text: 0.831.109.691.12 RO 1998 2252Traduction1Arrangement administratifconcernant les modalités d’applicationde la Convention de sécurité sociale du 10 avril 1996entre la Confédération suisse et la République de SlovénieConclu le 4 septembre 1997Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er août 1997 (Etat le 6 octobre 1998)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Conformément à l’art. 28, let. a, de la Convention de sécurité sociale du 10 avril 19962 entre la Confédération suisse et la République de Slovénie, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoirpour la Confédération suisse,l’Office fédéral des assurances socialesetpour la République de Slovénie, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales ainsi que le Ministère de la santé publiquesont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.691.1Titre premier Dispositions générales Art. 1 Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que dans la Convention.Art. 2 Les organismes de liaison au sens de l’art. 28, let. b, de la Convention sont:A.  en Suisse i.la Caisse suisse de compensation (appelée ci-après «Caisse suisse de compensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,ii.la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (appelée ci-après «CNA») pour l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles, etiii.l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour tous les autres cas;B.  en Slovénie i.Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije (Institution d’assurance-pensions et d’assurance-invalidité de Slovénie) pour les pensions dans les cas de vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles,ii.Zavod za zdravstveno zavarovanje Slovenije (Institution d’assurance-maladie de Slovénie) pour l’assurance-maladie, les accidents du travail et autres accidents ainsi que pour les maladies professionnelles, etiii.Ministrstvo za delo, druzino in socialne zadeve (Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales) pour tous les autres cas.Art. 3 1.  Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, conviennent d’un commun accord du contenu et de la forme des formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.2.  Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent Arrangement, les organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de mesures pour régler et assurer l’échange électronique de données.3.  La transmission de données concernant les personnes est réglée par le droit national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées que pour l’application de la Convention et du présent Arrangement.Titre deuxième Dispositions légales applicables Art. 4 1.  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, première phrase, de la Convention, les institutions de l’Etat dont les dispositions légales sont applicables et qui sont désignées au par. 2 attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces dispositions légales. 2.  L’attestation visée au paragraphe 1 est établie sur le formulaire prévu à cet effet:a.en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et par l’assureur compétent en matière d’accidents;b.en Slovénie, par l’agence régionale compétente de l’Institution d’assurance-maladie de Slovénie.3.  Les demandes de prolongation de l’application des dispositions légales de l’Etat contractant du territoire duquel la personne a été détachée doivent être adressées, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de cet Etat. Si cette autorité approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de l’autre Etat contractant et communique la décision à la personne requérante et aux institutions intéressées de son pays. Art. 5 1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Conventiona.les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix –à l’agence régionale compétente de l’Institution d’assurance-maladie de Slovénie,b.les personnes occupées en Slovénie communiquent leur choix–à la Caisse fédérale de compensation, à Berne, et –à l’agence de Berne de la CNA.2.  Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention optent en faveur des dispositions légales de l’Etat contractant représenté, les institutions compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant qu’elles sont soumises à ces dispositions légales.Art. 6 Dans les cas visés à l’art. 11, par. 2, de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du canton sur le territoire duquel elles résidaient en dernier lieu.Titre troisième Dispositions particulières Chapitre premier: Maladie et maternité Art. 7 1.  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 12 de la Convention, la personne concernée présente à l’assureur suisse auprès duquel elle demande à être assurée une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie slovène de même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.2.  L’attestation est délivrée, sur demande de la personne requérante, par l’agence régionale compétente de l’Institution d’assurance-maladie de Slovénie. Si la personne requérante n’est pas en possession de l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à l’Institution d’assurance-maladie de Slovénie pour obtenir l’attestation requise.Chapitre 2: Vieillesse, invalidité et décès Art. 8 1.  Les personnes résidant en Slovénie qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande à l’Institution d’assurance-pensions et d’assurance-invalidité de Slovénie.2.  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance-pensions et invalidité slovène adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation. 3.  Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse ou de l’assurance-pensions et invalidité slovène s’adressent à l’institution compétente directement ou par l’entremise d’un organisme de liaison. 4.  Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires prévus à cet effet.5.  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestation inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la personne requérante ou à son employeur.Art. 9 1.  Sur demande de l’Institution d’assurance-pensions et d’assurance-invalidité de Slovénie, la Caisse suisse de compensation lui fournit un décompte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses. 2.  Sur demande de la Caisse suisse de compensation, l’Institution d’assurance-pensions et d’assurance-invalidité de Slovénie lui transmet toutes les indications nécessaires pour l’application de l’art. 14, let. c, de la Convention.Art. 10 1.  Lorsqu’en application de l’art. 15, par. 3 ou 5, de la Convention, les ressortissants slovènes ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.3.  Lorsque l’ayant droit n’a pas effectué son choix dans ce délai, l’organisme suisse compétent lui octroie l’indemnité unique.Art. 11 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement à la personne requérante avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.Art. 12 Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice dans les délais prévus par les dispositions légales qui lui sont applicables.Chapitre 3: Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 13 1.  Dans les cas visés à l’art. 20, par. 1, de la Convention, les prestations en nature sont octroyées en Suisse par la CNA et, en Slovénie, par l’agence régionale compétente de l’Institution d’assurance-maladie de Slovénie, pour autant que la personne requérante prouve son droit aux prestations.2.  L’institution du lieu de résidence demande le cas échéant à l’institution compétente de lui fournir une attestation certifiant le droit aux prestations.Art. 14 Aux fins de l’application de l’art. 20, par. 2, de la Convention, l’institution compétente délivre à la personne assurée une attestation certifiant son droit aux prestations après le transfert de sa résidence. L’attestation peut également être adressée à l’institution du lieu de résidence.Art. 15 1.  Les montants devant être remboursés par les institutions des Etats contractants aux termes de l’art. 22 de la Convention sont établis séparément pour chaque cas.2.  Après présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives, les montants sont remboursés au plus tard à la fin de l’année civile en cours.Art. 16 1.  Les personnes résidant en Slovénie qui prétendent des prestations selon les dispositions légales suisses du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle adressent leur demande directement à l’assureur-accidents compétent suisse. La demande peut également être adressée à l’Institution d’assurance-pensions et d’assurance-invalidité de Slovénie, qui la transmet à l’assureur-accidents suisse compétent. Lorsque la demande ne mentionne pas l’assureur-accidents suisse compétent, l’Institution d’assurance-pensions et d’assurance-invalidité de Slovénie l’envoie à la CNA.2.  Les personnes domiciliées en Suisse qui prétendent des prestations selon les dispositions légales slovènes du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent adresser leur demande soit directement à l’Institution d’assurance-pensions et d’assurance-invalidité de Slovénie, soit à la CNA, qui transmet la demande à l’Institution d’assurance-pensions et d’assurance-invalidité de Slovénie.Art. 17 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement à la personne requérante en lui indiquant les moyens de droit.Art. 18 1.  Les personnes résidant en Slovénie peuvent faire opposition aux décisions de l’assureur-accidents suisse auprès de celui-ci. La décision sur opposition est sujette à recours auprès du Tribunal cantonal des assurances désigné dans les moyens de droit. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances peut faire l’objet d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances, à Lucerne. Les oppositions et les recours doivent être adressés à l’autorité compétente soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisme de liaison compétent. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être inscrite sur l’opposition ou le mémoire de recours.2.  Les personnes résidant en Suisse peuvent faire opposition aux décisions de l’Institution d’assurance-pensions et d’assurance-invalidité de Slovénie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la CNA. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être inscrite sur l’opposition ou le mémoire de recours.Art. 19 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non professionnels couverts par les dispositions légales suisses.Titre quatrième Dispositions diverses Art. 20 Dans les cas visés à l’art. 33, par. 2, de la Convention, l’institution de l’Etat contractant sur le territoire duquel se trouve le débiteur recouvre auprès de ce débiteur la totalité de la créance pour autant que l’institution de l’autre Etat contractant le lui demande. Art. 21 Les organismes de liaison des deux Etats contractants se transmettent mutuellement, pour chaque année civile, les données statistiques sur les versements alloués aux ayants droit en application de la Convention. Les données statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.Art. 22 1.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mentionnées à l’art. 2 de la Convention ou au sens des dispositions de la Convention. 2.  Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes les modifications au sens du par. 1 qui leur ont été communiquées.Art. 23 1.  Sur demande, l’institution de l’un des Etats contractants transmet gratuitement à l’institution de l’autre Etat contractant tous les documents médicaux dont elle dispose et qui concernent l’invalidité de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation.2.  Si l’institution d’un Etat contractant demande l’examen médical de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation, l’institution de l’autre Etat contractant fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu des dispositions en vigueur pour elle et aux frais de l’institution qui en a fait la demande.3.  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés après présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.Art. 24 Si la personne qui a demandé ou reçoit une rente d’invalidité selon les dispositions légales d’un des Etats contractants réside sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme de liaison de cet Etat contractant de procéder à des examens médicaux ou de fournir d’autres renseignements exigés par les dispositions légales en vigueur pour elle. L’institution compétente reste libre de faire examiner par un médecin de son choix la personne qui a demandé ou reçoit une rente.Art. 25 Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.Art. 26 Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.Fait à Berne, le 4 septembre 1997, en deux versions originales, en langue allemande et en langue slovène, les deux textes faisant également foi.Pourl’Office fédéraldes assurances sociales:Pourle Ministère du travail,de la famille et des affaires socialeset le Ministère de la santé publique:M. Verena Brombacher SteinerTina Bitenc Pengov


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.714.1 RO 1980 224; FF 1978 I 437Traduction1Conventionde sécurité sociale entre la Confédération suisseet le Royaume de SuèdeConclue le 20 octobre 1978Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19792Instruments de ratification échangés le 10 janvier 1980Entrée en vigueur le 1er mars 19801 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1980 223Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement suédois,animés du désir d’adapter les rapports existant entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale aux développements intervenus dans leur droit interne aussi bien que dans le droit international depuis la signature de la Convention relative aux assurances sociales du 17 décembre 19543, ont résolu de conclure une convention destinée à remplacer cet instrument.3 [RO 1955 780]Titre I Dispositions générales Art. 1 Pour l’application de la présente convention,a.«Législation» désigne, selon le contexte, les actes législatifs et réglementaires de l’un ou l’autre des Etats contractants mentionnés à l’art. 2;b.«Autorités compétentes» désigne:en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales, en ce qui concerne la Suède, le Gouvernement ou l’autorité par lui désignée;c.«Institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les législations énumérées à l’art. 2;d.«Assurance‑pensions» désigne:en ce qui concerne la Suisse, l’assurance‑vieillesse et survivants suisse ainsi que l’assurance‑invalidité suisse, en ce qui concerne la Suède, le régime suédois des pensions nationales et le régime suédois des pensions complémentaires;e.«Périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisations, d’activité lucrative ou de résidence, ainsi que les périodes qui leur sont assimilées, telles qu’elles sont définies ou reconnues comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies; parmi elles, les années civiles pour lesquelles des points de pension sont acquis dans le régime suédois des pensions complémentaires en raison d’une activité lucrative exercée pendant l’année en question ou une partie de celle‑ci;f.«Prestations en espèces» et «rente» désignent une prestation en espèces ou une rente, y compris tous les compléments, suppléments et majorations.Art. 2 (1)  La présente convention s’applique:A.  en Suisse à:a.la législation fédérale sur l’assurance‑vieillesse et survivants;b.la législation fédérale sur l’assurance‑invalidité;c.la législation fédérale sur l’assurance obligatoire en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;d.la législation fédérale sur l’assurance‑maladie;B.  en Suède à:a.la législation relative aux pensions nationales;b.la législation relative aux pensions complémentaires;c.la législation sur l’assurance contre les lésions professionnelles;d.la législation sur l’assurance‑maladie, y compris l’assurance des parents.(2)  La présente convention s’appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au par. 1 du présent article.(3)  Toutefois, elle ne s’appliquera:a.aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les Etats contractants;b.aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de l’Etat qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Etat dans un délai de six mois à dater de la publication officielle desdits actes.Art. 3 (1)  La présente convention s’applique aux ressortissants des Etats contractants, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent d’un ressortissant.(2)  Elle s’applique également, à l’exception des art. 4, 5, 7, par. 3 et 4, ainsi que 11 à 19, aux autres personnes, y compris les réfugiés et les apatrides, auxquelles la législation de l’un des Etats contractants est ou était applicable, ainsi qu’aux personnes dont les droits dérivent de l’une des personnes susmentionnées. Sont réservées les dispositions plus favorables de la législation nationale.Art. 4 Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les ressortissants de l’un des Etats contractants, ainsi que les membres de leur famille et leurs sur-vivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l’autre Etat dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ou que les membres de leur famille et leurs survivants.Art. 5 (1)  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les personnes mentionnées à l’art. 3, par. 1, qui ont droit à des prestations en espèces en application des législations énumérées à l’art. 2, reçoivent ces prestations tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.(2)  Sous les mêmes réserves, les prestations en espèces dues en application des législations énumérées à l’art. 2 sont accordées par l’un des Etats contractants aux ressortissants de l’autre qui résident dans un pays tiers, ainsi qu’aux membres de leurs famille et aux survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ou aux membres de leur famille et aux survivants, résidant dans ce pays tiers.Titre II Législation applicable Art. 6 Sous réserve des art. 7 et 8, l’assujettissement à l’assurance des personnes mentionnées à l’art. 3 se détermine conformément à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel ces personnes résident ou exercent une activité lucrative.Art. 7 (1)  Les travailleurs salariés d’une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants, qui sont envoyés temporairement sur le territoire de l’autre Etat pour y exécuter des travaux, demeurent soumis, pendant les vingt‑quatre premiers mois, à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège.(2)  Les travailleurs salariés d’une entreprise de transports ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants, qui sont occupés sur le territoire des deux Etats contractants, sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège comme s’ils étaient occupés seulement sur ce territoire.(3)  Les ressortissants suisses et suédois qui font partie de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants sont assurés selon la législation de cet Etat.(4)  La présente convention ne déroge pas aux dispositions de la Convention de Vienne4 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaire5 qui concernent les législations énumérées à l’art. 2, par. 1.4 RS 0.191.015 RS 0.191.02Art. 8 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux dispositions des art. 6 et 7.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie Art. 9 L’accès à l’assurance‑maladie suisse est facilité de la manière suivante:a.Lorsqu’une personne transfère sa résidence de Suède en Suisse et sort de l’assurance‑maladie légale suédoise, elle doit être admise indépendamment de son âge par l’une des caisses‑maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et elle peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition–qu’elle remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,–qu’elle demande son admission dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation en Suède et–qu’elle ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif.b.Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance‑maladie légale suédoise sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations conformément aux statuts des caisses‑maladie à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis trois mois à une caisse‑maladie suisse.Art. 10 Lorsqu’une personne a accompli, aussi bien en Suisse qu’en Suède, des périodes d’assurance selon la législation sur l’assurance‑maladie, ces périodes sont totalisées, en tant qu’elles ne coïncident pas, pour le droit à l’allocation aux parents selon la législation suédoise.