text: Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT)   173.100  Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT)  du 21.12.2010 (état 01.08.2017)  Le Tribunal cantonal  vu l'article 2 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les  pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);  vu la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 (LOJ); vu la législation cantonale d'application du droit fédéral des assurances so- ciales et la législation cantonale en ce domaine; vu la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976  (LPJA);  décide:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique aux tribunaux suivants:  a) les  tribunaux  de  première  instance,  au  sens  du règlement  précité,  soit:  1. les tribunaux de district,  2. les tribunaux d'arrondissement,  3. le tribunal des mesures de contrainte et le tribunal de l'applica- tion des peines et mesures,  4. le tribunal des mineurs;  b) le Tribunal cantonal. 2 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent  règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.100  Art.  2 Nominations  1 Le Tribunal cantonal procède à toutes les nominations qui ne relèvent pas  d'une autre autorité. 2 Les  nominations  doivent  en  principe  être  précédées  d'une  mise  au  concours publique du poste à repourvoir, au moins par la voie de l'organe  officiel cantonal de publication. Lors d'une modification du taux d'activité ou  pour un engagement de courte durée, il peut être renoncé à une mise au  concours publique. Si le résultat de cette mise au concours est insuffisant,   il peut être renoncé à repourvoir le poste ou celui-ci peut être repourvu par  voie d'appel d'offres. 3 Lors de la nomination de greffiers ainsi que du personnel administratif des  tribunaux de première instance, le doyen peut faire une proposition. La pro- position doit faire l'objet d'une motivation écrite. Elle ne lie pas le Tribunal  cantonal. 4 Les nominations de juges et de greffiers sont publiées dans l'organe offi- ciel cantonal de publication. 5 Sur proposition du doyen, le Tribunal cantonal nomme les personnes ef- fectuant des stages auprès des tribunaux. 6 Les stagiaires avocats fonctionnent comme greffiers ad hoc.  Art.  3 Renominations  1 Dans la mesure où il n'y a pas de motifs de refus de nouvelle nomination,  les personnes nommées sont renommées pour une durée de quatre ans  avec effet au 1er janvier suivant la réélection du Tribunal cantonal. 2 En cas de refus de renomination, une décision écrite et motivée doit être   notifiée à l'intéressé six mois avant la fin de la période administrative. L'in- téressé doit avoir la possibilité de se déterminer préalablement.  Art.  4 Assermentation et secret de fonction  1 Le Tribunal cantonal assermente les juges et greffiers après leur nomina- tion et après chaque renomination. Les greffiers ad hoc sont assermentés  par le doyen ou par le président du Tribunal cantonal. 2 Le doyen ou le secrétaire général instruit le personnel administratif sur le  secret de fonction lors de leur entrée en fonctions.  2    173.100  Art.  5 Démission des magistrats  1 Les juges peuvent présenter leur démission en tout temps auprès de l'au- torité  de nomination.  Ils  observent,  en règle générale,  un préavis  de six  mois. 2 Les juges nommés par le Tribunal cantonal ne peuvent réduire ce délai  qu'avec son approbation.  Art.  6 Statut des greffiers et du personnel administratif  1 Le greffier exécute les tâches prévues dans la loi et dans son cahier des  charges. 2 Les dispositions sur le statut du personnel de l'Etat du Valais sont appli- cables par analogie aux greffiers et au personnel administratif.  Art.  7 Secrétariats  1 Chaque tribunal  dispose d'un secrétariat  accessible au public,  à qui in- combent la gestion des dossiers et l'exécution des tâches administratives. 2 Les secrétariats sont placés sous la direction du doyen ou du secrétaire  général.  Art.  8 Procès-verbaux  1 Les procès-verbaux de toutes les séances d'instruction sont tenus sous la  responsabilité du juge, en règle générale, par le personnel du secrétariat. 2 Il peut être fait usage d'un enregistreur ou d'un autre appareil de saisie de  texte, à condition que la personne concernée reconnaisse postérieurement  par écrit que la déposition est bien la sienne. Le support original doit être  conservé au dossier jusqu'à la fin de la procédure.  Art.  9 Tribunaux collégiaux  1 Lorsqu'une affaire relève d'un tribunal collégial, la présidence, un juge dé- légué ou un greffier  pourvoit  aux actes d'instruction nécessaires,  lorsque  ceux-ci n'incombent pas expressément à une cour plénière de par la loi. 2 La présidence dirige le tribunal collégial. Elle répartit les causes entre les  membres,  fixe les séances,  désigne les juges suppléants  et  complète  la  cour en cas de récusation ou d'empêchement.  3    173.100  3 Le tribunal collégial doit être au complet pour trancher. L'abstention n'est  pas admise lors du prononcé d'un jugement. La décision est prise à la ma- jorité. 4 La présidence désigne le rapporteur et décide de l'assistance d'un greffier. 5 Le juge rapporteur doit soumettre, au plus tard trois jours avant les débats  finals, un rapport écrit à ses collègues du tribunal. Le rapport contient une  énumération des faits pertinents,  un compte  rendu succinct  de la procé- dure, une motivation juridique et une proposition.  Art.  10 Décisions par voie de circulation  1 Dans tous les cas où la loi n'exige pas expressément  des délibérations  orales et que cette dernière n'est demandée par aucun membre du tribunal,  les causes peuvent être jugées par voie de circulation sur la base du rap- port écrit mentionné à l'article 9 alinéa 5 du présent règlement et du dos- sier. 2 Les décisions par voie de circulation ne peuvent être prises qu'à l'unanimi- té. Chacun des juges doit apposer sa signature sur le rapport.  Art.  11 Compétence financière  1 Le juge ou le président d'un tribunal collégial dispose des crédits en tant  qu'ils concernent  les procédures judiciaires,  tel le règlement  des frais de  justice et des frais d'avocats et d'avocats d'office.  2 Tribunaux de première instance  Art.  12 Le doyen  1 A l'exception des tribunaux d'arrondissement,  les autorités judiciaires de  première instance sont, sur le plan administratif, dirigées par un doyen. 2 Le doyen est nommé par le Tribunal cantonal à la suite d'un appel d'offres  interne pour la période administrative ou, en cas de nomination en cours de  période, pour le reste de cette période. 3 Il représente le tribunal envers le Tribunal cantonal. 4 Le doyen assume les tâches prévues par la loi ou par le présent règle- ment ainsi que celles que lui confie le Tribunal cantonal.  4    173.100  5 Il est responsable de la direction administrative du tribunal et veille:  a) à une attribution équilibrée de la charge de travail;  b) au respect du principe de célérité;  c) à  la  gestion  du  personnel,  en  particulier  à  la  planification  des  ab- sences et des présences, aux entretiens d'évaluation des collabora- teurs, à l'établissement des certificats de travail et à l'observation du  cahier des charges.  Art.  13 Tribunaux de district  1 Dans les tribunaux dotés de plusieurs juges, ceux-ci se suppléent d'office.  Il en va de même pour les greffiers. Cette règle s'applique également aux  tribunaux d'arrondissement. 2 Le Tribunal cantonal peut nommer un juge d'un autre tribunal de première  instance comme suppléant. 3 Dans les tribunaux dotés d'un seul juge, le Tribunal cantonal peut dési- gner le greffier comme suppléant. Ce dernier a, dans ce cas, les mêmes  droits et devoirs que le juge principal.  Art.  14 Tribunal des mineurs  1 Les juges des mineurs se suppléent d'office. 2 Le juge suppléant à qui est confiée l'instruction d'une affaire pénale en- suite  d'empêchement,  de récusation ou de surcharge de travail  dirige la  procédure sous sa propre responsabilité juridictionnelle avec les droits et  devoirs d'un juge principal. 3 Le  juge  suppléant  procède  aux  interrogatoires  et  auditions  dans  les  mêmes locaux que le juge ordinaire. Il ne peut procéder à des actes d'ins- truction avec l'assistance de tiers qu'avec l'assentiment préalable de la pré- sidence du Tribunal cantonal. 4 Dans son rapport annuel, le doyen renseigne le Tribunal cantonal sur l'ac- tivité exercée par les juges suppléants.  5    173.100  Art.  15 Tribunal des mesures de contrainte et tribunal de l'application  des peines et mesures  1 Les juges des mesures de contrainte et de l'application des peines et me- sures se suppléent  d'office en cas d'empêchement,  de récusation ou de  surcharge de travail. Le Tribunal cantonal tranche la question de savoir si  cette dernière condition est remplie.  Art.  16 Suppléances  1 Sur  requête  d'un  tribunal  de première  instance,  ou d'office,  le Tribunal  cantonal peut remplacer un magistrat de première instance par un greffier.   Cette  mesure peut  être  prise pour  une cause déterminée,  pour  certains  types de cause ou en règle générale sur la base d'un besoin concret. 2 Sur demande du tribunal concerné ou d'office,  le Tribunal cantonal peut  demander aux juges de première instance et aux greffiers de fonctionner  dans un autre tribunal que celui où ils sont ordinairement  affectés.  Cette  mesure peut être prise pour des raisons linguistiques ou de répartition tem- poraire ou durable du travail. Elle peut aussi intervenir pour une affaire dé- terminée ou pour un certain pourcentage du temps de travail. 3 Le Tribunal cantonal décide, de cas en cas, dans d'autres situations parti- culières. Il peut, à titre exceptionnel, investir des personnes ne faisant pas  partie des tribunaux de compétences juridictionnelles dans une affaire parti- culière.  Ces personnes  doivent  alors  satisfaire  aux conditions d'éligibilité  propres à la fonction. 4 Le juge suppléant peut être chargé du service de piquet.  Art.  17 Attribution des unités juristes  1 Le fonctionnement  optimal de l'ensemble des tribunaux est  déterminant  pour l'attribution des juges, des juges suppléants et des greffiers aux diffé- rents tribunaux. Un changement d'attribution peut également intervenir en  cours de période administrative.  6    173.100  3 Le Tribunal cantonal  3.1 Généralités  Art.  18 Composition et attributions de la Cour plénière  1 Les membres  ordinaires du Tribunal  cantonal  forment  la Cour  plénière.  Celle-ci exerce les attributions et les tâches que lui confèrent la loi ou le  présent règlement et peut les déléguer à une cour, à la présidence, à une  commission, à un juge en particulier ou au secrétaire général.  Art.  19 Convocation, séances et procès-verbal  1 La présidence convoque les séances de la Cour plénière de son propre  chef ou à la demande de trois des membres au moins. 