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501.100

  Ordonnance
  sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires

  (OPPEx)

  du 18.12.2013 (état 01.09.2019)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LORCP);

    vu la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires du 15 février 2013;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but de préciser et compléter les dispositions de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (ci-après: la loi).

Art. 2

Glossaire

1

Le glossaire, figurant en annexe, définit les notions propres au domaine de la protection de la population et de la gestion des situations particulières et extraordinaires.

Art. 3

Principes d'intervention

1

La préparation et la mise en oeuvre des mesures à prendre en situations particulières et extraordinaires s'effectuent selon les principes de subsidiarité, de solidarité et de proportionnalité.

Art. 4

Maintien de l'activité administrative

1

Les autorités cantonales et communales garantissent un service public minimum en situations particulières et extraordinaires.

2

Elles établissent un ordre de priorité pour les activités administratives qui doivent être assurées.

3

Elles collaborent à la préparation et la mise en oeuvre de ces activités.

2 Autorités compétentes

Art. 5

Mesures préparatoires et de coordination

1

Le département dont dépend la sécurité coordonne la préparation, la planification, la formation et les actions en vue d'un engagement optimal des moyens d'intervention, des infrastructures et de leurs installations.

2

Il exerce ses attributions par l'intermédiaire du Service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le service) et de l'organe de coordination.

Art. 6

Organe de coordination

1

L'organe de coordination à disposition du service est l'Office cantonal de la protection de la population (ci-après: OCPP). Ce dernier est intégré à l'organe cantonal de conduite (ci-après: OCC) au titre d'organe administratif permanent.

2

L'OCPP soutient les départements concernés de l'Etat, les communes et les organisations publiques ou privées dans la réalisation des mesures préparatoires.

Art. 7

Approvisionnement

1

Le département dont dépend l'économie est chargé des mesures visant à assurer l'approvisionnement du canton en biens et en services d'importance vitale.

2

Il exerce ses attributions par l'intermédiaire du service de l'industrie, du commerce et du travail.

3 Mesures préventives contraignantes

Art. 8

Autorités compétentes

1

Sont habilités à ordonner des mesures préventives contraignantes:

      a)

      l'OCC;

      b)

      les conseils municipaux, sous réserve d'une délégation expresse de ces derniers à leur organe de conduite.

Art. 9

Procédure

1

L'autorité compétente notifie la décision aux intéressés lors de l'exécution de la mesure préventive contraignante.

2

En situation d'urgence, si la décision n'est pas en possession de l'organe d'exécution, il est donné connaissance aux intéressés du motif et de l'objet de la mesure préventive contraignante. Celle-ci, comme par exemple un ordre d'évacuation, peut être diffusée au moyen des canaux d'information usuels (procédure "Information Catastrophe Alarme Radio Organisation", ci-après: ICARO).

3

L'ordonnance de la loi sur la police cantonale est applicable pour le surplus aux interventions de la police cantonale. *

4 Organe cantonal de conduite (OCC)

4.1 Organisation

Art. 10

Principes

1

L'OCC dépend administrativement du département en charge de la sécurité.

2

L'OCC est dirigé par le chef du service de la sécurité civile et militaire.

3

Il se compose de collaborateurs de l'administration cantonale et de ses établissements, ainsi que de spécialistes et du personnel d'exploitation nécessaire.

4

Les membres de l'OCC sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période administrative. Leur incorporation prend fin, en principe, avec celle des rapports de service. Leur libération anticipée peut être accordée sur demande expresse, sur la base de justes motifs, pour la fin d'une année moyennant un préavis de six mois.

5

L'OCC est composé des domaines de base suivants, comprenant des cellules spécialisées:

      a)

      adjudance (organe administratif permanent);

      b)

      affaires juridiques, financières et gestion du personnel;

      c)

      conduite de l'information et de la communication;

      d)

      conduite du renseignement;

      e)

      conduite des opérations (cellules: police, sauvetage assistance, santé publique);

      f)

      conduite de la logistique (cellules: logistique et approvisionnement économique, services techniques);

      g)

      coordination territoriale;

      h)

      aide au commandement (cellules: transmissions, nucléaire biologique et chimique, scientifique de crise pour les dangers naturels (ci-après: CERISE));

6

Le chef de l'OCC peut adapter l'organisation de son état-major en fonction de la situation.

Art. 11

Disponibilités

1

Chacun des membres de l'OCC s'assure, en alternance avec son suppléant, d'être disponible et atteignable en tout temps.

2

Le chef du département dont dépend la sécurité (ci-après: le chef de département) approuve les dispositions organisationnelles et techniques prises par l'OCC pour veiller à être atteignable en tout temps.

4.2 Tâches

Art. 12

Préparation et conduite

1

L'OCC:

      a)

      établit les planifications d'urgence nécessaires sur la base des risques reconnus;

      b)

      assure la conduite de niveau cantonal et engage, sur l'ensemble du territoire cantonal, les moyens disponibles dans le canton, y compris les moyens privés garantis contractuellement, ainsi que les moyens supplémentaires de la Confédération et des cantons;

      c)

      ordonne les mesures d'urgences adéquates;

      d)

      reprend la conduite de niveau communal si celle-ci est déficiente;

      e)

      assure une liaison avec les communes sinistrées;

      f)

      propose au Conseil d'Etat, ou au chef du département en cas de délégation, le recours à l'aide intercantonale, fédérale ou transfrontalière;

      g)

      veille à l'approvisionnement en énergie de secours des infrastructures critiques.

Art. 13

Information

1

L'OCC:

      a)

      assure la coordination et la diffusion de l'information à la population en collaboration avec la Confédération, les cantons, les départements concernés et les communes;

      b)

      ordonne l'alarme en vue de la diffusion de consignes de comportement à la population pour les événements dont la gestion lui incombe;

      c)

      communique après chaque alarme et chaque diffusion de consignes de comportement, en collaboration avec la centrale cantonale, la fin du danger, l'allègement ou la levée de celui-ci;

      d)

      conduit la communication avec les services compétents de l'Etat;

      e)

      informe régulièrement le Conseil d'Etat, ou le chef du département en cas de délégation, de l'évolution de la situation et des mesures prises.

2

Demeurent réservées les dispositions du code de procédure pénale (CPP) relatives à l'information du public et des autorités.

Art. 14

Rapport au Conseil d'Etat

1

L'OCC établit, suite à une situation particulière ou extraordinaire, un rapport écrit au Conseil d'Etat sur ses activités et sur les mesures correctives éventuelles à entreprendre.

5 Etat-major de conduite communal et régional (ci-après: EMC et EMCR)

Art. 15

Principes d'organisation

1

 L'EMC ou l'EMCR comporte au moins les cellules suivantes:

      a)

      renseignements (suivi de la situation);

      b)

      adjudance et chancellerie;

      c)

      information;

      d)

      chef d'engagement;

      e)

      ordre et sécurité;

      f)

      sauvetage et assistance;

      g)

      santé publique et secours;

      h)

      services techniques;

      i)

      logistique;

      j)

      dangers naturels.

2

L'EMC ou l'EMCR est conduit et dirigé par un chef d'état-major.

Art. 16

Préparation et conduite

1

L'EMC ou l'EMCR:

      a)

      établit, avec le soutien de l'OCPP, les planifications d'urgence nécessaires en fonction des risques reconnus sur son territoire, notamment la planification de la mise en oeuvre des moyens d'alarme mobiles. Une copie des planifications est transmise à l'OCPP;

      b)

      assure la conduite de niveau communal, engage ses moyens et les moyens garantis conventionnellement. Les moyens sanitaires cantonaux peuvent être sollicités auprès de la centrale sanitaire 144;

      c)

      demande des moyens supplémentaires aux communes voisines;

      d)

      demande à l'OCC des moyens supplémentaires et l'appui de ce dernier;

      e)

      réalise un état de la situation et prend les mesures nécessaires pour permettre à la population de disposer des besoins de première nécessité et des bases d'existence adéquates.

Art. 17

Information

1

L'EMC ou l'EMCR:

      a)

      assure la diffusion de l'information à la population et peut demander l'appui auprès de la police cantonale;

      b)

      ordonne l'alarme en vue de la diffusion de consignes de comportement (ICARO) pour les événements qui lui incombent;

      c)

      informe régulièrement l'OCC de l'évolution de la situation et des mesures prises.

2

Demeurent réservées les dispositions du CPP relatives à l'information du public et des autorités.

Art. 18

Chef d'intervention

1

Le chef d'intervention est intégré à l'EMC ou EMCR, dès la mise sur pied de ce dernier.

2

En situation particulière et extraordinaire, son rôle est défini par l'organisation interne de l'organe de conduite.

3

Dans le cas où le chef d'intervention ne fonctionne pas simultanément comme chef d'état-major, il est subordonné à ce dernier.

4

En situation ordinaire, et en fonction de la nature de l'événement, le chef d'intervention assure la conduite selon des standards prédéfinis sur le plan cantonal. Ces standards seront élaborés, en étroite collaboration, par les partenaires concernés par la première intervention. Ces derniers sont instruits selon les concepts de formation interne à leur organisation.

5

Sur requête du chef d'intervention, la centrale cantonale, respectivement la centrale sanitaire 144, engage les moyens de première intervention adéquats.

6

Pour le surplus, les dispositions à prendre en situation ordinaire relèvent de la législation spéciale régissant les partenaires de la protection de la population.

Art. 19

Règlement communal

1

Le règlement communal arrête notamment:

      a)

      l'organisation de détail et précise les tâches de l'EMC ou de l'EMCR, sur la base des principes définis ci-avant;

      b)

      les tâches du chef d'état-major et ses compétences financières;

      c)

      les tâches du chef engagement;

      d)

      l'indemnisation et la couverture d'assurance des membres;

      e)

      l'organe de surveillance.

6 Moyens

Art. 20

Requête

1

L'aide des communes voisines, du canton ou de la Confédération n'intervient que sur requête de la collectivité sinistrée et s'il apparaît que les moyens communaux ne suffisent pas ou ne sont pas adéquats.

Art. 21

Mise sur pied et engagement des organes de conduite

1

Chaque organe de conduite assure sa mise sur pied au moyen du système d'alarme cantonal.

