text: 672.4 Loi fédéralesur l’imposition internationale à la source(LISint)du 15 juin 2012 (Etat le 1er janvier 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 20122,arrête:1 RS 1012 FF 2012 4555Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente loi règle la mise en œuvre des accords concernant la coopération en matière de fiscalité, en particulier:a.la régularisation fiscale des avoirs déposés auprès d’agents payeurs suisses;b.le prélèvement de l’impôt libératoire sur les revenus de capitaux et la déclaration de ces revenus;c.le prélèvement de l’impôt libératoire sur les successions et la déclaration de ces successions;d.la protection du but des accords; e.les peines en cas d’infraction à l’accord applicable et à la présente loi;f.les procédures.2 Elle s’applique aux accords mentionnés en annexe. La Suisse peut conclure des accords avec tous les pays, notamment ceux avec lesquels elle a signé un accord de promotion et de protection réciproque des investissements.3 Les dispositions dérogatoires de l’accord applicable en l’espèce sont réservées.Art. 2 Définitions  1 Au sens de la présente loi, on entend par:a.revenus de capitaux: rendements et gains en capital issus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt conformément aux dispositions de l’accord applicable;b.Etat partenaire: Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord;c.paiement unique: option permettant de régulariser fiscalement une relation d’affaires existante avec un agent payeur suisse par le versement de l’impôt forfaitaire et unique;d.partie contractante: personne qui, en relation avec les avoirs soumis à l’accord applicable dont une personne concernée est le bénéficiaire effectif, est titulaire d’un compte ou d’un dépôt auprès d’un agent payeur suisse;e.personne autorisée: personne qui, en cas de succession, est autorisée à choisir conformément aux dispositions de l’accord applicable, entre l’impôt libératoire et la déclaration, ou personne autorisée sur la base d’une loi ou d’un contrat à représenter cette personne;f.paiement libératoire: montant prélevé en plus de la retenue d’impôt selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE (accord sur la fiscalité de l’épargne)3, conformément à l’accord applicable. 2 Les termes employés dans la présente loi s’entendent au sens de l’accord applicable. Il s’agit notamment des termes suivants:a.agent payeur suisse;b.personne concernée;c.date de référence;d.autorité compétente;e.avoirs;f.compte ou dépôt.3 Ac. du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (RS 0.641.926.81).Art. 3 Inscription en tant qu’agent payeur suisse et radiation  1 Tout agent payeur suisse, qualifié comme tel conformément aux dispositions d’un accord, qui détient des avoirs d’une personne concernée est tenu de s’inscrire spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).2 Dans son inscription, l’agent payeur suisse est tenu d’indiquer:a.son nom (sa raison sociale) et son siège ou son domicile; s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société sans personnalité juridique qui a son siège statutaire à l’étranger ou d’une raison individuelle domiciliée à l’étranger: le nom (la raison sociale), le siège de l’établissement principal et l’adresse de la direction en Suisse;b.la nature de son activité;c.la date du début de son activité.3 Lorsque sa qualité d’agent payeur prend fin, l’agent payeur suisse est tenu d’en informer l’AFC.Section 2 Régularisation fiscale des avoirs  Art. 4 Paiements uniques  1 Les agents payeurs suisses prélèvent les paiements uniques conformément aux dispositions de l’accord applicable.2 Pour une personne concernée ayant établi une relation d’affaires auprès d’un agent payeur suisse entre la date de référence 2 et la date de référence 3 et ayant choisi l’option «paiement unique» auprès de ce nouvel agent payeur, celui-ci prélève le paiement unique conformément aux dispositions de l’accord applicable au plus tôt à la date de référence 4 et au plus tard douze mois après la date de référence 3. Si le précédent agent payeur ne fournit pas les informations requises dans un délai de douze mois après la date de référence 3 et que la personne concernée ou l’autre partie contractante n’a pas engagé d’action civile contre son précédent agent payeur, le nouvel agent payeur suisse agit à l’égard de la personne concernée comme si celle-ci n’avait pas rempli ses obligations.3 La personne concernée ou l’autre partie contractante peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’attestation de paiement, signaler son désaccord par écrit à l’agent payeur suisse. L’agent payeur suisse, d’entente avec la personne concernée ou l’autre partie contractante, s’efforce de trouver une solution consensuelle conforme à l’accord applicable. Dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la déclaration écrite de désaccord, l’agent payeur suisse établit une nouvelle attestation ou confirme la validité de la première. 4 Une attestation est considérée comme approuvée si la personne concernée ou l’autre partie contractante ne demande pas par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la nouvelle attestation ou de la confirmation de la validité de la première attestation, qu’une décision soit rendue par l’AFC. Le recours contre cette décision est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Art. 5 Virement à l’AFC  1 Les agents payeurs suisses virent à l’AFC dans les délais impartis par l’accord applicable les paiements uniques.2 Ils remettent le décompte final à l’AFC au plus tard quatorze mois après la date de référence 3.Art. 6 Déclaration  1 Si la personne concernée ou l’autre partie contractante l’y autorise expressément, l’agent payeur suisse transmet à l’AFC les renseignements prévus par l’accord applicable dans les délais impartis par ce dernier.2 Les renseignements sont transmis sans autorisation expresse si l’accord applicable le prévoit.3 Pour une personne concernée ayant établi une relation d’affaires auprès d’un agent payeur suisse entre la date de référence 2 et la date de référence 3 et ayant choisi l’option «déclaration» auprès de ce nouvel agent payeur, l’agent payeur suisse transmet les renseignements conformément aux dispositions de l’accord applicable au plus tôt à la date de référence 4 et au plus tard douze mois après la date de référence 3. Si le précédent agent payeur ne fournit pas les informations requises dans un délai de douze mois après la date de référence 3 et que la personne concernée ou l’autre partie contractante n’a pas engagé d’action civile contre son précédent agent payeur, le nouvel agent payeur suisse agit à l’égard de la personne concernée comme si celle-ci n’avait pas rempli ses obligations.Art. 7 Virement et transmission aux Etats partenaires  L’AFC vire les paiements uniques reçus et transmet les déclarations aux autorités compétentes des Etats partenaires dans les délais impartis par l’accord applicable.Art. 8 Prescription  1 Le droit au virement du paiement unique ou à la transmission d’une déclaration par l’agent payeur suisse se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement unique devait être viré ou la déclaration transmise.2 La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer le paiement unique ou à requérir la déclaration est porté à la connaissance d’un agent payeur suisse. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.3 Le délai de prescription cumulé est de quinze ans au plus à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement unique devait être viré ou la déclaration transmise. Art. 9 Identification ultérieure d’une personne concernée  1 Lorsqu’une personne concernée est identifiée ultérieurement par l’agent payeur suisse, celui-ci doit en informer sans délai et par écrit cette personne ou l’autre partie contractante. 2 La personne concernée ou l’autre partie contractante peut demander par écrit à l’AFC la régularisation fiscale des avoirs de la personne concernée, conformément aux dispositions de l’accord applicable, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’information.3 La demande doit indiquer:a.l’option choisie pour la régularisation fiscale conformément à l’accord;b.la disponibilité des informations nécessaires à la régularisation fiscale.Art. 10 Obligation de coopérer des agents payeurs suisses  Lorsque l’autorité compétente de l’Etat partenaire dépose auprès de l’AFC une demande en ce sens, l’agent payeur suisse a les obligations suivantes:a.coopérer à l’examen de l’authenticité d’une attestation;b.transmettre à l’AFC des indications supplémentaires devant permettre l’identification d’une personne concernée qui a été déclarée à l’autorité compétente de l’Etat partenaire.Art. 11 Remboursement de la commission de perception  1 Si la personne concernée obtient de l’autorité compétente de l’Etat partenaire le remboursement d’un paiement unique prélevé à tort, elle a le droit de se faire rembourser la commission de perception prélevée par l’AFC, dans la mesure où une telle commission a été convenue avec l’Etat partenaire et que l’autorité compétente de l’Etat partenaire ne l’a lui a pas déjà remboursée. 