text: 221.214.11 Ordonnancerelative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation(OLCC)du 6 novembre 2002 (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral,vu les art. 14, 23, al. 3, et 40, al. 3, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)1,vu les art. 8, al. 1 et 4, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,3arrête:1 RS 221.214.12 RS 172.0103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 319).Section 1 Taux d’intérêt maximum  Art. 14 1 La valeur maximale du taux d’intérêt prévu à l’art. 9, al. 2, let. b, LCC (taux d’intérêt maximum) s’obtient en additionnant:a. le Saron composé à trois mois (SAR3MC), etb. un supplément de 10 points de pourcentage.2 Le taux établi conformément à l’al. 1 est arrondi au nombre entier le plus proche conformément aux règles de l’arrondi commercial. Le taux d’intérêt maximum est d’au moins 10 %.3 Pour les crédits par découvert sur compte courtant et pour les cartes de crédit et les cartes de client liées à une option de crédit, le supplément sur le SAR3MC est de 12 points de pourcentage. Le taux d’intérêt maximum dans ces cas est d’au moins 12 %.4 Le Département fédéral de justice et police réexamine le taux d’intérêt maximum au moins une fois par année et l’adapte si nécessaire.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 319).Section 2 Centre de renseignements sur le crédit à la consommation  Art. 2 Organisation  1 Le centre de renseignements sur le crédit à la consommation au sens de l’art. 23, al. 1, LCC (centre de renseignements) peut faire appel à des tiers pour collaborer à l’exécution de ses tâches dans la mesure où leur aide reste de nature technique, en vue notamment de mettre en place l’infrastructure nécessaire.52 Il répond du comportement des tiers auxquels il a fait appel.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 95).Art. 36 Système d’information sur les crédits à la consommation  1 Le centre de renseignements gère un système d’information sur les crédits à la consommation. L’annexe énumère les données personnelles contenues dans le système d’information et les catégories de personnes autorisées à y accéder, et fixe l’étendue de l’accès et le droit de traiter les données.2 Le centre de renseignements peut également permettre aux prêteurs agissant par métier et aux courtiers en crédit participatif d’accéder, par une procédure d’appel, aux données personnelles qu’il a traitées. 3 Seules les données personnelles dont les prêteurs agissant par métier et les courtiers en crédit participatif ont besoin pour examiner la capacité de contracter un crédit selon les art. 28 à 30 LCC peuvent être mises à disposition dans le système d’information. Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans ce but.4 Le centre de renseignements est responsable du système d’information. Il tient une liste des prêteurs et des courtiers en crédit participatif autorisés à accéder à la procédure d’appel, et la met régulièrement à jour. La liste est accessible à tous.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).Art. 3a7 Surveillance  1 L’Office fédéral de la justice exerce la surveillance sur le centre de renseignements. 2 Il a notamment les compétences suivantes: a. approuver les statuts du centre de renseignements (art. 23, al. 2, LCC);b. édicter des directives et émettre des recommandations à l’intention du centre de renseignements;c. approuver le rapport annuel du centre de renseignements;d. réaliser des inspections auprès du centre de renseignements.3 Il rédige un modèle de surveillance dans lequel il décrit le mode d’exercice de cette dernière.4 Il collabore avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour ce qui relève de ses devoirs de surveillance en matière de protection des données (art. 23, al. 4, LCC).7 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 319).Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit Art. 4 Conditions d’ordre personnel  1 Le requérant doit jouir d’une bonne réputation et présenter toutes garanties d’une activité irréprochable.2 Il ne doit pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande d’autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l’activité soumise à autorisation.3 Il ne doit pas exister d’acte de défaut de biens à son encontre.Art. 5 Conditions d’ordre économique  1 Le requérant qui veut octroyer des crédits doit disposer de fonds propres à hauteur de 8 % des crédits non encore remboursés, mais de 250 000 francs au moins. 2 Lorsque le requérant est une personne physique, sa fortune nette remplace les fonds propres.Art. 68 Conditions d’ordre professionnel  1 Quiconque veut exercer l’activité de prêteur:a. doit disposer d’une formation commerciale de base conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle9 ou d’une formation équivalente, etb. doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers.2 Quiconque veut exercer l’activité de courtier en crédit doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services financiers ou dans un domaine comparable.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 95).9 RS 412.10Art. 710 Assurance responsabilité civile professionnelle et sûretés équivalentes  1 Quiconque veut exercer les activités d’octroi de crédits ou de courtage en crédit doit justifier, pour la durée de l’autorisation, d’une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante ou d’une sûreté équivalente.2 Les sûretés suivantes sont assimilées à une assurance responsabilité civile professionnelle:a. la caution ou la déclaration de garantie émanant d’une banque ou une sûreté équivalente;b. un compte bloqué auprès d’une banque.3 La banque ou l’établissement d’assurance doit être admis par l’autorité de surveillance compétente en Suisse.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 95).Art. 7a11 Étendue de la sûreté  1 Dans le cas d’une assurance, la somme couvrant les événements dommageables dus à une violation de la LCC s’élève pour une année à:a. 500 000 francs pour l’octroi de crédits;b.   10 000 francs pour le courtage en crédit;c. 100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.2 La caution et le garant doivent s’obliger pour les mêmes montants.3 Le montant déposé sur un compte bloqué s’élève à:a. 500 000 francs pour l’octroi de crédits;b.   10 000 francs pour le courtage en crédit;c. 100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.11 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).Art. 7b12 Libération du compte bloqué  1 La banque libère les montants bloqués sur le compte:a. si l’autorité compétente atteste que l’autorisation est échue depuis cinq ans, etb. si aucune décision judiciaire n’interdit à la banque de libérer le compte bloqué.2 En cas de faillite du prêteur ou du courtier en crédit, les montants à disposition sur le compte bloqué tombent dans la masse de la faillite. Ils servent en premier lieu à rembourser les créances découlant de la LCC.12 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).Art. 8 Durée et retrait de l’autorisation  1 L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.2 L’autorisation est retirée si:a. elle a été octroyée sur la base de fausses indications;b. les conditions d’octroi ne sont plus remplies.Art. 8a13 Requêtes de personnes morales  Si l’autorisation d’exercer l’octroi de crédits ou le courtage en crédit à titre professionnel est à accorder à une personne morale, les personnes responsables de l’octroi de crédits ou du courtage en crédit doivent justifier des conditions requises sur les plans personnel et professionnel.13 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006  (RO 2006 95).Section 4 Dispositions finales  Art. 9 Disposition transitoire  Toute autorisation d’exercer, par métier, les activités d’octroi de crédits ou de courtage en crédit accordée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance échoit au plus tard le 31 décembre 2005.Art. 9a14 Disposition transitoire  En cas de modification du taux d’intérêt maximum, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la modification sont régis par l’ancien droit.14 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 273).Art. 9b15 Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2018  Les contrats de crédit à la consommation en cours qui ont été conclus par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif doivent être annoncés par ce dernier au centre de renseignements dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2018.15 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).Art. 10 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 23 avril 197516 concernant le versement initial minimum et la durée maximum du contrat en matière de vente par acomptes est abrogée.16 [RO 1975 711]Art. 11 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003 sous réserve de l’al. 2.2 Les art. 4 à 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.Annexe17 17 Mise à jour selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).(art. 3, al. 1)Système d’information sur les crédits à la consommation: contenu, étendue et autorisations d’accès Abréviations et légendeDonnées de base sur le consommateur:Nom, prénom,Date de naissance (jour, mois, année),Adresse (rue et numéro, numéro postal, lieu de résidence)Étendue de l’accèsa:  consulterb:  traiter (consulter, introduire, corriger, effacer)IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommationP1  Prêteur agissant par métier qui octroie ou a octroyé un crédit ou courtier en crédit participatif qui fait ou a fait le courtage d’un créditP2  Prêteur agissant par métier ou courtier en crédit participatif qui demande des informations sur les crédits existants contractés par un consommateur, en vue d’examiner sa capacité de contracter un créditPersonnes autorisées à accéder Données personnellesIKOP1P2I. Crédits au comptant, contrats de paiements partiels et facilités de paiements similaires1. après la conclusion du contrat:– Données de base sur le consommateurbba– Type de crédit: crédit au comptant, contrat de paiements partiels, facilités de paiement similairesbba– Début du contratbba– Nombre de versementsbba– Montant brut du crédit, ci-inclus les intérêts et coûts convenus dans le contratbba– Fin du contrat (si elle est convenue dans le contrat)bba– Montant des versements (s’il est prévu dans le contrat)bba2. en cas de demeure:– Données de base sur le consommateurbba– Début du contratbba– Montant du créditbba– Avis de demeurebba– Date de l’avis de demeurebbaII. Contrats de leasing1. après la conclusion du contrat:– Données de base sur le consommateurbba– Type de crédit: leasingbba– Début du contratbba– Nombre de versementsbba– Montant dû au titre du leasing (calculé en fonction de la durée du contrat, sans valeur résiduelle)bba– Fin du contratbba– Montant des redevances mensuelles (sans les sommes éventuellement versées à la conclusion du contrat)bba2. en cas de demeure:– Données de base sur le consommateurbba– Début du contratbba– Montant du créditbba– Avis de demeurebba– Date de l’avis de demeurebbaIII. Comptes avec cartes de crédit et cartes de clients, liés à une option de crédit1. Communication initiale:– Données de base sur le consommateurbba– Type de crédit: type de carte bba– Début du contratbba– Date communication des montants non remboursés (jour préfixé pour solde)bba– Montant non remboursé (solde) bba2. Communication ultérieure:– Montant non remboursé (solde) bba– Date (jour préfixé) de la demande ultérieurebbaIV. Crédit par découvert sur compte courant1. Communication initiale:– Données de base sur le consommateurbba– Type de crédit: crédit par découvertbba– Date de référence du créditbba– Date communication du montant non remboursé (jour préfixé pour solde)bba– Montant non remboursé (solde)bba2. Communication ultérieure:– Montant non remboursé (solde)bba– Date (jour préfixé) de la demande ultérieurebba


