type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 436.111.1 - Ordonnance sur l’Université (OUni)   1  436.111.1  Ordonnance sur l’Université (OUni)  du 12.09.2012 (état au 12.10.2020)  vu les articles 5, 18, 21, 22, 24, 27, 29, 29d, 29f, 62a, 63, 64a, 65, 65a, 65b,   67, 68, 78a et 81 de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni)1), *  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application, objet 1 La présente ordonnance s’applique à l’Université de Berne. 2 Elle règle notamment  a les études et les taxes, b l’engagement et les conditions d’engagement du personnel de l’Universi-  té, c les unités administratives fournissant des prestations permanentes, d la désignation ou l’engagement des membres de la direction de l’Universi-  té, e le plan de développement, le pilotage et le financement de l’Université, f les voies de recours.  Art.  2 Programme général 1 Le programme général de l’Université décrit les valeurs et principes directeurs  de celle-ci. Il se fonde sur les besoins scientifiques et sociaux. 2 Le sénat édicte le programme général sur proposition de la direction de l’Uni- versité.  Art.  3 Assurance et développement de la qualité 1 L’Université  contrôle,  garantit  et  développe  régulièrement  la  qualité  de  la  conduite, de l’enseignement, de la recherche et des services. 2 Elle est compétente pour le développement et le choix des méthodes, des  instruments et des processus d’assurance et de développement de la qualité,  pour le suivi et l’évaluation des mesures prises dans ce domaine, ainsi que  pour la mise en œuvre du programme correspondant.  1) RSB 436.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-75      436.111.1  2  3 Les facultés et les autres unités administratives sont compétentes pour l’as- surance et le développement de la qualité à leur niveau. 4 Le sénat fixe les modalités par voie de règlement.  Art.  4 Institutions sociales et culturelles, sport universitaire * 1 L’Université gère et soutient financièrement le sport universitaire ainsi que les  institutions sociales ou culturelles suivantes: *  a des résidences universitaires, b des restaurants universitaires, c des crèches, d * la caisse sociale de l’Université, e * le Foyer de l’Université, f * l’orchestre de l’Université, g * le chœur de l’Université, h * le groupe de théâtre universitaire bernois et i * l’Uni Big Band. 2 L’Université peut gérer et soutenir financièrement d'autres institutions sociales  ou culturelles pour une durée limitée. La Direction de l'instruction publique et  de la culture désigne ces dernières par voie d'ordonnance sur proposition de  l'Université et fixe la durée du soutien. *  2 Etudes  2.1 Année universitaire  Art.  5 1 L’année universitaire commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l’an- née suivante. Elle se compose de deux semestres. 2 Le semestre d’automne s’étend du 1er août au 31 janvier et le semestre de  printemps du 1er février au 31 juillet.  2.2 Immatriculation et enregistrement  Art.  6 Principe 1 Les étudiants et les étudiantes ainsi  que les doctorants et  les doctorantes  doivent s’immatriculer. 2 Toutes  les  autres  personnes  recourant  à  des  prestations  de  l’Université  doivent s’enregistrer.       3  436.111.1  3 Les personnes qui ne sont ni immatriculées ni enregistrées ne peuvent pré- tendre à aucune prestation de l’Université, notamment suivre des cours ou se  présenter à des contrôles de connaissances. 4 La direction de l’Université peut sur requête dispenser les doctorants et les  doctorantes de l’obligation de s’immatriculer si ceux-ci ne recourent à aucune  prestation de l’Université. 5 Les personnes immatriculées dans une autre haute école qui, en vertu d’une  convention, effectuent une partie de leurs études à l’Université de Berne ne  sont pas tenues de s’immatriculer.  Art.  7 Etudiants et étudiantes temporaires 1 Les personnes déjà inscrites dans une université reconnue peuvent être im- matriculées comme étudiants et étudiantes temporaires. 2 Les étudiants et les étudiantes temporaires sont admis pour deux semestres  au plus. 3 Les étudiants et les étudiantes immatriculés sont autorisés à fréquenter les  cours  et  à passer certains contrôles de connaissances.  Ces possibilités ne  s’appliquent pas aux filières d’études auxquelles l’accès est limité.  Art.  8 Auditeurs et auditrices 1 Les personnes enregistrées en tant qu’auditeurs ou auditrices peuvent suivre  jusqu’à cinq cours par semestre. 2 Les auditeurs et les auditrices ne sont pas autorisés à se présenter à des  contrôles de connaissances ni à obtenir des crédits selon le système européen  de transfert et d’accumulation de crédits (crédits ECTS). 3 Les personnes qui suivent des cours universitaires dans la perspective d’un  examen non lié à l’Université ne peuvent être admises en tant qu’auditeurs et  auditrices, mais doivent s’immatriculer en tant qu’étudiants et étudiantes ordi- naires pour autant qu’elles remplissent les autres conditions. 4 Le sénat fixe les modalités d’application par voie de règlement, notamment  concernant l’admission.  Art.  9 Formation continue 1 Les  personnes  suivant  un  cursus  de  niveau  Master  of  Advanced  Studies  (MAS) doivent s’immatriculer en tant qu’étudiants et étudiantes en formation  continue.       436.111.1  4  2 Les personnes suivant un cursus de niveau Diploma of Advanced Stu-dies  (DAS) ou Certificate of Advanced Studies (CAS) doivent s’enregistrer en tant  qu’étudiants et étudiantes en formation continue. 3 Le règlement de formation continue du sénat ainsi que les règlements des dif- férentes filières de formation continue fixent les modalités d’application.  2.3 Admission  Art.  10 Admission sur la base de diplômes suisses 1 Sont admises en tant qu’étudiants et étudiantes dans les filières d’études me- nant au bachelor ou au master les personnes remplissant les conditions fixées  à l’article 29 LUni. 2–3 … *  Art.  11 Admission sur la base de diplômes étrangers 1 Sous réserve de l’alinéa 4, sont admises à toutes les filières d’études menant  au bachelor auxquelles l’accès n’est pas limité  a les personnes possédant un diplôme reconnu d’une université étrangère  conformément aux accords internationaux directement applicables;  b les personnes possédant un diplôme de bachelor sanctionnant au moins  trois années de formation dans une filière d’études universitaires propo- sée par une université étrangère reconnue et  c les personnes possédant un diplôme de master obtenu dans une filière  d’études universitaires proposée par une université étrangère reconnue.  2 La direction de l’Université édicte un règlement sur les diplômes étran-gers  reconnus ou partiellement reconnus, dans lequel elle répertorie également les  universités étrangères reconnues. 3 S’agissant de l’admission des personnes possédant un diplôme étranger aux  filières d’études auxquelles l’accès est limité, l’annexe 2 est applicable. 4 L’Université peut exiger que les candidats et les candidates aux études uni- versitaires prouvent qu’ils  possèdent des connaissances suffisantes dans la  langue d’enseignement.  Art.  12 Examens en cas de reconnaissance partielle 1 Les candidats et les candidates aux études dont le diplôme étranger est par- tiellement reconnu doivent réussir un examen d’admission.       5  436.111.1  2 La direction de l’Université définit l’étendue de l’examen d’admission et dé- signe l’autorité d’examen. 3 Elle peut reconnaître les examens d’admission réalisés sous la surveillance  de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities). *  Art.  13 Validation d’études et affectation à un semestre d’études 1 La faculté ou une unité administrative dotée de la compétence correspon- dante décide, au moment de l’admission des candidats et des candidates aux  études, de la validation des études qu’ils ont déjà suivies ainsi que de leur af- fectation à un semestre d’études.  Art.  14 Refus d’admission 1 Toute personne exclue définitivement d’une filière d’études dans une haute  école à la suite d’un échec à des contrôles de connaissances ne peut être ad- mise à cette même filière à l’Université de Berne. 2 Toute exclusion au sens de l’alinéa 1 doit être portée à la connaissance de  l’Université lors du dépôt de la demande d’immatriculation.  2.4 Restrictions d’admission  2.4.1 Dispositions générales  Art.  15 Champ d’application 1 Les restrictions d’admission s’appliquent aux études de médecine humaine,  dentaire et vétérinaire, ainsi qu’aux études en sciences sportives à l’Université  de Berne. 2 Les différents programmes d’études en sciences sportives sont considérés  comme des études au sens de l’article 29c, alinéa 1 LUni. 3 Si des restrictions d’admission aux études en sciences sportives sont déci- dées, le Conseil-exécutif  détermine les programmes d’études auxquels elles  s’appliquent.  Art.  16 Capacité d’accueil 1 Le Conseil-exécutif fixe, sur proposition de la direction de l’Université et après  avoir consulté l’Association des étudiants et des étudiantes, la capacité d’ac- cueil maximale pour la première année d’études de bachelor en médecine hu- maine, dentaire et vétérinaire, ainsi qu’en sciences sportives.       436.111.1  6  2 Ce faisant, il épuise les moyens financiers et les ressources en personnel, en  locaux et en infrastructure disponibles dans la faculté concernée. Il tient égale- ment compte du nombre de places d’études cliniques. 3 La direction de l’Université fixe, pour chaque année d’études, le nombre de  places d’études sur la base de la capacité d’accueil dans les filières menant au  bachelor.  Art.  17 Fixation des restrictions d’admission 1 Dans les conditions fixées à l’article 29c LUni, le Conseil-exécutif peut arrêter  des restrictions d’admission pour les filières d’études menant au bachelor et  décider de soumettre les candidats et les candidates à un test d’aptitude. 2 Pour qu’un test d’aptitude soit pratiqué dans les filières d’études médicales, il   faut qu’en dépit de transferts vers d’autres universités, le nombre de candidats  et de candidates dépasse la capacité d’accueil d’un certain pourcentage fixé  par le Conseil-exécutif. 3 Pour qu’un test d’aptitude soit pratiqué dans les filières d’études en sciences  sportives, il faut que le nombre de candidats et de candidates dépasse la capa- cité d’accueil d’un certain pourcentage fixé par le Conseil-exécutif.  Art.  18 Interruption des études 1 Quiconque a interrompu ses études menant au bachelor ou au master pen- dant plus de cinq ans doit se soumettre à nouveau au test d’aptitude. 2 Dans des cas exceptionnels et sur demande de la faculté concernée, la direc- tion de l’Université peut exempter d’un nouveau test d’aptitude une personne  dont les qualifications sont jugées suffisantes. 3 Si une personne est réadmise aux études, la faculté concernée décide de la  validation des études qu’elle a déjà suivies.  2.4.2 Filières d’études menant au bachelor  Art.  19 Test d’aptitude 1 Le test d’aptitude sert à déterminer l’aptitude du candidat ou de la candidate à  suivre les études menant au bachelor visé.       7  436.111.1  2 Dans les filières d’études médicales menant au bachelor,  l’organe désigné  dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles est chargé d’organi- ser et de mettre en œuvre les tests d’aptitude ainsi que la procédure subsé- quente d’attribution des places d’études. La coordination avec les autres can- tons pratiquant des tests d’aptitude est assurée. * 3 Pour les filières d’études en sciences sportives menant au bachelor, la direc- tion de l’Université désigne l’organe chargé de l’organisation et de la mise en  œuvre des tests d’aptitude ainsi que de la procédure subséquente d’attribution  des places d’études.  Art.  20 Participation aux frais 1 Les candidats et les candidates doivent s’acquitter d’une participation de 200  francs aux frais engagés pour l’organisation et la mise en œuvre du test d’apti- tude. 2 Cette participation doit être versée à l’organe compétent au moins 45 jours  avant le passage du test ou à la date fixée par l’autorité chargée des convoca- tions. Toute personne ne l’ayant pas acquittée dans le délai imparti n’est pas  admise à passer le test. Son inscription est considérée comme retirée. 3 Les candidats et les candidates se contentant de faire valoir leur résultat au  test de l’année précédente conformément à l’article 23 sont exemptés du ver- sement d’une participation financière.  Art.  21 Attribution des places d’études 1 Les places d’études sont attribuées sur la base des résultats au test. 2 Pour les filières d’études médicales, les candidats et les candidates sont ré- partis dans les universités pratiquant également un test d’aptitude. 3 Lors de l’affectation aux différents lieux d’études conformément à l’alinéa 2,  les préférences des candidats et des candidates sont satisfaites dans la me- sure du possible. Les critères pris en compte sont d’abord les résultats au test,   puis le lieu de domicile et, dans des cas exceptionnels, la situation personnelle  du candidat ou de la candidate. 4 Les dispositions relatives à l’immatriculation à l’Université de Berne sont ré- servées.       436.111.1  8  Art.  22 Candidats et candidates non admis 1. Répétition du test  1 Les candidats et les candidates qui, compte tenu de leur résultat au test, n’ont  pas pu obtenir de place d’études peuvent se réinscrire aux études et repasser  le test. 2 Ils sont traités de la même manière que ceux qui s’inscrivent pour la première  fois. Seul compte le résultat obtenu au dernier test passé.  Art.  23 2. Sans répétition du test 1 Les candidats et les candidates qui se réinscrivent à une filière d’études mé- dicales l’année suivant celle où ils ont passé le test peuvent renoncer à le re- passer. C’est alors le résultat obtenu au test de l’année précédente qui compte. 2 Le résultat au test est converti sur une échelle équivalente à celle du test de  l’année en cours. Le résultat de cette conversion est déterminant.  Art.  24 Irrégularités pendant le test 1 Quiconque perturbe le bon déroulement du test peut se voir renvoyer avant la  fin du test par la personne chargée de la surveillance. Le résultat au test pris   en compte est celui atteint au moment de l’exclusion. 2 Quiconque essaie d’influer sur le résultat au test en usant de procédés frau- duleux peut se voir renvoyer avant la fin du test par la personne chargée de la  surveillance. Sont réputés frauduleux notamment l’usage de matériel non auto- risé ou l’accomplissement d’une partie du test en dehors du temps imparti. 