text: RS 741.711   1   Ordonnance  concernant la redevance pour l’utilisation  des routes nationales  (Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA)   du 24 août 2011 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 16, al. 2, et 18, al. 1, de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière  (LVA)1,  arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les modalités de perception de la redevance pour  l’utilisation des routes nationales au moyen de la vignette.   Art. 2 Acquisition de la vignette   (art. 9 LVA)   1 La vignette peut être acquise:  a. dans les points de vente désignés par les cantons ou par les organisations que   ces derniers ont mandatées;  b. aux offices de l’Administration fédérale des douanes (AFD);  c. dans les points de vente à l’étranger désignés par les organisations avec les-  quelles la Direction générale des douanes (DGD) a conclu un accord.  2 La vignette peut être vendue ou mise en circulation au plus tôt le 1er décembre de  l’année précédant la période de taxation.   Art. 3 Apposition de la vignette   (art. 7 LVA)   1 La vignette doit être collée directement sur le véhicule, à l’état intact.  2 Elle doit être apposée à l’endroit suivant:   a. dans le cas des voitures automobiles munies d’un pare-brise: sur la face in- terne du pare-brise, à un endroit bien visible de l’extérieur;   b. dans le cas des voitures automobiles sans pare-brise, des remorques et des  motocycles: sur une partie facilement accessible et non interchangeable.        RO 2011 4111  1 RS 741.71   741.711    Circulation routière   2   741.711   3 Au sens de l’art. 7, al. 4, LVA, la vignette n’est plus valable:  a. si elle n’a pas été apposée conformément à l’al. 1 ou 2;  b. si elle ou sa couche adhésive originale a été falsifiée; ou  c. si elle n’a pas été collée sur le véhicule à l’aide de sa couche adhésive origi-  nale.   Art. 4 Bris de glace  1 Si un pare-brise sur lequel une vignette valable a été collée de façon réglementaire  doit être remplacé en raison d’un dommage, une nouvelle vignette doit être apposée.  2 La DGD peut conclure avec l’Association Suisse d’Assurances un accord réglant le  remplacement de la vignette et son remboursement en cas de remplacement du pare- brise.   3 Si le coût du remplacement de la vignette n’est pas pris en charge par une compa- gnie d’assurance, les offices de l’AFD fournissent une nouvelle vignette sur présen- tation de l’ancienne et de la facture de remplacement du pare-brise.   Art. 5 Décompte   (art. 9 LVA)   1 Les cantons procèdent à un décompte périodique avec la DGD conformément aux  instructions de cette dernière.  2 L’exercice court du 1er décembre au 30 novembre.  3 La DGD peut procéder aux vérifications nécessaires.   Art. 6 Contrôles   (art. 11 LVA)   1 Les organes de contrôle engagés par l’AFD ou par les cantons peuvent arrêter des  véhicules et y pénétrer afin de vérifier la validité de la vignette.  2 En cas de contravention, ils peuvent exiger les documents d’identité afin de consta- ter l’identité du conducteur.   Art. 7 Contraventions   (art. 14 LVA)   1 En cas de contravention, la personne assujettie à la redevance doit acheter une  vignette si elle ne possède pas de vignette correspondant à la période fiscale, si elle  possède une vignette qui n’est plus valable ou si elle n’emporte pas la vignette. La  vignette doit être collée sur le véhicule conformément à l’art. 3 immédiatement après  l’achat.  2 Si la personne assujettie à la redevance emporte une vignette valable sans l’avoir  apposée sur le véhicule, elle doit immédiatement la coller sur le véhicule conformé- ment à l’art. 3.     O sur la vignette autoroutière   3   741.711   3 Si le véhicule n’a pas pu être arrêté ou si le conducteur n’a pas pu être identifié, le  détenteur du véhicule dispose d’un délai de 30 jours pour prouver à l’organe de  contrôle qu’une vignette valable a depuis lors été collée sur le véhicule conformé- ment à l’art. 3.   Art. 82    Art. 9 Exécution  1 L’AFD et les cantons exécutent la présente ordonnance.  2 La DGD est l’organe central de décompte et de surveillance.  3 Elle édicte les instructions nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 10 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette routière3 est abrogée.   Art. 11 Modification du droit en vigueur  Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:  …4   Art. 12 Disposition transitoire  Pour les vignettes de l’année 2011, les dispositions de l’ordonnance du 26 octobre  1994 sur la vignette routière5 sont valables jusqu’au 31 janvier 2012.   Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2011.       2 Abrogé par l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 529).   3 [RO 1994 2518, 1995 4425 annexe 1 ch. II 13]  4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 4111.  5 [RO 1994 2518, 1995 4425 annexe 1 ch. II 13]     Circulation routière   4   741.711   Annexe6       6 Abrogée par l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 529).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 741.712   1   Ordonnance du DFF  réglant l’indemnisation en relation avec la perception  de la redevance pour l’utilisation des routes nationales   du 30 octobre 2011 (Etat le 1er décembre 2011)     Le Département fédéral des finances (DFF),  vu l’art. 19 de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)1,   arrête:   Art. 1 Indemnisation des cantons et des tiers mandatés  1 L’indemnisation des cantons et des tiers mandatés au sens de l’art. 2, let. a et c, de  l’ordonnance du 24 août 2011 sur la vignette autoroutière2 se monte à 10 % du prix  des vignettes vendues par leurs soins.  2 Pour les redevances et impôts dus à l’Etat qui sont perçus sur l’indemnisation pour  la vente de la vignette, une indemnisation complémentaire correspondant au montant  de la redevance ou de l’impôt est octroyée. Pour les personnes assujetties en Suisse à  la taxe sur la valeur ajoutée, l’indemnisation complémentaire est calculée à l’aide du  taux de la dette fiscale nette ou du taux forfaitaire, au sens de l’art. 37 de la loi du  12 juin 2009 sur la TVA3, qui est applicable pour les prestations de services impo- sables au taux normal.   Art. 2 Indemnisation de l’Administration fédérale des douanes  1 L’indemnisation de l’Administration fédérale des douanes se monte à 2,5 % des  recettes générées par la vente de toutes les vignettes (recettes brutes).  2 L’Administration fédérale des douanes est en plus indemnisée pour les frais qui lui  sont occasionnés par le transfert des tâches suivantes à des tiers:   a. contrôle et poursuite pénale en procédure simplifiée au sens de l’art. 18,  al. 3, LVA, et   b. vente de la vignette à la frontière.   Art. 3 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 7 novembre 1994 réglant l’indemnisation pour la vente de la  vignette pour l’utilisation des routes nationales4 est abrogée.        RO 2011 5029   1 RS 741.71  2 RS 741.711  3 RS 641.20  4 [RO 1994 3009, 2000 2743]   741.712    Circulation routière   2   741.712   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2011.


