text: 0.518.523  RO 2007 189; FF 2006 1889 Texte originalProtocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel(Protocole III)Conclu à Genève le 8 décembre 2005Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 20061Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 juillet 2006Entré en vigueur pour la Suisse le 14 janvier 2007 (Etat le 19  juin 2020)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (RO 2007 185)PréambuleLes Hautes Parties contractantes,(PP1) réaffirmant les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 19492 (en particulier les art. 26, 38, 42 et 44 de la 1re Convention de Genève3) et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 19774 (en particulier les art. 18 et 38 du Protocole additionnel I5 et l’art. 12 du Protocole additionnel II6), concernant l’utilisation des signes distinctifs,(PP2) souhaitant compléter les dispositions mentionnées ci-dessus afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractère universel,(PP3) notant que le présent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes Parties contractantes de continuer à utiliser les emblèmes qu’elles utilisent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genève et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels,(PP4) rappelant que l’obligation de respecter les personnes et les biens protégés par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels découle de la protection que leur accorde le droit international et ne dépend pas de l’utilisation des emblèmes, des signes ou des signaux distinctifs,(PP5) soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censés avoir de signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique,(PP6) insistant sur la nécessité de garantir le plein respect des obligations liées aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et, le cas échéant, dans leurs Protocoles additionnels,(PP7) rappelant que l’art. 44 de la 1re Convention de Genève établit la distinction entre l’usage protecteur et l’usage indicatif des signes distinctifs,(PP8) rappelant en outre que les Sociétés nationales qui entreprennent des activités sur le territoire d’un autre État doivent s’assurer que les emblèmes qu’elles prévoient d’utiliser dans le cadre de ces activités peuvent être utilisés dans le pays où se déroulent ces activités ainsi que dans le ou les pays de transit,(PP9) reconnaissant les difficultés que l’utilisation des signes distinctifs existants peut poser à certains États et à certaines Sociétés nationales,(PP10) notant la détermination du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs noms et leurs signes distinctifs actuels,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.513 RS 0.518.124 RS 0.518.521, 0.518.5225 RS 0.518.5216 RS 0.518.522Art. 1 Respect et champ d’application du présent Protocole  1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter le présent Protocole en toutes circonstances.2.  Le présent Protocole réaffirme et complète les dispositions des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (ci-après «les Conventions de Genève») et, le cas échéant, de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-après «les Protocoles additionnels de 1977») relatives aux signes distinctifs, à savoir la croix rouge, le croissant rouge et le lion et soleil rouge, et s’applique dans les mêmes situations que celles auxquelles il est fait référence dans ces dispositions.Art. 2 Signes distinctifs  1.  Le présent Protocole reconnaît un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genève et aux mêmes fins. Les signes distinctifs ont le même statut.2.  Ce signe distinctif additionnel, composé d’un cadre rouge, ayant la forme d’un carré posé sur la pointe, sur fond blanc, est conforme à l’illustration figurant dans l’annexe au présent Protocole. Dans ce Protocole, il est fait référence à ce signe distinctif en tant qu’«emblème du troisième Protocole».3.  Les conditions d’utilisation et de respect de l’emblème du troisième Protocole sont identiques à celles établies pour les signes distinctifs par les Conventions de Genève et, le cas échéant, par leurs Protocoles additionnels de 1977.4.  Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armées des Hautes Parties contractantes pourront, sans porter atteinte à leurs emblèmes actuels, utiliser à titre temporaire tout signe distinctif mentionné dans le par. 1 du présent article, si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection.Art. 3 Usage indicatif de l’emblème du troisième Protocole  1.  Les Sociétés nationales des Hautes Parties contractantes qui décideront d’utiliser l’emblème du troisième Protocole pourront, lorsqu’elles utiliseront cet emblème conformément à la législation nationale pertinente, choisir d’y incorporer, à titre indicatif:a)un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genève ou une combinaison de ces emblèmes, oub)un autre emblème qu’une Haute Partie contractante a effectivement utilisé et qui a fait l’objet d’une communication aux autres Hautes Parties contractantes et au Comité international de la Croix-Rouge par l’intermédiaire du dépositaire avant l’adoption du présent Protocole.L’incorporation devra être réalisée conformément à l’illustration présentée dans l’annexe au présent Protocole.2.  Une Société nationale qui choisit d’incorporer à l’intérieur de l’emblème du troisième Protocole un autre emblème, conformément au par. 1 du présent article, peut, en conformité avec la législation nationale, utiliser la dénomination de cet emblème et arborer cet emblème sur son territoire national.3.  Les Sociétés nationales peuvent, en conformité avec leur législation nationale et dans des circonstances exceptionnelles, et pour faciliter leur travail, utiliser à titre temporaire le signe distinctif mentionné à l’art. 2 du présent Protocole.4.  Le présent article n’affecte pas le statut juridique des signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et dans le présent Protocole; il n’affecte pas non plus le statut juridique de tout emblème particulier lorsque celui-ci est incorporé à titre indicatif conformément au par. 1 du présent article.Art. 4 Comité international de la Croix-Rouge et Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge  Le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que leur personnel dûment autorisé, pourront, dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail, faire usage du signe distinctif mentionné à l’art. 2 du présent Protocole.Art. 5 Missions placées sous les auspices des Nations Unies  Les services sanitaires et le personnel religieux participant à des opérations placées sous les auspices des Nations Unies peuvent, avec l’accord des États participants, utiliser l’un des signes distinctifs mentionnés aux art. 1 et 2.Art. 6 Prévention et répression des abus  1.  Les dispositions des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977 qui régissent la prévention et la répression des usages abusifs des signes distinctifs s’appliqueront de façon identique à l’emblème du troisième Protocole. En particulier, les Hautes Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer, en tout temps, tout abus des signes distinctifs mentionnés dans les art. 1 et 2 et de leur dénomination, y compris leur usage perfide et l’utilisation de tout signe ou dénomination qui en constitue une imitation.2.  Nonobstant le par. 1 du présent article, les Hautes Parties contractantes pourront autoriser les usagers antérieurs de l’emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que cet usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977, et pour autant que les droits autorisant cet usage aient été acquis avant l’adoption du présent Protocole.Art. 7 Diffusion  Les Hautes Parties contractantes s’engagent, en temps de paix comme en temps de conflit armé, à diffuser le présent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et, en particulier, à en inclure l’étude dans les programmes d’instruction militaire et à en encourager l’étude par la population civile, de sorte que cet instrument puisse être connu des forces armées et de la population civile.Art. 8 Signature  Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions de Genève le jour même de son adoption et restera ouvert durant une période de douze mois.Art. 9 Ratification  Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels de 1977.Art. 10 Adhésion  Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de toute Partie aux Conventions de Genève non signataire du présent Protocole. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire.Art. 11 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instruments de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacune des Parties aux Conventions de Genève qui le ratifiera ou y adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 12 Rapports conventionnels dès l’entrée en vigueur  du présent Protocole  1.  Lorsque les Parties aux Conventions de Genève sont également Parties au présent Protocole, les Conventions s’appliquent telles qu’elles sont complétées par le présent Protocole.2.  Si l’une des Parties au conflit n’est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole resteront néanmoins liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole envers ladite Partie, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.Art. 13 Amendement  1.  Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent Protocole. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de l’ensemble des Hautes Parties contractantes, du Comité international de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, décidera s’il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.2.  Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, signataires ou non du présent Protocole.Art. 14 Dénonciation  1.  Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets qu’une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, à l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve dans une situation de conflit armé ou d’occupation, l’effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu’à la fin du conflit armé ou de l’occupation.2.  La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire, qui informera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.3.  La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de la Partie dénonçante.4.  Aucune dénonciation notifiée aux termes du par. 1 n’aura d’effet sur les obligations déjà contractées du fait du conflit armé ou de l’occupation au titre du présent Protocole par la Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation devienne effective.Art. 15 Notifications  Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, qu’elles soient signataires ou non du présent Protocole:a)des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément aux art. 8, 9 et 10;b)de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 11, dans les 10 jours suivant l’entrée en vigueur;c)des communications reçues conformément à l’art. 13;d)des dénonciations notifiées conformément à l’art. 14.Art. 16 Enregistrement  1.  Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies7.2.  Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu’il pourra recevoir au sujet du présent Protocole.7 RS 0.120Art. 17 Textes authentiques  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire, qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions de Genève.Signatures(Suivent les signatures)Annexe Emblème du troisième Protocole (art. 2, par. 2, et art. 3, par. 1, du Protocole)Art. 1 Signe distinctif  Art. 2 Usage indicatif de l’emblème du troisième Protocole  Incorporation selon l’art. 3Champ d’application le 19 juin 20208 8 RO 2007 189 3929, 2008 665, 2009 2547, 2010 29 3529, 2011 3681, 2012 3811, 2013 2095, 2014 2415, 2015 2507, 2020 2889. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésions (A)Entrée en vigueurAlbanie  6 février2008 A  6 août2008Allemagne17 juin200917 décembre2009Argentine*16 mars201116 septembre2011Arménie12 août2011 A12 février2012Australie15 juillet200915 janvier2010Autriche  3 juin2009  3 décembre2009Bélarus31 mars2011 A30 septembre2011Belgique12 mai201512 novembre2015Belize  3 avril2007 A  3 octobre2007Brésil28 août200928 février2010Bulgarie13 septembre200613 mars2007Burkina Faso  7 octobre2016  7 avril2017Canada*26 novembre200726 mai2008Chili  6 juillet2009  6 janvier2010Chypre27 novembre200727 mai2008Costa Rica30 juin200830 décembre2008Croatie13 juin200713 décembre2007Danemark25 mai200725 novembre2007El Salvador12 septembre200712 mars2008Espagne10 décembre201010 juin2011Estonie28 février200828 août2008États-Unis*  8 mars2007  8 septembre2007Fidji30 juillet2008 A30 janvier2009Finlande14 janvier200914 juillet2009France17 juillet200917 janvier2010Géorgie19 mars200719 septembre2007Grèce26 octobre200926 avril2010Guatemala14 mars200814 septembre2008Guyana21 septembre2009 A21 mars2010Honduras  8 décembre2006  8 juin2007Hongrie15 novembre200615 mai 2007Îles Cook  7 septembre2011 A  7 mars2012Islande  4 août2006  4 février2007Israël*22 novembre200722 mai2008Italie29 janvier200929 juillet2009Kazakhstan24 juin2009 A24 décembre2009Kenya28 octobre201328 avril2014Kirghizistan25 janvier2019 A25 juillet2019Lesotho  6 janvier2020 A  6 juillet2020Lettonie  2 avril2007  2 octobre2007Liechtenstein24 août200624 février2007Lituanie28 novembre200728 mai2008Luxembourg27 janvier201527 juillet2015Macédoine du Nord14 octobre200814 avril2009Madagascar10 juillet201810 janvier2019Mexique  7 juillet2008  7 janvier2009Moldova*19 août200819 février2009Monaco12 mars200712 septembre2007Nauru  4 décembre2012  4 juin2013Nicaragua  2 avril2009  2 octobre2009Norvège13 juin200614 janvier2007Nouvelle-Zélande23 octobre201323 avril2014Ouganda21 mai2008 A21 novembre2008Palestine  4 janvier2015 A  4 janvier2015Panama30 avril201230 octobre2012Paraguay13 octobre200813 avril2009Pays-Bas a13 décembre200613 juin2007    Aruba 13 décembre200613 juin2007    Curaçao13 décembre200613 juin2007    Partie caraïbe (Bonaire, Sint     Eustatius et Saba)13 décembre200613 juin2007    Sint Maarten13 décembre200613 juin2007Pérou  9 octobre2018  9 avril2019Philippines22 août200622 février2007Pologne26 octobre200926 avril2010Portugal22 avril201422 octobre2014République dominicaine1er avril20091er octobre2009République tchèque23 mai200723 novembre2007Roumanie15 mai201515 novembre2015Royaume-Uni23 octobre200923 avril2010    Akrotiri et Dhekelia15 juin201115 décembre2011    Anguilla15 juin201115 décembre2011    Bermudes15 juin201115 décembre2011    Guernesey15 juin201115 décembre2011    Géorgie du Sud et     Îles Sandwich du Sud15 juin201115 décembre2011    Île de Man15 juin201115 décembre2011    Îles Cayman15 juin201115 décembre2011    Îles Falkland15 juin201115 décembre2011    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)15 juin201115 décembre2011    Îles Turques et Caïques15 juin201115 décembre2011    Îles Vierges britanniques15 juin201115 décembre2011    Jersey  7 janvier2013  7 juillet2013    Montserrat15 juin201115 décembre2011    Sainte-Hélène et dépendances    (Ascension et Tristan da     Cunha)15 juin201115 décembre2011    Territoire antarctique britannique15 juin201115 décembre2011    Territoire britannique de l’Océan     Indien15 juin201115 décembre2011Saint-Marin22 juin200722 décembre2007Serbie18 août201018 février2011Singapour  7 juillet2008  7 janvier2009Slovaquie30 mai200730 novembre2007Slovénie10 mars200810 septembre2008Soudan du Sud25 janvier2013 A25 janvier2013Suède21 août201421 février2015Suisse14 juillet200614 janvier2007Suriname25 juin2013 A25 décembre2013Timor-Leste29 juillet201129 janvier2012Ukraine19 janvier201019 juillet2010Uruguay19 octobre201219 avril2013*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes peuvent être consultés à l’adresse du site web du dépositaire www.dfae.admin.ch/depositaire ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.518.61  RO 2015 595; FF 2014 1485 Texte originalTraité sur le commerce des armesConclu à New York le 2 avril 2013Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 20141Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 janvier 2015Application provisoire des art. 6 et 7 par la Suisse à partir du 30 janvier 2015Entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2015 (Etat le 31  juillet 2020)1 RO 2015 593PréambuleLes États Parties au présent Traité,guidés par les buts et principes de la Charte des Nations Unies2,rappelant l’art. 26 de la Charte des Nations Unies, qui vise à favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde,soulignant la nécessité de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher leur détournement vers le marché illicite ou pour un usage final non autorisé, ou encore à destination d’utilisateurs finaux non autorisés, notamment aux fins de la commission d’actes terroristes,reconnaissant aux États des intérêts légitimes d’ordre politique, sécuritaire, économique et commercial dans le commerce international des armes classiques,réaffirmant le droit souverain de tout État de réglementer et de contrôler les armes classiques exclusivement à l’intérieur de son territoire en vertu de son propre ordre légal ou constitutionnel, sachant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme sont des piliers du système des Nations Unies et le fondement de la sécurité collective, et reconnaissant que le développement, la paix et la sécurité, ainsi que les droits de l’homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement,rappelant les Directives relatives aux transferts internationaux d’armes établies par la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies et adoptées par l’Assemblée générale dans sa résolution 46/36H du 6 décembre 1991,prenant note de la contribution apportée par le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, par le Protocole du 31 mai 20013 contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée4, et par l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites,reconnaissant les conséquences sécuritaires, sociales, économiques et humanitaires du commerce illicite et du commerce non réglementé d’armes classiques,sachant que la grande majorité des personnes touchées par les conflits armés et la violence armée sont des civils et en particulier les femmes et les enfants,reconnaissant aussi les difficultés que rencontrent les victimes de conflit armé et le besoin de prise en charge adéquate, de réadaptation et de réinsertion sociale et économique de ces victimes,soulignant qu’aucune disposition du présent Traité n’interdit à un État de maintenir ou de prendre des mesures effectives supplémentaires pour concourir à la réalisation de l’objet et du but du présent Traité,conscients que le commerce, la possession et l’usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d’activités de loisirs, d’ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont autorisés ou protégés par la loi,conscients également du rôle que les organisations régionales peuvent jouer s’agissant d’aider les États Parties, s’ils en font la demande, à mettre en œuvre le présent Traité,reconnaissant que la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et le secteur industriel peuvent contribuer activement, de leur propre initiative, à faire connaître l’objet et le but du présent Traité et concourir à sa mise en œuvre,considérant que la réglementation du commerce international des armes classiques et la prévention de leur détournement ne devraient pas faire obstacle à la coopération internationale et au commerce licite de matériel, d’équipements et de technologies à des fins pacifiques,soulignant qu’il est souhaitable de parvenir à l’adhésion universelle au présent Traité,résolus à agir conformément aux principes suivants:Principes–le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu à tous les États à l’art. 51 de la Charte des Nations Unies,–le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques, de manière à ne pas mettre en danger la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice, conformément à l’art. 2 (3) de la Charte des Nations Unies,–l’abstention, dans leurs relations internationales, du recours à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, conformément à l’art. 2 (4) de la Charte des Nations Unies,–la non-intervention dans des affaires relevant essentiellement de la compétence nationale de tout État, conformément à l’art. 2 (7) de la Charte des Nations Unies,–l’obligation de respecter et faire respecter le droit international humanitaire, conformément, entre autres, aux Conventions de Genève de 19495, et de respecter et faire respecter les droits de l’homme, conformément, entre autres, à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme,–la responsabilité de chaque État de réglementer, dans le respect de ses obligations internationales, le commerce international d’armes classiques et d’en prévenir le détournement et, au premier chef, celle d’instituer et d’appliquer un régime national de contrôle,–le respect de l’intérêt légitime reconnu à tout État d’acquérir des armes classiques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer des armes classiques,–la nécessité d’appliquer le présent Traité de manière cohérente, objective et non discriminatoire,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1203 RS 0.311.5444 RS 0.311.545 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51Art. 1 Objet et but  Le présent Traité a pour objet ce qui suit:–instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques;–prévenir et éliminer le commerce illicite d’armes classiques et empêcher le détournement de ces armes;afin de:–contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales;–réduire la souffrance humaine;–promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des États Parties dans le commerce international des armes classiques et bâtir ainsi la confiance entre ces États.Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Traité s’applique à toutes les armes classiques relevant des catégories suivantes:a)chars de combat;b)véhicules blindés de combat;c)systèmes d’artillerie de gros calibre;d)avions de combat;e)hélicoptères de combat;f)navires de guerre;g)missiles et lanceurs de missiles;h)armes légères et armes de petit calibre.2.  Aux fins du présent Traité, les activités de commerce international englobent l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement et le courtage, ci-après dénommées «transfert».3.  Le présent Traité ne s’applique pas au transport international par tout État Partie ou pour son compte d’armes classiques destinées à son usage, pour autant que ces armes restent sa propriété.Art. 3 Munitions  Chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national pour réglementer l’exportation des munitions tirées, lancées ou délivrées au moyen des armes classiques visées par l’art. 2 (1) du présent Traité et applique les dispositions des art. 6 et 7 avant d’autoriser l’exportation de ces munitions.Art. 4 Pièces et composants  Chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national pour réglementer l’exportation des pièces et des composants, lorsque l’exportation se fait sous une forme rendant possible l’assemblage des armes classiques visées par l’art. 2 (1) et applique les dispositions des art. 6 et 7 avant d’autoriser l’exportation de ces pièces et composants.Art. 5 Mise en œuvre générale  1.  Chaque État Partie applique de façon cohérente, objective et non discriminatoire les dispositions du présent Traité compte tenu des principes qui y sont énoncés.2.  Chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national, notamment une liste nationale de contrôle, afin de mettre en œuvre les dispositions du présent Traité.3.  Chaque État Partie est encouragé à appliquer les dispositions du présent Traité à une gamme aussi large que possible d’armes classiques. Aucune définition nationale de l’une quelconque des catégories visées à l’art. 2 (1) a) à g) ne renverra à des descriptions d’une portée plus limitée que celles utilisées pour le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies lors de l’entrée en vigueur du présent Traité. Pour ce qui est de la catégorie visée par l’art. 2 (1) h), les définitions nationales ne renverront pas à des descriptions d’une portée plus limitée que celles utilisées pour les instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies lors de l’entrée en vigueur du présent Traité.4.  Chaque État Partie communique, en vertu de son droit interne, sa liste nationale de contrôle au secrétariat qui la porte à la connaissance des autres États Parties. Les États Parties sont encouragés à rendre publique leur liste de contrôle.5.  Chaque État Partie prend toutes les mesures nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions du présent Traité et désigne les autorités nationales compétentes afin de disposer d’un régime de contrôle national efficace et transparent ayant pour vocation de réglementer les transferts d’armes classiques visés par l’art. 2 (1) et des biens visés par les art. 3 et 4.6.  Chaque État Partie désigne un ou plusieurs points de contact nationaux chargés de l’échange d’informations relatives à la mise en œuvre du présent Traité. Chaque État Partie fournit au secrétariat, créé en application de l’art. 18, toute information concernant son ou ses points de contact nationaux et tient ces informations à jour.Art. 6 Interdictions  1.  Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d’armes classiques visées par l’art. 2 (1) ou des biens visés par les art. 3 ou 4 qui violerait ses obligations résultant de mesures prises par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en particulier les embargos sur les armes.2.  Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d’armes classiques visées par l’art. 2 (1) ou des biens visés par les art. 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d’armes classiques.3.  Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d’armes classiques visées par l’art. 2 (1) ou des biens visés par les art. 3 ou 4 s’il a connaissance, lors de l’autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie.Art. 7 Exportation et évaluation des demandes d’exportation  1.  Si l’exportation n’est pas interdite par l’art. 6, chaque État Partie exportateur, avant d’autoriser l’exportation d’armes classiques visées par l’art. 2 (1) ou des biens visés par les art. 3 ou 4, relevant de sa compétence et conformément à son dispositif de contrôle national, évalue, de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte de tout élément utile, notamment de l’information fournie par l’État importateur en application de l’art. 8 (1), si l’exportation de ces armes ou biens:a)contribuerait ou porterait atteinte à la paix et à la sécurité;b)pourrait servir à:i)commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission,ii)commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission,iii)commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels l’État exportateur est Partie, ou à en faciliter la commission, ouiv)commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée auxquels l’État exportateur est Partie, ou à en faciliter la commission.2.  L’État Partie exportateur envisage également si des mesures pourraient être adoptées pour atténuer les risques énoncés aux al. a) et b) du par. 1), y compris des mesures de confiance ou des programmes élaborés et arrêtés conjointement par les États exportateurs et importateurs.3.  Si, à l’issue de cette évaluation et après avoir examiné les mesures d’atténuation des risques disponibles, l’État Partie exportateur estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au par. 1, il n’autorise pas l’exportation.4.  Lors de son évaluation, l’État Partie exportateur tient compte du risque que des armes classiques visées à l’art. 2 (1) ou des biens visés aux art. 3 ou 4 puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission.5.  Chaque État Partie exportateur prend des mesures pour s’assurer que toutes les autorisations d’exportation d’armes classiques visées par l’art. 2 (1) ou de biens visés par les art. 3 ou 4 soient détaillées et délivrées préalablement à l’exportation. 6.  Chaque État Partie exportateur communique les informations appropriées concernant l’autorisation en question à l’État Partie importateur et aux États Parties de transit et de transbordement qui en font la demande, dans le respect de son droit interne, de ses pratiques ou de ses politiques.7.  Si, après avoir accordé l’autorisation, un État Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’État importateur.Art. 8 Importation  1.  Chaque État Partie importateur prend des mesures pour veiller à ce que les informations utiles et pertinentes soient fournies, conformément à sa législation nationale, à l’État Partie exportateur, à sa demande, pour l’aider à procéder à son évaluation nationale de l’exportation, conformément à l’art. 7. Ces mesures peuvent comprendre la communication des certificats d’utilisateur final ou d’utilisation finale. 2.  Chaque État Partie importateur prend des mesures afin de réglementer, lorsque cela est nécessaire, les importations d’armes classiques visées par l’art. 2 (1), sous sa juridiction. De telles mesures peuvent inclure des régimes d’importation.3.  Chaque État Partie importateur peut, s’il est le pays de destination finale, demander des informations à l’État Partie exportateur concernant toute demande d’autorisation accordée ou en instance.Art. 9 Transit ou transbordement  Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour réglementer, lorsque cela est nécessaire et possible, le transit ou le transbordement, sous sa juridiction et sur son territoire, des armes classiques visées par l’art. 2 (1), conformément au droit international applicable. Art. 10 Courtage  Chaque État Partie prend, en vertu de sa législation, des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes classiques visées par l’art. 2 (1) relevant de sa juridiction. Ces mesures peuvent notamment consister à exiger des courtiers leur enregistrement ou l’obtention d’une autorisation écrite avant l’exercice d’activités de courtage.Art. 11 Détournement  1.  Chaque État Partie qui participe au transfert d’armes classiques visées à l’art. 2 (1) prend des mesures pour prévenir leur détournement.2.  En cas de transfert d’armes classiques visées à l’art. 2 (1), l’État Partie exportateur s’emploie à prévenir le détournement desdites armes au moyen du régime de contrôle national qu’il aura institué en application de l’art. 5 (2), en évaluant le risque de détournement des armes exportées et en envisageant l’adoption de mesures d’atténuation des risques, telles que des mesures de confiance ou des programmes élaborés et arrêtés d’un commun accord par les États exportateurs et importateurs. Au besoin, d’autres mesures de prévention, comme l’examen des parties participant à l’exportation, la demande de documents, certificats ou assurances supplémentaires, l’interdiction de l’exportation ou d’autres mesures appropriées, pourront être adoptées.3.  Les États Parties d’importation, de transit, de transbordement et d’exportation coopèrent et échangent des informations, dans le respect de leur droit interne, si nécessaire et possible, afin de réduire le risque de détournement lors du transfert d’armes classiques visées à l’art. 2 (1).4.  L’État Partie qui détecte un détournement d’armes classiques visées à l’art. 2 (1) au moment de leur transfert prend les mesures qui s’imposent, dans la mesure où son droit interne le lui permet et dans le respect du droit international, pour mettre fin à ce détournement. Ces mesures peuvent consister à alerter les États Parties potentiellement touchés, à inspecter les cargaisons d’armes classiques visées à l’art. 2 (1) qui ont été détournées et à prendre des mesures de suivi par l’ouverture d’une enquête et la répression de l’infraction. 5.  Afin d’améliorer la compréhension et la prévention du détournement d’armes classiques visées à l’art. 2 (1) au moment de leur transfert, les États Parties sont encouragés à s’échanger les informations pertinentes sur les moyens de lutter efficacement contre les détournements. Ces informations peuvent porter sur les activités illicites, comme la corruption, les circuits de trafic internationaux, le courtage illicite, les sources d’approvisionnement illicite, les méthodes de dissimulation et les lieux d’expédition habituels, ou les destinations utilisées par les groupes organisés se livrant aux détournements.6.  