text: Ordonnance du 20 décembre 2011 relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle   841.4.13   Convention   du 1er décembre 2011   relative à la surveillance des institutions de prévoyance  professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg     Le canton de Fribourg et le canton de Berne   Arrêtent :  Art. 1 Objet  1 L’établissement de droit public « Autorité bernoise de surveillance des  institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) » remplit à l’égard  des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la  prévoyance ayant leur siège dans le canton de Fribourg les tâches de  l’autorité de surveillance cantonale au sens de l’article 61 de la loi fédérale  du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité (LPP).  2 L’ABSPF assure des prestations dans les deux langues officielles des  cantons parties à la convention.  3 Le canton de Fribourg met, sur son territoire, des locaux à la disposition  de l’ABSPF afin qu’elle puisse y recevoir les organes des institutions au  sens de l’alinéa 1.   Art. 2 Financement  1 Le canton de Fribourg ne doit aucune contribution financière au canton de  Berne ni à l’ABSPF pour l’exercice de la surveillance.  2 L’ABSPF perçoit de la part des institutions ayant leur siège dans le canton  de Fribourg les mêmes émoluments que de la part des institutions ayant  leur siège dans le canton de Berne pour l’exercice de la surveillance.   Art. 3 Représentation au sein du conseil de surveillance  1 Le canton de Berne assure une représentation appropriée, au sein du  conseil de surveillance de l’ABSPF, des cantons avec lesquels une  convention a été passée au sujet du transfert à l’ABSPF de la surveillance  des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la  prévoyance.    1     Institutions de prévoyance professionnelle, surveillance – O 841.4.13    2 Le canton de Fribourg désigne son représentant ou sa représentante à  l’intention de l’autorité de nomination.   Art. 4 Droit applicable  La surveillance est exercée selon la législation fédérale et, à titre  complémentaire, selon celle du canton de Berne.   Art. 5 Responsabilité  L’ABSPF et, à titre subsidiaire, le canton de Fribourg répondent des  dommages causés par celle-ci dans l’exercice de la surveillance des  institutions ayant leur siège dans le canton de Fribourg.   Art. 6 Rapport  L’ABSPF adresse chaque année au canton de Fribourg un rapport sur  l’exercice de la surveillance.   Art. 7 Modification et dissolution de la convention  1 La convention peut en tout temps être modifiée moyennant accord entre  les parties.  2 Chaque canton peut résilier la convention en respectant un délai de  résiliation d’une année pour la fin d’une année civile.   Art. 8 Remise des affaires  1 Toutes les procédures pendantes auprès du Service de la surveillance des  fondations et de la prévoyance professionnelle (SSFP) du canton de Fribourg  le 31 décembre 2011 sont transférées à l’ABSPF au 1er janvier 2012 dans la  mesure où elles concernent des institutions de prévoyance ainsi que des  institutions qui servent à la prévoyance.  2 Les données relatives aux institutions surveillées qui sont traitées  jusqu’au 31 décembre 2011 par le SSFP du canton de Fribourg le sont par  l’ABSPF dès le 1er janvier 2012 dans la mesure où elles concernent des  institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la  prévoyance. Le canton de Fribourg transfère ces données à l’ABSPF en  temps utile.   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2012.      2    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Financement 	Art. 3 Représentation au sein du conseil de surveillance 	Art. 4 Droit applicable 	Art. 5 Responsabilité 	Art. 6 Rapport 	Art. 7 Modification et dissolution de la convention 	Art. 8 Remise des affaires 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2018-06-28T08:55:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 842.1.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal)    842.1.1  Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (LALAMal)  du 24.11.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 octobre 1995;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Assurance-maladie sociale  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente loi régit l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (LAMal).  Art.  2 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'assurance-mala- die sociale au sens de l'article premier de la loi fédérale. 2 Il conclut ou approuve les conventions et adopte les dispositions nécessaires  à l'exécution de la loi fédérale et de la présente loi, dans la mesure où ces at- tributions ne sont pas placées par la loi dans la compétence d'une autre autori- té.  Art.  3 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Attestation d'assu- rance  1 Toute personne domiciliée dans le canton, ou son représentant légal, doit  produire une attestation d'assurance auprès du secrétariat communal dans le  mois qui suit la prise de domicile ou la naissance. 2 Toute personne titulaire d'un permis frontalier (permis G) doit produire dans  le mois qui suit le début de son activité une attestation d'assurance à l'unité  désignée par la Direction chargée de la santé 1)  (ci-après: la Direction).  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.   1    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  4 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité commu- nale de contrôle et affiliation d'office  1 La  commune  de  domicile  (ci-après:  la  commune)  est  responsable  du  contrôle de l'affiliation auprès d'un assureur au sens de l'article 11 de la loi fé- dérale. Elle assume les conséquences d'une non-affiliation, sauf si celle-ci ré- sulte d'un comportement punissable en vertu de l'article 92 let. a de la loi fé- dérale. 2 La commune affilie d'office les personnes qui ne donnent pas suite à l'obli- gation de s'assurer.  Elle  décide également  de l'exception à l'obligation de  s'assurer, le cas échéant sur le préavis de la Direction. La décision de la com- mune étend ses effets sur tout le territoire cantonal. 3 Le Service de la population et  des migrants informe sans délai  les com- munes des autorisations de séjour ou d'établissement délivrées aux étrangers. 4 …  Art.  4a Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité cantonale  de contrôle et affiliation d'office  1 La Direction est responsable du contrôle de l'affiliation des personnes titu- laires d'un permis G. 2 Elle affilie d'office les personnes qui ne donnent pas suite à l'obligation de  s'assurer. Elle décide également de l'exception à l'obligation de s'assurer. 3 Le Service de la population et des migrants informe sans délai l'unité dési- gnée par la Direction des permis frontaliers délivrés aux étrangers.  Art.  5 Déclaration de récusation (art. 44 al. 2 LAMal) 1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des prestations conformé- ment à la loi fédérale (récusation) doit l'annoncer à la Direction qui en or- donne la publication dans la Feuille officielle.  Art.  5a …  Art.  6 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a  LAMal) – Compétences  1 Sous réserve des alinéas 3 et 4, l'autorité compétente en matière de non- paiement des primes et des participations aux coûts est la Caisse cantonale de  compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS). 2 La Caisse AVS, au moyen d'une procédure d'appel, ouvre aux communes et  aux autorités cantonales concernées l'accès aux données qui lui sont trans- mises par l'assureur conformément au droit fédéral.  2    Assurance-maladie – L  842.1.1  3 Le Conseil d'Etat est compétent pour désigner l'autorité chargée de tenir la  liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré la poursuite et de de- mander à l'assureur de suspendre la prise en charge des coûts de prestations  de ceux qui sont solvables. 4 La Direction est compétente pour désigner l'organe de contrôle chargé de  vérifier l'exactitude des annonces de l'assureur.  Art.  7 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a  LAMal) – Financement  1 La Caisse AVS prend en charge les créances annoncées par les assureurs  conformément au droit fédéral.  Art.  7a Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a  LAMal) – Assurés au bénéfice de l'aide sociale  1 Pour les assurés au bénéfice de l'aide sociale, les participations aux coûts et  les éventuels autres frais liés à l'assurance-maladie obligatoire sont pris en  charge conformément à la législation sur l'aide sociale. 2 Pour la période antérieure à l'octroi de l'aide sociale, les arriérés sont pris en  charge conformément à l'article 7 de la présente loi.  Art.  8 …  Art.  8a …  Art.  9 …  2 Réduction des primes  Art.  10 Aide des collectivités publiques 1 L'Etat accorde des réductions de primes aux assurés, aux couples et aux fa- milles de condition économique modeste. 2 Le montant annuel des réductions est inscrit au budget de l'Etat. Il se com- pose du subside de la Confédération (art. 66 LAMal) et du complément can- tonal. 3 …  Art.  11 Aide aux assurés – Conditions 1 Les assurés  de condition économique modeste peuvent présenter  une de- mande tendant à la réduction de leurs primes auprès de la Caisse AVS.  3    Assurance-maladie – L  842.1.1  2 Pour les personnes à charge, tels les mineurs, les apprentis, les étudiants et  les jeunes adultes sans formation, la demande doit être présentée par les pa- rents ou le représentant légal. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécu- tion. 3 … 4 La Caisse AVS, au moyen d'une procédure d'appel, ouvre aux communes et  aux autorités cantonales concernées l'accès aux données des bénéficiaires de  réduction des primes. La demande doit être motivée par des besoins de ser- vice, et le traitement des données personnelles doit respecter les principes de  la législation sur la protection des données.  Art.  12 Aide aux assurés – Ayants droit 1 Sont considérés comme assurés de condition économiquement modeste les  personnes dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites fixées par le  Conseil d'Etat.  Art.  13 Aide aux assurés – Exceptions 1 N'ont pas droit à une réduction des primes:  a) les personnes dont le revenu ou la fortune excèdent les montants fixés  par le Conseil d'Etat;  b) les personnes qui font l'objet d'une taxation fiscale d'office.  Art.  14 Aide aux assurés – Calcul des revenus 1 Le calcul du revenu déterminant, du revenu et de la fortune est effectué sur  la base des critères ressortant de la taxation de la dernière période fiscale ou  du revenu soumis à l'impôt à la source. 2 Le Conseil d'Etat fixe les éléments de revenu et de fortune qui sont pris en  considération. 3 Il fixe les critères et les modalités d'adaptation de la réduction des primes en  cas de changement d'état civil.  Art.  15 Aide aux assurés – Etendue de la réduction 1 La réduction est calculée en pour-cent d'une moyenne des primes retenues  par les assureurs. Elle ne peut dépasser 100 % de la prime nette due par l'as- suré pour l'assurance de base. 2 Le Conseil d'Etat définit la moyenne des primes utile pour le calcul des ré- ductions et fixe l'échelonnement de ces dernières.  4    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  16 Décision et paiement 1 La Caisse AVS rend les décisions relatives à la réduction des primes. 2 En complément du droit fédéral, le Conseil d'Etat peut fixer les modalités du  versement de la réduction des primes à l'assureur.  Art.  17 Début et fin du droit 1 Le Conseil d'Etat fixe le début et la fin du droit à la réduction des primes. 2 Le Conseil d'Etat veille à l'information du public et à la coordination de  celle-ci entre ses services et les communes. 3 Le Service cantonal des contributions met à la disposition de la Caisse AVS,  sur sa demande, la liste des contribuables qui ont potentiellement droit à une  réduction des primes. 4 La Caisse AVS envoie aux ayants droit potentiels la formule de demande  pour la réduction des primes.  Art.  18 Frais administratifs 1 Les  frais  administratifs  liés  à  la  réduction  des  primes  sont  fixés  par  le  Conseil d'Etat et portés au budget de la Direction.  Art.  19 Réexamen 1 Le droit à la réduction est réexaminé lors de chaque période fiscale.  Art.  20 Restitution 1 Lorsque la réduction a été accordée sans droit, le montant correspondant à  celle-ci  doit  être  restitué  par  le  bénéficiaire  ou  ses  héritiers,  sous  réserve  d'une remise. La prescription est de cinq ans à compter de la date du verse- ment.  Art.  21 Renseignements 1 Les assureurs,  les communes et les services de l'administration cantonale  fournissent gratuitement les informations nécessaires. Le traitement des don- nées personnelles et leur transfert doivent respecter les principes de la législa- tion sur la protection des données, en particulier celui de la proportionnalité. 2 La Caisse AVS peut accéder,  par une procédure d'appel, aux données du  Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de  fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants, dans le  respect des règles découlant de la protection des données. 