2 La demande de remboursement de la commission de perception doit être déposée par écrit auprès de l’AFC dans un délai de six mois à compter de la décision de remboursement de l’Etat partenaire. Section 3 Prélèvement de l’impôt libératoire   Art. 12 Principes  1 Les agents payeurs suisses prélèvent l’impôt libératoire sur les revenus de capitaux conformément aux dispositions de l’accord applicable.2 Ils gèlent les avoirs d’une personne concernée dès qu’ils apprennent son décès et prélèvent l’impôt libératoire conformément aux dispositions de l’accord applicable.Art. 13 Gel des avoirs en cas de succession  1 La personne autorisée ou une autre personne ayant un intérêt digne de protection peut signaler par écrit à l’agent payeur suisse qu’elle s’oppose au gel des avoirs. L’agent payeur suisse, d’entente avec la personne autorisée ou l’autre personne, s’efforce de trouver une solution consensuelle conforme à l’accord applicable. Dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la déclaration écrite dedésaccord, l’agent payeur suisse confirme par écrit à la personne autorisée ou à l’autre personne le gel des avoirs ou l’informe de la levée de ce gel.2 La personne autorisée ou l’autre personne peut demander par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la confirmation du gel des avoirs, qu’une décision soit rendue par l’AFC. Le recours contre cette décision est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Art. 14 Prélèvement de l’impôt  1 La personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du justificatif concernant le prélèvement de l’impôt libératoire, signaler son désaccord par écrit à l’agent payeur suisse. L’agent payeur suisse, d’entente avec la personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante, s’efforce de trouver une solution consensuelle conforme à l’accord applicable. Dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la déclaration écrite de désaccord, l’agent payeur suisse établit un nouveau justificatif ou confirme la validité du premier.2 Un justificatif est considéré comme approuvé si la personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante ne demande pas par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du nouveau justificatif ou de la confirmation de la validité du premier justificatif, qu’une décision soit rendue par l’AFC. Le recours contre cette décision est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.3 L’agent payeur suisse peut corriger dans les cinq ans un impôt prélevé à tort, pour autant qu’il garantisse qu’aucune imputation ni aucun remboursement n’a été ni ne sera demandé dans l’Etat partenaire pour les revenus de capitaux ou la succession en question.Art. 15 Virement à l’AFC  1 Les agents payeurs suisses virent l’impôt prélevé sur les revenus de capitaux à l’AFC dans un délai de 30 jours à compter de la fin de chaque trimestre.2 Lors du virement, ils indiquent comment les montants doivent être répartis dans les différentes catégories de revenus de capitaux au sens de l’accord applicable.3 Ils virent l’impôt prélevé sur la succession à l’AFC dans les délais impartis par l’accord applicable. Ils transmettent en même temps à l’AFC les renseignements prévus par l’accord applicable.Art. 16 Déclaration  1 Si la personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante l’y autorise expressément, l’agent payeur suisse transmet à l’AFC les renseignements prévus par l’accord applicable dans les délais impartis par ce dernier.2 Les renseignements sont transmis sans autorisation expresse si l’accord applicable le prévoit.3 Une autorisation de déclarer des revenus de capitaux peut être révoquée:a.par la personne concernée ou par ses successeurs en droit;b.par l’autre partie contractante ou par ses successeurs en droit.4 L’autorisation reste valable jusqu’à réception par l’agent payeur suisse d’une révocation expresse. La révocation n’est valable que si la personne révoquant l’autorisation garantit à l’agent payeur suisse le paiement de l’impôt dû en lieu et place de la déclaration.5 Une autorisation de déclarer donnée dans un cas de succession est irrévocable.6 L’agent payeur suisse peut révoquer une déclaration jusqu’à l’expiration du délai de transmission des déclarations à l’AFC fixé dans l’accord applicable. Si, dans un tel cas, l’impôt doit être prélevé, l’agent payeur suisse est tenu de le virer immédiatement à l’AFC.Art. 17 Virement et transmission aux Etats partenaires  L’AFC vire l’impôt reçu et transmet les déclarations ainsi que les autres renseignements prévus par l’accord applicable aux autorités compétentes des Etats partenaires dans les délais impartis par l’accord.Art. 18 Prescription  1 Le droit au virement de l’impôt ou à la transmission de la déclaration par l’agent payeur suisse se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt devait être viré ou la déclaration transmise.2 La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer l’impôt ou à requérir la déclaration est porté à la connaissance d’un agent payeur suisse. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.3 Le délai de prescription cumulé est au plus de quinze ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt devait être viré ou la déclaration transmise.Art. 19 Modification des taux d’imposition  1 Les tâches découlant de l’accord relatives à la modification des taux d’imposition sont exécutées par le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). 2 La modification des taux d’imposition fixés dans l’accord est soumise à l’approbation du Conseil fédéral. 3 L’AFC, en collaboration avec le SFI, publie sans délai toute modification des taux d’imposition et veille à ce que les agents payeurs suisses inscrits auprès de l’AFC en soient informés.Section 4 Paiement libératoire  Art. 20 1 Si l’accord applicable prévoit un paiement libératoire, l’agent payeur suisse déduit un paiement libératoire de la base de calcul de la retenue d’impôt prévue par l’accord sur la fiscalité de l’épargne4. Ce paiement résulte de la différence entre le taux d’imposition prévu par l’accord et le taux de la retenue d’impôt.2 Le paiement libératoire est calculé et prélevé en francs. Si les intérêts sont payés en monnaie étrangère, l’agent payeur effectue le change au cours du jour du décompte avec son client.3 Les agents payeurs suisses virent à l’AFC, au plus tard le 31 mars de l’année suivant le paiement des intérêts, les paiements libératoires prélevés.4 L’AFC vire les paiements libératoires reçus aux autorités compétentes des Etats partenaires, au plus tard six mois après la fin de l’année fiscale suisse.5 Les art. 14 et 18 sont applicables par analogie.4 RS 0.641.926.81Section 5 Dispositions communes à la régularisation fiscale, au prélèvement de l’impôt libératoire et au paiement libératoire Art. 21 Organisation et procédure  1 L’AFC veille à la bonne application des dispositions des accords et de la présente loi, pour autant que celle-ci n’en dispose pas autrement. 2 L’AFC prend toutes les mesures et rend toutes les décisions nécessaires à l’application de ces dispositions. 3 Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers, sur papier ou sous forme électronique, et édicter des directives.4 Sont inscrits au bilan hors du compte de résultats de la Confédération:a.les virements des agents payeurs suisses et de la société relais à l’AFC, sauf s’il s’agit de commissions de perception (art. 11) ou d’intérêts moratoires (art. 24);b.les virements de l’AFC aux autorités compétentes des Etats partenaires.55 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4009; FF 2014 9127).Art. 22 Statistique  1 L’AFC tient des statistiques dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches légales.2 Elle publie un résumé de ces statistiques.Art. 23 Obligation de renseigner  Les agents payeurs suisses doivent renseigner l’AFC sur tous les faits qui sont pertinents pour la mise en œuvre des accords et de la présente loi.Art. 24 Intérêt moratoire  1 Un intérêt moratoire est dû sans sommation dès l’échéance des délais fixés dans la présente loi sur les paiements uniques, les impôts libératoires et les paiements libératoires virés en retard à l’AFC et jusqu’à réception des sommes dues. 2 Le Département fédéral des finances (DFF) fixe le taux de l’intérêt.Section 6 Relation avec d’autres impôts  Art. 25 1 L’agent payeur suisse a droit au remboursement de l’impôt anticipé concernant les revenus de capitaux sur lesquels l’impôt libératoire a été prélevé selon les dispositions de l’accord applicable. L’impôt anticipé non récupérable (impôt résiduel) selon la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Etat de résidence de la personne concernée est réservé. L’agent payeur suisse demande à l’AFC le remboursement de l’impôt anticipé en son propre nom et pour le compte de la personne concernée. Il ne délivre pas d’attestation concernant ce prélèvement de l’impôt anticipé à la personne concernée.2 L’agent payeur suisse peut demander à l’AFC le remboursement mensuel de l’impôt anticipé après la fin du mois au cours duquel la créance est née.3 L’AFC peut prévoir des délais de décompte plus courts pour le remboursement de l’impôt anticipé.Section 7 Avance versée par les agents payeurs suisses  Art. 26 Versement de l’avance  1 Lorsque l’accord applicable prévoit une avance, les agents payeurs suisses se chargent de créer une société relais qui assume leurs droits et leurs obligations administratives en relation avec l’exécution de l’avance. 