text: 0.142.114.548  RO 1965 406; FF 1964 I 1012Texte original1Accordentre la Suisse et l’Italie relatif à l’émigration de travailleurs italiens en SuisseConclu le 10 août 1964Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19652Instruments de ratification échangés le 22 avril 1965Entré en vigueur le 22 avril 1965 (Etat le 22  avril 1965)1 Texte original italien.2 RO 1965 405Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République italienne,désireux d’adapter à la situation actuelle les dispositions réglant le mouvement migratoire traditionnel d’Italie en Suisse,considérant la nécessité de simplifier et d’accélérer les modalités du recrutement des travailleurs italiens et la procédure relative à l’émigration de ces travailleurs en Suisse,soucieux d’améliorer les conditions de séjour des travailleurs italiens en Suisse et de leur assurer le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne leurs conditions de travail,ont résolu de reviser l’Arrangement relatif à l’immigration de travailleurs italiens en Suisse, conclu entre les deux Pays le 22 juin 19483 et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires à cet effet:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:3 [RO 1948 818]1. Champ d’application Art. 1 Le présent Accord s’applique aux travailleurs italiens en Suisse, sous réserve des dispositions particulières relatives aux frontaliers.II. Recrutement en Italie Art. 2 Recevabilité des demandes  1.  Les employeurs qui exercent leur activité en Suisse et désirent recruter des travailleurs en Italie feront appel au concours des autorités italiennes compétentes. Les demandes pourront être numériques ou nominatives.2.  Sont aussi admis à présenter des demandes les associations professionnelles et les organismes d’utilité publique suisses habilitées à exercer le placement en vertu du droit suisse. En revanche, les demandes présentées par des agents privés exerçant cette activité à fin lucrative ne sont pas recevables.3.  Les autorités italiennes tiendront compte dés besoins de la Suisse lors du recrutement de travailleurs disposés à émigrer.Art. 3 Demandes numériques  1.  Les demandes numériques de main-d’œuvre seront présentées à l’Ambassade d’Italie à Berne (ci-après l’Ambassade). Elles contiendront des indications précises et complètes sur la nature de l’emploi, le genre et la qualification de la main-d’œuvre désirée, les conditions de travail, de rémunération, de prévoyance sociale, de logement et de subsistance, ainsi qu’au sujet des retenues opérées sur le salaire pour les assurances, les impôts, les taxes et autres charges.2.  L’Ambassade transmettra les demandes au Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale à Rome qui déterminera par quels offices du travail et du plein emploi (ci-après les offices du travail) pourront être effectuées les recherches de main-d’œuvre en Italie; il tiendra compte, autant que possible, des préférences que les requérants auront exprimées en ce qui concerne les régions où le recrutement est désiré.3.  Les offices du travail s’emploieront à recruter la main-d’œuvre demandée. Ils feront parvenir les listes nominatives des candidats à l’Ambassade, qui, à son tour, les transmettra aux requérants.4.  Sitôt qu’ils seront en possession de ces listes, les requérants auront la faculté de se rendre au lieu de recrutement en Italie pour prendre contact avec les travailleurs qui leur sont destinés et, cas échéant, les accompagner en Suisse. Ils s’entendront au préalable avec l’office du travail chargé du recrutement.5.  Il incombera aux requérants de faire parvenir aux travailleurs sélectionnés les contrats de travail visés par l’Ambassade ou par le Consulat d’Italie compétent (ci-après le Consulat), en même temps que les assurances d’autorisation de séjour délivrées par la police cantonale des étrangers compétente.6.  Si un travailleur recruté sur demande numérique ne donne pas suite à son engagement ou est empêché de se rendre en Suisse, les autorités italiennes s’emploieront à présenter sans retard la candidature d’un autre travailleur possédant les aptitudes voulues.Art. 4 Demandes nominatives  L’employeur qui désire engager en Italie un travailleur nominativement lui fera parvenir un contrat de travail visé par le Consulat, ainsi que l’assurance d’autorisation de séjour délivrée par la police cantonale des étrangers compétente.Art. 5 Contrats de travail  Les contrats de travail soumis au visa seront rédigés sur une formule dont les autorités italiennes établiront le texte et les clauses d’entente avec l’Office Fédéral de l’Industrie, des Arts et Métiers et du Travail (ci-après l’Office fédéral). Il en sera de même pour toute modification ultérieure.Art. 6 Validité du visa  1.  Le visa accordé par l’Ambassade ou le Consulat sera valable pour toute la durée du séjour en Suisse du travailleur. Il n’aura pas à être renouvelé en cas de changement de place ou de profession.2.  Le visa ne sera pas exigé à nouveau pour les travailleurs saisonniers qui, après avoir quitté la Suisse à la fin de la saison munis d’une assurance d’autorisation de séjour valable pour la saison suivante, désirent y retourner pour y reprendre leur activité.3.  Il en sera de même pour les travailleurs italiens qui, pendant la durée de leur autorisation de séjour, s’absentent temporairement de Suisse.Art. 7 Emolument de visa  1.  Il sera perçu par l’Ambassade ou le Consulat un émolument de 10 francs par contrat de travail visé. Aucun autre émolument ne pourra être exigé de ce fait pendant la durée de séjour en Suisse du travailleur.2.  L’émolument sera à la charge de l’employeur. Il ne devra pas être déduit du salaire du travailleur.3.  L’employeur qui aura versé l’émolument sans avoir pu obtenir la main-d’œuvre demandée aura droit au remboursement de la somme versée. Le remboursement ne sera pas accordé lorsqu’il s’agit d’une demande nominative demeurée sans résultat du fait que le travailleur demandé n’a pu répondre à l’appel de l’employeur par la faute de celui-ci.Art. 8 Délivrance des passeports  Les travailleurs italiens recrutés en Italie sur demande numérique ou nominative y obtiendront leur passeport au vu du contrat de travail, visé selon les dispositions ci-dessus, pourvu qu’ils remplissent les conditions prévues par la loi italienne.III. Remboursement des frais de voyage Art. 9 1.  L’employeur remboursera les frais de voyage au travailleur qu’il a fait venir d’Italie. Ce remboursement se fera dans un délai d’un mois à partir de l’entrée en service du travailleur.2.  Si les frais de voyage en territoire italien ont été payés par les autorités italiennes, l’employeur s’acquittera de l’obligation de les rembourser en les versant à un organisme désigné par ces autorités. Ce remboursement se fera dans un délai d’un mois à partir de l’entrée en service du travailleur, si ce dernier est encore occupé chez l’employeur.IV. Admission en Suisse Art. 10 Conditions d’entrée et de séjour  1.  L’entrée des travailleurs italiens et leur droit de séjour en Suisse se déterminent d’après les dispositions de la législation suisse sur le séjour et l’établissement des étrangers, de la Déclaration du 5 mai 19344 concernant l’application de la Convention italo-suisse d’établissement et consulaire du 22 juillet 1868 et de la Décision du Conseil de l’Organisation Européenne de Coopération Economique régissant l’emploi des ressortissants des pays membres, du 30 octobre 1953–7 décembre 1956, reprise par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.2.  En ce qui concerne leur établissement en Suisse, les travailleurs italiens seront soumis au régime prévu à l’art. 2, al. 2, de la Déclaration du 5 mai 1934.4 RS 0.142.114.541.3Art. 11 Travailleurs ayant cinq ans de séjour en Suisse  1.  Les travailleurs italiens ayant séjourné en Suisse d’une manière régulière et ininterrompue pendant cinq ans au moins bénéficieront des avantages suivants:a.Ils obtiendront le renouvellement de leur autorisation de séjour pour la place qu’ils occupent déjà; si la validité de leur passeport est suffisante, l’autorisation sera renouvelée successivement pour deux périodes de deux ans chacune, puis, une troisième fois, pour une durée adéquate jusqu’à la délivrance du permis d’établissement;b.Ils obtiendront dans n’importe quel Canton l’autorisation de changer de place ou d’exercer une autre activité professionnelle en qualité de salarié.2.  En cas de chômage grave s’étendant, dans la région, à toute la branche professionnelle dans laquelle un travailleur est employé, le renouvellement de l’autorisation de séjour pour la place occupée ou l’autorisation de changer de place pourra ne pas être accordé. Dans ce cas, le travailleur obtiendra en revanche l’autorisation, d’exercer, en qualité de salarié, une autre activité professionnelle ne souffrant pas de chômage.3.  Sont réservées les prescriptions suisses qui restreignent l’emploi de main-d’œuvre étrangère pour des raisons impérieuses d’intérêt national.Art. 12 Travailleurs saisonniers  1.  Les travailleurs saisonniers qui, durant cinq ans5 consécutifs, ont séjourné régulièrement pendant au moins 45 mois6 en Suisse pour y travailler, obtiendront sur demande une autorisation de séjour non saisonnière, à condition qu’ils trouvent un emploi à l’année dans leur profession.2.  Les mois de travail que le travailleur a accomplis en Suisse en qualité de saisonnier seront déduits des délais qui sont fixés pour l’octroi des avantages prévus en matière de séjour.3.  Sont réservées les prescriptions suisses qui restreignent l’emploi de main-d’œuvre étrangère pour des raisons impérieuses d’intérêt national.5 Actuellement «quatre ans».6 Actuellement «36 mois ».Art. 13 Regroupement familial  1.  Les autorités suisses autoriseront l’épouse et les enfants mineurs d’un travailleur italien à rejoindre le chef de famille pour résider avec lui en Suisse, dès l’instant où le séjour et l’emploi de ce travailleur pourront être considérés comme suffisamment stables et durables.2.  