text: Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO)   211.600  Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO)  du 07.03.2018 (état 01.04.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article  2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle du 16 mars  2006;   sur la proposition du Département des finances et de l’énergie,  ordonne:  1 Procédure pour la détermination des limites territoriales  Art.  1 Principe  1 Les limites des communes municipales (ci-après: communes) doivent cor- respondre avec les limites des immeubles.  Art.  2 Limites communales et cantonales  1 Si des limites communales doivent être adaptées pour coïncider avec les  limites des immeubles, les modifications sont réglées par convention entre  les communes concernées; celles-ci établissent les documents nécessaires  à l'inscription au registre  foncier,  avec l’accord des propriétaires des im- meubles, si la limite de l’immeuble a déjà été approuvée. 2 Si les communes ne peuvent s'entendre, le Conseil d'Etat décide. 3 Lorsque la limite communale est en même temps une limite cantonale, les  modifications doivent être approuvées par l’autorité compétente des can- tons concernés. 4 Si des frontières nationales sont  concernées,  les autorités compétentes  doivent être impliquées.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.600  Art.  3 Frais pour la détermination des limites communales  1 Les frais de géomètre pour l'établissement des plans modifiant les limites  communales sont à la charge des communes concernées. 2 A défaut d’autre convention, les frais sont répartis à parts égales entre les  communes concernées.  Art.  4 Frontière nationale  1 Les limites correspondant à la frontière nationale sont déterminées sur la  base du droit fédéral ou des traités internationaux. 2 Les limites des immeubles le long de la frontière nationale correspondent   au tracé de celles-ci. 3 Pour toute modification de limites d’immeubles le long de la frontière na- tionale, l'instance de surveillance mandate un ingénieur géomètre inscrit au  registre fédéral des ingénieurs géomètres (ci-après:  ingénieur géomètre);  cette modification est inscrite au registre foncier. 4 L'instance de surveillance informe l'Office fédéral de la topographie des  dommages constatés ou des risques encourus par les signes de démarca- tion le long de la frontière nationale.  2 Procédure pour l'abornement, le premier relevé des  immeubles et le renouvellement  Art.  5 Compétence  1 Seul l’ingénieur géomètre désigné à l’issue d’une procédure d’adjudication  est  compétent  pour  procéder  à l’abornement,  au premier  relevé des im- meubles ainsi qu’au renouvellement dans le périmètre concerné. 2 L’ingénieur  géomètre  désigné à  l’alinéa  1 sera  ensuite  seul  compétent  pour effectuer la mise à jour permanente dans ce même périmètre. 3 Chaque extrait délivré par le cadastre de la commune ou par le registre  foncier doit porter la mention "mensuration officielle en cours".  2    211.600  Art.  6 Détermination des limites  1 L’avis officiel invitant à la détermination des limites des immeubles est pu- blié dans le bulletin officiel du canton ainsi que dans la commune concer- née. Parallèlement, l’instance de surveillance doit être informée par écrit du  début des travaux. 2 Une  circulaire  d'information  contenant  le  numéro  de  propriétaire,  une  brève description de la procédure, les directives pour la détermination des  limites et la liste des immeubles concernés est adressée par lettre recom- mandée à chaque propriétaire. 3 Les limites sont déterminées sur la base des indications et déclarations  des propriétaires, des actes de mutation inscrits au registre foncier, de la  description des immeubles figurant  au cadastre communal,  des plans de  cadastre, des anciens titres d'acquisition et des contrats de servitudes exis- tants. 4 Dans le cadre de la détermination des limites,  les limites inappropriées  doivent être corrigées avec l'accord des propriétaires. Des redressements  et des modifications de limites de peu d'importance peuvent être effectués. 5 Pour réduire le nombre de points limites dans les courbes, le géomètre  doit utiliser des arcs de cercle au lieu de cordes polygonales.  Art.  7 Adresses des bâtiments  1 Une couche d'information  "adresses  des  bâtiments"  est  introduite  pour  l’ensemble du territoire.  Dans ce but,  chaque bâtiment  est  systématique- ment individualisé à l’aide d’un nom de rue et d’un numéro. 2 Le nom des rues et  la numérotation des bâtiments  sont  définis par les  communes selon les directives de l’instance de surveillance et conformé- ment  à  la loi  fédérale  sur  l'harmonisation des registres  des  habitants  et   d'autres registres officiels de personnes. 3 Les adresses des bâtiments déjà existantes mais non conformes aux di- rectives de l'instance de surveillance doivent  être  modifiées  par  la com- mune.  Art.  8 Financement  1 Le  canton  fait  l'avance,  en  faveur  des  communes,  des  frais  pris  en  compte pour l’abornement, le premier relevé et le renouvellement,  en oc- troyant un prêt sans intérêt.  3    211.600  2 La commune doit rembourser le prêt  sur une période comprise entre le  début  des travaux et le décompte final,  en fonction de l'avancement  des  travaux.  3 Mise à jour permanente et périodique  Art.  9 Ingénieur géomètre  1 Celui qui entend modifier  la limite d’un immeuble mandate un ingénieur  géomètre inscrit au registre des géomètres pour exécuter les travaux né- cessaires.  Art.  10 Principe  1 Tous les éléments de la mensuration officielle sont  soumis à la mise à  jour. 2 Chaque ingénieur géomètre qui participe aux travaux de la mise à jour  permanente du territoire cantonal doit s’affilier à l'infrastructure de mise à  jour  du canton.  L’instance de surveillance conclut  un contrat  avec l'ingé- nieur géomètre, et son bureau, selon un modèle obligatoire. Le contrat est  au nom de l’ingénieur géomètre et de son bureau. Si plusieurs ingénieurs  géomètres  travaillent  dans  le  même  bureau,  seuls  les  ingénieurs  géo- mètres qui ont signés le contrat et payé les frais de connexion ont l’autorité  de signature pour les travaux de mise à jour effectués dans la mensuration  officielle. Le contrat porte notamment sur l’accès aux données et le contrôle  y relatif, l’utilisation des données consultées, la protection contre les accès  non autorisés aux données,  les restrictions de transmission de ces don- nées à des tiers, les émoluments et autres modalités d’intégration à l’infra- structure de mise à jour. 3 La présente ordonnance contient en annexe un tarif indicatif pour la mise  à jour permanente. Pour chaque mutation, le canton perçoit un émolument   calculé sur  cette  base auprès de l’ingénieur géomètre.  Pour le calcul de  l’émolument  cantonal,  l’ingénieur  géomètre  établit  un  décompte  selon  le  modèle du tarif  indicatif.  Ce décompte doit être déposé avec la mutation  sur la plateforme informatique centrale.  4    211.600  Art.  11 Mise à jour permanente  1 Les propriétaires et  les autorités compétentes,  ou toute autre personne  impliquée dans la réalisation d‘une tâche qui lui est  dévolue sur la base  d’une disposition légale, charge un ingénieur géomètre d’effectuer les modi- fications relatives aux données de la mensuration officielle, soit:  a) la mutation des immeubles;  b) le rétablissement des signes de démarcation. 2 La commune est tenue, au moins une fois par année, de mandater un in- génieur géomètre pour la mise à jour des éléments de la mensuration offi- cielle, qui sont  soumis à une procédure d'autorisation ou de mise à l'en- quête officielle, soit:  a) la mutation de bâtiments;  b) la mutation d’objets divers;  c) les mutations de limites de natures,  si elles ne font  pas déjà l’objet  d’une expropriation.  Si  l’ingénieur  géomètre  mandaté  constate  des  éléments  manquants  qui  n'ont pas été annoncés mais qui sont soumis à la mise à jour, il en informe  par écrit la commune. Après avoir obtenu l’accord de celle-ci, il relève ces  éléments. 3 La commune avance les frais pour la mise à jour annuelle. 4 Dans le cadre de la mise à jour des bâtiments, les signes de démarcation  manquants sont rétablis d’office après information préalable au propriétaire.  S’il s’agit d’une mutation avec matérialisation différée, l’ingénieur géomètre  en charge de la mutation est également responsable de la matérialisation. 5 L’autorité compétente mandate un ingénieur géomètre pour la mise à jour  de la mensuration officielle concernant:  a) la constatation de la nature forestière, défrichement et reboisement;  b) les zones de protection (hauts- et bas-marais);  c) les périmètres des territoires en mouvements permanents;  d) la reconstruction et remise en état des points fixes;  e) la modification des limites territoriales. 6 Le propriétaire  d’ouvrage mandate un ingénieur  géomètre  d’effectuer  la  mise à jour de la mensuration officielle lors de la construction et de la dé- molition de conduites soumise à la loi fédérale sur les installations de trans- port par conduites.  5    211.600  Art.  12 Mise à jour lors de travaux en cours dans la mensuration offi- cielle  1 Lorsqu’un premier  relevé,  un renouvellement  ordinaire ou technique,  ou  encore une numérisation préalable est en cours, l’ingénieur géomètre char- gé de ces travaux doit être mandaté pour l’exécution de la mise à jour per- manente. 2 Pendant  l'exécution  d'une  mise  à  jour  périodique ou lors  d'adaptations  particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé, le  libre  choix  de  l’ingénieur  géomètre  est  garanti.  L’ingénieur  géomètre  en  charge de la mise à jour permanente doit alors coordonner les travaux avec  l’ingénieur géomètre en chargé de la mise à jour périodique.  Art.  13 Points fixes et limites territoriales  1 L'ingénieur géomètre doit signaler sans tarder les points fixes et les points  limites territoriaux manquants à l'instance de surveillance. 2 Si des nouveaux points fixes planimétriques de catégorie 3 (PFP 3 selon  OTEMO)doivent être posés durant les travaux de mise à jour permanente,  un accord préalable doit être trouvé entre l’ingénieur géomètre et l'instance  de surveillance. 3 L'instance de surveillance coordonnela reconstruction des limites territo- riales manquantes.  Art.  14 Objets projetés  1 Pour les objets projetés, la commune avise l’ingénieur géomètre qui a éta- bli le plan de situation officiel contenu dans le permis de construire en vi- gueur.  L’ingénieur géomètre met à jour sans tarder les données relatives  aux objets projetés. 2 L'instance  de  surveillance  peut  donner  des  instructions  à  la  commune  concernant les données nécessaires pour les objets projetés.  Art.  15 Expropriations  1 Dans le cas où une expropriation concerne plusieurs immeubles,  l'ingé- nieur  géomètre  convient  de  la  marche  à  suivre  avec  l'instance  de  sur- veillance.  