text: rsGE E 2 40.03: Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature(3) (RIPJ)   rsGE E 2 40.03: Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 5 septembre 2018      Règlement concernant les  indemnités allouées à divers  magistrats du pouvoir judiciaire,  aux membres du Tribunal arbitral  et aux membres du conseil  supérieur de la magistrature(3)  (RIPJ)   E 2 40.03   du 25 avril 2012   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 15 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010;   vu l'article 5 de la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre  1919;   vu l'article 18 de la loi sur le Tribunal des prud'hommes, du 11 février 2010;   vu les articles 39 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997,   arrête :      Art. 1        Tribunal civil  1 Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal civil :   a)  pour les audiences, délibérations comprises :  1°  pour la première heure : 300 francs,  2°  par heure supplémentaire : 50 francs;   b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure.  2 Il est alloué aux juges assesseurs de la commission de conciliation en matière de baux et loyers et du Tribunal  des baux et loyers, pour les audiences, délibérations comprises :   a)  pour la première heure : 190 francs;  b)  par heure supplémentaire : 30 francs.   3 Il est alloué aux juges assesseurs du Tribunal des baux et loyers, en cas d'étude des dossiers : une indemnité  forfaitaire de 150 francs par audience.      Art. 2        Tribunal pénal  1 Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal pénal :   a)  pour leur activité au Tribunal des mesures de contrainte (étude de dossiers, audiences, rédaction) :  200 francs par heure;   b)  pour l'étude de dossiers, la préparation des débats et la rédaction de décisions des autres sections du  Tribunal pénal : 150 francs par heure;   c)  pour les audiences du Tribunal de police et du Tribunal d'application des peines et des mesures,  délibérations comprises :  1°  pour la première heure : 300 francs,  2°  par heure supplémentaire : 50 francs;   d)  pour les audiences du Tribunal correctionnel ou du Tribunal criminel, délibérations comprises : 100 francs  par heure.   2 Il est alloué aux juges assesseurs du Tribunal criminel :  a)  pour l'étude des dossiers et la préparation des débats : 75 francs par heure;  b)  pour l'audience : 100 francs par heure.       Art. 3        Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant(2)   Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant(2) :  a)  pour les audiences, délibération comprise :   1°  pour la première heure : 300 francs,     rsGE E 2 40.03: Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats ...   silgeneve, 2   2°  par heure supplémentaire : 50 francs;  b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure.       Art. 4        Tribunal des prud'hommes  1 Les présidents et vice-présidents des 5 groupes professionnels perçoivent une indemnité forfaitaire,  respectivement fixée à 1 300 francs et à 1 000 francs par année, pour leur activité de gestion de leur groupe.  2 Le président des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs et son suppléant perçoivent une  indemnité forfaitaire, respectivement fixée à 1 300 francs et 300 francs par année, pour leur activité de gestion  du groupe.(3)  3 Il est alloué aux présidents du Tribunal des prud'hommes :   a)  pour les audiences, délibération comprise :  1°  pour la première heure : 280 francs,  2°  par heure supplémentaire : 50 francs;   b)  pour l'étude du dossier de la cause, la préparation des débats et la rédaction de décisions : 140 francs par  heure.(3)   4 Il est alloué aux juges assesseurs du Tribunal des prud'hommes :  a)  pour les audiences :   1°  pour la première heure : 190 francs,  2°  par heure supplémentaire : 30 francs;   b)  en cas d'étude de dossiers : 60 francs par heure.(3)  5 Il est alloué aux juges conciliateurs du Tribunal des prud'hommes, pour les audiences, l'étude des dossiers et  la rédaction de décisions : 150 francs par heure.(3)  6 Il est alloué aux juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes, pour les audiences et, cas  échéant, pour l'étude des dossiers : 80 francs par heure.(3)      Art. 5        Tribunal des mineurs  1 Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal des mineurs :   a)  pour les audiences, délibération comprise :  1°  pour la première heure : 300 francs,  2°  par heure supplémentaire : 50 francs;   b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure;  c)  pour le service de piquet, à défaut d'audience : 100 francs par jour et 50 francs par nuit.   2 Il est alloué aux juges assesseurs du Tribunal des mineurs :  a)  pour les audiences :   1°  pour la première heure : 200 francs,  2°  par heure supplémentaire : 50 francs;    b)  en cas d'étude de dossiers : 60 francs par heure.      Art. 6        Tribunal administratif de première instance   1 Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal administratif de première instance :   a)  pour les audiences :  1°  pour la première heure : 300 francs,  2°  par heure supplémentaire : 50 francs;   b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure.  2 Il est alloué aux juges assesseurs du Tribunal administratif de première instance :   a)  pour les audiences :  1°  pour la première heure : 190 francs,  2°  par heure supplémentaire : 30 francs;   b)  en cas d'étude de dossiers : une indemnité forfaitaire de 150 francs.      Art. 7        Cour de justice  1 Il est alloué aux juges suppléants de la Cour de justice :   a)  pour les audiences et les séances de délibération :  1°  pour la première heure : 315 francs,  2°  par heure supplémentaire : 55 francs;   b)  pour l'étude du dossier de la cause, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 160 francs  par heure.   2 Il est alloué aux juges assesseurs de la Cour de justice :  a)  pour les audiences et les séances de délibération :   1°  pour la première heure : 200 francs,  2°  par heure supplémentaire : 30 francs;     rsGE E 2 40.03: Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats ...   silgeneve, 3   b)  en cas d'étude du dossier de la cause lorsqu'ils ne sont pas chargés de la rédaction des décisions :  60 francs par heure;   c)  pour l'étude du dossier de la cause et la rédaction des décisions lorsque celle-ci leur est confiée : 160 francs  par heure.       Art. 8        Tribunal arbitral  1 Il est alloué au président du Tribunal arbitral et à ses suppléants :   a)  pour l’étude du dossier de la cause, la préparation des débats, les audiences et les séances de  délibération : 125 francs par heure;   b)  pour la rédaction des décisions : 195 francs par heure.  2 Il est alloué aux arbitres pour les audiences et l'étude des dossiers : 100 francs par heure.      Art. 9        Conseil supérieur de la magistrature  1 Il est alloué au président du conseil supérieur de la magistrature et au membre du conseil qui préside une  sous-commission d'instruction :   a)  pour les audiences et les séances : 125 francs par heure;  b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 100 francs par heure.   2 Il est alloué aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, pour les audiences, les séances et l'étude  des dossiers : 100 francs par heure.      Art. 10       Cour d'appel du pouvoir judiciaire  1 Il est alloué aux juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire, ainsi qu'à leurs suppléants :   a)  pour les audiences :  1°  pour la première heure : 320 francs,  2°  par heure supplémentaire : 60 francs;   b)  pour l'étude du dossier de la cause, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 200 francs  par heure.       Art. 10A(1)  Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant   Les indemnités allouées aux juges assesseurs et aux juges suppléants du Tribunal de protection de l'adulte et  de l'enfant sont définies dans un règlement spécifique.      Art. 11       Tarif horaire   Les tarifs horaires prévus par le présent règlement sont appliqués comme suit :  a)  la première heure d'audience est indemnisée même si elle est incomplète;  b)  les heures d'audience suivantes, les heures d'étude de dossiers ou de préparation des débats et les heures   de rédaction sont indemnisées pro rata temporis.      Art. 12       Etat de frais  1 Le juge ou le président transmet son état de frais au greffe de la juridiction concernée, dans la forme et le  délai fixés par la juridiction et les services financiers du pouvoir judiciaire.(3)  2 L'état de frais établi par le juge ou le président est vérifié et visé par le greffier de juridiction et le président ou  le vice-président de la juridiction ou de la composition.(3)  3 Sur décision du président ou du vice-président de la juridiction ou de la composition, les indemnités prévues  aux articles 1 à 10 peuvent être réduites en fonction de l'activité effective du juge ou du président concerné.(3)  4 Sur requête du juge ou du président concerné, le président ou le vice-président de la juridiction ou de la  composition peut augmenter les indemnités prévues aux articles 1 à 10.(3)  5 En cas de contestation et sur demande du juge ou du président concerné, le président de la juridiction rend  une décision motivée de réduction de l'état de frais. Ladite décision peut faire l'objet d'un recours à la  commission de gestion du pouvoir judiciaire.(3)  6 La présente disposition n'est pas applicable au conseil supérieur de la magistrature et à la Cour d'appel du  pouvoir judiciaire.      Art. 13       Directives des juridictions   1 Les juridictions peuvent adopter des directives d'application du présent règlement, qu'elles soumettent pour  validation à la commission de gestion du pouvoir judiciaire.  2 La présente disposition n'est pas applicable au conseil supérieur de la magistrature et à la Cour d'appel du  pouvoir judiciaire.      Art. 14       Clause abrogatoire     rsGE E 2 40.03: Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats ...   silgeneve, 4   Le règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire, du 8 novembre 2000,  est abrogé.      Art. 15       Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2012.      Art. 16       Dispositions transitoires  1 L'activité déployée par les présidents, juges et conciliateurs jusqu'au 30 juin 2012 est rémunérée sur la base  du règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire, du 8 novembre 2000.  2 L'activité déployée par les membres du Tribunal arbitral et du conseil supérieur de la magistrature jusqu'au 30  juin 2012 est indemnisée sur la base de l'extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat du 26 mai 2010.  3 L'activité déployée à compter du 1er juillet 2012 par les présidents, juges, conciliateurs et par les membres du  Tribunal arbitral et du conseil supérieur de la magistrature, y compris dans des procédures déjà pendantes à  cette date, est indemnisée sur la base du présent règlement.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 40.03   R concernant les indemnités  allouées à divers magistrats du  pouvoir judiciaire, aux membres du  Tribunal arbitral et aux membres du  conseil supérieur de la magistrature   25.04.2012 01.07.2012   Modifications :          1.  n. : 10A 31.10.2012 01.01.2013     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3 (note),  3 phr. 1)   11.11.2013 11.11.2013     3.  