Pour que l’autorisation puisse être accordée, le travailleur devra toutefois disposer pour sa famille d’un logement convenable.Art. 14 Contrôle sanitaire  Le contrôle sanitaire à l’entrée en Suisse, requis pour des raisons de santé publique ainsi que dans le propre intérêt des travailleurs, sera limité au strict nécessaire. Ce contrôle n’entraînera pas de frais pour les travailleurs.V. Conditions de travail et mesures sociales Art. 15 Egalité de traitement et contrôle des conditions d’engagement  1.  Les travailleurs italiens seront employés en Suisse aux mêmes conditions de travail et de rémunération que la main-d’œuvre nationale, dans le cadre des prescriptions légales, des usages professionnels et locaux et, cas échéant, des conventions collectives ou des contrats-types de travail.2.  Ils bénéficieront des mêmes droits et de la même protection que les nationaux en ce qui concerne l’application des lois sur le travail, la prévention des accidents et l’hygiène, ainsi qu’en matière de logement.3.  Les autorités suisses veilleront à l’observation de ces dispositions et vérifieront en particulier si les conditions individuelles d’engagement y sont conformes.4.  Les travailleurs italiens pourront, aux mêmes conditions que les nationaux, s’adresser aux autorités administratives ou judiciaires compétentes dans les conflits en matière de travail. Si un conflit en matière de travail n’a pu être réglé avant le départ du travailleur, celui-ci aura la possibilité de se faire représenter devant les autorités judiciaires suisses.Art. 16 Placement et assurance-chômage  1.  Le service public suisse de l’emploi sera ouvert aux travailleurs italiens qui ont cinq ans de séjour régulier et ininterrompu en Suisse.2.  Ces travailleurs seront admis à s’affilier aux caisses suisses d’assurance-chômage dans les conditions fixées par la législation suisse.Art. 17 Sécurité sociale  La sécurité sociale des travailleurs italiens est régie par la Convention sur la matière, conclue entre la Suisse et l’Italie le 14 décembre 19627, ainsi que par les accords complémentaires.7 RS 0.831.109.454.2Art. 18 Adaptation aux conditions de vie  1.  Les autorités suisses examineront de concert avec les autorités italiennes et les milieux intéressés comment les travailleurs italiens et leurs familles peuvent être aidés à surmonter les difficultés pratiques qu’ils rencontrent en Suisse, spécialement durant la période d’adaptation.2.  Avec le consentement de l’Office fédéral, des organismes privés pourront collaborer à cette tâche.Art. 19 Transfert d’économies  Les travailleurs italiens pourront transférer librement leurs économies en Italie dans le cadre de l’Accord monétaire européen du 5 août 19558.8 Cet accord [RO 1959 163] a été abrogé par la décision du Conseil de l’OCDE du 13 déc. 1972, avec effet dès le 31 déc. 1972.VI. Mesures d’application Art. 20 Collaboration administrative  1.  Les administrations compétentes des deux Pays arrêteront en commun les mesures de détail que nécessitera leur coopération en vue de l’exécution du présent Accord.2.  Elles échangeront régulièrement toutes les informations propres à assurer cette coopération.Art. 21 Réclamations  Les réclamations qui parviendront à l’Ambassade ou au Consulat au sujet de l’application du présent Accord seront transmises aux autorités suisses compétentes, qui procéderont aux enquêtes nécessaires, prendront s’il y a lieu contact avec l’Ambassade ou le Consulat et s’efforceront de trouver une solution convenable. Celle-ci sera portée à la connaissance de l’Ambassade ou du Consulat.Art. 22 Commission mixte  1.  Il sera constitué une Commission mixte, composée de cinq délégués de chaque pays au plus. Chaque délégation pourra se faire assister par les experts nécessaires.2.  La Commission examinera et s’emploiera à résoudre les difficultés qui pourraient résulter de l’interprétation et de l’application du présent Accord et qui n’auraient pu être résolues par la voie normale. Elle pourra aussi se saisir de toute autre question relative à l’immigration des travailleurs italiens et de leurs familles en Suisse. Elle fera, s’il y a lieu, les propositions nécessaires aux deux Gouvernements, cas échéant celle de modifier le présent Accord.3.  La Commission mixte fixera son organisation interne et son mode de travail. Elle se réunira en Suisse ou en Italie à la demande d’une des deux Parties.VII. Dispositions finales Art. 23 Ratification,  mise en vigueur et validité  1.  Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.2.  L’Accord entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification et aura effet jusqu’au 31 décembre suivant, après quoi il sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation six mois au moins avant l’expiration annuelle.3.  Il sera cependant appliqué provisoirement à partir du 1er novembre 1964.4.  L’Arrangement entre la Suisse et l’Italie relatif à l’immigration de travailleurs italiens en Suisse, du 22 juin 19489, cessera ses effets dès l’application provisoire du présent Accord et sera abrogé le jour de l’échange des instruments de ratification dudit Accord.9 [RO 1948 818]SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susmentionnés ont signé le présent Accord.Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en italien, les deux textes faisant également foi, à Rome, le 10 août 1964.Pour la Suisse:HolzerPour l’Italie:Ferdinando StorchiProtocole final Lors de la signature, à ce jour, de l’Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’émigration de travailleurs italiens en Suisse (ci-après l’Accord), les Plénipotentiares des deux Parties contractantes ont tenu à préciser les points suivants:I En ce qui concerne l’art. 7 de l’Accord, il est précisé que les autorités italiennes destineront l’émolument perçu pour le visa du contrat de travail à l’assistance des travailleurs italiens en Suisse.II Au sujet des modalités du remboursement des frais de voyage prévu à l’art. 9, al. 2 de l’Accord, il a été convenu que l’organisme chargé de l’encaissement fera parvenir à l’employeur un avis attestant que le travailleur a bénéficié d’un bon de transport sur le parcours italien et indiquant le montant à rembourser. Cet avis devra parvenir à l’employeur dans un délai de trois semaines à partir de l’entrée en service du travailleur; passé ce délai, l’employeur peut se considérer comme libéré de son obligation par un remboursement fait entre les mains du travailleur.III En ce qui concerne l’art. 11 de l’Accord, les termes «régulière et ininterrompue» n’excluent pas la possibilité, pour les travailleurs italiens, de se rendre à l’étranger afin d’y faire de brefs séjours de caractère passager ne dépassant pas deux mois.Cette précision vaut également pour l’art. 16 de l’Accord.IV 1.  En ce qui concerne l’art. 11 de l’Accord, les autorités suisses n’auront recours à la réserve prévue par le troisième alinéa que si cela se révélait nécessaire dans des cas d’espèce. Les autorités suisses s’efforceront alors d’accorder le traitement le plus favorable que les prescriptions restreignant l’emploi de main d’œuvre étrangère permettent d’appliquer.Cette précision vaut aussi pour l’art. 12, al. 3 de l’Accord.2.  Si, en raison de circonstances exceptionnelles, le travailleur italien ayant plus de cinq ans de séjour était obligé de quitter la Suisse, il sera tenu compte de la période de séjour accomplie en Suisse pour le calcul des délais donnant droit les deux ans suivant son départ.V Au sujet de l’art. 12 de l’Accord, il est précisé ce qui suit:a.Les travailleurs saisonniers qui, durant 5 ans consécutifs, ont séjourné régulièrement pendant au moins 45 mois en Suisse pour y travailler et ont obtenu une autorisation de séjour non saisonnière, peuvent se faire rejoindre immédiatement par leurs familles, sous réserve de la condition prévue par l’art. 13, al. 2 de l’Accord;b.Ces travailleurs, au terme du 60e mois de séjour effectif en Suisse, obtiendront les avantages prévus aux art. 11 et 16 de l’Accord;c.Pour ces travailleurs, le séjour accompli en Suisse en qualité de saisonnier entrera en compte dans le calcul de la durée de résidence prévue pour l’octroi de l’autorisation d’établissement.VI 1.  En ce qui concerne l’art. 14 de l’Accord, on entend par «strict nécessaire» que les travailleurs italiens seront soumis aux seuls examens diagnostiques relatifs aux maladies infectieuses, en particulier à la tuberculose et à la syphilis.2.  En ce qui concerne la fréquence de ces examens, les autorités fédérales se réservent de la fixer en tenant compte de l’intérêt des travailleurs et de la sauvegarde de la santé publique.3.  Les autorités fédérales s’engagent à ne pas refouler, lors de leur rentrée en Suisse, les travailleurs italiens qui, après avoir passé un temps limité à l’étranger, présentent des états pathologiques en relation avec leur séjour précédent en Suisse.VII 1.  En ce qui concerne l’art. 16, al. 2 de l’Accord, l’obligation de s’affilier à une caisse d’assurance-chômage se détermine en Suisse d’après les prescriptions cantonales, la décision étant de la compétence des Cantons en vertu de la Constitution fédérale10; il appartiendra donc aux autorités cantonales compétentes de décider si l’affiliation des travailleurs italiens ayant cinq ans de séjour en Suisse doit être obligatoire ou rester facultative. Les travailleurs italiens affiliés aux caisses d’assurance-chômage bénéficieront, en cas de chômage, du même traitement que les nationaux.2.  Si l’autorisation de séjour d’un travailleur assuré ne pouvait être renouvelée, le délai de départ de Suisse de ce travailleur serait fixé de manière qu’il puisse au moins épuiser son droit à des indemnités de chômage.Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de l’Accord, sera ratifié et aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que l’Accord lui-même.Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en italien, les deux textes faisant également foi, à Rome, le 10 août 1964.Pour leConseil Fédéral Suisse:HolzerPour le Gouvernementde la République Italienne:Ferdinando Storchi10 RS 101. L’assurance-chômage est actuellement obligatoire pour les travailleurs (art. 34novies cst.).