6    211.600  Art.  16 Empiétement de constructions et d’installations  1 Si lors d'une mutation, il est constaté qu’une construction ou une installa- tion empiète sur l’immeuble voisin, l'ingénieur géomètre exécutant doit avi- ser le propriétaire concerné par écrit et le rendre attentif aux articles 674 et  675 du code civil (CC). Il en avise également le registre foncier.  4 Exigences et modalités relatives aux mutations  Art.  17 Compétence  1 Un procès-verbal de mutation doit être établi par un ingénieur géomètre  pour toute modification de limites. Parallèlement à la remise du dossier de  mutation au mandant, le dossier technique relatif à la mutation doit être dé- posé auprès de l’instance de surveillance. 2 A l'exception des cas prévus par le droit fédéral, le procès-verbal de muta- tion doit être établi après la pose des signes de démarcation.  Art.  18 Documents de mutation  1 Le procès-verbal de mutation contient les éléments suivants:  a) la page de titre;  b) le plan de mutation avec les surfaces partielles;  c) le tableau de mutation;  d) la description des biens-fonds selon l'ancien état;  e) la description des biens-fonds selon le nouvel état. 2 Le dossier technique à l'intention du canton comportera,  en sus du pro- cès-verbal de mutation, les levés de terrain ainsi que les calculs y relatifs.  Art.  19 Mutation de bureau  1 Un procès-verbal de mutation sans abornement ni mensuration préalable  ne peut être établi que si:  a) les lieux ne sont pas accessibles pour effectuer ces opérations et s'il  n'est pas possible d'éliminer les obstacles sans causer des dégâts im- portants, ou  b) des morcellements importants sont effectués en relation avec un plan  d'aménagement de détail dont la réalisation est imminente.  7    211.600  2 L’ingénieur  géomètre mandaté indique sur le procès-verbal de mutation  que l'abornement et le levé interviendront ultérieurement, que les proprié- taires ont eu connaissance de cette situation et qu'ils ont l’obligation d’en  informer tout futur acquéreur. 3 Dès que les circonstances  le permettent,  l’ingénieur  géomètre  procède  d'office à la pose des signes de démarcation.  Art.  20 Mutation de projet  1 Un procès-verbal de mutation peut être établi sur la base d'un projet de  construction  lorsque  l'emplacement  exact  d'une  limite  doit  correspondre  aux limites d'une construction projetée. 2 L’ingénieur géomètre mandaté indique ce fait sur le procès-verbal de mu- tation. Le registre foncier compétent procède à l’inscription d’une mention y  relative. L'implantation de la construction est effectuée sous le contrôle de  cet ingénieur géomètre. 3 Si la limite fixée sur le procès-verbal de mutation diffère de la limite du  projet de construction, l’ingénieur géomètre mandaté convoque les proprié- taires concernés dans le but d’adapter la limite. 4 En cas d’accord, l’ingénieur géomètre mandaté dresse un procès-verbal  de mutation; si aucun accord n’est trouvé, les parties pourront saisir l’auto- rité compétente en vertu du droit privé. 5 Après l’abornement, l'ingénieur géomètre informe le registre foncier que :  a) la mention peut être radiée;  b) une mutation de correction  doit  être  effectuée,  la mention pouvant  être radiée seulement après exécution de cette mutation.  5 Coordination des procédures avec la mensuration officielle  lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements  urbains  Art.  21 Méthode combinée  1 Dans le cadre d’améliorations foncières agricoles impliquant une modifica- tion de limites et de remembrements urbains, la mensuration officielle s’ef - fectue selon la méthode combinée.  8    211.600  2 Cette méthode combinée implique que les travaux de remembrement ou  de remaniement parcellaire et les travaux de mensuration officielle sont ré- glés dans un même contrat et qu'ils sont exécutés par le même ingénieur  géomètre. 3 Les services concernés par la méthode combinée sont responsables de  l'exécution et du contrôle de leurs tâches respectives. 4 Après le début  des travaux mentionnés ci-dessus,  seul  l'ingénieur géo- mètre  mandaté  est  habilité  à  exécuter  des  travaux  dans  les périmètres  concernés. 5 L’instance de surveillance fixe le périmètre et désigne les documents ainsi  que les données à lui transmettre. 6 La  transmission  des  documents  et  des  données  à  l’instance  de  sur- veillance suit l’inscription au registre foncier.  Art.  22 Ancien état  1 L’ancien état est établi sur la base des données de la mensuration offi- cielle existante. 2 Si la mensuration officielle fait défaut, les données doivent être détermi- nées selon les directives de l’instance de surveillance.  Art.  23 Nouvel état  1 Pour le report du nouvel état sur le terrain, l'implantation des points est di- rectement  contrôlée  au  moyen  d’un  levé,  qui  doit  être  documenté  en  conséquence. 2 Cette implantation doit permettre de voir quels points peuvent être direc- tement matérialisés à l'endroit prévu et quels points doivent être déplacés.  Les signes de démarcation sont ensuite posés. Ceux-ci doivent être contrô- lés grâce à une mensuration appropriée. 3 Afin que les coordonnées théoriques calculées puissent être reprises, les  exigences relatives au niveau de tolérance en vigueur doivent être respec- tées lors de la pose des signes de démarcation. Le contrôle effectué dans  ce contexte a valeur de deuxième levé. Si un point ne peut pas être implan- té à l'endroit voulu, il doit faire l'objet d'un levé contrôlé.  9    211.600  Art.  24 Inscription au registre foncier  1 La mensuration officielle doit  être  achevée avant  l'inscription du nouvel  état au registre foncier. 2 L’inscription au registre foncier sera accompagnée des pièces suivantes:  a) extraits de cadastre (pour les communes-cadastre) avec indication de  la provenance (par le teneur de cadastre) et état des charges (par le  registre foncier);  b) un plan de situation de l’ancien état avec le périmètre approuvé;  c) un plan de situation de l'ancien état  comprenant  les servitudes ins- crites au registre foncier avant le remaniement du périmètre approu- vé;  d) un plan de situation du nouvel état du périmètre approuvé;  e) un  plan  de  situation  du  nouvel  état  avec  l’assiette  des  servitudes  maintenues, modifiées et/ou constituées du périmètre approuvé;  f) les servitudes avec:  1. l’indication de leur nature ainsi que des fonds servants et domi- nants,  2. l’indication si elles sont à radier ou à modifier;  g) la comparaison ancien état - nouvel état avec l’indication du numéro  de plan, du numéro de l’immeuble,  de la surface et  du numéro de  propriétaire;  h) la description des immeubles selon l'ancien état;  i) la description des immeubles selon le nouvel  état,  avec l’indication  des propriétaires;  j) le bulletin de propriété.  6 Collaboration entre la mensuration officielle, le registre  foncier et les autorités fiscales  Art.  25 Collaboration  1 L’ingénieur géomètre, le registre foncier concerné et les autorités fiscales  collaborent  pour  les travaux  de la  mensuration  officielle.  Ils  s'échangent  gratuitement  les  informations  nécessaires  à  l’accomplissement  de  leurs  tâches respectives.  10    211.600  2 L’instance de surveillance veille, avec l'aide des autorités fiscales,  à ce  que la couche d'information "biens-fonds"  corresponde avec celle du re- gistre foncier. 3 Pour le reste,  les relations entre les ingénieurs géomètres et le registre  foncier  s'établiront  conformément  aux  directives  de  l’autorité  cantonale  compétente. 4 Les différends entre les ingénieurs géomètres, le registre foncier et l’ins- tance de surveillance sont réglés par le Conseil d'Etat hors procédure de  recours. 5 Pour l'inscription d'une mutation, le requérant (notaire, teneur de registre  ou  particulier)  doit  demander  les  indications  nécessaires  concernant  les  taxes auprès des autorités fiscales compétentes.  7 Procédure pour la constatation du périmètre des territoires  en mouvement permanent  Art.  26 Principe de délimitation  1 Les  territoires  en  mouvement  permanent  visés  par  la  présente  ordon- nance sont caractérisés par des mouvements de glissement permanent à  grande échelle (plusieurs immeubles et plusieurs hectares concernés).  Ils  se produisent lentement et sur de grandes périodes. 2 Les critères prépondérants pour la désignation de ces territoires sont la  couverture du sol, l'utilisation du sol, mais aussi la valeur des immeubles  concernés. 3 Dans la mesure où des territoires improductifs sont touchés par des glis- sements de terrain permanents, il peut être renoncé, compte tenu de ces  critères,  à leur désignation et à l'établissement d'un périmètre correspon- dant. 4 En ce qui concerne le niveau de tolérance 5, il est possible de renoncer  pour des raisons de coût à une délimitation de ces territoires.  11    211.600  Art.  27 Critères de délimitation  1 Une délimitation de territoires en mouvement permanent est établie si les  critères suivants sont remplis :  a) les  glissements  dépassent  les  valeurs  indicatives  suivantes:  tolé- rances de la couche d'information des biens-fonds pour des points  exactement définis, conformément à l'article 31 de l’ordonnance tech- nique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO) :  NT2 Tolérance =3*3.5 cm =10.5 cm / 10 ans = env. 1cm / an  NT3 Tolérance =3*7 cm =21.0 cm / 10 ans = env. 2 cm / an  NT4 Tolérance =3*15 cm =45.0 cm / 10 ans = env. 5 cm / an  NT5 En règle générale pas de délimitation  b) en général, un laps de temps de vingt ans doit s'écouler entre la me- sure 0 et la deuxième mensuration.  Des mesures de répétition des  points de contrôle peuvent au besoin être exécutées après dix ans;  c) le glissement est encore actif et ne s'est pas entièrement immobilisé;  d) les vecteurs de glissement sont plus ou moins parallèles à la ligne de  plus grande pente (plausibilité);  e) si l'altitude des points fixes et des points de contrôle a été détermi- née, celle-ci doit aussi être utilisée dans l'appréciation de la plausibili- té des glissements;  f) si seules certaines parties d'un immeuble sont concernées, il faut en  général englober tout l’immeuble dans la "zone de glissement". L'ins- cription d'une mention au registre foncier s'opère également pour l’en- tier de l’immeuble;  g) la zone d'écrasement doit être intégrée dans le périmètre.  Art.  28 Obligation d'annoncer et dépôt public  1 Les communes, les propriétaires et les ingénieurs géomètres ont l'obliga- tion d'annoncer  à l’instance de surveillance les territoires en mouvement  permanent au sens de l'article 660a CC dont ils ont connaissance, avant  d'entreprendre des travaux de mensuration. 2 Une fois le périmètre fixé, celui-ci est mis en dépôt public pendant une du- rée de trente jours; les propriétaires fonciers concernés en sont informés  par publication officielle et par courrier. 