text: 0.142.113.149  RO 2012 7451 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement du Royaume du Danemarkconcernant la réadmission de personnesConclu le 23 juin 2011Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2013 (Etat le 1er janvier 2013)Les hautes Parties contractantes,le Conseil fédéral suisse,etle Gouvernement du Royaume du Danemarkdéterminés à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l’immigration clandestine;préoccupés par l’augmentation significative de l’activité des groupes criminels organisés dans le domaine du trafic de migrants;désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Danemark, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération;considérant que, dans les cas appropriés, la Suisse et le Danemark devraient faire tout leur possible pour renvoyer les ressortissants de pays tiers et les apatrides entrés clandestinement sur leurs territoires respectifs dans les Etats d’origine ou de résidence permanente de ces personnes;confirmant la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés et soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits et obligations du Danemark et de la Suisse découlant de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et du droit international, notamment de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales1, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 et du protocole 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3, du Pacte international du 16 décembre 1966 sur les droits civils et politiques4 et des instruments internationaux en matière d’extradition;rappelant qu’il est dans l’intérêt commun de la Suisse et du Danemark de coopérer en matière de réadmission et de facilitation des déplacements réciproques;sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.1012 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.103.2Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:a)«Parties contractantes»: la Confédération suisse et le Royaume du Danemark;b)«ressortissant d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que suisse ou danoise;c)«apatride»: toute personne dépourvue de nationalité;d)«autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par la Suisse ou par le Danemark, donnant droit à une personne de séjourner sur le territoire correspondant. Ne sont pas couvertes par cette définition les admissions provisoires sur les territoires susmentionnés accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;e)«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse ou par le Danemark, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire;f)«Etat requérant»: l’Etat (c’est-à-dire soit la Suisse, soit le Danemark) qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 5 ou une demande de transit au titre de l’art. 11 du présent Accord;g)«Etat requis»: l’Etat (c’est-à-dire soit la Suisse, soit le Danemark) qui est le destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 5 ou d’une demande de transit au titre de l’art. 11 du présent Accord;h)«autorité compétente»: toute autorité nationale de la Suisse ou du Danemark chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son art. 16.Section I Obligations de réadmission Art. 2 Réadmission de ses propres ressortissants  (1)  A la demande de l’Etat requérant et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, l’Etat requis réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat requérant, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé, en vertu de l’art. 6 du présent Accord, que cette personne possède la nationalité de l’Etat requis.Cette disposition s’applique également à toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l’Etat requérant, a renoncé à la nationalité de l’Etat requis sans acquérir celle de l’Etat requérant.(2)  L’Etat requis établit sans délai le document de voyage nécessaire à la personne dont la réadmission a été acceptée, pour une période de validité de six mois au moins, et ce indépendamment de la volonté de la personne d’être réadmise. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l’Etat requis prolonge, dans les quatorze jours calendaires, la durée de validité du document de voyage ou, si nécessaire, il délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les quatorze jours calendaires, l’Etat requis n’a pas délivré le document de voyage, s’il n’a pas prolongé sa durée de validité ou s’il ne l’a pas renouvelé bien que cela aurait été nécessaire, l’Etat requis est réputé accepter le document de voyage périme.Art. 3 Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides  (1)  A la demande de l’Etat requérant et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, l’Etat requis réadmet sur son territoire un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat requérant, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé, sur la base de l’art. 7 du présent Accord, que ladite personne:a)est entrée illégalement sur le territoire du Danemark en provenance du territoire de la Suisse ou est entrée illégalement sur le territoire de la Suisse en provenance du territoire du Danemark; oub)était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par l’Etat requis; ouc)était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa en cours de validité délivré par l’Etat requis et a pénétré sur le territoire de l’Etat requérant en provenance du territoire de l’Etat requis.(2)  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants:a)si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de l’Etat requis; oub)si l’Etat requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:–cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par l’Etat requis, d’une durée de validité plus longue; ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivré par l’Etat requérant a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés;(c)le ressortissant du pays-tiers ou l’apatride n’a pas besoin d’un visa pour entrer sur le territoire de l’Etat requérant.(3)  Lorsque l’Etat requis fait droit à la demande de réadmission, l’Etat requérant délivre à la personne qui en est l’objet un document de voyage reconnu par l’Etat requis. Si le pays requérant est le Danemark, ce document est le document de voyage de l’Union européenne établi aux fins d’éloignement, selon le formulaire-type prévu dans la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 30 novembre 1994 (annexe 7). Si l’Etat requérant est la Suisse, ce document est un document de voyage d’urgence établi par l’Office fédéral des migrations (annexe 8).Art. 4 Réadmission par erreur  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies à l’art. 2 ou 3 du présent Accord n’étaient pas remplies.Dans de tels cas, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis, et l’Etat requis communique également toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge.Section II Procédure de réadmission Art. 5 Demande de réadmission  (1)  Sous réserve du par. 2, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 et 3 suppose la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.(2)  Si la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité et, s’il s’agit d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par l’Etat requis, son transfert peut avoir lieu sans demande de réadmission ni communication écrite de l’Etat requérant à l’autorité compétente de l’Etat requis.(3)  Sans préjudice du par. 2 du présent article ni de l’art. 14 du présent Accord, si une personne a été soumise à un contrôle frontalier dans la zone de transit d’un aéroport international de l’Etat requérant dans un délai de 48 heures après son arrivée directe depuis le territoire de l’Etat requis, l’Etat requérant peut présenter une demande de réadmission dans un délai de deux jours dès le moment où il est établi que cette personne n’est pas en possession des documents nécessaires pour entrer sur son territoire ou pour poursuivre son voyage vers un pays tiers (procédure accélérée).(4)  La demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:a)renseignements individuels disponibles concernant la personne à réadmettre (par exemple nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence);b)moyens de preuve de la nationalité, des conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides.(5)  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 5 du présent Accord.Art. 6 Preuves de la nationalité  (1)  La nationalité de l’Etat requis conformément à l’art. 2, par. 1 du présent Accord peut être:a)prouvée par l’un des documents énumérés à l’annexe 1 du présent Accord, même si sa période de validité a expiré. Si de tels documents sont présentés, l’Etat requis reconnaît la nationalité sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents ou de documents falsifiés;b)valablement présumée sur la base de l’un des documents énumérés à l’annexe 2 du présent Accord, même si sa période de validité a expiré. Si de tels documents sont présentés, l’Etat requis considère que la nationalité est établie, à moins qu’il ne puisse prouver le contraire sur la base d’une enquête menée avec la participation des autorités compétentes de l’Etat requérant. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents ou de documents falsifiés;c)prouvée par comparaison des données biométriques.(2)  Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, la représentation diplomatique compétente de l’Etat requis s’entretiendra, sur demande, avec la personne à réadmettre dans un délai maximal de dix jours calendaires afin d’établir sa nationalité. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. Si la représentation diplomatique reconnaît la nationalité de l’intéressé, un document de voyage est immédiatement délivré.Art. 7 Preuves concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides  (1)  Les conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides conformément à l’art. 3, par. 1, point a), du présent Accord, peuvent être:a)prouvées par l’un des documents énumérés à l’annexe 3a du présent Accord. Si de tels documents sont présentés, l’Etat requis reconnaît l’entrée illégale, en provenance de son territoire, sur le territoire de l’Etat requérant;b)valablement présumées sur la base de l’un des documents énumérés à l’annexe 3b du présent Accord. Si de tels documents sont présentés, l’Etat requis mène une enquête et donne une réponse dans un délai maximal de vingt jours calendaires. En cas de réponse positive ou en l’absence de réponse à l’expiration du délai, l’Etat requis reconnaît l’entrée illégale, en provenance de son territoire, sur le territoire de l’Etat requérant;c)prouvées par comparaison des données biométriques.