3 L'organe cantonal compétent pour l'échange des données avec les assureurs  selon l'article 65 al. 2 LAMal est la Caisse AVS.  5    Assurance-maladie – L  842.1.1  4 Sur demande de la Caisse AVS, les assureurs communiquent à cette der- nière les données de l'ensemble de leurs assurés fribourgeois (notamment par  les annonces «Demande de rapport d'assurance» et «Effectif des assuré-e-s»),  conformément à la législation fédérale. La Caisse AVS peut également trans- mettre  aux assureurs,  sur  demande,  l'état  de l'ensemble des décisions (an- nonce «Etat des décisions»). 5 Le Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel les assureurs doivent présenter le  décompte annuel pour les réductions des primes.  3 Voies de droit  Art.  22 Tribunal des assurances 1 Le Tribunal cantonal connaît des litiges visés à l'article 56 de la loi fédérale   du 6 octobre 2000 sur la partie  générale  du droit  des  assurances sociales.  Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le  code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  23 Tribunal arbitral 1 Le tribunal arbitral connaît des litiges visés à l'article 89 de la loi fédérale   sur l'assurance-maladie et à l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-acci- dents. Son organisation et la procédure sont régies par la section 4 de la pré- sente loi.  Art.  24 Décision de la Caisse AVS 1 Les intéressés peuvent former réclamation auprès de la Caisse AVS contre  ses décisions, dans les trente jours dès leur communication. La réclamation  est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclusions du récla- mant. 2 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  Art.  25 …  Art.  25a ...  Art.  25b …  6    Assurance-maladie – L  842.1.1  4 Tribunal arbitral cantonal  Art.  26 Composition 1 Le tribunal arbitral cantonal se compose:  a) du président désigné en son sein par le Tribunal cantonal à chaque re- nouvellement des autorités judiciaires;  b) de deux arbitres représentant l'un les assureurs et l'autre les fournisseurs  de soins désignés de cas en cas par les parties;  c) du greffier désigné par son président. 2 Le président a pour suppléants les autres membres du Tribunal cantonal. 3 En cas de contestation sur la personne de l'un ou des deux arbitres, le pré- sident la désigne. 4 Le siège du tribunal arbitral est celui du Tribunal cantonal.  Art.  27 Secrétariat 1 Le secrétariat du tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal canto- nal.  Art.  28 Procédure 1 Le tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit administratif. 2 La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administra- tive, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  29 Procédure – Demande 1 La demande accompagnée des pièces nécessaires est remise en deux exem- plaires au greffe du Tribunal cantonal. 2 La demande et la réponse doivent contenir:  a) l'énoncé des conclusions;  b) un bref exposé des faits;  c) l'indication des moyens de preuve. 3 Le demandeur indique en outre si une conciliation préalable a été tentée par  un organisme de conciliation prévu par une convention. 4 Le président communique immédiatement un exemplaire de la demande à la  partie adverse et lui fixe un délai pour répondre et déposer les pièces dont elle  entend se prévaloir.  7    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  30 Procédure – Désignation des arbitres 1 Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à  désigner leurs arbitres dans un délai péremptoire. 2 Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président désigne l'arbitre.  Art.  31 Procédure – Organisme de conciliation conventionnel 1 Si l'organisme de conciliation prévu à l'article 29 al. 3 ne s'est pas prononcé  dans le délai de nonante jours dès le dépôt de la demande de conciliation,  chacune des parties peut saisir le tribunal arbitral. 2 Le président du tribunal arbitral fixe un délai péremptoire de trente jours à  l'organisme de conciliation pour rendre sa décision. 3 Si l'organisme de conciliation ne s'est pas prononcé dans ce délai, il est d'of- fice dessaisi de la cause, et le tribunal arbitral procède conformément aux ar- ticles suivants. Les frais de la tentative de conciliation sont mis solidairement  à la charge des membres de l'organisme de conciliation.  Art.  32 Procédure – Conciliation 1 Si la conciliation n'a pas été tentée, le président assigne les parties à son au- dience pour y tenter la conciliation.  Art.  33 Procédure – Débat 1 En cas d'échec de la tentative de conciliation, le tribunal instruit la cause im- médiatement. 2 La procédure doit être simple et rapide.  Art.  34 Procédure – Jugement 1 Le jugement qui n'est pas rendu séance tenante doit l'être dans les trente  jours. 2 Le jugement doit être rédigé et communiqué aux parties dans les soixante  jours avec l'indication du délai et de la voie de recours.  Art.  35 Procédure – Défaut 1 Lorsqu'une ou les deux parties font défaut, le tribunal instruit la cause.  Art.  36 Procédure – Relief 1 Une demande de relief d'un jugement arbitral n'est pas recevable.  8    Assurance-maladie – L  842.1.1  Art.  37 Indemnités 1 Les membres du tribunal arbitral sont indemnisés conformément à l'arrêté  fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires.  5 Dispositions finales  Art.  38 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie (RSF 842.1.1);  b) la loi du 28 novembre 1973 concernant le Tribunal arbitral en matière  d'assurance en cas de maladie et d'accidents (RSF 842.1.8).  Art.  39 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1997 (ACE 19.03.1996).  9    Assurance-maladie – L  842.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.11.1995 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1995 f 600 / d 599 14.09.1999 Art. 17 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 14.09.1999 Art. 21 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 04.04.2001 Art. 10 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 136 / d 138 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 12.10.2004 Art. 10 modifié 01.01.2005 2004_122 15.03.2006 Art. 3 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 4 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 5a introduit 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 6 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 7 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 7a introduit 01.01.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 8 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 8a introduit 01.01.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 9 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 22 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 25 modifié 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 25a introduit 01.07.2006 2006_020 15.03.2006 Art. 25b introduit 01.07.2006 2006_020 26.06.2006 Art. 10 modifié 01.01.2007 2006_058 12.06.2007 Art. 10 modifié 01.01.2008 2007_066 08.01.2008 Art. 22 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 24 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 25a modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 26 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 27 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 29 modifié 01.01.2008 2008_001 06.09.2011 Art. 4 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 6 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 7 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 7a modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 8 abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 8a abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 9 abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 14 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 16 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 17 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 25 abrogé 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 25a modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 25b abrogé 01.01.2012 2011_082 04.11.2011 Art. 5a abrogé 01.01.2012 2011_122 04.11.2011 Art. 25a modifié 01.01.2012 2011_122 16.05.2013 Art. 11 modifié 01.01.2014 2013_035 16.05.2013 Art. 13 modifié 01.01.2014 2013_035 16.05.2013 Art. 15 modifié 01.01.2014 2013_035 16.05.2013 Art. 21 modifié 01.01.2014 2013_035  10    Assurance-maladie – L  842.1.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.09.2016 Art. 11 modifié 01.01.2017 2016_115 07.09.2016 Art. 13 modifié 01.01.2017 2016_115 07.09.2016 Art. 14 modifié 01.01.2017 2016_115 05.10.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_126 05.10.2016 Art. 4 modifié 01.01.2017 2016_126 05.10.2016 Art. 4a introduit 01.01.2017 2016_126 05.10.2016 Art. 25a abrogé 01.01.2017 2016_126  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.11.1995 01.01.1997 BL/AGS 1995 f 600 / d 599 Art. 3 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 3 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 4 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 4 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 4a introduit 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 5a introduit 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 5a abrogé 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 6 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 6 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 7 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 7 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 7a introduit 15.03.2006 01.01.2006 2006_020 Art. 7a modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 8 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 8 abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 8a introduit 15.03.2006 01.01.2006 2006_020 Art. 8a abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 9 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 9 abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 10 modifié 04.04.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 136 / d 138 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 12.10.2004 01.01.2005 2004_122 Art. 10 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 10 modifié 12.06.2007 01.01.2008 2007_066 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 11 modifié 07.09.2016 01.01.2017 2016_115 Art. 13 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 13 modifié 07.09.2016 01.01.2017 2016_115 Art. 14 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 14 modifié 07.09.2016 01.01.2017 2016_115 Art. 15 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 16 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082  11    Assurance-maladie – L  842.1.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 17 modifié 14.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 Art. 17 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 14.09.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 286 / d 290 Art. 21 modifié 16.05.2013 01.01.2014 2013_035 Art. 22 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 22 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 24 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 25 modifié 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 25 abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 25a introduit 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 25a modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 25a modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 25a modifié 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Art. 25a abrogé 05.10.2016 01.01.2017 2016_126 Art. 25b introduit 15.03.2006 01.07.2006 2006_020 Art. 25b abrogé 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 26 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 27 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 29 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  12   	1 Assurance-maladie sociale 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Attestation d'assurance 	Art. 4 Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité communale de contrôle et affiliation d'office 	Art. 4a Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) – Autorité cantonale de contrôle et affiliation d'office 	Art. 5 Déclaration de récusation (art. 44 al. 2 LAMal) 	Art. 5a … 	Art. 6 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) – Compétences 	Art. 7 Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) – Financement 	Art. 7a Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) – Assurés au bénéfice de l'aide sociale 	Art. 8 … 	Art. 8a … 	Art. 9 …  	2 Réduction des primes 	Art. 10 Aide des collectivités publiques 	Art. 11 Aide aux assurés – Conditions 	Art. 12 Aide aux assurés – Ayants droit 	Art. 13 Aide aux assurés – Exceptions 	Art. 14 Aide aux assurés – Calcul des revenus 	Art. 15 Aide aux assurés – Etendue de la réduction 	Art. 16 Décision et paiement 	Art. 17 Début et fin du droit 	Art. 18 Frais administratifs 	Art. 19 Réexamen 	Art. 20 Restitution 	Art. 21 Renseignements  	3 Voies de droit 	Art. 22 Tribunal des assurances 	Art. 23 Tribunal arbitral 	Art. 24 Décision de la Caisse AVS 	Art. 25 … 	Art. 25a ... 	