text: 0.512.136.71  RO 2005 2433TraductionConventionentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’organisation d’exercices ou d’instruction militaires ainsi que l’appui apporté par l’Etat d’accueilConclue le 2 novembre 2004Entrée en vigueur le 2 novembre 2004 (Etat le 21  juin 2005)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(nommés ci-après «les Parties»)se fondant sur la Convention du 19 juin 1995 signée à Bruxelles entre les Etats Parties du Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces1 (statut des troupes du PPP) qui se réfère à la Convention entre les Parties du Traité de l’Atlantique Nord relative au statut juridique de leurs propres troupes (Statut des troupes de l’OTAN) conclue à Londres, le 19 juin 1951;considérant que les législations de la Suisse et du Royaume-Uni ont aboli la peine de mort;considérant que le concept de l’envoi de Forces Armées des participants pour des exercices et de l’instruction militaires convenus réciproquement, etconsidérant que les Forces armées d’un participant ont besoin de l’appui de l’Etat d’accueil lorsqu’elles sont envoyées à de tels exercices et instructions;sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.510.1Art. 1 Définitions  Les définitions suivantes sont applicables dans la présente Convention:a.«Troupe invitée»: signifie le personnel des Forces armées d’un participant qui se rend sur le territoire de l’autre participant avec ses accompagnants civils, ses véhicules, ses aéronefs, son matériel, son équipement et sa subsistance ainsi qu’avec ses ressources pour le transport sur terre, sur mer et dans les airs, y compris la logistique nécessaire à l’envoi mentionné en vue d’effectuer des exercices ou de suivre une instruction convenus d’un commun accord.b.«Etat d’accueil»: il s’agit du participant qui reçoit sur son territoire une troupe invitée qu’il accueille temporairement pendant l’exercice ou l’instruction conclu d’un commun accord.c.«L’appui apporté par l’Etat d’accueil»: il s’agit de l’aide civile et militaire apportée à la troupe invitée par un participant pendant des exercices ou l’instruction, convenus d’un commun accord, dans son territoire, son espace aérien ou ses eaux territoriales.d.«Autorités militaires»: ce sont les services compétents ou les formations militaires d’un participant qui sont décrits, au besoin, plus minutieusement dans l’accord de mise en œuvre au sujet d’un exercice ou d’une instruction.e.«Places d’instruction»: ce sont les territoires situés dans l’Etat d’accueil et fixés dans les plans d’exercice où la troupe invitée est envoyée pour y effectuer les exercices et pour y suivre une instruction.f.«Exercices ou instruction»: comprend les activités unilatérales, bilatérales ou plurilatérales d’exercice et d’instruction incluant aussi bien l’instruction en formation que l’instruction individuelle, les échanges et les attributions à la formation, excepté l’instruction d’individus à des cours universitaires s’il existe d’autres accords en la matière.g.«Accord de mise en œuvre»: il s’agit d’un accord consécutif à la présente Convention conclu pour des exercices et pour d’autres activités d’instruction. Cette convention règle dans les détails les besoins de la troupe invitée ainsi que les moyens que l’Etat d’accueil met à la disposition de la troupe invitée. L’accord de mise en œuvre règle également la procédure que les participants doivent aménager en ce qui concerne l’appui apporté par l’Etat d’accueil et, si nécessaire, le déroulement des exercices et de l’instruction. Un accord de mise en œuvre est subordonné à la présente Convention et doit être interprété conformément aux dispositions de la présente Convention.Art. 2 But et champ d’application  1.  La présente Convention fixe les responsabilités et les principes généraux pour l’organisation d’exercices et de l’instruction ainsi que pour le règlement de l’appui apporté par l’Etat d’accueil. La présente Convention décrit également les standards, la nature, le niveau ainsi que les méthodes de l’appui que l’Etat d’accueil doit apporter pendant les exercices ou l’instruction de la troupe invitée.2.  Si nécessaire, l’accord de mise en œuvre règlera les détails des besoins généraux d’appui, accords logistiques, financiers et structurels compris.3.  Lorsque la présente Convention ne prévoit pas d’autres dispositions, celles concernant l’appui apporté par l’Etat d’accueil sont valables dès l’arrivée des premiers éléments de la troupe invitée sur le territoire de l’Etat d’accueil jusqu’au moment du départ du dernier élément de cette troupe du territoire de l’Etat d’accueil.4.  La présente Convention est soumise au droit de l’Etat d’accueil ainsi qu’à toutes les autres conventions internationales conclues entre les participants; les lois et les conventions en la matière ont la priorité en cas de contestation.5.  Lors de la participation à des exercices et à l’instruction selon la présente Convention, le statut juridique du personnel de la troupe invitée est régi par le statut des troupes du PPP qui se réfère pour sa part au statut des troupes de l’OTAN.6.  Lorsqu’un participant n’est pas en mesure d’exercer une activité conformément à la présente Convention, il doit en informer les autres participants à la première occasion qui se présente.Art. 3 Domaines concernés par la collaboration  1.  L’organisation et la réalisation des exercices et de l’instruction sont convenues entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Suisse et le Ministère de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne.2.  Les exercices et l’instruction des participants comprennent notamment les domaines suivants:a.l’entraînement et l’instruction militaires générals tant des membres individuels que des formations de toutes les Forces armées;b.l’échange de personnel;c.des exercices communs;d.l’échange d’expériences et le développement de matériel didactique militaire et de programmes d’instruction;e.l’instruction pour des exercices d’opération de soutien de la paix;f.l’instruction du personnel destiné à l’application d’accords internationaux sur le désarmement et sur la maîtrise des armements;g.des informations sur l’organisation des Forces armées, sur la structure et l’équipement d’unités militaires ainsi que sur la gestion du personnel;h.l’instruction pour le service d’ordre;i.l’instruction médico-militaire;j.les exercices militaires de survie («adventurous training»);k.l’instruction des Forces aériennes;l.le sport militaire.3.  De telles activités peuvent impliquer du personnel d’un participant qui organise des exercices et de l’instruction avec l’accord de l’autre participant, sur le territoire de ce dernier.Art. 4 Planification et coordination  Les représentants des participants se rencontrent si nécessaire pour évaluer, coordonner et planifier des exercices et l’instruction conformément à la présente Convention.Art. 5 Obligations de l’Etat d’accueil  L’Etat d’accueil:a.autorise et prend toutes les mesures pour faciliter:(1)l’accueil de la troupe invitée aux postes frontières prévus,(2)son déplacement vers les places d’instruction convenues,(3)la réalisation des exercices ou de l’instruction, et(4)l’accompagnement de la troupe invitée jusqu’au lieu prévu de son départ du territoire,en accord avec les plans d’exercice et d’instruction convenus;b.autorise la troupe invitée d’utiliser les itinéraires aériens qui passent sur son territoire conformément aux plans et aux procédures convenus;c.prend toutes les mesures pour faciliter l’utilisation des installations des aérodromes ainsi que des itinéraires aériens, des routes et du rail pour garantir l’entrée, l’accueil et le retour des troupes envoyées ainsi que de leur ravitaillement selon le plan d’exercice;d.autorise et crée les conditions pour l’acquisition et l’utilisation de ressources locales conformément à l’accord de mise en œuvre. Cela implique, s’il en a été expressément souhaité, les services des ressources commerciales destinées à couvrir les besoins en matériel et en équipement de la troupe invitée, y compris les carburants, la subsistance, l’équipement, les véhicules, les télécommunications, les logements, les hôpitaux, des travaux et d’autres prestations;e.autorise, sous réserve d’annonce dans les règles, l’importation à annoncer séparément chaque fois, le transport au sein de l’état ainsi que l’exportation de matériel, de subsistance, d’armes et de munitions dont a besoin la troupe invitée pour effectuer les exercices et organiser l’instruction;f.soutient la troupe invitée dans la procédure douanière qui doit être suivie en vue de l’exercice ou de l’instruction concerné; l’informe sur des conditions particulières pour l’importation en toute sécurité, le transport au sein de l’état ainsi que l’exportation de marchandises dangereuses et notamment d’explosifs et de munitions dont celle-ci a besoin pour procéder aux exercices et à l’instruction;g.veille dans la mesure du possible à ce que les marchandises et les prestations en faveur de la troupe invitée aient le standard qui corresponde à son personnel militaire de rang comparable ou de classification comparable, dans la mesure où aucune autre disposition n’ait été convenue par les participants;h.fournit des estimations des coûts des biens et des services à fournir par l’Etat d’accueil;i.autorise, sur demande de la troupe invitée, l’installation d’appareils de consommation, de mesure et de contrôle pour les installations et les services de gestion du soutien à la condition que ces appareils soient démontés à la fin de l’exercice ou de l’instruction et que la troupe invitée réponde de chaque dommage causé à l’infrastructure par une telle activité de surveillance;j.informe sur les prescriptions en matière de droit sur la protection de l’environnement qui sont applicables pendant les exercices ou l’instruction. Les principes et les procédures en matière de droit de l’environnement en relation avec les places d’instruction devant être déterminés dans les accords de mise en œuvre.Art. 6 Obligations de la troupe invitée  La troupe invitée:a.effectue des exercices et organise l’instruction conformément à l’accord de mise en œuvre en la matière et utilise les installations de l’Etat d’accueil selon la procédure décrite dans la présente Convention;b.rembourse à l’Etat d’accueil conformément aux dispositions de l’art. 9 de la présente Convention toutes les livraisons et tous les services fournis d’un commun accord par les autorités militaires de l’Etat d’accueil. Ne sont pas soumis à cette règle, les objets remis pour usage limité dans le temps; ceux-ci doivent être traités avec soin et restitués tels quels avant le départ aux autorités militaires de l’Etat d’accueil. L’usure normale par suite d’utilisation correcte reste réservée;c.se conforme, sous réserve des dispositions du statut des troupes PPP et de celui de l’OTAN, aux formalités et aux procédures douanières de l’Etat d’accueil;d.délègue selon la nécessité du personnel de liaison aux points d’entrée et aux points de départ pour veiller à la coordination de toutes les activités logistiques avec les autorités civiles locales;e.respecte les prescriptions et la procédure en matière de droit de l’environnement en ce qui concerne les exercices et l’instruction ainsi que chaque prescription en vigueur dans l’Etat d’accueil relative à la conservation, au transport, à l’utilisation, au maniement et à l’élimination de marchandises dangereuses et de munitions;f.respecte les procédures détaillées et les accords contenus globalement dans les plans d’exercices et les accords de mise en œuvre en matière de questions administratives et relatives au droit du personnel y compris l’importation de monnaies, l’engagement d’interprètes, les déplacements de véhicules, la procédure d’annonce et de rapatriement en cas de décès et soigne les relations avec le public.Art. 7 Sécurité et pouvoir de police  1.  La protection interne des installations mises à la disposition de la troupe invitée ainsi que la conservation sous sûreté de matériel et de munitions relèvent de la responsabilité du participant qui utilise ces installations conformément à la présente Convention. À cet effet, le personnel de la troupe invitée travaille avec les autorités de l’Etat d’accueil, chacun respectant sa législation nationale. 