text: rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat)   rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 7 mars 2018      Règlement d’exécution de la loi  sur la statistique publique  cantonale  (RStat)   B 4 40.01   du 19 novembre 2014   (Entrée en vigueur : 26 novembre 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la statistique publique cantonale, du 24 janvier 2014 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Organisation de la statistique cantonale      Art. 1        Autorité compétente   L’office cantonal de la statistique (ci-après : l’office) est l’autorité compétente (ci-après : l’autorité statistique) au  sens des articles 7 à 9 de la loi.      Art. 2        Fonctions attribuées exclusivement à l’autorité statistique   Les activités suivantes sont du ressort exclusif de l’autorité statistique :  a)  assurer la coordination générale du système cantonal de statistique publique (ci-après : système) et le   représenter auprès de la Confédération et des offices régionaux et internationaux de statistique;  b)  émettre des observations sur les interprétations erronées et les usages trompeurs des résultats de   statistique publique;  c)  accomplir les tâches citées à l’article 9, alinéas 2 et 3, de la loi;  d)  émettre les préavis cités aux articles 3 à 6 du présent règlement.      Art. 3        Entrée volontaire d’un nouveau producteur dans le système  1 Tout service souhaitant entrer dans le système en présente la requête au Conseil d’Etat via le département  auquel il est rattaché. Il inventorie les activités à considérer comme des activités de statistique publique et  explique les mesures prises ou à prendre afin de répondre aux conditions énoncées aux articles 5 et 6 de la loi.  2 L’impulsion peut aussi provenir du département auquel est rattaché le service candidat.  3 La requête fait l’objet d’un préavis de l’autorité statistique à l’intention du Conseil d’Etat, après consultation du  service candidat; ce préavis peut comporter des recommandations.  4 Le Conseil d’Etat statue par voie d’arrêté, conformément à l’article 7 de la loi. L’arrêté mentionne notamment  les activités considérées comme des activités de statistique publique.      Art. 4        Entrée d’un nouveau producteur dans le système à l’instigation du Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat peut suggérer qu’un service entre dans le système.  2 Le service, avec l’appui du département auquel il est rattaché, inventorie les activités à considérer comme des  activités de statistique publique et explique les mesures prises ou à prendre afin de répondre aux conditions  énoncées aux articles 5 et 6 de la loi.  3 La question fait l’objet d’un préavis de l’autorité statistique à l’intention du Conseil d’Etat, après consultation  du service pressenti; ce préavis peut comporter des recommandations.  4 Le Conseil d’Etat statue par voie d’arrêté, conformément à l’article 7 de la loi. L’arrêté mentionne notamment  les activités considérées comme des activités de statistique publique.      Art. 5        Sortie d’un producteur du système à sa demande  1 Un producteur du système autre que l’autorité statistique peut en sortir à sa demande ou à celle du  département auquel il est rattaché, notamment si sa mission a été redéfinie ou si les conditions de ses activités  ne lui permettent plus de respecter les principes énoncés aux articles 5 et 6 de la loi.  2 Il présente sa requête au Conseil d’Etat via le département auquel il est rattaché.     rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale ...   silgeneve, 2   3 La requête fait l’objet d’un préavis de l’autorité statistique à l’intention du Conseil d’Etat, après consultation du  producteur concerné; ce préavis peut comporter des recommandations.  4 Le Conseil d’Etat statue par voie d’arrêté, conformément à l’article 7 de la loi.      Art. 6        Sortie d’un producteur du système par exclusion  1 Un producteur du système autre que l’autorité statistique peut être dénoncé par quiconque s’il ne respecte  pas les conditions énoncées aux articles 5 et 6 de la loi.  2 La dénonciation est adressée au Conseil d’Etat.  3 La question fait l’objet d’un préavis de l’autorité statistique à l’intention du Conseil d’Etat, après consultation  du producteur concerné; ce préavis peut comporter des recommandations.  4 Le Conseil d’Etat statue par voie d’arrêté, conformément à l’article 7 de la loi.      Art. 7        Collaboration entre les producteurs du système  1 L’autorité statistique entretient une collaboration régulière avec les autres producteurs du système en vue de  réaliser les objectifs de la loi.  2 L’autorité statistique consulte au préalable les autres producteurs sur les normes et prescriptions qu’elle édicte  en vertu de l’article 9, alinéa 2, de la loi.  3 Le principe d’indépendance professionnelle n’est pas opposable à l’autorité statistique par un autre producteur  du système au vu des tâches qui reviennent à l’autorité en vertu de l’article 9, alinéas 2 et 3, de la loi.  4 En cas de désaccord grave au sein du système, notamment sur l’application concrète des prérogatives de  l’autorité statistique ou sur le respect des conditions énoncées aux articles 5 et 6 de la loi, les départements  auxquels sont rattachés l’autorité et le producteur concerné ou les producteurs concernés cherchent une  solution qui convienne à toutes les parties.  5 A défaut, le Conseil d'Etat statue.      Art. 8        Programme pluriannuel de la statistique cantonale  1 Le programme pluriannuel de la statistique cantonale (ci-après : programme pluriannuel) couvre les activités  de l’ensemble des producteurs du système. Il est élaboré par l’autorité statistique, en collaboration avec les  autres producteurs pour les domaines pris en charge par ceux-ci.  2 Le programme pluriannuel inventorie les activités courantes de la statistique cantonale et les principaux  projets, soit principalement les publications, les révisions de statistique et les nouvelles exploitations de  données.  3 Il est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités et les divers milieux d’utilisateurs, par les  orientations émises par le conseil de la statistique cantonale ainsi que par les révisions et les innovations de la  statistique fédérale.  4 Le programme pluriannuel couvre l’horizon pertinent en fonction des délais de mise en œuvre des projets et  du calendrier des projets fédéraux offrant des possibilités pour la statistique cantonale.  5 Le programme pluriannuel est adapté et complété chaque année.  6 L’autorité statistique examine les projets des autres producteurs du système notamment sous l’angle de  l’objectivité, de la fiabilité, de la proportionnalité et de la qualité.  7 A l’occasion de l’élaboration du programme pluriannuel, l’autorité statistique vérifie avec chaque autre  producteur du système si des modifications sont intervenues dans le respect par ce dernier des principes  énoncés aux articles 5 et 6 de la loi, et si ce respect est toujours assuré.      Art. 9        Enquêtes  1 La décision de réaliser des enquêtes statistiques, de participer à la régionalisation de données statistiques  fédérales ou de participer à des enquêtes internationales est prise par le Conseil d’Etat, en vertu de l’article 7,  lettres d et e, de la loi :   a)  soit dans le cadre de la validation du programme pluriannuel de la statistique publique cantonale;  b)  soit par voie d’arrêté, notamment pour des raisons de calendrier ou s’il existe des enjeux le nécessitant.   2 Les producteurs du système sont autorisés à mener des enquêtes pilotes, à des fins de développement, ou  des enquêtes de contrôle de qualité.      