type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 734.5   1   Ordonnance  sur la compatibilité électromagnétique   (OCEM)   du 25 novembre 2015 (Etat le 16    juillet 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 3, al. 2, let. d, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques1,  en exécution de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)2,  en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques   au commerce (LETC)3,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance s’applique aux équipements susceptibles d’engendrer des  perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de  telles perturbations.   2 La présente ordonnance porte sur:   a. l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en  place et l’utilisation d’équipements;   b. la reconnaissance des laboratoires d’essais et des organismes d’évaluation de  la conformité;   c. le contrôle des équipements.   Art. 2 Définitions   1 On entend par:   a. équipement: un appareil ou une installation fixe;   b. appareil:   1. tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mis à dispo- sition sur le marché en tant qu’unité fonctionnelle indépendante, destiné  à l’utilisateur final, susceptible de provoquer des perturbations électro- magnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles  perturbations,        RO 2016 119   1 RS 734.0  2 RS 784.10  3 RS 946.51   734.5      Installations électriques   2   734.5   2. tout composant ou sous-ensemble destiné à être incorporé par l’utili- sateur final dans un tel dispositif et qui est susceptible d’engendrer des  perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être  affecté par de telles perturbations,   3. toute combinaison de tels dispositifs et, le cas échéant, d’autres disposi- tifs, prévue pour être déplacée et pour fonctionner dans des lieux diffé- rents (installation mobile);   c. installation fixe: une combinaison particulière d’appareils et le cas échéant  d’autres dispositifs, qui sont assemblés, installés et prévus pour être utilisés  de façon permanente à un endroit prédéfini;   d. perturbation électromagnétique: tout phénomène électromagnétique suscep- tible de créer des troubles de fonctionnement d’un équipement, comme un  bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu  de propagation lui-même;   e. immunité: l’aptitude d’équipements à fonctionner comme prévu, sans dégra- dation, en présence de perturbations électromagnétiques;   f. offre: le fait de proposer la mise à disposition sur le marché d’appareils en  les exposant dans des locaux commerciaux, en les présentant dans des expo- sitions, dans des prospectus, dans des catalogues, dans les médias électro- niques ou de toute autre manière;   g. mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’appareils destinés à être  distribués, consommés ou utilisés sur le marché suisse, à titre onéreux ou  gratuit;   h. mise sur le marché: la première mise à disposition d’un appareil sur le mar- ché suisse;   i. mise en service: la première mise en place et utilisation d’un équipement;   j. mise en place: le fait de mettre un équipement en état de fonctionnement;   k. fabricant: toute personne physique ou morale qui produit un appareil ou fait  concevoir ou produire un appareil, et met sur le marché cet appareil sous son  nom ou sa marque;   l. mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu  mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplisse- ment de tâches déterminées;   m. importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui effec- tue la mise sur le marché suisse d’un appareil provenant de l’étranger;   n. distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne  d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un ap- pareil à disposition sur le marché;     Compatibilité électromagnétique. O   3   734.5   nbis.4  prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne phy- sique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au  moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage  et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des  services postaux au sens de l’art. 2, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur  la poste5 et de tout autre service de transport de marchandises;   o.6 opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distri- buteur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre  personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication  de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service;   obis.7  prestataire de services de la société de l’information: toute personne phy- sique ou morale qui propose un service de la société de l’information, c’est- à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par  voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services;   p. marque de conformité: la marque par laquelle le fabricant indique que  l’appareil est conforme aux dispositions applicables de la législation suisse  prévoyant son apposition.   2 L’importation d’appareils destinés au marché suisse est assimilée à une mise sur le  marché.   3 L’offre d’un appareil est assimilée à une mise à disposition sur le marché.   4 La mise sur le marché d’un appareil usagé importé est assimilée à une mise sur le  marché d’un appareil neuf, à la condition qu’aucun appareil neuf identique n’ait déjà  été mis sur le marché suisse.   5 Un importateur ou un distributeur est assimilé à un fabricant:   a. lorsqu’il met un appareil sur le marché sous son nom ou sa marque, ou    b. lorsqu’il modifie un appareil déjà mis sur le marché de telle sorte que la con- formité à la présente ordonnance peut en être affectée.   6 La réparation d’un équipement est assimilée à une utilisation.   Art. 3 Exceptions   La présente ordonnance ne s’applique pas:   a. aux équipements dont la compatibilité électromagnétique fait l’objet de dis- positions spécifiques;   b. aux équipements:       4 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021   (RO 2020 6137).   5  RS 783.0  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021   (RO 2020 6137).  7 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021    (RO 2020 6137).     Installations électriques   4   734.5   1. qui sont incapables de produire ou de contribuer à produire des émis- sions électromagnétiques qui dépassent un niveau permettant aux instal- lations de télécommunication et aux autres équipements de fonctionner  comme prévu, et   2. qui fonctionnent sans dégradation inacceptable en présence de perturba- tions électromagnétiques normalement présentes lors de l’utilisation  prévue;   c. aux installations de radiocommunication au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de  l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunica- tion8 utilisées par les radioamateurs, à moins que ces installations ne soient  mises à disposition sur le marché;   d. aux kits de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs ainsi  qu’aux installations mises à disposition sur le marché et qui sont modifiées  par et pour les radioamateurs;   e. aux kits d’évaluation sur mesure destinés à être utilisés par des profession- nels seulement dans des installations de recherche et de développement à de  telles fins;   f. aux appareils servant exclusivement à l’exécution par les organes fédéraux  compétents de tâches en application de la loi du 3 février 1995 sur l’armée9,  de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien  de la sûreté intérieure10 ou de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le rensei- gnement civil11.   Art. 4 Exigences essentielles   Les équipements doivent être conçus et fabriqués conformément à l’état de la tech- nique, de façon à garantir:   a. que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas le ni- veau au-delà duquel les installations de télécommunication au sens de  l’art. 3, let. d, LTC et les autres équipements ne peuvent pas fonctionner  comme prévu;   b. qu’ils possèdent un niveau d’immunité aux perturbations électromagnétiques  attendues dans le cadre de l’utilisation prévue, qui leur permette de fonc- tionner sans dégradation inacceptable de ladite utilisation.   Art. 5 Normes techniques   1 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) désigne, d’entente avec le Secré- tariat d’État à l’économie, les normes techniques permettant de satisfaire aux exi- gences essentielles de la présente ordonnance.       8 RS 784.101.2. Nouvelle expression selon l’art. 43 al. 1 let. d de l’O du 25 nov. 2015 sur  les installations de télécommunication, en vigueur depuis le 13 juin 2016 (RO 2016 179).   9 RS 510.10  10 RS 120  11 RS 121     Compatibilité électromagnétique. O   5   734.5   2 Dans la mesure du possible, il désigne des normes internationales harmonisées.   3 Il peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants d’élaborer  des normes techniques ou s’en charger lui-même.   4 Il publie dans la Feuille fédérale sous forme de renvoi les normes techniques  désignées12.   