2

Les communes, en collaboration avec l'OCPP, tiennent à jour la liste des entreprises susceptibles, dans leur domaine de compétence, de mettre à disposition des moyens supplémentaires auxquels elles pourraient recourir lorsque toutes leurs ressources sont engagées.

3

Les véhicules, engins du génie civil, matériaux, locaux et autres biens dont l'utilisation est vraisemblable en situations particulières et extraordinaires, sont recensés au niveau communal et cantonal.

4

L'Etat met à la disposition des communes, des organes de conduite et des partenaires de la protection de la population, une plateforme informatique, permettant une gestion rationnelle et centralisée de la planification prévue aux alinéas 1, 2 et 3.

Art. 22

Biens privés

1

Le recours aux biens privés indispensables doit être premièrement garanti conventionnellement.

2

A défaut d'accord sur l'indemnisation, les dispositions de la loi relatives à la réquisition sont applicables.

Art. 23

Moyens de communication

1

La police cantonale est chargée de l'exploitation, de la surveillance et de la maintenance du réseau de communication hertzien Polycom.

2

Moyennant les modalités fixées conventionnellement par le Conseil d'Etat et les parties intéressées, l'Etat met le réseau Polycom à la disposition des organes de conduite et d'alarme ainsi que des organisations partenaires. *

3

Les coûts d'exploitation du réseau Polycom sont pris en charge à 70 pour cent par les partenaires cantonaux et à 30 pour cent par les communes. *

4

Ils sont répartis entre les communes au prorata de la population résidante et facturés sur la base du compte d'exploitation de l'année précédente. *

Art. 24

Installations de conduite

1

Des locaux adéquats et des moyens télématiques fiables et compatibles entre tous les partenaires du canton, des communes et de la Confédération sont aménagés pour garantir la conduite en toute circonstance.

2

Le Conseil d'Etat met à disposition les locaux et installations nécessaires à la conduite de niveau cantonal.

3

Les autorités locales mettent à disposition les locaux et installations nécessaires à la conduite par un état-major communal ou régional.

4

Ceux-ci doivent répondre à des critères de sécurité et de continuité opérationnelle tenant compte des risques reconnus dans le canton.

5

Sous réserve du droit fédéral, les constructions de la protection civile sont mises à la disposition des EMC et des EMCR.

7 Organisme cantonal d'alerte et d'alarme

Art. 25

Organisme cantonal d'alerte et d'alarme

1

L'organisme cantonal comprend, pour la réception des appels d'urgence 112, 117 et 118 ainsi que le déclenchement de l'alerte et de l'alarme, la centrale cantonale d'alerte et d'alarme (ci-après: la centrale cantonale) et, pour la réception des appels d'urgence 144, une centrale sanitaire.

Art. 26

Organisation de la centrale cantonale

1

La direction administrative et opérationnelle de la centrale cantonale est assurée par la police cantonale, dont elle fait partie.

2

Le personnel de la centrale cantonale se compose de centralistes spécialisés dans les domaines de la police et du feu.

3

Le personnel de la centrale cantonale est en nombre suffisant pour assurer, tous les jours de l'année, un service permanent 24h/24.

4

Pour le surplus, l'organisation et la gestion de la centrale cantonale sont réglées par des directives internes à la police cantonale.

Art. 27

Tâches de la centrale cantonale

1

La centrale cantonale a notamment pour missions:

      a)

      d'assurer la permanence des liaisons, des formations de première intervention, de l'organe de conduite cantonal et des appels d'urgence 112-117-118;

      b)

      d'alerter l'OCC, les EMC et les EMCR, de manière modulaire, en fonction de la nature et de l'importance de l'événement et des procédures de mise en oeuvre prédéfinies;

      c)

      de déclencher les dispositifs d'alarme;

      d)

      de garantir la transmission des consignes de comportement au moyen du dispositif ICARO;

      e)

      de garantir le suivi des alertes et des alarmes ordonnées par les organes de conduite;

      f)

      d'assurer le suivi et la transmission des informations à l'OCC lors des situations particulières et extraordinaires;

      g)

      de surveiller le réseau routier par des moyens techniques adéquats;

      h)

      de transmettre aux organes de conduites du canton les avis et alertes diffusés par la centrale nationale d'alarme (ci-après: CENAL) et par les organes responsables des phénomènes liés aux dangers naturels.

2

La centrale cantonale collabore avec la CENAL, les centrales intercantonales et transfrontalières, publiques ou privées, conformément à la législation fédérale en vigueur.

Art. 28

Coordination

1

En situation particulière ou extraordinaire, la centrale cantonale et la centrale sanitaire 144 sont tenues de se concerter et de coordonner leurs démarches.

2

L'organisation, les tâches et la gestion de la centrale sanitaire 144 sont régies par la loi sur l'organisation des secours (LOS) et ne relèvent pas de la présente ordonnance.

8 Alerte et alarme

Art. 29

Préparation de l'alarme

1

La préparation de l'alarme comprend:

      a)

      la préparation de la mise en service des moyens d'alarme;

      b)

      la garantie de la réception de l'ordre d'alarme transmis par ondes hertziennes aux postes d'alarme;

      c)

      la préparation de l'engagement du personnel d'alarme;

      d)

      l'élaboration et la préparation des consignes de comportement.

2

L'OCPP fixe dans une directive les principes qui régissent l'élaboration des consignes de comportement.

Art. 30

Dispositif alarme-eau

1

En cas d'événement susceptible de provoquer une inondation dans la zone d'écoulement des eaux d'un ouvrage d'accumulation, la responsabilité de l'alerte ou de l'alarme incombe à l'exploitant de l'ouvrage.

2

Celui-ci transmet immédiatement l'annonce de l'alerte ou de l'alarme:

      a)

      à la CENAL;

      b)

      à la centrale cantonale.

3

La loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation du 1er octobre 2010 (LOA) est applicable pour le surplus.

4

Les autorités communales sont responsables, sur leur territoire, avec l'appui de l'OCPP, de réaliser et d'actualiser le plan d'évacuation en cas d'alarme-eau et d'en informer sa population.

Art. 31

Dispositif d'alarme générale

1

Les communes assurent la maintenance de leur système d'alarme mobile.

2

Le service veille à ce que les communes s'acquittent de leurs obligations.

9 Formation

Art. 32

Concept cantonal de formation

1

Un concept cantonal général de formation est établi par l'OCPP en vue de garantir une coordination accrue entre partenaires de la protection de la population.

2

Le programme de formation et des exercices d'état-major, ainsi que le calendrier annuel, sont établis par l'OCPP et remis aux personnes et services concernés.

Art. 33

Formation de l'OCC

1

Les cadres de l'OCC suivent une formation périodique.

2

L'OCPP organise les cours cantonaux nécessaires à la formation de base et à la formation technique des membres de l'OCC.

3

Le chef de l'OCC peut convoquer tout ou partie de son organe de conduite à des cours de formation, à des exercices et des rapports.

4

Les services de l'Etat sont tenus de libérer les membres de l'OCC à cet effet.

Art. 34

Formation des EMC et des EMCR

1

Les personnes incorporées dans les états-majors de conduite bénéficient d'une formation générale et de la formation technique justifiée par leur fonction.

2

L'OCPP organise des cours cantonaux à l'intention des membres des EMC et des EMCR. Il fixe, en collaboration avec les communes, les exercices à réaliser par les états-majors.

3

Les autorités communales s'assurent que les personnes incorporées dans leurs organes de conduite disposent du niveau de formation adéquat.

Art. 35

Suivi et contrôle de l'état de préparation et de planification

1

L'OCPP est chargé d'évaluer périodiquement, à l'intention des Conseils municipaux, la qualité de l'état de préparation des états-majors communaux et régionaux.

2

Au cas où un état de préparation serait jugé insuffisant, le service peut contraindre, d'entente avec les autorités communales compétentes, les organes de conduite concernés, à mettre en place des mesures correctrices dans les domaines de la formation, des infrastructures, des planifications organisationnelles et des exercices.

3

Le service fixe un délai raisonnable aux états-majors concernés pour exécuter les mesures préconisées. A l'échéance du délai imparti, il peut imposer, aux frais des communes défaillantes, les mesures correctrices nécessaires.

10 Droit de réquisition

Art. 36

Organes de réquisition

1

L'organe de réquisition est chargé d'exécuter les réquisitions décidées par les autorités compétentes.

2

L'organe de réquisition est:

      a)

      le chef de l'OCC en cas de décision du Conseil d'Etat;

      b)

      le chef de l'EMC ou de l'EMCR en cas de décision du président de la commune concernée.

Art. 37

Procédure

1

Avant de procéder à une réquisition, si plusieurs organes sont concernés, ceux-ci se consultent dans toute la mesure du possible afin d'assurer la coordination au niveau régional, voire cantonal, et tiennent judicieusement compte des besoins des différents ayants droit. A défaut d'accord, le chef de l'OCC décide. Un accord est préalablement recherché avec les propriétaires et détenteurs des biens disponibles.

2

L'organe de réquisition émet l'ordre de réquisition par écrit.

3

L'organe de réquisition établit un bon en deux exemplaires, où figurent le nom et l'adresse du propriétaire ou détenteur, la description précise des biens réquisitionnés, ainsi que le lieu et la date de réquisition. L'original est remis au propriétaire ou détenteur à titre d'attestation de propriété ou possession. La copie va au service administratif de l'organe de réquisition, qui assure l'indemnisation et la restitution dès que le bien n'est plus nécessaire.

Art. 38

Exceptions

1

Ne peuvent être réquisitionnés:

      a)

      les biens en possession de missions diplomatiques, de postes consulaires ou d'organisations internationales, de représentants diplomatiques ou de personnes au statut analoque;

      b)

      les biens de grande valeur, lorsque d'autres, convenant au but visé, sont disponibles;

      c)

      les biens culturels, au sens de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, du 14 mai 1954.

Art. 39

Indemnisation

1

Tout bien réquisitionné donne droit à une indemnité journalière, le jour de la remise et le jour de la restitution y compris, à l'exception des terrains qui ne donnent droit qu'aux moins-values et valeurs de remplacement.

2

Les dommages survenus pendant la réquisition ou la perte totale du bien (consommation) donnent droit à une indemnité de moins-value ou à la valeur de remplacement. L'indemnisation est fixée au vu des biens réquisitionnés ou, à défaut, sur la base du bon établi par l'ayant droit.