Les États Parties sont encouragés à communiquer aux autres États Parties, par l’intermédiaire du secrétariat, les mesures qu’ils ont prises pour lutter contre le détournement d’armes classiques visées à l’art. 2 (1). Art. 12 Conservation des données  1.  Chaque État Partie tient, conformément à sa législation et sa réglementation nationales, des registres nationaux des autorisations d’exportation ou des exportations effectives d’armes classiques visées à l’art. 2 (1).2.  Chaque État Partie est encouragé à conserver des registres des armes classiques visées à l’art. 2 (1) acheminées sur son territoire en tant que destination finale ou autorisées à transiter ou être transbordées sur tout territoire relevant de sa juridiction.3.  Chaque État Partie est encouragé à consigner dans ces registres la quantité, la valeur, le modèle ou le type, les transferts internationaux autorisés d’armes classiques visées par l’art. 2 (1), les armes classiques effectivement transférées, des informations sur l’État ou les États exportateurs, l’État ou les États importateurs, l’État ou les États de transit ou de transbordement et les utilisateurs finaux, en tant que de besoin.4.  Les registres sont conservés pendant au moins dix ans.Art. 13 Établissement de rapports  1.  Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Traité à son égard, chaque État Partie adresse au secrétariat, conformément à l’art. 22, un rapport initial sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Traité, y compris les lois nationales, listes de contrôle nationales et autres règlements et mesures administratives internes adoptés. Chaque État Partie rend compte au secrétariat, selon qu’il convient, de toute nouvelle mesure prise pour mettre en œuvre le présent Traité. Les rapports sont mis à disposition, et distribués aux États Parties par le secrétariat.2.  Les États Parties sont encouragés à rendre compte aux autres États Parties, par l’intermédiaire du secrétariat, des mesures prises qui se sont révélées efficaces pour lutter contre le détournement des armes classiques visées à l’art. 2 (1) au moment de leur transfert.3.  Chaque État Partie présente au secrétariat, au plus tard le 31 mai, un rapport annuel portant sur l’année civile précédente concernant les exportations et importations d’armes classiques visées par l’art. 2 (1) autorisées ou effectuées. Les rapports sont mis à disposition, et distribués aux États Parties par le secrétariat. Le rapport présenté au secrétariat peut contenir les mêmes informations que celles communiquées par l’État Partie dans le cadre d’autres dispositifs pertinents des Nations Unies, y compris le Registre des Nations Unies sur les armes classiques. Toute information de nature commerciale sensible ou relevant de la sécurité nationale peut être exclue des rapports.Art. 14 Exécution du Traité  Chaque État Partie adopte les mesures nécessaires pour faire appliquer les lois et règlements nationaux mettant en œuvre les dispositions du présent Traité.Art. 15 Coopération internationale  1.  Les États Parties coopèrent entre eux, en cohérence avec leurs intérêts respectifs en matière de sécurité et leur législation nationale, aux fins de la mise en œuvre effective du présent Traité.2.  Les États Parties sont encouragés à faciliter la coopération internationale, y compris en échangeant des informations sur les questions d’intérêt mutuel concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions du présent Traité en fonction de leurs intérêts en matière de sécurité et de leurs législations nationales.3.  Les États Parties sont encouragés à échanger sur les questions d’intérêt mutuel et à partager des informations, en tant que de besoin, afin de soutenir la mise en œuvre du présent Traité.4.  Les États Parties sont encouragés à coopérer, en vertu de leur législation nationale, pour favoriser la mise en œuvre nationale des dispositions du présent Traité, notamment en échangeant des informations concernant des activités et des acteurs illicites et pour prévenir et éliminer le détournement des armes classiques visées à l’art. 2 (1).5.  Les États Parties s’apportent, d’un commun accord et dans le respect de leur droit interne, toute l’assistance possible pour diligenter les enquêtes, poursuites et procédures judiciaires se rapportant à la violation de mesures nationales adoptées au titre du présent Traité.6.  Les États Parties sont encouragés à prendre des mesures au niveau national et à coopérer entre eux pour empêcher que le transfert d’armes classiques visées à l’art. 2 (1) ne fasse l’objet de pratiques de corruption.7.  Les États Parties sont encouragés à procéder à des échanges d’informations et d’expérience sur les leçons tirées concernant tout aspect du présent Traité.Art. 16 Assistance internationale  1.  Aux fins de mise en œuvre du présent Traité, chaque État Partie peut solliciter une assistance notamment juridique ou législative, une aide au renforcement de ses capacités institutionnelles, et une assistance technique, matérielle ou financière. Cette assistance peut comprendre une aide à la gestion des stocks, à la conduite des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, à l’élaboration de lois types et à l’adoption de pratiques de mise en œuvre efficaces. Chaque État Partie, qui est en mesure de le faire, fournit cette assistance sur demande.2.  Chaque État Partie peut demander, offrir ou recevoir une assistance, notamment par l’intermédiaire de l’Organisation des Nations Unies, d’organisations internationales, régionales, sous-régionales ou nationales, d’organisations non gouvernementales, ou à titre bilatéral.3.  Un fonds d’affectation volontaire est mis en place par les États Parties pour aider les États Parties qui requièrent une assistance internationale pour la mise en œuvre du présent Traité. Chaque État Partie est encouragé à alimenter le Fonds.Art. 17 Conférence des États Parties  1.  Le secrétariat provisoire créé en application de l’art. 18 convoquera une Conférence des États Parties au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent Traité et par la suite en fonction de ce qui sera décidé par la Conférence des États Parties.2.  La Conférence des États Parties adopte ses règles de procédure par consensus lors de sa première session.3.  La Conférence des États Parties adopte les règles financières pour son propre fonctionnement, ainsi que pour régir le financement de tout organe subsidiaire qu’elle peut mettre en place ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du secrétariat. Lors de chaque session ordinaire, elle adopte un budget pour la période financière jusqu’à la prochaine session ordinaire.4.  La Conférence des États Parties:a)examine la mise en œuvre du présent Traité, y compris les évolutions intervenues dans le domaine des armes classiques;b)examine et adopte les recommandations relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent Traité, en particulier la promotion de son universalité;c)examine les propositions d’amendement au présent Traité, conformément à l’art. 20;d)examine toute question que suscite l’interprétation du présent Traité;e)examine et arrête les tâches et le budget du secrétariat;f)examine la création de tout organe subsidiaire nécessaire à l’amélioration du fonctionnement du Traité, etg)s’acquitte de toute autre fonction relative au présent Traité.5.  La Conférence des États Parties tient des réunions extraordinaires si elle le juge nécessaire, ou à la demande écrite de tout État Partie pour autant qu’elle soit soutenue par au moins deux tiers des États Parties.Art. 18 Secrétariat  1.  Le présent Traité institue un secrétariat chargé d’aider les États Parties dans la mise en œuvre effective du présent Traité. En attendant la première réunion de la Conférence des États Parties, les fonctions administratives liées au présent Traité seront confiées à un secrétariat provisoire.2.  Le secrétariat est doté d’un effectif suffisant. Ses membres ont les compétences nécessaires pour lui permettre d’exercer efficacement les fonctions visées au par. 3.3.  Le secrétariat est responsable devant les États Parties. Doté de moyens limités, le secrétariat exerce les fonctions suivantes:a)recevoir, mettre à disposition et distribuer les rapports prescrits par le présent Traité;b)tenir à jour et à disposition des États Parties la liste des points de contacts nationaux;c)aider à rapprocher l’offre et la demande d’assistance pour la mise en œuvre du Traité et promouvoir la coopération internationale selon les demandes;d)faciliter les travaux de la Conférence des États Parties, notamment en prenant les dispositions et en fournissant les services nécessaires aux réunions organisées en vertu du présent Traité, ete)s’acquitter de toutes autres tâches décidées par la Conférence des États Parties.Art. 19 Règlement des différends  1.  Les États Parties se consultent et coopèrent, d’un commun accord, en vue du règlement de tout différend qui pourrait survenir entre eux quant à l’interprétation ou l’application du présent Traité, y compris par la négociation, la médiation, la conciliation, le règlement judiciaire ou tout autre moyen pacifique.2.  Les États Parties peuvent choisir, d’un commun accord, de recourir à l’arbitrage pour régler tout différend les opposant au sujet de questions touchant l’interprétation ou l’application du présent Traité.Art. 20 Amendements  1.  Six ans après l’entrée en vigueur du présent Traité, tout État Partie pourra y proposer des amendements. À l’expiration de ce délai, les amendements proposés pourront uniquement être examinés par la Conférence des États Parties tous les trois ans. 2.  Toute proposition d’amendement au présent Traité est présentée par écrit au secrétariat, qui la diffuse à tous les États Parties, au moins cent quatre-vingts jours avant la prochaine réunion de la Conférence des États Parties à laquelle les amendements pourront être examinés conformément au par. 1. L’amendement est examiné à la prochaine Conférence des États Parties à laquelle les amendements pourront être examinés conformément au par. 1 si, au plus tard cent vingt jours après la distribution du texte par le secrétariat, la majorité des États Parties informe le secrétariat qu’ils sont favorables à l’examen de la proposition.3.  Les États Parties font tout leur possible pour parvenir à un consensus sur chaque amendement. Si aucun accord n’est trouvé malgré les efforts déployés, l’amendement est, en dernier ressort, adopté par un vote majoritaire des trois quarts des États Parties présents et votant à la Conférence des États Parties. Aux fins du présent article, les États Parties présents et votants sont ceux qui sont présents et qui votent pour ou contre. Le Dépositaire communique aux États Parties tout amendement ainsi adopté.4.  