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Haute Ecole pédagogique Fribourg – L

  433.1

  Loi sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg

  (LHEPF)

  du 21.05.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles;

    Vu le message 2014-DICS-74 du Conseil d'Etat du 3 février 2015;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Statut

1

La Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: la HEP-PH FR), institution du degré tertiaire pour la formation professionnelle pédagogique, est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.

2

Son siège est à Fribourg.

Art. 2

Surveillance

1

La HEP-PH FR est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, qui l'exerce par l'intermédiaire de la Direction chargée de la formation des enseignants et enseignantes[1] (ci-après: la Direction).

Art. 3

Missions

1

La HEP-PH FR a pour missions:

      a)

      d'assurer la formation initiale des enseignants et enseignantes du degré primaire ainsi que leur accompagnement en début d'activité professionnelle;

      b)

      d'organiser, de promouvoir et de coordonner, en collaboration avec les services et organisations concernés, la formation continue et complémentaire du personnel œuvrant en particulier dans l'enseignement obligatoire et, en fonction des besoins, dans d'autres institutions de formation;

      c)

      de conduire des activités de recherche et de développement en matière d'éducation et de formation;

      d)

      de mettre à la disposition des personnes œuvrant en particulier dans l'enseignement obligatoire et à la HEP-PH FR des ressources d'enseignement et d'apprentissage nécessaires à leur pratique professionnelle et à leur formation;

      e)

      de veiller à l'équilibre des langues en son sein, notamment dans son organisation, de promouvoir la maîtrise de la langue partenaire et de développer le bilinguisme.

2

Le Conseil d'Etat peut lui attribuer des missions supplémentaires.

3

Dans l'accomplissement de ses missions, la HEP-PH FR se fonde sur les valeurs ancrées dans sa charte. Elle veille à:

      a)

      promouvoir le sens de la responsabilité pédagogique et sociale et l'égalité des chances;

      b)

      contribuer au développement scientifique, éthique, culturel et artistique de la société.

Art. 4

Assurance et développement de la qualité

1

La HEP-PH FR contrôle périodiquement la qualité de son enseignement, de sa recherche et de ses prestations de services. Pour ce faire, elle met en place un système de gestion de la qualité.

2

Elle veille à l'assurance et au développement de la qualité à long terme ainsi qu'à l'efficacité et à l'adéquation de son système de gestion de la qualité à l'évolution de ses tâches et de son environnement.

Art. 5

Langues d'enseignement

1

La formation des enseignants et enseignantes et les activités de développement pédagogique sont assurées dans les deux langues officielles du canton.

2

Pour une part des formations dispensées, la HEP-PH FR recourt au bilinguisme et notamment à l'immersion linguistique.

3

La HEP-PH FR s'assure que les étudiants et étudiantes maîtrisent de manière effective la langue partenaire au terme de leur formation initiale et soient capables d'enseigner une séquence d'enseignement-apprentissage dans l'autre langue.

Art. 6

Formation initiale des enseignants et enseignantes des degrés secondaires et de la pédagogie spécialisée

1

La formation initiale des enseignants et enseignantes du cycle d'orientation, de l'enseignement secondaire supérieur et du domaine de la pédagogie spécialisée est confiée à l'Université.

2

Les plans d'études et les règlements relatifs à ces formations sont adoptés par l'Université et ratifiés par la Direction, en conformité avec les règlements intercantonaux de reconnaissance des diplômes.

Art. 7

Coopération entre la HEP-PH FR et l'Université

1

La HEP-PH FR et l'Université coopèrent étroitement à l'accomplissement de leurs missions relatives à la formation des enseignants et enseignantes.

2

Les deux institutions sont étroitement associées par la voie d'une convention de coopération. Celle-ci est soumise à la ratification du Conseil d'Etat.

3

La convention règle en particulier:

      a)

      les conditions liées au statut des étudiants et étudiantes;

      b)

      l'organisation de troncs communs dans la formation des diverses catégories d'enseignants et enseignantes;

      c)

      l'organisation et le fonctionnement de la collaboration dans le domaine de la recherche sur l'enseignement et la formation;

      d)

      l'organisation et la collaboration sur le plan de la formation continue et complémentaire des personnes œuvrant dans l'enseignement et du personnel enseignant des deux institutions;

      e)

      la collaboration des bibliothèques et services documentaires de la HEP-PH FR et des instances universitaires concernées;

      f)

      les modalités de fonctionnement de l'organe commun chargé de sa mise en œuvre et de sa gestion;

      g)

      les conditions administratives et financières applicables pour tout échange de prestations.

Art. 8

Collaborations avec d'autres institutions

1

La HEP-PH FR développe des collaborations avec d'autres hautes écoles et institutions ainsi qu'avec les organes régionaux, nationaux et internationaux de formation des enseignants et enseignantes.

2 Etudiants et étudiantes, étudiants et étudiantes hôtes et autres personnes en formation

Art. 9

Définitions

1

Sont considérées comme étudiants et étudiantes les personnes immatriculées à la HEP-PH FR qui suivent la filière de formation initiale en vue d'obtenir le grade de bachelor et le titre d'aptitude à enseigner au degré primaire.

2

Sont considérées comme étudiants et étudiantes hôtes les personnes immatriculées dans une autre institution de formation tertiaire qui suivent une partie de leur cursus à la HEP-PH FR.

3

Sont considérées comme autres personnes en formation les personnes qui suivent des cours de formation continue ou complémentaire.

Art. 10

Admission

1

Les conditions d'admission des étudiants et étudiantes sont fixées par la législation intercantonale dans le domaine et précisées par la réglementation d'exécution.

2

La Direction peut définir des exigences complémentaires. Celles-ci sont inscrites dans la réglementation d'exécution.

3

Toutes les personnes candidates sont astreintes à une procédure d'admission dont les modalités sont fixées par la réglementation d'exécution.

4

L'admission des étudiants et étudiantes peut être exceptionnellement limitée dans la mesure où, en raison d'une capacité d'accueil insuffisante de la HEP-PH FR ou d'un manque de places de stage, la qualité de la formation ne peut plus être garantie.

5

Sur la proposition de la Direction, le Conseil d'Etat est compétent pour introduire d'année en année une telle mesure. La sélection des personnes candidates est opérée en fonction des critères décidés par le Conseil d'Etat.

6

Les conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes et des autres personnes en formation sont réglées dans la réglementation d'exécution ou, le cas échéant, dans les directives internes de la HEP-PH FR.

Art. 11

Etudes

1

L'organisation des études, les examens, les promotions, les évaluations et les conditions d'obtention des diplômes et certificats sont fixés par la réglementation d'exécution.

2

Les étudiants et étudiantes doivent achever leurs études dans les délais ordinaires fixés par la réglementation d'exécution.

3

L'étudiant ou l'étudiante qui n'a pas achevé ses études au terme de la durée prescrite est exclu-e de la formation.

4

Les délais d'achèvement des études peuvent être exceptionnellement prolongés pour de justes motifs.

Art. 12

Taxes et contributions particulières

1

La HEP-PH FR perçoit des taxes pour les prestations liées aux études.

2

La HEP-PH FR peut, en outre, prélever des contributions aux frais d'études pour certaines prestations particulières.

3

Le montant des taxes ne doit pas constituer un obstacle à l'accès aux études.

4

Le Conseil d'Etat fixe les montants des taxes et contributions particulières.

5

La HEP-PH FR fixe et perçoit des taxes pour ses prestations en matière de formation continue et complémentaire.

6

Des taxes plus élevées peuvent, dans le respect des traités internationaux et des accords intercantonaux, être prélevées pour les étudiants et étudiantes non titulaires d'un permis d'établissement.

Art. 13

Droits et obligations

1

Les étudiants et étudiantes prennent une part active à la vie de l'établissement. Ils ont le droit, individuellement et collectivement, d'être informés par le conseil de direction sur les questions les concernant et d'adresser aux organes de direction des propositions relatives aux activités de la HEP-PH FR.

2

Pour exercer les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la réglementation d'exécution, les étudiants et étudiantes constituent une assemblée regroupant les deux sections linguistiques.

3

L'assemblée est régulièrement consultée par les organes de direction de la HEP-PH FR et les informe de ses prises de position. Elle se dote d'un règlement d'organisation approuvé par la commission de la HEP-PH FR.

4

Les étudiants et étudiantes, les étudiants et étudiantes hôtes et les autres personnes en formation sont tenus de se conformer à la réglementation d'exécution et aux directives internes de la HEP-PH FR.

Art. 14

Sanctions disciplinaires

1

Les étudiants et étudiantes, les étudiants et étudiantes hôtes et les autres personnes en formation qui, de manière fautive, violent des dispositions légales ou réglementaires ou qui manifestent un comportement indigne d'une personne appelée à enseigner sont passibles de sanctions disciplinaires.

2

La sanction la plus grave est l'exclusion. Elle est prononcée par le conseil de direction.

3

La réglementation d'exécution détermine les sanctions et la procédure disciplinaires.

3 Personnel

Art. 15

Généralités

1

Le personnel de la HEP-PH FR est composé des catégories suivantes:

      a)

      le personnel enseignant;

      b)

      le corps intermédiaire;

      c)

      le personnel administratif et technique.

2

La réglementation d'exécution fixe les catégories, les qualifications à l'engagement, les fonctions et les missions du personnel enseignant et du corps intermédiaire.

3

La HEP-PH FR associe à sa mission de formation initiale des maîtres et maîtresses de stage, accueillant et encadrant les étudiants et étudiantes dans leur classe pour l'exercice de la pratique professionnelle. Leurs conditions d'engagement et de rémunération sont fixées dans la réglementation d'exécution.

4

En sus, la HEP-PH FR peut faire appel à des intervenants et intervenantes externes.

5

Le personnel de la HEP-PH FR est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat, sous réserve des prescriptions particulières fixées par la réglementation d'exécution.

Art. 16

Personnel enseignant – Statut et tâches

1

Les membres du personnel enseignant sont engagés par le recteur ou la rectrice, sur le préavis du doyen ou de la doyenne du secteur concerné.

2

Ils sont subordonnés au doyen ou à la doyenne de leur section.

3

Ils sont chargés de la formation initiale des étudiants et étudiantes dans ses diverses modalités. Ils peuvent recevoir d'autres charges ou mandats en relation avec les missions de la HEP-PH FR.

Art. 17

Personnel enseignant – Congé scientifique

1

Un congé scientifique, payé ou partiellement payé, peut être accordé à des fins spécifiques à des membres du personnel enseignant.

