text: 173.711.33 Règlementdu Tribunal pénal fédéralsur les principes de l’informationdu 24 janvier 2012 (Etat le 1er décembre 2016)Le Tribunal pénal fédéral (TPF),vu l’art. 63, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)1,arrête:1 RS 173.71Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité du Tribunal pénal fédéral (tribunal).Art. 2 Principes et compétences  1 Le tribunal informe de manière objective et transparente en sauvegardant les intérêts légitimes des parties et des autres participants à la procédure.2 L’information est dispensée par le secrétariat général sur instruction du président du tribunal.Section 2 Information d’office  Art. 3 Principe  1 Le tribunal informe le public sur sa jurisprudence (art. 63, al. 1, LOAP) principalement par la publication régulière de ses prononcés sur Internet et par l’établissement d’un recueil officiel contenant une sélection des prononcés les plus importants (TPF; Arrêts du Tribunal pénal fédéral suisse).2 Si la procédure est publique, le tribunal informe en premier lieu par la notification orale du jugement au sens de l’art. 84, al. 1 et 3, du code de procédure pénale (CPP)2.3 Les jugements peuvent être consultés à la chancellerie du tribunal pendant 30 jours à compter de leur notification et de la levée de l’embargo. Demeurent réservées les  lois fédérales dont les dispositions relatives à l’accès aux prononcés divergent du présent règlement.34 Concernant l’administration de la justice, le tribunal informe le public principalement en cas de changements importants au niveau de son organisation ou de son personnel.5 La date et l’objet des débats publics sont communiqués sur Internet.6 Dans des cas particuliers, le tribunal informe également par le biais de communiqués de presse ou, exceptionnellement, de conférences de presse.2 RS 312.03 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TPF du 27 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3923).Art. 4 Banque de données des prononcés  1 Le tribunal publie en principe toutes les décisions finales dans sa banque de données consultable sur Internet. Les autres prononcés ne sont publiés que s’ils se révèlent d’intérêt public.2 Les prononcés sont consultables dans leur intégralité, sous réserve des dispositions relatives à l’anonymisation prévues à l’art. 6.3 L’accès à la banque de données est gratuit. Art. 5 Recueil officiel des prononcés du tribunal  1 Le tribunal publie dans son recueil officiel les prononcés entrés en force qui ont une portée juridique significative.2 Les principes suivants s’appliquent:a.chaque prononcé est précédé d’un résumé de son contenu (régeste) dans les trois langues officielles;b.les éléments de l’état de fait nécessaires à la compréhension des considérants en droit sont résumés à l’essentiel;c.seuls sont publiés les considérants en droit importants.3 Le recueil officiel «Arrêts du Tribunal pénal fédéral suisse (TPF)» est mis gratuitement à disposition sur Internet; la version imprimée est payante. Art. 6 Anonymisation  1 Le tribunal publie en principe ses prononcés sous une forme anonyme (art. 63, al. 2, LOAP).2 Les noms des parties peuvent exceptionnellement être publiés, lorsque l’intérêt public l’emporte sur les intérêts privés des parties, principalement lorsqu’il s’agit d’un cas connu («cause célèbre») et que les noms sont de toute façon déjà connus du public.3 Les détails concernant l’anonymisation, les compétences et la procédure sont fixés dans des directives internes du secrétariat général.Section 3 Information sur demande  Art. 7 Renseignements  Les demandes de renseignements doivent être adressées au secrétariat général. Ces dernières doivent en principe être déposées sous forme écrite ou par courrier électronique.Art. 8 Accès aux documents officiels  1 L’accès aux documents officiels est réglé par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence4, par l’art. 22 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du TPF5 ainsi que par le règlement du 17 janvier 2006 sur l’archivage au Tribunal pénal fédéral6.2 Le secrétariat général statue conformément à l’art. 194 CPP7 sur les demandes de consultation de dossiers émanant d’autres autorités; si la demande concerne un dossier relatif à une procédure pendante, il revient à la direction de la procédure de statuer conformément aux art. 101 et 102 CPP.4 RS 152.35 RS 173.713.1616 RS 152.127 RS 312.0Section 4 Chronique de l’activité judiciaire  Art. 9 Principes  La chronique de l’activité judiciaire du tribunal doit respecter les droits de la personnalité et en particulier la présomption d’innocence. Les directives du Conseil suisse de la presse relatives à la déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste, doivent notamment, être prises en compte.Art. 10 Enregistrements  Durant les débats, interdiction est faite aux personnes n’appartenant pas au tribunal d’effectuer des prises de son ou des prises de vue. L’interdiction est valable aussi bien dans le bâtiment du tribunal qu’en tout lieu où se tient une audience du tribunal (art. 71 CPP8).8 RS 312.0Section 5 Journalistes accrédités  Art. 11 Champ d’application  Les dispositions de la présente section s’appliquent uniquement aux journalistes accrédités auprès du tribunal; elles règlent pour le surplus le processus d’accréditation de ces derniers.Art. 12 Accréditation  1 Les journalistes qui désirent tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire du tribunal pour les médias paraissant ou établis en Suisse et qui s’engagent à respecter les règles visées à l’art. 9 sont accrédités, sur requête, par le secrétariat général. Ils peuvent également être accrédités pour des procès particuliers.2 Sont réputés journalistes les personnes qui remplissent les conditions d’inscription au registre professionnel.3 Les journalistes bénéficiant déjà d’une accréditation auprès du Tribunal fédéral ou du Tribunal administratif fédéral sont, sur demande expresse, accrédités sans formalités particulières auprès du tribunal. Il leur suffit de joindre à leur demande une copie de leur accréditation auprès des autres tribunaux de la Confédération et un curriculum vitae avec photo.Art. 13 Demande d’accréditation  1 La demande écrite d’accréditation doit être accompagnée d’un curriculum vitae avec photo, d’une attestation de l’employeur ou d’une description de l’activité conduite à titre d’indépendant et, le cas échéant, d’une copie de la carte de presse; la demande indique en outre l’adresse électronique à laquelle seront faites les communications.2 Toute modification doit être signalée au tribunal.Art. 14 Durée et révocation de l’accréditation  1 L’accréditation est personnelle et non transmissible. Elle est valable pour une durée de quatre ans ou, lors d’une période de quatre ans en cours, pour le reste de celle-ci. Le renouvellement doit être demandé avant l’échéance.2 Celui qui ne tient plus la chronique judiciaire du tribunal doit en informer sans délai le tribunal.3 Le secrétariat général révoque l’accréditation lorsque les conditions ne sont plus réunies.Art. 15 Prestations du tribunal  1 Le tribunal fournit ce qui suit aux journalistes accrédités:a.9moyennant demande préalable, une copie de l’acte d’accusation; ce document est en règle générale distribué 14 jours avant le début des débats;b.sur demande, une place réservée dans la salle d’audience, dans la mesure où les locaux le permettent;c.l’accès à la salle de presse, dans la mesure où ce local existe au lieu des débats;d.la possibilité d’effectuer des copies de documents pendant la durée des débats publics;e.les dispositifs, sous forme non anonymisée, des jugements communiqués en audience publique;f.les prononcés destinés à la publication;g.le rapport de gestion;h.sur demande, d’autres informations sur l’état des procédures;i.les communiqués de presse.2 Les prononcés au sens de l’al. 1, let. f, sont envoyés avant la publication dans la base de données électronique; un embargo est fixé en cas de nécessité.3 Pour les «causes célèbres», l’envoi se fait en principe simultanément avec l’envoi aux parties, moyennant fixation d’un embargo.4 L’envoi se fait en règle générale par voie électronique.9 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TPF du 15 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5563).Art. 16 Embargo  1 Le tribunal fixe en règle générale un embargo sur la diffusion de l’information fournie en lien avec la chronique de l’activité judiciaire.2 L’embargo est caduc lorsque, avant son échéance, le public a déjà eu connaissance du contenu du prononcé par une autre source d’information.Art. 17 Sanctions  1 Les intéressés qui enfreignent les dispositions relatives à l’accréditation peuvent faire l’objet d’un avertissement de la part du secrétariat général.2 Dans les cas graves, l’accréditation peut être provisoirement suspendue ou définitivement révoquée.3 L’entreprise de presse concernée et le Conseil suisse de la presse peuvent être informés de telles sanctions.Art. 18 Droit de recours  Les décisions du secrétariat général relatives à l’accréditation et aux sanctions, au sens de l’art. 17, peuvent être attaquées dans les 30 jours auprès de la Commission administrative du tribunal.Section 6 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du 29 août 2006 sur les principes en matière d’information et sur l’accréditation pour la chronique et l’activité judiciaire du Tribunal pénal fédéral10 est abrogé.10 [RO 2006 4473]Art. 20 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2012.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 173.712.22 Règlementsur l’organisation et l’administrationdu Ministère public de la Confédérationdu 26 février 2021 (Etat le 1er avril 2021)Le procureur général de la Confédération,vu l’art. 9, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisationdes autorités pénales (LOAP)1,édicte le règlement suivant:1 RS 173.71Art. 1 Organisation du Ministère public de la Confédération  1 Le Ministère public de la Confédération (MPC) a une Direction et se compose:a.des divisions conduisant les procédures;b.de la division Analyse financière forensique;c.du Secrétariat général;d.du Bureau du procureur général.2 Les divisions conduisant les procédures sont les suivantes:a.Protection de l’État, organisations criminelles;b.Criminalité économique;c.Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international, cybercriminalité.Art. 2 Antennes  Le MPC exploite des antennes à Lausanne, Lugano et Zurich.Art. 3 Procureur général de la Confédération  1 Le procureur général de la Confédération (procureur général) dirige le MPC des points de vue technique et organisationnel et en matière de personnel dans le cadre des dispositions légales. Il représente le MPC.2 Il institue les organes permanents suivants:a.l’État-major opérationnel du procureur général;b.l’État-major de gestion des ressources;c.le Comité de sécurité.3 Il peut confier aux procureurs généraux suppléants, aux chefs de division, aux procureurs fédéraux responsables d’un domaine d’infractions ou aux procureurs fédéraux le soin de traiter certaines affaires de manière autonome.Art. 4 Procureurs généraux suppléants  1 Les procureurs généraux suppléants assument notamment les tâches suivantes, en fonction de leur attribution par le procureur général:a.assister le procureur général dans la direction du MPC;b.effectuer le contrôle opérationnel des procédures menées par le MPC aux fins d’assurer le professionnalisme et l’efficacité de la poursuite pénale dans les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale;c.diriger l’État-major opérationnel du procureur général et l’État-major de gestion des ressources sur mandat du procureur général;d.diriger des procédures sur mandat du procureur général et en assurer le suivi.2 Pour accomplir leurs tâches, les procureurs généraux suppléants ont le droit de donner des instructions conformément à l’art. 13, al. 1, let. a, et 2, LOAP.3 Ils peuvent accomplir toutes les tâches du ministère public prévues par le code de procédure pénale (CPP)2.4 Lorsqu’ils le remplacent (art. 10, al. 2, LOAP), le procureur général suppléant qui occupe la fonction depuis le plus grand nombre d’années a la préséance (principe d’ancienneté), même si les décisions doivent être prises dans la mesure du possible par consensus.2 RS 312.0Art. 5 Procureurs  1 Les procureurs du MPC occupent l’un des postes suivants:a.procureur fédéral en chef;b.procureur fédéral responsable d’un domaine d’infractions;c.procureur fédéral;d.procureur fédéral assistant.2 Les procureurs visés à l’al. 1, let. a à c, peuvent remplir toutes les tâches du ministère public prévues par le CPP3. Les procureurs fédéraux assistants apportent leur soutien à la direction de la procédure; ils peuvent recueillir des preuves mais non ordonner des mesures de contrainte.3 Les procureurs fédéraux assistants peuvent être engagés par le procureur général comme procureurs fédéraux ad interim pour des missions particulières, limitées dans le temps. Dans le cadre d’un tel engagement, ils peuvent remplir toutes les tâches du ministère public prévues par le CPP.4 Dans des cas particuliers, le procureur général peut mandater une personne externe en qualité de procureur extraordinaire pour la durée du traitement de procédures. Dans le cadre d’un tel mandat, celui-ci peut remplir toutes les tâches du ministère public prévues par le CPP.3 RS 312.0Art. 6 Procureurs fédéraux en chef  Les procureurs fédéraux en chef assument notamment les tâches de direction suivantes en leur qualité de chef de division:a.contrôler les procédures menées dans leur division afin de garantir une pratique uniforme et une conduite efficace des procédures;b.conseiller les directeurs de procédure qui leur sont subordonnés et intervenir si nécessaire pour corriger les procédures menées par ces derniers;c.contrôler l’utilisation des ressources dans leur division;d.répondre de la mise en œuvre de l’orientation stratégique du MPC définie par le procureur général;e.informer le procureur général et la Direction des procédures menées dans leur division.Art. 7 Procureurs fédéraux responsables d’un domaine d’infractions  1 Le procureur général peut désigner pour des domaines d’infractions particuliers des procureurs chargés de coordonner la stratégie de poursuite entre différentes divisions.2 Les procureurs responsables d’un domaine d’infractions peuvent être engagés notamment pour les domaines suivants:a.protection de l’État;b.organisations criminelles;c.terrorisme;d.corruption internationale;e.blanchiment d’argent;f.criminalité économique générale;g.droit pénal international;h.entraide judiciaire.Art. 8 Direction  1 La Direction du MPC se compose du procureur général, des deux procureurs généraux suppléants, du secrétaire général et du chef de l’information.2 Elle est l’organe consultatif du procureur général. Elle se réunit régulièrement pour s’entretenir de questions techniques ou organisationnelles ou de questions touchant au personnel, pour débattre d’affaires importantes ou pour préparer des décisions stratégiques.3 D’autres collaborateurs peuvent être conviés régulièrement ou ponctuellement à ses réunions.Art. 9 Direction élargie  1 La Direction élargie se compose de la Direction, des chefs de division et du chef des Ressources humaines.2 Elle constitue également un organe consultatif du procureur général. Elle se réunit régulièrement pour examiner les questions techniques ou organisationnelles et les questions touchant au personnel et fait des recommandations au procureur général pour les décisions à prendre.Art. 10 Divisions conduisant des procédures  1 Chaque division conduisant des procédures est dirigée par un procureur fédéral en chef. Chacune de ces divisions règle elle-même son organisation interne et la soumet à l’approbation du procureur général.2 Les divisions conduisant des procédures mènent des procédures pénales et des procédures d’entraide judiciaire. Des équipes peuvent être formées avec des collaborateurs provenant des plusieurs divisions pour mener des procédures.3 La division Protection de l’État et organisations criminelles est responsable de la poursuite pénale notamment dans les domaines suivants:a.infractions au code pénal (CP)4 qui sont soumises à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 23, al. 1, let. a à f et h à l, CPP5;b.infractions pour lesquelles des lois fédérales spéciales prévoient la compétence du Tribunal pénal fédéral (art. 23, al. 2, CPP), pour autant que le procureur général ne désigne pas la division Criminalité économique ou la division Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international et cybercriminalité comme autorité compétente;c.infractions dans le domaine d’une organisation criminelle qui sont soumises à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 24, al. 1, CPP.4 La division Criminalité économique est responsable de la poursuite pénale notamment dans les domaines suivants:a.infractions dans les domaines du blanchiment d’argent, du défaut de vigilance en matière d’opérations financières et de la corruption qui sont soumises à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 24, al. 1, CPP;b.infractions à la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers6, qui sont soumises à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 156, al. 1, de ladite loi;c.infractions aux titres 2 et 11 CP qui sont sujettes à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 24, al. 2, CPP.5 La division Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international et cybercriminalité accomplit notamment les tâches suivantes:a.exécuter les demandes d’entraide judiciaire qui relèvent de la compétence fédérale en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP)7;b.engager la poursuite pénale d’infractions dans le domaine du terrorisme qui sont soumises à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 24, al. 1, CPP ou en vertu de lois fédérales spéciales;c.engager la poursuite pénale d’infractions dans les domaines du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui sont soumises à la juridiction fédérale en vertu de l’art. 23, al. 1, let. g, CPP;d.engager la poursuite pénale d’infractions relevant de la compétence fédérale dans le domaine de la cybercriminalité, sauf si leur traitement a été confié à une autre division conduisant des procédures;e.assister la Direction et toutes les unités organisationnelles lorsqu’elles sont confrontées à des questions relevant de l’entraide judiciaire et des contacts internationaux; coordonner les activités du MPC dans le domaine de l’entraide judiciaire;f.assister la Direction et toutes les unités organisationnelles dans les questions de cybercriminalité; coordonner les activités du MPC dans le domaine de la cybercriminalité.6 D’un point de vue organisationnel, les antennes font partie de la division Criminalité économique. La division Protection de l’État et organisations criminelles et la division Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international et cybercriminalité peuvent également mener dans les antennes des procédures relevant de leurs domaines.7 Le procureur général peut charger une division de mener des procédures qui ressortissent au domaine d’une autre division.4 RS 311.05 RS 312.06 RS 958.17 RS 351.1Art. 11 Division Analyse financière forensique  1 La division Analyse financière forensique est dirigée par un chef de division. Elle règle elle-même son organisation interne et la soumet à l’approbation du procureur général.2 Elle fournit des prestations d’analyse et de soutien en particulier dans les domaines de compétences suivants:a.processus économiques et financiers;b.comptabilité;c.banques et finances;d.audit et révision;e.marchés boursiers;f.gouvernance d’entreprise et compliance.3 Avec ses prestations, elle apporte son soutien aux unités qui mènent des procédures pénales ou des procédures d’entraide judiciaire.Art. 12 Secrétariat général  1 Le Secrétariat général est placé sous la direction du secrétaire général. Ce dernier règle lui-même l’organisation interne du Secrétariat général et la soumet à l’approbation du procureur général.2 Le Secrétariat général se compose des domaines fonctionnels suivants, dotés des compétences ci-après:a.domaine «Développement du MPC», qui est notamment chargé de mettre en œuvre la poursuite du développement stratégique du MPC;b.domaine «Conduite et contrôle du MPC», qui comprend le Service des ressources humaines, le Service des finances, le Service d’assistance à la conduite, y compris le Centre de traitement des entrées, et le Service juridique;c.domaine «Services du MPC», qui est responsable de la fourniture d’une infrastructure centrale et de services technologiques ainsi que de l’exécution des jugements.3 Le Service juridique remplit en particulier des tâches légales de nature juridique qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre unité organisationnelle du MPC.4 Le Secrétariat général fournit ses services à la Direction et à toutes les unités organisationnelles du MPC.Art. 13 Centre de traitement des entrées  1 Le Centre de traitement des entrées enregistre, analyse et trie notamment les courriers entrants qui ne concernent pas une procédure ouverte.2 S’il y a des questions juridiques, en particulier des questions de procédure pénale, l’affaire est soumise à l’un des deux procureurs généraux suppléants pour décision sur la suite de la procédure au sein de l’État-major opérationnel du procureur général. Le Centre de traitement des entrées est chargé de la liquidation des processus et décisions.Art. 14 Service d’exécution des jugements  1 Le Service d’exécution des jugements est chargé de l’exécution des prononcés des autorités pénales de la Confédération au sens de l’art. 75 LOAP.2 Il est le point de contact de l’Office fédéral de la justice pour les confiscations qui tombent sous le coup de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées8.3 Il assiste les divisions conduisant des procédures dans les questions relatives à l’administration des valeurs patrimoniales séquestrées. Il organise notamment la réalisation anticipée des valeurs patrimoniales séquestrées au sens de l’art. 266, al. 5, CPP9.8 RS 312.49 RS 312.0Art. 15 Bureau du procureur général  1 Le Service de communication du MPC et le conseiller juridique du procureur général constituent le Bureau du procureur général.2 Le Service de communication, sous la direction du chef de l’information, garantit une communication homogène du MPC à l’interne et à l’externe. Il conseille et assiste le procureur général et la Direction pour tout ce qui touche à la communication.3 Le conseiller juridique conseille et assiste le procureur général et la Direction pour toutes les affaires juridiques, en particulier pour les questions juridiques d’importance stratégique.Art. 16 État-major opérationnel du procureur général  1 L’État-major opérationnel du procureur général est dirigé par les deux procureurs généraux suppléants. Les procureurs fédéraux en chef, les procureurs fédéraux