type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.291.364.1 RO 1954 142Accordconcernant le règlement des dettes foncièresen francs suissesConclu le 23 février 1953Les négociations, prévues dans la déclaration commune des délégations allemande et suisse au sujet des négociations relatives au règlement des dettes foncières en francs suisses du 25 juillet 1952 (annexe supplémentaire à l’annexe IV de la convention1, ont eu lieu sous la présidence de l’office fiduciaire à Zurich, entre les représentants des intérêts des créanciers des dettes foncières en francs suisses (chef de la délégation: M. Hans Kœnig, Dr en droit) et les représentants des intérêts des propriétaires des immeubles grevés (chef de la délégation: M. Johannes Handschuhmacher, Dr en droit); elles ont conduit à l’accord suivant: 1 RS 0.946.291.364Art. 1 Les dispositions ci-après concernant les dettes foncières en francs suisses au sens de la convention entre l’Empire allemand et la Confédération suisse concernant les hypothèques suisses avec clause d’or en Allemagne et certaines catégories de créances en francs contre des débiteurs allemands, du 6 décembre 19202 et de la convention additionnelle y relative du 25 mars 19233 (désignée ci-après par la convention additionnelle).2 RS 0.211.422.913.63 RS 0.211.422.913.61Art. 2 1 Le créancier prorogera l’échéance de la dette foncière à son profit jusqu’au 31 décembre 1957.2 A partir du 1er janvier 1958, la dette foncière au profit du créancier deviendra exigible selon le plan d’amortissement (art. 3). Art. 3 1 La dette foncière au profit du créancier sera amortie, à partir du 1er janvier 1958, par voie de paiements à transférer à l’étranger, de la manière suivante:a.Dans les 5 premières années (du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1962), à raison d’annuités de 3 %;b.Dans les 5 années suivantes (du 1er janvier 1963 au 31 décembre 1967), à raison d’annuités de 8 %;c.Dans les 3 dernières années (du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1970), à raison d’annuités de 15 % annuellementdu montant nominal de la dette foncière existant au profit du créancier lors de l’entrée en vigueur du présent accord.2 Les annuités devront être payées chaque fois au plus tard à la fin de l’année dans laquelle elles seront devenues exigibles.Art. 4 1 Si la dette foncière au profit du créancier dépasse la valeur de l’immeuble déterminée selon l’al. 2, les annuités payées selon l’art. 3 seront imputées sur le capital dû pour un montant plus élevé que le montant nominal du paiement effectué. L’imputation a lieu selon la proportion entre la dette foncière existant au profit du créancier au moment de l’entrée en vigueur du présent accord d’une part, et la valeur de l’immeuble déterminée selon l’al. 2 à l’échéance de l’annuité d’autre part.2 Pour déterminer la valeur de l’immeuble au moment de l’échéance de l’annuité, on déduit de la valeur vénale la plus-value résultant de la remise en état de l’immeuble; cette disposition ne s’applique pas en tant que la plus-value provient du fait que le créancier a renoncé entièrement ou partiellement aux intérêts qui lui étaient dus.Art. 5 1 Les intérêts échus jusqu’au 31 décembre 1952 et restés en souffrance jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord devront être payés en marks allemands par le débiteur dans le délai de six mois après en avoir été requis par le créancier. Dans les cas particulièrement dignes d’intérêt, le créancier prolongera équitablement le délai de paiement.2 Si l’intérêt de la dette foncière au profit du créancier est supérieur à 4 %, il est réduit à 4 %.Art. 6 1 Les intérêts arrivant à échéance à partir du 1er janvier 1953 devront être transférés à l’étranger.2 L’intérêt contractuel (l’intérêt maximum au sens de l’art. 6, al. 2, de la convention additionnelle) est réduit de 25 % sans pouvoir cependant être inférieur à 4 %.Art. 7 1 L’intérêt maximum et l’intérêt minimum au sens des art. 6, al. 2 et 18, de la convention additionnelle sont déterminés chaque fois d’après le montant restant à rembourser de la dette foncière au profit du créancier.2 Si des annuités sont versées, l’intérêt normal au sens de l’art. 19 de la convention additionnelle se détermine comme suit: on calcule le taux en pourcent résultant de la proportion entre l’annuité et la dette foncière au profit du créancier avant le début de l’amortissement. Puis, 80 % de ce taux, 90 % s’il s’agit de dettes foncières d’un capital important (mentionnées à l’art. 7, al. 2, let. a, de la convention additionnelle), sont déduits du taux d’intérêt normal de l’année précédente. Le taux d’intérêt normal ainsi obtenu, multiplié par le rendement net, donne l’intérêt normal.3 Si des annuités ont été imputées sur le capital dû au delà de leur valeur nominale (art. 4), seul le montant effectivement payé est considéré comme annuité au sens de l’al. 2.4 Une réduction de l’intérêt normal au sens des al. 2 et 3 pour les dettes foncières au profit du créancier, mentionnées à l’art. 4, al. 4, de la convention additionnelle, a lieu seulement lorsque ces dettes foncières au profit du créancier ont été amorties de la moitié, compte tenu de l’art. 4 du présent accord. A partir de ce moment, les al. 2 et 3 sont applicables en ce sens, toutefois, que les paiements effectués jusqu’alors ne sont pas pris en considération.Art. 8 Si, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de l’état et du rendement de l’immeuble grevé, il ne peut être demandé au propriétaire de payer ponctuellement ou complètement les annuités prévues à l’art. 3, le créancier accordera, à l’échéance d’une annuité, un délai équitable pour payer la totalité ou une part de cette annuité.Art. 9 1 Si la reconstruction d’un immeuble endommagé ou détruit était facilitée par la liquidation de la dette foncière au profit du créancier, il est recommandé à ce dernier et au propriétaire de s’entendre à ce sujet. Pour déterminer le montant à payer pour la liquidation, il faudra, en règle générale, prendre pour base les cinq sixièmes de la valeur de l’immeuble déterminée selon l’art. 4, al. 2, ou les dix onzièmes de cette valeur lorsqu’il s’agit de dettes foncières d’un capital important.2 Si le propriétaire, en vertu de la législation allemande, touche une indemnité pour dommages de guerre à l’immeuble, il est tenu d’accorder au créancier de la dette foncière, jusqu’à concurrence de cinq sixièmes de l’indemnité, dix onzièmes s’il s’agit de dettes foncières d’un capital important, traitement qui est appliqué en pareil cas au créancier allemand d’une hypothèque convertie au taux d’un reichsmark pour un mark allemand.3 Les dispositions des al. 1 et 2 sont applicables par analogie dans les autres cas de liquidation.Art. 10 1 Si l’immeuble grevé est