Art. 6 Respect des exigences essentielles en matière d’équipements   1 Les équipements conformes à des normes techniques, ou à des parties de normes  techniques, visées à l’art. 5, sont présumés conformes aux exigences essentielles  pour ce qui est de leurs aspects couverts par ces normes ou parties de normes.   2 En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM indique à  partir de quel moment la présomption de conformité énoncée à l’al. 1 cesse pour les  équipements conformes à la version précédente.   Art. 7 Organismes d’évaluation de la conformité13   1 Les organismes d’évaluation de la conformité qui établissent des rapports ou des  attestations doivent:14   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédi- tation et la désignation15;   b. être reconnus par la Suisse en vertu d’accords internationaux, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit suisse.   2 Quiconque se fonde sur des documents émanant d’un organisme autre que ceux  visés à l’al. 1 doit rendre vraisemblable que les procédures d’essai ou d’évaluation et  les qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2,  LETC).   Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs   Section 1 Conditions générales   Art. 8   Les appareils ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils satisfont aux  dispositions de la présente ordonnance dès lors qu’ils sont dûment installés et entre- tenus, et utilisés conformément aux fins prévues.       12 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour,  www.snv.ch.   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6137).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6137).   15 RS 946.512     Installations électriques   6   734.5   Section 2 Appareils   Art. 9 Procédures d’évaluation de la conformité   1 Le fabricant doit démontrer la conformité des appareils aux exigences essentielles  de la présente ordonnance au moyen de l’une des procédures d’évaluation de con- formité suivantes, au choix:   a. le contrôle interne de la fabrication (annexe 2);   b. l’examen de type suivi par la conformité au type sur la base du contrôle in- terne de la fabrication (annexe 3).   2 Le fabricant peut choisir de restreindre l’application de la procédure visée à l’al. 1,  let. b, à certains aspects des exigences essentielles de la présente ordonnance, pour  autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure visée à  l’al. 1, let. a, soit appliquée.   Art. 10 Documentation technique   1 Le fabricant établit la documentation technique avant la mise sur le marché de  l’appareil et la tient à jour. Elle doit:   a. permettre l’évaluation de la conformité de l’appareil aux exigences essen- tielles de la présente ordonnance, et   b. démontrer la conformité de l’appareil auxdites exigences.    2 La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la  mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement  de l’appareil.   3 La documentation technique inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou  des risques.16   4 La documentation technique doit comporter, le cas échéant, au moins les éléments  suivants:   a. une description générale de l’appareil;   b. des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des  composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.;   c. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et  schémas ainsi que le fonctionnement de l’appareil;   d. une liste des normes techniques visées à l’art. 5, appliquées entièrement ou  en partie et, lorsque ces normes n’ont pas été appliquées, la description des  solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de la présente  ordonnance, y compris une liste des autres spécifications techniques perti- nentes appliquées; en cas d’application partielle des normes techniques vi- sées à l’art. 5, la documentation technique précise les parties appliquées;       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6137).     Compatibilité électromagnétique. O   7   734.5   e. les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.;   f. les rapports d’essai.   4 Si la documentation technique n’est pas rédigée dans l’une des langues officielles  de la Suisse ou en anglais, l’OFCOM peut en demander la traduction totale ou  partielle dans l’une des langues précitées.   Art. 11 Déclaration de conformité   1 La déclaration de conformité est établie par le fabricant ou son mandataire, con- formément au modèle figurant à l’annexe 4. Elle atteste que le respect des exigences  essentielles a été démontré et elle est mise à jour en continu.   2 Elle doit être rédigée ou traduite dans l’une des langues officielles de la Suisse ou  en anglais.   3 Si l’appareil est assujetti à plusieurs réglementations exigeant une déclaration de  conformité, il doit être établi une seule déclaration. Un dossier composé de plusieurs  déclarations individuelles est assimilé à une seule déclaration.    Art. 12 Conservation de la déclaration de conformité  et de la documentation technique   1 Le fabricant, son mandataire, ou si aucune de ces deux personnes n’est établie en  Suisse, l’importateur, doivent pouvoir présenter une copie de la déclaration de  conformité et de la documentation technique durant dix ans à compter du jour de la  mise sur le marché.   2 En cas de mise sur le marché de séries d’appareils, le délai court à partir de la date  de la mise sur le marché du dernier appareil de la série concernée.   3 Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis à l’obligation  mentionnée à l’al. 1:   a. si le fabricant et son mandataire ne sont pas établis en Suisse, et   b. si l’importateur importe l’appareil pour son propre usage.17   Art. 13 Marque de conformité, informations d’identification et de traçabilité   1 Chaque appareil doit porter la marque de conformité visée à l’annexe 1, ch. 1, ou la  marque de conformité étrangère visée à l’annexe 1, ch. 2.   2 La marque de conformité doit être apposée de façon visible, lisible et indélébile sur  l’appareil ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n’est pas possible ou n’est pas  justifié eu égard à la nature de l’appareil, elle doit être apposée de façon visible et  lisible sur l’emballage et les documents d’accompagnement.   3 Chaque appareil doit être identifié par son type, son lot, son numéro de série ou  toute autre donnée permettant de l’identifier sans ambiguïté. Lorsque la taille ou la       17 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021   (RO 2020 6137).     Installations électriques   8   734.5   nature de l’appareil ne le permet pas, ces informations doivent figurer sur l’embal- lage ou dans un document accompagnant l’appareil.   4 Chaque appareil doit porter le nom, la raison sociale ou la marque déposée du  fabricant ainsi que l’adresse postale à laquelle il peut être contacté. Lorsque ce n’est  pas possible, ces informations doivent figurer sur son emballage ou dans un docu- ment l’accompagnant. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être  contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible  par les utilisateurs finaux.   5 Si le fabricant n’est pas établi en Suisse, chaque appareil doit également porter le  nom, la raison sociale ou la marque déposée de l’importateur, ainsi que l’adresse  postale à laquelle il peut être contacté. Lorsque ce n’est pas possible, ces informa- tions doivent figurer sur l’emballage de l’appareil ou dans un document l’accom- pagnant. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible  par les utilisateurs finaux.   6 Si le fabricant et son mandataire ne sont pas établis en Suisse, et que l’importateur  importe l’appareil pour son propre usage, chaque appareil doit également porter le  nom, la raison sociale ou la marque déposée du prestataire de services d’exécution  des commandes, ainsi que l’adresse postale à laquelle il peut être contacté. Lorsque  ce n’est pas possible, ces informations doivent figurer sur l’emballage de l’appareil  ou dans un document l’accompagnant. Les coordonnées sont indiquées dans une  langue aisément compréhensible par les utilisateurs finaux.18   Art. 14 Autres informations   1 Chaque appareil doit être accompagné des informations suivantes:    a. toutes précautions spécifiques à prendre lors du montage, de l’installation,  de l’entretien ou de l’utilisation de l’appareil, destinées à garantir que, une  fois utilisé, celui-ci soit conforme aux exigences essentielles de la présente  ordonnance;   b. une indication claire des restrictions d’emploi pour les appareils dont la con- formité avec les exigences essentielles de la présente ordonnance n’est pas  assurée dans les zones résidentielles.   2 Le cas échéant, l’indication prévue à l’al. 1, let. b, sera également inscrite sur  l’emballage.   3 Les informations nécessaires à une utilisation de l’appareil conforme aux fins  prévues doivent figurer dans les instructions qui l’accompagnent.   4 Les informations sont rédigées de manière compréhensible par les utilisateurs  finaux, dans la langue officielle du lieu où l’installation est mise en vente. Dans les  lieux bilingues, elles doivent être rédigées dans les deux langues officielles.       