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916.142

  Ordonnance
  sur la vigne et le vin

  (OVV)

  du 17.03.2004 (état 01.09.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (Loi sur l'agriculture, LAgr);

    vu l'ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin du 7 décembre 1998 (Ordonnance sur le vin);

    vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) et l'ordonnance fédérale du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires;

    vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur le contrôle du commerce des vins du 28 mai 1997;

    vu la loi cantonale sur l'agriculture du 28 septembre 1993 (LcAgr);

    vu la loi cantonale concernant la protection des données à caractère personnel du 28 juin 1984 (LIPDA);

    sur proposition du Département des finances, de l'agriculture et des affaires extérieures,

  arrête:

Art. 1

Buts

1

La présente ordonnance a pour but de promouvoir la qualité et l'authenticité du vignoble, du raisin et du vin du Valais, d'assurer la pérennité du secteur viti-vinicole et de favoriser la commercialisation des vins valaisans, notamment:

      a)

      en délimitant l'aire de production et en fixant les cépages appropriés;

      b)

      en définissant des limitations de la production;

      c)

      en fixant des exigences de qualité et de contrôle;

      d)

      en réglementant l'utilisation des appellations protégées conformément au droit fédéral;

      e)

      en tenant des statistiques sur la production et le commerce du vin;

      f) *

      en promouvant des méthodes de culture préservant les ressources naturelles.

1 Organisation

Art. 2

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat prend toutes les mesures d'exécution qu'implique la présente ordonnance ainsi que celles qui sont conférées au canton par la législation fédérale relative à la viticulture.

2

Il règle la collaboration entre les diverses autorités chargées de l'application de la présente ordonnance.

3

Il exerce la haute surveillance, sous réserve du droit fédéral.

Art. 3

Service de l'agriculture *

1

Le Service cantonal de l'agriculture (ci-après: le service) est compétent pour:

      a)

      autoriser la plantation de vignes;

      b)

      tenir le cadastre viticole;

      c)

      tenir le registre des vignes, en collaboration avec les communes;

      d)

      décider les mesures phytosanitaires cantonales et appliquer les mesures phytosanitaires fédérales;

      e)

      appliquer les dispositions relatives aux cépages et aux porte-greffes autorisés;

      f)

      assurer la vulgarisation et le contrôle des méthodes de culture respectueuses de l'environnement;

      g)

      établir et distribuer les droits de production (acquits);

      h)

      coordonner la mise à jour des secteurs d'encépagement par les communes et les soutenir dans cette tâche;

      i) *

      reconnaître les dénominations traditionnelles, spécifiques et d'origine;

      j) *

      diriger, organiser et surveiller le contrôle de la vendange;

      k) *

      faire nommer par le Conseil d'Etat des contrôleurs officiels pour chacune des régions viticoles;

      l) *

      prendre toute mesure appropriée en cas d'irrégularités et trancher définitivement toute contestation relative au contrôle de la vendange;

      m) *

      tenir des statistiques vitivinicoles.

2

Il est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité.

Art. 4

Service de la consommation et affaires vétérinaires *

1

… *

2

… *

3

… *

4

… *

5

Le Service de la consommation et affaires vétérinaires (SCAV) applique les règles d'étiquetage. *

6

… *

Art. 5

Interprofession de la vigne et du vin

1

L'interprofession de la vigne et du vin (ci-après: l'Interprofession) est l'interlocutrice représentative de la profession en matière viti-vinicole et ses statuts sont homologués par le Conseil d'Etat.

2

Elle a pour rôle et compétence notamment:

      a)

      de fixer les limites de rendement au sens de l'article 44, annuellement pour la fin juin, de manière à adapter l'offre aux besoins du marché;

      b)

      de fixer les prix indicatifs du raisin avant vendange;

      c)

      d'effectuer les contrôles et les différentes tâches qui lui sont confiées par le chapitre 10 de la présente ordonnance;

      d)

      d'organiser les contrôles de qualité par dégustation;

      e)

      d'annoncer au chimiste cantonal les irrégularités constatées lors des contrôles par dégustation;

      f)

      de réunir les données relatives à la connaissance du marché des vins valaisans;

      g) *

      de définir la stratégie en matière de promotion et en général de la branche vitivinicole;

      h) *

      de proposer les modifications législatives dans tous les domaines qui touchent à la branche.

3

Elle peut, dans le cadre des dispositions relatives à la qualité, à la régulation du marché et à la désignation des vins, et dans les limites fixées par les dispositions de la présente ordonnance, prendre, sous forme de décision, des mesures plus restrictives que celles contenues dans celle-ci.

Art. 6 *

    …

Art. 7

Commune

1

La commune désigne un préposé au registre des vignes et peut nommer une Commission viticole communale.

2

Elle annonce au Service les mutations foncières relatives aux surfaces viticoles.

3

Elle adapte les secteurs d’encépagement de son vignoble aux exigences qualitatives des vins AOC. *

4

Elle collabore avec le service à la mise à jour du registre des vignes et est chargée de la surveillance au niveau communal.

5

Elle est compétente en matière de division des droits de production.

6

Elle peut établir un règlement pour les vins d'appellation Grand Cru, seule ou avec des communes voisines, conformément au chapitre 11 de la présente ordonnance.

7

Elle peut prononcer la mise à ban du vignoble sur la base d'une clause réglementaire communale.

2 Culture de la vigne

Art. 8 *

Aire vinicole et cadastre viticole

1

Par aire vinicole, on entend la zone regroupant l’ensemble des parcelles destinées à la production vinicole commerciale.

2

Le cadastre viticole englobe toutes les surfaces plantées en vignes et comprend:

      a)

      les parcelles situées dans l'aire vinicole;

      b)

      les parcelles situées hors de l'aire vinicole:

      1.

      non destinées à la production vinicole commerciale (raisin de table),

      2.

      destinées uniquement à satisfaire les besoins privés de l'exploitant selon l'article 9 alinéa 4.

3

Ces parcelles sont inscrites sous la nature "vigne" par le teneur du cadastre communal et le conservateur du registre foncier.

Art. 9

Autorisation de planter

1

Quiconque plante de nouvelles vignes doit requérir préalablement une autorisation cantonale.

2

La plantation de vignes destinées à la production vinicole commerciale ne peut être autorisée que dans l’aire vinicole. *

2bis

Les exigences concrètes se rapportant à la définition fédérale des endroits propices à la viticulture sont énoncées dans une directive départementale. *

3

Toute plantation de nouvelles vignes destinées à la production vinicole peut être interdite temporairement et par région si des mesures destinées à alléger le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financées ou si la situation du marché l'exige.

4

Une autorisation unique peut être délivrée pour une nouvelle plantation d'une surface de 400 mètres carrés au maximum, dont les produits sont exclusivement destinés aux besoins privés de l'exploitant, pour autant que celui-ci ne possède ni n'exploite aucune autre vigne.

Art. 10

Critères et règles de plantation

1

Pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée, la densité de plantation de la vigne doit être au moins de 6'000 pieds par hectare. *

2

Il peut être dérogé au seuil minimum de 6'000 pieds par hectare, à la demande du propriétaire, pour autant que la vigne présente une déclivité de plus de 50 pour cent. Dans ce cas, le droit de production sera adapté au prorata de la densité réelle de la parcelle. *

3

La distance entre la limite de propriété et la première rangée de ceps doit être la moitié de l'écartement qu'il y a entre les ceps, mais au minimum 50 centimètres. Cette obligation tombe si les biens-fonds sont séparés par un mur dont la hauteur dépasse de un mètre au moins le niveau du sol. Les contestations résultant de l'application de cette disposition relèvent des tribunaux ordinaires. *

Art. 10a *

Eléments compris dans la surface viticole

1

Les tournières font partie de la surface viticole.

2

Elles correspondent à ce qui est raisonnablement nécessaire pour manoeuvrer.

3

Les dispositions du droit fédéral demeurent réservées.

Art. 11

Cépages autorisés

1

Seuls sont autorisés dans l’aire vinicole les cépages indiqués aux articles 32 et 33. *

2

Certains cépages peuvent être interdits dans les secteurs où leur culture n'assure pas régulièrement la production d'un vin de qualité.

3

… *

Art. 12

Raisin de table

1

La plantation de vignes destinées à la production commerciale de raisin de table n'est autorisée que sur des parcelles situées en dehors de l'aire vinicole. *

2

Le service établit la liste des variétés destinées à la production de raisin de table. Celle-ci exclut expressément les cépages à raisin de cuve. *

3

Le Chasselas ne peut être élaboré en raisin de table que dans les parcelles situées dans l'aire vinicole. Sa plantation est exclue en dehors de ce périmètre.

Art. 13

Procédure d'autorisation

1

Le formulaire de requête d'autorisation est établi par le service qui le remet aux communes. Celles-ci le mettent à disposition des requérants.

2

Le propriétaire remplit le formulaire et l'accompagne d'un plan de situation.

3

La commune atteste les données de la requête et transmet le formulaire au service.

4

Une inspection des lieux est effectuée par le service qui prend sa décision sur la base notamment des critères du droit fédéral et après consultation du Service cantonal des forêts et du paysage.

5

Si la parcelle est située en bordure de cours d'eau, la demande est soumise pour préavis au Service cantonal des routes, transports et cours d'eau, ainsi qu'au Service cantonal de la protection de l'environnement. *

Art. 14

Secteurs d'encépagement

1

Pour assurer l'adéquation des cépages au sol et au climat, les communes établissent, en collaboration avec le service, des secteurs d'encépagement du vignoble et déterminent pour ces secteurs les cépages adaptés, autorisés, mal adaptés ou interdits. *

2

Sont considérés comme: *

      a)

      cépages adaptés: ceux dont on est sûr qu'ils sont garant d'un très bon vin dans le secteur considéré;

      b)

      cépages autorisés: ceux qui permettent d'élaborer un bon vin dans le secteur considéré, mais pour lesquels l'étude doit être approfondie;

      c)

      cépages mal adaptés: ceux dont la qualité du vin dans le secteur considéré est moyenne et qu'il convient de changer à la prochaine reconstitution;

      d)

      cépages interdits: ceux dont la qualité du vin est insuffisante dans le secteur considéré et qui peuvent être interdits à l'AOC au sens de l'article 30 LcAgr.

3

Les communes doivent en tout temps adapter leurs secteurs d'encépagement aux caractéristiques pédoclimatiques locales connues en vue d'assurer la meilleure qualité possible. *

4

… *

Art. 14a *

Avant projet et projet

1

Le Conseil municipal établit un avant-projet de plan du cadastre viticole et détermine, pour son aire vinicole, les différents secteurs d'encépagement.

2

L'avant-projet est transmis pour examen préalable au département qui consulte l'Interprofession.

