text: rsGE I 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins(14) (RHOM)   rsGE I 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins(14) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement d’exécution de la loi  sur les heures d’ouverture des  magasins(14)  (RHOM)   I 1 05.01   du 21 février 1969   (Entrée en vigueur : 1er février 1969)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Exceptions générales      Art. 1(14)      Fonction dirigeante élevée  1 Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée sont tenus, en application de l'article 30, alinéa 2, de  la loi sur les heures d'ouverture des magasins, du 15 novembre 1968 (ci-après : la loi), de s'annoncer au  département compétent, et remplissent à cet effet une déclaration ad hoc sur le formulaire édicté par le service  de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(20) (ci-après : service). Tout changement de situation  susceptible de modifier l'une ou l'autre des informations ainsi transmises au service doit lui être immédiatement  communiqué.  2 Le service peut en tout temps exiger la production d'autres documents justifiant la fonction dirigeante élevée.  3 A la demande du service, et en cas de doute de ce dernier concernant l'exercice réel d'une fonction dirigeante  élevée au sens de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964,  l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail donne son avis.  4 Le service tient un registre des déclarations des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée.      Art. 2(12)      Magasins accessoires aux stations-service   1 La vente d'articles qui ne sont pas en rapport direct avec les activités mentionnées à l'article 6, alinéa 1, de la  loi doit satisfaire aux conditions stipulées aux alinéas suivants.  2 La vente des articles visés par l’alinéa 1 n'est pas autorisée entre 22 h et 6 h.  3 La surface de vente des articles visés par l’alinéa 1 ne doit pas excéder 80 m2.  4 L'assortiment d’articles visés par l’alinéa 1 doit présenter les caractéristiques d'un petit commerce non  spécialisé et se limiter aux articles suivants :   a)  assortiment traditionnel des kiosques, tels que tabacs et journaux;  b)  boissons et produits alimentaires de base;(13)  c)  articles pour pique-nique;  d)  produits d'entretien ou de soins de première nécessité.       Art. 3(10)       Art. 4        Heures de fermeture le dimanche et les jours fériés   L’horaire de fermeture du samedi est applicable aux magasins autorisés à ouvrir le dimanche et les jours fériés.      Chapitre II         Fermeture une demi-journée ouvrable par semaine      Art. 5(4)      Choix de la demi-journée de fermeture  1 Les magasins assujettis à l’obligation de fermeture une demi-journée par semaine peuvent choisir celle-ci pour  tout ou partie de l’année.(5)  2 Les magasins qui font usage du droit prévu dans le présent article doivent en informer par écrit le service, qui  leur donne acte de leur décision, cela avant l'entrée en vigueur du régime choisi.(13)  3 Le choix peut être annoncé pour une durée d’une année, mais peut comporter 2 périodes de 6 mois.     rsGE I 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins(14) ...   silgeneve, 2   4 Les magasins doivent indiquer, en permanence, leur demi-journée de fermeture, de manière que cette  indication soit clairement visible de l’extérieur.      Art. 5A(11)   Dispenses  1 Les commerces qui réunissent les conditions de l'article 25A, alinéa 1, de la loi avisent par écrit le service de  leur intention d'être dispensés de l'obligation de fermeture d'une demi-journée en plus du dimanche.(13)  2 Ils lui soumettent à cet effet tous justificatifs probants.  3 Le service prend acte de ce que le personnel bénéficie de la semaine de 5 jours de travail et accorde en  conséquence la dispense prévue à l'article 25A, alinéa 1, de la loi.(13)  4 Les commerces au bénéfice de cette dispense ont l'obligation d'annoncer sans délai au service toute  modification de l'horaire hebdomadaire de leur personnel susceptible d'avoir une incidence sur l'application de  l'article 25A, alinéa 1, de la loi.(13)      Chapitre III        Régimes particuliers      [Art. 6, 7](19)      Art. 8        Fleurs  1 Lorsque le 14 février (Saint-Valentin), le 1er mai (fête du muguet), le jour de la Toussaint coïncident avec la  demi-journée de fermeture obligatoire du magasin, les commerçants intéressés sont dispensés de respecter  leur demi-journée de fermeture.  2 Les magasins de fleurs peuvent rester ouverts les jours suivants :   a)  le 1er janvier;  b)  le 14 février (Saint-Valentin) lorsque ce jour coïncide avec un dimanche;  c)  le premier dimanche de mars (journée des malades);  d)  le Vendredi-Saint;  e)  le dimanche de Pâques;  f)   le 1er mai (fête du muguet) lorsque ce jour coïncide avec un dimanche;  g)  le deuxième dimanche de mai (fête des mères);  h)  le dimanche qui précède la Toussaint;  i)   le jour de la Toussaint, lorsque ce jour coïncide avec un dimanche;  j)   le dimanche qui précède Noël;  k)  le 25 décembre;  l)   le 31 décembre.(3)   3 Les locaux de vente au détail, stands, boutiques, étalages ou kiosques à fleurs faisant partie intégrante d’une  exploitation horticole au sens de l’article 2, chiffre 1, lettre e, de la loi fédérale sur le travail ne sont pas assimilés  à des magasins. Il en est de même des kiosques et étalages de fleurs à proximité immédiate d’un cimetière et  au bénéfice d’une concession communale.      Art. 9        Laiteries  1 Les laiteries peuvent rester ouvertes le dimanche matin jusqu’à 10 h pour la vente de lait, beurre, crème et  yoghourts exclusivement.  2 Les laiteries qui veulent bénéficier de la faculté prévue à l'alinéa 1 doivent en informer par écrit le service, qui  leur donne acte de leur décision.(13)      Chapitre IIIA(9)    Dérogations, autorisations spéciales      Art. 9A(13)   Autorité compétente   Le service est l'autorité compétente pour accorder les dérogations prévues à l'article 7 de la loi et les  autorisations spéciales prévues à l'article 8 de la loi.      Art. 9B(9)    Intérêt commercial ou touristique évident  1 L’intérêt commercial ou touristique est évident notamment lors des manifestations spéciales suivantes :   a)  Fêtes de Genève;  b)  Salon international de l’automobile;  c)  TELECOM;  d)  fêtes de commerçants ou artisans d’un quartier ou d’une commune;  e)  animations d’associations ou de groupes de magasins d’un ou plusieurs secteurs du commerce de détail.   2 Lorsqu'un intérêt touristique est invoqué, le service peut également prendre l'avis de la Fondation Genève  Tourisme & Congrès(21).        rsGE I 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins(14) ...   silgeneve, 3   Art. 9C(9)    Périodicité  1 Les dérogations se rapportant aux manifestations spéciales prévues à l’article 9B, alinéa 1, lettres d et e, ne  sont accordées, dans la règle, qu’une fois par année pour chaque type d’événement.                    Fermetures retardées  2 Lorsque les dérogations prévoient des fermetures retardées, celles-ci ne peuvent aller au-delà de 22 h.      Art. 9D(9)    Compensations   Les dispositions de la loi fédérale sur le travail, du 13 mars 1964, les accords collectifs, ainsi que les contrats  individuels de travail demeurent réservés, notamment en ce qui concerne les compensations à accorder au  personnel et la durée du travail et du repos.      Art. 9E(9)    Requêtes  1 Les demandes de dérogation doivent être adressées au service avec tous les renseignements utiles :(13)   a)  au moins 30 jours à l’avance pour les dérogations prévues à l’article 7, alinéas 1 et 2, de la loi;  b)  au moins 15 jours à l’avance pour les dérogations prévues à l’article 8, lettres b à e, de la loi.(11)    2 Les requêtes doivent être présentées par un commerçant, par un groupe de commerçants, par une autorité  cantonale ou communale, ou par l’organisateur d’une manifestation ou d’un événement.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 10(13)    Sanctions   Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles des sanctions administratives et des  amendes prévues aux articles 32 et 34 de la loi.      Art. 11      Clause abrogatoire   Le règlement sur la fermeture des magasins, du 26 décembre 1958, et l’arrêté du département du commerce,  de l’industrie et du travail fixant les limites de l’agglomération urbaine en matière de fermeture des magasins,  du 16 juillet 1963, sont abrogés.      Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1969.      Art. 13(12)    Dispositions transitoires                    Modifications du 23 octobre 2002   Les magasins accessoires aux stations-service qui ne remplissent pas, au 1er décembre 2002, la condition de  surface stipulée à l’article 2, alinéa 3, disposent d’un délai de 2 ans pour s’y conformer. Les autres conditions  mentionnées à l’article 2 sont applicables dès leur entrée en vigueur.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 05.01   R d’exécution de la loi sur les  heures d’ouverture des  magasins   21.02.1969 01.02.1969   Modifications :         1. n.t. : 8/2 19.09.1973 27.09.1973     2. n.t. : dénomination du département (2/2) 27.02.1974 07.03.1974     3. n.t. : 8/2 25.11.1974 05.12.1974     4. n. : 9A; n.t. : 1, 5, 6/3, 7 08.07.1981 01.09.1981     5. n. : 5A; n.t. : 1/1, 3, 5/1, 6/2, 6/5, 9A, 10;  a. : 2   08.01.1992 16.01.1992     6. n.t. : dénomination du département (6/5) 22.12.1993 01.01.1994     7. n. : chap. IIA, section 1-3 du chap. IIA  (5B-5I)   21.12.1994 12.01.1995     8. n.t. : 1/2, 5/2, 5A/1, 5A/3-4, 6/1, 9/2, 9A 21.12.1994 12.01.1995     9. n. : chap. IIIA (9B-9E); n.t. : 9A 28.06.1995 06.07.1995   10. a. : 3 31.07.1996 08.08.1996   11. n.t. : 1/2, 5/2, 5A, 5C/2, 5D/2, 5G, 6/1,  9/2, 9A, 9B/2, 9E/1   06.02.2002 14.02.2002     rsGE I 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins(14) ...   silgeneve, 4   12. n. : 2, 13; a. : chap. IIA, 5B-5I 23.10.2002 01.12.2002   13. n.t. : 1/2, 2/4b, 5/2, 5A/1, 5A/3, 5A/4, 6/1,  6/5, 7/c, 9/2, 9A, 9B/2, 9E/1 phr. 1, 10;  a. : 2/5   17.10.2007 01.12.2007   14. n.t. : intitulé du règlement, 1 16.12.2009 24.12.2009   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/5) 18.05.2010 18.05.2010   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9B/2)   31.08.2010 31.08.2010   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9B/2)   12.11.2012 12.11.2012   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/5) 15.05.2014 15.05.2014   19. a. : 6, 7 20.08.2014 27.08.2014   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 01.01.2017 01.01.2017   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9B/2)   15.11.2018 15.11.