n. : (d. : 4/2-5 >> 4/3-6) 4/2;  n.t. : intitulé du règlement, 4/5, 4/6, 12/1, 12/2,  12/3, 12/4, 12/5   29.08.2018 05.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 3 05.17: Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation(1) (RSOE)   rsGE E 3 05.17: Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation(1) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à la  surveillance d’objets provenant  d’évacuation(1)  (RSOE)   E 3 05.17   du 28 décembre 1858   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1859)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(1)   Les meubles et objets mobiliers sont transportés, en cas d’évacuation, dans un local public désigné par le  département de la sécurité, de la population et de la santé(9), si le locataire expulsé le demande.      Art. 2   Ce dépôt de meubles et objets mobiliers ne doit pas avoir une durée de plus d’un mois.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 3 05.17 R relatif à la surveillance  d’objets provenant d’évacuation   28.12.1858 01.01.1859   Modifications :         1. n.t. : intitulé du règlement, 1  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 3 10: Loi sur le Tribunal des prud’hommes (LTPH)   rsGE E 3 10: Loi sur le Tribunal des prud’hommes (LTPH)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2018      Loi sur le Tribunal des  prud’hommes  (LTPH)   E 3 10   du 11 février 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (ci-après : la loi sur l'organisation judiciaire),   décrète ce qui suit :      Titre I                  Dispositions générales      Chapitre I          Compétence matérielle et élection      Art. 1        Compétence à raison de la matière  1 Sont jugés par le Tribunal des prud’hommes (ci-après : tribunal) :   a)  les litiges découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations;  b)  les litiges impliquant des caisses de compensation lorsque ces dernières sont appelées à appliquer les   dispositions de conventions collectives de travail, y compris celles ayant fait l’objet d’une décision  d’extension. Si la caisse n’a pas la personnalité juridique, la présente disposition s’applique aux  associations dont dépend cet organisme;   c)  les actions en constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de droit en une matière pour  laquelle le tribunal est compétent en application du présent article;   d)  les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective de travail, à la demande  des parties contractantes ou de l’une d’entre elles;(2)   e)  les litiges entre les parties à une convention collective de travail et un employeur ou un travailleur, au sens  de l’article 357b CO (exécution commune);(2)   f)   les litiges qui lui sont soumis par une organisation professionnelle, lorsque celle-ci a la qualité pour agir  selon le droit fédéral et que le litige concerne les rapports de travail;(2)   g)  les litiges impliquant des tiers lorsque ces derniers répondent solidairement en vertu d’un contrat, d’une  convention collective de travail ou de la loi, lorsque cette solidarité porte sur une matière pour laquelle le  tribunal serait compétent en vertu du présent article;(4)   h)  les litiges qu’une autre loi lui attribue.(4)  2 Ne sont pas du ressort du tribunal :   a)  les actions en responsabilité dirigées contre les employeurs sur la base de l’article 328, alinéa 2, du code  des obligations;    b)  les litiges relatifs aux assurances sociales fédérales et cantonales;  c)  les litiges ressortissant à la compétence des autorités de réclamation et de recours en matière fiscale;  d)  les litiges découlant de rapports de travail de droit public;   e)  les causes en validation de séquestres ou comportant une prorogation de for en faveur des tribunaux   genevois, lorsque le contrat de travail n’a pas été ou ne devait pas être exécuté à Genève ou a été passé  entre des parties dont aucune n’a son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement dans le  canton.       Art. 2(5)      Election   L’élection des juges prud’hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs est réglée par  la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982.      Chapitre II         Organisation interne      Art. 3        Groupes professionnels   1 Les juges prud’hommes forment 5 groupes professionnels correspondant aux domaines d’activité (de  l’employeur) suivants :      rsGE E 3 10: Loi sur le Tribunal des prud’hommes (LTPH)   silgeneve, 2   a)  groupe 1 : agriculture et paysagisme; conciergerie et nettoyage; bâtiment et matériaux de construction  (gros œuvre, second œuvre, travaux publics, métallurgie du bâtiment, toute autre profession touchant au  bâtiment, y compris le ramonage et la machinerie du bâtiment); industrie et artisanat (horlogerie, bijouterie,  joaillerie et orfèvrerie; industrie métallurgique; mécanique, mécanique de précision, garages, carrosseries  et stations-service; électronique; instruments d’optique; industrie et métiers du bois; industrie chimique;  industrie du textile, habillement et cuir; industrie du papier, imprimerie, arts graphiques, photographie,  édition; artisanat de toute matière non alimentaire);    b)  groupe 2 : hôtellerie, cafés et restaurants; industrie, artisanat et commerce alimentaires;   c)  groupe 3 : tourisme, transports, commerce non alimentaire (y compris agences de voyage, transitaires,   voyageurs de commerce, représentants, droguerie, librairie, coiffure et soins esthétiques);   d)  groupe 4 : banques, assurances et sociétés de service; employés d’administrations publiques,   d’établissements ou fondations de droit public, dans la mesure où leur activité ne ressortit pas à un autre  groupe;   e)  groupe 5 : professions diverses, non comprises dans les autres groupes, notamment: professions  médicales et paramédicales (y compris les pharmaciens et opticiens); professions juridiques et judiciaires;  agents d’affaires et agents intermédiaires; professions artistiques; enseignement privé; presse et autres  médias; ingénieurs et architectes; informatique; publicité; relations publiques; économie domestique et  aides familiales.   2 Si l’employeur déploie son activité dans plusieurs domaines, c’est l’activité exercée par le salarié qui détermine  l’attribution au groupe.       Art. 4(5)      Prestation de serment   Avant d’entrer en fonction, les juges prud’hommes, les juges conciliateurs et les juges conciliateurs-assesseurs  prêtent, devant le Conseil d’Etat, le serment prévu à l’article 12 de la loi sur l’organisation judiciaire.      Art. 5(4)      Désignation des membres de la Chambre des relations collectives de travail   Les assesseurs et suppléants de la Chambre des relations collectives de travail sont élus parmi les juges  prud’hommes conformément à l’article 4 de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du  29 avril 1999.      Art. 6        Réunion constitutive des juges prud’hommes(5)  1 Après la prestation de serment et au plus tard dans la quinzaine qui suit, chaque groupe tient une séance  constitutive.(4)  2 Un président et un vice-président sont élus pour une année dans chaque groupe. Si le président est  employeur, le vice-président doit être salarié et réciproquement. Est élu celui qui obtient un nombre de suffrages  égal aux deux tiers des voix des juges présents. Si cette majorité n’est pas atteinte lors des 2 premiers tours  de scrutin, le 3e tour a lieu à la majorité absolue et le tour suivant à la majorité relative. A la demande d’un juge,  il est procédé à l’élection à bulletin secret.  3 Les autres personnes que le président et le vice-président du groupe qui sont appelées à présider le tribunal  (ci-après : présidents de tribunal) sont élues pour une année selon le même mode de scrutin.  4 Le président et le vice-président du groupe, de même que les autres présidents de tribunal, doivent être  titulaires d'un brevet d'avocat ou au bénéfice d’une formation spécifique attestée par un brevet dont les  modalités sont fixées par le règlement.  5 Sont ensuite élus selon le même mode de scrutin, pour la durée de la législature, les juges prud’hommes  rattachés à la chambre des prud’hommes de la Cour de justice. En cas de vacance en cours de législature, il  est pourvu aux remplacements nécessaires selon la même procédure.(4)      Art. 6A(5)    Réunion constitutive des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs et  élection annuelle du président   1 Après la prestation de serment et au plus tard dans la quinzaine qui suit, les juges conciliateurs et les juges  conciliateurs-assesseurs tiennent une séance constitutive. Ils élisent un président, ainsi qu’un suppléant, choisis  parmi les juges conciliateurs.  2 Le président est élu pour une période d’un an, renouvelable.  3 A l’expiration de son mandat annuel, le président convoque les juges conciliateurs et les juges conciliateurs- assesseurs. Il est procédé à l’élection du président.      Art. 7(5)      Collège des présidents et vice-présidents de groupe  1 Le collège des présidents et vice-présidents de groupe réunit les présidents et vice-présidents de groupe et  le président des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs.  2 Le collège constitue la séance plénière du tribunal au sens de l’article 30 de la loi sur l’organisation judiciaire.        rsGE E 3 10: Loi sur le Tribunal des prud’hommes (LTPH)   silgeneve, 3   Art. 8        Election annuelle du président de groupe, du vice-président de groupe et des présidents de  tribunal   1 A l’expiration de son mandat annuel, le président du groupe convoque les juges prud’hommes de son groupe.  Il leur présente un rapport sur l’exercice écoulé et les invite à élire les nouveaux président et vice-président de  groupe, ainsi que les présidents de tribunal, selon le mode prévu à l’article 6.(5)  2 Lorsque le président de groupe sortant est employeur, son successeur doit être salarié et inversement.  3 Le nombre de présidents de tribunal de chaque groupe est arrêté, chaque année, par le collège des présidents  et vice-présidents de groupe, en collaboration avec le greffe.      Art. 9        Président du tribunal  1 Le collège des présidents et vice-présidents de groupe élit en son sein, parmi les juges prud’hommes et selon  les modalités prévues aux articles 29 et 30 de la loi sur l’organisation judiciaire, le président et le vice-président  du tribunal.(5)  2 Si le président est employeur, le vice-président doit être salarié et inversement. Si le président est employeur,  son successeur doit être salarié et inversement.  3 Le président est chargé de représenter le tribunal au sein de la conférence des présidents prévue à l'article  43, alinéa 1, de la loi sur l’organisation judiciaire.   4 Il exerce les compétences attribuées au président par l’article 29, alinéa 4, de la loi sur l’organisation judiciaire.      Art. 10       Incompatibilités  1 Un salarié et son employeur ne peuvent siéger ensemble dans le même groupe de prud’hommes.   2 Un juge prud’homme ne peut ni représenter, ni assister une partie en justice lorsque la cause est portée devant  son propre groupe professionnel.  3 Les mêmes règles s’appliquent par analogie lorsque le juge prud’homme siège à la chambre des prud’hommes  de la Cour de justice.(4)  4 Les fonctions de juge prud’homme, de juge conciliateur et de juge conciliateur-assesseur du Tribunal des  prud’hommes sont incompatibles.