer les communes à leurs subventions.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1957, en vigueur depuis le 1er janv. 1958 (RO 1958 189; FF 1957 I 1045).Art. 20 Réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants  1 Une réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants est constituée par un tiers du fonds prévu à l’art. 1, al. 1, let. c, de l’arrêté fédéral du 24 mars 194752 constituant des fonds spéciaux prélevés sur les recettes des fonds centraux de compensation.2 La réserve est rémunérée.533 ...5452 [RS 5 851; RO 1954 578. RO 2008 3455 ch. I 14]53 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205;  FF 2016 4519).54 Abrogé par le ch. II 27 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641) Art. 2155 Contributions des cantons  1 Les contributions de chaque canton se calculent d’après le montant des allocations familiales payées dans le canton.2 Le Conseil fédéral diminue proportionnellement les contributions des cantons en utilisant le versement visé à l’art. 20, al. 2.55 Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).IV. Contentieux et dispositions pénales  Art. 2256 Particularités du contentieux  1 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA57, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où la caisse de compensation a son siège.2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, LAVS58 est applicable par analogie.5956 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897,  1999 4168).57 RS 830.158 RS 831.1059 Nouvelle teneur selon le ch. 114 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).Art. 23 Dispositions pénales  Les art. 87 à 91 LAVS60 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi de l’une des manières qualifiées dans ces articles.60 RS 831.10V.61 Relation avec le droit européen 61 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701 721; FF 1999 5440). Art. 23a62 1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)63 sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a.le règlement (CE) no 883/200464;b.le règlement (CE) no 987/200965;c.le règlement (CEE) no 1408/7166;d.le règlement (CEE) no 574/7267.2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange68 (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a.le règlement (CE) no 883/2004;b.le règlement (CE) no 987/2009;c.le règlement (CEE) no 1408/71;d.le règlement (CEE) no 574/72.3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.4 Lorsque les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurent dans la présente loi, elles désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.62 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 5233; FF 2016 2059).63 RS 0.142.112.68164 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).65 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).66 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée.67 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,  2009 621 4845) et la convention AELE révisée.68 RS 0.632.31VI.69 Dispositions d’exécution et dispositions finales 69 Anciennement V. Art. 2470 Relation avec le droit cantonal  En complément de la présente loi, les cantons peuvent fixer des allocations plus élevées ainsi que d’autres genres d’allocations familiales; ils peuvent en outre percevoir des contributions spéciales en vue de leur financement.70 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).Art. 2571 Application de la LAFam72 et de la LAVS73 74  1 Si la présente loi et la LPGA75 ne règlent pas l’exécution de manière exhaustive, les dispositions de la LAFam et de la LAVS sont applicables par analogie.762 L’art. 49a LAVS s’applique par analogie au traitement de données personnelles; l’art. 50a LAVS, y compris ses dérogations à la LPGA, s’applique par analogie à la communication de données.3 La responsabilité pour les dommages causés par les organes de l’AVS définis à l’art. 49 LAVS est régie par l’art. 78 LPGA et par les art. 52, 70 et 71a LAVS.71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453 3470; FF 2002 763).72 RS 836.273 RS 831.1074 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).75 RS 830.176 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).Art. 26 Entrée en vigueur et exécution  1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1953.2 Le Conseil fédéral est chargé de son exécution; il édicte les dispositions d’application.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 836.11 Règlement sur les allocations familiales dans l’agriculture(RFA)1du 11 novembre 1952 (Etat le 23  avril 2014)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980 (RO 1980 281). Selon la même disp., les tit. marginaux sont remplacés par des tit. médians.Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales2, vu l’art. 26, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA, loi fédérale)3,4arrête:2 RS 830.13 RS 836.14  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3944).I. Les allocations familiales 1. Allocations familiales aux travailleurs agricoles Art. 1 Travailleurs soumis aux dispositions  1 Les travailleurs qui sont occupés simultanément dans des exploitations agricoles et non agricoles appartenant au même employeur ne sont réputés travailleurs agricoles que s’ils exécutent d’une manière prépondérante des travaux agricoles.2 Le conjoint du propriétaire d’une exploitation agricole – qu’il s’agisse de la propriété, de la copropriété ou de la propriété en main commune – n’est pas réputé travailleur agricole.53 …65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 1985, en vigueur depuis le 1er avril 1986 (RO 1985 318).6 Introduit par le ch. I de l’ACF du 21 sept. 1962 (RO 1962 1104). Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 145).Art. 27 Activité passagère dans l’agriculture  Les travailleurs agricoles qui ne sont occupés que passagèrement par un employeur agricole ont droit aux allocations familiales pour cette période. Si l’activité agricole dure moins d’un mois civil, les allocations familiales sont calculées sur la base de taux journaliers.7 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations  familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145).Art. 2a8 Concours de droits  1 Les travailleurs agricoles exerçant simultanément une activité lucrative dépendante en dehors de l’agriculture ont droit au versement de la différence lorsque les allocations familiales régies par la LFA sont plus élevées que celles provenant de leur activité lucrative dépendante en dehors de l’agriculture. Ils ont en plus droit à l’allocation de ménage selon la LFA.2 En cas de concours de droits entre plusieurs personnes, lorsque les allocations familiales du second ayant droit au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)9 sont régies par la LFA et sont plus élevées que celles de l’ayant droit prioritaire selon un régime cantonal sur les allocations familiales, le second ayant droit peut prétendre au versement de la différence.3 L’allocation de ménage selon la LFA est versée indépendamment du droit d’une autre personne aux allocations familiales.8 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales,  en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131).9 RS 836.22. Allocations familiales aux agriculteurs indépendants10 10 Nouvelle expression selon le ch. I du R du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2008 325). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 311 Agriculteurs indépendants soumis aux dispositions  1 Sont réputés agriculteurs indépendants de condition indépendante les exploitants ainsi que les membres de leur famille qui travaillent dans l’exploitation et ne sont pas considérés comme des salariés.2 Sont réputées exercer leur activité principale comme agriculteurs indépendants les personnes qui consacrent la plupart de leur temps au cours de l’année à l’exploitation de leur bien rural et auxquelles cette activité permet d’assurer en majeure partie l’entretien de leur famille.123 Sont réputées exercer leur activité accessoire comme agriculteurs indépendants les personnes qui, ne remplissant pas les conditions fixées à l’al. 2, retirent de leur exploitation agricole un revenu annuel de 2000 francs au moins ou y exercent une activité correspondant à la garde d’une unité de gros bétail.134 Sont réputées exploitants d’alpages les personnes qui, en qualité d’indépendants, exploitent un alpage, au moins pendant deux mois sans interruption.1411 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 21 sept. 1962, en vigueur depuis  le 1er juil. 1962 (RO 1962 1104).12  Introduit par le ch. I de l’O du 27 mars 1974 (RO 1974 692). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980  (RO 1980 281).13  Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980  (RO 1980 281).14 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980  (RO 1980 281).Art. 3a15 15 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mars 1985 (RO 1985 318). Abrogé par le ch. I du R du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2008 325 575).Art. 3b16 Concours de droits  1 Si un agriculteur indépendant à titre principal exerce une activité accessoire dépendante ou indépendante en dehors de l’agriculture, il a droit au versement de la différence lorsque les allocations familiales régies par la LFA sont plus élevées que celles provenant de l’activité accessoire.172 En cas de concours de droits entre plusieurs personnes, lorsque les allocations familiales du second ayant droit au sens de l’art. 7, al. 1, LAFam18 sont régies par la LFA et sont plus élevées que celles de l’ayant droit prioritaire selon un régime cantonal sur les allocations familiales, le second ayant droit peut prétendre au versement de la différence.16 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales,  en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131).17 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).18 RS 836.2Art. 4 à 619 19  Abrogés par le ch. I du R du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008  (RO 2008 325 575).3. Dispositions communes Art. 7 Exploitations soumises  1 La loi fédérale est applicable à toutes les exploitations où l’on pratique la culture des céréales et des plantes sarclées, l’arboriculture fruitière, la viticulture et la culture maraîchère, la garde et l’élevage du bétail, l’aviculture et l’apiculture.2 Ne sont pas assujetties à la loi fédérale:a.Les exploitations agricoles qui sont en rapport étroit avec une exploitation des arts et métiers, du commerce, ou de l’industrie, si l’exploitation non agricole constitue l’exploitation principale;b.Les forêts qui ne font pas partie intégrante d’une exploitation agricole.Art. 8 Exploitants  Sont réputés exploitants les propriétaires, les fermiers et les usufruitiers d’une exploitation agricole.II. Organisation Art. 9 Exercice du droit aux allocations; questionnaire  1 Pour faire valoir leur droit aux allocations familiales, les travailleurs agricoles rempliront un questionnaire qu’ils remettront à la caisse cantonale de compensation à laquelle leur employeur est affilié; les agriculteurs indépendants feront parvenir cette pièce à la caisse de compensation de leur canton de domicile.2 …2020 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3944).Art. 10 Caisse de compensation compétente  1 Les allocations familiales sont versées aux travailleurs agricoles par la caisse cantonale de compensation à laquelle leur employeur est affilié. La caisse peut confier à l’employeur le soin de verser l’allocation.2 Les agriculteurs indépendants reçoivent leur allocation de la caisse de compensation de leur canton de domicile.2121 L’errata du 23 avr. 2014 ne concerne que le texte italien (RO 2014 949).Art. 11 Constatation du droit aux allocations  1 Lorsque les allocations familiales sont servies aux travailleurs agricoles par la caisse de compensation, le travailleur doit faire parvenir à celle-ci, pour chaque période pour laquelle il prétend les allocations, une attestation de son employeur indiquant la durée de son activité comme travailleur agricole. Règle générale, cette attestation sera adressée pour chaque mois écoulé jusqu’au 10 du mois suivant.2 Lorsque les allocations familiales sont servies par l’employeur, celui-ci doit faire parvenir à la caisse, à la demande de cette dernière, une pièce signée du travailleur donnant quittance des allocations reçues; cette pièce indiquera en même temps la durée de l’activité du travailleur dans l’agriculture.223 Les agriculteurs indépendants doivent indiquer à la caisse pour quelles périodes ils ont déjà reçu des allocations en vertu d’autres dispositions légales. Les caisses sont autorisées à contrôler la durée de l’activité dans l’exploitation agricole au moyen de certificats de travail.2322 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980  (RO 1980 281).23 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 1980, en vigueur depuis le 1er avril 1980  (RO 1980 281).Art. 1224 24  Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3944).III. Disposition finale Art. 13 1 Le présent règlement a effet au 1er janvier 1953.2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche25 est chargé de son exécution26.25 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).26 Actuellement «Le Département fédéral de l’intérieur» (art. 1er ch. 2 let. m de l’O  du 9 mai 1979 sur l’attribution des offices aux départements et des services à la  Chancellerie fédérale; RO 1979 680).


text: 836.2 Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financièresallouées aux organisations familiales1∗(Loi sur les allocations familiales, LAFam)2du 24 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2022)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 116, al. 1, 2 et 4, de la Constitution3,4vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 20 novembre 19985 et le rapport complémentaire du8 septembre 20046,vu les avis du Conseil fédéral du 28 juin 20007 et du 10 novembre 20048,arrête:3 RS 1014 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).5 FF 1999 29426 FF 2004 64597 FF 2000 44228 FF 2004 6513Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA  Art. 1 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)9 s’appliquent aux allocations familiales, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Les art. 76, al. 2, et 78 LPGA ne sont pas applicables.2 Les dispositions de la LPGA ne s’appliquent pas aux aides financières allouées aux organisations familiales.109 RS 830.110 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2775; FF 2019 997).Chapitre 2 Dispositions générales  Art. 2 Définition et but des allocations familiales  Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.Art. 3 Genres d’allocations et compétences des cantons  1 Les allocations familiales au sens de la présente loi comprennent:a. l’allocation pour enfant; elle est octroyée à partir du début du mois de la naissance de celui-ci et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans; si l’enfant donne droit à une allocation de formation avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place de l’allocation pour enfant; si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA11), l’allocation pour enfant