type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 214.6.11 - Règlement sur la mensuration officielle (RMO)    214.6.11  Règlement sur la mensuration officielle (RMO)  du 22.03.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet  Art.  1 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution de la loi sur la mensuration of- ficielle.  1.2 Organes cantonaux  Art.  2 Service du cadastre et de la géomatique (art. 5 LMO) 1 Le service spécialisé en matière de mensuration officielle est le Service du  cadastre et de la géomatique (ci-après: le Service). 2 Le Service peut, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, exiger des géo- mètres la production de tous les documents techniques liés à la mensuration  officielle et, au besoin, procéder à une visite des bureaux. 3 Le Service assure la cohérence des systèmes informatiques utilisés en ma- tière de mensuration officielle et prend les dispositions nécessaires en vue de  garantir la continuité de l'exploitation des données.  Art.  3 Commissions (art. 6 et 8 LMO) 1 La Commission de recours en matière de premier relevé et les Commissions  de nomenclature ont leur siège à Fribourg, auprès du Service.  1    Mensuration officielle – R  214.6.11  2 Les membres et les secrétaires de la Commission de recours en matière de  premier relevé et des Commissions de nomenclature sont indemnisés confor- mément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des com- missions de l'Etat. 3 … 4 Le paiement des indemnités dues est ordonné par le Service. 5 La Commission de recours en matière de premier relevé et les Commissions  de nomenclature remettent chaque année à la Direction des finances un rap- port de gestion.  1.3 Dispositions communes au premier relevé et à la conservation  1.3.1 Points fixes de mensuration  Art.  4 Mention de points fixes (art. 18 LMO) 1 La mention prévue à l'article 18 LMO a le texte suivant: «Point(s) fixe(s) de  mensuration».  1.3.2 Signes de démarcation  Art.  5 Délimitation et pose des signes de démarcation (art. 19 et 20  LMO)  1 Les points limites sont matérialisés par des signes de démarcation standardi- sés (bornes, chevilles, croix). 2 Outre les cas prévus par la loi, on peut renoncer à poser des signes de dé- marcation dans les cas suivants:  a) lorsqu'il  s'agit de limites naturelles, notamment de cours d'eau ou de  lacs;  b) lorsqu'il s'agit de limites qui suivent un ouvrage;  c) lorsqu'il s'agit de limites qui sont identiques aux bordures de routes et  de chemins avec bordures spéciales ou qui se trouvent dans les régions  à caractère agricole prépondérant et hors de la zone à bâtir;  d) lorsqu'il s'agit de mutations de bureau (art. 84 LMO) ou de mutations de  projet (art. 85 LMO).  3 Sauf demande des propriétaires concernés, les points limites ne sont pas ma- térialisés, notamment:  a) lorsque la limite est reconnaissable de façon certaine et durable grâce à  des éléments naturels;  2    Mensuration officielle – R  214.6.11  b) lorsque la limite suit des ouvrages stables représentés sur le plan du re- gistre foncier;  c) lors du premier relevé (art. 56 LMO). 4 L'absence de pose de signes de démarcation fait l'objet d'une remarque dans  le verbal.  Art.  6 Limites communales – En général (art. 21 LMO) 1 Une commune peut décider de marquer la limite communale par des bornes  spéciales (bornes communales). 2 Sauf entente avec la commune voisine, les frais supplémentaires qui en ré- sultent sont à sa charge. 3 Les bornes communales présentant un intérêt particulier font l'objet d'un in- ventaire tenu par le Service.  Art.  7 Limites communales – Identité entre les limites communales et  cantonales (art. 22 LMO)  1 Lorsque la limite communale est en même temps une limite cantonale, le  projet de modification est soumis au Service, qui procède aux démarches né- cessaires sur le plan cantonal. 2 La Direction des finances peut, en accord avec le canton voisin, décider que  la limite cantonale soit marquée par des bornes spéciales (bornes cantonales);  les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du canton. 3 Les bornes cantonales présentant un intérêt particulier font l'objet d'un in- ventaire tenu par le Service.  1.3.3 Mensuration parcellaire  Art.  8 Plan du registre foncier (art. 23 LMO) 1 L'établissement et la mise à jour du plan du registre foncier sont placés sous  la responsabilité du Service. 2 Le plan du registre foncier est établi conformément à l'article 7 de l'ordon- nance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)  ainsi qu'aux prescriptions techniques édictées par le Service. 3 Les prescriptions techniques du Service précisent:  a) la manière dont sont représentés les servitudes visées par l'article 19 al.  1 let. d LMO et les sentiers publics;  b) le format et la disposition du titre et de l'habillage.  3    Mensuration officielle – R  214.6.11  4 Lorsque les données sont disponibles sous forme informatique, les règles  suivantes sont en outre applicables:  a) les plans du registre foncier sont remplacés par un affichage à l'écran;  b) la copie à l'intention du secrétariat communal est remplacée par un ac- cès (téléchargement, affichage) à la base de données, exonéré d'émolu- ment; l'équipement informatique nécessaire et l'établissement d'une co- pie papier sont alors à la charge de la commune;  c) ...  Art.  9 Ruisseaux et sentiers publics 1 ... 2 La mention au registre  foncier  des ruisseaux non immatriculés  ainsi  que  celle des sentiers publics sont requises par les géomètres.  Art.  10 Cadastre des biens-fonds – Tenue et accès (art. 24 LMO) 1 Le cadastre des biens-fonds est géré par le Service au moyen de la base de  données relative à l'état descriptif des immeubles. 2 Les Registres fonciers et les géomètres ont libre accès au cadastre des biens- fonds.  Art.  11 Cadastre des biens-fonds – Contenu (art. 24 LMO) 1 Le cadastre des biens-fonds comprend, pour chaque bien-fonds ou droit dis- tinct et permanent immatriculé, l'état descriptif, avec les éléments énoncés à  l'article 65 de l'ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensu- ration officielle  (OTEMO),  ainsi  que les  superficies  des  catégories  du sol  lorsqu'elles existent. 2 Il comprend également l'indication des propriétaires. Cette information est  celle que contient le registre foncier.  Art.  12 Numérotation des immeubles (art. 24 LMO) 1 Les numéros disponibles pour la numérotation des immeubles sont attribués  par la base de données relative à l'état descriptif des immeubles. Les numéros  disponibles pour la numérotation des parts de copropriété sont toutefois attri- bués par le Registre foncier.  Art.  13 ...  Art.  14 ...  4    Mensuration officielle – R  214.6.11  Art.  15 Adaptation des documents cadastraux des communes fusionnées  (art. 26 LMO)  1 L'adaptation des documents cadastraux des communes fusionnées a notam- ment pour objet:  a) les numéros des plans;  b) les numéros des immeubles et,  c) lorsqu'il y a redondance dans leur numérotation, les adresses des bâti- ments.  Art.  16 ...  1.4 Actes authentiques  Art.  17 Equipement des bureaux des géomètres officiels (art. 32 LMO) 1 Un bureau est suffisamment équipé, au sens de l'article 32 LMO, lorsqu'il  comprend des ressources humaines, des locaux, du mobilier, des appareils et  des logiciels permettant d'assurer dans des délais convenables la mise à jour  adéquate de tous les documents déposés, leur sécurité et l'exécution normale  des tâches liées à la mensuration officielle.  Art.  17a Responsabilité civile (art. 32 LMO) 1 Les géomètres officiels doivent être assurés contre les conséquences de leur  responsabilité civile pour un montant minimal de 1 million de francs.  2 Premier relevé  2.1 Dispositions générales  Art.  18 Avis aux propriétaires (art. 44 LMO) 1 L'avis aux intéressés a lieu par lettre personnelle. 2 Il contient au moins des informations sur les points suivants:  a) la décision d'exécution prise par le Conseil d'Etat;  b) les obligations visées à l'article 45 LMO.  Art.  19 Assemblée des propriétaires (art. 49 LMO) – En général 1 Lorsque la commune décide de convoquer une assemblée de propriétaires,  la convocation a lieu au moins deux semaines à l'avance. 2 Le Service donne les informations nécessaires.  5    Mensuration officielle – R  214.6.11  Art.  20 Assemblée des propriétaires (art. 49 LMO) – En cas de remanie- ment parcellaire (art. 49 LMO)  1 En cas de premier relevé consécutif à un remaniement parcellaire, l'informa- tion des propriétaires peut se faire lors d'une assemblée ordinaire du syndicat,  en accord avec le conseil communal. 2 Lorsqu'un secteur comptant un nombre restreint de propriétaires n'est pas  compris dans le périmètre du remaniement parcellaire mais doit également  faire l'objet d'un premier relevé, l'information de ces propriétaires peut être  faite par écrit.  Art.  21 Plan-inventaire du domaine et des passages publics (art. 50  LMO)  1 Les instructions relatives à la forme du plan-inventaire du domaine et des  passages publics sont établies en accord avec les services concernés. 2 Le conseil communal, le Service de l'environnement et le Service des ponts  et chaussées confirment, en contresignant le plan-inventaire, que la désigna- tion du domaine et des passages publics de leur ressort est conforme au droit.  Art.  22 Cadastre transitoire (art. 57 LMO) 1 La forme du cadastre transitoire est standardisée pour toutes les entreprises  de premier relevé; le modèle est établi par le Service, d'entente avec le Re- gistre foncier. 2 Le cadastre transitoire comprend en particulier:  a) la correspondance entre les anciens et les nouveaux numéros des im- meubles;  b) le libellé des servitudes et des charges foncières existantes et des propo- sitions concernant le traitement des servitudes.  3 Les géomètres ne reportent pas les droits de gages.  Art.  23 Enquête (art. 59 et 60 LMO) 1 Outre les documents visés par l'article 59 al. 1 LMO, le dossier d'enquête  comprend:  a) un rapport explicatif des géomètres;  b) les conventions relatives aux améliorations et régularisations de limites,  munies de l'approbation prévue par l'article 33 al. 2 LMO;  c) le plan cadastral en vigueur;  d) un plan du périmètre du premier relevé;  6    Mensuration officielle – R  214.6.11  e) le dossier des noms de rues et des noms géographiques de la mensura- tion officielle;  f) un plan indiquant les cours d'eau dont les limites font l'objet de l'en- quête au sens de l'article 60 LMO.  2 La consultation du dossier d'enquête ne peut avoir lieu que moyennant la  justification d'un intérêt légitime; les conventions visées à l'alinéa 1 let. b ne  peuvent être consultées que par les propriétaires et les titulaires de droits réels  concernés. 3 Le dossier est soumis au contrôle du Service avant l'enquête.  Art.  24 Liquidation (art. 63 LMO) 1 L'arrangement, qu'il prenne la forme du retrait de la réclamation ou d'une  convention, fait l'objet d'un procès-verbal signé par les géomètres, les récla- mants et les autres intéressés. 2 Les procès-verbaux d'arrangement et les décisions des géomètres sont insé- rés dans le registre des réclamations.  Art.  25 Recours (art. 64 LMO) 1 La Commission de recours en matière de premier relevé peut demander une  avance de frais dans les cas prévus par le code de procédure et de juridiction  administrative.  Art.  26 Clôture de l'enquête (art. 69 LMO) 1 Lorsque  les  réclamations  sont  liquidées,  les  géomètres  font  rapport  au  conseil communal et au Service. 2 Conformément à l'article 149 de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations  foncières  (LAF), les documents relatifs aux groupements parcellaires  agri- coles sont soumis à l'approbation de Grangeneuve et ceux qui sont relatifs  aux groupements parcellaires forestiers, à celle du Service des forêts et de la  nature.  Art.  27 Mise en vigueur (art. 71 LMO) 1 A l'issue de la procédure de reconnaissance prévue par la législation sur le  registre foncier, le Registre foncier, en accord avec les géomètres, informe le  Service des modifications, compléments ou corrections à effectuer sur les do- cuments du premier relevé. 2 Les géomètres les exécutent dans les plus brefs délais et remettent les docu- ments au Service.  7    Mensuration officielle – R  214.6.11  3 Le Service peut procéder à la vérification finale des documents du premier  relevé s'il  en est  requis par le Registre foncier ou s'il  estime cette mesure  utile.  2.2 Frais et répartition des frais  Art.  28 Répartition des frais (art. 72 LMO) – Définitions 1 Constituent des frais administratifs, au sens de l'article 72 al. 1 LMO:  a) les frais des autorités et du personnel administratifs pour les tâches qui  leur sont dévolues par la législation sur la mensuration officielle;  b) les frais de la publication des enquêtes. 2 Les propriétaires actuels, au sens de l'article 72 al. 2 LMO, sont ceux qui  sont inscrits au registre foncier au moment de la transmission des documents  au Service chargé de la tenue du registre foncier.  Art.  29 Répartition des frais (art. 72 LMO) – Frais à charge de la com- mune  1 La commune introduit dans son budget les frais qui sont à sa charge, notam- ment:  a) les frais relatifs à la détermination et à la mise au point du domaine et   des passages publics (art. 50 al. 2 LMO) et ceux qui sont nécessaires à  l'éventuel traitement de conventions (art. 53 LMO);  b) les frais liés à l'adoption des noms de rues et de la numérotation des bâ- timents par rues (art. 52 LMO);  c) sa participation aux frais, en tant que collectivité publique et en tant que  propriétaire privé (art. 72 LMO).  