3 Pendant  la  durée  du  dépôt  public,  ils  peuvent  former  une  réclamation  écrite auprès du Conseil d'Etat.  12    211.600  Art.  29 Indications du périmètre  1 Le plan du périmètre "territoire en mouvement permanent" contient les in- formations suivantes:  a) la limite et le numéro des immeubles;  b) la couverture du sol;  c) la délimitation de l’immeuble près de la zone de glissement;  d) l’indication du nord et de l'échelle;  e) le titre avec le nom de la commune et de la zone de glissement,  la  date, la signature du géomètre;  f) la nomenclature;  g) éventuellement, les courbes de niveau;  h) éventuellement, la répartition des zones. 2 Les documents suivants accompagnent le plan du périmètre:  a) la  liste  des  surfaces  des  anciens  et  nouveaux  immeubles,  si  elle  existe;  b) la liste des propriétaires (liste faisant apparaître les immeubles avec  leurs propriétaires respectifs);  c) le rapport technique (la raison de la délimitation, la procédure, l’éven- tuelle participation d'experts);  d) l’expertise géologique (à défaut il y a lieu de se référer à la carte de  danger);  e) les documents concernant la procédure d'autorisation;  f) le support de données avec l'ancien état et la deuxième mensuration,  s’il existe.  Art.  30 Approbation du plan du périmètre  1 Lorsque les procédures de réclamation et de recours sont terminées, le  Conseil d'Etat approuve le plan du périmètre. 2 Cette décision est publiée au bulletin officiel et une mention est inscrite au  registre foncier pour les immeubles concernés sur réquisition de l’instance  de surveillance.  Art.  31 Frais de procédure  1 Les frais de la procédure de délimitation sont à la charge du canton.  13    211.600  Art.  32 Immobilisation du territoire en mouvement permanent  1 Si un territoire en mouvement permanent est définitivement stabilisé et si  cet  état  est  confirmé  par  des  campagnes  de  mesures  périodiques,  le  Conseil d'Etat peut ordonner la suppression de la mention au registre fon- cier.  8 Diffusion des données et émoluments  Art.  33 Données et extraits de la mensuration officielle  1 Les données et les extraits de la mensuration officielle peuvent être obte- nus gratuitement sous forme électronique auprès du canton.  Art.  34 Extraits certifiés conforme  1 L'émolument pour le certificat de conformité d’un extrait est fixé selon l'ar- ticle 73a OTEMO. 2 Le géomètre facture ses dépenses selon l'article 38 de l'ordonnance sur la  mensuration officielle (OMO).  Art.  35 Emolument pour l’infrastructure de mise à jour du canton  1 L'ingénieur géomètre qui se raccorde à l'infrastructure de la mise à jour  est  dans  l'obligation  de  verser  l'émolument  forfaitaire  annuel  ainsi  que  l'émolument par mutation. 2 Un ingénieur géomètre peut disposer d'un ou de plusieurs raccordements  à l'infrastructure de mise à jour. 3 Pour l’utilisation d’une licence flottante, l’émolument forfaitaire annuel pour  la première connexion s’élève à 5'000 francs.  Chaque connexion supplé- mentaire sera facturée 4'000 francs. 4 Si l’accès est  accordé  exclusivement  à  un ingénieur  géomètre  (licence  fixe), un contrat d’une durée minimale de trois ans est conclu. L’émolument  annuel s’élève à 20'000 francs. A l’issue de la période contractuelle, le coût  de l’émolument annuel de renouvellement est fixé à 10'000 francs. 5 Pour les mutations en cours d’exécution sur la plateforme informatique  centrale, l’émolument perçu par le canton s’élève à trois pour cent du mon- tant indiqué dans le décompte déposé par les ingénieurs géomètres selon  le tarif indicatif.  14    211.600  9 Dispositions finales  Art.  36 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 Le tarif  des émoluments selon l'article 11 de l'ordonnance cantonale sur  l’information géographique n'est  plus applicable pour  la mensuration offi- cielle. 2 L’ordonnance sur la mensuration officielle du 29 juin 2006 est abrogée.  Art.  37 Libéralisation de la mensuration officielle  1 La libéralisation de la mensuration officielle rentre en vigueur au 1er avril  2018. 2 La plateforme informatique centrale est en fonction. Les contrats de mise  à jour en cours, mentionnés à l’article T1-1, alinéas 1 et 2 de la loi sur la  mensuration officielle seront résiliés au 31 mars 2018. 3 Tous les lots reconnus au standard MO93 doivent être livrés à l’autorité de  surveillance au plus tard à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, afin qu’ils  puissent être intégrés sur la plateforme informatique centrale. 4 Pour tous les lots non reconnus au standard MO93 et dont le délai de li- vraison est  échu,  l’autorité  de surveillance fixe la date limite de livraison  pour  la vérification,  en principe au plus tard 4 mois après l’entrée en vi- gueur  de l’ordonnance. Cet alinéa ne s’applique pas aux lots concernant  l’adressage des bâtiments. 5 Après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, toutes les nouvelles mutations  établies dans les secteurs reconnus au standard MO93 ne sont  valables  que si elles sont établies sur la plateforme informatique centrale.  15    211.600  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.03.2018 01.04.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 11/2018  16    211.600  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.03.2018 01.04.2018 première  version  BO/Abl. 11/2018  17      211.600-A1         1   Annexe 1 à l'article 10: Tarif indicatif   (état 01.04.2018)   Date de réalisation: terrain:  bureau:  Facteur 1.00  TVA  Remarques:    Prix unit. Prix unit.  2017 2017  1  MANDAT                4 TRAVAUX DE BUREAU                    .1  Mutation de limite         MANDAT 525.00 4.1  Points fixes planimétriques                   .11 Mutation de limite (aucune intervention sur le terrain) MANDAT 450.00 .11  Calcul d'orientation de direction PFP 20.00  .12 Réunion de parcelles MANDAT 260.00 .12  Calcul des altitudes              PFP 20.00  .121 Pour chaque parcelle touchée PARC 10.00 .13  Mise à jour fichiers/plans: PFP en vigueur PFP 25.00  .2  Mutation de bâtiment         MANDAT 210.00 .131 Mise à jour dans fichier de PFP en vigueur PFP 20.00  .21 Mutation de bâtiment (selon explications) MANDAT 105.00 .14  Mise à jour de fiche signalétique PFP 10.00  .22 Mut. de bâtiment ou de nature pour chaque parc. suppl. PARC 20.00 .15  Détermination de nouveau PFP3 avec alt. PFP 80.00  .3  Mutation d'élément de situation         MANDAT 260.00 .16  Détermination de nouveau PFP3 sans alt.  PFP 80.00  .31 Mutation d'élément de situation (selon explications) MANDAT 130.00 .17  Dét. de nouv. PFP sans matérialisation PFP 60.00  .32 Pour chaque parcelle supplémentaire PARC 25.00 .18  Etablissement de fiche signalétique PFP 85.00  .4  Rétablissement         MANDAT 250.00 .19  Mise à jour des plans: PFP supprimés PFP 30.00  .41 Rétablissement (selon explications) MANDAT 125.00 .191 Suppression dans fichier de PFP PFP 20.00  .5  Travaux spéciaux   MANDAT 4.2  Points-limites       2 TRAVAUX DE TERRAIN .21  Calcul d'éléments d'implantation PL 5.00  2.1 Points fixes planimétriques .22  Mise à jour fichiers/plans:rétablissement PL 30.00  .11  Recherche / Signalisation PFP 25.00 .221 Mise à jour dans fichier de PL en vigueur PL 20.00  .12  Recherche avec moyens aux./Signalisation PFP 50.00 .23  Calcul d'un levé contrôlé PL 15.00  .13  Rétablissement avec instrument PFP 95.00 .24  Calcul d'un point aligné ou sur un cercle PL 20.00  .14  Rétab. à l'aide des repères excentriques PFP 75.00 .25  Calcul avec condition PL 10.00  .15  Contrôle / moyens simples ou instrument PFP 40.00 .26  Calcul selon projet PL 15.00  .16  Contrôles lors de visites périodiques .27  Ajustage pour digitalisation PLAN 30.00          - Point avec ou sans repère central PFP 45.00 .28  Dét. de coordonnées par digitalisation PL 5.00          - Point avec repères excentriques PFP 75.00 .29  Calcul d'éléments d'implantation PL 5.00          - Levés tachéom. pour fiche signalétique PFP 75.00 .210  Contrôle après matérialisation PL 15.00  .17  Mise en station(yc levés contrôle/détail) PFP 70.00 .211  Calcul de rayon de cercle PLX 5.00  .18  Dét. altimétrique par nivellement géométrique                 PFP 110.00 .212  Calcul de point auxiliaire PLX 10.00  .19  Dét. altimétrique par nivellement trigonométrique                 PFP 25.00 .213  Mise à jour des plans: nouveaux PL PL 45.00  .110  Reconnaissance et mesures / nouveau point PFP 170.00 .2131  Mise à jour des esquisses et plans annexes PL 30.00  .111  Mesures sur point de rattachement PFP 95.00 .214  Radiation de coordonnées de PL       PL 5.00  .112  Mesures de repérage excentrique               PFP 70.00 .215  Mise à jour des plans: PL supprimés  PL 30.00  2.2  Points limites .2151 Mise à jour des esquisses et plans annexes PL 15.00  .21 Recherche PL 15.00 .217 Mise à jour de la définition des feuilles PL 15.00  .22  Recherche avec moyens auxiliaires PL 30.00 .218 Mise à jour de la nomenclature PL 15.00  .23  Rétablissement PL PL 45.00 4.3  Points de situation ( y.c. bâtiments )         .24  Contrôle PL                             PL 20.00 .31  Calcul de points de situation PT 10.00  .25  Détermination directe d'un PL   PL 25.00 .32  Calcul de points de situation contrôlés PT 15.00  .26  Implantation avec conditions  PL 60.00 .33  Calcul lié à conditions géométriques PT 10.00  .27  Implantation d'après éléments calculés  PL 45.00 .34  Ajustage pour digitalisation PLAN 25.00  .28  Détermination de limite à l'int. de bâtiments PLX 100.00 .35  Dét. de coordonnées par digitalisation PT 1.00  .29 Levé de PL et PLX              PL/PLX 25.00 .36  Mise à jour des plans: nouvelle situation  PT 5.00  2.3   Points de situation    .361 Mise à jour des esquisses PT 5.00  .31  Levé/mesurage de points de situation                   PT 10.00 .37  Radiation de coordonnées de points de sit. PT 5.00  .32  Levé double de points de situation   PT 15.00 .38  Mise à jour des plans: situation supprimée   PT 10.00  3  TRAVAUX DE MATERIALISATION .381 Mise à jour des esquisses PT 5.00  3.1  Types standards .39 Adresse de bâtiment BAT 20.00  .11  Pose d'une nouvelle borne PCE 100.00 4.4  Surfaces                       .12  Redressement et calage d'une borne PCE 50.00 .41  Calcul de surf./ mise à jour fich. et tabl. mut.                    PARC 85.00  .13  Surélévation d'une borne existante PCE 125.00 .42  Calcul des surfaces partielles SPART 20.00  .14  Abaissement d'une borne existante PCE 125.00 .43  Calcul de surf. de nature/mise à jour fich.          