text:
857.100

  Règlement
  de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse

  du 08.07.1987 (état 01.10.2001)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse du 9 octobre 1981 et son ordonnance d'exécution du 12 décembre 1983;

    vu la loi d'exécution du 27 juin 1986 de la législation fédérale précitée;

    sur la proposition du Département de la santé publique,

  décide:

1 Reconnaissance

Art. 1

Centres reconnus

1

Le Conseil d'Etat reconnaît en tant que centres de consultation en matière de grossesse, au sens de la législation fédérale et cantonale précitée (ci-après: les centres), les organismes membres de la Fédération valaisanne des associations des centres de consultation en matière de grossesse, de planning familial et de consultation conjugale (ci-après: la Fédération) à savoir les Associations des centres régionaux SIPE (Sexualité, Information, Prévention, Education) de Brigue, Viège, Sierre, Sion, Martigny et Monthey ainsi que les antennes locales des centres régionaux. *

Art. 2

Nouveaux centres

1

Sur proposition de la Fédération et sur préavis du Département de la santé publique (ci-après: le département), le Conseil d'Etat se prononce sur la reconnaissance de tout nouvel organisme ayant adhéré à la Fédération.

2

Lors de la présentation d'une proposition de reconnaissance d'un nouveau centre, le Conseil d'Etat examine notamment:

      a)

      les actes constitutifs du centre;

      b)

      l'organigramme;

      c)

      le cahier des charges des conseillers(ères);

      d)

      la formation des conseillers(ères) ainsi que les possibilités d'une formation permanente et d'une supervision;

      e)

      les modalités de la collaboration avec des médecins, des juristes, des ecclésiastiques ainsi qu'avec d'autres personnes ou institutions concernées;

      f)

      la nature des locaux mis à disposition.

2 Organisation

Art. 3

Rôle de la Fédération

1

La Fédération sert de trait d'union entre les divers associations et centres reconnus et est l'interlocutrice principale de l'Etat pour des questions de portée générale.

Art. 4

Tâches spécifiques de la Fédération

1

En plus des tâches expressément prévues par la loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse du 27 juin 1986, il incombe notamment à la Fédération:

      a)

      de se prononcer sur l'admission de nouveaux membres et de les proposer à la reconnaissance du Conseil d'Etat;

      b)

      de présenter annuellement au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du département, les comptes et les budgets globaux ainsi qu'un rapport d'activité;

      c)

      d'assurer les relations entre les centres ainsi qu'avec les centres d'autres cantons;

      d)

      de mettre sur pied des journées de travail, de réflexion, de perfectionnement, d'échanges d'information, etc. entre les divers centres;

      e)

      de faire des propositions au département ou au Conseil d'Etat sur l'adoption de certaines normes ou directives concernant les conditions salariales des conseillers(ères), leur cahier des charges, leur perfectionnement professionnel ainsi que d'autres points d'intérêt commun à tous les centres.

Art. 5

Tâches des centres

1

Il appartient notamment aux centres:

      a)

      d'exécuter les tâches de consultation en matière de grossesse, de planning familial et de consultation conjugale prévues par la législation en la matière (législation sur les centres de consultation en matière de grossesse et nouveau droit du mariage notamment);

      b)

      d'informer la population sur leurs activités;

      c)

      d'établir les cahiers des charges de leur personnel;

      d)

      d'engager les conseillers(ères) en s'assurant qu'ils (elles) soient au bénéfice d'une formation professionnelle adéquate ainsi que de surveiller leurs activités;

      e)

      d'organiser la collaboration effective de chaque centre avec des médecins, des juristes, des ecclésiastiques ainsi que d'autres personnes ou institutions concernées par des problèmes liés à la grossesse;

      f)

      d'établir et de favoriser les relations avec les autorités régionales et les institutions spécialisées telles que les centres médico-sociaux, les hôpitaux ou cliniques;

      g)

      de tenir les comptes et de préparer les budgets;

      h)

      de veiller au respect des prescriptions légales et des directives en la matière.

Art. 6

Tâches administratives du département

1

Le département remplit les tâches de publication et d'information prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant les centres de consultation en matière de grossesse du 12 décembre 1983 ainsi que toutes les tâches administratives qui ne sont pas confiées aux centres ou à la Fédération.

3 Exécution des tâches

Art. 7

Modalités de l'aide

1

D'une manière générale, l'aide apportée aux personnes qui font appel aux centres se fait par l'information, la formation, une aide matérielle et psychologique appropriée, dans le respect de leurs convictions religieuses et éthiques.

2

En cas de grossesse, les personnes directement intéressées sont informées sur leur droit à recevoir une aide matérielle, sur l'assistance privée et publique dont elles peuvent bénéficier pour mener leur grossesse à terme, sur les conséquences médicales d'une interruption et sur la prévention de la grossesse.

Art. 8

Aide financière

1

Exceptionnellement, l'aide matérielle peut consister en une aide financière momentanée. Dans ce cas, les centres veilleront à la coordination nécessaire avec les services sociaux officiels ou privés (services sociaux des communes, centres médico-sociaux, office de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires, etc.).

2

Une aide financière n'est octroyée que pour des frais directement en rapport avec la grossesse. Les centres veilleront à préserver le caractère spécifique de cette aide (protection de la maternité) par rapport aux prestations qui relèvent des autorités d'assistance.

3

Suivant les cas, les centres pourront exiger le remboursement total ou partiel de l'aide financière octroyée.

Art. 9

Devoir de discrétion

1

Les collaborateurs des centres sont tenus au devoir de discrétion sur les données confidentielles dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur profession.

2

Demeurent réservées les dispositions légales fédérales ou cantonales faisant obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice.

Art. 10

Prescription

1

Toute prescription, tant médicale que pharmaceutique, relève de la compétence exclusive des médecins.

Art. 11

Publicité

1

Toute information à caractère publicitaire est interdite.

4 Financement

Art. 12

Modalités de subventionnement

1

Les subventions cantonales telles que prévues à l'article 4 la loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse sont octroyées selon les modalités suivantes:

      a)

      les demandes de subventions les budgets détaillés, ainsi que les rapports annuels d'activité de la Fédération et de chaque membre seront remis au département, par l'entremise de la Fédération pour le 30 juin de chaque année. Les comptes détaillés seront déposés préalablement pour le 30 avril auprès du département. Les demandes de subventions, budgets et comptes doivent clairement distinguer les activités de consultation en matière de grossesse et de planning familial d'une part et les activités de consultation conjugale, d'autre part, afin de permettre le subventionnement différencié de ces activités, conformément à l'article 4 alinéas 1 et 2 de la loi;

      b)

      les comptes et le budget étant approuvés, le département, après avoir entendu la Fédération, détermine les éléments constitutifs à prendre en considération pour le calcul de la subvention. Le département veillera notamment à permettre l'accomplissement adéquat des tâches prévues par les législations fédérale et cantonale et s'assurera que l'engagement des conseillers(ères) dans les centres se fait dans des conditions financières identiques;

      c)

      le chef du département fixe annuellement le montant de la subvention;

      d)

      les subventions cantonales sont versées directement aux membres de la Fédération par un acompte semestriel, octroyé sur la base des sommes versées l'année précédente. La participation définitive n'est versée qu'après approbation des comptes par le département.

Art. 13

Contrôle

1

Le département peut, en tout temps, s'enquérir auprès de la Fédération et de ses membres de l'affectation des subventions cantonales.

2

Demeure réservé, au surplus, le contrôle de l'Inspection cantonale des finances, tel que prévu par la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980.

5 Surveillance

Art. 14

Retrait de la reconnaissance

1

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les centres.

2

Lorsqu'il estime qu'un centre ne présente plus les garanties suffisantes, le Conseil d'Etat peut retirer la reconnaissance, sur préavis du département, la Fédération entendue.

6 Dispositions finales

Art. 15

Département compétent

1

Le Département de la santé publique est chargé de l'application du présent règlement. Il peut à cet effet édicter les directives nécessaires.

Art. 16

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel du canton du Valais.

  RCV RO/AGS 1987 f 248 | d 257


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
900.1

  Loi
  sur la politique économique cantonale

  (LPolEco)

  du 11.02.2000 (état 01.01.2013)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les dispositions des articles 15 et 31 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Buts

1

La présente loi a pour but de favoriser le développement de l'activité économique dans le canton.

2

La politique en faveur du développement de l'économie valaisanne (ci-après: la politique économique cantonale) a comme objectif le renforcement du tissu et de la compétitivité de l'économie valaisanne. Elle vise notamment, plus particulièrement dans les secteurs de forte valeur ajoutée:

      a)

      à favoriser le maintien et la création d'emplois;

      b)

      à encourager l'innovation;

      c)

      à faciliter les adaptations structurelles des entreprises, en particulier les petites et moyennes.

3

La politique économique cantonale concerne tous les secteurs d'activité économique.

Art. 2

Principes

1

Le Conseil d'Etat élabore et met en oeuvre la politique économique du canton en collaboration avec les communes, les régions socio-économiques (ci-après: régions), ainsi qu'avec les milieux concernés par les mesures de politique économique.

2

Si la situation économique conjoncturelle ou structurelle l'exige, il peut prendre des mesures particulières pouvant s'appliquer à une ou plusieurs régions ou branches économiques du canton.

3

Dans la conception et la mise en oeuvre de la politique économique, le Conseil d'Etat prend en compte:

      a)

      les principes de subsidiarité qui placent au premier plan la responsabilité et les intérêts des milieux de l'économie, en particulier des entreprises, et qui ne faussent pas le jeu de la concurrence;

      b)

      l'équité sociale;

      c)

      les principes généraux et les options valaisannes visant à favoriser une croissance économique permettant un développement durable et de qualité;

      d)

      les principes de la nouvelle gestion publique, notamment par le recours aux contrats de prestations;

      e)

      la collaboration avec la Confédération, les cantons et les pays étrangers.

Art. 3

Axes de la politique économique

1

La politique économique du canton comprend trois axes principaux:

      a)

      l'amélioration des conditions-cadres et de la compétitivité;

      b)

      la promotion économique;

      c)

      le développement de la concertation en matière économique.

Art. 4

Stratégie

1

Le Conseil d'Etat fixe la stratégie et définit les objectifs par axe en y incluant une politique active en matière de technologie, le crédit-cadre nécessaire et les résultats à atteindre (critères de performance).

2

La stratégie du Conseil d'Etat est présentée dans le cadre des Lignes directrices et concrétisée dans un contrat politique avec le Grand Conseil.

