text: 916.341.1 Ordonnance du DEFRsur le pesage des animaux abattus(OPAAb)du 7 avril 2017 (Etat le 1er janvier 2020)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 5a de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie1,arrête:1 RS 916.341Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance règle le pesage des animaux abattus des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.2 Elle ne s’applique pas au pesage:a.des animaux malades ou accidentés qui doivent être abattus en dehors d’un abattoir;b.des animaux qui sont abattus sur mandat de producteurs de viande pour la vente directe ou pour leur consommation personnelle.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3671).Art. 2 Obligation de peser les animaux abattus  1 Le pesage des animaux abattus est effectué par l’abattoir.2 Les cantons et communes peuvent mandater des tiers pour le pesage des animaux abattus.Art. 3 Préparation du pesage  Avant le pesage, les étapes mentionnées ci-après doivent être réalisées dans l’ordre suivant:a.les carcasses et les parties de la carcasse à contrôler sont présentées au contrôle des viandes conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux3;b.les parties visées aux art. 6 à 9 et les parties déclarées impropres à la consommation lors du contrôle des viandes sont enlevées.3 RS 817.190.1Art. 4 Moment du pesage  La carcasse doit être pesée au plus tard 60 minutes après l’étourdissement de l’animal.Art. 5 Instruments de mesure  Les instruments de mesure utilisés pour le pesage des animaux abattus doivent satisfaire aux conditions de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure4 et aux dispositions d’exécution du Département fédéral de justice et police.4 RS 941.210Art. 6 Carcasses d’animaux des espèces bovine et équine  Les parties suivantes doivent être enlevées de la carcasse des animaux des espèces bovine et équine:a.la tête, séparée entre la boîte crânienne et la première vertèbre cervicale, sans la viande du cou; la veine jugulaire et le tissu adipeux adhérent, sans la viande musculaire; les poches et les stases sanguines sans la viande musculaire; les ganglions cervicaux profonds crâniens (Cervicales profundi craniales) et les ganglions rétropharyngiens latéraux (Retropharyngei laterales);b.chez les animaux de l’espèce équine: en plus des parties mentionnées à la let. a, la graisse de la crinière;c.les pieds, sectionnés à la première articulation au-dessus du canon (Os metacarpale et Os metatarsale);d.la peau, sans viande ni graisse;e.les organes des cavités thoracique, abdominale et pelvienne avec la graisse adhérente, la graisse de la cavité pelvienne (graisse du bassin), ainsi que les reins et leur enveloppe graisseuse; la couche de graisse adhérant à la paroi abdominale interne ne doit pas être enlevée avant le pesage;f.les gros vaisseaux sanguins situés le long de la colonne vertébrale dans les cavités thoracique et abdominale ainsi que le diaphragme en entier;g.le mésentère (Mesogastrium et Mesenterium) avec la graisse adhérente et les ganglions lymphatiques mésentériques;h.le larynx avec les muscles correspondants, la trachée, le pharynx, l’œsophage et le thymus s’il est présent;i.la moelle épinière;j.les organes urinaires et génitaux ainsi que la graisse des testicules;k.la mamelle et la graisse de la mamelle;l.la queue, sectionnée entre l’os sacrum et la première vertèbre caudale, avec la graisse du maniement (muscles entre le bassin et la queue, Musculus coccygicus lateralis);m.le cartilage xyphoïde;n.la graisse du coin.Art. 7 Carcasses d’animaux des espèces ovine et caprine  Les parties suivantes doivent être enlevées de la carcasse des animaux des espèces ovine et caprine:a.la tête, séparée entre la boîte crânienne et la première vertèbre cervicale, sans la viande du cou, la veine jugulaire et le tissu adipeux adhérent, sans la viande musculaire, les poches et les stases sanguines sans la viande musculaire, les ganglions cervicaux profonds crâniens (Cervicales profundi craniales) et les ganglions rétropharyngiens latéraux (Retropharyngei laterales);bchez les agneaux et les cabris: la veine jugulaire au moyen d’une incision parallèle au cou; c.les pieds, sectionnés à la première articulation au-dessus du canon (Os metacarpale et Os metatarsale);d.la peau, sans viande ni graisse;eles organes des cavités thoracique, abdominale et pelvienne avec la graisse adhérente, la graisse de la cavité pelvienne (graisse du bassin), ainsi que les reins et leur enveloppe graisseuse;f.les gros vaisseaux sanguins situés le long de la colonne vertébrale dans les cavités thoracique et abdominale ainsi que le diaphragme en entier;g.le larynx avec les muscles correspondants, les amygdales (anneau lymphatique pharyngien), la trachée, le pharynx et l’œsophage;h.la moelle épinière si le canal vertébral a été ouvert;i.les organes urinaires et génitaux;j.la mamelle et la graisse de la mamelle;k.la queue.Art. 8 Carcasses d’animaux de l’espèce porcine, excepté les truies et les verrats adultes  1 Les parties suivantes doivent être enlevées de la carcasse des animaux de l’espèce porcine, excepté les truies et les verrats adultes:a.les onglons;b.les organes des cavités thoracique, abdominale et pelvienne avec la graisse adhérente, la graisse de la cavité pelvienne (graisse du bassin), les reins et leur enveloppe graisseuse ainsi que la graisse de l’abdomen;c.les gros vaisseaux sanguins situés le long de la colonne vertébrale dans les cavités thoracique et abdominale ainsi que le diaphragme en entier;d.les yeux, les paupières et les conduits auditifs externes; e.le larynx avec les muscles correspondants, les amygdales (anneau lymphatique pharyngien), la trachée, le pharynx, les ganglions cervicaux superficiels ventraux et l’œsophage;f.les poches et les stases sanguines sans la viande musculaire;g.la moelle épinière si le canal vertébral a été ouvert;h.les organes urinaires et génitaux.2 Les producteurs et les transformateurs de viande peuvent convenir de suppléments du poids uniformes si la langue et la cervelle, préalablement enlevées en raison de la technique d’abattage, ne sont pas pesées avec la carcasse.Art. 9 Carcasses de truies et de verrats adultes  1 Les parties suivantes doivent être enlevées de la carcasse des truies et des verrats adultes:a.la tête, séparée entre la boîte crânienne et la première vertèbre cervicale, sans la viande du cou;b.les pieds, sectionnés à la première articulation au-dessus du canon (Os metacarpale et Os metatarsale);c.les organes des cavités thoracique, abdominale et pelvienne avec la graisse adhérente, la graisse de la cavité pelvienne (graisse du bassin), les reins, leur enveloppe graisseuse et la graisse abdominale;d.les gros vaisseaux sanguins situés le long de la colonne vertébrale dans les cavités thoracique et abdominale et le diaphragme en entier;e.la moelle épinière;f.les organes urinaires et génitaux et la mamelle des truies.2 Les producteurs et les transformateurs de viande peuvent convenir de suppléments du poids uniformes si les truies sont dépouillées.Art. 10 Interdiction d’enlever d’autres parties  Il il est interdit d’enlever d’autres parties que celles qui sont mentionnées aux art. 6 à 9 avant le pesage.Art. 115 5 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 3671).Art. 12 Exécution  1 L’organisation mandatée en vertu de l’art. 26, al. 1, let. abis, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie est responsable du contrôle du pesage des animaux abattus.2 L’Office fédéral de l’agriculture ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions à la présente ordonnance. Il arrête les mesures administratives visées à l’art. 169 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture6 si l’enquête révèle qu’une infraction a été commise.76 RS 910.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3671).Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.341.22 Ordonnance de l’OFAGsur l’estimation et la classification des animauxdes espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine(OESC-OFAG)du 30 novembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),vu l’art. 5 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie1,arrête:1 RS 916.341 Art. 1 Animaux de l’espèce bovine  La qualité des animaux sur pied et des animaux abattus de l’espèce bovine doit être évaluée conformément au système d’estimation et de classification prévu à l’annexe 1.Art. 2 Animaux de l’espèce porcine  La qualité des animaux abattus de l’espèce porcine doit être évaluée conformément au système d’estimation et de classification prévu à l’annexe 2.Art. 3 Animaux de l’espèce chevaline  La qualité des animaux abattus de l’espèce chevaline doit être évaluée conformément au système d’estimation et de classification prévu à l’annexe 3.Art. 4 Animaux de l’espèce ovine  La qualité des animaux sur pied et des animaux abattus de l’espèce ovine doit être évaluée conformément au système d’estimation et de classification prévu à l’annexe 4.Art. 5 Animaux de l’espèce caprine  La qualité des animaux abattus de l’espèce caprine doit être évaluée conformément au système d’estimation et de classification prévu à l’annexe 5.Art. 6 Classe commerciale  1 La classe commerciale est déterminée d’après la charnure et le tissu gras.2 En ce qui concerne les animaux de l’espèce porcine et les cabris, seule la charnure est déterminante.Art. 7 Appareils de classification pour l’évaluation des animaux abattus  1 La qualité des animaux abattus est évaluée visuellement, à l’exception des animaux abattus de l’espèce porcine. 2 La qualité des animaux abattus de l’espèce bovine peut également être évaluée à l’aide d’un appareil de classification visé à l’annexe 1, ch. 3.3 La qualité des animaux abattus de l’espèce porcine doit être évaluée à l’aide d’un appareil de classification visé à l’annexe 2, ch. 3 ou 4.Art. 8 Autorisation des appareils de classification  1 L’OFAG ajoute un appareil de classification à l’annexe 1, ch. 3, s’il a été autorisé conformément à l’annexe 6.2 Il ajoute un appareil de classification à l’annexe 2, ch. 3 ou 4, s’il a été autorisé conformément à l’annexe 7.Art. 9 Utilisation des appareils de classification  1 Les appareils de classification autorisés visés aux annexes 1 et 2 doivent être utilisés exclusivement par les experts de l’organisation que l’OFAG a mandatée pour l’évaluation de la qualité conformément à l’art. 26, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (organisation mandatée).2 Les appareils de classification autorisés doivent être utilisés exclusivement sur place ou pour l’espèce animalepour lquelle ils ont fait l’objet de la procédure d’autorisation.3 Aucune modification technique ne doit être apportée aux appareils de classification autorisés. Art. 10 Contrôle des appareils de classification  Les appareils de classification autorisés visés aux annexes 1, ch. 3, et 2, ch. 4, doivent être contrôlés périodiquement par les experts de l’organisation mandatée.Art. 11 Interdiction d’utiliser les appareils de classification en cas de défaut  Les appareils de classification autorisés qui ont été critiqués par l’organisation mandatée dans le cadre du contrôle périodique ne pourront être utilisés pour l’évaluation de la qualité tant qu’il n’aura pas été remédié au défaut constaté.Art. 12 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1. l’ordonnance de l’OFAG du 23 septembre 1999 sur la taxation de la qualité des porcins abattus2;2. l’ordonnance de l’OFAG du 23 septembre 1999 sur l’estimation et la classification des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine3.2 [RO 1999 3143; 2002 555; 2015 1097]3 [RO ; ]Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.Annexe 1 (art. 1, 7, al. 2, 8, al. 1, 9, al. 1, et 10)Évaluation de la qualité des animaux de l’espèce bovine 1 Estimation  Les animaux sur pied et les carcasses sont estimés en évaluant successivement la catégorie des animaux de boucherie et à l’engrais, la charnure et le tissu gras tels que définis aux ch. 2.1 et 2.2 ci-dessous. 