text: 0.142.112.142.1  RO 1994 1904Texte originalAccordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial1Conclu le 18 juillet 1994Entré en vigueur le 1er septembre 1994 (Etat le 10  février 2004)1 L’application du présent Ac. est suspendue depuis le 29 nov. 2003 et pour la durée de validité de l’Ac. du 30 oct. 2003 (RS 0.142.112.142).Entre le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République de Bulgarie, appelés ci-après les parties contractantes,dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial, délivré par le Département fédéral des affaires étrangères, appelé ci-après Département, et le Ministère des affaires étrangères de la République de Bulgarie, appelé ci-après Ministère,en vue également de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de solidarité et de confiance, il a été convenu des dispositions suivantes:Art. 1 1.  Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable, délivré par le Ministère et le Département, qui se rendent en mission officielle dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en qualité de collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions.2.  L’envoi en mission et la fonction de ces personnes seront notifiés auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une carte de légitimation. Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport officiel ou ordinaire valable.Art. 2 Les ressortissants de la République de Bulgarie titulaires d’un passeport bulgare, diplomatique ou de service valable, délivré par le Ministère, mais qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la République de Bulgarie, ni représentants bulgares auprès d’une organisation internationale en Suisse, seront dispensés de visa pour entrer en Suisse, y séjourner jusqu’à 90 (quatre-vingt-dix) jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.Art. 3 Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse, diplomatique, de service ou spécial valable, délivré par le Département, qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse, ni représentants suisses auprès d’une organisation internationale en République de Bulgarie, seront dispensés de visa pour entrer en Bulgarie, y séjourner jusqu’à 90 (quatre-vingt-dix) jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.Art. 4 Indépendamment du genre de leur passeport, les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile régulier dans l’autre Etat peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de résidence valable.Art. 5 En cas d’introduction de nouveaux passeports, les deux parties contractantes en informeront l’autre partie par voie diplomatique, si possible 30 (trente) jours à l’avance. Elles lui en remettront des spécimens.Art. 6 Le présent Accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’autre Etat. Art. 7 Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait illégale.Art. 8 Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes résultant de l’application du présent Accord. Elles s’informeront mutuellement et régulièrement sur les prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire.Art. 9 Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, ou pour d’autres raisons d’importance, suspendre provisoirement l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre partie contractante. Ces dispositions prennent effet le jour de la réception de l’avis requis.Art. 10 Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 11 1.  Le présent Accord entrera en vigueur 30 (trente) jours après sa signature, mais pas avant l’entrée en vigueur de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement suisse relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière2.2.  Le présent Accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie contractante par voie diplomatique.2 RS 0.142.112.149. Cet Ac. est entré en vigueur le 1er sept. 1994.SignaturesFait à Sofia, le 18 juillet 1994, en deux exemplaires conformes, chacun en langue bulgare et en langue française, tous les deux faisant également foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Arnold Hugentobler Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie:Stanislav Daskalov


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.112.149  RO 2009 2469 Traduction1Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République de Bulgarie relatif à la réadmissionde personnes en situation irrégulièreConclu le 21 novembre 2008Entré en vigueur par échange de notes le 29 mars 2009 (Etat le 29  mars 2009)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Bulgarieci-après dénommés «Parties contractantes»,dans le but de développer et de promouvoir leur coopération,dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale,conformément aux traités et accords internationaux, dans le respect du principe de réciprocité,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Réadmission de nationaux des Etats des Parties contractantes Art. 1 1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans formalités autres que celles prévues dans le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions en vigueur pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il soit établi ou raisonnablement présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.2.  La nationalité est prouvée ou peut être raisonnablement présumée sur la base de tout document valable mentionné à l’art. 2 du Protocole d’application (ci-après appelé « Protocole d’application »), conclu par les Ministères compétents des deux Parties contractantes conformément aux dispositions de l’art. 17 du présent Accord.3.  La Partie contractante requérante réadmet toute personne dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l’al. 1, si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas, lors de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante, la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise.Art. 2 1.  Si la nationalité de la personne concernée est raisonnablement présumée conformément à l’art. 2, al. 2, du Protocole d’application, la mission diplomatique ou le bureau consulaire de la Partie contractante requise délivre immédiatement, à la demande de la Partie contractante requérante, un laissez-passer aux fins de réadmission.2.  Si les documents présentés pour établir la vraisemblance de la nationalité font l’objet d’une contestation ou en l’absence de tout document, la mission diplomatique ou le bureau consulaire de la Partie contractante requise présent sur le territoire de la Partie contractante requérante procède à l’audition de la personne concernée et ce, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la demande. L’audition est organisée par la Partie contractante requérante d’un commun accord avec la mission diplomatique ou le bureau consulaire de la Partie contractante requise. Si nécessaire, des experts peuvent être désignés pour procéder à la vérification de la nationalité.3.  Lorsque, à l’issue de l’audition, il peut être établi que la personne concernée possède la nationalité de la Partie contractante requise, la mission diplomatique ou le bureau consulaire délivre immédiatement, ou au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrés suivant l’audition de la personne concernée, un document de voyage d’urgence.Art. 3 1.  Les informations qui doivent figurer dans la demande écrite de réadmission sont précisées dans le Protocole d’application.2.  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.Chapitre II Réadmission de nationaux d’Etats tiers et d’apatrides Art. 4 1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans formalités autres que celles prévues dans le présent Accord, tout national d’un Etat tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est établi ou s’il peut être raisonnablement présumé que le national d’Etat tiers ou l’apatride est entré sur le territoire de la Partie contractante requérante directement depuis le territoire de la Partie contractante requise après avoir séjourné, résidé ou transité sur le territoire de la Partie contractante requise. Dans le présent Accord, « entrer directement » signifie que l’entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante est intervenue dans les trois (3) jours suivant le départ du territoire de la Partie contractante requise.2.  L’al. 1 ci-dessus s’applique si l’entrée ou le séjour d’un national d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peut être établi ou raisonnablement présumé, notamment sur la base de tout document ou moyen de preuve valable mentionné à l’art. 5 du Protocole d’application.3.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sans formalités tout national d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est titulaire d’un visa valable ou d’un permis de séjour valable, de quelque nature que ce soit, délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante requise.4.  La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire son territoire tout national d’un Etat tiers ou tout apatride si des contrôles postérieurs à sa réadmission sur le territoire de la Partie contractante requise établissent que cette personne ne remplissait pas les conditions fixées dans le présent article au moment de son départ du territoire de la Partie contractante requérante.Art. 5 L’obligation de réadmission au sens de l’art. 4 ne s’applique pas aux nationaux d’Etat tiers ou aux apatrides:a)à qui la Partie contractante requérante a délivré soit un visa autre qu’un visa de transit ou qu’un visa aéroportuaire, soit une autorisation de séjour, de quelque type que ce soit, à moins que la Partie contractante requise ne lui ait délivré un visa ou une autorisation de séjour valable sur une plus longue durée;b)dont la réadmission n’a pas été demandée par la Partie contractante requérante dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de la prise de connaissance de leurs séjour illégal de l’intéressé sur son territoire, à moins que ce national d’un Etat tiers ou cet apatride ne soit titulaire d’une autorisation de séjour valable délivré par l’autorité compétente de la Partie contractante requise;c)dont la Partie contractante requérante a déjà reconnu la qualité de réfugié, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés2 conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés3 conclu à New York le 31 janvier 1967, ou le statut d’apatride, conformément à la Convention relative au statut des apatrides4 conclue à New York le 28 septembre 1954;d)d’un Etat tiers voisin vers lequel la Partie contractante requérante peut refouler cette personne, en vertu d’un accord de réadmission;e)que la Partie contractante requise a renvoyé vers son pays d’origine ou un Etat tiers; à moins qu’ils soient entrés sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante requise suite au retour;f)titulaire d’un visa de transit valable dans le territoire de la Partie contractante requise.2 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.142.40Art. 6 1.  