text: 0.748.710.21  RO 2018 259; FF 2013 7653 Texte originalProtocole additionnelà la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefsConclu à Pékin le 10 septembre 2010Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 20141Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 11 décembre 2014Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2018 (Etat le 29  octobre 2019)1 Art. 1 al. 1 let b de l’AF du 20 juin 2014 (RO 2018 257).Les États parties au présent Protocole,profondément préoccupés par l’escalade mondiale des actes illicites contre l’aviation civile,reconnaissant que les nouveaux types de menace contre l’aviation civile exigent de nouveaux efforts concertés et de nouvelles politiques de coopération de la part des États, etestimant que, pour mieux faire face à ces menaces, il est nécessaire d’adopter des dispositions complémentaires à celles de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19702, en vue de réprimer les actes illicites de capture ou d’exercice du contrôle d’aéronefs et d’améliorer l’efficacité de la Convention,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.748.710.2Art. I Le présent Protocole complète la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 (ci-après appelée «la Convention»).Art. II L’art. 1 de la Convention est remplacé par le suivant:«Art. 11.  Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, s’empare d’un aéronef en service ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence, ou par contrainte, ou par toute autre forme d’intimidation, ou par tout moyen technologique.2.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:(a)menace de commettre une des infractions visées au par. 1 du présent article, ou(b)fait en sorte, illicitement et intentionnellement, qu’une personne reçoive une telle menace, dans des circonstances qui indiquent la crédibilité de la menace.3.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:(a)tente de commettre une infraction visée au par. 1 du présent article, ou(b)organise ou fait commettre par d’autres personnes une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3, al. (a), du présent article, ou(c)participe comme complice à une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3, al. (a), du présent article, ou(d)illicitement et intentionnellement, aide une personne à se soustraire à une enquête, à des poursuites ou à une peine, en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée aux par. 1, 2, 3 al. (a), 3, al. (b) ou 3, al. (c) du présent article, ou qu’elle est recherchée en vue de poursuites pénales pour une telle infraction par les autorités chargées de l’application de la loi, ou qu’elle a été condamnée pour une telle infraction.4.  Chaque État partie confère aussi le caractère d’infraction pénale à l’un ou l’autre des actes suivants ou aux deux, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, que les infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article soient ou non effectivement commises ou tentées:(a)s’entendre avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article et qui, lorsque le droit interne l’exige, implique un acte commis par un des participants en vertu de cette entente, ou(b)contribuer de toute autre manière à la perpétration d’une ou plusieurs des infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert et:(i)soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir le but de celui-ci, lorsque cette activité suppose la perpétration d’une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article;(ii)soit en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article.»Art. III L’art. 2 de la Convention est remplacé par le suivant:«Art. 2Tout État partie s’engage à réprimer de peines sévères les infractions visées à l’art. 1.»Art. IV L’art. 2bis suivant est ajouté à la Convention:«Art. 2bis1.  Chaque État partie, conformément aux principes de son droit interne, peut prendre les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsqu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée à l’art. 1. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.2.  Ladite responsabilité est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.3.  Si un État partie prend les mesures nécessaires pour que soit engagée la responsabilité d’une personne morale en vertu du par. 1 du présent article, il s’efforce de veiller à ce que les sanctions pénales, civiles ou administratives applicables soient efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d’ordre pécuniaire.»Art. V 1.  À l’art. 3 de la Convention, le par. 1 est remplacé par le suivant:«Art. 31.  Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage; en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes prennent en charge l’aéronef ainsi que les personnes et les biens à bord.»2.  Art. 3, par. 3: modification du texte anglais sans objet en français.3.  Art. 3, par. 4: modification du texte anglais sans objet en français.4.  À l’art. 3 de la Convention, le par. 5 est remplacé par le suivant:«5.  Nonobstant les dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les art. 6, 7, 7bis, 8, 8bis, 8ter et 10 s’appliquent quels que soient le lieu du décollage ou le lieu d’atterrissage effectif de l’aéronef si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire d’un État autre que l’État d’immatriculation dudit aéronef.»Art. VI L’art. 3bis suivant est ajouté à la Convention:«Art. 3bis1.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres droits, obligations et responsabilités qui découlent, pour les États et les individus, du droit international, et en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies3, de la Convention relative à l’aviation civile internationale4 et du droit international humanitaire.2.  Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente Convention.3.  Les dispositions du par. 2 du présent article ne peuvent être interprétées comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.»3 RS 0.1204 RS 0.748.0Art. VII L’art. 4 de la Convention est remplacé par le suivant:«Art. 41.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1, ainsi que de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé des infractions en relation directe avec celles-ci, dans les cas suivants:(a)si l’infraction est commise sur le territoire de cet État;(b)si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef immatriculé dans cet État;(c)si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire avec l’auteur présumé de l’infraction encore à bord;(d)si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a son principal établissement, ou à défaut sa résidence permanente, dans ledit État;(e)si l’infraction est commise par un ressortissant de cet État.2.  Tout État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans les cas suivants:(a)si l’infraction est commise contre un ressortissant de cet État;(b)si l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État.3.  Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1 dans le cas où l’auteur présumé de l’une d’elles se trouve sur son territoire et où ledit État ne l’extrade pas conformément à l’art. 8 vers l’un des États parties qui ont établi leur compétence aux fins de connaître de ces infractions conformément aux paragraphes applicables du présent article.4.  La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément au droit interne.»Art. VIII L’art. 5 de la Convention est remplacé par le suivant:«Art. 5Les États parties qui constituent, pour le transport aérien, des organisations d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l’objet d’une immatriculation commune ou internationale désignent pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l’État qui exercera la compétence et aura les attributions de l’État d’immatriculation aux fins de la présente Convention; ils aviseront de cette désignation le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui en informera tous les États parties à la présente Convention.»Art. IX À l’art. 6 de la Convention, le par. 4 est remplacé par le suivant:«Art. 64.  Lorsqu’un État partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les États parties qui ont établi leur compétence en vertu du par. 1 de l’art. 4 et établi leur compétence et informé le dépositaire en vertu du par. 2 de l’art. 4, et, s’il le juge opportun, tous autres États intéressés. L’État partie qui procède à l’enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique s’il entend exercer sa compétence.»Art. X L’art. 7bis suivant est ajouté à la Convention:«Art. 7bisToute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes au droit interne de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.»Art. XI L’art. 8 de la Convention est remplacé par le suivant:«Art. 81.  Les infractions visées à l’art. 1 sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États parties. Les États parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.2.  Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 1. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’État requis.3.  Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions visées à l’art. 1 comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.4.  Chacune des infractions est considérée, aux fins d’extradition entre États parties, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États parties tenus d’établir leur compétence en vertu du par. 1, al. (b), (c), (d) et (e), de l’art. 4, et qui ont établi leur compétence en vertu du par. 2 de l’art. 4.5.  Les infractions visées aux al. (a) et (b) du par. 4 de l’art. 1 sont, aux fins d’extradition entre États parties, traitées comme équivalentes.»Art. XII L’art. 8bis suivant est ajouté à la Convention:«Art. 8bisAucune des infractions visées à l’art. 1 ne sera considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction politique, comme une infraction liée à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu’elle concerne une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.»Art. XIII L’art. 8ter suivant est ajouté à la Convention:«Art. 8terAucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition concernant les infractions visées à l’art. 1 ou la demande d’entraide judiciaire concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique, d’opinions politiques ou de sexe, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.»Art. XIV À l’art. 9 de la Convention, le par. 1 est remplacé par le suivant:«Art. 91.  Lorsque l’un des actes visés au par. 1 de l’art. 1 est accompli ou sur le point d’être accompli, les États parties prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l’aéronef à son commandant légitime.»Art. XV À l’art. 10 de la Convention, le par. 1 est remplacé par le suivant:«Art. 101.  Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 1 et aux autres actes visés à l’art. 4. Dans tous les cas, le droit applicable est celui de l’État requis.»Art. XVI L’art. 10bis suivant est ajouté à la Convention:«Art. 10bisTout État partie qui a lieu de croire que l’une des infractions visées à l’art. 1 sera commise fournit, en conformité avec les dispositions de son droit interne, tous renseignements utiles en sa possession aux États parties qui à son avis seraient les États visés aux par. 1 et 2 de l’art. 4.»Art. XVII 1.  Toutes les mentions «État contractant» et «États contractants» figurant dans la Convention sont remplacées par «État partie» et «États parties», respectivement.2.  Modification du texte anglais sans objet en français.Art. XVIII Les textes de la Convention rédigés en arabe et en chinois qui sont annexés au présent Protocole, conjointement avec les textes de la Convention rédigés en français, en anglais, en espagnol et en russe, font également foi.Art. XIX Entre les États Parties au présent Protocole, la Convention et le présent Protocole sont considérés et interprétés comme un seul et même instrument, qui porte le titre «Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010».Art. XX Le présent Protocole est ouvert à Pékin le 10 septembre 2010 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique sur la sûreté de l’aviation tenue à Pékin du 30 août au 10 septembre 2010. Après le 27 septembre 2010, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’art. XXIII.Art. XXI 1.  Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.2.  La ratification, l’acceptation ou l’approbation du présent Protocole par tout État qui n’est pas un État partie à la Convention a l’effet d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation de la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010.3.  Tout État qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas le présent Protocole conformément au par. 1 du présent article peut y adhérer à tout moment. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.Art. XXII Au moment de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent Protocole, ou d’y adhérer, tout État partie:(a)informera le dépositaire de la compétence qu’il a établie en vertu de son droit interne conformément au par. 2 de l’art. 4 de la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010, et informera immédiatement le dépositaire de tout changement;(b)pourra déclarer qu’il appliquera les dispositions de l’al. (d) du par. 3 de l’art. 1 de la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010, conformément aux principes de son droit pénal concernant les exemptions de responsabilité pour raisons familiales.Art. XXIII 1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Pour tout État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou qui y adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.3.  Dès que le présent Protocole entrera en vigueur, il sera enregistré auprès des Nations Unies par le dépositaire.Art. XXIV 1.  Tout État partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.2.  La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.Art. XXV Le dépositaire informera rapidement tous les États parties au présent Protocole et tous les États signataires ou qui adhéreront au présent Protocole de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et d’autres renseignements pertinents.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Pékin le 10 septembre 2010 en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi après la vérification effectuée par le Secrétariat de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Conférence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux. Le présent Protocole sera déposé aux archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États contractants au présent Protocole.(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 octobre 20195 5 RO 2018 259, 2019 1195 3517. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurBahreïn26 octobre2017 A1er janvier2018Bénin27 octobre20171er janvier2018Burkina Faso24 septembre20191er novembre2019Chypre*28 mars20191er mai2019Congo (Brazzaville)1er octobre2014 A1er janvier2018Cuba*20 décembre2012 A1er janvier2018Côte d’Ivoire*20 mars2015 A1er janvier2018Eswatini23 novembre2016 A1er janvier2018France15 décembre20161er janvier2018Gabon24 septembre2019 A1er novembre2019Gambie30 novembre20151er janvier2018Ghana  4 juin2018 A1er août2018Guyana26 février2013 A1er janvier2018Inde30 janvier20191er mars2019Kazakhstan14 février2019 A1er avril2019Koweït28 juillet2014 A1er janvier2018Mali14 novembre20121er janvier2018Malte26 septembre2016 A1er janvier2018Mozambique17 août2016 A1er janvier2018Myanmar20 mars2013 A1er janvier2018Ouganda28 novembre20171er janvier2018Panama  9 octobre20151er janvier2018Paraguay  3 août20181er octobre2018Pays-Bas*17 mars20161er janvier2018    Partie caraïbe (Bonaire, Sint     Eustatius et Saba)*17 mars20161er janvier2018Portugal22 janvier20191er mars2019République dominicaine22 mars20131er janvier2018République tchèque*  2 juillet20131er janvier2018Roumanie22 juin20181er août2018Sainte-Lucie*12 septembre20121er janvier2018Sierra Leone25 novembre20151er janvier2018Suède*12 juillet2018 A1er septembre2018Suisse11 décembre2014 A1er janvier2018Turkménistan17 juin2019 A1er août2019Turquie*31 mai20181er juillet2018*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.710.31ro Texte originalConvention pour la répression d’actes illicitesdirigés contre la sécurité de l’aviation civileConclue à Montréal le 23 septembre 1971Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19772Instruments de ratification déposés par la Suisse le 17 janvier 1978Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 février 1978 (Etat le 12  avril 2018)1 RO 1978 462; FF 1976 III 12922  RO 1978 461Les Etats parties à la présente convention,considérant que les actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile compromettent la sécurité des personnes et des biens, gênent sérieusement l’exploitation des services aériens et minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de l’aviation civile,considérant que de tels actes les préoccupent gravement,considérant que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir des mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1. Commet une infraction pénale toute personne qui illicitement et intentionnellement:a)accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef;b)détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol;c)place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol;d)détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d’aéronefs en vol;e)communique une information qu’elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d’un aéronef en vol.1bis.3 Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme:a)accomplit à l’encontre d’une personne, dans un aéroport servant à l’aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort; oub)détruit ou endommage gravement les installations d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l’aéroport ou interrompt les services de l’aéroport,si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.2. Commet également une infraction pénale toute personne qui:a)tente de commettre l’une des infractions énumérées au paragraphe 1 ou au paragraphe 1bis 4 du présent article;b)est le complice de la personne qui commet ou tente de commettre l’une de ces infractions.3  Introduit par l’art. II 1 du Prot. du 24 fév. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le  8 nov. 1990 dans ses relations avec les Etats parties audit protocole (RO 1990 1935;  FF 1989 III 418).4  Mots introduits par l’art. II 2 du Prot. du 24 fév. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le  8 nov. 1990 dans ses relations avec les Etats parties audit protocole (RO 1990 1935;  FF 1989 III 418).Art. 2 Aux fins de la présente convention:a)un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouverte en vue du débarquement; en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et biens à bord;b)un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage; la période de service s’étend en tout état de cause à la totalité du temps pendant lequel l’aéronef se trouve en vol au sens de l’alinéa a) du présent paragraphe.Art. 3 Tout Etat contractant s’engage à réprimer de peines sévères les infractions énumérées à l’article 1.Art. 4 1. La présente convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.2. Dans les cas visés aux alinéas a), b), c) et e) du paragraphe 1 de l’article 1 , la présente convention, qu’il s’agisse d’un aéronef en vol international ou d’un aéronef en vol intérieur, ne s’applique que:a)si le lieu réel ou prévu du décollage ou de l’atterrissage de l’aéronef est situé hors du territoire de l’Etat d’immatriculation de cet aéronef; oub)si l’infraction est commise sur le territoire d’un Etat autre que l’Etat d’immatriculation de l’aéronef.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, dans les cas visés aux alinéas a), b), c) et e) du paragraphe 1 de l’article 1, la présente convention s’applique également si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire d’un Etat autre que l’Etat d’immatriculation de l’aéronef.4. En ce qui concerne les Etats visés à l’article 9 et dans les cas prévus aux alinéas a), b), c) et e) du paragraphe 1  de l’article 1, la présente convention ne s’applique pas si les lieux mentionnés à l’alinéa a) du paragraphe 2 du présent article sont situés sur le territoire d’un seul des Etats visés à l’article 9, à moins que l’infraction soit commise ou que l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction soit découvert sur le territoire d’un autre Etat.5. Dans les cas visés à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 1, la présente convention ne s’applique que si les installations et services de navigation aérienne sont utilisés pour la navigation aérienne internationale.6. Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article s’appliquent également dans les cas prévus au paragraphe 2 de l’article 1.Art. 5 1. Tout Etat contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions dans les cas suivants:a)si l’infraction est commise sur le territoire de cet Etat;b)si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef immatriculé dans cet Etat;c)si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire avec l’auteur présumé de l’infraction se trouvant encore à bord;d)si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans ledit Etat.2. Tout Etat contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infraction prévues aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l’article 1 , ainsi qu’au paragraphe 2 du même article, pour autant que ce dernier paragraphe concerne lesdites infractions, dans le cas où l’auteur présumé de l’une d’elles se trouve sur sont territoire et où ledit Etat ne l’extrade pas conformément à l’article 8 vers l’un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.2bis.5 Tout Etat contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues au paragraphe 1bis de l’article 1  et au paragraphe 2 du même article, pour autant que ce dernier paragraphe concerne lesdites infractions, dans le cas où l’auteur présumé de l’une d’elles se trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l’extrade pas conformément à l’article 8 vers l’Etat visé à l’alinéa a) du paragraphe 1 du présent article.3. La présente convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.5  Introduit par l’art. III du Prot. du 24 fév. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le  8 nov. 1990 dans ses relations avec les Etats parties audit protocole (RO 1990 1935;  FF 1989 III 418)Art. 6 1. S’il estime que les circonstances le justifient, tout Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’Etat dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.4. Lorsqu’un Etat a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les Etats mentionnés au paragraphe 1 de l’article 5, l’Etat dont la personne détenue a la nationalité et, s’il le juge opportun, tous autres Etats intéressés. L’Etat qui procède à l’enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s’il entend exercer sa compétence.Art. 7 L’Etat contractant sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’une des infractions est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et que l’infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.Art. 8 1. Les infractions sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Etats contractants. Les Etats contractants s’engagent à comprendre les infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.2. Si un Etat contractant qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat contractant avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat requis.3. Les Etats contractants qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’Etat requis.4. Entre Etats contractants, les infractions sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d’établir leur compétence en vertu des alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 de l’article 5.Art. 9 Les Etats contractants qui constituent pour le transport aérien des organisations d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l’objet d’une immatriculation commune ou internationale désignent, pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l’Etat qui exerce la compétence et aura les attributions de l’Etat d’immatriculation aux fins de la présente convention. Ils aviseront de cette désignation l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui en informera tous les Etats Parties à la présente convention.Art. 10 1. Les Etats contractants s’engagent, conformément au droit international et national, à s’efforcer de prendre les mesures raisonnables en vue de prévenir les infractions visées à l’article 1.2. Lorsque le vol d’un aéronef a été retardé ou interrompu du fait de la perpétration de l’une des infractions prévues  à l’article 1, tout Etat contractant sur le territoire duquel se trouvent l’aéronef, les passagers ou l’équipage facilite aux passagers et à l’équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue dans retard l’aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.Art. 11 1. Les Etats contractants s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions. Dans tous les cas, la loi applicable pour l’exécution d’une demande d’entraide est celle de l’Etat requis.2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.Art. 12 Tout Etat contractant qui a lieu de croire que l’une des infractions prévues à l’article 1 sera commise fournit, en conformité avec les dispositions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats qui à son avis seraient les Etats visés au paragraphe 1 de l’article 5.Art. 13 Tout Etat contractant communique aussi rapidement que possible au Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:a)aux circonstances de l’infraction;b)aux mesures prises en application du paragraphe 2 de l’article 10;c)aux mesures prises à l’égard de l’auteur ou de l’auteur présumé de l’infraction et notamment au résultat de toute procédure d’extradition ou de toute autre procédure judiciaire.Art. 14 1. Tout différend entre les Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres Etats contractants ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat contractant qui aura formulé une telle réserve.3. Tout Etat contractant qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée aux gouvernements dépositaires.Art. 15 1. La présente convention sera ouverte le 23 septembre 1971 à Montréal à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 8 au 23 septembre 1971 (ci-après dénommée «la Conférence de Montréal»). Après le 10 octobre 1971, elle sera ouverte à la signature de tous les Etats à Washington, à Londres et à Moscou. Tout Etat qui n’aura pas signé la convention avant qu’elle soit entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.2. La présente convention est soumise à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification ainsi que les instruments d’adhésion seront déposés auprès des gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont désignés par les présentes comme gouvernements dépositaires.3. La présente convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt des instruments de ratification de dix Etats signataires qui ont participé à la Conférence de Montréal.4. Pour les autres Etats, la présente convention entrera en vigueur à la date de son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article ou trente jours après la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion, si cette seconde date est postérieure à la première.5. Les gouvernements dépositaires informeront rapidement tous les Etats qui signeront la présente convention ou y adhéreront de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que de toutes autres communications.6. Dès son entrée en vigueur, la présente convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies6 et conformément aux dispositions de l’article 83 de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944)7.6 RS 0.1207 RS 0.748.0Art. 16 1. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente convention par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires.2. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par les gouvernements dépositaires.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.Fait à Montréal, le vingt-troisième jour du mois de septembre de l’an mil neuf cent soixante et onze, en trois exemplaires originaux comprenant chacun quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.(Suivent les signatures)Champ d’application le 12 avril 20188 8 RO 1978 469, 1979 1535, 1981 1631, 1982 1564, 1984 279, 1985 250, 1986 908, 1987 1162, 1989 926, 1990 1873, 1992 936, 2004 1625, 2007 4211, 2010 3379, 2013 2725, 2018 1649. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan*26 septembre1984 A26 octobre1984Afrique du Sud*30 mai197226 janvier1973Albanie21 octobre1997 A20 novembre1997Algérie*  6 octobre1995 A  5 novembre1995Allemagne*  3 février1978  5 mars1978Andorre*30 juin2006 A30 juillet2006Angola12 mars1998 A11 avril1998Antigua-et-Barbuda22 juillet1985 A21 août1985Arabie Saoudite*14 juin1974 A14 juillet1974Argentine26 novembre197326 décembre1973Arménie10 septembre2002 A10 octobre2002Australie12 juillet197311 août1973Autriche11 février197413 mars1974Azerbaïdjan15 mars2000 A14 avril2000Bahamas27 décembre1984 A26 janvier1985Bahreïn*20 février1984 A21 mars1984Bangladesh28 juin1978 A28 juillet1978Barbade  6 août1976  5 septembre1976Bélarus*31 janvier1973  2 mars1973Belgique13 août197612 septembre1976Belize10 juin1998 A10 juillet1998Bénin19 avril2004 A19 mai2004Bhoutan28 décembre1988 A27 janvier1989Bolivie18 juillet1979 A17 août1979Bosnie et Herzégovine15 août1994 S  6 mars1992Botswana28 décembre197827 janvier1979Brésil*24 juillet197226 janvier1973Brunéi16 avril1986 A16 mai1986Bulgarie22 février197324 mars1973Burkina Faso19 octobre1987 A18 novembre1987Burundi11 février199913 mars1999Cambodge  8 novembre1996 A  8 décembre1996Cameroun*11 juillet1973 A10 août1973Canada19 juin197226 janvier1973Cap-Vert20 octobre1977 A19 novembre1977Chili28 février1974 A30 mars1974Chine*10 septembre198010 octobre1980    Hong Kong*  3 juin19971er juillet1997Chypre27 juillet197326 août1973Colombie  4 décembre1974 A  3 janvier1975Comores1er août1991 A31 août1991Congo (Brazzaville)19 mars198718 avril1987Congo (Kinshasa)  6 juillet1977 A  5 août1977Corée (Nord)*13 août1980 A12 septembre1980Corée (Sud)*  2 août1973 A1er septembre1973Costa Rica21 septembre197321 octobre1973Côte d’Ivoire  9 janvier1973 A  8 février1973Croatie12 juin1993 S  8 octobre1991Cuba*31 octobre2001 A30 novembre2001Danemark*17 janvier197316 février1973    Groenland  7 mai19801er juin1980    Iles Féroé20 septembre19941er octobre1994Djibouti24 novembre1992 A24 décembre1992Dominique26 juillet2005 A25 août2005Egypte*20 mai197519 juin1975El Salvador25 septembre1979 A25 octobre1979Emirats arabes unis14 avril1981 A14 mai1981Equateur12 janvier1977 A11 février1977Espagne30 octobre197226 janvier1973Estonie22 décembre1993 A21 janvier1994Etats-Unis1er novembre197226 janvier1973Ethiopie*26 mars197925 avril1979Fidji  5 mars1973  4 avril1973Finlande13 juillet1973 A12 août1973France*30 juin1976 A30 juillet1976Gabon29 juin197629 juillet1976Gambie28 novembre1978 A28 décembre1978Géorgie20 avril1994 A20 mai1994Ghana12 décembre1973 A11 janvier1974Grèce15 janvier197414 février1974Grenade10 août1978 A  9 septembre1978Guatemala*19 octobre197818 novembre1978Guinée  2 mai1984 A1er juin1984Guinée équatoriale  3 janvier1991 A  2 février1991Guinée-Bissau20 août1976 A19 septembre1976Guyana21 décembre1972 A26 janvier1973Haïti  9 mai1984  8 juin1984Honduras*13 avril1987 A13 mai1987Hongrie27 décembre197226 janvier1973Iles Cook14 avril2005 A14 mai2005Iles Marshall31 mai1989 A30 juin1989Iles Salomon   6 mai1982 S  7 juillet1978Inde*12 novembre198212 décembre1982Indonésie*27 août1976 A26 septembre1976Iran10 juillet1973 A  9 août1973Iraq10 septembre1974 A10 octobre1974Irlande12 octobre1976 A11 novembre1976Islande29 juin1973 A29 juillet1973Israël30 juin197226 janvier1973Italie**19 février197421 mars1974Jamaïque16 septembre198316 octobre1983Japon12 juin1974 A12 juillet1974Jordanie13 février197315 mars1973Kazakhstan  4 avril1995 A  4 mai1995Kenya11 janvier1977 A10 février1977Kirghizistan25 février2000 A26 mars2000Koweït23 novembre1979 A23 décembre1979Laos27 mars198926 avril1989Lesotho27 juillet1978 A26 août1978Lettonie13 avril1997 A13 mai1997Liban23 décembre1977 A22 janvier1978Libéria1er février1982 A  3 mars1982Libye19 février1974 A21 mars1974Liechtenstein23 février2001 A25 mars2001Lituanie  4 décembre1996 A  3 janvier1997Luxembourg18 mai198217 juin1982Macédoine  4 janvier1995 S  8 septembre1991Madagascar18 novembre1986 A18 décembre1986Malaisie  4 mai1985 A  3 juin1985Malawi*21 décembre1972 A26 janvier1973Maldives1er septembre1987 A1er octobre1987Mali24 août1972 A26 janvier1973Malte14 juin1991 A14 juillet1991Maroc*24 octobre1975 A23 novembre1975Maurice25 avril1983 A25 mai1983Mauritanie1er novembre1978 A1er décembre1978Mexique12 septembre197412 octobre1974Micronésie19 mars2003 A18 avril2003Moldova21 mai1997 A20 juin1997Monaco  3 juin1983 A  3 juillet1983Mongolie*  5 septembre197226 janvier1973Monténégro  9 janvier2007 S  3 juin2006Mozambique16 janvier2003 A15 février2003Myanmar20 mai1996 A19 juin1996Namibie  4 novembre2005 A  4 décembre2005Nauru17 mai1984 A16 juin1984Népal10 janvier1979 A  9 février1979Nicaragua  6 novembre1973  6 décembre1973Niger  1er septembre197226 janvier1973Nigéria  3 juillet1973 A  2 août1973Nioué30 septembre2009 A30 octobre2009Norvège1er août1973 A31 août1973Nouvelle-Zélande12 février197414 mars1974Oman*  2 février1977 A  4 mars1977Ouganda19 juillet1982 A18 août1982Ouzbékistan  7 février1994 A  9 mars1994Pakistan16 janvier1974 A15 février1974Palaos  3 août1995 A  2 septembre1995Panama24 avril197226 janvier1973Papouasie-Nouvelle-Guinée*  4 décembre1975 S16 septembre1975Paraguay  5 mars1974  4 avril1974Pays-Bas*27 août197326 septembre1973    Aruba11 juillet1974    Curaçao11 juillet1974    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)11 juillet1974    Sint Maarten11 juillet1974Pérou*28 avril1978 A28 mai1978Philippines26 mars197325 avril1973Pologne*28 janvier197527 février1975Portugal*15 janvier197314 février1973Qatar*26 août198125 septembre1981République centrafricaine1er juillet1991 A31 juillet1991République dominicaine28 novembre197328 décembre1973République tchèque14 novembre1994 S1er janvier1993Roumanie*15 août197514 septembre1975Royaume-Uni* **25 octobre197324 novembre1973Russie19 février197321 mars1973Rwanda  3 novembre1987  3 décembre1987Sainte-Lucie  8 novembre1983 A  8 décembre1983Saint-Kitts-et-Nevis10 septembre2008 A10 octobre2008Saint-Marin20 janvier2015 A20 février2015Saint-Vincent-et-les Grenadines29 novembre1991 A29 décembre1991Samoa  9 juillet1998 A  8 août1998Sao Tomé-et-Principe  8 mai2006 A  7 juin2006Sénégal  3 février1978  5 mars1978Serbie23 juillet200127 avril1992Seychelles29 décembre1978 A28 janvier1979Sierra Leone20 septembre1979 A20 octobre1979Singapour12 avril197812 mai1978Slovaquie  6 mars1995 S1er janvier1993Slovénie20 août1992 S25 juin1991Soudan18 janvier1979 A17 février1979Sri Lanka30 mai1978 A29 juin1978Suède10 juillet1973 A  9 août1973Suisse17 janvier197816 février1978Suriname27 octobre1978 S25 novembre1975Swaziland27 décembre1999 A26 janvier2000Syrie*10 juillet1980 A  9 août1980Tadjikistan29 février1996 A30 mars1996Tanzanie  9 août1983 A  8 septembre1983Tchad12 juillet197226 janvier1973Thaïlande16 mai1978 A15 juin1978Togo  9 février1979 A11 mars1979Tonga21 février1977 A23 mars1977Trinité-et-Tobago  9 février197226 janvier1973Tunisie*16 novembre1981 A16 décembre1981Turkménistan25 mai1999 A24 juin1999Turquie23 décembre197522 janvier1976Ukraine*26 février197328 mars1973Uruguay12 janvier1977 A11 