2 Classification  2.1 Catégories d’animaux de boucherie et d’animaux à l’engrais  Compte tenu de l’âge, du sexe et des possibilités de mise en valeur des demi-carcasses, les animaux de boucherie et à l’engrais sont répartis dans les catégories suivantes:CatégorieAbréviationtaureaux sans dents de remplacementMTtaureaux plus âgés à partir de 1 pelle et bœufs à partir de 5 pellesMAbœufs jusqu’à 4 pelles au maximumOBgénisses jusqu’à 4 pelles au maximumRGgénisses/jeunes vaches, vaches jusqu’à 4 pelles au maximum et génisses à partir de 5 pellesRVvachesVKjeune bétailJBveauxKV2.2 Détermination de la classe commerciale  2.2.1 Détermination de la classe de charnure  a. La classe de charnure est déterminée en fonction du développement musculaire des parties qui déterminent la valeur de l’animal, à savoir les cuisses, l’aloyau, la région dorsale ainsi que les épaules, conformément au tableau ci-dessous. L’estimation du bétail sur pied se fait à l’aide de touches.Classe de charnureProfilDescriptionC très bien en viandetrès convexe– cuisses: très larges, culottes profondes– aloyau/dos: particulièrement large et plein– épaules: très prononcéesH bien en viandeconvexe– cuisses: larges, culottes profondes– aloyau/dos: large et plein– épaules: prononcéesT charnure moyennerectiligne– cuisses: bien développées, assez larges– aloyau/dos: moyennement large– épaules: bien développéesA charnure faibleconcave– cuisses: modérément développées, étroites, creuses– aloyau/dos: de modérément développé à étroit– épaules: platesX très décharnétrès concave– cuisses: faiblement développées, très étroites, très creuses, décharnées– aloyau/dos: étroit, mince, garrot pointu– épaules: plates, creusesb. La classe de charnure T est encore subdivisée comme suit:T– charnure faible – charnure moyenneLes exigences prévues pour T ne sont que partiellement satisfaites.(Évaluation entre A et T)T+ charnure moyenne – bien en viandeLes exigences prévues pour H sont aussi partiellement satisfaites.(Évaluation entre T et H)c. La classe de charnure X est encore subdivisée en sous-classes allant de 1X à 3X, 3X correspondant à la charnure la plus faible:X 1X2X3X2.2.2 Détermination de la classe de tissu gras  La classe de tissu gras est déterminée par le degré d’engraissement et la couverture de graisse, conformément au tableau ci-dessous. On évalue le volume de la graisse accumulée de même que, pour ce qui est des carcasses, la couverture de graisse dans les cavités thoracique et abdominale. L’estimation du bétail sur pied se fait à l’aide de touches.Classe de tissu grasDescription1 absence de couverturepas de couverture de graisse; touches non formées; pas de graisse visible sur les côtes, base des côtes avec de légers signes de graisse2 couverture partiellelégère couverture de graisse, musculature partiellement visible; formation de quelques touches légèrement tangibles; graisse partiellement visible sur et entre les côtes3 couverture régulièrecouverture de graisse moyenne et régulière, musculature entièrement couverte; touches toutes formées et tangibles, fermes; graisse visible sur et entre les côtes4 forte couverturecouverture de graisse fortement prononcée, accumulation et dépôts de graisse surabondants; touches très prononcées; graisse nettement visible sur et entre les côtes5 exagérément grassurabondance générale de la couverture de graisse, formation de bourrelets de graisse; touches toutes trop développées; graisse excessive visible sur et entre les côtes3 Appareils de classification qui doivent être contrôlés par un expert de l’organisation mandatée  3.1 Beef Classification Center Version 3 (BCC-3TM)  3.1.1 Si les carcasses d’animaux de l’espèce bovine sont évaluées à l’aide d’un appareil de classification, c’est l’appareil «BCC-3TM» qui est utilisé.3.1.2 Les experts de l’organisation mandatée contrôlent si l’appareil donne un résultat de classification valide conformément à l’annexe 1, ch. 2. Si l’appareil ne donne pas un résultat de classification valide, ils déterminent visuellement le résultat sur les carcasses concernées des animaux de l’espèce bovine et l’introduisent dans le système d’enregistrement de l’abattoir.3.1.3 Le résultat de classification déterminé visuellement par les experts de l’organisation mandatée conformément au ch. 3.1.2 prime sur le résultat déterminé par l’appareil.3.1.4 En cas de défaillance temporaire du BCC-3TM, l’organisation mandatée, en coopération avec l’abattoir, assure immédiatement l’estimation visuelle des carcasses des animaux de l’espèce bovine. Annexe 2 (art. 2, 7, al. 3, 8, al. 2, 9, al. 1, et 10)Évaluation de la qualité des animaux de l’espèce porcine 1 Estimation  Les carcasses sont estimées en déterminant le pourcentage de viande maigre (PVM) à l’aide d’un appareil de classification visé aux ch. 3 et 4, où sont décrites les procédures d’estimation concernées.2 Charnure  2.1 La charnure est déterminée par le PVM.2.2 Par PVM, on entend le rapport entre le poids de tous les muscles rouges striés, pour autant qu’on puisse les mesurer après la coupe, et le poids de la carcasse.3 Appareils de classification qui doivent être utilisés par un expert de l’organisation mandatée  3.1 Fat-O-Meater II  3.1.1 Si les carcasses d’animaux de l’espèce porcine sont évaluées à l’aide d’un appareil de classification mobile, c’est l’appareil «Fat-O-Meater II» (FOM II) qui est utilisé.3.1.2 Il est équipé d’une sonde d’un diamètre de 6 mm. La distance opérable est comprise entre 5 et 125 mm. Les valeurs mesurées sont converties par l’appareil en résultats d’estimation du PVM.3.1.3 Le PVM de la carcasse est calculé selon la formule suivante:ŷ  = 64.01197 + 0.08170 x1 – 0.76092 x2où:ŷ  = PVM (%) évalué de la carcasse,x1 épaisseur des muscles en mm, mesurée en même temps et au même endroit que x2,x2 = épaisseur du lard de dos (couenne comprise) mesurée en mm sur la demi-carcasse chaude pendante, à 7 cm latéralement de la ligne médiane de la carcasse, entre la deuxième et la troisième côte depuis la fin.3.1.4 La formule vaut pour les carcasses de 50 à 120 kg poids mort.3.2 Procédé pour la mesure de deux points sur la carcasse  3.2.1 L’évaluation des carcasses peut se faire à l’aide des appareils «pied à coulisse» ou «chablon», qui mesurent deux points sur la carcasse selon un procédé défini, pour autant que le nombre de porcs abattus soient inférieur à 2000 unités d’abattage par an.3.2.2 Le PVM de la carcasse est calculé selon la formule suivante:ŷ = 59.88941 + 0.08982 x1 – 0.51068 x2où:ŷ = PVM (%) évalué de la carcasse,x1 épaisseur du muscle lombaire en mm, mesurée sur la demi-carcasse chaude pendante, visible sur la fente, comme distance la plus courte entre la partie antérieure (craniale) du musculus glutaeus medius et le bord supérieur (dorsal) du canal rachidien,x2 = épaisseur du lard de dos (couenne comprise) en mm, mesurée sur la demi-carcasse chaude pendante, visible sur la fente, à sa partie la plus faible recouvrant le musculus glutaeus medius.3.2.3 La formule vaut pour les carcasses de 50 à 120 kg poids mort.4 Appareils de classification qui doivent être contrôlés périodiquement par un expert de l’organisation mandatée  4.1 AUTOFOM III  4.1.1 Si les carcasses d’animaux de l’espèce porcine sont évaluées à l’aide d’un appareil de classification propre à un abattoir, c’est l’appareil «Fully Automatic Ultrasonic Carcase Grading Version 3» (AUTOFOM III) qui est utilisé.4.1.2 L’appareil est équipé de 16 transducteurs ultrasoniques fonctionnant à 2 MHz (Frontmatec, K2KG – 440004) avec une séparation de 25 mm entre les transducteurs.4.1.3 Les données ultrasoniques concernent l’ensemble de la carcasse à évaluer et indiquent les épaisseurs du lard et des muscles. Les autres paramètres y ont aussi trait. Les valeurs mesurées sont converties en résultats d’estimation du PVM par un calculateur central.4.1.4 Le PVM de la carcasse est calculé selon la formule suivante:ŷ = 75.42808 – 0.29192 R2P2 – 0.20117 R2P13 + 0.08209 R3P5où:ŷ = PVM (%) évalué de la carcasse,R2P2, R2P13 et R3P5 = variables sélectionnées, calculées sur la base de l’enregistrement des différents points de mesure.4.1.5 La formule vaut pour les carcasses de 50 à 120 kg poids mort.Annexe 3 (art. 3)Évaluation de la qualité des animaux de l’espèce chevaline 1 Estimation  Les carcasses sont estimées en évaluant successivement la catégorie des animaux de boucherie, la charnure et le tissu gras tels que définis aux ch. 2.1 et 2.2 ci-dessous.2 Classification  2.1 Catégories d’animaux de boucherie  Compte tenu de leur âge, les animaux de boucherie sont répartis dans les catégories suivantes:CatégorieÂgeAbréviationpoulains de l’annéede 12 mois au plusFPjeunes chevauxde 13 à 29 moisJCchevaux de boucheriede 30 mois et plusPC2.2 Détermination de la classe commerciale  2.2.1 Détermination de la classe de charnure  La classe de charnure est déterminée en fonction du développement musculaire des parties qui déterminent la valeur de l’animal, à savoir les cuisses, le filet, la région dorsale ainsi que les épaules, conformément au tableau ci-dessous:Classe de charnureProfilDescriptionC très bien en viandetrès convexe– cuisses: très larges et pleines– filet/dos: particulièrement large et plein– épaules: très prononcéesH bien en viandeconvexe– cuisses: larges et pleines– filet/dos: large et plein– épaules: prononcéesT charnure moyennerectiligne– cuisses: bien développées, assez larges– filet/dos: moyennement large– épaules: bien développéesA charnure faibleconcave– cuisses: modérément développées, plutôt étroites– filet/dos: de modérément développé à étroit– épaules: platesX très décharnétrès concave– cuisses: faiblement développées, étroites, décharnées– filet/dos: étroit, mince, garrot pointu– épaules: plates, creuses2.2.2 Détermination de la classe de tissu gras  La classe de tissu gras est déterminée par le degré d’engraissement et la couverture de graisse, conformément au tableau ci-dessous. On évalue le volume de la graisse accumulée de même que la couverture de graisse dans les cavités thoracique et abdominale.Classe de tissu grasDescription1 absence de couverturepas de couverture de graisse; pas de graisse visible