text: 0.832.27 RO 45 20 et RS 14 61; FF 1926 I 851Texte originalConvention no 19concernant l’égalité de traitement des travailleursétrangers et nationaux en matière de réparation desaccidents de travailAdoptée à Genève le 5 juin 19251Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19272Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er février 1929Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 19293 (Etat le 2 septembre 2010)1 La convention fut adoptée dans la septième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 6). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d'assurer l'exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).2 Ch. I let. a du DF du 9 juin 1927 (RS 14 65).3 Dans la déclaration de ratification, la Suisse a déclaré applicable la présente convention aux accidents du travail qui surviendront après le 31 janvier 1929.La Conférence générale de l’Organisation internationale du TravailConvoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session,Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’égalité de traitement des travailleurs nationaux et étrangers victimes d’accidents du travail, deuxième question inscrite à l’ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,Adopte, ce cinquième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:Art. 1 1.  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à accorder aux ressortissants de tout autre membre ayant ratifié ladite convention qui seront victimes d’accidents du travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit, le même traitement qu’il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail.2.  Cette égalité de traitement sera assurée aux travailleurs étrangers et à leurs ayants droit sans aucune condition de résidence. Toutefois, en ce qui concerne les paiements qu’un membre ou ses ressortissants auraient à faire en dehors du territoire dudit membre en vertu de ce principe, les dispositions à prendre seront réglées, si cela est nécessaire, par des arrangements particulières pris avec les membres intéressés.Art. 2 Pour la réparation des accidents du travail survenus à des travailleurs occupés d’une manière temporaire ou intermittente sur le territoire d’un membre pour le compte d’une entreprise située sur le territoire d’un autre membre, il peut être prévu qu’il sera fait application de la législation de ce dernier par accord spécial entre les membres intéressés4.4 La Suisse s’est entendue dans ce sens avec les Pays-Bas [RO 14 86. RO 1958 1061 art. 26 al. 1]. Voir aussi l’ac. du 12 nov. 1936 entre la Suisse et l’Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l’assujettissement à l’assurance-accidents de l’autre pays (RS 0.832.291.362).Art. 3 Les membres qui ratifient la présente convention et chez lesquels n’existe pas un régime d’indemnisation ou d’assurance forfaitaires des accidents du travail conviennent d’instituer un tel régime dans un délai de trois ans à dater de leur ratification.Art. 4 Les membres qui ratifient la présente convention s’engagent à se prêter mutuellement assistance en vue de faciliter son application, ainsi que l’exécution de leurs lois et règlements respectifs en matière de réparation des accidents du travail, et à porter à la connaissance du Bureau international du Travail, qui en informera les autres membres intéressés, toute modification dans les lois et règlements en vigueur en matière de réparation des accidents du travail.Art. 5 Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 6 1.  La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.2.  Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.Art. 7 Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous les membres de l’organisation.Art. 8 Sous réserve des dispositions de l’art. 6, tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 au plus tard le 1er janvier 1927, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.Art. 9 Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions ou protectorats, conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.Art. 10 Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.Art. 115 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 (RO 1962 1404 1403; FF 1962 I 1412).Art. 12 Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.Signatures(suivent les signatures)Champ d’application le 2 septembre 20106 6 RO 1973 1644, 1975 2488, 1982 1824, 1985 309, 1989 1540, 2004 723 et 2010 4939. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud30 mars1926  8 septembre1926Algérie19 octobre1962 S19 octobre1962Allemagne18 septembre192818 septembre1928Angola  4 juin1976 S  4 juin1976Antigua-et-Barbuda  2 février1983 S  2 février1983Argentine14 mars195014 mars1950AustralieIle Norfolka  8 février1996  8 février1996Autriche29 septembre192829 septembre1928Bahamas25 mai1976 S25 mai1976Bangladesh22 juin1972 S22 juin1972Barbade  8 mai1967 S  8 mai1967Belgique  3 octobre1927  3 octobre1927Belize15 décembre1983 S15 décembre1983Bolivie19 juillet195419 juillet1954Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Botswana  3 février1988  3 février1988Brésil25 avril195725 avril1957Bulgarie  5 septembre1929  5 septembre1929Burkina Faso30 juin196930 juin1969Burundi11 mars1963 S11 mars1963Cameroun  3 septembre1962 S  3 septembre1962Cap-Vert18 février198718 février1987Chili  8 octobre1931  8 octobre1931ChineHong Kong  6 juin19971er juillet1997Macaoa20 décembre199920 décembre1999Chypre23 septembre1960 S23 septembre1960Colombie20 juin193320 juin1933Comores23 octobre1978 S23 octobre1978Congo (Kinshasa)20 septembre1960 S20 septembre1960Corée (Sud)29 mars200129 mars2002Côte d’Ivoire  5 mai1961  5 mai1961Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba  6 août1928  6 août1928Danemark31 mars192831 mars1928Groenland31 mai195431 mai1954Iles Féroé31 mars192831 mars1928Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Dominique28 février1983 S28 février1983Egypte29 novembre194829 novembre1948Espagne22 février192922 février1929Estonie14 avril193014 avril1930Fidji19 avril1974 S19 avril1974Finlande17 septembre192717 septembre1927France  4 avril1928  4 avril1928Guadeloupe22 février194822 février1948Guyana (française)22 février194822 février1948Martinique22 février194822 février1948Nouvelle-Calédonie27 novembre197427 novembre1974Polynésie française27 novembre197427 novembre1974Réunion22 février194822 février1948Saint-Pierre-et-Miquelon27 novembre197427 novembre1974Gabon13 juin196113 juin1961Ghana20 mai1957 S20 mai1957Grèce30 mai193630 mai1936Grenade  9 juillet1979 S  9 juillet1979Guatemala  2 août1961  2 août1961Guinée-Bissau21 février197721 février1977Guyana  8 juin1966 S  8 juin1966Haïti19 avril195519 avril1955Hongrie19 avril192819 avril1928Inde30 septembre192730 septembre1927Indonésie12 juin1950 S12 juin1950Iran10 juin197210 juin1972Iraq30 avril194030 avril1940Irlande  5 juillet1930  5 juillet1930Israël  5 mai1958  5 mai1958Italie15 mars192815 mars1928Jamaïque26 décembre1962 S26 décembre1962Japon*  8 octobre1928  8 octobre1928Kenya13 janvier1964 S13 janvier1964Lesotho31 octobre1966 S31 octobre1966Lettonie29 mai192829 mai1928Liban1er juin19771er juin1977Lituanie28 septembre193428 septembre1934Luxembourg16 avril192816 avril1928Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar10 août196210 août1962Malaisie11 novembre1957 S11 novembre1957Malawi22 mars196522 mars1965Mali17 août196417 août1964Malte  4 janvier1965 S  4 janvier1965Maroc13 juin1956 S13 juin1956Maurice  2 décembre1969 S  2 décembre1969Mauritanie  8 novembre1963  8 novembre1963Mexique12 mai193412 mai1934Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Myanmar18 mai1948 S18 mai1948Nauru  5 septembre1968 S  5 septembre1968Nicaragua12 avril193412 avril1934Nigéria17 octobre1960 S17 octobre1960Norvège11 juin192911 juin1929Ouganda  4 juin1963 S  4 juin1963Pakistan31 octobre1947 S31 octobre1947Panama19 juin197019 juin1970Papouasie-Nouvelle-Guinée1er mai1976 S1er mai1976Pays-Bas13 septembre192713 septembre1927Pérou  8 novembre1945  8 novembre1945Philippines26 avril199426 avril1994Pologne28 février192828 février1928Portugal*27 mars192927 mars1929République centrafricaine  9 juin1964  9 juin1964République dominicaine  5 décembre1956  5 décembre1956République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Royaume-UniAnguilla27 mars195015 juin1974Bermudes  5 septembre196615 juin1974Guernesey  6 octobre1926  6 octobre1926Ile de Man  6 octobre1926  6 octobre1926Iles Falkland27 mars195015 juin1974Iles Vierges britanniques27 mars195015 juin1974Jersey  6 octobre1926  6 octobre1926Montserrat27 mars195015 juin1974Sainte-Hélène27 mars195015 juin1974Rwanda18 septembre1962 S18 septembre1962Saint-Vincent-et-les Grenadines21 octobre1998 S31 mai1995Sainte-Lucie14 mai1980 S14 mai1980Salomon, Iles  6 