text: 426.11 - Loi sur la protection de la nature (LCPN)   1  426.11  Loi sur la protection de la nature * (LCPN)  du 15.09.1992 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités et organisation  1.1 Généralités  Art.  1 But 1 La présente loi vise à  a protéger les espaces vitaux naturels ou proches de l'état naturel propres  aux animaux sauvages et à la flore indigènes, pour eux-mêmes et en tant  que communauté d'espaces de vie, ainsi qu'à en rétablir ou à en créer si   nécessaire;  b conserver la faune et la flore indigènes et à en favoriser l'existence; c sauvegarder ou rétablir l'équilibre naturel; d éviter de porter atteinte à des espaces vitaux sensibles; e encourager des modes d'utilisation respectant l'environnement et le lieu   de situation; f assurer la sauvegarde d'objets géologiques dignes de protection et à g éveiller la compréhension pour les interactions dans la nature.  Art.  2 Tâches générales des autorités 1 Les autorités  du  canton et  des communes tiennent  compte,  en exécutant  leurs tâches, des exigences relatives à la protection de la nature. Elles veillent   à une compensation lorsque des surfaces dignes de protection doivent être uti- lisées pour l'exécution de tâches publiques. 2 Lorsqu'elles examinent des projets dont l'exécution implique des atteintes à la  nature, elles collaborent étroitement avec les autorités chargées d'exécuter la  présente loi.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 5 | f 6      426.11  2  Art.  3 Tâches et mesures 1 Les tâches et les mesures visant à protéger la nature consistent en particulier  à  a assurer la sauvegarde de zones dignes de protection; b assurer la sauvegarde d'objets botaniques et géologiques dignes de pro-  tection; c désigner les espèces végétales et animales rares ou menacées et à défi-  nir la nature de leur protection; d acquérir des terres pour l'application et l'exécution de tâches et de me-  sures relevant de la protection de la nature; e conclure des conventions stipulant l'utilisation de surfaces de compensa-  tion adaptée au but visé; f exécuter des mesures d'entretien, d'aménagement et de rétablissement   destinées à assurer la protection de la nature; g établir des inventaires; h veiller à ce que les intérêts de la protection de la nature soient pris en   considération lors de planifications et de l'établissement de projets; i procurer les données nécessaires à la protection de la nature; k soutenir l'activité des organisations pour la protection de la nature; l développer dans la population la connaissance de la nature et des inter-  actions d'ordre écologique et à m contrôler le succès des mesures promulguées par la présente loi.  Art.  4 Contrats 1 Principe  1 La sauvegarde de zones et d'objets dignes de protection est assurée en prin- cipe par la conclusion de contrats. Les mesures de protection prises par les  communes en vertu de la législation sur les constructions sont réservées. 2 La sauvegarde des surfaces de compensation est exclusivement assurée par  contrat. 3 Les contrats prévoient des indemnités ou des dédommagements équitables  lorsque l'exploitation actuelle doit être limitée par souci de garantir la protection  visée ou qu'une prestation doit être fournie sans avantage lucratif correspon- dant. Ils fixent les charges imposées à l'exploitation et les restrictions de l'utili - sation qui sont nécessaires.       3  426.11  Art.  5 2 Durée 1 Les contrats sont en règle générale conclus pour une durée de six ans au  moins. 2 Faute de résiliation écrite intervenue trois mois au moins avant leur expira- tion, ils sont réputés renouvelés pour six nouvelles années. 3 Une durée de validité différente peut être convenue dans des cas particuliers. 4 Celui qui aménage une nouvelle surface de compensation écologique a droit,  en principe et au minimum, à une double prolongation de son contrat.  Art.  6 Décisions de mise sous protection 1 La sauvegarde de zones et d'objets dignes de protection est assurée par une  décision de mise sous protection  a lorsque les propriétaires fonciers et les communes touchés acceptent par  déclaration écrite la mise sous protection;  b lorsqu'une réglementation contractuelle est impossible ou inefficace dans  une zone d'importance nationale ou régionale. Le Conseil-exécutif règle la  participation des propriétaires fonciers et des communes touchés à cette  procédure par voie d'ordonnance.  2 Les zones et objets dignes de protection mis sous protection en vertu de la loi  ou par décision sont désignés comme respectivement réserves naturelles et  objets naturels protégés.  Art.  7 Dérogations 1 Des dérogations aux prescriptions sur la protection peuvent être accordées  pour des motifs importants, en particulier pour des dessertes sauvegardant la  colonisation et l'exploitation de régions isolées, dans la mesure toutefois où les  intérêts publics ne s'en trouvent pas lésés. 2 Une autorisation de dérogation est notamment exigée pour des atteintes por- tées à des réserves naturelles ou à des objets naturels protégés telles que  remblayages,  destruction  ou  déboisement  d'associations  végétales,  excava- tions, remplissage de cavités et modifications du régime des eaux. 3 Les autorisations de dérogation peuvent être assorties de conditions et de  charges. Lorsque des atteintes à un espace vital protégé ne peuvent pas être  évitées, leur auteur sera tenu d'assurer la meilleure protection possible, de re- mettre les lieux en l'état ou de verser un dédommagement équitable.       426.11  4  Art.  8 Catégories 1 Les zones et objets dignes de protection sont classés selon leur importance. 2 Une distinction est faite entre objets d'importance nationale, d'importance ré- gionale ou d'importance locale. 3 En l'absence de décision contraire  de la  Confédération ou du canton,  les  zones ou objets sont réputés d'importance locale.  Art.  9 Inventaires 1 Compétences  1 Le canton établit et met à jour les inventaires des zones et des objets dignes  de protection qui sont d'importance nationale ou régionale. 2 Les communes peuvent établir et mettre à jour les inventaires des zones et  objets dignes de protection qui sont d'importance locale. 3 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement approuve les  inventaires cantonaux, le conseil communal les inventaires communaux. *  Art.  10 2 Fonction 1 Les inventaires cantonaux et communaux concernant les zones et les objets  dignes de protection n'ont qu'un caractère informatif et ne lient ni les autorités,  ni les particuliers, sous réserve de dispositions légales particulières. 2 Ils sont publics et peuvent être consultés librement.  Art.  11 Utilisation de produits toxiques et de substances dangereuses  pour l'environnement  1 Il est interdit d'utiliser des substances toxiques, des produits phytosanitaires,  des engrais et des adjuvants fertilisateurs dans les réserves naturelles ou de  les appliquer sur des objets naturels protégés. 2 Les prescriptions et les réglementations contractuelles complémentaires rela- tives aux réserves naturelles et aux objets naturels protégés peuvent prévoir  des dérogations pour certaines substances. 3 Les autorités compétentes peuvent, dans des cas particuliers, autoriser des  dérogations selon l'article 7. L'Office des forêts et des dangers naturels statue,  d'entente avec le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie  et de l’environnement dont relève la protection de la nature, sur les dérogations  à  l'interdiction  d'utiliser,  dans  les  forêts,  des  produits  toxiques  et  des  sub- stances dangereuses pour l'environnement, quelle que soit la catégorie à la- quelle appartient l'objet protégé. *       5  426.11  1.2 Organisation  Art.  12 Organes 1 L'exécution de la législation sur la protection de la nature incombe en particu- lier  a * … b * à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, c * au service compétent de cette Direction, d aux communes, e aux organes de surveillance de la protection de la nature désignés par le   Conseil-exécutif, et f aux organisations pour la protection de la nature mandatées, dans les li-  mites de leur mandat. 2 Est réservée la compétence d'autres Directions et offices dans les cas prévus  par la loi ou en vertu d'une réglementation particulière du Conseil-exécutif.  Art.  13 * …  Art.  14 2 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement * 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement est l'autorité de  surveillance en matière de protection de la nature. * 2 Elle met sous protection les zones et les objets dignes de l’être qui sont d’im- portance nationale ou régionale et édicte les prescriptions de protection néces- saires. * 3 Son service compétent nomme les surveillants cantonaux et les surveillants  volontaires de la protection de la nature et fixe les conditions d'engagement, en  accord avec la Direction des finances.1)  4 Elle représente le canton dans les litiges.2)  Art.  15 3 Service cantonal spécialisé dont relève la protection de la na- ture *  1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement est le service cantonal spécialisé dont relève la protection de la na- ture. *  1) Anciens alinéas 2 et 3 2) Anciens alinéas 2 et 3       426.11  6  2 Il exécute les prescriptions régissant la protection de la nature, de même qu'il   en coordonne les mesures, pour autant que la loi n'en dispose pas autrement  ou que le Conseil-exécutif n'adopte pas de réglementation particulière. 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement *  a * prépare les décisions de mise sous protection par la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement;  b rend les décisions nécessaires; c accorde des dérogations dans la mesure où des réserves naturelles ou   des objets naturels protégés d'importance locale ne sont pas touchés; d s'occupe des mesures d'aménagement  et  d'entretien nécessaires dans   les réserves naturelles d'importance nationale et régionale; e conclut, dans les limites de sa compétence financière, des conventions   stipulant  la conservation,  l'affectation et  l'exploitation de réserves natu- relles et d'objets naturels protégés ainsi que de surfaces de compensation  d'importance nationale ou régionale;  f verse, dans les limites de sa compétence financière, des dédommage- ments, des indemnités ou des contributions;  g conseille et soutient les communes dans le domaine de la protection de la  nature;  h tient les inventaires des zones et des objets dignes de protection qui sont  d'importance nationale ou régionale;  i * attribue des tâches de la  protection de la  nature aux organes de sur- veillance de la protection de la nature d'entente avec les services spéciali- sés;  k rédige des corapports sur des plans et des projets; l procure les données nécessaires à la protection de la nature; m renseigne la population et les organes d'exécution sur les exigences de la   protection de la nature et organise des cours de formation et n contrôle le succès des mesures ordonnées.  Art.  16 4 Communes 1 Les communes exécutent la législation sur la protection de la nature à l'éche- lon local. 2 Les communes  a assurent la sauvegarde des zones et des objets dignes de protection qui  sont d'importance locale et décident leur mise sous protection;  b rendent les décisions nécessaires;       7  426.11  c peuvent conclure des conventions sur la conservation, l'affectation et l'ex- ploitation desdits zones et objets, en particulier s'il s'agit de surfaces de  compensation d'importance locale;  d peuvent verser des dédommagements, des indemnités et des contribu- tions;  e peuvent tenir les inventaires des zones et des objets dignes de protection  qui sont d'importance locale.  