text: 213.319.2 - Ordonnance sur la surveillance des institutions résidentielles et des prestations ambulatoires destinées aux enfants (OSIPE)   1  213.319.2  Ordonnance sur la surveillance des institutions résidentielles et des prestations  ambulatoires destinées aux enfants (OSIPE)  du 23.06.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne  vu l’article 316 du Code civil suisse (CC)1), l’ordonnance fédérale du 19 octobre  1977 sur le placement d'enfants (OPE)2) et les articles 8, alinéa 3, 9, alinéa 2,  30, alinéa 3 et 40, alinéa 1 de la loi du 3 décembre 2020 sur les prestations  particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP)3), sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d’application 1 La présente ordonnance a pour but l'encouragement et la protection des en- fants au bénéfice de prestations soumises au régime de l’autorisation ou de  l’annonce conformément aux dispositions ci-après. 2 Elle règle l’obligation de disposer d’une autorisation ou d’annoncer ainsi que  la surveillance dans les domaines suivants:  a placement chez des parents nourriciers, b institutions résidentielles pour les enfants (placement en institution), c prestations ambulatoires pour les enfants.  Art.  2 Garantie du bien-être de l'enfant 1 Les personnes qui fournissent des prestations soumises au régime de l’auto- risation ou de l’annonce selon la présente ordonnance,  a protègent les enfants bénéficiaires des prestations de violences d’ordre  physique, psychique ou sexuel et veillent à leur intégrité personnelle;  1) RS 210 2) RS 211.222.338 3) RSB 213.319  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-060    http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.338/fr   213.319.2  2  b expliquent leurs droits aux enfants qui leur sont confiés, en fonction de  leur âge et de leur capacité de discernement et les impliquent dans la  prise des décisions qui concernent leur quotidien;  c assurent à l’autorité de surveillance l’accès à leurs locaux, lui fournissent  les renseignements dont elle a besoin et mettent les documents néces- saires à sa disposition.  2 Toute personne qui accueille chez elle des enfants sous une forme résiden- tielle les autorise à entretenir des contacts avec des personnes qui leur sont  proches.  2 Placement chez des parents nourriciers  2.1 Dispositions générales  Art.  3 Régime de l'autorisation 1 Toute personne qui accueille chez elle des enfants pour en prendre soin et les  éduquer (placement chez des parents nourriciers) doit requérir une autorisation  conformément à l’article 8 LPEP. 2 Est considéré comme un placement chez des parents nourriciers l’accueil par  ces derniers  a de un à trois enfants, b de plus de trois enfants, s’il s’agit d’une fratrie, c d’un enfant lors d’une situation de crise (intervention de crise), d de plusieurs enfants lors d’une situation de crise (intervention de crise),   s’il s’agit d’une fratrie. 3 Toute personne qui accueille gratuitement et de manière uniquement occa- sionnelle des enfants chez elle n’est pas soumise au régime de l’autorisation.  Art.  4 Compétence 1 Une autorisation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la  justice est requise pour accueillir un enfant au sens de l’article 4 OPE ou en  vue de son adoption. 2 L’autorité compétente peut transférer à un service communal ou à un organe  privé approprié, au moyen d’un contrat de prestations, la conduite d’enquêtes  dans le cadre de la procédure d’autorisation. 3 Le contrat de prestations selon l’alinéa 2 contient des précisions sur la nature,  la quantité et la qualité des prestations, sur leur rétribution et la garantie de la  qualité.       3  213.319.2  Art.  5 Formes d'autorisation 1 L’autorité  d’octroi  de  l’autorisation  atteste  de  l’aptitude  générale  des  per- sonnes souhaitant accueillir des enfants en tant que parents nourriciers si les  conditions prévues à l’article 6 sont remplies. 2 Si un enfant déterminé doit être placé pour une durée supérieure à six mois,  une autorisation d’accueil de cet enfant est requise (adéquation).  Art.  6 Conditions d’octroi de l’autorisation 1 L’autorisation d’accueillir des enfants en tant que parents nourriciers ne peut  être délivrée que si  a les parents nourriciers ainsi  que les autres personnes vivant  dans leur  ménage 1. du point de vue de leur qualités personnelles, de leur état de santé,   de leurs aptitudes éducatives et de leur disponibilité, mais aussi de  leurs conditions de logement, offrent toute garantie que l’enfant placé  bénéficiera de soins, d’une éducation et d’une formation adéquats;  2. ne sont pas impliqués dans une procédure pénale en cours ou n’ont  pas été condamnés en raison d’une infraction dont la gravité ou la  nature pourrait compromettre l’aptitude à accueillir des enfants;  3. bénéficient de conditions sociales et financières stables. b le bien-être des autres enfants dans la famille n’est pas menacé. 2 Elle peut être délivrée pour une durée limitée et être assortie de charges.  Art.  7 Placement en cas d’intervention de crise 1 Si le placement en cas d’intervention de crise dure plus d’une semaine, l’auto- rité d’octroi de l’autorisation doit immédiatement en être informée.  2.2 Placement d’enfants de nationalité étrangère  Art.  8 Conditions d’octroi de l’autorisation 1 Le placement d’un enfant de nationalité étrangère, qui a vécu jusqu’alors à  l’étranger, implique que les conditions prévues à l’article 6 de la présente or- donnance et à l’article 6 OPE soient remplies. 2 Les parents nourriciers  doivent  en particulier disposer de suffisamment de  moyens financiers pour assumer l’obligation prévue à l’article 6, alinéa 3 OPE. 3 En règle générale, une enquête est effectuée dans le pays d’origine de l’en- fant pour établir l’existence d’un motif important au sens de l’article 6, alinéa 1  OPE.       213.319.2  4  Art.  9 Motif important 1 Il existe un motif important au sens de l’article 6, alinéa 1 OPE notamment  lorsque  a l’ensemble des circonstances, en particulier la situation dans le pays d’ori- gine de l’enfant, laisse prévoir que l’accueil de l’enfant servira au mieux le  bien de celui-ci et qu’il n’existe aucune autre solution dans son pays d’ori- gine;  b l’accueil n’est pas dicté par des considérations économiques uniquement; c l’accueil ne doit pas viser essentiellement la formation de l’enfant et que d les futurs parents nourriciers entretiennent déjà une relation avec l’enfant   à accueillir.  Art.  10 Représentation légale 1 Après l’entrée en Suisse de l’enfant,  l’autorité d’octroi  de l’autorisation de- mande à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de charger une per- sonne de la représentation légale de l’enfant.  2.3 Accueil en vue d’une adoption  Art.  11 1 La demande d’octroi d’un agrément permettant d’accueillir un enfant en vue  de son adoption doit être déposée par les futurs parents adoptifs auprès du  service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. 2 La procédure est régie par l’ordonnance fédérale du 29 juin 2011 sur l’adop- tion (ordonnance sur l’adoption, OAdo)1).  2.4 Surveillance  Art.  12 Compétence 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice assure la  surveillance sur les rapports de placement chez les parents nourriciers et sur  les rapports de placement en vue d’une adoption. 2 Il peut transférer des tâches déterminées à un service communal ou à un or- gane privé approprié au moyen d’un contrat de prestations. 3 Le contrat de prestations selon l’alinéa 2 contient des précisions sur la nature,  la quantité et la qualité des prestations, sur leur rétribution et la garantie de la  qualité.  1) RS 211.221.36     http://db.clex.ch/link/Bund/211.221.36/fr   5  213.319.2  Art.  13 Tâches 1 L’autorité de surveillance examine si les conditions auxquelles le placement  est subordonné sont remplies. 2 Un ou une spécialiste, sur mandat de l’autorité de surveillance, fait des visites  aussi fréquentes que nécessaire au domicile des parents nourriciers, mais au  moins une fois par an, et en rend compte dans un procès-verbal.  Art.  14 Régime de l'annonce 1 Les parents nourriciers annoncent sans délai à l’autorité de surveillance tout  changement important qui affecte les conditions de placement ou tout événe- ment important au sens de l’article 9 OPE. 2 Sont considérés comme événements importants au sens de l’article 9, alinéa  2 OPE, notamment,  a des accidents ou des maladies graves des enfants placés, b des comportements transgressifs au sein de la famille d’accueil.  Art.  15 Révocation de l'autorisation 1 L’autorité de surveillance révoque l’autorisation conformément aux articles 11  OPE ou 10 OAdo. 2 L’autorisation peut être retirée lorsque les conditions ne sont plus remplies,  notamment quand  a les parents nourriciers ou les personnes vivant dans le même ménage  qu’eux ont enfreint de manière répétée ou grave la présente ordonnance  ou des décisions se fondant sur celle-ci;  b il existe des changements importants ou des événements particuliers au  sens de l’article 14 qui remettent sérieusement en cause la poursuite du  placement chez les parents nourriciers.  3 Placement dans des institutions résidentielles  3.1 Octroi de l'autorisation  Art.  16 Régime de l'autorisation 1 Sont soumises à autorisation, selon l’article 9 LPEP, les institutions qui s’oc- cupent d’accueillir plus de trois enfants, pour la journée et la nuit, aux fins de  prendre soin d’eux, de les éduquer, de leur donner une formation, de les sou- mettre à observation ou de leur faire suivre un traitement.       213.319.2  6  Art.  17 Compétence et contenus 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice octroie l’au- torisation  aux  personnes  responsables  de  la  direction  opérationnelle  (per- sonnes assumant la direction) et informe le cas échéant l’organisme respon- sable de l’institution résidentielle. 2 L’autorisation contient en particulier des indications sur   a l’identité de la ou des personnes responsables au plan opérationnel, b le type de prestation agréée, c le nombre de places admises, d le nombre minimal de personnes devant être disponibles pour la prise en   charge des enfants (coefficient d’encadrement). 3 Elle peut être délivrée à titre d’essai ou être limitée dans le temps et assortie  de charges et de conditions.  Art.  18 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L’autorisation peut être accordée si, notamment,  a il existe un programme d’exploitation suffisant (art. 19); b les personnes assumant la direction ainsi que les collaborateurs et colla-  boratrices sont adéquats (art. 20, 21, al. 1 et 22); c le nombre de collaborateurs et collaboratrices est suffisant pour le nombre   d’enfants à prendre en charge (art. 21, al. 2); d les locaux sont adaptés à la prise en charge des enfants (art. 23); e l'assistance médicale, thérapeutique et soignante adéquate des enfants   est garantie en tout temps; f la surveillance interne est assurée (art. 24); g un service indépendant de réception des annonces a été désigné (art.   25). 2 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice élabore des  directives relatives aux conditions d’octroi de l’autorisation selon l’alinéa 1.  Art.  19 Programme d'exploitation 1 Les institutions résidentielles disposent d’un programme d’exploitation écrit  exposant les principes organisationnels et pédagogiques. 2 Si  les  institutions  appliquent  des  mesures  restreignant  la  liberté  des  per- sonnes qu’elles accueillent, ces mesures doivent figurer dans un programme  que l’autorité d’octroi de l’autorisation approuve séparément.       7  213.319.2  Art.  20 Personnes assumant la direction 1 Les personnes assumant la direction doivent apporter la preuve qu’elles sont  à même, du point de vue de leur personnalité, de leur santé, de leur aptitude  éducative et de leur formation, de veiller à ce que les enfants accueillis bénéfi- cient de soins et d’une éducation de qualité. 