text:
Approvisionnement en énergie électrique – R

  772.0.21

  Règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique

  (RAEE)

  du 25.11.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 11 septembre 2003 sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE);

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement s'applique aux entreprises d'approvisionnement en énergie électrique desservant le territoire cantonal.

Art. 2

Autorité d'exécution

1

Le Service de l'énergie est chargé de l'application du présent règlement.

Art. 3

Répartition des aires de desserte

1

Les entreprises d'approvisionnement opérant sur le territoire cantonal se voient attribuer les aires de desserte comme il suit:

      Entreprises

      Communes

      Groupe E SA

      Alterswil, Arconciel, Attalens, Auboranges, Autafond, Autigny, Avry, Barberêche, Bas-Intyamon, Bas-Vully, Belfaux, Billens-Hennens, Bösingen, Bossonnens, La Brillaz, Broc, Brünisried, Bussy, Châbles, Chapelle (Glâne), Le Châtelard, Châtel-Saint-Denis, Châtillon, Châtonnaye, Cheiry, Chénens, Chésopelloz, Cheyres, Corminbœuf, Corpataux-Magnedens, Corserey, Cottens, Courgevaux, Courlevon, Courtepin, Cressier, Cugy, Delley-Portalban, Domdidier, Dompierre, Düdingen, Ecublens, Ependes, Estavayer-le-Lac, Farvagny, Ferpicloz, Fétigny, Le Flon, Fräschels, Fribourg/Freiburg, Galmiz, Gempenach, Giffers, Givisiez, Le Glèbe, Gletterens, Grandvillard, Granges, Granges-Paccot, Grangettes, Greng, Grolley, Gruyères, Gurmels (sans Wallenbuch), Hauterive (FR), Hauteville, Haut-Intyamon, Haut-Vully, Heitenried, Jeuss, Kerzers, Kleinbösingen, La Folliaz, Léchelles, Lully, Lurtigen, Marly, Marsens, Massonnens, Matran, Ménières, Mézières, Misery-Courtion, Montagny, Montet, Les Montets, Morens, Le Mouret, Murist, Neyruz, Noréaz, Nuvilly, Oberschrot, Le Pâquier, Pierrafortscha, Plaffeien, Plasselb, Pont-en-Ogoz, Ponthaux, Pont-la-Ville, Prez-vers-Noréaz, Rechthalten, Remaufens, Ried bei Kerzers, La Roche, Romont, Rossens, Rue, Rueyres-les-Prés, Russy, Saint-Aubin, Saint-Martin, Sâles, Salvenach, St. Antoni, St. Silvester, St. Ursen, Schmitten, Semsales, Senèdes, Sévaz, Siviriez, La Sonnaz, Sorens, Surpierre, Tafers, Tentlingen, Torny, Treyvaux, Ueberstorf, Ulmiz, Ursy, Vallon, Vaulruz, Vernay, La Verrerie, Villarepos, Villarsel-sur-Marly, Villars-sur-Glâne, Villaz-Saint-Pierre, Villeneuve, Villorsonnens, Vuadens, Vuisternens-devant-Romont, Vuisternens-en-Ogoz, Wallenried, Wünnewil-Flamatt, Zumholz

      Gruyère Energie SA

      Botterens, Bulle, Châtel-sur-Montsalvens, Corbières, Crésuz, Echarlens, Morlon, Riaz, Val-de-Charmey

      Services industriels de Morat

      Meyriez, Muntelier, Murten/Morat

      EW Jaun Energie AG

      Jaun

      Romande Energie SA

      Prévondavaux, Vuissens

      BKW FMB Energie SA

      Wallenbuch (commune de Gurmels)

2

Les zones d'exception répertoriées au sens de l'article 8 LAEE restent réservées.

Art. 4

Prestations à fournir par l'entreprise d'approvisionnement

1

L'attribution de l'aire de desserte à une entreprise d'approvisionnement est assortie du mandat de prestations suivant:

      a)

      L'entreprise d'approvisionnement prend les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs finals avec approvisionnement de base la quantité d'électricité qu'ils désirent, au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables.

      b)

      Dans son aire de desserte, l'entreprise d'approvisionnement est tenue de raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finals se trouvant en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d'habitations occupés à l'année situés en dehors de cette zone ainsi que les producteurs d'électricité.

      c)

      L'entreprise d'approvisionnement est tenue d'exploiter son réseau de manière non discriminatoire.

      d)

      L'entreprise d'approvisionnement accomplit sa tâche dans le respect des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

Art. 5

Conditions générales

1

Les entreprises d'approvisionnement édictent des conditions générales concernant:

      a)

      le raccordement au réseau, en particulier les modalités et les principes de la contribution aux frais y relatifs;

      b)

      l'utilisation du réseau ainsi que les équipements de mesure;

      c)

      la fourniture d'énergie électrique;

      d)

      la sécurité des installations;

      e)

      l'interruption et la limite de l'approvisionnement.

2

Les entreprises d'approvisionnement veillent, dans la mesure du possible, à harmoniser leurs conditions générales.

3

Le Conseil d'Etat se réserve la possibilité d'intervenir auprès des entreprises d'approvisionnement s'il estime que les conditions générales ne sont pas suffisamment harmonisées au sens de l'article 5 al. 2.

Art. 6

Rapports juridiques

1

Les rapports juridiques entre une entreprise d'approvisionnement et ses clients sont régis par les conditions générales de l'entreprise d'approvisionnement, y compris le catalogue des tarifs et les prescriptions techniques, dans la mesure où les parties n'y dérogent pas par contrat.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

  2014_090


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Statut des EEF et de leur Caisse de pensions – L

  772.1.1

  Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions

  du 19.10.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2002)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu le message du Conseil d'Etat du 5 juin 2000;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Entreprises électriques fribourgeoises

Art. 1

Transformation

1

Les Entreprises électriques fribourgeoises (ci-après: les Entreprises) sont transformées, sans liquidation, en une société anonyme de droit privé (ci-après: la société), au sens des articles 620 et suivants du code des obligations.

2

La transformation a lieu sur la base du bilan des Entreprises au 31 décembre 1999, approuvé par le Grand Conseil le 20 septembre 2000.

3

Le capital de dotation des Entreprises forme le capital-actions initial de la société, avec comme actionnaire initial l'Etat de Fribourg.

4

Le Conseil d'Etat adopte les statuts de la société anonyme.

Art. 2

Actionnariat

1

L'Etat exerce ses droits d'actionnaire par l'intermédiaire du Conseil d'Etat.

2

L'Etat reste l'actionnaire majoritaire.

3

Une cession des actions de l'Etat impliquant la perte de la majorité du capital-actions ou des voix attachées aux actions que l'Etat conserve est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 3

Garantie de l'Etat

1

L'Etat garantit les engagements financiers que les Entreprises ont contractés avant la publication de la transformation dans la Feuille officielle suisse du commerce.

2 Caisse de pensions

Art. 4

Prévoyance du personnel

1

La Caisse de pensions des Entreprises électriques fribourgeoises est transformée, sans liquidation, en une fondation de droit privé, au sens des articles 80 et suivants du code civil.

2

Le Conseil d'Etat adopte l'acte de fondation.

3 Disposition commune

Art. 5

Frais des transformations

1

Les frais de la transformation tant des Entreprises que de la Caisse de pensions sont assumés par les Entreprises.

4 Dispositions transitoires et finales

Art. 6

Modifications – Loi portant règlement du Grand Conseil

1

La loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil (RSF 121.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 7

Modifications – Loi sur les impôts communaux

1

La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 8

Modifications – Loi sur le domaine public

1

La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 9

Abrogation

1

La loi du 18 septembre 1998 sur les Entreprises électriques fribourgeoises (LEEF) (RSF 772.1.1) est abrogée.