Art.  30 Critères de répartition (art. 73 LMO) – En général 1 Les frais supportés par les particuliers sont répartis par immeubles, compte  tenu des critères propriétaires, parcelles, bâtiments et surfaces, à raison de 5  points par propriétaire, 2 points par parcelle, 3 points par unité de bâtiment et  1 point par tranche de surface de 1000 m². 2 Une unité de bâtiment comprend jusqu'à huit angles. Il est compté une unité  supplémentaire par groupe d'un à quatre angles supplémentaires. 3 La première tranche de surface est définie de 1 à 1000 m². Il est compté une  tranche supplémentaire par surface de 1 à 1000 m² supplémentaires. 4 Lorsque le registre foncier fédéral  est introduit sans premier relevé préa- lable, seuls les critères propriétaires et parcelles sont pris en considération.  8    Mensuration officielle – R  214.6.11  Art.  31 Critères de répartition (art. 73 LMO) – Pondération 1 Les coefficients de pondération sont fixés à 4 pour la zone de contribution I  (zones construites et à bâtir), 2 pour la zone de contribution II (régions inter- médiaires) et 1 pour la zone de contribution III (régions agricoles et sylvi- coles en zone de montagne et en zone d'estivage selon le cadastre de la pro- duction agricole ainsi que dans les régions improductives). 2 La délimitation des zones est celle qui est en vigueur au moment de l'appro- bation par la Confédération.  Art.  32 Critères de répartition (art. 73 LMO) – Domaine public 1 Les immeubles du domaine public de la commune et de l'Etat ne sont pas  pris en compte pour la répartition des frais entre les particuliers.  3 Conservation  3.1 ...  Art.  33-37 ...  3.2 Modifications et mise à jour  3.2.1 Limites de biens-fonds ou de servitudes  Art.  38 Verbal de mutation (art. 81 LMO) 1 Le verbal est établi sur la base du cadastre des biens-fonds et des servitudes,  annotations et mentions communiquées par le Registre foncier. 2 Lorsqu'une modification de limites a pour but le transfert d'une partie d'un  bien-fonds au fonds voisin, cette partie peut être désignée sur le verbal de  mutation par un numéro provisoire («numéro bleu»).  Art.  39 Contrôle par le Service (art. 81 LMO) 1 En règle générale, les verbaux sont soumis au Service pour contrôle avant  leur dépôt auprès du Registre foncier. Le Service, après avoir contrôlé leur  conformité avec les prescriptions sur la mensuration officielle, y appose son  visa. 2 Le Service peut exiger du ou de la géomètre les documents complémen- taires nécessaires à sa vérification.  9    Mensuration officielle – R  214.6.11  3 Les verbaux sont contrôlés selon leur ordre d'urgence et sont renvoyés dans  les dix jours qui suivent leur dépôt; ce délai peut être prolongé dans des cas  exceptionnels, notamment lorsque le contrôle porte sur des verbaux concer- nant de nombreux immeubles. Le délai de dix jours compte dès le moment où  le Service est en possession de tous les documents nécessaires à sa vérifica- tion. 4 Le refus d'un visa est motivé. En l'absence de visa, le conservateur ou la  conservatrice rejette la réquisition.  Art.  40 Mutation de projet (art. 85 LMO) 1 La limite fixée sur le verbal  s'écarte  de la construction dont elle dépend  lorsque l'imprécision est supérieure à 10 centimètres. 2 Les points et les limites des couches «couverture du sol» et «propriété fon- cière» doivent concorder exactement; lorsqu'une des couches doit être adap- tée sur l'autre, on privilégiera la couche qui résulte d'un levé. 3 ...  Art.  40a Emoluments (art. 85a LMO) – Indication de la personne débi- trice  1 Les géomètres indiquent dans le verbal le nom des personnes débitrices des  émoluments perçus pour son contrôle. 2 Après exécution du contrôle, le Service adresse sa facture à ces personnes. 3 Aucun émolument n'est perçu pour le contrôle des verbaux exécutés à la de- mande de l'Etat.  Art.  40b Emoluments (art. 85a LMO) – Tarif 1 Les émoluments perçus pour le contrôle de verbaux sont fixés en fonction  du nombre d'immeubles concernés, selon l'état résultant du verbal. 2 Le barème est le suivant (hors TVA):  a) de 1 à 3 immeubles: Fr. 120  b) de 4 à 10 immeubles: Fr. 150  c) de 11 à 20 immeubles: Fr. 200  d) plus de 20 immeubles: Fr. 300 3 Les  modifications  ultérieures  sont  facturées  au  prix  de  50  francs  (hors  TVA).  10    Mensuration officielle – R  214.6.11  3.2.2 Bâtiments  Art.  41 Avis de cadastration (art. 86 et 86a LMO) 1 Le ou la géomètre chargé-e d'établir une déclaration accompagnant le certi- ficat de conformité en informe immédiatement le Service  Art.  42 Délai d'exécution (art. 86 LMO) 1 En règle générale, le délai visé par l'article 86 al. 2 LMO est de trois mois.  Art.  43 Cas particuliers (art. 86 LMO) 1 Lorsque, avec l'autorisation du Service, les géomètres procèdent à la cadas- tration d'un bâtiment à l'occasion de l'établissement d'un verbal de mutation,  ils ne facturent pas à leur client ou cliente la part des frais liés à la cadastra- tion du bâtiment.  Art.  44 Empiétement (art. 86 LMO) 1 Lorsque, à l'occasion d'une cadastration, les géomètres constatent qu'un bâ- timent empiète sur un fonds voisin, ils en avisent les propriétaires concernés  par lettre signature et attirent leur attention sur les dispositions des articles  673 à 675 CC.  Art.  45 Perception (art. 88 LMO) 1 Le Service peut adresser aux propriétaires concernés la facture liée à la ca- dastration du bâtiment dès que le dossier de cadastration lui est remis. 2 Les propriétaires actuels, au sens de l'article 88 LMO, sont ceux qui sont  inscrits au registre foncier au moment de la date de l'établissement de la fac- ture. 3 La cadastration des bâtiments dont l'Etat est propriétaire n'est pas facturée. 4 L'article 47 al. 2 est réservé.  3.2.3 Autres éléments de la mensuration  Art.  46 Mandat de la commune (art. 89 LMO) 1 La commune charge les géomètres ou les autres spécialistes en mensuration  de la cadastration des changements au sens de l'article 89 al. 1 let. b LMO  lorsqu'elle est informée de la délivrance du permis de construire. 2 Elle procède de la même façon lorsqu'elle apprend que des travaux soumis à  autorisation ont été exécutés sans celle-ci.  11    Mensuration officielle – R  214.6.11  Art.  47 Cadastration (art. 89 et 90 LMO) 1 Lorsque les géomètres procèdent d'office à la cadastration des changements  en vertu de l'article 89 al. 2 LMO, ils en avisent les collectivités concernées. 2 Dans les cas prévus à l'article 90 al. 1 LMO, les frais de cadastration sont  inclus dans les frais d'établissement du verbal. Toutefois, lorsque la cadastra- tion est réalisée à l'occasion d'un dossier de cadastration de bâtiment, les frais  qui ne se rapportent pas à celle-là sont supportés par les propriétaires, aux- quels les géomètres adressent directement leurs factures.  Art.  48 Mise à jour périodique (art. 91 LMO) 1 Les travaux de mise à jour périodique font l'objet d'un contrat conclu entre  les géomètres chargés des travaux et l'Etat.  3.2.4 Mise à jour des documents  Art.  49 Avis au Service (art. 92 LMO) 1 L'avis prévu à l'article 92 LMO a lieu sous forme électronique.  Art.  50 Verbaux de mutation non inscrits (art. 94 LMO) 1 Lorsqu'un verbal n'a pas été inscrit au registre foncier dans les deux ans qui  suivent  son établissement,  les géomètres  qui l'ont  établi  rappellent  à leurs  mandants le délai prévu à l'article 94 LMO. 2 La demande de prolongation de délai doit être faite au plus tard deux mois  avant l'échéance du délai. 3 Les travaux effectués par le Service en relation avec des verbaux qui ne sont  finalement pas inscrits donnent lieu à la perception d'un émolument calculé  sur la base des frais effectifs. Les frais de géomètre sont réservés.  Art.  51 Rétablissement à l'occasion d'un verbal de mutation (art. 101  LMO)  1 Le rétablissement des signes de démarcation s'impose notamment:  a) de part et d'autre d'un nouveau point aligné;  b) aux limites des parcelles nouvellement formées, lorsqu'elles sont situées  en zone bâtie ou à bâtir.  12    Mensuration officielle – R  214.6.11  3.2.5 Renouvellement  Art.  52 1 Les travaux de renouvellement font l'objet d'un contrat conclu entre les géo- mètres chargés des travaux et l'Etat, même si le renouvellement est décidé par  les communes.  3.3 Publicité et diffusion (art. 106 LMO)  Art.  53 Définitions 1 La diffusion est la remise d'extraits ou de restitutions d'un jeu de données de  la mensuration officielle. Elle s'accompagne de la date d'émission et du nu- méro d'identification du diffuseur. 2 La mise à disposition consiste dans la possibilité pour les utilisateurs et uti- lisatrices de consulter ou d'obtenir l'affichage de certaines données de la men- suration officielle sous forme papier ou de cartes interactives à l'écran.  Art.  54 Utilisateurs et utilisatrices 1 L'utilisation des données par des utilisateurs et utilisatrices permanents ne  peut reposer que sur un contrat passé avec le Service. La durée minimale du  contrat est de cinq ans. 2 Le raccordement à la base de données cantonale par les services de l'Etat,  les communes et les utilisateurs et utilisatrices permanents suppose une de- mande préalable auprès du Service;  celui-ci  peut leur accorder  un numéro  d'identification. 3 Les géomètres  officiels sont raccordés d'office et  bénéficient,  après  paie- ment de l'émolument forfaitaire (art. 59 al. 4) d'un numéro d'identification,  qui leur confère le droit d'extraire les données et de les diffuser.  Art.  55 Modalités d'utilisation – Diffusion 1 Les utilisateurs et utilisatrices raccordés peuvent extraire des données pour  leurs propres besoins, à l'exception des données visées à l'article 10 al. 2. La  transmission de données à des tiers, de même que leur utilisation commer- ciale, est soumise à l'autorisation préalable du Service. Les demandes d'auto- risation doivent contenir le but et l'ampleur de cette utilisation. 2 L'autorisation peut être assortie de l'obligation de faire référence à la source  des données. 3 Les géomètres officiels bénéficient, après paiement de l'émolument forfai- taire (art. 59 al. 4), d'un numéro d'identification, qui leur confère le droit d'ex- traire les données et de les diffuser.  13    Mensuration officielle – R  214.6.11  4 Les autorisations de la Direction fédérale des mensurations cadastrales sont  réservées.  Art.  56 Modalités d'utilisation – Consultation 1 Les personnes qui consultent les documents de la mensuration auprès du  Service,  des  Registres  fonciers,  des  secrétariats  communaux  ou  des  géo- mètres peuvent s'en faire délivrer des copies ou des impressions; ces docu- ments doivent préciser qu'ils n'ont aucun caractère officiel et ne peuvent être  utilisés à titre externe. 2 La consultation n'autorise pas la confection des produits dérivés, à l'excep- tion de plans de situation. 3 Les restrictions imposées par la loi en matière de consultation du registre  foncier (art. 970 CC) sont réservées.  Art.  57 Emoluments – Principes 1 Un émolument est perçu pour la diffusion. 2 Cet émolument comprend des frais de traitement et d'exploitation (art. 58 al.  1) ainsi qu'une partie des frais d'investissement (art. 58 al. 2). Lorsque la dif- fusion a lieu sous forme graphique, seuls les frais de traitement et d'exploita- tion sont perçus. 3 L'émolument perçu auprès des utilisateurs et utilisatrices permanents est cal- culé en fonction de la surface effective d'utilisation. 4 L'émolument perçu auprès des géomètres consiste en un montant forfaitaire  unique, payable annuellement (art. 59 al. 4). 5 Aucun émolument n'est perçu pour la consultation.  Art.  58 Emoluments – Bases de calcul 1 Les frais de traitement et d'exploitation sont arrêtés sur la base du tarif d'ho- noraires pour la conservation de la mensuration; la Direction des finances est  compétente pour fixer l'indice d'application. 2 La part des frais d'investissement varie en fonction de la densité de l'infor- mation diffusée. Elle est définie sur la base des niveaux de tolérance définis à  l'article 3 OTEMO. 3 Lorsque la diffusion ne porte que sur une partie des couches de la mensura- tion, l'émolument est calculé par couches selon le système suivant:  a) prix de base: 20 %  b) couche des biens-fonds: 20 %  c) couche de la couverture du sol: 20 %  14    Mensuration officielle – R  214.6.11  d) couche des points fixes: 10 %  e) couche des objets divers et éléments linéaires: 10 %  f) couche de la nomenclature, y compris les adresses: 10 %  g) couches des conduites et des divisions administratives: 10 % 4 La diffusion de la couche altimétrie fait l'objet d'une tarification dictée par  les instructions et tarifs de la Confédération.  Art.  59 Montant de l'émolument 1 Sous réserve du prix des copies prévues à l'article 56 al. 1, le montant mini- mal perçu pour une diffusion est de 50 francs. 2 Le montant de la part des frais d'investissement perçu pour une diffusion oc- casionnelle n'est dû que pour une diffusion de 50 hectares ou plus. Il est cal- culé comme il suit:  a) pour les  niveaux de  tolérance  NT 1 et  NT 2 (régions construites  et  zones à bâtir): 20 francs par hectare;  b) pour le niveau de tolérance NT 3 (régions agricoles et forestières d'ex- ploitation intensive): 4 francs par hectare;  c) pour les niveaux de tolérance NT 4 et NT 5 (régions agricoles et fores- tières d'exploitation extensive, régions d'estivage et régions improduc- tives): 40 centimes par hectare.  