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires(2) (LCDIPJ)   rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Loi sur la concurrence déloyale,  l’indication et la surveillance des  prix et sur les jeux-concours  publicitaires(2)  (LCDIPJ)   I 1 10   du 3 mai 1991   (Entrée en vigueur : 29 juin 1991)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;(2)   vu la loi fédérale concernant la surveillance des prix, du 20 décembre 1985;(2)   vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978,(2)   décrète ce qui suit :      Chapitre I(5)      [Art. 1, 2, 3](5)      Chapitre II(2)       Indication et surveillance des prix      Art. 4        Autorité compétente   Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(8) est l'autorité cantonale compétente pour :  a)  appliquer le droit fédéral régissant l'indication et la surveillance des prix;  b)  collaborer avec les autorités fédérales prévues par ce droit.(2)       [Art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12](2)      Chapitre III        Jeux-concours publicitaires      Art. 13      Interdiction de jeux-concours publicitaires fallacieux  1 L’organisation ou la diffusion de jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire en  erreur le public, notamment quant aux chances de gain ou aux prix offerts, sont interdites.  2 Les contrevenants seront punis de l'amende jusqu'à 20 000 francs.(2)      Chapitre IV       Poursuite pénale      Art. 14(2)     Autorité compétente  1 Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(8) prononce l'amende prévue par :   a)  l'article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale;  b)  l'article 13 de la présente loi.   2 Il peut déléguer ces compétences à l'un de ses services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(3)       Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 15      Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.      Art. 16      Clause abrogatoire   La loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et les opérations analogues, du 2 novembre 1927, est  abrogée.     rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des ...   silgeneve, 2       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 10       L sur la concurrence déloyale,  l’indication et la surveillance  des prix et sur les jeux- concours publicitaires   03.05.1991 29.06.1991   Modifications :         1. n.t. : 4 (note); a. : 4/2 11.06.1999 01.01.2000     2. n.t. : intitulé de la loi, 1°-3°cons., 1,  chap. II, 4/1, 13/2, 14;  a. : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12   17.11.2006 27.01.2007     3. n.t. : 14/3 27.08.2009 01.01.2011     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4  phr. 1, 14/1 phr. 1)   18.05.2010 18.05.2010     5. a. : chap. I, 1, 2, 3 28.11.2010 01.01.2011     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)   14.05.2019 14.05.2019


text: rsGE I 1 10.03: Règlement d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix (RaPrix)   rsGE I 1 10.03: Règlement d’application des dispositions fédérales sur l'indication ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d’application des  dispositions fédérales sur  l'indication des prix  (RaPrix)   I 1 10.03   du 15 avril 2015   (Entrée en vigueur : 22 avril 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 16 et suivants de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;   vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978;   vu l’article 11, alinéa 1, de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale,  du 27 août 2009;   vu la loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires,  du 3 mai 1991,   arrête :      Art. 1        But et champ d’application   Le présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de mettre en œuvre les prescriptions fédérales  sur l’indication des prix.      Art. 2        Autorités compétentes  1 Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(3) est chargé de l’application des dispositions légales  mentionnées en préambule; ses compétences sont exercées conformément aux alinéas 2 et 3.  2 Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(1) assure la mise en œuvre des articles  16 à 20 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, et de l’ordonnance fédérale  sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978; il procède aux contrôles et enquêtes préliminaires.  3 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et juger les contraventions; il prononce l’amende  pénale prévue à l’article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986.  4 Sont réservées les compétences attribuées à d’autres autorités par les dispositions fédérales et cantonales  relatives au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.      Art. 3        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’indication des prix, du 26 novembre 1986, est abrogé.      Art. 4        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 10.03   R d’application des dispositions  fédérales sur l'indication des  prix   15.04.2015 22.04.2015   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 01.01.2017 01.01.2017     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE I 1 15.04: Règlement d’application de la loi fédérale sur la métrologie (RaLMétr)   rsGE I 1 15.04: Règlement d’application de la loi fédérale sur la métrologie (RaLMétr)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement d’application de la loi  fédérale sur la métrologie  (RaLMétr)   I 1 15.04   du 21 décembre 2016   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la métrologie, du 17 juin 2011 (ci-après : la loi fédérale);   vu l’ordonnance fédérale sur les compétences en matière de métrologie, du 7 décembre 2012;   vu les ordonnances fédérales d’application, dont l’ordonnance fédérale sur les unités, du 23 novembre 1994,  l’ordonnance fédérale sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages, du 5  septembre 2012, et l'ordonnance fédérale sur les instruments de mesure, du 15 février 2006;   vu l’ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie, du 23 novembre 2005,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de la mise en œuvre des dispositions fédérales  sur la métrologie. Il précise les modalités d’exécution et fixe les émoluments.      Art. 2        Autorités compétentes   1 Le secteur de la métrologie est l’autorité cantonale d’application des dispositions légales mentionnées en  préambule, sous réserve de l’article 9.   2 Il est placé sous la surveillance du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.      Art. 3        Attributions  1 Les vérificateurs en métrologie ont notamment les attributions et devoirs suivants :    a)  vérifier la conformité des instruments de mesure réglementés et y apposer les marques officielles;  b)  contrôler le respect des déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages;  c)  surveiller le marché des instruments de mesure réglementés;  d)  procéder à des enquêtes techniques sur délégation de l'Institut fédéral de métrologie, du canton ou de   particuliers;  e)  prendre les mesures prévues par la loi fédérale en cas de non-respect des dispositions fédérales.   2 Les contrôles visés à l’alinéa 1, lettre b, peuvent être réalisés au moyen des achats-tests prévus à l’article 5.   3 Les vérificateurs en métrologie peuvent demander l'assistance des autorités de police municipales ou  cantonales lors des inspections.      Art. 4        Obligation de collaborer   Les personnes assujetties sont tenues de collaborer lors des contrôles, sous peine des sanctions pénales  prévues à l’article 20 de la loi fédérale.      Art. 5        Achats-tests  1 Le secteur de la métrologie peut effectuer ou organiser des achats-tests afin de vérifier le respect des  prescriptions de l’ordonnance fédérale sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les  préemballages, du 5 septembre 2012.   2 Les achats-tests effectués par des tiers peuvent être utilisés dans des procédures administratives ou pénales  s’ils réalisent les conditions suivantes :   a)  les achats-tests ont été organisés par le secteur de la métrologie;  b)  les personnes enrôlées ont donné leur accord écrit quant à leur participation aux achats-tests;     rsGE I 1 15.04: Règlement d’application de la loi fédérale sur la métrologie (RaLMétr)   silgeneve, 2   c)  il a été examiné que les personnes enrôlées conviennent pour l’engagement prévu et qu’elles y ont été  suffisamment préparées;   d)  les personnes enrôlées ont rempli leur tâche de manière anonyme;  e)  les achats-tests ont été immédiatement protocolés et documentés.       Chapitre II         Emoluments      Art. 6        Emoluments  1 Le secteur de la métrologie perçoit des émoluments pour les postes ci-après :    a)  vérifications métrologiques;  b)  contrôles ultérieurs en cas d’infraction;  c)  contrôles qui n’ont pas pu être réalisés pour une raison imputable à la personne assujettie.   2 Les émoluments sont perçus par pièce ou sont calculés en fonction de la durée du travail conformément aux  modalités et montants prévus dans l'ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en  métrologie, du 23 novembre 2005, et son annexe.   3 Le secteur de la métrologie peut exiger une avance appropriée en cas de justes motifs, notamment lors  d’arriérés de paiement ou si la personne assujettie est domiciliée à l’étranger.      Art. 7        Autres émoluments  1 Le secteur de la métrologie perçoit en outre d’autres émoluments conformément à l’article 6 de l’ordonnance  fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie, du 23 novembre 2005, pour les postes  ci-après :   a) études préliminaires nécessaires, taux horaire selon  tarif fédéral : 123 fr.   b) déplacement en vue de la vérification :       – montant forfaitaire du déplacement : 40 fr.     – montant forfaitaire du déplacement lors de  vérifications groupées dans le même périmètre ou  de vérifications dans un commerce doté d’une  seule balance de 10 kg au plus : 15 fr.     – montant forfaitaire pour chaque quart d’heure  d’attente entamé imputable à l’assujetti : 40 fr.   c) transport des poids :       – montant forfaitaire du transport jusqu’à 20 kg : 15 fr.     – montant forfaitaire du transport de 21 kg à 99 kg : 30 fr.     – montant forfaitaire du transport de 100 kg à  499 kg : 50 fr.     – taux horaire du transport dès 500 kg avec le  camion de 10 tonnes : 210 fr.   d) transport du matériel technique nécessaire à la  vérification des appareils de mesure volumétriques  jusqu’à 150 litres/minute, ainsi que des instruments  utiles à divers travaux d'étalonnage exécutés hors du  bureau cantonal : 30 fr.   e) transport et mise à disposition de la jauge étalon de  1 000 litres, montant forfaitaire journalier : 180 fr.   f) transport et mise à disposition de la jauge étalon de  10 000 litres, montant forfaitaire journalier : 400 fr.   g) contrôles d’instruments réglementés à la demande de  particuliers, taux horaire selon tarif fédéral : 123 fr.   h) emploi du camion grue avec 10 000 kg de poids  étalons, avec chauffeur :       – montant forfaitaire pour la 1re heure : 210 fr.     – taux horaire, dès la 2e heure : 210 fr.   i) pesage effectué au moyen du pont à bascule public,  montant forfaitaire par ticket de pesage : 25 fr.   j) location des poids étalons (sans transport), montant  forfaitaire par jour et par fraction de 20 kg : 5 fr.   k) fourniture de gaz de référence par appareil 50 fr.     rsGE I 1 15.04: Règlement d’application de la loi fédérale sur la métrologie (RaLMétr)   silgeneve, 3   l) transport du matériel de vérification spécifique pour les  analyseurs de fumée : 50 fr.   m) transport du matériel technique nécessaire à la  vérification des appareils mesureurs des gaz  d’échappement ainsi que des instruments utiles à  divers travaux d’étalonnage exécutés hors du bureau  cantonal : 30 fr.   n) attestations diverses, montant par document : 40 fr.   o) plaques et fournitures pour caisses de cubage : 20 fr.   p) déplacements et contrôles non soumis aux domaines  réglementés, taux horaire selon tarif cantonal : 175 fr.   2 Les frais de location d’instruments de mesure et d’autres moyens auxiliaires nécessaires pourront, le cas  échéant, être exigés en sus des montants prévus à l’alinéa 1.  3 Pour le calcul de la durée du travail selon le taux horaire, les quarts d’heure entamés sont facturés dans leur  totalité.  4 L’article 6, alinéa 3, du présent règlement est applicable par analogie.      Chapitre III        Mesures administratives et sanctions pénales      Art. 8        Mesures administratives  1 Lorsque les exigences légales ne sont pas respectées, le secteur de la métrologie prend les mesures  administratives prévues par la loi fédérale et ses ordonnances d’application.  2 Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours auprès de la chambre administrative de la  Cour de justice; elles sont immédiatement exécutoires nonobstant recours.      Art. 9        Sanctions pénales  1 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et de juger les contraventions visées aux articles 20  et 21 de la loi fédérale.   2 Le secteur de la métrologie procède aux contrôles et enquêtes préliminaires.  3 Le secteur de la métrologie dénonce au Ministère public les infractions visées à l’article 22 de la loi fédérale.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 10       Clause abrogatoire   Le règlement sur le secteur de la métrologie du service du commerce, du 17 octobre 2007, est abrogé.      Art. 11       Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 15.04     R d’application de la loi fédérale sur  la métrologie   21.12.2016 01.01.2017   Modification :  néant


text: rsGE I 1 25: Loi relative à Timelab – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LTLHM)   rsGE I 1 25: Loi relative à Timelab – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Loi relative à Timelab –  Fondation du laboratoire  d’horlogerie et de  microtechnique de Genève  (LTLHM)   I 1 25   du 21 septembre 2018   (Entrée en vigueur : 17 novembre 2018)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;   vu la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août 2013,    décrète ce qui suit :      Art. 1        But   Afin de répondre aux besoins avérés depuis 1886 de certification de haute qualité en horlogerie, de bienfacture,  de marche régulière et durable et de certificats d’origine, d’une part, de développement de la formation  professionnelle, de recherche appliquée et développement dans ce domaine, d’autre part, il est institué dans le  canton de Genève un laboratoire d’horlogerie et de microtechnique.      Art. 2        Missions  1 L’Etat de Genève délègue à Timelab – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève  (ci-après : Timelab), qui regroupe 3 activités distinctes, la mission d’exploiter :   a)  le bureau du poinçon de Genève, chargé :  1°  du contrôle facultatif des montres fabriquées et assemblées dans le canton de Genève, en apposant   notamment sur les montres présentées par des fabricants établis à Genève le poinçon officiel de l’Etat  de Genève, selon les critères d’exigence définis dans les directives de sa commission technique  instituée par l’article 7,   2°  de l’établissement ou de la légalisation d’un certificat garantissant le respect des directives et le  placement pour les montres poinçonnées d’une marque spéciale;   b)  l’observatoire chronométrique+, chargé :  1°  d’assurer le contrôle officiel de la marche des chronomètres et de certifier que les montres et/ou   mouvements horlogers déposés répondent aux exigences du titre de chronomètre et à différentes  épreuves définies dans les directives de sa commission technique instituée par l’article 9,   2°  de l’établissement d’un certificat garantissant le respect des directives;  c)  le laboratoire horloger, chargé :   1°  de contribuer au développement de la formation professionnelle, de la recherche appliquée et du  développement en horlogerie et microtechnique par une collaboration étroite notamment avec l’école  d’horlogerie de Genève du centre de formation professionnelle technique, les écoles techniques  supérieures et les hautes écoles,   2°  d’offrir aux entreprises et aux particuliers un service public par la mise à disposition de prestations d’un  laboratoire de métrologie dans le domaine de l’horlogerie et de la microtechnique.   2 Timelab se dote d’accréditations auprès d’instances indépendantes et reconnues en fonction de l’évolution de  la demande et de ses activités.  3 En outre, Timelab est chargé d’assurer et de promouvoir ses activités.      Art. 3        Statut juridique  1 Timelab est constitué en une fondation de droit privé.   2 Il a son siège dans le canton de Genève.      Art. 4        Composition et compétences du conseil de fondation  1 Le conseil de fondation compte 7 membres désignés par le Conseil d’Etat, dont :     rsGE I 1 25: Loi relative à Timelab – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de ...   silgeneve, 2   a)  2 représentants proposés par le département chargé de l’instruction publique, dont au moins 1 proposé  par le centre de formation professionnel technique;   b)  1 représentant proposé par le département chargé de l’économie;  c)  1 représentant proposé par le département chargé des finances;  d)  3 représentants des milieux horlogers genevois proposés par l’Union des fabricants d’horlogerie de   Genève, Vaud et Valais.  2 La présidence est assurée par l’un des membres choisis en dehors des représentants des milieux horlogers.  3 Le conseil de fondation a les compétences principales suivantes :   a)  élaborer le règlement d’organisation ainsi que les conditions générales de travail du personnel assermenté  qui doivent être soumis à l’approbation au Conseil d’Etat;   b)  valider les directives proposées par l’ensemble des commissions techniques;  c)  assermenter le personnel;  d)  établir les principes de rémunération applicables aux membres de ses commissions et de son personnel.   4 Les autres compétences sont définies dans les statuts de la fondation.      Art. 5        Principes de rémunération du conseil de fondation   Le Conseil d’Etat établit les principes de rémunération applicables aux membres du conseil de fondation.      Art. 6        Récusation et droit de révocation  1 Un membre du conseil de fondation doit se récuser en cas de conflit d’intérêts.  2 Le Conseil d’Etat peut en tout temps révoquer un membre du conseil de fondation pour de justes motifs, tels  que l’absence durable, même excusable, aux séances convoquées, l’incapacité de bien gérer, un manquement  grave à sa mission, un conflit d’intérêts durable.  3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent au directeur ou à la directrice de Timelab ainsi qu’aux membres des 3  commissions, la révocation étant prononcée le cas échéant par le conseil de fondation.  4 Le conseil de fondation statue à la majorité des membres présents sur les cas de récusation.      Art. 7        Commission technique du poinçon de Genève  1 L’activité du poinçon de Genève est placée sous la direction technique d’une commission de 7 membres  nommés pour leurs compétences et connaissances tous les 5 ans par le conseil de fondation.  2 Elle est présidée par le directeur ou la directrice du centre de formation professionnelle technique qui peut  déléguer cette compétence à un collaborateur ou une collaboratrice choisi-e pour son expertise dans le domaine  de l’horlogerie.      Art. 8        Mission de la commission technique du poinçon de Genève  1 La commission technique du poinçon de Genève est chargée de déterminer le degré de bienfacture et de  fiabilité exigé par les différentes parties techniques de la montre.  2 Elle établit les directives du poinçon de Genève et s’assure de leur respect.  3 En outre, elle est chargée de désigner la pièce du mouvement qui doit recevoir le poinçon.      Art. 9        Commission technique de l’observatoire chronométrique+  1 L’activité de l’observatoire chronométrique+ est placée sous la direction technique d’une commission de 5  membres, nommés pour leurs compétences et connaissances tous les 5 ans par le conseil de fondation.  2 La commission est présidée par l’un de ses membres désigné par le conseil de fondation.      Art. 10       Mission de la commission technique de l’observatoire chronométrique+  1 La commission technique de l’observatoire chronométrique+ est chargée de déterminer le degré de fiabilité  exigé par les différentes parties techniques de la montre.  2 Elle établit les directives de l’observatoire chronométrique+ et s’assure de leur respect.      Art. 11       Commission technique et scientifique du laboratoire horloger  1 L’activité du laboratoire horloger est placée sous la direction technique et scientifique d’une commission de 5  membres, nommés pour leurs compétences et connaissances tous les 5 ans par le conseil de fondation.  2 La commission est présidée par l’un de ses membres désigné par le conseil de fondation.      