Les informations devant figurer dans la demande écrite de réadmission sont définies dans le Protocole d’application.2.  Les frais de transport relatifs à la réadmission des nationaux d’ Etat tiers et des apatrides jusqu’à l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.Chapitre III Transit  Art. 7 1.  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante autorise le transit sur son territoire de tout national d’un Etat tiers ou de tout apatride qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction d’entrée par les autorités compétente de la Partie contractante requérante. Le transit de l’intéressé a lieu par voie aérienne.2.  La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de l’ensemble du transit du national d’un Etat tiers ou de l’apatride vers son pays de destination; elle réadmet cette personne si, pour une raison quelconque, le voyage ne peut se poursuivre.3.  La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise de la nécessité d’escorter les personnes sujettes au transit. La Partie contractante requise peut:a)assurer elle-même l’escorte;b)assurer l’escorte conjointement avec les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;c)autoriser les autorités compétentes de la Partie contractante requérante à assurer l’escorte sur son territoire.Art. 8 La demande d’autorisation de transit en vue de l’éloignement ou à la suite du refus d’entrée doit être transmise directement aux autorités compétentes des Parties contractantes conformément aux conditions fixées dans le Protocole d’application.Art. 9 1.  Lorsque le transit s’effectue sous escorte policière, les agents d’escorte de la Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en civil, sans armes et être munis d’une autorisation de transit.2.  Pendant le transit, les agents d’escorte sont responsables de la surveillance des nationaux d’Etat tiers et des apatrides; ils veillent à ce que ces personnes embarquent à bord de l’avion; ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie contractante requise et sont placés sous l’autorité de cette dernière.3.  En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assumer la responsabilité de la surveillance et de l’embarquement des nationaux d’Etat tiers et des apatrides.4.  La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les nationaux d’Etat tiers ou les ’apatrides transite par l’aéroport de la Partie contractante requise aussi rapidement que possible.5.  Les Parties contractantes échangent toutes les informations dont elles disposent sur les incidents en relation avec le transit de nationaux d’Etat tiers ou d’apatrides.Art. 10 Si les personnes sujettes à l’éloignement ou au refus d’entrée se voient refuser l’embarquement ou si, pour un motif quelconque, l’embarquement s’avère impossible, la Partie contractante requérante reprend ces personnes en charge et ce, immédiatement ou, au plus tard, vingt-quatre (24) heures après leur arrivée à l’aéroport.Art. 11 Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante qui, conformément aux dispositions du présent Accord, effectuent le transit sur le territoire de la Partie contractante requise doivent être en tout temps en mesure de prouver leur identité, la nature de leur mission et leur statut officiel et de présenter l’autorisation de transit délivrée à cet effet par l’autorité compétente de la Partie contractante requise.Art. 12 1.  Le transit pour éloignement ou consécutif à un refus d’entrée peut être refusé notamment dans les cas suivants:a)lorsqu’un national d’un Etat tiers ou un apatride risque d’être persécuté dans le pays de destination en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques;b)lorsqu’un national d’un Etat tiers ou un apatride risque d’être poursuivi pénalement ou faire l’objet de sanctions;c)pour des motifs de santé publique, de sécurité intérieure, d’ordre public ou en raison d’autres intérêts nationaux de la Partie contractante requise.2.  Tout national d’un Etat tiers ou apatride en transit peut être renvoyé à la Partie contractante requérante si les faits mentionnés à l’al. 1 ont été découverts ultérieurement.Art. 13 1.  Les informations devant figurer dans la demande écrite de transit sont définies dans le Protocole d’application.2.  Les frais de transit jusqu’à la frontière du pays de destination et les frais résultant d’un éventuel retour sont supportés par la Partie contractante requérante.Chapitre IV  Protection des données Art. 14 1.  Les données personnelles communiquées en relation avec la réadmission des personnes ne peuvent concerner que les éléments suivants:a)données personnelles de la personne à réadmettre (nom de famille, prénom, tout autre nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, alias, nom de la mère, nom du père, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);b)carte d’identité ou passeport;c)autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre;d)escales et itinéraires.2.  Les données personnelles ne peuvent être traitées qu’aux fins prévues dans le présent Accord par les autorités compétentes responsables de sa mise en œuvre. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communiquées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont été communiquées illégalement, la Partie contractante destinataire doit en être immédiatement avisée et procéder à leur rectification ou à leur destruction. La Partie contractante qui communique les données donne son accord écrit avant toute communication de ces données à d’autres autorités. Les données personnelles divulguées ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre le but pour lequel elles ont été communiquées.3.  Les Parties contractantes s’obligent à protéger efficacement les données personnes de la suppression, de l’accès non autorisé, de l’altération ou de la dissémination.4.  Lors de la remise de données, les Parties contractantes de ces données enregistrent la remise et la réception de telles données ainsi que la prise en compte de toute activité subséquente concernant ces données.5.  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de l’usage fait des données et des résultats obtenus.6.  Le droit national en matière de protection des données de chaque Partie contractante reste applicable au traitement des données personnelles ainsi qu’aux droits des personnes concernées par ces données.Chapitre V  Délais Art. 15 1.  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission concernant ses propres nationaux et ce, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande y afférente. Ce délai peut être prolongé à dix (10) jours ouvrés dans le cas d’application de l’art. 2, al. 2 du présent Accord. La raison du refus doit être donnée par écrit.2.  Aucun national de la Partie contractante requise sujet à une demande de réadmission ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée par l’autorité compétente de la Partie contractante requise; l’autorité compétente de la Partie contractante requérante doit en être avisée. En règle générale, l’approbation de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Cependant, ce délai peut être prolongé le temps nécessaire à l’élimination de tout obstacle juridique ou pratique.3.  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission d’un national d’un Etat tiers ou d’un apatride et ce, au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Tout refus doit être justifié par écrit.4.  Aucun national d’un Etat tiers ou d’un apatride sujet à une demande de réadmission ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée par l’autorité compétente de la Partie contractante requise; l’autorité compétente de la Partie requérante doit en être avisée. En règle générale, l’approbation de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé le temps nécessaire à l’élimination de tout obstacle juridique ou pratique.5.  L’autorité compétente de la Partie contractante requérante informe l’autorité compétente de la Partie contractante requise de l’arrivée de la personne réadmise au moins trois (3) jours à l’avance.6.  La demande de transit doit être présentée par l’autorité compétente de la Partie contractante requérante pendant les jours ouvrés et ce, au moins quarante-huit (48) heures avant la date du transit; si le transit doit intervenir un samedi, un dimanche ou un jour férié, la demande de transit doit être présentée par des canaux de communication sécurisés, en particulier par télécopie au moins septante-deux (72) heures avant le transit.7.  L’autorité compétente de la Partie contractante requise y répond sans délai, ou au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, pendant les jours ouvrés, ou si la demande de transit a été présentée un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ouvré suivant.8.  Les coûts de la Partie contractante requise, en relation avec l’application du présent accord, dans le cas où ils devraient être pris en charge par la Partie contractante requérante, doivent être remboursés dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.Chapitre VI Dispositions générales et finales Art. 16 Toute demande de réadmission ou de transit est transmise directement à l’autorité compétente par des canaux de communication sécurisés, en particulier par télécopie.Art. 17 Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République de Bulgarie concluent un Protocole d’application, qui entrera en vigueur au même moment que le présent Accord, dans lequel sont précisés les noms des aéroports pour la réadmission et le transit ainsi que les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et de l’application du présent Accord.Art. 18 1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent si nécessaire pour la mise en œuvre et l’application du présent Accord.2.  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion d’experts des deux Parties contractantes pour clarifier toute question découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord.3.