2 Tâches

Art. 5

Amélioration des conditions-cadres et de la compétitivité du canton

1

Il faut entendre par conditions-cadres les mesures prises par les collectivités publiques pour favoriser l'activité économique, notamment:

      a)

      la formation;

      b)

      les infrastructures et services de communications (voies de communication, télécommunications, etc.);

      c)

      la fiscalité;

      d)

      l'aménagement du territoire;

      e)

      la simplification, l'accélération et la coordination des procédures administratives.

2

Le Conseil d'Etat crée des conditions générales favorables à l'attractivité économique du canton, au développement de ses activités économiques et de ses entreprises.

3

A cet effet, le Conseil d'Etat prend notamment les dispositions suivantes:

      a)

      promouvoir les intérêts du canton et de son économie à l'extérieur de ses frontières, notamment par la coopération intercantonale et transfrontalière;

      b)

      définir et réaliser des projets et des actions prioritaires concourant à l'amélioration des conditions-cadres, notamment ceux contenus dans les Lignes directrices;

      c)

      améliorer l'impact des activités et des prestations de l'administration cantonale ayant des effets sur l'économie et la compétitivité;

      d) *

      veiller, par la création d'une structure unique, intersectorielle et indépendante, à une promotion professionnelle, compétente, concurrentielle et performante;

      e) *

      prendre en compte les objectifs de cette loi dans ses actes politiques et administratifs.

Art. 6

Promotion économique et appui au renforcement du tissu économique

1

La promotion économique cantonale a pour objectif de renforcer la compétitivité de l'économie valaisanne, de diversifier les branches et secteurs économiques du canton et de fournir un appui à l'innovation des entreprises.

2

La promotion économique comprend notamment les prestations suivantes:

      a)

      renforcer le tissu économique valaisan en collaboration avec les associations économiques et professionnelles;

      b)

      développer la promotion exogène, coordonnée par l'instrument de coordination et d'appui du Conseil d'Etat;

      c)

      soutenir financièrement des projets d'entrepreneurs ou d'entreprises ainsi que des organismes actifs dans le développement économique;

      d)

      faciliter l'accès des entreprises aux prestations de transfert technologique et d'appui à l'innovation;

      e)

      faciliter les démarches administratives au sein de l'administration cantonale ainsi que l'accès aux prestations de la promotion économique.

3

La promotion économique cantonale collabore avec les organes chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique cantonale de transfert de technologie et de savoir.

4

En matière de stratégie et de mise en oeuvre de la promotion économique, le canton collabore avec les cantons voisins, la Confédération et les institutions internationales.

Art. 7

Concertation en matière économique

1

Afin d'assurer l'efficacité de la politique économique, le Conseil d'Etat développe une politique de concertation en matière économique qui prend notamment les formes suivantes:

      a)

      une concertation régulière avec le Grand Conseil;

      b)

      une collaboration active avec les acteurs économiques, en particulier avec les principales associations économiques et professionnelles, avec les syndicats ainsi qu'avec les régions et les communes;

      c)

      une information générale et ciblée à l'attention de la population et des acteurs économiques valaisans, suisses et étrangers.

3 Organisation, financement et dispositions d'exécution

Art. 8

Organes

1

Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre des moyens permettant d'atteindre les objectifs de la présente loi. A cet effet, il se dote d'un instrument de coordination et d'appui qui fait office de porte d'entrée unique au sein de l'administration cantonale. Cet organe est rattaché au Conseil d'Etat. Ses attributions suivent la procédure de l'article 15 alinéa 1. Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires afin d'assurer une présence adéquate, dans les régions du canton, des personnes formant son instrument de coordination et d'appui.

2

Un Conseil économique et social est chargé d'appuyer le Conseil d'Etat dans ses réflexions stratégiques.

3

L'exécution des prestations définies à l'article 6 alinéa 2 est confiée, en principe, à des organismes privés ou mixtes et définie dans des mandats de prestations.

4

Le Conseil d'Etat désigne des antennes régionales qui exercent la fonction de relais de la promotion économique, du transfert de technologie et de savoir ainsi que de la formation continue, en tenant compte des spécificités géographiques et linguistiques du canton. L'organisation de ces antennes régionales est fixée par le Conseil d'Etat dans une ordonnance.

5

Le Conseil d'Etat peut appliquer à la politique économique cantonale la gestion par contrats de prestations et budgets globaux pluriannuels.

Art. 9

Financement

1

Le Grand Conseil fixe par décision, pour une période de quatre ans, le crédit-cadre (budget global) à disposition de la politique économique du canton.

2

Les tranches annuelles du budget global par objectif, présentées au budget et au compte, donnent un état de la situation, des résultats atteints et des dépenses engagées et peuvent être révisées dans le cadre des procédures de controlling du contrat politique. Une adaptation du budget global et/ou des objectifs implique une décision explicite du parlement. Les modalités de cette adaptation sont précisées dans l'ordonnance prévue à l'article 15 alinéa 1 de la présente loi.

Art. 10

Evaluation

1

L'évolution comparative du tissu économique du canton, de l'impact des mesures économiques et financières appliquées par le canton font l'objet d'un suivi par des organes désignés et d'une évaluation régulière par un ou des organes indépendants.

4 Contributions financières

Art. 11

Mesures financières en faveur des entreprises

1

L'Etat peut octroyer des contributions financières à des entreprises réalisant des projets d'innovation, de développement ou d'expansion. Il le fait en principe par l'intermédiaire d'un centre de compétences financières tel que prévu à l'article 14 de la présente loi. Le soutien financier peut être accordé aussi bien à des projets d'entreprises existantes que dans le cadre de création et d'implantation d'entreprises. Il peut être couplé avec des contributions financières fédérales ou européennes.

2

Les contributions financières sont allouées en priorité pour le financement de projets d'entreprises de tous les secteurs économiques dont l'activité, conforme aux objectifs de la politique cantonale de développement économique, est orientée vers un marché situé de manière prépondérante à l'extérieur du canton, ou entraîne la création ou le maintien d'emplois durables.

3

Les contributions financières permises par la présente loi sont attribuées subsidiairement à celles prévues dans les législations particulières relatives notamment aux entreprises agricoles, touristiques et des régions de montagne.

Art. 12

Mesures financières en faveur d'associations et d'organismes

1

L'Etat peut octroyer des contributions financières à des associations et à des organismes qui réalisent les missions prévues par la politique économique du canton.

2

Ces contributions sont limitées dans le temps et font l'objet d'un contrat de prestations entre l'Etat et l'organisme concerné, définissant la nature des tâches, les résultats à atteindre (critères de performance) ainsi que les implications financières pour le canton et l'association ou l'organisme prestataire.

3

L'Etat peut prendre des participations au capital de ces associations et organismes.

Art. 13

Financement d'infrastructures et d'équipements

1

L'Etat peut octroyer des contributions financières en faveur d'infrastructures ou d'équipements à caractère économique dans le cadre de l'application de la présente loi.

2

Ces contributions financières sont attribuées subsidiairement à celles prévues par les lois particulières et pour des projets prioritaires au sens des articles 5 et 6 de la présente loi.

Art. 14

Collaborations et délégations

1

Le Conseil d'Etat assure la collaboration entre les représentants de l'économie privée et les instances compétentes en matière d'octroi des cautionnements et de prise en charge des intérêts. Il fixe dans une ordonnance les modalités de cette collaboration.

2

Le Conseil d'Etat peut déléguer des compétences d'octroi pour d'autres contributions financières à des organismes, moyennant un mandat de prestations.

3

Le Conseil d'Etat présente annuellement au Grand Conseil un rapport sur sa gestion économique mentionnant également la situation des contributions financières promises ou versées.

Art. 15

Procédure

1

Les modalités relatives au fonctionnement des organes de la politique de développement économique, aux collaborations et à l'octroi des financements décrits dans les chapitres 3 et 4 de la présente loi font l'objet d'une ordonnance édictée par le Conseil d'Etat et soumise au Grand Conseil. Cette ordonnance précise l'organisation retenue, les moyens et modalités de mise en oeuvre, le financement, les modalités de controlling et de surveillance, les sanctions et les dispositions transitoires.

2

La présente loi ne confère aucun droit à l'obtention d'une aide ou d'une contribution financière.

3

Les décisions concernant l'octroi de contributions ou d'aides financières ne peuvent être l'objet d'un recours administratif.

4a Société de promotion du Valais *

Art. 15a *

Forme juridique, siège et tâches

1

Sous le nom "Valais/Wallis Promotion" est créée une corporation de droit public avec siège à Sion.

2

Elle a pour tâches de:

      a)

      contribuer, par une promotion ciblée, à la venue de visiteurs, investissements et entreprises ainsi qu'à l'exportation de biens et services produits en Valais;

      b)

      assurer une gestion de marque unifiée et tenir compte des particularités des processus de promotion spécifiques aux différents secteurs d'activités;

      c)

      orienter son activité en direction des besoins du marché et collaborer étroitement avec les différents représentants des branches concernées.

3

Les détails sont précisés dans un règlement interne décidé par le comité de Valais/Wallis Promotion et porté à la connaissance du Conseil d’Etat.

Art. 15b *

Membres

1

Des corporations de droit public, institutions du canton ainsi que des personnes morales, physiques et sociétés de personnes établies en Valais peuvent devenir membres de Valais/Wallis Promotion.

Art. 15c *

Organes

1

Les organes de Valais/Wallis Promotion sont l’assemblée générale, le comité et l’organe de révision. Les affaires sont conduites par une direction.

Art. 15d *

Financement

1

Le canton du Valais accorde sur la base d’un contrat de prestations à Valais/Wallis Promotion des aides financières annuelles d’un montant minimum de dix millions de francs dans le cadre des crédits autorisés.

2

Le Grand Conseil délibère de la convention-programme tous les quatre ans et décide du crédit-cadre correspondant.

Art. 15e *

Surveillance

1

Valais/Wallis Promotion est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat, représenté par le département en charge de l’économie.

Art. 15f *

Ordonnance

1

Le Conseil d’Etat règle par voie d’ordonnance le détail de l’affiliation, des cotisations des membres, de l’organisation, du financement et de la comptabilité ainsi que de la surveillance.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 16

Abrogation et modification d'actes législatifs

1

La loi sur l'encouragement à l'économie du 28 mars 1984 est abrogée.

Art. 17

Dispositions transitoires

1

Les dispositions d'application de la loi fédérale sur les investissements en région de montagne (LIM), ainsi que le fonds pour l'équipement créé en vertu de l'article 8 de la loi sur l'encouragement à l'économie du 28 mars 1984 sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale d'application de la LIM.

2

Le fonds pour l'encouragement de l'économie, créé en vertu de l'article 16 de la loi sur l'encouragement à l'économie du 28 mars 1984 est maintenu jusqu'à sa dissolution par le Conseil d'Etat. Le fonds sera géré par le Conseil d'Etat.