3 Lorsque le renvoi d’un candidat ou d’une candidate est prononcé en cours de  test pour cause de fraude ou qu’une fraude est constatée à l’issue du test, le   candidat ou la candidate obtient zéro point au test. 4 S’agissant  du test  d’aptitude  pour les  filières  d’études médicales,  les  pré- sentes dispositions s’appliquent à tous les candidats et les candidates ayant in- diqué l’Université de Berne en premier choix de lieu d’études, et ce quel que  soit l’endroit où ils passent leur test.  Art.  25 Décision concernant l’admission 1 La direction de l’Université statue sur l’admission des candidats et des candi- dates par voie de décision.       9  436.111.1  2 Pour les filières d’études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire me- nant au bachelor, la direction de l’Université notifie la décision concernant l’ad- mission aux personnes ayant indiqué l’Université de Berne en premier choix de  lieu d’études ou ayant obtenu une place d’études à l’Université de Berne.  Art.  26 Confirmation d’inscription 1 Toute personne admise est tenue de confirmer, dans le délai fixé, qu’elle en- treprendra ses études à la date prévue. 2 Le délai de confirmation est d’au moins dix jours. 3 A défaut de confirmation, la décision d’admission est considérée comme an- nulée, et la place d’études est disponible. 4 Les places d’études ainsi libérées sont attribuées selon la procédure décrite à  l’article 21 à des candidats et des candidates ayant passé le test lors de la  même session mais n’ayant pas encore obtenu de place d’études. 5 Un  candidat  ou  une  candidate  ayant  obtenu  une  place  dans  une  filière  d’études en sciences sportives peut également faire valoir son droit pour l’an- née universitaire suivante.  Art.  27 Changement de filière et de lieu d’études dans le cadre d’études  médicales menant au bachelor *  1 En règle générale, il n’est pas admis de passer d’une filière d’études de mé- decine humaine, dentaire ou vétérinaire menant au bachelor à une autre filière  d’études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire menant au bachelor à  laquelle l’accès est limité, ni d’intégrer, depuis une autre université, une filière  d’études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire menant au bachelor à  laquelle l’accès est limité. * 2 Sur demande de la faculté concernée et dans des cas motivés, la direction de  l’Université peut autoriser des exceptions pour autant que l’étudiant ou l’étu- diante intéressée remplisse les conditions d’admission de la filière d’études vi- sée et que le nombre de places d’études soit suffisant. * 3 Elle fixe les modalités de détail par voie de règlement. *       436.111.1  10  Art.  28 Changement de programme de bachelor au sein des filières  d’études en sciences sportives  1 Les étudiants et les étudiantes qui souhaitent être admis à une filière d’études  en sciences sportives menant au bachelor,  à laquelle l’accès est limité sont  soumis aux dispositions suivantes:  a Les étudiants et les étudiantes de l’Université de Berne souhaitant chan- ger de programme de bachelor et qui ont été admis aux études menant  au  bachelor  selon  la  procédure  décrite  dans  la  présente  ordonnance  peuvent être admis au programme visé.  b Les étudiants  et  les étudiantes suivant  un programme de bachelor  en  sciences sportives à l’Université de Berne, auquel l’accès n’a pas été limi- té peuvent être admis au programme de bachelor visé pour autant qu’ils  se soumettent au test d’aptitude et que, compte tenu du résultat qu’ils y  obtiennent, une place d’études leur soit attribuée.  c Les étudiants et les étudiantes en sciences sportives provenant d’autres  universités peuvent être admis au programme de bachelor visé pour au- tant qu’ils remplissent les conditions d’admission de l’Université de Berne,  qu’ils se soumettent au test d’aptitude, et que, compte tenu du résultat  qu’ils y obtiennent, une place d’études leur soit attribuée. L’affectation à  un semestre supérieur n’est en outre possible que si les places d’études  sont disponibles en nombre suffisant.  d L’autorité en charge des admissions peut exempter des étudiants et des  étudiantes du test d’aptitude s’ils ont réussi un test équivalent dans une  autre université.  2.4.3 Filières d’études menant au master  Art.  29 1 Si  le  Conseil-exécutif  édicte  des  restrictions  d’admission  pour  les  filières  d’études médicales menant au bachelor, il fait de même pour les filières me- nant au master leur faisant suite. 2 Peut prétendre à une place d’études dans la filière subséquente menant au  master à laquelle l’accès est limité toute personne qui a obtenu le bachelor cor- respondant le semestre précédent à l’Université de Berne ou qui, en vertu de  conventions conclues avec d’autres hautes écoles, doit être acceptée. 3 Lors de l’attribution des places d’études restantes, les personnes ayant obte- nu leur bachelor à l’Université de Berne sont prioritaires.       11  436.111.1  4 Les places d’études visées à l’alinéa 2 ainsi que d’éventuelles places encore  disponibles sont attribuées conformément au règlement de la direction de l’Uni- versité. *  2.5 Doctorat  Art.  30 Objectif du doctorat et tâche des doctorants et des doctorantes 1 Le doctorat a pour objectif l’acquisition d’une qualification scientifique. 2 Les doctorants et les doctorantes rédigent une thèse dans le cadre d’un doc- torat libre ou structuré, ou au sein d’une Graduate School. 3 Ils peuvent être engagés en tant que collaborateurs ou collaboratrices d’un  institut ou d’une autre unité administrative.  Art.  31 Admission 1 Toute personne souhaitant être admise en tant que doctorant ou doctorante  doit posséder un master universitaire ou un titre équivalent. * 1a La direction de l’Université règle par voie de règlement les modalités d'appli- cation concernant l’équivalence des titres. * 2 Les règlements de promotion fixent les modalités concernant les conditions  d’admission.  Art.  32 Droit de participation 1 Les doctorants et les doctorantes sont considérés comme des assistants et  des assistantes au sens de l’article 50 dans l’exercice des droits de participa- tion et de représentation dans les comités internes à l’Université.  2.6 Règlements d’études et de promotion  Art.  33 1 Les facultés édictent des règlements d’études et de promotion. 2 Ces règlements comprennent au minimum, sous réserve des réglementations  cantonales et fédérales, des dispositions concernant  a les objectifs des études et les conditions d’admission, b la structure des études, c le conseil aux études, d les examens, e la reconnaissance de résultats obtenus dans d’autres parcours d’études,       436.111.1  12  f les exigences pour l’octroi des diplômes de bachelor et master et du doc- torat.  3 La  Direction  de  l’instruction  publique et  de  la  culture  approuve  ces  règle- ments. * 4 La direction de l'Université décide des dérogations aux dispositions des règle- ments d'études et de promotion qui sont nécessaires en raison des mesures  selon la législation sur les épidémies. Les mesures doivent être de durée limi- tée et soumises à l'approbation de la Direction de l'instruction publique et de la  culture. La direction de l'Université s'adresse au sénat si ces mesures doivent  être prolongées. *  2.7 Durée des études, prolongation et congé  Art.  34 Durée des études 1 Les règlements d’études fixent une durée d’études ordinaire pour chaque fi - lière sur la base d’études à temps plein. 2 Ils peuvent prévoir que la durée d’études ordinaire par filière d’études ou par- tie de formation ne puisse être dépassée que d’un nombre déterminé de se- mestres. 3 Les étudiants et les étudiantes exerçant durablement une activité lucrative de  plus de 25 pour cent de même que ceux qui présentent un handicap les empê- chant  de  suivre  normalement  leurs  études  peuvent  dépasser  de  deux  se- mestres  la  durée  d’études  ordinaire.  Si  d’autres  prolongations  sont  néces- saires, l’article 35 est applicable. 4 Les personnes dépassant la durée d’études prévue aux alinéas 1 à 3 sont ex- clues de la filière concernée.  Art.  35 Prolongation de la durée des études pour de justes motifs 1 Si de justes motifs l’exigent, la durée des études doit être prolongée dans une  mesure adéquate. Sont notamment considérés comme de justes motifs une  maladie, une grossesse, des charges familiales, les stages liés à la formation  et ne s’inscrivant pas dans le programme d’études, les séjours d’études dans  une autre région ou un autre pays, les cours de langue pour allophones, le ser- vice militaire ou le service civil, un engagement bénévole interne à l’Université  ou une activité lucrative. * 2 La direction de l’Université fixe les modalités de détail par voie de règlement.       13  436.111.1  Art.  36 Congé 1 Les étudiants et les étudiantes peuvent bénéficier d’un congé en cas de mala- die, de grossesse, de charges familiales, de stage lié à la formation et ne s’ins- crivant pas dans le programme d’études, de séjour d’études dans une autre ré- gion ou un autre pays n’entrant pas dans le cadre de programmes d’échange  de l’Université, de service militaire ou de service civil pour le semestre concer- né. * 2 La durée du congé ne peut excéder deux semestres au sein d’une même fi- lière d’études. 3 Les personnes en congé ne peuvent prétendre à aucune prestation de l’Uni- versité,  notamment  suivre  des  cours  ou  se  présenter  à  des  contrôles  de  connaissances. 4 Les congés ne sont pas comptabilisés dans la durée des études.  Art.  37 Compétences 1 Le doyen ou la doyenne de la faculté concernée est compétent pour autoriser  la prolongation de la durée des études au sens de l’article 35 et pour prononcer  les exclusions au sens de l’article 34, alinéa 4, pour autant que le règlement de  la faculté ne désigne pas un autre organe. 2 La direction de l’Université est compétente pour octroyer les congés au sens  de l’article 36.  2.8 Taxes  Art.  38 Taxes d’inscription et d’immatriculation 1 La taxe d’inscription aux études s’élève à 100 francs. 2 Elle s’élève à 300 francs pour les étudiants et les étudiantes admis sur la  base de l’article 29, alinéa 1, lettre f LUni. 3 La taxe d’immatriculation s’élève à 100 francs. 4 Si une taxe d’inscription a été payée, aucune taxe n’est prélevée lors de l’im- matriculation subséquente.  Art.  39 Taxe universitaire 1 La taxe universitaire s’élève à 750 francs par semestre.       436.111.1  14  1a Les étudiants étrangers et les étudiantes étrangères s'acquittent d'une taxe  universitaire supplémentaire de 200 francs par semestre en plus de la taxe uni- versitaire prévue à l'alinéa 1 si leur domicile civil n'était situé ni en Suisse, ni  dans la Principauté du Liechtenstein au moment où ils ont obtenu le diplôme  les habilitant à s'inscrire à une filière d'études menant au bachelor. * 2 Les personnes qui étudient pendant plus de douze semestres sans obtenir de  diplôme s’acquittent d’une taxe universitaire de 1500 francs pour le treizième  semestre. Le montant de la taxe double à chaque semestre supplémentaire. 3 Dans des cas de rigueur, la direction de l’Université peut exempter totalement  ou partiellement les personnes concernées du paiement de la taxe universitaire  visée à l’alinéa 2.  Art.  40 Taxe semestrielle 1 Les étudiants et les étudiantes s’acquittent en outre d’une taxe semestrielle  d’un montant total de 34 francs. 2 Celle-ci comprend  a l'assurance contre les accidents à l'Université: 8 francs b le sport universitaire: 13 francs c les institutions sociales et culturelles: 13 francs 3 Les étudiants et les étudiantes membres de l’Association des étudiants et des  étudiantes (AEB) paient 21 francs supplémentaires.  Art.  41 Taxe de mise en congé 1 La taxe de mise en congé s’élève à 100 francs. 2 Les étudiants et étudiantes bénéficiant d’un congé et faisant partie de l’Asso- ciation des étudiants et des étudiantes (AEB) s’acquittent par ailleurs de la taxe  visée à l’article 40, alinéa 3.  Art.  42 Taxe administrative 1 Une taxe d’un montant maximal de 100 francs est prélevée pour les presta- tions particulières qui ne relèvent pas de la procédure ordinaire d’immatricula- tion ou de mise en congé.  Art.  43 Taxes d’examen 1 Dans toutes les filières d’études menant au bachelor ou au master hormis les  filières  médicales,  les  taxes  prélevées  pour  l’ensemble  des  contrôles  de  connaissances s’élèvent à 300 francs.       15  436.111.1  2 Dans les filières d’études de médecine humaine et dentaire menant au ba- chelor  ou au master,  les taxes prélevées pour l’ensemble des contrôles de  connaissances s’élèvent à 600 francs. 3 Dans les filières d’études de médecine vétérinaire, les taxes prélevées pour  l’ensemble des contrôles de connaissances s’élèvent à 200 francs par année  d’études. 4 En cas d’abandon des études, les taxes ne sont généralement pas rembour- sées. Le doyen ou la doyenne statue sur les dérogations. 5 Les facultés et les autres unités administratives compétentes fixent dans leurs  règlements d’études les modalités de perception et  de remboursement  des  taxes d’examen.  Art.  44 Doctorants et doctorantes 1 La taxe d’immatriculation s’élève à 100 francs pour les doctorants et les doc- torantes. 2 La taxe de doctorat s’élève à 200 francs par semestre. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe le montant des taxes  prélevées pour la promotion et l’habilitation conformément à l’article 65b LUni. *  Art.  45 Auditeurs et auditrices 1 Les auditeurs et les auditrices s’acquittent d’une taxe d’immatriculation unique  de 100 francs ainsi que d’une taxe de 150 francs par semestre pour la fréquen- tation des cours.  Art.  46 Exemption du paiement des taxes 1 Les étudiants et les étudiantes immatriculés dans une autre haute école qui  effectuent une partie de leurs études à l’Université de Berne dans le cadre  d’une convention sont exemptés des taxes d’inscription et d’immatriculation, de  la taxe universitaire, de la taxe semestrielle et de la taxe de doctorat. 2 Les  boursiers  et  les  boursières  fédéraux,  les  étudiants  et  les  étudiantes  d’échange bénéficiant d’une bourse ainsi que les bénéficiaires d’une bourse de  master de l’Université de Berne sont exemptés des taxes d’inscription et d’im- matriculation, de la taxe universitaire et de la taxe de doctorat.       436.111.1  16  2.9 Droit disciplinaire  Art.  47 1 Il y a infraction au règlement disciplinaire lorsque des étudiants ou des étu- diantes contreviennent au règlement interne ou au règlement des études, ou  enfreignent, pendant leurs études, les interdictions ou les prescriptions légales. 