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.114.631  RS 11 666; FF 1911 III 1193Texte originalTraité d’établissement et de commerceentre la Suisse et le JaponConclu le 21 juin 1911Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19111Instruments de ratification échangés le 20 décembre 1911Entré en vigueur le 21 décembre 1911 (Etat le 21  décembre 1911)1 RO 28 64Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté l’Empereur du Japon,également animés du désir de resserrer les relations d’amitié et de bonne entente qui existent heureusement entre eux et entre leurs ressortissants, ont résolu de conclure à cet effet un Traité d’établissement et de commerce, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les ressortissants de chacune des hautes Parties contractantes auront pleine liberté d’entrer, de voyager et de résider dans les territoires de l’autre et, en se conformant aux lois du pays:1.Ils seront, pour tout ce qui concerne les voyages et la résidence, placés à tous égards sur le même pied que les nationaux;2.Ils auront, comme les nationaux, le droit d’exercer leur commerce, d’exploiter leurs manufactures et de négocier en tous articles de commerce licite, soit personnellement soit par des agents, tant seuls qu’en société avec des étrangers ou des nationaux;3.Ils seront placés sur le pied des ressortissants de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne l’exercice de leurs industries, métiers, professions ainsi que leurs études et leurs investigations scientifiques;4.Ils pourront posséder ou louer et occuper les maisons, les manufactures, les magasins, les boutiques et les locaux qui peuvent leur être nécessaires et prendre à bail des terrains à l’effet d’y résider ou de les utiliser dans un but licite commercial, industriel ou autre, de la même manière que les nationaux;5.Sous condition de réciprocité, ils auront pleine liberté d’acquérir et de posséder tous genres de propriété mobilière ou immobilière dont les lois du pays autorisent ou autoriseront l’acquisition et la possession aux ressortissants de tout autre pays étranger, toutefois sous les conditions et restrictions prescrites par les lois édictées en la matière. Ils en pourront disposer par vente, échange, donation, mariage, testament ou de toute autre manière, sous les mêmes conditions qui sont ou seront stipulées à l’égard des nationaux. Il leur sera permis également, en se conformant aux lois du pays, d’exporter librement le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en général sans être soumis en leur qualité d’étrangers à des droits autres ou plus élevés que ceux imposés aux nationaux dans des circonstances similaires.6.Ils jouiront d’une protection et sécurité constantes et complètes pour leurs personnes et leurs propriétés; ils auront un accès libre et facile auprès des cours de justice et autres tribunaux pour la poursuite ou la défense de leurs plaintes et droits; ils auront, comme les nationaux, entière liberté de choisir et d’employer des avoués et avocats en vue de se faire représenter devant ces cours et tribunaux; ils auront, en général, les droits et privilèges dont jouissent les nationaux en tout ce qui touche l’administration de la justice.7.2Ils ne seront contraint à subir des charges ou à payer des impôts, taxes ou contributions de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux nationaux ou aux ressortissants de la nation la plus favorisée.8.Ils jouiront d’une parfaite égalité de traitement avec les nationaux en tout ce qui concerne les facilités d’entrepôt, les primes et les drawbacks.2 Voir en outre la Conv. du 19 janv. 1971 entre la Suisse et le Japon en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (RS 0.672.946.31).Art. 2 Les ressortissants de chacune des hautes Parties contractantes seront exempts dans les territoires de l’autre de tout service militaire obligatoire, soit dans l’armée, soit dans la marine, soit dans la garde nationale ou la milice, ainsi que de toutes contributions imposées en lieu et place du service personnel; ils seront exempts également de tous emprunts forcés et de toutes réquisitions ou contributions militaires sauf ceux qui leur seront imposés comme aux nationaux eux‑mêmes en leur qualité de propriétaires, locataires ou occupants de biens immeubles.Dans les rapports susmentionnés, il ne sera pas accordé aux ressortissants de chacune des hautes Parties contractantes dans les territoires de l’autre un traitement moins favorable que celui qui est ou sera accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée.Art. 3 Les habitations, magasins, manufactures et boutiques des ressortissants de chacune des hautes Parties contractantes dans les territoires de l’autre, ainsi que tous les locaux qui en dépendent, employés pour des buts licites, seront respectés. Il ne sera point permis d’y procéder à des visites domiciliaires ou perquisitions, non plus que d’examiner ou d’inspecter les livres, papiers ou comptes, sauf dans les conditions et formes prescrites par les lois à l’égard des nationaux.Art. 4 Chacune des hautes Parties contractantes pourra nommer des consuls généraux, consuls, vice‑consuls et agents consulaires dans tous les ports, villes et places de l’autre à l’exception des localités où il y aurait inconvénient à admettre de tels officiers consulaires. Cette exception, toutefois, ne sera pas faite à l’égard de l’une des hautes Parties contractantes sans l’être également à l’égard de toutes les autres Puissances.Lesdits consuls généraux, consuls, vice‑consuls et agents consulaires, ayant reçu du Gouvernement du pays dans lequel ils sont nommés, l’exequatur ou autres autorisations suffisantes, auront le droit d’exercer leurs fonctions et de jouir des privilèges, exemptions et immunités qui sont ou pourront être accordés aux officiers consulaires de la nation la plus favorisée. Le Gouvernement donnant l’exequatur ou autres autorisations a le droit de les annuler selon son propre jugement; toutefois il est tenu, dans ce cas, d’expliquer les raisons pour lesquelles il a jugé à propos d’agir ainsi.Art. 5 Dans le cas où un ressortissant de l’une des hautes Parties contractantes viendrait à mourir dans les territoires de l’autre, sans avoir laissé, au lieu du décès, aucune personne ayant qualité, d’après les lois de son pays, pour prendre charge de la succession et l’administrer, l’officier consulaire compétent du pays auquel appartient le défunt, aura le droit, après avoir accompli les formalités nécessaires, de prendre en garde la succession et de l’administrer de la manière et dans les limites prescrites par la loi du pays dans lequel se trouve située la propriété du défunt.La disposition précédente sera de même applicable au cas où un ressortissant de l’une des hautes Parties contractantes possédant des biens dans les territoires de l’autre, viendrait à mourir en dehors desdits territoires, sans avoir laissé, au lieu où ces biens sont situés, aucune personne ayant qualité pour prendre charge de la succession et l’administrer.Il est entendu qu’en tout ce qui concerne l’administration des successions de personnes décédées, tout droit, privilège, faveur ou immunité que l’une des hautes Parties contractantes a actuellement accordés ou accorderait à l’avenir aux officiers consulaires de tout autre Etat étranger seront immédiatement et sans condition étendus aux officiers consulaires de l’autre haute Partie contractante.Art. 6 Il y aura, entre les territoires des deux hautes Parties contractantes, liberté réciproque de commerce.Art. 7 Les articles, produits naturels ou fabriqués des territoires de l’une des hautes Parties contractantes, de quelque endroit qu’ils viennent, bénéficieront à leur importation dans les territoires de l’autre des droits de douane les plus réduits, applicables aux articles similaires de toute autre origine étrangère.Aucune prohibition ou restriction ne sera maintenue ou imposée à l’importation dans les territoires de l’une des hautes Parties contractantes d’un article quelconque, produit naturel ou fabriqué des territoires de l’autre, de quelque endroit qu’il vienne, à moins que cette mesure ne soit également étendue à l’importation des articles similaires, produits naturels ou fabriqués de tout autre pays étranger. Cette disposition n’est pas applicable aux prohibitions sanitaires ou autres provenant de la nécessité de protéger la santé publique, le bétail et les plantes utiles à l’agriculture.Art. 8 Les articles, produits naturels ou fabriqués des territoires de l’une des hautes Parties contractantes, exportés dans les territoires de l’autre, ne seront pas soumis à l’exportation à des charges autres ou plus élevées que celles imposées aux articles similaires exportés dans tout autre pays étranger. De même, aucune prohibition ou restriction ne sera imposée à l’exportation d’aucun article des territoires de l’une des deux hautes Parties contractantes à destination des territoires de l’autre, sans que cette mesure soit également étendue à l’exportation des articles similaires à destination de tout autre pays étranger.Art. 9 Les articles, produits naturels ou fabriqués des territoires de l’une des hautes Parties contractantes, qui passent en transit les territoires de l’autre, en conformité avec les lois du pays, seront réciproquement exempts de tous droits de transit, soit que ces articles passent directement, soit que, au cours du transit, ils soient déchargés, entreposés et rechargés.Art. 10 Aucun droit intérieur perçu pour le compte de l’Etat, d’autorités locales ou de corporations et grevant, actuellement ou à l’avenir, la production, fabrication ou consommation d’un Art. quelconque dans les territoires de l’une des hautes Parties contractantes ne sera, pour un motif quelconque, plus élevé ou plus onéreux pour les articles, produits naturels ou fabriqués des territoires de l’autre, que pour les articles similaires d’origine