text: Arrêté fixant la contribution aux frais des personnes prises en charge dans les institutions spécialisées    834.1.26  Arrêté fixant la contribution aux frais des personnes prises  en charge dans les institutions spécialisées  du 19.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 10 let. e de la loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spéciali - sées pour personnes handicapées ou inadaptées;  Considérant:  L'article 19 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité pré - voit que les subsides de l'AI pour la formation scolaire spéciale des mineurs   invalides tiennent compte d'une participation équitable des parents aux frais   de pension si l'enfant ne peut prendre ses repas à la maison ou doit être pla - cé hors de sa famille.  En application de l'article 373 du code pénal, l'article 80 al. 1 de la loi du 27  novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs mentionne que les frais   d'exécution (arrêts scolaires, détention, placement,  traitement spécial) sont   supportés par le mineur et par ses parents, subsidiairement par l'Etat.  Par arrêté du 21 décembre 1993, le Conseil d'Etat a fixé la contribution aux  frais des personnes prises en charge dans les institutions spécialisées.  Une  révision de cet arrêté s'impose du fait que les institutions ont développé de  nouvelles  prestations  et  que  les  montants  des  contributions  doivent  être   adaptés à l'indice des prix à la consommation.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  Art.  1 1 Les représentants légaux contribuent aux frais de placements de mineurs  dans les institutions spécialisées. 2 Pour les mineurs placés dans les écoles spéciales reconnues par le canton,   la contribution est de:  a) 17 fr. 50 par nuit pour les pensionnaires internes;  b) 9 fr. 50 par repas pour les élèves externes;  1    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  c) 18  francs  par  jour  et  17 fr. 50  par  nuit  pour  les  mineurs  invalides  confiés à des unités assurant l'accueil temporaire en fin de semaine ou  durant les vacances et pour les mineurs qui, en cas de force majeure,  sont admis d'urgence pour un séjour d'une durée limitée.  Dès la cin- quième  nuit  consécutive,  le  prix  est  de  15 francs  par  nuit  et  de  12  francs par jour.  3 Pour les mineurs placés par mesure judiciaire civile ou pénale et les mi - neurs dont le placement a lieu à titre préventif, la contribution par jour de  présence est de:  a) 22 fr. 50 pour les pensionnaires internes d'âge préscolaire ou en âge de   scolarité obligatoire;  b) 32 francs pour les pensionnaires internes dès le mois qui suit la fin de  la scolarité obligatoire;  c) 15 francs pour les enfants et adolescents placés durablement en foyer   de jour;  d) 13 francs par intervention en cas de prise en charge extérieure. 4 Le fait de prendre un des trois repas quotidiens dans l'institution est consi - déré comme journée de présence ou de prise en charge. 5 La  Direction  de la  santé  et  des affaires  sociales  (ci-après:  la  Direction)  peut, pour les mineurs placés par mesure éducative, abaisser la contribution   de  5 francs  par  jour  et  par  pensionnaire  lorsque  plusieurs  mineurs  d'une  même famille sont placés en institution. L'article 163a de la loi du 31 mai   2010 sur la justice est réservé.  Art.  2 1 Les personnes handicapées adultes contribuent aux frais de leur séjour en  homes ou appartements protégés, aux frais de repas et de prise en charge en  ateliers. 2 Lorsque le droit à la prestation complémentaire est modifié en raison d'une  absence, la contribution aux frais pour les séjours en home ou en apparte- ment protégé est déterminée sur la base des ressources figurant dans la nou- velle décision de prestation complémentaire, diminuées du montant de 600  francs par mois pour les dépenses personnelles et de l'aide au paiement des  primes d'assurance-maladie. 3 Pour  déterminer  le  montant  journalier  de  la  contribution  aux  frais,  les  montants pris en considération au sens de l'alinéa 2 ci-dessus sont addition- nés par année et divisés par 365 jours (366 jours pour les années bissex- tiles). Le quotient obtenu est arrondi au demi-franc supérieur.  2    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  4 Les personnes qui ne bénéficient pas d'une prestation complémentaire ou  les personnes qui ne font pas valoir leur droit à celle-ci paient la taxe par  jour fixée par la Direction. 5 La contribution facturée  au pensionnaire  ou à son représentant  légal  est   calculée par le home et facturée par journée de présence. En cas d'absence,   la contribution est de 80 % du prix facturé par journée de présence. 6 Le fait de prendre un des trois repas quotidiens dans le home est considéré  comme journée de présence ou de prise en charge. 7 La contribution aux frais des pensionnaires  qui ne peuvent  bénéficier  ni   d'une rente AI/AVS ni d'une prestation complémentaire est de 100 francs par   jour de présence et de 80 francs par jour d'absence. 8 La contribution aux frais des personnes accueillies dans des foyers de jour  est la suivante:  a) 36 francs par jour de présence pour les personnes qui ne bénéficient   pas d'une allocation pour impotent;  b) 39 fr. 50 par jour pour les personnes qui bénéficient  d'une allocation   pour impotent de degré léger;  c) 44 fr. 50 par jour pour les personnes qui bénéficient  d'une allocation   pour impotent de degré moyen;  d) 49 fr. 50 par jour pour les personnes qui bénéficient  d'une allocation   pour impotent de degré grave.  Une contribution de 8 fr. 50 par repas est facturée en supplément aux per - sonnes qui prennent des repas dans les foyers de jour. 9 Les personnes en accueil temporaire paient la taxe par jour fixée par la Di- rection.  Art.  3 1 Les  personnes  handicapées  qui  travaillent  dans  les  ateliers  et  qui  y  prennent le repas de midi et du soir paient une contribution de 8 fr. 50 par   repas et les frais effectifs de transport, après déduction de toute subvention. 2 … 3 …  Art.  4 1 Les  personnes visées  aux articles  2 et  3 communiquent  aux institutions   toutes les informations sur leurs revenus.  3    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  Art.  5 1 Les personnes dépendant  de l'alcool ou de la drogue, placées en institu- tions en vue d'une réinsertion socioprofessionnelle, contribuent aux frais de  leur prise en charge à raison de 35 francs par jour de présence. 2 Les absences sont facturées au même tarif durant trois jours; dès le qua- trième jour et dans la mesure où la place reste réservée, la contribution aux  frais est facturée à raison de 25 francs par jour, durant trente jours au maxi- mum.  Art.  6 1 L'arrêté  du 21  décembre  1993 fixant  la  contribution  aux  frais  des  per- sonnes prises en charge dans les institutions spécialisées (RSF 834.1.26) est  abrogé.  Art.  7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  4    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 870 / d 853 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 17.12.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_006 26.08.2008 Art. 1 modifié 01.01.2008 2008_089 22.11.2011 Art. 3 modifié 01.01.2012 2011_125 27.08.2013 Art. 1 modifié 01.01.2014 2013_067 22.06.2015 Art. 1 modifié 01.07.2015 2015_057 30.06.2015 Art. 1 modifié 01.01.2016 2015_067  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 870 / d 853 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 26.08.2008 01.01.2008 2008_089 Art. 1 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 1 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 1 modifié 30.06.2015 01.01.2016 2015_067 Art. 2 modifié 17.12.2002 01.01.2003 2003_006 Art. 3 modifié 22.11.2011 01.01.2012 2011_125  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2018-07-02T16:55:31+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
834.1.4

  Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales et constituant un droit de superficie en faveur de la fondation «HorizonSud»

  du 03.11.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 3 al. 3 de la loi du 8 février 1990 concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 19 septembre 2006;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

Abrogation

1

La loi du 8 février 1990 concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales (RSF 834.1.4) est abrogée.

Art. 2

Transfert des immeubles – Propriété

1

La propriété des immeubles suivants, inscrits au registre foncier au nom de la fondation Bellevue, sera transférée à titre gratuit à l'Etat:

      Commune

      Bien-fonds N°

      Désignation

      Surface

      Marsens

      558

      Foyer pour handicapés

      6920 m²

      Bulle

      762

      Habitation et place

      769 m²

2

L'état des droits sur ces immeubles est donné par extraits du registre foncier du 16 mai 2006. Ces immeubles sont en particulier francs et libres de tout droit de gage immobilier inscrit au registre foncier.

Art. 3

Transfert des immeubles – Droit de superficie

1

L'Etat constitue en faveur de la Fondation HorizonSud (ci-après: la Fondation) un droit de superficie, moyennant contre-prestation, selon les articles 779 et suivants du code civil suisse sur les biens-fonds mentionnés à l'article 2.

2

Si la Fondation cesse son activité avant l'expiration du droit de superficie, celui-ci s'éteint. Les terrains pourraient rester affectés à des tâches d'utilité publique de même nature.

Art. 4

Transfert des immeubles – Frais

1

Le transfert est exempt de droits d'enregistrement ou de mutations. Les autres frais sont à la charge de la Fondation.

Art. 5

Transfert des autres biens

1

Les autres biens sont transférés à la Fondation à titre gratuit.

Art. 6

Personnel

1

La convention collective de travail relative au personnel des membres de l'Association fribourgeoise des institutions spécialisées demeure applicable au personnel de la Fondation.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[1]

  2006_137


text:
Besoins en soins et en accompagnement – O

  834.2.12

  Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement

  du 03.12.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 5 al. 3, 21 al. 2 et 22 al. 4 de la loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées;

    Considérant:

    La méthode d'évaluation des besoins en soins et en accompagnement doit être adaptée au nouveau régime de financement des soins.

    Par ailleurs, dès lors que les établissements médico-sociaux ne fournissent pas que des prestations de type résidentiel, il convient de procéder à une adaptation terminologique.

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Méthode d'évaluation des soins et de l'accompagnement

1

Les niveaux de soins et les niveaux d'accompagnement des bénéficiaires de prestations de soins et d'accompagnement sont évalués au moyen de l'outil RAI-NH (Resident Assessment Instrument Nursing Home) et conformément à la notice 5.30 de juillet 2016.

2

Le niveau de soins est fonction du nombre de minutes dédiées quotidiennement aux soins. Il est évalué sur douze niveaux, chaque niveau correspondant à un des douze paliers de l'article 7a al. 3 let. a à l de l'ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins.

3

Le niveau d'accompagnement se rapporte aux douze niveaux de soins.

Art. 2

Participation au coût des soins et de l'accompagnement

1

Seules les personnes dont l'évaluation des besoins répond aux critères fixés à l'article 1 peuvent prétendre à la participation des assureurs et des pouvoirs publics au coût des soins.

2

Les personnes résidant dans un EMS reconnu peuvent également requérir une subvention des pouvoirs publics aux frais d'accompagnement.

