text: 935.11 - Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR)   1  935.11  Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR)  du 11.11.1993 (état au 01.07.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 31 et 32quater de la Constitution fédérale, sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi régit les activités de l'hôtellerie et de la restauration ainsi que  le commerce de boissons alcooliques. 2 Des restrictions sont admises en particulier lorsqu'elles visent  a la lutte contre l'alcoolisme, b la protection de la santé, c la protection de la jeunesse, d la protection des consommateurs, e le maintien de l'ordre et de la tranquillité, f la protection du voisinage contre des immissions excessives et g la protection de la dignité des employés et des employées.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique uniquement aux activités exercées à titre lucratif. 2 Sont réputés activités de l'hôtellerie et de la restauration  a l'hébergement de clients, b le service de mets et de boissons à consommer sur place, et c la mise à disposition de locaux pour la consommation de mets et de bois-  sons. 3 Est réputée commerce de boissons alcooliques la vente au consommateur, si  les boissons ne sont pas destinées à être consommées sur place.  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-37      935.11  2  Art.  3 Exceptions 1 L'hôtellerie et la restauration ne comprennent pas  a les hôpitaux, les foyers pour personnes âgées et les foyers médicalisés  qui ne gèrent pas un établissement public d'hôtellerie et de restauration;  b les homes d'enfants; c les internats, les foyers pour apprentis et pour étudiants; d les restaurants de personnel où le droit d'accès est contrôlé; e les distributeurs automatiques de boissons sans alcool et d'en-cas; f les kiosques servant des boissons sans alcool et des en-cas et disposant   de six places debout ou assises au plus; g * les locaux d’associations, pour autant qu’ils soient annoncés à l’autorité   qui  délivre les autorisations et  qu’ils  respectent  les restrictions définies  dans l’ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration;  h les lieux de rencontre qui n'assurent la restauration qu'occasionnellement  et qui ne servent, en règle générale, que des boissons sans alcool;  i les cabanes de montagne et la restauration occasionnelle faite par des  bergers et des bergères de montagne;  k les  chambres  chez  des  particuliers,  les  logements  et  maisons  de  va- cances, et  l les foyers de vacances et de repos. 2 Le commerce de boissons alcooliques ne comprend pas  a les commerces pour lesquels les prescriptions fédérales prévoient un per- mis spécial ou l'exemption de permis;  b la vente au détail d'alcool dénaturé, ni c la vente par des pharmacies et drogueries des boissons alcooliques men-  tionnées dans le Manuel suisse des médicaments. 3 Les prescriptions de la législation fédérale sur l'alcool sont réservées.  2 Autorisations  Art.  4 Principe 1 Les autorisations peuvent être liées à des conditions et à des charges et être  limitées dans le temps. 2 Les activités peuvent être exercées librement dans la mesure où la présente  loi ne prévoit pas l'obligation de requérir une autorisation.       3  935.11  Art.  5 Exceptions 1 Les autorisations peuvent, pour de justes motifs, être délivrées à titre excep- tionnel pour une durée déterminée, même si toutes les conditions ne sont pas  remplies.  Art.  6 Autorisation d'exploiter 1 L'autorisation d'exploiter est délivrée pour un immeuble donné et fixe la caté- gorie d'établissement autorisé et son étendue. 2 L'exploitation des établissements d'hôtellerie et de restauration nécessite une  des autorisations suivantes:  a A: établissement public d'hôtellerie et de restauration avec débit d'alcool, b B: établissement public d'hôtellerie et de restauration sans débit d'alcool, c C: établissement d'hôtellerie et de restauration avec débit d'alcool non ou-  vert au public, d D: établissement d'hôtellerie et de restauration sans débit d'alcool non ou-  vert au public, ou e E: local pour manifestations privées. 3 La vente de boissons alcooliques nécessite une des autorisations suivantes:  a A: établissement public d'hôtellerie et de restauration avec débit d'alcool, b R: commerce de boissons alcooliques non distillées, ou c S: commerce de boissons alcooliques distillées et non distillées.  Art.  7 Autorisation unique 1 Les manifestations nécessitent une des autorisations uniques suivantes:  a F: établissement occasionnel, b G: dégustation publique d'échantillons de boissons alcooliques, ou c T: commerce de boissons alcooliques. 2 L'autorisation unique F est refusée lorsque la manifestation risque de compro- mettre le repos pendant les jours de grande fête selon la législation sur le re- pos pendant les jours fériés officiels. *  Art.  8 Validité 1 Les autorisations d'exploiter sont valables sans limite de durée. 2 Elles s'éteignent définitivement  a lorsque l'exploitation prend fin avec l'accord du ou de la propriétaire de  l'immeuble, ou       935.11  4  b lorsque l'établissement est fermé et que la redevance selon l'article 44, 3e   alinéa reste impayée malgré sommation écrite. 3 Les autorisations uniques ne sont valables que pour des manifestations don- nées, de dates et de durée déterminées.  Art.  9 Conditions d'exploitation 1 Le Conseil-exécutif peut édicter des dispositions complémentaires par voie  d'ordonnance, dans la mesure où le droit régissant la police des constructions,  la police du feu et la police des denrées alimentaires ne prévoit pas de pres- criptions, en particulier s'agissant  a de l'aération des locaux de débit, b des toilettes, c des amplificateurs de son, d des effets de lumière et de laser, e des vestiaires pour artistes de variétés, et f de la délimitation de la surface de vente des boissons alcooliques par rap-  port aux autres marchandises. 2 Il détermine en outre pour quels établissements un certificat de capacité ou  une autre formation reconnue selon l'article 20 est obligatoire. 3 Le Conseil-exécutif  a consulte les associations professionnelles et b tient  compte de l'étendue et  de l'importance des différentes catégories   d'établissements.  Art.  10 Vente de boissons alcooliques * 1–2 … * 3 Les autorisations R et S sont délivrées exclusivement  a aux magasins d'alimentation, b aux magasins spécialisés dans les boissons et  aux établissements de   production de boissons, c aux services de livraison à domicile, et d aux drogueries et pharmacies.  3 Heures d'ouverture  Art.  11 Horaire d'exploitation 1 Les établissements d'hôtellerie et de restauration ne peuvent pas ouvrir avant  05.00 heures et doivent fermer au plus tard à 00.30 heure le lendemain.       5  935.11  2 Les établissements peuvent fixer  librement leur  horaire  d'exploitation dans  ces limites. 3 Les clients doivent avoir quitté l'établissement à l'heure de fermeture fixée par  la personne responsable, mais au plus tard à l'heure prescrite au 1er alinéa.  Art.  12 Magasins 1 Les magasins sont régis par les dispositions sur l'ouverture des magasins,  même s'ils sont rattachés à un établissement d'hôtellerie et de restauration. 2 Si le magasin ne peut pas être séparé de l'établissement d'hôtellerie et de  restauration, les dispositions sur l'ouverture des magasins sont applicables à  l'ensemble de l'établissement.  Art.  13 Nuits libres 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement fixe les nuits libres cantonales. * 2 Les préfets et les préfètes fixent les nuits libres régionales. * 3 Les communes fixent les nuits libres locales. 4 Il est possible d'autoriser une prolongation de l'horaire au lieu d'une nuit libre.  Art.  14 * Dépassement de l’horaire 1 L’autorité compétente peut autoriser une prolongation de l’horaire jusqu’à 3 h  30 heures du lendemain au plus tard pour 24 manifestations au plus par an, à  choisir librement. 2 Les autorisations de manifestations à choisir librement  a doivent être payées d’avance; b échoient à la fin de l'année civile sans possibilité de remboursement et c ne peuvent pas être transmises à un autre établissement. 3 L’autorité compétente peut autoriser une prolongation de l’horaire jusqu’à 5  heures du lendemain au plus tard au moyen d’autorisations uniques supplé- mentaires pour des manifestations spéciales ou au moyen d’autorisations gé- nérales de dépassement de l’horaire.  Art.  15 Exceptions 1 Une autorisation de dépassement d'horaire n'est pas nécessaire pour  a les nuits libres, b le service des clients hébergés dans le même établissement,       935.11  6  c les manifestations privées dans des locaux au bénéfice d'une autorisation  d'exploiter E, et  d les fêtes de famille, telles que mariages et anniversaires, auxquelles les  hôtes sont invités personnellement.  2 Les restaurants d'autoroute et les établissements d'hôtellerie et de restaura- tion situés sur le domaine des chemins de fer peuvent fixer librement leur ho- raire d'exploitation dans les limites de la législation fédérale. 3 … *  4 Cas spéciaux  Art.  16 Dégustations 1 Les dégustations de boissons alcooliques requièrent une autorisation. * 2 Elles sont admises sans autorisation supplémentaire  a * dans les magasins au bénéfice d'une autorisation fédérale ou cantonale  de commerce, et  b dans les exploitations viticoles. 3 S'il est servi plus que des échantillons, une autorisation d'établissement occa- sionnel est requise.  Art.  17 Jeux d'argent * 1 Les jeux d'argent dans les établissements d'hôtellerie et de restauration sont  régis par les législations fédérale et cantonale sur les jeux d'argent. * 2–3 … *  Art.  18 Boîtes de nuit 1 Le striptease et les autres représentations analogues nécessitent une autori- sation supplémentaire. 2 L'autorité compétente fixe  les charges nécessaires à la protection des ar- tistes. 3 Elle interdit toute représentation qui constitue une violation de la dignité hu- maine.       7  935.11  Art.  18a * Prostitution 1 La mise à disposition de locaux destinés à l’exercice de la prostitution requiert  une autorisation conformément à la loi du 7 juin 2012 sur l’exercice de la prosti- tution (LEP)1).  5 Personne responsable et tâches lui incombant  Art.  19 Conditions 1 Chaque établissement compte une personne physique responsable, qui  a garantit une exploitation correcte; b prouve être habilitée selon le droit civil à gérer l'établissement; c dirige l'ensemble de l'établissement personnellement et sous sa propre   responsabilité; d a l'exercice des droits civils et jouit d'une bonne réputation, et e dispose d'un certificat de capacité d'hôtellerie et de restauration ou a ac-  compli une formation reconnue selon l'article 20, si celle-ci est prescrite  dans l'autorisation d'exploiter.  2 Ne sont en général  pas considérées jouir  d'une bonne réputation les per- sonnes  a dont le casier judiciaire indique plusieurs condamnations liées à l'exercice  d'une activité de l'hôtellerie et de la restauration ou du commerce de bois- sons alcooliques;  b qui, en tant qu'employeurs, ont enfreint gravement et à plusieurs reprises  les dispositions du droit du travail, du droit régissant la police des étran- gers, ou de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels,  restaurants et cafés, ou  c qui ont subi une peine privative de liberté de plus de six mois dans les  cinq ans qui ont précédé la transmission de l'autorisation à la personne  responsable.  1) RSB 935.90       935.11  8  Art.  20 Formation 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement reconnaît  les  diplômes  d’associations  professionnelles  bernoises  comme certificats bernois de capacité d’hôtellerie et de restauration, dans la  mesure où ils sanctionnent l’acquisition des connaissances de base générale- ment reconnues pour permettre de gérer un établissement d’hôtellerie et de  restauration et de l’éthique professionnelle, notamment celles figurant dans les  règlements et directives des associations suisses de la profession. * 2 Il reconnaît, après avoir entendu les associations professionnelles, les autres  certificats, formations et activités professionnelles qui habilitent à diriger un éta- blissement d'hôtellerie et de restauration. 