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 221.214.111 Ordonnance du DFJP sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommationdu 22 novembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu l’art. 1, al. 4, de l’ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation1,arrête:1 RS 221.214.11Art. 1 Taux d’intérêt maximal  1 Le taux d’intérêt maximal au sens de l’art. 9, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)2 s’élève à 10 % pour les crédits au comptant (art. 9 LCC), les contrats portant sur le financement de biens ou de services (art. 10 LCC) et les contrats de leasing (art. 11 LCC).2 Le taux d’intérêt maximal s’élève à 12 % pour les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit (art. 12 LCC).2 RS 221.214.1Art. 2 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text: 221.215.311Loi fédéralepermettant d’étendre le champ d’applicationde la convention collective de travaildu 28 septembre 1956 (Etat le 1er janvier 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 34ter de la constitution1, 2vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 19543,arrête:1 [RS 1 3; RO 1976 2001]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 110 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370)3 FF 1954 I 125I. Définition, conditions et effets Extension 1. En général4 4  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370)Art. 1 1 A la requête de toutes les parties contractantes, l’autorité compétente peut, par une décision spéciale (décision d’extension), étendre le champ d’application d’une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention.2 La décision d’extension ne peut porter que sur les clauses qui lient les employeurs et travailleurs conformément à l’art. 323 du code des obligations5 ou qui obligent les employeurs et travailleurs envers la communauté conventionnelle, conformément à l’art. 323ter du code des obligations6.3 Les clauses qui soumettent le règlement des litiges à des tribunaux arbitraux ne peuvent être l’objet d’une décision d’extension.5 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspondent actuellement les art. 357 et 341 al. 1, dans la teneur du 25 juin 1971.6 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspond actuellement l’art. 357b, dans la teneur du 25 juin 1971.2. En cas de sous-enchère Art. 1a7 1 Si la commission tripartite visée à l’art. 360b du code des obligations8 constate que, dans une branche économique ou une profession, les salaires et la durée du travail usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée, elle peut demander, avec l’accord des parties signataires, l’extension de la convention applicable à cette branche.2 Dans ce cas, la décision d’extension peut porter sur les éléments suivants:a.la rémunération minimale et la durée du travail correspondante;b.les contributions aux frais d’exécution;c.les contrôles paritaires;d.les sanctions à l’encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contrôle.7  Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés  (RO 2003 1370; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).8 RS 220Conditions générales Art. 2 L’extension ne peut être prononcée qu’aux conditions suivantes:1.elle doit être nécessaire, en ce sens que si elle n’est pas décrétée, les employeurs et travailleurs liés par la convention risquent de subir de graves inconvénients;2.elle ne doit pas être contraire à l’intérêt général et ne doit pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population. Elle doit en outre tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions visées par elle, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises;3.les employeurs et les travailleurs liés par la convention doivent respectivement former la majorité des employeurs et des travailleurs auxquels le champ d’application de la convention doit être étendu, et les employeurs liés par la convention doivent en outre occuper la majorité de tous les travailleurs. Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être exceptionnellement dérogé à la règle exigeant la majorité des travailleurs liés par la convention;3.bis 9en cas de requête au sens de l’art. 1a, les employeurs liés par la convention doivent occuper au moins 50 % de tous les travailleurs.4.la convention ne doit pas violer l’égalité devant la loi ni rien contenir de contraire aux dispositions impératives du droit fédéral ou cantonal, sous réserve de l’art. 323quater du code des obligations10.5.la convention ne doit pas porter atteinte à la liberté d’association ni en particulier au droit de s’affilier à une association ou de ne pas le faire;6.les associations d’employeurs et de travailleurs qui ne sont pas liées par la convention doivent pouvoir y adhérer à égalité de droits et d’obligations avec les associations contractantes lorsqu’elles justifient d’un intérêt légitime et offrent des garanties suffisantes pour son observation;7.les employeurs et travailleurs qui ne sont pas liés par la convention doivent pouvoir s’affilier à l’association contractante ou participer à la convention.9  Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés  (RS 823.20). Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 3 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du prot. relatif à l’extension de l’ac. entre la Confédération suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979 994; FF 2004 5523 6187).10 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspond actuellement l’art. 358, dans la teneur du 25 juin 1971.Conditions spéciales Art. 3 1 Lorsqu’il s’agit de clauses relatives à des caisses de compensation ou à d’autres institutions prévues à l’art. 323ter, al. 1, let. b, du code des obligations11, l’extension ne peut être prononcée que si l’organisation de ces caisses ou institutions est réglée de façon satisfaisante et une gestion correcte assurée.2 Quant aux clauses sur les contrôles, les dépôts de cautions et les amendes conventionnelles, leur extension ne peut être prononcée que:a.si le contrôle et l’exécution sont réglés de façon satisfaisante et si une application correcte est assurée;b.si les contributions aux frais de contrôle exigées des employeurs et des travailleurs non liés par la convention ne dépassent pas les montants qu’on obtient en répartissant les frais effectifs de manière égale entre tous les employeurs, d’une part, et entre tous les travailleurs, d’autre part;c.si le produit des amendes conventionnelles sert à couvrir les frais de contrôle et si l’excédent est employé de manière appropriée, avant tout à des fins générales intéressant la branche économique ou la profession.11 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspond actuellement l’art. 357b al. 1 let. b, dans la teneur du 25 juin 1971.Effets à l’égard des employeurs et travailleurs non liés par la convention Art. 4 1 Les clauses de la convention prévues à l’art. 323 du code des obligations12 et les obligations incombant aux employeurs et travailleurs liés par la convention envers les parties contractantes conformément à l’art. 323ter, al. 1, dudit code13 s’appliquent également aux employeurs et travailleurs auxquels la convention est étendue.2 Les clauses de la convention étendue l’emportent sur celles des conventions non étendues, à la réserve des dérogations stipulées en faveur des travailleurs.12 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspondent actuellement les art. 357 et 341 al. 1, dans la teneur du 25 juin 1971.13 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspond actuellement l’art. 357b al. 1, dans la teneur du 25 juin 1971.Effets à l’égard des parties contractantes Art. 5 1 Dans l’exécution de la convention, les parties contractantes sont tenues de traiter sur un pied d’égalité les employeurs et les travailleurs liés par la convention et ceux à qui elle est étendue.2 En cas d’extension de clauses concernant des caisses de compensation ou d’autres institutions visées par l’art. 323ter, al. 1, let. b, du code des obligations14, la caisse ou l’institution est soumise à la surveillance de l’autorité compétente. Cette dernière doit veiller à ce que la caisse ou l’institution soit gérée correctement et peut, à cet effet, demander tous renseignements utiles aux organes de gérance.14 RS 220. A la disp. mentionnée (RO 1956 1645 art. 19) correspond actuellement l’art. 357b al 1 let. b, dans la teneur du 25 juin 1971.Organe spécial de contrôle Art. 615 1 Les employeurs et les travailleurs auxquels la convention est étendue peuvent demander en tout temps à l’autorité compétente de désigner, à la place de l’organe de contrôle institué par la convention, un organe de contrôle indépendant des parties. Cet organe peut également être désigné à la demande des parties à la convention lorsqu’un employeur ou un travailleur auquel la convention est étendue refuse de se soumettre à un contrôle de l’organe paritaire.2 L’autorité compétente fixe l’objet et l’étendue du contrôle après avoir entendu les parties et l’employeur ou le travailleur qui a demandé la désignation d’un organe spécial ou qui a refusé de se soumettre à un contrôle de l’organe paritaire.3 Les frais de contrôle sont supportés par l’employeur ou le travailleur qui a demandé la désignation d’un organe de contrôle spécial ou qui a refusé de se soumettre à un contrôle de l’organe paritaire; toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, l’autorité compétente peut mettre les frais entièrement ou partiellement à la charge des parties.15  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).II. Compétence et procédure Autorité compétente Art. 7 1 L’extension est prononcée par le Conseil fédéral lorsqu’elle vise le territoire de plusieurs cantons.2 Lorsque l’extension se limite à tout ou partie du territoire d’un seul canton, la décision ressortit à l’autorité désignée par ce canton.Demande d’extension Art. 8 1 La demande d’extension doit être adressée par écrit à l’autorité compétente par toutes les parties. Les clauses auxquelles la demande se rapporte doivent y être annexées dans les langues officielles des régions visées par l’extension.2 La demande doit contenir des propositions précises concernant l’objet de l’extension, son champ d’application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, la date de son entrée en vigueur et la durée de sa validité; elle doit en outre fournir les indications nécessaires à l’autorité pour que celle-ci puisse vérifier si les conditions posées aux art. 2 et 3 sont réunies.3 Si la demande n’est pas présentée dans les formes prescrites ou ne fournit pas les indications exigées, la procédure est suspendue et la demande sera classée lorsque les parties ne font pas le nécessaire dans le délai fixé par l’autorité.Publication de la demande Art. 9 1 L’autorité compétente doit publier la demande d’extension et les clauses qui en sont l’objet dans les langues officielles voulues en fixant, selon les exigences du cas, un délai d’opposition de quatorze à trente jours. Elle peut toutefois renoncer à la publication si les conditions de l’extension ne sont manifestement pas réunies.2 Les demandes qui relèvent du Conseil fédéral doivent être publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce et soumises à l’avis des cantons intéressés.3 Les demandes qui relèvent d’un canton doivent être publiées dans sa feuille officielle et signalées, avec indication du délai d’opposition, dans la Feuille officielle suisse du commerce.Opposition Art. 10 1 Quiconque justifie d’un intérêt peut faire opposition à la demande d’extension par mémoire motivé adressé à l’autorité compétente.2 L’autorité compétente doit donner aux parties contractantes l’occasion de se prononcer par écrit sur les oppositions, ainsi que sur les avis fournis par les cantons.3 Aucuns frais ne peuvent être mis à la charge des opposants.Consultation d’experts Art. 11 Avant de statuer, l’autorité compétente prend l’avis d’experts indépendants à moins que cette consultation n’apparaisse d’emblée superflue. Elle peut instituer une commission permanente d’experts, en particulier pour vérifier si les conditions posées à l’art. 2, ch. 1 et 2, sont réunies.Décision Art. 12 1 L’autorité compétente vérifie si les conditions de l’extension sont réunies et statue sur la demande d’extension.2 Lorsqu’elle prononce l’extension, l’autorité compétente doit en fixer le champ d’application quant au territoire, à la profession et aux entreprises, ainsi que la date d’entrée en vigueur et la durée de validité de sa décision. 