août1985 S  6 août1985Sao Tomé-et-Principe1er juin1982 S1er juin1982Sénégal22 octobre196222 octobre1962Serbieb24 novembre2000 S1er avril1927Sierra Leone13 juin1961 S13 juin1961Singapour25 octobre1965 S25 octobre1965Slovaquie  1er janvier1993 S  1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Somaliec18 novembre1960 S18 novembre1960Soudan18 juin195718 juin1957Suède  8 septembre1926  8 septembre1926Suisse1er février19291er février1929Suriname15 juin1976 S15 juin1976Swaziland26 avril1978 S26 avril1978Syrie30 octobre1961 S30 octobre1961Tanzanie30 janvier1962 S30 janvier1962Thaïlande  5 avril1968  5 avril1968Trinité-et-Tobago24 mai1963 S24 mai1963Tunisie12 juin1956 S12 juin1956Uruguay  6 juin1933  6 juin1933Venezuela20 novembre194420 novembre1944Yémen 14 avril1969 S14 avril1969Zambie  2 décembre1964 S  2 décembre1964Zimbabwe  6 juin1980 S  6 juin1980*Réserves, voir ci-après.aApplicable sans modification.bLe 24 nov. 2000 à la suite de l'admission de la République fédérale de Yougoslavie au sein de l'OIT, le gouvernement de la Yougoslavie déclare qu'il demeure lié par les obligations de la convention, dont les dispositions étaient auparavant applicables à son territoire.cLes obligations découlant de la présente convention, qui étaient applicables à l’ancien territoire sous tutelle, ont été étendues à l’ensemble du territoire national de la Somalie.Réserves JaponLa ratification du Japon ne s’applique pas à la Corée, à Formose, à Karafuto, au territoire de Kwantung ni aux îles sous mandat japonais du Pacifique.PortugalLa ratification ne s’applique pas aux colonies portugaises.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.832.291.362 RS 14 84Accordentre la Suisse et l’Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l’assujettissement à l’assurance-accidents de l’autre paysEchange de notes du 12 novembre 1936Entré en vigueur le 31 décembre 1934Par échange de notes du 12 novembre 1936, un accord a été conclu entre la Suisse et l’Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l’assujettissement à l’assurance‑accidents de l’autre pays. On trouvera les dispositions de cet accord dans la note suisse reproduite ci-dessous; le contenu des deux notes est identique.Note Suisse Se référant à la déclaration de ce jour du gouvernement du Reich allemand libérant les chemins de fer fédéraux de l’assujettissement à l’assurance-accidents du Reich et les chemins de fer du Reich de l’assujettissement à l’assurance-accidents de la Suisse, la légation suisse a l’honneur, d’ordre et au nom du Conseil fédéral suisse, de porter à la connaissance du ministère des affaires étrangères d’Allemagne ce qui suit:La législation allemande concernant l’assurance‑accidents est exclusivement applicable aux services d’exploitation des chemins de fer du Reich en territoire suisse, et la législation suisse concernant l’assurance‑accidents est exclusivement applicable aux services d’exploitation des chemins de fer fédéraux en territoire allemand.L’administration centrale des chemins de fer du Reich et la direction des chemins de fer fédéraux sont autorisées à régler l’application de ce principe.Le présent accord a effet au 31 décembre 1934. Toutefois, les services d’exploitation des chemins de fer du Reich qui se prolongent en Suisse sont également libérés de l’assujettissement à l’assurance‑accidents de ce pays pour la période antérieure à cette date. La décision du 18 avril 1918 de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne, qui assujettit à l’assurance les chemins de fer de l’ancien Grand‑Duché de Bade exploités en Suisse est abrogée avec effet au 1er avril 1918. Il s’ensuit de là que, pour ces chemins de fer, qui font partie aujourd’hui des chemins de fer du Reich, les rapports d’assurance‑accidents entre les entreprises et leur personnel sont, dès le 1er avril 1918, régis exclusivement par le droit allemand. A partir du 31 décembre 1934, les chemins de fer fédéraux sont détachés de la «Deutsche Privatbahnberufsgenossenschaft» pour les lignes, exploitées sur le territoire du Reich, savoir:Eglisau–Schaffhouse,Singen‑frontière etConstance‑frontière.Les chemins de fer fédéraux se chargent, à partir du 1er janvier 1935, du paiement des rentes en cours. Il ne sera plus nécessaire que la «Deutsche Privatbahnberufsgenossenschaft» et les chemins de fer fédéraux s’entendent au sujet des accidents survenus depuis cette date, et même depuis le 1er avril 1918. La «Deutsche Privatbahnberufsgenossenschaft» remboursera aux chemins de fer fédéraux les avances de primes qu’ils ont faites pour l’année 1935.


text: (Etat le 6  juin 2007)0.832.311.100.832.311.101ro Texte original2Conventionconcernant les prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtimentAdoptée à Genève le 23 juin 19373Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19394Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1940Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 juillet 1942 (Etat le 6  juin 2007)1 RO 57 937 et RS 14 71; FF 1939 I 7612 Le texte anglais fait également foi.3 La convention fut adoptée dans la vingt-troisième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 20).  Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la convention du 9 octobre 1946 (RS 0.822.719.0).4 Quatrième objet de l’AF du 20 juin 1939 (RO 56 998).La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1937 en sa vingt‑troisième session,Estimant que l’industrie du bâtiment présente des risques sérieux d’accidents et que la réduction de ces risques est nécessaire pour des motifs d’ordre humanitaire et économique,Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à des prescriptions de sécurité pour les travailleurs de l’industrie du bâtiment en ce qui concerne les échafaudages et les appareils de levage, question qui constitue le premier point à l’ordre du jour de la session,Estimant qu’en raison de l’opportunité d’uniformiser les prescriptions minima de sécurité, sans toutefois imposer des obligations trop rigides d’application générale, la forme la plus appropriée à donner à ces propositions est celle d’une convention internationale accompagnée d’une recommandation comprenant un règlement‑type de sécurité,Adopte, ce vingt‑troisième jour de juin mil neuf cent trente‑sept, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937:Partie I Obligations des parties à la convention Art. 1 1.  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à avoir une législation:a.Qui assure l’application des dispositions générales faisant l’objet des parties II à IV de la présente convention5;b.En vertu de laquelle une autorité appropriée a le pouvoir d’édicter des règlements donnant effet, dans la mesure où il est possible et désirable de le faire étant donné les conditions existant dans le pays, à des prescriptions conformes ou équivalentes à celles du règlement-type annexé à la recommandation concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937, ou à celles de tout règlement‑type revisé qui serait recommandé ultérieurement par la Conférence internationale du Travail6.2.  Chacun de ces membres s’engage en outre à faire parvenir tous les trois ans, au Bureau international du Travail, un rapport indiquant dans quelle mesure il a été donné effet aux dispositions du règlement-type annexé à la recommandation concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937, ou à tout règlement‑type revisé qui serait recommandé ultérieurement par la Conférence internationale du Travail.5 Voir le 6e titre de la LAA (RS 832.20) et l’O du 29 juin 2005 sur les travaux de construction (RS 832.311.141).6 Voir le 6e titre de la LAA (RS 832.20) et l’O du 29 juin 2005 sur les travaux de construction (RS 832.311.141).Art. 2 1.  La législation assurant l’application des dispositions générales faisant l’objet des parties II à IV de la présente convention doit s’appliquer à tous travaux effectués sur chantier concernant la construction, la réparation, la transformation, l’entretien et la démolition de tout type de bâtiment.2.  Ladite législation peut prévoir que l’autorité compétente aura la faculté, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, d’accorder des dérogations à toutes ou à certaines parties de ses dispositions, sous réserve qu’il s’agisse de travaux normalement exécutés dans des conditions rationnelles de sécurité. Art. 3 La législation assurant l’application des dispositions générales faisant l’objet des parties II à IV de la présente convention et les règlements pris par l’autorité appropriée pour donner effet au règlement‑type annexé à la recommandation concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937, doivent:a.Exiger que l’employeur porte cette législation et ces règlements à la connaissance de toutes les personnes intéressées, selon un mode approuvé par l’autorité compétente;b.Définir les personnes responsables de leur application;c.Prévoir des pénalités appropriées en cas de violation des obligations imposées.Art. 4 Tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à avoir, ou à s’assurer qu’il existe un système d’inspection tel qu’il garantisse une application effective de la législation relative aux dispositions de sécurité dans l’industrie du bâtiment.Art. 5 1.  