2 Elles doivent notamment  a posséder un diplôme en socio-pédagogie, pédagogie curative, travail so- cial ou d’une formation de degré tertiaire d’un niveau comparable;  b disposer d’une formation en matière de conduite, qui leur permet de diri- ger une institution résidentielle;  c attester d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans une  institution sociale.  3 Pour les institutions dans lesquelles l’accent est mis essentiellement sur les  soins, des diplômes de niveau tertiaire dans le domaine de la santé sont égale- ment admis, en dérogation à l’alinéa 2, lettre a.  Art.  21 Collaborateurs et collaboratrices 1 Les personnes assumant la direction veillent à ce que tous les collaborateurs  et toutes les collaboratrices remplissent les conditions professionnelles, éduca- tives, personnelles et de santé nécessaires à l’exercice de leurs tâches. 2 Le coefficient d’encadrement et la qualification des personnes prenant les en- fants en charge sont fixés par l’autorité d’octroi de l’autorisation en fonction de  l’offre de prestations et du nombre de places accordées.  Art.  22 Extraits du casier judiciaire 1 Les personnes travaillant dans une institution résidentielle ne doivent ni être  impliquées dans une procédure pénale en cours ni avoir été condamnées pour  une infraction qui, du fait de sa gravité ou de sa nature, met en cause l’aptitude  à s’occuper d’enfants. 2 L’organisme responsable de l’institution ou les personnes assumant la direc- tion examinent  tous les cinq ans au moins ou à la demande de l’autorité de  surveillance si l’alinéa 1 est respecté et demandent à cet effet les extraits sui- vants du casier judiciaire:  a extrait destiné à des particuliers et extrait spécial destiné à des particu- liers, qui soient actuels, pour les collaborateurs et collaboratrices majeurs,  b extrait spécial destiné à des particuliers, qui soit actuel, pour les collabo- rateurs et collaboratrices mineurs.       213.319.2  8  3 Ils obligent contractuellement les personnes travaillant pour eux à les informer  sans délai au sujet des procédures pénales en cours.  Art.  23 Locaux 1 Les locaux de l’institution résidentielle et ses environs doivent correspondre  aux besoins des enfants à accueillir  et  favoriser la mise en œuvre du pro- gramme d’exploitation. 2 Ils doivent répondre aux prescriptions en matière de construction et de pro- tection contre l’incendie ainsi qu’aux consignes du contrôle des denrées ali- mentaires.  Art.  24 Surveillance interne 1 L’organisme responsable de l’institution résidentielle ou un autre service adé- quat, qui soit  indépendant de par sa composition, assure la surveillance in- terne. 2 L’organe de surveillance interne examine la mise en œuvre du programme  d’exploitation et conseille les personnes assumant la direction au sujet notam- ment des affaires pédagogiques et des tâches d’exploitation. 3 L’organe de surveillance interne documente son activité et, sur demande, rap- porte les résultats à l’autorité de surveillance. Si nécessaire, il se charge de  l’annonce obligatoire prévue à l’article 27.  Art.  25 Service de réception des annonces 1 L’institution résidentielle dispose d’un service de réception des annonces, qui  est indépendant de sa direction opérationnelle et auquel il est possible de re- courir de manière informelle en cas de conflits ou de situations problématiques. 2 Ont le droit de faire une annonce en particulier  a les enfants pris en charge dans l’institution, b les proches des enfants, c les collaborateurs et collaboratrices. 3 Le service de réception des annonces entend les personnes qui s’adressent à  lui, les conseille et peut jouer un rôle d’intermédiaire en cas de conflits.       9  213.319.2  3.2 Surveillance  Art.  26 Compétence et tâche 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice surveille les  institutions résidentielles et s’assure que les conditions légales requises pour  leur exploitation sont remplies et que, le cas échéant, les charges et les condi- tions sont respectées. 2 Il examine notamment si la prise en charge, l’hébergement et la nourriture  correspondent au bien-être de l’enfant et si les normes de qualité générale- ment reconnues sont respectées. 3 Il peut, pour assumer ses tâches de manière appropriée, se renseigner sur  l’état des enfants et sur la manière dont ils sont encadrés, notamment  a en effectuant des visites de surveillance inopinées, b en faisant  appel  à des spécialistes externes (médecins,  psychologues,   police du feu, inspecteurs ou inspectrices des denrées alimentaires, etc.).  Art.  27 Obligation d'annoncer 1 La direction de l’institution résidentielle ou son organisme responsable doit  communiquer sans délai à l’autorité de surveillance tous les changements im- portants concernant les conditions d’exploitation, notamment  a les modifications de l’offre ou de l’organisation de l’institution, b l’agrandissement, le déplacement ou la fermeture de l’établissement, c un  changement  intervenant  dans  la  direction  opérationnelle  ou  straté-  gique, d le non-respect du coefficient d’encadrement prescrit. 2 En outre, tous les événements particuliers, notamment des comportements  transgressifs qui émanent des collaborateurs ou collaboratrices ou des enfants  ou alors qui sont dirigés contre eux doivent être annoncés sans délai à l’autori - té de surveillance.  Art.  28 Mesures 1 Si l’autorité de surveillance constate des manquements qui mettent en danger  le bien-être des enfants ou nuisent à l’exploitation de l’institution résidentielle,  elle prend les mesures propres à rétablir la situation. 2 Elle peut notamment décider des interventions suivantes:  a supervisions, b suivi professionnel des personnes assumant la direction,       213.319.2  10  c perfectionnements destinés aux personnes assumant la direction de l’ins- titution et aux collaborateurs et collaboratrices,  d augmentation du coefficient d’encadrement, e gel des admissions d'enfants. 3 Elle peut transformer une autorisation de durée illimitée en une autorisation  de durée limitée ou l’assortir de charges et de conditions.  Art.  29 Révocation de l’autorisation 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut décider  la révocation de l’autorisation   a si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou b si les dispositions de la présente ordonnance, de l’OPE ou des décisions   fondées sur ces actes législatifs ont été violées de manière répétée ou  grave.  Art.  30 Information des personnes concernées 1 S'il révoque une autorisation ou interdit l’exercice de l’activité, conformément  à l’article 1, alinéa 2 OPE, le service compétent de la Direction de l’intérieur et  de la justice informe  a les commanditaires de la prestation ainsi que la personne détentrice de  l’autorité parentale,  b d’autres autorités ou personnes concernées par la révocation de l'autori- sation.       11  213.319.2  4 Prestations de type ambulatoire  Art.  31 Obligation d'annoncer 1 Toute personne offrant des prestations de type ambulatoire selon l’article 3 de  l’ordonnance du 30 juin 2021 sur les prestations particulières d’encouragement  et de protection destinées aux enfants (OPEP)1) est tenue, selon l'article 20a  OPE, de l’annoncer au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la  justice. 2 L’annonce doit intervenir dans le mois qui suit le début de l’activité. 3 Elle doit être accompagnée des documents écrits suivants:  a les indications sur la forme juridique et, s’il s’agit d’une personne morale,  les statuts et l’organigramme;  b l’identité et les qualifications professionnelles des personnes assumant la  direction et de celles chargées de fournir la prestation;  c l’extrait du casier judiciaire de la personne assumant la direction et sa dé- claration indiquant que les personnes chargées de fournir  la prestation  sont contrôlées non seulement lors de leur entrée en fonction mais aussi  régulièrement pendant toute la durée de leur engagement;  d le programme des prestations proposées comportant les principes relatifs  à l’organisation et à la pédagogie.  Art.  32 Bien-être de l'enfant 1 Les personnes assumant la direction ainsi que leurs collaborateurs et collabo- ratrices ayant une fonction d’encadrement doivent avoir une personnalité, une  formation et  une expérience professionnelle  adéquates pour les prestations  ambulatoires qu’ils fournissent et offrir la garantie que l’exercice de leur activité  sert le bien-être des enfants bénéficiaires des prestations.  Art.  33 Modification des conditions 1 Les prestataires annoncent dans les meilleurs délais et spontanément à l’au- torité de surveillance les modifications importantes de leur activité, notamment  celles qui font l’objet de l’annonce obligatoire selon l’article 31, alinéa 3; l’article  20c OPE s’applique par analogie. 2 En outre, tout événement particulier qui a trait à la santé ou à la sécurité des  enfants pris en charge doit être annoncé, notamment les comportements trans- gressifs qui émanent des collaborateurs ou collaboratrices ou des enfants ou  alors qui sont dirigés contre eux.  1) RSB 213.319.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319.1/fr   213.319.2  12  Art.  34 Surveillance 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice examine pé- riodiquement  si  les  prestations  ambulatoires  sont  fournies  de  manière  conforme au droit et si d’éventuelles instructions des autorités sont respectées. 2 Il recourt aux mesures de surveillance nécessaires pour combler des man- quements; l’article 20f OPE s’applique par analogie.  5 Dénonciations à l’autorité de surveillance  Art.  35 1 Toute personne peut dénoncer les faits qui semblent requérir une intervention  de l’autorité de surveillance. 2 Dans le cadre d’une procédure relevant du droit  de la surveillance, la per- sonne qui a dénoncé n’a pas de droits de partie, mais elle peut demander que  des informations sur la liquidation de sa dénonciation lui soient fournies.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  6.1 Dispositions transitoires  Art.  36 Compétence en matière de placement chez des parents nourri- ciers  1 Les articles 4 et 12 sont applicables deux ans après l'entrée en vigueur de la   présente ordonnance. 2 Dans l’intervalle, ce sont les dispositions des articles 42 à 45 LPEP qui s’ap- pliquent.  Art.  37 Autorisations accordées en vertu de l’ancien droit 1 Les autorisations qui ont été accordées avant l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance pour le placement d’enfants chez des parents nourriciers  (art. 3) ou pour l’exploitation d’une institution résidentielle (art. 16) conservent  leur validité. 2 Les autorisations qui ont été accordées à l’organisme responsable d’institu- tions résidentielles restent valables deux ans après l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance si, dans l’intervalle, aucune autorisation n’a été octroyée  aux personnes assumant la direction.       13  213.319.2  6.2 Dispositions finales  Art.  38 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1),  b ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés  prenant en charge des personnes tributaires de soins (ordonnance sur les  foyers, OFoy)2).  Art.  39 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 4 juillet 1979 réglant le placement d'enfants3) est abrogée.  Art.  40 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Berne, le 23 juin 2021 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer  1) RSB 154.21 2) RSB 862.51 3) RSB 213.223     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.223/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/862.51/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   213.319.2  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.06.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-060       15  213.319.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.06.2021 01.01.2022 première version 21-060