responsables d’un domaine d’infractions et, si nécessaire, d’autres procureurs fédéraux participent ponctuellement aux réunions en fonction de l’affaire traitée.2 L’État-major opérationnel décide si les nouvelles entrées ressortissent à la compétence des autorités de poursuite pénale de la Confédération et si les conditions pour ouvrir une enquête sont réunies. Si la compétence facultative est retenue, il s’assure que la procédure s’inscrit dans la stratégie du MPC et que les ressources nécessaires sont disponibles. Il examine au surplus la question de la transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations au sens de l’art. 67a EIMP10.3 Dans les cas simples, le procureur général suppléant au sens de l’art. 4, al. 4, décide directement.4 L’État-major opérationnel est soutenu par le Centre de traitement des entrées.5 La direction de l’État-major opérationnel est l’interlocuteur des collaborateurs du MPC, d’autres services de la Confédération et des cantons pour tout ce qui touche aux compétences en matière de procédures pénales et de procédures d’entraide judiciaire.6 L’État-major opérationnel peut être chargé par le procureur général d’examiner des questions particulières en matière de compétence ou de procédure ou d’accompagner des procédures en cours.10 RS 351.1Art. 17 État-major de gestion des ressources  1 L’État-major de gestion des ressources se compose d’au moins deux représentants du MPC et d’au moins deux représentants de la Police judiciaire fédérale. Les représentants du MPC sont désignés par le procureur général.2 L’État-major de gestion des ressources est dirigé par un procureur général suppléant.3 Il gère de manière centralisée, au niveau de la direction, les ressources de la Police judiciaire fédérale qui sont nécessaires à la conduite des procédures.4 Il est la plate-forme commune du MPC et de la Police judiciaire fédérale chargée de traiter les questions relatives à l’application du droit pénal et du droit de la procédure pénale et à leur mise en œuvre structurelle dans la pratique commune.Art. 18 Comité de sécurité  1 Le Comité de sécurité constitue le poste de commandement et de coordination centralisé pour la sécurité intégrale. Il est dirigé par le procureur général.2 Les différents domaines de sécurité sont définis par le procureur général dans la directive sur la sécurité intégrale. Chaque domaine de sécurité dispose d’un préposé, qui est membre du Comité de sécurité et joue le rôle de point de contact avec lui.3 Le délégué à la sécurité est responsable de la sécurité intégrale sur mandat du procureur général. Il coordonne notamment les activités des préposés à la sécurité et assiste le procureur général dans la direction du Comité de sécurité.Art. 19 Commissions  Le procureur général peut constituer des commissions permanentes et des commissions ad hoc. Leurs missions, leurs attributions et leurs pouvoirs sont définis de manière spécifique.Art. 20 Principes régissant l’attribution des affaires  1 Le procureur général attribue les nouvelles affaires aux unités organisationnelles.2 Le chef de l’unité compétente attribue l’affaire au sein de celle-ci. Il veille à une répartition équitable des affaires.3 Les nouvelles affaires qui ont été attribuées au Centre de traitement des entrées pour traitement initial et qui n’ont pas été liquidées à ce stade sont attribuées par l’État-major opérationnel du procureur général à l’unité compétente pour la suite de leur traitement.Art. 21 Nomination des procureurs nommés pour une période de fonction  Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible aux postes de procureur visés à l’art. 5, al. 1, let. a à c.Art. 22 Directives générales  Le procureur général édicte les directives nécessaires à l’administration et à la conduite des procédures. Ces directives sont intégrées dans le manuel d’organisation, dans le manuel de procédure ou dans le manuel de police judiciaire ou sont mises à la disposition des collaborateurs sous une autre forme.Art. 23 Émoluments  1 Le MPC peut percevoir des émoluments pour les services spéciaux du Secrétariat général.2 Les émoluments suivants peuvent être perçus:a.reproduction de documents:photocopies de pages A4: 50 centimes par page, photocopies de pages A3: 1 franc par page, mais au minimum 2 francs;b.autres reproductions:coûts effectifs;c.livraison de données numérisées:50 francs par support de données (y compris l’envoi et le traitement);d.consultation accompagnée accordée à des tiers en cas d’ordonnance pénale, après échéance du délai de 30 jours:40 francs par demi-heure de travail du personnel administratif et 60 francs par demi-heure de travail du personnel juridique;e.consultation accompagnée accordée à des tiers en cas d’autres décisions mettant fin à la procédure, pour autant que les conditions juridiques aient été reconnues remplies:40 francs par demi-heure de travail du personnel administratif et 60 francs par demi-heure de travail du personnel juridique;f.préparation d’ordonnances pénales après échéance du délai de 30 jours ou d’autres décisions mettant fin à la procédure pour accorder le droit de consultation à des tiers (par exemple anonymisation):40 francs par demi-heure de travail du personnel administratif et 60 francs par demi-heure de travail du personnel juridique.3 L’émolument peut être augmenté de 50 % au plus lorsque le requérant a demandé que le service soit fourni en urgence.Art. 24 Abrogation d’un autre règlement  Le règlement du 11 décembre 2012 sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération11 est abrogé.11 [RO 2013 207]Art. 25 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.


text: 173.712.23 Ordonnance de l’Assemblée fédéraleconcernant les rapports de travail etle traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléantsdu 1er octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 22, al. 1, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)1,vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Étatsdu 20 mai 20102,vu l’avis du Conseil fédéral du 4 juin 20103,arrête:1 RS 173.712 FF 2010 37373 FF 2010 3763Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants.Section 2 Conclusion et résiliation des rapports de travail  Art. 2 Conclusion des rapports de travail  1 Les rapports de travail du procureur général de la Confédération et de ses suppléants se fondent sur leur élection par l’Assemblée fédérale, élection qu’ils doivent avoir acceptée.2 Les détails des rapports de travail (début, traitement initial, prévoyance professionnelle) sont en général fixés au préalable par la Commission judiciaire, sous réserve de l’élection par l’Assemblée fédérale.Art. 3 Serment ou promesse solennelle  1 Avant leur entrée en fonction, le procureur général et ses suppléants s’engagent par serment ou promesse solennelle à remplir en conscience les devoirs de leur fonction.2 Ils prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance).Art. 4 Période de fonction  1 La période de fonction est régie par l’art. 20, al. 3, de la LOAP.2 Lorsque le procureur général et ses suppléants atteignent l’âge de 68 ans, leur période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.43 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 616; FF 2021 997, 1209).Art. 5 Résiliation  1 Le procureur général et ses suppléants peuvent résilier leurs rapports de travail pour la fin de chaque mois moyennant un délai de congé de six mois.2 La Commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, leur accorder un délai de congé plus court lorsqu’aucun intérêt essentiel ne s’y oppose. Section 3 Traitement  Art. 6 Salaire  1 Le traitement du procureur général correspond à la classe 36, celui des procureurs généraux suppléants à la classe 33, prévues à l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)5.2 La Commission judiciaire fixe le traitement initial. Elle tient compte de l’âge, de la formation et de l’expérience professionnelle et extraprofessionnelle de la personne à élire, ainsi que du marché de l’emploi. 3 Au 1er janvier de chaque année, le salaire augmente de 3 % du montant maximal de l’échelon d’évaluation jusqu’à atteindre ce montant.4 Aucune prime de prestations au sens de l’art. 49 OPers n’est versée.5 RS 172.220.111.3Art. 7 Indemnité de résidence, compensation du renchérissement,  allocations familiales, allocation pour assistance aux proches parents  L’indemnité de résidence, la compensation du renchérissement, les allocations familiales et l’allocation pour assistance aux proches parents sont allouées selon les dispositions sur les rapports de travail du personnel de la Confédération.Section 4 Prestations sociales  Art. 8 1 Les prestations dues par l’employeur en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie, d’accident, d’invalidité, de service militaire, de protection civile ou de service civil et de maternité ainsi que les prestations de l’employeur à verser aux survivants en cas de décès sont accordées selon les dispositions sur les rapports de travail du personnel de la Confédération.2 Le procureur général et ses suppléants sont assurés auprès de la caisse de pensions PUBLICA, à savoir la caisse de prévoyance de la Confédération, jusqu’à l’âge de 65 ans contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.63 Sur demande du procureur général ou de ses suppléants, la prévoyance vieillesse est maintenue au-delà de l’âge de 65 ans jusqu’à la cessation des rapports de travail mais, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle l’âge de 68 ans est atteint. Dans ce cas, le Ministère public de la Confédération finance les cotisations d’épargne de l’employeur.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 616; FF 2021 997, 1209).7 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 616; FF 2021 997, 1209).Section 5 Taux d’occupation, vacances et congés  Art. 9 Taux d’occupation  Le procureur général et ses suppléants exercent leur activité à plein temps.Art. 10 Vacances  1 Par année civile, le procureur général et ses suppléants ont droit aux vacances suivantes:a. 5 semaines jusqu’à l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans;b. 6 semaines à partir de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans;c. 7 semaines à partir de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 60 ans.2 En principe les vacances doivent être prises pendant l’année civile au cours de laquelle le droit aux vacances prend naissance. Si cela n’est pas possible, elles doivent être prises l’année suivante.Art. 11 Congés  1 L’autorité de surveillance peut, sur demande, accorder un congé au procureur général et à ses suppléants.2 Dans son appréciation de la demande, elle tient compte des dispositions relatives au congé qui s’appliquent au personnel de la Confédération.Section 6 Frais  Art. 12 1 Le procureur général et ses suppléants sont indemnisés du surplus de dépenses qui résultent de leur activité professionnelle.2 Les taux fixés par le Département fédéral des finances pour le personnel de la Confédération sont appliqués par analogie aux dépenses suivantes:a. les repas, le logement et les frais de transport;b. les voyages de service à l’étranger;c. la participation à des conférences internationales;d. le déménagement pour des raisons de service;e. les frais de représentation.Section 7 Obligations  Art. 13 Domicile  Le procureur général et ses suppléants doivent être domiciliés en Suisse.Art. 14 Secret de fonction  1 Le procureur général et ses suppléants sont tenus de garder le secret de fonction sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle.2 L’autorité de surveillance fait office d’autorité supérieure ayant la compétence de lever le secret de fonction (art. 320, ch. 2, du code pénal8).8 RS 311.0Section 7a9 Indemnité en cas de dissolution des rapports de travail 9 Introduite par le ch. I 2 de l’O de l’Ass. féd. du 19 juin 2015 concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail, en vigueur depuis le 1er juil. 2015, applicable pour la 1er fois aux élections à partir de 2015 (RO 2015 2057; FF 2015 2047 2069). Art. 14a 1 L’autorité de surveillance peut octroyer au procureur général de la Confédération dont les rapports de travail sont dissous, ou à ses suppléants, une indemnité correspondant à un an de salaire au plus si la situation le justifie. Elle tient notamment compte de l’âge, de la situation professionnelle et personnelle, de la durée d’exercice de la fonction et des circonstances de la dissolution des rapports de travail.2 L’octroi d’une indemnité doit être approuvé par la Délégation des finances des Chambres fédérales. 