3

Les indemnités susmentionnées sont calculées selon les recommandations émises par la commission spéciale prévue par la loi.

Art. 40

Experts d'estimation

1

A défaut d'entente, les valeurs d'estimation et les moins-values sont fixées par des commissions d'experts de deux membres, choisis en raison de leurs connaissances particulières, notamment les experts nommés pour les expropriations pour cause d'utilité publique.

2

Les experts sont désignés de cas en cas par l'autorité de réquisition compétente en raison du lieu, en principe sur la base des listes d'experts établies par la commission de gestion du fonds de secours (ci-après: CoGefoS).

3

Les décisions des commissions d'experts peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal.

Art. 41

Devoirs du bénéficiaire

1

Le canton, respectivement la commune bénéficiaire, assure l'entretien et la réparation des biens réquisitionnés, de même que le logement, l'affouragement et le traitement vétérinaire des animaux.

Art. 42

Dommages et défauts non apparents

1

Les dommages et défauts non apparents que les propriétaires ou détenteurs estiment imputables à la réquisition doivent être annoncés à l'organe de réquisition dans les dix jours qui suivent la constatation.

2

Le droit à la réparation se prescrit par six mois à compter du jour de la restitution, à moins que le détenteur ne prouve qu'il n'ait pu constater les dommages pendant ce délai. La prescription absolue est acquise deux ans après la restitution.

Art. 43

Paiement des indemnités

1

Les indemnités journalières sont versées à la fin de chaque mois. Ces versements constituent des acomptes en cas de recours de droit administratif.

2

Les paiements des indemnités de moins-value ou de remplacement interviennent dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision d'estimation.

3

Un intérêt moratoire sur l'indemnité de moins-value ou de remplacement est dû à partir de la restitution ou de la perte du bien réquisitionné. Le taux d'intérêt est fixé par le code des obligations.

Art. 44

Suspension des procédures d'autorisation

1

L'indemnisation éventuelle due en raison d'une suspension de procédure d'autorisation s'effectue conformément aux normes valables pour la réquisition.

11 Commission de gestion du fonds de secours

Art. 45 *

Composition

1

Le Conseil d'Etat, sur proposition du Département dont relève la Sécurité, nomme, pour une période administrative, la CoGefoS.

2

La commission est composée de 9 à 11 membres, dont notamment:

      a)

      le secrétaire général du Département en charge de la sécurité, qui la préside;

      b)

      un représentant de la direction du Service des routes, transports et cours d'eau;

      c)

      un représentant de la direction du Service des forêts et paysage;

      d)

      un représentant de la direction du Service de l'Agriculture;

      e)

      un représentant de la direction du Service de la sécurité civile et militaire;

      f)

      un représentant de la direction du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement;

      g)

      un représentant de la direction du Service des affaires intérieures et communales;

      h)

      un représentant de la direction de l'Administration cantonale des finances;

      i)

      le responsable de la cellule finances de l'OCC.

3

Le soutien administratif de la commission est assuré par le Département dont dépend la Sécurité.

Art. 46

Fonctionnement et tâches

1

La commission s'organise elle-même.

2

Elle arrête les conditions de l'aide, la détermination de frais retenus et leur répartition entre plusieurs communes et le canton.

3

Elle règle préventivement les indemnisations, entre autre dans le domaine de la réquisition et pour l'engagement de moyens particuliers tels que le transport ou l'héliportage.

Art. 47

Indemnisation des consultants externes

1

Les consultants externes à l'Administration cantonale sont indemnisés pour leur présence et leurs frais de déplacements conformément aux dispositions du Conseil d'Etat fixant les indemnités à verser aux membres des commissions administratives et consultatives ainsi que la rétribution des travaux d'experts.

12 Indemnisation des membres des organes de conduite

12.1 Indemnisation de l'OCC

Art. 48

Indemnités de repas, logement et dépenses accessoires

1

Lors de la participation à des cours, séminaires, rapports ou exercices, les membres de l'OCC sont indemnisés selon le règlement sur les indemnités de déplacements de l'Administration cantonale.

2

 Les personnes astreintes à servir dans la protection civile, qui sont mises à la disposition de l'OCC, sont indemnisées conformément aux prescriptions fédérales et cantonales y relatives.

Art. 49

Allocations pour perte de gain

1

Les personnes qui ne touchent pas un traitement de l'Etat ou qui ne bénéficient pas de prestations de la protection civile ont droit à une allocation forfaitaire pour perte de gain déterminée conformément à la législation sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels.

2

Dans certains cas exceptionnels dûment motivés, le Conseil d'Etat peut accorder une allocation plus élevée.

Art. 50

Indemnités en cas d'intervention

1

Lorsque l'OCC est mis en fonction pour faire face à une situation particulière ou extraordinaire, l'indemnisation du personnel engagé s'effectue conformément aux dispositions précédentes.

2

Des indemnités spéciales pour service de nuit, de piquet, ainsi que pour service des samedis, des dimanches, des fêtes ou des jours fériés sont accordées conformément aux normes valables pour les membres du corps de la police cantonale.

3

Les autres dépenses administratives pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de protection, de secours ou d'assistance sont supportées par les services concernés, dans le cadre du régime ordinaire des compétences.

Art. 51

Indemnités forfaitaires

1

Le chef de l'OCC et les membres titulaires de l'OCC, ainsi que leurs suppléants, sont indemnisés pour la responsabilité que comporte l'exercice de leur fonction et pour la disponibilité permanente qu'ils assurent, selon l'article 11 de la présente ordonnance.

2

Le montant des indemnités versées à ce titre est fixé, forfaitairement, par décision du Conseil d'Etat sur la proposition du Chef de l'OCC.

3

Pour les membres de l'OCC, faisant partie de l'Administration cantonale, les heures de travail mise à la disposition de l'OCC lors d'engagement, qui ne peuvent être compensées dans le cadre de leur fonction de base, sont rémunérées au taux correspondant à leur traitement. Les dispositions sur les heures supplémentaires ne sont pas applicables.

12.2 Indemnisation des organes de conduite communaux

Art. 52

Indemnités de préparation et d'intervention

1

Les communes indemnisent le personnel de leurs états-majors de conduite sur la base de leur réglementation spécifique.

2

Les personnes astreintes à servir dans la protection civile, qui sont mises à la disposition des EMC et des EMCR, sont soldées, nourries et logées conformément aux prescriptions fédérales et cantonales y relatives.

13 Dispositions finales

Art. 53

Modification du droit en vigueur

1

L'arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs du 2 juin 1992 est modifié.

Art. 54

Abrogations

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, en particulier le règlement d'exécution de la loi sur l'organisation en cas de catastrophes et de situations extraordinaires du 4 novembre 1992.

Art. 55

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec la publication au Bulletin officiel en même temps que la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires du 15 février 2013.

  RCV BO/Abl. 52/2013


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
502.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions

  (LALArm)

  du 22.09.1999 (état 01.11.1999)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 38 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997;

    vu l'ordonnance fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 21 septembre 1998;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

But et objet

1

La présente loi règle l'application de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions.

2

Elle désigne les autorités compétentes, notamment pour octroyer les autorisations et pour organiser les examens, et règle les procédures y relatives.

Art. 2

Compétence du département

1

Le département compétent (ci-après: le département) est l'autorité cantonale de surveillance.

2

Il est compétent pour:

      a)

      délivrer, annuler et retirer les patentes de commerce d'armes;

      b)

      autoriser des exceptions aux actes prohibés en relation avec des armes et statuer sur les autorisations cantonales exceptionnelles;

      c)

      prendre toutes autres mesures prévues par le droit fédéral et qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité.

Art. 3

Compétence de la police cantonale

1

La police cantonale est compétente pour:

      a)

      délivrer, révoquer ou prolonger les permis d'acquisition d'armes ainsi que les permis de port d'armes;

      b)

      tenir un fichier des personnes mises au bénéfice de permis d'acquisition et de permis de port d'armes;

      c)

      contrôler les commerces d'armes et de munitions ainsi que les détenteurs d'armes automatiques;

      d)

      consulter les documents relatifs à l'inventaire comptable;

      e)

      mettre sous séquestre les armes, accessoires d'armes et munitions que des personnes portent sans en avoir le droit;

      f)

      transmettre à l'office central pour le fichier informatisé relatif à l'acquisition d'armes par des ressortissants étrangers (DEWA) les données prévues dans la loi et l'ordonnance fédérale;

      g)

      délivrer les autorisations pour l'importation, l'exportation et le transit, à titre non professionnel, d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions.

Art. 4

Inventaire comptable

1

A l'échéance du délai fixé par le droit fédéral, l'inventaire comptable du titulaire d'une patente de commerce d'armes doit être remis à la police cantonale.

2

Les documents relatifs à l'inventaire comptable doivent être conservés conformément à la législation sur la protection des données.

Art. 5

Inspection

1

Sur délégation du département, la police cantonale est autorisée à pénétrer, pendant les heures normales de travail et sans avis préalable, dans les locaux commerciaux du titulaire d'une patente de commerce d'armes, à les inspecter et à consulter tous les documents utiles.

2

Elle peut séquestrer les pièces à conviction.

Art. 6

Examens

1

L'examen pour la patente de commerce d'armes et le permis de port d'armes est organisé par une commission nommée par le Conseil d'Etat. Elle comprend un président et deux membres, ainsi que trois suppléants. Les deux langues officielles doivent être représentées.

2

Les examens peuvent être organisés en commun avec d'autres cantons.

Art. 7

Délits et contraventions

1

Le juge pénal ordinaire est compétent pour la poursuite et le jugement des délits prévus par le droit fédéral. La procédure est réglée par le code de procédure pénale.

2

Le département est compétent pour réprimer les contraventions prévues par le droit fédéral. La procédure est réglée par les dispositions applicables aux prononcés pénaux administratifs.

Art. 8

Abrogation et entrée en vigueur

1

L'arrêté concernant l'adhésion du canton du Valais au concordat sur le commerce des armes et des munitions du 27 mai 1971 et l'arrêté sur le commerce des armes et des munitions du 5 septembre 1944 sont abrogés par l'entrée en vigueur de la présente loi.