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès A. Application de la législation suisse Art. 11 (1)  Les ressortissants suédois exerçant une activité lucrative qui résident en Suisse, peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance suisse.(2)  Les personnes de nationalité suédoise qui n’exercent pas d’activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité peuvent, tant qu’ils ont leur domicile en Suisse, prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse d’une manière ininterrompue pendant un an au moins. Les enfants mineurs peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils ont leur domicile en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé d’une manière ininterrompue depuis leur naissance.Art. 12 (1)  Les ressortissants suédois et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance-pensions suisse, sous réserve des par. 2 à 4, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants.(2)  Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour cent ne sont allouées aux ressortissants suédois que tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse.(3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse que peut prétendre un ressortissant suédois ou son survivant qui ne réside pas en Suisse n’excède pas dix pour cent de la rente ordinaire complète, celui‑ci n’a droit qu’à une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui lui est due lors de la réalisation de l’événement assuré selon le droit suisse. Le ressortissant suédois ou son survivant qui a bénéficié d’une telle rente partielle et qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit aussi une pareille indemnité, égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.(4)  Lorsque l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, ni le bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusque‑là.Art. 13 Dans la mesure où le droit à une rente ordinaire dépend, selon la législation suisse, de l’existence d’un rapport d’assurance, sont également considérés comme assurés au sens de cette législation les ressortissants suédois qui:a.à la date de la réalisation de l’événément assuré selon la législation suisse, résident en Suède ou sont affiliés à l’assurance‑pensions suédoise; oub.à la suite d’un accident ou d’une maladie, ont dû abandonner leur activité en Suisse, et ceci tant qu’ils bénéficient de mesures de réadaptation de l’assu-rance-invalidité suisse ou qu’ils demeurent en Suisse; ils sont soumis à l’obligation de cotiser en tant que personnes sans activité lucrative; ouc.ont exercé une activité lucrative en Suisse comme frontaliers et qui, dans les trois ans précédant immédiatement la réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse, ont versé des cotisations selon cette législation pendant douze mois au moins.Art. 14 Les ressortissants suédois ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-pensions suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle la rente est demandée, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix ans au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq ans au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse venant se substituer à ces deux prestations.Art. 15 Les rentes extraordinaires et les allocations pour impotents de l’assurance-pensions suisse ne sont allouées que si l’ayant droit a son domicile en Suisse.B. Application de la législation suédoise Art. 16 Lors de l’application de la présente convention, les pensions nationales selon la législation suédoise sont allouées exclusivement selon les art. 17 à 19.Art. 17 (1)  Le ressortissant suisse qui réside en Suède peut prétendre une pension nationale aux mêmes conditions, d’un même montant et assortie des mêmes prestations complémentaires qu’un ressortissant suédoisa.sous forme de pension de vieillesse,lorsqu’il réside en Suède depuis cinq ans au moins et y a résidé dix ans en tout au moins depuis l’accomplissement de sa seizième année,b.sous forme de pension d’invalidité,aa.lorsqu’il réside en Suède depuis cinq ans au moins oubb.lorsqu’il réside en Suède et que, pendant la durée de sa résidence, il a exercé une activité lucrative normale de manière ininterrompue pendant un an au moins,c.sous forme de pension de veuve ou d’orphelin,aa.lorsque le défunt a résidé en Suède durant cinq ans au moins immédiatement avant son décès et que le survivant réside en Suède le jour du décès oubb.lorsque le survivant réside en Suède depuis cinq ans au moins et que le survivant ou le défunt réside en Suède le jour du décès.(2)  Lorsque survient l’âge normal de la retraite, la pension d’invalidité ou la pension de veuve qui était due en vertu du par. 1 est transformée automatiquement en pension de vieillesse.(3)  Le par. 1, let. b, est applicable par analogie pour le droit à la subvention d’invalidité.(4)  L’allocation d’invalidité pour un enfant handicapé est accordée au père ou à la mère de l’enfant lorsque l’intéressé(e) réside en Suède depuis un an au moins.Art. 18 (1)  Sous réserve du par. 3, un ressortissant suisse, qui ne remplit pas les conditions de l’art. 17 mais qui a cependant droit à une pension complémentaire, peut prétendre en cas de résidence en Suède ou hors de Suède une pension nationale avec prestations supplémentaires proportionnellement au nombre d’années pour lesquelles des points de pension lui ont été attribués dans le régime des pensions complémentaires ou l’ont été au défunt s’il s’agit d’une pension de veuve ou d’orphelin. Si, dès lors, le droit existe à une pension complémentaire complète, la pension nationale est allouée sans réduction. Dans le cas contraire, la pension nationale allouée est réduite proportionnellement.(2)  Lorsque survient l’âge normal de la retraite, la pension de veuve selon le par. 1 est transformée automatiquement en pension de vieillesse. Si, en raison de ses périodes d’assurance, la veuve a droit à une pension de vieillesse plus élevée, c’est celle‑ci qui est allouée.(3)  La subvention d’invalidité, en tant qu’elle n’est pas octroyée comme complément à une pension nationale, l’allocation d’invalidité pour enfants handicapés, le supplément de pension et les pensions qui dépendent d’un examen des revenus, ne sont alloués qu’en cas de résidence de l’ayant droit en Suède.(4)  Lorsque les conjoints ont droit chacun à une pension nationale et que la somme de ces pensions est inférieure à la seule pension qui serait due à l’un des conjoints, lesdites pensions sont majorées du montant de la différence. Celui‑ci est réparti proportionnellement entre les deux pensions.Art. 19 (1)  Le droit à la pension complémentaire requis selon l’art. 18, par. 1, est considéré comme ouvert lorsque la personne concernée ou, dans le cas d’une pension de veuve ou d’orphelin, lorsque le défunt a, avant 1960, été soumis à l’impôt national suédois sur le revenu pendant trois ans au moins, laps de temps qui peut au besoin être complété par des années pour lesquelles des points de pension ont été acquis dans le régime des pensions complémentaires, ainsi que par des périodes d’assurance dans l’assurance‑pensions suisse. A cet égard, douze mois d’assurance accomplis dans l’assurance‑pensions suisse équivalent à une année durant laquelle la personne concernée a été soumise à l’impôt national sur le revenu en Suède.(2)  Aux fins d’application de l’art. 18, par. 1, les années de revenu précédant les années 1960, durant lesquelles l’intéressé a été soumis à l’impôt national suédois sur le revenu, équivalent pour le calcul de la pension nationale, aux années pour lesquelles des points de pension ont été acquis dans le régime des pensions complémentaires.(3)  Lorsqu’une personne fait valoir un droit à une pension conformément aux par. 1 et 2, elle doit au besoin démontrer qu’elle remplit les conditions nécessaires.Art. 20 Les dispositions suivantes sont valables en ce qui concerne l’octroi de pensions complémentaires selon la législation suédoise:a.Une personne qui n’est pas ressortissante suédoise ne se voit attribuer des points de pension que si elle exerce une activité lucrative durant son temps de résidence en Suède ou si elle est engagée sur un bateau battant pavillon suédois.b.Lorsqu’une personne a accompli des périodes d’assurance aussi bien dans le régime suédois des pensions complémentaires que dans l’assurance-pensions suisse, ces périodes sont totalisées, en tant qu’elles ne coïncident pas, pour l’acquisition du droit à la pension complémentaire.c.Seules les périodes d’assurance au sens de la législation suédoise doivent être prises en considération pour le calcul de la pension complémentaire.Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 21 (1)  Les personnes qui sont assurées en application de la législation de l’un des Etats contractants et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat, peuvent demander à l’institution du lieu de résidence de servir toutes les prestations en nature nécessaires.(2)  Les personnes qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation de l’un des Etats contractants, bénéficient également de ces avantages lorsqu’elles transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médical. En cas d’application de la législation suisse, l’institution débitrice doit autoriser préalablement le transfert de résidence; cette autorisation est accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée.(3)  Les prestations en nature que les personnes visées aux par. 1 et 2 peuvent prétendre sont allouées conformément à la législation applicable à’ l’institution du lieu de résidence.Art. 22 L’institution débitrice rembourse le montant des prestations servies en application de l’art. 21 à l’institution qui les a avancées, à l’exception des frais d’administration. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.Art. 23 Si une maladie doit être prise en charge conformément à la législation des deux Etats contractants, les prestations ne sont allouées que conformément à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel un emploi susceptible de provoquer une telle maladie a été exercé en dernier lieu.Art. 24 (1)  Pour déterminer le droit aux prestations et le degré de réduction de la capacité de gain en cas d’accident du travail selon la législation de l’un des Etats contractants, les accidents reconnus comme accidents du travail selon la législation de l’autre Etat sont pris en considération.