3 Les associations professionnelles organisent cours et examens.  Art.  21 Obligations 1 La personne responsable  a veille à l'ordre et à la tranquillité dans son établissement; b dirige l'établissement de sorte qu'il  ne résulte pas d'immissions exces-  sives pour le voisinage; c veille à ce que sa clientèle ne cause pas de bruit inutile aux alentours de   l'établissement, et d signale l'heure de fermeture en temps utile à sa clientèle et lui enjoint de   quitter l'établissement. 2 Elle peut renvoyer de son établissement les personnes qui n'obéissent pas à  ses injonctions ou se comportent de façon inconvenante.  Art.  21a * Exigences visant le personnel de sécurité 1 La personne responsable veille à ce que les collaborateurs et collaboratrices  agissant dans le domaine de la sécurité, notamment les portiers, remplissent  les conditions suivantes:  a ils ont la nationalité suisse ou sont ressortissants étrangers autorisés par  les Accords bilatéraux à séjourner en Suisse et à y exercer une activité lu- crative, titulaires d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation  de séjour depuis deux ans au moins;  b ils ont l'exercice des droits civils; c ils ont un extrait de casier judiciaire vierge de toute condamnation pour un   crime ou un délit incompatible avec l'exécution de prestations de sécurité  et       9  935.11  d ils ont suivi une formation appropriée dans le domaine de la sécurité en  vue de l'accomplissement de leurs tâches et suivent régulièrement des  activités de perfectionnement tant que durent leurs rapports de travail.  Art.  22 Remplacement 1 La personne responsable qui s'absente plus d'un mois désigne une personne  appropriée pour la remplacer et communique le nom de cette dernière à l'auto- rité qui délivre les autorisations. 2 Elle reste responsable du respect de toutes les prescriptions.  Art.  23 Contrôles 1 Les organes de contrôle et de surveillance compétents doivent être assistés  dans l'accomplissement de leurs tâches. 2 Il convient de leur permettre à tout moment d'accéder à tous les locaux de  l'établissement et de consulter les livres, si cela est nécessaire pour l'accom- plissement de leurs tâches.  Art.  24 Contrôle des clients 1 A des fins de sécurité, les clients et les clientes hébergés dans un établisse- ment d’hôtellerie font l’objet d’un contrôle conformément aux instructions de la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Les documents sont conservés en bon ordre pendant au moins cinq ans et   mis à la disposition des organes de contrôle à tout moment pour consultation. 3 Les prescriptions fédérales sur la déclaration d'arrivée des étrangers sont ré- servées.  Art.  25 Protection des consommateurs 1 Les prestations d'hôtellerie et de restauration sont décrites de façon claire et  correcte. 2 Les prix aux consommateurs sont indiqués de manière appropriée. 3 Il est permis d'indiquer un prix forfaitaire, si plusieurs prestations sont offertes  ensemble.       935.11  10  Art.  26 Protection de la jeunesse 1 Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent être servis après 21.00 heures ou  hébergés que si la personne responsable peut supposer qu'ils sont autorisés  par leur représentant légal ou leur représentante légale à fréquenter l'établisse- ment. 2 L'accès des dancings est interdit aux jeunes de moins de 16 ans. 3 L'accès des boîtes de nuit est interdit aux jeunes de moins de 18 ans.  Art.  27 * Protection contre le tabagisme passif 1 Il est interdit de fumer, de consommer des produits du tabac chauffés et d’uti- liser des cigarettes électroniques au sens de l’article 14c, alinéa 3 de la loi du 4  novembre 1992 sur le commerce et l’industrie (LCI)1) dans les espaces inté- rieurs accessibles au public des établissements qui nécessitent une autorisa- tion d’exploiter ou une autorisation unique selon la présente loi. * 2 Les activités interdites à l’alinéa 1 restent permises en plein air et dans les fu- moirs (lieux clos équipés d’un système de ventilation distinct). * 3 La personne responsable d’espaces intérieurs accessibles au public ainsi que  les employés et autres auxiliaires instruits par elle mettent en œuvre l’interdic- tion visée à l’alinéa 1 *  a en aménageant ces espaces intérieurs de sorte qu’ils soient exempts de  fumée;  b * en signalant cette interdiction, par exemple par des affichettes; c * en enjoignant aux clients et clientes de ne pas fumer, de ne pas consom-  mer de produits du tabac chauffés et de ne pas utiliser de cigarettes élec- troniques;  d en excluant, le cas échéant, les personnes qui ne respectent pas l’inter- diction.  4 La protection des travailleurs et des travailleuses est régie par la législation  fédérale sur le travail.  Art.  28 Boissons sans alcool 1 Les  établissements  d'hôtellerie  et  de  restauration  avec  débit  d'alcool  pro- posent un choix d'au moins trois boissons sans alcool qui, à quantité égale,   sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère.  1) RSB 930.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/930.1/fr   11  935.11  Art.  29 Interdiction de servir de l'alcool 1 Il est interdit de servir et de vendre  a des boissons alcooliques aux jeunes de moins de 16 ans ainsi  qu'aux  élèves soumis à la scolarité obligatoire,  b des boissons alcooliques distillées aux jeunes de moins de 18 ans, c des boissons alcooliques à des personnes en état d'ébriété, et d des  boissons  alcooliques  dans  des  distributeurs  automatiques  acces-  sibles au public. 2 Il est en outre interdit *  a d’organiser des jeux de boissons; b de proposer des boissons alcoolisées gratuites ou à prix fixe quelle que   soit la quantité remise. 3 Les clients et les clientes ne doivent pas être obligés de consommer des bois- sons alcoolisées; il est notamment interdit *  a d’employer des hôtes ou des hôtesses ou de les tolérer dans un établis- sement;  b d’obliger le personnel à boire avec le client ou de le rémunérer à cet effet. 4 La vente et la consommation de boissons alcooliques sont interdites dans les  établissements d'hôtellerie et de restauration sans alcool.1)  Art.  29a * Interdiction de faire de la publicité 1 L’interdiction de faire de la publicité est réglée par la LCI. *  Art.  30 Action en justice 1 Si les boissons alcooliques sont consommées sur incitation ou vendues à des  personnes en état d'ébriété, les créances qui en résultent ne peuvent pas faire  l'objet d'une action en justice.  6 Compétences et procédure  Art.  31 Procédure relevant de l'hôtellerie et de la restauration * 1 Le préfet ou la préfète est l'autorité qui délivre les autorisations selon la pré- sente loi. * 2 Les demandes sont déposées à la commune où se situe le projet;  celle-ci  examine et transmet les demandes avec son préavis à l'autorité qui délivre les  autorisations. *  1) Ancien alinéa 3       935.11  12  3 … *  Art.  32 Transmission * 1 L'autorité qui délivre les autorisations transmet l'autorisation d'exploiter à la  personne responsable si celle-ci satisfait aux exigences prévues à l'article 19 et  si les prescriptions de la police du feu, de la police des denrées alimentaires et  de la police de l'hôtellerie et de la restauration sont respectées. * 2 Si la personne responsable n'a pas encore accompli la formation prescrite à  l'article 20, l'autorité qui délivre les autorisations lui impartit un délai d'une an- née au plus pour l'acquérir. * 3 L’autorité qui délivre les autorisations peut refuser d’impartir un délai selon  l’alinéa 2 si un tel délai  a déjà été octroyé pour le même établissement au  cours des cinq dernières années. *  Art.  33–36 * …  7 Surveillance et mesures administratives  Art.  37 Surveillance 1 Les communes surveillent l'observation de la présente loi. 2 La police cantonale peut être appelée pour certaines tâches. 3 … *  Art.  38 Fermeture 1 L'autorité qui  délivre les autorisations ordonne la fermeture d'un établisse- ment  a lorsqu'il est exploité sans autorisation; b lorsqu'il n'y a pas de personne responsable ou qu'elle ne possède pas les   aptitudes requises; c lorsque la tranquillité ou l'ordre dans un établissement sont sérieusement   troublés ou des personnes directement menacées; d lorsque la sécurité n'est plus assurée; e lorsque les améliorations nécessaires de l'établissement ou de ses instal-  lations n'ont pas été effectuées en dépit d'une sommation écrite, ou f lorsque les redevances selon l'article 41 n'ont pas été payées en dépit   d'une sommation écrite.       13  935.11  2 Elle peut en outre ordonner la fermeture temporaire de l’établissement jusqu’à  trois mois lorsque la personne responsable ne remplit qu’insuffisamment ses  obligations. * 3 La décision doit indiquer si la fermeture est ordonnée en vertu de l’alinéa 1 ou  de l’alinéa 2. * 4 Les recours contre des décisions de fermeture selon l’alinéa 1 n’ont pas d’ef- fet suspensif, sauf si la décision en cause le prévoit. *  Art.  39 * Fermeture temporaire 1 La commune ou les organes de contrôle peuvent ordonner par voie de déci- sion la fermeture temporaire d'un établissement s'il  y a danger imminent ou  que la tranquillité et l'ordre soient sérieusement troublés. 2 L’autorité qui délivre les autorisations doit être immédiatement informée. 3 Celle-ci lève la mesure ou édicte une décision selon l’article 38 ou 40.  Art.  40 * Mesures de contrainte administratives 1 L’autorité qui délivre les autorisations peut, dans les limites de l’article pre- mier, alinéa 2, ordonner une mesure administrative, en particulier  a des charges comme la fermeture de fenêtres ou la réduction de la puis- sance des amplificateurs de son,  b la limitation ou l’interdiction de servir des boissons alcoolisées, c l’interdiction de spectacles, d la limitation ou la suppression de la possibilité des prolongations d’horaire   à choisir librement, e l’avancement de l’heure de fermeture, f la limitation de l’offre, g la mise à disposition de places de stationnement supplémentaires ou l’or-  ganisation d’un service de parking, h l’acquisition d’une formation selon l’article 20 ou la fréquentation de cours   spécialisés, i la mise à disposition d’un service d’ordre.       935.11  14  8 Redevances  Art.  41 Principe 1 Le canton perçoit pour les autorisations qui comprennent le droit de servir ou  de  vendre  des  boissons alcooliques  une  redevance  d’alcool  qu’il  verse  au  Fonds de lutte contre la toxicomanie selon l’article 70 de la loi du 11 juin 2001  sur l’aide sociale (LASoc)1) aux fins de lutter contre l’alcoolisme. * 2 Les redevances sont fixées à la réception de l'établissement et perçues an- nuellement pour les autorisations d'exploiter;  pour les autorisations uniques,  elles sont fixées et perçues au moment de l'octroi. 3 Les services chargés de la perception reçoivent une indemnité équivalant à  cinq pour cent au plus des redevances perçues.  Art.  42 Barème 1 La redevance d'alcool est fixée comme suit par année civile:  a autorisations d'exploiter A, C, R et S: CHF 100 à 3000 b autorisations permanentes de dépasser l'horaire et autorisations de strip-  tease: CHF 500 à 6000 2 Elle est par ailleurs fixée comme suit:  a autorisations uniques CHF 50 à 500 b autorisations uniques de dépasser l'horaire CHF 20 à 300  Art.  43 Evaluation 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement édicte des di- rectives pour évaluer la redevance d'alcool et fixe le montant de l’indemnité de  perception. * 2 Les directives tiennent compte  a des surfaces de débit ou de vente pour les boissons alcooliques, b de l'emplacement de l'établissement, c de la catégorie d'établissement, et d de la durée annuelle d'exploitation. 