type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 731.21 - Ordonnance sur les marchés publics (OCMP)   1  731.21  Ordonnance sur les marchés publics (OCMP)  du 16.10.2002 (état au 01.05.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l'article  15,  alinéa  1  de  la  loi  du  11  juin  2002 sur  les  marchés publics  (LCMP)1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Types de marchés 1 La présente ordonnance s'applique à tous les types de marchés publics,  a aux  marchés  de  construction  concernant  la  réalisation  de  travaux  de  construction de bâtiments ou de génie civil,  b aux marchés de fournitures concernant l'acquisition de biens mobiliers no- tamment sous la forme d'achat, de crédit-bail (leasing), de bail à loyer, de  bail à ferme ou de location-vente,  c aux marchés de services. 2 La procédure déterminante est fonction de la valeur du marché.  Art.  2 Interdiction de subdiviser 1 La subdivision d'un marché dans l'intention délibérée de se soustraire aux  seuils fixés à l’article 3 LCMP est proscrite. *  Art.  3 Méthodes de calcul particulières 1 Si des marchés de fournitures ou de services répétitifs sont passés ou si un  marché est subdivisé en plusieurs lots séparés de même nature, la valeur du  marché est calculée  a selon la valeur globale effective des marchés passés au cours des douze  derniers mois, ou  1) RSB 731.2  * Tableaux des modifications à la fin du document  02-72      731.21  2  b selon la valeur globale estimée des marchés au cours de l'exercice ou  dans les douze mois qui suivent le premier marché.  2 Si un marché contient des options sur des marchés ultérieurs, la valeur glo- bale est déterminante. 3 Pour les marchés de fournitures ou de services sous la forme de crédit-bail  (leasing), de location ou de location-vente, de même que pour les marchés qui  ne prévoient pas expressément un prix global, la valeur du marché est,  a dans le cas de contrats de durée déterminée, la valeur globale estimée  des marchés pour la durée du contrat,  b dans le cas de contrats de durée indéterminée, l'acompte mensuel multi - plié par 48.  2 Types de procédures  Art.  4 Procédure ouverte 1 Dans la procédure ouverte, tous les soumissionnaires peuvent présenter une  offre sur la base d'un appel d'offres public.  Art.  5 Procédure sélective 1 Dans  la  procédure  sélective,  tous  les  candidats  et  toutes  les  candidates  peuvent présenter une demande de participation sur la base d'un appel d'offres  public. 2 L'adjudicateur ou adjudicatrice détermine, en fonction des critères d'aptitude  de l'article 16, les candidats ou les candidates qui peuvent présenter une offre. 3 Le nombre des soumissionnaires peut être limité lorsque le déroulement ra- tionnel de la procédure d'adjudication l'exige. Ce nombre ne peut être inférieur  à trois, lorsqu'il existe suffisamment de soumissionnaires adéquats.  Art.  6 Procédure sur invitation 1 La procédure sur invitation se déroule selon l'article 4 LCMP1).  Art.  7 Procédure de gré à gré 1 Dans la procédure de gré à gré, l'adjudicateur ou l'adjudicatrice passe le mar- ché directement avec un ou une soumissionnaire, sans procéder à un appel  d'offres et sans rendre de décision d'adjudication.  1) RSB 731.2       3  731.21  2 Le marché peut être passé de gré à gré quand sa valeur globale n'atteint pas  le seuil prévu pour la procédure sur invitation ou un seuil communal plus bas. 3 Le marché peut aussi être passé de gré à gré dans l'une des conditions sui- vantes:  a aucune offre n'est présentée dans le cadre d'une procédure ouverte, sé- lective ou sur invitation, ou aucun ou aucune soumissionnaire ne répond  aux critères de qualification;  b toutes les offres présentées dans le cadre d'une procédure ouverte, sélec- tive ou sur invitation ont été concertées ou ne satisfont pas aux exigences  essentielles de l'appel d'offres;  c un seul ou une seule soumissionnaire entre en considération en raison  des particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs  relevant du droit de la propriété intellectuelle;  d l'urgence du marché est telle, en raison d'événements imprévisibles, qu'il  est impossible de suivre une procédure ouverte, sélective ou sur invita- tion;  e pour autant que leur valeur ne dépasse pas la moitié de celle du marché  initial, des prestations supplémentaires doivent être demandées en raison  d'événements imprévisibles pour exécuter ou compléter un marché adju- gé sous le régime de la libre concurrence, et le fait de séparer ces presta- tions du marché initial  entraînerait  pour  l'adjudicateur  ou l'adjudicatrice  des difficultés importantes pour des motifs techniques ou économiques;  f le remplacement, la complémentation ou l'extension de prestations déjà  fournies doivent être adjugés aux soumissionnaires initiaux pour assurer  l'interchangeabilité avec du matériel existant ou la continuité de services  déjà engagés;  g l'adjudicateur ou l'adjudicatrice passe un nouveau marché lié à un marché  de base similaire adjugé selon la procédure ouverte, sélective ou sur invi- tation pour autant que les documents de l'appel d'offres relatif au projet de  base aient mentionné qu'il était possible de recourir à la procédure de gré  à gré;  h l'adjudicateur ou l'adjudicatrice achète un bien nouveau (prototype) ou un  service d'un nouveau genre qui a été produit ou mis au point à sa de- mande  dans  le  cadre  d'un  marché  de  recherche,  d'expérimentation,  d'étude ou de développement original;  i l'adjudicateur ou l'adjudicatrice passe un contrat avec le lauréat ou la lau- réate d'un concours portant sur un projet ou sur l'étude et la réalisation  d'un  ouvrage,  concours  dont  l'organisation  répond aux  principes  de  la  LCMP et de la présente ordonnance;       731.21  4  k l'adjudicateur ou l'adjudicatrice achète des biens sur un marché de pro- duits de base;  l l'adjudicateur ou l'adjudicatrice a la possibilité d'acheter des biens à un  prix nettement inférieur  aux prix  usuels à la faveur d'une offre avanta- geuse limitée dans le temps, notamment dans le cas de liquidations.  4 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice rédige un rapport sur chaque marché adjugé  de gré à gré soumis aux traités internationaux. Ce rapport mentionne *  a le nom de l'adjudicateur ou de l'adjudicatrice, b la valeur et la nature de la prestation achetée, c le pays d'origine de la prestation, d la disposition de l'alinéa 3 selon laquelle le marché a été attribué, e la date de la publication prescrite par l'article 6, alinéa 2 LCMP1).  3. Langue de la procédure  Art.  8 * 1 La procédure d'adjudication se déroule dans la langue officielle de l’arrondis- sement administratif concerné. 2 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice détermine la langue de la procédure lorsque  plusieurs arrondissements administratifs de langues différentes sont  concer- nés, qu'il manque une référence locale déterminée ou que l’arrondissement ad- ministratif de Biel/Bienne est impliqué dans le projet.  4 Appel d'offres  Art.  9 Forme et langue 1 Les marchés adjugés dans la procédure ouverte ou dans la procédure sélec- tive font l’objet d’un appel d’offres sur le site Internet de l’Association pour un  système  d’information  sur  les  marchés  publics  en  Suisse  (http://www.simap.ch). * 2 Si l’arrondissement administratif de Biel/Bienne est concerné, l'appel d'offres  est publié dans les deux langues officielles. Dans tous les autres cas, l'appel   d'offre n'est publié que dans une seule de ces langues, assorti d'un résumé  dans l'autre langue; le résumé doit contenir au moins les indications deman- dées par l'article 10, lettres a, b, c, h et i. * 3 Dans le cas d'une procédure sur invitation ou d'une procédure de gré à gré,   l'invitation à remettre une offre se fait par communication directe.  1) RSB 731.2     http://www.simap.ch/   5  731.21  4 Les  marchés  définis  dans  le  temps  peuvent  faire  l'objet  d'un  seul  appel  d'offres global.  Art.  10 Indications 1 L'appel d'offres ou la communication directe contient au minimum les indica- tions suivantes:  a le nom et l'adresse de l'adjudicateur ou de l'adjudicatrice; b le type de procédure; c l'objet et l'importance du marché; d le délai d'exécution ou de livraison; e la langue de la procédure d'adjudication; f les critères d'aptitude; g les critères d'adjudication; h le service où les documents d'appel d'offres peuvent être obtenus et leur   prix; i l'adresse et le délai pour la remise d'une offre ou le dépôt d'une demande   de participation à une procédure sélective; k les coordonnées d'un bureau de renseignement; l les voies de droit.  Art.  11 Documents d'appel d'offres 1 Les documents d'appel d'offres contiennent au moins  a toutes les indications figurant dans l'appel d'offres, selon l'article 10, b la date prévue pour l'ouverture des offres, c la durée de validité de l'offre, d les exigences économiques, techniques et écologiques, e les garanties et informations financières demandées, f les renseignements relatifs aux variantes, aux mandats permanents, aux   délais  de mise en adjudication de travaux accessoires,  aux offres par- tielles et à la formation de lots,  g les options pour des prestations complémentaires, h les critères d'aptitude selon l'article 16, i les critères d'adjudication selon l'article 30, k les conditions de paiement, l les éventuelles conditions générales du contrat, m le formulaire de déclaration spontanée et ses pièces justificatives selon   l'article 20, n l'éventuelle exclusion ou les restrictions concernant des offres émanant   de consortiums.       731.21  6  2 Ils  mentionnent  en outre  que l'Office  de l'économie  fournit  des renseigne- ments sur les dispositions de la protection des travailleurs applicables sur le  lieu d'exécution des travaux. *  Art.  12 Spécifications techniques 1 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice détaille les spécifications techniques requises  dans les documents d'appel d'offres. 2 Les spécifications techniques sont définies dans les normes techniques utili- sées en Suisse. Si de telles normes n'existent pas en Suisse, il y a lieu de s'ap- puyer sur les normes internationales. 3 Si un ou une soumissionnaire s'écarte de ces normes, il ou elle doit démon- trer l'équivalence de ses spécifications techniques. 4 La définition de ces spécifications doit en principe se faire en fonction de la  prestation demandée et ne doit pas avoir pour effet de favoriser, de manière ci- blée, des soumissionnaires ou des prestations. 5 Si, exceptionnellement, la définition ne peut se faire sans référence à des pro- duits, à des marques ou des appellations commerciales, à des brevets, à des  modèles ou types déterminés, à une origine ou unité de production définie, il   convient de laisser à d'autres soumissionnaires la possibilité de participer à la  procédure en ajoutant la mention «ou d'un genre équivalent».  Art.  13 Renseignements 1 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice donne des renseignements supplémentaires  sur les documents d'appel d'offres pour autant que cela ne favorise pas injuste- ment le ou la soumissionnaire dans la suite de la procédure. 2 Les renseignements importants fournis à un ou à une soumissionnaire  en  particulier doivent simultanément être communiqués aux autres.  Art.  14 Délais 1. Principes  1 Tout délai est défini de manière à ne discriminer personne et à offrir à tous les  soumissionnaires suffisamment de temps pour analyser les documents d'appel  d'offres et élaborer leur offre. 2 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice fixe le délai en tenant compte notamment du  type et de la complexité du marché, de l'ampleur des marchés de sous-trai- tance ainsi que du temps usuel de traitement et de transmission de l'offre, pour  autant que cela soit compatible avec ses justes besoins.       7  731.21  3 La prolongation d'un délai vaut pour tous les soumissionnaires; ils doivent en  être informés à temps et simultanément.  Art.  15 2. Durée 1 En règle générale, le délai pour présenter une offre ou une demande de parti- cipation à une procédure sélective ne doit pas être inférieur à 20 jours. 2 Le délai pour un marché soumis aux traités internationaux ne peut être infé- rieur à *  a 40 jours pour la présentation d'une offre, b 25 jours pour la présentation d'une demande de participation à une procé-  dure sélective. 