endommagé à raison d’au moins 20 % et que le propriétaire s’engage à le remettre en état en prouvant qu’il dispose des fonds nécessaires à cet effet ou qu’il peut se les procurer, le créancier doit consentir à ce que la dette foncière à son profit cède le rang à un ou plusieurs droits de gage immobilier amortissables, jusqu’à concurrence de 60 % au total des frais de reconstruction.2 Si l’immeuble grevé est endommagé à raison d’au moins 50 %, le créancier doit en outre consentir à ce que la dette foncière à son profit soit réduite dans la proportion existant entre cette dette foncière et la valeur vénale de l’immeuble. La dette foncière au profit du propriétaire est traitée de la même façon. Si cette disposition a pour conséquence une réduction de la dette foncière au profit du créancier et de la dette foncière au profit du propriétaire, les dispositions concernant l’imputation d’annuités pour un montant plus élevé (art. 4) ne sont pas applicables.3 Le propriétaire est tenu de pourvoir à l’extinction des charges foncières de rang précédant dans la mesure où la qualité de titulaire du droit de gage immobilier et celle de propriétaire de l’immeuble grevé se trouvent réunies en une seule et même personne, et, pour garantir ce droit du créancier, de faire annoter dans le registre foncier le droit à la radiation en faveur de la dette foncière au profit du créancier.4 Les al. 1 à, 3 ne sont pas applicables en tant que le fait de les invoquer constituerait, vu l’ensemble des circonstances, un abus de droit.Art. 11 Exception faite des cas énumérés aux art. 4 et 10, toute réduction de la dette foncière au profit du créancier, sans le consentement de ce dernier, est exclue.Art. 12 1 Si le créancier ne peut s’entendre avec le propriétaire sur les questions mentionnées aux art. 4, 7, 8 et 10, l’office fiduciaire (art. 28 de la convention additionnelle), sur proposition du créancier ou du propriétaire, se prononce, sans appel, comme tribunal arbitral. Sa décision lie les parties.2 Sur proposition commune du créancier et du propriétaire, l’office fiduciaire peut aussi fixer la valeur de l’immeuble ou le montant à payer pour la liquidation au sens de l’art. 9.3 Sur proposition commune du créancier et du propriétaire, l’office fiduciaire peut aussi trancher d’autres différends nés entre eux.Art. 13 1 Les facilités auxquelles peut prétendre le propriétaire selon l’art. 11, al. 1, de l’annexe IV sont énumérées limitativement par les dispositions des art. 4 et 7 à 10.2 Les art. 11, al. 2, et 17 de l’annexe IV sont remplacés par les dispositions de l’art. 12 du présent accord.Zurich, le 23 février 1953.Pour l’office fiduciairele membre suisse:FröhlicherPour les représentantsdes intérêts des créanciers:Koenigle membre allemand:SteinPour les représentantsdes intérêts des propriétaires:HandschumacherDéclaration suisse concernant l’accord du 23 février 1953 Les créanciers de dettes foncières suisses libellées en francs suisses invoquent les réserves de principe que M. le Ministre Stucki a faites à la première séance plénière de la conférence de Londres le 28 février 1952. En outre, ils rappellent que, déjà dans une note du 18 mai 1936, le gouvernement suisse s’était réservé vis‑à‑vis du gouvernement allemand tous les droits de transfert découlant des traités internationaux du 6 décembre 1920 (convention entre la Confédération suisse et l’Empire allemand concernant les hypothèques suisses avec clause d’or en Allemagne et certaines catégories de créances en francs contre des débiteurs allemands) et du 25 mars 1923 (convention additionnelle). En conséquence, les intérêts des dettes foncières libellées en francs suisses ont été en effet transférés intégralement en Suisse jusqu’en 1944. Les créanciers de dettes foncières suisses libellées en francs suisses constatent que leurs droits découlant des deux traités internationaux demeurent réservés, si l’accord entre les gouvernements représentés à la conférence de Londres devenait caduc ou si le transfert qui y est prévu venait à cesser entièrement ou partiellement.KoenigDéclaration allemande concernant l’accord du 23 février 1953 Comme la délégation allemande l’a déjà fait observer dans la déclaration du 25 juillet 1952 (annexe supplémentaire à l’annexe IV de l’accord sur les dettes extérieures allemandes) elle estime que les dettes foncières suisses libellées en francs suisses entrent dans le cadre de la conférence de Londres sur le règlement des dettes extérieures allemandes. Ainsi, les dispositions de l’accord sur le règlement des dettes extérieures allemandes du 27 février 1953 sont applicables à ces dettes, et pour la durée de cet accord, elles règlent les effets de toute action que la République fédérale d’Allemagne aurait entreprise ou omis d’entreprendre.AbsSupplément Délégation allemandepour les dettes extérieures243‑18 Del 20‑423/53Londres, le 26 février 1953Au président de la délégation suisse pour la signature de l’accord sur les dettes extérieures allemandesMonsieur le Ministre Walter StuckiLondresMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception et de vous remercier vivement de votre lettre du 26 février 1953 dont la teneur est la suivante:«Eu égard à l’adhésion de la Suisse à l’accord sur les dettes extérieures allemandes, il est entendu que les questions relatives aux transferts provenant de la République fédérale d’Allemagne et destinés à la Suisse feront l’objet de discussions plus détaillées ayant pour but la conclusion d’arrangements appropriés sur les modalités de transfert. Ces discussions auront lieu dans le cadre des négociations économiques germano-suisses.Les discussions prévues se fonderont sur les considérations qui, au cours de la conférence de Londres et en particulier lors des consultations gouvernementales poursuivies du 28 janvier au 6 février 1953, furent échangées entre les délégations suisses et allemandes dans des conversations directes ainsi que dans des conversations multilatérales telles qu’elles furent notamment consignées dans le procès-verbal no 7 du 6 février 1953.Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.»Conformément à votre désir, je vous confirme l’accord de la délégation allemande pour les dettes extérieures sur le contenu de la lettre précitée.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Hermann J. AbsCette lettre fut portée à la connaissance de la commission tripartite par une communication commune des deux chefs de délégation ainsi libellée:«Le président de la délégation suisse pour la signature de l’accord sur les dettes extérieures allemandes et le président de la délégation allemande pour les dettes extérieures ont l’honneur de vous donner connaissance des lettres échangées le 26 février 1953 entre les deux délégations.»


