text: RS 916.140   1   Ordonnance  sur la viticulture et l’importation de vin  (Ordonnance sur le vin)   du 14 novembre 2007 (Etat le 1er juillet 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 60, al. 4, 63, al. 2, 4 et 5, 64, al. 1, 2 et 4, 170, al. 3, et 177 de la loi du  29 avril 1998 sur l’agriculture1,  vu les art. 13 et 18, al. 4, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires2,  en exécution de l’annexe 7 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles3,4  arrête:   Section 1 Culture de la vigne   Art. 1 Surface viticole  1 Par surface viticole, on entend la surface plantée et cultivée uniformément en  vigne.  2 Par surface cultivée uniformément, on entend toute surface sur laquelle l’espace  occupé par cep n’excède pas 3 m2; dans des cas particuliers, comme les fortes pentes  ou des formes de culture spéciales, le canton peut prévoir un espace plus grand.   Art. 2 Nouvelle plantation  1 Par nouvelle plantation, on entend la plantation de vignes sur une surface où la  vigne n’a pas été cultivée depuis plus de dix ans.  2 Les nouvelles plantations de vigne destinées à la production vinicole ne peuvent  être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture. On tiendra compte  notamment:   a. de l’altitude;  b. de la déclivité du terrain et de son exposition;  c. du climat local;  d. de la nature du sol;  e. des conditions hydrologiques du sol;        RO 2007 6267   1 RS 910.1  2 RS 817.0  3 RS 0.916.026.81  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).   916.140    Production agricole   2   916.140   f. de l’importance de la surface au regard de la protection de la nature.  3 Pour les nouvelles plantations non destinées à la production vinicole, le canton  peut remplacer le régime de l’autorisation par la notification obligatoire.  4 Aucune autorisation n’est requise pour une nouvelle plantation unique d’une  surface de 400 m2 au maximum, dont les produits sont exclusivement destinés aux  besoins privés de l’exploitant, pour autant que ce dernier ne possède ni n’exploite  aucune autre vigne. Le canton peut fixer une surface inférieure à 400 m2 et imposer  une notification obligatoire.  5 Le canton définit la procédure relative à l’autorisation et à la notification obliga- toire. En ce qui concerne l’autorisation, il prévoit la consultation des services canto- naux de la protection de la nature et du paysage.   Art. 3 Reconstitution des surfaces viticoles  1 Il y a reconstitution:   a. si une surface de vigne a été arrachée et qu’elle est plantée à nouveau dans  un délai inférieur à dix ans;   b. si le cépage5 est modifié par surgreffage, ou  c. si des ceps isolés sont remplacés et que, de ce fait, les enregistrements du ca-  dastre viticole ne sont plus exacts.  2 La notification d’une reconstitution doit contenir les indications requises pour  l’enregistrement dans le cadastre viticole.  3 La reconstitution de surfaces viticoles ne dépassant pas 400 m2, dont les produits  sont exclusivement destinés aux besoins privés de l’exploitant, n’est pas soumise à  la notification obligatoire. Le canton peut toutefois prévoir en pareils cas la notifica- tion obligatoire.  4 Le canton définit la procédure en matière de notification obligatoire.   Art. 4 Cadastre viticole  1 Le cadastre viticole décrit les parcelles plantées en vignes et celles en cours de  reconstitution. Y sont notamment consignés pour chaque parcelle:   a. le nom de l’exploitant ou du propriétaire;  b. la commune concernée;  c. le numéro de la parcelle;  d. la surface viticole en m2;  e. les cépages6, y compris la surface occupée par chaque variété;       5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6123).   6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6123).     O sur le vin   3   916.140   f. les appellations autorisées pour la désignation du vin issu de la surface viti- cole;   g. le cas échéant, l’exclusion d’une surface viticole de la production de vin.  2 Les cantons peuvent saisir des données supplémentaires.  3 Ils peuvent renoncer à enregistrer les surfaces plantées en vigne, conformément à  l’art. 2, al. 4.  4 Le cadastre viticole doit être mis à jour chaque année.   Art. 5 Surfaces destinées à la production de vin   1 Peuvent être cultivées en vue de la production de vin, les surfaces viticoles:   a. sur lesquelles la nouvelle plantation a été autorisée conformément à l’art. 2,  al. 2;   b. sur lesquelles la production vinicole professionnelle a été légalement prati- quée avant 1999;   c. pour lesquelles lesquelles l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG7) a délivré  l’autorisation de planter avant 1999 et qui ont été plantées en vignes dans un  délai de dix ans au maximum après l’octroi de ladite autorisation.   2 Si l’exploitation d’une surface viticole est interrompue durant plus de dix ans,  l’autorisation n’est plus valable.  3 La vente de vin ainsi que de raisin ou de moût destiné à la vinification est interdite  si ces produits proviennent de surfaces viticoles non autorisées pour la production de  vin.   Art. 6 Vignes plantées illicitement  1 Le canton ordonne l’arrachage des vignes plantées contrairement aux présentes  dispositions.  2 L’exploitant ou le propriétaire de la parcelle concernée doit arracher la vigne dans  les douze mois qui suivent la notification de la décision cantonale. Passé ce délai, le  canton fait arracher la vigne aux frais du contrevenant.   Art. 7 Admission dans l’assortiment des cépages  1 Pour l’admission d’une variété dans l’assortiment des cépages, sont notamment  déterminantes les propriétés suivantes:   a. le rendement à l’unité de surface;  b. la teneur naturelle en sucre;  c. l’acidité totale;  d. la résistance aux maladies.       7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3965). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Production agricole   4   916.140   2 Pour les variétés destinées à la production vinicole, on examine en outre les pro- priétés organoleptiques des vins issus de celles-ci.  3 L’OFAG édicte les dispositions d’exécution.   Section 2  ...   Art. 8 à 188   Section 3 Dénomination et exigences minimales   Art. 19 Termes vinicoles spécifiques  1 Les termes vinicoles spécifiques figurant à l’annexe 1 ne peuvent être utilisés pour  désigner et présenter des vins originaires de Suisse que dans le respect de leurs  définitions.  2 Ils sont protégés contre toute usurpation, imitation, évocation ou traduction, même  si le terme spécifique protégé est accompagné d’une expression telle que «genre»,  «type», «façon», «imitation», «méthode» ou des expressions analogues.   Art. 20 Régions vitivinicoles  Le territoire vitivinicole suisse est subdivisé en trois régions:   a. la région Suisse romande comprenant les cantons de Genève, Vaud, Valais,  Fribourg, Neuchâtel, Jura et la région du lac de Bienne du canton de Berne;   b.9 la région Suisse allemande comprenant les cantons de Bâle-Campagne et de  Bâle-Ville, Soleure, Argovie, Schaffhouse, Thurgovie, St-Gall, Glaris, Zu- rich, Schwyz, Zoug, Lucerne, Obwald, Nidwald, Appenzell Rhodes- Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures, Uri, Grison à l’exception de la  région de la Mesolcina et Berne à l’exception de la région du Lac de Bienne;   c.10 la région Suisse italienne comprenant le canton du Tessin et la région de la  Mesolcina.   Art. 21 Vins d’appellation d’origine contrôlée  1 Par vin d’appellation d’origine contrôlée (AOC) on entend un vin désigné par le  nom d’un canton ou d’une aire géographique d’un canton.       8 Abrogés par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3965).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 733).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 733).     O sur le vin   5   916.140   2 Les cantons fixent les exigences applicables aux AOC; celles-ci doivent prévoir:  a. une délimitation de l’aire géographique dans laquelle le raisin au minimum   est produit;  b. une liste des cépages autorisés;  c. une liste des méthodes de culture autorisées;  d. une teneur minimale naturelle en sucre par cépage autorisé;  e. un rendement maximum à l’unité de surface par cépage autorisé;  f. une liste des méthodes de vinification autorisées;  g. un système d’analyse et d’examen organoleptique du vin prêt à la vente.   3 Les cantons peuvent étendre une AOC au-delà de leurs frontières:  a. lorsque le vignoble constitue une entité géographique bien déterminée, et   b. lorsque l’AOC commune est soumise aux mêmes exigences.   3bis L’aire de production du raisin peut être étendue à une aire limitrophe du terri- toire suisse à la condition:   a. qu’un accord international le prévoie;  b. que le vignoble constitue une entité géographique bien déterminée avec le   vignoble suisse limitrophe;  c. que les exigences spécifiques soient fixées par le canton concerné d’entente   avec l’OFAG;  d. que les dispositions applicables au contrôle hors du territoire suisse soient   garanties par un organe de contrôle agréé dans le pays concerné.11  4 Les cantons contrôlent la conformité des vins AOC aux exigences qu’ils ont fixées  conformément à l’al. 2.  5 Ils ne peuvent fixer des teneurs minimales naturelles en sucre inférieures aux  teneurs suivantes:   cépages blancs   °Brix   cépages rouges  °Brix    Région Suisse romande 15,2° 17,0°  Région Suisse allemande 15,8° 17,0°  Région Suisse italienne 15,8° 17,6°   .12           11 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 733).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 733).     Production agricole   6   916.140   6 Les rendements à l’unité de surface fixés par les cantons ne peuvent être supérieurs  aux rendements suivants:   cépages blancs   kg/m2  cépages rouges  kg/m2   Région Suisse romande 1,4 1,2  Région Suisse allemande 1,4 1,2  Région Suisse italienne 1,2 1,2   .13       Art. 22 Vins de pays  1 Par vin de pays on entend un vin désigné par le nom du pays ou d’une partie de  celui-ci dont l’étendue dépasse celle d’un canton. Il doit satisfaire aux exigences  suivantes:   a. le raisin est récolté dans l’aire géographique qui désigne le vin;  b.14 la teneur minimale naturelle requise en sucre est 14,4 °Brix  pour les raisins   de cépages blancs et de 15,2 °Brix  pour les raisins de cépages rouges;  c. la production à l’unité de surface est limitée à 1,8 kg/m2 s’agissant des rai-  sins de cépages blancs et à 1,6 kg/m2 s’agissant des raisins de cépages  rouges.   2 La surface viticole affectée à la production de vin de pays par l’exploitant doit être  annoncée au canton le 31 juillet de l’année de récolte au plus tard.15   Art. 23 Vins de pays avec dénomination traditionnelle propre  1 Par vin de pays avec dénomination traditionnelle propre on entend un vin de pays:   a.16 obtenu à partir de raisin issu d’une aire géographique entièrement située  dans un seul canton ou située dans les deux cantons de la région Suisse ita- lienne conformément à l’art. 20, let. c;   b. portant une dénomination traditionnelle mentionnée à l’annexe 3 et définie  par la législation du canton qui en est le détenteur.   