text: 945.4-1 - Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)   1  945.4-1  Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)  du 20.05.2019 (état au 01.01.2021)  Les cantons  vu - les articles 48, 106 et 191b, alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confé- dération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)1), - la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (loi sur les jeux  d'argent, LJAr)2),  conviennent de ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent concordat régit:  a l'institution intercantonale en charge des jeux d'argent (ci-après: «l'institu- tion intercantonale»), y compris le tribunal intercantonal des jeux d'argent  (ci-après: «le tribunal des jeux d'argent»);  b l'autorité intercantonale de surveillance et  d'exécution prévue à l’article  105 LJAr (ci-après: «l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'ar- gent, GESPA»);  c la Fondation suisse pour l'encouragement du sport (ci-après: «la FSES»); d l'octroi de droits d'exploitation exclusifs pour les loteries et les paris spor-  tifs de grande envergure; e la  perception  et  l'utilisation  de  redevances  pour  le  financement  des   charges liées aux jeux d'argent et à la lutte contre la dépendance au jeu.  1) RS 101 2) RS 935.51  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-082    http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr http://db.clex.ch/link/Bund/935.51/fr   945.4-1  2  2 Institution intercantonale en charge des jeux d'argent  2.1 Tâches et organisation  2.1.1 En général  Art.  2 Tâches de l'institution intercantonale 1 L'institution intercantonale:  a détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en  matière de jeux de grande envergure et définit les conditions-cadres pour  le secteur des jeux d'argent;  b assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA; elle  exerce en particulier la surveillance administrative de la GESPA;  c met en place le tribunal des jeux d'argent; d garantit l'utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des pa-  ris sportifs de grande envergure en faveur du sport national; elle exerce  en particulier la surveillance administrative de la FSES;  e est dépositaire du concordat.  Art.  3 Forme juridique, siège et organes 1 L'institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège est à  Berne. 2 Les organes de l’institution intercantonale sont:  a la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par  les jeux d'argent (ci-après: «la CSJA»);  b le comité; c le tribunal des jeux d'argent; d l'organe de révision.  2.1.2 Conférence spécialisée des membres de gouvernements  concernés par les jeux d'argent (CSJA)  Art.  4 Composition 1 Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.  Art.  5 Compétences de la CSJA 1 La CSJA:  a adopte des prises de position et des recommandations à l'attention des  cantons dans le domaine de la politique des jeux d'argent;       3  945.4-1  b élit: i. les membres du comité; ii. l'organe de révision; iii. les  membres  et  la  présidente  ou  le  président  du  conseil  de  sur-  veillance de la GESPA; iv. les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges   extraordinaires du tribunal des jeux d'argent, de même que sa prési- dente ou son président;  v. les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation  de la FSES;  vi. les représentantes et représentants des autorités cantonales d'exé- cution et de la GESPA au sein de l'organe de coordination prévu aux  articles 113 ss LJAr;  c désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission fédé- rale des maisons de jeu prévue aux articles 94 ss LJAr;  d édicte le règlement d'organisation; e adopte:  i. le budget; ii. le rapport annuel et les comptes annuels; iii. le montant de la part «surveillance» de la redevance conformément   à l'article 67, alinéa 1; iv. le mandat de prestations de la GESPA pour une période de quatre   ans; v. sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA   prélevée sur le produit de la redevance conformément à l'article 67,  alinéa 2;  vi. sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES; vii. sur proposition de la FSES, le montant destiné à l'encouragement du   sport national pour une période de quatre ans, selon la procédure  prévue à l'article 34;  viii. sur proposition de la FSES, les priorités pour l'utilisation des fonds  en faveur du sport national, pour une période de quatre ans;  ix. les modifications mineures du concordat selon la procédure simpli- fiée définie à l'article 71, alinéa 3;  f approuve: i. le règlement d'organisation de la GESPA; ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA; iii. le  règlement  sur  les indemnités des membres du conseil  de sur-  veillance de la GESPA;       945.4-1  4  iv. le rapport d'activité quadriennal de la GESPA; v. le règlement interne du tribunal des jeux d'argent; vi. le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d'ar-  gent; vii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fonda-  tion de la FSES; viii. le rapport d'activité quadriennal de la FSES;  g prend connaissance: i. du budget annuel de la GESPA; ii. du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA; iii. du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES;  h exerce toutes les compétences de l'institution intercantonale qui ne sont  pas attribuées à un autre de ses organes.  Art.  6 Procédure de décision de la CSJA 1 La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont  présents. 2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote. L'article 34 et l'article 71, alinéa 3 sont réservés. 3 En cas d'égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.  2.1.3 Comité  Art.  7 Composition du comité 1 La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux membres  sont issu(e)s de la Suisse romande. 2 Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice-prési- dence. 3 La Conférence Romande des membres de gouvernements concernés par les  jeux d'argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus de la  Suisse romande.  Art.  8 Compétences 1 Le comité:  a prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les  décisions de la CSJA;  b représente l'institution intercantonale vis-à-vis de l'extérieur.       