text: 0.946.297.361  RO 1968 9Texte originalAccordde commerce, de protection des investissementset de coopération technique entre la Confédération Suisseet la République du TchadConclu le 21 février 1967Entré en vigueur le 31 octobre 1967 (Etat le 31  octobre 1967)Le Gouvernement de la Confédération Suisseetle Gouvernement de la République du Tchad,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I De la coopération économique et technique  Art. 1 Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République du Tchad s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.Titre II Des échanges commerciaux  Art. 2 Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits et taxes perçus par la douane et les formalités douanières.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou économique ou d’une zone de libre‑échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.Les mesures prises pour des raisons de sécurité, d’ordre, de santé et de moralité publics, ne sont pas considérées comme «traitement moins favorable»  au sens du premier paragraphe de cet article.Art. 3 Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et de provenance tchadienne, notamment ceux mentionnés sur la liste T ci‑jointe.Art. 4 Le Gouvernement de la République du Tchad autorise l’importation des produits d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste S ci‑jointe. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles originaires des autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux de son programme d’importation annuel et de sa réglementation du commerce et des changes.Art. 5 Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents globaux de leur programme d’importation. Tout examen du trafic des marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.Art. 6 Les paiements entre la Confédération Suisse et la République du Tchad, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent en devises convertibles.Titre III De la protection des investissements  Art. 7 Chaque Partie Contractante encouragera dans la mesure du possible l’investissement de capitaux sur son territoire par des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements en conformité de sa législation.Art. 8 Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés bénéficieront d’un traitement juste et équitable, et en aucun cas moins favorable que celui accordé par chaque Partie à ses propres nationaux, ainsi qu’aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.Art. 9 Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercés sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle‑ci.Art. 10 Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant‑droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.Art. 11 Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues aux art. 7, 8, 9 et 10 ci‑dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un Tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le président de la Cour internationale de justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le président de la Cour internationale de justice.Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le président de la Cour internationale de justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le vice‑président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le Tribunal fixe lui-même sa procédure.Les décisions du Tribunal sont obligatoires pour les Parties.Titre IV Dispositions diverses  Art. 12 Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Hautes Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.Art. 13 Les art. 2 à 6 du présent accord sont applicables à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 14 Le présent accord sera valable jusqu’au 31 décembre 1968. Il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction pour une période d’un an, tant que l’une ou l’autre des Hautes Parties Contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.L’accord sera applicable à titre provisoire dès sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les Hautes Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux.En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 à 11 ci-dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.Fait, en double exemplaire, à Lagos, le 21 février 1967.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:F. RealPour le Gouvernementde la République du Tchad:A. LamanaAnnexe Liste T Produits tchadiens pouvant être importés en Suisse sans limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse2 2  Liste non limitative.1.Coton en masse – graines et linters2.Arachides non destinées à l’affouragement3.Peaux et cuirs bruts dont de reptiles4.Dattes5.Gomme arabique6.Produits de l’artisanat7.Divers généralAnnexe Liste S Importations de produits suisses dans la République du Tchad3 3 Liste non limitative.1.Produits laitiers, dont laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, fromages, etc.2.Produits chimiques divers, dont colorants et médicaments3.Produits textiles divers, dont tissus imprimés de coton et mouchoirs4.Matériel mécanique et électrique divers, dont machines à coudre et machines à écrire5.Montres et fournitures de rhabillage, y compris les pendulettes et réveils à mouvement de montre6.Divers général, y compris pièces de rechange