2

La présente loi d'application, absolument nécessaire à la mise en oeuvre du droit de rang supérieur, est soustraite au référendum.

3

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi et veille à sa publication au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1999 f 43, 375 | d 44, 381


text:
503.100

  Ordonnance
  sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires

  du 25.11.1998 (état 01.01.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 6 alinéa 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 11 février 1998 (LALAAM);

    sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour buts:

      a)

      de préciser et de compléter les dispositions du droit fédéral sur le tir hors du service et les installations de tir;

      b)

      de poser les principes et les exigences pour la police du tir et les mesures de sécurité;

      c)

      de désigner les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires en vertu du code pénal militaire et de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les contrôles militaires.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance s'applique:

      a)

      aux exercices fédéraux, aux exercices de tir volontaires, aux cours de tir et aux exercices de tir de combat effectués hors du service avec les armes et les munitions d'ordonnance;

      b)

      au tir où aucune munition d'ordonnance n'est tirée (notamment petit calibre, air comprimé, armes se chargeant par la bouche, arbalètes et tir au ball-trap).

2

Le tir avec arme de chasse, en dehors de la période de chasse, et les installations pour le tir de chasse ne tombent pas sous le coup de cette ordonnance et relèvent de la législation spéciale.

3

Elle s'applique aux décisions prises par les autorités militaires cantonales en matière de sanctions disciplinaires.

Art. 3

Lacunes de la loi

1

A défaut d'une disposition légale applicable, l'autorité agit selon les règles qu'elle établirait si elle avait à faire acte de législateur.

2

Elle s'inspire des solutions consacrées par la jurisprudence ainsi que des principes posés par la présente ordonnance, la législation et les directives fédérales ainsi que par les prescriptions et règles de la fédération suisse de tir et les prescriptions et directives de l'assurance-accidents des sociétés suisses de tir.

3

Les interventions de l'autorité doivent être dictées par un motif d'intérêt public et respecter le principe de proportionnalité.

2 Police des tirs et installations de tir

2.1 Autorités compétentes

Art. 4

Compétence du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce la surveillance générale sur toutes les affaires relevant de la compétence du canton en matière de tir.

2

Il exerce les compétences qui lui sont attribuées par la présente ordonnance.

Art. 5

Compétence du département

1

Le département dont relèvent les affaires militaires (ci-après: département) est chargé, en collaboration avec les autres départements concernés, d'appliquer la présente ordonnance.

2

Il bénéficie à cet effet, dans les limites fixées par la loi, de l'appui:

      a)

      des officiers fédéraux de tir;

      b)

      des présidents et des membres des commissions cantonales de tir;

      c)

      des chefs de section militaire;

      d)

      de la police cantonale;

      e)

      de la collaboration des autorités communales.

3

Le département exerce toutes les compétences qui lui sont attribuées par la présente ordonnance et qui ne sont pas octroyées expressément à une autre autorité.

2.2 Arrondissements de tir

Art. 6

Arrondissements fédéraux de tir

1

L'autorité fédérale compétente fixe les arrondissements fédéraux de tir et, en accord avec le Conseil d'Etat, désigne pour chacun d'eux un officier fédéral de tir qui lui est directement subordonné.

Art. 7

Arrondissements cantonaux de tir

1

Les arrondissements cantonaux de tir sont formés par le Conseil d'Etat après avoir pris l'avis des autorités fédérales compétentes. Leur nombre et leur répartition entre les régions linguistiques sont fixés par une décision du Conseil d'Etat.

2

Chaque arrondissement est administré par le président d'une commission cantonale de tir, auquel est adjoint le nombre de membres nécessaires au contrôle des sociétés.

2.3 Commissions cantonales de tir

Art. 8

Attributions

1

Il est constitué des commissions cantonales de tir chargées de surveiller l'organisation des tirs des sociétés qui leur sont subordonnées.

2

Les commissions cantonales de tir sont également responsables du rapport de contrôle des tirs et du contrôle des rapports de tir.

3

Les présidents et les membres des commissions travaillent selon les prescriptions du droit fédéral et les directives de l'officier fédéral de tir; ils doivent renseigner l'officier fédéral de tir sur l'administration des sociétés, le déroulement des tirs et l'état d'entretien des installations de tir de leur arrondissement. L'officier fédéral de tir fait rapport au département.

Art. 9

Nomination et rétribution

1

Le département nomme, pour une période de quatre ans, le président et les membres des commissions cantonales de tir.

2

Le président et les membres de la commission cantonale sont indemnisés par la Confédération.

2.4 Installations de tir

Art. 10

Installations servant au tir à 300 mètres

1

L'assignation et l'aménagement des installations de tir à 300 mètres, servant aux exercices fédéraux et aux exercices volontaires des sociétés de tir (exercices effectués avec des munitions d'ordonnance) relèvent de la compétence des communes. Cette obligation ne s'applique pas aux autres installations de tir.

2

Le Département fédéral compétent peut, exceptionnellement, autoriser des installations de tir de plus courte distance. Les exigences concernant la construction et la sécurité sont définies de cas en cas par l'expert fédéral des installations de tir, en collaboration avec l'officier fédéral de tir.

Art. 11

Installations de tir collectives ou régionales

1

Pour rationaliser la construction, mieux utiliser le terrain disponible et tenir compte de la protection de l'environnement, le Conseil d'Etat peut obliger plusieurs communes à s'associer pour construire ou exploiter une installation de tir commune.

2

Il est l'autorité compétente pour attribuer des installations de tir.

3

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur le régime communal.

Art. 12

Installations de tir destinées à d'autres genres de tir

1

L'approbation et le contrôle d'installations de tir destinées à d'autres genres de tir relèvent de la compétence du département.

2

Dans toute la mesure du possible, ces installations de tir devront correspondre à celles utilisées pour le tir avec munition d'ordonnance.

3

Le département peut demander l'avis de l'officier fédéral de tir en tant qu'expert.

4

Les prescriptions vérifiées par l'expert fédéral des installations de tir ainsi que les directives émises par l'assurance-accidents des sociétés suisses de tir sont applicables pour l'expertise de telles installations.

Art. 13

Droit d'exproprier

1

Pour la construction d'installations de tir présentant un intérêt général, la commune dispose d'un droit d'exproprier conformément au droit cantonal.

2

Ce droit peut être accordé par le Département fédéral compétent lorsque le droit d'exproprier n'est pas prévu dans la législation cantonale.

Art. 14

Autorisation

1

La création d'une ligne de tir ainsi que la réalisation, la transformation, la démolition et la reconstruction d'une installation de tir sont soumises à autorisation de construire.

2

La ligne de tir et les installations de tir doivent respecter les dispositions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, de la nature et du paysage et au droit de la construction.

3

L'autorisation est soumise à la procédure ordinaire du permis de construire, complétée par les dispositions du droit fédéral sur la procédure d'homologation et celles de la présente ordonnance.

4

L'autorisation de construire ne peut être délivrée avant que le département n'ait statué sur la sécurité de la ligne de tir et de l'installation de tir. La décision spéciale du département réserve la procédure d'autorisation de construire.

Art. 15

Fermeture ou suppression d'une installation de tir

1

La fermeture, la fermeture partielle ou la suppression d'une installation de tir est décidée par le département. La fermeture peut être ordonnée, soit à la demande des propriétaires, soit obligatoirement lorsque les conditions légales ne sont plus remplies.

2

L'officier fédéral de tir peut, pour des raisons de sécurité, ordonner la fermeture provisoire d'une installation de tir jusqu'à la décision du département.

3

Des installations de tir satisfaisant aux exigences légales ou qui peuvent être modifiées à cette fin, ne peuvent être supprimées que lorsqu'une installation de rechange est disponible et prête à fonctionner.

2.5 Sociétés de tir

Art. 16

Sociétés de tir reconnues

1

Les sociétés de tir ne peuvent organiser des exercices de tir et des cours d'instruction au sens du droit fédéral que si elles ont été reconnues par le département; celui-ci prend préalablement les avis de l'officier fédéral de tir et de la commission cantonale de tir.

2

Seules peuvent être homologuées les sociétés qui:

      a)

      satisfont aux conditions des articles 60 et suivants du Code civil suisse;

      b)

      spécifient dans les statuts que leur but est d'organiser des exercices de tir hors du service et définissent les tâches incombant au comité;

      c)

      répondent à un besoin en organisant des exercices de tir hors du service;

      d)

      ont au moins 15 membres, section pistolet au moins huit membres, qui participent aux exercices fédéraux; le département ne peut accorder des dérogations quant au nombre minimum de membres actifs que pour des raisons impérieuses;

      e)

      autorisent les tireurs astreints aux exercices fédéraux;

      f)

      sont affiliées à une fédération nationale de tireurs, reconnue par le Département fédéral compétent;

      g)

      disposent d'une assurance responsabilité civile pour les dommages pouvant être provoqués par des exercices de tir dont le montant est fixé dans les conditions générales d'assurance de l'assurance-accidents des sociétés suisses de tir;

      h)

      disposent d'une installation de tir pour les tirs hors du service.

3

Elles sont soumises aux dispositions du droit fédéral et de la présente ordonnance, ainsi qu'à toute directive, instruction ou ordre de service émis par le département.

4

Les tirs avec arme et munition d'ordonnance ne peuvent être exécutés que sous la responsabilité d'une société de tir reconnue, dont les statuts ont été approuvés par le département, et sur les installations de tir agréées.

Art. 17

Statuts

1

Les statuts types établis par la Fédération suisse des tireurs contiennent l'énumération des principales obligations des sociétés de tir et de leurs membres. Ils servent de base pour l'élaboration des statuts des sociétés.

2

Les statuts et leurs modifications sont soumis au département pour approbation.

Art. 18

Retrait de l'homologation et dissolution

1

Sur préavis de l'officier fédéral de tir, le département peut prononcer le retrait de l'homologation d'une société de tir qui ne respecte pas les prescriptions fixées par le droit fédéral et cantonal.

2

La dissolution de toute société de tir reconnue doit être portée officiellement à la connaissance du département par les soins du comité de la société et publiée dans le Bulletin officiel, aux frais de la société.