Art. 12       Mission de la commission technique et scientifique du laboratoire horloger   La commission technique et scientifique du laboratoire horloger est chargée d’apporter son expertise industrielle  et de permettre au laboratoire de se développer en fonction des demandes qu’elle peut lui faire de par ses  propres besoins industriels ou de par sa connaissance des besoins du milieu horloger.        rsGE I 1 25: Loi relative à Timelab – Fondation du laboratoire d’horlogerie et de ...   silgeneve, 3   Art. 13       Participation aux séances   Le directeur ou la directrice de Timelab participe aux séances du conseil de fondation et des commissions avec  voix consultative.      Art. 14       Engagements  1 Le conseil de fondation engage le directeur ou la directrice de Timelab.  2 Le directeur ou la directrice de Timelab engage les autres membres du personnel.      Art. 15       Personnel   Les membres du personnel de Timelab sont assermentés. Ils sont soumis aux articles 319 et suivants du code  des obligations ainsi qu’aux dispositions de la convention collective de travail applicable à la branche.      Art. 16       Budget et financement  1 Le budget annuel de Timelab est arrêté par le conseil de fondation.  2 Timelab est financé par le produit de ses propres activités et ne perçoit ni indemnité, ni aide financière de  l’Etat de Genève.      Art. 17       Exécution   Le département chargé de l’instruction publique est chargé de l’exécution de la présente loi.      Art. 18       Clause abrogatoire   La loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève, du 18 décembre 2008, est abrogée.      Art. 19       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 25          L relative à Timelab – Fondation du  laboratoire d’horlogerie et de  microtechnique de Genève   21.09.2018 17.11.2018   Modification :  néant


text: rsGE I 1 25.04: Règlement concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève (RBCFM)   rsGE I 1 25.04: Règlement concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 12 octobre 2004      Règlement concernant  l’organisation du bureau de  contrôle facultatif des montres de  Genève, poinçon de Genève  (RBCFM)   I 1 25.04   du 22 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 6 janvier 1994)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la loi du 6 novembre 1886 instituant un bureau de contrôle facultatif pour les montres de Genève,   arrête :      Art. 1        Attributions   Le bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, sis à l’Ecole d’horlogerie, est chargé :  a)  d’examiner et de poinçonner les mouvements de montres;  b)  de délivrer des certificats d’origine pour les montres poinçonnées répondant aux exigences prévues par le   règlement technique;  c)  de faire connaître par la publicité nécessaire, soit en Suisse, soit à l’étranger, l’institution du bureau de   contrôle facultatif des montres de Genève.      Art. 2        Tarifs  1 Les tarifs figurent dans des directives et sont fixés et revus par la commission visée à l’article 4 de la loi  susmentionnée.  2 Les pièces poinçonnées à l’état d’ébauche sont facturées sans attendre l’attribution d’un numéro de  mouvement. Ce numéro sera communiqué au bureau du poinçon dans un délai d’une année au maximum.      Art. 3        Employés  1 Les contrôleurs du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève sont assermentés. (1)   2 Un cahier des charges définit les tâches du contrôleur.  3 Il est interdit, sous peine de révocation, aux personnes du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève  d’établir des montres pour leur propre compte ou de s’intéresser directement ou indirectement à un commerce  de vente de montres.      Art. 4        Dénonciation des infractions   Les contrôleurs ou fonctionnaires du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève doivent informer  immédiatement le président de la commission de toute infraction à la loi sur le contrôle ou aux règlements.      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de  Genève, du 5 avril 1957, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 25.04   R concernant l’organisation du  bureau de contrôle facultatif des  montres de Genève, poinçon de  Genève   22.12.1993 06.01.1994   Modification :         1. n.t. : 3/1 04.10.2004 12.10.2004     rsGE I 1 25.04: Règlement concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif ...   silgeneve, 2


text: rsGE I 1 25.08: Règlement sur le contrôle facultatif des montres de Genève (RCFM)   rsGE I 1 25.08: Règlement sur le contrôle facultatif des montres de Genève (RCFM)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement sur le contrôle  facultatif des montres de Genève  (RCFM)   I 1 25.08   du 22 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 6 janvier 1994)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la loi du 6 novembre 1886 instituant dans le canton un bureau de contrôle facultatif des montres de Genève;   vu son règlement de ce jour concernant l’organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève,   arrête :      Art. 1        Conditions d’admission  1 Les mouvements de montres mécaniques établis d’après les meilleurs principes de l’horlogerie et dont la  construction est conforme aux instructions données au contrôleur pour fixer la limite minimum de bienfacture  exigée sont poinçonnés.  2 Il est exigé que l’assemblage et le réglage soient exécutés dans le canton de Genève. La garantie du travail  effectué est attestée par un bulletin signé des visiteurs ou des fabricants. Ce bulletin doit être joint aux  mouvements présentés au contrôle.  3 Les mouvements portant le poinçon de Genève doivent être numérotés.      Art. 2        Cas douteux   Les commissaires assistent le contrôleur pour les cas douteux de montres présentées au contrôle.      Art. 3        Exigences techniques  1 La bienfacture de toutes les fournitures du calibre, y compris celles des mécanismes additionnels, doivent être  conformes aux exigences du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève. Les fournitures acier doivent  avoir les angles polis, les flancs étirés, les faces visibles adoucies, les têtes de vis doivent être polies ou cerclées  (pourtour et fente anglés).                    Empierrage  2 Tout mouvement doit être pourvu de pierre en rubis avec des trous polis, au rouage et à l’échappement. Côté  pont, les pierres doivent être mi-glace et les moulures polies. La pierre de la roue de centre à la platine n’est  pas exigée.                    Piton raquette  3 Le spiral doit être fixé par une plaque à coulisse avec piton à tête et col rond. Le porte-piton mobile est accepté.  4 Les raquettes ajustées ou fendues sont admises avec un système de maintien à l’exception des calibres extra- plats où le système n’est pas exigé.  5 Les systèmes réglants avec balancier à rayon de giration variable sont admis pour autant qu’ils remplissent  les conditions de l’article 3, alinéa 1.                    Rouages  6 Les roues de finissage doivent être anglées dessus et dessous et avoir des moulures polies. Pour les roues  dont l’épaisseur est inférieure ou égale à 0,15 mm, un seul angle est toléré (côté pont).  7 Les tigerons et les faces des pignons doivent être polis.                    Echappement  8 La roue d’échappement doit être légère, son épaisseur ne dépassant pas 0,16 mm pour les grandes pièces  et 0,13 mm pour celles en dessous de 18 mm, ses repos doivent être polis.  9 La limitation de l’angle parcouru par l’ancre doit se faire contre deux butées fixes à l’exclusion de goupilles ou  de plots.                    Pare-chocs  10 Les mouvements munis de pare-chocs sont acceptés.                    Mécanisme de remontage     rsGE I 1 25.08: Règlement sur le contrôle facultatif des montres de Genève (RCFM)   silgeneve, 2   11 Le rochet et la roue de couronne doivent être terminés conformément aux modèles déposés.                    Ressorts  12 Les ressorts fils ne sont pas admis.      Art. 4        Personnel chargé du contrôle   Le contrôleur et ses suppléants sont seuls chargés du poinçonnage. Ils doivent se conformer aux décisions de  la commission de surveillance.      Art. 5        Poinçonnage  1 Le poinçon est apposé sur la platine et sur l’un des ponts, sauf s’il y a une impossibilité technique.  L’emplacement peut varier suivant le calibre.  2 Par exception, il peut être apposé sur un mouvement fini.      Art. 6        Exigences pour l’obtention d’un bulletin  1 A la demande du fabricant, un bulletin de marche peut être obtenu en complément du poinçonnage de  Genève.  2 Les critères d’obtention d’un bulletin de marche sont définis selon la norme chronomètre NIHS 95-11.  3 Ces bulletins sont établis par le bureau de Genève du contrôle officiel suisse des chronomètres.      Art. 7        Chronomètres   Les montres ayant subi avec succès les épreuves de marche peuvent revendiquer le titre de chronomètre.      Art. 8        Clause abrogatoire   Le règlement sur le contrôle facultatif des montres de Genève, du 5 avril 1957, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 25.08   R sur le contrôle facultatif des  montres de Genève   22.12.1993 06.01.1994   Modification :  néant


text: rsGE I 1 35.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant (RaLFCI)   rsGE I 1 35.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d'application de la loi  fédérale sur le commerce  itinérant  (RaLFCI)   I 1 35.02   du 11 décembre 2002   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur le commerce itinérant, du 4 septembre 2002 (ci-après : l’ordonnance fédérale),   arrête :      Art. 1        Autorité cantonale  1 Le département de l’économie et de l’emploi(9) est l'autorité compétente pour l'exécution des tâches dévolues  au canton par la loi fédérale.  2 Il délègue cette compétence au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (6) (ci-après :  service).(2)      Art. 2(2)      Compétence   Le service est l'autorité compétente pour l'application de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale, sous réserve  des compétences dévolues à d'autres autorités par la loi fédérale sur l'alcool, du 21 juin 1932.      Art. 3        Poursuite pénale  1 En cas de violation des dispositions de la loi fédérale ou de l'ordonnance fédérale, le service dénonce  l'infraction aux autorités pénales.(2)  2 La procédure pénale est régie par le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007.(4)      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l'émolument perçu pour les cartes de légitimation de voyageur de commerce, du 13 juin  1931, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 35.02  R d'application de la loi fédérale  sur le commerce itinérant   11.12.2002 01.01.2003   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 1/2, 2, 3/1 17.10.2007 01.12.2007     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : 3/2 06.04.2011 14.04.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 01.01.2017 01.01.2017     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 14.05.2019 14.05.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2021 31.08.2021     rsGE I 1 35.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant ...   silgeneve, 2


