text:
411.106

  Ordonnance
  relative à l'évaluation du travail des élèves à l'école obligatoire

  du 17.06.2015 (état 01.08.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (concordat HarmoS);

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu la loi sur l'enseignement primaire du 15 novembre 2013 (LEP), en particulier l'article 39 alinéa 3;

    vu la loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009 (LCO), en particulier l'article 19 et les articles 21 à 28;

    vu l'ordonnance concernant la loi sur l'enseignement primaire du 11 février 2015 (OLEP);

    vu l'ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation du 12 janvier 2011;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Buts

1

La présente ordonnance définit les modalités de l'évaluation du travail des élèves et les critères de promotion dans les degrés de l'école obligatoire.

Art. 2

Organisation de l'année scolaire

1

L'année scolaire est divisée en deux semestres. Le premier se déroule du début de l'année scolaire aux vacances de Noël, le deuxième, de janvier à la fin de l'année scolaire.

2

Tout aménagement de la durée des semestres par la direction d'école nécessite une autorisation du Département en charge de la formation (ci-après: le Département).

3

Le bulletin du premier semestre est inséré dans le dossier d'évaluation tel que défini à l'article 38.

4

Le bulletin du deuxième semestre, avec les moyennes annuelles, les décisions de promotion et celles relatives à l'année en cours et à l'année suivante, est inséré dans le livret scolaire.

Art. 3

Objectifs d'apprentissage et compétences attendues

1

L'atteinte des objectifs et des compétences fait l'objet d'évaluations.

2

Le plan d'études validé par le Conseil d'Etat et spécifique à chaque partie linguistique du canton sert de référence.

2 Evaluation du travail des élèves

Art. 4

Principes concernant la pratique de l'évaluation

1

Toute évaluation prend en compte les objectifs et compétences d'apprentissage du plan d'études.

2

L'évaluation prend en considération l'ensemble des composantes d'une discipline.

3

Les principes d'égalité de traitement et de transparence doivent être garantis.

Art. 5

Buts de l'évaluation du travail de l'élève

1

L'évaluation du travail de l'élève se réfère au plan d'études et vise à:

      a)

      dresser des bilans des connaissances et des compétences acquises en vue des décisions de promotion et d'orientation;

      b)

      situer l'élève par rapport aux objectifs d'apprentissage et compétences à atteindre;

      c)

      guider et accompagner l'élève dans ses apprentissages;

      d)

      favoriser l'atteinte du plus haut niveau possible des objectifs d'apprentissage;

      e)

      informer les parents, respectivement le-les représentant-s légal-aux (ci-après: les parents), sur la progression et/ou les difficultés de leur enfant.

Art. 6

Evaluation des disciplines

1

Tous les domaines et toutes les disciplines figurant à la grille horaire de chaque partie linguistique du canton font l'objet d'une évaluation semestrielle et annuelle.

2

Le Département définit les disciplines faisant l'objet de dispositions particulières.

Art. 7

Appréciation des épreuves

1

L'enseignant est responsable de l'appréciation des épreuves.

2

Lorsque l'évaluation n'est pas chiffrée, elle se traduit par des appréciations liées à l'atteinte des objectifs.

3

Lorsque l'évaluation est chiffrée, elle est exprimée par:

      a)

      des notes de 6 à 4 pour les prestations suffisantes;

      b)

      des notes de 3.9 à 1 pour les prestations insuffisantes.

4

Les situations suivantes font l'objet de dispositions particulières:

      a)

      lorsque la matière examinée n'est volontairement pas du tout traitée, la note 1 est attribuée;

      b)

      en cas de tricherie avérée, la note 0 est attribuée.

5

Les notes et les moyennes sont calculées au dixième suivant le système conventionnel admis (exemple: 5.29 = 5.3; 4.25 = 4.3; 4.64 = 4.6).

6

Les enseignants doivent rendre aux élèves les épreuves et travaux corrigés dans un délai raisonnable et dans tous les cas avant la prochaine épreuve de même nature.

7

Le résultat de toute épreuve est communiqué à l'élève et, en principe, aux parents.

Art. 8

Epreuves cantonales

1

Des épreuves cantonales certificatives ont lieu à la fin de chaque cycle (4e, 8e et 11e années de programme). Ces épreuves sont organisées par le Département.

2

Au cycle 1, les épreuves cantonales certificatives de fin de cycle comptent pour le 10 pourcent dans le calcul de la moyenne annuelle des disciplines évaluées.

3

Aux cycles 2 et 3, les épreuves cantonales certificatives de fin de cycle comptent pour le 20 pourcent dans le calcul de la moyenne annuelle des disciplines évaluées.

4

Les résultats des épreuves cantonales certificatives sont mentionnés dans le bulletin du deuxième semestre.

5

Le Département peut mettre sur pied d'autres épreuves cantonales. Il en définit les visées, la pondération dans le calcul de la moyenne annuelle ou semestrielle, les modalités de passation et les degrés concernés.

Art. 9

Appréciation de l'attitude de l'élève dans le cadre scolaire

1

L'appréciation de l'attitude de l'élève prend notamment en compte:

      a)

      l'attitude face au travail, aux apprentissages et la volonté de progresser (soin, rigueur, assiduité);

      b)

      le comportement général, personnel et social au sein de l'école.

2

Cette appréciation est globale et elle est formulée par le titulaire après consultation des enseignants intervenant auprès d'un élève.

3

Communiquée régulièrement aux parents, notamment au moment de l'évaluation intermédiaire du premier semestre et/ou lors de la rencontre annuelle obligatoire avec les parents, cette appréciation est une aide à la progression de l'élève.

3 Conditions de promotion

3.1 Généralités

Art. 10

Promotion

1

La promotion à l'intérieur d'un cycle se fait sur la base du bilan des connaissances et de compétences sous réserve de l'article 40 LEP. Ce bilan se fonde sur les résultats scolaires et les moyennes obtenus par l'élève.

2

Pour être promu, l'élève doit remplir les conditions définies aux articles 19 et 22 à 24 de la présente ordonnance propres à chaque cycle.

3

La décision finale de promotion ou de non promotion est de la compétence de la direction d'école.

4

Les décisions de la direction d'école peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'inspecteur scolaire. La procédure de recours est définie par la loi sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 (LPJA).

Art. 11

Non promotion

1

L'élève non promu redouble.

2

Toute décision de redoublement est prononcée par le directeur, les parents entendus.

3

Dans certaines situations exceptionnelles, notamment celle précisée à l'article 28 de la présente ordonnance ou celle définie à l'article 32 alinéa 2 LCO, et qui nécessitent des mesures prévues au chapitre 4 de la présente ordonnance, un passage au degré supérieur peut être décidé.

Art. 12

Moyenne d'une discipline

1

Les composantes entrant dans le calcul de la moyenne de certaines disciplines sont précisées par le Département.

2

La moyenne intermédiaire d'un élève peut être demandée aux enseignants par la direction d'école ou l'inspecteur scolaire à tout moment.

3

En cas de contestation, l'enseignant est à même de produire toutes les notes, respectivement les appréciations, et la moyenne accompagnée des modalités de calcul.

Art. 13

Travaux de groupe et à domicile

1

Du fait des outils disponibles, l'évaluation des travaux réalisés exclusivement hors du temps scolaire ne font l'objet que d'appréciations.

2

Si les travaux de groupe sont évalués, ils sont notés individuellement, l'apport de chaque élève étant identifiable.

3.2 Spécificités du cycle 1

Art. 14

Première et deuxième années de programme

1

Durant les première et deuxième années de programme, une rencontre bilan a lieu avec les parents après la fin du premier semestre. Un bilan des apprentissages et une appréciation de l'attitude de l'élève en classe sont communiqués aux parents.

2

La promotion est automatique, sous réserve de l'article 18 de la présente ordonnance.

Art. 15

Troisième année de programme

1

En troisième année de programme, chaque discipline fait l'objet d'une appréciation non chiffrée selon les dénominations suivantes:

      a)

      objectifs atteints avec aisance;

      b)

      objectifs atteints;

      c)

      objectifs partiellement atteints;

      d)

      objectifs non atteints.

2

La promotion est automatique, sous réserve de l'article 18 de la présente ordonnance.

Art. 16

Quatrième année de programme

1

Les notes sont introduites dès le début de la quatrième année de programme.

2

Toutes les notes de l'année comptent pour le calcul de la moyenne annuelle. Le bulletin du 1er semestre n'a qu'une valeur indicative.

3

Les disciplines du premier groupe sont la Langue 1 et les Mathématiques.

4

Le Département définit les modalités de calcul de la moyenne générale.

Art. 17

Épreuve bilan de la quatrième année de programme

1

L'épreuve bilan de quatrième année porte sur la Langue 1 et les Mathématiques.

Art. 18

Modalités de redoublement de la première à la troisième année de programme

1

Un redoublement durant le premier cycle n'est décidé que dans des situations exceptionnelles.

2

La décision de redoublement est de la compétence de l'inspecteur scolaire.

3

Les préavis du titulaire, de la direction d'école, du conseiller pédagogique et des parents sont requis.

Art. 19

Modalité de promotion au cycle 2

1

Au terme du cycle 1, une évaluation globale est effectuée par le titulaire. Cette évaluation prend en compte les résultats de l'année scolaire, le résultat de l'épreuve bilan selon l'article 17 et l'attitude de l'élève en classe.

2

Un élève qui a obtenu un résultat supérieur ou égal à 4 à la moyenne du premier groupe et à la moyenne générale est promu.

3

Si l'élève nécessite une attention particulière au cycle 2 ou si un redoublement est envisagé, un entretien avec les parents a lieu au terme du cycle 1.

Art. 20

Non promotion au terme du cycle 1

1

La décision de non promotion est de la compétence de la direction d'école, les parents entendus.

3.3 Spécificités du cycle 2

Art. 21

Disciplines du premier groupe au cycle 2

1

Au cycle 2, les disciplines du premier groupe sont la Langue 1 et les Mathématiques.