3

Sur la base du résultat de cet examen, le Conseil municipal établit le projet et le transmet pour approbation au Conseil d'Etat, lequel statue sur préavis du département.

Art. 14b *

Enquête publique

1

Après approbation par le Conseil d'Etat, le projet est déposé publiquement pendant 30 jours.

2

L'avis du dépôt est publié dans le Bulletin officiel.

3

Les oppositions, dûment motivées, doivent être adressées par écrit au Conseil municipal dans les 30 jours dès publication.

4

Celui-ci les examine et les transmet, avec son préavis, au Conseil d'Etat.

Art. 14c *

Traitement des oppositions et adoption

1

Le Conseil d'Etat tranche les oppositions.

2

Le Conseil municipal adapte, si nécessaire, le plan et les secteurs en fonction de l'issue des oppositions.

3

Le projet définitif est transmis au Conseil d'Etat qui décide de son homologation et fixe la date d'entrée en vigueur.

4

Le Conseil d'Etat peut décider d'une entrée en vigueur partielle.

Art. 15

Registre des vignes

1

Le registre des vignes décrit l'état de toutes les parcelles constituant le cadastre viticole.

2

Il comprend au moins les éléments suivants:

      a)

      le propriétaire;

      b)

      la commune de situation;

      c)

      les indications cadastrales (folio, numéro de parcelle, nom local);

      d) *

…

      e)

      la surface totale et celle cultivée en vigne;

      f)

      l'année de reconstitution ou de création;

      g)

      la surface par cépage, le cépage et le porte-greffe;

      h)

      le secteur d'encépagement;

      i) *

      la déclivité (<30%, 30-50%, >50%, terrasse);

      j) *

      l'affectation dans l'aire ou hors de l'aire vinicole, en zone agricole ou en zone à bâtir.

Art. 16

Regroupement de parcelles

1

Le regroupement des parcelles et la modification des limites de l’aire vinicole lors d’un remaniement parcellaire ou d’une rectification de limites sont admissibles et doivent faire également l’objet d’une autorisation cantonale. *

Art. 17

Obligations du propriétaire et de l'exploitant

1

Le propriétaire doit fournir au service, chaque année avant le 31 mai, tous les éléments permettant de tenir à jour le registre des vignes, accompagnés des passeports phytosanitaires correspondants. *

2

Les propriétaires et les exploitants sont tenus de laisser libre accès aux vignes aux représentants des autorités et aux agents chargés de l'exécution et du contrôle des mesures prises en vertu de la présente ordonnance.

3 Méthodes de culture et mesures de protection

Art. 18

Méthodes de culture

1

Les méthodes de culture suivent les recommandations de la Station de recherche Agroscope et des organes chargés de la vulgarisation viticole. *

2

La surface foliaire exposée (SFE) par kilo de raisin produit doit être au minimum d'un mètre carré. *

Art. 19

Maladies du bois de vigne

1

Afin d'éviter tout risque d'extension des maladies du bois (esca et eutypiose), les souches mortes et les bois morts de plus de deux ans doivent être retirés des parcelles et détruits par le feu sans délai. *

2

Dans tous les autres cas, les souches de vigne arrachées doivent être éliminées ou entreposées à l'abri de la pluie. *

Art. 20 *

Jaunisses de la vigne (bois noir et flavescence dorée)

1

Tout exploitant est tenu d'inspecter à intervalles réguliers les vignes qu'il cultive, afin de dépister toute trace de jaunisses (bois noir et flavescence dorée).

2

Les cas de jaunisses doivent être annoncés immédiatement au service.

3

Il est interdit de multiplier ou de mettre en circulation des porte-greffes ou greffons issus de vignes infectées ou suspectes d'infection, même pour ses propres besoins.

Art. 21 *

Vignes mal entretenues ou laissées à l'abandon

1

Les vignes mal entretenues ou laissées à l'abandon et qui présentent un risque phytosanitaire pour d'autres vignes doivent être mises en fermage ou arrachées avant le départ de la végétation l'année qui suit la constatation.

Art. 22

Traçabilité du matériel végétal

1

Toute acquisition de matériel végétal doit être accompagnée du passeport phytosanitaire. L'exploitant doit conserver le passeport phytosanitaire pendant dix ans au moins.

2

Tout viticulteur et tout pépiniériste doivent être en mesure de démontrer l'origine du matériel végétal planté ou entreposé sur leur domaine et de fournir tout document attestant de l'authenticité du cépage et du porte-greffe, du nom du fournisseur, respectivement de l'acheteur, et des quantités concernées.

3

Pour toute marchandise importée de l’étranger, le viticulteur est tenu de présenter, sur demande du service, les pièces d’accompagnement exigées par la Confédération lors de l’entrée en Suisse. Toute plantation avec du matériel végétal importé doit être annoncée au service au plus tard le 30 juin qui suit la plantation. *

4 Droits de production (acquits)

Art. 23

Droits de production (acquits)

1

L'acquit est un document officiel, établi par le service sur la base des données du registre cantonal des vignes, fixant les droits de production maximale par surface.

2

Il est attribué au propriétaire, par commune de situation des parcelles, sur la base de l'ensemble de ses parcelles, par cépage, par catégorie et par dénomination d'origine. *

2bis

Il est muni d'un code spécifique de traçabilité. *

3

La production de raisins de table n'est pas prise en compte dans les acquits.

4

Ne donnent pas droit à un acquit: *

      a) *

      les surfaces non conformes aux exigences légales;

      b) *

      les parcelles en friche ou mal entretenues;

      c) *

      les vignes dont la plantation a été autorisée en vertu de l'article 9 alinéa 4.

5

Dans les cas de rigueur, le service peut, sur requête dûment justifiée, délivrer un duplicata d'acquit. *

Art. 24

Division

1

La division des acquits doit être demandée notamment lorsqu'une livraison auprès de deux ou plusieurs encaveurs est envisagée ou lorsque la surface concernée est exploitée par deux ou plusieurs vignerons.

2

Chaque acquit initial peut être échangé auprès du préposé au registre des vignes contre deux ou plusieurs acquits partiels dont la surface globale équivaut à celle de l'acquit initial.

3

La division des acquits est de la compétence des communes de situation des parcelles.

Art. 25

Types

1

Les acquits sont établis séparément, selon les cépages, catégories et dénominations d'origine. *

2

Deux types d'acquits sont attribués:

      a)

      acquits initiaux par cépage, catégorie et dénomination d'origine;

      b) *

      acquits partiels résultant de la division d'un acquit initial.

Art. 26

Contenu

1

Les acquits initiaux contiennent notamment les indications suivantes:

      a) *

      le numéro de référence et le code spécifique de traçabilité;

      b)

      les nom, prénom(s) et adresse du propriétaire;

      c)

      l'année;

      d)

      la commune de situation des parcelles;

      e) *

      le cépage, la catégorie et la dénomination d'origine;

      f)

      la surface de vigne en mètre carré;

      g) *

      le droit de production, exprimé en kilogrammes, indiquant pour les surfaces concernées la limite quantitative de production pour chacune des trois catégories.

2

Les acquits partiels contiennent notamment les indications suivantes:

      a)

      les éléments de l'acquit initial;

      b)

      le numéro de division;

      c)

      le sceau et la signature du préposé communal au registre des vignes.

Art. 27

Transmission

1

Chaque année, le service transmet à tout propriétaire, par commune de situation des parcelles, les documents suivants:

      a) *

      une copie de son registre des vignes;

      b) *

      un acquit par surface pour chaque cépage, catégorie et dénomination d'origine.

      c) *

…

2

Le service transmet au préposé communal au registre des vignes, au moment de l'édition des acquits, une copie du registre des vignes de chaque propriétaire.

Art. 28 *

Compensation Pinot noir - Gamay

1

La limite quantitative de production (LQP) du Pinot noir, respectivement du Gamay peut être dépassée de 10 pour cent à condition que la compensation de ces 10 pour cent puisse être prélevée sur un acquit de Gamay, respectivement de Pinot noir.

2

La compensation se fait par division auprès de la commune de situation des parcelles sur présentation des acquits concernés de Pinot noir, respectivement de Gamay.

Art. 29

Dépôt

1

Aucune livraison de vendange et aucun encavage ne peuvent s'effectuer sans le dépôt auprès de l'encaveur de l'acquit justifiant les apports de vendange.

2

Les acquits doivent être transmis à l'encaveur au plus tard lors du premier apport de vendange.

3

Sur chaque acquit déposé doivent être indiquées l'adresse complète du fournisseur (nom, prénom(s), filiation et domicile), ainsi que la catégorie unique à laquelle il souhaite affecter la vendange de la surface figurant sur l'acquit concerné. *

4

Ils doivent être immédiatement datés et signés par l'encaveur.

Art. 30

Utilisation

1

Tout transfert d'acquit est interdit.

2

Les acquits de chaque fournisseur (propriétaire, exploitant, encaveur) doivent faire l'objet d'un contrôle et d'un déclassement individuels.

3

Les encaveurs déclassent dans la catégorie adéquate les quantités réceptionnées qui n'atteignent pas les teneurs naturelles minimales en sucre pour une catégorie donnée. Le déclassement est opéré par lot ayant occasionné le déclassement. *

4

… *

5 Cépages et porte-greffes

Art. 31

Précocité des cépages

1

Les cépages sont classés en fonction de leur époque de maturité, le Chasselas servant de référence, de la manière suivante:

      a) *

      précoce à très précoce (P à TP): à maturité plus de dix jours avant le Chasselas;

      b) *

      précoce (P): à maturité plus de cinq jours avant le Chasselas;

      c) *

      1re époque (1): à maturité entre cinq jours avant et cinq jours après le Chasselas;

      d) *

      2e époque (2): à maturité entre cinq et 15 jours après le Chasselas;

      e) *

      3e époque (3): à maturité entre 15 et 30 jours après le Chasselas;

      f) *

      4e époque (4): à maturité entre 30 et 45 jours après le Chasselas.

Art. 32

Cépages autochtones et traditionnels

1

Sont considérés comme autochtones les cépages suivants:

      a) *

      cépages blancs: Amigne (2 à 3), Arvine (3), Humagne blanc (2), Rèze (2);

      b)

      cépage rouge: Cornalin du Valais (3) (Rouge du Pays).

2

Sont considérés comme cépages traditionnels les cépages suivants:

      a)

      cépages blancs: Chardonnay (1), Chasselas (1), Gouais (Gwäss) (2 à 3), Himbertscha (1 à 2), Lafnetscha (1), Marsanne blanche (3) (Ermitage), Muscat (1 à 2), Pinot blanc (1), Pinot gris (Malvoisie) (1), Riesling (Petit Rhin) (2), Müller-Thurgau ou Riesling-Sylvaner (Riesling x Chasselas de Courtiller) (P), Roussanne (2 à 3), Savagnin blanc (Païen ou Heida) (1 à 2), Sylvaner (Gros Rhin) (1 à 2);

      b)

      cépages rouges: Durize (Rouge de Fully) (3), Eyholzer Roter (Rouge de Viège) (2), Gamay (1), Humagne rouge (3), Pinot noir (1), Syrah (2 à 3).