3 Le montant perçu annuellement auprès des utilisateurs et utilisatrices per- manents correspond à 50 % des montants indiqués à l'alinéa 2; il ne peut tou- tefois dépasser la somme de 50'000 francs. 4 Le montant forfaitaire annuel perçu auprès des géomètres officiels s'élève à  5000 francs; lorsque plusieurs géomètres officiels sont engagés par la même  société ou sont associés, cette somme est diminuée de 1000 francs pour le  deuxième et de 2000 francs pour les suivants. 5 Lorsque la diffusion porte sur le plan d'ensemble, l'émolument perçu est de  4 centimes par hectare.  Art.  60 Exonération 1 Les utilisateurs et utilisatrices des données de la mensuration sont exonérés  de l'émolument, lorsque la diffusion est utilisée à des fins scolaires ou scienti- fiques. 2 Sous réserve des frais perçus en relation avec la diffusion de la couche alti- métrique (art. 58 al. 3), sont exonérés de l'émolument:  a) les services de l'administration générale de la Confédération;  15    Mensuration officielle – R  214.6.11  b) les services de l'Etat, les communes ou associations de communes, pour  autant que les restitutions ou extraits soient utilisés pour leurs propres  besoins, et  c) les syndicats d'améliorations foncières agricoles et forestiers.  4 Dispositions transitoires et finales  4.1 Dispositions transitoires  Art.  61 Plan du registre foncier (art. 23 LMO) 1 La copie papier du plan est maintenue tant que les moyens techniques ne  permettent pas son remplacement par des copies d'écran au sens de l'article 8  al. 4 let. a.  Art.  62 Cadastration du domaine public (art. 107 LMO) 1 L'immatriculation du domaine public à l'occasion de renouvellements ou de  numérisation préalable est exonérée d'émoluments.  Art.  63 Etat descriptif (art. 107 LMO) 1 Dans les mensurations cadastrales graphiques reconnues provisoirement ou  définitivement, l'état descriptif géré par la base de données au sens de l'ar- ticle 10 est repris à partir du cadastre des biens-fonds (DESCA).  Art.  63a Conservation (art. 108a LMO) 1 Dans les cas où un ou une géomètre continue provisoirement d'assumer la  tâche de géomètre dépositaire, les rapports entre cette personne, la commune  concernée, le Service et les autres géomètres sont régis par les articles 33 à  37 en vigueur avant la modification du 21 février 2017 du présent règlement.  Art.  64 ...  4.2 Dispositions finales  Art.  65 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 20 décembre 1988 d'exécution de la loi sur la mensura- tion cadastrale (RSF 214.6.11);  16    Mensuration officielle – R  214.6.11  b) l'arrêté du 19 septembre 1994 définissant le modèle des données et des  formats  de  transfert  en  matière  de  mensuration  officielle  (RSF  214.6.12);  c) l'arrêté du 15 janvier 1996 d'application des dispositions fédérales rela- tives à la remise des extraits et restitutions de la mensuration officielle  (RSF 214.6.13).  Art.  66 Modifications – Règlement sur l'aménagement du territoire et les  constructions  1 Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement  du territoire  et  les  constructions  (RSF 710.11) est  modifié  comme il suit:  ...  Art.  67 Modifications – Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur  l'utilisation des forces hydrauliques  1 L'arrêté du 12 octobre 1917 pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisa- tion des forces hydrauliques (RSF 773.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  68 Modifications – Règlement sur les améliorations foncières 1 Le règlement du 11 août 1992 d'exécution de la loi sur les améliorations  foncières (RSF 917.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  69 Modifications – Règlement sur les forêts et la protection contre  les catastrophes naturelles  1 Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les  catastrophes naturelles (RSF 921.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  70 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005.  17    Mensuration officielle – R  214.6.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.03.2005 Acte acte de base 01.04.2005 2005_036 27.03.2007 Art. 26 modifié 01.03.2007 2007_044 16.11.2010 Art. 3 modifié 01.01.2012 2010_127 12.09.2016 Art. 21 modifié 01.05.2016 2016_111 21.02.2017 Art. 3 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Section 1.3 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 5 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 6 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 7 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 8 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 9 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 10 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 11 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 12 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 13 abrogé 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 14 abrogé 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 16 abrogé 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 17a introduit 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Section 2 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 20 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 22 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 23 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 25 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 27 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 30 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Section 3.1 abrogé 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 33-37 abrogé 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 38 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 40 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 40a introduit 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 40b introduit 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 41 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 42 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 45 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 47 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 49 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 50 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Section 3.2.5 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 52 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 63 modifié 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 63a introduit 01.04.2017 2017_018 21.02.2017 Art. 64 abrogé 01.04.2017 2017_018 02.04.2019 Art. 26 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 26 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186  18    Mensuration officielle – R  214.6.11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.03.2005 01.04.2005 2005_036 Art. 3 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 3 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Section 1.3 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 5 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 6 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 7 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 8 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 9 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 10 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 11 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 12 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 13 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 14 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 16 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 17a introduit 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Section 2 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 20 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 21 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 22 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 23 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 25 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 26 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 26 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 26 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 27 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 30 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Section 3.1 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 33-37 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 38 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 40 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 40a introduit 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 40b introduit 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 41 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 42 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 45 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 47 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 49 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 50 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Section 3.2.5 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 52 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 63 modifié 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 63a introduit 21.02.2017 01.04.2017 2017_018 Art. 64 abrogé 21.02.2017 01.04.2017 2017_018  19   	1 Dispositions générales 	1.1 Objet 	Art. 1  	1.2 Organes cantonaux 	Art. 2 Service du cadastre et de la géomatique (art. 5 LMO) 	Art. 3 Commissions (art. 6 et 8 LMO)  	1.3 Dispositions communes au premier relevé et à la conservation 	1.3.1 Points fixes de mensuration 	Art. 4 Mention de points fixes (art. 18 LMO)  	1.3.2 Signes de démarcation 	Art. 5 Délimitation et pose des signes de démarcation (art. 19 et 20 LMO) 	Art. 6 Limites communales – En général (art. 21 LMO) 	Art. 7 Limites communales – Identité entre les limites communales et cantonales (art. 22 LMO)  	1.3.3 Mensuration parcellaire 	Art. 8 Plan du registre foncier (art. 23 LMO) 	Art. 9 Ruisseaux et sentiers publics 	Art. 10 Cadastre des biens-fonds – Tenue et accès (art. 24 LMO) 	Art. 11 Cadastre des biens-fonds – Contenu (art. 24 LMO) 	Art. 12 Numérotation des immeubles (art. 24 LMO) 	Art. 13 ... 	Art. 14 ... 	Art. 15 Adaptation des documents cadastraux des communes fusionnées (art. 26 LMO) 	Art. 16 ...   	1.4 Actes authentiques 	Art. 17 Equipement des bureaux des géomètres officiels (art. 32 LMO) 	Art. 17a Responsabilité civile (art. 32 LMO)   	2 Premier relevé 	2.1 Dispositions générales 	Art. 18 Avis aux propriétaires (art. 44 LMO) 	Art. 19 Assemblée des propriétaires (art. 49 LMO) – En général 	Art. 20 Assemblée des propriétaires (art. 49 LMO) – En cas de remaniement parcellaire (art. 49 LMO) 	Art. 21 Plan-inventaire du domaine et des passages publics (art. 50 LMO) 	Art. 22 Cadastre transitoire (art. 57 LMO) 	Art. 23 Enquête (art. 59 et 60 LMO) 	Art. 24 Liquidation (art. 63 LMO) 	Art. 25 Recours (art. 64 LMO) 	Art. 26 Clôture de l'enquête (art. 69 LMO) 	Art. 27 Mise en vigueur (art. 71 LMO)  	2.2 Frais et répartition des frais 	Art. 28 Répartition des frais (art. 72 LMO) – Définitions 	Art. 29 Répartition des frais (art. 72 LMO) – Frais à charge de la commune 	Art. 30 Critères de répartition (art. 73 LMO) – En général 	Art. 31 Critères de répartition (art. 73 LMO) – Pondération 	Art. 32 Critères de répartition (art. 73 LMO) – Domaine public   	3 Conservation 	3.1 ... 	Art. 33-37 ...  	3.2 Modifications et mise à jour 	3.2.1 Limites de biens-fonds ou de servitudes 	Art. 38 Verbal de mutation (art. 81 LMO) 	Art. 39 Contrôle par le Service (art. 81 LMO) 	Art. 40 Mutation de projet (art. 85 LMO) 	Art. 40a Emoluments (art. 85a LMO) – Indication de la personne débitrice 	Art. 40b Emoluments (art. 85a LMO) – Tarif  	3.2.2 Bâtiments 	Art. 41 Avis de cadastration (art. 86 et 86a LMO) 	Art. 42 Délai d'exécution (art. 86 LMO) 	Art. 43 Cas particuliers (art. 86 LMO) 	Art. 44 Empiétement (art. 86 LMO) 	Art. 45 Perception (art. 88 LMO)  	3.2.3 Autres éléments de la mensuration 	Art. 46 Mandat de la commune (art. 89 LMO) 	Art. 47 Cadastration (art. 89 et 90 LMO) 	Art. 48 Mise à jour périodique (art. 91 LMO)  	3.2.4 Mise à jour des documents 	Art. 49 Avis au Service (art. 92 LMO) 	Art. 50 Verbaux de mutation non inscrits (art. 94 LMO) 	Art. 51 Rétablissement à l'occasion d'un verbal de mutation (art. 101 LMO)  	3.2.5 Renouvellement 	Art. 52   	3.3 Publicité et diffusion (art. 106 LMO) 	Art. 53 Définitions 	Art. 54 Utilisateurs et utilisatrices 	Art. 55 Modalités d'utilisation – Diffusion 	Art. 56 Modalités d'utilisation – Consultation 	Art. 57 Emoluments – Principes 	Art. 58 Emoluments – Bases de calcul 	Art. 59 Montant de l'émolument 	Art. 60 Exonération   	4 Dispositions transitoires et finales 	4.1 Dispositions transitoires 	Art. 61 Plan du registre foncier (art. 23 LMO) 	Art. 62 Cadastration du domaine public (art. 107 LMO) 	Art. 63 Etat descriptif (art. 107 LMO) 	Art. 63a Conservation (art. 108a LMO) 	Art. 64 ...  	4.2 Dispositions finales 	Art. 65 Abrogations 	Art. 66 Modifications – Règlement sur l'aménagement du territoire et les constructions 	Art. 67 Modifications – Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques 	Art. 68 Modifications – Règlement sur les améliorations foncières 	Art. 69 Modifications – Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles 	Art. 70 Entrée en vigueur    		2021-12-22T15:20:54+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Tarif des frais de la cadastration des bâtiments - O