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance sur l'organisation de la Chambre des orphelins (OOCO)   1  213.321  Ordonnance sur l'organisation de la Chambre des orphelins * (OOCO)  du 16.03.2005 (état au 01.01.2013)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 52, alinéa 2 de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, *  arrête:  Art.  1 * …  Art.  2 * Chambre des orphelins 1. Tâches  1 La Chambre des orphelins statue en lieu et place du préfet ou de la préfète sur les recours formés contre des décisions émanant des autorités sociales de la commune bourgeoise de Berne ou de ses abbayes et sociétés.  Art.  3 2. Nomination et organisation 1 Le Conseil-exécutif nomme sur la base d’une proposition non contraignante du Petit  Conseil  de bourgeoisie,  parmi  les  électeurs  et  les  électrices  de la commune bourgeoise de Berne, le président ou la présidente, deux membres ainsi que deux membres suppléants pour une durée de quatre ans. * 2 Le Conseil-exécutif nomme sur la base d’une proposition non contraignante de  la  Chambre  des  orphelins,  parmi  les  électeurs  et  les  électrices  de  la commune bourgeoise de Berne, le ou la secrétaire pour une durée de quatre ans. 3 La Chambre des orphelins nomme parmi ses membres le vice-président ou la vice-présidente.  Art.  4 3. Décision 1 La Chambre des orphelins peut délibérer et statuer valablement lorsque trois de ses membres au moins sont présents.  1) RSB 860.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-24      213.321  2  2 Le  président  ou  la  présidente  décide  de  la  participation  de  membres suppléants. 3 Le président ou la présidente décide des mesures provisionnelles et de l’effet suspensif de recours.  Art.  5 4. Indemnisations 1 La commune bourgeoise de Berne fixe l’indemnisation des membres et du ou de la secrétaire.  Art.  6 * …  Art.  7 Conseil-exécutif et Cour suprême * 1 La Chambre des orphelins est soumise à la surveillance du Conseil-exécutif. 2 La  Cour  suprême  statue  lorsque  des  conflits  de  compétence  surviennent entre la préfecture et la Chambre des orphelins. *  Art.  8 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 10 novembre 1911 réglant le service bourgeois de la tutelle dans la ville de Berne (RSB 213.311) est abrogée.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.  Berne, le 16 mars 2005 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 26 avril 2005.       3  213.321  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.2005 01.06.2005 Texte législatif première version 05-24 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 titre modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 2 modifié 08-122 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 modifié 10-108 24.10.2012 01.01.2013 Titre de l'acte   législatif modifié 12-97  24.10.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 6 abrogé 12-97       213.321  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.03.2005 01.06.2005 première version 05-24 Titre de l'acte  législatif  24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97  Préambule 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 1 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 2 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 3 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 6 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 6 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 7 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-122 Art. 7 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122


text: 213.361 - Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC)   1  213.361  Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion  des curatelles (ORRC)  du 19.09.2012 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 404, alinéa 3 du Code civil suisse (CCS)1) ainsi que l’article 36, ali- néa 2 de la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte  (LPEA)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales  et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la rémunération et le remboursement des frais  en matière de gestion des curatelles ainsi que les autres rémunérations qu’il in- combe aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de fixer. 2 Les dispositions sur les curatelles sont applicables par analogie aux tutelles  exercées sur des mineurs.  2 Rémunération et remboursement des frais  Art.  2 Droit 1 Les curateurs et curatrices privés ont droit à une rémunération appropriée et  au remboursement des frais justifiés. 2 Les curateurs et curatrices professionnels sont indemnisés pour la gestion  d’une curatelle par leur traitement. Ils ne peuvent invoquer aucune autre pré- tention.  Art.  2a * Renonciation 1 Les curateurs et curatrices peuvent renoncer à leur rémunération ainsi qu’au  remboursement de leurs frais.  1) RS 210 2) RSB 213.316  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-79      213.361  2  Art.  3 Formes de rémunération 1 La rémunération prend la forme d’un forfait annuel ou, dans des cas excep- tionnels, d'une indemnité calculée selon le travail fourni sur la base d'un tarif   horaire (rémunération selon le travail fourni). * 2 Lorsque la rémunération est calculée selon le travail fourni, l’APEA fixe un ta- rif horaire ainsi qu’un plafond avant de mandater le curateur ou la curatrice. *  Art.  4 Détermination de la rémunération selon le travail fourni 1 Lorsque l’APEA rémunère le curateur ou la curatrice selon le travail  fourni,  elle tient compte notamment de l’étendue et de la complexité des tâches à ac- complir. 2 Le tarif horaire est de 120 francs au maximum. Lors de la fixation du tarif,   l’APEA tient compte des circonstances particulières, notamment  a de la situation économique de la personne sous curatelle, b de l’importance de la fortune à gérer, c de la situation professionnelle et personnelle du curateur ou de la cura-  trice, d de la responsabilité assumée du fait de la gestion de la curatelle, e des tarifs éventuellement appliqués dans la branche. 3 Si l’accomplissement des tâches requiert des connaissances spécialisées, le  temps consacré à cette activité spécifique peut être facturé au moyen d’une  note d’honoraires détaillée établie  d’après les montants inférieurs des tarifs  fixés par l’association professionnelle concernée. 4 Si les circonstances le justifient, l’APEA peut déroger aux règles énoncées  aux alinéas 1 à 3.  Art.  5 Détermination du forfait annuel 1 Le forfait annuel est de  a 1000 à 4000 francs pour une activité d’encadrement personnel impliquant  globalement  un  travail  important,  assortie  ou  non  de  la  tenue  des  comptes;  b 500 à 2000 francs pour une activité d’encadrement personnel, assortie de  la tenue des comptes;  c jusqu’à 1000 francs pour une activité d’encadrement personnel impliquant  un travail minime, non assortie de la tenue des comptes.  2 L’APEA se fonde sur les critères énoncés à l’article 4, alinéa 2, lettres a à d  pour fixer le forfait annuel dans les limites du barème cadre.       3  213.361  3 Si les circonstances le justifient, elle peut déroger aux règles énoncées aux  alinéas 1 et 2.  Art.  6 Détermination du remboursement des frais 1 Seuls les frais réellement engagés sont remboursés. Pour le reste, le rem- boursement des frais est régi par *  a la législation cantonale sur le personnel en ce qui concerne les curateurs  et curatrices privés mandatés par une APEA cantonale, le prix du billet de  seconde classe étant remboursé en cas d’utilisation des transports pu- blics;  b le  droit  du personnel  de  la  commune bourgeoise  de Berne en  ce qui  concerne les curateurs et  curatrices privés mandatés par l’APEA bour- geoisiale;  c le droit du personnel qui est applicable en ce qui concerne les curateurs  et curatrices professionnels.  2 Si les circonstances le justifient, l’APEA peut déroger aux règles énoncées à  l’alinéa 1. 3 Si les frais d’infrastructure (téléphone, papier, port, photocopies, etc.) des cu- rateurs et curatrices privés ne sont pas inclus dans la rémunération, ils sont  remboursés à l’aide d’un forfait d’infrastructure de 100 à 200 francs par an.  Art.  7 Fixation de la rémunération et du remboursement des frais 1 L’APEA fixe la forme de rémunération (indemnité calculée selon le travail four- ni ou forfait annuel) si possible déjà lorsqu’elle mandate le curateur ou la cura- trice. 2 Elle décide du montant de la rémunération et du remboursement des frais par  voie de décision en règle générale lors de l’examen périodique du rapport d’ac- tivité et des comptes (art. 36, al. 1 LPEA). Le curateur ou la curatrice donne à  l’APEA les informations qui lui sont nécessaires et lui soumet les documents  requis. 3 … *  Art.  8 Versement d’acomptes 1 En cas de curatelle ou de tâche ponctuelle donnant lieu à une charge de tra- vail particulière, l’APEA peut verser un acompte approprié au curateur privé ou  à la curatrice privée.       213.361  4  3 Prise en charge des coûts  Art.  9 Généralités * 1 La rémunération et le remboursement des frais sont prélevés sur les biens de  la personne concernée, pour autant que la valeur de ces derniers soit égale ou  supérieure au montant librement disponible de 8000 francs. * 2 Si le montant destiné à la rémunération et au remboursement des frais ne  peut pas être entièrement prélevé sur les biens de la personne concernée, le  préfinancement des coûts est assuré par le canton ou par la commune bour- geoise compétente en matière d’aide sociale. * 3 Les coûts de la gestion d’une curatelle ou d’une tutelle exercée sur un mineur  ne sont pas imputés aux parents. * 4 … *  Art.  9a * Contributions aux assurances sociales 1 Les montants des assurances sociales versés par le canton pour indemniser  les curateurs privés et  les curatrices privées ne sont pas facturés aux per- sonnes concernées.  Art.  10 Droit spécial applicable aux curateurs et curatrices profession- nels *  1 Dans la mesure où la somme destinée à la rémunération des curateurs et cu- ratrices professionnels mandatés par une APEA cantonale est prélevée sur les  biens de la personne concernée, elle échoit au canton qui se substitue à l’em- ployeur (art. 404, al. 1, 2e phrase CCS). 2 La somme destinée au remboursement des frais prélevée sur les biens de la  personne concernée échoit à l’employeur du curateur professionnel ou de la  curatrice professionnelle.  Art.  11 Remboursement 1 Si les coûts de la rémunération et du remboursement des frais ont fait l’objet  d’un préfinancement, la personne concernée est tenue de s’en acquitter ulté- rieurement lorsque ses conditions économiques se sont améliorées au point  que sa fortune atteint une valeur de 30'000 francs au moins et qu’un rembour- sement d’une valeur allant jusqu’au montant prévu par l’article 9, alinéa 1 peut  être exigé d’elle. *       5  213.361  2 La personne concernée est également tenue au remboursement si elle est  suivie par un curateur professionnel ou une curatrice professionnelle. Le droit  au remboursement appartient  a au canton en ce qui concerne la rémunération, b à la commune bourgeoise en ce qui concerne la rémunération et le rem-  boursement des frais. 3 En cas de décès de la personne concernée, les héritiers et héritières sont te- nus au remboursement des coûts à hauteur de la valeur de l’héritage après dé- duction des dettes.  Art.  12 Procédure et prescription 1 L’APEA ayant mandaté le curateur ou la curatrice ordonne le remboursement  par voie de décision. 2 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l’autori- té au sens de l’alinéa 1 en a pris connaissance, mais dans tous les cas par dix  ans à partir du jour de la naissance du droit.  4 Dispositions spéciales  Art.  13 Mandat pour cause d’inaptitude faisant l’objet d’une rémunération  (art. 366, al. 1 CCS)  1 Les dispositions sur la rémunération des curateurs et curatrices s’appliquent  par analogie à la  fixation de la  rémunération des personnes chargées d’un  mandat pour cause d’inaptitude. 2 Le canton et la commune bourgeoise ne sont pas tenus au préfinancement.  Art.  14 Rémunération des mandataires désignés en vertu de l’article 392  CCS  1 Si, en l’absence de convention, l’usage assure une rémunération aux manda- taires désignés en vertu de l’article 392 CCS, l’APEA fixe cette dernière en ap- pliquant par analogie les dispositions sur la rémunération des curateurs et des  curatrices. 