text: rsGE I 1 36: Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (LDévEco)   rsGE I 1 36: Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (LDévEco)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi en faveur du développement  de l’économie et de l’emploi  (LDévEco)   I 1 36   du 20 janvier 2000   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 La présente loi a pour but de favoriser le développement de l’activité économique du canton, afin de préserver  et de créer des emplois.  2 A cet effet, l’Etat s’efforce de mettre en place des conditions-cadres attractives, notamment en matière  d’infrastructures, propices à la diversification et à la densification du tissu économique du canton.  3 L’Etat peut, dans les limites de la loi, encourager par diverses aides la réalisation de projets d’entreprises  privées générateurs de richesses économiques, sociales et environnementales qui ont un effet bénéfique sur  l’emploi; il favorise particulièrement dans ce cadre les efforts de reconversion, de diversification et d’innovation  en matière économique, technologique, sociale ou environnementale.  4 L’Etat mène une politique active de promotion économique, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du canton.  5 Il veille, par des moyens appropriés distincts à soutenir le développement et l’implantation d’organisations  internationales, publiques et privées, dans le canton.  6 L’Etat encourage le dialogue entre partenaires sociaux.      Art. 2        Principes  1 Dans son action, l’Etat respecte les principes du développement durable, à savoir un développement qui  répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres  besoins.  2 Il veille à ne pas créer de distorsions de concurrence.  3 Il ne peut octroyer des aides qu’aux entreprises qui respectent les conditions de travail et de rémunération  usuelles dans le canton et dans la branche concernée.      Art. 3        Réserve   La présente loi ne confère aucun droit automatique à une aide financière, à un allégement fiscal ou à une autre  mesure.      Art. 4        Collaboration  1 Le Conseil d’Etat coordonne ses activités sur le territoire genevois avec les institutions publiques fédérales,  cantonales et communales et collabore avec les institutions privées et régionales qui poursuivent les mêmes  buts.  2 Il s'assure de la cohérence des mesures cantonales avec les lois fédérales et prend les dispositions  nécessaires, notamment financières, pour permettre au canton de bénéficier des mesures fédérales entrant  dans le cadre défini par la présente loi, notamment :   a)  dans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR), en participant aux actions et aux programmes  définis par la Conférence des chefs de département de l'économie de Suisse occidentale (CDEP-SO);   b)  en contribuant au capital de la Coopérative romande de cautionnement – PME (CRC-PME), en application  de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et  moyennes entreprises, du 6 octobre 2006;   c)  en accordant une aide financière à des organismes supracantonaux à but non lucratif qui effectuent des  actions de promotion au niveau régional et international.(5)     rsGE I 1 36: Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (LDévEco)   silgeneve, 2   3 Il appartient au Conseil d’Etat :  a)  d’appliquer et de coordonner les mesures instituées par la présente loi;  b)  de veiller à la collaboration des services de l’administration concernés par les mesures de promotion   économique;  c)  de favoriser l’accès aux technologies existantes, ainsi qu’aux moyens de formation;  d)  d’apporter son appui dans la recherche de terrains et d’immeubles.(5)   4 Le Conseil d’Etat rencontre les partenaires sociaux au minimum deux fois par année pour faire le point sur sa  politique économique.(5)      Chapitre II       Organisation administrative      Art. 5(5)      Missions                    Missions générales  1 Le Conseil d’Etat confie au département de l’économie et de l’emploi(15) la mise en œuvre de l’ensemble des  actions destinées à faire connaître et promouvoir l’économie genevoise à l’intérieur et à l’extérieur du canton,  dans un secteur spécifique ou de manière générale, ainsi que celles visant à valoriser l’image de Genève sur  le plan économique et touristique, pour ce dernier point, en concertation avec la Fondation Genève Tourisme  & Congrès. Il tient compte des impératifs liés au développement durable.(9)  2 Ces missions générales sont notamment :   a)   de favoriser la création de nouvelles entreprises dans le canton;  b)   de faciliter le développement des entreprises qui y sont installées;  c)    d’inciter les entreprises extérieures à s'y implanter.                    Missions particulières  3 Le département de l’économie et de l’emploi(15) a notamment pour missions particulières :   a)  d'assurer la concertation avec les organismes publics et privés actifs dans le domaine de la promotion  économique;   b)  de développer des actions de promotion de la place économique genevoise, notamment à l’étranger;  c)  d'informer les entreprises sur les aides existantes, de procéder à une première analyse de leur dossier, de   les diriger vers les organismes d'aide compétents, d’y favoriser le suivi des dossiers et de s’assurer d’une  bonne coordination desdites aides;   d)  d'animer un guichet, relais entre les entreprises, l'administration et les divers organismes publics ou privés  d'aide aux entreprises;   e)  d'examiner les demandes de permis de travail en faveur des ressortissants extracommunautaires et de les  soutenir auprès de la commission tripartite, dans la mesure où ils favorisent la création d'emplois;   f)   de participer aux actions de promotion économique mises sur pied par l'OSEC Business Network  Switzerland et la Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale.       Art. 6        Conseil stratégique de la promotion économique                    Missions  1 Un conseil stratégique de la promotion économique (ci-après : conseil) est institué; il a pour tâches :   a)  de conseiller le gouvernement en matière de stratégie économique prospective et préventive;  b)  d’évaluer les mesures figurant dans la présente loi et de suggérer toute amélioration utile;  c)  de formuler ses préavis sur les questions et rapports que le Conseil d’Etat lui soumet en matière de   développement économique;  d)  de saisir ce dernier des propositions qu’il élabore de sa propre initiative dans ce même domaine.                    Composition  2 Le conseil se compose de 15 membres désignés par le Conseil d’Etat.(8) Il compte :   a)  4 représentants des partenaires sociaux dont un de l’Union des associations patronales genevoises  (UAPG), un de la Chambre de commerce et d’industrie de Genève et deux de la Communauté genevoise  d’action syndicale (CGAS);   b)  4 représentants issus de l’Université de Genève, de la Ville de Genève, des autres communes genevoises  et de la Genève internationale;   c)  7 experts concernés par la problématique du développement économique dont des spécialistes dans les  domaines du développement durable et de la recherche.   3 Le directeur de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (11) et  les représentants des divers départements intéressés assistent aux séances avec voix consultative. Le conseil  peut en sus se faire assister d’autres personnes en fonction des objets qu’il aborde.(8)                    Périodicité  4 Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation et sous la présidence du conseiller d’Etat  chargé du département de l’économie et de l’emploi(15) ou du suppléant qu’il désigne. 5 membres peuvent en  tout temps réclamer la réunion extraordinaire du conseil sur la base d’un ordre du jour qu’ils proposent.(8)     rsGE I 1 36: Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (LDévEco)   silgeneve, 3       Art. 7        Information  1 Chaque année, le Conseil d’Etat fournit un rapport au Grand Conseil portant notamment sur les objets  suivants :   a)  l’évolution globale de l’économie du canton;  b)  les résultats de la promotion économique en général et en particulier sur l’emploi;  c)  la mise en œuvre de la loi et des mesures qu'elle prévoit.(5)   2 Ce rapport contient en annexe les rapports d’activité de chaque organisme d’aide aux entreprises  subventionné par l’Etat.  3 Une fois par législature, le Conseil d’Etat confie à l’Université une évaluation générale de la politique de  promotion économique. Le mandat de cette évaluation est élaboré en concertation avec le conseil.  4 Le Conseil d’Etat prend les mesures propices à assurer les bases statistiques nécessaires à l’évaluation de  la promotion économique.      Chapitre III(5)      Art. 8(5)      [Art. 9, 10](3)      Chapitre IV      Autres mesures      Art. 11      Allégements fiscaux                    Principe  1 Dans les limites de la législation fiscale, le Conseil d’Etat peut accorder des allégements fiscaux aux  entreprises répondant aux critères définis dans la présente loi.      Art. 12      Terrains et immeubles à usage commercial et industriel  1 L’Etat veille à l’existence d’une offre suffisante de terrains et immeubles à usage commercial et industriel,  correspondant aux besoins prépondérants des entreprises.  2 En particulier, il préserve pour le secteur industriel des terrains à prix avantageux.  3 A cette fin, il recourt aux mesures existantes découlant de la législation cantonale sur les terrains et zones  industriels et les coordonne avec celles prévues par la présente loi.      Art. 13      Transfert technologique  1 L’Etat encourage le transfert technologique entre les hautes écoles et l’économie privée, dans la perspective  de favoriser l’éclosion et l’exploitation commerciale de nouveaux produits et services.  2 A cette fin, il développe lui-même, ou il soutient, des instruments propres à atteindre cet objectif.      