2 Il y a infraction au principe d’intégrité de la science lorsque des étudiants ou  des étudiantes  a utilisent les résultats de recherche de tiers sans en citer la source et les  font passer ainsi pour les leurs;  b falsifient des résultats de recherche en présentant intentionnellement de  manière erronée le processus de recherche ou  c contreviennent d’une autre manière aux règles de bonne pratique scienti- fique.  3 En cas d’infraction mineure au règlement disciplinaire ou contre le principe  d’intégrité de la science, le doyen ou la doyenne de la faculté concernée peut  donner un avertissement à la personne fautive. 4 En cas d’infractions graves ou répétées au règlement disciplinaire ou contre  le principe d’intégrité de la science, les sanctions suivantes peuvent être pro- noncées:  a avertissement par le recteur ou la rectrice; b exclusion par la direction de l’Université de certains cours ou des presta-  tions  de  certaines  institutions  universitaires  pour  un  ou  plusieurs  se- mestres, ces deux mesures pouvant être cumulées;  c exclusion temporaire ou définitive de l’Université par la direction de l’Uni- versité.  5 Si les circonstances l’exigent, le recteur ou la rectrice peut décider, en com- plément ou en remplacement de la sanction prévue à l’alinéa 4, lettre a, de  prendre  d’autres  mesures  administratives  ou  organisationnelles  propres  à  maintenir la bonne marche de l’Université. 6 D’autres mesures juridiques comme l’engagement d’une poursuite pénale ou  le retrait de titres sont réservées.       17  436.111.1  3 Personnel universitaire  3.1 Catégories  Art.  48 Composition 1 Le personnel de l’Université se compose  a des membres du corps enseignant, b des assistants et des assistantes, c des doctorants et des doctorantes engagés, d des autres collaborateurs et collaboratrices.  Art.  49 Corps enseignant 1 Le corps enseignant comprend  a les professeurs et les professeures ordinaires, b les professeurs et les professeures extraordinaires, c les enseignants et les enseignantes à titre principal, d les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitulari-  sation conditionnelle, e les professeurs assistants et les professeures assistantes, e1 * les enseignants assistants et les enseignantes assistantes avec prétitula-  risation conditionnelle, f les chargés et les chargées de cours, g les enseignants et les enseignantes invités, h les chefs et les cheffes de clinique I.  Art.  50 Assistants et assistantes 1 Les assistants et les assistantes se répartissent en  a * postdoctorants et postdoctorantes, b chefs et cheffes de clinique II, c–d * … e * médecins  assistants  et  médecins  assistantes  de  la  médecine   humaine/dentaire, e1 * médecins assistants et médecins assistantes de la médecine vétérinaire, e2 * assistants et assistantes scientifiques, f assistants et assistantes auxiliaires. 2 Les chefs et les cheffes de clinique ainsi que les médecins assistants et les  médecins assistantes de la médecine humaine/dentaire entrent dans le champ  d’application de la présente ordonnance pour autant qu’ils ne soient pas sou- mis à la législation sur les soins hospitaliers. *       436.111.1  18  3.2 Dispositions générales  Art.  51 Engagement 1 La direction de l’Université engage le personnel universitaire sur proposition  de l’institut compétent, de la faculté compétente ou d’une autre unité adminis- trative compétente. 2 L’engagement, à durée déterminée ou indéterminée, est régi par un contrat  de droit public. 3 La direction de l’Université définit les modalités d’engagement par voie de rè- glement. * 4 La législation cantonale sur le personnel est applicable si la présente ordon- nance ne fixe pas de dispositions particulières en la matière.  Art.  51a * Rapports de travail relevant de la recherche et de l’enseignement 1 L’article  16a,  alinéa 2  de  la  loi  du  16 septembre 2004  sur  le  personnel  (LPers)1) n’est pas applicable aux rapports de travail relevant de la recherche et  de l’enseignement. 2 Les personnes engagées pour une durée déterminée à l’Université depuis  plus de cinq ans sans interruption ont droit aux rentes particulières prévues à  l’article 33 LPers en cas de résiliation non fautive de leurs rapports de travail.  Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec ou sans préti- tularisation conditionnelle, les enseignants assistants et les enseignantes as- sistantes avec prétitularisation conditionnelle, les chargés et les chargées de  cours, les assistants et les assistantes ainsi que les doctorants et les docto- rantes ne sont pas concernés. Les articles 33 à 35 LPers s’appliquent par ana- logie. * 3 La durée des engagements en tant que professeur assistant ou professeure  assistante avec ou sans prétitularisation conditionnelle,  enseignant assistant  ou enseignante assistante avec prétitularisation conditionnelle, chargé ou char- gée de cours, assistant ou assistante ou doctorant ou doctorante n’entre pas  dans le calcul de la durée d’engagement visée à l’alinéa 2. * 4 La fin de rapports de travail  à durée déterminée causée par l’expiration du  contrat est assimilée à une résiliation non fautive des rapports de travail  au  sens de l’alinéa 2.  1) RSB 153.01       19  436.111.1  5 Si aucun nouveau contrat de travail n’est conclu après la fin de rapports de  travail à durée déterminée au sens de l’alinéa 2, le supérieur ou la supérieure  hiérarchique doit en informer le collaborateur ou la collaboratrice concernée au  moins trois mois avant la fin du contrat. Si l’annonce intervient plus tard, les  rapports de travail s'achèvent à la fin du troisième mois suivant cette annonce  mais au plus tard trois mois après la date de fin d’engagement convenue initia- lement. * 6 L’Université indemnise l’institution de prévoyance compétente pour les presta- tions et la charge administrative supplémentaires ainsi que les pertes de re- cettes résultant des droits à des rentes particulières visés à l’alinéa 2.  Art.  52 Contrat d’engagement et traitement 1 Au moment de l’engagement, la direction de l’Université détermine le traite- ment de départ du collaborateur ou de la collaboratrice ainsi que ses tâches et  ses responsabilités. 2 Dans des cas motivés, elle peut fixer un traitement forfaitaire unique en lieu et  place d’un traitement de départ. 3 Le contrat d’engagement des chargés et des chargées de cours ainsi que des  enseignants et  des enseignantes invités peut prévoir  des dispositions déro- geant à la législation sur le personnel. 4 … *  Art.  53 Vacances et solde horaire 1 Le corps enseignant prend en principe ses vacances en dehors des périodes  de cours. 2 Le  recteur  ou  la  rectrice  statue  sur  les  demandes  exceptionnelles  des  membres du corps enseignant sur proposition de la faculté. 3 La réglementation relative à l’indemnisation financière du solde de vacances  et du solde horaire contenue dans les articles 129a et 129b de l’ordonnance du  18 mai  2005 sur  le  personnel  (OPers)1) ainsi  que  celle  relative  au  compte  épargne-temps contenue dans les articles 160a ss OPers ne s’appliquent pas  au corps enseignant.  Art.  54 Caisse de pension 1 Les membres du personnel de l’Université sont en général affiliés à la Caisse  de pension bernoise.  1) RSB 153.011.1       436.111.1  20  2 En cas de dispense, la prévoyance professionnelle est conforme au minimum  exigé par la  loi  fédérale du 25 juin  1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2). Elle est confiée à une institution de  prévoyance reconnue par la LPP. 3 Les médecins peuvent s’assurer auprès de l’Association suisse des méde- cins-assistants et chefs de clinique. 4 Ils doivent s’affilier à la Caisse de pension bernoise *  a au bout de dix années d'engagement; b lorsqu'ils prennent en charge une fonction de direction; c lorsqu'ils sont engagés en tant qu'enseignant ou enseignante.  Art.  55 Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie 1 L’Université peut conclure une assurance collective d’indemnités journalières  en cas de maladie pour les collaborateurs et les collaboratrices dont le traite- ment est financé par des contributions de tiers. 2 La participation à la prime est la même pour les collaborateurs et les collabo- ratrices dont le traitement est financé par des contributions de tiers que pour  les autres collaborateurs et collaboratrices.  Art.  56 Résiliation en cas de suppression des contributions de tiers 1 S’agissant des engagements relevant de la recherche et de l’enseignement  conclus pour une durée déterminée et financés par des contributions de tiers,   la suppression de ces fonds constitue un motif pertinent de résiliation des rap- ports de travail au sens de la législation sur le personnel. *  Art.  57 Délai et termes de résiliation des rapports de travail 1 Le délai de résiliation est de trois mois pour le personnel de l’Université à l’ex- ception du directeur administratif ou de la directrice administrative, des profes- seurs et des professeures ordinaires et extraordinaires ainsi que des profes- seurs assistants et des professeures assistantes avec prétitularisation condi- tionnelle. * 2 La résiliation intervient à la fin d’un semestre pour l’ensemble des membres  du corps enseignant et à la fin d’un mois pour les autres collaborateurs et colla- boratrices.  2) RS 831.40       21  436.111.1  3 Pour de justes motifs, le supérieur ou la supérieure hiérarchique ou un organe  supérieur peut approuver un délai de résiliation plus court ou un autre terme de  départ. 4 Le délai et les termes de résiliation des rapports de travail durant la période  probatoire sont régis par la législation sur le personnel. *  Art.  58 Obligation de garder le secret sur les résultats de recherche 1 Les collaborateurs et collaboratrices sont tenus de traiter les résultats de re- cherche de manière confidentielle jusqu’à ce que ceux-ci aient été rendus pu- blics par les personnes autorisées. 2 Si  des  tiers  souhaitent  en  prendre  connaissance  avant  la  publication,  ils  doivent obtenir l’accord préalable du chercheur ou de la chercheuse concernée  ainsi que, en règle générale, de la direction de l’Université. 3 Les  facultés  et  leurs  instituts  ainsi  que  les  autres  unités  administratives  veillent  à garantir  l’accès du public aux résultats de recherche, pour autant  qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.  Art.  59 Redevance annuelle obligatoire pour le personnel de l’Université 1 Le personnel de l’Université, à l’exception des assistants et des assistantes  auxiliaires  immatriculés  en  tant  qu’étudiants  et  étudiantes,  verse  une  rede- vance annuelle correspondant à un pour mille de son traitement annuel (13e   mois compris, mais allocations pour enfants et allocations d’entretien exclues)  afin de contribuer au financement des institutions sociales et culturelles et du  sport universitaire visés à l’article 4. *  3.3 Tâches des différentes catégories de personnel et prescriptions  particulières  3.3.1 Professeurs et professeures ordinaires et extraordinaires  Art.  60 Création de charges de professorat et orientation 1 La création, la modification, la suppression et l’attribution de charges de pro- fessorat  ordinaire  et  extraordinaire  visent  l’accomplissement  du  mandat  de  prestations confié par le Conseil-exécutif. 2 Ils sont fonction des directives stratégiques de la direction de l’Université, des  moyens disponibles, des conventions de prestations conclues entre la direction  de l’Université et les facultés, ainsi que de la planification de ces dernières en  matière de charges de professorat.       436.111.1  22  Art.  61 Principes de la procédure 1 La direction de l’Université, en sa qualité d’autorité d’engagement, est respon- sable de la procédure. 2 La faculté concernée élabore en règle générale un rapport structurel sur le- quel se fonde la direction de l’Université pour arrêter la création, la modifica- tion, la suppression et l’attribution de charges de professorat ordinaire et extra- ordinaire. 3 Si, exceptionnellement, aucun rapport structurel n’est élaboré, le représentant  ou la représentante des étudiants et des étudiantes ainsi que celui ou celle des  assistants et des assistantes sont entendus. 4 La direction de l’Université prend ses décisions en accord avec la faculté  concernée. 5 Elle fixe les modalités de détail par voie de règlement. 6 Les règlements des facultés régissent la composition des commissions com- pétentes pour élaborer les propositions correspondantes. Une représentation  des étudiants et des étudiantes ainsi que des assistants et des assistantes doit  être garantie.  Art.  62 Qualifications requises et mise au concours 1 L’engagement comme professeur ou professeure ordinaire ou extraordinaire  requiert  une  habilitation  ou  une  qualification  scientifique  équivalente,  ainsi  qu’une expérience dans l’enseignement et, en règle générale, dans la conduite  d’équipe. 2 Les  charges  de  professorat  vacantes  sont  en  règle  générale  mises  au  concours. 3 Il est possible de renoncer à la mise au concours  a * … b si un professeur assistant ou associé ou une professeure assistante ou   associée est promue en interne professeur ou professeure extraordinaire  ou si un professeur ou une professeure extraordinaire est promue en in- terne professeur ou professeure ordinaire;  c si le temps presse compte tenu de l’intérêt particulièrement marqué de  l’Université à recruter une personne donnée au poste concerné.       23  436.111.1  Art.  63 Procédure d’engagement 1 La faculté adresse une proposition d’engagement à la direction de l’Universi- té. 2 Celle-ci comporte en règle générale une liste des trois candidats et candi- dates les mieux appropriés pour le poste. 3 L'entretien d'embauche est conduit par le recteur ou la rectrice ou une per- sonne qu’il ou elle a désignée. * 4 Le doyen ou la doyenne de la faculté concernée participe en règle générale à  l'entretien d'embauche. * 5 Le recteur ou la rectrice communique ensuite au public le nom de la personne  engagée.  Art.  64 Charges de professorat assorties d’un mandat de prestations médicales  1 S’agissant des charges de professorat assorties d’un mandat de prestations  médicales, la direction de l’Université décide en accord avec la direction de  l’hôpital universitaire concerné. 2 Ce dernier est représenté de manière appropriée dans la commission compé- tente.  Art.  65 Tâches et contrat d’engagement 1 Les professeurs et professeures ordinaires et extraordinaires assument leurs  tâches d’enseignement, de recherche et de promotion de la relève universitaire  de manière autonome et sous leur propre responsabilité dans le cadre de leur  mandat d’enseignement et de recherche, et participent à l’autoadministration  de l’Université. 