text: rsGE B 5 33: Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires(1) (LCPFP)   rsGE B 5 33: Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 30 juin 2018      Loi sur la Caisse de prévoyance  des fonctionnaires de police et  des établissements  pénitentiaires(1)  (LCPFP)   B 5 33   du 4 octobre 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Généralités      Art. 1(1)      Objet   La présente loi règle l’organisation de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des  établissements pénitentiaires (ci-après : la Caisse) et définit les tâches et les compétences de celle-ci.      Art. 2        Forme juridique et siège  1 La Caisse est un établissement de droit public du canton de Genève doté de la personnalité juridique.  2 Le siège et l'administration de la Caisse sont dans le canton de Genève.      Art. 3        Surveillance et inscription  1 La Caisse est soumise à la surveillance de la prévoyance professionnelle et est inscrite au registre de la  prévoyance professionnelle.  2 Elle est également inscrite au registre du commerce.      Art. 4(1)      But   La Caisse a pour but d’assurer les fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires soumis aux  dispositions des chapitres VI et VII de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et des chapitres II et IV de la loi  sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, contre les  conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès.      Art. 5        Relation avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité   1 La Caisse participe à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale).  2 Elle fournit des prestations conformément à la présente loi et à ses règlements, mais au moins les prestations  prévues par la loi fédérale.      Art. 6        Types de plans   La Caisse applique un plan principal en primauté des prestations (sociétaires) et un plan accessoire en primauté  des cotisations répondant exclusivement aux exigences de la loi fédérale (affiliés).      Chapitre II         Employeur      Art. 7        Employeur   L’employeur affilié est l'Etat de Genève, à l'exception du personnel assuré par d'autres institutions de  prévoyance instaurées par la législation cantonale.      Art. 8        Liquidation partielle   La Caisse établit un règlement de liquidation partielle, approuvé par l’autorité de surveillance.        rsGE B 5 33: Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des ...   silgeneve, 2   Chapitre III        Membres      Art. 9        Sociétaires  1 Les fonctionnaires définis à l’article 4 nommés par l’autorité compétente sont obligatoirement membres de la  Caisse en qualité de sociétaires.  2 La loi ou le règlement général de la Caisse définit les catégories de personnes qui, pour des motifs particuliers,  sont admises ou exclues de l'assurance, notamment en raison d'un engagement pour une durée limitée dans  le temps.  3 La Caisse ne pratique pas l'assurance facultative prévue par la loi fédérale.      Art. 10       Affiliés   Ont la qualité d'affiliés les personnes qui sont engagées en qualité de stagiaire et qui, lors de leur nomination  par l’autorité compétente, sont soumises aux dispositions légales mentionnées à l'article 4.      Art. 11       Pensionnés   Les retraités et les invalides ont la qualité de membres pensionnés.      Art. 12       Ayants droit  1 Sont des ayants droit les personnes qui reçoivent :   a)  des pensions de conjoint survivant;  b)  des pensions de conjoint survivant divorcé;  c)  des pensions d'enfant de retraité et d'invalide;  d)  des pensions d'orphelin;  e)  des capitaux retraite et décès.   2 Les personnes liées par un partenariat enregistré selon le droit fédéral sont considérées comme des conjoints.      Art. 13       Début et fin de l'assurance  1 L'assurance commence en même temps que les rapports de service. La date d'entrée est fixée au premier  jour du mois, même si l'entrée a lieu en cours de mois.  2 L'assurance concernant les risques décès et invalidité débute le 1er janvier qui suit la date à laquelle les  sociétaires et les affiliés ont eu 17 ans.  3 L’assurance pour la vieillesse débute dès l’âge de 23 ans révolus pour les sociétaires et le 1er janvier qui suit  leur 24e anniversaire pour les affiliés.  4 L’assurance prend fin :   a)  pour les sociétaires, le jour où cessent les rapports de service régis par les dispositions figurant à l’article  4 de la présente loi;   b)  pour les affiliés, et sous réserve de leurs nominations, le jour où cesse le contrat de stage;  c)  au plus tard à l’échéance du droit au salaire, pour une cause autre que l’invalidité ou la retraite.   5 Durant un mois après la fin des rapports avec la Caisse et à défaut d'entrer dans une autre institution de  prévoyance, le sociétaire demeure assuré pour les risques de décès et d'invalidité.      Chapitre IV       Traitements des sociétaires      Art. 14       Traitement de base  1 Le traitement de base est égal à 12,26/13es du traitement légal annuel défini dans l’échelle des traitements  des membres du personnel de l’Etat.  2 Le traitement de base et le taux d'activité sont annoncés par l'employeur.  3 Le règlement général de la Caisse définit la situation des sociétaires exerçant plusieurs activités assurées  auprès de la Caisse.      Art. 15       Traitement cotisant  1 Le traitement cotisant sert de base pour le calcul des cotisations des sociétaires et de l'employeur.  2 Le traitement cotisant correspond au traitement de base, moins une déduction de coordination.  3 La détermination du traitement cotisant se fait sur une base annuelle.  4 Si le taux réel d’activité est inférieur à 100%, le traitement cotisant est multiplié par le taux d’activité réel du  sociétaire.      Art. 16       Déduction de coordination     rsGE B 5 33: Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des ...   silgeneve, 3   La déduction de coordination prise en compte dans la détermination du traitement cotisant correspond à  10 905 francs (base 2012); elle est adaptée automatiquement dans la même proportion que l’échelle des  traitements.      Art. 17       Salaire coordonné au sens de la loi fédérale   Le salaire coordonné au sens de la loi fédérale sert de base pour la tenue des comptes individuels de vieillesse.      Art. 18       Traitements assurés, durée d'assurance et taux moyen d'activité  1 Les traitements assurés, la durée d'assurance, l’âge et le taux moyen d'activité déterminent le calcul des  prestations de sortie, de vieillesse, de survivants et d'invalidité de la Caisse.  2 Leur définition et les modalités de leur mise en œuvre sont fixées par le règlement général de la Caisse.      Art. 19       Modification du traitement de base   En cas de modification du traitement de base, le traitement cotisant et les traitements assurés sont modifiés en  conséquence, selon les modalités fixées par la présente loi et le règlement général de la Caisse.      Chapitre V        Salaire assuré des affiliés      Art. 20       Application de la loi fédérale   Les affiliés sont assurés exclusivement selon la loi fédérale, qui fixe leur salaire assuré.      Chapitre VI       Prestations      Art. 21       Principe   La Caisse verse des prestations de sortie, de retraite, pour survivants et d'invalidité.      Art. 22       Règlement général   La Caisse fixe les dispositions générales et communes s'appliquant aux prestations, dans le cadre du  financement fixé par l'Etat.      Chapitre VII      Ressources et système financier de la Caisse      Section 1            Dispositions générales      Art. 23       Ressources   La Caisse est alimentée par :  a)  les cotisations;  b)  les rappels de cotisations;  c)  les rachats d'années d'assurances;  d)  les rachats de taux moyens d'activité;  e)  les prestations d'entrée;  f)   le rendement de ses biens;  g)  les dons et les legs.       Art. 24       Système financier – Equilibre financier  1 La Caisse applique un système de capitalisation complète.  2 La fortune de prévoyance de la Caisse couvre la totalité de ses engagements de prévoyance.      Art. 25       Taux  1 Le taux d'intérêt technique est fixé par le comité de la Caisse.  2 Celui-ci prend en considération les recommandations de la Chambre suisse des actuaires-conseils.   3 Les taux servant au calcul des prestations minimales obligatoires sont fixés conformément à la loi fédérale.      