text: 152.221.171 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des finances (Ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)   1  152.221.171  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des finances (Ordonnance  d'organisation FIN, OO FIN)  du 18.10.1995 (état au 01.05.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 21, 25, 31 et 50, lettre b de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisa- tion du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Tâches de la Direction des finances  Art.  1 1 La Direction des finances  a dirige et coordonne les finances cantonales; b * élabore, à l’intention du Conseil-exécutif, les principes régissant la poli-  tique financière, la politique fiscale, la politique du personnel, le dévelop- pement de l'organisation,  l'informatique et les télécommunications ainsi  que les subventions cantonales;  c prépare la législation qui concerne l'ensemble de son champ d'activité; d * conseille  et  seconde  les  services  spécialisés  des  Directions  et  de  la   Chancellerie d’Etat pour les questions de finances, de personnel, d’orga- nisation, d’informatique, de télécommunications et de statistique ainsi que  de subventions cantonales, élabore des mesures interdirectionnelles et di- rige les organes de coordination interdirectionnels correspondants;  e * donne, en tenant compte de la législation sur le pilotage des finances et  des prestations, son préavis en procédure de corapport sur les affaires du  Conseil-exécutif qui concernent les finances;  f * élabore le budget et le plan intégré «mission-financement»; g * est responsable des aspects matériels et techniques de la gestion finan-  cière, et établit  le rapport de gestion, les comptes du groupe ainsi que  l’extrapolation correspondante;  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-84      152.221.171  2  h * assure l’exécution de la péréquation financière ainsi que le calcul et la co- ordination de la compensation des charges;  i * gère la trésorerie et assure la gestion des assurances du canton; k s'occupe des impôts; l est responsable de l'ensemble du personnel de l'administration; m * est  responsable  des affaires  interdirectionnelles dans les domaines de   l’informatique, des télécommunications, du développement de l’organisa- tion et des subventions cantonales;  n * est responsable du suivi et du développement de la Nouvelle gestion pu- blique (NOG) pour l’ensemble du canton;  o * est responsable des tâches interdirectionnelles dans le domaine des mar- chés publics;  p * assure, dans son domaine d’activité, les relations avec les autorités fédé- rales et les organes de la collaboration intercantonale;  q * s’occupe, dans son domaine d’activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs, ainsi que de  la gestion des risques.  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et offices 1 La Direction des finances comprend le Secrétariat général (SG FIN) et les of- fices suivants figurant en annexe:  a Administration des finances (AF), b Intendance des impôts (ICI), c Office du personnel (OP), d * Office d’informatique et d’organisation (OIO), e–f *… 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en autres unités  administratives (sections, etc.). * 3 Des agences décentralisées sont constituées pour accomplir les tâches rele- vant des domaines suivants:  a taxation fiscale, b * encaissement des impôts.       3  152.221.171  Art.  3 Entreprises et institutions 1 La Direction des finances gère les participations du canton qui lui sont attri- buées dans des entreprises et institutions, en particulier les participations can- tonales dans la Banque cantonale bernoise SA (BCBE), la Bedag Informatique  SA et la Caisse de pension bernoise (CPB). * 2 Elle  représente  le  canton  vis-à-vis  de  ces  entreprises  et  institutions  pour  toutes les affaires. Elle veille à informer le Conseil-exécutif en temps utile de  toutes les questions essentielles et présente les propositions nécessaires. * 3 … *  Art.  4 Commissions 1 Les commissions  permanentes suivantes,  instituées par  la  législation spé- ciale, sont attribuées à la Direction des finances:  a * la commission d’évaluation, b * … c les six commissions d'estimation des lettres de rente. 2 Le  Conseil-exécutif  et  la  Direction  des  finances  peuvent  instituer  d'autres  commissions consultatives non permanentes.  3 Conduite  Art.  5 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction. 2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et y règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier *  a * la subdivision du Secrétariat général et des offices en autres unités admi- nistratives (sections, etc.),  b * l’attribution des tâches aux unités administratives, c les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d l'information interne, e l'information du public, f * les autres questions concernant l’organisation structurelle et fonctionnelle   de la Direction.       152.221.171  4  3 Il ou elle édicte les descriptifs des postes de tous les collaborateurs et colla- boratrices qui lui sont directement subordonnés et approuve les règlements au  sens de l'article 6, 2e alinéa.  Art.  6 Chefs d'office 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs des offices et des  unités administratives qui leur sont assimilées veillent à l'accomplissement des  tâches attribuées à leur unité administrative. Ils collaborent dans la mesure re- quise avec les autres unités administratives de la Direction et de l'administra- tion ainsi qu'avec les services externes à celle-ci. 2 Ils fixent par écrit les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs   collaborateurs et collaboratrices et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète, dans la  mesure requise, celui de la Direction. 3 Les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux chefs et cheffes des  unités administratives au sein du Secrétariat général et des offices. *  4 Tâches des unités administratives  Art.  7 Secrétariat général (SG FIN) 1 Le Secrétariat général  a conseille et seconde le directeur ou la directrice dans la conduite de la Di- rection;  b examine toutes les affaires et propositions que les offices, les entreprises  et les institutions soumettent à la Direction;  c coordonne l'activité des offices en tenant compte des lignes directrices et  des objectifs fixés par le directeur ou la directrice;  d attribue aux offices concernés les affaires pour lesquelles la compétence  n'est pas définie;  e dirige la procédure de corapport en collaboration avec les offices; f traite, en collaboration avec les offices compétents, toutes les questions   fondamentales en matière de politique financière; g assure les relations de la Direction avec l'extérieur, notamment avec les   autres Directions et la Chancellerie d'Etat, le Conseil-exécutif, les organes  du Grand Conseil ainsi que les autorités de la Confédération et des autres  cantons;  h est chargé des questions touchant au bilinguisme et coordonne l'informa- tion du public au sujet des activités de la Direction;       5  152.221.171  i assure les relations avec les entreprises et les institutions pour autant que  cette tâche ne soit pas attribuée à un office;  k * prépare la législation dans les domaines d'attribution de la Direction des  finances qui ne sont pas attribués à un office, et assiste les offices dans  leurs tâches législatives;  l * est  compétent  pour assurer  le  service juridique de la  Direction des fi- nances et de ceux de ses offices qui ne disposent pas de leur propre ser- vice juridique, et assiste les services juridiques des offices dans l’exécu- tion de leurs tâches;  m * instruit les recours contre les décisions des offices et représente la Direc- tion  et,  pour  les  affaires  relevant  du  domaine  d'activité  de  celle-ci,  le  Conseil-exécutif, devant les autorités de justice administrative et les tribu- naux cantonaux et fédéraux, pour autant que cette tâche ne soit pas attri- buée à un office;  n coordonne et assiste les travaux des offices quant à la planification des  tâches et des ressources, leur exécution et les rapports y relatifs;  o s'occupe des participations du canton dans des entreprises et institutions  de droit privé pour autant que cette tâche ne soit pas attribuée à une autre  Direction par arrêté du Conseil-exécutif ou à un autre office;  p * élabore le budget, le plan intégré «mission-financement» et les chapitres  de politique financière du Programme gouvernemental de législature;  q * assume pour les offices et pour lui-même le rôle de bénéficiaire des pres- tations en matière de technologies de l'information et de la communication  (TIC) de l'OIO;  r * s’occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs ainsi que de la  gestion des risques.  