5  945.4-1  Art.  9 Procédure de décision 1 Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres  sont présents. 2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote. 3 En cas d'égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.  Art.  10 Secrétariat 1 Le comité dispose d'un secrétariat. 2 Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit pu- blic. Le droit du personnel de la Confédération s'applique par analogie. Le rè- glement d'organisation peut contenir des dispositions qui y dérogent si les cir- constances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.  2.1.4 Tribunal des jeux d'argent  Art.  11 Composition, période de fonction et durée maximale des mandats 1 Le tribunal des jeux d'argent se compose de cinq juges, dont deux issu(e)s de  Suisse romande, deux de Suisse alémanique et un(e) de Suisse italienne. 2 Font  partie  du  tribunal  des  jeux  d'argent  trois  juges  suppléantes  ou  sup- pléants, dont deux issu(e)s de Suisse alémanique et un(e) de Suisse romande  ou de Suisse italienne. 3 La période de fonction est de six ans. Les juges et les juges suppléantes ou  suppléants sont rééligibles une fois. La période de fonction de juge suppléante  ou suppléant n'est pas prise en compte pour déterminer la durée maximale du  mandat d'un(e) juge. 4 La CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d'argent, des juges ex- traordinaires  a si, par suite de la récusation de juges ordinaires ou de juges suppléantes  ou suppléants, des débats valables ne peuvent avoir lieu autrement, ou  b si le traitement d'un litige nécessite des connaissances spécialisées parti- culières dont les juges ordinaires ou les juges suppléantes ou suppléants  ne disposent pas; dans ce cas, le juge extraordinaire doit disposer des  connaissances spécialisées correspondantes.       945.4-1  6  Art.  12 Compétences 1 En sa qualité d'autorité judiciaire intercantonale de dernière instance, le tribu- nal des jeux d'argent connaît, avec plein pouvoir d'examen en fait et en droit,   des recours contre les décisions des autres organisations instituées par le pré- sent concordat ou de leurs organes.  Art.  13 Indépendance 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux d'argent est  indépendant et n'est soumis qu'à la loi.  Art.  14 Organisation et rapports 1 Le tribunal des jeux d'argent édicte un règlement interne, qui doit être approu- vé par la CSJA. Il y règle en particulier l'organisation, les compétences, les in- demnités, le personnel et la communication de son activité. 2 Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit pu- blic. Le droit du personnel de la Confédération est applicable par analogie. Le  règlement interne peut contenir des dispositions qui y dérogent si les circons- tances particulières et les tâches à accomplir l'exigent. 3 La procédure devant le tribunal des jeux d'argent est régie par la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)1). 4 Le tribunal des jeux d'argent soumet chaque année à la CSJA un rapport an- nuel et des comptes spéciaux vérifiés par l'organe de révision de l'institution in- tercantonale.  2.1.5 Organe de révision  Art.  15 Élection et rapports 1 La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérifica- tion des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour une pé- riode de fonction de quatre ans, reconductible. 2 L'organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de l'institu- tion intercantonale, y compris des comptes spéciaux du tribunal des jeux d'ar- gent, au sens de l'article 728a de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le  Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO)2).  1) RS 173.32 2) RS 220     http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr http://db.clex.ch/link/Bund/173.32/fr   7  945.4-1  3 Il  rapporte  à  la  CSJA et  propose  l'approbation  ou  le  refus  des  comptes  concernés.  2.1.6 Autres unités organisationnelles  Art.  16 Commissions et groupes de travail 1 La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des projets  spécifiques; la CSJA peut en outre instituer des commissions permanentes. 2 L'organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et déter- mine les moyens à disposition. 3 Les unités instituées rapportent périodiquement sur l'état des objets et font  des propositions.  2.2 Finances  Art.  17 Financement 1 L'institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue à l'ar- ticle 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d'argent.  Art.  18 Comptabilité 1 L'institution  intercantonale  tient  ses  propres  comptes.  La  présentation  des  comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du  CO. 2 Le tribunal des jeux d'argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des  comptes mentionnés à l'alinéa 1.  3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent  (GESPA)  3.1 Tâches et organisation  3.1.1 En général  Art.  19 Tâches et pouvoirs 1 La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l'autorité intercantonale de  surveillance et d'exécution et dispose des pouvoirs que le droit fédéral attribue  à cette autorité. L'institution intercantonale peut convenir avec la GESPA de  principes généraux sur l'exécution des tâches.       945.4-1  8  2 La GESPA est le centre de compétence des cantons dans le domaine des  jeux d'argent.  L'institution intercantonale  édicte,  dans un mandat  de presta- tions, des normes générales en matière de qualité et de quantité pour l'exécu- tion des tâches. L'institution intercantonale peut déléguer à la GESPA d'autres  tâches de moindre importance. 3 La GESPA peut édicter des dispositions d'exécution pour l'exécution de ses  tâches. 4 Elle peut fournir, sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec les  tâches définies aux alinéas 1 et 2 contre une rémunération couvrant les frais. 5 Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le mar- ché et ne peut pas conclure dans ce but des participations et des coopérations.  Art.  20 Forme juridique, siège et organes 1 La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de la per- sonnalité juridique. Son siège est à Berne. 