Art. 33 *

Autres cépages

1

Sont considérés comme autres cépages les cépages suivants:

      a)

      cépages blancs: Aligoté (1), Altesse (2), Charmont (1), Chenin blanc (2 à 3), Doral (P à 1), Savagnin rose aromatique (Gewürztraminer) (P), Sauvignon blanc (1 à 2), Sémillon (2), Viognier (2), Completer (2 à 3);

      b)

      cépages rouges: Ancellotta (2 à 3), Galotta (1), Cabernet Franc (2), Cabernet Sauvignon (2 à 3), Carminoir (2 à 3), Diolinoir (1 à 2), Gamaret (1), Garanoir (P), Merlot (2), Mondeuse (2), Tannat (3 à 4), Fumin (4).

2

Sont considérés comme cépages hybrides interspécifiques, les cépages suivants:

      a)

      cépages blancs: Bianca (1), Johanniter (P à 1), Solaris (TP);

      b)

      cépages rouges: Leon Millot (P à TP), Regent (P à TP), Divico (1).

3

Sont considérés comme cépages teinturiers: Dakapo (1), Dunkelfelder (P à 1). Ils ne peuvent être ajoutés à un vin rouge AOC Valais qu'à concurrence de 5 pour cent.

Art. 34

Cépages non autorisés en AOC Valais *

1

Pour l'expérimentation de cépages non autorisés en AOC Valais, une autorisation doit être requise au préalable auprès du service. *

2

… *

3

Les vins issus de cépages non autorisés en AOC Valais n'ont pas droit à la désignation AOC ou à une quelconque désignation traditionnelle valaisanne. *

4

Ils ne peuvent pas entrer dans la composition d'un vin AOC.

5

L'étiquette principale doit porter la désignation "Vin de pays".

Art. 34a *

Co-plantation

1

La co-plantation est interdite pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée.

Art. 35

Porte-greffes

1

Les porte-greffes autorisés sont les suivants: Riparia Gloire; 3309; 101-14; 5 BB; 5 C; 125 AA; 420 A; SO 4; RSB1; 161-49; Gravesac; 110 Richter; 41 B; Fercal; 1103 Paulsen.

2

Toute création ou reconstitution de vigne totale ou partielle doit obligatoirement être réalisée avec des plants greffés sur des porte-greffes présentant une bonne résistance au phylloxéra.

6 Classement des lots de vendanges et des vins

Art. 36

Classement des lots de vendanges

1

Les lots de vendanges produits en Valais sont classés de la manière suivante:

      a) *

      raisins permettant l'élaboration de vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) - anciennement de catégorie I;

      b) *

      raisins permettant l'élaboration de vins de pays (VDP) - anciennement de catégorie II;

      c) *

      raisins permettant l'élaboration de vins de table (VDT) - anciennement de catégorie III.

Art. 37

Appellation d'origine contrôlée

1

L’appellation d’origine contrôlée "AOC Valais" est attribuée uniquement aux vins issus de vendanges valaisannes AOC répondant aux exigences prévues aux articles 41 et 43. *

2

Elle est attribuée à tous les cépages dont la plantation est autorisée en Valais selon les articles 32 et 33.

3

Les vins mousseux portant l'appellation AOC Valais sont élaborés à partir de vins tranquilles respectant tous les critères de l'AOC Valais. *

Art. 38 *

Vins de pays

1

L’appellation vins de pays (VDP) est attribuée aux vins issus de vendanges valaisannes VDP répondant, pour les dénominations traditionnelles, aux exigences des articles 41 et 43. *

Art. 39 *

Vins de table

1

Les vins de table sont définis par la législation fédérale. *

Art. 40

Origine des vendanges

1

Les vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) Valais, le "Goron" et le "Rosé de Goron" doivent provenir de raisins cueillis, pesés, sondés et vinifiés en Valais. *

2

… *

Art. 41

Teneurs naturelles minimales en sucre

1

Les degrés minima des cépages blancs et rouges sont fixés comme suit: *

      Cépage

      AOC °Oe

      AOC %Brix

      VDP avec dénomination traditionnelle °Oe

      VDP avec dénomination traditionnelle %Brix

      Cépages blancs:

      Chasselas et autres cépages blancs non mentionnés ci-dessous *

      70.6

      17.2

      Chardonnay, Pinot blanc, Humagne blanc, Rèze

      80.3

      19.4

      Amigne, Arvine, Completer, Marsanne blanche, Roussanne, Savagnin blanc, Pinot gris, Sylvaner *

      85.6

      20.6

      Cépages rouges:

      Ensemble des cépages rouges *

      83.0

      20.0

      70.6

      17.2

2

Pour les vignobles en aval d’Evionnaz, les degrés minima des cépages blancs, respectivement rouges donnant droit aux vins AOC, sont réduits de 1.0 pour cent Brix, respectivement 1.4 pour cent Brix. Ces vins doivent porter obligatoirement la dénomination d’origine de la commune concernée (p.ex.: Fendant de Vouvry, Pinot noir de Monthey, etc.). *

3

Si les conditions climatiques de l'année sont particulières, le chef du département en charge de l'agriculture peut, l'Interprofession entendue, arrêter à l'ouverture des vendanges une réduction de ces teneurs naturelles minimales en sucre.

4

Pour les vendanges destinées à l'élaboration des vins mousseux donnant droit à l'appellation AOC Valais, le degré minimal est fixé à 17.2 pour cent Brix (70,6 °Oe). *

Art. 42

Classement

1

Lorsqu’un lot de vendange n’atteint pas la teneur naturelle minimale en sucre requise pour les vins AOC, respectivement VDP, il est classé dans la catégorie directement inférieure. *

2

Lorsqu’un lot de vendange n’atteint pas la teneur naturelle minimale en sucre requise pour les vins VDT, il ne peut être transformé en vin. *

Art. 43

Limites quantitatives de production (LQP)

1

Les limites quantitatives de production (LQP) à l'unité de surface sont fixées comme suit: *

      a) *

      vins AOC:

      1.

      chasselas

      1.4kg/m²

      2.

      autres cépages blancs

      1.2kg/m²

      3.

      cépages rouges

      1.2kg/m²

      b) *

      VDP avec dénomination traditionnelle:

      1.

      tous les cépages

      1.6kg/m²

2

Les limites quantitatives de production des vins AOC, respectivement VDP et VDT, ne peuvent en aucun cas être cumulées. *

3

Pour les vignobles en aval d'Evionnaz, les limites quantitatives de production des raisins donnant droit aux vins AOC sont fixées à 1.250kg/m² pour le Chasselas et réduites de 0.100kg/m² pour les cépages rouges. *

Art. 44 *

Compétence de l'Interprofession en matière de rendement

1

Par décision prise au plus tard à la fin juin, l'Interprofession peut modifier les limites quantitatives de production des vins AOC au maximum de 0.2kg/m² de raisins, dans la mesure où les exigences fédérales sont respectées. *

2

Pour les VDP avec dénomination traditionnelle, elle peut réduire les limites quantitatives de production au maximum de 0.3kg/m² de raisins. *

3

Lorsqu'elle réduit les limites quantitatives de production des vins AOC, les encaveurs décident de la catégorie autre que l'AOC dans laquelle seront classées les quantités comprises entre la limite abaissée et la limite maximale.

4

L'Interprofession publie immédiatement sa décision au Bulletin officiel.

7 Vinification

Art. 45

Encavage et vinification

1

Pour bénéficier d'une appellation spécifique, les raisins et les moûts des différentes catégories et appellations géographiques doivent être récoltés, encavés et vinifiés séparément.

2

Les récipients vinaires utilisés pour la vinification et le stockage doivent porter l'indication de leur contenu et être munis de jauges ou de tout autre instrument permettant un contrôle aisé.

3

Les procédés de vinification sont réglés par l’ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 (ODAIOUs), l’ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les boissons alcooliques du 29 novembre 2013, notamment son annexe 2, ainsi que par les recommandations de la Station de recherche Agroscope et celles des organes chargés du conseil en œnologie. *

Art. 46

Coupage

1

Le coupage consiste à mélanger des raisins, des moûts de raisin ou des vins d’origines ou de provenances différentes. *

2

Le coupage de vins valaisans AOC, VDP et VDT avec du vin étranger est interdit. *

3

Pour les AOC Valais, tout coupage avec du vin non valaisan est prohibé. *

4

Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l’article 8 de l’ordonnance fédérale sur les boissons alcooliques. *

Art. 47

Adjonction

1

L'adjonction consiste à ajouter à des vendanges, moûts ou vins valaisans un pourcentage limité de vendanges, moûts ou vins valaisans de même origine et de même catégorie, issus d'autres cépages.

2

Pour les vins AOC, l'adjonction est autorisée jusqu'à concurrence de 15 pour cent. *

Art. 48

Assemblage

1

L'assemblage consiste à mélanger entre eux des vendanges, moûts ou vins valaisans de cépages différents et de même couleur, sans limitation de proportions.

2

Pour bénéficier de l'appellation AOC, un assemblage ne doit être composé que de vins qui répondent aux exigences AOC.

Art. 48a *

Morceaux de bois de chêne

1

Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée Valais, l'usage des morceaux de bois de chêne est interdit.

Art. 48b *

Edulcoration des vins

1

Pour les vins AOC du Valais, l’édulcoration à l’aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou tout autre produit similaire est interdite.

Art. 48c *

Enrichissement

1

Les opérations d’enrichissement pour les vins AOC peuvent porter le titre alcoométrique total des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin:

      a)

      pour le vin blanc, jusqu'à 14.5 pour cent vol;

      b)

      pour le vin rouge et le vin rosé, jusqu'à 15 pour cent vol.

2

L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut dépasser 2.5 pour cent vol.

3

Le vin doit présenter, après les éventuelles opérations d’enrichissement précitées, un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8.5 pour cent vol.

4

Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l’article 4 alinéa 5 de l’ordonnance fédérale sur les boissons alcooliques, ainsi que de l’appendice 14 de son annexe 2.

Art. 48d *

Teneur en anhydride sulfureux

1

La teneur totale en anhydride sulfureux peut être portée jusqu’à 400mg/l pour les vins AOC de types vins doux ou vins issus de vendanges tardives.

2

On entend par vins doux ou vins issus de vendanges tardives les vins AOC du Valais, qui cumulativement:

      a)

      proviennent de raisins dont la teneur minimale en sucre est de 28.2 pour cent Brix;

      b)

      et ont une teneur en sucre exprimée par la somme glucose + fructose égale ou supérieure à 50g/l.