Lorsque le territoire d’un membre comprend de vastes régions où en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l’état de développement économique, l’autorité compétente estime impraticable d’appliquer les dispositions de la présente convention, elle peut exempter lesdites régions de l’application de la convention, soit d’une manière générale, soit avec les exceptions qu’elle juge appropriées à l’égard de certaines localités ou de certains genres de constructions.2.  Tout membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l’application de la présente convention, en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, toute région pour laquelle il se propose d’avoir recours aux dispositions du présent article. Par la suite, aucun membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu’il aurait ainsi indiquées.3.  Tout membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans les rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de faire appel auxdites dispositions.Art. 6 Tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à communiquer tous les ans au Bureau international du Travail les renseignements statistiques les plus récents sur le nombre et la classification des accidents survenus aux personnes occupées aux travaux visés par la présente convention.Partie II Dispositions générales relatives aux échafaudages Art. 7 1.  Des échafaudages convenables doivent être prévus pour les ouvriers pour tout travail qui ne peut pas être exécuté sans danger avec une échelle ou par d’autres moyens.2.  Les échafaudages ne doivent pas être construits, démontés ou sensiblement modifiés, si ce n’est:a.Sous la direction d’une personne compétente responsable;b.Autant que possible par des ouvriers compétents et habitués à ce genre de travail.3.  Tous les échafaudages, les dispositifs qui s’y rattachent, ainsi que toutes les échelles, doivent être:a.Constitués en matériaux de bonne qualité;b.De résistance appropriée, compte tenu des charges et des efforts auxquels ils seront soumis;c.Maintenus en bon état.4.  Les échafaudages doivent être construits de manière à empêcher, en cas d’usage normal, le déplacement d’une quelconque de leurs parties.5.  Les échafaudages ne doivent pas être surchargés et les charges doivent être réparties aussi uniformément que possible.6.  Avant d’installer des appareils de levage sur des échafaudages, des précautions spéciales doivent être prises pour assurer la résistance et la stabilité de ces échafaudages.7.  Les échafaudages doivent être inspectés périodiquement par une personne compétente.8.  L’employeur doit s’assurer, avant d’autoriser l’usage par ses ouvriers d’un échafaudage construit ou non par ses soins, que cet échafaudage répond pleinement aux exigences du présent article.Art. 8 1.  Les plates‑formes de travail, les passerelles et les escaliers doivent être:a.Construits de manière qu’aucune de leurs parties ne puisse subir une flexion exagérée ou inégale;b.Construits et entretenus de manière à réduire autant que possible, compte tenu des conditions existantes, les risques de trébuchements ou de glisse-ments de personnes;c.Etre maintenus libres de tout encombrement inutile.2.  Dans le cas de plates‑formes de travail, de passerelles, d’emplacements de travail et d’escaliers d’une hauteur excédant une limite à fixer par la législation nationale:a.Toute plate‑forme de travail et toute passerelle doivent avoir un plancher jointif, sauf dans le cas où d’autres dispositions appropriées sont prises pour assurer la sécurité;b.Toute plate‑forme de travail et toute passerelle doivent avoir une largeur suffisante;c.Toute plate‑forme de travail, toute passerelle, tout emplacement de travail et tout escalier doivent être convenablement clôturés.Art. 9 1.  Toute ouverture pratiquée dans un plancher de bâtiment ou dans une plate‑forme de travail doit, sauf aux moments et dans la mesure nécessaires pour permettre l’accès des personnes, le transport ou le déplacement des matériaux, être munie de dispositifs convenables pour éviter la chute de personnes ou d’objets.2.  Lorsque des personnes doivent être employées sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d’une hauteur supérieure à celle à déterminer par la législation nationale, des précautions convenables doivent être prises pour éviter la chute de personnes ou de matériaux.3.  Des précautions convenables doivent être prises pour empêcher les personnes d’être atteintes par des objets qui pourraient tomber des échafaudages ou autres lieux de travail.Art.10 1.  Des moyens d’accès sûrs doivent être prévus pour toutes les plates-formes et tous les autres emplacements de travail.2.  Toute échelle doit être solidement fixée et d’une longueur suffisante pour offrir, dans toutes les positions dans lesquelles elle est utilisée, un appui sûr aux mains et aux pieds.3.  Tous lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leurs accès, doivent être convenablement éclairés.4.  Des précautions appropriées doivent être prises pour prévenir les dangers dus aux installations électriques.5.  Les matériaux se trouvant sur le chantier ne seront ni empilés ni disposés d’une manière pouvant mettre des personnes en danger.Partie III Dispositions générales relatives aux appareils de levage7 7 Voir aussi l’O du 29 sept. 1999 sur les grues (RS 832.312.15).Art. 11 1.  Les appareils et les dispositifs de levage, y compris leurs fixations, ancrages et supports, doivent être:a.D’une bonne construction mécanique, établis avec des matériaux de bonne qualité, de résistance appropriée et exempts de défauts manifestes;b.Etre tenus en bon état et en bon ordre de marche.2.  Tout câble utilisé pour le levage ou la descente de matériaux ou comme moyen de suspension doit être de bonne qualité, suffisamment résistant et exempt de défauts manifestes.Art. 12 1.  Les appareils et dispositifs de levage doivent être examinés et dûment essayés, après leur montage sur le chantier et avant leur utilisation, et réexaminés sur leur emplacement de fonctionnement à des intervalles à prescrire par la législation nationale.2.  Toute chaîne, tout anneau, crochet, boucle, émerillon et palan utilisés pour le levage ou la descente de matériaux ou comme moyen de suspension, doit être vérifié périodiquement.Art. 13 1.  Tout conducteur de grue ou d’autres engins de levage doit être dûment qualifié.2.  Aucune personne ne doit être préposée à la manœuvre des appareils de levage, y compris les treuils d’échafaudage, ou donner des signaux au conducteur, à moins d’avoir atteint un âge qui sera prescrit par la législation nationale.Art. 14 1.  En ce qui concerne tout appareil de levage et toute chaîne, tout anneau, crochet, boucle, émerillon et palan utilisés pour le levage ou la descente ou comme moyen de suspension, la charge utile admissible doit être déterminée par des moyens appropriés. 2.  Tout appareil de levage et tout engin mentionnés au paragraphe précédent doivent porter, visiblement marquée, leur charge utile admissible.3.  Dans le cas d’un appareil de levage dont la charge utile admissible est variable, chaque charge utile et les conditions dans lesquelles elle est admise doivent être clairement indiquées.4.  Aucune partie d’un appareil de levage ou d’un des engins mentionnés au par. 1 du présent article ne doit être chargée au delà de la charge utile admissible, sauf pour des essais.Art. 15 1.  Les moteurs, engrenages, transmissions, conducteurs électriques et autres parties dangereuses des appareils de levage doivent être munis de dispositifs de protection efficaces.2.  Les appareils de levage, doivent être pourvus de moyens propres à réduire au minimum le risque de descente accidentelle des charges.3.  Des précautions appropriées doivent être prises pour réduire au minimum le risque de déplacement accidentel d’une partie quelconque d’une charge suspendue.Partie IV Dispositions générales relatives à l’équipement de protection  et aux premiers secours Art. 16 1.  Tout l’équipement de protection personnelle nécessaire doit être à la disposition du personnel employé sur le chantier et être toujours en état d’utilisation immédiate.2.  