2.  Les installations mises à la disposition de la troupe invitée doivent être conçues de manière à ce que cette troupe en assure efficacement la sécurité. À l’extérieur de ces installations, la troupe invitée n’est autorisée à exercer le pouvoir de police que pour son personnel, arrestation comprise, à la condition que les autorités de la troupe invitée prennent ensuite contact dès que possible avec les autorités de l’Etat d’accueil.3.  L’Etat d’accueil veille à ce que les exercices et l’instruction ne soient pas perturbés par des personnes qui pénètrent indûment sur la place d’exercices.Art. 8 Participation d’Etats tiers  1.  Lorsqu’un participant propose d’inclure du personnel de la troupe d’un Etat tiers dans les exercices ou dans l’instruction sur le territoire de l’autre selon la présente Convention, ce participant doit en informer le plus tôt possible l’Etat d’accueil mais il n’est pas responsable quant aux accords et aux obligations relatives au statut juridique qui incombe au personnel d’un Etat tiers sur le territoire de l’Etat d’accueil. Un accord particulier peut être nécessaire entre l’Etat d’accueil et l’Etat tiers indépendamment du fait que l’Etat tiers soit partie du statut des troupes PPP ou de celui de l’OTAN.2.  Lorsqu’un participant organise des exercices ou de l’instruction sur le territoire d’un Etat tiers ou participe à de telles activités et qu’il invite des troupes de l’autre participant, il peut aider ces troupes pendant la durée de ces activités. La nature exacte de l’appui est fixée dans l’accord de mise en œuvre à conclure pour chaque exercice ou chaque instruction. L’organisateur n’est en revanche pas responsable des accords ou des obligations concernant le statut juridique qui revient à la troupe de l’autre participant sur le territoire de l’Etat d’accueil.Art. 9 Finances et logistique  1.  Pour chaque appui logistique, livraison de marchandises ou service qui n’est pas fourni gratuitement selon accord réciproque, les autorités compétentes de l’Etat d’accueil et de la troupe invitée peuvent négocier s’ils peuvent être réglés par paiement au comptant dans une monnaie fixée par l’Etat d’accueil (transactions soumises à remboursement), par des prestations en nature (échange) ou par des paiements en espèces (paiements en valeur égale) qui doivent être définis exclusivement dans les notions monétaires. En conséquence, la troupe invitée effectue le paiement à l’Etat d’accueil conformément aux dispositions en la matière qui sont mentionnées aux sous-alinéas a, b ou c pour chaque genre de transaction, tout comme aux dispositions générales fixées aux autres alinéas du présent article.a.Transactions soumises à remboursement: La troupe invitée s’acquitte du solde dû dans les 60 jours qui suivent la réception de la facture. Dans la fixation des prix relative aux transactions soumises à remboursement, les participants tiennent compte des principes suivants:(1)Les représentants de la troupe invitée et de l’Etat d’accueil négocient un prix qui ne tient pas compte des dépenses exclues au par. 8 du présent article.(2)Lorsque aucun prix fixe n’a été convenu dans la phase préparatoire d’une mission, une limite supérieure de l’engagement est fixée jusqu’à ce que soit négocié le prix définitif pour la mission de la troupe invitée en vue de demander un appui logistique, des livraisons de marchandises ou des prestations. Les autorités des participants compétentes en la matière négocient sans tarder afin de fixer un prix définitif qui peut dépasser dans certaines circonstances la limite supérieure de l’engagement. Le participant qui a l’intention de dépasser la limite supérieure initiale doit le justifier. Lorsque la négociation d’un prix définitif soulève des difficultés pour les autorités des participants, ces dernières peuvent envisager une contre-prestation en nature.(3)Lorsque le solde est réglé, les participants ne devraient pas tenter de déduire des transactions réglées, un avantage en leur faveur.(4)Dans les cas d’acquisitions spéciales de l’Etat d’accueil en faveur de la troupe invitée auprès de partenaires contractuels locaux, les coûts doivent être calculés au moins aussi favorablement que le prix fixé aux forces armées de l’Etat d’accueil pour un appui, une livraison de marchandises et des services identiques, avec déduction des montants figurant au par. 8 du présent article. Cependant le prix figurant sur la facture peut présenter des différences dues par exemple aux plans de livraison, aux lieux de livraison et à d’autres circonstances analogues.(5)En cas d’utilisation de ressources de l’Etat d’accueil, le montant à payer par la troupe invitée pour l’appui logistique, la livraison de marchandises et les services correspond à celui que l’Etat d’accueil facture à ses propres forces armées au moment de la réception de la commande.b.Echange: Les autorités militaires de l’Etat d’accueil sont rémunérées en nature par la troupe invitée sous forme de prestation d’appui logistique, de livraison de marchandises et de services qui par les prestations fournies ou acquittées ou semblables dans une large mesure satisfont les autorités militaires de l’Etat d’accueil. Lorsque la troupe invitée ne peut pas payer en nature selon un plan de prestations valable au moment de la transaction initiale, la transaction peut être considérée d’un commun accord comme étant une transaction soumise à remboursement selon le sous-alinéa a précédent, à moins que le prix se réfère au moment où le paiement prévu aurait dû avoir lieu par des prestations en nature.c.Valeur égale: La désignation de valeur égale est utilisée pour l’appui logistique, la livraison de marchandises et les prestations de service, définies sous forme monétaire, avec référence aux prix actuels ou estimés, valables au moment de l’accord de transaction. Les autorités militaires de l’Etat d’accueil sont rémunérées en nature par la troupe invitée sous forme de prestations d’appui logistique, de livraison de marchandises et de prestations de service qui sont équivalentes aux prestations fournies ou acquittées et satisfont les autorités militaires de l’Etat d’accueil. Lorsque dans l’espace de trois mois à partir de la date de la transaction initiale, la troupe n’effectue pas de paiement à valeur égale conformément à un plan de prestations valable au moment de la transaction initiale, la transaction vaut comme transaction soumise à remboursement et elle est régie par le sous-alinéa a précédent.2.  Dans l’accomplissement de leur rôle de coordination en matière de livraison à partir de sources commerciales, les autorités militaires de l’Etat d’accueil ne recherchent pas des services et ne s’obligent pas par ces contrats commerciaux à moins que la troupe invitée n’ait accepté expressément ces services, ces livraisons de marchandises, etc. et de payer un prix fixé. Toutes les prestations de service et toutes les livraisons en provenance de sources commerciales reposent sur les accords contractuels formels.3.  La troupe invitée tout comme les autorités de l’Etat d’accueil tiennent un compte-rendu de toutes les transactions effectuées entre les participants.4.  Les factures doivent être jointes aux accusés de réception de la troupe invitée; elles doivent être soit acquittées sur place, soit envoyées aux autorités militaires de la troupe invitée dans les 60 jours qui suivent l’appui logistique, les livraisons de marchandises ou les services fournis en faveur de cette troupe. Les factures devraient spécifier chaque coût facturé pour l’appui logistique, les livraisons de marchandises et les prestations de service.5.  Lorsqu’il n’y a pas d’autre contrat ou lorsqu’il n’y a pas de désaccord au sujet des coûts ou de l’acceptation de services, la troupe invitée règle avant de quitter le territoire de l’Etat d’accueil les livraisons de marchandises, l’équipement ou les services en provenance de sources commerciales telles que la subsistance, la location de véhicules et la blanchisserie. En cas de différends, il faut tout entreprendre pour les aplanir aussitôt que possible et régler le solde.6.  S’il dispose de subsistance et de logements, l’Etat d’accueil les accorde au personnel de la troupe invitée aux mêmes conditions standard qu’à ses propres militaires.7.  Sans l’approbation écrite de l’Etat d’accueil, la troupe invitée n’apporte son appui logistique, ne livre des marchandises et ne fournit des services ni provisoirement ni définitivement à un autre état ou à une autre organisation.8.  Lorsque les lois, les prescriptions et les accords internationaux en vigueur le permettent, les autorités compétentes garantissent aux autorités de l’Etat d’accueil compétentes qu’aucun impôt, ni taxe douanière ou d’autres taxes ne sont perçues en relation avec la présente Convention. Lorsque de tels impôts, taxes douanières ou taxes analogues sont dus, ils doivent être réglés dans la mesure la plus favorable par les autorités de l’Etat d’accueil compétentes dans les limites d’une mise en application satisfaisante des accords convenus dans la présente Convention.9.  D’autres détails des accords financiers, compensation du solde y compris, sont spécifiés le cas échéant dans l’accord de mise en œuvre afférent.Art. 10 Discipline et juridiction  1.  Les accords relatifs à la juridiction applicable au personnel de la troupe invitée sont régis par l’art. VII du statut des troupes de l’OTAN.2.  Lorsque du personnel de la troupe invitée est détenu par les autorités de l’Etat d’accueil compétentes, l’Etat-major de conduite de l’exercice ou de l’instruction ainsi que les représentants au plus haut niveau de l’Etat d’accueil et de la troupe invitée doivent être informés sans tarder. De leur côté, ceux-ci informent leurs autorités militaires compétentes.3.  Lorsque les autorités de l’Etat d’accueil ont le droit d’exercer la juridiction sur les membres de la troupe invitée, en accord avec l’art. VII du statut des troupes de l’OTAN, cette juridiction est exercée dans le cadre du système de droit pénal normal applicable aux civils.Art. 11 Commandement  1.  Les accords relatifs au commandement doivent respecter les concepts et les procédures nationaux ou correspondre aux concepts et à la procédure fixés entre les participants dans l’accord de mise en œuvre relatif à l’exercice ou à l’instruction en question.2.  Lors d’hostilités consécutives à une déclaration de guerre ou pour d’autres motifs, le personnel de la troupe invitée n’a pas le droit d’être engagé, sous quelque forme que ce soit, dans des opérations. Les autorités de l’Etat d’accueil apportent leur appui à ce personnel dans sa demande d’instructions de son gouvernement et lui facilitent dans la mesure du possible le respect de ces instructions.Art. 12 Prétentions et responsabilité  1.  Les prétentions nées de l’application de la présente Convention ou en relation avec celle-ci sont traitées par l’Etat d’accueil en accord avec l’art. VIII du statut des troupes de l’OTAN. Des accords administratifs particuliers peuvent être réglés dans l’accord de mise en œuvre concerné.2.  Des prétentions nées d’une activité exercée en relation avec la présente Convention au sujet desquelles l’art. VIII du statut des troupes de l’OTAN ne peut pas être appliqué sont traitées par le participant considéré unanimement comme le plus apte et désigné en conséquence dans l’accord de mise en œuvre concerné.3.  Les participants se partagent équitablement les coûts engendrés lors de dommages causés à la propriété commune des participants ou par celle-ci et qui ne sont pas à la charge de tiers.4.  Les participants n’indemnisent pas les entrepreneurs pour des prétentions en matière de responsabilité de tiers.Art. 13 Protection des informations  1.  Toutes les informations classifiées ou tout le matériel classifié échangé en relation avec la présente Convention ou découlant de la présente Convention sont utilisés, transmis et conservés en accord avec la convention de sécurité conclue entre les participants.2.  Les demandes d’information relatives à un des participants sont transmises à ce participant.Art. 14 Soins médicaux et dentaires  1.  