2

Le Département définit les modalités de calcul de la moyenne générale.

Art. 22

Promotion à l'intérieur du cycle 2

1

L'élève est promu s'il a obtenu un résultat supérieur ou égal à 4 à la moyenne du premier groupe et à la moyenne générale.

Art. 23

Modalités de promotion au cycle 3

1

Les dispositions relatives à la transition de l'école primaire au cycle d'orientation ainsi que les modalités d'admission au cycle d'orientation et relatives aux niveaux suivis en Langue 1 et en Mathématiques sont prévues par les articles 19, 21, 22, 24, 45 et 47 LCO.

3.4 Spécificités du cycle 3

Art. 24

Promotion - Transferts de niveau et conditions d'admission aux écoles du secondaire II

1

La LCO régit les conditions de promotion, de transferts de niveau et d'admission aux écoles du secondaire II.

Art. 25

Enseignement immersif

1

L'article 29 de l'ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation du 12 janvier 2011 règle les spécificités de l'évaluation et des conditions de promotion en classe d'immersion.

2

Si, durant son année d'immersion, l'élève a obtenu une note supérieure ou égale à 4 en Langue 1 en niveau 2, cette note est assimilée à un 4.5 en niveau 1 de Langue 2 de sa région linguistique.

Art. 26

Conseil de classe

1

Le conseil de classe réunit, sauf circonstances particulières, tous les enseignants de l'élève.

2

Le conseil de classe est convoqué par la direction d'école ou le titulaire de la classe et présidé par le titulaire de la classe.

3

Le conseil de classe établit l'évaluation intermédiaire du premier semestre et remplit les autres tâches prévues par la LCO.

4 Mesures particulières et d'enseignement spécialisé

4.1 Mesures particulières

Art. 27

Saut de classe

1

Pour un élève qui dépasse très largement les objectifs et les compétences attendus et qui dispose clairement de la maturité sociale et du potentiel d'intégration nécessaires au degré supérieur, un saut de classe peut être envisagé.

2

Les parents entendus et sur préavis du titulaire, la direction d'école peut décider un saut de classe.

3

Cette mesure n'est décidée que si elle apporte une plus-value globale et durable à l'élève.

4

Le préavis d'un organe spécialisé est requis par la direction d'école.

Art. 28

Double échec

1

En cas d'un deuxième échec, un passage au degré supérieur avec des mesures particulières telles que définies aux articles 32 à 35 de la présente ordonnance est proposé par le directeur et décidé par l'inspecteur.

Art. 29

Conditions de passation particulière des épreuves

1

Un élève souffrant de graves troubles attestés peut, lors des épreuves, bénéficier de conditions particulières.

2

Les parents entendus, la décision d'appliquer des conditions de passation particulières est de la compétence de la direction d'école, sur préavis du titulaire et de l'enseignant spécialisé.

3

L'élève passe les épreuves cantonales selon les mêmes modalités que celles appliquées durant l'année scolaire et leurs résultats entrent dans le processus de décision de promotion et d'orientation.

4

Les exigences de promotion prévues aux articles 19 et 22 à 24 de la présente ordonnance sont maintenues.

Art. 30

Dispense de notes

1

Toute dispense de note, pour une discipline ou pour une composante de discipline, est de la compétence de l'inspecteur scolaire. Cette dispense s'applique à des situations particulières attestées.

2

Toute dispense de note, respectivement de moyenne, pour une discipline ou pour une composante de discipline, est mentionnée dans le livret scolaire à l'exception du cours d'éthique et cultures religieuses. Dans ce cas, aucune mention n'est faite dans le livret scolaire.

Art. 31

Élèves allophones

1

Un élève allophone bénéficie d'un statut particulier en principe durant les deux premières années qui suivent son arrivée.

2

L'élève allophone est dispensé de notes pour les branches dans lesquelles les connaissances en Langue 1 ont une influence significative.

3

Une évaluation spécifique définie par le Département des objectifs d'apprentissage est effectuée au terme de chaque semestre et est insérée dans le dossier d'évaluation.

4

Au terme de sa première année, l'élève allophone n'est pas promu et, sauf cas particulier soumis à l'inspecteur, passe au degré supérieur.

5

Au terme de sa période de soutien pour élève allophone, une évaluation globale conduite par la direction d'école, en présence du conseiller pédagogique, du titulaire et de l'enseignant de soutien, détermine la promotion, le redoublement ou le passage à la classe supérieure avec d'éventuelles mesures particulières.

4.2 Mesures d'enseignement spécialisé

Art. 32

Programme adapté

1

Le programme adapté est une mesure permettant à l'élève rencontrant des difficultés importantes dans une ou plusieurs disciplines et n'atteignant pas les exigences minimales de promotion d'effectuer ses apprentissages scolaires selon une progression individualisée.

2

En accord avec les parents et sur proposition du titulaire, les préavis de la direction d'école et du conseiller pédagogique sont requis, l'inspecteur scolaire décide de la mise en place du programme adapté.

3

La décision de programme adapté est mentionnée dans le livret scolaire. Elle n'est valable que pour une année scolaire.

Art. 33

Formes de programmes adaptés au cycle 3

1

Les formes suivantes de programme adapté sont possibles au cycle d'orientation:

      a)

      programme adapté dans une discipline à niveaux;

      b)

      programme adapté dans une discipline à niveaux et les disciplines associées;

      c)

      programme adapté généralisé.

Art. 34

Passage en classe supérieure pour les élèves au bénéfice d'un programme adapté

1

Les parents entendus, la décision de passage dans une classe supérieure est prise par la direction d'école, sur la base d'une évaluation globale de l'élève.

2

Aux cycles 1 et 2, un élève au bénéfice d'un programme adapté n'est pas promu en classe supérieure mais passe dans cette classe avec des mesures particulières. Il n'est pas mentionné de moyenne du premier groupe et de moyenne générale.

3

Au cycle 3, un programme adapté dans une discipline à niveaux est à considérer, par analogie, comme une discipline de niveau 2 inférieure à 4. En application de l'article 30 lettre b LCO, l'élève est, en principe, promu en classe supérieure.

4

Au cycle 3, un élève au bénéfice d'un programme adapté dans plusieurs disciplines n'est pas promu au degré supérieur mais passe avec des mesures particulières. Il n'est pas mentionné de moyenne générale.

Art. 35

Mesures renforcées d'enseignement spécialisé

1

L'évolution des élèves au bénéfice de mesures renforcées d'enseignement spécialisé au sens de l'article 63 LEP et de l'article 18 OLEP est évaluée dans le cadre d'un projet pédagogique individualisé.

5 Communication des résultats

5.1 Supports cantonaux en lien avec l'évaluation

Art. 36

Supports cantonaux officiels

1

Le livret scolaire et le dossier d'évaluation sont les documents officiels liés à l'évaluation.

2

Le Département élabore ces documents et en précise les visées, respectivement l'emploi.

Art. 37

Livret scolaire

1

Le livret scolaire est le document attestant de l'accomplissement de la scolarité de chaque élève. Il est conservé en classe durant l'année scolaire.

2

Il contient le bulletin des notes annuelles, les décisions de promotion, de passage avec des mesures particulières, de dispenses de notes, de mesures pour élèves allophones et, au cycle 3, des décisions de transfert de niveau. Le total des absences par semestre est mentionné.

3

Les annotations inscrites dans le livret scolaire sont strictement factuelles. Les remarques concernant l'attitude face au travail et le comportement en classe ne font pas l'objet d'une annotation dans ce document.

4

Au terme de l'année scolaire, les parents, par leur signature, attestent qu'ils ont pris connaissance des résultats et des décisions mentionnés dans le livret scolaire.

5

En cas de contestation, les décisions du livret scolaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'inspecteur scolaire.

6

Le livret scolaire est définitivement remis à l'élève au terme de sa scolarité obligatoire.

Art. 38

Dossier d'évaluation

1

Le dossier d'évaluation est établi pour chaque élève dès le début de sa scolarité.

2

Il rassemble les documents officiels relatifs à l'évaluation élaborés durant l'année scolaire comme les évaluations intermédiaires, le bulletin de semestre, les rapports de transfert de niveau, les décisions et rapports relatifs à des mesures d'enseignement spécialisé, à des élèves allophones ou aux conditions de passation particulières des épreuves. D'autres documents en lien avec l'évaluation peuvent y être insérés, sur décision de l'inspecteur ou de la direction d'école.

3

Le dossier d'évaluation sert de support lors des entretiens avec les parents.

4

Le dossier d'évaluation est conservé obligatoirement à l'école. Il est remis définitivement à l'élève au terme de sa scolarité.

5

Le dossier d'évaluation est consultable uniquement par l'élève, les parents, les enseignants, la direction d'école et les représentants du Département.

6

Pour des besoins liés à l'orientation scolaire et professionnelle ou dans des situations particulières, des documents du dossier d'évaluation peuvent être extraits ou, s'ils sont remis uniquement à l'élève ou à ses parents, dupliqués.

7

Le dossier d'évaluation garantit le suivi entre les différents degrés et cycles des informations importantes concernant un élève.

8

Les prescriptions contenues dans la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA) doivent être observées.

5.2 Collaboration avec les parents

Art. 39

Entretien avec les parents

1

Afin d'informer les parents sur les résultats scolaires de l'élève, un entretien obligatoire entre les parents et le titulaire a lieu au moins une fois par année. La date de l'entretien est mentionnée dans un document signé et inséré dans le dossier d'évaluation.

2

A l'exception des première, deuxième et dixième années de programme, l'entretien obligatoire a lieu avant la fin du premier semestre.

3

La rencontre obligatoire de la dixième année de programme s'effectue après le premier semestre et permet d'effectuer un bilan d'orientation au sens des articles 27 alinéa 4 et 53 lettre f LCO.

4

En cas de nécessité, d'autres rencontres peuvent être sollicitées par les parents ou l'école.