Art.  8 * Administration des finances (AF) 1 L'Administration des finances  a est le centre de services et de compétences pour toutes les questions  matérielles et techniques concernant la gestion financière;  b assiste le Secrétariat général dans la préparation de la législation dans  les domaines du pilotage des finances et des prestations ainsi que de la  péréquation financière, et édicte les instructions techniques et d’organisa- tion nécessaires;  c élabore et coordonne les mesures interdirectionnelles concernant les as- pects matériels et techniques de la gestion financière;       152.221.171  6  d dirige les organes de coordination interdirectionnels et intradirectionnels  dans la comptabilité du groupe;  e traite les questions fondamentales de politique financière ou contribue à  leur traitement;  f pilote et coordonne le fonctionnement et le développement de NOG, en  ce qui concerne notamment les processus cantonaux dans le domaine  des aspects matériels et techniques de la gestion financière;  g établit le rapport de gestion et les comptes du groupe, qui se fondent sur  la  comptabilité  financière,  la  comptabilité  analytique d’exploitation et  le  calcul des prestations, et réalise l’extrapolation sur la clôture des comptes  du groupe;  h tient  la  comptabilité  financière  du groupe,  qui  comprend le  compte de  fonctionnement, le compte des investissements et le bilan;  i tient la comptabilité analytique d’exploitation du groupe, qui comprend le  calcul des coûts et des rentrées financières, le calcul des marges contri- butives, le calcul des coûts unitaires, les comptabilités auxiliaires et le bi- lan;  k établit le calcul des prestations du groupe, qui comprend les produits et  les groupes de produits, le relevé et l’imputation des prestations ainsi que  la facturation des prestations;  l est responsable de la trésorerie, de l’exécution des paiements ainsi que  de la capacité de paiement, et exécute les achats et les ventes de partici - pations;  m * est compétente pour le système d’informations financières du canton, et  coordonne les sous-systèmes;  n assure un service de conseil  et  d’assistance pour toutes les questions  matérielles et techniques concernant la gestion financière;  o assure, aux plans matériel et technique, la formation et le perfectionne- ment des collaborateurs et collaboratrices des services financiers et des  responsables de ligne dans le domaine de la gestion financière;  p * est responsable de la gestion des assurances du canton et des achats  centralisés de prestations d’assurance;  q assure l’exécution de la péréquation financière ainsi que le calcul et la co- ordination de la compensation des charges;  r coordonne les questions relatives aux statistiques du canton, assure la  collaboration avec les services de statistique extérieurs à l’administration  cantonale, tient un registre cantonal des statistiques et établit les statis- tiques financières;       7  152.221.171  s s’occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs, ainsi que de  la gestion des risques.  Art.  9 Intendance des impôts (ICI) 1 L'intendance des impôts  a traite toutes les questions fiscales relevant du domaine d'activité de la Di- rection;  b * est compétente pour le service juridique et la préparation de la législation  dans son domaine d’attribution;  c * procède à la taxation et à la perception des impôts directs du canton et   des communes, y compris les impôts paroissiaux, ainsi que des impôts  sur les successions et les donations;  d procède, sur mandat de la Confédération, à la taxation et à la perception  de l'impôt fédéral direct;  e assure l'exécution des dispositions relatives à l'impôt anticipé; f procède à la perception des autres recettes du canton pour autant que   cette perception ne soit pas attribuée à d'autres Directions ou offices; g représente le canton dans les procédures de poursuite pour dettes et de   faillite; h représente le canton dans les procédures de taxation, de recours et de   perception; i dresse la statistique fiscale en collaboration avec l'Administration des fi-  nances; k * est compétente pour les systèmes de registres d’impôts, de taxation et de   perception du canton, et coordonne les sous-systèmes; l est responsable de la formation spécialisée des membres des commis-  sions d'estimation des lettres de rente et émet des propositions quant à la  nomination des membres desdites commissions;  m traite les cas de succession en déshérence; n * est compétente pour la coordination des communes dans le domaine fis-  cal et peut, d’entente avec les communes, offrir des services tels que la  gestion des registres des impôts et des taxes ainsi que la perception de  taxes communales;  o * met à la disposition des autorités cantonales compétentes les données  fiscales qui leur sont nécessaires pour exécuter la législation fédérale et  la législation spéciale, pour autant que ces dernières contiennent la base  légale autorisant le transfert des données;       152.221.171  8  p * s’occupe, dans son domaine d’activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs ainsi que de la  gestion des risques.  2 L'Intendance des impôts traite directement avec les autres autorités fiscales  et les contribuables.  Art.  10 Office du personnel (OP) 1 L'Office du personnel  a élabore les bases de la politique du personnel et de l'évolution du person- nel cantonal;  b élabore et coordonne les mesures interdirectionnelles visant à mettre en  pratique la politique du personnel et à favoriser l'évolution du personnel;  c * prépare la législation relative au personnel, veille à ce qu’elle soit appli- quée de façon uniforme et assure le service juridique;  d dirige les organes de coordination interdirectionnels dans le domaine du  personnel;  e conseille  et seconde les services du personnel des Directions et  de la  Chancellerie d'Etat pour toutes les questions concernant le personnel et  son évolution, et édicte les directives techniques nécessaires;  f * élabore et réalise des mesures interdirectionnelles de formation et de per- fectionnement du personnel et coordonne la formation des personnes en  apprentissage dans l'administration cantonale;  g traite toutes les questions interdirectionnelles concernant le personnel; h * assure le paiement centralisé des traitements du personnel de l'adminis-  tration cantonale et du personnel enseignant au moyen du système infor- matique du personnel, dans la mesure où les traitements du personnel  enseignant ne sont pas gérés par le service compétent de la Direction de  l’instruction publique et de la culture;  i fait  valoir  les droits à remboursement qui  relèvent de son domaine de  compétence et les droits de recours;  k * surveille l'état des effectifs du canton et celui des emplois à pourvoir; l effectue les relevés statistiques concernant le personnel; m * est compétent pour le système informatique du personnel du canton, et   coordonne les sous-systèmes; n fixe la procédure de contrôle et les conditions à remplir pour l'application   décentralisée et la saisie des données dans le système informatique du  personnel;  o assure la liaison entre le canton et la Caisse de pension bernoise;       9  152.221.171  p * prépare les affaires de la commission d'évaluation et en exécute les déci- sions;  q * s’occupe, dans son domaine d’activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs ainsi que de la  gestion des risques;  r * assure, à l’intention du personnel, un service de conseil sur les questions  relatives à la carrière, à la gestion et à la collaboration.  2 L'agence du personnel cantonal de la Caisse de compensation est adminis- trativement subordonnée à l'Office du personnel.  Art.  11 * Office d’informatique et d’organisation (OIO) 1 L'OIO assume les  tâches interdirectionnelles  dans les  domaines  suivants,  pour autant que la législation spéciale ne les confie pas à d'autres services: *  a * les TIC, y compris la sécurité TIC, b * la sécurité de l'information, c * les marchés publics. d–q * … 2 Il assume les tâches qui lui sont conférées par la législation spéciale, notam- ment *  a dans le  domaine des TIC:  conformément  à l'ordonnance du 24 janvier  2018 sur les technologies de l'information et de la communication de l'ad- ministration (OTIC)1),  b dans le domaine des marchés publics: conformément à l'ordonnance du  5 novembre 2014 sur l’organisation des marchés publics (OOMP)2),  c * dans le domaine des registres officiels: conformément à la loi du 10 mars  2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)3) et à  l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la plate-forme des systèmes des re- gistres communaux (O GERES)4).  3 Il assume en outre les tâches suivantes: *  a Il traite des questions fondamentales dans le domaine de l'organisation. b Il est responsable du service juridique et de la préparation de la législation   dans son domaine d'activité.  1) RSB 152.042 2) RSB 731.22 3) RSB 152.05 4) RSB 152.051     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.22/fr   152.221.171  10  c Il se charge, dans son domaine d'activité, de la planification, de l'exécu- tion et du compte rendu concernant les tâches et les moyens, ainsi que  de la gestion des risques.  d Il collabore, dans son domaine d'activité, avec d'autres autorités et collec- tivités publiques, et représente le canton dans des organisations spéciali- sées.  Art.  12–13 * …  5 Personnel  Art.  14 1 La Direction des finances dispose des postes de cadre suivants:  a un secrétaire général ou une secrétaire générale; b deux  secrétaires  généraux  suppléants  ou  secrétaires  générales  sup-  pléantes; c * quatre chefs ou cheffes d'office. 2 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Disposition finale  Art.  15 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  Berne, 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       11  152.221.171  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-84 29.10.1997 01.01.1998 Art. 10 al. 1, h modifié 97-98 01.11.2000 01.01.2001 Art. 2 al. 1, f abrogé 00-116 01.11.2000 01.01.2001 Art. 13 abrogé 00-116 20.10.