(2)  Dans les cas d’accidents du travail successifs donnant lieu à réparation par les assurances des deux Etats contractants, les dispositions suivantes sont applicables aux prestations en espèces calculées d’après le degré de réduction de la capacité de gain:a.Les prestations en espèces consécutives à un accident du travail survenu antérieurement continuent d’être allouées. Si le droit aux prestations n’est acquis que du fait de l’application du par. 1, l’institution compé-tente sert les prestations en espèces conformément au degré de réduction de la capacité de gain résultant de cet accident du travail;b.Pour le nouvel accident du travail, l’institution compétente détermine la prestation selon le degré de réduction de la capacité de gain résultant de l’accident du travail qu’elle doit prendre en considération conformément à la législation qui lui est applicable.(3)  Les par. 1 et 2 sont applicables par analogie aux maladies professionnelles.Titre IV Dispositions diverses Art. 25 Les autorités compétentes:a.concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente convention;b.se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation;c.désignent des organismes de liaiso 0.n en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux Etats contractants;d.peuvent fixer d’un commun accord des dispositions relatives à la notification d’actes judiciaires.Art. 26 (1)  Pour l’application de la présente convention, les institutions, autorités et tribunaux des Etats contractants se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. A l’exception des examens médicaux, cette entraide est gratuite.(2)  Pour l’appréciation du degré d’invalidité, les institutions de chaque Etat contractant peuvent tenir compte des renseignements et constatations médicales fournis par les institutions de l’autre Etat. Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de l’assuré par un médecin de leur choix.Art. 27 (1)  Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues par la législation de l’un des Etats contractants pour les actes et documents à produire en application de la législation de cet Etat est étendu aux actes et documents correspondants à produire en application de la législation de l’autre Etat.(2)  Les autorités compétentes ou institutions des deux Etats contractants n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente convention.Art. 28 (1)  Les institutions, autorités et tribunaux de l’un des Etats contractants ne peuvent pas refuser les demandes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.(2)  Pour l’application de la présente convention, les institutions, autorités et tribunaux des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leur langue officielle, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison.Art. 29 Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d’une autorité administrative, d’un tribunal ou d’une institution de sécurité sociale, en application de la législation de l’un des Etats contractants, sont recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’une autorité, d’un tribunal ou d’une institution correspondant de l’autre Etat. Dans de tels cas, l’autorité, tribunal ou institution qui a reçu le document, y inscrit la date de réception et le transmet, directement ou par l’entremise des organismes de liaison, à l’autorité, tribunal ou institution compétent du premier Etat.Art. 30 (1)  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente convention s’en libèrent dans la monnaie de leur pays.(2)  Lorsqu’une institution doit verser des montants à une institution de l’autre Etat contractant, elle est tenue de le faire dans la monnaie dudit Etat.(3)  Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’un des Etats contractants, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient aussitôt prises par les Etats contractants pour assurer, conformément aux dispositions de la présente convention, le transfert des sommes dues de part et d’autre,Art. 31 (1)  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espèces, le montant ainsi payé peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante selon la législation de l’autre Etat contractant.(2)  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu de l’existence d’un droit à une prestation selon la législation de l’autre Etat, consenti une avance, le montant ainsi payé peut être retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés.(3)  Lorsqu’une personne a droit, selon la législation de l’un des Etats contractants, à une prestation en espèces pour une période au cours de laquelle des prestations lui ont été allouées, ou l’ont été aux membres de sa famille, par une institution d’assistance de l’autre Etat, cette prestation en espèces doit, à la demande de l’institution d’assistance qui a droit à restitution, être retenue en sa faveur comme s’il s’agissait d’une institution d’assistance ayant son siège sur le territoire du premier Etat.Art. 32 (1)  Les difficultés résultant de l’application de la présente convention seront réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.(2)  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera soumis à un organisme arbitral, qui devra le résoudre selon les principes fondamentaux et l’esprit de la convention. Les Etats contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de cet organisme.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 33 (1)  La présente convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées avant la date de son entrée en vigueur.(2)  La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.(3)  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément à cette convention.(4)  Les réglementations du titre III, chap. 2, de la présente convention sont également applicables dans les cas où les cotisations versées à l’assurance-pensions de l’un des Etats contractants ont été remboursées en application de l’art. 6, par. 3, ou 8, par. 2, de la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède du 17 décembre 19546. Dans ce cas, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes.6 [RO 1955 780]Art. 34 (1)  Des décision antérieures ne font pas obstacle à l’application de la convention.(2)  Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une rente antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention seront revisés à leur demande compte tenu de cette convention. Ces droits peuvent également être revisés d’office. S’il ne résulte de la revision aucun droit à une rente ou s’il n’en résulte qu’un droit à une rente d’un montant inférieur au dernier montant versé avant l’entrée en vigueur de la présente convention, la rente continue d’être allouée au taux auquel elle l’était précédemment.Art. 35 Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contractants commencent à courir, pour tous les droits qui résultent de la présente convention, au plus tôt à partir de son entrée en vigueur. Ils courent dans tous les cas pendant deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la convention; sont réservées les dispositions plus favorables de la législation nationale.Art. 36 Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente convention.Art. 37 (1)  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Stockholm aussitôt que possible.(2)  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.Art. 38 (1)  Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente convention moyennant l’observation d’un délai de trois mois.(2)  En cas de dénonciation de la convention, tout droit acquis ou en cours d’ac-quisition en vertu de ses dispositions sera réglé par un arrangement.Art. 39 La Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède du 17 décembre 19547 est abrogée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.7 [RO 1955 780]SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.Fait à Berne, le 20 octobre 1978, en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue suédoise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement suédois:Hans WolfSven‑Eric NilssonProtocole final relatif à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède Lors de la signature, à ce jour, de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède (appelée ci‑après «la convention»), les plénipotentiaires des Etats contractants sont convenus des déclarations suivantes:1.L’art. 4 n’est pas applicable aux dispositions légales suisses sur l’assurance facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger, à celles sur l’assurance‑pensions des ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse et aux dispositions légales sur les prestations de secours aux ressortissants suisses à l’étranger.2.Lorsque la législation suédoise est applicable en vertu des art. 7, par. 1 à 3, et 8 de la convention, l’intéressé est traité comme s’il avait également sa résidence en Suède.3.Les ressortissants suédois occupés en qualité de bateliers rhénans au sens de l’Accord international concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans8 dans sa teneur actualisée, sur des bâtiments appartenant à des entreprises ayant leur siège en Suisse sont considérés, pour ce qui est de l’assurance-pensions suisse, comme étant occupés en Suisse, en tant qu’ils n’y ont pas leur domicile; ils sont assimilés aux frontaliers en ce qui concerne le droit aux prestations de l’assurance‑invalidité suisse.4.Les ressortissants suédois résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 11, par. 2, de la convention.5.a.En complément de l’art. 11, par. 2, de la convention, les enfants qui sont nés invalides en Suède et dont la mère a séjourné sur le territoire suédois en tout pendant deux mois au plus immédiatement avant la naissance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L’assurance‑invalidité suisse prend également à sa charge, dans les cas d’infirmité congénitale d’un enfant, les frais qui en sont résultés en Suède pendant les trois premiers mois après la naissance, et ce dans la mesure où elle aurait été tenue d’allouer de telles prestations en Suisse.b.Un séjour de l’enfant en Suède, qui n’excède pas trois mois, n’interrompt pas la durée de résidence prévue par l’art. 11, par. 2, 2e phrase, de la convention.6.Les ressortissants suédois domiciliés en Suisse qui ne quittent la Suisse que temporairement n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’article 14 de la convention. Les périodes d’exemption de l’assurance-pensions suisse ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de résidence.7.Pour le calcul d’une pension nationale suédoise avec prestations complémentaires, une rente suisse équivaut à une pension complémentaire suédoise.8.Demeure réservée la législation suédoise concernant le calcul des pensions complémentaires pour les ressortissants suédois qui sont nés avant 1924.Fait à Berne, le 20 octobre 1978, en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue suédoise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement suédois:Hans WolfSven‑Eric Nilsson8 RS 0.831.107