Tout amendement adopté conformément au par. 3 entre en vigueur pour chaque État Partie qui a déposé un instrument d’acceptation de cet amendement quatre-vingt-dix jours après que la majorité des États qui étaient Parties au Traité au moment de l’adoption de l’amendement ont déposé leurs instruments auprès du Dépositaire. Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre État Partie quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l’instrument d’acceptation de l’amendement.Art. 21 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion  1.  Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à compter du 3 juin 2013 et jusqu’à son entrée en vigueur.2.  Le présent Traité est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de chaque État signataire.3.  Une fois entré en vigueur, le présent Traité sera ouvert à l’adhésion de tous les États non signataires.4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.Art. 22 Entrée en vigueur  1.  Le présent Traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire.2.  À l’égard de chaque État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 23 Application à titre provisoire  Tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il appliquera l’art. 6 et l’art. 7 à titre provisoire en attendant l’entrée en vigueur du présent Traité à son égard.Art. 24 Durée et dénonciation  1.  Le présent Traité a une durée illimitée.2.  Chaque État Partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, de dénoncer le présent Traité. Il en donne notification au Dépositaire, qui en adresse notification à tous les autres États Parties. La notification peut comporter un exposé des motifs de la dénonciation et prend effet quatre-vingt-dix jours après réception par le Dépositaire, à moins qu’une date postérieure ne soit indiquée.3.  La dénonciation ne libère pas l’État des obligations, y compris financières, mises à sa charge par le présent Traité tant qu’il y était Partie.Art. 25 Réserves  1.  Chaque État peut, au moment de sa signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion, formuler des réserves qui ne soient pas incompatibles avec l’objet et le but du présent Traité.2.  L’État Partie peut retirer sa réserve à tout moment par notification au Dépositaire.Art. 26 Rapports avec d’autres instruments internationaux  1.  L’application du présent Traité est sans préjudice des obligations souscrites par les États Parties en vertu d’accords internationaux, actuels ou futurs, auxquels ils sont parties, pour autant que ces obligations soient en cohérence avec le présent Traité. 2.  Le présent Traité ne peut être invoqué pour priver d’effet les accords de coopération en matière de défense conclus entre États Parties au présent Traité.Art. 27 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Traité.Art. 28 Textes faisant foi  L’original du présent Traité, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesFait à New York, le deux avril deux mille treize.(Suivent les signatures)Champ d’application le 31 juillet 20206 6 RO 2015 595 1291 2733, 2016 423 1747 4189, 2018 2549, 2019 373 3431, 2020 3521. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan29 juillet2020 A27 octobre2020Afrique du Sud22 décembre201424 décembre2014Albanie19 mars201424 décembre2014Allemagne  2 avril201424 décembre2014Antigua-et-Barbuda12 août201324 décembre2014Argentine25 septembre201424 décembre2014Australie  3 juin201424 décembre2014Autriche  3 juin201424 décembre2014Bahamas25 septembre201424 décembre2014Barbade20 mai201518 août2015Belgique*  3 juin201424 décembre2014Belize19 mars201517 juin2015Bénin  7 novembre2016  5 février2017Bosnie et Herzégovine25 septembre201424 décembre2014Botswana  7 juin2019 A  5 septembre2019Brésil14 août201812 novembre2018Bulgarie  2 avril201424 décembre2014Burkina Faso  3 juin201424 décembre2014Cameroun18 juin201816 septembre2018Canada19 juin2019 A17 septembre2019Cap-Vert23 septembre201622 décembre2016Chili18 mai201816 août2018Chine  6 juillet2020 A  4 octobre2020    Hong Kong  6 juillet2020  4 octobre2020    Macao  6 juillet2020  4 octobre2020Chypre10 mai201618 août2016Corée (Sud)28 novembre201626 février2017Costa Rica25 septembre201324 décembre2014Côte d’Ivoire26 février201527 mai2015Croatie  2 avril201424 décembre2014Danemark a  2 avril201424 décembre2014Dominique21 mai201519 août2015El Salvador  2 avril201424 décembre2014Espagne  2 avril201424 décembre2014Estonie  2 avril201424 décembre2014Finlande  2 avril2014  2 avril2014France  2 avril201424 décembre2014Géorgie23 mai201621 août2016Ghana22 décembre201521 mars2016Grèce29 février201629 mai2016Grenade21 octobre201324 décembre2014Guatemala12 juillet201610 octobre2016Guinée21 octobre201424 décembre2014Guinée-Bissau22 octobre201820 janvier2019Guyana  4 juillet201324 décembre2014Honduras1er mars201730 mai2017Hongrie  2 avril201424 décembre2014Irlande  2 avril201424 décembre2014Islande  2 juillet201324 décembre2014Italie  2 avril201424 décembre2014Jamaïque  3 juin201424 décembre2014Japon  9 mai201424 décembre2014Kazakhstan*  8 décembre2017 A  8 mars2018Lesotho25 janvier201624 avril2016Lettonie  2 avril201424 décembre2014Liban  9 mai2019  7 août2019Libéria21 avril201520 juillet2015Liechtenstein*16 décembre201424 décembre2014Lituanie18 décembre201424 décembre2014Luxembourg  3 juin201424 décembre2014Macédoine du Nord  6 mars201424 décembre2014Madagascar22 septembre201621 décembre2016Maldives27 septembre2019 A26 décembre2019Mali  3 décembre201324 décembre2014Malte  2 avril201424 décembre2014Maurice23 juillet2015 A21 octobre2015Mauritanie23 septembre201522 décembre2015Mexique25 septembre201324 décembre2014Moldova28 septembre201527 décembre2015Monaco30 juin2016 A28 septembre2016Monténégro18 août201424 décembre2014Mozambique14 décembre201814 mars2019Namibie28 avril202027 juillet2020Niger24 juillet201522 octobre2015Nigéria12 août201324 décembre2014Norvège12 février201424 décembre2014Nouvelle-Zélande* b  2 septembre201424 décembre2014Palaos  8 avril2019  7 juillet2019Palestine29 décembre2017 A29 mars2018Panama11 février201424 décembre2014Paraguay  9 avril2015  8 juillet2015Pays-Bas18 décembre201414 décembre2014    Partie caraïbe (Bonaire, Sint     Eustatius et Saba)18 décembre201424 décembre2014Pérou16 février201616 mai2016Pologne17 décembre201424 décembre2014Portugal25 septembre201424 décembre2014Roumanie  2 avril201424 décembre2014Royaume-Uni  2 avril201424 décembre2014République centrafricaine  7 octobre2015 A  5 janvier2016République dominicaine  7 août201424 décembre2014République tchèque25 septembre201424 décembre2014Saint-Kitts-et-Nevis15 décembre201424 décembre2014Saint-Marin29 juillet201527 octobre2015Saint-Vincent-et-les Grenadines  3 juin201424 décembre2014Sainte-Lucie25 septembre201424 décembre2014Samoa  3 juin201424 décembre2014Sao Tomé-et-Principe28 juillet202026 octobre2020Serbie  5 décembre201424 décembre2014Seychelles  2 novembre201531 janvier2016Sierra Leone12 août201424 décembre2014Slovaquie  2 avril201424 décembre2014Slovénie  2 avril201424 décembre2014Suède16 juin201424 décembre2014Suisse*30 janvier201530 avril 2015Suriname19 octobre201817 janvier2019Sénégal25 septembre201424 décembre2014Tchad25 mars201523 juin2015Togo  8 octobre2015  6 janvier2016Trinité-et-Tobago25 septembre201324 décembre2014Tuvalu  4 septembre2015  3 décembre2015Uruguay25 septembre201424 décembre2014Zambie20 mai201618 août2016*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe Traité ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.bLe Traité ne s’applique pas au Tokélaou.Déclarations de la Suisse Le 30 janvier 2015, la Suisse a déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies les déclarations suivantes:Déclaration portant sur l’art. 23 Selon l’art. 23, la Suisse déclare qu’elle appliquera les art. 6 et 7 à titre provisoire en attendant l’entrée en vigueur du présent Traité pour la Suisse.Déclaration portant sur l’art. 2, par. 2 Selon l’interprétation de la Suisse, les termes «exportation», «importation», «transit», «transbordement» et «courtage» à l’art. 2, par. 2, englobent, à la lumière de l’objet et du but de ce traité et suivant le sens ordinaire à leur attribuer, les transactions monétaires ou non monétaires, telles que les dons, prêts et locations. De ce fait, ces activités relèvent du champ d’application du traité.Déclaration portant sur l’art. 6, par. 3 Selon l’interprétation de la Suisse, l’expression «des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie» à l’art. 6, par. 3, recouvre les actes commis dans le cadre de conflits armés internationaux et non internationaux, et englobe, notamment, les violations graves de l’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949, ainsi que, pour les États parties aux accords pertinents, les crimes de guerre tels que décrits dans la Convention IV de La Haye de 19077 et son Règlement, les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève8 et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 19989.7 RS 0.515.1128 RS 0.518.521; 0.518.522; 0.518.5239 RS 0.312.1Déclaration portant sur l’art. 6, par. 3 Selon l’interprétation de la Suisse, le terme «connaissance» à l’art. 6, par. 3, implique, à la lumière de l’objet et du but de ce traité et suivant le sens ordinaire à attribuer audit terme, que l’État partie concerné n’autorisera pas le transfert s’il dispose d’informations fiables donnant des motifs substantiels de croire que les armes ou les biens pourraient servir à commettre les crimes énumérés.Déclaration portant sur l’art. 7, par. 3 Selon l’interprétation de la Suisse, l’expression «risque prépondérant» à l’art. 7, par. 3, comprend, à la lumière de l’objet et du but de ce traité et suivant le sens ordinaire à attribuer, dans ce traité, à toutes les versions linguistiques de cette expression faisant également foi, une obligation pour l’État partie concerné de ne pas autoriser l’exportation quand il estime qu’une des conséquences négatives prévues au par. 1 dudit article a plus de chances de se produire que de ne pas se produire, même s’il a examiné l’effet attendu des mesures d’atténuation des risques.Déclaration portant sur l’art. 26, par. 2 Selon l’interprétation de la Suisse, l’art. 26, par. 2, vise à assurer que ce traité ne puisse être invoqué dans un litige de droit privé pour déclarer invalides les accords existants ou futurs de coopération en matière de défense conclus entre États parties et, par conséquent, ce traité reste applicable pour tout État partie, quelles que soient les obligations qui lui incombent en vertu d’un accord de coopération en matière de défense, conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités10.10 RS 0.111