(2)  Le caractère illégal de l’entrée sur le territoire de l’Etat requérant, visé à l’art. 3, par. 1, point a), du présent Accord, est établi par l’absence, dans les documents de voyage de l’intéressé, du visa ou d’une autorisation de séjour requis pour entrer sur ce territoire. Une déclaration dûment motivée de l’Etat requérant selon laquelle l’intéressé a été interpellé sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés fournit de la même façon un commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.(3)  Les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides visés à l’art. 3, par. 1, points b) et c), du présent Accord peuvent être:a)prouvées par l’un des documents énumérés à l’annexe 4a du présent Accord. Si ces documents sont présentés, l’Etat requis reconnaît la présence ou le séjour de l’intéressé sur son territoire sans autre enquête complémentaire;b)valablement présumées sur la base de l’un des documents énumérés à l’annexe 4b du présent Accord. Si de tels documents sont présentés, l’Etat requis mène une enquête et donne une réponse dans un délai maximal de vingt jours calendaires. En cas de réponse positive, ou sauf preuves contraires, ou en l’absence de réponse à l’expiration du délai, l’Etat requis reconnaît la présence ou le séjour de l’intéressé sur son territoire.(4)  De faux documents ou des documents falsifiés ne sauraient fournir la preuve que les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides sont remplies.Art. 8 Délais  (1)  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat requis dans un délai maximum de six mois après que l’autorité compétente de l’Etat requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions applicables d’entrée ou de séjour sur son territoire.Il n’y a pas d’obligation de réadmission si la demande de réadmission est présentée après l’expiration du délai prescrit. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai peut être prolongé d’un maximum de 60 jours calendaires.(2)  A l’exception des délais mentionnés à l’art. 7, par. 1, point b), et à l’art. 7, par. 3, point b), l’Etat requis répond sans délai à une demande de réadmission et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant la date de réception de la demande. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande dûment motivée, de soixante jours calendaires au maximum dans tous les cas.(3)  En cas de demande de réadmission présentée selon la procédure accélérée (art. 5, par. 3), la réponse doit être fournie par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de la demande. Si nécessaire, sur demande dûment motivée de l’Etat requis et après accord de l’Etat requérant, le délai de réponse à la demande peut être prolongé d’un jour ouvrable.(4)  Faute de réponse dans les délais mentionnés aux par. 2 et 3 du présent article, le transfert est réputé approuvé.(5)  Les motifs du refus opposé à une demande de réadmission sont précisés par écrit à l’Etat requérant.(6)  Lorsque l’accord a été donné ou, le cas échéant, après expiration des délais mentionnés aux par. 2 et 3, l’intéressé est transféré sans délai aux conditions convenues par les autorités compétentes conformément à l’art. 9, par. 1, du présent Accord. A la demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles juridiques ou pratiques au transfert l’exigent.Art. 9 Modalités de transfert et modes de transport  (1)  Avant le transfert d’une personne, les autorités compétentes de l’Etat requérant et de l’Etat requis prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date du transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et s’échangent d’autres informations concernant le transfert, en particulier, s’il y a lieu:a)une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, à condition que l’intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration ou précisant que de telles mesures sont prises dans l’intérêt de la personne à transférer;b)la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement nécessaire en cas de transfert individuel.(2)  Tous les moyens de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, sont autorisés. Le transfert par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux de l’Etat requérant ou de l’Etat requis et peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers et de vols charter. Si une escorte est nécessaire, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l’Etat requérant, pour autant qu’il s’agisse de personnes autorisées par la Suisse ou le Danemark.Section III Opérations de transit Art. 10 Principes  (1)  Le Danemark et la Suisse s’efforcent de limiter le transit des ressortissants de pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’Etat de destination.(2)  L’Etat requis autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides à condition que la poursuite de leur voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et leur réadmission par l’Etat de destination soient garanties.(3)  Le transit des ressortissants de pays tiers ou des apatrides a lieu sous escorte si l’Etat requérant le demande. La procédure applicable aux opérations de transit sous escorte est fixée dans les protocoles d’application prévus à l’art. 16.(4)  L’Etat requis peut refuser le transit:a)si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit; oub)si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de poursuites ou de sanctions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit; ouc)pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.(5)  L’Etat requis peut révoquer une autorisation qu’il a délivrée si les circonstances visées au par. 4 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination n’est plus garantie.Art. 11 Procédure de transit  (1)  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et contenir les informations suivantes:a)le type de transit (par voie aérienne, terrestre ou maritime), son itinéraire, les autres Etats de transit éventuels et l’Etat de destination finale;b)les renseignements individuels concernant l’intéressé (nom, prénoms, nom de jeune fille, autres noms utilisés ou sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et, si possible, lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);c)le point d’entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes.Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit est joint à l’annexe 6 du présent Accord.(2)  Dans les cinq jours calendaires suivant la réception de la demande, l’Etat requis informe l’Etat requérant par écrit de son consentement à l’opération de transit, en confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagée, ou l’informe du refus de transit et des raisons de ce refus.(3)  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.(4)  Sous réserve des consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat requis soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et par la fourniture des équipements appropriés à cet effet.Section IV Coûts Art. 12 Coûts de transport et de transit  Tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent Accord sont à la charge de l’Etat requérant, de même que les frais de transport et d’entretien engagés par l’Etat requis pour le retour des personnes prévu à l’art. 4 du présent Accord. Cette disposition est sans préjudice du droit des autorités compétentes du Danemark et de la Suisse de récupérer le montant de ces coûts auprès de la personne à réadmettre ou de tiers.Section V Protection des données et clause de non-incidence Art. 13 Protection des données  La communication de données à caractère personnel n’a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes de la Suisse ou du Danemark, selon le cas. Pour la communication et le traitement de données à caractère personnel dans un cas précis, les autorités compétentes de Suisse se conforment à la législation suisse pertinente et les autorités compétentes du Danemark se conforment aux dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale danoise.En outre, les principes suivants s’appliquent:a)les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;b)les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent Accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;c)les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles seront traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:–les renseignements individuels concernant la personne à transférer (nom, prénoms, autres noms utilisés ou sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle);–le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire ou d’autres pièces d’identité ou documents de voyage (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance);–les haltes et itinéraires;–d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission prévues dans le présent Accord;d)les données à caractère personnel doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;e)les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles seront traitées ultérieurement;f)tant l’autorité qui communique les données que l’autorité destinataire prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, en particulier du fait que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre Partie contractante de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;g)sur demande, l’autorité destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;h)les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes nécessite le consentement préalable de l’autorité qui les a communiquées;i)l’autorité qui communique ces données et l’autorité destinataire sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de leur communication et de leur réception. Ces autorités doivent protéger efficacement les données communiquées contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive. Le contrôle du traitement et de l’utilisation des données stockées doit être assuré pour chaque Partie contractante par un organisme indépendant compétent.Art. 14 Clause de non-incidence  (1)  Le présent Accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités conférés à la Suisse et au Danemark qui découlent du droit international et, en particulier, de toute convention internationale ou de tout accord auxquels la Suisse et le Danemark sont Parties contractantes, notamment ceux mentionnés dans le préambule.