2 Sous réserve de l’al. 3, la société relais n’est pas responsable des engagements découlant de l’accord applicable et de la présente section. Elle doit renseigner l’AFC sur tous les faits qui sont pertinents pour la mise en œuvre de la présente section.3 Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle l’avance due à l’AFC devient exigible. Il fixe également le délai dans lequel la société relais doit fournir à l’AFC un engagement de crédit irrévocable. Si le montant de cet engagement est inférieur au montant de l’avance prévu par l’accord applicable, la société relais doit communiquer à l’AFC, dans ce délai, quels agents payeurs suisses y participent et le montant de la part de chacun à cette avance.4 Si le montant de l’avance prévu par l’accord applicable n’a pas été entièrement versé à l’échéance du délai fixé par le Conseil fédéral, l’AFC rend les décisions de paiement nécessaires pour qu’elle soit en mesure de respecter les délais prévus par l’accord applicable.5 L’AFC rend des décisions de paiement envers les agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0,5 % de la retenue d’impôt prélevée en lien avec l’Etat partenaire selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne6. La part déterminante est celle enregistrée la dernière année pour laquelle des données statistiques ont été fournies par les agents payeurs à l’AFC avant la signature de l’accord applicable. . Le montant de l’avance est réparti entre les agents payeurs suisses en fonction de leur part.6 L’AFC ne rend pas de décisions de paiement envers les agents payeurs qui participent à la société relais si la contribution versée par cette dernière couvre complètement les parts à l’avance qui échoient à ces agents payeurs. Si la contribution versée par la société relais ne couvre pas complètement ces parts, l’AFC déduit de la décision de paiement la part déjà payée par un agent payeur, à condition qu’elle ait une connaissance certaine de son versement.7 L’AFC vire aux agents payeurs suisses ou à la société relais le montant des paiements uniques compensés par l’avance en fonction de leur part à ladite avance.6 RS 0.641.926.81Art. 27 Sûretés et dispositions de procédure  1 L’AFC peut demander des sûretés pour tout ou partie de l’avance, même lorsque celle-ci n’est pas encore exigible, si son versement paraît menacé. La demande de sûretés doit indiquer le montant à garantir et l’office qui reçoit les sûretés.2 L’office qui reçoit les sûretés n’est autorisé à les remettre que si une décision exécutoire l’ordonne ou si l’agent payeur suisse concerné et l’AFC le confirment dans une déclaration écrite commune.3 Les demandes de sûretés peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif.Art. 28 Perte  1 Si l’avance versée ne peut pas être entièrement compensée par les paiements uniques, l’AFC rend les décisions de paiement nécessaires. Celles-ci s’adressent aux agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0,01 % de la retenue d’impôt prélevée en lien avec l’Etat partenaire selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne7. La part déterminante est celle enregistrée la dernière année pour laquelle des données statistiques ont été fournies par les agents payeurs à l’AFC avant la signature de l’accord applicable.2 Le montant non compensé de l’avance est réparti entre les agents payeurs suisses en fonction de leur part. Si l’un d’eux a versé une contribution à l’avance, la différence entre la contribution versée et les montants virés selon l’art. 26, al. 7, est déduite de leur part.3 L’AFC vire les montants perçus aux agents payeurs, de sorte que ceux-ci supportent la perte en fonction de leur part à la retenue d’impôt selon l’al. 1.4 L’art. 38 est applicable par analogie.7 RS 0.641.926.81Section 8 Avoirs transférés hors de Suisse  Art. 29 Autorité suisse compétente  Les tâches découlant de l’accord relatives aux avoirs transférés hors de Suisse sont exécutées par le SFI.Art. 30 Relevés statistiques concernant les Etats de destination  1 Lorsque l’accord applicable prévoit que l’Etat partenaire soit informé des Etats ou territoires vers lesquels des avoirs sont transférés, les agents payeurs suisses fournissent au SFI, au plus tard neuf mois après la date de référence 3, les données statistiques suivantes:a.le nombre des personnes concernées qui ont soldé leur compte ou leur dépôt entre la signature de l’accord applicable et la date de référence 3, réparti selon l’Etat ou le territoire où les avoirs ont été transférés;b.le volume des avoirs transférés par les personnes concernées qui ont soldé leur compte ou leur dépôt entre la signature de l’accord applicable et la date de référence 3, réparti selon l’Etat ou le territoire où ces avoirs ont été transférés.2 Si une personne concernée transfère dans plusieurs Etats ou territoires des avoirs qui se trouvent en compte ou en dépôt en Suisse à la date de la signature de l’accord:a.elle est comptée dans le nombre des personnes concernées de l’Etat ou du territoire où elle a transféré le montant le plus élevé;b.les avoirs transférés sont répartis entre les Etats et les territoires où ils ont été transférés pour déterminer le volume de ces avoirs.3 Les agents payeurs suisses établissent les relevés statistiques sur la base de la valeur des avoirs à la date de référence 2.Section 9 Protection du but de l’accord  Art. 31 Demande de renseignements  1 Les demandes d’un Etat partenaire doivent être adressées par écrit, dans l’une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par l’accord applicable.2 Lorsque les conditions mentionnées à l’al. 1 ne sont pas remplies, l’AFC le communique par écrit à l’autorité compétente de l’Etat partenaire et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.Art. 32 Obtention des renseignements  1 L’AFC demande aux banques et aux autres agents payeurs suisses de lui remettre les renseignements prévus par l’accord applicable. Elle leur fixe un délai pour ce faire.2 Les banques et les autres agents payeurs suisses inscrits doivent communiquer à l’AFC si la personne nommée dans la demande est le bénéficiaire effectif d’un compte ou d’un dépôt. Ils doivent remettre tous les renseignements pertinents qui sont en leur possession ou sous leur contrôle.3 L’autorité compétente de l’Etat partenaire n’a pas le droit de consulter le dossier ni d’assister aux actes de procédure effectués en Suisse. Elle ne peut notamment pas effectuer elle-même de contrôles sur place auprès des banques et d’autres agents payeurs suisses inscrits auprès de l’AFC.4 Les frais résultant de l’obtention de renseignements ne sont pas remboursés.Art. 33 Information des personnes habilitées à recourir  Lorsque l’existence d’un compte ou d’un dépôt doit être communiquée conformément à l’accord applicable, l’AFC en informe la personne nommée dans la demande et les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu’elles sont habilitées à recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)8.8 RS 172.021Art. 34 Données concernant la fixation du nombre de demandes  1 L’AFC tient des statistiques dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches légales relatives à la protection du but de l’accord.2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’accès à ces informations.Art. 35 Droit de procédure applicable  Pour autant que la présente section n’en dispose autrement, les règles de la législation sur l’assistance administrative en matière fiscale sont applicables par analogie.Section 10 Contrôle et dispositions de procédure  Art. 36 Contrôle  1 L’AFC contrôle l’exécution des obligations des agents payeurs suisses liées à l’application de l’accord.2 Pour élucider les faits, elle peut:a.examiner sur place les livres de l’agent payeur suisse, les pièces justificatives et tout autre document ou en exiger la production; b.requérir des renseignements oralement ou par écrit;c.entendre les représentants de l’agent payeur suisse. 3 Si l’AFC constate que l’agent payeur suisse n’a pas rempli entièrement ses obligations, elle lui donne l’occasion de s’expliquer sur les manquements constatés. 4 Si l’agent payeur suisse et l’AFC ne parviennent pas à un accord, celle-ci rend une décision. 5 Sur demande, l’AFC rend une décision en constatation sur:a.la qualité d’agent payeur;b.la base de calcul du prélèvement du paiement unique, de l’impôt libératoire ou du paiement libératoire;c.le contenu des déclarations prévues aux art. 6 ou 16;d.le contenu des attestations. 6 L’AFC établit chaque année un rapport de synthèse sur les principaux résultats des contrôles effectués l’année précédente. Le rapport doit être rédigé de manière à ce qu’il ne soit pas possible d’identifier un agent payeur suisse. Le SFI le transmet à l’autorité compétente de l’Etat partenaire et en publie un résumé.Art. 37 Droit de procédure applicable  Pour autant que la présente loi n’en dispose autrement, la PA9 est applicable.9 RS 172.021Art. 38 Voies de droit  1 Les décisions de l’AFC prises en vertu de la présente section peuvent faire l’objet d’une réclamation, par écrit, dans les 30 jours suivant leur notification.2 La réclamation doit contenir des conclusions et indiquer les faits qui la motivent.3 Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées et rend une décision sur réclamation dûment motivée.4 Le recours contre les décisions sur réclamation de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Art. 39 Obligation de garder le secret  1 Toute personne chargée de l’exécution des accords et de la présente loi ou appelée à y prêter son concours est tenue, à l’égard d’autres services officiels et des particuliers, de garder le secret sur ce qu’elle apprend dans l’exercice de cette activité et de refuser la consultations des pièces officielles.2 L’obligation de garder le secret ne s’applique pas à L’AFC:a.en ce qui concerne les déclarations aux Etats partenaires;b.en ce qui concerne la transmission de renseignements dans le cadre de la protection du but de l’accord. 