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455.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux

  (LALPA)

  du 19.12.2014 (état 01.01.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn);

    vu le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP);

    vu la loi d'application du code de procédure pénale suisse du 11 février 2009 (LACPP);

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

    sur la proposition du Conseil d'Etat, *

  ordonne:[1]

1 Principes généraux

Art. 1

But

1

La présente loi règle l'exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux dans le canton.

2

Elle contient en outre des prescriptions cantonales concernant la sécurité publique en lien avec les chiens et la faune. *

3

Elle s'applique à tous les chiens détenus sur le territoire cantonal, à l'exception des chiens de protection des troupeaux au sens de l'article 30, lesquels sont exclusivement soumis aux dispositions du droit fédéral. *

2 Organes compétents

2.1 Organes de surveillance

Art. 2

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur l'application de la législation sur la protection des animaux dans le canton.

Art. 3

Département en charge du domaine vétérinaire

1

Sous réserve de l'article 4, le département en charge du domaine vétérinaire (ci-après: département) est l'autorité de surveillance des organes d'exécution.

Art. 4

Département en charge du domaine de la chasse

1

Le département en charge de la chasse exerce la surveillance dans le cadre de la législation sur la chasse, la pêche et la protection de la faune.

2

Les compétences, les obligations, ainsi que la procédure sont réglées par la législation y relative.

2.2 Organes d'exécution

Art. 5

Organes d'exécution

1

Les organes chargés de l'exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux sont:

      a)

      le Conseil d'Etat;

      b)

      les départements, services et offices chargés du domaine vétérinaire, de la chasse, de la pêche et de la faune;

      c)

      les vétérinaires officiels;

      d) *

      les vétérinaires au bénéfice d'une autorisation de pratiquer la médecine vétérinaire;

      e) *

      les experts et assistants officiels;

      f)

      toute personne mandatée par l'Office vétérinaire cantonal;

      g)

      les autorités communales;

      h)

      les polices cantonale, communales et intercommunales;

      i)

      la commission cantonale pour les expériences sur animaux.

2

Les organes d'exécution exercent les attributions et prennent les mesures qui leur sont dévolues par la présente loi ou par les actes qui en découlent. Ils collaborent avec l'Office vétérinaire cantonal. *

3

Ils sont obligés de signaler sans délai à l'Office vétérinaire cantonal tout fait qui paraît contraire à la législation sur la protection des animaux, à l'exception des cas de peu de gravité.

4

Ils sont rémunérés conformément au règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire, sauf si des dispositions particulières sont édictées.

Art. 6

Secret de fonction

1

  Les organes d'exécution sont tenus au secret de fonction pour toutes les affaires qui sont portées à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction. *

2

Ils doivent traiter de manière absolument confidentielle la source de toute information leur signalant une infraction présumée et devront s'abstenir d’en révéler la provenance aux personnes contrôlées. *

Art. 6a *

Dénonciation abusive

1

En cas de dénonciation abusive ou injustifiée, l'Office vétérinaire cantonal peut, en vertu de la LPJA, facturer des émoluments au dénonciateur fautif.

Art. 7

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour les tâches suivantes:

      a)

      la nomination du vétérinaire cantonal;

      b)

      la nomination des vétérinaires officiels;

      c)

      la nomination de la commission cantonale pour les expériences sur les animaux;

      d) *

      la nomination des experts officiels, assistants officiels viandes et en apiculture.

2

Le Conseil d'Etat peut collaborer avec d'autres cantons, des entités de droit public ou de droit privé et conclure ou déléguer au vétérinaire cantonal la compétence de conclure des conventions ou des contrats dans certains domaines relevant de l'exécution de la législation sur la protection des animaux. *

Art. 8

Département en charge du domaine vétérinaire

1

En application de l'article 38 LPA, le département peut associer des organisations et des entreprises à l'exécution de la législation sur la protection des animaux en définissant leurs tâches et leurs attributions dans un mandat de prestations, pour autant que les exigences légales fédérales ou cantonales en la matière soient respectées.

Art. 9

Office vétérinaire cantonal

1

L'Office vétérinaire cantonal est l'organe d'exécution de la législation sur la protection des animaux, pour autant que la législation fédérale ou cantonale n'attribue pas cette compétence à d'autres organes.

2

Il est l'organe cantonal spécialisé chargé de la protection des animaux au sens de l'article 33 LPA et de l'article 210 OPAn.

3

L'Office vétérinaire cantonal est notamment compétent pour:

      a)

      la réception des déclarations prévues par la législation;

      b)

      les contrôles demandés par la législation sur la protection des animaux;

      c)

      les mesures administratives nécessaires et appropriées pour assurer le respect des dispositions sur la protection des animaux;

      d)

      l'octroi des autorisations prévues dans la législation sur la protection des animaux, pour autant qu'aucun autre organe ne soit désigné;

      e)

      l'interdiction de détenir des animaux au sens de l'article 23 LPA;

      f)

      la collaboration avec la commission cantonale pour les expériences sur les animaux au sens des articles 12 et 18 LPA;

      g)

      la transmission des données demandées par le droit fédéral concernant les expériences sur animaux aux autorités fédérales compétentes;

      h)

      exiger les mesures de formation et formation qualifiante selon l'article 191 OPAn;

      i)

      la reconnaissance de la formation de base, de la formation qualifiante et de la formation continue selon l'article 199 alinéas 3 et 4 OPAn;

      j)

      la décision quant à l'admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant selon l'article 127 OPAn;

      k)

      l'enregistrement des autorisations et des résultats des contrôles officiels dans le système d'information central selon l'article 209 alinéa 2 OPAn.

4

L'Office vétérinaire cantonal assure sur demande ou en cas de nécessité la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes qui sont chargées de l'application de la présente loi dans les communes.

Art. 10

Vétérinaire cantonal

1

Le vétérinaire cantonal est chargé d'exécuter et d'ordonner les mesures prévues dans les législations fédérale et cantonale sur la protection des animaux.

2

Il dirige l'Office vétérinaire cantonal.

Art. 11

Service de la chasse, de la pêche et de la faune

1

Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune est chargé d'appliquer les prescriptions de la législation fédérale sur la protection des animaux pour la formation des chiens de chasse.

2

Il surveille la détention d'animaux protégés réglée par la législation sur la chasse.

Art. 12

Experts et vétérinaires officiels *

1

L'Office vétérinaire cantonal établit le cahier des charges des experts et des vétérinaires officiels. *

Art. 13

Vétérinaires autorisés à pratiquer *

1

Les vétérinaires autorisés à pratiquer sont tenus d'accepter les tâches qui leur sont confiées par le vétérinaire cantonal dans le cadre de l'application des mesures de protection des animaux. *

Art. 14

Assistants officiels viandes

1

Les assistants officiels viandes sont chargés de l'exécution de la législation sur la protection des animaux dans le cadre des abattoirs.

2

Ils vérifient notamment le transport et l'état des animaux lors de la livraison, surveillent le déchargement, la détention, le rabattage, l'étourdissement et la saignée des animaux.

Art. 15

Communes

1

Les communes doivent collaborer à l'exécution de la législation sur la protection des animaux.

2

Les communes sont l'autorité compétente en matière d'animaux trouvés conformément à l'article 720a du Code civil suisse. *

3

Les communes prennent les mesures, y compris d'urgence, qui s'imposent en matière de protection des animaux et en matière de sécurité publique en lien avec la détention d'animaux. *

4

Lors des procédures d'octroi d'autorisations de construire relatives à l'aménagement et à la construction d'abris pour animaux, le conseil communal doit demander un préavis aux services spécialisés du canton, notamment à l'Office vétérinaire cantonal, au Service de l'agriculture et au Service de la protection de l'environnement et s'y conformer. Les autorisations et procédures selon la législation spéciale demeurent réservées.

5

Elles remplissent les tâches dans les domaines de la détention des chiens, des chiens dangereux et des animaux sauvages telles qu'elles sont prévues dans la présente loi.

