text:
175.101

  Loi
  sur la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Sion et des Agettes

  du 09.03.2016 (état 01.07.2016)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 26 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    vu la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo);

    vu l'ordonnance sur les fusions de communes du 25 janvier 2012 (OFus);

    vu la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 (LcDP);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

1

Les communes municipales de Sion et des Agettes sont réunies en une seule commune sous le nom de "commune municipale de Sion".

2

Les territoires de Sion et des Agettes forment le territoire de la nouvelle commune de Sion.

Art. 2

1

La nouvelle commune municipale de Sion est intégrée au district de Sion.

2

Les circonscriptions des districts d'Hérens et de Sion sont modifiées en conséquence.

Art. 3

1

Les communes bourgeoisiales de Sion et des Agettes sont réunies en une seule commune sous le nom de «commune bourgeoisiale de Sion».

2

Les bourgeois des anciennes communes bourgeoisiales de Sion et des Agettes deviennent de plein droit bourgeois de la nouvelle commune bourgeoisiale de Sion.

Art. 4

1

Les bourgeois des anciennes communes bourgeoisiales de Sion et des Agettes deviennent de plein droit bourgeois de la nouvelle commune bourgeoisiale de Sion.

Art. 5

1

Les nouvelles communes municipale et bourgeoisiale conservent les armoiries des anciennes communes municipale et bourgeoisiale de Sion.

Art. 6

1

La fusion entraîne de plein droit la reprise des actifs et passifs des deux communes municipales de Sion et des Agettes.

2

Les comptes des deux communes municipales de Sion et des Agettes sont clôturés au 31 décembre 2016.

3

Les comptes au 31 décembre 2016 ainsi que le bilan de la fusion au 1er janvier 2017 et le budget 2017 sont soumis, dans les délais légaux, à l'approbation du conseil général de la nouvelle commune municipale.

4

Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie aux deux communes bourgeoisiales de Sion et des Agettes et à la nouvelle commune bourgeoisiale.

5

Les comptes au 31 décembre 2016 ainsi que le bilan de la fusion au 1er janvier 2017 et le budget 2017 sont soumis, dans les délais légaux, à l'approbation de l'assemblée bourgeoisiale de la nouvelle commune bourgeoisiale.

Art. 7

1

Les règlements en vigueur dans les deux communes de Sion et des Agettes restent en vigueur pour une période transitoire échéant le 31 décembre 2020, ce pour autant qu'ils n'aient pas été abrogés dans l'intervalle par une réglementation uniforme. Font exception les règlements déjà uniformisés.

2

La nouvelle commune bourgeoisiale est tenue d'adopter une réglementation uniforme d'ici au 31 décembre 2020 au plus tard.

Art. 8

1

Le nombre des conseillers municipaux de la nouvelle commune municipale de Sion est arrêté à neuf.

2

L'élection du conseil municipal de la nouvelle commune municipale de Sion se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.

Art. 9

1

Le nombre des conseillers généraux de la nouvelle commune municipale de Sion est arrêté à soixante.

2

L'élection du conseil général de la nouvelle commune municipale de Sion se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.

Art. 10

1

La nouvelle commune bourgeoisiale est administrée par un conseil bourgeoisial séparé. Le nombre des conseillers bourgeoisiaux de la nouvelle commune bourgeoisiale est arrêté à sept.

2

L'élection du conseil bourgeoisial de la nouvelle commune bourgeoisiale se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.

Art. 11

1

Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'élection 2016 des autorités des nouvelles communes municipale et bourgeoisiale, qui a lieu à la date prévue pour le renouvellement des autorités communales.

Art. 12

1

Il est alloué à la nouvelle commune municipale de Sion une aide à la fusion d'un montant global de 1'416'000 francs en application de l'ordonnance sur les fusions de communes.

2

Ce montant est prélevé dans le fonds spécial d'encouragement aux fusions de communes.

Art. 13

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et arrête les mesures nécessaires à son exécution.

  RCV BO/Abl. 13/2016, 27/2016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
175.2

  Loi
  sur les bourgeoisies

  du 28.06.1989 (état 01.01.2008)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 80 à 82 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 47, alinéa 2, et 56 de la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980 (LRC);

    vu la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi fixe les principes de gestion et de jouissance des biens et droits bourgeoisiaux.

2

Elle complète la législation sur le régime communal en ce qui concerne les communes bourgeoisiales.

3

Demeure réservée la législation spéciale dans la mesure où elle n'est pas abrogée ou modifiée par la présente loi.

4

Dans la présente loi, les termes "bourgeois", "intéressé", "Valaisans", "Confédérés" et "requérant" désignent les personnes des deux sexes.

Art. 2

Nom

1

Les communes bourgeoisiales portent le nom des communes municipales. Des exceptions ne sont possibles que lorsque le territoire d'une commune municipale comprend plusieurs communes bourgeoisiales ou lorsqu'une commune bourgeoisiale englobe plusieurs communes municipales.

2 Tâches et attributions

Art. 3

Tâches

1

Les communes bourgeoisiales:

      a)

      octroient, dans le cadre de la législation, le droit de bourgeoisie et la bourgeoisie d'honneur;

      b)

      assument la gestion du patrimoine bourgeoisial en assurant l'entretien et l'exploitation des propriétés bourgeoisiales;

      c)

      encouragent et soutiennent dans la mesure de leurs moyens les œuvres d'intérêt général. Pour l'accomplissement de ces tâches et dans le respect de leur autonomie, les communes municipales et bourgeoisiales s'efforcent de coordonner leurs activités;

      d) *

      tiennent le répertoire des bourgeois sur la base du registre informatisé de l'état civil suisse. Elles tiennent également un répertoire séparé des bourgeois d'honneur.

Art. 4

Prestations en nature

1

Les communes bourgeoisiales accordent les prestations en nature prévues dans la législation sur les routes et cours d'eau ainsi que sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre.

Art. 5

Prestations financières

1

Les obligations pécuniaires des communes bourgeoisiales à l'égard des autres collectivités publiques sont celles fixées par la législation fiscale et celles régissant la perception des redevances causales.

3 Organisation

Art. 6

Assemblée bourgeoisiale

1

En complément des compétences existantes, l'assemblée bourgeoisiale délibère et décide:

      a)

      du nom et des armoiries;

      b)

      de l'admission de nouveaux bourgeois;

      c)

      de l'octroi du droit de bourgeoisie d'honneur;

      d)

      d'autres affaires qui lui sont attribuées par la législation spéciale ou par le règlement bourgeoisial.

Art. 7

Conflits d'intérêts

1

En cas de conflits d'intérêt et lorsque les communes municipales et bourgeoisiales sont administrées par le même conseil, celui-ci ne peut prononcer une décision engageant la bourgeoisie qu'avec le préavis de la commission bourgeoisiale.

4 Fortune et jouissance

Art. 8

Fortune

1

La fortune des communes bourgeoisiales comprend tous les avoirs et droits qui sont propriété de la commune bourgeoisiale.

Art. 9

Jouissance de la fortune

1

Dans le cadre de la législation, les communes bourgeoisiales disposent librement de leur fortune et de leurs revenus, pour autant qu'elles accomplissent les tâches prévues aux articles 3 à 5 de la présente loi ou agissent pour le bien général et dans l'intérêt des bourgeois.

Art. 10

Bâtiments bourgeoisiaux

1

Sauf convention contraire, les bâtiments bourgeoisiaux affectés aux services administratifs ou aux écoles qui sont nécessaires à la commune municipale, conservent cette affectation s'ils ne sont pas indispensables à l'administration bourgeoisiale.

2

Les communes municipales et bourgeoisiales concourent à la rénovation et à l'entretien de ces immeubles proportionnellement à leur part de jouissance.

Art. 11

Jouissance bourgeoisiale en général

1

Les droits de jouissance bourgeoisiaux peuvent être conférés aux bourgeois par le biais du règlement bourgeoisial pour autant que des buts d'intérêt commun soient visés.

2

… *

Art. 12

Jouissance en nature

1

Les communes bourgeoisiales peuvent notamment:

      a)

      fournir aux bourgeois, gratuitement ou à des conditions préférentielles, du bois de construction et du bois de chauffage;

      b)

      remettre en jouissance des terrains bourgeoisiaux, gratuitement ou à des conditions préférentielles, à charge pour les bénéficiaires de les exploiter personnellement.

2

Le règlement bourgeoisial fixe les conditions de jouissance de ces droits, la durée de leur mise à disposition et détermine les ayants droit.

Art. 13

Jouissance en espèces

1

Les communes bourgeoisiales ne peuvent allouer aux bourgeois ayants droit domiciliés dans la commune une somme d'argent, à prélever sur leur bénéfice comptable, que pour des raisons sociales ou pour des considérations d'intérêt général et dans la mesure où leur situation financière le permet.

Art. 14

Imposition des communes bourgeoisiales

1

Les communes bourgeoisiales sont exonérées de l'impôt sur la fortune et le revenu lorsque ceux-ci sont affectés à des buts d'intérêt public et culturel.