2 Ils peuvent fournir des services qui s’inscrivent dans le cadre de la recherche  et de l’enseignement. Ils n’y sont contraints que si un mandat de prestations  particulier le prévoit. 3 Le contrat d’engagement définit notamment le mandat d’enseigne-ment et de  recherche ainsi qu’un éventuel mandat de prestations permanent.       436.111.1  24  Art.  66 Participation aux frais de déménagement et au rachat à la caisse  de pension  1 Lors de l’engagement d’une personne au poste de professeur ou professeure  ordinaire ou extraordinaire, la direction de l’Université peut, à titre exceptionnel,  aider la personne nommée à financer son déménagement ainsi que la somme  de rachat à la Caisse de pension bernoise. 2 La participation au financement du rachat à la Caisse de pension bernoise est  octroyée sous forme de prêt sans intérêt de l’Université. 3 Les prestations de sortie d’institutions de prévoyance antérieures doivent être  versées à la Caisse de pension bernoise. 4 Le prêt doit être remboursé intégralement si l’engagement est résilié durant  les trois premières années suivant l’entrée en fonction. Si la résiliation inter- vient après ces trois années, la somme à rembourser est réduite de cinq pour  cent du montant octroyé par année de service accomplie depuis l’entrée en  fonction. 5 Si le ou la bénéficiaire du prêt part à la retraite moins de trois ans avant la li- mite d’âge, décède ou devient invalide, le remboursement du prêt n’est pas  exigé, et le prêt est considéré comme amorti.  Art.  67 Indemnité pour la fonction de doyen ou de doyenne 1 Si un professeur ou une professeure ordinaire ou extraordinaire assume la  fonction de doyen ou de doyenne, il ou elle perçoit durant cette période une in- demnité annuelle de 8000 francs qui s’ajoute à son traitement.  Art.  68 Fin des rapports de travail et résiliation 1 Les rapports de travail des professeurs et professeures ordinaires et extraor- dinaires prennent fin à la fin du semestre durant lequel ils atteignent l’âge de  65 ans ou à l’expiration de la durée convenue. 2 La direction de l’Université peut exceptionnellement autoriser le départ de la  personne concernée pour la fin du mois au cours duquel elle atteint l’âge de 65  ans. 3 Si les rapports de travail prennent fin par voie de résiliation, le délai de pré- avis est de six mois. *       25  436.111.1  3.3.2 Enseignants et enseignantes à titre principal  Art.  69 1 Les  enseignants  et  les  enseignantes  à  titre  principal  accomplissent  leurs  tâches dans les domaines de l’enseignement, de la recherche ou des services  au sein de leur institut ou d’une autre unité administrative. 2 Ils exercent leur mandat d’enseignement et de recherche de manière auto- nome et sous leur propre responsabilité. 3 L’engagement requiert un doctorat. * 4 La faculté concernée se charge de la mise au concours. * 5 La direction de l’Université  fixe  les  modalités de détail  par  voie  de règle- ment. *  3.3.3 Professeurs assistants et professeures assistantes avec  prétitularisation conditionnelle  Art.  70 Tâches 1 La création d’une charge de professorat assistant avec prétitularisation condi- tionnelle vise l’acquisition d’une qualification scientifique dans la perspective de  reprendre une charge de  professorat  extraordinaire  ou,  exceptionnellement,  une charge de professorat ordinaire, nouvelle ou existante. 2 Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle assument des tâches dans le domaine de la recherche et de  l’enseignement au sein de leur institut ou d’une autre unité administrative. Ils  exercent leur mandat de recherche et d’enseignement de manière autonome et  sous leur propre responsabilité dans le respect des critères de qualification dé- finis.  Art.  70a * Participation aux frais de déménagement 1 La direction de l’Université peut, à titre exceptionnel, aider les professeurs as- sistants et les professeures assistantes avec prétitularisation conditionnelle à  financer leur déménagement.       436.111.1  26  Art.  71 Exigences structurelles 1 La création d’une charge de professorat assistant avec prétitularisation condi- tionnelle requiert en règle générale que la faculté concernée adresse à la direc- tion de l’Université un rapport structurel faisant état de la charge de professorat  extraordinaire ou ordinaire envisagée pour l’avenir, et contenant une proposi- tion. 2 La direction de l’Université définit la procédure d’engagement. La participation  des étudiants et des étudiantes ainsi que des assistants et assistantes doit être  garantie.  Art.  72 Qualifications requises et mise au concours 1 L’engagement comme professeur assistant  ou professeure assistante avec  prétitularisation conditionnelle requiert  a une habilitation en règle générale achevée ou une qualification scienti- fique équivalente,  b un curriculum scientifique remarquable et c un séjour  d’au  moins  un  an  dans une  autre  université,  de  préférence   étrangère, ou une activité professionnelle de plusieurs années à un haut  niveau de compétences.  2 Le recteur ou la rectrice approuve l’annonce de mise au concours. * 3 La faculté concernée se charge de la mise au concours. *  Art.  73 Evaluation 1 Les prestations des professeurs assistants et des professeures assistantes  avec prétitularisation conditionnelle sont régulièrement évaluées.  Servent de  base pour l’évaluation les critères de qualification prédéfinis qui doivent être  remplis pour la charge de professorat visée. * 2 La direction de l’Université fixe les modalités de détail de l'évaluation par voie  de règlement. * 3 … * 4 En cas d’évaluation négative d’un professeur assistant ou d’une professeure  assistante avec prétitularisation conditionnelle sur la base des critères de quali- fication, la direction de l’Université transforme la charge de professorat en une  charge de professorat sans prétitularisation conditionnelle sur demande du co- mité  compétent  ou  l’engagement  prend  fin  à  la  date  de  fin  d’engagement  convenue dans le contrat de travail. *       27  436.111.1  Art.  74 Durée de l’engagement et transformation * 1 Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle sont d’abord engagés pour quatre ans. * 2 L’engagement peut être prolongé de deux ans. La prolongation est subordon- née à une évaluation positive sur la base des critères de qualification. * 3 La transformation d’une charge de professorat assistant avec prétitularisation  conditionnelle en une charge de professorat extraordinaire ou ordinaire a lieu  au plus tard après six années sous réserve que les critères de qualification  soient remplis. Ce délai peut, sur demande motivée, être prolongé de deux an- nées au plus notamment en cas de maladie, d’accident, de grossesse, de ser- vice militaire, de service civil ou de charges familiales. *  Art.  74a * Délai de résiliation 1 Le délai de résiliation applicable au poste de professeur assistant ou de pro- fesseure assistante avec prétitularisation conditionnelle est de six mois.  3.3.4 Professeurs assistants et professeures assistantes  Art.  75 Tâches 1 Les  professeurs  assistants  et  les  professeures  assistantes  assument  des  tâches dans le domaine de la recherche et de l’enseignement au sein de leur  institut ou d’une autre unité administrative dans la perspective de se qualifier  sur le plan scientifique pour leur carrière universitaire. 2 Ils exercent leur mandat de recherche et d’enseignement de ma¬nière auto- nome et sous leur propre responsabilité. 3 Ils ont le droit et le devoir de consacrer la moitié de leur temps de travail à  des travaux de recherche personnels.  Art.  76 Exigences structurelles 1 La création d’une charge de professorat assistant requiert une décision struc- turelle de la faculté concernée ainsi qu’une demande motivée de sa part à la  direction de l’Université. 2 La direction de l’Université détermine la procédure d’engagement.       436.111.1  28  Art.  77 Qualifications requises et mise au concours 1 L’engagement comme professeur assistant ou professeure assistante requiert  a une  habilitation,  une  qualification  scientifique  équivalente  ou  un  projet  d’habilitation prometteur et  b un séjour d’un an en règle générale dans une autre université, de préfé- rence étrangère, ou une activité professionnelle de plusieurs années à un  haut niveau de compétences.  2 La faculté concernée se charge de la mise au concours.  Art.  78 Durée de l’engagement et traitement 1 Les professeurs assistants et les professeures assistantes sont engagés pour  une durée maximale de quatre ans, quel que soit leur degré d’occupation. 2 Dans des cas motivés, l’engagement peut être prolongé de deux ans au plus  après la réalisation d’une évaluation par la faculté concernée. 3 Les congés non payés ne sont pas comptabilisés dans les années de service. 4 La  direction  de  l’Université  fixe  la  grille  des  traitements  applicable  aux  charges de professorat créées dans le but de promouvoir la recherche scienti- fique et financées par le Fonds national suisse (FNS) conformément aux pres- criptions de ce dernier en la matière.  3.3.4a Enseignants assistants et enseignantes assistantes avec  prétitularisation conditionnelle *  Art.  78a * Tâches 1 La création d’une charge d’assistanat d'enseignement avec prétitularisation  conditionnelle vise l’acquisition d’une qualification scientifique dans la perspec- tive de reprendre une charge d’enseignement nouvelle ou existante à titre prin- cipal. 2 Les enseignants assistants et les enseignantes assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle assument des tâches dans le domaine de l'enseignement,  de la recherche et des services au sein de leur institut ou d’une autre unité ad- ministrative.  Art.  78b * Qualifications requises et mise au concours 1 L’engagement requiert un doctorat. 2 La faculté concernée se charge de la mise au concours. 3 La direction de l’Université fixe les modalités de détail par voie de règlement.       29  436.111.1  Art.  78c * Evaluation 1 Les prestations des enseignants assistants et des enseignantes assistantes  avec prétitularisation conditionnelle sont régulièrement évaluées.  Servent de  base pour l’évaluation les critères de qualification prédéfinis qui doivent être  remplis pour la charge d’enseignement visée. 2 La direction de l’Université fixe les modalités de détail de l’évaluation par voie  de règlement.  Art.  78d * Durée de l’engagement et transformation 1 Les enseignants assistants et les enseignantes assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle sont d’abord engagés pour trois ans. 2 L’engagement peut être prolongé d’un an. La prolongation est subordonnée à  une évaluation positive sur la base des critères de qualification. 3 La transformation d’une charge d’assistanat d'enseignement avec prétitulari- sation conditionnelle en une charge d’enseignement à titre principal a lieu au  plus tard après quatre années sous réserve que les critères de qualification  soient remplis. Ce délai peut, sur demande motivée, être prolongé de deux an- nées au plus notamment en cas de maladie, d’accident, de grossesse, de ser- vice militaire, de service civil ou de charges familiales.  3.3.5 Chefs et cheffes de clinique I et chargés et chargées de cours  Art.  79 Tâches 1 Les chefs et les cheffes de clinique I accomplissent leurs tâches dans les do- maines de l’enseignement, de la recherche ou des services au sein de leur ins- titut ou d’une autre unité administrative. 2 Ils exercent leur mandat d’enseignement et de recherche de manière auto- nome et sous leur propre responsabilité. 3 L’engagement requiert une habilitation ou un doctorat.  Art.  80 Mandat d’enseignement 1 Les chargés et chargées de cours ont un mandat d’enseignement à l’Univer- sité. 2 Un mandat d’enseignement est attribué pour un semestre ou une année uni- versitaire. 3 Un mandat d’enseignement à durée indéterminée peut être attribué dans des  cas motivés.       436.111.1  30  4 Un mandat d’enseignement à durée déterminée peut être attribué par mandat  de droit privé.  3.3.6 Enseignants et enseignantes invités  Art.  81 1 Les enseignants et les enseignantes invités sont des enseignants et des en- seignantes d’autres universités, en particulier étrangères, qui exercent provisoi- rement une activité à l’Université de Berne. 2 Durant  leur  séjour,  les  enseignants  et  les enseignantes  invités  rémunérés  pour leur activité sont affectés à une classe de traitement, se voient attribuer  une charge d’enseignement rétribuée ou perçoivent un montant forfaitaire.  3.3.7 Assistants et assistantes  3.3.7.1 Dispositions communes  Art.  82 Objectif 1 L’assistanat sert à acquérir une expérience professionnelle dans un environ- nement scientifique ainsi qu’une qualification scientifique supplémentaire.  Art.  83 Durée de l’engagement et exceptions 1 La durée de l’engagement des assistants et des assistantes se fonde sur les  articles 83b, 86, 87, alinéa 2, 89, alinéa 2 et 90, alinéa 2. * 2 A titre exceptionnel, la direction de l’Université peut prolonger la durée des  engagements d’assistants et d’assistantes. La prolongation dure deux années  au plus pour l’ensemble de la durée de l’assistanat. Sont réservées les situa- tions dans lesquelles ce délai paraît inéquitable au vu des circonstances ou se- rait contraire aux prescriptions du Fonds national suisse de la recherche scien- tifique (FNS) ou d’autres instances de soutien. * 3 Sont pris en compte dans la durée de l’assistanat tous les engagements dans  une catégorie d’assistanat à l’exception de l’engagement en tant qu’assistant  ou assistante auxiliaire. * 4 La direction de l’Université fixe les modalités de détail de la prolongation par  voie de règlement. *       31  436.111.1  3.3.7.1a Postdoctorants et postdoctorantes *  Art.  83a * Tâches et qualifications requises 1 L’engagement comme postdoctorant ou postdoctorante requiert un doctorat. 2 Le postdoctorat sert à acquérir une qualification scientifique supplémentaire à  l’issue du doctorat. L’Université fixe les modalités de détail par voie de règle- ment. 3 Les postdoctorants et les postdoctorantes consacrent au moins la moitié de  leur temps de travail, calculé sur la base d’un engagement à temps plein, à leur  propre qualification scientifique. La direction de l’Université règle les exceptions  par voie de règlement,  en particulier  en ce qui  concerne l’engagement des  postdoctorants et des postdoctorantes qui fournissent des services. 4 Au surplus, les postdoctorants et les postdoctorantes participent aux tâches  d’enseignement et de recherche et, le cas échéant, aux services de leur institut  ou d’une autre unité administrative. 5 L’engagement comme postdoctorant ou postdoctorante ne peut être combiné  avec aucun autre engagement.  