text: 0.351.964.5  RO 2006 767; FF 2004 4559Traduction1Traitéd’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République des PhilippinesConclu le 9 juillet 2002Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20052Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2005 (Etat le 28  février 2006)1 Texte original allemand.2 RO 2006 765La Confédération suisseetla République des Philippines,appelées ci-après les Etats contractants,désireuses, par la conclusion d’un traité d’entraide judiciaire en matière pénale, de coopérer plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions,sont convenues de ce qui suit:Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide  1.  Les Etats contractants s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant.2.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d’une procédure pénale dans l’Etat requérant:a)la réception de témoignages ou d’autres déclarations;b)la production d’objets, de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve;c)la production d’objets ou de valeurs en vue de leur confiscation ou de leur restitution;d)l’échange de renseignements;e)la perquisition et la saisie, ainsi que la recherche, le gel et la confiscation de produits d’infractions;f)la remise de documents; g)la remise de personnes détenues aux fins d’audition ou de confrontation; eth)d’autres mesures d’entraide judiciaire compatibles avec les buts du présent Traité et acceptables pour les Etats contractants.Art. 2 Inapplicabilité  Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:a)l’extradition, l’arrestation ou la recherche de personnes poursuivies pénalement ou reconnues coupables d’une infraction;b)l’exécution de jugements pénaux.Art. 3 Motifs pour refuser ou différer l’entraide judiciaire  1.  L’entraide judiciaire en matière pénale pourra être refusée:a)si la demande se rapporte à une infraction que l’Etat requis considère soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une infraction politique, soit comme une infraction fiscale;b)si la demande se rapporte à une infraction à la législation militaire qui ne constitue pas une infraction de droit commun;c)si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays;d)si la demande vise des faits sur la base desquels une personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction correspondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée;e)s’il existe de sérieuses raisons de supposer que l’exécution de la demande conduira une personne à subir une discrimination du fait de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques; ouf)s’il existe de sérieuses raisons de supposer que la procédure contre la personne poursuivie pénalement n’est pas conforme aux garanties contenues dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques3.2.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat.3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide en vertu du présent article, l’Etat requis:a)informe promptement l’Etat requérant des motifs l’incitant à envisager de refuser ou de différer l’entraide, etb)examine si l’entraide peut être accordée aux conditions qu’il juge nécessaires. Si tel est le cas, ces conditions seront respectées dans l’Etat requérant.3 RS 0.103.2Chapitre II Obtention d’éléments de preuve  Art. 4 Droit applicable  1.  La demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.2.  Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans l’exécution d’une demande d’entraide, il en fera expressément la demande et l’Etat requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas.Art. 5 Mesures de contrainte  Une demande dont l’exécution implique des mesures de contrainte doit être acceptée. Elle peut néanmoins être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit de l’Etat requis, si les faits en question s’étaient déroulés sur le territoire de ce dernier.Art. 6 Mesures provisoires ou urgentes  1.  Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la procédure visée par la demande ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l’Etat requis, des mesures provisoires telles que la recherche, la perquisition, la saisie et le gel seront ordonnées par l’autorité compétente de l’Etat requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.2.  S’il y a péril en la demeure et si des informations suffisantes sont disponibles pour évaluer les conditions, de telles mesures peuvent aussi être ordonnées par l’Etat requis dès qu’une demande est annoncée. Ces mesures sont levées si l’Etat requérant ne présente pas sa demande dans les délais convenus.Art. 7 Utilisation restreinte  1.  Les renseignements, documents ou objets obtenus par voie d’entraide judiciaire accordée sur la base du présent Traité ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue.2.  Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation de l’Etat requis. Cette approbation n’est pas nécessaire:a)si les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide judiciaire est susceptible d’être accordée, oub)si la procédure pénale étrangère est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction.Art. 8 Présence de personnes qui participent à la procédure  Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Autorité centrale de l’Etat requis l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande. Les autorités et les personnes en cause de l’Etat requérant pourront assister à cette exécution si l’Etat requis y consent.Art. 9 Déposition de témoins dans l’Etat requis  1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet.2.  Dans la mesure où le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis envoie le dossier à ce dernier pour décision. Cette décision doit être motivée.3.  Le témoin qui invoque le droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.Art. 10 Remise d’objets, de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve  1.  L’Etat requis remet à l’Etat requérant, sur demande de ce dernier, des objets, des documents, des dossiers ou des éléments de preuve.2.  L’Etat requis peut ne transmettre que des copies certifiées conformes des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans toute la mesure du possible.3.  Les droits invoqués par des tiers sur des objets, des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat requérant.4.  L’Etat requérant est tenu de restituer ce qui lui a été remis le plus tôt possible et au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y renonce expressément.Art. 11 Remise d’objets ou de valeurs en vue de leur confiscation ou de leur restitution  Sur demande de l’Etat requérant, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis, selon le droit de l’Etat requis, après la fin de la procédure d’entraide judiciaire, en vue de leur confiscation ou de leur restitution à l’ayant droit.Art. 12 Dossiers de tribunaux ou d’instruction  L’Etat requis met à la disposition des autorités de l’Etat requérant ses dossiers de tribunaux ou d’instruction – y compris les jugements et les décisions – aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres autorités.Art. 13 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  1.  L’Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits d’informations du casier judiciaire qui lui seront demandés par les autorités judiciaires de l’Etat requérant pour les besoins d’une affaire pénale.2.  Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l’Etat requis.3.  Au moins une fois l’an, chacun des Etats contractants donne à l’autre Etat contractant avis de toutes les sentences pénales et mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cet Etat et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.Art. 14 Dénonciation aux fins de poursuites ou de confiscation  1.  Toute dénonciation adressée par un Etat contractant en vue de poursuites devant les tribunaux de l’autre Etat contractant ou de confiscation des biens provenant d’une infraction fera l’objet de communications entre les Autorités centrales.2.  L’Autorité centrale de l’Etat requis fera connaître à l’Etat requérant toutes les mesures prises suite à cette dénonciation et lui transmettra une copie de toutes les décisions qui auront été prises.3.  Les dispositions de l’art. 28 s’appliquent aux dénonciations prévues au par. 1 du présent article.Art. 15 Transmission spontanée d’informations  1.  