SNAT 50.00  .15  Percement d'un trou et peinture sur borne PCE 15.00 4.5 Exigences cantonales supplémentaires  .16  Pose d'une cheville avec tampon PCE 20.00 .51 Copie de plan du registre foncier 20.00  .17 Scellement d'une cheville avec ciment PCE 40.00 4.6 Frais de déplacement km  .18 Taille d'une croix (petite) PCE 40.00        Marche à pied 100m = 1 km 5.00  .19 Pose d'une borne synthétique (battage) PCE 25.00        Prix forfaitaire par mutation  .20 Percement d'un trou PCE 5.00        Km effectivement parcourus  3.2  Types complémentaires        Réduction des km selon offre  .21  Bétonnage d'une borne PCE 75.00        Km facturés 5.00  .22  Pose d'un regard en fonte PCE 60.00 5   RECAPITULATION  .23  Découpe  et rhabillage de revêtement PCE 130.00        Total bureau + dislocation  .24  Extraction de pierres ou rocher PCE 75.00        Mandat  .25 Arrachage d'une borne synthétique PCE 30.00        Travaux de terrain et matérialisation  .26 Arrachage d'une borne en granit PCE 30.00        Montant total selon tarif  .27 Arrachage d'une cheville PCE 20.00 x facteur d'application  .28 Suppression d'une croix PCE 25.00        Total des travaux selon tarif-temps, feuille annexe       Total des travaux terrain et matérialisation Résultat intermédiaire            x  Supplément de terrain Zi =  3.3  Matériel  .31  PFP3 - borne ronde  D=14 cm PCE  .32  Regard en fonte PCE Total intermédiaire sans matérialisation et divers  .33  Cheville  D=4 cm PCE  .34  Borne  12/12 cm PCE  .35  Borne  14/14 cm  PCE 6   MATERIALISATION  .36 Bornes artificielles Attenberger/Schenkel PCE Matériel  .37 Bornes Jollien PCE Total intermédiaire  .38 Piquets PCE TVA  .39 Tuyaux PCE        Divers sans TVA (exemple: billets de téléphérique)         Total matériel         MONTANT TOTAL DU MANDAT  Mutation No. : Commune:  Unité  Facteurs :  1.00  Nombre  Texte               Position                          MontantNombreUnité  Genre de mutation                             Position                          Montant  Mandant:      	1 Procédure pour la détermination des limites territoriales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Limites communales et cantonales 	Art. 3 Frais pour la détermination des limites communales 	Art. 4 Frontière nationale  	2 Procédure pour l'abornement, le premier relevé des immeubles et le renouvellement 	Art. 5 Compétence 	Art. 6 Détermination des limites 	Art. 7 Adresses des bâtiments 	Art. 8 Financement  	3 Mise à jour permanente et périodique 	Art. 9 Ingénieur géomètre 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Mise à jour permanente 	Art. 12 Mise à jour lors de travaux en cours dans la mensuration officielle 	Art. 13 Points fixes et limites territoriales 	Art. 14 Objets projetés 	Art. 15 Expropriations 	Art. 16 Empiétement de constructions et d’installations  	4 Exigences et modalités relatives aux mutations 	Art. 17 Compétence 	Art. 18 Documents de mutation 	Art. 19 Mutation de bureau 	Art. 20 Mutation de projet  	5 Coordination des procédures avec la mensuration officielle lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains 	Art. 21 Méthode combinée 	Art. 22 Ancien état 	Art. 23 Nouvel état 	Art. 24 Inscription au registre foncier  	6 Collaboration entre la mensuration officielle, le registre foncier et les autorités fiscales 	Art. 25 Collaboration  	7 Procédure pour la constatation du périmètre des territoires en mouvement permanent 	Art. 26 Principe de délimitation 	Art. 27 Critères de délimitation 	Art. 28 Obligation d'annoncer et dépôt public 	Art. 29 Indications du périmètre 	Art. 30 Approbation du plan du périmètre 	Art. 31 Frais de procédure 	Art. 32 Immobilisation du territoire en mouvement permanent  	8 Diffusion des données et émoluments 	Art. 33 Données et extraits de la mensuration officielle 	Art. 34 Extraits certifiés conforme 	Art. 35 Emolument pour l’infrastructure de mise à jour du canton  	9 Dispositions finales 	Art. 36 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 37 Libéralisation de la mensuration officielle   		2018-04-16T15:24:17+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance sur l'information géographique   211.605  Ordonnance sur l'information géographique  du 29.06.2006 (état 01.07.2006)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 2 et 9 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'informa- tion géographique du 16 mars 2006;  sur la proposition du Département de l'économie et du territoire,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but de définir l'organisation et les modali- tés de fonctionnement du système cantonal d'information du territoire (SIT- Valais). 2 Elle est applicable à toutes les géodonnées d'intérêt cantonal.  Art.  2 Notions  1 Les géodonnées sont toutes les données à référence spatiale sous forme  digitale. 2 La géoinformation est le résultat d'une combinaison de géodonnées desti- nées à des utilisateurs. 3 Le système d'information du territoire (SIT) est un système destiné au sto- ckage, à la gestion et au traitement des géodonnées. Il englobe l'informa- tique, les géodonnées, les partenaires et le savoir-faire. 4 Le  SIT-Valais  est  un  système  d'information  du  territoire  qui  enregistre,  gère, traite et met à disposition toutes les géodonnées nécessaires à l'ad- ministration cantonale pour l'accomplissement de ses tâches légales. 5 La géomatique est la science de la géoinformation.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.605  6 Un  projet  géomatique  est  un  projet  qui  a  pour  but  l'élaboration  de  plans/cartes ou la production de géodonnées. 7 Les métadonnées sont des informations sur les données, par exemple la  provenance, le contenu, la structure, la validité, l'actualité, l'exactitude, les  droits d'utilisation, les possibilités d'accès ou les méthodes de saisie. 8 Le modèle de données est un concept de structuration de données. 9 Le modèle de représentation définit la représentation cartographique des  géodonnées. 10 La  gestion  des  données  comprend  l'enregistrement,  l'effacement  et  la  mise à jour de données. 11 Les géodonnées cantonales sont propriété du canton. 12 Les géodonnées communales sont propriété de la commune. 13 Les géodonnées d'intérêt cantonal comprennent toutes les géodonnées  nécessaires à l'exécution des bases légales cantonales. 14 Les géoservices sont des applications aptes à être mises en réseau, sim- plifiant l'utilisation des prestations de services informatisés dans le domaine  des géodonnées  et  permettant  l'accès  aux géodonnées  sous une forme  structurée. 15 Une couche d'information est un ensemble de géodonnées ne décrivant  le territoire qu'une seule fois.  2 Organisation  Art.  3 Conseil de direction SIT-Valais  1 Le Conseil de direction SIT-Valais est l'organe de surveillance du SIT-Va- lais. Ses tâches sont les suivantes:  a) préparer la stratégie et les objectifs du SIT-Valais et en assurer la sur- veillance;  b) édicter les directives et recommandations du SIT-Valais;  c) préaviser les ressources nécessaires au centre de compétence géo- matique (CC GEO);  d) assurer la promotion du SIT-Valais auprès des partenaires externes;  e) fixer les priorités des projets géomatiques d'intérêt général.  2    211.605  2 Le Conseil de direction SIT-Valais est directement subordonné au Conseil  d'Etat. 3 La composition du Conseil de direction SIT-Valais est de la compétence  du Conseil d'Etat.  Art.  4 Centre de compétence géomatique (CC GEO)  1 Le CC GEO est chargé de la réalisation du SIT-Valais. Dans ce but, il doit:  a) concevoir, réaliser, mettre en oeuvre le SIT-Valais et en assurer son  fonctionnement permanent;  b) assurer  l'intégration  du SIT-Valais  dans  l'infrastructure  nationale de  géodonnées;  c) assurer l'intégration du SIT-Valais dans l'environnement informatique  de l'administration cantonale;  d) assurer la promotion interne de l'utilisation du SIT-Valais pour les dé- partements et les services de l'Etat.  2 Le  CC GEO  est  chargé  de  coordonner  les  services  de  l'administration  cantonale dans le domaine de la géomatique. Dans ce but, il doit:  a) gérer le catalogue des jeux de géodonnées d'intérêt cantonal et assu- rer la mise à jour des métadonnées;  b) préaviser l'acquisition de logiciels SIT par les services de l'Etat;  c) organiser la formation dans le domaine de la géomatique;  d) définir des directives pour les projets géomatiques;  e) réaliser les projets géomatiques d'intérêt général, superviser et don- ner  l'appui à la réalisation de projets  géomatiques des services de  l'Etat;  f) acquérir  les géodonnées des tiers en fonction des besoins des ser- vices de l'administration cantonale;  g) informer régulièrement les services de l'Etat au sujet des activités fé- dérales et cantonales dans le domaine de la géomatique.  3 Le CC GEO est chargé de créer une synergie entre les administrations  publiques dans le domaine de la géomatique. Dans ce but, il doit:  a) assurer  l'information régulière des communes au sujet  des activités  fédérales  et  cantonales  en  relation  avec  le  SIT  et  les  coordonner  dans le domaine de la géomatique;  b) assurer l'information régulière de la Confédération au sujet des activi- tés cantonales et communales en relation avec le SIT;  3    211.605  c) assurer  la diffusion des géodonnées d'intérêt  cantonal aux services  de l'Etat et aux communes;  d) assurer la diffusion des géodonnées cantonales aux tiers. 4 Le CC GEO est chargé d'assurer  le secrétariat  du Conseil de direction  SIT-Valais et de lui fournir les instruments d'aide à la décision en relation  avec le SIT-Valais. 5 Le CC GEO est rattaché administrativement au service chargé de la géo- matique. 6 Le Conseil  de direction SIT-Valais  assure la direction stratégique,  alors  que le service chargé de la géomatique assure la direction administrative.  Art.  5 Administration cantonale  1 Les services de l'administration cantonale sont responsables de la mise à  jour régulière et de la qualité des géodonnées nécessaires à l'accomplisse- ment de leurs tâches légales. Ils sont chargés des tâches suivantes:  a) constituer  et  actualiser  les géodonnées  selon les directives  du CC  GEO;  b) fournir les géodonnées et les métadonnées au CC GEO selon les di- rectives du CC GEO;  c) annoncer tous les projets géomatiques au CC GEO pour des raisons  de coordination;  d) participer  à  l'établissement  des  directives,  notamment  en  relation  avec les modèles de données et de représentation;  e) transmettre au CC GEO leurs besoins en géodonnées;  f) préaviser  la transmission aux tiers des géodonnées dont la mise à  jour leur incombe.  2 Les services de l'administration cantonale sont responsables de la numé- risation de leurs plans sur support papier.  Art.  6 Communes  1 Les communes sont responsables de la qualité et de la mise à jour des  géodonnées  communales  d'intérêt  cantonal.  Elles  sont  chargées  des  tâches suivantes:  a) transmettre au CC GEO les géodonnées communales d'intérêt canto- nal;  4    211.605  b) assurer l'application des directives cantonales relatives aux modèles  de données, aux modèles de représentation et à la qualité des don- nées dans leurs projets géomatiques.  2 Les communes peuvent accéder aux géodonnées cantonales.  3 Gestion des géodonnées  Art.  7 Propriétaire des géodonnées  1 Le canton ou les communes chargés d'établir des plans/cartes selon la  base légale spécifique sont également propriétaires de toutes les géodon- nées relevées et saisies. 2 Le propriétaire des géodonnées est responsable de la sécurité, de la pro- tection, de la qualité et de la mise à jour de ses géodonnées.  