text: 0.142.114.941  RO 1965 390; FF 1963 II 1318Texte originalTraitéd’amitié et de commerce entre la Confédération suisse et la République du LibériaConclu le 23 juillet 1963Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 mars 19641Instruments de ratification échangés le 22 septembre 1964Entré en vigueur le 22 septembre 19641 RO 1965 389Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République du Libéria, désireux de consolider et de perpétuer les relations amicales qui existent si heureusement entre les deux Etats, ont résolu de conclure un Traité d’amitié et de commerce et ont à cette fin nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs et les avoir trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Il y aura paix perpétuelle et amitié inaltérable entre la Confédération Suisse et la République du Libéria et leurs peuples.Art. 2 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes pourront, sur le territoire de l’autre Partie, jouir, sur la base de la réciprocité, du droit d’entrer, de voyager, de séjourner, ainsi que d’acquérir, de posséder des biens meubles et immeubles et d’en disposer, et de se livrer au commerce, à l’industrie et autres activités licites, conformément à la constitution, aux lois et aux autres prescriptions en vigueur ou qui pourront être promulguées à l’avenir par l’autre Partie. Ils jouiront en matière de procédure judiciaire, administrative ou autre du même traitement que celui accordé aux ressortissants de l’autre Partie en ce qui concerne la protection et la sécurité de leur personne et de leurs biens. Les ressortissants de l’une des Parties Contractantes établis ou en séjour temporaire sur le territoire de l’autre Partie pourront exporter tous leurs avoirs et biens, dans la même mesure que les ressortissants de la nation la plus favorisée.Art. 32 a.  Les Hautes Parties Contractantes conviennent de maintenir les missions diplomatiques accréditées dans leurs capitales respectives en vue de promouvoir des relations amicales.Les représentants diplomatiques jouiront, sur la base de la réciprocité, tant en ce qui concerne leurs fonctions que leur personne, des privilèges et immunités diplomatiques reconnus par le droit international.b.  En vue de favoriser le commerce et de promouvoir le développement des relations économiques, chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit d’établir des consulats généraux, consulats, vice‑consulats et agences consulaires sur le territoire de l’autre aux endroits déterminés d’un commun accord. Des modifications ultérieures ne pourront être apportées au siège ou à la circonscription d’un poste consulaire qu’avec le consentement de l’Etat de résidence.Les chefs de poste consulaire jouiront des immunités et privilèges reconnus en droit international général et ils auront le droit d’exercer leurs fonctions officielles dans le pays où ils sont envoyés, pourvu qu’ils aient été admis selon les lois et les coutumes qui y sont en vigueur. Après présentation de leur lettre de provision ils recevront, aussitôt que possible, l’exequatur. Leur circonscription sera définie dans la lettre de provision. Les autres fonctionnaires consulaires jouissent des privilèges et immunités à partir du moment où l’Etat de résidence a approuvé leur nomination après qu’elle lui a été dûment notifiée.Les archives, les documents et la correspondance des postes consulaires seront inviolables.2 Voir aussi les Conv. de Vienne du 18 avr. 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01) et du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).Art. 4 Chacune des Hautes Parties Contractantes s’engage à ne jamais intervenir dans les affaires intérieures de l’autre Partie.Art. 5 Chacune des Hautes Parties Contractantes accordera à l’autre le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l’exportation, l’importation et le transit de marchandises ainsi que les douanes et les paiements internationaux. Le traitement de la nation la plus favorisée sera étendu aux ressortissants, corporations, sociétés et associations commerciales et industrielles libériens exportant vers la Suisse ou important en Suisse des marchandises originaires d’un pays tiers ou exportant de la Suisse à destination d’un pays tiers des marchandises originaires de la Suisse. Le même traitement sera accordé aux ressortissants, fondations, associations et sociétés suisses exportant vers le Libéria ou important au Libéria des marchandises originaires d’un pays tiers ou exportant du Libéria à destination d’un pays tiers des marchandises originaires du Libéria.Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux avantages, concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera à des pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de libre échange déjà instituées ou qui pourront être instituées à l’avenir, ou faisant partie d’une même zone monétaire.Art. 6 Les investissements anciens ou nouveaux ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable, égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.Chacune des Hautes Parties Contractantes s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercés sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que, en ce qui concerne les investissements, le libre transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de cette liquidation.Les Hautes Parties Contractantes n’exproprieront ni ne nationaliseront des biens, des droits ou des intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie et ne procéderont pas davantage, directement ou indirectement, à leur dépossession, sauf si de telles mesures sont prises dans l’intérêt public et contre paiement d’une indemnité effective et adéquate conformément au droit international. Le montant de cette indemnité sera fixé au moment de l’expropriation, nationalisation ou dépossession et sera payé en monnaie transférable et versé sans délai injustifié au ressortissant, à la fondation, association ou société qui y ont droit, quel que soit son lieu de séjour ou leur siège. Les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.Les Hautes Parties Contractantes conviennent de conclure, aussitôt que possible, un accord en vue de créer des conditions favorables aux investissements privés dans les deux pays et de déterminer les modalités d’une protection appropriée des investissements.Art. 7 L’art. 5 du présent Traité sera applicable à la Principauté de Liechtenstein tant que la Principauté sera liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière.Art. 8 Le présent Traité sera soumis à ratification par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leur procédure constitutionnelle respective. Il sera applicable provisoirement dès le jour de sa signature et entrera définitivement en vigueur à la suite de l’échange des instruments de ratification; il restera ensuite en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été dénoncé moyennant préavis écrit d’une année.En cas de dénonciation du Traité, les dispositions de l’article 6 continueront à produire leurs effets durant une période supplémentaire de dix ans à l’égard des investissements faits avant que le préavis écrit ait été donné.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Hautes Parties Contractantes ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.Fait en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, à Monrovia, le 23 juillet 1963.Pour laConfédération Suisse:Guy de KellerPour laRépublique du Libéria:Wilmot A. David


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.115.141  RS 11 159Traduction1Convention d’établissemententre la Suisse et la Principauté de LiechtensteinConclue le 6 juillet 1874Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 novembre 18742Instruments de ratification échangés le 29 décembre 1874Entrée en vigueur le 29 janvier 1875 (Etat le 29  janvier 1875)1 Texte original allemand.2 RO 1 413La Confédération suissed’une partetSon Altesse le Prince régnant Jean de Liechtensteind’autre part,dans le but de régler les conditions de l’établissement des ressortissants de la Suisse dans la Principauté de Liechtenstein et des ressortissants de cette Principauté en Suisse, sont convenus de conclure à cet effet un traité et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles ci‑après, sous réserve de ratification:Art. I3 La Suisse accorde aux ressortissants de la Principauté de Liechtenstein, aux conditions mentionnées dans l’art. II, le droit de séjourner temporairement ou de s’établir en permanence en Suisse, d’y acquérir ou aliéner des biens‑fonds ou d’exercer ou faire exercer pour leur propre compte toute profession dont l’exercice est permis, sans être obligés de s’y faire naturaliser ou d’y requérir la bourgeoisie, ni être soumis à des charges autres que celles auxquelles sont sujets les citoyens suisses.Réciproquement, la Principauté de Liechtenstein assure aux ressortissants de la Suisse, aux mêmes conditions, le droit d’y séjourner temporairement ou de s’y établir en permanence, d’y acquérir ou aliéner des biens‑fonds, d’exercer ou de faire exercer pour leur propre compte toute profession dont l’exercice est permis, sans être obligés de s’y faire naturaliser ou d’y acquérir la bourgeoisie, ni être astreints à des charges autres que celles auxquelles sont sujets les ressortissants de la Principauté de Liechtenstein.3 Pour le traitement des ressortissants liechtensteinois en Suisse et le traitement des Suisses au Liechtenstein, voir maintenant l’ac. du 6 nov. 