3 En cas d'urgence, les délais indiqués aux alinéas 1 et 2 peuvent être réduits à  dix jours.  5. Aptitude des soumissionnaires  Art.  16 Critères d'aptitude 1 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice consigne les critères d'aptitude dans les do- cuments d'appel d'offres. Leur pondération doit être indiquée ainsi que d'éven- tuels sous-critères. 2 L'aptitude d'un ou d'une soumissionnaire peut se mesurer entre autres à sa  capacité à remplir son contrat sur les plans professionnel, technique, organisa- tionnel ou économique. Des prestations particulières en matière de formation  professionnelle ou de promotion de l'égalité entre hommes et femmes peuvent  être prises en compte. Les critères d'aptitude doivent être spécifiques au mar- ché concerné et, si nécessaire, précisés. 3 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice peut exiger des soumissionnaires des justifi- catifs lui permettant d'apprécier si les critères d'aptitude sont remplis. 4 Si la prestation est exécutée à l’étranger, les soumissionnaires doivent garan- tir le respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale  du travail. *  Art.  17 Listes permanentes de soumissionnaires qualifiés 1 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice n'est pas autorisée à établir des listes perma- nentes de soumissionnaires qualifiés1).  1) Article 13, lettre e AIMP; article VIII, lettres d à f de l'accord du 15 avril 1994 du GATT/OMC sur   les marchés publics (RS 0.632.231.422)       731.21  8  6 Dépôt et examen des offres  Art.  18 * Forme 1 Une offre ou une demande de participation à une procédure sélective doit être  présentée par écrit dans le délai imparti (art. 10, lit. i). 2 Elle doit être signée par une personne habilitée. 3 Pour le respect du délai, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)2) sont applicables. 4 Sauf disposition contraire dans les documents d’appel d’offres, les soumis- sionnaires doivent présenter leur offre en francs suisses. *  Art.  19 Modification d'une offre 1 Sous réserve de l'article 25, alinéa 2, l'offre ne peut plus être modifiée après  avoir été présentée.  Art.  20 Justificatifs 1 L'offre ou la demande de participation à une procédure sélective doit  être  étayée par des pièces prouvant que le ou la soumissionnaire respecte ses obli- gations envers les pouvoirs publics, les assurances sociales et son personnel  (déclaration spontanée et autres pièces justificatives). 2 Les soumissionnaires peuvent demander à l'Office d'informatique et d'organi- sation (OIO) d’établir un certificat attestant qu’ils ou elles ont fourni les pièces  justificatives les plus courantes au sens de l’alinéa 1. Ce certificat remplace  ces dernières. * 3 Les pièces justificatives ne doivent pas avoir été établies depuis plus d’un an.  La validité du certificat expire une année après la remise de la plus ancienne  des pièces justificatives. *  Art.  21 Langue 1 L'offre ou la demande de participation à une procédure sélective doit être ré- digée dans la langue de la procédure d'adjudication.  Art.  22 Frais 1 L'élaboration de l'offre ou de la demande de participation à une procédure sé- lective ne donne en principe droit à aucune indemnité.  2) RSB 155.21       9  731.21  Art.  23 Ouverture des offres 1 Les offres reçues dans le cadre d’une procédure ouverte, d’une procédure sé- lective ou d’une procédure sur invitation doivent rester sous pli fermé jusqu’à la  date prévue pour leur ouverture. * 2 Les offres parvenues dans les délais sont ouvertes par deux représentants ou  représentantes de l'adjudicateur ou de l'adjudicatrice au minimum. 3 Un procès-verbal d'ouverture des offres est établi qui contient au moins les  renseignements suivants:  a le nom des personnes présentes, b le nom des soumissionnaires, c les dates de réception, d le prix des offres, le cas échéant des variantes ou des offres partielles. 4 Les soumissionnaires peuvent, sur demande, consulter le procès-verbal d’ou- verture anonymisé. *  Art.  24 Motifs d'exclusion 1 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice exclut de la procédure un ou une soumission- naire qui *  a a participé à la préparation des documents ou de la procédure d'adjudica- tion de telle sorte qu'il ou elle a pu manipuler l'adjudication à son avan- tage;  b a présenté une offre qui ne correspond pas à l'appel d'offres ou aux docu- ments y relatifs, ou ne remplit pas les exigences essentielles de forme;  c ne satisfait pas aux critères d'aptitude fixés; d a fourni de faux renseignements à l'adjudicateur ou à l'adjudicatrice; e n'a pas payé ses impôts ou ses cotisations sociales; f offre à son personnel des conditions de travail qui, sur le plan des sa-  laires, des prestations sociales et de l'égalité salariale entre hommes et  femmes ne correspondent pas à la législation et à la convention collective  de la branche;  g conclu des ententes qui empêchent ou entravent considérablement une  véritable concurrence;  h ne peut garantir, lors de la production, le respect des prescriptions fédé- rales et cantonales de la législation sur la protection de l'environnement;  i est en faillite; k n'a  pas  rempli  la  formule  de  déclaration  spontanée  d'une  manière   conforme à la vérité; l n'offre pas la garantie d'une exécution correcte du contrat.       731.21  10  2 L'offre ne remplit pas les exigences essentielles de forme notamment si elle  n'a pas été déposée dans le délai imparti, si elle est incomplète ou si elle ne   contient pas la formule de déclaration spontanée accompagnée de toutes les  pièces justificatives. 3 En l'absence d'une convention collective au sens de l'alinéa 1, lettre f , les  prescriptions usuelles dans la région et dans la profession sont applicables. 4 Une société qui reprend une entreprise en faillite peut être exclue de la procé- dure si elle est contrôlée sur le plan économique par les mêmes personnes.  Art.  25 Examen des offres 1 Les offres sont examinées sur le plan technique et arithmétique d'après des  critères uniformes. Des tiers peuvent être appelés comme experts. 2 Les erreurs évidentes de calcul et d'écriture peuvent être corrigées. 3 Un tableau comparatif des offres est établi à la fin de leur examen.  Art.  26 Explications 1 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice peut demander aux soumissionnaires des ex- plications relatives à leur aptitude ou à leur offre. 2 Les explications orales sont transcrites par l'adjudicateur ou l'adjudicatrice.  Art.  27 Interdiction de négocier 1 Les  négociations  entre  l'adjudicateur  ou  l'adjudicatrice  et  les  soumission- naires sur les prix, des remises de prix ou des modifications de prestations  sont interdites. 2 Les négociations sont autorisées dans la procédure de gré à gré.  Art.  28 Offres anormalement basses 1 Si un adjudicateur ou une adjudicatrice reçoit une offre anormalement plus  basse que les autres, il ou elle peut demander de plus amples renseignements  au ou à la soumissionnaire sur le respect des conditions de participation ou  des conditions du marché.  Art.  29 Interruption de la procédure 1 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice peut interrompre la procédure pour de justes  motifs.       11  731.21  2 Sont considérés comme justes motifs notamment les cas suivants:  a aucune offre satisfaisant aux exigences techniques ou aux critères définis  dans les documents d'appel d'offres ou dans l'appel d'offres n'a été reçue;  b des offres plus avantageuses sont attendues en raison de modifications  des conditions-cadres ou marginales;  c une modification importante du projet a été nécessaire; d les offres déposées ne permettent pas de garantir une concurrence effi-  cace. 3 La procédure interrompue peut être répétée.  7 Adjudication du marché  Art.  30 Critères d'adjudication 1 Le marché est adjugé au ou à la soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus  avantageuse, c'est-à-dire celle qui remplit le mieux les critères d'adjudication. 2 Les  critères  d'adjudication  sont  consignés  dans  les  documents  d'appel  d'offres, accompagnés de leur pondération et d’éventuels sous-critères. Si le  prix est considéré comme un critère déterminant, la manière dont il est évalué  doit être explicitée. * 3 Les critères suivants peuvent en particulier être pris en considération: la quali- té, le prix, les délais, l'écologie, la rentabilité, les coûts d'exploitation, le service  après-vente, la pertinence de la prestation, la valeur technique, l'esthétique, la  créativité,  l'infrastructure.  Les  critères  d'aptitude doivent  être  spécifiques  au  marché concerné et, si nécessaire, précisés.  Art.  31 Subdivision du marché 1 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice ne peut partager le marché et l'attribuer à plu- sieurs soumissionnaires que si cette possibilité a été signalée dans les docu- ments d'appel d'offres ou si les soumissionnaires impliqués ont donné leur ac- cord avant l'adjudication.  8 Conclusion du contrat  Art.  32 1 Une fois le délai de recours passé, le contrat peut être conclu avec l'adjudica- taire  a si le délai pour faire recours n'a pas été utilisé; b dans le cas d'un recours, si l'effet suspensif n'a pas été demandé;       731.21  12  c dans le cas d'un recours avec demande d'effet suspensif,  dès qu'il  est  établi que ce dernier n'est pas accordé.  2 Si une procédure de recours sans effet suspensif est pendante, l'adjudicateur  ou l'adjudicatrice informe immédiatement l'autorité de recours de la conclusion  du contrat. *  9 Protection juridique  Art.  33 Effet suspensif 1 L’autorité chargée de l’instruction du recours peut, d'office ou sur demande,  accorder l'effet suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffi- samment fondé et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. * 2 Si l'effet suspensif est ordonné sur demande du recourant ou de la recourante  et s'il est de nature à causer un préjudice important, le recourant ou la recou- rante peut être astreinte à fournir, dans un délai convenable, des sûretés pour  les frais de procédure et pour une éventuelle indemnité de dépens. A défaut du  versement des sûretés dans le délai fixé par le juge, la décision ordonnant l'ef- fet suspensif devient caduque. 3 Le recourant ou la recourante est tenue de réparer le préjudice causé par l'ef- fet suspensif s'il ou elle a agi par dol ou par négligence grave.  Art.  34 Décision sur recours 1 Si le contrat n'est pas encore conclu, l'autorité de recours peut, soit statuer au  fond, soit renvoyer la cause à l'adjudicateur ou à l'adjudicatrice dont elle annule  la décision, au besoin avec des instructions impératives. 2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé fondé, l'autorité de re- cours constate le caractère illicite de la décision.  10 Surveillance  Art.  35 Surveillance des adjudicataires 1 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice contrôle l'observation des dispositions rela- tives à l'adjudication. 2 Il ou elle peut en outre exiger que les adjudicataires fournissent ultérieure- ment les renseignements au sens de l'article 9 LCMP1) qui leur étaient incon- nus au moment de la remise de l'offre.  1) RSB 731.2       13  731.21  3 L'autorité de surveillance des adjudicateurs ou adjudicatrices est la Direction  compétente pour le domaine concerné.  Art.  36 Publication de l'adjudication 1 Lorsqu’il s’agit d’un marché soumis aux traités internationaux, l’adjudicateur  ou l’adjudicatrice publie la décision d’adjudication sur le site Internet de l’Asso- ciation  pour  un  système  d’information  sur  les  marchés  publics  en  Suisse  (http://www.simap.ch) au plus tard 72 jours après la date d’entrée en force de  la décision. * 2 La publication contient les indications suivantes:  a le nom et l'adresse de l'adjudicateur ou de l'adjudicatrice, b le type de procédure utilisée, c l'objet et l'importance du marché, d la date de l'adjudication, e le nom et l'adresse de l'adjudicataire, f le prix de l'offre retenue.  Art.  37 Statistiques 1 L'adjudicateur ou l'adjudicatrice attribuant des marchés soumis aux traités in- ternationaux tient une statistique annuelle des marchés concernés2) et la com- munique à l'OIO, qui la transmet à la Confédération. *  Art.  38 Archivage 1 Sauf dispositions contraires, les dossiers relatifs aux marchés publics doivent  être conservés au minimum trois ans après la fin de la procédure. 