Le commandant de la troupe invitée veille à ce que le personnel de cette troupe soit en bonne santé du point de vue médical et médico-dentaire avant de participer aux exercices ou à l’instruction. Avant l’engagement, le personnel de la troupe invitée doit avoir la quantité de médicaments déjà prescrite de sorte que le traitement puisse être garanti pendant toute la durée de l’engagement.2.  Pour répondre à toutes les interventions d’urgence, les autorités de l’Etat d’accueil s’assurent dans la mesure du possible que tous les aéronefs de la troupe invitée, hélicoptères compris, nécessaires dans l’espace aérien à l’évacuation sanitaire aient un accès prioritaire vers la place d’exercice, dans la place d’exercice et à partir de celle-ci.3.  Les soins médicaux de base et le traitement dentaire d’urgence par les services médicaux de l’Etat d’accueil ainsi que l’évacuation par des aéronefs, hélicoptères compris, sont prodigués gratuitement et sont soumis aux mêmes conditions d’accès que pour les membres des Forces armées de l’Etat d’accueil. Lorsqu’en revanche les ressources de l’Etat d’accueil sont nécessaires pour transférer des blessés dans un hôpital choisi par la troupe invitée, les autorités de la troupe invitée assument la responsabilité de tous les frais engendrés par le transport.4.  Les coûts pour tous les traitements ultérieurs sont assumés par les autorités militaires de la troupe invitée.5.  Les autorités de la troupe invitée indemnisent les autorités de l’Etat d’accueil tant pour les évacuations d’urgence par des avions ambulance civils que pour les soins médicaux étendus à son personnel sauf si la troupe invitée peut se référer à un accord international ou bilatéral applicable en matière d’assurance maladie ou sociale et vue du règlement des coûts générés par un tel traitement.Art. 15 Enquêtes en matière de sécurité  1.  Lors d’une enquête sur un accident ou d’un événement dans lequel est impliqué du personnel de la troupe invitée, les autorités de la troupe invitée peuvent déléguer un observateur qui assistera à chaque enquête formelle relative à un tel accident ou à un tel événement. L’observateur ne peut pas mener un contre-interrogatoire ni participer sous quelqu’autre forme que ce soit à un tel contre-interrogatoire. Par ailleurs, il n’a pas le droit de participer aux délibérations en ce qui concerne les constatations et les recommandations. L’observateur n’a en règle générale pas de rang supérieur à celui du juge d’instruction. La troupe invitée assume tous les coûts engendrés par la participation à une enquête.2.  Les autorités de la troupe invitée reçoivent normalement des copies des résultats et des recommandations essentiels de l’enquête. Les demandes d’informations supplémentaires sont traitées avec bienveillance par les autorités de l’Etat d’accueil.3.  Les autorités de la troupe invitée peuvent mener des enquêtes techniques plus étendues sur le territoire de l’Etat d’accueil, en accord avec l’Etat d’accueil, lorsque leurs lois ou leurs prescriptions l’exigent. La troupe invitée assume tous les coûts engendrés par de telles enquêtes techniques.Art. 16 Procédure en cas de décès d’un membre de la troupe invitée  1.  Le décès d’un membre de la troupe invitée sur le territoire de l’Etat d’accueil doit être annoncé à l’autorité de l’Etat d’accueil compétente. Le décès doit être attesté par un médecin de l’Etat d’accueil reconnu.2.  Lorsque l’autorité de l’Etat d’accueil compétente exige l’autopsie du défunt, cette autopsie doit être effectuée par un médecin de l’Etat d’accueil nommé ad hoc. De surcroît, un médecin mandaté par les autorités de la troupe invitée peut assister à l’autopsie; le moment et le lieu de l’autopsie sont prescrits par l’autorité de l’Etat d’accueil compétente.3.  Les autorités de la troupe invitée peuvent prendre des dispositions concernant le corps dès qu’elles reçoivent l’autorisation de la part de l’autorité de l’Etat d’accueil compétente. Le corps est rapatrié en accord avec les prescriptions de l’Etat d’accueil. Sur demande, les autorités de la troupe invitée informent les autorités de l’Etat d’accueil sur les démarches qui ont été entreprises pour le transport du corps à partir du territoire de l’Etat d’accueil. La troupe invitée assume tous les coûts.Art. 17 Règlement de différends  Les différends engendrés par l’application ou l’interprétation de la présente Convention sont réglés uniquement par des négociations entre les participants.Art. 18 Modification  La présente Convention peut être modifiée en tout temps par écrit, d’un commun accord, par les participants. Les modifications entrent en vigueur à la date de la seconde signature.Art. 19 Accords actuels  1.  Les mémorandums suivants doivent être considérés comme des accords de mise en œuvre selon l’art. 2 (2) de la présente Convention:a.Memorandum of Understanding des 24 mai/30 juillet 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne concernant des programmes d’échange dans le domaine de l’instruction militaire2;b.Memorandum of Understanding du 9 mars 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’entraînement du combat aérien tactique avec divers types d’avions sur l’installation d’entraînement de combat aérien de la Mer du Nord3.2.  Les participants adapteront en temps opportun à la présente Convention les mémorandums susmentionnés. 2 Non publié au RO.3 Non publié au RO.Art. 20 Entrée en vigueur et résiliation  1.  La présente Convention entre en vigueur à la date de la seconde signature et le reste aussi longtemps qu’elle n’est pas résiliée d’un commun accord ou par un des participants sous forme de déclaration écrite, la résiliation prenant toutefois effet six mois après le jour où elle est parvenue par écrit au second participant.2.  Lorsque la présente Convention est résiliée:a.les dispositions des art. 9 (finances et logistique), 12 (prétentions et responsabilité) et 17 (règlement de différends) continuent à être appliquées jusqu’à ce que tous les paiements en suspens, les prétentions et les différends aient été définitivement réglés; etb.les dispositions de l’art. 13 (protection des informations) continuent à être appliquées jusqu’à ce que toutes les informations et tout le matériel soient restitués aux participants d’où ils proviennent ou jusqu’à ce que ce matériel ait été détruit.Le texte qui précède représente tous les accords conclus entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les affaires qui y sont mentionnées.SignaturesEtabli en double exemplaire en anglais et signé.Berne, le 2 novembre 2004Pour leConseil fédéral suisse:Samuel SchmidPour leGouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:Simon Featherstone


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.512.145.41  RO 2006 1775TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d’activités communes dans le cadre de l’entraînement et de l’instruction militaires de leurs forces arméesConclu le 24 mai 2004Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 2006 (Etat le 11  avril 2006)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italiennenommés ci-après «les Parties»Préambuleréaffirmant leur adhésion à la Charte des Nations Unies1;désirant consolider et renforcer leur coopération en matière d’instruction au sein du Partenariat pour la paix de l’OTAN;tenu compte de la coopération en matière d’instruction existant déjà entre les forces armées de la Suisse et de la République italienne;et souhaitant approfondir les relations bilatérales entre les Forces armées des Parties, dans le profit réciproque et équitable de leur expérience, de leurs connaissances techniques et de leur doctrine d’enseignement dans le cadre autorisé par la politique, la législation et les prescriptions en Suisse et dans la République italienne;désirant acquérir leur capacité de coopération notamment dans le domaine d’opérations du maintien de la paix;désirant promouvoir l’échange réciproque d’informations entre les forces armées notamment par des visites et des échanges de personnel;étant conscients que les Forces armées des deux Parties peuvent organiser des entraînements et des exercices sur le territoire national de l’autre Partie;désirant faciliter la procédure de préparation et de réalisation de l’entraînement et de l’instruction militaires;étant convaincus qu’une coopération bilatérale en matière d’instruction contribuera à la compréhension des questions militaires de chacune des Parties, à la consolidation des capacités défensives réciproques et à rendre encore plus efficace l’utilisation des ressources de chacune en matière d’instruction;en vertu de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties du traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces2 et le protocole additionnel3 du 19 juin 1995 à cette Convention, qui ont été conclus les deux à Bruxelles, qui sont entrés en vigueur pour la Suisse le 9 mai 2003 et pour l’Italie le 23 octobre 1998,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.1202 RS 0.510.13 RS 0.510.11Art. 1 Dans le présent Accord, les définitions suivantes sont applicables:a.état d’accueil (ci-après: EA) signifie la Partie sur le territoire de laquelle se déroulent l’entraînement et l’instruction militaires convenus;b.état d’envoi (ci-après: EE) signifie la Partie qui envoie dans l’EA son personnel pour participer à des entraînements et des instructions militaires;c.personnel: les militaires qui appartiennent aux forces armées des deux Parties et les employés civils qui accompagnent les forces armées.Art. 2 1.  Les Parties encouragent, facilitent et développent l’entraînement et l’instruction militaires dans un esprit de réciprocité, de concert et en accord avec leur législation respective et leurs obligations internationales.2.  Le présent Accord fixe les règles, les conditions et les obligations de caractère général pour la réalisation des activités des forces armées dans le contexte de l’entraînement et de l’instruction militaires, échange d’expériences et de personnels inclus.3.  Toutes les activités des Parties exercées en vertu du présent Accord sont tributaires des priorités nationales et de la disponibilité des moyens financiers prévus pour de telles activités.Art. 3 1.  L’organisation et la réalisation des activités concrètes d’entraînement et d’instruction sont placées sous la direction du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et du Ministère de la défense de la République italienne.2.  Selon les circonstances, des arrangements techniques (AT) règleront les détails concernant les divers entraînements et instructions, avec les modalités en matière de logistique, de finances et d’organisation.Art. 4 La coopération entre les Parties en matière d’entraînement et d’instruction inclut les domaines suivants qui ne sont toutefois pas exhaustifs:a.l’entraînement et l’instruction militaires générales pour les membres/les formations de l’ensemble des forces armées des Parties;b.l’échange de personnels;c.des exercices communs;d.l’échange d’expériences et le développement de modèles d’instruction et de programmes d’exercices militaires;e.des exercices d’opération de soutien de la paix;f.l’instruction du personnel destiné à faire appliquer les traités internationaux sur le désarmement et sur le contrôle de l’armement;g.l’information sur l’organisation des forces armées, sur la structure et l’équipement des unités militaires, sur la gestion du personnel;h.des questions relatives à la police militaire;i.le service médico-militaire;j.l’instruction des forces aériennes;k.le sport militaire.Art. 5 La coopération entre les Parties peut être notamment encouragée par:a.des séances des ministres de la défense, des chefs d’état-major, de leurs remplaçants et d’autres délégués;b.l’échange d’expériences pratiques et théoriques;c.l’organisation et la réalisation d’exercices et d’activités d’entraînement communs;d.la participation d’observateurs à des exercices militaires;e.les contacts entre des institutions militaires équivalentes;f.l’échange d’expériences, des conseils, des réunions et la participation à des séminaires, des conférences, des cours;g.des visites de navires militaires, de bases militaires et d’autres structures;h.l’échange d’informations et de publications relatives à l’instruction et à la tactique militaires;i.les activités sportives.Art. 6 Les représentants des Parties dressent régulièrement le bilan de leur coopération bilatérale qu’ils s’efforcent de coordonner. Ils conviennent chaque année en commun d’un programme sur leur coopération en matière d’instruction.Art. 7 Sous réserve des dispositions du présent accord, le statut juridique du personnel des Parties du présent accord est régi par la Convention signée à Bruxelles le 19 juin 1995 entre les Etats parties du Traité de l’Atlantique Nord et les autres participants au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces et par le Protocole additionnel (NATO/PfP SOFA), tous les deux signés à Bruxelles le 19 juin 1995, qui renvoient à la Convention entre les Etats parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signé le 19 juin 1951 à Londres (NATO SOFA).Art. 8 Chaque Partie est responsable de la protection à l’intérieur des installations attribuées et de la sécurité du matériel et des munitions. Le personnel de l’EE travaille en la matière avec les autorités de l’EA dans le respect de la législation nationale de ce dernier. A l’extérieur de ces installations, le personnel de l’EE n’a aucun pouvoir de police et n’a pas le droit de placer des gardes armés.Art. 9 1.  