text: 0.451.451 RO 1987 380 Texte originalProtocoleen vue d’amender la Conventionrelative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagineConclu à Paris le 3 décembre 1982Signé par la Suisse le 30 mai 19841Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1986 (Etat le 11    juillet 2016)1 Sans réserve de ratification.Les Parties contractantes,considérant que l’efficacité de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine à Ramsar le 2 février 19712 (appelée ci‑après «la Convention») requiert d’augmenter le nombre de Parties contractantes;consciente de ce que l’addition de versions authentiques faciliterait une participation plus large à la Convention;considérant, de plus, que le texte de la Convention ne prévoit pas de procédure d’amendement, ce qui rend difficile tout amendement du texte qui pourrait être jugé nécessaire;sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.451.45Art. 1 L’article suivant sera inséré entre l’art. 10 et l’art. 11 de la Convention:...33 La mod. peut être consultée au RO 1987 380.Art. 2 Les mots «le texte anglais servant de référence en cas de divergence d’interprétation» contenus dans la clause qui suit l’art. 12 de la Convention, sont remplacés par les mots «tous les textes étant également authentiques».Art. 3 Le texte corrigé de la version originale française de la Convention est reproduit en annexe au présent Protocole.Art. 4 Le présent Protocole sera ouvert à la signature à partir du 3 décembre 1982 au siège de l’UNESCO à Paris.Art. 5 1.  Tout Etat visé à l’art. 9, par. 2, de la Convention peut devenir Partie contractante au Protocole par:a)signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;b)signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation;c)adhésion.2.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion sont effectuées par le dépôt d’un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Directeur général de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (appelée ci‑après «le Dépositaire»).3.  Tout Etat qui devient Partie contractante à la Convention après l’entrée en vigueur du présent Protocole est considéré comme étant Partie à la Convention telle qu’amendée par le Protocole, à moins qu’il n’ait exprimé une intention différente au moment du dépôt de l’instrument auquel l’art. 9 de la Convention se réfère.4.  Tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole sans être Partie contractante à la Convention, est considéré comme Partie à la Convention telle qu’amendée par le présent Protocole, et ce, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat.Art. 6 1.  Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Etats qui sont Parties contractantes à la Convention à la date à laquelle le présent Protocole est ouvert à la signature l’ont signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou l’ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré.2.  En ce qui concerne tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole après la date de son entrée en vigueur de la manière décrite aux par. 1 et 2 de l’art. 5 ci‑dessus, le Protocole entre en vigueur à la date de sa signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou de sa ratification, acceptation, approbation ou adhésion.3.  En ce qui concerne tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole de la manière décrite aux par. 1 et 2 de l’art. 5 ci-dessus pendant la période allant de l’ouverture du présent Protocole à la signature à son entrée en vigueur, le présent Protocole entre en vigueur à la date déterminée par le par. 1 ci‑dessus.Art. 7 1.  Le texte original du présent Protocole en langues anglaise et française, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats qui l’auront signé ou qui auront déposé un instrument d’adhésion.2.  Le Dépositaire informera dès que possible toutes les Parties contractantes à la Convention et tous les Etats qui ont signé et ont accédé au présent Protocole:a)des signatures du présent Protocole;b)du dépôt d’instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole;c)du dépôt d’instruments d’adhésion au présent Protocole;d)de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole.3.  Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur, le Dépositaire procédera à son enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, en conformité avec l’art. 102 de la Charte4.4 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Paris le 3 décembre 1982.(Suivent les signatures)Annexe Texte corrigé de la version originale française …55 La correction peut être consultée au RO 1987 380.Champ d’application le 11 juillet 20166 6 RO 1987 390 1008, 1989 185, 1990 1193, 1991 969, 2004 3247, 2005 1523, 2006 4253, 2008 2175, 2010 3637, 2013 2299, 2016 2763. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites)Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud26 mai1983 Si1er octobre1986Albanie31 octobre1995 A29 février1996Allemagne13 janvier1983 Si1er octobre1986Antigua-et-Barbuda  2 juin2005 A  2 octobre2005Argentine  4 mai1992  4 septembre1992Arménie  6 juillet1993 A  6 novembre1993Australie12 août1983 A1er octobre1986Autriche18 décembre199218 décembre1992Azerbaïdjan21 mai2001 A21 septembre2001Bahamas  7 février1997  7 juin1997Bahreïn27 octobre1997 A27 février1998Bangladesh21 mai1992 A21 septembre1992Barbade12 décembre2005 A12 avril2006Bélarus10 septembre1999 S21 décembre1991Belize22 avril1998 A22 août1998Bénin24 janvier2000 A24 mai2000Bhoutan  7 mai2012 A  7 septembre2012Bolivie27 juin1990 A27 octobre1990Botswana  9 décembre1996 A  9 avril1997Brésil24 mai1993 A24 septembre1993Bulgarie27 février1986 Si1er octobre1986Burkina Faso27 juin1990 A27 octobre1990Burundi  5 juin2002 A  5 octobre2002Cambodge23 juin1999 A23 octobre1999Cameroun20 mars2006 A20 juillet2006Canada  2 juin1983 Si1er octobre1986Cap-Vert18 juillet200518 novembre2005Chili14 février19851er octobre1986Chine31 mars1992 A31 juillet1992    Hong Kong a  9 juin19971er juillet1997Chypre11 juillet2001 A11 novembre2001Colombie18 juin1998 A18 octobre1998Comores  9 février1995 A  9 juin1995Congo (Brazzaville)18 juin1998 A18 octobre1998Congo (Kinshasa)18 janvier1996 A18 mai1996Corée (Sud)28 mars1997 A28 juillet1997Costa Rica27 décembre199127 avril1992Côte d’Ivoire27 février1996 A27 juin1996Cuba12 avril200112 août2001Danemark  3 décembre1982 Si1er octobre1986Djibouti22 novembre2002 A22 mars2003Egypte  9 septembre1988 A  9 septembre1988El Salvador22 janvier199922 mai1999Emirats arabes unis29 août2007 A29 décembre2007Equateur  7 septembre1990 A  7 janvier1991Espagne27 mai198727 mai1987Estonie29 mars199429 juillet1994Etats-Unis18 décembre198618 décembre1986Fidji11 avril2006 A11 août2006Finlande15 mai19841er octobre1986France26 juillet19841er octobre1986Gabon30 décembre1986 Si30 avril1987Gambie16 septembre199616 janvier1997Géorgie  7 février1997 A  7 juin1997Ghana22 février1988 A22 juin1988Grèce  2 juin1988 A  2 juin1988Grenade22 mai201222 septembre2012Guatemala26 juin1990 A26 octobre1990Guinée18 novembre1992 A18 mars1993Guinée équatoriale  2 juin2003 A  2 octobre2003Guinée-Bissau14 mai1990 A14 mai1990Honduras23 juin1993 A23 octobre1993Hongrie28 août1986 A1er octobre1986Iles Marshall13 juillet2004 A13 novembre2004Inde  9 mars1984 A1er octobre1986Indonésie  8 avril1992 A  8 août1992Iran29 avril1986 A1er octobre1986Iraq17 octobre2007 A17 février2008Irlande15 novembre1984 Si1er octobre1986Islande11 juin1986 Si1er octobre1986Israël12 novembre199612 mars1997Italie27 juillet198727 juillet1987Jamaïque  7 octobre1997 A  7 février1998Japon26 juin1987 A26 juin1987Jordanie15 mars1984 Si1er octobre1986Kazakhstan  2 janvier2007 A  2 mai2007Kenya  5 juin1990 A  5 octobre1990Kirghizistan12 novembre2002 A12 février2003Koweït  5 mai2015 A  5 septembre2015Lesotho1er juillet2004 A1er novembre2004Lettonie25 juillet1995 A25 novembre1995Liban16 avril1999 A16 août1999Libéria  2 juillet2003 A  2 novembre2003Libye  5 avril2000 A  5 août2000Liechtenstein  6 août1991 A  6 décembre1991Lituanie20 août1993 A20 décembre1993Luxembourg15 avril199815 août1998Madagascar25 septembre1998 A25 janvier1999Malaisie10 novembre199410 mars1995Malawi14 novembre1996 A14 mars1997Malte30 septembre1988 A30 septembre1988Maroc  3 octobre1985 Si1er octobre1986Maurice30 mai200130 septembre2001Mauritanie31 mai1989 A31 mai1989Mexique  4 juillet1986 A1er octobre1986Moldova20 juin2000 A20 octobre2000Monaco20 août199720 décembre1997Mongolie  8 décembre1997 A  8 avril1998Monténégro26 avril2007 S  3 juin2006Mozambique  3 août2004 A  3 décembre2004Myanmar17 novembre2004 A17 mars2005Namibie23 août1995 A23 décembre1995Népal17 décembre1987 A17 avril1988Nicaragua30 juillet1997 A30 novembre1997Niger30 avril1987 Si30 août1987Nigéria  2 octobre2000 A  2 février2001Norvège  3 décembre1982 Si1er octobre1986Nouvelle-Zélande  9 février1987 Si  9 février1987Oman19 avril2013 A19 août2013Ouganda  4 mars1988  4 juillet1988Ouzbékistan  8 octobre2001 A  8 février2002Pakistan13 août1985 A1er octobre1986Palaos18 octobre2002 A18 février2003Panama26 novembre1990 A26 novembre1990Papouasie-Nouvelle-Guinée16 mars1993 A16 juillet1993Paraguay  7 juin1995  7 octobre1995Pays-Bas12 octobre19831er octobre1986    Aruba12 octobre19831er octobre1986    Curaçao12 octobre19831er octobre1986    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)12 octobre19831er octobre1986    Sint Maarten12 octobre19831er octobre1986Pérou30 mars199230 mars1992Philippines  8 juillet1994 A  8 novembre1994Pologne  8 février1984 A1er octobre1986Portugal18 décembre1984 A1er octobre1986République centrafricaine  5 décembre2005 A  5 avril2006République dominicaine15 mai2002 A15 septembre2002République tchèque26 mars1993 S1er janvier1993Roumanie21 mai1991 A21 mai1991Royaume-Uni*19 avril19841er octobre1986    Akrotiri et Dhekelia28 juin2002 A28 octobre2002    Bermudes19 avril19841er octobre1986    Gibraltar19 avril19841er octobre1986    Guernesey  8 septembre1998  8 janvier1999    Iles Cayman19 avril19841er octobre1986    Iles Falkland et dépendances    (Géorgie du Sud et îles    Sandwich du Sud)19 avril19841er octobre1986    Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,    Henderson et Pitcairn)19 avril19841er octobre1986    Iles Turques et Caïques19 avril19841er octobre1986    Jersey19 avril19841er octobre1986    Montserrat19 avril19841er octobre1986    Sainte-Hélène et     dépendances (Ascension et    Tristan da Cunha)19 avril19841er octobre1986    Territoire britannique de    l’Océan Indien  8 septembre1998  8 janvier1999Russie11 février1992 A11 février1992Rwanda1er décembre2005 A1er avril2006Sainte-Lucie19 février2002 A19 juin2002Samoa  6 octobre2004 A  6 février2005Sao Tomé-et-Principe21 août2006 A21 décembre2006Sénégal15 mai19851er octobre1986Seychelles22 novembre2004 A22 mars2005Sierra Leone13 décembre1999 A13 avril2000Slovaquie31 mars1993 S1er janvier1993Slovénie13 avril2004 A13 août2004Soudan  7 janvier2005 A  7 mai2005Soudan du Sud10 juin2013 A10 juin2013Sri Lanka15 juin1990 A15 octobre1990Suède  3 mai1984 Si1er octobre1986Suisse30 mai1984 Si1er octobre1986Syrie  5 mars1998 A  5 juillet1998Tadjikistan18 juillet2001 A18 novembre2001Tanzanie13 avril2000 A13 août2000Tchad13 juin199013 octobre1990Thaïlande13 mai199813 septembre1998Togo  4 juillet1995 A  4 novembre1995Trinité-et-Tobago21 décembre1992 A21 avril1993Tunisie15 mai1987 A15 mai1987Turkménistan  3 mars2009 A  3 juillet2009Turquie13 juillet1994 A13 novembre1994Ukraine15 juillet1997 S11 février1977Venezuela23 novembre1988 A23 novembre1988Vietnam20 septembre1988 A20 janvier1989Yémen  8 octobre2008 A  8 février2008Zambie28 août1991 A28 décembre1991Zimbabwe  3 janvier2013 A  3 mai2013*Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l'UNESCO: www.unesco.org/new/fr/unesco ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 1er oct. 1986 au 30 juin 1997, le protocole était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juil. 