text: 0.831.109.714.12 RO 1980 239Traducion1Arrangement administratiffixant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 20 octobre 1978entre la Confédération suisse et le Royaume de SuèdeConclu le 20 octobre 1978Entré en vigueur le 1er mars 19801 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Conformément à l’art. 25, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 20 octobre 19782 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède, appelée ci-après «la convention», les autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.714.1Titre I Dispositions générales Article premier 1 Les organismes de liaison au sens de l’art. 25, let. c, de la convention sont:En Suisse:a.la Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;b.l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour tous les autres cas;En Suède:l’Office National d’Assurance Sociale à Stockholm.32 Les autorités compétentes de chacun des États contractants se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.3 Nouvelle teneur selon le ch. I, 1 de l’Éc. de lettres du 1er avril 1986, en vigueur depuis le 1er juin 1986 (RO 1986 1390)Art. 2 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, établissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la convention et du présent arrangement.Titre II Législation applicable Art. 3 1 Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, de la convention, les institutions de l’État dont la législation est applicable et qui sont désignées au paragraphe suivant, attestent sur requête que le travailleur détaché reste soumis à la législation de cet État.2 L’attestation est établie –en Suissepar la Caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et par l’assurance accidents compétent;–en Suèdepar l’Office National d’Assurance.44 Nouvelle teneur selon le ch. I, 2 de l l’Éc. de lettres du 1er avril 1986, en vigueur depuis le 1er juin 1986 (RO 1986 1390)Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie Art. 4 1 Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 9 de la convention, les personnes concernées présentent à l’une des caisses-maladie suisses qui participent à l’application de la convention, une attestation mentionnant la date de leur sortie de l’assurance-maladie suédoise, de même que les périodes d’assurance accomplies au cours des six derniers mois.2 L’attestation est délivrée à la demande du requérant par l’Office National d’Assurance Sociale (Riksförsäkringsverket). Si le requérant n’est pas en possession d’une telle attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande d’admission s’adresse, par l’intermédiaire de l’Office fédéral des assurances sociales, à l’organisme de liaison suédois, afin d’obtenir cette attestation.3 L’autorité suisse compétente indique à l’organisme de liaison suédois quelles sont les caisses-maladie qui participent à l’application de l’art. 9 de la convention.Art. 5 Pour l’application de l’art. 10 de la convention, la personne concernée doit produire une attestation mentionnant les périodes d’assurance accomplies durant les six derniers mois dans l’assurance-maladie suisse. L’attestation est délivrée à la requête de cette personne par la caisse-maladie suisse à laquelle ladite personne a été affiliée en dernier lieu. Si cette personne n’est pas en possession de cette attestation, la Caisse générale d’assurance suédoise (Riksförsäkringsverket) à laquelle elle est affiliée s’adresse à l’Office fédéral des assurances sociales, soit directement soit par l’intermédiaire de l’Office National d’Assurance Sociale (Riksförsäkringsverket), afin d’obtenir cette attestation.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès Art. 6 1 Les personnes résidant en Suède qui prétendent des prestations de l’assurance-pensions suisse, peuvent adresser leur demande à l’Office National d’Assurance Sociale (Riksförsäkringsverket). Celui-ci la transmet à la Caisse suisse de compensation à Genève.2 Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance-pensions suédoise peuvent adresser leur demande à la Caisse suisse de compensation. Celle-ci la transmet à la Caisse générale d’assurance à Stockholm (Riksförsäkringsverket).3 Les personnes résidant dans un État tiers, qui prétendent des prestations des assurances-pensions suisse ou suédoise, s’adressent à l’institution compétente directement ou par l’intermédiaire d’un des organismes de liaison.4 Si la demande est adressée à un organisme autre que ceux qui sont désignés aux par. 1 à 3, cet organisme inscrit la date de réception de la demande sur cette demande et la transmet dans les meilleurs délais à l’organisme compétent, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un des organismes de liaison. Art. 7 Les rapports médicaux, de même que les résultats d’enquêtes, nécessaires à l’appré-ciation de l’invalidité au sens de la législation qu’applique l’une des institutions, sont portés à la connaissance de l’autre institution, au moyen de copies ou d’origi-naux, pour autant que cette dernière ait également été saisie d’une demande de prestation.Art. 8 L’institution compétente notifie sa décision directement au requérant avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre État contractant.Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 95 1 Les personnes résidant en Suède, qui prétendent des prestations selon la législation suisse du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adressent leur demande à l’assureur-accidents compétent suisse, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison.2 Les personnes résidant en Suisse, qui prétendent des prestations selon la législation suédoise du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adressent leur demande à la Caisse générale d’assurance à Stockholm, soit directement, soit par l’entremise de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’acci-dents (appelée «CNA»), à Lucerne.3 Les personnes résidant dans un État tiers qui, du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, prétendent des prestations de l’assurance-accidents suisse ou de l’assurance suédoise contre les maladies professionnnelles et les accidents du travail, s’adressent directement à l’institution compétente.5 Nouvelle teneur selon le ch. I, 3 de l’Éc. de lettres du 1er avril 1986, en vigueur depuis le 1er juin 1986 (RO 1986 1390)Art. 10 L’institution compétente notifie directement au requérant, avec indication de moyens de droit, la décision qu’elle a rendue au sujet de la demande de prestation.Art. 11 1 Dans les cas visés à l’art. 21, par. 1, de la convention, les prestations en nature sont octroyées en Suisse par la CNA et en Suède par la Caisse générale d’assurance (Riksförsäkringsverket) du lieu de résidence, pour autant que le requérant prouve son droit à prestation.2 Si l’employeur a un représentant dans l’État où s’est produit l’accident, il incombe à ce représentant de fournir, autant que faire se peut, les attestations relatives au droit à prestation du requérant.3 Si aucune attestation relative au droit à prestation ne peut être fournie, l’institution du lieu où s’est produit l’accident demande à l’institution désignée à l’art. 9, de l’État contractant compétent de lui fournir les attestations et les documents requis.Art. 12 Pour l’application de l’art. 21, par. 2, de la convention, l’institution débitrice délivre à l’assuré une attestation concernant les prestations qu’il peut  prétendre après avoir transféré sa résidence. Cette attestation peut aussi être délivrée à l’institution du lieu de résidence.Art. 13 Les montants devant être remboursés par les institutions des États contractants aux termes de l’art. 22 de la convention font l’objet d’un décompte séparé pour chaque cas.Art. 14 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non professionnels couverts par la législation suisse.Chapitre 4 Dispositions communes Art. 15 Les prestations en espèces, qui sont dues en vertu de la législation d’un des États contractants, sont payées directement à l’ayant-droit par l’institution débitrice lorsqu’il réside sur le territoire de l’autre État contractant. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure de paiement.Art. 16 Les organismes de liaison se communiquent chaque année un relevé statistique des paiements effectués dans l’autre État contractant.Titre IV Dispositions diverses Art. 17 Les institutions et les organismes de liaison des États contractants s’accordent, sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’aide nécessaire à l’application de la convention et du présent arrangement.Art. 18 1 Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation d’un des États contractants, qui résident sur le territoire de l’autre État contractant, communiquent à l’institution débitrice, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain susceptibles d’influencer leurs droits ou obligations au regard des législations énumérées à l’art. 2 de la convention ou au sens des dispositions de cette convention.2 Les institutions se communiquent réciproquement, directement ou par l’inter-médiaire des organismes de liaison, tout renseignement du genre susmentionné dont elles auraient connaissance.Art. 19 1 Les frais administratifs résultant de l’application de la convention sont supportés par les organismes chargés de l’appliquer.2 Les frais résultant d’enquêtes médicales, y compris les frais de voyage, de nourriture et de logement y afférents, sont avancés par l’institution chargée d’effectuer ces enquêtes et remboursés séparément de cas en cas par l’institution qui les a requis.Art. 20 Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que la convention et a la même durée de validité que celle-ci.Fait à Berne, le 20 octobre 1978, en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue suédoise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement suédois:Hans WolfSven‑Eric Nilsson