Art.  17 5 Surveillance de la protection de la nature 1 La surveillance de la protection de la nature est assurée par *  a * les surveillants et surveillantes volontaires de la protection de la nature et,   de manière subsidiaire,  b * les autres organes de police du canton et des communes. c–d * … 2 Les organes de surveillance de la protection de la nature assument les tâches  qui leur sont conférées.1)  3 Ils se remplacent mutuellement lorsque la tâche le permet ou que la situation  l'exige. * 4 Ils font partie de la police judiciaire.2)  Art.  18 6 Organisations pour la protection de la nature 1 Le canton et les communes peuvent charger des organisations pour la pro- tection de la nature, des services spécialisés et des spécialistes d'assumer des  tâches consistant à  a donner des conseils; b assurer la formation et l'information; c procurer les données nécessaires; d déterminer et inventorier des objets; e préparer des conventions; f assumer l'entretien et l'aménagement d'objets, ainsi qu'à g procéder à des contrôles.  1) Ancien alinéa 1 2) Ancien alinéa 3       426.11  8  2 Domaines de protection et mise sous protection  2.1 Protection des biotopes  Art.  19 Compétence 1 Le canton veille à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance na- tionale ou régionale. 2 Les communes veillent à la protection et à l'entretien des biotopes d'impor- tance locale. 3 Le canton et les communes recourent à la collaboration du service forestier  pour réglementer la protection et l'entretien de biotopes dans les forêts. * 4 Après  avoir  entendu  les  services  spécialisés  compétents,  la  Direction  de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement fixe les restrictions en matière  de chasse et de pêche à l’intérieur des réserves naturelles dans la décision de  mise sous protection. *  Art.  20 Définition 1 Sont réputés biotopes les espaces vitaux dignes de protection importants, na- turels ou proches de l'état naturel, d'espèces animales et végétales indigènes  tels que d'importantes zones d'habitat pour les animaux, des associations fo- restières rares, des prairies et des orées riches en espèces végétales, des ver- gers à hautes tiges ayant une valeur écologique, des tourbières et marais, des  roselières et cariçaies, des rives, des ruisseaux, des mares et des étangs. 2 Le canton et les communes s'efforcent d'assurer des possibilités d'interaction  entre les biotopes.  Art.  21 Compensation écologique 1 Afin  d'assurer  la  compensation  écologique,  le  canton  et  les  communes  concluent des contrats s'appliquant à certaines surfaces ou à des exploitations  agricoles entières. Ils conviennent en particulier les restrictions de l'utilisation,  les charges imposées à l'exploitation ainsi que les mesures d'entretien, d'amé- nagement et de plantation qui sont nécessaires. 2 Les surfaces de compensation sont des surfaces exploitées de manière peu  intensive ou se trouvant dans un état proche du naturel. Elles complètent les  biotopes et ont pour but d'assurer judicieusement l'interaction écologique né- cessaire en formant des îlots ou des bandes.       9  426.11  3 Elles servent de lieux de refuge et de voies de propagation devant contribuer  à la survie d'espèces animales et végétales ainsi qu'à améliorer l'équilibre na- turel, particulièrement dans les régions exploitées de manière intensive à l'inté- rieur ou hors des agglomérations. 4 En sus des surfaces dignes de protection, telles que les zones humides et  mouillées, les rives de ruisseaux et les terrains maigres, il y a lieu de délimiter   ou de réaménager des surfaces de compensation consistant en particulier en  vergers à haute tige et en prairies irriguées, en lisières et bandes de buissons  le long des ruisseaux, orées, haies, champs et espaces verts.  Art.  22 Terrains secs, zones humides et prairies grasses riches en es- pèces 1 Encouragement  1 Le canton soutient par des contributions la conservation et l'entretien de ter- rains secs, de zones humides et de prairies grasses riches en espèces d'im- portance nationale ou régionale. 2 A droit à une contribution celui ou celle qui exploite un terrain sec, une zone  humide ou une prairie grasse riche en espèces et a conclu un contrat d'exploi- tation avec le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement. * 3 Les mesures de protection prises en vertu de la présente loi ou de la législa- tion sur les constructions sont réservées.  Art.  23 2 Définitions 1 Les terrains secs sont des prés et des pâturages exploités de manière exten- sive où croissent sur sol sec des espèces végétales particulièrement dignes de  protection. 2 Les zones humides sont des espaces verts exploités de manière extensive où  croissent  sur  sol  humide  à  mouillé  des  espèces  végétales  particulièrement  dignes de protection. 3 Les prairies grasses riches en espèces sont des prés et des pâturages modé- rément fumés et fauchés deux fois par an où croissent sur sol moyen des es- pèces végétales particulièrement dignes de protection.       426.11  10  Art.  24 3 Contributions 3.1 Contributions ordinaires  1 Les contributions ordinaires du canton à l'exploitation sont déterminées selon  a les frais d'exploitation, b la valeur biologique, c le mode d'exploitation et d la surface de la zone donnant droit à contribution. 2 Le Conseil-exécutif fixe les taux de contribution et les adapte au début de  l'année suivante au renchérissement dès que celui-ci a atteint dix pour cent. Il  est habilité à prévoir une surface minimale. 3 Les sommes nécessaires au versement  de contributions à  l'exploitation fi- gurent chaque année au budget du service compétent de la Direction de l’éco- nomie, de l’énergie et de l’environnement dont relève la protection de la na- ture. *  Art.  25 3.2 Contributions uniques 1 Le canton peut verser des contributions uniques pour des mesures visant à  réduire  un embroussaillement  excessif  de stations sèches et  de zones hu- mides. 2 Les contributions sont fixées d'après le coût d'amélioration de la surface.  Art.  26 4 Contrat d'exploitation 1 L'exploitant ou l'exploitante d'une zone répertoriée dans l'inventaire cantonal  peut exiger la conclusion d'un contrat d'exploitation avec le service compétent  de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 L'Inspection de la protection de la nature propose à l'exploitant ou à l'exploi- tante d'une zone répertoriée la  conclusion d'un contrat  d'exploitation et  l'in- forme du montant du dédommagement, des charges imposées à l'exploitation  et des restrictions de l'utilisation. * 3 L'exploitant ou l'exploitante souhaitant conclure un contrat d'exploitation, mais  n'acceptant pas le dédommagement prévu, les charges imposées à l'exploita- tion ou les restrictions de l'utilisation, peut demander que l'Inspection de la pro- tection de la nature les fixe dans une décision susceptible de recours. *  Art.  27 Haies et bosquets 1 Protection  1 Les haies et les bosquets sont protégés dans leur état actuel.       11  426.11  2 Le préfet ou la préfète statue sur les dérogations à l'interdiction de les dé- truire. Il ou elle fait part aux organisations ayant qualité pour recourir et au ser - vice compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment des dérogations accordées. *  Art.  28 2 Définitions 1 Sont réputés haies les peuplements rectilignes recouverts de buissons indi- gènes, voire de plantes sauvages et d'arbres. 2 Sont réputées bosquets les surfaces peuplées de buissons indigènes, voire  recouvertes de plantes sauvages et d'arbres.  2.2 Protection d'objets géologiques et botaniques  Art.  29 Compétence 1 Le canton veille à la protection et à l'entretien d'objets géologiques et bota- niques d'importance nationale ou régionale. 2 Les communes veillent à la protection et à l'entretien des objets géologiques  et botaniques d'importance locale.  Art.  30 Définitions 1 Sont notamment réputés objets géologiques dignes de protection les blocs er- ratiques, les polis glaciaires, les moulins glaciaires, les affleurements géolo- giques, les lieux de découverte de minéraux et de fossiles, les cavernes et les  sources présentant un intérêt pour l'orogénèse et la science en général, ou en  raison de leur beauté particulière. 2 Sont notamment réputés objets botaniques dignes de protection des arbres  isolés ou des buissons, des groupes d'arbres et des allées significatifs ou de  valeur.  2.3 Protection de la faune et de la flore  Art.  31 Protection d'espèces 1 Plantes et animaux protégés  1 Le canton prend des mesures pour conserver  des espèces de plantes et  d'animaux rares ou menacées. 2 Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les plantes et les animaux  qui doivent être protégés en sus des espèces visées par le droit fédéral.       426.11  12  3 Il détermine les mesures de protection nécessaires pour autant qu'elles s'ap- pliquent à l'ensemble du canton. La Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement est compétente dans les autres cas. * 4 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut saisir les plantes cueillies ou les animaux détenus illicitement  et contraindre les personnes fautives à en assurer le remplacement dans le dé- lai imparti, sous commination d'exécution par substitution. Dans des cas excep- tionnels, il peut fixer une réparation en argent équitable. *  Art.  32 2 Dérogations 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut, pour des motifs importants, accorder des dérogations *  a pour récolter des plantes protégées; b pour capturer, garder en élevage, mettre à mort,  empailler ou préparer   des animaux protégés auxquels la législation sur la chasse ne s'applique  pas.  2 Sont notamment réputés motifs importants, des buts d'ordre scientifique, pé- dagogique ou thérapeutique.  Art.  33 Plantes sauvages 1 La récolte  de plantes sauvages (y  compris  de fruits,  de champignons,  de  mousses et de lichens) à des fins lucratives est soumise à l'autorisation du ser- vice compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. Sont exceptées les exploitations agricole et sylvicole ordinaires ainsi que  la récolte de champignons, de baies et d'herbes à tisanes et médicinales selon  l'usage local. * 2 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions de détail.  Art.  34 Animaux sauvages 1 La capture d'animaux sauvages à des fins lucratives est soumise à l'autorisa- tion du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’en- vironnement, pour autant qu'une autorisation délivrée en vertu de la législation  sur la protection des animaux, sur la chasse ou sur la pêche ne soit pas néces- saire. *       13  426.11  Art.  35 Acclimatation d'espèces animales ou végétales étrangères 1 L'acclimatation des espèces d'animaux ou de plantes étrangères au pays ou  au lieu fera l'objet d'une demande auprès du service compétent de la Direction  de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement  transmet les demandes aux autorités fédérales avec son corap- port. * 3 Lorsqu'il s'agit de l'acclimatation d'espèces animales étrangères au pays ou  au lieu qui sont soumises à la législation sur la chasse ou la pêche, les ser- vices spécialisés de la chasse ou de la pêche interviennent en lieu et place du  service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. *  2.4 Mise sous protection  Art.  36 Décision cantonale de mise sous protection 1 Teneur  1 Les zones et objets dignes de protection d'importance nationale ou régionale  sont mis sous protection en vertu d'une décision cantonale. 