6

Elles remplissent les tâches prévues dans le règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens.

7

A part les revenus de l'impôt sur les chiens, les communes n'ont, pour leurs collaborations, pas droit à une indemnisation.

8

Elles sont habilitées à passer des conventions avec des refuges officiels ou des pensions en matière d'hébergement et de placement des animaux.

Art. 16

Police

1

Les autorités de surveillance, d'exécution et pénales peuvent faire appel à l'aide de la police cantonale, des polices communales et des polices intercommunales.

2

La police prête son concours pour permettre d'éclaircir les infractions présumées à la législation sur la protection des animaux.

3

Elle surveille le transport des animaux.

4

La police et les autres organes d'exécution doivent coordonner leurs activités de façon à garantir la protection des animaux et sauvegarder les éléments utiles aux enquêtes judiciaires.

5

Cette collaboration n'est pas indemnisée.

2.3 Commission cantonale pour les expériences sur animaux

Art. 17

Commission cantonale pour les expériences sur animaux - Tâches

1

Le Conseil d'Etat nomme une commission cantonale pour les expériences sur animaux ou mandate une commission intercantonale pour ces tâches. Le mandat peut être renouvelé.

2

La commission cantonale ou intercantonale exécute les tâches qui lui sont attribuées par la législation sur la protection des animaux. Elle préavise notamment les demandes pour des expériences sur animaux et contrôle les établissements autorisés à tenir des animaux destinés à l'expérimentation ainsi que l'exécution des expériences sur animaux. La commission propose les décisions et mesures nécessaires à l'Office vétérinaire cantonal.

3

La commission présente un rapport d'activité annuel à l'Office vétérinaire cantonal.

Art. 18

Commission cantonale pour les expériences sur animaux *

1

Si une commission cantonale est nommée, celle-ci compte au maximum douze membres, dont au moins:

      a)

      un représentant d'une organisation de protection des animaux;

      b)

      un médecin;

      c)

      un vétérinaire;

      d)

      un pharmacien;

      e)

      un biologiste;

      f)

      un éthologue;

      g)

      un scientifique de l'enseignement supérieur ou de l'industrie réalisant des expériences sur animaux.

2

Les membres de la commission doivent respecter les critères définis à l'article 149 de l'OPAn. *

3

Le vétérinaire cantonal peut assister aux séances avec voix consultative. *

2.4 Organe de coordination

Art. 19

Office vétérinaire cantonal - Coordination et délégation

1

L'Office vétérinaire cantonal coordonne les activités des différents organes chargés de l'exécution et les oriente dans les questions sur la protection des animaux. Il donne les instructions nécessaires.

2

Il peut faire appel, pour des tâches d'exécution et de contrôle, à des personnes ou des organisations accréditées ainsi qu'à d'autres autorités, notamment aux organes de la police des épizooties, aux organes chargés du contrôle des viandes et des denrées alimentaires ainsi qu'aux collaborateurs du Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune.

3

Il est habilité à passer des conventions avec des refuges officiels ou des pensions en matière d'hébergement et de placement des animaux. Il peut également avoir recours, le cas échéant, aux personnes ou aux organisations appropriées.

4

Il peut mandater des experts dans des domaines spécifiques.

2.5 Collaboration des détenteurs d'animaux

Art. 20

Obligation de collaboration des détenteurs d'animaux

1

Pour autant que l'application de la législation sur la protection des animaux le demande, les détenteurs d'animaux doivent, à l'intention des autorités de surveillance et d'exécution:

      a)

      donner les renseignements requis;

      b)

      accorder l'accès aux installations de détention d'animaux, de transport d'animaux et aux animaleries;

      c)

      permettre la consultation des documents à tenir selon la législation sur la protection des animaux;

      d)

      permettre l'examen des animaux.

Art. 21

Droit d'accès

1

Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d'organes de la police judiciaire.

2

Au cas où l'accès leur serait interdit, elles peuvent requérir l'aide de la police.

3 Dispositions d'exécution particulières

Art. 22

Dispositions d'exécution cantonales

1

La détention d'animaux, l'élevage d'animaux, les activités professionnelles avec des animaux et des produits d'origine animale, l'expérimentation animale, les modifications génétiques, les transports d'animaux, la mise à mort et l'abattage d'animaux ainsi que la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue en matière de détention d'animaux sont réglés principalement par la législation fédérale.

2

La présente loi contient des dispositions d'exécution supplémentaires. Au besoin, le Conseil d'Etat peut édicter d'autres dispositions d'exécution ou déléguer cette compétence à l'Office vétérinaire cantonal pour autant que la législation fédérale ne soit pas exhaustive.

Art. 23

Mesures administratives concernant la protection des animaux

1

L'Office vétérinaire cantonal intervient immédiatement lorsqu'il constate que des infractions importantes à la législation sur la protection des animaux ont été commises, que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées.

2

Il prend toutes les dispositions nécessaires et appropriées pour assurer le respect des dispositions sur la protection des animaux. Il peut notamment:

      a)

      ordonner toutes les mesures pour garantir des conditions de détention conformes aux besoins des animaux;

      b)

      séquestrer préventivement ou définitivement les animaux et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur;

      c)

      faire vendre les animaux;

      d)

      ordonner l'euthanasie ou l'abattage;

      e)

      interdire selon l'article 23 LPA pour une durée déterminée ou indéterminée et d'une manière globale ou partielle la détention, le commerce et l'élevage d'animaux ou l'exercice d'une activité professionnelle impliquant l'utilisation d'animaux.

3

A cet effet, il peut faire appel aux organes de police.

4

Préalablement à toute mesure administrative, une information circonstanciée doit être fournie au détenteur de l'animal sur la détention correcte de l'animal et sur les mesures qu'il doit prendre pour rendre cette détention conforme aux besoins des animaux.

5

Dans les cas de maltraitance grave d'animaux, l'Office vétérinaire peut prendre immédiatement les mesures urgentes et nécessaires, sans avoir au préalable entendu le détenteur de l'animal.

Art. 24

Refuges officiels - Tâches

1

L'Office vétérinaire cantonal désigne les refuges officiels.

2

Les refuges officiels doivent collaborer avec l'Office vétérinaire cantonal et les communes afin d'assurer la prise en charge des animaux de compagnie séquestrés par l'autorité compétente.

3

Les refuges officiels doivent mettre à disposition de l'Office vétérinaire cantonal et des organes qui collaborent avec lui au sens de l'article 19 des emplacements adéquats permettant d'héberger les animaux de compagnie. Ils doivent assurer le bien-être de l'animal tout au long de son hébergement, selon les modalités prévues dans le contrat de prestations.

4

Les refuges officiels ont l'obligation d'accueillir tous les animaux de compagnie amenés par les autorités compétentes. S'il s'agit d'animaux perdus, les délais prévus par le Code civil suisse sont applicables. Passé ce délai, les animaux sont placés sous l'unique responsabilité du refuge concerné, à ses frais.

5

Ils ont l'obligation d'annoncer sans délai l'animal trouvé recueilli à la banque de données des animaux trouvés choisie par la commune. *

Art. 25

Refuges officiels - Contrat de prestations

1

Les modalités de la collaboration entre les autorités d'exécution et les refuges officiels sont précisées dans un contrat de prestations, qui doit contenir au moins les indications suivantes:

      a)

      bases légales;

      b)

      droits et obligations respectives des parties;

      c)

      description du mandat;

      d)

      modalités de financement;

      e)

      répartition des frais;

      f)

      entrée en vigueur et conditions de résiliation;

      g)

      for juridique.

Art. 26

Concours et compétitions sportives avec des animaux

1

Tout concours ou compétition sportive avec des animaux doit être annoncée au moins 20 jours avant son déroulement à l'Office vétérinaire cantonal.

2

Il peut soumettre les manifestations à une autorisation, imposer des conditions ainsi que limiter le nombre et la durée des manifestations.

3

Il peut faire des contrôles par sondage.