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l’autre (RS 0.142.115.142) et l’échange de notes du 19 oct. 1981 concernant la suspension partielle de l’art. 3 dudit accord (RS 0.142.115.142.1).Art. II4 Pour obtenir le droit d’établissement, les ressortissants des deux Etats auront à déposer un certificat d’origine ou une autre pièce analogue, et une attestation par laquelle les autorités du Canton d’origine du requérant certifient qu’ils jouissent d’une réputation intacte et qu’ils sont en position de subvenir à leur entretien et à celui de leur famille.4 Voir la note à l’art. I.Art. III Chacune des parties contractantes s’engage à recevoir ceux de ses ressortissants auxquels le droit d’établissement aurait été retiré par l’autre partie, s’ils n’ont pas acquis un droit de cité dans un autre Etat et n’ont pas été dûment affranchis de tout lien envers leur pays d’origine.Art. IV Les ressortissants des deux Etats sont soumis, quant au service militaire, aux lois de leur pays. Dans l’Etat de l’établissement, ils sont affranchis de toutes prestations y relatives.Art. V Les propriétaires ou cultivateurs suisses de biens‑fonds dans la Principauté de Liechtenstein, et vice versa les propriétaires ou cultivateurs de biens‑fonds en Suisse ressortissants de la Principauté jouissent pour l’exploitation de leurs biens acquis ou dont ils ont 1’usage5 des mêmes avantages que les nationaux habitant la même localité, à la condition de se soumettre aux mêmes charges et impôts grevant les immeubles6 que les ressortissants du pays, ainsi qu’aux ordonnances d’administration et de police applicables à ces derniers.5 Rectification de la traduction française publiée dans le RO.6 Rectification de la traduction française publiée dans le RO.Art. VI Le présent traité entrera en vigueur un mois après l’échange des actes de ratification et demeurera en force pendant un laps de temps de dix ans.Dans le cas où aucune des parties contractantes n’aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d’en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des parties contractantes l’aura dénoncé.Les ratifications du présent traité seront échangées aussitôt que possible après qu’il aura été ratifié.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le traité et y ont apposé leur sceau.Ainsi fait à Vienne le 6 juillet 1874.von TschudiHampe


text: 0.142.115.161  RO 2000 2581Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la suppression réciproque de l’obligation du visaConclu le 12 décembre 1997Entré en vigueur le 11 janvier 1998 (Etat le 31  octobre 2000)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Lituanie,appelés ci-après les parties contractantes,dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats et en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de solidarité et de confiance,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants suisses qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours dans la République de Lituanie ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent entrer dans la République de Lituanie sans visa, y séjourner sans autres formalités et en ressortir.Art. 2 Les ressortissants de la République de Lituanie qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Suisse sans visa, y séjourner sans autres formalités et en ressortir.Art. 3 Les ressortissants de l’un des deux Etats qui ont l’intention de séjourner plus de 90 jours dans l’autre Etat ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un visa d’entrée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente de cet Etat.Art. 4 Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial qui se rendent dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur Etat ou en qualité de collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions. L’envoi en mission et la fonction de ces personnes sont notifiés auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une carte de légitimation. Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport valable.Art. 5 Les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile régulier dans l’autre Etat peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de résidence valable.Art. 6 En cas d’introduction d’un nouveau passeport, la partie contractante concernée en informera l’autre partie par voie diplomatique et lui en remettra des spécimens, dans la mesure du possible 30 jours au moins avant la mise en circulation de ce document.Art. 7 Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’autre Etat.Art. 8 Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait illégale.Art. 9 Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes résultant de l’application du présent accord. Elles s’informeront mutuellement et régulièrement des prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire.Art. 10 Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, suspendre provisoirement tout ou partie des dispositions du présent accord. La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre partie contractante.Art. 11 Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 12 1.  Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie contractante par voie diplomatique.2.  En cas de dénonciation ou de suspension de l’accord du 26 septembre 1996 sur la réadmission de personnes en situation irrégulière2, le présent accord s’éteint.3.  Le présent accord est rédigé en allemand et en lituanien, les deux versions faisant également foi.2 RS 0.142.115.169Art. 13 Les conventions antérieures entre la Suisse et la République de Lituanie concernant la dispense de visa sont annulées, à l’exception de l’accord du 4 octobre 1995 sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial3.3 RS 0.142.115.162Art. 14 Cet accord entre en vigueur 30 jours après sa signature.SignaturesFait à Berne, le 12 décembre 1997.Pour leConseil fédéral suisse:Franz von DänikenPour le Gouvernementde la République de Lituanie:Rimantas Sidlauskas


text: 0.142.115.169  RO 1996 2988Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière(Accord sur la réadmission)Conclu le 26 septembre 1996Entré en vigueur le 1er novembre 1996 (Etat le 1er novembre 1996)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Lituanie(ci-après parties contractantes),dans l’intention de faciliter la reprise de personnes à la frontière et leur transport en transit, dans un esprit de coopération et de solidarité,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Réadmission de nationaux  (1)  Chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie contractante requérante s’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la partie contractante requise.(2)  La partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des examens postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la partie contractante requérante.(3)  Si la personne possède plusieurs nationalités ou qu’elle est titulaire d’une autorisation de séjour permanente délivrée dans un Etat tiers, les parties contractantes n’ont pas l’obligation de la réadmettre si elle peut se rendre dans cet Etat tiers.Art. 2 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers  (1)  L’art. 1 du présent accord s’applique par analogie aux ressortissants d’Etats tiers titulaires d’une autorisation de séjour permanente délivrée sur le territoire de la partie requise ou qui, sur ce même territoire, se sont vu reconnaître la qualité de réfugié.(2)  La partie requérante réadmet toute personne figurant dans la catégorie définie à l’al. 1 s’il apparaît par la suite qu’au moment de sa sortie du territoire de la partie requise, elle n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour permanente ou que la qualité de réfugié ne lui avait pas été reconnue sur le territoire de la partie requise.Art. 3 Autorisation de séjour permanente  Est réputée autorisation de séjour permanente au sens de l’art. 2 toute autorisation établie en vertu de leur droit national par les autorités compétentes de l’une ou l’autre partie contractante, et qui figure sur la liste contenue dans le protocole.Art. 4 Délais  (1)  La partie contractante requise est tenue de répondre par écrit dans un délai de huit jours ouvrables aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.(2)  La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai d’un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé à la demande de la partie contractante requérante.(3)  S’il s’avère qu’un étranger a séjourné, au su d’une partie contractante, durant plus d’un an sans interruption sur le territoire de cette partie, celle-ci ne peut plus faire valoir de demande de réadmission.Art. 5 Admission en transit  (1)  Chacune des parties contractantes est tenue, sur demande de l’autre partie, d’admettre en transit (admission en transit) des ressortissants d’Etats tiers, à condition que la poursuite du voyage dans les Etats à traverser et la reprise par l’Etat de destination soient garanties par la partie requérante. Dans un tel cas, un visa de transit établi par la partie requise n’est pas nécessaire.(2)  L’admission en transit des personnes mentionnées à l’al. 1 ne sera pas sollicitée ou sera refusée lorsqu’il existe des indices suffisants établissant que la personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques.(3)  En outre, l’admission en transit peut être refusée si la personne peut s’attendre, sur le territoire de la partie requise, dans un Etat à traverser ou dans l’Etat de destination, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine, exception faite d’une sanction pour franchissement illégal de la frontière.(4)  La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par la voie directe entre le Ministère de l’Intérieur de la République de Lituanie et le Département de justice et police de la Confédération suisse. La forme et le contenu de la demande sont définis dans le protocole.(5)  Si les conditions énoncées aux al. 1 à 3 ne sont pas remplies et que la partie requise refuse pour cette raison la demande d’admission en transit, elle indiquera par écrit à la partie requérante les motifs déterminant son refus. Même après l’octroi d’une autorisation, les personnes en transit peuvent être remises à la partie requérante s’il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas réunies ou que des motifs de refus au sens des al. 2 et 3 existent. Dans ces cas, la partie requérante est tenue de réadmettre la personne concernée.Art. 6 Protection des données  Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent accord, ces informations doivent concerner exclusivement–les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuellement celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure),–la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.),–d’autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre,–les lieux de séjour et les itinéraires,–les autorisations de séjour ou les visas accordés par l’une ou l’autre des parties contractantes,–le cas échéant, le lieu de dépôt d’une demande d’asile,–le cas échéant, la date de dépôt d’une demande d’asile antérieure, la date de dépôt de l’actuelle demande d’asile, l’état de la procédure et la teneur de la décision éventuellement rendue,–la garantie que l’Etat destinataire va admettre la personne concernée.Le traitement de ces données est régi par les principes énoncés dans le protocole d’application du présent accord.Art. 7 Frais  (1)  La partie contractante requérante supporte, jusqu’à la frontière de la partie contractante requise, les frais de transport des personnes.(2)  La partie contractante requérante supporte les frais de transport en transit jusqu’à la frontière de l’Etat de destination et, le cas échéant, également les frais résultant du voyage de retour.Art. 8 Application de l’accord  Le Ministre de l’Intérieur de la République de Lituanie et le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse signent un protocole d’application du présent accord. Ce protocole fixea)les services officiels compétents et les modalités de procédure pour l’information mutuelle, ainsi que pour la remise et la réadmission,b)les documents et informations nécessaires pour la remise et la réadmission,c)les modalités de règlement financier selon l’art. 7 du présent accord, ainsi qued)d’autres modalités nécessaires pour l’application du présent accord.Art. 9 Clause d’intangibilité  (1)  L’application de la Convention du 28 juillet 19512 relative au statut des réfugiés, dans la version du Protocole du 31 janvier 19673 relatif au statut des réfugiés, n’est pas touchée par le présent accord.(2)  Les obligations découlant des traités internationaux sur l’extradition ne sont pas touchées par le présent accord.2 RS 0.142.303 RS 0.142.301Art. 10 Principe de la bonne collaboration  Les parties contractantes s’engagent à résoudre, d’un commun accord, les problèmes qui pourraient se présenter lors de l’application du présent accord. Elles s’informent régulièrement l’une l’autre des conditions qu’elles posent à l’entrée de nationaux d’Etats tiers sur leur territoire.Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.Art. 12 Modification et suspension  Des modifications peuvent être apportées d’un commun accord au présent accord au moyen d’un échange de notes diplomatiques.Chaque partie peut suspendre provisoirement tout ou partie du présent accord, exception faite de l’article premier, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique. La suspension et la levée de celle-ci doivent être communiquées immédiatement à l’autre partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique.Art. 13 Dénonciation  Le présent accord reste en vigueur pour une période indéterminée et aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé par écrit et par la voie diplomatique par l’une des parties contractantes. Dans ce cas, l’accord est abrogé le trentième jour suivant la notification de la décision.Fait à Vilnius, le 26 septembre 1996, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande et lituanienne, les deux textes faisant foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pierre LuciriPour le Gouvernementde la République de Lituanie:Rimantas ŠidlauskasProtocole Le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse etle Ministre de l’Intérieur de la République de Lituanie(appelés ci-après parties contractantes),aux fins d’appliquer l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après accord),sont convenus de ce qui suit en vertu de l’art. 8 dudit accord:1  Ad art. 1 de l’accord:1.1 La preuve de la nationalité est notamment apportée au moyen des documents suivants:a)pour la nationalité lituanienne:–passeport de citoyen lituanien valable;–passeport diplomatique valable;–document de voyage pour enfants valable;–document de voyage de retour valable;b)pour la nationalité suisse:–carte d’identité valable;–document tenant lieu de passeport avec photographie;–passeports valables de tout genre.Sur présentation de tels documents, les parties contractantes reconnaissent que la preuve de la nationalité est établie, sans que d’autres contrôles soient nécessaires.1.2 La présomption de la nationalité est considérée comme établie notamment par:a)pour la nationalité lituanienne:–tout document au sens du ch. 1.1 du présent protocole, même périmé;–permis de conduire;–actes de naissance;–déclarations de témoins;–indications données par la personne concernée;–la langue parlée par la personne concernée;b)pour la nationalité suisse:–tout document au sens du ch. 1.1 du présent protocole, même périmé;–cartes personnelles attestant l’appartenance à l’armée suisse;–cartes d’identité;–permis de conduire;–actes de naissance;–déclarations de témoins;–indications données par la personne concernée;–la langue parlée par la personne concernée.Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les parties contractantes aussi longtemps que la partie requise ne l’a pas réfutée dans un délai de huit jours ouvrables.1.3 Lorsque la partie requérante estime que la nationalité est présumée au sens du ch. 1.2 du présent protocole, elle transmet par écrit à la partie requise les indications ci-après sur la personne concernée:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)dernier domicile connu dans l’Etat d’origine;d)photocopies des documents établissant la présomption de la nationalité ou de l’identité.La réponse est transmise immédiatement et par écrit à la partie requérante.1.4 Si la personne concernée doit être suivie médicalement, la partie requérante transmettra en outre une description de l’état de santé et indiquera, le cas échéant, si la personne doit bénéficier d’un traitement spécial tel qu’assistance médicale ou autre, surveillance ou transport en ambulance (évent. certificat médical).2  Ad art. 2 et 3 de l’accord:2.1 Aux termes de l’art. 2 de l’accord, la réadmission a lieu sur demande écrite de la partie contractante requérante. La demande doit contenir les indications suivantes:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)nationalité;d)dernier domicile connu dans l’Etat contractant requis;e)genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité émettrice, photocopie du document de voyage jointe.2.2 La preuve du séjour permanent est apportée au moyen des pièces suivantes:a)sur le territoire de la République de Lituanie:–document de voyage pour apatride, émis par les autorités lituaniennes compétentes;–autorisation de séjour permanente;b)sur le territoire de la Confédération suisse:–permis C pour étranger valable, délivré par une police cantonale des étrangers à un étranger établi en Suisse;–document de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 19514 relative au statut des réfugiés (document de voyage pour réfugié statutaire);–passeport valable pour étranger.2.3 Le ch. 1.2 du présent protocole s’applique par analogie à l’établissement de la présomption du séjour permanent. Dans ces cas, la réadmission n’a lieu qu’avec l’accord exprès de la partie contractante requise. Celle-ci répond à la demande dans un délai de quinze jours ouvrables.3  Ad art. 1 à 3 de l’accord:3.