type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 171.105 Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la Commission de rédactiondu 3 octobre 2003 (Etat le 1er décembre 2003)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 59 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)1,vu le rapport de la Commission de rédaction du 30 avril 20032,vu l’avis du Conseil fédéral du 28 mai 20033,arrête:1 RS 171.102 FF 2003 35283 FF 2003 3839Art. 1 Election du président et durée de fonction  1 La Commission de rédaction élit son président.2 La durée de fonction est de deux ans. Le président peut être réélu.Art. 2 Sous-commissions  1 Chaque sous-commission est formée de quatre membres, deux conseillers nationaux et deux conseillers aux Etats. Les bureaux nomment quatre suppléants, deux conseillers nationaux et deux conseillers aux Etats; pour la sous-commission de langue italienne, il peut s’agir de quatre conseillers nationaux.2 Chaque sous-commission élit son président pour deux ans. Celui-ci peut être réélu.Art. 3 Tâches et procédure avant le vote final  1 Les sous-commissions vérifient les textes et en arrêtent la version définitive dans leur langue pour le vote final. Elles s’assurent de la concordance des versions française, allemande et italienne et de leur conformité aux règles de la rédaction et de la technique législatives.2 Les présidents des sous-commissions éliminent, sous la direction du président de la commission, les divergences contenues dans les propositions des sous-commissions.3 Un membre de la commission commente les modifications importantes devant chaque conseil avant le vote final.4 Les séances des sous-commissions ne donnent pas lieu à des procès-verbaux analytiques.Art. 4 Collaboration d’experts  Les sous-commissions s’assurent la collaboration de représentants de l’administration, en particulier des services linguistiques et du service juridique de la Chancellerie fédérale, ainsi que, en règle générale, de l’office qui a rédigé le projet. Elles peuvent si nécessaire faire appel aux rapporteurs des commissions qui ont examiné le projet.Art. 5 Lacunes, imprécisions et contradictions  1 Lorsque la commission constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond, elle peut transmettre ses propositions à la commission chargée de l’examen préalable.2 Lorsque la procédure d’élimination des divergences est déjà terminée, la commission, avec l’accord des présidents des commissions chargées de l’examen préalable, transmet ses propositions écrites aux conseils avant le vote final.Art. 6 Erreurs constatées après le vote final et avant la publication  dans le Recueil officiel des lois fédérales  1 Au sens de l’art. 58, al. 1, LParl:a. on entend notamment par erreurs de forme: les références erronées, les erreurs de technique législative ou la dispersion terminologique interne;b. on entend notamment par formulations non conformes aux délibérations parlementaires: les erreurs de traduction ou une version non définitive, car modifiée ultérieurement lors de l’élimination des divergences.2 La commission charge la Chancellerie fédérale de corriger le texte dans le Recueil officiel des lois fédérales et de signaler la correction par une note en bas de page.3 Lorsqu’une erreur au sens de l’al. 1 est constatée dans un acte législatif sujet au référendum et que cette erreur est grave, la commission charge la Chancellerie fédérale de publier un erratum dans la Feuille fédérale.Art. 7 Erreurs constatées après la publication dans le Recueil officiel  des lois fédérales  1 Au sens de l’art. 58, al. 2, LParl:a. on entend par erreurs manifestes: les erreurs qui, à la lumière des travaux préparatoires, apparaissent à l’évidence comme non conformes aux décisions des conseils;b. on entend notamment par erreurs de simple forme: les erreurs qui consistent en un remplacement ou une abrogation non intentionnels d’une ou plusieurs dispositions législatives.2 La commission charge la Chancellerie fédérale de publier un erratum dans le Recueil officiel des lois fédérales.Art. 8 Erreurs de grammaire, d’orthographe et de présentation  La Chancellerie fédérale peut en tout temps corriger les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation ne touchant absolument pas au fond. Ces corrections ne sont pas signalées.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er décembre 2003.


text: 171.115Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlementet relative à l’administration du Parlement(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)du 3 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 4, al. 1, 5, al. 2, et 70, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002sur le Parlement (LParl)1,vu le rapport du Bureau du Conseil des États du 16 mai 20032,vu l’avis du Conseil fédéral du 6 juin 20033,arrête:1 RS 171.102 FF 2003 45703 FF 2003 4595Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement  Section 1 Bulletin officiel  Art. 1 Contenu  1 Le Bulletin officiel contient le procès-verbal intégral des délibérations et des décisions du Conseil national, du Conseil des États et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Il est publié par les Services du Parlement.2 Il paraît immédiatement sous forme électronique et, après chaque session, en version imprimée.Art. 2 Rectification  1 Les textes sont remis pour examen aux orateurs, qui peuvent y apporter des modifications formelles. Aucune modification de fond n’est autorisée. En cas de contestation, le bureau du conseil concerné tranche.2 Si aucune modification n’est communiquée au service concerné dans les trois jours ouvrables suivant la réception du texte, ce dernier est réputé approuvé.Art. 3 Archivage  Les enregistrements sonores effectués pour l’élaboration du Bulletin officiel sont archivés par les Archives fédérales.Section 2 Procès-verbaux et autres documents des commissions4 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467, FF 2017 6425 6493). Art. 4 Procès-verbaux des séances  1 Les Services du Parlement établissent le procès-verbal des séances des commissions.2 Un procès-verbal de commission:a. permet de préparer la suite du traitement d’un objet au conseil ou en commission;b. sert de base à la rédaction des rapports et apporte la preuve des décisions prises par la commission;c. facilite