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 1, b modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 1, e abrogé 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 4 al. 1, b abrogé 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 12 abrogé 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 1, c modifié 04-86 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, d modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, e modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, f modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, g modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, h modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, i modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, m modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, n modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, p introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 1 al. 1, q introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 2 al. 1, d modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 2 al. 2 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 3 al. 1 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 3 al. 2 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 3 al. 3 abrogé 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2, a modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2, b modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 2, f modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 6 al. 3 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, k modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, l modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, p modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, q introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 7 al. 1, r introduit 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 8 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, b modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, c modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, k modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, o modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 9 al. 1, p modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, c modifié 05-35       152.221.171  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, m modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, q modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 10 al. 1, r modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Art. 11 modifié 05-35 27.04.2005 01.07.2005 Annexe 1 Contenu modifié 05-35 12.03.2008 01.06.2008 Art. 11 al. 1, l modifié 08-40 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1, m modifié 08-122 16.12.2009 01.03.2010 Art. 2 al. 3, b modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 4 al. 1, a modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 9 al. 1, n modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 10 al. 1, f modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 10 al. 1, k modifié 10-8 16.12.2009 01.03.2010 Art. 10 al. 1, p modifié 10-8 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 1, o modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1, p modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, m modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, n modifié 14-109 24.01.2018 01.03.2018 Art. 7 al. 1, q modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 8 al. 1, m modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 9 al. 1, k modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 10 al. 1, m modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, a modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, b modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, c modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, d abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, e abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, f abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, g abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, h abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, i abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, k abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, l abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, m abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, n abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, o abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, p abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, q abrogé 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 2 introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 3 introduit 18-012 23.01.2019 01.03.2019 Art. 1 al. 1, o modifié 19-004 20.11.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, b modifié 19-080 20.01.2021 01.03.2021 Art. 11 al. 2, c modifié 21-006 10.03.2021 01.05.2021 Art. 10 al. 1, h modifié 21-026       13  152.221.171  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-84 Art. 1 al. 1, b 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 1 al. 1, d 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, e 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, f 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, g 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, h 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, i 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, m 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, n 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 1 al. 1, o 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 1 al. 1, o 23.01.2019 01.03.2019 modifié 19-004 Art. 1 al. 1, p 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 1 al. 1, q 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 2 al. 1, d 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 2 al. 1, e 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86 Art. 2 al. 1, f 01.11.2000 01.01.2001 abrogé 00-116 Art. 2 al. 2 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 2 al. 3, b 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 3 al. 1 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 3 al. 2 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 3 al. 3 27.04.2005 01.07.2005 abrogé 05-35 Art. 4 al. 1, a 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 4 al. 1, b 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86 Art. 5 al. 2 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 5 al. 2, a 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 5 al. 2, b 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 5 al. 2, f 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 6 al. 3 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, k 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, l 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, m 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 7 al. 1, p 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 7 al. 1, q 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 7 al. 1, q 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 7 al. 1, r 27.04.2005 01.07.2005 introduit 05-35 Art. 8 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 8 al. 1, m 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 8 al. 1, p 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 9 al. 1, b 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 9 al. 1, c 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35       152.221.171  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 1, k 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 9 al. 1, k 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 9 al. 1, n 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 9 al. 1, o 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 9 al. 1, p 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, c 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, f 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 10 al. 1, h 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-98 Art. 10 al. 1, h 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 10 al. 1, k 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 10 al. 1, m 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, m 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 10 al. 1, p 16.12.2009 01.03.2010 modifié 10-8 Art. 10 al. 1, q 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 10 al. 1, r 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 11 27.04.2005 01.07.2005 modifié 05-35 Art. 11 al. 1 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, a 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, b 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, b 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-080 Art. 11 al. 1, c 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 1, d 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, e 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, f 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, g 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, h 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, i 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, k 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, l 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 11 al. 1, l 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, m 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 11 al. 1, m 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, n 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 11 al. 1, n 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, o 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, p 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, q 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 11 al. 2, c 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 11 al. 3 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 12 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86 Art. 13 01.11.2000 01.01.2001 abrogé 00-116 Art. 14 al. 1, c 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Annexe 1 27.04.2005 01.07.2005 Contenu modifié 05-35       15  152.221.171       1  152.221.171-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.07.2005)      DIRECTION DES FINANCES Organigramme Offices et unités administratives  assimilées  subordonnés  Directeur ou directrice  des finances  Secrétariat général  (SG FIN)  Administration  des finances  (AF)  Intendance des  impôts  (ICI)  Office du  personnel  (OP)  Office  d’informatique   et  d’organisation  (OIO)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 152.221.171.1 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des finances (OD Dél FIN)   1  152.221.171.1  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des finances * (OD Dél  FIN)  du 27.11.1997 (état au 01.10.2021)  La Direction des finances du canton de Berne,  vu l’article 43 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et   de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), l’article 19, alinéa 2 de la loi du  16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)2), les articles 2, alinéa 2, 8, alinéa  2, 12, alinéa 1, 14, alinéa 1, lettre b, 28, 38, alinéa 1, 84f, 85, alinéa 1, 99, ali- néa 1, 107, 113, alinéa 1, 136a, alinéa 2, 157, alinéa 1 et 175, alinéa 2, lettre b   de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)3) et l’article 153 de  l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des presta- tions (OFP)4), *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences en matière de  personnel et d'autorisation de dépense au sein de la Direction des finances.  