Art.  83b * Durée de l’engagement 1 En principe,  un postdoctorant  ou une postdoctorante est  d’abord engagée  pour trois ans. L’engagement peut être prolongé. La durée d’engagement maxi- male est de six ans.  3.3.7.2 Chefs et cheffes de clinique II, médecins assistants et médecins  assistantes de la médecine humaine/dentaire ainsi que médecins  assistants et médecins assistantes de la médecine vétérinaire *  Art.  84 Conditions d’engagement 1 … * 2 L’engagement comme chef ou cheffe de clinique II requiert un diplôme fédéral  en médecine, un diplôme d’une faculté ou un titre équivalent et, en règle géné- rale, un titre de spécialiste en médecine. 3 L’engagement comme médecin assistant ou médecin assistante de la méde- cine humaine/dentaire ou comme médecin assistant ou médecin assistante de  la médecine vétérinaire requiert un diplôme fédéral en médecine, un diplôme  d’une faculté ou un titre équivalent. *       436.111.1  32  Art.  85 Tâches 1 Les chefs et les cheffes de clinique II, les médecins assistants et les méde- cins assistantes de la médecine humaine/dentaire ainsi que les médecins as- sistants et les médecins assistantes de la médecine vétérinaire participent aux  tâches d’enseignement et de recherche et, le cas échéant, aux services de leur  institut ou d’une autre unité administrative. * 2 … * 3 Les chefs et les cheffes de clinique II, les médecins assistants et les méde- cins assistantes de la médecine humaine/dentaire ainsi que les médecins as- sistants et  les médecins assistantes de la médecine vétérinaire poursuivent  leur formation postgrade en vue de se spécialiser. Pour autant que le fonction- nement ordinaire de leur unité puisse être assuré, ils sont autorisés à suivre la  formation ou la formation postgrade nécessaire à l’obtention de ce titre pendant  leur temps de travail. * 4 L'Université fixe par voie de règlement les modalités de détail de la formation  postgrade suivie pendant le temps de travail. *  Art.  86 Durée de l’engagement 1 Les chefs et les cheffes de clinique II, les médecins assistants et les méde- cins assistantes de la médecine humaine/dentaire ainsi que les médecins as- sistants et les médecins assistantes de la médecine vétérinaire sont engagés  pour une durée maximale de six ans, quel que soit leur degré d’occupation. * 2 La durée de l’engagement en tant que médecin assistant de la médecine hu- maine/dentaire, médecin assistant de la médecine vétérinaire et chef de cli- nique II ou médecin assistante de la médecine humaine/dentaire, médecin as- sistante de la médecine vétérinaire et cheffe de clinique II ne peut dépasser dix  ans au total. * 3 Les chefs et les cheffes de clinique II peuvent être engagés à durée indéter- minée pour autant que leur tâche consiste principalement à fournir des ser- vices.  3.3.7.3 Assistants et assistantes scientifiques  Art.  87 Conditions et durée de l’engagement 1 L’engagement comme assistant ou assistante scientifique requiert un master  universitaire ou un titre universitaire équivalent.       33  436.111.1  2 Les  assistants  et  assistantes  scientifiques  sont  engagés  pour  une  durée  maximale de quatre ans, quel que soit leur degré d’occupation.  Art.  88 Tâches 1 Les assistants et les assistantes scientifiques participent aux tâches d’ensei- gnement et de recherche et, le cas échéant, aux services de leur institut ou  d’une autre unité administrative. 2 Exceptionnellement,  ils  peuvent  rédiger  une  thèse.  Au  moins  un  tiers  du  temps de travail peut être utilisé à cet effet. La direction de l’Université fixe les  modalités de détail par voie de règlement.  3.3.7.4 Doctorants et doctorantes  Art.  89 1 Les doctorants et les doctorantes sont autorisés, dans le cadre de leur enga- gement, à participer aux tâches d’enseignement et de recherche de leur institut  ou d’une autre unité administrative à un degré d’occupation maximal de dix  pour cent. 2 La durée de l’engagement en tant que doctorant ou doctorante est limitée à  quatre ans. 3 La direction de l’Université détermine la grille des traitements sur la base des  prescriptions du FNS. 4 Les doctorants et doctorantes peuvent aussi être engagés en tant qu’assis- tant ou assistante scientifique à un degré d’occupation maximal de 25 pour  cent.  3.3.7.5 Assistants et assistantes auxiliaires  Art.  90 1 L’engagement comme assistant ou assistante auxiliaire requiert en règle gé- nérale un bachelor universitaire ou un titre universitaire équivalent, ainsi qu’en  règle générale l’immatriculation en tant qu’étudiant ou étudiante à l’Université  de Berne. 2 Les assistants et assistantes auxiliaires sont engagés pour une durée maxi- male de quatre ans, quel que soit leur degré d’occupation.       436.111.1  34  3.4 Activités annexes  Art.  91 Droit applicable 1 Les activités annexes du corps enseignant ainsi que des assistants et des as- sistantes ressortissant à leur spécialité sont régies par la présente ordonnance. 2 Les autres activités annexes du corps enseignant ainsi que des assistants et  des assistantes, toutes celles des autres collaborateurs et collaboratrices ainsi  que l’exercice d’une charge publique sont régis par la législation sur le person- nel. L’alinéa 4 est réservé. * 3 L’activité médicale privée exercée par les professeurs et les professeures or- dinaires et extraordinaires dans les hôpitaux universitaires est régie par les dis- positions de la législation sur les hôpitaux. 4 L’ensemble des mandats d’administrateur ou d’administratrice et des mandats  dans les conseils de fondation des membres du corps enseignant ainsi que  des assistants et des assistantes nécessitent une autorisation de la direction  de l’Université et doivent être déclarés conformément à l’article 94. *  Art.  92 Définition 1 Sont considérées comme activités annexes ressortissant à la spécialité au  sens de la présente ordonnance les activités  a qui ne sont pas directement liées à l’accomplissement du mandat d’ensei- gnement, de recherche ou de prestations de services et  b que la personne accomplit en grande partie personnellement. 2 Il peut notamment s’agir  a de mandats d’enseignement dans le domaine de la formation ou de la for- mation continue dans d’autres hautes écoles ou institutions,  b de services tels que des activités de conseil, des mandats d’administra- teur ou d’administratrice, des mandats dans les conseils de fondation ou  des arbitrages.  Art.  93 Conditions et étendue de l’activité 1 Les activités annexes ne doivent pas entraver ni concurrencer le mandat de  base du collaborateur ou de la collaboratrice, ni le fonctionnement et les inté- rêts de l’Université. 2 La dispense de cours prime l’exercice d’activités annexes et  ne peut  être  confiée à un remplaçant  ou une remplaçante pour l’exercice d’activités an- nexes.       35  436.111.1  3 Si l’activité annexe mobilise durablement et substantiellement la personne in- téressée, il y a lieu en principe de réduire en conséquence son degré d’occu- pation. 4 Les activités annexes ne peuvent pas être exercées au nom de l’Université.  Art.  94 Déclaration personnelle 1 Les activités annexes exercées durant l’année concernée, le temps qui leur a  été consacré, les revenus qui en ont été tirés ainsi que l’infrastructure utilisée  dans ce cadre doivent être déclarés au recteur ou à la rectrice. 2 Les professeurs et les professeures ordinaires et extraordinaires sont tenus  de compléter chaque année le formulaire correspondant, les autres membres  du corps enseignant ainsi que les assistants et les assistantes seulement s’ils   ont exercé une activité annexe au cours de l’année visée. 3 Le recteur ou la rectrice établit chaque année un rapport sur l’ensemble des  activités annexes des professeurs et des professeures ordinaires et extraordi- naires. Ce rapport est approuvé par la direction de l’Université qui prend des  mesures le cas échéant. Celle-ci adresse une copie du rapport à la Direction  de l’instruction publique et de la culture pour information. *  Art.  95 Autorisation 1 Les activités annexes suivantes ne nécessitent pas d’autorisation:  a les mandats d’enseignement dans d’autres hautes écoles suisses,  s’ils  comprennent deux leçons au maximum par semaine, ou quatre leçons au  maximum par semaine pour la durée d’une année d’études au plus, dans  le cadre d’accords de coopération de l’Université;  b les  mandats  d’enseignement  dans  d’autres  écoles  suisses,  s’ils  com- prennent deux leçons au maximum par semaine, dans le cadre d’accords  de coopération de l’Université;  c les activités d’expert ou d’experte lors d’examens cantonaux ou fédéraux  et  d les activités d’expert ou d’experte au sein d’agences nationales de promo- tion de la recherche.  2 Les autres activités annexes, notamment des mandats dans le domaine du  conseil et de la formation continue ou dans des conseils d’administration ou de  fondation, sont soumises à l’autorisation de la direction de l’Université.       436.111.1  36  3 Les membres du corps enseignant ainsi que les assistants et les assistantes  qui exercent leur activité à temps partiel n’ont besoin d’une autorisation que si  la  durée totale  des activités annexes et  de l’activité  ordinaire  dépassent  le  temps de travail normal. Les mandats d’administrateur ou d’administratrice et  les mandats dans les conseils de fondation nécessitent une autorisation dans  tous les cas. * 4 La participation de collaborateurs et collaboratrices à la création de fonda- tions, sociétés ou associations en rapport avec l’Université ou ses membres re- quiert l’autorisation de la direction de l’Université.  Art.  96 Indemnité pour l’utilisation de l’infrastructure 1 Si l’infrastructure de l’Université est utilisée pour l’accomplissement d’activités  annexes, il y a lieu de verser une indemnité couvrant les coûts. 2 Il y a utilisation de l’infrastructure de l’Université notamment lorsque  a des membres du personnel universitaire collaborent à des activités an- nexes ou effectuent des travaux supplémentaires découlant de ces activi- tés;  b des appareils ou du matériel sont utilisés ou que c des locaux de l’Université sont occupés. 3 Si l’exercice d’une activité annexe nécessite une utilisation de l’infrastructure  de longue durée, le montant de l’indemnité doit être fixé dans un contrat conclu  entre l’Université, représentée par sa direction, et l’enseignant ou l’enseignante  concernée ou l’assistant ou l’assistante concernée. 4 Le montant de l’indemnité peut être fixé forfaitairement sur la base de valeurs  indicatives déterminées par la direction de l’Université.  Art.  97 Assurance 1 Il incombe à l’enseignant ou l’enseignante et à l’assistant ou l’assistante de  s’assurer contre les risques encourus lors d’une activité annexe.  3.5 Congés de recherche et de formation  Art.  98 Principe 1 La direction de l’Université peut, en accord avec la faculté compétente, oc- troyer un congé aux membres du corps enseignant afin de leur permettre de se  consacrer à leurs recherches en étant déchargés de toute activité d’enseigne- ment.       37  436.111.1  Art.  99 Congé à l’expiration du mandat 1 La Direction de l’instruction publique et  de la culture peut octroyer sur de- mande au recteur ou à la rectrice ou au vice-recteur ou à la vice-rectrice un  congé exceptionnel à l’expiration de son mandat. * 2 La direction de l’Université  peut octroyer  aux doyens et  aux doyennes un  congé exceptionnel à l’expiration de leur mandat.  Art.  100 Durée du congé 1 Un congé dure six mois au maximum. 2 La direction de l’Université peut, exceptionnellement et en accord avec la fa- culté compétente, octroyer un congé plus long aux professeurs et aux profes- seures ordinaires et extraordinaires.  Art.  101 Coordination et procédure 1 Chaque faculté  coordonne les demandes de congé des  membres de son  corps  enseignant  et  veille  à  ce  que  les  activités  d’enseignement  et  de  re- cherche ainsi que les services et les tâches administratives continuent d’être  assurés. 2 Le membre du corps enseignant doit faire parvenir sa demande de congé à la  direction de l’Université par la voie de service au moins six mois avant le début  du congé. 3 La demande est motivée et contient des indications sur le projet poursuivi. 4 Une fois le congé terminé, celui-ci doit faire l’objet d’un rapport présenté à la  direction de l’Université. 5 Lorsque la demande concerne des membres du corps enseignant employés  par un hôpital universitaire, la direction de l’Université entend la direction de  l’hôpital concerné avant d’approuver cette demande.  Art.  102 Conditions et date du dernier congé 1 Les conditions d’octroi d’un congé sont les suivantes:  a un degré d’occupation de 50 pour cent au moins, b un engagement à durée indéterminée et c l’accomplissement de six années de service au moins préalablement à   chaque congé.       436.111.1  38  2 Pour de justes motifs, il est possible de déroger aux conditions visées à l’ali- néa 1 si le congé concerne des professeurs ou des professeures ordinaires ou  extraordinaires. 3 Le congé n’est pas comptabilisé dans les années de service prises en compte  pour déterminer la période entre deux congés. 4 Le dernier congé commence en principe au plus tard trois années avant la re- traite. Pour de justes motifs, la direction de l’Université peut autoriser un début  plus tardif.  Art.  103 Réduction du traitement 1 Pendant  leur  congé,  le  traitement  mensuel  des membres  du corps ensei- gnant, y compris le 13e mois, est réduit de dix pour cent. Les allocations pour  enfants et d’entretien ne sont pas réduites.  Art.  104 Remplacement 1 Le membre du corps enseignant doit, d’entente avec l’institut ou une autre  unité administrative et la faculté concernée, veiller à ce que son remplacement  soit assuré. 2 Les remplacements sont financés par la réduction salariale visée à l’article  103 et par d’autres fonds de l’institut, d’une autre unité administrative ou de la  faculté concernée.  Art.  105 Décalage 1 Si le congé d’un professeur ou d’une professeure ordinaire ou extraordinaire  doit, pour de justes motifs, être décalé, la période le séparant du congé suivant  peut être raccourcie ou rallongée en conséquence.  Art.  106 Obligation de rembourser 1. Principe  1 Le membre du corps enseignant s’engage par écrit avant le début du congé à  rembourser la totalité ou une partie du traitement perçu pendant le congé (hors  allocations pour enfants et allocations d’entretien) en cas de rupture des rap- ports  de travail  pendant  le  congé ou  dans les  deux années qui  suivent  le  congé. La date du départ détermine l’étendue du remboursement. 