2 La décision de mise sous protection comprend un plan de protection et les  prescriptions afférentes. Celles-ci précisent le but et les mesures de protection. 3 Les prescriptions régissant la mise sous protection s'appliquent par analogie  à la modification des décisions de mise sous protection en vigueur. 4 Les mises sous protection peuvent être demandées auprès du service com- pétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ou au- près de la commune. *  Art.  37 2 Procédure d'opposition 2.1 Mise à l'enquête  1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement ordonne la publication du projet de plan ainsi que des prescriptions  prévues dans les communes touchées et il renseigne les propriétaires fonciers  concernés qui lui sont connus. * 2 La mise à l'enquête est publiée dans la Feuille officielle et dans la feuille offi- cielle d'avis. *       426.11  14  3 Après la communication ou la publication dans la Feuille officielle, rien qui  puisse porter atteinte au but de la protection ne saurait être entrepris dans la  zone protégée ou sur l'objet protégé en vertu du plan. 4 Le délai de mise à l'enquête est de 30 jours. Il commence à courir au moment  de la publication de la mise à l'enquête dans la Feuille officielle.  Art.  38 2.2 Opposition 1 Opposition peut être formée auprès de la commune durant le délai de mise à  l'enquête. 2 Ont qualité pour former opposition  a * les personnes particulièrement atteintes et touchées dans leurs intérêts  dignes de protection par la décision de mise sous protection;  b * les organisations privées visées aux articles 35a et 35c, alinéa 3 de la loi  du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1);  c les autorités des communes et les organes d'associations de communes,  du canton et de la Confédération s'il s'agit de sauvegarder les intérêts pu- blics dont ils ont la charge.  3 La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)2). *  Art.  39 2.3 Pourparlers de conciliation * 1 La commune remet l’opposition au service compétent de la Direction de l’éco- nomie, de l’énergie et de l’environnement. Celui-ci peut mener des pourparlers  de conciliation. * 2 Il transmet les documents relatifs à la décision de mise sous protection ac- compagnés de son préavis à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’en- vironnement. * 3 Lorsque des plans ou des prescriptions mis à l'enquête publique sont modi- fiés avant la mise sous protection, connaissance doit en être donnée aux per- sonnes directement touchées pour leur permettre de former opposition ou de  recourir.  Art.  40 * 3 Prise de décision 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement statue sur les  oppositions encore pendantes et sur la mise sous protection. *  1) RSB 721.0 2) RSB 155.21       15  426.11  Art.  41 Décisions communales de mise sous protection 1 La mise sous protection de zones et d'objets dignes de protection d'impor- tance locale est régie par les dispositions de la législation sur les constructions  qui s'appliquent à l'adoption de la réglementation fondamentale en matière de  construction. 2 La procédure relative à une modification minime de plans d'affectation s'ap- plique par analogie à de minimes modifications de la décision de mise sous  protection. 3 Le préfet ou la préfète statue sur les dérogations aux décisions de mise sous  protection. Les prescriptions sur la procédure d'octroi du permis de construire  s'appliquent par analogie à cette procédure. Le préfet ou la préfète commu- nique au service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement les dérogations accordées. *  3 Mesures particulières et financement  3.1 Exécution  Art.  42 Conseil 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement conseille et assiste les communes dans l'exécution des tâches dé- coulant de la protection de la nature. *  Art.  43 Police de la protection de la nature 1 Tâches  1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement et les communes assurent la police de la protection de la nature  sous la surveillance de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement. * 2 Les organes de la police de la protection de la nature prennent, dans les li- mites de leur compétence, toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la  présente loi et des prescriptions et décisions adoptées en vertu de celle-ci. 3 Ils ordonnent le rétablissement de l'état conforme à la loi et les mesures provi- soires.       426.11  16  Art.  44 2 Mesures provisoires 1 Lorsqu'une zone ou un objet dignes de protection, une réserve naturelle ou  un objet naturel  protégé sont menacés, l'autorité compétente prend les me- sures provisoires nécessaires pour en assurer la sauvegarde et la conserva- tion. Ces décisions sont immédiatement exécutoires. 2 Dès l'adoption de mesures provisoires, l'autorité compétente introduit la pro- cédure de mise sous protection des zones ou objets dignes de protection. 3 Une  autorisation  du  service  compétent  de  la  Direction  de  l’économie,  de  l’énergie et de l’environnement est nécessaire pour procéder à des interven- tions affectant le régime des eaux ou pour exécuter des travaux soumis à l'oc- troi d'un permis de construire dans des biotopes, répertoriés dans les inven- taires fédéraux, mais dont l'existence n'est pas encore garantie par des obliga- tions liant les propriétaires fonciers. *  Art.  45 3 Rétablissement de l'état conforme à la loi 1 Lorsqu'une intervention illicite porte atteinte à une réserve naturelle ou à un  objet naturel protégé, ou que des obligations légales ou contractuelles ne sont  pas respectées, la collectivité publique compétente interdit tout acte domma- geable. Cette décision est immédiatement exécutoire. 2 Si l'acte dommageable ne peut être autorisé ultérieurement, l'autorité compé- tente fixe à l'auteur un délai convenable pour procéder au rétablissement de  l'état conforme à la loi, sous commination d'exécution par substitution. 3 Lorsque le rétablissement de l'état conforme à la loi est impossible, l'autorité  compétente contraint l'auteur à fournir un dédommagement équitable en na- ture. Dans des cas exceptionnels, elle peut fixer une réparation en argent. 4 La collectivité publique fait exécuter aux frais de l'auteur les mesures ordon- nées par décision entrée en force de chose jugée qu'il n'a pas prises durant le  délai fixé ou qu'il n'a pas exécutées selon les prescriptions.  Art.  46 Décisions de l'autorité cantonale de surveillance 1 Lorsqu'une commune néglige les tâches qui lui sont imposées par la présente  loi, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement lui impartit un  délai convenable pour qu'elle prenne les mesures nécessaires, sous commina- tion d'exécution par substitution. *       17  426.11  2 Lorsque les mesures nécessaires ne sont pas prises durant le délai fixé ou ne  sont pas exécutées conformément aux prescriptions, la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement les fait exécuter aux frais de la com- mune. La procédure afférente à la décision cantonale de mise sous protection  s'applique aux mises sous protection. *  3.2 Expropriation et restrictions de la propriété  Art.  47 Rapports avec la loi sur l'expropriation 1 La loi sur l'expropriation s'applique aux expropriations formelle et matérielle  dans la mesure où la présente loi n'établit pas de dispositions complémentaires  ou contraires. 2 La législation fédérale régissant l'expropriation est réservée.  Art.  48 * Expropriation formelle 1 Le droit d’expropriation est accordé au canton ou aux communes avec la dé- cision de mise sous protection au sens de l’article 40 pour la réalisation des  buts de protection qu’énonce cette dernière. 2 Le droit d’expropriation s’étend aux droits réels, contractuels ou de voisinage  qui sont nécessaires à la réalisation du but de protection, ou alors qui s’y op- posent.  Art.  49 Expropriation matérielle 1 Les restrictions de la propriété telles que les restrictions apportées à l'usage  d'immeubles confèrent  au propriétaire le droit  à une indemnité  lorsque,  par  leurs effets, elles équivalent à une expropriation. 2 La demande d'indemnisation sera adressée à la collectivité dans l'intérêt de  laquelle les restrictions de la propriété ont été ordonnées.  Art.  50 Renonciation et prescription 1 Les dispositions de la loi sur les constructions s'appliquent par analogie à la  renonciation à l'expropriation et à la prescription du droit à l'indemnité.  3.3 Financement  Art.  51 Tâches du canton 1 Le canton finance les tâches assumées par lui-même ou ses organes, notam- ment les mesures utiles d'entretien et d'aménagement s'il s'agit de zones ou  d'objets d'importance nationale ou régionale.       426.11  18  Art.  52 * Contributions aux projets de communes ou de tiers 1 Le canton peut verser des contributions à des communes ou à des tiers pour  leurs projets de protection, d’aménagement et d’entretien des biotopes ainsi  que pour leurs projets de conservation et de promotion des espèces protégées  et menacées. 2 Les contributions sont échelonnées en fonction de l’importance, au regard de  la protection de la nature, de la mesure ou de l’objet encouragé par le projet, et   peuvent représenter jusqu’à 80 pour cent des coûts déterminants ou jusqu’à  100 pour cent des coûts déterminants de la surveillance des sites marécageux  par les communes.  Art.  53 Dédommagements et indemnités dans le cadre de projets canto- naux *  1 Un dédommagement équitable est  convenu en compensation des charges  imposées à l'exploitation ainsi que des mesures prises en matière d’entretien,  d’aménagement et de plantation dans le cadre de projets cantonaux. Il n'excé- dera pas le montant des dépenses liées à une exécution judicieuse et ration- nelle de ces mesures ni le montant des dépenses qui ne sont pas couvertes  par des recettes ou des contributions de tiers. * 2 Une indemnité équitable est convenue pour les restrictions de l'utilisation. Elle  ne doit pas dépasser le manque à gagner causé par la renonciation à des pos- sibilités d'utilisation plus intensives ni être compensée par des recettes de rem- placement ou des contributions de tiers. 3 Dédommagements  et  indemnités  sont  alloués  concurremment  lorsque  les  conditions requises sont remplies. 4 Les sommes nécessaires au versement de dédommagements et d'indemnités  figurent  chaque année au  budget  du service  compétent  de la  Direction  de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement dont relève la protection de la  nature. * 5 Les  dédommagements  et  les  indemnités  convenus contractuellement  sont  adaptés au début de l'année suivante au renchérissement dès que celui-ci a at- teint dix pour cent.  Art.  54 Bonifications 1 Le canton bonifie aux organisations et aux services spécialisés qu'il a manda- tés  les  dépenses  liées  à  l'accomplissement  judicieux  et  rationnel  de  leurs  tâches et non couvertes par des recettes ou des contributions de tiers.       19  426.11  2 Les bonifications sont fixées par la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement  dans  les  limites  de  ses  compétences financières  et  par  le  Conseil-exécutif dans les autres cas. *  Art.  55 Soutien d'organisations 1 Le canton peut verser des contributions de soutien uniques ou annuelles à  des organisations ou à des établissements exerçant une activité en faveur de  la protection de la nature.  