Des armes et des munitions ne peuvent être introduites et utilisées dans l’EA que dans les buts prévus dans le présent Accord. L’EE fournit en temps utile aux autorités de l’EA responsable de la réalisation de la collaboration en matière d’instruction les informations nécessaires pour l’appréciation de l’usage d’armes et de munitions selon les dispositions applicables dans cet Etat.2.  Le personnel de chacune des deux Parties se conforme à ses prescriptions nationales militaires et civiles concernant la conservation et l’utilisation d’armes, de véhicules, d’appareils et de munitions pour autant que l’EA n’ait pas édicté des prescriptions de sécurité plus sévères en la matière.3.  Lors d’exercices et de projets d’instruction communs, les Parties déterminent par avance le niveau de sécurité applicable des deux côtés.4.  Les prescriptions en matière d’environnement de l’EA doivent être particulièrement respectées.5.  En cas d’enquête technique militaire sur des événements ou des accidents survenus dans le contexte de l’application du présent Accord, la Partie qui mène l’enquête accorde à l’autre Partie une participation adéquate à cette enquête.Art. 10 Lorsqu’une Partie a l’intention de faire participer des membres d’Etats tiers à des projets d’instruction sur le territoire de l’autre partie, elle doit demander l’autorisation de l’autre Partie et de l’Etat d’origine et, si nécessaire, favoriser la conclusion d’un accord entre toutes les Parties concernées.Art. 11 1.  En vertu du principe de réciprocité, chaque Partie assume elle-même les coûts de la coopération en matière d’instruction.2.  L’EA assume les frais de voyage, de salaire et d’autres indemnités dus à son personnel selon ses propres prescriptions relatives au personnel.3.  Dans le cas de rencontres d’experts, l’EA assume, pour une délégation de dix personnes au plus, les frais de transports sur place ainsi que ceux pour le logement et la subsistance, dans des installations militaires si possible.4.  Lors de visites non programmées, l’EE assume les coûts occasionnés par son personnel.Art. 12 1.  La législation de chaque Partie règle l’assistance médicale et les dépenses en la matière sur le territoire de chaque Partie.2.  Chaque Partie garantit pour son personnel une couverture d’assurance maladie et accidents suffisante.3.  Le personnel de l’EE a accès aux soins médicaux et dentaires aux mêmes conditions que le personnel de l’EA. L’EA fournit les soins médicaux d’urgence nécessaires. L’EE assume les coûts des traitements ultérieurs nécessaires.Art. 13 Toutes les informations et tout le matériel classifiés échangés ou établis sont utilisés, transmis, déposés, traités et conservés conformément aux accords de sécurité en la matière existant entre la Suisse et la République italienne.Art. 14 Les Parties règlent tout différend engendré par l’interprétation ou par l’application du présent Accord par voie de négociation ou par consultation des Parties, par voie diplomatique si nécessaire.Art. 15 1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la seconde des deux notifications par lesquelles les Parties s’informeront réciproquement officiellement que la procédure de ratification respective est close.2.  Cet Accord peut en tout temps être modifié par voie de note diplomatique. Toutes les modifications entrent en vigueur selon la même procédure que l’Accord lui-même.3.  Le présent Accord est conclu pour la durée de cinq ans et il est renouvelé automatiquement pour cinq autres années à moins qu’une Partie ne communique à l’autre Partie par écrit son intention de se retirer, dans quel cas le présent Accord devient caduc six mois après la réception d’une telle communication.4.  En cas de dénonciation, les Parties prennent toutes les mesures pour clore les activités entamées et commencent les négociations destinées à régler les contentieux éventuels.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, habilités en bonne et due forme par leurs autorités, ont apposé leur signature sur le présent Accord.Fait à Berne, le 24 mai 2004, en deux originaux chacun en langue italienne.Pour le Conseil fédéral suisse:Samuel SchmidPour le Gouvernement de la République italienne:Antonio Martino


text: 0.512.159.81  RO 2005 5219TraductionConventionentre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume de Norvège concernant les exercices, l’instruction et l’entraînement militairesConclu le 31 janvier 2005Entré en vigueur le 31 janvier 2005 (Etat le 29  novembre 2005)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisseetle Ministère de la défense du Royaume de Norvège,nommés ci-après les Parties,désirant développer la collaboration en matière d’instruction militaire,voulant maintenir des relations étroites entre les Forces armées des Parties, dans le profit réciproque retiré à parts égales de leurs expériences, de leurs connaissances techniques et de leur doctrine d’enseignement dans le cadre autorisé par la politique, la législation et les prescriptions en Suisse et en Norvège,voulant fixer les principes et la procédure d’une utilisation efficace des moyens d’instruction, de la préparation et de la réalisation d’exercices, de l’entraînement et de l’instruction militaires,considérant que les Forces armées des deux Parties devraient avoir la possibilité d’organiser l’entraînement et l’instruction ainsi que des exercices sur le territoire de l’autre Partie,en vertu de la «Convention du 19 juin 19951 entre les Etats Parties du Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces» (statut des troupes du PfP) et le protocole additionnel du 19 juin 19952 à cette Convention, qui ont été conclus les deux à Bruxelles le 19 juin 1995; entrés en vigueur pour la Suisse le 9 mai 2003 et pour la Norvège le 3 novembre 1996; ainsi que de la Convention entre les Parties du Traité de l’Atlantique Nord relative au statut juridique de leurs troupes conclue le 19 juin 1951 à Londres (Statut des troupes de l’OTAN),sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.510.12 RS 0.510.11Art. I Définitions  Les définitions suivantes sont applicables au sens de la présente convention:a.état d’accueil (EA): signifie la Partie sur le territoire de laquelle se déroulent l’exercice, l’entraînement et l’instruction militaires convenus;b.état d’envoi (EE): signifie la Partie qui envoie dans l’EA son personnel pour participer à l’exercice, l’entraînement et l’instruction militaires;c.personnel de l’Etat d’envoi: signifie le personnel appartenant aux Forces armées de cette Partie ainsi que les employés civils qui accompagnent ces forces armées.Art. II But et champ d’application  1.  La présente convention définit les principes relatifs à la réalisation d’activités des Forces armées en matière d’exercices, d’instruction et d’entraînement militaires. La présente convention est valable pour les activités exercées sur le territoire des Parties.2.  La préparation ou la réalisation d’engagements (engagements de combat ou engagements de la police ou autres opérations qui servent au maintien de l’ordre intérieur) n’est pas concernée par les dispositions de la présente convention.3.  La présente convention n’abroge pas le droit national ni les obligations internationales dans lesquels les Parties sont engagées; en cas de désaccord, le droit national et les obligations internationales ont la priorité. Lorsque des différends résultent de la présente convention, les Parties s’en informent mutuellement.4.  La présente convention ne force pas les Parties à s’obliger à exercer une activité selon la présente convention.Art. III Conventions subordonnées  1.  Des accords détaillés relatifs aux exercices, à l’instruction et à des entraînements particuliers seront conclus si possible dans le cadre de conventions subordonnées comme par exemple dans des accords techniques (AT). Ces accords sont convenus et conclus séparément pour chaque activité.2.  En cas d’incompatibilité ou d’ambiguïté entre la présente convention et une convention subordonnée, la présente convention a la priorité.3.  Les conventions subordonnées doivent être convenues suffisamment tôt, avant l’activité concernée, de manière à faciliter la planification à long terme des Parties.Art. IV Domaines concernés par la collaboration  Les activités exercées dans le contexte de la présente convention peuvent, sans s’y limiter, comprendre les domaines suivants:a.les exercices, l’instruction et l’entraînement militaires nationaux ou multinationaux pour le personnel militaire ou les unités de toutes les Forces armées, utilisation des installations de l’instruction comprise;b.l’échange de personnel, d’expériences et de programmes d’instruction;c.l’échange d’expériences dans l’application d’accords internationaux relatifs au contrôle des armes et du désarmement;d.l’instruction pour des exercices d’opération de soutien de la paix;e.l’instruction alpine et les exercices de survie.Art. V Planification et entretiens d’état-major  Les représentants des Parties se réunissent selon les besoins en vue d’évaluer, de coordonner et de planifier les activités prévues par la présente convention.Art. VI Statut des troupes  Le statut du personnel des Parties est régi par la Convention conclue à Bruxelles entre les Etats Parties du Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces et le protocole additionnel du 19 juin 1995 (statut des troupes PfP), lequel se réfère à la Convention entre les Parties du Traité de l’Atlantique Nord relatif au statut juridique de leurs troupes conclue à Londres le 19 juin 1951 (statut des troupes de l’OTAN).Art. VII Commandement  Les accords relatifs au commandement doivent respecter la procédure nationale ou correspondre à la procédure convenue et fixée dans les conventions subordonnées entre les Parties pour les exercices, les instructions et les entraînements concernés.Art. VIII Approbations  1.  Chaque Partie est responsable de ses propres demandes d’autorisation de survol et d’atterrissage.2.  L’accès à l’espace aérien, aux places d’aviation et aux routes publiques est accordé aux aéronefs et aux véhicules utilisés par l’EE pour la préparation, la réalisation et le soutien aux exercices, à l’instruction et à l’entraînement.Art. IX Sécurité et pouvoir de police  1.  La Partie utilisant une installation mise à la disposition de l’EE en application de la présente convention est responsable de la sécurité intérieure de ladite installation et de la sécurité du matériel et des munitions qui y sont entreposés. A cet effet, le personnel de l’EE collabore avec les autorités de l’EA dans le respect de la législation nationale concernée.2.  