Art. 25b …  	4 Tribunal arbitral cantonal 	Art. 26 Composition 	Art. 27 Secrétariat 	Art. 28 Procédure 	Art. 29 Procédure – Demande 	Art. 30 Procédure – Désignation des arbitres 	Art. 31 Procédure – Organisme de conciliation conventionnel 	Art. 32 Procédure – Conciliation 	Art. 33 Procédure – Débat 	Art. 34 Procédure – Jugement 	Art. 35 Procédure – Défaut 	Art. 36 Procédure – Relief 	Art. 37 Indemnités  	5 Dispositions finales 	Art. 38 Abrogations 	Art. 39 Entrée en vigueur   		2019-12-09T16:37:21+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 842.1.13 - Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP)    842.1.13  Ordonnance concernant la réduction des primes  d'assurance-maladie (ORP)  du 08.11.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assu- rance-maladie (LALAMal);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance a pour but l'exécution des dispositions de la LALA- Mal en matière de réduction des primes d'assurance-maladie.  Art.  2 Dépôt de la demande (art. 11 LALAMal) 1 La demande de réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31  août de l'année en cours à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci- après: la Caisse AVS). Celle-ci n'entre pas en matière sur les demandes pré- sentées après cette échéance. 2 La demande peut exceptionnellement être présentée ultérieurement si le re- quérant ou la requérante, après cette échéance:  a) devient bénéficiaire de l'aide sociale matérielle;  b) arrivant de l'étranger, s'établit dans le canton;  c) voit ses prestations complémentaires supprimées.  Art.  3 Ayants droit (art. 12 LALAMal) 1 Ont droit à la réduction des primes les assuré-e-s ou les familles qui ont un  revenu déterminant annuel inférieur à:  a) 36'000 francs pour les personnes seules sans enfant;  b) 43'400 francs pour les personnes seules avec un ou plusieurs enfants à  charge;  c) 63'000 francs pour les couples mariés et les partenaires enregistrés.  1    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  2 A ces montants s'ajoutent 14'000 francs par enfant à charge. 3 Est considéré-e comme enfant à charge:  a) un enfant mineur pour qui il existe une obligation d'entretien;  b) une jeune personne adulte en formation (étudiant ou étudiante, apprenti  e) jusqu'à l'année de ses 25 ans, pour qui il existe une obligation d'entre- tien;  c) une jeune personne adulte jusqu'à l'année de ses 25 ans,  qui  n'a pas  commencé ou n'a pas encore achevé de formation professionnelle ap- propriée et qui dispose d'un revenu brut inférieur à 18'000 francs sur  une période de douze mois.  4 L'enfant à charge, qu'il vive ou non en ménage commun avec le ou les pa- rents, ne peut être pris en considération qu'une fois dans le calcul de la limite  de revenu du père ou de la mère, conformément à la disposition prévue à l'ar- ticle 5 al. 6, sous réserve de l'article 5 al. 5 en cas de transfert de garde. 5 Sur demande motivée, une jeune personne adulte ayant entre 18 et 25 ans  peut demander l'examen de son dossier de manière individuelle, si elle peut  prouver que son ou ses parents n'ont plus d'obligation d'entretien envers elle. 6 Pour la jeune personne adulte qui a achevé sa formation professionnelle et  qui est déjà au bénéfice d'une réduction des primes avec les parents mais qui  ne serait en principe plus à la charge du ou des parents, le droit reste tout de  même examiné avec les parents jusqu'à la fin de l'année en cours. Pour l'an- née suivante, elle doit, au sens de l'article 2, déposer sa propre demande dès   le 1er janvier. 7 Les conjoints ou enfants assurés et domiciliés à l'étranger ne sont pas pris en  considération pour la fixation de la limite du revenu.  Art.  4 Exceptions (art. 13 LALAMal) 1 N'ont pas droit à la réduction des primes:  a) les assuré e s ou les familles dont le revenu net (code 4.910) excède  150'000  francs  ou  dont  la  fortune  imposable  (code  7.910)  excède  250'000 francs;  b) les personnes faisant l'objet d'une taxation fiscale d'office. 2 Pour les personnes faisant l'objet d'une taxation fiscale d'office, une réduc- tion des primes sera tout de même examinée et le cas échéant accordée, si le  Service cantonal des contributions atteste que les éléments imposables ont  malgré tout pu être déterminés avec exactitude.  2    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Art.  5 Calcul du revenu déterminant (art. 14 LALAMal) 1 Le revenu déterminant est donné par le revenu annuel net de l'avis de taxa- tion du canton de Fribourg (code 4.910) de la période fiscale qui précède de  deux ans l'année pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné  (année x – 2 ans), auquel sont ajoutés:  a) pour les personnes salariées ou rentières:  1. les primes et cotisations d'assurance (codes 4.110 à 4.140),  2. les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs  (code 4.210),  3. les frais  d'entretien d'immeubles  privés pour la  part  qui  excède  15'000 francs (code 4.310),  4. le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.910);  b) pour les personnes ayant une activité indépendante:  1. les primes de caisse-maladie et accidents (code 4.110),  2. les autres primes et cotisations (code 4.120),  3. le rachat d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension) pour la  part qui excède 15'000 francs (code 4.140),  4. les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs  (code 4.210),  5. les frais  d'entretien d'immeubles  privés pour la  part  qui  excède  15'000 francs (code 4.310),  6. le vingtième (5 %) de la fortune imposable (code 7.910).  Pour l'établissement du calcul du revenu déterminant, la colonne «Dét. taux»  du revenu et de la fortune de l'avis de taxation fiscale est déterminante. Sont  réservées les dispositions prévues aux alinéas 3, 7 et 8 du présent article. 2 Pour  les  personnes  imposées  à  la  source,  les  dispositions  suivantes  pré- valent:  a) Le revenu déterminant correspond à 80 % du revenu brut soumis à l'im- pôt de l'année qui précède de deux ans celle pour laquelle le droit à la  réduction des primes est examiné (année x – 2 ans), augmenté du ving- tième de la fortune imposable.  3    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  b) Lorsqu'une personne imposée à la source en provenance d'un autre can- ton ou de l'étranger vient s'établir dans le canton de Fribourg, le revenu  déterminant correspond à 80 % du revenu brut soumis à l'impôt depuis  son arrivée dans le canton, augmenté du vingtième de la fortune impo- sable. Le revenu déterminant est établi sur la base du revenu effectif  réalisé durant l'année civile.  La Caisse AVS peut toutefois réviser le  dossier et annualiser le revenu déterminant, s'il est démontré que l'assu- ré e réalise un revenu régulier et durable.  3 Les changements d'état civil (mariage, enregistrement d'un partenariat, di- vorce et décès du conjoint) ainsi que les séparations, qui surviennent dès le 1er   janvier de l'année en cours, ne sont pris en considération qu'à partir du pre- mier jour de l'année suivante, sur la base de l'avis de taxation de la nouvelle  période fiscale correspondante. Pour les situations précitées, une nouvelle de- mande doit être déposée l'année suivante au sens de l'article 2, afin que soit  déterminé le droit à la réduction des primes. 4 Le changement du nombre d'enfants à charge est pris en considération à par- tir du premier jour du mois au cours duquel il survient, mais au plus tôt dès le  1er janvier de l'année au cours de laquelle il est annoncé à la Caisse AVS. 5 En cas de transfert au père ou à la mère de la garde d'un enfant à charge, le   droit de l'enfant est examiné sur la base des données de l'avis de taxation fis- cale du parent concerné retenues pour la fixation du revenu déterminant. 6 Les enfants à charge, qu'ils vivent ou non en ménage commun avec le ou les  parents, ne peuvent être pris en considération qu'une fois dans le calcul de la  limite de revenu du père ou de la mère, comme il suit:  a) En cas de garde partagée de l'enfant à charge pour les parents séparés  ou divorcés, l'enfant est pris en considération dans la limite de revenu  du parent qui a le revenu déterminant le plus élevé.  b) En cas de garde non partagée de l'enfant à charge pour les parents sépa- rés ou divorcés, l'enfant est pris en considération dans la limite de reve- nu du parent qui en a la garde exclusive.  c) Pour les couples non mariés, l'enfant à charge est pris en considération  dans la limite de revenu du parent qui a le revenu déterminant le plus  élevé.  d) Lorsque la pension alimentaire en faveur d'un enfant majeur n'est plus  imposée ni déductible fiscalement chez les parents séparés ou divorcés,  l'enfant à charge est, sur demande motivée de l'intéressé, pris en consi- dération avec le parent qui verse la contribution d'entretien.  4    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  7 Pour les personnes qui n'ont pas bénéficié de réduction de prime au cours  des deux années précédentes, la Caisse AVS peut, sur demande motivée de la  personne intéressée, statuer sur la base de l'avis de taxation de la nouvelle pé- riode fiscale lorsque la situation financière de l'année qui précède l'examen  du droit s'écarte d'au moins 30 % du revenu déterminant au sens de l'alinéa 1. 8 Pour les personnes qui habitent nouvellement dans le canton de Fribourg,  les dispositions suivantes s'appliquent:  a) Lorsqu'un  ou  une  assuré–e  en  provenance  d'un  autre  canton  ou  de  l'étranger vient s'établir dans le canton de Fribourg, le calcul du revenu  déterminant s'effectue sur la base du premier avis de taxation fiscale  établi par le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg.  Ce dernier est requis pour statuer.  b) Lorsqu'un ou une assuré–e soumis–e à l'impôt ordinaire et bénéficiaire  de l'aide sociale matérielle s'établit dans le canton de Fribourg en prove- nance de l'étranger,  une décision provisoire est établie sur la base du  budget produit par le service social régional compétent. En se référant à  l'article 20 LALAMal,  la Caisse AVS révise le droit  rétroactivement  dès la connaissance de l'avis de taxation fiscale au sens de la lettre a ci- dessus.  Art.  6 Etendue de la réduction (art. 15 LALAMal) 1 Les taux de la réduction des primes figurent dans le tableau 1 annexé à la  présente ordonnance. 2 Pour les enfants, le taux de la réduction s'élève au minimum à 80 % de la  prime moyenne régionale et, pour les jeunes adultes en formation jusqu'à 25  ans, le taux de la réduction s'élève au minimum à 50 % de la prime moyenne  régionale. 3 Le montant de la prime moyenne pris en compte équivaut à 93 % de celui  qui est fixé par le Département fédéral de l'intérieur pour le calcul des presta- tions complémentaires à l'AVS et à l'AI, arrondi au franc supérieur. 4 La réduction ne peut pas dépasser 100 % de la prime nette due par l'assuré-e  pour l'assurance obligatoire des soins.  Art.  7 Versement de la réduction des primes à l'assureur (art. 16 al. 2  LALAMal)  1 La Caisse AVS est compétente pour fixer les modalités du versement de la  réduction des primes à l'assureur.  5    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Art.  7a Début et fin du droit (art. 17 LALAMal) 1 Le droit  à la réduction naît  le premier  jour du mois au cours  duquel les  conditions d'octroi sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt le  premier jour du mois du dépôt de la demande auprès de la Caisse AVS; la  date du dépôt de la demande est la date de réception par la Caisse AVS. Le   droit s'éteint le dernier jour du mois au cours duquel les conditions d'octroi  cessent d'exister, mais au plus tard le 31 décembre.  Art.  8 Restitution (art. 20 LALAMal) 1 Les montants indûment versés  à  l'assureur,  parce  que notamment la per- sonne assurée est décédée, est partie à l'étranger, a fait plus de soixante jours  de service militaire ou a changé d'assureur, doivent être restitués à la Caisse  AVS. 2 Lorsque le montant de la réduction des primes est supérieur à la prime nette  due par l'assuré-e pour l'assurance obligatoire des soins, la différence doit  être restituée à la Caisse AVS. 3 La Caisse AVS est compétente pour fixer les modalités de remboursement  et demander à l'assureur les données personnelles des assuré-e-s conformé- ment au droit fédéral.  Art.  8a Disposition transitoire 1 Les assuré-e-s domiciliés dans l'ancienne commune de Clavaleyres peuvent  déposer une demande de réduction des primes auprès de la Caisse AVS du  canton de Fribourg pour les années 2022 et 2023. 2 Le calcul s'établit sur les bases fiscales du canton de Berne, si aucun élé- ment fiscal (taxation fiscale ou impôt à la source) du Service cantonal des  contributions du canton de Fribourg n'est encore disponible au moment du  calcul du droit. 3 Le calcul du revenu déterminant s'effectue selon les mêmes règles fixées à  l'article 5 al. 1, mais avec les chiffres de la taxation disponible du canton de  Berne ou Fribourg. 4 Pour les personnes imposées à la source, les dispositions de l'article 5 al. 2  s'appliquent en prenant en compte le revenu brut soumis à l'impôt du canton  de Berne ou de Fribourg.  