Art. 26       Mesures en cas de découvert temporaire  1 La Caisse est en découvert temporaire lorsque la fortune de prévoyance est inférieure aux engagements de  prévoyance, à l'échéance d'un exercice annuel. Le détail du calcul est fixé conformément à la législation  fédérale.  2 En cas de découvert temporaire, la Caisse, sur la base d’un rapport de l’expert en prévoyance professionnelle,  prend les mesures d'assainissement nécessaires dans le but de résorber le découvert dans un délai approprié.     rsGE B 5 33: Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des ...   silgeneve, 4   3 Les mesures d’assainissement sont fixées par le règlement général de la Caisse. Les mesures prises doivent  être proportionnelles et adaptées au taux de couverture et s'inscrire dans un concept global équilibré.  4 Les mesures envisageables sont notamment les suivantes :   a)  augmentation de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux de pension maximum;  b)  prélèvement d’une cotisation d’assainissement s’élevant au maximum à 1% des traitements cotisants prise   en charge à raison de 50% par les sociétaires et les affiliés et à raison de 50% par l’employeur.  5 La Caisse informe le Conseil d’Etat, qui en informe le Grand Conseil, l’autorité de surveillance et les membres,  du découvert, de ses causes et des mesures prises.      Section 2            Cotisations, rachats, remboursements et prestations d'entrée des  sociétaires       Art. 27       Cotisation annuelle ordinaire  1 Pour les sociétaires de plus de 23 ans révolus, le taux de la cotisation annuelle est fixé à 33% du traitement  cotisant.  2 Cette cotisation est perçue tant que le sociétaire est en fonction mais au maximum pendant 35 années  d’assurance. Elle cesse en cas de démission, d’invalidité, de retraite ou de décès. Les années rachetées sont  considérées comme des années d’assurance.  3 Cette cotisation est à la charge du sociétaire à concurrence de ⅓ et à la charge de l'employeur à concurrence  des ⅔.  4 Toute augmentation du taux de cotisation fixé à l’alinéa 1 est à la charge de l’employeur, à concurrence de la  moitié.      Art. 28       Cotisation annuelle de risque décès et invalidité  1 Pour les sociétaires de moins de 23 ans révolus, le taux de la cotisation annuelle est fixé à 3% du traitement  cotisant.  2 Cette cotisation est perçue tant que le sociétaire est en fonction. Elle cesse de l'être en cas de démission,  d'invalidité ou de décès.  3 Cette cotisation est à la charge du sociétaire à concurrence de ⅓ et à la charge de l'employeur à concurrence  des ⅔.      Art. 29(2)    Perception des cotisations et autres prélèvements   La cotisation, les rappels de cotisations et les autres retenues périodiques sont prélevés sur le traitement, dès  leur échéance réglementaire, par l’employeur et versés par ce dernier à la Caisse.      Art. 30(2)    Rappels de cotisations  1 A l’exception de l’indexation, en cas d’augmentation de traitement excédant le traitement maximum de la  classe de nomination plus 2 classes, la majoration des prestations est soumise à la condition du versement  d’un rappel de cotisation.  2 Le montant du rappel se calcule sur l’augmentation du traitement cotisant soumis à rappel en tenant compte  du taux moyen d’activité, du taux de rente maximum, du taux de prime unique, de la durée d’assurance écoulée  et de la durée d’assurance totale.  3 Le versement du rappel de cotisation incombe au sociétaire de la Caisse; celui-ci doit déclarer s’il souhaite verser  le montant du rappel. Le non-paiement du rappel entraîne une réduction proportionnelle du taux moyen d’activité.  4 Les modalités relatives aux rappels de cotisations sont fixées par la Caisse.      Art. 31(2)    Rappels et cotisations extraordinaires  1 Des rappels de cotisations ou des cotisations annuelles extraordinaires sont dus en cas soit d’augmentations  de traitement limités à un groupe particulier de sociétaires, soit d’augmentation générale des traitements  assurés.  2 Les taux des rappels ou des cotisations extraordinaires, ainsi que, pour ces dernières, leur durée de paiement,  sont fixés par le comité de la Caisse.  3 Le versement du rappel de cotisation ou des cotisations extraordinaires incombe au sociétaire de la Caisse;  celui-ci doit déclarer s’il souhaite verser le montant du rappel ou des cotisations. Le non-paiement du rappel ou  des cotisations extraordinaires entraîne une réduction proportionnelle du taux moyen d’activité.      Art. 32       Prestations d’entrée  1 Lors de l'entrée dans la Caisse, le sociétaire doit informer et faire verser à la Caisse toutes les prestations de  sortie provenant de ses précédentes institutions de prévoyance, y compris les comptes et polices de libre  passage.     rsGE B 5 33: Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des ...   silgeneve, 5   2 La Caisse est en droit de refuser le transfert tardif d'une prestation de sortie après le début du cas de  prévoyance.  3 Le sociétaire peut procéder au rachat d'années d'assurance et du taux moyen d'activité par l'apport de la  prestation d'entrée.   4 La part de la prestation d’entrée qui n'est pas absorbée pour le rachat maximal possible à l'entrée dans la  Caisse est versée sur un compte ou une police de libre passage.      Art. 33       Date d’origine des droits   La date d’origine des droits ne peut être fixée avant l’âge de 23 ans révolus.      Art. 34       Rachat  1 La Caisse détermine, aux conditions des bases techniques, les barèmes et les modalités de calcul applicables  lors de l’entrée (utilisation de la prestation d’entrée) et lors de rachats.  2 En cas de demande de rachat après l’entrée, la Caisse est autorisée à émettre des réserves de santé dont  elle fixe les modalités, voire de refuser la demande.      Section 3            Cotisations des affiliés      Art. 35       Prime de risque         La prime annuelle de risque décès et invalidité s'élève à 3% du salaire coordonné selon la loi fédérale.      Art. 36       Prime d’épargne   Dès le 1er janvier qui suit son 24e anniversaire, mais, au plus tôt, dès le début de sa rémunération par l'Etat de  Genève, il est constitué, en faveur de l’affilié, un avoir de vieillesse alimenté et géré selon les dispositions de la  loi fédérale.      Art. 37       Répartition entre l'employeur et l'affilié  1 Les primes prévues pour les affiliés sont prises en charge à raison de ⅔ par l'employeur et de ⅓ par l'affilié.   2 Leur prélèvement est effectué selon les mêmes règles que pour les sociétaires.      Chapitre VIII     Placements et comptabilité      Art. 38       Placements   La fortune de la Caisse est placée de manière à garantir la sécurité des placements, à obtenir un rendement  correspondant au moins au taux technique ainsi qu'une répartition appropriée des risques et la couverture des  besoins prévisibles en liquidités.      Art. 39       Comptabilité  1 La Caisse établit un rapport annuel de gestion, avec les comptes annuels qui se composent du bilan, du  compte d'exploitation et de l'annexe. Ils contiennent les chiffres de l'exercice précédent.  2 L'exercice financier annuel s'ouvre le 1er janvier et se clôt le 31 décembre.  3 Les comptes sont établis et structurés conformément aux exigences du droit fédéral de la prévoyance  professionnelle.      Chapitre IX       Organisation et administration      Section 1            Participation des membres salariés et pensionnés      Art. 40       Principe   Les membres salariés (sociétaires et affiliés) et les pensionnés participent à la gestion et à l'administration de  la Caisse.      Art. 41       Groupes  1 Les membres salariés sont répartis dans différents groupes. Cette répartition est définie par le règlement  général de la Caisse.  2 Les pensionnés constituent un groupe.  3 La Caisse règle les modalités d'attribution à un groupe dans les cas particuliers.      Section 2            Organisation de la Caisse        rsGE B 5 33: Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des ...   silgeneve, 6   Art. 42       Organes de la Caisse   Les organes de la Caisse sont :  a)  le comité;  b)  l'assemblée générale;  c)  l'administration.       Art. 43       Incompatibilité   Les fonctions de membre du comité et de l'administration de la Caisse sont incompatibles.      Section 3            Comité      Art. 44       Composition  1 Le comité est composé de 15 membres, dont un pensionné.  2 Membres salariés et employeurs ont chacun le droit de désigner 7 représentants au comité.  3 La Caisse fixe la durée du mandat de membre et les modalités de son remplacement en cas de démission.      