3 La décision prise au sujet de la demande d’extension doit être motivée et notifiée par écrit aux parties et, dans la mesure où elle les touche, aux opposants.4 Si des doutes naissent ultérieurement quant au champ d’application de la convention étendue, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche16 ou l’autorité cantonale compétente pour prononcer l’extension doit le délimiter de manière plus précise après avoir consulté les parties.16  Nouvelle expression selon le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).Approbation de la décision cantonale d’extension Art. 13 1 Les décisions cantonales d’extension ne sont valables qu’après approbation par la Confédération17.2 L’approbation est accordée si les conditions de l’extension sont réunies et si la procédure a été régulière.3 La décision motivée doit être notifiée par écrit au canton et aux parties contractantes.4 S’il apparaît ultérieurement que les conditions de l’extension ne sont pas ou ne sont plus réunies, la Confédération18 reportera son approbation. L’art. 18, al. 2, est au surplus applicable.17 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).18 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).Publication de la décision d’extension Art. 14 1 La décision d’extension et les clauses sur lesquelles elle porte doivent être publiées dans les langues officielles des régions concernées. Les décisions de la Confédération sont publiées dans la Feuille fédérale et celles d’un canton dans la feuille officielle de ce canton; ces publications sont annoncées dans la Feuille officielle suisse du commerce.192 L’abrogation de la décision d’extension par application des art. 17 et 18 doit être publiée suivant les mêmes règles.19 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Frais Art. 15 1 Les frais de publication de la demande et de la décision sont supportés par les parties, qui en répondent solidairement; en règle générale, il en va de même des frais d’expertise et autres frais éventuels.2 Après la clôture de la procédure, l’autorité compétente statue sur les frais et les répartit entre les parties. Une fois en force, les décisions sur ces frais sont assimilées à des jugements exécutoires selon l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite20.20 RS 281.1Modification Art. 16 1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la modification des clauses étendues, à l’extension de nouvelles clauses, à la prorogation de la décision d’extension et à son abrogation partielle.2 Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à l’autorité compétente toute modification de la convention.Abrogation de la décision d’extension en cas d’expiration anticipée de la convention. Art. 17 1 Si la convention prend fin avant que la décision d’extension ait cessé de porter effet, la décision doit être rapportée pour la même date.2 Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à l’autorité compétente la dénonciation ou la résiliation de la convention. Si elles omettent de le faire à temps, les clauses étendues restent en vigueur tant que la décision d’extension n’a pas été rapportée.Abrogation de la décision d’extension sur demande ou d’office Art. 18 1 L’autorité compétente pour prononcer l’extension doit rapporter sa décision si toutes les parties le demandent.2 L’autorité qui a prononcé la décision doit la rapporter si elle constate, d’office ou sur dénonciation, que les conditions de l’extension ne sont pas ou ne sont plus réunies. Elle peut également la rapporter en cas de violation du principe de l’égalité de traitement posé à l’art. 5, al. 1, ou si, contrairement à l’art. 5, al. 2, une caisse ou une institution n’est pas gérée correctement.III. Dispositions finales Art. 1921 21 Abrogé par le ch. II art. 6 ch. 9 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (Contrat de travail), avec effet au 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1971 1449).Désignation des autorités compétentes Art. 20 1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour prononcer et rapporter la décision d’extension, pour appliquer la procédure réglée aux art.  8 à 11 et 14 à 18, ainsi que pour prendre les mesures prévues aux art. 5, al. 2, et 6.2 Lorsque la demande d’extension relève du Conseil fédéral, l’autorité compétente22 mène la procédure et prend les mesures prévues aux art. 5, al. 2, et 6.2322 Actuellement Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).23  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la la L du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440)Entrée en vigueur Art. 21 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19572424 ACF du 29 déc. 1956


text: 221.215.324.1Ordonnanceétablissant un contrat-type de travailpour les éducateurs employésdans des foyers et internatsdu 16 janvier 1985 (Etat le 1er février 1985)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 359a du code des obligations1,arrête:1 RS 220Section I Champ d’application et effets  Art. 1 Champ d’application  1 Le présent contrat-type de travail est applicable dans toute la Suisse.2 Il règle les rapports de travail entre les foyers et internats privés qui s’occupent de l’éducation de personnes difficiles ou handicapées (employeurs) d’une part, et les éducateurs qu’ils emploient (travailleurs) d’autre part.3 Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas aux travailleurs qui n’accomplissent pas de tâches éducatives. Sont également exclus du champ d’application les ecclésiastiques et les personnes qui dépendent d’un ordre religieux ou d’une maison-mère.Art. 2 Effets  Les dispositions du présent contrat-type de travail s’appliquent dans la mesure où rien d’autre n’est convenu par contrat individuel de travail ou par convention collective de travail.Section 2 Temps d’essai et résiliation  Art. 3 Temps d’essai  Les trois premiers mois de service sont considérés comme temps d’essai, à moins que les rapports de travail n’aient été fixés pour une durée inférieure à six mois.Art. 4 Résiliation  1 Chaque partie peut résilier le contrat de travail:a.Pendant le temps d’essai, pour la fin de la deuxième semaine qui suit la déclaration de congé;b.Après l’expiration du temps d’essai, pour la fin du troisième mois qui suit la déclaration de congé.2 Le congé doit être donné par écrit.Section 3 Droits et obligations de portée générale  Art. 5 Description des tâches  Les tâches du travailleur seront consignées dans un cahier des charges. Dans les limites du règlement général applicable dans les foyers, le travailleur doit jouir de toute la latitude nécessaire pour pouvoir assumer ses responsabilités et prendre des initiatives.Art. 6 Perfectionnement professionnel  1 L’employeur est tenu de favoriser le perfectionnement professionnel du travailleur. A cette fin, le travailleur bénéficiera de congés payés.2 L’employeur supporte les frais des cours de perfectionnement, dans la mesure où ces derniers sont dans l’intérêt de l’entreprise.Art. 7 Devoir de discrétion, interdiction d’accepter des cadeaux  1 Le travailleur s’abstiendra tant que durent les rapports de travail et après leur fin, de tirer profit ou de divulguer des faits de caractère secret concernant notamment les maladies, le comportement et les affaires privées de personnes dont l’éducation lui est confiée ou de leurs proches.2 Il est interdit au travailleur de demander, d’accepter ou de se faire promettre, pour lui ou pour un tiers, des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient compromettre son impartialité dans l’exercice de sa profession.Section 4 Durée du travail et du repos  Art. 8 Durée hebdomadaire du travail  1 La durée normale de la semaine de travail est de 45 heures en moyenne. Elle ne doit pas dépasser 50 heures par semaine, sauf si des motifs impérieux l’exigent.2 Les heures dépassant la limite de 45 heures susmentionnée seront compensées, dans un délai de 14 semaines, par un congé de même durée. Si, dans des cas exceptionnels, il n’est pas possible de lui accorder cette compensation, le travailleur recevra un supplément de salaire de 25 % au moins.Art. 9 Travail de nuit  Le travailleur ne peut effectuer du travail de nuit que trois fois par semaine au plus. Est considéré comme travail de nuit celui qui est effectué entre 22 heures et 6 heures. Ce travail doit être compensé pour un quart par du temps libre ou sera indemnisé par le versement d’un supplément de salaire équitable.Art. 10 Permanence  1 Le temps au cours duquel le travailleur doit rester à la disposition de l’employeur, dans le foyer ou au dehors de celui-ci, est compté dans la durée du travail dans la mesure où l’employeur a effectivement eu recours à ses services.2 Employeurs et travailleurs sont tenus d’adopter une réglementation sur la compensation par du temps libre ou la rémunération de la permanence.Art. 11 Repos  Le repos quotidien doit être de dix heures consécutives en moyenne calculée sur deux semaines; ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’il peut être inférieur à huit heures pour un laps de temps de 24 heures.Section 5 Congés, vacances  Art. 12 Jours de congé  Le travailleur a droit à deux jours de congé par semaine. Ceux-ci devront tomber au moins une fois par mois sur un samedi et un dimanche.Art. 13 Congé  1 Après trois ans de service chez le même employeur, le travailleur a droit à un congé payé2 d’un mois et, après chaque nouvelle tranche de cinq ans de service, à un congé payé de trois mois.2 L’employeur peut exiger la restitution du salaire afférent à ce congé, lorsque le travailleur quitte son emploi avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin du congé.2 RO 1985 312Art. 14 Congé en cas de maternité et d’accouchement  La travailleuse a droit à un congé payé de 16 semaines au total en cas de maternité et d’accouchement. L’art. 19 est réservé dans la mesure où il se révèle plus avantageux pour la travailleuse.Art. 15 Vacances  Le travailleur a droit à des vacances payées d’une durée de cinq semaines par an. Cette durée est portée à six semaines pour les travailleurs ayant 40 ans révolus ou dix ans de service auprès du même employeur.Section 6 Salaire  Art. 16 Salaire  1 L’employeur et le travailleur fixeront le salaire de ce dernier avant son entrée en fonction. Le salaire doit correspondre à la fonction, à la formation et à l’expérience professionnelle du travailleur. Le salaire sera réexaminé chaque année en fonction des années de service du travailleur et du renchérissement.2 Le salaire sera versé chaque mois.Art. 17 Prestations en nature  1 Le travailleur habitant chez l’employeur a droit à une pension convenable, à un logement irréprochable et à l’entretien du linge. S’il est marié, il a droit à un logement proportionné au nombre des membres de sa famille.2 Pour les prestations qu’il fournit en nature, l’employeur peut déduire du salaire un montant correspondant au maximum aux normes fixées en la matière par la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants.Art. 18 Absences de courte durée  Dans les cas suivants, le travailleur a droit à des jours de congé payé lorsque ceux-ci tombent sur un jour ouvrable:a.Pour son propre mariage ou pour l’accouchement de sa conjointe:2 jours;b.Pour le mariage d’un enfant:1 jour;c.Lors du décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère:3 jours;d.Lors du décès de frères et sœurs, de beaux-parents,  de belles-sœurs et de beaux-frères:1 jour;e.Pour son déménagement:2 jours.Art. 19 Versement du salaire en cas d’empêchement de travailler  1 Le travailleur empêché de travailler, sans faute de sa part, pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’obligations légales, a droit, en l’espace de douze mois, à son salaire entier, sous réserve de l’art. 20, pendant:1 mois au cours de la première année de service;2 mois au cours de la deuxième année de service;3 mois au cours de la troisième et de la quatrième année de service;4 mois au cours de la cinquième et de la sixième année de service;5 mois au cours de la septième et de la huitième année de service;6 mois au cours de la neuvième année de service et les suivantes.2 L’employeur est tenu d’appliquer les mêmes conditions en cas d’accouchement de la travailleuse.3 L’employeur peut déduire du salaire à payer selon les deux alinéas précédents l’indemnité journalière versée par une assurance pour perte de gain.Art. 20 Versement du salaire en cas de service militaire ou de protection civile  1 Lorsque le travailleur effectue un service militaire ou de protection civile obligatoires, l’employeur lui versera son salaire entier pendant les deux premiers mois de son service. Pour les mois suivants, le droit au salaire s’élèvera à 60 % dudit salaire pour les travailleurs célibataires sans obligation d’entretien et à 80 % pour les travailleurs mariés ou les célibataires avec obligation d’entretien.2 Les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont encaissées par l’employeur.Section 7 Contrôle médical, assurances  Art. 21 Contrôle médical  1 Le travailleur doit, lorsqu’il entre en service et une fois tous les deux ans ultérieurement, se soumettre à un examen médical. L’examen comprendra également un contrôle des poumons au moyen d’une radiophotographie ou d’une radiographie.2 Les frais de cet examen sont à la charge de l’employeur.Art. 22 Assurance-maladie  1 Le travailleur est tenu de s’assurer contre la maladie.2 L’assurance doit comprendre au moins les soins médicaux et pharmaceutiques ainsi que l’indemnité journalière déterminés dans la législation fédérale sur l’assurance-maladie.3 Les primes sont, à parts égales, à la charge de l’employeur et du travailleur.Art. 23 Assurance de responsabilité civile professionnelle  L’employeur est tenu de conclure une assurance de responsabilité civile professionnelle en faveur du travailleur.Section 8 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  L’arrêté de Conseil fédéral du 11 juin 19703 établissant un contrat-type de travail pour le personnel chargé de l’éducation dans les maisons et internats est abrogé.3 [RO 1970 738, 1973 335 ch. I 1]Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1985.