2 Une dénomination traditionnelle ne peut être utilisée pour un vin de pays si la  dénomination est déjà utilisée pour un vin d’appellation d’origine contrôlée.  3 Les cantons fixent des exigences supplémentaires à celles fixées à l’art. 22, let. b et c.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 733).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6123).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6123).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6123).     O sur le vin   7   916.140   Art. 2417 Vins de table  1 Par vin de table suisse on entend un vin issu de raisins récoltés en Suisse et dont la  teneur naturelle minimale requise en sucre est de 13,6 °Brix  pour les raisins de  cépages blancs et de 14,4 °Brix  pour les raisins de cépages rouges.  2 La surface viticole affectée à la production de vin de table par l’exploitant doit être  annoncée au canton le 31 juillet de l’année de récolte au plus tard.   Art. 24a18 Zone de production transfrontalière  L’aire de production de vins de pays ou de vins de table peut être élargie à une aire  limitrophe du territoire suisse aux conditions fixées à l’art. 21, al. 3bis.   Art. 24b19 Acquit   1 Les cantons délivrent pour chaque propriétaire ou exploitant un certificat pour les  surfaces viticoles inscrites au cadastre viticole selon l’art. 4, plantées en vignes et  destinées à la production de vin conformément à l’art. 5, fixant la quantité maximale  de raisin pouvant être utilisée pour la production de vin (acquit).  2 L’acquit comprend au minimum les informations suivantes:   a. le nom du propriétaire ou de l’exploitant;  b. le cépage;  c. par cépage, les classes de vins admises selon les art. 21 à 24 et, pour autant   que cela soit pertinent, les quantités maximales admises exprimées en kg de  raisin;   d. le nom de la commune de laquelle le raisin provient et, si le canton le pré- voit, toute dénomination supplémentaire désignant une unité géographique  plus petite que la commune;   e. la superficie des parcelles en m2;  f. un numéro d’identification unique.   3 Lorsque sur une surface viticole inscrite au cadastre viticole selon l’art. 4, plantée  en vignes et destinée à la production de vin conformément à l’art. 5, une quantité de  raisin est destinée à une autre production que celle de vin, cette quantité est égale- ment imputée à la quantité maximale de la classe de vins choisie par le propriétaire  ou par l’exploitant.        17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6123).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 733).   19 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).     Production agricole   8   916.140   Art. 25 Répertoire des appellations d’origine contrôlée  1 L’OFAG tient et publie un répertoire suisse des appellations d’origine contrôlées  définies conformément à l’art. 21.  2 Les cantons transmettent la liste de leurs AOC et les références de la législation  cantonale s’y rapportant à l’OFAG. Toute modification doit être annoncée sans délai  à l’OFAG.   Art. 2620 Élaboration et conditionnement  Les raisins et les moûts destinés à l’élaboration de vin ainsi que les vins classés en  fonction des différentes désignations et dénominations doivent être récoltés, élaborés  et entreposés séparément. Il en est de même lorsqu’une entreprise vinifie pour un  producteur de raisin et que les produits sont commercialisés sous le nom du produc- teur de raisin, associés à un terme qui suggère que les produits sont issus de ses  propres vignes.   Art. 27 Déclassement  1 Les lots de raisins, les moûts et les vins qui prétendent à être classés en vins AOC  ou vins de pays, mais ne satisfont pas à l’une des exigences relatives aux vins AOC  ou vins de pays, sont déclassés dans la classe inférieure pour autant qu’ils en rem- plissent toutes les exigences. La désignation des lots de raisins, des moûts et des vins  déclassés est adaptée en conséquence.  2 Les lots de raisins et les moûts qui ne répondent pas aux exigences relatives aux  vins de table ne peuvent être transformés en vin ni commercialisés comme tel. Les  vins de table qui ne remplissent pas les exigences ne peuvent être commercialisés  comme tels.   Section 3a21 Définitions et exigences relatives aux vins suisses   Art. 27a Obtention de vin blanc, de vin rouge et de vin rosé  1 Le vin blanc suisse est un vin obtenu à partir de raisins blancs ou à partir de raisins  rouges pressurés avant toute fermentation.  2 Le vin rouge et le vin rosé suisses sont des vins obtenus à partir de raisins rouges  exclusivement, ayant subi une macération ou une fermentation partielle plus ou  moins longue avant le pressurage. L’art. 27d, al. 6, est réservé.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3965).   21 Introduite par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4195).     O sur le vin   9   916.140   Art. 27b Titre alcoométrique  La limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol. pour les  vins suisses obtenus sans aucune opération d’enrichissement.   Art. 27c22 Édulcoration des vins suisses d’appellation d’origine contrôlée  L’édulcoration des vins suisses d’appellation d’origine contrôlée (AOC) est inter- dite. Les cantons peuvent autoriser l’édulcoration des vins AOC aux conditions  fixées à l’annexe 9 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons23.   Art. 27d Coupage et assemblage  1 Le coupage consiste à mélanger des raisins, des moûts de raisin ou des vins  d’origines ou de provenances différentes.  2 L’assemblage consiste à mélanger des raisins, des moûts de raisin ou des vins  d’origines ou de provenances identiques.  3 Ne sont pas considérés comme coupage ou assemblage:   a. l’enrichissement;  b. l’édulcoration;  c. l’adjonction pour les vins mousseux de «liqueur d’expédition» ou de «li-  queur de tirage».  4 Les vins suisses ne peuvent être coupés avec du vin étranger.  5 Ils ne peuvent être coupés avec du vin suisse que si les prescriptions suivantes sont  respectées:   a. les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC) peuvent être coupés avec  des vins de même couleur à concurrence de 10 %;   b. les vins de pays peuvent être coupés avec des vins de même couleur à con- currence de 15 %.   6 Les vins rosés suisses d’appellation d’origine contrôlée (AOC) peuvent être coupés  ou assemblés avec des vins blancs suisses à concurrence de 10 % si les dispositions  cantonales pertinentes le permettent. Les dispositions de l’annexe 1 sont réservées.  7 Les restrictions prévues à l’al. 6 ne s’appliquent pas à la préparation des cuvées en  vue de l’élaboration de vin mousseux, pétillant ou perlé suisses.   Art. 27e Dénomination spécifique  1 Les vins suisses doivent porter, au lieu de la dénomination spécifique «vin», le  nom de la classe à laquelle ils appartiennent en vertu de l’art. 63, al. 1, de la loi du  29 avril 1998 sur l’agriculture.       22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2229).   23  RS 817.022.12     Production agricole   10   916.140   2 L’étiquette des vins suisses de la classe «vin d’appellation d’origine contrôlée»  doit comporter au surplus le nom de l’origine géographique correspondante.  3 L’étiquette des vins suisses de la classe «vin de pays» doit comporter au surplus  l’indication de provenance correspondante.  4 L’étiquette des vins suisses de la classe «vin de table» doit comporter au surplus  l’indication «suisse». Est interdite toute autre indication relative à l’origine, à la  provenance, au cépage ou au millésime.  5 Les al. 1 à 4 sont également applicables aux vins de liqueur suisses.   Section 3b24  Dispositions concernant les vins, vins mousseux et vins de liqueur  suisses et étrangers   Art. 27f  Les vins, vins mousseux et vins de liqueur suisses et étrangers doivent respecter,  concernant les définitions, pratiques et traitements œnologiques et l’étiquetage, les  art. 69 à 76 et 84 à 86 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les bois- sons25.   Section 4 Contrôle de la vendange   Art. 2826 Objet et principe  1 Le contrôle de la vendange porte sur toute la récolte de raisin destiné à la vinifica- tion, jusqu’à l’étape du pressurage. Sont exceptés les produits provenant des planta- tions prévues à l’art. 2, al. 4.   2 Le contrôle de la vendange est effectué suivant le principe de l’autocontrôle par  l’encaveur conformément à l’art. 29 et de la surveillance de l’autocontrôle par le  canton sur la base d’une analyse des risques définie aux art. 30 et 30a.   Art. 2927 Obligations de l’encaveur   1 L’encaveur doit enregistrer pour chaque lot de vendange les données suivantes:   a. le numéro d’identification de l’acquit visé à l’art. 24b;  b. le nom de l’exploitant;       24 Introduite par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4195).   25 RS 817.022.12  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).     O sur le vin   11   916.140   c. le cépage;  d. la quantité de raisin en kg:    1. pesée, dans le cas des lots achetés,   2.28 estimée ou pesée, dans le cas des propres lots de vendange des entre-  prises visées à l’art. 35, al. 3, à moins que le canton ne prescrive le pe- sage;   e. la teneur naturelle en sucre en °Brix  ou en °Oechsle mesurée au moyen d’un  réfractomètre;   f. la date de réception;  g. le nom de l’unité géographique lorsqu’elle est plus petite que celle qui figure   sur l’acquit visé à l’art. 24b et que le nom de l’unité est utilisé pour désigner  le vin.   2 On entend par encaveur la personne qui réceptionne le raisin et qui le presse.  3 Les exploitants ont l’obligation de fournir aux encaveurs les données visées à  l’al. 1, let. a à c et g.  4 L’encaveur:   a. classe les lots de vendange dans l’une des classes de vins définies aux art. 21  à 24 compte tenu de l’acquit y relatif et des données visées à l’al. 1 ou sur la  base d’éventuels déclassements décidés par le canton;   b. saisit les quantités de raisin destinées à une autre production que celle de vin  si le raisin provient d’une surface viticole inscrite au cadastre viticole selon  l’art. 4, plantée en vignes et destinée à la production de vin conformément à  l’art. 5.    5 Il saisit les données visées aux al. 1 et 4 conformément aux instructions du canton  d’origine des lots et les lui transmet.  6 Il tient les données visées aux al. 1 et 4 à la disposition des autorités de contrôle. Il  doit pouvoir justifier l’utilisation d’un nom conformément à l’al. 1, let. g.   Art. 3029 Obligations des cantons  1 Les cantons règlent le contrôle de la vendange dans le cadre des dispositions sui- vantes.  