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 4  mai 2004)0.946.297.4110.946.297.4111ro Texte originalTraité de Commerceentre la Confédération suisse et la République Tchécoslovaque2Conclu le 24 novembre 1953Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 19543Entré en vigueur le 28 août 1954 (Etat le 4  mai 2004)1 RO 1954 745; FF 1954 I 2022 La validité de ce traité entre la Suisse et lesdits états a été confirmée par l’échange de lettres du 24 fév. 1994 avec la République Tchèque et l’échange de notes des 13 oct./ 25 nov. 1994 avec la Slovaquie. Cette dernière l'a dénoncé, avec effet au 1er mai 2004 par l'échange de notes des 18 nov. 2003/5 mars 2004 (voir RO 2004 2323).3 Art. 1er al. 1 de l’AF du 23 mars 1954 (RO 1954 743).Le Conseil fédéral suisseetLe Président de la République Tchécoslovaque,animés du désir de contribuer au développement des relations économiques entre les deux pays, ont décidé de conclure un nouveau traité de commerce;ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms de plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties contractantes s’accordent réciproquement un traitement bienveillant pour tout ce qui concerne le commerce entre les deux pays. Elles prendront, dans le cadre de leur législation en la matière toutes les mesures appropriées pour faciliter et intensifier les échanges mutuels de marchandises et de services.Art. 2 Les Parties contractantes s’accordent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits et taxes de douane, le mode de leur perception ainsi que pour les règles, formalités et charges auxquelles les opérations de dédouanement, de transbordement et d’entreposage de marchandises sont soumises ou pourraient être soumises ultérieurement.Art. 3 Les produits agricoles et industriels originaires du territoire de l’une des Parties contractantes ne seront pas soumis, à leur entrée sur le territoire de l’autre, à des droits, impôts ou taxes autres ou plus élevés, ou à des prescriptions ou formalités douanières autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont soumis ou pourraient être soumis ultérieurement les mêmes produits agricoles et industriels originaires de n’importe quel pays tiers.De même, les produits agricoles et industriels originaires du territoire de l’une des Parties contractantes ne seront pas soumis, à leur exportation à destination du territoire de l’autre, à des droits, impôts ou taxes autres ou plus élevés, ou à des prescriptions ou formalités douanières autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont soumis ou pourraient être soumis ultérieurement les mêmes produits agricoles et industriels exportés à destination de n’importe quel pays tiers.Art. 4 Les avantages, allégements, privilèges ou faveurs qui sont accordés ou pourraient être accordés ultérieurement par l’une des Parties contractantes, en ce qui concerne les matières visées aux art. 2 et 3 ci-dessus, aux produits agricoles et industriels originaires de n’importe quel pays tiers ou destinés à être exportés dans le territoire de n’importe quel pays tiers seront accordés immédiatement et gratuitement aux mêmes produits originaires du territoire ou destinés à l’exportation dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 5 Les produits agricoles et industriels originaires du territoire de l’une des Parties contractantes ne seront soumis, après leur importation sur le territoire de l’autre, à aucun impôt ou taxe internes autres ou plus élevés que ceux qui sont prélevés ou pourraient être prélevés ultérieurement sur les mêmes produits agricoles et industriels originaires de n’importe quel pays tiers.Art. 6 Sont exceptées des engagements stipulés aux art. 2 à 5 ci-dessus les faveurs qui sont accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement par l’une des Parties contractantes à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontalier ainsi que les faveurs résultant d’une union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l’avenir par l’une des Parties contractantes.Art. 7 Aucune des Parties contractantes n’exigera des factures consulaires à l’importation des marchandises en provenance du territoire de l’autre Partie contractante.Des certificats d’origine ne seront pas exigés, en règle générale, par l’une des Parties contractantes pour l’importation des marchandises en provenance