Art.  8 Responsabilités  1 Le CC GEO est responsable du concept et de la mise en oeuvre de l'in- frastructure du SIT-Valais. 2 L'exploitation de l'infrastructure technique du SIT-Valais incombe au ser- vice chargé de l'informatique. 3 L'utilisateur accédant directement par ordinateur est tenu de s'assurer de  l'actualité, de la qualité et de l'intégralité des géodonnées. Le propriétaire  des géodonnées n'est  pas responsable d'un manquement  de la part  de  l'utilisateur.  Art.  9 Géodonnées d'intérêt cantonal  1 Le Conseil d'Etat prend acte périodiquement du catalogue actualisé des  géodonnées d'intérêt cantonal définies dans l'annexe. 2 Ce catalogue est évolutif, maintenu à jour par le CC GEO et distribué aux  services de l'Etat et aux communes à chaque mise à jour.  5    211.605  4 Mise à disposition et échange des géodonnées  Art.  10 Mise à disposition des géodonnées  1 Le CC GEO met à disposition des services de l'Etat les géodonnées d'in- térêt  cantonal  du SIT-Valais  et  à disposition des communes les géodon- nées cantonales, sans encaisser d'émoluments. 2 Les communes mettent à disposition du CC GEO les géodonnées com- munales d'intérêt cantonal, sans encaisser d'émoluments. 3 Les modalités d'utilisation et  de diffusion des géodonnées communales  d'intérêt cantonal aux tiers seront réglées par une convention entre le can- ton, représenté par le CC GEO, et la commune. 4 La transmission de géodonnées cantonales à des tiers est soumise à au- torisation du CC GEO et du service responsable de la mise à jour des géo- données. 5 Lors  d'un accès direct  aux  données  à l'aide de moyens  informatiques,  l'utilisateur doit s'informer lui-même de l'actualité,  de la qualité et de l'ex- haustivité de celles-ci.  Art.  11 Emolument pour la remise des géodonnées  1 L'émolument pour la remise des géodonnées d'intérêt cantonal est calculé  de la manière suivante:  a) administration Fr. 50  b) matériel Fr. 20  c) traitement  par  couches  d'information Fr. 5 par couche  d) traitement  par  volume  de  données Fr. 10 pour le premier gigabyte et Fr. 10 par gi-  gabyte ou fraction de gigabyte supplémentaire.  2 L'émolument d'utilisation pour l'accès en direct à l'aide de géoservices sur  les géodonnées d'intérêt cantonal s'élève à 1'000 francs par an. 3 La consultation des géodonnées du SIT-Valais accessible par ordinateur  est gratuite. 4 L'émolument pour la remise des plans approuvés au format A4 s'élève à  70 francs. 5 L'émolument pour l'authentification de plans s'élève à 30 francs.  6    211.605  Art.  12 Conditions d'utilisation de géodonnées cantonales  1 Les conditions d'utilisation de géodonnées cantonales par des tiers sont  réglées dans un contrat conclu entre le tiers et le CC GEO.  Art.  13 Echange de géodonnées  1 L'interface pour l'échange des géodonnées d'intérêt cantonal se base sur  INTERLIS selon la norme suisse SN612030.  5 Dispositions finales  Art.  14 Conflit éventuel  1 Tout litige entre le propriétaire des géodonnées et le Conseil de direction  du SIT-Valais est tranché par décision du Conseil d'Etat selon la loi sur la  procédure et la juridiction administratives.  Art.  15 Entrée en vigueur  1 L'ordonnance sera  publiée  au  Bulletin  officiel  et  entrera  en  vigueur  en  même temps que la loi sur la mensuration officielle et l'information géogra- phique.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1  1 Géodonnées (Etat 28 juin 2006):  7    211.605  Propriétaire Intérêt cantonal Intérêt communal  Canton Données générales: 1.  Mensuration officielle  selon l'Ordonnance fé- déral sur la mensura- tion officielle, 2. Plan  d'ensemble (art. 5 de la  loi cantonale sur la  mensuration officielle et  sur l'information géo- graphique), 3. Données  du plan directeur canto- nal (art. 7 de la LcAT),  4. Données de l'an- nuaire statistique, 5.  Données relevées pour  la documentation des  décisions du Conseil  d'Etat  Toutes les données du  canton sauf si la pro- tection des données  l'empêche  Canton A. Urbanisation Toutes les données du  canton sauf si la pro- tection des données  l'empêche  Canton B. Constructions et ins- tallations d'intérêt pu- blic: 1. Données liées  aux bâtiments proprié- tés du canton (hôpi- taux, EMS, écoles can- tonales, musées, etc.)  Toutes les données du  canton sauf si la pro- tection des données  l'empêche  8    211.605  Propriétaire Intérêt cantonal Intérêt communal  Canton C. Transport et com- munication: 1. Données  liées à l'entretien des  routes et chemins can- tonaux (art. 14 de la  LR), 2. Données rele- vées dans le cadre des  projets cantonaux (au- toroute, 3e correction  du Rhône etc.), 3. Ré- seau de transport pu- blic (LTP), 4. Remon- tées mécaniques (LTP),  5. Voies cyclables (art.  9a de la LR)  Toutes les données du  canton sauf si la pro- tection des données  l'empêche  Canton D. Tourisme et loisir Toutes les données du  canton sauf si la pro- tection des données  l'empêche  Canton E. Agriculture: 1. Don- nées concernant les  paiements directs selon  l'Ordonnance sur les  paiements directs ver- sés dans l'agriculture,  2. Cadastre viticole  (art. 3 de l'Ordonnance  cantonale sur la vigne  et le vin), 3. Surfaces  d'assolement selon l'ar- ticle 28 de l'Ordon- nance fédérale sur  l'aménagement du terri- toire (OAT)  Toutes les données du  canton sauf si la pro- tection des données  l'empêche  9    211.605  Propriétaire Intérêt cantonal Intérêt communal  Canton F. Nature, paysage et  forêt: 1. Inventaire des  objets de protection  (art. 8 de la LcPN), 2.  Inventaire des forêts de  protection (LFo), 3.  Données liées aux dé- frichements (LFo), 4.  Surfaces de compen- sation écologiques  (LPN), 5. Données  liées aux observations  du gibier (art. 27 de la  LcChP), 6. Données  liées aux districts  francs cantonaux et  aux zones de régula- tion de la chasse (art.  35 de la LcChP), 7.  Données liées à la  carte piscicole  Toutes les données du  canton sauf si la pro- tection des données  l'empêche  Canton G. Approvisionnement:  1. Cadastre des ci- ternes, 2. Données  liées à l'Atlas de l'eau  selon l'Ordonnance sur  la garantie d’approvi- sionnement en eau po- table en temps de crise  (OAEC), 3. Données  liées aux lignes à haute  tension, 4. Données  liées aux gazoduc et  oléoduc, 5. Données  liées aux obstacles à la  navigation aérienne  Toutes les données du  canton sauf si la pro- tection des données  l'empêche  10    211.605  Propriétaire Intérêt cantonal Intérêt communal  Canton H. Environnement: 1.  Cadastre des sites pol- lués ou présumés pol- lués (art. 34 de la  LALPE), 2. Installations  stationnaires qui ne  respectent pas les exi- gences de l'OPair (art.  14 de la LALPE), 3.  Cadastre des sources  d'émission (art. 15 de  la LALPE), 4. Réseau  fixe de mesures des  immissions de pol- luants atmosphériques  (art. 15 de la LALPE),  5. Cadastre du bruit  des routes cantonales  (art. 21 de la LALPE),  6. Plans d'épandage  des substances par aé- ronefs (art. 28 de la  LALPE), 7. Registre  des décharges (art. 34  de la LALPE), 8. Ré- seau d'observation de  la charge du sol en pol- luants (art. 36 de la  LALPE), 9. Secteurs et  périmètres de protec- tion des eaux (art. 7 de  la LALPEP), 10. Don- nées liées au stockage  d'engrais (art. 28 de la  LALPE), 11. Données  liées aux caractéris- tiques écomorpholo- giques des cours d'eau  (art. 7 de la LALPEP),  12. Données liées aux  gravières et carrières  (arrêté cantonal  concernant l'exploita-  Toutes les données du  canton sauf si la pro- tection des données  l'empêche  11    211.605  Propriétaire Intérêt cantonal Intérêt communal  Canton I. Dangers: 1. Données  des stations de mesure  du canton, 2. Cadastre  des dangers (art. 15 de  l'OFo), 3. Microzonage  sismique, 4. Données  liées aux entreprises  soumises à l'OPAM  Toutes les données du  canton sauf si la pro- tection des données  l'empêche  2   Propriétaire Intérêt cantonal Intérêt communal  Commune Données générales: 1.  Données liées aux  zones d'affectation (art.  21, 27, 31, 32 de la  LcAT), 2. Adresses se- lon l'Ordonnance fédé- rale sur le Registre fé- déral des bâtiments et  logements  Données générales: 1.  Données liées aux ali- gnements (art. 6 de la  loi cantonale sur les  constructions), 2. Don- nées liées aux règle- ments communaux des  constructions et des  zones (art. 13 de la  LcAT), 3. Données re- levées par la commune  pour documenter les  décisions du Conseil  municipal, 4. Données  relevées par la com- mune pour les projets  communaux, 5. Statis- tiques communales  Commune A. Urbanisation: 1.  Données du Registre  fédéral des bâtiments  et des logements selon  l'Ordonnance fédérale  sur Registre fédéral  des bâtiments et loge- ments  A. Urbanisation  12    211.605  Propriétaire Intérêt cantonal Intérêt communal  Commune B. Constructions et ins- tallations d'intérêt pu- blic  B. Constructions et ins- tallations d'intérêt pu- blic: 1. Centres d'achat,  2. Installations pu- bliques, 3. Gestion du  cimetière  Commune C. Transport et com- munication: 1. Données  liées aux chemins pour  piétons et les chemins  de randonnée pédestre  (art. 1 de la LALCPR)  C. Transport et com- munication: 1. Entretien  des routes et chemins  communaux, 2. Trans- ports écoliers, 3. Ges- tion des places de sta- tionnement  Commune D. Tourisme et loisir D. Tourisme et loisir: 1.  Données touristiques  E. Agriculture: 1. Sec- teur d'encépagement  selon l'Ordonnance  cantonale sur la vigne  et le vin  E. Agriculture  Commune F. Nature, paysage et  forêt: 1. Cadastre fo- restier (art. 39 Loi can- tonale sur les forêts)  F. Nature, paysage et  forêt  Commune G. Approvisionnement G. Approvisionnement:  1. Cadastre souterrain  Commune H. Environnement: 1.  Zones de protection  des eaux (art. 7e de la  LALPEP) 2. Données  liées au plan général  d'évacuation des eaux  (art. 7 de la LALPEP)  H. Environnement: 1.  Données liées au trans- port des déchets  Commune I. Dangers: 1. Cartes  de danger (art. 42 de la  LFo)  I. Dangers: 1. etc.  13    211.605  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.06.2006 01.07.2006 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2006  14    211.605  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.06.2006 01.07.2006 première  version  BO/Abl. 27/2006  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Notions  	2 Organisation 	Art. 3 Conseil de direction SIT-Valais 	Art. 4 Centre de compétence géomatique (CC GEO) 	Art. 5 Administration cantonale 	Art. 6 Communes  	3 Gestion des géodonnées 	Art. 7 Propriétaire des géodonnées 	Art. 8 Responsabilités 	Art. 9 Géodonnées d'intérêt cantonal  	4 Mise à disposition et échange des géodonnées 	Art. 10 Mise à disposition des géodonnées 	Art. 11 Emolument pour la remise des géodonnées 	Art. 12 Conditions d'utilisation de géodonnées cantonales 	Art. 13 Echange de géodonnées  	5 Dispositions finales 	Art. 14 Conflit éventuel 	Art. 15 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 	Art. A1-1