2 Elle dispose des organes suivants:  a le conseil de surveillance; b le secrétariat; c l'organe de révision.  Art.  21 Indépendance 1 La GESPA est indépendante et autonome dans l'exécution de ses tâches. 2 La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien  avec la présidente ou le président de la GESPA sur l'accomplissement des  tâches.  Art.  22 Organisation et rapports 1 La GESPA s'organise elle-même dans le cadre des dispositions du présent  concordat. 2 Elle soumet chaque année à l'institution intercantonale, pour information, un  rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l'organe de révision. 3 Elle soumet tous les quatre ans pour approbation un rapport d'activité à l'insti - tution intercantonale.       9  945.4-1  3.1.2 Conseil de surveillance  Art.  23 Composition, période de fonction et durée maximale des mandats 1 Le conseil  de surveillance se compose de cinq ou sept membres, dont au  moins deux issus de Suisse romande, au moins deux issus de Suisse aléma- nique et un issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des ex- perts en la matière. Un membre au moins doit disposer de connaissances par- ticulières en matière de prévention des addictions. 2 La période de fonction des membres est de quatre ans. Les membres sont ré- éligibles deux fois.  Art.  24 Compétences 1 Le conseil de surveillance  a édicte: i. le règlement d'organisation de la GESPA, lequel doit être approuvé   par la CSJA; ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA, lequel doit être ap-  prouvé par la CSJA; iii. le  règlement  sur  les indemnités des membres du conseil  de sur-  veillance, lequel doit être approuvé par la CSJA; iv. le règlement concernant le personnel;  b peut émettre des recommandations à l'attention des cantons; c adopte:  i. le budget annuel de la GESPA; ii. le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA; iii. le rapport d'activité quadriennal à l'attention de la CSJA;  d engage la directrice ou le directeur et la vice-directrice ou le vice-directeur  et approuve l'engagement des autres collaboratrices ou collaborateurs du  secrétariat.  2 Le conseil de surveillance exerce les compétences prévues par la LJAr et, au  surplus, toutes les compétences nécessaires à l'exécution des tâches que le  présent concordat et le mandat de prestations de l'institution intercantonale lui  attribuent et qui ne sont pas attribuées à un autre organe. 3 Le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations d'exploitant  et de jeu et décide des taxes et émoluments y relatifs. 4 Le  conseil  de  surveillance  peut  déléguer  des  compétences au  secrétariat  dans le règlement d'organisation.       945.4-1  10  5 Le conseil de surveillance peut déléguer des tâches de surveillance aux can- tons ou aux communes, d'un commun accord et contre rémunération couvrant  les coûts.  3.1.3 Secrétariat  Art.  25 1 Le secrétariat est placé sous la conduite d'une directrice ou d'un directeur. 2 Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure; le  conseil de surveillance peut s'attribuer la compétence pour les cas de grande  portée. 3 Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des propositions et  exécute ses décisions. 4 Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs délais  en cas d'événements particuliers. 5 Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les tiers  et rend, dans le domaine de compétence que lui attribue le règlement d'organi- sation, des décisions de façon autonome et prélève des taxes et des émolu- ments. 6 Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d'autorisation  que les autorités cantonales d'exécution transmettent à la GESPA en vertu de  l'article 32, alinéa 2 LJAr. 7 Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et can- tonaux. 8 L'engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du personnel  de la Confédération s'applique par analogie. Le règlement peut contenir des  dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à ac- complir l'exigent.  3.1.4 Organe de révision  Art.  26 Élection, mandat et rapports 1 Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un organe can- tonal de vérification des comptes ou un organe de révision privé reconnu pour  une période de fonction de quatre ans, reconductible. 2 L'organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l'article 728a  CO et rapporte au conseil de surveillance.       11  945.4-1  3.2 Finances et droit de procédure applicable  Art.  27 Réserves 1 La GESPA constitue des réserves de trois millions de francs par prélèvement  sur la redevance unique (art. 64). 2 À partir de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent concor- dat,  les réserves de la GESPA s'élèveront  en tout temps à 50 pour cent au  moins et à 150 pour cent au plus de la moyenne des charges totales annuelles  des trois années précédentes.  Art.  28 Financement 1 La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus au  chapitre 7 ainsi que par des contributions de l'institution intercantonale.  Art.  29 Présentation des comptes 1 La structure des comptes garantit la possibilité de calculer correctement les  taxes et émoluments prévus au chapitre 7. 2 Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO s'appliquent  par analogie.  Art.  30 Répartition d'un excédent de charges ou de produits en cas de  dissolution de la GESPA  1 En cas de dissolution de l'établissement, un excédent de charges ou de pro- duits est réparti entre les cantons au prorata de leur population résidente. 2 Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au financement  de la surveillance du secteur des jeux de grande envergure ou à des buts d'uti- lité publique.  Art.  31 Droit de procédure 1 Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad- ministrative (PA)1) s'appliquent par analogie à la procédure.  4 Fondation suisse pour l'encouragement du sport (FSES)  Art.  32 Constitution et but 1 Les cantons affectent une part des bénéfices nets des loteries et des paris  sportifs de grande envergure à l'encouragement du sport national.  