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 9 juin 1997, le Protocole est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.451.46  RO 1996 2354; FF 1994 III 917Texte originalConventionsur la conservation des espèces migratricesappartenant à la faune sauvageConclue à Bonn le 23 juin 1979Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19941Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 7 avril 1995Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995 (Etat le 4  février 2021)1 RO 1996 2353Les Parties contractantes,reconnaissant que la faune sauvage, dans ses formes innombrables, constitue un élément irremplaçable des systèmes naturels de la terre, qui doit être conservé pour le bien de l’humanité,conscientes de ce que chaque génération humaine détient les ressources de la terre pour les générations futures et a la mission de faire en sorte que ce legs soit préservé et que, lorsqu’il en est fait usage, cet usage soit fait avec prudence,conscientes de la valeur toujours plus grande que prend la faune sauvage du point de vue mésologique, écologique, génétique, scientifique, esthétique, récréatif, culturel, éducatif, social et économique,soucieuse, en particulier, des espèces animales sauvages qui effectuent des migrations qui leur font franchir des limites de juridiction nationale ou dont les migrations se déroulent à l’extérieur de ces limites,reconnaissant que les États sont et se doivent d’être les protecteurs des espèces migratrices sauvages qui vivent à l’intérieur des limites de leur juridiction nationale ou qui franchissent ces limites,convaincues qu’une conservation et une gestion efficaces des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage requièrent une action concertée de tous les États à l’intérieur des limites de juridiction nationale dans lesquelles ces espèces séjournent à un moment quelconque de leur cycle biologique,rappelant la Recommandation 32 du Plan d’Action adopté par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement (Stockholm, 1972), dont la vingt‑septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies a pris note avec satisfaction,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Interprétation  1.  Aux fins de la présente Convention:a)«Espèce migratrice» signifie l’ensemble de la population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d’animaux sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs des limites de juridiction nationale;b)«État de conservation d’une espèce migratrice» signifie l’ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long terme sa répartition et l’importance de sa population;c)«L’état de conservation» sera considéré comme «favorable» lorsque:1)les données relatives à la dynamique des populations de l’espèce migratrice en question indiquent que cette espèce continue et continuera à long terme à constituer un élément viable des écosystèmes auxquels elle appartient;2)l’étendue de l’aire de répartition de cette espèce migratrice ne diminue ni ne risque de diminuer à long terme;3)il existe, et il continuera d’exister dans un avenir prévisible, un habitat suffisant pour que la population de cette espèce migratrice se maintienne à long terme, et4)la répartition et les effectifs de la population de cette espèce migratrice sont proches de leur étendue et de leur niveau historiques dans la mesure où il existe des écosystèmes susceptibles de convenir à ladite espèce et dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sage de la faune sauvage;d)«L’état de conservation» sera considéré comme «défavorable» lorsqu’une quelconque des conditions énoncées au sous‑par. c) ci‑dessus n’est pas remplie;e)«En danger» signifie, pour une espèce migratrice donnée, que celle‑ci est en danger d’extinction sur l’ensemble ou sur une partie importante de son aire de répartition;f)«Aire de répartition» signifie l’ensemble des surfaces terrestres ou aquatiques qu’une espèce migratrice habite, fréquente temporairement, traverse ou survole à un moment quelconque le long de son itinéraire habituel de migration;g)«Habitat» signifie toute zone à l’intérieur de l’aire de répartition d’une espèce migratrice qui offre les conditions de vie nécessaires à l’espèce en question;h)«État de l’aire de répartition» signifie, pour une espèce migratrice donnée, tout État (et, le cas échéant, toute autre Partie visée au sous‑par. k) ci‑dessous) qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l’aire de répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un État dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en dehors des limites de juridiction nationale;i)«Effectuer un prélèvement» signifie prélever, chasser, pêcher, capturer, harceler, tuer délibérément ou tenter d’entreprendre l’une quelconque des actions précitées;j)«Accord» signifie un accord international portant sur la conservation d’une ou de plusieurs espèces migratrices au sens des Art. IV et V de la présente Convention, etk)«Partie» signifie un État ou toute organisation d’intégration économique régionale constituée par des États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente Convention, à l’égard desquels la présente Convention est en vigueur.2.  S’agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d’intégration économique régionale, Parties à la présente Convention, en leur nom propre, exercent les droits et s’acquittent des responsabilités que la présente Convention confère à leurs États membres. En pareil cas, ces États membres ne sont pas habilités à exercer ces droits séparément.3.  Lorsque la présente Convention prévoit qu’une décision est prise à la majorité des deux tiers ou à l’unanimité des «Parties présentes et votantes», cela signifie «les Parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif». Pour déterminer la majorité, il n’est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés par les «Parties présentes et votantes».Art. II Principes fondamentaux  1.  Les Parties reconnaissent qu’il est important que les espèces migratrices soient conservées et que les États de l’aire de répartition conviennent, chaque fois que possible et approprié, de l’action à entreprendre à cette fin; elles accordent une attention particulière aux espèces migratrices dont l’état de conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les mesures appropriées et nécessaires pour conserver ces espèces et leur habitat.2.  Les Parties reconnaissent le besoin de prendre des mesures en vue d’éviter qu’une espèce migratrice ne devienne une espèce en danger.3.  En particulier, les Parties:a)devraient promouvoir des travaux de recherche relatifs aux espèces migratrices, coopérer à ces travaux ou les faire bénéficier de leur soutien;b)s’efforcent d’accorder une protection immédiate aux espèces migratrices figurant à l’Annexe I, etc)s’efforcent de conclure des Accords portant sur la conservation et la gestion des espèces migratrices figurant à l’Annexe II.Art. III Espèces migratrices en danger: Annexe I  1.  L’Annexe I énumère des espèces migratrices en danger.2.  Une espèce migratrice peut figurer à l’Annexe 1 à condition qu’il soit établi sur la base de données probantes, notamment des meilleures données scientifiques disponibles, que cette espèce est en danger.3.  Une espèce migratrice peut être supprimée de l’Annexe 1 lorsque la Conférence des Parties constate:a)que des données probantes, notamment des meilleures données scientifiques disponibles, indiquent que ladite espèce n’est plus en danger, etb)que ladite espèce ne risque pas d’être à nouveau mise en danger en raison du défaut de protection résultant de sa suppression de l’Annexe I.4.  Les Parties qui sont des États de l’aire de répartition d’une espèce migratrice figurant à l’Annexe 1 s’efforcent:a)de conserver et, lorsque cela est possible et approprié, de restaurer ceux des habitats de ladite espèce qui sont importants pour écarter de cette espèce le danger d’extinction;b)de prévenir, d’éliminer, de compenser ou de minimiser, lorsque cela est approprié, les effets négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gêne sérieuse à la migration de ladite espèce ou qui rendent cette migration impossible, etc)lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler les facteurs qui mettent en danger ou risquent de mettre en danger davantage ladite espèce, notamment en contrôlant strictement l’introduction d’espèces exotiques ou en surveillant ou éliminant celles qui ont déjà été introduites.5.  Les Parties qui sont des États de l’aire de répartition d’une espèce migratrice figurant à l’Annexe 1 interdisent le prélèvement d’animaux appartenant à cette espèce. Des dérogations à cette interdiction ne peuvent être accordées que lorsque:a)le prélèvement est effectué à des fins scientifiques;b)le prélèvement est effectué en vue d’améliorer la propagation ou la survie de l’espèce en question;c)le prélèvement est effectué afin de satisfaire aux besoins de ceux qui utilisent ladite espèce dans le cadre d’une économie traditionnelle de subsistance, oud)des circonstances exceptionnelles les rendent indispensables;ces dérogations doivent être précises quant à leur contenu et limitées dans l’espace et dans le temps. Ces prélèvements ne devraient pas porter préjudice à ladite espèce.6.  La Conférence des Parties peut recommander aux Parties qui sont des États de l’aire de répartition d’une espèce migratrice figurant à l’Annexe 1 de prendre toute autre mesure jugée propre à favoriser ladite espèce.7.  Les Parties informent aussitôt que possible le Secrétariat de toute dérogation accordée aux termes du par. 5 du présent Article.Art. IV Espèces migratrices devant faire l’objet d’Accords: Annexe II  1.  L’Annexe Il énumère des espèces migratrices dont l’état de conservation est défavorable et qui nécessitent la conclusion d’accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, ainsi que celles dont l’état de conservation bénéficierait d’une manière significative de la coopération internationale qui résulterait d’un accord international.2.  Lorsque les circonstances le justifient, une espèce migratrice peut figurer à la fois à l’Annexe 1 et à l’Annexe II.3.  Les Parties qui sont des États de l’aire de répartition des espèces migratrices figurant à l’Annexe II s’efforcent de conclure des Accords lorsque ceux‑ci sont susceptibles de bénéficier à ces espèces; elles devraient donner priorité aux espèces dont l’état de conservation est défavorable.4.  Les Parties sont invitées à prendre des mesures en vue de conclure des accords portant sur toute population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d’animaux sauvages dont une fraction franchit périodiquement une ou plusieurs des limites de juridiction nationale.5.  Une copie de chaque Accord conclu conformément aux dispositions du présent Article sera transmise au Secrétariat.Art. V Lignes directrices relatives à la conclusion d’Accords  1.  