3

Les articles 26, 27, 28 et 29, alinéa 1 lettre b de la loi sur l'encouragement à l'économie du 28 mars 1984 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2001.

4

Le plan d'action de la promotion économique, élaboré depuis 1997 sous la direction de la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie, est mis à jour annuellement et sert de référence jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi où il sera remplacé par le programme d'action gouvernemental en matière économique.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, d'adopter toutes les dispositions nécessaires à cet effet et de fixer la date de son entrée en vigueur.

  RCV RO/AGS 2000 f 37, 306 | d 36, 304


text:
900.101

  Ordonnance
  sur la politique économique cantonale

  (OPolEco)

  du 17.05.2000 (état 01.01.2001)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 14 alinéa 1 et 15 alinéa 1 de la loi sur la politique économique cantonale du 11 février 2000;

    vu les articles 18 et 32 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 relatifs à la planification quadriennale et aux délégations de compétences financières;

    sur proposition du Département des finances et de l'économie,

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

Principes de gestion

1

Afin de mettre en oeuvre de manière efficace les trois axes principaux de la politique économique cantonale, le Conseil d'Etat définit une stratégie et des mesures favorisant plus particulièrement:

      a)

      l'augmentation de la valeur ajoutée et le renforcement des différentes branches de l'économie valaisanne;

      b)

      une évolution favorable des emplois et du pouvoir d'achat de la population;

      c)

      la réduction des disparités et la valorisation des potentiels régionaux;

      d)

      un développement durable et de qualité du tissu économique valaisan et de ses entreprises;

      e)

      une collaboration optimale entre les acteurs de l'économie valaisanne;

      f)

      les partenariats avec la Confédération, les autres cantons ainsi que les institutions transfrontalières et internationales actives en matière de développement régional;

      g)

      les collaborations avec le réseau des Hautes écoles suisses;

      h)

      une utilisation économe, coordonnée et ciblée des moyens à disposition des différentes législations touchant à l'économie et des projets permettant de créer des conditions-cadres favorables;

      i)

      l'égalité des chances entre hommes et femmes.

2

Le Conseil d'Etat met en oeuvre la politique de développement économique du canton par mandats de prestations et inclut dans les messages adressés au Grand Conseil une évaluation systématique de l'impact économique des mesures proposées.

3

La mise en oeuvre par mandats de prestations comprend:

      a)

      le contrat politique, conclu entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, conformément à l'article 4 de la loi, après consultation des acteurs économiques et du Conseil économique et social;

      b)

      le programme d'action gouvernemental en matière économique (contrat de management);

      c)

      les contrats d'exécution conclus par un chef de département avec des tiers afin de réaliser une partie du programme d'action gouvernemental.

Art. 2

Acteurs de l'économie

1

Par acteurs de l'économie, il est entendu:

      a)

      les acteurs privés et publics contribuant au développement économique du canton et pouvant être associés par le Conseil d'Etat à l'élaboration de la politique économique et du contrat politique;

      b)

      les responsables politiques chargés de la mise en oeuvre de la loi sur la politique économique cantonale, à savoir le Grand Conseil et le Conseil d'Etat;

      c)

      les mandataires chargés de réaliser et de fournir des prestations.

Art. 3

Contrat politique

1

Le contrat politique, conclu pour une période de quatre ans entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, fixe, après concertation avec la commission désignée par le Grand Conseil et consultation des acteurs économiques et du Conseil économique et social, les objectifs de l'Etat en matière de politique économique.

2

Il contient les éléments suivants:

      a)

      les objectifs concrets, les effets et résultats à atteindre (critères de performance) dans les quatre ans afin de réaliser les tâches décrites aux articles 3, 5, 6, 7 de la loi;

      b)

      le budget global quadriennal à disposition;

      c)

      les modalités de suivi et d'adaptation du contrat politique (controlling).

3

Le Conseil d'Etat développe dans le message accompagnant le contrat politique la stratégie du canton en matière de politique économique.

4

Il rédige à l'attention du Grand Conseil un rapport annuel sur l'application du contrat politique portant sur les résultats intermédiaires, les adaptations nécessaires et les aides financières accordées.

Art. 4

Programme d'action gouvernemental en matière économique

1

En vue d'atteindre les objectifs fixés dans le contrat politique, le Conseil d'Etat définit un programme d'action gouvernemental en matière économique dans un contrat de management conclu pour une période de quatre ans avec le chef du département responsable de l'économie publique.

2

Le programme d'action gouvernemental en matière économique est présenté dans le cadre des Lignes directrices et du plan financier du Conseil d'Etat.

3

Il fixe notamment, pour une durée de quatre ans, les éléments suivants:

      a)

      les programmes de prestations et de financement par domaine d'action économique ainsi que les projets cantonaux en matière économique selon leur ordre de priorité;

      b)

      les types d'aides financières et les conditions pour l'obtention d'aides financières par les entreprises;

      c)

      les modalités de l'appui à l'innovation et au transfert technologique ainsi que les mesures relatives à l'aménagement du territoire ayant trait à l'économie;

      d)

      les domaines prioritaires (clusters) en matière de promotion économique;

      e)

      les collaborations intercantonales dans le domaine de la politique économique;

      f)

      la répartition des tâches des différents départements et prestataires en matière d'amélioration des conditions cadres;

      g)

      les modalités de suivi et d'adaptation du programme d'action gouvernemental.

Art. 5

Contrats d'exécution

1

En fonction du programme d'action gouvernemental, le chef du département responsable de l'économie publique élabore et conclut un contrat d'exécution avec les prestataires privés, publics et para-publics chargés de l'exécution des prestations.

2

Lorsqu'une prestation liée à la politique économique est assurée par un service ou une institution dépendant d'un département autre que celui de l'économie, le chef du département concerné dirige l'élaboration et co-signe le contrat d'exécution.

3

Le contrat d'exécution contient la liste des prestations et produits à fournir, les critères de qualité et de performance y relatifs, les résultats annuels ou pluriannuels exigés, les moyens alloués ainsi que les modalités de controlling et d'information permettant l'évaluation et l'adaptation du contrat en fonction de l'évolution du tissu économique et de la conjoncture.

4

Le Secrétariat à la politique économique du canton du Valais veille à la coordination opérationnelle entre les différents prestataires mandatés.

5

Le contrat d'exécution passé par le chef du département chargé de l'économie avec le Secrétariat à la politique économique du canton du Valais est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 6

Assurance qualité et budget global

1

Les modalités d'élaboration de la stratégie économique et des différents contrats ainsi que les processus de décision et de suivi de la politique économique (controlling) sont résumés dans un manuel Qualité élaboré sous la direction de la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie et approuvé par le Conseil d'Etat.

2

La gestion financière se fait par un budget global quadriennal spécifié aux différents niveaux de contrats; il s'agit d'un crédit-cadre ayant valeur de crédit budgétaire.

3

Le manuel Qualité et les mandats de prestations précisent les tâches, compétences et responsabilités en matière de gestion financière.

2 Organes

Art. 7

Grand Conseil

1

Le Grand Conseil détermine dans le contrat politique, sur proposition du Conseil d'Etat et en concertation avec lui, les objectifs et les critères de qualité et de performance à atteindre dans les trois axes de la politique économique cantonale.

2

Il alloue le crédit-cadre, sous la forme d'un budget global quadriennal, permettant d'atteindre ces objectifs.

3

Il peut adapter annuellement les objectifs, les critères et le budget global. Le contrat politique fixe les modalités avec lesquelles ces adaptations sont possibles.

4

Il assure le controlling parlementaire du contrat politique et veille à ce que les objectifs qui y sont définis soient atteints.

Art. 8

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre du contrat politique; à cet effet, il définit le programme d'action gouvernemental en matière économique et en exerce le controlling.

2

La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie dirige le processus d'élaboration du contrat politique et du programme d'action gouvernemental en matière économique (contrat de management); elle propose et négocie les adaptations nécessaires à ces contrats.

3

Le chef du département chargé de l'économie:

      a)

      préside la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie et participe au Conseil économique et social;

      b)

      surveille la mise en oeuvre des contrats d'exécution qu'il signe, et qu'il adapte selon les besoins et l'évolution du tissu économique;

      c)

      coordonne et octroie les mandats et aides financières de sa compétence, conformément aux législations spécifiques en vigueur.

Art. 9

Conseil économique et social

1

Le Conseil économique et social est chargé d'appuyer le Conseil d'Etat dans ses réflexions stratégiques.

2

Il est composé de 7 à 9 personnalités du monde socio-économique. Les personnalités qui le composent et son président sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de deux ans et choisis en fonction des compétences, de l'expérience et du réseau de relations nationales et internationales dont ils disposent.

3

Le Conseil économique et social:

      a)

      informe le Conseil d'Etat des implications et des opportunités pour le développement économique du canton créées par les évolutions économiques et sociales au niveau suisse et international;

      b)

      porte une appréciation sur la stratégie économique valaisanne;

      c)

      propose au Conseil d'Etat les initiatives susceptibles de renforcer le développement économique du canton;

      d)

      suit et préavise à l'intention du Conseil d'Etat les évaluations de l'évolution du tissu économique valaisan et des effets de la politique économique cantonale.

4

Le Conseil économique et social se dote d'un programme de travail. Il dispose d'un budget de fonctionnement et peut faire appel à des experts.

Art. 10

Secrétariat à la politique économique du canton du Valais

1

Le Secrétariat à la politique économique du canton du Valais est l'instrument de coordination et d'appui du Conseil d'Etat en matière économique et fait office de porte d'entrée unique au sein de l'administration cantonale.

2

Il appuie le Conseil d'Etat dans ses actions concernant la réalisation des tâches prévues par la loi.

3

Il peut conclure des contrats avec des prestataires privés, publics et para-publics. A cet effet, le Conseil d'Etat peut attribuer au chef du Secrétariat à la politique économique du canton du Valais une compétence financière pour conclure des contrats, à concurrence de 500'000 francs. Il peut déléguer une compétence financière analogue aux services cantonaux actifs dans le domaine économique.

3 Antennes-relais régionales

Art. 11

Rôle des antennes-relais régionales

1

Le Conseil d'Etat appuie la création et le fonctionnement de deux à trois antennes-relais régionales de la promotion économique, du transfert de technologie et de savoir et de la formation continue, dont l'une est située dans le Haut-Valais.

2

Les antennes collaborent étroitement avec les organes cantonaux responsables de la politique économique, du transfert de technologie et de savoir et de la formation continue.