(5)      Chapitre III        Degrés d’instance      Art. 11       Conciliation  1 Les juges conciliateurs et les juges conciliateurs-assesseurs exercent les fonctions que le code de procédure  civile suisse attribue à l’autorité de conciliation.(5)  2 Les juges conciliateurs siègent seuls. Ils se suppléent entre eux.(5)  3 Lorsqu’une demande est fondée sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995,  l’autorité de conciliation est composée d’un juge conciliateur qui la préside et de 2 juges conciliateurs- assesseurs, un homme et une femme. Lorsque l’homme est employeur, la femme doit être salariée et  inversement.(5)  4 Lorsque la compétence du tribunal est fondée sur l’article 1, alinéa 1, lettres d, e ou f, la Chambre des relations  collectives de travail est l’autorité de conciliation. Il en va de même lorsque la compétence du tribunal est fondée  sur l’article 1, alinéa 1, lettre g, lorsque le litige présente un caractère collectif au sens des lettres d à f. Si la  tentative de conciliation échoue, la Chambre des relations collectives de travail propose aux parties de s’ériger  en tribunal arbitral.(4)      Art. 12       Tribunal  1 Le tribunal est composé du président ou du vice-président du groupe, ou d’un président de tribunal désigné  par le groupe, d'un juge prud’homme employeur et d'un juge prud’homme salarié.  2 Dans la mesure du possible, les causes sont attribuées alternativement à un tribunal présidé par un employeur  et à un tribunal présidé par un salarié.  3 En cas de besoin, un président de tribunal peut assurer, à titre exceptionnel, la présidence d’un tribunal d’un  autre groupe que le sien.  4 Lorsqu’une demande est fondée sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995,  le tribunal comprend au moins une personne de chaque sexe.  5 Lorsque sa compétence est fondée sur l’article 1, alinéa 1, lettres d, e ou f, le tribunal est composé d’un  président ou vice-président de groupe, d’un juge prud’homme employeur et d’un juge prud’homme salarié. Les  juges prud’hommes employeurs et salariés sont pris parmi les assesseurs et suppléants de la Chambre des  relations collectives de travail, au sens de l’article 5.(4)      Titre II                 Procédure     rsGE E 3 10: Loi sur le Tribunal des prud’hommes (LTPH)   silgeneve, 4       Art. 13       Dispositions applicables  1 La procédure est soumise au code de procédure civile suisse.   2 Les dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire et les articles 13 à 30 de la loi d'application du code civil  suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, sont applicables dans la mesure où il n'y  est pas dérogé par la présente loi.(3)      Art. 14(5)    Demandes de récusation  1 Au début de toute audience, les parties sont informées de l’identité du juge conciliateur, respectivement des  juges conciliateurs-assesseurs, des membres du tribunal et du greffier.  2 Les demandes de récusation visant un juge conciliateur ou un juge conciliateur-assesseur sont tranchées par  le président du groupe professionnel concerné. Le président du tribunal est compétent pour connaître des  recours.  3 Les demandes de récusation visant un juge prud’homme ou un greffier sont tranchées par le président d’un  autre groupe. La chambre des prud’hommes de la Cour de justice est compétente pour connaître des recours.      Art. 15       Mesures provisionnelles  1 Le tribunal, dans sa composition ordinaire, statue sur les mesures provisionnelles.   2 Le président du tribunal statue seul sur les mesures superprovisionnelles.       Art. 16(2)    Ordonnances d'instruction   Le président de tribunal prend seul les ordonnances nécessaires à la conduite de la procédure.      Titre III                Fonctionnement du tribunal      Chapitre I          Indemnités et pénalités      Art. 17       Compétence à raison du groupe  1 Le tribunal saisi est compétent à raison du groupe lorsque les parties procèdent sans faire de réserve sur  cette compétence.   2 Si le tribunal constate que la cause relève de la compétence d’un autre groupe, il la transmet au groupe qu’il  estime compétent. Si ce dernier groupe décline également sa compétence, il porte sans délai le litige devant la  chambre des prud’hommes de la Cour de justice, qui désigne le groupe compétent.      Art. 18       Indemnités    Un règlement du Conseil d’Etat fixe le montant des indemnités que reçoivent :   a)  les présidents de tribunal et les juges prud’hommes;(5)  b)  les présidents et vice-présidents de groupe;   c)  le président du tribunal;  d)  les juges conciliateurs et les juges conciliateurs-assesseurs.(5)       Art. 19       Pénalités   1 Le juge régulièrement convoqué qui, sans motif légitime, ne se présente pas à une audience ou s’y présente  tardivement, peut être frappé d’une amende n’excédant pas 500 francs.   2 Le président siégeant est compétent pour infliger la sanction. Il statue à huis clos, après avoir donné au juge  la possibilité de présenter ses observations.  3 Le président du tribunal est compétent pour statuer sur les recours. Si la sanction a été prononcée par ce  président, le juge de la chambre des prud’hommes de la Cour de justice est compétent pour statuer sur les  recours.       Art. 20       Formation continue des présidents de tribunal  1 Les présidents de tribunal sont tenus de suivre la formation continue organisée par le tribunal.  2 Cette dernière inclut les spécificités liées à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du  24 mars 1995.       Chapitre II         Greffe      Art. 21       Greffe   1 Le tribunal dispose d’un greffe chargé de l’autorité de conciliation et du tribunal.  2 Les articles 35 à 37 de la loi sur l’organisation judiciaire sont applicables.(2)     rsGE E 3 10: Loi sur le Tribunal des prud’hommes (LTPH)   silgeneve, 5       Art. 22       Tâches du greffe  1 Le greffe assume les tâches qui lui sont confiées par la loi et par le règlement du tribunal.  2 Le greffe reçoit les demandes, fixe les audiences et envoie les citations.   3 Il a soin des registres, des procès-verbaux des audiences et des délibérations qui peuvent être prises en  assemblée générale, ainsi que des archives.  4 Il tient à jour une collection des conventions collectives de travail que l’organisme officiel compétent doit lui  communiquer. Il rassemble toute la documentation utile sur les contrats-types et les usages professionnels.  5 Il minute les jugements et les arrêts, les expédie et les fait notifier.       Art. 23       Procédures  1 Les audiences du tribunal se déroulent en présence d’un greffier qui en tient les procès-verbaux.   2 A la demande du président, le greffier assiste à la délibération, sans toutefois y prendre part.   3 Le greffier rédige les jugements pour le tribunal.       Chapitre III        Frais       Art. 24       Frais  1 La procédure de conciliation est gratuite.  2 L'article 19 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre  2012, règle les frais dans la procédure au fond.(3)  3 Les parties sont dispensées de faire enregistrer les pièces produites devant le tribunal des prud’hommes.      Art. 25       Délivrance de copies et d'attestations   Nonobstant la gratuité de la procédure, la délivrance de toute attestation et copie demandée par les parties peut  être soumise à la perception d’un émolument dont le montant est fixé par le règlement.      Art. 26       Ecrits et pièces   Nonobstant la gratuité de la procédure, les parties sont tenues de rembourser au greffe les frais de copies  d’actes écrits ou de pièces déposés en nombre insuffisant au regard de l’article 129 du code de procédure civile  suisse.       Titre IV               Dispositions finales et transitoires      Art. 27       Dispositions transitoires  1 Dans les causes pour lesquelles il a déjà tenu audience, le tribunal siège dans la composition prévue par la  loi sur la juridiction des prud’hommes (juridiction du travail), du 25 février 1999.   2 La composition du tribunal prévue par la présente loi s’applique, dès l’entrée en vigueur de cette dernière, à  toutes les autres causes.   3 L’article 6, alinéa 4, ne s’applique pas aux présidents en fonction lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.   4 L’article 7, alinéa 3, ne s’applique pas aux conciliateurs en fonction lors de l’entrée en vigueur de la présente  loi.(2)                    Modification du 25 novembre 2016  5 La fonction des conciliateurs et conciliateurs-assesseurs en activité lors de l’entrée en vigueur de la loi 11958,  du 25 novembre 2016, prend fin le 31 décembre 2017.(5)  6 Les modifications découlant de cette loi ne sont pas applicables aux conciliateurs et aux conciliateurs- assesseurs en activité lors de son entrée en vigueur.(5)      Art. 28       Clause abrogatoire    La loi sur la juridiction des prud’hommes (juridiction du travail), du 25 février 1999, est abrogée.      Art. 29       Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 3 10         L sur le Tribunal des prud’hommes 11.02.2010 01.01.2011   Modifications :         rsGE E 3 10: Loi sur le Tribunal des prud’hommes (LTPH)   silgeneve, 6     1.  n.t. : 7, 11/1, 11/3, 21/2 28.11.2010 01.01.2011     2.  n. : (d. : 1/1d >> 1/1g) 1/1d, 1/1e, 1/1f, 11/4,  12/5, 27/4;  n.t. : 5, 16;  a. : 21/2 (d. : 21/3 >> 21/2)   27.05.2011 27.09.2011     3.  n.t. : 13/2, 24/2 11.10.2012 01.01.2013     4.  n. : (d. : 1/1g >> 1/1h) 1/1g, 10/3;  n.t. : 5, 6/1, 6/5, 11/4, 12/5   13.11.2015 16.01.2016     5.  n. : 6A, 10/4, 27/5, 27/6;  n.t. : 2, 4, 6 (note), 7, 8/1, 9/1, 18/a, 18/d;  n.t. : 11/1, 11/2, 11/3, 14   25.11.2016 28.01.2017     01.01.2018


text: rsGE E 3 10.03: Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes (RFTPH)   rsGE E 3 10.03: Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement sur la formation des  juges et présidents du Tribunal  des prud'hommes  (RFTPH)   E 3 10.03   du 20 mai 2014   (Entrée en vigueur : 14 juin 2014)       La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,   vu l'article 41, alinéa 1, lettre j, de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010;   vu l'article 6, alinéa 4, de la loi sur le Tribunal des prud'hommes, du 11 février 2010,   arrête :      Chapitre I          Organisation de la formation      Art. 1        Principe  1 Le pouvoir judiciaire organise, en principe une fois par législature, la formation des juges prud'hommes et des  candidats au brevet de président, en collaboration notamment avec la faculté de droit de l'Université de Genève  et les partenaires sociaux.  2 La formation comprend :   a)  un premier cycle ouvert à l'ensemble des juges prud'hommes;  b)  un second cycle ouvert aux candidats au brevet de président.   3 La formation porte notamment sur les matières suivantes :  a)  introduction au droit et à la partie générale du droit des obligations;  b)  contrat de travail, droit collectif du travail, loi sur le travail, loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes   et autres lois spéciales touchant au domaine du travail;  c)  principes généraux de l'organisation judiciaire et de la procédure civile.       Art. 2        Commission d'organisation  1 La commission de gestion du pouvoir judiciaire désigne une commission d'organisation après consultation du  Tribunal des prud'hommes, de la Cour de justice, de la faculté de droit de l'Université de Genève et des  partenaires sociaux.  2 La commission d'organisation est présidée par le président du Tribunal des prud'hommes.  3 Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe du Tribunal des prud'hommes.      