2 Les dossiers comprennent  a l'appel d'offres, b les documents d'appel d'offres, c le procès-verbal d'ouverture, d la correspondance relative à la procédure, e les décisions rendues dans le cadre de la procédure, f l'offre retenue, g les rapports selon l'article 7, alinéa 4.  11 … *  Art.  39–43 * …  2) Article XIX, chiffre 5 de l'accord du GATT/OMC sur les marchés publics     http://www.simap.ch/   731.21  14  12 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  44 Procédures pendantes 1 Les procédures d'adjudication pendantes à l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance sont menées à terme selon l'ancien droit.  Art.  45 Publication sur Internet 1 L'obligation de publier les appels d'offres et les adjudications sur le site Inter- net de l'Association pour un système d'information sur les marchés publics en  Suisse, conformément aux articles 9, alinéa 1 et 36, alinéa 1, entre en vigueur  a le 1er janvier 2004 pour les organismes énumérés à l'article 2, alinéa 1,  lettre a LCMP1).  b le 1er janvier 2005 pour tous les autres organismes énumérés à l'article 2,  alinéa 1, lettres b à d LCMP.  Art.  46 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 29 avril 1998 sur les soumissions (RSB 731.21) est abro- gée.  Art.  47 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003, conjointement  avec la loi du 11 juin 2002 sur les marchés publics.  Berne, le 16 octobre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  1) RSB 731.2       15  731.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.10.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 02-72 12.05.2004 01.08.2004 Art. 18 modifié 04-39 26.10.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 4 modifié 11-125 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1 modifié 11-125 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 2 modifié 11-125 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 2 modifié 11-125 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 3 introduit 11-125 26.10.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 1 modifié 11-125 26.10.2011 01.01.2012 Art. 30 al. 2 modifié 11-125 26.10.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 1 modifié 11-125 26.10.2011 01.01.2012 Art. 37 al. 1 modifié 11-125 26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 1 modifié 11125 02.07.2014 01.10.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-68 02.07.2014 01.10.2014 Art. 8 modifié 14-68 02.07.2014 01.10.2014 Art. 9 al. 2 modifié 14-68 02.07.2014 01.10.2014 Art. 11 al. 2 modifié 14-68 02.07.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 4 introduit 14-68 02.07.2014 01.10.2014 Art. 18 al. 4 introduit 14-68 02.07.2014 01.10.2014 Art. 23 al. 4 modifié 14-68 02.07.2014 01.10.2014 Art. 32 al. 2 modifié 14-68 02.07.2014 01.10.2014 Art. 33 al. 1 modifié 14-68 05.11.2014 01.01.2015 Art. 20 al. 2 modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 37 al. 1 modifié 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Titre 11 abrogé 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 39 abrogé 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 40 abrogé 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 41 abrogé 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 42 abrogé 14-109 05.11.2014 01.01.2015 Art. 43 abrogé 14-109 10.03.2021 01.05.2021 Art. 11 al. 2 modifié 21-026       731.21  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.10.2002 01.01.2003 première version 02-72 Art. 2 al. 1 02.07.2014 01.10.2014 modifié 14-68 Art. 7 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-125 Art. 8 02.07.2014 01.10.2014 modifié 14-68 Art. 9 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-125 Art. 9 al. 2 02.07.2014 01.10.2014 modifié 14-68 Art. 11 al. 2 02.07.2014 01.10.2014 modifié 14-68 Art. 11 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 15 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-125 Art. 16 al. 4 02.07.2014 01.10.2014 introduit 14-68 Art. 18 12.05.2004 01.08.2004 modifié 04-39 Art. 18 al. 4 02.07.2014 01.10.2014 introduit 14-68 Art. 20 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-125 Art. 20 al. 2 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 20 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-125 Art. 23 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-125 Art. 23 al. 4 02.07.2014 01.10.2014 modifié 14-68 Art. 24 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11125 Art. 30 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-125 Art. 32 al. 2 02.07.2014 01.10.2014 modifié 14-68 Art. 33 al. 1 02.07.2014 01.10.2014 modifié 14-68 Art. 36 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-125 Art. 37 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-125 Art. 37 al. 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Titre 11 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 14-109 Art. 39 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 14-109 Art. 40 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 14-109 Art. 41 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 14-109 Art. 42 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 14-109 Art. 43 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 14-109


text: 731.22 - Ordonnance sur l’organisation des marchés publics (OOMP)   1  731.22  Ordonnance sur l’organisation des marchés publics (OOMP)  du 05.11.2014 (état au 01.05.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 20, alinéa 4 et l'article 21, alinéa 1 de la loi du 20 juin 1995 sur l'or - ganisation  du  Conseil-exécutif  et  de  l'administration  (loi  d'organisation,  LOCA)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle les tâches et les compétences relatives aux  marchés publics de l'administration cantonale.  Art.  2 Buts 1 La présente ordonnance a pour but  a de réduire le coût d'achat des biens et des services en professionnalisant  les procédures d'achat et en passant, dans la mesure du possible, des  marchés groupés, et  b de garantir la qualité, la traçabilité et la légalité des décisions d'achat.  Art.  3 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux Directions et à la Chancellerie d'Etat  ainsi qu'aux unités administratives centralisées, régionales ou décentralisées  qui leur sont subordonnées, à l'exception de celles qui se gèrent de façon auto- nome. 2 Elle s'applique aussi à d'autres organisations cantonales chargées de tâches  publiques, dans la mesure où celles-ci participent à des marchés de l'adminis- tration cantonale.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-109      731.22  2  3 Elle ne s'applique pas à d'autres organisations chargées de tâches publiques,  dont notamment les communes et les autres collectivités qui relèvent de la lé- gislation sur les communes, ainsi que les organisations privées chargées de  tâches publiques. L'offre de conseils est aussi réservée pour ces entités.  Art.  4 Définitions 1 Dans la présente ordonnance, il est entendu par:  a Service demandeur: une unité administrative qui a besoin de biens et de  services pour accomplir ses tâches.  b Service d'achat: une unité administrative qui mène une procédure d'achat. c Centrale d'achat cantonale (CAC): un service d'achat chargé d'acquérir   des prestations pour l'ensemble de l'administration cantonale.  2 Stratégie d'achat pour les biens et les services  Art.  5 Légalité 1 Les achats sont réalisés conformément à la législation sur les marchés pu- blics. 2 Les services d'achat respectent les principes de ladite législation, notamment  les principes de rentabilité, de transparence, d'égalité de traitement des sou- missionnaires et de libre accès au marché public.  Art.  6 Standardisation 1 Les achats  sont  réalisés  autant  que possible  suivant  des  procédures  uni- formes, ainsi qu'en vertu de spécifications fonctionnelles et de normes tech- niques uniformes.  Art.  7 Coopération 1 Dans la mesure du possible et lorsque le droit de la concurrence l'autorise,  les achats sont groupés avec ceux d'autres services d'achat publics assez im- portants, comme par exemple ceux de la Confédération, d'autres cantons, de  communes relativement grandes ou d'établissements cantonaux autonomes. 2 Les services  d'achat  peuvent  faire  participer  des organisations  cantonales  chargées de tâches publiques qui ne relèvent pas de la présente ordonnance à  des achats de l'administration cantonale,  si  le montant des charges supplé- mentaires qui en résulte pour l'administration cantonale est inférieur à celui des  économies qu'elle réalise grâce à cette participation.       3  731.22  Art.  8 Politique fournisseurs 1 Le nombre de fournisseurs par catégorie de prestations est aussi faible que  possible et aussi élevé que nécessaire. 2 Il  est  possible  de  recourir  à  plusieurs  fournisseurs  pour  éliminer  certains  risques, en particulier celui d'une dépendance excessive.  Art.  9 Transparence interne 1 La transparence règne au sein de l'administration sur les coûts, les conditions  d'achat et les fournisseurs de toutes les catégories de prestations importantes  ainsi que la structure des besoins des services demandeurs.  Art.  10 Professionnalisme 1 Les achats importants ou réguliers sont en principe confiés à des personnes  employées à cet effet,  qui bénéficient d'une formation reconnue dans le do- maine des achats. 2 Les autres personnes qui participent  à des achats possèdent les connais- sances requises sur les principes et les processus des marchés publics ainsi  que sur les règles de conduite à observer. 3 Les services d'achat veillent au perfectionnement de leur personnel.  Art.  11 Intégrité et traçabilité 1 Les services d'achat garantissent l'intégrité et la traçabilité de leurs achats, au  moyen notamment des mesures suivantes:  a La justification des décisions  d'adjudication  comprend au minimum les  éléments suivants: soumissionnaires, prix offerts et le cas échéant mon- tants finaux corrigés, ainsi que nombre de points par critère selon l'appel  d'offres ou l'invitation.  b Les décisions suivantes sont confirmées par la signature électronique ou  manuscrite d'au moins deux personnes lorsque le seuil de la procédure  sur  invitation est  atteint:  définition des exigences,  adjudication,  conclu- sion, modification ou résiliation du contrat.  Art.  12 Surveillance 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat s'assurent que les services d'achat qui  leur sont subordonnés respectent les prescriptions relatives aux marchés pu- blics.       731.22  4  3 Organisation des achats  3.1 Compétence pour l'achat de biens et de services  Art.  13 Principe 1 Les achats de biens et de services sont réalisés,  a lorsque l'annexe le prévoit, de manière centralisée par la CAC; b * pour les prestations de construction, par les offices compétents de la Di-  rection des travaux publics et des transports (DTT) selon les prescriptions  applicables;  c dans les autres cas, de manière décentralisée par les services deman- deurs.  2 Lorsque la présente ordonnance prévoit la compétence des services deman- deurs, leurs services supérieurs peuvent transférer celle-ci à une autre unité  administrative subordonnée.  Art.  14 Compétences pour les achats centralisés 1 Les compétences suivantes s'appliquent pour les achats centralisés, à moins  que la CAC, avec le concours de la Conférence cantonale des achats (CCA),  ou le Conseil-exécutif n'en dispose autrement:  a La CAC mène la procédure d'achat, conclut des contrats-cadres et fixe  d'autres conditions générales de la commande de prestations.  b Les services demandeurs inscrivent les ressources financières dans leur  budget et leur planification financière.  c Les services demandeurs ou, selon les prescriptions relatives aux compé- tences en matière d'autorisation de dépenses, les services qui leur sont  supérieurs autorisent les dépenses et commandent les différentes presta- tions. Ils supportent les risques correspondants.  2 Dans la mesure où elle est compétente, la CAC peut, avec le concours de la  CCA, réimputer les coûts externes aux services demandeurs ou leur déléguer  la  planification  et  l'utilisation  des  ressources  financières  dans  certains  do- maines partiels.       