3

Elles exercent:

      a)

      une fonction de relais auprès des entreprises de la région (information et promotion des aides financières et des appuis existant au niveau cantonal; partenaire de la porte d'entrée cantonale; accueil local des entreprises étrangères intéressées à une implantation; animation du tissu économique régional);

      b)

      une fonction de relais des services de transfert de technologie et de savoir grâce à une information et un aiguillage des entreprises vers les centres de compétences, en Valais, en Suisse et en Europe;

      c)

      une mission de mise sur pied et d'évaluation des actions de formation continue correspondant aux besoins des entreprises et de la main-d'oeuvre de la région, ces actions étant organisées et réalisées par les institutions compétentes.

Art. 12

Création et fonctionnement des antennes-relais régionales

1

La création des antennes-relais fait l'objet d'un concours de projet mis sur pied par le Conseil d'Etat. Dans le cadre de ce concours, les acteurs régionaux proposent l'organisation et le mandat de prestations souhaités ainsi que leur budget y relatif.

2

Les résultats à atteindre par les antennes-relais régionales de même que les budgets sont négociés, sur la base de la proposition retenue suite au concours, et précisés dans un contrat d'exécution, au sens de l'article 5 de la présente ordonnance, conclu entre d'une part les départements responsables de l'économie et du transfert de technologie et de savoir, et d'autre part les antennes-relais régionales.

3

La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie exerce le controlling des activités des antennes-relais régionales.

4 Aides financières

Art. 13

Aides en faveur des entreprises

1

Les aides aux entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 11 de la loi prennent notamment la forme de cautionnements, de prise en charge partielle d'intérêts, de mise à disposition de capital-risque ou de capital de proximité, d'exonérations fiscales, de fonds destinés à soutenir le démarrage de projets innovateurs, de cofinancement du conseil.

2

Pour obtenir une aide financière, l'entreprise doit déposer un dossier auprès de l'instance sollicitée.

3

L'instance sollicitée peut notamment exiger:

      a)

      la présentation détaillée du projet, du financement demandé ainsi que des participants au financement;

      b)

      l'extrait du Registre du commerce;

      c)

      la liste des produits ou services fournis par l'entreprise;

      d)

      la stratégie de marketing de l'entreprise;

      e)

      les rapports de gestion et les bilans des cinq dernières années;

      f)

      une information relative aux conditions de travail.

Art. 14

Centre de compétence pour les aides financières

1

En application de l'article 14 alinéa 1 de la loi sur la politique économique cantonale, le Conseil d'Etat appuie la création d'un Centre de compétence pour l'octroi de cautionnements, de prise en charge d'intérêts et pour l'octroi de capital-risque et de proximité.

2

La participation financière du canton aux activités du centre de compétence, de même que les résultats à atteindre par celui-ci sont fixés dans un contrat d'exécution pluriannuel passé avec le centre de compétence pour les aides financières.

3

La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie exerce le controlling des activités du Centre de compétence.

4

La société Sodeval SA est chargée de négocier d'ici décembre 2001 les modalités de regroupement et de collaboration avec la société Valcréation SA et avec la coopérative "Office valaisan de cautionnement mutuel pour les artisans et commerçants", voire avec d'autres partenaires financiers, pour constituer le Centre de compétence pour les aides financières. Ce centre de compétence doit être agréé par le Conseil d'Etat.

5

Si le Centre de compétence n'est pas créé dans le délai prescrit, les compétences d'octroi des aides financières décrites à l'alinéa 1 du présent article seront confiées à une commission ad hoc regroupant des partenaires privés et publics ou déléguées à d'autres organismes, moyennant un contrat de prestations.

Art. 15

Aides en faveur des associations et organismes

1

Les contributions aux associations et organismes qui réalisent des missions prévues par la politique économique du canton peuvent notamment prendre la forme:

      a)

      de subventions, pour autant que les obligations légales en la matière soient respectées;

      b)

      de contrats d'exécution délimitant la contre-prestation dont bénéficie l'Etat en échange du financement accordé;

      c)

      de co-financement de mandats ou d'études;

      d)

      de mise à disposition temporaire de savoir-faire;

      e)

      de prise de participation au capital de ces associations ou organismes.

2

La prise de participation au capital d'associations ou d'organismes est soumise à l'approbation du Grand-Conseil.

3

Pour obtenir une aide financière, l'association ou l'organisme sera appelé(e) par le Conseil d'Etat à déposer un dossier qui fera partie intégrante du contrat d'exécution.

4

Ce dossier doit contenir:

      a)

      la méthode et les moyens prévus en vue de l'accomplissement des tâches demandées;

      b)

      un plan de financement;

      c)

      les délais précis de réalisation.

Art. 16

Tableau de bord des aides financières en matière économique

1

Afin de permettre au Conseil d'Etat de coordonner les aides financières accordées en matière économique, le Secrétariat à la politique économique du canton du Valais établit et tient à jour, en collaboration avec l'administration cantonale des finances, un tableau de bord de l'ensemble des aides financières accordés par le canton au titre des différentes législations économiques.

2

Ce tableau de bord inclut, conformément aux articles 11, 12 et 13 de la loi sur la politique économique cantonale, les aides aux entreprises, aux associations et aux infrastructures prévues par toutes les législations économiques, qu'il s'agisse de subventions, de versements liés à des contre-prestations ou d'autres aides.

5 Suivi et contrôle (controlling)

Art. 17

Définition et principes du controlling

1

Le controlling est un instrument de direction et un élément du système d'assurance qualité. Il vise la maîtrise des processus et activités liées à la fixation des objectifs, à la conduite de la gestion, au suivi et au contrôle des réalisations et à l'adoption de mesures correctives.

2

Le controlling externe correspond au controlling parlementaire qui s'exerce sur le contrat politique et sur l'activité du Secrétariat à la politique économique du canton du Valais. L'organisation détaillée du controlling externe est fixée par le Grand Conseil.

3

Le controlling interne correspond au controlling de niveau gouvernemental et départemental. Le Conseil d'Etat désigne les responsables du controlling; leurs tâches et compétences sont précisées dans le manuel Qualité (art. 6).

Art. 18

Responsabilité du controlling du programme d'action gouverne

1

Le controlling du programme d'action gouvernemental en matière économique (contrat de management), tout comme celui des antennes régionales et du Centre de compétence pour les aides financières, est placé sous la responsabilité de la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie.

Art. 19

Responsabilité du controlling des contrats d'exécution

1

Le controlling des contrats d'exécution est placé sous la responsabilité des chefs de départements concernés.

Art. 20

Audit externe

1

L'audit externe (contrôle financier et contrôle de l'efficacité de la gestion) est exercé par l'Inspection cantonale des finances.

2

Elle exerce les contrôles financiers et de gestion définis dans la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers. Elle exerce également un contrôle de la cohérence des mandats de prestation ainsi que du caractère économique des prestations.

Art. 21

Evaluation de l'évolution du tissu économique et des effets de la politique économique cantonale

1

Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil procèdent périodiquement, au minimum chaque quatre ans, à une évaluation de l'évolution du tissu économique, des résultats et des effets de la politique économique cantonale.

2

Le Conseil d'Etat peut confier, durant la législature, des mandats ponctuels d'évaluation aux services habilités du canton ou à des experts externes.

6 Dispositions finales

Art. 22

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi.

2

Toutes les mesures administratives et d'organisation prévues dans cette ordonnance seront réalisées, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.

3

Dès son entrée en vigueur, le Conseil d'Etat informe le Grand-Conseil et les acteurs économiques du calendrier et des modalités d'élaboration du contrat politique portant sur la politique économique cantonale.

  RCV RO/AGS 2000 f 189, 306 | d 192, 304


text:
900.150

  Ordonnance
  sur la création de la société de promotion du Valais

  du 12.12.2012 (état 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu l’article 57 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur la création de la société de promotion du Valais du 14 juin 2012;

    vu l’article 15f de la loi sur la politique économique cantonale du 11 février 2000;

    sur proposition du Département de l’économie, de l’énergie et du territoire,

  ordonne:

Art. 1

Siège et but

1

Valais/Wallis Promotion est une corporation de droit public avec siège à Sion.

2

Elle vise, par une promotion ciblée, à attirer les visiteurs, les investissements et les entreprises ainsi qu’à l’exportation de biens et services produits en Valais. Elle assure également une gestion de marque unifiée et elle tient compte des particularités des processus de promotion spécifiques aux différents secteurs d’activités. Son activité est orientée en direction des besoins du marché et elle collabore étroitement avec les différents représentants des branches concernées.

3

Outre la loi et la présente ordonnance, Valais/Wallis Promotion est réglée par un règlement interne ainsi que par un règlement de service et de traitement pour le personnel.

Art. 2

Appartenance

1

Des corporations de droit public, institutions du Canton ainsi que des personnes morales, physiques et sociétés de personnes établies ou ayant une représentation en Valais peuvent devenir membres de Valais/Wallis Promotion.

2

Le Canton du Valais, la Chambre valaisanne du tourisme, la Chambre valaisanne d’agriculture, la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie et l’Association faîtière des entreprises certifiées Valais Excellence sont membres de par la loi.

3

Le comité décide de l’admission d’autres membres; le droit de recours lors de l’assemblée générale demeure réservé.

Art. 3

Cotisations

1

La cotisation annuelle se monte au minimum à 500 francs. Le comité peut décider avec les membres de prestations financières supplémentaires.

Art. 4

Organisation

1

Les organes de Valais/Wallis Promotion  sont l’assemblée générale, le comité et l’organe de révision. Les affaires sont conduites par une direction.

Art. 5

Assemblée générale

1

L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par année par le comité avec communication de l’ordre du jour. Elle est conduite par le président.

2

Une assemblée générale extraordinaire a lieu à la demande du Conseil d’Etat, du comité, ou d’un cinquième des membres.

Art. 6

Convocation de l'assemblée générale

1

La convocation à l’assemblée générale doit intervenir par écrit au plus tard 20 jours avant le jour de l’assemblée.

Art. 7

Droit de vote

1

Chaque membre dispose d’une voix. Chaque contribution financière supplémentaire, hors cotisation annuelle, de 500 francs donne droit à une voix supplémentaire.

2

Aucun membre ne peut détenir plus d’un dixième des voix présentes à l’assemblée générale.

Art. 8

Délibérations

1

L’assemblée générale est compétente sans considération du nombre de voix représentées. Elle décide et vote à la majorité absolue des voix valables remises.

Art. 9

Compétences de l'assemblée générale

1

L’assemblée générale:

      a)

      approuve le rapport et les comptes annuels après avoir pris connaissance du rapport de l'organe de révision;

      b)

      statue sur les demandes émanant de membres. De telles demandes doivent être soumises par écrit au moins dix jours à l'avance;

      c)

      traite les points qui lui sont soumis par le comité;

      d)

      élit quatre membres du comité.