est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 20 ans;b. l’allocation de formation; elle est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans; si l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans; l’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.122 Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation13 que ceux prévus à l’art. 5, ainsi qu’une allocation de naissance et une allocation d’adoption. Les dispositions de la présente loi sont également applicables à ces allocations. Toute autre prestation est réglée et financée en dehors du régime des allocations familiales. Les autres prestations prévues dans un contrat individuel de travail, une convention collective de travail ou d’autres réglementations ne sont pas des allocations familiales au sens de la présente loi.3 L’allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 semaines. Le Conseil fédéral peut fixer d’autres conditions. L’allocation d’adoption est versée pour chaque enfant mineur placé en vue de son adoption. L’adoption d’un enfant au sens de l’art. 264c du code civil14 ne donne pas droit à l’allocation.1511 RS 830.112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).13 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.14 RS 21015 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Art. 4 Enfants donnant droit aux allocations  1 Donnent droit aux allocations:a. les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil16;b. les enfants du conjoint de l’ayant droit;c. les enfants recueillis;d. les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien de manière prépondérante.2 Le Conseil fédéral règle les modalités.3 Pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d’octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence.16 RS 210Art. 5 Montant des allocations familiales  1 L’allocation pour enfant s’élève à 200 francs par mois au minimum.2 L’allocation de formation s’élève à 250 francs par mois au minimum.3 Le Conseil fédéral adapte les montants minimaux au renchérissement au même terme que les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à condition que l’indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d’au moins 5 points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois.Art. 6 Interdiction du cumul  Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre. Le paiement de la différence prévu à l’art. 7, al. 2, est réservé.Art. 7 Concours de droits  1 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant:a. à la personne qui exerce une activité lucrative;b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité;d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant;e.17 à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé;f.18 à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.2 Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).18 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).Art. 8 Allocations familiales et contribution d’entretien  L’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une convention, de verser une contribution d’entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales.Art. 9 Versement à des tiers  1 Si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA19, que les allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de l’assistance publique ou privée.2 En dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA, l’allocation de formation peut, sur demande motivée, être versée directement à l’enfant majeur.19 RS 830.1Art. 10 Insaisissabilité  Les allocations familiales sont insaisissables.Chapitre 3 Régimes d’allocations familiales  Section 1 Personnes exerçant une activité lucrative non agricole20 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407). Art. 11 Assujettissement  1 Sont assujettis à la présente loi:a. les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)21;b. les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS;c.22 les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre.2 Ont qualité de salariés ceux qui sont considérés comme tels par la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.21 RS 831.1022 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).Art. 12 Régime d’allocations familiales applicable  1 Les personnes assujetties à la présente loi sont tenues de s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales dans le canton dont le régime d’allocations familiales leur est applicable. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont soumises comme les employeurs aux règles concernant l’affiliation aux caisses visées à l’art. 17, al. 2, let. b.232 Les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont assujettis au régime d’allocations familiales du canton dans lequel l’entreprise a un siège, ou à défaut d’un tel siège, de leur canton de domicile. Les succursales des employeurs sont assujetties au régime d’allocations familiales du canton où elles sont établies. Les cantons peuvent convenir de dispositions divergentes.243 Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont assujettis au régime d’allocations familiales du canton dans lequel ils sont affiliés à l’AVS.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).Art. 13 Droit aux allocations familiales  1 Les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales.25 Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 2. Le droit naît et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales après l’expiration du droit au salaire.2 Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 3. Ce droit naît et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales après l’expiration du droit au salaire.2bis Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 2. Le Conseil fédéral règle les modalités de naissance et d’expiration du droit aux allocations.263 Seules des allocations entières sont versées. A droit aux allocations la personne qui paye des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative et correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS.4 Le Conseil fédéral règle:a. le droit aux allocations et la coordination avec les prestations versées en cas d’incapacité de travail et d’empêchement de travailler;b.27 la procédure et la compétence des caisses de compensation pour allocations familiales concernant les personnes qui ont plusieurs employeurs ou qui exercent à la fois une activité salariée et une activité indépendante.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).26 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).Art. 14 Caisses de compensation pour allocations familiales admises  Les organes d’exécution sont:a. les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons;b. les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales;c. les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS.Art. 15 Tâches des caisses de compensation pour allocations familiales  1 Il incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales, en particulier:a. de fixer et verser les allocations familiales;b. de fixer et prélever les cotisations;c. de prendre et de notifier les décisions et les décisions sur opposition.2 Les allocations familiales sont en règle générale versées par l’employeur aux salariés ayants droit.3 Les caisses de compensation pour allocations familiales veillent à leur équilibre financier en constituant une réserve adéquate de couverture des risques de fluctuation.Art. 16 Financement  1 Les cantons règlent le financement des allocations familiales et des frais d’administration.2 Les cotisations sont calculées en pour cent du revenu soumis à cotisations dans l’AVS.3 Les cantons décident si, au