Dans le cadre de son droit national et sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, un Etat contractant peut, sans demande préalable, transmettre à l’autre Etat contractant des informations ou des moyens de preuve recueillis dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu’il estime que la communication de ces informations pourrait aider l’Etat destinataire à engager ou à mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande fondée sur le présent Traité.2.  L’Etat qui fournit l’information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par l’Etat destinataire.Chapitre III Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires – comparution de témoins, d’experts et de personnes poursuivies pénalement Art. 16 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires  1.  L’Etat requis procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par l’Etat requérant.2.  Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis effectue la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.3.  La preuve de la remise se fait au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L’un ou l’autre de ces documents est immédiatement transmis à l’Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise ne peut se faire, l’Etat requis en fera connaître immédiatement, par écrit, les raisons à l’Etat requérant.4.  La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à une personne poursuivie pénalement se trouvant sur le territoire de l’Etat requis doit parvenir à l’Autorité centrale de cet Etat au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.Art. 17 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant  1.  Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fait mention dans la demande de remise de la citation, et l’Etat requis invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.2.  L’Etat requis communique à l’Etat requérant, par écrit et sans délai, la réponse du témoin ou de l’expert.3.  Le témoin ou l’expert qui accepte de comparaître dans l’Etat requérant peut exiger de cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.Art. 18 Défaut de comparution et indemnités de comparution  1.  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.2.  Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant sont calculés depuis le lieu de résidence du témoin ou de l’expert et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans l’Etat contractant où l’audition doit avoir lieu.Art. 19 Sauf-conduit  1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis.2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.3.  L’immunité prévue au présent article cesse lorsque le témoin, l’expert ou la personne poursuivie pénalement, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant 30 jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire, ou y sera retournée après l’avoir quitté.Art. 20 Etendue du témoignage dans l’Etat requérant  1.  La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une citation peut être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve, à moins que le droit de l’un des deux Etats contractants lui permette de refuser.2.  Les art. 7 et 9, al. 2 et 3, s’appliquent par analogie.Art. 21 Remise de personnes détenues  1.  Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l’Etat requérant, sera remise temporairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 19, dans la mesure où elles peuvent s’appliquer.2.  La remise peut être refusée:a)si la personne détenue n’y consent pas;b)si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l’Etat requis;c)si sa remise est susceptible de prolonger sa détention; oud)si d’autres motifs impérieux s’opposent à sa remise à l’Etat requérant.3.  La personne remise devra rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.4.  Au sens du présent article, la détention subie, dans l’Etat requérant, par la personne remise sera imputée sur la peine qui lui reste à purger dans l’Etat requis.Art. 22 Audition par vidéoconférence  1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire d’un Etat contractant doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l’autre Etat contractant, ce dernier peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l’audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux par. 2 à 7.2.  L’Etat requis consent à l’audition par vidéoconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit. Si l’Etat requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, l’Etat requérant peut les mettre à la disposition de l’Etat requis avec l’accord de ce dernier.3.  L’autorité judiciaire de l’Etat requis cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation.4.  Les règles suivantes s’appliquent à l’audition par vidéoconférence:a)l’audition a lieu en présence d’un représentant de l’autorité judiciaire de l’Etat requis, assisté au besoin d’un interprète. Ce représentant est aussi responsable de l’identification de la personne à entendre et du respect des principes fondamentaux du droit de l’Etat requis. Si l’autorité judiciaire de l’Etat requis estime que les principes fondamentaux du droit de l’Etat requis ne sont pas respectés pendant l’audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’audition se poursuive conformément auxdits principes;b)les Autorités centrales peuvent prévoir des mesures de protection de la personne à entendre;c)l’audition est effectuée directement par l’autorité judiciaire de l’Etat requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;d)à la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis veille à ce que la personne à entendre soit, au besoin, assistée d’un interprète;e)la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner selon l’art. 9 du présent Traité.5.  Sans préjudice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l’autorité judiciaire de l’Etat requis établit, à l’issue de l’audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l’audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Ce document est transmis par l’Autorité centrale de l’Etat requis à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.6.  Chaque Etat contractant prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent article, et refusent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s’applique comme il s’appliquerait si l’audition avait lieu dans le cadre d’une procédure nationale.7.  Les Etats contractants peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu’il y a lieu et avec l’accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l’objet d’un accord entre les Autorités centrales des deux Etats contractants et être conforme à leur droit national et aux instruments internationaux en la matière, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques4. Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect ne peuvent avoir lieu que si ces personnes y consentent.4 RS 0.103.2Chapitre IV Procédure  Art. 23 Autorité centrale  1.  Aux fins du présent Traité, l’Autorité centrale est, pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour la République des Philippines, le Département de justice.2.  L’Autorité centrale de l’Etat requérant transmet les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale visées par le présent Traité qui émanent de ses tribunaux ou de ses autorités.3.  Les Autorités centrales des Etats contractants communiquent entre elles directement ou, si nécessaire, par la voie diplomatique.Art. 24 Contenu des demandes  1.  Une demande doit contenir les indications suivantes:a)l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité responsable de la procédure pénale dans l’Etat requérant;b)l’objet et le motif de la demande;c)dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l’adresse de la personne visée par la procédure pénale lors de la présentation de la demande, etd)la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi qu’une description succincte des faits essentiels (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à une procédure dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au sens de l’art. 16.2.  