type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.220.111.35 Ordonnancesur la retraite des membres des catégories particulières de personnel(ORCPP)du 20 février 2013 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 37 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,arrête:1 RS 172.220.1Section 1 Dispositions générales  Art. 12 But et objet   (art. 32g, al. 4, et 32k, al. 1 et 2, LPers)1 La présente ordonnance a pour but d’indemniser les militaires de carrière, les membres du Corps des gardes-frontière, les pilotes d’essai d’armasuisse et les employés du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soumis à la discipline des transferts (catégories particulières de personnel) pour les exigences et les charges particulières liées à l’exercice de leur fonction.2 Elle réglemente le financement de la retraite des membres des catégories particulières de personnel.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).Art. 23 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique:a.aux militaires de carrière suivants:1.officiers de carrière et sous-officiers de carrière visés à l’art. 2, al. 1, let. b, c et d, et 2, de l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil)4,2.membres du service de vol militaire visés à l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 1, b, ch. 1, c et d, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire (OSV)5,3.membres du service de vol militaire visés à l’art. 2, al. 3, let. a, ch. 1, OSV,4.officiers généraux à titre principal, à l’exception de l’auditeur en chef de l’armée;b.aux membres suivants du Corps des gardes-frontière:1.gardes-frontière au niveau des postes de gardes-frontière effectuant ou ayant achevé leur formation de base de garde-frontière,2.gardes-frontière qui, ayant achevé leur formation de base de gardes-frontière, effectuent des engagements de cinq ans au maximum au sein d’un commandement de région ou du commandement du Corps des gardes-frontière,3.gardes-frontière qui, ayant achevé leur formation de base de gardes-frontière, effectuent un engagement de durée indéterminée au sein d’un commandement de région ou du commandement du Corps des gardes-frontière et gardes-frontière visés au ch. 2 qui, après leur engagement au sein d’un commandement de région ou du commandement du Corps des gardes-frontière, ne réintègrent pas leur fonction au niveau des postes de gardes-frontière,4.employés n’ayant pas de formation de garde-frontière et effectuant un service d’officier d’engagement au sein d’un commandement de région;c.aux employés du DFAE soumis à la discipline des transferts visés à l’art. 3, let. a, de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération6, affectés dans des lieux où les conditions de vie sont très difficiles;d.aux pilotes d’essai d’armasuisse dont les engagements dans le service de vol représentent une part essentielle des tâches.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019, sous réserve de la let. a ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1235).4 RS 172.220.111.310.25 RS 512.2716 RS 172.220.111.343.3Section 2 Financement de la retraite7 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235). Art. 3 Cotisations supplémentaires de l’employeur   (art. 32g, al. 4, LPers)1 L’employeur verse, en sus de ses cotisations d’épargne réglementaires, des cotisations supplémentaires en faveur de la prévoyance professionnelle des membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 3, b, ch. 1, 2 et 4, etc.82 Les cotisations supplémentaires de l’employeur sont calculées en pour-cent du gain assuré. Elles sont calculées comme suit pour les ayants droit visés à l’al. 1:a.militaires de carrière et membres du Corps des gardes-frontière:1.plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23:–de 22 à 44 ans: 2 %–de 45 à 65 ans: 5 %,2.plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24:–de 22 à 44 ans: 2 %–de 45 à 65 ans: 6 %;b.employés du DFAE soumis à la discipline des transferts: 10 %.93 Les cotisations supplémentaires de l’employeur sont versées sur le gain assuré au sens de l’art. 20 du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération10. Le gain assuré est calculé sur la base:a.du salaire fixé selon les art. 36, 39 et 40 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)11;b.de l’indemnité de résidence selon les art. 43 ou 114, al. 2, let. d, OPers;c.de la compensation du renchérissement selon les art. 44, al. 2, let. a, b, e et f, ou 114, al. 2, let. e, OPers;d.des primes de fonction selon les art. 46 ou 114, al. 2, let. f, OPers;e.des allocations spéciales selon les art. 48 ou 115, let. e, OPers;f.de l’allocation liée au marché de l’emploi selon l’art 50.128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1235).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).10 RS 172.220.141.111 RS 172.220.111.312 Introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2014 2171).Art. 4 Suppression des cotisations supplémentaires de l’employeur  1 L’employeur ne verse plus de cotisations supplémentaires:a.aux militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 3, dès:131.qu’ils quittent leur fonction,2.qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée, ou3.14qu’ils sont transférés à un poste non militaire (art. 17, al. 3, O pers mil15),4.16…b.aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 2, let. b, ch. 1, 2 et 4, dès:1.qu’ils quittent leur fonction,2.que la durée de leur engagement auprès d’un Commandement régional ou du Commandement du Corps des gardes-frontière dépasse cinq ans, ou3.qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée;c.aux employés du DFAE soumis à la discipline des transferts visés à l’art. 2, let. c, dès:171.qu’ils quittent leur fonction,2.qu’ils quittent durablement le lieu d’affectation où les conditions de vie sont très difficiles,3.que la durée de leur affectation dans des lieux où les conditions de vie sont très difficiles dépasse quinze ans au total, ou4.que les conditions de vie à leur lieu d’affectation ne sont plus très difficiles.2 Les cotisations supplémentaires de l’employeur sont versées jusqu’à la fin du mois au cours duquel les conditions au sens de l’al. 1 sont remplies.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1235).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1613).15 RS 172.220.111.310.216 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2013 (RO 2013 1613). Abrogé par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 20 juin 2014, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2014 2171).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).Art. 518 18 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, avec effet au 1er mai 2019 (RO 2019 1235).Art. 619 Financement de la rente transitoire  1 L’employeur finance la rente transitoire conformément à l’art. 88f OPers20 pour les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, b et d.2 Il finance la rente transitoire conformément à l’art. 88f OPers pour les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts, à condition que la personne concernée ait été affectée pendant au moins cinq ans au total dans des lieux où les conditions de vie sont difficiles.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).20 RS 172.220.111.3Art. 6a21 Jours compensatoires  1 Les militaires de carrière suivants bénéficient de 7 jours compensatoires par an:a.militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1, à l’exception des sous-officiers de carrière, et ch. 2;b.militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 3.2 Les sous-officiers de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1, bénéficient de 10 jours compensatoires par an.3 Les jours compensatoires doivent être pris durant l’année civile où le droit à ces jours prend naissance. S’ils ne peuvent l’être pour cause de maladie, d’accident ou de maternité ou pour des raisons de service, ils sont remplacés par une indemnité en espèces à la fin de l’année où le droit à ces jours a pris naissance. S’ils ne sont pas pris pour d’autres raisons, ils sont perdus sans donner droit à un dédommagement.4 Les militaires de carrière dont la fonction est rangée dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée ne bénéficient d’aucun jour compensatoire.21 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019, sous réserve de l’al. 1 let. b, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1235).Section 3 Dispositions finales  Art. 7 Modification du droit en vigueur  …2222 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 771.Art. 8 Dispositions transitoires relatives à l’application du droit en vigueur  1 Les art. 33 à 34a, 88g à 88j et 116c OPers23 continuent de s’appliquer:a.aux militaires de carrière suivants:1.officiers de carrière et sous-officiers de carrière visés à l’art. 33, al. 1, let. a, OPers et membres du service de vol militaire visés à