2

Les conditions régissant l'octroi du congé sont définies dans la réglementation d'exécution.

Art. 18

Personnel enseignant – Droits de participation

1

Les membres du personnel enseignant ont le droit, individuellement et collectivement, d'adresser aux organes de direction des propositions relatives aux activités de la HEP-PH FR.

2

Pour exercer les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la réglementation d'exécution, ils constituent une assemblée regroupant les deux sections linguistiques.

3

L'assemblée est régulièrement consultée par les organes de direction de la HEP-PH FR et les informe de ses prises de position. Elle se dote d'un règlement d'organisation approuvé par la commission de la HEP-PH FR.

Art. 19

Personnel enseignant – Démission et retraite de plein droit

1

Les membres du personnel enseignant donnent leur démission, sauf accord particulier, pour la fin de l'année académique avec un préavis de six mois. Les dispositions relatives au congé scientifique restent réservées.

2

Le droit à la retraite s'exerce, en principe, pour la fin de l'année académique au cours de laquelle la personne atteint l'âge limite.

Art. 20

Corps intermédiaire – Statut et tâches

1

Les membres du corps intermédiaire sont engagés par le recteur ou la rectrice, sur le préavis du doyen ou de la doyenne du secteur concerné.

2

Ils sont subordonnés soit au ou à la professeur-e responsable, soit au doyen ou à la doyenne.

3

Ils assurent des tâches scientifiques, liées notamment à la recherche.

Art. 21

Corps intermédiaire – Droit de participation

1

Les membres du corps intermédiaire ont le droit, individuellement et collectivement, d'adresser aux organes de direction des propositions relatives aux activités de la HEP-PH FR. Ils exercent les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la réglementation d'exécution au travers de l'assemblée du personnel administratif et technique, dont ils font partie.

Art. 22

Personnel administratif et technique – Statut et tâches

1

Le personnel administratif et technique est engagé par le recteur ou la rectrice.

2

Il est subordonné soit au responsable administratif ou à la responsable administrative, soit au doyen ou à la doyenne.

3

Il assure les tâches administratives de l'administration centrale et des secteurs.

Art. 23

Personnel administratif et technique – Droits de participation

1

Les membres du personnel administratif et technique ont le droit, individuellement et collectivement, d'adresser aux organes de direction des propositions relatives aux activités de la HEP-PH FR.

2

Pour exercer les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la réglementation d'exécution, ils constituent une assemblée bilingue.

3

L'assemblée est régulièrement consultée par les organes de direction de la HEP-PH FR et les informe de ses prises de position. Elle se dote d'un règlement d'organisation approuvé par la commission de la HEP-PH FR.

4 Structure

Art. 24

Structure

1

La HEP-PH FR est composée de trois secteurs:

      a)

      formation initiale;

      b)

      formation continue;

      c)

      recherche et prestations à des tiers.

2

La HEP-PH FR dispose d'une administration centrale qui soutient les secteurs dans l'exécution de leurs tâches ainsi que dans la gestion des ressources humaines, des finances, des infrastructures et de la logistique.

3

La HEP-PH FR peut se doter de centres de compétences ou d'unités organisationnelles, rattachés soit au conseil de direction, soit à un secteur.

4.1 Formation initiale

Art. 25

Missions et organisation

1

Le secteur de la formation initiale est chargé de dispenser aux étudiants et étudiantes la formation destinée à leur permettre d'obtenir le titre d'aptitude à enseigner au degré primaire.

2

Il est également chargé de conduire des activités de recherche dans ce domaine, avec l'appui des unités de soutien à la recherche.

3

Il peut recevoir d'autres mandats en relation avec les missions de la HEP-PH FR.

4

Il est organisé en deux sections linguistiques. Chacune de ces sections est dirigée par un doyen ou une doyenne.

Art. 26

Grades et titres

1

Au terme des études, la HEP-PH FR délivre, aux candidats et candidates ayant réuni toutes les conditions fixées par la réglementation d'exécution, le grade de bachelor et le titre d'aptitude à enseigner au degré primaire.

2

La délivrance d'autres grades ou titres est prévue dans la réglementation d'exécution. Celle-ci fixe également les conditions supplémentaires pour l'octroi des mentions.

Art. 27

Protection des grades et titres

1

Les grades et les titres de la HEP-PH FR sont protégés par la présente loi.

2

Est punie de l'amende la personne qui porte un titre protégé au sens de la présente loi sans être titulaire du grade correspondant.

3

La poursuite et le jugement de ces contraventions ont lieu conformément au code de procédure pénale. Pour le surplus, les dispositions de la législation spéciale sont applicables.

4

Les dispositions du code pénal suisse sont réservées.

4.2 Formation continue

Art. 28

Missions et organisation

1

Le secteur de la formation continue est chargé:

      a)

      de la formation continue et complémentaire du personnel œuvrant en particulier dans l'enseignement obligatoire et, en fonction des besoins, dans d'autres institutions de formation;

      b)

      de l'accompagnement des enseignants et enseignantes en début d'activité professionnelle.

2

Il peut recevoir d'autres mandats en relation avec les missions de la HEP-PH FR.

3

Il est dirigé par un doyen ou une doyenne.

4.3 Recherche et prestations à des tiers

Art. 29

Missions et organisation

1

Le secteur de la recherche et des prestations à des tiers est chargé:

      a)

      du soutien et de la valorisation des activités de recherche de la HEP-PH FR;

      b)

      de la mise à disposition de ressources d'enseignement et d'apprentissage pour les personnes œuvrant en particulier dans l'enseignement obligatoire et à la HEP-PH FR.

2

Il peut recevoir d'autres mandats en relation avec les missions de la HEP-PH FR.

3

Il est dirigé par un doyen ou une doyenne.

5 Organisation

5.1 Autorités cantonales

Art. 30

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce les compétences que lui confèrent la présente loi et les règlements.

2

Il est notamment compétent pour:

      a)

      approuver la planification pluriannuelle incluant les objectifs de politique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR;

      b)

      confier, le cas échéant, la réalisation de missions supplémentaires à la HEP-PH FR;

      c)

      sur la proposition de la Direction, limiter, le cas échéant, le nombre d'admissions à la HEP-PH FR en raison de contraintes locales spécifiques;

      d)

      fixer le montant des taxes et contributions particulières;

      e)

      adopter l'enveloppe budgétaire, le budget et les comptes de la HEP-PH FR;

      f)

      engager le recteur ou la rectrice, sur la proposition de la Direction;

      g)

      nommer les membres de la commission de la HEP-PH FR.

3

Le Conseil d'Etat arrête la réglementation d'exécution de la présente loi.

Art. 31

Direction

1

La Direction favorise le développement de la HEP-PH FR.

2

Elle a notamment pour compétences:

      a)

      de préaviser la planification pluriannuelle incluant les objectifs de politique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR;

      b)

      d'approuver le rapport d'activité;

      c)

      d'adopter les plans d'études relatifs à la formation initiale;

      d)

      de proposer au Conseil d'Etat une limitation du nombre d'admissions et des exigences complémentaires pour l'entrée à la HEP-PH FR;

      e)

      de soumettre au Conseil d'Etat la proposition d'enveloppe budgétaire, le budget et les comptes de la HEP-PH FR;

      f)

      de proposer au Conseil d'Etat l'engagement du recteur ou de la rectrice.

3

La Direction peut élaborer ou préaviser des propositions à l'attention du Conseil d'Etat visant à confier à la HEP-PH FR des missions supplémentaires.

5.2 Organes de la HEP-PH FR

Art. 32

Organes

1

Les organes de la HEP-PH FR sont:

      a)

      la commission de la HEP-PH FR;

      b)

      le conseil de direction;

      c)

      le recteur ou la rectrice;

      d)

      les doyens ou doyennes.

Art. 33

Commission de la HEP-PH FR – Composition

1

La commission de la HEP-PH FR se compose de douze membres, dont six sont désignés par l'Etat et six par la HEP-PH FR. Ils sont élus pour cinq ans.

2

Les membres désignés par l'Etat sont choisis en dehors de la HEP-PH FR et en fonction de leurs compétences professionnelles, scientifiques, culturelles, économiques ou sociales. Les deux communautés linguistiques sont représentées. Le Grand Conseil élit trois de ses membres; les trois autres le sont par le Conseil d'Etat.

3

La HEP-PH FR est représentée par deux membres du personnel enseignant, un membre du corps intermédiaire, un membre du personnel administratif et technique et deux étudiants ou étudiantes, élus selon les modalités propres à chaque catégorie.

4

Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice, ou son représentant ou sa représentante, ainsi que les membres du conseil de direction de la HEP-PH FR assistent aux séances avec voix consultative; le conseil de direction organise le secrétariat.

Art. 34

Commission de la HEP-PH FR – Fonctionnement

1

Le Conseil d'Etat nomme le président ou la présidente de la commission de la HEP-PH FR. Pour le reste, la commission s'organise elle-même.

2

La commission de la HEP-PH FR constitue un bureau en vue de la préparation des séances. Le recteur ou la rectrice en fait partie.

3

La commission de la HEP-PH FR ne peut prendre de décisions valables que si la moitié de ses membres est présente, mais au moins trois membres désignés par l'Etat et trois autres issus de la communauté de la HEP-PH FR. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas d'égalité des voix, le président ou la présidente tranche.

Art. 35

Commission de la HEP-PH FR – Attributions

1

La commission de la HEP-PH FR est l'organe délibératif suprême de la HEP-PH FR et a les attributions suivantes:

      a)

      veiller à l'accomplissement par la HEP-PH FR des missions qui lui incombent en vertu de la présente loi et des règlements;

      b)

      soutenir l'action, le développement et le rayonnement de la HEP-PH FR et émettre, à l'intention du conseil de direction, des recommandations sur toutes les questions d'intérêt général concernant la HEP-PH FR;

      c)

      veiller à la coopération avec d'autres institutions d'enseignement et de recherche, et notamment avec l'Université;

      d)

      préaviser et soumettre pour approbation au Conseil d'Etat la proposition du conseil de direction de planification pluriannuelle incluant les objectifs de politique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR;

      e)

      approuver la charte de la HEP-PH FR;

      f)

      adopter, à l'intention de la Direction qui l'approuve, le rapport d'activité;

      g)

      approuver le système de gestion de la qualité et soumettre périodiquement à évaluation, en accord avec le conseil de direction, tout ou partie de la politique générale, des activités, des cours et du fonctionnement de la HEP-PH FR;

      h)

      arrêter, à l'intention du Conseil d'Etat, la proposition d'enveloppe budgétaire, le budget et les comptes;

      i)

      préaviser, à l'intention de la Direction, l'engagement du recteur ou de la rectrice;

      j)

      approuver l'engagement des doyens ou doyennes proposés par le recteur ou la rectrice;

      k)

      adopter les règlements d'organisation des assemblées du personnel enseignant, du personnel administratif et technique et des étudiants et étudiantes;

      l)

      ratifier les statuts des centres de compétences et unités organisationnelles;

      m)

      sur la proposition du conseil de direction, adopter les directives internes;

      n)

      préaviser, à l'intention du Conseil d'Etat, la réglementation d'exécution de la loi;

      o)

      préaviser, à l'intention de la Direction, les plans d'études relatifs à la formation initiale.