3 L’obligation de garder le secret ne s’applique pas non plus:a.aux cas dans lesquels le DFF a habilité un organe judiciaire ou administratif à rechercher des renseignements officiels auprès des autorités chargées de l’exécution de la présente loi;b.lorsqu’une infraction à une loi fédérale ou cantonale ou au code pénal10 dont la dénonciation a été autorisée par le DFF est constatée;c.lorsque le droit fédéral prévoit une base légale en la matière.4 Les constatations concernant des tiers faites à l’occasion d’un contrôle selon l’art. 36, al. 2, auprès d’un agent payeur suisse ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de l’accord applicable.5 Le secret bancaire ainsi que les autres secrets d’affaires et secrets professionnels protégés par la loi sont garantis.10 RS 311.0Section 11 Dispositions pénales  Art. 40 Soustraction et violation de l’obligation de déclarer  1 Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus, pour autant que les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)11 ne soient pas applicables, quiconque, intentionnellement, à son propre avantage ou à celui d’un tiers:a.commet une soustraction en omettant de remplir l’une des obligations suivantes: 1.prélever le paiement unique, l’impôt libératoire ou le paiement libératoire;2.virer le paiement unique, l’impôt libératoire ou le paiement libératoire à l’AFC;b.ne satisfait pas à son obligation de transmettre les déclarations prévues aux art. 6 ou 16.2 Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.11 RS 313.0Art. 41 Mise en péril du paiement unique, de l’impôt libératoire ou du paiement libératoire et de la déclaration  Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement ou par négligence, met en péril l’exécution de l’accord applicable et de la présente loi:a.en ne satisfaisant pas au devoir d’inscription selon l’art. 3;b.en ne satisfaisant pas, dans la procédure de prélèvement du paiement unique, de l’impôt libératoire ou du paiement libératoire ou, dans la procédure de transmission des déclarations, à son obligation de remettre des états et des relevés, de donner des renseignements et de produire des pièces justificatives;c.en établissant un relevé inexact ou en donnant des renseignements inexacts en qualité de personne tenue de prélever le paiement unique, l’impôt libératoire ou le paiement libératoire ou de transmettre des déclarations;d.en contrevenant à l’obligation de tenir et de conserver des livres ou des pièces justificatives; la poursuite pénale visée à l’art. 166 CP12 est réservée;e.en entravant, en empêchant ou en rendant impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels; la poursuite pénale visée aux art. 285 et 286 CP est réservée;f.en ne satisfaisant pas aux exigences relatives au virement du paiement unique, de l’impôt libératoire ou du paiement libératoire ou à la transmission des déclarations requises.12 RS 311.0Art. 42 Infractions administratives  Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:a.à une disposition de l’accord applicable, de la présente loi, d’une ordonnance d’exécution ou à des directives générales;b.à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.Art. 43 Obtention de renseignements permettant de protéger le but de l’accord  Si une banque ou un autre agent payeur suisse inscrit à l’AFC ne donne intentionnellement pas suite à une décision exécutoire de l’AFC prévoyant la transmission de renseignements sous la menace de la peine prévue par le présent article, il est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.Art. 44 Procédure  Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, la DPA13 s’applique aux infractions à des dispositions pénales de la présente loi. L’autorité ayant compétence pour poursuivre et juger les infractions est l’AFC.13 RS 313.0Section 12 Dispositions finales  Art. 45 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 46 Modification du droit en vigueur  …1414 La mod. peut être consultée au RO 2013 27.Art. 4715 15 Devenu sans objet.Art. 48 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 20 décembre 20121616 ACF du 30 nov. 2012Annexe (art. 1, al. 2)Accords auxquels s’applique la présente loi 1.17  ...2.  Accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité183.  Accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers1917 Devenu sans objet. L’Ac. du 21 sept. 2011 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (FF 2012 4649) n’est pas entré en vigueur.18 RS 0.672.936.7419 RS 0.672.916.33


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 672.911.81 Ordonnancerelative à la Convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l’Afrique du Suddu 14 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1, en application de la nouvelle Convention du 8 mai 2007 conclue entre la Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (Convention)2,3arrête:1 RS 672.22 RS 0.672.911.823 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Section 1 Échange de renseignements en général  Art. 1 1 Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour communiquer aux autorités sud-africaines les renseignements prévus à l’art. 25, par. 1, de la Convention. Les demandes de renseignements sud-africaines adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’AFC.2 L’AFC statue sur les contestations relatives à la communication des renseignements mentionnés à l’al.1.3 Le recours contre la décision de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale  Art. 2 Examen préliminaire des demandes sud-africaines  1 Les demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale visées à l’art. 25, par. 1, de la Convention qui émanent des autorités sud-africaines compétentes font l’objet d’un examen préliminaire par l’AFC.2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’AFC en fait part à l’autorité sud-africaine compétente. Celle-ci peut compléter sa demande.3 Lorsque l’examen préliminaire montre que les conditions de l’art. 25 de la Convention en relation avec le ch. 3 de son protocole sont remplies, l’AFC informe la personne qui détient en Suisse des renseignements s’y rapportant (détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements demandés. Le reste du contenu de la demande n’est pas communiqué au détenteur de renseignements.4 L’AFC demande simultanément au détenteur de renseignements de lui fournir les renseignements et d’inviter la personne concernée à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications.Art. 3 Obtention des renseignements  1 Si le détenteur de renseignements remet à l’AFC les renseignements demandés, cette dernière les examine et rend une décision finale.2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications refuse de fournir les renseignements demandés, l’AFC enjoint, par voie de décision, le détenteur de renseignements de lui fournir, dès que possible mais au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification de la décision, les renseignements indiqués dans la demande sud-africaine.Art. 4 Droits de la personne concernée  1 L’AFC notifie également à la personne concernée la décision adressée au détenteur de renseignements ainsi qu’une copie de la demande de l’autorité sud-africaine compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret.2 Si la personne concernée n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir des notifications, la notification est effectuée par l’autorité sud-africaine compétente selon le droit sud-africain. Simultanément, l’AFC fixe à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.3 La personne concernée peut participer à la procédure et consulter le dossier. Seule la consultation des pièces et des actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets peut lui être refusée ou lorsque l’art. 25 de la Convention l’exige.4 Les objets, documents ou pièces qui ont été remis à l’AFC ou que celle-ci a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force. L’art. 9, par. 4, est réservé.Art. 5 Mesures de contrainte  1 Si les renseignements requis par l’AFC ne sont pas fournis dans le délai fixé, celle-ci ordonne des mesures de contrainte. Elle peut saisir des objets, des documents ou des pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports de données ou d’images ou procéder à des perquisitions.2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’AFC ou par son suppléant. Elles doivent être exécutées par des fonctionnaires formés à cet effet, et seuls peuvent être saisis les objets, les documents ou les pièces qui pourraient être en relation avec la demande d’échange de renseignements.3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut être ordonnée à temps, le fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’AFC ou par son suppléant.4 Les polices cantonales et communales secondent l’AFC dans l’exécution des mesures de contrainte.Art. 6 Perquisition de locaux  1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4.4 RS 