2 La convocation écrite prévoit l'ordre du jour. Dans la mesure du possible,  elle est accompagnée d'un rapport écrit contenant une proposition de déci- sion. Les objets ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent faire l'objet de  décision qu'en présence et avec l'accord de tous les membres de la Cour  plénière. Chacun des membres peut, au plus tard entre trois et cinq jours  avant la séance, proposer à la présidence des objets à porter à l'ordre du  jour. 3 La Cour plénière peut valablement délibérer dès que six de ses membres  sont présents. Les décisions sont prises généralement à main levée et à la  majorité absolue. Si au moins trois membres l'exigent, le vote est secret. Le  président prend part au vote et a voix déterminante en cas d'égalité. 4 Lors de nominations,  si aucun candidat n'obtient  la majorité absolue au  premier tour, un second scrutin a lieu à la majorité relative. 5 Les décisions peuvent être prises par voie de circulation. Elles nécessitent  le consentement d'au moins deux tiers des membres de la Cour plénière. 6 Un procès-verbal des séances est tenu, qui est, en règle générale, com- muniqué à tous les membres dans le délai d'une semaine et dans tous les  cas approuvé lors de la séance suivante.  7    173.100  3.2 Juridiction  Art.  20 Juridiction, organisation des sections et délégations  1 Le Tribunal cantonal dit le droit par l'intermédiaire de ses cours statuant  collégialement, de la présidence du Tribunal cantonal ou des sections orga- nisées conformément aux dispositions légales et du juge unique. 2 Le Tribunal cantonal désigne pour chaque année administrative, commen- çant le 1er juin, les membres des sections et délégations prévues par la loi  ainsi que leurs présidents. Après constitution, la composition des sections  et délégations est publiée chaque année dans l'organe officiel cantonal de  publication. 3 Le Tribunal cantonal répartit équitablement les juges suppléants entre les  sections. Cette répartition intervient chaque année en même temps que la  constitution des sections et délégations. 4 Chaque section est composée de trois juges. Leur fonctionnement est ré- gi par l'article 9 de ce règlement. 5 Les conflits de compétence et  divergences de jurisprudence entre sec- tions sont tranchés par les sections concernées réunies sous la présidence  du juge le plus ancien en fonctions. Si aucune majorité ne se dégage, la  Cour plénière tranche.  3.3 Gestion et administration  Art.  21 Généralités  1 La gestion et l'administration des tribunaux valaisans sont exercées,  en  tant qu'elles sont de la compétence du Tribunal cantonal, par la Cour plé- nière, la commission administrative, la présidence et le secrétaire général.   La répartition interne des compétences est réglée par les dispositions sui- vantes.  Art.  22 Attributions de la Cour plénière  1 La Cour plénière:  a) adopte les règlements et les directives qui sont de son ressort;  b) nomme les juges de première instance et les greffiers des deux ins- tances;  c) désigne les cours et les délégations et attribue les juges;  8    173.100  d) nomme  la  commission  administrative  et  le  secrétaire  général  ainsi  que son adjoint;  e) adopte le rapport annuel à l'intention du Grand Conseil;  f) traite les requêtes au Grand Conseil;  g) se saisit  des réclamations dirigées contre  les décisions administra- tives et disciplinaires de la commission administrative;  h) traite des affaires administratives importantes qui concernent person- nellement un de ses membres;  i) décide de la répartition des unités juristes au Tribunal cantonal, dans  les tribunaux de district, au tribunal des mesures de contrainte, au tri- bunal de l'application des peines et mesures et au tribunal des mi- neurs.  Art.  23 Composition de la commission administrative  1 La commission administrative se compose du président du Tribunal canto- nal,  du vice-président  et  d'un juge cantonal.  Les autres juges cantonaux  sont suppléants. 2 La commission administrative peut s'adjoindre des juges cantonaux ou un  représentant  des  juges  de  première  instance,  dans  les  affaires  qui  les  concernent.  Art.  24 Attributions de la commission administrative  1 La commission administrative:  a) est un organe consultatif du président et surveille l'administration des  tribunaux;  b) prépare les dossiers de nominations à l'intention de la Cour plénière;  c) prend les décisions en matière de personnel qui ne sont pas du res- sort de la Cour plénière;  d) exerce les pouvoirs de surveillance incombant au Tribunal cantonal;  e) édicte les directives de procédure et celles concernant la gestion des  dossiers judiciaires;  f) prépare le projet de budget à l'intention de la Cour plénière;  g) planifie  et  coordonne la formation  continue  et  fixe  les sujets  de  la  conférence annuelle des autorités judiciaires;  h) est compétente en matière de relations publiques et de publications;  i) est autorité disciplinaire conformément à l'article 32 alinéa 1 LOJ;  9    173.100  j) décide des demandes de congé, règle les conditions de travail parti- culières et contrôle les activités accessoires.  2 La commission administrative peut déléguer des compétences à la prési- dence ou au secrétaire général.  Art.  25 Procès-verbal  1 Les procès-verbaux des séances de la Cour plénière et de la commission  administrative  sont  communiqués aux membres  de la Cour  plénière,  qui  peuvent en tout temps prendre connaissance des autres procès-verbaux.  Art.  26 Attributions de la présidence  1 Le président du Tribunal cantonal:  a) dirige le Tribunal cantonal et traite les affaires courantes;  b) représente le Tribunal cantonal et les tribunaux de première instance  envers l'extérieur;  c) préside la Cour plénière et la commission administrative;  d) veille à une répartition équitable du travail et prend les dispositions qui  s'imposent ou propose les mesures adéquates;  e) dispose des crédits, sous réserve de l'article 11 du présent règlement;  f) représente le Tribunal cantonal envers les tribunaux de première ins- tance;  g) est compétent pour toutes les affaires administratives qui ne sont pas  du ressort de la Cour plénière, de la commission administrative ou du  secrétaire général.  2 La présidence peut soumettre les affaires administratives de son ressort à  la décision de la commission administrative; le président peut déléguer des  compétences au secrétaire général. 3 En cas d'empêchement,  le président est remplacé par le vice-président,  par  le  troisième  membre  de  la  commission  administrative  ou  par  un  membre du tribunal dans l'ordre d'ancienneté.  Art.  27 Secrétaire général  1 Le secrétaire général:  a) est le supérieur du personnel administratif et dirige les services admi- nistratifs;  10    173.100  b) gère la transmission interne des informations et coordonne la commu- nication externe;  c) organise la transmission des affaires à des tiers;  d) gère le personnel des tribunaux;  e) est  responsable de l'informatique du Tribunal cantonal et  des tribu- naux de première instance;  f) coordonne et surveille la comptabilité et entretient les contacts néces- saires avec l'administration des finances;  g) établit  le projet  de budget  du Tribunal cantonal et  des tribunaux de  première instance;  h) prépare en collaboration avec la présidence les objets soumis à déli- bération  de la Cour  plénière  et  de la commission  administrative  et  veille à l'exécution des décisions;  i) soutient le président dans l'exécution des tâches présidentielles;  j) organise la formation continue et d'autres événements pour les tribu- naux;  k) exécute les tâches que la commission administrative lui confie;  l) assiste  les  tribunaux  de  première  instance  dans  l'exécution  des  tâches administratives qui leur incombent et coordonne ces tâches;  m) assure la liaison avec l'administration cantonale. 2 Le secrétaire général prend part aux séances de la Cour plénière et de la  commission administrative avec voix consultative; il est responsable de la  tenue du procès-verbal.  4 Relations avec l'extérieur  Art.  28 Représentation envers l'extérieur  1 Le  Tribunal  cantonal  et  les  tribunaux  de  première  instance  sont,  dans  leurs relations avec l'extérieur et avec les deux autres pouvoirs, représen- tés par la présidence du Tribunal cantonal. Celle-ci s'en tient, à ces occa- sions, au point de vue de la Cour plénière. 2 Le Tribunal cantonal tient compte de manière appropriée de l'avis de la  Conférence des autorités judiciaires de première instance, qu'il consulte sur  les questions de portée générale.  11    173.100  3 En cas d'intervention de la Commission de justice auprès d'un juge ou  d'un tribunal de première instance, le juge intéressé ou le doyen en avise  sans retard le Tribunal cantonal.  Art.  29 Indépendance et crédibilité  1 Les juges évitent tout comportement de nature à porter atteinte à l'indé- pendance et au crédit de leur fonction. 2 Ils  s'abstiennent  d'user  de leur  fonction  dans  leur  intérêt  personnel  ou  dans celui de personnes qui leur sont proches. 3 En particulier, il leur est interdit, dans l'exercice de leur fonction, d'accep- ter des avantages indus pour eux-mêmes ou pour des personnes qui leur  sont proches.  Art.  30 Relations avec les médias et communication  1 L'information du public a généralement lieu par les débats judiciaires pu- blics et le prononcé public du jugement. 2 Lorsque les circonstances particulières d'une affaire l'exigent, le juge peut:  a) publier un communiqué de presse dans les médias; il en informe im- médiatement le Tribunal cantonal.  Il peut,  préalablement,  demander  le concours du secrétaire général;  b) organiser une conférence de presse pour les médias après en avoir  informé le président du Tribunal cantonal.  3 Les tribunaux mettent à la disposition des journalistes accrédités la liste  des causes faisant l'objet de débats publics.  Art.  31 Publication des jugements  1 Les jugements de la première et deuxième instance qui présentent un in- térêt en raison de leurs particularités, de leurs nouveautés ou de leur inté- rêt public, sont publiés. 2 La commission administrative détermine la quantité de jugements à pu- blier. 3 Le président de la Cour ou le juge unique détermine le moyen par lequel  le jugement sera publié:  a) par la communication interne au tribunal;  b) sur l'internet;  12    173.100  c) dans une base de données juridiques;  d) dans la revue valaisanne de jurisprudence.  Art.  32 Revue valaisanne de jurisprudence  1 La revue valaisanne de jurisprudence (ci-après: RVJ) est publiée sous la  responsabilité du Tribunal cantonal. 2 Le Tribunal cantonal désigne l'administration de la RVJ.  Art.  33 Renseignements juridiques  1 Les juges, les greffiers  et  les collaborateurs administratifs  s'abstiennent  de donner, par écrit ou par oral, des renseignements ou des consultations  juridiques sur des questions susceptibles d'être portées devant le tribunal.  