Art. 14      Formation  1 En collaboration avec les milieux économiques concernés et les partenaires sociaux, l’Etat évalue en continu  les besoins prioritaires en formation et en qualifications professionnelles exprimés par les entreprises.  2 Il s’efforce de mettre en œuvre les filières de formation répondant à ces besoins.  3 Il veille particulièrement à la formation des chômeurs par le biais des mesures instituées par la loi fédérale sur  l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982.      Art. 15      Aides fédérales   L’Etat sollicite les aides fédérales en matière de promotion économique, de recherche et de développement et  les coordonne avec les mesures prévues par la présente loi.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 17      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 18(5)    Dispositions transitoires      rsGE I 1 36: Loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (LDévEco)   silgeneve, 4   La participation financière à l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (OGCM)  est remplacée par une participation financière de montant identique, soit 1 500 000 francs, à la Coopérative  romande de cautionnement – PME (CRC-PME).       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 36       L en faveur du développement  de l'économie et de l'emploi   20.01.2000 01.01.2001   Modifications :          1. n.t. : 9 28.02.2003 08.05.2003     2. n. : 5/2e 02.12.2004 01.03.2005     3. n.t. : 5, chap. III, 8; a. : 9, 10 01.12.2005 11.03.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6)   14.11.2006 14.11.2006     5. n. : 18;  n.t. : 4/2, 5, 7/1c;  a. : 4/3 (d. : 4/4-5 >> 4/3-4), chap. III, 8   19.09.2008 01.12.2008     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/4) 11.11.2008 11.11.2008     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/5) 18.05.2010 18.05.2010     8. n.t. : 6/2 phr.1; a. : 6/3 (d. : 6/4-5 >>  6/3-4)   02.07.2010 31.08.2010     9. n.t. : 5/1 29.06.2012 01.01.2013   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/4) 15.05.2014 15.05.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3) 01.01.2017 01.01.2017   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/3 phr. 1, 6/4)   04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/3 phr. 1, 6/4)   15.11.2018 15.11.2018   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/3 phr. 1, 6/4)   18.02.2019 18.02.2019   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/3 phr. 1, 6/4)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur l'aide aux entreprises  (LAE)   I 1 37   du 1er décembre 2005   (Entrée en vigueur : 11 mars 2006)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi, du 20 janvier 2000;   vu la loi sur la fondation d’aide aux entreprises, du 1er décembre 2005;   vu la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21), du 23 mars 2001;   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013,(6)   décrète ce qui suit :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1        Objet et but   La présente loi régit l’aide financière subsidiaire apportée par la fondation de droit public d’aide aux entreprises  (ci-après : la fondation) aux petites et moyennes entreprises, qui sont localisées dans le canton de Genève et  qui y ont un impact sur la création ou le maintien des emplois.      Art. 2        Principes  1 L’aide financière prévue par la présente loi est subsidiaire aux sources de financement usuelles.  2 La présente loi ne confère pas de droit à l’obtention d’une aide financière.      Titre II              Dispositions spéciales      Art. 3        Conditions générales   Pour bénéficier des aides au sens de la présente loi, l’entreprise satisfait aux conditions suivantes :  a)  l’entreprise est localisée dans le canton de Genève et y a un impact sur la création ou le maintien des   emplois;  b)  elle vise en principe à s’assurer un avantage compétitif clairement identifiable;  c)  le soutien apporté ne crée pas de distorsion de concurrence sur le marché cantonal;  d)  elle respecte les conventions collectives ou l’usage local en matière de conditions de travail;  e)  elle n'est pas l'objet, au moment de l'octroi de l'aide, d'une sanction entrée en force au titre de l'article 13   de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005;(2)  f)   son activité respecte les principes du développement durable.(2)       Art. 4        Nature des aides  1 Les aides financières revêtent, cumulativement ou alternativement, la forme :   a)  de cautionnement, en principe solidaire;   b)  de prise de participations;  c)  de financement d'un mandat relatif à l'avenir économique et commercial d'une entreprise;  d)  d’avance de liquidités remboursable à court terme;  e)  de contribution sous forme d'un prêt pour la prise en charge d'un différentiel de taux de change;  f)   de contribution sous forme de prêt pour la prise en charge partielle d'intérêts;(8)  g)  de contribution exceptionnelle, sous forme de prêt, pour soutenir l'économie.(11)   2 La fondation s’entoure de tous les renseignements nécessaires à l’appréciation du risque et peut solliciter une  analyse complémentaire du dossier par une banque ou une entité compétente.  3 La fondation peut exiger de l’entreprise sollicitant une aide ou en bénéficiant qu’elle se fasse assister d’un ou  plusieurs experts externes et indépendants susceptibles d’accompagner les dirigeants de l’entreprise  concernée et/ou procède à un audit.      Art. 5        Cautionnement     rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   silgeneve, 2   Le cautionnement peut être contracté en général pour 7 ans.      Art. 6(3)      Prises de participations   La fondation peut prendre des participations dans les entreprises qu'elle soutient ou investir dans tout autre  produit financier non spéculatif, pour autant qu'un investisseur en capital-risque soit porteur du projet et ait  investi lui-même un montant au moins équivalant à 55% de la totalité des montants ainsi engagés.      Art. 7        Mandats relatifs à l'avenir économique et commercial d'une entreprise(3)  1 La fondation peut contribuer au paiement d'un mandat d'accompagnement et/ou d'audit en faveur d'une  entreprise, et/ou de toute autre expertise visant notamment la recherche et le développement de nouveaux  produits, la définition de nouvelles stratégies commerciales, la mise en place de nouveaux outils d'analyse,  l'adaptation des structures juridiques ou encore tout type de transfert de l'entreprise.(3)  2 L’entreprise propose un ou plusieurs experts à la fondation, qui entérine ou non ce choix.  3 Le budget de tout mandat visé à l'alinéa 1, ainsi que sa mission précise et écrite, sont soumis à l'approbation  de la fondation.(3)  4 L’entreprise bénéficiaire et le mandataire choisi font périodiquement rapport à la fondation sur la base d’une  convention conclue entre eux.  5 L'entreprise concernée est tenue de collaborer avec l’expert choisi, lequel fait périodiquement rapport à la  fondation sur l’accomplissement de sa mission.      Art. 7A(3)    Avances de liquidités(8)  1 L'Etat met à disposition de la fondation une ligne de crédit de 10 millions de francs afin de lui permettre de  répondre aux besoins de trésorerie des entreprises se trouvant en situation passagère de manque de  liquidités.(8)  2 Les liquidités avancées par la fondation, à hauteur d'un montant maximum de 250 000 francs par entreprise,  doivent être immédiatement remboursées à la fondation si les problèmes de trésorerie de l'entreprise  bénéficiaire prennent fin. Elles ne pourront en tous les cas être accordées que pour une durée maximale d’un  an, exceptionnellement prolongeable d’un an au plus, aux conditions fixées par la fondation dans son  règlement.  3 Les liquidités avancées atteignent, par débiteur de l'entreprise bénéficiaire, au maximum 80% du montant de  la dette totale du débiteur. Elles ne dépassent pas 100 000 francs par débiteur.  4 Les liquidités sont accordées à l'entreprise bénéficiaire contre la cession de la totalité des créances pour  lesquelles la fondation assure l’avance.  5 Lorsque la fondation recouvre tout ou partie des créances que l'entreprise bénéficiaire lui a cédées, elle garde  pour elle les montants recouvrés en vue de couvrir la totalité des montants avancés à cette entreprise. Si les  montants recouvrés, additionnés aux montants remboursés en application de l'alinéa 2, dépassent le montant  total des liquidités avancées à l'entreprise, la fondation lui restitue la différence ainsi que les éventuelles  créances non recouvrées.  6 Les montants qui doivent être restitués à l'entreprise en application de l'alinéa 5 ne portent pas intérêts.  L'avance de liquidités fait l'objet d'une rémunération conforme au marché, versée par l'entreprise bénéficiaire.  7 Une pénalité pour non respect des conditions contractuelles relatives à l'avance de liquidités peut être prévue  contractuellement, selon des modalités fixées dans le règlement de la fondation. Les sanctions prévues à  l’article 12 sont réservées.  8 Lorsque la condition conjoncturelle décrite à l’alinéa 1 n’est plus réalisée, la fondation affecte le solde de la  ligne de crédit aux autres formes d’aides financières.      Art. 7B(8)    Contribution aux risques de change en faveur du secteur industriel – Mesure temporaire  1 La ligne de crédit mentionnée à l'article 7A, alinéa 1, peut également permettre à la fondation de contribuer,  sous forme de prêt sans intérêt, au financement de la part de taux de change entre 1,20 franc et 1,10 franc  contre 1 euro, afin de permettre aux entreprises industrielles de faire face aux difficultés engendrées par la  décision de la Banque nationale suisse d'abandonner le cours plancher du franc par rapport à l'euro,  correspondant à 1,20 franc contre 1 euro, avant le 15 janvier 2015.  2 Le montant maximal du prêt avancé par la fondation, est de 100 000 francs par entreprise et par an. Il est  octroyé pour une durée de 2 ans maximum.  3 Les entreprises bénéficiaires sont cumulativement :   a)  des petites et moyennes entreprises industrielles ou productrices du secteur secondaire;  b)  exportatrices et/ou sous-traitantes d'entreprises exportatrices;   c)  démontrant qu’une part significative du chiffre d'affaires généré par leurs clients et/ou les clients de leurs   donneurs d'ordres est impactée par la variation de cours du franc suisse;  d)  démontrant une baisse de marge brute sur les contrats en cours au moment du dépôt de la demande.     rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   silgeneve, 3   4 Le prêt octroyé par la fondation est remboursable dès 2 ans après le début de l'aide et sur une période  maximale de 7 ans.      Art. 7C(8)    Prise en charge partielle d'intérêts  1 Afin de permettre aux entreprises de faire face aux difficultés engendrées par la variation du cours de change  du franc par rapport à l'euro mentionnée à l'article 7B, alinéa 1, la fondation peut contribuer sous forme de prêt  à la prise en charge d'intérêts.  2 Le prêt mentionné à l'alinéa 1, à hauteur d'un montant maximal de 100 000 francs par entreprise et par an,  est octroyé pour une durée maximale de 2 ans.  3 Les dispositions de l'article 7B, alinéas 3 et 4, sont applicables par analogie.      Art. 7D(11)   Contribution exceptionnelle pour soutenir l'économie  1 L’Etat met à disposition de la fondation une ligne de crédit de 50 millions de francs, que le Conseil d’Etat peut  débloquer par tranches de 10 millions de francs, afin de permettre à la fondation de répondre aux besoins de  trésorerie des entreprises se trouvant en situation passagère de manque de liquidités pour des raisons  exceptionnelles liées notamment à des crises sanitaires ou d'autres événements entraînant une paralysie du  système économique.  2 L'utilisation de cette ligne de crédit est décidée par le Conseil d'Etat sous la forme d'un arrêté.  3 Le montant maximal du prêt avancé par la fondation est proportionnel au nombre d'emplois et est fixé par voie  réglementaire.  4 Les liquidités avancées par la fondation doivent être immédiatement remboursées si les problèmes de  trésorerie de l'entreprise bénéficiaire prennent fin. A défaut, le prêt octroyé est remboursable sur une période  maximale de 7 ans.      Art. 7E(12)   Cautionnement exceptionnel pour soutenir l'économie  1 Afin de permettre de répondre aux besoins des entreprises se trouvant en situation passagère de manque de  liquidités pour des raisons exceptionnelles liées notamment à des crises sanitaires ou d'autres événements  entraînant une paralysie du système économique, la fondation peut octroyer des cautionnements de crédits  bancaires.  2 Le montant du cautionnement ne peut être supérieur à 25% du chiffre d'affaires de référence tel que défini  dans le règlement interne de la fondation, mais au maximum à 2 millions de francs, sur une durée de 10 ans  maximum. L'article 9 de la présente loi ne s'applique pas.  3 Le cumul des formes d'aides est possible, mais le montant global des aides par entreprise ne peut pas  dépasser 25% du chiffre d'affaires de référence, et au maximum 2 millions de francs.  4 Les aides prises en considération pour la détermination de l'aide maximum par entreprise sont énoncées dans  le règlement interne de la fondation.  5 Les critères spécifiques d'octroi pour ce dispositif sont énoncés dans le règlement interne de la fondation.      Art. 8        Cumul des aides   L’entreprise qui sollicite une aide au titre de la présente loi doit déclarer si elle est au bénéfice d’autres aides  financières d’origine publique ou privée, ou si une demande de cet ordre est à l’examen.      Art. 9(3)      Montant total de l’aide  1 L'aide initiale ne dépasse pas 4 millions de francs par entreprise.  2 Le total des aides financières apportées au titre de la présente loi n'excède pas 4,4 millions de francs par  entreprise.      Art. 10      Procédure  1 Le dossier déposé auprès de la fondation par le requérant ou son mandataire est structuré conformément au  règlement de la fondation.  2 La fondation apprécie la qualité du projet et la viabilité de l’entreprise en fonction de critères stricts, notamment  en déterminant sa solvabilité et sa capacité à faire face à ses engagements.  3 La fondation n’entre pas en matière si :   a)  l’entreprise connaît des difficultés financières chroniques et répétées;  b)  l’entreprise présente des déficiences structurelles menaçant sa viabilité;  c)  la direction et la gestion de l’entreprise présentent des faiblesses évidentes et significatives.   4 La fondation rend une décision qu’elle communique au requérant ou à son mandataire.      Art. 11      Obligation générale de renseigner     rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   silgeneve, 4   1 Le requérant ou le bénéficiaire de l’aide collabore à l’instruction du dossier et renseigne régulièrement la  fondation afin de lui présenter une image fidèle et transparente de la marche de ses affaires, conformément  aux exigences de la fondation.  2 Il permet en tout temps le contrôle du respect des conventions collectives ou usages le cas échéant  applicables.  3 Il autorise en tout temps l’établissement prêteur à donner les renseignements nécessaires directement liés au  prêt lorsque la fondation le demande, lui permet de consulter ses livres et tout autre document utile et délie en  tant que de besoin l’établissement prêteur d’un éventuel secret bancaire.  4 Le bénéficiaire et l'établissement prêteur renseignent sans délai la fondation de tout changement important  mettant en cause le nombre d’emplois, la croissance, la rentabilité, la liquidité ou le financement de l'entreprise,  ainsi que les rapports de propriété du capital.      Art. 12      Sanctions  1 En cas de refus de renseigner, d’infraction aux obligations découlant de la présente loi ou des charges et  conditions assorties à la décision d’aide, la fondation dénonce le cas au département de l’économie et de  l’emploi(13), qui peut infliger à l’entreprise ou à ses dirigeants pris individuellement une amende administrative  d’un montant maximal de 50 000 francs ou toute autre sanction jugée nécessaire.  2 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(5)      Art. 13      Voies de recours  1 La fondation statue sur l’attribution de l’aide financière, sur sa nature et sur son montant. Ces décisions ne  peuvent faire l’objet d’aucun recours.  2 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.      Titre III             Financement      Art. 14      Cautionnements et garantie de l’Etat  1 La totalité des engagements actifs, pris sous forme de caution, de la fondation ne peut excéder 140 millions  de francs.(12)  2 Les engagements actifs visés à l’alinéa 1 sont garantis par l’Etat à concurrence du même montant et sont  inscrits en pied de bilan de l’Etat.  3 Cette garantie fait l’objet d’une rémunération inscrite chaque année dans la loi établissant le budget  administratif de l’Etat.  4 Lors du bouclement annuel, l’Etat fait figurer au passif de son bilan une dette équivalent à la provision pour  pertes sur cautionnement inscrite dans les comptes de la fondation.  5 Lorsque la fondation est sollicitée pour un cautionnement et doit utiliser la provision constituée en vertu de  l’alinéa 4, l’Etat verse à la fondation le montant réclamé.      Art. 15      Appel à la garantie  1 Il est fait appel à la garantie de l’Etat lorsque la provision inscrite au bilan de la fondation est insuffisante.  2 Un appel à la garantie donne lieu à un arrêté du Conseil d’Etat publié dans la Feuille d’avis officielle.  3 L’Etat verse alors une subvention complémentaire à la fondation.      Art. 16      Subvention annuelle  1 Une subvention annuelle de fonctionnement soumise au processus budgétaire ordinaire est accordée à la  fondation. La loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, est applicable.(6)  2 Cette subvention est destinée à couvrir les charges de fonctionnement de la fondation, en particulier les  honoraires d'experts ou de mandataires prévus à l'article 7, et à constituer une provision dans les comptes de  la fondation pour pertes sur cautionnements et avances de liquidités.(3)  3 (6)   4 Le versement de la subvention perdure jusqu’à l’évaluation prévue à l’article 19.      Titre IV            Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 18      Compétence   Le département de l’économie et de l’emploi(13) est chargé de la mise en œuvre de la présente loi.     rsGE I 1 37: Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)   silgeneve, 5       Art. 19      Clause d’évaluation  1 La présente loi fait l’objet d’une évaluation 2 ans après l’entrée en vigueur de l’article 7A. (3)  2 L’évaluation est menée par un expert externe à l'administration et mandaté par le Conseil d'Etat.      Art. 20      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 21      Dispositions transitoires   La fondation assume, pour le compte de l’Etat, la gestion des aides financées en vertu de la loi sur l’aide aux  petites et moyennes industries du 20 février 1997.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 37       L sur l'aide aux entreprises  01.12.2005 11.03.2006   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12,  18)   14.11.2006 14.11.2006     2. n. : (d. : 3/e >> 3/f) 3/e 25.01.2008 08.04.2008     3. n. : 7A;  n.t. : 4/1, 6, 7 (note), 7/1, 7/3, 9, 14/1,  16/2, 19/1   15.05.2009 14.07.2009     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 18)   18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : 12/2 27.05.2011 27.09.2011     6. n.t. : 4°cons., 16/1; a. : 16/3 04.10.2013 01.01.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 18)   15.02.2014 15.02.2014     8. n. : 7B, 7C; n.t. : 4/1, 7A (note), 7A/1 04.12.2015 06.02.2016     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 18)   15.11.2018 15.11.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 18)   18.02.2019 18.02.2019   11. n. : 4/1g, 7D 12.03.2020 12.03.2020   12. n. : 7E; n.t. : 14/1 29.01.2021 01.01.2021   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1, 18)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 1 40: Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations (LJEDI)   rsGE I 1 40: Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi accordant le statut de  « JEDI » aux jeunes entreprises  développant des innovations  (LJEDI)   I 1 40   du 2 juillet 2010   (Entrée en vigueur : 8 février 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But et champ d'application  1 La présente loi a pour objet de tirer le meilleur parti de la richesse de la recherche dans le canton, en facilitant  le développement de sociétés nouvelles créatrices d'emplois et à haute valeur ajoutée.  2 Elle s'applique aux jeunes entreprises développant des innovations (JEDI).      