5 Droit de bourgeoisie et bourgeoisie d'honneur

Art. 15

Droit de bourgeoisie

1

Le droit de bourgeoisie est conféré à la requête de l'intéressé par l'assemblée bourgeoisiale sur la proposition du conseil bourgeoisial.

2

Le droit de bourgeoisie se transmet par analogie aux dispositions du droit civil fédéral en matière de droit de cité. *

Art. 16

Octroi du droit de bourgeoisie
    a) Ordinaire

1

Pour l'octroi du droit de bourgeoisie, le règlement bourgeoisial peut exiger une durée de domicile jusqu'à cinq ans au maximum.

Art. 17

b) Facilité

1

L'octroi du droit de bourgeoisie à des Valaisans et à des Confédérés domiciliés depuis quinze ans dans la commune doit être facilité.

2

Pour l'octroi du droit de bourgeoisie facilité, le règlement bourgeoisial peut réduire la durée du domicile.

3

Si le droit de bourgeoisie, au sens des alinéas 1 et 2, est refusé sans motif légitime, le requérant peut recourir auprès du Conseil d'Etat.

Art. 18 *

Taxe d'agrégation

1

La taxe d'agrégation de 15'000 francs au maximum, indexée au coût de la vie, est fixée par le règlement bourgeoisial.

2

Des réductions sont consenties par le biais du règlement bourgeoisial notamment aux Valaisans, aux conjoints de bourgeois, aux enfants, aux personnes qui obtiennent le droit de bourgeoisie facilité au sens de l'article 17. La situation financière des requérants et la durée de leur domicile dans la commune bourgeoisiale sont également prises en considération.

3

Selon la situation financière du requérant ou lorsque celui-ci n'est pas domicilié dans la commune bourgeoisiale ou n'y a jamais été domicilié plus d'un an, le règlement bourgeoisial peut prévoir des taxes d'agrégation supérieures. Cette taxe ne doit toutefois pas dépasser le dix pour cent du revenu annuel et un pour cent de la fortune.

4

Le conseil bourgeoisial fixe la taxe d'agrégation ainsi que les éventuels émoluments. Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

Art. 19

Droit de bourgeoisie d'honneur

1

Les bourgeoisies peuvent octroyer la bourgeoisie d'honneur à des personnes particulièrement méritantes.

2

La bourgeoisie d'honneur est personnelle et non transmissible.

3

Les bourgeois d'honneur valaisans ou confédérés domiciliés dans la commune possèdent la pleine capacité civique.

4

La bourgeoisie d'honneur ne confère pas de droit aux avoirs bourgeoisiaux, sauf exception prévue expressément par le règlement bourgeoisial.

Art. 20

Légitimation *

1

En principe, l'inscription au répertoire des bourgeois constitue la preuve de l'acquisition et de l'existence du droit de bourgeoisie.

6 Dispositions transitoires et finales

Art. 21

Application du droit existant

1

Les dispositions de la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980, celles relatives principalement à l'autonomie, à l'assemblée primaire, aux convocations et délibérations du conseil communal, au président, aux droits politiques, aux principes d'administration, à la fusion et à la scission des communes, aux relations avec la commune municipale, à la surveillance de l'Etat et aux voies de recours sont applicables également aux communes bourgeoisiales. Il en est de même en ce qui concerne les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 et de la loi sur les élections et les votations du 17 mai 1972.

Art. 22

Règlements bourgeoisiaux

1

Les communes bourgeoisiales édictent un règlement bourgeoisial ou adaptent celui existant dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

2

Le règlement bourgeoisial doit renfermer notamment les dispositions relatives à l'administration, à l'exploitation et à la jouissance des biens bourgeoisiaux, aux taxes d'agrégation, ainsi qu'à la bourgeoisie d'honneur. Il assure l'égalité des droits entre bourgeoises et bourgeois.

Art. 23

Abrogation

1

Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, notamment:

      a)

      la loi concernant les droits de bourgeoisie et de communauté du 11 mai 1829;

      b)

      la loi sur les bourgeoisies du 23 novembre 1870;

      c)

      la loi sur la suppression des droits d'échute de biens bourgeoisiaux du 21 novembre 1873;

      d)

      la loi déterminant les avoirs bourgeoisiaux affectés au service public des communes du 27 novembre 1877;

      e)

      l'arrêté concernant l'exécution de la loi sur les bourgeoisies du 15 avril 1871;

      f)

      le décret concernant la jouissance des droits du 25 novembre 1880;

      g)

      l'arrêté concernant l'organisation du contrôle des comptes communaux du 17 avril 1894;

      h)

      l'arrêté concernant le calcul de la valeur des terrains dans la plaine du Rhône du 30 novembre 1923.

Art. 24

Modification et adaptation des lois

1

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

      a)

      la loi sur l'assistance publique du 2 juin 1955;

      b)

      la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

      c)

      l'arrêté concernant la réorganisation des archives communales et bourgeoisiales du 17 juin 1922;

      d)

      la loi fiscale du 10 mars 1976;

      e)

      la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

      f)

      la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980.

2

L'article 14, dernier alinéa, de la loi sur le timbre du 14 novembre 1953 est également applicable aux communes bourgeoisiales;

Art. 25

Droit transitoire

1

Les demandes de naturalisation qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de l'assemblée bourgeoisiale au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit et transmises à la commune municipale. *

2

… *

3

Au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification législative, les bourgeois acquièrent automatiquement le droit de cité communal correspondant à leur(s) droit(s) de bourgeoisie. *

Art. 26

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi dès son adoption par le peuple.

  RCV RO/AGS 1990 f 6 | d 6


text:
176.1

  Loi
  sur le contrôle de l'habitant

  du 14.11.2008 (état 01.03.2009)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but de fixer les règles relatives au contrôle de l'habitant.

2

Elle établit les règles nécessaires à la tenue des registres communaux du contrôle de l'habitant.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente loi s'applique aux ressortissants suisses et étrangers, établis ou en séjour dans une commune du canton.

2

Les dispositions spéciales relatives au séjour et à l'établissement des étrangers demeurent réservées.

3

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 3

Etablissement

1

Toute personne doit avoir un domicile conformément aux dispositions du Code civil suisse.

2

Une personne ne peut avoir qu'un domicile, par conséquent qu'une commune d'établissement.

3

Une personne est réputée avoir son domicile et donc être établie dans la commune où elle a déposé les documents requis.

Art. 4

Séjour

1

Est en séjour dans une commune, la personne qui y réside dans un but particulier, sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment en vue d'y fréquenter les écoles ou d'y être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention.

2 Attributions

Art. 5

Bureau communal du contrôle de l'habitant

1

Les communes sont tenues d'exercer un contrôle à l'égard des personnes qui s'établissent ou séjournent sur leur territoire. A cet effet, le conseil municipal désigne un office responsable du contrôle de l'habitant.

2

Le Bureau communal du contrôle de l'habitant est affecté à cette tâche et a notamment les attributions suivantes:

      a)

      tenir le registre des personnes établies et séjournant sur le territoire communal;

      b)

      recevoir et enregistrer les déclarations d'arrivée et de départ, les changements d'adresse, d'état civil et de situation;

      c)

      conserver les documents de légitimation requis et les restituer à leurs titulaires lors du départ;

      d)

      veiller à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obligations que leur impose la présente loi et procéder aux contrôles nécessaires. Le concours de la force publique peut être requis en cas de besoin.

Art. 6

Autorité de surveillance

1

Le département compétent exerce la surveillance en matière de contrôle de l'habitant par l'intermédiaire du Service de la population et des migrations.

2

L'autorité de surveillance a notamment les attributions suivantes:

      a)

      exercer la surveillance des préposés et veiller à assurer leur formation;

      b)

      émettre les directives et les instructions nécessaires.

3

En cas de difficulté concernant la détermination du domicile, l'autorité de surveillance décide en se référant aux dispositions du Code civil suisse et à la jurisprudence.

3 Déclarations

Art. 7

Obligation d'annonce

1

La personne qui s'établit dans une commune doit s'annoncer au contrôle de l'habitant dans les 14 jours. Elle est en outre tenue de déposer son acte d'origine ou un document d'état civil analogue contre délivrance d'un accusé de réception. Les ressortissants étrangers produisent une pièce d'identité ainsi que, le cas échéant, leur permis de séjour ou d'établissement.

2

La personne qui séjourne plus de trois mois consécutifs ou plus de trois mois par an dans une commune du canton, sans toutefois avoir l'intention de s'y établir doit s'annoncer au contrôle de l'habitant dans un délai de 14 jours. Elle présentera une pièce officielle attestant le maintien de son domicile dans une autre commune. Après un délai d'une année ou au plus tard à l'échéance dudit document, elle devra produire une nouvelle attestation de sa commune de domicile.

3

La personne établie ou en séjour qui quitte la commune doit annoncer son départ et indiquer sa destination.

4

Toute personne, établie ou en séjour, qui change d'adresse à l'intérieur de la commune, doit le communiquer au contrôle de l'habitant dans les 14 jours.

5

Les modifications de nom et d'état civil survenues à l'étranger doivent également être communiquées. En cas de modifications relatives au nom, à l'état civil et à l'origine, de nouveaux documents doivent être fournis.