2 L’obligation de rembourser ne s’applique pas lors de congés exceptionnels, ni  en cas de décès ou d’invalidité du membre du corps enseignant.       39  436.111.1  Art.  107 2. Etendue 1 Le montant à rembourser conformément à l’article 106 est le suivant:  a 100 pour cent en cas de départ pendant le congé; b 50 pour cent en cas de départ dans l’année qui suit le congé; c 25 pour cent en cas de départ au cours de la deuxième année qui suit le    congé.  Art.  108 3. Dispense de rembourser 1 Si l’obligation de rembourser constitue pour le membre du corps enseignant  concerné une situation de rigueur particulière, la direction de l’Université peut  renoncer totalement ou partiellement au remboursement.  Art.  109 Validation des activités de recherche et d’enseignement effec- tuées  1 Lors de l’engagement de professeurs ou de professeures ordinaires ou extra- ordinaires, les activités de recherche et d’enseignement que ces personnes ont  effectuées antérieurement peuvent être prises en compte de manière appro- priée dans le calcul des années de service nécessaires à l’octroi du premier  congé. Cette validation est limitée à trois années de service.  4 Services permanents  Art.  110 Unités administratives fournissant des services permanents 1 Les unités administratives suivantes fournissent des services permanents:  a Institut d’hygiène et de microbiologie médicale, b Institut de pathologie, c Institut de médecine légale, d Cliniques de médecine dentaire, e Département de médecine vétérinaire clinique, f Institut de parasitologie, g Institut de pathologie animale, h Institut de bactériologie vétérinaire, i * Centre de médecine pour poissons et animaux sauvages. 2 La nature et le volume des services sont fixés par la direction de l’Université  dans la convention de prestations ou d’objectifs assignée à l’unité administra- tive sur la base du mandat de prestations confié par le Conseil-exécutif. * 3 L’Université peut fournir ces prestations en collaboration avec des tiers.       436.111.1  40  Art.  111 Taxes pour les services permanents et emploi des recettes 1 La direction de l’Université fixe le montant des taxes pour ses services per- manents par voie de règlement et détermine l’emploi des recettes. 2 Elle peut déclarer obligatoires des conventions tarifaires conclues avec les  services de santé ou avec les services de médecine vétérinaire. 3 Pour fixer le montant des taxes, il est possible exceptionnellement de déroger  au principe de couverture des coûts si un service revêt une importance consi- dérable  pour  l’enseignement  ou pour  la  recherche,  et  s’il  est  établi  que  le  nombre de mandats de prestations de service pouvant être obtenus à un prix  couvrant les coûts est insuffisant. 4 La direction de l’Université édicte les dispositions régissant la comptabilité, la  facturation et les conditions de paiement.  Art.  112 Renonciation à l’indemnisation des prestations 1 La faculté concernée peut décider que les unités administratives fournissant  des services permanents n’indemnisent pas leurs collaborateurs et collabora- trices du fait de ces services.  5 Direction de l’Université  5.1 Désignation, engagement  Art.  113 Procédure 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture et le sénat élaborent une  proposition commune à l’intention du Conseil-exécutif s’agissant de la désigna- tion ou de l’engagement des membres de la direction de l’Université. * 2 S’ils ne parviennent pas à établir une proposition commune, le Conseil-exécu- tif institue une direction intérimaire pour l’Université jusqu’à ce qu’une décision  définitive soit prise. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe la procédure de dési- gnation ou d’engagement des membres de la direction de l’Université par voie  d’ordonnance. *  Art.  114 Durée du mandat 1 La durée du mandat du recteur ou de la rectrice ainsi que des vice-recteurs et  des vice-rectrices est de quatre ans. Si un membre de la direction de l’Universi- té est désigné en cours de mandat, il reste en fonction jusqu’à la fin dudit man- dat.       41  436.111.1  Art.  115 Recteur ou rectrice 1 Si la personne désignée au poste de recteur ou de rectrice est déjà engagée  à l’Université, elle est, pendant toute la durée de son mandat, totalement déga- gée des obligations liées à la charge qu’elle occupait jusqu’à sa désignation. 2 Durant son mandat de recteur ou de rectrice, elle perçoit une indemnité de  fonction de 40 000 francs par an qui vient s’ajouter à son traitement ordinaire. 3 Si la personne désignée au poste de recteur ou de rectrice n’est pas engagée  à l’Université au moment de sa désignation, le Conseil-exécutif détermine les  conditions d’engagement applicables.  Art.  116 Vice-recteurs ou vice-rectrices 1 Si la personne désignée au poste de vice-recteur ou de vice-rectrice est déjà  engagée à l’Université, elle est, pendant toute la durée de son mandat, déga- gée à hauteur de 50 pour cent des obligations liées à la charge qu’elle occupait  jusqu’à sa désignation. 2 Durant son mandat de vice-recteur ou de vice-rectrice, elle perçoit une indem- nité de fonction de 12 500 francs par an. 3 Pour de justes motifs, le recteur ou la rectrice peut déterminer un autre pour- centage pour la fonction exercée au sein de la direction de l’Université. L’in- demnité de fonction visée à l’alinéa 2 est adaptée en conséquence.  5.2 Résiliation, non-reconduction du mandat, révocation  Art.  117 Délai de résiliation pour le directeur administratif ou la directrice  administrative  1 Le délai de résiliation applicable au poste de directeur administratif ou de di- rectrice administrative est de six mois.  Art.  118 Procédure 1 Si la Direction de l’instruction publique et de la culture et le sénat envisagent  conjointement de ne pas reconduire à son poste ou de révoquer un membre de  la direction de l’Université ou de licencier le directeur administratif ou la direc- trice administrative, ils doivent en faire la demande commune au Conseil-exé- cutif. * 2 En cas de désaccord, la Direction de l’instruction publique et de la culture dé- cide si une demande doit ou non être déposée auprès du Conseil-exécutif. *       436.111.1  42  5.3 Contrats  Art.  119 Contrats de gestion fiduciaire 1 La direction de l’Université peut accepter, sur contrat, des moyens ayant un  rapport avec l’accomplissement des tâches ressortissant à l’Université pour en  assumer la gestion fiduciaire.  Art.  120 Contrats concernant les résultats immatériels du travail 1 Des contrats avec des tiers portant sur l’exploitation de résultats immatériels  du travail obtenus par un collaborateur ou une collaboratrice dans l’exécution  de ses obligations de service ou dans l’exercice de sa fonction sont en règle  générale conclus par la direction de l’Université. 2 La direction de l’Université fixe les exceptions par voie de règlement. 3 Elle  édicte  des  instructions  concernant  la  conclusion  avec  des  tiers  de  contrats portant sur l’exploitation de résultats immatériels du travail.  Art.  121 Contrats de recherche, de développement et de prestations de  service  1 Les contrats de recherche, de développement et de prestations de service  avec des tiers portant sur un montant supérieur à 50 000 francs par an sont  soumis  à  l’approbation  de  la  direction  de  l’Université.  L’approbation  tient  compte de la liberté académique. 2 Les autres contrats conclus avec des tiers doivent être portés à la connais- sance de la direction de l’Université. 3 Le règlement sur les finances régit  les modalités de détail,  notamment les  taxes destinées à couvrir les frais administratifs.  6 Plan de développement, pilotage et financement  6.1 Plan de développement des hautes écoles  Art.  122 1 Le plan de développement de l’Université tient compte du programme de lé- gislature et du plan financier du canton ainsi que des objectifs et évolutions de  la  politique scientifique  et  financière dans le  domaine  des hautes  écoles  à  l’échelle suisse.       43  436.111.1  2 Il contribue à coordonner la politique cantonale de l’enseignement supérieur  et constitue la base de la participation du canton de Berne au plan de dévelop- pement fédéral des hautes écoles. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture assure la collaboration  des Directions concernées, la direction de l’Université celle des unités adminis- tratives concernées. *  6.2 Mandat de prestations  Art.  123 1 Le mandat de prestations du Conseil-exécutif est en général conclu pour une  période de quatre ans. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture élabore le mandat de  prestations en collaboration avec l’Université. * 3 Les valeurs financières de référence liées à la fourniture des prestations sont   fixées conformément à l’article 129, alinéa 2. 4 Des indicateurs et des valeurs cibles permettant d’évaluer la réalisation des  objectifs sont fixés dans le mandat de prestations. 5 Si des coupes sont pratiquées dans le cadre de mesures visant à main-tenir  l’équilibre des finances, le Conseil-exécutif adapte le mandat de prestations en  conséquence.  6.3 Rapports  6.3.1 Rapport de gestion  Art.  124 Remise 1 L’Université présente chaque année au service compétent de la Direction de  l’instruction publique et  de la  culture  son rapport  de gestion comportant  les  priorités de l’exercice et l’état des comptes annuels. * 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture détermine la date de la  remise du rapport de gestion en tenant compte des processus cantonaux. * 3 Le rapport de gestion est porté à la connaissance du Grand Conseil en même  temps que le rapport de révision des comptes annuels élaboré par le Contrôle  des finances et l’arrêté d’approbation du Conseil-exécutif.       436.111.1  44  Art.  125 Priorités de l’exercice 1 Les priorités de l’exercice présentées dans le rapport de gestion de l’Universi- té comprennent un tour d’horizon des évolutions générales et des évènements  qui ont marqué l’année sous revue.  Art.  126 Comptes annuels 1 Les comptes annuels de l’Université se composent du bilan, du compte de ré- sultat, du tableau des flux de trésorerie et d’une annexe. 2 L’annexe  contient  des  informations  complémentaires  et  explicatives  conformes aux normes de présentation des comptes de la comptabilité finan- cière visées à l’article 131, alinéa 2. 3 Les comptes annuels sont  révisés par le Contrôle des finances du canton  dans le délai fixé par la Direction de l’instruction publique et de la culture sur la  base des processus cantonaux. * 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture présente les comptes an- nuels  au  Conseil-exécutif  pour  approbation  accompagnés  du  rapport  du  Contrôle des finances. *  6.3.2 Rapport sur l’exécution des prestations et rapports intermédiaires  Art.  127 1 L’Université présente chaque année à la Direction de l’instruction publique et  de la culture un rapport intermédiaire rendant compte du niveau d’exécution du  mandat de prestations. * 2 En règle générale, il n’est pas nécessaire de réaliser un rapport intermédiaire  durant l’année de parution du rapport sur l’exécution des prestations.  6.4 Procédure de controlling  Art.  128 1 Au moins un entretien de controlling est organisé chaque année entre la Di- rection de l’instruction publique et de la culture et l’Université. * 2 L’entretien de controlling permet d’évaluer le niveau de réalisation des objec- tifs contenus dans le mandat de prestations. 3 Les rapports présentés par l’Université constituent la base de l’entretien.       45  436.111.1  4 Chaque année, dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et de la  lecture  du rapport  de gestion,  la  Direction  de l’instruction  publique et  de la  culture établit un rapport à l’intention du Conseil-exécutif, dans lequel elle éva- lue le niveau de réalisation des objectifs. * 5 Le Conseil-exécutif mène en règle générale un entretien annuel avec la direc- tion de l’Université à propos des enjeux et des priorités de la politique de la for- mation. 6 La Direction de l’instruction publique et de la culture assure la collaboration  des Directions concernées. *  6.5 Financement  Art.  129 Subvention cantonale annuelle 1 Le Conseil-exécutif arrête chaque année le montant de la subvention canto- nale annuelle accordée à l’Université. 2 Le montant de la subvention cantonale annuelle est fixé sur la base du man- dat de prestations et des critères suivants:  a nombre d’étudiants et d’étudiantes, b coûts moyens des différents domaines à l’échelle suisse, c réalisation  des  objectifs  prescrits  dans  le  mandat  des  prestations  du   Conseil-exécutif, d indemnités versées par l’Université aux hôpitaux universitaires, e prescriptions du canton en matière de droit du personnel et de politique   des traitements, f comptes annuels de l’Université. 3 Le remboursement d’une subvention cantonale arrêtée ou son augmentation  sont exclus en cas d’excédents ou de découverts.  Art.  130 Autres moyens financiers 1 L’Université se finance au travers de la subvention cantonale annuelle ainsi  que d’autres sources telles que les subventions de base et les subventions aux  investissements allouées par la Confédération,  les contributions qui  lui  sont  versées par étudiant et étudiante en vertu de conventions intercantonales et  les fonds de tiers. 2 L’ensemble des moyens financiers font partie de la fortune de l’Université 3 L’Université réglemente la gestion de ses moyens.       436.111.1  46  Art.  131 Principes de présentation des comptes 1 L’Université établit sa propre comptabilité. Celle-ci comprend une comptabilité  financière et une comptabilité analytique d’exploitation. 2 La comptabilité financière est établie selon les normes de présentation des  comptes SWISS GAAP RPC1). 3 La comptabilité analytique d’exploitation se fonde sur le modèle de comptabi- lité  analytique  pour  les  institutions  universitaires,  publié  par  la  Conférence  suisse des hautes écoles (CSHE). * 4 Les comptes sont clos au 31 décembre. 5 L’Université élabore un manuel relatif à la présentation des comptes, qui doit  être vérifié par le Contrôle des finances et approuvé par la Direction de l’ins- truction publique et de la culture. *  Art.  132 Gestion des liquidités 1 Le canton garantit des liquidités suffisantes à l’Université. 2 Les liquidités de l’Université sont gérées par la Trésorerie centrale du canton. 3 Les parties concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que  leurs droits et obligations.  Art.  133 Gestion des assurances 1 Le canton assure la gestion des assurances de l’Université. 2 La gestion des assurances de l’Université s’effectue via la Gestion centrale  des assurances du canton de Berne rattachée à la Direction des finances. 