Art. 19

Calendrier des tirs obligatoires

1

Les sociétés de tir transmettent chaque année au département, par le biais des officiers de tir, avant le début de la saison des tirs, le calendrier des jours de tir obligatoires et autres jours de tir. Elles en publient les dates et lieux par affiches diffusées aux communes pour être apposées aux emplacements réservés à cet effet.

2.6 Obligations des communes et des sociétés de tir

Art. 20

Obligations des sociétés de tir reconnues

1

Les sociétés de tir reconnues sont tenues, sous leur entière responsabilité, d'observer les prescriptions fédérales et cantonales concernant les mesures de sécurité à mettre en place lors des tirs.

2

Les sociétés sont notamment responsables:

      a)

      du contrôle de la sécurité d'exploitation (observation stricte des prescriptions concernant la direction des exercices de tir et application de toutes les dispositions propres à prévenir les accidents et à assurer la sécurité des tireurs et du public);

      b)

      du respect de l'interdiction absolue du tir en rafales à toutes les distances;

      c)

      du barrage des routes et chemins situés dans les zones dangereuses.

3

Demeure expressément réservé le droit du département de prescrire ultérieurement les travaux de protection complémentaires dont la nécessité pour la sécurité est démontrée.

Art. 21

Organisation du tir

1

Les sociétés de tir reconnues sont tenues, sous leur responsabilité, de veiller à ce que les prescriptions concernant la direction et le commandement des exercices de tir soient strictement observées et à ce que toutes les dispositions propres à prévenir les accidents, à en atténuer les conséquences éventuelles et à assurer la sécurité des tireurs, des marqueurs et du public, soient prises.

2

Les sociétés de tir reconnues sont tenues de respecter les règles de tir émises par la Fédération suisse des tireurs et les prescriptions de l'assurance-accidents des sociétés suisses de tir.

Art. 22

Obligations des communes

1

Les communes ont l'obligation d'observer les mesures de sécurité des lignes de tir et des installations de tir telles qu'elles sont prescrites par le droit fédéral.

2

Pour les installations nécessaires au tir à 300 mètres, les communes doivent prendre à leur charge notamment:

      a)

      l'acquisition ou la location des terrains nécessaires à l'établissement d'une installation de tir avec voies d'accès et places de parc;

      b)

      la conclusion des contrats de servitudes nécessaires et leur inscription au registre foncier.

3

Elles sont notamment responsables de la construction, de l'entretien et de la rénovation des installations proprement dites, qui comprennent:

      a)

      le stand de tir avec l'espace réservé au tir et au nettoyage des armes, le bureau, les installations sanitaires et le magasin de munitions;

      b)

      les installations électriques, le cas échéant, les liaisons avec la ciblerie (sonnerie ou signaux lumineux);

      c)

      les mesures nécessaires de protection contre le bruit en vertu de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB);

      d)

      la ciblerie pour cibles mobiles ou électroniques avec toutes les installations annexes;

      e)

      les jeux de cadres et de cibles ou les cibles électroniques;

      f)

      la butte et le parapet devant les cibles avec la plaque blindée réglementaire;

      g)

      les pare-balles de hauteur, de profondeur et latéraux, blindés réglementairement et, le cas échéant, les revêtements nécessaires, l'aménagement dans le stand d'installations permettant la même hauteur d'épaulement pour les trois positions de tir lorsque des pare-balles l'exigent;

      h)

      les dispositifs de barrages et d'avertissement.

4

La participation, sous forme d'un montant équitable, à une installation de tir collective pour les communes ne possédant pas leur propre installation, est réglée par le droit fédéral.

Art. 23

Obligations des sociétés de tir sportif

1

Les prescriptions relatives à la police du tir et aux mesures de sécurité s'appliquent aussi aux sociétés de tir sportif.

2

Les sociétés de tir sportif disposent, pour les dommages pouvant être provoqués par des exercices de tir, d'une assurance responsabilité civile dont le montant de garantie doit correspondre à celui fixé dans les conditions générales d'assurance de l'assurance-accidents des sociétés suisses de tir.

3

Un exemplaire de la police d'assurance responsabilité civile doit être déposé auprès du département avec la clause suivante: "L'assureur annoncera au département la suspension ou la cessation de l'assurance au plus tôt le jour où expire la garantie prévue par le contrat d'assurance. Lorsque l'assureur prend lui-même l'initiative de la suspension ou de la cessation du contrat, il doit attirer l'attention du preneur d'assurance sur les conséquences de l'avis qu'il s'apprête à envoyer au département."

4

Les tirs, sur toutes les installations destinées à d'autres genres de tir, ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du département, qui demandera préalablement, aux frais de la société concernée, l'avis de l'officier fédéral de tir en ce qui concerne la sécurité.

5

De tels tirs sont toutefois interdits dans les stands particuliers des fêtes foraines ou autres manifestations publiques où seul est toléré le tir avec carabine à air comprimé.

2.7 Procédure et voies de droit

Art. 24

Procédure

1

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 sont applicables.

2

La procédure relative au droit d'exproprier et à l'autorisation de construire est réglée par la législation spéciale.

Art. 25

Droit de recours

1

Les sociétés de tir reconnues et les sociétés de tir sportif peuvent recourir dans un délai de 30 jours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions du département.

3 Autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires

Art. 26

Compétence du département

1

Le département est l'autorité militaire cantonale compétente pour prononcer et faire exécuter les sanctions prévues par le Code pénal militaire en cas de fautes de discipline commises hors service.

2

La décision du département peut faire l'objet d'un recours au secrétaire général du Département fédéral compétent.

3

Celui qui fait l'objet d'arrêts peut déférer par écrit la décision sur recours à une section du tribunal militaire d'appel compétent.

Art. 27

Compétence du commandant d'arrondissement

1

Le commandant d'arrondissement est l'autorité militaire cantonale compétente pour prononcer et faire exécuter les sanctions aux infractions prévues par l'ordonnance du Conseil fédéral sur les contrôles militaires.

2

La décision du commandant d'arrondissement peut faire l'objet d'un recours auprès du département.

3

Celui qui fait l'objet d'arrêts peut déférer par écrit la décision sur recours auprès de la section du tribunal militaire d'appel compétent.

Art. 28

Procédure

1

La procédure et les voies de recours sont régies par le Code pénal militaire et l'ordonnance du Conseil fédéral sur les contrôles militaires.

4 Dispositions finales

Art. 29

Abrogations du droit en vigueur

1

L'arrêté sur les sociétés de tir et la police des tirs du 16 février 1977 ainsi que l'arrêté désignant l'autorité compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires, en vertu du Code pénal militaire et de l'ordonnance sur les contrôles militaires, du 7 février 1980 sont abrogés.

Art. 30

Dispositions transitoires

1

Lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les procédures en suspens sont traitées conformément au nouveau droit.

2

L'approbation et le contrôle des installations de tir destinées à d'autres genres de tir sont soumis au nouveau droit.

3

Les installations de tir qui ne satisfont pas aux prescriptions du droit fédéral devront être assainies dans les délais fixés par la législation fédérale.

Art. 31

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 11 février 1998 (LALAAM).

  RCV RO/AGS 1998 f 261 | d 287


text:
504.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

  (LALAAM)

  du 11.02.1998 (état 01.01.2011)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM);

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 40 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

But

1

La présente loi d'application détermine l'organisation et la compétence des autorités chargées d'appliquer la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.

Art. 2

Autorités

1

Les autorités chargées d'appliquer la LAAM sur le territoire du canton sont:

      a)

      le Conseil d'Etat;

      b)

      le département compétent (ci-après: le département);

      c) *

      le service en charge des affaires militaires;

      d)

      les arrondissements militaires;

      e)

      les sections militaires;

      f)

      le conseil communal.

2

La Confédération exerce la haute surveillance sur les affaires militaires. *

Art. 3

Division du territoire

1

Le territoire du canton est divisé en deux arrondissements, l'un pour le Haut-Valais, l'autre pour le Valais romand.

2

Les arrondissements sont divisés en sections. Leur nombre et leur répartition entre les régions linguistiques sont fixés par un arrêté du Conseil d'Etat.

Art. 4

Compétence du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce la surveillance générale sur toutes les affaires militaires qui incombent au canton. Il édicte les ordonnances, règlements et directives qui relèvent de sa responsabilité gouvernementale.

2

Lorsque les moyens des autorités civiles ne suffisent plus pour faire face à des menaces graves contre la sécurité intérieure du canton, le Conseil d'Etat est compétent pour demander à l'autorité fédérale la mise sur pied d'un service d'ordre au sens de l'article 83 LAAM. S'il est donné suite à cette demande, le Conseil d'Etat définit la mission de l'engagement en accord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ou avec le commandant en chef de l'armée. Le Conseil d'Etat informe au plus vite le Grand Conseil des mesures qu'il prend. *

3

Le Conseil d'Etat nomme les commandants d'arrondissement et les teneurs de contrôles de sections militaires. *

Art. 5

Compétence du département

1

Le département organise, gère et coordonne toutes les tâches imposées par la LAAM et qui ne sont pas de la compétence du Conseil d'Etat.

Art. 5a *

Contrats de prestations et de mise à disposition d'infrastructures

1

Le canton peut conclure avec la Confédération des contrats de prestations portant sur la prise en charge de l'exploitation et l'entretien du matériel de l'armée au sens de l'article 106a alinéa 2 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995.

2

Il peut également conclure avec la Confédération, dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale susmentionnée, d'autres contrats de prestations portant notamment sur des prestations d'exploitant, ainsi que des contrats de mise à disposition ou de location d'infrastructures.

3

Ces contrats doivent respecter le principe d'une couverture des coûts y relatifs pour le canton.

4

La compétence de conclure de tels contrats appartient au Conseil d'Etat, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil pour les contrats dont le montant des dépenses brutes à charge du canton dépasse dix millions de francs.

5

Le Conseil d'Etat ne peut déléguer sa compétence au département, ni aux services.

6

Les contrats doivent respecter la planification intégrée pluriannuelle.

Art. 6

Dispositions d'application et d'exécution

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les autres dispositions d'application de la LAAM et des ordonnances du Conseil fédéral relatives à la défense nationale.

