text: 0.631.256.913.63 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.256.913.63Traduction2Accordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagneconcernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalierConclu le 21 mai 1970Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 19701 RO 1970 10202 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,Désireux de faciliter le mouvement des personnes dans les zones frontières, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Zones frontières  (1)  Le présent accord règle le mouvement des personnes entre les zones frontières de la Suisse et de la République fédérale d’Allemagne. Il s’applique également au petit trafic frontalier entre la Principauté de Liechtenstein et la République fédérale d’Allemagne.(2)  Sont considérées comme zones‑ frontières:Pour la République fédérale d’Allemagne:la ville de Fribourg,la ville de Kempten (Allgäu), les cercles Breisgau‑Hochschwarzwald, Lörrach Waldshut‑Tiengen, Schwarzwald‑Baar‑Kreis, Tuttlingen, Konstanz, Sigmaringen, Biberach, Ravensburg, Bodenseekreis, Lindau (Bodensee) et Oberallgäu;Pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein:a)les cantons de Bâle‑Ville, Bâle‑Campagne, Soleure, les districts de Laufon, Moutier et Wangen du canton de Berne, le district de Delémont du canton du Jura, le canton d’Argovie sans le district de Muri, le canton de Zurich sans les districts d’Affoltern et de Horgen, les cantons de Schaffhouse, Thurgovie, Saint‑Gall, Appenzell Rhodes‑Intérieures et Appenzel Rhodes‑Extérieures;b)la Principauté de Liechtenstein.33 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 15/26 nov. 1991 (RO 1992 971).Art. 2 Carte frontalière  (1)  Les autorités compétentes de l’Etat de domicile peuvent délivrer des cartes frontalières aux ressortissants des parties contractantes et aux ressortissants d’Etats tiers possédant l’autorisation de séjour d’une des parties contractantes, lorsqu’il s’agit de personnes domiciliées dans les zones frontières.(2)  Le titulaire de la carte frontalière a le droit de franchir la frontière aussi souvent qu’il lui convient et de séjourner dans la zone frontière de l’autre Etat pendant trois jours au plus sans autorisation de séjour. Les cartes frontalières délivrées à des ressortissants d’Etats tiers doivent être contresignées par les autorités compétentes de l’autre partie contractante.(3)  L’exercice d’une activité lucrative est régi par les prescriptions internes de chacune des parties contractantes; en Suisse, un permis frontalier est requis.(4)  La carte frontalière doit porter le nom et le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance ou le lieu d’origine, la nationalité, le lieu de domicile ainsi qu’une photographie du titulaire. Jusqu’à l’âge de 16 ans, les enfants peuvent être inscrits sur la carte frontalière de leur représentant légal.(5)  La carte frontalière est délivrée pour une durée de 5 ans au plus; sa validité peut être prolongée mais ne doit pas être supérieure à 10 ans au total. La validité de la carte frontalière délivrée au ressortissant d’un Etat tiers ne doit pas excéder celle de son autorisation de séjour.Art. 3 Laissez‑passer pour excursions  (1)  Les autorités compétentes de l’Etat de domicile ou de résidence peuvent délivrer un laissez‑passer pour excursions aux ressortissants des parties contractantes ainsi qu’aux ressortissants d’Etats tiers non soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante, lorsque ces personnes n’ont pas de papiers de légitimation valables pour le passage de la frontière mais possèdent une pièce d’identité officielle munie d’une photographie; le laissez‑passer peut être délivré même si le requérant n’a pas de domicile sur le territoire des parties contractantes. Jusqu’à l’âge de 16 ans, les enfants peuvent être inscrits dans le laissez‑passer de l’adulte qui les accompagne lors même qu’ils n’ont pas de pièce d’identité officielle.(2)  Le laissez‑passer doit porter les nom et prénom de son titulaire.(3)  Un laissez‑passer collectif peut être délivré à des groupes d’enfants âgés de 16 ans au plus qui sont accompagnés par un chef de course adulte. Le chef de course doit être au moins en possession d’une pièce d’identité officielle au sens de l’alinéa 1. Les enfants n’ont pas besoin de pièces d’identité; il suffit d’indiquer leur nombre dans le laissez‑passer.(4)  Le laissez‑passer individuel et le laissez‑passer collectif sont valables sept jours. Ils donnent le droit, durant leur validité, de franchir plusieurs fois la frontière et de séjourner sans autorisation de séjour dans la zone frontière de l’autre partie contractante.(5)  Le laissez‑passer individuel et le laissez‑passer collectif ne doivent pas être délivrés à des personnes qui entendent se rendre dans la zone frontière de l’autre partie contractante pour y exercer une activité lucrative.Art. 3a4 Laissez‑passer de transit pour excursions  (1)  Un laissez‑passer pour excursions sous forme de laissez‑passer de transit pour excursion peut être délivré aux ressortissants des Parties contractantes ainsi qu’aux ressortissants d’Etats tiers non soumis à l’obligation du visa dans l’autre Partie contractante qui transitent par lautre zone‑frontière en empruntant des trajets de transit courts, lorsque ces personnes n’ont pas de pièce de légitimation valable pour le passage de la frontière, mais possèdent une pièce d’identité officielle munie d’une photographie.(2)  Le laissez‑passer de transit pour excursion doit porter les nom et prénoms de son titulaire.(3)  Les passagers d’un véhicule à moteur ou les membres d’un groupe de touristes peuvent, s’ils sont ressortissants des Parties contractantes, être indiqués numériquement dans le laissez‑passer de transit pour excursions, délivré selon l’al. 1.(4)  Le laissez‑passer de transit pour excursions donne le droit à son titulaire et aux passagers d’un véhicule à moteur ou aux membres d’un groupe de touristes indiqués numériquement de transiter sans arrêt par l’autre zone‑frontière en empruntant des trajets de transit courts.4 Introduit par le ch. 2 de l’échange de lettres du 22 déc. 1975, en vigueur depuis le 22 août 1976 (RS 0.631.256.913.631).Art. 4 Carte de légitimation officielle  Le personnel des administrations et des entreprises de transports publics peut franchir la frontière dans l’exercice de ses fonctions au vu d’une carte de légitimation officielle munie d’une photographie. Son séjour dans la zone frontière de l’autre partie contractante doit se limiter chaque fois à la durée de son activité officielle.Art. 5 Passage de la frontière  La frontière ne peut être franchie qu’aux postes frontières officiellement autorisés et seulement durant les heures de passage fixées; les art. 6, 7, 8 et 10 sont réservés.Art. 6 Passage de la frontière en dehors des postes frontières autorisés  et des heures de passage fixées  (1)  Les habitants des zones frontières qui ont un intérêt légitime à franchir la frontière en dehors des postes frontières autorisés et des heures de passage fixées, pourront obtenir l’autorisation nécessaire des autorités compétentes de l’Etat de domicile. Cette autorisation doit indiquer les points où la frontière peut être franchie et les haures de passage autorisées.(2)  L’autorisation n’est délivrée qu’aux titulaires d’une pièce de légitimation valable pour le passage de la frontière; elle doit contenir le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire. Jusqu’à l’âge de 16 ans, les enfants peuvent être inscrits dans l’autorisation de leur représentant légal.(3)  La durée de validité de l’autorisation ne doit pas excéder celle de la pièce de légitimation permettant le passage de la frontière. Si l’autorisation est accordée au titulaire d’un passeport suisse ou liechtensteinois, sa validité peut dépasser de 5 ans au plus l’échéance du passeport.(4)  L’autorisation et son contenu doivent être portés sans délai à la connaissance de l’autorité compétente de l’autre partie contractante.(5)  S’il existe des conditions particulières dans des communes situées à proximité de la frontière, les autorités compétentes des parties contractantes peuvent, d’un commun accord et avec l’assentiment des autorités douanières, désigner des postes frontières par lesquels les habitants de ces communes, porteurs d’une pièce de légitimation valable, peuvent franchir la frontière sans autorisation spéciale et en dehors des heures réglementaires.Art. 7 Passage de la frontière par des chemins pédestres  (1)  Les ressortissants de chaque partie contractante ainsi que les ressortissants d’Etats tiers qui ne sont pas soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante, peuvent franchir la frontière comme promeneurs par les chemins pédestres désignés à cet effet, s’ils sont en possession d’une pièce de légitimation valable pour le passage de la frontière.(2)  Les autorités compétentes des parties contractantes désigneront d’un commun accord les chemins pédestres entrant en ligne de compte et les heures durant lesquelles le passage de la frontière est autorisé par ces chemins.Art. 8 Trafic frontalier sur le lac de Constance et le haut Rhin  (1)  Les ressortissants de chaque partie contractante ainsi que les ressortissants d’Etats tiers qui ne sont pas soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante, peuvent, avec une autorisation spéciale, accoster les rives du lac de Constance et du haut Rhin et repartir ensuite en dehors des postes frontières autorisés ou des heures de passage fixées, lorsqu’ils utilisent des embarcations qui ne servent pas au transport professionnel de personnes.