L’objet de chaque Accord sera d’assurer le rétablissement ou le maintien de l’espèce migratrice concernée dans un état de conservation favorable. Chaque Accord devrait traiter de ceux des aspects de la conservation et de la gestion de ladite espèce migratrice qui permettent d’atteindre cet objectif2.  Chaque Accord devrait couvrir l’ensemble de l’aire de répartition de l’espèce migratrice concernée et devrait être ouvert à l’adhésion de tous les États de l’aire de répartition de ladite espèce qu’ils soient Parties à la présente Convention ou non.3.  Un Accord devrait, chaque fois que cela est possible, porter sur plus d’une espèce migratrice.4.  Chaque Accord devrait:a)identifier l’espèce migratrice qui en fait l’objet;b)décrire l’aire de répartition et l’itinéraire de migration de ladite espèce migratrice;c)prévoir que chaque Partie désignera l’autorité nationale qui sera chargée de la mise en œuvre de l’Accord;d)établir, si nécessaire, les mécanismes appropriés pour aider à la mise en œuvre des objectifs de l’Accord, en surveiller l’efficacité, et préparer des rapports pour la Conférence des Parties;e)prévoir des procédures pour le règlement des différends susceptibles de survenir entre les Parties audit Accord, etf)interdire, au minimum, à l’égard de toute espèce migratrice appartenant à l’ordre des cétacés, tout prélèvement qui ne serait pas autorisé à l’égard de ladite espèce migratrice aux termes de tout autre accord multilatéral et prévoir que les États qui ne sont pas États de l’aire de répartition de ladite espèce migratrice pourront adhérer audit Accord.5.  Tout Accord, lorsque cela s’avère approprié et possible, devrait aussi et notamment prévoir:a)des examens périodiques de l’état de conservation de l’espèce migratrice concernée ainsi que l’identification des facteurs susceptibles de nuire à cet état de conservation;b)des plans de conservation et de gestion coordonnés;c)des travaux de recherche sur l’écologie et la dynamique des populations de l’espèce migratrice en question, en accordant une attention particulière aux migrations de cette espèce;d)l’échange d’informations sur l’espèce migratrice concernée, et en particulier l’échange d’informations relatives aux résultats de la recherche scientifique ainsi que de statistiques pertinentes relatives à cette espèce;e)la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des habitats qui sont importants pour le maintien d’un état de conservation favorable et la protection desdits habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle strict de l’introduction d’espèces exotiques nuisibles à l’espèce migratrice concernée ou le contrôle de celles qui auront déjà été introduites;f)le maintien d’un réseau d’habitats appropriés à l’espèce migratrice concernée et répartis d’une manière adéquate le long des itinéraires de migration;g)lorsque cela paraît souhaitable, la mise à la disposition de l’espèce migratrice concernée de nouveaux habitats qui lui soient favorables ou encore la réintroduction de cette espèce dans de tels habitats;h)dans toute la mesure du possible, élimination des activités et des obstacles gênant ou empêchant la migration ou la prise de mesures compensant l’effet de ces activités et de ces obstacles;i)la prévention, la réduction ou le contrôle des déversements dans l’habitat de l’espèce migratrice concernée de substances nuisibles à cette espèce migratrice;j)des mesures s’appuyant sur des principes écologiques bien fondés visant à exercer un contrôle et une gestion des prélèvements effectués sur l’espèce migratrice concernée;k)la mise en place de procédures pour coordonner les actions en vue de la suppression des prélèvements illicites;l)l’échange d’informations sur des menaces sérieuses pesant sur l’espèce migratrice en question;m)des procédures d’urgence permettant de renforcer considérablement et rapidement les mesures de conservation au cas où l’état de conservation de l’espèce migratrice concernée viendrait à être sérieusement affecté, etn)des mesures visant à faire connaître au public le contenu et les objectifs de l’Accord.Art. VI États de l’aire de répartition  1.  Le Secrétariat, utilisant les informations qu’il reçoit des Parties, tient à jour une liste des États de l’aire de répartition des espèces migratrices figurant aux Annexes I et II.2.  Les Parties tiennent le Secrétariat informé des espèces migratrices figurant aux Annexes 1 et Il à l’égard desquelles elles se considèrent États de l’aire de répartition; à ces fins, elles fournissent, entre autres, des informations sur les navires battant leur pavillon qui, en dehors des limites de juridiction nationale, se livrent à des prélèvements sur les espèces migratrices concernées et, dans la mesure du possible, sur leurs projets relatifs à ces prélèvements.3.  Les Parties qui sont États de l’aire de répartition d’espèces migratrices figurant à l’Annexe 1 ou à l’Annexe Il devraient informer la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat et six mois au moins avant chaque session ordinaire de la Conférence, des mesures qu’elles prennent pour appliquer les dispositions de la présente Convention à l’égard desdites espèces.Art. VII La Conférence des Parties  1.  La Conférence des Parties constitue l’organe de décision de la présente Convention.2.  Le Secrétariat convoque une session de la Conférence des Parties deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente Convention.3.  Par la suite, le Secrétariat convoque à trois ans d’intervalle au plus, une session ordinaire de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence n’en décide autrement, et à tout moment, des sessions extraordinaires de la Conférence lorsqu’un tiers au moins des Parties en fait la demande écrite.4.  La Conférence des Parties établit le règlement financier de la présente Convention, et le soumet à un examen régulier. La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions ordinaires, adopte le budget pour l’exercice suivant. Chacune des Parties contribue à ce budget selon un barème qui sera convenu par la Conférence. Le règlement financier, y compris les dispositions relatives au budget et au barème des contributions, ainsi que ses modifications, sont adoptés à l’unanimité des Parties présentes et votantes.5.  À chacune de ses sessions, la Conférence des Parties procède à un examen de l’application de la présente Convention et peut, en particulier:a)passer en revue et évaluer l’état de conservation des espèces migratrices;b)passer en revue les progrès accomplis en matière de conservation des espèces migratrices et, en particulier, de celles qui sont inscrites aux Annexes I et II;c)prendre toute disposition et fournir toutes directives éventuellement nécessaires pour permettre au Conseil scientifique et au Secrétariat de s’acquitter de leurs fonctions;d)recevoir et examiner tout rapport présenté par le Conseil scientifique, le Secrétariat, toute Partie ou tout organisme permanent constitué aux termes d’un Accord;e)faire des recommandations aux Parties en vue d’améliorer l’état de conservation des espèces migratrices, et procéder à un examen des progrès accomplis en application des Accords;f)dans les cas où un Accord n’aura pas été conclu, recommander la convocation de réunions des Parties qui sont des États de l’aire de répartition d’une espèce migratrice ou d’un groupe d’espèces migratrices pour discuter de mesures destinées à améliorer l’état de conservation de ces espèces;g)faire des recommandations aux Parties en vue d’améliorer l’efficacité de la présente Convention, eth)décider de toute mesure supplémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente Convention.6.  La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions, devrait fixer la date et le lieu de sa prochaine session.7.  Toute session de la Conférence des Parties établit et adopte un règlement intérieur pour cette même session. Les décisions de la Conférence des Parties doivent être prises à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la présente Convention.8.  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, l’Agence international de l’énergie atomique ainsi que tout État non partie à la présente Convention et, pour chaque Accord, l’organe désigné par les Parties audit Accord, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties par des observateurs.9.  Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion des espèces migratrices et appartenant aux catégories mentionnées ci‑dessous, qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter aux sessions de la Conférence des Parties par des observateurs, est admise à le faire à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes ne s’y oppose:a)les organisations ou institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales, les organisations et institutions nationales gouvernementales, etb)les organisations ou institutions nationales non gouvernementales qui ont été agréées à cette fin par l’État dans lequel elles sont établies.Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer à la session sans droit de vote.Art. VIII Le Conseil scientifique  1.  La Conférence des Parties, lors de sa première session, institue un Conseil scientifique chargé de fournir des avis sur des questions scientifiques.2.  Toute Partie peut nommer un expert qualifié comme membre du Conseil scientifique. Le Conseil scientifique comprend, en outre, des experts qualifiés, choisis et nommés en tant que membres par la Conférence des Parties; le nombre de ces experts, les critères applicables à leur choix, et la durée de leur mandat sont déterminés par la Conférence des Parties.3.  Le Conseil scientifique se réunit à l’invitation du Secrétariat et à la demande de la Conférence des Parties.4.  Sous réserve de l’approbation de la Conférence des Parties, le Conseil scientifique établit son propre règlement intérieur.5.  La Conférence des Parties décide des fonctions du Conseil scientifique, qui peuvent être notamment:a)donner des avis scientifiques à la Conférence des Parties, au Secrétariat, et, sur approbation de la Conférence des Parties, à tout organe établi aux termes de la présente Convention ou aux termes d’un Accord, ou encore à toute Partie;b)recommander des travaux de recherche ainsi que la coordination de travaux de recherche sur les espèces migratrices; évaluer les résultats desdits travaux de recherche afin de s’assurer de l’état de conservation des espèces migratrices et faire rapport à la Conférence des Parties sur cet état de conservation ainsi que sur les mesures qui permettront de l’améliorer;c)faire des recommandations à la Conférence des Parties sur les espèces migratrices à inscrire aux Annexes I et II et informer la Conférence de l’aire de répartition de ces espèces;d)faire des recommandations à la Conférence des Parties portant sur des mesures particulières de conservation et de gestion à inclure dans des Accords relatifs aux espèces migratrices, ete)recommander à la Conférence des Parties les mesures susceptibles de résoudre les problèmes liés aux aspects scientifiques de la mise en application de la présente Convention, et notamment ceux qui concernent les habitats des espèces migratrices.Art. IX Le Secrétariat  1.  Pour les besoins de la présente Convention, il est établi un Secrétariat.2.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement fournit le Secrétariat. Dans les limites et d’une manière qu’il jugera adéquates, il pourra bénéficier du concours d’organisations et d’institutions internationales ou nationales appropriées, intergouvernementales ou non gouvernementales, techniquement compétentes dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion de la faune sauvage.3.  