3 L’octroi d’une indemnité est exclu lorsque le procureur ou son suppléant:a. quitte ses fonctions parce qu’il a atteint l’âge ordinaire de la retraite; b. est révoqué ou n’est plus réélu pour avoir violé gravement ses devoirs de fonction, ouc. de sa propre initiative, a résilié les rapports de travail ou ne se porte pas candidat à sa réélection.4 L’indemnité est allouée sous forme de prestation en capital. 5 Le bénéficiaire doit restituer tout ou partie de l’indemnité:a. s’il renoue des rapports de travail dans un délai d’une année après la dissolution des rapports de travail, etb. si l’autorité de surveillance l’exige; celle-ci tient compte du montant de l’indemnité, du nombre de mois sans rapports de travail et du montant du nouveau salaire.Section 8 Entrée en vigueur  Art. 15 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 173.712.24 Ordonnance de l’Assemblée fédéraleconcernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédérationdu 1er octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 27, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)1,vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 mai 20102,vu l’avis du Conseil fédéral du 4 juin 20103,arrête:1 RS 173.712 FF 2010 37513 FF 2010 3763Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance) dans la mesure où elles ne sont pas réglées par la LOAP.Section 2 Membres de l’autorité de surveillance  Art. 2 Serment ou promesse solennelle  1 Avant leur entrée en fonction, les membres de l’autorité de surveillance s’engagent par serment ou promesse à remplir en conscience les devoirs de leur fonction.2 Ils prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l’autorité de surveillance.Art. 3 Activité à titre accessoire  Les membres de l’autorité de surveillance exercent leur activité à titre accessoire.Art. 4 Démission  1 Tout membre de l’autorité de surveillance peut démissionner pour la fin d’un mois sous réserve d’un délai de six mois.2 La Commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, accorder un délai de congé plus court lorsqu’aucun intérêt essentiel ne s’y oppose.Art. 5 Fin de période de fonction  Lorsque les membres de l’autorité de surveillance qui ne sont pas membres du Tribunal fédéral ou du Tribunal pénal fédéral atteignent l’âge de 70 ans, la période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.Section 3 Organisation et tâches  Art. 6 Principe  1 L’autorité de surveillance règle son organisation. 2 Elle fixe les modalités de son organisation dans un règlement.Art. 7 Présidence  1 L’autorité de surveillance nomme en son sein le président et le vice-président pour une période de deux ans. Ceux-ci peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.2 Le président représente l’autorité de surveillance à l’extérieur.Art. 8 Décisions  1 L’autorité de surveillance délibère valablement lorsque la majorité des membres sont présents.2 Elle prend ses décisions à la majorité des votants.3 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.4 Les séances de l’autorité de surveillance ne sont pas publiques.Art. 9 Délégation de tâches  1 L’autorité de surveillance peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres l’instruction de procédures et la préparation de décisions.2 Elle peut charger une délégation de trois membres au moins d’effectuer les inspections.Art. 10 Secrétariat  1 Le secrétariat assure l’administration de l’autorité de surveillance. Il lui fournit un soutien technique et administratif.2 Le secrétaire et les autres collaborateurs du secrétariat sont engagés par l’autorité de surveillance.3 L’autorité de surveillance organise le secrétariat. Elle peut obtenir contre paiement des prestations administratives et logistiques auprès d’autres unités de la Confédération. Les modalités sont fixées dans des conventions de prestations.Art. 11 Siège  Le siège de l’autorité de surveillance est à Berne. Art. 12 Rapport  1 L’autorité de surveillance présente son rapport d’activité une fois par année à l’Assemblée fédérale.2 Elle adopte son rapport d’activité et les rapports supplémentaires sur proposition du président. Elle détermine la forme du rapport et l’étendue de la publication.Art. 13 Information  L’autorité de surveillance informe le public sur son activité. Art. 14 Secret de fonction  1 Les membres de l’autorité de surveillance sont tenus de garder le secret de fonction sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle.2 L’autorité de surveillance fait office d’autorité supérieure compétente pour lever le secret de fonction (art. 320, ch. 2, du code pénal4).4 RS 311.0Section 4 Indemnités journalières et remboursement des frais  Art. 15 1 Les membres de l’autorité de surveillance ont droit à une indemnité pour chaque jour consacré à des séances ou à des inspections ainsi qu’aux trajets entre leur domicile et le lieu de ces activités. Le président reçoit une allocation présidentielle non assurée de 12 000 francs par an.2 Le montant des indemnités journalières et le remboursement des frais sont réglés par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral5.3 Les juges du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral qui sont membres de l’autorité de surveillance ne reçoivent pas d’indemnité journalière.5 RS 172.121.2Section 5 Droit disciplinaire  Art. 16 Mesures disciplinaires  Si l’autorité de surveillance constate que le procureur général de la Confédération ou un de ses suppléants a enfreint ses devoirs de fonction, elle peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:a. avertissement;b. blâme;c. réduction de salaire de 10 % au maximum pendant un an au plus.Art. 17 Procédure  1 Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’après enquête.2 L’enquête cesse automatiquement dès lors que la période de fonction prend fin.3 Si les mêmes faits donnent lieu à une enquête et à une procédure pénale, la décision relative aux mesures disciplinaires est ajournée jusqu’à la fin de la procédure pénale. Exceptionnellement, elle peut être prise, pour de justes motifs, avant la fin de la procédure pénale.Art. 18 Prescription  1 La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la découverte de l’infraction aux devoirs de fonction mais en tous cas par trois ans après la dernière infraction à ces devoirs.2 La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison des mêmes faits ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure d’enquête disciplinaire.Art. 19 Proposition de révocation  Si l’autorité de surveillance conclut de l’enquête disciplinaire que les conditions d’une révocation sont réunies, elle propose celle-ci à la Commission judiciaire. Elle joint à sa proposition la prise de position du procureur général de la Confédération ou de son suppléant.Section 6 Entrée en vigueur  Art. 20 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 173.712.243 Règlementde l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédérationdu 15 février 2021 (Etat le 1er octobre 2021)L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance),vu l’art. 27, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)1,vu l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération2,arrête:1 RS 173.712 RS 173.712.24Section 1 Tâches et organisation  Art. 1 Tâches de l’autorité de surveillance   1 L’autorité de surveillance exerce les tâches que lui confèrent les art. 29 à 31 LOAP.2 Dans le cadre de ses tâches légales, elle exerce une surveillance matérielle et hiérarchique sur le Ministère public de la Confédération dans le respect des critères de légalité, de régularité, d’opportunité, d’efficacité et d’efficience économique.3 À cet effet, elle peut notamment:a. demander des renseignements, des rapports ou consulter ces informations auprès du Ministère public de la Confédération ainsi qu’auprès de la Police fédérale, du service de renseignement ou d’autres autorités administratives ou judiciaires au titre de l’entraide administrative;b. conduire des enquêtes et des procédures spéciales;c. nommer un procureur extraordinaire;d. ordonner des mesures provisionnelles afin d’assurer la conservation des preuves.Art. 2 Autorité collégiale   1 L’autorité de surveillance est une autorité collégiale composée de membres élus par l’Assemblée fédérale et dirigée par le président.2 Les membres de l’autorité de surveillance exercent leur activité à titre accessoire.33 Les membres de l’autorité de surveillance élisent le président et le vice-président. Ils nomment le chef du secrétariat de l’autorité de surveillance.4 Si un membre de l’autorité de surveillance a connaissance d’une information potentiellement pertinente sous l’angle du droit de la surveillance, il en informe sans délai le président.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’autorité de surveillance du 1er sept. 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 532).Art. 3 Délégation de tâches   1 L’autorité de surveillance peut instituer des groupes de travail chargés de tâches spécifiques, lesquels examinent les questions et préparent ses décisions.2 Elle peut déléguer l’instruction d’enquêtes et de procédures ainsi que la préparation de décisions à un ou plusieurs de ses membres.Section 2  Enquêtes et procédures   Art. 4 Aperçu  Dans le cadre de ses tâches légales, l’autorité de surveillance peut conduire les enquêtes et procédures suivantes:a. vérifications;b. inspections;c. enquêtes administratives;d. procédures disciplinaires.Art. 5 Vérifications   Dans le cadre d’enquêtes sur des questions spécifiques, l’autorité de surveillance peut procéder à des vérifications au sein du Ministère public de la Confédération, y interroger des personnes, accéder aux systèmes du Ministère public de la Confédération et consulter les dossiers.Art. 6 Inspections   1 L’autorité de surveillance inspecte une ou plusieurs par an le Ministère public de la Confédération. Le choix des thèmes est fondé sur le risque.2 Le Ministère public de la Confédération est préalablement informé des inspections. Exceptionnellement, l’autorité de surveillance peut réaliser des inspections inopinées.3 Lors d’une inspection, l’autorité de surveillance peut interroger les collaborateurs du Ministère public de la Confédération, accéder aux systèmes de celui-ci et consulter les dossiers.4 Les auditions de collaborateurs du Ministère public de la Confédération réalisées dans le cadre d’une inspection font l’objet d’un procès-verbal intégral.5 L’autorité de surveillance fixe les modalités des inspections dans un guide.Art. 7  Enquêtes administratives   La réalisation d’enquêtes administratives est régie par les art. 27a à 27d de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4 et, subsidiairement, par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.4 RS 172.010.15 RS 172.021Art. 8 Procédures disciplinaires  La procédure disciplinaire prévue à l’art. 31, al. 2, LOAP est régie par les art. 16 à 19 de l’ordonnance du 1er octobre 2010 de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et, subsidiairement, par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.6 RS 172.021Art. 9 Communication de renseignements   1 Le procureur général et les autres collaborateurs du Ministère public de la Confédération sont tenus de fournir des renseignements détaillés à l’autorité de surveillance dans le cadre de ses vérifications, inspections et autres enquêtes. 