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour présenter, recevoir et traiter les demandes de réadmission:a)pour la République de Lituanie:Ministère de l’Intérieur, Département des MigrationsAdresse postale: Saltoniskiu 19 2000 Vilnius LituanieFax:(3702)72 53 64Tél.:(3702)72 30 69b)pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et policeOffice fédéral des réfugiés (ODR) 5Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 BerneFax:(0041)31 325 91 15Tél.:(0041)31 325 92 913.2 Les personnes peuvent être réadmises aux postes frontière suivants:a)pour la République de Lituanie:–Vilnius, aéroport international de Vilnius–Kaunas, aéroport international de Kaunasb)pour la Confédération suisse:–Zurich, aéroport international de Kloten–Genève, aéroport international de Cointrin4  Ad art. 4 de l’accord:Les délais selon l’art. 4 sont des délais maximaux. Le délai commence à courir dès la notification de la demande de réadmission à la partie contractante requise.5  Ad art. 5 de l’accord:5.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour la présentation, la réception et le traitement des demandes d’admission en transit:a)pour la République de Lituanie:Ministère de l’IntérieurAdresse postale: Saltoniskiu 19 2000 Vilnius LituanieFax:(3702)72 53 64Tél.:(3702)72 30 69b)pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et policeOffice fédéral des réfugiés (ODR) 6Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 BerneFax:(0041)31 325 91 15Tél.:(0041)31 325 92 915.2 La demande d’admission en transit doit comprendre les indications ci-après au sujet de la personne concernée:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)nationalité;d)dernier domicile connu dans l’Etat de destination;e)genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité émettrice, photocopie du document de voyage jointe.5.3 La demande d’admission en transit devra mentionner s’il y a lieu de prévoir des mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la personne concernée.5.4 La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit. La partie requise y répond par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.5.5 Si la partie requise accepte une demande, l’admission en transit doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.5.6 Le moment précis ainsi que les modalités de la remise et de l’admission en transit (numéro de vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles concernant d’éventuels accompagnateurs) sont convenus directement entre les autorités compétentes des parties contractantes. Si l’admission en transit dans l’Etat contractant requis doit avoir lieu par la voie terrestre, un maximum de 30 personnes par transport pourra être proposé.6  Ad art. 6 de l’accord:Pour ce qui est de la transmission de données personnelles selon l’art. 6, il y a lieu d’observer les principes suivants:a)L’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but indiqué et aux conditions fixées par la partie contractante transmetteuse.b)Le destinataire informe la partie contractante transmetteuse, à sa demande, de l’utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus.c)Les données personnelles doivent être transmises exclusivement aux organes compétents. Toute transmission ultérieure à d’autres organes doit recevoir au préalable l’autorisation de l’organe transmetteur.d)La partie contractante transmetteuse est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.e)A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu. Il n’existe pas d’obligation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à être renseignée.Par ailleurs, le droit de la personne concernée à recevoir des informations sur les données la touchant personnellement relève du droit national de la partie contractante sur le territoire national de laquelle le renseignement a été demandé.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque partie contractante charge un organe indépendant approprié de contrôler le traitement et l’utilisation de ces données.g)Les deux parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles.h)Les deux parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données de même nature dans la législation de la partie réceptrice.7  Les organes compétents des parties contractantes emploient, sous réserve de conventions divergentes, la langue allemande ou anglaise pour l’application de l’accord ou du présent protocole.8  Les experts désignés par les parties contractantes évaluent les expériences faites lors de l’application de l’accord et du présent protocole. Ils se transmettent les modèles des documents de voyage et visas valables dans chacune des parties contractantes. Si nécessaire, une rencontre peut être convenue.9  Le présent protocole entre en vigueur en même temps que l’accord.Fait à Vilnius, le 26 septembre 1996, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande et lituanienne, les deux textes faisant foi.Pour le Chefdu Département de justice et policede la Confédération suisse:Pierre LuciriPour le Ministrede l’Intérieurde la République de Lituanie:Rimantas Pukanasis4 RS 0.142.305 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile, Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern,  Fax: ++41/58 325 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02 (voir RO 2014 4451).6 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile, Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern,  Fax: ++41/58 325 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02 (voir RO 2014 4451).


text: 0.142.115.187  RO 1985 1245Texte originalArrangemententre la Suisse et le Luxembourg réglant l’échange de stagiairesConclu le 20 octobre 1948Entré en vigueur le 20 octobre 1948 (Etat le 20  octobre 1948)Art. 1 Le présent arrangement s’applique aux «stagiaires», c’est‑à‑dire aux ressortissants de l’un des deux pays qui se rendent dans l’autre pays pour une période limitée, afin de se perfectionner dans la langue et dans les usages commerciaux ou professionnels de ce pays, tout en y occupant un emploi.Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions suivantes, sans que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en considération.Art. 2 Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. En règle générale, ils ne doivent pas être âgés de plus de 30 ans.Art. 3 L’autorisation est donnée en principe pour une année. Elle peut exceptionnellement être prolongée de six mois.Art. 4 Les stagiaires ne pourront être admis que si les employeurs qui désirent les occuper s’engagent envers les autorités compétentes à les rémunérer, dès qu’ils rendront des services normaux, d’après les tarifs fixés par les conventions collectives de travail, ou, à défaut de telles conventions, d’après les taux normaux et courants de la profession et de la région.Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à leur donner une rémunération correspondant à la valeur de leurs services.Art. 5 Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne devra pas dépasser cinquante par an. Les demandes supplémentaires seront toutefois examinées avec bienveillance, si la situation du marché du travail le permet.Ce contingent de cinquante stagiaires est valable pour l’année 1948 jusqu’au 31 décembre, et pour chacune des années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre. Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l’autre Etat le 1er janvier ne seront pas compris dans le contingent de l’année courante. Le nombre de cinquante stagiaires par an pourra être atteint quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de l’année précédente.Le contingent pourra être modifié ultérieurement en vertu d’un accord qui devra intervenir sur la proposition de l’un des deux Etats le 1er décembre au plus tard pour l’année suivante. Si le contingent prévu n’était pas atteint au cours d’une année par les stagiaires d’un des deux Etats, celui‑ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.Art. 6 Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent arrangement en feront la demande à l’autorité chargée, dans leur pays, de centraliser les demandes de stagiaires. Elles fourniront en même temps toutes les indications nécessaires à l’examen de leur demande.Il appartiendra à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu de transmettre la demande à l’autorité correspondante de l’autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit, et de la répartition de ce contingent qu’elle aura arrêtée elle‑même entre les diverses professions.L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne recueillera les demandes d’admission des candidats stagiaires suisses. L’Office national du travail à Luxembourg, par l’intermédiaire de la Chambre des métiers, en fera autant pour les candidats luxembourgeois. Les deux autorités se transmettront directement les demandes qu’elles auront acceptées.Art. 7 Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, ces candidats pourront s’adresser, dans chaque pays, à l’organisme spécialement chargé d’appuyer leurs efforts. Les candidats luxembourgeois bénéficieront en Suisse de l’aide de la Commission pour l’échange de stagiaires avec l’étranger, à Baden. Une aide pareille sera accordée aux candidats suisses par l’Office national du travail et les chambres professionnelles compétentes à Luxembourg.Art. 8 Les autorités compétentes feront tous leurs efforts pour assurer l’instruction des demandes dans le plus court délai possible. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande diligence les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires.Art. 9 Le présent accord entre en vigueur immédiatement et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1949.Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er juillet pour la fin de l’année.Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.