Art. 10

Comité

1

Le comité se compose du président et de huit autres membres.

2

La Chambre valaisanne du tourisme, la Chambre valaisanne d’agriculture, la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie et l’Association faîtière des entreprises certifiées Valais Excellence ont de droit un représentant chacun au sein du comité. Ce représentant sera le président de chacune de ces organisations.

3

Les membres du comité sont élus pour une période de quatre ans et sont rééligibles au terme de celle-ci.

4

L’assemblée générale élit quatre membres du comité. Le Conseil d’Etat nomme le président du comité.

Art. 11

Compétences du comité

1

Le comité:

      a)

      décide de la stratégie d'entreprise;

      b)

      décide du programme annuel;

      c)

      nomme la direction;

      d)

      décide les règlements internes;

      e)

      approuve et propose au Conseil d'Etat le règlement de service et de traitement du personnel;

      f)

      définit et décide le budget.

Art. 12

Direction

1

La direction est responsable de piloter Valais/Wallis Promotion. Elle représente Valais/Wallis Promotion à l’égard de tiers et prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre organe.

Art. 13

Organe de révision

1

L'Inspection cantonale des finances est l'organe de révision de Valais/Wallis Promotion. Elle examine les comptes annuels ainsi que le bilan. Son rapport de révision est écrit à l'attention de l'assemblée générale. Son rapport de détail est distribué au comité de la structure et aux autres instances précisées dans la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF).

Art. 14

Financement

1

Les revenus de Valais/Wallis Promotion sont composés de la contribution du Canton, des cotisations annuelles des membres, des contributions volontaires ainsi que des contreparties de prestations directes et d’autres contributions.

2

Le budget doit être équilibré sur une période de planification de quatre ans, période qui fait l’objet d’une convention-programme présentée à l’approbation du Grand Conseil.

3

Les engagements de Valais/Wallis Promotion sont uniquement garantis par sa fortune.

Art. 15

Gestion financière

1

L’année d’exercice est l’année calendaire.

2

La gestion financière de Valais/Wallis Promotion satisfait aux exigences des dispositions de la loi sur la LGCAF.

Art. 16

Dissolution

1

En cas de cessation ou de dissolution de Valais/Wallis Promotion, le Conseil d’Etat dispose de la fortune subsistante et règle la procédure de liquidation.

Art. 17

Surveillance

1

Valais/Wallis Promotion est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat, qui agit par l’intermédiaire du département en charge de l’économie.

2

Les règlements internes nécessitent l’approbation du Conseil d’Etat.

3

Le rapport annuel ainsi que les comptes annuels avec budget doivent être portés chaque année à la connaissance du Conseil d’Etat.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est publiée dans le Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  RCV BO/Abl. 51/2012


text:
901.1

  Loi
  sur la politique régionale

  du 12.12.2008 (état 01.01.2010)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006;

    vu les dispositions des articles 15, 31 et 38 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but d'améliorer la compétitivité et l'attractivité des différentes régions du canton pour y générer de la valeur ajoutée, créer et maintenir des emplois et viser ainsi à une occupation décentralisée du territoire. Elle tient compte des besoins spécifiques des différentes régions et des disparités régionales avec une attention particulière sur les zones de montagne, de même que sur les zones transfrontalières et rurales.

2

Elle vise également à prendre les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006.

Art. 2

Principes

1

La politique régionale se fonde sur les principes suivants:

      a)

      les régions prennent des initiatives afin d'améliorer leur compétitivité et leur attractivité;

      b)

      les centres régionaux sont les moteurs du développement;

      c)

      l'Etat assure la collaboration avec et entre les régions;

      d)

      les exigences du développement durable, notamment en matière économique, sociale et environnementale, sont prises en considération;

      e)

      les services cantonaux collaborent étroitement entre eux et avec les institutions et organisations suisses ou étrangères.

2 Mise en oeuvre de la politique régionale

Art. 3

Programmes de mise en oeuvre

1

Le Conseil d'Etat élabore, en collaboration avec les régions et d'autres acteurs régionaux, des programmes de mise en oeuvre, qui doivent être actualisés tous les quatre ans. Ceux-ci s'appuient notamment sur des programmes régionaux.

2

Les programmes de mise en oeuvre sont préparés de la façon suivante:

      a)

      l'Etat définit les axes d'interventions cantonaux pour les programmes de mise en oeuvre;

      b)

      les régions préparent sur cette base et en fonction de leurs propres stratégies des programmes régionaux;

      c)

      l'Etat utilise les programmes régionaux pour détailler les programmes de mise en oeuvre.

3

Les programmes de mise en oeuvre se composent de stratégies, et projets de développement et d'infrastructure, en encourageant l'innovation et l'esprit d'entreprise.

Art. 4

Réalisation des programmes

1

Les régions ou d'autres acteurs régionaux concluent avec l'Etat des contrats de prestations relatifs à la mise en oeuvre des programmes régionaux, contrôlent la cohérence des projets et sont responsables de leur suivi.

Art. 5

Contrôle

1

Le Conseil d'Etat contrôle tous les quatre ans à mi-période législative la réalisation des programmes régionaux et transmet un rapport au Grand Conseil.

2

Ce rapport présente notamment le détail des programmes de mise en oeuvre, leurs objectifs avec des critères mesurables, priorités, budget et état des comptes ainsi que le degré de réalisation.

Art. 6

Surveillance

1

Le Conseil d'Etat surveille l'application de la présente loi.

2

Le département en charge de l'économie contrôle la réalisation des programmes de mise en oeuvre adoptés ainsi que des projets d'infrastructures au bénéfice des moyens du fonds cantonal de développement régional selon l'article 24 de la présente loi.

3

Les modalités de la surveillance sont réglées par voie d'ordonnance.

Art. 7

Régions

1

Les régions sont des regroupements de communes.

2

Le canton est divisé en trois régions socioéconomiques: pour la première, les communes des districts de Conches, Brigue, Viège, Rarogne (oriental et occidental) et Loèche, pour la deuxième, les communes des districts de Sierre, Hérens, Sion et Conthey et pour la troisième, les communes des districts de Martigny, Entremont, Saint-Maurice et Monthey.

3

Il appartient aux régions de déterminer les unités organisationnelles qu'elles entendent instituer pour remplir leurs tâches. La concentration des moyens dans les unités organisationnelles est encouragée.

Art. 8

Synergies et collaborations

1

Les coopérations intercommunale, interrégionale, intercantonale, transfrontalière ainsi que les projets d'agglomérations sont encouragés. Ceux-ci sont intégrés dans les programmes régionaux.

2

La région est l'interlocuteur du canton.

Art. 9

Régions intercantonales et transfrontalières

1

Les communes du canton peuvent intégrer, outre la région à laquelle elles sont rattachées en vertu de l'article 7 de la présente loi, des régions intercantonales ou transfrontalières.

2

Des conventions intercantonales ou transfrontalières sont conclues pour régler le fonctionnement de ces régions.

Art. 10

Zones de montagne et milieu rural

1

Le Conseil d'Etat détermine dans le cadre de la politique régionale cantonale les zones présentant des problématiques spécifiques aux zones de montagne et au milieu rural.

2

Le Conseil d'Etat, après avoir entendu les régions et dans le cadre de sa politique régionale, définit pour ces zones, en collaboration avec les collectivités publiques locales, une stratégie de développement pour utiliser au mieux les potentialités propres à chacune d'elles.

3 Mesures de politique régionale cantonale et de coopération transfrontalière

Art. 11

Aides à fonds perdu pour l'encouragement d'initiatives, de programmes et de projets de développement et d'infrastructures

1

L'Etat peut octroyer des aides financières à fonds perdu pour la préparation, l'exécution et l'évaluation d'initiatives, de programmes et de projets de développement et d'infrastructures qui répondent aux buts de la présente loi.

2

Les aides financières ne sont octroyées qu'aux conditions suivantes:

      a)

      les initiatives, programmes et projets contribuent à l'amélioration de la compétitivité et de l'attractivité de la région concernée;

      b)

      les effets des initiatives, programmes et projets soutenus bénéficient en majeure partie à des régions qui présentent essentiellement des problématiques et des possibilités de développement spécifiques aux zones de montagne et au milieu rural en général.

Art. 12

Subventions aux organismes de développement régional

1

L'Etat peut octroyer des subventions aux organismes de développement régional, aux agglomérations et autres acteurs régionaux pour leur participation:

      a)

      à l'élaboration et la réalisation des programmes de mise en oeuvre;

      b)

      à l'élaboration et la réalisation des programmes régionaux;

      c)

      à la coordination et à l'accompagnement de la réalisation des mesures et projets prévus dans les programmes de mise en oeuvre et les programmes régionaux.

Art. 13

Prêts destinés aux projets d'infrastructure

1

L'Etat peut octroyer des prêts à taux d'intérêt favorable ou sans intérêt pour financer des projets d'infrastructures:

      a)

      qui font partie d'un système de valeur ajoutée qu'ils contribuent à renforcer, ou

      b)

      qui induisent des investissements complémentaires dans d'autres secteurs économiques d'une région, ou

      c)

      qui bénéficient en majeure partie à des régions qui présentent essentiellement des problématiques et des possibilités de développement spécifiques aux zones de montagne et au milieu rural en général, ou

      d)

      qui sont en relation directe avec la réalisation et la poursuite de projets d'agglomérations.

2

Sous réserve de mesures adéquates de regroupements ou de fusions, l'Etat peut accorder des prêts pour maintenir, moderniser et développer les infrastructures de base dans des communes sises dans les zones définies à l'article 10 de la présente loi, qui amènent la preuve que les investissements nécessaires excèdent leurs capacités financières et sont indispensables à la réalisation de la stratégie de développement prévue par l'Etat.

Art. 14

Bénéficiaires de prêts

1

Les prêts sont accordés aux maîtres d'ouvrages des projets d'infrastructures correspondant au programme de mise en oeuvre.

2

Exceptionnellement, un prêt sans intérêt peut être attribué à une personne morale qui verse à ses membres des participations raisonnables au bénéfice.

Art. 15

Intérêts et remboursement

1

Le taux d'intérêt est fixé en prenant en considération les possibilités financières du bénéficiaire.

2

Les prêts doivent être remboursés au plus tard après 25 ans et l'échéance est fixée compte tenu de la longévité de l'infrastructure soutenue.

3

Les prêts pour les infrastructures de base sont accordés, dans la règle, sans intérêt.

Art. 16

Conditions d'octroi

1

Les bénéficiaires des aides à fonds perdu et de prêts participent à leurs projets avec des fonds propres.