18 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021   (RO 2020 6137).     Compatibilité électromagnétique. O   9   734.5   Section 3  Appareils prévus pour être incorporés dans une installation fixe   Art. 15   1 Les appareils mis à disposition sur le marché et pouvant être incorporés dans une  installation fixe sont soumis à toutes les dispositions applicables concernant les  appareils contenues dans la présente ordonnance.   2 Les appareils prévus pour être incorporés dans une installation fixe particulière et  qui n’ont pas été mis à disposition sur le marché par ailleurs ne sont pas soumis aux  art. 4, 8 à 12, 13, al. 1, et 14.   3 La documentation qui accompagne un appareil visé à l’al. 2 doit contenir les indi- cations suivantes, en plus de celles qui sont demandées à l’art. 13, al. 3 à 6:19   a. la désignation de l’installation fixe dans laquelle il doit être incorporé et les  caractéristiques de cette dernière en termes de compatibilité électromagné- tique;   b. les dispositions qui doivent être prises au moment de l’incorporation de  l’appareil dans ladite installation pour éviter que sa conformité n’en soit af- fectée.    Section 4 Obligations générales des opérateurs économiques   Art. 16 Obligations d’identification   1 Sur demande de l’OFCOM, les opérateurs économiques identifient:   a. tout opérateur économique qui leur a fourni un appareil;    b. tout opérateur économique auquel ils ont fourni un appareil.    2 Ils doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’al. 1 pen- dant dix ans à compter, d’une part, de la date à laquelle l’appareil leur a été fourni,  d’autre part, de la date à laquelle ils ont fourni l’appareil.   Art. 17 Obligations liées au transport et au stockage   Les importateurs et les distributeurs doivent s’assurer que, tant qu’un appareil est  sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromet- tent pas sa conformité aux exigences essentielles de la présente ordonnance.   Art. 18 Obligations de suivi   1 Les fabricants et les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de supposer  qu’un appareil qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente ordon-      19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021  (RO 2020 6137).     Installations électriques   10   734.5   nance doivent prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le  mettre en conformité ou, si nécessaire, le retirer ou le rappeler.   2 Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de supposer qu’un appareil  qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente ordon- nance doivent s’assurer que les mesures correctives nécessaires soient prises pour le  mettre en conformité ou, si nécessaire, le retirer ou le rappeler.   3 Si l’appareil présente un risque, les fabricants, les mandataires, les importateurs et  les distributeurs doivent en informer immédiatement l’OFCOM, en fournissant  notamment des précisions sur la non-conformité et sur les mesures correctives  prises.20   4 Si l’appareil présente un risque, les prestataires de services d’exécution des com- mandes doivent en informer immédiatement l’OFCOM, en fournissant notamment  des précisions sur la non-conformité et sur les mesures correctives prises, pour  autant que ni le fabricant ni son mandataire ne soient établis en Suisse et que  l’importateur ait importé l’appareil pour son propre usage.21   Art. 19 Obligations de collaboration   1 Sur demande motivée de l’OFCOM, les opérateurs économiques doivent lui com- muniquer tous les informations et documents nécessaires pour démontrer la confor- mité de l’appareil à la présente ordonnance.    2 Les informations et documents doivent être communiqués par écrit sur support  papier ou par voie électronique, dans une langue aisément compréhensible par  l’OFCOM.    3 Sur demande de l’OFCOM, les opérateurs économiques et les prestataires de  services de la société de l’information lui apportent leur coopération à la mise en  oeuvre de toute mesure destinée à éliminer les risques présentés par un appareil  qu’ils ont mis à disposition sur le marché. Cette obligation vaut également pour le  mandataire en ce qui concerne les appareils couverts par son mandat.22   Chapitre 3 Installations fixes   Art. 20   1 Les installations fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d’ingénierie  et conformément aux instructions sur l’utilisation prévue de leurs composants, et  satisfaire aux exigences essentielles de la présente ordonnance.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021  (RO 2020 6137).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021   (RO 2020 6137).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021  (RO 2020 6137).     Compatibilité électromagnétique. O   11   734.5   2 Les bonnes pratiques d’ingénierie doivent être documentées par la personne qui a  effectué le montage. Ces documents sont remis au propriétaire des installations  fixes.   3 Le propriétaire doit garder ces documents aussi longtemps que l’installation est en  service. Il les met à disposition de l’OFCOM si celui-ci en fait la demande.   Chapitre 4 Mise en service et utilisation d’équipements   Art. 21   1 Les équipements mis en service doivent être conformes à la présente ordonnance.  Ils doivent être dûment installés et entretenus, et utilisés conformément aux fins  prévues.   2 La mise en service et l’utilisation d’un équipement doivent respecter les instruc- tions du fabricant.   3 Lorsqu’un prestataire de service met en service un équipement, il doit respecter les  bonnes pratiques d’ingénierie.   4 La réparation d’un équipement doit respecter les exigences essentielles.   Chapitre 5 Exposition et démonstration d’équipements   Art. 22   1 Quiconque expose ou présente un équipement ne satisfaisant pas aux conditions  requises pour sa mise à disposition sur le marché ou pour sa mise en service doit  clairement indiquer que cet équipement n’est pas conforme aux prescriptions et qu’il  ne peut être mis à disposition sur le marché ni mis en service.   2 Une démonstration ne peut avoir lieu avant qu’aient été prises les mesures propres  à prévenir tout risque de perturbations électromagnétiques.   Chapitre 6 Mise à disposition sur le marché d’équipements usagés   Art. 23   1 Un équipement usagé ne peut être mis à disposition sur le marché que s’il respecte  les dispositions en vigueur au moment de sa mise sur le marché.   2 Un équipement usagé dont des composantes importantes pour son fonctionnement  ont été modifiées est soumis aux mêmes dispositions qu'un équipement neuf.      Installations électriques   12   734.5   Chapitre 7 Contrôle   Art. 24 Principes   1 L’OFCOM vérifie que les équipements mis à disposition sur le marché, mis en  service, mis en place ou utilisés sont conformes à la présente ordonnance.   2 Il procède à cet effet à des contrôles par sondage. Il effectue aussi un contrôle  lorsqu’il a des raisons de supposer qu’un équipement n’est pas conforme à la pré- sente ordonnance.   3 Il peut accéder gratuitement aux locaux où se trouvent les équipements afin de  s’assurer qu’ils respectent la présente ordonnance. Il peut demander que des appa- reils lui soient remis gratuitement.   4 Il peut demander à l’Administration fédérale des douanes (AFD) de lui fournir,  pour une période déterminée, des renseignements sur les importations d’appareils.   5 Si l’AFD découvre dans le cadre de ses activités ordinaires des appareils qu’elle  soupçonne, sur la base d’une liste de contrôle fournie par l’OFCOM, de ne pas être  conformes à la présente ordonnance, elle en prélève un échantillon qu’elle transmet  sans délai à l’OFCOM.   Art. 25 Compétences   1 L’OFCOM est habilité à demander aux opérateurs économiques, au prestataire de  service responsable de la mise en service d’un équipement ou au propriétaire d’une  installation fixe les documents et informations dont il a besoin pour accomplir ses  tâches de contrôle. Il fixe pour ce faire un délai approprié.   2 Dans le cadre des contrôles, les exploitants et les utilisateurs sont tenus de fournir:   a. les documents relatifs aux équipements qui sont en leur possession, et   b. les informations permettant d’identifier la personne responsable de la mise à  disposition sur le marché, le propriétaire ou l’exploitant.   3 S’il a des raisons de supposer qu’une installation fixe ne respecte pas les prescrip- tions en vigueur, notamment en cas de perturbations, l’OFCOM peut demander au  propriétaire de fournir la preuve que l’installation est conforme aux exigences essen- tielles de la présente ordonnance.   Art. 26 Essais par un laboratoire   1 L’OFCOM fait procéder à des essais sur un équipement par un laboratoire remplis- sant une des conditions mentionnées à l’art. 7, al. 1, let. a à c:23   a. si les essais qu’il a lui-même effectués établissent que cet équipement ne  respecte pas les exigences essentielles, et        23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6137).     