Art. 40

Tâches spécifiques du titulaire de la huitième année de programme

1

En sus du rapport d'évaluation prévu à l'article 19 LCO, les missions et les tâches particulières du titulaire de la huitième année de programme sont les suivantes:

      a)

      une information aux parents en début d'année sur les conditions d'accès au cycle d'orientation;

      b)

      lors de la rencontre individuelle du premier semestre, la situation de l'élève, dans la perspective du passage au cycle d'orientation, sera abordée;

      c)

      une évaluation intermédiaire durant le deuxième semestre sera communiquée aux parents;

      d)

      une rencontre concernant les décisions des disciplines à niveaux au cycle d'orientation est proposée aux parents durant le deuxième semestre. Cette rencontre est obligatoire pour les élèves dont la moyenne est 4.9 et/ou 4.8 en Langue 1 et/ou en Mathématiques.

Art. 41

Evaluations intermédiaires de la troisième à la onzième année de programme

1

Dès la troisième année de programme, une évaluation intermédiaire est obligatoirement communiquée à l'élève et à ses parents durant le premier semestre.

2

Le bulletin intermédiaire du premier semestre comprend deux parties, une première relative aux résultats scolaires de l'élève, une seconde relative au comportement en classe et à l'attitude face au travail. Il sert de référence lors l'entretien avec les parents.

3

Durant le deuxième semestre, une évaluation intermédiaire est obligatoire dès la huitième année de programme. Elle est recommandée dans les autres degrés.

Art. 42

Changement de domicile

1

Les parents informent la direction d'école de chaque changement de domicile de leur enfant, au plus tard dix jours avant le déménagement.

2

La direction d'école, respectivement la commission scolaire, transmet le livret scolaire et le dossier d'évaluation à la direction d'école, respectivement la commission scolaire, du nouveau domicile.

6 Dispositions particulières

Art. 43

Archivage

1

La direction d'école tient une formule d'archive contenant le nom, le prénom, l'âge de tous les enfants de chaque classe ainsi que tous les résultats contenus dans le livret scolaire.

2

Cette formule d'archive est conservée durant 15 années.

3

Conformément à la LIPD, tout document archivé par la direction d'école a été porté à la connaissance des parents de l'élève.

Art. 44

Litiges

1

Les difficultés qui peuvent résulter de l'interprétation ou de l'application de la présente ordonnance sont tranchées par le Département sous réserve de recours au Conseil d'État dans les 30 jours.

2

La procédure de recours est régie par la LPJA.

7 Dispositions finales

Art. 45

Abrogation

1

L'arrêté concernant l'évaluation du travail des élèves de la scolarité obligatoire et de l'école enfantine du 22 juin 2011 est abrogé.

Art. 46

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er août 2015.

  RCV BO/Abl. 26/2015


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
411.2

  Loi
  sur le cycle d'orientation

  (LCO)

  du 10.09.2009 (état 01.08.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 13, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi organise l’enseignement du degré secondaire I dispensé dans les écoles du cycle d’orientation (ci-après: CO).

2

Elle fixe la structure, les conditions d’admission et de promotion, les missions d’orientation du CO ainsi que l’accès à l’enseignement du degré secondaire II.

3

Elle prévoit les mesures adaptées à l’enseignement spécialisé au CO en complément de celles arrêtées dans la loi sur l’enseignement spécialisé.

Art. 2

Egalité

1

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.

Art. 3

Définition

1

Le CO fait suite à la huitième année de l'école primaire. Il comprend les trois dernières années de la scolarité obligatoire. *

2

L’élève en âge de scolarité obligatoire qui fréquente la première année du lycée-collège est soumis aux dispositions relatives à l'enseignement du degré secondaire II général.

3

L’élève qui fréquente le CO, même s’il n’est plus en âge de scolarité obligatoire, est soumis aux dispositions relatives à l’enseignement du degré secondaire I.

Art. 4

Missions et buts

1

Le CO, en poursuivant la formation de base confiée à l’école primaire, a pour mission fondamentale de renforcer les connaissances et compétences nécessaires à une progressive orientation du jeune vers les choix qu’il est appelé à effectuer.

2

Le CO a notamment pour buts de:

      a)

      consolider et compléter les savoirs acquis par l'élève à travers un enseignement exigeant et de qualité;

      b)

      l'orienter progressivement vers la voie qui correspond le mieux à ses aptitudes et à ses goûts;

      c)

      former chez lui la capacité de discernement utile à sa perception de la société et du monde du travail et permettre le développement des compétences de collaboration et de communication;

      d)

      développer chez lui, de manière équilibrée, structurée et par souci d'unité fondamentale de l'homme, à la fois l'intelligence, le sens des responsabilités, la volonté, la créativité, la mémoire, l'affectivité, la spiritualité et les dispositions physiques.

3

Intégré au tissu social communal ou régional, le CO est également un lieu de rayonnement culturel.

Art. 5

Plans d'études et moyens d'enseignement

1

Les plans d’études sont conçus en fonction des objectifs généraux du CO. Ils définissent et harmonisent les objectifs à atteindre sur le plan cantonal et intercantonal.

2

Ils sont établis de manière à ce que des transferts soient possibles pendant et jusqu’au terme de la scolarité obligatoire. Dans ce sens, ils veillent à garantir la continuité et la coordination de l’enseignement au cours des années de CO et à favoriser le passage du primaire au CO et du CO à l’enseignement du degré secondaire II général ou professionnel.

3

Les moyens d’enseignement sont adaptés aux objectifs et aux plans d’études et peuvent être imposés par le Département de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: le Département).

Art. 6

Région scolaire

1

Les écoles du CO dispensent leur enseignement aux élèves provenant d’un bassin délimité.

2

Selon l’importance du bassin, ces écoles peuvent être communales ou intercommunales associant également, le cas échéant, le degré primaire. Dans ce sens, plusieurs communes peuvent créer des écoles intercommunales. La collaboration intercommunale est régie par la loi sur les communes, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.

Art. 7

Création - Extension

1

La création et l’extension/agrandissement d’écoles du CO communales/intercommunales doivent répondre aux critères de pédagogie et de rationalité, à la loi sur les subventions ainsi qu’aux normes et directives en matière de constructions scolaires.

Art. 8

Structure supra-régionale

1

Le Conseil d’Etat peut créer, dans certains cas, une structure supra-régionale répondant à des missions particulières. Une ordonnance, qui comprend au moins les classes de préapprentissage, les structures sport-arts-formation, arrête les conditions pédagogiques et matérielles d’une telle structure.

2

Les communes sont appelées à y participer financièrement.

Art. 9

Information - Collaboration

1

L’autorité scolaire a la responsabilité d’informer régulièrement les parents d’élèves ou le représentant légal (ci-après: les parents) notamment sur les questions de structure du CO, les conditions d’admission et de progression à l’intérieur de la structure ainsi que sur l’ensemble des questions liées à l’orientation scolaire et professionnelle.

2

La collaboration entre parents, enfants, enseignants et autorités scolaires est nécessaire pour toute question en rapport avec l’enseignement, le développement et le comportement de l’élève.

3

L’école collabore avec les associations de parents reconnues par les autorités scolaires.

2 Organes du CO

Art. 10

Responsabilité générale et délégation de compétences

1

Le Département assure la responsabilité pédagogique scolaire par délégation de compétences aux inspecteurs, aux collaborateurs des services cantonaux concernés, puis aux conseils de direction d’école et aux enseignants.

2

La mise en place et la gestion des infrastructures telles que bâtiments, équipement et la conduite du personnel administratif du CO sont de la compétence de l’autorité communale ou intercommunale, et ce selon les directives spéciales en la matière.

3

Le CO comprend:

      a)

      organes responsables administratifs:

      1.

      le conseil municipal ou le conseil d'administration,

      2.

      la commission scolaire communale ou intercommunale. Cet organe peut déléguer certaines de ses compétences au directeur;

      b)

      organe de direction:

      1.

      le conseil de direction.

Art. 11

Le conseil municipal ou le conseil d'administration

1

Au niveau communal, au respect des responsabilités et compétences citées à l’article 10, l'autorité politique de décision est le Conseil municipal, au niveau intercommunal, le Conseil d'administration, dans les limites fixées par les statuts ou la convention. Demeurent réservées les compétences constitutionnelles ou légales respectivement de l'assemblée primaire ou du Conseil général.

2

Le Conseil municipal ou le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences à une Commission scolaire communale ou intercommunale.

3

Le Conseil d'administration d'un CO intercommunal assume les responsabilités et les tâches qui lui sont confiées en lieu et place des communes associées ou partenaires.

Art. 12

La Commission scolaire communale ou intercommunale

1

Un règlement spécial définit ses différentes missions relatives aux responsabilités et compétences citées à l’article 10.

Art. 13

Le Conseil de direction

1

Le Conseil de direction se compose:

      a)

      du directeur;

      b)

      du ou des adjoints.

2

Sur la base des critères arrêtés par le Département, les ressources nécessaires sont octroyées pour la constitution d’un Conseil de direction et la réalisation des tâches définies dans un cahier des charges cantonal.

3

Selon un cadre défini par le Département, la gestion des ressources (pour cent d’activité) doit assurer une judicieuse répartition des tâches entre les membres du Conseil de direction.

Art. 14

Le directeur

1

Son statut est régi par la législation spéciale en la matière.

2

Le directeur exerce en principe une activité directoriale à plein temps. Celle-ci peut couvrir, cas échéant, l’ensemble de la scolarité obligatoire. Le directeur est entouré du ou des adjoints auxquels il délègue des tâches spécifiques.

Art. 15

Le ou les adjoints du directeur

1

Le statut du ou des adjoints du directeur est régi par la législation spéciale en la matière.

2

Le ou les adjoints bénéficient d’un taux d’activité défini lors de l’organisation mise en place au sein du Conseil de direction.