Art. 45       Représentants des membres salariés  1 Chacun des groupes de membres salariés compte au minimum un représentant.  2 Les sièges restants sont répartis entre ces groupes selon le système de la représentation proportionnelle.  3 Les effectifs pris en compte pour la répartition des sièges du comité sont ceux arrêtés au 31 décembre  précédant la date des élections.      Art. 46       Représentants des employeurs   Le Conseil d'Etat désigne les représentants de l’employeur.      Art. 47       Représentant des pensionnés   Les pensionnés désignent un représentant ayant voix consultative.      Art. 48       Présidence, vice-présidence, secrétariat   La répartition des charges au sein du comité est fixée par le règlement général de la Caisse.      Art. 49       Compétences  1 Le comité assure la direction générale de la Caisse, veille à l’exécution des tâches légales de celle-ci et en  détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il  définit l’organisation de la Caisse, notamment son administration, veille à sa stabilité financière et en surveille  la gestion.  2 Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables :   a)  définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l'affectation  des fonds libres;   b)  décider de l'adaptation des pensions;  c)  édicter et modifier les règlements;  d)  transmettre des propositions de modifications de la présente loi au Conseil d’Etat;  e)  établir et approuver les comptes annuels;  f)   définir le taux technique et les autres bases techniques;  g)  définir l’organisation, en particulier l’administration;  h)  organiser la comptabilité;  i)   garantir l’information des assurés;  j)   établir les règlements internes nécessaires, notamment pour l’application des législations fédérales et   cantonales ainsi que du règlement général de la Caisse;  k)  nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’organe de révision;  l)   engager, nommer et révoquer l’administrateur;  m) fixer le statut du personnel de l’administration de la Caisse;  n)  définir les objectifs et principes en matière d'administration de la fortune, d'exécution du processus de   placement et de surveillance de ce processus;  o)  contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les   engagements;  p)  définir les conditions applicables au rachat de prestations;  q)  fixer l’indemnité appropriée à verser à ses membres pour l’accomplissement de leur mandat;  r)   garantir la formation initiale et la formation continue de ses membres;  s)  désigner les personnes qui ont le pouvoir de représentation de la Caisse, avec signature collective à deux;  t)   procéder à l’inscription de la Caisse au registre du commerce;     rsGE B 5 33: Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des ...   silgeneve, 7   u)  trancher dans l’esprit de la loi et des règlements les cas non explicitement prévus.  3 Le comité peut attribuer à des commissions et/ou à certains de ses membres la charge de préparer et  d’exécuter ses décisions et de surveiller certaines affaires dans les domaines qui lui sont réservés. Il veille à ce  que ses membres soient informés de manière appropriée.  4 Le comité est consulté par le Conseil d’Etat sur les projets de révision de la présente loi.      Art. 50       Représentation  1 La Caisse est valablement représentée par la signature collective à deux du président, du vice-président, du  secrétaire du comité et de l’administrateur ou, en leur absence, d'un membre désigné du comité.  2 Le comité peut déléguer son pouvoir de signature à l'administration pour certains actes d'administration ou de  gestion.      Section 4            Assemblée générale      Art. 51       Composition  1 L'assemblée générale est composée de tous les membres salariés et des pensionnés.  2 Les membres salariés ont le droit de vote, les pensionnés bénéficient d’un droit de vote consultatif.  3 L’assemblée générale est présidée par le président, le vice-président, le secrétaire du comité ou un  représentant des membres salariés au comité.  4 Les autres membres du comité assistent à l'assemblée.  5 Les procédures électorales sont fixées par le comité.      Art. 52       Compétences   L'assemblée générale a les compétences suivantes :  a)  demander au comité de proposer au Conseil d'Etat une modification de la présente loi;  b)  proposer au comité un amendement au règlement général de la Caisse;  c)  préaviser à l'intention du comité les modifications à la présente loi et au règlement général de la Caisse;  d)  être informée du rapport et des comptes annuels;  e)  élire les représentants des membres salariés au comité, chaque groupe constituant un cercle électoral.  f)   élire le représentant des membres pensionnés au comité.       Section 5            Administration      Art. 53       Principes  1 L'administration est dirigée par l’administrateur.  2 L'administration met en œuvre les décisions du comité et assure la gestion et l'accomplissement des activités  de la Caisse, y compris les tâches qui lui sont déléguées par le comité.  3 L'administration élabore des propositions et fournit les études nécessaires aux décisions du comité.      Chapitre X        Contrôle      Art. 54       Organe de révision  1 L'organe de révision exécute les tâches qui lui sont dévolues par la loi. Il vérifie notamment chaque année la  légalité des comptes annuels, des comptes des personnes assurées, la gestion et les placements de la Caisse.  2 Il établit, à l'intention du comité, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifications.      Art. 55       Expert en matière de prévoyance professionnelle   L'expert exécute les tâches qui lui sont dévolues par la loi. Il est notamment chargé de déterminer  périodiquement :   a)  si la Caisse offre la garantie qu'elle peut remplir ses engagements;  b)  si les dispositions réglementaires de nature actuarielle, relatives aux prestations et au financement, sont   conformes aux prescriptions légales.      Chapitre XI       Incompatibilité et récusation      Art. 56       Incompatibilité  1 Les membres du comité qui siègent dans un organe d'une entreprise à but lucratif traitant directement ou  indirectement avec la Caisse sont tenus d'en informer le comité.  2 Le comité décide si ce mandat ou cet engagement est compatible avec la fonction de membre du comité.     rsGE B 5 33: Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des ...   silgeneve, 8   3 En cas d'incompatibilité, le comité avise l'autorité ou l'organe compétent pour la désignation d'une personne  remplaçante.      Art. 57       Intégrité, loyauté et récusation  1 Les personnes chargées de gérer ou d'administrer la Caisse ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation  et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable. Elles sont tenues de respecter le devoir de diligence  fiduciaire et de servir les intérêts des membres de la Caisse dans l'accomplissement de leurs tâches. A cette  fin, elles veillent à ce que leurs situations personnelle et professionnelle n'entraînent aucun conflit d'intérêts.  2 Les règles de récusation selon la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables  par analogie aux membres du comité et de l'administration.  3 Si la Caisse passe des actes juridiques avec des personnes proches, ceux-ci doivent se conformer aux  conditions usuelles du marché, garantir les intérêts de la Caisse et doivent être annoncés à l'organe de révision  dans le cadre du contrôle des comptes annuels.      Chapitre XII      Secret de fonction et responsabilité      Art. 58       Secret de fonction  1 Les membres du comité, des commissions et de l'administration, ainsi que l'organe de contrôle et l'expert en  prévoyance professionnelle, sont soumis au secret de fonction.  2 L’autorité habilitée à lever le secret de fonction est le comité de la Caisse. Elle agit dans les limites fixées par  la loi fédérale.  3 Les membres du comité, les personnes chargées de la gestion et de l'administration, ainsi que l'organe de  révision et l'expert en prévoyance professionnelle, répondent du dommage qu'ils causent à la Caisse  intentionnellement ou par négligence.      Chapitre XIII     Contentieux      Art. 59       Voies de droit   1 En cas de contestation concernant l'application de la présente législation ou de la réglementation de la Caisse,  la personne assurée, l'employeur, la Caisse ou tout autre ayant droit peut ouvrir action auprès de la chambre  des assurances sociales de la Cour de justice, sous réserve des objets relevant de la compétence de l’autorité  de surveillance.  