sur les côtes, base des côtes avec de légers signes de graisse2 couverture partiellelégère couverture de graisse, musculature partiellement visible; graisse partiellement visible sur et entre les côtes3 couverture régulièrecouverture de graisse moyenne et régulière, musculature entièrement couverte; graisse visible sur et entre les côtes4 forte couverturecouverture de graisse fortement prononcée; graisse nettement visible sur et entre les côtes5 exagérément grassurabondance générale de la couverture de graisse, formation de bourrelets de graisse; graisse excessive visible sur et entre les côtesAnnexe 4 (art. 4)Évaluation de la qualité des animaux de l’espèce ovine 1 Estimation  Les animaux sur pied et les carcasses sont estimés en évaluant successivement la catégorie des animaux de boucherie et à l’engrais, la charnure et le tissu gras tels que définis aux ch. 2.1 et 2.2 ci-dessous.2 Classification  2.1 Catégories d’animaux de boucherie et d’animaux à l’engrais  Compte tenu de l’âge, du sexe et des possibilités de mise en valeur des demi-carcasses, les animaux de boucherie et à l’engrais sont répartis dans les catégories suivantes:CatégorieAbréviationagneaux sans pellesLAagneaux avec 2 pellesSM 2agneaux avec 4 pelles et sujets plus âgésSM 4-8agneaux de pâturage sans pelles (seulement valable pour les marchés publics surveillés)WP2.2 Détermination de la classe commerciale  2.2.1 Détermination de la classe de charnure  La classe de charnure est déterminée en fonction du développement musculaire des parties qui déterminent la valeur de l’animal, à savoir le gigot, le filet, la région dorsale ainsi que les épaules, conformément au tableau ci-dessous. L’estimation du bétail sur pied se fait à l’aide de touches.Classe de charnureProfilDescriptionC très bien en viandetrès convexe– gigot: très large, profond, très convexe– filet/dos: très large et plein– épaules: très prononcéesH bien en viandeconvexe– gigot: large, profond, convexe– filet/dos: large et plein– épaules: prononcéesT charnure moyennerectiligne– gigot: bien développé, assez large– filet/dos: moyennement large– épaules: bien développéesA charnure faibleconcave– gigot: modérément développé, étroit et creux– filet/dos: étroit et mince– épaules: platesX très décharnétrès concave– gigot: faiblement développé, très étroit et creux– filet/dos: très étroit et mince– épaules: plates, creuses2.2.2 Détermination de la classe de tissu gras  La classe de tissu gras est déterminée par le degré d’engraissement et la couverture de graisse, conformément au tableau ci-dessous. On évalue le volume de la graisse accumulée de même que, pour ce qui est des carcasses, la couverture de graisse dans les cavités thoracique et abdominale. L’estimation du bétail sur pied se fait à l’aide de touches.Classe de tissu grasDescription1 absence de couverturepas de couverture de graisse; touches non formées; pas de graisse visible sur les côtes, base des côtes avec de légers signes de graisse2 couverture partiellelégère couverture de graisse, musculature partiellement visible; touches légèrement prononcées; graisse partiellement visible sur et entre les côtes3 couverture régulièrecouverture de graisse moyenne, musculature légèrement à moyennement couverte; touches toutes formées et tangibles; graisse visible sur et entre les côtes4 forte couverturecouverture de graisse profonde, musculature fortement couverte; touches très prononcées; graisse nettement visible sur et entre les côtes5 exagérément grassurabondance de la couverture de graisse; touches trop prononcées; graisse excessive visible sur et entre les côtesAnnexe 5 (art. 5)Évaluation de la qualité des animaux de l’espèce caprine 1 Estimation  Les carcasses sont estimées en évaluant successivement la catégorie des animaux de boucherie, la charnure et le tissu gras tels que définis aux ch. 2.1 et 2.2 ci-dessous.2 Classification  2.1 Catégories d’animaux de boucherie  Compte tenu de leur âge, les animaux de boucherie sont répartis dans les catégories suivantes:CatégorieAbréviationCabrisGIChèvresZC2.2 Détermination de la classe commerciale  2.2.1 Détermination de la classe de charnure  La classe de charnure est déterminée en fonction du développement musculaire des parties qui déterminent la valeur de l’animal, à savoir le gigot, le filet ainsi que la région dorsale, conformément au tableau ci-dessous:Classe de charnureProfilDescriptionC très bien en viandetrès convexe– gigot: très large, profond, très convexe– filet/dos: très large et pleinH bien en viandeconvexe– gigot: large, profond, convexe– filet/dos: large et pleinT charnure moyennerectiligne– gigot: bien développé, assez large– filet/dos: moyennement largeA charnure faibleconcave– gigot: modérément développé, étroit et creux– filet/dos: étroit et minceX très décharnétrès concave– gigot: faiblement développé, très étroit– filet/dos: très étroit et mince2.2.2 Détermination de la classe de tissu gras  La classe de tissu gras est déterminée par le degré d’engraissement et la couverture de graisse, conformément au tableau ci-dessous. On évalue le volume de la graisse accumulée de même que la couverture de graisse dans les cavités thoracique et abdominale.Classe de tissu grasDescription1 absence de couverturepas de couverture de graisse; pas de graisse visible sur les côtes, base des côtes avec de légers signes de graisse2 couverture partiellelégère couverture de graisse, musculature partiellement visible; graisse partiellement visible sur et entre les côtes3 couverture régulièrecouverture de graisse moyenne, musculature légèrement à moyennement couverte; graisse visible sur et entre les côtes4 forte couverturecouverture de graisse profonde, musculature fortement couverte; graisse nettement visible sur et entre les côtes5 exagérément grassurabondance de la couverture de graisse; graisse excessive visible sur et entre les côtesAnnexe 6 (art. 8, al. 1)Autorisation de nouveaux appareils de classification propres à un abattoir en vue de l’évaluation de la qualité des animaux de l’espèce bovine 1. Avant la première mise en service d’un appareil de classification visé à l’annexe 1, ch. 3, l’organisation mandatée procède à un contrôle technique avec classification de référence et à une comparaison des valeurs mesurées (validation) avec accompagnement scientifique.2. Les prescriptions suivantes sont valables pour la comparaison des valeurs mesurées: 2.1 Un contrôle par sondage d’au moins 995 carcasses validées est requis.2.2 La répartition des carcasses intégrées dans le contrôle reflète les catégories d’animaux de boucherie et à l’engrais, la charnure ainsi que la couverture de graisse rencontrés dans la pratique. 2.3 Les chiffres minimaux pour les classes de charnure et de tissu gras par catégorie d’animaux sont définis par l’organisation mandatée et l’accompagnement scientifique visés au ch. 1.2.4 Parmi les carcasses jugées aptes à la classification automatique, un maximum de 3 % peut être rejeté.3. La détermination de la classification de référence par l’organisation mandatée est effectuée selon les critères suivants:3.1 Trois classificateurs de l’organisation mandatée effectuent une classification indépendante de chaque carcasse sur la chaîne d’abattage.3.2 Les trois résultats de classification indépendants pour chaque carcasse sont comparés. Ce faisant, la classification est effectuée séparément pour la viande et la graisse. Si au moins deux classificateurs effectuent la même classification, celle-ci est considérée comme la classification de référence. Dans le cas de trois classifications différentes, les carcasses sont évaluées à nouveau par deux classificateurs afin de fixer la classification de référence.3.3 Les classificateurs consolident les données issues des deux étapes précédentes dans la classification de référence.3.4 Afin d’être évalués, les résultats de l’appareil de classification sont comparés avec la classification de référence de l’organisation mandatée.3.5 L’évaluation se déroule pour chaque catégorie d’animaux de boucherie et à l’engrais, groupée comme suit:Groupe d’évaluationCatégorie d’animaux de boucherie et à l’engraisNombre minimum de carcassesVeauxKV347Animaux d’étalMT/OB/RG373Animaux destinés à la transformationMA/RV/VK275Total–9954. Gradation de la comparaison des valeurs mesurées4.1 Afin d’évaluer la précision de la méthode de classification automatique, les résultats de la méthode de classification automatique de l’appareil sont comparés, pour chaque carcasse validée, avec la classification de référence de l’organisation mandatée visée au ch. 3. Les grades suivants sont valables:4.1.1 CharnureClasse de charnureCH+TT-TA1X2X3XGrade110.50.50.50.50.50.50.5Différence10.50.50.50.50.50.50.54.1.2 Tissu grasClasse de tissu gras12345Grade11111Différence11115. Attribution de points pour la comparaison des valeurs mesurées concernant la charnure et le tissu grasDifférencePoints/classe de charnure par carcassePoints/classe de tissu gras par carcasseClassement identique220,5 degré de différence1–1 degré de différence011,5 degré de différence–15–≥ 2 degrés de différence–30–156. Exigences minimales pour la comparaison des valeurs mesurées6.1 Dans les trois groupes d’évaluation validés, les veaux (KV), les animaux d’étal (MT/OB/RG) et les animaux destinés à la transformation (MA/RV/VK), le score minimum pour la charnure et le tissu gras doit être atteint pour que la validation soit valable.6.2 Le score minimum additionné pour la validation de l’appareil est:Charnureau moins 75 % du nombre maximum de points issus de la comparaison des valeurs mesuréesTissu grasau moins 85 % du nombre maximum de points issus de la comparaison des valeurs mesurées7. L’organisation mandatée soumet par écrit à l’OFAG les résultats du contrôle technique et de la comparaison des valeurs mesurées. L’OFAG décide par écrit de l’autorisation d’un appareil de classification.Annexe 7 (art. 8, al. 2)Autorisation et contrôle d’appareils de classification propres à un abattoir et non propres à un abattoir en vue de l’évaluation de la qualité des animaux de l’espèce porcine 1 Autorisation d’un appareil de classification non propre à un abattoir  1.1 Avant qu’un appareil de classification ne soit admis dans l’annexe 2, ch. 3, l’organisation mandatée procède à un contrôle technique et à une comparaison des valeurs mesurées avec l’appareil de référence «scanner à ultrasons Logiq 200 Pro».1.2 La procédure est semblable à celle prévue à l’annexe 7, ch. 2.2 à 2.5. Si le fabricant prévoit son propre contrôle technique, on appliquera celui-ci.1.3 Pour la désignation d’un nouvel appareil de classification, l’organisation mandatée soumet à l’OFAG les pièces justificatives utiles (description de l’appareil, mode d’emploi, liste des pays dans lesquels l’appareil est autorisé, pour autant que ces pièces soient disponibles) ainsi que les résultats du contrôle technique et de la comparaison des valeurs mesurées.2 Autorisation et contrôle périodique d’un appareil de classification propre à un abattoir  2.1 Avant la première mise en service d’un AUTOFOM ou d’un autre appareil