du territoire de l’autre.Art. 8 Les Parties contractantes n’exigeront pas que les marchandises importées du territoire de l’une d’elles sur le territoire de l’autre, soient munies de marques d’origine.Art. 9 Chaque Partie contractante exonérera des droits à l’importation sur son territoire les échantillons de marchandises de toutes espèces en provenance du territoire de l’autre Partie contractante, à la condition qu’ils n’aient qu’une valeur négligeable et ne puissent servir qu’à la recherche de commandes relatives aux marchandises de l’espèce représentée par les échantillons, en vue de leur importation. Les autorités douanières du territoire d’importation pourront exiger que, pour pouvoir bénéficier de l’exonération des droits à l’importation, les échantillons soient rendus inutilisables comme marchandises par marquage, lacération, perforation ou autres procédés, sans toutefois que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d’échantillons.Art. 10 A condition que les prescriptions sur l’importation ou l’exportation temporaires soient observées, les Parties contractantes accorderont l’exemption des droits et taxes d’entrée et de sortie pour:a.Les échantillons de marchandises, passibles de droits;b.Les objets destinés aux essais et expérimentations, ainsi que l’outillage servant à des travaux de montage;c.Les objets destinés aux expositions, foires et concours;d.Les objets à réparer;e.Les emballages et récipients marqués, usités dans le commerce, importés à l’état vide pour être renvoyés pleins à l’expéditeur ou être réexportés pour son compte vers une autre destination.Art. 11 Si les marchandises expédiées du territoire de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre sont renvoyées à l’expéditeur originaire ou réexpédiées sur sa demande pour cause d’inacceptation par le destinataire ou par suite d’inexécution ou rupture du contrat de vente, de commission ou de consignation ou parce qu’elles sont restées invendues, les Parties contractantes renonceront, lors de la réexportation, à percevoir un droit d’exportation et rembourseront un droit d’importation déjà payé ou renonceront à réclamer un droit d’importation dû, à condition que la réexportation ait lieu dans le délai de trois mois à partir de l’importation et qu’aucun changement n’ait été apporté aux marchandises.Art. 12 Les Parties contractantes prendront, dans le cadre de leur législation en la matière, les mesures appropriées pour faciliter le trafic par rail, route, eau et air entre les deux pays.Les Parties contractantes s’accordent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l’admission des marchandises au transport intérieur et au transport en transit.Art. 13 Les personnes morales, y compris les entreprises pour le commerce extérieur, ainsi que les sociétés commerciales et les ressortissants de l’une des Parties contractantes, auront libre accès aux tribunaux de l’autre tant en qualité de demandeurs que de défendeurs.Les personnes morales, y compris les entreprises pour le commerce extérieur, ainsi que les sociétés commerciales, constituées conformément aux lois de l’une des Parties contractantes et ayant leur siège sur son territoire, seront également reconnues comme telles sur le territoire de l’autre.Le séquestre des biens de la Confédération suisse dans la République Tchécoslovaque et celui des biens de la République Tchécoslovaque dans la Confédération suisse ne pourra être ordonné qu’en vertu de créances de droit privé ayant une relation étroite avec le pays dans lequel ces biens se trouvent.Cette relation étroite existera notamment lorsqu’une créance sera régie par le droit du pays en question, lorsqu’elle y aura son lieu d’exécution, ou qu’elle sera liée à un rapport de droit y ayant pris naissance ou devant s’y développer, ou enfin lorsqu’un for judiciaire aura été prévu dans ce pays.Lorsqu’un créancier fera valoir son titre contre des personnes morales de l’un des deux pays, notamment contre ses entreprises d’Etat, sa banque d’Etat, ses entreprises nationalisées, ses entreprises nationales ou ses entreprises pour le commerce extérieur, seuls seront susceptibles de faire l’objet d’un séquestre les biens appartenant en propre à ces personnes morales, s’ils sont situés dans l’autre pays, et non pas les biens de l’Etat en question, ceux de sa banque d’Etat ou ceux d’une tierce personne morale.Art. 14 Le présent traité étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière4.4 RS 0.631.112.514Art. 15 Le présent traité remplace le traité de commerce entre la Suisse et la République Tchécoslovaque, du 16 février 19275 et est conclu pour la durée de cinq ans.Il sera ratifié aussitôt que faire se pourra et entrera en vigueur trente jours après l’échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Prague.Si aucune des Parties