Compatibilité électromagnétique. O   13   734.5   b. si la demande en est faite par la personne responsable de la mise à disposi- tion sur le marché de l’appareil ou par le propriétaire de l’installation fixe.   2 Avant de faire procéder à des essais sur un appareil, il entend la personne respon- sable de sa mise à disposition sur le marché. Avant de faire procéder à des essais sur  une installation fixe, il entend le propriétaire de cette dernière.   3 Le coût des essais du laboratoire est pris en charge par la personne responsable de  la mise à disposition sur le marché de l’appareil ou par le propriétaire de l’instal- lation fixe si les essais établissent que l’appareil ou l’installation fixe ne respecte pas  les exigences requises.   4 L’OFCOM peut faire procéder à des essais par un laboratoire lorsqu’il ne peut pas  lui-même procéder aux essais. Dans ce cas, la personne responsable de la mise à  disposition sur le marché d’un appareil ne respectant pas les exigences essentielles  ou le propriétaire de l’installation fixe ne respectant pas lesdites exigences se verra  facturer les mêmes coûts que si l’OFCOM avait lui-même procédé aux essais. Les  al. 2 et 3 ne sont pas applicables.   Art. 27 Mesures   1 Si le contrôle établit une violation des dispositions de la présente ordonnance,  l’OFCOM prend les mesures appropriées après avoir entendu la personne respon- sable de la mise à disposition sur le marché de l’appareil, l’exploitant ou le proprié- taire de l’équipement.   2 S’il apparaît qu’un équipement perturbe ou est perturbé, l’OFCOM peut notam- ment:   a. interdire toute nouvelle mise à disposition sur le marché;   b. ordonner le rappel, la confiscation ou le séquestre;   c. interdire ou limiter la poursuite de l’utilisation, ou   d. exiger une modification de l’équipement.   3 Il peut publier ces mesures ou les rendre accessibles en ligne.   4 L’OFCOM peut informer la population de la non-conformité technique d’un appa- reil, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’identifier tous les opérateurs écono- miques ou que ceux-ci sont trop nombreux. À cet effet, il publie ou rend accessibles  en ligne en particulier les informations suivantes:   a. les mesures prises;   b. l’usage auquel l’appareil est destiné;   c. les informations permettant son identification, telles que le fabricant, la  marque et le type;   d. des photographies de l’appareil et de son emballage;   e. la date de la décision de non-conformité.     Installations électriques   14   734.5   5 Il peut participer à des bases de données internationales d’échanges d’informations  entre autorités de surveillance du marché et y saisir les informations mentionnées à  l’al. 4.24   Chapitre 8 Perturbations   Art. 28   1 Sur demande, l’OFCOM tente de déterminer l’origine d’une perturbation.   2 Pour déterminer l’origine d’une perturbation, l’OFCOM a accès gratuitement à  tous les équipements.   3 L’OFCOM décide des mesures à prendre afin de mettre fin à la perturbation et, le  cas échéant, de la répartition des frais occasionnés par ces mesures.    Chapitre 9 Émoluments   Art. 29   1 L’OFCOM perçoit un émolument:   a. pour les décisions qu’il rend lorsque, en accomplissant ses tâches de con- trôle, il constate un non-respect des dispositions de la présente ordonnance;   b. pour les frais occasionnés par la recherche de l’origine d’une perturbation,  auprès de l’exploitant de l’équipement perturbé ou perturbateur, si la cause  de la perturbation réside dans le fait que cet équipement:   1. ne correspond pas à l’état actuel de la technique;   2. n’a pas été mis en service conformément aux instructions du fabricant  et aux bonnes pratiques d’ingénierie, ou   3. n’a pas été utilisé conformément aux restrictions d’emploi (art. 14,  al. 1, let. b).   2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Le tarif appliqué est  de 210 francs par heure.   3 L’émolument perçu pour rechercher l’origine d’une perturbation se monte à  175 francs au minimum. Le temps nécessaire pour se rendre sur place n’est pas pris  en considération.    4 Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments25 est  applicable.       24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6137).   25 RS 172.041.1     Compatibilité électromagnétique. O   15   734.5   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation et modification d’autres actes   1 L’ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité électromagnétique26 est  abrogée.   2 et 3…27   Art. 31 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.       26 [RO 2009 6243, 2014 4159]  27 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 119.     Installations électriques   16   734.5   Annexe 1  (art. 13, al. 1)   Marque de conformité   1. Marque de conformité suisse   1.1. La marque de conformité suisse se compose des deux grandes lettres latines  «C» et «H» accolées: «CH». Les lettres doivent être appliquées dans une  forme elliptique, l’axe principal de l’ellipse étant horizontal.       Dimensions minimales:  Hauteur de l’ellipse  Largeur de l’ellipse  Hauteur des lettres  Largeur des lettres  Épaisseur du trait       7,2 mm  11    mm    5    mm    2,5 mm    0,6 mm    1.2. En cas d’agrandissement de la marque de conformité, les proportions de  celle-ci doivent être respectées.    2. Marque de conformité étrangère    2.1. Est admise la marque de conformité définie à l’annexe II du règlement (CE)  no 765/200828. L’illustration a un caractère informatif.       2.2. L’apposition de cette marque de conformité doit respecter les principes  généraux définis à l’art. 30 du règlement (CE) no 765/2008.       28 Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant  les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commer- cialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, version du  JO L 218, du 13.08.2008, p. 30.     Compatibilité électromagnétique. O   17   734.5   Annexe 2  (art. 9, al. 1, let. a)   Contrôle interne de la fabrication (module A)   1.  Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d’évaluation de la  conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux ch. 2,  3, 4 et 5 de la présente annexe, et assure et déclare sous sa seule responsabi- lité que les appareils concernés satisfont aux exigences de la présente ordon- nance qui leur sont applicables.    2.  Évaluation de la compatibilité électromagnétique   2.1 Le fabricant doit effectuer une évaluation de la compatibilité électromagné- tique des appareils, sur la base des phénomènes à prendre en compte, en vue  de satisfaire aux exigences essentielles de la présente ordonnance.    2.2 L’évaluation de la compatibilité électromagnétique doit prendre en compte  toutes les conditions de fonctionnement normales prévues. Dans les cas où  les appareils peuvent prendre plusieurs configurations, l’évaluation de la  compatibilité électromagnétique doit déterminer s’ils satisfont aux exigences  essentielles de la présente ordonnance, dans toutes les configurations pos- sibles identifiées par le fabricant comme représentatives de l’utilisation pré- vue.    3.  Documentation technique     Le fabricant établit la documentation technique visée à l’art. 10.   4.  Fabrication   4.1 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de  fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des appareils fabri- qués à la documentation technique visée à l’art. 10 et aux exigences essen- tielles de la présente ordonnance.   4.2 Le fabricant tient dûment compte des modifications de la conception ou des  caractéristiques de l’appareil ainsi que des modifications des normes harmo- nisées ou d’autres spécifications techniques par rapport auxquelles la con- formité de l’appareil est déclarée.    5.  Marque de conformité et déclaration de conformité    5.1 Le fabricant appose la marque de conformité sur chaque appareil qui satisfait  aux exigences applicables énoncées dans la présente ordonnance.   5.2 Le fabricant établit, par écrit, une déclaration de conformité pour chaque  modèle d’appareil.      Installations électriques   18   734.5   6.  Mandataire   6.1 Les obligations du fabricant visées au ch. 5 peuvent être remplies par son  mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient  spécifiées dans le mandat.   6.2 La conception et la fabrication d’appareils ainsi que l’établissement de la  documentation technique ne peuvent pas être délégués au mandataire.     Compatibilité électromagnétique. O   19   734.5   Annexe 3  (art. 9, al. 1, let. b)   Examen de type suivi de la conformité au type sur la base  du contrôle interne de la fabrication   I Examen de type (module B)   1.  L’examen de type est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité  par laquelle un organisme d’évaluation de la conformité examine la concep- tion technique d’un appareil et vérifie et atteste qu’elle satisfait aux exi- gences essentielles de la présente ordonnance.   2.  L’examen de type consiste en une évaluation de l’adéquation de la concep- tion technique de l’appareil par un examen de la documentation technique  visée au ch. 3, sans examen d’un échantillon (type de conception). Il peut  être limité à certains aspects des exigences essentielles de la présente ordon- nance selon les indications du fabricant ou de son mandataire.    