Art. 16

Les enseignants et les élèves

1

Le CO comprend également:

      a)

      les enseignants:

      1.

      ils sont membres de:

      1.1.

      la conférence générale des enseignants,

      1.2.

      les conseils de classe,

      1.3.

      les groupes de disciplines;

      2.

      ils peuvent être appelés à exercer des fonctions de:

      2.1.

      titulaire de classe,

      2.2.

      médiateur scolaire,

      2.3.

      responsable d'activités spécifiques;

      3.

      le statut des enseignants est régi par la législation spéciale.

      b)

      les élèves: la législation spéciale régit les droits et devoirs des élèves. Un Conseil des élèves peut être constitué.

3 Transition Primaire - CO

Art. 17

Mesures particulières

1

Pour assurer un passage harmonieux entre la 8e primaire et le CO, des mesures particulières sont prévues, notamment les conditions et missions spécifiques définies par le Département pour les maîtres concernés. *

Art. 18

Entretiens d'appréciation

1

En vue de l'admission au CO, des entretiens individuels entre le titulaire de 8e primaire, l'élève et les parents sont organisés. L'appui d'un intervenant spécialisé peut être demandé.  *

Art. 19

Rapport d'évaluation

1

Le titulaire de 8e primaire établit un rapport d'évaluation de fin d'année scolaire fondé sur divers éléments d'appréciation. Il indique également les niveaux qui seront suivis par l'élève en première année du CO (1CO). Ce document officiel est présenté aux parents qui le signent. Il est transmis à la direction du CO. *

Art. 20

Inscriptions en 1CO

1

Les communes, par l'entremise des commissions scolaires ou des directions d'écoles primaires, ont l'obligation d'annoncer aux centres du CO les effectifs probables puis définitifs de première année avec indication des niveaux selon un calendrier établi par le Département.

4 Organisation générale du CO

4.1 Admission

Art. 21

Elèves admis

1

Au terme de la 8e année de l'école primaire, est admis au CO: *

      a)

      l'élève promu, soit celui dont la moyenne des notes du premier groupe et la moyenne générale sont égales ou supérieures à 4.0;

      b)

      l'élève non promu mais auquel il ne reste que deux années de scolarité obligatoire;

      c) *

      l'élève au bénéfice d'un programme adapté dans une ou plusieurs disciplines de 8e primaire.

2

L’inspecteur scolaire, sur préavis de la direction, les parents entendus, statue sur les cas particuliers. Cas échéant, une décision du Département est requise.

Art. 22

Exception à l'admission - Responsabilité des parents

1

En se fondant sur l'évaluation de fin de la 8e primaire, les parents peuvent décider sous leur responsabilité de faire redoubler la 8e primaire à leur enfant promu, si sa moyenne annuelle dans les branches du 1er groupe et/ou sa moyenne générale se situent entre 4.0 et 4.2, pour autant qu'il lui reste trois ans de scolarité obligatoire à accomplir. *

4.2 Structure générale

Art. 23

Principe

1

Le CO est organisé sur trois ans en classes hétérogènes. Les disciplines expressément prévues dans la présente loi sont dispensées en cours à deux niveaux.

2

Pour les disciplines en question, les élèves sont répartis année après année dans des niveaux différenciés afin de favoriser au mieux une orientation progressive en fonction de leurs goûts et aptitudes.

3

Les critères de répartition par niveaux sont définis ci-après par année de cursus.

Art. 24

Première année du CO (1CO) - Caractéristiques - Répartition des élèves

1

La première année regroupe tous les élèves en classes hétérogènes sauf pour la langue d'enseignement (L1) et les mathématiques qui sont enseignées à deux niveaux.

2

Le Département accorde, sauf pour les cours à niveaux et en priorité pour la L2, jusqu’à huit périodes/semaine par classe de base pour le dédoublement ou la réorganisation de certains cours. Cela peut être mis en place pour des raisons pédagogiques, de ressources humaines ou matérielles. La direction en propose l'organisation au Département pour approbation.

3

La répartition dans les niveaux en 1CO se fait en fonction de la moyenne annuelle en fin de 8e primaire dans chacune des branches considérées: *

      a)

      moyenne annuelle de 5.0 ou plus: possibilité de suivre l'enseignement en niveau I;

      b)

      moyenne annuelle de 4.7 ou moins: niveau II;

      c)

      moyenne annuelle à 4.8 ou 4.9: niveau I si au moins deux des trois critères ci-après sont favorables, sinon niveau II:

      1.

      résultat de l'examen cantonal: 5.0 et plus: niveau I; 4.9 et moins: niveau II,

      2.

      avis des parents,

      3. *

      avis du maître de 8e primaire fondé sur une évaluation globale.

Art. 25

Deuxième année du CO (2CO) - Caractéristiques - Répartition des élèves

1

La deuxième année regroupe tous les élèves en classes hétérogènes sauf pour la langue d'enseignement (L1), la première langue étrangère (L2), les mathématiques et les sciences naturelles qui sont enseignées à deux niveaux.

2

Le Département accorde, sauf pour les cours à niveaux et en priorité pour la L3, jusqu’à sept périodes/semaine par classe de base pour le dédoublement ou la réorganisation de certains cours. Cela peut être mis en place pour des raisons pédagogiques, de ressources humaines ou matérielles. La direction en propose l'organisation au Département pour approbation.

3

Pour les nouvelles disciplines enseignées à niveaux (L2 et sciences naturelles), la répartition s’effectue en fonction de la moyenne annuelle dans chacune des deux disciplines considérées à la fin de la 1CO, soit:

      a)

      5.0 ou plus: possibilité de suivre l'enseignement en niveau I;

      b)

      4.7 ou moins: niveau II;

      c)

      4.8 ou 4.9: décision du directeur sur préavis du conseil de classe, les parents entendus.

Art. 26

Troisième année du CO (3CO) - Caractéristiques

1

La troisième année regroupe tous les élèves en classes hétérogènes sauf pour la langue d'enseignement (L1), la première langue étrangère (L2), les mathématiques et les sciences naturelles qui sont enseignées à deux niveaux.

2

Le département accorde, sauf pour les cours à niveaux et en priorité pour la L3, jusqu’à six périodes/semaine par classe de base pour le dédoublement ou la réorganisation de certains cours. Cela peut être mis en place pour des raisons pédagogiques, de ressources humaines ou matérielles. La direction en propose l'organisation au Département pour approbation.

Art. 27

Particularités de la 3CO

1

La 3CO offre un choix obligatoire entre deux disciplines accentuées (L1 ou mathématiques) dont l’enseignement a pour objectifs, selon les besoins de l’élève, de renforcer ses connaissances de base ou de lui offrir des développements liés aux programmes d’études.

2

Des périodes d’enseignement sont réservées dans la grille horaire pour la mise en place d’un projet personnel conduit par l’élève et en principe lié à ses visées professionnelles.

3

Des blocs de cours définis au niveau cantonal offrent des orientations spécifiques au choix de l’élève.

4

Le bilan d’orientation effectué en milieu de 2CO et prévu à l’article 53 aide l’élève à faire son choix, en accord avec ses parents, entre les deux disciplines accentuées, pour son projet personnel et entre les blocs de cours proposés.

Art. 28

Regroupement d'élèves

1

Dans les cas où l’organisation de classe-s par année de programme et/ou par niveaux n’est plus possible en raison d’effectifs insuffisants, les élèves de différentes années de programme ou de différents niveaux peuvent être regroupés dans une seule classe. Les niveaux et les programmes des différentes années sont respectés.

2

Le Département décide de ces regroupements.

4.3 Progression au CO - Conditions de promotion

Art. 29

Promotion

1

La promotion à l'intérieur du CO est effectuée sur la base des prestations scolaires de l'élève faisant l'objet d'une évaluation périodique communiquée à l'élève et à ses parents.

2

En principe, toutes les branches du programme d'études font l'objet d'une appréciation semestrielle et annuelle. Il en est de même pour la détermination de la promotion.

3

Une moyenne générale des appréciations chiffrées est calculée. Elle est la moyenne de toutes les disciplines sauf celles enseignées à niveaux qui sont prises en compte séparément.

4

Des épreuves cantonales peuvent être organisées par le Département dans toutes les classes et à tous les niveaux du CO. Dans les disciplines où une épreuve cantonale est organisée, le résultat est pris en compte dans une proportion déterminée par le Département.

5

À la fin de chaque année scolaire, le conseil de classe donne son préavis au directeur qui décide de la promotion de l’élève.

6

Sur proposition du directeur, le conseil de classe entendu, l'inspecteur peut, dans des cas particuliers (maladie, traitements spéciaux, congés particuliers, etc.), déroger à ce mode de calcul.

Art. 30

Promotion de 1CO à 2CO et de 2CO à 3CO

1

Au terme de la 1CO et de la 2CO, est promu en classe supérieure l’élève:

      a)

      qui a une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0, et

      b)

      qui a une note égale ou supérieure à 4.0 dans chacune des disciplines suivies à niveaux ou qui a une note inférieure à 4.0 dans une seule discipline suivie en niveau II.

Art. 31

Promotion de 1CO à 2CO et de 2CO à 3CO avec transfert(s) de niveau(x)

1

Au terme de la 1CO et de la 2CO, est promu en classe supérieure mais avec un transfert en niveau(x) II pour la (les) disciplines concernée(s) l’élève:

      a)

      qui a une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0, et

      b)

      qui a une note inférieure à 4.0 dans une ou plusieurs discipline(s) suivie(s) en niveau I.

Art. 32

Non promotion

1

Au terme de la 1CO et de la 2CO n’est pas promu l’élève:

      a)

      qui a une moyenne générale inférieure à 4.0, ou

      b)

      qui a des notes inférieures à 4.0 dans deux disciplines ou plus suivies en niveau II.

2

L’élève non promu redouble ou, sur proposition du directeur, passe avec transfert en programme adapté (enseignement spécialisé). En dernière instance, les parents décident.

Art. 33

Réussite de la 3CO

1

Est considéré comme ayant réussi la 3CO, l’élève qui a une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0 et une note égale ou supérieure à 4.0 dans trois disciplines à niveaux.

Art. 34

Notes excluant la promotion

1

N’est pas promu l’élève qui a obtenu, quelles que soient la discipline et l’année de programme, une note 1 (1.0 à 1.4) ou deux notes 2 (1.5 à 2.4) ou une note 2 et deux notes 3 (2.5 à 3.4) ou plus de trois notes 3.