3

Les vins doux ou vins issus de vendanges tardives précités doivent, eux et les raisins dont ils proviennent, n’avoir subi aucune addition d’alcool, de sucre ou de jus de raisin concentré.

4

Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l’appendice 9 de l’annexe 2 de l’ordonnance fédérale sur les boissons alcooliques.

Art. 48e *

Teneur en acidité volatile

1

La teneur en acidité volatile des vins AOC qui ont subi une période de vieillissement d’au moins deux ans ou qui ont été élaborés selon des méthodes particulières et pour les vins AOC ayant un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à 13 pour cent vol. ne peut être supérieure à:

      a)

      pour les vins blancs et rosés, 30 milliéquivalents par litre ou 1.8g/l;

      b)

      pour les vins rouges, 30 milliéquivalents par litre ou 1.8g/l.

2

On entend par méthodes particulières les productions de vins définis par l’article 48d alinéa 2 et 3.

3

Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l'appendice 10 de l'annexe 2 de l'ordonnance fédérale sur les boissons alcooliques. *

8 Dénominations traditionnelles des vins AOC

8.1 Vins blancs AOC

Art. 49

Fendant

1

Le Fendant est un vin AOC du Valais issu exclusivement du cépage Chasselas. *

2

Toute adjonction est interdite. *

Art. 50

Johannisberg

1

Le Johannisberg est un vin AOC du Valais issu du cépage Sylvaner (Rhin ou Gros Rhin). *

2

Le terme "Johannisberg" adossé à l'appellation "AOC Valais" est considéré comme "Johannisberg du Valais". *

Art. 51 *

    …

Art. 52

Malvoisie

1

La Malvoisie est un vin AOC du Valais issu du cépage Pinot gris. *

2

Le terme "Malvoisie" adossé à l'appellation "AOC Valais" est considéré comme "Malvoisie du Valais". *

Art. 53

Ermitage

1

L'Ermitage est un vin AOC du Valais issu du cépage Marsanne blanche et/ou Roussanne. *

2

Le terme "Ermitage" adossé à l'appellation "AOC Valais" est considéré comme "Ermitage du Valais". *

Art. 54

Païen ou Heida

1

Le Païen ou Heida, respectivement le Savagnin blanc, est un vin AOC du Valais issu du cépage Savagnin blanc.

Art. 54a *

Petite Arvine

1

"Petite Arvine" est la dénomination traditionnelle du vin d'appellation d'origine contrôlée Valais issu du cépage Arvine.

Art. 54b *

Vin des Glaciers

1

Le Vin des Glaciers est un vin blanc d'appellation d'origine contrôlée produit dans le district de Sierre, élevé dans le val d'Anniviers selon la tradition locale; à savoir élevage qui s'opère dans des fûts de mélèze et dans des caves situées à une altitude minimum de 1'200 mètres.

2

Il est élaboré avec des vins d'un ou plusieurs cépages, de plusieurs millésimes, présentant une tendance oxydative; la durée minimum d'élevage est de quinze ans à partir du premier millésime mis en fût.

8.2 Vins rouges ou rosés AOC

Art. 55

Dôle

1

La Dôle est un vin AOC du Valais issu de Pinot noir pur ou d'un assemblage de cépages rouges comprenant au moins 51 pour cent de Pinot noir et de Gamay, part dans laquelle le Pinot noir domine. *

2

L'adjonction est interdite. *

Art. 56 *

Cornalin

1

Le Cornalin, respectivement le Rouge du Pays, est un vin AOC du Valais issu du cépage Cornalin du Valais.

Art. 57

OEil de Perdrix

1

L’Œil de Perdrix est un vin rosé AOC du Valais issu du cépage Pinot noir. *

2

Il peut être coupé uniquement avec du Pinot gris AOC du Valais ou du Pinot blanc AOC du Valais jusqu’à concurrence de 10 pour cent. *

Art. 57a *

Dôle blanche

1

La Dôle blanche est un vin rosé AOC du Valais issu de Pinot noir pur ou d’un assemblage de cépages rouges comprenant au moins 51 pour cent de Pinot noir et de Gamay, part dans laquelle le Pinot noir domine. *

2

Elle doit répondre à la définition des vins rosés selon l’article 27a alinéa 2 de l'ordonnance fédérale sur le vin. *

3

La Dôle blanche peut être coupée avec des vins blancs AOC du Valais à concurrence de 10 pour cent.

4

L'adjonction est interdite. *

Art. 58

Rosé du Valais

1

Le Rosé du Valais est un vin rosé AOC du Valais issu des cépages rouges répondant aux exigences de l’AOC Valais. *

2

Le Rosé du Valais peut être coupé avec des vins blancs AOC du Valais à concurrence de 10 pour cent. *

9 Dénominations et étiquetage

9.1 Dénominations spécifiques

Art. 59

Dénominations spécifiques

1

Les dénominations spécifiques sont réglées par la législation sur les denrées alimentaires, sous réserve de la présente ordonnance. *

Art. 60

Appellation d'origine contrôlée *

1

Les vins issus de vendanges valaisannes AOC doivent porter la dénomination d'origine géographique valaisanne (AOC Valais). *

2

Ils sont commercialisés sous la désignation du cépage ou de la dénomination traditionnelle.

3

Les vins d'assemblage doivent être commercialisés sous une appellation de fantaisie avec la dénomination géographique.

Art. 61 *

Vins de pays

1

Les vins de pays doivent porter la désignation "VDP".

2

Les vins rouges et rosés issus de vendanges VDP peuvent être commercialisés sous la dénomination traditionnelle "Goron", respectivement "Rosé de Goron" réservée aux vins provenant exclusivement du vignoble valaisan. Cette désignation ne peut être accompagnée d’aucune référence géographique. *

3

Un vin issu uniquement de Chasselas, de Pinot noir ou de Gamay peut également être commercialisé sous la désignation du cépage, liée à une indication de provenance géographique (p.ex.: Chasselas romand, Pinot noir suisse, Rosé de Gamay suisse) et à la mention "Vin de pays". *

9.2 Dénominations d'origine

Art. 62 *

Vins AOC portant uniquement une dénomination géographique et le nom de la classe à laquelle ils appartiennent

1

La désignation d'un vin sur la base uniquement d'une dénomination géographique (p.ex.: Valais, Sion, Molignon, etc.) et du nom de la classe à laquelle ils appartiennent, sans indication de cépage, n'est possible que pour les vins suivants, à condition qu'ils soient issus de vendanges de raisins permettant l'élaboration de vins AOC:

      a)

      pour les vins rouges: Dôle;

      b) *

      pour les vins rosés: Dôle blanche;

      c)

      pour les vins blancs: Fendant.

Art. 63

Dénomination de commune

1

Le vin AOC issu à 85 pour cent au moins de raisins produits sur le territoire d'une commune a droit à la dénomination d'origine de cette commune.

2

Le 15 pour cent restant doit provenir de commune(s) limitrophe(s).

3

La dénomination d'origine de la commune peut être précédée de l'indication "Ville de ..." ou "Village de ...". Elle couvre la totalité du territoire de la commune concernée.

Art. 64

Dénomination de la région

1

Des communes voisines qui présentent une homogénéité du milieu naturel peuvent, sur autorisation du service, opter pour une dénomination communale unique ou une dénomination régionale. *

2

Les dénominations telles que "district de Sion", "district de Sierre", "région de Sion", etc. sont prohibées.

Art. 65

Clos

1

La dénomination "Clos..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles qui:

      a)

      soit sont cadastrées comme telles; dans les cas justifiés, la dénomination peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux vignes considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition;

      b)

      soit sont séparées des vignes voisines par une clôture, un mur, une haie vive, une falaise ou autre accident du terrain.

2

L'appellation est alors formée du nom cadastral associé au mot "Clos".

Art. 66

Château

1

La dénomination "Château ..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles voisines, formant une unité d'exploitation homogène, faisant partie de la propriété comprenant un bâtiment historiquement ou traditionnellement désigné comme château.

2

Elle peut également être utilisée pour des vignes qui font partie de l'exploitation d'un bâtiment historiquement ou traditionnellement désigné comme château.

3

La dénomination est formée du terme "Château" associé au nom historique ou traditionnel du bâtiment considéré.

4

Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux dénominations de bâtiments historiques autres que château, telles que tour, manoir, abbaye.

Art. 67

Domaine

1

La dénomination "Domaine..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles voisines de même nature, situées en principe dans le même secteur d'encépagement, et formant une unité d'exploitation homogène au sens de l'article 6 alinéa 2 de l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole. *

2

La dénomination est formée du terme "Domaine" associé au nom du bâtiment d'exploitation, au nom du lieu-dit sur lequel se trouvent les vignes ou au nom cadastral de la ou des parcelles constituant la propriété.

3

Seule la dénomination d'un domaine répondant aux conditions précitées peut être liée au nom du propriétaire.

4

La dénomination de domaine ne peut être liée aux termes "Clos", "Château" ou "Abbaye" que si toutes les parcelles constituant le domaine ont droit à cette dénomination selon les articles 65 et 66.

Art. 68 *

Nom local

1

La dénomination d'un nom local (lieu-dit ou donnée cadastrale) s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles cadastrées sous ce nom.

2

La dénomination est formée du nom local.

Art. 69 *

Sélection

1

La dénomination "sélection" peut être attribuée à un vin AOC Valais que le producteur souhaite singulariser.

Art. 69a *

Sélection de grains nobles

1

La dénomination "sélection de grains nobles" peut être attribuée à un vin AOC Valais élaboré avec des raisins atteints par la pourriture noble.

2

La teneur naturelle minimale en sucre est fixée à 30 pour cent Brix (129,1 °Oe).

3

Tout enrichissement ou concentration est interdit.

Art. 69b *

Sélection Valais

1

La dénomination "Sélection Valais" peut être attribuée à un vin AOC Valais en conformité à l'ordonnance cantonale y relative.

Art. 69c *

Réserve

1

La dénomination "réserve" peut être attribuée à un vin AOC Valais mis dans le commerce après une période de vieillissement d'au moins 18 mois pour les vins rouges et 12 mois pour les vins blancs à partir du 1er octobre de l'année de récolte.

9.3 Etiquetage

Art. 70

Etiquetage

1

Les personnes inscrites comme encaveur auprès du SCAV et faisant vinifier leur vendange par un tiers ne peuvent indiquer sur l’étiquette une dénomination telle que "propriétaire encaveur", "vigneron encaveur", "encaveur", etc., que si leur vendange a été vinifiée séparément. *

2

La mention "appellation d'origine contrôlée Valais" ou "AOC Valais" est obligatoire et doit figurer en toutes lettres sur l'étiquette principale. Elle peut être mise en relation avec la dénomination d'une commune, d'une région, d'un clos, d'un château, d'un domaine, d'un nom local ou avec la dénomination traditionnelle du vin. *

3

La raison de commerce doit être distincte de cette mention.