2 Délégation de compétences en matière de personnel  Art.  2 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour nommer les titulaires des postes de  cadre cités à l'article 14, 1er alinéa de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur   l'organisation et les tâches de la Direction des finances5).  1) RSB 152.01 2) RSB 153.01 3) RSB 153.011.1 4) RSB 621.1 5) RSB 152.221.171  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-3    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   152.221.171.1  2  Art.  3 Création et résiliation des rapports de service 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes  d'office sont compétents, sous réserve du 4e alinéa, pour créer et pour résilier  les rapports de service relevant de leur domaine d'attribution. 2 En cas d'empêchement, la compétence prévue au 1er alinéa revient aux sup- pléants et suppléantes. 3 Une sous-délégation de la compétence prévue à l’alinéa 1 à des unités subor- données n’est admise qu’à l’Intendance des impôts et jusqu’à l’échelon du do- maine d’activité. * 4 L'approbation du directeur  ou de la  directrice des finances est  nécessaire  pour pourvoir les postes suivants: *  a suppléant(e) du chef ou de la cheffe d'office, b responsable de domaine d’activité et chef ou cheffe de section des of-  fices, c * chef ou cheffe de l'Agence du personnel de l'Etat de la Caisse de com-  pensation, d * chef  ou  cheffe  d'état-major  directement  subordonnée  au  chef  ou  à  la   cheffe d'office.  Art.  4 * Autorisation relevant du droit du personnel 1 Lorsque la Direction est compétente en vertu du droit  sur le personnel,  sa  compétence est déléguée au secrétaire général ou à la secrétaire générale ou  aux chefs ou cheffes d’office. * 1a Les chefs et cheffes d'office peuvent, dans le règlement de leur office, délé- guer leurs compétences au sens de l'alinéa 1 à des chefs et cheffes de section  ou à des responsables de domaines d'activités. Le règlement de l'office doit  être approuvé par le directeur ou la directrice des finances.  * 1b Lorsque les chefs et cheffes d'office sont compétents en vertu de l'ordon- nance sur le personnel, ils peuvent, dans le règlement de leur office, déléguer  leurs compétences à des chefs et cheffes de section ou à des responsables de  domaines d'activités. Le règlement de l'office doit être approuvé par le directeur  ou la directrice des finances. * 2 … * 3 Les offices demandent l’avis du secrétariat général sur les propositions d’af- fectation d’un poste nouvellement créé à une classe de traitement ou de chan- gement de classe de traitement d’un poste (art. 42 et 43 OPers).       3  152.221.171.1  Art.  4a * Délégation du droit de signature à l'Office du personnel 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d'of- fices peuvent déléguer totalement ou partiellement leur droit de signature au  chef ou à la cheffe de l'Office du personnel  pour la création ou la modification  des rapports de service ainsi que pour toutes les autorisations relevant du droit  du personnel conformément à l'article 4, alinéas 1 et 1b. 2 La délégation du droit de signature est sans aucune incidence sur les droits et  les obligations découlant des rapports de service.  3 La délégation du droit de signature se fait par écrit d'entente avec l'Office du  personnel. Elle nécessite l'approbation du directeur ou de la directrice des fi- nances.  3 Compétences en matière d'autorisation de dépense  Art.  5 Directeur/directrice des finances  1 Le directeur ou la directrice des finances autorise les dépenses suivantes: *  a * dépenses nouvelles uniques de 200 001 à 500 000 francs b dépenses nouvelles périodiques de 50 001 à 100 000 francs c dépenses liées uniques de 200 001 à 1 000 000 francs d dépenses liées périodiques de 100 001 à 200 000 francs  Art.  6 Délégation de compétences en matière d'autorisation de dépense 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, ainsi que les chefs et cheffes  d'office de la Direction des finances autorisent les dépenses suivantes:  a * dépenses nouvelles uniques jusqu'à 200 000 francs b dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 50 000 francs c dépenses liées uniques jusqu'à 200 000 francs d dépenses liées périodiques jusqu'à 100 000 francs 2 Ces compétences s'étendent, en cas d'empêchement de leur part,  à leurs  suppléants et suppléantes.       152.221.171.1  4  Art.  7 * Sous-délégation 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, ainsi que les chefs et cheffes  d’office peuvent déléguer totalement ou partiellement les compétences en ma- tière d’autorisation de dépense dont ils disposent dans leur domaine d’attribu- tion respectivement aux secrétaires généraux suppléants ou aux secrétaires  générales suppléantes, aux responsables de domaine d’activité, ainsi qu'aux  chefs et cheffes de section.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  8 Procédures d'engagement en cours 1 La présente ordonnance s'applique à toutes les procédures d'engagement en  cours au moment de son entrée en vigueur.  Art.  9 Abrogation de décisions 1 La décision du 4 novembre 1996 du directeur des finances concernant la no- mination de collaborateurs et de collaboratrices ainsi que la décision du 1er  juillet 1993 du directeur des finances concernant les compétences financières  au sein de la Direction des finances sont abrogées.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1998.  Berne, 27 novembre 1997 Le directeur des finances: Lauri       5  152.221.171.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.1997 01.02.1998 Texte législatif première version 98-3 21.01.2005 01.04.2005 Art. 3 al. 3 modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 5 al. 1 modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 5 al. 1, a modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 6 al. 1, a modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 7 modifié 05-10 17.12.2008 01.02.2009 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 09-13  17.12.2008 01.02.2009 Préambule modifié 09-13 17.12.2008 01.02.2009 Art. 3 al. 4 modifié 09-13 17.12.2008 01.02.2009 Art. 4 modifié 09-13 28.10.2020 01.01.2021 Préambule modifié 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 4, c modifié 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 4, d introduit 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1 modifié 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1a introduit 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1b introduit 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2 abrogé 20-112 06.09.2021 01.10.2021 Art. 4a introduit 21-069       152.221.171.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.11.1997 01.02.1998 première version 98-3 Titre de l'acte lé- gislatif  17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13  Préambule 17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13 Préambule 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-112 Art. 3 al. 3 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 3 al. 4 17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13 Art. 3 al. 4, c 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-112 Art. 3 al. 4, d 28.10.2020 01.01.2021 introduit 20-112 Art. 4 17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13 Art. 4 al. 1 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-112 Art. 4 al. 1a 28.10.2020 01.01.2021 introduit 20-112 Art. 4 al. 1b 28.10.2020 01.01.2021 introduit 20-112 Art. 4 al. 2 28.10.2020 01.01.2021 abrogé 20-112 Art. 4a 06.09.2021 01.10.2021 introduit 21-069 Art. 5 al. 1 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 5 al. 1, a 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 6 al. 1, a 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 7 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10