Art. 35

Transfert en cours d'année scolaire

1

En cours d’année scolaire, selon les aptitudes et résultats de l’élève, un transfert peut avoir lieu en principe à la fin du premier semestre mais entre la deuxième moitié du premier semestre et la fin mars au plus tard.

2

En cours d’année scolaire, un transfert de niveau II en niveau I n’est possible que si la note dans la discipline considérée est égale ou supérieure à 5.0.

3

Les demandes de transfert(s) en cours d’année sont adressées par le titulaire, sur éventuelle proposition des parents, au directeur qui décide.

4

Les parents peuvent refuser ce transfert.

Art. 36

Transfert en fin d'année scolaire

1

Lorsque, en fin d’année scolaire, l’élève a une note de 5.0 et plus dans une discipline suivie en niveau II, il peut être transféré en niveau I dans la classe supérieure pour autant que les parents aient donné leur accord.

2

Les transferts de niveau I au niveau II sont réglementés aux articles 31 et 32. Les parents sont associés au processus de décision.

3

Le directeur notifie la décision aux parents.

Art. 37

Redoublement d'un élève promu

1

En principe, un élève promu ne peut pas redoubler une année.

2

Sur demande motivée des parents et dans des cas particuliers (maladie, traitements spéciaux, congés particuliers, etc.), l’inspecteur scolaire peut autoriser exceptionnellement le redoublement d’un élève promu, sous la responsabilité des parents.

3

L'élève ne peut répéter qu'une fois la même année de programme.

Art. 38

Saut de classe

1

Le Département émet une directive qui règle le saut de classe au CO.

4.4 Aides aux élèves

Art. 39

Soutien pédagogique hors du temps de classe

1

L’élève de niveau I ou II qui rencontre des difficultés passagères dans une ou plusieurs branches à niveaux ou qui aurait comme objectif réalisable d’intégrer un niveau supérieur peut bénéficier d’un soutien pédagogique hors du temps de classe, dans le but de l’aider à combler son déficit scolaire.

2

Le Département détermine le nombre de périodes affectées à ce soutien pédagogique.

3

Le soutien pédagogique hors du temps de classe est intégré à l’horaire de travail d’enseignants de branches.

4

L’L’organisation du soutien pédagogique hors du temps de classe est placée sous la responsabilité du directeur qui autorise l’élève à fréquenter les cours, sur préavis du titulaire ou du conseil de classe et avec l’accord des parents.

Art. 40

Etudes dirigées

1

Des études dirigées sont proposées à l’élève ayant besoin d’une aide particulière pour effectuer les tâches à domicile, indépendamment du fait qu’il soit dans les niveaux I, II ou qu’il relève de mesures de l’enseignement spécialisé.

2

Le Département détermine le nombre de périodes affectées aux études dirigées.

3

L’organisation des études dirigées est placée sous la responsabilité du directeur qui autorise l’élève à les fréquenter, sur préavis du titulaire ou du conseil de classe et avec l’accord des parents.

4

Les études dirigées, organisées hors du temps de classe, sont intégrées à l’horaire de travail d’enseignants de branches.

Art. 41

Soutien pédagogique pour les élèves allophones

1

L’élève allophone bénéficie d’un soutien pédagogique, sous forme permanente ou non permanente, en principe durant le temps de classe et en principe durant deux ans; il est scolarisé dans sa classe d’âge, dans les niveaux I ou II.

2

L’enseignement est dispensé par un enseignant de branche ayant, en principe, une formation complémentaire spécifique pour l’enseignement aux élèves allophones.

Art. 42

Etudes surveillées

1

Le directeur peut organiser des études surveillées répondant aux besoins des élèves. *

Art. 43

Placement particulier

1

Pour l’élève particulièrement difficile et pour lequel toutes les mesures prises n’ont pas de résultats, le Département, sur proposition de l’inspecteur, peut exiger un placement dans une autre structure.

4.5 Enseignement spécialisé

Art. 44

Nature des mesures d'enseignement spécialisé

1

Les mesures d’enseignement spécialisé à l’intention des élèves ayant des besoins particuliers comprennent:

      a)

      les appuis pédagogiques intégrés;

      b)

      les classes d'observation;

      c) *

      les mesures renforcées: les classes d'adaptation et les écoles spécialisées;

      d)

      les classes de préapprentissage, prévues à l'article 58.

2

Ces différentes mesures sont dispensées par des enseignants au bénéfice d’un titre reconnu pour l’enseignement spécialisé.

3

Les cas non prévus dans la présente loi sont traités conformément à la loi sur l’enseignement spécialisé.

Art. 45

Elèves concernés par les mesures d'enseignement spécialisé

1

Les élèves au bénéfice de mesures d’enseignement spécialisé sont les suivants:

      a)

      l'élève n'ayant plus que deux années de scolarité obligatoire à accomplir et qui n'a pas satisfait aux exigences pour l'entrée au cycle d'orientation;

      b)

      l'élève qui, au degré primaire, était au bénéfice d'un programme adapté dans une ou plusieurs branches;

      c)

      l'élève qui n'a pas réussi la 1CO et à qui il reste une seule année de scolarité obligatoire à accomplir.

2

Sur la base d’un signalement spécifique du directeur, le conseiller pédagogique de l’enseignement spécialisé et l’inspecteur scolaire statuent sur les autres cas particuliers.

Art. 46

Elèves concernés par les mesures renforcées d'enseignement spécialisé

1

A la suite d’une procédure d’évaluation particulière, l’élève présentant un retard de développement ou d’autres formes graves de déficits peut bénéficier de mesures renforcées d’enseignement spécialisé, décrites à l’article 51.

Art. 47

Principe

1

L’intégration des élèves ayant des besoins particuliers est recherchée.

2

A son entrée au CO, l'élève répondant à un des critères décrits aux articles 45 et 46 peut accéder au niveau II dans la ou les branches concernées si au moins deux des trois critères ci-après sont favorables:

      a)

      réussite à l'examen cantonal dans la ou les branches concernées;

      b)

      avis des parents;

      c) *

      avis du maître de 8e primaire fondé sur une évaluation globale.

Sinon des mesures d'enseignement spécialisé sont en principe prévues à son intention.

3

En 2CO et en 3CO, si un élève répondant à un des critères décrits aux articles 45 et 46 a les capacités de suivre un niveau II dans l’une ou l’autre discipline, il y est intégré.

Art. 48

Organisation

1

Les mesures d’enseignement spécialisé sont organisées prioritairement sous forme d’appui pédagogique intégré. Cette mesure vise à apporter une aide aux élèves ayant des besoins particuliers. Elle réclame une étroite collaboration entre l’enseignant de branche et l’enseignant spécialisé.

2

L’intervention a lieu dans ou hors de la classe régulière, individuellement ou en petits groupes et peut couvrir tout ou partie des périodes organisées en branches à niveaux.

3

De plus, des périodes d’appui pédagogique intégré sont dévolues au suivi global de l’élève ayant des besoins particuliers, notamment en ce qui concerne son avenir professionnel et la gestion générale de ses apprentissages dans les branches enseignées en classe hétérogène.

4

L’enseignement spécialisé peut également être organisé sous forme de classes d’observation conformes à l’article 23 de la loi sur l’enseignement spécialisé. Chaque fois que cela est possible, l’intégration des élèves de classes d’observation dans les branches à niveaux ou/et dans les classes hétérogènes est favorisée.

Art. 49

Choix de l'organisation scolaire

1

Sur proposition de l’autorité scolaire responsable, les enseignants consultés, l’organisation des mesures d’enseignement spécialisé est soumise à l’accord du Département.

Art. 50

Attribution des heures

1

L’attribution des heures d’enseignement spécialisé est basée sur le nombre d’élèves par CO devant bénéficier de mesures d’enseignement spécialisé et sur une analyse qualitative des difficultés rencontrées, conduite par le conseiller pédagogique de l’enseignement spécialisé, en collaboration avec le directeur et l’inspecteur scolaire.

Art. 51

Mesures renforcées d'enseignement spécialisé

1

Les mesures renforcées d’enseignement spécialisé comprennent:

      a)

      les classes d'adaptation intégrées ou centralisées, conformes à l'article 23 de la loi sur l'enseignement spécialisé;

      b) *

      la scolarisation en école spécialisée.

4.6 Missions d'orientation

Art. 52

Offre de l'orientation scolaire et professionnelle

1

L’office d’orientation scolaire et professionnelle constitue la structure cantonale spécifique d’aide à l’orientation. Il collabore étroitement avec les associations professionnelles et les écoles du secondaire II afin d’offrir aux élèves du CO des informations complètes sur les différentes possibilités de formation.

2

Il gère des permanences décentralisées dans chaque CO régies par un règlement qui arrête le temps de présence minimal d’un conseiller en orientation dans chaque établissement.

3

Le conseiller en orientation affecté à la permanence d’un CO est associé aux questions relevant de l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et à la coordination des tâches qui y sont liées.

4

Les prestations des offices d’orientation scolaire et professionnelle sont gratuites pour les élèves des CO.

5

L’orientation est de la responsabilité première des parents. Afin d’aider l’élève à définir son parcours professionnel, une collaboration étroite entre ces derniers, les enseignants et le conseiller en orientation est établie.