Art. 3

Dotation requise

1

La dotation en personnel de soins et d'accompagnement est octroyée en fonction du niveau de soins de la personne, selon la clé suivante (unités de personnel à plein temps):

      Niveaux RAI

      Personnel de soins

      Personnel d'accompagnement

      Dotation totale

      1

      0,04

      0,05

      0,09

      2

      0,12

      0,05

      0,17

      3

      0,20

      0,28

      0,48

      4

      0,29

      0,28

      0,57

      5

      0,36

      0,28

      0,64

      6

      0,43

      0,28

      0,71

      7

      0,51

      0,28

      0,79

      8

      0,59

      0,28

      0,87

      9

      0,66

      0,28

      0,94

      10

      0,73

      0,28

      1,01

      11

      0,80

      0,28

      1,08

      12

      0,91

      0,28

      1,19

2

Est accordée une dotation complémentaire en personnel d'accompagnement:

      a)

      de 0,03 UPT par personne pour les accueils résidentiels de courte durée, pour tous les niveaux de soins;

      b)

      de 2,5 UPT par unité spécialisée en démence.

3

Pour les accueils en foyer de jour, la dotation en personnel d'accompagnement s'élève, pour les niveaux de soins RAI 1 et 2, à 0,05 UPT; à partir du niveau de soins RAI 3, cette dotation s'élève à 0,15 UPT.

4

Pour les accueils de nuit, la dotation en personnel d'accompagnement s'élève, à partir du niveau de soins RAI 3, à 0,13 UPT.

5

La Direction fixe les exigences donnant droit à la dotation complémentaire prévue à l'alinéa 2.

Art. 4

Procédure d'évaluation

1

L'évaluation est effectuée selon les directives de la Direction de la santé et des affaires sociales.

Art. 5

Décision

1

L'évaluation détaillée et les niveaux de soins et d'accompagnement qui en résultent font l'objet d'une décision écrite de l'établissement, qui indique que celle-ci peut être attaquée par voie de recours à la commission d'experts, dans les trente jours dès sa réception.

2

La décision est communiquée, avec les documents relatifs à l'évaluation, au bénéficiaire des prestations de soins et d'accompagnement ou à son représentant légal. L'assureur-maladie et la Caisse cantonale de compensation AVS reçoivent copie de la décision, sans les annexes.

Art. 6

    …

Art. 7

Abrogation

1

L'arrêté du 4 décembre 2001 sur l'évaluation des besoins en soins et en accompagnement (RSF 834.2.12) est abrogé.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

  2013_122


text: 834.2.41 - Ordonnance fixant la liste des établissements médico-sociaux du canton de Fribourg    834.2.41  Ordonnance fixant la liste des établissements médico-sociaux  du canton de Fribourg  du 30.01.2018 (version entrée en vigueur le 01.11.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie;  Vu l'article 2 de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale  sur l'assurance-maladie;  Vu la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales;  Considérant:  Les établissements médico-sociaux admis à pratiquer à la charge de l'assu- rance obligatoire des soins (AOS) peuvent être mis au bénéfice d'une recon- naissance de l'Etat qui ouvre le droit à un subventionnement des frais d'ac- compagnement par les pouvoirs publics. Cette reconnaissance porte sur une  partie  ou  sur  l'ensemble  des  prestations  de  l'établissement  médico-social  (EMS). On distingue dès lors les lits EMS reconnus et les lits EMS AOS.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Etablissements du district de la Sarine 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Sarine est la sui- vante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. Home médicalisé de la Sarine, 1752 Villars-sur-Glâne: 142 lits;  2. EMS La Providence, 1700 Fribourg: 92 lits;  3. Résidence des Chênes, 1700 Fribourg: 83 lits;  4. Les Bonnesfontaines, Résidence bourgeoisiale, 1700 Fribourg: 87  lits;  5. …  6. Résidence Les Martinets, 1752 Villars-sur-Glâne: 100 lits;  7. Résidence Les Epinettes, 1723 Marly: 51 lits;  1    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  8. Résidence Saint-Martin, 1741 Cottens: 102 lits;  9. Home du Gibloux, 1726 Farvagny: 71 lits;  10. Résidence Le Manoir, 1762 Givisiez: 95 lits;  11. Villa Beausite, 1700 Fribourg: 80 lits.  b) Lits EMS long séjour AOS  1. Résidence Les Epinettes, 1723 Marly: 1 lit;  2. Home du Gibloux, 1726 Farvagny: 3 lits;  3. Foyer Les Peupliers, 1724 Le Mouret: 17 lits.  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Home médicalisé de la Sarine, 1752 Villars-sur-Glâne: 4 lits;  2. Résidence Les Martinets, 1752 Villars-sur-Glâne: 3 lits,  3. Résidence Saint-Martin, 1741 Cottens: 2 lits;  4. Villa Beausite, 1700 Fribourg: 5 lits.  d) Places en foyer de jour  1. Home médicalisé de la Sarine, 1752 Villars-sur-Glâne: 8 places;  2. Home du Gibloux, 1726 Farvagny: 8 places.  Art.  2 Etablissements du district de la Singine 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Singine est la  suivante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. Pflegeheim Maggenberg, 1712 Tafers: 90 lits;  2. Pflegeheim Aergera, 1735 Giffers: 34 lits;  3. Pflegeheim Bachmatte, 1716 Oberschrot: 45 lits;  4. Alters- und Pflegeheim St. Martin, 1712 Tafers: 46 lits;  5. Stiftung St. Wolfgang, 3186 Düdingen: 160 lits.  b) Lits EMS long séjour AOS  1. Alters- und Pflegeheim St. Martin, 1712 Tafers: 2 lits.  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Pflegeheim Maggenberg, 1712 Tafers: 2 lits;  2. Pflegeheim Aergera, 1735 Giffers: 1 lit;  3. Pflegeheim Bachmatte, 1716 Oberschrot: 2 lits;  4. Alters- und Pflegeheim St. Martin, 1712 Tafers: 3 lits;  2    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  5. Stiftung St. Wolfgang, 3186 Düdingen: 6 lits.  d) Places en foyer de jour  1. Stiftung St. Wolfgang, 3186 Düdingen: 15 places.  Art.  3 Etablissements du district de la Gruyère 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Gruyère est la  suivante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. EMS d'Humilimont, 1633 Marsens: 33 lits;  2. Foyers de la Ville de Bulle, 1630 Bulle: 132 lits;  3. Home Vallée de la Jogne, 1637 Charmey: 48 lits;  4. Foyer La Rose des Vents, 1636 Broc: 44 lits;  5. Foyer Saint-Joseph, 1634 La Roche: 47 lits;  6. Home de la Vallée de l'Intyamon, 1666 Villars- sous-Mont: 44  lits;  7. EMS de la Sionge, 1628 Vuadens: 71 lits;  8. Foyer Saint-Germain, 1663 Gruyères: 31 lits;  9. …  10. Foyer Saint-Joseph, 1642 Sorens: 25 lits.  b) Lits EMS long séjour AOS  1. Foyer Saint-Germain, 1663 Gruyères: 5 lits;  2. Foyer Saint-Joseph, 1642 Sorens: 15 lits;  3. Foyer Saint-Joseph, 1638 Morlon: 26 lits.  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Home Vallée de la Jogne, 1637 Charmey: 2 lits;  2. EMS de la Sionge, 1628 Vuadens: 3 lits.  d) Places en foyer de jour  1. Home Vallée de la Jogne, 1637 Charmey: 7 places.  Art.  4 Etablissements du district du Lac 1 La liste des établissements médico-sociaux du district  du Lac est  la sui- vante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. Pflegeheim des Seebezirks, 3280 Morat: 65 lits;  3    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  2. Pflegeheim Jeuss, 1793 Jeuss: 46 lits;  3. Home médicalisé Saint-François, 1784 Courtepin: 45 lits;  4. Home du Vully, 1786 Sugiez: 36 lits;  5. Alters- und Pflegeheim Kerzers, 3210 Kerzers: 38 lits;  6. Alters- und Pflegeheim Ulmiz, 3214 Ulmiz: 18 lits;  7. Stiftung Résidence Beaulieu, 3280 Morat: 20 lits.  b) Lits EMS long séjour AOS  1. …  2. …  3. Alters- und Pflegeheim Ulmiz, 3214 Ulmiz: 10 lits.  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Pflegeheim des Seebezirks, 3280 Morat: 3 lits;  2. Pflegeheim Jeuss, 1793 Jeuss: 3 lits.  d) Places en foyer de jour  1. Pflegeheim Jeuss, 1793 Jeuss: 8 places.  Art.  5 Etablissements du district de la Glâne 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Glâne est la sui- vante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. Réseau Santé Glâne, 1681 Billens: 206 lits.  b) Lits EMS long séjour AOS  1. Réseau Santé Glâne, 1681 Billens: 5 lits.  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Réseau Santé Glâne, 1681 Billens: 5 lits.  d) Places en foyer de jour: Aucune place.  Art.  6 Etablissements du district de la Broye 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Broye est la sui- vante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. EMS Les Grèves du Lac, 1544 Gletterens: 37 lits;  2. Homes médicalisés de la Broye, 1470 Estavayer-le-Lac: 173 lits.  4    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  b) Lits EMS long séjour AOS  1. EMS Les Grèves du Lac, 1544 Gletterens: 3 lits;  2. Homes médicalisés de la Broye, 1470 Estavayer-le-Lac: 4 lits.  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Homes médicalisés de la Broye, 1470 Estavayer-le-Lac: 11 lits.  d) Places en foyer de jour  1. Homes médicalisés de la Broye, 1470 Estavayer-le-Lac: 5 places.  Art.  7 Etablissements du district de la Veveyse 1 La liste des établissements médico-sociaux du district de la Veveyse est la  suivante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. Maison Saint-Joseph, 1618 Châtel-Saint-Denis: 81 lits;  2. EMS Le Châtelet, 1616 Attalens: 68 lits.  b) Lits EMS long séjour AOS: Aucun lit.  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. Maison Saint-Joseph, 1618 Châtel-Saint-Denis: 3 lits;  2. EMS Le Châtelet, 1616 Attalens: 1 lit.  d) Places en foyer de jour  1. Maison Saint-Joseph, 1618 Châtel-Saint-Denis: 10 places.  Art.  8 Etablissements au bénéfice d'un mandat cantonal 1 La liste des établissements médico-sociaux au bénéfice d'un mandat canto- nal est la suivante:  a) Lits EMS long séjour reconnus  1. EMS Les Camélias, 1633 Marsens: 15 lits.  2. …  3. EMS Les Grèves du Lac, 1544 Gletterens: 10 lits.  b) Lits EMS long séjour AOS  1. Institution de santé pour religieux de Fribourg, 1700 Fribourg: 70  lits.  2. Lits EMS HFR, 1752 Villars-sur-Glâne: 17 lits.  c) Lits EMS court séjour reconnus  1. La Famille au Jardin, 1717 St. Ursen: 2 lits;  5    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  2. EMS La Providence, 1700 Fribourg: 19 lits.  3. Lits EMS HFR, Résidence palliative,  1752 Villars-sur-Glâne: 6  lits.  d) Places en foyer de jour  1. La Famille au Jardin, 1717 St. Ursen: 11 places.  Art.  9 Abrogation 1 L'ordonnance du 3 juillet 2007 fixant la liste des établissements médico-so- ciaux du canton de Fribourg (RSF 834.2.41) est abrogée.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2018. 2 Elle peut, dans les trente jours dès sa publication, faire l'objet d'un recours  au Tribunal administratif fédéral.  6    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.01.2018 Acte acte de base 01.01.2018 2018_007 12.02.2019 Art. 1 al. 1, a), 7. modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 1 al. 1, a), 10. modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 1 al. 1, b), 1. modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 2 al. 1, b) modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 2 al. 1, b), 1. introduit 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 4 al. 1, a), 4. modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 4 al. 1, a), 5. modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 4 al. 1, b), 1. abrogé 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 4 al. 1, b), 2. abrogé 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 5 al. 1, b) modifié 01.01.2019 2019_011 12.02.2019 Art. 5 al. 1, b), 1. introduit 01.01.2019 2019_011 13.03.2020 Art. 4 al. 1, a), 1. modifié 16.03.2020 2020_027 12.10.2020 Art. 1 al. 1, a), 1. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 1 al. 1, a), 3. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 1 al. 1, a), 5. abrogé 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 1 al. 1, c), 1. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 3 al. 1, a), 7. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 3 al. 1, a), 9. abrogé 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 3 al. 1, c), 2. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 4 al. 1, a), 1. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 6 al. 1, a), 1. modifié 01.11.2020 2020_131 12.10.2020 Art. 8 al. 1, a), 2. introduit 01.11.2020 2020_131 21.12.2021 Art. 4 al. 1, a), 3. modifié 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, a) modifié 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, a), 1. modifié 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, a), 2. modifié 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, b) modifié 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, b), 1. introduit 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 6 al. 1, b), 2. introduit 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 8 al. 1, a), 2. abrogé 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 8 al. 1, a), 3. introduit 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 8 al. 1, b), 2. introduit 01.11.2021 2021_188 21.12.2021 Art. 8 al. 1, c), 3. introduit 01.11.2021 2021_188  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.01.2018 01.01.2018 2018_007 Art. 1 al. 1, a), 1. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 1 al. 1, a), 3. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 1 al. 1, a), 5. abrogé 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 1 al. 1, a), 7. modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 1 al. 1, a), 10. modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 1 al. 1, b), 1. modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011  7    Liste des établissements médico-sociaux – O  834.2.41  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 1 al. 1, c), 1. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 2 al. 1, b) modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 2 al. 1, b), 1. introduit 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 3 al. 1, a), 7. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 3 al. 1, a), 9. abrogé 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 3 al. 1, c), 2. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 4 al. 1, a), 1. modifié 13.03.2020 16.03.2020 2020_027 Art. 4 al. 1, a), 1. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 4 al. 1, a), 3. modifié 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 4 al. 1, a), 4. modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 4 al. 1, a), 5. modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 4 al. 1, b), 1. abrogé 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 4 al. 1, b), 2. abrogé 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 5 al. 1, b) modifié 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 5 al. 1, b), 1. introduit 12.02.2019 01.01.2019 2019_011 Art. 6 al. 1, a) modifié 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 6 al. 1, a), 1. modifié 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 6 al. 1, a), 1. modifié 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 6 al. 1, a), 2. modifié 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 6 al. 1, b) modifié 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 6 al. 1, b), 1. introduit 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 6 al. 1, b), 2. introduit 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 8 al. 1, a), 2. introduit 12.10.2020 01.11.2020 2020_131 Art. 8 al. 1, a), 2. abrogé 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 8 al. 1, a), 3. introduit 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 8 al. 1, b), 2. introduit 21.12.2021 01.11.2021 2021_188 Art. 8 al. 1, c), 3. introduit 21.12.2021 01.11.2021 2021_188  8   	Art. 1 Etablissements du district de la Sarine 	Art. 2 Etablissements du district de la Singine 	Art. 3 Etablissements du district de la Gruyère 	Art. 4 Etablissements du district du Lac 	Art. 5 Etablissements du district de la Glâne 	Art. 6 Etablissements du district de la Broye 	Art. 7 Etablissements du district de la Veveyse 	Art. 8 Etablissements au bénéfice d'un mandat cantonal 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2021-12-31T08:44:14+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Structures d'accueil extrafamilial de jour – L