text: 152.221.181 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction publique et de la culture (Ordonnance d'organisation INC, OO INC)   1  152.221.181  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction publique et  de la culture * (Ordonnance d'organisation INC, OO INC)  du 27.11.2002 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2, et 50, alinéa 1, lettre   b de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis- tration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique, *  arrête:  1 Tâches de la Direction de l'instruction publique et de la culture *  Art.  1 1 La  Direction  de  l'instruction  publique  et  de  la  culture  (INC)  accomplit  les  tâches  qui  lui  sont  attribuées  dans  les  domaines  de  la  formation  et  de  la   culture. * 2 Les spécificités  linguistiques et  culturelles des  populations francophone et  germanophone du canton sont prises en considération dans l'organisation et  l'accomplissement des tâches.  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et offices 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture comprend le Secrétariat  général (SG INC) et les offices suivants figurant à l'annexe 1: *  a * Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO), b * Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP), c Office de l'enseignement supérieur (OENS), d Office de la culture (OC), e * … f * Office des services centralisés (OSC INC).  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-5    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.181  2  2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en états-majors,   en sections et en autres unités administratives. * 3 Les règlements du Secrétariat général et des offices régissent l'organisation  interne.  Art.  3 Ecoles et institutions de formation 1 Les écoles et les institutions de formation cantonales sont des unités adminis- tratives partiellement autonomes. 2 Leur organisation, leurs tâches et leurs compétences sont déterminées par la  législation.  Art.  4 Conférences et commissions 1 Les conférences et les commissions instituées en vertu de la législation rela- tive à la formation et à la culture sont attribuées à la Direction de l'instruction  publique et de la culture. * 2 Le Conseil-exécutif ou la Direction de l'instruction publique et de la culture  peuvent instituer d'autres organes consultatifs. *  Art.  5 Conférence de coordination francophone 1 La  Conférence  de  coordination  francophone  est  l’organe  consultatif  pour  toutes les affaires qui concernent principalement la partie francophone du can- ton. Elle est l’unité administrative francophone au sens de l’article 48, alinéa 2  de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la   minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier,   LStP)1). * 2 Elle se compose de représentants et de représentantes du Secrétariat géné- ral et des offices.  3 Conduite  Art.  6 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation. *  1) RSB 102.1       3  152.221.181  2 Il ou elle règle les détails de l’organisation et de la gestion de la Direction, en  particulier *  a * le comité directeur, b la Conférence de coordination francophone, c * la subdivision du Secrétariat général et des offices en états-majors, en   sections et en autres unités administratives, d les tâches et les compétences des organes consultatifs, e les tâches et les compétences des différentes unités administratives, f le droit de signature, g la marche des affaires, h * la communication interne et la communication externe, i la délégation de compétences inhérente au bilinguisme du canton. 3 Il ou elle approuve les règlements du Secrétariat général et des offices. * 4 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs et cheffes d’office  sont subordonnés au directeur ou à la directrice, qui édicte le descriptif de leur  poste. *  Art.  7 Secrétaire général ou secrétaire générale, chefs et cheffes d'office 1 Le secrétaire  général  ou la  secrétaire  générale  ainsi  que les chefs et  les  cheffes d'office dirigent leur unité administrative et pourvoient à l'accomplisse- ment des tâches relevant de leur domaine d'activité. Ils collaborent avec les  autres unités administratives de la Direction et de l'administration ainsi qu'avec  les services externes à celle-ci. 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est habilitée à donner des ins- tructions aux chefs et aux cheffes d’office. * 3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs et cheffes d’office  fixent par écrit les tâches, les compétences et la responsabilité des collabora- teurs  et  des  collaboratrices  qui  leur  sont  directement  subordonnés  et  défi- nissent  l’organisation  et  la  marche des  affaires  de leur  unité  administrative  dans un règlement, pour autant que les dispositions édictées par le directeur  ou la directrice en matière d’organisation et de gestion nécessitent d’être com- plétées. * 4 Les alinéas 1 et 3 s’appliquent par analogie aux chefs et cheffes d’état-major,  de section et des autres unités administratives. *       152.221.181  4  Art.  8 Secrétaire général adjoint ou secrétaire générale adjointe de  langue française  1 Le secrétaire  général  adjoint  ou la  secrétaire  générale  adjointe  de langue  française est responsable de la coordination francophone et pourvoit à l'accom- plissement des tâches dans ce domaine. Il ou elle collabore avec les unités ad- ministratives de la Direction et de l'administration ainsi qu'avec les services ex- ternes à celle-ci. 2 Le secrétaire  général  adjoint  ou la  secrétaire  générale  adjointe  de langue  française dirige la conférence de coordination francophone.  4 Tâches des unités administratives  Art.  9 Secrétariat général (SG INC) * 1 Le Secrétariat général  a * conseille et seconde le directeur ou la directrice dans l'exécution de ses  tâches et veille, avec les offices compétents, à traiter tous les problèmes  de fond que pose la politique de la formation et de la culture;  b * examine toutes les propositions et tous les projets soumis au directeur ou  à la directrice par les offices;.  c coordonne l'activité des offices, leur assigne les dossiers, désigne l'office  responsable des travaux intéressant plusieurs offices et traite les dossiers  qui ne relèvent de la compétence d'aucun d'entre eux ou d'aucune autre  unité administrative;  d surveille la préparation des affaires parlementaires et pourvoit à leur exé- cution;  e assure la liaison avec le Conseil-exécutif, la Chancellerie d'Etat et les Di- rections et s'occupe de l'établissement des corapports en collaboration  avec les offices;  f * fournit,  en collaboration  avec  les  autres  unités  administratives  compé- tentes pour l'ensemble du canton, un soutien dans les domaines de la  communication, de l'égalité, des finances et du controlling, de la gestion  des ressources humaines,  de la planification et  de la coordination des  constructions, de la coordination intercantonale ainsi que dans les ques- tions générales de planification et d'organisation de la Direction de l'ins- truction publique et de la culture;  g * ... h assure le conseil juridique de la Direction et des offices qui ne disposent   pas de leur propre service juridique;       5  152.221.181  i * instruit  les  procédures  administratives  et  de  recours  à  l’intention  du  Conseil-exécutif et de la Direction et représente ceux-ci dans les affaires  relevant de la Direction de l’instruction publique et de la culture devant les  autorités de justice;  k assure le service de traduction; l * … m organise la représentation du canton dans des entreprises, pour autant   qu'elle relève du domaine d'activité de la Direction; n–o * … p est responsable du domaine des taxes de scolarité et des taxes d'études,   pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée à un office ou à une  autre unité administrative;  q–s * … t * est responsable des statistiques sur la formation. u–w * … 2 Il administre les conventions de prestations conclues avec le Centre interré- gional de perfectionnement de Tramelan et assure le controlling. Il administre  la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois ainsi que la participation du  canton dans la société Schulverlag plus AG. *  Art.  10 Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO) * 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil *  a * est  responsable de l'exécution des tâches attribuées à la Direction de  l'instruction publique et de la culture dans les domaines du jardin d'en- fants et de l'école obligatoire;  b assure la surveillance des jardins d'enfants et des établissements de la  scolarité obligatoire;  c est  responsable  de l'élaboration des plans d'études et  veille  à  ce que  l'éventail de moyens d'enseignement appropriés soit suffisant pour les jar- dins d'enfants et les établissements de la scolarité obligatoire;  d * est  responsable de l'exécution des tâches attribuées à la Direction de  l'instruction publique et de la culture dans le domaine de l'encouragement  des écoles de musique;  e * dirige les services psychologiques pour enfants, f–g *… 2 Il administre la convention de prestations conclue avec l’Ecole cantonale de  langue française et assure le controlling. *       152.221.181  6  3 Les inspections scolaires et les services psychologiques pour enfants sont or- ganisés régionalement. *  Art.  11 Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle  (OMP) *  1 L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle *  a * est  responsable de l’exécution des tâches attribuées à la Direction de  l’instruction publique et de la culture dans le domaine de la formation en  école moyenne, de la formation professionnelle initiale, de la formation  professionnelle  supérieure,  de  la  formation  continue  et  de  l’orientation  professionnelle;  b * développe, organise et surveille les écoles moyennes, la formation profes- sionnelle  initiale,  la  formation  professionnelle  supérieure,  la  formation  continue et l’orientation professionnelle conformément aux prescriptions  intercantonales et dans les conditions définies par la Confédération et le  canton;  c * entretient, dans le cadre de son domaine d’activité, une collaboration avec  les organisations du monde du travail et les services compétents d’autres  cantons, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique et de la Confédération;  d * s’occupe des secrétariats du Conseil pour la formation professionnelle, de  la Commission gymnase – haute école, de la Commission cantonale de  maturité, de la Commission cantonale de maturité professionnelle et de la  Commission cantonale d’examen pour les écoles de culture générale.  e–f *… 2 Il  administre  les  conventions  de prestations et  les  contrats  de prestations  conclus avec les écoles et les institutions qui proposent une formation en école  moyenne, des formations professionnelles initiales, des formations profession- nelles supérieures, une préparation particulière aux hautes écoles ou des for- mations continues et assure le controlling. * 3 … *  Art.  12 Office de l'enseignement supérieur (OENS) 1 L'Office de l'enseignement supérieur  a * est  responsable de l’exécution des tâches attribuées à la Direction de  l’instruction publique et de la culture dans le domaine de l'enseignement  supérieur;       7  152.221.181  b * exerce la surveillance de l’Université, des hautes écoles spécialisées et  des hautes écoles pédagogiques;  c * conseille et informe les membres des hautes écoles; d–e * … f développe, en collaboration avec les institutions et les unités administra-  tives concernées,  des concepts de politique des hautes écoles en vue  d'obtenir un système d'enseignement supérieur intégré et internationale- ment reconnu.  