text: 0.142.115.202  RO 2000 1805Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Macédoine sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécialConclu le 16 avril 1998Entré en vigueur par échange de notes le 22 juillet 1998 (Etat le 18  juillet 2000)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Macédoine,appelés ci-après les parties contractantes,dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats des personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial et, en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de solidarité et de confiance,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 1 Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable, qui se rendent en mission officielle dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en tant que collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions.2 Leur envoi en mission et leur fonction seront notifiés auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une carte de légitimation. Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec eux et qui possèdent un passeport officiel ou ordinaire valable.Art. 2 Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse, diplomatique, de service ou spécial valable, mais qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse, ni représentants suisses auprès d’une organisation internationale en Macédoine, n’ont pas besoin de visa pour entrer en Macédoine, y séjourner jusqu’à 90 jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée. Art. 3 Les ressortissants de la Macédoine titulaires d’un passeport macédonien, diplomatique, de service spécial valable, mais qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la Macédoine, ni représentants macédoniens auprès d’une organisation internationale en Suisse, n’ont pas besoin de visa pour entrer en Suisse, y séjourner jusqu’à 90 jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.Art. 4 Indépendamment du genre de leur passeport, les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile fixe dans l’autre Etat peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de résidence valable.Art. 5 En cas d’introduction de nouveaux passeports, les deux parties contractantes s’en informeront par voie diplomatique, si possible 30 jours au moins à l’avance, et mettront à disposition les spécimens correspondants.Art. 6 Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions légales en vigueur relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’autre Etat.Art. 7 Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence est illégale.Art. 8 Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes liés à l’application du présent accord. Elles s’informeront mutuellement et régulièrement des prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire.Art. 9 Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, suspendre provisoirement l’application de tout ou partie des dispositions du présent accord. La suspension et sa levée seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre partie contractante.Art. 10 Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 11 1 Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie contractante par voie diplomatique.2 Le présent accord prend fin dès lors que l’accord du 16 avril 1998 relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière2 est dénoncé ou suspendu.2 RS 0.142.115.209Art. 12 Le présent accord entre en vigueur 30 jours après la communication réciproque des parties contractantes confirmant que les prescriptions internes pour son entrée en vigueur sont arrêtées.SignaturesFait à Skopje, le 16 avril 1998, en deux exemplaires originaux, en langue allemande et macédonienne, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Jakob KellenbergerPour le Gouvernement de la Macédoine:Ognen Maleski


text: 0.142.115.209  RO 2012 5333Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République de Macédoine concernant la réadmissiondes personnes en séjour irrégulierConclu le 15 mars 2012Entré en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2012 (Etat le 1er octobre 2012)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Macédoine,(ci-après dénommées «Parties contractantes»);déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale,désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République de Macédoine, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,considérant que, dans les cas appropriés, la Confédération suisse et la République de Macédoine devraient faire tout leur possible pour renvoyer les ressortissants de pays tiers et les apatrides entrés clandestinement sur leurs territoires respectifs dans les Etats d’origine ou de résidence permanente de ces personnes,soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Confédération suisse et de la République de Macédoine découlant du droit international et, notamment, de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales1 et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2,rappelant qu’il est de l’intérêt commun de la Confédération suisse et de la République de Macédoine de coopérer en matière de réadmission et de facilitation des déplacements réciproques,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.1012 RS 0.142.30Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:(a)«ressortissant de la Confédération suisse»: toute personne possédant la nationalité de la Confédération suisse;(b)«ressortissant de la République de Macédoine»: toute personne possédant la nationalité de la République de Macédoine;(c)«ressortissant d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que suisse ou macédonienne;(d)«apatride»: toute personne dépourvue de nationalité;(e)«autorisation de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par la Confédération suisse ou la République de Macédoine, donnant droit à une personne de séjourner sur le territoire correspondant. Ne sont pas couvertes par cette définition les admissions provisoires sur les territoires susmentionnés accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;(f)«visa»: autorisation délivrée ou décision prise par la Confédération suisse ou la République de Macédoine, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire;(g)«Etat requérant»: Etat (c’est-à-dire soit la Confédération suisse, soit la République de Macédoine) qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 4 ou une demande de transit au titre de l’art. 11 du présent Accord;(h)«Etat requis»: Etat (c’est-à-dire soit la Confédération suisse, soit la République de Macédoine) qui est le destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 4 ou d’une demande de transit au titre de l’art. 11 du présent Accord;(i)«autorité compétente»: toute autorité nationale de la Confédération suisse ou de la République de Macédoine chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son art. 16;(j)«réadmission»: transfert par l’Etat requérant et admission par l’Etat requis de personnes (ressortissants de l’Etat requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’Etat requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent Accord;(k)«transit»: passage d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le pays de destination.Section I Obligations de réadmission  Art. 2 Réadmission de ses propres ressortissants  (1)  A la demande de l’Etat requérant et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, l’Etat requis réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat requérant, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé, en vertu de l’art. 6 du présent Accord, que cette personne possède la nationalité de l’Etat requis.(2)  L’Etat requis réadmet également:(a)les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées à l’al. 1 du présent article et ce, quels que soient leur lieu de naissance et leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat requérant;(b)les conjoints des personnes mentionnées à l’al. 1 du présent article, qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’Etat requis, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat requérant.(3)  Chaque Partie contractante réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la nationalité de l’Etat requis ou en a été privée après son entrée sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par l’Etat requérant.(4)  L’Etat requis établit sans délai le document de voyage nécessaire à la personne dont la réadmission a été acceptée, pour une période de validité de 30 jours, et ce indépendamment de la volonté de la personne d’être réadmise.(5)  Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l’Etat requis délivre, dans les 14 jours civils, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité sans procéder à une nouvelle enquête.Si, dans les 14 jours civils, l’Etat requis n’a pas délivré le document de voyage, il est réputé accepter le document pour étrangers délivré par l’Etat requérant.Art. 3 Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides  (1)  A la demande de l’Etat requérant et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, l’Etat requis réadmet sur son territoire un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat requérant, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé, sur la base de l’art. 7 du présent Accord, que ladite personne:(a)est entrée illégalement sur le territoire de l’Etat requérant en provenance du territoire de l’Etat requis; ou(b)était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par l’Etat requis; ou(c)était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa en cours de validité délivré par l’Etat requis et a pénétré sur le territoire de l’Etat requérant en provenance du territoire de l’Etat requis.(2)  L’obligation de réadmission énoncée à l’al. 1 du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants:(a)si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de l’Etat requis; ou(b)si l’Etat requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:–cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par l’Etat requis, d’une durée de validité plus longue, ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivré par l’Etat requérant a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés;(c)le ressortissant du pays-tiers ou l’apatride n’a pas besoin d’un visa pour entrer sur le territoire de l’Etat requérant.(3)  A la demande de la Confédération suisse, la République de Macédoine réadmet aussi sur son territoire tout ancien ressortissant de la République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n’a obtenu aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence enregistré à la date du 8 septembre 1991 se trouvaient sur le territoire de l’ancienne République socialiste de Macédoine.