text: 221.215.328.1Arrêté du Conseil fédéralétablissant un contrat-type de travail pour les médecins‑assistantsdu 5 mai 1971 (Etat le 1er janvier 1973)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 359a du code des obligations1,2arrête:1 RS 2202 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’ACF du 24 janv. 1973, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1973 335).I. Champ d’application et effets Art. 1 Champ d ’application quant au territoire et aux personnes  1 Le présent contrat-type de travail vaut pour tout le territoire suisse.2 Il s’applique aux médecins-assistants diplômés des deux sexes (appelés ci-après «assistants») qui exercent une activité indispensable dans des établissements hospitaliers ou pour malades chroniques, cliniques et instituts (appelés ci-après «établissements»).Art. 2 Effets  1 Le présent contrat-type est réputé exprimer la volonté des parties contractantes, à moins qu’elles n’en décident autrement.2 Les accords plus avantageux pour l’assistant et qui existent déjà au moment de l’entrée en vigueur du présent contrat-type priment ce dernier.II. Droits et obligations Art. 3 Responsabilité et perfectionnement de l’assistant  1 L’assistant remplit les tâches qui lui sont confiées en se conformant aux instructions et aux directives des médecins auxquels il est subordonné, mais ceux-ci lui laisseront, dans le mesure du possible, prendre ses responsabilités.2 L’établissement donnera à l’assistant l’occasion de se perfectionner.Art. 4 Durée du travail et du repos  1 L’établissement fixe la durée du travail et les heures de présence de l’assistant selon les besoins de l’établissement, mais de façon que l’assistant ne doive pas lui consacrer un temps excessif.2 L’assistant a droit mensuellement à huit jours de repos au moins, dont deux doivent tomber un dimanche. Les jours de repos peuvent être fractionnés, jusqu’à concurrence de trois par mois, en demi-journées.Art. 5 Vacances  1 L’assistant a droit à des vacances payées d’au moins quatre semaines par an.2 Lorsque l’assistant accomplit plus de deux mois de service militaire au cours d’une année, la durée de ses vacances peut être réduite, à due proportion, jusqu’à concurrence de la durée minimum fixée par la loi.Art. 6 Salaire brut  1 Le salaire brut correspondra au domaine d’activité et à la formation de l’assistant. Il sera réexaminé chaque année et ajusté en fonction des prestations et des années de service de l’assistant, ainsi que du renchérissement général.2 S’il existe des prescriptions sur les traitements des assistants occupés dans des établissements de droit public de la région à considérer, leurs dispositions sur les salaires minimums s’appliquent, en tant que normes minimales, aux assistants au sens du présent contrat-type. Faute de telles prescriptions, l’établissement versera les salaires minimums usuels que touchent les diplômés d’une université.Art. 7 Prestations en nature  1 L’assistant logé dans l’établissement ou y accomplissant un service de présence a droit à une pension suffisante et convenable, et à un logement irréprochable.2 Pour les prestations en nature qu’il a effectivement fournies, l’établissement peut réduire le salaire en conséquence, à la condition toutefois qu’elles soient comprises dans le salaire brut ou que des indemnités spéciales soient versées. La réduction de salaire ne dépassera pas les normes fixées en la matière par des établissements cantonaux de droit public de la région à considérer.3 Tant que l’établissement réduit le salaire en raison de la fourniture du logement, il ne peut librement disposer de ce dernier qu’en accord avec l’assistant.4 L’établissement se chargera gratuitement de faire nettoyer les vêtements de travail de l’assistant.Art. 8 Allocations de ménage et pour enfants  Les assistants mariés ont droit, comme le personnel supérieur régulier, à des allocations de ménage et pour enfants.Art. 9 Salaire en cas d’empêchement de travailler  1 L’assistant a droit au salaire entier pendant les cours de répétition militaires. Pendant tout autre service militaire, il a droit aux deux tiers de son salaire au moins et, dès la troisième année de service, à la totalité.2 En cas de maladie ou d’accident, l’assistant a droit à son salaire entier pour la même durée que le personnel supérieur régulier, mais pendant trois mois au moins.III. Assurances sociales Art. 10 Assurance-accidents  1 L’établissement doit, à ses frais, assurer l’assistant contre les suites des accidents professionnels ainsi que des infections accidentelles dues à l’exercice de l’activité professionnelle, selon les normes suivantes:a.En cas de décès, pour un capital représentant au moins 1000 fois le gain journalier, si l’ayant droit est marié ou assume une obligation d’entretien, ou 500 fois ce gain si l’ayant droit est célibataire et n’assume aucune obligation d’entretien;b.En cas d’invalidité totale, pour un capital représentant au moins 2000 fois le gain journalier; en cas d’invalidité partielle, pour un capital correspondant au degré d’invalidité.2 Si l’assistant est déjà assuré selon l’al. 1, l’établissement doit, pour s’acquitter de son obligation de l’assurer, lui verser une indemnité correspondant à la contribution que l’établissement devrait fournir en vertu de l’al. 1.Art. 11 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité  A la demande de l’assistant, l’établissement est tenu de conclure en sa faveur une assurance-vieillesse, survivants et invalidité complémentaire indépendante de l’assurance fédérale vieillesse, survivants et invalidité (AVS et AI). L’établissement et l’assistant contribueront chacun au paiement des primes de cette assurance, à raison de 6 % du salaire déterminant pour l’AVS et l’AI. L’établissement pourra retenir la contribution de l’assistant sur son salaire et la verser à l’assureur.IV. Dispositions finales Art. 12 Prestations en nature  1 Le code des obligations3 régit les rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.2 Les prescriptions fédérales et cantonales de droit public sont réservées.3 RS 220Art. 13 Entrée en vigueur  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1971.2 L’arrêté du Conseil fédéral du 18 mars 19634 établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants est abrogé à la même date.4 [RO 1963 254]


text: 221.215.328.4Arrêté du Conseil fédéralétablissant un contrat-type de travail pour le personnel soignantdu 23 décembre 1971 (Etat le 1er janvier 1972)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 359a du code des obligations1,arrête:1 RS 220Art. 1 Champ d’application  1 Le présent contrat-type de travail s’applique sur tout le territoire suisse.2 Le contrat-type règle les rapports de travail du personnel soignant (appelé ci-après «employés») des établissements, cliniques, hôpitaux et maisons qui se consacrent aux soins des malades, y compris les malades mentaux ou nerveux, des femmes en couches et des enfants ainsi que des personnes âgées et des malades chroniques (appelés ci-après «employeurs»). Le personnel soignant comprend les infirmières et infirmiers diplômés en soins généraux, les infirmières diplômés en hygiène maternelle et en pédiatrie, les infirmières et infirmiers diplômés en psychiatrie, les sages-femmes, les infirmières-assistantes et infirmiers-assistants titulaires d’un certificat de capacité de la Croix-Rouge suisse ainsi que les autres employés, en tant qu’ils participent aux soins infirmiers.Art. 2 Exceptions en matière de rapports de travail de courte durée et de travail à temps partiel  Les art. 4 et 5 du présent contrat-type ne s’appliquent pas aux employés engagés pour moins de six mois ou dont la durée de travail est inférieure à la moitié de l’horaire ordinaire de l’établissement à considérer.Art. 3 Accords plus avantageux réservés  Les accords plus avantageux pour l’employé priment le présent contrat-type.Art. 4 Temps d’essai  Les deux premiers mois de service sont un temps d’essai.Art. 5 Résiliation  1 Chaque partie peut résilier le contrat de travail:a.pendant le temps d’essai, pour la fin de la deuxième semaine qui suit la déclaration de congé;b.après l’expiration du temps d’essai, pour la fin du deuxième mois qui suit la déclaration de congé.2 Le congé doit être donné par écrit.3 Les dispositions impératives du code des obligations2 sur la résiliation en temps inopportun (art. 336e et 336f3 CO) sont réservées.2 RS 2203 Actuellement: art. 336c et 336d.Art. 6 Droits de l’employé  1 L’employé ne sera chargé que de travaux correspondant à sa formation et à ses capacités.2 L’employeur encouragera et soutiendra la formation en cours d’emploi et le perfectionnement professionnel de l’employé.3 Des installations sanitaires fermées aux malades seront mises à la disposition de l’employé.Art. 7 Obligation de garder le secret et diligence à observer  1 L’employé qui, dans l’exercice de ses fonctions, prend connaissance de faits de caractère secret, notamment sur des maladies, le comportement ou les conditions personnelles des malades, des personnes confiées à ses soins et de leurs proches, s’abstiendra d’en tirer profit et de les divulguer. Il est tenu de les garder secrets même après l’expiration du contrat de travail. La violation du secret professionnel est punissable selon l’art. 321 du code pénal suisse4.2 L’employé doit exécuter consciencieusement les tâches qui lui sont attribuées et suivre les instructions des médecins et des supérieurs compétents.3 L’employé doit utiliser avec soin le matériel mis à sa disposition. Si, intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, il cause un dommage à l’employeur, il peut être tenu de payer des dommages-intérêts.4 RS 311.0Art. 8 Examen médical  1 L’employé doit se faire examiner par un médecin lors de son entrée en service, à moins qu’il ne présente un certificat médical datant de moins de six mois. Il s’agira en particulier d’un examen radiologique, d’analyse d’urine, du sang et de tests tuberculiniques. Les frais de l’examen sont à la charge de l’employeur, à moins que l’employé ne se fasse examiner, à sa demande, par un médecin qu’il a choisi.2 L’état de santé de l’employé sera contrôlé au moins une fois par an. Sont réservés les contrôles physiques et médicaux supplémentaires pour les employés exposés aux radiations, conformément à la législation concernant la protection contre les radiations.3 Avant de quitter l’employeur, l’employé sera soumis