sein d’une même caisse de compensation pour allocations familiales, le même taux de cotisation est appliqué aux revenus soumis à cotisations dans l’AVS des salariés et à ceux des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.284 Les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ne sont prélevées que sur la part de revenu qui équivaut au montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire.2928 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).29 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).Art. 17 Compétences des cantons  1 Les cantons créent une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales et en transfèrent la gestion à la caisse cantonale de compensation AVS.2 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons. Sous réserve et en complément de la présente loi, en tenant compte également des structures organisationnelles et de la procédure régissant l’AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires. Ils règlent en particulier:a. la création obligatoire d’une caisse cantonale de compensation;b. l’affiliation aux caisses et l’enregistrement des personnes assujetties selon l’art. 11, al. 1;c. les conditions et la procédure de reconnaissance;d. le retrait de la reconnaissance;e. la fusion et la dissolution des caisses;f. les tâches et obligations des caisses et des employeurs;g. les conditions du passage d’une caisse à une autre;h. le statut et les tâches de la caisse cantonale;i. la révision des caisses et le contrôle des employeurs;j. le financement, notamment la clef éventuelle de répartition des cotisations entre employeurs et salariés;k. la compensation éventuelle entre les caisses (surcompensation);l. l’attribution éventuelle aux caisses de compensation pour allocations familiales d’autres tâches, en particulier le soutien aux militaires et la protection de la famille.Section 2 Personnes exerçant une activité lucrative agricole  Art. 18 Les travailleurs agricoles et les agriculteurs indépendants ont droit aux allocations familiales aux conditions fixées dans la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture30.30 RS 836.1Section 3 Personnes sans activité lucrative  Art. 19 Droit aux allocations familiales  1 Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité lucrative.31 Elles ont droit aux allocations familiales prévues aux art. 3 et 5. L’art. 7, al. 2, n’est pas applicable. Elles relèvent du canton dans lequel elles sont domiciliées.1bis Les personnes qui sont obligatoirement assurées à l’AVS en tant que salariés ou en tant que personnes exerçant une activité lucrative indépendante et qui n’atteignent pas le revenu minimal visé à l’art. 13, al. 3, sont également considérées comme sans activité lucrative.321ter Les mères au chômage qui ont droit à l’allocation de maternité en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain33 sont également considérées comme sans activité lucrative pendant la durée de leur droit à cette allocation. L’al. 2 n’est pas applicable.342 Le droit aux allocations familiales n’est accordé que si le revenu imposable est égal ou inférieur à une fois et demie le montant d’une rente de vieillesse complète maximale de l’AVS et qu’aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI n’est perçue.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).32 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).33 RS 834.134 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2775; FF 2019 997).Art. 20 Financement  1 Les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative sont financées par les cantons.2 Les cantons peuvent prévoir que ces personnes paient une contribution fixée en pour cent des cotisations dues à l’AVS, si celles-ci dépassent le minimum prévu par l’art. 10 LAVS35.35 RS 831.10Art. 21 Compétences des cantons  Sous réserve et en complément de la présente loi, les cantons édictent les dispositions nécessaires sur l’octroi des allocations, l’organisation du régime et son financement.Chapitre 3a36 Registre des allocations familiales 36 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010  (RO 2010 4491; FF 2009 5491). Art. 21a But  La Centrale de compensation tient un registre des allocations familiales dans les buts suivants:a. prévenir le cumul d’allocations familiales visé à l’art. 6;b. établir la transparence sur les allocations familiales versées;c. soutenir les services cités à l’art. 21c dans l’exécution de la présente loi;d. informer la Confédération et les cantons et fournir les données nécessaires aux analyses statistiques.Art. 21b Accès aux données  1 Le Conseil fédéral détermine les services qui ont accès en ligne au registre des allocations familiales.2 Le fait que des allocations familiales sont octroyées et le nom du service qui les verse sont des données accessibles au public. Les demandes d’informations doivent mentionner le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Le Conseil fédéral peut toutefois, pour le bien de l’enfant, interdire l’accès à ces données.Art. 21c Communication des données  Les services ci-après communiquent sans délai à la Centrale de compensation les données nécessaires à la tenue du registre des allocations familiales:a. les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14;b. les caisses de chômage au sens des art. 77 et 78 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité37;c. les caisses de compensation AVS, pour l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 13 de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture38 et de l’art. 60, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité39;d. les services cantonaux compétents pour l’exécution des allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative.37 RS 837.038 RS 836.139 RS 831.20Art. 21d Financement  Le registre des allocations familiales est financé par la Confédération.Art. 21e Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution en collaboration avec les services mentionnés à l’art. 21c. Il règle en particulier:a. les données à saisir et leur traitement;b. l’accès aux données;c. les mesures organisationnelles et techniques garantissant la protection et la sécurité des données;d. la durée de conservation des données.Chapitre 3b40 Aides financières allouées aux organisations familiales 40 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2775; FF 2019 997). Art. 21f But et domaines d’encouragement  Dans la limite des crédits accordés, la Confédération peut octroyer aux organisations familiales des aides financières pour soutenir leurs activités en faveur des familles dans les domaines suivants:a. accompagnement de familles, conseils aux familles et formation des parents;b. conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation.Art. 21g Conditions institutionnelles  Peuvent demander des aides financières les organisations familiales qui:a. sont actives dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d’une région linguistique;b. prévoient dans leurs statuts ou leur acte de fondation:1. que leur siège est situé en Suisse,2. qu’elles poursuivent un but qui correspond à au moins un des deux domaines d’encouragement,3. qu’elles sont d’utilité publique,4. qu’elles sont neutres sur le plan confessionnel,5. qu’elles sont politiquement indépendantes, et6. qu’elles transmettront, en cas de dissolution ou de fusion, leur fortune à une autre organisation familiale d’utilité publique.Art. 21h Offre globale  1 Les aides financières peuvent être octroyées à une organisation familiale lorsqu’elle propose une offre globale dans le domaine d’encouragement concerné. L’offre est globale lorsqu’elle