(2)  Il est loisible de renoncer, d’une manière générale ou pour certains groupes de personnes, à exiger une autorisation en pareil cas.Art. 9 Obligation de porter les pièces de légitimation sur soi  (1)  La carte frontalière, le laissez‑passer pour excursions ou l’autorisation selon les art. 6 ou 8 doivent être en possession de leur titulaire lors du passage de la frontière; ils seront présentés, sur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle. En ce qui concerne le laissez‑passer pour excursions, cette obligation s’étend à la pièce d’identité au vu de laquelle il a été délivré et, pour l’autorisation selon les art. 6 ou 8, la pièce de légitimation qui doit l’accompagner.(2)  L’obligation de porter ces documents sur soi tombe pour les agriculteurs et leur personnel lorsqu’ils doivent franchir la frontière pour exploiter des biens‑fonds dans la zone frontière voisine.Art. 10 Passage de la frontière pour porter de l’aide  La frontière peut être franchie en tout temps et même en dehors des postes frontières autorisés, sans qu’il faille respecter les prescriptions habituellement applicables, s’il est nécessaire d’agir ainsi pour porter de l’aide dans les zones frontières ou pour en demander en cas d’accident ou de catastrophe.Art. 11 Refus et retrait  (1)  La délivrance de la carte frontalière, du laissez‑passer pour excursions ou de l’autorisation selon les art. 6 ou 8 sera refusée si l’on a des indices permettant d’admettre que le requérant fera un usage abusif du titre demandé, en particulier qu’il enfreindra ou éludera les prescriptions sur l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises et de véhicules et qu’il ne s’en tiendra pas aux postes prescrits pour le passage de la frontière ou aux heures fixées à cet effet.(2)  La carte frontalière, le laissez‑passer pour excursions ou l’autorisation selon les articles 6 ou 8 seront retirés lorsqu’il se produit des faits qui auraient justifié un refus ou lorsque de tels faits sont connus après coup. Ils seront en outre retirés si les autorités responsables du contrôle frontalier dans l’autre partie contractante le demandent et que rien ne s’y oppose d’après le droit interne. Le retrait de la carte frontalière ou de l’autorisation selon l’art. 6 sera communiqué sans retard à l’autorité responsable du contrôle frontalier dans l’autre partie contractante.(3)  En cas d’abus, les fonctionnaires chargés du contrôle frontalier dans les parties contractantes pourront saisir les cartes frontalières, les laissez‑passer pour excursions ou les autorisations selon l’art. 6. Les documents saisis doivent être envoyés sans délai à l’autorité qui les a délivrés, avec l’indication du motif de la saisie. Cette autorité statuera sur le retrait.(4)  On pourra refuser, sans en indiquer les motifs, de contresigner, conformément à l’art. 2, al. 2, la carte frontalière délivrée au ressortissant d’un Etat tiers.Art. 12 Autorités compétentes  Les parties contractantes ’se communiqueront mutuellement, par la voie diplomatique, l’état des autorités compétentes au sens du présent accord.Art. 13 Reprise de personnes  Chaque partie contractante reprendra en tout temps et sans formalités les personnes qui ont pénétré sur le territoire de l’autre partie contractante à la faveur des facilités accordées par le présent accord.Art. 14 Prescriptions réservées  Sont réservées les prescriptions des parties contractantes sur:1.Le refoulement, le renvoi ou l’expulsion d’étrangers et l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers;2.L’importation, l’exportation et le transit de marchandises et de véhicules, notamment les prescriptions douanières.Art. 15 Application au Land Berlin  Le présent accord s’appliquera aussi au Land Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse une déclaration contraire au Conseil fédéral suisse dans les 3 mois suivant son entrée en vigueur.Art. 16 Suspension temporaire de l’application de l’accord  Chaque partie contractante peut suspendre temporairement, en tout ou en partie, l’application du présent accord pour des raisons relatives à la sécurité ou à l’ordre publics. Pareille suspension doit être portée sans délai à la connaissance de l’autre partie contractante par la voie diplomatique.Art. 17 Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation  (1)  L’accord sera mis en vigueur par un échange de notes, qui aura lieu aussitôt que les conditions fixées par la constitution seront remplies dans chacun des deux Etats.(2)  L’accord est conclu pour la durée d’un an. Il est reconduit chaque fois pour une durée d’un an, à moins qu’il n’ait été dénoncé 6 mois avant la fin de l’année.Art. 18 Dispositions finales  (1)  La convention du 25 janvier 19525 concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontière cessera d’être applicable au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, de même que toutes les prescriptions et conventions des autorités allemandes et suisses des régions frontières qui se rapportent au petit trafic frontalier et sont contraires aux dispositions dudit accord.(2)  Les ressortissants de chaque partie contractante qui sont domiciliés dans la zone frontière pourront se rendre dans la zone frontière de l’autre partie contractante pour y exercer une activité lucrative et y séjourner trois jours au plus, au vu non seulement d’une carte frontalière mais aussi d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité. Les dispositions du droit interne relatives à l’exercice d’une activité lucrative sont réservées.(3)  Les cartes frontalières délivrées en vertu de la convention du 25 janvier 1952 gardent leur validité; celle‑ci ne pourra toutefois être prolongée.Fait à Bonn le 21 mai 1970, en deux exemplaires originaux, en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:Hans LacherG. F. Duckwitz5 [RO 1953 4]


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.256.913.631 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.256.913.631Echange de lettresdu 22 décembre 1975modifiant l’Accord du 21 mai 1970entre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagneconcernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalierEntré en vigueur le 22 août 19761 RO 1976 1732Traduction2Ambassade de SuisseCologne, le 22 décembre 1975en République fédérale d’AllemagneMonsieur Walter GehlhoffSecrétaire d’Etat au Ministèredes affaires étrangèresde la République fédérale d’AllemagneBonnMonsieur le Secrétaire d’Etat,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 décembre 1975, dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, et en me référant aux notes verbales du Ministère des Affaires étrangères des 25 juillet 1974, 15 avril 1975 – 510‑511.13 SCZ – et 16 juillet 1975 – 510.511.13/2 SCZ –, ainsi qu’aux notes de l’Ambassade de Suisse des 26 février 1975 – NO 25/75 ‑473.0 –, 3 juin 1975 – NO 74/75 – 473.0 (1) –, 24juillet 1975 – NO 113/75 – 473.0 (1) – et 14 août 1975 – NO 130/75 – 473.0 (1) – de vous proposer que l’accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse du 21 mai 19703 concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier soit modifié comme suit:1.L’art. 1, al. 24, a la teneur suivante:...2.L’accord est complété par un art. 3a dont la teneur est la suivante:...53.Il ne sera plus fait usage du ch. III du protocole final de la Convention germano‑suisse du 5 février 19586 sur le trafic de frontière et de transit. Il est toutefois convenu que le laissez‑passer de transit pour excursions selon le nouvel art. 3a n’est valable que pour les trajets de transit mentionnés dans cette Convention.4.Le présent arrangement s’appliquera également au Land de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse une déclaration contraire au Conseil fédéral suisse dans les trois mois suivant son entrée en vigueur.Si le Conseil fédéral suisse approuve les propositions qui précèdent, la présente note et la note par laquelle Votre Excellence fera part de cette approbation constitueront un arrangement entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur un mois après que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne aura notifié au Conseil fédéral suisse que les conditions de droit interne nécessaires à cette entrée en vigueur sont remplies.»Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous confirmer que votre lettre du 22 décembre 1975 et ma lettre du même jour constituent un arrangement modifiant l’accord du 21 mai 19707 entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma considération distinguée.L’Ambassadeur de Suisse:Gelzer2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 RS 0.631.256.913.634 Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.5 Texte inséré dans ledit accord.6 RS 0.631.256.913.617 RS 0.631.256.913.63


text: (Etat le 13  mai 2003)0.631.256.913.65Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.256.913.65Traduction2Convention germano-suissesur le droit au transitConclue le 5 février 1958Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19603Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960Entrée en vigueur le 1er janvier 1961 (Etat le 13  mai 2003)1 RO 1960 1671; FF 1960 I 1332  Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 RO 1960 1638La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sont convenues de régler comme suit les conditions dans lesquelles les agents de la douane et d’autres fonctionnaires d’administrations publiques, en uniforme et armés, ainsi que les militaires auront le droit d’emprunter le territoire étranger pour de courts trajets de jonction (droit au transit).Art. 14 Droit au transit pour les agents de la douane et autres fonctionnaires d’administrations publiques, en uniforme et armés  (1) Les agents de la douane, en uniforme et armés, isolés ou en groupes de 10 hommes au maximum, sont autorisés, si le service l’exige, à emprunter le territoire étranger pour les trajets de jonction énumérés dans l’annexe I. Il en est de même des fonctionnaires d’autres administrations publiques en uniforme et armés. Un trajet de fonction déterminé ne peut être parcouru en même temps par plus de dix fonctionnaires en uniforme et armés. Il n’est pas permis d’emprunter ces trajets pour des mutations de personnel occasionnées par des désordres politiques ou économiques, ou effectuées en prévision de tels événements.