contractantes ne communique par écrit à l’autre, trois mois avant que le traité n’arrive à échéance, son intention d’y renoncer, ce traité restera en vigueur, jusqu’à ce qu’il ait été dénoncé par l’une ou l’autre des Parties contractantes sous préavis de six mois.5 [RS 14 602]SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires désignés à cet effet ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Berne, le 24 novembre 1953, en deux exemplaires originaux, en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédérale suissePour le Présidentde la République tchécoslovaqueTroendleHubacProtocole final Lors de la signature du Traité de commerce conclu aujourd’hui entre la Confédération suisse et la République Tchécoslovaque, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:Les consolidations et les droits conventionnels suisses et tchécoslovaques, stipulés dans le Traité de commerce entre la Suisse et la République Tchécoslovaque, conclu le 16 février 19276, et dans les cinq protocoles additionnels, continueront à être appliqués jusqu’au moment, où une des Parties contractantes aura notifié à l’autre, sous préavis d’un mois, son intention de ne plus les appliquer.Ce protocole final fait partie intégrante du Traité de commerce conclu aujourd’hui entre la Confédération suisse et la République Tchécoslovaque.Fait à Berne, le 24 novembre 1953, en deux exemplaires originaux, en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédérale suissePour le Présidentde la République tchécoslovaqueTroendleHubac6 [RS 14 602]


text: 0.946.297.412  RO 1971 855Traduction1Accordsur les échanges économiques entre la Confédération suisseet la République Socialiste Tchécoslovaque2Conclu le 7 mai 1971Entré en vigueur le 1er juillet 1971 (Etat le 31  décembre 2003)1 Texte original allemand.2 Selon l’échange de lettres du 24 fév. 1994 avec la République tchèque et l’échange de notes des 13 oct./25 nov. 1994 avec la Slovaquie, le présent accord s’applique entre la Suisse et lesdits pays. La République tchèque a dénoncé l’accord le 19 déc. 2003 avec effet au 31 déc. 2003 (voir RO 2004 2445).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque,désireux de développer et d’élargir les relations économiques en faveur des deux pays,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les relations économiques entre les deux Etats sont soumises aux dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)3 dont la Tchécoslovaquie est Partie contractante depuis la création dudit accord et auquel la Suisse a accédé conformément au protocole du 1er avril 19664; ces relations sont également soumises aux autres arrangements qui auraient, le cas échéant, été conclus entre les deux Etats dans le cadre du GATT.En outre, le Traité de commerce entre la Confédération suisse et la République Tchécoslovaque du 24 novembre 19535 conserve sa validité.3 RS 0.632.214 RS 0.632.211.15 RS 0.946.297.411Art. 2 Les Parties contractantes s’efforceront de développer les échanges de marchandises entre les deux Etats sur la base des réglementations en vigueur en Suisse et en Tchécoslovaquie.Ce faisant, elles tiendront compte, dans la mesure du possible, du caractère saisonnier des marchandises ainsi que des structures des importations et des exportations des deux pays.Art. 3 Les deux Gouvernements reconnaissent l’intérêt qu’il y à développer la coopération dans le domaine économique, industriel et technique ainsi que dans celui des prestations de services. Ils encourageront les efforts déployés à cet effet par les entreprises et organisations des deux pays.Les produits et les prestations résultant d’une telle coopération seront traités aussi favorablement que possible dans le cadre des dispositions généralement en vigueur dans les deux pays.Les deux Gouvernements prendront toutes mesures utiles pour garantir aux ressortissants de l’autre pays les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur. Il en sera de même de la protection des indications de provenance.Art. 4 Les paiements entre la Confédération suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque auront lieu conformément au Protocole annexé au présent accord.Art. 5 Une Commission mixte composée de représentants des deux Gouvernements sera instituée.Elle aura pour tâche de surveiller le bon fonctionnement du présent accord et de faciliter son exécution. Elle pourra notamment faire toute proposition et examinera les mesures à prendre en vue d’élargir les possibilités d’échange de marchandises, d’améliorer les relations économiques entre les deux pays et d’éliminer les perturbations qui pourraient se produire.Elle se réunira à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes.Art. 6 Le présent accord étend ses effets à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière6.6 RS 0.631.112.514Art. 7 