1) RS 172.021     http://db.clex.ch/link/Bund/172.021/fr   945.4-1  12  2 Pour la répartition des fonds prévus à l'alinéa 1, est constituée la fondation in- dépendante de droit  public Fondation suisse pour l'encouragement du sport  (FSES). 3 La FSES accorde des contributions pour l'encouragement du sport national  dans le cadre des dispositions du droit supérieur, du présent concordat et des  prescriptions de la CSJA (règlement de la fondation et décision de la CSJA sur  les priorités pour l'utilisation des fonds). 4 Elle contrôle le bon usage des contributions par les bénéficiaires. 5 Elle peut, en vertu du règlement de fondation, accomplir d'autres tâches.  Art.  33 Fortune de la fondation 1 La CSJA fixe, pour une période de quatre ans, selon la procédure prévue à  l'article 34, le montant prélevé sur les bénéfices nets alloué annuellement à la  fondation. 2 La fortune de la fondation constituée par des contributions prélevées sur les  bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure ne peut  être  utilisée qu'à  des fins d'encouragement  du sport  national,  en particulier  pour la relève dans le sport de compétition, pour la formation et le perfection- nement, pour l'information ainsi que pour l'administration de la fondation. 3 En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est distribuée  aux cantons au prorata de leur population résidente. 4 Les cantons affectent les fonds mentionnés à l'alinéa 3 exclusivement à l'en- couragement du sport cantonal.  Art.  34 Procédure pour la fixation du montant destiné à l'encouragement  du sport national  1 Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA au plus  tard douze mois avant l'échéance de la période quadriennale. 2 Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement du can- ton qui les délègue de la décision en vue. Le gouvernement peut donner à la  déléguée ou au délégué un mandat impératif. 3 La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant  part au vote des six cantons romands que la majorité des membres prenant  part au vote des 20 autres cantons (cantons alémaniques et canton du Tessin)  acceptent la proposition.       13  945.4-1  4 Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre  d'habitants. Le nombre d'habitants est déterminé sur la base des données les  plus récentes de l'Office fédéral de la statistique à la date de la décision.  Art.  35 Organisation 1 La FSES dispose d'un conseil de fondation en qualité d'organe suprême, ain- si que d'un organe de révision. 2 Le conseil de fondation est composé de cinq ou sept membres. Les diverses  régions linguistiques y sont équitablement représentées. 3 La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre  trente-deuxième du CO. 4 Le conseil de fondation désigne comme organe de révision un organe canto- nal de vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue  pour une période de fonction de quatre ans, reconductible. 5 L'organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l'article 728a  CO et vérifie en particulier que l'utilisation des fonds est conforme aux prescrip- tions. 6 La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition de la  FSES,  dans un règlement  de fondation.  Le règlement  règle  notamment  les  tâches de la fondation de façon exhaustive, l'organisation, y compris la compta- bilité et les rapports, l'indépendance par rapport aux bénéficiaires, ainsi que la  procédure et les critères pour l'utilisation des Fonds. 7 Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit pri- vé.  Art.  36 Rapports 1 La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de connaissance, un  rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l'organe de révision. 2 Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d'activité à la  CSJA.  Art.  37 Critères et procédure pour la répartition des fonds 1 La FSES accorde des contributions:  a à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss Olym- pic);       945.4-1  14  b aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football et  la fédération de hockey sur glace, génèrent d'importants supports de paris  en Suisse.  2 La CSJA règle, sur proposition de la FSES, la procédure et les critères pour la  répartition des fonds dans le règlement de fondation et elle décide, sur proposi- tion de la FSES, des priorités pour l'affectation des fonds pour une période de  quatre ans. 3 Il n'y a pas de droit à des contributions de la FSES.  Art.  38 Transparence 1 La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu'ils ont re- çus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés. 2 Elle publie chaque année les informations définies à l'alinéa 1 et ses comptes  sur son site Internet.  5 Dispositions communes  Art.  39 Incompatibilités 1 Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes institués par  le concordat. 2 Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent ni  être membres d'un organe ou du personnel d'entreprises de jeux d'argent ou  d'entreprises de fabrication et de commerce du secteur des jeux d'argent, ni  participer à de telles entreprises, ni exercer un mandat pour de telles entre- prises.  Art.  40 Déclaration des liens d'intérêts 1 Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent leurs  liens d'intérêts avant leur élection. 2 Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d'intérêts ne peuvent être  élues membres d'un organe.  Art.  41 Récusation 1 Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a l'obligation  de se récuser lorsqu'elle est traitée.       15  945.4-1  2 A également l'obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont  l'intérêt personnel direct dans une affaire est touché du fait qu'il est son parent  ou allié en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, qu'il  lui est uni par mariage ou partenariat enregistré, ou qu'il mène de fait une vie   de couple avec elle. 3 Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d'elles-mêmes leurs  intérêts. 4 Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire.  Art.  42 Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à  cette obligation  1 Les organismes institués par le présent concordat s'assurent que les collabo- ratrices et collaborateurs sont indépendants du secteur des jeux d'argent et  qu'ils se récusent en cas de conflits d'intérêts.  