de classification admis dans l’annexe 2 et lors du contrôle périodique, l’organisation mandatée procède à un contrôle technique et à une comparaison des valeurs mesurées avec l’appareil de référence «scanner à ultrasons Logiq 200 Pro».2.2 Le contrôle technique comprend la vérification de l’installation (mesure des distances, distances entre les conduites, vitesses de transport) et l’évaluation du système de classification (matériel et logiciel). On procède sur la base des supports actuels prévus à cet effet par le fabricant de l’appareil. Les résultats font l’objet d’un procès-verbal, où les supports du fabricant de l’appareil sont aussi indiqués de manière précise.2.3 La comparaison des valeurs mesurées doit porter sur 130 carcasses au minimum. Les contrôles par sondages comprennent au moins les éléments suivants:épaisseur du lard de dos (couenne comprise) en mm<12,512,5<1616<1919<2222<27animal de boucherie <83 kg poids mort14 animaux16 animaux  4 animaux2 animaux0 animalanimal de boucherie 83–89 kg poids mort12 animaux22 animaux  8 animaux4 animaux2 animauxanimal de boucherie >89 kg poids mort10 animaux20 animaux10 animaux4 animaux2 animauxOn examinera si possible le même nombre d’animaux châtrés et d’animaux femelles par case.2.4 Les mesures faites à l’aide du scanner à ultrasons Logiq 200 Pro ont lieu au moment de la classification habituelle et de la pesée, environ 1 heure après l’abattage de l’animal. Les demi-carcasses sont retirées l’une après l’autre de la chaîne d’abattage et mesurées:2.4.1 x1 = épaisseur des muscles en mm, en même temps et au même endroit que x2, et2.4.2 x2 = épaisseur du lard de dos (couenne comprise) en mm sur la demi-carcasse chaude pendante, à 7 cm latéralement de la ligne médiane de la carcasse, entre la deuxième et la troisième côte depuis la fin.2.4.3 Chaque demi-carcasse est mesurée deux fois. Si l’écart est supérieur à 1 mm, l’opération est répétée. Ces valeurs sont utilisées dans la formule appliquée au FAT-O-Meater II. Le PVM (%) évalué est comparé avec celui indiqué par l’appareil de classification.2.5 Pour l’autorisation d’un appareil de classification propre à un abattoir, les tolérances maximales suivantes sont admises dans l’estimation du PVM:2.5.1 écart moyen de l’appareil de classification par rapport au scanner à ultrasons Logiq 200 Pro: <0,5 %;2.5.2 fourchette des différents écarts de l’appareil de classification par rapport au scanner à ultrasons Logiq 200 Pro: <2,5 %.2.6 L’organisation mandatée soumet par écrit à l’OFAG les résultats du contrôle technique et de la comparaison des valeurs mesurées. L’OFAG décide par écrit de l’autorisation d’un appareil de classification.


text: 916.342 Ordonnancesur la désignation de la viande de volaille en fonction du mode de production(Ordonnance sur la désignation de la volaille, ODVo)du 23 novembre 2005 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 14, al. 1, let. a, 15, al. 1 et 4, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,2arrête:1 RS 910.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 690).Art. 13 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique à la viande fraîche de poule et de dinde.2 Par viande, on entend toutes les parties comestibles des animaux. Par viande fraîche, on entend la viande n’ayant subi aucun traitement de conservation autre que la réfrigération, la congélation ou la surgélation, y compris les viandes conditionnées sous vide ou emballées sous atmosphère contrôlée.3 La présente ordonnance ne s’applique pas à la viande de poule et de dinde provenant d’animaux n’ayant pas été gardés à des fins d’engraissement.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 690).Art. 2 Désignation  1 Dans la désignation de la viande de poule et de dinde, seules peuvent être utilisées les dénominations mentionnées ci-après pour indiquer le mode d’élevage:AllemandFrançaisItalienRomanchea.Extensive BodenhaltungÉlevé à l’intérieur: système extensifEstensivo al copertoAllevament a l’interiur: sistem extensivb.Besonders tierfreundliche StallhaltungStabulation particulièrement respectueuse des animauxStabulazione particolarmente rispettosa degli animaliAllevament en stalla particularmain favuraivel als animalsc.AuslaufhaltungSortant à l’extérieurAll’apertoAllevament cun sortida al liberd.FreilandhaltungFermier élevé en plein-airRurale all’apertoAllevament al libere.Uneingeschränkte FreilandhaltungFermier élevé en libertéRurale in libertàAllevament en libertad2 En dérogation à l’al. 1, la désignation selon la présente ordonnance peut être utilisée pour la viande de poule et de dinde produite selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique4, seule ou en combinaison avec une désignation conforme aux dispositions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.3 Les désignations figurant à l’al. 1 ne doivent être utilisées que si les exigences correspondantes, mentionnées à l’annexe, sont remplies et à condition que les entreprises d’engraissement et d’abattage, dont provient la viande de poule et de dinde, soient contrôlées par des organismes d’inspection et de certification accrédités en ce qui concerne le respect des exigences mentionnées à l’annexe et celles relatives à la traçabilité et que les produits soient certifiés.4 Les désignations «Stabulation particulièrement respectueuse des animaux» et «Sortant à l’extérieur» ne peuvent être utilisées que si le mode d’élevage est appliqué à toute l’exploitation.4 RS 910.18Art. 3 Compléments à la désignation  1 Les désignations mentionnées à l’art. 2, al. 1, peuvent être complétées par des indications concernant les caractéristiques particulières des modes respectifs d’élevage ou d’alimentation.2 Des indications sur des composants spécifiques de l’alimentation ne sont pas admises si leur part est inférieure à 35 % du fourrage administré et, respectivement, inférieure à 50 % pour le maïs et à 5 % pour les légumineuses, les légumes-feuilles et les produits laitiers.3 Des indications concernant l’âge d’abattage ou la durée d’engraissement ne sont admises qu’en relation avec une des désignations figurant à l’art. 2, al. 1.4 La prescription de l’al. 3 ne s’applique pas aux coquelets.Art. 4 Obligations des entreprises  1 La responsabilité de vérifier que les désignations répondent aux prescriptions des art. 2 et 3 incombe aux entreprises qui commercialisent de la viande de poule et de dinde.2 Toute entreprise qui abat, transforme, emballe, commercialise, importe, découpe ou met sur le marché des poules ou des dindes désignées conformément à l’art. 2 est tenue:a. de prendre toutes les mesures nécessaires à l’identification des lots et d’assurer la traçabilité de chaque lot jusqu’au fournisseur;b. de permettre à l’autorité compétente ou à l’organisme de certification, aux fins d’inspection, d’accéder à tous les bâtiments d’exploitation et parcelles, de mettre à sa disposition la comptabilité et les pièces justificatives, et de lui donner tout renseignement utile.Art. 5 Contrôles  1 Les contrôles par l’organisme de certification ou un service d’inspection mandaté par celui-ci concernant le respect des exigences mentionnées à l’annexe et de celles relatives à la traçabilité sont effectués:a. dans les entreprises d’engraissement produisant des poules et des dindes visées aux ch. 1, 3, 4 et 5 de l’annexe: une fois par an au moins, lors des contrôles existants;b.5 dans les entreprises d’engraissement produisant des poules et des dindes visées au ch. 2 de l’annexe: lors des contrôles selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)6;c.7 dans les abattoirs disposant d’un système de gestion de la qualité certifié par un organisme de certification accrédité en Suisse: une fois par an au moins;d.8 dans les abattoirs ne disposant pas d’un système de gestion de la qualité au sens de la let. c: quatre fois par an au moins.2 L’organisme de certification informe l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et les autorités cantonales compétentes des irrégularités qu’il a constatées.95 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 10 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).6 RS 910.137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 690).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 690).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 690).Art. 6 Organismes de certification  Conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation10, les organismes de certification et d’inspection doivent être, en vue des activités relevant de la présente ordonnance:a. accrédités en Suisse;b. reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ouc. habilités ou reconnus d’une autre manière selon le droit suisse.10 RS 946.512Art. 7 Importations de viande de poule et de dinde  1 La viande de poule et de dinde importée peut être munie d’une des désignations mentionnées à l’art. 2, à condition que l’importateur puisse prouver que les produits concernés sont soumis à des dispositions équivalant aux prescriptions de la présente ordonnance pour ce qui est du mode de production et de la procédure de contrôle.2 Les désignations prévues dans les dispositions du règlement (CE) no 543/200811 sont considérées comme équivalentes aux désignations prévues dans les dispositions suivantes de la présente ordonnance:Disposition du règlement (CE) no 543/2008Disposition de la présente ordonnancea. Annexe V, ch. b Art. 2, al. 1, let. a («Élevé à l’intérieur: système extensif»)b. Annexe V, ch. cArt. 2, al. 1, let. c («Sortant à l’extérieur»)c. Annexe V, ch. dArt. 2, al. 1, let. d («Fermier élevé en plein-air»)d. Annexe V, ch. eArt. 2, al. 1, let. e («Fermier élevé en liberté»)  .1211 Règlement (CE) no 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, version du JO L 157 du 17.6.2008, p. 46.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 690).Art. 8 Office fédéral de l’agriculture  1 L’OFAG exécute la présente ordonnance sous réserve de l’art. 9.132 À cet effet, il:a. tient une liste des organismes de certification répondant aux exigences visées à l’art. 5;b. informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification des mesures prises en vertu de l’art. 169 LAgr.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 690).Art. 9 Cantons  1 Les autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires.2 Si elles constatent, dans leur domaine de compétences, des infractions à la présente ordonnance, elles en informent l’OFAG14 et les organismes de certification.14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 690).Art. 1015 15 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 690).Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.Annexe16 16 Mise à jour par les ch. I et II de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 690).