l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 1, let. b, ch. 1, c et d, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire24, ayant 53 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,2.pilotes d’essai d’armasuisse visés à l’art. 33, al. 2, let. b, OPers, ayant 57 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;b.aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 33, al. 1, let. b, OPers, ayant 53 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts, le personnel de rotation de la DDC et les officiers généraux à titre principal ayant 57 ans révolus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent demander par écrit au service compétent selon l’art. 2 OPers, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, de prendre leur retraite selon le droit actuel droit. Les officiers généraux à titre principal ayant le rang de brigadier disposent de cette possibilité si ils ont 55 révolus avant le 1er juillet 2013.3 Les employés visés aux al. 1 et 2 qui prennent leur retraite selon l’ancien droit en ne bénéficient pas des cotisations supplémentaires de l’employeur.23 RO 2007 2871, 2008 2181, 2009 6417, 2010 2649 579324 RS 512.271Art. 8a25 Disposition transitoire relative au remboursement de cotisations AVS versées  1 L’employeur rembourse aux militaires de carrière et aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1, et let. b, ainsi qu’aux officiers généraux à titre principal ayant le rang de brigadier visés à l’art. 8, al. 2, les cotisations que ceux-ci ont versées depuis le 1er janvier 2009 durant leur congé de préretraite (art. 34 OPers26) en tant que personnes n’exerçant aucune activité lucrative selon les art. 28 à 30 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants27.2 Les montants des remboursements correspondent à ceux que la Caisse fédérale de compensation a fixés par décision exécutoire et facturés. Les cotisations sont remboursées sans intérêts.3 Les remboursements sont effectués par le département compétent; leurs montants sont imputés au crédit de personnel de ce département.25 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4519).26 RO 2009 6417, 2013 77127 RS 831.101Art. 9 Dispositions transitoires relatives au transfert dans les plans de prévoyance particuliers28  1 Une bonification unique financée par l’employeur est versée sur l’avoir de vieillesse des membres des catégories particulières de personnel visés à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, b et c, qui n’ont pas atteint l’âge requis selon l’art. 8, al. 1, ou n’ont pas fait la demande prévue à l’art. 8, al. 2.2 Le montant de la bonification correspond au produit de la multiplication du gain assuré moyen durant les années de service accomplies jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance par le pourcentage fixé à l’art. 3, al. 2, et par:29a.30le nombre d’années de service, après la fin d’une formation de base, dans une fonction de militaire de carrière selon l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, ou de membre du Corps des gardes-frontière selon l’art. 2, let. b, ch. 1, 2 et 4, oub.le nombre d’années de séjour pondérées selon l’annexe 1, ch. 3, de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération31, qui correspond à la moitié de 396 points d’indice au plus, obtenus par les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et par le personnel de rotation de la DDC.3 Le nombre d’années de service calculé conformément à l’al. 2, let. a, est arrondi à l’année entière supérieure et le nombre des années de séjour pondérées visées à l’al. 2, let. b, est arrondi au mois entier supérieur et pris en compte dans la durée d’engagement visée à l’art. 4, al. 1, let. c, ch. 3.4 Les membres des catégories particulières de personnel qui, en raison de leur classement ou de leur fonction, n’ont pas droit aux cotisations supplémentaires de l’employeur bénéficient de la bonification visée aux al. 2 et 3. Le calcul du gain assuré moyen se fonde sur la classe de salaire, mais au maximum sur la classe de salaire 29, et sur l’indemnité de résidence ayant précédé la promotion ou le changement de fonction au sens de l’art. 4, al. 1, let a. Le montant maximal de la classe de salaire 29 et de l’indemnité de résidence au 30 juin 2013 est déterminant pour le calcul.325 Dans le calcul de la bonification destinée aux officiers généraux, sont considérées comme des années de service que l’intéressé a accomplies après avoir achevé une formation de base les années de service qu’il a passées en tant qu’officier de carrière ou que pilote militaire de carrière avec un salaire rangé au maximum dans la classe de salaire 29.3328 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1613).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1613).30 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2014 2171).31 RS 172.220.111.343.332 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1613).33 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1613).Art. 9a34 Dispositions transitoires relatives à la modification du 10 avril 2019  1 Les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2 qui ont atteint l’âge de 50 ans ou achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020 restent assujettis à l’ancien droit. 2 Les personnes qui entrent dans les catégories particulières de personnel visées à l’art. 2 au plus tard le 30 avril 2019 et qui n’ont pas atteint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020 restent assujetties à l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2019.3 Les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a et d, qui ont atteint l’âge de 50 ans ou achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020 peuvent demander, par écrit, jusqu’au 30 novembre 2019, au service compétent mentionné à l’art. 2 OPers35, d’être assujettis au nouveau droit à partir du 1er janvier 2020.4 Les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, b et d, qui n’ont pas atteint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020 bénéficient d’une bonification de vieillesse unique financée par l’employeur proportionnellement au nombre d’années de service, conformément à l’annexe.5 Les membres des catégories particulières de personnel qui ont demandé leur assujettissement au nouveau droit en vertu de l’al. 3 bénéficient d’une bonification de vieillesse unique financée par l’employeur proportionnellement au nombre d’années de service, conformément à l’annexe.6 Le nombre d’années de service calculé sur la base des al. 4 et 5 est arrondi à l’année entière supérieure.34 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).35 RS 172.220.111.3Art. 10 Dispositions transitoires relatives au personnel du service de vol civil  1 Les pilotes de transport civils du Service de transport aérien de la Confédération visés à l’art. 33, al. 2, let. b, OPers36 et les membres du personnel du service de vol civil de l’Office fédéral de l’aviation civile visés à l’art. 33, al. 2, let. c, OPers ayant atteint 50 ans révolus, mais pas encore 55 ans révolus, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance perçoivent un trente-troisième de leur dernier salaire annuel pour chaque année de service accomplie dans le service de vol civil. Les années de service partielles accomplies dans le service de vol civil sont arrondies à l’année entière.2 Les employés visés à l’al. 1 ayant atteint 55 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance perçoivent l’indemnité visée à l’art. 88h OPers qu’ils auraient obtenue en prenant leur retraite à l’âge de 62 ans révolus. Ils perçoivent en sus la part des coûts de financement de la rente transitoire visée à l’art. 88f OPers que l’employeur aurait assumée au moment où aurait débuté le versement de la rente de vieillesse.3 Le dernier salaire annuel est déterminant pour le calcul de l’indemnité visée à l’art. 88h OPers. La part de l’employeur aux coûts de financement de la rente transitoire est calculée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.4 L’indemnité et la part de l’employeur aux coûts de financement de la rente transi-toire visées à l’al. 2 sont soumises à un escompte pour les années entre le moment où l’ayant droit atteint l’âge de 62 ans révolus et l’âge que celui-ci a lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. À cet effet, le taux d’intérêt des obligations de la Confédération au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est déterminant. Les années partielles sont arrondies à la prochaine année entière.5 Si un employé visé à l’al. 2 assume volontairement une autre fonction hors du service de vol civil ou résilie ses rapports de travail après avoir perçu l’indemnité, il est tenu de rembourser un septième de l’indemnité par année manquante par rapport à l’âge de 62 ans révolus.6 Les indemnités visées aux al. 1 et 2 sont payées jusqu’au 31 juillet 2013.36 RO 2007 2871Art. 11 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve de l’al. 2.2 L’art. 8, al. 2 entre en vigueur le 1er avril 2013.Annexe37 37 Introduite par le ch. II de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).(art. 9a, al. 4 et 5)Montant de la bonification de vieillesse unique financée par l’employeur proportionnellement au nombre d’années de service Années de service   Valeur en %Bonification en francsPersonnes visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1 et 2Personnes visées à l’art. 2, let. a, ch. 4, et dPersonnes visées à l’art. 2, let. b, ch. 3 et 423100.071 10042 66028 44022  95.768 04340 82627 21721  91.464 98538 99125 99420  87.161 92837 15724 77119  82.858 87135 32223 54818  78.555 81433 48822 32517  74.252 75631 65421 10216  69.949 69929 81919 88015  65.646 64227 98518 65714  61.343 58426 15117 43413  57.040 52724 31616 21112  52.737 47022 48214 98811  48.434 41220 64713 76510  44.131 35518 81312 542  9  39.828 29816 97911 319  8  35.525 24115 14410 096  7  31.222 18313 310  8 873  6  26.919 12611 476  7 650  5  22.616 069  9 641  6 427  4  18.313 011  7 807  5 205  3  14.0  9 954  5 972  3 982  2    9.7  6 897  4 138  2 759  1    5.4  3 839  2 304  1 536