5  731.22  Art.  15 Détermination des besoins et des exigences en cas d'achat cen- tralisé  1 En cas d'achat centralisé, les services demandeurs annoncent suffisamment  tôt leurs besoins à la CAC, en règle générale par Direction et dans le cadre du  processus de planification, en fournissant toutes les indications nécessaires à  l'appel d'offres. Ils groupent si possible leurs besoins de biens ou de services  de même nature. 2 En se fondant sur les besoins annoncés et les indications transmises par les  services demandeurs et avec le concours de ceux-ci, la CAC fixe les exigences  auxquelles doivent répondre les prestations à acquérir en tenant compte du  principe de rentabilité. 3 Elle informe sur les services qu'elle fournit. 4 Elle permet aux personnes compétentes des services demandeurs de com- mander les prestations de manière aussi simple et dénuée de bureaucratie que  possible. 5 Elle édicte, avec le concours des services demandeurs, des instructions sur  l'acquisition des prestations par ceux-ci, en particulier sur la commande des  prestations, le contrôle de la qualité, la vérification des prestations, la gestion  des erreurs ou des dérangements, le compte rendu et la saisie des données.  Art.  16 Délégation en cas d'achat centralisé 1 La CAC peut déléguer aux services demandeurs l'acquisition de prestations  dont l'annexe prévoit l'achat centralisé,  a s'il  est  nécessaire,  pour  couvrir  des  besoins  spéciaux,  d'acquérir  des  prestations qui ne correspondent probablement pas à un besoin de plu- sieurs unités administratives;  b si la faible demande ne justifie pas un achat groupé, ou c si la CAC ne peut pas elle-même satisfaire les besoins ou y répondre en   temps utile.  Art.  17 Contrats 1 Les services d'achat appliquent les conditions générales et les modèles de  contrat prescrits par la CAC pour son domaine de compétence ou par le Bu- reau central de coordination des achats (BCCA), à moins que l'affaire ne né- cessite de par sa nature la négociation de conditions spéciales. Les normes et  standards usuels de la branche s'appliquent dans le domaine des construc- tions.       731.22  6  2 Pour  des  prestations  qui  sont  périodiquement  nécessaires,  les  services  d'achat concluent en principe des contrats d'une durée maximale de cinq ans.  Dans des cas motivés, ils peuvent conclure un contrat portant sur une durée  plus longue ou convenir d'une prolongation modérée d'un contrat existant. Ils  inscrivent ladite motivation au dossier.  3.2 Organes et tâches  Art.  18 Conférence cantonale des achats (CCA) 1 La CCA assume en particulier les tâches suivantes:  a Elle élabore des stratégies et d'autres principes relatifs aux marchés pu- blics.  b Elle contribue à l'élaboration de la législation sur les marchés publics et  prend position sur des questions de politique et de stratégie des achats.  c Elle soutient l'échange d'informations et la coordination entre les services  demandeurs, les CAC et le BCCA.  d Elle édicte des instructions techniques sur l'organisation des marchés pu- blics.  e Elle sert d'intermédiaire dans les conflits de compétences au sein de l'ad- ministration.  2 Elle se compose des responsables des CAC et du BCCA, ainsi que d'une re- présentation de chaque Direction et de la Chancellerie d'Etat. 3 Elle peut se faire assister de tiers ou de représentations d'autorités de sur- veillance, de services d'achat ou de services demandeurs. 4 Elle peut désigner des groupes de spécialistes et leur déléguer des tâches re- levant de son domaine. 5 La direction de la  CCA incombe à l'Office  d'informatique  et  d'organisation  (OIO).  Art.  19 Bureau central de coordination des achats (BCCA) 1 Le BCCA assume en particulier les tâches suivantes:  a Il conseille les services d'achat de l'administration cantonale, d'autres au- torités cantonales et des communes pour les questions relatives à la lé- gislation sur les achats et au droit  des contrats dans la préparation et  l'exécution de procédures d'achat.  b Il met à cet effet à disposition des modèles de document, des outils ainsi  que des offres de formation et de perfectionnement.  c Il conseille les services d'achat en procédure de recours.       7  731.22  d Il représente le canton dans des organisations spécialisées du domaine  des achats.  e Il prépare, avec le concours de la CCA, les prises de position du canton et  les  réponses  aux  interventions  parlementaires  dans  le  domaine  des  achats lorsqu'elles concernent  les tâches des services d'achat  de plu- sieurs Directions.  f Il assure le secrétariat de la CCA. g Il attribue des certificats selon l'article 20, alinéa 2 de l'ordonnance du 16   octobre 2002 sur les marchés publics (OCMP)1). h Il informe sur son offre de prestations et sur ses activités. i Il peut exploiter, pour les services d'achat et les services demandeurs et   avec leur concours, des systèmes d'information pour l'exécution, l'admi- nistration et le contrôle des achats de l'administration cantonale.  k Il peut conclure des contrats avec des services d'achat extérieurs à l'ad- ministration cantonale pour régler l'utilisation commune de systèmes d'in- formation et le traitement commun de données relatives à l'identité (p. ex.  noms, données de contact et numéros d'identification) et aux pièces justi- ficatives fournies par les soumissionnaires.  l Il collecte et publie des informations statistiques sur les marchés publics. m Il reçoit les requêtes des organisations des employeurs et des employés   en relation avec la pratique de l'administration en matière d'achats. 2 L'Office d'informatique et d'organisation (OIO) assume les tâches du BCCA.  Art.  20 Centrales d'achat cantonales (CAC) 1 Les unités administratives avec des CAC pour les biens et services décrits  plus en détail dans l'annexe sont  a la Chancellerie d'Etat (CHA) pour le matériel de bureau, les imprimés, les  produits de presse, les ouvrages spécialisés, les services de courrier et  les prestations postales, ainsi que pour les outils linguistiques,  b la Police cantonale (POCA) pour les prestations de mobilité, les véhicules  et les carburants,  c l'Office des immeubles et des constructions (OIC) pour les prestations de  management de l'entretien, l'exploitation des bâtiments et le mobilier de  bureau,  d l'OIO pour les technologies de l'information et de la communication (TIC), e l'Administration des finances (AF) pour les assurances.  1) RSB 731.21       731.22  8  2 Les CAC sont responsables, dans leur domaine de compétence,  a de la réalisation des objectifs de la présente ordonnance; b de la gestion des achats, y compris le cycle de vie des prestations de leur   acquisition à leur achèvement et la règlementation de leur élimination; c de la gestion des produits, si aucun autre service ne peut s'en charger; d d'une définition claire et transparente des compétences et des processus,   ainsi que d'un système de contrôle interne approprié; e de la représentation du canton dans la coopération intercantonale, dans   leur domaine de compétence.  Art.  21 Collaboration et procédure en cas de désaccord 1 Les organes chargés des achats travaillent en partenariat dans l'accomplisse- ment de leurs tâches. Ils correspondent directement entre eux. 2 Les instances de recours internes à l'administration communiquent au BCCA  les décisions sur recours dans le domaine des achats. 3 Les CAC et le BCCA accèdent aux données du système d'informations finan- cières et de simap.ch pour analyser les achats.  4 Dispositions finales  Art.  22 Exécution 1 Les organes chargés des achats et les services qui leur sont supérieurs exé- cutent la présente ordonnance. 2 La mise en œuvre des méthodes d'achat prévues dans la présente ordon- nance et l'introduction des instructions, outils, processus et moyens informa- tiques correspondants s'effectuent progressivement et en fonction de la durée  des contrats et des cycles de vie des prestations déjà achetées. L'ancienne ré- partition des compétences est maintenue tant que la mise en œuvre n'est pas  encore intervenue. 3 Les services d'achat ont jusqu'au 1er janvier 2019 pour mettre les contrats  existants, pour lesquels ils sont compétents, en conformité avec l'article 17.  Art.  23 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur  l'organisation et  les tâches de la  Chancellerie d'Etat (Ordonnance d'organisation CHA, OO CHA):1)  1) RSB 152.211       9  731.22  2. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection de la police et des affaires militaires (Ordonnance d'organisation  POM, OO POM):1)  3. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (Ordonnance d'organisation FIN, OO FIN):2)  4. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des travaux publics, des transports et de l'énergie (Ordonnance  d'organisation TTE, OO TTE):3)  5. Ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers):4)  6. Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordon- nance sur les émoluments; OEmo):5)  7. Ordonnance du 16 octobre 2002 sur les marchés publics (OCMP):6)  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  Berne, le 5 novembre 2014 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Auer  1) RSB 152.221.141 2) RSB 152.221.171 3) RSB 152.221.191 4) RSB 153.011.1 5) RSB 154.21 6) RSB 731.21       731.22  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-109 10.03.2021 01.05.2021 Art. 13 al. 1, b modifié 21-026       11  731.22  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.2014 01.01.2015 première version 14-109 Art. 13 al. 1, b 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026       1  731.22-A1       Annexe 1 aux articles 13 et 20   (état au 01.01.2015)   No Prestation Exceptions et délimitations   1. Achats de la CAC de la CHA   1.1 Imprimés (p. ex. livres, brochures, dépliants)   1.2 Matériel de bureau   1.3 Produits de presse Revues spécialisées et périodiques   1.4 Ouvrages spécialisés   1.5 Services de courrier   1.6 Prestations postales (courriers A et B)  Paquets, courrier en recommandé, ex- press, actes judiciaires et courrier A+, etc.   2. Achats de la CAC de la POCA   2.1  Achat, entretien et élimination de véhicules standards (p.  ex. voitures de tourisme, voitures de livraison et véhicules à  deux roues)   Véhicules destinés à des usages spé- ciaux (p. ex. entretien des routes, cons- tructions, sauvetage ou exploitation fores- tière)   2.2 Déplacement avec les transports publics Déplacements en avion, à l'étranger   2.3 Location ou partage de véhicules Véhicules spéciaux   2.4 Carburant  Carburant spécial pour machines et appa- reils   3. Achats de la CAC de l'OIO   3.1 Applications du groupe  3.1.1  Logiciels disponibles dans toutes les unités administratives  (y compris licences, maintenance, support et développe- ment)   Applications spécialisées   3.2 Services de base TIC  3.2.1 Organisation et sécurité  3.2.1.1 Direction et réalisation de projets TIC   3.2.1.2 Formation TIC   3.2.1.3  Prestations de services de sécurité TIC (p. ex. conseils,  révisions, audits)    3.2.2 Applications   3.2.2.1 Solutions de collaboration   3.2.2.2 Plates-formes internet et intranet, portails de connexion   3.2.2.3 Gestion des documents et des affaires   3.2.3 Poste de travail   3.2.3.1 Centre de services (1er niveau de support)   3.2.3.2  Poste de travail (y compris terminaux fixes et mobiles,  gestion des utilisateurs, messagerie électronique, accès  distant, logiciels, certificats)      3.2.3.3  Téléphonie fixe et téléphonie mobile (y compris appareils et  abonnement)    3.2.4 Infrastructure   3.2.4.1  Réseaux, y compris réseaux longues distances (WAN),  réseaux locaux (LAN) et réseaux sans fil (WLAN)      2  731.22-A1       No Prestation Exceptions et délimitations   3.2.4.2 Prestations d'impression et de copie   3.2.4.3  Exploitation technique des applications (y compris monito- ring et reporting)    4. Achats de la CAC de l'AF   4.1 Contrats d'assurance   5. Achats de la CAC de l'OIC   5.1 Exploitation et entretien  5.1.1 Fourniture   5.1.1.1  Combustibles (mazout, gaz, copeaux de bois, granulé de  bois)    5.1.1.2  Electricité (approvisionnement bâtiment et site, courant  vert)    5.1.1.3  Sources lumineuses standardisées pour infrastructure du  bâtiment   Eclairage des routes (OPC)   5.1.2 Elimination   5.1.2.1  Elimination de matériaux recyclables (p. ex. papier, métal,  verre, matériaux lumineux, PET, etc.)   