3 Il convient de consulter les associations professionnelles.  Art.  44 Perception 1 L'autorité qui  délivre les autorisations perçoit  les redevances ou charge la  commune où se trouve l'établissement d'en assurer la perception.  1) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   15  935.11  2 Répondent solidairement de la redevance annuelle  a toutes les personnes qui ont dirigé l'établissement en question au cours  de l'année, ainsi que  b le ou la propriétaire de l'immeuble. 3 La redevance est réduite de quatre cinquièmes sur requête si l'établissement  reste fermé pendant plus de six mois.  Art.  45 Recouvrement 1 La redevance est perçue a posteriori si les activités soumises à la présente loi  sont exercées sans les autorisations nécessaires. 2 Il peut être perçu, en sus, une redevance répressive qui n'excède pas le quin- tuple du montant normalement dû. 3 La plainte pénale est réservée dans les cas graves en lieu et place de la re- devance répressive.  Art.  46 Remboursement et remise 1 La redevance est réduite ou remboursée sur requête si l'autorisation est défi- nitivement abandonnée. 2 Elle n'est pas remboursée ni remise rétroactivement. 3 L'autorité qui délivre les autorisations renonce à la redevance pour certaines  manifestations lorsque  a le produit est employé à des fins d'utilité publique, ou que b la manifestation n'a pas pu avoir lieu.  9 Exécution, voies de droit et dispositions pénales  Art.  47 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  48 Voies de droit 1 Les recours formés contre les décisions rendues en vertu de la présente loi  sont jugés par la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Les décisions rendues par les associations professionnelles bernoises d'hô- tellerie et de restauration concernant l'admission aux cours et aux examens ou  le refus de délivrer un certificat de capacité selon l'article 20 ne peuvent être at- taquées que si elles sont liées à la reprise d'un établissement d'hôtellerie et de  restauration.       935.11  16  3 Au surplus, la loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord)1) et la loi du 23  mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2) sont appli- cables. *  Art.  49 Dispositions pénales * 1 Sera puni d'une amende de 200 à 20'000 francs quiconque *  a exerce une activité soumise à autorisation d'après la présente loi sans  être en possession de l'autorisation nécessaire;  b ne s'acquitte pas des tâches fixées dans la présente loi; c outrepasse les droits conférés par une autorisation; d n'observe pas les ordres donnés en vertu des articles 38 à 40; e ne ferme pas l'établissement à l'heure prescrite, sans être en possession   d'une autorisation valable de dépasser l'horaire, ou f * … 2 Sera puni d’une amende de 40 à 2000 francs quiconque, en tant que client ou  cliente, n’a pas quitté un établissement d’hôtellerie et de restauration à l’heure  de fermeture ou ne respecte pas l’interdiction de fumer, de consommer des  produits du tabac chauffés et d’utiliser des cigarettes électroniques selon l’ar- ticle 27, alinéa 1. *  Art.  50 * …  Art.  51 * Communications 1 Tous les jugements pénaux rendus en vertu de la présente loi sont communi- qués à la préfecture compétente à raison du lieu. 2 Les données obtenues lors de l’exécution de la présente législation peuvent  être communiquées aux autorités suivantes, dans la mesure où elles leur sont  nécessaires pour remplir leurs tâches légales:  a d'autres autorités chargées de l'exécution de la présente loi, b la police du feu et la police des denrées alimentaires, c la Régie fédérale des alcools, d les services cantonaux chargés de l’exécution du droit du travail et des   étrangers, e les services cantonaux chargés de la formation professionnelle, f l'Office de contrôle de la Convention collective nationale de travail pour   les hôtels, restaurants et cafés, et  1) RSB 724.1 2) RSB 155.21       17  935.11  g les autorités de poursuite pénale. 3 L’ouverture ou la reprise d’un établissement ainsi que l’organisation d’une ma- nifestation peuvent en outre être communiquées aux autorités fiscales. 4 L'autorité qui délivre les autorisations est compétente pour les communica- tions prescrites par la loi sur l'alcool1).2)  10 Dispositions transitoires et finales  Art.  52 Validité 1 Les patentes, permis et certificats de capacité gardent leur validité dans le  cadre de la présente loi. 2 La limitation de la validité à la période de patente est supprimée.  Art.  53 Droit applicable 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont sou- mises au nouveau droit.  Art.  54 Fonds de l'hôtellerie et de la restauration 1 L'avoir du Fonds de l'hôtellerie et de la restauration est transféré au Fonds de  l'hôtellerie conformément à la loi du 12 février 1990 sur l'encouragement du  tourisme3). 2 Il est employé en premier lieu pour honorer les engagements pris en vertu de  l'ancien droit. 3 Un montant unique de 500'000 francs est mis à la disposition de la commis- sion d'experts en matière de formation d'hôtellerie et de restauration du canton  de Berne à titre de contribution affectée à la promotion de la relève profession- nelle.  Art.  55 Adaptation au nouveau droit 1 Le Conseil-exécutif  fixe des délais transitoires pour adapter les catégories  d'établissements ainsi que les redevances de patente et de permis. 2 Les  catégories  d'établissements  qui  disparaissent  avec  le  nouveau  droit  doivent en général être adaptées à ce dernier.  1) RS 680 2) Ancien alinéa 3 3) Abrogée par L du 20. 6. 2005 sur le développement du tourisme (LDT); RSB 935.211       935.11  18  3 Si, pour des raisons particulières, l'adaptation est impossible, les établisse- ments sont maintenus.  Art.  56 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:  1. Loi du 12 février sur l'encouragement du tourisme (RSB 935.211)1)  2. Loi du 3 décembre 1961 sur les œuvres sociales (RSB 860.1)  Art.  57 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi  du 11 février 1982 sur l'hôtellerie et la restauration ainsi  que sur le  commerce de boissons alcooliques et  2. décret du 30 août 1983 sur l'exploitation à titre professionnel des établis- sements de danse et de spectacles ainsi que sur le jeu dans les établisse- ments de l'hôtellerie et de la restauration.  Art.  58 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 13.06.2018 *  Art.  T1-1 * 1 Le personnel de sécurité devra satisfaire aux exigences visées à l'article 21a  dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente mo- dification.  Berne, le 11 novembre 1993 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 1205 du 13 avril 1994: entrée en vigueur le 1er juillet 1994  1) Abrogée par L du 20. 6. 2005 sur le développement du tourisme (LDT); RSB 935.211       19  935.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.1993 01.07.1994 Texte législatif première version 94-37 29.10.1997 01.01.1998 Art. 13 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 20 al. 1 modifié 97-94 10.04.2000 01.12.2000 Art. 7 al. 2 modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 10 titre modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 10 al. 1 abrogé 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 10 al. 2 abrogé 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 16 al. 1 modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 16 al. 2, a modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 31 titre modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 31 al. 1 modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 31 al. 2 modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 31 al. 3 abrogé 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 32 titre modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 32 al. 1 modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 32 al. 2 modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 33 abrogé 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 34 abrogé 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 35 abrogé 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 36 abrogé 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 48 al. 1 modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 48 al. 3 modifié 00-74 10.04.2000 01.12.2000 Art. 49 titre modifié 00-74 14.12.2004 01.01.2007 Art. 49 al. 2 modifié 06-129 28.03.2006 01.01.2010 Art. 37 al. 3 abrogé 08-134, 09-90 12.06.2006 01.01.2007 Art. 29a introduit 06-131 21.11.2007 01.07.2008 Art. 3 al. 1, g modifié 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 14 modifié 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 15 al. 3 abrogé 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 29 al. 2 modifié 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 29 al. 3 modifié 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 32 al. 3 modifié 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 38 al. 2 modifié 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 38 al. 3 introduit 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 38 al. 4 introduit 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 39 modifié 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 40 modifié 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 49 al. 1 modifié 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 49 al. 1, f abrogé 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 49 al. 3 abrogé 08-51 21.11.2007 01.07.2008 Art. 50 abrogé 08-51       935.11  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.11.2007 01.07.2008 Art. 51 modifié 08-51 10.09.2008 01.07.2009 Art. 27 modifié 09-26 10.09.2008 01.07.2009 Art. 49 al. 2 modifié 09-26 29.10.2008 01.01.2009 Art. 48 al. 1 modifié 08-123 07.06.2012 01.04.2013 Art. 18a introduit 13-1 13.06.2018 01.05.2019 Art. 21a introduit 19-013 13.06.2018 01.05.2019 Titre T1 introduit 19-013 13.06.2018 01.05.2019 Art. T1-1 introduit 19-013 10.06.2020 01.01.2021 Art. 17 titre modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1 modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 2 abrogé 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 3 abrogé 20-115 07.03.2021 01.07.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 27 al. 3, b modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 27 al. 3, c modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 29a al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 48 al. 3 modifié 21-044 07.03.2021 01.07.2021 Art. 49 al. 2 modifié 21-044       21  935.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.11.1993 01.07.1994 première version 94-37 Art. 3 al. 1, g 21.11.2007 01.07.2008 modifié 08-51 Art. 7 al. 2 10.04.2000 01.12.2000 modifié 00-74 Art. 10 10.04.2000 01.12.2000 titre modifié 00-74 Art. 10 al. 1 10.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-74 Art. 10 al. 2 10.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-74 Art. 13 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 13 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 13 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 14 21.11.2007 01.07.2008 modifié 08-51 Art. 15 al. 3 21.11.2007 01.07.2008 abrogé 08-51 Art. 16 al. 1 10.04.2000 01.12.2000 modifié 00-74 Art. 16 al. 2, a 10.04.2000 01.12.2000 modifié 00-74 Art. 17 10.06.2020 01.01.2021 titre modifié 20-115 Art. 17 al. 1 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115 Art. 17 al. 2 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 17 al. 3 10.06.2020 01.01.2021 abrogé 20-115 Art. 18a 07.06.2012 01.04.2013 introduit 13-1 Art. 20 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 20 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 21a 13.06.2018 01.05.2019 introduit 19-013 Art. 24 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 27 10.09.2008 01.07.2009 modifié 09-26 Art. 27 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 27 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 27 al. 3 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 27 al. 3, b 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 27 al. 3, c 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 29 al. 2 21.11.2007 01.07.2008 modifié 08-51 Art. 29 al. 3 21.11.2007 01.07.2008 modifié 08-51 Art. 29a 12.06.2006 01.01.2007 introduit 06-131 Art. 29a al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 31 10.04.2000 01.12.2000 titre modifié 00-74 Art. 31 al. 1 10.04.2000 01.12.2000 modifié 00-74 Art. 31 al. 2 10.04.2000 01.12.2000 modifié 00-74 Art. 31 al. 3 10.