Art. 8

Modalités d'annonce

1

L'annonce est faite au contrôle de l'habitant. Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs.

2

La déclaration du conjoint, du partenaire enregistré et du titulaire de l'autorité parentale vaut pour l'autre conjoint ou partenaire enregistré et pour les enfants mineurs aussi longtemps que ces personnes font ménage commun avec lui.

3

La déclaration d'arrivée concernant les personnes sous tutelle incombe à leur représentant légal.

4

La direction des ménages collectifs veille à ce que les personnes vivant dans son établissement soient annoncées au contrôle de l'habitant; si nécessaire, elle annonce l'arrivée en lieu et place des intéressés.

Art. 9

Obligation de renseigner

1

Tout habitant, tenu de s'annoncer, doit au besoin produire toutes les pièces complémentaires pouvant se révéler nécessaire à l'examen de son cas, son état civil et la composition de la famille ou du ménage, notamment certificat d'état civil, jugement de divorce, convention de séparation et bail à loyer.

2

Le contrôle de l'habitant peut interroger personnellement un citoyen, dans la mesure où certaines informations sont exigées par la loi.

3

Ont l'obligation de communiquer au contrôle de l'habitant, sur demande et sans frais, les renseignements relatifs aux personnes tenues de s'annoncer:

      a)

      les employeurs pour leurs employés;

      b)

      les bailleurs et gérants d'immeubles, pour les locataires qui habitent leurs appartements ou immeubles, qui y emménagent ou qui les quittent;

      c)

      les établissements publics qui sont soumis aux dispositions topiques de la loi sur l'hébergement et la restauration;

      d)

      les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage.

4

La Poste communique gratuitement aux services du contrôle de l'habitant qui en font la demande les adresses des personnes qui ne s'acquittent pas de leur obligation au sens de l'article 7 de la présente loi.

Art. 10

Protection des données détenues par le contrôle de l'habitant

1

La communication de données du contrôle de l'habitant est réglée par la loi qui traite de la protection des données.

Art. 11

Exécution par substitution

1

Si, malgré la sommation, les documents nécessaires à l'enregistrement d'un citoyen ne sont pas déposés, le bureau du contrôle de l'habitant peut, s'il est en possession d'un avis de départ de l'ancienne commune de domicile, procéder à son enregistrement en lieu et place de l'intéressé.

2

Lorsqu'une personne quitte sa commune de domicile sans annoncer son départ et que le nouveau domicile est connu, son départ est enregistré après sommation et ses documents de légitimation sont envoyés à la nouvelle commune de domicile.

3

Si le nouveau domicile est inconnu, la commune peut enregistrer d'office un départ après un délai de six mois.

4

Les frais administratifs en découlant sont à la charge de l'intéressé.

4 Autres dispositions

Art. 12

Emoluments

1

Les actes administratifs accomplis par le contrôle de l'habitant donnent droit à la perception d'émoluments.

2

Les émoluments sont fixés par le conseil municipal.

Art. 13

Dispositions pénales

1

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies de l'amende jusqu'à 500 francs.

2

Les amendes sont prononcées par le conseil municipal et susceptibles de réclamation.

3

La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal.

Art. 14

Procédure

1

Les décisions prises en application de la présente loi sont susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat.

2

La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976.

5 Dispositions finales

Art. 15

Modifications législatives

1

L'article 5 de la loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996 est abrogé.

2

L'article 2 alinéas 1 et 2 du règlement d'exécution de la loi sur l'intégration et l'aide sociale est abrogé.

Art. 16

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 49/2008


text:
177.1

  Loi
  sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice

  (Loi sur la profession d'avocat, LPAv)

  du 06.02.2001 (état 01.03.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 95, 122 alinéa 2 et 123 alinéa 3 de la Constitution fédérale;

    vu la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA);

    vu l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999;

    vu les articles 10, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Sauf disposition contraire, la présente loi s'applique: *

      a)

      aux personnes titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse;

      b)

      aux personnes admises à faire un stage d'avocat selon la LLCA et la présente loi.

2

… *

Art. 2

Monopole de représentation

1

Sauf disposition contraire de la loi, seul l'avocat inscrit au registre cantonal ou au tableau public peut recevoir mandat de représenter ou d'assister les parties devant les tribunaux civils et pénaux.

2

Le juge saisi vérifie d'office l'inscription au registre cantonal ou au tableau public de l'avocat qui agit par-devant lui. A défaut d'inscription, le juge impartit à la partie un délai convenable pour signer l'acte ou l'écriture, ou encore pour se faire représenter par un avocat inscrit; il la rend attentive qu'à défaut, l'acte ou l'écriture ne sera pas pris en considération.

1a Autorité de surveillance administrative *

Art. 3

 *

1

L’autorité de surveillance administrative des avocats est le département en charge de la sécurité. *

      a) *

…

      b) *

…

      c) *

…

      d) *

…

      e) *

…

      f) *

…

1bis

L’autorité de surveillance administrative tient le registre cantonal des avocats ainsi que le tableau public des avocats des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE) autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous leur titre d'origine. A cet effet, elle: *

      a)

      instruit les demandes et statue;

      b)

      décide de l'admission d'un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE à une épreuve d'aptitude ou à un entretien de vérification;

      c)

      procède aux inscriptions, publications, communications et radiations utiles;

      d)

      autorise la consultation du registre et traite des demandes de renseignement;

      e)

      prend les autres mesures prévues par le droit fédéral se rapportant à la surveillance administrative;

      f)

      publie dans le Bulletin officiel toute inscription dans le registre et, au début de chaque année, la liste des avocats inscrits au registre cantonal ou au tableau public.

2

… *

2bis

L’autorité de surveillance administrative est compétente pour autoriser un avocat à révéler un secret qui lui a été confié en vertu de sa profession. *

3

Les décisions de l’autorité de surveillance administrative sont susceptibles d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal. Le droit de recours de l'Ordre des avocats contre l'inscription dans le registre court dès la publication au Bulletin officiel (art. 6 al. 4 LLCA). *

2 Stage et examen

Art. 4

Brevet

1

Pour obtenir le brevet d'avocat, il faut accomplir un stage et réussir un examen final.

2

Sous réserve des dispositions de la présente section, le Conseil d'Etat précise, par voie de règlement, les modalités et le déroulement du stage et de l'examen, ainsi que les matières d'examen.

Art. 5

Stage
    a) Admission et durée

1

Peut entrer en stage celui qui a accompli des études de droit, sanctionnées soit: *

      a) *

      par une licence, un bachelor ou un master, en droit, délivré par une université suisse;

      b) *

      par un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des Etats qui a conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes.

2

En outre, l'avocat stagiaire doit satisfaire aux conditions personnelles de l'article 8 alinéa 1 lettres a à c LLCA.

3

La durée du stage est de 18 mois. Elle ne peut excéder cinq ans. *

Art. 6

b) Maître de stage

1

Le stage est fait durant une année au moins dans l'étude d'un avocat inscrit au registre cantonal.

2

L'autre partie du stage, qui peut être exécutée avant ou après le stage mentionné à l'alinéa 1, peut se dérouler: *

      a) *

      en Valais, auprès d'un greffe d'une autorité judiciaire ou du Ministère public, d'un service juridique de l'Administration cantonale ou communale ou d'un service juridique d'un autre organisme valaisan;

      b) *

      dans un autre canton, auprès d'un avocat inscrit au registre cantonal, d'un greffe d'une autorité judiciaire ou du Ministère public, d'un service juridique de l'Administration cantonale ou communale ou d'un service juridique d'un autre organisme, ou

      c) *

      dans un service juridique de l'Administration fédérale ou auprès d'une autorité judiciaire fédérale.

3

Lors de son inscription à l'examen, l'avocat-stagiaire veille à démontrer, par pièces, qu'il a effectué la durée de stage requise par la loi. *

Art. 7

c) Statut de l'avocat stagiaire

1

L'avocat stagiaire exerce son activité sous la direction et la responsabilité de son maître de stage. Il peut, au nom de celui-ci, représenter et assister seul les parties devant les autorités du canton. Cette faculté s'étend à la signature des actes cantonaux de procédure. *

2

Les dispositions légales et réglementaires relatives aux avocats s'appliquent aussi aux avocats stagiaires.

Art. 8

Examen
    a) Principes

1

L'examen a pour but d'établir que le candidat possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession.

2

Il porte sur les connaissances juridiques, théoriques et pratiques, notamment sur les branches principales du droit matériel et de la procédure, ainsi que sur la déontologie. Il comprend des épreuves écrites et orales qui ont lieu devant la commission cantonale des examens d'avocat.

3

L'échec au troisième examen est définitif. Entre le deuxième et le troisième examen, il doit s'écouler au moins une année.

Art. 8a *

b) Publicité des examens oraux

1

L'examen oral est public.

Art. 9

c) Emolument *

1

Il est perçu un émolument d'examen conformément à un tarif arrêté par le Conseil d'Etat. Cet émolument ne sera toutefois pas supérieur à l'émolument de justice que peut percevoir un département dans les affaires administratives non pécuniaires.