Matériaux pollués   5.1.2.2  Elimination de documents papier confidentiels (conteneurs  de collecte de sociétés spécialisées)   Elimination de supports de données  électroniques, achat et exploitation de  déchiqueteuses   5.1.2.3.  Autres éliminations de déchets selon accord avec les desti- nataires des prestations   – Eaux usées, eaux et boues des routes  – Ordures ménagères  – Déchets spéciaux (p. ex. produits chi- miques, cadavres, déchets de cuisine, de  laboratoire ou d'exploitation)   5.1.3 Nettoyage et entretien  5.1.3.1  Nettoyage interne et externe de bâtiments administratifs et  de leurs sites   Sites de travail, écoles, centres psychia- triques, centres d'entretien, établisse- ments, centres d'expertises et d'examens,  etc.   5.1.3.2 Service hivernal pour bâtiments administratifs et leurs sites   – Sel et produits à épandre abrasifs  – Infrastructures routières (OPC)  – Sites de travail, écoles, centres psychia- triques, centres d'entretien, établisse- ments, centres d'expertises et d'examens,  etc.   5.1.3.3 Espaces verts (entretien des extérieurs des bâtiments)   – Sites de travail, terrains de sport, cen- tres psychiatriques, centres d'entretien,  établissements, centres d'expertises et  d'examens, etc.  – Plantes à l'intérieur des bâtiments  – Infrastructures routières (OPC)   5.1.3.4  Elimination primaire des déchets (collecte et acheminement  des déchets vers le point d'élimination)   – Tri des déchets et des matériaux recy- clables   5.1.4 Exploitation   5.1.4.1   Conciergerie et services techniques pour bâtiments admi- nistratifs (exploitation et surveillance des installations,  réalisation et documentation de contrôles de fonctionne- ment, remplacement de consommables, etc.)   – Sites de travail, écoles, centres psychia- triques, centres d'entretien, établisse- ments, centres d'expertises et d'examens,  etc.   5.1.5 Maintien en état     3  731.22-A1       No Prestation Exceptions et délimitations   5.1.5.1   Maintien en état des installations et des éléments de cons- truction (maintien en état des éléments en relation avec le  bâtiment, tels que portails, systèmes de détection d'incen- die, dispositifs d'alarme, dispositifs de fermeture, ascen- seurs et engins élévateurs, etc.)   – Maintien en état des infrastructures et  du mobilier d'exploitation dans le domaine  de responsabilité des utilisateurs  – Infrastructures routières (OPC)   5.2 Services   5.2.1 Mobilier   5.2.1.1   Achat de mobilier de bureau (achat de mobilier standard du  poste de travail de bureau, comme tables, sièges, élé- ments, étagères et lampadaires dans le cadre de l'éclairage  de base)   Mobilier d'exploitation et mobilier spécial  (p. ex. pour salles de réunion, écoles,  ateliers, bibliothèques, secteur de la  restauration, de la santé ou de l'exécution  des peines)   5.2.1.2   Entretien de mobilier de bureau (entretien et réparation de  mobilier standard du poste de travail de bureau, comme  tables, sièges, éléments, étagères et lampadaires dans le  cadre de l'éclairage de base)   Mobilier d'exploitation et mobilier spécial   5.2.2 Déménagement   5.2.2.1  Achat de prestations de déménagement (évaluation des  entreprises de déménagement)   Planification et coordination, réalisation  de déménagements   5.2.3 Autres services   5.2.3.1 Selon accord avec les bénéficiaires de prestations


text: 732.11 - Loi sur les routes (LR)   1  732.11  Loi sur les routes (LR)  du 04.06.2008 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en exécution de l’article 34 de la Constitution cantonale1), vu l’article 7, alinéa 3  de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les che- mins de randonnée pédestre (LCPR)2), l’article 61, alinéas 1 et 2 de la loi fédé- rale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)3) ainsi que l’article 106, ali- néas 2 et 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière  (LCR)4), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle  a la planification, la construction, l’entretien, l’exploitation et l’utilisation des  routes publiques,  b le financement des routes publiques, c l’exécution du droit fédéral de la circulation routière en matière de signali -  sation et de marquage, d l’exécution de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins   de randonnée pédestre, e l’exécution de la loi fédérale sur les routes nationales.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux routes publiques. 2 Elle est applicable aux routes privées dans la mesure où la loi le prescrit.  1) RSB 101.1 2) RS 704 3) RS 725.11 4) RS 741.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-131      732.11  2  Art.  3 Objectifs d’effet 1 La présente loi vise en particulier les objectifs d’effet suivants:  a La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont  réalisés de telle façon que l’ensemble des effets obtenus conduit à une  amélioration durable de l’espace vital.  b La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont  réalisés de façon à soutenir le développement de l’économie et du tou- risme.  c La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont  réalisés de façon économiquement supportable.  d Les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers sont harmoni- sés entre eux.  e Les effets négatifs de la mobilité sont  maintenus dans des proportions  aussi réduites que possible.  Art.  4 Routes publiques 1 Sont réputés routes publiques les routes, chemins et places ouverts à l’usage  commun. 2 Les routes publiques sont classées selon leur destination et leur importance  en routes nationales, routes cantonales, routes communales et routes privées  affectées à l’usage commun.  Art.  5 Parties intégrantes 1 Font partie intégrante des routes publiques toutes les constructions et instal- lations qui, sur la route ou hors de celle-ci, sont nécessaires en particulier pour  des raisons liées à la technique, à l’exploitation, à l’aménagement, au droit de  l’environnement, à la sécurité routière ou à la sécurité publique.  Art.  6 Routes nationales 1 Les routes nationales sont les voies de communication déclarées telles par la  Confédération.  Art.  7 Routes cantonales 1 Les routes cantonales sont destinées au trafic suprarégional et régional. 2 Le réseau des routes cantonales et leur classification sont inscrits dans le  plan du réseau routier. 3 Chaque commune est desservie par une route cantonale, au moins en péri- phérie.       3  732.11  Art.  8 Routes communales 1 Les routes communales assurent en premier lieu le trafic à l’intérieur d’une  commune, desservent les zones bâties, établissent la liaison avec les routes  cantonales et servent le trafic local entre communes voisines.  Art.  9 Routes privées affectées à l’usage commun 1 Les routes appartenant à des personnes privées sont réputées routes pu- bliques dès qu’elles sont affectées à l’usage commun.  Art.  10 Registre des routes communales 1 Les communes tiennent un plan ou un registre des routes communales et des  routes privées à usage commun.  Art.  11 Souveraineté et propriété 1 La souveraineté en matière de routes appartient au canton et, dans le cadre  de la présente loi, aux communes. Elle s’étend en outre aux routes privées ou- vertes effectivement au trafic, dans la mesure prévue par la loi. 2 Les routes cantonales sont  propriété du canton et  les routes communales  sont propriété des communes. 3 La  propriété  d’une  route  s’étend  généralement  à  toutes  ses  parties  inté- grantes.  Art.  12 Changement de souveraineté et de propriété 1 Si la classification d’une route est modifiée par l’arrêté relatif au plan du ré- seau routier, les communes sur le territoire desquelles se trouve la route seront  consultées au préalable. 2 Si la classification d’une route est modifiée par l’arrêté relatif au plan du ré- seau routier, la propriété et la souveraineté de celle-ci passent, de par la loi, de  l’actuel titulaire du droit au nouveau. La modification de la propriété doit être  inscrite au registre foncier. 3 Le titulaire actuel du droit remet au nouveau titulaire un ouvrage exempt de  défauts sans exiger de contrepartie financière.  Art.  13 Affectation 1 Les routes construites par le canton ou une commune et destinées à l’usage  commun sont affectées à cette fin dès leur ouverture à la circulation.       732.11  4  2 Les routes construites par des propriétaires intéressés sur la base de l’article  109 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1) et destinées à l’usage  commun sont affectées à cette fin dès que leur construction est conforme aux  prescriptions. 3 Une route privée est affectée à l’usage commun,  a par décision de la commune avec le consentement de son propriétaire  foncier ou de sa propriétaire foncière,  b par la constitution d’une servitude de passage en faveur de la collectivité  ou  c par le transfert à la commune de l’obligation d’entretien d’une route ou- verte au trafic général.  Art.  14 Coopération partenariale 1 Le canton coopère en partenariat avec les communes concernées à la planifi- cation, à l’étude de projet, à la construction et à l’exploitation des routes canto- nales. 2 Si  la planification d’une nouvelle  route cantonale ou d’une modification de  route  cantonale  touche  des  intérêts  régionaux,  le  canton  coopère  avec  les  conférences régionales concernées. Les conférences régionales déterminent  sur quels thèmes elles-mêmes et les communes concernées prennent respec- tivement position. 3 Si une route cantonale est projetée dans une zone urbanisée au moyen d’un  plan de route, le canton coopère avec les communes concernées. 4 La collaboration doit permettre en particulier de déterminer conjointement le  but du projet, son déroulement et son organisation.  Art.  15 Gestion du trafic 1 La gestion du trafic a pour but, grâce à la gestion de réseau, à la régulation et   à la réglementation du trafic, d’utiliser de manière optimale les capacités du ré- seau routier, d’éviter surcharges et perturbations, et de contribuer à améliorer  la sécurité du trafic. 2 A part les routes cantonales, le canton peut, à ses frais, soumettre à une ges- tion de la circulation à grande échelle les autres routes ainsi que leurs accès. 3 A part  les routes communales,  les communes peuvent,  à leurs frais,  sou- mettre à une gestion de la circulation à grande échelle les routes privées affec- tées à l’usage commun ainsi que leurs accès.  1) RSB 721.0       5  732.11  Art.  16 Routes d’approvisionnement 1 Le Conseil-exécutif désigne par voie d’ordonnance les routes d’approvision- nement pour transports exceptionnels et il fixe les exigences minimales en la  matière.  2 Acquisition de terrain, expropriation, restrictions au droit de  propriété  Art.  17 Acquisition de terrains 1 Le terrain nécessaire aux routes publiques est acquis de gré à gré, par voie  d’expropriation ou de remaniement. 2 Lorsqu’un plan de route rend nécessaire le déplacement d’une route privée,  les nouveaux tronçons, une fois achevés, sont attribués aux propriétaires de la  route privée. Ceux-ci en assument l’entretien.  Art.  18 Acquisition de terrains à titre prévisionnel 1 Des terrains peuvent être acquis à titre prévisionnel.  Art.  19 Procédure de remaniement parcellaire 1. Conditions et procédures  1 S’agissant de l’acquisition de terrains,  la procédure des améliorations fon- cières et forestières ou celle de remaniement parcellaire de terrains à bâtir est   applicable lorsqu’elle est utile à la construction de la route ou qu’elle permet  que le sol devant servir à la construction de la route soit utilisé conformément à  sa destination première. 2 La Direction des travaux publics et des transports (DTT) peut exiger qu’il soit  procédé aux remaniements parcellaires nécessaires à  la  construction de la  route. Sa demande représente un juste motif au sens de l’article 8, alinéa 1 de  la loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et fores- tières (LPAF)1) pour ordonner d’office la mise en œuvre d’un projet. * 3 Elle peut exiger  a que des immeubles du domaine public soient inclus; b que des réductions équitables de la surface des immeubles compris dans   le remaniement parcellaire soient consenties et que le terrain ainsi cédé  pour la construction de routes affectées au trafic général de transit soit bo- nifié à sa valeur vénale à l’entreprise de remaniement;  1) RSB 913.1       732.11  6  c que la plus-value des immeubles résultant de la construction de la route  soit déduite de l’indemnité.  