  835.1

  Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour

  (LStE)

  du 09.06.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 60 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 1er mars 2011;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

But et objectifs

1

La loi garantit l'offre d'un nombre suffisant de places d'accueil extrafamilial de jour permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Elle assure des prestations de qualité qui sont financièrement accessibles pour tous.

2

Pour ce faire, elle harmonise la planification de l'offre des places d'accueil, coordonne l'activité entre les différents intervenants et intervenantes et règle l'octroi de subventions.

3

Dans l'accomplissement des tâches découlant de la présente loi, l'Etat et les communes veillent à une mise en œuvre répondant aux spécificités régionales et aux besoins déterminés par l'évaluation.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente loi est applicable aux structures d'accueil qui:

      a)

      proposent un accueil extrafamilial pour les enfants jusqu'à la fin de la scolarité primaire;

      b)

      sont autorisées à exercer ou ont annoncé une activité, conformément à la législation sur le placement d'enfants hors du milieu familial;

      c)

      accueillent les enfants pendant la journée.

Art. 3

Accueil préscolaire

1

Les crèches, les familles de jour, les écoles maternelles et autres ateliers d'éveil dans leurs diverses formes qui accueillent des enfants en âge préscolaire sont des offres d'accueil préscolaire.

Art. 4

Accueil extrascolaire

1

La prise en charge en dehors du temps d'école, les familles de jour, les écoles maternelles et autres ateliers d'éveil dans leurs diverses formes qui accueillent des enfants en âge de scolarité, les services de repas et l'aide aux devoirs sont des offres d'accueil extrascolaire.

Art. 5

Coordination

1

Pour les enfants fréquentant l'école, les horaires de la prise en charge sont aménagés de manière à compléter le mieux possible les horaires scolaires.

Art. 6

Communes

1

Les communes ou associations de communes évaluent tous les quatre ans le nombre et le type de places d'accueil nécessaires à la couverture des besoins en structures d'accueil extrafamilial. La possibilité de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, les aspects de socialisation et l'évolution démographique sont pris en compte.

2

Les résultats des évaluations sont communiqués aux citoyens et citoyennes.

3

En fonction de l'évaluation des besoins, les communes proposent, soutiennent et subventionnent un nombre suffisant de places d'accueil préscolaire et extrascolaire.

4

Pour ce faire, elles créent des structures d'accueil ou passent des conventions avec des structures d'accueil autorisées ou avec des associations faîtières. Les conventions portent sur l'ensemble ou sur une partie des places autorisées d'une structure.

5

Les communes peuvent confier des tâches à des tiers.

Art. 7

Etat

1

L'Etat favorise la mise en place de structures d'accueil.

2

Il veille à ce que les communes évaluent le besoin en places d'accueil; en collaboration avec les prestataires et les communes, il en recense l'offre.

3

Il est compétent pour délivrer l'autorisation d'accueil et exercer la surveillance. Afin d'assurer la qualité de la prise en charge, la Direction chargée de l'accueil extrafamilial[1] émet des directives et des recommandations.

4

L'Etat et les corporations de droit public peuvent créer des structures d'accueil.

5

L'Etat peut confier des tâches à des tiers.

Art. 7a

Engagement du personnel

1

Lors de son engagement, toute personne travaillant dans une structure d'accueil extrafamilial de jour transmet à l'employeur un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un certificat médical attestant son aptitude physique et psychique.

2

Dans les familles de jour, toutes les personnes majeures vivant dans le ménage déposent un extrait du casier judiciaire.

3

Les assistants ou assistantes parentaux transmettent ces documents à l'association à laquelle ils sont affiliés ou, à défaut d'une telle affiliation, à l'autorité de surveillance.

Art. 8

Contribution des parents

1

En fonction de leur capacité économique, les parents participent financièrement aux coûts des structures d'accueil subventionnées.

2

Les barèmes des tarifs facturés aux parents sont établis par les structures d'accueil, en accord avec les communes qui sont appelées à subventionner.

Art. 9

Soutien financier de l'Etat

1

L'Etat soutient financièrement les structures d'accueil préscolaire dûment autorisées qui permettent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

2

Les crèches et les familles de jour sont des structures d'accueil qui permettent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

3

Le soutien de l'Etat est apporté sous la forme d'un forfait accordé en fonction des heures de garde effectives et du type de la structure d'accueil.

4

Dans la mesure où les prestations des structures d'accueil destinées aux enfants fréquentant l'école enfantine sont complémentaires à leurs horaires, l'Etat apporte un soutien financier. Celui-ci ne dépasse pas le soutien des communes.

5

Avec son soutien, l'Etat prend en charge 10 % du coût moyen des structures subventionnées.

Art. 10

Soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante

1

Les structures soutenues par l'Etat bénéficient également d'une contribution des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.

2

Cette contribution se monte à 0,4 ‰ des salaires soumis à contribution pour les allocations familiales.

3

La contribution est encaissée auprès des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et versée à l'Etat. L'Etat procède à une répartition entre les structures selon la même clé que le soutien financier de l'Etat.

4

Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative réunissant des personnes représentant les employeurs et l'Etat comme plate-forme d'information.

5

Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l'AVS concernant la responsabilité de l'employeur (art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants – LAVS), la compensation (art. 20 LAVS), le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires, la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS) et la perception des cotisations (art. 14 à 16 LAVS).

Art. 10a

Soutien financier du fonds «réforme fiscale»

1

Il est institué un fonds visant à favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Dans les limites des montants disponibles, ce fonds peut en particulier financer des mesures permettant:

      a)

      d'inciter la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial;

      b)

      de baisser les tarifs des places d'accueil extrafamilial;

      c)

      de développer des modèles de prise en charge innovants.

2

Le financement du fonds est réglé dans la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale.

Art. 11

Soutien financier des communes

1

Pour les structures d'accueil préscolaire, les communes apportent un soutien financier permettant l'introduction de barèmes de tarifs dégressifs. Ce soutien couvre les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents, l'Etat, les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante.

2

Pour les structures d'accueil extrascolaire, les communes apportent un soutien financier couvrant les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents. Les structures d'accueil extrascolaire appliquent aussi des tarifs dégressifs.