remplit les conditions suivantes:a. elle s’adresse à plusieurs groupes cibles et est utilisée par ceux-ci;b. elle est vaste sur le plan thématique et s’appuie sur des connaissances approfondies;c. elle couvre toute la Suisse.2 Lorsqu’il s’agit d’évaluer dans quelle mesure l’offre proposée par l’organisation familiale est globale, les offres de ses organisations membres qui remplissent les conditions fixées à l’art. 21g sont également prises en compte.3 Les aides financières peuvent être octroyées à une organisation familiale active sur tout le territoire d’une région linguistique, pour autant: a. qu’aucune organisation familiale intervenant dans toute la Suisse ne soit active dans le domaine d’encouragement considéré, oub. que son offre remplisse les exigences visées à l’al. 1, let. a et b, et qu’elle réponde davantage à l’exigence de globalité dans cette région linguistique que l’offre de l’organisation familiale active dans toute la Suisse.4 Si les organisations familiales demandent des aides financières d’un montant total supérieur aux moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur édicte un ordre de priorité; il s’efforce en particulier de promouvoir les activités durables et de privilégier un rapport coût-bénéfice favorable.Art. 21i Procédure et taux plafond  1 Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). 2 Les aides financières sont allouées sur la base d’un contrat de droit public.3 Elles couvrent au maximum 50 % des dépenses qui peuvent être prises en compte (taux plafond).4 Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi des aides financières et les dépenses qui peuvent être prises en compte.Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénales  Art. 22 Particularités du contentieux  En dérogation à l’art. 58, al. 1 et 2, LPGA41, les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué.41 RS 830.1Art. 23 Dispositions pénales  Les art. 87 à 91 LAVS42 s’appliquent aux personnes qui enfreignent les dispositions de la loi de l’une des manières qualifiées dans ces articles.42 RS 831.10Chapitre 5 Relation avec le droit européen  Art. 2443 1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans la version qui lie la Suisse de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes44 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) no 883/200445;b. le règlement (CE) no 987/200946;c. le règlement (CEE) no 1408/7147;d. le règlement (CEE) no 574/7248.2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans la version qui lie la Suisse de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange49 (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) no 883/2004;b. le règlement (CE) no 987/2009;c. le règlement (CEE) no 1408/71;d. le règlement (CEE) no 574/72.3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).44 RS 0.142.112.68145 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; une version consolidée, non contraignante, de ce règlement figure sous RS 0.831.109.268.1.46 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (avec annexes); une version consolidée, non contraignante, de ce règlement figure sous RS 0.831.109.268.11.47 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.48 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.49 RS 0.632.31Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 25 Application de la législation sur l’AVS  Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les dérogations à la LPGA50, concernant:51a. le traitement de données personnelles (art. 49a LAVS52);b. la communication de données (art. 50a LAVS);c. la responsabilité de l’employeur (art. 52 LAVS);d. la compensation (art. 20 LAVS);e. le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires;ebis.53 la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS);eter.54 la perception des cotisations (art. 14 à 16 LAVS);f. 55 le numéro AVS (art. 50c LAVS);g.56 l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 153b à 153i LAVS).50 RS 830.151 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).52 RS 831.1053 Introduite par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).54 Introduite par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).55 Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010  (RO 2010 4491; FF 2009 5491).56 Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (RO 2010 4491; FF 2009 5491). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).Art. 26 Dispositions cantonales  1 Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi et édictent les dispositions d’exécution conformément à l’art. 17.2 Lorsqu’il ne peut pas édicter à temps les dispositions définitives, le gouvernement cantonal peut arrêter une réglementation provisoire.3 Les dispositions d’exécution cantonales doivent être portées à la connaissance des autorités fédérales.Art. 27 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires pour garantir une application uniforme.2 Pour assumer le rôle d’autorité de surveillance qui lui est conféré par l’art. 76, al. 1, LPGA57, il peut charger l’OFAS de donner des directives aux services chargés de l’exécution de la présente loi et d’établir des statistiques harmonisées.5857 RS 830.158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).Art. 28 Modification du droit en vigueur  Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.Art. 28a59 Dispositions transitoires de la modification du 18 juin 2010  1 Les services mentionnés à l’art. 21c doivent avoir préparé les données à communiquer à la Centrale de compensation pour la mise en service du registre des allocations familiales au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente modification.2 Le Conseil fédéral règle les modalités de la livraison initiale des données à la Centrale de compensation.59 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010  (RO 2010 4491; FF 2009 5491).Art. 28b60 Disposition transitoire relative à la modification du 18 mars 2011  Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales avant l’entrée en vigueur de la présente modification.60 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011  (RO 2011 3973; FF 2009 5389 5407).Art. 29 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.3 Les art. 17 et 26 entrent en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.Date de l’entrée en vigueur61: 1er janvier 2009Art. 17 et 26, al. 3: 1er mars 200761 ACF du 31 oct. 2007Annexe (art. 28)Modification du droit en vigueur ...6262 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 131.