indigène.Les produits naturels ou fabriqués des territoires de l’une des hautes Parties contractantes importés dans les territoires de l’autre pour le transit ou la mise en entrepôt ne seront soumis à aucun droit intérieur.Art. 11 Les négociants et les industriels, ressortissants de l’une des hautes Parties contractantes ainsi que les négociants et industriels domiciliés et exerçant leur commerce et industrie dans les territoires de cette Partie, pourront, dans les territoires de l’autre, soit en personne, soit par des voyageurs de commerce, faire des achats ou prendre des commandes, avec ou sans échantillons. Ces négociants, industriels et leurs voyageurs de commerce, en faisant ainsi des achats et en prenant des commandes, jouiront, en matière d’imposition et de facilités, du traitement de la nation la plus favorisée.Les chambres de commerce, de même que les associations industrielles et commerciales reconnues dans les territoires des hautes Parties contractantes et qui pourraient être autorisées dans ce but, seront réciproquement admises comme autorités compétentes pour la délivrance de tous certificats qui pourraient être requis pour voyageurs de commerce.Art. 12 Les articles importés comme échantillons dans les buts susmentionnés, seront, dans chacun des deux Pays, admis temporairement en franchise de droits, en conformité des règlements et formalités de douane établis pour assurer leur réexportation ou le paiement des droits de douane prescrits en cas de non‑réexportation dans le délai prévu par la loi. Toutefois, ledit privilège ne s’étendra pas aux articles qui, à cause de leur quantité ou valeur, ne peuvent pas être considérés comme échantillons ou qui, à cause de leur nature, ne sauraient être identifiés lors de leur réexportation. Le droit de décider si un échantillon est susceptible d’admission en franchise, appartient exclusivement, dans tous les cas, aux autorités compétentes du lieu où l’importation a été effectuée.Les marques, estampilles ou sceaux apposés par les autorités douanières d’un pays sur les échantillons mentionnés ci‑dessus, lors de leur exportation, ainsi que la liste de ces échantillons, contenant leur description complète, et officiellement certifiée par lesdites autorités, seront réciproquement admis par les fonctionnaires douaniers de l’autre pays comme établissant leur caractère d’échantillons et les exemptant de la vérification, en tant qu’il ne soit pas nécessaire d’établir que les échantillons présentés sont ceux qui se trouvent énumérés dans la liste. Les autorités douanières de l’autre pays pourront cependant apposer une marque supplémentaire sur ces échantillons, dans les cas spéciaux où elles jugeraient cette précaution nécessaire.Art. 13 Les sociétés anonymes ou autres et les associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont ou seront constituées conformément aux lois de l’une des hautes Parties contractantes et qui ont leur domicile dans les territoires de cette Partie, seront autorisées dans les territoires de l’autre, en se conformant aux lois de celle‑ci, à exercer leurs droits et à ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre.Art. 14 Les hautes Parties contractantes conviennent que, pour tout ce qui concerne le commerce et l’industrie, tout privilège, faveur ou immunité que l’une d’elles a déjà accordés ou accorderait à l’avenir aux ressortissants de tout autre Etat étranger, seront étendus, immédiatement et sans condition, aux ressortissants de l’autre haute Partie contractante, leur intention étant que le commerce et l’industrie de chaque Pays soient placés, à tous égards, sur le pied de la nation la plus favorisée.Art. 15 Les dispositions du présent traité sont applicables à tous les territoires et possessions appartenant à l’une ou à l’autre des hautes Parties contractantes ou administrés par Elle.Les stipulations de ce traité ne sont pas applicables aux concessions de tarif accordées par l’une des hautes Parties contractantes à des Etats limitrophes dans le seul but de faciliter le trafic frontière dans une zone limitée de chaque côté de la frontière, ou au traitement accordé aux produits de la pêche nationale des hautes Parties contractantes ou encore aux faveurs spéciales de tarif accordées par le Japon à l’égard des poissons et d’autres produits aquatiques pêchés ou recueillis dans les eaux étrangères voisines du Japon.Art. 16 Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Tokio aussitôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur le lendemain de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’au 16 juillet 1923. Dans le cas où aucune des hautes Parties contractantes n’aurait notifié à l’autre, douze mois avant l’expiration de ladite période, son intention de mettre fin au Traité, celui-ci restera obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année à compter de la date où l’une ou l’autre des hautes Parties contractantes l’aura dénoncé.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets.Fait à Berne, en double expédition, le 21 juin 1911.A. DeucherS. AkidzukiProcès-verbal de signature Les Plénipotentiaires soussignés se sont réunis ce jour et ont signé le Traité d’établissement et de commerce entre la Suisse et le Japon.A cette occasion, le Plénipotentiaire du Japon a déclaré que les ressortissants suisses jouiront du traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne les baux perpétuels dans les anciens quartiers étrangers au Japon et la manière dont les droits y relatifs seront éventuellement réglés ou liquidés.En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Procès-verbal et y ont apposé leurs cachets.Berne, le 21 juin 1911.A. DeucherS. Akidzuki


text: 0.142.114.637  RO 2021 123 TraductionConvention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon concernant l’échange de jeunes travailleursConclue le 1er septembre 2009Entrée en vigueur le 1er septembre 2009 (Etat le 1er septembre 2009)1.  La présente convention rende compte de l’entente conclue entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon concernant l’échange de jeunes travailleurs qui se rendent dans l’autre pays durant une période limitée pour y exercer une activité salariée dans le domaine dans lequel ils ont acquis des compétences techniques ou des connaissances à un niveau professionnel afin, premièrement, de se familiariser avec les usages commerciaux, professionnels et techniques en vigueur dans le pays hôte et, deuxièmement, d’améliorer leurs connaissances linguistiques. Les jeunes travailleurs bénéficieront d’une autorisation de séjour temporaire leur permettant, sans égard à la situation du marché du travail, de prendre un emploi dans la profession dans laquelle ils ont acquis leurs compétences techniques ou leurs connaissances à un niveau professionnel.2.  Aux fins de la présente convention, les personnes physiques admises à participer au programme d’échange seront:(a)des ressortissants suisses ou japonais possédant un passeport valable délivré respectivement par la Suisse ou le Japon;(b)âgées de moins de 35 ans;(c)(i)dans le cas de ressortissants suisses se rendant au Japon, engagées dans l’un des domaines d’activité suivants en vertu d’un contrat de travail individuel établi avec un organisme public ou privé au Japon:(aa)activités qui requièrent des compétences techniques ou des connaissances d’ingénierie de haut niveau en matière de sciences physiques ou naturelles, telles que définies dans le statut de résidence applicable aux ingénieurs («Engineer») en vertu de la loi japonaise sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés («Immigration Control and Refugee Recognition Act»), ou(bb)activités qui requièrent des connaissances de haut niveau en sciences humaines, ainsi qu’en droit, en économie, en gestion commerciale et en comptabilité, ou qui requièrent des connaissances et une sensibilité propres à la culture d’un pays autre que le Japon et telles que définies dans le statut de résidence applicable aux spécialistes en sciences humaines/services internationaux («Specialist in Humanities/International Services») en vertu de la loi japonaise sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés («Immigration Control and Refugee Recognition Act»).Par «activités qui requièrent des compétences techniques ou des connaissances de haut niveau» en sciences naturelles ou en sciences humaines, telles que celles visées aux sous-paragraphes (aa) et (bb), on entend des activités que la personne physique concernée ne pourrait pas exécuter sans appliquer les compétences techniques ou les connaissances qu’elle a acquises à un niveau professionnel dans ces domaines au terme d’une formation universitaire (p. ex. licence ou bachelor) ou supérieure ou parce qu’elle justifie d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine d’activité concerné;(ii)dans le cas de ressortissants japonais se rendant en Suisse, engagées par un employeur public ou privé en Suisse en vertu d’un contrat de travail individuel. Il s’agit de personnes qui ont acquis des compétences techniques ou des connaissances à un niveau professionnel comparables à celles sanctionnées par un diplôme du degré tertiaire (université, haute école spécialisée, examens professionnels et examens professionnels supérieurs, école supérieure spécialisée).3.  Aux fins de la présente convention, un jeune travailleur bénéficiera:(a)dans le cas de ressortissants suisses se rendant au Japon, du statut de jeune travailleur pour une période d’un an, qui pourra être prolongée jusqu’à deux ans. Le séjour de ressortissants suisses aux Japon en tant que jeunes travailleurs est subordonné à l’obtention préalable d’un permis de séjour d’un an ou de trois ans, dont la validité pourra être prolongée conformément aux conditions et aux procédures de contrôle ordinaires applicables en matière d’entrée sur le territoire (les ressortissants suisses qui obtiendront un permis de séjour temporaire d’un an ne bénéficieront du statut de jeune travailleur que pendant un an, à moins que leur permis de séjour ne soit prolongé);(b)dans le cas de ressortissants japonais se rendant en Suisse, d’un permis de séjour temporaire en tant que jeune travailleur d’une durée de validité d’un an, qui pourra être prolongée jusqu’à 18 mois. Les autorités se prononcent sur les demandes de changement d’employeur dûment motivées.4.  