text: 0.831.109.743.1 RO 1998 2202; FF 1997 I 961Traduction1Conventionde sécurité sociale entre la Confédération suisseet la République tchèqueConclue le 10 juin 1996Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 19972Instruments de ratification échangés le 18 septembre 1997Entrée en vigueur le 1er novembre 1997 (Etat le 29 septembre 1998)1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1998 2201Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République tchèque,animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domainede la sécurité sociale,ont convenu ce qui suit:Titre I Dispositions générales Art. 1 (1)  Dans la présente Convention,a.«autorité compétente»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne la République tchèque, le Ministère du travail et des affaires sociales;b.«institution»désigne l’organisme chargé de l’application des dispositions légales mentionnées à l’art. 2;c.«résider»signifie séjourner habituellement;d.«domicile»désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;e.«périodes d’assurance»désigne les périodes de cotisation, d’activité lucrative ou de résidence ainsi que les périodes qui leur sont assimilées que les dispositions légales pertinentes définissent ou reconnaissent comme périodes d’assurance;f.«prestation en espèces» ou «rente»désigne une prestation en espèces ou une rente, y compris toutes les majorations et allocations ainsi que tous les suppléments;g.«réfugiés»désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 19513 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 19674 relatif au statut des réfugiés;h.«apatrides»désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 19545 relative au statut des apatrides;i.«membres de la famille et survivants»désigne les membres de la famille et les survivants en tant que leurs droits découlent de ressortissants des Etats contractants, de réfugiés ou d’apatrides.(2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispositions légales applicables dans chacun des Etats contractants.3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.40Art. 2 (1)  La présente Convention est applicable:A.  en Suissea.à la loi fédérale sur l’assurance-maladie;b.à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;c.à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité;B.  en République tchèquea.aux dispositions légales sur l’assurance-maladie;b.aux dispositions légales sur l’assurance des rentes.(2)  La présente Convention est également applicable à toutes les dispositions légales codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.(3)  La présente Convention n’est en revanche applicable aux dispositions légales:a.qui couvrent une nouvelle branche de la sécurité sociale que si les Etats contractants en sont convenus;b.qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que si l’Etat contractant qui a modifié ses dispositions légales ne notifie pas son opposition à l’autre Etat dans un délai de six mois à compter de la publication officielle des actes normatifs.Art. 3 La présente Convention est applicable:a.aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;b.aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire d’un des Etats contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;c.pour ce qui est des art. 7, par. 1 à 3, 8, par. 3 et 4, 9, par. 2, et 10 à 13, ainsi que les titres IV et V, à toute autre personne que celles qui sont visées aux lettres a et b;d.pour ce qui est de l’art. 16, let. c, également aux ressortissants de la République slovaque.Art. 4 (1)  Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.(2)  Le par. 1 n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives:a.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses à l’étranger ainsi qu’aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses de l’étranger;b.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou d’institutions désignées par le Conseil fédéral.Art. 5 (1)  Pour autant que la présente Convention n’en dispose pas autrement, les personnes visées à l’art. 3, let. a et b, qui peuvent prétendre à des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, par. 1, let. A, subdivisions b et c, et let. B, reçoivent ces prestations tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.(2)  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.(3)  L’un des Etats contractants accorde aux ressortissants de l’autre Etat, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers les prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, par 1, let. A, subdivisions b et c, et let. B aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.Titre II Dispositions légales applicables Art. 6 Sous réserve des art. 7 à 10, l’obligation de s’assurer des personnes visées à l’art. 3 se détermine conformément aux dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’activité lucrative est exercée.Art. 7 (1)  Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui sont détachés sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumis aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège pendant les vingt-quatre premiers mois. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour une autre période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats.(2)  Les travailleurs salariés occupés dans une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats sont soumis aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme s’ils n’étaient occupés que sur ce territoire. Cependant, s’ils sont domiciliés sur le territoire de l’autre Etat ou s’ils sont occupés durablement dans une succursale ou une représentation permanente de ladite entreprise, ils sont soumis aux dispositions légales de l’Etat où se trouve la succursale ou la représentation permanente.(3)  Les travailleurs salariés d’un service public de l’un des Etats contractants qui sont détachés sur le territoire de l’autre Etat sont soumis aux dispositions légales de l’Etat qui les a détachés.(4)  L’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants est assuré selon les dispositions légales de cet Etat.Art. 8 (1)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants occupés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont soumis aux dispositions légales du premier Etat.(2)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.(3)  Le par. 2 est applicable par analogie:a.aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre;b.aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressortissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2.(4)  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats contractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon les dispositions légales du second Etat, la représentation doit se conformer aux obligations que les dispositions légales dudit Etat imposent d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable par analogie aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.(5)  Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.Art. 9 (1)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le territoire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni dans leur pays d’origine, sont assurés selon les dispositions légales du deuxième Etat contractant.(2)  Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le par. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mentionnés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu du droit suisse.Art. 10 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 6 à 8 dans l’intérêt des personnes assurées.Art. 11 (1)  Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8 ou 10 qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de l’autre Etat contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.(2)  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses s’appliquent au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Titre III Dispositions particulières Chapitre premier: Maladie et maternité Article 12 (1)  Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative de la République tchèque en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie tchèque, les périodes d’assurance qu’elle a effectuées auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer l’acquisition du droit aux prestations.(2)  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance définies au paragraphe 1 ne sont prises en compte que si la personne était assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.Article 13 Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance-maladie suisse sont prises en compte pour l’acquisition des droits aux prestations de l’assurance-maladie tchèque.Chapitre deuxième: Vieillesse, décès et invalidité A. Application des dispositions légales suisses Article 14 (1)  Les ressortissants tchèques et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse au même titre que les ressortissants suisses et leurs survivants. Demeurent réservés les par. 2 à 4.(2)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants tchèques ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète, ceux-ci perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants tchèques ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.(3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants tchèques ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.(4)  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors.Art. 15 (1)  Les ressortissants tchèques qui sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l’invalidité, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 16, let. a, est applicable par analogie.(2)  Les ressortissants tchèques qui, au moment où survient l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, mais qui sont assurés en Suisse, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.(3)  Les ressortissants tchèques résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.(4)  Les enfants nés invalides en République tchèque, dont la mère a séjourné en République tchèque pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts enregistrés pendant les trois premiers mois suivant la naissance, dans les limites des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.