Art. 3        Inscription aux cours  1 Les cours sont gratuits.  2 Ne peuvent s'inscrire au second cycle que les juges prud'hommes ayant réussi l'examen sanctionnant le  premier cycle.      Chapitre II         Organisation des examens      Art. 4        Examens  1 Le premier cycle est sanctionné par une épreuve écrite et le second cycle par une épreuve orale.  2 La note maximale pour chaque épreuve est 6. L’examen est admis si la note atteint 4.  3 Le résultat de l’examen est consigné dans un procès-verbal conservé par le greffe du tribunal.      Art. 5        Conditions d'inscription   Pour s'inscrire, les candidats doivent justifier :  a)  qu'ils ont suivi régulièrement les cours du cycle, sauf dispense accordée par le président du jury;  b)  qu'ils se sont acquittés d'un émolument fixé par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.         rsGE E 3 10.03: Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des ...   silgeneve, 2   Art. 6        Déroulement des examens  1 Des examens sont organisés une fois par législature pour chacun des cycles, en deux, voire trois sessions.  2 Chaque session d'examen est annoncée dans la Feuille d'avis officielle en principe 2 mois à l'avance.  3 Le candidat qui n'est pas reçu à la première session peut se représenter lors de la seconde session.  4 Exceptionnellement, une troisième session d'examen est organisée si au moins 6 candidats ayant échoué lors  de la deuxième session le sollicitent.  5 Le candidat ayant échoué lors des sessions d'examen d'une législature et qui entend se représenter à  l'examen lors d'une nouvelle législature doit suivre un nouveau cycle de formation complet.      Art. 7        Jury  1 La commission de gestion du pouvoir judiciaire désigne un jury à l'occasion des sessions d'examen.  2 Le jury, composé de 6 membres au moins, est présidé par un juge de la chambre des prud'hommes de la  Cour de justice et comprend le président ou, sur délégation, le vice-président du Tribunal des prud'hommes.  Ses membres sont choisis parmi les juges ou anciens juges de carrière, les professeurs à la faculté de droit de  l'Université de Genève et les avocats.  3 Les membres du jury perçoivent une indemnité fixée par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.  4 Le secrétariat du jury est tenu par le greffe du Tribunal des prud'hommes.      Art. 8        Brevet   Les candidats qui ont réussi l'examen du second cycle reçoivent un brevet de président de Tribunal des  prud'hommes, délivré par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.      Chapitre III        Entrée en vigueur      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 3 10.03 R sur la formation des juges et  présidents du Tribunal des  prud'hommes   20.05.2014 14.06.2014   Modification :  néant


text: rsGE E 3 15: Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL)   rsGE E 3 15: Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 25 juin 2013      Loi organisant la commission de  conciliation en matière de baux et  loyers  (LCCBL)   E 3 15   du 28 novembre 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Composition, compétence et organisation      Art. 1        Composition    La commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la commission) siège dans la composition  d’un juge, qui la préside, d’un juge assesseur représentant les groupes de locataires et d’un juge assesseur  représentant les bailleurs.      Art. 2        Compétence   1 La commission est l’autorité de conciliation pour les litiges relevant de la compétence du Tribunal des baux et  loyers.   2 Elle exerce les compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure civile suisse.  3 A la demande d'un bailleur ou d'un locataire, elle fait office d’organe de conciliation volontaire. Si les deux  parties le demandent, elle s’érige en tribunal arbitral.      Art. 3        Greffe  1 La commission dispose de son propre greffe.  2 Entre autres activités, le greffe renseigne les personnes intéressées.  3 Il délivre gratuitement une formule de demande, dont l’usage n’est toutefois pas obligatoire.      Chapitre II         Procédure      Art. 4        Conciliation volontaire  1 A la demande d'un bailleur ou d'un locataire, la commission peut, indépendamment de toute procédure,  proposer une ou plusieurs audiences de conciliation. Celles-ci sont gratuites, facultatives et confidentielles.  2 Lors de ces audiences, les parties peuvent chercher aide et conseils. La commission peut faire appel aux  services sociaux et au département chargé du logement. Elle peut proposer toute solution propre à prévenir ou  à régler un litige.  3 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, la commission consigne l’accord dans un procès-verbal, lequel est  soumis à la signature de la commission et des parties. Chaque partie en reçoit une copie. La transaction a les  effets d’une décision entrée en force.  4 Lorsque la transaction n’aboutit pas, le juge en fait le constat au procès-verbal. Si, dans les 30 jours, une  partie agit en justice pour faire valoir le même droit, cette tentative tient lieu de conciliation obligatoire lorsque  celle-ci est prévue par le code de procédure civile suisse.      Art. 4A(a)      Art. 5        Affaires sociales   1 S’il s’avère que la situation sociale du locataire fait obstacle à une transaction, la commission, avec l’accord  des parties, peut entreprendre toute démarche utile de conciliation.  2 Elle peut notamment faire appel aux services sociaux et au département chargé du logement, et proposer des  accords.     rsGE E 3 15: Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers ...   silgeneve, 2       Art. 6        Médiation    La commission informe les parties sur l’existence de la médiation au sens des articles 66 à 75 de la loi sur  l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, et peut les inciter à y recourir.      Art. 7        Recours   La chambre des baux et loyers de la Cour de justice est l’autorité de recours contre les décisions de la  commission rendues en application de l’article 212 du code de procédure civile suisse.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires       Art. 8        Clause abrogatoire   La loi instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, du 4 décembre 1977, est abrogée.      Art. 9        Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 3 15         L organisant la commission de  conciliation en matière de baux et  loyers   28.11.2010 01.01.2011   Modifications et commentaire :         1.  n. : 4A 25.11.2012 15.12.2012     a.  annulation de la loi 10890 (ad 4A)  (Arrêt TF 4C_1/2013)   25.06.2013 25.06.2013


text: rsGE E 3 60: Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)   rsGE E 3 60: Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Loi d’application de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la  faillite  (LaLP)   E 3 60   du 29 janvier 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Organisation des offices cantonaux des poursuites et des faillites(6)      Art. 1        En général  1 Le territoire du canton forme un seul arrondissement de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.  Celui-ci est doté d'un office cantonal des poursuites(6) et d'un office cantonal des faillites(6) (ci-après : offices  cantonaux(6)).   2 L'organisation et la gestion administrative des offices cantonaux(6) dépendent du Conseil d'Etat.      Art. 2        Organisation des offices cantonaux(6)  1 Chaque office cantonal(6) est dirigé par un préposé. Il est assisté d'un ou de plusieurs substituts et du nombre  de collaborateurs nécessaires au fonctionnement de l'office cantonal(6).  2 Les préposés aux offices cantonaux(6) et les substituts, qui sont engagés à la suite d'une mise au concours  publique, doivent être porteurs d'un titre universitaire adéquat ou bénéficier d'une formation jugée équivalente  et disposer de bonnes connaissances théoriques et pratiques en matière d'exécution forcée. Ils doivent, en  outre, justifier d'aptitudes à la gestion de personnel. Leur cahier des charges est établi par le Conseil d'Etat et  leur fonction est incompatible avec toute autre fonction ou office public.  3 Le contrôle interne et la surveillance des offices cantonaux(6) sont régis par la loi sur la gestion administrative  et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, ainsi que par la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014. (3)  4 Les offices cantonaux(6) sont rattachés à un département de tutelle désigné par le Conseil d'Etat. Les préposés  dépendent hiérarchiquement du secrétaire général de ce département.      Art. 3        Fonctionnaires et employés  1 Les fonctionnaires des offices cantonaux(6) sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont soumis, comme les  autres membres du personnel des offices cantonaux(6), aux dispositions légales et réglementaires applicables  au personnel de l'Etat.   2 Les membres du personnel permanent et non permanent des offices cantonaux(6) ne peuvent assumer de  charges dans les administrations spéciales.      Art. 4        Formation professionnelle  1 Les préposés et le responsable des ressources humaines des offices cantonaux (6) sont chargés, avec l'appui  de l'office du personnel de l'Etat et de son centre de formation, d'assurer les mesures de formation  professionnelle et de perfectionnement propres à garantir ou améliorer la formation professionnelle de chaque  collaborateur des offices cantonaux(6) dans la mesure exigée pour l'accomplissement de ses tâches.   2 Les cours obligatoires sont, en règle générale, dispensés pendant les heures de travail et sont assumés par  le budget de l'Etat.      Art. 5(2)      Dispositions d'exécution   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions relatives à l'organisation des offices cantonaux (6) propres à assurer la  marche régulière de ceux-ci. Il précise s'il y a lieu les modalités d'application de la loi sur la gestion administrative  et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, qui sont propres aux offices cantonaux(6), notamment en matière de  contrôle interne.        rsGE E 3 60: Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et ...   silgeneve, 2   Chapitre II         Autorité de surveillance      Art. 6        Autorité de surveillance  1 La fonction d’autorité cantonale de surveillance (ci-après : l’autorité de surveillance) au sens de l'article 13 de  la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 (ci-après : la loi fédérale), est exercée  par la chambre de surveillance de la Cour de justice.(1)  2 L’autorité de surveillance est chargée des tâches d’inspection et de contrôle des offices cantonaux (6) et  prononce les mesures disciplinaires prévues à l’article 14 de la loi fédérale. Elle ordonne toutes les mesures  imposées par ses tâches d’inspection et de contrôle et les offices cantonaux (6) sont tenus d’exécuter ses  décisions.  3 Elle statue sur les plaintes prévues à l’article 17 de la loi fédérale.       Art. 7        Composition  1 L’autorité de surveillance siège dans la composition d’un juge, qui la préside, d’un juge assesseur titulaire du  brevet d’avocat et d’un juge assesseur bénéficiaire du titre d’expert-réviseur agréé pour statuer sur les plaintes  au sens de l’article 17 de la loi fédérale.   