(1a) Les fonctionnaires des administrations mentionnées au par. 1, 1re et 2e phrases, sont exemptés des prescriptions relatives à la circulation routière et sont habilités à placer des signaux spéciaux lorsque l’exécution d’actes de souveraineté l’exige d’urgence.5 (2) La carte de légitimation officielle sert de pièce pour franchir la frontière. Les fonctionnaires ne demeureront sur territoire étranger que pendant le laps de temps nécessaire au transit.Le droit au transit prévu pour les fonctionnaires n’autorise pas ces derniers à emmener des personnes qu’ils ont arrêtées ni à procéder à d’autres opérations officielles.(3) Les dispositions spéciales concernant la commune de Büsingen demeurent inchangées.4  Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.5  Introduit par l'art. 1 ch. 1 de l'Ac. du 8 juillet 1999, approuvé par l'Ass. féd. le 26 sept. 2000 et en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 1067, 2002 2730 art. 1 al. 1 let. d; FF 2000 806).Art. 2 Droit au transit pour militaires  (1) Les militaires suisses ou allemands qui, en temps de paix, voyagent isolément, en uniforme et avec des armes non chargées faisant partie de leur équipement personnel, sont autorisés à emprunter les trajets de jonction énumérés dans l’annexe II lorsqu’ils rejoignent leur unité, se rendent à des manifestations sportives militaires, partent en congé ou rentrent chez eux.(2) Ne sont réputés «voyageant isolément» que les militaires ne voyageant pas dans un détachement commandé.(3) Les militaires doivent être porteurs d’une pièce d’identité valable pour le franchissement de la frontière si les civils sont, eux aussi, tenus de présenter une pièce de ce genre pour emprunter ce trajet de jonction. Les militaires ne demeureront sur territoire étranger que pendant le laps de temps nécessaire au transit.Art. 3 Modification des listes des trajets de jonction  Les gouvernements des deux Etats sont autorisés à convenir, par simple échange de notes, des modifications à apporter aux listes des trajets de jonction contenues dans les annexes I et II.Art. 4 Limitation ou suppression temporaires du droit au transit  Chaque Etat contractant se réserve le droit de limiter ou de supprimer temporairement le droit au transit accordé par la présente convention, lorsqu’il le juge nécessaire dans l’intérêt de sa sécurité ou de sa neutralité. Le gouvernement de l’autre Etat en sera informé immédiatement.Art. 5 Abrogation de conventions antérieures  Sont abrogés, au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention:–l’article 32 du traité du 27 juillet 18526 entre la Confédération suisse et le grand-duché de Bade relativement à la continuation du chemin de fer badois sur le territoire suisse,–le protocole du 9 juillet 18677 sur la renonciation à l’article 32 du traité du 27 juillet 1852 concernant la continuation du chemin de fer badois sur territoire suisse,–la déclaration du 18/24 janvier 18988 entre la Suisse et le grand‑duché de Bade concernant les transports militaires sur la ligne de chemin de fer d’Eglisau à Schaffhouse,–la déclaration du 29 août/4 septembre 18999 entre la Suisse et le grand-duché de Bade concernant les transports militaires sur les chemins de fer,–l’échange de notes du 13/14 novembre 192810 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la circulation des militaires et des fonctionnaires de police sur certains tronçons de chemins de fer et de routes à la frontière de la Suisse et de l’Etat de Bade.6 RS 0.742.140.313.617  [RS 13 282]8  [RS 13 284]9  [RS 13 285]10  [RS 13 286]Art. 6 Ratification, entrée en vigueur et résiliation  (1) La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bonn.(2) La convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.(3) La convention peut être dénoncée pour la fin de chaque mois civil, par notification faite de trois mois d’avance.SignaturesFait à Berne, le 5 février 1958, en deux originaux.Pour la Pour laConfédération suisse: République fédérale d’Allemagne:Lenz ZepfAnnexe I11 11  Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 10 janv. 1983 (RO 1983 203). Mise à jour selon les ch. 1 et 2 de l’échange de notes des 16 oct./12 déc. 1991 (RO 1992 973).Liste des trajets de jonction que peuvent emprunter les agents de la douane et les fonctionnaires d’autres administrations publiques en uniforme et armés A. Suisse – Allemagne – Suisse 1.Riehen-Weilstr. – Weil-Ost – Weil-Otterbach – Basel-Freiburgerstr. 2.Riehen-Weilstr. – Weil-Ost – Weil-Friedlingen – Basel-Hiltalingerstr. 3.Full – Waldshut-Rheinfähre – Waldshut-Rheinbrücke – Koblenz 4.Koblenz – Waldshut-Rheinbrücke – Erzingen – Trasadingen 5.Zurzach – Rheinheim – Erzingen – Trasadingen 6.Kaiserstuhl – Rötteln – Günzgen – Wasterkingen 7.Rheinsfelden – Herdern – Günzgen – Wasterkingen 8.Wil-Grenze – Bühl – Erzingen – Trasadingen 9.Raft-Schlauchenberg – Baltersweil – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen10.Rafz-Solgen/-Grenze/Bhf – Lottstetten/-Dorf/-Bhf. Jestetten-Bhf –Jestetten-Wangenthal – Osterfingen11.Rafz-Solgen/-Grenze/Bhf – Lottstetten/-Dorf/-Bhf -Jestetten-Hardt/Altenburg – Rheinau-Bhf – Neuhausen am Rheinfall/Neuhausen-SBB12.Rafz-Solgen/-Grenze/Bhf – Lottstetten/-Dorf/Altenburg-Rheinau-Bhf –Altenburg-Rheinbrücke – Rheinau13.Rafz-Solgen/-Grenze – Lottstetten/-Dorf – Jestetten-Hardt –Neuhausen am Rheinfall14.Rüdlingen – Nack – Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall15.Rüdlingen – Nack – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen16.Ellikon-Fähre – Grenzstein 1 – Rüdlingen17.Rheinau – Altenburg-Rheinbrücke – Altenburg-Nohl – Nohl18.Rheinau – Altenburg-Rheinbrücke – Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall19.Chlaffental (Grenzstein 22) – Altenburg – Nohlbuck (Grenzstein 1)20.Neuhausen am Rheinfall – Jestetten-Hardt – Jestetten-Wangenthal –Osterfingen21.Wunderklingen – Untereggingen – Stühlingen – Schleitheim22.Hausen-Hallau – Eberfingen – Stühlingen – Schleitheim23.Schleitheim – Stühlingen – Neuhaus – Bargen24.Beggingen – Fützen – Neuhaus – Bargen25.Merishausen – Wiechs-Schlauch – Wiechs-Dorf – Altdorf26.Schaffhausen – Büsingen – Dörflingen27.Schaffhausen – Büsingen – Dörflingen-Laag28.Dörflingen-Laag – Gailingen-West – Gailingen-Brücke – Diessenhofen29.Dörflingen-Laag – Gailingen-West – Gailingen-Ost – Ramsen-Dorf30.Neudörflingen – Randegg – Murbach – Buch-Dorf31.Diessenhofen – Gailingen-Brücke – Gailingen-Ost – Ramsen-Dorf32.Thayngen – Bietingen – Gottmadingen – Buch-Grenze33.Thayngen – Bietingen – Murbach – Buch-Dorf34.Tronçcon du Rhin entre Bâle et Schaffhouse (seulement pour le trafic fluvial)B. Allemagne – Suisse – Allemagne 1.Weil-Friedlingen – Basel-Hiltalingerstr. – Grenzstein 4 – Bahnunterführung – Basel-Freiburgerstr. – Weil-Otterbach 2.Weil-Friedlingen – Basel-Hiltalingerstr. – Riehen-Grenzacherstr. –Grenzacherhorn 3.Weil am Rhein-Autobahn – Basel/Weil am Rhein-Autobahn – Riehen –Lörrach-Stetten 4.Weil am Rhein-Autobahn – Basel/Weil am Rhein-AutobahnRiehen-Grenzacherstr. – Grenzacherhorn 5.Weil-Otterbach – Basel-Freiburgerstr. – Riehen-Grenzacherstr. –Grenzacherhorn 6.Weil-Ost – Riehen-Weilstr. – linkes Wiesenufer – Lörrach-Wiesenuferweg 7.Weil-Ost – Riehen-Weilstr. – Riehen – Lörrach-Stetten 8.Weil-Ost – Riehen-Weilstr. – Riehen-Inzlingerstr. – Inzlingen 9.Weil-Ost – Riehen-Weilstr. – Riehen-Grenzacherstr. – Grenzacherhorn 10.Lörrach-Stetten – Riehen – Riehen-Inzlingerstr. – Inzlingen11.Lörrach-Stetten – Riehen – Riehen-Grenzacherstr. – Grenzacherhorn12.Lörrach-Maienbühl – Maienbühlsträsschen – Inzlingen-Maienbühl13.Inzlingen – Riehen-Inzlingerstr. – Riehen-Grenzacherstr. – Grenzacherhorn14.Grenzstein 100 – Strasse Rührberg – St. Chrischona – Grenzstein 111a15.Grenzstein 118 – Junkholz (Bettingen) – Grenzstein 12616.Günzgen – Wasterkingen – Wil-Grenze – Bühl17.Günzgen – Wasterkingen – Rafz-Solgen/-Grenze – Lottstetten/-Dorf18.Dettighofen – Buchenloo – Rafz-Solgen/-Grenze – Lottstetten/-Dorf19.Baltersweil – Rafz-Schlauchenberg – Rafz-Solgen/-Grenze – Lottstetten/-Dorf20.Bühl – Wil-Grenze – Rafz-Solgen/Rafz-Grenze – Lottstetten21.Jestetten-Wangenthal – Osterfingen – Trasadingen – Erzingen22.Jestetten-Wangenthal – Osterfingen – Wunderklingen – Untereggingen23.Jestetten-Wangenthal – Osterfingen – Schleitheim – Stühlingen24.Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Schleitheim – Stühlingen25.Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Bargen – Neuhaus26.Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Thayngen – Bietingen27.Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Dörflingen-Laag – Gailingen-West28.Erzingen – Trasadingen – Wunderklingen – Untereggingen29.Erzingen – Trasadingen – Hausen-Hallau – Eberfingen30.Erzingen – Trasadingen – Schleitheim – Stühlingen31.Erzingen – Trasadingen – Thayngen – Bietingen32.Stühlingen – Schleitheim – Beggingen – Fützen33.Stühlingen – Schleitheim – Thayngen – Bietingen34.Neuhaus – Bargen – Merishausen – Wiechs-Schlauch35.Wiechs-Dorf – Altdorf – Hofen – Büsslingen36.Wiechs-Dorf – Altdorf – Dörflingen-Pünt – Gailingen-West37.Büsslingen – Hofen – Bibern – Schlatt am Randen38.Büsslingen – Hofen – Thayngen – Bietingen39.Büsslingen – Hofen – Dörflingen-Pünt – Gailingen-West40.Schlatt am Randen – Thayngen-Schlatt – Thayngen-Ebringerstr. – Ebringen41.Schlatt am Randen – Thayngen-Schlatt – Thayngen – Bietingen42.Büsingen – Neudörflingen – Randegg43.Büsingen – Dörflingen-Laag – Gailingen-West44.Gailingen-Brücke – Diessenhofen – Ramsen – Rielasingen (seulement si le train ou l’autobus des Chemins de fer est utilisé de Diessenhofen à Ramsen)45.Gailingen-Ost – Ramsen-Dorf – Ramsen – Rielasingen46.Murbach – Buch-Dorf – Ramsen – Rielasingen47.Gottmadingen – Hofenacker – Rielasingen48.Rielasingen – Ramsen – Stein a. Rhein-Grenze – ÖhningenSeulement dans le trafic ferroviaire:49.Weil – Basel – Lörrach50.Weil – Basel – Grenzach51.Lörrach – Basel – Grenzach52.Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf – Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf –Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf/Singen-Bhf53.Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf – Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf –Neuhausen-SBB – Altenburg-Rheinau-Bhf54.Altenburg-Rheinau-Bhf – Neuhausen-SBB – Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf – Thayngen-Bhf/Singen-Bhf55.Tronçon du Rhin entre Weil et Neuhausen/Rheinfall (seulement pour le trafic fluvial)Annexe II12 12  Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 10 janv. 1983 (RO 1983 203).Liste des trajets de jonction que peuvent emprunter des militaires voyageant isolément A. Suisse – Allemagne – Suisse 1.Koblenz – Waldshut-Rheinbrücke – Erzingen – Trasadingen 2.Rheinsfelden – Herdern – Günzgen – Wasterkingen 3.Rafz-Schlauchenberg – Baltersweil – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen 4.Rafz-Solgen/-Grenze/-Bhf – Lottstetten/-Dorf/-Bhf – Altenburg-Rheinau-Bhf – Altenburg-Rheinbrücke – Rheinau 5.Rafz-Solgen/-Grenze/-Bhf – Lottstetten/-Dorf/-Bhf – Jestetten-Hard/Altenburg-Rheinau-Bhf – Neuhausen am Rheinfall/Neuhausen-SBB 6.Rafz-Solgen/-Grenze – Lottstetten/-Dorf – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen 7.Rheinau – Altenburg-Rheinbrücke – Altenburg-Nohl – Nohl 8.Rheinau – Altenburg-Rheinbrücke – Altenburg-Rheinau-Bhf/-Nohl/Jestetten-Hardt – Neuhausen-SBB/Nohl/Neuhausen am Rheinfall 9.Rheinau – Altenburg-Rheinbrücke – Jestetten-Wangenthal – Osterfingen10.Merishausen – Wiechs-Schlauch – Bargen11.Schaffhausen – Büsingen – Dörflingen12.Thayngen – Bietingen – Gottmadingen – Buch-Grenze13.Dörflingen-Laag – Gailingen-West – Gailingen-Brücke – Diessenhofen14.Dörflingen-Laag – Gailingen-West – Gailingen-Ost – Ramsen-Dorf15.Diessenhofen – Gailingen-Brücke – Gailingen-Ost – Ramsen-Dorf16.Kreuzlingen-Bhf – Konstanz-Pbf – Kreuzlingen-HafenB. Allemagne – Suisse – Allemagne 1.Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf – Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf – Büsingen 2.Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Schleitheim – Stühlingen 3.Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Bargen – Neuhaus 4.Jestetten-Hardt – Neuhausen am Rheinfall – Thayngen – Bietingen 5.Erzingen – Trasadingen – Thayngen – Bietingen 6.Stühlingen – Schleitheim – Thayngen – Bietingen 7.Büsingen – Schaffhausen-BhUThayngen-Bhf – Thayngen-Bhf/Singen-Bhf 8.Büsingen – Neudörflingen – Randegg 9.Büsingen – Dörflingen-Laag – Gailingen-West10.Rielasingen – Ramsen – Stein a. Rhein-Grenze – ÖhningenSeulement dans le trafic ferroviaire:11.Weil – Basel – Lörrach12.Weil – Basel – Grenzach13.Lörrach – Basel – Grenzach14.Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf – Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf –Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf – Thayngen-Bhf/Singen-Bhf15.Waldshut-Bhf/Erzingen-Bhf – Erzingen-Bhf/Schaffhausen-Bhf – Neuhausen-SBB – Altenburg-Rheinau-Bhf/Jestetten-Bh/Lottstetten-Bhf16.Lottstetten-Bhf/Jestetten-Bhf/Altenburg-Rheinau-Bhf – Neuhausen-SBB – Schaffhausen-Bhf/Thayngen-Bhf – Thayngen-Bhf/Singen-BhfProtocole final En signant cette convention, le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne conviennent, aux conditions énumérées à l’article 1 de la convention,–que les gardes-frontière (agents de la surveillance de la frontière) des deux Etats peuvent, sur certains tronçons, emprunter les sentiers frontières situés sur le territoire de l’autre Etat;–les fonctionnaires des deux Etats, chargés des contrôles douaniers et du contrôle des passeports, pourront se rendre en uniforme dans l’autre Etat pour y traiter des affaires de service avec l’office le plus proche.Fait à Berne, le 5 février 1958, en deux originaux.Pour la Pour laConfédération suisse: République fédérale d’Allemagne:Lenz Zepf


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.256.916.31Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.256.916.31Traduction2Conventionentre la Suisse et l’Autricherelative au trafic frontière3Conclue le 30 avril 1947Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 décembre 19474Instruments de ratification échangés le 25 février 1940Entrée en vigueur le 25 février 19481 RO 1948 183; FF 1947 III 57 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Voir aussi la conv. du 13 juin 1973 concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier (RS 0.631.256.916.33).4 Art. 1er let. a de l’AF du 9 déc. 1947 (RO 1948 181)Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le président de la République d’Autriche se sont entendus pour régler par une convention le trafic frontière entre les deux Etats et ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Dispositions générales  (1)  Le trafic frontière est le trafic de voisinage dans les zones limitrophes contiguës qui, sauf les exceptions nécessitées par les conditions locales, s’étendent de chaque côté de la frontière (zones frontières) sur une profondeur de 10 kilomètres. Pour le lac de Constance, la distance de 10 kilomètres est comptée dès la rive, vers l’intérieur du pays.Les personnes domiciliées dans la zone frontière sont réputées frontaliers au sens de la présente convention.(2)  La présente convention s’étend à la principauté de Liechtenstein unie à la Suisse par un traité d’union douanière. La frontière entre l’Autriche et le Liechtenstein est réputée frontière douanière entre lAutriche et la Suisse aux effets de cette convention.(3)  Les administrations douanières des deux pays établiront et échangeront les listes des localités autrichiennes, suisses et liechtensteinoises auxquelles s’appliqueront les dispositions de la présente convention.Art. 2 Trafic rural et forestier  (1)  Sont affranchis de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances:1.Les engrais de toute espèce, les matières pour la protection des plantes, les graines et semences, les plantes forestières, les plants (à l’exception des plants d’arbres fruitiers et d’arbres d’agrément), les perches, pieux et échalas, les machines servant à l’économie agricole et forestière, les engins, ustensiles et véhicules, y compris les bêtes de somme et de trait, ainsi que les fourrages et carburants nécessaires, lorsqu’ils sont amenés de bâtiments d’habitation ou d’exploitation rurale situés dans la zone frontière de l’un des pays sur des biens‑fonds sis et exploités dans la zone frontière de l’autre pays, de même, lorsqu’ils sont ramenés de ces biens‑fonds. Les machines, engins, ustensiles, véhicules et bêtes de somme et de trait ne sont toutefois admis en franchise de droits qu’à condition d’être réexportés une fois le travail terminé. Cette condition s’applique également aux fourrages, carburants et lubrifiants non employés.Les animaux et engins nécessaires aux travaux agricoles peuvent exceptionnellement, moyennant annonce préalable à la douane et autorisation spéciale, passer la frontière aussi par des chemins vicinaux, si les conditions locales ou le genre des travaux à effectuer paraissent l’exiger, si l’on se conforme aux mesures prises en vue de la sûreté douanière et que le frontalier rentre de la zone limitrophe contiguë le jour même où il s’y est rendu. Les animaux ne peuvent toutefois passer la frontière que par les chemins désignés d’un commun accord par les autorités douanières compétentes.2.Les produits bruts tirés des biens‑fonds et forestiers cités sous ch. 1 et amenés par le cultivateur ou par les membres de sa famille ou ses employés aux bâtiments d’habitation ou d’exploitation rurale situés dans l’autre zone frontière. Sont exceptés les produits de la vigne.3.Tous les produits de l’économie agricole ou forestière, y compris ceux de l’élevage du bétail et de la viticulture, tirés d’un bien‑fonds coupé par la ligne des douanes, lorsque ces produits sont amenés aux bâtiments d’habitation ou d’exploitation rurale, de parties de ceux‑ci séparées par la frontière.4.Le lait et les produits laitiers qui, tirés d’animaux provenant d’une zone frontière mais estivant ou hivernant dans l’autre, sont importés par l’amodiataire ou le propriétaire du bétail. La franchise de droits est aussi applicable aux produits laitiers importés après le retour du bétail, mais quatre semaines au plus tard après la descente de l’alpage.(2)  La franchise douanière est aussi applicable aux bœufs, vaches et jeunes bêtes (y compris les produits provenant de ces animaux) importés dans la vallée de Samnaun pour un délai à déterminer par l’autorité douanière mais qui ne peut excéder deux ans, à condition que l’entrée et la sortie soient annoncées à l’office de douane et que les garanties prescrites pour le dédouanement avec prise en note soient constituées.(3)  Les facilités prévues aux al. 1 et 2 sont concédées dans les mêmes conditions aux cantons, communes et corporations de droit public dans les zones frontières.