Art. 10       Label statistique   Les résultats de statistique publique diffusés par les producteurs membres du système respectant les principes  et règles statistiques définis dans la loi et qui ne constituent pas des prestations de service statistiques au sens  de l’article 15 de la loi sont identifiés par le label « Statistique Genève », dont le logo figure en annexe.      Chapitre II         Conseil de la statistique cantonale        rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale ...   silgeneve, 3   Art. 11       Mission   Le conseil de la statistique cantonale a notamment pour mission :  a)  de participer à la formulation des besoins généraux à satisfaire en matière d’information statistique publique   cantonale;  b)  de donner des avis sur l’état de la statistique publique cantonale et de contribuer à la réflexion prospective   dans le domaine de l’information statistique publique cantonale;  c)  de proposer des lignes directrices et d’aider à fixer les principales orientations pour la préparation du   programme pluriannuel de la statistique cantonale;  d)  d’émettre des suggestions pour la réalisation de projets et d’activités statistiques;  e)  d’émettre des suggestions relatives à la diffusion de résultats statistiques;  f)   de faire toute autre proposition en vue du développement et de l’amélioration de la statistique publique   cantonale.      Art. 12       Composition  1 Le conseil de la statistique cantonale comprend :   a)  1 représentant de l'autorité statistique, en la personne du directeur de l’office;  b)  1 représentant de chaque autre producteur de statistique publique cantonale;  c)  1 représentant de la Ville de Genève;  d)  1 représentant de l’Association des communes genevoises;  e)  1 représentant de l’Université de Genève;  f)   1 représentant de l'Union des associations patronales genevoises;  g)  1 représentant de la Communauté genevoise d'action syndicale;  h)  1 représentant de la Fédération romande des consommateurs, section de Genève;  i)   1 représentant de la Chambre genevoise immobilière;  j)   1 représentant du Rassemblement pour une politique sociale du logement;  k)  1 représentant de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève;  l)   1 représentant de Statistique Vaud;  m) 1 représentant de la direction régionale Rhône-Alpes de l'Institut national de la statistique et des études   économiques.  2 Les membres sont nommés conformément à la procédure instaurée par la loi sur les commissions officielles,  du 18 septembre 2009, et son règlement d’exécution, du 10 mars 2010.      Art. 13       Organisation  1 Le conseil de la statistique cantonale est présidé par le directeur de l’office.  2 L’office assure le secrétariat du conseil de la statistique cantonale.      Art. 14       Fonctionnement  1 Le conseil de la statistique cantonale se réunit au moins une fois par an.  2 Le conseil de la statistique cantonale peut faire appel à des experts ou à des délégués des partenaires de la  statistique cantonale non représentés en son sein, notamment à des représentants des départements et  services de l’administration cantonale.  3 Pour l’étude de questions particulières, le conseil de la statistique cantonale peut constituer des groupes de  travail et s’adjoindre, au besoin, des experts extérieurs. Les groupes de travail sont présidés par un membre  du conseil de la statistique cantonale qui rend compte à ce dernier de l’avancement des travaux et des  conclusions de l’étude.      Chapitre III        Relevés statistiques      Art. 15       Activités confiées à des tiers  1 Il peut être fait appel à des organismes tiers pour exécuter des activités de statistique publique qui ne sont  pas du ressort exclusif de l’autorité statistique.  2 Les droits et obligations de ces organismes sont régis par contrat.  3 Pour la réalisation de relevés statistiques, il leur est imposé en particulier de :   a)  n’utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu’ils ont collectées dans le cadre de leur mandat  que pour la stricte exécution de celui-ci;   b)  ne pas lier les relevés qu’ils effectuent dans le cadre du mandat à d’autres relevés;  c)  remettre au mandant, à l’échéance du mandat, tous les documents d’enquête, données et résultats, et de   ne pas en conserver trace sur quelque support que cela soit.      Art. 16       Participation aux enquêtes     rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale ...   silgeneve, 4   1 Les personnes physiques ou morales, ou leurs représentants, appelées à participer à une enquête sont  invitées à répondre aux questions. Le caractère obligatoire de leur participation leur est indiqué en cas  d’obligation de répondre.  2 Les personnes appelées à participer sont informées des buts et caractéristiques de l’enquête, de l’utilisation  prévue des données, de la garantie de la protection des données et du secret statistique.  3 Des personnes de confiance peuvent être appelées à répondre aux questions à la place d’une personne  sélectionnée se trouvant dans l’incapacité de répondre. Les noms et adresses de ces personnes de confiance  sont éliminés des documents d’enquête.  4 L’interrogation des personnes qui vivent dans des ménages collectifs (homes, internats, hôpitaux, pensions,  hôtels ou autres institutions analogues) et qui ne peuvent répondre elles-mêmes intervient selon une procédure  définie en accord avec la direction de l’institution.      Art. 17       Statistiques effectuées par des entités publiques pour leur usage propre  1 Les enquêtes statistiques effectuées par des entités publiques qui ne font pas partie du système au sens de  l'article 8 de la loi sont annoncées à l’autorité statistique 2 mois avant la collecte des données, en vertu de  l’article 16 de la loi.  2 Sont soumises à l’obligation d’annonce les entités publiques qui entrent dans le champ d’application de la loi  sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001,  en vertu de son article 3, alinéa 1, lettres a à d.  3 L’obligation d’annonce s’applique aux enquêtes qui sollicitent plus de 750 personnes physiques ou ménages,  ou plus de 200 entreprises. Elle ne s’applique pas aux enquêtes de satisfaction auprès du personnel, des  usagers ou des partenaires, ni à celles autorisées par une commission d'éthique ou requises par des instances  fédérales.  4 Les entités publiques qui ne font pas partie du système au sens de l'article 8 de la loi peuvent exploiter les  données qu'elles détiennent à des fins statistiques sans devoir l'annoncer à l'autorité statistique.      Chapitre IV       Secret statistique      Art. 18       Nombre d’unités statistiques minimal  1 Le nombre d’unités statistiques minimal requis pour la diffusion de résultats statistiques est, en principe, de 3  unités. Pour les données monétaires ou assimilées, ou lorsqu’une seule des unités concernées revêt une  importance prépondérante, cette limite est, dans la règle, de 5 unités.  2 Ces seuils peuvent être relevés si besoin pour éviter toute identification ou déduction d’informations sur la  situation individuelle d’une personne physique ou morale.      Art. 19       Diffusion de résultats par zone géographique   Les résultats statistiques suivants peuvent être diffusés lorsqu’ils se rapportent à une zone géographique de  caractère officiel telle que commune, secteur ou sous-secteur statistique, voire à une zone définie groupant au  moins 3 adresses ou bâtiments distincts :   a)  l’effectif et le mouvement de la population résidante selon le sexe, l’âge, l’état matrimonial et l’origine;  b)  l’effectif des ménages selon la taille;  c)  l’effectif des bâtiments selon le type, l’époque de construction, le nombre d’étages et le nombre de   logements;  d)  l’effectif des logements selon la taille, le statut d’occupation, le type de bâtiment et l’époque de construction;  e)  la superficie agricole, la surface cultivée.       