Art. 10

Exécution et entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[1]

  BL/AGS 2000 f 665 / d 643


text: 773.11 - Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques    773.11  Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des  forces hydrauliques  du 12.10.1917 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre  1916, notamment l'article 75 dedite loi;  Vu la circulaire du Conseil fédéral, du 20 avril 1917;  Vu la loi d'application du code civil suisse;  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  1 Du droit de disposition  Art.  1 2 LF 1 Le droit de disposer de la force des eaux courantes appartient au canton.  Art.  2 3 LF 1 Le canton peut utiliser lui-même la force d'un cours d'eau ou en concéder  l'utilisation à des tiers.  Art.  3 17 LF 1 L'utilisation des cours d'eau privés ou l'utilisation des cours d'eau publics en  vertu d'un droit privé est subordonnée à l'autorisation du Conseil d'Etat. 2 Sont réservés toutefois les droits en exercice au moment de l'entrée en vi- gueur du présent arrêté, pour autant que cet exercice n'est pas contraire aux  prescriptions fédérales et cantonales sur la police des eaux. 3 Ces droits ne peuvent être cédés sans l'autorisation du Conseil d'Etat.  1    Utilisation des forces hydrauliques – A  773.11  Art.  4 15 LF 1 Pour le cas où la Confédération décréterait la régularisation du niveau et de  l'écoulement  des  lacs  ainsi  que  la  création  de  bassins  d'accumulation,  le  Conseil d'Etat peut appeler les communes, corporations et particuliers intéres- sés à participer aux frais de l'ouvrage imposés au canton, en proportion des  avantages qu'ils en retirent. Il nomme, à cet effet, une commission qui pro- cède  à  la  répartition  des  frais,  sous  réserve  d'approbation  par  le  Conseil  d'Etat. 2 Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé.  2 De l'utilisation des cours d'eau  Art.  5 1 La construction et la modification d'installations hydrauliques sont soumises  à la procédure de permis de construire prévue par la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement du territoire et les constructions (art. 140ss LATeC).  Art.  6 30 LF 1 Les fonctionnaires fédéraux et cantonaux qui assurent la police des eaux, de  la pêche et de la navigation ainsi que le service hydrométrique ont, sous leur  responsabilité personnelle, libre accès dans les installations hydrauliques.  Art.  7 32 LF 1 … 2 Les difficultés entrant dans le cadre de l'article 32 al. 2 de la loi fédérale,   spécialement les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la retenue  des eaux dans les bassins d'accumulation et l'enlèvement des objets charriés,   sont tranchées par le Conseil d'Etat. 3 Pour concilier les intérêts des usagers, le Conseil d'Etat peut, sur demande  des intéressés et s'il le juge nécessaire, restreindre l'exercice de droits acquis.  Il fixe, dans ce cas, l'indemnité à payer de ce chef par les usagers. La décision  fixant cette indemnité peut être attaquée dans les vingt jours devant le juge ci- vil.  Art.  8 33 LF 1 Le Conseil d'Etat détermine, sous réserve de recours au Tribunal fédéral, les  contributions que les usiniers  peuvent  être  astreints à  payer pour le profit  qu'ils retirent d'installations établies par des tiers. 2 Il peut, si les circonstances l'exigent, ordonner en tout temps la constitution  d'une société de tous les intéressés.  2    Utilisation des forces hydrauliques – A  773.11  Art.  9 35–37 LF 1 Les attributions dévolues par les dispositions des articles 35, 36 et 37 de la  loi fédérale à l'autorité cantonale sont exercées par le Conseil d'Etat.  3 Des concessions de droits d'eau  Art.  10 38 LF 1 Les concessions de droits d'eau sur le territoire du canton sont accordées par  le Conseil d'Etat.  Art.  11 60 LF 1 La demande de concession est adressée au préfet, avec les indications sui- vantes:  a) le nom et le domicile du requérant;  b) le nom du cours d'eau et la désignation de la commune sur le territoire  de laquelle sont établies les installations hydrauliques;  c) un jaugeage, effectué en basses eaux, de la quantité d'eau débitée par le  cours d'eau à utiliser;  d) l'indication de la quantité d'eau que l'on désire utiliser et de la force HP  qui sera produite sur l'axe des turbines; si la concession est demandée  par une commune, la quantité de force destinées au service public de la  commune et la quantité réservée à l'industrie privée;  e) un  plan  général  de  situation  dressé  sous  forme  de  plan  cadastral  à  l'échelle de 1:1000, indiquant les limites des propriétés voisines jusqu'à  la distance de 50 mètres des futures installations, les noms des proprié- taires et les articles du cadastre, les routes, chemins et sentiers publics,  les bâtiments et, enfin, les diverses installations hydrauliques projetées;  l'endroit où atteindront, en amont, les hautes eaux, par suite de leur re- foulement, ainsi que la place précise où s'effectuera la rentrée des eaux  déviées dans le lit naturel, en aval;  f) un profil en long, à l'échelle de 1:1000, du cours d'eau, du barrage, des  canaux d'amenée et  de décharge  et  des  diverses  chutes,  indiquant  la  ligne du courant et ses différents niveaux, rattachés au point le plus rap- proché du nivellement topographique fédéral ou d'une cote de repère de  l'atlas Siegfried. Les hauteurs sont relevées à l'échelle de 1:100;  g) des profils en travers, en nombre suffisant, à l'échelle de 1:100, du lit de  la rivière et des divers canaux;  h) des dessins du barrage, des écluses, des réservoirs, canaux, déversoirs,  etc., avec indication de leurs dimensions;  3    Utilisation des forces hydrauliques – A  773.11  i) une description exacte des diverses installations projetées, avec indica- tion des matériaux qui seront employés et de leur résistance, spéciale- ment en ce qui concerne le barrage principal;  j) un croquis spécial de la partie du lit et des berges du cours d'eau où sera  construit le barrage, accompagné d'une notice géologique sur la nature  du sol et des roches;  k) l'effet qu'auront les ouvrages projetés sur le régime du cours d'eau;  l) le délai maximum dans lequel les installations seront construites. 2 Les plans prévus sous let. e, f et g ci-dessus doivent être établis par un géo- mètre breveté. 3 La  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions  peut autoriser, suivant les circonstances, la levée à une échelle plus réduite de  tout ou partie de ces plans.  Art.  12 60 LF 1 La demande de concession est portée à la connaissance du public par double  insertion dans la Feuille officielle, avec sommation à ceux qui s'estimeraient  en droit d'y faire opposition de présenter leurs motifs à la préfecture, par écrit   et dans le délai péremptoire de 30 jours, à partir de la seconde publication. 2 Le préfet transmet la demande, avec le résultat des publications intervenues,  au Conseil d'Etat, qui accorde ou refuse la concession.  Art.  13 60 LF 1 La prise d'eau ne peut être concédée qu'au propriétaire du fonds riverain ou  qu'avec son consentement, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité pu- blique.  Art.  14 60 LF 1 En cas d'octroi de la concession demandée, toutes les pièces et renseigne- ments produits à l'appui de la demande de concession demeurent entre les  mains de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des construc- tions, au dossier de la concession. Les intéressés peuvent en tout temps les  consulter et en faire prendre des copies à leurs frais.  Art.  15 48 LF 1 Les  droits  et  les  obligations  du  concessionnaire  sont  déterminés  par  le  Conseil d'Etat, dans les limites fixées à cet effet par la loi fédérale.  4    Utilisation des forces hydrauliques – A  773.11  Art.  16 70–71 LF 1 Les contestations entre usagers du même cours d'eau relativement à l'éten- due de leurs droits sont du ressort des tribunaux. 2 Sauf disposition contraire de la loi fédérale ou de l'acte de concession, les  contestations entre le concessionnaire  et  l'autorité  concédante  au sujet  des  droits et des obligations découlant de la concession sont portées devant le  Tribunal cantonal.  4 Dispositions finales  Art.  17 75 LF 1 Une enquête publique, faite par le moyen de la Feuille officielle, établira les  droits d'utilisation existants. 2 Les droits non produits pourront être déclarés nuls ou présumés tels.  Art.  18 1 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi fédérale, soit le  1er janvier 1918. Il sera publié par la voie de la Feuille officielle, imprimé en  livrets et inséré au Bulletin des lois. 2 La  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions  pourvoit à son exécution.  Approbation   Cet arrêté a été approuvé par le Conseil fédéral le 26.12.1917.  5    Utilisation des forces hydrauliques – A  773.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.1917 Acte acte de base 01.01.1918 BL/AGS 1917 f 202 / d 186 03.12.1991 Art. 16 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 13.06.1995 Art. 5 modifié 13.06.1995 BL/AGS 1995 f 246 / d 250 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 22.03.2005 Art. 11 modifié 01.04.2005 2005_036 08.01.2008 Art. 16 modifié 01.01.2008 2008_001 01.12.2009 Art. 5 modifié 01.01.2010 2009_133 11.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_122  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.10.1917 01.01.1918 BL/AGS 1917 f 202 / d 186 Art. 5 modifié 13.06.1995 13.06.1995 BL/AGS 1995 f 246 / d 250 Art. 5 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 7 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 22.03.2005 01.04.2005 2005_036 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 16 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  6   	1 Du droit de disposition 	Art. 1 2 LF 	Art. 2 3 LF 	Art. 3 17 LF 	Art. 4 15 LF  	2 De l'utilisation des cours d'eau 	Art. 5 	Art. 6 30 LF 	Art. 7 32 LF 	Art. 8 33 LF 	Art. 9 35–37 LF  	3 Des concessions de droits d'eau 	Art. 10 38 LF 	Art. 11 60 LF 	Art. 12 60 LF 	Art. 13 60 LF 	Art. 14 60 LF 	Art. 15 48 LF 	Art. 16 70–71 LF  	4 Dispositions finales 	Art. 17 75 LF 	Art. 18   		2019-12-09T17:01:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
775.2.11

  Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises à concession fédérale

  du 05.06.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 42 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux;

    Considérant:

    La Confédération a octroyé une concession pour la construction et l'exploitation d'un gazoduc allant d'Orbe à Mülchi en passant par le centre du canton. Le canton de Fribourg pourra ainsi être alimenté en gaz naturel.