4

Pour les vins AOC, la dénomination "Valais" doit dans tous les cas figurer sur l’étiquette principale. *

5

Ces règles s'appliquent également aux vins issus d'un assemblage au sens de l'article 48.

6

La mention "mise d'origine" ne peut être utilisée que pour les vins dont l'embouteillage a été effectué en Valais.

7

Pour le surplus, il est renvoyé aux prescriptions des articles 10 et 11 de l’ordonnance fédérale sur les boissons alcooliques. *

10 Contrôle

10.1 Généralités

Art. 71

Sortes de contrôles

1

En vue d'encourager la production de vins de qualité et de préserver l'authenticité des vins valaisans, il est institué:

      a)

      le contrôle de la vigne;

      b)

      le contrôle de l'évolution de la maturation du raisin;

      c)

      le contrôle qualitatif de la vendange;

      d)

      le contrôle quantitatif de la vendange;

      e)

      le contrôle de la cave;

      f)

      la dégustation;

      g)

      le contrôle de la commercialisation;

      h) *

      le contrôle de la composition des vins.

Art. 72

Compétences de l'Interprofession

1

Le contrôle de la vigne, la dégustation ainsi que le contrôle de la commercialisation sont confiés à l'Interprofession. *

2

Les modalités relatives à ces contrôles sont réglées dans un contrat de prestations conclu entre l'Etat et l'Interprofession.

3

L'Interprofession établit un règlement d'application et le soumet pour approbation au Conseil d'Etat.

10.2 Contrôle de la vigne et de l'évolution de la maturation du raisin

Art. 73

Contrôle de la vigne

1

Les encaveurs effectuent durant l'été, avec leurs fournisseurs, le contrôle des conditions de production de la vendange. Ce contrôle se fait selon une convention à conclure entre les partenaires concernés.

2

L'Interprofession met en place un contrôle sur la vigne portant notamment sur la charge et la conduite de la vigne.

3

Le service veille à l'application des exigences de contrôle.

Art. 74

Estimation de la récolte et contrôle de l'évolution de la maturation du raisin

1

L'estimation de la récolte potentielle du vignoble et le contrôle de l'évolution de la maturation du raisin incombent au service.

2

Ces contrôles permettent de donner des consignes de dégrappage à l'ensemble de la production et de suivre l'évolution de la maturation du raisin en vue de déterminer la date des vendanges.

10.3 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange

Art. 75

Champ d'application

1

Le contrôle quantitatif et qualitatif de la vendange porte sur toute la récolte de raisins destinés à la commercialisation, à l'exception du raisin de table.

Art. 76

Exécution et surveillance

1

Les encaveurs et les fournisseurs de vendanges contrôlent qualitativement et quantitativement chaque apport de raisin.

2

Le raisin sera présenté non foulé afin de permettre l'identification du cépage, le contrôle de la qualité ainsi que celui de l'état sanitaire du raisin.

3

Tout ajout de produits aux raisins ou mélange de cépages avant le contrôle sont interdits.

4

Les contrôleurs officiels formés par le service, nommés par le Conseil d'Etat, surveillent l'autocontrôle selon l'ordonnance fédérale sur le vin et donnent aux encaveurs et propriétaires de vendanges toutes directives nécessaires. *

Art. 77

Détermination quantitative de la production

1

Les encaveurs doivent disposer d'un instrument examiné par les vérificateurs des poids et mesures, permettant de déterminer le poids de la vendange.

2

Chaque saisie d'apport doit être accompagnée du code spécifique de traçabilité selon l'article 23 alinéa 2bis. *

2bis

La quantité de chaque apport est exprimée en kilogrammes et saisie au moyen de l'outil informatique mis à disposition par le canton. La saisie manuelle par le canton est soumise à émolument. La transmission au canton doit être effectuée au plus tard au 15 novembre de l'année du millésime, sauf pour les vendanges tardives où le délai est reporté au 28 février. *

3

Les fournisseurs sont seuls responsables du respect des droits de production indiqués sur leurs acquits et répondent d'éventuels déclassements.

4

Pour la détermination des limites quantitatives de production estimées en litres, la législation fédérale admet un rendement maximum de 80 litres de moût pour 100 kilos de raisin. *

Art. 78

Détermination qualitative

1

Le contrôle de la teneur naturelle en sucre de chaque apport de vendange est effectué au moyen de réfractomètres contrôlés selon les directives du service. *

2

La détermination de la teneur naturelle en sucre (% Brix) doit se faire sur la base d'un échantillon représentatif de l'apport.

2bis

La teneur naturelle en sucre de chaque apport est saisie au moyen de l'outil informatique mis à disposition par le canton. La saisie manuelle par le canton est soumise à émolument. La transmission au canton doit être effectuée au plus tard au 15 novembre de l'année du millésime, sauf pour les vendanges tardives où le délai est reporté au 28 février. *

3

Les encaveurs sont responsables du bon fonctionnement des réfractomètres utilisés.

Art. 79

Attestation d'apport de vendange

1

L’attestation d’apport de vendange porte les indications suivantes: *

      a)

      adresse complète du fournisseur: nom, prénom(s), filiation et domicile;

      b) *

      désignation du cépage et de la commune;

      c)

      poids et qualité (% Brix) de la vendange contrôlée;

      d) *

      code spécifique de traçabilité de l'article 23 alinéa 2bis;

      e) *

      date et signature de l'encaveur.

2

Les contestations entre les intéressés doivent être faites au moment du contrôle. Dans ce cas, il est procédé à un deuxième contrôle.

3

Si un différend subsiste quant à la qualité de la vendange, l'encaveur prélève un échantillon qui sera soumis le plus rapidement possible pour analyse au service qui tranche sans appel. *

4

Le service établit le rapport annuel de vendange sur la base des apports de vendange. *

10.4 Contrôle de la cave

Art. 80

Déclaration d'encavage

1

Sur la base des saisies des apports de vendange, le système informatique mis à disposition par le canton permet à l'encaveur de générer sa déclaration d'encavage. *

2

Il appartient à l'encaveur d'imprimer la déclaration d'encavage, puis de dater et signer ce document. *

3

Il le tient à disposition des organes officiels de contrôle fédéraux et cantonaux.

Art. 81

Acheminement

1

… *

2

… *

3

Les acquits et le double des attestations d'apport de vendange restent chez l'encaveur qui doit les conserver comme pièces de comptabilité de cave à l'attention des organes officiels de contrôle fédéraux et cantonaux. *

4

Le service remet à l'Interprofession la liste des entreprises ayant encavé, ainsi que les quantités totales encavées par entreprise. *

Art. 82

Contrôle de la cave

1

Les encaveurs doivent mettre à disposition des contrôleurs les acquits, la déclaration d'encavage, les attestations d'apport de vendange, l'état des stocks, le récapitulatif des entrées et des sorties et les pièces comptables.

2

Ces documents doivent être conservés pendant dix ans.

10.5 Dégustation

Art. 83 *

1

L’Interprofession est responsable du contrôle organoleptique des vins AOC.

2

Elle nomme à cet effet une Commission de dégustation et adopte un règlement de fonctionnement, lequel devra être approuvé et homologué par le Conseil d'Etat.

3

Ce règlement contient notamment les règles de composition de la commission, les principes de dégustation ainsi que les possibilités de recours.

4

Les encaveurs sont tenus de fournir gratuitement les échantillons destinés à la dégustation.

10.6 … *

Art. 84 *

    …

11 Grand Cru

Art. 85

Définition et conditions générales

1

On entend par "Grand Cru" (GC) un vin de qualité supérieure qui met en évidence la typicité des terroirs et la spécificité des cépages autochtones et traditionnels du Valais.

2

L'appellation Grand Cru désigne des vins AOC qui remplissent les conditions minimales prévues par le présent chapitre et qui:

      a)

      sont issus de vendanges provenant d'une aire limitée à une commune ayant décidé d'adopter l'appellation Grand Cru;

      b) *

      satisfont en outre à des exigences supplémentaires définies au moins dans les domaines suivants:

      1.

      cépage(s) selon le terroir spécifique,

      2.

      délimitation des périmètres de production,

      3.

      règles de dénomination et d'étiquetage,

      4.

      dispositions de contrôle,

      5.

      mode de financement.

Art. 86

Règlement

1

Les exigences relatives aux Grands Crus communaux ou régionaux doivent obligatoirement être définies par un règlement communal ou par un règlement établi par une organisation et soumis à approbation de la ou des communes.

2

Plusieurs communes peuvent adopter un règlement commun, à condition qu'elles présentent des conditions pédoclimatiques homogènes.

3

Ce règlement doit être homologué par le Conseil d'Etat.

4

Il ne peut y avoir qu'un seul règlement par commune ou par région Grand Cru.

5

Des exigences plus restrictives que celles prévues dans la présente ordonnance peuvent être prises.

Art. 87

Dispositions applicables

1

Les dispositions relatives aux vins AOC sont applicables au Grand Cru, sous réserve des dispositions particulières prévues dans le présent chapitre. *

Art. 88

Cépages

1

L’appellation Grand Cru est réservée aux cépages suivants :

      a) *

      cépages blancs: Chasselas (Fendant), Sylvaner (Rhin ou gros Rhin), Amigne, Arvine (Petite Arvine), Marsanne blanche (Ermitage), Roussanne, Savagnin blanc (Païen ou Heida), Humagne blanc, Pinot gris (Malvoisie), Rèze;

      b) *

      cépages rouges: Pinot noir, Gamay, Cornalin du Valais, Humagne rouge, Syrah.

2

… *

Art. 89 *

Périmètres de production

1

Les cépages doivent être cultivés dans les secteurs d'encépagement pour lesquels ils sont particulièrement bien adaptés et qui sont réputés produire des vins de grande qualité.

2

Les communes ou associations de communes déterminent ces secteurs selon la même procédure que les secteurs d'encépagement généraux.

3

Les vendanges provenant de deux communes ne peuvent être assemblées, sauf si celles-ci sont associées dans le même Grand Cru régional.

4

La vente en vrac est autorisée à l'intérieur d'un même Grand Cru.