3 Les parties concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que  leurs droits et obligations.  Art.  134 Administration des traitements 1 Le canton assure le versement des traitements et l’affiliation de l’Université  aux assurances sociales. 2 L’administration des traitements s’effectue au moyen du système d’informa- tion sur le personnel du canton de Berne via l’Office du personnel. 3 Les parties concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que  leurs droits et obligations.  1) Recommandations relatives à la présentation des comptes 2010/2011 SWISS GAAP RPC       47  436.111.1  6.6 Immeubles  Art.  135 1 L’Université coordonne ses besoins en locaux et établit un plan de développe- ment  immobilier  périodique  à  l’intention  de  la  Direction  de  l’instruction  pu- blique et de la culture en tenant compte du plan de développement des hautes  écoles et du mandat de prestations. * 2 Dans le cadre de la procédure de controlling, elle rend compte de sa consom- mation de surface durant la période sous revue en s’appuyant sur des chiffres  comparatifs nationaux. 3 L’Office de l’enseignement supérieur contrôle le plan de développement im- mobilier et demande à l’Office des immeubles et des constructions qu’il mette à  disposition les locaux nécessaires. 4 L’Université indique à l’Office de l’enseignement supérieur ainsi qu’à l’Office  des immeubles et des constructions les immeubles dont la propriété lui a été  transférée par legs ou donation. 5 Si, dans le cadre de l’exécution de mandats de tiers, l’Université loue des im- meubles pour une durée limitée à la charge des moyens correspondants, le  contrat de location applicable doit être porté à la connaissance de la Direction  de l’instruction publique et de la culture et de la Direction des travaux publics et  des transports. *  7 Commission de recours  Art.  136 * Composition 1 La Commission de recours est l’autorité de justice administrative interne de  l’Université. 2 Elle  se  compose  du  président  ou  de  la  présidente  et  de  quatre  autres  membres. 3 Son président ou sa présidente est un professeur ou une professeure ordi- naire ou extraordinaire de la Faculté de droit de l'Université de Berne ou une  personne extérieure à l'Université de Berne ayant une formation juridique et  une expérience suffisante. 4 Comme autres membres sont élus  a deux professeurs ou professeures ordinaires ou extraordinaires de l'Uni- versité de Berne,       436.111.1  48  b un enseignant ou une enseignante au sens de l'article 21, alinéa 1, lettres  c à e LUni ou un assistant ou une assistante au sens de l'article 50, alinéa  1, lettres a à d et  c un étudiant ou une étudiante de l'Université de Berne.  Art.  137 Désignation, durée du mandat 1 Le sénat désigne le président ou la présidente ainsi que les autres membres  de la Commission de recours. * 2 La durée du mandat est de deux ans. Celui-ci est reconductible.  Art.  138 Règlement 1 Le sénat édicte un règlement sur la Commission de recours, en particulier sur  son fonctionnement et son secrétariat.  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  139 Participation au rachat à la caisse de pension 1 Pour les contrats de prêt qui ont été conclus sur la base de l’article 17 du dé- cret du 10 décembre 1991 sur les traitements et l’assurance des enseignants  et enseignantes de l’Université1), la somme à rembourser est réduite, confor- mément à l’ancien droit, de quatre pour cent par année de service effectuée.  Art.  140 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 27 mai 1998 sur l’Université (OUni) (RSB 436.111.1), 2. ordonnance du 17 août 1988 concernant les examens d’admission et les   examens complémentaires à l’Université de Berne (RSB 436.73), 3. ordonnance  du  15  octobre  2003 sur  le  compte  spécial  de  l’Université   (RSB 621.14).  Art.  141 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013. 2 L’article 39, alinéas 2 et 3 entre en vigueur le 1er février 2015.  1) Abrogé par la LUni du 5 septembre 1996, RSB 436.11       49  436.111.1  T1 Dispositions transitoires de la modification du 22.06.2016 *  Art.  T1-1 * 1 Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle peuvent, dans des cas de rigueur motivés, demander une  prolongation de leur engagement auprès de la direction de l’Université en vertu  de l’article 74, alinéa 1 OUni pour des évènements antérieurs à l’entrée en vi- gueur de ladite disposition.  Art.  T1-2 * 1 Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisa- tion conditionnelle  peuvent  résilier  leurs rapports  de travail  jusqu’au 31 dé- cembre 2016 (date de la fin des rapports de travail) moyennant un préavis de  trois mois.  Art.  T1-3 * 1 La durée des engagements conclus selon l’ancien droit entre dans le calcul  de la durée d’engagement visée à l’article 51a, alinéa 2 OUni.  Art.  T1-4 * 1 Les nouvelles conditions d'admission aux études de médecine en Suisse figu- rant dans l'annexe 2 à l'article 11 OUni s'appliquent pour la première fois pour  les admissions au semestre d'automne 2017.  T2 Disposition transitoire de la modification du 06.12.2017 *  Art.  T2-1 * 1 La taxe universitaire supplémentaire pour les étudiants étrangers et les étu- diantes étrangères visée à l'article 39, alinéa 1a est prélevée pour la première  fois pour le semestre d'automne de l'année universitaire 2018-2019.       436.111.1  50  T3 Disposition transitoire de la modification du 19.12.20181) *  Art.  T3-1 * 1 Pour toute personne déjà engagée avant l’entrée en vigueur de la présente  modification en tant que maître assistant ou maître assistante ou qu’assistant  ou assistante scientifique ayant effectué une thèse, l’engagement se poursuit  conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce que la durée d’en- gagement maximale pour la fonction exercée ait été atteinte. 2 La durée de l’engagement en tant que maître assistant ou maître assistante,  qu’assistant ou assistante scientifique ayant effectué une thèse ou que post- doctorant ou postdoctorante ne peut dépasser dix ans au total.  A1 … *  Art.  A1-1–A1-2 * …  A2 Annexe 2 à l’article 11: Admission de candidats et de  candidates de nationalité étrangère aux études de médecine *  Art.  A2-1 1 S’agissant de l’admission aux études de médecine, les personnes suivantes  sont assimilées aux ressortissants et ressortissantes suisses: *  a * les ressortissants et les ressortissantes du Liechtenstein; b * les étrangers et les étrangères établis en Suisse ou au Liechtenstein; c * les ressortissants et les ressortissantes d’un Etat membre de l’Union eu-  ropéenne, d’Islande ou de Norvège en possession d’une autorisation de  séjour en Suisse UE/AELE permettant l’exercice d’une activité lucrative et  en  mesure  de  prouver  l'exercice  d'une  activité  professionnelle  en  lien  étroit avec les études de médecine envisagées;  d * les enfants de ressortissants et de ressortissantes d’un Etat membre de  l’Union européenne,  d’Islande,  de Norvège ou du Liechtenstein,  quelle  que soit leur nationalité, pour autant qu’ils possèdent une autorisation de  séjour en Suisse en tant que membre de la famille d’un citoyen ou d’une  citoyenne de l’UE ou de l’AELE;  e * les étrangers et les étrangères domiciliés en Suisse dont les parents sont  établis en Suisse;  1) ROB 19-002       51  436.111.1  f * les étrangers et les étrangères domiciliés en Suisse mariés avec un res- sortissant ou une ressortissante suisse ou dont le conjoint ou la conjointe  est soit établie en Suisse depuis au moins cinq ans, soit en possession  d’un permis de travail suisse depuis au moins cinq ans;  g * les étrangers et les étrangères domiciliés en Suisse en possession d’un  permis de travail  suisse depuis au moins cinq ans ou dont les parents  sont en possession d’un permis de travail suisse depuis au moins cinq  ans;  h * les étrangers et les étrangères domiciliés en Suisse en possession d’un  certificat  de maturité  suisse.  Sont  assimilés  à  un certificat  de maturité  suisse les certificats de maturité cantonaux reconnus (conformément à  l’ordonnance du Conseil fédéral du 15 février 1995 sur la reconnaissance  des certificats de maturité gymnasiale1)) et les certificats fédéraux de ma- turité professionnelle assortis d’un certificat attestant la réussite aux exa- mens complémentaires (conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral  du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titu- laires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux  hautes écoles universitaires2));  i * les étrangers et les étrangères dont les parents jouissent du statut de di- plomate en Suisse;  j * les réfugiés et les réfugiées reconnus par la Suisse. 1.–5. * … 2 Les étrangers et les étrangères sont traités sur un pied d'égalité avec les res- sortissants et les ressortissantes suisses pour autant que les conditions sui- vantes soient satisfaites: *  a * Les étrangers et les étrangères visés à l’alinéa 1, lettres a à i doivent être  en possession des documents sur lesquels repose leur autorisation d’ad- mission aux études de médecine en Suisse au plus tard le jour fixé par  swissuniversities pour l’inscription aux études de médecine. Le titre justi- fiant la formation préparatoire n'est pas concerné.  b * Les réfugiés et les réfugiées visés à l’alinéa 1, lettre j doivent avoir dépo- sé leur demande d’asile au plus tard le jour fixé par swissuniversities pour  l’inscription aux études de médecine. La demande doit avoir été admise  au plus tard le dernier jour du délai d’immatriculation prévu par l’Université  au sein de laquelle une place d’études leur a été attribuée.  3 … *  1) RS 413.11 2) RS 413.14       436.111.1  52  4 Les conditions générales d'admission de l'Université  de Berne sont  réser- vées.  Berne, le 12 septembre 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger       53  436.111.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.09.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-75 22.04.2015 01.05.2015 Art. 136 modifié 15-33 22.04.2015 01.05.2015 Art. 137 al. 1 modifié 15-33 22.06.2016 01.09.2016 Préambule modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 titre modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, d modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, e modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, f introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, g introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, h introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 1, i introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 4 al. 2 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 10 al. 2 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 10 al. 3 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 12 al. 3 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 19 al. 2 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 titre modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1, a abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1, b abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1, c abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1, d abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 1, e abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 2 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 27 al. 3 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 51 al. 3 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 51a introduit 16-045 22.06.2016 01.08.2017 Art. 51a al. 5 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 52 al. 4 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 56 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 57 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 59 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 74 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 74a introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 91 al. 2 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 91 al. 4 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 95 al. 3 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 110 al. 1, i modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 131 al. 3 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Titre T1 introduit 16-045       436.111.1  54  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.06.2016 01.09.2016 Art. T1-1 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. T1-2 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. T1-3 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. T1-4 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Titre A1 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A1-1 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A1-2 abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Titre A2 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, a introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, b introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, c introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, d introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, e introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, f introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, g introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, h introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, i introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, j introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, 1. abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, 2. abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, 3. abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, 4. abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 1, 5. abrogé 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 2 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 2, a introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 2, b introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. A2-1 al. 3 abrogé 16-045 06.12.2017 01.02.2018 Art. 39 al. 1a introduit 18-005 06.12.2017 01.02.2018 Titre T2 introduit 18-005 06.12.2017 01.02.2018 Art. T2-1 introduit 18-005 19.12.2018 01.02.2019 Art. 29 al. 4 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 31 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 31 al. 1a introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 35 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 36 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 49 al. 1, e1 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 50 al. 1, d abrogé 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 50 al. 1, e modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 50 al. 1, e1 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 50 al. 1, e2 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 50 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 51a al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 51a al. 3 modifié 19-001       55  436.