4

Il peut obliger les organisateurs de concours et de compétitions sportives à procéder à des contrôles antidopage sur les animaux ou demander de tels contrôles à la fédération sportive nationale. Les frais sont à la charge de l'organisateur.

5

Les concours de chiens de chasse nécessitent une autorisation délivrée par le service chargé de la chasse aux conditions exigées par la législation y relative.

Art. 27

Expositions et publicité au moyen d'animaux

1

Les expositions et la publicité au moyen d'animaux sont soumises à l'autorisation de l'Office vétérinaire cantonal.

2

La demande doit être adressée au moins 20 jours avant le début de l'exposition ou de l'événement. *

4 Chiens

Art. 28

Législation fédérale

1

Les conditions de détention, l'utilisation de chiens comme chiens utilitaires, de compagnie ou de laboratoire, les contacts sociaux nécessaires, les conditions de mouvement, le logement, les sols, la manière de traiter les chiens, la formation au travail de défense, la formation des chiens de chasse, l'utilisation de moyens auxiliaires et d'appareils, la responsabilité des détenteurs et des éducateurs de chiens ou de toute autre personne exerçant une activité professionnelle en relation avec les chiens, ainsi que l'annonce des accidents sont réglés principalement par la législation fédérale. *

2

La présente loi contient des dispositions d'exécution supplémentaires. Au besoin le Conseil d'Etat peut édicter d'autres dispositions d'exécution ou déléguer cette compétence à l'Office vétérinaire cantonal pour autant que la législation fédérale ne soit pas exhaustive.

4.1 Devoirs du détenteur

Art. 29

Identification des chiens

1

Tout chien âgé de plus de trois mois doit être muni d'une puce électronique. Dans le cas contraire, l'animal peut être saisi par les organes de police.

2

Tous les frais inhérents à la puce électronique sont à la charge du détenteur de l'animal.

Art. 30

Obligation de tenir en laisse

1

Sauf bases légales et décisions contraires des communes, les chiens doivent être tenus en laisse:

      a)

      dans les localités;

      b)

      aux abords des écoles;

      c)

      sur les aires publiques de jeux et de sport publics;

      d)

      dans les transports publics, dans les gares et aux arrêts;

      e)

      sur les lieux publics fréquentés;

      f)

      aux abords immédiats des routes à fort trafic ou dépourvues de visibilité;

      g)

      à proximité des animaux de rente;

      h)

      sur les autres lieux signalés comme visés par une telle obligation.

2

Partout ailleurs, les chiens doivent être tenus sous contrôle. Il est notamment interdit de laisser errer des chiens sans surveillance dans les espaces publics et sur les parcelles agricoles exploitées. Les chiens utilitaires au sens de l'article 69 OPAn sont mis en service selon leur affectation.

3

Les communes voisines coordonnent leurs prescriptions concernant l'obligation de tenir les chiens en laisse dans les zones de délassement intercommunales.

4

Les chiens de conduite de troupeaux, les chiens de protection de troupeaux et les chiens de chasse ne sont pas soumis à l'obligation d'être tenus en laisse pendant leur engagement. Seuls les chiens visés par un contrat conclu avec l'institution reconnue sont considérés chiens de protection des troupeaux. *

Art. 30a *

Formation des détenteurs

1

Toute personne ne pouvant démontrer avoir détenu un chien par le passé est tenue de suivre une formation spécifique et pratique.

2

Tout détenteur désigné par l'Office vétérinaire cantonal est tenu de suivre une formation.

3

Le contenu de la formation, sa durée, ses modalités, ainsi que les délais pour l'effectuer et les qualifications des éducateurs en charge de celle-ci font l'objet d'une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 31

Assurance responsabilité civile

1

Le détenteur du chien doit répondre des dommages causés par son chien.

2

Il a l'obligation d'être assuré en responsabilité civile pour son chien. Les communes contrôlent le respect de l'obligation d'assurance.

Art. 32

Excréments canins

1

Le détenteur du chien a l'obligation de ramasser les excréments de son chien et doit disposer du matériel nécessaire à cet effet. *

2

Les communes mettent en place le dispositif nécessaire à la collecte et à l'élimination des excréments canins.

4.2 Tâches des communes et du canton

Art. 33

Lieux interdits aux chiens

1

Les communes peuvent instaurer des lieux interdits aux chiens.

Art. 34

Respect des dispositions sur l'hygiène

1

Les communes contrôlent sur l'espace public le respect des dispositions sur l'hygiène concernant la détention des chiens et punissent leur violation en tant qu'infraction.

Art. 35

Chiens errants et perdus

1

Lorsqu'un chien errant ou perdu est trouvé, il est pris en charge par la commune. Il doit être restitué à son détenteur. *

2

Si le détenteur ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, le chien est amené à un refuge officiel.

3

Les frais de prise en charge jusqu'au placement par le refuge officiel sont à la charge de la commune. Si le détenteur est trouvé, il doit s'acquitter de tous les frais. *

Art. 36

Formation de chiens de chasse

1

Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune autorise les terriers artificiels destinés à la formation et à l'examen de chiens terriers ainsi que la construction des parcs à sangliers utilisés pour la formation des chiens autorisés pour chasser cette espèce. Demeurent réservées les autorisations à requérir auprès des autorités compétentes en matière de construction ou d'aménagement du territoire.

2

Toute manifestation au cours de laquelle des chiens sont entraînés ou testés aux terriers artificiels doit être annoncée au Service de la chasse, de la pêche et de la faune au moins vingt jours avant le début de la manifestation. Celui-ci veille à assurer un contrôle permanent de la manifestation.

3

Il peut limiter le nombre de terriers artificiels et de manifestations.

4.3 Chiens dangereux ou présentant un comportement problématique

Art. 37

Chiens dangereux

1

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories:

      a)

      chiens potentiellement dangereux;

      b)

      chiens interdits.

2

Le Conseil d'Etat édicte une liste de races de chiens potentiellement dangereux et de leurs croisements.

3

Les chiens potentiellement dangereux doivent, en dehors de la sphère privée, toujours être tenus en laisse et munis d'une muselière ou d'un autre accessoire buccal qui empêche ou neutralise en toutes situations les morsures.

4

Le Conseil d'Etat peut édicter une liste de races de chiens et de leurs croisements, dont la détention est interdite en Valais.

Art. 38

Chiens avec un comportement problématique - Annonce et examen obligatoires

1

Les vétérinaires, les médecins, les responsables des refuges ou de pensions pour animaux, les éducateurs canins et les autorités d'exécution ont l'obligation d'annoncer à l'Office vétérinaire cantonal:

      a)

      tout accident causé par un chien qui a blessé un être humain ou gravement blessé un autre animal;

      b)

      tout chien présentant un comportement d'agression supérieur à la norme;

      c)

      tout détenteur de chien ne semblant pas garantir une détention sûre et responsable.

2

Le détenteur du chien doit également annoncer tout accident causé par son propre chien qui a blessé un être humain ou gravement blessé un autre animal.

3

Dès réception d'une annonce d'un chien avec un comportement problématique, l'Office vétérinaire cantonal procède à l'instruction du dossier et à une évaluation du degré de dangerosité du chien. Il peut faire appel à des experts.

4

Le détenteur dont le chien est désigné par l'Office vétérinaire cantonal comme devant subir un examen a l'obligation d'y soumettre son chien.

5

A l'issue de la procédure, l'Office vétérinaire cantonal statue et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires et appropriées.

6

En cas de changement d'adresse du détenteur, la commune a l'obligation d'annoncer à la nouvelle commune de domicile toute information relative aux chiens présentant un problème de sécurité publique, notamment ceux qui ont commis une agression envers un être humain.

Art. 39

Chiens avec un comportement problématique - Mesures

1

Les communes ou les organes de police prennent, en cas d'agression d'un chien sur un être humain ou lorsque l'animal présente un danger caractérisé pour la sécurité publique, les mesures d'urgence qui s'imposent, notamment le séquestre provisoire et le placement dans un refuge officiel.