2 Ils disposent d’un système informatisé permettant une comparaison automatique  des lots de vendange visés à l’art. 29, al. 1, avec l’acquit visé à l’art. 24b. Au moyen  de ce système, ils contrôlent:    a. que l’ensemble des lots de vendange d’un cépage respectent la quantité  maximale de raisin de la classe de vin choisie pour laquelle les exigences  sont les plus élevées;       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4195).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6123).     Production agricole   12   916.140   b. que les teneurs minimales naturelles en sucre sont atteintes pour chaque lot  de vendange en fonction de la classe de vin choisie.    3 Ils transmettent sur demande au service compétent pour le contrôle du commerce  des vins visé à l’art. 36 (organe de contrôle) les informations dont celui-ci doit  disposer pour exercer correctement son travail.   Art. 30a30 Surveillance de l’autocontrôle par les cantons  1 Les cantons surveillent l’autocontrôle des encaveurs pendant la vendange. Chaque  entreprise d’encavage est contrôlée au moins une fois tous les six ans.  2 Les cantons effectuent la surveillance de l’autocontrôle de l’encaveur sur la base  d’une analyse des risques. Ce faisant, ils tiennent compte en particulier:   a. de la fiabilité des autocontrôles déjà effectués par l’entreprise d’encavage;  b. des antécédents de l’entreprise d’encavage au regard du respect des disposi-  tions prévues aux art. 21 à 24;  c. de tout soupçon motivé d’infraction aux art. 21 à 24 et 29;  d. des conditions météorologiques particulières;  e. de la présence de raisin provenant de surfaces viticoles d’autres cantons;  f. de la quantité de raisins encavés.   3 Les cantons font procéder, le cas échéant, au déclassement des lots de raisin et des  moûts visés à l’art. 27.  4 Ils établissent pour chaque encaveur qui encave du raisin provenant de leur canton  un résumé de l’ensemble des encavages enregistrés par l’encaveur (fiche de cave).   5 La fiche de cave comprend les quantités récoltées en kg au minimum par:   a. classe de vin;  b. cépage;  c. commune dont provient le raisin et, si le canton le prévoit, par dénomination   supplémentaire désignant une unité géographique plus petite qu’une com- mune.   6 Sur la fiche de cave, les encaveurs doivent pouvoir être identifiés de manière  univoque au moyen de l’un des numéros suivants:    a. le numéro d’identification des entreprises (IDE) selon la loi fédérale du  18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises31;    b. le numéro du Registre des entreprises et des établissements (REE) selon la  loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale32.       30 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).   31 RS 431.03  32 RS 431.01     O sur le vin   13   916.140   Art. 30b33 Informations à communiquer par les cantons   1 Les cantons mettent à la disposition de l’organe de contrôle toutes les fiches de  cave par voie électronique.  2 Ils informent l’OFAG, conformément à ses instructions, pour la fin du mois de  mars de l’année suivant la vendange, des résultats du contrôle de la vendange, en  particulier concernant:   a. le nombre d’acquits délivrés et le nombre de lots de raisin encavés au titre de  ces acquits;   b. la classification des entreprises d’encavage dans différentes catégories de  risque selon l’art. 30a, al. 2;   c. le nombre de contrôles des entreprises d’encavage selon l’art. 30a, al. 1;  d. les infractions constatées aux dispositions prévues aux art. 21 à 24 et 29;  e. le nombre de déclassements ordonnés selon l’art. 30a, al. 3.   3 Ils communiquent à l’OFAG, pour la fin du mois de novembre de l’année en cours,  les surfaces viticoles selon l’annexe, ch. 156, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur  les relevés statistiques34.  4 Ils adressent à l’OFAG, pour la fin du mois de janvier de l’année suivant la ven- dange, un rapport sur la vendange comprenant toutes les données statistiques selon  l’annexe, ch. 156, de l’ordonnance sur les relevés statistiques.    Art. 31 Participation de la Confédération  1 La Confédération participe au financement des coûts du contrôle de la vendange.  Elle verse un montant forfaitaire annuel aux cantons qui exécutent un contrôle de la  vendange et fournissent un rapport cantonal de la vendange. Le montant forfaitaire  se compose d’un montant de base fixe de 1000 francs et d’un montant de 55 francs  par ha de vigne.  2 Lorsqu’un canton exécute le contrôle pour un autre canton, la surface prise en  compte est la surface cumulée alors que le montant de base n’est versé qu’une seule  fois.  3 Lorsqu’un canton ne remplit pas ses obligations conformément aux art. 30 à 30b, la  Confédération peut renoncer en tout ou en partie à verser le montant forfaitaire  annuel visé à l’al. 1. Si le montant forfaitaire a déjà été versé, elle peut demander  qu’il lui soit restitué en tout ou en partie.35       33 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).   34 RS 431.012.1  35 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6123).     Production agricole   14   916.140   Art. 32 Publication  L’OFAG publie un rapport annuel sur le volume et la qualité de la vendange par  canton et pour les principaux cépages.   Section 5 Contrôle du commerce des vins   Art. 33 Objet  1 Le contrôle du commerce des vins porte sur l’activité commerciale de toute per- sonne ou entreprise (entreprise) qui exerce le commerce des vins.  2 Par commerce des vins, on entend l’achat et la vente de jus de raisin, de moûts, de  produits contenant du vin et de vins, effectués à titre professionnel, ainsi que le  traitement et le stockage de ces produits en vue de leur distribution ou leur commer- cialisation.36   Art. 3437 Obligation de contrôle et exemptions  1 Toute entreprise qui entend exercer le commerce de vin est soumise au contrôle du  commerce des vins et tenue de s’inscrire auprès de l’organe de contrôle avant le  début de son activité.   2 Sont exemptées du contrôle du commerce des vins les entreprises:   a. qui en Suisse se livrent uniquement à la reprise, à l’achat ou à la revente de  produits en bouteilles munies:   1. d’une étiquette portant la raison sociale d’une entreprise soumise à   l’organe de contrôle, et  2. d’une fermeture non réutilisable;   b. qui n’importent ni n’exportent de vin, et  c. dont le débit annuel n’excède pas 1000 hl.   3 Sont également exemptées du contrôle du commerce des vins les entreprises:  a. qui ne produisent que pour leur propre consommation;  b. qui ne se livrent ni à la distribution ni à la commercialisation, et  c. dont la production totale n’excède pas 500 l.   4 En cas de soupçon d’infraction, l’activité des entreprises visées aux al. 2 à 3 peut  être contrôlée en tout temps.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3965).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6123).     O sur le vin   15   916.140   Art. 34a38 Obligations des entreprises  1 Toute entreprise active dans le commerce du vin doit:   a. tenir une comptabilité de cave comprenant toutes les opérations selon les  modalités admises par l’organe de contrôle;   b. établir à l’attention de l’organe de contrôle un inventaire de ses stocks de  produits vitivinicoles.   2 Les entreprises visées à l’art. 34, al. 2, ne doivent tenir qu’une comptabilité simpli- fiée.  3 Les entreprises qui importent uniquement des produits en bouteilles étiquetées et  munies d’une fermeture non réutilisable ou qui en achètent en Suisse et qui commer- cialisent ou vendent ces produits à des personnes pour leur propre consommation  peuvent être autorisées par l’organe de contrôle à tenir leur comptabilité de cave  sous la forme simplifiée.  4 Les entreprises visées à l’art. 34, al. 3, sont exemptées de l’obligation de tenir une  comptabilité de cave.   Art. 34b39 Comptabilité de cave  1 La comptabilité de cave doit être établie en continu. L’entreprise doit notamment  enregistrer:   a. les entrées et les sorties;  b. les noms des fournisseurs et des acheteurs commerciaux;  c. les volumes de chaque millésime, de chaque sorte de produit et de chaque   dénomination spécifique et le propriétaire du vin dans le cas d’une vinifica- tion pour un producteur de raisin;   d. toute modification de volume résultant d’un traitement des produits vitivini- coles;   e. les pertes.  2 La comptabilité est complétée par les pièces justificatives pertinentes. L’ensemble  des éléments doit permettre de déterminer à tout moment:   a. les désignations et les dénominations;  b. les cépages et les millésimes;  c. les stocks en cave;  d. l’utilisation des produits vitivinicoles;  e. le nom du propriétaire du vin si l’entreprise vinifie des vins pour d’autres   producteurs de raisin.       38 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).   39 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).     Production agricole   16   916.140   3 Lorsqu’il s’agit de produits indigènes, il y a lieu de présenter les documents d’en- registrement visés à l’art. 29, al. 1 et 4, comme moyen de preuve. Si le nom d’une  unité géographique selon l’art. 29, al. 1, let. g, est utilisé comme dénomination,  l’entreprise doit prouver à l’organe de contrôle la traçabilité du vin.   4 Lorsqu’il s’agit de produits étrangers, il y a lieu de présenter, en exécution de  l’annexe 7 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Commu- nauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, comme moyen de  preuve pour la détermination de l’indication géographique, du millésime, du cépage  et de toute autre indication utilisée pour l’étiquetage:   a. un document accompagnant les transports des produits vitivinicoles, ou  b. un document établi ou reconnu par les services compétents du pays produc-  teur.   Art. 34c40 Comptabilité de cave simplifiée   1 Quiconque est soumis à l’obligation de tenir une comptabilité de cave simplifiée  doit tenir une liste mentionnant les entrées. Celle-ci doit indiquer clairement:   a. le nom des fournisseurs;  b. les dénominations et désignations du vin;   c. les quantités.   2 La comptabilité est complétée par les pièces justificatives pertinentes selon les  instructions de l’organe de contrôle. L’ensemble des éléments doit permettre de  déterminer à tout moment:   a. les dénominations et désignations;  b. les cépages et les millésimes.   3 Lorsqu’il s’agit de produits étrangers, les preuves visées à l’art. 34b, al. 4, doivent  être fournies pour autant que cela soit pertinent.    Art. 34d41 Inventaire des stocks de produits vitivinicoles   1 L’inventaire doit comporter les volumes de chaque sorte de produit, de chaque  dénomination spécifique et de chaque millésime si le produit est mis en vente avec  l’indication du millésime.   2 Il est établi chaque année le 31 décembre et communiqué, muni de la signature du  responsable de l’inventaire, à l’organe de contrôle, le 31 janvier au plus tard de  l’année qui suit.       40 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).   