(5)  Le par. 4 est applicable par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge le coût des prestations à l’étranger que si elles doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 16 Pour l’acquisition du droit aux prestations prévues par la législation suisse sur l’assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens des présentes dispositions:a.les ressortissants tchèques qui ont été contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont l’invalidité a été constatée en Suisse; la reconnaissance s’étend sur une durée d’un an à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;b.les ressortissants tchèques qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;c.les ressortissants tchèques auxquels les lettres a et b ne sont pas applicables et qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré:aa.sont assurés dans l’assurance-pensions tchèque oubb.sont assurés dans l’assurance tchèque des soins en cas de maladie, ou encorecc.touchent une rente d’invalidité ou de vieillesse conformément aux dispositions légales tchèques ou peuvent prétendre à une telle rente.Art. 17 L’art. 14, par. 2 à 4, est applicable par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.Art. 18 (1)  Les ressortissants tchèques ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue a.pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse;b.pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente d’invalidité, d’une rente de survivants ou encore d’une rente de vieillesse se substituant à ces deux prestations.(2)  La durée de résidence en Suisse au sens du paragraphe 1 est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants tchèques résidant en Suisse étaient exemptés de l’obligation de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en Suisse.(3)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, de même que le versement de l’indemnité unique selon l’art. 14, par. 2 à 4, et l’art. 17 ne font pas obstacle à l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1. Dans de tels cas cependant, les cotisations remboursées, de même que l’indemnité unique versée sont déduites des rentes à allouer.B. Application des dispositions légales tchèques Art. 19 Lorsque, conformément aux dispositions légales tchèques, les conditions ouvrant droit à la prestation sont remplies même sans considérer les périodes d’assurance suisses, l’institution tchèque détermine ladite prestation en se fondant exclusivement sur les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales tchèques.Art. 20 Lorsque, conformément aux dispositions légales tchèques, le droit aux prestations ne prend naissance que si l’on tient compte des périodes d’assurance accomplies en Suisse, ces périodes ne doivent être considérées comme des périodes accomplies selon les dispositions légales tchèques que dans la mesure où cela s’avère indispensable. La réglementation suivante est applicable:a.les prestations dont le montant dépend de la durée d’assurance ne sont fixées que dans les limites qui correspondent aux périodes d’asssurance accomplies selon les dispositions légales tchèques;b.les prestations ou parties de prestations dont le montant ne dépend pas de la durée d’assurance sont fixées en fonction du rapport entre les périodes accomplies exclusivement selon les dispositions légales tchèques et une durée de 30 ans d’assurance, mais tout au plus jusqu’à concurrence du montant de la prestation complète. Ce principe n’est pas applicable aux prestations ou parties de prestations qui sont garanties en vue d’assurer le revenu minimum;c.les périodes ajoutées aux périodes d’assurance après la survenance de l’invalidité pour fixer les prestations dues suite à un mauvais état de santé durable et les prestations de survivants sont évaluées en fonction du rapport entre les périodes d’assurance accomplies exclusivement selon les dispositions légales tchèques et les deux tiers des périodes écoulées entre la date où la personne concernée a atteint l’âge de 16 ans et celle de la survenance de son invalidité ou de son décès, jusqu’à concurrence toutefois de l’ensemble des périodes ajoutées.Art. 21 (1)  Si la durée totale des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales tchèques est inférieure à douze mois et qu’aucun droit aux prestations ne prend naissance sur cette base, la prestation n’est pas reconnue.(2)  En cas de valorisation des rentes reconnues en vertu des périodes d’assurance suisses pour obtenir un montant unique et fixe, l’augmentation est modifiée en fonction du rapport mentionné à l’art. 20, let. b.(3)  Lorsque l’on fixe la base de calcul des prestations selon les dispositions légales tchèques, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses durant la période déterminante sont exclues.(4)  Les personnes qui n’ont pu participer à l’assurance en raison d’un mauvais état de santé durable survenu avant leur 18e année ne peuvent acquérir le droit à une rente complète d’invalidité que si elles ont élu domicile en République tchèque.Titre IV Dispositions diverses Art. 22 Les autorités compétentes:a.conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente Convention;b.s’informent mutuellement des modifications de leurs dispositions légales;c.désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux Etats contractants;d.s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’application de la présente Convention.Art. 23 (1)  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les institutions et les tribunaux des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. A l’exception des examens médicaux, cette aide est gratuite.(2)  Pour l’appréciation du degré d’invalidité ou de l’état de santé, les institutions de chaque Etat contractant peuvent tenir compte des renseignements et constats médicaux fournis par les institutions de l’autre Etat. Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de la personne assurée par un médecin de leur choix.Art. 24 (1)  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les dispositions légales de l’un des Etats contractants pour les documents et autres actes à produire en vertu des présentes dispositions légales s’étend aux documents ou actes correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant.(2)  Les autorités et les institutions des deux Etats contractants n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents qui doivent être produits en application de la présente Convention.Art. 25 (1)  Les autorités, les institutions et les tribunaux de l’un des Etats contractants ne peuvent refuser le traitement de demandes et la prise en considération d’autres actes du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat ou en langue anglaise.(2)  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les institutions et les tribunaux des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en langue anglaise.Art. 26 Les demandes, les déclarations et les recours qui, en application des dispositions légales de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité administrative, à un tribunal ou à une institution de cet Etat sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité correspondante, d’un tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. Dans de tels cas, l’organisme qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le transmet à l’organisme compétent du premier Etat.Art. 27 (1)  Les institutions qui doivent fournir des prestations au titre de la présente convention se libèrent de leur obligation en s’acquittant de ces prestations dans leur monnaie nationale.(2)  Lorsqu’une institution d’un Etat contractant doit verser des montants à une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ce dernier.(3)  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants prendraient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente Convention.(4)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de l’autre Etat ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative aux termes des dispositions légales en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.Art. 28 (1)  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions légales de ce même Etat, on applique ce qui suit:a.l’institution débitrice des prestations du premier Etat lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables; b.l’autre Etat reconnaît cette subrogation.(2)  Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux Etats contractants peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.Art. 29 (1)  Les litiges résultant de l’application de la présente Convention seront réglés, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.(2)  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera soumis à une commission arbitrale qui devra prendre ses décisions en respectant le sens et l’esprit de la présente Convention. Les autorités compétentes des Etats contractants réglementeront d’un commun accord la composition de ladite commission et la procédure qu’elle devra appliquer.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 30 (1)  La présente Convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.(2)  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.(3)  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations en application de ladite Convention.(4)  La présente Convention n’est pas applicable aux droits éteints par le remboursement des cotisations ou le versement de l’indemnité unique.Art. 31 (1)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention ne font pas obstacle à son application.(2)  Les droits des personnes dont la prestation a été déterminée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après la présente Convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.(3)  Demeurent garantis les droits aux prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse acquis par les ressortissants tchèques ou leurs survivants en tant que réfugiés ou apatrides ou en tant que survivants de réfugiés ou d’apatrides; l’art. 5 est applicable par analogie.Art. 32 Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits découlant de cas d’assurance antérieurs en vertu de l’art. 31, par. 2, ainsi que les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Etats contractants commencent à courir au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 33 (1)  La présente Convention doit être ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés à Prague dès que possible.(2)  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.Art. 34 (1)  La présente Convention est conclue pour une période d’une année à dater de son entrée en vigueur. Elle se renouvelle tacitement d’année en année, tant qu’elle n’est pas dénoncée par écrit par l’un des Etats contractants trois mois avant l’expiration du délai d’une année.(2)  Si elle est dénoncée, ses dispositions restent applicables aux droits à des prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours de formation acquis en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Genève, le 10 juin 1996, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue tchèque, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique tchèque:M. Verena Brombacher SteinerJindrich Vodicka