Les installations mises à la disposition de l’EE doivent être conçues de manière à ce que l’EE assure efficacement sa propre sécurité. L’EE n’a aucun pouvoir de police à l’extérieur de ces installations et ne peut établir une garde armée.Art. X Utilisation d’armes et de munitions, prescriptions de sécurité et protection de l’environnement  1.  Les armes et les munitions peuvent être utilisées sur le territoire de l’EA dans les limites de la présente convention uniquement avec l’accord de l’EA; l’EA décide en la matière de cas en cas. L’EE transmet suffisamment tôt à l’EA les informations nécessaires à l’appréciation de sa demande d’importation des armes et des munitions.2.  Le personnel de chaque Partie tient compte de ses prescriptions de sécurité militaires et civiles nationales concernant l’entreposage et l’usage des armes, des véhi-cules, de l’équipement et des munitions aussi longtemps que les prescriptions de sécurité de l’EA en la matière ne sont pas plus strictes.3.  Lors d’exercices et d’activités d’instruction communs, les Parties appliquent les directives fondées sur le standard de sécurité le plus élevé.4.  Il faut prêter une attention particulière aux dispositions relatives à la protection de l’environnement de l’EA.Art. XI Participation d’états tiers  Lorsque l’EE souhaite faire participer le personnel des Forces armées d’un Etat tiers à des activités qui ont lieu sur le territoire de l’EA en application de la présente convention, il soumet suffisamment tôt à l’EA, pendant la planification de l’exercice, une proposition pour une appréciation et une éventuelle approbation. Lorsque l’EA approuve une telle participation, l’EE n’est pas responsable des accords et des obligations concernant le statut dont dépend le personnel de l’Etat tiers sur le territoire de l’EA. Un accord séparé entre l’EA et l’Etat tiers peut à cet égard être nécessaire.Art. XII Sécurité de l’aviation et enquêtes techniques  1.  L’EE est responsable de la navigabilité de ses aéronefs et de son équipement.2.  L’EE qui est impliqué dans un incident ou un accident doit immédiatement l’annoncer à l’EA. A cet égard, l’EA désigne un interlocuteur pour chaque activité exercée dans le cadre de la présente convention.3.  Toutes les enquêtes sont menées en accord avec les lois nationales et les directives de l’EA.4.  Les autorités d’instruction de l’EE ont le droit de procéder à des enquêtes techniques en coordination avec l’EA lors d’incidents ou d’accidents survenus à des aéronefs ou à des véhicules de l’EE. Les enquêteurs de l’EE peuvent être appelés à apporter leur appui aux autorités chargées de l’enquête de l’EA et peuvent consulter tout le travail de la commission d’enquête. L’EE supporte tous les coûts induits par sa participation à l’enquête.Art. XIII Soins médicaux et dentaires  1.  Chaque Partie veille à ce que son personnel soit suffisamment assuré en cas de maladie.2.  Le commandant de l’EE garantit que le personnel de l’EE est en bonne santé du point de vue médical et médico-dentaire avant de participer aux activités concernées. L’EA garantit un traitement médical et un traitement dentaire analogues à ceux qu’il offre aux membres de ses Forces armées.3.  Les soins médicaux et dentaires accordés à l’EE sont réglés selon les accords conclus dans des conventions subordonnées.4.  Les soins médicaux de base, l’évacuation par des aéronefs militaires et les soins dentaires d’urgence sont prodigués gratuitement. Les frais occasionnés par le traitement ultérieur et le transport de personnel blessé vers l’hôpital choisi par l’EE avec des moyens de l’EA seront remboursés par l’EE.Art. XIV Finances  1.  Chaque Partie assume elle-même les coûts générés par le personnel et l’équipement nécessaires à la réalisation des activités exercées dans le contexte de la présente convention.2.  Le principe essentiel du soutien par l’EA réside dans l’accès gratuit à l’infrastructure militaire telle que logements, terrains d’exercice, installations de tir, places d’aviation, etc.3.  Les Parties décident ensemble si les prestations non fournies gratuitement en vertu d’un accord doivent être réglées par des paiements au comptant (transactions soumises à remboursement), par des prestations en nature (échange) ou par des paiements en espèces (paiement en valeur égale). Des accords détaillés relatifs aux conditions financières sont conclus dans des conventions détaillées subordonnées à la présente convention.4.  L’EA assume les coûts des cérémonies officielles.Art. XV Communication d’informations  1.  Chaque demande d’information d’Etats tiers est transmise à la Partie concernée.2.  Toutes les informations classifiées ou tout le matériel classifié échangé en relation avec la présente convention ou découlant de la présente convention sont utilisés, transmis et conservés en conformité avec la dernière version de la convention de sécurité3 conclue entre la Suisse et le Royaume de Norvège.3 Signée à Oslo le 16 avril 1980, adaptée le 9 juin 1992.Art. XVI Règlement de différends  Tous les différends engendrés par la présente convention sont réglés uniquement par des négociations et des consultations entre les Parties.Art. XVII Dispositions finales  1.  La présente convention entre en vigueur en date de la dernière signature.2.  Elle peut être modifiée d’un commun accord, par les Parties. Toutes les modifications doivent être faites par écrit et ont force de loi au moment de la dernière approbation écrite. Les modifications sont numérotées au fur et à mesure et sont parties intégrantes de la présente convention.3.  La présente convention peut être résiliée par écrit par chaque Partie, dans un délai de 3 mois.4.  Toutes les obligations engendrées par la présente convention sont soumises aux dispositions de la convention nonobstant la résiliation de la présente convention.SignaturesLe texte qui précède représente tous les accords conclus entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant au nom du Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume de Norvège, sur la base des aspects spécifiques traités dans ce pays.Etabli en double exemplaire en anglais et signé par les représentants autorisés en bonne et due forme.Berne, le 31 janvier 2005Pour le Département fédéralde la défense, de la protectionde la population et des sportsSamuel SchmidOslo, le 20 janvier 2005Pour leMinistère de la défense du Royaume de NorvègeKristin Krohn Devold


text: 0.512.164.91  RO 2012 6637TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaireConclu le 9 juin 2012Entré en vigueur par échange de notes le 28 novembre 2012 (Etat le 28  novembre 2012)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Pologne,appelés ci-après «Parties contractantes»;désireux de promouvoir et d’élargir leurs relations basées sur le respect mutuel et la prise en compte des intérêts de la Confédération suisse et de la République de Pologne;soulignant le nécessité de renforcer la confiance réciproque, la sécurité et la stabilité en Europe;considérant qu’il est impératif de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations Unies1, au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde;estimant que la collaboration dans le domaine de l’instruction militaire constitue un élément capital de la sécurité et de la stabilité;guidés par les dispositions de la «Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces2» appelée ci-après «SOFA du PpP» et son Protocole additionnel3, tous deux conclus le 19 juin 1995 à Bruxelles;en accord avec la législation nationale correspondante des Parties contractantes et leurs obligations internationales;ont convenu les dispositions suivantes:1 RS 0.1202 RS 0.510.13 RS 0.510.11Art. 1 1.  Le présent Accord fixe les conditions et les modalités de la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire, appelée ci-après «la collaboration». Il définit le statut juridique du personnel militaire et civil et des personnes à sa charge envoyés par une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante.2.  La planification, la préparation et l’exécution d’opérations de combat et d’autres opérations militaires ne sont pas couvertes par le présent Accord.Art. 2 Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent Accord:1)la «Partie hôte» est la Partie contractante sur le territoire national de laquelle les activités de collaboration se déroulent;2)la «Partie d’envoi» est la Partie contractante qui envoie son personnel sur le territoire national de l’autre Partie contractante pour participer aux activités de collaboration;3)le «personnel de la Partie d’envoi» est le personnel militaire et civil des forces armées et des ministères compétents en matière de défense de la Partie d’envoi qui participe aux activités de collaboration, ainsi que les personnes à sa charge.Art. 3 Les autorités suivantes, appelées ci-après «les autorités compétentes», sont chargées de la mise en oeuvre du présent Accord:–pour la République de Pologne – le Ministre de la Défense nationale; et–pour la Confédération suisse – le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 4 1.  Dans le cadre du présent Accord, les Parties contractantes peuvent collaborer comme suit:1)instruction du personnel militaire et civil dans les installations d’instruction correspondantes des Parties contractantes;2)stages et évaluations du personnel militaire et civil dans les installations d’instruction correspondantes des Parties contractantes;3)instruction et exercices communs du personnel militaire et civil aux fins d’acquisition de connaissances et de capacités pratiques, au niveau bilatéral entre les Parties contractantes et avec des tiers si nécessaire;4)tenue de réunions, conférences, séminaires, symposiums et programmes d’instruction au fins d’échange d’expériences et de résultats de processus d’instruction dans des domaines tels que:–la formation et l’instruction du personnel militaire et civil;–la planification en matière de défense;–les aspects des forces armées dans les sociétés modernes, y compris de la mise en oeuvre d’accords internationaux dans des domaines spécialisés comme la défense, la sécurité et le contrôle des armements ainsi que des mesures de promotion de la confiance et de la sécurité;–l’organisation des forces armées, les structures des unités militaires ainsi que la politique et la gestion du personnel;–la logistique;–le contrôle démocratique civil des forces armées;–l’armement et l’équipement militaire;–les systèmes militaires de conduite, les systèmes militaires d’information et de communication ainsi que la gestion de la sécurité de l’information;–la médecine militaire et les soins médicaux militaires;–les sciences et la recherche militaires, y compris l’économie et le droit dans le domaine de la défense;–la protection de l’environnement en ce qui concerne les activités militaires.5)envoi d’observateurs dans des exercices et accomplissement d’exercices communs de promotion de la paix et d’aide humanitaire;6)instruction dans des missions militaires de recherche et de sauvetage, spécialement en montagne;7)accomplissement d’activités sportives et culturelles militaires;8)échange de connaissances, d’expériences et de processus d’instruction entre les bibliothèques militaires et les musées, y compris l’échange de pièces d’exposition.2.  D’autres formes de collaboration bilatérale que celles précitées à l’art. 4, al. 1, peuvent être organisées moyennant l’accord des autorités compétentes.Art. 5 Les accords sur la conduite et l’organisation du commandement doivent être conformes aux processus nationaux ou aux processus convenus entre les autorités compétentes, axés sur les activités respectives de collaboration.Art. 6 1.  Les autorités compétentes peuvent prévoir des plans de coopération pour des périodes déterminées et qui peuvent être signés par les représentants autorisés.2.  La mise en oeuvre d’activités spécifiques de collaboration peut être réglée, entre les autorités compétentes des Parties contractantes, par des conventions subordonnées au présent Accord.Art. 7 1.  Le statut juridique du personnel de la Partie d’envoi est régi, pendant son séjour sur le territoire national de la Partie hôte, par le SOFA du PpP et son Protocole additionnel.2.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie hôte doit respecter la législation nationale de cette dernière.3.  