Art. 90

Teneur naturelle minimale en sucre

1

Les degrés minima des cépages blancs et rouges sont fixés comme suit: *

      Cépage

      °Oe

      %Brix

      Cépages blancs:

      Chasselas

      77.6 *

      18.8

      Humagne blanc, Rèze

      85.6

      20.6

      Amigne, Arvine, Marsanne blanche, Roussanne, Pinot gris, Savagnin blanc, Sylvaner

      94.6 *

      22.6

      Vin surmaturé

      130.0

      30.2

      Cépages rouges:

      Pinot noir

      91.9

      22.0

      Cornalin du Valais, Gamay, Humagne rouge, Syrah *

      88.3

      21.2

2

Le vin surmaturé est un vin doux issu des cépages suivants : Arvine, Amigne, Sylvaner, Pinot gris, Marsanne blanche, Roussanne, Savagnin blanc. *

3

En dérogation à l'article 41 alinéa 3, toute réduction de la teneur naturelle minimale en sucre est exclue.

Art. 91

Limites quantitatives de production (LQP)

1

Les limites quantitatives de production (LQP) à l'unité de surface sont fixées comme suit:

      a) *

      Chasselas

      1.1kg/m²

      b) *

      Sylvaner

      1.0kg/m²

      c) *

      autres cépages blancs et rouges

      0.8kg/m²

2

… *

3

… *

Art. 92

Méthodes de culture

1

Les exigences culturales relatives à l'appellation Grand Cru sont les suivantes:

      a)

      les prestations écologiques requises par le service doivent être respectées;

      b)

      la vigne doit être âgée d'au moins huit ans, année de plantation incluse;

      c)

      les systèmes de culture autorisés sont les suivants: gobelet, cordon de Royat (permanent/fixe), guyot, culture à plan de palissage vertical; les autres systèmes sont prohibés.

      d) *

…

2

Pour les vins surmaturés, le flétrissement sur souche est obligatoire.

Art. 93

Vinification

1

Les vins Grand Cru doivent obligatoirement être vinifiés et mis en bouteille sur le territoire du canton du Valais.

2

Pour les vins Grand Cru tout assemblage est exclu, sous réserve des alinéas 3 et 4.

3

Les vins surmaturés peuvent être assemblés à condition que chaque cépage les composant soient inclus dans la liste de l'appellation Grand Cru.

4

Tous les cépages entrant dans la composition de la Dôle Grand Cru doivent respecter les exigences relatives aux vins rouges de la catégorie Grand Cru.

5

La Dôle blanche, l'OEil de Perdrix et le Rosé du Valais ne peuvent bénéficier de l'appellation Grand Cru.

6

Tout assemblage de millésimes est interdit.

7

Tout coupage, toute adjonction et toute édulcoration sont interdits. *

8

Pour les vins surmaturés, toute méthode d'enrichissement des raisins et des moûts est prohibée.

Art. 94

Dénomination et étiquetage

1

L'appellation Grand Cru ne peut être utilisée qu'en rapport avec le nom de la commune ou de la région d'où provient la vendange.

2

L’appellation "Grand Cru Valais" est interdite. *

3

Outre les règles applicables à tous les vins AOC, les mentions "Grand Cru", la commune ou région de provenance ainsi que le millésime doivent figurer sur l'étiquette.

4

L'emploi d'expressions telles que "premier cru", "cru classé", "grand cru classé", "grand cru valaisan", "grand cru du Valais", etc. est prohibé.

5

Pour le surplus, l'Interprofession fixe des règles uniformes d'étiquetage. *

Art. 95

Commercialisation

1

La mise sur le marché des vins issus des cépages Cornalin du Valais, Humagne rouge et Syrah ne peut s’effectuer avant le 1er avril de la deuxième année qui suit le millésime. *

Art. 96

Contrôles

1

L'Interprofession est chargée de l'harmonisation du contrôle et des exigences spécifiques relatives à l'appellation Grand Cru.

2

Pour les parcelles destinées à produire un vin d'appellation Grand Cru, l'Interprofession instaure un contrôle systématique de la vigne.

3

Les vins Grand Cru doivent faire l'objet d'une dégustation systématique avant mise en bouteille. Des contrôles par échantillonnage seront également effectués après mise en bouteille.

4

Lorsqu'un vin n'atteint pas la qualité exigée, il ne reçoit pas le droit à l'appellation "Grand Cru".

5

L'Interprofession est chargée du contrôle relatif à la traçabilité des lots et à l'identification du produit fini par un signe distinctif et uniforme à la commercialisation.

6

Les frais liés au contrôle des caves sont à la charge de l'assujetti. *

Art. 97

Règlement de contrôle

1

L'Interprofession établit un règlement de contrôle et le soumet pour acceptation au département.

2

Ce règlement comprend notamment les éléments suivants:

      a)

      les dispositions relatives au suivi et au contrôle des parcelles Grand Cru;

      b)

      la composition de la Commission de dégustation et les possibilités de recours;

      c)

      les principes de dégustation;

      d)

      les règles particulières concernant l'étiquetage;

      e)

      les dispositions relatives au contrôle de la commercialisation;

      f)

      les principes et les modalités de financement.

12 Contrôle du commerce des vins

Art. 98

Contrôle fédéral

1

Le commerce des vins est soumis à un contrôle de la comptabilité et des caves de la part de la Confédération, dans un but de protection des appellations.

2

Quiconque entend exercer le commerce des vins doit être inscrit au registre du commerce et le déclarer à l'organe fédéral de contrôle 30 jours avant le début de son activité. *

Art. 99

Contrôle cantonal

1

Toute personne qui désire commercialiser du vin de sa récolte doit être inscrite auprès du SCAV. *

2

Les producteurs qui transforment et vendent leurs propres produits, qui n'achètent pas plus de 2'000 litres par an en provenance de la même région de production, sont soumis uniquement à un contrôle cantonal.

3

Le département chargé du contrôle des denrées alimentaires fixe les règles de ce contrôle et requiert la reconnaissance de son équivalence à l'autorité fédérale.

13 Statistiques des vins

Art. 100 *

    …

Art. 101 *

    …

Art. 102

Disponibilités et ventes

1

Chaque encaveur doit déterminer ses disponibilités de vin au 31 décembre, les mentionner sur le document d'enquête et les communiquer à l'organe de contrôle pour le 31 janvier suivant. *

2

… *

3

… *

4

… *

Art. 103 *

    …

Art. 104 *

    …

Art. 105 *

    …

Art. 106 *

    …

14 Voies de droit, mesures et sanctions

Art. 107 *

    …

Art. 108 *

    …

Art. 109

Obligation d'arracher

1

Le service ordonne l'arrachage des ceps de vigne plantés illicitement.

2

Celui-ci est ordonné si la plantation ne peut être autorisée rétroactivement par une décision de régularisation.

3

L'arrachage doit être exécuté par le propriétaire de la parcelle ou par celui qui a planté les ceps de vigne, dans un délai de douze mois à compter de la décision d'arrachage. Passé ce délai, le service fait procéder à l'arrachage aux frais du contrevenant et prononce une amende.

4

Pour les vignes non entretenues ou laissées à l’abandon, c’est le délai imparti par l’article 21 qui s’applique. *

Art. 110 *

Sanctions

1

Les transgressions aux dispositions de la présente ordonnance sont sanctionnées.

2

Dans les cas de peu de gravité, le service peut infliger aux contrevenants une amende administrative allant jusqu'à 5'000 francs.

3

Dans les autres cas et lors de récidive, les mesures administratives et pénales des articles 108 à 111 de la loi cantonale sur l'agriculture et le développement rural sont prises à l'encontre des contrevenants.

Art. 111 *

    …

Art. 112 *

    …

15 Dispositions finales et transitoires

Art. 113

Financement

1

Dans la mesure où les dépenses occasionnées par les tâches déléguées à l'Interprofession par la présente ordonnance ne sont pas entièrement prises en charge par le canton ou la Confédération, l'Interprofession a le droit de percevoir un émolument annuel.

2

Le département chargé du contrôle des denrées alimentaires fixe ces émoluments en tenant compte uniquement du volume d'encavage des vins AOC.

3

L'Interprofession perçoit ces émoluments directement auprès des encaveurs et des vignerons encaveurs.

Art. 113a *

Emoluments cantonaux

1

Des émoluments sont perçus pour les décisions prises au sens de la présente ordonnance.

2

Les barèmes correspondants sont déterminés dans le règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole.

Art. 113b *

Collaboration entre autorités

1

Le SCAV, le service, le Service des contributions, ainsi que les instances officielles cantonales de contrôle des vins se communiquent gratuitement les données dont ils ont besoin pour l'exécution de leurs tâches.

2

Elles interviennent de manière coordonnée et, à cet effet, se transmettent mutuellement et spontanément tous documents jugés opportuns.

3

Une base de données centralisée rassemble l'ensemble des informations recueillies sur le vignoble et la vendange.

Art. 114

Dispositions transitoires

1

Toutes les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont traitées selon l'ancien droit.

2

Les communes bénéficiant d'un Grand Cru doivent adapter leurs dispositions à la présente ordonnance d'ici au 31 décembre 2006.

3

Toutes les tâches attribuées antérieurement au SCAV et qui sont transférées au service par modifications légales du 1er janvier 2017 continuent à être exécutées par le SCAV pour les millésimes 2017 et ceux qui l'ont précédé. *

4

Le Fendant AOC du Valais produit à partir de la vendange 2017 peut être coupé avec du vin AOC de Suisse issu du cépage chasselas à concurrence de 10 pour cent, pour autant que ce dernier n'ait pas été élaboré en utilisant des morceaux de bois de chêne ni n'ait été édulcoré à l'aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de tout autre produit similaire. *

5

Les vins AOC du Valais issus majoritairement du cépage pinot noir ou du cépage gamay produits à partir de la vendange 2017 peuvent être coupés avec des vins AOC de Suisse de même couleur à concurrence de 10 pour cent, pour autant que ces derniers n'aient pas été élaborés en utilisant des morceaux de bois de chêne ni n'aient été édulcorés à l'aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de tout autre produit similaire. *

Art. 115

Abrogations

1

Sont abrogés:

      a)

      les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 alinéa 1, 27, 28, 29, 30 et 31 de l'ordonnance sur la production agricole du 2 octobre 1996;

      b)

      l'arrêté concernant l'assortiment cantonal des cépages et des porte-greffe du 23 avril 1997;

      c)

      l'arrêté concernant le contrôle de la maturation du raisin et le contrôle de la vendange du 8 juillet 1987;

      d)

      l'arrêté concernant les modalités de paiement différencié des apports de vendanges selon la teneur en sucre naturel (% Brix) du 27 septembre 1995;

      e)

      le règlement concernant le relevé et le traitement des données de la production viticole et du commerce de vin (statistique des vins) du 6 mai 1998;

      f)

      l'ordonnance du 8 juillet 1992 sur les appellations des vins du Valais du 7 juillet 1993 (ordonnance AOC);

      g)

      l'arrêté relatif à l'application de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le commerce des vins du 12 mai 1959;

      h)

      le règlement sur le cadastre viticole et le registre des vignes du 17 novembre 1999.

Art. 116

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2004.