2 Toutefois, avant l'ouverture de l'action, les contestations doivent être annoncées, ainsi que les motifs, à la  Caisse.      Chapitre XIV     Dispositions finales et transitoires      Section 1            Dispositions finales      Art. 60       Règlement de prévoyance  1 Le règlement général de la Caisse sera approuvé, la première fois, par arrêté du Conseil d’Etat. Il entrera en  vigueur le 1er janvier 2014, le comité de la Caisse étant ensuite seul compétent pour l’édicter, l’amender,  l’abroger.  2 Le comité peut modifier, par l’adoption de dispositions réglementaires, le plan d’assurance jusqu’à l’entrée en  vigueur du règlement de prévoyance de la Caisse le 1er janvier 2014.       Art. 61       Modification des dates   Le Conseil d’Etat peut, en cas de besoin, modifier par voie d’arrêté les dates fixées au présent chapitre.      Art. 62       Clause abrogatoire   La loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison  (CP), du 17 mars 1989, est abrogée.      Art. 63       Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Section 2            Dispositions transitoires      Art. 64       Cotisation annuelle ordinaire  1 Pour les sociétaires présents dans la caisse au 31 décembre 2010, n'ayant pas accompli les 30 ans  d'assurance au 1er juillet 2011 et atteignant ultérieurement l'âge ouvrant le droit au pont ou l'âge de la retraite,     rsGE B 5 33: Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des ...   silgeneve, 9   la cotisation est perçue tant que le sociétaire est en fonction mais au plus jusqu’à l’âge de 58 ans arrondi à  l’origine des droits.  2 Le taux d'activité pris en considération ne peut plus dépasser le taux moyen d’activité atteint à l'ouverture du  droit au pont-retraite.      Art. 65       Cotisation d'adaptation  1 Pour couvrir les coûts liés à la prise en charge par la Caisse de l'adaptation des rentes et de l'augmentation  de l'espérance de vie, une cotisation d'adaptation égale à 6% du traitement cotisant des sociétaires ayant atteint  ou dépassé les 30 années d'assurance au 1er juillet 2011 est prélevée.  2 La cotisation d'adaptation est perçue aussi longtemps que le sociétaire est en fonction mais au plus tard  jusqu’à l’âge de 58 ans arrondi à l’origine des droits.  3 Le taux d'activité pris en considération ne peut plus dépasser le taux moyen d’activité atteint à l'échéance des  30 années d'assurance.  4 Cette cotisation est prise en charge à raison de ⅔ par l’employeur et de ⅓ par le sociétaire.      Art. 66       Gestion du pont-retraite selon la loi concernant le pont-retraite en faveur du personnel  assuré par la Caisse   1 En vertu de la loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des  fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, du 3 décembre 2010, la gestion du pont-retraite  est déléguée à la Caisse.(1)  2 Le coût de la rente pont et de la libération de l'obligation de cotiser sont facturés par la Caisse à l'Etat.  3 Le résultat d'exploitation de la rente pont-retraite est attribué à la Caisse.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 33        L sur la Caisse de prévoyance des  fonctionnaires de police et des  établissements pénitentiaires   04.10.2013 01.01.2014   Modifications :         1.  n.t. : intitulé de la loi, 1, 4, 66/1 03.11.2016 01.03.2017     2.  n.t. : 29, 30, 31 12.10.2017 30.06.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 5 35: Loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires(4) (LPRCP)   rsGE B 5 35: Loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mars 2017      Loi concernant un pont-retraite  en faveur du personnel assuré  par la Caisse de prévoyance des  fonctionnaires de police et des  établissements pénitentiaires(4)  (LPRCP)   B 5 35   du 3 décembre 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,    vu l'article 1i de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril  1984;   vu l'article 57 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Pont-retraite      Art. 1        Bénéficiaires  1 Les assurés de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (ci- après : la Caisse) particulièrement touchés par l’élévation de l’âge de la retraite bénéficient d’une rente de pont- retraite accordée par l’Etat de Genève.(4)  2 Le coût de la rente ainsi que la libération de l'obligation de cotiser à la Caisse incombent à l'Etat.  3 La gestion de la rente de pont-retraite est déléguée à la Caisse.      Art. 2        Conditions  1 Sont considérés comme particulièrement touchés les assurés affiliés à la Caisse au 31 décembre 2010, qui :   a)  ont 52 ans révolus ou plus et se voient reconnaître par la Caisse une durée minimale de 30 années de  cotisations entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016, et   b)  se voient reconnaître par la Caisse au minimum 30 années de cotisations et ont :  1°  53 ans révolus ou plus en 2017 et 2018,  2°  54 ans révolus ou plus en 2019 et 2020,  3°  55 ans révolus ou plus en 2021 et 2022,  4°  56 ans révolus ou plus en 2023 et 2024,  5°  57 ans révolus ou plus en 2025 et 2026.   2 La rente de pont-retraite est octroyée à la condition que le bénéficiaire ait préalablement demandé à la Caisse  le versement irrévocable d'une pension de retraite ordinaire, différée jusqu'à l'âge de 58 ans.      Art. 3        Montant et durée du paiement de la rente pont-retraite  1 Le montant de la rente de pont-retraite est égal à la pension de retraite due par la Caisse à l'âge de 58 ans,  compte tenu d'une durée d'assurance complète.  2 Le taux moyen d'activité à l'échéance déterminant pour le calcul de la rente pont-retraite est celui acquis au  jour du droit à l'ouverture du pont-retraite.  3 Pour le calcul du taux moyen d'activité à l'échéance, il est tenu compte des mutations du taux moyen d'activité  résultant des variations du taux d'activité, de divorces, de versements anticipés en cas d'accession à la propriété  et de leurs remboursements jusqu'au jour du droit à l'ouverture du pont-retraite.  4 La rente est payée dès le 1er jour du mois qui suit la fin du paiement du traitement jusqu'à la fin du mois au  cours duquel le bénéficiaire atteint l'âge de 58 ans ou décède.      Art. 4        Versement et adaptation de la rente pont-retraite   La rente de pont-retraite est versée mensuellement et est adaptée de la même manière que les pensions de  retraite de la Caisse.     rsGE B 5 35: Loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la ...   silgeneve, 2       Art. 5        Décès et prestations de survivants   En cas de décès du bénéficiaire de la rente de pont-retraite, la Caisse verse ses prestations de survivants dues  en cas de décès d'un retraité, sur la base du montant de la pension de retraite différée.       Art. 6(3)      Activité au sein de l'Etat   Les bénéficiaires d’une rente de pont-retraite ne peuvent plus occuper de fonction permanente au sein de l’Etat  ou d’une institution dont les rapports de service sont régis directement et obligatoirement, ou indirectement par  renvoi d’une autre loi, par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire  et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre  2015, la loi sur l’université, du 13 juin 2008, ou la loi sur la Haute écoles spécialisée de Suisse occidentale –  Genève, du 29 août 2013.      Art. 7        Cumul et surassurance  1 L'Etat peut réduire la rente de pont-retraite, mais au maximum à concurrence de ses ⅔, lorsque son cumul à  d'autres revenus à prendre en compte excède le 100% du dernier traitement brut indexé pour une activité à  100%.   2 Les autres revenus à prendre en compte sont les rémunérations au sens de la loi fédérale sur l’assurance- vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, pour toute activité salariée ou indépendante, privée ou publique,  les prestations de remplacement de ces rémunérations en cas de maladie ou d'accident ainsi que toutes  indemnités, tous jetons de présence ou autres prestations analogues accordés en raison de l'exercice d'une  tâche ou d'une fonction, y compris élective, privée ou publique.   3 La rente de pont-retraite est suspendue immédiatement et dans son intégralité dès l'ouverture du droit à une  quelconque prestation en cas de chômage, découlant du droit fédéral et cantonal.       