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.12.2018 01.02.2019 Art. 51a al. 5 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 54 al. 4 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 57 al. 4 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 62 al. 3, a abrogé 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 63 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 63 al. 4 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 68 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 69 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 69 al. 4 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 69 al. 5 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 70a introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 72 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 72 al. 3 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 73 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 73 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 73 al. 3 abrogé 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 73 al. 4 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 74 titre modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 74 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 74 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 74 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Titre 3.3.4a introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 78a introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 78b introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 78c introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 78d introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 83 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 83 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 83 al. 4 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Titre 3.3.7.2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 84 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 85 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 85 al. 3 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 85 al. 4 introduit 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 86 al. 1 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 86 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.02.2019 Art. 110 al. 2 modifié 19-001 19.12.2018 01.08.2019 Art. 50 al. 1, a modifié 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 50 al. 1, c abrogé 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 83 al. 1 modifié 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Titre 3.3.7.1a introduit 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 83a introduit 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 83b introduit 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Titre 3.3.7.2 modifié 19-002       436.111.1  56  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.12.2018 01.08.2019 Art. 84 al. 1 abrogé 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 85 al. 1 modifié 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 85 al. 2 abrogé 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 86 al. 1 modifié 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. 86 al. 2 modifié 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Titre T3 introduit 19-002 19.12.2018 01.08.2019 Art. T3-1 introduit 19-002 22.04.2020 01.07.2020 Art. 4 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 33 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 44 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 94 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 99 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 113 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 113 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 118 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 118 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 122 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 123 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 124 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 124 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 126 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 126 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 127 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 128 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 128 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 128 al. 6 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 131 al. 5 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 135 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 135 al. 5 modifié 20-038 07.10.2020 12.10.2020 Art. 33 al. 4 introduit 20-100       57  436.111.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.09.2012 01.01.2013 première version 12-75 Préambule 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 4 22.06.2016 01.09.2016 titre modifié 16-045 Art. 4 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 4 al. 1, d 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 4 al. 1, e 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 4 al. 1, f 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 4 al. 1, g 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 4 al. 1, h 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 4 al. 1, i 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 4 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 4 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 10 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 10 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 12 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 19 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 27 22.06.2016 01.09.2016 titre modifié 16-045 Art. 27 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 27 al. 1, a 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 27 al. 1, b 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 27 al. 1, c 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 27 al. 1, d 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 27 al. 1, e 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 27 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 27 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 29 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 31 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 31 al. 1a 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 33 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 33 al. 4 07.10.2020 12.10.2020 introduit 20-100 Art. 35 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 36 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 39 al. 1a 06.12.2017 01.02.2018 introduit 18-005 Art. 44 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 49 al. 1, e1 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 50 al. 1, a 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002 Art. 50 al. 1, c 19.12.2018 01.08.2019 abrogé 19-002 Art. 50 al. 1, d 19.12.2018 01.02.2019 abrogé 19-001 Art. 50 al. 1, e 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 50 al. 1, e1 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 50 al. 1, e2 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001       436.111.1  58  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 50 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 51 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 51a 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 51a al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 51a al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 51a al. 5 22.06.2016 01.08.2017 introduit 16-045 Art. 51a al. 5 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 52 al. 4 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. 54 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 56 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 57 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 57 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 59 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 62 al. 3, a 19.12.2018 01.02.2019 abrogé 19-001 Art. 63 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 63 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 68 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 69 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 69 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 69 al. 5 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 70a 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 72 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 72 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 73 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 73 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 73 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 abrogé 19-001 Art. 73 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 74 19.12.2018 01.02.2019 titre modifié 19-001 Art. 74 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 74 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 74 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 74 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 74a 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Titre 3.3.4a 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 78a 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 78b 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 78c 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 78d 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 83 al. 1 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002 Art. 83 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 83 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 83 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Titre 3.3.7.1a 19.12.2018 01.08.2019 introduit 19-002 Art. 83a 19.12.2018 01.08.2019 introduit 19-002       59  436.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 83b 19.12.2018 01.08.2019 introduit 19-002 Titre 3.3.7.2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Titre 3.3.7.2 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002 Art. 84 al. 1 19.12.2018 01.08.2019 abrogé 19-002 Art. 84 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 85 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 85 al. 1 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002 Art. 85 al. 2 19.12.2018 01.08.2019 abrogé 19-002 Art. 85 al. 3 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 85 al. 4 19.12.2018 01.02.2019 introduit 19-001 Art. 86 al. 1 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 86 al. 1 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002 Art. 86 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 86 al. 2 19.12.2018 01.08.2019 modifié 19-002 Art. 91 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 91 al. 4 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 94 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 95 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 99 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 110 al. 1, i 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 110 al. 2 19.12.2018 01.02.2019 modifié 19-001 Art. 113 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 113 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 118 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 118 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 122 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 123 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 124 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 124 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 126 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 126 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 127 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 128 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 128 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 128 al. 6 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 131 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 131 al. 5 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 135 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 135 al. 5 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 136 22.04.2015 01.05.2015 modifié 15-33 Art. 137 al. 1 22.04.2015 01.05.2015 modifié 15-33 Titre T1 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. T1-1 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. T1-2 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045       436.111.1  60  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. T1-3 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. T1-4 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Titre T2 06.12.2017 01.02.2018 introduit 18-005 Art. T2-1 06.12.2017 01.02.2018 introduit 18-005 Titre T3 19.12.2018 01.08.2019 introduit 19-002 Art. T3-1 19.12.2018 01.08.2019 introduit 19-002 Titre A1 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A1-1 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A1-2 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Titre A2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. A2-1 al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. A2-1 al. 1, a 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, b 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, c 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, d 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, e 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, f 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, g 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, h 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, i 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, j 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 1, 1. 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A2-1 al. 1, 2. 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A2-1 al. 1, 3. 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A2-1 al. 1, 4. 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A2-1 al. 1, 5. 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045 Art. A2-1 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. A2-1 al. 2, a 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 2, b 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. A2-1 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 abrogé 16-045