Art.  9 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 17 février 1997 relatif au contrôle de l'assurance-maladie et  au paiement des primes (RSF 842.1.11);  6    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  b) l'ordonnance du 5 juillet 2006 fixant les modalités de remboursement  aux  communes  des  primes  arriérées  dans  l'assurance-maladie  (RSF  842.1.112);  c) la convention du 4 novembre 1983 d'application de la loi du 11 mai  1982 sur l'assurance-maladie (RSF 842.1.12);  d) l'avenant I du 18 octobre 1985 à la convention sur l'assurance-maladie  (affiliés d'office) (RSF 842.1.121);  e) l'ordonnance du 16 décembre 2008 fixant le cercle des ayants droit à la  réduction des primes d'assurance-maladie (RSF 842.1.13);  f) l'arrêté du 27 avril 1993 concernant la participation des communes à  l'aide financière pour le paiement des cotisations à l'assurance-maladie  (RSF 842.1.14);  g) l'arrêté du 25 septembre 1995 concernant l'enregistrement des déclara- tions de récusation en matière d'assurance-maladie (RSF 842.1.33);  h) l'arrêté du 29 juin 1999 déléguant à la Direction de la santé et des af- faires sociales la compétence de fixer la procédure sur la participation  financière de l'Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants  en cas d'hospitalisation hors canton (RSF 842.1.61);  i) l'ordonnance du 19 août 2003 fixant le tarif des prestations de médecine  complémentaire  d'acupuncture,  de  médecine  chinoise  et  de  thérapie  neurale à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de mala- die (RSF 842.1.82).  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Etendue de la réduction des primes (art. 6 al. 1) (15 LALAMal)  7    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.11.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_111 20.11.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_109 20.11.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_109 20.11.2012 Art. 7a introduit 01.01.2013 2012_109 27.08.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 4 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 6 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 7a modifié 01.01.2014 2013_067 04.11.2014 Art. 3 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 4 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 5 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 6 modifié 01.01.2015 2014_083 04.11.2014 Art. 7a modifié 01.01.2015 2014_083 06.10.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2015_100 11.10.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Art. 4 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Art. 5 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_129 11.10.2016 Annexe 1 introduit 01.01.2017 2016_129 14.10.2019 Art. 3 al. 1, c) modifié 01.01.2020 2019_081 12.10.2020 Art. 6 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_133 28.06.2021 Art. 3 al. 4 modifié 01.01.2017 2021_077 28.06.2021 Art. 5 al. 5 modifié 01.01.2017 2021_077 28.06.2021 Art. 5 al. 6, a) modifié 01.01.2017 2021_077 28.06.2021 Art. 5 al. 6, b) modifié 01.01.2017 2021_077 14.09.2021 Art. 8a introduit 01.01.2022 2021_113 12.10.2021 Art. 3 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_129  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.11.2011 01.01.2012 2011_111 Art. 2 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 3 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 3 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 3 al. 1, c) modifié 14.10.2019 01.01.2020 2019_081 Art. 3 al. 1, c) modifié 12.10.2021 01.01.2022 2021_129 Art. 3 al. 4 modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 4 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 4 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 4 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 5 modifié 20.11.2012 01.01.2013 2012_109 Art. 5 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 5 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083  8    Assurance-maladie, réduction des primes – O  842.1.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 5 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 5 al. 5 modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 5 al. 6, a) modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 5 al. 6, b) modifié 28.06.2021 01.01.2017 2021_077 Art. 6 modifié 20.11.2012 01.01.2013 2012_109 Art. 6 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 6 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 6 modifié 06.10.2015 01.01.2016 2015_100 Art. 6 modifié 11.10.2016 01.01.2017 2016_129 Art. 6 al. 2 modifié 12.10.2020 01.01.2021 2020_133 Art. 7a introduit 20.11.2012 01.01.2013 2012_109 Art. 7a modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 7a modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_083 Art. 8a introduit 14.09.2021 01.01.2022 2021_113 Annexe 1 introduit 11.10.2016 01.01.2017 2016_129  9    Assurance-maladie, réduction des primes – O 842.1.13   ANNEXE 1  Etendue de la réduction des primes (art. 6 al. 1) (15 LALAMal)    En application de l’article 6 ORP, l’échelonnement des taux appliqués sur  la prime moyenne entre celui de 1 % et celui de 65 % est fixé comme il  suit :     Revenu déterminant inférieur à la limite légale Taux appliqué sur la prime moyenne    de 0,01 % jusqu’à 1,02 % 1,00 %  de 1,03 % jusqu’à 2,03 % 2,08 %  de 2,04 % jusqu’à 3,05 % 3,17 %  de 3,06 % jusqu’à 4,07 % 4,25 %  de 4,08 % jusqu’à 5,08 % 5,34 %  de 5,09 % jusqu’à 6,10 % 6,42 %  de 6,11 % jusqu’à 7,12 % 7,51 %  de 7,13 % jusqu’à 8,14 % 8,59 %  de 8,15 % jusqu’à 9,15 % 9,68 %  de 9,16 % jusqu’à 10,17 % 10,76 %  de 10,18 % jusqu’à 11,19 % 11,85 %  de 11,20 % jusqu’à 12,20 % 12,93 %  de 12,21 % jusqu’à 13,22 % 14,02 %  de 13,23 % jusqu’à 14,24 % 15,10 %  de 14,25 % jusqu’à 15,25 % 16,19 %  de 15,26 % jusqu’à 16,27 % 17,27 %  de 16,28 % jusqu’à 17,29 % 18,36 %  de 17,30 % jusqu’à 18,31 % 19,44 %  de 18,32 % jusqu’à 19,32 % 20,53 %  de 19,33 % jusqu’à 20,34 % 21,61 %  de 20,35 % jusqu’à 21,36 % 22,69 %  de 21,37 % jusqu’à 22,37 % 23,78 %  de 22,38 % jusqu’à 23,39 % 24,86 %  de 23,40 % jusqu’à 24,41 % 25,95 %   1     Assurance-maladie, réduction des primes – O 842.1.13   Revenu déterminant inférieur à la limite légale Taux appliqué sur la prime moyenne    de 24,42 % jusqu’à 25,42 % 27,03 %  de 25,43 % jusqu’à 26,44 % 28,12 %  de 26,45 % jusqu’à 27,46 % 29,20 %  de 27,47 % jusqu’à 28,47 % 30,29 %  de 28,48 % jusqu’à 29,49 % 31,37 %  de 29,50 % jusqu’à 30,51 % 32,46 %  de 30,52 % jusqu’à 31,53 % 33,54 %  de 31,54 % jusqu’à 32,54 % 34,63 %  de 32,55 % jusqu’à 33,56 % 35,71 %  de 33,57 % jusqu’à 34,58 % 36,80 %  de 34,59 % jusqu’à 35,59 % 37,88 %  de 35,60 % jusqu’à 36,61 % 38,97 %  de 36,62 % jusqu’à 37,63 % 40,05 %  de 37,64 % jusqu’à 38,64 % 41,14 %  de 38,65 % jusqu’à 39,66 % 42,22 %  de 39,67 % jusqu’à 40,68 % 43,31 %  de 40,69 % jusqu’à 41,69 % 44,39 %  de 41,70 % jusqu’à 42,71 % 45,47 %  de 42,72 % jusqu’à 43,73 % 46,56 %  de 43,74 % jusqu’à 44,75 % 47,64 %  de 44,76 % jusqu’à 45,76 % 48,73 %  de 45,77 % jusqu’à 46,78 % 49,81 %  de 46,79 % jusqu’à 47,80 % 50,90 %  de 47,81 % jusqu’à 48,81 % 51,98 %  de 48,82 % jusqu’à 49,83 % 53,07 %  de 49,84 % jusqu’à 50,85 % 54,15 %  de 50,86 % jusqu’à 51,86 % 55,24 %  de 51,87 % jusqu’à 52,88 % 56,32 %  de 52,89 % jusqu’à 53,90 % 57,41 %  de 53,91 % jusqu’à 54,92 % 58,49 %  de 54,93 % jusqu’à 55,93 % 59,58 %  de 55,94 % jusqu’à 56,95 % 60,66 %   2     Assurance-maladie, réduction des primes – O 842.1.13   Revenu déterminant inférieur à la limite légale Taux appliqué sur la prime moyenne    de 56,96 % jusqu’à 57,97 % 61,75 %  de 57,98 % jusqu’à 58,98 % 62,83 %  de 58,99 % jusqu’à 60,00 % 63,92 %  de 60,01 % ou plus 65,00 %          3    	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Dépôt de la demande (art. 11 LALAMal) 	Art. 3 Ayants droit (art. 12 LALAMal) 	Art. 4 Exceptions (art. 13 LALAMal) 	Art. 5 Calcul du revenu déterminant (art. 14 LALAMal) 	Art. 6 Etendue de la réduction (art. 15 LALAMal) 	Art. 7 Versement de la réduction des primes à l'assureur (art. 16 al. 2 LALAMal) 	Art. 7a Début et fin du droit (art. 17 LALAMal) 	Art. 8 Restitution (art. 20 LALAMal) 	Art. 8a Disposition transitoire 	Art. 9 Abrogations 	Art. 10 Entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Etendue de la réduction des primes (art. 6 al. 1) (15 LALAMal)  		2021-10-22T08:04:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 842.1.15 - Ordonnance concernant l'application de l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie    842.1.15  Ordonnance concernant l'application de l'article 55a de la  loi fédérale sur l'assurance-maladie  du 23.08.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie  (LAMal);  Vu l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des  fournisseurs  de  prestations  à  pratiquer  à  la  charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire (OLAF);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de fixer les modalités d'application des  dispositions fédérales relatives à la limitation de l'admission des médecins à  pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (AOS).  Art.  2 Champ d'application 1 Sont soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS  les médecins exerçant une activité dépendante ou indépendante au sens de  l'article 36 LAMal ainsi que les médecins exerçant au sein d'une institution au  sens de l'article 36a LAMal. 2 Ne sont pas soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de  l'AOS:  a) les médecins exclus de la limitation en vertu du droit fédéral, soit les  médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établisse- ment suisse reconnu de formation postgrade;  b) les médecins exerçant à titre dépendant dans le domaine ambulatoire  des hôpitaux au sens de l'article 39 LAMal;  c) les médecins spécialistes en anesthésiologie;  d) les médecins spécialistes en pathologie;  e) les médecins dentistes.  1    Application de l’art. 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie - O  842.1.15  Art.  3 Admissions exceptionnelles – Principe 1 Un ou une médecin peut exceptionnellement être admis-e à pratiquer à la  charge de l'AOS:  a) en cas de reprise de l'activité d'un ou d'une médecin de la même spécia- lité admis-e à pratiquer à la charge de l'AOS, ou  b) lorsque la couverture des besoins de la population dans une région et/ou  dans une spécialité donnée est insuffisante.  2 L'admission exceptionnelle peut être assortie de conditions et charges, no- tamment pour des raisons d'assurance de qualité des prestations, d'intégration  dans le système de santé suisse et cantonal, de sécurité des patients et pa- tientes et de stabilisation des coûts de santé. 3 L'admission exceptionnelle est en règle générale limitée à une région et/ou à  une spécialité.  Art.  4 Admissions exceptionnelles – Procédure 1 La demande d'admission doit être adressée au Service de la santé publique  (ci-après: le Service). 2 Dans le cadre de l'instruction de la demande, le Service peut la soumettre à  l'association professionnelle cantonale des médecins et aux associations des  assureurs pour avis. 3 Sur le préavis du Service, la Direction de la santé et des affaires sociales (ci- après: la Direction) décide de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS.  Art.  5 Admissions exceptionnelles – Emolument 1 La décision d'admission donne lieu à la perception d'un émolument de 500 à  1000 francs.  Art.  6 Admissions exceptionnelles – Expiration des admissions 1 L'admission expire lorsque le ou la médecin n'en fait pas usage dans un dé- lai de six mois après son octroi. 2 Si le délai ne peut pas être respecté pour de justes motifs, en particulier en  raison de maladie, de maternité ou de formation postgrade, il peut être pro- longé par la Direction sur demande écrite et motivée. 3 L'admission à pratiquer à la charge de l'AOS est caduque au moment de la  cessation d'activité dans le canton.  2    Application de l’art. 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie - O  842.1.15  Art.  7 Dispositions transitoires 1 Ne tombent pas sous le coup de la limitation d'admission:  a) les médecins qui ont été admis en vertu de l'article 36 LAMal et ont  pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l'assurance obligatoire  des soins avant le 1er juillet 2016;  b) les médecins qui ont exercé au sein d'une institution au sens de l'article  36a LAMal avant le 1er juillet  2016, à la condition qu'ils  continuent  d'exercer au sein de la même institution.  Art.  8 Entrée en vigueur et durée 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet  2016 et porte effet jusqu'au 30 juin 2023. 2 …  3    Application de l’art. 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie - O  842.1.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.08.2016 Acte acte de base 01.07.2016 2016_105 12.06.2019 Art. 8 al. 2 introduit 01.07.2019 2019_045 15.06.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_071 15.06.2021 Art. 8 al. 2 abrogé 01.07.2021 2021_071  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.08.2016 01.07.2016 2016_105 Art. 8 al. 1 modifié 15.06.2021 01.07.2021 2021_071 Art. 8 al. 2 introduit 12.06.2019 01.07.2019 2019_045 Art. 8 al. 2 abrogé 15.06.2021 01.07.2021 2021_071  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Admissions exceptionnelles – Principe 	Art. 4 Admissions exceptionnelles – Procédure 	Art. 5 Admissions exceptionnelles – Emolument 	Art. 6 Admissions exceptionnelles – Expiration des admissions 	Art. 7 Dispositions transitoires 	Art. 8 Entrée en vigueur et durée  		2021-06-25T09:34:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
842.1.16

  Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières

  du 26.01.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 49a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);

    Considérant:

    Conformément à l'article 49a al. 2ter LAMal, le canton fixe pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant son début, la part cantonale aux prestations hospitalières. Celle-ci se monte à 55 % au moins.

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

1

La part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières est de 55 % en 2022.

  2021_011


text: Arrêté fixant le tarif cadre médical    842.1.18  Arrêté fixant le tarif cadre médical  du 07.04.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.1998)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  48 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie  (LAMal);  Considérant:  Selon la disposition ci-dessus, le Gouvernement cantonal fixe le tarif cadre   lors de l'approbation du tarif conventionnel.  Celui-ci a été approuvé le 12  janvier 1998 à 3 fr. 90 le point médical  et à 3 fr. 70 le point des analyses  médicales. Le principe du tarif cadre réside dans le fait que les taxes mini- males doivent être inférieures au tarif conventionnel et les taxes maximales,   supérieures. La Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie demande un  tarif cadre de plus ou moins 5 centimes et la Société de médecine du canton   de Fribourg, de plus ou moins 10 %.  Le tarif cadre est un tarif de réserve qui s'applique en cas de suppression de   la convention. Il doit permettre aux médecins d'offrir leurs prestations à des   prix «quelque peu inférieurs ou supérieurs à celui qui est appliqué en vertu  de la convention existante», selon le message du Conseil fédéral. Il doit en  outre inciter les parties à conclure assez rapidement une nouvelle conven- tion à des conditions raisonnables. La Surveillance des prix préconise plus  ou moins 5 centimes. Il y a lieu de suivre cette recommandation.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  Art.  1 1 Un tarif cadre médical est fixé, dont les taxes minimales et les taxes maxi - males sont respectivement inférieures ou supérieures de 5 centimes à celles   du tarif conventionnel en vigueur.  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.  1     842.1.18  2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     842.1.18  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.04.1998 Acte acte de base 01.01.1998 BL/AGS 1998 f 177 / d 176  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.04.1998 01.01.1998 BL/AGS 1998 f 177 / d 176  3   	Art. 1 	Art. 2  		2018-07-03T13:56:51+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
842.1.4

  Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg

  du 22.09.1993 (version entrée en vigueur le 01.01.1994)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu le message du Conseil d'Etat du 17 août 1993 relatif à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

1

La Mutualité scolaire du canton de Fribourg est dissoute au 31 décembre 1993 en tant que caisse publique d'assurance-maladie.

Art. 2

1

Sont abrogées:

      a)

      la loi du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;

      b)

      la loi du 7 février 1945 complétant celle du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;

      c)

      la loi du 14 mai 1948 instituant l'assurance contre la tuberculose pour les élèves assurés obligatoirement contre la maladie.

Art. 3

1

La loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie est modifiée comme il suit:

...

Art. 4

1

La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les accidents est modifiée comme il suit:

...

Art. 5

1

Le Conseil d'Etat adopte les actes de disposition nécessaires en vue de la liquidation de la Mutualité scolaire et affecte les biens de celle-ci à des buts d'assurance-maladie, à l'exception du montant du fonds de sécurité.

2

Il est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur. [1]

  BL/AGS 1993 f 429 / d 432


text:
Hospitalisations hors canton, participation financière de l'Etat – O

  842.1.611

  Ordonnance DSAS concernant la participation financière de l'Etat aux hospitalisations hors canton

  du 09.02.2012 (version entrée en vigueur le 01.02.2012)

  La Direction de la santé et des affaires sociales

    Vu l'article 10 de la loi du 4 novembre 2011 concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance;

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but de fixer la procédure concernant la participation de l'Etat aux coûts de traitement de ses résidants hospitalisés pour des raisons médicales dans un hôpital situé hors canton, non répertorié dans la liste des hôpitaux du canton de Fribourg pour la prestation concernée (ci-après: hôpital hors liste).