Art. 20(1)    Diffusion de résultats à l’adresse  1 Des résultats statistiques peuvent être transmis par adresse et mis à disposition via un système d’information  fournissant des données à l’adresse, pour autant que ces résultats soient utilisés à des fins scientifiques,  d'études, de planification, de statistique ou pour l’accomplissement d’une tâche légale d’une institution publique  suisse.  2 Pour les résultats tirés de l’exploitation de données obtenues d’une institution publique en vertu de l’article 14,  alinéa 1, de la loi, à l’exception des résultats de la statistique cantonale de la population et des données rendues  publiques, l’autorité statistique s’assure de l’accord de ladite institution.  3 Les modalités de cette transmission sont définies par l’autorité statistique.  4 Les modalités d’accès à ces résultats via un système d’information sont définies par l’autorité statistique,  d’entente avec l’administrateur du système.      Art. 21       Application     rsGE B 4 40.01: Règlement d’exécution de la loi sur la statistique publique cantonale ...   silgeneve, 5   1 Afin d’assurer une application uniforme des principes ayant trait au secret statistique, les autres producteurs  de statistique publique cantonale avisent l'autorité statistique de tous les cas de communication de données qui  ne sont pas clairement prévus par la loi ou le présent règlement.  2 L’autorité statistique édicte des directives techniques en matière de secret statistique qui s’appliquent à  l’ensemble du système cantonal de statistique publique.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 22       Clause abrogatoire   Le règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale, du 23 juin 1993, est abrogé.      Art. 23       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.         Annexe  Logo du label « Statistique Genève » cité à l’article 10             RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 40.01   R d’exécution de la loi sur la  statistique publique cantonale   19.11.2014 26.11.2014   Modification :         1.  n.t. : 20 28.02.2018 07.03.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 4 40.03: Règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur le registre fédéral des bâtiments et des logements (RRegBL)   rsGE B 4 40.03: Règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement relatif à la mise en  œuvre de la législation fédérale  sur le registre fédéral des  bâtiments et des logements  (RRegBL)   B 4 40.03   du 4 novembre 2020   (Entrée en vigueur : 11 novembre 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 10, alinéa 3bis, de la loi fédérale sur la statistique fédérale, du 9 octobre 1992;   vu la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, du  23 juin 2006;   vu l’ordonnance fédérale sur le registre fédéral des bâtiments et des logements, du 9 juin 2017 (ci-après :  l’ordonnance fédérale);   vu l'article 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres  registres officiels de personnes, du 3 avril 2009;   vu la loi sur la statistique publique cantonale, du 24 janvier 2014,   arrête :      Chapitre I        Autorités d'exécution et mise en œuvre      Art. 1        But du registre fédéral des bâtiments et des logements et données à collecter  1 L’Office fédéral de la statistique tient le registre fédéral des bâtiments et des logements (ci-après : registre  fédéral) en tant que système d’information de référence à des fins statistiques, de recherche ou de planification  notamment.  2 La collecte des données nécessaires à l’alimentation du registre fédéral se fonde sur le catalogue des  caractères publié par l’Office fédéral de la statistique (ci-après : catalogue des caractères), qui fournit une vue  d’ensemble de la structure, des définitions et du contenu du registre fédéral, présente les entités et les  nomenclatures, ainsi que chacun des caractères requis et les obligations relatives à leur saisie.  3 L'Office fédéral de la statistique délègue au canton de Genève le contrôle de la qualité et le soutien aux  autorités désignées à l'article 2, alinéas 3 à 8, qui sont compétentes pour la collecte des données genevoises  du registre fédéral.  4 Le canton de Genève est représenté par l’autorité désignée à l’article 2, alinéa 2. Celle-ci gère le registre  cantonal visé à l’article 2, alinéa 1 (ci-après : registre cantonal), qui est un registre reconnu au sens de  l’ordonnance fédérale.      Art. 2        Autorités compétentes                    Tenue du registre cantonal  1 L’office cantonal de la statistique est l’autorité responsable de la tenue du registre cantonal.                    Coordination des activités du registre fédéral  2 L’office cantonal de la statistique est l’autorité responsable de la coordination des activités du registre fédéral  pour le canton de Genève. Il est chargé de :   a)  regrouper les données genevoises collectées par les différents offices et services dans le registre cantonal;  b)  mettre à jour des données genevoises du registre fédéral, sur la base des données du registre cantonal;  c)  garantir que les services responsables de la collecte des données genevoises respectent les prescriptions   de l’ordonnance fédérale et ses dispositions d’application associées à la tenue du registre fédéral.                    Collecte des données  3 L’office des autorisations de construire est l’autorité compétente pour la collecte des données genevoises  nécessaires à l'alimentation de l'entité « Projet de construction » du catalogue des caractères.     rsGE B 4 40.03: Règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur ...   silgeneve, 2   4 La direction de l'information du territoire est l’autorité compétente pour la collecte des données genevoises  nécessaires à l'alimentation des entités « Bâtiment », « Entrée de bâtiment », « Immeuble » et « Rue » du  catalogue des caractères.  5 L'office cantonal de l'énergie est l’autorité compétente pour la collecte des données genevoises nécessaires  à l'alimentation des caractères « énergie » de l'entité « Bâtiment » du catalogue des caractères.  6 L’office cantonal de la statistique est l’autorité compétente pour la collecte des données genevoises  nécessaires à l'alimentation de l'entité « Logement » du catalogue des caractères.  7 L'office cantonal du logement et de la planification foncière est l'autorité compétente pour la collecte des  données genevoises sur les logements subventionnés ou situés en zone de développement nécessaires à  l'alimentation de l'entité « Logement » du catalogue des caractères.  8 L'office cantonal de la statistique collecte les données non détenues par les offices visés aux alinéas 3 à 7,  afin de compléter les données genevoises nécessaires à l'alimentation des différentes entités du catalogue des  caractères.      Art. 3        Qualité des données  1 Les critères de qualité sont définis par l'Office fédéral de la statistique. La collecte des données genevoises  est réalisée dans le respect des exigences de qualité associées et selon la périodicité demandée.  2 Les autorités mentionnées à l’article 2 mettent en œuvre une gouvernance et des règles de gestion permettant  de garantir en tout temps la qualité des données ainsi que la traçabilité de leur utilisation.      Art. 4        Echange d'informations et collaboration  1 Les autorités chargées de la collecte des données genevoises échangent entre elles toute information  nécessaire à l’accomplissement de leur mission et travaillent en étroite collaboration avec l’autorité de  coordination, de manière à garantir, dans les délais prévus, l’exactitude, la complétude et l’actualité des  données contenues dans le registre fédéral.  2 Un groupe de pilotage constitué des autorités chargées de la collecte des données genevoises, dirigé par  l’autorité responsable de la coordination, s'assure de l'atteinte des objectifs visés à l'alinéa 1.      Art. 5        Sources de données  1 Les autorités visées à l’article 2 exploitent en premier lieu les données administratives détenues par  l’administration cantonale ou les communes, qui leur sont mises à disposition gratuitement.  2 Les personnes physiques ou morales et les institutions chargées de tâches de droit public sont tenues de  fournir gratuitement les informations nécessaires à la mise à jour du registre fédéral.      Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 40.03 R relatif à la mise en œuvre de  la législation fédérale sur le  registre fédéral des bâtiments et  des logements   04.11.2020 11.11.2020   Modification : néant