(2)  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.Section VI Mise en œuvre et application Art. 15 Groupe d’experts mixte  (1)  Les Parties contractantes instituent un groupe d’experts mixte (ci-après dénommé «groupe d’experts») chargé en particulier:a)de contrôler l’application du présent Accord;b)de recommander des modifications au présent Accord et à ses annexes.(2)  Le groupe d’experts se réunit si nécessaire, à la demande de l’une des Parties contractantes.Art. 16 Protocole d’application  Les Parties contractantes établissent un protocole d’application définissant les règles relatives:a)à la désignation des autorités compétentes;b)aux points de passage frontaliers destinés au transfert des personnes;c)au dispositif de communication entre les autorités compétentes;d)aux conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides;e)aux autres moyens et documents nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord;f)aux modalités de récupération des coûts visés à l’art. 12 du présent Accord.Section VII Dispositions finales Art. 17 Modifications de l’accord  Le présent Accord peut être modifié et complété d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les modifications et ajouts entrent en vigueur conformément à la procédure fixée à son art. 18.Art. 18 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  (1)  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.(2)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures visées au premier paragraphe.(3)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.(4)  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer tout ou partie du présent Accord par notification officielle à l’autre Partie contractante. Le présent Accord cesse d’être applicable six mois après cette notification.Art. 19 Annexes  Les annexes 1 à 8 font partie intégrante du présent Accord.Fait à Copenhague, le 23 juin 2011, en double exemplaire, en langues française, danoise et anglaise chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, les Parties contractantes se référeront à la version anglaise.Pour leConseil fédéral suisse:Victor ChristenPour leGouvernement du Royaume du Danemark:Søren PindAnnexe 1 Liste des documents et des preuves relatifs à la nationalité (art. 6, par. 1, point a)–passeports, quel qu’en soit le type (national, diplomatique, de service, collectif et de remplacement, y compris les passeports de mineurs);–cartes d’identité nationales (y compris les cartes temporaires et provisoires);–livrets professionnels maritimes, livrets de batelier et passeports maritimes.Annexe 2 Liste des documents et des preuves relatifs à la nationalité (art. 6, par. 1, point b)–photocopies de l’un quelconque des documents énumérés à l’annexe 1 du présent Accord;–permis de conduire ou photocopie du permis;–extrait de naissance ou photocopie de ce document;–livret de service militaire, carte d’identité militaire ou photocopies de ces documents;–certificat de citoyenneté et autres documents officiels, mentionnant ou indiquant la citoyenneté du titulaire, ou photocopie de ce document;–carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte;–déclarations de témoins;–déclarations de l’intéressé et langue qu’il parle, attestée notamment par les résultats d’un test officiel effectué dans le but d’établir sa nationalité. Dans le cadre de la présente annexe, le terme «test officiel» est défini comme un test demandé ou mené par les autorités de l’Etat requérant et validé par l’Etat requis;–tout autre document susceptible de permettre d’établir la nationalité de l’intéressé.Annexe 3 Liste des documents et des preuves concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides (art. 7, par. 1)Partie A –déclarations officielles faites aux fins de la procédure accélérée, en particulier par des agents habilités des postes-frontières qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière directement de l’Etat requis vers le territoire de l’Etat requérant;–billets nominatifs de compagnies aériennes, ferroviaires, fluviales, maritimes ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis ainsi que l’itinéraire qu’il a parcouru entre ce dernier et le territoire de l’Etat requérant;–listes de passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, fluviales, maritimes ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis ainsi que l’itinéraire qu’il a parcouru entre ce dernier et le territoire de l’Etat requérant;–données biométriques.Partie B –déclarations officielles faites, en particulier, par les agents des postes-frontières de l’Etat requérant et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière;–documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin ou le dentiste, titres d’accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis;–informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage;–déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.Annexe 4 Liste des documents et des preuves concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides (art. 7, par. 3)Partie A –visa et/ou autorisation de séjour en cours de validité, délivrés par l’Etat requis;–cachet d’entrée ou de sortie ou inscription similaire dans le document de voyage de l’intéressé ou autre preuve de l’entrée ou de la sortie.Partie B photocopie de l’un des documents énumérés dans la partie A.Annexe 5      (Désignation de l’autorité compétentede l’Etat requérant)(Lieu et date)Référence: □  Procédure accéléréeDestinataire:     (Désignation de l’autorité compétentede l’Etat requis)Demande de réadmission en vertu de l’art. 5 de l’accord du 23 juin 2011 entre la Suisse et le Danemark sur la réadmission de personnes A. Renseignements individuels1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): 2. Nom de naissance: 3. Date et lieu de naissance: 4. Domicile dans le pays d’origine ou de résidence permanente: 5. Nationalité et langue: 6. Etat civil:□  marié(e)□  célibataire□  divorcé(e)□  veuf/veuveSi marié(e):Nom de l’époux/épouse: Nom et âge des enfants (éventuels):   7. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.): 8. Noms antérieurs, autres noms utilisés ou sous lesquels l’intéressé est connu, noms d’emprunt:Si marié(e):Nom de l’époux/épouse: Nom et âge des enfants (éventuels):   9. Dernière adresse dans l’Etat requérant: B. Moyens de preuve joints1.  (N° de passeport)(Date et lieu de délivrance)  (Autorité de délivrance)(Date d’expiration)2.  (N° de carte d’identité)(Date et lieu de délivrance)  (Autorité de délivrance)(Date d’expiration)3.  (N° de permis de conduire)(Date et lieu de délivrance)  (Autorité de délivrance)(Date d’expiration)4.  (N° de tout autre document officiel)(Date et lieu de délivrance)  (Autorité de délivrance)(Date d’expiration)C. Observations     (Signature de l’autorité compétente de l’Etat requérant)Annexe 6      (Désignation de l’autorité compétente de l’Etat requérant)(Lieu et date)Référence: □  Procédure accéléréeDestinataire:     (Désignation de l’autorité compétentede l’Etat requis)Demande de transit en vertu de l’art. 11 de l’accord du 23 juin 2011  entre la Suisse et le Danemark sur la réadmission de personnes A. Renseignements individuels1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): 2. Nom de naissance: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.): 5. Noms antérieurs, autres noms utilisés ou sous lesquels l’intéressé est connu, noms d’emprunt: 6. Nationalité et langue: B. Opération de transit1. Type de transit□  par voie aérienne□  par voie maritime□  par voie terrestre2. Etat de destination finale: 3. Autres Etats de transit éventuels: 4. Point de passage frontalier proposé, date et heure du transfert et escortes éventuelles:   5. Admission garantie dans tout autre Etat de transit et dans l’Etat de destination final (art. 10, par. 2)□  oui□  non6. Connaissance d’un motif de refus du transit (art. 10, par. 4)□  oui□  nonC. Observations     (Signature de l’Etat requérant) (sceau/cachet)Annexe 7 Document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement (selon le formulaire-type prévu dans la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 30 novembre 1994)Annexe 8 Document de voyage d’urgence suisse établi par l’Office fédéral des migrations Déclaration conjointe relative à l’art. 2, par. 1 «Les Parties contractantes prennent note du fait que, conformément aux législations sur la nationalité de la Suisse et du Royaume du Danemark, un ressortissant suisse ou danois ne saurait se voir privé de sa nationalité sans acquérir une autre nationalité.Les Parties contractantes s’engagent à se consulter mutuellement suffisamment à l’avance au cas où cette situation légale viendrait à changer.»Protocole d’application Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisseetle Ministère des affaires concernant les réfugiés, l’immigration et l’intégrationdu Royaume du Danemark,ci-après dénommés les «Parties contractantes»,vu l’art. 16 de l’accord entre le Danemark et la Suisse concernant la réadmission des personnes (ci-après dénommé l’«accord»),sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Autorités compétentes  1.  Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’accord sont:a)pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et policeOffice fédéral des migrations5Domaine de direction Asile et retourb)pour le Royaume du Danemark:Danish National PoliceNational Aliens DivisionAnker Heegaards Gade 5, 3rd floor1780 Copenhagen VDenmark2.  A la signature de l’accord, les Parties contractantes s’échangent les renseignements concernant les autorités compétentes. Les autorités compétentes mentionnées au par. 1 s’informent mutuellement de tout changement au sujet des autorités compétentes ou des renseignements y afférents.5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 2 Demande de réadmission  1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé.2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse concernant la demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé.Art. 3 Autres documents  1.  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les annexes 1 à 4 du présent protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.2.  Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 du présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission.Art. 4 Interview  Si, conformément au par. 2 de l’art. 6 de l’accord, la nationalité de la personne à réadmettre ne peut être établie au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 de l’accord, il convient d’appliquer l’une des procédures suivantes ou les deux:a)l’autorité compétente de l’Etat requérant peut demander une audition dans une représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat requis afin d’établir la nationalité de la personne à réadmettre. Dès lors que la nationalité de la personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée à la suite de cette audition, un document de voyage lui est immédiatement délivré;b)l’autorité compétente de l’Etat requérant peut demander que des experts de l’Etat requis procèdent à l’audition de la personne à réadmettre sur le territoire de l’Etat requérant. Dès lors que la nationalité de la personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée à la suite de cette audition, un document de voyage lui est immédiatement délivré.Art. 5 Réadmission et procédures de transit  1.  Les Parties contractantes reconnaissent les points de passage frontalier suivants pour la réadmission et le transit des personnes à réadmettre:а)pour le Royaume de Danemark: aéroport international de Copenhague à Kastrup;b)pour la Confédération suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten, Bâle-Mulhouse et Genève-Cointrin et point de passage frontalier de Sankt Margrethen.2.  Les Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement, par la voie diplomatique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontaliers indiquée au par. 1 du présent article.Art. 6 Demande de transit  1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requis, et ce par tout moyen de communication sécurisé.2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse concernant la demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant, et ce par tout moyen de communication sécurisé.Art. 7 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer  1.  Le présent article porte sur tout type d’escorte (par ex. policière, médicale ou sociale).2.  Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant est tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grades, positions de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passeport et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission. 3.  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.4.  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis. 5.  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passeport et d’une carte d’identité de service valables et d’un ordre de mission émanant des autorités compétentes de l’Etat requérant.6.  Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, l’autorité compétente de l’Etat requis doit apporter aux escortes l’assistance nécessaire. Art. 8 Frais  L’Etat requérant rembourse les frais à sa charge, en vertu de l’art. 12 de l’accord, engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. L’Etat requérant effectue son paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de production des justificatifs de frais.Art. 9 Langue  Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties contractantes, toute communication orale ou écrite entre autorités compétentes des Parties contractantes relative à la mise en œuvre du présent Accord est adressée en anglais.Art. 10 Entrée en vigueur, durée, modification, suspension et dénonciation  1.  Le présent protocole d’application entre en vigueur à la même date que l’accord.2.  Chaque Partie contractante peut proposer d’apporter des modifications au présent protocole d’application. De telles modifications sont soumises à l’approbation ou à la ratification des Parties contractantes, conformément aux procédures respectives de ces dernières.3.  Le présent protocole d’application prend fin à la même date que l’accord. 4.  Le présent protocole d’application est inapplicable pendant la durée de la suspension de l’accord.Fait à Copenhague le 23 juin 2011, en double exemplaire, en langues française, danoise et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent protocole d’application, les Parties contractantes se référeront à la version anglaise.Pour le Département fédéralde justice et policede la Confédération suisse:Viktor ChristenPour le Ministère des affaires concernant lesréfugiés, l’immigration et l’intégration du Royaume du Danemark:Søren Pind


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.113.182  RO 2016 413 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République dominicaine sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de serviceConclu le 14 janvier 2016Appliqué provisoirement dès le 14 janvier 2016Entré en vigueur par échange de notes le 8 avril 20181 (Etat le 8  avril 2018)1 RO 2018 1255Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République dominicaine(ci-après dénommés les «Parties contractantes»),dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service entre la Suisse et la République dominicaine (ci-après dénommées «les Etats»),en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacun des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement, par voie diplomatique, à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes mentionnée à l’al. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées à l’al. 1.3.  Une fois entrés sur le territoire de l’Etat accréditaire et après avoir obtenu l’autorisation d’y séjourner, les membres de la famille des personnes mentionnées à l’al. 1 qui sont titulaires d’un passeport national valable peuvent entrer sur le territoire de l’Etat accréditaire sans visa pendant la durée de validité de l’autorisation de séjour qui leur a été délivrée.Art. 2 Autres raisons de voyager  1  Les ressortissants de chacun des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable, qui ne sont pas mentionnés par l’al. 1 de l’art. 1 du présent Accord, n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingts) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée. 2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par l’espace Schengen, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace Schengen est considérée comme le début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du séjour.Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacun des deux Etats sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat et ce, pendant toute la durée de leur séjour.2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus par la législation nationale de l’Etat accréditaire.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Etat visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.2.  Dans le cas où un nouveau passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service national devait être introduit, ou l’existant modifié, les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Le présent Accord entre en vigueur provisoirement à la date de sa signature par les Parties contractantes. Il entre en vigueur définitivement 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la suspension n’existent plus, la Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.Fait à Berne, le 14 janvier 2016, en deux exemplaires, en français, en espagnol et en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Urs von ArbPour leGouvernement de la République dominicaine:Julio Simón Castaños Zouain


text: 0.142.113.211  RS 11 593Texte originalTraité d’amitiéentre la Suisse et l’EgypteConclu le 7 juin 1934Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 novembre 19341Instruments de ratification échangés le 10 mars 1935Entré en vigueur le 10 mars 1935 (Etat le 10  mars 1935)1 Art. 1 de l’AF du 8 nov. 1934.Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté Fouad Premier, Roi d’Egypte,Animés du désir de consolider les liens d’amitié et de développer les relations entre les deux Pays, ont résolu de conclure un Traité et ont, à cet effet, nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué  leurs pleins pouvoir respectifs,ont arrêté et signé les articles suivants:Art. 1 Il y aura entre la Suisse et l’Egypte et entre leurs ressortissants et sujets paix perpétuelle et amitié inaltérable.Art. 22 Chacune des Parties Contractantes pourra nommer des agents diplomatiques, des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls et des agents consulaires qui résideront dans les villes, ports et places de l’autre Partie où sont admis à résider les agents de même caractère d’un pays tiers.Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires devront, pour pouvoir entrer en fonction, avoir obtenu du Gouvernement du pays de leur résidence l’exequatur ou toute autre autorisation valable. Il sera loisible au Gouvernement qui a donné l’exequatur ou une autorisation analogue de la retirer, s’il le juge opportun. S’il fait usage de cette faculté, il indiquera les motifs de ce retrait.Les agents diplomatiques des deux Pays jouiront des mêmes droits, privilèges, exemptions et immunités que ceux qui sont ou pourront être accordés aux agents de même grade et de même catégorie de la nation la plus favorisée.2 Voir aussi la Conv. de Vienne du 18 avr. 1961 sur les relations diplomatique (RS 0.191.01) et la Conv. de Vienne du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).Art. 3 Le présent Traité sera ratifié et entrera en vigueur le jour de l’echange des instruments de ratification, qui aura lieu au Caire le plus tôt possible.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l’ont revêtu de leurs sceaux.Fait en double au Caire, le sept juin mil neuf cent trente-quatre.Henri MartinE. TrembleyYehia