Les travailleurs sont tenus d’utiliser l’équipement ainsi mis à leur disposition et les employeurs doivent veiller à ce que cet équipement soit judicieusement utilisé par les intéressés.Art. 17 Lorsque des travaux sont effectués à proximité de tout lieu où il y a risque de noyade, tout l’équipement nécessaire doit être prévu et aisément accessible et toutes les mesures doivent être prises en vue du sauvetage rapide de toute personne en danger.Art. 18 Des mesures appropriées doivent être prises pour donner rapidement les premiers secours à toute personne blessée au cours du travail.Partie V Dispositions finales Art. 19 Les ratifications officielles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 20  1.  La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 21 Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.Art. 22  1.  Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 238 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. fédérale le 2 oct. 1962 (RO 1962 1404; FF 1962 I 1412).Art. 24 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)La ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 22 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;b)A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.Art. 25 Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.Signatures(suivent les signatures)Champ d'application le 6 juin 20079 9 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurBelgique  3 octobre1951  3 octobre1952Bulgarie29 décembre194929 décembre1950Burundi11 mars1963 S11 mars1963Congo (Kinshasa)20 septembre1960 S20 septembre1960Egypte25 mars198225 mars1983Espagne24 juin195824 juin1959France16 décembre195016 décembre1951Guadeloupe27 avril195527 avril1955Guyana (française)27 avril195527 avril1955Martinique27 avril195527 avril1955Réunion27 avril195527 avril1955Grèce29 août198429 août1985Guinée12 décembre196612 décembre1967Honduras17 novembre196417 novembre1965Irlande13 juin197213 juin1973Malte  9 juin1988  9 juin1989Mauritanie  8 novembre1963  8 novembre1964Pays-Bas  2 mai1950  2 mai1951Pérou  4 avril1962  4 avril1963Pologne17 avril195017 avril1951République centrafricaine  9 juin1964  9 juin1965Rwanda18 septembre1962 S18 septembre1962Suisse23 mai1940  4 juillet1942Suriname15 juin1976 S15 juin1976Tunisie12 janvier195912 janvier1960


text: 0.832.311.18 RO 50 1378 et RS 14 80; FF 1933 II 758Texte original1Convention no 27concernant l’indication du poids sur les gros colis transportés par bateauAdoptée à Genève le 21 juin 19292Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 mars 19343Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 novembre 19344Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 novembre 1935 (Etat le 2 septembre 2010)1 Le texte anglais fait également foi.2 La convention fut adoptée dans la douzième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 3). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).3 RO 50 13774 Conformément à l’AF d’approbation, le Conseil fédéral a déposé l’instrument de ratification seulement après l’entrée en vigueur de la LF du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS 8, 381).La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 30 mai 1929 en sa douzième session,Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’indication du poids sur les gros colis transportés par bateau, question comprise dans le premier point de l’ordre du jour de la session, etAprès avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,Adopté, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent vingt-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:Art. 1 1.  Tout colis ou objet pesant mille kilogrammes (une tonne métrique) ou plus de poids brut, consigné dans les limites du territoire de tout membre ratifiant la présente convention et destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure, devra, avant d’être embarqué, porter l’indication de son poids, marquée à l’extérieur de façon claire et durable.2.  La législation nationale pourra, dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, autoriser l’indication du poids approximatif.53.  L’obligation de vieller à l’observation de cette disposition n’incombera qu’au gouvernement du pays d’où le colis ou objet est expédié, à l’exclusion du gouvernement de tout autre pays que ce colis pourra traverser pour arriver à destination.4.  Il appartiendra aux législation nationales de décider si l’obligation de marquer le poids de la manière ci-dessus indiquée doit incomber à l’expéditeur ou à quelqu’un d’autre.65 Voir la LF du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS 832.311.18).6 Voir la LF du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS 832.311.18).Art. 2 Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 3 1.  La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale du Travail, dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 4 Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.Art. 5 1.  Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.2.  Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présente article.Art. 67 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.A l’expiration de chaque période de dix années à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d’administration du bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvé par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 (RO 1962 1404 1403; FF 1962 I 1412).Art. 7 1.  Au cas où la Conférence internationale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plain droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai nonobstant l’art. 5 ci-dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.2.  A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.3.  La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision.Art. 8 Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.Signatures(suivent les signatures)Champ d’application le 2 septembre 20108 8 RO 1973 1649, 1975 2491, 1982 1827, 1983 264, 2004 1253 et 2010 4941. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud*21 février193321 février1934Allemagne*  5 juillet1933  5 juillet1934Angola  4 juin1976 S  4 juin1976Argentine14 mars195014 mars1951Australie*  9 mars1931  9 mars1932Ile Norfolk19 septembre1931  9 mars1932Autriche16 août193516 août1936Azerbaïdjan19 mai1992 S19 mai1992Bangladesh22 juin1972 S22 juin1972Bélarus11 mars197011 mars1971Belgique*  6 juin1934  6 juin1935Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Bulgarie  4 juin1935  4 juin1936Burundi11 mars1963 S11 mars1963Canada30 juin193830 juin1939Chili31 mai193331 mai1934Chine24 juin193124 juin1932Congo (Kinshasa)20 septembre1960 S20 septembre1960Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba  7 septembre1954  7 septembre1955Danemark*18 janvier193318 janvier1934Espagne29 août193229 août1933Estonie18 janvier193218 janvier1933Finlande  8 août1932  8 août1933France29 juillet193529 juillet1936Guadeloupe27 novembre197427 novembre1974Guyana (française)27 novembre197427 novembre1974Martinique27 novembre197427 novembre1974Réunion27 novembre197427 novembre1974Grèce30 mai193630 mai1937Guinée-Bissau21 février1977 S21 février1977Honduras  9 juin1980  9 juin1981Hongrie  6 décembre1937  6 décembre1938Inde  7 septembre1931  7 septembre1932Indonésie12 juin1950 S12 juin1950Iraq21 novembre196621 novembre1967Irlande  5 juillet1930  9 mars1932Italie18 juillet193318 juillet1934Japon16 mars193116 mars1932Kenya  9 février1971  9 février1972Kirghizistan31 mars1992 S31 mars1992Lituanie28 septembre193428 septembre1935Luxembourg1er avril19311er avril1932Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Maroc20 septembre195620 septembre1957Mexique12 mai193412 mai1935Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Myanmar18 mai1948 S18 mai1948Nauru  5 septembre1968 S  5 septembre1968Nicaragua12 avril193412 avril1935Norvège1er juillet19321er juillet1933Pakistan31 octobre1947 S31 octobre1947Panama19 juin197019 juin1971Papouasie-Nouvelle-Guinée1er mai1976 S1er mai1976Pays-Bas  4 janvier1933  4 janvier1934Pérou  4 avril1962  4 avril1963Pologne18 juin193218 juin1933Portugal*1er mars19321er mars1933République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Roumanie  7 décembre1932  7 décembre1933Russie  4 novembre1969  4 novembre1970Serbie22 avril193322 avril1934Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Suède11 avril193211 avril1933Suisse  8 novembre1934  8 novembre1935Suriname15 juin1976 S15 juin1976Tadjikistan26 novembre1993 S26 novembre1993Ukraine17 juin197017 juin1971Uruguay  6 juin1933  6 juin1934Venezuela17 décembre193217 décembre1933Vietnam  3 octobre1994  3 octobre1995*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.832.329 RO 1977 1862; FF 1975 II 370Texte originalConvention no 139concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènesAdoptée à Genève le 24 juin 1974Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19761Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 octobre 1976Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 octobre 1977 (Etat le 12    avril 2019)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 18 mars 1976 (RO 1977 1861)La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 5 juin 1974, en sa cinquante‑neuvième session;Notant les termes de la convention et de la recommandation sur la protection contre les radiations, 19602, et de la convention et de la recommandation sur le benzène, 19713;Considérant qu’il est souhaitable d’établir des normes internationales concernant la protection contre des substances ou agents cancérogènes;Compte tenu du travail pertinent d’autres organisations internationales, notamment l’Organisation mondiale de la santé et le Centre international de recherches sur le cancer, avec lesquelles l’Organisation internationale du Travail collabore;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la prévention et au contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, question qui constitue le cinquième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt‑quatrième jour de juin mil neuf cent soixante‑quatorze, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention sur le cancer professionnel, 1974.2 RS 0.814.502.13 RS 0.832.326Art. 1 1.  