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique les difficultés qui surgissent en relation avec la mise en œuvre et l’application du présent Accord.Art. 19 Le présent Accord n’affecte nullement les obligations des Parties contractantes en tant que résultant d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, qui les lient, notamment:a)la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés5, telle qu’amendée par le Protocole de New York6 du 31 janvier 1967;b)la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales7 (Rome, 4 novembre 1950);c)les accords internationaux portant sur l’assistance légale et l’extradition;d)l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse8, à partir de son entrée en vigueur et sa mise en application.5 RS 0.142.306 RS 0.142.3017 RS 0.1018 RS 0.142.392.68Art. 20 1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Le présent Accord entre en vigueur le trentième (30) jour suivant la date de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent de la réalisation des exigences nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de cet Accord.3.  L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la réadmission des personnes en situation irrégulière et le Protocole d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la réadmission des personnes en situation irrégulière9, signés à Sofia le 18 juillet 1994, prennent fin à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.4.  Chaque Partie contractante peut suspendre tout ou partie du présent Accord pour des motifs importants, moyennant communication écrite à l’autre Partie contractante. La suspension de l’application du présent Accord prend effet à la date de réception de la notification de l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes s’informent mutuellement de la poursuite de l’application du présent Accord par la voie diplomatique.5.  Chaque Partie contractante peut proposer des modifications au présent Accord ou son Protocole d’application. Elles entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’al. 2.6.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par écrit et par la voie diplomatique. L’Accord cesse de s’appliquer le nonantième (90e) jour suivant la réception de la notification de dénonciation par l’autre Partie contractante.Fait à Sofia, le 21 novembre 2008, en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande, bulgare et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de divergence dans l’interprétation du présent Accord.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République de Bulgarie:Eveline Widmer-SchlumpfMihail Mikov9 [RO 1994 1852]Protocole d’application Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisseet le Ministère de l’Intérieur de la République de Bulgarie se sont accordés sur la mise en oeuvre de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la réadmission de personnes séjournant sans autorisation (ci-après appelé «l’Accord»):Art. 1 Informations devant figurer dans la demande de réadmission  d’un national d’une Partie contractante  (art. 3, al. 1, de l’Accord)  (1)  Toute demande de réadmission d’un national d’une Partie contractante, soumise en application de l’art. 1 de l’Accord, doit notamment contenir les informations suivantes:a)les données personnelles de la personne concernée;b)les indications relatives aux documents énumérés à l’art. 2 du présent Protocole d’application, qui constituent des moyens de preuve ou de présomption raisonnable de la nationalité.(2)  La demande de réadmission est établie au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 1 du présent Protocole d’application.(3)  Si la personne à réadmettre a besoin de soins médicaux, la Partie contractante requérante doit également fournir des informations précisant le besoin de la personne à réadmettre d’un traitement spécial, notamment d’ordre médical, de rester sous surveillance médicale ou d’être transportée en ambulance, à condition que ceci soit dans l’intérêt de la personne concernée.Art. 2 Documents permettant de prouver ou de présumer raisonnablement la nationalité d’une personne  (art. 1, al. 2, de l’Accord)  (1)  La nationalité d’une personne peut être prouvée au moyen des documents valables suivants:Pour la Confédération suisse:a)passeport,b)carte d’identité;Pour la République de Bulgarie:a)passeport,b)carte d’identité.(2)  La nationalité de la personne concernée peut être raisonnablement présumée par l’un des documents valables suivants:a)tout document énuméré au paragraphe précédent dont la durée de validité est échue;b)tout document émis par les autorités compétentes de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (permis de conduire, livret de marin, livret de service militaire ou autre document émis par les forces armées, etc.);c)livret de famille indiquant un lieu d’origine en Suisse;d)certificat d’enregistrement consulaire ou extrait des registres de l’état civil;e)photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus;f)informations sur la personne concernée dûment enregistrées par les autorités administratives ou judiciaires compétentes;g)déclarations de témoins de bonne foi dûment enregistrées;h)une expertise linguistique;i)comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers dactyloscopiques de l’autre Partie contractante;j)tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.Art. 3 Assistance mutuelle dans la vérification de la nationalité  (art. 2, al. 2, de l’Accord)  (1)  Si la nationalité ne peut être prouvée ou si la présomption raisonnable de la nationalité ne peut être établie sur la base des preuves et/ou des documents présentés, la mission diplomatique ou le bureau consulaire sur le territoire de la Partie contractante requise procède, à la demande de la Partie contractante requérante, à des auditions téléphoniques ou personnelles de la personne concernée afin de déterminer sa nationalité.(2)  A la demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante, l’autorité compétente de la Partie contractante requise nomme des experts afin de déterminer la nationalité de la personne concernée.Art. 4 Informations devant figurer dans la demande de réadmission  de nationaux d’Etat tiers ou d’apatrides  (art. 6, al. 1, de l’Accord)  (1)  Toute demande de réadmission d’un national d’un l’Etat tiers ou d’un apatride établie en application de l’art. 4 de l’Accord doit notamment contenir les informations suivantes:a)les données personnelles et la nationalité de la personne concernée;b)les indications relatives aux documents mentionnés à l’art. 5 du présent Protocole d’application avec lesquels son entrée ou son séjour sur le territoire de la Partie contractante requise sont prouvés ou raisonnablement présumés.(2)  La demande de réadmission est établie au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 1 du présent Protocole d’application. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.(3)  Si la personne à réadmettre a besoin de soins médicaux, la Partie contractante requérante doit également fournir des informations précisant le besoin de la personne à réadmettre d’un traitement spécial, notamment d’ordre médical, de rester sous surveillance médicale ou d’être transportée en ambulance, à condition que ceci soit dans l’intérêt de la personne concernée.Art. 5 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour de nationaux d’Etat tiers ou d’apatrides sur le territoire de la Partie contractante  requise peuvent être prouvés ou raisonnablement présumés  (art. 4, al. 2, de l’Accord)  (1)  L’entrée ou le séjour d’un national d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peuvent être prouvés au moyen de l’un des documents suivants:a)cachet d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée dans les documents de voyage;b)cachet d’entrée d’un Etat voisin de l’Etat, tenant compte de l’itinéraire et de la date du passage de la frontière;c)cachet d’entrée apposé dans un passeport faux ou falsifié;d)un visa ou une autorisation de séjour, octroyé par l’autorité compétente de la Partie contractante requise;e)un extrait du registre de l’état civil ou toute inscription officielle dans les registres du territoire de la Partie contractante requise;f)un titre de transport personnel valable pouvant confirmer formellement l’entrée par la frontière extérieure;g)cachet de contrôle à la frontière d’un Etat tiers à un point de passage à une frontière commune avec la Partie contractante requise;h)empreintes digitales relevées par les autorités compétentes.(2)  L’entrée ou le séjour d’un national d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peuvent être raisonnablement présumés au moyen, notamment, des documents ou indications ci-après:a)tout document émis par les autorités compétentes de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie, notamment un permis de conduire, un livret de marin ou un permis de port d’armes;b)autorisation de séjour dont la durée de validité a pris fin moins de trois (3) mois avant le dépôt de la demande de réadmission;c)photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus, à la condition qu’elle s’avère authentique après comparaison avec l’original soumis par la Partie contractante requise;d)document indiquant l’utilisation d’un véhicule immatriculé sur le territoire de la Partie contractante requise;e)titre de transport nominatif;f)facture d’hôtel;g)carte de rendez-vous de médecin, dentiste, etc.;h)reçu d’opération de change;i)carte d’accès à une institution publique ou privée;j)preuve de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres;k)ticket de caisse;l)correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;m)déclaration faite par un agent de l’autorité ou par d’autres personnes;n)explications cohérentes et suffisamment précises données par la personne concernée, contenant des indications objectivement vérifiables et pouvant être contrôlées par la Partie contractante requise;o)indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru aux services d’une agence de voyage ou d’un transporteur.Art. 6 Informations devant figurer dans une demande de transit  aux fins d’éloignement ou a la suite d’un refus d’entrée  par la Partie contractante requérante  (art. 8 de l’Accord)  (1)  Toute demande de transit établie conformément à l’art. 7 de l’Accord doit notamment contenir les indications suivantes:a)données personnelles et nationalité de la personne concernée;b)documents de voyage émis en son nom;c)date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination;d)informations relatives aux agents d’escorte (données personnelles, fonction officielle, documents de voyage).