Art.  43 Surveillance financière 1 Les  organisations  instituées  par  le  CJA ne  sont  pas  soumises  à  la  sur- veillance financière des cantons. La surveillance financière est exercée exclusi- vement par la CSJA.  Art.  44 Responsabilité 1 Pour la responsabilité, la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de  la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi  sur la responsabilité, LRCF)1) s'applique par analogie sous réserve des disposi- tions ci-après. 2 La GESPA ne répond des dommages causés à des tiers dans l'exercice de  ses fonctions officielles que:  a si ses organes ou ses collaboratrices ou collaborateurs ont violé des de- voirs essentiels de fonction et  b si les dommages ne sont pas imputables à des violations des obligations  d'un assujetti à la surveillance.  3 L'organisation statue sur les réclamations litigieuses de tiers formées à son  encontre. 4 Le lésé ou la lésée n'a aucune action contre les organes ou les collabora- trices ou collaborateurs.  1) RS 170.32     http://db.clex.ch/link/Bund/170.32/fr   945.4-1  16  5 Si l'organisation responsable n'est pas en mesure de verser l'indemnité due,  les cantons répondent solidairement. 6 Les cantons prennent en charge un éventuel dommage au prorata de leur po- pulation résidente.  Art.  45 Protection des données 1 La législation de la Confédération sur la protection des données (LPD1) et or- donnances d'exécution) s'applique par analogie à la protection des données. 2 Les organisations instituées par le présent concordat désignent une autorité  indépendante de surveillance de la protection des données. Leurs tâches sont  régies par les articles 27, 30 et 31 LPD applicables par analogie. Les autres  dispositions de la section 5 de la LPD ne sont pas applicables.  Art.  46 Consultation des dossiers 1 La législation fédérale sur le principe de la transparence dans l'administra- tion2) (et  ordonnances d'exécution)  s'applique par analogie à la consultation  des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci-après. 2 Les dossiers officiels qui concernent l'activité d'autorisation et de surveillance  de la GESPA ne sont pas accessibles. 3 Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale  sur la transparence)3) ne sont pas applicables. L'autorité à laquelle l'accès à un  dossier est demandé informe d'une prolongation de délai ou de sa décision et  rend, sur demande, une décision formelle. 4 La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de  procédure applicable.  Art.  47 Publications 1 L'institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site Internet  respectif leurs actes normatifs et les autres communications qui doivent être  publiées. 2 Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont  pu- bliées sur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée en commun  par la Confédération et les cantons.  1) RS 235.1 2) RS 152.3 3) RS 152.3     http://db.clex.ch/link/Bund/152.3/fr http://db.clex.ch/link/Bund/152.3/fr http://db.clex.ch/link/Bund/235.1/fr   17  945.4-1  Art.  48 Droit applicable 1 Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en vertu  de celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières, le droit fédéral s'ap- plique par analogie.  6 Octroi de droits d'exploitation exclusifs pour les loteries et les  paris sportifs de grande envergure  Art.  49 Exploitantes ou exploitants de loteries et de paris sportifs de  grande envergure autorisé(e)s  1 Le nombre d'exploitantes ou d'exploitants de loteries et de paris sportifs est li- mité à deux en vertu de l'article 23, alinéa 1 LJAr. 2 Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autorisa- tion pour l'exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu  de  l'article 23,  alinéa 2  LJAr,  pour  autant  que  les  conditions  d'autorisation  soient réunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent l'exploitante ou  l'exploitant dans une convention intercantonale de portée législative. 3 Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour l'exploita- tion de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l'article 23, ali- néa 2 LJAr, pour autant que les conditions d'autorisation soient réunies. Les  cantons romands désignent l'exploitante ou l'exploitant dans une convention in- tercantonale de portée législative.  Art.  50 Redevances pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs 1 À titre de contre-prestation pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs prévu  à l'article 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisations d'exploi- tant en cause versent à l'institution intercantonale une redevance unique et une  redevance annuelle selon les articles 65 à 68 du présent concordat.  7 Redevances, taxes et émoluments  7.1 Dispositions générales  Art.  51 Charges totales déterminantes 1 Les charges totales à financer par des redevances,  taxes et  émoluments,  dans le cadre des dispositions ci-après, se composent comme suit:  a charges de l'institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux d'ar- gent;  b charges de la GESPA;       945.4-1  18  c part des cantons aux charges de l'organe de coordination selon l'article  114 LJAr.  Art.  52 Financement 1 Les charges totales définies à l'article 51 ci-dessus sont couvertes en premier  lieu par:  a les émoluments pour les décisions et les prestations de la GESPA (art. 54  ss);  b les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d'argent  (art. 59).  2 Pour couvrir la part des charges totales qui n'est pas couverte par les émolu- ments mentionnés à l'alinéa 1, lettres a et b ci-dessus mais qui présente toute- fois un lien d'imputation étroit avec les exploitantes ou exploitants de jeux de  grande envergure, la GESPA perçoit chaque année auprès des exploitantes ou  exploitants une taxe de surveillance par domaine de surveillance (art. 60 ss). 3 La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou ex- ploitants de jeux de grande envergure est financée par le produit de la rede- vance  annuelle  pour  l'octroi  de  droits  d'exploitation  exclusifs,  part  «sur- veillance».  