text: 741.81 Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route(Loi sur une contribution à la prévention des accidents)du 25 juin 1976 (Etat le 1er janvier 2009)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 37bis de la constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 18 février 19762,arrête:1 [RS 1 3]2 FF 1976 I 1117Chapitre 1 Contribution financière à la prévention des accidents  Art. 1 Prélèvement  1 Tout détenteur d’un véhicule à moteur versera annuellement une contribution pour lutter contre les accidents de la circulation routière.2 La contribution s’élèvera au maximum à 1 % de la prime nette de l’assurance-responsabilité civile des véhicules à moteur. Elle sera fixée par le Conseil fédéral.3 Les assureurs en responsabilité civile percevront la contribution en même temps que la prime d’assurance et la verseront au «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route».4 La Confédération, ses entreprises et établissements sont exemptés du paiement de cette contribution. Ils prennent, dans leur propre domaine, des mesures de prévention contre les accidents de la route.Art. 2 Utilisation  1 Les contributions seront utilisées pour lutter contre les accidents de la circulation routière.2 Elles ne serviront pas à subvenir au coût des mesures relevant de la construction des routes et de la police de la circulation.Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route  Art. 3 Création  Un établissement de droit public ayant la personnalité juridique est créé sous la dénomination de «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route» (dénommé ci-après «le fonds»); son siège est à Berne.Art. 4 Tâches  1 Le fonds encourage et coordonne les mesures visant à lutter contre les accidents de la circulation routière. Il peut prendre lui-même de telles mesures.2 Il gère les capitaux provenant des contributions qui sont perçues pour la prévention des accidents et il décide de leur utilisation.Art. 5 Organes  Les organes du fonds sont la commission administrative et le secrétariat.Art. 6 Commission administrative  1 La commission administrative se compose de quinze membres au plus. Le président et les autres membres sont désignés par le Conseil fédéral. La Confédération, les cantons, les associations et organisations s’occupant de circulation routière, ainsi que les assureurs y sont représentés d’une manière appropriée.2 La commission administrative a notamment les attributions suivantes:a. édicter un règlement d’organisation ainsi qu’un règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions qui ont été perçues pour la prévention des accidents;b. établir le budget annuel des frais d’administration;c. vérifier et approuver les comptes et le rapport annuels;d. décider de l’utilisation des capitaux dans les cas d’espèce;e. proposer au Conseil fédéral le montant de la contribution.Art. 7 Secrétariat  1 Le secrétariat est l’organe exécutif.2 Il est géré par l’Office fédéral des routes3. Ses frais sont à la charge du fonds.43 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3  de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).4 Nouvelle teneur selon le ch.I 22 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides financières et d’indemnités, en vigueur depuis le ler janv. 1993 [RO 1993 325].Art. 8 Surveillance  1 Le fonds est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.2 Le règlement d’organisation et le règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions, de même que les rapports et les comptes annuels doivent être approuvés par le Conseil fédéral.Chapitre 3 Voies de droit, sanctions  Art. 9 Voies de droit  1 Les décisions du fonds peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.52 Sont applicables au surplus les dispositions générales de la procédure fédérale.5 Nouvelle teneur selon le ch. 74 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).Art. 106 Surveillance et sanction  1 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) surveille le prélèvement et le transfert des contributions à la prévention des accidents conformément à la législation régissant la surveillance des assurances.72 L’art. 86 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances8 est applicable.3 En cas d’infraction grave, la FINMA peut inviter l’assureur de la responsabilité civile à respecter ses obligations, sous menace de lui retirer l’autorisation. Si, dans le délai imparti, la menace reste sans effet, la FINMA lui retire l’autorisation d’exploiter l’assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles.96 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la loi du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 961.01).7 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RS 956.1).8 RS 961.019 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RS 956.1).Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 11 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.Art. 12 Disposition transitoire  Jusqu’au moment où les organes du fonds seront nommés, le Conseil fédéral peut confier les tâches qui lui sont attribuées à la fondation existante dénommée «Fonds de prévention routière».Art. 13 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19771010 ACF du 13 déc. 1976 (RO 1976 2734)


text: 741.811 Ordonnance sur une contribution financière à la prévention des accidents de la routedu 13 décembre 1976 (Etat le 1er janvier 1996)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 1, al. 2, 11 et 12 de la loi fédérale du 25 juin 19761 sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route,arrête:1 RS 741.81Art. 1 Taux de la contribution  La contribution financière à la prévention des accidents s’élève à 0,75 % de la prime nette de l’assurance-responsabilité civile des véhicules à moteur. Les assureurs en responsabilité civile indiqueront aux preneurs d’assurance le taux de la contribution en même temps que le montant de la prime.Art. 2 Véhicules non soumis à l’assurance obligatoire  Les cantons qui, en qualité de détenteurs de véhicules automobiles, ne sont pas soumis à l’assurance-responsabilité civile obligatoire (art. 73, al. 1, de la LF sur la circulation routière2, sont tenus de verser la contribution dans la mesure où leurs véhicules sont assurés.2 RS 741.01Art. 3 Transfert des contributions  1 Dans les trente jours qui suivent la fin de chaque trimestre de l’exercice, les assureurs transféreront directement au compte du «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route», sans y avoir été invités, les contributions perçues sur chaque prime encaissée pendant cette période.2 Lorsqu’une assurance est garantie collectivement par plusieurs assureurs, chacun d’eux versera les contributions sur la part des primes qui lui échoit.Art. 4 Surveillance  1 Chaque assureur annoncera annuellement à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers3, en lui communiquant le compte rendu prévu à l’art. 22, al. 1, de la loi sur la surveillance des assurances4, la somme qui a été versée au Fonds pour la prévention des accidents de la route pendant l’exercice écoulé, ainsi que le montant des primes encaissées sur la base duquel les contributions ont été calculées.52 Lorsque le montant des primes encaissées, visé à l’al. 1, diffère de celui qui est indiqué dans le compte rendu adressé à l’ Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers au sujet de l’assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles, cette différence doit être motivée.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3  de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.4 RS 961.015 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465).Art. 5 Commission administrative  Le président et les membres de la Commission administrative du Fonds pour la prévention des accidents de la route seront élus pour une période de quatre ans.Art. 6 Dispositions transitoires  1 Les contributions financières à la prévention des accidents seront perçues pour la première fois en même temps que les primes exigibles à partir du 1er janvier 1977.2 Jusqu’à ce que les organes du fonds pour la prévention des accidents de la route soient institués, l’exécution des tâches qui lui sont assignées est confiée à la fondation existante dénommée «Fonds de prévention routière».3 La première période administrative de la commission prendra fin le 31 décembre 1980.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.