(2)  La demande de transit est établie au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 2 du présent Protocole d’application.Art. 7 Aéroports utilisés pour la réadmission et le transit  (art. 17 de l’Accord)  (1)  En Suisse:a)Aéroport de Genève-Cointrin;b)Aéroport de Zurich-Kloten.(2)  Dans la République de Bulgarie:a)Aéroport de Sofia.Art. 8 Coopération entre les autorités compétentes  (art. 18 de l’Accord)  (1)  Les autorités ayant compétence pour la mise en œuvre et l’application de l’Accord sont les suivantes:Pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et police,Office fédéral des migrations10;Pour la République de Bulgarie:Ministère de l’Intérieur,Chef de la Direction de la Police aux frontières,Unité de protection de la frontière étatique.(2)  Les coordonnées des autorités compétentes, de même que tout changement concernant les autorités compétentes ou leurs coordonnées, sont communiqués sans délai à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.(3)  Les autorités compétentes se communiquent réciproquement des modèles de documents énumérés à l’art. 2, al. 1, du présent Protocole d’application.10 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (voir RO 2014 4451).Art. 9 Langue de communication  Sauf dispositions contraires des Parties contractantes, dans le cadre de l’application de l’Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes communiquent en langue anglaise et ce, tant par oral que par écrit.Art. 10 Dispositions finales  (1)  Le présent Protocole d’application entre en vigueur et prend fin en même temps que l’Accord.(2)  Pendant les périodes de suspension de l’Accord, le présent Protocole d’application n’est pas applicable.(3)  Toute modification apportée au présent Protocole d’application est décidée d’un commun accord entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République de Bulgarie les dispositions de l’al. 1 du présent article régissent son entrée en vigueur.Fait à Sofia, le 21 novembre 2008, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, bulgare et anglais chacun de ces textes étant également authentique. La version anglaise fait foi en cas de divergence dans l’interprétation du présent Protocole d’application.Pour le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse:Pour leMinistère de l’Intérieur de la République de Bulgarie:Eveline Widmer-SchlumpfMihail MikovAnnexe 1 Demande de réadmission Informations fournies par l’autorité compétente requéranteAutorité compétente:Téléphone:Téléfax:E-mail:Agent public (prénom, nom et fonction):Numéro de dossier:Date, heure et signature:Informations fournies par l’autorité compétente requiseAutorité compétente:Téléphone:Téléfax:E-mail:Données personnelles de la personne à réadmettreNom et prénoms:Noms et prénoms antérieurs, pseudonymes, surnoms ou alias: Date et lieu de naissance:Sexe:Citoyennetés actuelle et antérieure(s):Domicile dans l’Etat de la Partie contractante requise:Autres membres de la famille, notamment les mineurs, accompagnant la personne à réadmettre:Identité établie:Oui    □Non    □Fiche d’empreintes digitales envoyée par la poste:Oui    □Non    □Indications relatives aux documents mentionnés aux art. 2 et 4du protocole d’applicationClasse/type de document (numéro, date et lieu d’émission, autorité l’ayant délivré, etc.):Classe/type de visa (numéro, date et lieu d’émission, autorité l’ayant délivré, etc.):Cachet d’entrée ou de départ:Autres documents ou informations:Informations relatives à l’entrée et au séjour sur le territoirede l’Etat requérantDate d’entrée:Itinéraire:Informations relatives au séjour et au départ du territoire de l’Etat requisPériode de séjour:Date de départ:Autres informations utiles (photo, langue, biens personnels, soins médicaux nécessaires, mesures de protection ou de sécurité nécessaires dans un cas de transfert individuel, etc.)AnnexesListe de documents annexés:Accusé de réceptionDate:Heure:Décision de l’autorité compétente requise:Autorisation    □Refus    □Motifs en cas de refus:Prénom, nom et fonction de l’agent public:Signature:Annexe 2 Demande de transit Informations fournies par l’autorité compétente requéranteAutorité compétente:Téléphone:Téléfax:E-mail:Agent public (prénom, nom, fonction)Numéro de dossier: Date, heure et signature:Informations fournies par l’autorité compétente requiseAutorité compétente:Téléphone:Téléfax:E-mail:Données personnelles de la personne objet de la demande de transitNom et prénoms:Noms et prénoms antérieurs, pseudonymes, surnoms ou alias: Date et lieu de naissance:Sexe:Citoyenneté:Domicile dans le pays de destination:Autres membres de la famille, notamment les mineurs,accompagnant la personne objet de la demande de transit:Identité établie:Oui    □Non    □Fiche d’empreintes digitales envoyée par la poste:Oui    □Non    □Documents de voyageClasse/type de document (numéro, date et lieu d’émission, autorité, date d’échéance, etc.):Classe/type de visa (numéro, date et lieu d’émission, autorité, date d’échéance, etc.):Données concernant le voyageItinéraire:Numéro de vol, date, heure et lieu d’arrivée dans l’Etat requis:Numéro de vol, date, heure et lieu de départ de l’Etat requérant:Pays et lieu de destination:EscorteIndications relatives à l’escorte:Données personnelles relatives aux agents d’escorte (prénoms et nom, numéro de passeport et numéro d’identification du service):Autres informations utiles (photo, langue, biens personnels, soins médicauxnécessaires, mesures de protection ou de sécurité nécessaires dans un cas de transfert individuel, etc.)AnnexesDocument attestant le consentement du pays de destination ou des autres pays de transit (joint en annexe):Liste des autres documents annexés:Accusé de réceptionDate:Heure:Décision de l’autorité compétente requise:Acceptation    □Refus    □Motifs en cas de refus:Prénom, nom et fonction de l’agent public:Signature:


text: 0.142.112.272  RO 2014 4065Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républiquedu Cameroun relatif à la suppression réciproque de l’obligationde visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de serviceConclu le 26 septembre 2014Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 26 septembre 2014 (Etat le 26  septembre 2014)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Cameroun(ci-après dénommés les «Parties Contractantes»)désireux d’intensifier les relations de coopération et d’amitié qui existent entre les deux pays;conscients de l’intérêt, pour les Parties Contractantes, de stimuler, consolider et renforcer la coopération en matière de libre circulation des personnes;soucieux de faciliter la libre circulation des personnes détentrices de passeports diplomatiques ou de service, sur les territoires des Parties Contractantes, dans le respect de la législation en vigueur dans les deux pays;sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet d’établir les conditions de suppression réciproque de visa pour les ressortissants des Parties Contractantes, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service.Art. 2 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Etats, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service en cours de validité, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, le poste et la fonction des personnes susmentionnées, par voie diplomatique.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 ci-dessus bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille au sens de sa législation en vigueur.3.  Les passeports visés par le Présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité et de forme prévus par le droit interne de l’Etat accréditaire.Art. 3 Participation à des réunions, conférences ou visites officielles  1.  Les ressortissants des deux Etats, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service en cours de validité, participant à une visite officielle, à une réunion ou à une conférence organisée sur les territoires respectifs par l’autre Partie ou par une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, sont dispensés de l’obligation de visa pour entrer dans l’autre Etat, y séjourner jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours par période de cent quatre-vingts (180) jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Les ressortissants des deux Etats, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service en cours de validité, commis à une activité temporaire d’une durée de moins de quatre-vingt dix (90) jours auprès d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, sont dispensés de l’obligation de visa pour entrer dans l’autre Etat, y séjourner jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours par période de cent quatre-vingts (180) jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.3.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’Acquis Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de quatre-vingt-dix (90) jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats.Art. 4 Respect de la législation nationale  Les ressortissants d’une Partie Contractante qui entrent sur le territoire de l’autre Partie Contractante sont tenus de se conformer à la législation concernant l’entrée et le séjour, ainsi que de respecter la législation en vigueur sur ce territoire pendant leur séjour.Art. 5 Refus d’entrée  Les Autorités compétentes des deux Parties Contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour à un ressortissant de l’autre Partie Contractante visé par les dispositions des art. 2 et 3 du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave.Art. 6 Notification des documents pertinents  1.  Les Parties Contractantes échangent, par voie diplomatique, les spécimens en cours de validité, des documents de voyage énumérés à l’art. 1er du présent Accord, trente (30) jours au moins avant l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  En cas de modification ou de remplacement des documents de voyage en vigueur, la Partie Contractante concernée adresse les spécimens nouveaux ou modifiés à l’autre Partie Contractante, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, trente (30) jours au moins avant la date de leur mise en circulation.Art. 7 Suspension  1.  Chaque Partie Contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie.2.  La suspension visée au par. 1er ci-dessus est immédiatement notifiée à l’autre Partie Contractante par voie diplomatique. Ladite notification prévoit la date de la suspension.3.  La Partie Contractante qui prend l’initiative de la suspension informe immédiatement l’autre Partie Contractante dès la fin des raisons de la suspension, laquelle cesse dès réception de cette notification.Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties Contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles sont parties, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.1 RS 0.191.012 RS 0.191.02Art. 9 Règlement des différends  Tout différend né de l’interprétation ou de l’application du présent Accord est réglé à l’amiable par voie diplomatique.Art. 10 Dispositions finales  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.Le présent Accord entre provisoirement en vigueur à la date de sa signature par les Parties Contractantes.Le présent Accord entre définitivement en vigueur trente (30) jours suivant la date de la dernière notification de l’accomplissement des procédures d’approbation internes requises.2.  Le présent Accord peut, à tout moment, être modifié de commun accord, à la demande de l’une des Parties Contractantes, faite par voie diplomatique.3.  Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. La dénonciation prend effet quatre-vingt dix (90) jours après réception de la notification par l’autre Partie Contractante.Fait à Yaoundé le 26 septembre 2014, en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la Republique du Cameroun:Simonetta SommarugaAdoum Gargoum