(4)  Lorsque des frontaliers, appelés à effectuer temporairement, en vertu de contrats de travail, des travaux agricoles ou forestiers à proximité de leur domicile dans des exploitations rurales ou forestières sises dans la zone limitrophe contiguë, rentrent régulièrement au lieu de leur domicile au plus tard avant l’expiration du 6e jour depuis leur déplacement, ils peuvent, s’ils se conforment aux mesures officielles prises en vertu de la sûreté douanière, franchir librement la ligne des douanes aussi par des chemins vicinaux et emporter les engins et ustensiles nécessaires au travail sans payer de droits de douane et autres redevances. Ces ouvriers peuvent recevoir à travers la frontière, en franchise de droits de douane et autres redevances également, des denrées alimentaires ordinaires, des boissons, des aliments préparés provenant du lieu de leur domicile, à condition que le transporteur rentre le jour même où il s’est rendu la zone limitrophe contiguë.Art. 3 Trafic de marché et trafic de colportage  Sont affranchis de part et d’autre de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances:Les produits qui, fabriqués par les artisans eux‑mêmes dans la zone frontière de l’un des pays, sont amenés par eux sur les marchés et les foires dans l’autre zone frontière et sont ramenés non vendus. Sont exceptées toutefois les denrées alimentaires et les boissons.Art. 4 Trafic frontière de perfectionnement et de réparation; marchandises pour usage temporaire  (1)  Sont affranchis de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances:1.Les objets pour les besoins exclusifs des frontaliers, qui sont transportés de l’une des zones frontières dans l’autre pour être ouvrés, modifiés ou réparés par un artisan et qui, après avoir été ouvrés, modifiés ou réparés, sont réimportés, à condition que ce trafic soit rendu nécessaire par les conditions locales et économiques. Le travail salarié à domicile est assimilé au façonnage d’artisan. Pour les fils et les tissus, le façonnage d’artisan comprend aussi le blanchiment et la teinture. Lorsqu’il s’agit de la transformation d’étoffes en vêtements, la franchise douanière s’étend aux fournitures d’origine étrangère employées à ce travail.2.Les bois à scier ou à couper, le tan (écorce) à couper ou à presser, les céréales à moudre, les graines oléagineuses à pressurer, le chanvre à battre, le lin à broyer, les peaux à tanner et les autres produits agricoles similaires amenés d’une zone frontière dans l’autre pour y subir l’une des opérations précitées ou une opération analogue, et qui sont réimportés après avoir été travaillés, à condition que ce trafic soit nécessité par les conditions locales et économiques et que les produits ainsi traités soient nécessaires aux habitants des zones frontières pour leurs besoins exclusifs. Les quantités franches de droits des produits fabriqués avec ces matières brutes, qu’il est permis de réimporter ou qui doivent être réexportés, sont au besoin fixées d’un commun accord par les administrations douanières des deux pays.(2)  Les produits transformés doivent être réimportés par les personnes mêmes qui ont exporté les matières brutes ou pour le compte de ces personnes. Le délai pour le retour en franchise de droits dans la zone de provenance est fixé d’une manière tenant compte du temps nécessaire à l’exécution des travaux susmentionnés.(3)  A condition que les objets soient réimportés dans la zone de provenance dans le délai de 6 mois au plus tard, sont affranchis de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances:1.Les outils usagés, les instruments de travail, ustensiles et machines usagés que des ouvriers, artisans, médecins, vétérinaires et sages‑femmes emportent d’une zone frontière dans l’autre pour y exercer leur profession ou pour usage temporaire; de même, les instruments pour recherches scientifiques ou travaux artistiques.2.Les engins, ustensiles, véhicules et attelages amenés par des services de sauvetage (corps de pompiers, gardes de barrages, etc.) pour apporter leur aide en cas de sinistre, y compris les fourrages et carburants nécessaires.3.Les marchandises (à l’exclusion des denrées alimentaires) importées pour vente incertaine en dehors du trafic de foire et de marché.4.Les échantillons de denrées alimentaires peuvent être exemptés de la condition de la réexportation s’ils sont remis gratuitement aux autorités publiques pour servir à l’alimentation du peuple.Art. 5 Trafic des denrées alimentaires, boissons et tabacs manufacturés  Sont affranchis de part et d’autre de toutes redevances d’entrée ou de sortie à l’importation dans la zone frontière:1.Les denrées alimentaires (à l’exclusion de la viande et des préparations de viande) en quantités n’excédant pas 500 grammes, ainsi que les boissons ordinaires (vin, cidre, bière, eaux minérales, thé, café, lait frais et lait aigre) en quantités de 2 litres au plus, que des frontaliers emportent d’une zone frontière dans l’autre une fois par jour.La facilité ci‑dessus ne vise que les denrées alimentaires et boissons produites ou achetées dans la zone frontière étrangère et que des frontaliers importent pour les besoins de leur propre ménage.2.Les denrées alimentaires et boissons emportées par les habitants d’une zone frontière vaquant à des travaux dans l’autre zone ou apportées à ceux‑ci par un membre de leur ménage, à condition qu’elles n’excèdent pas les besoins journaliers. Cette facilité ne s’applique pas aux boissons contenant de l’alcool, exception faite du vin, du cidre et de la bière.3.Les tabacs manufacturés que des personnes établies dans une zone frontière importent de l’autre zone pour leur usage personnel, en tant qu’il ne s’agit pas de plus de 5 bouts tournés ou 10 bouts simples ou 25 cigarettes ou 50 g de tabac et que l’importation n’a lieu qu’une fois par jour.Art. 6 Autres facilités  Sont affranchis de part et d’autre de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances:1.Les engrais naturels et artificiels, le lin et le chanvre en tiges, les fourrages verts ou secs (plantes fourragères, foin et paille hachée), la paille, la fane, la mousse, la laîche, le sable ordinaire, le gravier, l’argile et les terres à poterie ordinaire, la tourbe et la terre de bruyère, qui proviennent de la zone frontière d’un des pays et sont destinés aux besoins exclusifs des frontaliers de l’autre pays.2.Les ustensiles nécessaires à la cène, à la communion, à l’extrême onction, ainsi que les livres et objets destinés à un usage religieux, que les habitants de l’une des zones frontières importent pour usage temporaire dans l’autre zone.3.Les couronnes mortuaires et les bouquets de fleurs ou de feuilles qui sont envoyés par les habitants de l’une des zones frontières dans l’autre pour un enterrement ou pour la décoration de tombes, à condition qu’ils ne soient pas destinés à la vente.Art. 7 Circulation des personnes ayant une profession médicale et dédouanement des objets médicinaux  (1)  Les médecins et vétérinaires résidant en permanence dans la zone frontière, qui ont subi l’examen professionnel d’Etat dans le pays de leur domicile, ainsi que les sages‑femmes, peuvent, dans l’exercice de leur profession, franchir la frontière avec un véhicule à traction animale et, s’ils possèdent des cartes de légitimation douanières spéciales, aussi avec une bicyclette, motocyclette ou automobile et sont dispensés de fournir à la douane des sûretés pour le véhicule, à moins que des soupçons sérieux n’existent. Les dispositions de détail relatives à ces facilités seront arrêtées d’un commun accord par les administrations douanières des deux pays.(2)  Peuvent être importés en franchise de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances les articles de pansement, ainsi que les médicaments préparés que les habitants de l’une des zones frontières vont chercher en petites quantités, contre ordonnances de médecins ou de vétérinaires dûment autorisés à pratiquer, dans les pharmacies de l’autre zone auxquelles les conditions locales les obligent à recourir, ainsi que les articles de pansement et les médicaments préparés que les médecins et vétérinaires dûment autorisés à pratiquer apportent avec eux pour un usage immédiat. L’ordonnance n’est pas exigée pour les articles de pansement, ainsi que pour les drogues simples servant à des usages médicinaux, non plus que pour les préparations pharmaceutiques et chimiques simples portant sur J’emballage extérieur une indication pharmaceutique précise et distincte, lorsque le commerce de détail de ces articles est libre d’après les règlements en vigueur dans la région et que ces articles sont admis à l’entrée dans le pays d’importation.Art. 8 Facilités unilatérales  A. Importations en Autriche1.Les personnes établies dans la zone frontière autrichienne peuvent emporter de la zone frontière suisse une fois par jour, franc de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances, du pain n’excédant pas 500 g pour leur usage personnel. Chaque mercredi ou, si le mercredi tombe sur un jour férié, le jour ouvrable suivant ils peuvent importer de la zone frontière suisse, à la place de pain, de la farine ou d’autres produits de la meunerie ou des pâtes alimentaires par quantités ne dépassant pas 500 g pour leur usage personnel.2.Les personnes indiquées sous ch. 1 peuvent importer une fois par semaine, c’est‑à‑dire chaque mercredi ou, si le mercredi tombe sur un jour férié, le jour ouvrable suivant, des substances édulcorantes artificielles par quantités ne dépassant pas 12,5 g.3.Lorsqu’il est établi qu’il s’agit de marchandises originaires de la zone frontière de la principauté de Liechtenstein (comprise dans la zone frontière suisse), et destinées à être consommées dans la zone frontière autrichienne:le fromage aigre du Liechtenstein (fromage à pâte dure de caséine, en cubes ou en forme ronde), est exonéré de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances.Ces importations ne doivent pas dépasser 500 q dans l’année civile. Elles ne sont permises que par quatre bureaux de douane au plus, désignés d’un commun accord par les administrations douanières des deux pays.4.Lorsqu’il est établi que la marchandise est originaire de la zone frontière de la principauté de Liechtenstein et destinée à être employée dans la zone frontière autrichienne:les catelles en argile, avec glaçure granitée, mais grossièrement travaillées (catelles décorées), sont admises au taux de 1,10 C par 100 kg.Ces importations ne doivent pas dépasser 200 q dans l’année civile. Elles ne sont permises que par deux bureaux de douane au plus, désignés d’un commun accord par les administrations douanières des deux pays.5.Lorsqu’il est établi que la marchandise est originaire de la zone frontière suisse et destinée à être consommée ou employée dans la zone frontière du Vorarlberg:les pommes, poires, coings, pruneaux, importés à découvert, aussi