Art.  56 Restitution 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement  ordonne  la  restitution  de  contributions  de  l'Etat  obtenues  indû- ment. *  4 Peines  Art.  57 Eléments constitutifs de l'infraction pénale 1 Est frappé d'une amende de 100 à 50 000 francs quiconque *  a endommage ou détruit une réserve naturelle ou un objet naturel protégé; b contrevient à une interdiction ou à une mesure ordonnées en vertu des ar-  ticles 31, 36 ou 41; c agit sans être au bénéfice d'une autorisation exigée par la loi; d transgresse une autorisation ou e ne satisfait pas à des mesures exécutoires qui lui sont imposées. 2 Dans les cas graves, l’amende peut aller jusqu’à 100 000 francs. * 3 Dans les cas de peu de gravité, il est possible de renoncer à toute peine.  Art.  58 Prescription 1 Les infractions visées à l'article 57 se prescrivent par trois ans. 2 La prescription absolue survient après six ans.  Art.  59 Dispositions diverses 1 Lorsque l'acte punissable a été commis dans l'entreprise commerciale d'une  personne morale ou d'une société en nom collectif ou en commandite, celle-ci  répond solidairement de l'amende, du gain à restituer, des émoluments et des  frais. 2 Elle jouit des droits de partie dans la procédure pénale.       426.11  20  5 Voies de droit  Art.  60 * Compétence et procédure 1 Les décisions d'octroi de contributions en vertu des articles 22 ss ainsi que de  dédommagement et d'indemnisation en vertu de l'article 53 qui sont rendues  en grand nombre sont susceptibles d'opposition devant le service décisionnaire  dans les 30 jours suivant leur notification. * 1a Les décisions et décisions sur opposition rendues en application de la légis- lation sur la protection de la nature sont susceptibles de recours devant la Di- rection de l'économie, de l'énergie et de l'environnement dans les 30 jours sui- vant leur notification. * 2 Au surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives sont applicables.  Art.  60a * Notification électronique 1 Les décisions d'octroi de contributions en vertu des articles 22 ss ainsi que  les décisions de dédommagement et d'indemnisation en vertu de l'article 53 qui  sont rendues en grand nombre sont notifiées par voie électronique. 2 Elles sont consultables dans la zone protégée du système d'information agri- cole. Leur publication est notifiée par un message électronique envoyé à leurs  destinataires. 3 Le délai pour saisir la voie de droit commence à courir dès que la notification  de la publication de la décision a été remise par voie électronique. 4 Le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d'ordonnance,  prévoir  des  notifications  électroniques pour d'autres procédures en rapport avec les décisions rendues  en vertu de l'alinéa 1.  Art.  61 * Qualité pour recourir des communes et des organisations * 1 Ont également qualité pour recourir contre les décisions concernant des me- sures provisoires, des autorisations, des dérogations, la saisie, le rétablisse- ment de l’état conforme à la loi ou la réparation du dommage les autorités com- munales compétentes et les organisations privées visées à l’article 40a LC1).  1) RSB 721.0       21  426.11  6 Exécution  Art.  62 1 Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions d'exécution nécessaires.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  63 Droit applicable 1 Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont  liquidées selon le nouveau droit par l'autorité compétente selon l'ancien droit. 2 Le régime des compétences prévu par le nouveau droit s'applique à la procé- dure de recours.  Art.  64 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  65 Modification d'un texte législatif 1 Avec l'entrée en vigueur du présent texte, la loi du 27 août 1981 instituant des  contributions à l'exploitation2) est modifiée comme suit:  Art.  66 Adaptation de prescriptions et de plans 1 Les prescriptions et les plans des communes et des régions seront, si néces- saire, adaptés aux dispositions de la présente loi lors de la prochaine révision  complète du plan d'aménagement local. 2 L'article 146 de la loi sur les constructions3) s'applique par analogie à la procé- dure.  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.06.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Les destinataires de la décision peuvent demander à ce que cette dernière  leur soit notifiée sous forme imprimée et non sous forme électronique au sens  de l'article 60a pour les années de subventionnement 2021 à 2023. 2 La demande doit être soumise par écrit, par courrier postal ou électronique,  au service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement d'ici au 15 décembre de l'année de subventionnement.  2) Abrogée par L cantonale du 16. 6. 1997 sur l'agriculture; RSB 910.1 3) RSB 721.0       426.11  22  Berne, le 15 septembre 1992 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3993 du 17 novembre 1993: entrée en vigueur le 1er janvier 1994       23  426.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.09.1992 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 5 | f 6 21.06.1995 01.01.1996 Art. 17 al. 1 introduit 95-110 18.06.1997 01.01.1998 Art. 52 modifié 97-130 29.10.1997 01.01.1998 Art. 11 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 12 al. 1, c modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 15 titre modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 15 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 15 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 22 al. 2 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 24 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 26 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 27 al. 2 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 31 al. 4 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 32 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 33 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 34 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 35 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 35 al. 2 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 35 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 36 al. 4 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 37 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 41 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 42 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 43 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 44 al. 3 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 53 al. 4 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 56 al. 1 modifié 97-94 27.11.2000 01.01.2002 Art. 52 modifié 01-48 25.03.2002 01.05.2003 Art. 15 al. 3, i modifié 02-68 25.03.2002 01.05.2003 Art. 17 al. 1, a modifié 02-68 25.03.2002 01.05.2003 Art. 17 al. 1, b modifié 02-68 25.03.2002 01.05.2003 Art. 17 al. 1, c abrogé 02-68 25.03.2002 01.05.2003 Art. 17 al. 1, d abrogé 02-68 25.03.2002 01.05.2003 Art. 17 al. 3 modifié 02-68 14.12.2004 01.01.2007 Art. 57 al. 1 modifié 06-129 14.12.2004 01.01.2007 Art. 57 al. 2 modifié 06-129 10.04.2008 01.01.2009 Art. 12 al. 1, a abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 13 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 14 al. 2 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3, a modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 19 al. 4 modifié 08-109       426.11  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.04.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 2, a modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 39 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 48 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 60 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 61 titre modifié 08-109 28.01.2009 01.09.2009 Art. 38 al. 2, b modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 61 modifié 09-64 24.03.2010 01.11.2010 Art. 37 al. 2 modifié 10-75 23.11.2011 01.01.2013 Art. 52 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 53 titre modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 53 al. 1 modifié 12-29 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 3, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 37 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 39 al. 1 modifié 21-016       25  426.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 39 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 40 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 42 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 44 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 46 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 46 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 53 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 54 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 56 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 60 al. 1 modifié 21-016 15.06.2021 01.12.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-100  15.06.2021 01.12.2021 Art. 60 al. 1 modifié 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. 60 al. 1a introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. 60a introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Titre T1 introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. T1-1 introduit 21-100       426.11  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.09.1992 01.01.1994 première version 1993 d 5 | f 6 Titre de l'acte lé- gislatif  15.06.2021 01.12.2021 modifié 21-100  Art. 9 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 11 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 1, a 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 12 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 1, c 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 12 al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 13 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 14 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 14 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 15 29.10.1997 01.01.1998 titre modifié 97-94 Art. 15 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 15 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 al. 3, a 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 15 al. 3, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 al. 3, i 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68 Art. 17 al. 1 21.06.1995 01.01.1996 introduit 95-110 Art. 17 al. 1, a 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68 Art. 17 al. 1, b 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68 Art. 17 al. 1, c 25.03.2002 01.05.2003 abrogé 02-68 Art. 17 al. 1, d 25.03.2002 01.05.2003 abrogé 02-68 Art. 17 al. 3 25.03.2002 01.05.2003 modifié 02-68 Art. 19 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 19 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 19 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 22 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 22 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 24 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 24 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 26 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 26 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 26 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 26 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 27 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 27 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016       27  426.