Par le présent accord, l’Accord entre la Confédération suisse et la République Tchécoslovaque concernant l’échange des marchandises et le règlement des paiements du 22 décembre 19497 ainsi que les protocoles et les échanges de lettres s’y rapportant sont abrogés.7 [RO 1950 15 1950 411 1950 13]Art. 8 Les deux Gouvernements se notifieront par la voie diplomatique l’accomplissement des conditions requises pour la conclusion et la mise en vigueur de l’accord. Ensuite, le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 1971. Au cas où la seconde de ces notifications serait postérieure au 20 juin 1971, l’accord entrera en vigueur dix jours après la date de la réception de la seconde notification.L’accord restera valable jusqu’au 31 décembre 1975. A moins d’être dénoncé par écrit au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année, le présent accord sera considéré comme renouvelé chaque fois pour une nouvelle année.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.Fait à Prague, le 7 mai 1971, en deux exemplaires originaux, chacun en langue allemande et en langue tchèque, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Raymond ProbstPour le Gouvernementde la République Socialiste Tchécoslovaque:A. KillianProtocole concernant le règlement des paiements Art. 1 Etant donné que l’Accord entre la Confédération suisse et la République Tchécoslovaque concernant l’échange des marchandises et le règlement des paiements du 22 décembre 19498 est abrogé par l’Accord sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République Socialiste Tchécoslovaque signé ce jour et que, dès lors, le trafic des paiements réciproque aura lieu en francs suisse ou en autre monnaies convertibles, les deux Gouvernements déclarent que les paiements, quelle que soit leur nature, ne seront en aucun cas soumis à un régime moins favorable que celui qui existe au moment de l’abrogation du service réglementé des paiements.Cette clause s’appliquera par analogie aux possibilités de disposer d’avoirs quelle que soit leur nature.8 [RO 1950 15 1950 411 1950 13]Art. 2 Les comptes ouverts en vertu de l’accord du 22 décembre 19499 seront liquidés et leur solde mis à la libre disposition de la Ceskoslovenskà obchodnì banka a.s. selon l’arrangement qui sera conclu entre celle-ci et l’Office suisse de compensation.Fait à Prague, le 7 mai 1971, en deux exemplaires originaux, chacun en langue allemande et en langue tchèque, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Raymond ProbstPour le Gouvernementde la République Socialiste Tchécoslovaque:A. Killian9 [RO 1950 15 1950 411 1950 13]


text: 0.946.297.491  RO 1966 1443Texte originalAccordde commerce, de protection des investissementset de coopération technique entrela Confédération Suisse et la République TogolaiseConclu le 17 janvier 1964Entré en vigueur définitive le 9 août 1966 (Etat le 9  août 1966)Le Gouvernement de la Confédération Suisseetle Gouvernement de la République Togolaise, désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux sont convenus des dispositions suivantes.Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République Togolaise s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement un traitement non moins favorable que celui accordé aux pays tiers en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange, déjà créées ou qui pourront être créées.Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et de provenance de la République Togolaise, notamment ceux mentionnés dans la liste A ci‑jointe.Art. 4 Régime d’importation en République Togolaise  Le Gouvernement de la République Togolaise autorise l’importation des produits d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste B ci-jointe, jusqu’à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.Art. 5 Examen des échanges commerciaux  Tout examen du trafic des marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération Suisse et la République Togolaise, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, bénéficient d’un traitement non moins favorable que celui accordé aux pays tiers et s’effectuent en devises libres.Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercée sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle‑ci.Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés, de l’autre Partie ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixée à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant‑droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé à la requête de l’une des Parties par le Président de la Cour internationale de Justice.Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.Art. 9 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 10 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et sera valable jusqu’au 31 décembre 1964. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé, par écrit, avec un préavis de trois mois, avant la fin de chaque année.Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature, son entrée en vigueur définitive dépendant de la notification d’une Partie Contractante à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.Fait, en double exemplaire, à Lomé le 17 janvier 1964.Pour leGouvernement Suisse:G. de KellerPour leGouvernement Togolais:G. Apedo-AmahAnnexe Liste «A» Produits togolais pouvant être importés en Suisse sans limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse2 2 Liste non limitative.Cacao en fèves et brisuresCaféCoton en masseHuile de palme bruteBeurre de karitéKapokPiments et autres épicesFécule de manioc et tapiocaPhosphates de calcium naturelBois de teckCoprahPalmistesArachides Graines de coton KaritéGraines de ricinGraines de kapok⎫⎪⎪⎪⎬⎪⎪⎪⎭non destinésà l’affouragementAnnexe Liste «B» Importation de produits suisses en la République Togolaise3 3 Liste non limitative.Nos d’ordreContingents en 1000 frs. s.  1Laits médicaux    50  2Cigares, cigarettes et tabacs  100  3Produits chimiques divers dont colorants, médicaments et matières plastiques    40  4Produits textiles divers dont tissus imprimés de coton et mouchoirs    30  5Matériel mécanique et électrique d’équipement, y compris appareils de géodésie2000  6Machines à coudre    10  7Machines à écrire    20  8Appareils de cinéma (projecteurs et caméras), appareils photographiques et accessoires, phonographes, pick‑up, moteurs, tourne‑disques, changeurs de disques, etc.    30  9Autres fabrications mécaniques et électriques    2010Montres et fournitures de rhabillage    5011Divers général    90


text: 0.946.297.581  RO 1977 1261Texte originalAccord commercialentre la Confédération Suisse et la République TunisienneConclu le 23 décembre 1976Entré en vigueur par échange de notes le 26 avril 1977 (Etat le 26  avril 1977)Le Gouvernement de la Confédération Suisseetle Gouvernement de la République Tunisienne,désireux de favoriser la coopération économique et de développer les relations commerciales entre leurs deux pays sur la base des principes de l’égalité et des avantages réciproques,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties Contractantes s’efforceront de faciliter et de développer par tous les moyens appropriés les échanges de marchandises et de services entre les deux Etats en tenant compte des dispositions et réglementations en vigueur en Suisse et en Tunisie.Art. 2 Les deux Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières conformément aux prescriptions du GATT1.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Parties Contractantes accorde ou accordera–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir;–aux avantages que la République Tunisienne accorde ou accordera à un ou plusieurs pays du Maghreb Arabe.1 RS 0.632.21Art. 3 Les Parties Contractantes exonéreront, à l’importation et à l’exportation, les marchandises et les objets suivants des droits de douane et des autres prélèvements et permettront leur réexportation:a)les échantillons et le matériel de publicité utilisés à des fins de propagande commerciale, pour autant qu’ils n’aient aucune valeur commerciale ou qu’ils soient réexportés;b)les marchandises et les objets utilisés pour des essais ou des démonstrations, pour autant qu’ils soient réexportés;c)les marchandises et les objets utilisés dans les foires et expositions pour autant que ces marchandises et objets soient réexportés;d)les pièces de rechange livrées à titre gratuit en remplacement de pièces défectueuses au cours des périodes de garantie;e)les outils et tout autre matériel importés par des monteurs à des fins de montage et/ou de réparation pour autant qu’ils soient réexportés;f)les emballages marqués, importés à des fins de remplissage, qui sont réexportés au terme d’un délai déterminé.Art. 4 Dans le cadre de cet Accord, les livraisons de marchandises ainsi que les services seront exécutés sur la base de contrats à conclure entre les personnes physiques et morales et les sociétés commerciales conformément à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.Chaque Partie Contractante assurera autant que possible l’accès libre au marché de son propre pays pour les marchandises originaires et en provenance du pays de l’autre Partie Contractante.Pour les marchandises qui sont encore soumises à des licences ou autorisations d’importation, les deux Parties contractantes autorisent l’importation des marchandises d’origine et de provenance de l’autre Partie Contractante.Afin de faciliter le développement des échanges commerciaux mutuels, les marchandises des deux pays présentant un intérêt particulier pour les Parties Contractantes sont spécifiées dans les listes S et T annexées au présent Accord. Les listes en question ont