text: 1¶ (Etat le 5  décembre 2006) 741.816741.816Règlementconcernant l’utilisation des capitauxdu Fonds de sécurité routièredu 5 décembre 1989 (Etat le 5  décembre 2006)Approuvé par le Conseil fédéral le 18 juillet 19901 RO 1991 2204La Commission administrative du Fonds de sécurité routière,vu l’art. 6, al. 2, de la loi du 25 juin 1976 sur une contribution à la préventiondes accidents2,arrête:2 RS 741.81Art. 1 Généralités  1 La commission administrative du Fonds de sécurité routière (commission administrative) utilise les montants dont elle dispose aux fins d’encourager, de coordonner, ou d’entreprendre elle-même toutes les mesures qui peuvent avoir pour effet de diminuer le nombre et la gravité des accidents et d’atténuer les dommages qu’ils occasionnent.2 Les ressources provenant des subventions allouées au titre de la prévention des accidents sont utilisées comme suit:a.en premier lieu pour les thèmes principaux fixés par le Fonds et pour les projets dont il a donné mandat;b.en second lieu pour les projets qui se situent en dehors des thèmes principaux; l’effet escompté des demandes détermine leur degré de priorité.33 Ne peuvent être subventionnées les activités déployées dans le domaine de la sécurité routière, découlant d’une obligation légale qui incombe aux pouvoirs publics.4 Il n’est pas versé de subsides de fonctionnement aux organisations et aux associations.43 Nouvelle teneur selon le ch. I  du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur  depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).4 Nouvelle teneur selon le ch. I  du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur  depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).Art. 2 Présentation des demandes  1 Les demandes d’aide financière adressées au Fonds doivent contenir toutes les données importantes permettant d’apprécier la nécessité des travaux envisagés et leur efficacité au niveau de la prévention des accidents. La commission administrative approuve les requêtes touchant des thèmes ou programmes principaux:a.si elles sont susceptibles d’y être intégrées; oub.si plusieurs requérants regroupent leurs activités et renforcent ainsi l’effet des programmes principaux.52 Les demandes seront soumises exclusivement sur le formulaire ad hoc du Fonds de sécurité routière. Ce document peut être téléchargé à partir du site Internet6 ou être obtenu auprès du bureau.73 Les demandes incomplètes ou peu claires seront renvoyées aux requérants pour les faire compléter ou préciser.4 Les requérants qui présentent régulièrement des demandes enverront leurs documents jusqu’au 31 mars de l’année pour laquelle la demande est présentée.5 Les demandes et les annexes éventuelles doivent être adressées à la commission administrative en 20 exemplaires.5 Nouvelle teneur selon le ch. I  du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur  depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).6 www.verkehrssicherheitsfonds.ch7 Nouvelle teneur selon le ch. I  du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur  depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).Art. 3 Octroi des aides financières  La commission administrative statue sur les demandes d’aide financière par voie de décision. Elle peut, au besoin, conclure des contrats de mandat régis par le droit privé.Art. 4 Versement des aides financières  1 L’aide financière sera versée à l’allocataire sur présentation d’une demande motivée, mais au maximum à raison de 80 % du montant accordé.2 Le solde sera versé dans les 30 jours qui suivent l’approbation du décompte et du rapport final.Art. 5 Décompte et rapport  1 Si les projets s’étendent sur plusieurs années, les bénéficiaires doivent présenter chaque année les documents suivants:8a.un rapport intermédiaire sur l’état des travaux;b.un rapport sur l’utilisation de l’aide financière allouée par le Fonds.2 Les allocataires remettront à la commission administrative, pour approbation, à la fin des travaux – ou s’ils présentent régulièrement des demandes, avant le 31 mars au plus tard – les documents suivants:a.un rapport final sur les travaux exécutés et les résultats obtenus;b.un décompte détaillé des dépenses, présenté par rubriques selon le budget; tout dépassement de devis doit être motivé; si l’allocataire souhaite obtenir une aide financière additionnelle, il présentera une nouvelle requête;c.les publications réalisées dans le cadre du projet;d.à la demande de la commission administrative, tous les autres «produits finals» provenant des travaux de prévention des accidents.3 Le bureau du Fonds de sécurité routière devra recevoir dans tous les cas, dès que possible, mais au plus tard avec le décompte, un exemplaire justificatif:9a.des imprimés, des supports de son et d’images;b.du matériel présenté ou distribué lors des campagnes.4 Les documents que la commission administrative doit approuver lui seront remis en 20 exemplaires. Pour les pièces justificatives, un seul exemplaire suffit; le bureau peut demander d’autres exemplaires à l’intention de la commission administrative.108 Nouvelle teneur selon le ch. I  du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur  depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).9 Nouvelle teneur selon le ch. I  du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur  depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).10 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I  du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).Art. 611 Contrôle  1 Le suivi des projets est confié au bureau.2 La commission administrative ou le président peuvent ordonner une vérification exhaustive des décomptes au moyen des pièces justificatives.11 Nouvelle teneur selon le ch. I  du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 9 juin 2004, approuvé par le Conseil fédéral le 1er oct. 2004 et en vigueur  depuis le 1er déc. 2004 (RO 2004 4627).Art. 7 Modification des projets  L’allocataire ne peut modifier son projet qu’avec l’accord de la commission administrative.Art. 8 Publication  1 La publication des travaux financés par le Fonds (rapports finals, livres, etc.) ne peut être faite qu’après l’assentiment de la commission administrative.2 La commission administrative peut imposer des conditions concernant la forme et la présentation des rapports de recherche.3 Tous les rapports de recherche destinés à la publication contiendront un résumé dans les langues officielles et, le cas échéant, en anglais.Art. 9 Mention de l’aide financière apportée par le Fonds  1 Lorsqu’il s’agit de campagnes et mesures ayant un caractère public ou lorsque le résultat des travaux de recherche est publié, l’allocataire doit faire mention de l’aide financière apportée par le Fonds. Le logo du Fonds et sa dénomination devront apparaître sur tous les films, vidéos, dias, spots, imprimés et autres supports; à cet égard, les prestations télévisées satisferont aux conditions de diffusion de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).2 Lorsque des objets tels que des autocollants, des témoins de distance, des porte-clés, etc. sont remis sans mention de l’organisateur, il suffit que le Fonds soit mentionné lorsque ce matériel est distribué (à l’occasion d’une exposition, lors d’une conférence de presse, etc.).Art. 10 Droits d’auteur  L’allocataire garde ses droits d’auteur sur le résultat final de ses activités dans les limites du présent règlement.Art. 11 Interruption, inexécution ou exécution défectueuse de la tâche  1 Si l’allocataire estime devoir interrompre momentanément ses activités, il doit en informer sans délai la commission administrative; s’il suspend définitivement les travaux, il doit lui restituer les montants qui auraient déjà été versés.2 Si, en dépit d’une mise en demeure, la tâche n’est pas ou est mal exécutée, ou si les modalités ou charges ne sont pas respectées, ou si les corrections demandées par la commission administrative ne sont pas faites, le Fonds ne versera pas d’aide financière ou il en demandera le remboursement grevé d’un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement. Dans des cas de peu de gravité, la commission administrative pourra réduire l’aide ou renoncer en tout ou partie au montant restituable.Art. 12 Prescription  1 Les créances afférentes à des aides financières se prescrivent par cinq ans.2 Le droit au remboursement d’aides financières se prescrit par un an à compter du jour où la commission administrative a eu connaissance du motif de la prétention, mais en tout état de cause dix ans après sa naissance.3 La prescription est interrompue par toute sommation de paiement formulée par écrit. Elle est suspendue aussi longtemps que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse.Art. 13 Règlement des litiges  Les litiges portant sur des aides financières allouées par voie de décision se règlent selon la même procédure.Art. 1412 12 Abrogé par le ch. I  du R de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière du 7 juin 2006, approuvé par le Conseil fédéral le 8 nov. 2006 et avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 4799.Art. 15 Modifications du présent règlement  Toute modification du présent règlement doit être approuvée par la majorité de tous les membres de la commission administrative et par le Conseil fédéral.Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil fédéral.