Art. 12

Conditions

1

Le soutien financier de l'Etat, des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est accordé si la structure:

      a)

      couvre un besoin avéré et répond à une demande effective;

      b)

      propose une prise en charge permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle des parents;

      c)

      est ouverte à tous les enfants, sans distinction de nationalité, d'appartenance ethnique ou religieuse;

      d)

      applique un plan comptable harmonisé;

      e)

      facture aux parents un prix financièrement accessible;

      f)

      est gérée par une collectivité publique, une association ou une fondation à but non lucratif.

2

Pour concrétiser la notion de tarif financièrement accessible, la Direction publie une grille de référence. Le tarif le plus haut ne dépasse pas le prix coûtant de la prestation, après déduction des subventions de l'Etat et du soutien des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Un prix minimal est déterminé.

Art. 13

Soutien à l'encadrement particulier

1

L'Etat peut subventionner l'encadrement d'un ou d'une enfant qui exige une prise en charge particulière, notamment en raison d'une maladie, d'un handicap mental, psychique ou physique ou d'une déficience sensorielle.

2

Il peut aussi accorder une subvention spéciale à des structures d'accueil spécialement destinées à l'accueil d'enfants aux besoins particuliers.

3

Le règlement d'exécution fixe les conditions et le mode de calcul du subventionnement.

Art. 14

Formation de base du personnel éducatif

1

L'Etat peut participer aux frais d'écolage du personnel éducatif des structures d'accueil aux conditions suivantes:

      a)

      la formation suivie répond aux exigences pédagogiques de l'institution et n'est pas dispensée dans une école publique du canton;

      b)

      l'Etat reconnaît le programme de formation présenté.

2

Les accords intercantonaux et les conventions avec différentes écoles sont réservés.

Art. 15

Perfectionnement du personnel éducatif

1

L'Etat peut participer au financement des frais de perfectionnement nécessaire à l'exercice des tâches du personnel éducatif des structures d'accueil. En principe, il favorise les offres de formation collective.

2

La Direction fixe les modalités du perfectionnement.

Art. 16

Voies de droit

1

Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 17

Dispositions transitoires – Création d'un fonds cantonal d'incitation à la création de places de crèche

1

Il est institué un Fonds cantonal d'incitation à la création de places de crèche.

2

Dans la mesure des montants disponibles, le Fonds verse 5000 francs pour chaque place de crèche à plein temps ouverte entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

3

Le Fonds est alimenté par une contribution unique inscrite au budget de la Direction chargée de l'accueil préscolaire[2].

4

La Direction gère le Fonds et tient un contrôle des engagements pris.

5

L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.

Art. 18

Dispositions transitoires – Création d'un fonds cantonal d'incitation à la création de places d'accueil extrascolaire

1

Il est institué un Fonds cantonal d'incitation à la création de places d'accueil extrascolaire.

2

Dans la mesure des montants disponibles, le Fonds verse 3000 francs pour chaque place d'accueil extrascolaire à plein temps ouverte entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014.

3

Le Fonds est alimenté par une contribution unique inscrite au budget de la Direction chargée de l'accueil extrascolaire[3].

4

La Direction gère le Fonds et tient un contrôle des engagements pris.

5

L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.

Art. 19

Dispositions transitoires – Première évaluation

1

Les communes qui n'ont pas encore évalué les besoins au sens de l'article 6 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le font dans le délai d'un an.

Art. 20

Abrogation

1

La loi du 28 septembre 1995 sur les structures d'accueil de la petite enfance (RSF 835.1) est abrogée.

Art. 21

Modification

1

La loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (RSF 835.5) est modifiée comme il suit:

...

Art. 22

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[4]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle est également soumise au referendum financier facultatif.

  2011_054


text:
Structures d'accueil extrafamilial de jour – R

  835.11

  Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour

  (RStE)

  du 27.09.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE);

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Organisation

1

Le Conseil d'Etat:

      a)

      fixe, au début de chaque année, le coût moyen des structures en vue du soutien financier de l'Etat (art. 9 al. 5 LStE);

      b)

      décide une éventuelle délégation de l'encaissement de la participation des employeurs (art. 10 al. 3 LStE);

      c)

      désigne les membres de la commission consultative réunissant les personnes représentant les employeurs et l'Etat (art. 10 al. 4 LStE).

2

La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction):

      a)

      émet, après consultation des milieux concernés, des directives et des recommandations pour déterminer les conditions d'octroi d'autorisation et de prise en charge;

      b)

      rend les décisions relatives au soutien financier de l'Etat (art. 9 LStE);

      c)

      publie la grille de référence au sens de l'article 12 al. 2 LStE;

      d)

      rend les décisions en matière de soutien à l'encadrement particulier au sens de l'article 13 LStE;

      e)

      statue sur les demandes de soutien à la création de places d'accueil en crèche (art. 17 LStE);

      f)

      statue sur les demandes de soutien à la création de places d'accueil extrascolaire (art. 18 LStE).

3

Le Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: le Service):

      a)

      délivre l'autorisation d'accueillir, reçoit et enregistre les annonces d'activité;

      b)

      surveille les milieux d'accueil ou délègue la compétence à des tiers;

      c)

      surveille l'évaluation des besoins en places d'accueil effectuée par les communes;

      d)

      recense l'offre en places d'accueil;

      e)

      recense et contrôle le nombre d'heures de garde effectives au sens de l'article 9 al. 3 et 4 LStE;

      f)

      définit, en collaboration avec l'Administration des finances, les exigences relatives au plan comptable dans les structures subventionnées;

      g)

      verse le soutien financier de l'Etat et des employeurs aux structures d'accueil (art. 9 et 10 LStE);

      h)

      statue sur les demandes de participation à la formation de base et au perfectionnement du personnel éducatif (art. 14 et 15 LStE);

      i)

      conseille les communes et les structures d'accueil.

Art. 2

Accueil extrascolaire (art. 4 LStE)

1

Les structures d'accueil préscolaire peuvent offrir un accueil extrascolaire à des enfants fréquentant l'école enfantine.

Art. 3

Coordination (art. 5 LStE)

1

Les communes consultent leurs autorités scolaires en vue de favoriser la coordination des offres d'accueil extrascolaire avec les horaires scolaires.

Art. 4

Evaluation des besoins (art. 6 LStE)

1

Les communes ou associations de communes évaluent le nombre et le type de places d'accueil nécessaires à la couverture des besoins, selon une démarche vérifiable.

2

L'évaluation se fonde sur des critères objectifs comme des données statistiquement justifiées, des sondages auprès de la population concernée ou des comparaisons.

3

Pour le domaine préscolaire, elle comprend au minimum les besoins en matière de crèches, de familles de jour ainsi que de structures ayant pour but premier la socialisation des enfants.

4

Pour le domaine extrascolaire, elle comprend les besoins de prise en charge permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

5

Le Service soutient les communes dans l'évaluation par des prestations de conseil et la mise à leur disposition d'outils d'évaluation.

6

Les résultats de l'évaluation sont communiqués au Service ainsi que, de manière appropriée, aux citoyens et citoyennes.

Art. 5

Conventions (art. 6 LStE)

1

Les conventions au sens de l'article 6 LStE règlent au minimum:

      a)

      le type de places d'accueil, les modalités de l'accueil et le nombre de places d'accueil;

      b)

      le mode d'octroi et le montant de la subvention communale;

      c)

      les principes de tarification;

      d)

      le mode d'approbation du budget, des comptes annuels, du barème des tarifs et du rapport d'activité;

      e)

      les échanges de données entre la commune et la structure d'accueil.

2

Les communes peuvent demander aux structures des données statistiques anonymisées nécessaires à la planification ainsi que le budget, les comptes et le rapport d'activité.

3

Pour la transmission de données personnelles, les principes généraux de la protection des données s'appliquent. Les communes peuvent notamment demander une liste des enfants domiciliés dans la commune qui fréquentent la structure d'accueil et qui bénéficient d'une subvention, les prestations utilisées par ces enfants et le tarif payé par les parents. La transmission de listes comprenant des revenus imposables n'est licite que dans les cas où la commune participe au financement d'un barème social fondé sur le revenu imposable.

4

L'Etat peut mettre des conventions types à la disposition des communes.

5

Les communes transmettent une copie des conventions au Service.

Art. 6

Couverture du besoin (art. 6 LStE)

1

Les communes tiennent à jour une liste des structures d'accueil extrafamilial communales ou conventionnées mentionnant l'éventail des prestations offertes.

Art. 7

Soutien financier de l'Etat (art. 9 LStE)

1

En vue d'une décision, les structures remettent à l'Etat un décompte des heures de garde effectives dans les formes et les délais prescrits.

2

Le soutien pour les structures au sens de l'article 9 al. 4 LStE est versé en fonction du coût effectif de chaque structure, mais au maximum au tarif horaire arrêté pour les crèches en vertu de l'alinéa 1 du présent article. Il n'excède pas le soutien des communes.

3

L'aide financière est versée par acompte trimestriel, à concurrence de 80 % de la subvention présumée. Le solde est versé après remise, par les structures d'accueil, des états financiers et du décompte annuel des heures effectives.

Art. 8

Soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (art. 10 LStE)

1

Sont employeurs ou personnes exerçant une activité lucrative indépendante, au sens de la LStE, les personnes assujetties en tant que tels à la loi fribourgeoise sur les allocations familiales.

2

Le soutien financier est encaissé par les caisses d'allocations familiales actives dans le canton de Fribourg, qui le reversent à l'Etat.

3

Les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante doivent fournir tous les renseignements nécessaires à l'assujettissement, à la fixation et à la perception de la contribution. A défaut, après sommation, la contribution est fixée d'office.

4

Le soutien est versé par acomptes, et le décompte final est établi après la fin de l'exercice annuel. Le Service répartit le montant entre les structures d'accueil et leur verse la participation.

5

Le Conseil d'Etat peut déléguer l'encaissement du soutien financier à un organisme faîtier des caisses d'allocations familiales et en régler les modalités dans l'acte de délégation.

6

La commission consultative réunissant les personnes représentant les employeurs et l'Etat compte cinq à sept membres, dont trois représentent les employeurs. Elle est rattachée administrativement au Service et régie par les règles générales prévalant en la matière. Les personnes représentant les employeurs sont proposées par des organisations faîtières des employeurs.

Art. 8a

Fonds des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (art. 10 LStE)

1

Un fonds est institué, ayant pour but la distribution, à un taux fixe, du soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux structures d'accueil extrafamilial de jour.

2

Une différence positive entre la contribution des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante versée à l'Etat et le montant distribué aux structures pour une même année est utilisée pour alimenter le fonds.