l’interprétation ultérieure d’un acte édicté par l’Assemblée fédérale ou d’une décision prise par la commission.3 Les délibérations des commissions font l’objet d’un procès-verbal analytique. L’art. 5 est réservé.4 Les délibérations des commissions sont enregistrées.5 Les enregistrements ne doivent être utilisés à aucune autre fin et sont effacés trois mois après la séance. Les commissions et les délégations de surveillance peuvent conserver les enregistrements pendant plus de trois mois si la situation le justifie.Art. 5 Procès-verbaux de décisions  Le président de la commission peut faire établir un procès-verbal de décisions lorsque les délibérations ne sont pas indispensables à l’interprétation ultérieure d’un acte édicté par l’Assemblée fédérale ou d’une décision prise par la commission.Art. 5a5 Classification  1 Les procès-verbaux des séances des commissions sont classifiés «interne», pour autant que la commission ne prévoie pas une classification différente.2 Les autres documents sont classifiés «interne» dans la mesure où ils ne sont pas déjà accessibles au public et pour autant que la commission ne prévoie pas une classification différente. Si l’auteur d’un document l’a classifié «confidentiel» ou «secret», cette classification reste valable. Est réservée une déclassification au sens de l’art. 8, al. 3 à 6.5 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493). Art. 6 Destinataires  1 Les procès-verbaux des commissions sont remis:a. aux membres des commissions;b. au président de la commission homologue de l’autre conseil;c. aux services compétents des Services du Parlement;d. aux représentants des autorités fédérales ayant assisté à la séance.2 Les autres personnes ayant participé à la séance reçoivent un extrait relatif à leur intervention et aux délibérations auxquelles elles ont assisté.3 Le président du conseil et les membres de la commission homologue de l’autre conseil reçoivent les procès-verbaux uniquement sur demande.4 Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis sur demande aux membres des deux conseils:6a.7 projets d’acte;b. initiatives parlementaires;c.8 initiatives des cantons;d.9 motions traitées par le second conseil;e. pétitions;f. rapports ne concernant pas la haute surveillance.5 ...106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 20 mars 2009, en vigueur depuis le  1er juil. 2009 (RO 2009 2795; FF 2008 7459 7467).7 RO 2011 32478 RO 2011 32479 RO 2011 324710 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, avec effet au 2 déc. 2019  (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).Art. 6a11 Extranet  1 Les procès-verbaux des commissions sont mis à disposition pour consultation sur un réseau électronique sécurisé (extranet), pour autant que la technique le permette.2 Les membres des conseils ont accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux des commissions relatifs aux objets visés à l’art. 6, al. 4.122bis Les membres des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national13 et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des États14 ont également accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes de leurs commissions et des commissions de l’autre conseil investies de compétences identiques ou analogues (commissions homologues).152ter Les collaborateurs compétents des Services du Parlement ont accès aux procès-verbaux des commissions.163 ...174 Le président de la commission peut, à titre exceptionnel, décider que certains documents ne sont pas mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient. Il en informe alors les membres de la commission.11 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2008 47; FF 2006 7133 7141).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).13 RS 171.1314 RS 171.1415 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).16 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, avec effet au 2 déc. 2019  (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).17 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).Art. 6b18 Accès des secrétariats des groupes parlementaires aux procès‑verbaux sur l’extranet  1 Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l’extranet:a. aux procès-verbaux des commissions portant sur les objets visés à l’art. 6, al. 4;b.19 aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national20 et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des États21;c. aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil national.2 Les procès-verbaux sont remis aux secrétariats des groupes parlementaires, pour autant qu’ils ne soient pas disponibles sur l’extranet.3 Le président de la commission peut décider qu’un procès-verbal relatif aux affaires internes de la commission ne soit ni envoyé ni mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient.18 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 20 mars 2009, en vigueur depuis le  1er juil. 2009 (RO 2009 2795; FF 2008 7459 7467).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).20 RS 171.1321 RS 171.14Art. 6c22 Accès des collaborateurs personnels des députés à extranet  1 Tout député peut désigner un collaborateur personnel qui se verra accorder l’accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux des commissions dont le député fait partie, exceptés les procès-verbaux auxquels les secrétariats des groupes parlementaires n’ont pas accès (art. 6b).2 Le collaborateur personnel est soumis aux dispositions sur le secret de fonction prévues à l’art. 8 LParl.3 Le député fournit aux Services du Parlement les indications suivantes sur le collaborateur personnel qu’il aura désigné ainsi que les modifications subséquentes de ces indications:a. nom et prénom;b. autres employeurs et nature des activités exercées pour eux;c. adresse;d. numéro d’assuré AVS23.4 Les Services du Parlement publient dans un registre le nom des députés et les indications relatives à leurs collaborateurs personnels visées à l’al. 3, let. a et b.22 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).23 Dès le 1er janvier 2022: « numéro AVS »Art. 7 Consultation des procès-verbaux  1 Au terme des délibérations portant sur un objet visé à l’art. 6, al. 4, ou après le vote final, et s’il y a lieu après l’expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, les procès-verbaux des commissions