41 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).     O sur le vin   17   916.140   Art. 34e42 Soutien de l’organe de contrôle par les entreprises  Les entreprises doivent apporter à l’organe de contrôle le soutien nécessaire. Elles  doivent:   a. sur demande lui remettre la comptabilité de cave;  b. fournir tout renseignement utile et lui accorder libre accès à tous les locaux   commerciaux et d’entreposage appartenant à l’entreprise;  c. sur demande lui remettre tous les éléments de preuve ou les documents utiles   au contrôle, les étiquettes et les produits ainsi que le laisser consulter la  comptabilité financière et la comptabilité d’exploitation;   d. mettre gratuitement à sa disposition les vins utilisés pour le prélèvement  d’échantillons.   Art. 3543 Exécution du contrôle du commerce des vins par l’organe  de contrôle   1 L’organe de contrôle contrôle les entreprises au moins une fois tous les 6 ans. Dans  les entreprises qui n’importent annuellement que 20 hl et exclusivement des produits  en bouteilles munies d’une étiquette et d’un système de fermeture non réutilisable,  les contrôles doivent être effectués au moins une fois tous les 8 ans.  2 L’organe de contrôle effectue le contrôle en fonction des risques encourus. Il tient  compte en particulier:    a. de la fiabilité des autocontrôles déjà effectués par l’entreprise;  b. des risques identifiés en matière d’assemblage, de coupage, de respect des   dénominations et désignations;  c. des antécédents de l’entreprise au regard du respect de la législation;  d. de la taille de l’entreprise et de l’activité de l’entreprise;   e. de la diversité des vins commercialisés;  f. de la présence de vins étrangers;  g. de la présence de vins suisses ou étrangers achetés ou appartenant à d’autres   personnes;  h. de tout soupçon motivé d’infraction à la législation;  i. des conditions météorologiques particulières;  j. de la formation des responsables de la tenue de la comptabilité de cave.    3 Les entreprises qui transforment leur propre raisin et ne vendent que leurs propres  produits, et qui n’achètent pas plus de 20 hl par an en provenance de la même région  de production sont en règle générale classées dans une catégorie de risque faible.       42 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6123).     Production agricole   18   916.140   4 L’organe de contrôle prélève des échantillons officiels selon les modalités fixées  aux art. 40 à 52 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législa- tion sur les denrées alimentaires (OELDAl)44. Il envoie les échantillons aux labora- toires visés à l’art. 39 de l’OELDAl.  5 Dans le cas d’une contestation, il prend les mesures qui s’imposent et a le droit de  porter plainte selon l’art. 172 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.   Art. 35a45 Autres obligations de l’organe de contrôle  L’organe de contrôle a en outre les obligations suivantes:   a. réceptionner les fiches de cave visées à l’art. 30 ou se les procurer auprès des  cantons, tenir une liste des entreprises actives dans le commerce de vin et en  informer l’OFAG; il utilise l’IDE ou le REE pour identifier les entreprises;    b. communiquer les infractions constatées et les mesures prises à l’OFAG, à  l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et au  service cantonal compétent chargé du contrôle des denrées alimentaires;    c. rassembler les données des inventaires des entreprises, en faire la synthèse et  communiquer le résultat à l’OFAG pour la fin du mois de mars de l’année  suivante;   d. établir, selon les instructions de l’OFAG, un rapport annuel comprenant les  résultats détaillés des contrôles et le remettre à l’OFAG pour la fin du mois  de mars de l’année suivante;   e. informer le public des résultats des contrôles sous une forme appropriée;  f. présenter à l’OFAG, sur demande, d’autres rapports et lui communiquer   l’ensemble des documents dont il dispose ou auxquels il a accès.    Art. 3646 Organe de contrôle  1 L’exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à la Fondation «Con- trôle suisse du commerce des vins».  2 L’OFAG conclut avec l’organe de contrôle une convention de prestations. Celle-ci  règle notamment les obligations de l’organe de contrôle, la portée de son accrédita- tion, la surveillance et la protection des données ainsi que les charges relatives aux  inspections et aux mesures prises par voie de décision.       44 RS 817.042  45 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6123).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).     O sur le vin   19   916.140   Art. 3747   Art. 3848 Frais de contrôle et émoluments  1 Les frais des contrôles exécutés par l’organe de contrôle sont à la charge des assu- jettis.  2 L’organe de contrôle établit un tarif d’émoluments. Celui-ci est approuvé par le  Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).  3 Les frais d’analyse des échantillons prélevés par l’organe de contrôle sont pris en  charge par l’organe de contrôle. Si l’analyse révèle une situation de non-conformité,  les frais d’analyse sont à la charge de l’entreprise contrôlée.   Art. 3949   Art. 4050 Coopération entre l’organe de contrôle et les autorités  1 Sur demande, l’organe de contrôle transmet immédiatement tout renseignement  utile aux services fédéraux et cantonaux.  2 Il communique aux autorités compétentes toute infraction à la législation agricole  ou à celle sur les denrées alimentaires.  3 L’Administration fédérale des douanes communique à l’organe de contrôle les  données relatives au dédouanement qui sont nécessaires à l’exécution de la présente  ordonnance.  4 Sur demande, les services fédéraux et cantonaux transmettent à l’organe de con- trôle tout renseignement utile à son activité.   Art. 4151 Surveillance  L’organe de contrôle est soumis à la surveillance du DEFR.   Section 6 Certification de la qualité pour l’exportation   Art. 42  1 L’OFAG est compétent pour la certification de la qualité des jus de raisin, des  moûts et des vins exportés.       47 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5843).  48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).  49 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6123).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).     Production agricole   20   916.140   2 Il règle la procédure et les méthodes d’analyse et de certification de la qualité des  vins.   Section 7 Importation   Art. 43 Exceptions au régime du permis d’importation  Un permis général d’importation (PGI) n’est pas nécessaire dans les cas suivants:   a.52 importations, dans le cadre du «contingent particulier», de vins naturels cor- respondant aux numéros du tarif douanier 2204.2221, 2222, 2231, 2232,  2923, 2924, 2933 et 2934;   b. importations provenant de vignes en propre, effectuées en vertu de l’art. 46;  c.53 importations de vins doux, de spécialités et de mistelles du numéro du tarif   douanier 2204.2150.   Art. 44 Conditions particulières pour l’attribution des parts de contingent  tarifaire   1 Les parts du contingent tarifaire de vin blanc et de vin rouge ainsi que du jus de  raisin sont, exception faite de l’al. 2, attribuées uniquement aux personnes:   a. qui importent à titre commercial, et  b. qui remplissent les obligations décrites à l’art. 34.   2 Les parts du «contingent particulier» ne sont attribuées qu’aux personnes:  a. qui importent les vins dans des récipients d’une contenance supérieure à 2   litres, et  b. qui les destinent uniquement à leurs clients particuliers (hôteliers et restaura-  teurs inclus), qui achètent les vins pour leur propre usage ou le débit dans  leur restaurant ou hôtel, toute autre forme de commerce étant exclue.   Art. 45 Attribution des parts de contingent tarifaire  1 Les parts du contingent tarifaire global de vin blanc et de vin rouge (excepté le  «contingent particulier» mentionné à l’al. 3) sont attribuées dans l’ordre de réception  des déclarations d’importation.  2 La répartition du contingent tarifaire de jus de raisin n’est pas réglementée.  3 Les parts du «contingent particulier» sont attribuées chaque année pour un volume  de 10 000 hl en vertu du protocole franco-suisse du 11 juin 1965 concernant la       52 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 12 de l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des  douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2445).   53 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 8 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agri- coles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).     O sur le vin   21   916.140   gestion du contingent de vins français destinés à la clientèle particulière suisse54. Les  importations ne sont pas imputées au contingent tarifaire.   Art. 46 Importations provenant de vignes en propre  1 Une quantité de 100 litres de vin provenant de vignes en propre figurant aux numé- ros du tarif douanier 2204.2221, 2222, 2231, 2232, 2923, 2924, 2933 et 2934 peut  être importée annuellement par ménage ou par entreprise au TC à condition:55   a. que les vins soient importés dans des récipients d’une contenance supérieure  à 2 litres, et   b. qu’un document prouvant la propriété et authentifié par l’autorité étrangère  compétente soit adressé à l’OFAG avec la demande d’importation au TC.   2 Les importations ne sont pas imputées au contingent tarifaire.   Section 8 Dispositions finales   Art. 4756 Exécution  1 L’OFAG exécute la présente ordonnance pour autant que d’autres instances n’en  soient pas chargées.  2 L’organe de contrôle visé à l’art. 36 exécute, dans le cadre du contrôle du com- merce des vins, les art. 19, 21 à 24, 27a à 27f et 34 à 34e.57  3 Il édicte notamment les mesures suivantes:   a. ordre de remise en conformité d’un produit avec la législation vitivinicole;   b. déclassement selon l’art. 27;  c. ordre de tenir une comptabilité de cave selon l’art. 34a.   Art. 48 Dispositions transitoires  1 Les vins suisses issus des raisins de la vendange 2007 sont élaborés selon l’ancien  droit.  2 Les vins suisses d’appellation d’origine contrôlée issus des raisins de la vendange  2008 peuvent être élaborés conformément aux exigences fixées par les cantons selon  l’ancien droit fédéral.   3 Les cantons doivent adapter leurs dispositions relatives aux vins d’appellation  d’origine contrôlée le 1er juin 2009 au plus tard.       54 RS 0.946.293.492.1  55 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 12 de l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des   douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2445).  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4195).     