Art.  34 Tenue  1 Pour les débats finals devant le Tribunal cantonal et les tribunaux d'arron- dissement, les juges, les greffiers et les représentants des parties portent  un vêtement foncé. 2 Pour toutes autres audiences, la tenue de ville est de rigueur. 3 Les juges, les greffiers et les avocats sont autorisés à porter la robe.  5 Conférences institutionnelles  Art.  35 Conférence annuelle des autorités judiciaires valaisannes  1 La conférence annuelle des autorités judiciaires valaisannes réunit  l'en- semble des juges, des juges suppléants ainsi que leurs remplaçants. 2 Elle est convoquée par le Tribunal cantonal, se tient au mois de décembre  et sert de formation continue. Elle offre également à toutes les autorités ju- diciaires cantonales la possibilité de débattre en commun des questions re- latives à la justice.  13    173.100  Art.  36 Conférence des autorités judiciaires de première instance  1 La conférence des autorités judiciaires de première instance rassemble  les juges de district, des mesures de contrainte, de l'application des peines  et mesures et des mineurs. 2 La conférence s'organise conformément à ses statuts. 3 Elle vise en particulier au maintien et à l'amélioration de la qualité et de  l'efficacité des tribunaux de première instance. Elle tend à l'harmonisation  de la jurisprudence et de la pratique à son niveau. Elle assure la transmis- sion au Tribunal cantonal de l'opinion des juges de première instance lors  de la modification des lois ou de l'organisation judiciaire. 4 Dans le cadre de ses structures, la conférence s'efforce d'assurer la for- mation continue de ses membres.  6 Liens d'intérêts et activités accessoires des magistrats *  Art.  37 Principe  1 Les magistrats  des autorités mentionnées à l'article premier du présent  règlement doivent toute leur force de travail à leur fonction.  Art.  37a *  1 Le  registre  des  liens  d'intérêts  des  magistrats  des  tribunaux  valaisans  comprend:  a) leur appartenance aux organes de direction ou de surveillance de cor- porations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou  de droit public;  b) les fonctions qu'ils occupent au sein de commissions ou d'autres or- ganes  de  la  Confédération,  d'un canton,  d'une  commune  ou  d'une  collaboration intercantonale ou intercommunale;  c) toutes les activités accessoires. 2 Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent. 3 Les magistrats, par la signature du formulaire des liens d'intérêts, recon- naissent avoir déclaré tous leurs liens d'intérêts. La commission administra- tive du Tribunal cantonal statue sur les cas douteux d'annonce des liens  d'intérêts.  14    173.100  4 Le registre est publié sur le site officiel du Tribunal cantonal du canton du  Valais.  Art.  38 Autorisation obligatoire  1 Est soumise à autorisation l'acceptation par un magistrat de la justice d'un  mandat d'arbitre, d'expert ou de conseiller juridique, ou d'une autre activité  accessoire exigeante en temps ou à but lucratif. 2 L'autorisation ne peut être accordée que si:  a) la nature et l'importance du mandat justifient le concours d'un magis- trat;  b) l'exercice du mandat ou d'une activité accessoire ne compromet pas  le prestige ni l'indépendance de la justice valaisanne;  c) le mandat, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n'em- pêche pas le requérant de se consacrer pleinement à sa fonction de  juge.  3 Une autorisation ne peut pas être délivrée pour un mandat de conseiller  permanent d'un organisme public ou d'une entreprise privée. 4 La  publication  de  livres  ou  d'articles  ainsi  que  la  participation  à  des  congrès en Suisse ou à l'étranger ne nécessitent aucune autorisation.  Art.  39 Arbitrages, conseils juridiques et expertises  1 Un mandat d'arbitre n'est, en règle générale, autorisé que si le requérant  est appelé à assumer la fonction de président ou d'arbitre unique ou si le  tribunal arbitral est composé exclusivement de magistrats. 2 Un mandat d'arbitre ne peut être qu'exceptionnellement autorisé pour les  membres du Tribunal cantonal  lorsque l'objet  du procès peut  être déféré  par un moyen de recours au Tribunal cantonal. 3 Un  mandat  de  médiateur,  de  conseiller  juridique  ou  d'expert  ne  peut  qu'être exceptionnellement autorisé pour les affaires qui peuvent faire l'ob- jet d'un procès en Valais.  Art.  40 Autres activités accessoires  1 Peuvent notamment être autorisés, comme autres activités accessoires,  l'enseignement et la collaboration au sein d'une commission d'experts  ou  d'examen fédérale ou cantonale.  15    173.100  Art.  41 Procédure d'autorisation  1 La  demande  est  adressée  à  la  présidence  du  Tribunal  cantonal.  Elle  contient toutes les indications nécessaires sur la nature et l'objet de l'activi- té accessoire envisagée, ainsi que sur le temps probablement nécessaire à  son exécution.  Art.  42 Contrôle  1 Le secrétaire général tient le contrôle des autorisations délivrées. 2 La présidence du Tribunal cantonal peut en tout temps exiger des magis- trats des renseignements sur le temps consacré à une activité accessoire. 3 La résiliation et la fin d'un mandat doivent être annoncées à la présidence;  il y a lieu de lui indiquer, en même temps, le montant des revenus perçus.  Art.  43 Devoir de cession  1 Les  revenus  provenant  d'activités  accessoires  appartiennent,  sous  ré- serve des dispositions suivantes, au magistrat concerné. 2 Les revenus sont calculés une fois par année. Il n'est pas tenu compte  des indemnités pour frais. Lorsqu'un mandat s'étend sur plusieurs années,  les revenus sont répartis par années d'exercice du mandat. 3 Le magistrat  qui réalise au cours d'une année déterminée, grâce à ses  gains d'activités accessoires et à son traitement, un revenu supérieur à 125  pour cent du montant de ce traitement doit remettre l'excédent à la caisse  du Tribunal cantonal. 4 Lorsqu'un magistrat  est membre d'une commission consultative,  de sur- veillance ou d'autres commissions semblables,  et  y siège à cause d'une  obligation légale ou de sa fonction de magistrat,  les revenus correspon- dants sont dus à la caisse du Tribunal cantonal, sauf décision contraire du  Tribunal cantonal.  Art.  44 Taxes d'utilisation  1 En règle générale, le recours aux services des tribunaux est interdit.  La  commission administrative peut autoriser des exceptions. 2 Un tel cas d'exception donne lieu au paiement d'une contribution appro- priée. 3 La commission administrative fixe les taxes d'utilisation dans le détail.  16    173.100  7 Surveillance et mesures disciplinaires  7.1 Généralités  Art.  45 Surveillance hiérarchique  1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance des tribunaux de première ins- tance en exploitant les données fournies par:  a) l'examen des actes judiciaires provenant des tribunaux;  b) l'inspection annuelle de chaque siège;  c) les inspections et contrôles particuliers commandés par les circons- tances.  2 Le doyen doit annoncer immédiatement au Tribunal cantonal des circons- tances qui pourraient mettre en cause le bon fonctionnement du tribunal.  Art.  46 Instructions et directives  1 Dans le respect de l'indépendance des autorités judiciaires soumises à sa  surveillance, le Tribunal cantonal peut leur adresser des instructions pour la  conduite administrative des affaires et des directives générales concernant  la jurisprudence.  Art.  47 Mesures administratives  1 Le Tribunal cantonal peut transférer ou révoquer un membre des autorités  judiciaires nommé par lui pour justes motifs et indépendamment de toute  violation d'un devoir de service. Ces mesures peuvent intervenir temporai- rement ou définitivement. Un transfert dans une fonction inférieure ne peut  s'effectuer sans le consentement de la personne concernée. Dans tous les  cas,  celle-ci  est  préalablement  entendue,  ses  droits  patrimoniaux  seront  sauvegardés  et  la décision écrite  et  motivée lui sera communiquée trois  mois à l'avance. 2 Sont considérés  comme justes motifs  toutes les circonstances qui per- mettent de bonne foi la résiliation des rapports de service, telles que l'inca- pacité d'exercer la fonction, la suppression de celle-ci, la perte d'une condi- tion indispensable d'éligibilité. 3 Les dispositions sur le statut du personnel de l'Etat du Valais s'appliquent  par analogie aux greffiers et au personnel administratif.  17    173.100  Art.  48 Violation des devoirs de fonction  1 Le Tribunal cantonal exerce, conformément à la loi, la surveillance des au- torités judiciaires subordonnées. 2 Une procédure disciplinaire peut être ouverte contre le personnel adminis- tratif, les greffiers ainsi que les juges qui violent leurs devoirs de fonction.  7.2 Procédure disciplinaire  Art.  49 Greffiers et personnel administratif  1 Sous réserve des articles 32 et 33 LOJ et des dispositions du présent rè- glement, les procédures disciplinaires concernant le personnel administratif  et les greffiers sont réglées par la législation sur le statut du personnel de  l'Etat du Valais. 2 Une procédure disciplinaire est  ouverte  d'office par le Tribunal cantonal  dès que celui-ci a connaissance d'une violation du devoir de fonction et que  les circonstances l'exigent. 3 Le doyen doit annoncer au Tribunal cantonal les violations du devoir de  fonction qui pourraient entraîner une procédure disciplinaire. 4 Dans ces cas,  le Tribunal cantonal entend le supérieur en question, qui  doit collaborer avec lui à l'établissement des faits. 5 La fin des rapports de service exclut le prononcé d'une mesure discipli- naire.  Art.  50 Magistrats  1 En cas de manquements  disciplinaires de juges et  de leurs suppléants  nommés par le Tribunal cantonal, la procédure est ouverte par décision du  Tribunal cantonal. 2 L'ouverture  de  la  procédure  est  communiquée  par  écrit  à  la  personne  concernée. 3 Il est donné connaissance à la personne concernée des griefs portés à  son endroit et le droit d'être entendue lui est accordé. 4 L'instruction et le prononcé de mesures disciplinaires sont du ressort de la  commission administrative.  18    173.100  Art.  51 Mesures  1 Sont applicables aux juges les mesures disciplinaires énumérées dans la  LOJ, que le Tribunal cantonal prononce en respectant les dispositions qui y  figurent. 2 Il en va de même pour la prescription. Lorsque l'affaire fait  l'objet d'une  procédure pénale, le délai de prescription ne commence cependant à courir  qu'après l'entrée en force du jugement pénal.  7.3 Dispositions sociales  Art.  52 Egalité entre femmes et hommes  1 La commission nommée par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 6 de la  loi  du  19  juin  1996  concernant  l'application  du  principe  d'égalité  entre  femmes et hommes est aussi compétente pour les personnes employées  dans les tribunaux valaisans.  