Art. 36

Conseil de direction – Composition et fonctionnement

1

Le conseil de direction est présidé par le recteur ou la rectrice et est composé des doyens ou doyennes.

2

Le responsable administratif ou la responsable administrative participe aux séances.

3

Au besoin, le conseil de direction peut inviter les responsables des centres de compétences ou des unités organisationnelles.

Art. 37

Conseil de direction – Attributions

1

Le conseil de direction a les attributions suivantes:

      a)

      élaborer et proposer à la commission de la HEP-PH FR le projet de planification pluriannuelle incluant les objectifs de politique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR;

      b)

      définir et coordonner les activités des secteurs et de l'administration et assurer la coordination de l'enseignement et de la recherche;

      c)

      définir et mettre en œuvre le système de gestion de la qualité;

      d)

      élaborer la proposition d'enveloppe budgétaire, de budget, les comptes et le rapport d'activité;

      e)

      adopter, à l'intention de la commission de la HEP-PH FR, les statuts des centres de compétences et des unités organisationnelles;

      f)

      élaborer les directives internes et les plans d'études nécessaires au bon fonctionnement de la HEP-PH FR;

      g)

      assurer l'application des accords de coopération conclus avec d'autres institutions d'enseignement et de recherche, notamment avec l'Université;

      h)

      veiller au maintien de l'ordre et prendre les mesures disciplinaires prévues par la présente loi et la réglementation d'exécution;

      i)

      veiller à l'application de la loi et des règlements.

2

Le conseil de direction est en outre compétent pour toutes les décisions relatives au fonctionnement de la HEP-PH FR que la loi ou la réglementation d'exécution ne réservent pas expressément à un autre organe ou qu'il n'a pas lui-même déléguées.

Art. 38

Recteur ou rectrice – Engagement

1

Le recteur ou la rectrice de la HEP-PH FR est engagé-e par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la commission de la HEP-PH FR.

2

Il ou elle est soumis-e à la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 39

Recteur ou rectrice – Attributions

1

Le recteur ou la rectrice a les attributions suivantes:

      a)

      diriger la HEP-PH FR et veiller à sa bonne marche;

      b)

      présider le conseil de direction et veiller à la mise en œuvre de ses décisions;

      c)

      assurer la mise en œuvre de la planification pluriannuelle, dans le respect des objectifs de politique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR;

      d)

      rendre compte de la gestion financière et administrative de la HEP-PH FR;

      e)

      assurer la gestion des ressources humaines de la HEP-PH FR, sa gestion budgétaire et comptable ainsi qu'une utilisation rationnelle de ses locaux et équipements;

      f)

      procéder à l'engagement du personnel;

      g)

      proposer à la commission de la HEP-PH FR l'engagement des doyens ou doyennes;

      h)

      être le garant ou la garante d'une communication interne et externe cohérente ainsi que du développement de l'attrait de l'institution;

      i)

      représenter, personnellement ou par délégation, l'institution vers l'extérieur et, dans ce cadre, assurer notamment la liaison avec les autorités ainsi qu'avec les milieux intéressés des secteurs scientifiques et professionnels;

      j)

      conclure, sur la proposition du conseil de direction, des conventions de collaboration, notamment sur la coopération entre la HEP-PH FR et l'Université.

Art. 40

Doyens ou doyennes – Engagement

1

Les doyens ou doyennes sont engagés par le recteur ou la rectrice, sur la proposition de la commission de la HEP-PH FR.

2

Ils sont subordonnés au recteur ou à la rectrice et sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 41

Doyens ou doyennes – Attributions

1

Les doyens ou doyennes ont les attributions suivantes, chacun ou chacune au sein de son secteur ou de sa section:

      a)

      dans le respect de la planification pluriannuelle, définir les prestations et objectifs de leur secteur ou de leur section, en assurer la réalisation et le développement de la qualité et procéder à leur évaluation périodique;

      b)

      assurer la gestion financière ainsi que la conduite du personnel, dont ils préavisent l'engagement;

      c)

      sur délégation du recteur ou de la rectrice, représenter leur secteur ou leur section dans les commissions cantonales et intercantonales;

      d)

      veiller à l'information et à la coordination au sein de leur secteur ou de leur section et à la collaboration avec les autres secteurs ou organes de la HEP-PH FR.

6 Financement

Art. 42

En général

1

L'Etat supporte les frais nécessaires au fonctionnement et au développement de la HEP-PH FR.

2

Le financement de la HEP-PH FR est assuré par le budget cantonal, les taxes et contributions particulières des étudiants et étudiantes, les participations de tiers et le montant des accords intercantonaux.

Art. 43

Enveloppe budgétaire et budget

1

Après examen de la planification pluriannuelle, le Conseil d'Etat arrête, sur la proposition de la Direction, l'enveloppe budgétaire nécessaire au fonctionnement et au développement de la HEP-PH FR, conformément à la législation cantonale en la matière.

2

Dans le cadre de cette enveloppe, le conseil de direction de la HEP-PH FR élabore une proposition de budget.

3

La HEP-PH FR dispose librement de l'enveloppe budgétaire, dans les limites de la législation sur le personnel de l'Etat, de la loi sur les finances de l'Etat et des missions de formation et de développement pédagogiques qui lui sont confiées.

4

Les compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées.

Art. 44

Comptes et révision

1

Les comptes de la HEP-PH FR sont remis à l'Etat, conformément à la législation cantonale en la matière.

2

La comptabilité financière de la HEP-PH FR est révisée annuellement par l'Inspection des finances de l'Etat.

3

Le Conseil d'Etat peut faire appel à un organe de révision externe.

Art. 45

Locaux

1

L'Etat met à la disposition de la HEP-PH FR les locaux nécessaires à son fonctionnement.

2

Sur décision du conseil de direction de la HEP-PH FR, les locaux avec leurs installations et appareils peuvent être mis à la disposition de tiers, moyennant, en principe, une rétribution.

7 Voies de droit

Art. 46

Décisions des membres du personnel enseignant et des doyens ou doyennes

1

Toute décision d'un membre du personnel enseignant ou d'un doyen ou d'une doyenne qui affecte ou peut affecter le statut d'un étudiant ou d'une étudiante peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du conseil de direction de la HEP-PH FR.

2

Celui-ci statue à bref délai.

3

La réglementation d'exécution règle la procédure de réclamation.

Art. 47

Décisions du conseil de direction

1

Toute décision du conseil de direction de la HEP-PH FR qui affecte ou peut affecter le statut d'un étudiant ou d'une étudiante peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours à la Direction.

Art. 48

Décisions relatives aux examens finals

1

Toute décision relative aux examens finals peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation à l'autorité qui décide de l'octroi du diplôme.

2

La décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours à la Direction.

Art. 49

Décisions de la Direction

1

Les décisions de la Direction peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

Art. 50

Indication des voies de droit

1

Toute décision écrite affectant ou pouvant affecter le statut d'un étudiant ou d'une étudiante et toute décision relative aux examens finals doit indiquer la voie et les délais de réclamation ou de recours.

Art. 51

Plainte des étudiants et étudiantes

1

Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, l'étudiant ou l'étudiante peut déposer une plainte contre les actes ou les omissions d'un collaborateur ou d'une collaboratrice ou d'une personne responsable de la HEP-PH FR, qui l'atteignent personnellement et gravement et qui violent des dispositions de la présente loi ou la réglementation d'exécution.

2

L'autorité de plainte statue sur le bien-fondé de la plainte et informe le plaignant ou la plaignante de la suite qu'elle lui a donnée.

3

Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de l'auteur-e d'une plainte téméraire ou abusive.

4

Le plaignant ou la plaignante peut, dans les dix jours, recourir contre la décision qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais de procédure à sa charge.

5

Le Conseil d'Etat désigne les autorités de plainte et règle la procédure.

Art. 52

Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel

1

Les requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel sont réglés par la législation sur le personnel de l'Etat.

8 Dispositions finales

Art. 53

Dispositions transitoires

1

Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises à l'ancien droit.

2

Les membres du personnel sont repris par le nouvel établissement autonome que constitue la HEP-PH FR, sous réserve des procédures en cours.

3

Dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente loi, les règlements et directives actuels de la HEP-PH FR demeurent en vigueur.

Art. 54

Abrogation

1

La loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique (RSF 412.2.1) est abrogée.