Une demande contiendra en outre:a)en cas d’application du droit étranger lors de l’exécution de la demande (art. 4, par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de son application;b)en cas de participation de personnes parties à la procédure (art. 8), la désignation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la raison de sa présence;c)en cas de remise d’actes de procédure, de décisions judiciaires et de citations (art. 16 et 17), le nom et l’adresse du destinataire;d)en cas de citation de témoins ou d’experts (art. 17), une déclaration indiquant que l’Etat requérant prendra en charge les frais et les indemnités et versera une avance si elle est demandée;e)en cas de remise de personnes détenues (art. 21), le nom de ces dernières;f)en cas d’audition par vidéoconférence (art. 22), la raison pour laquelle la participation du témoin ou de l’expert n’est pas opportune ou possible, ainsi que le nom de l’autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l’audition.Art. 25 Exécution de la demande  1.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’Autorité centrale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter; demeure réservée l’adoption de mesures provisoires ou urgentes au sens de l’art. 6.2.  Si la demande paraît conforme au Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente.3.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’Autorité centrale de l’Etat requis la demande, ainsi que les renseignements et éléments de preuve obtenus. L’Autorité centrale s’assure que l’exécution est complète et fidèle, et communique les résultats à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.Art. 26 Motivation du refus  L’Etat requis doit motiver tout refus, total ou partiel, d’accorder l’entraide judiciaire.Art. 27 Exigences formelles  1.  Les documents, copies, dossiers, dépositions et autres éléments de preuve sont dispensés de toutes formalités de légalisation ou d’autres formalités de même nature.2.  Les documents, copies, dossiers, dépositions et autres éléments de preuve qui doivent être transmis à l’Etat requérant ne sont certifiés conformes que si l’Etat requérant l’exige. A cette fin, la certification par l’Autorité centrale de l’Etat requis suffit.3.  Il ne peut être exigé que les documents, copies, dossiers, dépositions et autres éléments de preuve soient certifiés conformes ou authentifiés par des fonctionnaires consulaires ou diplomatiques.4.  Les éléments de preuve ou les documents transmis par l’Autorité centrale de l’Etat requis sont acceptés comme moyens de preuve sans autre justification ou attestation d’authenticité.Art. 28 Langue  1.  Les demandes d’entraide judiciaire faites aux termes du présent Traité par la Confédération suisse et les documents qui les accompagnent seront rédigés en anglais ou traduits dans cette langue. Les demandes d’entraide judiciaire faites aux termes du présent Traité par la République des Philippines et les documents qui les accompagnent seront rédigés dans celle des langues officielles suisses que l’Autorité centrale suisse désignera de cas en cas, ou traduits dans cette langue.2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux cas de remises sans forme particulière d’actes de procédure selon l’art. 16, par. 2, 1re phrase.3.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la demande incombe à l’Etat requérant.Art. 29 Frais liés a l’exécution de la demande  1.  L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les frais et les dépenses suivants engagés aux fins de l’exécution d’une demande:a)indemnités, frais de voyage et, dans une mesure raisonnable, dépenses des témoins et de leurs éventuels représentants;b)dépenses relatives à la remise de personnes détenues;c)honoraires, frais de voyage et, dans une mesure raisonnable, dépenses d’experts;d)frais en rapport avec l’audition par vidéoconférence selon l’art. 22: le coût de l’établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l’Etat requis, la rémunération des interprètes mis à disposition par ce dernier et les indemnités des témoins et des experts ainsi que leurs frais de voyage dans l’Etat requis.2.  S’il devient apparent que l’exécution de la demande entraînera des frais extraordinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera assujettie l’exécution de la demande.Chapitre V  Dispositions finales  Art. 30 Autres accords ou arrangements; législation nationale  Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide plus étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Etats contractants dans d’autres accords ou arrangements, ou qui résulterait de la législation nationale.Art. 31 Echanges de vues  Toutes les fois que cela semble indiqué, les Autorités centrales procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent Traité, de façon générale ou dans un cas particulier.Art. 32 Règlement des différends  Tout différend concernant l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Traité sera réglé par la voie diplomatique, pour autant que les Autorités centrales ne puissent pas l’éliminer elles-mêmes.Art. 33 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Etats contractants se seront notifié, par la voie diplomatique, que les conditions qu’ils avaient mises à l’entrée en vigueur du présent Traité sont remplies.2.  L’un des deux Etats contractants peut dénoncer le présent Traité en tout temps en adressant à l’autre Etat contractant un avis écrit de dénonciation. La dénonciation prend effet six mois après la date de la réception dudit avis.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.Fait à Manille, le 9 juillet 2002, en allemand et en anglais, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour la République des Philippines:Hernando B. Perez


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.353.1  RO  1967 854; FF 1966 I 501Texte originalConvention européenne d’extradition1Conclue à Paris le 13 décembre 1957Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19662Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 (Etat le 1er novembre 2016)1 Pour les États parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir aussi les art. 3 et 4 dudit protocole (RS 0.353.12). Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi les art. 6 et 8 dudit protocole (RS 0.353.14).2 RO 1967 845Les Gouvernements signataires Membres du Conseil de l’Europe,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres,considérant que cet objectif peut être atteint par la conclusion d’accords ou par l’adoption d’une action commune dans le domaine juridique,convaincus que l’acceptation de règles uniformes en matière d’extradition est de nature à faire progresser cette oeuvre d’unification,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Obligation d’extrader  Les Parties Contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.Art. 2 Faits donnant lieu à extradition  1.  Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois.2.  Si la demande d’extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d’accorder également l’extradition pour ces derniers.33.  Toute Partie Contractante dont la législation n’autorise pas l’extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d’application de la Convention.4.  Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l’extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l’extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l’extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.5.  Si par la suite, d’autres infractions viennent à être exclues de l’extradition par la législation d’une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.6.  Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l’application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,7.  Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d’application de la Convention en vertu du présent article.3 Pour les États parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l’art. 1 dudit protocole (RS 0.353.12).Art. 34 Infractions politiques  1.  L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.2.  La même règle s’appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.3.  Pour l’application de la présente Convention, l’attentat à la vie d’un Chef d’État ou d’un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.4.  