text:
211.610

  Ordonnance
  concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais

  du 09.11.2011 (état 03.02.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 942 et suivants du Code civil suisse;

    vu les articles 40 et suivants du Titre final du Code civil suisse;

    vu les articles 73, 197 et 209 et suivants de la loi d’application du code civil suisse du 24 mars 1998;

    sur la proposition du Département de l’économie, de l’énergie et du territoire,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Principe

1

Après l’achèvement de la mensuration officielle, le registre foncier fédéral sera introduit aussi rapidement que possible.

Art. 2

But

1

La procédure d’introduction du registre foncier fédéral a pour but:

      a)

      la constatation et l'inscription des droits non encore inscrits dans les registres fonciers cantonaux;

      b)

      la rectification des droits déjà inscrits et leur transposition dans le registre foncier fédéral, la rectification des inscriptions lacunaires de même que l'uniformisation des inscriptions (mots-clés);

      c)

      la radiation des droits périmés et la mention des droits réels abolis.

Art. 3

Disposition

1

Le Département détermine, après avoir entendu le Service des registres fonciers et de la géomatique (ci-après: le Service), le début de la procédure d’introduction et le périmètre de la zone à introduire.

2

Le Service détermine l’organisation de la procédure d’introduction.

Art. 4

Réalisation

1

L’introduction du registre foncier intervient sous la surveillance et la direction du Service.

2

Le Canton met à disposition du Service le personnel nécessaire pour l’introduction du registre foncier.

3

Les inscriptions seront transposées dans le registre foncier informatisé avec l’aide de tous les moyens techniques existants.

Art. 5

Commission d'épuration

1

Pour le traitement des cas litigieux, une commission d’épuration est mise sur pied.

2

La Commission se compose de trois membres: l’inspecteur du registre foncier, le Conservateur du registre foncier compétent et le représentant de l’office d’introduction et d’informatisation du registre foncier (ci-après: Office). Elle se prononce à l’unanimité.

Art. 6

Légalisations

1

Le collaborateur compétent de l’Office chargé de l’introduction du registre foncier peut légaliser les signatures dans le cadre des affaires qui ont un lien direct avec l’introduction du registre foncier à condition que la signature soit apposée en présence de la personne qui légalise ou soit confirmée à celle-ci par le signataire.

2

Le signataire doit être personnellement connu de la personne qui légalise ou doit justifier de son identité.

2 Travaux préparatoires

Art. 7

Principe

1

Les rapports de droit inscrits dans les registres fonciers cantonaux, qui ne nécessitent pas de modification sont transposés dans le registre foncier fédéral.

2

Les inscriptions existantes sont transcrites dans le registre foncier de façon uniforme, selon une liste de mots-clés, élaborée par le Service. L’inscription renvoie à la pièce justificative.

3

Les droits réels existants sous l’angle du droit cantonal et qui ne peuvent plus être constitués à teneur du Code civil, sont mentionnés au registre foncier.

Art. 8

Procédure préliminaire

1

L’Office dirige la procédure préliminaire. Il peut convoquer les intéressés ou leurs représentants en leur assignant un délai. Ceux-ci sont tenus de collaborer à la procédure d’épuration.

2

S’il n’est donné aucune suite à une convocation ou à une mise en demeure, sans motif valable, la procédure suit son cours malgré tout; demeure réservée l’application de l’article 292 CP.

3

A l’échéance du délai imparti ou si aucune conciliation n’aboutit, l’Office prend une décision, laquelle est aussitôt communiquée aux intéressés.

4

Il peut être formulé opposition contre la décision dans le cadre du dépôt public.

Art. 9

Effet des protocoles d'épuration

1

Valent titres authentiques:

      a)

      les protocoles d'épuration et les protocoles constitutifs de servitudes signés par les intéressés et le collaborateur compétent de l'Office;

      b)

      les protocoles de mutation signés par les intéressés, le teneur de cadastre, le géometre et le collaborateur compétent de l'Office, concernant:

      1.

      le transfert de petites surfaces immobilières par une rectification de limites volontaire, dans le cadre de l'introduction du registre foncier,

      2.

      les mutations consécutives à un remaniement volontaire et les adaptations de limites aux rapports de voisinage, dans le cadre de l'introduction du registre foncier.

Art. 10

Epuration des rapports de propriété

1

Lorsque les rapports de propriété inscrits au cadastre ne correspondent pas aux véritables rapports de propriété, ils doivent être épurés.

Art. 11

Epuration et constitution des servitudes

1

Lorsque les servitudes inscrites ou existantes dans les registres fonciers cantonaux ne correspondent pas aux véritables rapports, elles doivent être épurées.

2

En accord avec les intéressés, le collaborateur compétent de l’Office peut constituer des servitudes qui sont en relation directe avec l’introduction du registre foncier.

Art. 12

Production et annulation des titres hypothécaires

1

Les porteurs de titres hypothécaires sont tenus de produire les titres réclamés par l’Office. Sur demande, une quittance leur est délivrée.

2

A la demande du collaborateur compétent de l’Office et par l’intermédiaire du Service, les titres hypothécaires sont annulés par le juge lorsqu’ils ne sont pas produits ou qu’ils ne sont pas disponibles.

3

Par économie de frais, la procédure d’annulation doit être introduite pour plusieurs titres en même temps.

4

Les frais judiciaires et de la publication dans le Bulletin officiel sont supportés par le propriétaire grevé de gage.

Art. 13

Epuration des gages

1

Le collaborateur compétent de l’Office contrôle les titres hypothécaires, les compare avec les inscriptions et essaie de concilier les parties.