sont accessibles sur demande:a. à des fins d’application du droit;b. à des fins scientifiques.2 L’autorisation de consulter un procès-verbal en vertu de l’al. 1 est accordée par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale. 3 Avant le terme des délibérations portant sur un objet visé à l’art. 6, al. 4, le président de la commission peut exceptionnellement permettre la consultation des procès-verbaux si des raisons importantes l’exigent.4 S’agissant des procès-verbaux qui ne sont pas visés à l’art. 6, al. 4, la décision appartient au président de la commission. Il autorise la consultation si aucune raison majeure ne s’y oppose. Le cas échéant, il consulte l’autorité fédérale intéressée.5 Toute personne qui consulte un procès-verbal est tenue à la confidentialité. Elle n’est autorisée, en particulier, ni à le rendre public, en tout ou en partie, ni à divulguer l’opinion exprimée par les participants au cours de la séance concernée.6 La consultation peut être soumise à certaines conditions, telle que l’anonymisation des données personnelles.Art. 824 Autres documents25  1 Les dispositions relatives aux destinataires des procès-verbaux des commissions, à la mise à disposition de ces derniers sur le réseau extranet et à la consultation de documents s’appliquent également aux documents des commissions autres que les procès-verbaux.262 Les documents volumineux sont remis sur papier et mis à disposition sur le réseau extranet.3 La commission peut déclassifier et publier des documents importants visés à l’al. 1 pour autant qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose. Dès la fin de ses délibérations, elle vérifie notamment si certains documents sont essentiels à la compréhension de ses propositions à l’intention du conseil.274 Avant une déclassification au sens de l’al. 3, l’auteur du document est entendu.285 La publication des documents ci-après est soumise à l’approbation de leur auteur:a. les documents qu’une commission a reçus dans l’exercice de ses droits en termes d’information et de consultation en matière de politique extérieure (art. 152 LParl);b. les documents pour lesquels une commission ne peut, en vertu de l’art. 150, al. 2, LParl, faire valoir un droit à l’information.296 Lorsque la commission et le Conseil fédéral sont en désaccord sur la question de savoir s’il s’agit d’un document visé à l’al. 5, l’avis du Conseil fédéral est déterminant. S’il s’agit d’une commission de surveillance, celle-ci statue définitivement.3024 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2008 47; FF 2006 7133 7141).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467, FF 2017 6425 6493).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467, FF 2017 6425 6493).27 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).28 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).29 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).30 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).Art. 8a31 Procès-verbaux et autres documents des commissions et des délégations de surveillance  Les commissions et les délégations de surveillance règlent la remise, la mise à disposition sur le réseau extranet et la classification des procès-verbaux et autres documents relatifs au domaine de la haute surveillance, ainsi que l’accès à ceux-ci.31 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).Art. 932 Procès-verbaux et autres documents des bureaux et des délégations au sens des art. 38 et 60 LParl  Les art. 4 à 8 s’appliquent par analogie aux procès-verbaux et autres documents des bureaux et des délégations au sens des art. 38 et 60 LParl.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).Section 3 Contrôle parlementaire de l’administration  Art. 10 1 Le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) exerce les tâches suivantes, sur mandat des commissions de gestion:33a. réaliser des évaluations dans le cadre de la haute surveillance parlementaire et signaler les questions qu’il serait opportun d’étudier;b. contrôler des évaluations effectuées par l’administration fédérale et les appliquer dans les processus décisionnels.2 Avec l’accord des Commissions de gestion, le CPA peut, sur mandat d’autres commissions parlementaires, réaliser des évaluations dans leurs domaines de compétences et contrôler les évaluations effectuées par l’administration fédérale ainsi que leur application dans les processus décisionnels.343 Il a les mêmes droits que le secrétariat des Commissions de gestion en matière d’information. Il peut recourir aux services d’experts externes et leur accorder les droits nécessaires à l’accomplissement de leur mission.4 Il dispose d’un crédit propre pour financer le recours à des experts; il rend compte chaque année de l’utilisation de ce crédit aux Commissions de gestion.5 Il traite ses mandats en toute indépendance. Il coordonne ses activités avec celles des autres organes de contrôle de la Confédération.6 Les rapports du CPA sont publiés, pour autant qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose. La décision appartient aux commissions qui ont pris l’initiative des travaux.3533 RO 2010 125734 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).35 RO 2010 1257Section 4 Accréditation des journalistes  Art. 11 1 Les accréditations établies par la Chancellerie fédérale sont également valables pour l’Assemblée fédérale. 2 Les Services du Parlement sont habilités à établir des accréditations journalières.3 L’ordonnance du 21 décembre 1990 sur l’accréditation des journalistes36 est applicable par analogie.4 S’agissant des prérogatives accordées aux journalistes accrédités et qui concernent l’Assemblée fédérale, la Délégation administrative peut en priver tout journaliste ayant abusé gravement des avantages auxquels l’accréditation donne droit. La personne concernée est entendue préalablement.36 [RO 1991 210. RO 2007 7011 art. 16]. Section 5 Enregistrement et diffusion des débats37 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493). Art. 12 Enregistrement audiovisuel des débats des conseils  Les Services du Parlement assurent en principe la production d’un enregistrement audiovisuel intégral des débats des conseils.Art. 13 Utilisation de l’enregistrement audiovisuel  Les Services du Parlement accordent le droit d’utiliser l’enregistrement audiovisuel aux sociétés de radiodiffusion et de télévision.Art. 1438 Retransmission en direct des débats  Les délibérations des conseils et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont retransmises en direct à l’intention du public. Les enregistrements sont mis à disposition et peuvent être utilisés pour des retransmissions en direct.