2

Lorsqu'un chien présente un comportement d'agression supérieur à la norme, les mesures suivantes peuvent notamment être prises:

      a)

      soumettre le chien à un examen de dépistage des troubles du comportement;

      b)

      obliger le détenteur à suivre un cours avec ou sans son chien; l'Office vétérinaire cantonal détermine également le niveau de formation exigé de la part du moniteur canin;

      c)

      imposer la tenue en laisse;

      d)

      imposer le port de la muselière ou d'un autre accessoire buccal qui empêche ou neutralise en toutes situations les morsures;

      e)

      placer temporairement le chien dans une pension chenil ou dans un autre lieu de détention approprié;

      f)

      limiter le nombre de chiens dans une détention ou pour un détenteur;

      g)

      interdire la détention d'un chien ou sa sélection en élevage;

      h)

      ordonner la castration ou la stérilisation du chien;

      i)

      séquestrer le chien provisoirement ou définitivement;

      j)

      ordonner l'euthanasie du chien, si le comportement du chien est jugé incorrigible.

3

Tous les frais d'examens et autres frais résultant de l'application de la présente disposition sont à la charge du détenteur de l'animal.

4

Pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, les communes peuvent interdire la détention d'un chien à toute personne qui, malgré un avertissement officiel, ne s'est pas soumise aux prescriptions de la loi. Les frais de pension chenil ou de replacement du chien sont à la charge du détenteur.

Art. 40

Prévention

1

L'Office vétérinaire cantonal encourage la prévention des accidents provoqués par des chiens en collaboration avec le département en charge de l'éducation ou tout autre organisme public ou privé.

5 Financement

Art. 41

Frais

1

Celui qui provoque une démarche d'une autorité conformément à la législation sur la protection des animaux doit supporter les frais y relatifs, selon l'article 41 LPA.

Art. 42

Perception des émoluments

1

Un émolument est perçu par les organes d'exécution cantonaux dans le cadre permis par la législation fédérale sur la protection des animaux.

2

Un émolument est perçu pour:

      a)

      les autorisations et les décisions;

      b)

      les contrôles ayant donné lieu à contestation;

      c)

      les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l'activité officielle ordinaire.

Art. 43

Montant des émoluments

1

Les montants des émoluments à percevoir, pour autant que ceux-ci ne soient pas arrêtés par le Conseil fédéral, sont fixés par le Conseil d'Etat, notamment dans le règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.

2

Les émoluments sont uniformes sur tout le territoire du canton.

Art. 44

Financement au niveau communal

1

Les frais engendrés par l'application de la législation sur la protection des animaux au niveau communal sont assurés par les revenus provenant de l'impôt sur les chiens.

2

La perception de l'impôt sur les chiens est réglée par la législation fiscale cantonale.

Art. 45

Caution

1

L'Office vétérinaire cantonal peut exiger une caution lors de la délivrance de l'autorisation de détention professionnelle d'animaux sauvages ou de commerce professionnel d'animaux.

2

La caution doit être fournie sous forme de garantie bancaire ou d'assurance.

6 Procédure administrative

Art. 46

Décisions

1

Les mesures administratives et les décisions de droit administratif sont prises par l'autorité d'exécution compétente.

2

Les règles générales de procédure et la procédure devant les autorités administratives sont régies par la LPJA.

Art. 47

Procédures de réclamation et de recours devant les autorités administratives

1

Les décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a rendu la décision, dans les trente jours dès la notification. L'intéressé est informé dans la décision de son droit de faire réclamation.

2

Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, dans les trente jours dès la notification.

3

Les procédures de réclamation et de recours sont régies par la LPJA.

Art. 48

Procédures de recours devant le Tribunal cantonal

1

Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal, dans les trente jours dès la notification.

2

La procédure est régie par la LPJA.

Art. 49

Délais spécifiques

1

En cas de séquestre d'un animal, le délai de réclamation ainsi que les délais de recours devant les autorités administratives et le Tribunal cantonal sont de dix jours, afin d'abréger la période de détention en pension chenil ou en refuge officiel.

7 Dispositions pénales

Art. 50

Droit et obligation de dénoncer

1

Les membres des autorités chargées de l'exécution de la législation sur la protection des animaux sont tenus de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'ils ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées, s'ils ne sont pas eux-mêmes compétents pour les poursuivre.

2

Dans les cas de peu de gravité, ils peuvent renoncer à dénoncer les infractions.

Art. 51

Délits de droit fédéral

1

Les délits de droit fédéral sont punis conformément aux dispositions de la LPA.

2

Sous réserve de l'article 31 alinéas 2 à 4 LPA, la poursuite et le jugement pénaux incombent aux autorités pénales cantonales. Les compétences sont régies par la LACPP.

3

La procédure est réglée par le CPP et la LACPP.

Art. 52

Contraventions de droit fédéral

1

Les contraventions de droit fédéral sont punies conformément aux dispositions de la LPA.

2

La poursuite et le jugement pénaux incombent à l'Office vétérinaire cantonal, lequel agit en tant qu'autorité pénale compétente en matière de contraventions. Il a les attributions du ministère public.

3

La procédure est réglée par le CPP et la LACPP.

Art. 53

Contraventions de droit cantonal

1

Toute infraction, intentionnelle ou par négligence, aux dispositions d'exécution cantonales concernant la protection des animaux peut être punie d'une amende de 20'000 francs au plus.

2

Toute infraction, intentionnelle ou par négligence, aux décisions des autorités d'exécution peut être punie d'une amende de 20'000 francs au plus. La décision doit être notifiée sous la menace des peines prévues à l'article 28 LPA et à la présente disposition.

3

La poursuite et le jugement en matière d'infractions de droit cantonal incombent à l'Office vétérinaire cantonal.

4

La procédure est réglée par les articles 34j et suivants de la LPJA.

Art. 54

Contraventions de droit communal

1

La législation communale peut prévoir des amendes de 10'000 francs au plus pour les contraventions de droit communal.

2

Les compétences pour la poursuite et le jugement des contraventions de droit communal sont réglées par les règlements communaux. Sauf disposition contraire, le tribunal de police connaît des contraventions de droit communal. Pour l'enquête il peut requérir la collaboration de la police.

3

La procédure est réglée par les articles 34j et suivants de la LPJA.

Art. 55

Voies de droit

1

En cas d'infractions et contraventions de droit fédéral, les voies de droit sont réglées par le CPP et la LACPP.

2

En cas de contraventions de droit cantonal, les voies de droit sont réglées par la LPJA.

3

En cas de contraventions de droit communal, les voies de droit sont réglées par la LPJA.

Art. 56

Prescription

1

Pour les contraventions cantonales et communales, l'action pénale se prescrit par cinq ans.

2

Le délai de prescription pour l'exécution de la peine lors des contraventions est de quatre ans.

8 Dispositions transitoires et finales

Art. 57

Abrogation

1

La loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 14 novembre 1984 est abrogée.

Art. 58

Disposition transitoire

1

L'ancien droit reste applicable aux procédures en cours.

Art. 59

Entrée en vigueur

1

Les dispositions d'application de la législation fédérale contenues dans la présente loi ne sont pas soumises au référendum facultatif. Les articles 28 à 40 de la présente loi sont soumis au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'application de la présente loi.

3

Il fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 5/2015, 36/2015


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
455.100

  Ordonnance
  concernant la formation des nouveaux détenteurs de chiens

  du 23.10.2019 (état 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA);

    vu l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn);

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 19 décembre 2014 (LALPA);

    sur la proposition du département en charge des affaires vétérinaires,

  ordonne:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance règle les modalités de la formation des nouveaux détenteurs de chiens.

Art. 2

Personnes soumises à l’obligation de suivre des cours

1

Est astreint à suivre les cours tout détenteur de chien domicilié en Valais âgé de plus de 16 ans et qui ne peut pas démontrer avoir déjà détenu un chien par le passé.