La Partie hôte aménage les conditions administratives nécessaires au séjour du personnel de la Partie d’envoi sur son territoire national et lui apporte son aide pour les questions techniques. 4.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie hôte est autorisé à porter l’uniforme militaire conformément aux dispositions et règlements de la Partie d’envoi.Art. 8 1.  La Partie hôte doit prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de sa législation nationale, pour garantir la sécurité ainsi que pour prévenir et stopper toute activité illicite dirigée contre le personnel de la Partie d’envoi et les biens en sa propriété.2.  Le personnel de la Partie d’envoi est responsable de la garde des installations et des locaux mis à sa disposition par la Partie hôte, ainsi que de la sécurité des biens matériels qui lui sont confiés par la Partie hôte ou qu’il amène avec lui.3.  Durant l’accomplissement des activités concernées par le présent Accord, la Partie hôte est responsable de la sécurité du personnel de la Partie d’envoi en dehors des locaux et des terrains mis à la disposition du personnel de la Partie d’envoi.4.  Le personnel de la Partie d’envoi collabore avec les autorités nationales compétentes de la Partie hôte, dans le cadre de leurs compétences, en conformité avec la législation nationale de la Partie hôte.Art. 9 1.  La Partie d’envoi peut amener des armes et des munitions sur le territoire national de la Partie hôte dans le cadre de la législation nationale de cette dernière et exclusivement pour la réalisation des objectifs du présent Accord.2.  L’importation d’armes et de munitions, les types, les quantités spécifiques ainsi que les modes d’utilisation sont réglés d’avance dans chaque cas particulier.3.  L’importation d’armes et de munitions sur le territoire national de la Partie hôte, leur transport, leur garde et leur utilisation s’effectuent conformément à la législation nationale de la Partie hôte.4.  Lors de l’importation, du transport, de l’entreposage et de l’utilisation d’armes et de munitions, le personnel de la Partie d’envoi doit se conformer aux exigences et aux prescriptions de sécurité de la Partie d’envoi, pour autant que les exigences et les prescriptions correspondantes en matière de sécurité de la Partie hôte ne soient pas plus strictes.5.  Lors de l’accomplissement d’exercices communs avec l’utilisation d’armes et de munitions, les Parties contractantes se conforment aux dispositions et aux prescriptions de la Partie hôte pour autant que les exigences et les prescriptions correspondantes de la Partie d’envoi ne soient pas plus strictes.Art. 10 Le personnel de la Partie d’envoi est soumis à la législation nationale de la Partie hôte dans le domaine de la protection de l’environnement.Art. 11 1.  La Partie hôte doit, en conformité avec sa législation nationale, prendre également des mesures pour l’utilisation de son territoire par des aéronefs et des véhicules à moteur de la Partie d’envoi et pour leur accès aux installations militaires.2.  Les aéronefs et les véhicules à moteur de la Partie d’envoi doivent être conformes aux exigences de la législation nationale de la Partie hôte.Art. 12 1.  Lors de l’utilisation d’aéronefs dans le cadre du présent Accord, la Partie d’envoi répond de leur état technique, de leur aptitude au vol, de leur équipement et de leur fonctionnement sûr.2.  En cas d’accident ou d’incident impliquant des aéronefs, toutes les enquêtes et procédures techniques doivent être effectuées en conformité avec la législation nationale de la Partie hôte. En pareil cas, la Partie hôte doit transmettre immédiatement à la Partie d’envoi toutes les données et informations pertinentes concernant l’accident ou l’incident.3.  Les experts techniques désignés par la Partie d’envoi sont habilités à participer à la commission d’enquête, à accéder au lieu de l’accident et à obtenir toutes les informations y afférentes. A la requête de la Partie d’envoi, la Partie hôte peut charger des experts techniques de la Partie d’envoi de procéder à des parties de l’enquête. Le rapport sur les résultats de l’enquête doit être transmis à la Partie d’envoi.4.  La Partie d’envoi a le droit de procéder à sa propre enquête technique concernant un accident ou un incident impliquant un aéronef de la Partie d’envoi, s’il est survenu sur le territoire de la Partie hôte. Les frais de cette enquête sont à la charge de l’Etat d’envoi.Art. 13 1.  Le personnel de la Partie d’envoi doit répondre aux exigences d’aptitude médicale et physique et disposer des qualifications et des capacités requises par la Partie hôte pour les activités concernées.2.  La Partie d’envoi n’envoie pas de personnel qui ne dispose pas d’une couverture suffisante d’assurance maladie.3.  A la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte doit transmettre des informations concernant des risques spéciaux qui doivent être couverts par l’assurance maladie.4.  La Partie hôte dispense au personnel de la Partie d’envoi des traitements médicaux et dentaires dont l’étendue et la qualité sont les mêmes que ceux dispensés au personnel militaire et civil des autorités compétentes.5.  L’aide médicale d’urgence destinée au personnel de la Partie d’envoi est fournie gratuitement par la Partie hôte. A la demande de la Partie d’envoi, la suite du traitement des patients ainsi que leur transfert dans des établissements médicaux sont assurés ou effectués par la Partie hôte. En pareil cas, tous les coûts qui en résultent sont pris en charge par la Partie d’envoi.Art. 14 1.  La Partie d’envoi garantit que l’équipement de son personnel correspond aux exigences de la Partie hôte pour l’activité concernée.2.  A la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte met à disposition des informations sur l’équipement requis.Art. 15 1.  Les Parties contractantes prennent en charge leurs propres frais découlant des activités concernées par le présent Accord sauf d’autres dispositions à ce sujet.2.  Les frais des manifestations officielles incombent à la Partie hôte sauf d’autres dispositions à ce sujet.3.  Aucune obligation, pas même celle de rembourser les frais, n’incombe aux Parties contractantes si elle n’est pas réglée par le présent Accord ou par d’autres conventions conclues par les autorités compétentes des Parties contractantes conformément à l’art. 6, al. 2.Art. 16 Dans la mesure nécessaire pour réaliser les objectifs du présent Accord, le personnel de la Partie d’envoi a accès aux installations militaires de la Partie hôte conformément à la législation nationale de cette dernière.Art. 17 Afin de permettre l’évaluation, la coordination et la planification des activités selon le présent Accord, les autorités compétentes effectuent des rencontres et des consultations.Art. 18 Les différends qui surgissent entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sont réglés par la voie de la négociation.Art. 19 1.  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après la réception de la seconde notification, transmise par la voie diplomatique et par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’achèvement du processus interne requis pour l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Chaque Partie contractante peut résilier le présent Accord par écrit. En pareil cas, l’Accord expire 180 jours après la réception de la notification de résiliation.3.  Le présent Accord peut être complété d’un commun accord en tout temps par écrit. En pareil cas, l’art. 19, al. 1 s’applique en conséquence.4.  Nonobstant une résiliation du présent Accord, l’ensemble des obligations financières dues dans le cadre de ce dernier continuent d’être soumises à ses dispositions.SignaturesFait à Varsovie, le 9 juin 2012, en double exemplaire original et authentique, chacun en allemand, en anglais et en polonais. En cas de divergence d’interprétation, c’est le texte anglais qui fait foi.Pour leConseil fédéral suisse:Ueli MaurerPour leGouvernement de la République de Pologne:Tomasz Siemoniak


text: 0.512.166.51  RO 2011 3753TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaireConclu le 11 avril 2011Entré en vigueur le 11 avril 2011 (Etat le 11  avril 2011)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Fédération de Russie,appelés ci-après «Parties contractantes»;désireux de promouvoir et d’élargir leurs relations basées sur le respect mutuel et la prise en compte des intérêts des Parties contractantes;soulignant la nécessité de renforcer la confiance réciproque, la sécurité et la stabilité en Europe;considérant que les Etats contractants participent au programme du «Partenariat pour la Paix»;guidés par les dispositions de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces1 (SOFA du PpP), conclue le 19 juin 1995, et du Protocole additionnel à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces2 (SOFA du PpP), conclu le 19 juin 1995;considérant que le personnel militaire et civil des forces armées nationales d’une Partie contractante peut être envoyé et accueilli sur le territoire national de l’autre Partie contractante avec le consentement de cette dernière;ont convenu les dispositions suivantes:1 RS 0.510.12 RS 0.510.11Art. 1 1.  Le présent Accord fixe les conditions et les modalités de la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire. Il définit le statut juridique du personnel militaire et civil et des personnes à sa charge envoyés par les forces armées nationales d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante.2.  La préparation et l’exécution d’opérations de combat ou d’autres opérations militaires communes ne sont pas couvertes par le présent Accord.Art. 2 Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent Accord:a)La Partie hôte est la Partie contractante sur le territoire national de laquelle les mesures de collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire sont appliquées;b)La Partie d’envoi est la Partie contractante qui envoie son personnel sur le territoire national de l’autre Partie contractante aux fins de participation aux activités de collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire;c)Le personnel de la Partie d’envoi est le personnel militaire et civil des forces armées de la Partie d’envoi qui participe aux activités de collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire, ainsi que les personnes à sa charge.Art. 3 Les autorités suivantes des Parties contractantes sont compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord:a)pour la Confédération suisse, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; etb)pour la Fédération de Russie, le Ministère de la défense de la Fédération de Russie.Art. 4 1.  Dans le cadre du présent Accord, les Parties contractantes peuvent mettre en œuvre la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire comme suit:a)instruction du personnel militaire ou civil dans les installations d’instruction militaires du Ministère de la défense de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse;b)stages et entraînements du personnel militaire et civil dans les installations d’instruction militaires du Ministère de la défense de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse;c)instruction et exercices communs au niveau bilatéral entre les Parties, et avec des tiers si nécessaire, aux fins d’acquisition de connaissances et de capacités pratiques;d)instruction alpine et instruction destinée au secours en montagne;e)tenue de réunions, conférences, séminaires et symposiums aux fins d’échange d’expériences dans les divers domaines de l’instruction militaire, y compris la médecine militaire et l’histoire militaire;f)envoi d’observateurs dans les exercices et exécution d’exercices communs de promotion de la paix;g)accomplissement d’activités militaires sportives et culturelles.2.  D’autres formes de collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire peuvent être organisées moyennant l’accord des Parties contractantes.Art. 5 1.  Pour faciliter la planification à long terme, les Parties contractantes peuvent établir au préalable des documents de planification séparés pour des événements revêtant un intérêt mutuel.2.  