text: 741.817 Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routièredu 9 juin 2004 (Etat le 1er octobre 2019)Approuvé par le Conseil fédéral le 1er octobre 2004La Commission administrative du Fonds de sécurité routière,vu l’art. 6, al. 2, de la loi du 25 juin 1976 sur une contributionà la prévention des accidents1,arrête:1 RS 741.81Art. 12 Organes  Les organes du Fonds sont la commission administrative et le bureau.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission administrative du 31 janv. 2019, approuvé par le CF le 21 août 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2671).Art. 2 Commission administrative  1 La commission administrative est composée d’au moins:a.deux personnes issues de l’administration fédérale;b.deux personnes issues des cantons;c.une personne issue du secteur des assurances;d.trois personnes issues de divers secteurs relevant de la circulation routière;e.quatre personnes issues d’associations et d’organisations œuvrant dans le domaine de la circulation routière, dont au moins une représentant les transports non motorisés.32 La commission administrative forme un conseil d’experts; elle est habilitée:a.à créer des groupes de travail ou à attribuer des mandats à des tiers pour exécuter des tâches déterminées;b.à nommer un rapporteur parmi les membres de la commission ou à faire appel à des spécialistes externes pour examiner les demandes.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission administrative du 31 janv. 2019, approuvé par le CF le 21 août 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2671).Art. 3 Tâches de la commission administrative  1 Les attributions et les devoirs de la commission administrative émanent de l’art. 6 de la loi du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidents et de l’art. 5 de l’ordonnance du 13 décembre 1976 sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route4.2 La commission administrative assume en particulier les tâches suivantes:a.elle fixe le budget et les thèmes principaux;b.5elle décide des affaires qu’elle n’a pas déléguées au bureau.4 RS 741.8115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission administrative du 31 janv. 2019, approuvé par le CF le 21 août 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2671).Art. 4 Réunions et procédure écrite  1 La commission administrative se réunit au moins deux fois par année en séances ordinaires.2 Le quorum est atteint lorsque la majorité absolue des membres de la commission sont présents.3 Les décisions se prennent à la majorité simple; le président participe au vote et a voix prépondérante en cas d’égalité.4 En cas d’urgence, la décision peut être prise par la voie écrite. Cette façon de procéder est retenue si les deux tiers des membres en acceptent la demande.Art. 5 Devoir de discrétion  Les membres de la commission administrative sont tenus au devoir de discrétion envers les tiers. Cette obligation perdure après la cessation des activités au sein de la commission.Art. 6 Devoir de récusation  1 Les membres de la commission administrative se récusent dans les cas suivants:a.ils ont un intérêt personnel dans l’affaire traitée;b.ils se trouvent en relation de travail ou liés par mandat avec l’une des parties impliquées, ou ils sont actifs pour l’une des parties dans la même affaire;c.il se pourrait qu’ils aient une opinion préconçue dans l’affaire pour tout autre motif.2 Si la récusation est contestée, la commission administrative décide en l’absence du membre concerné.Art. 7 Tâches du président  1 Le président dirige les réunions de la commission et supervise les travaux du bureau.2 Le responsable du bureau est subordonné directement au président.3 Le président a la compétence d’attribuer des mandats et d’agréer des demandes de d’aides financières jusqu’à concurrence de 30 000 francs.4 Le président est responsable des placements financiers effectués à court et moyen termes, sans risque dans toute la mesure du possible, avec les sommes réunies et non encore versées. Il informe régulièrement la commission administrative de la situation.5 Le président peut soumettre des décomptes de demandes agréées à un contrôle fiduciaire.Art. 86 6 Abrogé par le ch. I de l’O de la Commission administrative du 31 janv. 2019, approuvé par le CF le 21 août 2019, avec effet au 1er oct. 2019 (RO 2019 2671).Art. 9 Bureau  1 Le bureau opère conformément au manuel d’organisation; ses tâches et ses compétences sont notamment les suivantes:a.représentation du Fonds vis-à-vis de l’extérieur lors de manifestations publiques et face aux organisations;b.direction des projets retenus par la commission administrative, par exemple les programmes principaux;c.contrôle et surveillance de tous les projets en cours;d.traitement des demandes d’aides financières avant leur présentation à la commission administrative;e.organisation des séances et transmission des documents utiles aux membres de la commission administrative, en général deux semaines avant la réunion;f.exécution des décisions de la commission administrative.2 Le bureau opère de façon autonome dans le cadre du budget prévu pour les frais administratifs.Art. 10 Comptes et rapport annuels  1 Les comptes annuels du Fonds sont contrôlés par une société fiduciaire agréée. Celle-ci est nommée pour une législature.2 Une fois effectué le contrôle de la comptabilité, les comptes et le rapport annuels sont soumis à l’approbation de la commission administrative, puis à celle du Conseil fédéral.Art. 11 Modifications du règlement  Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.Art. 12 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004, sous réserve de l’al. 2, et remplace le règlement du 8 septembre 19977.2 L’art. 2, al. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2006.7 Non publié dans le RO.


text: 742.31 Loi sur les Chemins de fer fédéraux(LCFF)du 20 mars 1998 (Etat le 1er juillet 2020)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 87 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19963,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5031; FF 2010 2295).3 FF 1997 I 853Section4 1 Dispositions générales 4 Nouveau terme selon le ch. II 5 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 1 Objet  La présente loi règle la constitution, le but et l’organisation des Chemins de fer fédéraux (CFF).Art. 2 Raison sociale, forme juridique et siège  1 Une société anonyme de droit public sise à Berne, est constituée sous la raison sociale «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS».2 Elle est inscrite au registre du commerce.3 Les CFF sont une entreprise ferroviaire au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer5.65 RS 742.1016 Introduit par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).Art. 3 But et principes de gestion  1 La tâche essentielle des CFF est d’offrir des prestations de transports publics, notamment dans le domaine de l’infrastructure, du trafic voyageurs régional ou à grande distance, et du trafic marchandises et les secteurs annexes.2 Les CFF peuvent accomplir tous les actes juridiques qui sont directement ou indirectement liés au but de l’entreprise, ou qui sont propres à le promouvoir. Ils peuvent notamment fonder des sociétés, prendre des participations ou coopérer d’une autre manière avec des tiers. Ils peuvent acquérir, gérer et aliéner des immeubles et des installations.3 La gestion des CFF obéit aux principes de l’économie d’entreprise. Les CFF maintiennent l’infrastructure en bon état et l’adaptent aux exigences du trafic et aux progrès de la technique.4 ...77 Abrogé par le ch. II 5 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).Art. 4 et 58 8 Abrogés par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).Section 2 Capital-actions et actionnaires  Art. 6 Capital-actions  Le Conseil fédéral fixe le montant du capital-actions ainsi que l’espèce, la valeur nominale et le nombre des titres de participation.Art. 7 Actionnaires  1 La Confédération est actionnaire des CFF.2 Le Conseil fédéral peut aliéner des actions ou en offrir en souscription à des tiers.3 La Confédération doit toujours détenir la majorité des voix et des actions.Section 3 Objectifs stratégiques9 9 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371). Art. 7a10 10 Introduit par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2  (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Abrogé par le ch. II 5 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).Art. 811 1 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques que la Confédération veut atteindre en tant que propriétaire des CFF.2 Le conseil d’administration des CFF veille à la réalisation des objectifs stratégiques. Il adresse au Conseil fédéral un rapport annuel l’informant sur la mise en œuvre des objectifs fixés et lui fournissant les informations nécessaires pour vérifier la réalisation de ces objectifs.11 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).Section 4 Organes et responsabilité  Art. 9 Organes  Les organes des CFF