à un examen médical identique à celui que prescrivent les al. 1 et 2. A la demande de l’employé, le résultat lui sera communiqué par écrit.Art. 9 Durée du travail  Lorsque la durée du travail n’est fixée ni par le contrat individuel de travail ni autrement, la norme applicable sera la même que dans l’établissement hospitalier public le plus proche. Les art. 1 à 6 de l’ordonnance II du 14 janvier 19665 concernant l’exécution de la loi sur le travail sont réservés.5 RS 822.112Art. 10 Service de nuit et de garde  1 L’employé ne peut être tenu d’accomplir du service de nuit pendant plus de six semaines consécutives. Après une période de service de nuit, il sera dispensé de ce service pendant une durée représentant au moins le double de cette période. Cette disposition n’est pas applicable aux veilleurs ni aux veilleuses permanents.2 La durée du service de garde dans l’établissement compte comme durée du travail.3 Le service de garde hors de l’horaire ordinaire et du lieu de travail et pendant lequel l’employé est tenu de se mettre à la disposition de l’employeur, sur appel de celui-ci, doit être compensé par un congé équitable, compte tenu des circonstances, ou indemnisé équitablement en argent. Le temps pendant lequel l’employé est occupé effectivement compte comme durée du travail.Art. 11 Vacances  1 L’employé a droit à des vacances payées d’au moins quatre semaines par an. Leur durée est de cinq semaines lorsque les employés de l’établissement hospitalier public le plus proche ont droit à cinq semaines.2 Lorsque l’employé entre en service après le début ou quitte sa place avant la fin d’une année, la durée de ses vacances est proportionnelle à la durée du service accompli cette année-là.3 En cas d’absence de plus de trois mois pendant une année de service, l’employeur peut réduire les vacances d’un douzième pour chaque autre mois entier d’absence. Les vacances ne peuvent toutefois pas être réduites de plus de la moitié.4 Les jours fériés et les absences pour lesquels l’employeur est tenu de verser le salaire en application de l’art. 15 ne peuvent pas être imputés sur les vacances.5 L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des voeux de l’employé dans la mesure compatible avec les intérêts de l’établissement.Art. 12 Congés  L’employé a droit à des congés, jusqu’à concurrence de trois jours chaque fois, lors des événements suivants, sans que son salaire soit réduit et sans que ces congés soient imputés sur ses vacances ou ses jours de repos:a.s’il se marie;b.en cas d’accouchement de sa conjointe;c.en cas de décès de son conjoint, d’un parent par le sang en ligne ascendante ou descendante, d’un enfant de son conjoint ou d’un enfant adoptif;d.s’il déménage;e.en cas d’inspection militaire d’armement et d’équipement.Art. 13 Salaire brut  1 Le salaire brut correspondra au domaine d’activité, à la formation et aux capacités de l’employé. Il sera réexaminé au moins une fois par an et sera ajusté en fonction des prestations et des années de service de l’employé et, s’il y a lieu, d’après le renchérissement. S’il existe des prescriptions cantonales sur les salaires du personnel soignant des établissements publics, elles sont applicables par analogie. Dans les cantons qui n’ont pas établi de prescriptions sur les salaires du personnel soignant, le salaire se détermine d’après celles des cantons voisins.2 Le salaire sera versé chaque mois.Art. 14 Prestations en nature  1 Pour ses prestations en nature, l’employeur peut réduire en conséquence le salaire, si leur contre-valeur y est comprise, ou retenir les indemnités spéciales correspondantes. La réduction n’excédera pas celle que pratique, pour les mêmes prestations, les établissements cantonaux publics de la région.2 Aussi longtemps que le salaire est réduit pour fourniture d’une chambre, l’employeur ne peut en disposer qu’avec le consentement de l’employé.3 L’employeur fera nettoyer à ses frais les vêtements de travail de l’employé.Art. 15 Salaire en cas d’empêchement de travailler  L’employé empêché de travailler pour cause de maladie ou d’un accident survenu sans sa faute, pour cause de grossesse, de couches, de service militaire ou de service de protection civile obligatoires selon la législation fédérale, de service complémentaire féminin ou de service de la Croix-Rouge, a droit, en l’espace de douze mois, à son salaire entier pendant:a.deux semaines durant le premier mois de service;b.un mois du début du deuxième à la fin du sixième mois de service;c.deux mois du début du septième à la fin du douzième mois de service;d.trois mois durant la deuxième année de service;e.quatre mois durant la troisième année de service;f.cinq mois durant la quatrième année de service;g.six mois dès le début de la cinquième année de service.Art. 16 Hospitalisation de l’employé  En cas d’hospitalisation dans l’établissement où il travaille, l’employé a droit aux soins dans une chambre à un ou deux lits, au tarif applicable à la classe commune.Art. 17 Assurance-maladie  1 L’employé est tenu de s’assurer contre la maladie. L’assurance doit couvrir au moins les frais de guérison.2 La moitié des primes de l’assurance est à la charge de l’employeur.Art. 18 Assurance-accidents  1 L’employeur est tenu d’assurer l’employé contre les suites des accidents professionnels, y compris les infections en tant qu’elles résultent de l’activité professionnelle et des accidents non professionnels selon les normes suivantes:a.pour une indemnité journalière égale à 80 % du salaire, payable pendant un an à partir du jour où l’assuré a épuisé son droit au salaire selon l’art. 15;b.pour les frais de guérison pendant au moins deux ans;c.pour un capital au décès représentant au moins 1000 fois le gain journalier, si l’ayant droit est marié ou assume une obligation d’entretien, ou 500 fois ce gain si l’ayant droit est célibataire et n’assume aucune obligation d’entretien;d.pour une indemnité représentant au moins 2000 fois le salaire journalier, en cas d’invalidité totale.2 Les cotisations de l’assurance en cas d’accidents professionnels sont supportées par l’employeur et celles de l’assurance en cas d’accidents non professionnels par l’employé.Art. 19 Assurance-vieillesse et invalidité  1 L’employeur doit conclure en faveur de l’employé, indépendamment des assurances publiques et obligatoires, une assurance complémentaire de vieillesse et d’invalidité. L’employeur et l’employé contribuent au paiement des primes de cette assurance en versant chacun au moins 6 % du salaire déterminant pour l’assurance-vieillesse et survivants de droit fédéral.2 L’employeur doit veiller à l’exécution de l’assurance complémentaire. Il peut déduire du salaire la contribution de l’employé, qu’il versera à l’assureur en même temps que sa propre contribution. Si l’employé est déjà assuré selon l’al. 1, l’employeur doit lui verser, dès son entrée en service, une indemnité lui permettant de remplir entièrement son obligation de s’assurer. Le montant de cette indemnité doit être égal à celui de la contribution que l’employeur devrait verser selon l’al. 1.3 L’assurance complémentaire peut être réalisée par une caisse instituée par l’employeur ou un tiers, par une assurance individuelle ou collective. Elle doit être remplacée par un système d’épargne s’il est impossible d’assurer l’employé en raison de sa santé ou de son âge.Art. 20 Code des obligations et droit public réservés  1 Le code des obligations6 régit les rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.2 Les prescriptions de droit public sont réservées.6 RS 220Art. 21 Entrée en vigueur  1 Le présent contrat-type entre en vigueur le 1er janvier 1972.2 L’arrêté du Conseil fédéral du 7 mai 19637 établissant un contrat-type de travail pour le personnel sanitaire diplômé est abrogé à la même date.7 [RO 1963 387]


text: 221.215.329.2Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteriesdu 11 janvier 1984 (Etat le 1er février 1984)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 359a du code des obligations1,arrête:1 RS 220Section 1 Champ d’application et effet  Art. 1 Champ d’application  1 Le présent contrat-type de travail s’applique à tout le territoire de la Suisse, à l’exception du canton du Valais.2 Il s’applique aux rapports de travail entre les offices locaux collecteurs de lait, les entreprises de traitement du lait qui y sont rattachées et les travailleurs qu’ils occupent. Les offices locaux collecteurs de lait sont des entreprises qui recueillent le lait directement auprès des producteurs d’un bassin de ravitaillement géographiquement limité et le traitent en tout ou en partie dans des locaux rattachés à elles, ou le remettent à d’autres entreprises pour le traiter ou le vendre.3 Il ne s’applique pas:a.aux fromageries d’alpage;b.aux apprentis;c.aux travailleurs à temps partiel dont la durée quotidienne du travail est inférieure à trois heures;d.au conjoint et aux enfants du propriétaire de l’entreprise ou du chef d’exploitation;e.aux travailleurs effectuant des remplacements;f.aux chefs d’exploitation de laiteries dans la mesure où ils sont travailleurs.Art. 2 Effet  Les dispositions de ce contrat-type de travail sont applicables pour autant que rien d’autre n’ait été convenu par contrat individuel de travail ou convention collective de travail.Section 2 Droits et obligations de portée générale  Art. 3 Liberté d’association  L’employeur s’abstiendra de désavantager le travailleur du fait qu’il appartient ou non à une association professionnelle.Art. 4 Perfectionnement du travailleur  L’employeur accordera des congés payés au travailleur pour lui permettre de fréquenter les cours et les exposés concernant le perfectionnement professionnel, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec les intérêts de l’entreprise; cette obligation de l’employeur ne s’étend pas aux cours annuels ou semestriels des écoles de laiterie.Art. 5 Devoir de diligence  1 Le travailleur est tenu de vouer le soin nécessaire aux animaux et aux biens qui lui sont confiés, tels le lait, les produits laitiers, les outils, les machines et les véhicules.2 Le travailleur doit aviser sans retard l’employeur ou son remplaçant, lorsqu’il constate que des outils, des machines, des véhicules ou des marchandises, par exemple, sont endommagés ou défectueux.Art. 6 Remise du contrat-type de travail  L’employeur doit remettre au travailleur un exemplaire du présent contrat-type de travail.Section 