text: 172.220.111.4 Ordonnanceconcernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération(OPDC)du 22 novembre 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 27, 27d, al. 6, et 28, al. 1quater, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères2,arrête:1 RS 172.220.12 RS 235.2Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Principes  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles des candidats à un emploi, des employés et des anciens employés de l’administration fédérale visés à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération3, hors domaine des EPF, ainsi que:a. du personnel régi par le code des obligations4 (art. 6, al. 5 et 6, LPers);b. du personnel du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) engagé à l’étranger sur la base d’un contrat de droit privé et non transférable;c. des personnes en formation, régies par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle5;d. du personnel régi par l’ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire6.2 Le chap. 4 de la présente ordonnance s’applique en outre aux personnes liées à l’administration fédérale par un mandat ou un contrat de location de services  et aux consuls honoraires.3 La présente ordonnance ne s’applique pas si la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée7 et l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée8 contiennent des dispositions concernant le traitement des données personnelles de candidats ou d’employés et d’anciens employés du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).3 RS 172.220.111.34 RS 2205 RS 412.106 RS 172.220.111.97 RS 510.918 RS 510.911Art. 2 Information des employés  Les employés sont informés avant la mise en service ou la modification d’un système d’information ou d’un fichier.Art. 3 Conseils aux employés  Les employés peuvent demander conseil aux conseillers à la protection des données de leur unité administrative ou de leur département.Section 2 Protection des données et sécurité des données  Art. 4 Sécurité des données  1 Les dossiers exploités manuellement doivent être conservés sous clé.2 L’Office fédéral du personnel (OFPER) peut édicter des directives pour les systèmes d’information soumis à la présente ordonnance. Celles-ci règlent notamment les mesures organisationnelles et techniques visant à assurer la sécurité des données et le contrôle du traitement des données.3 Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques des unités administratives prennent, dans leur domaine d’activité, les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour sécuriser les données personnelles.Art. 5 Droit d’accès, de rectification et d’effacement  1 Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’effacement des données auprès du service du personnel concerné, de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) et du service médical. Les art. 15, 27 et 60 sont réservés.2 Les données incorrectes doivent être corrigées d’office.Section 3 Communication de données  Art. 6 Publication  1 Les directeurs des offices sont responsables de l’information préalable des employés dont les données liées à l’activité professionnelle sont publiées sur Intranet, dans un organe de publication interne ou sur un tableau d’affichage.2 L’information porte sur la nature de la publication prévue et mentionne que les employés qui s’opposent à la publication peuvent le signifier à tout moment par écrit.3 La publication de données sensibles requiert le consentement écrit de la personne concernée.Art. 7 Communication à des tiers  1 Aucune donnée ne peut être communiquée à des tiers, en particulier aux nouveaux employeurs, instituts bancaires ou instituts de crédit et aux bailleurs, sans le consentement écrit de la personne concernée. La personne qui communique des données s’assure au préalable qu’un consentement conforme a été donné.2 Le consentement de la personne concernée est considéré comme donné si elle cite une autre personne comme référence pour fournir des informations.3 La communication se limite aux informations nécessaires au but de la demande.4 Les dispositions du présent article s’appliquent aussi aux employés qui changent d’unité administrative à l’intérieur de l’administration fédérale. L’art. 35 est réservé.Chapitre 2 Dossier de candidature  Section 1 Dispositions générales  Art. 8 Candidature  1 Les candidats peuvent transmettre leur dossier de candidature sur papier ou par voie électronique.2 Les unités administratives peuvent saisir électroniquement un dossier de candidature transmis sur papier.Art. 9 Contenu  1 Le dossier de candidature peut contenir des données personnelles sensibles et des profils de la personnalité, en particulier dans le curriculum vitae.2 Il peut contenir notamment les données énumérées à l’annexe 1.Art. 10 Traitement des données  1 Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel et les personnes responsables du choix des candidats traitent les données des dossiers de candidature dans leur domaine pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige. 2 À l’issue de la procédure de candidature, les données des personnes engagées sont saisies dans le dossier du personnel (art. 19 à 23) et dans le système d’information pour la gestion des données du personnel (art. 30 à 38). 3 Les dossiers de candidature transmis sur papier sont renvoyés aux candidats non retenus. Les autres données, à l’exception de la lettre de candidature, sont détruites au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de la procédure de candidature. Sont réservés les accords spéciaux conclus avec les candidats. Le délai de conservation d’un dossier peut être prolongé si ce dernier est nécessaire au traitement de recours selon l’art. 13, al. 2, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité9.9 RS 151.1Art. 11 Tests de personnalité  1 L’accord exprès des candidats est requis pour les clarifications suivantes:a. l’exécution de tests de personnalité;b. la recherche de références;c. le recours à une expertise graphologique.2 Les candidats doivent être informés avant l’exécution de tests de personnalité:a. du but du test;b. de l’usage qui sera fait des résultats du test, etc. du cercle des personnes qui sont informées des résultats du test.Section 2 Système d’information pour le recrutement des collaborateurs Art. 12 But  Le système d’information pour le recrutement des collaborateurs (système d’information E‑Recrutement) sert à mettre au concours les postes et à simplifier la procédure de recrutement.Art. 13 Structure  1 Le système d’information E-Recrutement comprend l’application E-Disposition et un module de gestion des candidatures.2 L’application E-Disposition sert à créer et à publier les offres d’emploi.3 Le module de gestion des candidatures sert à enregistrer les postes à mettre au concours avec les informations nécessaires  et à traiter les données des candidats.Art. 14 Accès aux données  1 La personne responsable au sein du département octroie à la demande des unités administratives les droits d’accès aux services du personnel et aux centres de services spécialisés dans la gestion du personnel.2 Les services du personnel et les services spécialisés dans la gestion du personnel octroient, dans chaque cas d’espèce, les droits d’accès aux personnes responsables du choix des candidats.Art. 15 Droit d’accès, de rectification et d’effacement   En cas de candidature électronique, le candidat peut exercer lui-même dans le système d’information E‑Recrutement son droit d’accès, de rectification et d’effacement.Art. 16 Journalisation  1 Les accès au système d’information E-Recrutement et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal.2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an par