2 Il  administre  les  hautes  écoles  cantonales  et  intercantonales  et  assure  le  controlling. *  Art.  13 * Office de la culture (OC) 1 L'Office de la culture  a * est  responsable de l’exécution des tâches attribuées à la Direction de  l’instruction publique et de la culture dans le domaine de la culture;  b soutient  les institutions culturelles et  développe les activités culturelles  dans les conditions définies par la législation sur l’encouragement des ac- tivités culturelles;  c assume les tâches qui lui sont assignées dans le domaine de la sauve- garde du patrimoine culturel;  d constitue la documentation relative aux biens culturels à protéger en vertu  des législations fédérale et cantonale.  2 Il  administre les contrats de prestations conclus avec les institutions cultu- relles et assure le controlling.  Art.  14 * …  Art.  15 Office des services centralisés (OSC INC) * 1 L'Office des services centralisés  a * est  responsable de l'exécution des tâches attribuées à la Direction de  l'instruction publique et de la culture dans le domaine des subsides de for- mation;  b * est responsable du traitement des salaires versés au corps enseignant  des communes ainsi qu'au corps enseignant et au personnel des écoles  moyennes et  des écoles et institutions de la formation professionnelle,  pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée à un autre office ou à  une autre unité administrative;       152.221.181  8  c est responsable des autres prestations intéressant le personnel, pour au- tant que cette tâche ne soit pas déléguée à un autre office ou à une autre   unité administrative;  d est  responsable  de  la  répartition  des  charges  pour  les  traitements  du  corps enseignant;  e gère les finances et la comptabilité des offices et du Secrétariat général,  pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée à un autre office ou à  une autre unité administrative;  f coordonne la clôture des comptes annuelle de la Direction et veille à l'éta- blissement correct de la comptabilité;  g * est  responsable  de l'infrastructure  et  de la  logistique,  pour autant  que  cette tâche ne soit pas déléguée à un autre office ou à une autre unité ad- ministrative;  h * fournit des prestations informatiques aux écoles de la scolarité obligatoire.  5 Personnel  Art.  16 1 La Direction comprend les postes de cadre supérieur suivants:  a le secrétaire général ou la secrétaire générale, b deux secrétaires généraux adjoints ou secrétaires générales adjointes, c * un secrétaire général adjoint francophone ou une secrétaire générale ad-  jointe francophone, d * cinq chefs ou cheffes d'office. 2 Le directeur ou la directrice précise les autres postes de cadre, dont au moins  cinq doivent  être  occupés par  des collaborateurs  ou des collaboratrices  de  langue maternelle française. * 3 … *  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  17 Transmission des affaires en suspens 1 Les affaires en suspens sont prises en charge par la nouvelle unité adminis- trative compétente.       9  152.221.181  Art.  18 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur  l'organisation et  les tâches de la  Chancellerie d'Etat (Ordonnance d'organisation CHA, OO CHA)1)  2. Ordonnance du 26 juin 1996 sur les traitements (OTr)2)  3. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)3)  4. Ordonnance  du  6  juillet  1988  concernant  l'encouragement  des  biblio- thèques scolaires et des bibliothèques communales4)  5. Ordonnance du 29 juin 1994 concernant l'organisation de l'Ecole canto- nale de langue française de Berne5)  6. Ordonnance du 23 mai 2001 sur les écolages6)  7. Ordonnance du 16 septembre 1992 concernant la formation, les examens  et le diplôme des maîtres et maîtresses de branches économiques (ma- gister rerum politicarum)7)  8. Ordonnance du 30 avril 1997 sur la constitution du corps enseignant des  institutions de formation du personnel enseignant et des écoles de maturi- té implantées dans des écoles normales cantonales8)  9. Ne concerne que le texte allemand 10. Ordonnance du 20 décembre 1973 concernant  le perfectionnement du   corps enseignant9)  11. Ordonnance du 7 janvier 1976 concernant les commissions chargées du  perfectionnement  du  corps  enseignant  et  les  centres  de  perfectionne- ment10)  12. Ordonnance du 30 janvier 1985 sur les jardins d'enfants11)  1) RSB 152.211 2) RSB 153.311.1 3) RSB 154.21 4) Abrogée par O du 13. 11. 2013 sur l'encouragement  des activités culturelles (OEAC); RSB   423.411.1 5) Abrogée, actuellement O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 6) Abrogée, actuellement O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 7) Abrogée par O du 13. 4. 2005 sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP); RSB   436.911 8) Abrogée par O du 30. 6. 2004 sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction pu-  blique; RSB 152.221.181; ROB 04–55 9) Abrogée par modification du 15. 6. 2005 de l'O sur le statut du personnel enseignant (OSE),   RSB 430.251.0; ROB 05–61 10) Abrogée par O du 13. 4. 2005 sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP), RSB   436.911 11) Abrogée par O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1       152.221.181  10  13. Ordonnance du 4 août 1993 sur l'école obligatoire (OEO)1)  14. Ordonnance du 27 novembre 1996 sur les écoles de maturité (OEMa)2)  15. Ordonnance du 19 septembre 1990 sur l'Ecole du degré diplôme3)  16. Ordonnance du 19 août 1992 sur l'aide à la formation des adultes4)  17. Ordonnance du 25 octobre 2000 sur la formation et l'orientation profes- sionnelles (OFOP)5)  18. Ordonnance exploratoire du 29 août 2001 sur le bonus et malus dans la  Nouvelle gestion publique des écoles professionnelles6)  19. Ordonnance du 15 janvier  1997 sur la commission de gestion du CIP  (CG-CIP)7)  20. Ordonnance du 6 juillet 1988 concernant l'octroi de subsides de formation  (Ordonnance sur les bourses)8)  21. Règlement du 3 novembre 1931 de la «Fondation de Harries»9)  22. Ordonnance du 22 août 2001 sur la péréquation financière et la compen- sation des charges (OPFC)10)  23. Ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo)11)  Art.  19 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direc- tion de l'instruction publique (ordonnance d'organisation INS, OO INS; RSB  152.221.181) est abrogée.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles12) (publication extraordinaire).  1) Abrogée, actuellement O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 2) Abrogée par O du 7. 11. 2007 sur les écoles moyennes (OEM); RSB 433.121 3) Abrogée, actuellement O du 7. 11. 2007 sur les écoles moyennes (OEM); RSB 433.121 4) Abrogée par O du 9. 11. 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orienta-  tion professionnelle (OFOP), RSB 435.111 5) Abrogée par O du 9. 11. 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orienta-  tion professionnelle (OFOP), RSB 435.111 6) n'est plus valable (jusqu' au 31. 12. 2005) 7) Abrogée  par  L du  9.  4.  2003  sur  le  Centre  interrégional  de  perfectionnement  (LCIP);  RSB   435.311 8) Abrogée par O du 5. 4. 2006 sur l'octroi de subsides de formation (OSF); RSB 438.312 9) RSB 438.513; abrogé ROB 10–77 10) RSB 631.111 11) RSB 921.111 12) RSB 103.1       11  152.221.181  Berne, le 27 novembre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger       152.221.181  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 03-5 17.09.2003 01.01.2004 Art. 1 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1, e abrogé 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 9 al. 1, a modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 14 abrogé 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 16 al. 1, d modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Annexe 1 Contenu modifié 03-88 30.06.2004 01.09.2004 Art. 2 al. 1, a modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 6 al. 1 modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 6 al. 2 modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, b modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, q modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, r modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, t modifié 04-55 30.06.2004 01.01.2005 Art. 9 al. 1, v abrogé 04-55 30.06.2004 01.01.2005 Art. 9 al. 1, w abrogé 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 10 titre modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 10 al. 1 modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 11 al. 3 abrogé 04-55 30.06.2004 01.09.2009 Annexe 1 Contenu modifié 04-55 02.11.2005 01.01.2006 Art. 5 al. 1 modifié 05-130 09.11.2005 01.01.2006 Art. 11 al. 1, f abrogé 05-136 07.11.2007 01.08.2008 Art. 11 al. 1, d modifié 08-9 07.11.2007 01.08.2008 Art. 15 al. 1, b modifié 08-9 05.03.2008 01.05.2008 Art. 6 al. 4 modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 7 al. 2 modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 7 al. 3 modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 10 al. 1, e modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, a modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, b modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, d abrogé 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, e abrogé 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 2 modifié 08-32 28.05.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 2 modifié 08-63 28.05.