2 Les dispositions sur la prise en charge des coûts s’appliquent par analogie  lorsque la somme ne peut être prélevée sur les biens de la personne concer- née.       213.361  6  5 Voies de droit  Art.  15 1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont suscep- tibles de recours devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte. 2 La procédure est régie par la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte et la  loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  16 Effet transitoire 1 La présente ordonnance s’applique à toutes les procédures pendantes au  moment de son entrée en vigueur. 2 Les sommes prélevées sur les biens de la personne concernée pour la rému- nération de curateurs ou de curatrices professionnels mandatés avant l’entrée  en  vigueur  de  la  présente  ordonnance  échoient  à  l’employeur  pour  autant  qu’elles concernent la période précédant l’entrée en vigueur. Le même principe  s’applique au droit au remboursement né en vertu de préfinancements concer- nant la période précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  17 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 17 janvier 1996 sur les émoluments et la rémunération dans  le domaine des tutelles (OERT) (RSB 231.361) est abrogée.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  Berne, le 19 septembre 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21       7  213.361  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.09.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-79 13.12.2017 01.01.2018 Art. 2a introduit 17-070 13.12.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1 modifié 17-070 13.12.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 2 modifié 17-070 13.12.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 3 abrogé 17-070 13.12.2017 01.01.2018 Art. 9 titre modifié 17-070 13.12.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1 modifié 17-070 13.12.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 2 modifié 17-070 13.12.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 3 modifié 17-070 13.12.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 4 abrogé 17-070 13.12.2017 01.01.2018 Art. 10 titre modifié 17-070 13.12.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1 modifié 17-070 30.06.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1 modifié 21-061 30.06.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 3 modifié 21-061 30.06.2021 01.01.2022 Art. 9a introduit 21-061       213.361  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.09.2012 01.01.2013 première version 12-79 Art. 2a 13.12.2017 01.01.2018 introduit 17-070 Art. 3 al. 1 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-070 Art. 3 al. 2 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-070 Art. 6 al. 1 30.06.2021 01.01.2022 modifié 21-061 Art. 7 al. 3 13.12.2017 01.01.2018 abrogé 17-070 Art. 9 13.12.2017 01.01.2018 titre modifié 17-070 Art. 9 al. 1 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-070 Art. 9 al. 2 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-070 Art. 9 al. 3 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-070 Art. 9 al. 3 30.06.2021 01.01.2022 modifié 21-061 Art. 9 al. 4 13.12.2017 01.01.2018 abrogé 17-070 Art. 9a 30.06.2021 01.01.2022 introduit 21-061 Art. 10 13.12.2017 01.01.2018 titre modifié 17-070 Art. 11 al. 1 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-070


text: Ordonnance sur l'établissement d'inventaires   1  214.431.1  Ordonnance sur l'établissement d'inventaires  du 18.10.2000 (état au 01.01.2013)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 59, 61 et 65 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil  suisse (LiCCS)1) et l'article 215 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)2) ,  arrête  1 Dispositions générales  Art.  1 Conditions 1 Il est dressé un inventaire selon la présente ordonnance,  a au décès d'une personne imposable en totalité dans le canton de Berne (inventaire fiscal),  b dans les cas prévus aux articles 490 et 553 du Code civil suisse (CCS) 3)  et à l'article 60 LiCCS4) (inventaire successoral), c * dans les cas prévus aux articles 405, alinéa 3 et 580 CCS, ainsi qu'aux  articles 63 à 71 LiCCS (inventaire public). 2 Un inventaire successoral ou public sert également d'inventaire fiscal.  Art.  2 Exceptions, renonciation 1 Il n'est pas dressé d'inventaire fiscal au décès d'une personne qui, à sa mort, était soutenue par l'aide sociale publique, ni quand il y a des comptes finaux approuvés par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 425 CCS). * 2 Le préfet ou la préfète peut renoncer à l'établissement de l'inventaire,  a lorsqu'il est notoire que la personne décédée et que le conjoint survivant ou  la  conjointe  survivante  ne  possèdent  pas  de  fortune,  ou  que  leur fortune brute s'élève à moins de 100 000 francs et que 1. la personne décédée n'avait pas délivré d'avancements d'hoirie et  1) RSB 211.1 2) RSB 661.11 3) RS 210 4) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-89      214.431.1  2  2. que les conditions de fortune sont claires; b lorsque la personne décédée était sous curatelle depuis dix ans au moins  et qu'il y a un compte final de curatelle englobant toute la fortune. 3 La fortune brute au sens de l’alinéa 2, lettre a se compose de tous les actifs, sans déduction des passifs. * 4 Quand il est renoncé à l'établissement d'un inventaire, le préfet ou la préfète en informe sans retard les héritiers  et  héritières et  les avise qu'ils  peuvent disposer de la succession. 5 Au  décès  de  personnes  jouissant  de  l'exterritorialité,  les  autorités responsables des scellés et de l'inventaire demanderont des instructions à la Direction des finances.  Art.  3 Compétence à raison du lieu 1 L'inventaire est établi  au dernier domicile de la personne décédée dans le canton de Berne et, à défaut de pareil domicile, au dernier lieu de résidence.  Art.  4 Organes compétents 1. Préfet ou préfète  1 Le  préfet  ou  la  préfète  est  l'autorité  de  surveillance  directe  et  doit  en particulier:  a recevoir les procès-verbaux de scellés, b déterminer s'il y a lieu de dresser un inventaire public, un inventaire fiscal  ou un inventaire successoral, et requérir les propositions des héritiers et héritières quant à la personne du ou de la notaire ou de l'administrateur ou de l'administratrice de la masse,  c charger  le ou la  notaire de procéder à l'inventaire,  pour autant  qu'une autre autorité ne soit pas compétente,  d surveiller  l'établissement  de  l'inventaire  et  prendre  les  mesures nécessaires pendant la procédure,  e surveiller  les  personnes responsables  des scellés et  de l'inventaire,  si elles ne sont pas soumises à une surveillance disciplinaire particulière,  f prendre en cas d'inventaire public les mesures de sa compétence.  Art.  5 2. Notaire 1 L'inventaire est dressé par un ou une notaire. 2 La  législation  sur  le  notariat  s'applique  à  tout  ce  qui  concerne l'instrumentation.       3  214.431.1  Art.  6 3. Administrateur ou administratrice de la masse 1 Les  tâches  de  l'administrateur  ou  de  l'administratrice  de  la  masse  sont définies par les prescriptions de la loi sur l'introduction du Code civil suisse. 2 L'administrateur ou l'administratrice de la masse est sous la surveillance du préfet ou de la préfète. Celui-ci ou celle-ci tranche les plaintes portées contre l'administrateur ou l'administratrice. 3 La  décision  du  préfet  ou  de  la  préfète  est  susceptible  de  recours conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1) et de la loi sur l’introduction du Code civil suisse. *  Art.  7 Délai 1 Le ou la notaire doit avoir terminé l'inventaire fiscal ou l'inventaire successoral dans les six mois à compter du jour où il a été ordonné. Pour l'inventaire public, des prescriptions particulières s'appliquent. * 2 Si  le  délai  est  dépassé,  le  préfet  ou  la  préfète  doit  prendre  les  mesures nécessaires.  2 Mise sous scellés  Art.  8 Cas 1 Lors de tout décès, il convient d'établir un procès-verbal de scellés, lequel, dans la mesure des prescriptions énoncées ci-après, fournit des informations sur  les  actifs  et  les  passifs  de la  personne décédée ainsi  que  du  conjoint survivant ou de la conjointe survivante. 2 L'organe responsable des scellés peut, pour autant que cela soit opportun, prendre en dépôt  provisoire  des objets  de  valeur,  des  papiers-valeurs,  des pièces justificatives et d'autres biens. 3 Il  peut  être  renoncé à l'apposition de  scellés  officiels  si  les  conditions de fortune sont  claires et  si  la  fortune peut être protégée d'une autre manière contre des modifications contraires au droit ou contre des dissimulations. 4 Tout  héritier  présumé  ou  toute  héritière  présumée  peut  demander expressément la mise sous scellés.  1) RSB 155.21       214.431.1  4  Art.  9 Organe responsable des scellés 1 Le  président  ou  la  présidente  ou  un  membre  du  conseil  communal  est compétent pour apposer les scellés. 2 Le  conseil  communal  peut  toutefois  déléguer  cette  opération  à  un  autre organe.  Art.  10 * Avis de décès 1 La commune ordonne la mise sous scellés dès qu'elle a connaissance du décès, mais au plus tard lorsqu'elle reçoit l'avis officiel de l'office de l'état civil qui a enregistré le décès. 2 L'organe responsable des scellés indique sur l'avis le moment précis de son arrivée et en joint une copie au procès-verbal de scellés.  Art.  11 Moment de la mise sous scellés 1 La mise sous scellés a lieu au plus tard dans les sept jours qui suivent le décès, le jour où celui-ci est survenu n'étant pas compté. 2 Lorsqu'il n'y a pas lieu d'admettre que son but serait compromis de ce fait, la mise sous scellés ne s'effectuera, sans le consentement formel des héritiers et héritières, ni avant 8 heures ni après 20 heures, et non plus les dimanches et jours de fête générale.  Art.  12 Obligation de renseigner, mise en demeure 1 Les personnes présentes à la  mise sous scellés sont  tenues de fournir  à l'organe responsable des scellés des renseignements véridiques sur chaque état de choses revêtant une importance pour la détermination des biens laissés par la personne décédée, comme de lui ouvrir tous meubles et locaux. 2 L'organe  responsable  des  scellés  attire  de  manière  appropriée  l'attention desdites  personnes  sur  leurs  obligations  et  sur  les  conséquences  d'un manquement.  Art.  13 Procès-verbal de scellés 1 L'organe responsable des scellés dresse au sujet de l'apposition des scellés un procès-verbal énonçant les formalités observées, le lieu où les objets sont conservés, ainsi que les noms des personnes qui ont assisté à l'opération. Les héritiers et héritières ainsi que leurs représentants ou leurs représentantes qui ont  participé à l'apposition des scellés doivent  signer le  procès-verbal.  S'ils refusent, ce fait y sera consigné.       5  214.431.1  2 Le procès-verbal énoncera également si, lors de l'apposition des scellés, il n'a été trouvé aucun autre objet que ceux qui servaient à l'usage personnel de la personne décédée, et si cette dernière ne possédait pas de revenu.  Art.  14 Objet de la mise sous scellés 1 L'organe responsable des scellés indique dans le procès-verbal s'il existe des immeubles, des objets, des papiers-valeurs ou d'autres documents de quelque genre que ce soit  se rapportant  à la  fortune ou au revenu de la personne décédée, de son conjoint survivant ou de sa conjointe survivante ou encore des personnes que la personne décédée représentait dans leurs obligations fiscales, en particulier:  a avoirs d'épargne, de dépôt ou de compte courant, b certificats de dépôt, c extraits de banque, d cédules, e nantissements, f reçus pour avancements d'hoirie, g polices d'assurances sur la vie ou en cas d'accident, h espèces, i collections ou objets particuliers de valeur spéciale, k contrats de cession, l contrats de société, m clés de coffres-forts ou de trésors, n livres d'affaires, o lettres et autres écritures. 2 Si des clés de coffres-forts, de trésors, ou autres se trouvent sous la garde de tiers,  l'organe  responsable  des  scellés  se  les  fait  délivrer  et  les  met  sous scellés,  ou  les  prend  sous  sa  garde.  