un caractère indicatif.Art. 5 En vue d’encourager le développement ultérieur des relations commerciales entre les deux pays, chacune des Parties Contractantes accordera à l’autre Partie Contractante les facilités nécessaires à la participation aux foires et à l’organisation des expositions commerciales.Art. 6 Les paiements des marchandises et des services réalisés dans le cadre du présent Accord s’effectuent en devises convertibles.Art. 7 L’examen de la balance commerciale entre les deux pays repose entre autres sur les statistiques d’importation publiées par les services officiels des deux pays.Art. 8 Il est constitué une commission mixte composée de représentants des deux Parties Contractantes qui sera chargée de veiller au bon fonctionnement du présent Accord. Cette commission se réunira à la demande de l’une ou de l’autre Partie Contractante, alternativement en Suisse ou en Tunisie. La commission examinera l’évolution des échanges entre les deux pays et soumettra, le cas échéant, aux deux gouvernements toutes les mesures tendant à améliorer les relations économiques et commerciales entre la Suisse et la Tunisie.Art. 9 Le présent Accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle‑ci est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 10 A l’expiration du présent Accord, ses dispositions demeureront valables pour tous les contrats conclus pendant la période de sa validité et non exécutés au moment de son expiration.Art. 11 Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire dès sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux.Le présent Accord est conclu pour la période allant du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.Il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction tant que l’une ou l’autre des Parties Contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de 3 mois avant son expiration.Art. 12 Le présent Accord abroge et remplace le Protocole concernant la nation la plus favorisée du 26 octobre 19573 et l’Accord Commercial entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République Tunisienne signé le 2 décembre 19614, à l’exclusion du Protocole à l’Accord Commercial relatif aux transferts d’assurances et de réassurances conclu à Berne le 15 novembre 19635.Fait à Berne, le 23 décembre 1976 en double original en langue française.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:E. MoserPour le Gouvernementde la République Tunisienne:T. Smida3 [RO 1958 260]4 [RO 1962 1517]5 RS 0.946.297.581.1Liste S Liste indicative des produits d’origine suisse susceptibles d’être exportés en Tunisie –Produits agricolesdont notamment bétail d’élevage, laits médicaux, laits concentrés, pasteurisés, etc., fromages à pâte dure, fromage en boîtes, pommes et poires de table, graisses et huiles, cacao et ses préparations, préparations alimentaires diverses, tabacs fabriqués–Produits chimiquesdont notamment produits pharmaceutiques, matières colorantes organiques synthétiques, substances odoriférantes ou aromatiques, produits organiques tensio-actifs–Matières plastiques et de caoutchouc–Papier, articles de librairie et d’art graphique–Matières textiles et ouvrages en ces matièresdont notamment fibres textiles continues et discontinues, tissus de coton, broderie non artisanale et confection–Chaussures de luxe–Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica, et matières analogues; ouvrages en verre–Métaux communs et ouvrages en ces métauxdont notamment tubes et tuyaux en fer et en acier, constructions en fer ou en acier, articles de décolletage, appareils de chauffage central, articles de ménage, d’hygiène, outillage, matériel de soudure–Machines et appareilsdont notamment moteurs à explosion ou combustion interne à piston, centrifuges, appareils à filtrer; machines à nettoyer, sécher, remplir, fermer les bouteilles, boîtes etc., à emballer, appareils à laver la vaisselle, machines pour la minoterie, pour l’imprimerie, pour le filage, métiers à tisser, à bonneterie, à broderie etc., et machines auxiliaires; machines‑outils pour le travail des métaux; machines et appareils de bureau; machines à trier, laver, concasser, mélanger, mouler les matières minérales–Machines et appareils électriquesdont notamment appareils électriques pour téléphonie et télégraphie; appareils de transmission; appareillage pour couper, sectionner, brancher, etc. des circuits électriques, résistances non-chauffantes, potentiomètres, régulateurs de haute tension, tableaux de commande ou de distribution–Matériel de transportdont notamment automotrices et draisines avec ou sans moteur, pièces détachées de véhicules pour voies ferrées, camions–Instruments et appareils d’optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision; instruments et appareils médicochirurgicaux; instruments de musique, appareils