2 L’autorité de surveillance peut donner des garanties de confidentialité aux personnes qui communiquent des renseignements.Art. 10 Experts   1 L’autorité de surveillance peut faire appel à des experts dans le cadre de ses enquêtes et procédures.2 Les experts disposent du pouvoir de décision dans le cadre de leur direction de l’affaire et de la procédure.Art. 11 Directives   En vertu de l’art. 29, al. 2, LOAP, l’autorité de surveillance peut édicter des directives de portée générale sur la manière dont le Ministère public de la Confédération doit s’acquitter de ses tâches ; ces directives portent, en principe, sur des problèmes systématiques ou des questions importantes de principe concernant l’accomplissement des tâches qui ressortent d’un ou de plusieurs cas, et non sur des aspects isolés d’une procédure pénale.Section 3 Président  Art. 12 1 Le président est chargé des tâches suivantes:a. représenter l’autorité de surveillance à l’extérieur;b. rédiger le projet de planification des affaires de l’autorité de surveillance et celui de l’ordre du jour des séances, en collaboration avec le secrétariat;c. diriger les séances de l’autorité de surveillance;d. organiser et surveiller le secrétariat;e. faire rapport à la haute surveillance parlementaire et à d’autres commissions des Chambres fédérales sur les principales conclusions de la surveillance du Ministère public de la Confédération, sur la marche des affaires de l’autorité de surveillance et sur des événements particuliers;f. garantir la facturation; g. suivre l’exécution des conventions de prestations administratives ou logistiques avec les services de la Confédération;h. conclure des contrats de prestation de services avec les procureurs extraordinaires et autres experts externes mandatés par l’autorité de surveillance;i. statuer dans les cas de non-entrée en matière sur des dénonciations à l’autorité de surveillance manifestement irrecevables;j. répondre aux requêtes en cas d’incompétence de l’autorité de surveillance;k. lever le secret professionnel et de fonction;l. rédiger et publier des communiqués de presse et informer les représentants des médias, en collaboration avec le secrétariat;m. assumer les autres tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.2 Le président informe le collège des décisions ou mesures importantes qu’il a prises.3 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.Section 4  Secrétariat  Art. 13 Organisation   1 Le secrétariat se compose du chef et d’autres collaborateurs.2 Le chef veille à la bonne marche des affaires de l’autorité de surveillance.3 L’autorité de surveillance engage les autres collaborateurs sur proposition du chef du secrétariat et décide des conditions d’engagement. La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération7 et ses dispositions s’appliquent.7 RS 172.220.1Art. 14 Tâches   1 Le secrétariat assiste matériellement et administrativement l’autorité de surveillance.2 Il est chargé notamment des tâches suivantes:a. traiter les affaires courantes, notamment la correspondance et la communication avec les membres de l’autorité de surveillance et d’autres autorités ou organes;b. rédiger le projet des programmes de travail de l’autorité de surveillance sous la direction du président ou d’un membre chargé d’instruire des enquêtes et procédures; c. organiser les séances de l’autorité de surveillance et des groupes de travail et en dresser les procès-verbaux;d. participer à l’instruction et au déroulement des procédures et des inspections, sous la direction du président ou d’un membre chargé de l’instruction;e. rédiger des projets de décisions et de rapports;f. rédiger le projet de budget et de plan financier de l’autorité de surveillance et contrôler et clôturer les comptes;g. gérer l’activité et le matériel;h. gérer les archives.Art. 15 Décisions relevant de la compétence de l’employeur   1 L’autorité de surveillance rend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.2 Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.Section 5  Séances et décisions  Art. 16 Convocation des séances  1 Le président convoque la séance conformément à la planification des affaires ou en cas de besoin spécifique.2 Il convoque une séance lorsqu’un membre de l’autorité de surveillance en fait la demande pour de justes motifs.3 Le secrétariat met à disposition de l’ensemble des participants à la séance l’ordre du jour et les documents de séance préalablement approuvés par le président et le vice-président. 4 Si le Ministère public de la Confédération participe à la séance, le secrétariat et l’état-major du procureur général conviennent de l’ordre du jour et des documents avant la tenue de la séance.Art. 17  Décisions   1 L’autorité de surveillance délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente.2 Elle prend ses décisions à la majorité des votants.3 En dehors des séances, elle peut prendre ses décisions par voie de circulation ou par voie électronique.4 En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.Art. 18 Procès-verbal   1 Le secrétariat rédige un procès-verbal des débats de l’autorité de surveillance. Ce dernier est signé par le président et le préposé au procès-verbal après avoir été approuvé.2 Les séances en présence du Ministère public de la Confédération sont enregistrées avant d’être retranscrites dans un procès-verbal intégral. Les enregistrements audio doivent, en principe, être effacés au bout d’un an, sauf si des circonstances particulières justifient de les conserver plus longtemps.3 Le secrétariat peut faire appel à des préposés aux procès-verbaux externes pour la rédaction des procès-verbaux intégraux. 4 Les membres du Ministère public de la Confédération qui participent aux séances contrôlent et signent les extraits des procès-verbaux intégraux les concernant.Art. 19 Budget et comptes   1 L’autorité de surveillance dresse le budget et les comptes annuels sur proposition de son secrétariat et les soumet à l’approbation des Commissions des finances des Chambres fédérales par l’intermédiaire du Conseil fédéral.2 Elle informe les Commissions des finances des Chambres fédérales de son plan financier.Art. 20 Confidentialité   1 Les délibérations, procès-verbaux, documents de travail et autres documents de l’autorité de surveillance et de ses groupes de travail sont confidentiels.2 Les membres de l’autorité de surveillance, les collaborateurs du secrétariat, les experts mandatés et les préposés aux procès-verbaux externes sont tenus de garder le secret de fonction sur les faits qui viennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité et qui sont de nature confidentielle. 3 Si des informations concernent des procédures pénales pendantes, elles sont soumises au secret de la procédure pénale.Art. 21 Récusation  1 Les membres de l’autorité de surveillance informent le président des motifs de récusation éventuels.2 Si une récusation est contestée, la décision est prise par l’autorité de surveillance en l’absence du membre concerné.3 Pour le reste, les art. 56 à 60 du code de procédure pénale8 s’appliquent par analogie.8 RS 312.0 Section 6  Information  Art. 22 1 L’autorité de surveillance adopte un rapport d’activité annuel à l’intention de l’Assemblée fédérale (art. 29, al. 1, LOAP). Ce rapport est publié.2 L’autorité de surveillance informe également le public, périodiquement ou suivant les besoins, de ses activités et conclusions importantes. Section 7  Dispositions finales  Art. 23 Abrogation d’un autre acte  Le règlement du 4 novembre 2010 de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération9 est abrogé.9  [RO 2010 5801]Art. 24 Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2021.


text: 173.713.150 Ordonnance de l’Assemblée fédéralesur les postes de juge au Tribunal pénal fédéraldu 13 décembre 2013 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 41, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 20132,vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 20133,arrête:1 RS 173.712 FF 2013 26193 FF 2013 2633Art. 14 Effectif des juges  Le Tribunal pénal fédéral se compose:a. de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;b. de trois juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;c.5 de quatre postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d’appel;d. de dix juges suppléants au plus pour la Cour d’appel.4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de l’Ass. féd. du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1187; FF 2013 6375, 2016 5983).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 890; FF 2021 1159, 1952).Art. 2 Modification du droit en vigueur  …66 La mod. peut être consultée au RO 2013 5377.Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 173.713.151 Règlement du Tribunal pénal fédéralsur les activités accessoires et les fonctions publiques  de ses membres(Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires, RAATPF)du 28 septembre 2010 (Etat le 1er janvier 2011)Le Tribunal pénal fédéral,vu l’art. 45, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)1,arrête:1 RS 173.71Art. 1 Définitions  1 Tout engagement de durée déterminée ou indéterminée auprès de la Confédération, y compris auprès d’établissements et fondations de la Confédération, est considéré comme rapport de fonction au sens de l’art. 44, al. 1, LOAP.2 La représentation de tiers à titre professionnel devant les tribunaux au sens de l’art. 44, al. 4, LOAP s’entend de toute représentation rémunérée devant une autorité judiciaire ou administrative. Le mandat portant sur un conseil juridique, celui-ci devenant l’objet d’une procédure, doit être résilié. L’interdiction de représentation ne peut être contournée, par exemple par la délivrance de procurations de substitution ou par la cession du mandat à un collaborateur ou à un membre de la même étude d’avocats ou de l’entreprise.3 La fonction au service d’un canton au sens de l’art. 44, al. 5, LOAP s’entend de toute activité au sein d’une autorité cantonale ou en faveur d’un établissement de droit public cantonal investi de la puissance publique. L’exercice d’une fonction ou d’une autorité au niveau communal n’est pas considéré comme fonction au service d’un canton.4 Les organisations à orientation commerciale prépondérante sont considérées comme entreprises commerciales au sens de l’art. 44, al. 5, LOAP quelle que soit leur forme juridique.Art. 2 Principes  1 Les activités accessoires et fonctions publiques ne doivent pas porter atteinte à l’accomplissement des tâches du tribunal, à son indépendance, à son impartialité ou à sa bonne réputation, ni à celle du membre concerné.2 Il est notamment porté atteinte à la bonne