Les conditions de rémunération et de travail des jeunes travailleurs devront être conformes aux lois et réglementations pertinentes du pays hôte. Si l’exercice de la profession ou du métier concerné dans l’un ou l’autre pays est soumis à l’obtention d’une licence ou à d’autres conditions, l’organisation ou l’employeur potentiel mentionné au par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii), fournira aux autorités les renseignements pertinents attestant que toutes les conditions sont remplies.5.  Les jeunes travailleurs devront être suffisamment assurés contre les accidents professionnels et la maladie, ainsi qu’en matière de réparation des accidents du travail. Il est de la responsabilité tant de l’organisation ou de l’employeur potentiel mentionné au par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii) que du jeune travailleur de s’assurer que toutes les dispositions sont prises pour garantir une couverture d’assurance appropriée.6.  Les personnes désirant participer à ce programme d’échange devront en faire la demande auprès de la représentation diplomatique de l’Etat hôte dans leur pays. Elles devront joindre à leur demande tous les documents requis, indiquer en particulier le nom et l’adresse de l’organisation ou de l’employeur potentiel mentionné au par. 2, let. (c), sous-par. (i) et (ii), et donner des précisions au sujet de l’activité prévue (par exemple une lettre de l’employeur ou un contrat de travail). Les jeunes travailleurs admis à participer à ce programme d’échange obtiendront un permis de séjour approprié, conformément aux conditions et aux procédures de contrôle ordinaires applicables en matière d’entrée sur le territoire qui seront en vigueur en tout temps dans le pays hôte.7.  L’Office fédéral des migrations, pour la Suisse, et le Ministère des Affaires étrangères, pour le Japon, coordonneront ce programme d’échange en application de la présente convention et conformément aux exigences de procédure notifiées ponctuellement par leurs Gouvernements respectifs.8.  Les autorités compétentes des deux Etats mettront tout en œuvre pour traiter les demandes le plus rapidement possible. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande diligence, en collaboration avec d’autres autorités concernées, les difficultés qui pourraient survenir à propos de l’engagement de jeunes travailleurs.9.  La coopération prévue par la présente convention débutera à la date de signature de la convention, qui est conclue pour une année. Elle est ensuite reconduite tacitement d’année en année, à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit, six mois à l’avance, à l’autre Gouvernement son intention de la dénoncer.10.  En cas de dénonciation, les autorisations déjà accordées en vertu de la présente convention restent valables pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.Signé à Zurich, le 1er septembre 2009, en langues japonaise, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Mario GattikerPour le Gouvernement du Japon:Ichiro Komatsu


text: 0.142.114.709  RO 2015 243 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulierConclu le 4 mars 2010Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2015 (Etat le 1er février 2015)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Kazakhstan,ci-après dénommés «les Parties»,déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale,désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République du Kazakhstan, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Confédération suisse et de la République du Kazakhstan en vertu du droit international, normes légales internationales en matière des droits de l’homme incluses,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:1)«Réadmission»: le rapatriement par l’autorité compétente de la Partie requérante et l’admission par l’autorité compétente de la Partie requise de personnes (propres citoyens de l’Etat de la Partie requise, citoyens d’un pays tiers ou apatrides) ayant été interceptées après être entrées illégalement sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante, y avoir été présentes ou y avoir séjourné sans autorisation, conformément aux dispositions du présent Accord.2)«Partie requérante»: la Partie qui présente une demande de réadmission en vertu de la section II ou une demande de transit selon la section III du présent Accord.3)«Partie requise»: la Partie qui est le destinataire d’une demande de réadmission en vertu de la section II ou une demande de transit selon la section III du présent Accord.4)«Citoyen d’un pays tiers»: toute personne possédant la citoyenneté d’un pays autre que les Etats des Parties.5)«Apatride»: toute personne ne possédant pas la citoyenneté des Etats des Parties et pour laquelle il n’existe aucune preuve qu’elle possèderait la citoyenneté d’un quelconque autre Etat. 6)«Autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par les Parties, donnant droit à une personne de séjourner sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République du Kazakhstan. Ne sont pas couvertes par cette définition les admissions provisoires sur les territoires desdits Etats accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour.7)«Visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par les Parties, nécessaire pour entrer sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République du Kazakhstan ou transiter par celui-ci, à l’exclusion de la catégorie spéciale que constitue le visa de transit aéroportuaire.8)«Autorité compétente»: toute autorité nationale des Parties chargée de la mise en œuvre du présent Accord, énumérée à l’art. 11 du Protocole d’application. 9)«Point de passage frontalier»: tout point de passage autorisé par les Parties pour le franchissement de la frontière de leur Etat respectif, énuméré à l’art. 12 du Protocole d’application.10)«Transit»: le passage d’un citoyen d’un pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’Etat de la Partie requise au cours de son transfert entre l’Etat de la Partie requérante et le pays de destination.11)«Entrée directe»: l’entrée de toute personne arrivant par voie aérienne sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante sans être au préalable entrée dans un pays tiers. Le transit aéroportuaire dans un pays tiers n’est pas considéré comme une entrée dans ledit pays.Section I Obligations de réadmission incombant aux Parties Art. 2 Réadmission de ses propres citoyens  1.  A la demande de la Partie requérante et dans le respect de la procédure prévue dans le présent Accord, la Partie requise réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante lorsqu’il est prouvé, conformément à l’art. 6 du présent Accord, que ladite personne est un citoyen de l’Etat de la Partie requise.Il en va de même des personnes dont la présence ou le séjour est illégal si elles possédaient la citoyenneté de l’Etat de la Partie requise au moment où elles sont entrées sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante mais ont par la suite renoncé à cette citoyenneté en vertu des lois nationales de l’Etat de la Partie requise sans pour autant avoir acquis la citoyenneté ni obtenu d’autorisation de séjour de l’Etat de la Partie requérante ou de tout autre Etat.2.  La Partie requise réadmet également:–les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur citoyenneté, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat de la Partie requérante;–les conjoints des personnes mentionnées au par. 1 qui ont une autre citoyenneté, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’Etat de la Partie requise, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat de la Partie requérante. 3.  Lorsque la Partie requise fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Partie requise établit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, sans tenir compte de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire à son retour, d’une durée de validité de six mois. Si, pour une raison quelconque, le retour de l’intéressé ne peut pas être effectué au cours de la période de validité de ce document de voyage, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Partie requise délivre, dans les quatorze jours civils, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.Art. 3 Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides  1.  A la demande de la Partie requérante et dans le respect de la procédure prévue dans le présent Accord, la Partie requise réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante lorsqu’il est prouvé, conformément à l’art. 7 du présent Accord, que ladite personne:1)est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Partie requise; ou 2)est entrée illégalement et directement sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante après avoir séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie requise ou transité par ce territoire; ou 3)était requérant d’asile dans l’Etat de la Partie requise au moment de son départ et ne possédait un visa valable pour aucun des pays par lesquels il a passé au cours de son voyage vers l’Etat de la Partie requérante.2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:1)le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de l’Etat de la Partie requise; ou2)la Partie requérante a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur le territoire de son Etat, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque–cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par la Partie requise, d’une durée de validité plus longue, ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Partie requérante a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et la personne a séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie requise ou a transité par ce territoire, ou –cette personne ne respecte pas l’une quelconque des conditions liées à la délivrance du visa et a séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie requise ou a transité par ce territoire.3.  