Art.  20 2. Envoi en possession anticipé 1 S’il y a lieu de commencer les travaux avant la clôture de la procédure de re- membrement, la DTT peut exiger l’envoi en possession anticipé. Avant de se  prononcer, les services chargés du remembrement entendront les personnes  concernées et prendront les dispositions nécessaires à l’estimation du terrain. *  Art.  21 3. Coûts 1 Les frais supplémentaires occasionnés par le remaniement parcellaire pour la  construction de la route dans les territoires où des remaniements étaient de  toute façon nécessaires sont à la charge de cette construction. Lorsque l’éta- blissement de la route entraîne de nouveaux remaniements dans des terrains  déjà remaniés ou dans des régions de fermes isolées, les frais en découlant  vont dans leur intégralité au compte de la construction de la route.  Art.  22 Expropriation et restrictions de la propriété 1 Les dispositions de la loi sur les constructions régissant l’expropriation et les  restrictions au droit de propriété sont applicables (art. 127 à 137 LC).  Art.  23 Détermination de l’indemnité d’expropriation 1 Si la personne intéressée reconnaît, sur le principe et quant à son ampleur,  son obligation de céder sa propriété foncière ou d’y admettre des restrictions,  le tribunal compétent en matière d’expropriation peut être saisi pour fixer l’in- demnité, même s’il n’existe pas de plan de route en vigueur.  3 Routes cantonales  3.1 Planification  3.1.1 Instrument de planification  Art.  24 1 Le canton planifie les routes cantonales au moyen du plan du réseau routier. 2 Le plan du réseau routier se fonde sur le plan directeur cantonal, qui contient  les directives stratégiques du Conseil-exécutif relatives à l’évolution des zones  urbanisées et des transports; il tient compte des conceptions régionales des  transports et de l’urbanisation.       7  732.11  3.1.2 Plan du réseau routier  Art.  25 Contenu 1 Le plan du réseau routier présente les routes nationales (réseau de base) et  fixe les routes cantonales. 2 Il classe les routes cantonales selon les catégories suivantes:  a Les routes cantonales de la catégorie A qui comprennent les routes princi- pales  au sens  des articles  12 ss  de la  loi  fédérale  du 22 mars 1985  concernant  l’utilisation de l’impôt  sur  les huiles minérales à affectation  obligatoire (LUMin)1) (réseau complémentaire).  b Les routes cantonales de la catégorie B qui relient les villes et les localités  au  réseau  principal  (réseau  de  base  et  réseau  complémentaire)  ainsi  qu’aux régions du canton, qui  assurent la liaison avec les régions des  cantons voisins ou qui desservent l’aéroport de Berne-Belp.  c Les routes cantonales de la catégorie C relient les communes aux routes  cantonales de catégorie A et B.  3 Il chiffre les moyens financiers approximatifs nécessaires au gros entretien. 4 Il fixe en outre  a les routes cantonales qui doivent être cédées à une commune; b les routes communales qui doivent être cédées au canton; c les installations de type park-and-ride et bike-and-ride d’importance régio-  nale.  Art.  26 Modification du réseau routier 1 Le plan du réseau routier fixe les modifications du réseau routier d’importance  stratégique pour les 16 prochaines années au moins, décrit les mesures pré- vues telles que les études de planification, la construction de nouvelles routes,  les travaux d’extension ou de déconstruction, informe sur l’état des mesures et  chiffre le besoin financier approximatif. 2 Il harmonise la planification des routes avec toutes les autres planifications  déterminantes pour les transports.  Art.  27 Décision et effet 1 Le Conseil-exécutif adopte le plan du réseau routier tous les huit ans. Il peut  procéder à des adaptations plus tôt si certains projets l’exigent.  1) RS 725.116.2       732.11  8  2 Il soumet l’arrêté concernant le plan du réseau routier ainsi que les adapta- tions de projets au sens de l’article 53 au Grand Conseil pour qu’il en prenne  connaissance. 3 Les éléments essentiels du plan du réseau routier font partie du plan directeur  cantonal. Sont concernés en particulier les contenus nécessitant une coordina- tion au niveau cantonal et régional. 4 La DTT établit et remanie le plan du réseau routier. *  3.2 Autorisation de routes  3.2.1 Nécessité et forme de l’autorisation  Art.  28 1 La construction et la modification d’une route sont autorisées au moyen d’un  plan de route. 2 Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’entretien, la remise en état, la ré- novation d’une route ni pour la mise en place d’éléments amovibles dans le  cadre d’essais d’orientation du trafic à durée limitée.  3.2.2 Plan de route  Art.  29 Procédure 1. Procédure ordinaire  1 Le plan de route est publié dans le cadre de la procédure du plan de quartier   cantonal.  Art.  30 2. Procédure simplifiée pour les petits projets 1 Une procédure simplifiée de plan de route s’applique aux petits projets. 2 Dans la procédure simplifiée, il est possible de renoncer à la procédure de  participation ainsi qu’à la publication. 3 Il est exclu de renoncer à la publication  a lorsqu’il n’est pas possible de déterminer précisément les personnes en  droit de former opposition, ou  b lorsque des intérêts publics importants sont touchés. 4 Le Conseil-exécutif définit les petits projets et en règle la procédure par voie  d’ordonnance.       9  732.11  Art.  31 3. Procédure simplifiée pour les modifications avant l’arrêté relatif  au plan de route  1 La procédure simplifiée s’applique également lorsqu’un plan de route doit être  modifié après l’échéance du délai d’opposition mais avant l’arrêté y relatif. 2 La modification doit être publiée si elle concerne en outre des intérêts publics  ou des intérêts importants du voisinage. 3 Le Conseil-exécutif règle la procédure par voie d’ordonnance.  Art.  32 Compétences 1 La DTT arrête le plan de route. * 2 Le plan de route peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil-exécutif. Sa  décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif.  Art.  33 Conditions générales posées pour l’autorisation 1 Une route ne sera autorisée qu’à condition de satisfaire aux dispositions rela- tives à la construction et à la planification d’ouvrages, au droit de l’environne- ment, ainsi qu’à toutes les autres dispositions applicables.  Art.  34 Champ d’application 1 Le plan de route peut régler tous les rapports de droit public entre le déten- teur ou la détentrice de la souveraineté de la route et les particuliers.  Art.  35 Contenu 1 Le plan de route décrit le but du projet et indique le tracé de la route, les alti - tudes, le drainage, les accès latéraux et les adaptations des fonds voisins. Il   comprend par ailleurs une estimation des coûts de construction.  Art.  36 Effets 1. Effets généraux  1 Le plan de route déploie les effets d’un plan de quartier cantonal. 2 Le plan de route ouvre le droit d’expropriation pour les surfaces délimitées  dans le plan et nécessaires pour la construction, l’entretien et l’exploitation des  routes et pour les travaux d’adaptation sur des fonds voisins.       732.11  10  Art.  37 2. Interdiction de modification 1 Après la mise à l’enquête du plan de route, rien ne peut être entrepris sur le  terrain prévu pour la route qui puisse gêner la réalisation du plan. En particu- lier, il est interdit de construire sur les terrains affectés à la route projetée et sur  la bande de terrain interdite à la construction (art. 80). 2 Si des constructions, des installations ou d’autres mesures augmentant la va- leur d’un bâtiment doivent être réalisées pendant la période d’interdiction de  modification, une dérogation doit être accordée par le service compétent de la  DTT. Si les prescriptions en matière de construction sont observées, l’autorisa- tion sera accordée à condition que le projet ne rende pas plus difficile ou plus  onéreuse la construction de la route ni ne gêne l’affectation ultérieure de la  bande de terrain interdite à la construction. * 3 S’ils prouvent un dommage, les propriétaires fonciers peuvent exiger du can- ton, dix ans après la mise à l’enquête publique, qu’il achète les terrains concer- nés, ou qu’il les libère par suppression ou modification du plan de route.  3.3 Construction, exploitation et entretien  Art.  38 Responsabilité pour la construction, l’exploitation et l’entretien 1 Le canton construit, exploite et entretient les routes cantonales. 2 Les communes sont responsables du nettoyage, de l’entretien de la végéta- tion et du service hivernal sur les trottoirs le long des routes cantonales.  Art.  39 Standard de construction 1 Le canton définit le standard de construction des routes cantonales. 2 Les communes peuvent commander un standard supérieur moyennant paie- ment des coûts supplémentaires.  Art.  40 Standard d’entretien 1 L’entretien des routes cantonales comprend l’entretien courant et le gros en- tretien. 2 L’entretien  se  fait  dans  le  respect  de  l’environnement  et  de  façon  écono- mique. 3 Le service d’hiver ne comprend pas le maintien des accès latéraux à la route  cantonale ni l’évacuation de la neige.       11  732.11  4 Il peut être renoncé au service d’hiver lorsque l’intérêt public n’exige pas de  maintenir la route ouverte ou lorsque, pour des raisons de sécurité, un tel ser- vice n’est pas possible sans frais disproportionnés.  4 Autres routes et chemins  4.1 Routes  Art.  41 Routes communales 1 Les communes planifient, construisent, exploitent et entretiennent les routes  communales. 2 Il peut être renoncé au service d’hiver lorsque l’intérêt public n’exige pas de  maintenir la route ouverte ou lorsque, pour des raisons de sécurité, un tel ser- vice n’est pas possible sans frais disproportionnés.  Art.  42 Routes privées affectées à l’usage commun 1 Les propriétaires privés exploitent et entretiennent les routes privées affec- tées à l’usage commun pour autant que cette compétence n’échoit pas à la  commune ou au canton.  Art.  43 Autorisations en matière de routes communales, de routes pri- vées affectées à l’usage commun et de routes privées  1 La construction et la modification de routes sont autorisées par le biais d’un  plan de quartier. 2 Un permis de construire suffit pour les petits projets de construction de routes,  lorsqu’un plan de quartier n’est pas exigé. Le Conseil-exécutif désigne les pe- tits projets et ceux qui ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis. 3 Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’entretien, la remise en état et la  rénovation d’une route, ni pour la mise en place d’éléments amovibles dans le  cadre d’essais d’orientation du trafic à durée limitée.  4.2 Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre  Art.  44 Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre 1 Le Conseil-exécutif établit le plan sectoriel du réseau des itinéraires de ran- donnée pédestre. 2 Les communes planifient, construisent et entretiennent les chemins pour pié- tons et les chemins de randonnée pédestre.       732.11  12  3 Le canton pourvoit à la signalisation des chemins de randonnée pédestre. 4 Si les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre figurant  dans les plans doivent être supprimés en tout ou en partie, le ou la respon- sable de la suppression en supporte en règle générale les coûts.  4.3 Itinéraires cyclables  Art.  45 Plan sectoriel cantonal pour le trafic cycliste 1 Le Conseil-exécutif établit le plan sectoriel cantonal pour le trafic cycliste. 2 Le plan sectoriel cantonal pour le trafic cycliste fixe les itinéraires cyclables  assurant une fonction de réseau cantonal pour le trafic cycliste quotidien et de  loisirs. Ce sont  a les itinéraires cyclables cantonaux sur et le long des routes cantonales et  des routes nationales de 3e classe,  b les itinéraires cyclables avec pistes cyclables à l’écart des routes canto- nales,  c les itinéraires cyclables importants sur les routes communales ou privées.  