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-74 Art. 32 10.04.2000 01.12.2000 titre modifié 00-74 Art. 32 al. 1 10.04.2000 01.12.2000 modifié 00-74 Art. 32 al. 2 10.04.2000 01.12.2000 modifié 00-74 Art. 32 al. 3 21.11.2007 01.07.2008 modifié 08-51 Art. 33 10.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-74       935.11  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 34 10.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-74 Art. 35 10.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-74 Art. 36 10.04.2000 01.12.2000 abrogé 00-74 Art. 37 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134, 09-90 Art. 38 al. 2 21.11.2007 01.07.2008 modifié 08-51 Art. 38 al. 3 21.11.2007 01.07.2008 introduit 08-51 Art. 38 al. 4 21.11.2007 01.07.2008 introduit 08-51 Art. 39 21.11.2007 01.07.2008 modifié 08-51 Art. 40 21.11.2007 01.07.2008 modifié 08-51 Art. 41 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 43 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 48 al. 1 10.04.2000 01.12.2000 modifié 00-74 Art. 48 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 48 al. 1 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 48 al. 3 10.04.2000 01.12.2000 modifié 00-74 Art. 48 al. 3 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 49 10.04.2000 01.12.2000 titre modifié 00-74 Art. 49 al. 1 21.11.2007 01.07.2008 modifié 08-51 Art. 49 al. 1, f 21.11.2007 01.07.2008 abrogé 08-51 Art. 49 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 49 al. 2 10.09.2008 01.07.2009 modifié 09-26 Art. 49 al. 2 07.03.2021 01.07.2021 modifié 21-044 Art. 49 al. 3 21.11.2007 01.07.2008 abrogé 08-51 Art. 50 21.11.2007 01.07.2008 abrogé 08-51 Art. 51 21.11.2007 01.07.2008 modifié 08-51 Titre T1 13.06.2018 01.05.2019 introduit 19-013 Art. T1-1 13.06.2018 01.05.2019 introduit 19-013


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 935.111 - Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration (OHR)   1  935.111  Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration (OHR)  du 13.04.1994 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 9, 47 et 55 de la loi du 11 novembre 1993 sur l'hôtellerie et la  restauration (LHR)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête:  1 Définitions  Art.  1 Activité exercée à titre lucratif 1 Sont considérées comme des activités exercées à titre lucratif *  a * les activités qui visent à assurer un revenu principal ou accessoire; b * les activités qui visent à promouvoir une autre activité commerciale; c * les établissements ou les manifestations dont la taille, la conception et   l'utilisation les rapprochent respectivement des établissements d'hôtellerie  et de restauration ou des établissements occasionnels;  d * les manifestations d'organisations d'utilité publique qui ne relèvent pas de  l'article 1a.  2 … *  Art.  1a * Manifestations d'utilité publique 1 Les manifestations dont les recettes sont versées à une organisation d'utilité  publique et pour lesquelles les collaborateurs et  collaboratrices reçoivent  au  plus  une  petite indemnité  de  dédommagement  ne  sont  pas  considérées  comme des activités à but lucratif  a si elles sont organisées sans boissons alcoolisées ou b qu'elles ont un nombre limité de participants et participantes se connais-  sant entre eux telles que les manifestations organisées dans une rue ou  un quartier.  1) RSB 935.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-38      935.111  2  2 Lorsque des boissons alcoolisées sont servies et que le nombre des partici- pants et participantes n'est pas limité, les manifestations au sens de l'alinéa 1  sont également considérées comme des activités à but non lucratif si  a elles se terminent au plus tard à 0h30; b elles ne se déroulent pas en forêt ou à proximité de cette dernière; c l'accompagnement musical se limite à de la musique de fond qui cesse à   22 heures; d elles ne proposent pas plus de 100 places à l'extérieur, et pas plus de 250   places dans les locaux approuvés par la police du feu pour l'occupation  correspondante;  e aucune mesure de gestion du trafic n'est nécessaire; f aucune place de parc provisoire ne doit être installée et g seuls des plats simples tels que des grillades sont préparés et servis.  Art.  2 Délimitation de l'hôtellerie et de la restauration 1 L'hôtellerie et la restauration n'incluent pas la livraison à des manifestations  privées de mets et de boissons, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas vendus  séparément, ni non plus les livraisons à domicile. 2 L'hôtellerie et la restauration n'incluent pas non plus les prestations suivantes  fournies à titre gratuit:  a service de mets et de boissons sans alcool à titre de dégustation, b * service de boissons sans alcool et de petite pâtisserie par des entreprises   de service telles que salons de coiffure ou garages à leur clientèle pen- dant la prestation de service,  c service de mets et de boissons lors de vernissages, d'expositions, d'inau- gurations de magasins et autres.  3 Les établissements occasionnels exploités à des fins publicitaires bénéficiant  d'un horaire prolongé ont besoin d'une autorisation unique.  Art.  3 Entité d'exploitation 1 L'autorisation d'exploiter vaut pour l'ensemble de l'établissement, même s'il  comprend plusieurs immeubles. 2 Si plusieurs établissements indépendants sont gérés sur un même immeuble,  chacun doit avoir sa propre autorisation d'exploiter.       3  935.111  Art.  4 Etablissement public 1 Les établissements et manifestations sont réputés publics si, à l'extérieur, des  inscriptions, de la publicité, une présence dans des médias électroniques ou  d'autres moyens leur donnent l'apparence d'établissements ou de manifesta- tions d'hôtellerie et de restauration. *  Art.  5 Locaux pour manifestations privées 1 L'autorisation d'exploiter E réservée aux locaux pour manifestations privées  n'autorise pas les locataires1) à servir des mets et des boissons.  2 Dispositions d'exécution relatives aux exceptions prévues par  l'article 3 LHR  Art.  6 Obligation d'informer 1 Les personnes qui font valoir une exception selon l'article 3 LHR2) ont vis-à- vis des autorités l'obligation d'informer. 2 L'obligation d'informer inclut tous les faits justifiant l'acceptation ou le refus de  l'exception.  Art.  7 Restaurants de personnel 1 Les restaurants de personnel ne doivent pas être reconnaissables de l'exté- rieur en tant qu'établissements de restauration, ni faire de publicité pour leurs  prestations de restauration. 2 Le droit d'entrée doit être contrôlé de manière appropriée; pour les restau- rants comptant plus de 50 places, le contrôle suppose au minimum une des  mesures suivantes:  a surveillance de l'accès à l'aire de l'entreprise ou b paiement des consommations autrement qu'en espèces ou c identification personnelle au moyen de cartes, de badges ou autres. 3 Toute prestation de restauration en dehors de la zone d'activité du restaurant  nécessite une autorisation conforme à la présente législation.  1) Recte: bailleurs 2) RSB 935.11       935.111  4  Art.  8 * Locaux d'association 1 Les restrictions suivantes sont appliquées aux locaux d’associations en vertu  de l’article 3, alinéa 1, lettre g LHR1):  a l’exploitation du local de l’association ne doit pas constituer le but principal  de l’association;  b l’association doit gérer elle-même le local pour son propre compte; c le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 50'000 francs et le loyer 18'000   francs par année; d le local ne doit pas être reconnaissable de l’extérieur en tant qu’établisse-  ment d’hôtellerie et de restauration; e la publicité pour l’offre de mets et de boissons est interdite à l’extérieur du   local; f l’entrée du local est réservée aux membres de l’association et exception-  nellement autorisée aux personnes les accompagnant; g le droit d’entrée doit être contrôlé de manière appropriée; h il ne doit pas être possible de devenir membre à l’entrée du local; i le local ne peut pas rester régulièrement ouvert au-delà de l’heure légale   de fermeture selon l’article 11 LHR. 2 L’autorité qui délivre les autorisations ordonne la fermeture du local en se fon- dant sur l’article 38, alinéa 1 LHR lorsque la déclaration prévue à l’article 3, ali- néa 1, lettre g LHR n’a pas été faite.  Art.  9 Lieux de rencontre 1 Les lieux de rencontre soutiennent le canton, une commune ou une église  dans l'accomplissement de leurs tâches et n'ont pas de but lucratif. 2 Ils ne peuvent servir qu'un choix limité de mets simples et de boissons, sans  obligation de consommer, et ne doivent pas faire une publicité essentiellement  axée sur leurs prestations d'hôtellerie et de restauration.  Art.  10 Cabanes de montagne 1 Les cabanes de montagne sont des refuges du Club Alpin Suisse et d'autres  organisations ayant des objectifs similaires, qui sont situés en montagne, en  dehors des localités, loin des routes et des moyens de transports.  1) RSB 935.11       5  935.111  Art.  10a * Chambres chez des particuliers, logements et maisons de va- cances  1 Les chambres chez des particuliers, logements et maisons de vacances com- prennent également les chambres d'hôtes, dans la mesure où elles ne com- portent pas plus de dix lits.  Art.  11 Foyers de vacances et de repos 1 Les foyers de vacances et de repos sont des établissements d'hébergement  appartenant aux pouvoirs publics ou à des associations ou coopératives ou  fondations privées, qui ne sont pas reconnaissables de l'extérieur comme éta- blissements d'hôtellerie et de restauration, et ne sont en général ouverts qu'aux  groupes ayant réservé.  3 Effets de lumière et de laser, amplificateurs de son *  Art.  12–14 * …  Art.  15 * 1 La personne responsable veille à ce que les effets de lumière, de laser, de fu- mée, etc. fonctionnent et soient réglés conformément à l'état actuel de la tech- nique afin de ne pas nuire à la santé des personnes. 2 L'autorité qui délivre les autorisations peut interdire ce type d'équipements  jusqu'à ce que leur innocuité soit prouvée par un service spécialisé. 3 La personne responsable veille  à ce que les amplificateurs de son ne dé- passent pas le niveau sonore autorisé. *  Art.  16–17 * …  3a Exigences relatives à l'exploitation *  Art.  17a * 1 L'autorité délivrant les autorisations prescrit  dans l'autorisation octroyée en  vertu de l'article 7, alinéa 1, lettre a LHR l'usage de vaisselle réutilisable consi- gnée nécessitant une station de lavage qui correspond aux exigences en vi- gueur en matière d'hygiène. 2 Il est possible de renoncer à la mesure prévue à l'alinéa 1  a si la mise à disposition de vaisselle réutilisable sur le lieu de la manifesta- tion entraîne une charge disproportionnée ou       935.111  6  b s'il existe une solution équivalente pour limiter les répercussions sur l'en- vironnement.  3 Si la mise à disposition de vaisselle réutilisable sur le lieu de la manifestation  entraîne une charge disproportionnée, des mesures appropriées visant à éviter  ou à réduire la production de déchets doivent être prises. 