Art.  53 Consultation sociale  1 La consultation sociale de l'administration cantonale est  également  à la  disposition des magistrats, des greffiers et du personnel administratif.  8 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur  Art.  54 Abrogation du droit en vigueur  1 Toutes les dispositions contraires au présent règlement, notamment le rè- glement d'organisation des tribunaux valaisans du 4 mai 1999, sont abro- gées.  Art.  55 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  19    173.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2010 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 1/2011  05.07.2017 01.08.2017 Titre 6 modifié BO/Abl. 28/2017 05.07.2017 01.08.2017 Art. 37a introduit BO/Abl. 28/2017  20    173.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2010 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 1/2011  Titre 6 05.07.2017 01.08.2017 modifié BO/Abl. 28/2017 Art. 37a 05.07.2017 01.08.2017 introduit BO/Abl. 28/2017  21   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Nominations 	Art. 3 Renominations 	Art. 4 Assermentation et secret de fonction 	Art. 5 Démission des magistrats 	Art. 6 Statut des greffiers et du personnel administratif 	Art. 7 Secrétariats 	Art. 8 Procès-verbaux 	Art. 9 Tribunaux collégiaux 	Art. 10 Décisions par voie de circulation 	Art. 11 Compétence financière  	2 Tribunaux de première instance 	Art. 12 Le doyen 	Art. 13 Tribunaux de district 	Art. 14 Tribunal des mineurs 	Art. 15 Tribunal des mesures de contrainte et tribunal de l'application des peines et mesures 	Art. 16 Suppléances 	Art. 17 Attribution des unités juristes  	3 Le Tribunal cantonal 	3.1 Généralités 	Art. 18 Composition et attributions de la Cour plénière 	Art. 19 Convocation, séances et procès-verbal  	3.2 Juridiction 	Art. 20 Juridiction, organisation des sections et délégations  	3.3 Gestion et administration 	Art. 21 Généralités 	Art. 22 Attributions de la Cour plénière 	Art. 23 Composition de la commission administrative 	Art. 24 Attributions de la commission administrative 	Art. 25 Procès-verbal 	Art. 26 Attributions de la présidence 	Art. 27 Secrétaire général   	4 Relations avec l'extérieur 	Art. 28 Représentation envers l'extérieur 	Art. 29 Indépendance et crédibilité 	Art. 30 Relations avec les médias et communication 	Art. 31 Publication des jugements 	Art. 32 Revue valaisanne de jurisprudence 	Art. 33 Renseignements juridiques 	Art. 34 Tenue  	5 Conférences institutionnelles 	Art. 35 Conférence annuelle des autorités judiciaires valaisannes 	Art. 36 Conférence des autorités judiciaires de première instance  	6 Liens d'intérêts et activités accessoires des magistrats * 	Art. 37 Principe 	Art. 37a * 	Art. 38 Autorisation obligatoire 	Art. 39 Arbitrages, conseils juridiques et expertises 	Art. 40 Autres activités accessoires 	Art. 41 Procédure d'autorisation 	Art. 42 Contrôle 	Art. 43 Devoir de cession 	Art. 44 Taxes d'utilisation  	7 Surveillance et mesures disciplinaires 	7.1 Généralités 	Art. 45 Surveillance hiérarchique 	Art. 46 Instructions et directives 	Art. 47 Mesures administratives 	Art. 48 Violation des devoirs de fonction  	7.2 Procédure disciplinaire 	Art. 49 Greffiers et personnel administratif 	Art. 50 Magistrats 	Art. 51 Mesures  	7.3 Dispositions sociales 	Art. 52 Egalité entre femmes et hommes 	Art. 53 Consultation sociale   	8 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur 	Art. 54 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 55 Entrée en vigueur   		2017-12-06T10:09:09+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 173.101 - Règlement du ministère public du canton du Valais   173.101  Règlement du ministère public du canton du Valais  du 03.01.2011 (état 01.09.2021)  Le bureau du ministère public du canton du Valais  vu l'article 2 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les  pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);  vu la loi sur l'organisation de la justice du 11 février 2009 (LOJ); vu la législation cantonale relative à l'application du Code pénal suisse et du  Code de procédure pénale suisse,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement arrête l'organisation interne du ministère public du  canton du Valais, la surveillance interne, le contrôle préalable des ordon- nances de classement, de non-entrée en matière, de suspension et des or- donnances pénales, les informations, les relations avec les médias et l'archi- vage. 2 Il s'applique à tous les offices du ministère public du canton du Valais. 3 Le droit de rang supérieur de la Confédération et du canton ainsi que les  directives spécifiques du procureur général demeurent réservés. 4 Les dispositions valables pour le personnel de l'administration cantonale  sont applicables par analogie, dans la mesure où ce règlement ne contient  pas de réglementation relative au statut des procureurs.  Art.  2 Terminologie  1 Dans ce règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise sans distinction l'homme et la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.101  2 Sauf disposition contraire, le terme procureur vise le procureur général, le  procureur général adjoint, le premier procureur, le procureur, le substitut et  le procureur extraordinaire. 3 Sauf disposition contraire, les termes office ou ministère public visent l'of- fice central et les offices régionaux du ministère public. 4 Sauf disposition contraire, le terme direction de l'office vise le procureur gé- néral et le procureur général adjoint pour l'ensemble des offices du canton,  ainsi que le premier procureur pour l'office régional concerné.  Art.  2a * Nominations  1 Le bureau du Ministère public procède à toutes les nominations qui ne re- lèvent pas d'une autre autorité. 2 Il met, en principe, au concours les postes vacants dans le Bulletin officiel.  Il peut, en outre, procéder à la mise au concours par d'autres moyens no- tamment par une publication dans les principaux quotidiens. Si le résultat de  la mise au concours est insuffisant, il peut être renoncé à repourvoir le poste  ou celui-ci peut être repourvu par voie d'appel d'offres ou par une nouvelle  mise au concours. 3 Lors d'une modification du taux d'activité ou pour un engagement limité  dans le temps ou une affaire, la mise au concours publique n'est pas obliga- toire. 4 Les nominations de procureurs,  procureurs extraordinaires et  substituts,  ainsi que d'huissiers, sont publiées dans le Bulletin officiel.  Art.  2b * Renominations  1 Dans la mesure où il n'y a pas de motifs de refus de nouvelle nomination,  les procureurs, procureurs extraordinaires et substituts nommés sont recon- duits dans leur fonction pour une durée de quatre ans avec effet au 1er jan- vier suivant la réélection du bureau du Ministère public. 2 En cas de refus de renomination, une décision écrite et motivée doit être  notifiée à l'intéressé six mois avant la fin de la période administrative. L'inté- ressé doit avoir la possibilité de se déterminer préalablement.  Art.  2c * Assermentation et secret de fonction  1 Le bureau du Ministère public assermente les procureurs, procureurs ex- traordinaires et substituts, ainsi que les huissiers après leur nomination et  après chaque renomination.  2    173.101  2 La direction de l'office instruit le personnel administratif et les stagiaires sur  le secret de fonction lors de leur entrée en fonction.  Art.  2d * Démission des magistrats  1 Les  procureurs  et  substituts  peuvent  présenter  leur  démission  en  tout  temps auprès de l’autorité de nomination. Ils observent un préavis de 6 mois  pour la fin d’un mois. * 2 L'autorité de nomination peut réduire ce délai.  2 Organisation interne  Art.  3 Compétence de l'office central  1 Peuvent  être  considérés  comme des  cas d'une  importance particulière,  outre ceux énoncés à l'article 7 LACPP, notamment les cas suivants:  a) les infractions en série qui appellent un traitement uniforme;  b) les infractions qui doivent être attribuées à des procureurs ou collabo- rateurs spécialisés du ministère public central;  c) les infractions en rapport avec des événements majeurs;  d) les infractions impliquant des magistrats ou des membres de la police  cantonale valaisanne.  Art.  4 Répartition du travail entre les procureurs  1 La direction de l'office décide de l'attribution des causes conformément aux  directives générales ou particulières du procureur général et aux instructions  des premiers procureurs pour leur office respectif. 2 En principe, les procureurs traitent les causes qui relèvent de l'ensemble  des compétences de leur office, en fonction de leurs connaissances linguis- tiques.  Art.  5 Spécialisation  1 Le procureur  général  peut  désigner  des  procureurs  du ministère  public  spécialisés. 2 La direction de l'office peut attribuer des domaines spécifiques du droit pé- nal en priorité à des procureurs spécialisés.  3    173.101  3 Le procureur général peut nommer un coordinateur cantonal pour des do- maines spécialisés. 4 Le bureau du ministère public désigne les procureurs qui  assument les  tâches du ministère public des mineurs (art. 21 de la loi fédérale sur la pro- cédure pénale applicable aux mineurs et 26b al. 2 LOJ). *  Art.  6 Remplacements  1 Les procureurs peuvent se remplacer de cas en cas pour certains actes de  procédure. 2 La direction de l'office est autorisée à confier à un remplaçant un dossier,  pour des raisons de connaissances linguistiques ou d'une meilleure réparti- tion de travail, provisoirement ou pour la mise en oeuvre de certains actes  de procédure. 3 Le premier procureur décide lequel parmi les procureurs de son office le  remplace en cas d'empêchement. A défaut de décision, le procureur le plus  ancien en fonction le remplace.  Art.  7 Représentation institutionnelle externe  1 La représentation du ministère public vis-à-vis de l'extérieur en particulier  envers le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal est assu- rée par le procureur général. 2 S'il y a lieu de traiter des questions de portée générale, le procureur géné- ral peut recueillir l'opinion des procureurs.  Art.  8 Organisation interne et exercice de la fonction de procureur  1 Le procureur général arrête les directives concernant l'organisation interne  des offices et l'exercice de la fonction de procureur, en particulier la défini- tion des compétences, l'ouverture et à la clôture d'une procédure, l'instruc- tion pénale en général et dans des cas particuliers, les informations et obli- gations d'aviser, l'entraide judiciaire, les auditions, les mesures de contrainte  et le recours à des experts. 2 Suivant les besoins, la direction des offices du ministère public réunit les  procureurs pour discuter notamment des questions relatives à l'organisation,  à la pratique et à l'attribution des cas. 3 Au moins une fois par année, le procureur général réunit sous sa direction  tous les procureurs.  