Dans le cas où le Programme des Nations Unies pour l’environnement ne se trouverait plus à même de pourvoir au Secrétariat, la Conférence des Parties prendra les dispositions nécessaires pour y pourvoir autrement.4.  Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:a)i)prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions de la Conférence des Parties et fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions,ii)prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions du Conseil scientifique et fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions;b)maintenir des relations avec les Parties,2 les organismes permanents qui auront été institués aux termes d’Accords et les autres organisations internationales s’intéressant aux espèces migratrices, et favoriser les relations entre les Parties, entre celles‑ci et les organismes et organisations eux-mêmes;c)obtenir de toute source appropriée des rapports et autres informations qui favoriseront les objectifs et l’application de la présente Convention et prendre les dispositions nécessaires pour en assurer la diffusion adéquate;d)attirer l’attention de la Conférence des Parties sur toute question portant sur les objectifs de la présente Convention;e)préparer, à l’intention de la Conférence des Parties, des rapports sur le travail du Secrétariat et sur la mise en application de la présente Convention;f)tenir et publier la liste des États de l’aire de répartition de toutes les espèces migratrices inscrites aux Annexes I et II;g)promouvoir la conclusion d’Accords sous la conduite de la Conférence des Parties;h)tenir et mettre à la disposition des Parties une liste des Accords et, si la Conférence des Parties le demande, fournir toute information concernant ces Accords;i)tenir et publier une liste des recommandations faites par la Conférence des Parties en application des sous‑paragraphes e), f) et g) du par. 5 de l’Art. VII ainsi que des décisions prises en application du sous‑paragraphe h) du même paragraphe;j)fournir au public des informations relatives à la présente Convention et à ses objectifs, etk)remplir toutes autres fonctions qui lui sont attribuées aux termes de la présente Convention ou par la Conférence des Parties.2 RO 2004 1039Art. X Amendements à la Convention  1.  La présente Convention peut être amendée à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la Conférence des Parties.2.  Toute Partie peut présenter une proposition d’amendement.3.  Le texte de toute proposition d’amendement accompagné de son exposé des motifs est communiqué au Secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session à laquelle il est examiné et fait l’objet, dans les délais les plus brefs, d’une communication du Secrétariat à toutes les Parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d’amendement émanant des Parties est communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l’ouverture de la session. Le Secrétariat, immédiatement après l’expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les observations reçues à ce jour.4.  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.5.  Tout amendement adopté entrera en vigueur pour toutes les Parties qui l’ont accepté le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé auprès du Dépositaire un instrument d’acceptation. Pour toute Partie qui aura déposé un instrument d’acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé un instrument d’acceptation, l’amendement entrera en vigueur à l’égard de ladite Partie le premier jour du troisième mois après le dépôt de son instrument d’acceptation.Art. XI Amendements aux Annexes  1.  Les Annexes I et II peuvent être amendées à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la Conférence des Parties.2.  Toute Partie peut présenter une proposition d’amendement.3.  Le texte de toute proposition d’amendement accompagné de son exposé des motifs, fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles, est communiqué au Secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session et fait l’objet, dans les plus brefs délais, d’une communication du Secrétariat à toutes les Parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d’amendement émanant des Parties est communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l’ouverture de la session. Le Secrétariat, immédiatement après l’expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les observations reçues à ce jour.4.  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.5.  Un amendement aux Annexes entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties, à l’exception de celles qui auront fait une réserve conformément au par. 6 ci‑dessous, quatre‑vingt‑dix jours après la session de la Conférence des Parties à laquelle il aura été adopté.6.  Au cours du délai de quatre‑vingt‑dix jours prévu au par. 5 ci‑dessus, toute Partie peut, par notification écrite au Dépositaire, faire une réserve audit amendement. Une réserve à un amendement peut être retirée par notification écrite au Dépositaire; l’amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie quatre‑vingt‑dix jours après le retrait de ladite réserve.Art. XII Incidences de la Convention sur les conventions internationales et les législations  1.  Aucune disposition de la présente Convention ne peut porter atteinte à la codification et à l’élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée en application de la Résolution 2750 C (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, non plus qu’aux revendications et positions3 juridiques, présentes ou futures, de tout État, relatives au droit de la mer ainsi qu’à la nature et à l’étendue de la juridiction de l’État côtier et de l’État du pavillon.2.  Les dispositions de la présente Convention n’affectent nullement les droits et obligations des Parties découlant de tout traité, convention ou accord existants.3.  Les dispositions de la présente Convention n’affectent nullement le droit des Parties d’adopter des mesures internes plus strictes à l’égard de la conservation d’espèces migratrices figurant aux Annexes I et II, ainsi que des mesures internes à l’égard de la conservation d’espèces ne figurant pas aux Annexes I et II.3 RO 2004 1039Art. XIII Règlement des différends  1.  Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à la présente Convention relativement à l’interprétation ou l’application des dispositions de la présente Convention fera l’objet de négociations entre les Parties concernées.2.  Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au par. 1 ci‑dessus, les Parties peuvent, d’un commun accord, soumettre le différend à l’arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d’Arbitrage de La Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.Art. XIV Réserves  1.  Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves générales. Des réserves spéciales peuvent être faites conformément aux dispositions du présent Article et à celles4 de l’Art. XI.2.  Tout État ou toute organisation d’intégration économique régionale peut, en déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, faire une réserve spéciale à l’égard de la mention soit dans l’Annexe I, soit dans l’Annexe 11, soit encore dans les Annexes I et II, de toute espèce migratrice. Il ne sera donc pas considéré comme Partie à l’égard de l’objet de ladite réserve jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre‑vingt‑dix jours à partir de la date à laquelle le Dépositaire aura notifié aux Parties le retrait de cette réserve.4 RO 2004 1039Art. XV Signature  La présente Convention est ouverte à Bonn à la signature de tous les États ou de toute organisation d’intégration économique régionale jusqu’au vingt‑deux juin 1980.Art. XVI Ratification, acceptation, approbation  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qui en sera le Dépositaire.Art. XVII Adhésion  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États ou de toutes organisations d’intégration économique régionale non signataires à compter du vingt‑deux juin 1980. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.Art. XVIII Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Dépositaire.2.  Pour tout État ou toute organisation d’intégration économique régionale qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du quinzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt par ledit État ou par ladite organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. XIX Dénonciation  Toute Partie peut dénoncer, à tout moment, la présente Convention par notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la réception de ladite notification par le Dépositaire.Art. XX Dépositaire  1.  Le texte original de la présente Convention en langues allemande, anglaise, espagnole, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire. Le Dépositaire transmettra des copies certifiées conformes de chacune de ces versions à tous les États et à toutes les organisations d’intégration économique régionale qui auront signé la présente Convention ou qui auront déposé un instrument d’adhésion.2.  Le Dépositaire, après s’être consulté avec les Gouvernements intéressés, préparera des versions officielles du texte de la présente Convention en langues arabe et chinoise.3.  Le Dépositaire informera tous les États et toutes les organisations d’intégration économique régionale signataires de la présente Convention, tous ceux qui y ont adhéré, ainsi que le Secrétariat, de toute signature, de tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, de l’entrée en vigueur de la présente Convention, de tout amendement qui y aura été apporté, de toute réserve spéciale et de toute notification de dénonciation.4.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en sera transmise par le Dépositaire au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies5.5 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Bonn, le 23 juin 1979.(Suivent les signatures)Annexe I6 6 Nouvelle teneur selon les am. adoptés par la Conférence des Parties en 1997, 1999, 2002, 2005, 2011, 2014, 2017 et 2020, en vigueur depuis le 22 mai 2020 (RO 2020 2791).Conservation des espèces migratrices Interprétation1.  Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont désignées:a)par le nom de l’espèce ou de la sous‑espèce, oub)par l’ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon.2.  Les autres références à des taxons supérieurs à l’espèce sont données uniquement à titre d’information ou à des fins de classification.3.  Sauf indication contraire, les taxons inclus dans la présente Annexe correspondent à ceux qui sont décrits dans la référence taxonomique et de nomenclature pertinente adoptée par la Conférence des Parties, telle qu’elle figure à l’Annexe de la Résolution 12.27. Lorsque le nom taxonomique utilisé ne correspond pas à la référence adoptée pertinente, cela est indiqué dans les notes de fin de texte.4.  