Art. 55

Referendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[2]

  2015_049


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 433.11 - Règlement sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (RHEPF)    433.11  Règlement sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg  (RHEPF)  du 14.01.2020 (version entrée en vigueur le 12.10.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011 sur  l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE);  Vu l'ordonnance du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour l'accrédi- tation dans le domaine des hautes écoles (Ordonnance d'accréditation LEHE);  Vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'ins- truction publique (CDIP) du 10 juin 1999 concernant la reconnaissance des  diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants des degrés  préscolaire et primaire;  Vu la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Généralités  Art.  1 But et champ d'application 1 Le présent règlement comprend les dispositions d'exécution de la loi sur la  Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: la LHEPF) et détermine l'orga- nisation et le fonctionnement de la Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci- après: la HEP-PH FR).  Art.  2 Réglementation d'exécution 1 La réglementation d'exécution comprend, en plus du présent règlement, des  règlements spécifiques relatifs aux études et examens, sur la gestion finan- cière et concernant le personnel.  1    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2 La mise en application de la réglementation d'exécution est précisée dans  des directives adoptées par la commission de la HEP-PH FR et des lignes di- rectrices adoptées par le conseil de direction.  Art.  3 Equilibre des langues et développement du bilinguisme  (art. 3 al. 1 let. e et art. 5 LHEPF)  1 Le français et l'allemand sont les deux langues officielles de la HEP-PH FR. 2 La HEP-PH FR propose une offre de formation équivalente dans les deux  langues. 3 Elle veille à l'équilibre des langues et à favoriser la compréhension entre les  deux communautés linguistiques, notamment en encourageant les échanges  linguistiques et culturels au sein de l'institution.  Art.  4 Mobilité linguistique 1 La mobilité linguistique est encouragée. 2 La mobilité interne est une offre spécifique de mobilité linguistique. 3 Le conseil de direction émet les lignes directrices y relatives.  Art.  5 Egalité des chances et diversité (art. 3 al. 3 let. a LHEPF) 1 La HEP-PH FR contribue à promouvoir  l'égalité  des chances  et  l'égalité  entre les hommes et les femmes. 2 Elle protège son personnel, les étudiants et étudiantes, les étudiants et étu- diantes hôtes et les autres personnes en formation de toute discrimination liée  à leur genre, à leurs croyances, à leur provenance sociale ou ethnique ou à  leurs besoins particuliers.  Art.  6 Relève scientifique 1 La HEP-PH FR participe, en collaboration avec d'autres hautes écoles, à la  formation de la relève scientifique dans la perspective tant d'une activité dans  la recherche que d'une activité d'enseignement.  Art.  7 Année académique 1 L'année académique commence le 1er août et s'achève le 31 juillet de l'année  civile suivante.  Art.  8 Rapport d'activité (art. 31 al. 2 let. b LHEPF) 1 Le rapport d'activité fait le point sur l'année civile écoulée, par secteur et do- maine d'activité. 2 Il rend compte de l'état de réalisation de la planification pluriannuelle.  2    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  1.2 Assurance et développement de la qualité  Art.  9 Généralités (art. 4 LHEPF) 1 L'assurance et le développement de la qualité sont conçus, mis en œuvre et  conduits en tant que processus participatif, intégrant toutes les parties pre- nantes de la HEP-PH FR et relevant de l'implication individuelle et collective  des membres de la HEP-PH FR. 2 L'assurance et le développement de la qualité reposent sur le système de  gestion de la qualité (ci-après: le système qualité). 3 Le système qualité est conforme aux exigences fédérales et intercantonales,  et notamment aux standards de qualité s'appliquant à l'accréditation institu- tionnelle. 4 Le système qualité est défini dans les directives y relatives.  Art.  10 Rôles et responsabilités – Commission de la HEP-PH FR  (art. 35 al. 1 let. g LHEPF)  1 La commission de la HEP-PH FR:  a) adopte les directives d'assurance et de développement de la qualité à la  HEP-PH FR (art. 9 al. 4);  b) demande, si elle le juge nécessaire,  des évaluations complémentaires  aux évaluations périodiques prévues.  Art.  11 Rôles et responsabilités – Conseil de direction de la HEP-PH FR  (art. 37 al. 1 let. c LHEPF )  1 Le conseil de direction de la HEP-PH FR:  a) définit le système qualité et est responsable de sa mise en œuvre;  b) analyse périodiquement la pertinence du système qualité et veille à son  adéquation à l'évolution de ses  missions et  de son environnement  et  prend, le cas échéant, les mesures appropriées.  Art.  12 Rôles et responsabilités – Unité qualité 1 L'unité chargée de l'assurance et du développement de la qualité (ci-après:  l'unité qualité) de la HEP-PH FR:  a) assure la mise en œuvre et le suivi du système qualité et coordonne son  développement;  b) organise l'évaluation de la qualité des prestations de la HEP-PH FR,  soutient les différents acteurs et actrices impliqués et favorise le déve- loppement d'une culture qualité.  3    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2 L'unité qualité est rattachée au recteur ou à la rectrice mais travaille de ma- nière indépendante et neutre.  1.3 Coopération et collaboration avec des tiers (art. 7 et 8 LHEPF)  Art.  13 1 La conclusion des conventions et des contrats relève de la compétence du  recteur ou de la rectrice. 2 Un membre de la HEP-PH FR qui souhaite engager une coopération ou une  collaboration adresse une proposition motivée au conseil de direction qui la  préavise. 3 Des activités ou des projets particuliers peuvent être soutenus par des tiers, à  la condition que ce soutien n'affecte pas l'image de la HEP-PH FR et ne porte  pas atteinte à l'accomplissement de ses missions ni ne nuise à son fonctionne- ment. 4 La liberté d'enseignement et de recherche doit être garantie.  1.4 Propriété intellectuelle  Art.  14 Propriété intellectuelle 1 La HEP-PH FR est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur  toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherches obte- nus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation  contractuelle de travail avec elle. 2 Sont réservées les dispositions de l'article 15 du présent règlement.  Art.  15 Droit d'auteur-e 1 Les personnes ayant une relation contractuelle de travail avec la HEP-PH  FR ainsi que les étudiants et étudiantes immatriculés à la HEP-PH FR sont ti- tulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les œuvres protégées  par le droit d'auteur-e créées dans le cadre de leur activité à la HEP-PH FR. 2 Le personnel de la HEP-PH FR est titulaire des droits d'auteur-e sur les sup- ports de cours, le matériel didactique et les instruments qu'il a créés, sauf dis- position contractuelle contraire. La HEP-PH FR possède un droit d'utilisation  non exclusif sur ces supports. 3 La HEP-PH FR peut convenir avec les ayants droit de se faire céder les  droits d'auteur-e.  4    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  4 Les membres du personnel de la HEP-PH FR qui, pour la création de leurs  œuvres, ont utilisé l'infrastructure ou le personnel de la HEP-PH FR et ont   perçu, grâce à leurs œuvres, des revenus significatifs doivent verser une rede- vance à cette dernière.  1.5 Traitement des données personnelles  Art.  16 Protection du domaine privé 1 Il est interdit à tout membre du personnel de divulguer à des tierces per- sonnes non autorisées des informations qu'il a reçues dans l'exercice de sa  fonction sur des faits relevant du domaine privé des étudiants et étudiantes,  des étudiants et étudiantes hôtes, des autres personnes en formation ou du  personnel de la HEP-PH FR ou de leurs proches. 2 Le recteur ou la rectrice veille au respect de la législation sur la protection  des données.  Art.  17 Banques de données ou dossier personnel 1 La création de banques de données ou de dossiers personnels concernant les  étudiants  et  étudiantes,  les  étudiants  et  étudiantes  hôtes  et  les  autres  per- sonnes en formation n'est autorisée que pour assurer le suivi de leur parcours  d'études, pour faciliter le pilotage du système de formation et sa gestion ad- ministrative ou pour établir des statistiques. 2 La création de banques de données ou de dossiers personnels concernant les  membres du personnel n'est autorisée que pour faciliter le pilotage du sys- tème de formation et sa gestion administrative ou pour établir des statistiques. 3 L'utilisation du numéro AVS est réservée à des fins d'identification des per- sonnes ainsi qu'à la transmission des données requises par le système d'infor- mation statistique suisse.  Art.  18 Traitement des données par l'unité qualité 1 L'unité qualité mène les processus d'évaluation dans le respect  des droits  fondamentaux des personnes concernées et dans le respect des règles déonto- logiques, notamment le consentement libre et éclairé, le respect de l'anony- mat, la confidentialité des avis et des données brutes. 2 Les données personnelles recueillies dans le cadre des processus d'évalua- tion sont utilisées à des fins d'amélioration des prestations et des activités de  l'institution et ne sont pas communiquées. 3 Les données brutes recueillies par l'unité qualité sont détruites dans un délai  de dix ans.  5    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  4 L'unité qualité communique les résultats anonymisés en fonction des buts et  des finalités qui ont été définis, avec les parties prenantes concernées, au dé- but du processus d'évaluation.  Art.  19 Responsables du traitement des données 1 Le recteur ou la rectrice est responsable du traitement des données au sein  de la HEP-PH FR. 2 Le personnel enseignant, le personnel administratif et le conseil de direction  de la HEP-PH FR peuvent traiter uniquement les données servant à l'accom- plissement de leurs tâches.  Art.  20 Modalités d'accès 1 L'accès aux banques de données est strictement restreint au personnel de la  HEP-PH FR et au personnel de la Direction de l'instruction publique, de la  culture et du sport (ci-après: la Direction), dans les limites de leurs attribu- tions et compétences légales.  Art.  21 Conservation, archivage et destruction des données 1 A l'exception  des  données  relatives  aux  diplômes  et  aux titres,  qui  sont  conservées  durant  cinquante  ans,  toutes  les  données  personnelles  sont  dé- truites par la HEP-PH FR lorsque l'étudiant ou l'étudiante, l'étudiant ou l'étu- diante hôte ou la personne en formation quitte l'institution. 2 A l'échéance  du délai  précité,  les données relatives  aux diplômes et  aux  titres conservées sont proposées aux Archives de l'Etat aux fins d'archivage,  conformément aux règles ordinaires. 3 Le dossier d'un membre du personnel qui quitte l'institution est conservé du- rant dix ans. A l'échéance de ce délai, ces données conservées sont proposées  aux Archives de l'Etat aux fins d'archivage, conformément aux règles ordi- naires. 4 Les données sans intérêt archivistique sont détruites de façon à écarter toute  possibilité de reconstitution.  