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).Art. 15 Autres enregistrements  Toute personne désireuse d’enregistrer elle-même les débats des conseils est tenue de demander préalablement l’autorisation du bureau du conseil concerné.Section 6 Publications biographiques  Art. 16 1 Les Services du Parlement publient un recueil des notices biographiques des membres de l’Assemblée et du Conseil fédéral. Chaque notice comporte en particulier les données suivantes:a. le nom et le prénom;b. la date et le lieu de naissance;c. le lieu d’origine et le lieu de résidence;d. la formation, les titres et l’activité professionnelle;e. les mandats exercés, notamment politiques;f. les sièges occupés au sein des commissions;g. une adresse postale;h. le grade militaire;i. une photographie.2 Les données suivantes ne peuvent être publiées qu’avec l’accord écrit de la personne concernée:a. son adresse privée et sa case postale;b. son adresse électronique;c. son état civil;d. le nombre d’enfants.3 Les publications des Services du Parlement, notamment les notices biographiques, peuvent également être publiées sur Internet.Section 739 Droit de disposer des locaux 39 Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 juin 2004, en vigueur depuis le  1er juil. 2004 (RO 2004 2993; FF 2004 1497 1503). Art. 16a Cartes d’accès  1 L’accès au Palais du Parlement est interdit à quiconque n’est pas en possession d’une carte d’accès.2 Il existe deux types de cartes d’accès:a. les cartes d’accès de longue durée, qui sont délivrées aux personnes qui travaillent au Palais du Parlement ou qui doivent s’y rendre régulièrement;b. les cartes d’accès journalières, qui sont délivrées aux personnes qui doivent se rendre ponctuellement au Palais du Parlement.3 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès de longue durée doit s’adresser au centre d’autorisation de son département, de la Chancellerie fédérale ou des Services du Parlement. Le service chargé de la sécurité des Services du Parlement établit les cartes d’accès de longue durée.4 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès journalière doit s’adresser au service chargé de la sécurité des Services du Parlement. Ce service établit les cartes d’accès journalières.Art. 16b Données à fournir et protection des données  1 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès de longue durée est tenu de fournir au centre d’autorisation les données suivantes:a. nom et prénom;b. fonction;c. adresse;d. numéro AVS;e. photographie.2 Les centres d’autorisation vérifient l’exactitude des données visées à l’al. 1.3 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’accès journalière est tenu de fournir au service chargé de la sécurité les données suivantes:a. nom et prénom;b. adresse;c. numéro d’une pièce d’identité officielle ou d’une carte de légitimation de la Confédération.4 Le service chargé de la sécurité conserve les données visées aux al. 1 et 3 selon les modalités suivantes:a. concernant les détenteurs d’une carte d’accès de longue durée: aussi longtemps que la personne est habilitée à être en possession de la carte d’accès, puis pendant une année supplémentaire;b. concernant les détenteurs d’une carte d’accès journalière: pendant une année.5 Le service chargé de la sécurité est seul à avoir accès à l’ensemble des données.6 Les données relatives aux déplacements des personnes dans l’enceinte du Palais du Parlement ne sont pas exploitées, sauf en situation d’urgence. Ces données sont détruites 30 jours au plus tard après leur enregistrement.7 Pour ce qui est du personnel des Services du Parlement, le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut étendre l’usage de la carte d’accès de longue durée à d’autres fins, notamment l’enregistrement des heures de présence.Section 840 Traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique 40 Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  7 sept. 2015 (RO 2015 2889; FF 2015 951 961).Art. 16c Bases légales et compétences  1 L’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération41 s’applique par analogie aux membres de l’Assemblée fédérale et aux collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.2 Pour l’Assemblée fédérale et les secrétariats des groupes parlementaires, le service désigné par le schéma directeur de l’organe fédéral concernant la protection des données et déclaré compétent par l’ordonnance sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération est le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale.41 RS 172.010.442Art. 16d Analyse nominale se rapportant aux personnes en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive  1 Si, en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive, une proposition d’analyse nominale se rapportant aux personnes est déposée auprès du délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale, ce dernier en informe par écrit la personne concernée et requiert son approbation pour procéder à l’analyse.2 Le délégué de la Délégation administrative vérifie au préalable que les conditions suivantes sont réunies:a. le soupçon concret d’utilisation abusive est motivé par écrit de manière suffisante ou l’utilisation abusive est prouvée;b. la personne concernée a été informée par écrit de l’existence d’un soupçon concret ou de la preuve d’une utilisation abusive.3 Si la personne concernée ne donne pas son approbation, l’autorisation doit être donnée:a. par la Délégation administrative pour ce qui est des députés;b. par le président du groupe concerné pour ce qui est des collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires.4 Le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale charge les Services du Parlement (exploitant du système) de procéder à une analyse nominale de données administrées ou non administrées relatives à la personne concernée.5 Les Services du Parlement transmettent le résultat de l’analyse au délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale. Ce