    Le transport de celui-ci à l'intérieur du canton sera assuré notamment par des conduites et des installations à moyenne pression. La construction et l'exploitation de ces équipements ne sont pas soumises à une concession fédérale. En vertu de la législation fédérale, les gouvernements cantonaux sont compétents pour délivrer une autorisation ou pour désigner un service chargé de cette tâche.

    En conséquence, afin que l'intérêt général soit sauvegardé et la sécurité assurée, il est indiqué que le canton use en ce domaine de ses compétences.

    Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

  Arrête:

Art. 1

1

Le présent arrêté s'applique à toutes les conduites et leurs installations connexes visées à l'article premier alinéa premier de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, en tant qu'elles sont placées sous la surveillance des cantons.

2

Ne sont pas soumises à l'arrêté les installations intérieures.

Art. 2

1

L'autorité compétente pour accorder l'autorisation prévue à l'article 42 de la loi fédérale citée à l'article premier du présent arrêté est le Service de l'énergie (ci-après: le Service).

2

Le Service consulte les unités administratives intéressées, met les plans à l'enquête publique et fixe les conditions de l'autorisation prévue à l'alinéa premier.

3

Le Service est également compétent pour ordonner à l'exploitant de remédier aux défauts constatés par l'organe de contrôle technique.

3bis

Les décisions du Service sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 3

1

Le contrôle des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'exploitation des installations est confié à un organe compétent en la matière désigné par le Conseil d'Etat.

1bis

Les frais de contrôle sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 2.

Art. 4

1

Les installations soumises au présent arrêté doivent répondre aux prescriptions de sécurité édictées par le Conseil fédéral (ordonnance du 1er juillet 1966).

Art. 5

1

L'exploitant des installations est tenu de contracter une assurance responsabilité civile conformément à la législation fédérale en vigueur.

Art. 6

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 1979.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1979 f 119 / d 123