Production agricole   22   916.140   Art. 48a58 Dispositions transitoires relatives à la modification du  18 octobre 2017   1 À partir du 1er janvier 2020 au plus tard, les cantons doivent disposer d’un système  informatique correspondant aux dispositions prévues aux art. 24b, 30, 30a et 30b. En  attendant que les cantons satisfassent aux dispositions prévues aux art. 24b, 30, 30a  et 30b, les encaveurs sont soumis aux obligations prévues à l’art. 29 de l’ancien  droit.  2 Les organes de contrôle relevant de la responsabilité des cantons et reconnus  comme équivalents au contrôle du commerce des vins par l’OFAG peuvent exercer  leur activité de contrôle selon l’ancien droit fédéral jusqu’au 31 décembre 2018 au  plus tard. Les entreprises leur étant assujetties seront soumises au contrôle de l’or- gane de contrôle visé à l’art. 36 à partir du 1er janvier 2019 au plus tard.   Art. 48b59 Disposition transitoire relative à la modification du 31 octobre 2018  Les vins suisses d’appellation d’origine contrôlée (AOC) obtenus à partir de raisins  des années 2018 et antérieures doivent satisfaire aux exigences en matière d’édulco- ration fixées dans l’ancien droit fédéral et les anciens droits cantonaux.   Art. 49 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins60 et l’ordon- nance du 7 décembre 1998 sur le vin61 sont abrogées.   Art. 50 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.       58 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6123).   59 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4195).   60 [RO 1997 1182, 1999 303 ch. I 9, 2002 1382, 2003 1761, 2004 4911, 2006 4705  ch. II 102]   61 [RO 1999 86, 2002 1097, 2003 1757 4915, 2005 2159, 2007 1469 annexe 4 ch. 53]     O sur le vin   23   916.140   Annexe 162  (art. 19, al. 1)   Termes vinicoles spécifiques   Désignations Définitions   Auslese/Sélection/ Sele- zione   Dénomination pour un vin d’appellation d’origine contrôlée  définie par la législation cantonale.   Beerenauslese/Sélection de  grains nobles   Vin d’appellation d’origine contrôlée élaboré avec des raisins  atteints par la pourriture noble. La teneur naturelle minimale en  sucre est fixée par les cantons. Elle est au minimum de  26,0 °Brix63. Tout enrichissement ou concentration est interdit.   Beerli/Beerliwein Vin rouge d’appellation d’origine contrôlée vinifié sans les rafles.   Château/Castello/Schloss Dénomination pour un vin d’appellation d’origine contrôlée  définie par la législation cantonale.   Eiswein/Vin de glace Vin d’appellation d’origine contrôlée issu de raisins ge- lés sur souche au moment de la récolte et pressés avant leur dégel.  La récolte doit avoir lieu à une température inférieure ou égale à – 7 °C. Tout enrichissement ou concentration est interdit. Minimum  15 % vol. d’alcool en puissance, soit 25,3 °Brix  minimum.   Federweiss/Weissherbst Vin d’appellation d’origine contrôlée de Suisse alémanique issu  de raisins de cépages rouges pressés avant ou en début de la  fermentation.   Flétri, flétri sur souche Vin doux d’appellation d’origine contrôlée issu de raisins flétris  sur souche, d’une teneur de 13 % vol. d’alcool en puissance au  minimum, n’ayant subi aucune addition d’alcool, de sucre ou de  jus de raisin concentré, et qui contient encore du sucre résiduel  après fermentation normale. Tout enrichissement ou concentration  est interdit. Les dénominations mi-flétri, semi-flétri, etc. sont  interdites.   Gletscherwein/  Vin des Glaciers   Vin d’appellation d’origine contrôlée du canton du Valais définie  par la législation cantonale.   Œil-de-Perdrix Vin rosé d’appellation d’origine contrôlée issu de raisins du  cépage Pinot noir. Il peut contenir du Pinot gris ou du Pinot blanc  uniquement jusqu’à concurrence de 10 %.   Passerillé/Strohwein/  Sforzato   Vin d’appellation d’origine contrôlée élaboré à partir de raisins  blancs ou rouges séchés sur de la paille, des claies, des cagettes ou  par autre méthode appropriée. Tout enrichissement ou concentra- tion est interdit.   Pressé doux/Süssdruck Vin rosé élaboré à partir de raisins rouges pressés avant ou durant  la phase initiale de fermentation.       62 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2010 733). Mise à jour selon le  ch. II al. 2 de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3965), l’annexe ch. 4 de l’O du 16 déc. 2016  sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 2017 283) et le ch. II de l’O du  18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6123).   63 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6123). Il a été tenu compte de cette mod dans tout le texte.     Production agricole   24   916.140   Désignations Définitions   Primeur/Novello/  Vin nouveau   Vin vinifié et mis en bouteille avant la fin de l’année de récolte.   Reserve/Réserve/ Riser- va/Reserva   Vin d’appellation d’origine contrôlée selon la législation cantonale  mis dans le commerce après une période de vieillissement d’au  moins 18 mois pour les vins rouges et 12 mois pour les vins blancs  à partir du 1er octobre de l’année de récolte.   Schiller («Schillerwein») Vin d’appellation d’origine contrôlée élaboré à partir de  raisins rouges et blancs provenant de la même parcelle et  vinifiés ensemble   Spätlese/Vendange tardive/   Vendemmia tardiva   Vin d’appellation d’origine contrôlée issu de raisins récoltés selon  des critères définis dans la législation cantonale. La richesse  naturelle en sucre doit être supérieure à la moyenne de l’année.   Sur lie(s)/auf der Hefe  ausgebaut   Vin élevé sur lie pendant au moins un hiver.   Trockenbeerenauslese Vin d’appellation d’origine contrôlée, constitué par des raisins  flétris sur souche, récoltés et vinifiés selon la tradition en Suisse  alémanique. Teneur naturelle minimale de 34,3 °Brix . Tout  enrichissement ou concentration est interdit.   Village(s) Dénomination pour un vin d’appellation d’origine contrôlée  définie par la législation cantonale.   Vin doux naturel Synonyme pour un vin de liqueur répondant à une définition  cantonale précise en matière de limitation de la production et de la  teneur en sucre. Tout enrichissement ou concentration est interdit.     O sur le vin   25   916.140   Annexe 264  (art. 21, al.5)   Table de conversion des degrés °Brix  et des degrés Oechslé   Degré Oechslé en fonction du pour-cent massique de saccharose   Température de référence: 20 °C   °Brix  °Oe  °Brix  °Oe  °Brix  °Oe              0.0   0.0  14.0 56.8  22.0   91.9    1.0   3.9  14.2 57.6  22.2   92.8    2.0   7.8  14.4 58.5  22.4   93.7    3.0 11.7  14.6 59.4  22.6   94.6    4.0 15.7  14.8 60.2  22.8   95.5    5.0 19.6  15.0 61.1  23.0   96.4    6.0 23.6  15.2 61.9  23.2   97.3    7.0 27.7  15.4 62.8  23.4   98.2    7.6 30.1  15.6 63.7  23.6   99.2    7.8 30.9  15.8 64.5  23.8 100.1    8.0 31.8  16.0 65.4  24.0 101.0    8.2 32.6  16.2 66.2  24.2 101.9    8.4 33.4  16.4 67.1  24.4 102.8    8.6 34.2  16.6 68.0  24.6 103.7    8.8 35.0  16.8 68.8  24.8 104.7    9.0 35.9  17.0 69.7  25.0 105.6    9.2 36.7  17.2 70.6  25.2 106.5    9.4 37.5  17.4 71.5  25.4 107.4    9.6 38.3  17.6 72.3  25.6 108.4    9.8 39.2  17.8 73.2  25.8 109.3  10.0 40.0  18.0 74.1  26.0 110.2  10.2 40.8  18.2 75.0  26.2 111.1  10.4 41.6  18.4 75.8  26.4 112.1  10.6 42.5  18.6 76.7  26.6 113.0  10.8 43.3  18.8 77.6  26.8 113.9  11.0 44.1  19.0 78.5  27.0 114.9  11.2 45.0  19.2 79.4  27.2 115.8  11.4 45.8  19.4 80.3  27.4 116.7  11.6 46.6  19.6 81.1  27.6 117.7  11.8 47.5  19.8 82.0  27.8 118.6  12.0 48.3  20.0 82.9  28.0 119.6  12.2 49.2  20.2 83.8  28.2 120.5  12.4 50.0  20.4 84.7  28.4 121.5  12.6 50.9  20.6 85.6  28.6 122.4  12.8 51.7  20.8 86.5  28.8 123.3  13.0 52.5  21.0 87.4  29.0 124.3  13.2 53.4  21.2 88.3  29.2 125.2  13.4 54.2  21.4 89.2  29.4 126.2  13.6 55.1  21.6 90.1  29.6 127.2  13.8 55.9  21.8 91.0  29.8 128.1  14.0 56.8   22.0 91.9   30.0 129.1                64 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 733).     Production agricole   26   916.140   Annexe 365  (art. 23, al. 1, let. b)   Dénominations traditionnelles   Les dénominations traditionnelles sont:  Dôle (VS)  Dorin (VD)  Ermitage du Valais ou Hermitage du Valais (VS)  Fendant (VS)  Goron (VS)  Johannisberg du Valais (VS)  Malvoisie du Valais (VS)  Nostrano (TI et Mesolcina)  Salvagnin (VD)  Païen ou Heida (VS)       65 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 733).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.141 Ordonnanceconcernant l’aide financière exceptionnellepour le déclassement de vins d’appellation d’originecontrôlée en vin de table en lien avec le coronavirus(Ordonnance COVID-19 déclassement de vins)du 20 mai 2020 (Etat le 1er juin 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 13, al. 1, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,arrête:1 RS 910.1Art. 1 But et objet  1 La présente ordonnance a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre le coronavirus (COVID-19) dans le secteur vitivinicole par l’octroi d’une aide exceptionnelle aux entreprises qui déclassent des vins d’appellation d’origine contrôlée (vins AOC) des millésimes 2019 et antérieurs en vin de table.2 L’aide financière est accordée sous forme de contributions aux entreprises qui satisfont aux exigences et aux conditions définies aux art. 3 et 4.Art. 2 Aide financière et contributions  1 L’aide financière de la Confédération est limitée à 10 millions de francs. Le coût des contrôles spécifiques visés à l’art. 8, al. 1, est compris dans cette aide financière, sous réserve de la durée du contrôle visée à l’art. 8, al. 3.2 L’aide financière de la Confédération est répartie entre les cantons proportionnellement à leur surface viticole annoncée pour l’année 2019 conformément à l’art. 30b, al. 3, de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin2.3 Les cantons peuvent attribuer, au moyen d’une aide cantonale, des contributions aux entreprises de leur canton dont les offres ne peuvent pas être considérées en raison de l’épuisement de l’aide financière de la Confédération. 