4 Des prescriptions plus strictes édictées par les communes sont réservées.  4 Dépassement de l'horaire et nuits libres *  Art.  18 Dépassements d'horaire à choisir librement par formulaire papier  (autocopie) *  1 Les demandes d'autorisation de dépassement d'horaire à choisir  librement  doivent être remplies au plus tard à l'heure de fermeture. 2 Elles sont envoyées le jour suivant à l'autorité compétente ou à une autre au- torité désignée par celle-ci.  Art.  18a * Dépassements d'horaire à choisir librement par formulaire électro- nique  1 Si un système électronique est disponible, celui-ci doit être privilégié pour de- mander un dépassement d'horaire à choisir librement. 2 Le formulaire électronique doit être rempli et validé au plus tard à l'heure de  fermeture. 3 L'autorité délivrant les autorisations et chargée de la surveillance en matière  d'hôtellerie et de restauration ainsi que la Police cantonale peuvent accéder  au système par le biais d'une procédure d'appel électronique.  Art.  18b * Compétence relative à l'autorisation des nuits libres 1 L'Office de l’économie (OEC) autorise les nuits libres cantonales pour les évé- nements qui concernent plus d'un arrondissement administratif. * 2 Le préfet ou la préfète autorise les nuits libres régionales pour les événe- ments qui concernent le territoire de plusieurs communes relevant de son ar- rondissement administratif. 3 La commune autorise les nuits libres locales qui ne concernent que son terri- toire.       7  935.111  5 Exigences relatives à la personne responsable aux termes des  articles 19 ss LHR *  Art.  18c * Habilitation selon le droit civil 1 Sont considérés comme habilités à gérer l'établissement selon le droit civil  a les propriétaires, dans la mesure où ils n'ont pas loué l'établissement; b les locataires ou les fermiers et fermières; c les personnes qui détiennent au moins un tiers des participations dans la   société d'exploitation correspondante; d les personnes qui ont conclu un contrat de travail avec l'établissement et   disposent d'un droit d'instructions étendu concernant la gestion de l'éta- blissement.  2 L'autorité délivrant les autorisations vérifie l'habilitation selon le droit civil en  règle générale à l'aide de la signature apposée par le ou la propriétaire sur le  formulaire de demande. 3 En l'absence de signature, l'habilitation selon le droit civil doit être établie à  l'aide d'autres documents.  Art.  18d * Direction personnelle de l'établissement 1 La direction personnelle de l'établissement implique que la personne respon- sable  a est présente régulièrement au sein de l'établissement; b a une vue complète des affaires concernant la gestion de l'établissement; c donne, sur la base des pouvoirs qui lui ont été conférés par écrit, les ins-  tructions nécessaires et vérifie leur application. 2 L'autorité délivrant les autorisations ou la commune peut exiger la communi- cation d'un numéro de téléphone unique permettant de joindre à tout moment  une personne responsable.  Art.  18d1 * Contrôle et formation du personnel de sécurité 1 Tous les cinq ans au moins, la personne responsable s'assure, sur la base  des documents selon l'article 11,  alinéa 1 de l'ordonnance du 20 novembre  2019 sur les prestations des entreprises de sécurité privées (OPESP)1), que les  conditions de l'article 21a, alinéa 1, lettres a à c LHR sont remplies.  1) RSB 551.411     https://www.belex.sites.be.ch/data/551.411/fr   935.111  8  2 Elle veille à ce que les employés et employées agissant dans le domaine de  la sécurité, notamment les portiers et portières, aient suivi dans les trois mois  suivant leur entrée en fonction une formation de base adaptée à leurs tâches. A  défaut, ils ne peuvent agir qu'accompagnés d'une personne ayant suivi une  telle formation. 3 Une personne engagée pour une période inférieure à trois mois doit avoir ef- fectué la formation de base avant le début de son activité.  Art.  18e * Plusieurs établissements 1 Une même personne peut gérer plusieurs établissements à condition qu'elle  a dispose de l'habilitation requise selon le droit civil; b soit présente dans ses établissements plusieurs fois par semaine durant   des plages horaires préalablement définies; c qu'elle organise le travail de manière à ce que les employés et les em-  ployées  disposent  des  qualifications  nécessaires  pour  remplir  leurs  tâches.  2 Le nombre maximal d'établissements gérés simultanément par une seule et  même  personne  responsable  dépend  notamment  de  leur  distance  géogra- phique, du type d'établissements ainsi que des qualifications professionnelles  dont dispose cette personne. 3 L'autorité délivrant les autorisations peut exiger un concept de gestion avec  descriptif des postes pour prouver que les établissements disposent d'une or- ganisation appropriée.  Art.  18f * Langue 1 Si la personne responsable ne parle ou ne comprend pas suffisamment l'alle- mand ou le français, elle doit veiller à ce qu'une personne capable d'effectuer  les traductions soit présente lors de tous les contacts avec les autorités.  Art.  18g * Certificat de capacité 1. Principe  1 Sous réserve de l'article 19, un certificat de capacité de l'hôtellerie et de la  restauration au sens de l'alinéa 2 est requis pour la direction d'un établisse- ment.       9  935.111  2 L'octroi du certificat de capacité de l'hôtellerie et de la restauration est subor- donné à l'obtention d'un diplôme délivré par GastroBern qui sanctionne la réus- site aux examens concluant les deux séminaires de base suivants:  a module «Droit des denrées alimentaires et hygiène», b module «Droit». 3 La dispense octroyée par l'association professionnelle aux personnes ayant  acquis autrement les connaissances nécessaires est assimilée à l'examen.  Art.  19 2. Exceptions * 1 Un certificat de capacité de l'hôtellerie et de la restauration ou toute autre for- mation reconnue n'est pas requis pour *  a * les établissements de restauration publics des hôpitaux, des foyers pour  personnes âgées et des foyers médicalisés;  b * les lieux de rencontre assujettis à la LHR, qui sont tenus par des béné- voles;  c * … d * les établissements publics en dehors des localités, dans des régions de   randonnée pédestre ou de ski, comptant au plus 50 places assises et ser- vant des repas simples;  e–h * … i les établissements avec autorisation d'exploiter E. 2 … * 3 Dans des cas particuliers, l'autorité délivrant les autorisations peut renoncer  totalement ou partiellement à l'exigence du certificat de capacité, par exemple  lorsqu'un établissement *  a ne sert pas de repas; b n'emploie pas de personnel; c a mis en place un système de répartition du travail et dispose de person-  nel qualifié pour les différents domaines. 4 Elle  peut  exiger  un concept  d'exploitation  avec descriptif  des  postes  pour  prouver que l'établissement dispose de l'organisation appropriée. *  Art.  20 Formations reconnues 1 L'OEC reconnaît  les  diplômes  d'associations  professionnelles  bernoises  comme certificats de capacité bernois si *  a * les conditions prévues à l'article 20 LHR sont remplies, b * …       935.111  10  c * la fréquentation du cours n'est pas une condition d'admission à l'examen  et  d une commission indépendante organise et évalue les épreuves. 2 Les associations peuvent ajouter aux certificats reconnus les armoiries du  canton de Berne et la mention «reconnu par le canton de Berne en tant que  certificat de capacité d'hôtellerie et de restauration». * 3 … * 4 L'OEC délivre également sur demande les attestations requises en vertu de  l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Com- munauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation  des personnes1). *  5a Protection contre le tabagisme passif *  Art.  20a * Espaces intérieurs accessibles au public 1 Sont réputés accessibles au public toutes les manifestations et tous les éta- blissements qui sont soumis à la législation sur l’hôtellerie et la restauration. 2 Sont aussi considérés comme espaces intérieurs accessibles au public  a les aires de circulation telles que couloirs, escaliers, ascenseurs et toi- lettes,  b les tentes de fête et les jardins d’hiver,  même si  leurs parois latérales  peuvent s’ouvrir.  3 Les chambres d’hôtel ne sont pas considérées comme des espaces intérieurs  accessibles au public.  Art.  20b * Fumoirs 1 Les fumoirs sont des locaux annexes fermés de l’établissement, sans installa- tion de débit distincte telle que buffet ou bar. 2 Le local de débit principal de l’établissement (salle de restaurant) ne peut pas  servir de fumoir. 3 Aucune prestation ne peut être offerte dans le fumoir qui ne soit disponible  dans le reste de l’établissement, à l’exception des marchandises et des ser- vices destinés aux fumeurs.  1) RS 0.142.112.681     http://db.clex.ch/link/Bund/0.142.112.681/fr   11  935.111  Art.  20c * Disposition des fumoirs 1 Les fumoirs sont disposés de façon à  a empêcher toute fumée de parvenir dans les autres locaux de l’établisse- ment, par exemple au moyen d’une porte se fermant automatiquement,  b ne pas être nécessaires à l’exploitation de l’établissement, c ne pas servir de passage vers d’autres locaux de l’établissement, d ne pas comprendre de piste de danse ou de scène pour des spectacles   donnés par des artistes, e être clairement reconnaissables comme espaces fumeurs. 2 La surface au plancher du fumoir ne doit pas être supérieure à 60 m2. 3 La surface du fumoir ne doit pas être supérieure au tiers de la surface au  plancher de tous les locaux de débit de l’établissement.  Art.  20d * Accès aux fumoirs 1 L’accès aux fumoirs est interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans. 2 L’âge d’admission est clairement indiqué à l’entrée.  Art.  20e * Autorisation de fumoirs 1 Les fumoirs figurent dans l’autorisation d’exploiter. 2 L’autorité délivrant les autorisations peut, dans des cas isolés, autoriser des  dérogations à  l’article  20c,  alinéa 2,  lorsque des circonstances particulières  l’exigent, comme par exemple la configuration existante de l’établissement ou  un nombre élevé de clients.  6 Alcool *  Art.  21 * Interdiction de servir de l’alcool 1 L’interdiction de servir de l’alcool de l’article 29, alinéa 2, lettre b LHR ne s’ap- plique pas  a aux dégustations, b à l’offre gracieuse d’alcool lors de vernissages, d’inaugurations de maga-  sin et autres, c au service des membres de la famille et des connaissances qui ont été   personnellement invités, d à l’inclusion de boissons dans une offre globale pour autant que la part de   boissons dans l’offre reste secondaire.  Art.  22–23 * …       935.111  12  Art.  24 * Mets alcoolisés 1 Dans les établissements sans alcool, il convient de déclarer les mets qui ont  été préparés avec de l’alcool ou des boissons alcoolisées.  7 Procédure  Art.  25 Demandes 1 Les demandes sont déposées à l'autorité communale compétente. 2 Les demandes de reprise d'un établissement sont assorties des annexes sui- vantes:  a * l'autorisation d'exploiter précédente; b * une copie du certificat de capacité d'hôtellerie et de restauration; c * un extrait du casier judiciaire; d * une copie du contrat de travail, lorsque l'établissement doit être géré par   un employé ou une employée; e * la preuve de l'habilitation selon le droit civil si le ou la propriétaire n'a pas   signé le formulaire de demande. 3 Les demandes d'ouverture d'un nouvel établissement sont assorties des an- nexes suivantes:  a * un concept d'exploitation indiquant, le cas échéant, le débit de boissons  alcooliques et la programmation musicale envisagée,  b l'horaire d'exploitation souhaité, c une liste de toutes les salles de débit et possibilités de servir en plein air,   avec indication des surfaces en mètres carrés et du nombre de places as- sises,  d une liste des chambres et des appartements exploités en hôtellerie, e les plans de surface et de coupe et f un plan de situation. 