Lorsque la Partie requise fait droit à la demande de réadmission, la Partie requérante délivre à la personne concernée un document de voyage reconnu par la Partie requise.Section II Procédure de réadmission Art. 4 Demande de réadmission  1.  Sous réserve du par. 2 du présent article, tout retour d’une personne à réadmettre sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 et 3 du présent Accord suppose le dépôt d’une demande de réadmission directement auprès de l’autorité compétente de la Partie requise.2.  En dérogation aux art. 2 et 3 du présent Accord, aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un passeport national en cours de validité et, si la personne est un citoyen d’un pays tiers ou un apatride, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par l’Etat tenu de la réadmettre.Art. 5 Contenu des demandes de réadmission  1.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:1)les renseignements individuels sur la personne concernée (par exemple, noms, prénoms, date de naissance et – si possible – lieu de naissance, et dernier lieu de résidence) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou les conjoints;2)l’indication des preuves relatives à la citoyenneté et aux conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides énoncées à l’art. 3 du présent Accord;3)une photographie de la personne à réadmettre.2.  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 1 du Protocole d’application.Art. 6 Preuve de la citoyenneté  1.  La preuve de la citoyenneté au sens de l’art. 2 du présent Accord sera fournie, en particulier, au moyen de l’un au moins des documents énumérés à l’art. 1 du Protocole d’application, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les Parties reconnaissent mutuellement la citoyenneté de l’intéressé sans exiger d’enquête complémentaire.2.  Les éléments de preuve de la citoyenneté au sens de l’art. 2 du présent Accord peuvent être fournis, en particulier, au moyen de l’un au moins des documents énumérés à l’art. 2 du Protocole d’application et ce, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les Parties considèrent que la citoyenneté est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire.3.  La citoyenneté ne peut être établie sur la base de faux documents.4.  Si aucun des documents énumérés à l’art. 1 ou 2 du Protocole d’application ne peut être présenté, la mission diplomatique ou le poste consulaire de la Partie requise prennent, sur demande, les dispositions nécessaires auprès de l’autorité compétente de la Partie requérante pour s’entretenir dans un délai raisonnable avec la personne à réadmettre afin d’établir sa citoyenneté.5.  La procédure concernant ces entretiens est définie dans le Protocole d’application en vertu de l’art. 17 du présent Accord.Art. 7 Preuves concernant les citoyens de pays tiers et les apatrides  1.  La preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3 du présent Accord peut être fournie, en particulier, au moyen de l’un au moins des documents énumérés à l’art. 3 du Protocole d’application. Les Parties reconnaissent mutuellement cette preuve sans exiger d’enquête complémentaire.2.  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3 du présent Accord sont fournis, en particulier, au moyen de l’un au moins des documents énumérés à l’art. 4 du Protocole d’application. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, les Parties considèrent que les conditions sont remplies, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire.3.  La preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides ne peut être fournie au moyen de faux documents.4.  L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’Etat de la Partie requérante. Une déclaration de la Partie requérante, dûment motivée, selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés est réputée apporter les éléments de preuve de l’irrégularité de son entrée, de sa présence ou de son séjour.Art. 8 Retour de personnes réadmises par erreur  La Partie requérante reprend immédiatement en charge toute personne réadmise par la Partie requise s’il est établi que les conditions définies aux art. 2 et 3 du présent Accord n’étaient pas remplies. Le retour de la personne concernée sera effectué dans le mois qui suit son arrivée sur le territoire de l’Etat de la Partie requise. Dans un tel cas, l’autorité compétente de la Partie requise transmet à l’autorité compétente de la Partie requérante tous les documents concernant la personne réadmise qui ont été transmis au cours de la procédure de réadmission.Art. 9 Délais  1.  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de la Partie requise dans un délai maximal d’un an à compter de la date à laquelle l’autorité compétente de la Partie requérante a eu connaissance du fait qu’un citoyen d’un pays tiers ou un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de la Partie requérante, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.2.  La réponse à une demande de réadmission est fournie dans un délai maximum de 15 jours civils à compter de la date de confirmation de réception de la demande de réadmission. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la réponse soit rendue en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande dûment motivée, de six jours civils au maximum.3.  Le rejet d’une demande de réadmission doit être dûment motivé par écrit.4.  Le retour de la personne concernée doit avoir lieu dans les six mois. Sur demande dûment motivée, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que l’exigent les obstacles d’ordre juridique ou pratique. Le délai figurant dans ce paragraphe commence à courir à la date de réception d’une réponse positive à la demande de réadmission.Art. 10 Modalités de retour et modes de transport  1.  Avant l’exécution de la réadmission d’une personne, les autorités compétentes des Parties prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date du retour, le point de passage frontalier et les éventuelles escortes. Elles s’échangent également d’autres informations concernant le retour.2.  Dans la mesure du possible et si nécessaire, les dispositions prises par écrit conformément au par. 1 du présent Article devraient contenir, notamment, les renseignements suivants:1)une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie;2)la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement nécessaire en cas de retour individuel.3.  Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie aérienne ne doit pas uniquement se faire par l’intermédiaire des transporteurs nationaux des Etats des Parties; il peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.Section III Opérations de transit Art. 11 Principes généraux  1.  Les Parties s’efforcent de limiter le transit des citoyens de pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’Etat de destination.2.  La République du Kazakhstan autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la Confédération suisse en fait la demande, et la Confédération suisse autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la République du Kazakhstan en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de transit et l’admission par l’Etat de destination soient assurées.3.  Les Parties peuvent refuser le transit dans les cas suivants:1)le citoyen du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, d’encourir la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit; ou2)le citoyen du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de poursuites pénales dans l’Etat de la Partie requise, dans un autre Etat de transit ou dans l’Etat de destination; ou3)des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou d’autres intérêts nationaux de l’Etat de la Partie requise l’exigent.4.  Les Parties peuvent retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au par. 3 du présent Article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, la Partie requérante reprend en charge le citoyen du pays tiers ou l’apatride.Art. 12 Procédure de transit  1.  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente et contenir les informations suivantes:1)le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres Etats de transit éventuels et la destination finale prévue;2)les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, date de naissance et – si possible – lieu de naissance, citoyenneté, type et numéro du document de voyage);3)le point de passage frontalier envisagé, la date et l’heure du transit et le recours éventuel à des escortes.2.  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 2 du Protocole d’application.3.  Dans un délai de trois jours civils et par écrit, la Partie requise informe l’autorité compétente de la Partie requérante qu’elle donne son accord au transit, en confirmant le point de passage frontalier et la date envisagée du transit, ou l’informe qu’elle refuse le transit et lui indique les raisons de son refus.4.  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à rapatrier et les éventuelles escortes sont, dans la limite des obligations internationales de l’Etat de la Partie requise, dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.5.  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de la Partie requise apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et en fournissant des équipements appropriés à cet effet.Section IV Coûts Art. 13 Coûts liés aux opérations de réadmission et de transit  Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers et dans le respect de la législation nationale des Etats des Parties:1)tous les frais engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de la Partie requise dans le cadre des opérations de réadmission sont à la charge de la Partie requérante;2)tous les frais engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de la Partie requise dans le cadre des opérations de transit, de même que ceux découlant du retour des personnes visées à l’art. 8 du présent Accord, sont à la charge de la Partie requérante;3)les frais liés à l’identification de la citoyenneté de la personne sont à la charge de la Partie requérante.Section V Protection des données Art. 14 Protection des données  1.  