text: Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale    775.2.12  Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des  installations de transport par conduites du gaz naturel non  soumises à concession fédérale  du 23.10.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 42 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de   transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux;  Vu l'article 3 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 juin 1979 sur les installations  de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux  non soumises à concession fédérale;  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce   et de l'artisanat,  Arrête:  Art.  1 1 Le contrôle des projets,  de l'exécution des travaux de construction et de   l'exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non  soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l'industrie   du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses  (ITUGS), à Zurich.  Art.  2 1 Le Service  de l'énergie  est  habilité  à fixer  les modalités  de l'activité  de  l'organe de contrôle technique d'entente avec celui-ci.  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1979. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     775.2.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.10.1979 Acte acte de base 01.11.1979 BL/AGS 1979 f 227 / d 229 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.10.1979 01.11.1979 BL/AGS 1979 f 227 / d 229 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2018-06-20T08:27:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi sur les transports (LTr)    780.1  Loi sur les transports (LTr)  du 20.09.1994 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 5 avril 1994;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit la conception, la réalisation et l'exploitation de tous  les modes de transports utilisés dans le canton. 2 Elle s'applique au trafic individuel et collectif des personnes.  Art.  2 Buts 1 La présente loi a pour but d'organiser un système global de transports qui   assure la mobilité des personnes et des choses en tenant compte notamment   des besoins de l'économie, des possibilités financières des collectivités pu- bliques, des exigences de la protection de l'environnement, d'une utilisation   rationnelle  du sol  et  de l'énergie  ainsi  que de la  sécurité  des usagers des  moyens de transports. 2 Elle vise en particulier à:  a) encourager l'utilisation des transports publics en garantissant une offre  de prestations suffisante, dans les limites de la capacité financière des  collectivités publiques;  b) coordonner  les  décisions  à  prendre  dans  le  domaine  des  transports  avec les objectifs de l'aménagement du territoire et de la protection de  l'environnement;  c) mettre en valeur les fonctions complémentaires des différents moyens  de transports.  1    Transports – L  780.1  3 Pour atteindre ces buts, l'autorité compétente peut adopter des mesures pri- vilégiant les transports publics pour des motifs d'intérêt général, à condition   que ces mesures soient prises dans le cadre de plans directeurs régionaux,  intercommunaux ou locaux, au sens de la loi sur l'aménagement  du terri - toire et les constructions.  Art.  3 Attributions du Grand Conseil 1 Le Grand Conseil a les attributions suivantes:  a) il adopte les objectifs de la politique cantonale de transports;  b) il octroie les crédits nécessaires à l'application de la présente loi.  Art.  4 Attributions du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:  a) il propose les objectifs de la politique cantonale des transports;  b) il adopte le plan cantonal et approuve les plans régionaux des trans- ports;  c) il exerce la haute surveillance dans les domaines régis par la présente   loi;  d) il édicte le règlement d'exécution de la présente loi;  e) il  décide de l'octroi  des contributions financières dans les limites de   ses compétences;  f) il conclut,  sous réserve de ratification par le Grand Conseil dans les  domaines relevant de sa compétence, les concordats et les conventions  en matière de transports et de communautés tarifaires avec la Confé- dération et les autres cantons;  g) il donne le préavis du canton à l'autorité fédérale concernant les de- mandes de concessions pour la construction et  l'exploitation de che- mins de fer ainsi que d'aérodromes;  h) il nomme les membres de la Commission consultative des transports  et du Groupe de coordination des transports;  i) il nomme les représentants du canton dans les organes des entreprises  de transports.  Art.  5 Attributions du Service de la mobilité 1 Le Service de la mobilité (ci-après: le Service) a les attributions suivantes:  a) il élabore le plan cantonal des transports;  2    Transports – L  780.1  b) il donne le préavis du canton, après avoir requis l'avis des organes can- tonaux intéressés, à l'intention de l'autorité fédérale concernant:  1. les demandes de concessions relevant de l'autorité fédérale pour  les lignes de transports par automobile, par trolleybus et par ba- teau, ainsi que pour les installations de transports par câbles;  2. les  projets  de  construction  des  entreprises  de  transports,  dont  l'approbation est de la compétence fédérale;  3. l'établissement des horaires;  c) il autorise, sous l'angle technique, la construction et l'exploitation des  installations de remontées mécaniques soumises à la compétence  du  canton;  d) il préavise, dans le cadre des procédures prévues par la loi sur l'amé- nagement du territoire et les constructions et après avoir consulté,  le  cas échéant, la communauté régionale de transport intéressée, la plani - fication  ou  la  réalisation  d'installations  qui  peuvent  avoir  des  inci- dences importantes sur les transports des personnes et des choses;  e) il exerce toutes les attributions en matière de transports qui ne sont pas  déférées par la loi à une autre autorité.  Art.  6 Attributions de la Commission consultative des transports 1 Une Commission consultative  des transports est  instituée  pour l'examen  des problèmes généraux relatifs aux transports. 2 Elle est composée de dix-sept membres au plus, représentant les régions,   les modes de transports et les milieux intéressés; six de ses membres sont  des députés désignés par le Grand Conseil. 3 Elle désigne en son sein sept membres au plus qui examinent, comme or- gane consultatif, les horaires des entreprises de transports publics desservant  le canton.  Art.  7 Attributions du Groupe de coordination des transports 1 Un Groupe de coordination des transports (ci-après: le Groupe de coordi- nation) est institué pour présenter des propositions relatives à la politique  des transports. 2 Il est composé de représentants des services de l'Etat directement concer- nés par les transports.  Art.  8 Attributions des autres autorités 1 Les préfets, les communes et les autres organes intéressés exercent les at - tributions qui leur sont dévolues par la loi.  3    Transports – L  780.1  2 Instruments de coordination  2.1 Au niveau cantonal  Art.  9 Plan cantonal des transports – Principe et buts 1 Un plan cantonal  des transports (ci-après:  le plan cantonal)  est établi  en   vue de la coordination des transports dans le canton. Dès son adoption par le  Conseil d'Etat, il lie les autorités cantonales et communales. 2 Il a pour buts de:  a) concrétiser les objectifs de la politique cantonale des transports;  b) déterminer les critères permettant de prendre des décisions en matière   de transports;  c) indiquer l'ensemble des mesures générales à prendre pour atteindre les  buts énumérés à l'article 2.  Art.  10 Plan cantonal des transports – Elaboration 1 Le plan cantonal est élaboré avec le concours du Groupe de coordination;   les communes et les milieux intéressés sont consultés. 2 Le Service veille à la coordination du plan des transports avec les plans  des cantons voisins.  Art.  11 Plan cantonal des transports – Réexamen 1 Le plan cantonal  est réexaminé périodiquement  en fonction des circons- tances,  notamment  des modifications apportées au plan directeur cantonal   de l'aménagement du territoire.  2.2 Au niveau régional  Art.  12 Plans régionaux – Principe 1 Des plans régionaux des transports (ci-après: plans régionaux) peuvent être  établis pour la réalisation de projets déterminés en matière de transports. 2 L'initiative  d'établir  des plans régionaux appartient  à toute commune ou  association de communes intéressée, à une région ou au Service. 3 Les plans régionaux sont établis conformément à la loi sur l'aménagement   du territoire et les constructions. 4 Le règlement d'exécution fixe le contenu des plans régionaux.  4    Transports – L  780.1  Art.  13 Plans régionaux – Coordination 1 Avec le concours des services concernés, le Service veille à la coordina- tion des plans régionaux avec le plan cantonal, conformément au plan direc- teur cantonal de l'aménagement du territoire. 2 Les organismes intéressés et les entreprises de transports publics sont asso- ciés aux travaux.  Art.  14 Etudes spécifiques 1 Afin de résoudre des problèmes particuliers au niveau régional, le Service   peut procéder à des études spécifiques. 2 L'article 13 al. 2 est applicable.  2.3 Au niveau local  Art.  15 Plan directeur communal – Coordination 1 Les plans directeurs communaux établis par les communes doivent être co- ordonnés avec le plan cantonal et, s'ils existent, avec les plans régionaux.  Art.  16 Plan directeur communal – Adaptation 1 Si un intérêt régional important l'exige, le Conseil d'Etat peut obliger une  commune  à  adapter  son plan  directeur  communal  aux exigences  du plan   cantonal et des plans régionaux.  3 Communautés régionales de transports  3.1 Principe et forme  Art.  17 Principe 1 Des communautés régionales de transports (ci-après: communautés régio- nales) peuvent être créées en vue de résoudre, dans un périmètre déterminé,   des problèmes liés aux transports.  Art.  18 Forme juridique 1 Les communautés régionales prennent  la forme de l'association de com- munes. 2 Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux associations de  communes sont applicables, sous réserve des articles suivants.  5    Transports – L  780.1  3.2 Constitution  Art.  19 Initiative 1 L'initiative  de créer  une  communauté  régionale  appartient  à  toute  com- mune intéressée, à une région ou au Service.  Art.  20 Travaux préliminaires 1 A la  demande  justifiée  de  l'initiateur,  le  Service  établit  un avant-projet   comprenant notamment un programme de travail et le périmètre proposé. 2 L'avant-projet est soumis à la consultation des communes appartenant au  périmètre proposé ainsi que des services intéressés de l'Etat. 3 Les frais relatifs aux travaux préliminaires sont pris en charge pour moitié  par l'initiateur et pour moitié par l'Etat.  Art.  21 Assemblée constitutive – Constitution et délibérations 1 Les communes faisant partie du périmètre proposé sont convoquées par le   préfet à une assemblée constitutive de la communauté régionale. 2 Si le périmètre concerne deux districts ou plus, le Conseil d'Etat désigne le  préfet compétent. 3 Dans l'assemblée constitutive,  chaque commune convoquée a droit à une  voix. 4 Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions, les bulle- tins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés.  Art.  22 Assemblée constitutive – Attributions 1 L'assemblée constitutive a les attributions suivantes:  a) elle arrête le périmètre de la communauté régionale;  b) elle  désigne  un comité  de  direction  provisoire  chargé  de  rédiger  le   projet de statuts de la communauté régionale.  