text: 0.520.3  RO 1962 1041 Texte originalConvention de La Hayepour la protection des biens culturels en cas de conflit arméConclue à La Haye le 14 mai 1954Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 mars 19621Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1962Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962 (Etat le 29  avril 2020)1 RO 1962 1039Les Hautes Parties contractantes,constatant que les biens culturels ont subi de graves dommages au cours des derniers conflits et qu’ils sont, par suite du développement de la technique de la guerre, de plus en plus menacés de destruction,convaincues que les atteintes portées aux biens culturels, à quelque peuple qu’ils appartiennent, constituent des atteintes au patrimoine culturel de l’humanité entière, étant donné que chaque peuple apporte sa contribution à la culture mondiale,considérant que la conservation du patrimoine culturel présente une grande importance pour tous les peuples du monde et qu’il importe d’assurer à ce patrimoine une protection internationale,guidées par les principes concernant la protection des biens culturels en cas de conflit armé établis dans les Conventions de La Haye de 18992 et de 19073 et dans le Pacte de Washington du 15 avril 19354;considérant que, pour être efficace, la protection de ces biens doit être organisée dès le temps de paix par des mesures tant nationales qu’internationales,résolues à prendre toutes les dispositions possibles pour protéger les biens culturels,sont convenues des dispositions qui suivent:2 RS 0.515.1113 RS 0.515.1124 La Suisse n’est pas partie à ce pacte.Chapitre I Dispositions générales concernant la protection  Art. 1 Définition des biens culturels  Aux fins de la présente Convention, sont considérés comme biens culturels, quels que soient leur origine ou leur propriétaire:a)les biens, meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples, tels que les monuments d’architecture, d’art ou d’histoire, religieux ou laïques, les sites archéologiques, les ensembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt historique ou artistique, les œuvres d’art, les manuscrits, livres et autres objets d’intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi que les collections scientifiques et les collections importantes de livres, d’archives ou de reproductions des biens définis ci‑dessus;b)les édifices dont la destination principale et effective est de conserver ou d’exposer les biens culturels meubles définis à l’alinéa a, tels que les musées, les grandes bibliothèques, les dépôts d’archives, ainsi que les refuges destinés à abriter, en cas de conflit armé, les biens culturels meubles définis à l’alinéa a;c)les centres comprenant un nombre considérable de biens culturels qui sont définis aux alinéas a et b, dits «centres monumentaux».Art. 2 Protection des biens culturels  Aux fins de la présente Convention, la protection des biens culturels comporte la sauvegarde et le respect de ces biens.Art. 3 Sauvegarde des biens culturels  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à préparer, dès le temps de paix, la sauvegarde des biens culturels situés sur leur propre territoire contre les effets prévisibles d’un conflit armé, en prenant les mesures qu’Elles estiment appropriées.Art. 4 Respect des biens culturels  1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter les biens culturels situés tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes en s’interdisant l’utilisation de ces biens, celle de leurs dispositifs de protection et celle de leurs abords immédiats à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration en cas de conflit armé, et en s’abstenant de tout acte d’hostilité à leur égard.2.  Il ne peut être dérogé aux obligations définies au paragraphe premier du présent article que dans les cas où une nécessité militaire exige, d’une manière impérative, une telle dérogation.3.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent en outre à interdire, à prévenir et, au besoin, à faire cesser tout acte de vol, de pillage ou de détournement de biens culturels, pratiqué sous quelque forme que ce soit, ainsi que tout acte de vandalisme à l’égard des dits biens. Elles s’interdisent de réquisitionner les biens culturels meubles situés sur le territoire d’une autre Haute Partie contractante.4.  Elles s’interdisent toute mesure de représailles à l’encontre des biens culturels.5.  Une Haute Partie contractante ne peut se dégager des obligations stipulées au présent article, à l’égard d’une autre Haute Partie contractante, en se fondant sur le motif que cette dernière n’a pas appliqué les mesures de sauvegarde prescrites à l’article 3.Art. 5 Occupation  1.  Les Hautes Parties contractantes occupant totalement ou partiellement le territoire d’une autre Haute Partie contractante doivent, dans la mesure du possible, soutenir les efforts des autorités nationales compétentes du territoire occupé à l’effet d’assurer la sauvegarde et la conservation de ses biens culturels.2.  Si une intervention urgente est nécessaire pour la conservation des biens culturels situés en territoire occupé et endommagés par des opérations militaires, et si les autorités nationales compétentes ne peuvent pas s’en charger, la Puissance occupante prend, autant que possible, les mesures conservatoires les plus nécessaires en étroite collaboration avec ces autorités.3.  Toute Haute Partie contractante dont le gouvernement est considéré par les membres d’un mouvement de résistance comme leur gouvernement légitime, attirera si possible l’attention de ces membres sur l’obligation d’observer celles des dispositions de la Convention qui ont trait au respect des biens culturels.Art. 6 Signalisation des biens culturels  Conformément aux dispositions de l’art. 16, les biens culturels peuvent être munis d’un signe distinctif de nature à faciliter leur identification.Art. 7 Mesures d’ordre militaire  1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dès le temps de paix dans les règlements ou instructions à l’usage de leurs troupes des dispositions propres à assurer l’observation de la présente Convention, et à inculquer dès le temps de paix au personnel de leurs forces armées un esprit de respect à l’égard des cultures et des biens culturels de tous les peuples.2.  Elles s’engagent à préparer ou à établir, dès le temps de paix, au sein de leurs forces armées, des services ou un personnel spécialisé dont la mission sera de veiller au respect des biens culturels et de collaborer avec les autorités civiles chargées de la sauvegarde de ces biens.Chapitre II De la protection spéciale  Art. 8 Octroi de la protection spéciale  1.  Peuvent être placés sous protection spéciale un nombre restreint de refuges destinés à abriter des biens culturels meubles en cas de conflit armé, de centres monumentaux et d’autres biens culturels immeubles de très haute importance, à condition:a)qu’ils se trouvent à une distance suffisante d’un grand centre industriel ou de tout objectif militaire important constituant un point sensible, tel par exemple qu’un aérodrome, une station de radiodiffusion, un établissement travaillant pour la défense nationale, un port ou une gare de chemin de fer d’une certaine importance ou une grande voie de communication,b)qu’ils ne soient pas utilisés à des fins militaires.2.  Un refuge pour biens culturels meubles peut également être placé sous protection spéciale, quel que soit son emplacement, s’il est construit de telle façon que, selon toute probabilité, les bombardements ne pourront pas lui porter atteinte.3.  Un centre monumental est considéré comme utilisé à des fins militaires lorsqu’il est employé pour des déplacements de personnel ou de matériel militaire, même en transit. Il en est de même lorsque s’y déroulent des activités ayant un rapport direct avec les opérations militaires, le cantonnement du personnel militaire ou la production de matériel de guerre.4.  N’est pas considérée comme utilisation à des fins militaires la surveillance d’un des biens culturels énumérés au paragraphe premier, par des gardiens armés spécialement habilités à cet effet, ou la présence auprès de ce bien culturel de forces de police normalement chargées d’assurer l’ordre public.5.  Si l’un des biens culturels énumérés au premier paragraphe du présent article est situé près d’un objectif militaire important au sens de ce paragraphe, il peut néanmoins être mis sous protection spéciale si la Haute Partie contractante qui en présente la demande s’engage à ne faire, en cas de conflit armé, aucun usage de l’objectif en cause, et notamment, s’il s’agit d’un port, d’une gare ou d’un aérodrome, à en détourner tout trafic. Dans ce cas, le détournement doit être organisé dès le temps de paix.6.  La protection spéciale est accordée aux biens culturels par leur inscription au «Registre international des biens culturels sous protection spéciale». Cette inscription ne peut être effectuée que conformément aux dispositions de la présente Convention et dans les conditions prévues au Règlement d’exécution5.5 RS 0.520.31Art. 9 Immunité des biens culturels sous protection spéciale  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à assurer l’immunité des biens culturels sous protection spéciale en s’interdisant, dès l’inscription au Registre international, tout acte d’hostilité à leur égard et, sauf dans les cas prévus au par. 5 de l’art. 8, toute utilisation de ces biens ou de leurs abords à des fins militaires.Art. 10 Signalisation et contrôle  Au cours d’un conflit armé, les biens culturels sous protection spéciale doivent être munis du signe distinctif défini à l’article 16 et être ouverts à un contrôle de caractère international, ainsi qu’il est prévu au Règlement d’exécution6.6 RS 0.520.31Art. 11 Levée de l’immunité  1.  Si l’une des Hautes Parties contractantes commet relativement à un bien culturel sous protection spéciale une violation des engagements pris en vertu de l’art. 9, la Partie adverse est, aussi longtemps que cette violation subsiste, dégagée de son obligation d’assurer l’immunité du bien considéré. Cependant, chaque fois qu’Elle le peut, Elle fait préalablement la sommation de mettre fin à cette violation dans un délai raisonnable.2.  En dehors du cas prévu au premier paragraphe du présent article, l’immunité d’un bien culturel sous protection spéciale ne peut être levée qu’en des cas exceptionnels de nécessité militaire inéluctable, et seulement aussi longtemps que cette nécessité subsiste. Celle‑ci ne peut être constatée que par le chef d’une formation égale ou supérieure en importance à une division. Dans tous les cas où les circonstances le permettent, la décision de lever l’immunité est notifiée suffisamment à l’avance à la Partie adverse.3.  La Partie qui lève l’immunité doit en informer dans le plus bref délai possible, par écrit et avec indication de ses motifs, le Commissaire général aux biens culturels prévu au Règlement d’exécution7.7 RS 0.520.31Chapitre III Des transports de biens culturels  Art. 12 Transport sous protection spéciale  1.  Un transport exclusivement affecté au transfert de biens culturels, soit à l’intérieur d’un territoire soit à destination d’un autre territoire, peut, à la demande de la Haute Partie contractante intéressée, se faire sous protection spéciale, dans les conditions prévues au Règlement d’exécution8.2.  