L’application du présent article n’affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.4 Pour les États parties au prot. add. du 15 oct. 1975, voir aussi l’art. 1 dudit prot. (RS 0.353.11).Art. 4 Infractions militaires  L’extradition à raison d’infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d’application de la présente Convention.Art. 55 Infractions fiscales  En matière de taxes et impôts, de douane, de change, l’extradition sera accordée, dans les conditions prévues par la présente Convention, seulement s’il en a été ainsi décidé entre parties Contractantes pour chaque infraction ou catégorie d’infractions.5 Pour les États parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l’art. 2 dudit prot. (RS 0.353.12).Art. 6 Extradition des nationaux  1. a. Toute Partie Contractante aura la faculté de refuser l’extradition de ses ressortissants.b. Chaque partie Contractante pourra, par une déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, définir, en ce qui la concerne, le terme «ressortissants» au sens de la présente Convention,c. La qualité de ressortissant sera appréciée au moment de la décision sur l’extradition. Toutefois, si cette qualité n’est reconnue qu’entre l’époque de la décision et la date envisagée pour la remise, la Partie requise pourra également se prévaloir de la disposition de l’al. a du présent paragraphe.2.  Si la partie requise n’extrade pas son ressortissant, elle devra, sur la demande de la Partie requérante, soumettre l’affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s’il y a lieu. À cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l’infraction seront adressés gratuitement par la voie prévue au par. 1 de l’art. 12. La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.Art. 7 Lieu de perpétration  1.  La Partie requise pourra refuser d’extrader l’individu réclamé à raison d’une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.2.  Lorsque l’infraction motivant la demande d’extradition aura été commise hors du territoire de la partie requérante, l’extradition ne pourra être refusée que si la législation de la partie requise n’autorise pas la poursuite d’une infraction du même genre commise hors de son territoire ou n’autorise pas l’extradition pour l’infraction faisant l’objet de la demande.Art. 8 Poursuites en cours pour les mêmes faits  Une Partie requise pourra refuser d’extrader un individu réclamé si cet individu fait l’objet de sa part de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l’extradition est demandée.Art. 96 Non bis in idem  L’extradition ne sera pas accordée lorsque l’individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l’extradition est demandée. L’extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu’elles ont exercées pour le ou les mêmes faits.6 Pour les États parties au prot. add. du 15 oct. 1975, voir toutefois l’art. 2 dudit prot.  (RS 0.353.11).Art. 107 Prescription  L’extradition ne sera pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.7 Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l’art. 1 dudit protocole (RS 0.353.14).Art. 11 Peine capitale  Si le fait à raison duquel l’extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n’est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n’y est généralement pas exécutée, l’extradition pourra n’être accordée qu’à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée.Art. 128 Requête et pièces à l’appui  1.  La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.92.  Il sera produit à l’appui de la requête:a. L’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;b. Un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, etc. Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.8 Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l’art. 2 dudit protocole (RS 0.353.14).9 Pour les États parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l’art. 5 dudit prot. (RS 0.353.12).Art. 13 Complément d’informations  Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière Partie demandera le complément d’informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l’obtention de ces informations.Art. 1410 Règle de la spécialité  1.  L’individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l’extradition, sauf dans les cas suivants:a. Lorsque la Partie qui l’a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l’art. 12 et d’un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l’extradé. Ce consentement sera donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation d’extrader aux termes de la présente Convention;b. Lorsqu’ayant eu la possibilité de le faire, l’individu extradé n’a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s’il y est retourné après l’avoir quitté.2.  Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d’une part d’un renvoi éventuel du territoire, d’autre part d’une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.3.  Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l’individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction nouvellement qualifiée permettraient l’extradition.10 Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l’art. 3 dudit protocole (RS 0.353.14).Art. 1511 Réextradition à un État tiers  Sauf dans le cas prévu au par. 1, al. b de l’art. 14, l’assentiment de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un État tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l’autre Partie ou par l’État tiers pour des infractions antérieures à la remise. La Partie requise pourra exiger la production des pièces prévues au par. 2 de l’art. 12.11 Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l’art. 4 dudit protocole (RS 0.353.14).Art. 16 Arrestation provisoire  1.  En cas d’urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l’arrestation provisoire de l’individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.2.  La demande d’arrestation provisoire indiquera l’existence d’une des pièces prévues au par. 2, al. a de l’art. 12 et fera part de l’intention d’envoyer une demande d’extradition; elle mentionnera l’infraction pour laquelle l’extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l’individu recherché.3.  La demande d’arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l’Organisation internationale de Police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise. L’autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.4.  L’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’art. 12; elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l’arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu’elle estimera nécessaire en vue d’éviter la fuite de l’individu réclamé.5.  La mise en liberté ne s’opposera pas à une nouvelle arrestation et à l’extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement.Art. 17 Concours de requêtes  Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l’individu réclamé et de la possibilité d’une extradition ultérieure à un autre État.Art. 18 Remise de l’extradé  1.  La Partie requise fera connaître à la partie requérante par la voie prévue au par. 1 de l’art. 12, sa décision sur l’extradition.2.  Tout rejet complet ou partiel sera motivé.3.  En cas d’acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de remise, ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l’extradition par l’individu réclamé.4.  Sous réserve du cas prévu au par. 5 du présent article, si l’individu réclamé n’a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l’expiration d’un délai de 30 jours; la Partie requise pourra refuser de l’extrader pour le même fait.5.  En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de l’individu à extrader, la partie intéressée en informera l’autre partie; les deux parties se mettront d’accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du par. 4 du présent article seront applicables.Art. 19 Remise ajournée ou conditionnelle  1.  La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d’extradition, ajourner la remise de l’individu réclamé pour qu’il puisse être poursuivi par elle ou, s’il a déjà été condamné, pour qu’il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d’un fait autre que celui pour lequel l’extradition est demandée.2.  Au lieu d’ajourner la remise, la partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requérante l’individu réclamé dans des conditions à déterminer d’un commun accord entre les Parties.Art. 20 Remise d’objets  1.  