4 Les demandes d’autorisation unique sont assorties d’un modèle en matière  de protection de la jeunesse et, le cas échéant, de la programmation musicale  envisagée. * 5 Sont notamment produits à la demande de la commune ou de la préfecture: *  a la liste de tous les prestataires (bars, stands de restauration, etc.) avec le  nom et l’adresse des personnes responsables,  b un projet de stationnement approuvé par le propriétaire.       13  935.111  Art.  26 Délais 1 Les demandes de reprise d'un établissement sont en général déposées un  mois avant la date d'ouverture prévue. 2 Les demandes d'ouverture d'un nouvel établissement sont en général dépo- sées en même temps que les demandes en octroi de permis de construire,  mais au plus tard trois mois avant la date d'ouverture prévue. 3 Les demandes d’autorisations uniques sont en général déposées au plus tard  20 jours avant la manifestation prévue, ou deux mois pour les manifestations  qui comptent plus de 200 places assises ou qui prévoient la venue de plus de  500 personnes. * 4 Les extraits du casier judiciaire et les communiqués de jugements pénaux ne  doivent pas être conservés plus de cinq ans.1)  Art.  27–28 * …  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  29 Autorisations de dépasser l'horaire 1 Quel que soit le nombre d'autorisations de dépassement d'horaire qui ont été  délivrées au cours du premier semestre 1994, chaque établissement a droit à  douze autorisations pour le deuxième semestre.  Art.  30 Redevances 1 Les redevances de patente pour les établissements permanents seront per- çues pour l'année entière selon le nouveau droit. 2 Les redevances dues pour les autorisations supplémentaires de danse, spec- tacle et dépassement d'horaire ainsi que pour le permis annuel du préfet ou de  la préfète seront perçues à partir du 1er juillet 1994 selon le nouveau droit. 3 Les redevances payées auparavant seront prises en compte.  Art.  31 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 23 mars 1983 sur l'hôtellerie et la restauration, 2. ordonnance du 23 mars 1983 sur le fonds de l'hôtellerie et de la restaura-  tion et  1) Ancien alinéa 3       935.111  14  3. ordonnance du 10 juillet 1985 sur l'exploitation à titre professionnel des  établissements de danse et de spectacles ainsi que sur le jeu dans les  établissements de l'hôtellerie et de la restauration.  Art.  32 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1994.  T1 Disposition transitoire de la modification du 09.04.2008 *  Art.  T1-1 * 1 Les associations souhaitant faire reconnaître leurs locaux en tant qu’excep- tion au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre g LHR doivent se manifester auprès  de l’autorité délivrant les autorisations jusqu’au 31 décembre 2008.  T2 Disposition transitoire de la modification du 19.09.2018 *  Art.  T2-1 * 1 L'article 18f est applicable à partir du 1er juillet 2019.  Berne, le 13 avril 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Fehr le chancelier: Nuspliger       15  935.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.04.1994 01.07.1994 Texte législatif première version 94-38 19.05.1999 01.08.1999 Art. 14 abrogé 99-52 19.05.1999 01.08.1999 Art. 15 al. 3 introduit 99-52 19.05.1999 01.08.1999 Art. 17 abrogé 99-52 20.03.2002 01.06.2002 Art. 19 al. 2 modifié 02-24 20.03.2002 01.06.2002 Art. 20 al. 4 introduit 02-24 20.03.2002 01.06.2002 Art. 27 abrogé 02-24 26.02.2003 01.05.2003 Art. 20 al. 1 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 20 al. 4 modifié 03-31 09.04.2008 01.07.2008 Art. 2 al. 2, b modifié 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 8 modifié 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Titre 3 modifié 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 12 abrogé 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 13 abrogé 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 15 modifié 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 16 abrogé 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 20 al. 3 abrogé 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Titre 6 modifié 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 21 modifié 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 22 abrogé 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 23 abrogé 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. 24 modifié 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Titre T1 introduit 08-42 09.04.2008 01.07.2008 Art. T1-1 introduit 08-42 01.04.2009 01.07.2009 Titre 5a introduit 09-44 01.04.2009 01.07.2009 Art. 20a introduit 09-44 01.04.2009 01.07.2009 Art. 20b introduit 09-44 01.04.2009 01.07.2009 Art. 20c introduit 09-44 01.04.2009 01.07.2009 Art. 20d introduit 09-44 01.04.2009 01.07.2009 Art. 20e introduit 09-44 01.04.2009 01.07.2009 Art. 25 al. 4 introduit 09-44 01.04.2009 01.07.2009 Art. 25 al. 5 introduit 09-44 01.04.2009 01.07.2009 Art. 26 al. 3 modifié 09-44 01.04.2009 01.07.2009 Art. 28 abrogé 09-44 19.09.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1 modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1, a introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1, b introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1, c introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1, d introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 2 abrogé 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 1a introduit 18-066       935.111  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.09.2018 01.01.2019 Art. 4 al. 1 modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 10a introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Titre 3a introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 17a introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Titre 4 modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 18 titre modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 18a introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 18b introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Titre 5 modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 18c introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 18d introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 18e introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 18f introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 18g introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 titre modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1 modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1, a modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1, b modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1, c abrogé 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1, d modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1, e abrogé 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1, f abrogé 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1, g abrogé 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1, h abrogé 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 2 abrogé 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 3 introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 4 introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 20 al. 1 modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 20 al. 1, a modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 20 al. 1, b abrogé 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 20 al. 1, c modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 20 al. 2 modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 20 al. 4 modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 25 al. 2, a modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 25 al. 2, b modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 25 al. 2, c modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 25 al. 2, d introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 25 al. 2, e introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 25 al. 3, a modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. 25 al. 4 modifié 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Titre T2 introduit 18-066 19.09.2018 01.01.2019 Art. T2-1 introduit 18-066 20.11.2019 01.01.2020 Art. 18d1 introduit 19-084 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18b al. 1 modifié 21-017       17  935.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 20 al. 4 modifié 21-017       935.111  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.04.1994 01.07.1994 première version 94-38 Art. 1 al. 1 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 1 al. 1, a 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 1 al. 1, b 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 1 al. 1, c 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 1 al. 1, d 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 1 al. 2 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-066 Art. 1a 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 2 al. 2, b 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-42 Art. 4 al. 1 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 8 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-42 Art. 10a 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Titre 3 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-42 Art. 12 09.04.2008 01.07.2008 abrogé 08-42 Art. 13 09.04.2008 01.07.2008 abrogé 08-42 Art. 14 19.05.1999 01.08.1999 abrogé 99-52 Art. 15 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-42 Art. 15 al. 3 19.05.1999 01.08.1999 introduit 99-52 Art. 16 09.04.2008 01.07.2008 abrogé 08-42 Art. 17 19.05.1999 01.08.1999 abrogé 99-52 Titre 3a 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 17a 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Titre 4 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 18 19.09.2018 01.01.2019 titre modifié 18-066 Art. 18a 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 18b 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 18b al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre 5 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 18c 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 18d 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 18d1 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-084 Art. 18e 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 18f 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 18g 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 19 19.09.2018 01.01.2019 titre modifié 18-066 Art. 19 al. 1 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 19 al. 1, a 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 19 al. 1, b 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 19 al. 1, c 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-066 Art. 19 al. 1, d 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 19 al. 1, e 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-066       19  935.