dernier en informe la personne concernée et soit la Délégation administrative soit le président du groupe concerné.Section 942 Systèmes d’information et analyses 42 Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 16 mars 2018, en vigueur depuis le  26 nov. 2018 (RO 2018 3549;  FF 2017 6503 6515).Art. 16e Systèmes d’information  1 Les Services du Parlement exploitent des systèmes d’information afin d’analyser des données pour l’accomplissement des tâches de l’Assemblée fédérale, de ses organes, des députés, des collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires et des collaborateurs des Services du Parlement.2 Dans les systèmes d’information prévus à l’al. 1 sont notamment traitées et mises en relation des données issues des systèmes d’informations relatifs aux objets parlementaires, aux débats, aux votes des conseils et aux délibérations des commissions.3 Les données suivantes issues d’autres sources d’information peuvent être mises en relation dans les systèmes d’information prévus à l’al. 1:a. données de l’administration fédérale, pour autant que les dispositions en ma-tière de protection des données et des informations qui sont applicables à ces données dans l’administration fédérale le permettent et que l’unité administrative compétente accorde l’accès à ces données;b. données tirées d’informations publiques issues d’organisations étatiques et privées.4 Lorsque des informations classifiées telles que les procès-verbaux et autres documents des commissions sont traitées, les droits d’accès à ces informations sont restreints conformément aux art. 6a à 6c.4343 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467, FF 2017 6425 6493).Art. 16f Analyses, communication des données et accès de l’administration  1 La Conférence de coordination fixe l’étendue et les destinataires des analyses.2 Elle peut accorder l’accès aux systèmes d’information et aux analyses à l’administration fédérale, en vue de l’exécution des processus d’affaires. Elle fixe l’étendue de l’accès.Chapitre 2 Administration du Parlement  Section 1 Tâches des Services du Parlement et collaboration  Art. 17 Tâches  1 Les Services du Parlement constituent les services administratifs sur lesquels s’appuie l’Assemblée fédérale; à cet égard, ils assistent l’Assemblée fédérale et ses organes dans l’exercice de leurs attributions.2 Ils remplissent les tâches énoncées à l’art. 64 LParl.3 Lorsqu’une unité des Services du Parlement remplit un mandat pour le compte d’un député en particulier, elle est tenue à la confidentialité en ce qui concerne son identité.Art. 18 Collaboration avec l’administration fédérale  1 Les Services du Parlement traitent directement avec les services de la Confédération ainsi qu’avec les autres organes chargés de tâches de la Confédération.2 Lorsque les Services du Parlement ne sont pas en mesure d’accomplir eux-mêmes les travaux administratifs nécessaires au bon fonctionnement du Parlement, ils peuvent faire appel aux services de l’administration fédérale.3 Si leurs tâches l’exigent, les Services du Parlement peuvent demander aux départements et à leurs services des renseignements sur des questions de fait ou de droit.Art. 19 Collaboration avec les tiers  Les Services du Parlement sont habilités à conclure avec des tiers des contrats portant sur la prestation de certains services.Section 2 Organisation et direction des Services du Parlement  Art. 20 Délégation administrative  1 La Délégation administrative assume la direction suprême des Services du Parlement. Elle surveille la conduite des affaires et les finances des Services du Parlement.2 La Délégation administrative a notamment les compétences suivantes:a. établir les projets de budget et de comptes de l’Assemblée fédérale;b. conclure, modifier et résilier les rapports de travail du personnel des Services du Parlement en vertu de l’art. 27, al. 1;c. approuver le règlement des Services du Parlement;d. définir les modalités du suivi et de l’obligation de faire rapport en ce qui concerne le personnel des Services du Parlement;e. disposer des locaux visé à l’art. 69, al. 1, LParl; en l’absence de la Délégation administrative, ce droit est exercé par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale;f. traiter toutes les autres affaires d’ordre administratif de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement, dans la mesure où elles ne relèvent pas d’autres organes de l’Assemblée fédérale ou du secrétaire général, ou que la compétence concernée ne leur a pas été déléguée.Art. 21 Délégué  1 La Délégation administrative désigne en son sein un délégué pour deux ans.2 Le délégué:a. représente la Délégation administrative auprès des Services du Parlement;b. examine et contrôle la conduite des affaires et les finances des Services du Parlement;c. vérifie l’application des directives et des décisions de la Délégation administrative;d. fait rapport à la Délégation administrative sur la réalisation des objectifs ainsi que sur le respect du budget des Services du Parlement et présente ses propositions.3 En cas d’urgence, le délégué peut exercer les attributions conférées à la Délégation administrative en matière de personnel, après entente avec le président de celle-ci. Les attributions visées à l’art. 27, al. 1, sont exclues.Art. 22 Secrétaire général de l’Assemblée fédérale  1 Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale dirige les Services du Parlement et en préside la direction.2 Il dirige le secrétariat du Conseil national et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).Art. 23 Secrétaire du Conseil des États  1 Le secrétaire du Conseil des États dirige le secrétariat du Conseil des États. Il est également le secrétaire adjoint de l’Assemblée fédérale.2 Il assure la suppléance du secrétaire général pour ce qui est de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) et de la direction des Services du Parlement au sens de l’art. 22, al. 1.4444 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3475;  FF 2007 4063).Art. 24 Direction  1 La composition de la direction est définie dans le règlement des Services du Parlement.452 La direction assiste le secrétaire général de l’Assemblée fédérale dans l’accomplissement notamment des tâches suivantes:a. établissement du règlement régissant l’organisation et les tâches des Services du Parlement;b. mise en œuvre de la politique du personnel et affectation des moyens;c. élaboration du plan financier, du budget et des comptes à l’intention de la Délégation administrative;d. compte rendu régulier de la gestion au délégué de la Délégation administrative.3 La direction pourvoit à l’exécution efficace des tâches administratives et à l’emploi rationnel du personnel et des moyens disponibles.