(Art. 2)Exigences relatives à l’utilisation de désignations concernant le mode d’élevage 1. Élevé à l’intérieur: système extensif La désignation «Élevé à l’intérieur: système extensif» ne peut être utilisée que:a. si la densité par mètre carré de surface du sol n’excède pas 25 kg de poids vif pour les poules et les dindes, etb. si les poules sont abattues à l’âge de 56 jours ou plus et les dindes à l’âge de 70 jours ou plus.2. Stabulation particulièrement respectueuse des animaux La désignation «Stabulation particulièrement respectueuse des animaux» n’est admise que si, pour les poules et les dindes, les dispositions pertinentes de l’art. 74 OPD17 et les dispositions de la législation sur la protection des animaux sont respectées.17 RS 910.133. Sortant à l’extérieur La désignation «Sortant à l’extérieur» ne peut être utilisée que:a. si les dispositions de l’art. 75 OPD concernant les sorties régulières en plein air et les dispositions d’exécution afférentes sont respectées pour les poules et les dindes;b. si la densité par mètre carré de surface du sol n’excède pas 27,5 kg de poids vif pour les poules et 25 kg de poids vif pour les dindes; lors du calcul de la surface du sol, 50 % de celle de l’aire à climat extérieur sont imputables;c. si les dindes sont abattues à l’âge de 70 jours au plus tôt;d. si les oiseaux ont eu, pendant la moitié au moins de leur vie, accès au pâturage en permanence pendant la journée. Par temps très venteux, en cas de couverture neigeuse dans les environs ou de températures trop basses au regard de l’âge des animaux, il est possible de restreindre l’accès au pâturage, ete. si la formule d’aliment administrée au stade de l’engraissement contient au moins 65 % de céréales, un maximum de 15 % de sous-produits céréaliers étant imputable.4. Fermier élevé en plein air 4.1 La désignation «Fermier élevé en plein air» ne peut être utilisée que:a. si les exigences fixées au chiffre 3 pour les sorties à l’extérieur sont remplies;b. si la densité par mètre carré de plancher d’étable n’excède pas:1. pour les poules, 25 kg de poids vif; pour des logements mobiles n’excédant pas 150 m2 de plancher et permettant l’accès à une aire à climat extérieur 24 heures sur 24, la densité peut être portée à 30 kg de poids vif par m2 au maximum; lors du calcul de la surface du sol, 50 % de celle de l’aire à climat extérieur sont imputables,2. pour les dindes, 35 kg de poids vif; lors du calcul de la surface du sol, 50 % de celle de l’aire à climat extérieur sont imputables;c. si la surface utilisable totale des bâtiments avicoles par site individuel d’élevage n’excède pas 1600 m2;d. si chaque bâtiment avicole ne compte pas plus de:1. 4800 poules,2. 2500 dindes;e. si les poules, à partir du 42e jour, et les dindes, à partir du 56e jour, ont accès au pâturage toute la journée; par temps très venteux, en cas de couverture neigeuse dans les environs ou de températures trop basses au regard de l’âge des animaux, il est possible de restreindre l’accès au pâturage;f. si les parcours présentent au moins les superficies suivantes:1. 2 m2 par poule,2. 6 m2 par dinde;g. si les animaux sont abattus au plus tôt aux âges suivants:1. 81 jours pour les poules,2. 140 jours pour les dindes;h. si les producteurs n’appliquant pas les règles d’âge minimal d’abattage prévu à la let. g utilisent obligatoirement des souches de croissance lente, eti. si la finition en claustration ne dépasse pas 15 jours pour les poules âgées de plus de 90 jours.4.2 Si les exigences prévues à l’al. 3 ne peuvent pas être respectées pendant une certaine période en raison d’une mesure ordonnée par les autorités, la désignation de la viande peut tout de même porter la mention «Fermier élevé en plein air», à condition que: a. l’accès des animaux à l’aire à climat extérieur prévu à l’art. 74 OPD ait été garanti sans interruption, etb. la durée du non-respect des exigences prévues au ch. 3 ne dépasse pas 16 semaines.5. Fermier élevé en liberté La désignation «Fermier élevé en liberté» ne peut être utilisée que si les exigences mentionnées au ch. 4 sont remplies; au lieu de la let. f ch. 4, (parcours extérieur), il est exigé que les oiseaux aient accès en permanence pendant la journée à un parcours extérieur illimité.


text: 916.344 Ordonnancesur les effectifs maximums dans la production de viandeet d’œufs(Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 46, al. 1 et 3, 47, al. 2, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,arrête:1 RS 910.1Section 1 Champ d’application  Art. 1 La présente ordonnance s’applique aux exploitations pratiquant la garde de porcs d’élevage, de porcs à l’engrais et de poules pondeuses, ainsi que l’engraissement de poulets de chair, de dindes à l’engrais et de veaux à l’engrais.Section 2 Dispositions générales  Art. 22 Effectifs maximums  1 Les exploitations doivent respecter les effectifs maximums suivants:a.concernant les porcins:1.       250truies d’élevage âgées de plus de 6 mois, allaitantes et non allaitantes,2.       500truies d’élevage non allaitantes de plus de 6 mois ou porcs de renouvellement, mâles ou femelles, de plus de 35 kg et jusqu’à 6 mois, dans les centres de saillie ou d’attente gérés par des producteurs associés pratiquant le partage du travail dans la production de porcelets,3.    1 500porcs de renouvellement, mâles et femelles, de plus de 35 kg et jusqu’à 6 mois,4.    1 500porcelets sevrés jusqu’à 35 kg, mâles et femelles,5.    2 000porcelets sevrés mâles et femelles jusqu’à 35 kg dans les exploitations spécialisées dans l’élevage de porcelets et ne gardant pas d’autres catégories de porcs,6.     1500porcs à l’engrais mâles et femelles de plus de 35 kg;b.concernant la volaille de rente:1.  27 000poulets de chair (jusqu’à 28 jours d’engraissement),2.  24 000poulets de chair (entre 29 et 35 jours d’engraissement),3.  21 000poulets de chair (entre 36 et 42 jours d’engraissement),4.  18 000poulets de chair (à partir de 43 jours d’engraissement),5.  18 000poules pondeuses de plus de 18 semaines,6.    9 000dindes à l’engrais, préengraissement (jusqu’à 42 jours d’engraissement),7.    4 500dindes à l’engrais (plus de 42 jours d’engraissement);c.concernant les bovins:          300veaux à l’engrais qui sont engraissés au moyen de lait entier ou de succédanés de lait.2 Pour l’engraissement de poulets et de dindes, le jour de la mise au poulailler et le jour de la sortie du poulailler comptent aussi comme jour d’engraissement.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4571).Art. 3 Effectif total autorisé  Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif total autorisé au sens de l’art. 46, al. 2, LAgr: a.les porcs destinés au renouvellement de leurs propres effectifs, jusqu’à une proportion d’un tiers de l’effectif de truies d’élevage, mais au plus 80 animaux;b.les porcelets jusqu’à 35 kg que l’exploitation produit elle-même.Art. 4 Communautés d’exploitation et communautés partielles d’exploitation  Pour les communautés d’exploitation et les communautés partielles d’exploitation, les effectifs autorisés en vertu des art. 2 et 3 s’appliquent à chaque exploitation membre de la communauté.Section 3 Exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers Art. 5 Effectifs autorisés  1 Sur demande, l’OFAG autorise des effectifs plus élevés que ceux qui sont prévus à l’art. 2 pour les exploitations qui fournissent les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme.2 Il autorise les effectifs maximums qui permettent à l’exploitation de respecter les exigences de l’annexe 1, ch. 2.1.4 et 2.1.5, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs3 en matière de bilan de phosphore, compte tenu des engrais de ferme produits.3 RS 910.13Art. 6 Demande  1 La demande d’autorisation doit être déposée auprès de l’OFAG au moyen du formulaire prévu à cet effet.2 Avant de prendre sa décision, l’OFAG sollicite l’avis des autorités cantonales concernées.Art. 7 Durée de l’autorisation  L’autorisation est valable quinze ans. Si l’exploitant dépose une nouvelle demande au plus tard six mois avant l’échéance de l’autorisation, l’OFAG prend sa décision avant la date de l’échéance.Art. 8 Obligation d’annoncer  L’exploitant doit signaler à l’OFAG tout changement des faits pertinents pour l’autorisation dans un délai d’un mois. L’OFAG peut adapter les effectifs autorisés avant l’échéance de l’autorisation.Art. 9 Retrait de l’autorisation  Un retrait de l’autorisation est possible en tout temps si les prescriptions en matière de protection des animaux ou de protection des eaux sont violées et qu’il n’est pas remédié aux dysfonctionnements dans le délai imparti par l’OFAG.Section 4 Exploitations élevant des porcs qui mettent en valeur les sous-produits issus de la transformation du lait et de la fabrication de denrées alimentaires et exploitations procédant à des essais et à des recherches Art. 10 Effectifs autorisés pour les exploitations élevant des porcs qui mettent en valeur des sous-produits issus de la transformation du lait et de la fabrication de denrées alimentaires  1 Sur demande, l’OFAG autorise des effectifs plus élevés que ceux qui sont prévus à l’art. 2 aux exploitations élevant des porcs qui mettent en valeur les sous-produits issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, à condition que, chaque année en moyenne: a.25 % au moins des besoins énergétiques des porcs soient couverts grâce à des sous-produits issus de la transformation du lait;b.40 % au moins des besoins énergétiques des porcs soient couverts grâce à des sous-produits alimentaires non issus de la transformation du lait; ouc.les sous-produits, issus ou non de la transformation du lait, soient utilisés pour l’alimentation des porcs et couvrent au moins 40 % des besoins énergétiques des porcs.2 L’autorisation n’est accordée que si:a.le canton sur le territoire duquel les sous-produits sont créés atteste par écrit que l’élimination de ces sous-produits est une tâche d’utilité publique d’importance régionale;b.la distance de l’entreprise de transformation du lait ou de fabrication de denrées alimentaires d’où sont issus les sous-produits est de 75 km au plus, par la route;c.les sous-produits n’ont pas déjà été pris en charge par d’autres exploitations existantes ou ces dernières ne sont pas en mesure de continuer à les prendre en charge;d.l’acquisition des sous-produits est garantie par un contrat écrit entre le demandeur et l’entreprise de transformation du lait ou de fabrication de denrées alimentaires d’où sont issus les sous-produits; le contrat doit comprendre des indications sur la teneur des sous-produits et la quantité de sous-produits mis en valeur par année; e.outre les porcs, le demandeur ne garde pas d’autres animaux pour lesquelles la présente ordonnance est valable; font exception les animaux de rente qui ne sont gardés que pour l’usage personnel ou les animaux de compagnie;f.le canton dans lequel se situe l’unité de production confirme par écrit que:1.les effectifs existants sont conformes aux prescriptions en matière de protection des animaux, et que2.les effectifs demandés permettent de respecter les prescriptions en matière de protection des eaux.3 L’OFAG accorde l’autorisation en tenant compte de la quantité de sous-produits mis en valeur. Art. 11 Liste des sous-produits  1 Les sous-produits issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires qui sont pris