3 Durée du travail et du repos  Art. 7 Durée du travail  1 La durée hebdomadaire du travail est de cinquante heures.2 En fixant la durée du travail, l’employeur doit tenir compte des intérêts du travailleur, dans la mesure compatible avec ceux de l’entreprise.Art. 8 Heures supplémentaires  1 L’employeur peut ordonner des heures de travail supplémentaires pour des motifs d’urgence.2 Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée ou, à titre exceptionnel, en versant un supplément de salaire de 25 %.Art. 9 Repos quotidien  1 Le repos quotidien du travailleur doit durer dix heures consécutives au moins.2 En cas de surcroît particulier de travail, la durée quotidienne du repos pourra être abaissée, à titre exceptionnel, à huit heures.Section 4 Congé, vacances  Art. 10 Congé  Le travailleur a droit à un jour et demi de congé par semaine. On lui accordera au moins un dimanche de congé par mois.Art. 11 Vacances  1 Le travailleur âgé de plus de 20 ans a droit à quatre semaines de vacances par année de service et à cinq semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus.2 Les jours de congé et les absences que l’employeur est tenu de payer en vertu des art. 4, 14, 15 et 16 ne doivent pas être mis sur le compte des vacances.Section 5 Salaire  Art. 12 Salaire  1 Le salaire doit correspondre aux tâches, au niveau de formation et aux capacités du travailleur. Il est revu chaque année en tenant compte des prestations, des années de service ainsi que du renchérissement éventuel.2 Le salaire sera versé au plus tard le dernier jour de travail du mois.Art. 13 Salaire en nature  Lorsque le logement et l’entretien constituent une partie du salaire, le travailleur qui ne peut bénéficier de ces prestations par suite de vacances ou d’empêchement de travailler selon les art. 4, 11, 14, 15 et 16 a droit en compensation à une indemnité conformément aux normes établies par l’assurance-vieillesse et survivants.Art. 14 Salaire en cas d’absences de courte durée  Le travailleur a droit à des jours de congé payés, pour les occasions suivantes et pour autant que celles-ci tombent sur des jours de travail:a.pour son propre mariage ou l’accouchement de son épouse:2 jours;b.en cas de baptême ou mariage d’un enfant légitime:1 jour;c.en cas de décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère:3 jours;d.en cas de décès d’un frère, d’une soeur, des beaux parents, d’une belle-soeur, d’un beau-frère:1 jour;e.en cas de changement de son propre domicile:2 jours.Art. 15 Salaire en cas d’empêchement de travailler  1 Lorsque le travailleur est empêché, sans faute de sa part, de travailler pour des raisons personnelles telles que maladie, accident, accomplissement d’obligations légales, il a droit au salaire, sous réserve de l’article 16, pendant la durée mentionnée ci-après:a.les trois premiers mois de service:  7 jours de travailb.du 4e au 12e mois de service:21 jours de travailc.du 13e au 24e mois de service:  6 semainesd.de la 3e à la 5e année de service:  2 moise.de la 6e à la 9e année de service:  3 moisf.plus de 9 années de service:  4 mois2 L’employeur peut déduire les indemnités versées par l’assurance pour perte de gain du salaire à payer en vertu de l’al. 1.Art. 16 Salaire en cas de service militaire ou de service de protection civile  1 En cas de service militaire ou de service de protection civile obligatoire, le travailleur dont le contrat a duré au moins trois mois, ou a été conclu pour plus de trois mois, a droit au plein salaire pendant les deux premiers mois de service, et ensuite à 80 % de son salaire.2 Les prestations concernant la perte de gain sont versées à l’employeur.Section 6 Examen médical, assurances  Art. 17 Examen médical  Lors de son entrée en service et tous les deux ans par la suite, le travailleur doit se soumettre à un examen médical. Les frais de cet examen sont à la charge de l’employeur, à condition que le travailleur ne désigne lui-même le médecin consultant.Art. 18 Assurance-maladie  1 Le travailleur doit s’assurer contre la maladie.2 L’assurance doit au moins garantir la couverture des soins médicaux et le versement des indemnités journalières au sens de la législation fédérale en matière d’assurance-maladie.3 L’employeur et le travailleur paieront chacun la moitié des primes de l’assurance-maladie.Art. 19 Prévoyance professionnelle  1 L’employeur est tenu de contracter une assurance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en faveur du travailleur.2 L’employeur paie la moitié des primes au moins.3 Les dispositions de la législation fédérale sur l’assurance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité demeurent réservées.Section 7 Différends  Art. 20 L’employeur et le travailleur en conflit au sujet du contrat de travail peuvent demander la conciliation du Secrétariat du lait, à Berne, ou de l’organisation régionale du lait.Section 8 Dispositions finales  Art. 21 Abrogation du droit en vigueur  L’arrêté du Conseil fédéral du 22 août 19732 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des fromageries est abrogé.2 [RO 1973 1207] Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1984.


text: 221.215.329.3Ordonnance sur le contrat-type de travailpour les jardiniers privésdu 3 décembre 1979 (Etat le 1er janvier 1980)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 359a du code des obligations1,arrête:1 RS 220Art. 1 Champ d’application  1 Le présent contrat-type de travail s’applique sur tout le territoire suisse.2 Il régit les rapports de travail des jardiniers et jardinières au service de particuliers ou d’entreprises qui ne se vouent pas professionnellement à l’horticulture (dénommés ci-après «travailleurs»).3 Il ne s’applique pas aux rapports de travail régis par une convention collective de travail.Art. 2 Effets  Le contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit, pour autant qu’employeur et travailleur n’en conviennent autrement. Les déroga-tions au détriment du travailleur ne sont valables que si elles sont établies par écrit.Art. 3 Durée des rapports de travail  1 Le premier mois de service est considéré comme temps d’essai. Passée cette période, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.2 Le contrat conclu pour une période déterminée prend fin à l’expiration de cette période, sans qu’il soit nécessaire de le résilier; il n’y a temps d’essai que si celui-ci a été expressément convenu.Art. 4 Résiliation  1 Pendant le temps d’essai, les deux parties peuvent résilier le contrat de travail moyennant un préavis de sept jours et pour la fin d’une semaine de travail.2 Après le temps d’essai, le contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié pour la fin d’un mois; les préavis suivants seront observés:a.Un mois pendant la première année de service;b.Deux mois de la deuxième à la fin de la neuvième année de service;c.Trois mois à partir de la dixième année de service.Art. 5 Résiliation en temps inopportun  Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail:a.Pendant que le travailleur accomplit un service militaire ou un service de protection civile obligatoires à teneur de la législation fédérale ni, pour autant que le service ait duré plus de douze jours, durant les quatre semaines qui précédent et qui suivent;b.Au cours des quatre premières semaines ou, dès la deuxième année de service, au cours des huit premières semaines d’une incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident dont le travailleur est victime sans qu’il y ait eu faute de sa part;c.Au cours des huit semaines qui précédent ou suivent l’accouchement d’une travailleuse;d.Au cours des quatre premières semaines pendant lesquelles le travailleur accomplit, au titre de l’aide à l’étranger, un service ordonné par l’autorité fédérale.Art. 6 Droits et obligations de portée générale  1 L’employeur mettra à la disposition du travailleur les outils et le matériel nécessaires.2 Le travailleur est tenu d’accomplir dans les règles de l’art le travail qui lui est confié et d’avoir soin du matériel et des outils mis à sa disposition. Il répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence.Art. 7 Durée du travail  La durée hebdomadaire du travail est de 48 heures du 1er mars au 31 octobre et de 46 heures du 1er novembre à la fin de février.Art. 8 Heures de travail supplémentaire  1 Est réputé travail supplémentaire, celui qui, en cas d’urgence ou de surcroît extraordinaire de travail, doit être accompli au-delà de l’horaire quotidien normal, tel qu’il résulte d’une égale répartition de la durée hebdomadaire du travail sur chaque jour ouvrable ou d’un accord dérogeant à cette répartition.2 Après entente avec l’employeur, le travailleur peut compenser ses heures de travail supplémentaire par un congé de même durée, dans les 14 semaines qui suivent.3 Si les heures supplémentaires ne sont pas compensées par des congés, l’employeur est tenu de verser au travailleur le salaire normal majoré de 25 % au moins.Art. 9 Congé  1 L’employeur est tenu de donner congé au travailleur les dimanches, les jours fériés légaux et le samedi après-midi.2 Pendant les jours et les demi-journées de congé, l’employeur ne peut occuper le travailleur qu’exceptionnellement et seulement pour des activités dont l’accomplis-sement ne peut être différé. Dans ce cas, le travailleur a droit à un repos compensatoire de durée égale; lorsque le travailleur le demande, le repos compensatoire peut être concentré sur un ou plusieurs jours entiers de congé. Si le travailleur est occupé le dimanche et les jours fériés, l’employeur est tenu de lui verser un supplément de salaire de 50 % au moins.Art. 10 Congés extraordinaires  Le travailleur a droit, dans les cas suivants, à des congés sans que le salaire lui soit diminué ou que ces jours lui soient déduits des vacances ou du congé au sens de l’art. 9:a.Trois jours en cas de décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du beau-fils, de la belle-fille, d’un enfant légitime ou adopté;b.Deux jours quand il se marie;c.Un jour en cas de naissance d’un enfant et en cas de décès d’un frère ou d’une sœur;d.Un jour pour cause de déménagement.Art. 11 Vacances  1 Le travailleur adulte a droit annuellement à des vacances payées dont la durée est fixée comme il suit:a.Dès la première année de service, 3 semaines;b.Dès l’année civile au cours de laquelle le travailleur accomplit sa vingtième année de service, ou atteint l’âge de 45 ans avec au moins 