Le transport sous protection spéciale est réalisé sous la surveillance de caractère international prévue au Règlement d’exécution et muni du signe distinctif défini à l’art. 16.3.  Les Hautes Parties contractantes s’interdisent tout acte d’hostilité à l’égard d’un transport sous protection spéciale.8 RS 0.520.31Art. 13 Transport en cas d’urgence  1.  Si une Haute Partie contractante estime que la sécurité de certains biens culturels exige leur transfert et qu’il y a une urgence telle que la procédure prévue à l’art. 12 ne peut pas être suivie, notamment au début d’un conflit armé, le transport peut être muni du signe distinctif défini à l’art. 16, à moins qu’il n’ait fait l’objet d’une demande d’immunité au sens de l’art. 12 et que la dite demande n’ait été refusée. Autant que possible, notification du transport doit être faite aux Parties adverses. Un transport vers le territoire d’un autre pays ne peut en aucun cas être muni du signe distinctif si l’immunité ne lui a pas été accordée expressément.2.  Les Hautes Parties contractantes prendront, dans la mesure du possible, les précautions nécessaires pour que les transports prévus au premier paragraphe du présent article et munis du signe distinctif soient protégés contre des actes d’hostilité dirigés contre eux.Art. 14 Immunité de saisie, de capture et de prise  1.  Jouissent de l’immunité de saisie, de capture et de prise:a)les biens culturels bénéficiant de la protection prévue à l’art. 12 ou de celle prévue à l’art. 13,b)les moyens de transport exclusivement affectés au transfert de ces biens.2.  Rien dans le présent article ne limite le droit de visite et de contrôle.Chapitre IV Du personnel  Art. 15 Personnel  Le personnel affecté à la protection des biens culturels doit, dans la mesure compatible avec les exigences de la sécurité, être respecté dans l’intérêt de ces biens et, s’il tombe aux mains de la partie adverse, pouvoir continuer à exercer ses fonctions lorsque les biens culturels dont il a la charge tombent également entre les mains de la partie adverse.Chapitre V Du signe distinctif  Art. 16 Signe de la Convention  1.  Le signe distinctif de la Convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu‑roi et de blanc (un écusson formé d’un carré bleu‑roi dont un des angles s’inscrit dans la pointe de l’écusson, et d’un triangle bleu‑roi au‑dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté).2.  Le signe est employé isolé ou répété trois fois en formation triangulaire (un signe en bas), dans les conditions prévues à l’art. 17.Art. 17 Usage du signe  1.  Le signe distinctif répété trois fois ne peut être employé que pour:a)les biens culturels immeubles sous protection spéciale;b)les transports de biens culturels, dans les conditions prévues aux art. 12 et 13,c)les refuges improvisés, dans les conditions prévues au Règlement d’exécution9.2.  Le signe distinctif ne peut être employé isolé que pour:a)des biens culturels qui ne sont pas sous protection spéciale;b)les personnes chargées de fonctions de contrôle conformément au Règlement d’exécution;c)le personnel affecté à la protection des biens culturels;d)les cartes d’identité prévues au Règlement d’exécution.3.  Lors d’un conflit armé, il est interdit d’employer le signe distinctif dans des cas autres que ceux mentionnés aux paragraphes précédents du présent article ou d’employer à un usage quelconque un signe ressemblant au signe distinctif.4.  Le signe distinctif ne peut être placé sur un bien culturel immeuble sans que soit apposée en même temps une autorisation dûment datée et signée par l’autorité compétente de la Haute Partie contractante.9 RS 0.520.31Chapitre VI Du champ d’application de la Convention  Art. 18 Application de la Convention  1.  En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la présente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par une ou plusieurs d’entre Elles.2.  La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire.3.  Si l’une des Puissances en conflit n’est pas partie à la présente Convention, les Puissances parties à celle‑ci resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par la Convention envers la dite Puissance, si celle‑ci a déclaré en accepter les dispositions et tant qu’elle les applique.Art. 19 Conflits de caractère non international  1.  En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions de la présente Convention qui ont trait au respect des biens culturels.2.  Les parties au conflit s’efforceront de mettre en vigueur par voie d’accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention.3.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut offrir ses services aux parties au conflit.4.  L’application des dispositions qui précèdent n’aura pas d’effet sur le statut juridique des parties au conflit.Chapitre VII  De l’exécution de la Convention  Art. 20 Règlement d’exécution  Les modalités d’application de la présente Convention sont déterminées dans le Règlement d’exécution10 qui en est partie intégrante.10 RS 0.520.31Art. 21 Puissances protectrices  La présente Convention et son Règlement d’exécution11 sont appliqués avec le concours des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.11 RS 0.520.31Art. 22 Procédure de conciliation  1.  Les Puissances protectrices prêtent leurs bons offices dans tous les cas où elles le jugent utile dans l’intérêt des biens culturels, notamment s’il y a désaccord entre les Parties au conflit sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la présente Convention ou de son Règlement d’exécution12.2.  À cet effet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l’invitation d’une Partie, du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants et, en particulier, des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui leur sont faites. Les Puissances protectrices proposent à l’agrément des Parties au conflit une personnalité appartenant à une Puissance neutre, ou présentée par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui est appelée à participer à cette réunion en qualité de président.12 RS 0.520.31Art. 23 Concours de l’UNESCO  1.  Les Hautes Parties contractantes peuvent faire appel au concours technique de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en vue de l’organisation de la protection de leurs biens culturels, ou à propos de tout autre problème dérivant de l’application de la présente Convention et de son Règlement d’exécution13. L’Organisation accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses possibilités.2.  L’Organisation est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions à ce sujet aux Hautes Parties contractantes.13 RS 0.520.31Art. 24 Accords spéciaux  1.  Les Hautes Parties contractantes peuvent conclure des accords spéciaux sur toute question qu’il leur paraît opportun de régler séparément.2.  Il ne peut être conclu aucun accord spécial diminuant la protection assurée par la présente Convention aux biens culturels et au personnel qui leur est affecté.Art. 25 Diffusion de la Convention  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de conflit armé, le texte de la présente Convention et de son Règlement d’exécution14 dans leur pays respectifs. Elles s’engagent notamment à en incorporer l’étude dans les programmes d’instruction militaire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en puissent être connus de l’ensemble de la population, en particulier des forces armées et du personnel affecté à la protection des biens culturels.14 RS 0.520.31Art. 26 Traductions et rapports  1.  Les Hautes Parties contractantes se communiquent par l’intermédiaire du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les traductions officielles de la présente Convention et de son Règlement d’exécution15.2.  En outre, au moins une fois tous les quatre ans, Elles adressent au Directeur général un rapport donnant les renseignements qu’Elles jugent opportuns sur les mesures prises, préparées ou envisagées par leurs administrations respectives en application de la présente Convention et de son Règlement d’exécution.15 RS 0.520.31Art. 27 Réunions  1.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut, avec l’approbation du Conseil exécutif, convoquer des réunions de représentants des Hautes Parties contractantes. Il est tenu de le faire si un cinquième au moins des Hautes Parties contractantes le demandent.2.  Sans préjudice de toutes autres fonctions qui lui sont conférées parla présente Convention ou son Règlement d’exécution16, la réunion a pour attributions d’étudier les problèmes relatifs à l’application de la Convention et de son Règlement d’exécution, et de formuler des recommandations à ce propos.3.  La réunion peut en outre procéder à la revision de la Convention ou de son Règlement d’exécution si la majorité des Hautes Parties contractantes se trouve représentée, et conformément aux dispositions de l’art. 39.16 RS 0.520.31Art. 28 Sanctions  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre, dans le cadre de leur système de droit pénal, toutes mesures nécessaires pour que soient recherchées et frappées de sanctions pénales ou disciplinaires les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont commis ou donné l’ordre de commettre une infraction à la présente Convention.Dispositions finales Art. 29 Langues  1.  La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.2.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera établir des traductions dans les autres langues officielles de sa Conférence générale.Art. 30 Signature  La présente Convention portera la date du 14 mai 1954 et restera ouverte jusqu’à la date du 31 décembre 1954 à la signature de tous les États invités à la Conférence qui s’est réunie à La Haye du 21 avril 1954 au 14 mai 1954.Art. 31 Ratification  1.  La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.2.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.Art. 32 Adhésion  À dater du jour de son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États visés à l’art. 30, non signataires, de même qu’à celle de tout autre État invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.Art. 33 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après que cinq instruments de ratification auront été déposés.2.  Ultérieurement, elle entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante, trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.3.  Les situations prévues aux art. 18 et 19 donneront effet immédiat aux ratifications et aux adhésions déposées par les Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation. Dans ces cas le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues à l’art. 38.Art. 34 Mise en application effective  1.  