Art. 53

Orientation progressive

1

La structure du CO et l'enseignement qui y est dispensé visent à permettre à l'élève de choisir progressivement la voie de formation qui convient le mieux à ses aptitudes et à ses goûts. Dans ce sens:

      a)

      l'élève reçoit une éducation aux choix professionnels dispensée, en règle générale, par le titulaire de classe. Cette éducation lui permet de connaître les différents profils de métiers qui composent le monde du travail et de découvrir les divers types de formation et de parcours scolaires possibles;

      b)

      l'élève a un enseignant référent pour l'aider et le soutenir dans les étapes liées à des choix entre ses projets et la réalité qui s'offrent à lui, voire pour l'aider dans ses démarches en cas de besoins avérés;

      c)

      l'élève peut effectuer un ou des stages en milieu professionnel pendant la durée du CO;

      d)

      un portfolio d'orientation, défini à l'article 54, aide l'élève à établir un bilan continu de ses choix de formation(s) future(s);

      e)

      un conseiller en orientation est à la disposition de l'élève et de ses parents ainsi que des établissements scolaires pour une orientation individualisée;

      f)

      l'élève réalise un bilan de son orientation scolaire et professionnelle en milieu de 2CO en collaboration avec le titulaire et les parents et, en cas de besoin, avec le conseiller en orientation.

Art. 54

Portfolio d'orientation

1

Le portfolio d’orientation, en complément du livret scolaire, est un document officiel du Département fourni à l’élève. Il suit celui-ci durant tout son parcours au CO.

2

Il inclut notamment un document rempli par le titulaire, sur avis du conseil de classe, indiquant les compétences générales du jeune ainsi que des attestations et documents propres à chaque élève.

Art. 55

Stages pratiques en milieu professionnel

1

Les stages sont encouragés afin d'aider l’élève à découvrir ses aptitudes, à s'orienter et à s'intégrer dans la vie active. Ils peuvent se dérouler durant les vacances scolaires ou sur le temps de classe.

2

Un stage en milieu professionnel, dans un cadre défini par l’office de l’orientation scolaire et professionnelle, est recommandé avant la fin de la 2CO. Il est coordonné par le titulaire, avec le soutien des parents, en concertation avec l’entreprise concernée et, si nécessaire, avec le conseiller en orientation.

3

Les stages sont favorisés en dernière année de scolarité obligatoire.

Art. 56

Enseignement immersif

1

Le Département encourage l’enseignement immersif à l’intérieur et à l’extérieur du canton, afin d'améliorer la compréhension des particularités culturelles et linguistiques.

2

Les communes sont appelées à y participer financièrement.

3

Une ordonnance définit:

      a)

      les types d'enseignement autorisés: échanges linguistiques, séjours linguistiques, classes d'immersion, filières bilingues, etc.;

      b)

      les ayants droit et le statut des élèves concernés;

      c)

      les modalités organisationnelles et financières.

4.7 Fin de scolarité - Diplôme - Attestation

Art. 57

Diplôme et attestation en fin de scolarité obligatoire au CO

1

L'élève qui arrive au terme de son obligation de scolarisation (en principe 15 ans révolus au 31 juillet et 11 ans de scolarité) reçoit une attestation de libération de la scolarité obligatoire. *

2

L’élève qui a réussi la 3CO obtient un diplôme.

3

L’élève relevant de l’enseignement spécialisé et ayant réussi sa dernière année de programme de scolarité obligatoire obtient une attestation.

Art. 58

Classe de préapprentissage

1

La classe de préapprentissage, qui relève du degré secondaire I, a pour but de développer les compétences scolaires et professionnelles de l’élève qui au terme de sa scolarité obligatoire doit bénéficier d’une année complémentaire de prise en charge afin de pouvoir accéder plus facilement au monde professionnel.

2

Elle s’adresse en priorité aux élèves relevant des mesures de l’enseignement spécialisé (ou ayant achevé leur scolarité obligatoire par un échec en 2CO). Les jeunes concernés ont en principe un projet professionnel défini et sont motivés à suivre un complément scolaire et professionnel adapté à leurs besoins et à leur niveau.

3

Une directive du Département régit ce type de classe.

4

L’élève qui a suivi un programme en classe de préapprentissage reçoit une attestation spécifique.

Art. 59

Prolongement de la scolarité obligatoire

1

A la demande des parents, le directeur, sur préavis du conseil de classe, peut accorder le prolongement de la scolarité obligatoire à:

      a)

      un élève n'ayant pas encore suivi le programme de 3CO;

      b)

      un élève ayant échoué la 3CO et n'ayant pas les résultats suffisants pour un passage en école préprofessionnelle;

      c)

      un élève qui a terminé la 3CO en obtenant dans au moins deux disciplines suivies en niveau II une note annuelle égale ou supérieure à 5.0 lui permettant d'être transféré en niveau I.

2

A la demande des parents et sur préavis du directeur de l'établissement où l'élève a effectué ses années de CO, le directeur de l'établissement d'accueil peut accorder le prolongement de la scolarité obligatoire à un élève qui suit une dixième année en 3CO en immersion dans l'autre partie linguistique du canton.

Art. 60

Libération anticipée de la scolarité obligatoire

1

Exceptionnellement et sur préavis du directeur, le conseil de classe entendu, le Département peut libérer totalement ou partiellement un élève astreint à la scolarité obligatoire.

5 Scolarité et congés

Art. 61

Durée de l'année scolaire

1

La durée de l'année scolaire est régie par les dispositions spécifiques en la matière.

Art. 62

Congés

1

Les congés des élèves du CO sont régis par une ordonnance du Conseil d'Etat. *

Art. 63

Congés pour activités sportives, artistiques, culturelles ou spirituelles

1

Les directives du Département règlent les conditions de l'octroi de congés pour la participation à des activités sportives, artistiques, culturelles ou spirituelles.

Art. 64

Excursions, manifestations

1

Les excursions et  les manifestations organisées par l'école pendant le temps scolaire sont obligatoires et gratuites. Seuls les frais de repas peuvent être facturés aux parents. *

1bis

Les parents, pour des motifs légitimes, peuvent demander une dispense. *

2

Pour un déplacement de plus d'un jour, l'accord préalable des parents est exigé. *

3

Dans tous les cas, les élèves dispensés sont tenus de se rendre en classe où des activités scolaires ou parascolaires doivent être prévues à leur intention.

6 Accès aux formations subséquentes

Art. 65

Principe

1

Les notes de l'année et les niveaux suivis sont pris en considération pour l’accès aux formations du degré secondaire II général.

Art. 66

Admission à la formation gymnasiale

1

Au terme de la 2CO, l'élève peut accéder aux écoles préparant à la maturité gymnasiale aux conditions suivantes:

      a)

      année réussie avec une moyenne générale minimale de 4.5, et

      b)

      quatre niveaux I, dont trois à 4.5 au moins et aucune note insuffisante dans les branches à niveaux.

2

Au terme de la 3CO, l’élève peut accéder aux écoles préparant à la maturité gymnasiale aux conditions suivantes: diplôme obtenu en ayant suivi quatre niveaux I ou en ayant suivi trois niveaux I et un niveau II à 5.0 au moins.

3

Les élèves qui ne satisfont pas à ces exigences dans une des quatre branches à niveaux, respectivement dans un seul niveau peuvent se présenter à un examen dans cette discipline. Cet examen est organisé par le Département.

Art. 67

Admission à la formation en école de commerce et de culture générale

1

Au terme de la 3CO, l'élève peut accéder aux écoles de commerce ou de culture générale aux conditions suivantes:

      a)

      diplôme du CO et au plus;

      b)

      une seule note de niveau II inférieure à 5 mais supérieure ou égale à 4.5.

2

Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement les conditions d’accès aux formations débouchant sur une maturité professionnelle.

3

Les élèves qui ne satisfont pas à ces exigences dans une des quatre branches à niveaux, respectivement dans un seul niveau peuvent se présenter à un examen dans cette discipline. Cet examen est organisé par le Département.

Art. 68

Admission à la formation professionnelle

1

L'accès à la formation professionnelle et à la maturité professionnelle est réglé par les dispositions fédérales et cantonales en la matière.

Art. 69

Admission à la formation en école préprofessionnelle

1

L’élève qui a réussi la 3CO peut accéder à l’école préprofessionnelle.

2

Après la 3CO, peut également accéder à l’école préprofessionnelle l’élève en échec qui remplit les conditions cumulatives suivantes:

      a)

      une moyenne générale de 4.0 ou plus;

      b)

      au maximum un niveau II à moins de 4.0;

      c)

      aucune combinaison de notes insuffisantes excluant la promotion.

3

Le Département règle les cas particuliers.

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 70

Litiges

1

Les litiges résultant de décisions fondées sur la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au Département. Le recours au Conseil d’Etat est réservé.

2

La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 71

Abrogations

1

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment:

      a)

      la loi concernant le cycle d'orientation du 13 mai 1987;

      b)

      les articles 16 et 46 à 56 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962.

Art. 71a *

Application par analogie

1

Les articles 3 à 15, 17, 18, 19 alinéas 1 à 4, 20, 21, 23 à 26, 28 à 34, 37, 38, 40, 42 à 44 et 66 à 72 de la loi sur l'enseignement primaire s'appliquent également au cycle d'orientation.

Art. 72

Dispositions transitoires

1

La présente loi s’applique à la volée d’élèves admis en 1CO lors de son entrée en vigueur.

2

Les volées d’élèves de deuxième, troisième et quatrième années de CO lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises à l’ancien régime.

Art. 73

Entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d’Etat arrête la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 39/2009, 37/2010


text:
411.200

  Ordonnance
  concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation

  du 12.01.2011 (état 01.08.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 8, 43, 56, 58 et 59 de la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009;

    sur la proposition du département en charge de la formation, *

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance s’applique à l’ensemble des cycles d’orientation du canton du Valais. Elle régit les structures suprarégionales.

Art. 2

Principe

1

Chaque élève est scolarisé au cycle d’orientation de sa commune de domicile. *

2

Exceptionnellement, un élève peut être autorisé, voire contraint, par l’autorité compétente, à fréquenter un autre cycle d’orientation.

Art. 3

Définition

1

On appelle "structure suprarégionale" toute forme d’organisation scolaire qui nécessite un regroupement d’élèves issus de plusieurs cycles d’orientation ou une coordination entre plusieurs cycles d’orientation afin de répondre à des missions particulières.

Art. 4

Missions et buts

1

Une structure suprarégionale a pour mission de répondre à des besoins particuliers et spécifiques soit aux niveaux éducatif, scolaire ou de projets personnels reconnus.