Art. 2

Raisons médicales

1

Sont réputés raisons médicales:

      a)

      le cas d'urgence et

      b)

      le cas où les prestations nécessaires ne peuvent pas être fournies dans un hôpital répertorié.

2

Il y a urgence lorsque le cas survient en dehors du canton de Fribourg, que des soins médicaux doivent être administrés sans tarder et qu'il n'est pas possible ou pas approprié d'imposer au patient ou à la patiente de retourner dans un hôpital répertorié dans la liste des hôpitaux du canton de Fribourg pour la prestation concernée.

Art. 3

Hospitalisation à la demande d'un ou d'une médecin

1

Lorsque le médecin traitant ou la médecin traitante juge nécessaire, pour des raisons médicales, d'hospitaliser un patient ou une patiente dans un hôpital hors liste, il ou elle adresse une demande de garantie de paiement au Service du médecin cantonal qui apprécie la raison médicale de cette hospitalisation.

2

La demande doit être établie au moyen de la formule officielle, en principe par voie électronique («eKOGU»). Elle est adressée au Service du médecin cantonal au moins dix jours avant la date prévue d'admission dans l'hôpital hors liste concerné.

3

En cas d'urgence, la demande de garantie de paiement est adressée sans délai au Service du médecin cantonal par le médecin traitant ou la médecin traitante ou par l'hôpital d'accueil.

Art. 4

Hospitalisation à la demande d'un patient ou d'une patiente

1

Lorsqu'un patient ou une patiente se rend directement dans un hôpital hors liste, ce dernier demande sans délai une garantie de paiement au moyen de la formule officielle, en principe par voie électronique («eKOGU»).

2

Si l'état du patient ou de la patiente ne nécessite pas une prise en charge urgente et que son transfert ne présente pas d'inconvénients majeurs pour sa santé, l'hôpital l'informe des éventuelles conséquences financières de l'hospitalisation en son sein.

Art. 5

Décision

1

La Direction de la santé et des affaires sociales, par le Service du médecin cantonal, rend une décision motivée de garantie de paiement.

Art. 6

Voies de droit

1

Les décisions de garantie de paiement peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation écrite adressée au Service du médecin cantonal. La réclamation est brièvement motivée.

2

Les décisions sur réclamation sont rendues dans un délai approprié. Elles sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

Art. 7

Facturation

1

L'hôpital d'accueil adresse sa facture détaillée au Service de la santé publique.

2

Le Service de la santé publique effectue les paiements.

Art. 8

Abrogation

1

L'ordonnance du 13 décembre 2004 fixant la procédure sur la participation financière de l'Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants en cas d'hospitalisation hors canton (RSF 842.1.611) est abrogée.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2012.

  2012_007


text: Arrêté fixant les modalités de perception des loyers et des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire des demandeurs d'asile et des personnes admises à titre provisoire    842.1.72  Arrêté fixant les modalités de perception des loyers et des  frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire des  demandeurs d'asile et des personnes admises à titre  provisoire  du 26.03.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l'asile (LA);  Vu la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étran- gers (LSEE);  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);  Vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal);  Vu les  ordonnances  fédérales  1 et  2 du 22 mai  1991 sur l'asile  (OA1 et   OA2);  Vu les directives  d'exécution du Département  fédéral  de justice  et  police   (DFJP) du 15 novembre 1994 sur le remboursement des frais d'immeubles  et d'assistance dans le domaine de l'asile (Asile 80.1.1);  Vu les directives  d'exécution du Département  fédéral  de justice  et  police   (DFJP) du 15 novembre 1994 relatives aux sûretés et à l'obligation de rem- boursement imposées aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre   provisoire (Asile 71.2);  Vu l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1987 sur l'admission provisoire  des étrangers;  Vu l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'économie dans le  domaine de l'asile et des étrangers;  Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 d'application de la loi fédérale sur l'asile;  Vu la convention du 11 janvier 1993 entre l'Etat  de Fribourg et la section  fribourgeoise de la Croix-Rouge;  Considérant:  Les frais  d'entretien,  d'hébergement,  d'argent  de  poche,  de vêtements,  de  primes de l'assurance-maladie obligatoire, soit les frais d'assistance en géné- ral, occasionnés par les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre  provisoire, domiciliés dans le canton et se trouvant dans le besoin, sont as- sumés par le Service social cantonal, sous réserve de remboursement par la   1    Assurance-maladie des demandeurs d'asile, loyers et frais – A  842.1.72  Confédération en vertu de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur   le séjour et l'établissement des étrangers (cf. art. 20a et 20b LA, 14c al. 6  LSEE).  Pour les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre provisoire exer - çant une activité lucrative, les frais susmentionnés sont à la charge des inté- ressés, dans la mesure où leur salaire le permet (cf. art. 10, 10a, 14ss OA2 et   les directives d'exécution du DFJP 80.1.1 et 71.2). L'Office fédéral des réfu- giés ne rembourse alors au canton que le découvert net d'assistance.  Lorsque les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre provisoire  sont logés en appartement (bail à leur nom), la détermination du découvert   net d'assistance ne suscite pas de problème particulier.  En revanche, en cas d'hébergement dans des centres d'accueil ou dans des  appartements  gérés  par la Croix-Rouge fribourgeoise,  les difficultés  d'en- caissement de la participation au logement sont fréquentes et nombreuses.  En outre,  avec l'entrée en vigueur de la LAMal, les demandeurs d'asile et   les personnes admises à titre provisoire sont, conformément à l'article 3 LA- Mal, tenus de s'assurer pour les soins en cas de maladie (cf. art. 1 al. 2 let. c  OAMal), les accidents étant couverts en vertu de la LAMal dès que la cou- verture au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) cesse tota- lement ou en partie (cf. art. 8 LAMal).  Il convient donc de pouvoir déterminer le découvert net d'assistance en ex- cluant toutefois tout refus éventuel de collaboration du demandeur d'asile et   de la personne admise à titre provisoire et, partant, tout risque de dépense   supplémentaire à charge du canton.  Il est par conséquent nécessaire,  comme cela est déjà le cas actuellement,   que soient retenus à la source tout ou partie des frais de logement ainsi que  les frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire. Les frais d'entretien, d'ar - gent de poche et de vêtements demeurent gérés de manière autonome par  les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre provisoire.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  2    Assurance-maladie des demandeurs d'asile, loyers et frais – A  842.1.72  Art.  1 1 Tout employeur autorisé à engager un demandeur d'asile ou une personne  admise à titre provisoire est tenu de prélever sur le revenu de son employé   le montant des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que, pour   les employés demandeurs d'asile ou personnes admises à titre provisoire hé- bergés dans les  structures  gérées  par l'Association cantonale  de la  Croix- Rouge suisse, tout ou partie des frais de logement. 2 L'employeur verse ces prélèvements mensuellement au Service de l'action   sociale, sous peine de poursuites pénales éventuelles.  Art.  2 1 Le  Service  de  l'action  sociale  communique  à  l'employeur  les  montants   qu'il doit prélever sur le revenu du demandeur d'asile ou de la personne ad- mise à titre provisoire.  Art.  3 1 Le Service  de la population et  des migrants communique au Service de   l'action sociale une copie de toute autorisation provisoire de prise d'emploi   délivrée à un demandeur d'asile ou à une personne admise à titre provisoire.  Art.  4 1 Le  Service  de  l'action  sociale  détermine,  au  besoin  avec  le  demandeur   d'asile  ou la  personne  admise  à titre  provisoire,  le  découvert  net  d'assis - tance.  Art.  5 1 Toute cessation d'activité doit être annoncée par l'employeur au Service de  la population et des migrants et au Service de l'action sociale.  Art.  6 1 Les tâches dévolues ci-dessus au Service de l'action sociale sont assurées   par l'Association cantonale de la Croix-Rouge suisse.  Art.  7 1 L'arrêté  du  29  novembre  1994  fixant  les  modalités  de  perception  des  loyers et des frais relatifs à l'assurance-maladie et accidents des demandeurs   d'asile et des étrangers admis à titre provisoire (RSF 842.1.72) est abrogé.  Art.  8 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.  3    Assurance-maladie des demandeurs d'asile, loyers et frais – A  842.1.72  2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Assurance-maladie des demandeurs d'asile, loyers et frais – A  842.1.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.03.1996 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 168 / d 170 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.03.1996 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 168 / d 170 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  		2018-07-03T14:01:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 842.2.1 - Loi d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)    842.2.1  Loi d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l'assurance-accidents (LAA)  du 22.09.1983 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'acci- dents (LAMA);  Vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA);  Vu l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA);  Vu le message du Conseil d'Etat du 12 juillet 1983;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Caisse cantonale de compensation AVS  Art.  1 Information sur l'obligation d'assurance 1 La Direction en charge des assurances sociales 1) informe périodiquement et  de manière appropriée les employeurs de leurs obligations d'assurer les tra- vailleurs et attire l'attention des intéressés sur les sanctions qui peuvent être  prises si cette obligation n'est pas respectée. 2 La Caisse cantonale de compensation AVS peut être chargée de l'exécution  de ces tâches d'information.  Art.  2 Surveillance de l'exécution de l'obligation d'assurance 1 La Caisse cantonale de compensation AVS est chargée de surveiller l'exécu- tion de l'obligation d'assurance et d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'as- surance en cas d'accidents (CNA) ou à la caisse supplétive les employeurs  dont le personnel n'est pas encore assuré,  conformément à l'article 107 de  l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) du 20 décembre 1982.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Assurance-accidents – L  842.2.1  Art.  3 Autres tâches 1 La Caisse cantonale de compensation AVS peut être chargée d'autres tâches  d'exécution de la présente loi conformément aux articles 93 al. 6 LAA et 118  al. 2 OLAA.  Art.  4 Frais d'exécution 1 L'Etat rembourse à la Caisse cantonale de compensation AVS les frais ré- sultant de l'exécution des tâches qu'il lui confie en vertu de la présente loi.  2 Contestations  Art.  5 1 Le Tribunal cantonal connaît des contestations au sens de l'article 106 LAA.  Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le  code de procédure et de juridiction administrative. 2 La compétence du Tribunal arbitral de connaître les litiges visés à l'article  57 LAA est réservée.  3 Modification du droit  Art.  6 Tribunal arbitral 1 La loi du 28 novembre 1973 concernant le Tribunal arbitral en matière d'as- surance en cas de maladie et d'accidents est modifiée comme suit:  ...  4 Dispositions abrogatoires et finales  Art.  7 Abrogations 1 L'arrêté d'exécution du 8 mars 1955 relatif à l'assurance contre les accidents  professionnels et la prévention des accidents dans l'agriculture est abrogé.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entre en vi- gueur le 1er janvier 1984.  2    Assurance-accidents – L  842.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.1983 Acte acte de base 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 365 / d 370 25.09.1991 Titre de l'acte modifié 01.01.1992 AGS 1991 d 455 25.09.1991 Section 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 5 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 3 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 08.01.2008 Art. 5 modifié 01.01.2008 2008_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.09.1983 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 365 / d 370 Titre de l'acte modifié 25.09.1991 01.01.1992 AGS 1991 d 455 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 2 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 5 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 5 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Section 3 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  3   	1 Caisse cantonale de compensation AVS 	Art. 1 Information sur l'obligation d'assurance 	Art. 2 Surveillance de l'exécution de l'obligation d'assurance 	Art. 3 Autres tâches 	Art. 4 Frais d'exécution  	2 Contestations 	Art. 5  	3 Modification du droit 	Art. 6 Tribunal arbitral  	4 Dispositions abrogatoires et finales 	Art. 7 Abrogations 	Art. 8 Entrée en vigueur   		2019-12-09T16:31:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
842.2.4

  Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents

  du 12.05.2006 (version entrée en vigueur le 01.09.2019)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu le message du Conseil d'Etat du 31 janvier 2006;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

Abrogation

1

La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les accidents (RSF 842.2.4) est abrogée.