Art. 8        Obligation de renseigner  Le bénéficiaire d'une rente de pont-retraite a l'obligation de déclarer immédiatement à la Caisse tous les autres  revenus à prendre en compte ainsi que l'octroi de prestations en cas de chômage, et de fournir à la Caisse tous  renseignements et pièces utiles.      Art. 9        Prestations touchées indûment  1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé  était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.  2 Le droit de demander la restitution s’éteint 1 an après le moment où le prestataire de la rente a eu  connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte  punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.      Chapitre II         Exécution de la présente loi      Art. 10       Demande de prestations  1 Les assurés de la Caisse qui entendent bénéficier des prestations de la présente loi adressent leur demande  écrite dans les délais et selon la procédure fixés par le Conseil d'Etat.  2 L'autorité compétente pour mettre fin aux rapports de service décide de l'octroi des prestations de la présente  loi et vérifie que le requérant a préalablement déposé une demande de prestations de retraite différée auprès  de la Caisse.  3 La Caisse procède au calcul du montant de la rente de retraite différée qu'elle communique à l'autorité  compétente.      Art. 11       Paiement des prestations  1 La Caisse est l'organisme payeur des rentes accordées par l'autorité compétente et procède aux vérifications  et calculs en cas de cumul et de surassurance.  2 Elle informe l'Etat des cas de prestations touchées indûment dont elle aurait connaissance.      Chapitre III        Financement      Art. 12       Financement par l’Etat  1 Pour les bénéficiaires du pont-retraite, les capitaux de prévoyance libérés en raison de l’augmentation de l’âge  de la retraite sont affectés, mensuellement, à une provision de financement structurel de la Caisse, rémunérée  à 2,50%.(1)     rsGE B 5 35: Loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la ...   silgeneve, 3   2 La part de la cotisation ordinaire à charge de l’Etat est réduite du montant affecté mensuellement par la Caisse  à la provision de financement structurel. La somme des cotisations annuelles de l’employeur doit toutefois être  au moins égale à la somme des cotisations annuelles payées par les assurés à la Caisse.(1)  3 Le montant libéré par la réduction de la cotisation de l’Etat à la Caisse est affecté au financement de la rente  de pont-retraite.  4 En cas d’excédent au niveau du capital libéré, le solde reste acquis au bénéficiaire du pont sous forme de  capital retraite.  5 Dès l’épuisement de la provision pour financement structurel, la cotisation de l’Etat est à nouveau portée au  niveau défini par les statuts de la Caisse.      Chapitre IV       Capitaux libérés en faveur des collaborateurs ne bénéficiant pas  du pont-retraite       Art. 13       Capitaux de couverture libérés précédemment affectés à la couverture de prestations en  faveur des non bénéficiaires du pont-retraite   1 Les capitaux de prévoyance libérés en raison du report de l'âge de la retraite et précédemment affectés à la  couverture des prestations aux assurés qui ne bénéficient pas d'une rente de pont-retraite leur sont acquis,  sous la forme d'une prestation de sortie complémentaire.   2 La Caisse décide des modalités de son utilisation et de sa rémunération.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 14       Prestation de libre passage   Le montant nominal de la prestation de libre passage acquise par les assurés au 31 décembre 2010 est garanti.      Art. 15       Dispositions d'exécution   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.      Art. 16       Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.      Art. 17       Dispositions transitoires   La Caisse introduit dans son plan de prévoyance la possibilité de demander une rente différée.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 35        L concernant un pont-retraite en  faveur du personnel assuré par la  Caisse de prévoyance des  fonctionnaires de police et des  établissements pénitentiaires   03.12.2010 01.01.2011   Modifications :           1.  n.t. : 12/1, 12/2 04.10.2013 01.01.2014     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 01.04.2014 01.04.2014     3.  n.t. : 6 17.09.2015 01.01.2016     4.  n.t. : intitulé de la loi, 1/1 03.11.2016 01.03.2017


text: rsGE B 5 40: Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG)   rsGE B 5 40: Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2020      Loi concernant la Fondation de  prévoyance en faveur du  personnel des Transports publics  genevois  (LFPTPG)   B 5 40   du 29 novembre 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Généralités      Art. 1        Objet   La présente loi règle l’organisation de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports  publics genevois (ci-après : la Fondation) et définit les tâches et les compétences de celle-ci.      Art. 2        Forme juridique et siège  1 La Fondation est une fondation de prévoyance de droit public.  2 Le siège et l’administration de la Fondation sont dans le canton de Genève.      Art. 3        Surveillance et inscription  1 La Fondation est soumise à la surveillance de la prévoyance professionnelle et est inscrite au registre de la  prévoyance professionnelle.  2 Elle est également inscrite au registre du commerce.      Art. 4        But   La Fondation a pour but d’assurer le personnel des Transports publics genevois (ci-après : TPG) ou leurs ayants  droit, ainsi que les autres employeurs affiliés, contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité  et du décès.      Art. 5        Relation avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité   1 La Fondation participe à l’assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale).  2 Elle fournit des prestations conformément à la présente loi et à ses règlements, mais au moins les prestations  prévues par la loi fédérale.      Art. 6        Types de plans   La Fondation applique un plan principal défini dans le règlement général de la Fondation.      Chapitre II         Employeurs et garantie      Art. 7        Employeurs   Les employeurs affiliés sont :  a)  les TPG;  b)  les entreprises liées économiquement aux TPG affiliées conventionnellement ou de par la loi (entreprises   externes);  c)  la Fondation.       Art. 8        Entreprises liées économiquement aux TPG et convention d’affiliation     rsGE B 5 40: Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des ...   silgeneve, 2   1 Les entreprises liées économiquement aux TPG sont les personnes morales de droit public ou de droit privé  affiliées à la Fondation par convention.  2 Le contenu et les modalités de résiliation de la convention d’affiliation liant les entreprises externes sont fixés  par règlement de la Fondation.  3 L’agrément par le Conseil d’Etat ou l’autorité qu’il a déléguée et le Grand Conseil, ainsi que l’accord du comité  de la Fondation, de l’entreprise concernée et de son personnel ou de sa représentation sont requis pour la  conclusion d’une telle convention. Lorsque l’institution externe est une institution de droit public, l’agrément par  le Grand Conseil n’est pas requis.  4 La validité de la résiliation de la convention par l’entreprise concernée présuppose l’accord de son personnel  ou de sa représentation, ainsi que la sortie des membres salariés et des pensionnés qui doivent être repris par  une autre institution de prévoyance.      Art. 9        Garantie de l’Etat  1 L’Etat de Genève garantit la couverture des prestations suivantes :   a)  prestations de vieillesse, de risque et de sortie;  b)  prestations de sortie dues à l’effectif des membres salariés sortants en cas de liquidation partielle;  c)  découverts techniques affectant l’effectif des membres salariés et pensionnés restants en cas de liquidation   partielle.  2 La garantie s’étend à la part des engagements pour les prestations qui ne sont pas entièrement financées en  capitalisation sur la base des taux de couverture initiaux visés par l’article 72a, alinéa 1, lettre b, de la loi  fédérale.  3 La garantie s’étend aux effectifs des membres salariés des entreprises externes dont l’affiliation a été agréée,  en particulier lorsque l’obligation de financement en cas de liquidation partielle conduirait l’entreprise externe à  l’insolvabilité.  4 La garantie est subsidiaire à l’obligation de la Fondation de prendre toutes les mesures nécessaires pour  maintenir son équilibre financier.      