text:
Travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, émoluments – A

  864.1.16

  Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les autorisations et approbations données en application de la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

  du 03.03.1975 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 9 février 1924 concernant le tarif des émoluments de chancellerie;

    Vu la loi du 28 avril 1953 instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments;

    Vu le tarif des émoluments administratifs du 9 janvier 1968, en particulier son article 5;

    Vu la loi d'application du 8 février 1966 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, en particulier son article premier chiffre 2;

    Considérant:

    Le tarif des émoluments administratifs du 9 janvier 1968 réserve à son article 5 les tarifs spéciaux des Directions. L'article premier de l'arrêté du 10 mars 1967 complétant le tarif du 24 décembre 1963 fixe des émoluments administratifs pour les autorisations et approbations données en application de la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce. Il correspond à un tarif spécial au sens de l'article 5 du tarif des émoluments administratifs du 9 janvier 1968.

    L'importance du travail exigé par la préparation et l'étude de certains dossiers, notamment pour l'approbation ou la transformation des plans de construction d'une entreprise industrielle, de même que l'accroissement du coût de la vie justifient une augmentation de ces émoluments administratifs. Il en va de même quant à l'émolument prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1967 concernant l'autorisation d'installer et d'exploiter des générateurs de vapeur et des récipients sous pression.

    Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

  Arrête:

Art. 1

1

Les émoluments pour toute autorisation accordée en application de la loi sur le travail (LT) sont les suivants:

      a)

      Approbation des plans de construction, de transformation ou d'agrandissement d'entreprises industrielles (art. 7 LT et art. 1 al. 2 OLT4):

      1.

      volume de la construction 0–999 m³: Fr. 150

      2.

      volume de la construction 1000–4999 m³: Fr. 250

      3.

      volume de la construction 5000–19'999 m³: Fr. 550

      4.

      volume de la construction 20'000–79'999 m³: Fr. 1400

      5.

      volume de la construction au-dessus de 80'000 m³: Fr. 1800

      b)

      Autorisation d'exploiter (art. 7 LT): 50 % des émoluments fixés pour l'approbation des plans, mais au minimum 80 francs

      c)

…

      d)

      Travail de nuit (art. 17 LT et art. 40 OLT1) (temporaire, régulier ou périodique):

      1.

      jusqu'à 7 nuits: Fr. 100

      2.

      à partir de 8 nuits: Fr. 200

      e)

      Travail du dimanche (art. 19 LT et art. 40 OLT1) (temporaire, régulier ou périodique):

      1.

      jusqu'à 4 dimanches: Fr. 100

      2.

      à partir de 5 dimanches: Fr. 300

      f)

      Travail à trois équipes ou davantage (art. 24 LT et art. 40 OLT1) (temporaire ou périodique):

      1.

      jusqu'à 7 jours: Fr. 100

      2.

      à partir de 8 jours: Fr. 300

      g)

…

      h)

      Travail continu (art. 25 LT) pour une durée de trois mois: Fr. 200. Cet émolument est applicable jusqu'à concurrence de l'occupation de 10 travailleurs; il est majoré de 10 francs pour chaque travailleur en sus, mais au maximum de 400 francs.

      i)

      Autorisation d'occuper des jeunes gens de moins de 15 ans (art. 30 LT): 20 francs par enfant.

Art. 2

1

Le Service public de l'emploi, par sa structure chargée de la protection des travailleurs, perçoit pour toute autorisation d'installer et d'exploiter des générateurs de vapeur et des récipients sous pression un émolument (par installation) de 200 francs.

Art. 2bis

1

Le Service public de l'emploi, par sa structure chargée de la protection des travailleurs, perçoit un émolument pour tout préavis émis conformément à l'article 7 de la loi du 8 février 1966 d'exécution de la LT:

      a)

      préavis sans démarche particulière: Fr. 100

      b)

      préavis avec démarche particulière: Fr. 150 à 1000

2

Les démarches préalables à la mise à l'enquête publique ne sont pas considérées comme démarches particulières.

Art. 3

1

Le présent arrêté abroge:

      a)

      l'arrêté du 10 mars 1967 complétant le tarif du 24 décembre 1963 des émoluments administratifs;

      b)

      le chiffre 8 let. f et le chiffre 9 let. g, h et i de l'article premier du tarif des émoluments administratifs du 9 janvier 1968.

Art. 4

1

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré dans le Bulletin des lois.

  BL/AGS 1975 f 27 / d 27


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
864.7.31

  Règlement concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium

  du 16.01.1959 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium, du 28 février 1950;

    Vu la loi du 22 novembre 1945 et le règlement du 9 avril 1948 sur la police du feu et des constructions;

    Vu le préavis de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments;

    Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

  Arrête:

Art. 1

1

Les prescriptions techniques de l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium, du 28 février 1950, sont applicables dans le canton de Fribourg.

Art. 2

1

L'inspectorat technique prévu à l'article 8 de l'ordonnance fédérale est confié à l'Association suisse pour la technique du soudage, à Bâle. A la dite Association sont confiées les inspections périodiques prévues à l'article 31 de l'ordonnance fédérale, conformément aux dispositions de la convention signée entre la dite Association et l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments le 29 décembre 1958.

Art. 3

1

En conformité des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance fédérale, les autorisations d'installer et d'exploiter sont délivrées:

      a)

      par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents pour les entreprises soumises à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents;

      b)

      par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments pour les entreprises soumises à la loi sur les fabriques, ainsi que pour les entreprises qui ne sont soumises ni à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, ni à la loi sur les fabriques.

2

Les autorisations sont soumises à un émolument de 10 à 200 francs.

Art. 4

1

L'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments est chargé de l'application du présent règlement. Il exerce, à cet effet, toutes les attributions incombant au canton en vertu de l'ordonnance fédérale.

Art. 5

1

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles des pénalités prévues à l'article 61 de la loi du 22 novembre 1945 sur la police du feu et des constructions.

Art. 6

1

Le présent règlement entre immédiatement en vigueur et remplace le règlement du 26 octobre 1934.

2

Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1959 f 5 / d 5


text:
865.51

  Arrêté concernant la célébration de la Fête fédérale d'actions de grâces

  du 06.09.1930 (version entrée en vigueur le 06.09.1930)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la décision de la Haute Diète, en date du 2 août 1832,

    Considérant:

    La Haute Diète a prescrit que, chaque année, le troisième dimanche de septembre, doit être célébré, sur tout le territoire de la Confédération helvétique, un jour de prières et d'actions de grâces, pour remercier le Tout-Puissant des bienfaits dont Il a daigné combler la Patrie suisse;

    Sur la proposition de la Direction des cultes, des communes et paroisses,

  Arrête:

Art. 1

1

La fête nationale de prières et d'actions de grâces sera célébrée, à l'avenir, chaque année et sans autre avis, le troisième dimanche de septembre, dans toute l'étendue du canton.

Art. 2

1

Les cérémonies religieuses de cette fête seront, comme par le passé, réglées et prescrites par les autorités ecclésiastiques respectives.

Art. 3

1

Le présent arrêté sera publié par insertion dans la Feuille officielle.

  BL/AGS 1930 f 64 / d 66