l’OFPER.3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données.Art. 17 Responsabilité  1 L’OFPER est responsable du système d’information E-Recrutement.2 Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée.Art. 18 Destruction  Les services du personnel et les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel détruisent les données du système d’information E-Recrutement au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de candidature. L’art. 10, al. 2 et 3, est réservé.Chapitre 3 Dossier du personnel  Section 1 Dispositions générales  Art. 19 Contenu  1 Les dossiers du personnel peuvent contenir les données sensibles suivantes:a. données relatives à la personne, à sa famille et à ses proches;b. informations tirées du dossier de candidature;c. données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment certificats médicaux et absences consécutives à une maladie ou un accident, rapports du service médical, évaluations de l’aptitude au travail et données de la gestion des cas;d. données relatives aux prestations, aux compétences et au potentiel; e. certificats de travail; f. actes de procédure et décisions des autorités, notamment saisies de salaire, décisions du service chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, extraits de jugements en vue de déterminer les ayants droit aux allocations familiales, actes concernant des litiges liés aux rapports de travail et actes concernant des enquêtes disciplinaires;g. déclarations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour les allocations pour perte de gain (APG), aux allocations familiales, à l’assurance-chômage (AC), à la CNA ou à une autre assurance-accidents, à Publica et à l’assurance militaire (assurances sociales), et décisions de ces assurances;h. pour les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et pour le personnel affecté à l’étranger et leurs proches: appartenance religieuse et données relatives à la santé.2 Les données contenues dans le dossier du personnel sont énumérées à l’annexe 2.Art. 20 Traitement des données  Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques traitent les données des dossiers du personnel pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige. Art. 21 Responsabilité  La responsabilité de la protection des données incombe aux unités administratives; la responsabilité des départements est réservée lorsque leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel ont accès aux dossiers du personnel.Art. 22 Transmission du dossier en cas de transfert interne  En cas de transfert dans une autre unité administrative, le dossier du personnel n’est pas transmis à celle-ci. Toute dérogation doit être convenue avec l’employé concerné.Art. 23 Conservation, archivage et destruction  1 Les données du dossier du personnel sont conservées pendant les dix ans qui suivent la fin des rapports de travail. À l’expiration du délai de conservation, elles sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.2 Les résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels sont conservés pendant cinq ans, puis détruits. 3 Les évaluations de prestations et les décisions reposant sur une évaluation sont conservées pendant cinq ans. Exceptionnellement, elles peuvent être conservées plus longtemps si un litige concernant les rapports de travail le justifie. Le cas échéant, elles sont conservées au plus tard jusqu’à la fin de la procédure, puis détruites.Section 2 Système d’information concernant les dossiers du personnel Art. 24 But  Le système d’information concernant les dossiers du personnel (système d’information E-Dossier personnel) sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archivage électroniques des données personnelles des employés.Art. 25 Données du système d’information pour la gestion des données du personnel  Les données non sensibles peuvent être reprises du système d’information pour la gestion des données du personnel.Art. 26 Accès aux données  1 Les personnes responsables au sein du département octroient à la demande des unités administratives les droits d’accès aux services du personnel et aux centres de services spécialisés dans la gestion du personnel.2 Les services du personnel et les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel peuvent octroyer, au besoin, un droit d’accès aux supérieurs hiérarchiques.Art. 27 Droit d’accès des employés  Les services du personnel confèrent aux employés qui demandent à consulter leur dossier un accès à leurs données dans le système d’information E-Dossier personnel.Art. 28 Journalisation  1 Les accès au système d’information E-Dossier personnel et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal.2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an par l’OFPER.3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER  afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données.Art. 29 Responsabilité  1 L’OFPER est responsable du système d’information E-Dossier personnel.2 Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée. Les services responsables veillent à ce que ces données soient exactes.Chapitre 4 Système d’information pour la gestion des données du personnel Art. 30 But  Le système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) sert à l’exécution des tâches suivantes:a. gestion centralisée des données personnelles relatives aux employés et gestion de ces données par les unités administratives;b. traitement des données relatives aux salaires et réalisation d’évaluations, de simulations budgétaires et de planifications des frais de personnel;c. gestion des données utiles à la formation et à la relève des cadres et au développement des capacités de gestion.Art. 31 Contenu  1 L’IGDP peut contenir les catégories de données sensibles suivantes:a. données relatives à la personne, à sa famille et à ses proches, notamment données personnelles, adhésion à des organisations syndicales pour l’encaissement des cotisations, activités accessoires et charges publiques soumises à autorisation;b. données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment absences consécutives à une maladie ou un accident;c. données relatives aux prestations, aux compétences et au potentiel, notamment échelon d’évaluation et compétences linguistiques; d. données relatives aux actes de procédure et aux décisions des autorités, notamment saisies de salaire, allocations familiales, créances de salaire, indemnités de départ; e. données relatives aux décisions des assurances sociales, notamment décomptes et informations concernant une réduction de la capacité de gain.2 Les données contenues dans l’IGDP sont énumérées à l’annexe 3.Art. 32 Structure  L’IGDP comprend les modules suivants:a. gestion de l’organisation, servant à représenter la structure organisationnelle et fonctionnelle du personnel;b. administration du personnel, pour la gestion des données personnelles des employés;c. décompte du salaire, pour le décompte et le versement des salaires des employés;d. gestion du temps, pour la gestion des données relatives au temps de travail;e. gestion des coûts de personnel, pour la planification et le contrôle de gestion des coûts de personnel;f. développement du personnel, pour le plan de carrière et la planification du développement des employés;g. gestion des déplacements, pour la saisie et le décompte des déplacements, y compris les coûts de déplacement et les frais correspondants.Art. 33 Traitement des données   1 Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel, les services financiers, les services d’assistance technique et les domaines spécialisés de l’OFPER traitent les données de l’IGDP pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.2 Les employés peuvent traiter leurs propres données, notamment les données personnelles, les données relatives au temps de travail, les frais, les coordonnées bancaires et les compétences, pour autant qu’ils disposent d’un droit d’accès.3 Les supérieurs hiérarchiques peuvent consulter et approuver les données de leurs collaborateurs, notamment les données relatives au temps de travail, les frais et les compétences, pour autant qu’ils disposent d’un droit d’accès.4 L’étendue des droits de traitement est réglée à l’annexe 3.Art. 34 Communication des données  1 Les données, y compris les données sensibles, contenues dans l’IGDP peuvent être communiquées à d’autres systèmes d’information:a. si pour l’autre système d’information il existe une base légale pour la communication des données et une base légale formelle pour la communication de données sensibles;b. si le système d’information a été annoncé au Préposé fédéral à la protection des données, à l’exception des fichiers visés à l’art. 18 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données10;c. si un règlement de traitement a été établi pour ce système d’information;d. s’il n’existe pas d’exigence de sécurité accrue pour les données des employés.2 La