text: rsGE B 4 40.05: Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office cantonal de la statistique (REmStat)   rsGE B 4 40.05: Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur les émoluments  requis pour les prestations de  l’office cantonal de la statistique  (REmStat)   B 4 40.05   du 9 avril 2008   (Entrée en vigueur : 17 avril 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 23 de la loi sur la statistique publique cantonale, du 24 janvier 2014,(2)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application  1 Le présent règlement régit les émoluments requis pour les prestations de l'office cantonal de la statistique (ci- après : l'office).   2 Sont notamment réputées prestations au sens de ce règlement :   a)  la fourniture de données statistiques sous forme de :  1°  publications, y compris sur support électronique,  2°  photocopies,  3°  feuilles imprimées telles que cartes, plans, graphiques;   b)  l'exécution de travaux à la demande.  3 Sont gratuites les prestations suivantes :   a)  les renseignements donnés oralement, par téléphone, par télécopieur, par messagerie électronique ou par  écrit ne nécessitant pas de recherche ni de mise en forme particulière;   b)  la consultation de documents.      Art. 2        Régime des émoluments   1 Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'article 1. Les frais annexes,  définis à l'article 12 du présent règlement, sont calculés séparément.  2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 3        Devis   Si le montant estimé des prestations dépasse 200 francs, un devis écrit peut être établi sur demande.      Art. 4        Avance   L'office peut, pour de justes motifs, notamment lorsque l'assujetti est domicilié hors de Suisse ou en cas  d'arriéré, exiger de l'assujetti une avance appropriée.      Art. 5        Recours  1 La décision d'émolument peut être déférée par l'assujetti dans les 30 jours au département des finances et  des ressources humaines(3).   2 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables.      Art. 6        Echéance  1 L'émolument est échu :   a)  dès la notification à l'assujetti;  b)  si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.   2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'établissement de la facture.        rsGE B 4 40.05: Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office ...   silgeneve, 2   Art. 7(2)      Chapitre II         Montant des émoluments      Art. 8        Publications   Les montants des émoluments perçus lors de la vente des publications sont fixés par l'office.      Art. 9(1)      Photocopies et impressions  1 Par photocopie, télécopie ou impression de page (ou fraction de page), au-delà de 10 pages et jusqu’à 20  pages, il est perçu un montant forfaitaire de 30 francs, puis 1 franc supplémentaire par page à partir de la 21e.  2 Lorsque le travail préalable nécessaire à la délivrance de la prestation visée à l’alinéa 1 implique un traitement  informatique, des recherches ou des opérations d’une durée excédant la demi-heure, il est perçu en sus  50 francs par demi-heure supplémentaire.  3 La remise des documents par voie électronique demeure gratuite, sous réserve de l’alinéa 2.      Art. 10(1)     Feuilles imprimées   La remise de feuilles imprimées (cartes, plans, graphiques) intervient au prix du marché, moyennant accord  préalable portant sur le prix convenu entre le requérant et l'institution, à défaut d’un tarif spécifique prévu par  voie règlementaire.      Art. 11      Travaux à la demande  1 Les frais d'étude sont facturés intégralement lorsqu'une opération exige plus d'une heure de travail.  2 L'émolument est de 100 francs par heure de travail et s'applique dès la première heure. Ensuite, la facturation  s’opère par tranches d’une demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.      Art. 12      Frais annexes   Sont réputés frais annexes les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment :  a)  les frais de port, de téléphone, de télécopieur;  b)  les frais de déplacement et de transport;  c)  les frais afférents aux travaux que l'office confie à des tiers;  d)  les frais de supports informatiques des données.       Art. 13       Prestations fournies périodiquement   Lorsqu'un même utilisateur sollicite de manière répétée des prestations au sens de l'article 1, l'office peut fixer  des tarifs d'abonnement au lieu de les facturer individuellement.      Chapitre III        Exemption d'émoluments      Art. 14      Exemption  1 L'office détermine les personnes, services ou administrations bénéficiant d'exemption ou de réduction  d'émoluments.  2 L'office peut réduire ou remettre les émoluments et les débours :   a)  si le destinataire est conseiller d'Etat, chancelier d'Etat, secrétaire général, député au Grand Conseil ou  député aux Chambres fédérales du canton;   b)  si le destinataire est membre de l'administration publique du canton de Genève, d'une commune genevoise  ou de la Confédération. Dans ces cas l'exemption ne s'applique que pour les services fournisseurs  d'informations ou de publications (échanges);   c)  si le destinataire est une bibliothèque ou un centre de documentation public;  d)  si le destinataire appartient à un organisme d'utilité publique (parti politique siégeant au Grand Conseil,   syndicat apparenté au service public) ou représente un des principaux médias;  e)  si le destinataire d'une publication y a contribué, sans être rémunéré, en qualité de fournisseur de données.   Cette mesure ne s'applique que pour la publication à laquelle il a participé;  f)   si le destinataire a été mandaté par le Conseil d'Etat, ou avec son accord, pour l'exécution d'une tâche;  g)  s'il existe un accord de réciprocité avec le destinataire.   3 Pour les publications, l'exemption d'émoluments (gratuité) ne s'applique dans la règle que pour un seul  exemplaire pour la même entité.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Clause abrogatoire     rsGE B 4 40.05: Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l’office ...   silgeneve, 3   Le règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l'office cantonal de la statistique, du 18  décembre 1991, est abrogé.      Art. 17      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 40.05 R sur les émoluments requis  pour les prestations de l’office  cantonal de la statistique   09.04.2008 17.04.2008   Modifications :          1. n.t. : 9, 10 21.12.2011 29.12.2011     2. n. : cons.; a. : 7 19.11.2014 26.11.