text: 836.21 Ordonnancesur les allocations familiales(OAFam)du 31 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, al. 3, 13, al. 4, 21b, al. 1, 21e et 27, al. 1, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)1,2arrête:1 RS 836.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 sept. 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010 (RO 2010 4495).Section 1 Dispositions générales  Art. 13 Allocation de formation   (art. 3, al. 1, let. b, LAFam)1 Un droit à l’allocation de formation existe pour les enfants accomplissant une formation au sens des art. 49bis et 49ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants4.2 Est considérée comme formation postobligatoire la formation qui suit la scolarité obligatoire. La durée et la fin de la scolarité obligatoire sont régies par les dispositions de chaque canton.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2779).4 RS 831.101Art. 2 Allocation de naissance   (art. 3, al. 2 et 3, LAFam)1 Un droit à l’allocation de naissance existe lorsque le régime cantonal d’allocations familiales prévoit une allocation de naissance.2 Lorsque seule une personne a droit à l’allocation de naissance, celle-ci lui est versée, même si une autre personne a un droit prioritaire aux allocations familiales pour le même enfant.3 L’allocation de naissance est versée:a. si un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam, etb. si la mère a eu son domicile ou sa résidence habituelle au sens de l’art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales5 en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant; si la naissance se produit avant terme, la durée requise du domicile ou de la résidence habituelle en Suisse est réduite conformément à l’art. 27 du règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain6.4 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit à l’allocation de naissance pour le même enfant, le droit à cette prestation appartient à la personne qui a droit aux allocations familiales pour cet enfant. Si l’allocation de naissance du second ayant droit est plus élevée, ce dernier a droit au versement de la différence.5 RS 830.16 RS 834.11Art. 3 Allocation d’adoption   (art. 3, al. 2 et 3, LAFam)1 Un droit à l’allocation d’adoption existe lorsque le régime cantonal d’allocations familiales prévoit une allocation d’adoption.2 Lorsque seule une personne a droit à l’allocation d’adoption, celle-ci lui est versée, même si une autre personne a un droit prioritaire aux allocations familiales pour le même enfant.3 L’allocation d’adoption est versée:a. si un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam;b.7 si l’autorisation d’accueillir un enfant en vue de son adoption selon l’art. 4 de l’ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption8 a été définitivement délivrée, etc. si l’enfant a été effectivement accueilli en Suisse par les futurs parents adoptifs.4 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit à l’allocation d’adoption pour le même enfant, le droit à cette prestation appartient à la personne qui a droit aux allocations familiales pour cet enfant. Si l’allocation d’adoption du second ayant droit est plus élevée, ce dernier a droit au versement de la différence.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2779).8 RS 211.221.36Art. 4 Enfants du conjoint de l’ayant droit   (art. 4, al. 1, let. b, LAFam)1 Les enfants du conjoint de l’ayant droit donnent droit aux allocations familiales s’ils vivent la plupart du temps dans le foyer de l’ayant droit ou y ont vécu jusqu’à leur majorité.2 Sont aussi considérés comme des enfants du conjoint les enfants du partenaire au sens de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat9.9 RS 211.231Art. 5 Enfants recueillis   (art. 4, al.1, let. c, LAFam)L’enfant recueilli donne droit aux allocations familiales si l’ayant droit assume gratuitement et de manière durable les frais d’entretien et d’éducation au sens de l’art. 49, al. 1, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants10.10 RS 831.101Art. 6 Frères, sœurs et petits-enfants; entretien de manière prépondérante   (art. 4, al. 1, let. d, LAFam)L’ayant droit assume l’entretien de l’enfant de manière prépondérante:a. si l’enfant vit dans son foyer et si le montant versé par des tiers en faveur de l’entretien de l’enfant ne dépasse pas la rente d’orphelin complète maximale de l’AVS, oub. s’il contribue à l’entretien de l’enfant qui ne vit pas dans son foyer à raison d’un montant au moins égal à celui de la rente d’orphelin complète maximale de l’AVS.Art. 711 Enfants à l’étranger   (art. 4, al. 3, LAFam)1 Pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit.1bis Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Ce délai commence au plus tôt dès que l’enfant atteint l’âge de 15 ans.122 Les salariés assurés obligatoirement à l’AVS conformément à l’art. 1a, al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, LAVS13 ou en vertu d’une convention internationale ont droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger même si aucune convention internationale ne le prévoit.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4951).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2779).13 RS 831.10Art. 8 Enfants domiciliés à l’étranger; adaptation des montants au pouvoir d’achat   (art. 4, al. 3, et 5, al. 3, LAFam)1 Pour l’adaptation des montants au pouvoir d’achat, les taux suivants sont applicables:a. lorsque le pouvoir d’achat du pays de domicile de l’enfant s’élève à plus des deux tiers du pouvoir d’achat en Suisse, 100 % du montant minimum légal est versé;b. lorsque le pouvoir d’achat du pays de domicile de l’enfant s’élève à plus d’un tiers mais, au plus, à deux tiers du pouvoir d’achat en Suisse, deux tiers du montant minimum légal sont versés;c. lorsque le pouvoir d’achat du pays de domicile de l’enfant s’élève à un tiers ou moins du pouvoir d’achat en Suisse, un tiers du montant minimum légal est versé.2 Sont considérés comme pays de domicile les pays énumérés par l’Office fédéral de la statistique dans le répertoire des États et territoires.143 L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) attribue les pays de domicile aux groupes visés à l’al. 1 sur la base des données publiées par la Banque mondiale concernant le revenu national brut par habitant en parité de pouvoir d’achat. Il vérifie l’attribution des pays de domicile tous les trois ans et l’adapte si nécessaire. Sont déterminantes les données publiées par la Banque mondiale quatre mois auparavant.154 L’OFAS publie dans ses directives une liste des pays de domicile avec leur attribution à un groupe selon l’al.1.1614 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2779).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2779).16 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2779).Section 2 Régime d’allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative17 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).Art. 9 Succursales   (art. 12, al. 2, LAFam)Sont considérées comme succursales les établissements ou installations dans lesquels est exercée pour une durée indéterminée une activité secondaire ou tertiaire.Art. 10 Durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire; coordination   (art. 13, al. 1, 2 et 4, LAFam)1 Si le salarié est empêché de travailler pour l’un des motifs énoncés à l’art. 324a, al. 1 et 3, du code des obligations (CO)18, les allocations familiales sont versées, dès le début de l’empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin.1bis Si le salarié prend un congé non payé, les allocations familiales sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants.191ter Après une interruption conformément à l’al. 1 ou 1bis, le droit aux allocations familiales existe dès le premier jour du mois de la reprise du travail.202 Le droit aux allocations familiales subsiste même sans droit légal au salaire:a. pendant un congé de maternité de 16 semaines au maximum;b. pendant un congé pour activités de jeunesse en vertu de l’art. 329e, al. 1, CO.3 Si le salarié décède, les allocations familiales sont versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants.18 RS 22019 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4951).20 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4951).Art. 10a21 Durée du droit aux allocations pour les indépendants   (art. 13, al. 2bis, LAFam)1 Le droit aux allocations familiales pour les indépendants naît le premier jour du mois au cours duquel l’activité indépendante débute et expire le dernier jour du mois au cours duquel l’activité indépendante cesse.2 En ce qui concerne le droit aux allocations familiales pour les indépendants en cas d’interruptions