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 3 introduit 08-63 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1, i modifié 08-122 25.05.2011 01.06.2011 Art. 4 al. 1 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 6 al. 2, a modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 6 al. 2, h modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, f modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, g modifié 11-53       13  152.221.181  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.05.2011 31.07.2015 Art. 9 al. 1, g abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, l modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, n abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, o abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, s modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, u abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 2 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 10 al. 1, d modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, a modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, b modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, c modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, e modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 2 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 13 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 16 al. 1, c modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 16 al. 2 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 16 al. 3 abrogé 11-53 10.01.2013 01.08.2013 Art. 10 al. 1, g introduit 13-9 15.02.2017 01.08.2017 Art. 10 al. 1, f abrogé 17-010 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, e abrogé 18-012 23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-056  23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Titre 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, b modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, f modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 2, c modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 3 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 3 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 4 introduit 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, f modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, i modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, l abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, q abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, r abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, s abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, t modifié 19-056       152.221.181  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, d modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, d modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, c modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1, g modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1, h introduit 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-056 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, g abrogé 21-112       15  152.221.181  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.11.2002 01.01.2003 première version 03-5 Titre de l'acte lé- gislatif  23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056  Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Titre 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 1 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1, a 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 2 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1, e 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88 Art. 2 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 4 al. 1 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 4 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 5 al. 1 02.11.2005 01.01.2006 modifié 05-130 Art. 6 al. 1 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 6 al. 2 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 6 al. 2, a 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 6 al. 2, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 6 al. 2, h 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 6 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 6 al. 4 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 7 al. 2 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 7 al. 3 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 7 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 7 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-056 Art. 9 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 9 al. 1, a 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 9 al. 1, b 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, f 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 9 al. 1, g 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, g 25.05.2011 31.07.2015 abrogé 11-53 Art. 9 al. 1, i 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 9 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 9 al. 1, l 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, n 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53       152.221.181  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 1, o 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53 Art. 9 al. 1, q 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, q 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, r 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, r 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, s 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, s 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, t 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, t 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 9 al. 1, u 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53 Art. 9 al. 1, v 30.06.2004 01.01.2005 abrogé 04-55 Art. 9 al. 1, w 30.06.2004 01.01.2005 abrogé 04-55 Art. 9 al. 2 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 10 30.06.2004 01.09.2004 titre modifié 04-55 Art. 10 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 10 al. 1 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 10 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 1, d 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 10 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 1, e 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 10 al. 1, f 15.02.2017 01.08.2017 abrogé 17-010 Art. 10 al. 1, g 10.01.2013 01.08.2013 introduit 13-9 Art. 10 al. 1, g 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 10 al. 2 28.05.2008 01.08.2008 modifié 08-63 Art. 10 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 3 28.05.2008 01.08.2008 introduit 08-63 Art. 11 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 11 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 1, a 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 1, b 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, c 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, d 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 11 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 1, e 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, e 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012 Art. 11 al. 1, f 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 11 al. 2 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 3 30.06.2004 01.09.2004 abrogé 04-55 Art. 12 al. 1, a 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 12 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 12 al. 1, b 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32       17  152.221.181  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 12 al. 1, d 05.03.2008 01.05.2008 abrogé 08-32 Art. 12 al. 1, e 05.03.2008 01.05.2008 abrogé 08-32 Art. 12 al. 2 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 13 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 13 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 14 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88 Art. 15 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 15 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 15 al. 1, b 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 15 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 15 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-056 Art. 16 al. 1, c 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 16 al. 1, d 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 16 al. 2 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 16 al. 3 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53 Annexe 1 17.09.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-88 Annexe 1 30.06.2004 01.09.2009 Contenu modifié 04-55 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-056       1  152.221.181-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.01.2020)   DIRECTION DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DE LA CULTURE   Organigramme  Offices et unités administratives assimilées      Directeur ou directrice  de l’instruction publique et de la culture    Office de l’école  obligatoire et du conseil   (OECO)   Office des écoles  moyennes et de la   formation professionnelle  (OMP)   Office de l'enseignement  supérieur  (OENS)   Secrétariat général  (SG INC)   Office de la culture  (OC)   Office des services  centralisés  (OSC INC)