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE B 5 05: Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux(12) (LPAC)   rsGE B 5 05: Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 mars 2021      Loi générale relative au  personnel de l’administration  cantonale, du pouvoir judiciaire  et des établissements publics  médicaux(12)  (LPAC)   B 5 05   du 4 décembre 1997   (Entrée en vigueur : 1er mars 1998)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1(17)     Champ d’application  1 La présente loi s’applique :   a)  aux membres du personnel administratif, technique et manuel de l’administration cantonale;(25)  b)  aux fonctionnaires de police, sous réserve des dispositions particulières de la loi sur la police, du 9   septembre 2014;(24)  c)  au personnel pénitentiaire des établissements pénitentiaires, sous réserve des dispositions particulières   de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre  2016;(28)   d)  aux membres du personnel du pouvoir judiciaire;  e)  au personnel des établissements publics médicaux, sous réserve des dispositions particulières figurant   dans la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980;(29)  f)   au personnel de l'office cantonal des assurances sociales et des établissements qu'il regroupe, ainsi que   de l'Hospice général;  g)  au personnel de l’Institution genevoise de maintien à domicile.(31)   2 Les fonctions qui relèvent des lois :  a)  sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;(26)  b)  sur l’université, du 13 juin 2008, en tant qu’elles ne sont pas exercées par des membres du corps   administratif et technique;  c)  sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août 2013, en tant qu’elles ne sont   pas exercées par des membres du corps administratif et technique,(23)   font l’objet d’une réglementation particulière.      Art. 2(3)      But – Autorité compétente  1 La présente loi définit les droits et devoirs des membres du personnel de la fonction publique qui lui sont  assujettis.   2 Les membres du personnel de l’administration cantonale relèvent de l’autorité du Conseil d’Etat.  3 Les membres du personnel du pouvoir judiciaire relèvent de l'autorité de la commission de gestion du pouvoir  judiciaire.(12)  4 Les membres du personnel de chaque établissement public médical ainsi que les membres du personnel de  l'Hospice général relèvent de l'autorité du conseil d'administration.(12)   5 Sont réservées les exceptions résultant de la présente loi.(12)       Art. 2A(3)    Principes généraux   1 Les principes généraux suivants s'appliquent dans l'administration cantonale, les services centraux et les  greffes du pouvoir judiciaire, les établissements publics médicaux ainsi qu'à l'Hospice général :(12)    a)  créer les conditions qui permettent aux collaboratrices et aux collaborateurs de travailler dans un climat de  respect et de tolérance, exempt de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur une caractéristique     rsGE B 5 05: Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du ...   silgeneve, 2   personnelle, notamment l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap ou les particularités physiques,  les convictions religieuses ou politiques;   b)  veiller à réaliser l’égalité entre femmes et hommes dans les faits;  c)  utiliser et développer le potentiel des collaboratrices et des collaborateurs en fonction de leurs aptitudes et   de leurs qualifications;  d)  prendre en considération, dans la mesure du possible et en tenant compte des impératifs des missions   confiées aux services, les obligations familiales des collaboratrices et des collaborateurs en développant  des moyens permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.   2 Les agents de l’Etat, soit ceux du canton, des communes et des personnes morales de droit public, observent  une neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils  s’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs.(30)      Art. 2B(9)    Protection de la personnalité   1 Il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, notamment en matière de  harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel.  2 Des mesures sont prises pour prévenir, constater et faire cesser toute atteinte à la personnalité.  3 Les modalités sont fixées par règlement.      Art. 2C(20)       Art. 3        Fonctions permanentes et non permanentes – Rapports de service  1 Existent au sein de l'administration cantonale, des établissements publics médicaux et de l'Hospice général  des fonctions permanentes et des fonctions non permanentes.(6)   2 Sont permanentes les fonctions exercées par le personnel régulier, fonctionnaires ou employés, pour assurer  l’accomplissement des tâches dévolues de façon durable à l’administration ou aux établissements.  3 Sont non permanentes les fonctions exercées par les auxiliaires et les agents spécialisés pour permettre  l’accomplissement de tâches dévolues occasionnellement à l’administration ou aux établissements, ou le  remplacement temporaire du titulaire d’une fonction permanente.  4 Lorsqu’une fonction permanente est à pourvoir, une inscription est ouverte au sein de l’administration. (11)  5 Cette inscription fait notamment l’objet d’une publication dans les quotidiens genevois selon les procédures  arrêtées par le Conseil d’Etat.(11)   6 Les rapports de service sont régis par des dispositions statutaires.(11)       Art. 4        Catégories  1 Le personnel de la fonction publique se compose de fonctionnaires, d’employés, d’auxiliaires, d’agents  spécialisés et de personnel en formation.  2 Le Conseil d’Etat ou le conseil d’administration précise les caractéristiques de chaque catégorie; il peut leur  donner des dénominations particulières.      Art. 5        Fonctionnaire   Est un fonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée indéterminée après avoir  accompli comme employé une période probatoire.      Art. 6        Employé  1 Est un employé le membre du personnel régulier qui accomplit une période probatoire.  2 Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judicaire, le conseil d’administration ou la commission  administrative arrête la durée et les modalités de la période probatoire.(12)      Art. 7        Auxiliaire  1 Est un auxiliaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée  aux fins d’assumer des travaux temporaires.  2 Toutefois, la relation de service ne peut excéder une durée maximale de 3 ans. Cette limite ne s’applique pas  à l’auxiliaire accomplissant des tâches intermittentes et de très courte durée.  3 La durée d’engagement est prise en compte comme période probatoire en cas d’accès au statut d’employé.      Art. 8        Agent spécialisé   Est un agent spécialisé le membre du personnel engagé en cette qualité, en raison de ses connaissances  particulières et de son expérience, pour accomplir une mission déterminée de durée limitée.      Art. 9        Personnel en formation     rsGE B 5 05: Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du ...   silgeneve, 3   1 Est un apprenti le membre du personnel engagé en cette qualité pour acquérir une formation professionnelle  définie dans un règlement fédéral ou cantonal d’apprentissage.  2 Est un stagiaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour, notamment, acquérir ou compléter une  formation professionnelle.      Art. 9A(4)    Secret de fonction   1 Les membres du personnel de la fonction publique sont soumis au secret de fonction pour toutes les  informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où la loi sur  l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles(18), du 5 octobre 2001,  ne leur permet pas de les communiquer à autrui.  2 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.  3 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal, sans préjudice du prononcé  de sanctions disciplinaires.  4 L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009, est réservé.