3.  Demande d’examen de type   3.1 Le fabricant introduit une demande d’examen de type auprès d’un seul  organisme d’évaluation de la conformité de son choix.   3.2 La demande précise les aspects des exigences essentielles pour lesquels  l’examen est demandé et comporte:   a) le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du man- dataire si la demande est introduite par celui-ci;   b) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été intro- duite auprès d’un autre organisme d’évaluation de la conformité;   c) la documentation technique visée à l’art. 10.   4.  L’organisme d’évaluation de la conformité examine la documentation tech- nique permettant d’évaluer l’adéquation de la conception technique de  l’appareil en ce qui concerne les aspects des exigences essentielles de la pré- sente ordonnance pour lesquels l’examen est demandé.   5.  L’organisme d’évaluation de la conformité établit un rapport d’évaluation  répertoriant les activités effectuées conformément au ch. 4 et leurs résultats.  Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis de l’OFCOM, l’organisme  d’évaluation de la conformité ne divulgue le contenu de ce rapport, en totali- té ou en partie, qu’avec l’accord du fabricant.    6.  Certificat d’examen de type   6.1 Lorsque le type satisfait aux exigences de la présente ordonnance qui sont  applicables à l’appareil concerné, l’organisme d’évaluation de la conformité  délivre au fabricant une attestation d’examen de type. Cette attestation con- tient le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions de l’examen, les as- pects des exigences essentielles de la présente ordonnance couvertes par  l’examen, les conditions éventuelles de sa validité et les données nécessaires     Installations électriques   20   734.5   à l’identification du type approuvé. Une ou plusieurs annexes peuvent être  jointes à l’attestation d’examen de type.   6.2 L’attestation d’examen de type et ses annexes contiennent toutes les infor- mations nécessaires pour permettre l’évaluation de la conformité des appa- reils fabriqués au type examiné et le contrôle en service.   6.3 Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables de la présente  ordonnance, l’organisme d’évaluation de la conformité refuse de délivrer  une attestation d’examen de type et en informe le demandeur, en lui préci- sant les raisons de son refus.    7.  Obligations de suivi   7.1 L’organisme d’évaluation de la conformité suit l’évolution de l’état de la  technique généralement reconnu; lorsque cette évolution permet de supposer  que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences appli- cables de la présente ordonnance, il détermine si des examens complémen- taires sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme d’évaluation de la con- formité en informe le fabricant.   7.2 Le fabricant informe l’organisme d’évaluation de la conformité qui détient la  documentation technique relative à l’attestation d’examen de type de toutes  les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la confor- mité de l’appareil aux exigences essentielles de la présente ordonnance ou  les conditions de validité de cette attestation. Ces modifications nécessitent  une nouvelle approbation sous la forme d’un complément à l’attestation ini- tiale d’examen de type.    8.  Obligations d’information   8.1 Chaque organisme d’évaluation de la conformité informe l’OFCOM des  attestations d’examen de type et/ou des compléments qu’il a délivrés ou reti- rés et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des attestations  et/ou des compléments qu’il a refusés, suspendus ou soumis à d’autres res- trictions.   8.2 Chaque organisme d’évaluation de la conformité informe les autres orga- nismes d’évaluation de la conformité des attestations d’examen de type et/ou  des compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres res- trictions et, sur demande, des attestations et/ou des compléments qu’il a dé- livrés.   8.3 L’OFCOM et les autres organismes d’évaluation de la conformité peuvent,  sur demande, obtenir une copie des attestations d’examen de type et/ou de  leurs compléments. Sur demande, l’OFCOM peut obtenir une copie de la  documentation technique et des résultats des examens réalisés par l’orga- nisme d’évaluation de la conformité. L’organisme d’évaluation de la con- formité conserve une copie de l’attestation d’examen de type, de ses annexes  et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation  communiquée par le fabricant jusqu’à expiration de la validité de cette attes- tation.     Compatibilité électromagnétique. O   21   734.5   9.  Le fabricant tient à la disposition de l’OFCOM une copie de l’attestation  d’examen de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documenta- tion technique, pendant une durée de dix ans à partir du moment où l’appa- reil a été mis sur le marché.   10. Le mandataire du fabricant peut introduire la demande visée au ch. 3 et  s’acquitter des obligations visées aux ch. 7 et 9 pour autant qu’elles soient  spécifiées dans le mandat.    II Conformité au type sur la base du contrôle interne  de la fabrication (module C)   1.  La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la  partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant  remplit les obligations définies aux ch. 2 et 3 et assure et déclare que les ap- pareils concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen  de type et satisfont aux exigences de la présente ordonnance qui leur sont  applicables.    2.  Fabrication   2.1 Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de  fabrication et son suivi assurent la conformité des appareils fabriqués au type  approuvé décrit dans l’attestation d’examen de type et aux exigences de la  présente ordonnance qui leur sont applicables.   2.2 Le fabricant tient dûment compte des modifications de la conception ou des  caractéristiques de l’appareil ainsi que des modifications des normes harmo- nisées ou d’autres spécifications techniques par rapport auxquelles la con- formité de l’appareil est déclarée.    3.  Marque et déclaration de conformité   3.1 Le fabricant appose la marque de conformité sur chaque appareil qui est  conforme au type décrit dans l’attestation d’examen de type et qui satisfait  aux exigences applicables de la présente ordonnance.   3.2 Le fabricant établit, par écrit, une déclaration de conformité pour chaque  modèle d’appareil.    4.  Mandataire    4.1 Les obligations du fabricant visées au ch. 3 peuvent être remplies par son  mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient  spécifiées dans le mandat.   4.2 La conception et la fabrication d’appareils ainsi que l’établissement de la  documentation technique ne peuvent être délégués au mandataire.     Installations électriques   22   734.5   Annexe 4  (art. 11, al. 1)   Modèle de déclaration de conformité   1 La déclaration de conformité pour un appareil portant la marque suisse de confor- mité selon l’annexe 1, ch. 1, doit être établie selon le modèle suivant:   Titre: Déclaration de conformité   1. Modèle d’appareil/produit (numéro de produit, de type, de lot ou de série):   2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi en Suisse:   3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité  du fabricant.   4. Objet de la déclaration (identification de l’appareil permettant sa traçabilité;  si nécessaire, une image en couleur suffisamment claire peut être jointe pour  identifier l’appareil):   5. L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation suisse  applicable:   6. Références des normes techniques pertinentes qui ont été appliquées, y com- pris leur date, ou des autres spécifications techniques, y compris leur date,  par rapport auxquelles la conformité est déclarée:   7. Le cas échéant, l’organisme d’évaluation de la conformité … (nom, numéro  d’identification) a effectué … (description de l’intervention) et a établi le  certificat:   8. Informations complémentaires:   Signé par et au nom de:   (date et lieu d’établissement):   (nom, fonction) (signature):   2 La déclaration de conformité pour un appareil portant la marque de conformité  étrangère selon l’annexe 1, ch. 2, doit être établie selon le modèle visé à l’annexe IV  de la directive 2014/30/UE29.       29 Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à  l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électro- magnétique (refonte), version du JO L 96, du 26.02.2014, p. 79.