313.0Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces  1 La perquisition visant des objets, des documents ou des pièces doit être opérée avec les plus grands égards pour la sphère privée.2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements doit avoir la possibilité d’indiquer leur contenu. Le détenteur de renseignements est tenu de prêter son concours à la localisation et à l’identification des objets, des documents ou des pièces.3 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements supporte les frais des mesures de contrainte.Art. 8 Exécution simplifiée  1 Lorsque la personne concernée donne son consentement à la remise des renseignements à l’autorité sud-africaine compétente, elle en informe l’AFC par écrit. Son consentement est irrévocable.2 L’AFC constate le consentement de la personne concernée par écrit et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité sud-africaine compétente.3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces sont obtenus selon la procédure décrite aux art. 5 à 7 ci‑dessus et transmis à l’autorité sud-africaine compétente par une décision finale.Art. 9 Clôture de la procédure  1 L’AFC rend une décision finale motivée qui statue sur l’existence d’une fraude fiscale et sur la transmission des objets, documents ou pièces requises à l’autorité sud-africaine compétente.2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications.3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.4 Après l’entrée en force de la décision finale, l’AFC peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité sud-africaine compétente.Art. 10 Voies de droit  1 Le recours contre la décision finale de l’AFC sur la transmission des renseignements est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Le détenteur des renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir ses propres intérêts.3 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement à la décision finale.Section 3 Entrée en vigueur  Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 27 janvier 2009.


text: 672.913.6 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Allemagne contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortunedu 17 juin 2011 (Etat le 21  décembre 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2011 463Art. 1 1 Le protocole du 27 octobre 20103 modifiant la convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que l’Allemagne:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RO 2012 8254 RS 0.672.913.62Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.913.610 Ordonnancerelative à la convention germano-suisse de double impositiondu 30 avril 2003 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1, vu la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Convention)2,3arrête:1 RS 672.22 RS 0.672.913.623 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Section 1 Impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts Art. 1 Dégrèvement par voie de remboursement  1 Le dégrèvement des impôts sur les dividendes et les intérêts, que prévoient les art. 10 et 11 de la Convention, est accordé par la Suisse sous forme de remboursement entier ou partiel de l’impôt anticipé. Les art. 3 et 3a sont réservés.42 La présente ordonnance n’est pas applicable au remboursement de l’impôt anticipé auquel des résidents de la République fédérale d’Allemagne peuvent prétendre en vertu de la législation fédérale suisse.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 19).Art. 2 Procédure de remboursement5  1 L’ayant droit, qui est un résident de la République fédérale d’Allemagne, doit demander le remboursement de l’impôt anticipé au moyen de la formule 85.2 Le requérant doit remplir la demande en double et remettre les deux exemplaires au Finanzamt (bureau des finances) allemand compétent. Celui-ci conserve un exemplaire et renvoie au requérant l’exemplaire destiné à l’Administration fédérale des contributions avec l’attestation prévue sur la formule.3 Le requérant doit présenter l’exemplaire certifié de la demande à l’Administration fédérale des contributions à Berne dans les trois ans suivant la fin de l’année civile en laquelle les dividendes ou les intérêts sont échus.4 L’Administration fédérale des contributions vérifie le bien-fondé et l’exactitude de la demande. Elle s’adresse directement au requérant pour obtenir les renseignements et les preuves complémentaires dont elle a besoin. 65 Elle communique par écrit le résultat de l’examen au requérant et verse le montant qu’elle doit rembourser à l’adresse indiquée dans la demande. 76 Si la demande est rejetée en tout ou en partie par l’Administration fédérale des contributions, le requérant peut exiger d’elle une décision. Cette décision lui sera notifiée avec l’indication des motifs et des voies de droit. 85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 19).6 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2005 19).7 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2005 19).8 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2005 19).Art. 39 Procédure de déclaration des dividendes provenant de participations importantes  1 L’Administration fédérale des contributions peut autoriser une société suisse, sur demande, à verser les dividendes destinés à une société allemande sans retenir l’impôt anticipé, pour autant que les conditions de l’art. 10, par. 3, de la Convention soient remplies.2 La société suisse doit faire la demande à l’aide de la formule officielle avant l’échéance des dividendes.3 L’Administration fédérale des contributions examine la demande. Elle n’accorde l’autorisation que s’il est établi que la société de capitaux allemande à laquelle l’impôt devrait être transféré a droit au dégrèvement de cet impôt prévu par l’art. 10, par. 3, de la Convention. L’autorisation, donnée par écrit, est valable trois ans.4 Si la demande est rejetée en tout ou en partie par l’Administration fédérale des contributions, la société suisse peut exiger d’elle une décision. Cette décision lui sera notifiée avec indication des motifs et des voies de droit.5 La société suisse doit aviser immédiatement l’Administration fédérale des contributions dès que les conditions à remplir pour avoir droit à la procédure de déclaration ne sont plus réunies.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 19).Art. 3a10 Déclaration à l’Administration fédérale des contributions  1 Si elle dispose d’une autorisation, la société suisse qui paie les dividendes déclare spontanément le paiement des dividendes à l’Administration fédérale des contributions, dans les 30 jours qui suivent l’échéance, à l’aide de la formule 108 qu’elle joint à la déclaration officielle.2 Les dispositions de l’al. 1 sont également applicables si une demande n’a pas été déposée ou si la décision n’a pas encore été prise. En l’absence d’e demande, la demande devra être faite ultérieurement, à l’aide de la formule 108. Si l’examen de l’Administration fédérale des contributions révèle que la procédure de déclaration a été utilisée abusivement, l’impôt anticipé et, le cas échéant les intérêts moratoires, seront perçus après coup. Si la perception ultérieure est contestée, l’Administration fédérale des contributions rend une décision.3 L’Administration fédérale des contributions peut transmettre un double de la formule 108 aux autorités allemandes compétentes.10 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2005 19).Art. 411 Voies de droit  Les décisions de l’Administration fédérale des contributions sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.11 Nouvelle teneur selon le ch. II 51 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Section 2 Impôts à la source allemands perçus sur les dividendes,  les intérêts et les redevances Art. 5 Formules de demande  Les personnes, qui sont des résidents de Suisse et qui prétendent aux dégrèvements des impôts allemands à la source prévus par les art. 10 à 12 de la Convention, doivent demander ces dégrèvements au moyen des formules suivantes publiées par les autorités allemandes:a. R-D 1: Dividenden und Zinsen, natürliche Personen (dividendes et intérêts, personnes physiques);b. R-D 2: Dividenden und Zinsen, juristische Personen und Personengesellschaften (dividendes et intérêts, personnes morales et sociétés de personnes);c. R-D 3: Lizenzgebühren, natürliche Personen (redevances, personnes physiques);d. R-D 4: Lizenzgebühren, juristische Personen und Personengesellschaften (redevances, personnes morales et sociétés de personnes);e. R-D 5: Dividenden, Kapitalgesellschaften mit unmittelbarer Beteiligung von mindestens 10 % (dividendes, sociétés de capitaux avec participation directe d’au moins 10 %).Art. 6 Présentation des formules  1 La demande doit être présentée à l’autorité fiscale cantonale compétente pour le requérant dans le nombre prescrit d’exemplaires, entièrement remplie, avec les pièces nécessaires.2 La demande en remboursement d’impôts déjà perçus doit parvenir à l’autorité fiscale cantonale au plus tard le 1er octobre de la quatrième année civile qui suit le versement des dividendes, des intérêts ou des redevances.Art. 7 Examen et transmission des formules  1 L’autorité fiscale cantonale à laquelle la demande est présentée examine si les conditions requises pour le dégrèvement des impôts allemands sont remplies.2 Si la demande est fondée, l’autorité fiscale