La communication de données personnelles n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties. Lorsqu’elles communiquent ou traitent des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, les autorités compétentes de la Confédération suisse sont soumises à la législation nationale de la Confédération suisse et les autorités compétentes de la République du Kazakhstan sont soumises à la législation nationale de la République du Kazakhstan. En outre, les principes suivants s’appliquent:1)l’autorité compétente de la Partie destinataire n’utilise les données que dans le but indiqué dans le présent Accord et aux conditions fixées par l’autorité compétente de la Partie qui les communique;2)l’autorité compétente de la Partie destinataire informe l’autorité compétente de la Partie qui les a communiquées, à sa demande, de la manière dont les données seront utilisées;3)les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes, responsables de l’exécution du présent Accord, et n’être traitées que par ces autorités. L’autorité compétente de la Partie qui communique les données doit donner son accord écrit avant toute communication de ces données à d’autres destinataires;4)l’autorité compétente de la Partie qui communique les données est tenue de s’assurer de leur exactitude ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, elle tiendra compte des restrictions de transmission des données en vigueur d’après sa législation nationale. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, l’autorité compétente de la Partie destinataire doit en être avisée immédiatement. Elle est tenue de procéder à la rectification ou à la destruction des données;5)à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, conformément à la législation nationale de l’Etat de la Partie à laquelle des informations sont demandées;6)les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie chargera un organe indépendant approprié du contrôle du traitement et de l’utilisation des données enregistrées;7)les autorités compétentes des Parties sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive et d’enregistrer par écrit la transmission et la réception de données personnelles.2.  Les données personnelles transmises dans le cadre de la réadmission de personnes doivent concerner exclusivement:1)les données personnelles de la personne à rapatrier et, le cas échéant, celles portant sur des membres de sa famille (nom, prénom, éventuellement noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, citoyenneté actuelle et, le cas échéant, citoyenneté antérieure);2)la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de voyage, laissez-passer (numéro, durée de validité, date d’émission, autorité émettrice, lieu d’émission, etc.);3)d’autres informations telles que les empreintes digitales et les photographies indispensables à l’identification de la personne à rapatrier ou utilisées à des fins de vérification;4)les lieux de séjour et les itinéraires.Section VI Mise en œuvre et application Art. 15 Liens avec d’autres obligations internationales  1.  Le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités des Etats des Parties en vertu du droit international et, notamment:1)de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948;2)de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 et du protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3;3)de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4 et le protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants5;4)du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques6;5)des traités internationaux relatifs à l’extradition et au transit.2.  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles (en particulier en matière d’extradition).2 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.1055 RS 0.105.16 RS 0.103.2Art. 16 Réunions d’experts  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties organisent si nécessaire des réunions d’experts sur l’application du présent Accord.Art. 17 Protocole d’application  Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère des Affaires intérieures de la République du Kazakhstan élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:1)les autorités compétentes, les points de passage frontaliers, l’échange d’informations relatives aux points de contact et les langues utilisées pour communiquer;2)les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris le transit sous escorte des citoyens de pays tiers et d’apatrides;3)la procédure d’entretien visée à l’art. 6 du présent Accord.Section VII Dispositions finales Art. 18 Entrée en vigueur, durée, suspension et dénonciation   1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière note des Parties annonçant l’accomplissement des procédures juridiques nationales nécessaires à son entrée en vigueur.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.3.  Le présent Accord peut être modifié à tout moment, par écrit, d’un commun accord entre les Parties. Toute modification convenue entre les Parties entre en vigueur selon la procédure visée au par. 1 du présent article.4.  Les Parties peuvent suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de protection de la sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie, par voie diplomatique, au plus tard 72 heures avant son entrée en vigueur. La Partie qui a suspendu l’application de l’accord informe immédiatement l’autre Partie, par voie diplomatique, dès que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.5.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par une notification officielle à l’autre Partie. L’accord cesse d’être applicable six mois après la date de réception de cette notification.Fait à Berne, le 4 mars 2010, en double exemplaire, en allemand, en anglais, en kazakh et en russe, chacun de ces textes étant également authentique. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République du Kazakhstan:Micheline Calmy-ReyKanat SaudabayevProtocole d’application Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisseetle Ministère des Affaires intérieures de la République du Kazakhstan,ci-après dénommés «les Parties»,vu l’art. 17 de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’Accord»),sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Documents considérés comme une preuve de la citoyenneté (art. 6 de l’Accord)  Lorsque l’Etat requis est la Confédération suisse:–passeport suisse de tout type,–carte d’identité nationale.Lorsque l’Etat requis est la République du Kazakhstan:–passeport kazakh de tout type,–carte d’identité nationale.Art. 2 Documents considérés comme des éléments de preuve de la citoyenneté (art. 6 de l’Accord)  –photocopies de tout document énuméré à l’art. 1 du présent Protocole d’application,–livret et carte d’identité militaires,–carte de service d’une entreprise,–livret professionnel maritime et livret de batelier,–certificat de citoyenneté et autres documents officiels mentionnant ou indiquant la citoyenneté,–permis de conduire,–extraits de naissance,–déclarations de témoins,–déclarations de l’intéressé et langue qu’il parle, y compris les résultats d’un test officiel,–résultats de tests d’ADN fournis par l’Etat requérant,–données biométriques,–données dactyloscopiques officielles,–tout autre document susceptible de permettre d’établir la citoyenneté de l’intéressé,–photocopies de tout document énuméré ci-dessus.Art. 3 Documents considérés comme une preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides (art. 7 de l’Accord)  –visa et/ou autorisation de séjour valable délivré par l’Etat requis,–cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire datée, dans le document de voyage de l’intéressé, ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple photographique, électronique ou biométrique),–documents, certificats et notes diverses nominatifs (par exemple factures d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, titres d’accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) démontrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis à un moment déterminé,–billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence et l’itinéraire de l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis à un moment déterminé,–informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage à un moment déterminé.Art. 4 Documents considérés comme des éléments de preuve des conditions de la réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides (art. 7 de l’Accord)  –déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative,–description, délivrée par les autorités compétentes de l’Etat requérant, du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été intercepté après son entrée sur le territoire de cet Etat,–informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies par une organisation internationale (p. ex. le HCR),–communication ou confirmation d’informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.,–déclaration de l’intéressé.Art. 5 Autres documents  1.  Si la Partie requérante estime que d’autres documents que ceux mentionnés dans les art. 1 à 4 du présent Protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la citoyenneté de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à la Partie requise en même temps que la demande de réadmission.2.  Il appartient à la Partie requise de décider si les documents mentionnés au par. 1 du présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission.Art. 6 Demande de réadmission (art. 4 (1) de l’Accord)  1.  