  214.6.16

  Ordonnance fixant le tarif des frais de la cadastration des bâtiments

  du 26.01.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 86 à 88a et 111 de la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle;

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

Le Service du cadastre et de la géomatique (ci-après: le Service) perçoit les frais suivants pour la cadastration des bâtiments:

      Tranches de valeurs – Fr.

      Frais – Fr.

      0 – 100'000

      264

      101'000 – 200'000

      528

      201'000 – 300'000

      792

      301'000 – 400'000

      1056

      401'000 – 500'000

      1320

      501'000 – 600'000

      1584

      601'000 – 700'000

      1848

      701'000 – 800'000

      2112

      801'000 – 900'000

      2376

      901'000 – 1'000'000

      2640

      1'001'000 – 1'100'000

      2904

      1'101'000 – 1'200'000

      3168

      1'201'000 – 1'300'000

      3432

      1'301'000 – 1'400'000

      3696

      1'401'000 – 1'500'000

      3960

      1'501'000 – 1'600'000

      4224

      1'601'000 – 1'700'000

      4488

      1'701'000 – 1'800'000

      4752

      1'801'000 – 1'900'000

      5016

      1'901'000 – 2'000'000

      5280

      2'001'000 – 2'100'000

      5544

      2'101'000 – 2'200'000

      5808

      2'201'000 – 2'300'000

      6072

      2'301'000 – 2'400'000

      6336

      2'401'000 – 2'500'000

      6600

      2'501'000 – 2'600'000

      6864

      2'601'000 – 2'700'000

      7128

      2'701'000 – 2'800'000

      7392

      2'801'000 – 2'900'000

      7656

      2'901'000 – 3'000'000

      7920

      3'001'000 – 3'100'000

      8184

      3'101'000 – 3'200'000

      8448

      3'201'000 – 5'000'000

      8712

      Plus de 5 millions

      11'000

2

Les frais sont perçus pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment qui fait l'objet d'une demande de permis de construire.

3

Les frais de cadastration des petites constructions ou annexes qui doivent figurer au plan, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de permis de construire, correspondent à la première tranche prévue à l'alinéa 1.

Art. 2

1

En cas de modifications de la base de données ou des plans, le Service perçoit les frais suivants en fonction des opérations effectuées:

      a)

      modifications mineures: 100 francs;

      b)

      radiations: 200 francs.

Art. 3

1

Le tarif du 5 avril 2005 des frais de la cadastration des bâtiments (RSF 214.6.16) est abrogé.

2

Il reste toutefois applicable aux bâtiments estimés par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments avant le 1er janvier 2016.