dans des véhicules pourvus de compartiments, recouverts ou garnis de paille ou de papier, en sacs, ou emballés à découvert dans des caisses, cageots ou corbeilles, sont exonérés de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances.B. Importations en Suisse1.Les légumes frais et les pommes de terre originaires de la zone frontière autrichienne, qui sont transportés par les producteurs, les membres de leurs familles ou leurs employés, afin d’être vendus sur les marchés aux habitants de la zone frontière suisse pour leur propre consommation, sont exonérés de tous droits d’entrée ou de sortie et autres redevances. La livraison faite au domicile des habitants des localités où a lieu le marché et le jour où se tient ce dernier est assimilée à la vente sur le marché. Les quantités emportées par chaque transporteur ne doivent pas dépasser 60 kg de légumes et 40 kg de pommes de terre par jour.2.Lorsqu’il s’agit de marchandises destinées à être employées dans la zone frontière suisse:la tonnellerie et la boissellerie, montées ou démontées, sans ou avec ferrures (n° 256 a, b et c du tarif des douanes suisses5, sont passibles du droit réduit de 10 fr. par q.Ces importations ne doivent pas dépasser 150 q dans l’année civile.5 Il s’agit du tarif douanier du 10 oct. 1902, dans la teneur du 8 juin 1921 [RS 6 711]. Voir actuellement le tarif douanier du 19 juin 1959 (RS 632.10 annexe).Art. 9 Interdictions d’importation et d’exportation  Les interdictions d’importation et d’exportation édictées pour des raisons économiques ne sont pas applicables aux marchandises mentionnées aux art. 2, 5, 6, 7 et 8.Art. 10 Paiements dans le trafic frontière  La réglementation des paiements dans le trafic frontière fera l’objet d’un accord spécial.Art. 11 Mesures de surveillance et de sûreté  (1)  Les autorités douanières des deux parties contractantes ont le droit de prendre les mesures de surveillance et de sûreté nécessaires pour empêcher une revendication abusive des facilités accordées par les art. 1 à 8. En cas de fraudes, elles se réservent d’abroger ou de restreindre ces facilités. Le cas échéant, elles se consulteront à ce sujet.(2)  En tant que les conditions locales l’exigent, les autorités douanières des deux pays permettront, dans les cas prévus aux art. 2, 6 et 7, des exceptions à la règle qui veut que le trafic des marchandises ait lieu exclusivement sur les routes douanières et à certaines heures du jour.Art. 12 Mesures de police sanitaire et vétérinaire  (1)  Les mesures de police sanitaire et vétérinaire prises de part et d’autre, ainsi que les prescriptions de l’un et l’autre Etat relatives à la protection des plantes contre les parasites nuisibles et contre la destruction ne sont pas modifiées par la présente convention. Il en est de même des dispositions prises de part et d’autre quant aux produits faisant l’objet d’un monopole d’Etat dans l’un des pays contractants ou qui sont destinés à la production de marchandises de ce genre.(2)  Afin de faciliter autant que possible le trafic frontière de part et d’autre, les parties contractantes sont convenues pour cet article de la convention sur les épizooties jointe comme annexe6.6 Cette convention est publiée au RS 0.916.443.916.31.Art. 13 Mesures en matière de droit douanier et de police concernant le passage de la frontière  (1)  Les dispositions de la présente convention ne touchent pas au droit de chacune des parties contractantes de prendre, pour des raisons de sécurité publique, temporairement des mesures restrictives au sujet du passage de la frontière.(2)  De même, la réglementation prévue par les dispositions ci‑dessus pour le trafic frontière ne touche pas aux prescriptions en matière de droit douanier et de police concernant le passage de la frontière, qui sont en vigueur dans le territoire de l’un et l’autre Etat.Art. 14 Trafic par eau sur le lac de Constance  (1)  La navigation sur le lac de Constance est, en principe, admise pour les personnes et les marchandises, sous réserve des mesures de contrôle considérées comme nécessaires par les parties contractantes. L’abord de part et d’autre des stations riveraines fera l’objet d’accords spéciaux.(2)  Les embarcations transportant des organes de l’armée, de la police ou de la douane ne doivent pas dépasser la ligne médiane des eaux frontières, sous réserve des exceptions nécessitées par les conditions locales. Ce trafic sur les eaux frontières sera réglé en détail d’un commun accord par les offices compétents.Art. 15 Commission permanente mixte  Dès J’entrée en vigueur de la présente convention sera constituée une commission permanente mixte comprenant trois délégués de chacune des deux parties contractantes. Cette commission pourra proposer aux deux gouvernements toutes les mesures qui lui paraîtront indiquées dans l’intérêt d’un bon fonctionnement de la présente convention.Art. 16 Dispositions finales  (1)  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Vienne aussitôt que possible. La convention entrera en vigueur immédiatement après l’échange des instruments de ratification.(2)  La présente convention peut être dénoncée pour le premier de chaque mois, sur avis donné trois mois à l’avance.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention.Fait en double exemplaire, à St‑Gall, le 30 avril 1947.WidmerStangelberger


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.256.916.33Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.256.916.33Traduction2Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autricheconcernant le mouvement des personnesdans le petit trafic frontalierConclu le 13 juin 1973Instruments de ratification échangés le 11 février 1974Entré en vigueur le 12 avril 19741 RO 1974 6932 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.La Confédération suisseetla République dAutriche,Désireuses de faciliter le mouvement des personnes dans les zones frontières, sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Zones frontières  (1)  Le présent accord règle le mouvement des personnes entre les zones frontières de la Suisse et de l’Autriche. Il s’applique également au petit trafic frontalier entre la Principauté de Liechtenstein et l’Autriche.(2)  Sont considérés comme zones frontières au sens de cet accord:1.pour la Suisse et le Liechtenstein:a)Les cantons de Saint‑Gall, Appenzell Rhodes‑Extérieures, Appenzell Rhodes‑Intérieures, Thurgovie, et, dans le canton des Grisons, les districts de Plessur, Imboden, Oberlandquart et Unterlandquart, ainsi que l’Engadine, la vallée de Münster et la commune de Samnaun;b)La Principauté de Liechtenstein;2.pour l’Autriche:Le Land Vorarlberg et le district politique de Landeck.Art. 2 Carte frontalière  (1)  Les autorités compétentes de l’Etat de domicile peuvent délivrer des cartes frontalières aux ressortissants des parties contractantes ainsi qu’aux ressortissants d’Etats tiers et aux apatrides autorisés à séjourner dans une partie contractante lorsqu’il s’agit de personnes domiciliées dans la zone frontière.(2)  Le titulaire de la carte frontalière a le droit de franchir la frontière aussi souvent qu’il lui convient et de séjourner dans la zone frontière de l’autre partie contractante pendant trois jours au plus sans autorisation de séjour spéciale. Lorsqu’une carte frontalière est délivrée au ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride, l’autre partie contractante doit en être avisée dans les huit jours. La police des étrangers du canton de Saint‑Gall en avisera la direction de la Sûreté du Land Vorarlberg et vice‑versa.(3)  Jusqu’à l’âge de 15 ans, les enfants peuvent être inscrits sur la carte frontalière de leurs parents, ou de l’un d’eux, ou d’un autre représentant légal; les prescriptions internes en vigueur dans chacune des parties contractantes pour leur inscription dans les passeports s’appliquent par analogie.(4)  La carte frontalière est délivrée pour une durée de cinq ans au plus; sa validité peut être prolongée mais ne doit pas être supérieure à dix ans au total. La validité de la carte frontalière délivrée au ressortissant d’un Etat tiers ne doit pas excéder celle de son autorisation de séjour.(5)  La carte frontalière a un format de 10,5 x 15 cm environ et comprend quatre pages. Elle doit être munie d’une photographie du titulaire et contenir les renseignements personnels suivants: nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse du domicile. Elle doit également poiler la mention des autorités qui l’ont délivrée, la date de délivrance, la durée de validité ainsi qu’un espace réservé à la prolongation de la validité et à l’inscription des enfants. La carte frontalière doit être signée par le titulaire.Art. 3 Laissez‑passer pour excursions  (1)  Un laissez‑passer pour excursions peut être délivré aux ressortissants des parties contractantes ainsi qu’aux ressortissants d’Etats tiers et aux apatrides non soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante, quel que soit le lieu de leur domicile.(2)  Pour des motifs humanitaires, les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides peuvent, même s’ils sont soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante, bénéficier d’un laissez‑passer pour excursions délivré respectivement par les polices des étrangers des cantons situés dans la zone frontière ou le bureau des passeports de Liechtenstein et la direction de la Sûreté du Land du Tyrol ou la direction de la Sûreté du Land Vorarlberg.(3)  Un laissez‑passer collectif peut être délivré aux ressortissants des parties contractantes, aux ressortissants d’Etats tiers et aux apatrides qui franchissent la frontière en groupe de cinq personnes au moins.(4)  La délivrance d’un laissez‑passer aux enfants âgés de 15 ans au plus, et l’inscription d’enfants âgés de 15 ans au plus dans le laissez‑passer d’une autre personne ou dans un laissez‑passer collectif nécessitent l’approbation du représentant légal. Il peut être fait abstraction de cette approbation pour l’inscription dans le laissez‑passer d’une autre personne ou dans un laissezpasser collectif s’il y a lieu d’admettre que le représentant légal consent à cette inscription.