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 1, f 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-066 Art. 19 al. 1, g 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-066 Art. 19 al. 1, h 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-066 Art. 19 al. 2 20.03.2002 01.06.2002 modifié 02-24 Art. 19 al. 2 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-066 Art. 19 al. 3 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 19 al. 4 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 20 al. 1 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 20 al. 1 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 20 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 20 al. 1, a 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 20 al. 1, b 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-066 Art. 20 al. 1, c 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 20 al. 2 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 20 al. 3 09.04.2008 01.07.2008 abrogé 08-42 Art. 20 al. 4 20.03.2002 01.06.2002 introduit 02-24 Art. 20 al. 4 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 20 al. 4 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 20 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre 5a 01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44 Art. 20a 01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44 Art. 20b 01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44 Art. 20c 01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44 Art. 20d 01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44 Art. 20e 01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44 Titre 6 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-42 Art. 21 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-42 Art. 22 09.04.2008 01.07.2008 abrogé 08-42 Art. 23 09.04.2008 01.07.2008 abrogé 08-42 Art. 24 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-42 Art. 25 al. 2, a 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 25 al. 2, b 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 25 al. 2, c 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 25 al. 2, d 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 25 al. 2, e 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. 25 al. 3, a 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 25 al. 4 01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44 Art. 25 al. 4 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-066 Art. 25 al. 5 01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44 Art. 26 al. 3 01.04.2009 01.07.2009 modifié 09-44 Art. 27 20.03.2002 01.06.2002 abrogé 02-24 Art. 28 01.04.2009 01.07.2009 abrogé 09-44 Titre T1 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42 Art. T1-1 09.04.2008 01.07.2008 introduit 08-42       935.111  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre T2 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066 Art. T2-1 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-066


text: 935.211 - Loi sur le développement du tourisme (LDT)   1  935.211  Loi sur le développement du tourisme (LDT)  du 20.06.2005 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 50 de la Constitution du canton de Berne1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs d'effet 1 Le canton encourage l’exploitation et le développement de ses potentiels tou- ristiques. 2 Il vise un développement durable pour lui-même et ses régions. 3 Il agit de sorte que le tourisme bernois puisse améliorer sa compétitivité et sa  valeur ajoutée. 4 Il encourage en premier lieu les mesures qui visent à prolonger la durée de  séjour moyenne des touristes dans le canton.  Art.  2 Instruments et aides financières * 1 Le canton  a crée des conditions générales plus favorables pour le tourisme bernois; b encourage la collaboration dans le monde du tourisme au-delà des fron-  tières politiques et institutionnelles; c facilite la réalisation de projets novateurs; d * participe à la prospection générale du marché; e * peut présenter sa candidature à des manifestations et participer à leur or-  ganisation; f se  procure  des  bases  conceptuelles  telles  que  des  statistiques,  des   études sur la valeur ajoutée et des études de faisabilité.2)  1) RSB 101.1 2) Ancienne lettre d  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-139      935.211  2  2 Il peut octroyer des aides financières pour  a la prospection du marché, b l’encouragement de la coopération, c des mesures de qualification et d’assurance qualité, d l’organisation de manifestations, e l’obtention de bases conceptuelles. 3 Des arrêtés du Grand Conseil pour des programmes de durée limitée et des  projets particuliers fondés sur la législation sur le pilotage des finances et des  prestations sont en outre possibles.  Art.  3 Destinations 1 Les destinations sont des groupements de plusieurs localités axés sur une  prospection performante du marché.  Art.  4 Taxe d’hébergement 1 La taxe d’hébergement est une taxe cantonale dont le produit est affecté au  soutien de la prospection du marché dans le tourisme.  1a Instruments cantonaux *  Art.  4a * Société pour la prospection du marché 1 Le canton fonde, avec les destinations au sens de l’article 5, alinéa 1a, lettre  a,  une  société  anonyme au  sens  de  l’article  620  du  Code des  obligations  (CO)2), dont il détient une participation d’au plus 49 pour cent du capital et des  voix. * 2 La société a pour but principal une prospection générale du marché dont l’im- pact  dépasse le cadre d’une destination. Elle peut assumer d’autres tâches  dans le cadre de la promotion du site économique et touristique. 3 Elle recourt aux prestations d’organisations touristiques actives au niveau na- tional. 4 L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de dépenses décide de la  participation et de son augmentation dans le cadre de l’alinéa 1. 5 Le canton est représenté au conseil d’administration conformément à l’article  762 du Code des obligations.  2) RS 220     http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   3  935.211  Art.  4b * Manifestations 1 Le canton peut  a rechercher des manifestations adaptées et de rayonnement international,  ou charger des tiers de cette recherche;  b soutenir les candidatures ou se présenter comme candidat avec les re- quérants et les requérantes;  c participer à l’organisation de la manifestation. 2 La législation spéciale régit  l’exécution d’autres tâches cantonales dans le  cadre de manifestations.  2 Aides financières  2.1 Financement par le produit de la taxe d’hébergement  Art.  5 Prospection du marché par les destinations 1 Le canton soutient la prospection du marché par les destinations en leur attri- buant une part de 75 pour cent au moins du produit de la taxe d’hébergement  prélevée dans leur région. * 1a Le Conseil-exécutif *  a désigne par voie d'ordonnance les destinations ayant droit à un soutien; b fixe périodiquement la part du produit de la taxe d'hébergement qui leur   est attribuée; c est seul compétent pour arrêter les dépenses. 2–3 … *  Art.  6 * Projets 1 Le canton peut, sur sa part du produit de la taxe d’hébergement, soutenir des  projets touristiques, tels que  a le développement et l’introduction de produits nouveaux; b la promotion d’offres dont l’impact dépasse le cadre d’une destination; c le développement de la collaboration entre organisations touristiques et   prestataires de services; d des mesures de qualification ou d’assurance-qualité dans le domaine du   tourisme; e des mesures de développement du tourisme proche de la nature. 2 Les projets qui relèvent des tâches ordinaires des destinations ne sont pas  encouragés.       935.211  4  2.2 Financement par les fonds publics  Art.  7 * …  Art.  8 Prospection du marché * 1 Le  canton  soutient  la  prospection  du  marché  avec  des  contributions  an- nuelles *  a à la société anonyme au sens de l’article 4a, b aux destinations dans les régions où le produit de la taxe d’hébergement   résultant du tourisme de séjour ne suffit pas pour prospecter le marché et  que la prospection du marché sert l’exploitation de potentiels régionaux.  2 Le Conseil-exécutif fixe les subventions sous forme de crédits-cadres plurian- nuels. 3 Il est seul compétent pour arrêter les dépenses selon l’alinéa 2.  Art.  9 Manifestations 1 Le canton peut soutenir des manifestations qui contribuent de manière essen- tielle soit à la création de valeur ajoutée, soit à la promotion du site. 2 Il est possible de soutenir des manifestations au cas par cas pour *  a les mettre sur pied lorsqu’elles ont lieu périodiquement dans le canton ou  dans une destination;  b garantir leur poursuite en cas d’événements particuliers imprévisibles; c briguer leur organisation lorsqu’elles se déroulent à chaque fois dans des   endroits différents. 2a Les manifestations importantes qui fournissent une contribution essentielle à  la création de valeur et ont des effets publicitaires notables au niveau interna- tional peuvent bénéficier d'un soutien régulier. * 3 Aucun soutien n’est accordé pour  a les manifestations d’importance régionale ou locale; b les manifestations qui relèvent des tâches ordinaires des destinations; c les prix en espèces et les cachets.  Art.  10 Bases conceptuelles 1 Le canton peut soutenir l’acquisition de bases conceptuelles telles que des  statistiques, des études sur la valeur ajoutée et des études de faisabilité.       5  935.211  Art.  11 Participation à des mesures de la Confédération 1 Le Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance, prendre en charge des pro- grammes fédéraux de politique touristique impliquant une participation canto- nale. 2 L’ordonnance contient en particulier les dispositions d’exécution concernant  les subventions cantonales, les cautionnements cantonaux et les prestations  de tiers prévus par la Confédération.  2.3 Dispositions communes relatives aux aides financières  Art.  12 Conditions générales 1 Les aides financières  a servent à réaliser les objectifs touristiques du canton et des destinations; b doivent être coordonnées avec les plans et objectifs de développement   déterminants du canton, de la région et des communes; c sont subsidiaires et doivent être coordonnées avec d’autres prestations. 2 Elles peuvent être accordées si  a elles sont déterminantes pour la réalisation du projet; b elles sont adaptées à l’utilité touristique probable; c le projet est économiquement supportable à long terme; d le projet ne sert pas au maintien des structures; e la taille minimale fixée par voie d’ordonnance est atteinte; f le projet correspond aux principes du développement durable. 3 Il n’existe aucun droit à l’octroi d’aides financières.  Art.  13 Formes 1 Les aides financières sont accordées sous forme  a de subventions, b de subventions remboursables sous condition, c de garanties de couverture du déficit. 2 Pour  les  subventions  visées  à  l'article  9,  alinéa  2a,  les  aides  financières  peuvent également consister en la prise en charge des coûts du soutien appor- té par l'armée ou la protection civile. *  Art.  14 Taux 1 Le taux est de 50 pour cent au maximum des frais déterminants.       935.211  6  2 Il peut exceptionnellement atteindre 80 pour cent si le projet  a est d’importance cantonale; b fournit des informations importantes ou clarifie des questions fondamen-  tales ou c contribue dans une mesure supérieure à la moyenne à atteindre les ob-  jectifs de la présente loi.  Art.  15 Calcul 1 Les aides financières sont calculées dans chaque cas en fonction des carac- téristiques suivantes du projet:  a l’importance et les qualités touristiques, b la contribution fournie en vue d’atteindre les objectifs des conceptions et   des programmes, c le caractère novateur, d la préservation des ressources naturelles, e la création d’emplois attrayants offrant de bonnes conditions de travail, f les possibilités économiques du ou de la responsable, g les prestations de tiers. 2 En ce qui concerne les aides financières à la prospection du marché dans les  régions à faible tourisme de séjour, il faut en outre tenir compte des besoins fi - nanciers pour le développement du tourisme.  Art.  16 Conditions et charges 1 L’octroi d’aides financières peut être assorti de conditions et de charges, en  particulier  celles déterminant l’affectation de l’aide financière ou obligeant  à  rendre compte du développement du projet. 2 Les conditions et les charges peuvent être limitées dans le temps. 