2

Il arrête, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne:

      a)

      la reconnaissance des sociétés de tir militaire répondant aux exigences fixées en la matière par la législation fédérale;

      b)

      la nomination des commissions cantonales de tir;

      c)

      la police du tir et les mesures de sécurité;

      d)

      les autorités compétentes pour prononcer des sanctions disciplinaires.

Art. 7

Procédure

1

Sous réserve du droit fédéral et de la législation spéciale, la procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente loi d'application, absolument nécessaire à la mise en oeuvre du droit de rang supérieur, est soustraite au référendum.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi et veille à sa publication au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1998 f 177 | d 190


text:
520.1

  Loi
  sur la protection civile

  (LPCi)

  du 10.09.2010 (état 01.01.2014)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 4 octobre 2002 (LPPCi);

    vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales et autorités compétentes

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but:

      a)

      d'appliquer les prescriptions fédérales en matière de protection civile;

      b)

      d'assurer une répartition équitable et adéquate des moyens sur l'ensemble du territoire cantonal;

      c)

      de garantir un état de préparation optimal et uniforme de la protection civile sur l'ensemble du territoire cantonal;

      d)

      de garantir l'engagement efficace et coordonné des moyens d'intervention de la protection civile.

Art. 2

Champ d'application

1

Sous réserve du droit fédéral, la présente loi règle notamment l'organisation, la conduite, l'engagement et l'instruction, la construction et la gestion des ouvrages de protection, la gestion et le contrôle du matériel ainsi que le financement de la protection civile.

2

L'organisation des secours et de la protection de la population ne sont pas réglées par la présente loi.

3

La loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires et la législation sur la protection des biens culturels demeurent réservées. *

Art. 3

Organisation et missions de la protection civile

1

La protection civile est une organisation cantonale, financée par l'Etat et dont les modalités sont précisées dans les mandats de prestations conclus avec les communes sièges.

2

La protection civile a notamment les missions suivantes:

      a)

      appui aux autres formations d'intervention de la protection de la population, notamment en situation particulière et extraordinaire;

      b)

      aide à la conduite et soutien logistique aux intervenants et aux victimes;

      c)

      travaux de remise en état consécutifs à une catastrophe;

      d)

      mise à disposition des infrastructures de protection;

      e)

      assistance des personnes en quête de protection;

      f)

      protection des biens culturels;

      g)

      interventions en faveur de la collectivité.

3

Les missions de la protection civile sont précisées périodiquement dans les mandats de prestations.

Art. 4

Principe d'égalité

1

Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisés dans la présente loi s’applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 5

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce la conduite, la coordination et la surveillance de la protection civile dans le canton.

2

Il exerce toutes les tâches et compétences qui sont dévolues au canton par la législation fédérale et qui ne sont pas expressément attribuées aux communes.

3

Il est compétent pour conclure des conventions avec d'autres cantons et peut décider de participer ou collaborer à des organisations publiques ou privées.

4

En cas de carence dans l'exécution d'une mesure prévue par la présente loi, le Conseil d'Etat y pourvoit aux frais du défaillant.

Art. 6

Département et service

1

Le département en charge de la sécurité (ci-après: le département) met en oeuvre et coordonne la politique cantonale en matière de protection civile.

2

Il est chargé de l'exécution de la législation fédérale et cantonale.

3

Dans l’exécution de ses tâches, le département dispose notamment du service dont dépend la protection civile (ci-après: le service) et de l’organe cantonal de conduite désigné en application de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires. *

Art. 7

Autorité communale

1

Le conseil communal exerce toutes les tâches nécessaires à la mise en œuvre d'un éventuel mandat de prestations conclu avec l'autorité cantonale.

2

Il met sans frais à la disposition du service toutes les données nécessaires à la gestion de la protection civile.

Art. 8

Organisations de protection civile

1

Le canton du Valais comprend six organismes cantonaux de protection civile (OPC) décentralisés.

2

Les communes de Brigue-Glis, Viège, Sierre, Sion, Martigny et Monthey sont désignées communes sièges et sont, sur mandat du canton, responsables de la gestion courante des OPC.

3

La limite territoriale des OPC est arrêtée par le Conseil d'Etat et correspond en principe à celle des centres de secours incendie de type A.

4

Par voie de décision, le Conseil d'Etat fixe la limite territoriale des zones d'intervention.

5

Le canton conclut avec les communes sièges des OPC des mandats de prestations. Ceux-ci portent sur plusieurs années et fixent notamment:

      a)

      l'organisation des corps de protection civile;

      b)

      les objectifs à atteindre par les OPC;

      c)

      le financement attribué pour la réalisation du mandat de prestations;

      d)

      les modalités de controlling et d'évaluation de la réalisation des objectifs;

      e)

      les conséquences de l'inexécution ou de l'exécution non conforme du mandat;

      f)

      les modalités d'adaptation;

      g)

      les procédures de règlement des différends et de médiation;

      h)

      la surveillance financière.

6

Si des communes refusent la collaboration avec la commune siège, le Conseil d'Etat, après leur avoir imparti un délai, peut leur imposer la collaboration.

Art. 9

Tâches déléguées aux OPC

1

Les tâches ci-après sont notamment déléguées aux OPC:

      a)

      la formation continue des personnes astreintes;

      b)

      la participation à l'instruction générale de base;

      c)

      l'entretien du matériel, des constructions protégées et des autres infrastructures;

      d)

      la participation aux tests des sirènes, conformément aux prescriptions cantonales et fédérales y relatives.

2

Les autres tâches déléguées sont fixées dans le mandat de prestations.

Art. 10

Commission de l'OPC

1

Sur la proposition des communes issues du territoire de chaque OPC, entendues au début de la période administrative, le Conseil d'Etat désigne une commission chargée de l'étude de problèmes importants relatifs aux objectifs visés par la présente loi.

2

La commission se compose notamment d'un représentant de la commune siège, d’un représentant par zone d'intervention et d’un représentant du service.

3

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat précise les modalités de nomination, la composition et les compétences de la commission.

2 Personnel de la protection civile

Art. 11

Recrutement et incorporation des personnes astreintes

1

Le service est l'unité d'organisation chargée de coordonner avec la Confédération les opérations de recrutement et d'incorporation des personnes astreintes à servir dans la protection civile.

2

Les personnes déclarées aptes à servir et qui ont reçu l'instruction de base sont en principe à la disposition de l’OPC de leur région.

3

Si des raisons d'effectif le commandent, une personne astreinte à servir dans la protection civile peut être attribuée à une autre OPC du canton ou à un autre canton avec son accord.

4

Le Conseil d'Etat arrête par voie d'ordonnance les conditions d'incorporation dans le personnel de réserve.

Art. 12

Volontariat

1

Le Conseil d’Etat arrête dans une ordonnance la procédure d'admission des volontaires et la limite d'âge supérieure qui tient compte des principes fixés par la législation sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels.

Art. 13

Libération anticipée

1

Le service statue sur les demandes de libération anticipée de l'obligation de servir dans la protection civile au profit d'une organisation partenaire de la protection de la population, aux conditions suivantes:

      a)

      l'activité prévue ne peut être assurée autrement ou la fonction prévue ne peut être occupée par une autre personne;

      b)

      la personne astreinte concernée donne son accord.

2

Les personnes qui ne sont plus nécessaires aux organisations partenaires sont réintégrées dans la protection civile.

3

Le Conseil d'Etat arrête par voie d'ordonnance la procédure de libération anticipée.

Art. 14

Libération

1

Le service procède à la libération des personnes ayant rempli leurs obligations de servir.

Art. 15

Gestion du personnel et administration des services de protection civile

1

L'autorité chargée de la convocation statue sur les demandes d'ajournement de service et de congé requis.

2

Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance les conditions et les modalités d'octroi d'un ajournement de service et d'un congé.

3

Il édicte par voie de règlement les principes régissant l'administration durant le service de protection civile applicables à l'ensemble du canton.

3 Convocation à des interventions et tenue des contrôles

Art. 16

Convocation à des interventions en situation ordinaire

1

En situation ordinaire, les membres des OPC peuvent notamment être convoqués, par leur commandement, pour des travaux de remise en état consécutifs à une catastrophe et pour des interventions en faveur de la collectivité.

2

Les autorisations nécessaires sont accordées par:

      a)

      le service, dans le cadre des jours définis dans le mandat de prestations;

      b)

      le chef de département, dans le cadre des engagements d'une durée supérieure au cadre défini dans le mandat de prestations.

3

Certains éléments de protection civile, en particulier les groupes d'intervention rapide, peuvent être mis sur pied par la direction de l'OPC concernée, pour ce qui a trait à l'appui des éléments de première intervention.

4

Le service peut mettre sur pied tout ou partie des éléments de protection civile du canton, en appui d'une OPC engagée.

Art. 17

Convocation à des interventions en situation particulière et extraordinaire

1

En situation particulière et extraordinaire, les membres des OPC sont convoqués:

      a)

      par le service, sur décision du chef du département, lors d'interventions sur le territoire d'autres cantons;

      b)

      par l'état-major compétent, lorsqu'il s'agit d'intervenir sur le territoire attribué à l'OPC;

      c)

      par le service, à défaut par l'organe de conduite cantonal, lorsqu'il s'agit d'intervenir sur le reste du territoire cantonal.

2

En cas d'urgence ou lorsque les organes désignés à l'alinéa 1 ne peuvent être atteints, le service ou l'organe cantonal de conduite prennent les mesures provisoires commandées par les circonstances.

3

Le Conseil d'Etat règle par voie d'ordonnance les modalités d'engagement et de mobilisation de la protection civile.

4

Pour le surplus, la législation sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires est applicable. *

Art. 18

Interventions en faveur de la collectivité

1

Les interventions en faveur de la collectivité sont soumises au régime de l'autorisation.

2

Quant aux interventions en faveur de la collectivité n’ayant pas un rapport direct avec l’instruction ou un cours de répétition, en principe, seules les demandes concernant des manifestations publiques à caractère cantonal, national ou international peuvent être approuvées.

3

Le service accorde les autorisations nécessaires sur le plan cantonal ou communal et statue sur la répartition des frais.

4

Le service est compétent pour convoquer les membres des OPC en vue d'interventions en faveur de la collectivité revêtant un caractère cantonal, national ou international.