(13)  5 L’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal  est :   a)  le Conseil d’Etat, soit pour lui le conseiller d’Etat chargé du département dont dépend le membre du  personnel concerné, pour les membres du personnel administratif, technique et manuel de l’administration  cantonale;   b)  la commission de gestion du pouvoir judiciaire, soit pour elle son président, pour les membres du personnel  du pouvoir judiciaire;(12)   c)  le conseil d'administration des établissements publics médicaux ou de l'Hospice général, soit pour lui son  président, pour les membres du personnel des établissements publics médicaux ou de l'Hospice général.(12)       Titre II              Rapports de service      Art. 10(12)   Autorité de nomination et d’engagement  1 Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration est l'autorité  d'engagement et de nomination.  2 Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration nomme les  fonctionnaires par un acte administratif soumis à l'accord de l'intéressé ou sollicité par lui.      Art. 11(9)    Délégation  1 Le Conseil d’Etat peut déléguer aux chefs de département et au chancelier d’Etat la compétence de procéder,  d’entente avec l’office du personnel de l’Etat, à l’engagement et à la nomination de membres du personnel et  de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi concernant le traitement et les diverses  prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements  hospitaliers(18), du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi sur les traitements).  2 Le Conseil d’Etat peut autoriser la sous-délégation, en faveur des services des départements et de la  chancellerie d’Etat, de la compétence de procéder, d’entente avec l’office du personnel de l’Etat, à l’engagement  de membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et de fixer leur rétribution compte tenu des  normes énoncées dans la loi sur les traitements.  3 La commission de gestion du pouvoir judiciaire peut déléguer au secrétaire général du pouvoir judiciaire la  compétence de procéder à l'engagement et à la nomination de membres du personnel et de fixer leur rétribution  compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.(12)  4 Le conseil d’administration peut déléguer à la direction générale de l’établissement la compétence de procéder  à l’engagement et à la nomination de membres du personnel et de fixer leur rétribution compte tenu des normes  énoncées dans la loi sur les traitements.(12)  5 Le conseil d’administration peut autoriser la sous-délégation, en faveur des services de l’établissement, de la  compétence de procéder à l’engagement de membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et  de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.(12)      Art. 12      Affectation  1 L’affectation d’un membre du personnel dépend des besoins de l’administration ou de l’établissement et peut  être modifiée en tout temps.  2 Un changement d’affectation ne peut entraîner de diminution de salaire.  3 Sont réservés les cas individuels de changements d’affectation intervenant comme alternative à la résiliation  des rapports de service au sens de l’article 21, alinéa 3.(9)        rsGE B 5 05: Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du ...   silgeneve, 4   Art. 13      Appréciation   Chaque membre du personnel n’ayant pas le statut de fonctionnaire fait l’objet d’une appréciation qui porte  notamment sur :   a)  les capacités du titulaire et la qualité du travail effectué;  b)  le maintien et le développement des compétences du titulaire;  c)  les objectifs à atteindre et les dispositions à prendre pour la période à venir.       Art. 14      Fonctionnement des services et qualité des prestations   Aux fins d’améliorer le bon fonctionnement des services et la qualité des prestations, il est mis en place un  processus d’évaluation prévoyant des entretiens individuels et de service.      Art. 15(9)    Domicile  1 Le Conseil d’Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration peut exiger des  membres du personnel occupant une fonction permanente et qui sont au bénéfice d’un engagement de durée  indéterminée l’obligation de résidence dans le canton de Genève si l’intérêt public le commande, notamment  quand l’éloignement de leur domicile porte préjudice à l’accomplissement de leurs devoirs de service.(12)  2 Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence aux départements et à la chancellerie d’Etat agissant  d’entente avec l’office du personnel de l’Etat.  3 La commission de gestion du pouvoir judiciaire peut déléguer cette compétence au secrétaire général du  pouvoir judiciaire.(12)  4 Le conseil d’administration peut déléguer cette compétence à la direction générale de l’établissement. (12)       Titre III             Sanctions disciplinaires et fin des rapports de service      Chapitre I        Sanctions disciplinaires      Art. 16(12)   Autorités compétentes et sanctions disciplinaires  1 Les fonctionnaires et les employés qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement soit par  négligence, peuvent faire l'objet, selon la gravité de la violation, des sanctions suivantes :   a)  prononcé par le supérieur hiérarchique, en accord avec sa hiérarchie :  1° le blâme;   b)  prononcées, au sein de l'administration cantonale, par le chef du département ou le chancelier d'Etat,  d'entente avec l'office du personnel de l'Etat; au sein des services centraux et des greffes du pouvoir  judiciaire, par le secrétaire général du pouvoir judiciaire; au sein de l'établissement, par le directeur  général :  2° la suspension d'augmentation du traitement pendant une durée déterminée,  3° la réduction de traitement à l'intérieur de la classe;   c)  prononcées, à l'encontre d'un fonctionnaire, au sein de l'administration cantonale, par le Conseil d'Etat; au  sein des services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire, par la commission de gestion du pouvoir  judiciaire; au sein de l'établissement par le conseil d'administration :  4° le retour au statut d'employé en période probatoire pour une durée maximale de 3 ans,  5° la révocation.   2 En cas de révocation, le Conseil d'Etat, respectivement la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le  conseil d'administration de l'établissement, peut stipuler que celle-ci déploie un effet immédiat si l'intérêt public  le commande.      Chapitre II       Fin des rapports de service      Section 1            Généralités      Art. 17      Autorité compétente  1 Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration est l'autorité  compétente pour prononcer la fin des rapports de service.(12)  2 Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence aux chefs de département et au chancelier d’Etat agissant  d’entente avec l’office du personnel de l’Etat.(9)  3 La commission de gestion du pouvoir judiciaire peut déléguer cette compétence au secrétaire général du  pouvoir judiciaire.(12)  4 Le conseil d’administration peut déléguer cette compétence à la direction générale de l’établissement. (12)     rsGE B 5 05: Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du ...   silgeneve, 5   5 Le Conseil d’Etat peut autoriser la sous-délégation de cette compétence en faveur des services des  départements et de la chancellerie d’Etat agissant d’entente avec l’office du personnel de l’Etat pour les  membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.(12)  6 Le conseil d’administration peut autoriser la sous-délégation de cette compétence en faveur des services de  l’établissement pour les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.