en compte pour l’octroi d’une autorisation en vertu de l’art. 10 sont mentionnés dans l’annexe.2 L’OFAG peut modifier l’annexe. Il ajoute des sous-produits dans l’annexe lorsque ceux-ci remplissent les conditions suivantes:a.ils ne sont pas spécialement produits pour l’alimentation des porcs; b.ils ont une forte teneur en eau et s’avarient en l’espace de 30 jours au maximum sans l’ajout de conservateurs;c.leur utilisation pour l’alimentation des porcs n’a pas d’effet négatif sur le bien-être des animaux ou la qualité de la viande;d.ils sont produits de manière régulière, de telle sorte que l’alimentation est garantie tout au long de l’année;e.il est plus judicieux de les utiliser pour l’alimentation des porcs que dans les aliments secs usuels pour animaux.Art. 12 Effectifs autorisés pour les exploitations procédant à des essais et à des recherches   1 L’OFAG autorise sur demande des effectifs plus élevés que ceux qui sont prévus à l’art. 2 pour les exploitations d’essais de la Confédération et les stations fédérales de recherches agronomiques, l’Aviforum, de Zollikofen, et le Centre d’épreuves d’engraissement et d’abattage du porc, de Sempach, dans la mesure où les activités d’essais et de recherches l’exigent.2 L’autorisation n’est accordée que si le canton dans lequel se situe l’unité de production confirme par écrit que:a.les effectifs existants sont conformes aux prescriptions en matière de protection des animaux; et queb.les effectifs demandés permettent de respecter les prescriptions en matière de protection des eaux.Art. 13 Effectif total autorisé  1 L’OFAG autorise sur demande au maximum 200 % de l’effectif prévu à l’art. 2 pour les exploitations visées aux art. 10 et 12.2 Si une exploitation détient plusieurs catégories d’animaux, l’addition des pourcentages que les effectifs représentent par rapport aux effectifs maximums concernés ne pourra pas dépasser 200 %.Art. 14 Demande  Les demandes d’autorisations doivent être adressées à l’OFAG à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Tous les documents nécessaires à l’évaluation doivent être joints, notamment les attestations cantonales écrites visées à l’art. 10, al. 2, let. a et f, ou à l’art. 12, al. 2.Art. 15 Durée de l’autorisation  L’autorisation est octroyée aux exploitations visées à l’art. 10 pour la durée de validité du contrat de vente visé à l’art. 10, al. 2, let. d, mais au maximum pour cinq ans. Elle est octroyée aux exploitations visées à l’art. 12 au maximum pour cinq ans. Si l’exploitant dépose une nouvelle demande au plus tard six mois avant l’échéance de l’autorisation, l’OFAG prend sa décision avant la date de l’échéance.Art. 16 Obligation d’annoncer  L’exploitant doit signaler à l’OFAG tout changement des faits pertinents pour l’autorisation dans un délai d’un mois. L’OFAG peut adapter les effectifs autorisés avant l’échéance de l’autorisation.Art. 17 Retrait de l’autorisation  Un retrait de l’autorisation est possible en tout temps si les prescriptions en matière de protection des animaux ou de protection des eaux sont violées et qu’il n’est pas remédié aux dysfonctionnements dans le délai imparti par l’OFAG.Section 5 Reprise de la production dans les exploitations ayant réduit leurs effectifs ou cessé leur activité Art. 18 1 Les exploitations qui ont reçu en 1994 des contributions en vertu de l’ordonnance du 13 janvier 1993 sur l’abandon d’exploitation4 n’ont le droit, durant 20 ans après la réduction des effectifs ou la cessation de leur activité, de les accroître à nouveau ou de reprendre la production qu’avec l’autorisation de l’OFAG.2 L’OFAG peut autoriser une exploitation à accroître à nouveau ses effectifs ou à reprendre sa production dès que le montant versé à l’époque a été proportionnellement remboursé. En outre, une remise de 5 % par an est accordée à compter de la date du versement.3 L’office du registre foncier radie d’office la mention relative au plafonnement des effectifs dans le temps selon l’ordonnance  sur l’abandon d’exploitations qui a été inscrite au registre foncier en tant que restriction de la propriété fondée sur le droit public valable pendant une durée de 20 ans, lorsque le délai de 20 ans depuis la réduction de l’effectif ou la cessation de l’activité est écoulé. Avant l’échéance de ce délai, la mention ne peut être radiée qu’avec l’assentiment de l’OFAG.4 [RO 1993 865 1598 annexe 2 ch. 5, 1994 784. RO 1995 217 I ch. 2]Section 6 Taxes  Art. 19 Prélèvement d’une taxe  1 L’OFAG prélève une taxe lorsque le nombre d’animaux gardés par l’exploitant dépasse l’effectif autorisé.2 L’effectif le jour du calcul de l’effectif d’une exploitation par l’OFAG sert à déterminer si une taxe doit être versée.Art. 20 Montant de la taxe  1 La taxe perçue par animal en surnombre et par année se monte à:a.concernant les porcins:1.truies d’élevage âgées de plus de 6 mois, allaitantes ou non alaitantes450.—2.porcelets sevrés jusqu’à 35 kg75.—3.porcs de renouvellement et porcs à l’engrais mâles et femelles de plus de 35 kg75.—b.concernant la volaille de rente:1.poules pondeuses de plus de 18 semaines12.—2.poulet de chair (plus de 42 jours d’engraissement)5.—3.poulet de chair (jusqu’à 42 jours d’engraissement)4.304.poulet de chair (jusqu’à 35 jours d’engraissement)3.805.poulet de chair (jusqu’à 28 jours d’engraissement)3.406.dindes à l’engrais de plus de 6 semaines (engraissement)15.—7.dindes à l’engrais jusqu’à 6 semaines (pré-engraissement)5.—c.concernant les bovins:veaux à l’engrais (engraissement au lait entier ou à l’aide de succédanés)200.—2 Si l’exploitant détient des animaux de plusieurs catégories, le calcul de la taxe se fonde sur le cas de figure le plus favorable pour lui.Section 7 Autorisation de construction et de transformation de bâtiments Art. 21 Les autorités cantonales compétentes autorisent la construction et la transformation de bâtiments pour les effectifs visés aux art. 2 et 3, à moins que l’OFAG n’ait préalablement autorisé un effectif plus élevé en vertu des art. 5, 10 ou 12.Section 8 Dispositions finales  Art. 22 Exécution  1 L’OFAG exécute la présente ordonnance.2 Il peut charger les autorités cantonales compétentes de contrôler les effectifs.Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les effectifs maximums5 est abrogée.5 [RO 2003 4933, 2010 5881, 2011 2407, 2013 679]Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les autorisations d’exception accordées aux exploitations qui, en vertu de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les effectifs maximums6, peuvent détenir des effectifs supérieurs à ceux visés à l’art. 2, du fait que celles-ci utilisent des sous-produits d’abattage, de boucherie, des déchets de cuisine et restes de repas, restent valables jusqu’à leur échéance.2 Les exploitations qui, en raison de l’interdiction d’utiliser des sous-produits d’abattage, de boucherie, des déchets de cuisine et restes de repas ne peuvent pas acquérir de sous-produits alimentaires visés à l’annexe en quantité suffisante pour obtenir une nouvelle autorisation portant sur les effectifs existants, doivent réduire leurs effectifs d’ici au 31 décembre 2015, jusqu’à atteindre les effectifs visés aux art. 2 et 3 ou l’effectif maximum fixé dans une nouvelle autorisation.3 Les autorisations de durée illimitée accordées en vertu de l’ancien droit aux exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers sont valables pendant quinze ans à partir de la date de l’autorisation.6 RO 2003 4933Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.Annexe (art. 11 et 24, al. 2)Liste des sous-produits alimentaires visés à l’art. 11 DénominationSous-produit de …MS (g/kg)EDP(MJ/kg)1. Sous-produits issus de la transformation du lait:1.1 BabeurreFabrication du beurre  65  1,11.2 Babeurre 20 %Fabrication du beurre200  3,41.3 Babeurre 30 %Fabrication du beurre300  5,11.4 Déchets de fromageFabrication du fromage70017,51.5 Lactosérum (= petit-lait)Fabrication du fromage1.5.1 Fromage à pâte dure  60  0,91.5.2 Fromage à pâte molle  53  0,81.5.3 Sérac  60  0,91.5.4 Lactosérum concentré–12 %120  1,8–18 %180  2,6–25 %250  3,71.6 PerméatProduction de protéines à partir de lait écrémé ou de lactosérum   40  0,61.7 Lait de rinçageTransformation du lait  80  1,62. Sous-produits alimentaires non issus de la transformation du lait:2.1 Amidon de blé liquideProduction d’amidon170  2,72.2 Sous-produit de la production de tofuProduction de tofu200  2,62.3 Drêches de brasserie fraîchesBrasserie220  2,22.4 Déchets de légumes/soupe de déchets de légumesProduction de conserves de légumes120  1,72.5 PâteFabrication de pâte67511,32.6 Déchets de painFabrication de produits de boulangerie77013,42.7 Déchets de biscuits et sous-produits de boulangerieFabrication de produits de boulangerie94017,82.8 Déchets de pommes de terreTransformation des pommes de terre150  1,92.9 LevuresBrasserie/Boulangerie100  1,42.10 Restes de boissons avec perméat de laitProduction de boissons avec perméat de lait100  1,7MS = Matière sècheEDP= Energie digestible porc


text: 916.350.2 Ordonnanceconcernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)du 25 juin 2008 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art 28, al. 2, 38, al. 2, 39, al. 2, 40, al. 2, 43, al. 1, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,2arrête:1 RS 910.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).Section 13 Définitions 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955). Art. 1 Utilisateur de lait  1 Par utilisateur de lait, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui achète du lait aux producteurs de lait et le transforme en produits laitiers ou le revend.2 Sont également réputés utilisateurs de lait le vendeur sans intermédiaire et l’utilisateur achetant du lait ou des composants de lait à d’autres utilisateurs pour fabriquer des produits laitiers.Art. 1a Vendeur sans intermédiaire  Par vendeur sans intermédiaire, on entend un producteur de lait qui vend directement ses produits à l’utilisateur.Art. 1b Lait commercialisé  Par lait commercialisé, on entend le lait qui:a. quitte l’exploitation ou l’exploitation d’estivage pour être consommé à l’état frais ou pour être transformé;b. est transformé dans l’exploitation ou dans l’exploitation d’estivage en produits qui ne sont pas destinés à la consommation propre du producteur.Section 1a Suppléments4 4 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3955). Art. 1c5 Supplément versé pour le lait transformé en fromage  1 Le supplément pour le lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage est de 15 centimes par kilogramme de lait, déduction faite du montant du supplément versé pour le lait commercialisé selon l’art. 2a.62 Il est versé aux producteurs de lait lorsque le lait est transformé:a. en fromage qui:1. satisfait aux exigences relatives au fromage que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) édicte dans les dispositions d’exécution dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale en vertu de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)7, et2. présente une teneur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins;b. en sérac brut comme matière première destinée à la production de Schabziger glaronais, ouc. en Werdenberger Sauerkäse, Liechtensteiner Sauerkäse ou Bloderkäse.3 Aucun supplément n’est versé pour le lait transformé en séré ou caillé de fromage frais.4 Lorsque dans une entreprise de transformation, la totalité du lait est ajustée par centrifugation à une teneur en matière grasse déterminée, avant la transformation en fromage, le supplément est multiplié par le coefficient figurant à l’annexe, en fonction de la teneur en matière grasse.5 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3955).