  RCV BO/Abl. 15/2004


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
916.148

  Ordonnance
  sur l'authenticité du matériel végétal viticole valaisan

  du 07.07.1999 (état 01.09.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 29 de la loi sur l'agriculture du 28 septembre 1993;

    sur la proposition du Département des finances et de l'économie,

  ordonne:

Art. 1

Buts

1

La présente ordonnance vise à assurer l'authenticité du matériel végétal viticole valaisan, à préserver la variabilité génétique des cépages (types différents), à sauvegarder le patrimoine viticole du canton et à permettre la reconstitution du vignoble avec un matériel végétal sain susceptible d'améliorer l'authenticité, la typicité et la qualité des vins d'appellation d'origine contrôlée du Valais.

Art. 2

Désignations

1

L'appellation "Sélection Valais" ou toute autre mention faisant directement ou indirectement référence à l'authenticité valaisanne d'une sélection sont strictement réservées au matériel respectant les dispositions de la présente ordonnance.

Art. 3

Zone géographique

1

Le prélèvement du matériel végétal, la mise à demeure sur les vignes à greffons et la multiplication en pépinières doivent s'effectuer exclusivement sur le territoire valaisan.

Art. 4

Prélèvement des sélections

1

Le prélèvement des sélections s'effectue selon la procédure suivante:

      a)

      repérage des parcelles, selon une distribution régionale dans le vignoble afin d'augmenter la variabilité génétique des sélections;

      b)

      constat de l'ancienneté de la vigne;

      c)

      identification visuelle de la variété et recherche de la diversité des sélections;

      d)

      détection visuelle du virus de l'enroulement et de la dégénérescence infectieuse ou virus du court noué;

      e)

      marquage des ceps les plus intéressants avec appréciations suivantes: charge au cep, poids, forme, compacité de la grappe, grosseur des baies, sensibilité à la pourriture et régularité de la maturation des grappes sur un même cep ou appréciation particulière.

2

Les ceps sélectionnés sont observés selon les critères décrits à l'alinéa 1 pendant trois ans.

3

Les bois de taille sélectionnés sont soumis à des contrôles virologiques en laboratoire (test ELISA) sous la responsabilité de la Station fédérale de recherche en production végétale de Changins qui effectue également le greffage.

Art. 5

Vignes à greffons

1

Les bois de taille ainsi prélevés et exempts de virus sont greffés sur des porte-greffes certifiés et sont mis à demeure exclusivement sur des parcelles dites de "Vignes à greffons".

2

Les parcelles dites de "Vignes à greffons" doivent répondre aux critères suivants:

      a)

      distance minimale avec les parcelles de vigne voisines de dix mètres;

      b)

      terrain neuf, exempt de nématodes vecteurs de virus auxquels la vigne est sensible.

Art. 6

Pépinières

1

A la pépinière, la distance d'isolation sur le rang est de un mètre au minimum entre les différentes variétés.

2

Chaque pépiniériste doit identifier clairement le matériel végétal Sélection Valais sur le terrain.

Art. 7

Inscription au registre des vignes

1

L'annonce de la reconstitution du vignoble au registre cantonal des vignes doit mentionner le code spécifique relatif au matériel "Sélection Valais" (SV).

2

Les pépiniéristes communiquent à la fin de l'année au Département le(s) nom(s) du(des) destinataire(s) des greffés-soudés et des porte-greffes correspondants.

Art. 8

Application

1

Le Département est responsable de l'application et du contrôle des dispositions de la présente ordonnance. Il peut déléguer certaines tâches à la profession.

Art. 9

Mesures

1

En cas de non-respect des dispositions de la présente ordonnance, le Département peut:

      a)

      exiger la restitution des marques de traçabilité;

      b)

      retirer momentanément ou durablement le droit d'utiliser la dénomination protégée aux contrevenants;

      c)

      retirer la mention SV au registre des vignes;

      d)

      prendre toutes les dispositions et actions correctrices nécessaires en vue de faire respecter les prescriptions de la présente ordonnance.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er septembre 1999.

  RCV RO/AGS 1999 f 142 | d 149


text:
916.340

  Ordonnance
  portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes

  du 18.01.2017 (état 01.03.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 (LDA);

    vu l'ordonnance fédérale concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes du 23 novembre 2005 (OAbCV);

    vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux du 23 novembre 2005 (OHyAb);

    vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur le pesage des animaux du 3 mars 1995 (OPeA);

    vu l'ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public du 16 novembre 2011;

    vu la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 21 mai 1996;

    vu le règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire du 10 février 2010;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:[1]

Art. 1

But

1

La présente ordonnance règle l'application de l'ordonnance fédérale concernant l'abattage et le contrôle des viandes du 23 novembre 2005 (OAbCV).

1 Tâches des autorités

Art. 2

Vétérinaire cantonal

1

Le vétérinaire cantonal assure la direction dans les domaines de l'abattage, du contrôle des viandes et de l'hygiène en abattoir.

2

Il délivre les autorisations d'exploiter pour les abattoirs.

3

Il attribue par secteur aux vétérinaires officiels et aux assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes, les abattoirs dans lesquels ils doivent officier.

4

Il remplit les tâches citées à l'article 54 de l'OAbCV, notamment:

      a)

      conseiller le vétérinaire dirigeant et les vétérinaires officiels, surveiller leurs activités;

      b)

      assurer une inspection annuelle de chaque abattoir, voire plus en fonction du risque.

5

Il peut déléguer certaines de ces tâches à un vétérinaire dirigeant.

Art. 3

Vétérinaire dirigeant

1

Le vétérinaire dirigeant exécute les tâches qui lui sont déléguées par le vétérinaire cantonal.

2

Il supervise l'activité de tous les vétérinaires officiels et des auxiliaires officiels, il planifie et coordonne leur activité afin d'assurer les contrôles officiels dans tous les abattoirs en activité.

3

Il s'assure que les vétérinaires officiels et assistants officiels remplissent leurs obligations en termes de formation continue.

4

Il planifie et contrôle l'exécution des inspections annuelles des abattoirs.

Art. 4

Vétérinaire officiel

1

Le vétérinaire officiel exécute ou surveille l'exécution des tâches citées dans les articles 56, 58, 59 et 60 de l'OAbCV.

2

Il supervise les assistants officiels placés sous sa responsabilité. Il intervient sur leur demande.

3

Il exécute des inspections annuelles des abattoirs selon les indications du vétérinaire dirigeant.

4

Il ordonne les contrôles nécessaires dans les exploitations d'origine des animaux.

5

Il gère les procédures administratives découlant des contrôles officiels effectués dans les abattoirs qui lui sont attribués.

Art. 5

Assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes

1

L'assistant officiel affecté au contrôle des animaux et au contrôle des viandes (ci-après: assistant officiel) exécute les tâches selon l'article 57 de l'OAbCV.

2

Il suit les instructions qui lui ont été données par le vétérinaire officiel responsable de l'abattoir dans lequel il officie.

Art. 6

Rémunération

1

Les vétérinaires et les assistants officiels mandataires sont rémunérés selon le règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.

2 Abattoirs

Art. 7

Construction - Transformation

1

Quiconque veut construire un nouvel abattoir ou entreprendre des transformations doit déposer une demande auprès de l'Office vétérinaire.

2

Le vétérinaire cantonal doit approuver les plans pour s'assurer qu'ils respectent les exigences de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes du 23 novembre 2005 (OAbCV). Il notifie sa décision, charges comprises, au requérant.

Art. 8

Autorisation

1

L'autorisation d'exploiter est délivrée par le vétérinaire cantonal.

3 Abattages

Art. 9

Planification des abattages

1

Dans chaque abattoir, les jours et les horaires d'abattage doivent être planifiés suffisamment tôt.

2

L'Office vétérinaire doit être consulté avant de planifier définitivement les jours et les horaires d'abattage. La disponibilité des vétérinaires et assistants officiels doit être prise en compte.

3

La planification des jours et des horaires d'abattage ainsi que le travail d'abattage doivent être organisés pour limiter autant que faire se peut les temps d'intervention et de déplacement des vétérinaires et assistants officiels.

Art. 10

Bétail malade ou accidenté

1

L'Office vétérinaire désigne les abattoirs habilités à procéder aux abattages sanitaires.

2

Les abattages sanitaires doivent se dérouler pendant les jours d'ouverture planifiée des abattoirs, sauf cas urgent.

3

Le bétail accidenté et dont l'abattage a été prescrit par le vétérinaire traitant doit obligatoirement être accompagné du certificat vétérinaire établi à cet effet.

Art. 11

Autocontrôle du gibier sauvage

1

La formation permettant un contrôle du gibier est confiée à la société cantonale faitière des chasseurs selon l'article 21 OAbCV.

4 Pesage

Art. 12

Pesage

1

Le pesage est en principe effectué par l'établissement sous la surveillance du vétérinaire ou de l'assistant officiel.

2

Dans des cas particuliers, il peut être réalisé par le vétérinaire officiel ou l'assistant officiel contre émolument.

5 Emoluments

Art. 13

Emoluments perçus

1

Les émoluments perçus pour les contrôles officiels des animaux avant et après l'abattage sont fixés dans le règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.

2

Les émoluments perçus pour les prestations extraordinaires du vétérinaire ou assistant officiel, notamment celles liées aux abattages en dehors des horaires planifiés (déplacement, temps d'attente), ainsi que pour les contrôles spéciaux non effectués d'office sont calculés en fonction du temps consacré et des frais de déplacement. Les tarifs sont fixés dans le règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.

6 Divers

Art. 14

Laboratoire

1

Le vétérinaire cantonal désigne le laboratoire chargé des analyses des échantillons prélevés dans le cadre du contrôle des viandes.

  RCV BO/Abl. 4/2017


text:
916.4

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur les épizooties

  du 13.11.2008 (état 01.01.2009)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur les épizooties du 27 juin 1995;

    vu l'ordonnance fédérale concernant l'élimination des sous-produits animaux du 23 juin 2004;

    vu l'ordonnance fédérale concernant la banque de données sur le trafic des animaux du 23 novembre 2005;

    vu la loi d'adhésion au concordat sur l'exercice intercantonal du commerce de bétail du 15 novembre 1924;

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 21 mai 1996;

    vu les articles 40 et 94 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but:

      a)

      de déterminer les autorités compétentes en matière de lutte contre les épizooties;

      b)

      d'appliquer et de préciser les dispositions fédérales en la matière.

2

Demeurent réservées les dispositions fédérales y relatives.

Art. 2

Egalité des sexes

1

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 3

Autorités compétentes

1

Le Conseil d'Etat, par le département en charge des affaires vétérinaires (ci-après: le département), est l'autorité cantonale de surveillance.

2

L'office vétérinaire cantonal (ci-après: l'office) dirige la police des épizooties et la lutte contre les épizooties.