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3475;  FF 2007 4063).Section 3 Rapports de travail  Art. 25 Principe  Le personnel des Services du Parlement est soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération46. Les dispositions d’exécution de cette loi s’appliquent également au personnel des Services du Parlement, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.46 RS 172.220.1Art. 26 Nomination du secrétaire général de l’Assemblée fédérale  1 La Conférence de coordination nomme le secrétaire général de l’Assemblée fédérale. Cette nomination est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).2 La durée de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1er janvier qui suit le début de la législature du Conseil national et prend fin le 31 décembre qui suit le début de la législature suivante.3 Le secrétaire général est reconduit dans ses fonctions pour une durée de quatre ans si la Conférence de coordination n’a pas résilié ses rapports de travail le 30 juin de sa dernière année de fonction.Art. 27 Engagement du personnel des Services du Parlement  1 La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail:a. 47 …b. du secrétaire du Conseil des États; le bureau du Conseil des États est entendu au préalable;bbis.48 des chefs de secteur;c. du secrétaire des Commissions de gestion et de la Délégation de gestion;d.49 du secrétaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances.1bis La Délégation administrative nomme le délégué à la sécurité de l’Assemblée fédérale. Celui-ci est responsable, dans tous les domaines de la sécurité, de la planification et de l’organisation de mesures de protection à l’intention des députés et des collaborateurs des Services du Parlement.502 Le secrétaire général est compétent pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail du personnel autre que les personnes visées à l’al. 1.3 Les présidents des commissions ou des délégations sont entendus préalablement à l’engagement du secrétaire des commissions et délégations.47 Abrogée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), avec effet au 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).48 Introduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).50 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  7 sept. 2015 (RO 2015 2889; FF 2015 951 961).Art. 28 Autres compétences en matière de personnel  1 Sont compétents pour prendre les décisions en matière de personnel, sous réserve des art. 26 et 27:a. le délégué de la Délégation administrative, pour les décisions concernant:1. le secrétaire général de l’Assemblée fédérale,2. le personnel dont l’engagement est du ressort de la Délégation administrative;b. le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, pour tous les autres cas.2 Si l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)51 prévoit l’accord ou l’information du Département fédéral des finances, le secrétaire général demande l’accord de la Délégation administrative ou l’informe de sa décision.51 RS 172.220.111.3Art. 29 Commission du personnel  1 La Commission du personnel est entendue par la direction notamment pour les questions relatives au personnel.2 Le mandat des membres de la Commission du personnel dure quatre ans. Il commence le 1er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.Art. 30 Dérogations à l’obligation de mener des entretiens avec les collaborateurs  1 Les dispositions qui concernent les entretiens avec les collaborateurs et l’évaluation de ces derniers ne s’appliquent pas aux collaborateurs des Services du Parlement dont le taux d’occupation est inférieur ou égal à 25 % ou qui sont engagés en vertu d’un contrat de durée déterminée.2 Il est procédé au moins une fois tous les deux ans avec ces collaborateurs à un entretien destiné à préciser les attentes à leur égard; cet entretien est sans effet sur leur rémunération.3 Le salaire de ces collaborateurs est relevé chaque année, avec effet au 1er janvier, de deux pour cent au moins et de trois pour cent au plus, jusqu’à ce qu’il ait atteint le maximum de la classe de salaire prévue dans leur contrat de travail pour l’échelon d’évaluation A. Le versement d’un salaire supérieur audit plafond, ou une progression salariale différente, sont exclues.Art. 31 Fonctions réservées aux citoyens suisses  L’accès aux fonctions suivantes est réservé aux citoyens suisses:a. secrétaire général de l’Assemblée fédérale;b. 52 …c. secrétaire du Conseil des États;d. secrétaire des Commissions de gestion et de la Délégation de gestion;e. secrétaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances.52 Abrogée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), avec effet au 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).Art. 32 Évaluation des fonctions  1 Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire par les autorités compétentes au sens de l’art. 27, al. 1 et 2.2 Le service compétent en matière de personnel pour les Services du Parlement établit des recommandations.3 Les critères d’évaluation prévus dans l’OPers53 et les directives du Département fédéral des finances sont applicables par analogie. Les organes chargés de l’évaluation des fonctions pour l’administration fédérale au sens de l’art. 53, let. a et b, OPers peuvent être consultés.4 La Délégation administrative consulte la Délégation des finances avant d’affecter une fonction à une classe de salaire comprise entre 32 et 38.53 RS 172.220.111.3Art. 33 Temps de travail, vacances et congé  Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut modifier et compléter les dispositions applicables à l’administration fédérale et régissant le temps de travail, les vacances et les congés, pour les adapter aux besoins particuliers du Parlement et de son fonctionnement; font exception les dispositions qui concernent le temps de travail annuel, les vacances et le congé maternité.Art. 34 Autres prestations