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Exceptions 	Art. 4 Exigences essentielles 	Art. 5 Normes techniques 	Art. 6 Respect des exigences essentielles en matière d’équipements 	Art. 7 Organismes d’évaluation de la conformité  	Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs 	Section 1 Conditions générales 	Art. 8  	Section 2 Appareils 	Art. 9 Procédures d’évaluation de la conformité 	Art. 10 Documentation technique 	Art. 11 Déclaration de conformité 	Art. 12 Conservation de la déclaration de conformité et de la documentation technique 	Art. 13 Marque de conformité, informations d’identification et de traçabilité 	Art. 14 Autres informations  	Section 3 Appareils prévus pour être incorporés dans une installation fixe 	Art. 15  	Section 4 Obligations générales des opérateurs économiques 	Art. 16 Obligations d’identification 	Art. 17 Obligations liées au transport et au stockage 	Art. 18 Obligations de suivi 	Art. 19 Obligations de collaboration   	Chapitre 3 Installations fixes 	Art. 20  	Chapitre 4 Mise en service et utilisation d’équipements 	Art. 21  	Chapitre 5 Exposition et démonstration d’équipements 	Art. 22  	Chapitre 6 Mise à disposition sur le marché d’équipements usagés 	Art. 23  	Chapitre 7 Contrôle 	Art. 24 Principes 	Art. 25 Compétences 	Art. 26 Essais par un laboratoire 	Art. 27 Mesures  	Chapitre 8 Perturbations 	Art. 28  	Chapitre 9 Émoluments 	Art. 29  	Chapitre 10 Dispositions finales 	Art. 30 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 31 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Marque de conformité 	1. Marque de conformité suisse 	2. Marque de conformité étrangère   	Annexe 2 	Contrôle interne de la fabrication (module A)  	Annexe 3 	Examen de type suivi de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication 	I Examen de type (module B) 	II Conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication (module C)   	Annexe 4 	Modèle de déclaration de conformité


text: 734.6 Ordonnancesur les appareils et les systèmes de protection destinésà être utilisés en atmosphères explosibles(OSPEX)du 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 3 et 55, al. 3, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)1,en exécution de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)2, en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)3,arrête:1 RS 734.02 RS 930.113 RS 946.51Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux produits suivants au sens de la directive 2014/34/UE (directive UE «ATEX»)4:a. les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles;b. les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage qui ne sont certes pas destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, mais sont nécessaires ou utiles au fonctionnement sûr d’appareils ou de systèmes de protection;c. les composants qui doivent être incorporés dans les produits cités à la let. a.2 Elle ne s’applique pas aux produits visés à l’art. 1, al. 2, de la directive UE «ATEX».4 Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte), version du JO L 96 du 29.03.2014, p. 309.Art. 2 Définitions  1 Dans la présente ordonnance, on entend par:a. mise à disposition sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché suisse dans le cadre d’une activité commerciale;b. mise sur le marché: la première mise à disposition d’un produit sur le marché suisse;bbis.5 fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit et met sur le marché ce produit sous son propre nom ou sa propre marque;bter.6 mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;bquater.7 importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui effectue la mise sur le marché suisse d’un produit provenant de l’étranger;bquinquies.8 distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché;bsexies.9 prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des services postaux au sens de l’art. 2, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste10 et de tout autre service de transport de marchandises;bsepties.11 prestataire de services de la société de l’information: toute personne physique ou morale qui fournit, en général contre rémunération, un service sur Internet et à la demande individuelle d’un destinataire de services;c.12 opérateur économique: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ou le prestataire de services d’exécution des commandes.2 La mise en service de produits à des fins professionnelles dans l’entreprise est assimilée à une mise à disposition sur le marché suisse, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu.3 Au surplus, les définitions qui figurent à l’art. 2 de la directive UE «ATEX» et dans l’annexe I qui y est mentionnée sont applicables13. Les définitions qui figurent à l’art. 2, aux numéros 18 à 20, de la directive UE «ATEX» sont remplacées par les définitions correspondantes de la législation sur la sécurité des produits et par celles relatives à l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe de la présente ordonnance sont également applicables.5 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).6 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).7 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).8 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).9 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).10 RS 783.011 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 823).13 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.Art. 3 Sécurité  Les produits installés et entretenus de façon appropriée ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsqu’ils font l’objet d’une utilisation conforme.Section 2 Mise à disposition de nouveaux produits sur le marché  Art. 4 Obligations  1 Les obligations des opérateurs économiques sont régies par les art. 6 à 9 de la directive UE «ATEX» ainsi que par les annexes II à IX qui y sont mentionnées14, dans la mesure où ces obligations ne découlent pas de la présente ordonnance. Les organes d’exécution visés à l’art. 17, al. 2, sont les autorités compétentes en vertu de ces articles.2 L’obligation d’apposer le marquage «CE» ne s’applique pas. Si le marquage «CE» est déjà apposé en conformité avec les prescriptions de l’UE, il n’est pas nécessaire de l’enlever.3 Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant au sens de la présente ordonnance et est soumis aux obligations correspondantes dans les cas suivants:a. lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou b. lorsqu’il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec la présente ordonnance peut en être affectée.14 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.Art. 5 Exigences essentielles  1 Les produits ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils répondent aux exigences essentielles figurant à l’annexe II de la directive UE «ATEX»15. L’annexe I de la directive UE «ATEX» s’applique pour déterminer les groupes et les catégories d’appareils.2 Les informations suivantes doivent figurer sur les produits, voire sur l’emballage ou dans les documents joints lorsqu’elles ne peuvent figurer sur les produits eux-mêmes: a. le numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément approprié permettant leur identification;b. le nom, le nom commercial ou la marque déposée du fabricant et le cas échéant de l’importateur;c. l’adresse de contact de la personne visée à la lettre b.2bis Si le fabricant n’est pas établi en Suisse, qu’il n’a pas désigné de mandataire et qu’il n’y a pas d’importateur, le nom, la raison sociale ou la marque déposée ainsi que les coordonnées du prestataire de services d’exécution des commandes doivent également figurer sur le produit, ou, si cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans la documentation d’accompagnement.163 Pour les produits qui ne sont pas des composants, les autres marques distinctives et informations visées à l’annexe II, numéro 1.0.5 de la directive UE «ATEX» doivent figurer sur les produits voire sur l’emballage ou dans les documents joints.15 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.16 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).Art. 6 Normes techniques  1 Les normes techniques appropriées17 pour concrétiser les exigences essentielles sont désignées conformément à l’art. 6 LSPro.2 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) désigne les normes techniques appropriées, d’entente avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).17 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.Art. 7 Déclaration de conformité  1 Tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché un produit en vertu de l’art. 1 doit pouvoir présenter une déclaration de conformité attestant que le produit répond aux exigences essentielles et que les procédures d’évaluation de la conformité visées à l’art. 12 ont été effectuées.1bis Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis à l’obligation visée à l’al. 1 si les conditions suivantes sont remplies:a. le fabricant n’est pas établi en Suisse et n’a pas désigné de mandataire;b. il n’y a pas d’importateur.182 Il y a lieu d’établir une seule déclaration lorsque le produit relève de plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité. Cette déclaration doit présenter toutes les informations déterminantes relatives aux réglementations concernées.3 La déclaration de conformité doit être rédigée dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais et comprendre au moins les indications suivantes:a. le produit ou modèle de produit (numéro de produit, numéro de lot, numéro de type ou de série);b. les nom ou sigle et adresse du fabricant ou de son représentant établi en