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 902).7 RS 817.02Art. 2 Supplément de non-ensilage  1 La Confédération verse en plus aux producteurs un supplément de 3 centimes par kilogramme de lait de vaches, de brebis et de chèvres nourries sans ensilage, si ce lait:8a. est transformé en fromage de l’une des catégories de consistance suivantes selon les dispositions dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale que le DFI édicte en vertu de l’ODAlOUs9:101. extra-dur,2. dur,3. mi-dur,4. à pâte molle, pour autant que le fromage soit inscrit par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) comme appellation d’origine protégée (AOP) au registre des appellations d’origine et que le cahier des charges prévoie un affouragement sans ensilage; et qu’ilb. présente une teneur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins.112 Lorsque dans une entreprise de transformation, la totalité du lait est ajustée à une teneur en matière grasse déterminée par centrifugation avant la transformation en fromage, le supplément est multiplié par le coefficient figurant à l’annexe, en fonction de la teneur en matière grasse.3 Le supplément n’est versé que pour le lait qui a été transformé sans les additifs visés par la législation relative aux denrées alimentaires, à l’exception des cultures, de la présure et du sel, et qui n’a pas été pasteurisé, bactofugé ni traité par un autre procédé équivalent.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).9 RS 817.0210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3993).Art. 2a12 Supplément versé pour le lait commercialisé  1 L’OFAG verse aux producteurs un supplément de 5 centimes par kilogramme pour le lait commercialisé provenant de vaches.132 Il peut adapter le montant du supplément en fonction de l’évolution des quantités et dans le cadre des moyens autorisés.12 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3955).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 790).Section 2 Procédure  Art. 3 Demandes  1 Les demandes de versement des suppléments visés aux art. 1c et 2 sont établies par les utilisateurs de lait. Elles sont adressées tous les mois au service administratif visé à l’art. 12.142 Les demandes provenant d’exploitations d’estivage sont adressées au service administratif au moins une fois par an.3 Les demandes de versement du supplément visé à l’art. 2a sont établies par les producteurs de lait. Elles sont adressées au service administratif visé à l’art. 12.154 Le producteur de lait peut autoriser l’utilisateur de lait à déposer une demande conformément à l’art. 3, al. 3.165 Il doit annoncer au service administratif:a. l’octroi d’une autorisation;b. le numéro d’identification des personnes mandatées figurant dans la banque de données sur le lait;c. le retrait de l’autorisation.1714 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).15 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3955).16 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3955).17 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3955).Art. 418 Période de compte des suppléments  Les suppléments sont versés pour la période allant du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3993).Art. 4a19 Demandes déposées ultérieurement  1 Aucun supplément n’est versé si la demande est déposée après le 15 décembre de l’année en cours. 2 …2019 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3993).20 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).Art. 521 Versement des suppléments  1 L’OFAG statue sur les demandes.2 Il verse les suppléments.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3993).Art. 622 Obligation faite à l’utilisateur de lait de verser les suppléments et de tenir une comptabilité   Les utilisateurs de lait sont tenus:a. de verser les suppléments visés aux art. 1c et 2 aux producteurs auxquels ils ont acheté le lait transformé en fromage, dans le délai d’un mois; etb. de les présenter séparément dans les comptes portant sur l’achat du lait et de tenir une comptabilité permettant de vérifier les contributions qu’ils ont reçues et versées au titre des suppléments.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).Section 3 Enregistrement, communication et conservation des données concernant le lait Art. 723 23 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4049).Art. 8 Enregistrement et communication des données relatives à la production  1 Les utilisateurs de lait enregistrent chaque jour les quantités de lait livrées par les producteurs, en distinguant entre ce qui provient de l’exploitation et ce qui provient de l’exploitation d’estivage.242 Ils communiquent tous les mois au service administratif les quantités livrées par producteur, le 10 du mois suivant au plus tard, séparément selon l’exploitation et l’exploitation d’estivage. 253 Les données relatives à la production provenant d’exploitations d’estivage sont communiquées au service administratif au terme de la période d’estivage, au plus tard cependant le 15 décembre.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 497).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5883).Art. 9 Enregistrement et communication des données de mise en valeur  1 Les utilisateurs de lait effectuent un contrôle quotidien de l’utilisation et en présentent sur demande les résultats aux organes de contrôle de l’OFAG. Il doit ressortir du contrôle d’utilisation quelles quantités de matière première ont été:a. achetées;b. vendues non transformées;c. transformées dans l’entreprise.2 Pour la matière première transformée dans l’entreprise, il faut indiquer:a. la quantité transformée;b. le type de produits fabriqués;c. la quantité de produits fabriqués.3 Les utilisateurs de lait communiquent au service administratif chaque mois, le 10 du mois suivant au plus tard, comment ils ont mis en valeur les matières premières. Les données sont communiquées conformément à la structure de saisie prédéfinie par le service administratif. 264 Les données relatives à la mise en valeur du lait dans les exploitations d’estivage sont communiquées au service administratif au terme de la période d’estivage, au plus tard le 15 décembre.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5883).Art. 10 Enregistrement et communication de la vente directe  1 Les vendeurs sans intermédiaire enregistrent chaque jour, en kilogrammes, la quantité de lait écoulée par la vente directe et en communiquent tous les mois la quantité et l’utilisation au service administratif, le 10 du mois suivant au plus tard.2 Ils peuvent communiquer la quantité mensuelle de lait et sa mise en valeur tous les six mois, respectivement le 10 mai et le 10 novembre au plus tard, lorsque moins de 600 kg de lait sont commercialisés par mois.273 Les exploitations d’estivage pratiquant la vente directe doivent communiquer les données relatives à la mise en valeur visées à l’art. 9 et le lait vendu directement en tant que lait entier.2827 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).28 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009  (RO 2009 2603).Art. 1129 Conservation des données  Les utilisateurs de lait, les vendeurs sans intermédiaire et les producteurs de lait conservent pendant au moins cinq ans les enregistrements, rapports et justificatifs nécessaires aux contrôles et concernant les quantités de lait transformé en fromage et de lait commercialisé.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).Section 4 Service administratif  Art. 12 Tâches du service administratif30  1 L’OFAG désigne un service extérieur à l’administration chargé de la gestion des suppléments et de la notification des donnés laitières (service administratif). Le service administratif conserve son indépendance juridique, organisationnelle et financière vis-à-vis de toute organisation et entreprise laitière.2 Le service a notamment les tâches suivantes:a. traiter les demandes de suppléments;b. transmettre à l’OFAG les données dont il a besoin pour statuer sur les demandes et pour le versement des suppléments;c. établir, pour chaque requérant, un décompte détaillé des suppléments à verser par période sur laquelle porte la demande;d. exploiter une banque de données sur les suppléments;e. relever d’autres données relatives à la production et à la mise en valeur des produits concernés;f.31 mettre à la disposition de l’OFAG les données relatives à la production et à la mise en valeur;g.32 arrêter la mesure administrative visée à l’art. 169, al. 1, let. a ou h, LAgr si des personnes soumises à l’obligation d’annoncer conformément aux art. 8 à 10 ne communiquent pas les données en dépit d’une mise en demeure.3 Il est soumis à la surveillance de l’OFAG.30 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3993).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4049).32 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mai 2009 (RO 2009 2603). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4049).Art. 13 Convention de prestations  1 L’OFAG fixe les tâches du service administratif dans une convention de prestations. Le montant, la procédure, les conditions et la rétribution des prestations exigées sont réglés dans cette convention.2 La convention de prestations est adjugée conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics33.33 RS 172.056.1Section 5 Dispositions finales  Art. 14 Exécution  1 L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas au service administratif.2 Il effectue des inspections par sondage, ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions et arrête les mesures administratives qui s'imposent.343 …3534 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2603).35 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2011 (RO 2011 2411). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3993).Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées: 1. l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait36,2. l’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait entier37.36 [RO 1999 1226, 2000 406, 2001 842, 2002 213 3050, 2003 5491, 2005 2545, 2006 893, 2007 1469 annexe 4 ch. 57]37 [RO 1999 1220, 2002 1100, 2003 5495, 2004 4979, 2007 6433]Art. 16 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009, sous réserve de l’al. 2.2 Les art. 7, 8 et 10 entrent en vigueur le 1er mai 2009.Annexe38 38 Mise à jour par le ch. II des O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3993) et du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955)(art. 1c, al. 4, et 2, al. 2)Coefficients de conversion servant au calcul des suppléments pour le lait ajusté par centrifugation à une teneur en graisse déterminée Teneur en matière grasse en grammes de matière grasse par kg de laitCoefficient0–51.120>5–101.103>10–151.086>15–201.069>20–251.051>25–301.034>30–311.031>31–321.027>32–331.024>33–341.021>34–351.017>35–361.014>36–371.010>37–381.007>38–391.003>391.000