février1977Vanuatu  6 novembre1989 A  6 décembre1989Venezuela*21 novembre198321 décembre1983Vietnam*17 septembre1979 A17 octobre1979Yémen29 septembre1986 A29 octobre1986Zambie  3 mars1987 A  2 avril1987Zimbabwe  6 février1989 A  8 mars1989*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): www.icao.int/publications/Pages/FR/series-doc.aspx ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.748.710.31 RO 1990 1935; FF 1989 III 418Texte originalProtocolepour la répression des actes illicites de violence dansles aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contrela sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971Conclu à Montréal le 24 février 1988Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19901Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1990Entré en vigueur pour la Suisse le 8 novembre 1990 (Etat le 1er septembre 2020)1 RO 1990 1934Les États parties au présent Protocole,considérant que les actes illicites de violence qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité des personnes dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale ou qui mettent en danger la sécurité de l’exploitation de ces aéroports, minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de ces aéroports et perturbent la sécurité et la bonne marche de l’aviation civile pour tous les États,considérant que de tels actes préoccupent gravement la communauté internationale et que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir les mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs,considérant qu’il est nécessaire d’adopter des dispositions complémentaires à celles de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 19712, en vue de traiter de tels actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.748.710.3Art. I Le présent protocole complète la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (nommée ci-après «la convention»), et, entre les Parties au présent protocole, la convention et le protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument.Art. II et III …33  Les mod. peuvent être consultées au RO 1990 1935.Art. IV Le présent protocole sera ouvert le 24 février 1988 à Montréal à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 9 au 24 février 1988. Après le 1er mars 1988, il sera ouvert à la signature de tous les États à Londres, à Moscou, à Washington et à Montréal, jusqu’à son entrée en vigueur conformément à l’article VI.Art. V 1. Le présent protocole sera soumis à la ratification des États signataires.2. Tout État qui n’est pas État contractant à la convention peut ratifier le présent protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la convention, conformément à l’article 15 de celle-ci.3. Les instruments de ratification seront déposés auprès des gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, ou de l’Organisation de l’Aviation civile internationale, qui sont désignés par les présentes comme dépositaires.Art. VI 1. Lorsque le présent protocole aura réuni les ratifications de dix États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le trentième jour après le dépôt du dixième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt de son instrument de ratification.2. Dès son entrée en vigueur, le présent protocole sera enregistré par les dépositaires, conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies4 et de l’article 83 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Chicago, 1944)54 RS 0.1205 RS 0.748.0Art. VII 1. Après son entrée en vigueur, le présent protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État non signataire.2. Tout État qui n’est pas État contractant à la convention peut adhérer au présent protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la convention, conformément à l’article 15 de celle-ci.3. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès des dépositaires et l’adhésion produira ses effets le trentième jour après ce dépôt.Art. VIII 1. Toute Partie au présent protocole pourra le dénoncer par voie de notification écrite adressée aux dépositaires.2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par les dépositaires.3. La dénonciation du présent protocole n’aura pas d’elle-même l’effet d’une dénonciation de la convention.4. La dénonciation de la convention par un État contractant à la convention complétée par le présent protocole aura aussi l’effet d’une dénonciation du présent protocole.Art. IX 1. Les dépositaires informeront rapidement tous les États qui auront signé le présent protocole ou y auront adhéré, ainsi que tous les États qui auront signé la convention ou y auront adhéré:a)de la date de chaque signature et de la date du dépôt de chaque instrument de ratification du présent protocole ou d’adhésion à celui-ci;b)de la réception de toute notification de dénonciation du présent protocole, et de la date de cette réception.2. Les dépositaires notifieront également aux États mentionnés au paragraphe 1er de la date à laquelle le présent protocole est entré en vigueur conformément à l’article VI.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.Fait à Montréal, le vingt-quatrième jour du mois de février de l’an mil neuf cent quatre-vingt-huit, en quatre originaux, chacun en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.(Suivent les signatures)Champ d’application le 1er septembre 20206 6 RO 1990 1939, 1991 2337, 2004 1627, 2005 1613 5003, 2006 2971, 2008 3979, 2010 3381, 2013 2727, 2016 989, 2020 3777.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud21 septembre1998 A21 octobre1998Albanie29 avril2002 A29 mai2002Algérie  6 octobre1995 A  5 novembre1995Allemagne25 avril199425 mai1994Andorre*22 mai2006 A21 juin2006Angola16 janvier2008 A15 février2008Antigua-et-Barbuda12 juillet2010 A11 août2010Arabie Saoudite21 février1989  6 août1989Argentine12 février199213 mars1992Arménie10 septembre2002 A10 octobre2002Australie23 octobre1990 A22 novembre1990Autriche28 décembre198927 janvier1990Azerbaïdjan23 mars2000 A22 avril2000Bahreïn12 février1996 A13 mars1996Bahamas  2 mai20081er juin2008Bangladesh27 juin2005 A27 juillet2005Barbade12 septembre2002 A12 octobre2002Bélarus1er mai1989  6 août1989Belgique20 avril199920 mai1999Belize10 juin1998 A10 juillet1998Bénin19 avril200419 mai2004Bhoutan26 août2005 A25 septembre2005Bolivie1er février2002  3 mars2002Bosnie et Herzégovine15 août1994 S  6 mars1992Botswana30 octobre2000 A29 novembre2000Brésil  9 mai1997  8 juin1997Brunéi20 décembre2000 A19 janvier2001Bulgarie26 mars199125 avril1991Burkina Faso  8 décembre1998 A  7 janvier1999Cambodge  8 novembre1996 A  8 décembre1996Cameroun13 mars2003  8 décembre2003Canada  2 août19931er septembre1993Cap-Vert12 septembre2002 A12 octobre2002Chili15 août198914 septembre1989Chine*  5 mars1999  4 avril1999Hong Kong18 juin19971er juillet1997Macao19 septembre200219 septembre2002Chypre23 avril2002 A23 mai2002Colombie14 janvier2004 A13 février2004Comores10 mars2008 A  9 avril2008Congo (Brazzaville)27 septembre201327 octobre2013Corée (Nord)19 juillet199518 août1995Corée (Sud)27 juin199027 juillet1990Costa Rica22 avril200322 mai2003Côte d’Ivoire13 avril201213 mai2012Croatie12 juin1993 S  8 octobre1991Cuba31 octobre2001 A30 novembre2001Danemark23 novembre198923 décembre1989Îles Féroé27 septembre19941er octobre1994Djibouti11 juin2004 A11 juillet2004Dominique26 juillet2005 A25 août2005Égypte25 juillet200024 août2000El Salvador  8 avril1998  8 mai1998Émirats arabes unis  9 mars1989  6 août1989Équateur  4 mars2004 A  3 avril2004Espagne  8 mai1991  7 juin1991Estonie22 décembre1993 A21 janvier1994États-Unis19 octobre199418 novembre1994Éthiopie15 décembre199914 janvier2000Fidji21 septembre1992 A21 octobre1992Finlande  3 avril1998  3 mai1998France*  6 septembre1989  6 octobre1989Gabon13 août200312 septembre2003Gambie16 juin2000 A16 juillet2000Géorgie15 février1999 A17 mars1999Ghana15 juillet199714 août1997Grèce25 avril199125 mai1991Grenade15 janvier2002 A14 février2002Guatemala11 octobre1994 A10 novembre1994Guinée1er octobre1998 A31 octobre1998Guinée-Bissau17 octobre2008 A16 novembre2008Guinée équatoriale14 janvier2004 A13 février2004Guyana19 juin2004 A19 juillet2002Honduras20 janvier2004 A19 février2004Hongrie  7 septembre1988  6 août1989Îles Cook14 avril2005 A14 mai2005Îles Marshall30 mai1989  6 août1989Inde22 mars1995 A21 avril1995Iran14 février2002 A16 mars2002Iraq31 janvier1990 A  2 mars1990Irlande26 juillet199125 août1991Islande  9 mai1990  8 juin1990Israël  2 avril1993  2 mai1993Italie13 mars199012 avril1990Jamaïque18 août200517 septembre2005Japon24 avril1998 A24 mai1998Jordanie18 septembre199218 octobre1992Kazakhstan18 mai1995 A17 juin1995Kenya  5 octobre1995  4 novembre1995Kirghizistan28 février2000 A29 mars2000Koweït  8 mars1989  6 août1989Laos  7 octobre2002 A  6 novembre2002Lesotho  8 juin2010 A  8 juillet2010Lettonie13 avril1997 A13 mai1997Liban27 mai199626 juin1996Libéria10 mars2003  9 avril2003Libye26 juillet1996 A25 août1996Liechtenstein26 février2001 