Tout Membre qui ratifie la présente convention devra déterminer périodiquement les substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle ainsi que ceux auxquels s’appliquent d’autres dispositions de la présente convention.2.  Une dérogation à l’interdiction ne pourra être accordée que par un acte d’autorisation individuel spécifiant les conditions à remplir.3.  Pour déterminer, conformément au paragraphe 1, ces substances et agents, il conviendra de prendre en considération les plus récentes données contenues dans les recueils de directives pratiques ou les guides que le Bureau international du Travail pourrait élaborer ainsi que les informations émanant d’autres organismes compétents.Art. 2 1.  Tout Membre qui ratifie la présente convention devra s’efforcer de faire remplacer les substances et agents cancérogènes auxquels les travailleurs peuvent être exposés au cours de leur travail par des substances ou agents non cancérogènes ou par des substances ou agents moins nocifs; dans le choix des substances ou agents de remplacement, il conviendra de tenir compte de leurs propriétés cancérogènes, toxiques ou autres.2.  Le nombre des travailleurs exposés à des substances ou agents cancérogènes ainsi que la durée et le niveau de l’exposition devront être réduits au minimum compatible avec la sécurité.Art. 3 Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prescrire les mesures à prendre pour protéger les travailleurs contre les risques d’exposition aux substances ou agents cancérogènes et devra instituer un système d’enregistrement des données.Art. 4 Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des mesures pour que les travailleurs qui sont exposés à des substances ou agents cancérogènes, l’ont été ou risquent de l’être, reçoivent toutes les informations disponibles sur les risques que comportent ces substances et agents et sur les mesures requises.Art. 5 Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des mesures pour que les travailleurs bénéficient, pendant et après leur emploi, des examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels.Art. 6 Tout Membre qui ratifie la présente convention:a)devra prendre, par voie de législation ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, et en consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente convention;b)devra désigner, conformément à la pratique nationale, les personnes ou organismes tenus de respecter les dispositions de la présente convention;c)devra charger des services d’inspection appropriés du contrôle de l’application des dispositions de la présente convention ou vérifier qu’une inspection adéquate est assurée.Art. 7 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 8 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 9 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 10 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 11 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.4 RS 0.120Art. 12 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 13 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 9 ci‑dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 14 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Recommandation no 147 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 5 juin 1974, en sa cinquante‑neuvième session;Notant les termes de la convention et de la recommandation sur la protection contre les radiations, 1960, et de la convention et de la recommandation sur le benzène, 1971;Considérant qu’il est souhaitable d’établir des normes internationales concernant la protection contre des substances ou agents cancérogènes;Compte tenu du travail pertinent d’autres organisations internationales, notamment l’Organisation mondiale de la santé et le Centre international de recherches sur le cancer, avec lesquelles l’Organisation internationale du Travail collabore;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la prévention et au contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, question qui constitue le cinquième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation,adopte, ce vingt‑quatrième jour de juin mil neuf cent soixante‑quatorze, la recommandation ci‑après, qui sera dénommée Recommandation sur le cancer professionnel, 1974.I. Dispositions générales 1.  Tous efforts devraient être faits pour remplacer les substances ou agents cancérogènes auxquels les travailleurs peuvent être exposés au cours de leur travail par des substances ou agents non cancérogènes ou par des substances ou agents moins nocifs; dans le choix des substances ou agents de remplacement, il conviendrait de tenir compte de leurs propriétés cancérogènes, toxiques ou autres.2.  Le nombre des travailleurs exposés à des substances ou agents cancérogènes ainsi que la durée et le niveau de l’exposition devraient être réduits au minimum compatible avec la sécurité.3. (1) L’autorité compétente devrait prescrire les mesures à prendre pour protéger les travailleurs contre les risques d’exposition aux substances ou agents cancérogènes.(2)L’autorité compétente devrait tenir ces mesures à jour en prenant en considération les recueils de directives pratiques ou les guides que le Bureau international du Travail pourrait élaborer, les conclusions des réunions d’experts qui pourraient être convoquées par le Bureau international du Travail ainsi que toutes informations émanant d’autres organismes compétents.4. (1) Les employeurs devraient s’efforcer de recourir à des procédés de travail qui ne donnent pas lieu à la formation, ni surtout à l’émission dans le milieu de travail de substances ou d’agents cancérogènes en tant que produit principal, produit intermédiaire, sous‑produit, déchet ou autre.(2)Lorsque l’élimination complète d’une substance ou d’un agent cancérogène n’est pas possible, les employeurs devraient, en consultation avec les travailleurs et leurs organisations et compte tenu des avis émanant de sources autorisées – et notamment des services de médecine du travail –, mettre en œuvre tous les moyens appropriés en vue de supprimer l’exposition ou de réduire au minimum le nombre des personnes exposées, la durée et les niveaux d’exposition.(3)Les employeurs devraient, dans des cas à déterminer par l’autorité compétente, prendre les dispositions nécessaires pour surveiller systématiquement la durée et les niveaux d’exposition aux substances ou agents cancérogènes dans l’environnement de travail.(4)Lorsque des substances ou agents cancérogènes sont transportés ou stockés, toutes mesures appropriées devraient être prises pour prévenir toute fuite ou contamination.5.  Les travailleurs et toutes autres personnes prenant part à des activités professionnelles impliquant un risque d’exposition à des substances ou agents cancérogènes devraient se conformer aux consignes de sécurité prescrites et faire un usage correct de tout équipement fourni pour leur protection ou pour la protection des tiers.II. Mesures de prévention 6.  L’autorité compétente devrait déterminer périodiquement les substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle devrait être interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle ainsi que ceux auxquels s’appliqueraient d’autres dispositions de la recommandation.7.  Pour déterminer ces substances, l’autorité compétente devrait prendre en considération les plus récentes données contenues dans les recueils de directives pratiques ou les guides que le Bureau international du Travail pourrait élaborer et dans les conclusions des réunions d’experts que le Bureau international du Travail pourrait convoquer ainsi que les informations émanant d’autres organismes compétents.8.  