Art.  46 Itinéraires cyclables cantonaux 1 Le canton construit, exploite et entretient les tronçons de bandes cyclables  nécessaires aux itinéraires selon l’article 45, alinéa 2, lettres a et b. 2 La procédure d’autorisation observe les dispositions relatives à l’autorisation  de routes cantonales.  Art.  47 Itinéraires cyclables communaux 1 Les  communes  planifient,  construisent  et  entretiennent  les  itinéraires  cy- clables communaux.  Art.  48 Signalisation 1 Le canton pourvoit  à la signalisation de tous les itinéraires cyclables selon  l’article 45, alinéa 2.  5 Financement des routes cantonales et communales, subventions  Art.  49 Prise en charge des coûts 1 Le canton assume les coûts inhérents à l’exécution de ses tâches. 2 Chaque commune assume les coûts inhérents à l’exécution de ses tâches.       13  732.11  Art.  50 Moyens de financement 1 Le canton finance les coûts de la route lui incombant par le revenu net de  l’impôt sur les véhicules à moteur, par les subventions fédérales obligatoire- ment affectées à la route, et par ses fonds généraux.  Art.  51 * …  5.1 Crédits  Art.  52 Investissements 1. Crédit-cadre et crédits d’objet  1 Les investissements sont approuvés par un crédit-cadre ou par un crédit d’ob- jet. 2 Sont considérées comme investissements les dépenses nouvelles consenties  pour les routes cantonales ainsi que pour les pistes cyclables cantonales selon  l’article 45, alinéa 2, lettres a et b et pour les études nécessaires aux projets  correspondants. 3 En se référant au plan du réseau routier, le Grand Conseil arrête en règle gé- nérale tous les quatre ans un crédit-cadre. Le crédit-cadre n’est pas soumis au  référendum financier. 4 Le crédit-cadre fait également mention des crédits d’objet prévus pour cette  période.  Art.  53 2. Crédit-cadre et plan du réseau routier 1 Les investissements dont les coûts nets sont supérieurs à deux millions de  francs pour un projet de construction, d’extension, ou de déconstruction d’une  route cantonale ne peuvent être approuvés que si les travaux sur le tronçon  concerné figurent dans le plan du réseau routier.  Art.  54 3. Emploi du crédit-cadre 1 Le Conseil-exécutif décide de l’emploi du crédit-cadre.  Art.  55 4. Crédits d’objet 1 Le financement d’un projet individuel dont les coûts nets sont supérieurs à  deux millions de francs, et qui apporte une augmentation substantielle de capa- cité pour le trafic individuel motorisé ou qui équivaut à une nouvelle construc- tion, requiert un crédit d’objet du Grand Conseil.       732.11  14  2 Le Grand Conseil  peut retirer du crédit-cadre d’autres projets supérieurs à  deux millions de francs, et les approuver comme crédit d’objet.  Art.  56 Crédit-cadre pour le gros entretien 1. Compétence et contenu  1 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser les dépenses pour le  gros entretien des routes cantonales et des pistes cyclables cantonales selon  l’article 45, alinéa 2, lettres a et b au moyen d’un crédit-cadre. 2 Les coûts du gros entretien comprennent les dépenses pour les réparations,  la remise en état et le renouvellement complet de composantes entières d’une  route comme les ponts, les revêtements de chaussée et les dispositifs de bali - sage.  Art.  57 2. Emploi 1 Le service compétent de la DTT décide de l’usage du crédit-cadre. * 2 Les coûts du gros entretien sont débités au compte des investissements.  Art.  58 Crédit budgétaire pour l’entretien courant 1 L’entretien courant est approuvé au moyen d’un crédit budgétaire.  5.2 Subventions cantonales  Art.  59 Subventions aux itinéraires cyclables sur routes communales et  privées  1 Le canton subventionne des investissements pour des itinéraires cyclables  importants sur des routes communales ou privées selon l’article 45, alinéa 2,  lettre c. 2 La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts.  Art.  60 Subventions aux chemins de randonnée 1 Le canton subventionne les communes pour des investissements en faveur  des itinéraires principaux de chemins de randonnée pédestre du canton. 2 La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts.  Art.  61 Subventions aux installations de type park-and-ride 1 Le canton subventionne les investissements destinés à des installations de  type park-and-ride et bike-and-ride. L’installation doit figurer dans le plan du ré- seau routier.       15  732.11  2 La subvention s’élève à 40 pour cent des coûts. 3 L’article 62, alinéa 2 s’applique s’il s’agit d’une installation d’un projet d’agglo- mération cofinancé par la Confédération.  Art.  62 Contributions aux infrastructures de transport dans les aggloméra- tions  1 Le canton subventionne dans les villes et agglomérations des infrastructures  de transport auxquelles la Confédération alloue des contributions. 2 Les subventions s’élèvent au maximum à 50 pour cent des coûts imputables  non couverts par la Confédération.  Art.  63 Contributions aux mesures de protection contre le bruit et d’isola- tion acoustique  1 Si les communes fournissent les prestations prévues dans la convention-pro- gramme avec la Confédération pour des mesures de protection contre le bruit   et  d’isolation  acoustique,  le  canton  les  indemnise  des  coûts  supportés  à  concurrence de la part des coûts pris en charge par la Confédération par rap- port aux coûts totaux.  Art.  64 Subventions aux conférences régionales 1 Le canton peut subventionner les conférences régionales pour la planification  régionale des routes élaborée dans le cadre des conceptions régionales des  transports et de l’urbanisation.  6 Utilisation de la route  Art.  65 Usage commun 1 Toute personne peut  utiliser  gratuitement  et  sans autorisation spéciale  les  routes publiques, dans les limites de leur affectation, de leur aménagement,  des conditions locales et des prescriptions en vigueur. 2 L’usage commun peut être limité ou supprimé en cas d’intérêt public prépon- dérant.  Art.  66 Prescriptions de circulation, signalisation et marquage 1 Le canton édicte des prescriptions régulant la circulation au sens de l’article  3, alinéas 2 à 4 LCR pour les routes cantonales et pour les routes dans la zone  d’intersection avec des routes cantonales.       732.11  16  2 La commune édicte des prescriptions régulant la circulation au sens de l’ar- ticle 3, alinéas 2 à 4 LCR pour toutes les autres routes publiques et pour toutes  les aires publiques de circulation appartenant à des propriétaires privés. 3 Les mêmes réglementations de compétences sont applicables à la pose de  signaux et au marquage.  Art.  67 Souillure et endommagement 1 Quiconque souille outre mesure une route et ne la nettoie pas immédiatement  supportera les coûts du nettoyage. 2 Quiconque occasionne à la route un dommage ou une usure excessive sup- portera les coûts de la remise en état.  Art.  68 Usage commun accru 1 Toute utilisation d’une route publique au-delà de l’usage commun est soumise  à autorisation. La collectivité publique compétente peut exempter certaines uti- lisations, sauf les manifestations, les rassemblements et les cortèges, de l’obli- gation d’autorisation. * 2 La collectivité publique compétente octroie l’autorisation si aucun intérêt pré- pondérant, public ou privé, ne s’y oppose. L’autorisation est de durée limitée et  peut être assortie de charges et de conditions. 3 L’autorisation  peut  être  modifiée  ou  retirée  sans  indemnité  si  les  circons- tances ont changé ou si les prescriptions, conditions ou charges n’ont pas été  observées.  Art.  69 Conduites de service 1 Les conduites de service sont soumises à autorisation selon l’article 68. L’au- torisation est en règle générale de durée indéterminée. 2 Les conduites de service seront installées autant que possible à l’écart de la  chaussée; leur construction ainsi que leur entretien ne doivent pas mettre en  danger la circulation. 3 Si des travaux entrepris sur la route exigent une adaptation ou un déplace- ment des conduites de service, le ou la propriétaire de ces dernières est tenue  de les adapter ou de les déplacer à ses frais. 4 Si la prise en compte de conduites entraîne des coûts supplémentaires pour  la construction ou l’entretien de routes, le ou la propriétaire des conduites les  assume.       17  732.11  Art.  70 Usage privatif 1 L’usage privatif  est  un  usage intensif,  durable,  notamment  sous forme de  constructions et d’installations sur, dans, au-dessus de ou sous la route pu- blique. Il exige une concession de la collectivité publique compétente. 2 La concession d’usage privatif est de durée limitée. Elle peut être accordée si  aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Elle peut être as- sortie de charges ou de conditions. 3 Si la route n’est pas la propriété du canton ou de la commune, l’approbation  du ou de la propriétaire est nécessaire. 4 En cas d’intérêt public prépondérant et moyennant indemnité, la concession  peut être révoquée en tout temps pendant sa durée de validité. 5 Les ayants droit entretiennent à leur frais les constructions ou installations au  bénéfice de la concession. Ils doivent les déplacer ou les adapter à leurs frais  si cela s’avère nécessaire pour la construction ou l’entretien de la route. Ils as- sument tous les coûts occasionnés par l’usage privatif.  Art.  71 Taxes 1 Des taxes peuvent être perçues pour l’usage commun accru et l’usage priva- tif. 2 Les organismes responsables des transports publics sont exonérés de telles  taxes.  Art.  72 Interruption du trafic 1 En cas d’interruption du trafic sur des routes publiques, la circulation peut être  déviée sur d’autres routes. 2 Ni les bordiers ni les usagers n’ont droit à une indemnité. 3 Si la route mise à contribution par la déviation est endommagée en raison de  celle-ci, celui ou celle qui a causé la déviation supporte les coûts de réparation  des dommages.       732.11  18  7 Routes publiques et fonds avoisinants  Art.  73 Interdiction d’entraver 1 Les  bordiers  doivent  s’abstenir  d’entraver  les  routes  publiques  par  des  constructions, installations, plantes ou arbres, ou par toute autre mesure. Au  surplus,  les dispositions de la loi  sur les forêts quant aux mesures de pré- voyance contre les avalanches, les glissements de terrain, l’érosion, les chutes  de pierres et de glace de même que les dispositions de la législation spéciale  visant à garantir la viabilité des voies de transport en cas de catastrophes et  dans les situations d’urgence sont applicables. 2 En ce qui concerne les routes cantonales, le service compétent de la DTT as- sure l’entretien des forêts à titre préventif pour la protection directe de la route  et garantit le profil d’espace libre. *  Art.  74 Obligation de tolérer 1 Les bordiers doivent tolérer les interventions découlant  a de mesures pour la construction et l’entretien de la route lorsque le refus  de ces interventions occasionnerait des dépenses disproportionnées;  b de mesures visant à écarter des dangers immédiats; c de la mise en place d’éléments constitutifs de la route pour la gestion et la   sécurité de la circulation ainsi que pour l’évacuation des eaux, en particu- lier  les  signaux,  panneaux  de  signalisation,  installations  d’éclairage,  signes de mensuration et conduites.  Art.  75 Ecoulement des eaux 1. Principes  1 L’eau qui s’écoule naturellement de la chaussée doit être reçue par les fonds  contigus. 2 Il incombe au ou à la propriétaire de la route de recueillir l’eau s’écoulant de  la route dans des installations propres à cet usage et de l’évacuer (écoulement  artificiel) dans les cas où  a des conduites d’évacuation artificielles pour recueillir l’eau seraient néces- saires sur les fonds contigus;  b les cultures attenantes pourraient être endommagées par l’eau sale pro- venant d’une route à fort trafic et que des conduites d’évacuation artifi- cielles peuvent être installées sans frais disproportionnés.       19  732.11  Art.  76 2. Ecoulement artificiel 1 En ce qui concerne les conduites d’évacuation,  a les installations sont parties intégrantes de la route et elles doivent être  entretenues par le ou la propriétaire de la route;  b les conduites traversant un terrain privé doivent être tolérées contre plein  dédommagement des dégâts causés;  c le  ou la  propriétaire  d’une  canalisation publique est  tenue de recevoir  l’eau de la route lorsque ladite canalisation le permet et qu’il n’existe pas  de mesure plus judicieuse du point de vue de la protection des eaux. Le  ou la propriétaire de la route lui paiera des redevances uniques et pério- diques conformes au règlement communal. Les bouches d’égout et les  raccordements à la canalisation publique sont construits et entretenus par  le ou la propriétaire de la route.  