Art. 10      Liquidation partielle  1 La Fondation dispose d’un règlement de liquidation partielle, approuvé par l’autorité de surveillance.  2 Ce règlement fixe les obligations de financement du découvert actuariel en capitalisation intégrale par  l’employeur, lors de la liquidation partielle, notamment en cas de fin d’affiliation d’une entreprise externe.   3 Des obligations spécifiques moindres peuvent être fixées en cas de transfert collectif de membres salariés et  pensionnés à une autre institution de prévoyance de droit public.       Chapitre III        Assurés et ayants droit      Art. 11      Assurance des membres salariés  1 L’assurance par la Fondation est obligatoire pour tous les membres salariés du personnel des employeurs  affiliés.  2 Le règlement de la Fondation définit les catégories de personnes qui, pour des motifs particuliers, sont  admises ou exclues de l’assurance, notamment en raison d’un engagement pour une durée limitée dans le  temps.  3 La Fondation ne pratique pas l’assurance facultative prévue par la loi fédérale.  4 Les ayants droits sont définis dans le règlement général de la Fondation.(2)      [Art. 12, 13](2)      Art. 14      Début et fin de l’assurance  1 L’assurance commence en même temps que les rapports de service.  2 Les membres salariés âgés de plus de 23 ans révolus sont assurés pour la retraite et contre les risques de  décès et d’invalidité. Auparavant, l’assurance s’étend uniquement à la couverture des risques de décès et  d’invalidité.  3 L’affiliation à la Fondation prend fin le jour où cessent, sous réserve de l’article 26a de la loi fédérale, les  rapports de service, pour une cause autre que l’invalidité ou la retraite.  4 Durant un mois après la fin des rapports avec la Fondation et à défaut d’entrer dans une autre institution de  prévoyance, le membre salarié demeure assuré pour les risques de décès et d’invalidité.      Chapitre IV       Salaires      Art. 15      Salaire déterminant     rsGE B 5 40: Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des ...   silgeneve, 3   1 Le salaire déterminant est le salaire annuel de base de l’échelle des traitements du personnel des TPG ou  celui défini par les employeurs affiliés.  2 En cas de multi-activités du membre salarié pour le compte d’un ou plusieurs employeurs affiliés à la  Fondation, le salaire déterminant correspond à la somme des salaires déterminants annoncés pour chaque  activité.  3 Le taux d’activité est annoncé par l’employeur.      Art. 16      Salaire cotisant  1 Le salaire cotisant sert de base au calcul des cotisations des membres salariés et de l’employeur.  2 Le salaire cotisant annuel des membres salariés est égal au salaire déterminant annuel, diminué d’une  déduction de coordination avec l’assurance fédérale vieillesse et survivants (ci-après : AVS).  3 Le salaire cotisant annuel ne peut excéder 10 fois le montant annuel maximum de la rente AVS.  4 La détermination du traitement cotisant se fait sur une base annuelle.      Art. 17      Déduction de coordination  1 La déduction de coordination des membres salariés est égale au montant annuel maximum de la rente AVS,  augmenté de 16⅔%. Entre 2 adaptations ou révisions de rentes AVS, la déduction de coordination peut être  adaptée par le comité de la Fondation en même temps que le salaire déterminant, en fonction de l’évolution de  l’échelle des traitements des TPG.  2 La déduction de coordination est multipliée par le taux d’activité effectif.  3 Le membre salarié demeure au bénéfice de son précédent salaire cotisant aussi longtemps qu’une  augmentation de la déduction de coordination n’est pas compensée par une hausse du salaire déterminant; la  comparaison s’effectue sur la base d’un taux d’activité constant.      Art. 18      Salaire coordonné au sens de la loi fédérale   Le salaire coordonné au sens de la loi fédérale sert de base pour la tenue des comptes individuels de vieillesse.      Art. 19      Somme revalorisée des salaires  1 La somme revalorisée des salaires détermine le calcul des prestations de sortie, de vieillesse, de survivants  et d’invalidité de la Fondation.  2 Sa définition et les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par règlement de la Fondation.      Art. 20      Modification du salaire déterminant   En cas de modification du salaire déterminant, le salaire cotisant est modifié en conséquence, selon les  modalités fixées par la Fondation.      Chapitre V        Prestations      Art. 21(2)      Art. 22      Règlement de prestations   La Fondation fixe les dispositions générales, communes et particulières s’appliquant aux prestations, dans le  cadre du financement fixé par la présente loi.      Chapitre VI       Ressources et système financier  de la Fondation       Section 1            Dispositions générales      Art. 23      Ressources   La Fondation est alimentée par :  a)  les cotisations;  b)  les rachats;  c)  les prestations d’entrée;  d)  le rendement de ses biens;  e)  les dons et les legs.       Art. 24      Système financier  1 La Fondation applique un système de capitalisation partielle, avec l’approbation de l’autorité de surveillance.     rsGE B 5 40: Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des ...   silgeneve, 4   2 Il a pour but de maintenir la fortune de prévoyance de la Fondation à un niveau lui permettant, conformément  aux articles 72a, 72b et 72e de la loi fédérale :   a)  de couvrir intégralement les engagements pris envers les bénéficiaires de pensions;  b)  de maintenir les taux de couverture au moins à leur valeur initiale pour l’ensemble des engagements de   l’institution de prévoyance, ainsi que pour les engagements envers les membres salariés jusqu’à la  capitalisation complète;   c)  le financement intégral de toute augmentation des prestations par la capitalisation.  3 Si les taux de couverture intermédiaires prescrits à la lettre c des dispositions transitoires de la modification  du 17 décembre 2010 de la loi fédérale, soit 60% à partir du 1er janvier 2020 et 75% à partir du 1er janvier 2030,  ne sont pas atteints, l’Etat de Genève s’acquitte d’un intérêt égal au taux minimum selon l’article 15, alinéa 2,  de la loi fédérale sur la part du découvert inférieur au palier.  4 Le plan de financement de la Fondation selon la capitalisation partielle doit permettre de maintenir un taux de  couverture des engagements totaux pris envers les membres pensionnés et les membres salariés d’au moins  75%. Le degré de couverture doit progressivement évoluer avec pour objectif d’atteindre 80% au plus tard dès  le 1er janvier 2052.(2)      Art. 25      Equilibre financier  1 La fortune de prévoyance est égale à l’ensemble des actifs à la date du bilan et à la valeur du marché, diminué  de l’ensemble des passifs exigibles. Les comptes indiquent le taux de couverture légal.  2 La Fondation est en équilibre financier sur une base annuelle lorsque sa fortune de prévoyance est au moins  égale au niveau fixé par l’article 24, alinéa 2, lettres a et b, et alinéa 4. Elle est en équilibre financier à long  terme si son plan de financement est conforme à l’article 27, alinéa 1.(2)  3 Les capitaux de prévoyance et provisions techniques y relatives devant être financés par capitalisation sont  égaux au montant des engagements de prévoyance envers les bénéficiaires de pensions, majoré du montant  des engagements de prévoyance envers les membres salariés multiplié par le taux de couverture de ces  derniers à sa valeur initiale.  4 Les capitaux de prévoyance et provisions techniques y relatives devant être financés par capitalisation sont  en tous les cas au moins égaux à l’ensemble des engagements de prévoyance multiplié par le taux de  couverture global fixé à l’article 24, alinéa 4.(2)  5 Le degré d’équilibre sur une base annuelle est mesuré par le rapport entre la fortune de prévoyance et les  capitaux de prévoyance et provisions techniques y relatives devant être financées par capitalisation.  6 La Fondation fournit à l’autorité de surveillance les informations nécessaires au contrôle et à l’approbation de  son plan de financement ainsi qu’à la poursuite de sa gestion selon le système de la capitalisation partielle.      Art. 26(2)      Art. 27      Equilibre financier à long terme  1 La Fondation est tenue d’assurer son équilibre financier à long terme, par une approche prospective, en tenant  compte des objectifs fixés à l’article 24 et des exigences de l’article 72a, alinéa 1, lettres a et b, de la loi  fédérale.