Art.  53 Règlement sur les émoluments de la GESPA 1 La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur les émo- luments, lequel doit être publié. 2 Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non  imputable des charges totales (art. 52, al. 2 et 3). 3 Dans la mesure où le présent concordat  et le règlement de la GESPA ne  contiennent pas de dispositions, l'ordonnance générale sur les émoluments de  la Confédération du 8 septembre 2004 (OGEmol)1) s'applique par analogie.  7.2 Émoluments pour des actes individuels de la GESPA  Art.  54 Assujettissement aux émoluments 1 Toute personne qui provoque une décision de la GESPA ou sollicite une pres- tation de celle-ci est tenue de payer un émolument.  1) RS 172.041.1     http://db.clex.ch/link/Bund/172.041.1/fr   19  945.4-1  2 La GESPA peut, dans des cas particuliers, percevoir des émoluments pour  des procédures qui exigent un travail de contrôle important et qui n'aboutissent  pas à une décision si la personne assujettie à l'émolument a donné lieu à ce  travail.  Art.  55 Calcul des émoluments 1 Les émoluments sont  calculés en fonction du temps effectif  requis  et  des  connaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la qualifi- cation du personnel qui exécute le travail. 2 Le tarif horaire est compris entre 100 et 350 francs. 3 La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son rè- glement sur les émoluments. 4 Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standardi- sées.  Art.  56 Suppléments aux émoluments 1 La GESPA peut percevoir des suppléments de 50 pour cent au plus aux émo- luments prévus aux articles 54 s. pour les prestations ou les décisions:  a fournies ou arrêtées d'urgence suite à une demande ou b fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.  Art.  57 Débours 1 Les débours sont dus en sus de l'émolument. 2 Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par  une décision ou une prestation, notamment:  a les frais engagés pour les experts mandatés; b les frais de voyage et de transport; c les frais de nuitées et de repas; d les frais de copie, de port et de communication.  Art.  58 Avance 1 La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette avance  ne peut excéder le montant de l'émolument prévu, débours compris.       945.4-1  20  7.3 Émoluments du Tribunal des jeux d'argent  Art.  59 Émoluments du tribunal des jeux d'argent 1 La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif fédéral  s'applique par analogie aux émoluments pour la procédure devant le tribunal  des jeux d'argent.  7.4 Taxe de surveillance  Art.  60 Assujettissement à la taxe 1 La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des déten- trices ou détenteurs d'une autorisation d'exploitant (art. 21 LJAr).  Art.  61 Calcul de la taxe 1 Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant de la  taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA. 2 Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part  des  charges  totales  imputable  aux  exploitantes  ou  exploitants  de  jeux  de  grande envergure non couverte par les émoluments pour des actes individuels  et  que les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27,  al. 2)  soient respectées. 3 Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent  excéder 70 pour cent des charges totales annuelles (art. 51). 4 Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au  prorata de leur produit brut des jeux. 5 Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains  payés aux joueurs.  Art.  62 Fin et début de l'assujettissement à la taxe 1 L'assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de l'autorisation  d'exploitant et prend fin au retrait de l'autorisation, respectivement à la libéra- tion de la surveillance. 2 Si l'assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d'un exercice  annuel ou ne prend pas fin au terme d'un exercice annuel, la taxe est due pro  rata temporis.       21  945.4-1  Art.  63 Perception de la taxe 1 Sur la base de son budget de l'exercice annuel, la GESPA facture aux exploi- tantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe une avance égale au montant de la  taxe de surveillance prévue. 2 Elle établit, lors du premier semestre de l'exercice suivant, un décompte final  fondé sur ses comptes annuels et sur les produits bruts des jeux définitifs des  assujettis à la taxe. La différence entre l'avance versée et le montant de la taxe  de surveillance effectivement dû est reportée sur l'avance de l'année suivante. 3 Le délai de paiement est de 30 jours. 4 Si la taxe est contestée, l'exploitante ou l'exploitant peut exiger de la GESPA  une décision susceptible de recours. 5 L'entier du montant est exigible lors de la notification de la décision.  7.5 Redevances pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs  Art.  64 Redevance unique pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs 1 La redevance unique prévue à l'article 50 s'élève à trois millions de francs au  total. 2 Le montant fixé à l'alinéa 1 est réparti entre les détentrices ou détenteurs de  droits d'exploitation exclusifs au prorata des produits bruts des jeux réalisés la  première année suivant l'entrée en vigueur du présent concordat. 3 L'institution intercantonale utilise le produit de la redevance unique prévue à  l'alinéa 1 pour doter la GESPA d'un capital (art. 27, al. 1).  Art.  65 Redevance annuelle pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs 1 La redevance annuelle prévue à l'article 50 se compose d'une part «préven- tion» et d'une part «surveillance».  Art.  66 Part «prévention» 1 La part «prévention» s'élève à 0,5 pour cent du produit brut des jeux annuel  des loteries et des paris sportifs. 2 Le produit de la part «prévention» ne peut être utilisé que pour les mesures  définies à l'article 85 LJAr. 3 Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l'employer conformément à  l'alinéa 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci. 4 La CSJA édicte des recommandations sur l'utilisation de la redevance.       945.4-1  22  Art.  67 Part «surveillance» 1 La  CSJA fixe  chaque  année  la  part  «surveillance»  conformément  à  l'ar- ticle 52, alinéa 3. 