de l’activité lucrative ou de décès de la personne indépendante, l’art. 10 est applicable par analogie.21 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).Art. 10b22 Détermination du revenu en cas d’exercice de plusieurs activités lucratives   (art. 13, al. 3, LAFam)Si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs ou si elle exerce simultanément une activité indépendante et une activité salariée, les différents revenus sont additionnés pour déterminer le revenu.22 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).Art. 11 Caisse de compensation pour allocations familiales compétente en cas d’exercice de plusieurs activités lucratives23   (art. 13, al. 4, let. b, LAFam)1 Si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs, la caisse de compensation pour allocations familiales compétente est celle de l’employeur qui verse le salaire le plus élevé.1bis Si une personne exerce simultanément une activité indépendante et une activité salariée, la caisse de compensation pour allocations familiales de son employeur est compétente à condition:a. que le contrat de travail ait été conclu pour plus de six mois ou pour une durée indéterminée, etb. que le revenu minimal visé à l’art. 13, al. 3, LAFam soit atteint dans le cadre du contrat de travail.242 L’OFAS25 édicte des directives sur la désignation de la caisse de compensation pour allocations familiales compétente pour les personnes qui exercent plusieurs activités dépendantes ou indépendantes de courte durée ou irrégulières.2623 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).24 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).25 Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2779). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).Art. 12 Caisses de compensation pour allocations familiales admises   (art. 14 LAFam)1 Une caisse de compensation pour allocations familiales d’un seul employeur (caisse d’entreprise) ne peut pas être reconnue comme caisse de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14, let. a, LAFam.2 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14, let. c, LAFam doivent s’annoncer auprès de l’autorité compétente du canton dans lequel elles veulent être actives.Art. 13 Financement des caisses de compensation pour allocations familiales   (art. 15, al. 1, let. b, et 3, LAFam)1 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont financées par les cotisations, les revenus et les prélèvements provenant de la réserve de couverture des risques de fluctuation et les versements provenant d’une éventuelle compensation cantonale.2 La réserve de couverture des risques de fluctuation est adéquate lorsque son avoir se monte au minimum à 20 % et au maximum à 100 % de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales.Art. 14 Utilisation des excédents de liquidation   (art. 17, al. 2, let. e, LAFam)L’excédent éventuel résultant de la fusion ou de la dissolution de caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14, let. a ou c, LAFam est utilisé pour les allocations familiales.Section 3 Caisse de compensation pour allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation Art. 15 1 La Caisse fédérale de compensation (CFC) gère pour l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux une caisse de compensation pour allocations familiales. Peuvent également s’y affilier d’autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération.2 La caisse de compensation pour allocations familiales de la CFC est un fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances27.3 La Confédération met à la disposition de la caisse de compensation pour allocations familiales de la CFC le personnel, les locaux et les moyens d’exploitation nécessaires moyennant indemnité. L’indemnisation de la Confédération et les autres frais d’administration sont à la charge des employeurs. Ces derniers participent également à la création d’une réserve de couverture des risques de fluctuation.4 Le Département fédéral des finances peut édicter, en accord avec le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères, des dispositions d’exécution concernant notamment l’organisation, l’affiliation aux caisses, le contrôle des employeurs, les cotisations, les frais d’administration, la création d’une réserve de couverture des risques de fluctuation et la révision des caisses.27 RS 611.0Section 4  Régime d’allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative Art. 16 Personnes sans activité lucrative   (art. 19, al. 1, LAFam) Ne sont pas considérées comme personnes sans activité lucrative au sens de la LAFam:a. les personnes qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite et touchent une rente de vieillesse de l’AVS;b.28 les personnes non séparées dont le conjoint touche une rente de vieillesse de l’AVS;c. les personnes dont les cotisations à l’AVS sont considérées comme payées au sens de l’art. 3, al. 3, LAVS29;d.30 les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour et les personnes frappées d’une décision de renvoi qui, en vertu de l’art. 82 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile31, ont droit à l’aide d’urgence tant que leurs cotisations n’ont pas été fixées conformément à l’art. 14, al. 2bis LAVS.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).29 RS 831.1030 Introduite par le ch. I de l’O du 28 oct. 2009, en vigueur depuis le 8 nov. 2009  (RO 2009 5367).31 RS 142.31Art. 16a32 Mères au chômage   (art. 19, al. 1ter, LAFam)1 Sont considérées comme mères au chômage les femmes qui, au moment de la naissance de leur enfant, remplissent les conditions de l’art. 29 du règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain33.2 Est également considérée comme allocation de maternité selon la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)34 l’allocation de maternité plus longue prévue par les cantons au sens de l’art. 16h LAPG. 3 Le droit aux allocations familiales pour le nouveau-né commence le premier jour du mois de naissance de l’enfant.32 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2779).33 RS 834.1134 RS 834.1Art. 17 Calcul du revenu des personnes sans activité lucrative   (art. 19, al. 2, LAFam)Pour le calcul du revenu des personnes sans activité lucrative, le revenu imposable selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct35 est déterminant.35 RS 642.11Art. 18 Réserve en faveur du droit cantonal  Les cantons peuvent édicter des dispositions plus avantageuses pour les bénéficiaires.Section 4a36 Registre des allocations familiales 36 Introduite par le ch. I de l’O du 8 sept. 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010  (RO 2010 4495). Art. 18a Contenu du registre des allocations familiales  1 Le registre des allocations familiales contient les données suivantes:a.37 le numéro AVS, le nom de famille, les prénoms, la date de naissance, le sexe et le pays de domicile de l’enfant donnant droit aux allocations familiales;b. le numéro AVS38, le nom de famille, les prénoms, la date de naissance et le sexe de l’ayant droit;c. le lien de l’enfant donnant droit aux allocations familiales avec l’ayant droit;d. le statut professionnel de l’ayant droit;e. le service compétent selon l’art. 21c LAFam pour fixer et verser les allocations familiales;f. l’agence ou l’organe de décompte compétent s’il n’est pas identique au service visé à la let. e;g. le genre des allocations familiales;h. la base légale des allocations familiales;i. le début et la fin du droit;j. l’employeur, si la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle il est affilié, l’exige.2 L’OFAS édicte des directives sur le détail des données à saisir.