(2)  2 En cas de déséquilibre financier structurel prévisible à long terme, attesté par l’expert en prévoyance  professionnelle, la Fondation doit en informer le Conseil d’Etat et l’autorité de surveillance dans les 3 mois. La  Fondation établit également dans les meilleurs délais un rapport fixant le catalogue des mesures envisageables  pour rétablir l’équilibre. Ce rapport est adressé, avec le préavis de l’expert en prévoyance professionnelle, à  l’autorité de surveillance et au Conseil d’Etat qui en informe le Grand Conseil.(2)  3 La Fondation décide des mesures à prendre pour rétablir l’équilibre à long terme et informe les employeurs,  les membres salariés et les bénéficiaires de pensions du déséquilibre, de ses causes et des mesures prises.(2)      Art. 28(2)      Art. 29      Mesures en cas de découvert temporaire  1 La Fondation est en découvert temporaire lorsque la fortune de prévoyance est inférieure aux minima fixés  par la loi fédérale ou lorsque le taux de couverture fixé par l’article 24, alinéa 4, de la présente loi n’est pas  atteint.(2)  2 En cas de découvert temporaire, la Fondation prend les mesures d’assainissement nécessaires dans le but  de résorber le découvert dans un délai approprié, sur la base d’un rapport de l’expert en prévoyance  professionnelle. La Fondation peut notamment prélever une cotisation temporaire maximale de 1% des salaires  cotisants, prise en charge à raison de moitié par l’employeur et de moitié par le membre salarié, pendant une  durée de 4 ans consécutifs au maximum.(2)     rsGE B 5 40: Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des ...   silgeneve, 5   3 Les autres mesures d’assainissement possibles sont précisées par règlement de la Fondation. Dans tous les  cas, elles doivent être proportionnelles et adaptées au degré de couverture et s’inscrire dans un concept global  équilibré.  4 Le rapport de l’expert en prévoyance professionnelle se fonde sur un calcul prospectif spécifique. Il est effectué  sur la base du découvert établi par le bilan technique à l’échéance de l’exercice annuel considéré. Il mesure  l’effet attendu des mesures envisagées par la Fondation en vue du rétablissement de l’équilibre financier sur la  période d’assainissement retenue.  5 La Fondation informe le Conseil d’Etat, qui en informe le Grand Conseil, l’autorité de surveillance, les autres  employeurs, les membres salariés et les bénéficiaires de pensions du découvert, de ses causes et des mesures  prises.      Section 2            Cotisations, rachats, remboursements et prestations d’entrée      Art. 30      Cotisations annuelles  1 Le taux de la cotisation annuelle est fixé à 31% du salaire cotisant pour les membres salariés de plus de 23  ans révolus et à 3% pour les membres salariés de moins de 23 ans révolus.  2 Pour les membres salariés de plus de 23 ans révolus, la cotisation annuelle à la charge du membre salarié  est de 9,5% du salaire cotisant et celle à la charge de l’employeur de 21,5% du salaire cotisant.  3 Pour les membres salariés de moins de 23 ans révolus, la cotisation annuelle à la charge du membre salarié  est de 1% du salaire cotisant et celle à la charge de l’employeur de 2% du salaire cotisant.      Art. 31      Perception des cotisations et autres prélèvements  1 La cotisation annuelle est perçue tant que le membre salarié est en fonction. Elle cesse de l’être en cas  d’invalidité, de retraite ou de décès, mais au plus tard au premier jour du mois qui suit l’âge terme de la retraite.(2)  2 La cotisation est prélevée par l’employeur et versée par ce dernier à la Fondation.  3 La perception des cotisations annuelles et des autres prélèvements périodiques s’effectue 12 fois par an.      [Art. 32, 33, 34](2)      Section 3            Placements et comptabilité      Art. 35      Placements   La fortune de la Fondation est placée de manière à garantir la sécurité des placements, à obtenir un rendement  correspondant au moins au taux technique ainsi qu’une répartition appropriée des risques et la couverture des  besoins prévisibles en liquidités.      Art. 36      Comptabilité  1 La Fondation établit un rapport annuel de gestion, avec les comptes annuels qui se composent du bilan, du  compte d’exploitation et de l’annexe. Ils contiennent les chiffres de l’exercice précédent.  2 L’exercice financier annuel s’ouvre le 1er janvier et se clôt le 31 décembre.  3 Les comptes sont établis conformément aux exigences du droit fédéral de la prévoyance professionnelle, y  compris concernant le calcul du degré de couverture.      Section 4(2)         Recapitalisation      Art. 36A(2) Versement extraordinaire  1 L’Etat de Genève effectue un versement afin de recapitaliser la Fondation. Le versement s’élève au montant  permettant à la Fondation d’atteindre un degré de couverture de 75% et de constituer une réserve de fluctuation  de valeur partielle équivalente à 5% de degré de couverture.  2 Le montant prévu à l’alinéa 1 est calculé sur la base des comptes audités de la Fondation au 31 décembre  qui précède l’entrée en vigueur de la modification du 30 août 2019, en prenant en compte les engagements  envers les membres actifs et les membres pensionnés calculés au taux d’intérêt technique de 2,25%.  3 Le versement est effectué au plus tard le 31 décembre suivant l’entrée en vigueur de la modification du 30  août 2019.      Art. 36B(2) Prêt de la Fondation à l’Etat de Genève  1 La Fondation octroie à l’Etat de Genève un prêt à long terme d’un montant équivalent à celui prévu à l’article  36A, alinéa 1.     rsGE B 5 40: Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des ...   silgeneve, 6   2 Le prêt est remboursé par l’Etat de Genève, par annuité fixe, sur une durée de 33 ans. D’entente entre la  Fondation et l’Etat de Genève après l’entrée en vigueur de la convention de prêt, cette durée peut être réduite  ou prolongée mais au maximum pour une durée de 40 ans.  3 Le taux d’intérêt du prêt est fixé conformément aux exigences de la loi fédérale mais au minimum au taux  d’intérêt technique de 2,25% augmenté de 0,5%, soit un total de 2,75%.  4 Les intérêts sont dus dès la date d’entrée en vigueur de la modification du 30 août 2019.      Art. 36C(2) Traitement comptable  1 Au 31 décembre suivant l’entrée en vigueur de la modification du 30 août 2019, le Conseil d’Etat inscrit au  passif du bilan de l’Etat de Genève un engagement de prévoyance dans les fonds étrangers et, en contrepartie,  une réserve budgétaire à amortir dans les fonds propres.  2 Le montant de l’engagement de prévoyance représente le montant du prêt octroyé par la Fondation à l’Etat  de Genève, conformément à l’article 36B, alinéa 1. Le montant du prêt évolue en fonction des remboursements  de l’Etat de Genève à la Fondation.  3 La réserve budgétaire à amortir est égale au montant du versement extraordinaire effectué par l’Etat de  Genève et est amortie en charge de fonctionnement au même rythme que le prêt.      Chapitre VII      Organisation et administration      Section 1            Participation des membres salariés et pensionnés      Art. 37      Principe   Les membres salariés et pensionnés participent à la gestion et à l’administration de la Fondation.      Section 2            Organisation de la Fondation      Art. 38      Organes de la Fondation   Les organes de la Fondation sont :  a)  le comité;  b)  l’administration.       Art. 39      Incompatibilité   Les fonctions de membre du comité et de membre de l’administration de la Fondation sont incompatibles.      Section 3            Comité      Art. 40      Composition  1 Le comité est composé de 12 membres. La Fondation fixe la durée du mandat de membre et les modalités de  son remplacement en cas de démission. Le mandat des membres du comité est renouvelable.  2 La gestion de la Fondation est paritaire. 6 membres du comité sont désignés par l’employeur, 6 par les  membres assurés.  3 Les représentants des membres salariés sont élus selon le système majoritaire, à la majorité absolue au  premier tour et à la majorité relative si un deuxième tour est nécessaire, par collège électoral.  4 Pour le surplus, la Fondation définit un règlement de représentation au sein de la Fondation.      Art. 41      Présidence et vice-présidence  1 Le comité est présidé en alternance par un membre du comité représentant l’employeur ou par un membre  du comité représentant les membres salariés. Le changement intervient à mi-mandat.  2 L’un ou l’autre sont en fonction pour la durée du mandat.      