text: 0.831.109.743.12 RO 1998 2214Traduction1Arrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 10 juin 1996entre la Confédération suisse et la République tchèqueConclu le 20 octobre 1997Entré en vigueur le 1er novembre 1997 (Etat le 29 septembre 1998)1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.Conformément à l’art. 22, let. a, de la Convention de sécurité sociale du 10 juin 19962 entre la Confédération suisse et la République tchèque, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoirpour la Confédération suisse,l’Office fédéral des assurances socialesetpour la République tchèque,le Ministère du travail et des affaires socialessont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.743.1Titre I Dispositions générales Art. 1 Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que dans la Convention.Art. 2 Les organismes de liaison au sens de l’art. 22, let. c, de la Convention sont:A.  en Suissei.l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour l’assurance-maladie, etii.la Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;B.  en République tchèquel’Administration tchèque de la sécurité sociale, à Prague.Art. 3 1.  Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, établissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.2.  Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent Arrangement, les organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de mesures permettant de régler et d’assurer l’échange électronique de données.3.  La transmission de données concernant les personnes est réglée par le droit national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées que pour l’application de la Convention et du présent Arrangement.Titre II Dispositions légales applicables Art. 4 1.  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, première phrase, de la Convention, les institutions de l’Etat dont les dispositions légales sont applicables et qui sont désignées au par. 2 attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces dispositions légales.2.  L’attestation visée au par. 1 est établie sur le formulaire convenu:a.en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et par l’assureur-maladie auprès duquel la personne est assurée;b.en République tchèque, par l’Administration tchèque de la sécurité sociale.3.  Les demandes de prolongation de détachement doivent être adressées par l’employeur, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de l’Etat contractant du territoire duquel la personne a été détachée. Si cette autorité approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de l’autre Etat contractant. Lorsque les deux autorités sont d’accord, elles communiquent la décision aux institutions intéressées de leurs Etats respectifs.Art. 5 1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Conventiona.les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à l’Administration tchèque de la sécurité sociale;b.les personnes occupées en République tchèque communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne, et à l’assureur-maladie auprès desquels elles sont assurées.2.  Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention, optent en faveur des dispositions légales de l’Etat contractant représenté, les institutions compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant qu’elles sont soumises à ces dispositions légales.3.  L’attestation prévue au par. 2 doit être présentéea.en Suisse, à la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et au service cantonal compétent en matière d’assurance-maladie; b.en République tchèque, à l’Administration tchèque de la sécurité sociale.Art. 6 Les personnes salariées visées à l’art. 9, par. 1, de la Convention, s’annoncent auprès de l’institution compétente de l’Etat qui les emploie lorsqu’elles commencent leur activité, ou lors de l’entrée en vigueur de la Convention si elles exerçaient déjà leur activité à ce moment.Art. 7 Dans les cas visés à l’art. 11, par. 2, de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du canton sur le territoire duquel elles résidaient en dernier lieu.Titre III Dispositions particulières Chapitre premier: maladie et maternité Art. 8 1.  Pour que les périodes d’assurance puissent être prises en compte conformément à l’art. 12 de la Convention, la personne concernée présente à l’assureur suisse auprès duquel elle demande à être assurée une attestation délivrée par l’Administration tchèque de la sécurité sociale mentionnant la date de sortie de l’assurance-maladie tchèque et les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.2.  Si la personne requérante n’est pas en possession de l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à l’Administration tchèque de la sécurité sociale pour obtenir l’attestation requise.Art. 9 Pour que les périodes d’assurance puissent être prises en compte conformément à l’art. 13 de la Convention, la personne concernée présente à l’institution qui gère son assurance-maladie en République tchèque un relevé des périodes accomplies dans l’assurance-maladie suisse. Ce relevé est dressé par l’assureur suisse auprès duquel la personne concernée était assurée.Chapitre deuxième: vieillesse, décès et invalidité Art. 10 1.  Les personnes résidant en République tchèque qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande au service régional de l’Administration tchèque de la sécurité sociale qui est compétent pour leur lieu de résidence.2.  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance-pensions tchèque adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation.3.  Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations selon les par. 1 ou 2 s’adressent à l’institution compétente directement ou par l’entremise d’un organisme de liaison.4.  Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires prévus à cet effet.5.  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestation inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et, sur le formulaire également, atteste la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la personne requérante ou à son employeur.Art. 11 1.  Conjointement à la demande de prestation, la Caisse suisse de compensation fournit à l’Administration tchèque de la sécurité sociale un décompte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.2.  Sur demande de la Caisse suisse de compensation, l’Administration tchèque de la sécurité sociale lui transmet toutes les indications nécessaires pour l’application de l’art. 16, let. c, de la Convention.Art. 12 1.  Lorsqu’en application de l’art. 14, par. 3, ou de l’art. 17 de la Convention, les ressortissants tchèques ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.3.  Si l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, l’organisme suisse compétent lui octroie l’indemnité unique.Art. 13 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement à la personne requérante avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.Art. 14 L’institution débitrice verse les prestations directement aux ayants droit dans les délais prévus par les dispositions légales nationales qui lui sont applicables.Titre IV Dispositions diverses Art. 15 Les organismes de liaison des deux Etats contractants se transmettent mutuellement, pour chaque année civile, les données statistiques sur les versements alloués aux ayants droit en application de la Convention. Ces statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.Art. 16 1.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur activité lucrative, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, ou tout autre fait à même d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mentionnées à l’art. 2 de la Convention ou au sens des dispositions de la Convention.2.  Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes les modifications au sens du par. 1 qui leur ont été communiquées.Art. 17 1.  Sur demande, l’institution de l’un des Etats contractants transmet gratuitement à l’institution de l’autre Etat contractant toutes les informations médicales dont elle dispose et qui concernent l’invalidité de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation.2.  Si l’institution d’un Etat contractant demande l’examen médical de la personne qui a prétendu ou reçoit une prestation, l’institution de l’autre Etat contractant fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu des dispositions en vigueur pour elle et aux frais de l’institution requérante.3.  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés après présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives. La procédure de remboursement est fixée d’un commun accord par les organismes de liaison.Art. 18 Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés de l’exécution.Art. 19 Dans les cas visés à l’art. 28, par. 2, de la Convention, l’institution de l’Etat contractant sur le territoire duquel se trouve le débiteur recouvre auprès de celui-ci la totalité de la créance pour autant que l’institution de l’autre Etat contractant le lui demande.Art. 20 Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Convention et, sous réserve de modifications, a la même durée de validité que celle-ci.Fait à Prague, le 20 octobre 1997, en deux versions originales, en langue allemande et en langue tchèque, les deux textes faisant également foi.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Pour le Ministère du travail,et des affaires sociales:Martin AeschbacherDoubravka Miskovska