Il  informe  les  tiers,  par  lettre recommandée, qu'il leur est interdit, jusqu'à l'établissement de l'inventaire, de disposer des biens qu'ils conservent. 3 Tous les avoirs et dépôts de la personne décédée, du conjoint survivant ou de la  conjointe  survivante,  ou  des  personnes  que  la  personne  décédée représentait  dans leurs obligations fiscales, seront bloqués, en tant et aussi longtemps que cela est nécessaire pour assurer l'établissement de l'inventaire. 4 Les testaments que trouverait l'organe responsable des scellés seront remis immédiatement par ses soins à l'autorité compétente pour les ouvrir. 5 L'apposition des scellés a lieu au moyen d'un sceau officiel.       214.431.1  6  Art.  15 Conservation des objets 1 L'organe  responsable  des  scellés  place  dans  un  meuble  ou  un  local approprié,  qu'il  scelle  ensuite,  ou prend sous sa garde les papiers-valeurs, objets précieux, documents, collections et clés qui ont été découverts, en tant que cette mesure est nécessaire pour assurer l'établissement de l'inventaire. 2 Relativement  au  choix  des  meubles  ou locaux à mettre  sous  scellés,  les vœux de la famille de la personne décédée doivent être pris en compte dans la mesure du possible, pourvu que le but de la mise sous scellés n'en soit pas compromis. 3 Les locaux ou meubles que la famille refuserait d'ouvrir seront scellés dans tous les cas. 4 L'organe responsable des scellés est responsable de la sûreté de l'endroit où sont gardés les objets précieux enlevés.  Art.  16 Exceptions 1 Les  polices  d'assurance-vie,  d'assurance-rente  et  d'assurance-accident seront  laissées  aux  héritiers  et  héritières  et  aux  bénéficiaires,  afin  qu'ils puissent faire valoir leurs droits, une fois que leur existence, leur montant et les données personnelles ont été consignés au procès-verbal de scellés. 2 Des biens seront laissés à la disposition des proches aux besoins desquels la personne  décédée  pourvoyait,  en  tant  qu'ils  leur  sont  nécessaires  pour l'entretien de trois mois. L'organe responsable des scellés veille à ce que tous les  autres  biens  soient  conservés  de  manière  sûre.  Ces  mesures  seront consignées au procès-verbal. 3 Au cas où la mise sous scellés de livres d'affaires nuirait à la continuation d'une entreprise, elle peut être remplacée par d'autres mesures appropriées, telles que l'établissement d'un procès-verbal précis  concernant le caractère, l'étendue et le contenu essentiel desdits livres.  Art.  17 Remise du procès-verbal 1 L'organe responsable des scellés envoie son procès-verbal à la commune, à l'intention de la préfecture, en règle générale dans les 24 heures qui suivent la mise sous scellés. 2 La  commune  transmet  sans  délai  le  procès-verbal  à  la  préfecture,  en  y joignant les indications figurant au registre d'impôts.       7  214.431.1  Art.  18 Registre des scellés 1 L'administration  communale  tient  un  registre  des  mises  sous  scellés effectuées.  Le registre doit  contenir  les dates du décès, de l'apposition des scellés et de l'envoi du procès-verbal à la préfecture.  3 Etablissement de l'inventaire  Art.  19 Mandat d'établir un inventaire 1. Avis aux héritiers et héritières  1 Quand les conditions d'un inventaire sont remplies, le préfet ou la préfète en informe par écrit les héritiers et héritières connus. Parallèlement, il ou elle attire leur attention sur leur droit de requérir un inventaire public ou un inventaire successoral dans le délai légal et les invite à proposer le ou la notaire qui devra dresser l'inventaire. 2 Si les héritiers et héritières ne demandent pas l'établissement d'un inventaire public ou d'un inventaire successoral dans les dix jours, le préfet ou la préfète ordonne l'inventaire fiscal, à moins que les circonstances n'impliquent d'office l'établissement d'un inventaire successoral. 3 S'il y a lieu d'établir un inventaire successoral, le préfet ou la préfète transmet le  dossier  à  l'autorité  communale  compétente,  qui  ordonne  l'inventaire  et désigne le ou la notaire après avoir entendu les héritiers et héritières connus. La commune notifie sa décision aux héritiers et héritières connus, au préfet ou à la préfète et au ou à la notaire. 4 S'il  y  a  lieu  d'établir  un  inventaire  public  après  qu'un  inventaire  fiscal  ou successoral  a  déjà  été  ordonné,  puis  commencé  ou  effectué,  les  mesures prises valent également pour l'inventaire public, pour autant que les conditions particulières de celui-ci soient encore remplies ultérieurement.  Art.  20 2. Mandat au ou à la notaire 1 Au cas où les héritiers et héritières ne proposent qu'un seul ou une seule notaire,  le préfet  ou la préfète,  ou encore la commune, le ou la charge de dresser  l'inventaire,  si  des  motifs  importants  ne  s'opposent  pas  à  sa nomination. Lorsqu'il  n'est proposé aucun ou aucune notaire, ou qu'il  en est proposé plusieurs, le préfet ou la préfète, ou encore la commune désigne le ou la notaire et lui remet le dossier, en particulier le procès-verbal de scellés. 2 S'il est ordonné un inventaire public, le préfet ou la préfète communique au ou à la notaire le nom de l'administrateur ou de l'administratrice de la masse.       214.431.1  8  3 La protection juridique contre les décisions préfectorales et les décisions de la commune  est  régie  par  les  dispositions  de  la  loi  sur  la  procédure  et  la juridiction administratives ainsi  que de la  loi  sur  l’introduction du Code civil suisse. L’Intendance cantonale des impôts a également qualité pour recourir. *  Art.  21 3. Lieu et moment où l'inventaire est dressé 1 Le ou la notaire procède sans retard à l'inventaire. 2 Il ou elle informe les héritiers et héritières, au moins trois jours à l'avance, des lieu, date et heure de l'inventaire, en les invitant à y participer. 3 Si les héritiers et héritières font défaut et ne sont pas non plus représentés, l'inventaire peut être dressé sans leur participation. 4 L'établissement  de  l'inventaire  a  lieu  dans  le  logement  de  la  personne décédée, dans ses locaux d'affaires et en général partout où ses biens peuvent être déterminés.  Art.  22 Obligation de renseigner, mise en demeure 1. Principe  1 A l'ouverture des opérations, le ou la notaire rend les héritiers et héritières ainsi que leurs mandataires présents attentifs à leur obligation de renseigner d'une  façon  véridique  sur  chaque  objet  et  bien  dont  ils  ont  connaissance appartenant à la personne décédée ou aux personnes que celle-ci représentait dans leurs obligations fiscales ainsi qu'au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, de même qu'à leur obligation d'ouvrir tous les meubles et locaux. 2 Les mêmes obligations incombent aux tiers qui sont en mesure de renseigner sur les conditions de fortune de la personne décédée, ou qui détiennent des biens de cette dernière. S'il s'agit de personnes pour lesquelles la sauvegarde d'un secret professionnel ou d'affaires entre en considération, les héritiers et héritières doivent consentir à ce qu'elles donnent les renseignements requis. 3 Le ou la notaire rend les héritiers et héritières ainsi que les tiers attentifs aux prescriptions légales fédérales et cantonales, de même qu'aux conséquences pénales de leur inobservation.  Art.  23 2. Conséquences du refus de renseigner 1 Si les personnes présentes refusent de fournir les renseignements requis ou d'ouvrir les meubles ou locaux, il en sera dressé procès-verbal qui sera envoyé au préfet ou à la préfète et à l'Intendance des impôts.       9  214.431.1  2 Au cas où les opérations ne peuvent pas être achevées, le ou la notaire fait apposer à nouveau les scellés. 3 Le préfet ou la préfète prend les mesures nécessaires pour que l'inventaire puisse être dressé d'une manière répondant aux conditions de fait. 4 La protection juridique contre les décisions préfectorales et les décisions de la commune  est  régie  par  les  dispositions  de  la  loi  sur  la  procédure  et  la juridiction administratives ainsi  que de la  loi  sur  l’introduction du Code civil suisse. *  Art.  24 Levée des scellés 1 L'organe responsable des scellés commence par lever les scellés. Il établit à ce sujet un certificat constatant si les scellés étaient intacts au moment de leur levée. Ce certificat sera joint à l'inventaire. 2 Si les scellés sont fortement endommagés, l'organe responsable des scellés recherche immédiatement par qui et dans quelles circonstances ils l'ont été. Le résultat  de  cette  enquête  est  consigné  dans  un  procès-verbal  et,  si  les conditions sont remplies, il sera porté plainte pénale pour bris de scellés. 3 L'organe  responsable  des  scellés  n'assiste  pas  aux  autres  opérations  de l'inventaire.  Art.  25 Etendue de l'inventaire 1 L'inventaire doit indiquer d'une manière complète la succession, ainsi que les fortunes  des  personnes  que  la  personne  décédée  représentait  dans  leurs obligations fiscales et du conjoint survivant ou de la conjointe survivante. 2 Le ou la notaire fait les recherches nécessaires pour déterminer la fortune. 3 L'inventaire mentionnera par qui sont conservés, après la prise d'inventaire, les  papiers-valeurs,  fonds  en  espèces,  monnaies  et  collections  dont  il  est question. 4 Au décès d'une personne mariée, le ou la notaire fait  dans l'inventaire les constatations qu'exige le règlement des comptes selon le régime matrimonial.  Art.  26 Propriété foncière 1 Les immeubles sont inscrits selon les données du registre foncier,  avec la valeur officielle.       214.431.1  10  Art.  27 Mobilier de ménage et biens particuliers 1 Le  mobilier  de  ménage  usuel  est  indiqué  avec  sa  valeur  vénale  dans l'inventaire.  La  valeur  d'assurance  doit  également  être  mentionnée  dans le rapport préalable. 2 Les  antiquités  et  les  collections,  telles  que  celles  de  timbres-poste,  de tableaux  ou  de  monnaies,  ainsi  que  les  objets  particulièrement  précieux, figurent  dans  l'inventaire  à  leur  valeur  vénale.  Si  l'estimation  soulève  des difficultés, il sera fait appel à des experts.  Art.  28 Avoirs et métaux précieux 1 Les espèces et les monnaies ou billets de banque étrangers seront inscrits séparément  d'après  leur  genre  et  valeur,  en  présence  des  personnes participant à l'inventaire. 2 Les  avoirs  à  la  poste  et  à  la  banque  doivent  être  déterminés  par  des attestations du solde indiquant les intérêts courus jusqu'au jour du décès. 3 Pour les métaux précieux, il convient d'indiquer le poids et le titre.  Art.  29 Titres 1 Chaque titre est porté séparément sur l'état, avec mention du débiteur ou de la débitrice, de la valeur nominale et de la valeur boursière ou du montant de la créance, y compris des intérêts courus et, si possible, de son numéro.  Art.  30 Biens détenus par des tiers 1 Lorsque des titres ou d'autres valeurs sont détenus par des tiers, les héritiers et héritières doivent ouvrir les meubles dans lesquels ils se trouvent devant le ou la notaire. Au cas où le lieu du dépôt est situé en dehors du canton de Berne,  l'autorité  compétente à raison du lieu sera requise de permettre  au notaire  bernois  ou à la  notaire  bernoise d'effectuer  l'inventaire,  ou d'y  faire procéder par l'organe compétent. 2 Au cas où de tels biens sont administrés par une tierce personne, les héritiers et  héritières  seront  invités  à  produire  une  liste  exacte,  délivrée  par  cette dernière, de tous les titres et autres objets de valeur ainsi gérés ou conservés, avec toutes les indications nécessaires pour l'inscription à l'inventaire. La tierce personne certifiera  par sa signature que la liste est  complète.  Celle-ci  sera versée au dossier.       11  214.431.1  Art.  31 Fortune commerciale 1 La fortune commerciale sera déterminée à l'aide de la comptabilité ou des livres d'affaires.  Art.  32 Prétentions d'assurance 1 Toutes  les  prétentions  d'assurance  seront  portées  à  l'inventaire.  