Un astérisque (*) placé après le nom d’une espèce indique que ladite espèce, ou une population géographiquement isolée de ladite espèce, ou un taxon supérieur comprenant ladite espèce est inscrit à l’Annexe II.Mammalia ProboscidaeElephantidaeElephas maximus indicusSireniaTrichechidaeTrichechus manatus* (les populations entre le Honduras et le Panama)Trichechus senegalensis*PrimatesHominidaeGorilla beringei7Gorilla gorillaPan troglodytes*ChiropteraMolossidaeTadarida brasiliensisCarnivoraFelidaeAcinonyx jubatus (à l’exception des populations au Botswana, en Namibie et au Zimbabwe)Panthera onca*Uncia uncia8UrsidaeUrsus arctos isabellinus (population en Mongolie et en Chine)PhocidaeMonachus monachus*Pusa caspica*MustelidaeLontra felina9Lontra provocax10PerissodactylaEquidaeEquus africanus11Equus ferus przewalskii12Equus grevyiArtiodactylaCamelidaeCamelus bactrianusVicugna vicugna* (à l’exception des populations péruviennes)CervidaeHippocamelus bisulcus Cervus elaphus barbarusCervus elaphus yarkandensis13* (populations au Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan et Afghanistan)BovidaeEudorcas rufifronsGazella cuvieriGazella dorcas (seulement les populations du Nord-Ouest de l’Afrique)Gazella leptocerosNanger dama14Bos grunniensBos sauveliAddax nasomaculatusOryx dammah*CetaceaBalaenidaeBalaena mysticetusEubalaena glacialis15 (Atlantique Nord)Eubalaena japonica16 (Pacifique Nord)Eubalaena australis17BalaenopteridaeBalaenoptera borealis*Balaenoptera physalus*Balaenoptera musculusMegaptera novaeangliaeDelphinidaeDelphinus delphis* (seulement population méditerranéenne)Tursiops truncatus ponticus*Orcaella brevirostris*Sousa teuszii*PhyseteridaePhyseter macrocephalus*PlatanistidaePlatanista gangetica gangetica*PontoporiidaePontoporia blainvillei*ZiphiidaeZiphius cavirostris (seulement sous population méditerranéenne)7 Auparavant inclus dans Gorilla gorilla8 Appellation antérieure Panthera uncia9 Appellation antérieure Lutra felina10 Appellation antérieure Lutra provocax11  Correspond à Equus asinus (seulement populations sauvages)12  Correspond à Equus caballus przewalskii13 Appellation antérieure Cervus elaphus bactrianus14 Appellation antérieure Gazella dama15 Auparavant inclus dans Balaena glacialis glacialis16 Auparavant inclus dans Balaena glacialis glacialis17 Appellation antérieure Balaena glacialis australisAves AnseriformesAnatidaeOxyura leucocephala*Branta ruficollis*Anser cygnoid18*Anser erythropus*Polysticta stelleri*Chloephaga rubidiceps*Marmaronetta angustirostris*Aythya baeri*Aythya nyroca*Sibirionetta formosa19*PhoenicopteriformesPhoenicopteridaePhoenicoparrus andinus20*Phoenicoparrus jamesi21*GruiformesRallidaeSarothrura ayresi*GruidaeLeucogeranus leucogeranus22Antigone vipio23*Grus japonensis*Grus monacha*Grus nigricollis*OtidiformesOtididaeTetrax tetrax*Otis tarda*Chlamydotis undulata (seulement populations du Nord-Ouest de l’Afrique)Ardeotis nigricepsHoubaropsis bengalensis bengalensisSphenisciformesSpheniscidaeSpheniscus humboldtiProcellariiformesDiomedeidaeDiomedea antipodensis*Diomedea amsterdamensisPhoebastria albatrus24ProcellariidaePterodroma atrataPterodroma sandwichensis25Pterodroma phaeopygiaPterodroma cahowArdenna creatopus26Puffinus mauretanicusPelecanoides garnotiiCiconiiformesCiconiidaeCiconia boycianaPelecaniformesThreskiornithidaePlatalea minorGeronticus eremita*ArdeidaeGorsachius goisagiArdeola idae*Egretta eulophotesPelecanidaePelecanus crispus*Pelecanus onocrotalus* (seulement populations paléarctiques)SuliformesFregatidaeFregata andrewsiCharadriiformesCharadriidaeVanellus gregarius27*ScolopacidaeNumenius tahitiensis*Numenius borealis*Numenius tenuirostris*Numenius madagascariensis*Calidris tenuirostris*Calidris canutus rufa*Calidris pygmaea28*Calidris subruficollis29*Calidris pusilla*Tringa guttifer*LaridaeSaundersilarus saundersi30Larus relictusLarus leucophthalmus*Larus audouinii*Larus atlanticusSternula lorata31Thalasseus bernsteini32AlcidaeSynthliboramphus wumizusumeAccipitriformesAccipitridaeNeophron percnopterus*Sarcogyps calvus*Trigonoceps occipitalis*Necrosyrtes monachus*Gyps bengalensis*Gyps africanus*Gyps tenuirostris*Gyps coprotheres*Gyps rueppelli*Torgos tracheliotos*Clanga clanga33*Aquila nipalensis*Aquila adalberti34*Aquila heliaca*Haliaeetus leucoryphus*Haliaeetus albicilla*Haliaeetus pelagicus*CoraciiformesCoraciidaeCoracias garrulus*FalconiformesFalconidaeFalco naumanni*Falco vespertinus*Falco cherrug* (à l’exception des populations mongoles)PsittaciformesPsittacidaeBrotogeris pyrrhoptera35PasseriformesTyrannidaeAlectrurus tricolor*Alectrurus risora*AcrocephalidaeAcrocephalus sorghophilus*Acrocephalus paludicola*Acrocephalus griseldis*HirundinidaeHirundo atrocaerulea*TurdidaeGeokichla guttata36FringillidaeSerinus syriacusEmberizidaeEmberiza aureolaIcteridaeXanthopsar flavus37*ParulidaeSetophaga kirtlandii38Setophaga cerulea39ThraupidaeSporophila hypochroma*Sporophila cinnamomea*Sporophila palustris40*18 Appellation antérieure Anser cygnoides19 Appellation antérieure Anas formosa20 Appellation antérieure Phoenicopterus andinus21 Appellation antérieure Phoenicopterus jamesi22 Appellation antérieure Grus leucogeranus23 Appellation antérieure Grus vipio24  Appellation antéerieure Diomedea albatrus25 Auparavant inclus dans Pterodroma phaeopygia (s.l.)26 Appellation antérieure Puffinus creatopus27 Appellation antérieure Chettusia gregaria28 Appellation antérieure Eurynorhynchus pygmeus29 Appellation antérieure Tryngites subruficollis30 Appellation antérieure Larus saundersi31 Appellation antérieure Sterna lorata32 Appellation antérieure Sterna bernsteini33 Appellation antérieure Aquila clanga34 Auparavant inclus dans Aquila heliaca (s.l.)35 Appellation antérieure Brotogeris pyrrhopterus36 Appellation antérieure Zoothera guttata37 Appellation antérieure Agelaius flavus38 Appellation antérieure Dendroica kirtlandii39 Appellation antérieure Dendroica cerulea40 Cela inclut Sporophila zelichiReptilia TestudinataCheloniidaeChelonia mydas*Caretta caretta*Eretmochelys imbricata*Lepidochelys kempii*Lepidochelys olivacea*DermochelyidaeDermochelys coriacea*PelomedusidaePodocnemis expansa* (seulement populations de la haute Amazone)CrocodyliaGavialidaeGavialis gangeticusPisces Elasmobranchii OrectolobiformesRhinocodontidaeRhincodon typus*LamniformesLamnidaeCarcharodon carcharias*CetorhinidaeCetorhinus maximus*CarcharhiniformesCetorhinus maximus*CarcharhinidaeCarcharhinus longimanusSquatiniformesCarcharhinus longimanusSquatinidaeSquatina squatinaRhinopristiformes RhinobatidaeRhinobatos rhinobatos* (population méditerranéenne)PristidaeAnoxapristis cuspidata*Pristis clavata*Pristis pectinata*Pristis zijsron*Pristis pristis41*MyliobatiformesMobulidaeManta alfredi*Manta birostris*Mobula mobular42*Mobula japanica43*Mobula thurstoni*Mobula tarapacana*Mobula eregoodootenkee*Mobula kuhlii*Mobula hypostoma*Mobula rochebrunei*Mobula munkiana*41 Ceci inclut Pristis microdon42 Ceci inclut Mobula diabolus43 Ceci inclut Mobula rancureliActinopterygii AcipenseriformesAcipenseridaeAcipenser sturio*SiluriformesSchilbeidaePangasianodon gigasAnnexe II44 44 Nouvelle teneur selon les am. adoptés par la Conférence des Parties en 1997, 1999, 2002, 2005, 2011, 2014, 2017 et 2020, en vigueur depuis le 22 mai 2020 (RO 2020 2791).Conservation et gestion des espèces migratrices Interprétation1.  Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont désignées:a)par le nom de l’espèce ou de la sous‑espèce, oub)par l’ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon.Sauf indication contraire, lorsqu’il est fait référence à un taxon supérieur à l’espèce, il est entendu que toutes les espèces migratrices appartenant audit taxon sont susceptibles de bénéficier de manière significative de la conclusion d’Accords.2.  L’abréviation «spp.» suivant le nom d’une famille ou d’un genre sert à désigner toutes les espèces migratrices appartenant à cette famille ou à ce genre.3.  Les autres références à des taxons supérieurs à l’espèce sont données uniquement à titre d’information ou à des fins de classification.4.  Sauf indication contraire, les taxons inclus dans la présente Annexe correspondent à ceux qui sont décrits dans la référence taxonomique et de nomenclature pertinente adoptée par la Conférence des Parties, telle qu’elle figure à l’Annexe de la Résolution 12.27. Lorsque le nom taxonomique utilisé ne correspond pas à la référence adoptée pertinente, cela est indiqué dans les notes de fin de texte.5.  Un astérisque (*) placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur indique que ladite espèce ou une population géographiquement isolée de ladite espèce, ou une ou plusieurs espèces comprises dans ledit taxon supérieur sont inscrites à l’Annexe I.Mammalia ProboscideaElephantidaeLoxodonta africanaLoxodonta cyclotis45SireniaDugongidaeDugong dugonTrichechidaeTrichechus inunguisTrichechus manatus* (populations entre le Honduras et le Panama)Trichechus senegalensis*PrimatesHominidaePan troglodytes*ChiropteraPteropodidaeEidolon helvum (seulement populations africaines)RhinolophidaeR. spp. (seulement populations européennes)MolossidaeOtomops madagascariensis46Otomops martiensseni (seulement populations africaines)Tadarida insignis47Tadarida latouchei48Tadarida teniotisVespertilionidaeV. spp. (seulement populations européennes)Lasiurus blossevilliiLasiurus borealisLasiurus cinereusLasiurus egaMiniopterus majori49Miniopterus natalensis50 (seulement populations africaines) Miniopterus schreibersii (seulement populations africaines et européennes)CarnivoraFelidaePanthera leoPanthera onca*Panthera pardusCanidaeLycaon pictusUrsidaeUrsus maritimusOtariidaeArctocephalus australisOtaria flavescensPhocidaeHalichoerus grypus (seulement populations de la mer Baltique)Monachus monachus*Phoca vitulina (seulement populations de la mer Baltique et de la mer de Wadden)Pusa caspica*PerissodactylaEquidaeEquus hemionus51Equus kiang52ArtiodactylaCamelidaeVicugna vicugna*CervidaeCervus elaphus yarkandensis53* (populations au Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan et Afghanistan)GiraffidaeGiraffa camelopardalisBovidaeGazella erlangeri54Gazella gazella (seulement populations asiatiques)Gazella subgutturosaProcapra gutturosaSaiga borealis55Saiga tatarica56Ammotragus lerviaOvis ammonOvis vignei57Oryx dammah*Kobus kob leucotisCetaceaBalaenopteridaeBalaenoptera bonaerensisBalaenoptera edeniBalaenoptera borealis*Balaenoptera omurai58Balaenoptera physalus*NeobalaenidaeCaperea marginataDelphinidaeSousa chinensisSousa teuszii*Sotalia fluviatilisSotalia guianensis59Lagenorhynchus albirostris (seulement populations de la mer du Nord et de la mer Baltique)Lagenorhynchus acutus (seulement populations de la mer du Nord et de la mer Baltique)Lagenorhynchus obscurusLagenorhynchus australisGrampus griseus (seulement populations de la mer du Nord, de la mer Baltique et de la Méditerranée)Tursiops aduncus (populations de la mer d’Arafura / de Timor)Tursiops truncatus* (populations de la mer du Nord, de la mer Baltique, de la Méditerranée et de la mer Noire)Stenella attenuata (populations des régions tropicales du Pacifique oriental et de l’Asie du Sud-Est)Stenella longirostris (populations des régions tropicales du Pacifique oriental et de l’Asie du sud-est)Stenella coeruleoalba (populations des régions tropicales du Pacifique oriental et de la Méditerranée) Stenella clymene (population ouest-africaine)Delphinus delphis* (populations de la mer du Nord et de la mer Baltique, de la Méditerranée, de la mer Noire et des régions tropicales du Pacifique oriental)Lagenodelphis hosei (populations de l’Asie du Sud-Est)Orcaella brevirostris*Orcaella heinsohni60Cephalorhynchus commersonii (population d’Amérique du Sud)Cephalorhynchus eutropiaCephalorhynchus heavisidiiOrcinus orcaGlobicephala melas (seulement populations de la mer du Nord et de la mer Baltique)61MonodontidaeDelphinapterus leucasMonodon