4 La contribution par litre de vin AOC déclassé en vin de table ne peut excéder 2 francs.2 RS 916.140Art. 3 Exigences applicables aux vins AOC déclassés   1 La contribution est versée uniquement pour les vins AOC suisses qui:a.répondent aux prescriptions de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin3 et de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons4;b.sont déclassés à partir du 1er avril 2020 en vin de table et désignés dans la comptabilité de cave par la mention «vin déclassé avec aide financière»;c.sont commercialisés sous la désignation «vin de table» ou comme vin industriel avant le 30 juin 2022.2 Les vins déclassés avec aide financière sont stockés à part et les cuves doivent porter la mention «vin déclassé avec aide financière».3 Les vins déclassés avec aide financière ne peuvent être utilisés pour le coupage de vins AOC ou de pays.3 RS 916.1404 RS 817.022.12Art. 4 Ayants droit aux contributions  Ont droit aux contributions les entreprises d’encavage (entreprises):a.qui sont soumises au contrôle de la vendange selon l’art. 28 de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin5;b.qui sont contrôlées par l’organe de contrôle selon l’art. 34 de l’ordonnance sur le vin;c.qui satisfont aux exigences de contrôle et de paiement des émoluments, conformément aux art. 34, al. 1, 34e et 38 de l’ordonnance sur le vin, etd.qui sont situées dans un canton qui a réduit pour 2020 ses rendements maximaux par unité de surface au sens de l’art. 21, al. 2, let. e, de l’ordonnance sur le vin d’au moins 200 g/m2 pour les blancs et 200 g/m2 pour les rouges par rapport aux rendements maximaux visés à l’art. 21, al 6, de l’ordonnance sur le vin.5 RS 916.140Art. 5 Appel d’offres et offres  1 L’attribution des contributions se fait par appel d’offres.2 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) publie l’appel d’offres sur son site Internet.3 L’enchérisseur peut soumettre des offres pour une quantité déterminée correspondant à la quantité de vin qu’il est disposé à déclasser. L’offre doit indiquer le montant que l’enchérisseur souhaite recevoir pour cette quantité.4 Les offres doivent parvenir à l’OFAG dans le délai indiqué dans l’appel d’offres à l’aide du formulaire prévu à cet effet et mis à disposition sur le site Internet de l’OFAG.5 Tout enchérisseur peut soumettre au maximum trois offres.6 L’offre doit porter sur un volume d’au moins 2000 litres.7 Après l’expiration du délai, les offres ne peuvent plus être modifiées ni retirées.Art. 6 Attribution des contributions  1 L’attribution des contributions de la Confédération s’effectue dans le premier tour entre les offres des entreprises situées dans un même canton, dans la limite de l’aide financière répartie selon l’art. 2, al. 2, par ordre croissant à partir de l’offre par litre la plus basse. Si l’aide attribuée à ce canton n’est pas épuisée au premier tour, l’attribution des contributions de la Confédération s’effectue au deuxième tour sans considération de la répartition prévue à l’art. 2, al. 2, par ordre croissant à partir de l’offre par litre la plus basse.  2 L’OFAG décide de l’attribution des contributions et communique aux ayants droit la décision d’attribution.3 Si les offres par litre les plus élevées pouvant être prises en considération dépassent le solde du montant maximal à attribuer, les volumes de ces offres sont réduits en proportion. 4 L’OFAG met à la disposition des cantons la liste des entreprises situées sur son territoire dont les offres ne peuvent pas être considérées en tout ou partie, en raison de l’épuisement de l’aide financière de la Confédération.  5 Les cantons attribuent leurs contributions dans la mesure de leur budget par ordre croissant à partir de l’offre par litre la plus basse. Ils informent le Contrôle suisse du commerce des vins et l’OFAG de leurs décisions d’attribution. 6 Si, la somme du volume selon l’al. 3 et du volume de l’attribution du canton, est plus petite que le volume minimal prévu à l’art. 5, al. 6, l’enchérisseur peut retirer son offre.Art. 7 Versement des contributions   1 L’entreprise présente à l’OFAG le 30 septembre 2020 au plus tard les documents suivants:a.un extrait de la comptabilité de cave récapitulant les vins AOC déclassés avec aide financière;b.les factures des vins AOC déclassés en vin de table déjà commercialisés;c.les contrats conclus entre l’entreprise et ses acheteurs pour les vins à commercialiser avant le 30 juin 2022.2 L’OFAG examine les documents reçus et verse la contribution à l’entreprise.3 Il transmet une copie des documents à l’organe de contrôle.Art. 8 Contrôle  1 L’organe de contrôle vérifie sur mandat de l’OFAG le respect des exigences fixées à l’art. 3 et la traçabilité des vins AOC déclassés avec aide financière de l’entreprise au dernier acheteur ou transformateur lors de ses contrôles usuels effectués en vertu de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin6, ou lors de contrôles spécifiques selon la présente ordonnance. Les contrôles doivent être effectués avant le 30 novembre 2022. 2 L’organe de contrôle informe immédiatement l’OFAG de toute infraction à l’art. 3 ou aux exigences auxquelles doit satisfaire la traçabilité des vins AOC déclassés avec aide financière. Il établit à l’intention de l’OFAG, avant le 31 mars 2023 un rapport final sur les infractions constatées. 3 Les coûts des contrôles spécifiques sont en principe à la charge de l’OFAG et sont facturés au taux de 130 francs l’heure. Les coûts d’un contrôle spécifique allant au-delà de quatre heures sont à la charge de l’entreprise. Les déplacements et les temps d’attente sont également comptés comme temps de travail.6 RS 916.140Art. 9 Restitution de la contribution  Les contributions indûment touchées doivent être restituées.Art. 10 Exécution  L’OFAG est chargé de l’exécution.Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2023.


text: 916.151Ordonnancesur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication(Ordonnance sur le matériel de multiplication)1du 7 décembre 1998 (Etat le 1er février 2016)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 148a, al. 3, 159a, 160, al. 1 à 5, 161, 162, 164 et 177 de la loi du29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2,vu l’art. 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3,4arrête:2 RS 910.13 RS 814.914 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 19 nov. 2003 sur les mod. d’ordonnances dues à la loi sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4793).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 Sauf disposition contraire, la présente ordonnance règle la production professionnelle et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (matériel) destiné à l’utilisation professionnelle:a.dans l’agriculture;b.de plantes fourragères destinées à un usage non agricole;c.de plantes ornementales.52 Elle ne s’applique pas au matériel destiné exclusivement à l’exportation vers les Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu d’accord sur la reconnaissance réciproque des dispositions régissant la production et la mise en circulation.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).Art. 2 Définitions a. matériel végétal de multiplication, mise en circulation, production  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.matériel végétal de multiplication: les semences, les plants, les greffons, les porte-greffes et toutes autres parties de plante, y compris le matériel obtenu par production in vitro, qui sont destinés à être multipliés, semés, plantés ou replantés;b.6mise en circulation: la vente, la possession en vue de la vente, l’offre en vue de la vente et toute remise, livraison ou cession, de matériel à des tiers, à titre onéreux ou non;c.7production: toute fabrication, y compris le conditionnement à l’exclusion du conditionnement dans une entreprise agricole de la production de cette dernière, destinée à son usage propre;d.lot: une quantité homogène de matériel constituant une unité en vue de la production, de la mise en circulation ou, le cas échéant, de la certification;e.mélanges: des mélanges de matériel de différentes espèces ou variétés.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).Art. 3 b. variétés  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.variété: un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde pleinement ou non aux conditions imposées pour l’octroi d’un droit d’obtenteur, peut être:1.défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes,2.distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères,3.considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme;b.variété expérimentale: une variété annoncée pour l’enregistrement dans le catalogue des variétés;c.variété distincte: une variété:1.qui se distingue nettement par un ou plusieurs caractères importants de toute autre variété connue, quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance,2.dont les caractères peuvent être reconnus et décrits avec précision;d.variété suffisamment homogène: une variété dont les plantes qui la composent, abstraction faite de rares aberrations, sont semblables ou génétiquement identiques pour l’ensemble des caractères pertinents compte tenu des particularités de leur système de reproduction;e.variété stable: une variété qui reste conforme à la définition de ses caractères essentiels à la suite de ses multiplications successives ou à la fin de chaque cycle, lorsque l’obtenteur a défini un cycle particulier de multiplication;f.variété connue: une variété qui:1.est enregistrée dans le catalogue des variétés ou qui fait l’objet d’une procédure d’enregistrement,2.est enregistrée dans un catalogue national d’un autre pays ou dans un catalogue international ou qui fait l’objet d’une procédure d’enregistrement, pour autant qu’il existe avec ce pays ou l’organisation internationale un accord de reconnaissance réciproque des dispositions relatives à l’enregistrement des variétés en vue de leur mise en circulation ou des dispositions relatives à la protection des obtentions végétales,3.a figuré dans le catalogue des variétés ou dans un catalogue étranger ou international selon le ch. 2.Art. 3a8 Prescriptions de l’Office fédéral de l’agriculture quand il y a nécessité d’agir rapidement  1 Dans des situations qui demandent d’agir rapidement, l’Office fédéral de l’agriculture (office) peut, en accord avec les services concernés, interdire l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de matériel de multiplication qui met en danger la santé des êtres humains et des animaux ou qui présentent un risque pour l’environnement.2 Il peut fixer pour ce matériel de multiplication des valeurs maximales qui ne doivent pas être dépassées. Les valeurs maximales se fondent sur des valeurs standard internationales, sur les valeurs maximales en vigueur dans le pays exportateur ou sont scientifiquement fondées.3 Il peut fixer quel matériel de multiplication doit être importé ou mis en circulation uniquement accompagné d’une déclaration des autorités compétentes du pays exportateur ou d’un service accrédité.4 Il établit quelles indications la déclaration doit comprendre et si des documents doivent être joints à la déclaration.5 Les lots pour lesquels les documents visés à l’al. 4 ne peuvent pas être présentés lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque.8 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011  (RO 2011 2399).Section 2 Catalogue des variétés et liste des variétés  Art. 4 Catalogue des variétés  1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)9 détermine les espèces pour lesquelles un catalogue des variétés est établi.2 Il règle la procédure d’examen des variétés et d’enregistrement dans le catalogue ainsi que le droit d’accès aux documents.3 L’office est habilité à édicter par voie d’ordonnance les catalogues des variétés. 