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 31 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 31 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 31 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 32 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 32 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 33 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 33 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 34 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 34 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 35 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 35 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 35 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 36 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 36 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 37 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 37 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 37 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 38 al. 2, a 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 38 al. 2, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 38 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 39 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 39 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 39 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 39 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 39 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 40 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 40 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 41 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 41 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 42 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 42 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 43 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 43 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 43 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 44 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 44 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 46 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 46 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 48 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 52 18.06.1997 01.01.1998 modifié 97-130 Art. 52 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48       426.11  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 52 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 53 23.11.2011 01.01.2013 titre modifié 12-29 Art. 53 al. 1 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 53 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 53 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 54 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 56 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 56 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 57 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 57 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 60 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 60 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 60 al. 1 15.06.2021 01.12.2021 modifié 21-100 Art. 60 al. 1a 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. 60a 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. 61 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 61 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Titre T1 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. T1-1 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 426.111 - Ordonnance sur la protection de la nature (OPN)   1  426.111  Ordonnance sur la protection de la nature (OPN)  du 10.11.1993 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 62 de la loi du 15 septembre 1992 sur la protection de la nature1) et  l’article 34 de la loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la protection de la faune   sauvage (LCh)2), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Explication des notions  Art.  1 1 Les notions les plus importantes de la loi sur la protection de la nature 3), utili- sées également dans la présente ordonnance, sont expliquées dans l'appen- dice 3, juridiquement non contraignant, de la présente ordonnance.  2 Protection des biotopes et des objets  2.1 Généralités  Art.  2 Objets dignes de protection et classification 1 Les biotopes et les objets sont réputés dignes de protection  a s'ils sont irremplaçables, b s'ils présentent une diversité biologique, c * s'ils abritent des espèces animales ou végétales rares mentionnées dans   les «listes rouges» reconnues par le Service de la promotion de la nature  (SPN),  d s'ils sont uniques, rares, ou si leur formation est particulièrement typique  (présence par exemple de nombreuses variétés écologiques témoins),  e s'ils ont une fonction écologique dans le paysage, f en fonction de leur grandeur ou  1) RSB 426.11 2) RSB 922.11 3) RSB 426.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 653 | f 684      426.111  2  g de leur intégrité relative. 2 D'autres critères, tels que la valeur scientifique, la particularité géologique, la  beauté du paysage ou certaines atteintes en cours peuvent être pris en consi- dération pour estimer si un biotope ou un objet est digne de protection.  Art.  3 Buts de la protection 1 La protection de zones et d'objets poursuit notamment les buts suivants:  a la  sauvegarde et  la  promotion d'associations biologiques ou d'espèces  animales ou végétales particulières dans leurs biotopes,  b la sauvegarde de témoins de l'histoire naturelle, c la garantie de l'équilibre écologique, d la création de zones à l'abri des perturbations, e l'information et l'éducation et f la recherche scientifique.  Art.  4 Mesures de protection 1 Entrent particulièrement en considération comme mesures de protection  a les mesures visant la protection des animaux et des plantes, b les restrictions d'utilisation, c les limitations d'accès et de circulation et d les  directives  d'entretien,  d'aménagement  et  de  remise  en  état  («plan   d'entretien»). 2 Les mesures de protection sont choisies de telle sorte que les droits des pro- priétaires et de tierces personnes éventuellement concernées ne soient pas  restreints plus qu'il n'est nécessaire.  Art.  5 Limitations de circulation 1 Sur  proposition  du  SPN,  l'autorité  compétente  ordonne,  en  accord  avec  d'autres services concernés, les limitations de la circulation publique sur les  routes et les eaux. * 2 La compétence est  réglée conformément à l'ordonnance sur la police des  routes1) ou à la loi sur la navigation2).  Art.  6 Marquage 1 Les zones protégées sont marquées en tant que telles. 2 Le SPN édicte les directives nécessaires. * 1) Abrogée par OC du 20. 10. 2004 sur la circulation routière (OCCR); RSB 761.111 2) RSB 767.1       3  426.111  2.2 Mise sous protection  Art.  7 Contrats et décisions de mise sous protection; contenu 1 Les contrats concernant la protection de zones ou d'objets, ainsi que les déci- sions de mise sous protection contiendront au moins  a une description de la zone ou de l'objet ainsi que sa délimitation sur un  plan,  b une liste des buts de la protection, c l'ordonnance de mesures de protection, d les  éventuelles  dérogations  permanentes  aux  prescriptions  ou  les  ré-  serves en faveur de certaines personnes ou de certains types d'exploita- tion et  e l'indication des organes compétents pour l'octroi d'autorisations déroga- toires, la surveillance et le marquage.  2 En outre, les contrats mentionneront  a les éventuels dédommagements et indemnités, b leur durée et les possibilités de résiliation, c les dispositions concernant une résiliation anticipée et d les règles concernant la succession juridique.  Art.  8 Participation des personnes concernées 1 Le SPN veille à ce que les propriétaires fonciers et les propriétaires foncières,  les exploitants et les exploitantes les autres personnes touchées dans leurs  droits, les associations ou les corporations ainsi que les communes soient in- formés à temps des mises sous protection prévues et puissent déjà participer  lors de la planification. * 2 La participation peut consister  a à discuter séparément avec chaque personne concernée de la mise sous  protection prévue et des conséquences de celle-ci;  b à déposer publiquement les documents concernant la mise sous protec- tion prévue pendant un délai de participation de trente jours;  c à mettre en discussion ces documents lors de séances d'information spé- ciales.  3 Des objections et des suggestions peuvent être faites dans le cadre de la par- ticipation. Elles doivent être portées à la connaissance de la Direction de l’éco- nomie, de l’énergie et de l’environnement sous la forme d'un procès-verbal des  entretiens, d'un procès-verbal de l'assemblée ou d'un rapport de participation.  Les procès-verbaux des entretiens ne sont pas publics. *       426.111  4  4 Les  tractations  concernant  l'approbation  de  la  mise  sous  protection  ou  la  conclusion d'un contrat, ainsi que les éventuels dédommagements et indemni- tés, sont réservés.  Art.  9 Publications * 1 La publication du projet de plan et des prescriptions selon l'article 37 de la loi  indique *  a la zone ou l'objet à protéger, la référence à sa situation, ainsi que l'essen- tiel de la décision de mise sous protection,  b le lieu de mise à l'enquête, c le début et la fin du délai de mise à l'enquête ainsi que d la possibilité de former opposition et les personnes habilitées à le faire. 2 La publication dans la Feuille officielle cantonale et dans la feuille officielle  d’avis faisant référence à la décision de mise sous protection au sens de l’ar- ticle 40 de la loi doit indiquer la désignation de la zone ou le numéro des par- celles concernées. La décision est publiée dans son intégralité en ligne sur le  site du SPN. *  Art.  10 Liste des réserves naturelles et des objets naturels protégés 1 Le SPN tient une liste, accessible au public, des réserves naturelles d'impor- tance nationale, régionale ou locale, ainsi que des objets d'importance natio- nale ou régionale. * 2 Les communes annoncent leurs mises sous protection au SPN et mettent à la  disposition de celui-ci les documents demandés. *  2.3 Zones de protection particulières  Art.  11 Zones de protection d'espèces 1 En plus des réserves naturelles, la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement peut arrêter des prescriptions particulières visant la protection  d'espèces animales et végétales dans certaines zones. * 2 Les dispositions particulières de la législation sur la chasse et sur la protec- tion du gibier et des oiseaux, ainsi que sur la pêche, sont réservées.  Art.  12 Voies d'eau 1 Les cours d'eau ne doivent pas être canalisés ou recouverts; dans la mesure  du possible, leurs rives naturelles doivent être conservées et les cours d'eau  canalisés ou recouverts remis à l'air libre.       5  426.111  2 Les endiguements et les corrections de voies d'eau doivent être exécutés de  la manière la plus écologique possible. 3 Les détails sont réglés dans la loi fédérale sur la protection des eaux1), la loi  fédérale sur la pêche2) et la loi sur l'aménagement des eaux3).  Art.  13 Haies, bosquets, végétation des rives 1 Conformément à l'article 27 de la loi, le préfet ou la préfète peut octroyer une  dérogation pour la suppression d'une haie ou d'un bosquet  a lorsque, après pesée des intérêts privés et publics, la conservation de la  haie ou du bosquet ne peut plus être exigée de la part du requérant ou de  la requérante ou  b lorsque des intérêts publics prépondérants en exigent la suppression. 