2

D’autres détenteurs désignés par l’office vétérinaire peuvent être astreints à suivre la formation, notamment:

      a)

      le détenteur dont le comportement ou la compréhension du chien n’est pas adéquat;

      b)

      le détenteur dont le chien a été signalé pour des problèmes de sécurité publique;

      c)

      le détenteur devant être au bénéfice d’une attestation de compétence pour pratiquer une activité commerciale avec des chiens.

3

Les cours doivent être suivis au plus tard dans les 12 mois suivant la prise en charge du chien, mais pas avant que ce dernier n’ait atteint l’âge de 8 mois.

Art. 3

Personnes habilitées à donner la formation

1

Sont admis les cours dispensés par des éducateurs canins disposant d’un brevet d’éducateur canin BPC reconnus par l’Association Formations Cynologie Suisse (ci-après: ACFS) ou des éducateurs bénéficiant d’une formation jugée comme équivalente.

2

Conformément à l’article 38 LPA et l’article 8 LALPA, L’Office vétérinaire établit un mandat de prestations avec l’AFCS afin de régler les aspects pratiques de la reconnaissance des formateurs.

Art. 4

Contenu et durée des cours

1

La formation vise la sensibilisation des personnes à la manière de détenir les chiens conformément aux règles de la protection des animaux et aux règles de vie en société ainsi qu’à la manière de les traiter conformément à leurs besoins.

2

Les éducateurs en charge des cours obligatoires sont tenus d’instruire les détenteurs concernant les prescriptions légales fédérales et cantonales en matière de protection des animaux et de sécurité publique. Ils sont tenus de signaler les annonces d’agressivité et de morsure selon les articles 77 et 78 de l’OPAn.

3

La durée minimale des cours à suivre est de 6 heures, ou de 8 périodes de 45 minutes.

4

Les éducateurs en charge du cours remettent aux participants ayant suivi le nombre de cours requis une attestation de suivi de cours.

Art. 5

Exceptions

1

Les détenteurs de chiens suivants ne sont pas soumis à l’obligation de suivre des cours:

      a)

      les chiens de service de la police, des douanes;

      b)

      les chiens d’aveugles, de sourds et les chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap, formés par l’association "Le Copain" ou une autre entité reconnue par l’office vétérinaire cantonal;

      c)

      les chiens âgés de moins de huit mois;

      d)

      les chiens de personnes en séjour dans le canton, lorsque la durée du séjour ne dépasse pas trois mois;

      e)

      toute personne détentrice du brevet BPC/NHB pour propriétaire de chien.

Art. 6

Contrôle

1

A l’issue de la formation, le détenteur de chien présente à la commune l’attestation de suivi de cours.

2

Les communes sont tenues de contrôler que tout nouveau détenteur de chiens a suivi la formation obligatoire lors de l’acquittement de l’impôt annuel sur les chiens. Elles ont qualité d’autorité d’exécution selon les articles 5 et 15 LALPA et annoncent à l’Office vétérinaire les détenteurs de chien qui ne se sont pas soumis à cette obligation malgré des rappels ou avertissements.

Art. 7

Infraction

1

Tout propriétaire de chien qui n'a pas suivi la formation obligatoire sera passible d'une amende selon l'article 54 LALPA.

2

L'amende est prononcée par l'Office vétérinaire, après annonce de la commune.

Art. 8

Dispositions d'exécution

1

Le département est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

T1 Disposition transitoire

Art. T1-1

1

Les personnes soumises à l'obligation de suivre des cours selon l'article 2 alinéa 1 qui auront fait l'acquisition d'un chien durant l'année de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance devront avoir suivi la formation au plus tard dans les 24 mois suivant la prise en charge du chien.

  RCV RO/AGS 2020-016, 2020-018


text:
501.1

  Loi
  sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires

  (LPPEx)

  du 15.02.2013 (état 01.09.2019)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 25 alinéa 5, 31 alinéa 1 lettre a et alinéa 3 lettre a ainsi que l’article 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 4 octobre 2002 (LPPCi);

    sur la proposition du Conseil d’Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente loi a pour but:

      a)

      d'assurer la coordination de la conduite, de la protection, du sauvetage et la gestion en situations particulières et extraordinaires;

      b)

      d'assurer une transition progressive et modulable de la conduite, de la situation ordinaire à la situation particulière et extraordinaire;

      c)

      d'assurer de manière coordonnée la préparation et l'organisation des mesures visant à protéger la population et ses bases d'existence en situations particulières et extraordinaires.

2

Sauf disposition particulière, la présente loi ne s'applique pas aux situations ordinaires.

3

Demeurent réservées les dispositions légales fédérales et cantonales applicables aux organisations partenaires au sens de la LPPCi.

Art. 2

Définitions

1

Est une situation ordinaire de protection de la population un événement dommageable inattendu auquel les moyens et les procédures usuels d’intervention permettent de faire face.

2

Est une situation particulière de protection de la population un événement dommageable inattendu dont l’impact, en terme de durée, d’espace et de perturbation de la société et des conséquences qui en découlent nécessitent une concentration de plusieurs moyens d’intervention ainsi qu’une coordination de plusieurs procédures et une conduite coordonnée.

3

Est une situation extraordinaire de protection de la population un événement dommageable inattendu dont l’impact touche tout ou partie du territoire cantonal et dont les conséquences nécessitent une concentration de tous les moyens d’intervention, une coordination de l’ensemble des procédures ainsi qu’une conduite coordonnée.

4

Sous la forme d'un glossaire annexé aux dispositions d'exécution, le Conseil d’Etat précise et complète les définitions.

Art. 3

Organisation du dispositif de protection

1

La protection de la population est un système civil modulaire et coordonné dont les tâches fondamentales sont fixées par le droit fédéral:

      a)

      garantir l'alerte, l'alarme et la diffusion de l'information des autorités à la population, ainsi que l'exécution des tâches déléguées par la Confédération;

      b)

      assurer le secours, le sauvetage, la protection et l'assistance;

      c)

      assurer la conduite des opérations;

      d)

      garantir l'approvisionnement des personnes et des biens;

      e)

      assurer le fonctionnement des institutions politiques et des services publics en situations particulières et extraordinaires.

2

Les organisations partenaires au sens de la LPPCi collaborent en vue d’assurer la protection de la population dans les formes prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution.

Art. 4

Autorités compétentes

1

Le Conseil d’Etat:

      a)

      organise et coordonne les mesures permettant de faire face aux situations particulières et extraordinaires, et exerce la surveillance;

      b)

      édicte les dispositions visant à assurer l'approvisionnement du canton en biens et en services d'importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens et désigne les unités administratives d'exécution compétentes;

      c)

      conclut des conventions d'entraide intercantonales et transfrontalières;

      d)

      arrête, en accord avec les communes municipales, les zones d'intervention à desservir par des états-majors de conduite régionaux.

2

La maîtrise des événements en situations particulières et extraordinaires relève:

      a)

      du Conseil d'Etat à l'échelon cantonal;

      b)

      du conseil municipal à l'échelon communal, respectivement de l'organe exécutif du groupement de communes à l'échelon régional.

Art. 5

Devoir d'intervention et d'entraide

1

Lorsqu’un danger se concrétise ou persiste, les autorités compétentes ont un devoir général et permanent d’intervention.

2

La commune ou le groupement de communes engage en premier lieu ses propres moyens.

3

Les communes sont tenues de se porter mutuellement secours.

4

Lorsqu'une commune n'est pas directement touchée par l'événement, elle doit mettre à disposition les moyens publics en personnel et en matériel ainsi que les installations et immeubles sis sur son territoire.

5

Sous réserve de la législation spéciale, la mise à disposition de ces moyens est gratuite. Si les frais sont considérables, leur répartition est décidée, à défaut d'entente, par le Conseil d'Etat selon les principes de solidarité et d'équité.

Art. 6

Mesures préventives contraignantes

1

En vue de préserver d’une atteinte directe, actuelle ou imminente menaçant sérieusement et directement la vie, les autorités compétentes peuvent, en respectant le principe de proportionnalité, contraindre toute personne à des mesures préventives, en particulier être éloignée ou tenue à distance d’endroits déclarés dangereux.