4    173.101  Art.  9 Collaboration avec la police  1 Le procureur général précise dans des directives les règles relatives à la  collaboration des procureurs avec la police.  Art.  10 Permanence (service de piquet) *  1 Les procureurs des offices régionaux assument la permanence à tour de  rôle.  Le procureur  général  peut également  ordonner une permanence de  l'office central. 2 La permanence fait l'objet d'une directive générale du procureur général  complétée au besoin d'instructions plus détaillées des premiers procureurs.  Art.  11 Entraide judiciaire internationale  1 Le procureur général arrête les directives relatives aux exigences prévalant  dans les commissions rogatoires en matière d'entraide judiciaire internatio- nale (art. 16 LACPP et 54 ss CPP). *  Art.  12 Entraide judiciaire nationale  1 Les requêtes d'entraide judiciaire nationales se font en principe par voie de  communication directe entre les ministères publics concernés (art. 15 al. 1  LACPP et 46 CPP). * 2 Le procureur général arrête des directives spécifiques à ce sujet.  Art.  13 Conflits de compétences et de fors  1 Le procureur général arrête des directives spécifiques au sujet de la ges- tion des conflits de for et de compétence. 2 Il tranche les conflits de for et de compétence intracantonaux entre les of- fices d'arrondissements (art. 40 al. 1 CPP et 7 let. c LACPP).  Art.  14 Administration et tenue des dossiers, comptabilité  1 Le procureur général arrête des directives relatives à l'administration et à la  tenue des dossiers. Il arrête les directives sur la comptabilité dans les of- fices.  5    173.101  Art.  15 Inspection et obligation de rendre compte  1 Le procureur général procède chaque année à une inspection auprès de  chaque office et auprès de chaque procureur en vue d'établir le rapport sur  l'administration et la gestion du ministère public. 2 Le procureur inspecté doit rendre compte de façon complète de son activi- té (traitement et liquidation des causes, tenue des dossiers, collaboration in- terne, direction de l'office etc.). 3 Le procureur général peut opérer ou ordonner d'autres contrôles généraux  ou ponctuels.  Art.  16 Temps de travail et vacances  1 La direction de l'office est responsable de la réglementation des vacances  et de la compensation des heures supplémentaires. Elle veille à ce que la  marche ordinaire des affaires de l'office soit garantie. 2 Le procureur général peut décréter l'introduction pour le personnel admi- nistratif du contrôle du temps de travail au moyen de timbreuses. 3 Les heures supplémentaires du personnel administratif sont compensées  selon les normes de la législation cantonale.  Art.  17 Indépendance et crédibilité  1 Les procureurs évitent tout comportement de nature à porter atteinte à l'in- dépendance et au crédit de leur fonction. 2 Ils s'abstiennent d'user de leur fonction dans leur intérêt personnel ou dans  celui de personnes qui leur sont proches. 3 Il leur est en particulier interdit, dans l'exercice de leur fonction, d'accepter  des avantages indus pour eux-mêmes ou pour des personnes qui leur sont  proches.  Art.  18 Activités accessoires  1 Les procureurs consacrent tout leur temps de travail à la fonction du minis- tère public. 2 Des activités de gain accessoire telles que mandats d'arbitre ou d'expert,  activités de conseil ou d'enseignement ou autres, sont soumises à l'autorisa- tion du bureau du ministère public.  6    173.101  3 L'autorisation  ne  saurait  être  accordée  si  la  réputation  de  l'institution  souffre de l'activité en question. 4 Un mandat de conseil permanent en faveur de corporations de droit public,  d'entreprises privées ou de personnes privées ne saurait être autorisé. 5 Une autorisation peut être accordée notamment pour la participation à des  projets scientifiques, pour un travail accessoire rémunéré en faveur de cor- porations de droit public, pour la collaboration au sein de commissions pu- bliques ou dans le cadre d'enquêtes particulières dans l'intérêt de la collecti- vité telle que l'exercice de la fonction de procureur extraordinaire dans un  autre canton ou pour la Confédération, pour autant que le travail au sein de  l'office ne s'en trouve pas entravé. 6 L'autorisation pour des travaux importants ou de longue durée peut toute- fois dépendre d'une réduction du temps de travail, de l'octroi d'un congé ou  d'une autre solution convenue et réglant la question de la rémunération. 7 Ne sont pas soumis à autorisation la publication d'ouvrages scientifiques,  la participation à des projets scientifiques, l'activité de conférencier à l'occa- sion  de  manifestations  scientifiques,  la  collaboration  à  des  commissions  scientifiques ou à des conférences, les conseils juridiques fournis par com- plaisance au sein du cercle familial ou au profit de personnes privées ainsi  que des activités privées de type artistique ou scientifique.  Toutefois,  de  telles activités ne sauraient entraver le travail de la fonction. 8 Si l'indemnité annuelle nette provenant des activités accessoires est supé- rieure au montant représentant les 20 pour cent du revenu annuel net de tra- vail, l'excédent devra être versé à la caisse de l'Etat. Cette obligation de ces- sion ne vaut pas pour l'indemnité de travaux qui sont fournis durant le temps  libre en cas d'emploi à temps partiel ou durant le congé octroyé ni pour celle  provenant de droits d'auteur ou de licence qui découlent d'une activité artis- tique ou scientifique privée. *  Art.  18a * Registre des liens d'intérêts *  1 Le registre  des liens  d'intérêts  des magistrats  du  ministère public  com- prend: *  a) son appartenance aux organes de direction ou de surveillance de cor- porations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou  de droit public;  b) les fonctions qu'il occupe au sein de commissions ou d'autres organes  de la Confédération, du canton et des communes;  c) les activités accessoires.  7    173.101  2 Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent. 3 Les magistrats par la signature du formulaire des liens d'intérêts recon- naissent avoir déclaré tous leurs liens d'intérêts. Le bureau du Ministère pu- blic statue sur les cas douteux d'annonce des liens d'intérêts. 4 Le registre est publié sur le site officiel du Ministère public du canton du  Valais.  Art.  19 Tenue  1 Lors des actes de procédure, les procureurs revêtent un costume de ville,  la robe ou tout autre vêtement adapté aux circonstances. 2 Les dispositions des autorités judiciaires relatives à la tenue demeurent ré- servées.  Art.  20 Personnel administratif - Secrétariat  1 Chaque office dispose d'un secrétariat accessible au public dont la gestion  incombe à la direction de l'office. 2 Le personnel administratif pourvoit notamment aux tâches administratives  de l'office, à la tenue, au classement, à la remise, à l'expédition, à la comp- tabilité  et  à  l'archivage des dossiers,  à  la  tenue des procès-verbaux des  actes de procédure ainsi qu'aux autres tâches que la direction de l'office lui  attribue. Le taux d'activité sera en principe d'au moins 40 pour cent. 3 Le secrétariat de l'office central du ministère public assiste le procureur gé- néral notamment dans les domaines de l'administration générale, du person- nel, des locaux, de l'équipement, de l'informatique, de la comptabilité et de  la préparation du budget. 4 Le procès-verbal des actes de procédure est en principe établi par le per- sonnel de secrétariat sous la responsabilité du procureur. 5 Le procureur peut aussi faire appel aux agents de police en charge du dos- sier pour établir le procès-verbal. 6 La direction de l'office peut confier la direction du secrétariat à un membre  du personnel administratif et assigner au personnel administratif des tâches  particulières  (service  de  réception,  comptabilité,  encaissements  et  paie- ments, statistiques, informatique, tenue de procès-verbaux, archivage, ser- vice d'huissier, logistique, etc.).  8    173.101  7 Le bureau du ministère public peut, dans les limites des postes autorisés,  décider de l'engagement de personnel spécialisé (informaticien, concierge,  réviseur comptable, secrétaire général, etc.). 8 En cas d'engagement commandé par l'urgence (permanence), il peut en  tout temps être fait appel au personnel administratif. 9 Les dispositions cantonales régissant  le  statut  des fonctionnaires et  les  employés de l'Etat du Valais s'appliquent au personnel administratif.  3 Surveillance et lutte uniforme contre la criminalité  Art.  21 Contrôle préalable des ordonnances de classement, de non-en- trée en matière et de suspension ainsi que des ordonnances  pénales  1 L'approbation par la direction de l'office des ordonnances de classement,  de non-entrée en matière et de suspension ainsi que des ordonnances pé- nales doit intervenir dans un délai de dix jours (art. 36 LACPP). 2 L'approbation est documentée au dossier. 3 Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière et de suspen- sion ainsi que les ordonnances pénales ne peuvent être notifiées que si l'ap- probation a été donnée.  Art.  22 Fixation de la peine et priorités en matière de poursuite pénale  1 Afin de garantir une lutte uniforme contre la criminalité, le procureur géné- ral émet des recommandations relatives à la fixation de la peine dans le do- maine des infractions de masse telles la circulation routière, les stupéfiants,  le droit des étrangers, la pornographie sur internet, etc. 2 Il  s'inspire pour ce faire notamment des recommandations relatives à la  fixation de la peine de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) et de  la Conférence des directeurs de département cantonaux de justice et de po- lice (CCDJP). * 3 Le procureur général peut fixer des priorités en matière de poursuite pé- nale.  9    173.101  4 Consultation des dossiers - Informations des autorités de  surveillance - Relations avec les médias  Art.  23 Consultation des dossiers, informations des autorités de sur- veillance sur les cas de surveillance  1 Le ministère public peut attirer l'attention des autorités, qui doivent pouvoir  accéder au dossier pénal pour exercer leur devoir de surveillance légale, de  leur droit de consulter le dossier au sens de l'article 101 alinéa 2 CPP. 2 La décision relative à la consultation des dossiers (art. 102 et 108 CPP) ou  à l'information d'autorités (art. 75 CPP et 22 al. 3 de la loi sur l'information du  public, la protection des données et l'archivage; LIPDA) revêt en règle géné- rale la forme d'une décision sujette à recours (art. 80 et 393 CPP). *  Art.  24 Information du public  1 Sous réserve de l'obligation de garder le secret conformément à l'art. 73  CPP, l'information du public est régie par l'art. 74 CPP et, en complément,  par la législation cantonale d'application. Les mêmes normes sont valables  en ce qui concerne l'information faite à des parties du public et à des tiers  déterminés. 