Devront figurer les indications suivantes:  genre de l'assurance, numéro de la police, montant de l'assurance et valeur de rachat, dates de conclusion et d'échéance, nom et adresse de l'assurance et de la personne assurée ou bénéficiaire. 2 Les droits existants et les droits expectatifs à l'égard d'assurances en cas de vieillesse  ou  d'invalidité  et  en  faveur  des  survivants,  découlant  de  la prévoyance  professionnelle  et  de  la  prévoyance  individuelle  ainsi  que d'assurances  de  groupes,  seront  évalués  et  portés  à  l'inventaire  avec  les indications suivantes:  a genre de l'assurance, b nom  et  adresse  de  l'assurance,  des  personnes  assurées  et  des  personnes bénéficiaires, c dates de la conclusion et du début de l'assurance et l'éventuelle valeur de  rachat.  Art.  33 Parts à des sociétés et communautés 1 Les parts de la personne décédée à la fortune de sociétés en nom collectif ou en commandite sont déterminées à l'aide du bilan, du contrat de société et des conventions complémentaires éventuelles. 2 Les  parts  de  communautés  de  la  personne  décédée,  ou  des  personnes qu'elle  représentait  dans  leurs  obligations  fiscales,  ou  encore  du  conjoint survivant  ou  de  la  conjointe  survivante,  seront  indiquées  séparément  dans l'inventaire, pour le montant de leur valeur.  Art.  34 Donations et avancements d'hoirie 1 Lorsque  de  son  vivant  la  personne  décédée  avait  cédé  des  biens  à  ses héritiers et  héritières,  les noms et  adresse de ces derniers et  dernières,  le montant  ou  l'objet  dont  il  s'agit  et  la  date  de  la  cession  seront  indiqués exactement dans l'inventaire. Les donations faites au cours des dix dernières années avant le décès seront également indiquées. 2 Quand la question donne lieu à contestation ou ne peut pas être élucidée, il suffit  de mentionner  si  des  avancements  d'hoirie  ou  des donations  ont  été consentis, et dans quelle mesure.       214.431.1  12  Art.  35 Usufruit 1 S'il existe des biens grevés d'usufruit au profit de tiers, de même que si la fortune comprend un usufruit  sur la propriété de tiers,  le fait  sera consigné séparément dans l'inventaire.  Art.  36 Dettes 1 Les dettes seront déterminées selon leur état au jour du décès. L'inventaire énoncera le genre de la dette, les noms et domicile des créanciers, la cause et le montant de la dette, le taux d'intérêt et l'échéance, ainsi  que les sûretés fournies. Les cautionnements et autres engagements de la personne décédée envers des tiers seront également mentionnés. 2 Quand une sommation de produire paraît  souhaitable indépendamment de l'inventaire  public,  le  ou la  notaire  propose cette  mesure au préfet  ou à la préfète.  Art.  37 Clôture 1 Le ou la notaire remet au préfet ou à la préfète une copie de l'inventaire, avec annexes, à l'intention de l'Intendance cantonale des impôts. 2 Chaque héritier ou héritière peut demander une copie à ses frais. 3 Les  litiges  relatifs  au  partage  successoral  entre  héritiers  et  héritières n'empêchent  pas  la  clôture  dans  les  délais  de  l'inventaire.  Est  réservé  un éventuel complément à l'inventaire. 4 Si le conseil communal ou l’autorité désignée par la commune a ordonné un inventaire successoral, une copie de l'inventaire doit lui être remise. *  4 Dispositions particulières concernant l'inventaire public  Art.  38 * Compétence 1 L’inventaire public est dressé par le ou la notaire.  Art.  39 Délai 1 L'inventaire public doit être clos dans les 60 jours après qu'il a été ordonné. * 2 Si ce délai n'est pas observé, le préfet ou la préfète doit prendre les mesures nécessaires.       13  214.431.1  Art.  40 Etablissement de l'inventaire 1 Dans le cas d’un inventaire public ordonné en vertu de l’article 405, alinéa 3 CCS, le ou la notaire invite à participer aux opérations l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, la personne gérant la curatelle ou la tutelle, ainsi que la personne concernée, pour autant que cette dernière ait au moins 16 ans et soit capable de discernement. * 2 S'il s'agit d'un inventaire public successoral, le ou la notaire invite à participer aux opérations l'administrateur ou l'administratrice de la masse et les héritiers et héritières. 3 L’administrateur  ou  l’administratrice  de  la  masse  doit  coopérer  à l’établissement de l’inventaire et garantir au ou à la notaire le droit d’examiner intégralement la fortune de la succession et lui fournir tous les renseignements nécessaires. La même obligation incombe à la personne gérant la curatelle ou la tutelle s’agissant des biens administrés dans ce contexte. *  Art.  41 Sommation de produire 1 Le  ou  la  notaire  pourvoit  à  la  sommation  de  produire  conformément  aux dispositions de la loi sur l'introduction du Code civil suisse. 2 A l'expiration du délai de production, le préfet ou la préfète remet au ou à la notaire les productions reçues. 3 Les dettes de cautionnement et les frais d'établissement de l'inventaire seront indiqués à part.  Art.  42 Clôture de la procédure 1. Dépôt de l'inventaire  1 Une fois l'état du passif  établi,  l'inventaire est clos. Toutes les pièces sont annexées à l'inventaire avec un index. 2 L'inventaire et ses annexes resteront déposés pendant un mois à l'étude du ou  de  la  notaire,  où  les  personnes  intéressées  pourront  en  prendre connaissance. 3 Sur demande, le ou la notaire délivrera aux personnes intéressées, à leurs frais, des copies ou des extraits de l'inventaire.  Art.  43 2. Remise de l'inventaire 1 Une  fois  le  délai  de  dépôt  expiré,  le  ou  la  notaire  remet  une  copie  de l'inventaire et toutes les annexes au préfet ou à la préfète.       214.431.1  14  2 Le préfet ou la préfète invite immédiatement chaque héritier ou héritière à se prononcer dans le  délai  d'un mois sur  l'acceptation ou la  répudiation de la succession.  Une  fois  ce  délai  expiré,  une  copie  de  l'inventaire  public,  sur laquelle il est mentionné si la succession est acceptée ou répudiée, est remise à l'Intendance cantonale des impôts. 3 Le préfet ou la préfète tient un registre des inventaires publics qu'il ou elle a ordonnés.  5 Frais  Art.  44 Frais d'inventaire 1 Les frais d'établissement d'inventaires fiscaux sont retenus sur l'héritage. Ils sont à la charge du canton lorsque la fortune brute ne dépasse pas 25 000 francs. 2 Les  frais  d'établissement  d'inventaires  successoraux  sont  retenus  sur l'héritage. S'il est insuffisant, ils sont à la charge des héritiers et héritières qui ont  demandé l'inventaire.  S'il  est  insuffisant  et  que la  commune a ordonné l'inventaire de son propre chef, les frais sont à la charge de la commune. 3 Les dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 2012 sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC)1)  sont applicables par analogie à la prise en charge des frais d’un inventaire ordonné en vertu de l’article 405, alinéa 3 CCS. * 4 Les  frais  d'établissement  d'inventaires  publics  successoraux,  au  sens  de l'article 580 CCS2) sont retenus sur l'héritage. S'il est insuffisant, ils sont à la charge des héritiers et héritières qui ont demandé l'inventaire.  Art.  45 Frais de mise sous scellés 1 La commune perçoit un émolument, en cas de mise sous scellés, en fonction de son règlement sur les émoluments.  Art.  46 Autres émoluments 1 Le préfet ou la préfète perçoit des émoluments pour ses activités.  1) RSB 213.361 2) RS 210       15  214.431.1  Art.  47 Administrateur ou administratrice de la masse 1 L'administrateur  ou  l'administratrice  de  la  masse  a  droit,  en  plus  du remboursement de ses débours, à une juste rétribution. Le préfet ou la préfète fixe celle-ci suivant le travail accompli et l'importance de la fortune nette. 2 Les débours et les rétributions font partie intégrante des frais de l'inventaire public.  Art.  48 * Taxation officielle 1 L’administrateur ou l’administratrice de la masse, les héritiers et héritières, la personne gérant la curatelle ou la tutelle, l’autorité de protection de l’enfant et de  l’adulte  et,  lorsque  les  frais  sont  à  la  charge  du  canton,  l’Intendance cantonale des impôts peuvent demander une taxation officielle des frais au préfet ou à la préfète. 2 Les dispositions de la législation sur le notariat sont réservées s’agissant des honoraires et des débours du ou de la notaire.  6 Disposition finale  Art.  49 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       214.431.1  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-89 27.10.2004 01.01.2005 Art. 10 modifié 04-90 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 20 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 4 modifié 08-122 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1, c modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 1 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 37 al. 4 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 38 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 39 al. 1 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 40 al. 1 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 40 al. 3 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 44 al. 3 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 48 modifié 12-97       17  214.431.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-89 Art. 1 al. 1, c 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 2 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 2 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 6 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 7 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 10 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-90 Art. 20 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 23 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 37 al. 4 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 38 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 39 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 40 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 40 al. 3 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 44 al. 3 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 48 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97


text: Ordonnance concernant l'engagement du bétail   1  215.231  Ordonnance concernant l'engagement du bétail  du 23.12.1911 (état au 01.01.2010)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 885, 3e alinéa, du Code civil suisse1), l'article 114 de la loi du 28 mai 19112)sur l'introduction de ce code et l'ordonnance du Conseil  fédéral du 25 avril 19113), sur proposition de la Direction de la justice,  arrête:  Art.  1 * 1 Dans chaque région  administrative,  l’office  des  poursuites  ou  une  de  ses agences tient registre des engagements de bétail.  Art.  2 1 La surveillance de ce service appartient à l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.  Art.  3 * 1 L’émolument perçu pour l’engagement de bétail se calcule selon l’article 14 de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)4), l’article 30, alinéa 5 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de  la  loi  fédérale  sur  la  poursuite  pour  dettes  et  la  faillite  (OELP)5) étant applicable par analogie.  Art.  4 1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912 et sera insérée dans le Bulletin des lois.  1) RS 210 2) RSB 211.1 3) Abrogée par l'O du 30. 10. 1917 sur l'engagement du bétail; RS 211.423.1 4) RSB 154.21 5) RS 281.35  * Tableaux des modifications à la fin du document  II d 586 | f 507      215.231  2  Berne, 23 décembre 1911 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Burren le chancelier: Kistler       3  215.231  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.12.1911 01.01.1912 Texte législatif première version II d 586 | f 507 14.10.2009 01.01.2010 Art. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 modifié 09-119       215.231  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.12.1911 01.01.1912 première version II d 586 | f 507 Art. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119