2 Toutefois, elle siège dans la composition de 3 juges pour exercer les tâches suivantes :    a)  la surveillance générale des offices cantonaux(6);   b)  les décisions en matière disciplinaire;  c)  les compétences qui lui sont conférées par le droit fédéral non mentionnées dans le présent article.   3 Enfin, elle siège en séance plénière réunissant 3 juges et l’ensemble des juges assesseurs pour exercer les  tâches suivantes :   a)  l’établissement de directives à l’attention des offices cantonaux(6) et des administrations spéciales;   b)  l’établissement des normes d’insaisissabilité;  c)  la fixation du tarif applicable à la rémunération des membres de l’administration spéciale et de la   commission de surveillance;  d)  l’approbation de son rapport d’activité à l’autorité fédérale de surveillance.   4 Les directives de l’autorité de surveillance sont publiées au Recueil systématique officiel de la législation  genevoise.   5 L’autorité de surveillance est assistée dans ses tâches par des contrôleurs de gestion.      Art. 8        Tâches de surveillance  1 L’autorité de surveillance a notamment pour tâches de surveillance générale :    a)  de veiller au respect de ses directives;  b)  de procéder à des inspections régulières des offices cantonaux(6);   c)  d'analyser les rapports des organes de surveillance interne;   d)  d'examiner la comptabilité des offices cantonaux(6), la légalité et l'opportunité des diverses opérations de   gestion qui leur incombent;   e)  de vérifier la régularité des procédures ainsi que l'adéquation qualitative et quantitative des ressources   humaines mises à disposition des offices cantonaux(6) pour accomplir leur mission;   f)   d'assurer la haute surveillance sur les comptes des faillites;   g)  de s'entretenir régulièrement avec les préposés des offices cantonaux(6) et leurs substituts;  h)  de proposer toutes mesures nécessaires pour le bon fonctionnement des offices cantonaux(6).   2 L’autorité de surveillance a accès à tous les locaux, documents et registres des offices cantonaux (6). Le  personnel des offices cantonaux(6) est tenu de collaborer avec l’autorité de surveillance et de donner suite avec  célérité à ses demandes. L’autorité de surveillance ordonne s'il y a lieu les mesures et rectifications propres à  assurer l'application des législations fédérales et cantonales pertinentes et fixe un bref délai aux offices  cantonaux(6) pour s'exécuter. Ceux-ci sont tenus de se conformer aux directives et aux décisions de l’autorité  de surveillance.   3 L’autorité de surveillance porte immédiatement à la connaissance de toutes les autorités concernées, le cas  échéant au Ministère public, les faits qui relèvent de leur compétence.      Art. 9        Plaintes  1 Les plaintes à l’autorité de surveillance doivent être formulées par écrit et rédigées en français. Elles doivent  être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient.   2 Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée, l’autorité de surveillance impartit au plaignant un bref délai  pour compléter la plainte ou le dossier, cela à peine d'irrecevabilité.   3 Les plaintes sont instruites avec diligence. Le greffier peut être chargé de procéder à des actes d'instruction  et de rédiger des projets de décisions.     rsGE E 3 60: Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et ...   silgeneve, 3   4 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique aux procédures relatives aux plaintes  instruites par l’autorité de surveillance. Les débats ont lieu à huis clos.      Art. 10      Mesures disciplinaires  1 L’autorité de surveillance communique au Conseil d’Etat l’ouverture d’une procédure disciplinaire, ainsi que la  décision qui la clôt.  2 Les dispositions disciplinaires des lois et règlements applicables au personnel de l’Etat sont réservées.       Chapitre III        Dispositions diverses      Art. 11      Publication  1 La publication prévue aux articles 138 et 257 de la loi fédérale est insérée trois fois, à une semaine d’intervalle,  dans la Feuille d’avis officielle.   2 Elle est affichée, aux emplacements destinés à cet usage dans la ville de Genève et dans les communes du  lieu de situation des immeubles saisis. L'apposition des placards a lieu sans frais par les soins de l'autorité  municipale; l'accomplissement de cette formalité est constaté par une déclaration de ladite autorité.      Art. 12      Renvoi de la vente   En cas de renvoi de la vente, les nouvelles enchères doivent être précédées de la publicité prévue à l’article 11  de la présente loi.       Art. 13      Obligations du préposé   Les préposés sont tenus, pour les ventes effectuées sous leur autorité, de se conformer aux obligations  imposées aux notaires, en ce qui concerne les inscriptions au registre foncier.      Art. 14      Département des finances et des ressources humaines(5)   Le département des finances et des ressources humaines(5) est l'autorité cantonale compétente au sens de  l'article 230a, alinéas 3 et 4, de la loi fédérale.       Art. 15      Consignations   La caisse de l'Etat remplit les fonctions de caisse des consignations. Un règlement du Conseil d'Etat règle les  rapports de la caisse avec les offices cantonaux(6).       Art. 16      Responsabilité du canton  1 L'action en responsabilité contre le canton au sens de l'article 5 de la loi fédérale est de la compétence du  Tribunal de première instance. Le code de procédure civile suisse est applicable.   2 Lorsque le canton répond d'un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave par une personne  qui n'est ni magistrat, ni fonctionnaire, ni agent de l'Etat, il dispose d'une action récursoire contre cette dernière.  Le tribunal compétent est le Tribunal de première instance. L'action est soumise aux règles générales du code  civil suisse, appliqué au titre de droit cantonal supplétif. Le code de procédure civile suisse est applicable.      Chapitre IV       Dispositions pénales       Art. 17      Infractions   Le préposé ou l'administration de la masse dressent des procès-verbaux constatant les infractions prévues aux  articles 145, 159, 163 à 171 bis, 323 à 325 du code pénal et les transmettent au Ministère public.      Art. 18      Sanctions en cas de non comparution  1 Les offices cantonaux(6) et l’autorité de surveillance peuvent contraindre le débiteur ou le failli à se présenter  devant eux lorsqu'ils estiment sa présence nécessaire. Ils peuvent le menacer de la peine prévue à l'article 292  du code pénal.  2 Si le débiteur ou le failli n’obtempère pas malgré une mise en demeure, les offices cantonaux(6) et l’autorité de  surveillance peuvent requérir l’assistance de la force publique pour le contraindre à se présenter.(4)      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 19      Disposition transitoire   Les dispositions relatives à la composition de l’autorité de surveillance s’appliquent aux procédures en cours à  l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 20      Clause abrogatoire     rsGE E 3 60: Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et ...   silgeneve, 4   La loi d’application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16  mars 1912, est abrogée.      Art. 21      Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 3 60      L d’application de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la  faillite   29.01.2010 01.01.2011   Modifications :         1. n.t. : 6/1; a. : 8/1i 27.05.2011 27.09.2011     2. n.t. : 5 04.10.2013 01.01.2014     3. n.t. : 2/3 13.03.2014 01.06.2014     4. n.t. : 18/2; a. : 18/3 03.11.2017 01.02.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14 (note), 14)   04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (chap. I, 1/1, 1/2, 2 (note), 2/1, 2/2, 2/3,  2/4, 3/1, 3/2, 4/1, 5, 6/2, 7/2a, 7/3a, 8/1b,  8/1d, 8/1e, 8/1g, 8/1h, 8/2, 15, 18/1, 18/2)   14.05.2019 14.05.2019


text: rsGE E 3 60.04: Normes d’insaisissabilité pour l’année 2022 (NI-2022)   rsGE E 3 60.04: Normes d’insaisissabilité pour l’année 2022 (NI-2022)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Normes d’insaisissabilité pour  l’année 2022  (NI-2022)   E 3 60.04   du 17 novembre 2021   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2022)       La Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites de la République et canton de Genève,   vu les « Lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital) selon  l’article 93 LP » établies le 1er juillet 2009 par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse,  calculées sur l'indice fédéral (indice total) des prix à la consommation (base : décembre 2005 = 100 points) de  fin décembre 2008 avec un indice de 103.4 points, compensant le renchérissement jusqu'à l'indice de 110  points et ne prévoyant une nouvelle adaptation des montants que si cet indice dépasse 115 points ou s'établit  en-dessous de 95 points (BlSchK 2009 p. 192 et ss);   vu l’article 93, alinéa 1, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889,   arrête :      Les normes d’insaisissabilité en vigueur dans le canton de Genève dès le 1er janvier 2022 sont les suivantes :      I.          Montant de base mensuel      Les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé,  l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le  courant électrique ou le gaz pour la cuisine, etc. représentent, dans le revenu mensuel du débiteur, le montant  de base absolument indispensable suivant qui doit être exclu de la saisie au sens de l’article 93 LP :      1. pour un débiteur vivant seul 1 200 francs   2. pour un débiteur monoparental 1 350 francs   3. pour un couple marié, deux  personnes  vivant en partenariat enregistré ou  un couple avec des enfants 1 700 francs   4. entretien des enfants  par enfant         jusqu’à l’âge de 10 ans 400 francs     de plus de 10 ans 600 francs      En cas de colocation / communauté de vie réduisant les coûts   Si le partenaire d'un débiteur vivant sans enfant en colocation / communauté de vie réduisant les coûts dispose  également de revenus, il convient d'appliquer le montant de base défini pour le couple marié et, en règle  générale, de le réduire (au maximum) à la moitié (cf. ATF 130 III 765 et ss).      II.         Suppléments au montant de base mensuel      1. Loyer, intérêts hypothécaires   Le loyer effectif pour le logement ou une chambre sans les charges pour l’éclairage, le courant électrique et/ou  le gaz pour la cuisine. Si le débiteur est propriétaire d'un immeuble qu'il occupe, les charges immobilières  doivent être ajoutées au montant de base à la place du loyer. Celles-ci sont composées des intérêts  hypothécaires (sans l'amortissement), des taxes de droit public et des coûts (moyens) d'entretien.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE E 3 60.04: Normes d’insaisissabilité pour l’année 2022 (NI-2022)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Un loyer disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle du débiteur doit être ramené à  un niveau normal selon l'usage local après expiration du prochain délai de résiliation du contrat de bail; il faudra  procéder de manière semblable pour un débiteur propriétaire d'un immeuble qui se trouve confronté à des  charges d'intérêts hypothécaires disproportionnées (ATF 129 III 526 et ss avec références).   Dans le cas d'une colocation (y compris enfants majeurs ayant leurs propres revenus professionnels), il convient  en règle générale de tenir compte d'une participation proportionnelle aux dépenses de logement.      