Les États parties à la Convention à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application effective dans un délai de six mois.2.  Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, pour tous les États qui déposeraient leur instrument de ratification ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur de la Convention.Art. 35 Extension territoriale de la Convention  Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, que la présente Convention s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont elle assure les relations internationales. La dite notification prendra effet trois mois après la date de sa réception.Art. 36 Relation avec les Conventions antérieures  1.  Dans les rapports entre Puissances qui sont liées par les Conventions de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (IV) et concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre (IX)17, qu’il s’agisse de celles du 29 juillet 1899 ou de celles du 18 octobre 1907, et qui sont Parties à la présente Convention, cette dernière complétera la susdite Convention (IX) et le Règlement annexé à la susdite Convention (IV) et remplacera le signe défini à l’art. 5 de la susdite Convention (IX) par le signe défini à l’art. 16 de la présente Convention pour les cas dans lesquels celle‑ci et son Règlement d’exécution18 prévoient l’emploi de ce signe distinctif.2.  Dans les rapports entre Puissances liées par le Pacte de Washington du 15 avril 193519 pour la protection d’institutions artistiques et scientifiques et de monuments historiques (Pacte Roerich) et qui sont Parties à la présente Convention, cette dernière complétera le Pacte Roerich et remplacera le drapeau distinctif défini à l’Art. III du Pacte par le signe défini à l’art. 16 de la présente Convention, pour les cas dans lesquels celle‑ci et son Règlement d’exécution prévoient l’emploi de ce signe distinctif.17 RS 0.515.12518 RS 0.520.3119 La Suisse n’est pas partie à ce pacte.Art. 37 Dénonciation  1.  Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont elle assure les relations internationales.2.  La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.3.  La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit armé, l’effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.Art. 38 Notifications  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États visés aux art. 30 et 32, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’adhésion ou d’acceptation mentionnés aux art. 31, 32 et 39, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux art. 35, 37 et 39.Art. 39 Revision de la Convention et de son Règlement d’exécution  1.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut proposer des amendements à la présente Convention et à son Règlement d’exécution20. Tout amendement ainsi proposé sera communiqué au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui en transmettra le texte à toutes les Hautes Parties contractantes auxquelles il demandera en même temps de faire connaître dans les quatre mois:a)si Elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour étudier l’amendement proposé;b)ou si Elles sont d’avis d’accepter l’amendement proposé sans qu’une conférence se réunisse;c)ou si Elles sont d’avis de rejeter l’amendement proposé sans la convocation d’une conférence.2.  Le Directeur général transmettra les réponses reçues en application du premier paragraphe du présent article à toutes les Hautes Parties contractantes.3.  Si toutes les Hautes Parties contractantes qui ont, dans le délai prévu, fait connaître leurs vues au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture conformément à l’alinéa b du paragraphe premier du présent article, informent le Directeur général qu’Elles sont d’avis d’adopter l’amendement sans qu’une conférence se réunisse, notification de leur décision sera faite par le Directeur général conformément à l’art. 38. L’amendement prendra effet, à l’égard de toutes les Hautes Parties contractantes, dans un délai de 90 jours à dater de cette notification.4.  Le Directeur général convoquera une conférence des Hautes Parties contractantes en vue d’étudier l’amendement proposé, si la demande lui en est faite par plus d’un tiers des Hautes Parties contractantes.5.  Les amendements à la Convention ou à son Règlement d’exécution soumis à la procédure prévue au paragraphe précédent n’entreront en vigueur qu’après avoir été adoptés à l’unanimité par les Hautes Parties contractantes représentées à la conférence et avoir été acceptés par chacune des Hautes Parties contractantes.6.  L’acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements à la Convention ou à son Règlement d’exécution qui auront été adoptés par la conférence visée aux par. 4 et 5, s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.7.  Après l’entrée en vigueur d’amendements à la présente Convention ou à son Règlement d’exécution, seul le texte ainsi modifié de ladite Convention ou de son Règlement d’exécution restera ouvert à la ratification ou à l’adhésion.20 RS 0.520.31Art. 40 Enregistrement  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies21, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 14 mai 1954, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 30 et 32, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.(Suivent les signatures)21 RS 0.120Champ d’application le 29 avril 202022 22 RO 1962 1041, 1971 1820, 1979 961, 1982 1318, 1985 1613, 1989 347, 1991 2076, 2005 1215, 2006 4697, 2010 841, 2015 1223. 2018 1157, 2020 1573. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan26 octobre201726 janvier2018Afrique du Sud18 décembre2003 A18 mars2004Albanie20 décembre1960 A20 mars1961Allemagne11 août196711 novembre1967Angola  7 février2012 A  7 mai2012Arabie Saoudite20 janvier1971 A20 avril1971Argentine22 mars1989 A22 juin1989Arménie  5 septembre1993 S21 décembre1991Australie19 septembre198419 décembre1984Autriche25 mars196425 juin1964Azerbaïdjan20 septembre1993 A20 décembre1993Bahreïn26 août2008 A26 novembre2008Bangladesh23 juin2006 A23 septembre2006Barbade  9 avril2002 A  9 juillet2002Bélarus  7 mai1957  7 août1957Belgique16 septembre196016 décembre1960Bénin17 avril2012 A17 juillet2012Bolivie17 novembre2004 A17 février2005Bosnie et Herzégovine12 juillet1993 S  6 mars1992Botswana  3 janvier2002 A  3 avril2002Brésil12 septembre195812 décembre1958Bulgarie  7 août1956 A  7 novembre1956Burkina Faso18 décembre1969 A18 mars1970Cambodge  4 avril1962  4 juillet1962Cameroun12 octobre1961 A12 janvier1962Canada11 décembre1998 A11 mars1999Chili11 septembre2008 A11 décembre2008Chine  5 janvier2000 A  5 avril2000Chypre  9 septembre1964 A  9 décembre1964Colombie18 juin1998 A18 septembre1998Congo (Kinshasa)18 avril1961 A18 juillet1961Costa Rica  3 juin1998 A  3 septembre1998Côte d’Ivoire24 janvier1980 A24 avril1980Croatie1er juillet1992 S  8 octobre1991Cuba26 novembre195726 février1958Danemark26 mars200326 juin2003Djibouti  9 avril2018 A  9 juillet2018Égypte17 août1955  7 août1956El Salvador19 juillet2001 A19 octobre2001Équateur  2 octobre1956  2 janvier1957Érythrée  6 août2004 A  6 novembre2004Espagne  7 juillet1960  7 octobre1960Estonie  4 avril1995 A  4 juillet1995États-Unis13 juin200913 septembre2009Éthiopie31 août2015 A30 novembre2015Finlande16 septembre1994 A16 décembre1994France  7 juin1957  7 septembre1957Gabon  4 décembre1961 A  4 mars1962Géorgie  4 novembre1992 S21 décembre1991Ghana25 juillet1960 A25 octobre1960Grèce  9 février1981  9 mai1981Guatemala  2 octobre1985 A  2 janvier1986Guinée20 septembre1960 A20 décembre1960Guinée équatoriale19 novembre2003 A19 février2004Honduras25 octobre2002 A25 janvier2003Hongrie17 mai195617 août1956Inde16 juin195816 septembre1958Indonésie10 janvier196710 avril1967Iran22 juin195922 septembre1959Iraq21 décembre196721 mars1968Irlande17 mai201817 août2018Israël  3 octobre1957  3 janvier1958Italie  9 mai1958  9 août1958Japon10 juillet2007 A10 octobre2007Jordanie  2 octobre1957  2 janvier1958Kazakhstan14 mars1997 S21 décembre1991Kirghizistan  3 juillet1995 A  3 octobre1995Koweït  6 juin1969 A  6 septembre1969Lettonie19 décembre2003 A19 mars2004Liban1er juin19601er septembre1960Libye19 novembre195719 février1958Liechtenstein28 avril1960 A28 juillet1960Lituanie27 juillet1998 A27 octobre1998Luxembourg29 septembre196129 décembre1961Macédoine du Nord30 avril1997 S17 novembre1991Madagascar  3 novembre1961 A  3 février1962Malaisie12 décembre1960 A12 mars1961Mali18 mai1961 A18 août1961Maroc30 août1968 A30 novembre1968Maurice a22 septembre2006 A22 décembre2006Mexique  7 mai1956  7 août1956Moldova  9 décembre1999 A  9 mars2000Monaco10 décembre195710 mars1958Mongolie  4 novembre1964 A  4 février1965Monténégro26 avril2007 S  3 juin2006Myanmar10 février1956  7 août1956Nicaragua25 novembre195925 février1960Niger  6 décembre1976 A  6 mars1977Nigéria  5 juin1961 A  5 septembre1961Norvège19 septembre196119 décembre1961Nouvelle-Zélande b24 juillet200824 octobre2008Oman26 octobre1977 A26 janvier1978Ouzbékistan21 février1996 A21 mai1996Pakistan27 mars1959 A27 juin1959Palestine22 mars2012 A22 juin2012Panama17 juillet1962 A17 octobre1962Paraguay  9 novembre2004 A  9 février2005Pays-Bas14 octobre195814 janvier1959    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 janvier201110 janvier2011Pérou21 juillet1989 A21 octobre1989Pologne  6 août1956  6 novembre1956Portugal  4 août2000  4 novembre2000Qatar31 juillet1973 A31 octobre1973République dominicaine  5 janvier1960 A  5 avril1960République tchèque26 mars1993 S1er janvier1993Roumanie21 mars195821 juin1958Royaume-Uni* **12 septembre201712 décembre2017Russie  4 janvier1957  4 avril1957Rwanda28 décembre2000 A28 mars2001Saint-Marin  9 février1956  7 août1956Saint-Siège24 février1958 A24 mai1958Sénégal17 juin1987 A17 septembre1987Serbie11 septembre2001 S27 avril1992Seychelles  8 octobre2003 A  8 janvier2004Slovaquie31 mars1993 S1er janvier1993Slovénie  5 novembre1992 S25 juin1991Soudan23 juillet1970 A23 octobre1970Sri Lanka11 mai2004 A11 août2004Suède22 janvier1985 A22 avril1985Suisse15 mai1962 A15 août1962Syrie  6 mars1958  6 juin1958Tadjikistan28 août1992 S21 décembre1991Tanzanie23 septembre1971 A23 décembre1971Tchad17 juin2008 A17 septembre2008Togo24 janvier2017 A24 avril2017Thaïlande  2 mai1958 A  2 août1958Tunisie28 janvier1981 A28 avril1981Turkménistan22 janvier201822 avril2018Turquie15 décembre1965 A15 mars1966Ukraine  6 février1957  6 mai1957Uruguay24 septembre199924 décembre1999Venezuela  9 mai2005 A  9 août2005Yémen  6 février1970 A  6 mai1970Zimbabwe  9 juin1998 A  9 septembre1998*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français > Ressources > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa convention s’applique à l’Île Maurice, Rodrigues, Agalega, Tromelin, Cargados Carjos et l’Archipel de Chagos y compris Diego Garcia et toute autre île faisant partie de l’État de Maurice.bLa Convention ne s’applique pas au Tokélaou.