text: 0.142.112.279  RO 2014 4313Texte originalAccordde coopération entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République du Camerounen matière de migrationConclu le 26 septembre 2014Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 26 septembre 2014Entré en vigueur par échange de notes des 19 février et 3 mars 2021 le 2 avril 20211 (Etat le 2  avril 2021)1 RO 2021 241Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Cameroun,ci-après dénommés «les Parties contractantes»;considérant les excellentes relations d’amitié et de coopération qui existent entre les deux pays,désireux de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le développement des deux pays,convaincus que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion concertée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les pays concernés,désireux d’encourager les relations entre les deux pays par le dialogue, facteur déterminant de prévention et de lutte contre la migration irrégulière et les activités criminelles connexes,reconnaissant que la protection efficace des droits des migrants est l’une des principales composantes de la gestion de la migration, particulièrement la stricte application des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme, reconnaissant que la lutte contre la migration irrégulière et les retours des personnes ne doivent pas être abordés uniquement sous l’angle de la sécurité, mais qu’ils doivent également se baser sur l’intégration de la migration dans les stratégies de développement,soucieux d’encourager le retour volontaire dans la dignité, de faciliter la réinstallation et la réintégration des ressortissants retournant volontairement dans leur pays d’origine,mus par la volonté d’appliquer, dans l’intérêt des migrants et dans l’intérêt commun, les règles régissant la circulation et le séjour des personnes entre les Parties contractantes,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Objet et des définitions  Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet de définir la coopération entre les Parties contractantes en matière de gestion de la migration.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après ont la signification suivante:–Partie contractante requérante: la Partie qui formule la demande de réadmission de personnes;–Partie contractante requise: la Partie contractante à laquelle est adressée la demande de réadmission de personnes;–Réadmission de personnes: retour de personnes devant quitter le territoire de la Partie contractante requérante, sur le territoire de la Partie contractante requise;–Aide au retour: mesures prévues par le présent Accord, visant à faciliter le retour et la réintégration des ressortissants de la Partie contractante requise dans leur pays d’origine;–Pays d’origine: pays de nationalité de la personne éligible à la réadmission.Chapitre II Entrée et du séjour  Art. 3 Conditions d’entrée et de séjour  1.  Les ressortissants de chaque Partie contractante, désireux d’entrer ou de séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de se conformer à la législation du pays d’accueil, relative à l’entrée et au séjour.2.  Les demandes de visa et d’autorisation de séjour sont traitées avec soin, diligence et bienveillance.Art. 4 Réglementation de l’entrée et du séjour  Dans les limites de sa législation nationale, chaque Partie contractante facilite l’entrée sur son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante pour des séjours avec ou sans activité lucrative.Chapitre III Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière Art. 5 Réadmission des nationaux  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sur demande écrite de l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il est établi qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise. Art. 6 Demande de réadmission  1.  La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante, présentée en vertu de l’art. 5 du présent Accord, doit comporter notamment les renseignements suivants: –données relatives à l’identité de la personne concernée (prénoms, noms et postnoms le cas échéant, lieu et date de naissance);–éléments relatifs aux documents mentionnés à l’Annexe I du présent Accord permettant l’établissement de la nationalité.2.  La demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente définie par la Partie contractante requise, par voie sécurisée, notamment par télécopie.3.  La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Au cas où une audition telle que prévue à l’art. 7, par. 3 et 4, du présent Accord s’avère nécessaire, celle-ci doit avoir lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réponse donnée.4.  La personne concernée n’est réadmise qu’après réception de l’acceptation de la réadmission par la Partie contractante requise.5.  Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission a besoin d’une assistance médicale, la Partie contractante requérante fournit, si tel est l’intérêt de la personne concernée et que cette dernière en a été avertie, la description de son état de santé, y compris les certificats médicaux correspondants, et des informations sur les traitements particuliers nécessaires tels que soins, surveillance ou transport en ambulance.Art. 7 Preuve ou présomption de la nationalité des personnes à réadmettre  1.  La preuve de la nationalité est établie sur la base des documents dont la liste se trouve au par. 1 de l’Annexe I du présent Accord.2.  Lorsque la nationalité de la personne concernée est présumée sur la base des éléments mentionnés au par. 2 de l’Annexe I du présent Accord, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise procède à l’audition de la personne concernée, en collaboration avec les services compétents de la Partie contractante requérante, conformément aux dispositions de l’art. 6, par. 3 ci-dessus.3.  À l’issue de l’audition, un procès-verbal est établi et signé par un représentant de la Partie contractante requise.4.  S’il est établi que la personne concernée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage nécessaire (laissez-passer) est délivré dans les plus brefs délais possibles, sur demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante, par la représentation diplomatique ou consulaire.Art. 8 Droit des personnes en situation de réadmission  Dans les limites de sa législation nationale, la Partie contractante requérante s’engage à prendre toutes les mesures visant à préserver l’honneur, la dignité et l’intégrité physique et morale de la personne en situation de réadmission, et à préserver son patrimoine, ainsi qu’à mettre en place des conditions favorables à sa réintégration socio-économique.Art. 9 Règlement des cas particuliers  1.  Sans préjudice de l’art. 8 ci-dessus, les autorités compétentes des Parties contractantes se concertent pour la résolution des cas particuliers de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.2.  Sont notamment concernés:–les mineurs non accompagnés; –les personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes;–les femmes enceintes; –les familles nombreuses;–les personnes âgées sans tutelle (non accompagnées).Art. 10 Prise en charge des frais  Les frais de transport des personnes concernées vers le territoire de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’au point d’entrée du territoire de la Partie contractante requise.Art. 11 Conduite des opérations de réadmission  1.  Le retour des personnes en situation de réadmission se fait par vols commerciaux et le nombre de personnes admises au retour est limité à cinq (5) par vol.2.  Tout retour autre que les cas cités au paragraphe premier ci-dessus se fera d’accord-parties.Chapitre IV  Aide au retour  Art. 12 Mobilisation des énergies et réintégration  1.  Les Parties contractantes examinent les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources des migrants en faveur du développement de leur pays.2.  Les Parties contractantes s’engagent à prendre les mesures relevant de leur compétence en vue d’aider à la réintégration socio-professionnelle des personnes ayant opté pour un retour volontaire dans leur pays d’origine.Art. 13 Mesures d’aide au retour  1.  Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs législations nationales, à encourager le retour de leurs ressortissants ayant décidé de retourner volontairement dans leur pays, par la définition et la mise en œuvre de mesures ciblées et spécifiques. Dans cette optique, le pays de séjour envisage l’octroi d’une assistance susceptible de favoriser la réintégration de ces personnes dans leur pays d’origine.Les mesures mentionnées ci-dessus sont détaillées au par. 1 de l’Annexe II du présent Accord.2.  Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, à se prêter assistance mutuelle pour la définition et la mise en œuvre de projets d’aide structurelle poursuivant les buts listés au par. 2 de l’Annexe II du présent Accord.3.  Les Parties contractantes conviennent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, de se prêter assistance mutuelle dans les domaines précisés au par. 3 de l’Annexe II du présent Accord.Art. 14 Cas des personnes faisant l’objet de retour forcé  1.  Les Parties contractantes examinent, au cas par cas, les demandes d’aide soumises par les personnes faisant l’objet de retour forcé.Dans tous les cas, aucune personne réadmise ne rentre démunie de tout moyen.2.  