text: 0.946.291.541  RO 1958 38Texte originalAccordde commerce et de paiements entre la Confédération Suisseet la République ArgentineConclu le 25 novembre 1957Entré en vigueur le 26 novembre 1957 (Etat le 26  novembre 1957)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République Argentine,désireux de développer le plus possible les relations économiques entre leurs pays et considérant les principes du régime multilatéral d’échanges et de paiements décrits dans la Note agréée de Paris du 30 mai 1956, ont décidé de signer un accord de commerce et de paiements et, à cet effet, leurs Plénipotentiaires, dûment autorisés,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Commerce  Art. 1 Les Parties contractantes, se basant sur le principe du traitement de la nation la plus favorisée, s’engagent à s’accorder réciproquement le maximum de facilités compatible avec leurs législations respectives, en matière de droits de douane, taxes, impôts et charges fiscales, ainsi que pour ce qui a trait aux démarches et formalités administratives à effectuer pour l’importation, la circulation, le transport et la distribution dans leurs territoires des produits naturels ou manufacturés originaires des territoires de l’autre Partie.Art. 2 Les autorités suisses et les autorités argentines adopteront, dans le cadre de leurs attributions normales en la matière et des traités en vigueur, les mesures et les dispositions propres à assurer le respect des appellations d’origine et de qualité s’appliquant exclusivement à des produits de chacun des deux pays. En conséquence, elles réprimeront, par l’application de sanctions adéquates, la circulation et la vente de marchandises fabriquées dans leur propre territoire ou dans des pays tiers qui porteraient une désignation inexacte quant à leur origine, leur qualité ou leur type.Art. 3 Les exportations argentines payables en francs suisses recevront en Argentine un traitement non moins favorable à tous points de vue que celui accordé aux exportations payables en monnaies des autres pays faisant partie du système multilatéral des paiements avec l’Argentine, en d’autres monnaies transférables, en dollars des Etats-Unis ou en d’autres monnaies librement convertibles.Art. 4 Les importations en Argentine payables en francs suisses bénéficieront, en ce qui concerne les taux de change, d’un traitement non moins favorable que celui qui est réservé aux importations payables en monnaies des autres pays faisant partie du système multilatéral des paiements avec l’Argentine, en d’autres monnaies transférables, en dollars des Etats-Unis ou en d’autres monnaies librement convertibles.Les importations en Argentine payables en francs suisses bénéficieront de plus, en ce qui concerne l’octroi de permis d’importation et l’assignation de devises, d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux importations payables en monnaies d’autres pays faisant partie du système multilatéral ou en d’autres monnaies transférables.Art. 5 Les autorités suisses n’adopteront pas, en ce qui concerne les importations et les exportations directes entre la Suisse et l’Argentine, de mesures intérieures desquelles pourraient dériver, dans la pratique, des variations de la parité du franc suisse avec les monnaies mentionnées à l’art. 3 ci-dessus et, par conséquent, des modifications dans la formation des prix des marchandises argentines ou suisses.Art. 6 Les autorités suisses accorderont à l’importation de produits argentins un traitement aussi libéral que possible. Elles appliqueront autant que faire se pourra aux produits argentins les règles de libération en vigueur envers les pays membres de l’OECE ou envers d’autres pays tiers.Art. 7 Afin de faciliter le commerce de transit entre la Suisse et l’Argentine, les autorités argentines autoriseront l’importation de marchandises des pays membres du système multilatéral, sans égard au fait qu’elles sont importées directement du pays d’origine ou par l’entremise d’un autre pays membre du système multilatéral. De même, elles autoriseront l’exportation de marchandises argentines sans considération du fait qu’elles sont destinées à l’utilisation dans le pays acheteur ou à la revente dans un autre pays membre du système multilatéral. De leur côté, les autorités suisses autoriseront l’importation de marchandises argentines, sans égard au fait qu’elles sont importées directement d’Argentine ou par l’entremise d’un autre pays membre du système multilatéral. Elles autoriseront aussi l’exportation des marchandises suisses qui seront acquises par un autre pays membre du système multilatéral pour être revendues en Argentine.Art. 8 Les autorités suisses et argentines se réservent le droit d’exiger pour les marchandises à importer des certificats d’origine fournis par les pays producteurs.Chapitre II Paiements  Art. 9 Pour assurer le fonctionnement du service des paiements entre la Suisse et l’Argentine, des comptes Argentine M, en francs suisses, sont ouverts auprès de la Banque nationale suisse et des banques suisses agréées, au nom du Banco Central de la República Argentina et des banques argentines agréées.Art. 10 Les comptes Argentine M peuvent être créditésa.De la contre-valeur de marchandises et de prestations argentines;b.Des transferts en provenance d’autres pays membres du système multilatéral, soit par la vente en Suisse de montants dans la monnaie d’un des pays membres de l’Union européenne de paiements appartenant au système multilatéral avec l’Argentine, soit par virement de disponibilités en francs suisses d’un tel membre;c.D’autres paiements, avec l’assentiment de l’Office suisse de Compensation et du Banco Central de la Republica Argentina.Art. 11 Les avoirs en comptes Argentine M peuvent être utilisés pour:a.Le paiement des marchandises suisses exportées en Argentine, des prestations suisses en faveur de personnes physiques et morales domiciliées en Argentine, ainsi que pour les paiements courants relatifs à des créances financières suisses;b.Des transferts à destination d’autres pays membres du système multilatéral, soit par l’acquisition de montants dans la monnaie d’un pays membre de l’Union européenne de paiements appartenant au système multilatéral avec l’Argentine, soit par un virement sur un compte d’un tel membre;c.D’autres paiements, avec l’assentiment de l’Office suisse de Compensation et du Banco Central de la República Argentina. Les avoirs en compte Argentine M ne pourront être utilisés pour payer des marchandises et des prestations originaires d’un autre pays du système multilatéral que dans la mesure où la contre-valeur de ces marchandises et prestations a été ou sera transférée dans un pays membre par l’intermédiaire du service réglementé des paiements entre la Suisse et ledit pays.Art. 12 Les transferts prévus aux art. 10, lit. b, et 11, lit. b, seront effectués entre banques agréées dans le cadre du service réglementé des paiements entre la Suisse et les pays qui sont à la fois membres du système multilatéral avec l’Argentine et de l’Union européenne de paiements.Art. 13 Dans la mesure où les dispositions suisses et argentines l’admettent, le trafic des paiements peut également s’effectuer en dehors des comptes Argentine M, dans la monnaie d’un pays membre du système multilatéral, en tant que celle-ci peut faire l’objet d’un décompte par l’intermédiaire de l’Union européenne de paiements, ou en monnaie librement convertible.Art. 14 Le cours du marché officiel du franc suisse appliqué par le Banco Central de la República Argentina s’établira:soit a. sur la base de la parité du peso par rapport au dollar-USA déclarée par l’Argentine au Fonds Monétaire International et de la parité du franc suisse par rapport au dollar-USA;soit b. sur la base du cours pratiqué par le Banco Central de la República Argentina pour la monnaie d’un pays tiers qui participe au système multilatéral argentin des paiements et à l’arbitrage européen et du cours du franc suisse sur le marché des devises en question. Le cours de la monnaie du pays tiers doit également être fixé sur la base de la parité du dollar-USA déclarée au Fonds Monétaire International ou, en l’absence d’une telle parité, sur celle officiellement établie, par rapport au peso et à la monnaie de ce pays.Art. 15 Pour les opérations incluses dans le marché libre argentin, la cotation du franc suisse sera déterminée par le libre jeu de l’offre et de la demande, conformément aux dispositions argentines en vigueur.Art. 16 L’Office suisse de Compensation et le Banco Central de la República Argentina prendront d’un commun accord les mesures d’ordre technique nécessaires à l’exécution du présent chapitre.Chapitre III Dispositions finales  Art. 17 Au cas où seraient modifiées substantiellement les conditions des échanges commerciaux ou du régime des paiements qui ont servi de base au présent accord chacune des Parties contractantes pourra demander à l’autre la mise en œuvre immédiate de négociations destinées à adapter le présent accord à la nouvelle situation.Si les Parties contractantes n’arrivaient pas à une entente dans un délai de deux mois à partir de la demande de nouvelles négociations, l’accord pourra être dénoncé pour la fin du mois suivant.Art. 18 Le présent accord étendra également ses effets à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 19 Le présent accord sera ratifié conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties contractantes et l’échange des instruments de ratification s’effectuera le plus tôt possible dans la ville de Berne.Sans préjudice de sa ratification, le présent accord sera provisoirement mis en vigueur le jour suivant sa signature. Moyennant un préavis de trois mois, chacune des Parties pourra le dénoncer en tout temps, mais au plus tôt une année après son entrée en vigueur.En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Parties contractantes signent quatre exemplaires du présent accord, deux en langue espagnole et deux en langue française, également valables, à Buenos Aires, le 25 novembre mil neuf cent cinquante-sept.Pour le Conseil Fédéral Suisse:Edwin StopperMinistre PlénipotentiaireDélégué du Conseil Fédéralaux accords commerciauxPour le Gouvernement argentin:Alfonso de LaferrereMinistre des Affaires Etrangèreset du CulteAdalbert Krieger VasenaMinistre des FinancesJulio Cesar Cueto RuaMinistre du Commerce et de l’Industrie