monocerosPhocoenidaePhocoena phocoena (populations de la mer du Nord et de la mer Baltique de la partie occidentale de l’Atlantique Nord, de la mer Noir et de la partie occidentale de l’Afrique du Nord)Phocoena spinipinnisPhocoena dioptricaNeophocaena phocaenoidesNeophocaena asiaeorientalis62Phocoenoides dalliPhyseteridaePhyseter macrocephalus*PlatanistidaePlatanista gangetica gangetica63*IniidaeInia geoffrensisPontoporiidaePontoporia blainvillei*ZiphiidaeBerardius bairdiiHyperoodon ampullatus45 Auparavant inclus dans Loxodonta africana46 Auparavant inclus dans Otomops martiensseni47 Auparavant inclus dans Tadarida teniotis48 Auparavant inclus dans Tadarida teniotis49 Auparavant inclus dans Miniopterus schreibersii50 Auparavant inclus dans Miniopterus schreibersii51 Ceci inclut Equus onager52 Auparavant inclus dans Equus hemionus (s.l.)53 Appellation antérieure Cervus elaphus bactrianus54  Auparavant inclus dans Gazella gazella55 Auparavant inclus dans Saiga tatarica, sensu Wilson & Reeder 199356 Auparavant inclus dans Saiga tatarica, sensu Wilson & Reeder 199357  Correspond à Ovis aries, sensu Wilson & Reeder 2005, et ne s’applique qu’aux populations sauvages de l’Afghanistan, de l’Inde, de l’Iran, du Kazakhstan, de l’Ouzbékistan, du Pakistan, du Tadjikistan et du Turkménistan, à l’exception des populations hybrides58 Auparavant inclus dans Balaenoptera edeni59 Auparavant inclus dans Sotalia fluviatilis60 Auparavant inclus dans Orcaella brevirostris61 Appellation antérieur Globicepahla melaena62 Auparavant inclus dans Neophocaena phocaenoides63 Appellation antérieure Platanista gangeticaAves GalliformesPhasianidaeCoturnix coturnix coturnixAnseriformesAnseranatidaeA. spp.64AnatidaeA. spp.*PodicipediformesPodicipedidaePodiceps grisegena grisegenaPodiceps auritus (populations du paléarctique occidental)PhoenicopteriformesPhoenicopteridaePh. spp.*ColumbiformesColumbidaeStreptopelia turtur turturGruiformesRallidaeSarothrura boehmiSarothrura ayresi*Crex crexPorzana porzana (populations se reproduisant dans le Paléarctique occidental)Zapornia parva65 (population de l’Eurasie / Afrique occidentale)Zapornia pusilla intermedia66Amauronis marginalis67Fulica atra atra (populations de la Méditerranée et de la mer Noire)GruidaeLeucogeranus leucogeranus68*Antigone spp.69*Bugeranus carunculatus70Anthropoides spp.71Grus spp.*OtifidormesOtididaeTetrax tetrax*Otis tarda*Chlamydotis macqueenii72GaviiformesGavidaeGavia stellata (populations du paléarctique occidental)Gavia arctica arctica73Gavia immer74 (population de l’Europe du Nord-Ouest)Gavia adamsii (population du paléarctique occidental)SphenisciformesSpheniscidaeSpheniscus demersusProcellariiformesDiomedeidaeDiomedea sanfordi75Diomedea epomophoraDiomedea exulansDiomedea antipodensis76Diomedea dabbenena77Phoebetria fuscaPhoebetria palpebrataPhoebastria irrorata78Phoebastria nigripes79Phoebastria immutabilis80Thalassarche chlororhynchos81Thalassarche carteri82Thalassarche chrysostoma83Thalassarche melanophris84Thalassarche impavida85Thalassarche bulleri86Thalassarche cauta87Thalassarche steadi88Thalassarche eremita89Thalassarche salvini90ProcellariidaeMacronectes halliMacronectes giganteusProcellaria cinereaProcellaria aequinoctialisProcellaria conspicillata91Procellaria westlandicaProcellaria parkinsoniCiconiiformesCiconiidaeMycteria ibisCiconia nigraCiconia microscelis92Ciconia ciconiaPelecaniformesThreskiornithidaePlatalea alba (à l’exclusion de la population malgache)Platalea leucorodiaThreskiornis aethiopicus93 (populations de l’Afrique Sub‑Saharienne et de l’Asie du Sud-Ouest [Iran/Iraq])Geronticus eremita*Plegadis falcinellusArdeidaeBotaurus stellaris stellaris (populations du paléarctique occidental)Ixobrychus minutus minutus (populations du paléarctique occidental)Ixobrychus sturmiiArdeola idae*Ardeola rufiventrisArdea purpurea purpurea (populations se reproduisant dans le Paléarctique occidental)Ardea alba alba94 (populations du paléarctique occidental)Egretta vinaceigulaPelecanidaePelecanus crispus*Pelecanus onocrotalus* (populations du paléarctique occidental)SuliformesPhalacrocoracidaeMicrocarbo pygmaeus95Phalacrocorax nigrogularisCharadriiformesBurhinidaeBurhinus oedicnernusHaematopodidaeH. spp.96IbidorhynchidaeI. spp.97RecurvirostridaeR. spp.CharadriidaeC. spp.*ScolopacidaeS. spp.98 *PluvianellidaeP. spp.99DromadidaeDromas ardeolaGlareolidaeGlareola pratincolaGlareola nordmanniGlareola nuchalisLaridaeAnous minutus worcestriRynchops flavirostrisLarus geneiLarus ichthyaetus (Population de l’Eurasie occidentale et de l’Afrique)Larus melanocephalusLarus hemprichiiLarus leucophthalmus*Larus audouinii*Larus armenicusSternula albifrons100Sternula saundersi101Sternula balaenarum102Gelochelidon nilotica nilotica103 (Population de l’Eurasie occidentale et de l’Afrique)Hydroprogne caspia104 (Population de l’Eurasie occidentale et de l’Afrique)Chlidonias leucopterus (Population de l’Eurasie occidentale et de l’Afrique)Chlidonias niger nigerSterna dougallii (populations de l’Atlantique)Sterna hirundo hirundo (populations se reproduisant dans le Paléarctique occidental)Sterna repressaSterna paradisaea (populations de l’Atlantique)Thalasseus bengalensis105 (populations de l’Afrique et de l’Asie du Sud Ouest)Thalasseus sandvicensis sandvicensis106Thalasseus maximus albididorsalis107Thalasseus bergii108 (populations de l’Afrique et de l’Asie du Sud Ouest)CathartiformesCathartidaeC. spp.AccipitriformesPandionidaePandion haliaetusAccipitridaeA. spp.*CoraciiformesMeropidaeMerops apiasterCoraciidaeCoracias garrulus*FalconiformesFalconidaeF. spp.*PsittaciformesPsittacidaeAmazona tucumanaPasseriformesTyrannidaePolystictus pectoralis pectoralis Pseudocolopteryx dinellianusAlectrurus tricolor*Alectrurus risora*MaluridaeM. spp.109DasyornithidaeD. spp.109MeliphagidaeM. spp.109AcanthizidaeA. spp.109OrthonychidaeO. spp.109PomatostomidaeP. spp.109MohouidaeM. spp.109EulacestomidaeE. spp.109OriolidaeO. spp.109OreoicidaeO. spp.109CinclosomatidaeC. spp.109FalcuculidaeF. spp.109PachycephalidaeP. spp.109PsophodidaeP. spp.109VireonidaeV. spp.109RhagologidaeR. spp.109ArtamidaeA. spp.109MachaerirhynchidaeM. spp.109VangidaeV. spp.109PlatysteiridaeP. spp.109RhipiduridaeR. spp.109IfritidaeI. spp.109MonarchidaeM. spp.109LaniidaeLanius minor (population européenne)Lanius excubitor excubitorMelampittidaeM. spp.109PicatharitidaeP. spp.109EupetidaeE. spp.109ChaetopidaeC. spp.109PetroicidaeP. spp.109HyliotidaeH. spp.109StenostiridaeS. spp.109PanuridaeP. spp.109MacrosphenidaeM. spp.109CisticolidaeC. spp.109AcrocephalidaeA. spp.109PnoepygidaeP. spp.109LocustellidaeL. spp.109HirundinidaeHirundo atrocaerulea*BernieridaeB. spp.109PhylloscopidaeP. spp.109ScotoceridaeS. spp.109AegithalidaeD. spp.109SylviidaeS. spp.109ZosteropidaeZ. spp.109TimaliidaeT. spp.109PellorneidaeP. spp.109LeiotrichidaeL. spp.109PolioptilidaeP. spp.109TurdidaeT. spp.109MuscicapidaeM. spp.*RegulidaeR. spp.109HylocitreidaeH. spp.109MotacillidaeM. spp.109EmberizidaeEmberiza sulphurataIcteridaeXanthopsar flavus110*Dolichonyx oryzivorusParulidaeCardellina canadensisTraupidaeSporohila ruficollisSporophila hypochroma*Sporophila cinnamomea*Sporophila palustris111*64 Auparavant inclus dans Anatidae65 Appellation antérieure Porzana parva parva66 Appellation antérieure Porzana pusilla intermedia67 Appellation antérieure Aenigmatolimnas marginalis68 Auparavant inclus dans Grus spp.69 Auparavant inclus dans Grus spp.70 Auparavant inclus dans Grus spp.71 Auparavant inclus dans Grus spp.72 Auparavant inclus dans Chlamydotis undulata73 Ceci inclut Gavia arctica suschkini74 Appellation antérieure Gavia immer immer75 Auparavant inclus dans Diomedea epomophora76 Auparavant inclus dans Diomedea exulans77 Auparavant inclus dans Diomedea exulans78 Appellation antérieure Diomedea irrorata79 Appellation antérieure Diomedea nigripes80 Appellation antérieure Diomeda immutabilis81 Appellation antérieure Diomedea chlororhynchos82 Auparavant inclus dans Diomedea chlororhynchos83 Appellation antérieure Diomedea chrysostoma84 Appellation antérieure Diomedea melanophris85 Auparavant inclus dans Diomedea melanophris86 Appellation antérieure Diomedea bulleri87 Appellation antérieure Diomedea cauta88 Auparavant inclus dans Diomedea cauta89 Auparavant inclus dans Diomedea cauta90 Auparavant inclus dans Diomedea cauta91 Auparavant inclus dans Procellaria aequinoctialis92 Appellation antérieure Ciconia episcopus microscelis93 Appellation antérieure Threskiornis aethiopicus aethiopicus94 Appellation antérieure Casmerodius albus albus (populations du paléarctique occidental)95 Appellation antérieure Phalacrocorax pygmaeus96  Auparavant inclus dans Recurvirostridae97 Auparavant inclus dans Recurvirostridae98 Ceci inclut la sous-famille Phalaropodinae, auparavant inscrite sur la liste comme famille Phalaropodidae99 Auparavant inclus dans Scolopacidae100 Appellation antérieure Sterna albifrons101 Appellation antérieure Sterna saundersi102 Appellation antérieure Sterna balaenarum103 Appellation antérieure Sterna nilotica nilotica104 Appellation antérieure Sterna caspia105 Appellation antérieure Sterna bengalensis106 Appellation antérieure Sterna sandvicensis sandvicensis107 Appellation antérieure Sterna maxima albididorsalis108 Appellation antérieure Sterna bergii109 Auparavant inclus dans Muscicapidae110 Appellation antérieur Agelaius flavus111 Cela inclut Sporophila zelichiReptilia TestudinataCheloniidaeC. spp.*DermochelyidaeD. spp.*PelomedusidaePodocnemis expansa*CrocodyliaCrocodylidaeCrocodylus porosusPisces Elasmobranchii OrectolobiformesRhinocodontidaeRhincodon typus*LamniformesLamnidaeCarcharodon carcharias*Isurus oxyrinchusIsurus paucusLamna nasusCetorhinidaeCetorhinus maximus*AlopiidaeAlopias pelagicusAlopias superciliosusAlopias vulpinusCarcharhiniformesTriakidaeGaleorhinus galeusCarcharhinidaeCarcharhinus falciformisCarcharhinus oscurusPrionace glaucaSphyrnidaeSphyrna lewiniSphyrna mokarranSphyrna zygaenaSqualiformesSqualidaeSqualus acanthias (populations de l’hémisphère nord)SquatiniformesSquatinidaeSquatina squatina*RhinopristiformesRhinobatidaeRhinobatos rhinobatos*RhinidaeRhynchobatus australiaePristidaeAnoxypristis cuspidata*Pristis clavata*Pristis pectinata*Pristis zijsron*Pristis pristis112*MyliobatiformesMobulidaeManta alfredi*Manta birostris*Mobula mobular113*Mobula japanica114*Mobula thurstoni*Mobula tarapacana*Mobula eregoodootenkee*Mobula kuhlii*Mobula hypostoma*Mobula rochebrunei*Mobula munkiana*112 Ceci inclut Pristis microdon113 Ceci inclut Mobula diabolus114 Ceci inclut Mobula rancureliActinopterygii AcipenseriformesAcipenseridaeHuso husoHuso dauricusAcipenser baerii baicalensisAcipenser fulvescensAcipenser gueldenstaedtiiAcipenser medirostrisAcipenser mikadoiAcipenser naccariiAcipenser nudiventrisAcipenser persicusAcipenser ruthenus (population de Danube)Acipenser schrenckiiAcipenser sinensisAcipenser stellatusAcipenser sturio*Pseudoscaphirhynchus kaufmanniPseudoscaphirhynchus hermanniPseudoscaphirhynchus fedtschenkoiPsephurus gladiusAnguilliformesAnguillidaeAnguilla anguillaInsecta LepidopteraDanaidaeDanaus plexippusChamp d’application le 4 février 2021115 115 RO 1996 2354; 2003 3265; 2004 1039; 2007 4395; 2008 2177; 2013 1271; 2016 777; 2018 1725; 2020 2791; 2021 112. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan19 mai2015 A1er août2015Afrique du Sud27 septembre1991 A1er décembre1991Albanie25 mai2001 A1er septembre2001Algérie31 août2005 A1er décembre2005Allemagne31 juillet19841er octobre1984Angola28 avril2006 A1er décembre2006Antigua-et-Barbuda  4 juillet2007 A1er octobre2007Arabie Saoudite17 décembre1990 A1er mars1991Argentine*10 octobre1991 A1er janvier1992Arménie29 décembre2010 A1er mars2011Australie26 juin1991 A1er septembre1991Autriche28 mars2005 A1er juillet2005Bangladesh31 juillet2005 A1er décembre2005Bélarus28 avril20031er septembre2003Belgique11 juillet1990 A1er octobre1990Bénin14 janvier1986 A1er avril1986Bolivie*16 décembre2002 A1er mars2003Bosnie et Herzégovine  8 septembre2017 A  1er décembre2017Brésil  2 juillet2015 A1er octobre2015Bulgarie30 août1999 A1er novembre1999Burkina Faso  9 octobre1989 A1er janvier1990Burundi18 avril2011 A1er juillet2011Cameroun  7 septembre19811er novembre1983Cap-Vert14 décembre2005 A1er mai2006Chili15 septembre1981 A1er novembre1983Chine*Hong Kong  4 juin19971er juillet1997Chypre  2 août2001 A1er novembre2001Congo (Brazzaville)  4 octobre1999 A1er janvier2000Congo (Kinshasa)22 juin1990 A1er septembre1990Costa-Rica25 mai2007 A1er août2007Côte d’Ivoire  7 janvier20031er juillet2003Croatie17 juillet2000 A1er octobre2000Cuba  6 novembre2007 A1er février2008Danemark* a  5 août19821er novembre1983Djibouti  6 décembre2003 A1er novembre2004Égypte11 février19821er novembre1983Émirats arabes unis1er février2016 A1er mai2016Équateur21 novembre2003 A1er février2004Érythrée24 novembre2004 A1er février2005Espagne12 février19851er mai1985Estonie  9 juillet2008 A1er octobre2008Eswatini22 octobre2012 A1er janvier2013Éthiopie23 octobre2009 A1er janvier2010Fidji  4 janvier2013 A1er avril2013Finlande  3 octobre1988 A1er janvier1989France*23 avril19901er juillet1990Gabon23 mai2008 A1er août2008Gambie14 décembre2000 A1er août2001Géorgie15 mars2000 A1er juin2000Ghana19 janvier1988 A1er avril1988Grèce29 juillet19991er octobre1999Guinée21 mai1993 A1er août1993Guinée-Bissau19 juin1995 A1er septembre1995Guinée équatoriale19 mai20101er août2010Honduras  9 janvier2007 A1er avril2007Hongrie12 juillet1983 A1er novembre1983Îles Cook  8 mai2006 A1er août2006Inde  4 mai19821er novembre1983Iraq11 mai2016 A1er août2016Iran13 novembre2007 A1er février2008Irlande  5 août19831er novembre1983Israël17 mai1983 A1er novembre1983Italie26 août19831er novembre1983Jordanie30 octobre2000 A1er mars2001Kazakhstan14 janvier2006 A1er mai2006Kenya26 février1999 A1er mai1999Kirghizistan20 février2014 A1er mai2014Lettonie26 avril1999 A1er juillet1999Liban11 mars2019 A1er juin2019Libéria13 août2004 A1er décembre2004Libye24 juin2002 A1er septembre2002Liechtenstein18 août1997 A1er novembre1997Lituanie  8 octobre2001 A1er février2002Luxembourg30 novembre19821er novembre1983Macédoine du Nord26 août1999 A1er novembre1999Madagascar13 octobre20061er janvier2007Malawi24 juin2019 A1er septembre2019Maldives  7 août2019 A1er novembre2019Mali28 juillet1987 A1er octobre1987Malte1er mars2001 A1er juin2001Maroc*12 août19931er novembre1993Maurice*22 mars2004 A1er juin2004Mauritanie  7 avril19981er juillet1998Moldova  8 janvier2001 A1er avril2001Monaco1er mars1993 A1er juin1993Mongolie29 juillet1999 A1er novembre1999Monténégro  9 décembre2008 A1er mars2009Mozambique18 mai2009 A1er août2009Niger  3 juillet19801er novembre1983Nigéria15 octobre1986 A1er janvier1987Norvège30 mai19851er août1985Nouvelle-Zélande  7 juillet2000 A1er octobre2000Ouganda16 mai20001er août2000Ouzbékistan12 juin1998 A1er septembre1998Pakistan22 septembre1987 A1er décembre1987Palaos20 novembre2007 A1er février2008Panama20 février1989 A1er mai1989Paraguay23 octobre19981er janvier1999Pays-Bas*  5 juin19811er novembre1983     Aruba30 décembre19851er janvier1986Curaçao  5 juin19811er novembre1983Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)  5 juin19811er novembre1983Sint Maarten  5 juin19811er novembre1983Pérou20 mars1997 A1er juin1997Philippines15 novembre19931er février1994Pologne1er février1996 A1er mai1996Portugal21 janvier19811er novembre1983République centrafricaine14 septembre20181er décembre2018République dominicaine23 août2017 A1er novembre2017République tchèque  8 février1994 A1er mai1994Roumanie14 avril1998 A1er juillet1998Royaume-Uni*23 juillet19851er octobre1985    Île de Man20 août19921er novembre1992Rwanda18 octobre2004 A1er juin2005Samoa31 août2005 A1er novembre2005Sao Tomé-et-Principe22 juillet2001 A1er décembre2001Sénégal18 mars1988 A1er juin1988Serbie11 décembre2007 A1er mars2008Seychelles  4 février2005 A1er août2005Slovaquie14 décembre1994 A1er mars1995Slovénie20 novembre1998 A1er février1999Somalie11 novembre19851er février1986Sri Lanka  6 juin19901er septembre1990Suède  9 juin19831er novembre1983Suisse  7 avril1995 A1er juillet1995Syrie*31 mars20031er juillet2003Tadjikistan13 novembre2000 A1er février2001Tanzanie23 avril1999 A1er juillet1999Tchad23 juin19971er septembre1997Togo  9 novembre19951er février1996Trinité-et-Tobago28 septembre2018 A1er décembre2018Tunisie27 mai1987 A1er août1987Turkménistan20 octobre2020 A1er janvier2021Ukraine  2 août1999 A1er novembre1999Union européenne   1er août1983 S1er novembre1983Uruguay1er février1990 A1er mai1990Yémen30 septembre2006 A1er décembre2006Zimbabwe1er mars2012 A1er juin2012*Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en allemand peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement fédéral allemand: www.auswaertiges-amt.de > de > aussenpolitik > themen/internationales-recht > vertraege ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention n’est pas applicable au Groenland et aux îles Feroé


text: 0.451.461  RO 2013 2301 Texte originalAccordrelatif à la conservation des populations de chauves‑souris d’Europe1Conclu à Londres le 4 décembre 1991Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 27 juin 2013Entré en vigueur pour la Suisse le 27 juillet 2013 (Etat le 20 mars 2019)1 Texte tel qu’amendé par la Résolution adoptée lors de la réunion des Parties contractantes à l’Accord, déroulée à Bristol du 18 au 20 juil. 1995 et par la Résolution 3.7 adoptée lors de la troisième session de la réunion des Parties contractantes à l’Accord, déroulée à Bristol du 24 au 26 juil. 2000.Les Parties contractantes,rappelant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage2 ouverte à la signature à Bonn le 23 juin 1979;reconnaissant l’état défavorable de la conservation des chauves-souris en Europe et dans des Etats non Européens de leur aire de répartition et en particulier la sérieuse menace que font peser sur elles la dégradation des habitats, la perturbation de leurs gîtes et certains pesticides; conscientes que les menaces auxquelles sont exposées les chauves-souris en Europe et dans des Etats non européens de leur aire de répartition, sont communes aux espèces migratrices et non migratrices et que les gîtes sont souvent partagés par des espèces migratrices et non migratrices; rappelant que la première session de la Conférence des Parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, que s’est tenue à Bonn en octobre 1985, a convenu d’ajouter des espèces européennes de Microchiroptera (Molossidae, Rhinolophidae et Vespertilionidae) à l’annexe II de la Convention et a chargé le Secrétariat de la Convention de prendre les mesures voulues pour élaborer un Accord portant sur ces espèces; convaincues que la conclusion d’un Accord pour ces espèces serait dans le plus grand intérêt de la conservation des chauves-souris en Europe et dans les Etats non européens de leur aire de répartition;sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.451.46Art. I Portée et interprétation  Aux fins du présent Accord:a)le terme «Convention» désigne la Convention sur la conservation des espèces;b)le terme «Chauves-souris» désigne les populations européennes de Chiroptera mentionnées dans l’Annexe 1 de cet Accord se trouvant en Europe ou dans des Etats non européens de leur aire de répartition; c)les termes «Etat de l’aire de répartition» désignent tout Etat (qu’il soit ou non Partie à la Convention) qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l’aire de répartition d’une espèce visée par le présent Accord; d)les termes «Organisation d’intégration économique régionale» désignent une organisation constituée par des Etats souverains auxquels s’applique le présent Accord et qui a compétence dans les domaines sur lesquels porte le présent Accord et a été dûment autorisée, conformément à son règlement intérieur, à le signer, le ratifier, l’accepter, l’approuver ou y adhérer; e)le terme «Parties» désigne, sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent Accord; f)les termes «en Europe» désignent le continent européen.Art. II Dispositions générales  1.  Le présent Accord est un Accord au sens du par. 3 de l’art. IV de la Convention.2.  Les dispositions du présent Accord ne dispensent pas les Parties des obligations qu’elles ont contractées aux termes de tout traité, de toute convention ou de toute accord existant. 3.  Chaque Partie au présent Accord désigne une ou plusieurs autorités compétentes auxquelles elle attribue la responsabilité de la mise en application du présent Accord. Elle communique le nom et l’adresse de cette ou de ces autorités aux autres Parties au présent Accord. 4.  Le soutien administratif et financier qu’il convient d’accorder au présent Accord est déterminé par ses Parties en consultation avec les Parties à la Convention.5.  Les Annexes au présent Accord font partie intégrante de cet Accord. Toute référence à l’Accord constitue aussi une référence à ses Annexes.Art. III Obligation fondamentales  1.  Chaque Partie interdit la capture, la détention ou la mise à mort intentionnelle des chauves-souris, sauf lorsqu’il est délivré un permis par son autorité compétente. 2.  Chaque Partie identifie, sur le territoire relevant de sa juridiction, les sites qui sont importants pour l’état de la conservation des chauves-souris, notamment pour leur abri et leur protection. En tenant compte au besoin des considérations économiques et sociales, elle protège de tels sites de toute dégradation ou perturbation. Par ailleurs, chaque Partie s’efforce d’identifier et de protéger de toute dégradation ou perturbation les aires d’alimentation importantes pour les chauves-souris. 3.  En décidant des habitats qu’il convient de protéger à fins de conservation générale, chaque Partie prend dûment en considération les habitats qui sont importants pour les chauves-souris.4.  Chaque Partie prend des mesures appropriées en vue d’encourager la conservation des chauves-souris et œuvre à sensibiliser le public à l’importance de la conservation des chauves-souris. 5.  Chaque Partie attribue un organisme compétent la responsabilité de dispenser des conseils sur la conservation et la gestion des chauves-souris à l’intérieur de son territoire, en particulier en ce qui concerne les chauves-souris dans les bâtiments. Les Parties échangent des informations sur leurs expériences dans ce domaine. 6.  Chaque Partie prend toutes mesures complémentaires jugées nécessaires pour sauvegarder les populations de chauves-souris qu’elle identifie comme étant menacées et rend compte, aux termes de l’art. VI, des mesures prises. 7.  Chaque Partie s’attache, de la manière qui convient, à encourager les programmes de recherche portant sur la conservation et la gestion des chauves-souris. Les Parties se consultent au sujet de tels programmes de recherche et s’efforcent de coordonner de tels programmes de recherche et de conservation. 8.  