Les moyens mentionnés ci-dessus sont fixés en vertu des législations nationales des Parties contractantes.3.  Les Parties contractantes se communiquent, par voie diplomatique, les montants des viatiques (indemnité de voyage) en vigueur. Tout changement ultérieur est communiqué, sans délai, par les autorités compétentes.Chapitre V  Protection des données personnelles  Art. 15 Contenu des données personnelles  1.  Les informations relatives aux données personnelles des ressortissants des Parties contractantes en situation de réadmission concernent exclusivement:–la personne à réadmettre et éventuellement les membres de sa famille (noms, prénoms, le cas échéant postnoms, noms antérieurs, surnoms, pseudonymes, lieux et dates de naissance, sexe et nationalités);–la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de voyage; –les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre, y compris ses données biométriques; –les lieux de séjour et les itinéraires; –les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger;–les données relatives à la santé de la personne concernée.2.  Les données personnelles recueillies dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord sont protégées et leur usage est restreint à l’objet de cet Accord.Art. 16 Échange des données personnelles  Les données personnelles échangées en exécution du présent Accord sont traitées et protégées conformément notamment aux règles suivantes: –la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues par le présent Accord;–chacune des Parties contractantes informe, à sa demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles communiquées; –les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les Autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres Autorités de l’État ou à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les a communiquées; –la Partie contractante requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction de ces données;–à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données personnelles existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, dans les conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la personne concernée; –les données personnelles transmises ne sont conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation et de la destruction de ces données est assuré conformément à la législation nationale de chacune des Parties contractantes;–les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation nationale.Chapitre VI  Comité d’experts  Art. 17 Création, missions et attributions  1.  Pour le suivi de l’application du présent Accord, il est créé un Comité d’experts (ci-après «le Comité»). 2.  Le Comité est chargé de:–l’observation des flux migratoires entre les territoires des Parties contractantes;–le suivi des mesures d’aide au retour;–l’évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent Accord;–la formulation, à l’attention des autorités compétentes de chaque Partie contractante, de toute proposition utile pour en améliorer les effets;–toute autre mission convenue par les Parties contractantes.Art. 18 Composition et fonctionnement du Comité  1.  Le Comité est composé de représentants des deux Parties contractantes.2.  Il se réunit une fois par an, alternativement en Suisse et au Cameroun.3.  Le Comité peut également se réunir en sessions extraordinaires à la demande de l’une des Parties contractantes.4.  Le Comité fixe les règles de son fonctionnement.Chapitre VII  Dispositions finales  Art. 19 Portée du présent Accord  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant notamment:–de l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 19673;–de l’application des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des droits humains, en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 19664;–de l’application de la Convention des Nations-Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée5, y compris les deux Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer6, et l’autre visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants7;–de l’application des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires respectivement du 18 avril 19618 et du 24 avril 19639;–de l’application des conventions internationales relatives à l’extradition.2 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.103.25 RS 0.311.546 RS 0.311.5417 RS 0.311.5428 RS 0.191.019 RS 0.191.02Art. 20 Entrée en vigueur, durée, amendement et dénonciation  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.Le présent Accord entre provisoirement en vigueur à la date de sa signature par les Parties contractantes.Le présent Accord entre définitivement en vigueur trente (30) jours suivant la date de la dernière notification de l’accomplissement des procédures d’approbation internes requises.2.  Le présent Accord peut, à tout moment, être modifié de commun accord, à la demande de l’une des Parties contractantes, faite par voie diplomatique.3.  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.Art. 21 Règlement des différends  Tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé dans le cadre du Comité ou par voie diplomatique.Art. 22 Suspension pour motifs d’ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique  1.  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie.2.  La suspension visée au par. 1er ci-dessus est immédiatement notifiée à l’autre Partie contractante par voie diplomatique. Ladite notification prévoit la date de la suspension.3.  La Partie contractante qui prend l’initiative de la suspension informe immédiatement l’autre Partie contractante dès la fin des raisons de la suspension, laquelle cesse dès réception de cette notification.Art. 23 Modalités d’application  1.  Les Annexes I et II font partie intégrante du présent Accord.2.  Le cas échéant, les modalités d’application du présent Accord sont précisées par des Protocoles ou par échange de lettres.SignaturesEn foi de quoi, les Représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.Fait à Yaoundé, le 26 septembre 2014 en deux (2) exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Simonetta SommarugaPour le Gouvernementde la Republique du Cameroun:Adoum GargoumAnnexe I Éléments d’établissement de la nationalité La présente Annexe précise les éléments documentaires sur la base desquels est constaté l’établissement de la nationalité, et ceux en vertu desquels ladite nationalité est présumée.1.  La nationalité de la personne en situation de réadmission est considérée comme établie sur la base d’un des documents en cours de validité ci-après:–le passeport; –la carte d’identité.2.  La nationalité est considérée comme présumée sur la base d’un des éléments suivants:–document périmé mentionné au paragraphe précédent;–document émanant des Autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de marin, attestation de perte de pièce d’identité, livret militaire ou tout autre document établi par les forces armées, etc.);–carte d’immatriculation consulaire ou document d’état civil;–livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse (pour la Partie suisse);–tout autre document établi par toute Autorité compétente de la Partie contractante requise;–photocopie de l’un des documents précédemment énumérés;–déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les Autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;–dépositions de témoins aux Autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;–langue parlée par la personne concernée, notamment sur la base d’une analyse linguistique réalisée par un expert; –répertoire culturel de la personne concernée;–indications données par la personne concernée;–résultats de la comparaison d’empreintes digitales ou d’autres données biométriques;–tout autre moyen reconnu par l’Autorité compétente de la Partie contractante requise.Annexe II Buts, mesures et domaines de l’aide au retour La présente Annexe qui détermine les mesures de l’aide au retour visé au présent Accord, porte sur les mesures d’aide individuelle au retour, les mesures d’aide structurelle et les mesures d’assistance mutuelle.1.  Les mesures d’aide individuelle au retour consistent concrètement en:–la prise en charge des frais de retour de la personne inscrite dans le cadre d’un retour volontaire et assisté, liés à son transport vers son pays d’origine;–l’octroi d’une aide financière à la réinstallation (somme destinée à couvrir les premiers besoins dans le pays d’origine);–l’octroi d’un soutien personnel, ciblé et spécifique, au développement et à la réalisation d’un projet individuel en vue d’une réintégration socioprofessionnelle facilitée dans le pays d’origine (dans le but d’exercer une activité durable et génératrice de revenus),ce soutien peut notamment prendre la forme de conseils, du financement d’un projet professionnel, de formation ou de logement temporaire;–l’octroi d’une aide au retour pour raison médicale en cas de besoin, y compris dans le pays d’origine, notamment sous forme d’une réserve de médicaments, d’un accompagnement médical lors du retour ou de la conclusion d’un traitement en cours;–la gestion de la diffusion d’informations relatives aux mesures d’aide au retour volontaire et assisté, et l’apport d’un soutien institutionnel lorsque la gestion est confiée à des tiers (organisations internationales, organisations non-gouvernementales ou autres partenaires).2.  Les mesures d’aide structurelle poursuivent notamment les buts suivants:–contribuer à développer, en matière de gestion de la migration, les compétences de la Partie contractante où retourne la personne, au moyen par exemple de formations spécifiques dans les domaines jugés appropriés et d’intérêt;–réduire les disparités entre les personnes réadmises dans leur pays d’origine et les personnes restées sur place, en permettant également à ces dernières de bénéficier de projets de soutien et de développement des infrastructures locales;–participer au développement de relations de partenariat migratoire et encourager le dialogue migratoire.3.  Les mesures d’assistance mutuelle concernent notamment les domaines suivants:–l’échange mutuel d’informations entre les autorités compétentes sur la traite des êtres humains, sur les réseaux de trafic de personnes et les individus qui y sont impliqués ainsi que sur le crime organisé lié à la migration;–l’échange mutuel d’informations entre les autorités compétentes concernant la fraude documentaire;–l’assistance technique en matière de lutte contre la migration irrégulière;–l’organisation de cours de formation pour le personnel consulaire et les agents des services d’immigration, notamment dans le domaine spécifique de la détection des faux documents;–la coopération pour le renforcement des contrôles aux frontières;–l’expertise technique visant à garantir la sécurité des documents nationaux d’identité;–le renforcement des capacités de lutte contre la migration irrégulière et le trafic de personnes.