2 En règle générale, l'information se fait par les débats publics et par le pro- noncé public du jugement. Dans des cas particuliers, lorsqu'un intérêt public  l'exige, une communication à l'ensemble des médias peut être faite. 3 Le procureur général est responsable de l'information. Il peut la déléguer à  un premier procureur ou à la direction de la procédure. 4 Si la cause a été transmise au tribunal pénal ou à l'instance de recours ou  au tribunal des mesures de contrainte, la compétence d'informer passe à  ces instances. 5 Si les circonstances l'exigent,  il  incombe en principe au ministère public  d'informer du renvoi de la cause devant le tribunal (art. 327 CPP). Le minis- tère public transmet la communication faite aux médias au tribunal saisi. 6 Le procureur général édicte des directives spécifiques pour l'information du  public et les relations avec les médias.  10    173.101  5 Archivage  Art.  25 Organisation des archives  1 Les offices du ministère public archivent les dossiers des causes pénales  liquidées ainsi que les dossiers administratifs utiles pour l'historique du mi- nistère public et dont ce dernier n'a plus besoin de façon continue. 2 Les dispositions réglementaires du Tribunal cantonal demeurent réservées  pour l'archivage des causes transmises aux tribunaux. 3 Les  données  enregistrées  sur  des  supports  électroniques  sont  réglées  conformément à la loi sur l'information du public, la protection des données  et l'archivage du 9 octobre 2008. 4 La direction de l'office attribue l'archivage des dossiers liquidés au person- nel administratif. Le procureur en charge du dossier surveille l'archivage. 5 Le procureur général:  a) contrôle l'application des dispositions relatives à l'archivage;  b) arrête les directives nécessaires pour la mise en oeuvre de l'archivage;  c) * consulte, en cas de besoin, les archives de l'Etat  du Valais en leur  qualité d'organe spécialisé.  Art.  26 Durée de conservation des dossiers *  1 En principe, les dossiers pénaux sont conservés au moins jusqu'à l'expira- tion des délais de prescription de l'action pénale et de la peine (art. 103 al. 1  CPP). *  a) * …  b) * …  c) * … 2 Les dossiers pénaux suivants sont toutefois conservés dans les archives  du ministère public pendant 20 ans à compter de la liquidation définitive de  la procédure: *  a) * les dossiers des procédures liquidées par ordonnances de non-entrée  en matière, par ordonnances de classement ou par ordonnances pé- nales, qui ne sont pas restitués aux parties (art. 103 al. 2 CPP);  b) * les dossiers relatifs aux ordonnances ultérieures indépendantes (art.  363 al. 2 CPP);  11    173.101  c) * les dossiers constitués dans des procédures relatives à la délimitation  de la compétence et à la fixation du for ainsi qu’en matière d’entraide  judiciaire.  3 Dans la mesure où ils ont une valeur archivistique, les dossiers pénaux  présentant un intérêt historique ou scientifique sont conservés pendant 30  ans. Ont une valeur archivistique notamment les dossiers d’homicide, ainsi  que ceux dans lesquels la prescription est de 30 ans. * 4 Les dossiers imprescriptibles font l’objet d’un traitement archivistique spéci- fique. Ils ont une durée de conservation indéterminée afin de permettre une  éventuelle reprise de la procédure. * 5 Les dossiers administratifs importants pour l’historique et l’évolution du mi- nistère public sont archivés dans la mesure où ils ont une valeur archivis- tique. *  Art.  27 Destruction ou transfert aux archives de l’Etat du Valais *  1 Le délai de conservation de l’article 26 écoulé, les dossiers ne devant pas  être versés aux archives de l’Etat du Valais sont détruits. * 2 A l’exception des dossiers liquidés par ordonnances pénales, ceux qui ont  une valeur archivistique sont versés, après l’écoulement du délai de conser- vation de 30 ans, aux archives de l’Etat du Valais (art. 42 LIPDA). * 3 Les dossiers liquidés par ordonnances pénales sont détruits après le délai  de conservation de 20 ans pour les cas ordinaires et de 30 ans pour ceux  qui ont une valeur archivistique. * 4 La destruction de tout dossier est soumise à l’autorisation préalable des ar- chives de l’Etat du Valais. * 5 A des fins historiques, un échantillonnage de dossiers est, en outre, versé  aux archives de l’Etat du Valais après le délai de conservation de l’article 26.  Il comprend les 5 premiers dossiers liquidés chaque mois dans chaque of- fice indépendamment du type d’affaires. Les causes transmises aux tribu- naux ne sont pas comprises dans cet échantillonnage. *  Art.  28 Consultation des dossiers archivés  1 Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent à la consulta- tion des dossiers en cours. 2 Les dispositions des articles 369 CP et 103 CPP, ainsi que celles de la loi  sur l'information du public,  la protection des données et  l'archivage s'ap- pliquent à la consultation des dossiers archivés du 9 octobre 2008.  12    173.101  6 Entrée en vigueur  Art.  29  1 Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier 2011.  13    173.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.01.2011 03.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 2/2011  01.06.2017 01.06.2017 Art. 2a introduit BO/Abl. 24/2017 01.06.2017 01.06.2017 Art. 2b introduit BO/Abl. 24/2017 01.06.2017 01.06.2017 Art. 2c introduit BO/Abl. 24/2017 01.06.2017 01.06.2017 Art. 2d introduit BO/Abl. 24/2017 01.06.2017 01.06.2017 Art. 18a introduit BO/Abl. 24/2017 01.09.2021 01.09.2021 Art. 2d al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 5 al. 4 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 10 titre modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 18 al. 8 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 18a titre modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 18a al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 25 al. 5, c) modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 titre modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 2 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 2, a) introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 2, b) introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 2, c) introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 3 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 4 introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 26 al. 5 introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 al. 3 introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 al. 4 introduit RO/AGS 2021-154 01.09.2021 01.09.2021 Art. 27 al. 5 introduit RO/AGS 2021-154  14    173.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.01.2011 03.01.2011 première  version  BO/Abl. 2/2011  Art. 2a 01.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 24/2017 Art. 2b 01.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 24/2017 Art. 2c 01.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 24/2017 Art. 2d 01.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 24/2017 Art. 2d al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 5 al. 4 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 10 01.09.2021 01.09.2021 titre modifié RO/AGS 2021-154 Art. 11 al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 12 al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 18 al. 8 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 18a 01.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 24/2017 Art. 18a 01.09.2021 01.09.2021 titre modifié RO/AGS 2021-154 Art. 18a al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 22 al. 2 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 23 al. 2 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 25 al. 5, c) 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 26 01.09.2021 01.09.2021 titre modifié RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 1, a) 01.09.2021 01.09.2021 abrogé RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 1, b) 01.09.2021 01.09.2021 abrogé RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 1, c) 01.09.2021 01.09.2021 abrogé RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 2 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 2, a) 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 2, b) 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 2, c) 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 3 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 4 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 26 al. 5 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 27 01.09.2021 01.09.2021 titre modifié RO/AGS 2021-154 Art. 27 al. 1 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 27 al. 2 01.09.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-154 Art. 27 al. 3 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 27 al. 4 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154 Art. 27 al. 5 01.09.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-154  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Terminologie 	Art. 2a * Nominations 	Art. 2b * Renominations 	Art. 2c * Assermentation et secret de fonction 	Art. 2d * Démission des magistrats  	2 Organisation interne 	Art. 3 Compétence de l'office central 	Art. 4 Répartition du travail entre les procureurs 	Art. 5 Spécialisation 	Art. 6 Remplacements 	Art. 7 Représentation institutionnelle externe 	Art. 8 Organisation interne et exercice de la fonction de procureur 	Art. 9 Collaboration avec la police 	Art. 10 Permanence (service de piquet) * 	Art. 11 Entraide judiciaire internationale 	Art. 12 Entraide judiciaire nationale 	Art. 13 Conflits de compétences et de fors 	Art. 14 Administration et tenue des dossiers, comptabilité 	Art. 15 Inspection et obligation de rendre compte 	Art. 16 Temps de travail et vacances 	Art. 17 Indépendance et crédibilité 	Art. 18 Activités accessoires 	Art. 18a * Registre des liens d'intérêts * 	Art. 19 Tenue 	Art. 20 Personnel administratif - Secrétariat  	3 Surveillance et lutte uniforme contre la criminalité 	Art. 21 Contrôle préalable des ordonnances de classement, de non-entrée en matière et de suspension ainsi que des ordonnances pénales 	Art. 22 Fixation de la peine et priorités en matière de poursuite pénale  	4 Consultation des dossiers - Informations des autorités de surveillance - Relations avec les médias 	Art. 23 Consultation des dossiers, informations des autorités de surveillance sur les cas de surveillance 	Art. 24 Information du public  	5 Archivage 	Art. 25 Organisation des archives 	Art. 26 Durée de conservation des dossiers * 	Art. 27 Destruction ou transfert aux archives de l’Etat du Valais * 	Art. 28 Consultation des dossiers archivés  	6 Entrée en vigueur 	Art. 29   		2021-12-02T11:49:02+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
173.102