2

Le Conseil d’Etat fixe dans une ordonnance la procédure et désigne les organes habilités à procéder aux mesures préventives contraignantes.

2 Conduite - Mesures coordonnées - Alerte et alarme - Formation

2.1 Conduite

Art. 7

Principes

1

La conduite est assurée de manière modulaire à l'échelon cantonal par l’organe cantonal de conduite (ci-après: OCC) et, à l’échelon communal, par les états-majors de conduite communaux (ci-après: EMC) ou régionaux (ci-après: EMCR).

2

Ces organes chargés de la conduite assurent les tâches suivantes:

      a)

      coordonner l'état de préparation et les interventions des organisations partenaires;

      b)

      donner l'alerte et transmettre l'alarme aux forces d'intervention et aux autorités;

      c)

      diffuser les avis et transmettre l'alarme à la population;

      d)

      garantir une évolution graduelle de la conduite selon la situation;

      e)

      informer les autorités et la population.

3

Dans tous les cas, l'alarme et les mesures d'urgence sont déclenchées par la police cantonale. De ce fait, celle-ci assure la conduite et la coordination des forces et des moyens de première intervention durant ces dernières. En situation particulière ou extraordinaire, la conduite est reprise, dès sa mise sur pied, par l'organe de conduite mentionné à l'alinéa 1.

Art. 8

Chef d'intervention

1

Un chef d'intervention est désigné selon la nature de l'événement en vue d'assurer la conduite des moyens d'intervention sur la place sinistrée.

2

En situation particulière et extraordinaire, le chef d'intervention est intégré à l'organe de conduite compétent.

Art. 9

Organe cantonal de conduite (OCC)

1

L’OCC est l’organe de conduite permanent du Conseil d’Etat qui en désigne le chef, son remplaçant et les membres.

2

L’OCC établit les bases de décision nécessaires à l'activité gouvernementale et soutient le Conseil d'Etat pour la direction, la coordination et l'exécution des mesures.

3

L’OCC est directement subordonné au Conseil d’Etat qui peut déléguer cette compétence au chef du département dont dépend la sécurité.

4

La mise sur pied de l'OCC est ordonnée par:

      a)

      le Conseil d'Etat, son président ou l'un de ses membres;

      b)

      le chef de l'OCC ou son remplaçant, si l'instance mentionnée sous lettre a ci-dessus ne peut pas être atteinte ou n'est pas à même d'ordonner ladite mesure;

      c)

      l'organisme cantonal d'alerte et d'alarme désigné à l'article 14, si l'une des instances mentionnées sous lettres a et b ci-dessus ne peut être atteinte.

5

Pour le surplus, l'organisation de l'OCC, ses tâches et ses attributions sont définies dans une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 10

Etat-major communal de conduite (EMC)

1

Dans les zones d’intervention ne concernant qu’une commune, le conseil municipal institue un EMC et désigne le chef, son remplaçant et les membres.

2

La mise sur pied de l’EMC est ordonnée par:

      a)

      le conseil communal, son président ou l'un de ses membres;

      b)

      le chef de l'EMC ou son remplaçant, si l'instance mentionnée sous lettre a ci-dessus ne peut être atteinte ou n'est pas à même d'ordonner ladite mesure;

      c)

      le chef de l'OCC si l'une des instances mentionnées sous lettres a et b ci-dessus ne peut être atteinte ou n'est pas à même d'ordonner ladite mesure.

3

En cas de participation à un EMCR, le conseil municipal délègue ses compétences, en matière de conduite, à cet organe.

4

L'organisation, les attributions et les tâches de l'EMC sont arrêtées dans un règlement communal, conformément aux principes fixés par le Conseil d'Etat par voie d’ordonnance et soumis à son homologation.

5

L’EMC  collabore étroitement avec l’OCC et l’office cantonal de la protection de la population.

Art. 11

Etat-major de conduite régional (EMCR)

1

Dans les zones d’intervention concernant plusieurs communes, les conseils municipaux instituent un EMCR et en désignent le chef, son remplaçant et les membres. Les dispositions de la loi sur les communes traitant de la collaboration intercommunale s’appliquent; en cas de besoin le Conseil d’Etat décide.

2

La mise sur pied de l’EMCR est ordonnée par:

      a)

      l'organe exécutif du groupement de communes, son président ou l'un de ses membres;

      b)

      le chef de l'EMCR ou son remplaçant, si l'instance mentionnée sous lettre a ci-dessus ne peut être atteinte ou n'est pas à même d'ordonner ladite mesure;

      c)

      le chef de l'OCC, si l'une des instances mentionnées sous lettres a et b ci-dessus ne peut être atteinte ou n'est pas à même d'ordonner ladite mesure.

3

L'organisation, les attributions et les tâches de l'EMCR sont arrêtées dans un règlement intercommunal, conformément aux principes fixés par le Conseil d'Etat par voie d’ordonnance et soumis à son homologation.

4

L’EMCR  collabore étroitement avec l’OCC et l’office cantonal de la protection de la population.

2.2 Mesures coordonnées

Art. 12

Mesures de prévention

1

Le Conseil d'Etat définit pour chaque danger les mesures de prévention proportionnées au risque et économiquement acceptables. Il édicte les dispositions nécessaires, coordonne leur mise en oeuvre et en assure le contrôle.

2

Les communes et les organisations publiques ou privées, dont l’activité peut entraîner une situation particulière ou extraordinaire, sont entendues préalablement et collaborent à l'accomplissement des tâches de prévention qui leur sont attribuées.

Art. 13

Mesures préparatoires et de coordination

1

Le département désigné par le Conseil d'Etat est notamment chargé, d'entente avec les autres départements, de:

      a)

      mettre en place les organes de conduite du canton;

      b)

      coordonner la planification et la préparation des mesures de protection, de secours et d'assistance sur le plan cantonal, avec les cantons voisins, la Confédération et les zones frontalières;

      c)

      assurer l'instruction de base et la formation continue des états-majors de tous les échelons;

      d)

      organiser des exercices obligatoires pour les états-majors de tous les échelons;

      e)

      informer la population sur les dangers potentiels et les mesures de protection;

      f)

      veiller à ce que les locaux de conduite du canton soient dûment équipés et entretenus;

      g)

      tenir à jour la documentation de conduite;

      h)

      traiter les affaires de protection de la population en collaboration avec la Confédération.

2

Dans l'exécution de ses tâches de coordination, le département dispose d'un organe administratif permanent, intégré à l'OCC et chargé de coordonner, d'analyser, d'élaborer et de mettre à jour les procédures visant à la maîtrise des situations particulières et extraordinaires définies dans la présente loi.

3

Le Conseil d'Etat: *

      a) *

      veille à ce que les organes de conduite et les forces d'intervention soient dotés d'un réseau de communication compatible entre les différents partenaires du canton et de la Confédération;

      b) *

      arrête par voie d’ordonnance la répartition des frais d'exploitation de ce réseau entre les partenaires cantonaux et les communes.

2.3 Alerte et alarme à la population

Art. 14

Organisme cantonal d'alerte et d'alarme

1

Un organisme cantonal est chargé:

      a)

      des appels d'urgence;

      b)

      de l'alerte et de l'alarme.

2

Le Conseil d’Etat règle par voie d’ordonnance la composition, l’organisation et les tâches des unités administratives de cet organisme, dans le respect des réglementations spécifiques applicables à chaque partenaire concerné, notamment la préservation du secret médical et de fonction.

3

Une redondance est assurée en vue de garantir une permanence opérationnelle en toute situation.

Art. 15

Permanence et coordination

1

Sont assurées en permanence et de manière coordonnée:

      a)

      la réception des appels d'urgence et leur gestion;

      b)

      la réception et la diffusion des avis, des alertes et des alarmes à la population.