de l’employeur  Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut modifier et compléter les dispositions d’exécution édictées par le Département fédéral des finances concernant les autres prestations de l’employeur pour les adapter aux besoins particuliers des Services du Parlement.Art. 35 Limitation du droit de grève  1 L’exercice du droit de grève est interdit aux collaborateurs des Services du Parlement dans la mesure où ils remplissent des tâches visées à l’art. 96 OPers54 et jugées essentielles au travail des commissions et à l’activité de l’Assemblée fédérale pendant les sessions.2 Le délégué de la Délégation administrative désigne le cas échéant les personnes auxquelles l’exercice du droit de grève est interdit.54 RS 172.220.111.3Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 36 Droit applicable  Les ordonnances administratives applicables à l’administration fédérale s’appliquent également aux Services du Parlement, sauf décision contraire de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale.Art. 37 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 7 octobre 1988 sur les Services du Parlement55 est abrogée.55 [RO 1989 334, 1991 482, 1993 3, 1995 4880, 2000 284, 2001 3590]Art. 38 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur le Parlement, à l’exception de l’art. 23, al. 2. La conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur de l’art. 23, al. 2.Disposition transitoire de la modification du 22 juin 200756 56 RO 2007 3475; FF 2007 4063Les secrétaires généraux adjoints en fonction conservent ce titre jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.


text: 171.117 Ordonnance de l’Assemblée fédéralesur les relations internationales du Parlement(ORInt)du 28 septembre 2012 (Etat le 1er novembre 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1 ,vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des États du 12 mai 20112,vu l’avis du Conseil fédéral du 10 juin 20113,arrête:1 RS 171.102 FF 2011 59813 Non publié dans la FFArt. 1 Commissions de politique extérieure  1 Les Commissions de politique extérieure (CPE) sont chargées des relations avec les parlements d’autres États dans la mesure où aucune délégation permanente visée à l’art. 4 ni aucune délégation non permanente visée à l’art. 5 n’est instituée à cet effet.2 Pour cette mission, les CPE disposent d’un crédit annuel accordé dans le cadre du budget de l’Assemblée fédérale.3 Pour les visites à l’étranger, les CPE instituent des délégations non permanentes. En règle générale, les délégations non permanentes de la commission du Conseil national se composent de huit membres de la commission au plus, et celles de la commission du Conseil des États, de six membres de la commission au plus. En règle générale, les délégations non permanentes communes aux deux commissions se composent de huit membres au plus.4 Les CPE désignent les membres appelés à faire partie des délégations non permanentes. À cet effet, elles tiennent compte équitablement de la force numérique des groupes parlementaires.5 Les CPE coordonnent leurs activités visant à entretenir des relations avec les parlements d’autres États entre elles et avec les activités des autres organes de l’Assemblée fédérale qui agissent sur le plan international.Art. 2  Délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales  L’Assemblée fédérale est représentée par des délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales suivantes:a. l’Union interparlementaire (UIP);b. l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (AP-CdE); c. le Comité parlementaire de l’Association européenne de libre-échange (CP AELE/UE);d. l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF);e. l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE);f. l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (AP-OTAN).Art. 2a4 Délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE   L’Assemblée fédérale est représentée aux activités organisées dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par une délégation parlementaire permanente (DP-OCDE).4 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).Art. 3 Relations avec le Parlement européen  1 La délégation auprès du Comité parlementaire de l’AELE est également chargée des relations avec le Parlement européen (Délégation AELE/UE).2 Les présidents des CPE et de la Délégation AELE/UE sont habilités à entretenir des relations avec le Parlement européen. 3 Lorsque les Services du Parlement ne sont pas en mesure d’accomplir eux-mêmes les travaux nécessaires, ils peuvent s’adresser à la Direction des affaires européennes5 et au point de contact de la Mission de la Suisse auprès de l’UE à Bruxelles.4 À des fins de coordination, les CPE s’entretiennent une fois par an avec la Délégation AELE/UE au sujet des relations avec le Parlement européen. 5 Lorsqu’un objet traité par l’Assemblée fédérale concerne la politique européenne, la Délégation AELE/UE, à moins qu’elle ne soit elle-même l’auteur du rapport relatif à cet objet, rédige en règle générale un co-rapport.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 4 Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des États limitrophes  L’Assemblée fédérale entretient des relations avec les parlements des États limitrophes par l’intermédiaire des délégations permanentes suivantes:a. la délégation pour les relations avec le Bundestag de l’Allemagne;b. la délégation pour les relations avec le Parlement autrichien;c. la délégation pour les relations avec le Parlement français;d. la délégation pour les relations avec le Parlement italien;e. la délégation pour les relations avec le Landtag du Liechtenstein.Art. 5 Délégations non permanentes  1 L’Assemblée fédérale peut également charger des délégations non permanentes:a. de la représenter auprès d’autres institutions et conférences parlementaires internationales; b. d’établir des relations bilatérales avec les parlements de pays tiers. 