Art. 2        Conditions   Sont considérées comme des « JEDI » les personnes morales qui, cumulativement :  a)  développent des projets innovants dans le domaine des biens et des services;  b)  ont leur siège ou un établissement stable dans le canton;  c)  exercent dans le canton une partie prépondérante de leur activité;  d)  n'ont pas été créées à la suite d'une fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine, cession d'un   patrimoine ou d'une entreprise avec actif et passif ou d'une extension d'activité préexistante ou d'une  reprise d'une telle activité;   e)  ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes  entreprises étant réservée;   f)   dépensent chaque année, depuis leur constitution, au moins 35% de leurs charges dans des activités de  recherche, dont au moins la moitié sur le territoire suisse.       Art. 3        Autorité compétente   Le département de l’économie et de l’emploi(4) est compétent pour accorder le statut de « JEDI ».      Art. 4        Traitement administratif   Le statut de « JEDI » n'entraîne aucun droit formateur. Néanmoins, et de manière générale, l'Etat met tout en  œuvre pour simplifier ou alléger les demandes des « JEDI ».      Art. 5        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 40       L accordant le statut de « JEDI »  aux jeunes entreprises  développant des innovations   02.07.2010 08.02.2011   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 15.05.2014 15.05.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 04.09.2018 04.09.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 18.02.2019 18.02.2019     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 1 50: Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)   rsGE I 1 50: Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC         Convention intercantonale sur la  vente du sel en Suisse  (CISel)   I 1 50   du 22 novembre 1973(a)    (Entrée en vigueur : 1er octobre 1975)(b)        Art. 1        Objet   La présente convention a pour objet l’instauration, sur le territoire suisse, d’un régime uniforme de vente du sel  qui sauvegarde les droits dus aux régales cantonales des sels.      Art. 2        Régale des sels   Le droit régalien des cantons à l’importation et à la vente de sel, de mélanges de sel contenant 30% et plus de  chlorure de sodium, ainsi que de saumure, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention  par la Société des salines suisses du Rhin réunies, société anonyme à Schweizerhalle (désignée ci-après :  « Salines du Rhin »).      Art. 3        Droits de régale   Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués  suivant les sortes de sel.      Art. 4        Prix  1 Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes sortes de sel de manière uniforme.  2 Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.      Art. 5        Recettes   Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les Salines du Rhin, sur la base d’une clef de  répartition.      Art. 6        Organes   Les organes de cette convention sont :  a)  le conseil d’administration,  b)  la direction,  c)  les contrôleurs des comptes   des Salines du Rhin.      Art. 7        Conseil d’administration  1 Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du conseil d’administration des Salines du Rhin.  2 Dans le cadre de la présente convention, le conseil d’administration a, en plus des tâches qui lui incombent  en vertu des statuts, les attributions suivantes :   a)  fixation du montant des droits de régale et de la clef de répartition;  b)  approbation du décompte des droits de régale;  c)  indemnisation des organes de la présente convention et remboursement aux Salines du Rhin des frais de   vente et d’administration;  d)  surveillance de l’application des dispositions de la présente convention.   3 Sur les objets mentionnés sous lettres a à d ci-dessus, seuls ont le droit de vote les membres du conseil  d’administration délégués par des cantons signataires.      Art. 8        Direction  1 La direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont pas du ressort d’un autre organe.  2 Il s’agit, en particulier, des tâches suivantes :   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE I 1 50: Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  prise en charge, de façon à assurer un approvisionnement sans lacunes, de l’organisation et de la  promotion des ventes de toutes les sortes de sel produites en Suisse ou importées de l’étranger;   b)  application des prix de vente arrêtés, assortis des droits de régale;  c)  versement des droits de régale aux cantons;  d)  maintien, le cas échéant avec le concours des cantons, des réserves de sel exigées par la défense   nationale économique;  e)  collaboration avec les instances cantonales et fédérales compétentes;  f)   participation aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative.       Art. 9        Contrôleurs des comptes   Les contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches suivantes :  a)  examen du décompte des droits de régale établi par la direction;  b)  rédaction d’un rapport de révision et communication de tous les renseignements demandés par le conseil   d’administration.      Art. 10      Protection du droit  1 Les litiges entre des tiers et la direction des Salines du Rhin sur l’application de la présente convention,  notamment en matière d’importation et de vente, ainsi qu’en ce qui concerne la perception des droits de régale,  sont tranchés par le conseil d’administration, avec la restriction formulée à l’article 7, alinéa 3.  2 La voie judiciaire ordinaire reste réservée.  3 Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu’entre cantons et organes de la présente convention, sont  tranchés par le Tribunal fédéral.      Art. 11      Entrée en vigueur et adhésion  1 Le conseil d’administration peut décider de l’entrée en vigueur de la présente convention après adhésion d’au  moins 12 cantons ou demi-cantons. Pour cette décision, l’article 7, alinéa 3, est applicable par analogie.  2 Les déclarations d’adhésion sont à adresser au conseil d’administration des Salines du Rhin qui requiert, pour  la convention, l’approbation du Conseil fédéral.      Art. 12      Fin de la participation   Les cantons peuvent en tout temps retirer leur adhésion à la fin de chaque année civile, moyennant préavis  d’une année.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 50       Convention intercantonale sur la  vente du sel en Suisse   22.11.1973 01.10.1975     a. texte arrêté par l’assemblée générale  extraordinaire des actionnaires de la  Société des Salines suisses du Rhin  réunies, tenue à Zurich    22.11.1973 —     b. approbation par le Conseil fédéral 04.12.1974 —   Modification :  néant                 1.  Appenzell Rhodes-Intérieures 18.03.1974 01.10.1975     2.  Schwyz 29.04.1974 01.10.1975     3.  Glaris 14.06.1974 01.10.1975     4.  Appenzell Rhodes-Extérieures 18.06.1974 01.10.1975     5.  Obwald 18.06.1974 01.10.1975     6.  Schaffhouse 24.06.1974 01.10.1975     7.  Bâle-Ville 25.06.1974 01.10.1975     8.  Nidwald 13.07.1974 01.10.1975     9.  Bâle-Campagne 16.07.1974 01.10.1975   10.  Neuchâtel 09.08.1974 01.10.1975   11.  Fribourg 12.08.1974 01.10.1975   12.  Soleure 23.10.1974 01.10.1975   13.  Uri 23.10.1974 01.10.1975   https://silgeneve.ch/legis   rsGE I 1 50: Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   14.  Grisons 30.10.1974 01.10.1975   15.  Lucerne 28.11.1974 01.10.1975   16.  Zurich 04.12.1974 01.10.1975   17.  Saint-Gall 10.12.1974 01.10.1975   18.  Berne 08.01.1975 01.10.1975   19.  Genève 28.01.1975 01.10.1975   20.  Thurgovie 14.04.1975 01.10.1975   21.  Tessin 15.04.1975 01.10.1975   22.  Valais 21.04.1975 01.10.1975   23.  Zoug 23.06.1975 01.10.1975   24.  Argovie 30.06.1975 01.10.1975   25. Vaud — 01.10.2014       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE I 1 50.0: Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (L-CISel)   rsGE I 1 50.0: Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi concernant la convention  intercantonale sur la vente du sel  en Suisse  (L-CISel)   I 1 50.0   du 20 décembre 1974   (Entrée en vigueur : 1er février 1975)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;   vu la loi sur la vente du sel, du 2 février 1968;   vu la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   La République et canton de Genève adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22  novembre 1973.      Art. 2        Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi et en particulier de la transmission, à la Société  des salines suisses du Rhin réunies, de la déclaration d’adhésion de la République et canton de Genève à la  convention.      Art. 3        Compétence   Le Conseil d’Etat désigne le département chargé des relations avec les cantons signataires.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 50.0    L concernant la convention  intercantonale sur la vente du  sel en Suisse   20.12.1974 01.02.1975   Modification :  néant


text: rsGE I 1 51: Loi sur la vente du sel (LVS)   rsGE I 1 51: Loi sur la vente du sel (LVS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2011      Loi sur la vente du sel  (LVS)   I 1 51   du 2 février 1968   (Entrée en vigueur : 16 mars 1968)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Monopole   La vente du sel a lieu au profit de l’Etat, par les débitants qui en obtiennent l’autorisation du département  l’économie et de la santé(3) (ci-après : département).      Art. 2        Prix   Le Conseil d’Etat détermine par règlement le prix de vente du sel.      Art. 3(4)      Sanctions  1 Toute personne non autorisée par le département qui importe ou vend du sel dans le canton sera punie d'une  peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.  2 Tout acheteur, vendeur ou dépositaire de sels autres que ceux de la régie cantonale encourt la même peine.  3 La confiscation de la marchandise importée est ordonnée, si elle n’a déjà été opérée par le département.      Art. 4(4)      Art. 5        Transaction avant poursuite  1 Le département peut transiger avec le contrevenant, moyennant le paiement d’une amende.(4)                    Poursuite pénale  2 A défaut du paiement de cette amende, les délits ci-dessus sont poursuivis par le Ministère public devant le  tribunal compétent.(5)      Art. 6(4)      Art. 7        Clause abrogatoire   Le titre VII (vente du sel) de la quatrième partie de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre  1887, est abrogé.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 51          L sur la vente du sel 02.02.1968 16.03.1968   Modifications :         1.  n.t. : dénomination du département (1) 21.03.1974 04.05.1974     2.  n.t. : 5/1 10.11.1978 23.12.1978     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     4.  n.t. : 3, 5/1; a. : 4, 6 17.11.2006 27.01.2007     5.  n.t. : 5/2 26.09.2010 01.01.2011