2 L'octroi de la dérogation contraint le requérant ou la requérante à pourvoir à la  compensation écologique. 3 Le SPN décide des dérogations à l'interdiction d'éliminer la végétation des  rives. Les 1er et 2e alinéas sont applicables par analogie. *  Art.  14 Forêt 1 En tant qu'association biologique proche de l'état naturel, la forêt est protégée  dans son étendue et dans sa répartition géographique par les législations fédé- rale et cantonale sur les forêts.  2.4 Entretien des zones ou des objets protégés  Art.  15 Plan d'entretien 1 Pour atteindre les objectifs de protection conformes aux décisions de mise  sous protection ou aux contrats sur la protection d'une zone ou d'un objet, les  mesures d'entretien et d'aménagement nécessaires sont fixées dans un plan  d'entretien. *  Art.  16 Entretien des haies et des bosquets 1 Un entretien et une utilisation des haies et des bosquets en rapport avec le  but de la protection, en particulier l'éclaircissage périodique, sont autorisés.  1) RS 814.20 2) RS 923.0 3) RSB 751.11       426.111  6  2 Le recépage d'au maximum la moitié d'une haie ou d'un bosquet est autorisé  dans une période de trois ans, mais il ne peut être entrepris une nouvelle fois   qu'au plus tôt cinq ans après. Les arbres de plus grande taille doivent être  conservés le plus longtemps possible.  Art.  17 Entretien de la végétation des rives 1 Les prescriptions régissant l'entretien des haies et des bosquets sont appli- cables par analogie à l'entretien des bosquets le long des berges. Le reste de  la végétation des rives, y compris les zones alluviales, sera entretenu de sorte  qu'il soit maintenu en tant que biotope et qu'il conserve sa richesse variétale.  Art.  18 Incendie du couvert végétal 1 Il est interdit de mettre le feu aux talus, aux lisières des champs et aux pâtu- rages.  3 Diversité des espèces *  3.1 Protection de la flore indigène  Art.  19 Plantes phanérogames et cryptogames totalement protégées 1 Les plantes  phanérogames et  cryptogames mentionnées dans l'appendice  1.1 sont totalement protégées. 2 Pour ces plantes ou des parties de celles-ci, il est interdit  a de cueillir, de déraciner, d'arracher ou d'endommager de quelqu'autre ma- nière que ce soit,  b d'emporter, d'expédier, de mettre en vente, de vendre ou de s'approprier.  Art.  20 Plantes phanérogames partiellement protégées 1 Il est interdit de déraciner, d'arracher ou d'endommager les plantes des es- pèces mentionnées dans l'appendice 1.2. 2 Pour autant que l'espèce soit abondante à l'endroit de la cueillette et dans les  alentours immédiats, il  est permis d'en cueillir  soigneusement cinq tiges flo- rales, cinq rameaux fruitiers ou cinq rameaux.  Art.  21 Autres plantes phanérogames 1 Il  est  interdit  de  cueillir  en  grande quantité  toutes  les  autres  espèces  de  plantes  phanérogames.  La  cueillette  est  limitée  à  un bouquet  de moyenne  grandeur.       7  426.111  2 Les articles 22 et 24 sont réservés. *  3.2 Récolte de plantes  Art.  22 Récolte de plantes conformément à l'usage local 1 La récolte conforme à l'usage local de baies sauvages, d'herbes à tisanes et   médicinales, de lichens, de mousses et de champignons est autorisée sous ré- serve de l'article 23, s'il ne s'agit pas d'espèces protégées et si l'espèce est fré- quente à l'endroit même ou dans les abords immédiats. * 2 Les plantes sont cueillies avec soin, en respectant les espèces et les plantes  voisines. Il est interdit d'arracher la terre en surface, de déraciner inutilement  ou d'utiliser des instruments comme le peigne à myrtilles. *  Art.  23 Récolte de champignons * 1 … * 2 La récolte est limitée à deux kilogrammes de champignons par jour et par  personne. * 3 Les récoltes organisées de champignons sont interdites, sauf s'il s'agit d'ex- cursions guidées ayant un but éducatif. *  Art.  24 Autorisations spéciales 1 La récolte de plantes sauvages à des fins lucratives nécessite une autorisa- tion du SPN conformément à l'article 33 de la loi. * 2 L'autorisation contient des indications sur ses limites dans l'espace et dans le  temps, ainsi que sur la nécessité d'obtenir l'approbation des propriétaires fon- ciers pour les quantités dépassant l'usage local. 3 Le SPN peut accorder des dérogations à des fins scientifiques ou pédago- giques. * 4 Les autorisations spéciales ne peuvent être délivrées si la continuité de l'es- pèce est menacée dans la région touchée ou si le respect des conditions et  charges n'est pas garanti. 5 Le déterrage de racines de gentiane jaune jusqu'à concurrence de 100 kg par  personne et par saison est possible sans autorisation spéciale.       426.111  8  3.3 Protection de la faune indigène  Art.  25 Espèces animales protégées 1 Les espèces citées dans l’appendice 2 sont considérées comme protégées. *  Art.  26 Dispositions de protection 1 Il est interdit  a de capturer, de blesser ou de tuer intentionnellement des animaux proté- gés;  b * d'endommager intentionnellement ou d'emporter leurs œufs, leurs larves,  leurs pupes ainsi que leurs nids;  c de déranger ou d'endommager intentionnellement leurs lieux d'incubation  ou leurs aires de repos préférées;  d * d'emporter, d'expédier, d'offrir, d'exporter, de remettre à des tiers, d'acqué- rir, de prendre en garde ces animaux, qu'ils soient morts ou vifs, ou de  participer à de tels actes; les présentes dispositions sont aussi valables  pour les œufs, les larves, les pupes et les nids de ces animaux.  Art.  27 Dérogation 1 Le SPN peut autoriser, exceptionnellement et pour des motifs importants, la  capture, la garde, la mise à mort et l'empaillage d'animaux protégés à des fins  scientifiques ou pédagogiques. Cette autorisation peut être limitée dans l'es- pace et dans le temps. * 2 Des dérogations peuvent être accordées pour des interventions techniques  dans les lieux d'incubation ou les aires de repos, si ces interventions sont im- posées par leur emplacement et répondent à un besoin prépondérant. L'auteur  de ces interventions doit être tenu de prendre les mesures de protection, de  remplacement et de remise en état nécessaires. 3 La garde provisoire d'animaux protégés affaiblis ou malades, dans le but de  les soigner, doit être immédiatement annoncée au SPN. Si cette garde dure  plus de cinq jours ou si des animaux sont régulièrement soignés, une autorisa- tion pour la garde et les soins au sens du premier alinéa est requise. * 4 Les dispositions particulières de la législation sur la chasse ainsi que sur la  protection des animaux, du gibier et des oiseaux sont réservées. *       9  426.111  Art.  28 Autorisation pour le corps enseignant 1 Sans autorisation spéciale, mais sous les conditions mentionnées au 2e ali- néa, le corps enseignant des écoles publiques et privées ainsi que les étu- diants  et  les étudiantes en biologie  peuvent,  à  des fins d'enseignement  ou  d'études,  a capturer  et  garder  provisoirement  des spécimens d'amphibiens et  d'in- sectes protégés, ainsi que  b prélever une petite quantité de frai amphibien. 2 L'exemption de l'autorisation obligatoire n'est valable que  a si, à l'endroit où ils ont été découverts, les effectifs ne sont pas menacés  par la capture ou le prélèvement,  b si la garde s'effectue correctement et dans le respect des espèces et c si les animaux sont relâchés à l'endroit où ils ont été capturés. 3 Les prescriptions de la protection des animaux sont réservées.  Art.  29 Animaux d'élevage ou importés 1 Les dispositions de protection de l'article 26 ne sont pas applicables aux ani- maux, aux œufs, aux larves ni aux pupes dont il est prouvé qu'ils proviennent  d'élevages ou de régions dans lesquelles ils ne sont pas protégés.  3.4 Promotion *  Art.  29a * 1 Le SPN promeut la diversité des espèces en accordant une attention particu- lière aux espèces menacées. 2 Il prend ce faisant en compte les observations qui sous-tendent la Liste des  espèces prioritaires au niveau national.  4 Dispositions diverses  Art.  30 Surveillance de la protection de la nature 1 La surveillance de la protection de la nature est exercée par  a * les surveillants et les surveillantes volontaires de la protection de la na- ture,  b les gardes-faune et c les gardes-pêche de l'Etat. 2 Les membres de la surveillance de la protection de la nature sont des or- ganes des autorités de poursuite pénale.       426.111  10  Art.  31 Constatation 1 La personne désirant entreprendre une intervention technique dans un bio- tope, la collectivité ou les personnes habilitées à recourir peuvent faire consta- ter par l'autorité compétente (art. 43 de la loi) si le biotope est digne de protec- tion. 2 Si le biotope s'avère digne de protection, et si, pour cette raison, la personne  se voit interdire son projet ou refuser l'autorisation nécessaire pour l'exécuter,  elle peut faire valoir ses droits dans la procédure d'octroi de l'autorisation, ou  demander la mise sous protection provisoire au sens de l'article 44 de la loi, à  défaut d'une telle procédure. 3 Si nécessaire, l'autorité compétente décide des mesures provisoires de sau- vegarde et de conservation et engage la procédure de mise sous protection.  Art.  32 Observation des intérêts de la protection de la nature 1 Tous les services de l'administration publique exerçant ou encourageant des  activités qui ont un effet sur le paysage portent une responsabilité commune  face à la nature et au paysage, contribuent activement à leur conservation,  soutiennent et suscitent une réflexion favorisant une approche respectueuse et  protectrice de la nature. 2 Ils observent notamment les intérêts de la protection de la nature lors de l'oc- troi d'autorisations ainsi que lors de l'établissement de corapports sur des me- sures touchant au paysage. 3 En  tant  que  service  cantonal  spécialisé,  le  SPN conseille  et  seconde les  autres services de l'administration, attire leur attention sur les intérêts de la pro- tection de la nature et se charge de fournir les informations nécessaires. *  Art.  33 Encouragement de la protection de la nature 1 L'Office de l'agriculture et de la nature ainsi que le SPN peuvent encourager  notamment *  a l'information du public, b l'enseignement de la protection de la nature dans les écoles de tous les   niveaux, par des leçons visant à renforcer la relation avec la nature, à dé- velopper la prise de conscience des menaces subies par la nature et à af- ficher un comportement responsable,  c la recherche scientifique en vue de l'acquisition de données de base.       11  426.111  Art.  34 Conseils aux communes 1 Le SPN, en collaboration avec l'Office des affaires communales et de l'organi- sation du territoire, assure un service de conseils pour les communes dans le  domaine de la protection de la nature. * 2 En plus de modèles d'inventaires, ces deux services mettent à la disposition  des communes des guides pour les relevés afin d'encourager l'établissement  d'inventaires de zones et d'objets dignes de protection d'importance locale.  