L’autorité compétente peut accorder des dérogations à l’interdiction par un acte d’autorisation individuel précisant:a)les mesures techniques, les mesures d’hygiène et les mesures de protection individuelle à appliquer;b)la surveillance requise et les examens ou investigations à effectuer;c)les données à enregistrer;d)les qualifications professionnelles requises des personnes chargées de surveiller l’exposition à ces substances ou agents.9. (1) Pour les substances et agents soumis à autorisation ou à contrôle, l’autorité compétente devrait:a)obtenir les avis nécessaires notamment quant à l’existence de produits ou méthodes de remplacement, quant aux mesures techniques, aux mesures d’hygiène et aux mesures de protection individuelle et quant à la surveillance médicale ou aux examens ou investigations à pratiquer avant, pendant et après l’affectation des travailleurs à des tâches comportant l’exposition aux substances ou agents en cause;b)exiger que les mesures appropriées soient prises.(2)L’autorité compétente devrait en outre établir les critères permettant de déterminer le degré d’exposition aux substances ou agents en question et, dans les cas appropriés, préciser les niveaux qui devraient être considérés comme une indication pour la surveillance de l’environnement de travail en relation avec les mesures de prévention techniques requises.10.  L’autorité compétente devrait faire en sorte que soient constamment tenues à jour les décisions quant aux substances et agents cancérogènes qu’elle aurait prises en vertu de la présente partie de la recommandation.III. Surveillance de la santé des travailleurs 11.  Il devrait être prévu, par voie de législation nationale ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, que tout travailleur affecté à un travail impliquant l’exposition à des substances ou agents cancérogènes spécifiés devrait être soumis, suivant les besoins:a)à un examen médical préalable à l’affectation;b)à des examens médicaux périodiques à des intervalles appropriés;c)aux examens ou investigations d’ordre biologique ou autre nécessaires pour évaluer son exposition et surveiller son état de santé en ce qui concerne les risques professionnels.12.  L’autorité compétente devrait faire en sorte que des dispositions soient prises pour que les travailleurs continuent à bénéficier d’examens médicaux, biologiques ou autres tests ou investigations appropriés après la cessation de l’affectation visée au par. 11 de la présente recommandation.13.  Les examens médicaux et les autres examens ou investigations prévus aux par. 11 et 12 de la présente recommandation devraient avoir lieu, autant que possible, pendant les heures de travail et ne devraient entraîner aucune dépense pour les travailleurs.14.  Si, à la suite de toute action prise en vertu de la présente recommandation, il apparaît inopportun de continuer à exposer un travailleur à des substances ou agents cancérogènes du fait de son emploi normal, tous les moyens raisonnables devraient être mis en œuvre pour muter ce travailleur à un autre emploi convenable.15. (1) L’autorité compétente devrait, dès que possible, élaborer et maintenir, avec la collaboration des employeurs individuels et des représentants des travailleurs, un système de prévention et de contrôle du cancer professionnel comportant:a)l’enregistrement de données, leur tenue à jour, leur conservation et leur transfert;b)l’échange d’informations.(2)Pour établir un tel système d’enregistrement des données et d’échange d’informations, il conviendrait de prendre en considération l’aide que peuvent apporter les organisations internationales et nationales, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les employeurs individuels.(3)En cas de fermeture d’une entreprise, les données et les informations recueillies en application du présent paragraphe devraient être traitées selon les directives de l’autorité compétente.(4)Dans tout pays où l’autorité compétente n’établirait pas un tel système d’enregistrement des données et des informations, les employeurs devraient, en consultation avec les représentants des travailleurs, s’efforcer d’appliquer le présent paragraphe.IV. Information et éducation 16. (1) L’autorité compétente devrait promouvoir des études épidémiologiques et autres ainsi que rassembler et diffuser des informations concernant les risques de cancer professionnel, avec le concours, le cas échéant, d’organisations nationales et internationales, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs.(2)Elle devrait s’efforcer d’établir des critères pour déterminer le pouvoir cancérogène d’une substance ou d’un agent.17.  L’autorité compétente devrait élaborer, pour les employeurs et les travailleurs, des manuels d’éducation adéquats concernant les substances et agents susceptibles de provoquer le cancer professionnel.18.  Lorsque des substances ou agents sont mis en œuvre ou doivent être mis en œuvre dans l’entreprise, les employeurs devraient s’informer, notamment auprès de l’autorité compétente, des risques de cancer susceptibles de se manifester; lorsqu’il y a présomption d’un risque de cancer, ils devraient décider, en consultation avec l’autorité compétente, des études complémentaires à effectuer.19.  Les employeurs devraient s’assurer que, dans tous les cas où sont utilisés des substances ou agents cancérogènes, le risque qui en découle soit signalé, de façon appropriée, sur le lieu du travail, à tout travailleur susceptible d’y être exposé.20.  Les employeurs devraient instruire les travailleurs, avant leur affectation et, par la suite, régulièrement, ainsi que lors de l’introduction d’une nouvelle substance ou d’un nouvel agent cancérogène, des risques résultant de l’exposition à des substances ou agents cancérogènes, ainsi que des mesures requises.21.  Les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient prendre des mesures concrètes pour mettre en application des programmes d’information et d’éducation sur les risques de cancer professionnel et devraient encourager leurs membres à participer pleinement aux programmes de prévention et de contrôle.V. Mesures d’application 22.  Chaque Membre devrait:a)prendre, par voie de législation ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, les mesures nécessaires, y compris l’adoption de sanctions appropriées, pour donner effet aux dispositions de la présente recommandation;b)désigner, conformément à la pratique nationale, les personnes ou organismes tenus de respecter les dispositions de la présente recommandation;c)charger des services d’inspection appropriés du contrôle de l’application des dispositions de la présente recommandation, ou vérifier qu’une inspection adéquate est assurée.23.  En donnant effet aux dispositions de la présente recommandation, l’autorité compétente devrait consulter les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées.Champ d’application le 12 avril 20195 5 RO 1977 1872, 1982 1829, 1983 265, 1985 1799, 1987 1359, 1992 938, 2005 1861,  2010 4945 et 2019 1299. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan16 mai197916 mai1980Allemagne23 août197623 août1977Argentine15 juin197815 juin1979Belgique11 octobre199611 octobre1997Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Brésil27 juin199027 juin1991Corée (Sud)  7 novembre2011  7 novembre2012Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Danemark a  6 juin1978  6 juin1979Egypte25 mars198225 mars1983Equateur27 mars197510 juin1976Finlande  4 mai1977  4 mai1978France24 août199424 août1995Guinée20 avril197620 avril1977Guyana10 janvier1983 S10 janvier1983Hongrie10 juin197510 juin1976Iraq31 mars197831 mars1979Irlande  4 avril1995  4 avril1996Islande21 juin199121 juin1992Italie23 juin198123 juin1982Japon26 juillet197726 juillet1978Liban23 février200023 février2001Luxembourg  8 avril2008  8 avril2009Macédoine du Nord17 novembre1991 S17 novembre1991Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Nicaragua1er octobre19811er octobre1982Norvège14 juin197714 juin1978Pays-Bas  8 juin2017  8 juin2017Pérou16 novembre197616 novembre1977Portugal  3 mai1999  3 mai2000République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Russie30 mai201730 mai2017Serbie24 novembre2000 S19 août1978Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Suède23 septembre197523 septembre1976Suisse28 octobre197628 octobre1977Syrie1er février19791er février1980Ukraine17 juin201017 juin2011Uruguay31 juillet198031 juillet1981Venezuela  5 juillet1983  5 juillet1984aLa convention n’est pas applicable au Groenland et aux Iles Féroé.