A28 mars2001Lituanie  4 décembre1996 A  3 janvier1997Luxembourg14 novembre200314 décembre2003Macédoine du Nord  4 janvier1995 S17 septembre1991Madagascar30 mars199829 avril1998Malaisie  8 septembre2006  8 octobre2006Maldives22 mars1999 A21 avril1999Mali31 octobre1990 A30 novembre1990Malte14 juin1991 A14 juillet1991Maroc15 février200217 mars2002Maurice17 août198916 septembre1989Mauritanie  8 juillet2003 A  7 août2003Mexique11 octobre199010 novembre1990Micronésie19 mars2003 A18 avril2003Moldova20 juin1997 A20 juillet1997Monaco22 décembre1993 A21 janvier1994Mongolie22 septembre1999 A22 octobre1999Monténégro  9 janvier2007 S  3 juin2006Mozambique16 janvier2003 A15 février2003Myanmar20 mai1996 A21 juin1996Namibie  4 novembre2005 A  4 décembre2005Nauru19 août2005 A18 septembre2005Nicaragua23 avril2002 A23 mai2002Niger23 décembre200822 janvier2009Nigéria25 mars2003 A24 avril2003Nioué30 septembre2009 A30 octobre2009Norvège29 mai199028 juin1990Nouvelle-Zélande  2 août19991er septembre1999Oman27 novembre1992 A27 décembre1992Ouganda17 mars1994 A16 avril1994Ouzbékistan  7 février1994 A  9 mars1994Pakistan26 septembre200026 octobre2000Palaos12 octobre1995 A11 novembre1995Panama10 avril1996 A10 mai1996Papouasie-Nouvelle-Guinée11 juillet2002 A10 août2002Paraguay23 juillet2002 A22 août2002Pays-Bas*11 novembre111111 novembre1111Aruba*12 décembre200512 décembre2005Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)*10 octobre201010 octobre2010Pérou  7 juin1989  6 août1989Philippines17 décembre200316 janvier2004Pologne12 août200411 septembre2004Portugal18 décembre200117 janvier2002Qatar17 juin2003 A17 juillet2003République centrafricaine1er juillet1991 A31 juillet1991République dominicaine21 juin2016 A21 juillet2016République tchèque25 mars1993 S1er janvier1993Roumanie  3 septembre1998  3 octobre1998Royaume-Uni*15 novembre199015 décembre1990Île de Man14 février199714 février1997Russie31 mars1989  6 août1989Rwanda16 mai200215 juin2002Sainte-Lucie11 juin1990 A11 juillet1990Saint-Kitts-et-Nevis  3 septembre2008 A10 octobre2008Saint-Marin20 janvier2015 A20 février2015Saint-Vincent-et-les Grenadines29 novembre199129 décembre1991Samoa  9 juillet1998 A  8 août1998Sao Tomé-et-Principe  8 mai2006 A  7 juin2006Sénégal24 mars200324 mars2003Serbie  6 septembre2001 S27 avril1992Seychelles21 mai2004 A20 juin2004Sierra Leone  4 octobre2019 A  3 novembre2019Singapour22 novembre1996 A22 décembre1996Slovaquie20 mars1995 S1er janvier1993Slovénie27 mai1992 S25 juin1991Soudan15 mai200014 juin2000Sri Lanka11 février199713 mars1997Suède26 juillet199025 août1990Suisse  9 octobre1990  8 novembre1990Suriname27 mars2003 A26 avril2003Syrie18 juillet2002 A17 août2002Tadjikistan29 février1996 A30 juin1996Tanzanie  9 mars2004  8 avril2004Tchad12 juillet2017 A11 août2017Thaïlande14 mai1996 A13 juin1996Togo  9 février199011 mars1990Tonga10 décembre2002 A  9 janvier2003Trinité-et-Tobago  3 avril2001 A  3 mai2001Tunisie  7 juin1994 A  7 juillet1994Turkménistan25 mai1999 A24 juin1999Turquie  7 juillet1989  6 août1989Ukraine  3 janvier1990  2 février1990Uruguay  3 décembre1998 A  2 janvier1999Vanuatu  9 novembre2005 A  9 décembre2005Vietnam25 août1999 A24 septembre1999Yémen  5 janvier2007 A  4 février2007*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.748.710.4  RO 2002 3546; FF 1993 IV 390 Texte originalConventionsur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détectionConclue à Montréal le 1er mars 1991Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19941Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 avril 1995Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 juin 1998 (Etat le 2 septembre 2020)1 RO 2002 3545Les États parties à la présente Convention,conscients des incidences des actes de terrorisme sur la sécurité dans le monde,exprimant leurs vives préoccupations face aux actes de terrorisme ayant pour but la destruction totale d’aéronefs, d’autres moyens de transport et d’autres cibles,préoccupés par le fait que des explosifs plastiques et en feuilles ont été utilisés pour l’accomplissement de tels actes de terrorisme,considérant que le marquage des explosifs aux fins de détection contribuerait grandement à la prévention de ces actes illicites,reconnaissant qu’afin de prévenir ces actes illicites, il est nécessaire d’établir d’urgence un instrument international obligeant les États à adopter des mesures de nature à garantir que les explosifs plastiques et en feuilles soient dûment marqués,considérant la Résolution 635 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 14 juin 1989, ainsi que la Résolution 44/29 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 4 décembre 1989 priant instamment l’Organisation de l’aviation civile internationale d’intensifier les travaux qu’elle mène pour mettre au point un régime international de marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection,tenant compte de la Résolution A27-8 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée (27e session) de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui a approuvé, en lui attribuant la priorité absolue, la préparation d’un nouvel instrument international concernant le marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection,notant avec satisfaction le rôle joué par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale dans la préparation de la Convention ainsi que sa volonté d’assumer les fonctions liées à la mise en application de cette Convention,sont convenus des dispositions suivantes:Art. I Aux fins de la présente Convention:1.par «explosifs», il faut entendre les produits explosifs communément appelés «explosifs plastiques», y compris les explosifs sous forme de feuille souple ou élastique, qui sont décrits dans l’annexe technique à la présente Convention;2.par «agent de détection», il faut entendre une substance décrite dans l’annexe technique à la présente Convention qui est ajoutée à un explosif pour le rendre détectable,3.par «marquage», il faut entendre l’adjonction à un explosif d’un agent de détection conformément à l’annexe technique à la présente Convention,4.par «fabrication», il faut entendre tout processus, y compris le retraitement, qui aboutit à la fabrication d’explosifs,5.les «engins militaires dûment autorisés» comprennent, sans que la liste soit exhaustive, les obus, bombes, projectiles, mines, missiles, roquettes, charges creuses, grenades et perforateurs fabriqués exclusivement à des fins militaires ou de police conformément aux lois et règlements de l’État partie concerné,6.par «État producteur», il faut entendre tout État sur le territoire duquel des explosifs sont fabriqués.Art. II Tout État partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher la fabrication sur son territoire d’explosifs non marqués.Art. III 1. Tout État partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher l’entrée sur son territoire ou la sortie de son territoire d’explosifs non marqués.2. Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux déplacements, à des fins non contraires aux objectifs de la présente Convention, par les autorités d’un État partie exerçant des fonctions militaires ou de police, des explosifs non marqués sur lesquels cet État partie exerce un contrôle conformément au par. 1 de l’art. IV.Art. IV 1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs non marqués qui ont été fabriqués ou introduits sur son territoire avant l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État, pour empêcher qu’ils soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente Convention.2. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d’explosifs dont il est question au par. 1 du présent article qui ne sont pas détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État.3. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d’explosifs dont il est question au par. 1 du présent article qui sont détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et qui ne sont pas incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de quinze ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État.4. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour s’assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire, des explosifs non marqués qui peuvent y être découverts et qui ne sont pas visés par les dispositions des paragraphes précédents du présent article, autres que les stocks d’explosifs non marqués détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État.5. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs visés au par. II de la 1re Partie de l’annexe technique à la présente Convention pour empêcher qu’ils ne soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente Convention.6. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour s’assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire, des explosifs non marqués fabriqués depuis l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État et qui n’ont pas été incorporés de la manière indiquée à l’al. d) du par. II de la 1re Partie de l’annexe technique à la présente Convention, et des explosifs non marqués qui ne relèvent plus d’aucun autre alinéa dudit par. II.Art. V 1. Il est établi par la présente Convention une Commission internationale technique des explosifs (appelée ci-après «la commission»), composée d’au moins quinze membres et d’au plus dix-neuf membres nommés par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (appelé ci après «le Conseil») parmi des personnes proposées par les États parties à la présente Convention.2. Les membres de la commission sont des experts ayant une expérience directe et substantielle dans les domaines de la fabrication ou de la détection des explosifs, ou des recherches sur les explosifs.3. Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans et peuvent être reconduits dans leur mandat.4. Les sessions de la commission sont convoquées au moins une fois par an au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale ou aux lieux et dates fixés ou approuvés par le Conseil.5. La commission adopte son règlement intérieur, sous réserve de l’approbation du Conseil.Art. VI 1. La commission évalue l’évolution technique de la fabrication, du marquage et de la détection des explosifs.2. La commission, par l’entremise du Conseil, communique ses conclusions aux États parties et aux organisations internationales intéressées.3. Au besoin, la commission présente au Conseil des recommandations concernant des amendements de l’annexe technique à la présente Convention. La commission s’efforce de prendre ses décisions sur ces recommandations par consensus. En l’absence de consensus, ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres de la commission.4. Le Conseil peut, sur la recommandation de la commission, proposer aux États parties des amendements de l’annexe technique à la présente Convention.Art. VII 1. Tout État partie peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification d’une proposition d’amendement de l’annexe technique à la présente Convention, communiquer ses observations au Conseil. Le Conseil transmet ces observations dès que possible à la commission afin qu’elle les examine. Le Conseil invite tout État partie qui formule des observations ou des objections au sujet de l’amendement proposé à consulter la commission.2. La commission examine les avis des États parties exprimés conformément au paragraphe précédent et fait rapport au Conseil. Le Conseil, après examen du rapport de la commission, et compte tenu de la nature de l’amendement et des observations des États parties, y compris les États producteurs, peut proposer l’amendement à l’adoption de tous les États parties.3. Si l’amendement proposé n’a pas été rejeté par cinq États parties ou davantage par notification écrite adressée au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification de l’amendement par le Conseil, il est considéré comme ayant été adopté et entre en vigueur cent quatre-vingt jours plus tard ou après toute autre période prévue dans l’amendement proposé pour les États parties qui ne l’auraient pas rejeté expressément.4. Les États parties qui auraient rejeté expressément l’amendement proposé pourront par la suite, en déposant un instrument d’acceptation ou d’approbation, exprimer leur consentement de façon à être liés par les dispositions de l’amendement.5. Si cinq États parties ou davantage s’opposent à l’amendement proposé, le Conseil le renvoie à la commission pour complément d’examen.6. Si l’amendement proposé n’a pas été adopté conformément au par. 3 du présent article, le Conseil peut également convoquer une conférence de tous les États parties.Art. VIII 1. Les États parties communiquent au Conseil, si possible, des informations qui aideraient la commission à s’acquitter de ses fonctions aux termes du par. 1 de l’art. VI.2. Les États parties tiennent le Conseil informé des mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention. Le Conseil communique ces renseignements à tous les États parties et aux organisations internationales intéressées.Art. IX Le Conseil, en coopération avec les États parties et les organisations internationales intéressées, prend les mesures appropriées pour faciliter la mise en œuvre de la présente Convention, y compris l’octroi d’une assistance technique et les mesures permettant l’échange de renseignements sur l’évolution technique du marquage et de la détection des explosifs.Art. X L’annexe technique à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.Art. XI 1. Tout différend entre les États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2. Chaque État partie pourra, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout État partie qui aura formulé une telle réserve.3. Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au dépositaire.Art. XII Sauf dans les cas prévus à l’art. XI, il ne peut être formulé aucune réserve à la présente Convention.Art. XIII 1. La présente Convention sera ouverte le 1er mars 1991 à Montréal à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 12 février au 1er mars 1991. Après le 1er mars 1991, elle sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur conformément au par. 3 du présent article. Tout État qui n’aura pas signe la Convention pourra y adhérer à tout moment.2. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des États. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire. En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, chaque État déclare s’il est ou non un État producteur.3. La présente Convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire, à condition que cinq au moins de ces États aient déclaré, conformément au par. 2 du présent article, qu’ils sont des États producteurs. Si trente-cinq instruments de ratification sont déposés avant le dépôt de leurs instruments par cinq États producteurs, la présente Convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion du cinquième État producteur.4. Pour les autres États, la présente Convention entrera en vigueur soixante jours après la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.5. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée par le dépositaire conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2 et conformément aux dispositions de l’art. 83 de la Convention relative à l’aviation civile internationale3 (Chicago, 1944).2 RS 0.1203 RS 0.748.0Art. XIV Le dépositaire notifie sans retard à tous les signataires et États parties:1.chaque signature de la présente Convention et la date de signature;2.chaque dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que la date du dépôt, en indiquant expressément si l’État s’est déclare être un État producteur;3.la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;4.la date d’entrée en vigueur de tout amendement de la présente Convention ou de son annexe technique;5.toute dénonciation faite en vertu de l’art. XV;6.toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l’art. XI.Art. XV 1. Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au dépositaire.2. La dénonciation prendra effet cent quatre-vingt jours après la date à laquelle la notification aura été reçue par le dépositaire.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Montréal, le premier jour du mois de mars de l’an mil neuf cent quatre-vingt-onze, en un exemplaire original comprenant cinq textes faisant également foi, rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe.(Suivent les signatures)Annexe technique 1re Partie  Description des explosifs  I. Les explosifs visés au par. 1 de l’art. 1 de la présente Convention sont ceux qui:a)sont composés d’un ou plusieurs explosifs puissants qui, dans leur forme pure, ont une pression de vapeur de moins de 10–4 Pa à la température de 25 °C,b)dans leur formulation, comprennent un liant, etc)sont, une fois mélangés, malléables ou souples à la température normale d’intérieur.II. Les explosifs suivants, même s’ils répondent à la description des explosifs qui est donnée au par. I de la présente partie, ne sont pas considérés comme explosifs tant qu’ils continuent à être détenus ou utilisés aux fins mentionnées ci-après ou restent incorporés de la manière indiquée, à savoir les explosifs qui:a)sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement aux fins de travaux dûment autorisés de recherche, de développement ou d’essais d’explosifs nouveaux ou modifiés;b)sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement aux fins d’activités dûment autorisées de formation à la détection des explosifs et/ou de mise au point ou d’essai de matériel de détection d’explosifs;c)sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement à des fins dûment autorisées de sciences judiciaires, oud)sont destinés à être incorporés ou sont incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés, sur le territoire de l’État de