Art.  35 Commission spécialisée de la biodiversité * 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement nomme onze  membres au plus qui forment la Commission spécialisée de la biodiversité pour  une période de fonction de quatre ans et en désigne le président ou la prési- dente. La commission est composée d’experts externes à l’administration qui  traitent de questions ayant trait à la biodiversité. * 1a La Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  octroie  au  Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones du district bi- lingue de Bienne le droit de proposer en priorité un candidat ou une candi- date. * 2 La Commission spécialisée de la biodiversité, en sa qualité d’experte, prend  position à l’attention de l’Office de l’agriculture et de la nature sur des questions  d’importance cantonale relevant de l’exécution en matière de protection de la  nature, d’agroécologie et de qualité du paysage. * 3 Le SPN et l’Inforama sont chacun représentés au sein de la commission par  un membre ayant voix consultative. Cette dernière peut également recourir à  d’autres experts internes à l’administration. * 4 Le SPN assure le secrétariat. * 5 L’indemnisation des membres de la commission est réglée par l’ordonnance  du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des  membres des commissions cantonales1). *  1) RSB 152.256       426.111  12  Art.  36 Contributions en faveur d'organisations 1 Les subventions pour le soutien d'organisations exerçant des activités dans  l'intérêt de la protection de la nature peuvent être octroyées dans le cadre des  crédits disponibles  a si les buts de l'organisation sont orientés sur ceux de la législation sur la   protection de la nature;  b si l'organisation a son siège dans le canton de Berne et qu'elle dispose  des structures nécessaires;  c si des personnes possédant les connaissances nécessaires font partie de  cette organisation.  2 A la demande de subvention adressée au SPN seront annexés les statuts de  l'organisation, le nom des personnes de la direction, ainsi qu'un résumé des  activités entreprises dans l'intérêt de la protection de la nature durant les deux  dernières années. *  Art.  36a * Traitement d’objets découverts 1 Les objets découverts importants au plan des sciences naturelles sont pré- sentés au Musée d’histoire naturelle de la commune bourgeoise de Berne afin  d’être documentés. La décision définitive quant au traitement de ces objets in- combe au SPN. 2 Dans le cas de météorites, une indemnité équitable au sens de l’article 724  du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)1) dépend en particulier de la  grandeur de l’objet découvert et peut consister, en cas d’entente, en la remise  d’une partie de l’objet à la personne qui l’a trouvé.  Art.  37 Effets à long terme et contrôle d'efficacité 1 La protection de la nature vise à déceler le plus tôt possible les menaces et à   prolonger dans toute la mesure du possible l'efficacité des mesures à prendre. 2 Les buts et les effets de la protection de la nature sont vérifiés périodique- ment; si nécessaire, ils sont adaptés aux nouvelles circonstances et à l'évolu- tion des connaissances.  5 Dispositions finales  Art.  38 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 8 février 1972 sur la protection de la nature est abrogée.  1) RS 210       13  426.111  Art.  39 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.  Berne, le 10 novembre 1993 Au nom du Conseil-exécutif, le vice-président: Annoni le chancelier: Nuspliger       426.111  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 653 | f 684 24.01.1996 01.04.1996 Art. 9 titre modifié 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Art. 9 al. 1 modifié 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Art. 9 al. 2 introduit 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Art. 15 al. 1 modifié 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Art. 21 al. 2 modifié 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Art. 22 al. 1 modifié 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Art. 22 al. 2 introduit 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Art. 23 titre modifié 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Art. 23 al. 1 modifié 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Art. 23 al. 2 modifié 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Art. 23 al. 3 introduit 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Art. 24 al. 3 modifié 96-23 24.01.1996 01.04.1996 Annexe 1 Contenu modifié 96-23 11.12.1996 01.01.1998 Art. 33 al. 1 modifié 97-11 29.10.1997 01.01.1998 Art. 33 al. 1 modifié 97-94 26.02.2003 01.05.2003 Art. 30 al. 1, a modifié 03-29 22.11.2003 01.01.2004 Art. 33 al. 1 modifié 03-97 29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 3 modifié 08-122 25.08.2010 01.11.2010 Art. 9 al. 2 modifié 10-68 06.06.2012 01.07.2012 Préambule modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 2 al. 1, c modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 5 al. 1 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 6 al. 2 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 8 al. 1 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 10 al. 1 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 10 al. 2 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 13 al. 3 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 23 al. 1 abrogé 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 24 al. 1 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 24 al. 3 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 27 al. 1 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 27 al. 3 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 32 al. 3 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 33 al. 1 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 34 al. 1 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 35 al. 3 modifié 12-50 06.06.2012 01.07.2012 Art. 36 al. 2 modifié 12-50 11.11.2015 01.01.2016 Art. 9 al. 2 modifié 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Titre 3 modifié 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Art. 25 al. 1 modifié 15-97       15  426.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.2015 01.01.2016 Art. 27 al. 4 modifié 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Titre 3.4 introduit 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Art. 29a introduit 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Art. 35 titre modifié 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Art. 35 al. 1 modifié 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Art. 35 al. 2 modifié 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Art. 35 al. 3 modifié 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Art. 35 al. 4 modifié 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Art. 35 al. 5 modifié 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Art. 36a introduit 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Annexe 1 Contenu modifié 15-97 11.11.2015 01.01.2016 Annexe 2 Contenu modifié 15-97 23.05.2018 01.07.2018 Art. 35 al. 1a introduit 18-043 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1, d modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 1a modifié 21-016       426.111  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.11.1993 01.01.1994 première version 1993 d 653 | f 684 Préambule 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 2 al. 1, c 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 5 al. 1 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 6 al. 2 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 8 al. 1 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 8 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 24.01.1996 01.04.1996 titre modifié 96-23 Art. 9 al. 1 24.01.1996 01.04.1996 modifié 96-23 Art. 9 al. 2 24.01.1996 01.04.1996 introduit 96-23 Art. 9 al. 2 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 9 al. 2 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-97 Art. 10 al. 1 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 10 al. 2 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 13 al. 3 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 15 al. 1 24.01.1996 01.04.1996 modifié 96-23 Titre 3 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-97 Art. 21 al. 2 24.01.1996 01.04.1996 modifié 96-23 Art. 22 al. 1 24.01.1996 01.04.1996 modifié 96-23 Art. 22 al. 2 24.01.1996 01.04.1996 introduit 96-23 Art. 23 24.01.1996 01.04.1996 titre modifié 96-23 Art. 23 al. 1 24.01.1996 01.04.1996 modifié 96-23 Art. 23 al. 1 06.06.2012 01.07.2012 abrogé 12-50 Art. 23 al. 2 24.01.1996 01.04.1996 modifié 96-23 Art. 23 al. 3 24.01.1996 01.04.1996 introduit 96-23 Art. 24 al. 1 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 24 al. 3 24.01.1996 01.04.1996 modifié 96-23 Art. 24 al. 3 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 25 al. 1 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-97 Art. 26 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 26 al. 1, d 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 27 al. 1 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 27 al. 3 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 27 al. 4 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-97 Titre 3.4 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-97 Art. 29a 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-97 Art. 30 al. 1, a 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-29 Art. 32 al. 3 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50       17  426.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 33 al. 1 11.12.1996 01.01.1998 modifié 97-11 Art. 33 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 33 al. 1 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 33 al. 1 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 34 al. 1 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 35 11.11.2015 01.01.2016 titre modifié 15-97 Art. 35 al. 1 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-97 Art. 35 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 1a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 35 al. 1a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 2 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-97 Art. 35 al. 3 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 35 al. 3 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-97 Art. 35 al. 4 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-97 Art. 35 al. 5 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-97 Art. 36 al. 2 06.06.2012 01.07.2012 modifié 12-50 Art. 36a 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-97 Annexe 1 24.01.1996 01.04.1996 Contenu modifié 96-23 Annexe 1 11.11.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-97 Annexe 2 11.11.