(5)  Le laissez‑passer individuel et le laissez‑passer collectif sont valables sept jours. Présentés avec une pièce d’identité officielle munie d’une photographie, ils donnent le droit durant leur validité de franchir plusieurs fois la frontière et de séjourner sans autorisation de séjour spéciale dans la zone frontière de l’autre partie contractante. Les enfants âgés de 15 ans au plus inscrits dans le laissez‑passer d’une autre personne ou dans un laissez‑passer collectif n’ont pas besoin d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie.(6)  Le laissez‑passer individuel a un format de 10,5 x 15 cm environ et comprend deux pages; il doit contenir, outre la mention des autorités qui l’ont délivré et la date de délivrance, le nom, le prénom et la nationalité du titulaire, ainsi qu’un espace réservé à l’inscription des enfants, portant indication de leur nom, de leur prénom et de leur date de naissance.(7)  Le laissez‑passer collectif doit contenir, outre la mention des autorités qui l’ont délivré et la date de délivrance, le nom, le prénom et la nationalité de chacune des personnes qui y sont inscrites. Pour les enfants âgés de 15 ans au plus, le nom, le prénom et la date de naissance seront indiqués.(8)  Les personnes qui se rendent dans la zone frontière de l’autre partie contractante au moyen d’un laissez‑passer individuel ou collectif ne sont pas autorisées à y exercer une activité lucrative.Art. 4 Carte de légitimation officielle  Le personnel de l’administration publique, de l’administration des postes, téléphones et télégraphes et des chemins de fer des parties contractantes peut franchir la frontière dans l’exercice de ses fonctions au vu d’une carte de légitimation officielle, munie d’une photographie, délivrée par le service dont dépend l’agent, et séjourner dans la zone frontière de l’autre partie contractante pour la durée de son activité officielle.Art. 5 Passage de la frontière  Le franchissement de la frontière dans le cadre du petit trafic frontalier est autorisé aux points de passage prévus par les dispositions de droit interne de chacune des parties contractantes ou par le présent accord.Art. 6 Passage de la frontière sur le lac de Constance et le Vieux‑Rhin  Les ressortissants des parties contractantes ainsi que les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides non soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante peuvent accoster le territoire des parties contractantes qui borde le lac de Constance et le Vieux‑Rhin jusqu’au pont de la douane de Rheineck‑Gaissau, et en repartir ensuite, s’ils sont porteurs d’un document de voyage valable pour le franchissement de la frontière et s’ils utilisent des embarcations qui ne servent pas au transport professionnel des personnes ou des marchandises.Art. 7 Passage de la frontière en région de montagne  Les ressortissants des parties contractantes ainsi que les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides non soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante peuvent, s’ils sont porteurs d’une pièce de légitimation officielle munie d’une photographie, franchir la frontière lors d’excursions en région de montagne et séjourner dans la zone frontière de l’autre partie contractante dans un rayon de cinq kilomètres à compter de la frontière et pour une durée n’excédant pas trois jours. La région de montagne s’étend du Mistelmark, à la frontière austro‑liechtenstei noise, jusqu’au Piz Lad, point de rencontre des frontières des trois pays.Art. 8 Passage de la frontière par des chemins pédestres en dehors de la région de montagne  (1)  Les ressortissants des parties contractantes, ainsi que les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides non soumis à l’obligation du visa dans l’autre partie contractante, peuvent, s’ils sont porteurs d’une pièce de légitimation officielle munie d’une photographie, franchir la frontière comme promeneurs par les chemins pédestres désignés à cet effet.(2)  Les chemins pédestres par lesquels le passage de la frontière est autorisé sont désignés selon les dispositions du droit interne de chacune des parties contractantes. Les autorités compétentes des parties contractantes prendront directement contact entre elles pour déterminer si la création d’un chemin pédestre répond à une nécessité.Art. 9 Passage de la frontière pour l’exploitation de terrains agricoles et sylvicoles  Les propriétaires et les fermiers de terrains agricoles et sylvicoles sis de part et d’autre ou à proximité de la frontière, ainsi que les membres de leur famille et leurs ouvriers, sont autorisés, s’ils sont porteurs d’une carte de légitimation officielle munie d’une photographie, à franchir la frontière dans les limites de leur terrain ou par le chemin qui y mène le plus directement pour les besoins de l’exploitation; ils ne peuvent toutefois, de leur terrain, pénétrer plus avant dans le territoire de l’autre partie contractante.Art. 10 Passage de la frontière pour porter de l’aide  La frontière peut être franchie, sans égard aux prescriptions habituellement applicables, pour porter ou solliciter de l’aide dans les zones frontières en cas d’accident ou de catastrophe.Art. 11 Refus et retrait de documents  (1)  La délivrance de la carte frontalière sera refusée lorsque, en vertu du droit interne des parties contractantes, un passeport ne pourrait être délivré.(2)  La délivrance d’un laissez‑passer individuel pour excursions ou l’inscription dans un laissez‑passer collectif pour excursions seront refusées lorsque des indices permettent de penser que le requérant, lors de son séjour sur le territoire de l’autre partie contractante, pourrait enfreindre des dispositions du droit interne en vigueur.(3)  La carte frontalière et le laissez‑passer pour excursions seront retirés lorsque des faits se produisent qui auraient justifié un refus ou lorsque de tels faits sont connus après coup. Ils seront en outre retirés lorsque les autorités compétentes de l’autre partie contractante en feront la demande.(4)  En cas d’abus, les services chargés du contrôle frontalier dans les parties contractantes pourront saisir les cartes frontalières et les laissez‑passer pour excursions. Les documents saisis doivent être envoyés sans délai à l’autorité qui les a délivrés, avec l’indication du motif de la saisie. Cette autorité statuera sur le retrait.Art. 12 Autorités compétentes  (1)  Dans la mesure où le présent accord n’en dispose pas autrement, les autorités compétentes sont:1.en Suisse: les directions de police des cantons qui appartiennent à la zone frontière et les offices désignés par elles;2.dans la Principauté de Liechtenstein: le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et les offices désignés par lui;3.en Autriche: les autorités administratives des districts situés en zone frontière; sont en outre compétentes, pour la délivrance des laissez‑passer individuels et collectifs pour excursions, les communes désignées par les autorités administratives des districts en vue d’accélérer la procédure de délivrance, ainsi que les postes frontières situés à la frontière commune.(2)  Les parties contractantes se communiqueront mutuellement l’état des offices désignés selon l’alinéa 1, chiffres 1 et 2, et l’état des communes désignées selon l’alinéa 1, chiffre 3. La communication en sera faite par le Département fédéral de justice et police au Ministère fédéral de l’intérieur et vice versa.Art. 13 Reprise de personnes  Les personnes contractantes reprendront en tout temps et sans formalité les personnes qui auront pénétré sur le territoire de l’autre partie contractante à la faveur du présent accord.Art. 14 Prescriptions réservées  Sont réservées dans les parties contractantes:1.les prescriptions sur le refoulement, le renvoi ou l’expulsion d’étrangers et d’apatrides ainsi que, dans la mesure où l’article 3, alinéa 8, n’est pas applicable, les prescriptions relatives à l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers et des apatrides;2.les prescriptions légales en matière douanière et les autres prescriptions sur l’importation, l’exportation et le transit de marchandises et de véhicules.Art. 15 Suspension temporaire de l’application de l’accord  Chaque partie contractante peut suspendre temporairement, en tout ou en partie, à l’exception de l’article 13, l’application du présent accord pour des raisons relatives à la sécurité ou à l’ordre publics. La suspension doit être portée sans délai à la connaissance de l’autre partie contractante par la voie diplomatique.Art. 16 Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation  (1)  Le présent accord sera ratifié. Il entrera en vigueur 60 jours après l’échange des instruments de ratification.(2)  L’accord est conclu pour la durée d’un an. Il est reconduit d’année en année, à moins qu’il ne soit dénoncé par écrit et par la voie diplomatique six mois avant la fin d’une année.(3)  La dénonciation n’affecte pas l’obligation de reprendre les personnes selon l’Art. 13.Art. 17 Dispositions finales  (1)  La convention du 30 mai 19503 entre la Suisse et l’Autriche concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier cessera d’être applicable au moment de l’entrée en vigueur du présent accord.(2)  Les cartes frontalières et les laissez‑passer pour excursions individuels et collectifs délivrés par les autorités suisses et liechtensteinoises dans le cadre du petit trafic frontalier entre la Suisse et le Liechtenstein d’une part et la République fédérale d’Allemagne d’autre part donnent le droit de transiter par le Land Vorarlberg, à moins que leur titulaire ne soit soumis à l’obligation du visa dans la République d’Autriche.(3)  Les cartes frontalières et les laissez‑passer pour excursions individuels et collectifs délivrés par les autorités autrichiennes dans le cadre du petit trafic frontalier entre l’Autriche et la République fédérale d’Allemagne donnent le droit de transiter par la Principauté de Liechtenstein et les cantons de Saint‑Gall et de Thurgovie, à moins que leur titulaire ne soit soumis à l’obligation du visa en Suisse.(4)  Les cartes frontalières délivrées en vertu de la convention du 30 mai 1950 gardent leur validité; celle‑ci ne pourra toutefois être prolongée.Fait à Vienne, le 13 juin 1973, en deux originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique d’Autriche:O. RossettiRudolf Kirchschläger3 [RO 1950 II 781]