sont l’assemblée générale, le conseil d’administration, la direction générale et l’organe de révision.Art. 10 Assemblée générale  1 Les attributions de l’assemblée générale sont régies par les dispositions du code des obligations12 sur la société anonyme.2 Tant que la Confédération est l’unique actionnaire, le Conseil fédéral exerce les pouvoirs de l’assemblée générale.3 L’assemblée générale est habilitée, dans le cadre de la présente loi, à modifier les premiers statuts des CFF adoptés par le Conseil fédéral.12 RS 220Art. 11 Conseil d’administration  1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le conseil d’administration exerce les attributions inaliénables et intransmissibles définies à l’art. 716a, al. 1, du code des obligations13.2 Les membres du conseil d’administration ne sont pas tenus d’être actionnaires.3 Le personnel de l’entreprise doit être représenté de manière appropriée au sein du conseil d’administration.13 RS 220Art. 12 Gestion de l’entreprise  1 Le conseil d’administration édicte un règlement d’organisation, par lequel il délègue la gestion de l’entreprise à la direction générale. Le règlement d’organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle l’obligation de faire rapport ainsi que la représentation des CFF.2 La direction générale peut déléguer le pouvoir de représentation à d’autres personnes.Art. 13 Organe de révision  1 L’assemblée générale nomme un organe de révision.2 Les tâches de l’organe de révision sont déterminées par les art. 728 ss du code des obligations14.14 RS 220Art. 14 Responsabilité  La responsabilité des membres du conseil d’administration, de la direction générale des CFF et de l’organe de révision est régie par les art. 752 ss du code des obligations15.15 RS 220Section 5 Personnel  Art. 15 Rapports de service  1 Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s’appliquent également au personnel des CFF.2 Le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail.3 La conclusion de contrats régis par le code des obligations16 est autorisée dans les cas où elle se justifie.16 RS 220Art. 16 Prévoyance professionnelle  1 Les CFF gèrent leur caisse de pensions.172 La caisse de pensions peut être gérée comme une unité organisationnelle des CFF, revêtir la forme juridique d’une fondation ou d’une coopérative ou être administrée comme un établissement de droit public. Moyennant l’approbation du Conseil fédéral, elle peut s’affilier à une autre caisse de pensions.183 La caisse de pensions des CFF est gérée selon le principe de l’établissement du bilan en caisse fermée.194 ...2017 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5031; FF 2010 2295).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5031; FF 2010 2295).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5031; FF 2010 2295).20 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, avec effet au 1er déc. 2011 (RO 2011 5031; FF 2010 2295).Section 6 Comptabilité  Art. 17 à 1921 21 Abrogés par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).Art. 2022 Financement  1 Les investissements opérés en dehors du secteur de l’infrastructure sont financés par des prêts remboursables, intégralement rémunérés, accordés par la Confédération. D’entente avec l’Administration fédérale des finances, les CFF peuvent utiliser d’autres modalités de financement dans les cas où de telles modalités peuvent se révéler plus avantageuses.2 Le Conseil fédéral fixe dans les objectifs stratégiques le montant maximal autorisé pour les emprunts auprès de la Confédération.22 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).Art. 21 Dispense de l’obligation de s’assurer23  1 ...242 Les CFF ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur l’assurance obligatoire.3 L’indemnité à verser en vertu de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques25 est réservée.23 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269,  2007 2517).24 Abrogé par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).25 RS 721.80Section 7 Droit applicable  Art. 2226 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations27 sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion28, à l’exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF.2 Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s’applique aussi aux CFF.26 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).27 RS 22028 RS 221.301Section 8 Dispositions finales  Art. 23 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.Art. 24 Constitution des CFF  1 L’établissement de la Confédération est repris par les CFF dès leur constitution en société anonyme de droit public.2 En vue de l’entrée en vigueur de la présente loi, les mesures suivantes sont prises:a.le Conseil fédéral arrête le bilan d’ouverture des CFF;b.il désigne les immeubles et détermine les droits réels limités, ainsi que les obligations contractuelles qui sont transférées aux CFF ou aux sociétés qu’ils ont désignées et dans lesquelles ils détiennent la majorité;c.il nomme le conseil d’administration et en désigne le président; il arrête en outre les premiers statuts, désigne l’organe de révision et approuve le budget;d.le conseil d’administration des CFF nomme les personnes chargées de la gestion et de la représentation de l’entreprise, dresse le budget en vue de son approbation et édicte le règlement d’organisation.3 Dans un délai de quinze ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le département peut mettre au point, par des décisions, les transferts visés à l’al. 2, let. b.4 En leur qualité d’employeur, les CFF maintiennent les conditions d’engagement et les rapports de service actuels.5 Les CFF sont exonérés de la taxe d’émission relative au capital-actions du bilan de fondation.Art. 25 Personnalité juridique  Les CFF acquièrent la personnalité juridique par l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 26 Reprise de l’actif et du passif  1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les CFF reprennent l’actif et le passif de l’établissement CFF, sous réserve de l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le refinancement des Chemins de fer fédéraux29.2 Les mutations au registre foncier des droits de propriété immobilière et des autres droits réels transférés aux CFF ou aux sociétés qu’ils ont désignées et dans lesquelles ils détiennent la majorité sont effectuées conformément à l’annonce qui en est faite et sans qu’aucun impôt ni aucun émolument ne soit perçu.29 [RO 1998 2845. RO 2008 3437 ch.I 13]Art. 26a30 Disposition transitoire  La première convention sur les prestations conclue après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2010 de la présente loi est limitée à deux ans.30 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2011 1389; FF 2010 4495).Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur:31 1er janvier 1999Art. 16: 1er décembre 199831 ACF du 25 nov. 1998Disposition transitoire de la modification du 18 mars 201132 32 RO 2011 5031; FF 2010 2295Refinancement d’une contribution à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF1 La Confédération refinance les CFF à titre unique par un montant de 1148 millions de francs affecté à l’assainissement de leur caisse de pensions.2 En leur qualité d’employeur, les CFF versent à leur caisse de pensions, dans le cadre d’une stratégie d’assainissement, un montant de 1148 millions de francs auquel s’ajoutent d’importantes contributions d’assainissement au sens de l’art. 65d, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité33.3 Les CFF et la caisse de pensions des CFF renoncent à faire valoir d’éventuelles prétentions supplémentaires à l’égard de la Confédération, en sa qualité de fondatrice et garante des prestations de l’ancienne caisse de pensions et de secours des CFF. La caisse de pensions des CFF renonce également à faire valoir de telles prétentions à l’égard des CFF.4 Le montant du refinancement par la Confédération est versé aux CFF lorsque les documents suivants sont à la disposition du Département fédéral des finances:a.une attestation de l’organe de contrôle de la caisse de pensions des CFF confirmant que, sur la base d’une stratégie d’assainissement, les CFF se sont engagés envers leur caisse de pensions à lui verser un montant unique de 1148 millions de francs;b.une attestation de l’expert en matière de prévoyance de la caisse de pensions des CFF confirmant que, sur la base de la stratégie d’assainissement, les autres mesures d’assainissement nécessaires, y compris d’importantes contributions d’assainissement des employeurs et des salariés, sont adoptées;c.les déclarations de renonciation des CFF et de la caisse de pensions des CFF visées à l’al. 3.33 RS 831.40Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur 1. La loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux34 34 [RS 7 195; RO 1962 365, 1968 1265 ch. II al. 1, 1977 2249 ch. I 813, 1979 114 art. 69, 1982 1225, 1986 1974 art. 53 ch. 6, 1987 263, 1997 3017]Abrogée2. à 9. ...3535 Les mod. peuvent être consultées au RO 1998 2847.