3

Une différence négative entre la contribution des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante versée à l'Etat et le montant distribué aux structures pour une même année est couverte par le fonds.

4

Le fonds ne peut pas être en découvert.

5

Le fonds est géré par le Service de l'enfance et de la jeunesse. Il est intégré au bilan de l'Etat.

6

L'Inspection des finances contrôle les comptes du fonds.

Art. 8b

Soutien financier du fonds «réforme fiscale»

1

Dans les limites des montants disponibles, le fonds «réforme fiscale» a pour but d'apporter un soutien financier aux mesures énoncées à l'article 10a LStE. Il n'y a pas de droit à l'obtention d'un soutien.

2

Le fonds est alimenté par les recettes provenant de la taxe introduite par l'article 5 al. 1 let. c de la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale.

3

Les ressources sont réparties comme il suit entre les trois secteurs du fonds:

      a)

      inciter la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial: 1 million de francs par année pendant les cinq premières années;

      b)

      développer des modèles de prise en charge innovants (notamment le service de garde d'urgence, les structures dans des lieux stratégiques ou les prestations pour des bénéficiaires avec des besoins particuliers): 230'000 francs par année;

      c)

      baisser les tarifs des places d'accueil extrafamilial préscolaire: le solde de la taxe affectée au présent fonds, mais en principe 3,75 millions de francs les cinq premières années et 4,75 millions de francs par année par la suite.

4

Le Conseil d'Etat détermine le début des versements affectés à la baisse des tarifs au sens de l'alinéa 3 let. c.

5

La Direction décide de l'utilisation du fonds.

6

La Direction ou le Service peuvent spécifier les critères d'obtention légaux.

7

Le fonds est géré par le Service, conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'Etat. Il est intégré au bilan de l'Etat. L'Inspection des finances contrôle les comptes du fonds.

Art. 9

Soutien financier des communes (art. 11 LStE)

1

Les communes adaptent leur soutien financier afin de permettre aux structures d'accueil d'introduire des barèmes dégressifs.

Art. 10

Conditions (art. 12 LStE)

1

La couverture d'un besoin avéré est présumée lorsque la structure d'accueil présente un taux d'occupation supérieur à 85 %.

2

Si le taux d'occupation de 85 % n'est pas atteint, le soutien financier de l'Etat et des employeurs peut être accordé pendant deux ans au maximum.

Art. 11

Soutien à l'encadrement particulier (art. 13 LStE)

1

Dans les limites du budget, l'Etat peut prendre en charge une partie des coûts résultant de la prise en charge particulière, dans la mesure où la situation l'exige.

2

Le montant pris en charge est déterminé en fonction des principes d'équité et de proportionnalité ainsi que des critères édictés par la Direction.

3

Il incombe aux structures d'accueil de démontrer la part de coûts supplémentaires à une prise en charge ordinaire en structure d'accueil extrafamilial.

Art. 12

Frais de formation de base et de perfectionnement du personnel éducatif (art. 14 et 15 LStE)

1

Dans les limites du budget, l'Etat peut participer à raison de 25 % aux frais des cours de formation de base et de perfectionnement du personnel éducatif qui répondent à un besoin et qui garantissent des prestations de qualité.

Art. 13

Dispositions transitoires – Contribution des parents (art. 8 LStE)

1

Les structures d'accueil répercutent le soutien financier de l'Etat et des employeurs sur les parents et adaptent leurs barèmes des tarifs avec effet au plus tard pour le 1er janvier 2012. Pour cette échéance, la Direction adopte une grille de conversion et établit, dans l'année qui suit, la grille de référence.

Art. 14

Dispositions transitoires – Soutien financier des communes (art. 11 LStE)

1

Les communes adaptent leur soutien financier au plus tard pour le 1er janvier 2013 afin de permettre aux structures d'accueil d'introduire des barèmes dégressifs et financièrement accessibles.

Art. 15

Dispositions transitoires – Fonds d'incitation à la création de places en crèche (art. 17 LStE)

1

Peuvent bénéficier du soutien les crèches comptant au moins dix places qui proposent durablement un accueil sur cinq jours de la semaine et quarante-cinq semaines par année.

2

La Direction fixe les modalités et émet des directives d'application.

Art. 16

Dispositions transitoires – Fonds d'incitation à la création de places d'accueil extrascolaire (art. 18 LStE)

1

Peuvent bénéficier du soutien entier ou partiel les structures d'accueil extrascolaire comptant au moins dix places qui proposent durablement au minimum une unité d'accueil (matin, midi ou après-midi) sur quatre jours de la semaine et trente-six semaines par année.

2

Le soutien entier est versé pour les places ouvertes durablement pendant trois unités d'accueil par jour sur cinq jours de la semaine et quarante-cinq semaines par année. Le soutien est réduit au prorata de l'offre effective pour les structures qui proposent moins d'unités d'accueil.

3

La Direction fixe les modalités et émet des directives d'application.

Art. 16a

Dispositions transitoires – Fonds «réforme fiscale» (art. 10a LStE)

1

En 2020, les montants attribués aux différents secteurs du fonds «réforme fiscale» sont réduits de moitié.

Art. 17

Abrogation

1

Le règlement du 25 novembre 1996 d'exécution de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance (RSF 835.11) est abrogé.

Art. 18

Modifications – Enfance et jeunesse

1

Le règlement du 17 mars 2009 sur l'enfance et la jeunesse (REJ) (RSF 835.51) est modifié comme il suit:

...

Art. 19

Modifications – Attributions des Directions

1

L'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12) est modifiée comme il suit:

...

Art. 20

Modifications – Subventions

1

Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 21

Modifications – Promotion de la santé et prévention

1

Le règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la prévention (RSF 821.0.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 22

Modifications – Lutte contre les maladies transmissibles et autres mesures de police sanitaire

1

L'arrêté du 5 décembre 2000 sur la lutte contre les maladies transmissibles et autres mesures de police sanitaire (RSF 821.41.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 23

Modifications – Promotion de la santé des enfants et adolescents

1

Conformément à l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), les organes chargés des publications officielles procèdent à la modification suivante de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan) (RSF 821.0.1):

...

Art. 24

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2011, à l'exception des articles 7, 8, 9, 10 et 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