3 Les aides financières aux entreprises doivent être assorties des conditions et  charges suivantes:  a interdiction de distribuer des bénéfices ou obligation d’associer le canton,  en proportion de ses prestations à la somme globale des moyens utilisés,  lorsque  l’entreprise  distribue  des  bénéfices  ou  augmente  les  prélève- ments sur le bénéfice à son propre profit;  b respect des conventions collectives de travail ou des conditions de travail   usuelles dans la région ou dans la branche;  c tenue d’une comptabilité commerciale.       7  935.211  Art.  17 Objectifs de prestation 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement fixe régulièrement les objectifs de prestation pour les aides finan- cières versées périodiquement. *  Art.  18 Demandes déposées après le début de l’exécution du projet 1 Lorsque l’exécution d’un projet a déjà débuté au moment du dépôt de la de- mande, les aides financières peuvent être accordées uniquement si  a * le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’en- vironnement a préalablement approuvé l’exécution ou  b des circonstances imprévisibles rendent a posteriori nécessaire un sou- tien cantonal.  Art.  19 Garantie de l’affectation 1 La législation sur les subventions cantonales s’applique à la garantie de l’af- fectation. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut réduire provisoirement la part du produit de la taxe d’héberge- ment attribuée à une destination lorsque celle-ci n'a pas apporté intégralement  sa contribution à la société au sens de l'article 4a ou n'affecte pas intégrale- ment la part dont elle dispose à la prospection du marché. *  3 Taxe d’hébergement et Fonds du tourisme  Art.  20 Assujettissement 1 La taxe d’hébergement est perçue pour l’hébergement d'hôtes. 2 L’hébergement consiste à mettre à disposition à titre onéreux des possibilités  de nuitée pour trois mois au plus, en particulier  a dans des établissements d’hôtellerie et de restauration, b dans des auberges de jeunesse, des hébergements de groupes ainsi que   des foyers de vacances ou de repos, c sur des terrains de camping, d dans  des  logements  de  vacances,  des  maisons  de  vacances  et  des   chambres privées. 3 Les assujettis à la taxe sont les logeurs et les logeuses.       935.211  8  Art.  21 Exceptions 1 Ne sont pas considérées comme hébergement les nuitées  a des enfants et des adolescents de moins de 16 ans; b des  personnes  enregistrées  comme résidents  et  résidentes  hebdoma-  daires ou résidents et résidentes de courte durée; c des militaires et des membres de la protection civile cantonnés dans la lo-  calité; d des personnes qui séjournent à des fins de formation dans les établisse-  ments de formation locaux; e des propriétaires, des locataires durables et de leurs proches, faisant mé-  nage commun avec eux; f des visiteurs qui passent la nuit dans le foyer de leur hôte ou hôtesse; g dans les hôpitaux, établissements de santé, foyers pour personnes âgées   et foyers médicalisés; h dans les logements et maisons de vacances ainsi que dans les chambres   privées des communes qui ne prélèvent pas de taxe de séjour.  Art.  22 Montant de la taxe d’hébergement 1 La taxe d’hébergement est de 50 centimes à 1,50 franc par nuitée. 1a Elle est d'au moins 50 à 150 francs par an. * 1b Le montant minimal selon l’alinéa 1a est abandonné si la taxe est perçue par  des organisations professionnelles du tourisme social et du tourisme destiné  aux jeunes. * 2 Le Conseil-exécutif  fixe les montants conformément aux alinéas 1 et 1a. Il  consulte au préalable les destinations et les organisations professionnelles des  assujettis. *  Art.  23 Perception 1 Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance les services chargés de pré- lever la taxe d’hébergement. * 2 Les assujettis fournissent les informations nécessaires à la perception de la  taxe.  Art.  23a * Indemnité de perception 1 Les services chargés de prélever la taxe d'hébergement reçoivent une indem- nité de cinq pour cent des taxes perçues.       9  935.211  Art.  23b * Transfert 1 Les services chargés de prélever la taxe d'hébergement transfèrent régulière- ment la part du canton au Fonds du tourisme (art. 27 s.). 2 De plus, ils transfèrent régulièrement à la destination la part qui lui revient.  Art.  24 * …  Art.  25 Communication des données 1 Les services chargés d’exécuter la législation sur l’hôtellerie et la restauration  communiquent au service compétent les noms des établissements d’héberge- ment qui disposent de lits. 2 Ils peuvent à cet effet rendre les données nécessaires accessibles au moyen  de systèmes d’information communs.  Art.  26 Violation des obligations 1 Les logeurs et logeuses qui violent leurs obligations, intentionnellement ou  par négligence, sont passibles d’une taxe répressive. * 2 Sont réputés violations des obligations en particulier le refus de donner des  renseignements, le fait de fournir des indications erronées ou le refus de payer  la taxe en dépit d’une sommation écrite. 3 La taxe répressive peut atteindre au maximum le triple de la taxe d’héberge- ment normale et s’ajoute à celle-ci. 4 Les services chargés de prélever la taxe d'hébergement fixent le montant de  cette dernière selon leur appréciation et déterminent le montant de la taxe ré- pressive. *  Art.  27 Fonds du tourisme 1 Le Fonds du tourisme constitue un financement spécial au sens de la législa- tion sur le pilotage des finances et des prestations. 2 Il est alimenté par la part du canton aux taxes et par les intérêts. * 3 La part des destinations selon l’article 5 doit être fixée de manière à ce que  les  moyens disponibles  ne  soient  pas  supérieurs  à  trois  millions  de  francs  après déduction des subventions promises. *  Art.  28 * …       935.211  10  4 Exécution et voies de recours  Art.  29 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution.  Art.  30 Procédure et voies de recours 1 Les décisions du service compétent sont susceptibles de recours auprès de  la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 La procédure et les voies de recours sont au surplus régies par la loi du 23  mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  31 Fonds de l’hôtellerie 1 Les travaux de base ainsi que les mesures portant sur le perfectionnement  professionnel et l’information en faveur de l’hôtellerie peuvent être financés par  le Fonds de l’hôtellerie jusqu’au 31 décembre 2010, conformément aux pres- criptions de la présente loi. 2 Une fois que toutes les affaires auront été définitivement réglées, le Fonds de  l’hôtellerie sera dissous par la Direction de l’économie publique; le solde actif   éventuel sera versé au Fonds du tourisme.  Art.  32 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 16 juin 1997 portant introduction de la loi fédérale sur l’aide aux in - vestissements dans les régions de montagne (LiLIM)2) est  modifiée comme  suit:  Art.  33 Abrogation d’un acte législatif 1 La  loi  du  12  février  1990  sur  l’encouragement  du  tourisme  (LET)  (RSB  935.211) est abrogée.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  1) RSB 155.21 2) RSB 902.1       11  935.211  Berne, le 20 juin 2005 Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le chancelier: Nuspliger  ACE n° 3442 du 16 novembre 2005: entrée en vigueur le 1er janvier 2006       935.211  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.06.2005 01.01.2006 Texte législatif première version 05-139 23.11.2011 01.07.2012 Art. 2 titre modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 2 al. 1, d modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 2 al. 1, e introduit 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Titre 1a introduit 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 4a introduit 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 4b introduit 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 5 al. 1 modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 5 al. 2 modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 5 al. 3 modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 6 modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 7 abrogé 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 8 titre modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 8 al. 1 modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 27 al. 3 modifié 12-37 12.09.2017 01.05.2018 Art. 4a al. 1 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 5 al. 1a introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 5 al. 2 abrogé 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 5 al. 3 abrogé 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 9 al. 2 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 9 al. 2a introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 13 al. 2 introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 19 al. 2 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 22 al. 1a introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 22 al. 1b introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 22 al. 2 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 23 al. 1 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 23a introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 23b introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 24 abrogé 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 26 al. 1 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 26 al. 4 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 27 al. 2 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 28 abrogé 18-031 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1, a modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 2 modifié 21-017       13  935.211  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.06.2005 01.01.2006 première version 05-139 Art. 2 23.11.2011 01.07.2012 titre modifié 12-37 Art. 2 al. 1, d 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 2 al. 1, e 23.11.2011 01.07.2012 introduit 12-37 Titre 1a 23.11.2011 01.07.2012 introduit 12-37 Art. 4a 23.11.2011 01.07.2012 introduit 12-37 Art. 4a al. 1 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 4b 23.11.2011 01.07.2012 introduit 12-37 Art. 5 al. 1 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 5 al. 1a 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 5 al. 2 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 5 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 abrogé 18-031 Art. 5 al. 3 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 5 al. 3 12.09.2017 01.05.2018 abrogé 18-031 Art. 6 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 7 23.11.2011 01.07.2012 abrogé 12-37 Art. 8 23.11.2011 01.07.2012 titre modifié 12-37 Art. 8 al. 1 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 9 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 9 al. 2a 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 13 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 18 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 19 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 19 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 22 al. 1a 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 22 al. 1b 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 22 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 23 al. 1 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 23a 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 23b 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 24 12.09.2017 01.05.2018 abrogé 18-031 Art. 26 al. 1 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 26 al. 4 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 27 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 27 al. 3 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 28 12.09.2017 01.05.2018 abrogé 18-031 Art. 30 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 30 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017