2 Les décisions de l'assemblée constitutive et des organes de la communauté   régionale  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  préalable  au Conseil  d'Etat  à  compter de la date du jour de l'assemblée.  Art.  23 Statuts 1 Le projet  de statuts de la communauté régionale est soumis pour préavis  au Service, ainsi qu'au Service des communes. 2 Il est ensuite soumis pour adoption à l'assemblée communale ou au conseil   général des communes sises dans le périmètre.  6    Transports – L  780.1  3 Les statuts définitifs sont soumis au Conseil d'Etat pour approbation. 4 La même procédure s'applique en cas de modifications essentielles des sta- tuts.  Art.  24 Obligation de s'associer 1 Si une commune refuse d'adhérer à une communauté régionale, le Conseil   d'Etat peut, lorsqu'un intérêt régional important l'exige, inclure dans le péri- mètre décidé par l'assemblée constitutive tout ou partie du territoire de cette   commune.  Art.  25 Modification du périmètre 1 Si les circonstances l'exigent, le périmètre peut être modifié et soumis aux   assemblées communales ou au conseil général des communes intéressées. 2 Au besoin, et si un intérêt régional important l'exige, le Conseil d'Etat peut   imposer la modification du périmètre.  3.3 Obligations  Art.  26 Clé de répartition des dépenses 1 Les statuts d'une communauté régionale fixent la clé de répartition des dé- penses mises à la charge des communes associées.  Art.  27 Conception globale 1 Pour obtenir une aide financière selon les articles 37 et 41, toute commu- nauté  régionale  est  tenue  d'établir  un  plan  régional,  sur  la  base  d'une   conception globale des transports. 2 Le règlement d'exécution fixe le contenu de la conception globale.  Art.  28 Projet général – Principe 1 Sur la base du plan régional des transports qu'elle a adopté, la communau- té régionale établit un projet général indiquant les étapes de réalisation ainsi   que les coûts qui s'y rapportent.  Art.  29 Projet général – Approbation 1 Chacune des étapes de réalisation est approuvée par l'assemblée des délé- gués de la communauté régionale.  L'approbation a valeur d'acceptation du  crédit d'engagement concernant le financement de l'étape en question.  7    Transports – L  780.1  4 Financement et contributions financières  4.1 En général  Art.  30 Principes 1 Les  investissements  et  l'exploitation  en  matière  de  transports  sont  à  la   charge des entreprises de transports de la Confédération ou concessionnaires  (ci-après: les entreprises de transports), des communautés régionales ou des  communes. 2 Les contributions financières pour l'aide aux investissements et à l'exploi - tation des entreprises de transports sont octroyées conformément à la loi fé - dérale sur les chemins de fer. 3 L'Etat  peut accorder aux entreprises de transports, aux communautés ré- gionales ou aux communes une contribution financière destinée à garantir   les prestations de service public conformément aux buts de la présente loi,  notamment une offre de prestations de transports publics tenant compte de  l'économie et de la politique sociale.  Art.  31 Objets 1 La contribution financière peut être accordée pour les objets suivants:  a) les investissements;  b) l'exploitation.  Art.  32 Formes 1 La contribution financière est accordée sous les formes suivantes:  a) subventions conditionnellement remboursables;  b) prêts sans intérêt ou à intérêt réduit;  c) participations au capital contre remise d'actions ou de parts sociales;  d) garantie d'emprunts;  e) contributions à fonds perdu.  Art.  33 Condition d'octroi pour les entreprises de transports 1 L'Etat n'alloue des contributions financières à des entreprises de transports  que si elles sont gérées efficacement et si elles pratiquent des tarifs adaptés   aux objectifs de la politique des transports. 2 Il  peut faire dépendre ses contributions de la présentation,  par les entre- prises de transports,  de comptes conformes aux principes  qu'il  a prescrits   ainsi que de justificatifs de leurs prestations de transports.  8    Transports – L  780.1  Art.  34 Formalités d'octroi 1 Le règlement d'exécution fixe les formalités pour l'octroi  de la contribu- tion financière.  4.2 Aide aux investissements  Art.  35 Investissements 1 Sont considérés comme des investissements (de remplacement ou de déve- loppement) en particulier:  a) les études nécessaires à l'élaboration du projet général au sens de l'ar- ticle  28  et  à  la  réalisation  des  investissements  mentionnés  ci-après  sous les lettres c, f et g;  b) l'acquisition de véhicules;  c) la  construction  et  la  rénovation  d'infrastructures  affectées  aux trans- ports publics, y compris l'acquisition des terrains nécessaires;  d) les  mesures  d'adaptation  des  transports  publics  aux  exigences  de  la  protection de l'environnement;  e) l'adoption  par  une  entreprise  de  transports  d'un  mode  de  transports  plus rationnel;  f) la construction de parcs de stationnement régionaux et l'aménagement  de places  de stationnement  pour cycles  et  cyclomoteurs  aux abords  des gares de chemin de fer et d'autres installations de jonction entre   les transports publics et les transports individuels, à condition que ces  installations s'inscrivent dans une conception globale des transports;  g) la construction d'installations pour le transport des choses, à condition  qu'elles améliorent sensiblement le système global de transport.  Art.  36 Trafic régional 1 La contribution financière concernant les investissements réalisés par les  entreprises de transports assurant le trafic régional est accordée conformé- ment à la législation fédérale sur les chemins de fer.  Art.  37 Communautés régionales 1 Les investissements prévus par une communauté régionale dans le cadre  d'un projet général au sens de l'article 28 peuvent faire l'objet d'une contri - bution financière représentant au maximum 50 % du solde des dépenses to- tales, après déduction des subventions fédérales et, le cas échéant, de sub- ventions cantonales prévues par d'autres lois.  9    Transports – L  780.1  Art.  37a Participation des communes 1 Les  communes participent  pour 13,78 % à la  contribution  cantonale  au  fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire. 2 La part communale est répartie entre les communes, en fonction du chiffre   de leur population dite légale. Le règlement d'exécution fixe les modalités   de détail.  4.3 Aide à l'exploitation  Art.  38 Exploitation 1 Des contributions financières  peuvent  être  versées  notamment  aux titres  suivants:  a) déficits d'exploitation;  b) prestations commandées par l'Etat;  c) communautés tarifaires et autres mesures tarifaires.  Art.  39 Trafic régional 1 La contribution financière concernant le maintien de l'exploitation des en- treprises de transports assurant le trafic régional est accordée conformément   à la législation fédérale sur les chemins de fer.  Art.  40 Lignes ou prestations nouvelles 1 Lorsqu'une ligne de transports publics est créée et qu'elle répond aux be- soins, l'Etat peut accorder une contribution financière à la couverture du dé- ficit de cette ligne. 2 Dans ce cas,  l'aide est accordée pour une période d'essai de trois ans au  plus. Au terme de cette période, si l'essai est concluant, l'aide est accordée   conformément à la législation fédérale sur les chemins de fer. 3 Le montant de la contribution financière versée par le canton pendant la   période d'essai est fixé en fonction de la capacité financière des communes   concernées. Le taux ne peut pas excéder 30 % des coûts non couverts. 4 Une contribution financière analogue, pour une durée de trois ans au plus,   peut être accordée par l'Etat lorsque de nouvelles prestations sont fournies  sur une ligne de transports publics existante.  10    Transports – L  780.1  Art.  41 Communautés régionales 1 L'Etat  peut accorder une contribution financière pour l'exploitation d'une  ligne par une entreprise de transports mandatée par une communauté régio- nale,  à la condition que le mandat permette la réalisation des objectifs du  plan régional. 2 Le montant de la contribution financière peut englober la totalité des coûts  non couverts. 3 L'Etat  peut  demander  que  les  prestations  de  transports  subventionnées  fassent l'objet d'un appel d'offres.  Art.  41a Participation des communes – Trafic régional 1 Les  communes  participent  pour 45 % aux indemnités  d'exploitation  oc- troyées par le canton au titre de trafic régional. 2 La part communale est répartie entre les communes pour 20 % en fonction  du chiffre de la population dite légale et pour 80 % en fonction de ce chiffre  pondéré par leur offre de transports. Le règlement d'exécution fixe les mo- dalités de détail.  Art.  41b Participation des communes – Communautés régionales 1 Les  contributions  cantonales  pour  l'exploitation  de  lignes  mandatée  par  une communauté régionale sont financées à raison de 42,5 % par les com- munes concernées de la communauté régionale. Le solde est à la charge de  l'Etat. 2 La part communale est répartie entre les communes concernées selon une  clef de répartition fixée dans les statuts de la communauté régionale.  Art.  42 Communautés tarifaires intercantonales 1 L'Etat peut accorder une contribution financière à des communautés tari- faires intercantonales. 2 Cette contribution ne peut pas dépasser 30 % des coûts mis à la charge des  communes fribourgeoises desservies.  Art.  43 Transport de personnes handicapées 1 Le Conseil d'Etat  peut prévoir l'octroi  de contributions financières à des  institutions dont le but est le transport de personnes handicapées pour l'ac - quisition de véhicules spéciaux. 2 Le règlement d'exécution fixe les conditions et le montant de l'aide.  11    Transports – L  780.1  5 Voies de droit  Art.  44 Décisions sujettes à recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 L'article 22 al. 2 est réservé.  6 Planification et acquisitions de terrains  Art.  45 Disposition générale 1 Les dispositions de la loi  sur les routes en matière  de plans de route et   d'acquisition de terrains sont applicables par analogie.  Art.  46 Expropriation 1 Dans la mesure où elle n'est pas régie par la législation fédérale, l'acquisi- tion des terrains et droits nécessaires a lieu, au besoin, conformément à la   loi cantonale sur l'expropriation.  Art.  47 Cas d'utilité publique 1 Sont reconnus cas d'utilité publique les constructions, ouvrages ou installa - tions liés à la réalisation et à l'exploitation des modes de transports utilisés   dans le canton et inclus dans le système global de transports organisé par la   présente loi.  7 Dispositions finales  Art.  48 Aménagement du territoire et constructions 1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  49 Abrogation 1 Sont abrogées:  a) la loi du 11 mai 1904 sur la participation de l'Etat et des communes à  la construction des chemins de fer (RSF 782.1);  b) la loi du 20 novembre 1945 révisant celle du 11 mai 1904 sur la parti - cipation de l'Etat et des communes à la construction des chemins de  fer (RSF 782.2);  12    Transports – L  780.1  c) la loi du 27 novembre 1917 sur la participation de l'Etat et des com- munes à l'exploitation des services de transport de voyageurs par auto- mobiles (RSF 783.1).  Art.  50 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la   date d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1995 (ACE 24.01.1995).  