6    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2 Etudiants et étudiantes, étudiants et étudiantes hôtes,  autres personnes en formation, auditeurs et auditrices  2.1 Etudiants et étudiantes  2.1.1 Admission (art. 10 LHEPF)  Art.  22 Conditions d'admission 1 En plus des personnes qui remplissent les conditions de l'article 24 LEHE,  les personnes suivantes sont admissibles en formation initiale sans examen:  a) les  personnes  titulaires  d'un  diplôme  d'enseignement  reconnu  par  la  CDIP;  b) les personnes titulaires d'une maturité professionnelle ou d'une maturité  spécialisée  autre  que  l'orientation  pédagogie,  ayant  réussi  l'examen  complémentaire de la Commission suisse de maturité (passerelle);  c) les personnes titulaires de titres étrangers d'études secondaires de for- mation  générale,  reconnus  comme  admissibles  dans  les  universités  suisses  sur  la  base  de  l'évaluation  des  certificats  étrangers  de  fin  d'études  établie  par  swissuniversities;  en  principe,  les  conditions  propres à chaque pays appliquées par l'Université de Fribourg font foi;  d) les personnes titulaires d'un diplôme obtenu après une formation d'au  moins trois ans au degré secondaire II suivie d'une activité profession- nelle de plusieurs années, âgées de 30 ans au minimum, dont l'aptitude  aux études a été vérifiée et  confirmée dans le cadre d'une procédure  d'admission sur dossier.  2 Sont admissibles en formation initiale, sous condition de réussite de l'exa- men permettant l'accès à la procédure d'admission en formation initiale de la  HEP-PH FR:  a) les personnes titulaires d'un diplôme d'une école de culture générale re- connue par la CDIP, obtenu avant le 31 décembre 2009;  b) les personnes titulaires d'un diplôme d'une école de degré diplôme re- connue par la CDIP, obtenu après une formation de trois ans;  c) les personnes titulaires  d'un diplôme d'une école supérieure  de com- merce reconnue par la CDIP;  d) les personnes titulaires  d'un certificat  fédéral  de maturité  profession- nelle reconnu par la Confédération;  e) les personnes titulaires d'un diplôme obtenu après une formation profes- sionnelle reconnue d'au moins trois ans suivie d'une activité profession- nelle de plusieurs années;  7    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  f) les personnes titulaires de titres étrangers d'études secondaires de for- mation  générale,  reconnus  comme  admissibles  dans  les  universités  suisses,  sous  condition  de  réussite  de  l'examen  complémentaire  des  hautes écoles suisses, sur la base de l'évaluation des certificats étrangers  de fin d'études établie par swissuniversities; en principe, les conditions  propres à chaque pays appliquées par l'Université de Fribourg font foi.  3 L'examen permettant l'accès à la procédure d'admission en formation initiale  de la HEP-PH FR est destiné à vérifier le niveau de compétences en culture  générale tel qu'il est normalement acquis au terme de la maturité spécialisée,  orientation pédagogie. 4 La Direction fixe les modalités de cet examen, en particulier les disciplines  à examiner en fonction de la formation préalable de la personne candidate.  Les examens effectués dans d'autres cantons suisses peuvent être reconnus. 5 Sont réservées les dispositions de l'article 23 du présent règlement.  Art.  23 Non-admissibilité et délai de carence 1 Ne sont pas admissibles en formation initiale les personnes qui ont été défi- nitivement exclues de la poursuite de leurs études dans une filière de forma- tion d'enseignant ou d'enseignante d'une haute école en raison d'un échec dé- finitif ou pour des raisons disciplinaires. Est réservé l'alinéa 2. 2 La personne candidate ayant subi un échec définitif au sens de l'alinéa 1  peut être admise au sein d'une filière de formation d'enseignant ou d'ensei- gnante après un délai de carence de cinq ans.  Art.  24 Procédure d'admission 1 Les personnes candidates déposent, dans les délais prescrits, une demande  d'admission au moyen de la formule officielle d'admission en formation ini- tiale à la HEP-PH FR et de ses annexes. Les détails sont fixés dans les lignes  directrices y relatives. 2 La procédure d'admission pour les titulaires d'un bachelor en sciences de  l'éducation de l'Université de Fribourg est réglée par la convention particu- lière y relative. 3 Les procédures  concernant  les demandes d'admission sur  dossier  (art.  22  al. 1 let. d) sont fixées par des directives communes aux hautes écoles péda- gogiques romandes. 4 Une taxe d'inscription non remboursable destinée à couvrir les frais admi- nistratifs liés à l'admission, dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat, est   perçue lors du dépôt de la demande.  8    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  Art.  25 Contenu de la demande d'admission 1 La demande d'admission doit contenir les documents suivants:  a) la formule officielle d'admission dûment remplie;  b) les certificats et diplômes de formations préalables;  c) un extrait du casier judiciaire;  d) la preuve du paiement de la taxe d'inscription.  Art.  26 Attestation d'admission 1 L'attestation d'admission est délivrée aux personnes candidates remplissant  les conditions (art. 22), étant précisé que les demandes d'admission sont rete- nues par ordre d'arrivée de dossiers complets. Sont considérés comme com- plets les dossiers en attente de diplôme prévu pour la fin de l'année scolaire   en cours. 2 L'attestation d'admission est  valable pour la  rentrée  académique pour la- quelle elle a été rendue et la suivante. 3 L'entrée en formation des personnes candidates  qui dépassent la capacité  d'accueil de la HEP-PH FR est reportée d'une année.  4 Sont réservées les dispositions concernant la procédure d'admission sur dos- sier (art. 22 al. 1 let. d).  5 L'admission peut être refusée sur la base de l'extrait du casier judiciaire. Ce  refus doit être motivé.   2.1.2 Immatriculation  Art.  27 1 Sont immatriculés les étudiants et étudiantes qui ont été admis et qui ont  payé les taxes et contributions relatives à l'inscription. 2 Les personnes immatriculées peuvent participer aux dispositifs de formation  proposés par la HEP-PH FR et utiliser l'infrastructure ou toute autre presta- tion de la HEP-PH FR.  2.1.3 Interruption ou arrêt des études  Art.  28 Interruption 1 Par interruption de formation, on entend tous les développements de la for- mation qui prolongent la durée des études au-delà des six semestres.  9    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2 Les personnes qui n'ont pas validé leur année d'études, qui sont empêchées  de poursuivre leurs études pour des raisons majeures telles que notamment la  maladie, l'accident, la maternité, la paternité, le service militaire ou le service  civil ou qui en font la demande sont en interruption de formation. 3 Les étudiants et étudiantes qui interrompent leur formation restent immatri- culés à la HEP-PH FR. 4 Les semestres d'interruption comptent dans la durée de la formation. Des  éventuelles exceptions peuvent être accordées par le conseil de direction pour  les cas particuliers. 5 Les étudiants et étudiantes en interruption se voient facturer la taxe réduite.  Sont réservées les interruptions liées à un échec à un examen final, pour les- quelles la taxe semestrielle complète est facturée. 6 Les détails sont fixés par des lignes directrices internes.  Art.  29 Abandon 1 L'étudiant ou l'étudiante qui souhaite abandonner ses études le communique  par écrit au doyen ou à la doyenne de la section concernée. 2 Si l'abandon est communiqué avant le 30 septembre pour le semestre d'au- tomne, ou avant le 15 mars pour le semestre de printemps, le semestre n'est   pas comptabilisé dans la  durée des études.  Passé ce délai,  le semestre est  comptabilisé, et l'étudiant ou l'étudiante obtient la note F ou le résultat «non  acquis» aux dispositifs de formation du semestre. 3 Est également considéré-e comme ayant abandonné ses études l'étudiant ou  l'étudiante qui manque durablement, sans excuses, les dispositifs de forma- tion ou les évaluations, malgré une mise en demeure envoyée à la dernière  adresse connue. 4 Les situations exceptionnelles sont réservées.  Art.  30 Exmatriculation 1 L'exmatriculation résulte d'un abandon des études (art. 29), d'un échec défi- nitif, d'une exclusion à la suite d'une sanction disciplinaire ou de la fin des  études. Le non-paiement des taxes et contributions (art. 31) entraîne égale- ment l'exmatriculation. 2 Une attestation d'exmatriculation est envoyée à la dernière adresse connue.  10    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2.1.4 Taxes et contributions (art. 12 LHEPF)  Art.  31 Principes 1 Les étudiants et étudiantes s'acquittent des taxes et contributions suivantes:  a) la taxe semestrielle d'études;  b) la taxe semestrielle d'examens pour les examens en cours d'études et les  examens finals;  c) la contribution semestrielle aux frais de formation incluant notamment  le matériel particulier lié à certains enseignements, les consommables,  et l'utilisation des infrastructures;  d) la contribution aux frais  effectifs  des  semaines thématiques pour les  étudiants et étudiantes y prenant part.  2 Les montants sont fixés par le Conseil d'Etat. 3 La perception des taxes et des contributions relève de l'administration de la  HEP-PH FR. 4 Les frais de logement, de repas ou de déplacement sont à la charge des étu- diants et étudiantes, y compris durant la formation pratique. 5 Le conseil de direction peut émettre des lignes directrices y relatives.  Art.  32 Remboursement, délais et défaut de paiement 1 Les taxes et contributions ne font pas l'objet de remboursement. 2 L'étudiant ou l'étudiante exmatriculé-e pour défaut de paiement des taxes et  contributions doit s'acquitter de sa dette avant toute nouvelle demande d'ad- mission.  2.2 Etudiants et étudiantes hôtes  2.2.1 Statut d'étudiant ou d'étudiante hôte  Art.  33 1 Possèdent le statut d'étudiant ou d'étudiante hôte:  a) les étudiants et étudiantes de mobilité;  b) les étudiants et étudiantes hôtes de branche secondaire;  c) les étudiants et étudiantes hôtes d'enseignement complémentaire.  11    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2.2.2 Admission (art. 10 LHEPF)  Art.  34 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes de mo- bilité (art. 33 al. 1 let. a)  1 Peuvent être admises en qualité d'étudiant ou d'étudiante hôte de mobilité  les personnes qui sont immatriculées depuis deux semestres au moins dans  une autre haute école et qui participent à un programme de mobilité reconnu  par la HEP-PH FR, à un échange d'étudiants et étudiantes dans le cadre d'une  convention ou d'un accord dont elle fait partie. 2 Dans des cas particuliers, les responsables de la mobilité de la HEP-PH FR  peuvent déroger à cette disposition.  Art.  35 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes de  branche secondaire (art. 33 al. 1 let. b)  1 Peuvent être admis en qualité d'étudiant ou d'étudiante hôte de branche se- condaire les étudiants et étudiantes qui sont immatriculés à l'Université de  Fribourg et qui suivent une formation visant à obtenir un diplôme d'aptitude à  l'enseignement au secondaire I.  Art.  36 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes d'ensei- gnement complémentaire (art. 33 al. 1 let. c)  1 Peuvent être admises en qualité d'étudiant ou d'étudiante hôte d'enseigne- ment complémentaire les personnes qui sont immatriculées dans une autre  haute école suisse et qui souhaitent suivre un nombre restreint  d'enseigne- ments complémentaires à ceux de leur haute école d'origine. 2 Demeurent réservées les conditions prévues dans les conventions de coopé- ration, notamment avec l'Université de Fribourg.  Art.  37 Procédure d'admission des étudiants et étudiantes hôtes 1 Les formules de demandes d'admission des étudiants et étudiantes de mobi- lité doivent être visées par le service compétent de la haute école d'origine et  déposées auprès des responsables de la mobilité de la HEP-PH FR. 2 Les demandes d'admission des étudiants et étudiantes hôtes de branche se- condaire et celles des étudiants et étudiantes hôtes d'enseignement complé- mentaire doivent être adressées au secrétariat de la formation initiale. 