text: 0.836.934.91 RO 1961 24; FF 1960 I 1155Texte originalConvention entre la Suisse et la Franceréglant la situation, au regard des législations d’allocations familiales des travailleurs salariés frontaliers, à la frontière franco‑genevoiseConclue le 16 avril 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 19601Entrée en vigueur le 1er février 19611 RO 1961 23Le Conseil fédéral Suisseetle Gouvernement françaisanimés du désir de régler la situation, au regard des législations d’allocations familiales des travailleurs salariés frontaliers, à la frontière entre le canton de Genève et la France, ont résolu de conclure une convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1 En ce qui concerne les travailleurs frontaliers salariés la présente convention s’applique:a.Du côté suisse: à la législation genevoise sur les allocations familiales en faveur des salariés;b.Du côté français: à la législation française relative aux prestations familiales.2 Elle s’appliquera également aux lois et règlements qui modifient ou complètent les législations énumérées à l’al. 1 du présent article.3 Toutefois, elle ne s’appliquera aux lois et règlements introduisant de nouvelles prestations que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie intéressée, notifiée au Gouvernement de l’autre Partie dans un délai de quatre mois à dater de la promulgation ou de la publication officielle de ces lois et règlements.Art. 2 Sous réserve des art. 4 et 5 de cette conventiona.Les salariés frontaliers français domiciliés en France sont mis au bénéfice de la législation genevoise sur les allocations familiales prévue à l’art. 1, al. 1, a;b.Les salariés frontaliers suisses et français domiciliés dans le canton de Genève sont mis au bénéfice de la législation française relative aux prestations familiales prévue à l’art. 1, al. 1, b.Art. 3 1 Sont réputés salariés frontaliers au sens de l’art. 2a de cette convention, les personnes de nationalité française domiciliées dans les communes françaises, comprises totalement ou partiellement dans une zone de dix kilomètres à partir de la frontière franco‑genevoise et occupées à titre de salariés par un employeur assujetti à la législation genevoise sur les allocations familiales en faveur des salariés, à l’exception toutefois du personnel féminin de maison visé à l’al. 6 de l’art. 9 de la loi genevoise du 12 février 1944 sur les allocations familiales en faveur des salariés.2 Sont réputées salariés frontaliers au sens de l’art. 2b, de cette convention, les personnes de nationalité suisse et française domiciliées dans le canton de Genève, et occupées à titre de salariés dans les communes françaises visées à l’al. 1 du présent article.3 La zone française visée aux al. 1 et 2 comprend les communes figurant à l’annexe de la présente convention. La liste ainsi établie peut être modifiée ou complétée par simple accord administratif entre les parties.Art. 4 1 Les frontaliers désignés à l’art. 3, al. 1, ont droit aux allocations familiales prévues par la législation genevoise sur les allocations familiales en faveur des travailleurs salariés, à l’exception toutefois:a.Du supplément d’allocation versé pour le mois de la naissance prévu à l’al. 3 de l’art. 9 de la loi genevoise du 12 février 1944 sur les allocations familiales en faveur des salariés;b.De l’allocation complémentaire de formation professionnelle prévue à l’art. 9bis de cette même loi.2 Les frontaliers désignés à l’art. 3, al. 2, ont droit aux allocations familiales proprement dites et à l’allocation de salaire unique.Art. 5 Lorsque le droit aux allocations est ouvert en vertu de la législation genevoise aussi bien que de la législation française, les seules allocations dues sont celles de la législation du lieu de travail du père.Art. 6 Les Hautes Autorités Administratives, soit:–du côté suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;–du côté français, le Ministre ayant dans ses attributions la législation énumérée à l’art. 1, al. 1, b,règlent d’un commun accord les modalités d’application de la présente convention. Elles peuvent notamment convenir de désigner chacune des organismes de liaison.Art. 7 Pour l’application de cette convention, les autorités genevoises et françaises se prêteront mutuellement leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation en la matière. Elles se communiqueront en particulier, sur requête, tous renseignements nécessaires pour déterminer le droit aux prestations. Les renseignements obtenus ne devront pas être utilisés à d’autres fins que celles de la présente convention.Art. 8 1 Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues par la législation genevoise ou française pour les pièces ou documents à produire en application de ces législations est étendu aux pièces et documents à produire en application de la législation française, ou, respectivement, de la législation genevoise.2 Les autorités compétentes genevoises et françaises n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires sur les actes, certificats ou pièces qui doivent leur être produits en application de la présente convention.Art. 9 1 La présente convention est conclue pour la durée d’une année. Elle sera reconduite tacitement d’année en année sauf dénonciation par l’une des Parties qui devra être notifiée à l’autre Partie, six mois avant l’expiration du terme annuel.2 Elle sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l’échange des notifications constatant que, de part et d’autre, il a été satisfait à ces dispositions.Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 avril 1959.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour leGouvernement Français:Pierre MicheliPhilippe MonodAnnexe Département de la Haute‑Savoie Arrondissement de Thonon‑les‑BainsBallaisonBoëgeBonsBrensBrenthonneBurdigninChensDouvaineExcenevexFessyLullyLoisinMassongyMesseryNernierSaint‑André‑de‑BoëgeSaint‑DidierSaxelSciezYvoirePerrignierArrondissement de BonnevilleContamine‑sur‑ArveMarcellazViuz‑en‑SallazArrondissement de Saint‑JulienArchampAndillyArbusignyArcineArthaz‑Pont‑Notre‑DameAmbillyAnnemasseBosseyBonne‑sur‑MenogeBeaumontCernexChaumontChavannazChevrierCruseillesVilly‑le‑BouveretClarafondCopponexCranves‑SalesChénexCollonges‑sous‑SalèveDingy‑en‑VuacheEloiseEseryEtrembièresEsserts‑SalèveFeigèresFillingesGaillardChessenazJonzier‑EpagnyJuvignyLoexLucingesMenthonnex‑en-BornesMinzierMachillyMonnetier‑MornexLa MurazNangyNeydensPers‑JussyPrésillyLa Chapelle‑RambaudReignierSaint‑BlaiseSavignySaint‑CerguesLe SappeySaint‑JulienThairyVersVétraz‑MonthouxValleiryVille‑la‑GrandViryVulbensVeigy‑FoncenexScientrierVovray‑en‑BornesDépartement de l’Ain Arrondissement de GexCheseryCoupyCessyChallexChevryCollonge‑Fort‑l’EcluseConfortCrozetDivonne‑les‑BainsEchenevexFerney-VoltaireFargesGrillyGexLancransLélexMoënsOrnexPéronPougnyPrévessinSergySauvernySegnySaint‑Genis‑PouillySaint‑Jean‑GonvilleThoiryVesancyVersonnexVésenexLéazArrondissement de NantuaForens


text: 0.836.934.911 RO 1964 665Echange de lettres du 27 mai 1964entre la Suisse et la France au sujet des assurances socialesL’ambassade de Suisse à Paris et le ministère des affaires étrangères de la République française ont procédé, le 27 mai 1964, à un échange de lettres concernant l’application de la convention entre la France et la Suisse du 16 avril 19591 relative à la situation au regard des législations d’allocations familiales des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise.Texte de la lettre française:Monsieur l’Ambassadeur,Me référant au point 1 du procès‑verbal des négociations franco‑suisses de sécurité sociale qui ont eu lieu à Paris les 6, 7 et 8 novembre 1963, j’ai l’honneur de proposer à votre Excellence que certaines difficultés d’application de la Convention entre la France et la Suisse concernant la situation, au regard des législations d’allocations familiales des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco‑genevoise, du 16 avril 1959, soient réglées de la manière suivante:I. – Activité salariée successivement accomplie au cours d’un même mois dans les deux paysSi un salarié frontalier français ou suisse a été occupé au cours du même mois civil tant dans une commune française visée à l’art. 3, 1. de la Convention du 16 avril 1959 que dans une commune du canton de Genève, il est tenu compte pour l’appréciation du droit aux allocations