text: 742.32 Loi fédérale portant développement du réseau des Chemins de fer fédéraux sur territoire genevoisdu 10 juillet 1912 (Etat le 24  décembre 1912)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 19121,décrète:1 FF 1912 III 660Article unique Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention du 7 mai 1912 entre la Confédération suisse et le canton de Genève concernant:a.le rachat de la gare de Genève-Cornavin et du chemin de fer de Genève à La Plaine (frontière nationale);b.l’établissement et l’exploitation d’une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives;c.la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux-Vives à la frontière nationale, près d’Annemasse.Date de l’entrée en vigueur: 24 décembre 191222 ACF du 24 déc. 1912 (RO 28 808)Annexe Convention entre la Confédération suisse et le canton de Genève concernanta.le rachat de la gare de Genève-Cornavin et du chemin de fer de Genève à La Plaine (frontière nationale);b.l’établissement et l’exploitation d’une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives etc.la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux-Vives à la frontière nationale près d’Annemasse.Entrele Conseil fédéral suisse,représenté par Monsieur Forrer, président de la Confédération, et Messieurs Perrier et Motta, conseillers fédéraux,agissant au nom de la Confédération suisse, d’une part,etle Conseil d’Etat du canton de Genève,représenté par Monsieur Fazy, président du Conseil d’Etat, et Messieurs Maunoir et Charbonnet, conseillers d’Etat,agissant au nom du canton de Genève, d’autre part, est convenu ce qui suit:Art. 1 Le canton de Genève rachète au 31 décembre 1912, de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à Paris, la gare de Genève-Cornavin et la ligne de Genève à la frontière nationale près de La Plaine, aux conditions stipulées dans la convention entre le canton de Genève et la compagnie précitée.Art. 2 Les Chemins de fer fédéraux assumeront toutes les obligations et tous les droits qui découlent pour le canton de Genève, vis-à-vis de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de la convention mentionnée à l’article premier. En vertu de la présente convention, les Chemins de fer fédéraux deviendront propriétaires, le 1er janvier 1913, de la gare de Genève-Cornavin et de la ligne de Genève à la frontière nationale près de La Plaine avec tous leurs accessoires et ils en assumeront l’exploitation à partir du même jour.Art. 3 1 Les Chemins de fer fédéraux construiront sur la base d’un avant-projet, joint à la présente convention pour en faire partie intégrante, un chemin de fer à voie normale (ligne de raccordement) partant de la ligne Genève - La Plaine près du cimetière de Châtelaine, franchissant le Rhône et l’Arve, et aboutissant à la gare des Eaux-Vives. Le plan de construction définitif sera établi par les Chemins de fer fédéraux après préavis du Conseil d’Etat du canton de Genève; il devra être approuvé par le Conseil fédéral.2 Les routes d’accès aux gares et haltes de la nouvelle ligne seront construites par l’Etat de Genève et à ses frais.Art. 4 La construction de la ligne de raccordement commencera le 1er janvier 1918, au plus tard. Si les études définitives, la procédure d’approbation des plans prévue par la législation fédérale et l’acquisition des terrains pouvaient être menées à chef avant cette date, la construction de la ligne pourrait être avancée d’autant.Art. 5 1 Les Chemins de fer fédéraux supporteront la dépense d’établissement de la ligne de raccordement, dépense à laquelle la Confédération et le canton de Genève contribueront, par une subvention à fonds perdus, chacun pour un tiers. Cette dépense d’établissement s’élève selon devis des Chemins de fer fédéraux à 24 millions de francs. Rentrent dans la dépense d’établissement les frais pour études, acquisition des terrains et intérêts de construction fixés à 4 pour cent l’an et calculés de la manière habituelle.2 Les subventions seront payées à l’expiration de chaque année de construction au vu des pièces justificatives des Chemins de fer fédéraux. Ceux-ci, la Caisse fédérale et le canton de Genève participeront par parts égales au surplus de la dépense totale ou aux économies réalisées sur le devis ci-dessus.Art. 6 Le canton de Genève procédera, au nom et avec la coopération des Chemins de fer fédéraux, à l’acquisition, par voie d’achat ou d’expropriation, des terrains nécessaires à l’établissement de la ligne de raccordement et versera aux ayants droit les montants fixés. Ces divers paiements, ainsi que les intérêts simples, à calculer conformément à l’art. 5, seront imputés chaque année sur le tiers dû par le canton de Genève à teneur dudit article.Art. 7 Le canton de Genève cédera à la Confédération, en toute propriété et sans autre rétribution, la ligne des Eaux-Vives à la frontière nationale près d’Annemasse, avec ses dépendances, le tout en bon état d’entretien et libre de toutes charges. Les Chemins de fer fédéraux deviendront propriétaires de cette ligne par la présente convention. L’entrée en possession aura lieu le jour de l’ouverture à l’exploitation de la ligne de raccordement.Art. 8 A partir du jour ci-dessus, la ligne de raccordement prolongée jusqu’à la frontière nationale près d’Annemasse fera partie intégrante du réseau des Chemins de fer fédéraux, qui en assumeront l’exploitation et l’entretien.Art. 9 Les contestations qui pourraient surgir au sujet de la présente convention seront tranchées par le Tribunal fédéral à moins qu’elles ne relèvent de la compétence du Conseil fédéral ou des Chambres fédérales en vertu de la législation fédérale sur les chemins de fer, présente ou future.Art. 10 La présente convention ne déploiera ses effets qu’après l’entrée en vigueur des deux conventions suivantes:1.La convention entre le canton de Genève et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, mentionnée à l’article premier ci-dessus;2.La convention entre l’administration des Chemins de fer fédéraux et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la circulation des trains sur la ligne de Genève à La Plaine et pour leur admission dans la gare de Genève-Cornavin.Art. 11 Les ratifications légales de la Confédération et du canton de Genève sont réservées. Si ces ratifications n’intervenaient pas de part et d’autre jusqu’au 25 décembre de l’année courante, la présente convention serait nulle et non avenue.Ainsi fait à Berne, en deux doubles, le 7 mai 1912.Entrée en vigueur en vertu de l’approbation par le Conseil fédéral33 ACF du 24 déc. 1912 (RO 28 809)


text: 742.41 Loi fédéralesur le transport de marchandises par des entreprisesde chemin de fer ou de navigation(Loi sur le transport de marchandises, LTM)du 25 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 81a, 87 et 122, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20142,arrête:1 RS 1012 FF 2014 3687Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente loi règle le transport de marchandises par des entreprises ferroviaires ainsi que la construction et l’exploitation d’installations de transbordement dédiées au transport combiné (ITTC) et de voies de raccordement.2 Elle s’applique par analogie au transport de marchandises par des entreprises de transport à câbles ou de navigation.Art. 2 Principes et buts  1 La Confédération crée les conditions-cadres qui permettent:a. un développement durable du transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (transport de marchandises);b. une interaction efficace avec les autres modes de transport;c. la construction et l’exploitation d’ITTC et de voies de raccordement appropriées ainsi que leur liaison optimale à l’infrastructure ferroviaire, routière et portuaire;d. un accès non discriminatoire aux ITTC et aux voies de raccordement.2 Les offres relevant du transport ferroviaire de marchandises doivent être autofinancées. La Confédération peut toutefois:a. participer aux commandes d’offres des cantons;b. encourager le développement de nouvelles offres.3 Le Conseil fédéral peut, dans le respect des normes reconnues sur le plan international, fixer des exigences en matière de qualité du transport de marchandises et régler les conséquences du non-respect de ces exigences.Art. 3 Conception relative au transport ferroviaire de marchandises  1 Le Conseil fédéral élabore une conception relative au transport ferroviaire de marchandises, au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire3.2 Il y fixe les