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.256.934.91Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.256.934.91Texte originalAccordentre la Suisse et la Francerelatif à la circulation frontalièreConclu le 1er août 1946Entré en vigueur le 1er septembre 19461 RS 12 656 Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement Provisoire de la République Française,soucieux de faciliter la circulation de leurs nationaux dans la zone dite de petite frontière de chacun des deux pays et se fondant sur les principes de la Convention concernant les rapports de bon voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, conclue entre la France et la Suisse le 31 janvier 19382, ont arrêté d’un commun accord les dispositions suivantes:2 RS 0.631.256.934.99Art. 1 Sont considérés comme frontaliers, au titre de la circulation dite de petite frontière, les ressortissants français et suisses, d’une honorabilité reconnue, domiciliés depuis six mois au moins dans la zone frontalière.Art. 2 Le document dont les frontaliers se déplaçant au titre de la circulation de petite frontière devront être obligatoirement munis portera le titre de «carte frontalière».Ce titre dont la validité sera au maximum d’un an sera éventuellement renouvelable. Il sera établi sous forme d’une carte, de modèle à déterminer, comportant une photographie récente du titulaire.Le motif de délivrance devra être inscrit sur le permis ainsi que le lieu de destination et le ou les points de passage obligatoires.Art. 3 La qualité de «frontalier» au sens du présent accord ne confère pas ipso facto le droit d’obtenir la carte frontalière.Celle‑ci pourra, d’autre part, être retirée à tout moment et notamment en cas d’abus, par l’une ou l’autre des autorités habilitées à la viser ou à la délivrer, sans préjudice des sanctions pénales susceptibles d’être appliquées aux contrevenants.Art. 4 Les cartes frontalières sont délivrées en France par l’autorité préfectorale compétente et en Suisse par l’autorité cantonale.Les cartes frontalières délivrées en France sont soumises au visa de l’autorité Suisse compétente.Réciproquement, les cartes frontalières délivrées en Suisse sont soumises au visa del’autorité française.Ce visa, dont la validité sera au minimum d’un an, sera délivré de part et d’autre dans les plus courts délais.Art. 5 La zone frontalière dans la limite de laquelle sera autorisée, dans les conditions ci‑dessus, la circulation de petite frontière, aura une largeur de dix kilomètres de part et d’autre de la frontière et comprendra également les communes de la zone franche du Pays de Gex et de la Haute‑Savoie.Son étendue sera déterminée par l’énumération des communes comprises dans ladite zone, d’accord entre les administrations centrales française et suisse intéressées.Les mêmes administrations détermineront les points de passage autorisés.Art. 6 La carte de circulation frontalière donne accès à la ou les communes inscrites sur ladite carte. Pour accéder à cette ou à ces communes, le bénéfiaire devra utiliser exclusivement les points de franchissement mentionnés sur sa carte.Le passage de la frontière, aller et retour, doit avoir lieu, en règle générale, le même jour et pendant les heures d’ouverture des postes de contrôle. Des dérogations à l’obligation de franchir la frontière par un poste et d’observer les heures de service de la douane peuvent être fixées d’un commun accord par l’autorité préfectorale française et l’autorité cantonale suisse.En cas de fermeture totale de la frontière, et pendant la durée de cette fermeture, la carte frontalière ne permet pas de franchir la frontière. En cas de fermeture seulement partielle, la carte frontalière permet de franchir la frontière au point de passage le plus proche demeurant autorisé.Art. 7 Les problèmes frontaliers intéressant plus spécialement tel ou tel département français et tel ou tel canton suisse seront réglés en commun accord dans l’esprit et le cadre des dispositions du présent texte, par les autorités locales intéressées, en France: le préfet, en Suisse: l’autorité cantonale.Art. 8 Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 1946 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1947.Il sera renouvelé tacitement, d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties contractantes.La dénonciation devra être notifiée six mois avant l’expiration de chaque terme.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et l’ont revêtu de leurs cachets.Fait à Paris, en double exemplaire, le 1er août 1946.C. BurckhardtBidault


text: 0.631.256.934.95 RS 11 116; FF 1924 III 981 Texte originalCompromis d’arbitrageentre la Suisse et la Franceau sujet des zones franchesde la Haute‑Savoie et du Pays de GexConclu le 30 octobre 1924Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 mars 19251Instruments de ratification échangés le 21 mars 1928Entré en vigueur le 21 mars 19281 Art. 1er al. 1 de l’AF du 26 mars 1925 (RO 11 119)Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,Considérant que la Suisse et la France n’ont pas pu s’entendre au sujet de l’interprétation à donner à l’art. 435, al. 2, du Traité de Versailles2, avec ses annexes, et que l’accord prévu par ces textes n’a pas pu être réalisé par voie de négociations directes,Ont résolu de recourir à l’arbitrage pour fixer cette interprétation et régler l’ensemble des questions qu’implique l’exécution de l’al. 2 de l’art. 435 du Traité de Versailles;Et, désireux de conclure un compromis témoignant de l’égale volonté de la Suisse et de la France de se conformer loyalement à leurs engagements internationaux,Ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:2 Le texte de cet article est publié en note du préambule de la décl. du 16 mars 1928 concernant l’abolition de la neutralité de la Savoie du Nord (RS 0.515.293.49).Art. 1 Il appartiendra à la Cour permanente de Justice internationale de dire si, entre la Suisse et la France, l’art. 435, al. 2, du Traité de Versailles3, avec ses annexes, a abrogé ou a pour but de faire abroger les stipulations du Protocole des Conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816 et du Manifeste de la Cour des Comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex, en tenant compte de tous faits antérieurs au Traité de Versailles, tels que l’établissement des douanes fédérales en 1849 et jugés pertinents par la Cour.Les Hautes Parties contractantes sont d’accord pour que la Cour, dès la fin de son délibéré sur cette question et avant tout arrêt, impartisse aux deux Parties un délai convenable pour régler entre elles le nouveau régime desdits territoires dans les conditions jugées opportunes par les deux parties, ainsi qu’il est prévu par l’art. 435, al. 2, dudit traité. Le délai pourra être prolongé sur la requête des deux Parties.3 Le texte de cet article est publié en note du préambule de la décl. du 16 mars 1928 concernant l’abolition de la neutralité de la Savoie du Nord (RS 0.515.293.49).Art. 2 A défaut de Convention conclue et ratifiée par les Parties dans le délai fixé, il appartiendra à la Cour, par un seul et même arrêt rendu conformément à l’art. 58 du Statut de la Cour, de prononcer sa décision sur la question formulée dans l’article premier ci‑dessus et de régler, pour la durée qu’il lui appartiendra de déterminer et en tenant compte des circonstances actuelles l’ensemble des questions qu’implique l’exécution de l’al. 2 de l’art. 435 du Traité de Versailles4.Si l’arrêt prévoit l’importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérales, ou à travers la ligne des douanes françaises, cette importation ne pourra être réglée qu’avec l’assentiment des deux Parties.4 Voir la note 2 à la page 1.Art. 3 Chacune des Hautes Parties contractantes déposera au Greffe de la Cour en autant d’exemplaires que le prescrit l’art. 34 du Règlement de la Cour:1.dans le délai de six mois à dater de la ratification du présent Compromis, son Mémoire sur la question formulée dans l’article premier, al. 1, avec les copies certifiées conformes de tous les documents et pièces à l’appui;2.dans le délai de cinq mois à dater de l’expiration du délai précédent, son Contre‑Mémoire avec les copies certifiées conformes de tous les documents et pièces à l’appui;3.dans le délai de cinq mois à dater de l’expiration du délai précédent, sa Réplique avec les copies certifiées conformes de tous les documents et pièces à l’appui, et ses Conclusions finales.Art. 4 Si la Cour, conformément à l’art. 2, est appelée à régler elle‑même l’ensemble des questions qu’implique l’exécution de l’art. 43 5, al. 2, du Traité de Versailles5, elle impartira aux Parties les délais convenables pour produire tous documents, projets et observations qu’elles croiraient devoir soumettre à la Cour en vue de ce règlement, ainsi que pour y répondre.En outre, à l’effet de faciliter ledit règlement, la Cour pourra être requise par l’une ou l’autre Partie de déléguer un ou trois de ses membres aux fins de procéder à des enquêtes sur les lieux et d’entendre tous intéressés.5 Voir la note 2 à la page 1.Art. 5 Le présent Compromis sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.Fait à Paris, en double exemplaire, le 30 octobre 1924.DunantPaul LogozE. HerriotHenri Fromageot