text: 0.142.112.327  RO 2007 705 Texte originalProtocole d’ententeentre, d’une part, le Conseil fédéral suisse et, d’autre part,le ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationaldu Canada relatif à un programme de mobilité des jeunesConclu le 6 février 2007Entré en vigueur le 6 février 2007 (Etat le 6    février 2007)Le Conseil fédéral suisse et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (MAECI), désireux de promouvoir une coopération étroite entre les deux pays,désireux d’encourager la mobilité des jeunes, les échanges de jeunes, la coopération et le partenariat entre la Suisse et le Canada, et l’accroissement de l’excellence et de la compétitivité, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans les deux pays,désireux de créer pour leurs jeunes citoyens des occasions d’acquérir une expérience professionnelle ou pratique et de mieux connaître les langues, la culture et la société de l’autre pays et, ainsi, de promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays,convaincus de l’intérêt de faciliter de tels programmes de mobilité des jeunes,se sont entendus sur les dispositions suivantes:1.  Aux fins du présent protocole d’entente (protocole), les citoyens éligibles à bénéficier de son application devront: a)être citoyens suisses ou canadiens et être titulaires d’un passeport suisse ou canadien en cours de validité;b)résider en Suisse ou au Canada au moment de la présentation de la demande;c)être âgés de 18 à 35 ans inclusivement au moment de la soumission de la demande et appartenir à l’un ou l’autre sexe;d)i.être diplômés d’une institution postsecondaire et désireux d’obtenir une formation additionnelle dans leur champs de compétence sous couvert d’un contrat de travail prédéterminé, afin de contribuer à leur développement professionnel, ouii.être citoyens désireux d’ajouter un complément à leur formation technique ou professionnelle dans leur champ de compétence sous couvert d’un contrat de travail prédéterminé. La formation professionnelle doit avoir duré deux ans au moins, ouiii.être étudiants inscrits dans une institution postsecondaire de leur pays d’origine et désireux d’ajouter un complément à leurs études postsecondaires en faisant un stage sous couvert d’un contrat de travail prédéterminé dans l’autre pays, notamment dans le cadre d’une entente interinstitutionnelle;e)présenter leur demande à titre individuel;f)ne pas avoir déjà bénéficié du présent protocole, sous réserve de ce que prévoit le par. 4;g)satisfaire à toutes les exigences des lois et politiques suisses et canadiennes en matière d’immigration, notamment au regard de l’admissibilité, qui ne sont pas déjà énoncées aux al. a) à f) ci-dessus.2  L’Office fédéral des migrations (ODM)1, représenté au Canada par l’Ambassade de Suisse), et le MAECI (représenté par l’Ambassade du Canada en Suisse), seront les autorités responsables de l’élaboration et de la réalisation du présent protocole.3.  Les deux autorités responsables se réuniront au besoin pour s’entendre sur l’administration du présent protocole des années suivantes et étudier entre autres sujets:a)les domaines de formation et de spécialisation qui les intéressent respectivement;b)le nombre des participants de l’année précédente;c)toutes autres dispositions administratives se rapportant à la bonne marche du présent protocole. 4.  La période du contrat de travail sera en principe d’un maximum de douze mois, mais ne devra pas être inférieure à quatre mois. Dans certains cas, sa durée pourra être prolongée jusqu’à dix-huit mois. Les participants admissibles pourront bénéficier de l’application du présent protocole à deux reprises au maximum. Toutefois, les séjours devront être discontinus et ne devront pas dépasser un total de dix-huit mois.5. a) Les citoyens suisses qui se sont vu délivrer par la mission diplomatique canadienne une lettre d’introduction leur permettant de bénéficier de l’application du présent protocole recevront, dès leur arrivée au Canada et sans égard à la situation de l’emploi, un permis de travail valable pour la durée du séjour autorisé.b)Les citoyens canadiens qui se sont vu délivrer par la mission diplomatique ou consulaire suisse un visa d’entrée et de séjour leur permettant de bénéficier de l’application du présent protocole recevront, dès leur arrivée en Suisse et sans égard à la situation de l’emploi, un permis de travail pour la durée prévue de l’emploi.6. a) Les citoyens admissibles à bénéficier des dispositions du présent protocole dans l’autre pays doivent en principe y chercher eux-mêmes un emploi. Les autorités chargées de l’application du présent protocole peuvent les y aider par des mesures appropriées.b)Les citoyens admissibles à bénéficier des dispositions du présent protocole peuvent prendre un emploi dans toutes les professions dont l’exercice ne fait pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, le citoyen devra demander au préalable cette autorisation auprès de l’autorité compétente.7.  A l’expiration de leur contrat de travail, et sauf autorisation expresse, les bénéficiaires du présent protocole ne devront pas rester au pays d’accueil dans le dessein d’y occuper un emploi ou toute autre activité académique ou professionnelle.8. a) Les citoyens de chaque pays qui séjournent dans l’autre pays dans le cadre du présent protocole seront tenus de se conformer aux lois en vigueur dans le pays d’accueil, en particulier celles relatives à l’exercice des professions réglementées.b)Les lois et règlements du pays hôte relatifs aux prestations de chômage, aux conditions de travail et au salaire s’appliquent. En ce qui concerne le Canada, les lois et règlements relatifs aux conditions de travail et au salaire relèvent principalement des compétences provinciales et territoriales.9.  Chaque citoyen admissible à bénéficier des dispositions du présent protocole qui ne serait pas protégé par un système d’assurance couvrant ses frais médicaux et ses frais d’hospitalisation, doit, soit adhérer à un plan d’assurance collective, soit souscrire un contrat d’assurance individuelle, selon qu’il est d’usage dans l’entreprise du pays d’accueil qui l’emploie.10.  Le pays d’accueil facilitera, dans la mesure où ses lois le lui permettent, les formalités administratives d’entrée et de séjour des participants.11.  Les autorités responsables de la mise en œuvre du présent protocole encourageront les organismes concernés de leurs pays respectifs à apporter leur soutien à l’application du présent protocole.12. a) La mise en oeuvre du présent protocole sera fondée sur la réciprocité.b)Le comptage des citoyens bénéficiant de l’application du présent protocole s’effectuera à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci, jusqu’à la fin de l’année en cours, puis annuellement, du 1er janvier jusqu’au 31 décembre.c)Les autorités responsables pourront modifier le présent protocole par consentement mutuel exprimé par écrit.d)Le présent protocole prendra effet à la date de sa signature et sa validité sera d’une année.e)Le présent protocole sera prorogé ensuite par reconduction tacite et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit modifié par accord mutuel ou dénoncé par l’une des autorités responsables avec un préavis de trois mois. La résiliation ou la suspension du présent protocole n’aura aucune incidence sur la validité des visas et des permis de travail qui auront déjà été délivrés par la Suisse ou le Canada en conformité avec le présent protocole au moment de la résiliation ou de la suspension.13.  Le Protocole d’entente entre l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) de la Suisse et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) du Canada relatif à un programme d’échanges de jeunes travailleurs, signé à Ottawa le 5e jour de décembre 1979, prendra fin à la date de prise d’effet du présent protocole.Signé en deux exemplaires à Ottawa ce 6 février 2007 en français et en anglais, chaque version étant également valide.Pour Conseil fédéral suisse:Pour le ministère des Affaires étrangères et duCommerce international du Canada:Werner BaumannJames Fox1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).


text: 0.142.112.452  RO 1984 519, 1990 903Echange de lettres du 17 novembre 1948entre la Suisse et le Chili concernant la suppression réciproque du visaEntré en vigueur le 1er janvier 1949 (Etat le 1er juillet 1990)Traduction1Légation de Suisseen République du ChiliSantiago, le 17 novembre 1948A son ExcellenceMonsieur German Riesco ErrazurizMinistre des Affaires EtrangèresSantiagoMonsieur le Ministre,En réponse à la Note No 0133149 du 17 novembre, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que cette Légation2 est d’accord avec la proposition de ce Ministère énoncée ci-dessous:«1.  Le Gouvernement du Chili, désireux de resserrer autant que possible ses liens avec la Suisse, et dans l’intention d’augmenter l’échange touristique entre les citoyens de nos deux pays, a décidé, sous réserve de réciprocité, d’autoriser l’entrée au Chili de tous les citoyens suisses qui ont l’intention de séjourner dans le pays pour une période n’excédant pas 90 jours sans qu’ils aient l’obligation de faire viser leur passeport.2.  Les intéressés devront être munis du passeport correspondant, dont la validité n’expire pas avant la période de 90 jours dont il s’agit.3.  De même, les visas conditionnels (transit, en voyage commercial et en visite), qui sont accordés aux citoyens suisse s’octroieront sans consultation préalable au tarif minimum de US$2.– déjà convenu entre nos deux pays.4.  Il est entendu que les citoyens suisses qui entrent au Chili en vertu de la franchise ci-dessus mentionnée, ne pourront se livrer, durant leur séjour dans le pays, à une activité rémunérée quelconque.5.  Il sera perçu également la somme de US$ 2,– pour le visa des passeports des citoyens suisses qui viennent au Chili pour s’y établir.6.  Ces facilités entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1949.»Je saisis l’occasion de renouveler à Votre Excellence les assurances de ma plus haute considération.   Le Chargé d’Affaires de Suisse:   Charles Humbert1 Texte original espagnol.2 Actuellement: ambassade.