À la demande de la partie requérante, la partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets:a. Qui peuvent servir de pièces à conviction, oub. Qui, provenant de l’infraction, auraient été trouvés au moment de l’arrestation en la possession de l’individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement.2.  La remise des objets visés au par. 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l’extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l’évasion de l’individu réclamé.3.  Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d’une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.4.  Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à la partie requise.Art. 2112 Transit  1.  Le transit à travers le territoire de l’une des Parties Contractantes sera accordé sur demande adressée par la voie prévue au par. 1 de l’art. 12 à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une infraction considérée par la partie requise du transit comme revêtant un caractère politique ou purement militaire compte tenu des art. 3 et 4 de la présente Convention.2.  Le transit d’un ressortissant, au sens de l’art. 6, du pays requis du transit, pourra être refusé.3.  Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, la production des pièces prévues au par. 2 de l’art. 12 sera nécessaire.4.  Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes:a. Lorsqu’aucun atterrissage ne sera prévu, la Partie requérante avertira la Partie dont le territoire sera survolé, et attestera l’existence d’une des pièces prévues au par. 2, al. a de l’art. 12. Dans le cas d’atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d’arrestation provisoire visée à l’article 16 et la Partie requérante adressera une demande régulière de transit;b. Lorsqu’un atterrissage sera prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière de transit.5.  Toutefois, une Partie pourra déclarer, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, qu’elle n’accordera le transit d’un individu qu’aux mêmes conditions que celles de l’extradition ou à certaines d’entre elles. Dans ces cas, la règle de la réciprocité pourra être appliquée.6.  Le transit de l’individu extradé ne sera pas effectué à travers un territoire où il y aurait lieu de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.12 Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l’art. 5 dudit protocole (RS 0.353.14).Art. 22 Procédure  Sauf disposition contraire de la présente Convention, la loi de la Partie requise est seule applicable à la procédure de l’extradition ainsi qu’à celle de l’arrestation provisoire.Art. 23 Langues à employer  Les pièces à produire seront rédigées soit dans la langue de la Partie requérante, soit dans celle de la Partie requise. Cette dernière pourra réclamer une traduction dans la langue officielle du Conseil de l’Europe qu’elle choisira.Art. 24 Frais  1.  Les frais occasionnés par l’extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.2.  Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit seront à la charge de la Partie requérante.3.  Dans le cas d’extradition en provenance d’un territoire non métropolitain de la Partie requise, les frais occasionnés par le transport entre ce territoire et le territoire métropolitain de la Partie requérante seront à la charge de cette dernière. Il en sera de même des frais occasionnés par le transport entre le territoire non métropolitain de la Partie requise et le territoire métropolitain de celle-ci.Art. 25 Définition des «mesures de sûreté»  Au sens de la présente Convention, l’expression «mesures de sûreté» désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d’une peine, par sentence d’une juridiction pénale.Art. 26 Réserves  1.  Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, formuler une réserve au sujet d’une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.2.  Toute partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  Une partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d’une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l’application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l’aura elle-même acceptée.Art. 27 Champ d’application territoriale  1.  La présente Convention s’appliquera aux territoires métropolitains des parties Contractantes.2.  Elle s’appliquera également, en ce qui concerne la France, à l’Algérie13 et aux départements d’outre-mer, et en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Îles Anglo-Normandes et à l’Île de Man.3.  La République Fédérale d’Allemagne pourra étendre l’application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Celui-ci notifiera cette déclaration aux autres Parties.4.  Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ d’application de la présente Convention pourra être étendu aux conditions qui sont stipulées dans cet arrangement à tout territoire d’une de ces Parties autre que ceux visés aux par. 1, 2 et 3 du présent article, et dont une des Parties assure les relations internationales.14 1513 L’Algérie est actuellement un État indépendant.14 Voir aussi l’Échange de lettres des 24 fév./11 mars 1993 entre la Suisse et la France concernant l’application de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957 aux Territoires français d’Outre-Mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (RS 0.353.934.93) et l’échange de notes, publié à la fin du présent texte.15 Voir aussi l’Échange de lettres des 9/26 janv. 1996 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’extension du champ d’application de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957 à un certain nombre de territoires pour lesquels le Royaume-Uni assure les relations internationales (RS 0.353.936.78) et l’échange de notes, publié à la fin du présent texte.Art. 28 Relations entre la présente convention et les accords bilatéraux  1.  La présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s’applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties Contractantes, régissent la matière de l’extradition.2.  Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux que pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l’application des principes contenus dans celle-ci.3.  Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l’extradition se pratique sur la base d’une législation uniforme les Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en matière d’extradition en se fondant exclusivement sur ce système nonobstant les dispositions de la présente Convention. Le même principe sera applicable entre deux ou plusieurs Parties Contractantes dont chacune a en vigueur une loi prévoyant l’exécution sur son territoire des mandats d’arrêt décernés sur le territoire de l’autre ou des autres. Les Parties Contractantes qui excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l’application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Celui-ci communiquera aux autres Parties Contractantes toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.Art. 29 Signature, ratification, entrée en vigueur  1.  La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.2.  La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.Art. 30 Adhésion  1.  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non Membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l’accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.Art. 31 Dénonciation  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire Général du Conseil.Art. 32 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et au gouvernement de tout État ayant adhéré à la présente Convention:a. Le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;b. La date de l’entrée en vigueur;c. Toute déclaration faite en application des dispositions du par. 1 de l’art. 6, et du par. 5 de l’art. 21;d. Toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 26;e. Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 2 de l’art. 26;f. Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l’art. 31 de la présente Convention et la date à laquelle celle-ci prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, le 13 décembre 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux gouvernements signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application le 13 mai 201316 16 RO 1967 854 1160, 1968 1524, 1970 105, 1971 1351, 1977 911 1657, 1982 889 2263, 1983 165, 1985 492, 1986 322 338 921, 1989 175, 1990 1171, 1991 1367, 1995 1117 1118, 2004 3949, 2007 1383, 2013 1481. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud*12 février2003 A13 mai2003Albanie*19 mai199817 août1998Allemagne* ** a  2 octobre1976  1er janvier1977Andorre*13 octobre200011 janvier2001Arménie*25 janvier200225 avril2002Autriche* ** a21 mai196919 août1969Azerbaïdjan*28 juin200226 septembre2002Belgique* a29 août199727 novembre1997Bosnie et Herzégovine25 avril200524 juillet2005Bulgarie*17 juin199414 septembre1994Chypre* a22 janvier197122 avril1971Corée (Sud)*29 septembre2011 A29 décembre2011Croatie*25 janvier1995 A25 avril1995Danemark* a13 septembre196212 décembre1962Espagne* a  7 mai1982  5 août1982Estonie*28 avril199727 juillet1997Finlande* a12 mai1971 A10 août1971France* a 10 février198611 mai1986Géorgie*15 juin200113 septembre2001Grèce* a29 mai196127 août1961Hongrie* a13 juillet199311 octobre1993Irlande* a  2 mai196631 juillet1966Islande*20 juin198418 septembre1984Israël*27 septembre196726 décembre1967Italie* a  6 août1963  4 novembre1963Lettonie* a  2 mai199731 juillet1997Liechtenstein*28 octobre1969 A26 janvier1970Lituanie* a20 juin199518 septembre1995Luxembourg* a18 novembre197616 février1977Macédoine*28 juillet199926 octobre1999Malte* a19 mars199617 juin1996Moldova*  2 octobre199731 décembre1997Monaco*30 janvier20091er mai2009Monténégro*  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège*19 janvier196018 avril1960Pays-Bas* a14 février196915 mai1969    Aruba14 février196915 mai1969    Curaçao14 février196915 mai1969    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)14 février196915 mai1969    Sint Maarten14 février196915 mai1969Saint-Marin*18 mars200916 juin2009Pologne* a15 juin199313 septembre1993Portugal* a25 janvier199025 avril1990République tchèque* a15 avril1992  1er janvier1993Roumanie*10 septembre1997  9 décembre1997Royaume-Uni* 13 février199114 mai1991    Île de Man13 février199114 mai1991    Îles de la Manche13 février199114 mai1991Russie* **10 décembre1999  9 mars2000Serbie*30 septembre2002 A29 décembre2002Slovaquie* a15 avril1992  1er janvier1993Slovénie* a16 février199517 mai1995Suède* a22 janvier195918 avril1960Suisse* 20 décembre196620 mars1967Turquie* **  7 janvier196018 avril1960Ukraine*11 mars1998  9 juin1998* Réserves et déclarations.** Objections.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Déclaration selon art. 28, par. 3. (Application de la Décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne).Réserves et déclarations Suisse17RéservesArt. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que toute extradition accordée par la Suisse est soumise à la condition que le prévenu ne soit pas déféré à un tribunal d’exception. En conséquence, il se réserve le droit de refuser l’extradition:a. Si la possibilité existe que le prévenu, en cas d’extradition, soit déféré à un tribunal d’exception et si l’État requérant ne donne pas des assurances estimées suffisantes que le jugement sera rendu par un tribunal auquel les prescriptions d’organisation judiciaire attribuent d’une manière générale la compétence de prononcer en matière pénale;b. Si elle doit servir à l’exécution d’une peine prononcée par un tribunal d’exception.Art. 2, par. 2. Le Conseil fédéral déclare que, si une extradition est ou a été accordée pour une infraction à raison de laquelle l’extradition est autorisée par le droit suisse, la Suisse peut en étendre les effets à tout autre fait punissable selon une disposition de droit commun de la législation suisse.Art. 3, par. 3. En dérogation à l’art. 3, par. 3, de la convention, la Suisse se réserve le droit de refuser aussi l’extradition en se fondant sur l’art. 3, par. 1, lorsque celle-ci est demandée pour attentat à la vie d’un chef d’État ou d’un membre de sa famille.Art. 6. Le Conseil fédéral déclare que le droit suisse n’autorise l’extradition de ressortissants suisses qu’aux conditions restrictives prévues par l’art. 7 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale18. Les infractions commises hors de Suisse et réprimées Selon la loi suisse en tant que crimes ou délits peuvent être poursuivies et jugées par les autorités suisses si les conditions légales sont remplies,– lorsqu’elles ont été commises contre des Suisses (art. 5 du code pénal suisse19);– lorsque, d’après le droit suisse, elles pourraient donner lieu à extradition et qu’elles ont été commises par un Suisse (art. 620 du code pénal suisse);– lorsqu’elles ont été commises à bord d’un navire suisse ou d’un aéronef suisse (art. 4 de la LF du 23 sept. 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse21; art. 97 de la LF du 21 déc. 1948 sur la navigation aérienne22);– lorsque les dispositions légales particulières le prévoient pour certaines infractions (art. 20223 et 240 du code pénal suisse; art. 19 de la LF du 3 oct. 1951 sur les stupéfiants24; art. 101 de la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière25; art. 16 de la LF du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires26; art. 12 de la LF du 26 sept. 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation27).Conformément à la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale, d’autres infractions commises à l’étranger par un ressortissant suisse peuvent être réprimées en Suisse à la demande de l’État où ces infractions ont été commises, lorsque la personne poursuivie se trouve en Suisse et doit y répondre d’autres infractions plus graves et que son acquittement ou l’exécution d’une sanction en Suisse exclut toute autre poursuite pour le même acte dans l’État requérantArt. 9.a. La Suisse se réserve le droit de refuser également l’extradition, en dérogation à l’art. 9, lorsque les décisions motivant le refus de l’extradition en vertu de cette disposition ont été rendues dans un État tiers sur le territoire duquel l’infraction a été commise;b. La Suisse se réserve en outre le droit d’accorder l’extradition, contrairement à l’art. 9, 1re phrase, de la convention, lorsqu’elle l’a accordée pour d’autres infractions et que l’État requérant a démontré que des faits ou moyens de preuve nouveaux parvenus à sa connaissance justifient une revision de la décision motivant le refus de l’extradition d’après cet article, ou lorsque la personne recherchée n’a pas subi tout ou partie de la peine ou de la mesure prononcée contre elle par cette décision.Art. 11. La Suisse se réserve le droit d’appliquer l’art. 11, par analogie, également dans les cas où le droit de la partie requérante prévoit que le prévenu peut, à raison du fait donnant lieu à l’extradition, être astreint à subir une peine portant atteinte à son intégrité corporelle ou être soumis contre son gré à une mesure de cette nature.Art. 14, par. 1, al. b. Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suisses considèrent l’élargissement comme définitif au sens de l’art. 14 de la convention, s’il permet à la personne extradée de circuler librement sans violer les règles de conduite et autres conditions imposées par l’autorité compétente. De l’avis des autorités suisses, l’extradé est toujours censé avoir la possibilité de quitter le territoire d’un État au sens de cette disposition lorsque ni une maladie ni quelque autre restriction réelle de sa liberté de mouvement ne l’empêche en fait de s’en aller.Art. 16, par. 2. La Suisse demande que toute requête qui lui est adressée selon l’art. 16, par. 2, contienne une brève description des faits mis à la charge de la personne recherchée, y compris les indications essentielles permettant d’apprécier le caractère de l’infraction au regard du droit d’extradition.Art. 21. La Suisse se réserve le droit de ne pas autoriser non plus le transit lorsque le fait mis à la charge de la personne recherchée tombe sous le coup de l’art. 5 de la convention ou constitue une violation de prescriptions restreignant le commerce de marchandises ou instituant une réglementation du marché.Art. 23. La Suisse demande que les requêtes en matière d’extradition adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes soient munies d’une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.DéclarationLe 21 août 1991, la Suisse a notifié au Secrétaire général ce qui