réputation, à l’impartialité ou à l’indépendance du tribunal lorsque l’activité accessoire:a. donne au juge concerné ou à la juge concernée l’apparence de la prévention;b. est en rapport avec un mandat commercial qui est exécuté en faveur du tribunal ou que le tribunal aura à attribuer dans un futur proche;c. est incompatible avec le bon fonctionnement du tribunal;d. n’offre aucune garantie de respect de l’interdiction de représentation de tiers à titre professionnel devant les tribunaux.3 Les activités bénévoles ne sont pas soumises à autorisation.Art. 3 Juges à plein temps   (art. 44, al. 5 et 45, al. 1, LOAP)1 En cas de charge à temps plein les activités accessoires rémunérées et fonctions publiques suivantes peuvent notamment être autorisées:a. participation aux tribunaux arbitraux constitués dans l’intérêt public, à des institutions juridictionnelles de même qu’à des commissions et mandats de médiation et d’expertise;b. fonctions publiques communales;c. participation aux organes de sociétés, de fondations ou d’autres organisations à but idéal;d. charges d’enseignement ponctuelles, édition de commentaires, de séries d’ouvrages ou de périodiques spécialisés; la rédaction de monographies ou d’essais de même que la participation à des présentations, congrès ou journées d’études ne nécessitent aucune autorisation.2 D’autres activités accessoires rémunérées ou fonctions publiques peuvent être autorisées.3 La part d’indemnités reçues pour toutes les activités accessoires autorisées ou ne nécessitant aucune autorisation et qui dépasse 10 000 francs par année est reversée à la caisse du Tribunal pénal fédéral. L’indemnité reçue pour des activités dépassant une année peut être répartie au pro rata des années d’exercice de celles-ci.Art. 4 Juges à temps partiel   (art. 45, al. 1, LOAP)En sus des activités accessoires prévues à l’art. 3 du présent règlement, les activités accessoires rémunérées et fonctions publiques suivantes peuvent notamment être autorisées en cas de charge à temps partiel:a. fonction judiciaire cantonale à temps partiel;b. participation aux tribunaux arbitraux de même qu’à des commissions et mandats de médiation et expertise;c. fonctions publiques cantonales;d. engagement à temps partiel par un canton ou une entreprise commerciale privée;e. activité lucrative indépendante;f. conseil juridique exercé à titre professionnel;g. participation aux organes de sociétés, de fondations ou d’autres organisations à but économique.Art. 5 Procédure d’autorisation   (art. 45, al. 1, LOAP)1 Les requêtes d’autorisation doivent être adressées au secrétariat général à l’attention de la Commission administrative. Y sont jointes toutes pièces utiles, en particulier concernant:a. le genre, l’objet et la durée de l’activité accessoire;b. le temps qui y sera consacré;c. les obligations qui en découlent;d. l’observation des motifs d’incompatibilité et d’exclusion.2 L’avis de la Commission administrative peut être préalablement demandé en cas de doute quant à l’obligation d’obtenir une autorisation pour exercer une activité accessoire.Art. 6 Etendue de l’autorisation  La Commission administrative peut soumettre son autorisation à conditions, y joindre des charges ou la limiter dans le temps, lorsque cette autorisation serait refusée sans cela.Art. 7 Contrôle  1 Le secrétariat général procède au contrôle des autorisations accordées.2 La Commission administrative est en tout temps en droit d’exiger des membres du tribunal qu’ils la renseignent sur les activités professionnelles menées en dehors du tribunal.3 La fin d’une activité accessoire est communiquée au secrétariat général, à l’attention de la Commission administrative.Art. 8 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 173.713.152 Ordonnance de l’Assemblée fédéralerelative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéraldu 13 décembre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 46, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 20132,vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 20133,arrête:1 RS 173.712 FF 2013 26193 FF 2013 2633Art. 1 Indemnités et forfaits horaires des juges suppléants  Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral4.4 RS 172.121.2Art. 2 Modification du droit en vigueur  …55 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 5379.Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 173.713.161 Règlementsur l’organisation du Tribunal pénal fédéral(Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF)du 31 août 2010 (Etat le 1er juillet 2019)Le Tribunal pénal fédéral (TPF),vu les art. 51 et 53, al. 2, let. a, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)1,arrête:1 RS 173.71Titre 1 Organisation  Chapitre 1 Administration du tribunal   Section 1 Cour plénière  Art. 1 Composition de la Cour plénière  La composition de la Cour plénière est réglée par l’art. 53, al. 1, LOAP.Art. 2 Tâches de la Cour plénière  1 La Cour plénière accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 53, al. 2, LOAP.2 Relèvent également de sa compétence:a.la prestation de serment ou la promesse solennelle des juges avant leur entrée en fonctions (art. 47, al. 2, LOAP);b.2…c.l’élection de trois autres juges au plus en tant que membres de la Commission administrative au sens de l’art. 54, al. 3, LOAP.3 Tout membre du tribunal peut demander au président, en indiquant l’objet, la convocation de la Cour plénière.2 Abrogée par le ch. I de l’O du TPF du 3 juin 2019, avec effet au 1er juil. 2019  (RO 2019 1807; FF ).Art. 33 Vote  1 La Cour plénière statue, prend ses décisions et procède aux nominations selon les art. 53, al. 3 et 4, et 57 LOAP à main levée.2 Lorsque la Cour plénière procède en séance à une nomination, ses membres votent à bulletin secret si une majorité de ses membres le demande.3 En complément à l’art. 53, al. 3, LOAP, une décision par voie de circulation est exclue pour les nominations ou lorsque un juge ou le secrétaire général exige qu’une affaire soit délibérée oralement.4 Le secrétaire général participe aux séances de la Cour plénière avec voix consultative et tient le procès-verbal. Avec l’accord de la présidence, une autre personne peut être chargée de la tenue du procès-verbal.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 avr. 2015, en vigueur depuis le 30 avr. 2015 (RO 2015 1245).Art. 3a4 Préparation des nominations et de la constitution des cours  1 La Commission administrative fixe un délai pour les candidatures en vue de l’affectation à une cour, à la présidence des cours, à la Commission administrative et pour la pproposition à l’Assemblée fédérale. Une candidature est traitée sur un pied d’égalité qu’une proposition faite par un autre membre du tribunal.2 Les candidatures annoncées sont immédiatement portées à la connaissance de la Cour plénière. Une candidature est possible jusqu’à la séance plénière préparatoire des juges au sens de l’al. 4.3 La Commission administrative élabore une proposition pour la constitution des cours, leur président et leur vice-président.54 La Commission administrative convoque une séance plénière préparatoire des juges en vue d’une discussion ouverte sur les candidatures et sur sa proposition. Celle-ci peut être modifiée jusqu’à dix jours avant la séance lors de laquelle auront lieu les nominations.5 Pour la constitution des cours, chaque membre du tribunal peut présenter une proposition alternative complète jusqu’à cinq jours avant la séance prévue pour la nomination.4 Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 avr. 2015, en vigueur depuis le 30 avr. 2015 (RO 2015 1245).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575).Art. 3b6 Déroulement de la procédure de nomination et de constitution des cours  1 Si, lors du premier tour de scrutin, aucun candidat n’atteint la majorité absolue des bulletins valides, des tours ont lieu jusqu’à ce qu’il ne reste plus que deux candidats en lice, le candidat ayant obtenu le moins de voix étant exclu à chaque tour.2 En cas d’égalité des voix, un second tour a lieu. En cas de nouvelle égalité, le sort en décide ou les deux candidats restés en lice sont proposés à l’Assemblée fédérale.3 S’il existe des propositions alternatives pour la composition des cours, celles-ci sont soumises au vote. La proposition de la Commission administrative et la proposition alternative qui a recueilli le plus de voix sont soumises au vote du plenum.6 Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 avr. 2015, en vigueur depuis le 30 avr. 2015 (RO 2015 1245).Section 2 Commission administrative  Art. 4 Composition de la Commission administrative  1 La composition de la Commission administrative est réglée par l’art. 54, al. 1, LOAP.2 En cas d’empêchement ou de récusation d’un membre de la Commission administrative, son remplacement est réglé par l’art. 52, al. 4, LOAP.3 Le président du Tribunal pénal fédéral, ou son remplaçant au sens de l’art. 52, al. 3 et 4, LOAP, préside la Commission administrative.4 Le secrétaire général participe aux séances de la Commission administrative avec voix consultative (art. 54, al. 2, LOAP).Art. 5 Tâches de la Commission administrative  1 La Commission administrative accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 54, al. 4, LOAP.2 La Commission administrative est également chargée:a.7de proposer à la Cour plénière de constituer les cours et de nommer leurs présidents et vice-présidents, de même que d’affecter les juges suppléants (sous réserve de l’art. 42, al. 1bis, LOAP) et de nommer le secrétaire général et son suppléant (art. 53, al. 2, let. e, f et g, LOAP);b.8d’engager les chefs des services et de résilier leurs rapports de travail (art. 54, al. 4, LOAP) à la demande du secrétariat général;c.de régler toutes les affaires de personnel des membres du tribunal et des employés à moins que cette attribution ne soit déléguée à la présidence ou au secrétariat général;d.d’exercer la surveillance sur le secrétariat général;e.de traiter les recours pour lesquels elle a été désignée comme autorité de recours;f.d’assumer les devoirs de dénonciation à l’égard d’autres autorités;g.de traiter toute autre affaire que la loi ou le présent règlement ne confie pas à un autre organe.3 La Commission administrative peut confier le règlement de certaines affaires au président ou au secrétariat général.4 Tout membre de la Commission administrative ou le secrétaire général peut demander au président, en indiquant l’objet, la convocation de la Commission administrative.