3 Procédure d'épuration

Art. 14

Dépôt public et sommation publique

1

Dans le cadre de la procédure préliminaire, les pièces y relatives ainsi que les décisions de l’Office sont exposées pendant trois mois dans le bureau du registre foncier concerné.

2

Le Service publie le dépôt public et la sommation publique trois fois au Bulletin officiel.

3

L’administration communale rend cette sommation publique de façon appropriée.

4

Lors de la publication, toutes les personnes qui:

      a)

      prétendent à des droits qui ne figurent pas dans les documents de l'introduction du registre foncier;

      b)

      requièrent des modifications ou radiations d'inscriptions erronées ou devenues sans objet, ou

      c)

      veulent faire opposition contres les décisions de l'Office;

sont invitées à les déclarer dans un délai de 30 jours dès la dernière publication auprès de l'Office. La publication indique en outre les conséquences du défaut de production.

Art. 15

Revendications

1

Les revendications sont enregistrées et classées par ordre chronologique, selon la date de réception.

Art. 16

Epuration

1

Le collaborateur compétent de l’Office liquide en collaboration avec les intéressés les revendications et oppositions déposées.

2

Si les inscriptions existantes nécessitent une actualisation, une modification ou un complément, il invite les intéressés à les épurer.

Art. 17

Intervention de la Commission d'épuration

1

Si les intéressés n’aboutissent pas à un accord, l’Office fait appel à la Commission d’épuration.

Art. 18

Tâches de la Commission d'épuration

1

La Commission d’épuration doit entreprendre tout ce qui est nécessaire et utile à la constatation des rapports de fait et de droit.

2

Elle peut inviter les intéressés et au besoin le teneur de cadastre et le géomètre. Elle dresse un procès-verbal des observations et des discussions.

3

Si aucun accord n’aboutit, la Commission d’épuration décide.

4

Les frais de la procédure sont supportés par l’Etat.

Art. 19

Délai imparti pour une liquidation judiciaire

1

La Commission d’épuration octroie un délai de 30 jours aux parties pour ouvrir action auprès du Juge civil compétent.

2

Dans cette communication, il est fait mention en cas d’ouverture d’action de la possibilité de sûreté par la voie de l’inscription provisoire, au sens de l’art. 961 CC.

3

En cas de non-utilisation du délai de recours, à l’échéance du délai, la décision de la Commission d’épuration entre en force.

4

Le registre foncier fédéral peut déjà entrer en force avant la liquidation judiciaire des litiges.

Art. 20

Publication de l'état définitif et de l'entrée en force

1

L’Office communique au service la liquidation de toutes les revendications.

2

Le Conseil d’Etat ordonne l’entrée en vigueur du registre foncier fédéral à la demande du service.

3

Celui-ci informe de cette entrée en vigueur par une unique publication au bulletin officiel et avise la commune. Dans la publication, il est fait référence à la foi publique du registre foncier fédéral.

Art. 21

Conséquences du défaut d'inscription

1

Les droits qui n’auront pas été portés au registre foncier n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier aux conditions de l’articles 44 alinéa 1 du Titre final du Code civil (art. 213 LACC).

4 Frais de l'introduction du registre foncier

Art. 22

Frais du registre foncier

1

Aucun droit de mutation ni émolument de registre foncier n’est perçu pour les affaires en relation directe avec l’introduction du registre foncier.

2

En cas de simple inscription de l’hoirie sans transfert de propriété, l’impôt sur les mutations et les émoluments du registre foncier sont différés.

Art. 23

Renseignements officiels et extraits de registre

1

Tous les renseignements et toutes les pièces (p.ex. données électroniques, extraits de registre) délivrées au Service et à l’Office dans le cadre de la procédure d’introduction du registre foncier sont gratuits.

5 Dispositions finales

Art. 24

Abrogation

1

L’ordonnance concernant l’introduction du registre foncier dans le canton du Valais du 9 décembre 1919 ainsi que l’arrêté concernant la procédure à suivre en vue de l’épuration des droits réels lors de l’introduction du registre foncier du 27 décembre 1929 sont abrogés.

Art. 25

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 5/2012


text:
211.611

  Ordonnance
  cantonale sur le registre foncier

  (OcRF)

  du 05.11.2014 (état 01.03.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 953 et suivants du Code civil suisse;

    vu l'ordonnance fédérale sur le registre foncier du 23 septembre 2011 (ORF);

    vu les articles 66 et suivants et 184 et suivants de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC);

    vu la loi sur les droits de mutations du 15 mars 2012;

    sur proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Contenu

1

La présente ordonnance règle en exécution du droit supérieur:

      a)

      l'organisation des registres fonciers;

      b)

      la tenue du registre foncier;

      c)

      les émoluments du registre foncier.

2 Organisation des registres fonciers

Art. 2

Arrondissements du registre foncier

1

Un ou plusieurs arrondissements sont constitués pour la tenue du registre foncier.

2

La répartition des arrondissements et le siège des offices du registre foncier sont réglés dans la loi d'application du code civil suisse (LACC).

Art. 3

Conservateur

1

Chaque office est dirigé par un conservateur avec un ou plusieurs substituts.

Art. 4

Nominations

1

Les conservateurs et leurs substituts sont nommés par le Conseil d'Etat selon les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais.

Art. 5

Autorité de surveillance

1

Le département désigné par le Conseil d'Etat exerce la surveillance en matière du registre foncier.

2

Le Conseil d'Etat nomme un inspecteur du registre foncier. Celui-ci est compétent pour rendre des directives dans les affaires techniques et administratives du registre foncier.

3

L'inspecteur du registre foncier dirige l'inspectorat du registre foncier.

Art. 6

Inspections

1

L'inspectorat du registre foncier contrôle régulièrement la tenue du registre foncier de chaque office. Dans les cas de graves réclamations, il en fait rapport au département.

Art. 7

Séances des conservateurs

1

L'inspectorat du registre foncier dirige chaque année au moins quatre séances des conservateurs afin d'uniformiser l'application du droit.

2

Les conservateurs du registre foncier ont l'obligation de participer personnellement aux séances.

3

Sur demande motivée, l'inspecteur du registre foncier peut dispenser les conservateurs du registre foncier de leur participation personnelle.

Art. 8

Localité

1

Le registre foncier doit être ouvert au public et, à l'exception des autres offices du service auquel il appartient, il doit disposer de locaux indépendants.

Art. 9

Heures d'ouverture des guichets

1

Les offices du registre foncier sont ouverts au public tous les jours ouvrables, le matin durant quatre heures.

Art. 10

Secret de fonction

1

Les employés des offices du registre foncier sont tenus au secret de fonction.

2

Les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais concernant le secret de fonction sont applicables.

Art. 11

Récusation

1

Les employés des offices du registre foncier sont tenus de se récuser dans les cas où ils sont eux-mêmes parties ou lorsqu'il s'agit d'inscriptions intéressant leur conjoint, leur partenaire enregistré, leurs parents et alliés jusqu'au troisième degré compris.

Art. 12

Responsabilité

1

Le canton assure les employés de l'inspectorat et des offices des registres fonciers contre les prétentions en dommages-intérêts pour la tenue fautive du registre foncier.

2

Les renseignement oraux des employés de l'inspectorat et des offices des registres fonciers n'entrainent aucune responsabilité.

3 Tenue du registre foncier

Art. 13

Bases légales

1

Les dispositions du Code civil suisse et de l'ordonnance du conseil fédéral sur le registre foncier de même que la loi d'application du code civil suisse et les dispositions suivantes valent en particulier pour la tenue du registre foncier.

Art. 14

Langue officielle

1

Le registre foncier est tenu en langue allemande dans les arrondissements du Haut-Valais et en langue française dans les arrondissements du Valais central et du Bas-Valais.

2

Les réquisitions destinées au registre foncier sont présentées en allemand ou en français.

Art. 15

Sceau officiel

1

Les employés des offices du registre foncier apposent le sceau officiel à chacune de leur signature lors de la délivrance d'attestations et de déclarations sous forme papier.

Art. 16

Légalisation de signatures

1

Le conservateur et son substitut ont qualité, conformément aux dispositions de la LACC, pour légaliser les signatures en rapport avec les réquisitions destinées au registre foncier.

Art. 17

Registre des propriétaires

1

Les offices du registre foncier tiennent un registre des propriétaires au sens de l'article 11 ORF.

Art. 18

Registre des créanciers

1

Les offices du registre foncier tiennent un registre des créanciers au sens de l'article 12 ORF.

Art. 19

Réquisitions au registre foncier

1

Si la réquisition au registre foncier concerne plusieurs arrondissements, elle est adressée à chaque office du registre foncier concerné, munie des pièces justificatives.

2

La personne habilitée à dresser des actes authentiques doit déposer la minute ainsi qu'une copie certifiée conforme valant pièce justificative.

3

Les actes sous seing privé et les décisions officielles doivent être présentés à l'office du registre foncier en original ou en copie certifiée conforme. Pour les actes sous seing privé, les signatures doivent être légalisées, à l'exception des réquisitions des banques, des assurances, des administrations et des tribunaux.

4

Pour les réquisitions concernant des personnes agissant par le biais d'un représentant, la justification du pouvoir de représentation ou le document relatif au rapport de représentation doit être présenté. Ces documents sont conservés avec les pièces justificatives.

5

Pour les réquisitions concernant les justificatifs relatifs au titre qui doivent être reçus en la forme authentique, les personnes habilitées à dresser des actes authentiques sont tenues d'effectuer les réquisitions.

6

Les pièces justificatives accompagnant la réquisition doivent décrire les immeubles concernés ainsi que leur propriétaire.

7

Le conservateur du registre foncier peut exiger la production d'un extrait de cadastre.

Art. 20

Immatriculation des concessions de droits d'eau

1

Lors de l'inscription des concessions de droits d'eau comme droits distincts et permanents, les offices du registre foncier compétents accordent les numéros d'immeuble conformément aux directives de l'inspectorat du registre foncier.

2

Le feuillet du grand livre contient une référence à la partie du cours d'eau concernée selon le plan d'ensemble et le numéro du registre des droits d'eau est intégré dans le descriptif de l'immeuble.

3

Si la réquisition au registre foncier touche des immeubles dans plusieurs arrondissements ou plusieurs immeubles dans le même arrondissement, l'immatriculation de la concession du droit d'eau a lieu dans la commune touchée par la plus grande partie du cours d'eau.