text: Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'instruction publique (ODél INS)   1  152.221.181.1  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'instruction publique (ODél INS)  du 11.05.2007 (état au 01.08.2008)  La Direction de l’instruction publique du canton de Berne,  vu les articles 2, alinéa 3, 8, alinéa 2, 14, alinéa 1, lettre b, 19, alinéa 1, lettre b, 38, alinéa 1, 59, 85, alinéa 1, 93, alinéa 1, 99, alinéa 1, 107, 108, 113, alinéa 1, 118 et 157, alinéa 1 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers) 1)  et l’article 153, alinéa 1 de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP)2),  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation des compétences en matière de personnel et d’autorisation de dépenses de la Direction de l’instruction publique aux unités administratives qui lui sont subordonnées. 2 Elle règle les compétences en matière d’autorisation de dépenses relatives aux investissements en faveur de l’Université, de la Haute école pédagogique germanophone et de la Haute école spécialisée bernoise.  2 Compétences en matière de personnel  2.1 Nominations et engagements par contrat  Art.  2 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif nomme  a le secrétaire général ou la secrétaire générale, b les secrétaires généraux adjoints ou les secrétaires générales adjointes, c les chefs ou cheffes d’office, d les autres collaborateurs et collaboratrices pour autant que la législation  spéciale le prévoit. 2 Il est compétent pour engager par contrat le personnel spécialement qualifié.  1) RSB 153.011.1 2) RSB 621.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-60      152.221.181.1  2  Art.  3 Directeur ou directrice de l’instruction publique 1 Le directeur ou la directrice de l’instruction publique nomme  a les suppléants ou suppléantes des chefs ou cheffes d’office, b les chefs ou cheffes de section ou d’unité administrative assimilée à une  section, c * les inspecteurs et les inspectrices scolaires de l’Office de l’enseignement  préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation.  Art.  4 Secrétariat général 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les secrétaires généraux adjoints ou les secrétaires générales adjointes nomment les collaborateurs et collaboratrices  de  leur  domaine  d’attributions  et  sont  compétents  pour  les engager par contrat.  Art.  5 Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et  de l’orientation  1 Les  chefs  ou  cheffes  de  la  Section  de  l’enseignement  préscolaire  et obligatoire  partie  francophone,  de  la  Section  de  l’enseignement  obligatoire partie  germanophone,  du Domaine spécialisé  de l’enseignement  préscolaire partie  germanophone et  du Service cantonal  de l’orientation professionnelle nomment les collaborateurs et collaboratrices de leur domaine d’attributions et sont compétents pour les engager par contrat. 2 Le  chef  ou  la  cheffe  d’office  nomme  les  autres  collaborateurs  et collaboratrices et est compétente pour les engager par contrat.  Art.  6 Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la  formation professionnelle  1 Les  directeurs  ou  directrices  d’école  cantonale  dotés  d’une  responsabilité générale  ainsi  que  les  administrateurs  ou  administratrices  des  écoles cantonales nomment et engagent par contrat le personnel de leur école soumis à la législation sur le personnel. 2 Le  chef  ou  la  cheffe  d’office  nomme  les  autres  collaborateurs  et collaboratrices de l’office et est compétente pour les engager par contrat.  Art.  7 Office de l’enseignement supérieur 1 Le chef ou la cheffe d’office nomme les collaborateurs et collaboratrices de l’office et est compétente pour les engager par contrat.       3  152.221.181.1  Art.  8 Office de la culture 1 Les chefs ou cheffes du service cantonal des monuments historiques et du service archéologique nomment les collaborateurs et  collaboratrices de leur domaine d’attributions et sont compétents pour les engager par contrat. 2 Le  chef  ou  la  cheffe  d’office  nomme  les  autres  collaborateurs  et collaboratrices et est compétente pour les engager par contrat.  Art.  9 Office des services centralisés 1 Le chef ou la cheffe de l’office nomme les collaborateurs et collaboratrices de l’office et est compétente pour les engager par contrat.  2.2 Autres compétences  Art.  10 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, les chefs ou cheffes d’office, les  directeurs  ou  directrices  d’école  cantonale  dotés  d’une  responsabilité générale autorisent les primes de performance uniques (art. 85, al. 1 OPers) et les primes d’innovation (art. 93, al. 1 OPers). 2 Les autorités de nomination en vertu des articles 4 à 9 fixent le traitement de départ d’entente avec le secrétaire général ou la secrétaire générale ou leur chef ou cheffe d’office (art. 38, al. 1 OPers). 3 Les autorités de nomination en vertu des articles 4 à 9 autorisent  a le travail en dehors des locaux de service (art. 8, al. 2 OPers), b les congés payés pour une cure thermale ou de convalescence prescrite  par un médecin (art. 59 OPers), c la conversion de la prime de fidélité en congé payé (art. 99, al. 1 OPers), d le  relèvement  des  indemnités  pour  le  logement  et  les  repas  (art.  107  OPers), e les indemnités forfaitaires (art. 108 OPers), f l’utilisation de véhicules automobiles privés pour des raisons de service  (art. 113, al. 1 OPers), g le service de garde (art. 118 OPers) et h les congés non payés (art. 157, al. 1 OPers). 4 Au surplus, les attributions au sens de l’OPers sont applicables.       152.221.181.1  4  3. Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  11 Directeur ou directrice de l’instruction publique 1 Le directeur ou la directrice de l’instruction publique autorise  a les dépenses nouvelles uniques jusqu’à 500 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à 100 000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu’à un million de francs, d les dépenses liées périodiques jusqu’à 200 000 francs.  Art.  11a * Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et  de l’orientation  1 Le chef ou la cheffe d’office autorise  a les dépenses nouvelles uniques jusqu’à 200 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à 50 000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu’à 200 000 francs, d les dépenses liées périodiques jusqu’à 100 000 francs. 2 Les chefs et  cheffes de section  ou d’unité  administrative  assimilée à  une section autorisent  a les dépenses uniques jusqu’à 50 000 francs, b les dépenses périodiques jusqu’à 25 000 francs. 3 Le directeur ou la directrice de l’Ecole cantonale de langue française autorise  a les dépenses nouvelles uniques jusqu’à 200 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à 50 000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu’à 200 000 francs, d les dépenses liées périodiques jusqu’à 100 000 francs.  Art.  12 Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la  formation professionnelle  1 Le chef ou la cheffe d’office autorise  a les dépenses nouvelles uniques jusqu’à 200 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à 50 000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu’à 200 000 francs, d les dépenses liées périodiques jusqu’à 100 000 francs. 2 Les chefs ou les cheffes de section autorisent  a les dépenses nouvelles uniques jusqu’à 100 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à 25 000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu’à 100 000 francs,       5  152.221.181.1  d les dépenses liées périodiques jusqu’à 50 000 francs. 3 Les responsables d’examen autorisent les avances pour les examens de fin d’apprentissage jusqu’à 50 000 francs. 4 Les directeurs ou les directrices d’école cantonale dotés d’une responsabilité générale  et  les  administrateurs  ou  administratrices  des  écoles  cantonales autorisent  a les dépenses nouvelles uniques jusqu’à 200 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à 50 000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu’à 200 000 francs, d les dépenses liées périodiques jusqu’à 100 000 francs.  Art.  13 Autres offices et Secrétariat général 1 Le  secrétaire  général  ou  la  secrétaire  générale,  les  secrétaires  généraux adjoints ou les secrétaires générales adjointes et les chefs ou cheffes d’office autorisent  a les dépenses nouvelles uniques jusqu’à 200 000 francs, b les dépenses nouvelles périodiques jusqu’à 50 000 francs, c les dépenses liées uniques jusqu’à 200 000 francs, d les dépenses liées périodiques jusqu’à 100 000 francs. 2 Les chefs ou cheffes de section autorisent  a les dépenses uniques jusqu’à 50 000 francs, b les dépenses périodiques jusqu’à 25 000 francs.  Art.  14 Université, Haute école pédagogique germanophone et Haute  école spécialisée bernoise  1 Les dépenses d’investissement immobilier pour l’Université, la Haute école pédagogique  germanophone  et  la  Haute  école  spécialisée  bernoise  sont autorisées par les organes cantonaux compétents en la matière. 2 Au surplus, la direction de l’Université, le recteur ou la rectrice de la Haute école  pédagogique  germanophone ainsi  que  le  recteur  ou la  rectrice  de la Haute école spécialisée bernoise autorisent  a les dépenses d’investissement nouvelles uniques jusqu’à 500 000 francs, b les  dépenses  d’investissement  nouvelles  périodiques  jusqu’à  100  000  francs, c les dépenses d’investissement liées uniques jusqu’à un million de francs, d les dépenses d’investissement liées périodiques jusqu’à 200 000 francs.       152.221.181.1  6  4 Compétences en matière de signature  Art.  15 1 Est compétent en matière de signature quiconque est compétent en matière de décision ou de décision sur recours. En cas d’empêchement, le suppléant ou la suppléante est compétente en matière de signature.  5 Dispositions finales  Art.  16 Abrogation d'un acte législatif 1 L’ordonnance  de  Direction  du  22  novembre  2004  sur  la  délégation  de compétences  de  la  Direction  de  l’instruction  publique  (ODél  INS;  RSB 152.221.181.1) est abrogée.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.  Berne, le 11 mai 2007 Le directeur de l’instruction publique: Pulver       7  152.221.181.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  11.05.2007 01.07.2007 Texte législatif première version 07-60 23.06.2008 01.08.2008 Art. 3 al. 1, c introduit 08-71 23.06.2008 01.08.2008 Art. 11a introduit 08-71       152.221.181.1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.05.2007 01.07.2007 première version 07-60 Art. 3 al. 1, c 23.06.2008 01.08.2008 introduit 08-71 Art. 11a 23.06.2008 01.08.2008 introduit 08-71