Art. 10

Commission cantonale des examens d'avocat
    a) Principes

1

Il est institué une commission cantonale des examens d'avocat qui est l'autorité compétente de première instance pour:

      a)

      se prononcer sur le résultat des examens écrits et oraux subis par l'avocat stagiaire;

      b)

      fixer le contenu de l'épreuve d'aptitude (art. 31 al. 3 LLCA) ou le cadre de l'entretien de vérification des compétences professionnelles (art. 32 LLCA);

      c) *

      faire passer l'épreuve d'aptitude à un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE qui requiert son inscription au registre cantonal (art. 30 al. 1 let. a LLCA) ou évaluer ses compétences professionnelles lors d'un entretien (art. 30 al. 1 let. b ch. 2 LLCA).

2

La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal. *

      a) *

…

      b) *

…

3

Pour le surplus, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 11

b) Composition

1

La commission des examens se compose de 15 membres et de 4 suppléants, nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 4 ans, représentant équitablement le barreau valaisan et les autorités judiciaires. *

2

Les membres sont désignés sur proposition du Tribunal cantonal, du bureau du Ministère public ou de l'Ordre des avocats valaisans. Une fois nommés, les membres de la commission sont tenus de siéger pendant la période pour laquelle ils ont été nommés, sous réserve de démission pour justes motifs. *

3

Les deux langues nationales doivent être représentées. Les membres de la commission qui font passer et qui corrigent les examens doivent parler la même langue officielle que le candidat. *

      a) *

…

      b) *

…

4

Ne peuvent fonctionner comme membres de la commission: *

      a) *

      les parents ou alliés du candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement;

      b) *

      les personnes auprès desquelles le candidat a fait son stage.

Art. 12

c) Organisation

1

La commission s'organise elle-même. Elle peut notamment:

      a)

      se diviser en sous-commissions de trois membres;

      b)

      confier à l'un de ses membres la préparation des thèmes d'examen;

      c)

      désigner un membre rapporteur pour l'appréciation des épreuves écrites.

2

Le secrétariat de la commission est assuré par le département.

3 Surveillance disciplinaire des avocats *

Art. 13

Principes et organisation

1

La surveillance disciplinaire des avocats est exercée par: *

      a)

      la Chambre de surveillance des avocats en première instance;

      b) *

      le Tribunal cantonal en instance de recours.

2

La Chambre de surveillance se compose de six membres et de trois suppléants, nommés par le Conseil d'Etat pour une période de quatre ans. Une fois nommés, les membres de la Chambre sont tenus de siéger pendant la période pour laquelle ils ont été nommés, sous réserve de démission pour justes motifs. *

      a) *

      Un membre et un suppléant sont désignés parmi les juges de première instance, sur proposition du Tribunal cantonal.

      b) *

      Un membre et un suppléant sont désignés parmi les procureurs, sur proposition du bureau du Ministère public.

      c) *

      Quatre membres et un suppléant sont désignés parmi les avocats inscrits au registre cantonal, sur proposition de l'Ordre des avocats valaisans.

      d) *

      La Chambre de surveillance est présidée par un avocat.

3

… *

4

La Chambre de surveillance siège valablement à trois membres. Dans tous les cas, la majorité des membres siégeant au sein de la Chambre sont des avocats.

5

Si la Chambre de surveillance ne peut siéger valablement par suite d'empêchement ou de récusation de ses membres et suppléants, le Conseil d'Etat nomme un ou plusieurs membre(s) extraordinaire(s) en respectant le principe de l'alinéa 4.

6

Dans les affaires disciplinaires, le Département procède à l'instruction et soumet ses propositions de décision à la Chambre de surveillance. *

7

Le Conseil d'Etat fixe les honoraires des avocats siégeant au sein de la Chambre de surveillance; pour le surplus, celle-ci s'organise elle-même.

Art. 14

Compétence et procédure

1

La Chambre de surveillance:

      a)

      contrôle l'activité professionnelle des avocats pratiquant la représentation en justice dans le canton;

      b)

      engage les procédures disciplinaires et prononce les mesures disciplinaires;

      c)

      procède aux informations et communications utiles.

2

Le Tribunal cantonal: *

      a)

      statue définitivement sur recours de droit administratif contre les décisions de la Chambre de surveillance;

      b) *

…

3

La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique.

Art. 15

Emolument

1

La Chambre de surveillance perçoit un émolument de décision conformément à la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar). Cet émolument n'est toutefois pas supérieur à l'émolument de justice que peut percevoir un département dans les affaires administratives non pécuniaires. *

Art. 15a *

Dénonciation abusive

1

Si la procédure se termine par une décision de classement du président de la Chambre de surveillance et que cette procédure a été ouverte par un comportement irréfléchi, répréhensible ou querelleur du dénonciateur, celui-ci peut être sanctionné d'une amende de 5'000 francs au plus.

Art. 15b *

Capacité de postuler de l'avocat

1

L'examen de la capacité de postuler de l'avocat, dans une affaire pendante, appartient à l'autorité qui en est saisie.

2

Les voies de droit sont celles prévues par la procédure applicable à cette affaire.

Art. 15c *

Secret professionnel

1

Par décision préjudicielle, la Chambre de surveillance ou le Tribunal cantonal en instance de recours peut lever le secret professionnel de l'avocat pour les besoins de la procédure disciplinaire. *

Art. 15d *

Accès aux dossiers

1

Si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la Chambre de surveillance et le Tribunal cantonal en instance de recours peuvent consulter les dossiers de procédure civile, pénale ou administrative lorsqu'ils en ont besoin pour traiter une procédure disciplinaire. *

4 Dispositions finales et transitoires

Art. 16

Assurance responsabilité civile professionnelle

1

Est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité l'avocat preneur d'une police d'assurance dont le montant de garantie est de un million de francs au moins par sinistre.

Art. 17 *

    …

Art. 18

Dispositions pénales *

1

Est puni d'une amende de 20'000 francs au plus celui qui: *

      a) *

      pratique le barreau sans y être autorisé;

      b) *

      se prévaut du titre professionnel d'avocat sans être titulaire du brevet d'avocat ni être habilité à en faire usage conformément aux articles 11 et 33 LLCA;

      c) *

      utilise un autre titre professionnel d'avocat sans y être habilité en application des articles 11, 24, 27 alinéa 2 et 33 LLCA;

      d) *

      mentionne à tort son inscription au registre des avocats dans ses relations d'affaires.

2

Le département statue selon la procédure applicable aux prononcés pénaux administratifs.

3

La décision peut être publiée.

Art. 19

Modification du droit en vigueur

1

Les articles 33, 34 alinéa 1 et 186 lettre c du code de procédure civile du 24 mars 1998 sont modifiés.

2

L'article 49 chiffre 4 du code de procédure pénale du 22 février 1962 est modifié.

3

L'article 9 alinéa 4 de l'ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 septembre 1996 est modifié.

Art. 20

Abrogation

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, en particulier:

      a)

      les articles 1 à 26, 33 à 40, 41 alinéas 1 et 2, 42 et 43 de la loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire du 29 janvier 1988;

      b)

      le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative du 14 juin 1989.

Art. 21

Assistance judiciaire et administrative

1

Les dispositions non abrogées de la loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988 subsistent en la forme suivante: (cf. RS/VS 177.7).

Art. 22

Droit transitoire

1

Sur requête du président de l'autorité cantonale de surveillance, l'avocat établi dans un autre canton et titulaire d'une autorisation générale de pratiquer en Valais doit, dans un délai de 30 jours, solliciter son inscription au registre cantonal. A défaut de requête dans le délai utile, il est présumé avoir renoncé à cette inscription; la preuve du contraire est recevable.

2

Les procédures introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon le nouveau droit.

Art. 23

Entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.

T1 Disposition transitoire de la modification du 16.02.2017 *

Art. T1-1 *

1

Toutes les dispositions contraires de la loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice sont suspendues.