2 Les délégations non permanentes sont instituées:a. par le président du conseil concerné si la délégation se compose d’un ou deux membres du même conseil;b. par le bureau concerné si la délégation se compose de plus de deux membres du même conseil;c. par les présidents des conseils conjointement si la délégation se compose d’un ou deux membres du Conseil national et d’un ou deux membres du Conseil des États;.d. par la Conférence de coordination si la délégation se compose de plus de deux membres du Conseil national et de plus de deux membres du Conseil des États. Art. 6  Composition des délégations permanentes  1 Les délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales se composent comme suit:a. UIP: cinq membres du Conseil national et trois membres du Conseil des États; en cas d’empêchement d’un membre de la délégation, le président de la délégation peut désigner un remplaçant issu du même groupe parlementaire que le membre en question;b. AP-CdE: quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États; quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants;c. Délégation auprès du Parlement européen et du Comité parlementaire de l’AELE: trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants;d. APF: trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants; la délégation se compose exclusivement de parlementaires de langue française;e. AP-OSCE: trois membres du Conseil national et trois membres du Conseil des États; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États sont désignés membres suppléants;f. AP-OTAN: deux membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États sont désignés membres suppléants; la délégation se compose en règle générale du président et du vice-président des Commissions de la politique de sécurité des deux conseils; les membres suppléants sont en règle générale les anciens présidents de ces commissions.1bis La DP-OCDE se compose de deux membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des États; deux membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants. Les membres sont choisis notamment de manière à représenter les différentes commissions.62 Chaque délégation chargée des relations avec les parlements des États limitrophes se compose de trois membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des États. Trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants. Les membres sont choisis notamment en fonction de leurs connaissances linguistiques.6 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).Art. 7 Organisation  1 Les délégations se constituent elles-mêmes. Elles désignent pour une période de deux ans un président et un vice-président.2 Les membres des délégations énumérées aux art. 2, let. b à f, 2a et 4 ne peuvent se faire remplacer que par des membres suppléants.73 Les délégations prennent leurs décisions à la majorité des membres votants.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).Art. 8 Attributions  1 Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales prennent part, sur mandat de l’Assemblée fédérale, aux activités des assemblées parlementaires internationales. Elles respectent les règlements et les usages de l’assemblée parlementaire internationale concernée.1bis La DP-OCDE participe, sur mandat de l’Assemblée fédérale, aux activités organisées dans le cadre de l’OCDE à l’intention des membres des parlements nationaux, notamment aux activités du Réseau parlementaire mondial de l’OCDE.82 Les délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des États limitrophes rencontrent périodiquement, dans les limites du budget disponible, la délégation du pays partenaire.3 Elles tiennent compte des règlements en vigueur dans les parlements des États limitrophes et de leurs usages dans les relations avec d’autres États.4 Les délégations visées aux al. 1 à 2 coordonnent leurs activités avec celles des CPE.9 Elles chargent chacune un ou plusieurs représentants de discuter conjointement avec les CPE, au moins une fois par an, les thèmes importants.5 Les présidents des délégations et des CPE coordonnent les activités des délégations et des commissions lors d’une conférence des présidents se réunissant une fois par an.8 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).Art. 9 Compte rendu  1 Les CPE présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur les activités des délégations visées à l’art. 1.2 Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales et la DP-OCDE présentent chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur leurs activités.10 Ces rapports sont soumis à l’examen préalable des CPE; le rapport de la Délégation auprès de l’AP-OTAN est soumis à l’examen préalable des Commissions de la politique de sécurité.3 Les délégations permanentes visées à l’art. 4 présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur leurs activités, rédigé par leurs présidents respectifs. Ces rapports sont soumis à l’examen préalable des CPE.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).Art. 9a11 Registre public des voyages officiels effectués par des députés à l’étranger  1 Les Services du Parlement tiennent un registre public des voyages que les députés effectuent à l’étranger aux frais de l’Assemblée fédérale en vertu de la présente ordonnance.2 Le registre comporte les données suivantes: a. la liste des voyages et, pour chacun d’eux, l’organe responsable, le motif, la destination et les noms des députés ayant participé au voyage en question;b. les frais annuels de voyage par organe.11 Introduit par le ch. II de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425, 6493). Art. 10 Contribution aux dépenses  La Confédération prend à sa charge les contributions que la Suisse doit verser en sa qualité de membre d’une assemblée parlementaire internationale.Art. 11 Mandat auprès du Conseil de l’Europe  En règle générale, le mandat des membres de la délégation permanente auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe coïncide avec l’année parlementaire du Conseil de l’Europe. Pour les membres qui quittent l’Assemblée fédérale, le mandat se termine au plus tard à la fin de la session suivante de l’Assemblée parlementaire.Art. 12 Participation à des délégations du Conseil fédéral  Des députés peuvent être invités par un conseiller fédéral à participer, en Suisse ou à l’étranger, à une visite bilatérale ou à une conférence. Ils se voient alors accorder une indemnité journalière. Les autres frais sont à la charge du Conseil fédéral.Art. 13 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur les délégations parlementaires12 est abrogée.12  [RO 2003 3617]Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er octobre 2012.