13    Transports – L  780.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.09.1994 Acte acte de base 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 435 / d 439 17.09.1998 Art. 22 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 15.11.2000 Art. 5 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 15.11.2000 Art. 10 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 15.11.2000 Art. 12 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 15.11.2000 Art. 13 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 15.11.2000 Art. 14 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 15.11.2000 Art. 19 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 15.11.2000 Art. 20 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 15.11.2000 Art. 23 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 15.11.2000 Art. 41 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 15.11.2000 Art. 41a introduit 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 15.11.2000 Art. 41b introduit 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 02.12.2008 Art. 15 modifié 01.01.2010 2008_154 02.12.2008 Art. 16 modifié 01.01.2010 2008_154 16.11.2009 Art. 41a modifié 01.01.2011 2009_123 06.12.2011 Art. 5 modifié 01.01.2012 2011_135 08.10.2013 Art. 41a modifié 01.01.2014 2013_085 08.10.2013 Art. 41b modifié 01.01.2014 2013_085 09.09.2015 Art. 37a introduit 01.01.2016 2015_087  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.09.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 435 / d 439 Art. 5 modifié 15.11.2000 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 Art. 5 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 10 modifié 15.11.2000 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 Art. 12 modifié 15.11.2000 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 Art. 13 modifié 15.11.2000 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 Art. 14 modifié 15.11.2000 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 Art. 15 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 16 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 19 modifié 15.11.2000 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 Art. 20 modifié 15.11.2000 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 Art. 22 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 23 modifié 15.11.2000 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 37a introduit 09.09.2015 01.01.2016 2015_087 Art. 41 modifié 15.11.2000 01.07.2001 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 Art. 41a introduit 15.11.2000 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 697 / d 674 Art. 41a modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 41a modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_085 Art. 41b introduit 15.11.2000 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 697 / d 674  14    Transports – L  780.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 41b modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_085  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Attributions du Grand Conseil 	Art. 4 Attributions du Conseil d'Etat 	Art. 5 Attributions du Service de la mobilité 	Art. 6 Attributions de la Commission consultative des transports 	Art. 7 Attributions du Groupe de coordination des transports 	Art. 8 Attributions des autres autorités  	2 Instruments de coordination 	2.1 Au niveau cantonal 	Art. 9 Plan cantonal des transports – Principe et buts 	Art. 10 Plan cantonal des transports – Elaboration 	Art. 11 Plan cantonal des transports – Réexamen  	2.2 Au niveau régional 	Art. 12 Plans régionaux – Principe 	Art. 13 Plans régionaux – Coordination 	Art. 14 Etudes spécifiques  	2.3 Au niveau local 	Art. 15 Plan directeur communal – Coordination 	Art. 16 Plan directeur communal – Adaptation   	3 Communautés régionales de transports 	3.1 Principe et forme 	Art. 17 Principe 	Art. 18 Forme juridique  	3.2 Constitution 	Art. 19 Initiative 	Art. 20 Travaux préliminaires 	Art. 21 Assemblée constitutive – Constitution et délibérations 	Art. 22 Assemblée constitutive – Attributions 	Art. 23 Statuts 	Art. 24 Obligation de s'associer 	Art. 25 Modification du périmètre  	3.3 Obligations 	Art. 26 Clé de répartition des dépenses 	Art. 27 Conception globale 	Art. 28 Projet général – Principe 	Art. 29 Projet général – Approbation   	4 Financement et contributions financières 	4.1 En général 	Art. 30 Principes 	Art. 31 Objets 	Art. 32 Formes 	Art. 33 Condition d'octroi pour les entreprises de transports 	Art. 34 Formalités d'octroi  	4.2 Aide aux investissements 	Art. 35 Investissements 	Art. 36 Trafic régional 	Art. 37 Communautés régionales 	Art. 37a Participation des communes  	4.3 Aide à l'exploitation 	Art. 38 Exploitation 	Art. 39 Trafic régional 	Art. 40 Lignes ou prestations nouvelles 	Art. 41 Communautés régionales 	Art. 41a Participation des communes – Trafic régional 	Art. 41b Participation des communes – Communautés régionales 	Art. 42 Communautés tarifaires intercantonales 	Art. 43 Transport de personnes handicapées   	5 Voies de droit 	Art. 44 Décisions sujettes à recours  	6 Planification et acquisitions de terrains 	Art. 45 Disposition générale 	Art. 46 Expropriation 	Art. 47 Cas d'utilité publique  	7 Dispositions finales 	Art. 48 Aménagement du territoire et constructions 	Art. 49 Abrogation 	Art. 50 Exécution et entrée en vigueur   		2018-06-20T08:29:51+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement d'exécution de la loi sur les transports (RTr)    780.11  Règlement d'exécution de la loi sur les transports (RTr)  du 25.11.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 20 septembre 1994 sur les transports (LTr);  Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'éner - gie,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Réexamen des mesures de planification (art. 9, 13 et 15 LTr) 1 Pour assurer la cohérence des différentes planifications,  le plan cantonal   des transports, les plans régionaux des transports et les plans directeurs des  circulations sont réexaminés  au maximum tous les dix ans et,  au besoin,  modifiés.  Art.  2 Système d'information (art. 5 et 13 LTr) 1 Le Service de la mobilité (ci-après: le Service) tient un système d'informa- tion sur la mobilité, qui englobe:  a) le plan cantonal des transports;  b) les conceptions globales des transports;  c) les plans régionaux des transports;  d) les plans directeurs des transports;  e) les plans directeurs des circulations;  f) les concessions et les autorisations de transports. 2 Pour assurer le suivi et organiser la cohérence du système d'information, le  Service dispose d'un support informatisé. Celui-ci recense tous les éléments   relatifs au domaine des transports. 3 Les  collectivités  publiques et  les entreprises  de transports publics trans- mettent au Service toutes les informations nécessaires à la gestion de la mo- bilité.  1    Transports – R  780.11  4 Le Groupe de coordination des transports assure le suivi du plan cantonal   des transports en fonction des objectifs fixés par la loi, à l'aide du système  d'information. Il prend l'avis de la Commission consultative des transports.  2 Instruments de coordination au niveau régional  Art.  3 Conception globale des transports (art. 27 LTr) – En général 1 La conception global  des transports (ci-après:  la conception globale)  est  une étude de base qui prend en compte, de manière coordonnée et indisso- ciable, les éléments suivants:  a) l'ensemble des déplacements, tous modes confondus;  b) les données relevant de l'aménagement du territoire;  c) les exigences de la protection de l'environnement. 2 La conception globale est établie par le Service, avec le concours des pré - fets et des organes intéressés.  Art.  4 Conception globale des transports (art. 27 LTr) – Etudes parti- culières  1 La conception globale peut comprendre l'élaboration d'études particulières  préalables, portant notamment sur:  a) la détermination du périmètre;  b) les données de base et le diagnostic;  c) l'évolution démographique et de l'emploi;  d) les objectifs généraux;  e) les concepts «transport individuel», «transport collectif» et «transport  alternatif»;  f) l'estimation des coûts;  g) le modèle de financement. 2 Les études relatives à la conception globale peuvent être consultées auprès  du Service.  Art.  5 Plan régional des transports (art. 12 LTr) 1 Le plan régional des transports (ci-après: le plan régional) est un plan di - recteur régional au sens des articles 28 et suivants de la loi du 9 mai 1983  sur l'aménagement du territoire et les constructions. 2 Le plan régional est élaboré par la communauté régionale, sur la base de la  conception globale.  2    Transports – R  780.11  3 Le plan régional fixe,  par domaines,  les objectifs et le principe des me- sures applicables aux transports. Considérés comme indissociables, ces der- niers constituent le contenu principal du plan régional.  Art.  6 Projet général (art. 28 LTr) 1 Le projet général est établi par la communauté régionale des transports, en  étroite collaboration avec les instances fédérales, cantonales et communales  concernées. 2 Le projet général commande les études détaillées qui déterminent les ca- ractéristiques techniques,  les  modalités  de financement,  le  moment  et  les   conditions de réalisation des mesures. 3 Le projet général assure le passage entre la planification et la réalisation. Il   sert de référence sur les plans opérationnel et contractuel notamment pour:  a) déterminer le montant  des crédits cadres nécessaires au financement   des investissements;  b) établir les conventions d'offres (art. 16 et 17) traitant de la qualité de  l'offre des transports publics dans l'espace et dans le temps;  c) déterminer  les  coûts  de  fonctionnement  des  organes  constituant  la   communauté régionale.  3 Financement et contributions financières  3.1 Aide aux investissements (art. 35 à 37 et 43 LTr)  Art.  7 Trafic voyageurs – Régional 1 Pour les investissements liés au trafic régional voyageurs, le Service éla - bore, à l'intention du Conseil d'Etat, conformément aux législations fédérale   et  cantonale,  les  projets  de  décrets  et  de  messages  relatifs  aux  crédits   cadres. 2 Les montants considérés ne sont versés que si l'objet est intégré dans un  crédit cadre accepté par le Grand Conseil et dans une convention de finan- cement. Ces montants sont inscrits au budget de l'Etat.  Art.  8 Trafic voyageurs – Agglomération 1 Pour les investissements liés au trafic d'agglomération, le Service élabore,   à l'intention du Conseil d'Etat, les projets de décrets et de messages relatifs  aux crédits cadres, conformément aux législations fédérale et cantonale ain- si qu'aux exigences fixées par la conception globale, le plan régional et le   projet général.  3    Transports – R  780.11  2 Les montants considérés ne sont versés que si l'objet est intégré dans un  crédit cadre accepté par le Grand Conseil et dans une convention de finan- cement. Ces montants sont inscrits dans les budgets de l'Etat et des commu- nautés régionales concernées.  Art.  9 Transports de personnes handicapées (art. 43 LTr) 1 La liste des institutions dont le but est le transport de personnes handica- pées est arrêtée par le Conseil d'Etat. 2 Les  institutions  requérantes  doivent  fonder  leur  demande  sur  un  pro- gramme financier quinquennal, qui indique notamment le parc de véhicules   en service, les modalités de son renouvellement et les montants annuels sol - licités. 