Art. 2

Droit transitoire – Garantie subsidiaire de l'Etat

1

L'Etat garantit subsidiairement la prise en charge des prestations qui devront être fournies au-delà de l'abrogation de la loi.

Art. 3

Droit transitoire – Transfert et affectation de la fortune

1

La fortune de l'assurance scolaire contre les accidents est transférée dans un fonds géré par la Direction chargée des finances[1] et affecté à la couverture des prestations futures garanties et des frais administratifs.

1a

Le fonds peut, à titre subsidiaire et dans les limites de ses disponibilités, être utilisé pour l'octroi de contributions aux familles d'enfants victimes d'un accident ou d'un autre problème de santé grave, et qui sont placées de ce fait dans une situation de rigueur. Le Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi et règle la procédure.

2

Le fonds sera en principe dissous lorsque tous les sinistres auront été liquidés et s'il n'y a plus de liquidités.

Art. 4

Entrée en vigueur

1

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006.

  2006_040


text:
Assurance scolaire contre les accidents, utilisation du fonds – R

  842.2.41

  Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents

  du 09.01.2007 (version entrée en vigueur le 01.09.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 12 mai 2006 abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents;

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement fixe en particulier:

      a)

      le droit applicable aux prestations dues en raison d'accidents survenus avant la date de dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents, à savoir le 1er septembre 2006;

      b)

      les conditions et la procédure d'octroi de contributions financières en faveur des familles d'enfants victimes d'un accident après le 1er septembre 2006 ou atteints d'un autre problème de santé grave, prélevées sur le fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents (ci-après: le fonds).

Art. 2

Définitions

1

Les définitions des notions générales contenues dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales s'appliquent par analogie, notamment en ce qui concerne les notions d'accident, d'invalidité et d'impotence.

2 Accidents antérieurs au 1er septembre 2006

Art. 3

1

Les frais de traitement consécutifs à un accident survenu avant le 1er septembre 2006 ainsi que les indemnités en cas de décès et d'invalidité correspondantes sont pris en charge conformément aux dispositions en vigueur au moment de la survenance du sinistre.

Art. 4

1

La couverture de ces prestations par le fonds est prioritaire par rapport aux contributions financières versées aux familles d'enfants accidentés après le 1er septembre 2006.

3 Accidents postérieurs au 1er septembre 2006 ou autres problèmes de santé graves

Art. 5

Principe

1

Une contribution financière prélevée sur le fonds peut être versée aux familles qui sont placées dans une situation de rigueur à la suite de l'accident d'un enfant survenu après le 1er septembre 2006 ou à la suite d'un autre problème de santé grave d'un enfant.

2

Le présent règlement ne confère pas de droit à l'obtention d'une contribution.

Art. 6

Contribution financière

1

La contribution financière ne dépasse pas 25'000 francs par cas.

2

Elle est destinée à améliorer les conditions de vie de l'enfant accidenté ou atteint d'un autre problème de santé grave et à favoriser son indépendance et la poursuite de sa formation. Elle peut en particulier servir à couvrir des frais liés à la réalisation d'aménagements architecturaux ou à l'acquisition de moyens auxiliaires.

Art. 7

Conditions

1

L'octroi d'une contribution financière est justifié dans les cas d'accidents ou d'autres problèmes de santé graves provoquant une invalidité ou une impotence durable pour l'enfant et entraînant des dépenses supplémentaires importantes non couvertes par d'autres instances et auxquelles les familles ne sont pas en mesure de faire face.

2

Peuvent bénéficier de ces contributions les enfants concernés jusqu'à la fin de leur formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de 25 ans révolus, à la condition qu'ils habitent avec leurs parents.

3

Les contributions ne peuvent être accordées que subsidiairement aux prestations qui doivent être allouées par le tiers responsable et les assurances sociales ou en vertu d'une autre loi fédérale ou cantonale, à l'exception de la législation sur l'aide sociale.

4

Pour la détermination du niveau du montant de la contribution, il est également tenu compte d'éventuelles prestations versées par les assurances privées.

4 Autorités et procédure

Art. 8

Dépôt de la demande

1

Les demandes de prestations doivent être adressées par les représentants légaux de l'enfant au Service de la santé publique (ci-après: le Service).

2

Concernant les contributions au sens de l'article 5 du présent règlement, le dépôt de la demande doit précéder l'engagement des dépenses.

3

Toutefois, le Service peut, dans des cas exceptionnels, autoriser l'engagement de dépenses s'il n'est pas possible d'attendre le résultat du dossier sans graves inconvénients. Cette autorisation ne donne aucun droit à une subvention.

Art. 9

Instruction de la demande

1

Le Service instruit les demandes, prend d'office les mesures nécessaires et requiert tout complément d'information utile. Il peut s'appuyer sur l'avis d'experts extérieurs.

2

Les représentants légaux de l'enfant doivent prêter leur concours au traitement de la demande, en fournissant notamment au Service les procurations nécessaires à la consultation du dossier médical ainsi que du dossier fiscal.

Art. 10

Décision

1

Dans les limites des moyens disponibles et des prévisions d'utilisation du fonds, le Service rend les décisions en matière d'octroi ou de refus de prestations.

Art. 11

Voies de droit

1

Les décisions prises en application de la présente législation sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 12

Paiements

1

Le versement des prestations aux représentants légaux de l'enfant est exécuté par l'Administration des finances par prélèvement sur le fonds, sur instruction du Service.

5 Subrogation et restitution

Art. 13

Subrogation

1

Les organes d'application sont subrogés, à concurrence des prestations allouées, dans les droits du bénéficiaire de prestations contre tout tiers responsable de l'accident.

Art. 14

Restitution des prestations indûment touchées

1

Celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu une prestation financière est tenu de rembourser le montant perçu à tort.

2

Toutefois, une remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et que le remboursement du montant perçu à tort le mette dans une situation particulièrement difficile.

3

Le droit d'exiger le remboursement se prescrit par dix ans à compter du dernier versement de l'aide accordée.

4

Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur l'autorité, le droit d'exiger le remboursement se prescrit par cinq ans dès que l'erreur a été constatée et, dans tous les cas, par dix ans à compter du versement de l'aide accordée. Toutefois, si le droit d'exiger le remboursement résulte d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est alors déterminant.

6 Gestion et contrôle

Art. 15

Gestion du fonds

1

Le Service veille à ce que le fonds dispose en permanence des réserves suffisantes pour financer les prestations obligatoires prévues par l'article 3 du présent règlement ainsi que les frais administratifs. Il met à jour périodiquement les prévisions d'utilisation du fonds.

2

Seuls les moyens libres du fonds peuvent être affectés au financement des prestations prévues par l'article 5 du présent règlement.

3

Le Conseil d'Etat approuve les comptes annuels du fonds.

Art. 16

Frais administratifs

1

Les frais de gestion et d'administration en application du présent règlement sont couverts par le fonds.

Art. 17

Rapport annuel

1

Le compte rendu annuel de la Direction comprend un rapport sur l'activité et la situation financière du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents.

Art. 18

Surveillance et contrôle

1

L'utilisation du fonds est soumise à la surveillance de la Direction.

2

L'Inspection des finances contrôle les comptes du fonds. Elle établit un rapport à l'intention de la Direction et en adresse une copie à l'Administration des finances.

Art. 19

Evaluation

1

Une évaluation de l'utilisation du fonds et des conditions d'octroi des contributions pour les enfants accidentés après le 1er septembre 2006 ou atteints d'un problème de santé grave est réalisée périodiquement par le Service, avec le concours de l'Administration des finances, mais au moins tous les cinq ans.

2

La première évaluation porte sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

7 Disposition finale

Art. 20

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2006.

  2007_021


text:
843.15

  Arrêté concernant les contestations relatives à l'assurance militaire

  du 29.04.1950 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 55 et 56 de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire;

    Sur la proposition de la Direction de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Compétence

1

Le Tribunal cantonal connaît, comme instance cantonale unique, des contestations en matière d'assurance militaire.

Art. 2

Procédure

1

Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 3-22

...

Art. 23

1

Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Approbation

    Cet arrêté a été approuvé par le Conseil fédéral le 30.05.1950.

  BL/AGS 1950 f 23 / d 24


text:
Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – L

  862.2

  Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail

  (LOCCT)

  du 30.09.1988 (version entrée en vigueur le 01.02.1989)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 14 juin 1988;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Principe

1

L'Office cantonal de conciliation (ci-après l'Office) connaît des conflits collectifs de travail qui peuvent entraver la marche normale des entreprises situées dans le canton.

2

L'Office s'entremet, en outre, dans les conflits de portée régionale, sur mandat de l'autorité fédérale.

Art. 2

Attributions

1

L'Office intervient en vue de régler à l'amiable les différends d'ordre collectif relatifs aux conditions de travail ainsi qu'à l'interprétation et l'exécution des conventions collectives ou des contrats-types de travail.