5

Par voie d'ordonnance et sous réserve du droit fédéral, le Conseil d'Etat peut limiter le nombre de jours de service consacrés aux interventions en faveur de la collectivité.

Art. 19

Obligation d'entrer en service

1

Les personnes astreintes sont tenues d'entrer en service conformément aux instructions de l'autorité de convocation.

2

Les employeurs sont tenus de libérer les astreints à cet effet.

Art. 20

Tenue des contrôles

1

Le service assure la tenue des contrôles des personnes astreintes à servir dans la protection civile au moyen d'un système de traitement électronique des données.

2

Les OPC disposent d'un accès au registre cantonal des astreints.

3

Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête la procédure d'annonce par voie d'ordonnance.

4 Instruction

Art. 21

Principes directeurs

1

Le service, en application des prescriptions fédérales, assure l'instruction de base uniforme de tous les astreints à la protection civile, l'instruction et le perfectionnement des cadres et des spécialistes.

2

Les OPC assurent, par des cours de répétition, la formation continue de leurs astreints, conformément aux prescriptions fédérales et cantonales.

3

Le service convoque les personnes visées à l'alinéa 1; les OPC convoquent leurs astreints en vue des cours de répétition.

4

Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance la durée de l'instruction de base, des cours de répétition et de perfectionnement.

5

Le service fixe par voie de directives les principes directeurs régissant l'instruction, en particulier le contenu des cours de répétition et de rattrapage, des exercices combinés et les cours de perfectionnement.

Art. 22

Programme annuel, régime d'autorisation

1

Le service établit annuellement le programme des cours de répétition et approuve la planification des services établis par les OPC.

5 Matériel et systèmes télématiques

Art. 23

Matériel et équipement personnel - En général

1

Le service assure via une centrale d'achat cantonale l'acquisition de l'équipement personnel et du matériel destinés à l'aide en cas de situation ordinaire, particulière et extraordinaire, en tenant compte des équipements existants et des besoins formulés par les OPC.

2

Par voie de directives, le service arrête le catalogue du matériel standardisé de la protection civile.

3

Le service fixe l'attribution aux OPC du matériel de la protection civile standardisé fourni par la Confédération.

4

Le matériel est propriété du canton et est mis à la disposition des OPC.

Art. 24

Maintenance et contrôle périodique du matériel

1

Le service contrôle périodiquement l'emmagasinage, l'administration et l'entretien du matériel des OPC et prescrit les mesures propres à éliminer les carences.

2

Le service émet les directives techniques nécessaires, sous réserve des prescriptions fédérales en la matière.

Art. 25

Moyens de communication radio

1

Le service et les OPC sont reliés au réseau de communication herzien de sécurité cantonal.

2

Le service, d'entente avec la Confédération, acquiert les terminaux nécessaires à la protection civile.

6 Ouvrages de protection

Art. 26

Obligation de construire des abris - Principe

1

L'obligation de construire est réglée par la législation fédérale.

2

L'obligation de construire est réputée remplie lorsque le maître de l'ouvrage participe à la construction d'un abri commun.

3

Le service est compétent pour accorder des dérogations à l'obligation de construire des places protégées.

4

Il peut renoncer à l'encaissement de la contribution de remplacement lorsque cette faculté est reconnue au canton par le droit fédéral, en particulier pour des bâtiments isolés dans lesquels des personnes ne séjournent que temporairement.

Art. 27

Autorisation de construire - Annonce du début des travaux

1

L'autorisation de construire ne peut être délivrée avant que le service n'ait statué sur l'obligation de construire un abri, cas échéant, sur le montant de la contribution de remplacement ou sur une dispense de construire un abri.

2

L'autorisation de construire pour les travaux entraînant une obligation d'aménager un abri ne peut être délivrée avant l'approbation du projet d'abri par le service et, le cas échéant, l'aboutissement de la procédure prévue aux articles 28 et 29.

3

La décision sur la contribution de remplacement constitue une charge susceptible d'être attaquée séparément du permis de construire dont elle est une clause accessoire.

4

Le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou son mandataire est tenu d'informer le service du début des travaux.

5

Les dispositions pénales prévues par la législation cantonale sur les constructions sont applicables par analogie à celui qui ne signale pas au service le début des travaux.

Art. 28

Abris privés communs - Principes

1

Le service, sur proposition de la commune, est seul compétent pour ordonner la réunion en un ou plusieurs abris communs des constructions prévues à l'article 26.

2

Lorsque la réunion d'abris privés en abris communs est décidée, la commune détermine qui, des propriétaires en cause ou de la commune elle-même, pourvoit à la construction, après avoir consulté les propriétaires et pris l'avis du service.

3

Les abris communs doivent être aménagés au plus tard trois ans après le début des travaux du premier projet de construction concerné. Des sûretés équivalant à la contribution de remplacement doivent être fournies avant le début de la construction de chaque bâtiment.

4

Les sûretés sont libérées dès que l'abri commun est construit conformément aux prescriptions techniques et administratives et que les organes de contrôle ont procédé à la réception des travaux.

5

Lorsque la commune pourvoit à la construction d'un abri commun, les propriétaires versent une contribution, dite de rachat, destinée à couvrir les frais de construction. Son montant n'est toutefois pas supérieur à celui des coûts moyens de construction des abris par place protégée.

6

Dans le cas où l'abri commun est intégré à la construction d'un abri public, le décompte distingue les deux constructions.

Art. 29

Abris privés communs - Convention entre propriétaires

1

La construction, le financement, la propriété, l'usage, l'équipement et l'entretien des abris privés communs sont réglés avant le début des travaux par une convention approuvée par le service, créant une servitude à inscrire au registre foncier.

2

Lorsqu'un abri commun est surdimensionné par rapport au programme de construction qui l'impose ou par suite de la diminution du projet initial, les propriétaires peuvent, avec l'accord du service, convenir avec d'autres du rachat des places protégées existantes disponibles ou de tout autre droit réel permettant l'accès de ces personnes aux places protégées de l'abri.

3

Une servitude personnelle en faveur de la commune et inscrite au registre foncier garantit l'attribution et l'affectation des places protégées à la protection civile.

4

Les communes tiennent un décompte des places attribuées à ce type d'abris et en informent le service.

Art. 30

Expropriation

1

La législation fédérale et cantonale en matière d'expropriation s'applique aux expropriations nécessaires à l'exécution des mesures de protection civile.

Art. 31

Contribution de remplacement - Quotité

1

Le montant de la contribution de remplacement ou de rachat correspond au moins aux montants minima imposés par le droit fédéral.

2

Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat est compétent pour adapter ces montants en fonction des prescriptions y relatives édictées par la Confédération.

Art. 32

Contributions de remplacement et de rachat, encaissement et comptabilité

1

La contribution de remplacement est facturée et encaissée par le service au requérant dès réception de l'annonce du début des travaux.

2

Le service comptabilise les contributions de remplacement encaissées.

3

Le Conseil d'Etat fixe périodiquement par arrêté:

      a)

      le montant de l'émolument perçu par le service et destiné à couvrir les frais d'encaissement des contributions de remplacement;

      b)

      l'intérêt rémunératoire crédité annuellement.

4

Il adresse annuellement à chaque commune, pour information, la liste récapitulative des contributions de remplacement encaissées ainsi que de celles qui ont été utilisées.

5

Chaque commune tient une comptabilité détaillée des contributions de remplacement et de rachat encaissées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que de celles qui ont été utilisées. Elle la communique pour contrôle au service une fois l'an.

6

Les contributions de remplacement encaissées avant l'entrée en vigueur de la présente loi figurent au bilan de la commune comme fonds spécial et portent intérêt au même taux que celui appliqué aux contributions de remplacement encaissées par le canton.

Art. 33

Contributions de remplacement, affectation et déblocage

1

Les contributions de remplacement servent en premier lieu à financer, entretenir, équiper et moderniser les abris publics et moderniser les abris privés des communes.

2

Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour décider du déblocage des contributions de remplacement excédentaires et de leur affectation à d'autres mesures de protection civile.

3

Le financement des abris publics des communes est assuré comme suit:

      a)

      par le fonds spécial prévu à l'article 32 de la présente loi;

      b)

      par les contributions de remplacement encaissées par le canton, si le fonds spécial est épuisé ou ne suffit plus à couvrir le financement du projet.

4

Le Conseil d’Etat édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution, notamment de procédure, et peut prévoir d'autres affectations des contributions de remplacement dans les limites du droit fédéral.

Art. 34

Contrôle des abris privés - Formation

1

Le contrôle de réception des abris privés incombe à la commune.

2

Le contrôle périodique des abris privés incombe à l'OPC, en collaboration avec les communes.

3

Le service assume la formation des responsables communaux et des OPC et leur communique ses instructions.

4

En cas de carence dans l'exécution des contrôles prévus aux alinéas 1 et 2, l'article 36 de la présente loi est applicable.

Art. 35

Constructions protégées

1

Chaque OPC est pourvue d'un poste de commandement principal et de postes de commandement décentralisés.

2

Le Conseil d'Etat arrête, d'entente avec la Confédération, la planification des constructions protégées nécessaires à la protection de la population.

3

Il détermine par voie d'ordonnance la procédure en la matière, règle la couverture des frais d'entretien et fixe les conditions d'utilisation des constructions protégées à des fins étrangères à la protection de la population.

Art. 36

Exécution aux frais du propriétaire ou du possesseur de l'ouvrage de protection

1

En cas de carence, le service prescrit les mesures correctrices nécessaires et fixe un délai pour leur exécution.

2

Si à l'échéance de ce délai le manquement subsiste, totalement ou partiellement, le service engage la procédure d'exécution forcée selon les dispositions de la législation fédérale et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

3

Pour garantir la créance et les intérêts afférents à l'exécution forcée prévue à l'article 5 alinéa 4 de la présente loi, l'Etat bénéficie d'une hypothèque légale directe valable sans inscription au registre foncier.

Art. 37

Dispositions d'exécution

1

Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance les autres dispositions concernant les ouvrages de protection et leur contrôle. Il traite notamment des motifs dispensant le propriétaire d'un immeuble de l'obligation de réaliser un abri, de la procédure d'autorisation de construire en matière d'abris, de la réception, de l'entretien des abris et l'introduction de la procédure d'exécution forcée.