Art. 42      Compétences  1 Le comité assure la direction générale de la Fondation, veille à l’exécution des tâches légales de celle-ci et en  détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il  définit l’organisation de la Fondation, notamment son administration, veille à sa stabilité financière et en surveille  la gestion.   2 Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables :   a)  définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l’affectation  des excédents de financement;   b)  décider de l’indexation des pensions;  c)  édicter et modifier les règlements;  d)  établir et approuver les comptes annuels;     rsGE B 5 40: Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des ...   silgeneve, 7   e)  définir le taux technique et les autres bases techniques;  f)   définir l’organisation, en particulier l’administration;  g)  organiser la comptabilité;  h)  garantir l’information des assurés;  i)   conclure les conventions d’affiliation avec les institutions externes;  j)   nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’organe de révision;  k)  engager, nommer et révoquer le directeur;  l)   fixer le statut du personnel de l’administration de la Fondation;  m) définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du processus de   placement et de surveillance de ce processus;  n)  contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les   engagements, eu égard au système de la capitalisation partielle;  o)  définir les conditions applicables au rachat de prestations;  p)  fixer l’indemnité appropriée à verser à ses membres pour l’accomplissement de leur mandat;  q)  garantir la formation initiale et la formation continue de ses membres;  r)   désigner les personnes qui ont le pouvoir de représentation de la Fondation, avec signature collective à   deux;  s)  procéder à l’inscription de la Fondation au registre du commerce;  t)   publier les rémunérations de ses organes dans son rapport annuel;  u)  intervenir dans les cas de détresse;  v)  trancher dans l’esprit de la loi et des règlements les cas non explicitement prévus.   3 Le comité peut attribuer à des commissions et/ou à certains de ses membres la charge de préparer et  d’exécuter ses décisions et de surveiller certaines affaires dans les domaines qui lui sont réservés. Il veille à ce  que ses membres soient informés de manière appropriée.  4 Le comité est consulté par le Conseil d’Etat sur les projets de révision de la présente loi.      Art. 43      Représentation   Le règlement de la Fondation fixe les modalités de représentation de ses organes.      Section 4            Administration       Art. 44      Principes  1 L’administration est dirigée par le directeur, qui assiste aux séances du comité avec voix consultative.  2 L’administration met en œuvre les décisions du comité et assure la gestion et l’accomplissement des activités  de la Fondation, y compris les tâches qui lui sont déléguées par le comité.  3 L’administration élabore des propositions et fournit les études nécessaires aux décisions du comité.      Chapitre VIII     Contrôle      Art. 45      Organe de révision  1 L’organe de révision exécute les tâches qui lui sont dévolues par la loi. Il vérifie notamment chaque année la  légalité des comptes annuels, des comptes des personnes assurées, la gestion et les placements de la  Fondation.  2 Il établit, à l’intention du comité, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifications.      Art. 46      Expert en matière de prévoyance professionnelle   L’expert exécute les tâches qui lui sont dévolues par la loi. Il est notamment chargé de déterminer  périodiquement :    a)  si la Fondation offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements;  b)  si les dispositions réglementaires de nature actuarielle, relatives aux prestations et au financement, sont   conformes aux prescriptions légales;  c)  si la Fondation est en mesure d’assurer son équilibre financier à long terme, par une approche prospective,   compte tenu d’un objectif de degré de couverture de 80% au 1er janvier 2052.(2)      Chapitre IX       Incompatibilité et récusation      Art. 47      Incompatibilité  1 Les membres du comité qui siègent dans un organe d’une entreprise à but lucratif traitant directement ou  indirectement avec la Fondation sont tenus d’en informer le comité.   2 Le comité décide si ce mandat ou cet engagement est compatible avec la fonction de membre du comité.      rsGE B 5 40: Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des ...   silgeneve, 8   3 En cas d’incompatibilité, le comité avise l’autorité ou l’organe compétent pour la désignation d’une personne  remplaçante.       Art. 48      Intégrité, loyauté et récusation  1 Les personnes chargées de gérer ou d’administrer la Fondation ou sa fortune doivent jouir d’une bonne  réputation et offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable. Elles sont tenues de respecter le devoir de  diligence fiduciaire et de servir les intérêts des membres salariés de la Fondation dans l’accomplissement de  leurs tâches. A cette fin, elles veillent à ce que leurs situations personnelle et professionnelle n’entraînent aucun  conflit d’intérêts.  2 Les règles de récusation selon la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables  par analogie aux membres du comité et de l’administration.  3 Si la Fondation passe des actes juridiques avec des personnes proches, ceux-ci doivent se conformer aux  conditions usuelles du marché, garantir les intérêts de la Fondation et doivent être annoncés à l’organe de  révision dans le cadre du contrôle des comptes annuels.      Chapitre X        Secret de fonction et responsabilité      Art. 49      Secret de fonction  1 Les membres du comité, des commissions et de l’administration, ainsi que l’organe de contrôle et l’expert en  prévoyance professionnelle sont soumis au secret de fonction.   2 L’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction est le Conseil d’Etat, soit pour lui, soit pour le  conseiller d’Etat chargé du département des finances et des ressources humaines(1). Demeurent réservés les  articles 86 et suivants de la loi fédérale.  3 Les membres du comité, les personnes chargées de la gestion et de l’administration, ainsi que l’organe de  révision et l’expert en prévoyance professionnelle répondent du dommage qu’ils causent à la Fondation  intentionnellement ou par négligence.      Chapitre XI       Contentieux      Art. 50      Voies de droit  1 En cas de contestation concernant l’application de la présente loi ou de la réglementation de la Fondation, la  personne assurée, l’employeur, la Fondation ou tout autre ayant droit peut ouvrir action auprès de la chambre  des assurances sociales de la Cour de justice, sous réserve des objets relevant de la compétence de l’autorité  de surveillance.  2 Toutefois, avant l’ouverture de l’action, les contestations doivent être annoncées, ainsi que les motifs, à la  Fondation.      Chapitre XII      Dispositions finales et transitoires      Art. 51      Nouveau plan de prestations  1 Le nouveau règlement général de la Fondation est approuvé, la première fois, par arrêté du Conseil d’Etat. Il  entre en vigueur le 1er janvier 2014, le comité étant ensuite seul compétent pour l’édicter, l’amender et l’abroger.  2 Jusqu’au 31 décembre 2013, la Fondation applique les plans d’assurance (cercle des personnes assurées,  prestations et financement) prévus par les statuts et règlements de la Fondation en vigueur au 31 décembre  2012.      Art. 52      Clause abrogatoire   La loi approuvant les statuts de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics  genevois, du 9 novembre 1990, est abrogée.      Art. 53      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 54      Disposition transitoire   Les membres du comité de la Fondation restent en fonction jusqu’au prochain renouvellement.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE B 5 40: Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des ...   silgeneve, 9   B 5 40        L concernant la Fondation de  prévoyance en faveur du personnel  des Transports publics genevois   29.11.2013 01.01.2014   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (49/2) 04.09.2018 04.09.2018     2.  n. : 11/4, section 4 du chap. VI, 36A, 36B,  36C;  n.t. : 24/4, 25/2, 25/4, 27/1, 29/1, 29/2, 31/1,  46/c;  a. : 12, 13, 21, 26, 27/2, 27/5 (d. : 27/3-4 >>  27/2-3), 28, 31/4, 32, 33, 34   30.08.2019 01.01.2020