Chaque Partie prend en considération, le cas échéant, les effets potentiels de pesticides sur les chauves-souris lors de l’évaluation des pesticides en vue de leur emploi et s’efforce de remplacer les produits chimiques de traitement du bois qui sont hautement toxiques pour les chauves-souris, par des substituts moins dangereux.Art. IV Mise en application au niveau national  1.  Chaque partie adopte et met en application toutes mesures législatives et administratives nécessaires pour rendre effectives les dispositions du présent Accord. 2.  Les dispositions du présent Accord ne portent atteinte en aucune façon au droit des Parties d’adopter des mesures plus strictes pour la conservation des chauves-souris.Art. V Réunions des Parties  1.  Des réunions périodiques des Parties au présent Accord sont organisées. Le Gouvernement du Royaume-Uni convoque la première assemblée des Parties au présent Accord au plus tard 3 ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord. Les Parties à l’Accord adoptent des règles de procédure pour leurs réunions ainsi qu’un règlement financier, incluant les dispositions relatives au budget et au barème des contributions pour l’exercice suivant. Ces règles et règlements sont adoptés à la majorité des deux tiers par les Parties présentes et votantes. Les décisions prises en application du règlement financier doivent être prises à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. 2.  Lors de leurs réunions, les Parties peuvent, si elles jugent bon de le faire, établir des groupes scientifiques et d’autres groupes de travail. 3.  Toute Etat de l’aire de répartition ou toute Organisation d’intégration économique régionale qui n’est pas Partie au présent Accord, le Secrétariat de la Convention, le Conseil de l’Europe en sa qualité de Secrétariat de la Convention sur la conservation de la faune sauvage et du milieu naturel en Europe, et des organisation intergouvernementales similaires peuvent être représentées par des observateurs aux réunions des Parties. Toute agence ou tout organisme techniquement compétent en matière de conservation et de gestion des chauves-souris peut être représentée par des observateurs aux réunions des parties à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes ne s’y oppose. Seules les Parties ont le droit de vote aux réunions des Parties. 4.  Sous réserve des dispositions du par. 5 ci-après, chaque partie au présent Accord dispose d’une voix. 5.  Les Organisations d’intégration économique régionale qui sont Parties au présent Accord exercent, dans les domaines qui sont de leur compétence, leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à l’Accord et présents au moment du vote. Une Organisation d’intégration économique régionale n’exerce pas son droit de vote si ses Etats membres exercent de leur, et vice versa.Art. VI Rapports sur l’application  Chaque Partie soumet à chaque réunion de Parties un rapport à jour sur l’application du présent Accord. Elle communique le rapport aux Parties au moins 90 jours avant l’ouverture de la réunion ordinaire.Art. VII Amendement de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être amendé à toute réunion des Parties. 2.  Toute Partie peut formuler des propositions d’amendement. 3.  Le texte de tout amendement proposé et les motifs de l’amendement sont communiqués au Dépositaire au moins 90 jours avant l’ouverture de la réunion. Le Dépositaire adresse aussitôt des copies de ces documents aux Parties. 4.  Tout amendement au présent Accord, autre qu’un amendement à ses Annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les Parties qui l’ont accepté 60 jours après le dépôt du cinquième instrument d’approbation de l’amendement auprès du Dépositaire. Par la suite, il entre en vigueur pour une Partie 30 jours après la date de dépôt de son instrument d’approbation de l’amendement auprès du Dépositaire.5.  Toute nouvelle Annexe, ainsi que tout amendement à une Annexe, sont adoptés à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l’égard de toutes les Parties le soixantième jour après son adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront émis une réserve conformément au par. 6 du présent Article.6.  Au cours du délai de 60 jours prévu au par. 5 du présent Article, toute Partie peut, par notification écrite au Dépositaire, faire une réserve à l’égard d’une nouvelle Annexe ou d’un amendement à une Annexe. Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire; la nouvelle Annexe ou l’amendement entre alors en vigueur pour ladite Partie le soixantième jour après la date du retrait de la réserve.7.  Tout Etat qui devient Partie à l’Accord après l’entrée en vigueur d’un amendement est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant:a)Partie à l’Accord tel qu’il est amendé; et b)Partie à l’Accord non amendé au regard de toute Partie à l’Accord qui n’est pas liée par l’accord portant l’amendement.Art. VIII Réserves  Les dispositions du présent Accord ne peuvent pas faire l’objet de réserves générales. Cependant, un Etat de l’aire de répartition ou une Organisation d’intégration économique régionale peut, au moment où il devient Partie conformément à l’art. X ou XI, émettre une réserve spécifique en ce qui concerne toute espèce particulière de chauve-souris.Art. IX Règlement des différends  Tout différend qui pourra surgir entres les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord sera réglé par voie de négociation entre les Parties au différend.Art. X Signature, ratification, acceptation et approbation  Le présent Accord sera ouvert à la signature par les Etats de l’aire de répartition ou les organisations d’intégration économique régionale qui pourront en devenir Parties soit:a)par signature sans réserves en ce qui concernera la ratification, l’acceptation ou l’approbation; soit b)par signature avec des réserves en ce qui concernera la ratification, l’acceptation ou l’approbation, suivie d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation.Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Dépositaire. Le présent Accord restera ouvert à la signature jusqu’à la date de son entrée en vigueur.Art. XI Adhésion  Les Etats de l’aire de répartition ou les Organisations d’intégration économique régionale pourront adhérer au présent Accord après sa date d’entrée en vigueur. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.Art. XII Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle cinq Etats de l’aire de répartition en seront devenus Parties conformément à l’art. X. Par la suite, il entrera en vigueur pour un Etat signataire ou adhérent le trentième jour après la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. XIII Dénonciation et cessation  Toute Partie pourra, à tout moment, dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Dépositaire aura reçu la notification. L’Accord restera en vigueur pendant au moins dix ans et par la suite cessera à la date à laquelle il n’y aura plus au moins cinq parties à celui-ci.Art. XIV Dépositaire  Le texte original de l’Accord, en langues anglaise, française et allemande, chaque texte faisant également foi, sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, qui en sera le Dépositaire et adressera des copies certifiées confirmes dudit Accord à tous les Etats et à toutes les Organisations d’intégration économique régionale qui auront signé l’Accord ou auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Le Dépositaire informera tous les Etats de l’aire de répartition et toutes les Organisations d’intégration économique régionale des signatures, du dépôt d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, de l’entrée en vigueur du présent Accord, des amendements qui y seront apportés, des réserves et des notifications de dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Londres, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze.(Suivent les signatures)Annexe 1 Espèces de Chiroptères d’Europe couvertes par l’Accord Pteropodidae Rousettus egyptiacus (Geoffroy, 1810)Emballonuridae  Taphozous nudiventris (Cretzschmar, 1830) Rhinolophidae  Rhinolophus blasii Peters, 1866 Rhinolophus euryale Blasius, 1853 Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774) Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800) Rhinolophus mehelyi Matschie, 1901 Vespertilionidae  Barbastella barbastellus (Schreber, 1774) Barbastella leucomelas (Cretzschmar, 1830) Eptesicus bottae (Peters, 1869) Eptesicus nilssonii (Keyserling & Blasius, 1839) Eptesicus serotinus (Schreber, 1774) Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817) Myotis blythii (Tomes, 1857) Myotis brandtii (Eversmann, 1845) Myotis capaccinii (Bonaparte, 1837) Myotis dasycneme (Boie, 1825) Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) Myotis emarginatus (Geoffroy, 1806) Myotis myotis (Borkhausen, 1797) Myotis mystacinus (Kuhl, 1817) Myotis nattereri (Kuhl, 1817) Myotis schaubi Kormos, 1934 Nyctalus lasiopterus (Schreber, 1780) Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817) Nyctalus noctula (Schreber, 1774) Otonycteris hemprichii Peters, 1859 Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817) Pipistrellus nathusii (Keyserling & Blasius, 1839) Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774) Pipistrellus pygmaeus3 Leach, 1825 Pipistrellus savii (Bonaparte, 1837) Plecotus auritus (Linnaeus, 1758) Plecotus austriacus (Fischer, 1829) Vespertilio murinus Linnaeus, 1758 Miniopterus schreibersii (Kuhl, 1817)3 Sous réserve d’approbation de cette dénomination par la C.I.N.Z.Molossidae  Tadarida teniotis (Rafinesque, 1814)Champ d’application le 20 mars 20194 4 RO 2013 2301, 2019 1071. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie22 mars2001 A21 avril2001Allemagne18 octobre199316 janvier1994Belgique*14 mai200313 juin2003Bulgarie  9 novembre1999 A  9 décembre1999Chypre13 novembre2012 A13 décembre2012Croatie  8 août2000 A  7 septembre2000Danemark  6 janvier1994  5 février1994Estonie*11 novembre2004 A11 décembre2004Finlande20 septembre1999 A20 octobre1999France  7 juillet1995  6 août1995Géorgie25 juillet2002 A24 août2002Hongrie22 juin1994 A22 juillet1994Irlande21 juin199521 juillet1995Israël*15 décembre2014 A14 janvier2015Italie20 octobre2005 A19 novembre2005Lettonie1er août2003 A31 août2003Lituanie28 novembre2001 A28 décembre2001Luxembourg29 octobre199316 janvier1994Macédoine du Nord15 septembre1999 A16 octobre1999Malte  2 mars2001 A1er avril2001Moldova  2 février2001 A  4 mars2001Monaco23 juillet1999 A22 août1999Monténégro28 mars2011 A27 avril2011Norvège  3 février1993 Si16 janvier1994Pays-Bas17 mars199216 janvier1994Pologne10 avril1996 A10 mai1996Portugal10 janvier1996  9 février1996    Açores20 septembre201020 septembre2010    Madère20 septembre201020 septembre2010Roumanie20 juillet2000 A19 août2000Royaume-Uni  9 septembre199216 janvier1994    Gibraltar  9 septembre199216 janvier1994    Guernesey23 juin199923 juin1999    Ile de Man  9 septembre199216 janvier1994    Jersey29 octobre200129 octobre2001République tchèque24 février1994 A26 mars1994Saint-Marin  9 avril2009 A  9 mai2009Serbie  8 février2019 A10 mars2019Slovaquie  9 juillet1998 A  8 août1998Slovénie  5 décembre2003 A  4 janvier2004Suisse27 juin2013 A27 juillet2013Suède  4 mars1992 Si16 janvier1994Ukraine30 septembre1999 A30 octobre1999 *Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement du Royaume-Uni: www.gov.uk/government/collections/treaties-for-which-the-uk-is-depositary ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.