text: 0.142.113.252  RO 2010 3115 Texte originalMémorandum d’ententeentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou spécial/de serviceConclu le 6 juin 2010Entré en vigueur par échange de notes le 15 juillet 2010 (Etat le 15  juillet 2010)Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement des Emirats arabes unis(ci-après dénommés «les Parties»),désireux de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des titulaires d’un passeport diplomatique ou spécial/de service,vu la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires2,conviennent des dispositions suivantes:1 RS 0.191.012 RS 0.191.02Art. 1 1.  Chaque Partie autorise les ressortissants de l’autre Partie qui possèdent un passeport diplomatique ou spécial/de service valable à entrer sur son territoire sans visa d’entrée aux conditions suivantes:a)Les Emirats arabes unis autorisent les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique ou spécial/de service à séjourner sur leur territoire jusqu’à 90 jours par période de 180 jours.b)La Suisse autorise les ressortissants des Emirats arabes unis titulaires d’un passeport diplomatique ou spécial/de service à séjourner sur son territoire jusqu’à 90 jours par période de 180 jours.Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats auxquels s’appliquent entièrement les dispositions visant la suppression des contrôles aux frontières intérieures et des restrictions concernant la circulation de personnes, telles que prévues dans l’acquis de Schengen, le délai de 90 jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats.2.  Les ressortissants de chaque Partie titulaires d’un passeport diplomatique ou spécial/de service valable ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative indépendante ou salariée ni à suivre des études sur le territoire de l’autre Partie sans respecter les règles et règlements applicables dans les deux Etats concernant ces activités.Art. 2 1.  Les ressortissants des deux Parties, s’ils sont titulaires d’un passeport diplomatique ou spécial/de service valable et membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées par voie diplomatique.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 du présent Article peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie sans visa et y séjourner pendant la durée des fonctions des personnes spécifiées au par. 1 du présent Article, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécial/de service valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille.Art. 3 1.  Les deux Parties se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 jours suivant la signature du présent Mémorandum d’entente.2.  En cas de changement fait par l’une des Parties dans les passeports émis, cette Partie transmet à l’autre Partie les spécimens de ses nouveaux passeports 30 jours avant la date de leur mise en circulation et l’informe sur les modifications apportées à leurs prescriptions internes relatives aux passeports diplomatiques ou spécial/de service.Art. 4 Le présent Mémorandum d’entente ne libère pas les ressortissants des deux Parties de se conformer aux lois ainsi qu’aux autres prescriptions légales en vigueur sur le territoire de l’autre Partie durant leur séjour dans cet Etat.Art. 5 Chaque Partie se réserve le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur son territoire aux ressortissants de l’autre Partie titulaires d’un passeport diplomatique ou spécial/de service qui pourraient mettre en danger l’ordre public ou la sécurité de l’Etat.Art. 6 Le présent Mémorandum d’entente n’affecte pas les droits et les obligations des deux Parties résultant d’autres conventions ou accords internationaux par lesquels elles sont liées.Art. 7 Tout différend lié à l’interprétation et à l’application du présent Mémorandum d’entente sera aplani entre les Parties, dans le cadre de consultations réciproques et de négociations par voie diplomatique.Art. 8 Les deux Parties peuvent convenir mutuellement de modifications du présent Mémorandum d’entente par un échange de notes par voie diplomatique. Ces modifications entrent en vigueur après que chacune des Parties a notifié à l’autre l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 9 Chaque Partie peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre ou de santé publics, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Mémorandum d’entente. La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre Partie.Tant la suspension que la remise en vigueur des dispositions prennent effet 15 jours après la date de réception de cette notification par l’autre Partie.Art. 10 Le présent Mémorandum d’entente entre en vigueur le 30e jour à compter de la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties s’informent de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur. Le présent Mémorandum d’entente reste en vigueur pour une durée indéterminée, à moins qu’une des Parties ne signifie à l’autre par écrit, par voie diplomatique, son intention de le dénoncer. La dénonciation prend effet 30 jours après la date de cette notification officielle.SignaturesLe présent Mémorandum d’entente a été signé à Abu Dhabi le 6 juin 2010, en deux exemplaires conformes, en langues française, arabe et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.Pour le Conseil fédéral suisse:Wolfgang Amadeus BruelhartPour le Gouvernement des Emirats arabes unis:Abdulrahim Y. Alawadi


text: 0.142.113.271  RS 11 595; FF 1889 III 373Texte originalTraité d’amitié, d’établissement et decommerce entre la Suisse et la République de l’EquateurConclu le 22 juin 1888Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 18891Instruments de ratification échangés le 13 juillet 1889Entré en vigueur le 21 octobre 1889 (Etat le 21  octobre 1889)1 RO 11 194Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSon Excellence le Président de la République de l’Equateur,Egalement animés du désir de conserver et de resserrer les liens d’amitié entre les deux Pays, ainsi que d’accroître, par tous les moyens à leur disposition, les relations commerciales entre les citoyens des deux Etats, ont résolu de conclure un traité à ces fins et ont nommé dans ce but pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Il y aura paix et amitié perpétuelle entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur, comme aussi entre les ressortissants des deux Etats.Art. 22 Les deux Parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement en matière de commerce et de navigation, en matière consulaire, comme aussi en matière d’établissement, et en tout ce qui concerne l’exercice des professions commerciales et industrielles, les mêmes droits et avantages qui sont ou seraient accordés à l’avenir à la nation la plus favorisée. Les faveurs que l’une des Parties contractantes a accordées ou pourrait accorder à l’avenir à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontière ne pourront pas être revendiquées par l’autre Partie aussi longtemps que ces faveurs ne seront pas accordées à un Etat non limitrophe.Il est convenu que les nationaux des deux hautes Parties contractantes ne seront pas inquiétés à raison de leurs croyances religieuses, pourvu qu’ils respectent les lois et les usages établis. Dans tous les cas, ils auront, en cette matière, ainsi qu’en ce qui concerne les cimetières et les sépultures le même traitement que celui de la nation la plus favorisée.2 Voir aussi la Conv. de Vienne du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).Art. 3 Les Parties contractantes se réservent le droit, dans la limite de leurs législations respectives, d’expulser ou, le cas échéant, de ne pas admettre les personnes qui, en raison du caractère pernicieux de leurs antécédents ou de leur conduite, doivent être considérées comme dangereuses.Art. 4 Dans le cas où un différend s’élèverait entre les deux Pays contractants et ne pourrait être arrangé amicalement par correspondance diplomatique entre les deux Gouvernements, ces derniers conviennent de le soumettre au jugement d’un tribunal arbitral dont ils s’engagent à respecter et à exécuter loyalement la décision.Le Tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacun des Etats en désignera un choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays. Les deux arbitres nommeront le troisième. S’ils ne peuvent s’entendre pour ce choix, le troisième arbitre sera nommé par un Gouvernement désigné par les deux arbitres ou, à défaut d’entente, par le sort.Art. 5 Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra.Il sera exécutoire dans les deux Etats dès le centième jour après l’échange des ratifications. Le présent Traité restera en vigueur pendant dix ans à partir du jour de l’échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n’aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d’en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des Parties contractantes l’aura dénoncé.Les Parties contractantes se réservent la faculté d’introduire d’un commun accord dans ce Traité toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes et dont l’utilité serait démontrée par l’expérience.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont, sous réserve des ratifications qui viennent d’être mentionnées, signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets.Fait en double expédition à Paris, le vingt-deux juin mil huit cent quatrevingt-huit.LardyA. Flores


text: 0.142.113.272  RO 2016 1227 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Equateur sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de serviceConclu le 1er avril 2016Appliqué provisoirement dès le 1er avril 2016Entré en vigueur par échange de notes le 17 janvier 20181 (Etat le 17  janvier 2018)1 RO 2018 285Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de l’Equateur(ci-après dénommés «Parties contractantes»),dans l’intention mutuelle de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service entre la Suisse et la République de l’Equateur (ci-après dénommées «Etats»),en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacun des Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sans visa sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions. L’Etat accréditant notifie préalablement, par voie diplomatique, à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes mentionnées à l’al. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées à l’al. 1.3.  Une fois entrés sur le territoire de l’Etat accréditaire et après avoir obtenu l’autorisation d’y séjourner, les membres de la famille des personnes mentionnées à l’al. 1 qui sont titulaires d’un passeport national valable peuvent entrer sur le territoire de l’Etat accréditaire sans visa pendant la durée de validité de l’autorisation de séjour qui leur a été délivrée.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chacun des Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service national valable, qui ne sont pas mentionnés à l’al. 1 de l’art. 1 du présent Accord n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur une période de 180 (cent huitante) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs Etats qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats est considérée comme le début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du séjour.Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacun des Etats sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat, et ce, pendant toute la durée de leur séjour.2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus par la législation nationale de l’Etat accréditaire.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat aux ressortissants de l’autre Etat visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.2.  Si un nouveau passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service doit être introduit, ou le passeport existant modifié, les Parties contractantes se transmettent par voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés susceptibles de découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par voie diplomatique tout litige lié à l’application ou à l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires.Art. 8 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 9 Application provisoire, durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Le présent Accord est provisoirement appliqué dès sa signature par les Parties contractantes. Il entre définitivement en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires.Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit être notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la suspension disparaissent, la Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.SignaturesFait à Quito, le 1er avril 2016, en deux exemplaires, en allemand, en espagnol et en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pascal DécosterdPour le Gouvernementde la République de l’Equateur:Fernando Yépez Lasso


text: 0.142.113.321  RS 11 597Texte originalConvention d’établissemententre la Suisse et l’EspagneConclue le 14 novembre 1879Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 18791Instruments de ratification échangés le 25 mai 1880Entrée en vigueur le 25 mai 1880 (Etat le 25  mai 1880)1 RO 5 85Le gouvernement de la Confédération suisseetle gouvernement de sa majesté le roi d’EspagneDésirant resserrer les liens d’amitié qui unissent les deux états et multiplier les relations qui existent entre les ressortissants des deux pays, ont décidé de régler, d’un commun accord et par une convention spéciale, les conditions auxquelles sera soumis l’établissement des Suisses en Espagne et des Espagnols en Suisse, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en due et bonne forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les Espagnols seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l’être à l’avenir les Suisses, en tant que la présente convention ne contient pas expressément d’autres dispositions. Ils pourront, en conséquence, aller, venir, séjourner temporairement en Suisse, pourvu qu’ils soient munis de passeports réguliers et qu’ils se conforment aux lois du pays et aux règlements de police.Tout genre d’industrie permis ou qui serait permis plus tard aux citoyens ou sujets d’une autre puissance plus favorisée, le sera également aux Espagnols et sans qu’on puisse exiger d’eux aucune condition pécuniaire plus onéreuse qui ne soit également payée par les Suisses.Sont exceptées les professions scientifiques pour l’exercice desquelles des titres académiques ou des diplômes délivrés par l’Etat sont exigés.Art. 2 Les Suisses seront reçus et traités dans tout le royaume d’Espagne, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l’être à l’avenir les sujets espagnols, en tant que la présente convention ne contient pas expressément d’autres dispositions. Ils pourront, en conséquence, aller, venir, séjourner temporairement en Espagne, pourvu qu’ils soient munis de passeports réguliers et qu’ils se conforment aux lois du pays et aux règlements de police.Tout genre d’industrie permis ou qui serait permis plus tard aux citoyens ou sujets d’une autre puissance plus favorisée, le sera également aux Suisses et sans qu’on puisse exiger d’eux aucune condition pécuniaire plus onéreuse qui ne soit également payée par les Espagnols.Sont exceptées les professions scientifiques pour l’exercice desquelles des titres académiques ou des diplômes délivrés par l’Etat sont exigés.Art. 3 Pour prendre domicile en Suisse ou pour y ouvrir un établissement industriel, les sujets espagnols devront être munis d’un certificat d’immatriculation qui leur sera délivré par le représentant de sa majesté ou par les consuls d’Espagne en Suisse, certificat qui ne leur sera délivré qu’après avoir justifié de leur bonne conduite et de leurs bonnes mœurs par des documents faisant foi.Les mêmes règles seront observées par les Suisses qui désirent s’établir en Espagne ou y ouvrir des établissements industriels.Art. 4 Les citoyens et les sujets de l’un des deux états établis dans l’autre et qui seraient dans le cas d’être expulsés par sentence légale ou d’après les lois et règlements sur la police des mœurs et la mendicité, seront reçus, en tout temps, eux et leurs familles, dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits conformément aux lois.Art. 5 Les citoyens ou les sujets de l’un des deux états établis dans l’autre demeurent soumis aux lois de leur patrie en ce qui concerne le service militaire et les prestations imposées par compensation pour le service personnel; ils ne peuvent, en conséquence, dans le pays où ils sont établis, être astreints ni à un service militaire quelconque, ni aux prestations imposées par compensation pour le service personnel.Art. 6 Tout avantage que l’une des parties signataires de cette convention aurait concédé ou pourrait encore concéder à l’avenir d’une manière quelconque à une tierce puissance en ce qui concerne l’établissement et l’exercice des industries, sera applicable de la même manière et à la même époque aux sujets et citoyens de l’autre partie, sans qu’une nouvelle déclaration soit nécessaire.Art. 7 La présente convention entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par les deux parties, et elle sera obligatoire pour une durée de dix années et continuera à l’être jusqu’à ce qu’une des hautes parties contractantes ait officiellement manifesté à l’autre, un an à l’avance, son intention d’en faire cesser les effets.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.Fait à Berne, le 14 novembre 1879.AnderwertVte de la Vega


text: 0.142.113.327  RO 1985 1236Texte originalArrangemententre la Suisse et l’Espagne réglant l’échange de stagiairesConclu le 17 juin 1948Entré en vigueur le 17 juin 1948 (Etat le 17  juin 1948)Art. 1 Le présent arrangement s’applique aux «stagiaires», c’est-à-dire aux ressortissants de l’un des deux pays qui se rendent dans l’autre pays pour une période limitée, afin de se perfectionner dans la langue et dans les usages commerciaux ou professionnels de ce pays, tout en y occupant un emploi.Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions suivantes, sans que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en considération.Art. 2 Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. En règle générale, ils ne doivent pas être âgés de plus de 30 ans.Art. 3 L’autorisation est donnée en principe pour une année. Elle peut exceptionnellement être prolongée de six mois.Art. 4 Les stagiaires ne pourront être admis que si les employeurs qui désirent les occuper s’engagent envers les autorités compétentes à les rémunérer, dès qu’ils rendront des services normaux, d’après les tarifs fixés par les conventions collectives de travail, ou à défaut de telles conventions, d’après les taux normaux et courants de la profession et de la région.Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à leur donner une rémunération correspondant à la valeur de leurs services.Art. 5 Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne devra pas dépasser cinquante par an. Les demandes supplémentaires seront toutefois examinées avec bienveillance, si la situation du marché du travail le permet.Ce contingent de cinquante stagiaires est valable pour l’année 1948 jusqu’au 31 décembre, et pour chacune des années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre. Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l’autre Etat le 1er janvier ne seront pas compris dans le contingent de l’année courante. Le nombre de cinquante stagiaires par an pourra être atteint quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de l’année précédente.Le contingent pourra être modifié ultérieurement en vertu d’un accord qui devra intervenir sur la proposition de l’un des deux Etats le 1er décembre au plus tard pour l’année suivante. Si le contingent prévu n’était pas atteint au cours d’une année par les stagiaires d’un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.Art. 6 Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent arrangement en feront la demande à l’autorité chargée, dans leur pays, de centraliser les demandes de stagiaires. Elles fourniront en même temps toutes les indications nécessaires à l’examen de leur demande.Il appartiendra à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu de transmettre la demande à l’autorité correspondante de l’autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit, et de la répartition de ce contingent qu’elle aura arrêtée elle-même entre les diverses professions.L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne recueillera les demandes d’admission des candidats stagiaires suisses, la Direction Générale du Travail à Madrid en fera autant pour les candidats espagnols. Les deux autorités se transmettront directement les demandes qu’elles auront acceptées.Art. 7 Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, les candidats pourront s’adresser, dans chaque pays, à l’organisme spécialement chargé d’appuyer leurs efforts. Les candidats espagnols bénéficieront en Suisse de l’aide de la Commission pour l’échange de stagiaires avec l’étranger, à Baden. Une aide pareille est accordée aux candidats suisses par la Direction Générale du Travail à Madrid.Art. 8 Les autorités compétentes feront tous leurs efforts pour assurer l’instruction des demandes dans le plus court délai possible. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande diligence les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires.Art. 9 Le présent accord entre en vigueur immédiatement et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1948.Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er juillet pour la fin de l’année.Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.