cantonale l’atteste sur les exemplaires de la demande destinés aux autorités allemandes et à l’Administration fédérale des contributions. L’autorité fiscale cantonale conserve un exemplaire de la demande dans ses dossiers.3 L’autorité fiscale cantonale adresse les exemplaires attestés a. au requérant, avec les pièces, s’il s’agit d’une demande sur formule R-D 1 ou R-D 3; le requérant doit les présenter au Bundesamt für Finanzen (Bureau fédéral allemand des finances) à Bonn, dans les quatre ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle les dividendes, les intérêts ou les redevances ont été versés;b. à l’Administration fédérale des contributions à Berne, avec les pièces, s’il s’agit d’une demande sur formule R-D 2, R-D 4 ou R-D 5. L’Administration fédérale des contributions conserve un exemplaire de la demande dans ses dossiers et transmet l’autre avec les pièces au Bundesamt für Finanzen (Bureau fédéral allemand des finances) à Bonn.4 Les autorités fiscales cantonales et l’Administration fédérale des contributions sont en droit de procéder à des enquêtes complémentaires.Section 3 Échange de renseignements en général  Art. 8 1 Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour communiquer aux autorités allemandes les renseignements prévus à l’art. 27, par. 1, let. a, de la Convention. Les demandes de renseignements allemandes adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des contributions.2 L’Administration fédérale des contributions statue sur les contestations qui s’élèvent au sujet de la communication de renseignements de ce genre.3 La décision de l’Administration fédérale des contributions est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.1212 Nouvelle teneur selon le ch. II 51 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF  à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Section 4 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale  Art. 9 Examen préliminaire des demandes allemandes  1 Les demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale visées à l’art. 27, par. 1, let. b, de la Convention qui émanent des autorités allemandes compétentes font l’objet d’un examen préliminaire par l’Administration fédérale des contributions.2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’Administration fédérale des contributions en fait part à l’autorité allemande compétente. Cette dernière peut compléter sa demande.3 Lorsque, selon l’examen préliminaire, les conditions de l’art. 27, par. 1, let. b, de la Convention, en relation avec le ch. 3, let. a, de son protocole, sont vraisemblablement remplies, l’Administration fédérale des contributions informe la personne qui détient en Suisse des renseignements s’y rapportant (détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements demandés. Le reste du contenu de la demande ne doit pas être communiqué au détenteur de renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions demande simultanément au détenteur de renseignements de lui remettre les renseignements et d’inviter une personne concernée domiciliée à l’étranger à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications.Art. 10 Obtention des renseignements  1 Si le détenteur de renseignements remet à l’Administration fédérale des contributions les renseignements demandés, cette dernière examine les renseignements et prend une décision finale.2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications ne consent pas à remettre les renseignements demandés dans un délai de quatorze jours, l’Administration fédérale des contributions prend une décision à l’encontre du détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise des renseignements désignés dans la demande allemande.Art. 11 Droits de la personne concernée  1 L’Administration fédérale des contributions notifie également à la personne concernée ou à son mandataire habilité à recevoir des notifications la décision adressée au détenteur de renseignements ainsi qu’une copie de la demande de l’autorité allemande compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret.2 Si une personne concernée domiciliée à l’étranger n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir des notifications, la notification devra être entreprise par l’autorité allemande compétente selon le droit allemand. Simultanément, l’Administration fédérale des contributions fixera à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.3 La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le dossier. La consultation du dossier et la participation à la procédure ne peuvent être refusées que:a. pour les pièces et les actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets en vertu de l’art. 80b, al. 2, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale13, oub. si l’art. 27 de la Convention l’exige.4 Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’Administration fédérale des contributions ou que cette dernière a obtenus ne doivent pas être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse. L’art. 16, al. 4, est réservé.13 RS 351.1Art. 12 Mesures de contrainte  1 Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’Administration fédérale des contributions dans le délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être exécutées. Des perquisitions peuvent être opérées et des objets, des documents et des pièces sous forme écrite ou sur des supports de données ou d’images peuvent être saisis.2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son remplaçant. Elles doivent être exécutées par des personnes formées à cet effet.3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne puisse être ordonnée à temps, la personne formée à cet effet peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son remplaçant.4 La police des cantons et des communes soutient l’Administration fédérale des contributions dans l’exécution des mesures de contrainte.Art. 13 Perquisitions de locaux  1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents et pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif14.14 RS 313.0Art. 14 Saisie d’objets, de documents et de pièces  1 La perquisition visant des objets, des documents et des pièces doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés.2 Seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les pièces qui pourraient avoir une importance en relation avec la demande d’échange de renseignements.3 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le détenteur de renseignements doit avoir la possibilité d’en indiquer le contenu. Le détenteur de renseignements est tenu de prêter son concours à la localisation et à l’identification des objets, des documents et des pièces.4 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de l’information doit supporter lui-même les frais résultant des mesures de contrainte.Art. 15 Exécution simplifiée  1 Si la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité allemande compétente, elle peut en informer l’Administration fédérale des contributions par écrit. Ce consentement est irrévocable.2 L’Administration fédérale des contributions constate le consentement par écrit et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité compétente.3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces seront obtenus conformément aux art. 10 et suivants et transmis au moyen d’une décision finale.Art. 16 Clôture de la procédure  1 L’Administration fédérale des contributions prend une décision finale motivée. Dans cette dernière, elle se prononce sur l’existence d’une fraude fiscale et décide de la transmission des objets, documents et pièces à l’autorité allemande compétente.2 La décision est notifiée à la personne concernée ou à son mandataire habilité à recevoir des notifications.3 Si une personne concernée domiciliée à l’étranger n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir des notifications, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.4 Après l’entrée en force de la décision finale ainsi que dans le cadre de l’exécution simplifiée visée à l’art. 15, l’Administration fédérale des contributions peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité allemande compétente.Art. 17 Voies de droit  1 La décision finale de l’Administration fédérale des contributions relative à la transmission de renseignements est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.152 Le détenteur de renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir des intérêts propres.3 …164 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement avec la décision finale.15 Nouvelle teneur selon le ch. II 51 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF  à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).16 Abrogé par le ch. II 51 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Section 5 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 7 février 1973 relative à la convention germano-suisse de double imposition17 est abrogée.17  [RO 1973 294]Art. 19 Dispositions transitoires  1 La procédure visée à l’art. 3 est applicable aux dividendes échus après le 30 juin 2003.2 Sur demande, un remboursement de 35 % est accordé pour les dividendes visés à l’art. 3 qui sont échus entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003. S’il y a déjà eu un remboursement de 30 %, le solde de 5 % sera remboursé sur demande supplémentaire.Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2003.