(12)      Art. 18      Non-licenciement d’une femme enceinte  1 Une femme enceinte ne peut pas être licenciée pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent  l’accouchement, période portée à 20 semaines en cas d’allaitement.  2 Les cas de licenciement avec effet immédiat sont réservés.      Art. 19      Non-licenciement pour fait syndical   Nul ne peut être licencié pour activité syndicale.      Art. 20      Délais de résiliation  1 Pendant le temps d’essai, d’une durée de 3 mois au plus, le délai de résiliation est de 15 jours pour la fin d’une  semaine.  2 Après le temps d’essai et pendant la 1ère année d’activité, le délai de résiliation est d’un mois pour la fin d’un  mois.  3 Lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année, le délai de résiliation est de 3 mois pour la fin d’un  mois.  4 En cas de résiliation pour suppression d'un poste selon l'article 23, le délai de résiliation est de quatre mois  pour la fin d'un mois.(9)  5 Les cas de résiliation des rapports de service avec effet immédiat sont réservés.(9)      Section 2            Fonctionnaires et employés      Art. 21(9)    Résiliation  1 Pendant le temps d'essai et la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service;  le membre du personnel n'ayant pas qualité de fonctionnaire est entendu par l'autorité compétente; il peut  demander que le motif de résiliation lui soit communiqué.  2 Le fonctionnaire peut mettre fin aux rapports de service en respectant le délai de résiliation.  3 L'autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé. Elle motive sa  décision. Elle est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et de  réinsertion professionnels et de rechercher si un autre poste au sein de l'administration cantonale correspond  aux capacités de l'intéressé. Les modalités sont fixées par règlement.      Art. 22(9)    Motif fondé   Il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service n'est plus compatible avec le bon  fonctionnement de l'administration, soit notamment en raison de :   a)  l'insuffisance des prestations;  b)  l'inaptitude à remplir les exigences du poste;  c)  la disparition durable d'un motif d'engagement.       Art. 23(9)    Suppression d’un poste  1 Lorsque, pour des motifs de réorganisation ou de restructuration du service, un poste occupé par un membre  du personnel régulier est supprimé, le Conseil d’Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le  conseil d'administration peut résilier les rapports de travail.(12)  2 Une telle résiliation ne peut intervenir que s'il se révèle impossible de confier au membre du personnel régulier  un autre poste correspondant à ses capacités.  3 Le membre du personnel régulier est entendu.  4 En cas de résiliation, seul le fonctionnaire reçoit une indemnité égale à 6 fois son dernier traitement mensuel  de base, plus 0,2 fois son dernier traitement mensuel de base par année passée au service de l'Etat ou de  l'établissement, une année entamée comptant comme une année entière. Le nombre de mois d'indemnités  versées ne peut excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'âge légal de retraite du fonctionnaire.  5 Aucune indemnité n'est due en cas de transfert du fonctionnaire dans l'administration cantonale, les services  centraux et greffes du pouvoir judiciaire, une corporation publique genevoise, un établissement public genevois,  une fondation de droit public genevois ou toute autre entité qui se réfère, pour son personnel, à la présente  loi.(12)        rsGE B 5 05: Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du ...   silgeneve, 6   Section 3            Autres membres du personnel      Art. 24      Résiliation  1 Les rapports de service prennent fin à l’échéance du contrat conclu pour une durée déterminée.  2 Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin aux rapports  de service en respectant le délai de congé. L’intéressé est entendu par l’autorité compétente; il peut demander  que le motif de la résiliation lui soit communiqué.      Section 4            Retraite et invalidité      Art. 25      Retraite  1 Le membre du personnel prend d’office sa retraite à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 65e année.  2 Afin de conserver la collaboration d’un membre de son personnel difficilement remplaçable à brève échéance,  et avec son accord, le Conseil d’Etat ou le conseil d’administration peut autoriser, dans des cas exceptionnels,  la cessation des rapports de service au-delà de l’âge limite, mais pas au-delà de 67 ans.(16)  3 Le contrat conclu pour une durée indéterminée prend fin automatiquement.(16)      Art. 26(12)   Invalidité  1 Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration peut mettre fin  aux rapports de service lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure, pour des raisons de santé ou d'invalidité,  de remplir les devoirs de sa fonction.  2 Il ne peut être mis fin aux rapports de service que s'il s'est avéré impossible de reclasser l'intéressé dans  l'administration, au sein des services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire ou dans l'établissement.  3 L'incapacité de remplir les devoirs de service, à moins qu'elle ne soit reconnue d'un commun accord par le  Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration, la caisse de  prévoyance et l'intéressé, doit être constatée à la suite d'un examen médical approfondi pratiqué par le médecin- conseil de l'Etat, du pouvoir judiciaire ou de l'établissement en collaboration avec le médecin de la caisse de  prévoyance et le ou les médecins traitants.      Chapitre III      Disposition de procédure et contentieux      Section 1            Procédure pour sanctions disciplinaires(9)      Art. 27      Etablissement des faits  1 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables, en  particulier celles relatives à l’établissement des faits (art. 18 et suivants).  2 Le Conseil d’Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration peut en tout  temps ordonner l’ouverture d’une enquête administrative qu’il confie à une personne qui a les compétences  requises. Il doit le faire dans les hypothèses visées à l’article 16, alinéa 1, lettre c.(19)  3 L’intéressé est informé de l’enquête dès son ouverture et il peut se faire assister d’un conseil de son choix.  4 L'enquête doit, en principe, être menée à terme dans un délai de 30 jours dès la première audition. En règle  générale, il n'est procédé qu'à une seule audience au cours de laquelle les parties, ainsi que d'éventuels  témoins, sont entendus. Les parties doivent communiquer d'emblée à l'enquêteur tous les moyens de preuve  dont elles requièrent l'administration.(9)  5 Une fois l'enquête achevée, l'intéressé peut s'exprimer par écrit dans les 30 jours qui suivent la communication  du rapport.(9)  6 Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration statue à bref  délai.(12)  7 La responsabilité disciplinaire des membres du personnel se prescrit par un an après la découverte de la  violation des devoirs de service et en tout cas par 5 ans après la dernière violation. La prescription est  suspendue, le cas échéant, pendant la durée de l'enquête administrative.(9)      Art. 28      Suspension provisoire pour enquête  1 Dans l'attente du résultat d'une enquête administrative ou d'une information pénale, le Conseil d'Etat, la  commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration peut, de son propre chef ou à la  demande de l'intéressé, suspendre provisoirement un membre du personnel auquel il est reproché une faute  de nature à compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction. Au sein de  l'établissement, le président du conseil d'administration peut procéder, à titre provisionnel et sans délai, à la  suspension de l'intéressé.(12)  2 Cette décision est notifiée par lettre motivée.     