text: 0.142.113.328  RO 1961 1004; FF 1961 I 1175Texte originalAccordentre la Suisse et l’Espagne sur l’engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en SuisseConclu le 2 mars 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19611Instruments de ratification échangés le 10 novembre 1961Entré en vigueur le 10 novembre 1961 (Etat le 10  novembre 1961)1 RO 1961 1003Le Conseil fédéral suisseetle Chef de l’Etat espagnol,prenant en considération les liens d’amitié qui unissent les deux pays et leurs besoins respectifs dans le domaine de l’emploi,constatant qu’il est dans l’intérêt des deux pays de faciliter l’emploi de main‑d’œuvre espagnole en Suisse,désireux d’écarter les obstacles qui pourraient s’opposer à l’engagement de cette main‑d’œuvre et de déterminer les conditions de travail dont elle bénéficiera en Suisse,ont résolu de conclure un accord et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:I. Opérations de placement Art. 1 1 L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (ci‑après l’Office fédéral) communique périodiquement à l’Institut espagnol d’émigration (ci‑après l’Institut) des informations sur les besoins approximatifs de l’économie suisse en main‑d’œuvre espagnole, en les divisant par branches d’activité économique et catégories professionnelles, afin que la Direction générale de l’emploi du Ministère du travail espagnol puisse établir à temps dans quelle mesure il est possible de satisfaire ces besoins.2 L’Institut fait connaître à l’Office fédéral, le plus rapidement possible, jusqu’à quel point les besoins annoncés peuvent être pris en considération.Art. 2 1 Tout employeur domicilié en Suisse et désireux d’engager de la main d’œuvre espagnole (ci‑après l’employeur) peut à cet effet s’adresser directement à l’Institut.2 Est assimilée à l’employeur au sens du présent accord toute association professionnelle ou d’utilité publique dûment autorisée à placer des travailleurs espagnols en Suisse. L’Office fédéral communique à l’Institut la liste des associations remplissant cette condition.3 L’employeur peut se faire représenter auprès de l’Institut par une personne de confiance, qui est autorisée au besoin à résider en Espagne.Art. 3 1 L’employeur peut présenter à l’Institut une demande de main‑d’œuvre visant un ou plusieurs travailleurs non encore désignés par leur nom. La demande, conforme à un modèle approuvé par l’Office fédéral et l’Institut, doit contenir toutes les indications nécessaires à l’information de la main‑d’œuvre désirée, notamment en ce qui concerne la qualification professionnelle exigée, les caractéristiques de l’emploi offert, sa durée, la rémunération brute et nette ainsi que les autres conditions d’engagement; elle doit en outre indiquer de quelle manière le travailleur peut se loger et pourvoir à son entretien au lieu de travail.2 L’Institut fait savoir tout de suite à l’employeur si et dans quelle mesure il y a des travailleurs disponibles pour les emplois annoncés.3 Si la demande peut être satisfaite, l’Institut la porte rapidement à la connaissance des travailleurs par l’entremise du Servicio Nacional de Encuadramiento y Colocación.Art. 4 1 L’Institut recueille les offres de service et procède à la présélection des candidats. A la demande de l’employeur, il détermine leurs aptitudes professionnelles et s’assure qu’ils satisfont aux caractéristiques des emplois proposés. En tout cas, il soumet les candidats présélectionnés à une visite médicale. L’Institut remet à l’employeur un rapport sur chaque candidat au moyen d’une formule qui sera rédigée d’entente entre l’Office fédéral et l’Institut.2  S’il le désire, l’employeur peut prendre contact personnellement avec les candidats présélectionnés en Espagne avant de procéder à l’engagement.3 L’employeur fait connaître sa décision à bref délai à l’Institut. En cas d’engagement, il lui remet en double exemplaire, à l’intention du travailleur sélectionné, un contrat de travail rédigé en espagnol, ainsi qu’en français ou en allemand, et conforme à un modèle approuvé par l’Office fédéral et l’Institut. Il y joint une assurance d’autorisation de séjour délivrée par les autorités suisses de police des étrangers.Art. 5 1 L’employeur peut aussi présenter à l’Institut une demande visant un travailleur espagnol désigné par son nom. Il lui remet, à l’intention du travailleur, un contrat de travail rédigé en espagnol, ainsi qu’en français ou en allemand, et conforme au modèle approuvé par l’Office fédéral et l’Institut. Il y joint une assurance d’autorisation de séjour délivrée par les autorités suisses de police des étrangers.2 L’Institut ne procède à l’examen médical ou professionnel du travailleur nominativement demandé que sur le désir exprès de l’employeur. En pareil cas, les frais y relatifs sont à la charge de celui‑ci.Art. 6 1 Indépendamment des demandes de main‑d’œuvre qu’il reçoit, l’Institut peut envoyer à l’Office fédéral, à l’intention des employeurs, des listes de travailleurs cherchant de l’emploi en Suisse. Ces listes doivent comprendre des indications suffisamment détaillées sur l’état civil, l’âge et la formation professionnelle des candidats, ainsi que sur l’activité qu’ils ont exercée en Espagne et le genre d’emploi qu’ils désirent obtenir en Suisse.2 L’employeur qui désire engager une personne figurant sur une telle liste le fait savoir à l’Institut en lui remettant les documents indiqués à l’art. 4, al. 3 ci‑dessus.II. Formalités Art. 7 1 L’Institut remet au travailleur le contrat de travail et l’assurance d’autorisation de séjour reçus de l’employeur.2 Il s’emploie à lui faire délivrer un passeport.3 L’Institut veille à ce que le travailleur engagé sur demande numérique ou nominative quitte l’Espagne dans le délai fixé par le contrat de travail.4 Il informe l’employeur de la date du départ.Art. 8 1 L’employeur supporte les frais de déplacement du travailleur de la localité de résidence habituelle en Espagne jusqu’au lieu de travail en Suisse. Il prend également à sa charge un montant représentant le coût des provisions nécessaires pour la durée du voyage.2 Les frais de voyage restent cependant à la charge du travailleur s’il ne remplit pas ses obligations contractuelles envers l’employeur.3 Les frais de retour sont à la charge du travailleur. Si l’engagement est résilié avant terme pour des raisons imputables à l’employeur, celui‑ci supporte les frais de retour jusqu’à la frontière du pays d’origine du travailleur, à moins que ce dernier ne puisse obtenir un autre emploi en Suisse.4 S’il s’agit d’un emploi saisonnier, l’employeur opère sur chaque paie une déduction suffisante pour couvrir les frais de retour à la fin de la saison.5 Les frais de retour des travailleurs refoulés à la frontière suisse par le contrôle sanitaire sont pris en charge du côté espagnol. Si le travailleur a été engagé sur demande nominative, les frais de retour ne sont supportés du côté espagnol que si la visite médicale préalable a eu lieu en Espagne.6 Au besoin, l’Institut fait l’avance des montants nécessaires pour le voyage d’aller; il s’entend avec l’employeur au sujet du remboursement de cette avance.7 Le Consulat d’Espagne compétent s’occupe du rapatriement des travailleurs refoulés et dont les frais de rapatriement sont pris en charge du côté espagnol.Art. 9 1 L’entrée du travailleur et son droit de séjour en Suisse se déterminent d’après les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 1931/8 octobre 19482 sur le séjour et l’établissement des étrangers et de la Décision de l’Organisation européenne de coopération économique du 30 octobre 1953/7 décembre 1956, régissant l’emploi des ressortissants des pays membres.2 Les autorités suisses peuvent en particulier refuser d’admettre un travailleur dépourvu d’un passeport valable et d’une assurance d’autorisation de séjour. Elles peuvent également refouler à la frontière tout travailleur atteint d’une des maladies contagieuses prévues par les prescriptions en vigueur en Suisse. Les noms des travailleurs refoulés pour des motifs de santé doivent être immédiatement communiqués à l’Institut par l’Office fédéral.3 Afin d’éviter, dans la mesure du possible, de tels refoulements, l’Office fédéral communique à l’Institut la liste des maladies interdisant l’entrée en Suisse et l’informe de toutes les modifications ultérieures de cette liste.2 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers (RS 142.20).Art. 10 1 Le travailleur doit déclarer son arrivée en Suisse à la police des étrangers de son lieu de résidence conformément aux dispositions légales en vigueur.2 Les autorités suisses attirent l’attention du travailleur sur l’obligation qui lui incombe de s’inscrire au Consulat d’Espagne compétent, conformément aux prescriptions espagnoles en la matière et aux fins prévues par les conventions en vigueur entre les deux pays.III. Conditions de travail et mesures d’ordre social Art. 11 1 Les travailleurs espagnols sont employés en Suisse aux mêmes conditions de rémunération et de travail que la main‑d’œuvre nationale, dans le cadre des prescriptions légales, des usages professionnels et locaux et, cas échéant, des contrats collectifs de travail.2 Ils bénéficient des mêmes droits et de la même protection que les nationaux en ce qui concerne l’application des lois sur l’hygiène et le travail, ainsi qu’en matière de logement.3 