2. Frais de chauffage et charges accessoires   La moyenne des dépenses annuelles réparties sur douze mois pour le chauffage et les charges accessoires  du logement.      3. Cotisations sociales   Les cotisations sociales (pour autant qu’elles n’aient pas été déjà déduites du salaire) telles que les cotisations  ou les primes :   –   à l'AVS, AI, APG, assurance-maternité et aux AF;  –   à l’assurance-chômage;  –   à la caisse maladie;  –   à l’assurance-accident;  –   à la caisse de pension et de prévoyance;  –   aux associations professionnelles.   Les primes à payer pour des assurances non obligatoires ne peuvent pas être prises en compte (ATF 134 III  323 et ss).      4. Dépenses indispensables à l’exercice d’une profession (dans la mesure où l'employeur ne les prend pas  à sa charge) :   a)  besoins alimentaires accrus en cas de travaux physiques, en équipes et/ou de nuit :       5,50 francs par journée de travail;   b)  dépenses pour les repas pris hors du domicile       sur présentation de justificatifs de dépenses supplémentaires pour les repas pris hors du domicile :        9 francs à 11 francs par repas principal;  c)  dépenses supérieures à la moyenne pour l'entretien des vêtements ou de blanchissage, par exemple   pour le personnel de service, les voyageurs de commerce, etc. :       jusqu'à 50 francs par mois;   d)  déplacements du domicile au lieu de travail       en cas d’utilisation des transports publics :        le coût effectif;       pour un vélo :        15 francs par mois pour l’usure;       pour un scooter / vélomoteur :        30 francs par mois pour l’usure, le carburant, etc.;       pour une moto :        55 francs par mois pour l’usure, le carburant, etc.;       pour un véhicule automobile :        dans la mesure où un véhicule automobile a la qualité d'objet de stricte nécessité, les coûts fixes et  variables doivent être calculés sans tenir compte de l'amortissement. Pour un véhicule automobile  qui n'est pas indispensable : remboursement des frais comme pour l'utilisation des transports  publics.       5. Pensions alimentaires dues en vertu de la loi que le débiteur a payées de manière avérée à des personnes  qui ne font pas ménage commun avec lui dans la période précédant la saisie et dont le paiement est dûment  prouvé et qu’il devra également assumer pendant la durée de la saisie (ATF 121 III 22).   Les documents qui fondent et justifient ces paiements doivent être présentés à l’Office des poursuites  (jugements, quittances, etc.).      6. Formation des enfants   Les dépenses particulières pour la formation des enfants (transports publics, fournitures scolaires, etc.). Pour  les enfants majeurs sans revenu jusqu'à la fin de la première formation scolaire ou du premier apprentissage,  jusqu'à la maturité ou diplôme de formation.      7. Paiements par acomptes ou loyer / leasing pour les objets de stricte nécessité   https://silgeneve.ch/legis   rsGE E 3 60.04: Normes d’insaisissabilité pour l’année 2022 (NI-2022)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Selon le contrat de vente, ils doivent être pris en considération aussi longtemps que le débiteur est tenu  contractuellement de payer des acomptes et justifie des paiements. A une condition : le vendeur doit s’être  réservé la propriété de l’objet et ladite réserve doit être inscrite au registre des pactes de réserves de propriété.   La même règle est aussi applicable aux objets de stricte nécessité pour lesquels il existe un contrat de  location / de leasing (ATF 82 III 26 et ss).      8. Animaux domestiques   Les frais d'entretien à hauteur d'un montant maximal de 50 francs par mois.      9. Dépenses diverses   Si, au moment de la saisie, le débiteur doit faire face de manière imminente à des dépenses supplémentaires  tels que frais médicaux, médicaments, franchise, naissance et soins apportés à des membres de sa famille,  déménagement, etc., il convient de tenir compte de ces dépenses, pour autant qu'elles soient raisonnables, en  augmentant temporairement le minimum vital du montant correspondant.   De la même manière, si de telles dépenses apparaissent en cours de saisie, il faut aussi en tenir compte. La  modification de la saisie de salaire n’interviendra que sur demande du débiteur.      III.        Impôts      Ils ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du minimum vital (ATF 126 III 89, 92 et ss; arrêt du Tribunal  fédéral du 17/11/2003, 7B.221/2003; Bulletin des préposés aux poursuites et faillites 2004, 85 et ss).   Pour les débiteurs, travailleurs domiciliés à l'étranger et qui sont soumis à l'impôt à la source, le calcul du  montant saisissable devra tenir compte du salaire qui est effectivement perçu par le débiteur (ATF 90 III 34).      IV.        Dispositions spéciales relatives aux revenus pris en compte      1. Contributions selon l’article 163 CC ou l'article 13 LPart   Si le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur dispose d’un propre revenu, le minimum vital commun des  deux conjoints ou partenaires enregistrés doit être réparti (sans le montant à libre disposition selon l’article 164  CC) en proportion du revenu net de chacun. Le minimum vital du débiteur est donc diminué en conséquence  (ATF 114 III 12 et ss).      2. Contributions selon l’article 323 al. 2 CC   Les contributions provenant du revenu des enfants mineurs qui vivent en ménage commun avec le débiteur  doivent d’abord être déduites du minimum vital commun de la famille (ATF 104 III 77 et ss). Cette déduction  doit correspondre dans la règle au tiers du montant du revenu net des enfants mais au maximum au montant  correspondant à l'entretien de base (chiffre I.4).   Le gain de l’activité d’un enfant majeur vivant en ménage commun avec le débiteur ne doit, en principe, pas  être pris en considération pour le calcul du minimum vital. Il faut toutefois tenir compte d’une participation de  l’enfant majeur aux frais de logement (loyer / intérêts hypothécaires et chauffage).      3. Prestations / indemnités payées par des tiers telles que primes, bourses, soutiens, etc. doivent être  additionnées aux revenus.      V.         Réduction du minimum vital      1. Les rémunérations en nature tels que le gîte, la nourriture, les vêtements de travail, etc., doivent être   soustraites du minimum vital pour leur prix :  –   la nourriture : à la moitié de sa valeur;  –   les vêtements de travail : 30 francs par mois.       2. Le remboursement des frais de voyage que le débiteur reçoit de son employeur dans la mesure où ces  montants lui permettent de s’épargner les frais de repas de manière notable.      VI.        Dérogations      Des dérogations aux dispositions des chiffres I-V peuvent être admises pour autant que le préposé les  tienne pour justifiées sur la base du cas particulier qui lui est soumis après examen de toutes les circonstances.      VII.       Saisie des gains   https://silgeneve.ch/legis   rsGE E 3 60.04: Normes d’insaisissabilité pour l’année 2022 (NI-2022)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       La saisie de gains (revenu de l’activité indépendante, pourboires dans la restauration, etc.) : les présentes  normes sont aussi applicables par analogie.      Genève, le 17 novembre 2021      Chambre de surveillance des  Offices des poursuites et des faillites   La présidente : Verena PEDRAZZINI RIZZI       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 3 60.04 Normes d'insaisissabilité pour  l'année 2022   17.11.2021 01.01.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE E 4 05: Loi pénale genevoise (LPG)   rsGE E 4 05: Loi pénale genevoise (LPG)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 mai 2018      Loi pénale genevoise  (LPG)   E 4 05   du 17 novembre 2006   (Entrée en vigueur : 27 janvier 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        Application du droit fédéral  1 Sauf prescription contraire de la loi, les dispositions suivantes s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif  aux infractions prévues par la législation genevoise :   a)  les articles 1 à 110 du code pénal suisse;  b)  les articles 1 à 43 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, hormis l’article 1, alinéa 2,   lettres m à o.  2 En matière de contraventions, la tentative et la complicité sont punissables.(3)      Art. 1A(2)      Art. 2        Conditions de lieu   La présente loi s'applique également aux infractions commises dans un autre canton suisse ou à l'étranger  contre :   a)  la République et canton de Genève;  b)  les droits et les devoirs fixés par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre   2012;(4)  c)  l'ordre public genevois.      Titre II                 Dispositions spéciales      Art. 3        Refus d'un service légalement dû  1 Le membre d’une autorité et le fonctionnaire qui, après en avoir été régulièrement requis, aura refusé  d’accomplir un acte auquel ses fonctions l'astreignent, sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende  au plus.  2 Est passible de la même peine tout commandant de la force publique qui, après en avoir été requis, aura  refusé de faire agir la force à ses ordres.      Art. 4        Provocation à la désobéissance   Le membre d’une autorité et le fonctionnaire qui aura, verbalement ou par l’écriture, l’image, le geste ou tout  autre moyen, directement provoqué à la désobéissance aux lois ou à tout acte de l’autorité publique, sera puni  d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.      Art. 5        Exercice anticipé d'une fonction   Le membre d’une autorité et le fonctionnaire qui, astreint au serment, aura commencé l’exercice de ses  fonctions sans avoir prêté ce serment, sera puni de l'amende.      Art. 6        Exercice illégalement prolongé d'une fonction   Le membre d’une autorité et le fonctionnaire révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement qui, après en  avoir eu la connaissance officielle, aura continué l’exercice de ses fonctions ou qui, étant électif ou temporaire,  les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.      Art. 7        Négligence en cas d'évasion     rsGE E 4 05: Loi pénale genevoise (LPG)   silgeneve, 2   Le fonctionnaire qui, par négligence, aura laissé s’évader une personne arrêtée, détenue ou renvoyée dans un  établissement par décision de justice sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.      Art. 8        Falsification de sceaux officiels   Celui qui aura contrefait le sceau de l’Etat, d’une commune ou d’une autorité publique quelconque, ou qui aura  fait usage d’un tel sceau contrefait, sera puni d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine  pécuniaire.      Art. 9        Suppression de pièces   A moins d'encourir une peine plus sévère en vertu du code pénal suisse, celui qui aura soustrait, détourné,  supprimé, endommagé ou détruit un titre, une pièce ou un mémoire qui avaient été produits dans une  contestation judiciaire, sera puni de l'amende.      Art. 10       Violation d'une interdiction de circuler ou de stationner   Celui qui aura violé une interdiction, dûment signalée, de circuler ou de stationner sur le fonds d'autrui sera, sur  plainte, puni de l'amende.      Art. 11       Usurpation d'un titre universitaire   Celui qui fait usage d'un titre universitaire dont il n'est pas titulaire, ou d'un titre propre à donner l'impression  fausse qu'il détient un diplôme universitaire, sera puni de l'amende      Art. 11A(1)  Mendicité  1 Celui qui aura mendié sera puni de l'amende.  