109 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2399).Art. 5 Conditions d’enregistrement   1 Une variété est enregistrée dans le catalogue des variétés si:a.elle est distincte, stable et suffisamment homogène;b.sa valeur culturale et d’utilisation présente une amélioration par rapport aux autres variétés;c.la sélection conservatrice de la variété est assurée par une méthode reconnue par l’office, sous la responsabilité de l’obtenteur ou de son représentant et qu’elle peut en tout temps être contrôlée par l’office;d.la dénomination de la variété satisfait aux exigences fixées à l’art. 6 de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales11.2 Le DEFR peut prévoir des dérogations aux conditions d’enregistrement en particulier pour:a.les variétés destinées exclusivement à la mise en circulation à l’étranger sous réserve des dispositions d’accords internationaux;b.des espèces ou des variétés d’importance mineure;c.les légumes;d.les variétés composantes et les mélanges de lignées;e.12les variétés de graminées de plantes fourragères destinées exclusivement à un usage non agricole.3 Il peut fixer des exigences spécifiques déterminant la valeur culturale et d’utilisation; il peut, pour certaines espèces, fixer d’autres conditions en sus de celles fixées à l’al. 1.4 A titre exceptionnel, l’office peut enregistrer une variété qui ne remplit pas les exigences mentionnées à l’al. 3, si elle présente des caractéristiques positives compensant largement certaines insuffisances.11 RS 232.1612 Introduite par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 943).Art. 6 Sélection conservatrice  1 L’obtenteur ou son représentant soumet les descriptions des méthodes de sélection conservatrice mentionnées à l’art. 5, al. 1, let. c, à l’office. Celui-ci reconnaît la méthode si cette dernière permet de maintenir la variété conforme à la description déposée lors de l’enregistrement.2 La sélection conservatrice peut être réalisée à l’étranger si le contrôle pratiqué est reconnu équivalent.Art. 7 Durée de l’enregistrement dans le catalogue13  1 Une variété est enregistrée dans le catalogue pour une durée de dix ans. 142 L’enregistrement d’une variété peut être renouvelé par périodes de dix ans, pour autant que les conditions requises quant à la distinction, la stabilité et l’homogénéité soient toujours remplies.3 La demande de prolongation doit être présentée à l’office deux ans avant l’expiration de l’enregistrement.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).Art. 8 Retrait du catalogue  Une variété peut être retirée du catalogue:a.si les dispositions de la présente ordonnance ou celles qui en découlent ne sont pas respectées;b.si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies lors de la demande d’enregistrement ou de la procédure d’enregistrement;c.à la demande de l’obtenteur ou de son représentant, sauf si une sélection conservatrice reste assurée;d.15si la variété produit des effets secondaires intolérables sur l’être humain, les animaux ou l’environnement;e.16si les conditions de la mise en œuvre des mesures de précaution visées à l’art. 148a, al. 1, LAgr sont remplies.15 Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4921).16 Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4921).Art. 9 Liste des variétés  1 Le DEFR détermine les espèces pour lesquelles une liste des variétés est établie; il fixe les conditions d’enregistrement et de retrait.2 Il règle la procédure d’examen des variétés et d’enregistrement dans la liste ainsi que le droit d’accès aux documents.3 L’office est habilité à édicter les listes des variétés.Art. 9a17 Variétés génétiquement modifiées  1 Le matériel d’une variété génétiquement modifiée ne peut être mis en circulation que si la variété est autorisée.182 Lorsqu’une variété génétiquement modifiée est utilisée pour la sélection, les variétés qui en descendent sont également considérées comme génétiquement modifiées, sauf s’il est démontré qu’elles ne contiennent plus la modification génétique.3 Une variété figurant déjà dans le catalogue des variétés, mais qui a ensuite été génétiquement modifiée, doit faire l’objet d’une nouvelle homologation.4 Le matériel de plantes génétiquement modifiées qui n’est pas mis en circulation en tant que variété doit également faire l’objet d’une autorisation.1917 Introduit par le ch. 3 de l’annexe 5 à l’O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 2748).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000 (RO 2000 1646).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000 (RO 2000 1646).Art. 9b20 Procédure d’homologation des variétés génétiquement modifiées  1 Les demandes d’homologation de variétés génétiquement modifiées doivent être déposées auprès de l’office.2 Le dossier de demande doit satisfaire aux exigences de la présente ordonnance ainsi qu’à celles de l’art. 28 de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement (ODE)21.222bis Pour la mise en circulation de matériel de variétés génétiquement modifiées dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya du 11 décembre 201523 sont réservées.243 L’office dirige et coordonne la procédure d’homologation conformément à l’ODE. Il procède aux essais sur le terrain nécessaires, le cas échéant, à l’octroi de l’autorisation uniquement si ceux-ci satisfont aux exigences de l’ODE.254 L’office octroie l’autorisation de mise dans le commerce seulement si:a.les exigences de la présente ordonnance et de l’ODE sont remplies;b.le cas échéant, la mise dans le commerce de cette variété en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux a été autorisée par les autorités compétentes.5 Si les conditions définies à l’art. 148a LAgr sont remplies, l’office peut refuser d’octroyer une autorisation, assortir cette autorisation de charges ou de conditions, ou retirer l’autorisation d’une variété génétiquement modifiée déjà dans le commerce.2620 Introduit par le ch. 3 de l’annexe 5 à l’O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er nov. 1999 (RO 1999 2748).21 RS 814.91122 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 5 à l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).23 RS 451.6124 Introduit par le ch. 6 de l’annexe à l’O de Nagoya du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 277).25 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 5 à l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).26 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4921).Section 3 Certification, production, mise en circulation et interdiction d’utilisation27 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4921).Art. 10 Catégories de matériel  1 Le matériel est produit et mis en circulation sous la forme de:a.matériel de pré-base;b.matériel de base;c.matériel certifié;d.matériel commercial;e.matériel standard;f.matériel CAC (Conformitas Agragria Communitatis).2 Le matériel de pré-base, le matériel de base et le matériel certifié constituent le matériel certifié au sens large (s.l.).3 Le DEFR peut, pour certaines espèces, limiter la production et la mise en circulation à certaines catégories.4 Il peut autoriser l’usage de synonymes pour le matériel de pré-base de certaines espèces.5 Il fixe les exigences spécifiques auxquelles doivent satisfaire les différentes catégories.Art. 11 Certification du matériel  1 Seul peut être certifié (s.l.):a.le matériel de pré-base, le matériel de base et le matériel certifié;b.le matériel d’une variété enregistrée dans un catalogue des variétés ou dans une liste des variétés ou le matériel d’une variété expérimentale;c.le matériel issu directement d’un matériel de catégorie supérieure conformément aux règles de filiation spécifiques de l’espèce;d.28le matériel provenant des effectifs de multiplication répondant aux exigences de production;e.29le matériel remplissant les exigences relatives aux caractéristiques applicables à sa catégorie.1bis Le DEFR peut prévoir la certification du matériel de variétés admises ou faisant l’objet d’une admission dans un catalogue étranger ou international ou dans une liste étrangère ou internationale si les dispositions régissant l’enregistrement des variétés dans un tel catalogue ou une telle liste sont équivalentes aux dispositions de la présente ordonnance et aux dispositions qui en découlent. 302 Il fixe les règles spécifiques de filiation et les exigences auxquelles doivent satisfaire les effectifs de multiplication et les lots de matériel. 313 Il règle la procédure applicable à la certification des lots de matériel.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).30 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2327).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).Art. 12 Production de matériel certifié (s.l.)  1 Quiconque entend produire du matériel certifié (s.l.) doit requérir un agrément au sens de l’art. 160, al. 2, LAgr.2 Peut produire du matériel certifié (s.l.) quiconque dispose du personnel et de l’équipement garantissant une qualité de travail satisfaisante à toutes les étapes de la production.3 Le DEFR fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises de production et règle la procédure d’agrément.4 Il fixe les conditions régissant la production de mélanges.Art. 13 Production de matériel non certifié (s.l.)  1 Le DEFR peut fixer des exigences spécifiques pour la production de matériel commercial, de matériel standard ou de matériel CAC ou pour les mélanges et les lots de matériel de ces catégories.2 Il peut soumettre les entreprises produisant certaines espèces à l’agrément et fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les parcelles de production. Il règle la procédure.Art. 14 Conditions requises pour la mise en circulation  1 Un matériel peut être mis en circulation lorsque:a.32les exigences fixées pour ses différentes espèces et catégories sont remplies;b.il répond aux exigences de la législation relative à la protection des végétaux;c.33sa variété figure dans un catalogue des variétés, si un catalogue est établi pour l’espèce ou dans la liste des variétés, si une telle liste est établie pour l’espèce.1bis Le DEFR peut prévoir la mise en circulation du matériel de variétés admises ou faisant l’objet d’une admission dans un catalogue étranger ou international ou dans une liste étrangère ou internationale si les dispositions régissant l’enregistrement des variétés dans un tel catalogue ou une telle liste sont équivalentes aux dispositions de la présente ordonnance et aux dispositions qui en découlent. 