communication des données a lieu par le biais de la base centralisée des identités visée à l’art. 13 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)11, pour autant que les données soient disponibles.3 La communication des données peut se faire via un distributeur.4 Les unités administratives peuvent reprendre de l’IGDP les données non sensibles de leurs employés pour l’administration du personnel dans leur domaine.10 RS 235.1111 RS 172.010.59Art. 35 Transfert des droits de traitement  Lorsqu’un employé change d’unité administrative à l’intérieur de l’administration fédérale, les droits de traitement des données de l’IGDP qui le concernent sont supprimés pour l’unité dont il relevait et transférés à la nouvelle unité.Art. 36 Conservation, archivage et destruction  1 Les données des employés qui quittent l’administration fédérale ou décèdent sont conservées pendant dix ans dans l’IGDP.2 À l’expiration de ce délai, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.Art. 37 Journalisation  1 Les accès à l’IGDP et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal.2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an par l’OFPER.3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER  afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données.Art. 38 Responsabilité  1 L’OFPER est responsable de l’IGDP.2 Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée. Les services responsables veillent à ce que ces données soient exactes. Chapitre 5 Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel Art. 39 But  L’OFPER exploite un système d’information pour le contrôle de gestion du personnel.Art. 40 Contenu  1 Le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel contient les données sensibles suivantes:a. données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment absences consécutives à une maladie ou un accident;b. données relatives aux prestations et aux compétences.2 Les données destinées au système d’information pour le contrôle de gestion du personnel sont reprises de l’IGDP. Elles ne doivent pas être modifiées.3 Les données relatives à la gestion du temps dans le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel sont reprises également des systèmes suivants:a. systèmes d’information nécessaires aux processus de soutien dans les domaines des finances et de la logistique de l’administration fédérale, visés aux art. 42 à 47 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération12;b. système d’information pour la gestion intégrée des ressources, visé aux art. 179a à 179f de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée13;c. système d’information sur le personnel de la Pharmacie de l’armée, visé aux art. 72gsepties à 72gundecies de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur le système d’information de l’armée (OSIAr)14;d. système d’information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense, visé aux art. 72j à 72jsexies OSIAr;e. système d’information « Perizoll », visé à l’annexe 7 de l’ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières15 16.4 Les données contenues dans le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel sont énumérées à l’annexe 4.12 RS 611.0113 RS 510.9114 RS 510.91115 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).16 RS 631.061Art. 41 Structure  Le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel comprend les modules suivants:a. gestion de l’organisation;b. administration du personnel;c. décompte du salaire;d. gestion du temps;e. gestion des coûts de personnel;f. développement du personnel;g. décompte des frais de déplacement.Art. 42 Traitement des données  1 Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel, les services financiers, les domaines spécialisés de l’OFPER et les services d’assistance technique traitent les données pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige. 2 L’étendue des droits de traitement est réglée à l’annexe 4.Art. 43 Conservation, archivage et destruction  1 Les données sont conservées pendant dix ans dans le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel. 2 À l’expiration de ce délai, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.Art. 44 Journalisation  1 Les accès au système d’information pour le contrôle de gestion du personnel font en permanence l’objet d’un procès-verbal.2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an par l’OFPER. 3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données.Art. 45 Responsabilités  1 L’OFPER est responsable du système d’information pour le contrôle de gestion du personnel.2 Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée. Chapitre 6 Système d’information pour la plateforme d’apprentissage au sein de la Confédération Art. 46 But  Le système d’information pour la plateforme d’apprentissage au sein de la Confédération (LMS de la Confédération) sert à l’exécution des tâches suivantes dans le domaine de la formation et du perfectionnement:a. saisie et publication des projets de formation;b. planification et mise en œuvre de la formation;c. pilotage des processus de formation;d. vérification de la formation;e. gestion des compétences;f. archivage de matériel didactique électronique (documents, didacticiels, films, tests en ligne);g. communication entre les formateurs et les participants aux cours;h. mise en oeuvre d’enquêtes en ligne pour les évaluations.Art. 47 Contenu  Les données contenues dans le LMS de la Confédération sont énumérées à l’annexe 5.Art. 48 Traitement des données   Les participants aux cours, les responsables de la formation et de l’encadrement, les responsables de cours, les administrateurs des cours, les responsables de l’assistance technique et les formateurs traitent les données pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.Art. 49 Collecte des données  Les services responsables collectent les données pour le LMS de la Confédération:a. auprès des participants aux cours;b. dans la base centralisée des identités visée à l’art. 13 OIAM17.17 RS 172.010.59Art. 50 Conservation, archivage et destruction   1 Les données des employés qui quittent l’administration fédérale ou décèdent sont conservées pendant dix ans dans le LMS de la Confédération.2 À l’expiration de ce délai, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.Art. 51 Journalisation  1 Les accès au LMS de la Confédération et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal.2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an par l’OFPER.3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données.Art. 52 Responsabilité  L’OFPER est responsable du LMS de la Confédération.Chapitre 7 Dossiers de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) Section 1 Dispositions générales  Art. 53 Contenu  Les données contenues dans les dossiers de la CSPers sont énumérées à l’annexe 6.Art. 54 Conservation, archivage et destruction  1 Au terme de la clôture d’un cas, les données contenues dans les dossiers sont conservées par la CSPers.2 La durée de conservation est de cinq ans dans les cas suivants:a. conseils et soutien dans les domaines du travail, des questions sociales, de la santé et des questions financières;b. gestion de cas.3 Elle est de dix ans dans les cas suivants:a. conseils et soutien dans les domaines de la gestion des revenus et du règlement des dettes;b. décisions concernant les demandes de prestations au sens de l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération18;c. affectations des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle de personnes handicapées dans l’administration fédérale.4 Les demandes d’affectation des moyens financiers au sens de l’al. 3, let. c, sont conservées par l’OFPER pendant les dix ans qui suivent l’affectation des moyens financiers.5 À l’expiration du délai de conservation, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.18 RS 172.222.023Section 2 Système d’information de la CSPers  Art. 55 But  Le système d’information de la CSPers sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archivage électroniques des données des personnes faisant appel à ses services.Art. 56 Accès aux données  La CSPers octroie dans chaque cas d’espèce, aux personnes et aux services au sens de l’art. 27d, al. 4, LPers, un droit d’accès temporaire et limité à une partie du contenu.Art. 57 Journalisation  1 Les accès au système d’information de la CSPers et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal.2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an.3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données.Art. 58 Responsabilité  La CSPers est responsable de son système d’information.Chapitre 8 Données relatives à la santé  Section 1 Dispositions générales  Art. 59 Contenu du dossier médical  Le dossier médical peut contenir notamment les données énumérées à l’annexe 7.Art. 60 Communication de données au médecin de confiance  Si le service médical estime que les renseignements