Art. 16

Dispositif d'alarme à la population

1

Le dispositif d'alarme à la population comprend:

      a)

      les sirènes d'alarme stationnaires:

      1.

      les sirènes de l'alarme générale,

      2.

      les sirènes de l'alarme eau,

      3.

      les sirènes d'alarme combinées;

      b)

      les sirènes d'alarme mobiles;

      c)

      l'alarme téléphonique;

      d)

      les installations de télécommande.

2

Le déclenchement centralisé du signal de l'alarme générale est assuré par l’organisme cantonal d'alerte et d'alarme désigné à l'article 14 de la présente loi.

Art. 17

Propriété du dispositif et obligation de tolérer

1

L'Etat est propriétaire du dispositif d'alarme stationnaire générale et combinée.

2

Les communes sont propriétaires du dispositif d'alarme mobile.

3

Les exploitants des ouvrages d’accumulation sont propriétaires du dispositif  d’alarme eau.

4

L’obligation de tolérer des installations d’alarme sur leurs biens-fonds et le dédommagement en cas de moins-value de ces biens-fonds sont réglés par le droit fédéral. Pour le surplus, la procédure de réquisition arrêtée par l’ordonnance s’applique par analogie.

Art. 18

Tâches de l'Etat et des communes

1

L'Etat assure:

      a)

      la coordination générale;

      b)

      la planification de l'alarme;

      c)

      l'installation des moyens d'alarme stationnaires, en collaboration avec la Confédération, les communes concernées et les exploitants d'ouvrages d'accumulation;

      d)

      la surveillance centralisée des installations destinées à transmettre l'alarme à la population;

      e)

      la maintenance préventive et corrective des installations;

      f)

      la coordination de l'exécution des travaux d'entretien et de contrôle des installations;

      g)

      l'organisation des essais annuels en application des prescriptions fédérales y relatives.

2

Le Conseil d'Etat peut déléguer, par contrat de prestations, tout ou partie des tâches de surveillance, de planification, de coordination, de maintenance et de gestion de l'alarme à des organismes publics ou privés oeuvrant dans le domaine.

3

Les communes garantissent la transmission de l'alarme à la population qui n’est pas couverte par les installations stationnaires.

2.4 Formation

Art. 19

Formation

1

La formation de base et la formation continue doivent être garanties pour l’ensemble des partenaires engagés lors de situations  particulières et extraordinaires.

2

Les partenaires de la protection de la population assurent de manière coordonnée leur formation de base et leur formation continue.

3

Les autorités communales veillent à ce que les personnes incorporées dans leurs états-majors reçoivent une formation adéquate.

4

Le département désigné par le Conseil d'Etat, en collaboration avec les autorités communales, les partenaires de la protection de la population et les autorités fédérales, assure une unité de doctrine et la formation dans le domaine de la conduite; il organise des exercices d'état-major et des exercices combinés.

5

Pour le surplus, le Conseil d'Etat règle la formation dans une ordonnance en précisant les modalités d’application.

3 Organisation en situations ordinaires, particulières et extraordinaires

3.1 Situation ordinaire

Art. 20

Conduite, information et moyens d'intervention

1

En situation ordinaire, la conduite est régie par les lois traitant de la police, du feu et des secours sanitaires; elle est assurée par un chef d'intervention issu des partenaires concernés par la première intervention, en fonction de la nature de l’événement.

2

L'information est diffusée par les organes autorisés, au travers des canaux usuels.

Art. 21

Moyens de première intervention

1

Sont considérées comme organisations partenaires de première intervention:

      a)

      la police cantonale et les polices municipales;

      b)

      les corps de sapeurs-pompiers;

      c)

      l'Organisation cantonale valaisanne des secours;

      d)

      les services techniques.

2

Les moyens de première intervention sont mis en œuvre par l’organisme cantonal d’alerte et d’alarme tel que défini à l'article 14 de la présente loi.

3.2 Situation particulière

Art. 22

Conduite

1

En situation particulière, les autorités cantonales et communales compétentes mettent sur pied tout ou partie de leurs organes de conduite, qui prennent les mesures commandées par les circonstances.

2

Sur demande des autorités locales, le canton peut apporter un appui à l’organe de conduite communal ou régional.

3

Les organes de conduite alertés prennent notamment les mesures suivantes:

      a)

      ordonner les mesures d'urgence;

      b)

      engager et coordonner les moyens;

      c)

      renseigner et/ou alerter les autorités compétentes;

      d)

      planifier les décisions réservées;

      e)

      informer les autorités et la population concernées par l'événement.

Art. 23

Information et moyens d'intervention

1

L'information est diffusée par:

      a)

      les canaux usuels;

      b)

      l'organe de conduite concerné, dans le cadre d'une information de proximité.

2

Sous réserve du droit fédéral, le Conseil d’Etat peut coordonner ou ordonner, de manière graduelle, l'engagement de l’ensemble des moyens disponibles dans le canton.

3

En plus de ceux prévus en situation ordinaire, les moyens suivants peuvent notamment être engagés:

      a)

      les moyens de réserve de la santé publique;

      b)

      les moyens de réserve dans le domaine du service feu;

      c)

      la protection civile;

      d)

      les moyens de l'administration cantonale;

      e)

      les moyens des cantons et de la Confédération sur demande du canton.

Art. 24

Moyens d'intervention des communes

1

Sous réserve des dispositions de droit fédéral et cantonal, les autorités communales disposent:

      a)

      des moyens publics sis sur leur territoire;

      b)

      des moyens privés garantis par contrat de prestations.

3.3 Situation extraordinaire

Art. 25

Conduite

1

En cas de situation extraordinaire, la conduite à l’échelon communal est assurée par l’EMC ou par l’EMCR.

2

Sur demande des autorités locales, le canton peut apporter un appui à l’organe de conduite communal ou régional.

3

L'OCC est responsable de la conduite et de la coordination des moyens à l'échelon du canton.

4

L'OCC intervient d’office lorsque la conduite de niveau local fait défaut ou sur demande des autorités concernées.

Art. 26

Information, moyens d'intervention et mesures

1

Sont responsables de l'information:

      a)

      à l'échelon cantonal, le Conseil d'Etat;

      b)

      à l'échelon communal, le conseil municipal.

2

En situation extraordinaire, les autorités compétentes ou les organes désignés par elles peuvent exiger la diffusion des informations officielles par tous les médias.

3

En plus de ceux prévus en situation particulière, les moyens réquisitionnés, les moyens de la Confédération, des autres cantons et de l'aide transfrontalière peuvent être mis en oeuvre.

Art. 27

Droit de réquisition

1

Lors de situations extraordinaires et en vue de l’accomplissement de leurs tâches, si les moyens publics sont insuffisants et que les biens privés ne peuvent être obtenus d’une autre manière à des conditions acceptables, le Conseil d'Etat et les présidents de commune peuvent se procurer, par voie de réquisition, tous les biens exigés par les circonstances. En cas de besoin, l'engagement de chauffeurs, de pilotes et de spécialistes est requis.

2

La réquisition a pour effet de conférer à l’autorité, contre indemnité, la libre disposition d’un bien mobilier ou immobilier. La décision de réquisition est définitive et immédiatement exécutoire.

3

L’Etat, respectivement la commune municipale, assume la responsabilité du propriétaire ou du détenteur à l’égard des biens réquisitionnés.

4

Une indemnité équitable est accordée pour l’usage, la moins-value et la perte de la propriété.

5

Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution, notamment de procédure, d’indemnisation et de désignation des experts d’estimation.

Art. 28

Suspension des procédures d'autorisation

1

En situation extraordinaire, les autorités compétentes ne sont pas tenues de respecter les procédures ordinaires d’autorisation de construire, d’approbation des plans, de concession, d’adjudication des travaux ou autres procédures.

2

Les autorités compétentes veillent notamment à respecter le principe de proportionnalité et à sauvegarder les intérêts privés. Demeure réservée l’obligation d’indemniser au sens de l’article 27 alinéa 4.

Art. 29

Clause générale de police

1

En situation extraordinaire, le Conseil d’Etat peut, sans base légale expresse, prendre toutes les mesures nécessaires en vue de parer à de graves menaces ou à d’autres situations extraordinaires.