text: 0.946.291.561  RO 2001 51; FF 1999 991Texte originalAccordde commerce et de coopération économiqueentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République d’ArménieConclu le 19 novembre 1998Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19991Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2000 (Etat le 1er janvier 2000)1 RO 2001 50Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Arménie,ci-après dénommés les «Parties contractantes»,conscients de l’importance particulière que présentent le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;désireux de créer des conditions favorables à un développement concret et harmonieux, ainsi qu’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;se déclarant prêts à examiner les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2 (GATT) et de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce3 (OMC);prenant acte du statut de membre de l’OMC de la Confédération suisse et du statut d’observateur de la République d’Arménie;sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l’Accord ci-après:2 RS 0.632.213 RS 0.632.20Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et de disciplines régissant le commerce des marchandises et les relations économiques entre les Parties contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans le cadre de leur législation interne et de leurs obligations internationales respectives, à développer harmonieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 2 GATT/OMC  Les Parties contractantes s’engagent à mettre tout en oeuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les principes du GATT/OMC.Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou en rapport avec celles-ci, ou prélevés sur les transferts internationaux de paiements pour des importations ou exportations, ainsi que les taxes et autres charges prélevées directement ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées et en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, des taxes et autres charges ainsi que l’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.2.  Le par. 1 du présent article ne doit pas être interprété de telle manière à obliger une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde–pour faciliter le commerce frontalier;–dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou suite à la création d’une union douanière ou d’une union de libre-échange en conformité avec l’art. XXIV du GATT de 19944;–aux pays en développement en application du GATT/OMC ou d’autres arrangements internationaux.4 RS 0.632.20Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l’octroi de licences, ne seront appliquées à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à l’exportation vers son territoire à moins que l’importation d’un produit similaire en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire à destination des pays tiers, ne soit soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera de telle sorte qu’elles portent le moindre préjudice possible à l’autre Partie contractante.Art. 5 Traitement national  Les marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie se verront accorder un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes, de toutes les lois, règlements et prescriptions en affectant la vente intérieure, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.Art. 6 Paiements  1.  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les pays des Parties contractantes seront effectués en monnaie librement convertible.2.  Les parties à des transactions individuelles de l’un ou l’autre pays ne seront pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un Etat tiers quelconque pour ce qui est de l’accès et du transfert en une monnaie librement convertible.Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions individuelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publiques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations commerciales, et notamment de prix, de qualité et de disponibilité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions.2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni ne les incitera à s’y engager.Art. 8 Transparence  Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre sa législation, ses décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commerciales, et tiendra l’autre Partie au courant des changements qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique ainsi que des changements dans sa législation interne qui pourraient affecter la mise en oeuvre du présent Accord.Art. 9 Perturbations du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront mutuellement si des produits sont importés sur le territoire de l’une d’entre elles en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.2.  Les consultations requises conformément au par. 1 se tiendront en vue de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles devront prendre fin au plus tard trente jours après la date de notification de la Partie contractante concernée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent différemment.3.  Si, à la suite d’une action entreprise au titre des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, la Partie lésée sera en droit de limiter les importations des produits en question, dans la mesure et pendant la période strictement nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après consultations au sein du Comité mixte, l’autre Partie contractante sera libre de déroger à ses obligations en vertu du présent Accord.4.  Dans le choix des mesures relevant du par. 3, les Parties contractantes donneront la priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.Art. 10 Propriété intellectuelle  1.  La législation nationale des Parties contractantes assurera une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, et en particulier du droit d’auteur (y compris des programmes d’ordinateurs et des banques de données) et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications géographiques, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des variétés végétales, des dessins industriels, des topographies de circuits intégrés et des informations non divulguées.2.  La licence obligatoire en matière de brevets sera non discriminatoire, non exclusive, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences accordées pour non-exploitation seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des conditions commerciales raisonnables.3.  Les Parties contractantes adopteront dans leur droit national des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient adéquats, efficaces et non discriminatoires afin de garantir la protection de ces droits contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie. Ces moyens comprendront des sanctions civiles et pénales pour toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Elles comprendront notamment des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte. Les décisions administratives de dernière instance rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle seront sujettes à recours devant une instance judiciaire ou quasi judiciaire.4.  Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie ne pourvoit pas à la protection mentionnée aux par. 1, 2 et 3 du présent article, la Partie contractante en question l’adaptera d’ici au 1er janvier 2000.5.  Les Parties contractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales ci-après:(1)Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) du 15 avril 19945;(2)Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967)6;(3)Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)7;(4)Convention internationale du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)8.En outre, celles qui ne sont pas parties à l’une au moins de ces conventions s’effor-ceront d’y adhérer au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord. 6.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.Les Parties contractantes qui ne sont pas parties à l’un au moins des accords ci-après s’efforceront d’y adhérer au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord:(1)Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l’enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967)9;(2)Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques10;(3)Accord de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Stockholm, 1967)11.7.  Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles contenues à l’art. 3 de l’Accord sur les ADPIC.8.  Les Parties contractantes n’accorderont pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l’autre Partie que celui accordé à des ressortissants de tout autre Etat.Conformément à l’art. 4, let. (d), de l’Accord sur les ADPIC, tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords internationaux appliqués par une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de cet Accord sont exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante. Une Partie contractante membre de l’OMC est exemptée de l’obligation de notifier si une telle notification a déjà été faite auprès du Conseil des ADPIC.9.  En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier à des distorsions commerciales liées aux droits de propriété intellectuelle, les examens prévus par l’art. 14 («Révision de l’Accord et extension du champ d’application») pourront porter sur les dispositions du présent article.10.  Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie a failli à ses obligations aux termes du présent article, elle pourra adopter des mesures appropriées en respectant les conditions et procédures indiquées à l’art. 13 («Comité mixte») du présent Accord. Le Comité prendra rapidement des dispositions en vue d’examiner la question, au plus tard dans les trente jours suivant la date de notification par la Partie contractante concernée. Le Comité mixte peut faire les recommandations qu’il juge appropriées aux Parties contractantes et décider de la procédure à suivre. Si une solution mutuellement satisfaisante n’est pas trouvée dans les 60 jours suivant la date de notification, la Partie contractante lésée peut prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au préjudice subi.5 RS 0.632.20, annexe 1.C6 RS 0.232.047 RS 0.231.158 RS 0.231.1719 RS 0.232.112.310 RS 0.232.112.411 RS 0.232.121.12Art. 11 Exceptions  1.  Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire, ou injustifié dans les échanges commerciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient:–la protection de la moralité publique;–la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux et celle de l’environnement;–la protection de la propriété intellectuelle;ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT de 1994.2.  Le présent Accord ne limite pas le droit qu’ont les Parties de prendre des mesures en application de l’art. XXI du GATT 1994.Art. 12 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique aura pour objectifs entre autres:–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les Parties contractantes;–de contribuer au développement de leurs économies;–d’ouvrir l’accès à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nouveaux marchés;–de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les accords de coentreprise et de concession de licences ainsi que d’autres formes semblables de coopération;–d’accélérer les transformations structurelles au sein de leurs économies et de consolider la position de la République d’Arménie en matière de politique commerciale;–de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux échanges et à la coopération;–de faire progresser et d’approfondir la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment par l’instauration de modalités appropriées d’assistance technique entre les autorités respectives des Parties contractantes; à cette fin, les Parties contractantes coordonneront leurs initiatives avec les organisations internationales compétentes.Art. 13 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en œuvre du présent Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il agira par consentement mutuel et se réunira aussi souvent que nécessaire, et normalement une fois par an en Suisse et dans la République d’Arménie, à tour de rôle. Sa présidence sera assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.2.  Le Comité mixte devra en particulier:–suivre attentivement la bonne marche de l’Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’application de ses dispositions et la possibilité d’élargir son champ d’application;–examiner favorablement les moyens les plus propices à l’établissement de contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties contractantes;–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;–étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les Parties contractantes;–faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et de la coopération entre les Parties contractantes;–échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des informations en rapport avec l’art. 8 (Transparence);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l’art. 9 (Perturbations du marché);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bilatéraux et d’événements internationaux dans le domaine des droits de propriété intellectuelle; de telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;–développer la coopération économique en application de l’art. 12;–formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de l’élargissement de son champ d’application au sens de l’art. 14 (Révision de l’Accord et extension du champ d’application).Art. 14 Révision de l’Accord et extension du champ d’application  1.  Les Parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une d’elles.2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui-ci, tels que les services et les investissements. A cet effet, chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées.Art. 15 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération par l’accord bilatéral du 29 mars 192312.12 RS 0.631.112.514Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié, par la voie diplomatique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.Art. 17 Validité et dénonciation  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Son renouvellement pour cinq ans est automatique à moins que l’une ou l’autre des Parties contractantes ne le dénonce par notification écrite à l’autre Partie six mois au moins avant la date d’expiration.2.  Chaque Partie contractante peut suspendre le présent Accord en tout ou en partie avec effet immédiat si les principes qui en sont à la base ne sont pas respectés ou en cas de violation grave de ses dispositions essentielles.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 19 novembre 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en français, en arménien et en anglais. En cas de divergences, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pascal CouchepinPour le Gouvernementde la République d’Arménie:Vartan Oskanian


text: 0.946.291.631  RO 1954 1005; FF 1958 ITraduction1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant les échanges commerciauxet le service des paiementsConclu le 15 septembre 1954Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 mars 19582Entré en vigueur le 15 septembre 1954 (Etat le 15  septembre 1954)1 Texte original allemand.2 RO 1958 237Les gouvernements de la Confédération suisseetde la République d’Autriche,désireux de favoriser le développement des échanges commerciaux entre les deux Etats et de régler le service des paiements,sont convenus des dispositions suivantes:I.  Echanges commerciaux Art. 1 Les deux gouvernements s’emploieront à intensifier les échanges commerciaux entre les deux Etats.A cet effet, ils s’efforceront de libérer les échanges commerciaux dans la plus large mesure possible.Art. 2 Pour les marchandises dont l’importation ou l’exportation est soumise au régime du permis, les deux parties contractantes fixeront, si besoin est, des contingents.Dans la limite de ces contingents, les autorités compétentes délivreront les autorisations nécessaires conformément aux prescriptions générales en vigueur dans les deux Etats.Lors de l’octroi des permis d’importation et d’exportation il sera tenu compte du caractère saisonnier de certains produits.Art. 3 Les autorités compétentes des deux Etats examineront avec bienveillance les demandes d’importation et d’exportation concernant les produits soumis à la formalité du permis pour lesquels aucun contingent n’est prévu.II.  Service des Paiements Art. 4 Seront admis au transfert par la voie du présent accord les paiements courants entre les deux Etats.Art. 5 Les paiements prévus à l’art. 4 seront effectués par l’intermédiaire de comptes que les deux banques d’émission s’ouvriront réciproquement dans leur propre monnaie ou que les banques agréées de Suisse et les banques d’Autriche autorisées à cet effet peuvent s’ouvrir mutuellement. Ces comptes sont désignés par la lettre «C».Art. 6 Pour l’exécution des paiements prévus à l’art. 4, la banque nationale suisse et la banque nationale d’Autriche se vendront réciproquement, en tant que mandataires de leurs gouvernements, conformément à l’art. 8 de l’accord du 19 septembre 19503 sur l’établissement d’une Union européenne de paiements, les francs suisses ou schillings autrichiens nécessaires.3 [RO 1950, 1246. RO 1959 163]Art. 7 Les ventes prévues à l’art. 6 auront lieu au cours de 16,8185 francs suisses pour 100 schillings autrichiens.Ce cours vaut comme cours officiel; il ne peut être modifié qu’après communication préalable à l’autre banque d’émission.La banque nationale suisse et la banque nationale d’Autriche fixent l’écart maximum admis entre le cours d’achat et le cours de vente après consultation réciproque.Art. 8 Les deux banques d’émission peuvent céder aux banques agréées dans leur propre Etat les francs suisses ou les schillings autrichiens que nécessitent les paiements prévus à l’art. 4 et aussi acquérir des francs suisses ou des schillings autrichiens, dont disposent les banques agréées de leur propre Etat sur les comptes «C».Art. 9 Les banques agréées peuvent utiliser leurs créances sur les comptes «C» ouverts auprès des banques agréées de l’autre Etat pour les paiements prévus à l’art. 4.Art. 10 La banque nationale suisse et l’office suisse de compensation, d’une part, et la banque nationale d’Autriche, d’autre part, conviendront entre eux des mesures à prendre pour assurer le fonctionnement technique du présent accord.Art. 11 Les dispositions de l’accord, du 19 septembre 19504, sur l’établissement d’une Union européenne de paiements seront réservées, tant que les deux Etats appartiendront à cette union.Si l’accord sur l’établissement d’une Union européenne de paiements cessait d’être applicable, soit d’une manière générale, soit à l’égard d’une des parties au présent accord, lesdites parties conviendraient des mesures à prendre pour maintenir le service des paiements.4 Voir note p. 2III.  Dispositions Générales Art. 12 Il est institué une commission gouvernementale mixte. Elle se réunit à la demande d’un des deux gouvernements. Elle surveille l’exécution du présent accord et est autorisée à adapter ses dispositions aux exigences des deux Etats, à modifier les listes de marchandises ou à en établir de nouvelles.Art. 13 Le présent accord étendra ses effets à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière.55 RS 0.631.112.514Art. 14 Le présent accord remplace le protocole du 17 août 19466 concernant la réglementation provisoire du trafic commercial et du service des paiements entre la Suisse et l’Autriche, ainsi que les arrangements additionnels.Il entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra être dénoncé en tout temps, moyennant un préavis de trois mois, mais au plus tôt pour le 31 juillet 1955.En cas de résiliation, il continuera d’être applicable pour la réglementation d’obligations nées pendant la durée de sa validité. Les gouvernements des deux Etats prendront, d’un commun accord, les mesures propres à assurer cette liquidation.Fait en deux exemplaires, à Vienne, le 15 septembre 1954.Au nomdu Conseil fédéral suisse:FeldscherAu nomdu Gouvernement fédéral autrichien:Figl6 [RS 14 369, RO 1954 1005]