contenus dans le dossier médical sont préjudiciables à l’employé, il peut communiquer les données à un médecin de confiance désigné par l’employé.Art. 61 Communication de données à des tiers  1 Seules les conclusions des constats médicaux établis par le service médical sont communiquées au service du personnel. Le contenu du dossier médical n’est communiqué au service du personnel ou à des tiers que si l’employé a donné préalablement son consentement écrit.2 Si l’employé ne donne pas son consentement, le service juridique de l’OFPER est le service compétent selon l’art. 28, al. 3, LPers pour autoriser la communication de données relatives à la santé ou de dossiers médicaux.Art. 62 Conservation, archivage et destruction  1 Le dossier médical des employés et des candidats est conservé par le service médical.2 Le dossier médical des employés est conservé pendant les 40 ans qui suivent la fin des rapports de travail.3 Le dossier médical des candidats qui n’ont pas été engagés est conservé au maximum pendant dix ans.4 Les unités administratives informent le service médical de la fin des rapports de travail des employés et du non-engagement de candidats.5 À l’expiration du délai de conservation, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.Section 2 Système d’information du service médical  Art. 63 But  Le système d’information du service médical sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archivage électroniques des dossiers des employés et des candidats.Art. 64 Accès aux données  Le service médical octroie dans chaque cas d’espèce à ses collaborateurs, selon leur fonction et leur rôle dans l’application, un droit d’accès temporaire et limité à une partie du contenu.Art. 65 Journalisation  1 Les accès au système informatique du service médical et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal.2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an.3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données.Art. 66 Responsabilité  Le service médical est responsable de son système d’information.Chapitre 9 Dispositions finales  Art. 67 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 8.Art. 68 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.Annexe 1 (art. 9, al. 2)Données du dossier de candidature PhotoQualitéTitrePrénomNomDate de naissanceAdresse électroniqueMot de passeLangue de correspondancePremière langueRueNPALocalitéPaysTéléphoneLettre de candidatureCurriculum vitaeCertificats, diplômes, référencesAutres documentsAnnexe 2 (art. 19, al. 2)Données du dossier du personnel 1 Recrutement du personnel  1.1 Dossier de candidature1.2 Documents d’engagement1.3 Documents déterminants pour la sécurité2 Gestion du personnel  2.1 Données personnelles et données relatives à la famille et aux proches2.2 Descriptions de postes2.3 Certificats2.4 Temps de travail2.5 Affectation2.6 Affaires disciplinaires2.7 Autorisations2.8 Charges publiques et activités accessoires3 Rémunération du personnel  3.1 Salaire / allocations3.2 Frais3.3 Primes3.4 Prestations accessoires / avantages sociaux3.5 Accueil extrafamilial d’enfants4 Assurances sociales  4.1 AVS / AI / APG /AC4.2 CNA / Assurance-accidents4.3 Allocations familiales4.4 Publica4.5 Assurance militaire 5 Santé  5.1 Attestation médicale d’aptitude à l’entrée5.2 Évaluation de l’aptitude médicale5.3 Certificats médicaux5.4 Autorisations accordées aux médecins et aux assurances5.5 Demandes / avis du service médical5.6 Durée des absences pour cause de maladie ou d’accident6 Assurances en général  6.1 Documents concernant des cas de responsabilité civile6.2 Dommages causés aux effets personnels7 Développement du personnel  7.1 Formation et perfectionnement7.2 Mesures de développement7.3 Qualifications7.4 Compétences comportementales et professionnelles7.5 Résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels7.6 Développement des cadres7.7 Formation professionnelle initiale8 Départ / transfert  8.1 Résiliation par l’employeur8.2 Résiliation par l’employé8.3 Départ à la retraite8.4 Décès8.5 Formalités de départ8.6 Formalités de transfert9 Catégories de personnel déterminées  Annexe 3 (art. 31, al. 2, et 33, al. 4)Système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) 1 Étendue des droits de traitement des données  1.1 Tableau  DénominationOFPER- CCHR (assistance)  Domaine OFPEROFIT-OFCL (assistance)Centres de services spécialisésServices du personnelServices financiersCollaborateursSupérieurs hiérarchiquesMutationM1)SM2)MMSS, M3)S, GBut44511211, 3ÉtendueAAABCCDE1.2 Légende du tableau  1.2.1 Dénomination  CCHR Competence Center Human Resources OFIT-OFCL Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication – solution d’entreprise1.2.2 Mutation  G  ApprobationM  MutationM1) Mutation sur demande écrite de l’unité administrativeM2) Mutation en cas d’urgence techniqueM3) Mutation via le portail RH seulementS  Lecture1.2.3 But  1  Gestion du personnel 2  Contrôle de gestion3  Approbation4  Assistance opérationnelle5  Exploitation technique1.2.4 Étendue  A  Toute l’administration fédéraleB  Plusieurs périmètres comptables, sur demande C  Propre périmètre comptable D  Propres données E  Données des subordonnés2 Données saisies  2.1 Gestion de l’organisation   Objet (poste, nouveau poste)RelationsDescription verbaleService de l’état-major Rémunération théoriquePoste vacantCaractéristiques d’imputationDurée du travailCatégorie / statut de salariéObsolèteRépartition des coûtsInformations complémentaires dépendantes du lieuAdresseRéévaluation du posteCatégorie de personnel2.2 Administration du personnel  Mesures concernant le personnelAffectation organisationnelleDonnées sur la personneAdressesDurée théorique du travailRémunération de baseCoordonnées bancairesÉléments du contratSuivi des échéancesFamille / prochesFormationAutres employeurs / employeurs précédentsProcurationsDonnées internesStatistiquesFonction interneAssurances sociales suissesDonnées fiscales suissesComplément à l’affectation organisationnelle (Suisse)Prêts de matérielDates statut de séjourAffiliationsService militaire / civilCommunicationMessagesFamille CHMesures complémentairesActivité accessoireIndemnité de résidence / fonctionOptions du portail ESS, bulletin de paieCoûts de formation et de perfectionnement (Suisse)Rôle / profession / imputation2.3 Décompte du salaire  Statut de la paieVirements externesIndemnités et retenues permanentesPaiements complémentairesVentilation des coûtsAssurancesPrêts financiersPrévoyance professionnelle suisseInformation de saisie des tempsRemboursements de prêtsDonnées de base de la caisse de pensionsDonnées individuelles de la caisse de pensionsDroits à l’étrangerInformations complémentaires sur la rémunération de base2.4 Gestion des temps  Valeurs par défaut de la feuille de saisie des tempsCompensation du contingent horaireAbsencesPrésencesRemplacementsPermanenceContingents d’absencesContingents de présencesNotes de paiementMouvementsValeurs par défaut transfert tempsCorrections de contingentCalendrier annuelCalendrier mensuelAutorisations2.5 Gestion des coûts de personnel  Planification des frais de personnelPlanification des fraisGroupes de prestations2.6 Développement du personnel  QualificationsÉvaluations2.7 Décompte des frais de déplacement  Régime d’indemnisation des frais de déplacementDonnées de déplacementFrais de déplacementAnnexe 4 (art. 42, al. 2)Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel 1 Étendue des droits de traitement des données  1.1 Tableau  DénominationOFPER- CCHR (assistance)Domaine OFPEROFIT-OFCL (assistance)Services du personnel / contrôleurs de gestion RHServices financiers / contrôleurs financiersTéléchargement / lecture des donnéesSSD/SSSButContrôle de gestionContrôle de gestionContrôle de gestionContrôle de gestionContrôle de gestionÉtendueAAABC1.2 Légende du tableau  1.2.1 Dénomination   CCHR Competence Center Human ResourcesOFIT-OFCL Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication – solution d’entreprise1.2.2 Téléchargement / lecture des données  D  Téléchargement des donnéesS  Lecture1.2.3 But    Contrôle de gestion1.2.4 Étendue  A  Toute l’administration fédérale B  Propre périmètre comptable C  Uniquement contrôle de gestion du personnel dans le propre périmètre comptable2 Données saisies  2.1 Gestion de l’organisation   Objet (poste, nouveau poste)RelationsDescription verbaleService de l’état-major Rémunération théoriquePoste vacantCaractéristiques d’imputationDurée du travailCatégorie / statut de salariéObsolèteInformations complémentaires dépendantes du lieuAdresseRéévaluation du posteCatégorie de personnel2.2 Administration du personnel  Mesures concernant le personnelAffectation organisationnelleDonnées sur la personneAdressesDurée théorique du travailRémunération de baseÉléments du contratFormationDonnées internesStatistiquesFonction interneAssurances sociales suissesComplément à l’affectation organisationnelle (Suisse)Prêts de matérielDates statut de séjourCommunicationMesures complémentairesIndemnité de résidence / fonctionRôle / profession / imputation2.3 Décompte du salaire  Statut de la paieIndemnités et retenues permanentesPaiements complémentairesVentilation des coûtsPrévoyance professionnelle suisseInformation de saisie des tempsRemboursements de prêtsDonnées de base de la caisse de pensionsDonnées individuelles de la caisse de pensionsDroits à l’étrangerInformations complémentaires sur la rémunération de baseCrédits budgétaires, catégories de crédits2.4 Gestion des temps  Compensation du contingent horaireAbsencesPrésencesRemplacementsPermanenceContingents d’absencesContingents de présencesMouvementsCorrections de contingentProvisions2.5 Gestion des coûts de personnel  Planification des frais de personnelPlanification des fraisGroupes de prestations2.6 Développement du personnel  QualificationsÉvaluations2.7 Décompte des frais de déplacement  Données de déplacementFrais de déplacementAnnexe 5 (art. 47)Système d’information pour la plateforme d’apprentissage au sein de la Confédération (LMS de la Confédération) Données personnelles 1.  