familiales au regard de la législation de chacun des pays de la totalité des périodes d’activité professionnelle ou périodes assimilées accomplies sur le territoire des deux pays.Les allocations familiales auxquelles ce travailleur peut prétendre en vertu de chacune des législations française et genevoise correspondent au nombre d’allocations journalières dues en application de la législation considérée. Si l’une de ces législations prévoit l’octroi d’allocations mensuelles, il est accordé, au titre de cette législation, pour chaque journée d’activité professionnelle ou journée assimilée accomplie dans le pays considéré un vingt‑cinquième du montant des allocations mensuelles.II. – Exercice simultané d’une activité en qualité d’exploitant agricole ou de travailleur indépendant en France et d’une activité salariée en SuisseEn matière de prestations familiales, la législation genevoise comme la législation française du régime agricole et du régime des travailleurs indépendants se réfère à la notion d’activité principale.Pour apprécier cette notion d’activité principale il est admis que si l’intéressé a accompli vingt jours au moins de travail salarié en Suisse, le régime suisse, seul, sert les prestations prévues par ce régime.Dans le cas où l’intéressé a accompli moins de vingt jours de travail salarié en Suisse, il bénéficie des prestations familiales prévues par le régime français applicable soit aux exploitants agricoles, soit aux travailleurs indépendants.Je serais reconnaissant à Votre Excellence de bien vouloir me faire savoir si les propositions ci‑dessus rencontrent l’agrément des autorités suisses. Dans l’affirmative la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constitueraient un accord entre nos deux gouvernements à ce sujet.Cet accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant l’échange de nos lettres.Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.LeducTexte de la lettre suisse:Monsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date de ce jour conçue dans les termes suivants:(Suit le texte de la lettre française)Je suis en mesure de vous faire savoir que le Conseil fédéral suisse donne son agrément aux termes de cette lettre qui constitue donc avec la présente réponse un accord entre nos deux gouvernements à ce sujet.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.SoldatiCet accord est entré en vigueur le 1er juin 1964.1 RS 0.836.934.91


text: 0.836.934.912 RO 1961 387Texte originalArrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Convention entre la Suisse et la France du 16 avril 1959 réglant la situation, au regard des législations d’allocations familiales, des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco‑genevoiseConclu le 14 avril 1961Entré en vigueur le 1er février 1961En application de l’article 6 de la Convention entre la Suisse et la France réglant la situation, au regard des législations d’allocations familiales des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco‑genevoise1 (appelée ci‑après Convention»), les hautes autorités administratives des deux pays, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)sont convenues des dispositions suivantes concernant les modalités d’application de la convention.1 RS 0.836.934.91Art. 1 Al. 1. – Pour faire valoir leur droit aux allocations familiales prévues par la législation genevoise, les frontaliers mentionnés à l’art. 3, al. 1, de la convention, doivent présenter, par l’entremise de leur employeur, une demande à la caisse d’allocations familiales à laquelle ce dernier est affilié.Al. 2. – La preuve du domicile dans la zone frontalière est apportée par la production d’une attestation d’un commissariat de police, ou, là où celui‑ci fait défaut, de la mairie compétente.Al. 3. – L’existence d’enfants et leur âge sont attestés par la production du livret de famille, d’un acte de reconnaissance de paternité ou d’un jugement déclaratif de paternité, ces documents étant accompagnés d’un certificat de vie.En ce qui concerne les mères célibataires le livret de famille peut être remplacé par une fiche familiale d’état civil.Art. 2 Alinéa 1er. – Pour faire valoir leur droit aux allocations familiales prévues par la législation française, les frontaliers mentionnés à l’art. 3, al. 2, de la convention, doivent présenter une demande à la caisse d’allocations familiales française compétente.Al. 2. – La preuve du domicile sur le territoire genevois est apportée par la pro-duction du permis de séjour, du permis d’établissement ou d’une attestation de domicile délivrée par le Bureau du contrôle de l’habitant de Genève.Al. 3. – L’existence d’enfants et leur âge sont attestés par la production d’un livret de famille, d’un acte de reconnaissance de paternité, d’un jugement déclaratif de paternité, ou, en ce qui concerne les mères célibataires, d’un acte de naissance, ces trois derniers documents accompagnés d’un certificat de vie.Art. 3 La preuve qu’un enfant accomplit un apprentissage est apportée:–pour les prestations de la législation genevoise, par la production d’un contrat d’apprentissage en la forme d’acte authentique ou d’acte sous seings privés régulièrement visés, ainsi que du livret individuel de l’apprenti mis à jour;–pour les prestations de la législation française, par la production d’un contrat d’apprentissage établi et enregistré par l’Office cantonal de la formation professionnelle à Genève.Art. 4 La preuve des études et, le cas échéant, de l’assiduité de l’enfant est apportée:–pour les prestations de la législation genevoise, par la production d’un certificat ad hoc d’un établissement d’éducation français fonctionnant régulièrement dans le cadre de la réglementation qui lui est applicable;–pour les prestations de la législation française, par la production d’un certificat ad hoc d’un établissement rattaché au Département de l’instruction publique du canton de Genève ou d’un établissement scolaire agréé par la Caisse cantonale genevoise de compensation sur le plan des allocations familiales genevoises.Art. 5 La preuve qu’un enfant est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié par suite d’infirmité ou de maladie chronique, est apportée, tant pour les prestations de la législation genevoise que pour celles de la législation française, par la production d’un certificat du médecin traitant.Art. 6 Pour pouvoir continuer de toucher les prestations familiales dont ils bénéficient, les frontaliers doivent produire périodiquement les justifications prévues par la législation applicable.Art. 7 Pour l’application de l’art. 4 (1) de la Convention, les prestations entrant en ligne de compte en vertu de la législation genevoise s’entendent dès et y compris le mois de la naissance, pour le frontalier qui a droit à ces prestations.Art. 8 Pour les allocations familiales prévues par la législation genevoise l’enfant et, dans les cas visés à l’art. 5, al. 2, de la loi genevoise sur les allocations familiales du 12 février 1944, le frère ou la sœur, n’est plus considéré comme étant à la charge de l’ayant droit, au sens des art. 2, al. 3 et 5, al. 2, de la même loi, lorsque son revenu dépasse la limite fixée par les autorités compétentes genevoises.Pour les allocations familiales prévues par la législation française l’enfant n’est plus considéré comme étant à la charge de l’ayant droit lorsque ses ressources dépassent la limite prévue par cette législation.Art. 9 Pour le calcul des prestations familiales françaises auxquelles ont droit les frontaliers domiciliés dans le canton de Genève mais travaillant dans la zone frontalière française, le taux d’abattement est fixé uniformément à 5 %, quelle que soit la commune de domicile desdits frontaliers.Ce taux peut, le cas échéant, être modifié d’un commun accord par les hautes autorités administratives.Art. 10 Les frontaliers mentionnés à l’art. 3 de la convention qui touchent les allocations familiales genevoises ou françaises doivent communiquer sans délai aux caisses compétentes genevoises et françaises tout changement dans leur situation personnelle ou familiale pouvant modifier le droit à ces prestations ou leur montant.Art. 11 Le présent arrangement administratif entre en vigueur en même temps que la convention. Il est valable pour la même durée qu’elle.Fait en double exemplaire à Paris, le 14 avril 1961.SaxerAlain BarjotPaul de Lageneste