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 avr. 2015, en vigueur depuis le 30 avr. 2015 (RO 2015 1245).Art. 6 Décisions de la Commission administrative  1 La Commission administrative ne peut prendre des décisions en séance ou par voie de circulation que moyennant la participation d’au moins trois de ses membres.2 La Commission administrative prend ses décisions, selon l’art. 57, al. 1, LOAP, à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination ou d’un engagement, le sort en décide (art. 57, al. 2, LOAP).3 Le secrétaire général tient le procès-verbal; avec l’accord de la présidence, une autre personne peut être chargée de la tenue du procès-verbal.Section 3 Présidence du tribunal  Art. 7 Election de la présidence  L’élection de la présidence et son remplacement sont réglés par l’art. 52, al. 1 et 2, LOAP.Art. 8 Tâches de la présidence  1 Il incombe au président du tribunal:a.de représenter le tribunal à l’extérieur;b.de présider la Cour plénière et la Commission administrative (art. 52, al. 3, LOAP);c.de convoquer la Cour plénière et la Commission administrative et de décider du recours à la procédure par voie de circulation;d.de régler les affaires qui lui ont été déléguées par la Commission administrative.2 Le droit de signature est réglé par l’art. 11.Section 4  Secrétariat général  Art. 9 Nomination du secrétaire général  Sur proposition de la Commission administrative, la Cour plénière est chargée de nommer le secrétaire général et son suppléant (art. 53, al. 2, let. g, LOAP).Art. 10 Tâches du secrétariat général  1 Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il assure le secrétariat de la Cour plénière et de la Commission administrative (art. 61 LOAP).2 Le secrétaire général est en particulier chargé:a.d’organiser les services et la chancellerie;b.d’assurer l’exécution des décisions arrêtées par la Cour plénière et par la Commission administrative;c.d’organiser le contrôle de gestion des causes par la chancellerie, après entente avec les présidents des cours;d.de gérer l’information et les relations publiques selon le règlement sur l’information, et d’après les instructions du président; dans les procédures pendantes, le président de la cour concernée est consulté;e.de régler les affaires qui lui ont été déléguées par la Commission administrative;f.9d’engager le personnel administratif selon le plan des postes décidé par la Commission administrative et de résilier les rapports de travail du personnel administratif, à l’exception des chefs des services.2bis Le secrétariat général assure que l’organisation de la gestion des causes garantisse une séparation complète entre les cours, notamment au niveau informatique.103 La Commission administrative peut déléguer certaines tâches au suppléant du secrétaire général.9 Introduite par le ch. I de l’O du TPF du 21 avr. 2015, en vigueur depuis le 30 avr. 2015 (RO 2015 1245).10 Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575).Art. 11 Signatures  1 Pour les affaires qui ressortissent à la Cour plénière ou à la Commission administrative, le président et le secrétaire général signent collectivement.2 Pour les affaires qui ressortissent exclusivement au président, celui-ci signe seul.3 Pour les autres affaires d’ordre administratif, le secrétaire général signe seul. Il en va de même de son suppléant pour les tâches qui lui sont attribuées.Chapitre 2 Cours  Section 1 Dispositions générales  Art. 12 Les cours du Tribunal pénal fédéral  Conformément à l’art. 33 LOAP, le Tribunal pénal fédéral se compose:a.d’une ou de plusieurs cours des affaires pénales;b.d’une ou de plusieurs cours des plaintes;c.11d’une Cour d’appel.11 Introduite par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575).Art. 1312 Composition des cours  1 Les cours se composent des juges qui leur ont été affectés par la Cour plénière (art. 53, al. 2, let. e, LOAP), sous réserve de l’art. 42, al. 1bis, LOAP.2 Des juges suppléants peuvent être affectés aux cours en vertu des art. 41, al. 2, et 53, al. 2, let. f, LOAP, sous réserve des art. 41, al. 2bis,et 42, al. 1bis, LOAP.3 Tout juge des cours des affaires pénales ou des cours de plaintes peut être appelé à siéger dans une autre de ces cours (art. 55, al. 3, 1re phrase LOAP); il est fait appel en premier lieu aux juges suppléants.4 En cas de nécessité, et uniquement si aucun juge suppléant ne peut siéger dans l’une ou l’autre cour, les juges des cours des plaintes prêtent leur concours à la cour d’appel (art. 55, al. 3, 2e phrase LOAP).5 En cas de divergence au sujet du concours d’un juge à une cour autre que celle à laquelle il est affecté, les présidents des cours concernées peuvent demander à la commission administrative de régler leur différend. Le juge concerné est entendu.6 Les motifs de récusation prévus à l’art. 56 du code de procédure pénale (CPP)13 demeurent réservés.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575).13 RS 312.0Art. 1414 Présidence des cours  1 La présidence des cours est réglée par l’art. 56 LOAP.2 Le remplacement au sein de la présidence des cours est régi par l’art. 56, al. 2, LOAP.3 Les fonctions attribuées par le CPP15 au «président du tribunal» sont assumées par le président de la cour concernée; celui-ci peut les déléguer au président de la cour appelée à statuer.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575).15 RS 312.0Art. 15 Composition des cours appelées à statuer et répartition des affaires  1 Les présidents des cours répartissent les affaires et constituent les cours appelées à statuer.2 Lors de la répartition des affaires et de la constitution des cours appelées à statuer, les présidents des cours tiennent compte notamment des critères suivants: langue de l’affaire, taux d’occupation des juges et charge de travail occasionnée par leur participation à des organes du tribunal, aptitude professionnelle, participation à de précédentes décisions dans le même domaine, connexité avec d’autres cas, absences.3 Le président de la cour peut désigner un juge unique, ainsi que le président d’une composition à trois juges, et lui confier l’instruction de la procédure et les fonctions présidentielles.4 Les présidents des cours sont compétents pour accorder l’entraide administrative ou judiciaire à d’autres autorités, en tant que cette dernière a trait à une procédure pendante par devant eux.Art. 16 Greffiers  1 Les greffiers accomplissent les tâches qui leur incombent en vertu des l’art. 59, al. 1 et 2, LOAP et des art. 335, al. 1, et 348, al. 2, CPP16.2 Ils remplissent les autres tâches qui leur sont confiées par le président de la cour à laquelle ils sont rattachés ou par la Commission administrative (art. 59, al. 3, LOAP), laquelle aura en règle générale consulté ce dernier au préalable.16 RS 312.0Art. 17 Approbation et signature des arrêts  1 Les membres de la composition décident si la version finale d’un arrêt est approuvée.2 Les arrêts rendus par les cours sont signés par le président de la composition et par le greffier. Si l’un ou l’autre est empêché, l’arrêt est signé par un autre membre du tribunal , respectivement un autre greffier.173 Les autres prononcés sont signés par le juge responsable et, le cas échéant, par le greffier qui a participé à la décision. En cas d’empêchement, le prononcé est signé par le président de la cour ou par un membre du tribunal qui le remplace; dans les causes soumises à un juge unique, le greffier en charge peut être remplacé par un autre greffier.17 Erratum du 18 oct. 2016 (RO 2016 3535).Section 2 Cour des affaires pénales18 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4495). Art. 18 …19  1 La Cour des affaires pénales accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 35 LOAP ou d’autres lois fédérales.202 La Cour des affaires pénales statue à un juge unique ou à trois juges conformément à l’art. 36 LOAP.3 Une décision rendue hors débats ou en l’absence de débats, peut être prononcée par voie de circulation lorsqu’elle est prise à l’unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n’a requis de délibération.19 Abrogé par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019  (RO 2018 4575).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4495).Section 3 Tâches de la Cour des plaintes 21 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575). Art. 19 …22  1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d’autres lois fédérales.232 ...243 La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP25 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s’il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n’a requis de délibération.22 Abrogé par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019  (RO 2018 4575).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4495).24 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4495).25 RS 312.0Section 426 Tâches de la Cour d’appel 26 Introduite par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4575). Art. 19a 1 La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision (art. 38a LOAP).2 Elle statue à trois juges, sauf si la loi en attribue la compétence à la direction de la procédure (art. 38b LOAP).3 Une décision rendue hors débats ou en absence de débats, peut être prononcée par voie de circulation si elle est prise à l’unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la cour appelée à statuer n’a requis de délibération.Titre 2 Fonctionnement du tribunal  Art. 20 Discipline au cours des séances  La direction des séances adopte des mesures organisationnelles et veille au respect de la discipline au cours des séances et des débats.Art. 21 Tenue vestimentaire  Les membres du tribunal, les greffiers et les représentants des parties portent une tenue vestimentaire sombre et décente lorsqu’ils participent aux audiences publiques du tribunal.Titre 3 Dispositions finales  Art. 22 Publicité de l’administration de la justice  1 L’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence27 est applicable par analogie conformément à l’art. 64 LOAP.2 Le secrétaire général peut autoriser l’accès à des documents relatifs à l’administration de la justice, conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence28. Les requêtes doivent en principe être formées par écrit. L’accès autorisé fait l’objet d’une note qui doit être signée par le requérant.3 S’il entend limiter, différer ou refuser l’accès, le secrétaire général notifie au requérant une décision sujette à recours au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative29. Il n’y a pas de procédure de conciliation. La possibilité de recourir s’apprécie selon les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.4 Les dispositions du règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral31 sont applicables. Pour les situations non prévues par ce règlement, les émoluments sont calculés selon le tarif annexé à l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence.27 RS 152.3128 RS 152.329 RS 172.02130 RS 173.11031 RS 173.110.210.2Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du 20 juin 2006 du Tribunal pénal fédéral32 est abrogé.32 [RO 2006 4459, 2008 2115]Art. 24 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéralsur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale(RFPPF)du 31 août 2010 (Etat le 1er décembre 2019)Le Tribunal pénal fédéral (TPF),vu les art. 53, al. 2, let. a, et 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)1,vu les art. 63 à 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)2,vu l’art. 25, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)3,arrête:1 RS 173.712 RS 172.0213 RS 313.0Chapitre 1 Frais de procédure  Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Frais de procédure  1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.2 Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d’appel dans celle d’appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l’art. 37 LOAP.43 Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.4 Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4579).Art. 2 Liste de frais  1 La police judiciaire fédérale et le ministère public de la Confédération dressent séparément leur liste de frais.2 La police judiciaire fédérale remet sa liste de frais au ministère public de la Confédération à l’issue de la phase d’investigations policières.3 Le Ministère public de la Confédération joint les listes de frais de la procédure préliminaire, y compris celle de la mise en accusation, à l’acte d’accusation qu’il communique à la Cour des affaires pénales.54 En cas de délégation de l’affaire à l’autorité pénale cantonale, le ministère public de la Confédération joint aux actes les listes de frais de la procédure fédérale.5 Lorsqu’il rend une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 du code de procédure pénale, CPP6), de classement (art. 319 ss CPP), une ordonnance pénale (art. 352 ss et 376 ss CPP) ou une décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP), le ministère public de la Confédération décide de la perception des frais. 