text: 215.321.2 - Ordonnance concernant le registre foncier cantonal et l'introduction du registre foncier fédéral   1  215.321.2  Ordonnance concernant le registre foncier cantonal et l'introduction du registre  foncier fédéral  du 09.12.1911 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 171 de la loi du 28 mai 19111) sur l'introduction du Code civil suisse2)   (LiCCS), sur proposition de la Direction de la justice,  arrête:  1 ... *  Art.  1–5 * …  2 … *  Art.  6–26 * …  3 Etablissement du registre foncier fédéral  Art.  27 En général 1 Base du registre  1 Le registre foncier fédéral est établi sur la base du cadastre des communes et  du nouveau registre foncier cantonal.  Art.  28 2 Etat des immeubles 1 Dans les communes qui n'ont pas de cadastre, les feuillets du registre foncier  cantonal valent comme état des immeubles au sens de l'article 40 du Titre final  du Code civil suisse. De pareils états pourront être dressés si les circonstances  l'exigent. 2 Les organes des communes sont tenus de faire les complètements et  les  constatations nécessaires.  1) RSB 211.1 2) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  II d 548 | II f 477      215.321.2  2  Art.  29 3 Rapport des inscriptions 1 Les immatriculations et inscriptions du registre foncier cantonal, une fois que  le bureau du registre foncier les a vérifiées à fond conformément aux disposi- tions ci-après, sont reportées par commune sur les formules établies pour le  registre foncier fédéral. * 2 La Direction de l’intérieur et de la justice décide quel genre de formule il faut  employer pour chaque commune (voir circulaire du Conseil fédéral du 22 mars  1910). *  Art.  30 4 Droits réels inadmissibles 1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur du Code civil  suisse sont reportés sur la nouvelle formule dans la colonne des «mentions»,  lorsque les intéressés ne parviennent pas, dans le délai de trois mois imparti  par le bureau du registre foncier, à s'entendre pour les transformer en droits  réels admissibles (par exemple, quand il s'agit d'étages d'une maison apparte- nant à divers propriétaires, les droits de ceux-ci peuvent être remplacés par la   copropriété du sol attribuée à tous et un droit de servitude transmissible accor- dé à chacun d'eux; la propriété d'arbres plantés dans le fonds d'autrui ou le  droit d'y ramasser la fane peut être transformé en copropriété du sol). *  Art.  31 5 Révision des inscriptions 1 Le bureau du registre foncier effectuera la vérification prévue à l'article 29 ci- dessus en collationnant en particulier les inscriptions avec les actes de produc- tion, et il les rectifiera au besoin. Si c'est nécessaire, il indiquera par des ren- vois  les  corrélations  qui  existent  avec  les  feuillets  des  registres  fonciers  d'autres districts. *  Art.  32 Propriété 1 Vérification  1 Le bureau du registre foncier vérifiera l'acquisition de la propriété en recher- chant si le propriétaire indiqué est bien celui que donne le dernier titre transcrit  dans les anciens registres fonciers. Il établira la corrélation entre ceux-ci et le  nouveau registre en mentionnant le numéro du feuillet de ce dernier en marge  de l'ancienne inscription.       3  215.321.2  Art.  33 2 Nouveaux feuillets 1 Le bureau du registre foncier établira des feuillets pour les immeubles du do- maine privé ou pour ceux du domaine public de l'Etat ou des communes qui  n'en auraient pas encore et il  en informera le propriétaire. Les organes des  communes feront gratuitement les complèments nécessaires. *  Art.  34 3 Accessoires 1 Les objets mobiliers qui, à teneur de l'ancienne loi, ont été affectés d'un droit  de gage comme accessoires d'un immeuble seront portés d'office dans la co- lonne des «mentions». Lorsqu'un inventaire spécial en a été dressé, il suffit d'y  renvoyer.  Art.  35 Servitudes 1 Vérification  1 Si comme titre d'une servitude on a indiqué un acte figurant dans l'ancien re- gistre foncier,  le bureau du registre foncier se convaincra de l'exactitude de  cette indication; le cas échéant, il procédera à la rectification nécessaire. * 2 Il rayera les inscriptions manifestement superflues. *  Art.  36 2 Rang des inscriptions 1 Les servitudes seront reportées au registre foncier fédéral dans l'ordre des  dates où elles ont été constituées.  Art.  37 3 Classement 1 Le bureau du registre foncier distinguera entre celles qui, à teneur du CCS,  doivent être seulement annotées ou mentionnées au registre foncier fédéral et   celles qui sont à y inscrire comme servitudes ou charges foncières. Il exigera  des intéressés, le cas échéant, les complèments nécessaires. Il n'opérera le  report qu'après avoir fait ce classement. *  Art.  38 4 Plans d'alignement 1 Le bureau du registre foncier invite les organes des communes à lui remettre  dans les trois mois une production indiquant les restrictions apportées à la pro- priété foncière par les plans d’alignement conformément à la législation sur les  constructions. * 2 La production précisera en quoi consiste la restriction du droit de propriété et  contiendra pour chaque parcelle grevée et son propriétaire les indications vou- lues; elle sera signée par les organes compétents de la commune.       215.321.2  4  3 Sur le vu de la production et du plan d'alignement sanctionné par le Conseil- exécutif, le bureau du registre foncier procède aux mentions nécessaires, dont  il donne ensuite connaissance aux propriétaires qu'elles concernent. * 4 Le tracé des lignes de construction dans les copies de plan cadastral apparte- nant à la commune peut être ordonné par l'autorité communale, lorsque cela  paraît utile, indépendamment de la mention au registre foncier.  Art.  39 Charges foncières 1 En reportant une charge foncière au registre fédéral le bureau du registre fon- cier en indiquera la valeur par une somme déterminée. Si le contrat constitutif   est muet sur ce point (art. 783, 2e al., CCS) et à défaut d'entente entre les par- ties, il fixera cette somme. *  Art.  40 Droits distincts et permanents 1 En général  1 Si des feuillets ont été établis pour des droits qui ne sont pas distincts et per- manents, il remettra les choses en ordre en faisant le report des inscriptions  dans le registre foncier fédéral. Dans le cas où le propriétaire du fonds grevé a  reconnu le droit comme distinct et permanent soit par déclaration expresse soit  en n'y formant pas opposition, le feuillet sera maintenu, à moins que le mode  de tenir le registre ne s'y prête pas.  Art.  41 2 Droits de superficie 1 Pour les bâtiments de tout genre établis sur le fonds d'autrui et qui n'ont pas  un caractère mobilier (art. 677 CCS), tels que chalets, étables, lessiveries, gre- niers, etc., on inscrira d'office des droits de superficie distincts et permanents  sur des feuillets à part, en tant du moins que ces bâtiments sont grevés de  droits de gage immobilier. Les intéressés seront informés de l'inscription.  Art.  42 3 Concessions hydrauliques 1 Il sera procédé de même à l'inscription des concessions hydrauliques baillées  en gage. L'inscription se fait sur la base de l'acte de concession et du cadastre  des eaux.  Art.  43–44 * …       5  215.321.2  Art.  45 2 Droits de gage inadmissibles 1 Les droits de gage qui portent sur la propriété d'arbres plantés dans le fonds  d'autrui ou le droit d'y ramasser la fane ou sur l'un des étages d'une maison ap- partenant à divers propriétaires doivent  être rachetés; le bureau du registre  foncier en avisera les intéressés. Ces droits seront mentionnés sur le feuillet  établi pour le fonds servant.  Art.  46 3 Droits de gage collectif 1 Le  droit  de  gage  qui  affecte  plusieurs  immeubles  sera,  sauf  convention  contraire des intéressés,  inscrit  pour la somme totale garantie,  sur tous les  feuillets établis pour les fonds grevés (art. 26 Titre final CCS). 2 Pour  chaque inscription  on renverra  sous  la  rubrique  «Observations»  aux  autres immeubles grevés. 3 Par immeubles il ne faut entendre ici qu'une parcelle entière ayant son feuillet  propre.  Art.  47 4 Disjonction d'immeubles réunis 1 Lorsque plusieurs immeubles qui étaient grevés chacun de droits de gage ont  été réunis au cadastre ou dans le nouveau registre foncier en une seule par- celle, l'ancien état de choses sera rétabli si c'est possible et sauf convention  contraire des intéressés. Les frais de l'opération sont à la charge du débiteur.   La disjonction faite, il sera établi un feuillet pour chaque ancienne parcelle. 2 Si la disjonction n'est pas possible, il faut alors appliquer les dispositions sur  le droit de gage partiel.  Art.  48 5 Droit de gage partiel 5.1 En général  1 Quand le droit de gage n'affecte qu'une portion d'immeuble, le bureau du re- gistre foncier somme les intéressés de la dégrever dans les trois mois. * 2 Si  le  dégrèvement  n'a  pas  lieu  dans ce  délai,  le  droit  de gage sera,  par   convention des intéressés, ou par décision du bureau du registre foncier, éten- du à tout l'immeuble et reporté en conséquence. *  Art.  49 * 5.2 Dégrèvement de petites portions aliénées 1 Dans le cas où une portion distraite d’un immeuble grevé a une valeur infé- rieure au vingtième de la créance, le créancier ne peut refuser le dégrèvement,  dès qu’un acompte proportionné lui est payé ou que le reste de l’immeuble lui  offre une garantie suffisante (art. 811 CCS).       215.321.2  6  Art.  50 6 Case hypothécaire 1 Avant de reporter les droits de gage sur les nouveaux feuillets, il faut détermi- ner leur rang ou leur case hypothécaire à teneur des inscriptions figurant à l'an- cien registre foncier cantonal. Lorsque le rang ne peut être fixé exactement ou  qu'il a subi un changement par suite de l'extension du droit de gage opérée en  conformité de l'article 48, il sera réglé, à défaut d'entente entre les intéressés,  par le bureau du registre foncier. La même case peut être attribuée à plusieurs  droits de gage, si les circonstances le justifient. *  Art.  51 7 Mention des conventions 1 Les conventions intervenues entre les intéressés en conformité des articles  46 à 50 seront portées au pied des titres de créance ou de gage. Elles seront  notées convenablement au registre foncier,  là où figurent  les droits qu'elles  concernent. Dans l'ancienne partie du canton, transcription en sera faite au re- gistre des cessions ou des libérations. L'inscription au nouveau registre n'aura  lieu que sur production du titre. *  Art.  52 8 Mention des décisions du secrétaire de préfecture 1 Toute décision prise par le bureau du registre foncier en conformité des ar- ticles 48 et 50 sera inscrite au pied des titres de gage et notée au registre fon- cier et transcrite dans les registres accessoires comme les conventions des in- téressés. Ces derniers seront sommés de présenter leurs titres à cette fin dans  les trente jours. L'inscription au registre foncier aura lieu seulement après qu'ils   l'auront fait. A défaut de cette production, le droit de gage sera annoté (art. 961  CCS). *  Art.  53 9 Opposition 1 Le créancier qui n'accepte pas les mesures prises quant aux droits de gage  en conformité des articles 48 et 50 peut, dans les trente jours de la significa- tion, dénoncer sa volonté d'être remboursé dans l'année (art. 833 CCS).  Art.  54 Signification des décisions 1 Le bureau du registre foncier donnera connaissance aux intéressés de toutes  les décisions prises en conformité des dispositions qui précèdent. * 2 Dans la réglementation des rapports entre les gages immobiliers, cette signifi- cation se fera en même temps que la sommation de présenter les titres.       7  215.321.2  Art.  55 Contestations 1 Recours *  1 Les intéressés peuvent se pourvoir devant la Direction de l’intérieur et de la  justice contre la décision du bureau du registre foncier dans les 30 jours de sa  signification. * 2 Ladite Direction procède d'office à l'enquête nécessaire et statue en pronon- çant en même temps sur les frais. *  Art.  56 2 Action en justice 1 Celui qui s'estime lésé dans ses droits matériels par l'arrêt de la Direction de  l’intérieur et de la justice peut, dans les trente jours de la signification de cet ar- rêt, intenter en justice une action en opposition contre les intéressés. * 2 Le litige sera vidé conformément aux dispositions des articles 22 et suivants  appliquées par analogie. 