2

Les bénéficiaires coordonnent leurs projets avec les politiques sectorielles cantonales concernées.

Art. 17

Allégements fiscaux

1

L'Etat peut accorder des allégements fiscaux conformément à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID).

2

Les allégements fiscaux sont accordés uniquement:

      a)

      pour des projets qui satisfont aux exigences de la présente loi;

      b)

      aux entreprises industrielles ou de services proches de la production qui créent ou réorientent les emplois.

Art. 18

Abaissement du prix des terrains et immeubles

1

Les collectivités de droit public peuvent obtenir des aides à fonds perdu:

      a)

      lorsqu'elles vendent ou louent des immeubles à un prix inférieur à celui du marché dans le but de favoriser le développement ou la création d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales;

      b)

      lorsqu'elles accordent à des tiers une prestation pour l'abaissement du prix de vente ou de location d'immeubles destinés à l'industrie, à l'artisanat ou au commerce.

Art. 19

Construction, rénovation et acquisition de logements en zones de montagne

1

Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé peuvent obtenir des aides pour la construction, la rénovation ou l'acquisition de logements en zones de montagne.

2

Les mesures prises par l'Etat sont appliquées indépendamment ou en complément des mesures prises par la Confédération ou par les communes.

3

Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'attribution des aides et fixe, notamment:

      a)

      le genre et le montant des prestations et leur durée;

      b)

      les charges et les restrictions;

      c)

      les zones éligibles.

Art. 20

Mesures d'accompagnement

1

L'Etat peut prendre des mesures pour:

      a)

      renforcer la coopération et exploiter les synergies entre la politique régionale et les autres politiques sectorielles;

      b)

      assurer la formation continue des acteurs régionaux chargés d'élaborer et de réaliser des initiatives, programmes et projets d'infrastructures.

Art. 21

Coopération intercantonale et transfrontalière

1

L'Etat peut octroyer des aides financières à fonds perdu pour la réalisation de projets de collaboration intercantonale et transfrontalière:

      a)

      qui produisent un effet d'entraînement sur le développement et le rayonnement de l'espace concerné, ou

      b)

      qui contribuent au développement équilibré et intégré de l'espace concerné, ou

      c)

      qui améliorent l'attractivité, l'échange d'expériences et le réseau de compétences au sein de l'espace concerné.

4 Financement et octroi des aides financières

Art. 22

Versement des aides financières fédérales

1

Les aides financières sont octroyées par la Confédération au canton sous forme de forfaits sur la base de conventions-programmes pluriannuelles.

Art. 23

Participation financière de l'Etat

1

Le Grand Conseil approuve par voie de décret un plafond de dépenses pour les aides à fonds perdu, limité à quatre ans.

2

Pour la partie du programme de mise en oeuvre reconnue par la Confédération, l'Etat est tenu d'apporter une contribution financière au moins égale à celle de la Confédération.

3

L'Etat peut subordonner sa participation financière à la condition que les communes et/ou les régions prennent une partie de la contribution financière à leur charge. Cette participation est calculée en fonction de la situation financière des collectivités incluses dans le périmètre concerné par le projet.

Art. 24

Fonds cantonal de développement régional

1

Le crédit cadre accordé au fonds cantonal de développement régional est utilisé pour financer les prêts prévus à l'article 13 de la présente loi.

2

L'amortissement des prêts et les intérêts perçus sont portés au crédit du fonds cantonal de développement régional.

3

Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe la limite de crédit du fonds.

Art. 25

Autorités compétentes

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour octroyer les aides financières.

2

Les aides à fonds perdu ne dépassant pas 200'000 francs ainsi que les prêts destinés aux projets d'infrastructures sont de la compétence du chef du département en charge de l'économie.

Art. 26

Octroi des aides

1

Il n'existe pas de droit aux aides financières prévues dans la présente loi et une aide allouée une fois ne fonde aucun droit ultérieur.

2

Aucune décision relative à des aides financières ne peut faire l'objet d'un recours, à l'exception des aides au logement dans les zones de montagne.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 27

Dispositions transitoires

1

Le crédit d'engagement de 300 millions de francs du fonds général pour l'équipement, prévu à l'article 17 de la loi sur la politique économique cantonale du 11 février 2000, est reporté dans le fonds cantonal de développement régional lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le fonds cantonal de développement régional remplace le fonds général pour l'équipement dans toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2

Les prêts d'aide aux investissements demeurent régis par les dispositions de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne du 21 mars 1997 et de la loi sur la politique économique cantonale du 11 février 2000 jusqu'à leur remboursement intégral.

3

Le versement des engagements pris par l'Etat au titre de l'aide aux investissements est assuré par le fonds cantonal de développement régional et le budget ordinaire.

Art. 28

Dispositions d'exécution

1

L'application des présentes dispositions et l'intégration dans les nouvelles structures telles que définies dans la présente loi ne doivent pas excéder une année dès son entrée en vigueur.

2

Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance toutes les dispositions utiles en vue de l'exécution de la présente loi.

Art. 29

Modification du droit en vigueur

1

La loi sur les transports publics du 28 septembre 1998 est modifiée.

Art. 30

Entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 3/2009, 51/2009


text:
901.100

  Ordonnance
  sur la loi sur la politique régionale

  du 09.12.2009 (état 01.01.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 15, 31 et 38 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006;

    vu l'article 32 de la loi sur le tourisme du 9 février 1996;

    vu la loi cantonale sur la politique régionale du 12 décembre 2008;

    sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Organe d'exécution

1

Le service responsable de l'exécution de la présente ordonnance est le service en charge du développement économique.

2

Le service peut déléguer aux régions certaines tâches fixées par contrats de prestations.

2 Mise en oeuvre de la politique régionale

Art. 2

Surveillance

1

Un contrôle périodique des engagements financiers est réalisé conformément à la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 et à l'aide des outils de controlling disponibles au niveau du service compétent.

2

En complément des contrôles périodiques, les régions et autres acteurs régionaux établissent pour la fin de chaque année, à l'attention du service compétent, un rapport d'activité faisant référence au contrat de prestations établi avec l'Etat.

3

Le service compétent s'assure de l'engagement ciblé et coordonné des moyens financiers, de leur mise en oeuvre dans le respect des droits fédéral et cantonal, ainsi que de la prise en considération des bases du développement durable.

4

Le service compétent informe annuellement le département en charge de l'économie sur le respect des ces directives.

5

Le département en charge de l'économie informe par la suite de Conseil d'Etat.

Art. 3

Zones de montagne et milieu rural

1

Le Conseil d'Etat définit dans le cadre de la politique régionale cantonale les zones présentant des problématiques spécifiques aux zones de montagne et du milieu rural en fonction des facteurs suivants:

      a)

      l'évolution démographique;

      b)

      l'extensification/l'intensification de l'utilisation du sol;

      c)

      le développement soutenu de la fiscalité et de l'infrastructure bâtie;

      d)

      le dynamisme du secteur tertiaire.

2

Pour ces zones il s'agit de territoires communaux, lesquels sont mentionnés en annexe de la présente ordonnance.

3

Le Conseil d'Etat adapte les facteurs précédents en fonction des changements socio-économiques basés sur une période quadriennale.

4

Toute commune mentionnée en annexe de cette ordonnance conserve au cours de l'ensemble de la période quadriennale en cours son statut de commune à problématique spécifique des régions de montagne et du milieu rural, même si au cours de cette période elle fusionnait avec une autre commune. *

5

Toute commune qui a perdu son statut de commune à problématique spécifique des régions de montagne et du milieu rural depuis la période quadriennale précédente peut encore, sur la base d'une stratégie de développement déjà accordée, percevoir des aides financières cantonales sur la période quadriennale en cours. *

6

En matière d'aide au logement, toute demande portant sur un projet situé dans une commune qui a perdu son statut de commune à problématique spécifique des régions de montagne et du milieu rural depuis la période quadriennale précédente est éligible pour percevoir des aides financières cantonales au cours des deux premières années de la période quadriennale en cours. *

3 Mesures de politique régionale cantonale et de coopération transfrontalière

Art. 4

Programme de mise en oeuvre

1

Les programmes régionaux sont établis par les régions et par les autres acteurs régionaux sur la base des axes de développement et des directives du Canton.

Art. 5

Traitement des demandes

1

Les demandes de soutien financier doivent être adressées avant le début des travaux aux régions ou aux autres acteurs régionaux. Ceux-ci sont responsables de la réception des dossiers complets conformément aux directives des services compétents.

2

Les régions ou les autres acteurs régionaux font une demande au service compétent.

3

Le service compétent établit sur cette base une demande à l'instance de décision après que les services directement concernés aient été consultés. Le service compétent peut, dans le cadre de ce processus, demander des expertises supplémentaires.

4

Le département compétent décide des aides à fonds perdu ainsi que des prêts de la Confédération et du canton d'un montant ne dépassant pas 200'000 francs. Il fixe le montant des aides et les conditions auxquelles elles sont liées.

5

Le Conseil d'Etat décide des aides à fonds perdu ainsi que des prêts de la Confédération et du canton d'un montant supérieur à 200'000 francs. Il fixe le montant des aides et les conditions auxquelles elles sont liées.

Art. 6

Subventions aux organismes de développement régional

1

Au sens de l'article 12 de la loi sur la politique régionale du 12 décembre 2008, les régions, ou les autres acteurs régionaux peuvent recevoir des subventions de l'Etat uniquement sur la base d'une convention de prestations établie entre les deux parties. Celles-ci peuvent se monter à un maximum de 80 pour cent du budget annuel de l'entité concernée. Ces dispositions s'appliquent par analogie aux conventions intercantonales et transfrontalières.

2

La convention de prestations spécifie les prestations des cocontractants, y compris les conditions de paiement. Il règle également la teneur du rapport que le mandataire établit à l'attention du mandant, la durée de validité de ladite convention, ainsi que les conditions d'une possible dénonciation de la convention de prestations.

3

De plus les régions ou les autres acteurs régionaux peuvent recevoir du canton des subventions pour des travaux d'étude d'intérêts régionaux ou suprarégionaux. En général, la contribution ne doit pas dépasser les 30 pour cent des coûts effectifs. Une contribution supérieure est de la compétence du Conseil d'Etat. Les demandes d'aide sont à adresser au service compétent avant le début des travaux, avec un programme détaillé des travaux, un calendrier, ainsi qu'une prévision des coûts.

4

Lors de l'élaboration des programmes d'agglomérations, celles-ci seront conseillées par les services du canton.

5

L'élaboration des programmes d'agglomérations, ainsi que les éventuels travaux de préparation et d'ajustement résultants peuvent être soutenus financièrement jusqu'à leur soumission à la Confédération.