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-97       1  426.111-A1       Appendice 1   aux articles 19, alinéa 1, et 20, alinéa 1   (état au 01.01.2016)   Plantes phanérogames et cryptogames protégées   1.1 Espèces totalement protégées dans tout le canton (art. 19, al. 1)   Sont protégées les plantes visées à l’article 20, alinéa 1 en relation avec  l’annexe 2 à l’ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la  nature et du paysage (OPN)  1 , ainsi que les plantes désignées ci-après:   N o  nom français nom scientifique   1 Clématite des Alpes Clematis alpina   2 Saxifrage cotylédon Saxifraga cotyledon   3 Daphné lauréole, Laurier des bois Daphne laureola   4 Cranson des Pyrénées Cochlearia pyrenaica   5 Trientalis d’Europe Trientalis europaea   6 Cyclamen d’Europe, Cyclamen pourpre Cyclamen purpurascens   7 Hottonie des marais, Millefeuille aquatique Hottonia palustris   8 Œillet des Chartreux Dianthus carthusianorum s.l.   9 Petite centaurée rouge Centaurium erythraea    10 Petite centaurée élégante Centaurium pulchellum    11 Gentiane ponctuée Gentiana punctata    12 Gentiane à calice renflé Gentiana utriculosa    13 Aster amelle Aster amellus   14 Aster linosyris Aster linosyris    15 Etoile des Alpes, Leontopodium des Alpes Leontopodium alpinum   16 Stemmacanthe rhapontique Stemmacantha rhapontica s.l.                                                          1  RS 451.1     2  426.111-A1       N o  nom français nom scientifique   17 Scorzonère d’Autriche Scorzonera austriaca    18 Sagittaire à feuilles en flèche Sagittaria sagittifolia   19 Muscari à toupet, Muscari à houppe Muscari comosum   20 Stipe pennée, Plumet Stipa pennata agg.      1.2 Espèces partiellement protégées dans tout le canton (art. 20, al. 1)    N o  nom français nom scientifique   1 Ancolie commune, Ancolie vulgaire Aquilegia vulgaris   2 Ancolie noirâtre Aquilegia atrata   3 Anémone à fleurs de narcisse Anemone narcissiflora   4 Pulsatille des Alpes, y c. Pulsatille souffrée Pulsatilla alpina s.l.   5 Pulsatille du printemps Pulsatilla vernalis   6 Hépatique à trois lobes Hepatica nobilis   7 Houx Ilex aquifolium   8 Dentaire à cinq folioles Cardamine pentaphyllos   9 Dentaire à sept folioles Cardamine heptaphylla   10 Primevère auricule Primula auricula   11 Primevère à gorge blanche, Primevère hérissée Primula hirsuta   12 Trèfle d’eau, Ményanthe trifolié Menyanthes trifoliata   13 Swertie vivace Swertia perennis   14 Gentiane, toutes les espèces sauf la gentiane   jaune, et pour autant qu’elle ne soit pas totalement   protégée   Gentiane, toutes les espèces sauf la gentiana lutea, et   pour autant qu’elle ne soit pas totalement protégée   15 Digitale à grandes fleurs Digitalis grandiflora   16 Aster des Alpes Aster alpinus   17 Arnica, Arnica des montagnes Arnica montana   18 Carline blanche, Carline caulescente Carlina acaulis ssp. caulescens   19 Anthéric à fleurs de lis, Anthéricum à fleurs de lis Anthericum liliago   20 Anthéric rameux, Anthéricum rameux Anthericum ramosum     3  426.111-A1       N o  nom français nom scientifique   21 Muscari, toutes les espèces sauf Muscari à   houppe   Muscari, toutes les espèces sauf Muscari comosum   22 Muguet, Muguet de mai Convallaria majalis   23 Scille à deux feuilles Scilla bifolia   24 Ail victoriale, Herbe à neuf chemises Allium victorialis   25 Perce-neige, Galanthe des neiges Galanthus nivalis   26 Nivéole du printemps Leucojum vernum   27 Linaigrette, toutes les espèces sauf la linaigrette   grêle (protégée par l’OPN)   Eriophorum, toutes les espèces sauf Eriophorum gracile   Roth (protégée par l’OPN)   28 Massettes, toutes les espèces sauf la petite mas-  sette et la massette de Shuttleworth (protégées   par l’OPN)   Typha, toutes les espèces sauf Typha minima et Typha   shuttle-worthii (protégées par l’OPN)        1  426.111-A2       Appendice 2   à l’article 25   (état au 01.01.2016)   Espèces animales protégées   2.1 Sont protégées les espèces animales visées à l’article 20, alinéa 2 en relation avec   l’annexe 3 à l’OPN, ainsi que les espèces animales désignées ci-après:   1 Gliridés (toutes les espèces,    y compris le Muscardin)   Gliridae, sp.   2 Soricidés (toutes les espèces) Soricidae, sp.   3 Hérisson commun Erinaceus europaeus L.   4 Escargot de Bourgogne Helix pomatia   5 Libellules (toutes les espèces) Odonata, alle Arten   6 Machaon Papilio machaon   7 Flambé Iphiclides podalirius   8 Aurore Anthocharis cardamines   9 Carte géographique Araschnia levana   10 Solitaire Colias palaeno   11 Grand Mars changeant Apatura iris   12 Petit Sylvain Limenitis camilla   13 Tabac d’Espagne Argynnis paphia   14 C-blanc Polygonia c-album   15 Morio Nymphalis antiopa   16 Grande Tortue Nymphalis polychloros   17 Nacré de la canneberge Boloria aquilonaris   18 Azuré du trèfle Cupido argiades   2.2 Sont réservées    a la protection des mammifères et des oiseaux telle qu’assurée par la législation sur la   chasse et   b la protection des poissons, cyclostomes et écrevisses telle qu’assurée par la législation   sur la pêche.      1  426.111-A3       Annexe 3: Explications des notions et des termes utilisés dans la  législation cantonale sur la protection de la nature   (état au 01.01.1994)   Association biologique:   L'ensemble de tous les êtres vivants d'un biotope. Une corrélation étroite et multiple   unit cet ensemble.  Association forestière rare:   Association forestière avec des exigences écologiques particulières, comme p. ex.   chênaie pubescente, forêt de pins «ericas», forêt alluviale de bois tendre, taillis ma- récageux, arolière, entre autres.   Bas-marais:   Marais en contact avec de l'eau souterraine (voir haut-marais).  Biotope:   Espace vital pour des espèces animales et végétales indigènes, naturel ou proche   de l'état naturel, important et digne d'être protégé (art. 20, 1er al. de la loi).  Bosquets:   Peuplement ras avec des arbrisseaux indigènes, éventuellement avec bordure her-  beuse et des arbres (art. 28, 2e al. de la loi).  Compensation réelle:   Voir sous remplacement écologique.  Entretien des biotopes:   Mesures prises pour la conservation de biotopes qui doivent leur existence et leur   richesse variétale aux activités humaines, plus particulièrement agricoles et forestiè- res; dans le cas idéal, poursuite de l'exploitation habituelle.   Espace vital:   L'ensemble des données écologiques d'une zone et des êtres vivants s'y trouvant.  Espèce témoin écologique:   Espèce animale ou végétale caractéristique pour un espace vital (biotope) donné.  Fonction écologique du paysage:   Importance d'une surface (protégée), le plus souvent un biotope complexe, pour le   monde animal et végétal dans le paysage environnant. En plus de l'intégrité des es- paces vitaux à attendre à cet endroit, les critères en sont l'absence de perturbation,  le degré de naturel et la relation avec d'autres surfaces de même type, éventuelle- ment la valeur comme seuil, corridor, surface de compensation ou zone tampon.   Haies:   Peuplements en forme de lignes, composés d'arbrisseaux indigènes, éventuellement   avec bordure herbeuse et des arbres (art. 28, 1er al. de la loi).     2  426.111-A3       Haut-marais:   Marécage pauvre en substances nutritives sur d'importantes couches de tourbe. Les   plantes s'alimentent par les eaux de pluie, le contact avec les eaux souterraines est  interrompu (voir bas-marais).   Inventaire:   Liste de biotopes, d'objets ou d'espèces définis. Il décrit chaque biotope, objet ou   espèce du point de vue de la protection de la nature et évalue leur importance sur la  base de critères uniformisés. Important document pour le travail de protection de la  nature.   Liaisons entre les biotopes:   Raccordement de biotopes éloignés les uns des autres par des «seuils» ou des   «corridors écologiques», p. ex. des surfaces de compensation écologique, permet- tant l'échange génétique et d'autres contacts entre les biotopes éloignés, particuliè- rement dans les zones exploitées intensivement.   Lisière forestière:   Zone de transition entre la forêt et les terres à découvert, avec une couverture végé-  tale, des arbrisseaux de taille variée et des variétés d'arbres caractéristiques.  Liste rouge:   Liste des espèces animales ou végétales rares ou menacées. Ces listes servent   d'instrument pour estimer si des zones ou des variétés sont dignes d'être protégées.  Par rapport aux listes des animaux et des plantes protégés, elles contiennent aussi  des espèces ne pouvant être reconnues que par des spécialistes, mais pouvant être  autant ou plus menacées encore que les espèces protégées.   Marais:   Couches de tourbe recouvertes de végétation qui n'ont pas pu se décomposer inté-  gralement à cause du haut niveau des eaux et du manque d'oxygène. On distingue  les bas-marais, les marais de transition et les hauts-marais selon le type d'influence  de l'eau (eaux souterraines, eaux de pluie).   Massif le long des rives:   Fait partie de la végétation des rives et peut être aussi considéré comme haie.  Objet botanique:   Arbre ou buisson isolé, groupe d'arbres ou allée significatif ou de valeur (art. 30, 2e   al. de la loi).  Objet géologique:   Bloc erratique, poli glaciaire, moulin glaciaire, affleurement géologique, endroit riche   en minéraux ou fossiles, caverne, source (art. 30, 1er al. de la loi). Les dolines, les  différents phénomènes karstiques et autres font également partie des objets géolo- giques.   Objet protégé:   Objet botanique ou géologique protégé par la législation ou par une décision de mise   sous protection (art. 6, 2e al. de la loi).     3  426.111-A3       Perturbation de biotopes:   Evénements et activités (p. ex. loisirs, tourisme, trafic) ou interventions (p. ex. drai-  nages, fumure, exploitation) qui compromettent les possibilités d'existence de certai- nes espèces animales ou végétales, ou ont d'autres conséquences indésirables.   Prairie à litière:   Endroit mouillé ou périodiquement asséché avec un sol minéral ou tourbeux, dont la   végétation est utilisée le plus souvent comme litière.  Prairie irriguée:   Prairie permanente arrosée périodiquement par inondation. Caractéristique du   paysage des vallons du Mittelland au pied du Napf, avec leurs couches perméables  de gravier.   Prairies grasses riches en espèces:   Prairie à deux coupes ou pâturage modérément fumé, avec des espèces végétales   particulièrement dignes d'être protégées, sur des sols moyens (art. 23, 3e al. de la  loi).   Protection de la nature:   La protection de la nature a pour but de conserver, de remettre en état ou de pro-  mouvoir la diversité biologique et la variété des paysages. Elle fait partie de la pro- tection de l'environnement.   Remplacement écologique:   Compensation – surtout par la création de nouveaux biotopes – pour des interven-  tions liées à une destruction totale ou partielle de biotopes, de lieux d'incubation, etc.  Il y a remplacement écologique lorsque le biotope détruit est remplacé par un bioto- pe de même genre/même importance sur une surface équivalente (création du mê- me type de biotope; p. ex. remplacement d'une haie par la plantation d'une autre  haie) et dans la même configuration/ commune/région. Lorsque la création du même  type de biotope n'est pas possible, le remplacement peut se faire sous la forme d'un  biotope ayant des fonctions équivalentes dans l'équilibre naturel.   Remplacement/mesure de remplacement:   Voir sous remplacement écologique.  Réserve naturelle:   Zone protégée par la législation ou par une décision de mise sous protection (art. 6,   2e al. de la loi).  Surface de compensation écologique:   Surface exploitée peu intensivement ou proche de l'état naturel. De telles surfaces   complètent les biotopes et ont pour but de les relier écologiquement entre eux sous  la forme d'îles ou de bandes (art. 21, 2e al. de la loi).   Surfaces proches de l'état naturel:   Partie du paysage créée en grande partie par l'homme mais contribuant grandement   à la diversité (et à la stabilité) des espèces grâce à un entretien approprié et modéré.  Terrain maigre:   Surfaces pauvres sur sol sec à mouillé, la plupart du temps pauvre en humus.     4  426.111-A3       Terrain sec:   Pré ou pâturage exploité extensivement avec des espèces végétales particulière-  ment dignes d'être protégées, sur un sol sec (art. 23, 1er al. de la loi).  Végétation des rives:   Peuplements de roseaux et de joncs, végétation alluviale, ainsi que d'autres associa-  tions végétales dans la zone riveraine d'un cours ou d'un plan d'eau, y compris les  massifs et les herbages le long des rives.   Zone humide:   Zone verte exploitée extensivement avec des espèces végétales particulièrement   dignes d'être protégées, sur des sols humides à mouillés (art. 23, 2e al. de la loi).  Zone riveraine:   Zone au bord d'un cours ou d'un plan d'eau et qui est marquée par le régime de ce-  lui-ci.