Art. 5

Compétences du canton

1

Le Conseil d’Etat décide de la création d’une structure suprarégionale.

2

Le Conseil d’Etat définit les participations du canton, des communes, des parents et des partenaires.

3

Le département en charge de la formation (ci-après: le département) arrête des directives et/ou des mandats de prestations à chaque structure suprarégionale et désigne les cycles d’orientation concernés. *

Art. 6 *

Frais d'écolage

1

Les frais d’écolage sont exclusivement à la charge des communes.

Art. 7

Collaboration

1

Le département et les communes collaborent à l’organisation des structures suprarégionales. *

2 Structures suprarégionales de développement personnel *

2.1 Participation des partenaires *

Art. 7a *

Participation de la commune de domicile

1

La commune de domicile verse à la commune, respectivement à l’association de communes, accueillant des élèves en école partenaire du sport (ci-après: EPS) ou en enseignement immersif une participation annuelle de 2'000 francs par élève à titre d'écolage à laquelle s’ajoute le montant forfaitaire par élève fixé par le Conseil d’Etat en vertu de l’article 7 alinéa 1 du règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire. La commune de domicile paie les frais de transport de l’élève et participe aux frais de repas selon les règles en vigueur au niveau communal. *

Art. 7b *

Participation du cycle d'orientation d'accueil

1

Le cycle d’orientation d’accueil supporte les éventuels frais d’écolage supérieurs à la participation annuelle et au montant forfaitaire prévus à l'article 7a alinéa 1 1re phrase de la présente ordonnance et qui sont versés par la commune de domicile. *

2

Le cycle d’orientation d’accueil met à disposition des élèves accueillis ses infrastructures ainsi que sa structure administrative.

Art. 7c *

Participation des parents

1

Les parents assument les frais de repas selon la règle en vigueur dans la commune de domicile ainsi que les éventuels autres frais supplémentaires.

2.2 Structure Sport - Arts - Formation *

Art. 8

Buts

1

La structure Sport - Arts - Formation (ci-après: SAF) s’adresse à des élèves particulièrement talentueux dans les domaines du sport ou des arts. Elle permet de concilier les exigences liées au suivi d’une scolarité ordinaire avec la pratique d’une activité sportive ou artistique de haut niveau.

Art. 9 *

Mesures SAF

1

Les mesures SAF possibles sont les "mesures individualisées" (ci-après: MI) ou la fréquentation d’une EPS.

Art. 10

Mesures Individualisées *

1

On appelle MI tout aménagement du temps scolaire dont peut bénéficier un élève reconnu particulièrement talentueux dans le domaine du sport ou des arts.

2

L’octroi de MI est de la compétence de la commission SAF.

3

Tout cycle d’orientation accueillant un ou des élèves au bénéfice de MI doit mettre sur pied leur organisation. *

4

Les MI sont les mesures prioritaires car elles permettent à l’élève de se maintenir dans son environnement social et scolaire.

Art. 11

École Partenaire du Sport

1

Le département désigne les EPS et leur attribue un mandat de prestations. *

2

La fréquentation d’une EPS ne peut s’effectuer que si les MI ne garantissent pas un développement artistique ou sportif satisfaisant de l’élève concerné.

3

Le droit de fréquenter une EPS est soumis à l’autorisation de la commission SAF.

4

L’EPS applique et respecte les clauses du mandat de prestations confié par le département. *

Art. 12

Tâches des associations sportives et des institutions de formation artistique

1

Les associations sportives et les institutions de formation artistique proposent un concept, qui définit au moins les critères donnant droit à des mesures, à la commission SAF. *

2

Le concept est préavisé par la commission SAF.

3

Le concept doit être adopté par le département. *

4

Les associations sportives et les institutions de formation artistique collaborent d’abord avec la commission SAF, puis avec les directions des cycles d’orientation et les EPS. *

Art. 13

Compétences de la commission SAF

1

La commission SAF est nommée par le Conseil d’Etat.

2

Elle se compose de représentants du département. *

3

La commission SAF a, notamment, les compétences suivantes:

      a)

      elle applique le concept cantonal SAF adopté par le Conseil d'État;

      b) *

      elle préavise les concepts des associations sportives et des institutions de formation artistique à l'intention du département;

      c)

      elle contrôle leur application;

      d)

      elle décide des mesures applicables à l'élève concerné;

      e)

      elle assure l'information aux différents partenaires.

Art. 14 *

    …

Art. 15 *

    …

Art. 16 *

    …

Art. 17

Participation du canton

1

Le canton alloue, à chaque EPS, des aides afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre des mesures SAF.

2

Le département pondère les effets des départs d’élèves en EPS sur la dotation horaire du CO de domicile de l’élève. *

Art. 18

Attitude de l'élève

1

L’élève s’engage à respecter le règlement de l’école et à faire preuve d’application aux niveaux scolaire et sportif, respectivement artistique. *

2

Les mesures SAF peuvent être suspendues en cas d’indiscipline ou de démotivation.

3

Un élève dont les mesures SAF ont été suspendues termine, en principe, son année scolaire dans l’établissement qu’il fréquente à ce moment-là.

Art. 19

Conditions d'admission en structure SAF

1

Pour bénéficier de mesures SAF, l’élève doit être reconnu particulièrement talentueux.

2

Le concept cantonal SAF, approuvé par le Conseil d’Etat, règle les détails d’application.

Art. 20

Information

1

L’information au sujet des structures SAF est de la seule compétence de la commission SAF.

Art. 21

Contrôle

1

La commission SAF demande à l’inspecteur d’arrondissement d’effectuer des contrôles.

2.3 Enseignement immersif *

Art. 22

Définition

1

On entend par enseignement immersif l’emploi d’une langue étrangère en classe comme outil d’apprentissage de matières scolaires traditionnelles et comme outil de communication.

Art. 23

Objectifs

1

L’enseignement immersif a pour mission d’entraîner la pratique et l’apprentissage d’une langue et d’appréhender les particularités culturelles d’une autre région.

2

Tout élève ayant suivi un enseignement de type immersif reçoit une attestation délivrée par la direction de l’établissement.

Art. 24

Langues cibles autorisées

1

Les langues cibles autorisées sont le français, l’allemand et l’anglais.

2

Un enseignement immersif en anglais n’est possible que sous la forme d’un séjour linguistique, à l’étranger.

Art. 25

Missions du bureau des échanges linguistiques

1

Les tâches du Bureau des échanges linguistiques (ci-après: BEL), sont notamment les suivantes:

      a)

      mettre en contact les différents partenaires afin de favoriser les opportunités de suivre un enseignement immersif;

      b)

      assurer l'information à l'intention des partenaires;

      c)

      tenir à jour les statistiques.

Art. 26

Formes possibles d'enseignement immersif

1

Les formes d’enseignement immersif sont les suivantes: la fréquentation d’une classe d’immersion à plein temps, y compris l’échange linguistique en immersion, le séjour linguistique en immersion, la filière bilingue.

Art. 27

Classe d'immersion

1

On entend par classe d’immersion, une classe ordinaire accueillant jusqu’à 4 élèves de l’autre partie linguistique du canton. *

2

Tous les élèves en âge de fréquenter le cycle d’orientation peuvent demander à être admis dans une classe d’immersion.

3

A la demande des parents, un élève peut prolonger sa scolarité obligatoire en effectuant une douzième année en 11CO en immersion dans l'autre partie linguistique du canton. *

4

La fréquentation d’une classe d’immersion n’est possible, en principe, que dans le canton du Valais.

5

La durée de fréquentation d’une classe d’immersion est d’une seule année scolaire. *

6

Au terme de l’année scolaire en classe d’immersion, l’élève, avec l’accord de la direction du cycle d’orientation d’accueil, peut poursuivre sa scolarité obligatoire dans l’autre partie linguistique du canton. Il est évalué comme un élève ordinaire. Il bénéficie toutefois des conditions matérielles décrites aux articles 7a à 7c de la présente ordonnance. *

Art. 28

Responsabilités en classe d'immersion

1

L’élève est placé sous la responsabilité de l’établissement de la classe d’immersion, qui crée les conditions favorables à l’accueil et à l’intégration de l’élève dans son nouvel environnement scolaire.

2

Les parents sont responsables des conditions de vie (transport, repas, voire hébergement, etc.) de l’élève fréquentant une classe d’immersion.

Art. 29

Evaluation et conditions de promotion en classe d'immersion

1

Sur demande des parents, un entretien d’évaluation peut remplacer la notation chiffrée du 1er semestre, alors les seules notes du deuxième semestre et des examens de fin d’année sont prises en considération pour la promotion.

2

La langue de passation de l’examen final est celle de la classe d’immersion.

3

Les conditions de promotion sont les mêmes que pour les autres élèves.

Art. 30

Classe d'immersion sous forme d'échange linguistique

1

On parle d’échange linguistique lorsque deux élèves issus de régions linguistiques distinctes fréquentent l’école de  leur partenaire. *

2

La procédure d’organisation d’un échange linguistique comprend le préavis de la direction des cycles d’orientation de l’année en cours.

3

Les familles s’organisent sous leur propre responsabilité.

4

Une copie du dossier sera transmise au bureau des échanges linguistiques.

5

Le financement d’un échange linguistique se base sur le principe d’un échange de bons procédés. Il n’y a pas de refacturation entre les communes.

6

Les autres frais éventuels sont à la charge des parents.

Art. 31

Classe d'immersion sans échange

1

La procédure d’admission en classe d’immersion sans échange comprend le préavis de la direction du cycle d’orientation de l’année en cours, une demande formelle à la direction du cycle d’orientation d’accueil avec copie au BEL. Après avoir consulté le préavis du cycle d’orientation de l’année en cours, après avoir entendu les parents, la direction du CO d’accueil autorise l’élève à fréquenter la classe d’immersion. *

2

… *

3

… *

4

… *

5

… *

6

… *

Art. 32

Séjour linguistique en immersion

1

On entend par séjour linguistique en immersion, un séjour en-dehors du canton du Valais, sans être accompagné de sa famille, débouchant sur l’obtention d’une attestation certifiée par un organe reconnu. *

2

L’attestation sera présentée à la direction du cycle d’orientation au terme du séjour.