rsGE B 5 05: Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du ...   silgeneve, 7   3 La suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge de l’Etat ou de  l’établissement.  4 A l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre  que celui qui découle de la décision finale. Une décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir  rétroactivement au jour de l'ouverture de l'enquête administrative.(9)      Art. 29      Coordination avec d’autres procédures administrative, civile et pénale  1 Lorsque les faits reprochés à un membre du personnel relèvent également d’une autre autorité disciplinaire  administrative, celle-ci est saisie préalablement.  2 Lorsque les faits reprochés à un membre du personnel peuvent faire l’objet d’une sanction civile ou pénale,  l’autorité disciplinaire administrative applique, dans les meilleurs délais, les dispositions des articles 16, 21 et  27, sans préjudice de la décision de l’autorité judiciaire civile ou pénale saisie.      Section 2            Contentieux      Art. 30(9)    Recours contre une sanction disciplinaire  1 Le membre du personnel qui fait l’objet d’un blâme peut porter l’affaire, dans un délai de 10 jours, devant la  conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département ou la direction générale de l’établissement.  2 Le membre du personnel qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire peut recourir à la chambre administrative  de la Cour de justice(21).      Art. 31      Recours contre une décision de résiliation des rapports de service  1 Peut recourir à la chambre administrative de la Cour de justice(21) pour violation de la loi tout membre du  personnel dont les rapports de service ont été résiliés.  2 Si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service ne repose  pas sur un motif fondé, elle ordonne à l’autorité compétente la réintégration.(27)  3 Si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service est contraire  au droit, elle peut proposer à l’autorité compétente la réintégration.(27)  4 En cas de décision négative de l’autorité compétente ou en cas de refus du recourant, la chambre  administrative de la Cour de justice fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 1 mois et  supérieur à 24 mois du dernier traitement brut à l’exclusion de tout autre élément de rémunération; concernant  un employé, l’indemnité ne peut être supérieure à 6 mois.(27)      Art. 31A(1)  Recours en matière de certificat de travail   Tout membre du personnel peut recourir à la chambre administrative de la Cour de justice(21) contre les décisions  relatives à un certificat de travail le concernant.      Art. 32      Procédure  1 Le recours à la chambre administrative de la Cour de justice(21) contre une sanction disciplinaire doit être exercé  par une requête écrite, motivée sommairement et accompagnée des pièces justificatives pertinentes.  2 Un échange d’écriture n’est autorisé qu’exceptionnellement.  3 La chambre administrative de la Cour de justice(21) ordonne d’entrée de cause et à bref délai la comparution  personnelle des parties. Elle peut ordonner préalablement la production de pièces.  4 Les parties font citer leurs témoins par la chambre administrative de la Cour de justice(21). Les enquêtes suivent  immédiatement la comparution personnelle.  5 La chambre administrative de la Cour de justice(21) statue à bref délai.  6 Le recours à la chambre administrative de la Cour de justice(21) contre une décision de licenciement s’instruit  dans les formes prévues par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.  7 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables pour le  surplus.      Titre IV            Dispositions finales et transitoires      Art. 33      Dispositions d’exécution  1 Le Conseil d’Etat prend, par voie de règlements, les dispositions d’exécution de la présente loi.  2 La délégation des articles 11, alinéa 1 et alinéa 2, 15, alinéa 2, 17, alinéa 2 et alinéa 4, est fixée par règlement. (9)      Art. 34      Clause abrogatoire     rsGE B 5 05: Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du ...   silgeneve, 8   La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux, du  15 octobre 1987, est abrogée.      Art. 35      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 36      Dispositions transitoires  1 Les membres du personnel qui ont été engagés avant le 1er juillet 1976 et qui exercent des fonctions manuelles  au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement ou au département de l’intérieur, de  l’agriculture et de l’environnement, par suite du transfert des services rattachés à la direction de  l’assainissement et des exploitations à ce département, prennent leur retraite à 62 ans.  2 Le Conseil d’Etat peut déléguer au département désigné à l’alinéa 1 la compétence d’autoriser ces membres  du personnel à poursuivre, à leur demande, leur activité au-delà de l’âge de 62 ans mais pas au-delà de celui  de 65 ans.  3 Jusqu’au 30 juin 2008, la limitation de la durée de la relation de service prévue à l’article 7, alinéa 2, ne  s’applique pas à l’auxiliaire occupant une fonction de conseiller en personnel au sein de l’office cantonal de  l’emploi, sanctionnée par une formation spécifique, et dont le poste est financé par la Confédération. (7)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05     L générale relative au personnel  de l’administration cantonale,  du pouvoir judiciaire et des  établissements publics  médicaux   04.12.1997 01.03.1998   Modifications :         1. n. : 31A 11.06.1999 01.01.2000     2. n. : 2A 29.06.2001 16.08.2001     3. n. : 2A-2C; n.t. : 2 04.10.2001 01.12.2001     4. n. : 9A 05.10.2001 01.03.2002     5. n. : (d. : 1/3 >> 1/4) 1/3 20.09.2002 01.08.2003     6. n.t. : 1/3, 2/3, 2A phr. 1, 3/1, 9A/5b 17.03.2006 16.05.2006     7. n. : 36/3 09.06.2006 29.08.2006     8. n.t. : 15 01.12.2006 30.01.2007     9. n. : 17/4, 17/5, (d. : 20/4 >> 20/5) 20/4,   27/7, 33/2;  n.t. : 2B, 11, 12/3, 15, 16, 17/2, 17/3, 21,  22, 23, section 1 du chap. III du titre III,  27/2, 27/4, 27/5, 28/4 phr. 2, 30, 31/3   23.03.2007 31.05.2007   10. n.t. : 1/4b 13.06.2008 17.03.2009   11. n. : (d. : 3/4 >> 3/6) 3/4-5 25.06.2009 25.08.2009   12. n. : (d. : 1/2-4 >> 1/3-5) 1/2, (d. : 2/3-4 >>  2/4-5) 2/3, (d. : 9A/5b >> 9A/5c) 9A/5b,  (d. : 11/3-4 >> 11/4-5) 11/3, (d. : 15/3 >>  15/4) 15/3, (d. : 17/3-5 >> 17/4-6) 17/3;  n.t. : intitulé de la loi, 2A phr. 1, 6/2, 10,  15/1, 16, 17/1, 23/1, 23/5, 26, 27/2, 27/6,  28/1   26.06.2009 01.06.2010   13. n.t. : 9A/4 27.08.2009 01.01.2011   14. n. : (d. : 1/2-4 >> 1/3-5) 1/2; a. : 1/5d 17.12.2009 16.02.2010   15. n.t. : 1 18.03.2010 01.06.2010   16. n. : (d. : 25/2 >> 25/3) 25/2 07.05.2010 06.07.2010   17. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (1)   27.05.2010 01.06.2010   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (9A/1, 11/1)   31.08.2010 31.08.2010     rsGE B 5 05: Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du ...   silgeneve, 9   19. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (27/2)   02.09.2010 02.09.2010   20. a. : 2C 28.11.2010 01.01.2011   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (30/2, 30/3, 31/1, 31/2, 31/3, 31A, 32/1,  32/3, 32/4, 32/5, 32/6)   01.01.2011 01.01.2011   22. n. : 1/1g 18.03.2011 01.01.2012   23. n. : 1/2c 29.08.2013 01.04.2014   24. n.t. : 1/1b 09.09.2014 01.05.2016   25. n.t. : 1/1a 23.01.2015 21.03.2015   26. n.t. : 1/2a 17.09.2015 01.01.2016   27. n. : 31/4; n.t. : 31/2, 31/3; a. : 30/3 16.10.2015 19.12.2015   28. n.t. : 1/1c 03.11.2016 01.03.2017   29. n.t. : 1/1e 22.09.2017 01.05.2018   30. n. : 2A/2 26.04.2018 09.03.2019   31. n.t. : 1/1g 28.01.2021 27.03.2021