Suisse;c. une description du produit et des indications sur son identification;d. les prescriptions et normes techniques (avec version [EN] ou édition [IEC]) ou autres spécifications appliquées;e. le cas échéant, les nom et adresse de l’organe d’essai et d’attestation de conformité (organisme notifié) avec indication de l’évaluation effectuée et de l’attestation établie par ledit organisme;f. les nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le fabricant ou pour son représentant établi en Suisse.3bis Elle doit être mise à jour en continu.194 Pour les composants selon l’art. 2, numéro 3 de la directive UE «ATEX»20, il suffit d’une attestation écrite de conformité du fabricant. Elle doit montrer que les composants sont conformes aux prescriptions de la présente ordonnance. Elle doit aussi indiquer les caractéristiques des composants ainsi que les conditions d’incorporation dans un appareil ou un système de protection qui contribuent à ce que ceux-ci répondent aux exigences essentielles.18 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).19 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).20 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.Art. 8 Conservation de la déclaration de conformité et de l’attestation de conformité  La déclaration de conformité et l’attestation de conformité du fabricant doivent pouvoir être présentées durant dix ans à compter de la mise sur le marché suisse.Art. 9 Respect des exigences  1 Les produits fabriqués selon les normes techniques visées à l’art. 6 sont présumés répondre aux exigences essentielles.2 Si ces normes ne sont pas appliquées ou ne le sont que partiellement, l’opérateur économique doit pouvoir démontrer qu’ils répondent d’une autre façon aux exigences essentielles.3 L’opérateur économique doit pouvoir présenter à l’organe d’exécution visé à l’art. 17 un dossier technique permettant à ce dernier de vérifier que les exigences essentielles sont respectées.4 Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis aux obligations visées à l’al. 3 si les conditions suivantes sont remplies:a. le fabricant n’est pas établi en Suisse et n’a pas désigné de mandataire;b. il n’y a pas d’importateur.2121 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).Art. 10 Informations à joindre au produit  1 Les opérateurs économiques joignent au produit les informations suivantes:a. la notice d’utilisation et les informations nécessaires concernant la sécurité; ces documents sont rédigés au moins dans la ou les langues officielles du lieu où le produit est mis à disposition sur le marché;b. une copie de la déclaration de conformité visée à l’art. 7, al. 1, ou de l’attestation de conformité en vertu de l’art. 7, al. 4.2 Une seule copie de la déclaration de conformité ou de l’attestation de conformité suffit pour les lots comportant un grand nombre de produits identiques.Art. 11 Dossier technique  1 Le dossier technique doit être rédigé dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais, et contenir les indications suivantes:a. une description générale du produit;b. des informations sur les mesures assurant la conformité du produit aux exigences essentielles visées à l’art. 5;c. la documentation nécessaire aux procédures d’évaluation de conformité, notamment:1. l’attestation d’examen de type établie par l’organisme notifié ou, en cas de vérification à l’unité, l’attestation de conformité,2. les plans d’études ainsi que les schémas et plans d’exécution, en particulier des modules, des sous-ensembles et des circuits,3. les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des schémas et plans mentionnés ainsi que du fonctionnement des produits,4. une liste des normes appliquées intégralement ou en partie ainsi qu’une description des solutions retenues pour assurer la conformité du produit aux exigences essentielles, dans la mesure où les normes désignées n’ont pas été appliquées,5. les résultats des calculs de construction et des tests, y compris une évaluation des risques,6. les rapports d’essai du fabricant et ceux établis par des tiers.2 Le dossier technique peut être rédigé dans une autre langue si les renseignements nécessaires pour son évaluation sont donnés dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.3 Le dossier technique doit pouvoir être présenté durant dix ans à compter de la mise sur le marché suisse du produit. Lorsque celui-ci est fabriqué en série, le délai court à partir de la fabrication du dernier exemplaire.Art. 12 Procédures d’évaluation de conformité  1 Les procédures d’évaluation de conformité sont effectuées comme suit pour les appareils et, dans la mesure où cela est nécessaire, pour les dispositifs visés à l’art. 1, al. 1, let. b: a. Pour la catégorie d’appareils M 1 et 1 des groupes d’appareils I et II, on procédera à l’examen de type prévu à l’annexe III de la directive UE «ATEX»22 et l’on suivra la procédure prévue à l’annexe IV de la directive UE «ATEX» ou celle qui est prévue à l’annexe V de la directive UE «ATEX»;b. Pour la catégorie d’appareils M 2 et 2 des groupes d’appareils I et II, on procédera comme suit:1.23 pour les moteurs à combustion interne et pour les appareils électriques de ces catégories et de ces groupes, on procédera à l’examen de type prévu à l’annexe III de la directive UE «ATEX» et l’on suivra la procédure prévue à l’annexe VI de la directive UE «ATEX» ou celle qui est prévue à l’annexe VII de la directive UE «ATEX»,2. pour les autres appareils de ces catégories et de ces groupes, on procédera au contrôle interne de la production prévu à l’annexe VIII de la directive UE «ATEX», le dossier technique prévu à l’annexe VIII, numéro 2 de la directive UE «ATEX» devant être transmis à un organisme notifié qui confirmera immédiatement la réception de ces documents et qui les conservera; c. Pour la catégorie d’appareils 3 du groupe d’appareils II, on procédera au contrôle interne de la production prévu à l’annexe VIII de la directive UE «ATEX».2 Pour les groupes d’appareils I et II: outre les procédures mentionnées à l’al. 1, la conformité peut aussi être évaluée sur la base de la vérification à l’unité prévue à l’annexe IX de la directive UE «ATEX». 3 On procédera à l’évaluation de la conformité des systèmes de protection conformément à la procédure mentionnée à l’al. 1, let. a ou b. 4 Concernant les aspects de sécurité mentionnés à l’annexe II, numéro 1.2.7 de la directive UE «ATEX», on peut aussi, en plus des procédures d’évaluation de la conformité découlant des al. 1 à 3, suivre la procédure prévue à l’annexe VIII de la directive UE «ATEX». 5 Lorsque cela se justifie, les organes d’exécution peuvent autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de produits sans que les procédures prévues par le présent article aient été suivies.22 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.23 Erratum du 14 fév. 2017, ne concerne que le texte italien (RO 2017 559).Art. 13 Procédures d’évaluation de conformité pour les composants  1 La conformité des composants est évaluée conformément à l’art. 12, al. 1 et 2.2 Le fabricant doit établir une attestation écrite de conformité au lieu de la déclaration de conformité. Elle doit comporter:a. une déclaration selon laquelle les composants sont conformes aux prescriptions de la présente ordonnance;b. une description des caractéristiques des composants;c. les conditions d’incorporation dans un appareil ou un système de protection qui contribuent au respect des exigences essentielles de l’annexe II de la directive UE «ATEX»24 s’appliquant pour les appareils ou systèmes de protection achevés en ce qui concerne la santé et la sécurité.24  Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.Art. 14 Laboratoires d’essais et organismes d’attestation de conformité  1 Les laboratoires d’essais et les organismes d’attestation de conformité qui émettent des rapports ou des attestations selon les procédures visées aux art. 12 et 13 doivent:a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation25;b. être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou c. être habilités à un autre titre par le droit suisse.2 Quiconque se réfère à des documents émanant d’un organisme autre que ceux visés à l’al. 1 doit démontrer que les procédures d’essais ou d’évaluation et les qualifications dudit organisme répondent aux exigences suisses (art. 18, al. 2 LETC).25 RS 946.512Section 3 Mise à disposition de produits usagés sur le marché  Art. 15 1 Les produits usagés ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils répondent aux exigences en vigueur lors de leur mise sur le marché.2 Les produits usagés mis sur le marché suisse pour la première fois sont soumis aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.3 Si des produits usagés sont transformés ou renouvelés et que ces transformations ou renouvellements concernent certains éléments essentiels à la sécurité, lesdits produits sont soumis, quant à ces transformations ou renouvellements, aux dispositions régissant la mise sur le marché de produits neufs.Section 4 Expositions et présentations  Art. 16 Les produits qui ne répondent pas aux exigences requises pour la mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés:a. s’il est clairement indiqué que le respect des exigences légales n’est pas établi, et qu’ils ne peuvent donc pas encore être mis sur le marché, et b. si les mesures nécessaires à la protection des personnes et des choses ont été prises.Section 5 Surveillance du marché et suivi du marché  Art. 17 Surveillance du marché par l’organe de contrôle  1 Les organes d’exécution s’assurent que les produits mis à disposition sur le marché répondent aux prescriptions de la présente ordonnance. À cet effet, ils procèdent par sondages et examinent les indices qui permettent raisonnablement de penser qu’un produit ne correspond pas aux prescriptions. 