Art. 21

Propriété par étages

1

Les règles techniques pour la constitution d'une propriété par étages sont établies dans une directive de l'inspectorat du registre foncier.

Art. 22

Conservation des pièces justificatives sur papier

1

Les pièces justificatives entièrement disponibles sous forme électronique sont conservées aux archives cantonales ou dans un autre lieu sûr au sens de l'article 37 alinéa 4 ORF.

2

Les autres documents du registre foncier sont conservés dans les offices du registre foncier.

3

L'archivage et le droit de consultation des pièces justificatives s'effectuent selon les dispositions légales sur le registre foncier.

Art. 23

Plan de servitude

1

Lorsque l'assiette d'une servitude est limitée à une partie seulement de l'immeuble, le conservateur du registre foncier peut exiger la production d'un plan de servitude signé par le géomètre.

Art. 24

Hypothèques légales

1

Les droits de gage légaux sont inscrits au registre foncier de la même manière que les hypothèques conventionnelles (art. 118 al. 3 ORF).

Art. 25

Inscription de droits de gage partiels

1

Lorsque plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance, sans qu'il y ait lieu de créer un gage collectif et que les parties n'ont pas fait la répartition, le conservateur du registre foncier rejette la réquisition (art. 113 al. 2 ORF).

Art. 26

Radiations en cas de décès

1

La réquisition de radiation d'un usufruit ou d'un droit d'habitation en cas de décès du bénéficiaire doit être accompagnée d'une attestation officielle.

Art. 27

Registre foncier cantonal

1

Jusqu'à l'introduction du registre foncier fédéral, il est nécessaire de poursuivre la tenue du registre analytique et du registre hypothécaire sous forme de livre ou de feuillet mobile.

2

Les dispositions sur le registre foncier fédéral sont applicables par analogie en ce qui concerne l'établissement et la tenue des registres cantonaux de transcription et de gages immobiliers.

Art. 28

Transactions électroniques

1

Les offices du registre foncier sont habilités à communiquer et à conduire des transactions par voie électronique. La réglementation est prévue dans une ordonnance séparée. *

4 Emoluments du registre foncier

Art. 29

Principe

1

Les registres fonciers perçoivent des émoluments à l'attention du canton pour toutes les opérations du registre foncier, conformément aux dispositions suivantes.

2

Les frais de port ne sont pas compris dans les émoluments et sont perçus en sus à leur valeur effective.

3

Pour les travaux liés à la préparation et à l'expédition des envois postaux, il est perçu un montant de cinq francs par envoie simple, respectivement un montant de dix francs pour les autres envois.

4

Aucun émolument n'est perçu pour les avis adressés aux services cantonaux et communaux ainsi qu'aux tribunaux.

Art. 30

Obligation de payer

1

Celui qui demande une prestation au registre foncier est responsable du paiement des émoluments.

2

Si plusieurs personnes participent à l'acte juridique, celles-ci sont solidairement responsables du paiement de l'émolument.

Art. 31

Sûreté

1

L'office du registre foncier peut demander une avance de frais pour les émoluments.

2

En garantie du paiement de ses émoluments, l'office du registre foncier peut retenir les documents.

3

Le représentant pour sa part peut exiger des parties une avance de frais pour le paiement des émoluments.

Art. 32

Emolument proportionnel

1

La base de calcul pour l'émolument proportionnel correspond à la base de calcul de l'article 11 de la loi sur les droits de mutations.

2

Les émoluments proportionnels sont fixés de la façon suivante:

      a)

      inscription des droits de propriété sur les immeubles

      2‰, au minimun 100 francs et au maximum 5'000 francs

      b)

      constitution de cédule hypothécaire sur papier, chaque titre

      2.5‰, au minimum 100 francs et au maximum 2'500 francs

      c)

      constitution des cédules hypothécaires de registre ainsi que des hypothèques

      1‰, au minimum 100 francs et au maximum 2'500 francs

      d)

      augmentation ainsi que remplacement de l'objet du gage des cédules hypothécaires sur papier

      2.5‰, au minimum 100 francs et au maximum 2'500 francs

      e)

      augmentation ainsi que remplacement de l'objet du gage des cédules hypothécaires de registre et des hypothèques

      1‰, au minimum 100 francs et au maximum 2'500 francs

      f)

      transformation des cédules hypothécaires de registre en cédules hypothécaires sur papier

      1.5‰, au minimum 100 francs et au maximum 2'500 francs

3

Lors du calcul de l'émolument proportionnel, la base de calcul est arrondie au millier de francs supérieurs.

4

Lors de réquisitions dans plusieurs registres fonciers, les montants maximaux sont valables pour chaque office du registre foncier.

5

Lorsque la valeur des différents immeubles n'est pas indiquée, l'émolument est réparti dans chaque office du registre foncier dans la proportion des valeurs cadastrales.

6

Le présent tarif des émoluments est applicable par analogie à tous les cas qui ne sont pas expressément mentionnés ci-devant.

Art. 33

Emolument fixe

1

Un émolument fixe est perçu indépendamment de l'émolument proportionnel.

2

Les émoluments fixes sont déterminés de la manière suivante et facturés forfaitairement par les nombre des actes juridiques selon les lettres a, b et c.

      a)

      100 francs pour les actes juridiques suivantes:

      1.

      copropriété: changement de propriété commune en copropriété et inversement,

      2.

      propriété par étages:

      2.1.

      constitution d'une propriété par étages,

      2.2.

      modification d'une propriété par étages,

      2.3.

      suppression d'une propriété par étages,

      3.

      servitudes et charges foncières:

      3.1.

      constitution de servitudes et de charges foncières, par servitude et charge foncière,

      3.2.

      transfert de servitudes, et de charges foncières, par servitude et charge foncière,

      3.3.

      modification de servitudes et de charges foncières, par servitude et charge foncière;

      b)

      50 francs pour les actes juridiques suivantes:

      1.

      droits de gage:

      1.1.

      modification du taux d'intérêt,

      1.2.

      extension ou diminution du gage, pour chaque immeuble,

      1.3.

      Changement de créancier,

      1.4.

      transformation d'une cédule hypothécaire sur papier en cédule hypothécaire de registre,

      1.5.

      création de cases libres,

      1.6.

      modification de rang,

      1.7.

      reparution du gage,

      2.

      annotations:

      2.1.

      constitution, par annotation,

      2.2.

      modification, par annotation,

      3.

      mentions:

      3.1.

      constitution, par mention,

      3.2.

      modification, par mention,

      4.

      observation, par observation,

      5.

      changements de nom, de raison sociale, de forme juridique, par modification;

      c)

      20 francs pour les actes juridiques suivantes:

      1.

      propriété par étages:

      1.1.

      immatriculation d'une part de propriété par étages, pour chaque unité,

      1.2.

      modification d'une part de propriété par étages, pour chaque unité,

      2.

      radiations, par radiation,

      3.

      déclarations, communications, avis aux créanciers, aux personnes privés et aux autorités, par avis,

      4.

      inscription ou modification dans le registre des créanciers, par créancier,

      5.

      déréliction, par immeuble,

      6.

      légalisation par signature,

      7.

      divisions ou réunions de parcelles, pour chaque parcelle.

3

Le présent tarif relatif aux émoluments doit être appliqué par analogie à tous les cas non expressément mentionnés ci-dessus.

4

L'inspecteur des registres fonciers est chargé de l'application uniforme de la présente ordonnance relative aux émoluments du registre foncier.

Art. 34

Rejet - instruction pour la correction des réquisitions imparfaites

1

Pour le rejet ou l'instruction pour la correction des réquisitions imparfaites, il est perçu en fonction du temps consacré un émolument minimum de 20 francs et au maximum 200 francs.

Art. 35

Renseignements et recherches

1

Le renseignement oral simple est dans la règle gratuit.

2

Les préavis, les recherches spécifiques ainsi que les correspondances sont facturés en fonction du temps consacré. L'émolument minimum est de 20 francs. Le tarif horaire est de 70 francs pour les collaborateurs du registre foncier et de 150 francs pour les juristes du registre foncier.

Art. 36

Extraits du registre foncier et états des charges

1

Pour l'établissement d'un extrait du registre foncier, il est perçu un montant de 20 francs ainsi qu'un montant de 5 francs pour chaque page supplémentaire.

2

Pour les extraits d'une propriété par étages, il est perçu un montant de 20 francs par immeuble de base ainsi qu'un montant de 5 francs par unité de propriété par étages.

3

Pour l'établissement d'un état des charges, il est perçu un émolument de 20 francs.

Art. 37

Copies

1

Pour l'établissement des copies, il est perçu par page un montant de 1 francs.

Art. 38

Exonération des émoluments

1

Il n'est perçu aucun émolument lorsque la législation cantonale ou fédérale prévoit son exonération.

2

Aucun émolument n'est perçu dans le cadre de l'entraide administrative et judiciaire.

5 Voies de droit

Art. 39

Voie de recours

1

Les recours contre les décisions des offices du registre foncier sont à adresser dans les trente jours au Conseil d'Etat. La procédure est déterminée par l'article 69 LACC.

2

L'inspectorat du registre foncier, agissant au nom de l'autorité cantonale de surveillance, a un droit de recours contre les décisions de première instance.

6 Dispositions finales et transitoires

Art. 40

Registre des propriétaires

1

Aussi longtemps que l'introduction du registre foncier n'est pas terminée au niveau cantonal et que les données du registre foncier ne sont pas complètement informatisées, le registre des propriétaires doit être tenu de la façon suivante:

      a)

      le registre des propriétaires est établi par ordre alphabétique et contient le nom de famille, les prénoms, la filiation et la date de naissance;

      b)

      chaque propriétaire est inscrit sous son nom de célibataire. Le nom de célibataire est complété par le nom et prénom du conjoint ou du partenaire enregistré;

      c)

      en cas de copropriété, chaque copropriétaire est inscrit dans le registre des propriétaires;

      d)

      dans le registre foncier tenu sur papier, la communauté héréditaire est inscrite sous le nom du défunt et complétée par l'ajout "communauté héréditaire".

Art. 41

Abrogation

1

L'ordonnance concernant la tenue du registre foncier cantonal du 17 avril 1920 est abrogée.

Art. 42

Entrée en vigueur

1

Le présent acte législatif entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 1/2015