2 L'institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la couver- ture de ses charges et au paiement de la contribution à la GESPA prévue à l'ar- ticle 28.  Art.  68 Perception de la redevance pour l'octroi de droits d'exploitation  exclusifs  1 La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de l'institution inter- cantonale. 2 L'article 63 s'applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une déci- sion.  8 Dispositions finales  Art.  69 Entrée en vigueur 1 Le présent concordat entre en vigueur dès qu'au moins 18 cantons ont décla- ré leur adhésion.1)  2 L'adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres de  gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries.  Celle-ci  communique  l'entrée  en vigueur  du concordat  aux  cantons  et  à  la  Confédération. 3 L'entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention intercantonale  sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris  exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP), adop- tée par la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les lo- teries le 7 janvier 2005 en vue de la ratification par les cantons. 4 Les dispositions d'exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à la  date de l'entrée en vigueur du présent concordat.  Art.  70 Durée de validité et résiliation 1 La durée du concordat est illimitée.  1) Communication de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par  la loi sur les loteries et le marché des loteries du 8 décembre 2020 (ROB     20-143)     https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1898?locale=fr   23  945.4-1  2 Il  peut  être  dénoncé par communication écrite à l'institution intercantonale  pour la fin d'une année, mais au plus tôt à la fin de la 10e année suivant son  entrée en vigueur, avec un préavis de deux ans. 3 La dénonciation d'un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre de  cantons membres du concordat devient inférieur à 18.  Art.  71 Modification du concordat 1 Sur proposition d'un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce sur l'enga- gement d'une procédure de révision partielle ou totale du concordat. 2 La  modification  entre  en  vigueur  dès  que  tous  les  cantons  membres  du  concordat l'ont approuvée. 3 Des adaptations mineures peuvent  faire  l'objet  d’une procédure simplifiée.  Elles doivent être adoptées à l'unanimité par la CSJA. L'institution intercanto- nale informe préalablement les cantons de la teneur de la décision envisagée.  Art.  72 Rapport avec les concordats régionaux 1 Le présent concordat prime les dispositions contraires de l'IKV1), de la C-Lo- Ro2) et des concordats qui leur succéderont.  Art.  73 Dispositions transitoires 1 À la date de l'entrée en vigueur du présent concordat, l'institution intercanto- nale se substitue à la Conférence spécialisée des membres de gouvernements  concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries prévue à l'ar - ticle 3, lettre a CILP. 2 À la  date  de l'entrée  en  vigueur  du présent  concordat,  le  conseil  de  sur- veillance de la GESPA se substitue à la commission des loteries et paris pré- vue à l'article 3, lettre b CILP. Les membres en fonction de la commission des  loteries  et  paris  peuvent  terminer  leur  mandat  et  deviennent  membres  du  conseil  de surveillance. Les mandats complets effectués sous l'empire de la  CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats. 3 Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA,  sous réserve des alinéas ci-après.  1) Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries (à laquelle  ont adhéré les cantons alémaniques et le canton du Tessin)  2) 9e Convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005 (à laquelle ont adhéré les  cantons romands)       945.4-1  24  4 La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et pa- ris pendantes lors de l'entrée en vigueur du présent concordat. 5 À la date de l'entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux  d'argent se substitue à la commission de recours prévue à l'article 3, lettre c  CILP. Les juges, juges suppléantes et juges suppléants en fonction de la com- mission de recours peuvent terminer leur mandat et deviennent juges, juges  suppléantes ou juges suppléants du tribunal des jeux d'argent. Les mandats  complets effectués sous l'empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul   de la durée maximale des mandats. 6 Le tribunal des jeux d'argent reprend toutes les procédures de la commission  de recours pendantes lors de l'entrée en vigueur du présent concordat. 7 Le droit  de la procédure antérieur s'applique à toutes les procédures pen- dantes lors de l'entrée en vigueur du présent concordat jusqu'à leur clôture de- vant l'autorité concernée. Le droit en vigueur lors de la notification de la déci- sion s'applique aux recours. Les demandes d'autorisation fondées sur la LJAr  sont jugées selon le nouveau droit de la procédure. 8 La GESPA est autorisée, pendant un délai de cinq ans à compter de l'entrée  en vigueur du présent concordat, à percevoir auprès des détentrices ou déten- teurs d'autorisations délivrées selon l'ancien droit  des avances et des taxes  fondées sur les autorisations délivrées selon l'ancien droit. 9 La fixation du montant destiné à l'encouragement du sport national selon l'ar- ticle 34 sera effectuée pour la  première  fois  en 2022 pour la  période 2023- 2026. Jusqu'à fin 2022, les cantons peuvent utiliser, comme jusqu'ici, à des fins  d'encouragement du sport national une partie des bénéfices nets avant réparti - tion aux fonds cantonaux. 10 La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l'article 21 CILP auprès  des exploitantes et exploitants est considérée comme une avance au sens de  l'article 58.  Le 20 mai 2019 Pour la Conférence des directeurs canto- naux chargés du marché des loteries et de  la loi sur les loteries   Dr. Andrea Bettiga, Landammann, Président de la CDCL       25  945.4-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2019 01.01.2021 Texte législatif première version 20-082       945.4-1  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2019 01.01.2021 première version 20-082