  RCV BO/Abl. 11/2001, 19/2002


text: 177.101 - Règlement concernant la loi sur la profession d'avocat (RLPAv)   177.101  Règlement concernant la loi sur la profession d'avocat (RLPAv)  du 20.02.2002 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 4 alinéa 2, 9, 13 alinéa 7, 15 et 23 alinéa 2 de la loi sur la pro- fession d'avocat pratiquant la représentation en justice du 6 février 2001 (Loi  sur la profession d'avocat, LPAv);  sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  1 Stage  Art.  1 Autorisation de stage a) Principe  1 L'admission au stage d'avocat fait l'objet d'une autorisation délivrée par le  département compétent. 2 Le stage ne peut être commencé valablement qu'après l'obtention de l'au- torisation.  Art.  2 b) Requête  1 La personne qui entend accomplir un stage d'avocat dans le canton en fait  la demande écrite au département compétent en établissant qu'elle est titu- laire d'une licence, d'un master ou d'un bachelor en droit délivré par une uni- versité suisse, ou d'un diplôme équivalent au sens de l'article 7 de la loi fé- dérale sur la libre circulation des avocats. * 2 La demande doit être accompagnée:  a) * d'une ou de plusieurs attestations d'engagement auprès de maîtres de  stage reconnus selon l'article 6 de la loi sur la profession d'avocat;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    177.101  b) * d'un extrait du casier judiciaire;  c) * d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant  que le requérant n'est pas en faillite ni en sursis concordataire et qu'il  n'a aucune dette constatée par un acte de défaut de biens provisoire  ou définitif.  d) * …  Art.  3 Durée et modalités du stage  1 Le stage consiste en un travail assidu d'une durée minimale de 18 mois. * 2 Le stage s'effectue en principe à plein temps. Le département compétent  peut autoriser une réduction du temps de travail pour de justes motifs. Cette  réduction ne doit cependant pas excéder 50 pour cent. En cas de réduction  du temps de travail, la durée minimum du stage est prolongée en proportion. 3 Les interruptions  de  stage d'une  durée  supérieure  à  huit  semaines  en- traînent une prolongation correspondante du stage.  Art.  4 Formation durant le stage a) En général  1 Les maîtres de stage se concertent entre eux afin de coordonner au mieux  l'engagement et la formation des stagiaires. * 2 Les avocats maîtres de stage doivent être inscrits à un registre cantonal  des avocats comme indépendants, associés ou collaborateurs, depuis 2 an- nées consécutives au moins. * 3 Le maître de stage ne peut se charger, simultanément, que de la formation  de deux stagiaires au maximum.  Art.  5 b) Formation du stagiaire  1 Le maître de stage forme personnellement le stagiaire. 2 Il y consacre le temps nécessaire et veille à ce que le stagiaire reçoive une  formation pratique complète et aussi diversifiée que possible. Il lui enseigne  la déontologie professionnelle. 3 Le maître de stage s'assure que le stagiaire puisse satisfaire aux obliga- tions prévues à l'article 7. 4 Il lui accorde les facilités nécessaires pour lui permettre de suivre les cours  et séminaires.  2    177.101  Art.  6 c) Attestations de stage  1 Le maître de stage, sous sa responsabilité, remplit chaque semestre à l'in- tention du département compétent une formule, délivrée par ce dernier, sur  l'avancement du stage. 2 Ces attestations portent sur la nature et l'étendue des activités du stagiaire.  Elles mentionnent les interruptions d'une durée supérieure à huit semaines,  qui ne sont pas retenues dans le décompte de la durée du stage.  Art.  7 Obligations du stagiaire  1 Durant son stage, l'avocat-stagiaire doit:  a) fréquenter assidûment les tribunaux et l'administration;  b) travailler régulièrement au service de son maître de stage;  c) suivre les cours et séminaires organisés pour sa formation, en particu- lier ceux mis sur pied par l'Ordre des avocats valaisans ou par l'Asso- ciation valaisanne des avocats et notaires stagiaires;  d) comparaître et plaider devant les tribunaux.  2 Examen  Art.  8 Dispositions générales a) Principes  1 L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances et  les aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat. 2 Il porte sur les connaissances juridiques, théoriques et pratiques, notam- ment sur les branches principales du droit matériel et de la procédure, ainsi  que sur la déontologie. 3 Il comprend un examen écrit et un examen oral.  Art.  9 b) Sessions  1 Il y a deux sessions d'examen par année, l'une au printemps et l'autre en  automne. 2 L'examen écrit est informatisé et a lieu dans les premières quinzaines de  mai et de novembre. *  3    177.101  3 La date des épreuves orales est fixée par la commission des examens; les  candidats en sont avisés au moins une semaine à l'avance.  Art.  10 c) Inscription à l'examen et émolument  1 Le département compétent décide, en première instance, de l'admission  d'un candidat à l'examen. 1bis Est seul admis à l'examen le stagiaire titulaire d'une licence ou d'un mas- ter en droit délivrés par une université suisse, ou d'un diplôme équivalent au  sens de l'article 7 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la libre circulation  des avocats. * 2 Les demandes d'inscription à l'examen sont adressées par écrit au dépar- tement au plus tard le 15 mars pour la session de printemps et le 15 sep- tembre pour la session d'automne. * 3 Elles ne sont admises que moyennant vérification que les conditions sont  remplies sur le vu des attestations de stages de l'article 6 et versement de  l'émolument suivant: *  a) * 800 francs pour les épreuves écrites;  b) * 800 francs pour les épreuves orales. 4 L’émolument d’examen au sens de l’alinéa 3 comprend la délivrance du  brevet. *  Art.  11 Commission des examens d'avocat a) Récusation  1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  concernant la récusation s'appliquent aux membres de la commission. 2 En cas de récusation des membres ou de leurs suppléants,  le  Conseil  d'Etat désigne les remplaçants; la composition de la commission doit rester  celle prévue par la loi et le présent règlement.  Art.  12 b) Rémunération  1 Les membres de la commission d'examen perçoivent les indemnités sui- vantes: *  a) * 300 francs pour la préparation des thèmes;  b) * 150 francs par candidat, pour la correction des épreuves écrites;  c) * 450 francs par candidat, pour les épreuves orales;  4    177.101  d) * 150 francs pour la surveillance des épreuves écrites. 2 Pour le surplus, l'arrêté sur les indemnités de commissions est applicable. *  Art.  13 Matières d'examen a) Epreuves écrites  1 L'examen écrit comprend:  a) une épreuve de droit privé et de procédure civile;  b) une épreuve de droit pénal et de procédure pénale;  c) une épreuve de droit public et de procédure administrative.  Art.  14 b) Epreuves orales  1 L'examen oral comporte deux parties. 2 La première partie comprend une interrogation portant sur:  a) les branches principales de l'examen écrit, soit le droit privé et la pro- cédure civile, le droit pénal et la procédure pénale, le droit public et la  procédure administrative;  b) * la poursuite pour dettes et faillite ainsi que la législation sur le barreau  et la déontologie.  3 La deuxième partie consiste en une plaidoirie basée sur le dossier d'une  affaire pendante devant un tribunal ou sur un thème choisi par la commis- sion.  Art.  15 Déroulement de l'examen a) Principes  1 L'examen est subi en langue française ou allemande, au choix du candidat. 2 Le candidat qui a réussi l'examen écrit est admis à l'examen oral. 3 Pour le surplus, la commission fixe les modalités de l'examen et en informe  les candidats.  Art.  16 b) Epreuves écrites  1 Le candidat a quatre heures à sa disposition pour chaque épreuve écrite. 2 Chaque épreuve se déroule sans interruption,  sous la  surveillance d'un  membre de la commission.  5    177.101  3 Il est mis à disposition de chaque candidat une donnée d’examen sur un  support papier ainsi qu’un accès informatique limité aux législations fédérale  et cantonale. * 4 Le candidat qui influe ou tente d'influer de manière illicite sur le résultat des  examens, notamment en utilisant des moyens non autorisés, est exclu de la  session et considéré comme y ayant échoué. *  Art.  17 c) Epreuves orales  1 La première partie de l'examen oral  (interrogation) se déroule devant la  commission, successivement pour tous les candidats qui y sont admis, et  dure deux heures. 2 Pour  la  préparation  de sa plaidoirie,  le  candidat  dispose de six  heures  consécutives, à huis clos. 3 … *  Art.  18 Appréciation des épreuves  1 Les épreuves écrites et orales sont notées de 1 à 6. La note 4 signifie que  l'épreuve est réussie. La cotation s'opère par point ou demi-point. 2 Le  candidat  reçoit  trois  notes  pour  l'examen  écrit,  soit  une  note  pour  chaque épreuve écrite. 3 Le candidat reçoit cinq notes pour l'examen oral, soit:  a) une note pour chaque épreuve orale dans les trois branches princi- pales;  b) * une note représentant la moyenne de l'interrogation sur la poursuite  pour dettes et faillite ainsi que la législation sur le barreau et la déonto- logie;  c) une note pour la plaidoirie.  Art.  19 Résultat de l'examen a) Epreuves écrites  1 Le  candidat  a  réussi  l'examen  écrit  si  la  moyenne  de  ses  notes  aux  épreuves écrites atteint 4 et s'il n'a pas obtenu deux notes inférieures à 4.  6    177.101  Art.  20 b) Résultat final  1 L'examen est réussi si la moyenne des notes atteint 4 pour les épreuves  écrites et 4 pour les épreuves orales. Cependant, le résultat est considéré  comme insuffisant si le candidat a obtenu pour les épreuves écrites et orales  ensemble:  a) trois fois la note 3.5 ou une note plus faible;  b) deux fois la note 2.5 ou une note plus faible;  c) une fois la note 1. 2 Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente  pas ou abandonne l'épreuve en cours, est censé avoir échoué. La commis- sion décide si le motif est légitime. 3 Le candidat surpris à tricher est réputé avoir échoué. Il ne peut se repré- senter à l'examen qu'au plus tôt une année après.  Art.  21 Notification des résultats  1 Dans les 15 jours qui suivent la fin de la session, la commission fait rapport  au département compétent en indiquant, pour chaque candidat:  a) le résultat de l'examen;  b) la note obtenue pour chaque épreuve; les notes insuffisantes doivent  être motivées succinctement.  2 Le département compétent communique à chaque candidat la décision de  la commission portant sur l'appréciation de ses épreuves. 3 Le candidat qui échoue à l'examen oral est dispensé de refaire l'écrit, pour  autant qu'il ait obtenu la moyenne dans chacune des branches de l'écrit.  Art.  22 Recours  1 Les décisions du département compétent peuvent faire l'objet d'un recours  auprès du Conseil d'Etat. Celles de la commission d'examen peuvent faire  l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. * 2 Sous réserve de prescriptions particulières de la loi ou du présent règle- ment, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives. 3 Le candidat qui entend invoquer la violation d'une prescription légale ou ré- glementaire survenue avant ou pendant un examen doit, sous peine de dé- chéance, s'en prévaloir dès qu'il en a connaissance.  7    177.101  3 Autorités de surveillance  Art.  23 Règles de procédure  1 Les plaintes et les réponses à la Chambre de surveillance doivent être dé- posées en deux exemplaires. 