text: 672.916.3 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Autriche contre les doubles impositionsdu 18 juin 2010 (Etat le 1er mars 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 1187Art. 1 1 Le protocole du 3 septembre 20093 modifiant la Convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 RO 2011 8234 RS 0.672.916.31Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.Art. 3 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République d’Autriche que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République d’Autriche.Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.916.30 Arrêté fédéralconcernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Autrichedu 23 décembre 2011 (Etat le 14  novembre 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 3519Art. 1 1 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir avec l’Autriche, en complément à la Convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3, dans la forme appropriée, la règle suivante concernant l’échange de renseignements en matière d’impôts: Aux fins de l’application, le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.2 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l’al. 1, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements», et que l’Autriche:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.3 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 2.4 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 2, let. b.3 RS 0.672.916.31Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.923.2 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canadadu 17 juin 2011 (Etat le 16  décembre 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2011 137Art. 1 1 Le protocole du 22 octobre 20103 modifiant la Convention du 5 mai 1997 entre la Suisse et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que le Canada:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RO 2012 4174 RS 0.672.923.21Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.924.51 Ordonnancerelative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Chilidu 29 octobre 2008 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1, en application de la Convention du 2 avril 2008 conclue entre la Confédération suisse et la République du Chili en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Convention)2,3arrête:1 RS 672.22 RS 0.672.924.513 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Section 1 Échange de renseignements en général  Art. 1 1 L’Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour communiquer aux autorités chiliennes les renseignements prévus à l’art. 25, par. 1, de la convention et au ch. 9 de son protocole. Les demandes de renseignements chiliennes adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’AFC.2 L’AFC statue sur les contestations relatives à la communication des renseignements mentionnés à l’al. 1.3 Le recours contre la décision de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale  Art. 2 Examen préliminaire des demandes chiliennes  1 L’AFC procède à un examen préliminaire des demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale visées à l’art. 25, par. 1, de la convention qui émanent des autorités chiliennes compétentes.2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’AFC en fait part à l’autorité chilienne compétente. Celle-ci peut compléter sa demande.3 Lorsque l’examen préliminaire montre que les conditions de l’art. 25 de la Convention en relation avec le ch. 8 de son protocole sont remplies, l’AFC informe la personne qui détient en Suisse des renseignements s’y rapportant (détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements demandés. Le reste du contenu de la demande n’est pas communiqué au détenteur de renseignements.4 L’AFC demande simultanément au détenteur de renseignements de lui fournir les renseignements et d’inviter la personne concernée à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications.Art. 3 Obtention des renseignements  1 L’AFC examine les renseignements fournis par le détenteur de renseignements et rend une décision finale.2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications refuse de fournir les renseignements demandés, l’AFC enjoint, par voie de décision, le détenteur de renseignements de lui fournir, dès que possible mais au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification de la décision, les renseignements indiqués dans la demande chilienne.Art. 4 Droits de la personne concernée  1 L’AFC notifie également à la personne concernée la décision adressée au détenteur de renseignements ainsi qu’une copie de la demande de l’autorité chilienne compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret.2 Si la personne concernée n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir des notifications, la notification est effectuée par l’autorité chilienne compétente selon le droit chilien. Simultanément, l’AFC fixe à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.3 La personne concernée peut participer à la procédure et consulter le dossier. La consultation des pièces et des actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets peut lui être refusée ou lorsque l’art. 25 de la convention l’exige.4 Les objets, documents ou pièces qui ont été remis à l’AFC ou que celle-ci a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force. L’art. 9, al. 4, est réservé.Art. 5 Mesures de contrainte  1 Si les renseignements requis par l’AFC ne sont pas fournis dans le délai fixé, celle-ci ordonne des mesures de contrainte. Elle peut saisir des objets, des documents ou des pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports de données ou d’images ou procéder à des perquisitions.2 Les mesures de contrainte sont ordonnées par le directeur de l’AFC ou par son suppléant. Elles sont exécutées par des fonctionnaires formés à cet effet, et seuls peuvent être saisis les objets, ces documents ou pièces qui peuvent être en relation avec la demande d’échange de renseignements.3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut être ordonnée à temps, le fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’AFC ou par son suppléant.4 Les polices cantonales et communales secondent l’AFC dans l’exécution des mesures de contrainte.Art. 6 Perquisition de locaux  1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4.4 RS 313.0Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces  1 La perquisition visant des objets, des documents ou des pièces doit être opérée avec les plus grands égards pour la sphère privée.2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements doit avoir la possibilité d’indiquer leur contenu. Le détenteur de renseignements est tenu de prêter son concours à la localisation et à l’identification des objets, des documents ou des pièces.3 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements supporte les frais des mesures de contrainte.Art. 8 Exécution simplifiée  1 Lorsque la personne concernée donne son consentement à la remise des renseignements à l’autorité chilienne compétente, elle en informe l’AFC par écrit. Son consentement est irrévocable.2 L’AFC constate le consentement de la personne concernée par écrit et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité chilienne compétente.3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces sont obtenus conformément aux art. 5 à 7 ci‑dessus et transmis à l’autorité chilienne compétente par une décision finale.Art. 9 Clôture de la procédure  1 L’AFC rend une décision finale motivée qui statue sur l’existence d’une fraude fiscale et sur la transmission des objets, documents ou pièces requises à l’autorité chilienne compétente.2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications.3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.4 Après l’entrée en force de la décision finale, l’AFC peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité chilienne compétente.Art. 10 Voies de droit  1 Le recours contre la décision finale de l’AFC sur la transmission des renseignements est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Le détenteur des renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir ses propres intérêts.3 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement à la décision finale.Section 3 Entrée en vigueur  Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 5 mai 2010.