  2011_090


text: 835.5 - Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ)    835.5  Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ)  du 12.05.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 34 et 61 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004;  Vu la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg;  Vu la loi du 27 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs;  Vu le message du Conseil d'Etat du 25 octobre 2005;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Principes généraux  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux enfants et aux jeunes domiciliés dans le can- ton de Fribourg.  Art.  2 Buts de la loi 1 La loi a pour buts:  a) de promouvoir des conditions favorisant un développement harmonieux  des enfants et des jeunes dans le respect de l'égalité des chances;  b) de favoriser, par l'intermédiaire de l'école et des autres collectivités pu- bliques, l'intégration sociale et politique des jeunes;  c) de coordonner et de soutenir des projets intéressant les enfants et les  jeunes ou conçus par eux;  d) de prévenir les situations et les facteurs pouvant mettre en danger les  enfants et les jeunes;  e) de protéger les enfants menacés dans leur intégrité physique, intellec- tuelle et psychique, vivant dans le milieu familial et hors de celui-ci;  1    Enfance et jeunesse – L  835.5  f) de coordonner et de favoriser, notamment par l'attribution de ressources  financières,  des  prestations  spécialisées  d'aide  et  de  soutien  ambula- toires  ou en milieux ouverts à  l'intention des enfants,  des jeunes,  de  leurs parents et des autres intervenants.  Art.  3 Intérêt supérieur de l'enfant 1 Toute mesure prise doit l'être dans l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le res- pect du principe de subsidiarité, selon l'article 3 de la Convention des Nations  unies relative aux droits de l'enfant. 2 Elle doit en outre respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes  concernées.  Art.  4 Droits de participation des enfants 1 Le canton de Fribourg se conforme aux dispositions des articles 12 à 17 de  la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.  2 Responsabilités  Art.  5 Responsabilités envers les enfants et les jeunes 1 Afin de favoriser le développement harmonieux des enfants et des jeunes,  les parents, les communes et l'Etat assument les responsabilités qui leur sont  dévolues par la loi. 2 La société civile, entre autres les associations socio-culturelles et sportives,  s'efforce de contribuer et de participer à la réalisation de cet objectif.  Art.  6 Responsabilités des enfants et des jeunes 1 Les enfants et les jeunes ont le devoir de collaborer et de suivre les mesures  décidées afin d'atteindre les objectifs fixés par la législation.  Art.  7 Responsabilités des parents 1 Les responsables, au premier chef, des soins, de l'éducation, de l'entretien et  de la protection de l'enfant sont son père et sa mère. 2 Ils sont tenus d'assurer son développement et doivent, à ce titre, collaborer  de  façon  appropriée  avec  les  institutions  publiques  et  d'utilité  publique,  l'école en particulier.  2    Enfance et jeunesse – L  835.5  Art.  8 Responsabilités des communes 1 Les communes assument la responsabilité du développement des activités  générales concernant les enfants et les jeunes domiciliés sur leur territoire.  Pour réaliser ces tâches, elles peuvent développer des collaborations au ni- veau régional. 2 … 3 …  Art.  9 Responsabilités de l'Etat 1 L'Etat assume la responsabilité de la protection de l'enfance. 2 Il  organise l'aide spécifique en faveur des enfants et  des jeunes victimes  d'infractions. 3 Il coordonne les mesures d'intégration sociale et politique en faveur des en- fants et des jeunes.  3 Politique de l'enfance et de la jeunesse  Art.  10 Principes 1 Les collectivités publiques, conformément à leurs responsabilités définies  aux articles 8 et 9, mènent une politique qui permet d'assurer à chaque enfant  et à chaque jeune protection, éducation et instruction. 2 Cette politique doit permettre également à chaque enfant et à chaque jeune  de développer ses propres facultés, de s'ouvrir au monde, d'acquérir son auto- nomie et le sens des responsabilités.  Art.  11 Moyens 1 La politique de l'enfance et de la jeunesse s'appuie sur les fondements sui- vants:  a) le soutien actif au développement de la politique familiale;  b) l'offre de possibilités d'éducation non formelle caractérisée par tout ap- prentissage se déroulant en dehors des institutions mises en place par  les collectivités publiques;  c) la mise à disposition de lieux de rencontre par les communes;  d) l'application systématique des  principes  de la  législation fédérale  sur  l'encouragement des activités extrascolaires;  3    Enfance et jeunesse – L  835.5  e) l'allocation par l'Etat et les communes, d'une part, de subventions admi- nistratives aux organisations de jeunesse afin que celles-ci puissent dis- poser de moyens en secrétariat et en communication et, d'autre part, de  subventions permettant la réalisation d'activités planifiées;  f) la mise sur pied de stratégies d'information dont les canaux doivent être  reconnus, soutenus et aidés;  g) l'évaluation des moyens mis en place;  h) l'intégration des enfants et des jeunes dans les processus de décision par  la mise sur pied d'organes permettant la consultation et le partenariat au  travers notamment de commissions, de conseils ou de parlements;  i) le développement de l'approche intersectorielle au niveau des collectivi- tés publiques;  j) la stimulation des enfants et des jeunes à la créativité et à l'innovation;  k) le  développement  de  compétences  sociales  et  la  sensibilisation  à  un  comportement responsable vis-à-vis de la communauté.  Art.  12 Organisation 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'organisation et le fonc- tionnement des institutions publiques chargées d'appliquer la présente loi. 2 En collaboration avec les autres collectivités publiques et les organisations  privées, il prend les mesures utiles afin de conduire une politique de l'enfance  et de la jeunesse respectueuse des besoins de celles-ci et intégrée à la poli- tique familiale.  Art.  13 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Composition et buts 1 Le Conseil d'Etat nomme une Commission de l'enfance et de la jeunesse (ci- après: la Commission) composée de onze membres. 2 Elle  représente  tous  les  milieux  intéressés,  notamment  les  Directions  concernées, les communes, les jeunes, les associations et les organes repré- sentant les enfants et les jeunes, de même que les intervenants du terrain.  Art.  14 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Tâches 1 La Commission doit permettre aux enfants et aux jeunes de faire valoir leurs  aspirations et leurs préoccupations. 2 Elle étudie les questions relatives aux enfants et aux jeunes et fait des pro- positions de réalisation au Conseil d'Etat et émet des recommandations à l'in- tention des communes. 3 Elle propose les éléments permettant la coordination des actions en faveur  de l'enfance et de la jeunesse.  4    Enfance et jeunesse – L  835.5  4 Le Conseil d'Etat règle l'organisation de la Commission.  Art.  15 Conseil des jeunes – Organisation 1 Le Conseil d'Etat institue le Conseil des jeunes (ci-après: le Conseil). 2 Celui-ci  est  rattaché  administrativement  à  la  Direction 1) désignée  par  le  Conseil d'Etat. 3 Cette Direction lui alloue les moyens nécessaires à son fonctionnement.  Art.  16 Conseil des jeunes – Composition 1 Le Conseil se compose de quinze à trente membres représentant les diffé- rents milieux professionnels et  scolaires,  les différentes  régions du canton  ainsi que les deux communautés linguistiques.  Art.  17 Conseil des jeunes – Tâches 1 Le Conseil représente les jeunes auprès des autorités politiques et adminis- tratives du canton. 2 Il participe par ses représentants aux travaux de la Commission. 3 Il peut, avec l'accord de la Direction dont il dépend, entreprendre des ac- tions concrètes de sensibilisation sur les préoccupations de l'enfance et de la  jeunesse. 4 La Direction règle l'organisation du Conseil.  Art.  18 Poste de délégué-e à l'enfance et à la jeunesse – Organisation 1 Le Conseil d'Etat désigne la Direction chargée de pourvoir le poste de délé- gué-e à l'enfance et à la jeunesse 2) et d'allouer, dans le cadre du budget de  l'Etat, les moyens financiers spécifiques pour la réalisation de cette mission. 2 L'engagement est fait dans le respect  des intérêts des deux communautés  linguistiques. Le poste peut être occupé en «job-sharing».  Art.  19 Poste de délégué-e à l'enfance et à la jeunesse – Tâches 1 Les titulaires du poste de délégué-e:  a) participent de droit, avec voix consultative, à la Commission de l'en- fance et de la jeunesse;  b) s'appuient  sur  les  propositions  de  la  Commission  acceptées  par  le  Conseil d'Etat;  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  5    Enfance et jeunesse – L  835.5  c) coordonnent les projets mis en place par les organismes s'occupant d'en- fants et de jeunes;  d) proposent des projets cantonaux en faveur de l'enfance et de la jeunesse  et peuvent participer à leur élaboration;  e) peuvent participer à la création de structures en faveur de l'enfance et de  la jeunesse dans les régions et les communes;  f) représentent le canton au sein des organismes intercantonaux et fédé- raux œuvrant pour l'enfance et la jeunesse;  g) informent la population sur les moyens d'aide aux enfants et aux jeunes. 2 Le cahier des charges du poste de délégué-e est établi par la Direction.  4 Protection de l'enfance et de la jeunesse  Art.  20 Principes de protection 1 Lorsque la santé et le développement physique, psychique, moral ou social  d'enfants ou de jeunes sont menacés, les mesures nécessaires de protection  doivent être prises dans les plus brefs délais, si possible en collaboration avec  les parents. 2 Ces  mesures,  qui  doivent  être  appliquées  le  plus  précocement  possible,  visent à prévenir, atténuer, éliminer le danger qui menace ces enfants ou ces  jeunes.  4.1 Organisation  Art.  21 Conseil d'Etat et Direction compétente 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance cantonale sur la protection de  l'enfance et de la jeunesse. 2 Les tâches que la loi attribue à l'Etat en matière de protection de l'enfance et  de la  jeunesse  sont  placées  sous la  responsabilité  de la  Direction  compé- tente 3) (ci-après: la Direction); celle-ci dispose à cet effet d'un service spécia- lisé.  Art.  22 Service spécialisé 1 Le service spécialisé chargé de la protection de l'enfance et de la jeunesse 4)   (ci-après: le Service) est l'organe d'exécution de la Direction.  3) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales. 4) Actuellement: Service de l'enfance et de la jeunesse.  6    Enfance et jeunesse – L  835.5  2 A ce titre, il accomplit en particulier les tâches suivantes:  a) la  mise  en  œuvre  des  actions  socio-éducatives  nécessaires,  d'entente  avec les parents ou les représentants légaux pour les enfants en danger  dans leur développement, ou pour les jeunes adultes;  b) l'exécution des mesures civiles et pénales de protection de l'enfant or- données par les autorités judiciaires, la représentation provisoire des en- fants séjournant dans le canton ainsi que la coordination cantonale dans  les cas d'enlèvement international d'enfants;  bbis) en cas d'urgence, les placements provisoires nécessaires avant le pro- noncé de la décision judiciaire;  c) l'évaluation, l'autorisation et la surveillance de milieux d'accueil extra- familiaux ainsi que la responsabilité d'autorité centrale cantonale dans  le domaine de l'adoption;  d) la consultation des victimes au sens de la législation sur l'aide aux vic- times d'infractions;  e) la mise en œuvre des éléments de politique de l'enfance et de la jeu- nesse, notamment en soutenant la mission des titulaires du poste de dé- légué-e;  f) l'information à toute la population sur les moyens d'aide aux enfants et  aux jeunes, en coordination avec les titulaires du poste de délégué-e.  3 Le Service exerce en outre les compétences que lui attribue la présente loi. 4 Le Conseil d'Etat règle l'organisation du Service.  4.2 Action socio-éducative  Art.  23 Définition 1 Par action socio-éducative on entend les conseil, soutien ou aide apportés   aux enfants et aux jeunes en difficulté et à leurs familles. Il peut s'agir d'un  appui social, psychosocial et éducatif en milieu ouvert, d'un placement de ces  enfants ou de ces jeunes hors du milieu familial ou de toute autre mesure  utile. 2 L'action socio-éducative peut avoir lieu soit sans mandat d'une autorité judi- ciaire, soit à la suite d'une décision d'une autorité judiciaire. 3 Les  mesures  d'action socio-éducative sont dispensées  par  des  institutions  publiques ou des organismes privés.  7    Enfance et jeunesse – L  835.5  Art.  24 Coordination dans les situations 1 Sous réserve des compétences des autorités judiciaires, la Direction veille à  la coordination des actions menées par les divers intervenants.  