3 Le ou la responsable concerné-e de la haute école d'origine et le doyen ou la  doyenne de la section concernée de la HEP-PH FR doivent donner leur ap- probation.  12    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  Art.  38 Immatriculation des étudiants et étudiantes hôtes 1 Les étudiants et étudiantes hôtes demeurent immatriculés dans leur haute  école d'origine. 2 Une fois inscrits à la HEP-PH FR, ils peuvent participer aux dispositifs de  formation proposés et peuvent utiliser l'infrastructure ou toute autre presta- tion de la HEP-PH FR. 3 Le statut d'étudiant ou d'étudiante hôte est en principe octroyé pour une du- rée maximale de deux semestres. Cette durée peut exceptionnellement être  prolongée avec l'accord de la HEP-PH FR et de la haute école d'origine. De- meurent réservées les conditions prévues dans les conventions de coopéra- tion, notamment avec l'Université de Fribourg.  Art.  39 Taxes et contributions 1 A l'exception de la taxe semestrielle d'études (art. 31 al. 1 let. a) qu'ils paient  à leur institution d'origine, les étudiants et étudiantes hôtes s'acquittent des  même taxes et contributions que les étudiants et étudiantes (art. 31). 2 En cas de défaut de paiement, des mesures peuvent être prises, allant jusqu'à  l'exclusion de la formation suivie à la HEP-PH FR.  2.3 Autres personnes en formation  Art.  40 Conditions d'admission et procédure 1 Les  conditions  et  la  procédure  d'admission  aux  formations  continues  ou  complémentaires sont propres à chaque offre et définies dans les descriptifs  de formation.  Art.  41 Frais de formation (art. 12 LHEPF) 1 Les autres personnes en formation s'acquittent des frais propres à chaque  formation continue ou à chaque formation complémentaire,  définis dans le  descriptif spécifique de la formation.  2.4 Auditeurs et auditrices  Art.  42 Statut d'auditeur ou d'auditrice 1 A l'exception de la formation de pratique professionnelle, y compris les dis- positifs intégratifs, les auditeurs et auditrices admis peuvent participer à cer- tains dispositifs de formation de la formation initiale proposés par la HEP-PH  FR et utiliser l'infrastructure ou toute autre prestation de la HEP-PH FR. 2 Les auditeurs et auditrices ne sont pas autorisés à se présenter aux examens.  13    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  3 Un auditeur ou une auditrice qui perturbe l'enseignement ou le fonctionne- ment de la HEP-PH FR, viole les dispositions légales ou réglementaires ap- pliquées à la HEP-PH FR ou ne s'acquitte pas des taxes et des contributions  prévues peut être exclu-e sans autre procédure disciplinaire.  Art.  43 Admission 1 Les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent être admises en qualité d'au- diteur ou d'auditrice. 2 L'admission  des  auditeurs  et  auditrices  dépend  notamment  des  capacités  d'accueil du ou des cours concernés. 3 Les auditeurs et auditrices suivent un enseignement sans viser l'obtention  d'un diplôme. 4 Les détails sont fixés dans les lignes directrices y relatives.  Art.  44 Taxes et contributions 1 Les auditeurs et auditrices paient pour chaque semestre la taxe semestrielle  d'études (art. 31 al. 1 let. a) complète ainsi que la contribution semestrielle  (art. 31 al. 1 let. c) complète. 2 Selon les dispositifs de formation, la contribution aux frais effectifs des se- maines thématiques (art. 31 al. 1 let. d) peut être facturée.  2.5 Droits et obligations  2.5.1 Droits et obligations (art. 13 LHEPF)  Art.  45 Droits 1 Chaque étudiant et étudiante, chaque étudiant et étudiante hôte et toute autre  personne en formation a droit au respect de sa personne et à la protection de  son domaine privé. 2 Chaque étudiant et étudiante, chaque étudiant et étudiante hôte et toute autre  personne en formation a le droit d'être entendu-e pour toutes les décisions im- portantes qui le ou la concernent directement. 3 Chaque étudiant et étudiante, chaque étudiant et étudiante hôte et toute autre  personne en formation peut exprimer son avis et émettre des propositions. 4 Les domaines et les modalités de participation à la vie de l'établissement  sont définis dans le règlement d'organisation de l'assemblée des étudiants et  étudiantes.  14    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  Art.  46 Assemblée des étudiants et étudiantes – Organisation et fonction- nement  1 L'assemblée des étudiants et étudiantes est formée de l'ensemble des étu- diants et étudiantes immatriculés en formation initiale à la HEP-PH FR. 2 L'assemblée des étudiants et étudiantes se dote d'un règlement d'organisa- tion (art. 45 al. 4), préavisé par le conseil de direction et approuvé par la com- mission de la HEP-PH FR, fixant le nombre et le mode de désignation des  membres du comité, les règles générales d'organisation et de fonctionnement  de l'assemblée, les domaines et les modalités de participation à la vie de l'éta- blissement. 3 Le conseil de direction alloue un budget à l'assemblée des étudiants et étu- diantes et met à sa disposition les locaux nécessaires à son fonctionnement. 4 Les membres du comité de l'assemblée des étudiants et étudiantes ou les  personnes représentant le comité dans les groupes de travail ne sont pas ré- munérés. 5 La commission de la HEP-PH FR édicte les directives y relatives.  Art.  47 Assemblée des étudiants et étudiantes – Attributions 1 Le comité de l'assemblée des étudiants et étudiantes entretient des relations  régulières avec le conseil de direction et les autres assemblées de la HEP-PH  FR. 2 L'assemblée des étudiants et étudiantes a le devoir de participer aux divers  groupes  de  travail  de  l'institution afin  de  représenter  les  étudiants  et  étu- diantes. 3 L'assemblée des étudiants et étudiantes est attentive aux requêtes, sugges- tions et propositions formulées par les étudiants et étudiantes. Elle en discute  avec les intéressé-e-s et, s'il y a lieu, les informe de la suite donnée. 4 L'assemblée des étudiants et étudiantes ne traite d'aucune situation indivi- duelle.  Art.  48 Obligations 1 Les étudiants et étudiantes, les étudiants et étudiantes hôtes et les autres per- sonnes en formation fréquentent les dispositifs de formation aux horaires éta- blis. 2 Ils font preuve de respect tant envers le corps enseignant et le personnel de  la HEP-PH FR qu'envers leurs collègues. 3 Ils se conforment aux règles édictées par l'institution.  15    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  2.5.2 Sanctions disciplinaires (art. 14 LHEPF)  Art.  49 Principes 1 Est passible de sanctions disciplinaires l'étudiant ou l'étudiante, l'étudiant ou  l'étudiante hôte ou toute autre personne en formation qui, de manière inten- tionnel:  a) trouble la sécurité ou l'ordre public à la HEP-PH FR ou sur les lieux de  stage;  b) perturbe l'enseignement ou le fonctionnement de la HEP-PH FR ou de  l'établissement qui l'accueille pour les stages;  c) viole les dispositions légales ou réglementaires appliquées à la HEP-PH  FR ou sur les lieux de stage;  d) commet ou tente de commettre une fraude ou un plagiat;  e) manifeste  tout  autre  comportement  indigne  de  la  profession  ensei- gnante;  f) nuit à l'image de la HEP-PH FR.  Art.  50 Sanctions disciplinaires 1 Sont de la compétence des doyens et doyennes:  a) l'avertissement écrit;  b) la suspension pour une durée maximale d'un semestre. 2 Sont de la compétence du conseil de direction:  a) la suspension pour une durée de plus d'un semestre;  b) l'exclusion;  c) l'annulation  du  titre  de  fin  d'études  en  cas  de  fraude  ou  de  plagiat  constatés postérieurement.  3 Il ne peut être prononcé d'autres sanctions disciplinaires que celles qui sont  énoncées aux alinéas 1 et 2. 4 Exceptionnellement, les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées. 5 En règle générale, la suspension et l'exclusion ne peuvent être prononcées  qu'après un avertissement écrit.  Toutefois, en cas de violation grave, l'étu- diant ou l'étudiante, l'étudiant ou l'étudiante hôte ou la personne en formation  peut être suspendu-e ou exclu-e sans avertissement préalable. 6 Les dispositions du droit pénal sont réservées.  16    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  Art.  51 Procédure 1 Avant  le  prononcé  d'une  sanction,  l'étudiant  ou  l'étudiante,  l'étudiant  ou  l'étudiante hôte ou la personne en formation doit être entendu-e par la per- sonne amenée à rendre la décision. 2 La décision est communiquée par écrit à l'étudiant ou l'étudiante, à l'étudiant  ou l'étudiante hôte ou à la personne en formation. 3 Le genre et la mesure de la sanction sont déterminés en tenant compte des  circonstances et du comportement de l'étudiant ou l'étudiante, de l'étudiant ou  l'étudiante hôte ou de la personne en formation, de la faute commise et de  l'atteinte portée au fonctionnement de l'institution.  3 Structure  3.1 Formation initiale (art. 25 LHEPF)  Art.  52 Secteur de la formation initiale 1 L'enseignement est organisé à l'aide d'un plan d'études contenant des mo- dules et dispositifs de formation cohérents et compatibles avec la réglementa- tion de la CDIP et du Conseil des hautes écoles.  Art.  53 Conseil institutionnel de la formation 1 Le Conseil  institutionnel  de  la  formation est  une  instance  consultative  à  l'égard du conseil de direction, qui a pour mission principale de participer ac- tivement à la définition des orientations à suivre en formation initiale. 2 La commission de la HEP-PH FR édicte les directives y relatives.  Art.  54 Commission d'admission 1 La commission d'admission est composée d'un doyen ou d'une doyenne du  secteur de la formation initiale et d'un membre du personnel enseignant ainsi  que d'une personne externe nommée par le conseil de direction. 2 Le mode de fonctionnement est réglé dans les directives y relatives.  Art.  55 Coopération dans le cadre de formations de niveau tertiaire  (art. 26 LHEPF)  1 La HEP-PH FR peut collaborer avec d'autres hautes écoles dans le cadre de  formations de niveau tertiaire. 2 La HEP-PH FR peut collaborer avec des hautes écoles universitaires dans le  cadre de programmes doctoraux.  17    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  3 Les conditions d'études et d'octroi de ces diplômes sont fixées par des règle- ments interinstitutionnels.  Art.  56 Grade de bachelor et titre d'aptitude à enseigner au degré pri- maire (art. 26 LHEPF)  1 Le diplôme confère le grade de bachelor et le titre d'aptitude à enseigner. 2 Le diplôme contient:  a) la dénomination de la haute école et du canton ou des cantons qui dé- livrent ou reconnaissent le diplôme;  b) les données personnelles de la personne diplômée;  c) la mention «Diplôme d'enseignement au degré primaire»;  d) les années de scolarité pour lesquelles le diplôme est valable;  e) les disciplines que la personne diplômée est habilitée à enseigner;  f) la signature de l'instance compétente;  g) le lieu et la date. 3 Le diplôme comprend en outre la mention suivante: «Le diplôme est recon- nu en Suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique du 10 juin 2005).»  3.2 Formation continue et complémentaire (art. 28 LHEPF)  Art.  57 1 Le secteur de la formation continue œuvre dans le domaine du développe- ment de l'école, de l'enseignement et de la profession d'enseignant ou d'ensei- gnante. Ses activités sont axées sur les besoins identifiés par la pratique, les  résultats de la recherche scientifique et les questions de politique de la forma- tion. 2 En ce qui concerne les offres de formation continue et de formation complé- mentaire subventionnées par la Direction, un mandat de prestations définit la  collaboration entre la HEP-PH FR et la Direction. 