7 Dispositions financières

Art. 38

En général

1

La gestion administrative, financière et des prestations de la protection civile est régie conformément aux dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

2

La gestion financière des OPC est établie en conformité avec les principes énoncés dans la loi sur les communes.

3

Les dispositions de la loi sur les subventions demeurent réservées.

Art. 39

Tâches à charge du canton

1

L'Etat finance:

      a)

      le fonctionnement du service dont dépend la protection civile;

      b)

      le centre cantonal d'instruction de la protection civile;

      c)

      l'instruction de base, des cadres, des spécialistes et les cours de perfectionnement de la protection civile;

      d)

      les corps de protection civile, via le budget des OPC;

      e)

      le matériel de la protection civile.

2

Il contribue à l'entretien des constructions protégées et des unités d'hôpital protégées, déduction faite de la contribution forfaitaire provenant de la Confédération.

Art. 40

Budgets et comptes des OPC

1

Les budgets des OPC sont établis par les communes sièges sur la base des éléments convenus dans le mandat de prestations, le service entendu.

2

Sont notamment considérées comme dépenses retenues:

      a)

      les dépenses en rapport avec les missions de la protection civile;

      b)

      les dépenses de fonctionnement et le traitement du personnel;

      c)

      les dépenses liées à la formation continue des personnes astreintes à servir;

      d)

      les dépenses liées à l'entretien des constructions protégées;

      e)

      les dépenses liées à l'acquisition, à l'entretien, à l'entreposage ou à l'élimination de l'équipement personnel, du matériel et des véhicules.

3

Les recettes sont constituées pour l'essentiel par les subventions de l'Etat.

4

Les budgets des OPC sont en principe équilibrés. Les dépassements de crédits sont admis pour les dépenses urgentes, dans les limites des crédits autorisés par le service.

5

Les budgets et les comptes des OPC sont établis selon le plan comptable harmonisé et intégrés dans les comptes de la commune siège. L'éventuel excédent de recettes figure dans les comptes de fortune de la commune siège comme fonds spécial, servant à couvrir un éventuel déficit reporté.

6

Le contrôle de la gestion financière des OPC et de la réalisation des mandats de prestations incombe au service.

Art. 41

Prestations à charge de la commune siège et des communes rattachées à l'OPC

1

La commune siège et les communes rattachées à l'OPC mettent sans frais à la disposition de l'OPC les locaux et les infrastructures techniques nécessaires à son activité.

Art. 42

Frais liés aux abris publics et utilisation des constructions protégées

1

Les frais reconnus de réalisation et d'entretien des abris publics sont couverts par les contributions de remplacement.

2

Pour autant que la capacité d'intervention de l'OPC soit assurée en tout temps, le service est compétent pour autoriser l'utilisation des constructions protégées à d'autres fins.

3

L'utilisation des constructions protégées à des fins étrangères à la protection de la population est sujette à indemnisation.

Art. 43

Frais liés à l'engagement de la protection civile

1

Les frais consécutifs à l'engagement de la protection civile sont pris en charge par l'organe qui l'a sollicité. En cas de litige, le Conseil d'Etat statue selon les principes de solidarité et d'équité.

2

L'aide intercantonale est prise en charge par le canton, sous réserve des conventions intercantonales.

3

Le Conseil d'Etat arrête par voie règlementaire le tarif applicable aux interventions de la protection civile.

4

Pour le surplus, la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires est applicable au financement des moyens en situation particulière et extraordinaire. *

Art. 44

Emoluments administratifs

1

Le service perçoit des émoluments administratifs, fixés en fonction du temps et du travail requis, pour les autorisations qu'il délivre, les décisions qu'il rend et les prestations de service qu'il fournit.

2

Pour les inspections et contrôles non prévus expressément par la présente loi, le service perçoit un émolument fixé selon les frais effectifs chaque fois qu'une intervention est requise ou provoquée.

3

Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, le catalogue des prestations soumises à un émolument et le tarif, calculé de manière à couvrir les frais effectifs et selon les principes fixés par la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

8 Personnel professionnel des OPC

Art. 45

Statut et traitement du personnel professionnel

1

Le personnel professionnel des OPC est nommé par la commune siège, la commission de l'OPC entendue.

2

Les décisions de nomination du personnel professionnel des OPC sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat.

3

Sous réserve des cas de promotion, toute nomination est précédée d'une mise au concours dans le Bulletin Officiel du canton du Valais.

4

Le personnel professionnel des OPC est engagé par la commune siège, sur la base d'un statut de droit public ou privé.

5

La classification des fonctions est arrêtée par le Conseil d'Etat et est identique pour toutes les OPC.

6

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat arrête les conditions de nomination des commandants des OPC.

9 Régime d'autorisation

Art. 46

Régime d'autorisation et compétence

1

Chaque intervention de la protection civile en faveur de la collectivité nécessite une autorisation.

2

Le service est compétent pour délivrer les autorisations, dans les limites des prescriptions fédérales y relatives.

Art. 47

Interventions en faveur de la collectivité - Conditions

1

L'autorisation est délivrée lorsque le demandeur a démontré que les conditions de l'ordonnance fédérale sur les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité du 6 juin 2008 sont remplies.

2

Sont fixés dans la décision:

      a)

      la durée de l'intervention;

      b)

      le nombre maximal de jours de service consacrés à l'événement;

      c)

      le nombre maximal de personnes astreintes affectées à l'intervention;

      d)

      l'enveloppe financière et la répartition des frais entre l'OPC et le demandeur.

3

Les personnes astreintes ne peuvent être engagées que dans le cadre défini par l'autorisation accordée.

10 Responsabilité en cas de dommages

Art. 48

Responsabilité en cas de dommages

1

Lorsque le canton ou la commune à laquelle l'OPC est rattaché administrativement répond, en raison de cours, d'exercices ou de tout autre engagement de protection civile, d'un dommage causé à un tiers, le Conseil d'Etat respectivement la commune siège de l'OPC sont compétents:

      a)

      pour accepter une prétention en dommages-intérêts présentée par le lésé ou son ayant droit;

      b)

      pour ouvrir une action récursoire contre la personne qui a causé le préjudice intentionnellement ou par négligence grave.

2

Demeure réservée la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

3

Le service est compétent pour décider du versement d'une indemnité équitable en cas de perte ou de détérioration d'objets personnels.

4

En cas de dommage causé lors d'une intervention en faveur de la collectivité, le demandeur indemnise l'Etat ou la commune siège pour toute prétention fondée formulée par des tiers et ne peut lui-même réclamer des dommages et intérêts à l'Etat ou à la commune siège; les prétentions à l'égard de l'Etat ou de la commune siège résultant d'un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave demeurent réservées.

11 Dispositions juridiques

Art. 49

Prétentions civiles

1

Le code de procédure civile s'applique au traitement des actions civiles fondées sur la LPPCi.

Art. 50

Poursuite pénale

1

La partie générale du code pénal suisse et le code de procédure pénale sont applicables à la poursuite et au jugement des infractions prévues par le droit fédéral.

2

Les cas d'infractions sont dénoncés au service qui procède à une enquête préalable. A l'issue de l'enquête, le service transmet le dossier à l'autorité compétente pour l'instruction ou, dans les cas prévus par le droit fédéral, inflige à la personne concernée un avertissement.

Art. 51

Amendes disciplinaires et sanctions administratives

1

Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de discipline. Elle se monte:

      a)

      à 500 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises pendant le service;

      b)

      à 1'000 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises en dehors du service.

2

L'amende disciplinaire est prononcée par l'autorité chargée de convoquer pendant le service et par le service en dehors du service. Elle est recouvrée par l'Etat.

3

Les violations de prescriptions administratives de la présente loi et de ses dispositions d’exécution sont punies d’une amende pouvant s’élever à 50'000 francs.

4

Celle-ci est prononcée par le département compétent sous réserve de délégation au service.

5

Le Conseil d'Etat peut, en cas de violation des dispositions contenues dans le mandat de prestations, suspendre partiellement ou totalement le paiement des financements prévus dans la présente loi.

Art. 52

Demande de réexamen

1

Les décisions en matière d'incorporation, d'exemption, de libération anticipée, d'exclusion et de réintégration, de mise sur pied et d'ajournement de service et de congé peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de dix jours auprès du service. La demande d’examen n’a pas d’effet suspensif.

2

La décision rendue par le service en matière de mise sur pied et d'ajournement de service et de congé est définitive.

3

Les autres décisions de nature non patrimoniale rendues par le service sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat.

Art. 53

Voies de droit

1

Sous réserve des dispositions spéciales de la législation fédérale, les décisions du service sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat.

2

Pour le surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable.

12 Dispositions transitoires et finales

Art. 54

Exécution

1

Le Conseil d’Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et édicte à cette fin les dispositions nécessaires.

Art. 55

Abrogation et modification

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, en particulier la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 11 février 2005.

2

La loi sur les communes du 5 février 2004 est modifiée.

Art. 56

Dispositions transitoires - En général

1

La présente loi est applicable aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur.

2

Le matériel et les équipements personnels supplémentaires acquis par les communes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés au canton et mis à la disposition des OPC, moyennant une indemnisation équitable calculée sur la base de la valeur résiduelle de ces biens.

Art. 57

Dispositions transitoires - Financement

1

Dans l'attente de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre le canton et les communes, le financement des OPC est assuré comme suit:

      a)

      les communes financent, au prorata de leur population résidente permanente, définie par la statistique de l'état annuel de la population;

      b)

      la participation des communes se monte à dix francs par habitant au maximum et est fixée par le Conseil d'Etat, les communes entendues;

      c)

      elle correspond aux éléments arrêtés dans le mandat de prestations.

Art. 58

Référendum et entrée en vigueur

1

Edictés en application d'une loi fédérale, les articles 5 alinéa 2, 11 à 15, 18 alinéa 1, 19 alinéa 1, 20 alinéa 1, 24 alinéa 1, 26 à 31, 33 alinéa 1, 34 alinéa 1, 35 alinéa 2, 36, 37, 50 alinéa 1 et 53 de la présente loi ne sont pas soumis au référendum facultatif.

2

Les autres articles de la présente loi sont soumis au référendum facultatif.

3

Le Conseil d'Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 39/2010, 12/2011