(4)  Lorsque l’Etat requis fait droit à la demande de réadmission, l’Etat requérant délivre à la personne qui en est l’objet un document de voyage reconnu par l’Etat requis. Si le pays requérant est la République de Macédoine, ce document de voyage est un passeport pour étrangers établi par le Ministère des affaires intérieures. Si l’Etat requérant est la Confédération suisse, ce document de voyage est un document de voyage d’urgence, établi par l’Office fédéral des migrations3 pour le compte du Département fédéral de justice et police.3 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Section II Procédure de réadmission  Art. 4 Principes  (1)  Sous réserve de l’al. 2 du présent article, tout transfert d’une personne à réadmettre sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 et 3 du présent Accord suppose le dépôt d’une demande de réadmission auprès de l’autorité compétente de l’Etat requis.(2)  Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité et, s’il y a lieu, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par l’Etat requis.Art. 5 Demande de réadmission  (1)  La demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:(a)l’ensemble des renseignements individuels disponibles concernant la personne à réadmettre (par exemple, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence dans l’Etat requis) et, s’il y a lieu, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;(b)l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un élément de preuve des conditions de la réadmission sera fourni;(c)une photographie de la personne à réadmettre;(d)si nécessaire et si elles sont disponibles, les données biométriques de l’intéressé telles que les empreintes digitales, les informations relatives à la rétine, à l’iris, à la voix, au visage et à la géométrie de la main.(2)  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 6 du protocole d’application relatif au présent Accord.Art. 6 Preuves de la nationalité  (1)  La preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, al. 1 du présent Accord sera fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du protocole d’application. Si ces documents sont présentés, l’Etat requis reconnaît la nationalité de l’intéressé sans exiger une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.(2)  Les éléments de preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, al. 1 du présent Accord peuvent être fournis, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 2 du protocole d’application relatif au présent Accord et ce, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, l’Etat requis considère que la nationalité est établie, à moins qu’il ne puisse prouver le contraire. Les éléments de preuve de la nationalité ne peuvent être apportés au moyen de faux documents.(3)  Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 du protocole d’application relatif au présent Accord n’est présenté, les représentations diplomatiques ou consulaires compétentes de l’Etat requis s’entretiendront, sur demande, avec la personne à réadmettre afin d’établir sa nationalité. La représentation diplomatique ou consulaire rédigera un rapport écrit de l’entretien. En cas d’avis négatif, les motifs seront explicités. En cas d’avis positif, l’Etat requérant établira une demande de réadmission conformément aux art. 4 et 5 du présent Accord.(4)  Si nécessaire, il est possible de faire appel à des experts afin de vérifier la nationalité des personnes à réadmettre.Art. 7 Preuves concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides  (1)  La preuve des conditions de réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visés à l’art. 3, al. 1 du présent Accord, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3, partie A du protocole d’application relatif au présent Accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les Parties contractantes reconnaissent mutuellement cette preuve sans exiger une enquête complémentaire.(2)  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visés à l’art. 3, al. 1 du présent Accord, sont fournis, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3, partie B du protocole d’application relatif au présent Accord. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, les Parties contractantes considèrent que les conditions sont remplies, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire.(3)  L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’Etat requérant. Une déclaration de l’Etat requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés est réputée apporter les éléments de preuve de l’irrégularité de son entrée, de sa présence ou de son séjour.(4)  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des anciens ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visés à l’art. 3, al. 3 du présent Accord, sont fournis, en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’annexe 4 du protocole d’application relatif au présent Accord. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, la République de Macédoine considère que les conditions sont remplies, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.Art. 8 Délais  (1)  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat requis dans un délai d’un an après que l’autorité compétente de l’Etat requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur.Il n’y a pas d’obligation de réadmission si la demande de réadmission concernant ces personnes est présentée après l’expiration du délai prescrit. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé jusqu’à 60 jours civils après que ces obstacles ont cessé d’exister.(2)  L’Etat requis répond sans délai par écrit à une demande de réadmission et, dans tous les cas, au maximum dans les 14 jours civils suivant la date de réception de la demande. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande en temps voulu, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, jusqu’à 30 jours civils au maximum.(3)  Les motifs du refus opposé à une demande de réadmission sont précisés par écrit à l’Etat requérant.(4)  En cas d’approbation, l’intéressé est transféré dans un délai de 6 mois en vertu des dispositions convenues entre les autorités compétentes conformément à l’art. 9, al. 1 du présent Accord. A la demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles juridiques ou pratiques au transfert l’exigent.Art. 9 Modalités de transfert et modes de transport  (1)  Avant le transfert d’une personne, les autorités compétentes de l’Etat requérant et de l’Etat requis prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date du transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et s’échangent d’autres informations concernant le transfert.(2)  Dans la mesure du possible et si nécessaire, les dispositions prises par écrit conformément à l’al. 1 du présent article doivent contenir, notamment, les renseignements suivants:(a)une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que l’intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;(b)la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement nécessaire en cas de transfert individuel ou tout renseignement concernant la santé de la personne concernée, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie.(3)  Tous les moyens de transport, que ce soit par voie aérienne ou terrestre, sont autorisés. Le transfert par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux de l’Etat requérant ou de l’Etat requis et peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers et de vols charter. Si une escorte est nécessaire, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l’Etat requérant, pour autant qu’il s’agisse de personnes autorisées par les Parties contractantes.Art. 10 Réadmission par erreur  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est établi, dans un délai de 3 mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux art. 2 ou 3 du présent Accord n’étaient pas remplies.Dans de tels cas, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis et l’Etat requis communique également toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge.Section III Opérations de transit  Art. 11 Principes  (1)  Les Parties contractantes s’efforcent de limiter le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’Etat de destination.(2)  L’Etat requis autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides à condition que la poursuite de leur voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et que leur réadmission par l’Etat de destination soient garanties.(3)  Le transit des ressortissants de pays tiers ou des apatrides a lieu sous escorte si l’Etat requis le demande. La procédure applicable aux opérations de transit sous escorte est fixée dans le protocole d’application du présent Accord.(4)  L’Etat requis peut refuser le transit:(a)si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, d’encourir la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit; ou(b)si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de poursuites ou de sanctions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit; ou(c)pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.(5)  L’Etat requis peut révoquer une autorisation qu’il a délivrée si les circonstances visées à l’al. 4 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, l’Etat requérant reprend en charge le ressortissant du pays tiers ou l’apatride, si nécessaire et sans tarder.Art. 12 Procédure de transit  (1)  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et contenir les informations suivantes:(a)le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), son itinéraire, les autres Etats de transit éventuels et l’Etat de destination finale;(b)les renseignements individuels concernant l’intéressé (nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et, si possible, lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);(c)le point d’entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes.Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 7 du protocole d’application relatif au présent Accord.(2)  Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’Etat requis informe l’Etat requérant par écrit de son consentement à l’opération de transit, en confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagée, ou l’informe du refus de transit et des raisons de ce refus.(3)  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire, dans la limite des obligations internationales de l’Etat requis.