4 Prêts pour les projets d'infrastructures

Art. 7

Conditions

1

Pour l'octroi de prêts au profit de projets d'infrastructure la situation financière du demandeur, l'importance du projet pour le développement régional, ainsi que la situation géographique sont prises en compte.

2

Les fonds propres ainsi que les autres possibilités de financement disponibles sont à utiliser autant que possible.

3

Les prêts cantonaux accordés au financement de projets d'infrastructure ne dépasseront pas 25 pour cent des coûts retenus. La même disposition s'applique par analogie aux prêts fédéraux.

4

Lors de prêts accordés à des personnes morales ou à des particuliers, ces derniers fournissent préalablement des garanties.

Art. 8

Mise en chantier anticipée

1

Lorsque le début des travaux ne peut pas être repoussé par le maître d'oeuvre, une autorisation de mise en chantier anticipée doit être obtenue auprès de la région compétente ou des autres acteurs régionaux, avant le début des travaux. Une copie de cette autorisation est ensuite transmise au service compétent.

Art. 9

Délai de remboursement

1

Exceptionnellement, l'autorité compétente au sens de l'article 5 de la présente ordonnance peut renoncer au remboursement de prêts pendant une période maximale de cinq ans, lorsque la situation financière du demandeur l'exige.

2

Pour cela une demande indiquant de quelle manière la situation financière se présente et quelles mesures d'amélioration de la situation doivent être entreprises est à adresser à la même autorité compétente.

Art. 10

Versement des prêts

1

Les prêts sont versés sous la forme de crédits de construction jusqu'à concurrence de 80 pour cent du montant promis après le début des travaux et après l'utilisation des fonds propres, et sur présentation d'un décompte correspondant aux investissements déjà réalisés.

2

Le montant versé ne doit pas dépasser le montant des investissements déjà réalisés.

3

Le solde est versé à la fin des travaux de construction et sur présentation d'un décompte final et des pièces justificatives originales. Le service compétent se réserve une visite des lieux.

4

Pour toute économie supérieure à 20 pour cent du devis présenté, le maître d'oeuvre est tenu de justifier cette différence. Si toutes les parties du projet ont été réalisées, et que les offres n'ont pas été exagérées, le montant accordé peut être payé. Si les parties du projet n'ont pas toutes été réalisées, si le financement du projet est excessif, ou si les offres établies ont été manifestement exagérées, le montant accordé est à réduire proportionnellement à la diminution réalisée.

Art. 11

Participation au bénéfice

1

Une participation au bénéfice mesurée se conçoit selon l'évolution des marchés des taux d'intérêt et des capitaux.

2

Le Conseil d'Etat fixe pour quatre ans la limite supérieure de la participation au bénéfice, laquelle ne permet qu'exceptionnellement l'octroi de prêts sans intérêts. Par la suite cette limite supérieure est examinée en fonction de l'évolution des marchés des taux d'intérêt et des capitaux.

3

Lors de changements extraordinaires sur les marchés des taux d'intérêt et des capitaux, le Conseil d'Etat peut, durant les quatre ans, ajuster aux évolutions constatées la limite supérieure de la participation au bénéfice.

4

Les personnes morales qui versent une participation au bénéfice supérieure à la limite n'ont pas droit à des prêts sans intérêt. Les autres demandes sont examinées individuellement par le service compétent. Dans ce cas le demandeur doit faire la démonstration au canton de la nécessité d'un prêt sans intérêt.

5

Si la limite supérieure de la participation au bénéfice actuellement valable est franchie au cours de la durée d'un prêt, alors le prêt pour cette durée est corrigé d'un taux de même valeur.

Art. 12

Aide aux infrastructures pour l'hôtellerie

1

Les dispositions prévues concernant les prêts sont également valables, au niveau cantonal, pour la construction ou la rénovation d'établissements d'hébergement publics, ainsi que pour de simples cantonnements.

Art. 13

Exonération fiscale

1

Les dispositions et conditions à respecter pour l'obtention d'une exonération fiscale sont réglées à l'article 238 de la loi fiscale du 10 mars 1976 et par les ordonnances y relatives.

Art. 14

Abaissement du prix des terrains et des immeubles

1

Le montant de la subvention ne dépasse pas 50 pour cent de la prestation consentie par la collectivité de droit public. Si l'immeuble est bâti, la valeur du bâtiment entre en ligne de compte pour le calcul de la prestation consentie. *

2

S'il s'agit de terrains, la subvention n'excède pas le montant de 15 francs par mètre carré, ou 1.5 francs par mètre carré pendant dix ans pour un droit de superficie.

3

… *

Art. 15

Aide au logement

1

L'aide au logement peut être octroyée dans les zones qui présentent des problèmes spécifiques des zones de montagne et du milieu rural selon l'article 3 de la présente ordonnance (annexe 1).

2

Des aides à fonds perdu peuvent être attribuées uniquement aux personnes physiques pour les aides au logement. Celles-ci sont versées de manière unique, et pour un montant correspondant au maximum aux dix pour cent du montant des investissements, mais au maximum 50'000 francs par dossier.  *

3

Des prêts à taux d'intérêt favorable ou sans intérêt peuvent être attribués uniquement aux personnes morales pour les aides au logement. Ceux-ci portent sur une durée maximale de 20 ans. Les dispositions et conditions d'octroi de tels prêts sont réglées à l'article 7 et suivants de la présente ordonnance.

4

Sont soutenus en priorité les projets de rénovation et d'assainissement de bâtiments à l'intérieur des zones de vieux villages, ainsi que ceux de nouveaux arrivants.

5

Les projets de résidences secondaires ne peuvent pas percevoir d'aide.

6

En cas d'aliénation de l'objet, le canton se réserve le droit de réclamer tout ou partie des montants alloués.

Art. 16

Promesse et paiement des contributions

1

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance, la demande de contribution aux coûts est à adresser directement au service compétent, avant l'achat ou la location des terrains.

2

Les modalités correspondantes (contribution du canton aux coûts, procédure de versement des contributions cantonales aux coûts, durée du contrat et entrée en vigueur) sont réglées dans un contrat entre les collectivités publiques et le canton.

3

Les collectivités publiques qui mettent des terrains à disposition s'assurent que l'affectation de ceux-ci ne soit pas changée.

5 Dispositions finales

Art. 17

Remboursement

1

Si les informations transmises sont fallacieuses, ou si les conditions et charges ne sont pas respectées, le département peut exiger le remboursement des aides accordées. A cette fin, il est habilité, pendant toute la durée de l'aide, à requérir du bénéficiaire de l'aide toute information statistique ou comptable, et le cas échéant à visiter l'objet bénéficiant d'un soutien.

2

Dans le cas où les informations transmises sont fallacieuses, ou lorsque l'aide n'est pas affectée aux fins pour lesquelles elle était destinée, le contrat est dénoncé pour la fin d'un mois avec un préavis de deux mois.

3

Lorsque les conditions et charges ne sont plus remplies, le contrat est dénoncé pour la fin d'un mois avec un préavis de six mois.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance abroge le règlement sur l'aide en matière d'investissements en faveur de l'équipement et le soutien financier de l'industrie et des métiers du 2 septembre 1998 et entre en vigueur au 1er janvier 2010.

A1 Annexe 1 aux articles 3 alinéa 2 et 15

Art. A1-1

1

En qualité de zones au sens de l'article 3 alinéa 2 et de l'article 15 de l'ordonnance sont valables: *

      a) *

      Conches: Bellwald, Lax, Binn, Obergoms, Ernen, Goms;

      b) *

      Rarogne oriental: Bister, Bettmeralp, Grengiols;

      c)

      Brigue: Simplon, Zwischbergen;

      d) *

      Viège: Eisten, Saas Grund, Embd, Staldenried, Randa, Törbel, Saas Almagell, Visperterminen, Saas Balen;

      e) *

      Rarogne occidental: Blatten, Ferden, Eischoll, Kippel;

      f) *

      Loèche: Albinen, Oberems, Ergisch, Guttet-Feschel, Inden;

      g) *

      Herens: Evolène, Saint-Martin, Hérémence, Mont-Noble;

      h)

      Martigny: Isérables, Trient;

      i) *

      Entremont: Bourg-Saint-Pierre, Liddes;

      j) *

      St-Maurice: Finhaut.