suit:Se référant à la réserve formulée par le Portugal au sujet de l’art. 1, al. c, de la Convention européenne d’extradition, la Suisse se rallie à la déclaration de l’Allemagne du 4 février 1991 y relative, ainsi qu’à la déclaration de l’Autriche du 4 juin 1991.La réserve susmentionnée n’est compatible avec le sens et l’objet de la Convention que si elle ne s’oppose pas sans distinction à l’extradition dans tous les cas où une peine privative de liberté à perpétuité peut être prononcée ou une mesure de sûreté ordonnée. La Suisse comprend également la réserve en ce sens que l’extradition ne sera refusée que si, conformément au droit de l’État requérant, la personne condamnée à une peine privative de liberté à perpétuité ne dispose d’aucun moyen lui permettant d’obtenir, après avoir subi une partie déterminée de la peine ou de la mesure, l’examen par un tribunal d’un éventuel sursis avec mise à l’épreuve pour le reste de la sanction. Prise d’effet: 22 août 1991.Extension de la convention17 Art. 2 de l’AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845), art. 1 de l’AF du 21 juin 1979 (RO 1982 889) et RO 1983 165, 2004 3949.18 RS 351.119 RS 311.0. Actuellement «art. 7».20 Actuellement «art. 7».21 RS 747.3022 RS 748.023 Actuellement «art. 196», abrogé par l’AF du 24 mars 2006 (RO 2006 5437 5440;  FF 2005 2639).24 RS 812.12125 RS 741.0126 RS 170.3227 RS 946.11Arrangement prévu à l’art. 27, par. 4, de la convention, relatif à l’extension de la convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba L’Arrangement a été conclu par échange de notes entre les Pays-Bas28 et les États suivants:ÉtatsÉchange de notes desEntrée en vigueurChypre  3 août 1993/3 mars19941er juin1994Danemark20 janvier/4 février19941er mai1994France30 juillet/2 décembre19931er mars1994Italie  8 juin/21 décembre199330 décembre1993Liechtenstein30 juin/29 septembre19931er décembre1993Luxembourg20 septembre/22 novembre19931er février1994Norvège26 janvier/18 février19941er mai1994Suède  8/29 juillet19921er octobre1993Suisse20/28 octobre19931er janvier1994Turquie19 janvier/3 février19941er mai199428 La déclaration faite par les Pays-Bas portant sur les art. 6 et 21 de la convention  (RO 1989 175) ne s’appliquera aux Antilles néerlandaises et, respectivement, à Aruba,  en ce qui concerne l’extradition des citoyens néerlandais, qu’au moment où la Conv. du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343) sera applicable aux Antilles néerlandaises et, respectivement, à Aruba.


text: 0.353.11  RO 1985 719; FF 1983 IV 129Texte originalProtocole additionnel à la Convention européenne d’extraditionConclu à Strasbourg le 15 octobre 1975 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19841 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985 Entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985  (Etat le 26  janvier 2018)1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712)Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,vu les dispositions de la Convention européenne d’extradition ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 19572 (ci-après dénommée «la Convention»), notamment les articles 3 et 9 de celle-ci;considérant qu’il est opportun de compléter ces articles en vue de renforcer la protection de la communauté humaine et des individus,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.353.1Titre I Art. 1 Pour l’application de l’article 3 de la Convention, ne seront pas considérés comme infractions politiques:a.les crimes contre l’humanité prévus par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies;b.les infractions prévues aux articles 50 de la Convention de Genève de 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne3, 51 de la Convention de Genève de 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer4, 130 de la Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre5 et 147 de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre6;c.toutes violations analogues des lois de la guerre en vigueur lors de l’entrée en application du présent Protocole et des coutumes de la guerre existant à ce moment, qui ne sont pas déjà prévues par les dispositions susvisées des Conventions de Genève.3 RS 0.518.124 RS 0.518.235 RS 0.518.426 RS 0.518.51Titre II Art. 2 L’article 9 de la Convention est complété par le texte suivant, l’article 9 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après les paragraphes 2, 3 et 4:«2.L’extradition d’un individu qui a fait l’objet d’un jugement définitif dans un Etat tiers, Partie Contractante à la Convention, pour le ou les faits à raison desquels la demande est présentée, ne sera pas accordée:a.lorsque ledit jugement aura prononcé son acquittement;b.lorsque la peine privative de liberté ou l’autre mesure infligée:i)aura été entièrement subie;ii)aura fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée;c.lorsque le juge aura constaté la culpabilité de l’auteur de l’infraction sans prononcer de sanction.3.Toutefois, dans les cas prévus au paragraphe 2, l’extradition pourra être accordée:a.si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution ou un bien qui a un caractère public dans l’Etat requérant;b.si la personne qui a fait l’objet du jugement avait elle-même un caractère public dans l’Etat requérant;c.si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis en tout ou en partie sur le territoire de l’Etat requérant ou en un lieu assimilé à son territoire.4.Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à l’application des dispositions nationales plus larges concernant l’effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prononcées à l’étranger.»Titre III Art. 3 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.3. Il entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.4. Aucun Etat membre du Conseil de l’Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.Art. 4 1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l’entrée en vigueur de celui-ci.2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.Art. 5 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’article 8 du présent Protocole.Art. 6 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il n’accepte pas l’un ou l’autre des Titres I ou II.2. Toute Partie Contractante peut retirer une déclaration formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.3. Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.Art. 7 Le Comité européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l’Europe suivra l’exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution du protocole donnerait lieu.Art. 8 1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.Art. 9 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Conventiona.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 3;d.toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 5 et tout retrait d’une telle déclaration;e.toute déclaration formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 6;f.le retrait de toute déclaration effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 6;g.toute notification reçue en application des dispositions de l’article 8 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1975, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 26 janvier 20187 7 RO 1985 719, 1987 773, 1990 1173, 1995 1122, 2004 4983, 2007 1385, 2013 1551 et 2018 729. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud12 février2003 A13 mai2003Albanie19 mai199817 août1998Andorre13 octobre200011 janvier2001Arménie18 décembre200317 mars2004Azerbaïdjan*28 juin200226 septembre2002Belgique18 novembre199716 février1998Bosnie et Herzégovine25 avril200524 juillet2005Bulgarie17 juin199414 septembre1994Chypre22 mai197920 août1979Corée (Sud)29 septembre2011 A29 décembre2011Croatie25 janvier1995 A25 avril1995Danemark*13 septembre197820 août1979Espagne11 mars1985  9 juin1985Estonie28 avril199727 juillet1997Géorgie*15 juin200113 septembre2001Hongrie*13 juillet199311 octobre1993Islande*20 juin198418 septembre1984Lettonie  2 mai199731 juillet1997Liechtenstein  4 février2004  4 mai2004Lituanie20 juin199518 septembre1995Luxembourg*12 septembre200111 décembre2001Macédoine28 juillet199926 octobre1999Malte*20 novembre200018 février2001Moldova27 juin200125 septembre2001Monaco30 janvier20091er mai2009Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège*11 décembre198611 mars1987Pays-Bas*12 janvier198212 avril1982    Aruba12 janvier198412 avril1982    Curaçao12 janvier198212 avril1982    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)12 janvier198212 avril1982    Sint Maarten12 janvier198212 avril1982Pologne15 juin199313 septembre1993Portugal25 janvier199025 avril1990République tchèque19 novembre199617 février1997Roumanie10 septembre1997  9 décembre1997Russie*10 décembre1999  9 mars2000Serbie23 juin2003 A21 septembre2003Slovaquie23 septembre199622 décembre1996Slovénie16 février199517 mai1995Suède*  2 février197620 août1979Suisse11 mars1985  9 juin1985Turquie*11 juillet2016  9 octobre2016Ukraine*11 mars1998  9 juin1998*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.353.12  RO 1985 724; FF 1983 IV 129TTexte originalDeuxième protocole additionnelà la Convention européenne d’extraditionConclu à Strasbourg le 17 mars 1978Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19841Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985Entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 (Etat le 15  septembre 2020)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712)Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,désireux de faciliter l’application en matière d’infractions fiscales de la Convention européenne d’extradition ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 19572(ci-après dénommée «la Convention»),considérant également qu’il est opportun de compléter la Convention à certains autres égards,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.353.1Titre I Art. 1 Le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention est complété par la disposition suivante:«Cette faculté sera également applicable à des faits qui ne sont passibles que d’une sanction de nature pécuniaire.»Titre II Art. 2 L’article 5 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:«Infractions fiscales1. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l’extradition sera accordée entre les Parties Contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, pour les faits qui correspondent, selon la loi de la Partie requise, à une infraction de même nature.2. L’extradition ne pourra être refusée pour le motif que la législation de la Partie requise n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.»Titre III Art. 3 La Convention est complétée par les dispositions suivantes:«Jugements par défaut1. Lorsqu’une Partie contractante demande à une autre Partie Contractante l’extradition d’une personne aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcée par une décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requise peut refuser d’extrader à cette fin si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction. Toutefois, l’extradition sera accordée si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne dont l’extradition est demandée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Cette décision autorise la Partie requérante soit à exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l’extradé dans le cas contraire.2. Lorsque la Partie requise communique à la personne dont l’extradition est demandée la décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requérante ne considérera pas cette communication comme une notification entraînant des effets à l’égard de la procédure pénale dans cet État.»Titre IV Art. 4 La Convention est complétée par les dispositions suivantes:«AmnistieL’extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l’amnistie dans l’État requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.»Titre V Art. 5 Le paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:«La requête sera formulée par écrit et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise; toutefois, la voie diplomatique n’est pas exclue. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.»Titre VI Art. 6 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.3. Il entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.4. Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.Art. 7 1. Tout État qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l’entrée en vigueur de celui-ci.2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.Art. 8 1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.2. Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 9 1. Les réserves formulées par un État concernant une disposition de la Convention s’appliqueront également au présent Protocole, à moins que cet État n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le droit:a.de ne pas accepter le Titre I;b.de ne pas accepter le Titre II, ou de l’accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou catégories d’infractions visées par l’article 2;c.de ne pas accepter le Titre III, ou de n’accepter que le paragraphe 1 de l’article 3;d.de ne pas accepter le Titre IV;e.de ne pas accepter le Titre V.3. Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.4. Une Partie Contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée au sujet d’une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie Contractante; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.5. Aucune autre réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.Art. 10 Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l’Europe suivra l’exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution du Protocole donnerait lieu.Art. 11 1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.Art. 12 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la Convention:a.toute signature du présent Protocole;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 7;d.toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 8;e.toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 9;f.toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 9;g.le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 9;h.toute notification reçue en application des dispositions de l’article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 15 septembre 20203 3 RO 1985 724, 1987 774, 1990 1174, 1995 1123, 2004 4985, 2007 1387, 2012 4499,  2020 3809. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succesion (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud12 février2003 A13 mai2003Albanie19 mai199817 août1998Allemagne  8 mars1991  6 juin1991Arménie18 décembre200317 mars2004Autriche*  2 mai198331 juillet1983Azerbaïdjan*28 juin200226 septembre2002Belgique*18 novembre199716 février1998Bosnie et Herzégovine25 avril200524 juillet2005Bulgarie*17 juin199414 septembre1994Chypre13 avril198412 juillet1984Corée (Sud)*29 septembre2011 A29 décembre2011Croatie25 janvier1995 A25 avril1995Danemark  7 mars1983  5 juin1983Espagne*11 mars1985  9 juin1985Estonie28 avril199727 juillet1997Finlande30 janvier1985 A30 avril1985Géorgie*15 juin200113 septembre2001Hongrie13 juillet199311 octobre1993Irlande*22 mars201921 juin2019Islande20 juin198418 septembre1984Italie23 janvier198523 avril1985Lettonie*  2 mai199731 juillet1997Lituanie20 juin199518 septembre1995Macédoine du Nord28 juillet199926 octobre1999Malte*20 novembre200018 février2001Moldova27 juin200125 septembre2001Monaco*30 janvier20091er mai2009Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège*11 décembre198611 mars1987Pays-Bas*12 janvier1982  5 juin1983    Antilles néerlandaises12 janvier1982  5 juin1983    Aruba12 janvier1982  5 juin1983    Curaçao12 janvier1982  5 juin1983    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)12 janvier1982  5 juin1983    Sint Maarten12 janvier1982  5 juin1983Pologne15 juin199313 septembre1993Portugal25 janvier199025 avril1990République tchèque19 novembre199617 février1997Roumanie10 septembre1997  9 décembre1997Royaume-Uni*  8 mars1994  6 juin1994    Gibraltar29 juillet201927 octobre2019    Guernesey*25 avril200325 avril2003    Île de Man*25 avril200325 avril2003Russie*10 décembre1999  9 mars2000Serbie23 juin2003 A21 septembre2003Slovaquie23 septembre199622 décembre1996Slovénie16 février199517 mai1995Suède13 juin1979  5 juin1983Suisse*11 mars1985  9 juin1985Turquie*10 juillet1992  8 octobre1992Ukraine*11 mars1998  9 juin1998*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse4La Suisse déclare ne pas accepter le titre II.4 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712)