Numéro personnel*2.  Nom*3.  Prénom*4.  Sexe*5.  Date de naissance6.  Langue de correspondance*7.  Adresse électronique professionnelle*8.  Unité organisationnelle*9.  Adresse professionnelle*10.  Fonction*11. Identificateurs personnels locaux*12. Numéro de téléphone mobile (communiqué volontairement et saisi par la personne elle-même)13. Succès de la formation (tests réussis / non réussis)14. État d’avancement de la formation (non commencée / en cours / terminée)15. Cours accomplis16. Inscriptions à des cours / annulations de cours / participations à des cours17. Capacités et compétences acquises dans le cadre des cours accomplis18. Rôle dans le LMS (participant au cours, formateur, administrateur des cours)* Données provenant de la base centralisée des identitésAnnexe 6 (art. 53)Données du dossier de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) 1 Données de base  1.1 Coordonnées1.2 Relations1.3 Rapports de travail1.4 Rentes1.5 Domaines de conseil2 Cas concrets  2.1 Journal2.2 Analyse de la situation2.3 Données de base de la gestion de cas2.4 Plan d’intégration (y compris évaluation dans le cadre de la gestion de cas par la CSPers)2.5 Versement du salaire / incapacité de travail2.6 Allocation de moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle2.7 Demande au fonds de secours du personnel de la ConfédérationAnnexe 7 (art. 59)Données du dossier médical 1 Données de base  1.1 Coordonnées (nom, prénom, date de naissance, numéro AVS, profession, qualifications, fonction, supérieur hiérarchique, etc.)1.2 Médecins et hôpitaux1.3 Catégories professionnelles1.4 Services et lieux de service1.5 Unité d’imputation2 Cas concrets  2.1 Correspondance (services, rapports médicaux, collaborateurs ou leurs représentants, par ex. avocat, syndicat, etc.)2.2 Saisie des prestations2.3 Fixations de dates2.4 Résultats des examens2.5 Diagnostics2.6 Aptitude médicaleAnnexe 8 (art. 67)Abrogation et modification d’autres actes IL’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération19 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…2019 [RO 2011 5589, 2013 1617 2209 ch. III, 2015 4095]20 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 7271.


text: 172.220.111.42 Ordonnancesur le traitement des données personnelles sur l’Intranet et l’Extranet du DFAE(Ordonnance Web-DFAE)du 5 novembre 2014 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1 , vu l’art. 27, al. 2, let. c, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2 ,arrête:1 RS 172.0102 RS 172.220.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance réglemente le traitement des données personnelles sur les sites Intranet et Extranet du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (Web-DFAE).2 L’Intranet du DFAE (Intranet DFAE) est une plateforme d’information protégée accessible à un cercle restreint de personnes autorisées.3 L’Extranet du DFAE (Extranet DFAE) est une extension de l’Intranet; elle est accessible aux personnes ayant accès à l’Intranet et, par mot de passe, à un cercle restreint de personnes autorisées.Art. 2 But du traitement des données dans le Web-DFAE  Le traitement des données personnelles dans le Web-DFAE sert à la formation de réseaux et à la coopération en réseau de partenaires internes et externes, dans le cadre des activités du DFAE.Art. 3 Exploitation  Le Web-DFAE est exploité par le Secrétariat général du DFAE (SG-DFAE).Section 2 Données et traitement des données  Art. 4 Personnes  Les données des personnes suivantes sont traitées dans le Web-DFAE:a.les employés du DFAE;b.les autres employés de l’administration fédérale;c.les tiers sous contrat avec le DFAE ou avec d’autres offices de l’administration fédérale et ayant accès au réseau de l’administration fédérale (tiers ayant accès au réseau de l’administration fédérale);d.les tiers à qui le responsable de l’application a accordé les droits d’accès à l’Extranet du DFAE (tiers ayant accès à l’Extranet du DFAE).Art. 5 Catégorie, origine et modification des données personnelles  1 Les données des personnes visées à l’art. 4 sont traitées dans le Web-DFAE conformément à l’annexe.2 L’annexe précise les catégories de données des services d’annuaires pouvant être reprises automatiquement et intégrées au Web-DFAE, conformément à l’art. 8 de l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur les services d’annuaires de la Confédération exploités par l’OFIT3, ainsi que celles pouvant être saisies par les personnes concernées et celles attribuées automatiquement par le Web-DFAE.3 Les données des services d’annuaires exploités par l’OFIT sont actualisées chaque jour et ne peuvent pas être modifiées dans le Web-DFAE.3 RS 172.010.59Art. 6 Droits d’accès individuels  1 Les personnes suivantes ont accès à l’Intranet du DFAE:a.les employés du DFAE;b.les autres employés de l’administration fédérale;c.les tiers ayant accès au réseau de l’administration fédérale.2 Les personnes suivantes ont accès à l’Extranet du DFAE:a.les personnes visées à l’al. 1;b.les tiers ayant accès au réseau de l’administration fédérale.Art. 7 Attribution des droits d’accès individuels  1 Le responsable de l’application attribue des droits d’accès individuels aux utilisateurs du Web-DFAE.2 Il vérifie au moins une fois par an que les conditions sont toujours réunies pour l’octroi des droits d’accès.3 Les droits d’accès peuvent être limités.Art. 8 Traitement des données  1 Les personnes visées à l’art. 6 ont des droits d’accès leur permettant de consulter toutes les données du Web-DFAE (droit de lecture).2 Le numéro personnel est invisible.3 Chacun peut en tout temps modifier les données qu’il a lui-même introduites dans le Web-DFAE.4 Dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches l’exige, l’unité Informatique DFAE peut traiter toutes les données figurant dans le Web-DFAE.5 Le droit de traitement des données s’exerce par la voie de la procédure d’appel en ligne.Art. 9 Administration du système  1 L’administrateur système gère les systèmes informatiques, les banques de données et les applications du Web-DFAE.2 Le responsable des applications joue le rôle d’interface entre l’administrateur système et l’utilisateur. Il est employé du DFAE.Section 3 Protection des données et sécurité informatique  Art. 10 Droit d’accès et droit de rectification  1 Toute personne peut, par écrit et en justifiant de son identité, demander au SG-DFAE de lui fournir des renseignements sur les données la concernant et de rectifier les données incorrectes attribuées automatiquement par le Web-DFAE.2 Les renseignements sont fournis gratuitement et par écrit.Art. 11 Devoirs de diligence  1 Le SG-DFAE veille à ce que le traitement des données personnelles dans Web-DFAE respecte les dispositions en vigueur.2 Il vérifie que les données personnelles du Web-DFAE sont correctes, complètes et à jour.Art. 12 Sécurité des données  1 La sécurité des données et la sécurité informatique sont régies par: a.l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données4;b.l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques5.62 Le SG-DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données qui définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.4 RS 235.115 RS 120.736 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132). Art. 13 Journalisation  1 Les accès au Web-DFAE et les modifications apportées sont journalisés en continu.2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant six mois.Section 4 Conservation, archivage et destruction des données  Art. 14 1 Les données des employés dont les rapports de travail avec le DFAE sont terminés sont détruites 30 jours après la fin des rapports de travail.2 Les données de tiers ayant accès au réseau de l’administration fédérale et liés par une