Art. 4

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

  2016_010


text: 214.6.56 - Tarif relatif aux honoraires des ingénieurs-géomètres officiels du canton de Fribourg, pour la conservation des mensurations cadastrales, modification des limites des biens-fonds    214.6.56  Tarif relatif aux honoraires des ingénieurs-géomètres  officiels du canton de Fribourg, pour la conservation des  mensurations cadastrales, modification des limites des biens- fonds  du 04.02.1974 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 4 et 20 de l'ordonnance fédérale du 12 mai 1971 sur la men- suration cadastrale;  Vu le règlement  cantonal  du 29 novembre  1966 pour la conservation des  mensurations cadastrales;  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent arrêté fixe les honoraires des ingénieurs-géomètres officiels re- latifs à la modification des limites des biens-fonds et à la mise à jour des   documents de la mensuration cadastrale, à l'exception des verbaux de routes  et des cours d'eau.  Art.  2 Bases du calcul des prix 1 Les bases du calcul des prix sont celles qui sont appliquées dans le tarif fé- déral  d'honoraires pour la conservation des mensurations cadastrales (édi- tion 1966), établi par le groupe patronal de la Société suisse des mensura- tions et améliorations foncières (SSMAF) et approuvé par le Département  fédéral de justice et police. 2 Sont réservées d'éventuelles modifications des bases de calcul  en cas de  nouvelles conventions entre le Département fédéral de justice et police et le  groupe patronal de la SSMAF.  1    Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T  214.6.56  Art.  3 Prix forfaitaires 1 Les prix forfaitaires sont calculés au moyen des structures de personnel et  des temps indiqués dans le tarif fédéral susmentionné pour ce qui concerne  le  procédé  normal  fédéral.  Les  opérations  dues  aux  particularités  du  ca- dastre fribourgeois et de son organisation ont été évaluées paritairement par  le Service du cadastre et de la géomatique (ci-après: le Service) et la com- mission des tarifs du groupe patronal SSMAF, section de Fribourg.  Art.  4 Opérations non prévues dans le tarif 1 Les opérations qui ne sont pas fixées par les prix forfaitaires du présent ta- rif, ou qui les dépassent par suite de difficultés extraordinaires, sont en prin- cipe facturées en régie.  Art.  5 Adaptation de l'indice 1 Le présent tarif correspond à l'indice 100. L'adaptation de l'indice est iden- tique  à celle  qui est  fixée  pour le  tarif  fédéral.  L'indice  est  communiqué  chaque année par la Direction des finances.  2 Tarif  2.1 Prix forfaitaires  Art.  6 [Le contenu de l'article 6 figure dans l'annexe 1.]  2.2 Prix de régie  Art.  7 1 Les prix horaires sont calculés conformément aux chiffres 4.1 et 4.2 du ta- rif fédéral pour la conservation des mensurations cadastrales. 2 Les prix horaires moyens sont fixés par la Direction des finances,  après  avoir entendu la commission des tarifs du groupe patronal SSMAF, section   de Fribourg.  Il  en est  de même des indemnités  kilométriques et  des prix  pour matériel fourni.  3 Facturation  Art.  8 Formule de décompte 1 Les honoraires sont à calculer sur une formule de décompte éditée par le  groupe patronal de la section fribourgeoise SSMAF et approuvée par le Ser- vice.  2    Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T  214.6.56  2 Sur la base des montants calculés sur la formule de décompte, le géomètre   établit sa note d'honoraires. 3 Les  formules  de décompte  sont  conservées  dans le  bureau  du géomètre   opérateur pendant une durée de 5 ans.  Art.  9 Honoraires pour mise à jour annuelle des plans du registre fon- cier et des communes  1 Sur la formule de décompte susmentionnée, le géomètre calcule également   les honoraires pour la mise à jour annuelle des plans. Le montant total est  inscrit sur le verbal, à la colonne réservée à cet effet. Ce montant sera factu - ré et encaissé par le conservateur du registre foncier et versé au géomètre   conservateur après la mise à jour annuelle des plans.  Art.  10 Honoraires pour report et calcul des surfaces sur les documents  originaux MFN  1 Au cas où le report et le calcul des surfaces sur les documents originaux   MFN n'a pas été fait par le géomètre-opérateur, le géomètre conservateur ou  le Service adresse au géomètre opérateur – en même temps que les indica- tions de surface – une formule de décompte, sur laquelle se trouve calculé   le montant réclamé. Cette formule tient lieu de facture, payable dans le dé - lai de deux mois.  Art.  11 Honoraires pour mise à jour annuelle des documents originaux 1 Le géomètre officiel qui a établi un verbal de mutation facture ces hono- raires à son mandant. 2 Si la mise à jour est faite par un autre géomètre, il transmet ces honoraires   à ce dernier.  Art.  12 Communication d'éléments au Service 1 Le géomètre opérateur remettra au Service, en même temps que le verbal,  une  formule  indiquant  la  pente  (P),  les  facteurs  Z,  les  éléments  de  dé- compte, ainsi que les montants pour mise à jour annuelle des plans double  et des documents originaux MFN. 2 Cette formule sera éditée par le Service.  4 ...  Art.  13 …  Art.  14 …  3    Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T  214.6.56  5 Dispositions finales  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le présent tarif entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1974. Il sera  publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé  en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Prix forfaitaires (art. 6)  Approbation   Ce tarif a été approuvé par le Département fédéral de justice et police le  03.04.1974.  4    Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T  214.6.56  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.02.1974 Acte acte de base 01.01.1974 BL/AGS 1974 f 18 / d 19 03.12.1991 Section 4 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 13 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 14 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 28.09.1992 Art. 11 modifié 01.10.1992 BL/AGS 1992 f 390 / d 391 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_122 11.12.2012 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2013 2012_122  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.02.1974 01.01.1974 BL/AGS 1974 f 18 / d 19 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 28.09.1992 01.10.1992 BL/AGS 1992 f 390 / d 391 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 4 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 13 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 14 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Annexe 1 contenu modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122  5    Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T 214.6.56   ANNEXE 1  Prix forfaitaires (art. 6)    1. Mandat, lever, documents techniques, verbal  a) Prix de base    Position Unités MCA* MFA* MFN*       Op.** Cons.**     Fr. Fr. Fr. Fr.  1.1 Mandat Mandat  30.– 33.–  35.– 15.-      (32.-)    Parcelle nouvelle ou   modifiée     3.–      3.–      3.–      2.–    Station de lever  –.–   (1.–)  1.–  1.2 Lever Station de lever  14.– 14.–  14.–    Point limite nouveau,   1 à 10  en plus du 10e      9.–   4.–      9.–   4.–      9.–   4.–           Point nature nouveau  3.-  3.–  3.–    PP nouveau,   1er avec alt.  1er sans alt.         41.–     50.–  42.–     50.– 4            PP, en plus  du 1er avec alt.           29.–     29.–       PP, en plus  du 1er sans alt.      18.–     25.–     25.–      1.3 Docu–   ments   techn.   Mandat  15.– 13.– (12.–)  12.–    Parcelle nouvelle  ou modif.      5.–      3.–     (8.–)      8.–    Station de lever  7.–  6.– (3.–)  3.–   Point limite       1     Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T 214.6.56   Position Unités MCA* MFA* MFN*       Op.** Cons.**     Fr. Fr. Fr. Fr.  nouveau, 1 à 10  en plus du 10e    6.–   6.–    4.–   3.–   (3.–)  (3.–)    3.–   3.–    Point nature nouveau  3.–  2.– (2.–)  2.–   Surface calculée  4.–  3.– (3.–)  3.–   S des surfaces cal.   par 10 a, jus. 1 ha     3.–      3.–     (3.–)      3.–    S des surfaces cal.,  par 10,  de 1 à 5 ha        1.–        1.–       (1.–)        1.–    Surf. de nature cal.  4.–  3.– (5.–)  5.–   PP nouveau,   1er avec alt.  1er sans alt.      29.–  26.–      (29.–)   (26.–)      29.–   26.–    PP suivants, avec alt  19.–  (19.–)  19.–   PP suivants, sans alt.  17.–  (17.–)  17.–   1.4 Verbal Verbal  41.– 43.–  43.–    Parcelle nouvelle   ou modif.     7.–      8.–      8.–       Station de lever  1.–  4.–  2.–    Point limite nouveau  1.–  3.–  3.–    Point nature nouveau  1.–  1.–  1.–    Surface calculée  1.–  1.–  1.–    Surface de nature cal.  1.–  2.–  2.–    PP nouveau   2.–  2.–    Servitudes examinées   ou nouvelles     5.–     5.–       5.–        MCA*  = mensuration cantonale ancienne  MFA*  = mensuration fédérale ancienne  MFN*  = mensuration fédérale nouvelle   2     Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T 214.6.56   Op**  = géomètre opérateur ; Cons.** = géomètre conservateur  PP  = point de polygone  Remarque : Les prix indiqués entre parenthèses sont applicables si    les documents techniques sont déposés chez le     géomètre opérateur.  b) Suppléments  En cas de difficultés dues à la pente du terrain (P) et à des obstacles de  visée ou de circulation (Zi), les prix indiqués sous «1.2 ; Lever» sont  augmentés selon la tableau V.1 du tarif fédéral pour la conservation des  mensurations cadastrales.  c) Commentaires  ad 1.1. Mandat :  – Dans ces prix sont compris : réception du mandat et préparatifs y   relatifs, tels que correspondance courante, téléphones, ports, fiches de  travail, préparation de l’esquisse de terrain et des formules de lever,  déplacement et dépouillement au bureau du registre foncier, ainsi que  l’échange des documents techniques entre le géomètre opérateur et le  géomètre conservateur. Est également comprise la convocation normale  des propriétaires intéressés.   ad. 1.2. Lever :  – Dans ces prix sont compris toutes les opérations du lever définitif,   ainsi que les aides, mais pas le déplacement. En particulier le lever des  points de polygone et des points limite de rattachement est compris.   – Station de lever : si un point de polygone ou un point limite servant de  station est rétabli et qu’il est stationné à nouveau pour le lever de détail,  la position «station de lever» est comptée pour la moitié du prix  seulement. En outre, si un nouveau point de polygone est mesuré en  même temps que le lever de détail, la position «station de lever» n’est  pas comptée, mais en revanche la position «point de polygone  nouveau» est à compter.   – Point de polygone nouveau : dans cette position sont compris la  reconnaissance du nouveau point et des points de rattachement et le  contrôle du repérage.   ad. 1.3. Documents techniques :  – Surface calculée : ces prix sont comptés si les surfaces ont été   calculées deux fois. Pour les surfaces de contrôle, calculées une seule  fois, ces prix sont comptés pour la moitié seulement. Les soldes de  surfaces, calculés par différence arithmétique, ne sont pas considérés  comme surfaces calculées.   3     Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T 214.6.56   – Somme des surfaces calculées : les mêmes critères que pour «surfaces  calculées» sont applicables.   ad. 1.4. Verbal :  – Dans ces prix sont compris la fourniture et l’établissement du verbal, le   texte de reconnaissance, ainsi que le contrôle et la signature du  géomètre, envois, décomptes selon présent tarif et facturation.   d) Commentaires de la Direction fédérale des mensurations  cadastrales   Pour le reste et en ce qui concerne le procédé fédéral, le tarif fédéral et les  commentaires de la Direction fédérale des mensurations cadastrales  indiquent – sauf dispositions contraires du présent tarif – le détail des  opérations comprises dans les prix forfaitaires.  2. Mise à jour annuelle des documents originaux MFN  Mise à jour définitive du plan original (plaque d’aluminium), du calque  original, de l’état des contenances, de la statistique des surfaces et du  registre des mutations, le cas échéant du croquis calque :   Fr.       Fr.  Par verbal 1.–  (6.–)  Par parcelle nouvelle ou modifiée 4.–  (9.–)  Par point limite nouveau 2.–  (5.–)  Par point nature nouveau (2.–)  Par surface de nature calculée 3.–  (5.–)  Par point de polygone nouveau (4.–)  Les montants entre ( ) sont applicables si le croquis calque est mis à jour.  3. Mise à jour annuelle des plans du registre foncier et des communes   Fr.  Par verbal 9.–  Par parcelle nouvelle ou modifiée 1.–  Par point limite nouveau 1.–  Par hm entier de nouvelles limites de nature 1.–  Par point de polygone nouveau 3.–  Par folio de plan supplémentaire 5.–  4. Opérations courantes, non comprises dans les prix forfaitaires  Les opérations suivantes sont en principe comptées en régie :  4.1 Reconnaissance de l’état des points de polygone et points limite de   rattachement, sauf en cas de points de polygone nouveaux  4.2 Piquetage des nouveaux points limite   4     Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T 214.6.56   4.3 Pose des bornes  4.4 Reconstruction des points de polygone et des points limite  4.5 …     5    	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Bases du calcul des prix 	Art. 3 Prix forfaitaires 	Art. 4 Opérations non prévues dans le tarif 	Art. 5 Adaptation de l'indice  	2 Tarif 	2.1 Prix forfaitaires 	Art. 6 [Le contenu de l'article 6 figure dans l'annexe 1.]  	2.2 Prix de régie 	Art. 7   	3 Facturation 	Art. 8 Formule de décompte 	Art. 9 Honoraires pour mise à jour annuelle des plans du registre foncier et des communes 	Art. 10 Honoraires pour report et calcul des surfaces sur les documents originaux MFN 	Art. 11 Honoraires pour mise à jour annuelle des documents originaux 	Art. 12 Communication d'éléments au Service  	4 ... 	Art. 13 … 	Art. 14 …  	5 Dispositions finales 	Art. 15 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Prix forfaitaires (art. 6)  		2019-01-23T15:33:06+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Géoinformation – L

  214.7.1

  Loi sur la géoinformation

  (LCGéo)

  du 08.11.2012 (version entrée en vigueur le 01.04.2013)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo);

    Vu l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo);

    Vu l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP);

    Vu le message 2012-DFIN-6 du Conseil d'Etat du 26 juin 2012;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi règle l'application de la législation fédérale sur la géoinformation. Elle contient notamment les règles résultant de la délégation de compétence accordée par le droit fédéral aux cantons et sert de fondement aux géodonnées de base de droit cantonal.