342 Le DEFR peut prévoir des exceptions, pour la conservation et l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, pour les variétés expérimentales, pour la recherche ou pour certaines utilisations d’importance mineure.3 En cas de difficultés passagères d’approvisionnement général, l’office peut autoriser la mise en circulation de matériel de secours qui ne correspond pas entièrement aux exigences.4 Le matériel ne peut être mis en circulation que s’il est emballé et étiqueté conformément aux exigences fixées à l’art. 17.5 Le DEFR fixe les règles applicables durant la période pendant laquelle le matériel d’une variété peut être mis en circulation après l’expiration de la durée de son enregistrement dans le catalogue.6 Pour la mise en circulation de matériel végétal de multiplication dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya du 11 décembre 201535 sont réservées.3632 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).34 Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2327).35 RS 451.6136 Introduit par le ch. 6 de l’annexe à l’O de Nagoya du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 277).Art. 14a37 Présence d’impuretés constituées d’organismes génétiquement modifiés  1 Quiconque met en circulation du matériel non génétiquement modifié prend toutes les dispositions possibles pour empêcher la présence d’impuretés constituées d’organismes génétiquement modifiés. Quiconque importe un tel matériel et le vend à des tiers doit disposer à cette fin d’un système d’assurance qualité adéquat. L’office doit pouvoir, à sa demande, examiner toutes les mesures prises en matière d’assurance qualité.2 Quiconque veut mettre en circulation du matériel génétiquement modifié autorisé prend toutes les mesures prévues à l’al. 1 pour empêcher la présence d’impuretés constituées d’organismes génétiquement modifiés non autorisés.3 Un lot de matériel qui contient moins de 0,5 % de matériel provenant d’une variété génétiquement modifiée non autorisée et dont la compatibilité avec l’environnement a été constatée selon l’ODE38 ou par une procédure étrangère équivalente effectuée dans des conditions comparables peut être mis en circulation sans autorisation, conformément à l’art. 9a, si:39a. 40les organismes génétiquement modifiés sont autorisés en vertu de l’art. 22 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels41 lorsque la variété en question est destinée à la fabrication de denrées alimentaires, d’additifs ou d’auxiliaires technologiques au sens de ladite ordonnance ou de produits qui servent à en fabriquer, ou b.les organismes génétiquement modifiés figurent sur la liste des aliments pour animaux OGM, prévue à l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux42 lorsque la variété en question est destinée à la fabrication de matières premières ou d’aliments simples au sens de ladite ordonnance, ouc.la variété en question n’est destinée qu’à la fabrication de matière première renouvelable ou n’est utilisée que dans l’horticulture productrice.4 En accord avec l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l’Office fédéral de la santé publique, l’office publie une liste des organismes génétiquement modifiés qui satisfont aux exigences figurant à l’al. 3.435 Lorsque, pour une espèce donnée, la norme de pureté variétale minimale est supérieure à 99,5 %, la tolérance est abaissée en conséquence.6 L’office peut définir les méthodes d’analyse visant à contrôler le pourcentage du matériel génétiquement modifié.7 S’il y a des raisons de penser qu’un organisme génétiquement modifié au sens de l’al. 3 présente un risque pour l’environnement et, partant, pour l’être humain, l’office, après approbation de l’OFEV, annule la tolérance valable pour cet organisme.37 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000 (RO 2000 1646).38 RS 814.91139 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 5 à l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).40 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 5 à l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).41 RS 817.0242 [RO 1999 1780 2748 annexe 5 ch. 6, 2001 3294 ch. II 14, 2002 4065, 2003 4927, 2005 973 2695 ch. II 19, 5555, 2007 4477 ch. IV 70, 2008 3655 4377 annexe 5 ch. 14, 2009 2599, 2011 2405. RO 2011 5409 art. 77]. Voir actuellement l’O du 26 oct. 2011 (RS 916.307).43 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 19 nov. 2003 sur les mod. d’ordonnances dues à la loi sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4793).Art. 15 Importation du matériel produit à l’étranger44  1 Le matériel produit à l’étranger peut être importé lorsque: 45a.les exigences du pays d’origine relatives à la production et à la mise en circulation sont reconnues équivalentes à celles fixées dans la présente ordonnance et dans les dispositions qui en découlent;b.46la variété est enregistrée dans le catalogue des variétés ou dans la liste des variétés;c.47l’art. 14, al. 2, s’applique.2 L’office tient à jour une liste des pays dont les exigences visées à l’al. 1, let. a, sont reconnues équivalentes.3 Le DEFR peut prévoir l’importation du matériel de variétés admises ou faisant l’objet d’une admission dans un catalogue étranger ou international ou dans une liste étrangère ou internationale si les dispositions régissant l’enregistrement des variétés dans un tel catalogue ou une telle liste sont équivalentes aux dispositions de la présente ordonnance et aux dispositions qui en découlent.484 Lorsque les exigences du pays d’origine ne satisfont pas aux conditions de l’al. 1, let. a, le DEFR peut soumettre à autorisation l’importation de certaines catégories de matériel. L’office autorise l’importation du matériel s’il satisfait aux exigences de la présente ordonnance et aux dispositions qui en découlent. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).47 Introduite par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2327).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).Art. 1649 Agrément  Le DEFR peut soumettre à l’agrément les entreprises qui mettent en circulation du matériel d’espèces d’une importance particulière.49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).Art. 17 Etiquetage et emballage  1 Le matériel certifié (s.l.) est muni d’une étiquette officielle lors de sa mise en circulation. Les indications figurant sur l’étiquette sont indélébiles et rédigées dans une langue officielle.2 Le DEFR peut exiger que le matériel non certifié (s.l.) soit accompagné d’une étiquette officielle ou d’un document du fournisseur lors de sa mise en circulation.3 Tout traitement chimique ou autre du matériel doit être mentionné sur l’étiquette officielle, sur une étiquette du fournisseur ou sur l’emballage, conformément aux prescriptions de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les produits phytosanitaires50.514 Les étiquettes des emballages contenant du matériel de secours doivent indiquer qu’il s’agit d’un matériel soumis à des exigences réduites.4bis Les étiquettes destinées aux emballages contenant du matériel génétiquement modifié doivent comporter la mention «X génétiquement modifié». On peut renoncer à apposer cette mention sur des emballages de matériel contenant, indépendamment de la volonté du fabricant ou de l’importateur, des traces d’organismes génétiquement modifiés autorisés ou agréés en vertu de l’art. 14a, al. 3, si leur pourcentage ne dépasse pas 0,5 %.525 L’emballage d’un matériel certifié (s.l.) est conçu de façon que le système de fermeture ou l’étiquette officielle soit détérioré lors de l’ouverture de l’emballage.6 Le DEFR peut fixer des exigences supplémentaires relatives à l’étiquetage, à l’emballage et à leur fermeture. Il peut prévoir des exceptions relatives à l’emballage et à sa fermeture pour certaines espèces.50 [RO 1999 2045 2748 annexe 5 ch. 4, 2003 4793 ch. I 6 5421, 2004 627 4089, 2005 81. RO 2005 3035 art. 68]. Voir actuellement l’O du 12 mai 2010 (RS 916.161).51 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 2 à l’O du 23 juin 1999 sur les produits phytosanitaires, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 2005 3035).52 Introduit par le ch. 3 de l’annexe 5 à l’O du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement (RO 1999 2748). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 19 nov. 2003 sur les mod. d’ordonnances dues à la loi sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4793).Art. 17a53 Interdiction d’utilisation  Lorsque qu’une variété est retirée du catalogue des variétés en vertu de l’art. 8, let. d ou e ou que l’autorisation accordée pour une variété génétiquement modifiée est refusée ou retirée, l’office peut interdire avec effet immédiat l’utilisation de la variété concernée s’il y a lieu de s’attendre à des effets secondaires aux conséquences graves.53 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4921).Section 4 …  Art. 1854 54 Abrogé par le ch. II de l’O du 25 juin 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 3809).Art. 18a55 55 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4921). Abrogé par le ch. II de l’O du 25 juin 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 3809).Section 5 Statistique et procédure d’opposition  Art. 19 Statistique de commercialisation  Les producteurs et les entreprises qui produisent, conditionnent ou mettent en circulation du matériel sont tenus de déclarer, à la demande de l’office, les quantités mises en circulation, en particulier lorsque le matériel est issu de variétés génétiquement modifiées.Art. 20 Procédure d’opposition  Le DEFR peut établir une procédure d’opposition contre les décisions de première instance prises lors des contrôles prévus par la présente ordonnance et par les dispositions qui en découlent. Section 6 Dispositions finales  Art. 21 Compétences du DEFR  1 Le DEFR édicte les dispositions d’application de la présente ordonnance. Il tient compte des prescriptions et des normes correspondantes des organisations internationales.2 Il peut confier aux autorités policières cantonales certaines tâches de contrôle.Art. 22 Compétences de l’office  1 L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et des dispositions qui en découlent.2 Il peut associer aux tâches de contrôle les agents des douanes et les autorités cantonales d’exécution.3 Il peut nommer des comités techniques composés de représentants des milieux intéressés qui le conseillent dans l’exécution de la présente ordonnance et des dispositions qui en découlent.4 Il peut prélever, faire prélever ou réclamer des échantillons et les analyser ou les faire analyser aux frais des entreprises qui font certifier, produisent ou mettent en circulation du matériel.5 Il peut charger des organisations de contrôles indépendantes de l’exécution de certaines tâches qui lui incombent. Les organisations de contrôle peuvent percevoir des émoluments équitables pour couvrir leurs frais.Art. 2356 56 Abrogé par le ch. IV 68 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 23a57 57 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 19 nov. 2003 sur les modifications d’ordonnances dues à la loi sur le génie génétique (RO 2003 4793). Abrogé par le ch. IV 68 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.