3

Le séjour linguistique en immersion peut s’organiser sous la forme d’un échange. *

4

Les séjours linguistiques en immersion ont lieu en dehors du temps de classe, durant les vacances scolaires. *

5

Pour des raisons d’organisation et d’efficience, des congés peuvent être accordés selon les modalités définies par le département et conformément au règlement sur les congés et mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire. Ils ne peuvent dépasser 27 demi-journées. *

6

Pour obtenir le droit à un congé, un programme du séjour linguistique en immersion sera soumis à l’autorité compétente. *

7

Le BEL informe les directions des écoles des possibilités offertes aux élèves.

8

L’organisation d’un séjour linguistique en immersion se fait sous la responsabilité des parents de l’élève qui en assument les coûts inhérents. *

9

Seuls les séjours linguistiques en immersion sont régis par la présente ordonnance. D’autres formes d’échanges ou de séjours linguistiques (activités de classe, de groupe, projet d’établissement, etc.) à l’intérieur du canton, en Suisse ou à l’étranger peuvent être proposés et organisés au cycle d’orientation. *

Art. 33

Filières bilingues

1

Les filières bilingues sont des projets d’établissement qui englobent l’ensemble de la scolarité obligatoire.

2

Pour être admis dans une telle structure, l’élève l’aura déjà fréquentée à l’école primaire.

3

L’enseignement y est dispensé à mi-temps dans la langue de l’autre partie linguistique du canton.

4

L’admission en classe bilingue est de la compétence de la commune de résidence.

Art. 34

Contrôle *

1

L’inspecteur d’arrondissement contrôle le bon déroulement des enseignements immersifs, en collaboration avec le BEL, les directions d’établissement et les titulaires de classe.

3 Structures suprarégionales à visée pédagogique *

3.1 Classes de préapprentissage *

Art. 35

Classes de préapprentissage

1

La classe de préapprentissage est une structure suprarégionale relevant de l’office de l’enseignement spécialisé.

Art. 36

Buts

1

La classe de préapprentissage doit développer les compétences scolaires des élèves en difficulté et leur permettre une intégration harmonieuse dans le monde professionnel.

Art. 37

Compétences

1

Le département décide des emplacements des classes de préapprentissage et de leur nombre. *

2

L’organisation et la gestion d’une classe de préapprentissage sont confiées par le département à la direction du cycle d’orientation concerné. *

Art. 38

Organisation

1

Les classes de préapprentissage font partie intégrante de la scolarité obligatoire et ne peuvent être fréquentées que durant une année scolaire.

2

L’effectif d’une classe de préapprentissage est celui d’une classe d’observation.

3

Le temps scolaire de la classe de préapprentissage prévoit des jours de classe et des stages en entreprise.

4

Le stage s’effectuera, dans la mesure du possible, dans la même entreprise afin d’accroître les chances de signer un contrat d’apprentissage.

Art. 39

Personnel enseignant

1

Le titulaire d’une classe de préapprentissage est, en principe, un enseignant spécialisé.

Art. 40

Responsabilités

1

L’élève est rattaché administrativement et pédagogiquement au cycle d’orientation site de la classe de préapprentissage.

Art. 41

Elèves bénéficiaires

1

La classe de préapprentissage s’adresse, en priorité, aux élèves relevant de l’enseignement spécialisé et aux élèves de 10CO, en fin de scolarité obligatoire et en échec. *

Art. 42

Admission

1

La direction d’établissement propose aux parents et à l’élève concernés de déposer un dossier d’admission en classe de préapprentissage.

2

Sur préavis de la direction du cycle d’orientation de l’élève, du conseiller en orientation et de l’enseignant de la classe de préapprentissage, l’office de l’enseignement spécialisé décide de l’admission d’un élève en classe de préapprentissage.

Art. 43

Financement

1

La commune de domicile de l’élève assume les frais d’écolage dont le montant correspondra à celui payé par les communes du cycle d’orientation site de la classe de préapprentissage. *

2

Les frais de transports jusqu’au lieu de scolarisation sont à la charge de la commune de domicile qui subventionne également le 70 pour cent des frais de repas. *

3

Les frais de transports jusqu’au lieu de stage sont à la charge de la commune de domicile. *

4

Les parents participent aux frais de repas à hauteur de 30 pour cent. *

5

La commune site de la classe de préapprentissage met à disposition les locaux et son infrastructure administrative.

6

La direction d’établissement du CO accueillant la classe de préapprentissage informe la commune de domicile de l’élève des frais d’écolage, de transport et de la répartition des frais de repas. *

3.2 Placement particulier *

Art. 44

Placement particulier

1

Le placement particulier est une mesure éducative proposée par l’inspecteur d’arrondissement.

2

Le placement particulier peut prendre la forme d’un placement, pour une durée déterminée en classe relais ou, si la situation l’exige, un transfert dans un autre CO.

3

D’autres types de mesures peuvent être proposés à l’élève et à ses parents.

4

Afin de soutenir les directions d’école dans la gestion des élèves au comportement difficile, trois organes sont à leur disposition: les enseignants ressources, la classe relais et l’unité cantonale.

Art. 45

Enseignant ressource

1

Un enseignant ressource, sur mandat de l’inspecteur, procède à un premier état des lieux en soutenant la direction et les enseignants face aux difficultés engendrées par l’élève au comportement inadapté.

Art. 46

Unité cantonale

1

L’unité cantonale est activée par l’enseignant ressource.

2

L’unité cantonale est présidée par un conseiller pédagogique et comprend au moins la direction de l’établissement et l’enseignant ressource. Au besoin et selon les cas, elle peut être complétée par des enseignants ou des spécialistes.

Art. 47

Missions de l'unité cantonale

1

L’unité cantonale a les missions suivantes:

      a)

      offrir une intervention rapide en cas de crise grave;

      b)

      conseiller et soutenir les personnes concernées;

      c)

      proposer les mesures éducatives;

      d)

      coordonner la mise en place des mesures éducatives entre les différents organes concernés.

Art. 48

Classe relais

1

La classe relais doit permettre l’accueil temporaire d’élèves au comportement difficile et perturbateur hors de leur lieu de scolarisation habituel.

2

Elle doit les aider à acquérir de nouvelles attitudes comportementales afin de réintégrer à moyen terme leur lieu de scolarisation habituel.

Art. 49

Organisation de la classe relais

1

Le département décide de l’ouverture d’une classe relais. *

2

L’effectif de la classe relais est restreint.

3

La durée de scolarisation en classe relais est comprise entre quatre et neuf semaines.

4

Un élève ne peut être placé en classe relais plus d’une fois par année scolaire.

5

Le temps scolaire de la classe relais se partage entre des périodes d’enseignement, des activités sportives et des stages en entreprise, mercredi après-midi compris.

Art. 50

Responsabilités

1

Durant le temps de midi, l’élève demeure sous la responsabilité de la classe relais.

2

Les trajets du domicile à la classe relais se font sous la responsabilité des parents qui communiqueront au titulaire de la classe relais ainsi qu’à la direction du CO de provenance les modalités de transport.

3

L’élève fréquentant la classe relais demeure rattaché administrativement au CO de provenance.

Art. 51

Admission en classe relais

1

Après avoir mis en place les mesures éducatives adéquates, la direction d’un cycle d’orientation signale à l’inspecteur d’arrondissement une situation nécessitant l’intervention de l’enseignant ressource, respectivement de l’unité cantonale.

2

L’inspecteur d’arrondissement, en collaboration avec l’enseignant ressource, l’unité cantonale et la direction du cycle d’orientation et après avoir entendu les parents et l’élève, propose aux parents le placement de l’élève en classe relais.

3

En cas de refus parental, le département décide. *

Art. 52

Personnel enseignant de la classe relais et de l'unité cantonale

1

Le personnel enseignant ressource et le personnel enseignant de la classe relais bénéficie du même statut que celui appliqué aux enseignants de l’école obligatoire. Ils sont placés sous la responsabilité administrative et le contrôle pédagogique de l’office de l’enseignement spécialisé. *

2

… *

Art. 53

Prise en charge des frais d'un placement particulier

1

Un placement particulier doit s’effectuer sans préjudice financier pour les parents.

2

La commune de domicile assume les frais de transports et subventionne les repas à hauteur de 70 pour cent. *

2bis

Les parents paient le 30 pour cent des frais de repas. *

3

Le département met à disposition les locaux nécessaires au bon fonctionnement de la classe relais. *

4

Le canton prend sur son budget ordinaire le traitement du personnel enseignant de l’unité cantonale et de la classe relais ainsi que les frais liés à l’accompagnement et à la gestion des élèves.

5

Le canton défraie une entreprise accueillant, pour un stage, un élève de la classe relais.

Art. 54

Evaluation

1

Lorsqu’un élève est placé en classe relais, une évaluation écrite ou chiffrée des branches enseignées à niveau et de la langue II sera transmise au CO de provenance, ceci au terme du placement.

2

Lorsqu’un élève est transféré dans un autre cycle d’orientation, les résultats intermédiaires sont transmis au nouveau CO qui assume dès lors la responsabilité administrative de l’élève.

Art. 55

Fin d'un placement en classe relais

1

Au terme d’un placement en classe relais, un bilan final est effectué en présence d’un représentant de l’unité cantonale, de la direction de l’établissement, du titulaire et des parents. D’autres personnes, selon les besoins, peuvent être associées à ce bilan.

4 Dispositions finales *

Art. 56

Litiges

1

Les difficultés qui peuvent résulter de l'interprétation ou de l'application de la présente ordonnance sont tranchées par le département sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours. *

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 57

Abrogation

1

Le règlement général concernant le cycle d’orientation du 16 septembre 1987 est abrogé.

Art. 58

Date d'entrée en vigueur

1

Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

2

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2011-2012.

  RCV BO/Abl. 8/2011