text: 0.946.291.641  RO 2003 1259; FF 2001 1026Texte originalAccordde commerce et de coopération économiqueentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République d’AzerbaïdjanConclu le 30 octobre 2000Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20011Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2001 (Etat le 1er août 2001)1 RO 2003 1258Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan,ci-après dénommés les «Parties contractantes»,conscients de l’importance particulière que présentent le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;désireux de créer des conditions favorables à un développement concret et harmonieux, ainsi qu’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;se déclarant prêts à examiner les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)2 et de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC)3;prenant acte du statut de membre de l’OMC de la Confédération suisse et de la participation future de la République d’Azerbaïdjan en tant qu’observateur dans le cadre de l’OMC;sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l’Accord ci-après:2 RS 0.632.213 RS 0.632.20Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et de disciplines régissant le commerce des marchandises et les relations économiques entre les Parties contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans le cadre de leur législation interne et de leurs obligations internationales respectives, à développer harmonieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 2 GATT/OMC  Les Parties contractantes s’engagent à mettre tout en œuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les principes du GATT/OMC.Art. 3 Non-discrimination  Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l’octroi de licences, ne seront appliquées à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à l’exportation vers son territoire à moins que l’importation d’un produit similaire en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire à destination des pays tiers, ne soit soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera de telle sorte qu’elles portent le moindre préjudice possible à l’autre Partie contractante.Art. 4 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou en rapport avec celles-ci, ou prélevés sur les transferts internationaux de paiements pour des importations ou exportations, ainsi que les taxes et autres charges prélevées directement ou indirectement sur les marchandises importées et en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, des taxes et autres charges ainsi que l’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.2.  Le par. 1 du présent article ne doit pas être interprété de telle manière à obliger une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde–pour faciliter le commerce frontalier;–dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou suite à la création d’une union douanière ou d’une union de libre-échange en conformité avec l’Art. XXIV du GATT de 19944;–aux pays en développement en application du GATT/OMC ou d’autres arrangements internationaux.4 RS 0.632.20 Annexe 1A.1.dArt. 5 Traitement national  Les marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie se verront accorder un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes, de tous les lois, règlements et prescriptions en affectant la vente intérieure, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.Art. 6 Paiements  1.  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les pays des Parties contractantes seront effectués en monnaie librement convertible.2.  Les parties à des transactions individuelles de l’un ou l’autre pays ne seront pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un Etat tiers quelconque pour ce qui est de l’accès et du transfert en une monnaie librement convertible.Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions individuelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publiques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations commerciales, et notamment de prix, de qualité et de quantité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions.2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni ne les incitera à s’y engager.Art. 8 Transparence  Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre sa législation, ses décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commerciales, et tiendra l’autre Partie au courant des changements qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique ainsi que des changements dans sa législation interne qui pourraient affecter la mise en œuvre du présent Accord.Art. 9 Perturbations du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront mutuellement si des produits sont importés sur le territoire de l’une d’entre elles en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.2.  Les consultations requises conformément au par. 1 se tiendront en vue de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles devront prendre fin au plus tard trente jours après la date de notification de la Partie contractante concernée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent différemment.3.  Si, à la suite d’une action entreprise au titre des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, la Partie lésée sera en droit de limiter les importations des produits en question, dans la mesure et pendant la période strictement nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après consultations au sein du Comité mixte, l’autre Partie contractante sera libre de prendre les mesures adéquates dans les limites de cet accord.4.  Dans le choix des mesures relevant du par. 3, les Parties contractantes donneront la priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.Art. 10 Propriété intellectuelle  1.  La législation nationale des Parties contractantes assurera une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, et en particulier du droit d’auteur (y compris des programmes d’ordinateurs et des banques de données) et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications géographiques pour les produits et services, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des variétés végétales, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés et des informations non divulguées.2.  La licence obligatoire en matière de brevets sera non discriminatoire, non exclusive, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences obligatoires seront utilisées principalement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des conditions commerciales raisonnables.3.  Les Parties contractantes adopteront dans leur droit national des procédures qui soient adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de garantir la protection de ces droits contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie. Ces procédures comprendront des sanctions civiles, administratives et pénales pour toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle. Ces mesures seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Elles comprendront notamment des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte. Les décisions administratives de dernière instance rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle seront sujettes à recours devant une instance judiciaire ou une instance autorisée de manière distincte, comme prévu dans la législation nationale des Parties contractantes.4.  Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie ne pourvoit pas à la protection mentionnée aux par. 1, 2 et 3 du présent article, la Partie contractante en question l’adaptera dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.5.  Les Parties contractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales ci-après:(1)Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)5 du 15 avril 1994 (compte tenu des dispositions contenues dans l’annexe 1 de cet accord);(2)Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967)6;(3)Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)7;(4)Convention internationale du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)8.6.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.7.  Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle conformément aux conventions de Paris et de Berne susmentionnées.8.  Les Parties contractantes n’accorderont pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l’autre Partie que celui accordé à des ressortissants de tout autre Etat.Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent d’accords internationaux appliqués par une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de cet accord sont exemptés de cette obligation à condition qu’ils ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante.9.  En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier à des distorsions commerciales liées aux droit de propriété intellectuelle, des examens pourront être effectués dans le cadre du comité mixte (art. 13).10.  Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie a failli à ses obligations aux termes du présent article, elle pourra adopter des mesures appropriées en respectant les conditions et procédures indiquées à l’art. 13 (Comité mixte) du présent Accord. Le Comité prendra rapidement des dispositions en vue d’examiner la question, au plus tard dans les trente jours suivant la date de notification par la Partie contractante concernée. Le Comité mixte fera tous les efforts pour trouver des solutions appropriées afin de mettre fin au préjudice subit dans le domaine de la propriété intellectuelle.5 RS 0.632.20 Annexe 1.C6 RS 0.232.047 RS 0.231.158 RS 0.231.171Art. 11 Exceptions  Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire, ou injustifié dans les échanges commerciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifierait:–la protection de la moralité publique;–la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux et celle de l’environnement;–la protection de la propriété intellectuelle;–les intérêts essentiels de leur sécurité (conformément à l’annexe 2 de cet accord);ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT de 1994.Art. 12 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique aura pour objectifs entre autres:–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les Parties contractantes;–de contribuer au développement de leurs économies;–d’ouvrir l’accès à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nouveaux marchés;–de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les accords de coentreprise et de concession de licences ainsi que d’autres formes semblables de coopération;–d’accélérer les transformations structurelles au sein de leurs économies et de consolider la position de l’Azerbaïdjan en matière de politique commerciale;–de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux échanges et à la coopération;–de faire progresser et d’approfondir la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment par l’instauration de modalités appropriées d’assistance technique entre les autorités respectives des Parties contractantes; à cette fin, les Parties contractantes coordonneront leurs initiatives avec les organisations internationales compétentes.Art. 13 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en œuvre du présent Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il agira par consentement mutuel et se réunira aussi souvent que nécessaire, et normalement une fois par an en Azerbaïdjan et en Suisse, à tour de rôle. Sa présidence sera assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.2.  Le Comité mixte devra en particulier:–suivre attentivement la bonne marche de l’accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’application de ses dispositions et la possibilité d’élargir son champ d’application;–examiner favorablement les moyens les plus propices à l’établissement de contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties contractantes;–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;–étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les Parties contractantes;–faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et de la coopération entre les Parties contractantes;–échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des informations en rapport avec l’art. 8 (Transparence);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l’art. 9 (Perturbations du marché);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bilatéraux et d’événements internationaux dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et pour décider sur une possible prolongation des délais prévus dans l’art. 10 (propriété intellectuelle); de telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;–développer la coopération économique en application de l’art. 12 (Coopé-ration économique);–formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de l’élargis-sement de son champ d’application au sens de l’art. 14 (Révision de l’accord et extension du champ d’application).Art. 14 Révision de l’accord et extension du champ d’application   1.  Les Parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une d’elles.2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui-ci. A cet effet, chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées.Art. 15 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que l’Accord bilatéral du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein9 est en vigueur.9 RS 0.631.112.514Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié, par la voie diplomatique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.Art. 17 Validité et dénonciation  Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Son renouvellement pour cinq ans est automatique à moins que l’une ou l’autre des Parties contractantes ne le dénonce par notification écrite à l’autre Partie six mois au moins avant la date d’expiration.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Bakou, le 30 octobre 2000, en deux exemplaires originaux, chacun en français, en azéri et en anglais, chacun faisant également foi. En cas de divergences, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Kaspar VilligerPour le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan: Huseyngulu BagirovAnnexe 1 Annexe 1 à l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant l’art. 10, par. 5 Il est entendu que l’obligation de la part de la République d’Azerbaïdjan de respecter les dispositions de l’Accord sur les ADPIC (art. 10, par. 5.1) deviendra effective seulement à partir de la date de son adhésion à l’OMC.Annexe 2 Annexe 2 à l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant l’art. 11 En ce qui concerne les mesures justifiées pour des raisons d’intérêts essentiels de sécurité, aucune disposition de cet accord ne sera interprétée1.  comme imposant à une Partie contractante l’obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;2.  ou comme empêchant une Partie contractante de prendre toutes mesures qu’elle estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:–se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrication;–se rapportant au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout commerce d’autres articles et matériel destinés directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées;–appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;3.  ou comme empêchant une Partie contractante de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies10, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.10 RS 0.120


text: 0.946.291.691  RO 1995 1193; FF 1994 I 665Texte originalAccordde commerce et de coopération économiqueentre la Confédération suisse et la République du BélarusConclu le 28 mai 1993Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19941 Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 1994 (Etat le 1er août 1994)1 Art. 1er, al. 1, let. b de l’AF du 17 mars 1994 (RO 1995 1192)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Bélarus,ci-après dénommés les «Parties contractantes»,conscients de l’importance particulière que représente le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;se déclarant prêts à coopérer dans la recherche des voies et moyens propres à favoriser l’expansion des échanges et des relations économiques en accord avec les principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) signé à Helsinki le 1er août 1975 et dans d’autres documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;désireux de créer des conditions favorables à un développement concret et harmonieux ainsi qu’à la diversification de leurs échanges, et aussi à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;se déclarant prêts à examiner les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations, et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;Résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux du GATT;prenant acte du statut de la Confédération suisse en tant que partie contractante de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2 (GATT) et de la participation de la République du Bélarus en qualité d’observateur dans le cadre du GATT;ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:2 RS 0.632.21Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir les principes, les règles et les disciplines pour mener à bien les échanges et les relations économiques mutuels entre les Parties contractantes. Celles-ci s’engagent, dans le cadre de leur législation nationale et de leurs obligations internationales, à développer harmonieusement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 2 GATT  Les Parties contractantes mettront tout en œuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges en conformité avec les principes du GATT, en particulier la non-discrimination et la réciprocité.Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes consentiront le traitement de la nation plus favorisée, pour ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises, ainsi que les droits et autres taxes prélevés directement ou indirectement sur les marchandises importées, et quant aux modalités de prélèvement des droits de douane et autres droits de taxes, ainsi qu’au sujet de toutes règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.2.  Le par. 1 ne doit pas être interprété comme faisant obligation à une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde–pour faciliter le commerce frontalier;–dans le dessein de créer une union douanière ou une zone de libre-échange, ou en conséquence d’une telle union ou zone, en application de l’art. XXIV du GATT;–aux pays en développement, en application du GATT ou d’autres arrangements internationaux.Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction ni aucune restriction quantitative, y compris la concession de licences, à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à l’exportation vers son territoire, ne sera appliquée, à moins que l’importation d’un produit semblable en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit semblable vers des pays tiers, ne soit pareillement soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera d’une manière qui porte le moindre préjudice possible à l’autre partie contractante.Art. 5 Traitement national  Il sera accordé aux marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises semblables d’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes ainsi qu’au regard de toutes lois, de tous règlements et de toutes prescriptions sur le territoire national, en affectant la vente interne, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.Art. 6 Paiements  1.  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les pays des Parties contractantes seront effectués en monnaie librement convertible.2.  Les parties à des transactions individuelles de l’un ou l’autre pays ne seront pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un Etat tiers quelconque pour ce qui est de l’accès à une monnaie librement convertible.Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions individuelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publiques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations commerciales, et notamment de prix, de qualité et de quantité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions.2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni ne les incitera à s’y engager.Art. 8 Transparence  Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre sa législation, ses décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commerciales, et tiendra l’autre Partie au courant des changements qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique.Art. 9 Mesures d’urgence applicables à l’importation de certains produits  1.  Les Parties contractantes se consulteront au cas où des marchandises viendraient à être importées en quantités accrues à tel point ou dans des conditions telles qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises semblables ou directement concurrentielles.2.  Les consultations requises au par. 1 se tiendront et auront pour objet de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard trente jours après la date de la demande écrite de la Partie contractante intéressée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie lésée de restreindre les importations des marchandises litigieuses, dans la mesure et durant la période absolument nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après que des consultations auront eu lieu au sein du Comité mixte, il sera loisible à l’autre Partie contractante de déroger aux obligations que lui impose le présent Accord.4.  Lorsqu’elles décideront des mesures prévues au par. 3, les Parties contractantes choisiront par priorité celles par lesquelles le fonctionnement du présent Accord sera le moins possible perturbé.Art. 10 Propriété intellectuelle  1.  Eu égard à l’importance que revêt la propriété intellectuelle pour la promotion des échanges et de la coopération économique, la législation nationale des Parties contractantes assurera une protection pleine et efficace des droits de propriété intellectuelle, et en particulier une protection adéquate et efficace du droit d’auteur et des droits voisins, des marques, des indications géographiques, des brevets dans tous les domaines de la technologie, des dessins et modèles industriels, des topographies des circuits intégrés et des informations non divulguées relatives au savoir-faire.Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie contractante ne pourvoit pas à cette protection, la Partie contractante en question ne ménagera aucun effort en son pouvoir pour adapter sa législation dans les meilleurs délais et au plus tard trois années après l’entrée en vigueur du présent Accord. En particulier, les Parties contractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux dispositions de fond des conventions multilatérales ci-après:a.Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 19673);b.Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 19714);c.Convention universelle du 6 septembre 19525 sur le droit d’auteur;d.Convention internationale du 26 octobre 19616 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome).En outre, pour autant qu’elles ne soient pas déjà parties à ces conventions, elles s’efforceront d’y adhérer, ainsi qu’à d’autres conventions multilatérales favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.2.  Les Parties contractantes assureront que les procédures et moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier la contrefaçon et la piraterie, soient non discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne seront pas inutilement compliqués et coûteux et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Ces dispositions comprendront notamment l’injonction, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles.3.  Sans préjudice des privilèges consentis aux ressortissants d’autres Etats en vertu d’un accord sur l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des législations, ou d’un accord favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, chaque Partie contractante ne soumettra pas les ressortissants de l’autre Partie à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux ressortissants de tout autre Etat tiers.4.  En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier à des distorsions commerciales liées aux droits de propriété intellectuelle, les examens prévus par l’Art. 14 du présent Accord pourront en particulier porter sur les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.3 RS 0.232.044 RS 0.231.155 RS 0.231.06 RS 0.231.171Art. 11 Exceptions  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à leur commerce, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient des motifs:–de moralité publique;–de protection de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux, de préservation des végétaux ou de protection de l’environnement;–de protection de la propriété intellectuelle;ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT.2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante d’entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du GATT.Art. 12 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique aura pour objectifs entre autres:–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les Parties contractantes;–de contribuer au développement de leur économie;–d’ouvrir l’accès à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nouveaux marchés;–de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les accords de co-entreprise et de concession de licence, ainsi que d’autres formes de coopération;–d’accélérer les transformations structurelles au sein de leur économie et de consolider la position de la République du Bélarus en matière de politique commerciale;–de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux échanges et à la coopération;–de faire progresser et d’approfondir la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment par l’instauration de modalités appropriées d’assistance technique entre les autorités respectives des Parties contractantes; à cette fin, les Parties coordonneront leurs initiatives avec les oganisations internationales compétentes.Art. 13 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué, qui pourvoira à l’exécution du présent Accord. Ce comité sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par accord mutuel et se réunira aussi souvent qu’il sera nécessaire, et normalement une fois par an en Suisse et au Bélarus à tour de rôle. La présidence en sera assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.2.  Le Comité mixte devra en particulier:–suivre attentivement l’application de l’Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’exécution de ses dispositions et la possibilité d’en élargir le champ d’application;–examiner favorablement les moyens les plus propices à l’établissement de contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties contractantes;–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;–étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les parties contractantes;–faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et de la coopération entre les Parties contractantes;–échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des informations en rapport avec l’Art. 8 (Transparence);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l’Art. 9 (Mesures d’urgence applicables à l’importation de certains produits);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bilatéraux et d’événements internationaux dans le domaine des droits de propriété intellectuelle; de telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;–développer la coopération économique en application de l’Art. 12;–formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de l’élargissement de son champ d’application au sens de l’Art. 14 (Révision de l’Accord et extension du champ d’application).Art. 14 Révision de l’Accord et extension du champ d’application  1.  Les parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles.2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui-ci, par exemple aux services et aux investissements. Chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées à cet effet.Art. 15 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière7.7 RS 0.631.112.514Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, le fait que les conditions constitutionnelles ou d’autres procédures prévues par leur législation et applicables à l’entrée en vigueur du présent Accord ont été remplies.Art. 17 Dénonciation  L’une ou l’autre des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. Le présent Accord cessera de porter effet six mois après la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la notification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Minsk, le 28 mai 1993, en deux exemplaires originaux en français, en bélarusse et en anglais, chacune des versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Pascal DelamurazPour le Gouvernementde la République du Bélarus:Nikolai N. Kostikov