2

La mensuration officielle fait l'objet d'une loi spéciale.

Art. 2

Organisation – Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance cantonale sur la géoinformation.

Art. 3

Organisation – Service spécialisé en matière de géoinformation

1

Le service spécialisé en matière de géoinformation[1] (ci-après: le Service) assume la coordination des services cantonaux dans le domaine de la géoinformation; il définit l'infrastructure cantonale de géodonnées. Il établit à cet effet les directives nécessaires.

2

Il relève de la Direction chargée de la géoinformation, de la mensuration officielle et du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière[2].

Art. 4

Catalogue

1

Le Conseil d'Etat établit le catalogue des géodonnées de base prévues par la législation cantonale. Ces géodonnées sont régies par la législation fédérale sur la géoinformation, applicable par analogie.

2

Il édicte les dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables à ces géodonnées et aux géométadonnées qui les décrivent.

3

Il définit les niveaux d'autorisation d'accès à ces géodonnées, selon le modèle fédéral.

4

Il arrête les géodonnées qui font l'objet d'un service de téléchargement.

5

Le catalogue contient également, en relation avec les géodonnées de base de droit fédéral et dont la compétence relève du canton, l'indication du service compétent.

6

Lorsque la saisie, la mise à jour ou la gestion des géodonnées de base relève de la commune, le catalogue le précise, en indiquant le service compétent correspondant du canton.

Art. 5

Géoservices

1

Le Conseil d'Etat détermine les géoservices d'intérêt cantonal; ceux-ci sont mis en place et exploités par le Service.

2

Il fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à ces géoservices.

Art. 6

Echange entre autorités

1

Les autorités cantonales et communales s'accordent mutuellement un accès simple et direct aux géodonnées de base.

2

Les articles 37 à 39 OGéo sont applicables par analogie.

Art. 7

Emoluments

1

Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments perçus pour l'accès et l'utilisation des géodonnées de base.

2

Ces émoluments comprennent au plus les coûts marginaux et une contribution appropriée aux coûts d'infrastructure.

3

L'échange de géodonnées de base entre autorités ne donne pas lieu à la perception d'émoluments.

4

Les lois spéciales sont réservées.

Art. 8

Archivage

1

Le Service est chargé de l'archivage des géodonnées qui relèvent du canton.

2 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Art. 9

Organisation

1

Le Service assume la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Art. 10

Contenu

1

Le Conseil d'Etat peut déterminer les géodonnées de base supplémentaires à celles que prévoit le droit fédéral, qui lient les propriétaires et figurent dans le cadastre.

Art. 11

Inscription au cadastre

1

Les articles 5 à 7 OCRDP sont applicables par analogie.

2

Lorsque les conditions de l'inscription ne sont pas remplies, le Service rejette la réquisition et communique sa décision au service compétent.

3

Sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction dont relève le Service.

4

Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable. Le service qui requiert a qualité pour recourir.

Art. 12

Extrait certifié conforme

1

La production et la délivrance des extraits certifiés conformes sont assumées par le Service.

2

Le Service perçoit un émolument arrêté par le Conseil d'Etat.

3 Disposition finale

Art. 13

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[3]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2012_104