  Règlement
  sur l'archivage des dossiers judiciaires

  du 05.09.2001 (état 01.02.2002)

  Le Tribunal cantonal

    vu l'article 29 de la loi d'organisation judiciaire du 27 juin 2000,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

But et champ d'application

1

Le présent règlement organise l'archivage des documents judiciaires:

      a)

      des juges de commune;

      b)

      des tribunaux de police;

      c)

      des juges d'instruction;

      d)

      des juges de district;

      e)

      du tribunal des mineurs;

      f)

      des tribunaux d'arrondissement;

      g)

      du juge d'instruction cantonal;

      h)

      du ministère public;

      i)

      du Tribunal cantonal.

2

Il fixe en outre les modalités de consultation des archives judiciaires par des tiers.

Art. 2

Principe

1

Tous les documents judiciaires qui ont une valeur archivistique sont conservés durablement.

Art. 3

Définitions

1

Sont considérés comme documents toutes les informations écrites sur papiers.

2

Les informations enregistrées sur support électronique sont régies par la loi concernant la protection des données à caractère personnel.

3

Sont réputées archives judiciaires les dossiers dont la procédure est close et les documents utiles à l'histoire des autorités judiciaires mentionnées à l'article 1 et dont elles n'ont plus besoin en permanence.

4

Ont une valeur archivistique les documents qui ont une importance juridiqueou administrative ou qui ont une grande valeur d'information.

2 Archivage et conservation des documents

Art. 4

Compétences

1

Les autorités judiciaires énumérées à l'article 1 sont responsables de l'archivage des documents qu'elles produisent.

2

Lorsque le dossier est traité par diverses instances successives, il est archivé intégralement auprès de l'autorité de jugement de première instance.

3

Les autorités collégiales désignent un responsable de la tenue des archives.

4

En principe, les chancelleries des diverses instances ou un greffier désigné à cet effet par l'autorité compétente sont chargées de la gestion des archives conformément aux principes du présent règlement.

Art. 5

Surveillance

1

Le Tribunal cantonal, en qualité d'autorité de surveillance des autorités judiciaires:

      a)

      contrôle l'application de ce règlement par les autorités concernées;

      b)

      prend toutes mesures utiles à son exécution;

      c)

      consulte les archives cantonales en tant qu'organe de conseil.

2

Cette surveillance est exercée par les juges de district en ce qui concerne les juges de commune et les tribunaux de police.

Art. 6

Actes de procédure

1

Sont conservés durablement tous les actes et procédures qui ne sont pas renvoyés aux parties:

      a)

      les mémoires des parties;

      b)

      les preuves recueillies en cours d'instruction;

      c)

      les ordonnances et décisions de procédure;

      d)

      l'arrêt.

2

Ces dossiers d'instruction pénale clos par une ordonnance pénale sont détruits après trente ans.

Art. 7

Autres documents

1

Les actes administratifs utiles à l'histoire ou au développement de l'institution concernée sont également conservés dans la mesure où ils ont un intérêt archivistique.

2

Les demandes de consultation sont également conservées.

Art. 8

Locaux et matériel

1

Les communes du siège doivent mettre à la disposition des tribunaux des locaux d'archives.

2

Ces locaux sont spécialement réservés à cet archivage et doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité et la bonne conservation des documents.

3

Une place suffisante pour plusieurs années ainsi qu'un emplacement destiné à la consultation doivent être prévus.

4

La répartition des frais entre l'Etat et les communes s'effectue selon les dispositions utiles.

Art. 9

Versement aux archives cantonales

1

Les archives judiciaires de plus de 50 ans peuvent être versées aux archives cantonales. Chaque versement doit être accompagné d'un inventaire détaillé établi en deux exemplaires par les soins de l'autorité judiciaire concernée. Après enregistrement du dépôt, un exemplaire visé par le service des archives sera retourné à l'autorité judiciaire concernée.

3 Accès aux archives

Art. 10

Délai de protection

1

Les archives judiciaires peuvent être consultées librement et gratuitement par le public après l'expiration d'un délai de protection de 50 ans. Ce délai peut être prolongé par l'autorité judiciaire compétente lorsque existe un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s'opposant à la consultation par des tiers.

Art. 11

Calcul du délai de protection

1

Le délai de protection commence à courir à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le dernier acte de procédure a été effectué. Pour les autres documents, la fin de l'année du dernier document figurant au dossier est déterminante.

2

Le délai de protection vaut pour l'entier du dossier ou du document concerné.

Art. 12

Consultation pendant le délai de protection

1

La consultation pendant le délai de protection peut être autorisée notamment lorsque:

      a)

      les parties concernées y consentent;

      b)

      les personnes concernées sont décédées depuis au moins dix ans;

      c)

      les documents sont déjà accessibles au public, sous réserve de nouveaux motifs s'opposant à la consultation.

2

La consultation peut être limitée en vue d'assurer la protection de la personnalité ou la sauvegarde d'intérêts privés ou publics importants, notamment lorsque les débats ont eu lieu à huis clos ou lorsqu'il s'agit de dossiers du Tribunal des mineurs.

Art. 13

Instruments de recherche

1

Les instruments de recherche destinés spécialement à l'archivage tels que répertoires et inventaires facilitant l'accès aux archives peuvent être librement consultés.

Art. 14

Demande de consultation

1

Une requête motivée écrite doit être adressée à l'autorité judiciaire ou au détenteur des archives dont la consultation est souhaitée.

2

La requête:

      a)

      précise la qualité du requérant;

      b)

      donne des indications relatives à l'objet de la recherche et à la détermination la plus complète possible des documents ou des dossiers dont la consultation est souhaitée.

Art. 15

Décision

1

L'autorité judiciaire compétente statue sur la demande en l'assortissant des charges et conditions utiles. Si l'autorité judiciaire est collégiale, la décision est prise par son président.

2

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 16

Etendue de la consultation

1

Le droit de consulter les archives comprend, sous réserve de décision contraire:

      a)

      la consultation des instruments de recherche;

      b)

      la consultation des documents;

      c)

      la prise de notes manuscrites;

      d)

      la reproduction des pièces du dossier.

2

Le droit de consulter les archives s'effectue, en règle générale, à l'emplacement prévu à cette fin.

Art. 17

Emoluments

1

La consultation des archives est gratuite. Est réservé le cas où la consultation des documents nécessite un important travail de collaboration du personnel du tribunal concerné.

2

Les reproductions sont facturées selon le tarif usuel des frais applicables devant les autorités judiciaires.

Art. 18

Recours

1

La décision des autorités judiciaires ou du détenteur des archives peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

Art. 19

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement, adopté en séance du Tribunal cantonal du 5 septembre 2001, entre en vigueur le 1er février 2002.