text: 672.926.31 Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombiedu 21 mai 2008 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1, et en application de la Convention du 26 septembre 2007 conclue entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Convention)2,3arrête:1 RS 672.22 RS 0.672.926.313 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Section 1 Échange de renseignements en général  Art. 1 1 Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour communiquer aux autorités colombiennes les renseignements prévus à l’art. 26, par. 1, de la Convention. Les demandes de renseignements colombiennes adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’AFC.2 L’AFC statue sur les contestations relatives à la communication des renseignements mentionnés à l’al.1.3 Le recours contre la décision de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale  Art. 2 Examen préliminaire des demandes colombiennes  1 Les demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale visées à l’art. 26, par. 1, de la Convention qui émanent des autorités colombiennes compétentes font l’objet d’un examen préliminaire par l’AFC.2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’AFC en fait part à l’autorité colombienne compétente. Celle-ci peut compléter sa demande.3 Lorsque l’examen préliminaire montre que les conditions de l’art. 26 de la Convention en relation avec le ch. 7 de son protocole sont remplies, l’AFC informe la personne qui détient en Suisse des renseignements s’y rapportant (détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements demandés. Le reste du contenu de la demande n’est pas communiqué au détenteur de renseignements.4 L’AFC demande simultanément au détenteur de renseignements de lui fournir les renseignements et d’inviter la personne concernée à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications.Art. 3 Obtention des renseignements  1 Si le détenteur de renseignements remet à l’AFC les renseignements demandés, cette dernière les examine et rend une décision finale.2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications refuse de fournir les renseignements demandés, l’AFC enjoint, par voie de décision, le détenteur de renseignements de lui fournir, dès que possible mais au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification de la décision, les renseignements indiqués dans la demande colombienne.Art. 4 Droits de la personne concernée  1 L’AFC notifie également à la personne concernée la décision adressée au détenteur de renseignements ainsi qu’une copie de la demande de l’autorité colombienne compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret.2 Si la personne concernée n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir des notifications, la notification est effectuée par l’autorité colombienne compétente selon le droit colombien. Simultanément, l’AFC fixe à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.3 La personne concernée peut participer à la procédure et consulter le dossier. Seule la consultation des pièces et des actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets peut lui être refusée ou lorsque l’art. 26 de la Convention l’exige.4 Les objets, documents ou pièces qui ont été remis à l’AFC ou que celle-ci a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force. L’art. 9, par. 4 de la présente ordonnance, est réservé.Art. 5 Mesures de contrainte  1 Si les renseignements requis par l’AFC ne sont pas fournis dans le délai fixé, celle-ci ordonne des mesures de contrainte. Elle peut saisir des objets ainsi que des documents ou des pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports de données ou d’images ou procéder à des perquisitions.2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’AFC ou par son suppléant. Elles doivent être exécutées par des fonctionnaires formés à cet effet, et seuls peuvent être saisis les objets, les documents ou les pièces qui pourraient être en relation avec la demande d’échange de renseignements.3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut être ordonnée à temps, le fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’AFC ou par son suppléant.4 Les polices cantonales et communales secondent l’AFC dans l’exécution des mesures de contrainte.Art. 6 Perquisition de locaux  1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 4.4 RS 313.0Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces  1 La perquisition visant des objets, des documents ou des pièces doit être opérée avec les plus grands égards pour la sphère privée.2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements doit avoir la possibilité d’indiquer leur contenu. Le détenteur de renseignements est tenu de prêter son concours à la localisation et à l’identification des objets, des documents ou des pièces. 3 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements supporte les frais des mesures de contrainte.Art. 8 Exécution simplifiée  1 Lorsque la personne concernée donne son consentement à la remise des renseignements à l’autorité colombienne compétente, elle en informe l’AFC par écrit. Son consentement est irrévocable.2 L’AFC constate par écrit le consentement de la personne concernée et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité colombienne compétente.3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces sont obtenus selon la procédure décrite aux art. 5 à 7 ci‑dessus et transmis à l’autorité colombienne compétente par une décision finale.Art. 9 Clôture de la procédure  1 L’AFC rend une décision finale motivée qui statue sur l’existence d’une fraude fiscale et sur la transmission des objets, documents ou pièces requis à l’autorité colombienne compétente.2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications.3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.4 Après l’entrée en force de la décision finale, l’AFC peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité colombienne compétente.Art. 10 Voies de droit  1 Le recours contre la décision finale de l’AFC sur la transmission des renseignements est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Le détenteur des renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir ses propres intérêts.3 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement à la décision finale.Section 3 Entrée en vigueur  Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 11 septembre 2011.


text: 672.928.1 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Coréedu 16 mars 2012 (Etat le 25  juillet 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 6765Art. 1 1 Le protocole du 28 décembre 20103 modifiant la Convention du 12 février 1980 entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4, est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la République de Corée:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RO 2012 40694 RS 0.672.928.11Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.931.4 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositionsdu 18 juin 2010 (Etat le 22  novembre 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092,arrête:1 RS 1012 FF 2010 87Art. 1 1 Le protocole du 21 août 20093 modifiant la Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 RO 2010 59394 RS 0.672.931.41Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.Art. 3 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Royaume du Danemark que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Royaume du Danemark.Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.931.40 Arrêté fédéralconcernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemarkdu 23 décembre 2011 (Etat le 22  novembre 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 3519Art. 1 1 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir avec le Danemark, en complément à la Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3, dans la forme appropriée, la règle suivante concernant l’échange de renseignements en matière d’impôts: Aux fins de l’application, le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.2 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l’al. 1, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements», et que le Danemark:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.3 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 2.4 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 2, let. b.3 RS 0.672.931.41Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.931.41 Ordonnancerelative à la convention de double impositionconclue entre la Suisse et le Danemark(Impôts sur le revenu et sur la fortune)du 18 décembre 1974 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1,2arrête:1 RS 672.22 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).1 Impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et  les intérêts   Art. 1 Dégrèvement par voie de remboursement  1 Le dégrèvement des impôts sur les dividendes et les intérêts, que prévoient les art. 10 et 11 de la Convention du 23 novembre 19733 conclue entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est accordé par la Suisse sous forme de remboursement de l’impôt anticipé.42 La présente ordonnance n’est pas applicable au remboursement de l’impôt anticipé auquel des résidents du Danemark peuvent prétendre en vertu de la législation fédérale suisse.3 RS 0.672.931.414 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Art. 2 Requête  1 L’ayant droit qui réside au Danemark doit demander le remboursement de l’impôt anticipé à l’aide de la formule prévue à cet effet. Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée à l’Administration fédérale des contributions dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue.52 Le requérant doit remettre la demande en deux exemplaires au Ministère danois des finances (Skattedepartementet) ou à l’autorité désignée par lui.63 Si plusieurs droits au remboursement prennent naissance au cours d’une année civile, ils doivent être exercés dans une seule demande. Les droits afférents à trois années peuvent être réunis dans une seule demande.4 Si la demande est fondée, l’autorité à laquelle elle est présentée et le Ministère danois des finances (Skattedepartementet) fournissent l’attestation prévue sur la formule de demande. Le Ministère danois des finances (Skattedepartementet) adresse le deuxième exemplaire de la demande à l’Administration fédérale des contributions.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).6 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Art. 3 Examen et décision  1 L’Administration fédérale des contributions vérifie le bien-fondé et l’exactitude de la demande. Elle s’adresse directement au requérant pour obtenir les renseignements et les preuves complémentaires dont elle a besoin.2 Si l’Administration fédérale des contributions rejette la demande en tout ou en partie, elle le communique au requérant.73 Si le requérant n’est pas d’accord avec la communication de l’Administration fédérale des contributions et si le différend ne peut pas être levé d’une autre manière, il peut demander à l’Administration fédérale des contributions de rendre une décision.84 La décision de l’Administration fédérale des contributions est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.97 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).8 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).9 Nouvelle teneur selon le ch. II 52 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d'ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Art. 410 Prescriptions de forme  L’Administration fédérale des contributions accepte les lettres des requérants qui résident au Danemark dans l’une des langues nationales suisses (allemand, français, italien, romanche) ainsi qu’en langue anglaise.10 Nouvelle teneur selon le ch. II 52 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d'ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).2 Impôts à la source danois perçus sur les dividendes  Art. 5 Demande et examen  1 Les résidents de Suisse peuvent demander le remboursement entier de l’impôt danois perçu sur les dividendes en utilisant la formule prévue à cet effet.112 Le requérant doit remettre la demande en trois exemplaires, dans les trois ans après l’expiration de l’année civile en laquelle les dividendes sont échus, à l’autorité fiscale cantonale compétente. Une formule distincte doit être utilisée pour chaque débiteur.3 L’autorité fiscale cantonale examine si les conditions requises pour le remboursement de l’impôt danois sont remplies. Si la demande est fondée, l’autorité fiscale cantonale l’atteste sur les deuxième et troisième exemplaires qu’elle transmet à l’Administration fédérale des contributions. Le premier exemplaire reste dans les dossiers de l’autorité fiscale cantonale et sert en particulier à s’assurer du prélèvement des impôts suisses sur les revenus mentionnés dans la demande.4 L’Administration fédérale des contributions munit le deuxième exemplaire de la demande de son visa et l’adresse au Ministère danois des finances (Kildeskattedirektoratet).11 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).3 Dispositions finales  Art. 6 Abrogation du droit en vigueur  1 L’arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 195712 concernant l’exécution de la convention entre la Suisse et le Danemark en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune est abrogé.2 Les dispositions de cet arrêté s’appliquent pour la dernière fois:a. Au remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts échus avant le 1er janvier 1974;b. Aux demandes de dégrèvement de l’impôt danois perçu sur les dividendes échus avant le 1er janvier 1974.12 [RO 1957 783, 1970 254]Art. 7 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1975.2 Elle est applicable aux impôts suisses et danois perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts échus après le 31 décembre 1973.