(4)  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.Section IV Frais  Art. 13 Coûts de transport et de transit  Tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent Accord sont à la charge de l’Etat requérant, de même que les frais de transport et d’entretien engagés par l’Etat requis pour le retour des personnes prévu à l’art. 10 du présent Accord. Cette disposition est sans préjudice du droit des autorités compétentes des Parties contractantes de récupérer le montant de ces coûts auprès de la personne à réadmettre ou de tiers.Section V Protection des données et clause de non-incidence  Art. 14 Protection des données  La communication de données personnelles n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes, selon le cas. Pour la communication et le traitement de données dans un cas précis, les autorités compétentes de la Confédération suisse se conforment à la législation suisse pertinente, les autorités compétentes de la République de Macédoine à la législation macédonienne pertinente.En outre, les principes suivants s’appliquent:a)les données personnelles doivent être traitées loyalement et licitement;b)les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne pas être traitées ultérieurement par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, d’une manière incompatible avec cette finalité;c)les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou seront traitées ultérieurement; en particulier, les données personnelles communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:–les renseignements individuels concernant la personne à transférer et, si nécessaire, les membres de sa famille (noms de famille, prénoms, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle),–le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire ou d’autres pièces d’identité ou documents de voyage (numéro, durée de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance),–les escales et les itinéraires,–d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des conditions de réadmission prévues dans le présent Accord;d)les données personnelles doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;e)les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles seront traitées ultérieurement;f)tant l’autorité qui communique les données que celle à laquelle elles sont destinées prennent toute mesure utile pour garantir, le cas échéant, la rectification, la suppression ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que ces données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard de la finalité de leur traitement. Cela inclut la notification à l’autre Partie contractante de toute rectification, de tout effacement ou de tout verrouillage;g)sur demande, l’autorité destinataire des données personnelles informe l’autorité qui les a communiquées de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus. Toute personne sera informée, sur sa demande, de l’ensemble des données la concernant ainsi que de leur utilisation prévue;h)les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes est soumise à l’accord préalable de l’autorité compétente qui les a communiquées;i)l’autorité qui communique ces données et l’autorité destinataire sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de leur communication et de leur réception. Celles-ci doivent protéger efficacement les données communiquées contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive. Le contrôle du traitement et de l’utilisation des données stockées doit être assuré pour chaque Partie contractante par un organisme national indépendant compétent.Art. 15 Clause de non-incidence  (1)  Le présent Accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités conférés à la Confédération suisse et à la République de Macédoine qui découlent du droit international et, en particulier, de toute convention internationale ou de tout accord auxquels elles sont Parties contractantes, notamment ceux mentionnés dans le préambule.(2)  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.Section VI Mise en œuvre et application  Art. 16 Coopération et réunions d’experts  (1)  Les Parties contractantes échangeront les spécimens de leurs documents de voyage respectifs destinés aux étrangers, conformément à l’art. 3, al. 4 du présent Accord, immédiatement après son entrée en vigueur.(2)  Les autorités compétentes des Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l’application et l’interprétation du présent Accord.(3)  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’experts de chacune des Parties contractantes à une réunion afin de clarifier les questions liées à la mise en œuvre et à l’application du présent Accord.(4)  Les Parties contractantes régleront les difficultés liées à la mise en œuvre et à l’application du présent Accord par la voie diplomatique.Art. 17 Protocole d’application  Les Parties contractantes établissent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:a)désignation des autorités compétentes;b)points de passage frontaliers destinés au transfert des personnes;c)dispositif de communication entre les autorités compétentes;d)conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides;e)autres moyens et documents nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord;f)modalités de récupération des coûts visés à l’art. 13 du présent Accord.Section VII Dispositions finales  Art. 18 Modifications de l’accord  Le présent Accord peut être modifié et complété d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les modifications et ajouts entrent en vigueur conformément à la procédure fixée à son art. 19.Art. 19 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  (1)  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.(2)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures visées à l’al. 1 du présent article.(3)  Le présent Accord remplace l’Accord du 16 avril 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de la Macédoine relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière4, signé à Skopje.(4)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.(5)  Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en œuvre du présent Accord à l’égard de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique. Une telle suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant sa date de notification.(6)  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord ou une partie de celui-ci par une notification officielle à l’autre Partie contractante. Le présent Accord cesse d’être applicable 6 mois après cette notification.Fait à Skopje le 15 mars 2012, en double exemplaire, en langues française, macédonienne et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, les Parties contractantes se référeront à la version anglaise.Au nomdu Conseil fédéral suisse:Stefano LazzarottoPour le Gouvernement de la République de Macédoine:Gordana Jankuloska4 [RO 2000 1247]Protocole d’application Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisseetle Ministère des affaires intérieures de la République de Macédoine,(ci-après dénommées les «Parties contractantes»),vu l’art. 17 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé l’«accord»),sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Autorités compétentes  (1)  Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’accord sont:(a)Pour la Confédération suisse: Département fédéral de justice et police Office fédéral des migrations5 Division Retour Quellenweg 6 3003 Berne-Wabern(b)Pour la République de Macédoine: Ministère des affaires intérieures Bureau des affaires publiques Secteur des affaires frontalières et des migrations Section des étrangers et des réadmissions Dimche Mirchev bb 1000 Skopje(2)  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement de tout renseignement ou changement concernant la liste des autorités compétentes.5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 2 Demande de réadmission  (1)  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé.(2)  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé.Art. 3 Autres documents  (1)  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les annexes 1 à 4 du présent protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.(2)  Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés à l’al. 1 du présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission.Art. 4 Audition  Si, conformément à l’al. 3 de l’art. 6 de l’accord, la nationalité de la personne à réadmettre ne peut être établie au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 du présent protocole d’application, il convient d’appliquer l’une des procédures suivantes ou les deux:(a)l’autorité compétente de l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander une audition dans une représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat requis afin d’établir la nationalité de la personne à réadmettre. L’audition doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la demande. Le rapport de la représentation diplomatique ou consulaire doit être adressé à l’autorité compétente de l’Etat requis dans les 3 jours ouvrables à compter de la date d’audition;(b)l’autorité compétente de l’Etat requérant peut demander à ce que des experts de l’Etat requis procèdent à l’audition de la personne à réadmettre sur le territoire de l’Etat requérant. Dès lors que la nationalité de la personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée à la suite de cette audition, un document de voyage lui est immédiatement délivré.Art. 5 Réadmission et procédures de transit  (1)  Les Parties contractantes reconnaissent les points de passage frontalier suivants pour la réadmission et le transit des personnes à réadmettre:(a)pour la Confédération suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten, Bâle-Mulhouse et Genève-Cointrin et point de passage frontalier de Sankt Margrethen;(b)pour la République de Macédoine: aéroport international de Skopje – Aleksander Veliki, points de passage frontaliers: Tabanovce, Dolno Blace, Bogorodica et Kafasan.(2)  Les Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement, par la voie diplomatique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontaliers indiquée à l’al. 1 du présent article.Art. 6 Demande de transit  (1)  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requis, et ce par tout moyen de communication sécurisé.(2)  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant, et ce par tout moyen de communication sécurisé.Art. 7 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer  (1)  Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant est tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grades, positions de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passeport et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.(2)  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.(3)  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.(4)  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passeport et d’une carte d’identité de service valables et d’un ordre de mission émanant des autorités compétentes de l’Etat requérant.