Art.  25 Evaluation périodique 1 L'action socio-éducative mise en place pour un enfant  ou une jeune per- sonne fait l'objet d'une évaluation périodique, soit d'office, soit à la demande  de l'enfant ou de la jeune personne capable de discernement ou de ses pa- rents.  Art.  26 Jeunes adultes 1 La Direction peut prolonger l'action socio-éducative en faveur des jeunes  adultes aux conditions suivantes:  a) l'action socio-éducative doit avoir débuté au plus tard dans le courant de  l'année précédant la majorité;  b) dans les trois mois précédant la majorité, une évaluation doit démontrer  la nécessité de la prolongation de l'action socio-éducative;  c) les jeunes adultes  concernés  doivent donner leur  accord écrit  à cette  prolongation.  2 L'action socio-éducative peut être prolongée jusqu'à la fin de la première  formation et au plus tard jusqu'à 25 ans. Ses frais ne sont pas remboursables. 3 L'action socio-éducative, au sens de l'alinéa 1, est coordonnée avec les me- sures prévues dans les législations fédérale ou cantonale en faveur des jeunes  adultes, notamment en matière de droit pénal des mineurs.  Art.  27 Soutien financier 1 L'Etat peut accorder un soutien financier aux organismes ou institutions pri- vés qui dispensent des mesures d'action socio-éducative dans le milieu fami- lial des enfants ou des jeunes. 2 La Direction conclut des mandats de prestations avec les organismes ou ins- titutions privés qui dispensent ces mesures.  4.3 Mesures de protection civiles et pénales  Art.  28 Définition 1 L'exécution des mesures de protection civiles et pénales pour les enfants et  les jeunes est régie par les législations fédérale et cantonale spéciales.  8    Enfance et jeunesse – L  835.5  Art.  29 Nombre de mandats 1 Afin de garantir l'application de mesures de protection efficaces, la Direc- tion veille à ce que les intervenants suivent un nombre de mandats adéquat.  Art.  30 Financement des mesures de protection 1 Les règles relatives à l'obligation d'entretien des père et mère demeurent ré- servées. 2 Lorsque l'entretien des enfants ou des jeunes doit être assumé selon les prin- cipes de l'aide sociale par la collectivité publique, celle-ci exerce son droit de  subrogation à l'encontre des père et mère.  Art.  30a Surveillance de l'exercice des relations personnelles 1 La Direction peut conclure des mandats de prestations avec les structures  spécialisées qui assument des mesures de protection de l'enfant. 2 Les mandats portent notamment sur la surveillance de l'exercice des rela- tions personnelles de l'enfant avec ses père et mère. 3 Les délégataires rendent compte de l'exécution de la tâche et transmettent  les informations requises à la Direction.  4.4 Milieux d'accueil extrafamiliaux  Art.  31 Définition 1 Les législations fédérale et cantonale sur le placement d'enfants demeurent  réservées.  Art.  32 Familles d'accueil – professionnelles 1 Le statut et la reconnaissance des familles d'accueil professionnelles sont ré- gis par la législation spéciale.  Art.  33 Familles d'accueil – non professionnelles 1 L'Etat met en place un réseau cantonal de familles d'accueil non profession- nelles:  a) en mettant sur pied des cours d'information et de formation;  b) en édictant des tarifs de rémunération;  c) en établissant des règles pour la prise en charge des frais accessoires.  9    Enfance et jeunesse – L  835.5  Art.  34 Adoption nationale 1 Le Conseil d'Etat fixe les principes de prise en charge des enfants nés sur le  territoire cantonal et confiés à l'adoption, sous réserve de la législation fédé- rale. 2 A cet effet, il soutient, par des mandats de prestations, les services spéciali- sés en cette matière.  4.5 Consultation des victimes d'infractions  Art.  35 Définition 1 La prise en charge des enfants et des jeunes victimes d'infractions contre  leur intégrité physique, psychique ou sexuelle fait l'objet de la législation spé- ciale.  5 Dispositions finales  Art.  36 Modifications – Loi d'application du code civil suisse pour le  canton de Fribourg  1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  37 Modifications – Loi d'organisation tutélaire 1 La loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire (RSF 212.5.1) est mo- difiée comme il suit:  ...  Art.  38 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 5)  5) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2007 (ACE 04.07.2006).  10    Enfance et jeunesse – L  835.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_039 09.06.2011 Art. 8 modifié 01.10.2011 2011_054 15.06.2012 Art. 22 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 23 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 24 modifié 01.01.2013 2012_052 11.09.2019 Art. 18 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_072 11.09.2019 Art. 30a introduit 01.01.2020 2019_072  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2006 01.01.2007 2006_039 Art. 8 modifié 09.06.2011 01.10.2011 2011_054 Art. 18 al. 2 modifié 11.09.2019 01.01.2020 2019_072 Art. 22 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 23 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 24 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 30a introduit 11.09.2019 01.01.2020 2019_072  11   	1 Principes généraux 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Buts de la loi 	Art. 3 Intérêt supérieur de l'enfant 	Art. 4 Droits de participation des enfants  	2 Responsabilités 	Art. 5 Responsabilités envers les enfants et les jeunes 	Art. 6 Responsabilités des enfants et des jeunes 	Art. 7 Responsabilités des parents 	Art. 8 Responsabilités des communes 	Art. 9 Responsabilités de l'Etat  	3 Politique de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 10 Principes 	Art. 11 Moyens 	Art. 12 Organisation 	Art. 13 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Composition et buts 	Art. 14 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Tâches 	Art. 15 Conseil des jeunes – Organisation 	Art. 16 Conseil des jeunes – Composition 	Art. 17 Conseil des jeunes – Tâches 	Art. 18 Poste de délégué-e à l'enfance et à la jeunesse – Organisation 	Art. 19 Poste de délégué-e à l'enfance et à la jeunesse – Tâches  	4 Protection de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 20 Principes de protection 	4.1 Organisation 	Art. 21 Conseil d'Etat et Direction compétente 	Art. 22 Service spécialisé  	4.2 Action socio-éducative 	Art. 23 Définition 	Art. 24 Coordination dans les situations 	Art. 25 Evaluation périodique 	Art. 26 Jeunes adultes 	Art. 27 Soutien financier  	4.3 Mesures de protection civiles et pénales 	Art. 28 Définition 	Art. 29 Nombre de mandats 	Art. 30 Financement des mesures de protection 	Art. 30a Surveillance de l'exercice des relations personnelles  	4.4 Milieux d'accueil extrafamiliaux 	Art. 31 Définition 	Art. 32 Familles d'accueil – professionnelles 	Art. 33 Familles d'accueil – non professionnelles 	Art. 34 Adoption nationale  	4.5 Consultation des victimes d'infractions 	Art. 35 Définition   	5 Dispositions finales 	Art. 36 Modifications – Loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg 	Art. 37 Modifications – Loi d'organisation tutélaire 	Art. 38 Entrée en vigueur   		2019-11-08T08:58:35+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ)    835.51  Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ)  du 17.03.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (LEJ);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Principes généraux et définitions  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet de garantir l'exécution de la loi sur l'en- fance et la jeunesse. 2 Il règle en particulier:  a) la définition des notions comprises sous le concept générique de poli- tique de l'enfance et de la jeunesse;  b) l'accueil parascolaire dans les structures de jour;  c) les compétences, la composition et l'organisation de la Commission de  l'enfance et de la jeunesse (ci-après: la Commission);  d) les  missions du Bureau  de promotion  des  enfants  et  des jeunes (ci- après: le Bureau de promotion);  e) l'allocation de moyens financiers en faveur de la politique de l'enfance   et de la jeunesse et leur mode d'application;  f) l'organisation  du Service  de l'enfance  et  de la jeunesse  (ci-après:  le   Service) et des mesures d'aide.  Art.  2 Politique de l'enfance et de la jeunesse 1 La politique de l'enfance et de la jeunesse comprend les domaines d'action  suivants:  a) la promotion de l'enfance et de la jeunesse;  b) la protection de l'enfance et de la jeunesse;  c) les mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse;  1    Enfance et jeunesse – R  835.51  d) l'accueil de la prime enfance et l'accueil parascolaire. 2 La politique de l'enfance et de la jeunesse repose sur l'organisation active   de la participation et de l'expression des besoins des enfants et des jeunes,   notamment en utilisant systématiquement les moyens énoncés à l'article 11  LEJ.  Art.  3 Promotion de l'enfance et de la jeunesse 1 Par promotion de l'enfance et de la jeunesse, il faut entendre:  a) l'identification des besoins des enfants et des jeunes;  b) l'encouragement des activités parascolaires et la mise en place d'une  offre suffisante, coordonnée et de qualité dans le domaine de l'anima- tion socioculturelle de jeunesse;  c) l'ensemble  des  formes  de  soutien  apportées  au  travail  de  jeunesse  conçu par, avec et pour les enfants et les jeunes.  2 La promotion de l'enfance et de la jeunesse vise à renforcer la participa- tion des enfants et des jeunes et le dialogue entre la jeunesse et les collecti - vités publiques en vue de développer leurs ressources et compétences et de  favoriser leur socialisation et leur bien-être.  Art.  4 Protection de l'enfance et de la jeunesse 1 La protection de l'enfance et de la jeunesse comprend toutes les mesures  légales  et  institutionnelles  qui  visent  à  garantir,  protéger  et  restaurer  les  droits des enfants et des jeunes tels qu'ils sont énoncés dans la Convention  des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en particulier le droit à l'in- tégrité  physique,  psychique  et  sexuelle  ainsi  que  le  droit  d'être  protégé  contre toutes formes de maltraitance, de violence ou de négligence.  Art.  5 Mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse 1 Les mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse ont un  caractère multisectoriel.  Elles sont mises en place de manière coordonnée   par les Directions du Conseil d'Etat. 2 Elles visent la prise en compte des intérêts et des droits des enfants et des  jeunes dans toutes les politiques sectorielles de l'Etat  ainsi que l'aménage - ment de conditions de vie favorables à leur épanouissement.  Art.  6 Accueil de la prime enfance 1 L'accueil de la prime enfance est réglé par la législation spéciale.  2    Enfance et jeunesse – R  835.51  2 Accueils parascolaires  Art.  7-11 ...  3 Commission de l'enfance et de la jeunesse et délégué-e-s à l'enfance  et à la jeunesse  Art.  12 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Mission et statut 1 La Commission est chargée de développer la politique de l'enfance et de la   jeunesse. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction de la santé et des af - faires sociales (ci-après: le Direction).  Art.  13 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Tâches 1 La Commission a pour tâche de renforcer  et  d'améliorer  la coordination   des mesures de promotion, de participation et d'encouragement des enfants  et des jeunes vivant dans le canton. 2 Les attributions de la Commission sont notamment les suivantes:  a) elle recense régulièrement les aspirations, les préoccupations ainsi que  les besoins des enfants et des jeunes du canton par le biais de proces - sus consultatifs et participatifs;  b) au besoin, elle propose la réalisation d'enquêtes sur les besoins des en- fants et des jeunes du canton et sur les diverses offres mises à leur dis - position. Elle en définit le cadre et les objectifs;  c) elle prépare une stratégie cantonale (ci-après: le plan d'action canto- nal) comprenant des actions,  des programmes et/ou des projets d'en- vergure cantonale;  d) elle participe à la mise en œuvre des actions, programmes et projets  cantonaux approuvés dans le cadre du plan d'action cantonal;  e) elle veille à la diffusion du plan d'action cantonal de manière à susci - ter des projets et à encourager les enfants et les jeunes, les communes,   les services cantonaux, les écoles, les organisations privées, les anima- teurs et animatrices de jeunesse, les éducateurs et éducatrices sociaux   ainsi que les particuliers à y contribuer;  f) elle élabore des recommandations pour la mise en œuvre du plan d'ac - tion cantonal et sur les priorités en matière de politique de l'enfance et   de la jeunesse;  g) elle  évalue  périodiquement  l'avancement  de  la  réalisation  du  plan  d'action cantonal et propose les mesures correctives nécessaires;  3    Enfance et jeunesse – R  835.51  h) elle peut participer à l'organisation de journées cantonales de l'enfance   et  de la  jeunesse;  elle  encourage  la  tenue  de conférences  analogues   dans les communes et les districts;  i) elle  valide  les  critères  d'attribution  pour  le  financement  des  projets   particuliers et préavise à l'intention de la Direction l'octroi  des aides   financières;  j) elle rédige un rapport à la fin de chaque législature sur ses activités et   la situation de la politique de l'enfance et de la jeunesse dans le canton   avec des propositions de développement.  