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Loi sur la société anonyme Banque cantonale bernoise (LSABCBE)   1  951.10  Loi sur la société anonyme Banque cantonale bernoise (LSABCBE)  du 23.11.1997 (état au 01.01.2006)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Principes  Art.  1 Transformation 1 La Banque cantonale bernoise est transformée en une société anonyme au sens des articles 620 et suivants du Code des obligations1) ayant son siège à Berne, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi,  sans liquidation de l'établissement de droit public du canton de Berne existant. 2 Avec son inscription au registre du commerce, la société anonyme Banque cantonale bernoise succède en droit en totalité à l'établissement de droit public Banque cantonale bernoise. 3 La  raison  sociale  reste  inchangée  (Banque  cantonale  bernoise;  Berner Kantonalbank).  Art.  2 But 1 En  tant  que  banque  universelle,  la  société  anonyme  Banque  cantonale bernoise  effectue  toutes  les  opérations  bancaires  usuelles.  Elle  soutient  le canton et les communes dans l'accomplissement de leurs tâches et favorise le développement économique et social dans le canton. 2 Les détails sont réglés dans les statuts.  Art.  3 Participation majoritaire du canton 1 Le canton de Berne dispose de la majorité absolue des capitaux et des voix au sein de la société anonyme Banque cantonale bernoise.  Art.  4 * …  1) RS 220  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-39      951.10  2  Art.  5 Organisation et surveillance 1 L'organisation  et  la  surveillance  sont  régies  par  les  statuts  et  par  les dispositions de la législation fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 2 Le Conseil-exécutif exerce les droits et assume les obligations vis-à-vis de la société anonyme Banque cantonale bernoise qui incombent au canton au sens de la présente loi. 3 L'organe de révision prévu par la législation sur les banques et les caisses d'épargne  soumet  chaque  année  au  Conseil-exécutif  un  rapport  spécial concernant les risques qu'encourt le canton en vertu de la garantie prévue à l'article 4. 4 La surveillance bancaire de la société anonyme Banque cantonale bernoise, en qualité de banque cantonale au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, est intégralement exercée par la Commission fédérale des banques. Le Conseil-exécutif  garantit l'exécution des prescriptions de la Commission fédérale des banques.  Art.  6 Responsabilité 1 La responsabilité civile des organes de la société anonyme Banque cantonale bernoise et de leurs membres est régie par les dispositions du droit fédéral.  2 Participation des autorités cantonales à la transformation  Art.  7 Grand Conseil 1 Les  premiers  statuts  de  la  société  anonyme  Banque  cantonale  bernoise requièrent l'approbation du Grand Conseil. 2 L'Assemblée  générale  de  la  société  anonyme Banque cantonale  bernoise arrête les modifications ultérieures des statuts.  Art.  8 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif est chargé d'effectuer les actes juridiques nécessaires à la transformation de la Banque cantonale bernoise en une société anonyme. 2 Le Conseil-exécutif peut se faire représenter par l'un de ses membres si les actes au sens du 1er alinéa doivent être authentifiés.  Art.  9 Frais 1 La Banque prend en charge tous les frais inhérents à la transformation.       3  951.10  3 Dispositions transitoires et finales  Art.  10 Modification de textes législatifs 1 Les textes suivants sont modifiés:  1. Loi du 7 février 1990 sur la Dezennium-Finanz AG (LDFAG)1): 2. Loi  du  29  octobre  1944  sur  les  impôts  directs  de  l'Etat  et  des  communes2) :  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 16.09.2004 *  Art.  T1-1 * Abrogation de l’article 4 (garantie de l’Etat) 1 Pour autant que les fonds propres de la société anonyme Banque cantonale bernoise soient insuffisants, le canton de Berne garantit, conformément à la législation fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, les engagements de la banque dans les limites suivantes:  a du  1er janvier  2006  au  31  décembre  2012,  les  dépôts  d’épargne conformément à l’article 25, alinéa 1, chiffre 2.3 de l’ordonnance fédérale du 17 mai 1972 sur les banques et les caisses d’épargne (ordonnance sur les  banques,  OB)  3) à  hauteur  de 100'000  francs  par  créancier  et  les emprunts conformément à l’article 25, alinéa 1, chiffre 2.6 OB,  b à partir du 1er janvier 2013, seulement les emprunts encore en suspens à cette date, et ce jusqu’à leur échéance.  2 En outre, le canton de Berne garantit à titre subsidiaire, au sens du chiffre 1, tous les autres engagements existant au 1er janvier 2006 jusqu’à leur échéance finale ou pendant le délai de résiliation. 3 La  société  anonyme  Banque  cantonale  bernoise  verse  au  canton,  en rémunération de sa garantie, une commission représentant trois à six points de base, calculée sur la base des fonds de tiers encore garantis. 4 Le Conseil-exécutif  fixe chaque année le montant de la commission après avoir consulté le président ou la présidente du conseil  d’administration et la direction de la banque. Il convient à cet égard de tenir équitablement compte des fonds propres de la banque.  1) Abrogée le 5. 11. 2003 (ROB 03–108); RSB 951.11 2) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661.11 3) RS 952.02       951.10  4  Berne, le 30 avril 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le chancelier: Nuspliger  ACE n° 2110 du 16 septembre 1998: entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998   ACE n° 1392 du 24 juin 1998: La disposition de compétence définie à l'article 8 de la loi du 23 novembre  1997 sur la société anonyme Banque cantonale bernoise entre en vigueur le  1er septembre 1998.       5  951.10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 98-39 16.09.2004 01.01.2006 Art. 4 abrogé 05-17 16.09.2004 01.01.2006 Titre T1 introduit 05-17 16.09.2004 01.01.2006 Art. T1-1 introduit 05-17       951.10  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.1997 01.01.1998 première version 98-39 Art. 4 16.09.2004 01.01.2006 abrogé 05-17 Titre T1 16.09.2004 01.01.2006 introduit 05-17 Art. T1-1 16.09.2004 01.01.2006 introduit 05-17