2 Les décisions de la Chambre sont communiquées:  a) * à l’autorité de surveillance administrative des avocats;  b) * au  département  compétent  qui  est  chargé  de  l'encaissement  des  amendes et des frais;  c) * …  d) * … 3 La décision sur recours du Tribunal cantonal est communiquée à l’autorité  de surveillance administrative des avocats. * 4 La Chambre de surveillance informe le dénonciateur de la suite qui a été  donnée à sa dénonciation. 5 Pour le surplus, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juri- diction administratives.  Art.  24 Frais et dépens  1 La charge des frais et dépens, leur répartition, les avances et la fourniture  de sûretés sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction administra- tives. 2 Le tarif des frais et dépens est arrêté par la loi fixant le tarif des frais et dé- pens devant les autorités judiciaires ou administratives.  Art.  25 * Rémunération des membres de la Chambre de surveillance  1 Le président de la Chambre de surveillance perçoit:  a) * un honoraire forfaitaire annuel de 4'000 francs pour assurer une pra- tique uniforme dans la surveillance des avocats et pour accomplir les  tâches administratives et  organisationnelles liées au fonctionnement  de l'autorité de première instance;  b) la  même  indemnité  que  celle  allouée  aux  autres  membres  de  la  Chambre de surveillance pour l'examen et le prononcé des décisions  en matière disciplinaire.  8    177.101  2 Les indemnités allouées aux membres de la Chambre de surveillance pour  l'examen et le prononcé des décisions en matière disciplinaire sont fixées  comme il suit:  a) par jour: 500 francs;  b) par demi-jour: 250 francs;  c) par heure isolée: 60 francs. 3 Les indemnités de déplacement sont fixées conformément à l'arrêté sur les  indemnités de commissions.  4 Dispositions finales et transitoires  Art.  26 Abrogation  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement, en  particulier le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat et l'as- sistance judiciaire et administrative du 14 juin 1989.  Art.  27 Dispositions transitoires  1 Le candidat qui a commencé son stage avant l'entrée en vigueur du pré- sent règlement peut demander, lors de son inscription à l'examen, de subir  les épreuves selon les principes de l'ancien règlement.  Art.  28 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 16 octobre  2019 *  Art.  T1-1 *  1 Le présent acte législatif produit ses effets la première fois pour tous les  candidats inscrits à la session d'examen du printemps 2020.  9    177.101  T2 Disposition transitoire de la modification du 18 décembre  2019 *  Art.  T2-1 *  1 Le présent acte législatif produit ses effets la première fois pour la session  d'examen du printemps 2020.  T3 Disposition transitoire de la modification du 1er décembre  2021 *  Art.  T3-1 *  1 Les avocats maîtres de stage qui, au 1er janvier 2022, forment des sta- giaires, peuvent en achever la formation même s'ils ne remplissent pas la  condition prévue par l'article 4 alinéa 2 relative à la durée de pratique.  10    177.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.02.2002 01.06.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 19/2002  07.09.2005 01.01.2006 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 46/2005 07.09.2005 01.01.2006 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 46/2005 07.09.2005 01.01.2006 Art. 12 al. 1, a) modifié BO/Abl. 46/2005 07.09.2005 01.01.2006 Art. 12 al. 1, b) modifié BO/Abl. 46/2005 07.09.2005 01.01.2006 Art. 12 al. 1, c) modifié BO/Abl. 46/2005 07.09.2005 01.01.2006 Art. 12 al. 1, d) modifié BO/Abl. 46/2005 07.09.2005 01.01.2006 Art. 12 al. 2 introduit BO/Abl. 46/2005 15.11.2006 01.01.2007 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 47/2006 15.11.2006 01.01.2007 Art. 2 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 47/2006 15.11.2006 01.01.2007 Art. 10 al. 1bis introduit BO/Abl. 47/2006 18.04.2012 01.01.2012 Art. 25 révisé   totalement BO/Abl. 19/2012  04.12.2013 01.03.2014 Art. 2 al. 2, a) remis en  vigueur  BO/Abl. 9/2014  04.12.2013 01.03.2014 Art. 2 al. 2, b) modifié BO/Abl. 9/2014 04.12.2013 01.03.2014 Art. 2 al. 2, c) modifié BO/Abl. 9/2014 04.12.2013 01.03.2014 Art. 2 al. 2, d) abrogé BO/Abl. 9/2014 04.12.2013 01.03.2014 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 9/2014 04.12.2013 01.03.2014 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 9/2014 04.12.2013 01.03.2014 Art. 17 al. 3 abrogé BO/Abl. 9/2014 04.12.2013 01.03.2014 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 9/2014 18.06.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 2, b) modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 2, c) abrogé BO/Abl. 26/2014 13.04.2016 01.01.2017 Art. 25 al. 1, a) modifié BO/Abl. 17/2016 16.10.2019 01.12.2019 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2019-089 16.10.2019 01.12.2019 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 2019-089 16.10.2019 01.12.2019 Art. 10 al. 3 modifié RO/AGS 2019-089 16.10.2019 01.12.2019 Art. 10 al. 3, a) introduit RO/AGS 2019-089 16.10.2019 01.12.2019 Art. 10 al. 3, b) introduit RO/AGS 2019-089 16.10.2019 01.12.2019 Art. 16 al. 3 modifié RO/AGS 2019-089 16.10.2019 01.12.2019 Art. 16 al. 4 introduit RO/AGS 2019-089 16.10.2019 01.12.2019 Titre T1 introduit RO/AGS 2019-089 16.10.2019 01.12.2019 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2019-089 18.12.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-005 18.12.2019 01.01.2020 Titre T2 introduit RO/AGS 2020-005 18.12.2019 01.01.2020 Art. T2-1 introduit RO/AGS 2020-005 19.02.2020 01.03.2020 Art. 23 al. 2, a) modifié 2020-024 19.02.2020 01.03.2020 Art. 23 al. 3 modifié 2020-024 13.01.2021 01.02.2021 Art. 14 al. 2, b) modifié RO/AGS 2021-003 13.01.2021 01.02.2021 Art. 18 al. 3, b) modifié RO/AGS 2021-003 13.01.2021 01.02.2021 Art. 23 al. 2, d) abrogé RO/AGS 2021-003 13.01.2021 01.02.2021 Art. 23 al. 3 modifié RO/AGS 2021-003 13.10.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3, a) modifié RO/AGS 2021-130 13.10.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3, b) modifié RO/AGS 2021-130 01.12.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2021-163 01.12.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 4 modifié RO/AGS 2021-163  11    177.101  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.12.2021 01.01.2022 Titre T3 introduit RO/AGS 2021-163 01.12.2021 01.01.2022 Art. T3-1 introduit RO/AGS 2021-163  12    177.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.02.2002 01.06.2002 première  version  BO/Abl. 19/2002  Art. 2 al. 1 15.11.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 47/2006 Art. 2 al. 2, a) 15.11.2006 01.01.2007 abrogé BO/Abl. 47/2006 Art. 2 al. 2, a) 04.12.2013 01.03.2014 remis en   vigueur BO/Abl. 9/2014  Art. 2 al. 2, b) 04.12.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 9/2014 Art. 2 al. 2, c) 04.12.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 9/2014 Art. 2 al. 2, d) 04.12.2013 01.03.2014 abrogé BO/Abl. 9/2014 Art. 3 al. 1 04.12.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 9/2014 Art. 4 al. 1 04.12.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 9/2014 Art. 4 al. 2 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-163 Art. 9 al. 2 16.10.2019 01.12.2019 modifié RO/AGS 2019-089 Art. 10 al. 1bis 15.11.2006 01.01.2007 introduit BO/Abl. 47/2006 Art. 10 al. 2 16.10.2019 01.12.2019 modifié RO/AGS 2019-089 Art. 10 al. 3 07.09.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 46/2005 Art. 10 al. 3 18.06.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 10 al. 3 16.10.2019 01.12.2019 modifié RO/AGS 2019-089 Art. 10 al. 3, a) 16.10.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2019-089 Art. 10 al. 3, a) 13.10.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-130 Art. 10 al. 3, b) 16.10.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2019-089 Art. 10 al. 3, b) 13.10.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-130 Art. 10 al. 4 18.06.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 10 al. 4 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-163 Art. 12 al. 1 07.09.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 46/2005 Art. 12 al. 1, a) 07.09.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 46/2005 Art. 12 al. 1, b) 07.09.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 46/2005 Art. 12 al. 1, c) 07.09.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 46/2005 Art. 12 al. 1, c) 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-005 Art. 12 al. 1, d) 07.09.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 46/2005 Art. 12 al. 2 07.09.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 46/2005 Art. 14 al. 2, b) 13.01.2021 01.02.2021 modifié RO/AGS 2021-003 Art. 16 al. 3 16.10.2019 01.12.2019 modifié RO/AGS 2019-089 Art. 16 al. 4 16.10.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2019-089 Art. 17 al. 3 04.12.2013 01.03.2014 abrogé BO/Abl. 9/2014 Art. 18 al. 3, b) 13.01.2021 01.02.2021 modifié RO/AGS 2021-003 Art. 22 al. 1 04.12.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 9/2014 Art. 23 al. 2, a) 19.02.2020 01.03.2020 modifié 2020-024 Art. 23 al. 2, b) 18.06.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 23 al. 2, c) 18.06.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 26/2014 Art. 23 al. 2, d) 13.01.2021 01.02.2021 abrogé RO/AGS 2021-003 Art. 23 al. 3 19.02.2020 01.03.2020 modifié 2020-024 Art. 23 al. 3 13.01.2021 01.02.2021 modifié RO/AGS 2021-003 Art. 25 18.04.2012 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 19/2012  Art. 25 al. 1, a) 13.04.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 17/2016 Titre T1 16.10.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2019-089 Art. T1-1 16.10.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2019-089 Titre T2 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-005 Art. T2-1 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-005  13    177.101  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Titre T3 01.12.2021 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-163 Art. T3-1 01.12.2021 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-163  14   	1 Stage 	Art. 1 Autorisation de stage a) Principe 	Art. 2 b) Requête 	Art. 3 Durée et modalités du stage 	Art. 4 Formation durant le stage a) En général 	Art. 5 b) Formation du stagiaire 	Art. 6 c) Attestations de stage 	Art. 7 Obligations du stagiaire  	2 Examen 	Art. 8 Dispositions générales a) Principes 	Art. 9 b) Sessions 	Art. 10 c) Inscription à l'examen et émolument 	Art. 11 Commission des examens d'avocat a) Récusation 	Art. 12 b) Rémunération 	Art. 13 Matières d'examen a) Epreuves écrites 	Art. 14 b) Epreuves orales 	Art. 15 Déroulement de l'examen a) Principes 	Art. 16 b) Epreuves écrites 	Art. 17 c) Epreuves orales 	Art. 18 Appréciation des épreuves 	Art. 19 Résultat de l'examen a) Epreuves écrites 	Art. 20 b) Résultat final 	Art. 21 Notification des résultats 	Art. 22 Recours  	3 Autorités de surveillance 	Art. 23 Règles de procédure 	Art. 24 Frais et dépens 	Art. 25 * Rémunération des membres de la Chambre de surveillance  	4 Dispositions finales et transitoires 	Art. 26 Abrogation 	Art. 27 Dispositions transitoires 	Art. 28 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 16 octobre 2019 * 	Art. T1-1 *  	T2 Disposition transitoire de la modification du 18 décembre 2019 * 	Art. T2-1 *  	T3 Disposition transitoire de la modification du 1er décembre 2021 * 	Art. T3-1 *   		2021-12-03T08:33:32+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
177.7