text: 214.12.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE)    214.12.1  Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition  d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE)  du 24.09.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des  personnes à l'étranger (ci-après: LFAIE);  Vu l'ordonnance fédérale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (ci-après: OAIE);  Vu la loi cantonale du 26 septembre 1985 encourageant la construction de lo- gements à caractère social;  Vu le message du Conseil d'Etat du 31 mars 1987;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but d'établir les dispositions d'exécution nécessaires  prévues à l'article 36 LFAIE.  1 Autorités compétentes  Art.  2 Autorité de première instance 1 Les attributions de l'autorité de première instance (art. 15 al. 1 let. a LFAIE)  sont exercées par la Commission pour l'acquisition d'immeubles par des per- sonnes à l'étranger (ci-après: la Commission). 2 La Commission est composée de trois membres et de trois suppléants. Elle a  un ou plusieurs secrétaires. 3 Les membres, les suppléants et les secrétaires sont nommés par le Conseil  d'Etat. 4 Le président de la Commission, son suppléant et les secrétaires doivent être  juristes. Le président et son suppléant sont désignés par le Conseil d'Etat.  1    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  5 La  Commission  est  rattachée  administrativement  à  la  Direction  dont  re- lèvent les questions de logement 1) (ci-après: la Direction).  Art.  3 Autorité de recours 1 L'autorité cantonale de recours (art. 15 al. 1 let. c LFAIE) est le Tribunal  cantonal.  Art.  4 Autorité compétente au sens de l'art. 15 al. 1, let. b LFAIE 1 L'autorité cantonale, au sens de l'article 15 al. 1 let. b LFAIE est le Minis- tère public.  Art.  5 …  Art.  6 …  2 Motifs supplémentaires d'autorisation  Art.  7 En général 1 En plus des motifs généraux d'autorisation prévus à l'article 8 LFAIE, sont  considérés comme motifs cantonaux d'autorisation ceux prévus à l'article 9  LFAIE, soit l'acquisition:  a) de logements à caractère social;  b) …  c) d'une  résidence  secondaire  justifiée  par  des  relations  étroites  dignes  d'être protégées;  d) d'un logement de vacances ou d'un appartement  dans un apparthôtel,  dans les limites du contingent cantonal.  Art.  8 Logements à caractère social 1 L'acquisition par  une  personne  assujettie  au  régime  de l'autorisation  (ci- après: personne assujettie) est autorisée lorsque l'immeuble en cause est desti- né à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère social au  sens de la législation cantonale dans une commune où sévit la pénurie de lo- gements de ce type ou lorsque cet immeuble a de tels logements de construc- tion récente. 2 Sont réputés logements à caractère social ceux dont le coût de construction  est compris dans la limite fixée conformément à la législation fédérale en la  matière et dont le loyer aura été approuvé par le Service du logement.  1) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi.  2    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  3 L'autorisation doit être subordonnée à une charge interdisant l'aliénation de  l'immeuble pour une durée de dix ans au moins à compter de l'acquisition. De  plus, la revente n'est autorisée que si le Service du logement a constaté que le  prix de revente n'entraîne pas une augmentation des loyers. 4 Les dispositions de l'article 11 OAIE sont réservées.  Art.  9 …  Art.  10 Résidence secondaire 1 L'acquisition par une personne assujettie est autorisée lorsque l'immeuble  sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu avec lequel  elle entretient des relations extrêmement étroites et dignes d'être protégées,  tant que celles-ci subsistent. 2 Les dispositions des articles 6, 10 et 11 OAIE sont réservées.  Art.  11 Logements de vacances et apparthôtels 1 Une personne physique assujettie peut être autorisée à acquérir:  a) un immeuble qui lui servira de logement de vacances,  b) ou un appartement dans un apparthôtel. 2 L'acquisition de logements de vacances ou d'un appartement dans un appar- thôtel n'est autorisée que dans les lieux visés à l'article 13 de la présente loi   (lieux à vocation touristique). 3 Les dispositions des articles 10 et 11 LFAIE, ainsi que des articles 10 et 11  OAIE sont réservées.  3 Restrictions communales  Art.  12 1 Les restrictions que les communes peuvent introduire en vertu de l'article 13  LFAIE font l'objet d'un règlement de portée générale au sens de la loi sur les  communes. 2 Ce règlement doit être soumis pour approbation à la Direction qui décide  sur préavis du Service des communes et du Service des constructions et de  l'aménagement. L'approbation ne porte que sur la conformité du règlement au  droit cantonal. 3 Il doit être publié dans la Feuille officielle du canton de Fribourg et commu- niqué à l'Office fédéral de la justice.  3    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  4 Répartition du contingent cantonal d'autorisations  Art.  13 Lieux à vocation touristique 1 Le Conseil d'Etat établit la liste des communes qui sont des lieux où l'acqui- sition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel par  des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme, au  sens de l'article 9 alinéa 3 LFAIE. 2 Cette liste est mise à jour par le Conseil d'Etat au moins tous les trois ans.  Art.  14 Répartition des unités du contingent 1 Le Conseil d'Etat établit, à l'intention de l'autorité de première instance, une  répartition des unités du contingent cantonal annuel entre les lieux à vocation  touristique. 2 Le Conseil d'Etat prend l'avis d'une commission consultative dont il nomme  les membres.  Art.  15 Réserve d'unités 1 Sur requête déposée jusqu'au 1er mars, l'autorité de première instance est ha- bilitée, dans le cadre de la répartition prévue à l'article 14, à accorder une ré- serve d'unités à un constructeur suisse ou ressortissant d'un Etat membre de  l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange pour  une durée n'excédant pas la période de deux ans prévue à l'article 11 LFAIE. 2 Une  personne  assujettie  ne  peut  acquérir  un  immeuble  pour  lequel  le  constructeur aura obtenu une réserve d'unités, qu'avec l'autorisation de l'auto- rité compétente, selon la procédure prévue aux articles 16 et suivants de la  présente loi.  5 Procédure d'autorisation  Art.  16 Requête d'autorisation 1 La requête d'autorisation est adressée par écrit à l'autorité de première ins- tance par l'acquéreur ou son mandataire. 2 La requête n'est recevable que si:  a) elle est accompagnée du projet d'acte, de la promesse de contracter ou  de l'acte définitif;  b) le requérant y indique clairement le motif d'autorisation qu'il invoque. 3 La requête doit en outre être motivée et indiquer les moyens de preuve invo- qués à l'appui de faits pertinents. 4 Il n'y a pas un droit à obtenir une unité du contingent cantonal.  4    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  Art.  17 Autres requêtes 1 Pour les autres requêtes présentées en vertu de la LFAIE, l'article 16 al. 1 et  2 est applicable par analogie.  Art.  18 Avis d'ouverture de la procédure 1 Lorsque  le  requérant  est  renvoyé  devant  l'autorité  de  première  instance,  conformément à l'article 18 ou 19 LFAIE, le secrétaire  de la Commission  communique sans délai au conservateur du registre foncier ou au préposé au  registre du commerce la date du dépôt de la requête.  Art.  19 Enquête 1 La Commission recueille tous les renseignements qu'elle peut obtenir en vue  de la décision à prendre. Elle peut prendre l'avis notamment de la commune,  du préfet ou de la police cantonale des étrangers.  Art.  20 Décision 1 La Commission siège à trois membres et rend sa décision à la majorité. 2 Le secrétaire rédige la décision dans les trente jours dès le prononcé. Ce dé- lai peut être exceptionnellement prolongé d'un mois au maximum par le pré- sident. 3 La décision, motivée et comprenant les indications prescrites (art. 17 al. 2  LFAIE et art. 17 al. 1 OAIE) est signée par le président ou son suppléant et le  secrétaire. Celui-ci la notifie conformément à l'article 17 al. 2 LFAIE.  Art.  21 …  Art.  22 Attestation d'entrée en force 1 Le secrétaire de la Commission atteste par écrit la date à partir de laquelle la  décision de première instance est devenue définitive et en avise le requérant. 2 L'attestation de l'entrée en force de la décision sur recours est faite par l'au- torité de recours qui en avise les parties, la commune et la Commission.  6 …  Art.  23 Frais de première instance 1 La Commission demande une avance de frais.  5    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  2 Elle met à la charge du requérant un émolument de 200 à 3000 francs (cal - culés selon les intérêts en jeu), les frais d'enquête et un émolument de chan- cellerie. Si l'affaire concerne une transaction particulièrement importante ou  si elle présente des difficultés spéciales, l'émolument peut être augmenté jus- qu'à 10'000 francs. 3 Lorsque, malgré le renvoi ordonné en vertu des articles 18 et 19 LFAIE, il  est manifeste que l'acte ne doit pas être soumis à autorisation, la Commission  peut renoncer à tout émolument.  Art.  24 Droit complémentaire 1 Pour le surplus, la procédure et les frais sont régis par le code de procédure   et de juridiction administrative, sous réserve de la législation fédérale.  7 Dispositions finales  Art.  25 Abrogation 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 28 décembre 1984 d'exécution de la loi fédérale du 16 dé- cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étran- ger;  b) l'arrêté du 11 juin 1985 concernant la construction de logements à ca- ractère social par des personnes à l'étranger.  Art.  26 Droit transitoire 1 La présente loi s'applique aux décisions rendues en première instance après  l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur  le 1er janvier 1988.  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 05.05.1988. La modification du 14.11.2002 a été approuvée par le Département fédéral  de justice et police le 30.12.2002.  6    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – L  214.12.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.09.1987 Acte acte de base 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 253 / d 255 25.09.1991 Art. 3 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 21 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 22 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 6 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 23 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 24 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 17.02.1998 Art. 7 modifié 01.10.1997 BL/AGS 1998 f 108 / d 110 17.02.1998 Art. 9 abrogé 01.10.1997 BL/AGS 1998 f 108 / d 110 19.09.2002 Art. 15 modifié 01.12.2002 2002_095 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 08.01.2008 Art. 3 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 5 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 6 abrogé 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.09.1987 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 253 / d 255 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 3 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 5 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 6 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 7 modifié 17.02.1998 01.10.1997 BL/AGS 1998 f 108 / d 110 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 abrogé 17.02.1998 01.10.1997 BL/AGS 1998 f 108 / d 110 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 19.09.2002 01.12.2002 2002_095 Art. 21 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 22 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Section 6 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 23 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 24 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  7   	Art. 1 But 	1 Autorités compétentes 	Art. 2 Autorité de première instance 	Art. 3 Autorité de recours 	Art. 4 Autorité compétente au sens de l'art. 15 al. 1, let. b LFAIE 	Art. 5 … 	Art. 6 …  	2 Motifs supplémentaires d'autorisation 	Art. 7 En général 	Art. 8 Logements à caractère social 	Art. 9 … 	Art. 10 Résidence secondaire 	Art. 11 Logements de vacances et apparthôtels  	3 Restrictions communales 	Art. 12  	4 Répartition du contingent cantonal d'autorisations 	Art. 13 Lieux à vocation touristique 	Art. 14 Répartition des unités du contingent 	Art. 15 Réserve d'unités  	5 Procédure d'autorisation 	Art. 16 Requête d'autorisation 	Art. 17 Autres requêtes 	Art. 18 Avis d'ouverture de la procédure 	Art. 19 Enquête 	Art. 20 Décision 	Art. 21 … 	Art. 22 Attestation d'entrée en force  	6 … 	Art. 23 Frais de première instance 	Art. 24 Droit complémentaire  	7 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation 	Art. 26 Droit transitoire 	Art. 27 Entrée en vigueur   		2019-12-09T18:06:26+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté fixant les lieux à vocation touristique selon la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger    214.12.13  Arrêté fixant les lieux à vocation touristique selon la  législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à  l'étranger  du 26.04.1988 (version entrée en vigueur le 05.10.1999)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 13 al. 1 de la loi du 24 septembre 1987 d'application de la loi fé- dérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;  Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'éner - gie,  Arrête:  Art.  1 1 Les  communes  où l'acquisition  de  logements  de vacances  ou d'apparte - ments dans un apparthôtel pour des personnes à l'étranger est nécessaire au  développement du tourisme, au sens de l'article 9 al. 3 de la loi fédérale du  16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étran- ger, sont les suivantes:  a) Albeuve  b) Botterens  c) Broc  d) Bulle  e) Cerniat  f) Charmey  g) Châtel-Saint-Denis  h) Châtel-sur-Montsalvens  i) Crésuz  j) Enney  k) Grandvillard  l) Gruyères  m) Jaun  1     214.12.13  n) Montbovon  o) Le Pâquier  p) Plaffeien  q) Plasselb  r) Pont-la-Ville  s) La Roche  t) La Tour-de-Trême  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur le 26 avril 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     214.12.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.04.1988 Acte acte de base 26.04.1988 BL/AGS 1988 f 139 / d 143 11.04.1989 Art. 1 modifié 11.04.1989 BL/AGS 1989 f 150 / d 152 14.07.1995 Art. 1 modifié 14.07.1995 BL/AGS 1995 f 357 / d 360 15.01.1996 Art. 1 modifié 15.01.1996 BL/AGS 1996 f 10 / d 10 05.10.1999 Art. 1 modifié 05.10.1999 BL/AGS 1999 f 383 / d 390  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.04.1988 26.04.1988 BL/AGS 1988 f 139 / d 143 Art. 1 modifié 11.04.1989 11.04.1989 BL/AGS 1989 f 150 / d 152 Art. 1 modifié 14.07.1995 14.07.1995 BL/AGS 1995 f 357 / d 360 Art. 1 modifié 15.01.1996 15.01.1996 BL/AGS 1996 f 10 / d 10 Art. 1 modifié 05.10.1999 05.10.1999 BL/AGS 1999 f 383 / d 390  3   	Art. 1 	Art. 2  		2018-05-15T07:32:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 220.3 - Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC)    220.3  Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC)  du 07.03.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 927 et suivants du code des obligations (CO);  Vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 7 juin 1937 sur le registre du com- merce (ORC);  Vu le message du Conseil d'Etat du 21 novembre 2000;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Organisation territoriale 1 Le registre du commerce est tenu de manière centralisée pour l'ensemble du  canton.  Art.  2 Subordination et surveillance 1 Le Service du registre du commerce (ci-après: le Service) est subordonné à  la Direction dont il relève 1) (ci-après: la Direction). 2 La Direction est l'autorité cantonale de surveillance au sens de la législation  fédérale.  Art.  3 Préposé-e et personnel du Service 1 Le Service est dirigé par un ou une préposé-e, assisté-e de substituts ou sub- stitutes. 2 Le personnel du Service est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  4 Attributions du ou de la préposé-e 1 Le ou la préposé-e exerce toutes les attributions relevant de la tenue du re- gistre du commerce qui, aux termes de la législation fédérale ou cantonale, ne  sont pas du ressort d'une autre autorité. 2 Il ou elle inflige les amendes conformément aux articles 943 CO et 2 ORC.  Le recours à l'autorité de surveillance est réservé.  1) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi.  1    Service du registre du commerce – L  220.3  Art.  5 Langue des réquisitions et inscriptions 1 Les réquisitions et les inscriptions au registre du commerce peuvent être ré- digées en français ou en allemand, quelle que soit la commune de siège ou de  domicile de l'entité à inscrire.  Art.  6 Légalisation de signature 1 Sous réserve des compétences du ou de la préposé-e, les greffiers et gref- fières des tribunaux d'arrondissement et les notaires peuvent aussi légaliser la  signature des personnes requérantes et recevoir la justification de leur identité  conformément à l'article 23 al. 2 ORC.  Art.  7 Registre principal 1 Le registre principal est tenu sur un support informatique conformément à  l'article 15a al. 2 ORC.  Art.  8 Décisions du ou de la préposé-e 1 La décision qui déclare irrecevable ou rejette une réquisition ou celle qui in- flige une amende est notifiée à la personne requérante.  Elle mentionne les  motifs, l'autorité et le délai de recours.  Art.  9 Recours 1 Les décisions du ou de la préposé-e concernant la tenue du registre du com- merce peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les trente  jours dès leur notification (art. 165 ORC). 2 La procédure devant le Tribunal cantonal est régie par le code de procédure  et de juridiction administrative.  Art.  10 Responsabilité 1 La responsabilité du ou de la préposé-e, des substituts ou substitutes et de  l'autorité de surveillance est régie par le droit fédéral. Toutefois, l'Etat répond  solidairement envers la personne lésée si les conditions d'application des dis- positions de la loi cantonale sur la responsabilité civile des collectivités pu- bliques et de leurs agents sont réunies. 2 La responsabilité des autres membres du personnel du Service est régie par  la loi cantonale sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de  leurs agents.  2    Service du registre du commerce – L  220.3  Art.  11 Obligation de renseigner 1 Les conseils communaux, les préfectures,  les tribunaux ainsi que l'Office  des faillites sont tenus de signaler au ou à la préposé-e tout fait parvenu à leur  connaissance dans l'exercice de leur fonction et nécessitant une inscription,  modification ou radiation au registre du commerce.  Art.  12 Emoluments et amendes 1 La part des émoluments revenant au canton, conformément aux dispositions  fédérales régissant la répartition des émoluments entre la Confédération et les  cantons, et le produit des amendes sont versés à la caisse de l'Etat.  Art.  13 Abrogation 1 La loi du 2 février 1938 d'application du code des obligations revisé et de  l'ordonnance  fédérale  du  7  juin  1937  sur  le  registre  du  commerce  (RSF  220.3) est abrogée.  Art.  14 Modification 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  15 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Département fédéral de justice et police le  02.04.2001.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2003 (ACE 18.06.2001).  3    Service du registre du commerce – L  220.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.03.2001 Acte acte de base 01.01.2003 BL/AGS 2001 f 63 / d 63 14.11.2002 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 09.10.2008 Art. 9 modifié 01.01.2009 2008_118 06.10.2021 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.03.2001 01.01.2003 BL/AGS 2001 f 63 / d 63 Titre de l'acte modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 al. 2 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 9 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 Organisation territoriale 	Art. 2 Subordination et surveillance 	Art. 3 Préposé-e et personnel du Service 	Art. 4 Attributions du ou de la préposé-e 	Art. 5 Langue des réquisitions et inscriptions 	Art. 6 Légalisation de signature 	Art. 7 Registre principal 	Art. 8 Décisions du ou de la préposé-e 	Art. 9 Recours 	Art. 10 Responsabilité 	Art. 11 Obligation de renseigner 	Art. 12 Emoluments et amendes 	Art. 13 Abrogation 	Art. 14 Modification 	Art. 15 Exécution et entrée en vigueur  		2021-11-02T13:46:37+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 222.3.1 - Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF)    222.3.1  Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme  non agricole (LABLF)  du 09.05.1996 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les titres huitième et huitièmebis du code des obligations (CO);  Vu l'ordonnance fédérale du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme  d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF);  Vu le message du Conseil d'Etat sur 17 octobre 1995;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Disposition générale  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente loi règle l'application des dispositions du code des obligations  relatives au bail à loyer et au bail à ferme non agricole ainsi que l'application  des dispositions de l'ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme  d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). 2 …  2 Autorités de conciliation  2.1 ...  Art.  2 Composition et récusation 1 La composition des autorités de conciliation (ci-après: les commissions) est  réglée par la loi sur la justice. Les secrétaires sont nommés par le Conseil   d'Etat, après consultation des commissions. 2 La récusation est réglée par le code de procédure civile et la loi sur la jus- tice. En cas de récusation du président et du président suppléant, le Conseil  de la magistrature désigne un remplaçant parmi les présidents ou les prési- dents suppléants des autres commissions ou, au besoin, un remplaçant ad hoc.  1    Bail à loyer et bail à ferme non agricole – L  222.3.1  Art.  3 Rattachement 1 Les commissions sont rattachées administrativement à la Direction chargée  des relations avec le Pouvoir judiciaire 1).  Art.  4 Procédure 1 La procédure est régie par le code de procédure civile. 2 Les requêtes en conciliation sont adressées à la commission compétente. 3 …  Art.  5 …  Art.  6 …  2.2 ...  Art.  7 …  2.3 ...  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 …  Art.  11 …  Art.  12 …  Art.  13 …  Art.  14 …  Art.  15 …  Art.  16 …  Art.  17 …  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  2    Bail à loyer et bail à ferme non agricole – L  222.3.1  Art.  18 …  Art.  19 …  3 Information statistique  Art.  20 …  Art.  21 …  4 Consignation des loyers  Art.  22 Office de consignation des loyers 1 Est désigné comme office de consignation des loyers, au sens de l'article  259g CO, tout établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les  caisses d'épargne et ayant son siège ou une agence dans le canton.  Art.  23 Formalités 1 Le locataire qui entend consigner le loyer remplit et signe, lors de la pre- mière consignation, une formule indiquant:  a) son identité et son adresse, éventuellement celles de son mandataire;  b) la nature et l'emplacement des locaux loués;  c) l'identité et l'adresse du bailleur, éventuellement celles de son manda- taire;  d) le montant du loyer convenu, son échéance ainsi que le lieu où il devrait  être normalement payé;  e) la part du loyer qu'il entend consigner;  f) la date de la consignation. 2 La formule rappelle la teneur de l'article 259h al. 1 CO. 3 Elle est conservée par l'office de consignation, qui en délivre une copie au  locataire et au bailleur.  Art.  24 Frais et intérêts 1 La consignation s'opère sans frais. 2 Elle ne porte intérêt que si elle se prolonge de plus de trois mois et si le   montant consigné atteint au moins 5000 francs. Le Conseil d'Etat fixe le taux  d'intérêt.  3    Bail à loyer et bail à ferme non agricole – L  222.3.1  Art.  25 Sort des loyers consignés 1 Lorsque, conformément à l'article 259h al. 1 CO, les loyers consignés sont  acquis au bailleur, l'office de consignation les verse à ce dernier sur présenta- tion d'une attestation de la commission compétente certifiant que le locataire  n'a pas présenté sa requête en temps utile ou qu'il l'a retirée. 2 Si la cause a été portée devant une commission ou devant l'autorité judi- ciaire, les loyers consignés sont répartis conformément à la décision ou à la  transaction qui a mis fin à la procédure.  5 Dispositions diverses  Art.  26 Dépôt des sûretés fournies par le locataire 1 Le bailleur ou son représentant qui reçoit des sûretés en espèces ou sous  forme de papiers-valeurs à raison du bail doit les déposer dans les dix jours  sur un compte d'épargne ou de dépôt, au nom du locataire, auprès d'un éta- blissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et  ayant son siège ou une agence dans le canton.  Art.  27 Formule officielle 1 Tant que dure la pénurie de logements, le bailleur d'habitations sises dans le  canton doit faire usage, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau bail, de la  formule officielle prévue par l'article 270 al. 2 CO. 2 La formule officielle ou agréée par le canton doit contenir le montant du  loyer et l'état des charges dus par le précédent locataire, le montant du nou- veau loyer et le nouvel état des charges, les motifs précis d'une nouvelle aug- mentation, le droit de contestation du locataire au sens de l'article 270 al. 1  CO, le délai de contestation et l'adresse de la commission compétente. 3 La formule doit être notifiée au plus tard le jour de la remise de la chose   louée au locataire. 4 Le Conseil d'Etat précise par voie d'arrêté la notion de pénurie et fixe les  modalités d'application de la présente disposition.  6 Dispositions finales  Art.  28 Modification 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit:  ...  4    Bail à loyer et bail à ferme non agricole – L  222.3.1  Art.  29 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 26 juin 1990 d'exécution des dispositions du code des obliga- tions relatives au bail à loyer (RSF 222.3.11);  b) l'arrêté  du  18  juillet  1972  relatif  aux  mesures  à  prendre  pour  lutter  contre les abus dans le secteur locatif (RSF 222.3.21).  Art.  30 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1997 (ACE 27.08.1996).  5    Bail à loyer et bail à ferme non agricole – L  222.3.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.05.1996 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 227 / d 230 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 12.12.2002 Art. 12 modifié 01.07.2003 2003_005 26.06.2006 Art. 11 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 17 modifié 01.01.2007 2006_058 11.05.2007 Art. 3 modifié 01.01.2008 2007_060 11.05.2007 Art. 5 abrogé 01.01.2008 2007_060 31.05.2010 Art. 1 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 2.1 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 6 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 2.2 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 7 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Section 2.3 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 8 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 9 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 10 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 11 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 12 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 13 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 14 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 15 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 16 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 17 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 18 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 19 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 20 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 21 abrogé 01.01.2011 2010_066 19.12.2014 Art. 4 modifié 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 227 / d 230 Art. 1 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 2.1 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 2 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 3 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 3 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 4 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  6    Bail à loyer et bail à ferme non agricole – L  222.3.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 4 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 5 abrogé 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 6 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 2.2 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 7 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 2.3 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 8 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 10 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 11 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 11 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 12 modifié 12.12.2002 01.07.2003 2003_005 Art. 12 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 13 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 14 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 15 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 16 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 17 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 17 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 18 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 19 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  7   	1 Disposition générale 	Art. 1 Objet et champ d'application  	2 Autorités de conciliation 	2.1 ... 	Art. 2 Composition et récusation 	Art. 3 Rattachement 	Art. 4 Procédure 	Art. 5 … 	Art. 6 …  	2.2 ... 	Art. 7 …  	2.3 ... 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 … 	Art. 11 … 	Art. 12 … 	Art. 13 … 	Art. 14 … 	Art. 15 … 	Art. 16 … 	Art. 17 … 	Art. 18 … 	Art. 19 …   	3 Information statistique 	Art. 20 … 	Art. 21 …  	4 Consignation des loyers 	Art. 22 Office de consignation des loyers 	Art. 23 Formalités 	Art. 24 Frais et intérêts 	Art. 25 Sort des loyers consignés  	5 Dispositions diverses 	Art. 26 Dépôt des sûretés fournies par le locataire 	Art. 27 Formule officielle  	6 Dispositions finales 	Art. 28 Modification 	Art. 29 Abrogations 	Art. 30 Entrée en vigueur   		2019-12-03T11:37:50+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
222.3.11

  Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole

  (OBLFNA)

  du 30.11.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 22 al. 2 et 23 al. 1 et 2 de l'ordonnance fédérale du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF);

    Vu les articles 24 al. 2 et 27 al. 4 de la loi du 9 mai 1996 d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF);

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Commissions de conciliation – Composition

1

La Direction de la sécurité et de la justice publie sur Internet la composition des commissions de conciliation ainsi que leur compétence à raison du lieu.

Art. 2

Commissions de conciliation – Statistique des affaires

1

Les commissions de conciliation établissent chaque semestre, à l'intention du Service de la justice, une statistique des cas qui leur sont soumis, en indiquant les motifs invoqués et le sort de chaque affaire.

2

Le Service de la justice adresse un rapport semestriel au Département fédéral de l'économie.

Art. 3

Communication des décisions judiciaires

1

Les autorités judiciaires transmettent au Département fédéral de l'économie une copie des jugements qu'elles rendent en matière de loyers contestés ou d'autres prétentions du bailleur.

Art. 4

Taux d'intérêt du loyer consigné

1

Le loyer consigné aux conditions de l'article 24 al. 2 LABLF porte intérêt selon le taux usuel pratiqué pour les comptes d'épargne par l'établissement bancaire concerné.

Art. 5

Notion de pénurie de logements

1

Il y a pénurie, au sens de l'article 27 al. 1 LABLF, lorsque le taux des logements vacants, dans le canton, est inférieur à 1,8 % du parc immobilier.

Art. 6

Abrogation

1

Le règlement du 3 juin 1997 d'exécution de la loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (RELABLF) (RSF 222.3.11) est abrogé.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

  2010_133