  RCV BO/Abl. 51/2009


text: 902.1 - Loi sur l'encouragement des remontées mécaniques (LERM)   902.1  Loi sur l'encouragement des remontées  mécaniques (LERM)  du 17.05.2018 (état 01.03.2019)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 15, 31 et 38 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but de renforcer et d'améliorer la compétitivité des  sociétés de remontées mécaniques dans le canton du Valais par la mise à  disposition de mesures d'encouragement financières ciblées. 2 Cet encouragement s'effectue:  a) par l'octroi d'aides à l'investissement pour la construction de nouvelles  remontées mécaniques et installations annexes, pour leur rénovation,  leur  modernisation,  l'augmentation  de  leur  capacité,  l'amélioration  technique ou l'augmentation de leur qualité en général;  b) par la création d'incitations à la formation de coopération et de fusion  au sein de la branche et des destinations;  c) par le soutien financier à de nouveaux modèles d'affaires, à des inno- vations techniques et à des innovations dans le cadre de développe- ment de marchés.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    902.1  Art.  2 Champ d'application  1 La présente loi s'applique aux sociétés de remontées mécaniques ayant  leur siège sur le territoire du canton du Valais et qui exploitent des remon- tées mécaniques en vertu d'une concession fédérale valable ou d'une auto- risation cantonale, ainsi que des installations auxiliaires.  Art.  3 Définitions  1 Au sens de la présente loi, on entend par:  a) remontées mécaniques:  des installations qui servent  aux transports  de personnes, comme les téléphériques, les télécabines, les funicu- laires, les téléskis, les télésièges et les tapis roulants;  b) installations annexes: des installations qui ont un lien fonctionnel avec  les sociétés de remontées mécaniques et qui sont propriété des so- ciétés  de  remontées  mécaniques  ou  sont  exploitées  par  celles-ci,  comme par  exemple les parkings couverts,  les places de parc,  les  aménagements pour enfants,  les pistes de vélos ou les installations  d'enneigement;  c) installations d'enneigement: l'ensemble des composantes d'une instal- lation  technique  d'enneigement  comme  les  réservoirs  d'eau,  les  pompes, les compresseurs, les conduites d'eau et d'air et d'alimenta- tion électrique ainsi que les appareils produisant mécaniquement de  la neige;  d) Marge EBITDA (anglais: earnings before interest, taxes, dépréciation  and amortisation):  le  bénéfice  avant  intérêts,  impôts,  dépréciations  sur  immobilisations  et  amortissements  sur  biens  immobiliers.  Par  marge EBITDA, on désigne le pourcentage d'EBITDA relativement au  chiffre d'affaires d'une entreprise au cours d'une période déterminée.  La formule est la suivante: Marge EBITDA = EBITDA x 100 / chiffre  d'affaires. Toutes les entreprises de restauration et d'hébergement ex- ploitées  par  les  remontées  mécaniques  ou  appartenant  à  celles-ci  sont exclues de la marge EBITDA telle que définie ici;  e) Masterplan des remontées  mécaniques:  un plan de développement  qui concorde avec les lignes directrices touristiques en vigueur pour  la région concernée, selon la loi sur le tourisme, dans le but de réali- ser une stratégie élaborée avec soin.  2 Le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, préciser les autres notions  utilisées dans la présente loi, ainsi que les notions figurant à l'alinéa 1, et  prévoir des adaptations fondées sur les nouvelles connaissances dans les  domaines scientifique et technique.  2    902.1  2 Mesures d'encouragement  Art.  4 Généralités  1 Des aides financières peuvent être octroyées sous forme de contributions  à l'investissement et sous forme de contributions de soutien.  Art.  5 Contributions à l'investissement  1 Les contributions à l'investissement peuvent être octroyées sous forme de  prêts ou de cautions. 2 L'Etat  peut  octroyer  aux  sociétés  de  remontées  mécaniques  dont  la  marge EBITDA est supérieure à 25 pour cent, des aides financières maxi- males de 50 pour cent de prêts ou cautionnements pour un même projet. 3 L'Etat  peut  octroyer  aux  sociétés  de  remontées  mécaniques  dont  la  marge EBITDA se situe entre 20 et  25 pour  cent,  des aides financières  maximales de 20 pour cent de prêts ou cautionnements pour un même pro- jet. 4 Pour la réalisation d'infrastructures exceptionnelles d'importance régionale  ou cantonale qui permettraient notamment une liaison plaine-montagne ou  la liaison de domaines skiables, l'Etat peut octroyer des subventions, d'un  montant maximal de 4 millions de francs par projet. La société souhaitant  bénéficier de cette subvention devra, au moyen d'un business plan détaillé,  démontrer  que les nouvelles infrastructures projetées répondent  aux exi- gences ci-dessus et assurent sa pérennité à moyen terme. Par ailleurs, en  cas de versement de dividende, la société bénéficiaire rétribuera le fonds  cantonal  pour  les remontées  mécaniques du même pourcentage calculé  sur la base de la subvention obtenue,  et ce durant les dix exercices qui  suivent l'année de son octroi.  Art.  6 Contributions de soutien  1 L'Etat peut octroyer des contributions de soutien:  a) de 50 pour cent pour l'élaboration d'un Masterplan par une société de  remontées mécaniques;  b) de 50 pour cent pour l'élaboration de nouveaux modèles d'affaires, et  c) de 100 pour cent pour la vérification du Masterplan.  3    902.1  Art.  7 Soutien financier à l'innovation  1 Les sociétés de remontées mécaniques qui se servent d'innovations tech- niques aboutissant  à de nouveaux produits  ou à de nouveaux procédés  comme trouver une application à succès et pénétrer le marché peuvent de- mander un soutien financier. 2 De même, des innovations peuvent être soutenues financièrement, pour  autant qu'elles permettent de développer de nouveaux marchés.  Art.  8 Cumul  1 Le total des contributions d'investissement versées sur la base de la pré- sente loi ou sur la base d'une autre loi cantonale ou fédérale ne doit pas  dépasser 70 pour cent de l'investissement total du projet concerné. 2 Les contributions d'indemnisation peuvent être librement cumulées avec  d'autres aides financières selon la présente loi.  3 Masterplan des remontées mécaniques  Art.  9 Condition  1 L'élaboration d'un Masterplan des remontées mécaniques est une condi- tion pour l'obtention d'aides financières au sens de l'article 5 de la présente  loi.  Art.  10 Contenu  1 Le Masterplan d'une société de remontées mécaniques contient au mini- mum les éléments suivants:  a) description de la situation initiale;  b) indications relatives à la coordination avec les lignes directrices touris- tiques selon la législation sur le tourisme;  c) stratégie;  d) mise en œuvre. 2 Le Conseil d'Etat règle dans une ordonnance les formes détaillées de ce  Masterplan ainsi que les modalités de son élaboration.  4    902.1  4 Dispositions procédurales  Art.  11 Dépôt de la requête  1 La requête de soutien financier doit être déposée:  a) pour les investissements avant le début des travaux;  b) pour les projets innovants avant l'élaboration du projet. 2 Le  Conseil  d'Etat  désigne  dans  une ordonnance  l'instance  compétente  pour traiter les requêtes d'aides financières.  Art.  12 Autorité compétente  1 Le Conseil d'Etat est compétent pour l'octroi des aides financières. 2 Le traitement des requêtes d'aides financières, les analyses et les évalua- tions des documents transmis peuvent être délégués par le Conseil d'Etat à  une instance compétente. 3 Le Conseil d'Etat règle les modalités de procédure par voie d'ordonnance.  5 Financement et octroi d'aides financières  Art.  13 Fonds cantonal pour les remontées mécaniques  1 Un fonds cantonal pour les remontées mécaniques est créé afin d'aider  au financement de leurs investissements. 2 La mise en place du fonds cantonal pour les remontées mécaniques est  régie par un règlement du Conseil d'Etat, qui est soumis à l'approbation du  Grand Conseil.  Art.  14 Conditions pour l'octroi d'aides financières  1 Des aides financières au sens de la présente loi sont octroyées seulement  à  la condition  que le Masterplan  du bénéficiaire  démontre  d'une  part  la  conformité  des  projets  avec  les  exigences  de  la  loi  sur  le  tourisme  et,  d'autre part, que les projets améliorent la compétitivité ou l'attractivité de la  station ou de la destination concernée. 2 Des aides financières au sens de l'article 5 sont octroyées uniquement si  les bénéficiaires des aides participent à hauteur minimum de 20 pour cent,  par des fonds propres ou assimilés, à leurs projets et investissements.  5    902.1  3 Le Conseil d'Etat peut demander la restitution des aides financières ac- cordées si les données fournies sont fausses ou en cas de manquement  aux obligations et participations. Durant toute la durée de l'aide, il est habili- té  à  exiger  du  bénéficiaire  de  l'aide  des  renseignements  statistiques  et  comptables et, le cas échéant, inspecter le projet soutenu. 4 Si le bénéficiaire de contributions à l'investissement sous forme de prêts  ou  de  cautions  est  une  personne  morale,  celle-ci  peut  verser  à  ses  membres une participation mesurée au bénéfice sous réserve du respect  des  plans  d'amortissement  des  engagements  de  la  société  vis-à-vis  de  l'Etat du Valais. Le plafond de cette participation au bénéfice est fixé par le  Conseil d'Etat. Il est nouvellement fixé tous les quatre ans sur la base des  conditions du marché des intérêts et des capitaux. En cas de modifications  exceptionnelles des conditions du marché des intérêts et des capitaux, le  Conseil d'Etat peut réajuster le plafond également durant ces quatre ans et  les adapter aux nouvelles conditions. Si les dividendes versés dépassent le  plafond, la différence d'intérêts doit également être payée sur le prêt. 5 Dans l'intérêt public, le Conseil d'Etat peut fixer des charges et des condi- tions supplémentaires lors de l'octroi d'aides financières.  Art.  15 Prêts pour les projets d'investissement  1 Des prêts peuvent être octroyés, soit sans intérêt, soit à un taux d'intérêt  favorable. 2 La capacité financière du bénéficiaire du prêt  doit être prise en compte  pour la fixation du taux d'intérêt. 3 La durée maximale d'un prêt est de 25 ans. Pour fixer la durée du prêt, la  longévité de l'infrastructure soutenue doit être prise en compte. 4 A titre exceptionnel,  le Conseil  d'Etat  peut  renoncer  au remboursement  des prêts durant une durée maximale de cinq ans si la situation financière  du bénéficiaire du prêt le nécessite. Pour cela, une requête doit être dépo- sée  auprès  de  l'instance  compétente  pour  le  traitement  des  requêtes  d'aides financières, laquelle requête doit exposer comment se présente la  situation financière et quelles mesures sont prises pour améliorer cette si- tuation. 5 Les montants de l'amortissement des prêts et des paiements des intérêts   sont crédités au fonds cantonal pour les remontées mécaniques pour de  nouvelles affectations selon la présente loi.  6    902.1  Art.  16 Octroi des aides  1 II n'existe aucun droit à une aide financière sur la base de la présente loi. 2 Aucun recours ne peut être déposé à l'encontre des décisions prises sur  la base de la présente loi.  Art.  17 Obligations  1 Les sociétés de remontées mécaniques soutenues selon l'article 5, s'en- gagent à ce que les installations soient effectivement utilisées et que leur  affectation économique ne soit pas modifiée et qu'elles ne soient pas cé- dées, sauf si le successeur en droit reprend les mêmes obligations. 2 Les dispositions légales suivantes  doivent  en particulier  être  observées  par les bénéficiaires d'aides au sens de la présente loi:  a) les éventuelles conventions collectives et contrats-types de travail lo- caux et nationaux;  b) les dispositions sur la sécurité au travail et la protection de la santé  sur les places de travail;  c) les dispositions en matière de droit de la prévoyance. 3 Les modifications qui ont une influence sur l'octroi d'aides financières sont  à communiquer immédiatement au Conseil d'Etat. 4 Au cas où les dispositions légales de la présente loi ne sont pas respec- tées, le Conseil d'Etat peut exiger du bénéficiaire des aides financières leur  remboursement immédiat, intégral ou partiel.  7    902.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.05.2018 01.03.2019 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-020,  2019-021  8    902.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.05.2018 01.03.2019 première  version  RO/AGS 2019-020,  2019-021  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions  	2 Mesures d'encouragement 	Art. 4 Généralités 	Art. 5 Contributions à l'investissement 	Art. 6 Contributions de soutien 	Art. 7 Soutien financier à l'innovation 	Art. 8 Cumul  	3 Masterplan des remontées mécaniques 	Art. 9 Condition 	Art. 10 Contenu  	4 Dispositions procédurales 	Art. 11 Dépôt de la requête 	Art. 12 Autorité compétente  	5 Financement et octroi d'aides financières 	Art. 13 Fonds cantonal pour les remontées mécaniques 	Art. 14 Conditions pour l'octroi d'aides financières 	Art. 15 Prêts pour les projets d'investissement 	Art. 16 Octroi des aides 	Art. 17 Obligations   		2020-01-23T17:52:15+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"