  RCV RO/AGS 2002 f 148 | d 115


text:
173.104

  Règlement
  sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans

  du 21.12.2010 (état 01.01.2011)

  Le Tribunal cantonal

    vu l'article 38 de la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 (LOJ);

    vu la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA);

  décide:

Art. 1

But

1

Le présent règlement vise à assurer l'information du public sur l'activité des tribunaux et à protéger les droits des parties et des personnes participant à la procédure.

Art. 2

Champ d'application

1

Ce règlement est applicable aux journalistes accrédités auprès des tribunaux valaisans.

2

Toute désignation de personne, de statut ou de fonction utilisée dans le présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 3

Demande

1

Les professionnels des médias qui désirent tenir la chronique de l'activité judiciaire des tribunaux valaisans peuvent déposer une demande d'accréditation écrite auprès du secrétariat général. Doivent être joints à cette demande une pièce d'identité et un curriculum vitae.

Art. 4

Octroi

1

Le secrétaire général octroie l'accréditation lorsque les conditions d'inscription au registre professionnel sont réunies.

2

Les professionnels des médias accrédités reçoivent une confirmation qui comprend la durée de l'accréditation.

3

La liste des professionnels des médias accrédités sera communiquée aux tribunaux.

Art. 5

Durée et révocation

1

L'accréditation est délivrée pour quatre ans, mais au maximum jusqu'à la fin de la période administrative. Elle peut être prolongée sur demande. Celle-ci doit être déposée au moins deux mois avant l'expiration de l'accréditation.

2

Le secrétariat général du Tribunal cantonal peut révoquer l'accréditation, lorsque le professionnel des médias n'en remplit plus les conditions ou s'il a violé de manière grave les règles régissant la chronique de l'activité judiciaire. Pareille violation existe en particulier lorsque celui-ci:

      a)

      a tenu une chronique tronquant gravement la vérité;

      b)

      a négligé des prescriptions concrètes du tribunal ou des délais;

      c)

      a transmis des documents à des personnes non autorisées;

      d)

      a enfreint les articles 152 et suivants CPP (protection des victimes).

3

Les tribunaux annoncent au secrétaire général les infractions qu'ils constatent.

Art. 6

Chronique de l'activité judiciaire

1

La chronique de l'activité judiciaire doit préserver les intérêts dignes de protection des parties, en particulier leurs droits de la personnalité. En matière de citation des noms, la retenue nécessaire devra être observée.

Art. 7

Renseignements

1

Les demandes de renseignements doivent en principe être adressées au secrétariat général. Celui-ci transmet les requêtes au juge compétent ou à l'autorité compétente.

2

Dans des cas particuliers, une demande écrite pourra être exigée.

3

Les renseignements relatifs à des cas pendants ou à la litispendance de procédures ne seront communiqués qu'exceptionnellement et avec l'accord du juge ou du président compétent.

4

Les secrétariats des tribunaux renseignent sur les séances publiques.

Art. 8

Prises de vue et de son

1

Les prises de vue et de son à l'intérieur des bâtiments des tribunaux, ainsi que celles visant des opérations de procédure à l'extérieur de ces bâtiments, ne sont pas autorisées.

Art. 9

Prestations de service pour les professionnels des médias

1

Les documents suivants seront distribués aux journalistes accrédités:

      a)

      le rang des causes des tribunaux de district;

      b)

      le rang des causes du Tribunal cantonal;

      c)

      les communiqués de presse;

      d)

      en cas de débats publics, sur demande adressée au tribunal compétent, au plus tard trois jours avant la tenue des débats:

      1.

      dans les affaires pénales, seront distribués aux journalistes accrédités l'acte d'accusation ou la décision remplaçant l'acte d'accusation. La dénonciation et un éventuel rapport final des autorités d'instruction peuvent aussi être mis à disposition,

      2.

      dans les affaires civiles, les documents tels que les écritures, les expertises et les jugements ne seront distribués aux professionnels des médias accrédités qu'avec l'accord exprès de toutes les parties au procès. La preuve du consentement des parties doit être fournie par les professionnels des médias;

      e)

      le juge peut mettre à disposition des jugements en entier ou en extrait, voire d'autres actes de procédure;

      f)

      un accès électronique à la base de données des jugements publiés du Tribunal cantonal;

      g)

      le rapport sur l'administration de la justice valaisanne.

Art. 10

Droit de recours

1

Les décisions du secrétaire général peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès leur communication à la commission administrative du Tribunal cantonal. Celle-ci décide de manière définitive.

Art. 11

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

  RCV BO/Abl. 1/2011


text:
173.105

  Règlement
  fixant la contribution des communes aux frais d'installation et de fonctionnement des tribunaux et des offices du ministère public

  du 21.12.2011 (état 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 27 alinéa 5 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 40 de la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009;

    vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement fixe la répartition entre l'Etat et les communes des frais d'installation et de fonctionnement des tribunaux et des offices du ministère public.

2

Il ne s'applique pas aux frais d'installation et de fonctionnement:

      a)

      de la commission de conciliation en matière de baux, du tribunal du travail et de la commission de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité, qui sont à la charge du canton;

      b)

      du juge de commune, du tribunal de police et de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, qui sont à la charge de la commune.

Art. 2

Locaux nécessaires - Frais d'installation

1

La commune de siège des tribunaux de district et des offices régionaux du ministère public (commune de siège) met à disposition des autorités judiciaires et du ministère public les locaux nécessaires à une administration rationnelle et efficace de la Justice.

2

Sous réserve de l'article 5 alinéas 2 et 3, les frais d'installation (frais d'investissement ou de location) résultant de la mise à disposition des locaux nécessaires sont à la charge:

      a)

      de la commune de siège;

      b)

      du chef-lieu des districts d'Hérens et de Conthey, pour le tribunal d'Hérens-Conthey, en fonction de la population résidante.

3

Le canton dote le Tribunal cantonal, l'office central du ministère public et les tribunaux centralisés de première instance des locaux nécessaires à une administration rationnelle et efficace de la Justice; il supporte les frais d'installation y afférents.

Art. 3

Frais de fonctionnement - Répartition

1

Sont à la charge du canton les frais de fonctionnement propres à l'activité des autorités judiciaires et du ministère public, notamment:

      a)

      téléphone et port;

      b)

      installation, équipement et sécurité informatiques;

      c)

      ameublement;

      d)

      matériel de bureau;

      e)

      entretien du mobilier, des machines et des équipements;

      f)

      documentation juridique.

2

Sont à la charge des communes, dans la mesure prévue aux articles 5 et 6, les autres frais de fonctionnement liés à l'utilisation des locaux, notamment:

      a)

      conciergerie et travaux courants d'entretien de l'immeuble;

      b)

      eau et énergie;

      c)

      assurances;

      d)

      impôts et taxes.

Art. 4

Entraide administrative

1

Le Pouvoir judiciaire, le ministère public et les communes de siège désignent des responsables en matière de locaux; ceux-ci s'accordent une entraide administrative réciproque.

2

Au besoin, les locaux nécessaires et la valeur locative sont décidés par le service de l'administration cantonale en charge des bâtiments.

2 Communes appelées à contribution

Art. 5

Tribunaux de district - Offices régionaux du ministère public

1

Les frais de fonctionnement à la charge des communes (art. 3 al. 2) sont acquittés par:

      a)

      la commune de siège du tribunal de district ou de l'office régional du ministère public;

      b)

      le chef-lieu des districts d'Hérens et de Conthey, pour le tribunal d'Hérens-Conthey, en fonction de la population résidante.

2

La commune débitrice des frais d'installation (art. 2 al. 2) et de fonctionnement (art. 5 al. 1) peut appeler à contribution les autres communes du district ou de l'arrondissement.

3

A défaut d'entente entre les communes intéressées, la commune débitrice requiert du Département dont relève la Justice qu'il statue, par voie de décision, sur la répartition des frais. La part due par chaque commune est répartie comme il suit:

      a)

      30 pour cent à la charge de la commune de siège;

      b)

      70 pour cent réparti sur l'ensemble des communes en fonction de la population résidante.

Art. 6

Tribunal cantonal - Office central du ministère public - Tribunaux de première instance centralisés

1

Les frais de fonctionnement au sens de l'article 3 alinéa 2 du Tribunal cantonal, de l'office central du ministère public et des tribunaux de première instance centralisés sont à la charge de la commune de siège.

3 Dispositions finales

Art. 7

Locaux nécessaires - Exécution par substitution

1

Dans la mesure où l'Etat met à disposition, en lieu et place de la commune de siège, à la demande de celle-ci ou encore d'office, les locaux nécessaires aux autorités judiciaires et au ministère public (art. 2 al. 1), les coûts d'installation et les coûts de fonctionnement liés à l'utilisation des locaux (art. 3 al. 2) sont arrêtés par décision du Conseil d'Etat et facturés:

      a)

      à la commune de siège;

      b)

      au chef-lieu des districts d'Hérens et de Conthey, pour le tribunal d'Hérens-Conthey, en fonction de la population résidante.

2

L'article 5 alinéas 2 et 3 s'applique pour le surplus.

Art. 8

Convention

1

La contribution de la commune de siège, prévue par le présent règlement, peut être arrêtée forfaitairement par convention entre le Conseil d'Etat et le conseil municipal.

Art. 9

Procédure

1

La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique aux décisions prises en exécution du présent règlement.

Art. 10

Abrogation - Entrée en vigueur

1

Le présent règlement abroge toutes les dispositions contraires, en particulier l'arrêté fixant la répartition entre l'Etat et les communes des frais relatifs à la fourniture et à l'aménagement des locaux, ainsi que du matériel de bureau nécessaire aux autorités judiciaires et aux représentants du ministère public du 30 octobre 1963.

2

Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2012.

  RCV BO/Abl. 52/2011