Art.  14 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Composition 1 Le  Conseil  d'Etat  désigne,  sur  la  proposition  de  la  Direction,  les  onze   membres de la Commission en fonction de leurs compétences scientifiques  ou de leur expérience éprouvée dans le domaine de la politique de l'enfance  et de la jeunesse. 2 Les membres représentent entre autres les Directions,  les communes, les  associations de jeunesse cantonales, les structures de coordination de l'ani- mation jeunesse en milieu ouvert,  le Conseil  des jeunes ou d'autres  orga- nismes privés œuvrant dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse. 3 La Commission est présidée par le ou la chef-fe du Service. Les membres   de la Commission nomment une personne à la vice-présidence. 4 Les délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse siègent avec voix consultative   au sein de la Commission.  Art.  15 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Procédure 1 Toute personne, en particulier les enfants et les jeunes, peut soumettre à la   Commission des questions ou des projets qui concernent la politique de l'en - fance et de la jeunesse.  Art.  16 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Statut 1 Les délégué-e-s à l'enfance et  à la jeunesse sont intégrés au Service.  Ils   s'organisent au sein du Bureau de promotion des enfants et des jeunes.  Art.  17 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Tâches 1 Le Bureau de promotion est le centre de compétence cantonal en matière   de politique de l'enfance et de la jeunesse.  4    Enfance et jeunesse – R  835.51  2 A ce titre, il remplit en particulier les tâches suivantes:  a) il assure le secrétariat de la Commission, coordonne et met en œuvre   notamment les mesures d'encouragement des enfants et des jeunes dé- cidées dans le cadre du plan d'action cantonal;  b) il  reçoit  et  prépare  les demandes de soutien sur la base des critères  d'attribution et les soumet au préavis de la Commission;  c) il encourage les mesures communales, cantonales et privées de promo- tion des enfants et des jeunes et collabore à l'information sur les droits   et  besoins  des  enfants  et  des  jeunes,  d'une  part,  et  sur  l'offre  de   conseils et  de soutien aux jeunes,  aux associations de jeunesse,  aux  responsables de l'animation jeunesse en milieu ouvert, aux communes  ainsi qu'aux autres partenaires étatiques ou privés, d'autre part;  d) il fournit les outils et les informations permettant la conception et la  réalisation de programmes ou de projets en matière de promotion de  l'enfance et de la jeunesse.  4 Financement de la politique de l'enfance et de la jeunesse  Art.  18 Budget de fonctionnement de la Commission et du Bureau de  promotion  1 Les montants permettant  le fonctionnement de la Commission et du Bu- reau de promotion sont inscrits au budget du Service.  Art.  19 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Prin- cipes du financement  1 Les communes sont responsables de l'offre d'activités générales concernant   les enfants et les jeunes domiciliés sur leur territoire. Pour cela, elles déve- loppent une politique de l'enfance et de la jeunesse et la soutiennent. 2 Elles  peuvent,  notamment  sous  la  forme  d'associations  de  communes,   mettre en place une telle politique coordonnée sur le plan régional. 3 Les communes peuvent bénéficier des conseils et du soutien du Bureau de  promotion pour la mise en place de leur politique. 4 L'Etat peut intervenir de manière subsidiaire.  5    Enfance et jeunesse – R  835.51  Art.  20 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Défi- nition  1 Sous activités générales, on entend notamment la participation des enfants  et  des jeunes à l'échelon local,  l'offre  d'une animation jeunesse en milieu   ouvert,  le soutien aux projets des jeunes,  l'information  sur ces  offres aux  jeunes et aux familles ainsi qu'un aménagement de l'environnement adapté  aux besoins des enfants et des jeunes.  Art.  21 Aide financière de l'Etat – Conditions d'octroi 1 En principe, seule une entité pourvue de la personnalité morale peut dépo- ser une demande d'aide financière. 2 La demande contient au moins une description du projet, de son organisa - tion et de ses buts, des indications quant aux personnes responsables ainsi   qu'un budget. 3 A l'issue du projet, l'entité dresse un compte rendu des activités déployées  et établit les comptes relatifs au projet subventionné. 4 Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une aide financière.  Art.  22 Aide financière de l'Etat – Critères d'attribution 1 Une aide financière peut être octroyée pour les projets de jeunesse qui pré- voient:  a) l'organisation d'activités ainsi que d'échanges de jeunes entre les ré- gions du canton, de la Suisse ainsi que sur le plan international;  b) des mesures afin d'améliorer la coordination entre les diverses organi- sations de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse;  c) la collaboration interrégionale entre les organisations de jeunesse;  d) l'information  et  la  documentation  sur  les  questions  intéressant  les   jeunes;  e) la formation et le perfectionnement des jeunes et des adultes exerçant   des fonctions d'encadrement et/ou de direction;  f) toute autre activité ou tout autre service susceptible d'intéresser la jeu- nesse.  2 En principe, aucune participation aux charges de fonctionnement de l'enti - té demanderesse ne peut être attribuée. 3 Ne peuvent être pris en compte les projets ayant un but lucratif ou propo- sés par une entité poursuivant un tel but.  6    Enfance et jeunesse – R  835.51  4 Les  projets  qui  sont  déjà  soutenus  financièrement  par  l'Etat  en  vertu  d'autres dispositions légales ne peuvent prétendre à une aide financière au   sens du présent règlement.  Art.  23 Aide financière de l'Etat – Montants 1 Les montants sont alloués en fonction:  a) de la nature et de l'importance du projet;  b) de l'autofinancement  apporté par l'organisation concernée  et  du sou- tien accordé par des tiers;  c) du nombre de personnes bénéficiaires. 2 En principe, l'aide financière ne peut excéder 10'000 francs par cas. 3 En principe, l'aide financière de l'Etat se monte au maximum au montant   de l'aide apportée par la ou les communes concernées.  Art.  24 Aide financière de l'Etat – Compétence d'octroi 1 La Direction est compétente pour octroyer, après avoir entendu une délé- gation de la Commission, les aides financières en faveur des projets intéres- sant la jeunesse.  5 Organisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse  Art.  25 Organisation du Service – Tâches 1 Le Service est organisé en secteurs chargés de l'exécution des tâches défi- nies à l'article 22 LEJ. 2 Par son organisation,  le Service garantit  la coordination et  la réalisation   des tâches opérationnelles de protection de l'enfance et de la jeunesse à l'in - térieur des réseaux de prise en charge de l'enfant et du jeune. 3 Il  collabore  en  particulier  avec  les  dispositifs  mis  en  place  au  sein  de  l'école  pour  la  prise  en  charge  des  enfants  qui  présentent  des  difficultés   d'ordre psychosocial et éducatif. 4 Il organise la définition et la mise en œuvre des objectifs voulus par la po- litique de l'enfance et de la jeunesse. 5 Le Service s'appuie sur l'ensemble des compétences développées dans les  secteurs et collabore avec les réseaux pour offrir l'information à la popula- tion concernant l'enfance et la jeunesse.  7    Enfance et jeunesse – R  835.51  Art.  26 Organisation du Service – Fonctionnement 1 En fonction du nombre de situations suivies, les secteurs peuvent dispenser   leur action sur un plan cantonal ou régional; ils tiennent compte des régions  linguistiques. 2 Afin de permettre  un travail  de proximité  et  rapide dans l'exécution des  mandats  de  protection  de  l'enfant,  des  équipes  régionales  peuvent  être  constituées. Elles sont placées sous la responsabilité du ou de la chef-fe de  secteur.  Art.  27 Organisation du Service – Compétences particulières 1 Le ou la chef-fe du Service assume la direction générale du Service. Il ou  elle signe les décisions engageant le Service pour:  a) les dénonciations à l'autorité pénale entrant dans le cadre de la protec - tion de l'enfance et de la jeunesse;  b) l'exécution de la législation sur les milieux d'accueil. 2 Il  ou elle  édicte  des  lignes  de  service  et  en  contrôle  l'application.  Ces  lignes doivent permettre la réalisation des interventions des divers secteurs   dans le respect des bases légales et du principe de l'égalité de traitement. 3 Les lignes de service sont soumises à l'approbation de la Direction.  Art.  28 Permanence et service de piquet 1 Le Service assume une permanence durant les heures de bureau et un ser- vice de piquet en dehors des heures d'ouverture de l'administration. 2 Le service est activé exclusivement par la Police cantonale dans les cas de  péril en la demeure. Une directive définit le fonctionnement du service de  piquet.  Art.  29 Actions socio-éducatives 1 Le Service est chargé de coordonner les actions socio-éducatives en faveur  de l'enfance et de la jeunesse. 2 Il participe aux projets concernant les actions socio-éducatives en faveur  d'enfants et de jeunes, qui se développent sur un plan interdirectionnel. 3 Il établit,  à l'intention de la Direction, la liste des organismes ou institu- tions privés qui dispensent les actions socio-éducatives prévues par la LEJ.  8    Enfance et jeunesse – R  835.51  Art.  30 Mandats de prestations 1 Le mandat  de prestations prévu à l'article  27 LEJ définit  notamment  la   mission confiée à l'institution ou à l'organisme mandaté, le public visé, les  prestations attendues, les sources de financement, les dépenses considérées   et la procédure d'évaluation. 2 Le mandat est conclu pour une période maximale de trois ans et est renou- velable. 3 Une évaluation est établie au terme de chaque période.  Art.  31 Mesures civiles et pénales de protection 1 La Direction établit la liste des mandats que le Service est tenu d'exécuter. 2 Le  Service  présente  chaque  année  à la  Direction  un état  du nombre  de  mandats suivis par les divers intervenants des secteurs du Service. 3 La Direction  veille  à ce que le  nombre de mandats par intervenant  soit   adéquat pour garantir une bonne prise en charge.  6 Entrée en vigueur  Art.  32 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.  9    Enfance et jeunesse – R  835.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2009 Acte acte de base 01.04.2009 2009_028 27.09.2011 Art. 7-11 abrogé 01.10.2011 2011_090 04.11.2014 Art. 12 modifié 01.01.2015 2014_081 04.11.2014 Art. 24 modifié 01.01.2015 2014_081  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.03.2009 01.04.2009 2009_028 Art. 7-11 abrogé 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 12 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_081 Art. 24 modifié 04.11.2014 01.01.2015 2014_081  10   	1 Principes généraux et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Politique de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 3 Promotion de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 4 Protection de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 5 Mesures transversales en faveur de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 6 Accueil de la prime enfance  	2 Accueils parascolaires 	Art. 7-11 ...  	3 Commission de l'enfance et de la jeunesse et délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse 	Art. 12 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Mission et statut 	Art. 13 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Tâches 	Art. 14 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Composition 	Art. 15 Commission de l'enfance et de la jeunesse – Procédure 	Art. 16 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Statut 	Art. 17 Délégué-e-s à l'enfance et à la jeunesse – Tâches  	4 Financement de la politique de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 18 Budget de fonctionnement de la Commission et du Bureau de promotion 	Art. 19 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Principes du financement 	Art. 20 Activités générales concernant les enfants et les jeunes – Définition 	Art. 21 Aide financière de l'Etat – Conditions d'octroi 	Art. 22 Aide financière de l'Etat – Critères d'attribution 	Art. 23 Aide financière de l'Etat – Montants 	Art. 24 Aide financière de l'Etat – Compétence d'octroi  	5 Organisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse 	Art. 25 Organisation du Service – Tâches 	Art. 26 Organisation du Service – Fonctionnement 	Art. 27 Organisation du Service – Compétences particulières 	Art. 28 Permanence et service de piquet 	Art. 29 Actions socio-éducatives 	Art. 30 Mandats de prestations 	Art. 31 Mesures civiles et pénales de protection  	6 Entrée en vigueur 	Art. 32   		2018-07-02T17:10:27+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"