2 Les organes d’exécution sont:a. l’organe de contrôle selon l’art. 21 LIE pour les produits à allumage électrique ainsi que pour les installations électriques placées dans des zones à l’atmosphère explosible;b. les organes au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)26.3 Les organes d’exécution peuvent demander à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières27 de leur fournir, pendant un temps déterminé, des renseignements sur les importations de produits clairement désignés.4 Les opérateurs économiques sont tenus de mettre à disposition des organes d’exécution, dans les délais prescrits par ces derniers, toutes les informations nécessaires à l’exécution de la surveillance du marché. Ils doivent notamment désigner sur demande les opérateurs économiques auxquels ils ont acheté ou remis un produit.5 Les opérateurs économiques ont l’obligation de coopérer avec les organes d’exécution dans la mise en œuvre de mesures destinées à éliminer ou à réduire les risques présentés par les produits que ces opérateurs ont mis à disposition sur le marché. Cette obligation incombe également au mandataire pour les produits relevant de son mandat.286 Sur demande d’un organe d’exécution, les prestataires de services de la société de l’information ont l’obligation de coopérer avec lui dans la mise en œuvre de mesures destinées à éliminer ou à réduire les risques présentés par les produits qui ont ou ont été proposés à la vente en ligne par l’intermédiaire de leurs services.2926 RS 930.11127 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).28 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).29 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).Art. 18 Suivi du marché par les opérateurs économiques  1 Les opérateurs économiques vérifient si les produits qu’ils ont mis à disposition sur le marché répondent aux prescriptions de la présente ordonnance, pour autant que cela soit nécessaire en raison des risques que lesdits produits présentent pour la santé et la sécurité.2 Ils procèdent le cas échéant par sondages, examinent les indices qui permettent raisonnablement de penser qu’un produit ne correspond pas aux prescriptions et documentent leurs démarches à l’intention des organes d’exécution et des autres opérateurs économiques.3 Lorsqu’ils constatent qu’un produit ne répond aux prescriptions, ils prennent les mesures qui s’imposent et informent sans tarder les organes d’exécution des défauts constatés et des mesures prises, pour autant que les risques l’exigent.4 Si le fabricant n’est pas établi en Suisse, qu’il n’a pas désigné de mandataire et qu’il n’y a pas d’importateur, le prestataire de services d’exécution des commandes informe sans tarder l’organe d’exécution des défauts constatés et des mesures prises, pour autant que les risques l’exigent.3030 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).Art. 19 Compétences des organes d’exécution  1 Dans le cadre de la surveillance du marché, les organes d’exécution sont habilités:a. en vue d’établir la conformité du matériel:1. à exiger les documents et informations nécessaires et à fixer un délai correspondant, et2. à prélever des échantillons;b. à pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail normales;c. à ordonner que le produit soit soumis à des essais:1. si les documents demandés ne sont pas remis dans le délai fixé ou ne sont pas complets,2. si la conformité d’un produit aux exigences ne ressort pas suffisamment de la déclaration de conformité requise à l’art. 7, ou3. s’il y a lieu de douter qu’un produit soit conforme aux documents produits.2 Avant d’ordonner un essai, les organes d’exécution donnent à l’opérateur économique la possibilité de s’exprimer.3 Pour l’essai, l’opérateur économique met gratuitement à la disposition de l’organe d’exécution un produit que celui-ci a choisi.4 Les frais occasionnés par les essais visés à l’al. 1, let. c, sont mis à la charge de l’opérateur économique si les documents ne sont pas remis dans le délai imparti, s’ils sont incomplets ou encore si l’essai révèle que le produit n’est pas conforme aux exigences requises.5 Lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen d’éliminer un risque grave, l’organe d’exécution est en outre habilité à ordonner à l’opérateur économique ou au prestataire de services de la société de l’information de retirer le contenu d’une interface en ligne qui mentionne le produit concerné.3131 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).Art. 20 Mesures  1 Si le contrôle ou l’essai révèle une violation des dispositions de la présente ordonnance, les organes d’exécution prennent des mesures conformément à l’art. 10, al. 2 à 5, LSPro.1bis Les organes d’exécution peuvent informer la population de la non-conformité technique d’un produit, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’identifier tous les opérateurs économiques ou que ceux-ci sont trop nombreux. Ils peuvent publier en particulier les informations suivantes:a. les informations permettant son identification, notamment le fabricant, la marque et le type;b. l’usage auquel le produit est destiné;c. des photographies du produit et de son emballage;d. la date de la décision de non-conformité; e. les mesures prises.322 Conformément aux dispositions du règlement des émoluments applicable, les organes d’exécution perçoivent un émolument et mettent les frais à la charge des personnes concernées:a. pour les contrôles, quand il apparaît que le produit ne répond pas aux prescriptions;b. pour les décisions prises dans le cadre du contrôle des produits destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.3 Les organes d’exécution sont compétents pour accorder l’entraide administrative internationale dans les limites de l’art. 22 LETC.4 Ils peuvent participer à des bases de données internationales d’échanges d’informations entre autorités de surveillance du marché et y saisir les informations mentionnées à l’al. 1bis.3332 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).33 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 823).Art. 21 Coordination  Les organes d’exécution s’informent réciproquement sur les résultats de leurs contrôles et se communiquent en particulier les défauts constatés sur des produits.Section 6 Voies de recours  Art. 22 Les recours contre les décisions des organes d’exécution visés à l’art. 17, al. 2, let. a, sont régis par l’art. 23 LIE, et les recours contre les décisions des organes d’exécution visés à l’art. 17, al. 2, let. b, par l’art. 15 LSPro.Section 7 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles34 est abrogée.34 [RO 1998 963, 2007 4477 ch. IV 26, 2010 2583 annexe 4 ch. II 2 2749 ch. I 2, 2013 3509 annexe ch. 4]Art. 24 Disposition transitoire  1 Les produits mis à disposition sur le marché conformément à la précédente ordonnance en vigueur peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché s’ils répondent aux exigences essentielles de la précédente ordonnance et qu’ils aient été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les attestations délivrées en vertu de la précédente ordonnance demeurent valables après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.Annexe (art. 2)Équivalences terminologiques Pour interpréter correctement la directive UE «ATEX»35, à laquelle renvoie la présente ordonnance, on appliquera les équivalences terminologiques suivantes:a. Termes allemandsEUSchweizMitgliedstaatSchweizEU-KonformitätserklärungKonformitätserklärungUnionsmarktSchweizerischer MarktUnionSchweizin der Union ansässige Personin der Schweiz niedergelassene PersonEinführerImporteurAmtsblatt der Europäischen UnionBundesblattb. Termes françaisUESuisseÉtat membreSuissenationalsuissedéclaration UE de conformitédéclaration de conformitéattestation d’examen UE de typeattestation d’examen de typeexamen UE de typeexamen de typemarché de l’Unionmarché suisseUnionSuissepersonne établie dans l’Unionpersonne établie en SuisseimportateurimportateurJournal officiel de l’Union européenneFeuille fédéralec. Termes italiensUESvizzeraDichiarazione di conformità UEDichiarazione di conformitàGazzetta ufficiale dell’Unione europeaFoglio FederaleMercato dell’UnioneMercato svizzeroPersona stabilita nell’UnionePersona domiciliata in SvizzeraStato membroSvizzeraUnioneSvizzera35 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.