6 La Cour des affaires pénales et la Cour d’appel joignent leur propre liste de frais à celles remises avec l’acte d’accusation après la clôture des débats. Le Ministère public de la Confédération est tenu de remettre à la Cour des affaires pénales ou à la Cour d’appel sa liste de frais pour l’exercice de ses droits de partie dans la procédure judiciaire avant la clôture des débats.75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4579).6 RS 312.07 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4579).Art. 3 Avance de frais dans les procédures de recours  1 Pour autant que la loi le prévoie, les Cours des plaintes peuvent percevoir du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Si des motifs particuliers le justifient, il peut être renoncé à la perception de tout ou partie de l’avance de frais.82 Un délai approprié pour fournir l’avance de frais est imparti pour le versement de cette créance.93 La caisse du Tribunal pénal fédéral est compétente pour percevoir les avances de frais.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4579).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 20 août 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3223).Art. 4 Échéance  Les émoluments et les débours sont échus à l’entrée en force de la décision.Section 2 Émoluments  Art. 5 Bases de calcul  Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire   (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)1 Les émoluments pour les investigations policières et l’instruction comprennent les frais de recherche ou d’instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.2 L’émolument d’instruction comprend les frais de l’activité policière déployée pendant l’instruction.3 Les montants suivants sont perçus à titre d’émoluments pour les investigations policières:a.en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;b.en cas d’ouverture d’une instruction: de 200 à 50 000 francs.4 Les montants suivants sont perçus à titre d’émoluments pour l’instruction:a.en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;b.en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;c.en cas de clôture par un acte d’accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;d.en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.5 Le total des émoluments pour les investigations policières et l’instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.10 RS 312.0Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance   (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre: a.200 et 50 000 francs devant le juge unique;b.1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.Art. 7bis 11 Émoluments perçus dans les procédures d’appel et de révision   (art. 73, al. 3, let. c, LOAP)Dans les causes portées devant la Cour d’appel, les émoluments judiciaires se situent entre 200 et 100 000 francs.11 Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4579).Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes   (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)1 Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.2 Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s’échelonnent de 200 à 20 000 francs.3 Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:a.pour les causes où aucun intérêt financier n’entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;b.pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.12 RS 312.0Section 3 Débours  Art. 9 1 Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.2 Les frais de détention sont exclus.Chapitre 2 Dépens et indemnités  Section 1 Dépens alloués aux parties   Art. 10 Les dispositions prévues pour la défense d’office s’appliquent également au calcul de l’indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu’à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l’art. 434 CPP13.13 RS 312.0Section 2 Indemnités allouées à l’avocat d’office  Art. 11 Principe  1 Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.2 Le présent règlement ne s’applique pas aux relations entre l’avocat de choix et la partie qu’il représente dans la procédure pénale.Art. 12 Honoraires  1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. 2 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour.Art. 13 Débours  1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. 2 Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:a.pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;b.pour les voyages en avion depuis l’étranger: le prix du billet en classe économique;c.pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l’art. 43 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;d.le prix d’une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l’acte de la procédure;e.50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.3 En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé, notamment s’il permet un gain de temps considérable; l’indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l’art. 46 O-OPers.4 Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 2.14 RS 172.220.111.31Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  Les honoraires et débours s’entendent hors TVA.Section 3 Indemnités allouées aux témoins et aux personnes appelées à donner des renseignements Art. 15 Principe  1 Les témoins ont droit à une indemnité équitable pour couvrir leur manque à gagner et leurs frais.2 La direction de la procédure peut allouer aux témoins appelés à se déplacer d’un autre canton ou de l’étranger une avance équitable sur les débours qui leur sont occasionnés par la procédure.3 Les témoins peuvent être tenus de produire des justificatifs.Art. 16 Indemnité de témoin  1 Les témoins reçoivent une indemnité forfaitaire selon le temps consacré à la procédure, y compris la durée nécessaire des déplacements, qui varie entre:a.30 et 100 francs, lorsque le temps consacré à la procédure ne dépasse pas une demi-journée au total;b.50 et 150 francs par jour, lorsque le temps consacré à la procédure dépasse une demi-journée au total.2 Les témoins qui fournissent des preuves suffisantes de leur manque à gagner ou qui le rendent plausible reçoivent une indemnité qui varie, en règle générale, entre 25 et 150 francs de l’heure.3 Lorsque des circonstances particulières le justifient, la direction de la procédure peut décider d’octroyer au témoin une indemnité couvrant son manque à gagner effectif. Une telle indemnité n’entre pas en ligne de compte si le manque à gagner est extraordinairement élevé.Art. 17 Débours  1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:a.pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de deuxième classe demi-tarif;b.pour le voyage en avion depuis l’étranger: le prix du billet en classe économique;c.pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l’art. 43 O-OPers15;d.le prix d’une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l’acte de procédure.2 En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé, notamment s’il permet un gain de temps considérable; l’indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l’art. 46 O-OPers.3 Si, par suite de maladie, en raison d’une infirmité, pour cause de vieillesse ou pour d’autres raisons de même nature, un témoin a dû emprunter un moyen de transport spécial, il a droit au remboursement des frais y relatifs. Si, en raison de circonstances particulières, un témoin a besoin d’une personne qui l’accompagne, cette personne a droit à une indemnité identique à celle qui est allouée aux témoins.4 Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 1.15 RS 172.220.111.31Art. 18 Indemnité allouée aux personnes appelées à donner des renseignements  Les personnes appelées à donner des renseignements ou d’autres tiers qui sont concernés par des mesures d’administration des preuves ont droit à l’indemnité qui est allouée aux témoins.Section 4 Indemnités allouées aux experts ainsi qu’aux interprètes et traducteurs Art. 19 Indemnités allouées aux experts  1 En règle générale, les experts sont indemnisés en fonction des prestations occasionnées par l’exécution de leur mandat. Le tarif appliqué est fonction des connaissances nécessaires ainsi que de la difficulté que présente l’exécution du mandat; les experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs de la branche à laquelle ils appartiennent ou selon convention. En règle générale, le montant de l’indemnité est fixé sur la base de la note d’honoraires adressée par l’expert.2 Avant de confier un mandat d’expertise, la direction de la procédure peut demander un devis.3 Si la facture semble surfaite, la direction de la procédure peut réduire le montant de l’indemnité. Les négligences de l’expert sont réglées par l’art. 191 CPP16.4 Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l’art. 13 s’appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu’aux autres débours des experts.5 Les honoraires et débours s’entendent hors TVA.16 RS 312.0Art. 20 Indemnités allouées aux interprètes et aux traducteurs  1 En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 80 à 120 francs par heure et les traducteurs selon leur note d’honoraires, mais au maximum selon le tarif applicable aux prestations fournies par des traducteurs ou réviseurs mandatés par l’administration générale de la Confédération17. Le tarif appliqué est fonction des connaissances linguistiques et techniques de l’interprète ou du traducteur (diplôme professionnel, licence en langues, formation équivalente ou expérience professionnelle équivalente).2 Si la facture semble surfaite, notamment parce que l’interprète ou le traducteur ne s’est pas acquitté correctement de son mandat ou n’a pas respecté le délai fixé, la direction de la procédure peut réduire le montant de l’indemnité.3 Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l’art. 17 s’appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu’aux autres débours des interprètes et traducteurs.4 Les indemnités s’entendent hors TVA.17 Annexe aux Instructions de la ChF sur le recours à des traducteurs ou réviseurs privés: www.bk.admin.ch > Thèmes > Langues.Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 21 Paiement et remboursement des frais de procédure  1 En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l’avocat d’office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l’administration concernée.2 Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.3 La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l’indemnité allouée à l’avocat d’office.4 Si le mandat d’office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.Art. 22 Dispositions finales et droit transitoire  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral18 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral19 sont abrogés.3 Le présent règlement s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.18 [RO 2006 4467, 2008 5959]19 [RO 2004 1585]Art. 22a20 Disposition transitoire relative à la modification du 21 août 2018  La modification du 21 août 2018 s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.20 Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4579).