Art.  77 3. Réparation du dommage 1 Le ou la propriétaire de la route répond des dégâts importants causés par de  l’eau s’écoulant de la route. Le tribunal compétent en matière d’expropriation  tranche en cas de litige.  Art.  78 4. Autorisation 1 Le déversement des eaux usées ou de l’eau provenant d’un toit  ou d’une  place privée dans une installation d’évacuation des eaux de la route exige une  autorisation au sens de l’article 68.  Art.  79 Installations de protection 1 S’il y a péril en la demeure, la collectivité publique compétente peut édifier im- médiatement et sans autorisation préalable les installations nécessaires à la  protection des routes et de leurs abords. Elle devra demander l’autorisation ul- térieurement. 2 S’il y a péril en la demeure et qu’il s’agit d’ouvrages de protection situés en  dehors de la parcelle de route, la collectivité publique compétente peut les édi- fier immédiatement sans l’autorisation des propriétaires fonciers. Elle devra en  demander le droit ultérieurement.       732.11  20  Art.  80 Distances de construction (bandes de terrain interdites à la  construction)  1 Sauf dispositions contraires prévues par la collectivité publique compétente  dans des plans d’affectation ou dans la  législation,  les  distances  suivantes  doivent être respectées par les constructions et installations:  a aux abords des routes cantonales, 5 m du bord de la chaussée; b aux  abords  des  routes  communales,  des  routes  privées  affectées  à   l’usage commun ainsi que des chemins pédestres et des pistes cyclables  indépendants, 3,60 m du bord de la chaussée.  2 Pour les constructions et installations qui n’entravent pas la sécurité routière  ni ne rendent plus difficile l’extension de la route, le Conseil-exécutif fixe des  distances inférieures. 3 Le Conseil-exécutif détermine les distances pour les plantes, les arbres, les  forêts et les réclames routières par voie d’ordonnance.  Art.  81 Dérogation 1 La collectivité publique compétente peut accorder des dérogations aux dis- tances légales de construction lorsque des circonstances particulières, en par- ticulier la protection des sites, le justifient et lorsque de ce fait, il n’est porté at- teinte à aucun intérêt public, ni à des intérêts importants du voisinage. 2 L’article 28 LC s’applique par analogie aux petites constructions. 3 L’article 29 LC s’applique aux dispositions annexes et à leur inscription au re- gistre foncier.  Art.  82 Elargissement de la route dans la bande de terrain interdite à la  construction, coûts d’adaptation et d’enlèvement  1 Si l’élargissement d’une route publique nécessite une acquisition de terrain à  l’intérieur de la bande interdite à la construction, le ou la propriétaire de la route  peut exiger que toutes les constructions, installations ou conduites qui ont été  installées dans cette bande depuis son existence soient adaptées aux nou- velles conditions ou enlevées, aux frais de leurs propriétaires.  Art.  83 Profil d’espace libre 1 L’espace surplombant la chaussée des routes publiques, y compris la dis- tance latérale au bord de la chaussée (largeur libre), doit être maintenu libre  sur une hauteur de 4,50 m au moins. Pour les routes d’approvisionnement, le  Conseil-exécutif peut prescrire une hauteur allant jusqu’à 5,50 m.       21  732.11  2 En règle générale, l’espace surplombant les trottoirs, chemins pour piétons et  pistes cyclables doit être maintenu libre sur une hauteur de 2,5 m au moins. 3 La largeur libre doit être de 0,50 m au moins.  Art.  84 Garantie des droits acquis 1 Sous réserve de l’alinéa 2, les dispositions relatives à la garantie des droits  acquis selon l’article 3 LC sont applicables par analogie. 2 Si la sécurité du trafic le requiert,  la collectivité publique compétente peut,  sous  réserve  de  l’article  73,  exiger  que  les  constructions,  installations  ou  plantes ainsi que d’autres dispositifs contrevenant aux distances de construc- tion,  profils  d’espace  libre,  zones  de  visibilité  ou  à  l’interdiction  d’entraves  soient éliminés ou adaptés dans un délai raisonnable.  Art.  85 Accès 1 Les accès, raccordements de chemins et débouchés de toute nature sur des  routes publiques, leur extension ainsi qu’un usage accru requièrent l’autorisa- tion de la collectivité publique compétente. 2 En principe, un seul débouché est accordé par immeuble. 3 Le propriétaire foncier intéressé ou la propriétaire foncière intéressée sup- porte les coûts d’un nouveau débouché ou d’une modification de débouché  ainsi que l’adaptation de la route. 4 Si l’accès à un immeuble est rendu impossible par interdiction de circulation  ou modification de la route publique, la collectivité publique compétente doit  veiller à assurer une autre liaison avec le réseau routier public ou verser une  indemnité appropriée.  8 Exécution et voies de droit  Art.  86 Dispositions d’exécution 1 Le  Conseil-exécutif  édicte  par  voie  d’ordonnance  les  prescriptions  néces- saires à l’exécution de la présente loi, en particulier sur  a la définition de la route et de ses parties intégrantes, b la modification de la classification des routes et la suppression de routes, c les routes d’approvisionnement, d le plan de route et la procédure applicable à son édiction, e l’acquisition de terrain, l’expropriation, les restrictions du droit de propriété   et l’envoi en possession anticipé,       732.11  22  f les petits projets routiers des communes, g les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, h les itinéraires cyclables, i la participation des communes au produit de la RPLP et de l’impôt sur les   véhicules à moteur, k les distances à la route, l les réclames routières, m les subventions cantonales, n la signalisation et le marquage.  Art.  87 Direction des travaux publics et des transports * 1 Le service compétent de la DTT exécute la législation de la Confédération et  du canton, pour autant que la loi ne déclare pas compétentes d’autres unités  administratives. *  Art.  88 Communes 1 Les communes appliquent la présente loi, ses dispositions d’exécution ainsi  que  les décisions  fondées sur  ces textes  pour les  routes  communales,  les  routes privées affectées à l’usage commun, les chemins pour piétons et les  chemins de randonnée pédestre ainsi que les pistes cyclables, pour autant que  l’exécution n’incombe pas au canton.  Art.  89 Surveillance exercée sur les communes 1 Le service compétent de la DTT exerce la surveillance de l’application de la  présente loi par les communes. * 2 Si une commune néglige, en dépit d’une sommation, ses devoirs d’exécution,  et si de ce fait des intérêts publics sont mis en péril, le service compétent de la  DTT peut prendre les mesures nécessaires à sa place. La commune en sup- porte les frais. *  Art.  90 Accords en rapport avec les routes nationales 1 Le Conseil-exécutif peut passer avec la Confédération des accords de presta- tions portant sur l’entretien et l’exploitation des routes nationales. Il peut délé- guer cette compétence à la Direction des travaux publics et des transports. * 2 Il peut constituer, au moyen d’un contrat passé avec d’autres cantons, un or- ganisme pour exécuter cette tâche en commun.       23  732.11  Art.  91 Délégation de tâches cantonales 1 Le service compétent de la DTT peut avoir recours aux communes ou à des  tiers pour l’exécution de la présente loi au moyen de contrats de prestations. * 2 Les prestations des communes ou des tiers sont en principe indemnisées se- lon des tarifs fixés au préalable.  Art.  92 Voies de droit 1 Les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction ad- ministratives (LPJA)1) s’appliquent sous réserve de l’article 32, alinéa 2.  Art.  93 Etablissement de l’état conforme au droit 1 Si  l’autorité  constate  la  non-observation  d’une  décision  exécutoire  ou  une  autre transgression des dispositions légales, elle ordonne l’établissement ou le  rétablissement de l’état conforme au droit.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  94 Dispositions transitoires 1. Décompte des projets en cours  1 Les projets de construction cantonaux en cours d’élaboration ou de réalisa- tion pour lesquels des subventions communales doivent  être fournies selon  l’ancien droit feront l’objet d’un décompte au moment de l’entrée en vigueur de  la présente loi. Pour le financement des travaux exécutés après l’entrée en vi- gueur de la présente loi, le nouveau droit est applicable. 2 Le canton alloue des subventions pour les routes communales qui sont clas- sées routes principales au sens des articles 12 ss LUMin par la Confédération.  Les subventions correspondent à la part aux subventions globales de la Confé- dération.  Art.  95 2. Instruments de planification et de financement 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du premier plan du réseau  routier et du premier crédit-cadre d’investissement. Jusqu’à ce moment, les au- torités et les organes compétents selon l’ancien droit sont autorisés à l’appli- quer et à rendre des décisions au moyen des instruments correspondants dans  les domaines suivants: planification des routes cantonales, modification de la  souveraineté et de la propriété d’une route, crédits d’investissements et sub- ventions aux installations de type park-and-ride.  1) RSB 155.21       732.11  24  Art.  96 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC):1)  2. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu):2)  Art.  97 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 2 février 1964 sur la construction et l’entretien des routes (loi sur la  construction des routes, LCER) (RSB 732.11),  2. décret  du  12  février  1985  sur  le  financement  des  routes  (DFR)  (RSB  732.123.42).  Art.  98 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.  Berne, le 4 juin 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le vice-chancelier: Krähenbühl  Le Département fédéral de justice et police a approuvé l'article 81, alinéa 3 par   décision du 5 septembre 2008.  1) RSB 721.0 2) RSB 641.1       25  732.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.06.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 08-131 01.02.2011 01.01.2012 Art. 51 abrogé 11-105 10.02.2019 01.01.2020 Art. 68 al. 1 modifié 19-077 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 20 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 27 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 32 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 37 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 57 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 73 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 87 titre modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 87 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 89 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 89 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 90 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 91 al. 1 modifié 20-065       732.11  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.06.2008 01.01.2009 première version 08-131 Art. 19 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 20 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 27 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 32 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 37 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 51 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 57 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 68 al. 1 10.02.2019 01.01.2020 modifié 19-077 Art. 73 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 87 24.06.2020 01.08.2020 titre modifié 20-065 Art. 87 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 89 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 89 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 90 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 91 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065