fabrication, dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard dudit État. Les engins ainsi produits pendant cette période de trois ans sont considérés être des engins militaires dûment autorisés aux termes du par. 4 de l’art. IV de la présente Convention.III. Dans la présente partie:–par l’expression «dûment autorisé(e)s» employée aux al. a), b) et c) du par. II, il faut entendre permis(es) par les dispositions législatives et réglementaires de l’État partie concerné;–l’expression «explosifs puissants» s’entend notamment de la cyclotétraméthylène-tétranitramine (octogène, HMX), du tétranitrate de pentaérythritol (penthrite, PETN) et de la cyclotriméthylènetrinitramine (hexogène, RDX).2e Partie Agents de détection  Un agent de détection est une des substances énumérées dans le tableau ci-après. Les agents de détection décrits dans le tableau ci-dessous sont destinés à être utilisés pour rendre les explosifs plus détectables au moyen de la détection de vapeur. Dans chaque cas, l’introduction d’un agent de détection dans un explosif se fait de façon à réaliser une répartition homogène dans le produit fini. La concentration minimale d’un agent de détection dans le produit fini au moment de la fabrication est celle qui est indiquée dans le tableau.TableauDésignation de l’agent de détectionFormule moléculairePoids moléculaireConcentration minimaleDinitrate d’éthylèneglycol (EGDN)C2H4(NO3)21520,2 % en masse2,3-Diméthyl-2,3-dinitrobutane (DMNB)C6H12(NO2)21760,1 % en massepara-Mononitrotoluène (p-MNT)C7H7NO21370,5 % en masseortho-Mononitrotoluène (o-MNT)C7H7NO21370,5 % en masseTout explosif qui, de par sa composition naturelle, contient un des agents de détection désignés à une concentration égale ou supérieure à la concentration minimale requise, est considéré comme étant marqué.Champ d’application le 2 septembre 20204 4 RO 2002 3555, 2004 1183, 2005 1615 5005, 2006 3581, 2008 21, 2009 2551, 2012 395, 2015 5995, 2020 3779. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan a1er octobre200330 novembre2003Afrique du Sud b1er décembre1999 A30 janvier2000Albanie a20 octobre2004 A19 décembre2004Algérie* a14 novembre1996 A21 juin1998Allemagne b17 décembre199815 février1999Andorre* a17 mai2006 A16 juillet2006Antigua-et-Barbuda a17 janvier2011 A18 mars2011Arabie Saoudite* a11 juillet1996 A21 juin1998Argentine b 8 mars1999 7 mai1999Arménie* a22 juillet2005 A20 septembre2005Australie b26 juin2007 A28 août2007Autriche b31 mai199930 juillet1999Azerbaïdjan a 4 juillet2000 A 2 septembre2000Bahamas* a21 mai2008 A20 juillet2008Bahreïn a30 janvier1996 A21 juin1998Bangladesh a16 août2005 A15 octobre2005Barbade a12 septembre2002 A11 novembre2002Belgique a16 avril200715 juin2007Bélarus a1er février2002 7 avril2002Bénin a30 mars2004 A29 mai2004Bhoutan a26 août2005 A25 octobre2005Bolivie a1er février2002  2 avril2002Bosnie et Herzégovine b  3 mai2004 A  2 juillet2004Botswana a19 septembre2000 A18 novembre2000Brésil* b 4 octobre2001 3 décembre2001Brunéi a  9 juillet2009 A  7 septembre2009Bulgarie b 8 septembre1999 7 novembre1999Burkina Faso a  7 juillet2004 A  5 septembre2004Cameroun a 3 juin1998 A 2 août1998Canada b29 novembre199621 juin1998Cap-Vert a  4 novembre2002 A  3 janvier2003Chili a 2 août20001er octobre2000Chine    Hong Kong a c22 mars20011er juillet1997Chypre a20 septembre2002 A19 novembre2002Colombie* a30 septembre201329 novembre2013Congo (Brazzaville) a  5 février2015  6 avril2015Corée (Sud)* b  2 janvier2002  3 mars2002Costa Rica a17 juillet200510 septembre2005Côte d’Ivoire a13 octobre201512 décembre2015Croatie a24 février2005 A25 avril2005Cuba* a30 novembre2001 A29 janvier2002Danemark a d  5 octobre1998  4 décembre1998Djibouti a11 juin2004 A10 août2004Égypte a19 juillet199321 juin1998El Salvador a18 février2000 A18 avril2000Émirats arabes unis a21 décembre1992 A21 juin1998Équateur a15 décembre199521 juin1998Érythrée a1er décembre1994 A21 juin1998Espagne b31 mai199421 juin1998Estonie a 5 mars1996 A21 juin1998Eswatini a13 mai2003 A12 juillet2003États-Unis b 9 avril199721 juin1998Fidji a11 juillet2008 A10 septembre2008Finlande b 5 décembre2001 3 février2002France b21 mai199721 juin1998Gabon a28 avril201727 juin2017Gambie a20 juin2000 A19 août2000Géorgie a25 avril2000 A24 juin2000Ghana a22 avril199821 juin1998Grèce b30 octobre199521 juin1998Grenade a15 janvier2002 A16 mars2002Guatemala a26 novembre1997 A21 juin1998Guinée a23 janvier200423 mars2004Guyana a13 décembre2007 A11 février2008Honduras* a18 février200418 avril2004Hongrie a11 janvier199421 juin1998Îles Marshall a  6 février2003 A  7 avril2003Inde* b16 novembre1999 A15 janvier2000Iraq a11 avril2014 A10 juin2014Irlande a15 juillet2003 A13 septembre2003Islande a24 mai2002 A23 juillet2002Italie a26 septembre2002 A25 novembre2002Jamaïque a18 août2005 A17 octobre2005Japon b26 septembre1997 A21 juin1998Jordanie a23 mai199621 juin1998Kazakhstan a18 mai1995 A21 juin1998Kenya a22 octobre2002 A21 décembre2002Kirghizistan a14 juillet2000 A12 septembre2000Koweït a18 mars199621 juin1998Laos a18 août2017 A17 octobre2017Lesotho a10 novembre2009 A  9 janvier2010Lettonie a17 août1999 A16 octobre1999Liban a26 novembre199721 juin1998Libye a10 octobre2002 A  9 décembre2002Liechtenstein a  4 décembre2002 A  2 février2003Lituanie a21 novembre1996 A21 juin1998Luxembourg a  6 novembre2006 A  5 janvier2007Macédoine du Nord a21 septembre1998 A20 novembre1998Madagascar a23 décembre200321 février2004Malaisie* a27 novembre2007 A26 janvier2008Malawi a31 mars2014 A30 mai2014Maldives a22 mars1999 A21 mai1999Mali a28 septembre200027 novembre2000Malte a15 novembre1994 A21 juin1998Maroc a26 mai1999 A25 juillet1999Mauritanie a24 mai2011 A22 juillet2011Mexique a 9 avril199221 juin1998Moldova a1er décembre1997 A21 juin1998Monaco a14 mai1998 A13 juillet1998Mongolie a22 septembre1999 A21 novembre1999Mozambique* a15 mars2006 A14 mai2006Myanmar* a1er septembre2004 A31 octobre2004Nauru a  3 avril2006 A  2 juin2006Nicaragua a10 janvier200611 mars2006Niger a  6 mars2009 A  6 mai2009Nigéria a10 mai2002 A  9 juillet2002Nioué a1er décembre2009 A30 janvier2010Norvège b 9 juillet199221 juin1998Nouvelle-Zélande a e19 décembre200317 février2004Oman a13 décembre2001 A11 février2002Ouganda a  2 juillet2004 A31 août2004Ouzbékistan a 9 juin1999 A 8 août1999Palaos a30 novembre2001 A29 janvier2002Panama a12 avril1996 A21 juin1998Paraguay15 octobre2004 A14 décembre2004Pays-Bas a f  4 mai1998  3 juillet1998    Aruba30 novembre200530 novembre2005    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010Pérou*  7 février199621 juin1998Philippines a17 décembre200315 février2004Pologne b26 septembre2006 A25 novembre2006Portugal a  9 octobre2002 A  8 décembre2002Qatar a 9 novembre1998 A 8 janvier1999République dominicaine a  9 mai2011 A  7 juillet2011République tchèque b25 mars1993 S21 juin1998Roumanie a21 septembre1998 A20 novembre1998Royaume-Uni b28 avril199721 juin1998    Guernesey31 août199930 octobre1999    Île de Man31 août199930 octobre1999    Îles Cayman31 août199930 octobre1999    Îles Falkland31 août199930 octobre1999    Îles Vierges britanniques27 novembre200026 janvier2001    Jersey31 août199930 octobre1999    Montserrat31 août199930 octobre1999Russie b19 septembre200718 novembre2007Saint-Kitts-et-Nevis a  9 mai2002 A  8 juillet2002Saint-Marin a16 décembre2014 A14 février2015Saint-Vincent-et-les Grenadines* a14 juillet2010 A12 septembre2010Samoa a 9 juillet1998 A 7 septembre1998Sénégal a11 février200411 avril2004Serbie a22 juin2006 A21 août2006Seychelles a14 août2003 A13 octobre2003Sierra Leone* a  4 octobre2019 A  3 décembre2019Singapour a20 janvier2003 A21 mars2003Slovaquie b20 mars1995 S21 juin1998Slovénie a 5 juin2000 A 4 août2000Soudan a25 mai2000 A24 juillet2000Sri Lanka a11 octobre2001 A10 décembre2001Suède b  5 avril2007  4 juin2007Suisse b 3 avril199521 juin1998Suriname a27 mars2003 A26 mai2003Syrie* a29 septembre2004 A28 novembre2004Tadjikistan a18 juillet2006 A16 septembre2006Tanzanie a11 février2003 A12 avril2003Thaïlande* a25 janvier2006 A26 mars2006Togo a22 juillet200320 septembre2003Tonga a10 décembre2002 A  8 février2003Trinité-et-Tobago a 3 avril2001 A 2 juin2001Tunisie a28 mai1997 A21 juin1998Turkménistan a14 janvier2005 A16 mars2005Turquie*14 décembre200421 juin1998Ukraine a18 mars199917 mai1999Uruguay a14 juin2001 A13 août2001Vanuatu a25 janvier2006 A26 mars2006Yémen* a  4 juillet2007 A  2 septembre2007Zambie b31 mai1995 A21 juin1998*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aCet État partie déclare, conformément au par. 2 de l’art. XIII de la Convention, qu’il n’est pas un État producteur.bCet État partie déclare, conformément au par. 2 de l’art. XIII de la Convention, qu’il est un État producteur.cEn vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 22 mars 2001, la convention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.dLa Convention n'est pas applicable aux Îles Féroé.eLa Convention n'est pas applicable aux Tokélaou.fPour le Royaume en Europe.