Les autorités suisses veillent à l’observation de ces dispositions et vérifient, en particulier, si les conditions d’engagement y sont conformes.4 Au surplus, les travailleurs espagnols peuvent, dans les mêmes conditions que les nationaux, faire appel aux autorités administratives ou judiciaires compétentes dans les conflits surgissant en matière de travail.Art. 12 1 La sécurité sociale des travailleurs espagnols est régie par la convention sur la matière, conclue entre la Suisse et l’Espagne le 21 septembre 19593, ainsi que par les accords complémentaires.2 Les obligations des employeurs envers les travailleurs en matière d’assurance contre la maladie doivent être fixées dans le modèle de contrat de travail approuvé par l’Office fédéral et l’Institut.3 RS 0.831.109.332.1. Seul l’art. 7 de cette convention est encore en vigueur; pour le reste sont actuellement applicables la conv. de sécurité sociale du 13 oct. 1969 (RS 0.831.109.332.2) et l’ar. administratif du 19 avril 1990 (RS 0.831.109.332.21).Art. 13 Les travailleurs espagnols peuvent transférer en Espagne la totalité de leurs économies, conformément aux dispositions suisses en la matière.Art. 14 L’Office fédéral établit, pour l’information des travailleurs espagnols, un exposé sur toutes les questions qui les intéressent, telles que la situation du marché du travail, les conditions générales d’admission, de travail et de vie en Suisse, les salaires, les impôts, les assurances sociales et les principales dispositions de la législation du travail. Il met cet exposé à la disposition de l’Institut et tient celui‑ci au courant des changements qui peuvent se produire.Art. 15 1 L’Office fédéral examine, de concert avec l’Institut et les milieux intéressés, comment les travailleurs espagnols peuvent être aidés à surmonter les difficultés pratiques qu’ils rencontrent en Suisse, spécialement dans la première période d’adaptation.2 Les organisations sociales et religieuses espagnoles peuvent être appelées à collaborer à cette tâche, de concert avec les organisations suisses correspondantes.Art. 16 1 Les autorités espagnoles n’exigent aucune formalité particulière pour réadmettre les travailleurs entrés en Suisse, de même que leurs familles.2 Elles pourvoient au rapatriement de ceux qui tombent à la charge de l’assistance publique en Suisse.IV. Dispositions d’application Art. 17 1 L’Office fédéral et l’Institut s’entendent directement, dans les limites de leur compétence, sur toutes les mesures de détail dont dépend l’application du présent accord.2 Ils veillent, de concert avec les autorités compétentes de chaque pays, à ce que les opérations de placement, la délivrance des passeports et des autorisations nécessaires et les formalités d’entrée en Suisse s’accomplissent dans les plus brefs délais possibles.3 L’Ambassade et les Consulats d’Espagne en Suisse communiquent à l’Office fédéral les réclamations touchant l’application du présent accord, dont ils veulent saisir les autorités suisses.Art. 18 1 Une commission mixte, composée au plus de cinq délégués de chaque pays, peut être constituée à la demande de l’un des deux gouvernements. Il est loisible à chaque délégation de s’adjoindre les experts dont elle a besoin.2 La commission mixte cherche des solutions aux difficultés d’application qui n’ont pu être réglées par l’Office fédéral et l’Institut. Elle peut aussi examiner des questions générales en rapport avec l’immigration de main‑d’œuvre espagnole en Suisse. Elle fait, s’il y a lieu, des propositions aux deux gouvernements sur les affaires qu’elle a étudiées.3 La commission mixte fixe elle‑même son organisation interne et son mode de travail. Ses réunions ont lieu en Suisse ou en Espagne.V. Dispositions finales Art. 19 1 Le présent accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible. Il entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification, mais sera provisoirement mis en application dès la date de sa signature.2 L’accord a effet jusqu’au 31 décembre 1961 et sera renouvelé tacitement d’année en année, sauf dénonciation six mois au moins avant l’expiration de chaque terme.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susmentionnés, dûment autorisés, ont, signé le présent accord.Fait à Madrid, en quatre exemplaires, dont deux en français et deux en espagnol, faisant également foi.Madrid, le 2 mars 1961.Pour la Suisse:Fumasoli Pour l’Espagne:Fernando Castiella


text: 0.142.113.328.1  RO 1989 2551, 1991 619Echange de lettresdes 9 août/31 octobre 1989 entre la Suisse et l’Espagne concernant le traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ansAppliqué provisoirement des le 1er novembre 1989Entré en vigueur par échange de notes le 26 novembre 1990 (Etat le 26  novembre 1990)Texte originalAmbassade de SuisseMadrid, le 31 octobre 1989Son ExcellenceMonsieur Francisco Fernandez OrdonezMinistre des affaires étrangèresMadridMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 9 août 1989, dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de vous informer que pendant la IXe réunion de la Commission mixte hispano-suisse instituée par l’Accord du 2 mars 19611 sur l’engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse, qui s’est tenue à Madrid du 17 au 19 avril 1989, les Délégations espagnole et suisse sont arrivées à un accord sur le traitement administratif des ressortissants d’un pays dans l’autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans, dans les termes suivants:1.Les ressortissants suisses titulaires d’un permis B ou D pendant cinq ans de résidence ininterrompue en Espagne reçoivent automatiquement un permis C ou E qui leur donne le droit, d’une part, de résider sur le territoire espagnol, d’autre part, de changer de domicile, d’employeur et de profession, sauf en ce qui concerne les professions légalement réservées aux citoyens espagnols, et de passer librement d’une activité salariée à une activité indépendante ou vice-versa.Apres avoir été titulaires d’un permis D pendant une année, puis d’un permis E pendant quatre ans consécutifs, les ressortissants suisses reçoivent un permis C s’ils veulent exercer une activité salariée.Les séjours temporaires effectués en Espagne à des fins d’études, de stages et de cures médicales ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq ans.L’accomplissement du service militaire obligatoire et les absences d’Espagne inférieures à six mois n’interrompent pas la période de séjour ouvrant le droit au permis de résidence permanente si, pendant cette absence, le ressortissant suisse conserve en Espagne le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.Les permis C et E prennent fin après une absence d’Espagne de six mois. Sur demande présentée avant l’échéance de ce délai, l’autorité compétente examinera avec bienveillance la possibilité de le prolonger jusqu’à deux ans.2.Les ressortissants espagnols justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en Suisse de cinq ans reçoivent une autorisation d’établissement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 26 mars 19312 sur le séjour et l’établissement des étrangers. Cette autorisation leur donne, d’une part, le droit inconditionnel et de durée indéterminée de résider sur tout le territoire suisse, d’autre part, le droit de changer de domicile, d’employeur et de profession, sauf en ce qui concerne les professions légalement réservées aux citoyens suisses, et de passer librement d’une activité salariée à une activité indépendante ou vice-versa.Les séjours temporaires effectués en Suisse à des fins d’études, de stages et de cures médicales ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq ans.L’accomplissement du service militaire obligatoire ou du service social de remplacement et les absences de Suisse inférieures à six mois n’interrompent pas la période de séjour ouvrant le droit à l’autorisation d’établissement si, pendant cette absence, le ressortissant espagnol conserve en Suisse le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.L’autorisation d’établissement prend fin lorsque le départ définitif est annoncé ou après une absence de Suisse de six mois. Sur demande présentée avant l’échéance du délai de six mois, celui-ci peut être prolongé jusqu’à deux ans.Si le Gouvernement suisse est prêt à accepter les dispositions énoncées ci-dessus, j’ai l’honneur de lui proposer que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un Accord entre l’Espagne et la Suisse sur le traitement administratif des ressortissants espagnols et suisses ayant résidé d’une manière régulière et ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire de l’autre Etat, avec effet provisoire à partir du 1er novembre 1989, et qui entera en vigueur à la date de la réception de la dernière notification par laquelle chacune des parties communique à l’autre que les exigences constitutionnelles requis ont été accomplies.Le présent Accord pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant une préavis de six mois.»J’ai l’honneur de confirmer que les dispositions contenues dans votre lettre rencontrent l’agrément du Conseil fédéral suisse et que votre lettre et la présente réponse reflètent l’entente intervenue entre nos deux Gouvernements en la matière.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération.L’Ambassadeur de Suisse:Wermuth1 RS 0.142.113.3282 RS 0.142.20