3 Si action n'est pas intentée, l'arrêt rendu sur le pourvoi fait règle quant à l'ins- cription au registre foncier. Il en est de même de la décision du bureau du re- gistre foncier quand pourvoi n'a pas été formé contre elle. *  Art.  57 Application du droit fédéral 1 Les règles du droit fédéral sur le registre foncier et le mode de le tenir sont  applicables par analogie aux opérations que nécessite le report des inscrip- tions du registre foncier cantonal au registre fédéral.  4 Introduction du registre foncier fédéral  Art.  58 * Epoque de l'introduction 1 La Direction de l’intérieur et de la justice fixe la date de l’introduction du re- gistre foncier fédéral pour chaque commune, en tenant compte des conditions  particulières de celle-ci. Ladite Direction fera préalablement vérifier les immatri- culations et inscriptions faites dans le registre nouvellement établi. *  Art.  59 Publication 1 Cette introduction sera publiée six mois d'avance au moins. La publication se  fera, par les soins du bureau du registre foncier et par trois fois, dans la Feuille  officielle cantonale, dans la feuille d'avis autorisée par l'Etat ainsi que de toute  autre manière accoutumée. *       215.321.2  8  Art.  60 Changements de propriétaires 1 Les propriétaires d'immeubles qui n'auront pas fait inscrire leur droit de pro- priété dans le registre foncier cantonal conformément à la loi seront sommés  par lettre du bureau du registre foncier de le faire dans les trois mois à compter   de la première des publications prévues par l'article précédent. Les organes  des communes sont tenus de fournir gratuitement audit fonctionnaire tous les  renseignements nécessaires pour découvrir ces propriétaires. 2 Le délai écoulé, le conseil municipal de la commune où sont situés les im- meubles requerra d'office l'inscription aux frais du propriétaire.  Art.  61 Eléments du registre foncier 1 Les productions de droits réels faites pendant la révision des registres fon- ciers et avant l'introduction du registre fédéral, ainsi que les pièces justificatives  des inscriptions au registre foncier cantonal (art. 16 de la loi du 27 juin 1909)   forment partie intégrante de ce registre. Il en est de même des inscriptions figu- rant à l'ancien registre foncier (rôle foncier,  registre des transcriptions et re- gistre des inscriptions hypothécaires) auxquelles renvoie le nouveau registre.  Art.  62 Pièces justificatives 1 Teneur  1 Après  l'introduction  du  registre  foncier  fédéral  les  contrats  concernant  les  droits réels immobiliers n'énonceront que les droits et charges qui résultent de  ce registre.  Art.  63 2 Format 1 Les pièces justificatives concernant la transmission de la propriété ainsi que  la constitution de gages, de servitudes et de charges foncières seront dressées  sur papier de format uniforme que l'Etat fournira au prix coûtant.  Art.  64 3 Classement et conservation 1 Les pièces justificatives seront conservées dans l'ordre chronologique et par  district. La Direction de l’intérieur et de la justice réglera dans le détail le mode  de les numéroter et de les classer. *       9  215.321.2  5 Dispositions finales et transitoires  Art.  65 Registre foncier cantonal Continuation 1 Dans les communes où, après les reports effectués sur les formules du re- gistre foncier fédéral,  les circonstances ne permettent pas encore de l'intro- duire, le registre ainsi constitué vaudra et sera continué comme registre foncier  cantonal.  Art.  66 Instructions de la Direction de la justice, des affaires communales  et des affaires ecclésiastiques *  1 La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques donnera aux bureaux du registre foncier les ordres et instructions néces- saires pour exécuter les opérations prévues ci-dessus. *  Art.  67 1 La  présente  ordonnance  entre  immédiatement  en  vigueur  et  sera  insérée  dans le Bulletin des lois.  Berne, 9 décembre 1911 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Burren le chancelier: Kistler       215.321.2  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.12.1911 09.12.1911 Texte législatif première version II d 548 | II f 477 15.05.1970 01.01.1971 Art. 58 modifié 1970 d 138 | f 142 02.12.1992 31.12.1992 Art. 55 al. 1 modifié 1992 d 440 | f 461 10.11.1993 01.01.1994 Art. 29 al. 2 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 55 titre modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 55 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 56 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 64 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 66 titre modifié 1993 d 682 | f 725 10.11.1993 01.01.1994 Art. 66 al. 1 modifié 1993 d 682 | f 725 14.10.2009 01.01.2010 Titre 1 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 1 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 2 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 4 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 5 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Titre 2 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 6 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 7 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 8 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 9 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 10 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 11 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 12 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 13 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 14 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 15 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 16 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 17 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 18 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 20 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 21 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 22 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 23 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 24 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 25 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 26 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 29 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 30 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 31 al. 1 modifié 09-119       11  215.321.2  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.10.2009 01.01.2010 Art. 33 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 35 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 35 al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 37 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 38 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 38 al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 39 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 43 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 44 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 48 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 48 al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 49 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 50 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 51 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 52 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 54 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 55 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 56 al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 58 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 59 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 66 al. 1 modifié 09-119 02.09.2020 01.11.2020 Art. 29 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 55 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 55 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 56 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 58 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 64 al. 1 modifié 20-088       215.321.2  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.12.1911 09.12.1911 première version II d 548 | II f 477 Titre 1 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 1 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 2 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 3 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 4 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 5 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Titre 2 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 6 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 7 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 8 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 9 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 10 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 11 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 12 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 13 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 14 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 15 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 16 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 17 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 18 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 19 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 20 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 21 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 22 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 23 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 24 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 25 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 26 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 29 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 29 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 29 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 30 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 31 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 33 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 35 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 35 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 37 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 38 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 38 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 39 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119       13  215.321.2  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 43 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 44 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 48 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 48 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 49 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 50 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 51 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 52 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 54 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 55 10.11.1993 01.01.1994 titre modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 55 al. 1 02.12.1992 31.12.1992 modifié 1992 d 440 | f 461 Art. 55 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 55 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 55 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 55 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 56 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 56 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 56 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 58 15.05.1970 01.01.1971 modifié 1970 d 138 | f 142 Art. 58 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 58 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 59 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 64 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 64 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 66 10.11.1993 01.01.1994 titre modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 66 al. 1 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 682 | f 725 Art. 66 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119