bases du développement:a. des gares de triage et des installations visées à l’art. 62, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)4;b. des installations publiques de chargement visées à l’art. 62, al. 1, let. f, LCdF;c. des ITTC;d. des voies de raccordement;e. d’autres équipements importants pour le transport ferroviaire de marchandises.3 Le Conseil fédéral aligne la conception sur le développement des infrastructures ferroviaire, routière et portuaire, le plan sectoriel des transports, les autres plans sectoriels fédéraux et les plans directeurs cantonaux.4 Il associe suffisamment tôt les cantons et les acteurs concernés à l’élaboration de la conception.3 RS 7004 RS 742.101Art. 3a5 Lignes directrices communes  11 Les acteurs du transport ferroviaire de marchandises peuvent établir des lignes directrices communes afin d’atteindre les objectifs fixés par la présente loi. Ces lignes directrices peuvent notamment porter sur:a. des innovations techniques;b. des mesures d’amélioration de l’efficacité dans les processus de production;c. des mesures visant une meilleure intégration du transport ferroviaire de marchandises dans le secteur de la logistique.2 L’élaboration de ces lignes directrices est encadrée de manière appropriée par l’Office fédéral des transports.5 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).Art. 4 Expropriation  Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation6 peut être exercé pour la construction d’ITTC ou de voies de raccordement.6 RS 711Art. 5 Transport de marchandises dangereuses  1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport de marchandises dangereuses.2 Il édicte notamment des prescriptions concernant:a. la procédure de vérification de la conformité des contenants de marchandises dangereuses avec les exigences essentielles;b. la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effectuer les évaluations de conformité.Art. 6 Transports dans le cadre de la coopération nationale pour la sécurité  1 Dans le cadre de la coopération nationale pour la sécurité visée à l’art. 119 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée7, les entreprises sont tenues d’effectuer en priorité les transports en faveur de la Confédération et des cantons.2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir d’exempter provisoirement une entreprise de l’obligation de transporter si elle fait face à des difficultés d’exploitation particulières.7 RS 510.10Art. 7 Responsabilité extracontractuelle  La responsabilité extracontractuelle des entreprises est régie par les art. 40b à 40f LCdF8.8 RS 742.101Section 2 Encouragement financier  Art. 8 Contributions d’investissement  1 La Confédération peut verser des contributions d’investissement pour la construction et l’extension et la réfection d’ITTC et de voies de raccordement.2 La contribution d’investissement de la Confédération est limitée à 60 % des coûts imputables. Dans le cas de projets revêtant une importance nationale en matière de politique des transports, elle peut être portée à 80 % au plus.3 Les décisions concernant l’allocation et le calcul des contributions sont prises à la lumière des objectifs poursuivis en matière de politique des transports, de l’énergie et de l’environnement, de critères économiques, des avantages de tiers et notamment de la conception visée à l’art. 3.4 La Confédération peut allouer, outre des contributions d’investissement à fonds perdu, des prêts remboursables pour la construction et l’extension d’ITTC à l’étranger.5 L’octroi de contribution est soumis à certaines conditions; ceci doit notamment garantir un accès non discriminatoire aux installations.6 La Confédération peut en outre allouer des contributions d’investissement à la construction d’installations portuaires pour le transbordement des marchandises en transport combiné. Ces contributions sont limitées à 50% des coûts imputables.7 L’Assemblée fédérale décide par arrêté fédéral de l’allocation des crédits d’engagement9 pluriannuels nécessaires aux contributions d’investissement.9 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 7 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).Art. 9 Contributions d’exploitation  1 Si un canton commande une offre de transport ferroviaire de marchandises, la Confédération peut participer à la commande. L’aide financière fédérale ne doit pas dépasser le montant de la contribution cantonale. Les contributions d’exploitation pour le trafic marchandises ferroviaire sur le réseau des chemins de fer à voie étroite sont exclues du plafond fixé pour la contribution fédérale.2 La Confédération peut encourager de nouvelles offres de transport ferroviaire de marchandises jusqu’à ce qu’elles puissent être autofinancées, mais pour une durée maximale de trois ans.Art. 9a10 Contributions destinées à atténuer les effets de la crise du COVID-19  1 ...112 Les aides financières de la Confédération présupposent que:a.12 ...b.13 l’entreprise ne verse pas de dividendes pour les exercices 2020, 2021 et 2022.10 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19, en vigueur depuis le 26 sept. 2020 (RO 2020 3825; FF 2020 6493).11 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (RO 2020 3825; FF 2020 6493).12 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (RO 2020 3825; FF 2020 6493).13 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 déc. 2021 (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du COVID-19), en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2022 (RO 2021 877; FF 2021 2614).Art. 10 Innovations techniques  La Confédération peut encourager l’investissement dans des innovations techniques liées au transport ferroviaire de marchandises.Section 3 Construction et exploitation d’ITTC  Art. 11 1 La construction et la modification d’ITTC qui revêtent une importance nationale sur le plan de la politique des transports sont régies par la LCdF14.2 La Confédération définit, dans la conception visée à l’art. 3, les ITTC qui revêtent une importance nationale sur le plan de la politique des transports.14 RS 742.101Section 4 Construction et exploitation de voies de raccordement  Art. 12 Desserte  Les cantons et les communes prennent les mesures d’aménagement du territoire qui sont nécessaires pour assurer, dans la mesure où cela est réalisable et économiquement supportable, une desserte des zones industrielles ou artisanales par des voies de raccordement.Art. 13 Autorisation de construire, autorisation d’exploiter  1 La construction et la modification de voies de raccordement requièrent une autorisation de construire soumise au droit cantonal.2 Avant de statuer, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire (autorité dirigeante) soumet la demande à l’Office fédéral des transports (OFT) pour vérification du respect des dispositions relevant du droit ferroviaire.3 L’OFT demande au gestionnaire d’infrastructure une prise de position sous l’angle du droit ferroviaire. Il rend son avis en se fondant sur cette prise de position et y précise notamment si une autorisation d’exploiter au sens de l’art. 18w LCdF15 est requise ou non.4 L’avis de l’OFT revêt un caractère contraignant pour l’autorité dirigeante.5 L’autorité dirigeante communique l’autorisation de construire à l’OFT. Ce dernier est habilité à saisir les moyens de recours prévus par le droit fédéral et cantonal.15 RS 742.101Art. 14 Dispositions relevant du droit ferroviaire, prescriptions d’exploitation  1 Les dispositions techniques et d’exploitation de la législation sur les chemins de fer s’appliquent également à la planification, à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et à la réfection des voies de raccordement.2 Les raccordés édictent les prescriptions d’exploitation nécessaires.3 Le Conseil fédéral fixe quelles dispositions de la législation sur les chemins de fer relatives à la sécurité sont applicables à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et à la réfection des voies de raccordement.Art. 15 Obligation de consentir au raccordement  1 Le gestionnaire d’infrastructure doit consentir au raccordement à son réseau lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. la sécurité de l’exploitation ferroviaire est garantie;b. l’extension future des installations ferroviaires n’est pas compromise;c. le besoin est attesté.2 Il ne doit pas subordonner ce consentement à des conditions disproportionnées.3 Il peut faire adapter ou enlever des dispositifs de raccordement:a. lorsqu’une