3 La HEP-PH FR peut proposer d'autres offres de formation continue et de  formation  complémentaire,  seule  ou  en  collaboration  avec  d'autres  parte- naires. 4 Le secteur de la formation continue s'engage activement dans les réseaux  cantonaux et nationaux. Il prend en considération les décisions et les recom- mandations des différentes instances intercantonales et nationales.  18    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  3.3 Recherche et prestations à des tiers (art. 29 LHEPF)  3.3.1 Principes  Art.  58 1 La HEP-PH FR intègre les résultats des activités de recherche et de déve- loppement à son enseignement et en assure le transfert vers les pratiques pro- fessionnelles.  Elle  valorise l'innovation par  le biais de ses activités de re- cherche et de développement. 2 La HEP-PH FR contribue par ses activités de recherche et de développe- ment et ses prestations à des tiers au développement durable du canton. 3 Elle favorise par les prestations qu'elle fournit à des tiers l'accès à des pro- cessus scientifiques de tous les milieux intéressés.  3.3.2 Recherche et développement  Art.  59 Liberté de la recherche 1 La liberté de recherche est garantie, dans les limites de la stratégie de re- cherche de la HEP-PH FR. 2 La recherche respecte les règles d'éthique de la recherche.  Art.  60 Organisation 1 La recherche et le développement sont conduits par les membres du corps  professoral qualifiés, associés à un groupe de recherche, en principe au sein  des unités de recherche de la HEP-PH FR. 2 Les membres du corps intermédiaire soutiennent les membres du corps pro- fessoral  dans leurs  travaux de recherche  et  dans l'enseignement.  Selon les  projets de recherche, d'autres catégories du personnel peuvent être associées. 3 Un ou une manager de la recherche est chargé-e du soutien et de la valorisa- tion des activités de recherche et de développement de la HEP-PH FR.  Art.  61 Conseil de la recherche 1 Le conseil de la recherche est une instance consultative du conseil de direc- tion qui a pour mission de participer à la réflexion sur la définition de la stra- tégie de recherche de la HEP-PH FR. 2 Il est constitué du doyen ou de la doyenne du secteur de la recherche et des  prestations à des tiers, du ou de la manager de la recherche, des responsables  des unités de recherche et d'un membre de la direction de l'Institut de plurilin- guisme.  19    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  3 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  Art.  62 Unités de recherche 1 Les unités de recherche sont constituées d'au moins trois membres du corps  enseignant travaillant sur des axes de recherche inscrits dans un même pro- gramme de recherche. 2 Les unités de recherche conduisent les travaux de recherche conformément  au programme de recherche validé par le conseil de direction. Elles assurent  le lien avec la formation initiale et la formation continue dans leur domaine  de recherche respectif  et  peuvent  fournir des prestations de services à des  tiers. 3 Les unités de recherche sont directement rattachées au conseil de direction. 4 Le conseil de direction nomme, pour une durée de quatre ans renouvelable,  une personne responsable de la direction de l'unité. 5 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  3.3.3 Service de documentation et multimédia  Art.  63 1 Le service de documentation et multimédia met des ressources et des ser- vices  documentaires  et  multimédias  de  nature  pédagogique,  didactique  et  scientifique à la disposition en particulier des personnes travaillant dans l'en- seignement obligatoire ou dans la formation et la recherche. 2 Le service est rattaché au secteur recherche et prestations à des tiers. 3 L'utilisation des ressources et services documentaires et multimédias est ré- glée dans les lignes directrices ad hoc.  3.3.4 Rémunération des prestations de services à des tiers  (art. 42 al. 2 LHEPF)  Art.  64 1 La HEP-PH FR peut facturer les prestations de services qu'elle fournit à des  tiers.  20    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  4 Voies de droit  Art.  65 Procédure de réclamation (art. 46 et 48 LHEPF) 1 L'étudiant ou l'étudiante, l'étudiant ou l'étudiante hôte, toute autre personne  en formation ou la personne candidate peut déposer une réclamation contre  les décisions affectant son statut, notamment les décisions relatives aux exa- mens finals. 2 La réclamation doit être formée par écrit, datée et signée, et contenir un bref  exposé des faits et des motifs ainsi que l'énoncé des conclusions. Elle doit  être adressée au conseil de direction. 3 Le conseil de direction demande aux personnes concernées de se déterminer  sur la réclamation dans un bref délai. 4 Le conseil de direction mène la procédure avec célérité. Il établit les faits  sans être limité par le contenu de la réclamation. 5 La décision sur réclamation est rendue par écrit; elle est brièvement moti- vée.  Art.  66 Procédure de plainte (art. 51 LHEPF) 1 L'autorité de plainte est:  a) le doyen ou la doyenne ou le responsable administratif ou la respon- sable administrative à qui la personne visée par la plainte est subordon- née, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions d'un  membre du personnel enseignant, d'un membre du corps intermédiaire,  d'un membre du personnel administratif ou technique ou d'un formateur  ou d'une formatrice de terrain;  b) le recteur ou la rectrice, lorsque la plainte est portée contre les actes ou  les omissions d'un doyen ou d'une doyenne, du responsable administra- tif ou de la responsable administrative ou d'un membre du personnel ad- ministratif qui lui serait directement subordonné;  c) la Direction, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omis- sions du recteur ou de la rectrice.  2 La plainte doit être formée par écrit, datée et signée, et contenir un bref ex- posé des faits et des motifs ainsi que l'énoncé des conclusions. 3 L'autorité de plainte établit les faits; elle entend la personne visée par la  plainte ainsi que le plaignant ou la plaignante. 4 Elle statue sur la recevabilité et le bien-fondé de la plainte. La décision sur  plainte est rendue par écrit; elle est brièvement motivée. L'autorité de plainte  statue également sur les frais de procédure en cas de plainte téméraire ou  abusive.  21    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  5 Le recteur ou la rectrice est l'autorité de recours contre la décision du doyen  ou de la doyenne ou du responsable administratif ou de la responsable admi- nistrative qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais  de procédure à la charge du plaignant ou de la plaignante. 6 La Direction est l'autorité de recours contre la décision du recteur ou de la  rectrice qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais  de procédure à la charge du plaignant ou de la plaignante.  22    Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.01.2020 Acte acte de base 01.01.2020 2020_008 12.10.2021 Art. 26 titre modifié 12.10.2021 2021_124 12.10.2021 Art. 26 al. 1 modifié 12.10.2021 2021_124 12.10.2021 Art. 26 al. 2 modifié 12.10.2021 2021_124 12.10.2021 Art. 26 al. 3 modifié 12.10.2021 2021_124 12.10.2021 Art. 26 al. 4 modifié 12.10.2021 2021_124 12.10.2021 Art. 26 al. 5 introduit 12.10.2021 2021_124  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.01.2020 01.01.2020 2020_008 Art. 26 titre modifié 12.10.2021 12.10.2021 2021_124 Art. 26 al. 1 modifié 12.10.2021 12.10.2021 2021_124 Art. 26 al. 2 modifié 12.10.2021 12.10.2021 2021_124 Art. 26 al. 3 modifié 12.10.2021 12.10.2021 2021_124 Art. 26 al. 4 modifié 12.10.2021 12.10.2021 2021_124 Art. 26 al. 5 introduit 12.10.2021 12.10.2021 2021_124  23   	1 Dispositions générales 	1.1 Généralités 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Réglementation d'exécution 	Art. 3 Equilibre des langues et développement du bilinguisme (art. 3 al. 1 let. e et art. 5 LHEPF) 	Art. 4 Mobilité linguistique 	Art. 5 Egalité des chances et diversité (art. 3 al. 3 let. a LHEPF) 	Art. 6 Relève scientifique 	Art. 7 Année académique 	Art. 8 Rapport d'activité (art. 31 al. 2 let. b LHEPF)  	1.2 Assurance et développement de la qualité 	Art. 9 Généralités (art. 4 LHEPF) 	Art. 10 Rôles et responsabilités – Commission de la HEP-PH FR (art. 35 al. 1 let. g LHEPF) 	Art. 11 Rôles et responsabilités – Conseil de direction de la HEP-PH FR (art. 37 al. 1 let. c LHEPF ) 	Art. 12 Rôles et responsabilités – Unité qualité  	1.3 Coopération et collaboration avec des tiers (art. 7 et 8 LHEPF) 	Art. 13  	1.4 Propriété intellectuelle 	Art. 14 Propriété intellectuelle 	Art. 15 Droit d'auteur‑e  	1.5 Traitement des données personnelles 	Art. 16 Protection du domaine privé 	Art. 17 Banques de données ou dossier personnel 	Art. 18 Traitement des données par l'unité qualité 	Art. 19 Responsables du traitement des données 	Art. 20 Modalités d'accès 	Art. 21 Conservation, archivage et destruction des données   	2 Etudiants et étudiantes, étudiants et étudiantes hôtes, autres personnes en formation, auditeurs et auditrices 	2.1 Etudiants et étudiantes 	2.1.1 Admission (art. 10 LHEPF) 	Art. 22 Conditions d'admission 	Art. 23 Non-admissibilité et délai de carence 	Art. 24 Procédure d'admission 	Art. 25 Contenu de la demande d'admission 	Art. 26 Attestation d'admission  	2.1.2 Immatriculation 	Art. 27  	2.1.3 Interruption ou arrêt des études 	Art. 28 Interruption 	Art. 29 Abandon 	Art. 30 Exmatriculation  	2.1.4 Taxes et contributions (art. 12 LHEPF) 	Art. 31 Principes 	Art. 32 Remboursement, délais et défaut de paiement   	2.2 Etudiants et étudiantes hôtes 	2.2.1 Statut d'étudiant ou d'étudiante hôte 	Art. 33  	2.2.2 Admission (art. 10 LHEPF) 	Art. 34 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes de mobilité (art. 33 al. 1 let. a) 	Art. 35 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes de branche secondaire (art. 33 al. 1 let. b) 	Art. 36 Conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes d'enseignement complémentaire (art. 33 al. 1 let. c) 	Art. 37 Procédure d'admission des étudiants et étudiantes hôtes 	Art. 38 Immatriculation des étudiants et étudiantes hôtes 	Art. 39 Taxes et contributions   	2.3 Autres personnes en formation 	Art. 40 Conditions d'admission et procédure 	Art. 41 Frais de formation (art. 12 LHEPF)  	2.4 Auditeurs et auditrices 	Art. 42 Statut d'auditeur ou d'auditrice 	Art. 43 Admission 	Art. 44 Taxes et contributions  	2.5 Droits et obligations 	2.5.1 Droits et obligations (art. 13 LHEPF) 	Art. 45 Droits 	Art. 46 Assemblée des étudiants et étudiantes – Organisation et fonctionnement 	Art. 47 Assemblée des étudiants et étudiantes – Attributions 	Art. 48 Obligations  	2.5.2 Sanctions disciplinaires (art. 14 LHEPF) 	Art. 49 Principes 	Art. 50 Sanctions disciplinaires 	Art. 51 Procédure    	3 Structure 	3.1 Formation initiale (art. 25 LHEPF) 	Art. 52 Secteur de la formation initiale 	Art. 53 Conseil institutionnel de la formation 	Art. 54 Commission d'admission 	Art. 55 Coopération dans le cadre de formations de niveau tertiaire (art. 26 LHEPF) 	Art. 56 Grade de bachelor et titre d'aptitude à enseigner au degré primaire (art. 26 LHEPF)  	3.2 Formation continue et complémentaire (art. 28 LHEPF) 	Art. 57  	3.3 Recherche et prestations à des tiers (art. 29 LHEPF) 	3.3.1 Principes 	Art. 58  	3.3.2 Recherche et développement 	Art. 59 Liberté de la recherche 	Art. 60 Organisation 	Art. 61 Conseil de la recherche 	Art. 62 Unités de recherche  	3.3.3 Service de documentation et multimédia 	Art. 63  	3.3.4 Rémunération des prestations de services à des tiers (art. 42 al. 2 LHEPF) 	Art. 64    	4 Voies de droit 	Art. 65 Procédure de réclamation (art. 46 et 48 LHEPF) 	Art. 66 Procédure de plainte (art. 51 LHEPF)   		2021-10-22T07:47:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Haute Ecole pédagogique, taxes et contributions – O