5 ans de service, ou encore atteint l’âge de 55 ans, 4 semaines;c.Dès l’année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge de 55 ans et au moins 5 années de service, ou il atteint l’âge de 60 ans, 5 semaines.2 Les jeunes gens jusqu’à et y compris l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 19 ans ainsi que les apprentis jusqu’à et y compris l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans ont droit à 4 semaines de vacances.3 Lorsque le travailleur entre en service ou quitte sa place au cours d’une année civile, ses vacances sont fixées au prorata de la durée du service accompli cette année-là.4 Si, au cours d’une année civile, le travailleur est empêché de travailler pendant plus de deux mois au total pour des raisons telles que maladie, grossesse, accouchement, accident ou service militaire, l’employeur peut réduire la durée des vacances d’un douzième pour tout mois supplémentaire d’absence.Art. 12 Salaire  1 L’employeur et le travailleur fixeront le salaire avant l’entrée en service. Il correspondra au champ d’activité et au degré d’instruction du travailleur. Il sera réexaminé chaque année et adapté au rendement et aux années de service du travailleur ainsi qu’au renchérissement du coût de la vie.2 Le salaire sera versé à la fin de chaque mois pendant les heures de travail.Art. 13 Salaire en nature  1 Le travailleur qui vit en ménage commun avec l’employeur a droit à une nourriture suffisante ainsi qu’à un logement convenable.2 Pour les prestations en nature au sens de l’al. 1, l’employeur peut déduire du salaire global, un montant correspondant aux taux fixés en la matière par la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants. Si le travailleur ne peut jouir de ces prestations pendant les vacances ou à cause d’un empêchement au sens de l’art. 14, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité calculée selon les taux précités.Art. 14 Salaire en cas d’empêchement de travailler  1 Si le travailleur est empêché de travailler sans qu il y ait faute de sa part, pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, grossesse, accouchement, inspections militaires, accomplissement d’autres obligations légales ou exercice d’une charge publique, l’employeur lui verse le salaire pendant les périodes suivantes:a.Au cours de la première année de service:1 mois au total;b.Entre la deuxième et la quatrième année de service:2 mois par année;c.Entre la cinquième et la neuvième année de service:3 mois par année;d.Entre la dixième et la quatorzième année de service:4 mois par année;e.Dès la quinzième année de service:6 mois par année.2 Si le travailleur reçoit des indemnités journalières des assurances en cas de maladie ou d’accidents au sens des art. 16 et 17, celles-ci remplacent le paiement du salaire par l’employeur pour autant que celui-ci ait versé régulièrement les primes qui sont à sa charge.Art. 15 Service militaire et de protection civile  1 Lorsque le travailleur accomplit un service militaire obligatoire ou un service de protection civile obligatoire, l’employeur est tenu de lui verser son salaire intégral pour le premier mois de service. Dès le deuxième mois de service, le célibataire sans obligation d’entretien a droit à 50 % de son salaire tandis que le travailleur marié et le célibataire avec obligation d’entretien ont droit à 75 % de leur salaire.2 Les allocations pour perte de gain peuvent être déduites du salaire dû selon l’al. 1, lorsqu’elles ne sont pas versées à l’employeur.Art. 16 Assurance-maladie  1 Tout travailleur assurable doit conclure une assurance-maladie. L’employeur et le travailleur choisiront l’assureur d’un commun accord.2 L’assurance-maladie doit garantir le paiement des frais de guérison, ainsi que le versement d’une indemnité journalière de 80 % du gain journalier et d’une indemnité journalière supplémentaire d’hospitalisation d’au moins 20 francs. Le traitement à l’hôpital et l’indemnité journalière doivent être assurés pour 720 jours au moins au cours d’une période de 900 jours consécutifs et, en cas de tuberculose, pour 1800 jours au moins au cours d’une période de sept années consécutives, le stage étant de trois mois au plus et le délai d’attente de deux jours au plus.3 Les primes de l’assurance-indemnité journalière sont à la charge de l’employeur.Art. 17 Assurance-accidents  1 Si le travailleur n’est pas assuré ou ne l’est pas suffisamment, l’employeur l’assurera, contre les suites des accidents professionnels et non professionnels, pour les prestations minimums suivantes:a.Les frais de guérison jusqu’à concurrence de 10 000 francs par cas;b.Une indemnité journalière de 80 % du salaire pour 720 jours au cours d’une période de 900 jours consécutifs, en cas d’incapacité de travail passagère;c.Le versement d’un capital égal au salaire de 2000 jours en cas de décès ou d’invalidité totale par suite d’accident, cette prestation étant réduite proportionnellement en cas d’invalidité partielle.2 Les primes de l’assurance contre les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur; celles de l’assurance contre les accidents non professionnels, à la charge du travailleur. Si l’employeur contracte l’assurance et verse lui-même le montant des primes à la charge du travailleur, il peut déduire ce montant du salaire du travailleur.Art. 18 Prescriptions réservées  1 Le code des obligations2 régit les rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.2 Les prescriptions de droit public sont réservées.2 RS 220Art. 19 Entrée en vigueur  1 L’arrêté du Conseil fédéral du 17 février 19703 établissant un contrat-type de travail pour les jardiniers privés est abrogé.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1980.3 [RO 1970 257, 1973 335 ch. I 4]


text: 221.215.329.4 Ordonnancesur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique(CTT économie domestique)du 20 octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 360a du code des obligations (CO)1,arrête:1 RS 220Art. 1 Champ d’application territorial  1 La présente ordonnance s’applique sur le territoire suisse.2 Elle ne s’applique pas dans les cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type de travail cantonal selon l’art. 360a CO est applicable dans l’économie domestique, aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur.Art. 2 Champ d’application quant aux personnes  1 La présente ordonnance s’applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.2 Elle ne s’applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation suivante:a.époux;b.partenaires enregistrés;c.ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés;d.concubins.3 Elle ne s’applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:a.travailleurs au pair;b.jeunes employés exclusivement pour garder occasionnellement des enfants;c.personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);d.stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse;e.personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;f.personnes dont les rapports de travail sont soumis au droit public fédéral, cantonal, communal ou au droit international public;g.personnes employées par une organisation de droit public ou par une organisation d’utilité publique qui a un mandat public;h.travailleurs de l’économie domestique actifs dans des ménages agricoles et qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;i.travailleurs actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur;j.travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire;k.travailleurs titulaires d’une carte de légitimation de type E ou F du Département fédéral des affaires étrangères et affectés au service domestique d’une personne bénéficiaire visée à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte2.2 RS 192.12Art. 3 Activités domestiques  Sont considérés comme activités domestiques les travaux d’entretien général du ménage, en particulier:a.les travaux de nettoyage;b.l’entretien du linge;c.les commissions;d.la cuisine;e.la participation à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées et de malades;f.l’assistance aux personnes âgées et aux malades dans la vie quotidienne.Art. 4 Catégories de salaire  1 Le salaire minimum est fixé en fonction des catégories suivantes:a.employé non qualifié;b.employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique;c.employé qualifié.2 L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d’emploi.3 Sont considérés comme employés qualifiés les travailleurs:a.disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de gestionnaire en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée d’au moins trois ans approprié à l’activité exercée;b.disposant d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) d’employé en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée de deux ans approprié à l’activité exercée.Art. 5 Montant du salaire minimum  1 Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:Francs par heurea.employé non qualifié19,20b.employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique21,10c.employé qualifié avec CFC23,20d.employé qualifié avec AFP21,10        32 Le Secrétariat d’État à l’économie publie les salaires mensuels calculés sur la base de ces salaires horaires en fonction du nombre d’heures de travail par semaine. Le calcul des salaires mensuels repose sur le versement de douze salaires mensuels par an.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4107).Art. 6 Dérogations au salaire minimum en cas de capacité réduite  1 Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l’art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives.2 La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur.Art. 7 Salaire en nature  Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme d’un logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants4.4 RS 831.101Art. 8 Applicabilité aux rapports de travail existants  La présente ordonnance est applicable aux rapports de travail existants dès son entrée en vigueur.Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011 et a effet jusqu’au 31 décembre 2013.2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.53 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.64 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.75 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4109).6 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4825).7 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4107).