La mise en œuvre d’activités spécifiques de collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire peut être réglée par des conventions spéciales subordonnées au présent Accord.Art. 6 1.  Le statut juridique du personnel de la Partie d’envoi est régi par les dispositions du SOFA du PpP et le Protocole additionnel au SOFA du PpP.2.  Le personnel de la Partie d’envoi qui se trouve sur le territoire national de la Partie hôte doit respecter la législation en vigueur sur le territoire national de la Partie hôte.3.  La Partie hôte aménage les conditions nécessaires au séjour du personnel de la Partie d’envoi sur son territoire national. Elle apporte son aide au personnel de la Partie d’envoi pour les questions administratives et techniques.4.  Selon entente, les autorités compétentes de la Partie hôte mettent un interprète qualifié à disposition de la Partie d’envoi.5.  Le personnel de la Partie d’envoi est autorisé à porter l’uniforme militaire conformément aux dispositions et règlements de la Partie d’envoi.Art. 7 1.  La Partie hôte doit prendre, sur son territoire national, les mesures requises pour garantir la sécurité ainsi que pour prévenir et stopper toute activité illicite dirigée contre la Partie d’envoi et ses possessions.2.  Le personnel de la Partie d’envoi est responsable de la garde des locaux et du terrain mis à sa disposition par la Partie hôte, ainsi que de la sécurité des biens matériels qui lui sont confiés par la Partie hôte ou qu’il amène avec lui.3.  Durant l’accomplissement des activités concernées par le présent Accord, la Partie hôte est responsable de la sécurité du personnel de la Partie d’envoi en dehors des locaux et des terrains mis à sa disposition.4.  Durant l’accomplissement de ses activités quotidiennes, le personnel de la Partie d’envoi collabore avec les autorités nationales compétentes de la Partie hôte, dans le cadre de leurs compétences, en conformité avec la législation en vigueur sur le territoire national de la Partie hôte.Art. 8 1.  Des armes et des munitions peuvent être amenées sur le territoire de la Partie hôte aux fins convenues dans le présent Accord.2.  L’importation d’armes et de munitions sur le territoire national de la Partie hôte ainsi que leur utilisation sont soumises aux dispositions de la législation en vigueur sur le territoire national de la Partie hôte. Chaque cas fera l’objet d’un accord préalable entre les Parties contractantes.3.  Lors de l’entreposage, du transport et de l’utilisation d’armes et de munitions, le personnel de la Partie d’envoi doit se conformer aux exigences et aux dispositions en matière de sécurité de la Partie d’envoi, pour autant que les exigences en matière de sécurité correspondantes de la Partie hôte ne soient pas plus élevées.4.  Lors de l’exécution d’exercices communs avec utilisation d’armes et de munitions, les Parties contractantes se conforment aux dispositions et règlements de la Partie hôte, pour autant que les exigences et règlements en matière de sécurité correspondants de la Partie d’envoi ne soient pas plus élevés.Art. 9 Le personnel de la Partie d’envoi est soumis à la législation en vigueur sur le territoire national de la Partie hôte dans le domaine de la protection de l’environnement.Art. 10 1.  La Partie hôte doit, au besoin et en conformité avec la législation en vigueur sur son territoire national, prendre des mesures permettant le survol d’aéronefs et le passage de véhicules à moteur de la Partie d’envoi sur le territoire de la Partie hôte ainsi que leur accès aux installations militaires.2.  Les aéronefs et les véhicules à moteur de la Partie d’envoi doivent être conformes aux exigences de la législation en vigueur sur le territoire national de la Partie hôte.Art. 11 1.  Lors de l’engagement d’un propre aéronef, la Partie d’envoi répond de l’état technique et de l’aptitude au vol de l’aéronef et de son équipement, ainsi que du fonctionnement sûr de l’aéronef durant l’exécution des activités couvertes par le présent Accord.2.  En cas d’accident ou d’incident impliquant des aéronefs, toutes les enquêtes et procédures techniques doivent être effectuées en conformité avec la législation en vigueur sur le territoire national de la Partie hôte. Dans le cadre de sa législation, la Partie hôte doit transmettre immédiatement à la Partie d’envoi toutes les données et informations pertinentes concernant l’accident ou l’incident.3.  Les experts techniques de la Partie d’envoi sont habilités à participer à la commission d’enquête, à accéder au lieu de l’accident et à obtenir toutes les informations y afférentes. La Partie hôte accueille avec bienveillance les demandes faites par les experts de la Partie d’envoi dans le cadre de l’enquête en question. Le rapport sur les résultats de l’enquête doit être transmis à la Partie d’envoi.Art. 12 1.  Le personnel de la Partie d’envoi doit répondre aux exigences d’aptitude médicale et physique et disposer des qualifications et des capacités requises par la Partie hôte pour les activités concernées.2.  La Partie d’envoi garantit que son personnel dispose d’une couverture d’assurance maladie.3.  La Partie hôte dispense à la Partie d’envoi des traitements médicaux et dentaires dont l’étendue et la qualité sont les mêmes que pour ceux dispensés à son propre personnel civil et militaire et aux personnes à sa charge. Les coûts occasionnés sont pris en charge par la Partie d’envoi.4.  L’aide médicale d’urgence est fournie gratuitement au personnel de la Partie d’envoi. Sur demande de la Partie d’envoi, la suite du traitement des patients ainsi que leur transfert dans des établissements médicaux sont assurés ou effectués par la Partie hôte. Tous les coûts qui en résultent sont pris en charge par la Partie d’envoi.Art. 13 1.  La Partie d’envoi garantit que l’équipement de son personnel correspond aux exigences de la Partie hôte pour l’activité concernée.2.  Sur demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte met à disposition des informations sur l’équipement requis.Art. 14 1.  Les Parties contractantes prennent en charge leurs propres frais relatifs aux activités de mise en œuvre du présent Accord, pour autant qu’aucune autre mesure ne soit convenue.2.  Les Parties contractantes n’ont aucune obligation, y compris de remboursement, autres que celles qui sont couvertes par le présent Accord ou par d’autres conventions conclues par les Parties contractantes conformément à l’art. 5.Art. 15 1.  Les Parties contractantes s’engagent à ne divulguer à des tiers aucune information reçue dans le cadre de l’application du présent Accord sans une autorisation écrite préalable de la Partie contractante émettrice et à ne pas utiliser ces informations au détriment de la Partie contractante émettrice.2.  Les Parties contractantes peuvent échanger des informations classifiées dans le cadre des activités couvertes par le présent Accord:a)jusqu’à l’échelon «INTERN/INTERNE/AD USO INTERNO» pour la Confédération suisse;b)jusqu’à l’échelon «для служебного пользования» pour la Fédération de Russie.3.  La Partie contractante qui reçoit l’information classifiée doit la protéger et la traiter conformément à la législation en vigueur sur son territoire national.4.  La transmission de telles informations entre les Parties contractantes doit être consignée par écrit. Les supports de données doivent être identifiés et enregistrés avec la mention de protection correspondante.5.  L’accès de représentants de la Partie d’envoi aux installations militaires de la Partie hôte est autorisé au besoin, en conformité avec la législation en vigueur sur le territoire national de la Partie hôte.Art. 16 Les Parties contractantes organisent au besoin des réunions et des consultations préparatoires pour l’évaluation, la coordination ou la planification d’activités en relation avec le présent Accord.Art. 17 Les différends qui surgissent entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sont réglés par la voie de la négociation entre les autorités compétentes des Parties contractantes.Art. 18 1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties contractantes.2.  Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est automatiquement reconduit pour cinq ans à la fin de chaque période. Chaque Partie contractante peut résilier le présent Accord par écrit. Le cas échéant, le présent Accord expire 90 jours après la réception de la notification de la Partie.3.  Le présent Accord peut être modifié ou complété d’un commun accord entre les Parties, par écrit et sous la forme d’un protocole additionnel.4.  Nonobstant une résiliation du présent Accord, l’ensemble des obligations financières dues dans le cadre du présent Accord continuent à être soumises aux dispositions du présent Accord.SignaturesFait à Moscou le 11 avril 2011 en double exemplaire, chacun en allemand, en russe et en anglais, et chacun faisant foi.Pour leConseil fédéral suisse:Walter B. GygerPour leGouvernement de la Fédération de Russie:Nikolay Egorovich Makarov


text: 0.512.171.41  RO 2014 941TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Suède sur la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaireConclu le 14 mars 2014Entré en vigueur le 14 mars 2014 (Etat le 14  mars 2014)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume de Suède,appelés ci-après «Parties»;désireux de promouvoir et d’élargir leurs relations basées sur le respect mutuel et la prise en compte des intérêts de la Confédération suisse et du Royaume de Suède;soulignant la nécessité de renforcer la confiance réciproque, la sécurité et la stabilité en Europe;considérant qu’il est impératif de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations Unies1, au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde;estimant que la collaboration dans le domaine de l’instruction militaire constitue un élément capital de la sécurité et de la stabilité;guidés par les dispositions de la «Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces»2 appelée ci-après «SOFA du PpP» et son Protocole additionnel, tous deux conclus le 19 juin 1995 à Bruxelles3;en application de l’article 5 de l’accord-cadre du 24 août 2012;en accord avec la législation nationale correspondante des Parties et leurs obligations internationales;ont convenu les dispositions suivantes:1 RS 0.1202 RS 0.510.13 RS 0.510.11Art. 1 But  1.  Le présent Accord fixe les conditions et les modalités de la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire, appelée ci-après «la collaboration». Il définit le statut juridique du personnel militaire et civil et des personnes à sa charge envoyés par une Partie sur le territoire de l’autre Partie.2.  La planification, la préparation et l’exécution d’opérations de combat et d’autres opérations militaires ne sont pas couvertes par le présent Accord.Art. 2 Définitions  Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent Accord:1)la «Partie hôte» est la Partie sur le territoire national de laquelle des activités de collaboration se déroulent;2)la «Partie d’envoi» est la Partie qui envoie son personnel sur le territoire national de la Partie hôte pour participer aux activités de collaboration;3)le «personnel de la Partie d’envoi» est le personnel militaire et civil des forces armées de la Partie d’envoi, d’armasuisse et/ou de Försvarets materielverk, qui participe aux activités de collaboration, ainsi que les personnes à sa charge.Art. 3 Personnel d’Etats tiers  1.  La Partie d’envoi peut admettre des membres de forces armées d’Etats tiers au sein du personnel de la Partie d’envoi, à condition que les Etats tiers soient Parties contractantes au SOFA du PpP et à son Protocole additionnel.2.  La Partie d’envoi doit informer en temps utile la Partie hôte sur les membres de forces armées de pays tiers qui font partie du personnel de la Partie d’envoi.3.  La Partie hôte a le droit de refuser la participation de ces militaires.Art. 4 Autorités compétentes  Les autorités suivantes, appelées ci-après «les autorités compétentes», sont chargées de la mise en œuvre du présent Accord:–pour le Royaume de Suède – les Forces armées suédoises; et–pour la Confédération suisse – le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 5 Formes de collaboration  1.  