relation contractuelle au DFAE sont détruites 30 jours après la fin des rapports de travail.3 Les données des autres employés de l’administration fédérale, des tiers liés par une relation contractuelle à d’autres offices de l’administration fédérale et bénéficiant d’un accès au réseau de l’administration fédérale, ainsi que celles de tiers ayant accès à l’Extranet du DFAE sont détruites 180 jours après le dernier accès.4 Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.Section 5 Entrée en vigueur  Art. 15 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.Annexe (art. 5, al. 1 et 2)Origine et étendue des données Légende:A Services d’annuaires de l’OFIT (reprise automatique)B Attribution automatique par le système Web-DFAEC Saisie manuelle des données personnelles (facultative)D Saisie manuelle des données personnelles (obligatoire)A. Intranet DFAE: origine et étendue des données des employés du DFAE, des autres employés de l’administration fédérale et des tiers ayant accès au réseau de l’administration fédérale DonnéesOrigineNomAPrénomACivilitéAPhotoCNuméro personnel (invisible)AInitialesANuméro de bureauADépartementAUnité d’organisation 1AUnité d’organisation 2CUnité administrativeAFonction 1AFonction 2CTéléphone 1ATéléphone 2CTéléphone portable professionnelCTéléphone portable privéCAdresse électroniqueAFaxAAdresseALieu de travailAPaysACharge de travailCHoraires de travailCCompétencesCSupérieur hiérarchique (nom / prénom)ASuppléant (nom / prénom)CAptitudes (expérience professionnelle)CAppartenance à un groupeBLangue de correspondanceAConnaissances linguistiquesCB. Extranet DFAE: origine et étendue des données des employés du DFAE, des autres employés de l’administration fédérale et des tiers ayant accès au réseau de l’administration fédérale DonnéesOrigineNomCPrénomCCivilitéCPhotoCDépartementCUnité d’organisationCUnité administrativeCFonctionCTéléphoneCTéléphone portable professionnelCTéléphone portable privéCAdresse électroniqueCFaxCAdresseCLieu de travailCPaysCHoraires de travailCSupérieur hiérarchique (nom / prénom)CSuppléant (nom / prénom)CAptitudes (expérience professionnelle)CAppartenance à un groupeBLangue de correspondanceCConnaissances linguistiquesCC. Extranet DFAE: origine et étendue des données de tiers ayant accès à l’Extranet du DFAE DonnéesOrigineNomDPrénomDCivilitéDPhotoCAdresseDLieuDPaysDSite InternetCFonctionCTéléphoneDNuméros de téléphones portablesCAdresse électroniqueDFaxCEntreprise (travaille pour …)DPersonne de référence au DFAE (nom / prénom)DSuppléant (nom / prénom)CHoraires de travailCAptitudesCAppartenance à un groupeBLangue de correspondanceDConnaissances linguistiquesC


text: 172.220.111.7   1   Ordonnance  sur le personnel chargé des nettoyages   d’entretien1   du 30 novembre 2001 (Etat le 1er janvier 2010)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 37, al. 1 et 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de  la Confédération (LPers)2, 3   arrête:   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique au personnel chargé exclusivement des net- toyages quotidiens (personnel chargé des nettoyages d’entretien) des unités de  l’administration fédérale au sens de l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001  sur le personnel de la Confédération (OPers)4.5   2 Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementations spécia- les, les dispositions de l’OPers et de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la  protection des données personnelles dans l’administration fédérale6 sont applicables.   Art. 2 Compétences   La Chancellerie fédérale et les départements désignent les services chargés de pren- dre toutes les décisions de l’employeur qui concernent le personnel chargé des  nettoyages d’entretien7.   Art. 3 Evaluation du personnel   Le Département fédéral des finances (DFF) élabore un système simplifié d’éva- luation du personnel chargé des nettoyages d’entretien. Il peut s’écarter des échelons  d’évaluation fixés à l’art. 17 OPers8.        RO 2001 3256  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6423).  2 RS 172.220.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6423).  4 RS 172.220.111.3  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6423).  6 RS 172.220.111.4  7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le   1er janv. 2010 (RO 2009 6423). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  8 RS 172.220.111.3   172.220.111.7      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.111.7   Art. 4 Salaire   1 Le salaire est fixé d’après les classes de salaire figurant à l’art. 36 OPers9. Le DFF  peut fixer un salaire maximal qui se situe au-dessous du montant maximal de la  classe de salaire 1. L’art. 7 de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 200010 est  réservé.11   2 Les primes et allocations définies aux art. 46, 48, 49 et 50 OPers ne sont pas ver- sées au personnel chargé des nettoyages d’entretien.   3 Une prime atteignant 6 % au plus du montant maximal de la classe de salaire fixée  dans le contrat de travail peut être allouée par année civile pour des prestations  supérieures à la moyenne et des prestations particulières.12   4 Le DFF fixe le salaire initial et édicte les dispositions concernant l’évolution du  salaire du personnel chargé des nettoyages d’entretien. Il peut s’écarter de l’évo- lution du salaire mentionnée à l’art. 39 OPers et la remplacer par des montants  fixes.13   Art. 5 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.       9 RS 172.220.111.3  10 RS 172.220.11  11 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système   salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système   salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).  13 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du   personnel fédéral (RO 2008 5643). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009,  en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6423).    	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Evaluation du personnel 	Art. 4 Salaire 	Art. 5 Entrée en vigueur


text: 172.220.111.71 Ordonnance du DFFsur le personnel chargé des nettoyages d’entretien1du 22 mai 2002 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6577).Le Département fédéral des finances,vu les art. 3 et 4 de l’ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel des services de nettoyage2,arrête:2 RS 172.220.111.7Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique au personnel visé à l’art. 1 de l’ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel chargé des nettoyages d’entretien3.42 Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementations spéciales, les dispositions de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération5 s’appliquent.3 RS 172.220.111.74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6577).5 RS 172.220.111.31Art. 2 Évaluation personnelle   1 Les personnes chargées des nettoyages d’entretien qui sont employées de manière régulière font l’objet d’une évaluation personnelle. Celle-ci a lieu chaque année. 62 L’évaluation personnelle prend en considération les objectifs convenus en matière de prestations et de comportement.3 Les prestations et le comportement sont évalués comme suit:a.échelon d’évaluation 3: atteint entièrement les objectifs;b.échelon d’évaluation 2: atteint dans une large mesure les objectifs;c.échelon d’évaluation 1: n’atteint pas les objectifs.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6577).7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).Art. 3 Salaire  1 Le salaire initial des personnes chargées des nettoyages d’entretien s’élève au moins à 44 100 francs pour un taux d’occupation de 100 %. Il peut être augmenté de manière appropriée en fonction de l’expérience professionnelle et extraprofessionnelle de la personne à engager. 82 Le salaire maximum correspond au montant maximal de la classe de salaire 1, fixé à l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération9.103 Au salaire mentionné aux al. 1 et 2 s’ajoute dans chaque cas la compensation du renchérissement.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6577).9 RS 172.220.111.310 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).Art. 411 Évolution du salaire  Le salaire des personnes chargées des nettoyages d’entretien augmente chaque année jusqu’au salaire maximal fixé à l’art. 3, al. 2, en fonction des résultats de l’évaluation personnelle: a.pour l’échelon d’évaluation 3, il augmente de 1,5 % du salaire maximal;b.pour l’échelon d’évaluation 2, il augmente de 0,6 % du salaire maximal;c.pour l’échelon d’évaluation 1, il n’augmente pas.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 24 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5403).Art. 5 à 712 12 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, avec effet au 1er janv. 2010  (RO 2009 6577).Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.