3

Le Conseil d'Etat nomme:

      a)

      le vétérinaire cantonal et en règle la suppléance;

      b)

      un nombre suffisant de vétérinaires officiels et d'auxiliaires officiels;

      c)

      un inspecteur cantonal des ruchers et son suppléant;

      d)

      les inspecteurs régionaux des ruchers, en règle générale un par cercle, et leurs suppléants;

      e)

      en cas de besoin et sur proposition de l'office, un nombre suffisant d'inspecteurs du bétail, en règle générale un par cercle, et leurs suppléants.

4

Il assermente les inspecteurs du bétail et les inspecteurs régionaux des ruchers avant leur entrée en fonction. Il peut déléguer cette tâche par un arrêté.

Art. 4

Police des épizooties

1

Les agents de la police des épizooties sont le vétérinaire cantonal, les vétérinaires officiels, les inspecteurs du bétail, les inspecteurs des ruchers ainsi que les collaborateurs de l'office chargés de tâches en rapport avec la police des épizooties et les auxiliaires chargés de tâches spéciales par l'office.

2

Pour être nommés, les agents de la police des épizooties doivent avoir suivi la formation prévue par les législations fédérales et cantonales ou s'engager à la suivre.

3

Demeurent réservées d'autres fonctions prévues par la législation fédérale.

Art. 5

Collaboration

1

Les polices cantonale et communales doivent, lorsqu'elles en sont requises, seconder les agents de la police des épizooties dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 6

Formation

1

L'office est chargé de la formation initiale et continue des inspecteurs du bétail et de leurs suppléants.

2

L'office, d'entente avec la section apicole fédérale et l'office vétérinaire fédéral, est chargé de la formation des inspecteurs régionaux des ruchers et de leurs suppléants.

3

A la fin des cours d'instruction, le département délivre un certificat cantonal de capacité aux inspecteurs des ruchers.

2 Tâches et responsabilités

Art. 7

Vétérinaire cantonal

1

Le vétérinaire cantonal a notamment les tâches suivantes:

      a)

      diriger l'office;

      b)

      effectuer les tâches qui lui sont confiées par la législation fédérale;

      c)

      collaborer avec le médecin cantonal dans la lutte contre les zoonoses, avec le pharmacien cantonal pour ce qui a trait au contrôle des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux et avec le chimiste cantonal pour ce qui concerne le contrôle des denrées alimentaires;

      d)

      diriger et instruire les agents de la police des épizooties.

Art. 8

Autres agents de la police des épizooties

1

Les autres agents de la police des épizooties effectuent les tâches qui leur sont confiées par la législation fédérale et cantonale.

2

Pour le surplus, l'office édicte un cahier des charges.

Art. 9

Secret de fonction

1

Les agents de la police des épizooties sont tenus de garder le secret au sujet des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction. La communication de renseignements ou la transmission de documents à l'administration cantonale est autorisée.

3 Trafic d'animaux et de produits animaux

Art. 10

Registre cantonal de détention d'animaux

1

Le service en charge de l'agriculture est responsable de la tenue et de la mise à jour du registre cantonal de toutes les détentions d'animaux à onglons ainsi que de la transmission de ces données à la Confédération, conformément aux dispositions y relatives de la législation fédérale. Pour remplir ces tâches, il collabore avec l'office.

2

Demeure réservée la tenue d'un registre d'autres espèces animales selon les prescriptions fédérales en la matière.

Art. 11

Contrôle des registres d'effectifs des détenteurs

1

L'office contrôle la bonne tenue des registres d'effectifs des détenteurs, des documents d'accompagnement et de l'identification des animaux à onglons conformément à la législation fédérale en la matière.

2

Dans la mesure du possible, il effectue simultanément des contrôles concernant le respect de la législation sur la protection des animaux et le relevé des produits thérapeutiques utilisés.

Art. 12

Marchés, expositions et autres manifestations

1

Les marchés, les foires, les expositions et les ventes aux enchères d'animaux ainsi que les autres manifestations semblables doivent être annoncés par les organisateurs à l'office au moins un mois à l'avance en vue de la délivrance, au besoin, de l'autorisation.

2

Tous les frais liés aux mesures sanitaires, à la surveillance et au contrôle des marchés, foires, expositions, ventes aux enchères et autres manifestations semblables sont à la charge des organisateurs.

3

Pour le surplus, les dispositions fédérales en la matière s'appliquent.

Art. 13

Estivage

1

Le Conseil d'Etat arrête, chaque printemps, les conditions d'estivage.

Art. 14

Commerce du bétail

1

Le commerce du bétail est régi par les dispositions fédérales et/ou intercantonales en la matière.

Art. 15

Déchets de cuisine, restes de repas, poissons et déchets de poissons

1

L'autorisation nécessaire pour l'élimination des déchets de cuisine, des restes de repas, des poissons morts ou des déchets de poissons ainsi que leur valorisation comme aliments pour animaux est délivrée par l'office.

2

L'office exerce la surveillance de la valorisation de ces déchets.

Art. 16

Insémination

1

L'office délivre l'autorisation de pratiquer l'insémination artificielle.

4 Lutte contre les épizooties

Art. 17

Définitions

1

Sont considérées comme épizooties au sens de la présente loi les maladies mentionnées dans la législation fédérale sur les épizooties.

2

Le département peut prendre, au besoin, des mesures à l'égard d'autres maladies menaçant la santé des animaux.

Art. 18

Epizooties hautement contagieuses

1

Le Conseil d'Etat arrête les modalités de l'organisation et de l'indemnisation des membres des équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses.

Art. 19

Campagnes de surveillance

1

Le vétérinaire cantonal désigne les vétérinaires ou les autres personnes chargées de tâches dans le cadre des campagnes de surveillance du cheptel et peut fixer les conditions de leur intervention.

Art. 20

Désinfection

1

L'office fournit les produits à utiliser pour les désinfections ordonnées officiellement.

Art. 21

Collaboration des détenteurs

1

Les détenteurs doivent contenir leurs bêtes lors du traitement ou de l'examen par les agents de la police des épizooties.

2

Dans les étables à stabulation libre, un dispositif permettant d'isoler et d'immobiliser les animaux doit être à disposition.

3

Le vétérinaire cantonal peut faire appel à des tiers pour agir par substitution, aux frais du détenteur, si ce dernier se dérobe à ses obligations.

Art. 22

Laboratoire cantonal

1

Sauf disposition contraire prévue par la législation fédérale ou prise par le vétérinaire cantonal, les échantillons prélevés dans le cadre de la prophylaxie et de la lutte contre les épizooties doivent être envoyés au Laboratoire cantonal, sous réserve de son accréditation par l'Office vétérinaire fédéral.

5 Dispositions financières

Art. 23

Principes

1

Les frais liés à des actes ou des prestations d'acteurs externes à l'administration sont facturés aux détenteurs par le biais d'émoluments, qui font l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat.

2

Demeurent, à la charge de l'Etat, tous les autres frais nécessités par l'application de la législation en matière de lutte contre les épizooties, sous réserve des dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

Art. 24

Cas suspect

1

En règle générale, toute visite vétérinaire précédant l'annonce d'un cas suspect au vétérinaire cantonal a lieu aux frais du détenteur de l'animal.

Art. 25

Analyses

1

Les frais d'analyses d'échantillons à l'égard d'épizooties hautement contagieuses, à éradiquer ou à combattre selon la législation fédérale en la matière concernant l'importation, l'exportation, le transit, l'exposition, l'estivage, l'hivernage ou le pacage des animaux sont à charge des détenteurs.

2

Les frais d'analyses d'échantillons à l'égard d'épizooties à surveiller selon les dispositions fédérales en la matière sont à la charge du détenteur, sauf exception ordonnée par le vétérinaire cantonal.

Art. 26

Estimation et indemnisation

1

Les dommages engendrés par la perte d'un animal en raison d'un événement épizootique sont indemnisés par l'Etat dans les cas et aux conditions fixés par la législation fédérale.

2

En cas d'indemnisation pour la perte d'un animal, la valeur estimative de celui-ci est fixée, selon les directives de l'Office vétérinaire fédéral, par un ou plusieurs experts désignés par l'office.

3

L'estimation peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'office. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives s'appliquent.

Art. 27

Fonds cantonal des épizooties

1

Le fonds cantonal des épizooties est destiné à couvrir les frais extraordinaires de police des épizooties ainsi que les dommages résultant de maladies contagieuses.

2

Ce fonds est alimenté par:

      a)

      les subventions budgétaires de l'Etat;

      b)

      les contributions éventuelles des propriétaires d'animaux;

      c)

      les revenus des patentes de marchands de bétail;

      d)

      les intérêts des capitaux;

      e)

      les amendes de police des épizooties et de commerce du bétail;

      f)

      les dons éventuels.

3

Le fonds est géré par le département en charge des finances.

4

Les prélèvements sur ce fonds sont décidés par le Conseil d'Etat sur préavis du département.

6 Dispositions pénales et mesures administratives

Art. 28

Répression pénale

1

Les agents de la police des épizooties dénoncent à l'office les infractions aux prescriptions de la législation sur les épizooties.

2

L'office réprime les contraventions prévues par le droit fédéral selon les règles fixées par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

3

Les délits prévus par le droit fédéral relèvent des autorités pénales ordinaires.

Art. 29

Mesures administratives

1

L'office peut également imposer aux contrevenants des mesures administratives destinées à lutter contre les épizooties ou leur prophylaxie et prévues par la législation fédérale.

2

Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être retirées en cas de manquements graves ou répétés à la lutte contre les épizooties.

3

Sauf urgence, le retrait fait l'objet d'une décision formelle de l'office, précédée d'une sommation.

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 30

Modification du droit en vigueur

1

L'article 2 alinéa 1 de l'arrêté concernant les équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse du 16 mai 2001 est modifié.

Art. 31

Abrogation du droit en vigueur

1

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:

      a)

      l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les épizooties et de son ordonnance du 11 juin 1969;

      b)

      l'arrêté réglant les indemnités dans la lutte contre les maladies des abeilles et fixant les contributions des apiculteurs au Fonds cantonal des épizooties du 8 janvier 1969;

      c)

      l'ordonnance concernant la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse et la vulvovaginite pustuleuse infectieuse des bovidés (IBR-IPV) du 9 novembre 1983;

      d)

      l'ordonnance concernant les mesures complémentaires à prendre dans la lutte contre la métrite contagieuse équine (MCE) du 15 mars 1989;

      e)

      l'arrêté concernant la lutte contre les pneumonies porcines contagieuses du 18 mars 2003.

Art. 32

Entrée en vigueur et publication

1

La présente loi d'application n'est pas soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat arrête la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV RO/AGS 2008 f 115, 483 | d 123, 505