L’autorité compétente de la Partie requérante soumet sa demande de réadmission par écrit à l’autorité compétente de la Partie requise et ce, par tout moyen de communication sécurisé.2.  L’autorité compétente de la Partie requise adresse sa réponse à la demande de réadmission à l’autorité compétente de la Partie requérante et ce, par tout moyen de communication sécurisé.Art. 7 Demande de transit (art. 12 de l’Accord)  1.  L’autorité compétente de la Partie requérante soumet directement sa demande de transit à l’autorité compétente de la Partie requise et ce, par tout moyen de communication sécurisé.2.  L’autorité compétente de la Partie requise adresse directement sa réponse à la demande de transit à l’autorité compétente de la Partie requérante et ce, par tout moyen de communication sécurisé.Art. 8 Frais (art. 13 de l’Accord)  La Partie requérante rembourse les frais à sa charge, en vertu de l’art. 13 de l’Accord, engagés par la Partie requise en lien avec la réadmission et le transit. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production de la facture.Art. 9 Entretien (art. 17 de l’Accord)  Dans les cas où, selon l’art. 6 (4) de l’Accord, la citoyenneté de la personne à réadmettre ne peut pas être établie au moyen de l’un des documents énumérés à l’art. 1 ou 2 du présent Protocole d’application, il convient d’appliquer les procédures suivantes:1)Les autorités compétentes de chaque Partie peuvent demander un entretien auprès d’une mission diplomatique ou d’un bureau consulaire de l’Etat requis afin d’établir la citoyenneté de l’intéressé. Lorsque la citoyenneté de la personne à réadmettre est prouvée ou raisonnablement présumée, un document de voyage est immédiatement établi.2)Lorsque la citoyenneté de la personne à réadmettre ne peut pas être prouvée ni raisonnablement présumée une fois l’entretien effectué dans une mission diplomatique ou un bureau consulaire, la Partie requérante demande que des entretiens soient effectués par des experts de la Partie requise. Lorsque la citoyenneté de la personne à réadmettre est prouvée ou raisonnablement présumée après un entretien avec un expert, un document de voyage est immédiatement établi.Art. 10 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer  (art. 17 de l’Accord)  1.  Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, la Partie requérante est tenue de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grade, position de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passeport et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.2.  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.3.  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.4.  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passeport et d’une carte de légitimation valables et d’un ordre de mission émanant de l’autorité compétente de la Partie requérante.5.  Les autorités compétentes fixent d’avance le nombre de membres de l’escorte, au cas par cas.6.  Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités compétentes de la Partie requise doivent apporter aux escortes l’assistance nécessaire.Art. 11 Autorités compétentes (art. 17 de l’Accord)  1.  Dans les 30 jours suivant la signature, les Parties échangent, par la voie diplomatique, les informations relatives aux autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’Accord.2.  Les Parties s’informent sans délai mutuellement par voie diplomatique de tout changement concernant les autorités compétentes.Art. 12 Procédures de réadmission et de transit (art. 17 de l’Accord)  1.  Les Parties reconnaissent les points de passage frontalier suivants pour la réadmission et le transit des personnes concernées:1) pour la République du Kazakhstan:aéroports internationaux des villes d’Astana et d’Almaty;2)pour la Confédération suisse:aéroports internationaux de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin et point de passage frontalier de St. Margrethen.2.  Les Parties s’informent sans délai mutuellement, par la voie diplomatique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontalier indiquée au par. 1 du présent Article.Art. 13 Langues (art. 17 de l’Accord)  A moins que les Parties n’en décident autrement, leurs autorités compétentes communiquent oralement et par écrit en langue anglaise en lien avec l’application de l’Accord.Art. 14 Modification ou ajout  Toute modification ou tout ajout au présent Protocole d’application est soumis à l’approbation mutuelle des parties.Art. 15 Entrée en vigueur, dénonciation et suspension  1.  Le présent Protocole d’application entre en vigueur à la même date que l’Accord.2.  Le présent Protocole d’application prend fin à la même date que l’Accord.3.  Le présent Protocole d’application ne s’applique pas pendant la durée de la suspension de l’Accord.Fait à Berne, le 4 mars 2010, en double exemplaire en allemand, en anglais, en kazakh et en russe, les textes étant également authentiques. En cas de divergence d’interprétation du présent Protocole d’application, le texte anglais fait foi.Pour leDépartement fédéral de justice et policede la Confédération suisse:Pour leMinistère des Affaires intérieuresde la République du Kazakhstan:Micheline Calmy-ReyKanat SaudabayevAnnexe 1      (Désignation de l’autorité requérante)(Lieu et date)Référence:  Destinataire:     (Désignation de l’autorité requise)Demande de réadmission en vertu de l’art. 5 de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulierA. Données personnelles1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom du père (facultatif): 3. Nom de jeune fille: 4. Date et lieu de naissance: 5. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 6. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 7. Citoyenneté et langue: 8. Nationalité (facultatif): 9. Etat civil:  marié/e  célibataire  divorcé/e  veuf/veuveNom du conjoint (si marié/e): Noms et âge des enfants (s’il y a lieu):    10. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requis (si possible): B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Citoyenneté et langue: C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Date et lieu de naissance: 3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 4. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 5. Citoyenneté et langue: D. Moyens de preuve joints1.  (Passeport no)(date et lieu d’émission)  (autorité émettrice)(date d’échéance)2.  (Carte d’identité no)(date et lieu d’émission)  (autorité émettrice)(date d’échéance)3.  (Permis de conduire no)(date et lieu d’émission)  (autorité émettrice)(date d’échéance)4.  (Autre document officiel no)(date et lieu d’émission)  (autorité émettrice)(date d’échéance)5. Résultats de l’entretien    E. Remarques     (Timbre et signature)Annexe 2 Demande de transit Destinataire:Téléphone:  Télécopie:  Expéditeur:Téléphone:  Télécopie:  Courriel:  Demande de transit pour personne à rapatrier:Autorisation de transit pourNo Nom de famille:  Prénom:  Date de naissance:      m  fLieu de naissance:  Nationalité:  Types de documents:  Date d’expiration:  Escorte:(Nom, prénom, fonction, documents à la mission)  non1.    oui2.  3.  Date du départ:Itinéraire:dép.  avec:  arr.   dép.  avec:  arr.   Remarques:   Agent:Date/nom/signature:  Réponse à:Transit approprié:  oui  nonMotif du refus:    Agent:Date/nom/signature:


text: 0.142.114.742  RO 2017 2791 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République kirghize sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatiqueConclu le 20 septembre 2016Entré en vigueur par échange de notes le 26 mai 2017 (Etat le 26  mai 2017)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République kirghize,(ci-après dénommés «les Parties contractantes»),dans l’intention commune de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique entre la Suisse et le Kirghizistan (ci-après dénommés «les États»),en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de l’un ou l’autre État des Parties contractantes, titulaires d’un passeport diplomatique national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur État respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu peuvent entrer sur le territoire de l’autre État et y séjourner sans visa pendant la durée de leur mission. L’État accréditant notifie préalablement par la voie diplomatique à l’État accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’État accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’État accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de l’un ou l’autre État des Parties contractantes, titulaires d’un passeport diplomatique national valable, qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 1 du présent Accord n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre État, y séjourner jusqu’à 90 (nonante) jours par période de 180 jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs États qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par les États de l’acquis de Schengen est considérée comme date de début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme date de fin du séjour.Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de l’un ou l’autre État sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre État pendant leur séjour.2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus par la législation nationale de l’État accréditaire.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur État respectif aux ressortissants de l’autre État visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports et ce, dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent Accord.2.  Dans le cas où un nouveau passeport diplomatique devait être introduit, ou l’existant modifié, les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.1 RS 0.191.012 RS 0.191.02Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la suspension n’existent plus, la Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.Fait à New York, le 20 septembre 2016, en deux exemplaires en français, en kirghize, en russe, et en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Simonetta SommarugaPour leGouvernement de la République kirghize:Erlan Abdyldaev