2

Il est habilité, en outre:

      a)

      à conseiller les parties intéressées sur la conclusion d'un contrat collectif de travail;

      b)

      à proposer au Conseil d'Etat la promulgation d'un contrat-type de travail ou l'extension d'une convention collective de travail;

      c)

      à arbitrer, à la demande des parties, les différends qui les divisent.

Art. 3

Saisine

1

Toute partie intéressée à un conflit collectif de travail peut requérir la médiation de l'Office.

2

L'Office peut, en outre, se saisir d'un litige de sa propre initiative ou sur mandat du Conseil d'Etat.

3

L'Office intervient seulement si les parties ne sont pas parvenues à une entente par négociation directe et que le litige ne peut être porté devant un office libre de conciliation.

4

Les conflits collectifs survenant dans les corporations publiques échappent à la compétence de l'Office, à moins que l'autorité concernée ne requière sa médiation.

Art. 4

Composition

1

L'Office est composé:

      a)

      d'un président, de quatre membres, de quatre suppléants et d'un secrétaire nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la période administrative. Les quatre membres et les quatre suppléants sont proposés par les partenaires sociaux;

      b)

      de deux ou quatre membres supplémentaires, nommés pour chaque affaire et proposés en nombre égal par les parties intéressées.

2

Les membres de l'Office au sens de l'alinéa 1 lettre a statuent sur les demandes de récusation des membres de l'Office.

2 Procédure de conciliation

Art. 5

Forme de la procédure

1

Les parties déposent leurs conclusions par écrit; pour le surplus, la procédure est orale. En outre, elle est rapide et gratuite. Toutefois, les frais pourront en être mis totalement ou partiellement à la charge de la partie qui l'aura provoquée témérairement ou entravée.

2

Les règles de la procédure civile sont applicables par analogie.

Art. 6

Preuves

1

L'Office peut, à la demande des parties ou de sa propre initiative, entendre des témoins, requérir des expertises ou recourir à l'administration d'autres preuves à tous les stades de la procédure.

2

Les personnes que cite l'Office sont tenues de comparaître, de participer aux débats, de fournir des renseignements et de produire les documents requis. Celui qui enfreint cette prescription est passible d'une amende d'ordre de 500 francs au plus renouvelable. La décision de l'Office est définitive.

Art. 7

Arrangement à l'amiable

1

A moins que les parties ne s'entendent directement, l'Office propose un arrangement à l'amiable et invite les intéressés à se prononcer. Une acceptation partielle vaut refus.

Art. 8

Information

1

L'Office renseigne généralement le public sur l'état de l'affaire de la manière qui lui paraît indiquée.

3 Procédure d'arbitrage

Art. 9

Mandat d'arbitrage

1

Avec l'approbation des parties, l'Office de conciliation se constitue en office arbitral.

2

Le Conseil d'Etat peut nommer une commission spéciale d'arbitrage, sur requête motivée des parties.

Art. 10

Procédure

1

L'Office arbitral statue définitivement. Ses sentences sont obligatoires, et assimilées, pour leur exécution, à des décisions judiciaires.

2

La procédure d'arbitrage est réglée pour le surplus par les dispositions relatives à la procédure de conciliation (art. 5), selon les règles de la procédure civile en matière d'arbitrage.

4 Maintien de la paix sociale

Art. 11

Obligation des parties

1

Durant la procédure de conciliation ou d'arbitrage, les employeurs et les travailleurs intéressés, ainsi que leurs organisations représentatives, veilleront à maintenir la paix sociale et s'abstiendront de toute mesure de lutte.

2

L'obligation d'observer la paix sociale naît au moment où l'Office informe les parties qu'il se saisit du conflit, et s'éteint le jour où l'office rend sa décision de conciliation ou d'arbitrage. Toutefois, le maintien de la paix sociale ne peut pas être imposé pour une durée supérieure à deux mois, sous réserve d'une décision de prolongation prise à l'unanimité des membres.

Art. 12

Sanctions

1

L'Office constatera les atteintes portées à la paix et pourra les publier si la partie en faute ne renonce pas à son comportement.

2

Sont réservées les peines conventionnelles prévues pour les cas de rupture de la paix sociale.

5 Dispositions finales

Art. 13

Application de la loi dans le temps

1

La présente loi s'applique aux conflits collectifs dont l'Office se saisit après la date de son entrée en vigueur.

Art. 14

Abrogations

1

Sont abrogées:

      1.

      la loi d'application du 17 mai 1918 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques;

      2.

      la loi du 17 février 1923 sur les conflits collectifs dans les régies de l'Etat et dans les entreprises concessionnées.

Art. 15

Mise en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[1]

  BL/AGS 1988 f 306 / d 311


text:
Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – R

  862.21

  Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail

  du 05.02.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 30 septembre 1988 instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (ci-après: LOCCT);

    Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'énergie,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Définitions

1

Il y a entreprise, au sens de l'article 1 LOCCT, lorsqu'un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs, de façon durable ou temporaire, qu'il soit fait usage ou non d'installations ou de locaux particuliers.

2

Les membres nommés pour chaque affaire sur la proposition des parties (art. 4 al. 1 let. b LOCCT) sont considérés comme les membres ad hoc de l'Office.

3

Toute instance paritaire de conciliation, organisée contractuellement dans une branche d'activité, est un office libre de conciliation, pour autant que les employeurs et les travailleurs y exercent les mêmes droits et les mêmes devoirs et qu'ils y soient représentés en nombre égal sous une présidence neutre.

4

L'Office permanent comprend les personnes visées à l'article 4 al. 1 let. a LOCCT, à l'exclusion des membres ad hoc.

Art. 2

Autorité de surveillance

1

L'Office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (ci-après: l'Office) est rattaché administrativement au Service public de l'emploi, qui en assume le secrétariat.

Art. 3

Statut de l'Office

1

La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires s'applique aux membres de l'Office permanent.

2

Le président, les membres et le secrétaire de l'Office sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Art. 4

Composition de l'Office

1

Le président est nommé, en règle générale, parmi les conseillers d'Etat, les juges cantonaux ou les préfets.

2

Un membre et un membre suppléant sont nommés sur la proposition de chacune des organisations faîtières cantonales, représentatives des employeurs et des travailleurs, à savoir:

      a)

      la Chambre fribourgeoise du commerce et de l'industrie;

      b)

      la Fédération fribourgeoise des syndicats chrétiens;

      c)

      l'Union cantonale des arts et métiers;

      d)

      l'Union syndicale fribourgeoise.

3

Les membres ad hoc sont nommés par l'Office permanent.

2 Saisine de l'Office

Art. 5

Avis obligatoire

1

Quiconque est concerné par un conflit collectif de travail, déclaré ou imminent, doit aviser le secrétariat de l'Office sans délai.

Art. 6

Requête

1

L'intervention de l'Office doit être demandée par écrit, à l'adresse de son secrétariat.

2

Le mémoire de requête doit être déposé en double exemplaire et comprendre un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que des conclusions.

3

Lorsque la demande émane seulement de l'une des parties, le secrétariat la communique à la partie adverse, en lui impartissant un délai de cinq jours pour faire part de ses observations.

Art. 7

Convocation de l'Office

1

Une fois la requête déposée valablement, le président convoque dans les cinq jours l'Office permanent et les parties.

2

L'Office permanent nomme les membres ad hoc, sur la proposition des parties (art. 4 al. 1 let. b LOCCT).

3

Les demandes de récusation ainsi que les objections relatives à la conciliation doivent être formulées séance tenante. L'Office permanent statue immédiatement, en l'absence des intéressés.

Art. 8

Audience

1

A l'issue de la première séance, le président fixe la date de l'audience en vue de l'examen du litige sur le fond.

2

La nouvelle séance doit avoir lieu au plus tard dans les dix jours.

3

En accord avec les parties, l'Office peut décider de procéder immédiatement à l'examen du litige.

3 Procédure de conciliation

Art. 9

Comparution

1

Les parties sont tenues de comparaître en personne. Elles peuvent se faire assister.

2

Le président peut limiter le nombre des personnes admises aux débats.

Art. 10

Défaut d'une partie

1

Même si l'une des parties s'abstient de comparaître, l'Office établit une proposition d'arrangement, après avoir entendu la partie présente et au vu du dossier.

2

L'Office peut néanmoins surseoir, pendant vingt jours au plus, à sa proposition d'arrangement si l'audition de la partie défaillante s'avère indispensable.

Art. 11

Débats

1

Les délibérations ont lieu en l'absence des parties.

2

Il est dressé un procès-verbal que les parties peuvent consulter.

3

Les parties ne peuvent prendre connaissance du dossier qu'avec l'autorisation du président.

Art. 12

Preuves

1

Le président décide de l'admission des preuves.

2

En cas de contestation, l'Office tranche séance tenante, en l'absence des parties.

Art. 13

Proposition d'arrangement

1

Faute d'une entente directe entre les parties au cours des débats, l'Office établit une proposition d'arrangement.

2

Le président soumet au vote les points de l'arrangement au sujet desquels un consensus n'a pas pu être dégagé parmi les membres de l'Office.

3

Le président transmet aux parties la proposition d'arrangement et leur fixe un délai de vingt jours pour qu'elles déclarent, par écrit, leur acceptation ou leur refus.

4 Procédure d'arbitrage

Art. 14

Sentence arbitrale

1

La sentence arbitrale est rédigée conformément à l'article 384 du code de procédure civile.

Art. 15

Droit supplétif

1

Les articles 9 à 13 s'appliquent par analogie à la procédure d'arbitrage.

5 Dispositions diverses

Art. 16

Accords collectifs

1

L'Office peut, à tous les stades de la procédure, établir un projet de contrat type de travail ou de convention collective de travail et le soumettre aux parties en guise de proposition de conciliation.

Art. 17

Nouvelle requête

1

Les parties peuvent requérir l'intervention de l'Office, même après avoir refusé de soumettre le litige à la conciliation ou à l'arbitrage.

2

La médiation de l'Office peut également être requise lorsqu'un office libre de conciliation a tenté, sans succès, une conciliation ou un arbitrage.

Art. 18

Obligation de garder le secret

1

Le président, les membres, les suppléants et le secrétaire de l'Office, ainsi que les experts sont tenus de garder le secret sur les constatations qu'ils font dans l'exercice de leur charge, lorsque, par leur nature, elles présentent un caractère confidentiel.

Art. 19

Mise en vigueur

1

Ce règlement entre en vigueur avec effet immédiat.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1990 f 42 / d 42