  Loi
  sur l'assistance judiciaire

  (LAJ)

  du 11.02.2009 (état 01.01.2011)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 29 alinéa 3 de la Constitution fédérale;

    vu le code de procédure civile suisse (CPC);

    vu le code de procédure pénale suisse (CPP);

    vu les articles 3, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Assistance judiciaire dans les causes civiles et pénales

Art. 1 *

1

Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, son étendue et la procédure applicable sont énoncées:

      a)

      en matière civile, dans le code de procédure civile suisse;

      b)

      en matière pénale, pour les infractions de droit fédéral, dans le code de procédure pénale suisse et la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs;

      c)

      en matière pénale, pour les infractions de droit cantonal, dans le code de procédure pénale suisse et la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, applicables par analogie.

2 Assistance judiciaire dans les causes administratives et en matière d'assurances sociales

Art. 2

Droit

1

Une personne a droit à l'assistance judiciaire:

      a)

      si elle ne dispose pas de ressources suffisantes, et

      b)

      si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

2

Le bénéfice d'un conseil juridique commis d'office n'est de surcroît accordé que s'il est nécessaire à la défense des intérêts du requérant.

Art. 3

Etendue

1

L'assistance judiciaire comprend:

      a)

      la dispense des avances de frais et des sûretés;

      b)

      la dispense des frais de procédure;

      c)

      la désignation d'un conseil juridique commis d'office.

2

Elle peut être accordée totalement ou partiellement.

Art. 4

Requête

1

L'assistance judiciaire peut être requise en tout état de cause, avant ou après la litispendance.

Art. 5

Durée

1

La décision d'assistance judiciaire prend effet au jour du dépôt de la requête.

2

L'assistance judiciaire doit être demandée à nouveau pour la procédure de recours.

3

L'autorité compétente doit, lorsque le requérant a été empêché de faire valoir à temps son droit à l'assistance judiciaire sans faute de sa part, accorder à sa décision un effet rétroactif.

Art. 6

Retrait

1

L'autorité saisie du dossier s'assure, durant toute la procédure, que les conditions du droit à l'assistance judiciaire subsistent. L'assisté est tenu de lui signaler sans retard les faits nouveaux susceptibles d'influencer ce droit.

2

L'assistance judiciaire est retirée lorsque l'assisté n'y a plus droit, d'office ou à la demande de la partie adverse.

3

Le retrait ne peut intervenir avec effet rétroactif que lorsque l'assisté a induit en erreur l'autorité compétente ou lorsqu'il a négligé de signaler à temps les changements susceptibles d'influencer son droit à l'assistance judiciaire.

Art. 7

Procédure

1

La procédure d'octroi et de retrait de l'assistance judiciaire devant les autorités administratives, la cour de droit public du Tribunal cantonal et la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et, subsidiairement, par l'ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 8

Liquidation des frais

1

Lorsque l'assisté succombe, les frais sont liquidés comme il suit:

      a)

      le conseil juridique commis d'office est rémunéré par la collectivité;

      b)

      les frais de procédure sont à la charge de la collectivité;

      c)

      les avances que la partie adverse a effectuées lui sont restituées;

      d)

      la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.

2

Lorsque l'assisté obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré par la collectivité si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse, celle-ci se révélant insolvable.

Art. 9

Rémunération

1

La rémunération du conseil juridique commis d'office obéit aux règles de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

Art. 10

Remboursement

1

Sous réserve du droit fédéral, la collectivité tenue au financement exige de l'assisté le remboursement de ses prestations:

      a)

      si la situation économique de ce dernier, ayant permis l'octroi de l'assistance judiciaire, s'est améliorée, notamment lorsqu'il acquiert des moyens suffisants à l'issue de la procédure;

      b)

      si l'assistance judiciaire lui a été accordée à tort.

2

L'action en restitution se prescrit par dix ans dès l'entrée en force de la décision mettant fin à la cause.

3 Collectivité tenue au financement, organe d'exécution et responsabilité

Art. 11

Collectivité tenue au financement

1

Dans les causes civiles et pénales, les prestations d'assistance judiciaire incombent à l'Etat.

2

Dans les causes administratives, les prestations d'assistance judiciaire incombent:

      a)

      à l'Etat, ou

      b)

      à la commune municipale pour les cas dans lesquels la procédure se déroule devant une autorité municipale appliquant le droit communal.

Art. 12

Organe d'exécution

1

L'organe d'exécution de la collectivité tenue au financement est le département dont relèvent les finances lorsque l'assistance judiciaire incombe à l'Etat et l'administration communale dans les autres cas.

2

L'organe d'exécution alloue les prestations dues au titre de l'assistance judiciaire et veille au remboursement, conformément à la législation fédérale et cantonale. Il tient à cet effet un répertoire et un échéancier.

Art. 13

Responsabilité

1

La collectivité tenue au financement a une responsabilité primaire pour les actes illicites commis par le conseil juridique commis d'office dans l'exercice de ses fonctions et dispose d'un droit de recours contre lui.

4 Dispositions finales

Art. 14

Exécution

1

Le Conseil d'Etat édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution de la présente loi.

Art. 15

Modification et abrogation du droit en vigueur

1

La loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contraintes en matière de droit des étrangers du 15 novembre 1996 est modifiée.

2

La loi sur l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988 est abrogée.

Art. 16

Droit transitoire

1

Les dispositions transitoires du code de procédure civile suisse et du code de procédure pénale suisse s'appliquent pour les procédures d'assistance judiciaire pendantes dans les causes civiles et pénales.