3 Les montants sont libérés selon les acquisitions effectives des institutions  et en tenant compte du parc de véhicules en service. 4 La participation de l'Etat s'élève au maximum à 50 % du coût des acquisi - tions.  Art.  10 Trafic ferroviaire marchandises 1 Les infrastructures liées au réseau ferroviaire telles que voies de raccorde - ment et installations d'interfaces rail-route peuvent bénéficier d'une aide fi- nancière. 2 La contribution versée par l'Etat s'élève à 5 % du coût du projet,  jusqu'à   concurrence de 100'000 francs. 3 Les subventions sont versées une fois le projet réalisé, après décision for- melle des instances compétentes et acceptation des budgets.  3.2 Aide à l'exploitation (art. 38 à 42 LTr)  Art.  11 Trafic voyageurs régional – Modalités de subventionnement 1 Le subventionnement à l'exploitation du trafic régional voyageurs s'opère  selon les clés de répartition et les conventions d'offres définies par la légis- lation fédérale. 2 Les  montants  des  subventions  sont  intégrés  dans le  plan  financier  et  le   budget de l'Etat.  4    Transports – R  780.11  Art.  12 Trafic voyageurs régional – Lignes ou prestations nouvelles 1 Pour les nouvelles  lignes ou prestations introduites  pendant  une période  d'essai, la contribution de l'Etat n'excède pas 30 % du coût, déduction faite   des recettes. Passé le délai, si ces lignes ou prestations sont reconnues par la   Confédération et l'Etat comme élément de desserte de base, les modalités de  financement sont fixées selon l'article 11 al. 1. 2 Si la Confédération n'intègre pas ces lignes ou prestations dans l'offre glo- bale, les requérants financent le coût total de la prestation commandée.  Art.  13 1 Avant d'engager les démarches relatives au financement des communautés   régionales,  le Service  contrôle le bien-fondé de la conception globale,  du  plan régional des transports et du projet général. 2 Le  Service  vérifie  que  les  communautés  régionales  disposent  de  bases  contractuelles suffisantes pour obliger les partenaires concernés à atteindre   les objectifs de la conception globale en assurant leur part de financement. 3 Les communautés régionales établissent périodiquement un rapport d'effi- cience à l'intention du Service. 4 Les prestations de transport public mandatées par une communauté régio- nale  avec  l'aide  financière  de l'Etat  doivent,  en ce  qui  concerne  les  taux  d'occupation et de couverture des coûts, viser les objectifs et respecter les   valeurs minimales fixés selon les principes suivants:  a) Objectifs:  1. Taux  d'utilisation  (nombre  de  personnes  par  course):  18  per- sonnes  2. Taux de couverture des coûts: 40 %  b) Exigences minimales:  1. Taux  d'utilisation  (nombre  de  personnes  par  course):  11  per- sonnes  2. Taux de couverture des coûts: 20 %  c) Le  taux  d'utilisation  se mesure  sur la  section  la  plus  chargée  de  la   ligne considérée.  d) Les  taux  d'utilisation  et  de  couverture  des  coûts  s'appliquent  aux  lignes de bus et de trolleybus, les autres systèmes de transport (funicu- laire,  etc.) devant satisfaire  uniquement aux exigences concernant  le  taux de couverture des coûts.  5    Transports – R  780.11  5 Le Service analyse les offres des entreprises mandatées par les communau- tés  régionales  et  fixe  le  montant  total  donnant  droit  à la  participation  de  l'Etat. 6 Lorsque les  valeurs  minimales  ne sont  pas  atteintes,  la  participation  de  l'Etat est réduite proportionnellement. 7 Les  communautés  régionales  transmettent  annuellement  au  Service  les  prévisions budgétaires pour les quatre prochaines années.  Art.  13a Répartition des charges d'exploitation du trafic régional entre  les communes – Principe  1 La participation de chaque commune aux indemnités d'exploitation du tra- fic  régional  à  la  charge  de l'ensemble  des  communes  est  proportionnelle   pour 80 % au chiffre de sa population légale, multiplié par le coefficient de  pondération de son offre de transport, et pour 20 % au chiffre de sa popula - tion légale. 2 Les données utilisées pour la répartition des charges sont celles qui sont  disponibles le 1er janvier de l'année de calcul.  Art.  13b Répartition des charges d'exploitation du trafic régional entre  les communes – Détermination de l'offre de transport  1 Le coefficient de pondération de l'offre est calculé selon la méthode sui- vante:  Nombre de départs moyen par jour (NDMJ)  de la commune  Coefficient de pondération (CP)  0 à 40 CP = NDMJ  41 à 80 CP = 40 + (NDMJ - 40) x 0.8  81 à 120 CP = 72 + (NDMJ - 80) x 0.6  Plus de 121 CP = 96 + (NDMJ - 120) x 0.4  2 Le nombre de départs moyen par jour (NDMJ) est déterminé sur la base de  l'horaire publié. Il est calculé électroniquement pour chaque bâtiment défini  selon  le  dernier  recensement  fédéral  disponible.  Le  nombre  de  départs  moyen  par  jour  de  chaque  commune  est  ensuite  calculé  en  fonction  du  NDMJ et  de  la  population  légale  de  chaque  bâtiment.  Pour  le  calcul  du  NDMJ de chaque bâtiment, les éléments suivants sont pris en considération:  a) pour chaque course,  l'arrêt  le  plus proche du bâtiment  considéré  est  pris en compte;  b) les départs sont comptabilisés à 100 % si l'arrêt déterminant se trouve  à 1000 mètres au plus du bâtiment; ce pourcentage est réduit linéaire - ment jusqu'à 0 pour les distances comprises entre 1000 et 1500 mètres;  6    Transports – R  780.11  c) lorsqu'un arrêt déterminant est situé à moins de 1500 mètres de la des- tination de la course, le départ correspondant n'est pas comptabilisé;  d) lorsqu'un bâtiment est desservi par deux courses à moins de huit mi- nutes d'intervalle et que ces deux courses ont la même destination, un  seul départ est comptabilisé;  e) la fréquence d'un départ toutes les heures est retenue pour les bus sur  appel;  f) les prestations mandatées par les communes ou par les communautés   régionales ne sont pas comptabilisées dans l'offre de transports publics  considérée.  Art.  13c Répartition des charges d'exploitation du trafic régional entre  les communes – Décompte et paiement  1 Le Service calcule la clé de répartition entre les communes. Il leur com- munique les montants à retenir dans leur budget avant le 30 septembre de  chaque année. 2 La  participation  des  communes  est  débitée  trimestriellement  sur  les  comptes  courants  des  communes  auprès  de  la  comptabilité  de  l'Etat,  sur  ordre du Service, avec avis aux communes.  Art.  14 Communautés tarifaires intercantonales 1 En vue de l'approbation, par le Conseil d'Etat, d'un accord de collaboration  dans le cadre d'une communauté tarifaire intercantonale,  le Service établit   un rapport sur:  a) la nature de l'engagement des communes fribourgeoises intéressées;  b) les conséquences financières;  c) la disponibilité des autres collectivités publiques à s'engager;  d) la  conformité  du  projet  aux  objectifs  de  la  politique  cantonale  des   transports.  2 Selon le montant de la contribution, la compétence du Grand Conseil est  réservée.  Art.  15 Conventions d'offres – Trafic régional 1 Pour le trafic régional, les conventions d'offres sont établies conformément   aux législations fédérale et cantonale. 2 Les subventions sont versées après décision formelle des instances compé- tentes et acceptation des budgets.  7    Transports – R  780.11  Art.  16 Conventions d'offres – Trafic d'agglomération 1 Pour le  trafic  lié  à  une  communauté  régionale,  les  conventions  d'offres   sont établies conformément au projet  général  et aux statuts de la commu- nauté constituée. 2 Les subventions sont versées après décision formelle des instances compé- tentes et acceptation des budgets.  Art.  17 Transports d'écoliers 1 Le trafic induit par les écoles est intégré, dans la mesure du possible, dans   les prestations offertes par les transports publics concessionnaires financés   par les conventions d'offres. 2 Afin de diminuer les coûts des transports, les écoles adaptent, dans la me- sure du possible, leurs horaires à ceux des transports publics. 3 Les coûts des transports au bénéfice d'une autorisation, au sens de l'article   19 du règlement,  sont pris en charge  par la Direction de l'instruction pu- blique, de la culture et du sport et par les communes, conformément à la loi  scolaire.  4 Dispositions diverses  Art.  18 Groupe horaire (art. 6 al. 3 LTr) 1 Dans le cadre de l'examen des horaires des entreprises de transports pu- blics,  le Groupe horaire peut recueillir  lui-même les désirs des usagers et  formuler des demandes de modifications des projets d'horaires. 2 Le  Groupe  horaire  participe  également  à  l'élaboration  des  conventions  d'offres en matière de trafic régional. 3 Il invite à ses séances les représentants de la Direction de l'instruction pu- blique, de la culture et du sport ainsi que ceux des entreprises de transports  publics et des régions concernées.  Art.  19 …  Art.  20 Coordination en matière de trafic marchandises 1 En matière  de trafic  ferroviaire marchandises,  le Service établit  périodi- quement à l'intention du Conseil d'Etat, en collaboration avec les Chemins   de fer fédéraux suisses et les entreprises de transports concessionnaires, un  rapport sur l'état du système et sur les possibilités offertes au niveau canto- nal pour un interface performant rail-route.  8    Transports – R  780.11  2 Il  s'assure  que  les  régions  desservies  par  les  Chemins  de  fer  fédéraux   suisses et les entreprises de transports concessionnaires sont traitées équita- blement. Le cas échéant, il propose des mesure idoines au Conseil d'Etat. 3 Le Service peut proposer au Conseil d'Etat des mesures en vue de mainte- nir ou de développer la qualité de desserte dans le domaine du trafic ferro - viaire marchandises. Ces mesures doivent être coordonnées avec celles qui  sont prévues par le plan des mesures pour la protection de l'air  et le plan   sectoriel des zones d'activité.  5 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation 1 L'arrêté  du  9  juin  1981  instituant  une  commission  des  horaires  (RSF  780.52) est abrogé.  Art.  22 Modification 1 Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur   l'aménagement  du territoire  et  les constructions (RSF 710.11) est modifié   comme il suit:  ...  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  9    Transports – R  780.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.11.1996 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 696 / d 707 03.11.1999 Art. 19 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 407 / d 417 05.03.2002 Art. 2 modifié 01.03.2002 2002_024 05.03.2002 Art. 3 modifié 01.03.2002 2002_024 05.03.2002 Art. 4 modifié 01.03.2002 2002_024 05.03.2002 Art. 7 modifié 01.03.2002 2002_024 05.03.2002 Art. 8 modifié 01.03.2002 2002_024 05.03.2002 Art. 13 modifié 01.03.2002 2002_024 05.03.2002 Art. 13a introduit 01.03.2002 2002_024 05.03.2002 Art. 13b introduit 01.03.2002 2002_024 05.03.2002 Art. 13c introduit 01.03.2002 2002_024 05.03.2002 Art. 14 modifié 01.03.2002 2002_024 05.03.2002 Art. 20 modifié 01.03.2002 2002_024 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 04.10.2010 Art. 13a modifié 01.01.2011 2010_101 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.11.