text: 221.218.2 Ordonnancesur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendantdu 10 novembre 1999 (Etat le 1er janvier 2007)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 406c, al. 2, du code des obligations1,arrête:1 RS 220Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’autorisation d’exercer à titre professionnel l’activité de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant (ci-après l’activité); elle règle également la surveillance de cette activité.Art. 2 Activités soumises à autorisation  1 Doivent détenir une autorisation les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse et qui, à titre professionnel et sur mandat:a. présentent à une personne en Suisse des personnes venant de l’étranger en vue d’un mariage ou d’un partenariat stable;b. présentent à une personne à l’étranger des personnes résidant en Suisse en vue d’un mariage ou d’un partenariat stable.2 Est également soumise à l’autorisation la simple transmission au mandant de noms et d’adresses ou de catalogues contenant des descriptions ou des photographies de personnes.3 Les personnes n’ayant pas leur domicile ou leur siège en Suisse doivent détenir une autorisation si elles ont en Suisse une succursale ou un autre local affecté à leur activité.Art. 3 Activité à titre professionnel  1 Agit à titre professionnel celui qui, moyennant rémunération, à titre principal ou accessoire, de manière régulière ou non, de façon indépendante ou au service d’un tiers ou encore sur mandat de ce dernier, avec ou sans publicité, exerce l’activité.2 N’agissent pas à titre professionnel les auxiliaires qui interviennent en tant qu’employés des personnes détentrices d’une autorisation.Art. 4 Incompatibilité avec d’autres activités  Ni la personne qui sollicite l’autorisation, ni celles qui sont responsables de l’activité, ni encore leurs auxiliaires n’ont le droit d’exercer, à titre principal ou accessoire, de manière directe ou indirecte, de façon indépendante ou au service d’une autre personne, une autre activité qui serait de nature à limiter la liberté de décision des personnes qu’elles présentent ou à les placer dans un rapport de dépendance.Section 2 Autorisation  Art. 5 Demande d’autorisation  1 La demande d’autorisation doit être présentée par écrit à l’autorité compétente du canton du domicile de la personne ou du siège de la société qui la sollicite. A défaut, elle sera présentée à l’autorité du canton où la personne ou la société a sa succursale ou un autre local affecté à l’activité.2 Elle doit mentionner:a. l’identité de la personne qui sollicite l’autorisation et des personnes responsables de l’activité, leur formation professionnelle et les activités professionnelles qu’elles ont exercées jusque-là;b. le ou les pays d’où viendront ou dans lesquels se rendront les personnes qui seront présentées;c. la méthode de travail utilisée, notamment la manière dont la personne qui sollicite l’autorisation collabore avec ses contacts à l’étranger, la méthode publicitaire qu’elle applique et comment elle entend informer les personnes présentées de leur droit au remboursement des frais de rapatriement;d. les informations, données aux mandants et aux personnes présentées, sur les pays concernés, notamment les prescriptions relatives à l’entrée et au séjour dans ces derniers.3 Elle doit être accompagnée:a. d’un extrait du casier judiciaire de la personne qui sollicite l’autorisation et des personnes responsables de l’activité;b. d’une déclaration de la personne qui sollicite l’autorisation, des personnes responsables de l’activité et de leurs auxiliaires, attestant qu’aucune de toutes ces personnes n’est frappée d’une incompatibilité au sens de l’art. 4;c. d’une déclaration des personnes responsables de l’activité attestant qu’elles connaissent les prescriptions sur l’entrée et le séjour des étrangers, en particulier celles qui régissent leur entrée et leur séjour en Suisse.Art. 6 Octroi de l’autorisation   L’autorisation est accordée:a. si la demande d’autorisation remplit les conditions prévues par l’art. 5;b. si la demande d’autorisation et les documents qui l’accompagnent, notamment les extraits du casier judiciaire, permettent de penser que l’activité sera exercée consciencieusement et conformément au droit;c. si les sûretés mentionnées à l’art. 8, al. 2, ont été fournies.Art. 7 Durée et étendue de l’autorisation  1 L’autorisation est accordée pour une durée déterminée, mais au maximum pour cinq ans; elle peut être renouvelée, sur demande, lorsque sa durée de validité arrive à expiration.2 Elle autorise son détenteur à présenter des personnes venant des pays mentionnés ou s’y rendant, et à exercer son activité dans toute la Suisse.3 L’octroi de l’autorisation peut être assortie de conditions et de charges.4 L’autorisation accordée à une personne morale, à une société en nom collectif ou à une société en commandite n’est valable que pour les personnes responsables de l’activité mentionnée dans l’autorisation.Section 3 Sûretés garantissant les frais de rapatriement des personnes présentées Art. 8 But et montant  1 Quiconque entend exercer l’activité doit, au moyen de sûretés, garantir les frais d’un éventuel voyage de retour des personnes présentées (art. 406c, al. 2, let. c, CO).2 L’autorité compétente fixe le montant des sûretés, en tenant compte de l’étendue prévisible de l’activité et de la distance entre les pays pour lesquels l’autorisation d’exercer l’activité a été demandée; le montant des sûretés s’élève à 10 000 francs au moins.3 Elle peut, par la suite, adapter le montant des sûretés en fonction de la marche des affaires ou d’autres motifs importants.Art. 9 Forme  1 Les sûretés peuvent être fournies sous la forme:a. d’un cautionnement ou d’une déclaration de garantie d’une banque ou d’un établissement d’assurance;b. d’une assurance de garantie, pour autant que la fourniture des prestations d’assurance ne dépende pas du versement des primes;c. d’obligations de caisse;d. d’un dépôt en espèces.2 Les revenus des obligations de caisse et du dépôt en espèces reviennent au dépositaire.Art. 10 Libération et restitution  1 L’autorité compétente ne peut libérer tout ou partie des sûretés en faveur d’un tiers ayant droit au remboursement des frais de rapatriement (art. 406b CO) que:a. si la personne qui a fourni les sûretés a donné son accord;b. s’il existe un commandement de payer non frappé d’opposition ou un jugement exécutoire.2 Si les sûretés ont été libérées en tout ou en partie en faveur d’un tiers, l’autorité compétente peut exiger de la personne qui les a fournies qu’elle reverse tout ou partie de la somme libérée.3 L’autorité compétente restitue les sûretés deux ans après l’expiration, le retrait, la suppression ou la révocation de l’autorisation. Si, à cette échéance, des prétentions en remboursements des frais de rapatriement sont encore pendantes contre la personne qui a fourni les sûretés (art. 406b, al. 1, CO), une part équivalente de celles-ci sera bloquée jusqu’à ce que les créances aient été honorées ou soient éteintes.Section 4 Retrait et révocation de l’autorisation  Art. 11 Retrait  L’autorité compétente retire l’autorisation lorsque:a. celle-ci a été obtenue ou conservée par des déclarations mensongères ou trompeuses ou par la dissimulation de faits essentiels;b. l’une des conditions de l’octroi de l’autorisation n’est plus remplie, en particulier, lorsque les personnes qui exercent l’activité ont contrevenu, gravement ou de manière répétée, aux obligations imposées par les dispositions du code des obligations relatives au mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable, ont contrevenu aux obligations imposées par la présente ordonnance ou ont contribué à la violation des prescriptions pertinentes du droit des étrangers, en particulier de celles qui ont trait à l’entrée et au séjour en Suisse.Art. 12 Révocation  Lorsque le détenteur de l’autorisation annonce la fin de son activité à l’autorité compétente, celle-ci la révoque.Section 5 Autorités et procédure  Art. 13 Autorités compétentes  1 Chaque canton détermine:a. l’autorité chargée d’octroyer, de renouveler, de retirer ou de révoquer l’autorisation visée à l’art. 6 et de surveiller les personnes exerçant l’activité dans le canton; b. l’autorité chargée de recevoir en dépôt les sûretés visées à l’art. 8.2 Les tâches prévues à l’al. 1 peuvent être attribuées à une seule et même autorité.3 Plusieurs cantons peuvent les attribuer à une autorité commune.Art. 14 Communication des décisions aux autorités fédérales,  liste des personnes autorisées  Toute décision ou tout jugement exécutoire relatif à une autorisation (octroi, renouvellement, retrait ou révocation) doit être communiqué à l’Office fédéral de la justice. Celui-ci tient une liste des personnes autorisées à exercer l’activité et la communique périodiquement aux autorités compétentes.Art. 15 Obligation de dénoncer et collaboration entre les autorités  1 Les personnes qui, dans l’exercice de leur activité officielle, constatent une violation des dispositions de la présente ordonnance passible d’une sanction en vertu de l’art. 18 sont tenues de la dénoncer sans délai à l’autorité compétente de leur canton.2 Les autorités compétentes sont tenues de collaborer sur le plan administratif et juridique à l’exécution de la présente ordonnance.Art. 16 Obligation de renseigner  1 Le détenteur de l’autorisation est tenu d’annoncer à l’autorité compétente, sans délai et par écrit, toute modification des indications mentionnées dans la demande d’autorisation.2 Des informations complémentaires sur l’activité doivent être fournies sur demande à l’autorité compétente.3 Le détenteur de l’autorisation déclare à l’autorité compétente, une fois par année, le nombre et le sexe des personnes présentées, ainsi que les pays dont elles provenaient ou dans lesquels elles se sont rendues.4 La cessation de l’activité doit être annoncée par écrit à l’autorité compétente.Art. 172 2 Abrogé par le ch. II 21 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Section 6 Dispositions pénales  Art. 18 1 Sera puni de l’amende jusqu’à 50 000 francs quiconque, intentionnellement:a. exerce l’activité sans l’autorisation nécessaire;b. par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels, obtient une autorisation, en rend plus difficile ou en empêche le retrait.2 La peine sera l’amende jusqu’à 5000 francs si l’auteur a agi par négligence.3 Si une infraction est commise dans une entreprise, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3 sont applicables.4 La peine se prescrit par cinq ans.3 RS 313.0Section 7 Dispositions finales  Art. 19 Droit transitoire  Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exerçaient déjà une activité soumise à autorisation selon le nouveau droit, sont tenues de présenter une demande d’autorisation dans un délai de trois mois ou de cesser ladite activité.Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.