2 Si l’auteur organise la mendicité d’autrui ou s’il est accompagné d’une ou plusieurs personnes mineures ou  dépendantes, l’amende sera de 2 000 francs au moins.      Art. 11B(3)  Bonneteau et jeux analogues   Sera puni de l'amende celui qui aura organisé sur le domaine public ou en un lieu accessible au public une  partie de bonneteau ou tout jeu donnant l'apparence d'offrir des chances de réaliser un gain en argent ou  d'obtenir un autre avantage matériel, à moins que ce comportement ne tombe sous le coup d'une disposition  de droit fédéral prévoyant une peine plus sévère.      Art. 11C(5)  Souillure  1 Sera puni de l’amende :   a)  celui qui aura jeté ou abandonné des immondices, des liquides sales ou nauséabonds ou tout autre corps  de même nature sur la voie publique, dans une promenade publique, contre un édifice jouxtant la voie  publique, sur ou contre une installation appartenant ou contiguë à la voie publique;   b)  celui qui aura laissé un animal placé sous sa surveillance faire ses besoins aux emplacements  susmentionnés et omis d’effectuer les nettoyages requis par les circonstances;   c)  celui qui, de toute autre manière, aura souillé le domaine public.  2 Sera, sur plainte et à moins que l’alinéa 1 ne s’applique, puni de l’amende :   a)  celui qui aura jeté ou abandonné des immondices, des liquides sales ou nauséabonds ou tout autre corps  de même nature sur un bien-fonds ou contre un édifice appartenant à autrui ou frappé d’un droit d’usage  ou d’usufruit au bénéfice d’autrui;   b)  celui qui aura laissé un animal placé sous sa surveillance faire ses besoins aux emplacements  susmentionnés et omis d’effectuer les nettoyages requis par les circonstances;   c)  celui qui, de toute autre manière, aura souillé un immeuble appartenant à autrui ou frappé d’un droit d’usage  ou d’usufruit au bénéfice d’autrui;   d)  celui qui aura souillé une chose mobilière appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage au bénéfice  d’autrui.   3 Par voie de règlement, le Conseil d’Etat peut interdire, restreindre ou soumettre à des conditions l’adoption de  comportements déterminés qui souillent le domaine public. La violation des dispositions ainsi édictées est punie  en application du présent article.  4 La législation fédérale demeure réservée, notamment l’article 144 du code pénal suisse.      Art. 11D(5)  Trouble à la tranquillité publique  1 Celui qui, par la voix, au moyen d’un instrument ou d’un appareil produisant ou amplifiant des sons, avec un  instrument ou un appareil dont le fonctionnement ou la manipulation sont bruyants, ou de quelque autre  manière, aura troublé la tranquillité publique, sera puni de l’amende.     rsGE E 4 05: Loi pénale genevoise (LPG)   silgeneve, 3   2 Par voie de règlement, le Conseil d’Etat peut interdire des comportements bruyants déterminés, en restreindre  l’adoption à certains lieux, jours ou heures, ainsi que les soumettre à des conditions. La violation des  dispositions ainsi édictées est punie en application du présent article.      Art. 11E(5)  Outrage public à la pudeur  1 Sera puni de l’amende celui qui :   a)  aura commis l’acte sexuel, un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel en public;  b)  aura montré ses organes sexuels en public.   2 Par voie de règlement, le Conseil d’Etat peut autoriser la baignade naturiste en des lieux déterminés, dûment  signalés à cette fin.      Art. 11F(5)  Refus d’obtempérer   Celui qui n’aura pas obtempéré à une injonction d’un membre de la police ou d’un agent de la police municipale  agissant dans le cadre de ses attributions sera puni de l’amende.      Art. 11G(6)  Dispositions pénales  1 Il est interdit aux mineurs de moins de 16 ans :   a)  de fumer;  b)  de rester non accompagnés d’une personne majeure ayant autorité sur eux après 24 h sans motif légitime.   2 Les contrevenants seront punis d’une amende.  3 Seront punis d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus les parents, les représentants légaux ou  les personnes ayant, en fait, la garde du mineur ou qui en répondent et qui, intentionnellement ou par  négligence, n’ont pas empêché le mineur de contrevenir.      Titre III                Dispositions finales et transitoires      Art. 12       Adaptation des clauses punitives   Jusqu'à l'adaptation complète des clauses punitives prévues par d'autres lois ou règlements,  a)  l'amende remplace les peines de police, les arrêts, les arrêts et l'amende ainsi que les arrêts ou l'amende,   les montants minimaux et maximaux spécialement déterminés étant maintenus;  b)  la peine pécuniaire remplace l'emprisonnement pour 6 mois au plus, un jour d'emprisonnement valant un   jour-amende;  c)  la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire remplacent l'emprisonnement pour plus de 6 mois,   assorti ou non de l'amende, les durées minimales et maximales spécialement déterminées étant  maintenues.       Art. 13       Clause abrogatoire   La loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, est abrogée.      Art. 14       Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 15       Dispositions transitoires   Les dispositions suivantes s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux infractions prévues par la législation  genevoise :   a)  les chiffres 1 et 2 des dispositions transitoires de la modification du code pénal suisse du 13 décembre  2002, elle-même modifiée le 24 mars 2006;   b)  les articles 45 à 47 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs.      RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 05         L pénale genevoise 17.11.2006 27.01.2007   Modifications :         1.  n. : 1A, 11A 30.11.2007 29.01.2008     2.  a. : 1A 26.09.2010 01.01.2011     3.  n. : 1/2, 11B 14.04.2011 16.06.2011     4.  n.t. : 2/b 23.01.2015 21.03.2015     5.  n. : 11C, 11D, 11E, 11F 22.09.2017 01.01.2018     6.  n. : 11G 01.03.2018 19.05.2018     rsGE E 4 05: Loi pénale genevoise (LPG)   silgeneve, 4


text: rsGE E 4 05.03: Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP)   rsGE E 4 05.03: Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 9 mai 2018      Règlement sur la salubrité et la  tranquillité publiques  (RSTP)   E 4 05.03   du 20 décembre 2017   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 11C, alinéa 2, et 11D, alinéa 2, de la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006,   arrête :      Chapitre I          Salubrité publique      Section 1            Dispositions générales      Art. 1        Domaine public  1 Au sens de l’article 11C, alinéa 1, de la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006, ainsi que du présent  règlement, le domaine public comprend :   a)  les voies publiques;  b)  les promenades publiques;  c)  les édifices jouxtant les voies publiques;  d)  les installations appartenant ou contiguës aux voies publiques.   2 Le domaine public ne comprend pas :  a)  le lac et ses rives, les cours d’eau et leurs rives, ni les eaux souterraines, dont la préservation de la salubrité   est régie par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et ses dispositions d’exécution;  b)  les forêts, dont la préservation de la salubrité est régie par la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et ses   dispositions d’exécution.      Art. 2        Travaux de construction   Les souillures accompagnant nécessairement l’exécution de travaux de construction autorisés par les pouvoirs  publics ne constituent pas une atteinte à la salubrité publique.      Art. 3        Manifestations sur le domaine public   Les souillures inhérentes à des manifestations sur le domaine public, au sens de la loi sur les manifestations  sur le domaine public, du 26 juin 2008, ne constituent pas une atteinte à la salubrité publique si :   a)  la manifestation a été autorisée; et  b)  les souillures restent dans les limites fixées par l’autorisation ou, à défaut de telles limites, sont conformes   à ce qui est usuel lors d’événements de ce genre.      Section 2            Dispositions particulières      Art. 4        Substances corporelles   Il est interdit de cracher, d’uriner, de déféquer ou de projeter quelque autre substance corporelle sur le domaine  public.      Art. 5        Mégots et gommes à mâcher   Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur le domaine public des mégots de cigarette, de la gomme à mâcher  ou tout autre corps analogue.      Art. 6        Ordures et détritus   Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur le domaine public :  a)  des sachets, bouteilles, canettes et autres emballages de toute sorte;  b)  des restes de repas;     rsGE E 4 05.03: Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP)   silgeneve, 2   c)  des journaux et autres imprimés;  d)  des débris et autres résidus de toute sorte;  e)  des ordures, immondices et autres détritus de toute sorte.       Art. 7        Confettis   Il est interdit de lancer des confettis sur le domaine public.      Art. 8(1)      Excréments animaux  1 Toute déjection animale, dont la consistance le permet, doit être ramassée au moyen d'un sachet ou d’un  autre contenant analogue par la personne sous la surveillance de laquelle l'animal est placé.  2 Le nettoyage de toute autre déjection n'est pas requis, sauf en cas d'abus manifeste.  3 Est dispensée de ramassage et de nettoyage la personne dont l'animal fait ses besoins aux emplacements  spécialement affectés à un tel usage.      Art. 9        Nourriture pour animaux  1 Il est interdit de déposer sur le domaine public de la nourriture destinée aux animaux de quelque espèce,  notamment les oiseaux.  2 Le dépôt par les services compétents de nourriture traitée est réservé.      Art. 10       Eaux usées et autres liquides   Il est interdit de déverser sur le domaine public des eaux usées, des huiles, des liquides sales ou nauséabonds,  ou quelque autre substance analogue.      Art. 11       Véhicules   Sur le domaine public, il est interdit de vidanger un véhicule, de le laver à grande eau ou de procéder à quelque  autre intervention propre à causer l’écoulement de liquides.      Art. 12       Fontaines publiques  1 Il est interdit de laver quelque objet au fil de l’eau ou dans le bassin de fontaines publiques qui ne sont pas  spécialement affectées à un tel usage.  2 Il est interdit de se laver ou de laver des animaux au fil de l’eau ou dans le bassin de fontaines publiques.      Art. 13       Terrasses   Les exploitants d’entreprises vouées à la restauration ou au débit de boissons et disposant d’une terrasse ou  d’une installation analogue qui empiète sur le domaine public sont tenus de nettoyer celle-ci, notamment de  ramasser les ordures et les détritus qui s’y trouvent.      Art. 14       Débarras   Il est interdit de déposer ou d’abandonner sur le domaine public du mobilier, des appareils ménagers ou tout  autre objet destiné à être débarrassé, sauf :   a)  aux emplacements spécialement affectés à un tel usage;  b)  à proximité immédiate du propre logement ou des propres locaux commerciaux et la veille seulement de   l’intervention convenue de la voirie ou d’une entreprise analogue.      Art. 15       Fenêtres et balcons   Il est interdit de laver les fenêtres ou les balcons, ou d’arroser les pots et bacs à fleurs qui s’y trouvent, de  manière à déverser de l’eau sur le domaine public.      Chapitre II         Tranquillité publique      Section 1            Dispositions générales      Art. 16       Principes  1 Tout excès de bruit de nature à troubler la tranquillité publique est interdit.  