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 696 / d 707 Art. 2 modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_024 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 3 modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_024 Art. 4 modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_024 Art. 7 modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_024 Art. 8 modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_024 Art. 13 modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_024 Art. 13a introduit 05.03.2002 01.03.2002 2002_024 Art. 13a modifié 04.10.2010 01.01.2011 2010_101 Art. 13b introduit 05.03.2002 01.03.2002 2002_024 Art. 13c introduit 05.03.2002 01.03.2002 2002_024 Art. 14 modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_024 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 abrogé 03.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 407 / d 417 Art. 20 modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_024  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Réexamen des mesures de planification (art. 9, 13 et 15 LTr) 	Art. 2 Système d'information (art. 5 et 13 LTr)  	2 Instruments de coordination au niveau régional 	Art. 3 Conception globale des transports (art. 27 LTr) – En général 	Art. 4 Conception globale des transports (art. 27 LTr) – Etudes particulières 	Art. 5 Plan régional des transports (art. 12 LTr) 	Art. 6 Projet général (art. 28 LTr)  	3 Financement et contributions financières 	3.1 Aide aux investissements (art. 35 à 37 et 43 LTr) 	Art. 7 Trafic voyageurs – Régional 	Art. 8 Trafic voyageurs – Agglomération 	Art. 9 Transports de personnes handicapées (art. 43 LTr) 	Art. 10 Trafic ferroviaire marchandises  	3.2 Aide à l'exploitation (art. 38 à 42 LTr) 	Art. 11 Trafic voyageurs régional – Modalités de subventionnement 	Art. 12 Trafic voyageurs régional – Lignes ou prestations nouvelles 	Art. 13 	Art. 13a Répartition des charges d'exploitation du trafic régional entre les communes – Principe 	Art. 13b Répartition des charges d'exploitation du trafic régional entre les communes – Détermination de l'offre de transport 	Art. 13c Répartition des charges d'exploitation du trafic régional entre les communes – Décompte et paiement 	Art. 14 Communautés tarifaires intercantonales 	Art. 15 Conventions d'offres – Trafic régional 	Art. 16 Conventions d'offres – Trafic d'agglomération 	Art. 17 Transports d'écoliers   	4 Dispositions diverses 	Art. 18 Groupe horaire (art. 6 al. 3 LTr) 	Art. 19 … 	Art. 20 Coordination en matière de trafic marchandises  	5 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogation 	Art. 22 Modification 	Art. 23 Entrée en vigueur   		2018-06-20T08:31:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs    780.22  Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales  pour le transport des voyageurs  du 03.11.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entre- prises de transport par route (LTV);  Vu l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le  transport des voyageurs (OCTV);  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (LTP);  Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'éner - gie,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent règlement régit l'octroi d'autorisations cantonales pour le trans- port de voyageurs (art. 6 al. 2 et art. 32 à 36 OCTV).  Art.  2 Autorité compétente 1 Le Service de la mobilité (ci-après: le Service)  est l'autorité  compétente  pour l'octroi d'autorisations cantonales au sens du droit fédéral. 2 Il veille à l'exécution du présent règlement; il peut notamment établir des   directives.  2 Procédure  Art.  3 Autorisation obligatoire et conditions 1 Le droit fédéral (art. 6 al. 2 et art. 32 OCTV) définit les cas dans lesquels   une autorisation cantonale pour le transport des voyageurs est nécessaire et   à quelles conditions elle doit être octroyée. 2 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.  1    Transport des voyageurs, autorisations cantonales – R  780.22  3 Lors de l'octroi, il est également tenu compte de la coordination avec les  lignes de transports publics existantes.  Art.  4 Demandes d'autorisations 1 Les demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de modification  d'autorisations sont adressées  au Service,  au plus tard trois mois avant  la   date prévue pour le début des courses. 2 Elles sont accompagnées des indications suivantes:  a) les coordonnées précises du requérant;  b) les lignes, les itinéraires prévus et les points d'arrêts, avec la distance   qui les sépare;  c) l'extrait  d'une  carte  topographique  au  1:25'000,  avec  la  mention  de  l'itinéraire et des points d'arrêts;  d) la période d'exploitation;  e) la date du début de l'exploitation;  f) les horaires et les tarifs;  g) l'évaluation des coûts annuels, selon leur nature, avec la mention de la   personne ou de l'établissement prenant en charge d'éventuels déficits;  h) les  caractéristiques  techniques  des véhicules  ou des bateaux  utilisés  pour les courses;  i) les coordonnées du propriétaire des véhicules ou des bateaux ainsi que   l'entreprise dont dépend le personnel roulant ou naviguant;  j) l'attestation de l'autorité  communale  autorisant  l'utilisation de points  d'arrêts sur le domaine public et, sur le domaine privé, celle des pro- priétaires concernés.  3 Le Service peut, si nécessaire, demander des indications complémentaires   au requérant ou renoncer à certaines indications prévues à l'alinéa 2 en cas   de renouvellement.  Art.  5 Consultation 1 Avant l'octroi de l'autorisation, le Service peut consulter les services canto- naux, les autorités communales et les entreprises de transport public intéres- sés.  Art.  6 Durée de validité 1 Les autorisations sont délivrées pour une période de cinq ans à des collec - tivités publiques ou à des entreprises aptes à assurer la pérennité et la fiabi - lité du service.  2    Transport des voyageurs, autorisations cantonales – R  780.22  Art.  7 Début de l'exploitation 1 L'exploitation  ne  peut  commencer  que  lorsque  l'autorisation  a  été  oc- troyée.  Art.  8 Communication 1 Le Service transmet à l'Office fédéral des transports une copie de l'autori- sation délivrée.  Art.  9 Véhicules, bateaux et conducteurs 1 Les véhicules, les bateaux et leurs conducteurs doivent satisfaire aux exi- gences  de  la  législation  sur  la  circulation  routière  ou la  navigation  inté- rieure.  Art.  10 Obligation d'informer 1 Le titulaire d'une autorisation est tenu de signaler au Service tout change- ment des conditions d'exploitation.  Art.  11 Emoluments 1 Pour chaque  autorisation  cantonale,  il  est  perçu  un émolument  de 50 à  1000 francs, en fonction de l'importance du dossier, de ses difficultés et du  temps consacré.  Art.  12 Retrait de l'autorisation 1 L'autorisation peut être retirée en tout temps, partiellement ou totalement,   lorsque:  a) les conditions auxquelles elle doit satisfaire ne sont plus remplies;  b) des violations graves ou réitérées des prescriptions ou des charges ont   été commises;  c) l'intérêt public le justifie.  Art.  13 Recours 1 Les décisions du Service peuvent faire l'objet d'un recours à la Direction  de l'aménagement,  de l'environnement et des constructions, dans les trente  jours dès leur communication.  3    Transport des voyageurs, autorisations cantonales – R  780.22  3 Dispositions transitoires et finales  Art.  14 Droit transitoire 1 Le cas des autorisations existantes est réglé, par analogie, avec les disposi- tions transitoires du droit fédéral.  Art.  15 Modification 1 Le règlement du 25 novembre 1996 d'exécution de la loi sur les transports  (RSF 780.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  16 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  4    Transport des voyageurs, autorisations cantonales – R  780.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.1999 Acte acte de base 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 407 / d 417 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 8 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 10 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 13 modifié 01.01.2003 2003_054 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135 06.12.2011 Art. 13 modifié 01.01.2012 2011_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 407 / d 417 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 5 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 8 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 10 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 13 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Autorité compétente  	2 Procédure 	Art. 3 Autorisation obligatoire et conditions 	Art. 4 Demandes d'autorisations 	Art. 5 Consultation 	Art. 6 Durée de validité 	Art. 7 Début de l'exploitation 	Art. 8 Communication 	Art. 9 Véhicules, bateaux et conducteurs 	Art. 10 Obligation d'informer 	Art. 11 Emoluments 	Art. 12 Retrait de l'autorisation 	Art. 13 Recours  	3 Dispositions transitoires et finales 	Art. 14 Droit transitoire 	Art. 15 Modification 	Art. 16 Entrée en vigueur et publication   		2018-06-20T08:35:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance portant adoption du plan cantonal des transports    780.31  Ordonnance portant adoption du plan cantonal des  transports  du 28.03.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 20 septembre 1994 sur les transports;  Vu  le  rapport  No  227  du  31  octobre  2005  du  Conseil  d'Etat  au  Grand  Conseil concernant les modifications du plan directeur cantonal à la suite de  l'établissement du plan cantonal des transports;  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 1 Le plan cantonal des transports est adopté. 2 Dans son application,  il  est  tenu compte des possibilités  financières  des  collectivités publiques.  Art.  2 1 La Direction de l'aménagement,  de l'environnement  et  des constructions  est chargée de l'application de la présente ordonnance. 2 Le Service de la mobilité est le service chargé de la gestion du plan canto - nal des transports. Il est également dépositaire du plan et le tient à la dispo- sition du public pour consultation.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.  1     780.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.03.2006 Acte acte de base 01.04.2006 2006_026 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135 11.05.2012 Art. 2 modifié 01.04.2006 2006_026a  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.03.2006 01.04.2006 2006_026 Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 2 modifié 11.05.2012 01.04.2006 2006_026a  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2018-06-20T08:37:51+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
780.32

  Ordonnance portant adoption de modifications du plan cantonal des transports

  du 04.02.2014 (version entrée en vigueur le 01.04.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 20 septembre 1994 sur les transports;

    Vu l'ordonnance du 28 mars 2006 portant adoption du plan cantonal des transports;

    Vu le rapport 2013-DAEC-23 du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant les modifications du plan directeur cantonal à la suite de la modification du plan cantonal des transports;

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

Art. 1

1

Les modifications du plan cantonal des transports sont adoptées.

Art. 2

1

La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions est chargée de l'application de la présente ordonnance.

2

Le Service de la mobilité est le service chargé de la gestion du plan cantonal des transports. Il est également dépositaire du plan et le tient à la disposition du public pour consultation.

Art. 3

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2014.

  2014_012