(5)  Les autorités compétentes des Parties contractantes fixent par avance le nombre de membres de l’escorte, au cas par cas.(6)  Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, l’autorité compétente de l’Etat requis doit apporter aux escortes l’assistance nécessaire.Art. 8 Frais  L’Etat requérant rembourse les frais à sa charge, en vertu de l’art. 13 de l’accord, engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production des justificatifs de frais.Art. 9 Langue  Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties contractantes, toute communication orale ou écrite entre autorités compétentes des Parties contractantes relative à la mise en œuvre du présent Accord est adressée en anglais.Art. 10 Annexes  Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent protocole d’application.Art. 11 Entrée en vigueur, dénonciation et suspension  (1)  Le présent protocole d’application entre en vigueur à la même date que l’accord.(2)  Le présent protocole d’application prend fin à la même date que l’accord.(3)  Le présent protocole d’application est inapplicable pendant la durée de la suspension de l’accord.Fait à Skopje le 15 mars 2012, en double exemplaire, en langues anglaise, française et macédonienne, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent protocole d’application, les Parties contractantes se référeront à la version anglaise.Pour leDépartement fédéral de justice et policede la Confédération suisse:Stefano Lazzarotto Pour leMinistère des affaires intérieuresde la République de Macédoine:Gordana JankuloskaAnnexe 1 Liste des documents et preuves en matière de nationalité (art. 6, al. 1)–passeport national valable de tout type;–carte d’identité nationale valable;–livret de service et carte d’identité militaires.Annexe 2 Liste des documents et preuves en matière de nationalité (art. 6, al. 2)–tout document énuméré à l’annexe 1 du présent Protocole d’application dont la durée de validité est échue, ou copie de ce document;–permis de conduire ou copie de ce document;–acte de naissance ou copie de ce document;–carte de service d’une entreprise ou copie de cette carte;–déclarations de témoins;–déclarations de l’intéressé et langue qu’il parle, y compris les résultats d’un test officiel réalisés pour déterminer la nationalité de l’intéressé;–certificat de nationalité et tout autre document officiel mentionnant ou indiquant la nationalité, ou copie de ce document;–tests ADN;–données biométriques de l’intéressé telles que les empreintes digitales et informations relatives à la rétine, à l’iris, à la voix, au visage et à la géométrie de la main;–tout autre document susceptible de contribuer à établir la nationalité de l’intéressé.Annexe 3 Liste des documents et preuves concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides (art. 7, al. 1 et 2)Partie A –cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire, dans le document de voyage de l’intéressé, ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple enregistrement vidéo ou photographie);–documents, certificats et notes diverses (par exemple factures d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, titres d’accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) démontrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis;–billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence et l’itinéraire de l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis;–informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage;–déclarations officielles faites, notamment, par des agents de postes frontières et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière;–déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.Partie B –description du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été intercepté après son entrée sur le territoire de l’Etat requérant, délivrée par les autorités compétentes de cet Etat;–informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies par des organisations internationales ou non gouvernementales;–communication ou confirmation d’informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.;–déclarations de l’intéressé.Annexe 4 Liste des documents et preuves concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides (art. 7, al. 4)–extrait de naissance, ou copie de ce document, délivré par l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie;–documents publics, ou copie de ces documents, délivrés par la République de Macédoine ou l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie, indiquant le lieu de naissance et/ou le lieu de résidence enregistré, comme requis à l’art. 3, al. 3, de l’accord;–tout autre document ou certificat, ou une copie de ces documents, indiquant que le lieu de naissance et/ou de résidence enregistré se trouve sur le territoire de la République de Macédoine;–déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.Annexe 5 Déclaration commune concernant l’art. 2, al. 1  «Les Parties contractantes prennent note qu’en vertu de la législation de la Confédération suisse et de la République de Macédoine en matière de nationalité, un ressortissant suisse ou macédonien ne peut se trouver privé de sa nationalité sans en avoir acquis une autre.Les Parties contractantes consentent à se consulter mutuellement en temps voulu en cas de changement de la situation légale.»Annexe 6 Autorité requérante: Référence: Destinataire: Autorité requise: (Lieu et date)Demande de réadmission en vertu de l’art. 5 de l’Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républiquede Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierА. Données personnelles1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique(taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):  5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias):  6. Citoyenneté et langue: 7. Etat civil:       marié(e)       célibataire       divorcé(e)       veuf/veuveSi la personne est mariée:Nom du conjoint: Noms et âge des enfants (s’il y a lieu): 8. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requérant:  B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique(taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Nationalité et langue: C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Date et lieu de naissance: 3. Sexe et description physique(taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 4. Nationalité et langue: D. Moyens de preuve joints  E. Remarques   (signature) (sceau/timbre)Annexe 7 Autorité requérante: Référence: Destinataire: Autorité requise: (Lieu et date)Demande de transit en vertu de l’art. 12 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierА. Données personnelles1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique(taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Nationalité et langue: 7. Type et nombre de documents de voyage: B. Opération de transit1. Type de transit  par voie aérienne  par voie terrestre2. Etat de destination finale: 3. Autres Etats de transit éventuels: 4. Point de passage frontalier proposé, date, heure du transfert et escorteséventuelles: 5. Admission assurée dans tout autre Etat de transit ainsi que dans l’Etat de destination finale (art. 12, al. 2)?  oui  non6. Connaissance d’une raison de refuser le transit (art. 12, al. 3)?  oui  nonC. Remarques    (signature) (sceau/timbre)


text: 0.142.115.492  RO 2018 2527Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementdu Royaume du Maroc sur la suppression réciproquede l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de serviceConclu le 2 mai 2018Appliqué provisoirement dès le 2 mai 2018Entré en vigueur par échange de notes le 17 août 20181 (Etat le 17  août 2018)1 RO 2018 3153Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume du Maroc(ci-après dénommés les Parties contractantes),dans le but de formaliser, dans un accord bilatéral, leur intention de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service entre la Suisse et le Maroc (ci-après les États),en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacun des deux États, titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur État respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre État et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’État accréditant notifie préalablement, par voie diplomatique, à l’État accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées à l’al. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’État accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’État accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées à l’al. 1.3.  Une fois entrés sur le territoire de l’État accréditaire et après avoir obtenu l’autorisation d’y séjourner, les membres de la famille des personnes visées à l’al. 1 qui sont titulaires d’un passeport national valable peuvent entrer sur le territoire de l’État accréditaire sans visa pendant la durée de validité de l’autorisation de séjour qui leur a été délivrée.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chacun des deux États, titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service national valable, qui ne sont pas visés par l’al. 1 de l’art. 1 du présent Accord, n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre État, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingts) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par l’espace Schengen, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace Schengen est considérée comme le début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du séjour.Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacun des deux États sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre État et ce, pendant toute la durée de leur séjour.2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus par le droit interne de l’État accréditaire.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur État respectif aux ressortissants de l’autre État visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.2.  Dans le cas où de nouveaux passeports diplomatiques (ou spéciaux ou de service) devaient être introduits, ou les existants modifiés, les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Le présent Accord entre provisoirement en vigueur à la date de sa signature par les Parties contractantes. Il entre définitivement en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la suspension n’existent plus, la Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante.Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.Fait à Marrakech, le 2 mai 2018, en deux exemplaires, en français et en arabe, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Mario GattikerPour leGouvernement du Royaume du Maroc:Nasser Bourita