2 L’interdiction des excès de bruit s’étend aussi bien à ceux qui prennent naissance sur le domaine privé qu’à  ceux qui prennent naissance sur le domaine public.      Art. 17       Tranquillité nocturne   Entre 21 h et 7 h, tout acte de nature à troubler la tranquillité nocturne, notamment le repos des habitants, est  interdit.        rsGE E 4 05.03: Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP)   silgeneve, 3   Art. 18       Sièges de l’exercice du pouvoir   Tout acte de nature à troubler la tranquillité aux abords ou à l’intérieur de bâtiments consacrés à l’exercice des  pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, notamment à proximité ou dans une administration publique, est interdit  pendant que s’y déroulent des activités officielles.      Art. 19       Organisations internationales et représentations étrangères   Tout acte de nature à troubler la tranquillité aux abords ou à l’intérieur de bâtiments accueillant des  organisations internationales, des missions étrangères, des représentations diplomatiques ou consulaires ou  d’autres institutions analogues est interdit, quels qu’en soient le jour et l’heure.      Art. 20       Lieux de culte et de recueillement   Tout acte de nature à troubler la tranquillité aux abords ou à l’intérieur d’édifices consacrés au culte, de  cimetières ou d’autres lieux de recueillement est interdit, quels qu’en soient le jour et l’heure.      Art. 21       Etablissements hospitaliers et cliniques   Tout acte de nature à troubler la tranquillité aux abords ou à l’intérieur d’hôpitaux, de cliniques ou d’autres  établissements de soins est interdit, quels qu’en soient le jour et l’heure.      Art. 22       Maisons de repos   Tout acte de nature à troubler la tranquillité aux abords ou à l’intérieur d’asiles, de maisons de retraite, de  maisons de repos ou d’autres établissements du même genre est interdit, quels qu’en soient le jour et l’heure.      Art. 23       Etablissements d’instruction   Tout acte de nature à troubler la tranquillité aux abords ou à l’intérieur d’établissements consacrés à l’instruction  publique ou privée est interdit pendant les heures d’enseignement et d’étude.      Art. 24       Etablissements de détention   Tout acte de nature à troubler la tranquillité ou l’ordre aux abords ou à l’intérieur d’établissements affectés à la  détention avant jugement, à l’exécution des peines et des mesures ou à la détention administrative est interdit,  quels qu’en soient le jour et l’heure.      Art. 25(1)    Travaux de construction et d'entretien   Les nuisances sonores accompagnant nécessairement l'exécution de travaux de construction et d'entretien  autorisés par les pouvoirs publics ne constituent pas un trouble de la tranquillité publique.      Art. 26       Manifestations sur le domaine public   Les nuisances sonores inhérentes à des manifestations sur le domaine public au sens de la loi sur les  manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008, ne constituent pas un trouble de la tranquillité publique  si :   a)  la manifestation a été autorisée; et  b)  les nuisances sonores restent dans les limites fixées par l’autorisation ou, à défaut de telles limites, sont   conformes à ce qui est usuel lors d’événements de ce genre.      Section 2            Dispositions particulières      Art. 27       Bruits inutiles   Dans la mesure où ils sont de nature à troubler la tranquillité publique, sont interdits :  a)  les cris et les vociférations;  b)  les claquements de porte;  c)  tout autre bruit inutile.       Art. 28       Appareils reproducteurs de sons   Dans la mesure où leurs émissions peuvent être perçues par des tiers, l’utilisation dans un logement ou un  autre local d’appareils reproducteurs de sons (radio, télévision, chaîne haute fidélité, etc.) avec un volume  excessif est interdite.      Art. 29       Diffusion sur la voie publique  1 Toute diffusion parlante ou musicale transmise au moyen d’un appareil quelconque sur la voie publique ou de  manière à être entendu de la voie publique est interdite, sauf autorisation du département chargé de la sécurité.  2 Sont réservés :   a)  l’article 26;     rsGE E 4 05.03: Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP)   silgeneve, 4   b)  la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000, et ses dispositions d’application.      Art. 30       Bals et concerts   Des bals, concerts, soirées musicales ou dansantes peuvent avoir lieu chez des particuliers à la condition que  toutes les mesures propres à préserver la tranquillité sur la voie publique et dans le voisinage aient été prises.      Art. 31       Utilisation d’instruments de musique à des fins d’apprentissage   Dans la mesure où leurs émissions peuvent être perçues par des tiers et troublent leur tranquillité, l’utilisation  à domicile d’instruments de musique à des fins d’apprentissage est interdite :   a)  du lundi au vendredi, avant 8 h et après 21 h;  b)  le samedi, avant 9 h et après 20 h;  c)  le dimanche et les jours fériés selon le droit fédéral ou cantonal, avant 9 h et après 18 h.       Art. 32       Marteaux et perceuses   Dans la mesure où leur bruit peut être perçu par des tiers, l’utilisation de marteaux, de perceuses ou d’autres  appareils analogues est interdite :   a)  du lundi au vendredi, avant 8 h et après 19 h;  b)  le samedi, avant 9 h et après 18 h;  c)  le dimanche;  d)  les jours fériés selon le droit fédéral ou cantonal.       Art. 33       Tondeuses à gazon et tronçonneuses   L’utilisation de tondeuses à gazon, de tronçonneuses ou d’autres appareils analogues dont le fonctionnement  n’est pas silencieux est interdite :   a)  du lundi au vendredi avant 8 h et après 19 h;  b)  le samedi avant 9 h et après 18 h;  c)  le dimanche;  d)  les jours fériés selon le droit fédéral ou cantonal.       Art. 34       Machines à souffler les feuilles  1 L’utilisation de machines à souffler les feuilles dont le fonctionnement n’est pas silencieux est interdite entre  le 1er février et le 30 septembre.  2 Entre le 1er octobre et le 31 janvier, l’utilisation de telles machines est interdite :   a)  du lundi au vendredi, avant 8 h et après 19 h;  b)  le samedi, avant 9 h et après 18 h;  c)  le dimanche;  d)  les jours fériés selon le droit fédéral ou cantonal;  e)  sur les chemins forestiers.   3 A titre exceptionnel, le département chargé de l’environnement peut déroger aux restrictions d’utilisation  prévues aux alinéas 1 et 2. Il perçoit un émolument de 100 francs à 250 francs par autorisation délivrée.      Art. 35       Dispositifs d’alarme  1 L’installation de dispositifs d’alarme extérieure émettant un signal acoustique ou projetant un faisceau  lumineux est soumise à l’autorisation préalable du département chargé de la sécurité.  2 Le département chargé de la sécurité fixe les conditions d’octroi de l’autorisation et arrête les prescriptions de  détail régissant l’installation et l’emploi de ces dispositifs.  3 Le déclenchement abusif d’un dispositif d’alarme extérieure est interdit.  4 Toute infraction aux dispositions du présent article ou aux prescriptions édictées par le département chargé  de la sécurité peut entraîner la suppression de l’installation, aux frais du contrevenant et sans indemnité pour  celui-ci.      Art. 36       Appareils à haute fréquence   L’installation d’appareils à haute fréquence répulsifs à l’égard des êtres humains est interdite.      Art. 37       Dérangement malicieux   Le dérangement malicieux des occupants d’un logement ou d’un autre local, notamment au moyen de la  sonnette équipant ces derniers, est interdit.      Art. 38       Musiciens ambulants  1 Les musiciens ambulants peuvent exercer leur activité sur la voie publique pour autant qu’elle ne constitue  aucune gêne pour la circulation des véhicules ou des piétons et qu’elle ne trouble pas la tranquillité publique.     rsGE E 4 05.03: Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP)   silgeneve, 5   2 Ils peuvent en particulier jouer :  a)  à l’intérieur des zones piétonnes, sauf dans les passages couverts et pour autant que l’accès aux magasins   et établissements publics ne soit pas perturbé;  b)  sur l’ensemble des quais;  c)  sur les terrasses des établissements publics, dans la mesure où ils se trouvent sur leur périmètre et ont   reçu l’autorisation de l’exploitant.  3 Ils ont l’interdiction de jouer :   a)  avant 10 h et après 22 h;  b)  aux abords ou à l’intérieur des lieux visés aux articles 18 à 24;  c)  aux abords ou à l’intérieur d’hôtels, de pensions ou d’établissements analogues;  d)  dans les transports publics.   4 Dans tous les cas, les musiciens ambulants ne peuvent stationner plus de 20 minutes au même endroit.  5 Les ensembles de plus de 5 musiciens sont interdits.  6 L’utilisation d’amplificateurs de son est interdite.      Art. 39       Sonnerie de cloches  1 Les sonneries de cloches sont autorisées avant le commencement et après la fin d’un service religieux.  2 A la condition de n’émettre qu’un discret tintement, impropre notamment à troubler la tranquillité nocturne,  l’une des cloches équipant une église, un temple ou un autre lieu de culte peut être actionnée à raison :   a)  d’un coup par heure aux heures pleines;  b)  d'un, de deux ou de trois coups pour les quarts d'heure.   3 La sonnerie mentionnée à l’alinéa 2, lettre a, peut être répétée une fois.  4 L’exploitation d’un carillon est soumise à l’autorisation du département chargé de la sécurité, qui peut déroger  à l’alinéa 2.      Art. 40       Déchetteries   La mise en déchetterie de matériaux dont le dépôt cause du bruit, notamment le verre, est interdite :  a)  du lundi au vendredi, avant 7 h et après 20 h;  b)  le samedi, avant 8 h et après 19 h;  c)  le dimanche;  d)  les jours fériés selon le droit fédéral ou cantonal.       Art. 41       Machines agricoles   L’utilisation de tracteurs, de motoculteurs ou d’autres machines agricoles dont le moteur à explosion n’est pas  équipé d’un dispositif d’échappement silencieux suffisamment efficace est interdite.      Art. 42       Appareils détonants   L’utilisation d’appareils détonants à répétition, destinés à faire fuir les oiseaux, est interdite :  a)  avant 7 h et après 19 h sur l’ensemble du territoire cantonal;  b)  en tout temps sur le périmètre d’exploitations agricoles, arboricoles ou viticoles situées dans des régions   à caractère résidentiel prédominant.      Art. 43       Animaux   Les personnes chargées de surveiller des animaux doivent prendre les mesures nécessaires pour que ceux-ci  ne troublent pas la tranquillité publique, notamment par leurs cris.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 44       Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement concernant la tranquillité publique, du 8 août 1956;  b)  le règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques, du 17 juin 1955;  c)  le règlement concernant les mesures de préservation et de lutte contre l’incendie ainsi que l’emploi de   certains objets, du 15 août 1945.      Art. 45       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.         rsGE E 4 05.03: Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP)   silgeneve, 6   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 05.03   R sur la salubrité et la tranquillité  publiques   20.12.2017 01.01.2018   Modifications :          1.  n.t. : 8, 25 02.05.2018 09.05.2018