2

Il soumet au Grand Conseil un rapport sur les mesures prises, conformément à la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs.

Art. 30

Prolongation des mandats

1

Si l’élection du Grand Conseil, du Conseil d’Etat ou des autorités communales ne peut avoir lieu, leur mandat est prolongé jusqu’au rétablissement d’une situation ordinaire.

2

Si le quorum du Conseil d'Etat ne peut plus être atteint, le Bureau du Grand Conseil désigne, en tenant compte de la répartition politique antérieure, les députés nécessaires pour pallier la vacance.

3

Les personnes désignées ont les mêmes droits et obligations qu’un membre élu du Conseil d’Etat.

4 Financement et rémunération

Art. 31

Principes

1

La loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton s’applique aux mesures prises en application de la présente loi.

2

Les dispositions de la loi sur les subventions demeurent réservées.

Art. 32

Financement des moyens en situations particulières et extraordinaires

1

La commission de gestion du fonds de secours (ci-après: CoGefoS) désignée par le Conseil d'Etat est notamment chargée des tâches suivantes:

      a)

      définition et gestion des sources de financement;

      b)

      information financière aux communes, aux institutions et aux organes de conduite touchés ainsi qu'aux entreprises mandatées;

      c)

      coordination de l'élaboration de l'inventaire provisoire des dégâts en collaboration avec les instances compétentes de la Confédération, du canton, des communes et des assureurs;

      d)

      définition et organisation des processus administratifs et financiers;

      e)

      consolidation de l'action et des données après la phase d'intervention;

      f)

      coordination des actions d'aide financière avec les organisations d'entraide;

      g)

      négociation préalable des tarifs avec les organisations, les associations et les entreprises.

2

La composition de la commission est fixée par voie d’ordonnance.

3

Au besoin, la commission peut faire appel à des consultants externes.

4

La définition des processus, l'inventaire des dégâts et la participation financière font l'objet d'une validation par le Conseil d'Etat.

Art. 33

Contributions financières en faveur des particuliers et des collectivités

1

Sous réserve de la législation spéciale, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, accorder aux particuliers une aide financière pour couvrir les dommages non assurables.

2

Ils peuvent préfinancer, sans intérêts, certaines dépenses.

3

Les moyens nécessaires sont prélevés en principe sur le fonds de secours destiné à la correction et à l'entretien des cours d'eau et à l'indemnisation des dommages non assurables prévu par la législation sur l'utilisation des forces hydrauliques.

4

Les limites et les conditions de l’aide sont fixées pour chaque cas particulier dans le respect des principes d’équité et de solidarité.

5

Lorsque les frais d'intervention représentent pour les communes des charges exceptionnellement lourdes, notamment lors d'incendies de forêts, d'accidents chimiques, d'avalanches, d'inondations, de tremblements de terre et d'éboulements, une partie des frais peut être prise en charge par l'Etat. Le Conseil d'Etat en décide.

6

Sous réserve de la législation spéciale, les conditions de l'aide et la détermination des frais retenus, cas échéant leur répartition entre plusieurs communes sont fixées par voie d'ordonnance.

Art. 34

Frais liés à l'alarme

1

Les frais liés à l'emplacement, à l'exploitation et à l'entretien des sirènes stationnaires alarme générale  sont répartis entre l'Etat et les communes, à raison de 50 pour cent chacun.

2

Les frais liés à l'emplacement, à l'exploitation et à l'entretien des sirènes stationnaires alarme combinée sont répartis entre l'Etat, les exploitants d'ouvrages d'accumulation et les communes à raison de 50 pour cent à charge des exploitants d'ouvrages d'accumulation, 25 pour cent à charge de l'Etat et 25 pour cent à charge des communes.

3

Les frais liés à la planification et à la gestion de l'alarme sont répartis comme suit:

      a)

      l'Etat prend en charge les dépenses liées à la planification et à la gestion de l'alarme générale;

      b)

      les exploitants d'ouvrages d'accumulation prennent en charge les dépenses liées à la planification et à la gestion de l'alarme eau, conformément aux prescriptions de la Confédération;

      c)

      l'Etat et les exploitants d'ouvrages d'accumulation prennent en charge à raison de 50 pour cent chacun les dépenses liées à la planification et à la gestion des sirènes stationnaires de l'alarme combinée.

Art. 35

Frais liés à la conduite

1

Le canton supporte les frais liés à l’organisation et à l’engagement de l’OCC.

2

Les communes supportent les frais liés à l’organisation et à l’engagement des EMC et des EMCR.

3

Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance les normes d'indemnisation applicables aux membres des organes de conduite.

Art. 36

Frais liés à la formation des organes de conduite

1

Le canton supporte les frais liés à la formation des organes de conduite de niveau cantonal et à l’organisation des cours destinés aux organes de conduite des communes.

2

Les communes supportent les frais liés à la formation des organes de conduite communaux et régionaux.

5 Responsabilité civile et assurance

Art. 37

Responsabilité civile

1

La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents s'applique à la responsabilité de l'Etat et des collectivités communales pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par leurs agents et les autres membres des organisations partenaires au sens de l'article 3 LPPCi.

2

Chaque commune fixe la valeur d'assurance en fonction des dangers et des risques spécifiques, la couverture minimale étant arrêtée à cinq millions de francs, somme que le Conseil d'Etat peut adapter par voie d'arrêté.

Art. 38

Assurance maladie et perte de gain

1

L'Etat et les collectivités communales assurent leurs agents et les autres membres des organisations partenaires contre le risque de maladie, d'accident et de perte de gain résultant de leur intervention.

6 Voies de droit

Art. 39

Procédures administratives

1

Sous réserve de l'alinéa 2, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique aux décisions prises en exécution de la présente loi.

2

Les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays lors de situations extraordinaires peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité désignée par l'ordonnance du Conseil d’Etat, laquelle statue définitivement au niveau cantonal. Le délai de recours est de dix jours et le recours n’a pas d’effet suspensif.

Art. 40

Sanctions pénales

1

Est passible d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire, quiconque:

      a)

      viole le secret professionnel ou de fonction;

      b)

      procède au trafic de biens réquisitionnés;

      c)

      ne se soumet pas à une décision de l'autorité.

2

Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions ainsi qu'à l'exécution des sanctions pénales.

Art. 41

Sanctions administratives

1

La violation des prescriptions administratives de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution est punie d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 10'000 francs.

2

Celle-ci est prononcée par le département compétent.

3

Les dispositions de la LPJA traitant du droit pénal administratif s'appliquent pour le surplus.

7 Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 42

Secret professionnel ou de fonction

1

Quiconque participe à l'exécution de la présente loi est soumis au secret professionnel ou de fonction.

2

L’obligation de garder le secret peut être levée:

      a)

      si la personne concernée ou ses ayants droit y consentent par écrit;

      b)

      en conformité des dispositions régissant le secret professionnel ou de fonction.

Art. 43

Exécution par substitution

1

En cas de carence dans l'exécution d'une mesure prévue par la présente loi, le Conseil d'Etat y pourvoit, aux frais du défaillant.

Art. 44

Exécution

1

Le Conseil d’Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et édicte à cette fin les dispositions nécessaires.

Art. 45

Abrogation et modification

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi sur l’organisation en cas de catastrophes et de situations extraordinaires du 2 octobre 1991.

2

La loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977 est modifiée.

3

La loi sur la protection civile du 10 septembre 2010 est modifiée.

4

La loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 est modifiée.

5

L’ordonnance d’exécution de la loi sur la police cantonale du 1er octobre 1986 est modifiée.

Art. 46

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

T1 Disposition transitoire de la modification du 15.03.2019 *

Art. T1-1 *

1

La première facturation des coûts d’exploitation aux communes interviendra dès la mise en vigueur de la modification légale, sur la base des frais d'exploitation de l'année précédente.

  RCV BO/Abl. 9/2013, 52/2013