  433.12

  Ordonnance concernant les taxes et contributions dues par les étudiants et étudiantes de la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise

  du 23.04.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

    Vu la loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique;

    Considérant:

    La Haute Ecole pédagogique fribourgeoise (ci-après: HEP FR) prélève les taxes et contributions aux frais de formation suivantes:

    – une taxe d'inscription lors du dépôt du dossier d'admission à la HEP FR, destinée à couvrir les frais administratifs liés;

    – une taxe semestrielle d'études due par les étudiants et étudiantes, à l'exception des étudiants et étudiantes en formation DAES I immatriculés à l'Université de Fribourg;

    – une taxe semestrielle d'examens pour les examens intermédiaires et les examens finals; des indemnités étant versées aux membres des jurys d'examens, il s'agit dès lors de prévoir une taxe d'examens qui couvre le plus possible le montant de ces indemnités;

    – une contribution semestrielle aux frais de formation incluant, notamment, le matériel particulier lié à certains enseignements, les consommables, l'utilisation des infrastructures;

    – une contribution aux frais effectifs des semaines thématiques pour les étudiants et étudiantes y prenant part.

    Les taxes et la contribution aux frais de formation sont semblables à celles qui sont perçues dans les autres hautes écoles du canton. En revanche, la contribution pour les semaines thématiques est propre à la HEP FR.

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

Art. 1

1

Une taxe d'inscription, non remboursable, est perçue lors du dépôt de la demande d'admission.

2

La taxe d'inscription s'élève à 100 francs.

Art. 2

1

Les étudiants et étudiantes immatriculés à la HEP FR en formation initiale s'acquittent d'une taxe semestrielle d'études dont le montant est de:

      a)

      600 francs pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans le canton ou dans un canton signataire de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES);

      b)

      4200 francs pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans un autre canton ou à l'étranger.

2

La taxe semestrielle d'études est réduite à 150 francs en cas de congé.

3

Le conseil de direction de la HEP-PH FR peut, exceptionnellement, accorder aux étudiants et étudiantes dont la situation financière le justifie, et sur requête motivée, une dispense totale ou partielle de la taxe d'études.

4

La taxe d'études ne fait pas l'objet de remboursement.

Art. 3

1

La taxe semestrielle d'examens pour les étudiants et étudiantes immatriculés à la HEP FR s'élève à 100 francs. En cas d'échec, elle est perçue également lors de la répétition des examens.

2

Pour les étudiants et étudiantes en formation DAES I, immatriculés à l'Université de Fribourg, il est perçu une taxe semestrielle d'examens de 20 francs. En cas d'échec, elle est perçue également lors de la répétition des examens.

3

Il n'est pas perçu d'émolument pour l'établissement du diplôme. Pour l'établissement d'un duplicata du diplôme, l'émolument se monte à 50 francs.

Art. 4

1

La HEP FR perçoit une contribution semestrielle de 100 francs comme participation aux frais de formation. Elle est perçue auprès de tous les étudiants et toutes les étudiantes en formation à la HEP FR.

2

La HEP FR perçoit une contribution aux frais des semaines thématiques. Celle-ci se fonde sur les coûts effectifs mais s'élève au maximum à 600 francs par semaine par étudiant ou étudiante y prenant part.

Art. 5

1

La HEP FR édicte des règles relatives à la perception de ces contributions, notamment en cas de congé ou lors d'interruption ou de prolongation de formation.

2

La perception des taxes et des contributions relève de l'administration de la HEP FR.

Art. 6

1

L'ordonnance du 5 mars 2002 concernant la finance d'inscription et les taxes de cours pour la formation initiale et le cours préparatoire à la Haute Ecole pédagogique (RSF 412.2.12) est abrogée.

Art. 7

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.

  2012_036


text: 433.14 - Ordonnance limitant le nombre d'admissions à la Haute Ecole pédagogique Fribourg pour l'année académique 2020/21    433.14  Ordonnance limitant le nombre d'admissions à la Haute  Ecole pédagogique Fribourg pour l'année académique  2020/21  du 29.06.2020 (version entrée en vigueur le 29.06.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF),  en particulier l'article 10 al. 4;  Vu le règlement du 14 janvier 2020 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg  (RHEPF), en particulier l'article 22;     Considérant:  Pour l'année académique 2019/20 notamment, le Conseil d'Etat  a limité le  nombre d'admissions à 160, soit 110 places en section de langue française et   50 places en section de langue allemande.  Grâce à la construction d'une structure temporaire et à la mise à disposition  des  ressources  supplémentaires,  il  est  possible  d'augmenter  le  nombre  de  places d'études disponibles à la HEP-PH FR dès l'année académique 2020/21  de 40 places en section de langue française (total de 200 places). Toutefois, le  nombre important d'inscriptions francophones dépasse les places disponibles  dans cette section, obligeant ainsi le Conseil d'Etat à limiter le nombre d'ad- missions pour l'année académique 2020/21.     Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application et but 1 La présente ordonnance s'applique à l'admission des personnes citées à l'ar- ticle 22 du règlement du 14 janvier 2020 sur la Haute Ecole pédagogique Fri- bourg (RHEPF). 2 Elle règle,  pour l'année académique 2020/21, la limitation de l'accès aux  études, fondée sur une procédure d'admission sélective.  1     433.14  Art.  2 Capacité d'accueil 1 La capacité d'accueil maximale est fixée à 150 places en section de langue  française et à 50 places en section de langue allemande.  Art.  3 Critères de sélection 1 Le nombre de personnes ayant déposé une demande d'admission dépassant  la capacité d'accueil fixée à l'article 2 de la présente ordonnance, une sélec- tion des candidatures doit être opérée. Sont successivement déterminantes:  a) la moyenne des notes en langue 1 et en mathématiques, figurant sur le  titre donnant droit à l'admission;  b) la somme des écarts vers le bas par rapport à la note 4 pour les deux  disciplines précitées.  2 D'ici au 24 juillet 2020, la commission d'admission communique aux per- sonnes candidates la décision finale relative à leur demande d'admission. 3 Si, pour des raisons liées aux conditions sanitaires actuelles (pandémie de  COVID-19), certains candidats ou certaines candidates ne sont pas en mesure  de respecter les délais prescrits par la procédure d'admission, en particulier le  délai fixé pour la transmission des résultats aux examens finals du secondaire  2, le conseil de direction de la HEP-PH FR peut, exceptionnellement, com- muniquer à ces candidats ou candidates la décision finale relative à leur de- mande d'admission à une date ultérieure à celle qui est définie à l'alinéa 2.  Art.  4 Organisation 1 La procédure d'admission est organisée par la commission d'admission à la  formation initiale de la HEP-PH FR, conformément à l'ordonnance concer- nant l'admission en formation initiale à la Haute Ecole pédagogique Fribourg.  2     433.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.06.2020 Acte acte de base 29.06.2020 2020_080  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.06.2020 29.06.2020 2020_080  3   	Art. 1 Champ d'application et but 	Art. 2 Capacité d'accueil 	Art. 3 Critères de sélection 	Art. 4 Organisation  		2020-07-10T06:16:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"