text: 0.142.112.457  RO 2010 5907 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République du Chilirelatif à l’échange de stagiairesConclu le 22 décembre 2008Entré en vigueur par échange de notes le 18 décembre 2010 (Etat le 18  décembre 2010)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Chili,ci-dessous appelés «les Parties»,désireux de continuer et développer les relations d’amitié et de bonne entente mutuelle entre leurs peuples,prenant en compte que la coopération scientifique et technique est le moyen le plus adéquat pour développer les capacités des professionnels et experts de chaque pays, etconscients du caractère hautement bénéfique que revêt, pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les pays, le développement d’échange de jeunes qui viennent exercer, sur le territoire de l’autre pays durant un laps de temps suffisant, une activité professionnelle rémunérée dans leur spécialité,ont convenu les dispositions suivantes:Art. 1 1.  Le présent accord règle l’échange de citoyens suisses et chiliens prenant dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession pour laquelle ils ont été formés afin de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques (ci‑après «stagiaires»).2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étrangers ne fait pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, le stagiaire devra demander cette autorisation. Les ressortissants des Etats contractants peuvent, pendant la durée du stage, exercer la profession pour laquelle ils ont été admis.Art. 2 Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et ne pas avoir plus de 35 ans; ils doivent avoir achevé une formation professionnelle.Art. 3 1.  Les autorisations de stage sont accordées par les autorités mentionnées à l’art. 8.2.  L’autorisation pour stagiaires est accordée pour une durée de 18 mois au maximum. Les contrats de travail doivent être élaborés en conséquence. 3.  L’autorisation est délivrée conformément aux dispositions du pays d’accueil régissant l’entrée et la sortie, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers.4.  Les autorisations pour stagiaires sont délivrées, dans les limites du contingent fixé à l’art. 5, al. 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.Art. 4 Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité lucrative ou d’accepter un autre travail que celui pour lequel l’autorisation leur a été délivrée. L’autorité compétente peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.Art. 5 1.  Chacun des deux pays peut admettre 50 stagiaires par année civile.2.  Le contingent fixé à l’al. 1 peut chaque année être épuisé, indépendamment du nombre des stagiaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil en vertu du présent accord.3.  Si l’un des Etats n’épuise pas le contingent fixé à l’al. 1, l’autre Etat ne peut se prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé n’est pas reporté sur l’année suivante. Une prolongation du stage au sens de l’art. 3 n’est pas considérée comme une nouvelle autorisation.Art. 6 1.  Les stagiaires ont, en matière de logement, de conditions de travail et de salaire, les mêmes droits et les mêmes devoirs que les ressortissants du pays d’accueil qui exercent une activité lucrative. L’impôt sur le salaire est régi par la législation fiscale du pays d’accueil.2.  Les conditions d’engagement convenues avec l’employeur doivent être conformes au droit du travail et des assurances sociales du pays d’accueil.Art. 7 1.  Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de stagiaire doivent y chercher elles-mêmes un emploi. Les autorités chargées de l’application du présent accord (cf. art. 8) peuvent les aider.2.  Les intéressés adressent leur demande, contenant toutes les indications nécessaires, à l’autorité chargée de l’application du présent accord dans leur pays d’origine. Cette autorité examine si la demande réponde aux exigences de l’accord puis la transmette à l’autorité du pays d’accueil.3.  Lesdites autorités règlent gratuitement et dans les meilleurs délais toutes les formalités afférentes à l’autorisation pour stagiaire; par contre, les taxes et émoluments usuellement perçus pour l’entrée et le séjour doivent être acquittés.4.  Lorsque les prescriptions nationales de l’Etat concerné requièrent une autorisation de séjour, celle-ci est octroyée à l’intéressé pour la durée du stage.Art. 8 Les parties désignent les autorités suivantes chargées de l’application du présent accord:–pour le Conseil fédéral suisse, le Département fédéral de justice et police (DFJP), par l’entremise de l’Office fédéral des migrations2;–pour la République du Chili, le Ministère des Affaires étrangères.2 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 9 1.  Le présent accord entre en vigueur 30 (trente) jours après la dernière notification avec laquelle les Parties se sont mutuellement notifié que les procédures internes requises pour son entrée en vigueur sont accomplies.2.  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit à la demande d’une des parties six mois avant le 31 décembre de chaque année.3.  Tout complément ou toute modification au présent accord est entrepris de concert par les Parties. Un tel complément ou une telle modification entre en vigueur conformément à l’al. 1.4.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent accord restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée. Signé à Santiago, Chili, le 22 décembre 2008, en deux exemplaires, en langues allemande et espagnole; les deux textes font également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République du Chili:Pascal CouchepinAlbert Van Klaveren Stork


text: 0.142.112.491  RS 11 583Texte originalTraité d’amitiéentre la République de la Confédération suisse et la République de ChineConclu le 13 juin 1918Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19191Instruments de ratification échangés le 8 octobre 1919Entré en vigueur le 8 octobre 1919 (Etat le 13  mars 1946)1 RO 37 65Le Conseil fédéral suisseetSon Excellence le président de la République de Chine,animés du désir d’etablir des liens d’abitié entre les deux pays, ont résolu de conclure un traité d’amitié et ont à cet effet nommé pour leurs plénipotentiaires savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs,ont arrêté et signé les articles suivants:Art. I Il y aura entre la Suisse et la Chine, et entre leurs ressortissants et sujets, paix perpétuelle et amitié inaltérable.Art. II2 Le Gouvernement suisse et le Gouvernement chinois auront le droit de nommer des agents diplomatiques, des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls et des agents consulaires qui résideront dans la capitale et dans les villes principales des deux pays où la résidence de ces agents étrangers est permise; ils jouiront des mêmes droits, privilèges, faveurs, immunités et exemptions qui sont ou pourront être accordés aux agents diplomatiques ou consulaires de la nation la plus favorisée.Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires devront obtenir, pour pouvoir entrer en fonctions, dans la forme usuelle l’exequatur du Gouvernement auprès duquel ils sont appelés à exercer ces fonctions.Les deux parties contractantes s’abstiendront de désigner des commerçants comme consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, excepté à titre de consuls honoraires, avec les privilèges et pouvoirs dont jouissent les consuls honoraires des autres Puissances.2 Voir aussi la Conv. de Vienne du 18 avr. 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01).Art. III Ce traité sera mis en vigueur aussitôt que l’échange des ratifications aura pu avoir lieu.Art. IV Le présent traité sera rédigé en français, chinois et anglais, chaque langue en quatre exemplaires. En cas de divergence sur l’interprétation à donner aux textes français ou chinois, le différend sera résolu d’après le texte anglais, qui sera obligatoire pour les deux parties contractantes.Art. V Le présent traité sera ratifié par les Chambres législatives de la Suisse et par Son Excellence le président de la République de Chine, conformément à la législation en vigueur et les instruments de ratification en seront échangés aussitôt que faire se pourra.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux, ce treize juin mil neuf cent dix-huit soit le treize juin septième année de la Republique de Chine.F. von SalisChang Tsung-HsiangDéclaration3 3 Cette déclation [RS 11 585] a été abrogée par le ch. I de l’échange de notes du 13 mars 1946 concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).


text: 0.142.112.491.1  RS 11 585Echange de notesdu 13 mars 1946 concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en ChineEntré en vigueur le 13 mars 1946 (Etat le 13  mars 1946)Le 13 mars 1946, le Département politique fédéral et la légation de Chine à Berne ont procédé à un échange de notes concernant la renonciation par la Suisse aux droits d’exterritorialité en Chine. On trouvera ci-dessous le texte de la note suisse; le contenu des deux notes est identique.Note suisse Texte originalMonsieur le Ministre,Nous avons l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Conseil Fédéral suisse, désireux de renforcer les liens d’amitié traditionnels qui existent si heureusement entre la Confédération suisse et la République de Chine, a décidé de renoncer à ses droits d’exercer la juridiction consulaire en Chine et aux droits spéciaux y afférents et propose de conclure à cet effet un accord dont la teneur est la suivante:I.  La Déclaration annexée au Traité d’amitié, conclu entre la Confédération Suisse et la République de Chine le 13 juin 19181 est abrogée à la date de ce jour et tout droit accordé à la Confédération Suisse et à ses nationaux en vertu de cette déclaration prend fin.Les ressortissants (y compris les sociétés et associations) suisses en territoire chinois seront placés sous la juridiction des tribunaux de la République de Chine, en conformité des principes de droit international public et aux conditions suivantes:1.Les ordonnances, décrets, décisions et jugement ainsi que tout autre acte émis par les représentants consulaires suisses en Chine en vertu de la juridiction consulaire, ont et conserveront l’autorité de la chose jugée et il leur sera, le cas échéant, donné force exécutoire par les Autorités chinoises. Les affaires actuellement pendantes devant le Tribunal consulaire suisse en Chine seront, à la demande du plaignant ou du demandeur, remises aux autorités judiciaires chinoises qui procéderont aussi rapidement que possible à leur solution en appliquant, dans toute la mesure où la chose sera faisable, les dispositions du droit suisse.2.En ce qui concerne les droits existants de propriété immobilière acquis par des ressortissants suisses (y compris les sociétés et associations) et le Gouvernement suisse sur le territoire chinois, il est convenu que les propriétaires de ces droits et des titres y afférents jouiront en Chine du même traitement et seront soumis aux mêmes dispositions que ceux prévus pour les ressortissants, sociétés et associations des autres pays ayant conclu, depuis le 11 janvier 1943, avec le Gouvernement de la République de Chine un traité comportant l’abolition des droits d’exterritorialité.II.  Jusqu’à la conclusion d’un traité d’établissement et de commerce entre les deux pays, les ressortissants (y compris les sociétés et associations) de chacune des parties contractantes jouiront, sur toute l’étendue du territoire de l’autre, des mêmes droits en privilèges qui sont ou pourront être accordés aux ressortissants de la nation la plus favorisée, notamment en ce qui concerne le droit de voyager, de résider et de faire du commerce, d’agir et d’ester en justice, ainsi qu’en matière fiscale. Le bénéfice de ce traitement est subordonné à l’octroi réciproque des mêmes droits et privilèges par chacun des deux pays contractants; en ce qui concerne la Chine, ledit traitement est celui qui résulte des traités conclus par le Gouvernement de la République de Chine avec d’autres gouvernements depuis le 11 janvier 1943.Aussitôt que vous aurez bien voulu nous confirmer que votre Gouvernement accepte les propositions ci-dessus, le Conseil Fédéral considérera cet accord comme parfait et déployant ses effets dès la date même de l’échange des présentes notes.Nous saisissons cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de notre haute considération.   Max Petitpierre1 RS 0.142.112.491