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2779).38 La nouvelle expression, selon l’annexe ch. II 40 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2021 800).Art. 18b Services ayant accès au registre des allocations familiales  Les services suivants ont accès au registre des allocations familiales par une procédure d’appel:a. les services cités à l’art. 21c LAFam;b. les services suisses compétents pour la coordination des allocations familiales dans les relations internationales;c. les autorités cantonales pour l’exercice de leur fonction de surveillance selon l’art. 17, al. 2, LAFam;d. l’OFAS, dans la mesure où il exécute les tâches prévues aux art. 27, al. 2, LAFam et 72, al. 1, première phrase, LAVS;e. le Secrétariat d’état à l’économie, dans la mesure où il exécute les tâches prévues à l’art. 83, al. 1, de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 198239.39 RS 837.0Art. 18c Exceptions à l’accessibilité au public  1 Les autorités compétentes en matière d’adoption et de mesures de protection de l’enfant peuvent, pour le bien de l’enfant, demander à la Centrale de compensation de rendre inaccessibles au public les données concernant un enfant.2 La Centrale de compensation rend les données inaccessibles au public dans le délai d’un jour ouvré suivant la demande.Art. 18d Obligation de communiquer  1 Dès que les services cités à l’art. 21c LAFam acceptent une demande d’allocations familiales ou effectuent une modification influençant le droit aux allocations, ils communiquent les données selon l’art. 18a, al. 1, à la Centrale de compensation dans le délai d’un jour ouvré.2 Les employeurs fournissent aux services cités à l’art. 21c LAFam les données nécessaires à l’accomplissement de l’obligation de communiquer prévue à l’al. 1 de manière continue. Lorsqu’ils prennent connaissance d’une modification influençant le droit aux allocations, ils la communiquent dans le délai de 10 jours ouvrés.Art. 18e Contrôle de l’obligation de communiquer  1 L’OFAS contrôle au moins une fois par année le nombre de communications faites par chaque service cités à l’art. 21c LAFam.2 S’il constate des erreurs ou présume des manquements, il somme le service concerné de livrer les données nécessaires en lui impartissant un délai.3 Si le service ne se conforme pas à la sommation, l’OFAS en informe l’autorité de surveillance compétente.Art. 18f Transfert et traitement des données  1 Le transfert des données entre les services cités à l’art. 21c LAFam et la Centrale de compensation se fait au moyen d’une procédure électronique.2 La Centrale de compensation saisit les données dans le registre des allocations familiales après avoir effectué les vérifications nécessaires.3 Les services cités à l’art. 21c LAFam sont responsables de l’exactitude des données.Art. 18g Collaboration  1 Les services cités à l’art. 21c LAFam sont consultés sur les questions relatives à l’exploitation et au développement ultérieur du registre des allocations familiales.2 Ils peuvent en particulier déposer des propositions sur le développement ultérieur et prendre position sur les propositions de la Confédération.Art. 18h Protection des données et sécurité informatique  1 La protection des données et la sécurité informatique sont régies par les dispositions suivantes:a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données40;b.41 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques42;c.43 …2 La Centrale de compensation, les services cités à l’art. 21c LAFam et les employeurs prennent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour sécuriser les données.40 RS 235.1141 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de l’O du 25 nov. 2020 sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).42 RS 120.7343 Abrogée par l’annexe ch. 32 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Art. 18i Durée de conservation  1 Les données du registre des allocations familiales sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin du mois au cours duquel le droit aux allocations familiales s’est éteint. À l’expiration de ce délai, elles sont proposées aux Archives fédérales.2 Elles sont détruites si les Archives fédérales ne jugent pas leur archivage utile.Section 5 Droit de recours des autorités  Art. 19 1 L’OFAS et les caisses de compensation pour allocations familiales intéressées ont qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L’OFAS a également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.2 Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.Section 6 Statistique  Art. 20 1 Une statistique sur les allocations familiales est établie pour l’ensemble de la Suisse. Sont collectées des informations sur les prestations versées au sens de la LAFam aux salariés, aux indépendants et aux personnes sans activité lucrative.442 La statistique contient en particulier des données concernant:a.45 les caisses de compensation pour allocations familiales, les employeurs et les indépendants qui leur sont affiliés, ainsi que les revenus soumis à cotisations;b. le financement des allocations familiales et des frais administratifs;c.46 le montant des prestations versées;d. les ayants droit et les enfants.3 Les cantons collectent les données auprès des caisses de compensation pour allocations familiales. L’OFAS édicte des directives sur la collecte des données et leur présentation et traitement par canton.44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 4951).Section 7 Dispositions finales  Art. 2147 Exécution et surveillance  1 L’OFAS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance sous réserve des art. 15 et 23, al. 2. 2 Il assure l’application uniforme du droit et peut, à cette fin, donner des directives générales aux organes d’exécution sur la mise en œuvre des dispositions.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2779).Art. 22 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 23 Dispositions transitoires  1 Si la réserve de couverture au sens de l’art. 13, al. 2, est supérieure à la dépense annuelle moyenne au moment de l’entrée en vigueur de la LAFam, elle doit être réduite dans un délai de trois ans.2 La caisse de compensation pour allocations familiales de la CFC rembourse à la Confédération les coûts engendrés par sa création, rémunérés d’un intérêt conforme à celui du marché, dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elle répercute ces coûts sur les employeurs.Art. 23a48 Dispositions transitoires de la modification du 8 septembre 2010  1 Le registre des allocations familiales sera mis en service au cours de l’année 2011. L’OFAS en fixe la date en accord avec la Centrale de compensation et informe les services cités à l’art. 21c LAFam au moins deux mois à l’avance.2 Les services cités à l’art. 21c LAFam communiquent à la Centrale de compensation, jusqu’au 15 du mois précédant la mise en service, les données selon l’art. 18a, al. 1, pour toutes les allocations familiales versées à compter de la date de la mise en service.48 Introduit par le ch. I de l’O du 8 sept. 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010  (RO 2010 4495).Art. 23b49 Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2020  L’attribution des pays de domicile selon l’art. 8, al. 3, est effectuée pour la première fois à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.49 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2779).Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.Annexe (art. 22)Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...5050 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 145.