Dans le cadre du présent Accord, les Parties peuvent collaborer comme suit:1)instruction du personnel militaire et civil dans les installations d’instruction correspondantes des Parties ainsi que dans le cadre de programmes d’échanges (Personnel Exchange Programmes, PEP) et d’unités de conversion opérationnelles pour pilotes (Common Pilot Operational Conversion Units, OCU), y compris les formations initiales des pilotes;2)stages et évaluations du personnel militaire et civil dans les installations d’instruction correspondantes des Parties;3)instruction et exercices communs du personnel militaire et civil aux fins d’acquisition de connaissances au niveau bilatéral entre les Parties et avec des tiers si nécessaire;4)utilisation commune ou individuelle de l’espace aérien, de bases aériennes et de places d’exercice, y c. de secteurs propres à l’engagement des armes;5)utilisation de simulateurs;6)instruction et développement des capacités dans le domaine de la conduite de la guerre électronique;7)tenue de réunions, conférences, séminaires, symposiums et programmes d’instruction au fins d’échange d’expériences et de résultats de processus d’instruction dans des domaines tels que:–la formation et l’instruction du personnel militaire et civil;–la planification en matière de défense;–les aspects des forces armées dans les sociétés modernes, y compris de la mise en œuvre d’accords internationaux dans des domaines spécialisés comme la défense, la sécurité et le contrôle des armements ainsi que des mesures de promotion de la confiance et de la sécurité;–l’organisation des forces armées, les structures des unités militaires ainsi que la politique et la gestion du personnel;–la logistique;–le contrôle démocratique civil des forces armées;–l’armement et l’équipement militaire;–les systèmes militaires de conduite, les systèmes militaires d’information et de communication ainsi que la gestion de la sécurité de l’information;–la médecine militaire et les soins médicaux militaires;–les sciences et la recherche militaires, y compris l’économie et le droit dans le domaine de la défense;–la protection de l’environnement en ce qui concerne les activités militaires;8)envoi d’observateurs dans des exercices;9)instruction dans des missions militaires de recherche et de sauvetage, spécialement en montagne;10)accomplissement d’activités sportives et culturelles militaires;11)échange de connaissances, d’expériences et de processus d’instruction entre les bibliothèques militaires et les musées, y compris l’échange de pièces d’exposition.2.  D’autres formes de collaboration bilatérale que celles précitées à l’art. 5, al. 1, peuvent être organisées moyennant l’accord des autorités compétentes.Art. 6 Conduite et organisation du commandement  Les accords sur la conduite et l’organisation du commandement doivent être conformes aux processus nationaux ou aux processus convenus entre les autorités compétentes, axés sur les activités respectives de collaboration.Art. 7 Coopération et accords techniques  1.  Les autorités compétentes peuvent prévoir des plans de coopération pour des périodes déterminées et qui peuvent être signés par les représentants autorisés.2.  La mise en œuvre d’activités spécifiques de collaboration peut être convenue entre les autorités compétentes par des accords techniques subordonnés au présent Accord.Art. 8 Statut juridique  1.  Le statut juridique du personnel de la Partie d’envoi est régi, pendant son séjour sur le territoire national de la Partie hôte, par le SOFA du PpP et son Protocole additionnel.2.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie hôte doit respecter la législation nationale de cette dernière.3.  La Partie hôte aménage les conditions administratives nécessaires au séjour du personnel de la Partie d’envoi sur son territoire national et apporte son aide au personnel de la Partie d’envoi pour les questions techniques.4.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie hôte est autorisé à porter l’uniforme militaire conformément aux dispositions et règlements de la Partie d’envoi.Art. 9 Sécurité  1.  La Partie hôte doit prendre toutes les mesures appropriées, dans le cadre de sa législation nationale, pour garantir la sécurité ainsi que pour prévenir et stopper toute activité illicite dirigée contre le personnel de la Partie d’envoi et les biens en sa propriété.2.  Le personnel de la Partie d’envoi est responsable de la garde des installations et des locaux mis à sa disposition par la Partie hôte, conformément aux dispositions de la Partie hôte, ainsi que de celle des biens matériels, des objets de valeur et de l’équipement qui lui sont confiés par la Partie hôte ou qu’il amène avec lui.3.  Le personnel de la Partie d’envoi collabore avec les autorités compétentes de la Partie hôte, dans le cadre de leurs compétences, en conformité avec la législation nationale de la Partie hôte.Art. 10 Armes et munitions  1.  La Partie d’envoi peut amener des armes et des munitions sur le territoire national de la Partie hôte dans le cadre de la législation nationale de cette dernière et exclusivement pour la réalisation des objectifs du présent Accord.2.  L’importation d’armes et de munitions, les types, les quantités spécifiques ainsi que les modes d’utilisation sont réglés d’avance dans chaque cas particulier.3.  L’importation d’armes et de munitions sur le territoire national de la Partie hôte, leur transport, leur garde et leur utilisation s’effectuent conformément à la législation nationale de la Partie hôte.4.  Lors de l’importation, du transport, de l’entreposage et de l’utilisation d’armes et de munitions, le personnel de la Partie d’envoi est soumis aux exigences et aux prescriptions de sécurité de la Partie d’envoi, pour autant que les exigences et les prescriptions correspondantes en matière de sécurité de la Partie hôte ne soient pas fixées par le droit national ou ne correspondent pas à un degré de sécurité plus élevé.5.  Lors de l’accomplissement d’exercices communs avec l’utilisation d’armes et de munitions, les dispositions et prescriptions de sécurité de la Partie hôte sont suivies, pour autant que les dispositions et les prescriptions correspondantes de la Partie d’envoi ne soient pas plus restrictives.Art. 11 Environnement  1.  Le personnel de la Partie d’envoi est soumis à la législation nationale de la Partie hôte dans le domaine de la protection de l’environnement.2.  Sur demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte met à disposition des informations sur les contenus de la législation correspondante.Art. 12 Aéronefs et véhicules à moteur  1.  La Partie hôte doit, en conformité avec sa législation nationale, prendre également des mesures pour l’utilisation de son territoire par des aéronefs et des véhicules à moteur de la Partie d’envoi et pour leur accès aux installations militaires.2.  Les aéronefs et les véhicules à moteur de la Partie d’envoi doivent être conformes aux exigences de la législation nationale de la Partie hôte.Art. 13 Sécurité aérienne  1.  La Partie d’envoi est responsable de l’obtention des autorisations de survol (Diplomatic Clearances) et d’atterrissage ainsi que de l’accord concernant les modalités en vigueur sur les aéroports desservis.2.  Lors de l’utilisation d’un aéronef dans le cadre du présent Accord, la Partie d’envoi répond de l’aptitude au vol de son aéronef, de son équipement et de son fonctionnement sûr.3.  Le personnel de la Partie d’envoi doit disposer des aptitudes aéronautiques spéciales exigées par la Partie hôte pour les activités concernées. La Partie hôte doit fournir l’instruction nécessaire à l’acquisition de ces aptitudes par le personnel de la Partie d’envoi.4.  En cas d’accident ou d’incident impliquant des aéronefs, toutes les enquêtes et procédures techniques doivent être effectuées en conformité avec la législation nationale de la Partie hôte. En pareil cas, la Partie hôte doit transmettre immédiatement à la Partie d’envoi les données et informations pertinentes concernant l’accident ou l’incident.5.  Les experts techniques désignés par la Partie d’envoi sont habilités, d’entente avec la Partie hôte, à participer à la commission d’enquête, à accéder au lieu de l’accident et à obtenir toutes les informations y afférentes. A la requête de la Partie d’envoi, la Partie hôte peut charger des experts techniques de la Partie d’envoi de procéder à des parties de l’enquête. Le rapport sur les résultats de l’enquête doit être transmis à la Partie d’envoi.6.  D’entente avec la Partie hôte, la Partie d’envoi a le droit de procéder à sa propre enquête technique concernant l’accident ou l’incident impliquant un aéronef de la Partie d’envoi, s’il est survenu sur le territoire de la Partie hôte. Les frais d’une telle enquête sont à la charge de la Partie d’envoi.Art. 14 Soins médicaux et assurances  1.  Le personnel de la Partie d’envoi doit répondre aux exigences d’aptitude médicale et physique et disposer des qualifications professionnelles et des capacités requises par la Partie hôte pour l’activité concernée.2.  La Partie d’envoi n’envoie pas de personnel qui ne dispose pas d’une couverture suffisante d’assurance maladie.3.  A la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte doit transmettre des informations concernant des risques spéciaux qui doivent être couverts par l’assurance maladie.4.  La Partie hôte dispense au personnel de la Partie d’envoi des traitements médicaux et dentaires dont la qualité est la même que celle des traitements médicaux et dentaires dispensés au personnel des autorités compétentes.Art. 15 Equipement  1.  La Partie d’envoi garantit que l’équipement de son personnel correspond aux exigences de la Partie hôte pour l’activité concernée.2.  A la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte met à disposition des informations sur l’équipement requis.Art. 16 Coûts  1.  Les Parties contractantes prennent en charge leurs propres frais découlant des activités concernées par le présent Accord sauf d’autres dispositions à ce sujet.2.  Les frais des manifestations officielles incombent à la Partie hôte sauf d’autres dispositions à ce sujet.3.  Aucune obligation, pas même celle de rembourser les frais, n’incombe aux Parties contractantes si elle n’est pas réglée par le présent Accord ou par d’autres conventions techniques conclues par les autorités compétentes conformément à l’art. 7, al. 2.Art. 17 Accès  Dans la mesure nécessaire pour réaliser les objectifs du présent Accord, le personnel de la Partie d’envoi a accès aux installations militaires de la Partie hôte conformément à la législation nationale de cette dernière.Art. 18 Coordination et planification  Afin de permettre l’évaluation, la coordination et la planification des activités selon le présent Accord, les autorités compétentes effectuent des rencontres et des consultations.Art. 19 Règlement des différends  Les différends qui surgissent entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sont réglés par la voie de la négociation entre les Parties.Art. 20 Abrogation  Le présent Accord remplace le protocole d’accord (MoU) entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède concernant la réalisation d’activités communes dans les domaines de l’instruction et de l’entraînement militaires des forces aériennes et des forces terrestres du 24 juin 2002.Art. 21 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature.2.  Chaque Partie peut résilier le présent Accord par écrit. En pareil cas, l’Accord expire 180 jours après la réception de la notification de résiliation.3.  Le présent Accord peut être complété d’un commun accord en tout temps par écrit. En pareil cas, l’art. 21, al. 1 s’applique en conséquence.4.  Nonobstant une résiliation du présent Accord, l’ensemble des obligations financières dues dans le cadre de ce dernier continuent d’être soumises à ses dispositions.SignaturesFait à Berne, le 14 mars 2014, en double exemplaire original, chacun en allemand, en anglais et en suédois et également authentique. En cas de divergence d’interprétation, c’est le texte anglais qui fait foi.Pour leConseil fédéral suisse:Ueli MaurerPour le Gouvernement du Royaume de Suède:Karin Enström