2

Les procédures d'assistance judiciaire dans les causes administratives et en matière d'assurances sociales en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

Art. 17

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 13/2009, 26/2010


text:
177.700

  Ordonnance
  sur l'assistance judiciaire

  (OAJ)

  du 09.06.2010 (état 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 14 de la loi sur l'assistance judiciaire du 11 février 2009;

    sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration,

  ordonne:

1 Conseil juridique commis d'office

Art. 1

Choix du conseil

1

Le conseil juridique commis d'office est choisi parmi les personnes autorisées à pratiquer dans le canton ou parmi celles qui y font leur stage d'avocat.

2

L'autorité compétente désigne le conseil juridique commis d'office en ratifiant, dans la mesure du possible, le choix de l'assisté. Elle s'assure que l'avocat stagiaire pressenti dispose d'une expérience suffisante, compte tenu de la nature et de l'importance de la cause.

Art. 2

Statut

1

Le conseil juridique commis d'office est soumis à la législation sur la profession d'avocat.

2

Le stagiaire exerce son activité de conseil juridique commis d'office sous la direction et la responsabilité de son maître de stage. Celui-ci est informé chaque fois que le stagiaire reçoit un mandat d'office.

Art. 3

Fin du mandat

1

L'autorité saisie de la cause peut mettre fin en tout temps au mandat d'office, de son propre chef ou sur requête motivée du conseil juridique commis d'office ou de l'assisté.

2 Procédure

Art. 4

Requête

1

La requête d'assistance est adressée par écrit à l'autorité saisie de la cause.

2

Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus, notamment en déposant sa dernière décision de taxation en force sur le revenu et la fortune, et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu'il souhaite.

Art. 5

Compétence

1

L'octroi et le retrait de l'assistance relèvent de la compétence de l'autorité saisie de la procédure principale.

2

Lorsque cette autorité est formée d'un collège, la compétence en matière d'assistance appartient à son président.

Art. 6

Instruction

1

L'autorité compétente détermine l'ampleur des frais de la cause et établit la situation pécuniaire du requérant sur la base du dossier et d'une instruction appropriée aux circonstances.

2

En principe, la preuve s'administre par titres. L'administration d'autres moyens de preuve peut toutefois être ordonnée.

3

Le requérant est tenu de libérer les tiers liés par le secret et de fournir les documents et les renseignements qui lui sont demandés. A défaut, il sera réputé avoir échoué à rendre vraisemblable son indigence, sauf si celle-ci ressort du dossier.

4

Les tiers qui en sont requis ont l'obligation de produire les pièces dont l'édition est ordonnée, sous peine d'une amende d'ordre de 300 francs au plus.

Art. 7

Décision

1

L'autorité compétente statue sans débat, à bref délai, après que les intéressés ont pu faire valoir leur droit d'être entendus et, en principe, avant qu'il ne soit statué dans la procédure principale.

Art. 8

Frais et dépens

1

Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente peut prononcer une amende d'ordre de 300 francs au plus.

2

Le sort des dépens est renvoyé à fin de cause.

3 Frais et dépens de la procédure principale

Art. 9

Décompte des frais

1

L'autorité saisie comptabilise normalement les frais de la procédure principale même lorsqu'une partie bénéficiant de l'assistance est dispensée d'en faire l'avance.

2

En fin de cause, lorsque les avances effectuées par la partie non assistée sont inférieures aux frais mis à sa charge, l'autorité lui facture le solde. Lorsque ces avances sont supérieures aux frais qu'elle doit supporter, l'autorité lui rembourse le surplus.

3

Les frais incombant à la partie assistée sont décomptés en vue de leur paiement par la collectivité tenue au financement.

Art. 9a *

Acompte

1

Le conseil juridique peut déposer une demande d’acompte à laquelle il joint un décompte selon l’article 13 alinéa 1.

2

L’autorité saisie octroie un acompte si la procédure a engendré une charge de travail significative et qu’elle a débuté depuis plus d’une année ou qu’un délai d’un an s’est écoulé depuis l’octroi du dernier acompte.

Art. 10

Débours et honoraires du conseil juridique

1

Dans la mesure où les dépens de la procédure principale ont été mis à la charge de la partie assistée, les débours et les honoraires de son conseil juridique d'office sont payés par la collectivité tenue au financement.

2

La collectivité tenue au financement paie également les débours et les honoraires du conseil juridique d'office si la partie adverse condamnée aux dépens se révèle insolvable, à condition toutefois que la partie assistée ait fait usage avec diligence de son droit à l'obtention de sûretés.

3

Dans tous les cas, la rémunération du conseil juridique et le paiement de ses débours obéissent aux règles de l'article 30 alinéa 1 et 2 lettre b de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar).

Art. 11

Décision sur les débours et honoraires du conseil juridique

1

L'autorité saisie de la procédure principale fixe dans sa décision sur les dépens le montant dû par la collectivité au conseil juridique d'office de la partie assistée qui succombe entièrement.

2

Dans les autres cas, la détermination de ce montant fait l'objet d'une décision ultérieure de la part de l'autorité ayant statué sur les dépens de la cause principale ou de son président.

3

Les décisions fixant les débours et honoraires du conseil juridique dus par la collectivité au titre de l'assistance judiciaire sont sujettes aux voies de droit prévues par la LTar.

Art. 12

Preuve de l'insolvabilité

1

Le paiement des débours et honoraires du conseil juridique conditionné à l'insolvabilité d'une partie intervient au vu d'un acte de défaut de biens, à présenter sous peine de déchéance dans les deux ans à compter de l'entrée en force du prononcé sur les dépens.

2

Le délai de deux ans ne court pas entre la date d'introduction de la poursuite et celle de la délivrance de l'acte de défaut de biens.

3

Les frais de poursuite demeurés impayés s'ajoutent aux débours et honoraires pris en charge par la collectivité.

4

Lorsque l'insolvabilité de la partie concernée est notoire, qu'elle ressort des actes de la procédure principale, ou si l'introduction ou la continuation d'une poursuite paraît d'emblée vouée à l'échec ou disproportionnée en raison des circonstances, la partie qui y a intérêt peut solliciter d'être dispensée de l'obligation de produire un acte de défaut de biens en présentant le décompte prévu à l'article 13 alinéa 3.

Art. 13

Décompte des débours et honoraires du conseil juridique

1

Les débours et honoraires du conseil juridique susceptibles d'être payés par la collectivité font l'objet d'un décompte comportant la liste détaillée et chronologique de toutes les opérations et démarches donnant lieu à rétribution, mentionnant en outre la date à laquelle l'assistance a été accordée, l'identité du bénéficiaire, la date d'un éventuel retrait, le destinataire du paiement requis et l'adresse de paiement.

2

Ce décompte doit être inclus dans celui prévu à l'article 5 alinéa 2 LTar par toute partie assistée, et il sera complété conformément à l'alinéa 3 lorsque le montant dû au conseil juridique d'office n'est pas arrêté dans la décision sur les dépens.

3

Dans les autres cas, le décompte sera produit sous peine de déchéance dans le délai de l'article 12 alinéa 1, avec mention des frais de poursuite demeurés impayés, ainsi que des montants encaissés auprès de la partie adverse.

4 Exécution des décisions d'assistance

Art. 14

Formalités d'exécution

1

Les décisions octroyant l'assistance, la retirant ou mettant fin au mandat d'office, les prononcés ou les actes relatifs au sort des frais et dépens de la procédure principale ainsi qu'aux débours et honoraires pris en charge par la collectivité, sont transmis à l'organe d'exécution lorsqu'ils sont définitifs, avec les ordres de paiement à exécuter.

2

Lorsque l'assisté a acquis des moyens suffisants à l'issue de la procédure principale, l'autorité compétente en informe l'organe d'exécution, en même temps qu'il lui transmet sa décision sur les frais.

3

L'organe d'exécution paie aux autorités les frais incombant aux assistés, et aux conseils juridiques les débours et honoraires pris en charge par la collectivité.

Art. 15

Remboursement des prestations

1

L'organe d'exécution entreprend d'office les formalités utiles en vue du remboursement. Il pourvoit aussi à la répétition des prestations fournies en cas de fin anticipée du mandat d'office, auprès de l'assisté ou de son nouveau conseil juridique, dans la mesure où ces derniers obtiennent le paiement des dépens au terme de la procédure principale.

2

La collectivité tenue au financement est subrogée dans les droits du bénéficiaire de sa prestation, à concurrence du montant qu'elle lui a versé, contre la partie adverse insolvable.

3

Tant que le droit au remboursement des prestations versées subsiste, l'assisté est tenu de libérer les tiers liés par le secret et de fournir les documents et renseignements qui lui sont demandés.

Art. 16

Contestations en matière de remboursement

1

L'obligation de rembourser fait l'objet d'une décision de l'organe d'exécution qui statue selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 17

1

L'ordonnance concernant l'assistance judiciaire et administrative du 7 octobre 1998 est abrogée.

2

Les procédures d'assistance judiciaire, pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont régies par l'ancien droit.

3

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur simultanément à la loi sur l'assistance judiciaire du 11 février 2009.

  RCV BO/Abl. 26/2010