modification de la construction ou de l’exploitation de l’infrastructure l’exige;b. lorsque la sécurité de l’exploitation de l’infrastructure l’impose;c. lorsque la voie de raccordement n’est plus exploitée depuis cinq ans et ne paraît pas devoir l’être à nouveau dans un proche avenir.Art. 16 Régime de propriété  1 La voie de raccordement et le terrain sur lequel elle est sise peuvent être la propriété de personnes différentes.2 Le droit de construire et d’utiliser une voie de raccordement peut être inscrit comme servitude au registre foncier.Art. 17 Réglementation contractuelle  1 Le gestionnaire d’infrastructure et les raccordés directs règlent leurs relations dans un contrat écrit de raccordement.2 Le contrat de raccordement doit être complété par un plan de situation qui indique les terrains touchés par la voie de raccordement, le point de raccordement et l’emplacement des équipements importants. Le plan doit en outre contenir toutes les informations nécessaires sur le régime de propriété, ainsi que sur les droits réels et, le cas échéant, obligatoires en rapport avec la voie.3 Les raccordés règlent par écrit leurs relations avec d’autres parties prenantes concernant la voie de raccordement.Art. 18 Frais  1 Le raccordé supporte les frais de la construction, de l’exploitation, de la maintenance, de la réfection, de l’adaptation et du démantèlement des voies de raccordement ainsi que des équipements afférents.2 Il maintient la voie de raccordement prête à l’exploitation. Les tiers autorisés à s’y raccorder et à l’utiliser participent aux frais qui en résultent dans les limites de leur intérêt à la voie de raccordement.3 Le gestionnaire d’infrastructure supporte les frais d’adaptation et d’extension de ses installations, y compris du dispositif de raccordement, occasionnés par la voie de raccordement.4 Il supporte également les frais du démantèlement du dispositif de raccordement. Le Conseil fédéral fixe les conditions dans lesquelles le raccordé peut être amené à participer à ces frais.Art. 19 Obligations réciproques des raccordés  1 Tout raccordé doit consentir, moyennant une pleine indemnité, à ce que sa voie de raccordement fasse l’objet d’un raccordement et soit utilisée par des tiers lorsque le raccordement au réseau ferroviaire ne peut se faire de manière plus efficace.2 Si les circonstances le justifient et si cela est raisonnablement exigible, les voies de raccordement doivent être construites de manière à préserver la possibilité d’y raccorder d’autres voies.3 Le raccordé doit, moyennant une indemnité, adapter sa voie de raccordement pour permettre le passage de tiers. Les avantages que le raccordé retire de cette adaptation sont dûment pris en compte. Celui-ci peut exiger une avance de frais.4 Le raccordé est tenu de conclure une assurance responsabilité civile à couverture suffisante. Le Conseil fédéral règle les modalités.Section 5 Contrat d’utilisation de wagons et contrat de transport  Art. 20 Contrat d’utilisation de wagons  1 Le contrat d’utilisation de wagons règle l’utilisation de wagons de chemin de fer pour le transport au sens de la présente loi.2 Dans le cadre du transport national comme du transport international, le contrat d’utilisation de wagons est régi par l’appendice D (règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire – CUV) de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) dans sa teneur du Protocole de modification du 3 juin 199916.3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires pour le transport national.16 RS 0.742.403.12Art. 21 Contrat de transport  1 Par le contrat de transport, l’entreprise s’engage, contre rémunération, à transporter une marchandise à destination et à l’y remettre au destinataire.2 Le contrat de transport ne nécessite aucune forme particulière pour être valable.3 Dans le cadre du transport national comme du transport international, le contrat de transport est régi pour le reste par l’appendice B (règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises – CIM) de la COTIF dans sa teneur du Protocole de modification du 3 juin 199917.4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires pour le transport national.17 RS 0.742.403.12Section 6 Surveillance, voies de droit et dispositions pénales  Art. 22 Surveillance des voies de raccordement  1 L’OFT exerce la surveillance sur les voies de raccordement au titre du droit ferroviaire. Le Conseil fédéral peut confier cette tâche à des tiers.2 L’OFT peut réglementer et surveiller la formation spécifique du personnel des raccordés. Pour des raisons de sécurité, il peut demander à tout moment que les contrats de raccordement, les plans de situation ou les prescriptions d’exploitation soient modifiés. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnisation.3 Les voies de raccordement sont soumises pour le reste à la surveillance de l’autorité compétente en vertu du droit cantonal.4 Les raccordés mettent gratuitement à la disposition des autorités de surveillance le personnel et le matériel nécessaires à la surveillance qui leur incombe et leur fournissent toutes les informations requises.Art. 23 Voies de droit  1 L’OFT statue sur les litiges qui concernent:a. l’obligation de consentir au raccordement (art. 15) et les conditions imposées au raccordé;b. l’application de la LCdF18, notamment à la construction et à l’exploitation des voies de raccordement, à leurs croisements avec des routes et d’autres installations ainsi qu’aux véhicules;c. les exigences de sécurité en matière de construction, d’exploitation, de maintenance et de réfection des voies de raccordement.2 La procédure devant l’OFT est régie par les dispositions générales de l’organisation judiciaire fédérale.3 Les litiges d’ordre pécuniaire relèvent de la juridiction civile, dans la mesure où ils ne concernent pas l’encouragement financier visé aux art. 8 à 10.4 Les litiges visés à l’art. 40abis, al. 1, LCdF relèvent de la compétence de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer.5 L’autorité compétente en vertu du droit cantonal statue sur tous les autres litiges.18 RS 742.101Art. 24 Dispositions pénales  1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque enfreint une disposition d’exécution de l’art. 5, al. 1, ou de l’art. 6, al. 2, dont la violation a été déclarée punissable par le Conseil fédéral.2 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque commet une infraction qui entraîne la mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle d’autrui, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens d’une autre loi.3 Est puni d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque agit par négligence.4 La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la compétence des cantons.Section 7 Dispositions finales  Art. 25 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 Il peut notamment édicter des prescriptions visant à prévenir toute discrimination dans le domaine du transport de marchandises.Art. 26 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 27 Dispositions transitoires  1 Pour les offres commandées selon l’ancien droit, il est possible de conclure des conventions selon ce droit pendant trois ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Les dispositifs de raccordement au réseau d’un gestionnaire d’infrastructure deviennent propriété de ce dernier, sans indemnisation, un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.3 Les raccordés qui désirent rester propriétaires des dispositifs de raccordement doivent en informer le gestionnaire d’infrastructure dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, ils restent responsables du financement de la maintenance, de la réfection et de l’extension des dispositifs en question.Art. 28 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.3 L’art. 9 a effet jusqu’au 31 décembre 2027.Date de l’entrée en vigueur19: 1er juillet 201619 ACF du 25 mai 2016.Annexe (art. 26)Abrogation et modification d’autres actes ISont abrogées:1. la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises20;2. la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires21.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…2220 [RO 2009 5597 ch. II 23 6019, 2012 5619 ch. I 5, 2013 1603 art. unique al. 1 let. a]21 [RO 1992 565, 1995 3517 ch. I 13, 2000 2355 annexe ch. 9, 2006 2197 annexe ch. 76, 2007 5779 ch. II 20, 2009 5597 ch. II 16 5973 ch. II 2]22 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 1845.