text: 916.351.0 Ordonnancesur le contrôle du lait(OCL)du 20 octobre 2010 (Etat le 1er juillet 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 15, al. 3, et 37, al. 1 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires1,vu les art. 10 et 177, al. 1 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,arrête:1 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).2 RS 910.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.l’hygiène dans la production laitière;b.le contrôle de l’hygiène du lait.Art. 2 Prescriptions techniques  1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)3 édicte des prescriptions de nature technique relatives à l’hygiène dans la production laitière, notamment des prescriptions sur l’alimentation, la détention et la santé des animaux, les exigences auxquelles doivent satisfaire le lait, la traite, le traitement et le stockage du lait, le nettoyage et la désinfection ainsi que des prescriptions relatives aux locaux, installations et ustensiles.2 Lorsqu’il édicte ses prescriptions, le DFI tient compte des directives et des normes internationales ainsi que des conditions à remplir pour préserver la capacité d’exporter du lait et des produits laitiers.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 3 Responsabilité  1 Les producteurs de lait (producteurs) sont responsables de l’hygiène de la production laitière. Ils veillent à ce que les prescriptions concernant l’hygiène visées à l’art, 2, al. 1 soient respectées et à ce que les équipements et les moyens auxiliaires soient employés conformément à l’usage auquel ils sont destinés.2 Les organisations nationales de producteurs et d’utilisateurs de lait (organisations de producteurs et d’utilisateurs) sont responsables de l’exécution, de la coordination, du développement et de la surveillance du contrôle du lait.Section 2 Contrôle du lait  Art. 4 Principe  1 Le lait que les producteurs mettent en circulation est soumis au contrôle au sens de la présente ordonnance.2 Le lait est contrôlé par des laboratoires d’essais.Art. 5 Dérogations  1 On peut renoncer à contrôler un lait si le prélèvement et le transport des échantillons de lait entraînent des charges disproportionnées. 2 Les laboratoires d’essais désignent, en accord avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), les producteurs dont le lait est exempté du contrôle.43 Le contrôle du lait n’est pas effectué si le vétérinaire cantonal ordonne d’y renoncer sur la base de l’art. 102, al. 1ter, let. d de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties5.64 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041).5 RS 916.4016 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2069).Art. 6 Communication des résultats du contrôle du lait  1 Les laboratoires d’essais communiquent les résultats du contrôle du lait aux producteurs aussitôt les analyses terminées. Ils transmettent les résultats au service désigné par les organisations de producteurs et d’utilisateurs (service administratif).2 Ils doivent communiquer les résultats aux autorités d’exécution compétentes si les conditions d’une interdiction de livrer le lait visées à l’art. 15 sont réunies.3 Ils saisissent régulièrement les données ci-dessous dans le système d’information pour les données des laboratoires (ALIS) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public7:a.la provenance des échantillons analysés pour le diagnostic des épizooties soumises à l’annonce obligatoire et la détection des résistances aux antibiotiques;b.les résultats de ces analyses;c.le numéro d’identification des unités d’élevage et des animaux dont proviennent les échantillons ou, en l’absence d’un tel numéro, le nom et l’adresse du détenteur d’animaux;d.les résultats de toutes les analyses effectuées en application de la présente ordonnance et des dispositions régissant l’hygiène de la production laitière édictées par le DFI en vertu de l’art. 2 de la présente ordonnance.87 RS 916.4088 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012 (RO 2012 6857). Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 7 de l’O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1691).Art. 7 Accès aux données relatives au contrôle du lait  1 L’OSAV, le laboratoire national de référence (art. 13) et les services cantonaux d’exécution ont accès aux données des analyses saisies dans ALIS via le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public9.102 Les utilisateurs qui achètent le lait directement aux producteurs (premiers acheteurs de lait) ont accès aux données relatives au contrôle du lait qui les concernent.9 RS 916.40810 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 7 de l’O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1691).Art. 8 Réduction et majoration du prix du lait  Les organisations de producteurs et d’utilisateurs peuvent convenir d’un système uniforme et contraignant de réduction du prix du lait s’il ne satisfait pas aux exigences d’hygiène et de majoration du prix du lait s’il les dépasse.Art. 9 Prise en charge des coûts du contrôle du lait  1 La Confédération peut participer au financement du contrôle du lait dans les limites des crédits alloués.2 Les coûts du contrôle du lait qui dépassent les contributions allouées par la Confédération, les coûts administratifs et les coûts du développement du contrôle du lait sont supportés par les producteurs et les utilisateurs. 3 Les coûts du prélèvement des échantillons sont supportés par les producteurs qui livrent directement le lait ou les produits laitiers fabriqués à partir de ce lait, et par les utilisateurs.4 Le service administratif est responsable de l’encaissement et perçoit les contributions annuelles auprès des premiers acheteurs de lait.Art. 1011 Plan de contrôle national pluriannuel  Après avoir entendu les autorités d’exécution cantonales, l’OSAV établit un plan de contrôle national pluriannuel en collaboration avec l’Office fédéral de l’agriculture.11 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041).Section 3 Laboratoires  Art. 11 Laboratoires d’essais  1 Les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent, en accord avec l’OSAV12, les laboratoires d’essais qui effectueront le contrôle du lait. 2 Les laboratoires d’essais doivent être exploités et évalués conformément à la norme européenne EN ISO/IEC 17025 sur «les prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais»13 et:a.être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation14;b.être reconnus par la Suisse en vertu d’un accord international, ouc.être reconnus ou habilités à un autre titre par le droit suisse.3 Ils peuvent déléguer certaines tâches à des services spécialisés. Les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent ces tâches en accord avec l’OSAV.4 L’OSAV édicte des directives relatives aux normes techniques minimales applicables aux laboratoires d’essais.12 Nouvelle expression selon le ch. I 12 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041).13 Le texte de la norme peut être obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch. La norme peut également être consultée gratuitement à l’Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne.14 RS 946.512Art. 12 Surveillance  Les laboratoires d’essais doivent rendre compte de leur activité à l’OSAV en lui remettant un rapport annuel qui renseigne notamment sur l’utilisation des fonds de la Confédération.Art. 13 Laboratoire national de référence  1 La Confédération exploite un laboratoire national de référence à la Station de recherche Agroscope. 2 Le laboratoire national de référence accomplit les tâches suivantes: a.il propose les méthodes d’analyse officielles à l’OSAV;b.il effectue les tests de compétence des laboratoires d’essais en application de l’art. 11;c.il veille à la coordination entre les laboratoires d’essais et le laboratoire de référence de l’Union européenne. 3 Il est accrédité par le Service d’accréditation suisse, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation15, pour effectuer les tests de compétence des laboratoires d’essais.15 RS 946.512Section 4 Contrôle des unités d’élevage et des animaux  Art. 14 1 Les cantons contrôlent le respect des exigences d’hygiène par les unités d’élevage et l’état de santé des animaux. L’OSAV édicte des directives techniques réglant l’exécution des contrôles.2 Le bétail laitier doit être contrôlé; il faut vérifier si:a.les exigences sanitaires en vue de la production laitière sont remplies;b.les règles applicables aux médicaments sont respectées.3 En cas de soupçon qu’une bête ne remplit pas les exigences sanitaires ou les règles relatives aux médicaments, la bête sera examinée par un vétérinaire.4 ...165 Les contrôles sont régis par l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels17.186 ...1916 Abrogé par l’annexe 4 ch. 7 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).17 RS 817.03218 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 7 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).19 Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 23 oct. 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (RO 2013 3867). Abrogé par l’annexe 4 ch. 7 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).Section 5 Mesures administratives  Art. 15 1 L’autorité d’exécution cantonale compétente décide l’interdiction de livrer le lait contre un producteur:a.à la troisième contestation du nombre de germes dans le lait de vache (moyenne des résultats mensuels) en l’espace de quatre mois d’analyses;b.à la quatrième contestation du nombre de cellules somatiques dans le lait de vache (moyenne des résultats mensuels) en l’espace de cinq mois d’analyse;c.à chaque détection de substances inhibitrices. 2 Les frais d’analyse et de procédure liés à une interdiction de livrer le lait sont supportés entièrement ou en partie par les exploitations fautives.Section 6 Dispositions finales  Art. 16 Exécution  L’OSAV exécute la présente ordonnance, sauf disposition contraire.Art. 17 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait20 est abrogée.20 [RO 2005 5567, 2006 4863 5217 annexe ch. 5, 2007 6167 annexe ch. 2, 2008 565,  2009 559]Art. 18 Modification du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:…2121 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 5019.Art. 19 Disposition transitoire  La désignation des laboratoires d’essais qui effectueront le contrôle du lait est faite jusqu’au 31 décembre 2014 sur la base de l’ancien droit.Art. 20 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011 sous réserve de l’al. 2.2 L’art. 11, al. 1 à 3, entre en vigueur le 1er janvier 2015.