d’enregistrement, de reproduction du son etc.,dont notamment instruments et appareils de géodésie, topographie, hydrographie, de navigation, météorologie, hydrologie, géo-physique; boussoles, télémètres, balances de précision; instruments et appareils pour la médecine, etc., appareils d’orthopédie, de prothèse, pour sourds, pour fractures; instruments et appareils électroniques de mesure, de vérification, de régulation; phonographes, machines à dicter, appareils d’enregistrement et de reproduction de son, tourne‑disques, magnétophones; appareils photographiques et cinématographiques–Articles d’horlogeriedont notamment montres de poches, montres‑bracelets et similaires; pendulettes et réveils à mouvements de montres; horloges, pendules, réveils etc. à mouvements autres que montres; mouvements de montres; boîtes de montres du no 91016; autres fournitures d’horlogerie–Produits divers6  Pour la numération voir Tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986 (RS 632.10 annexe).Liste T Liste indicative des produits d’origine tunisienne susceptibles d’être exportés en Suisse –Poissons, crustacés et mollusques frais ou congelés–Eponges naturelles–Légumes et plantes potagères à l’état frais, réfrigéré ou congelé ou en saumure, racines et tubercules alimentaires–Dattes et fruits secs y compris les amandes–Agrumes et autres fruits frais–Harissa–Epices et condiments–Céréales dont notamment l’orge–Produits de la minoterie, sons et remoulage–Huile d’olive brute, épurée ou raffinée–Couscous et pâtes alimentaires–Conserves de tomates, d’artichauts et d’olives, etc.–Conserves de fruits (confiture, gelée et marmelade, etc.)–Jus de fruits–Moûts de raisin–Vin et vinaigre de vin–Sel marin–Phosphates de calcium naturel et similaires, spath fluor, minerai de zinc–Huile brute de pétrole, wite spirit et pétrole lampant, etc.–Acide phosphorique–Fluorure d’aluminium et sulfate d’alumine–Hyperphosphates, superphosphates et autres engrais–Produits de parfumerie–Peaux brutes à l’exclusion des peaux de bovins–Cuirs et peaux d’équidés–Ouvrages en matières plastiques–Bois, contreplaqués et autres ouvrages en bois–Liège et ouvrages en liège–Papier d’impression, d’écriture et papier carbone, articles scolaires, etc.–Produits textiles (tissus, confection et bonneterie, couvertures, bâches, etc.)–Tapis à points noués, klim et autres produits de l’artisanat–Ficelles, cordes et cordages–Chaussures et articles similaires–Réfractaires et produits céramiques–Tubes en acier soudé–Pièces de branchement d’eau, grillage et quincaillerie (clouterie, visserie et boulonnerie, etc.)–Articles de ménage, matériel de cuisine et appareils électro-ménagers–Plomb et ouvrages de plomb–Outillage, articles de coutellerie et couverts de table en métaux communs–Lustrerie–Electrodes pour soudure à l’arc–Moteurs diesels à combustion interne–Articles de robinetterie–Matériel électrique dont notamment transformateurs de puissance, moteurs électriques, accumulateurs, stabilisateurs, lampes, etc.–Appareils de réception TV et radio–Câbles électriques et téléphoniques–Compteurs de gaz, de liquide et d’électricité–Bateaux de plaisance, de sport et de pêche–Meubles, articles de literie et similaires–Produits divers


text: 0.946.297.581.1  RO 1963 1073Texte originalProtocoleà l’Accord commercial du 2 décembre 19611entre la Confédération Suisse et la République Tunisienne,relatif aux transferts d’assurances et de réassurancesConclu le 15 novembre 1963Entré en vigueur le 15 novembre 1963 (Etat le 15  novembre 1963)1 [RO 1962 1517]A la suite des pourparlers entre une délégation suisse et une délégation tunisienne menés à Tunis du 22 au 24 mai 1962, le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République Tunisienne, sans restreindre en quoi que ce soit la portée de l’article 5 de l’Accord commercial signé le 2 décembre 19612 entre les deux pays, conviennent des dispositions suivantes pour les transferts en matière d’assurances et de réassurances:2 [RO 1962 1517]Art. 1 Les paiements courants dans le domaine des assurances et des réassurances s’effectuent en devises convertibles, en vertu d’une autorisation général ou spéciale et sont exécutés au cours officiel sans charge additionnelle.Art. 2 Sous paiements courants, on entend:En matière d’assurances directes, le transfert semestriel de l’excédent de caisse dont les compagnies suisses disposent lors de la demande d’autorisation en tenant compte des engagements échus et non encore payés.Le transfert des avoirs de réassurances et de rétrocessions en  monnaie tunisienne, y compris les intérêts de dépôts en titres ou en espèces, ainsi que le produit de la liquidation de tels dépôts, que ces avoirs proviennent d’affaires traitées avec des sociétés tunisiennes ou avec des sociétés sises dans des pays tiers.Art. 3 Les réassureurs suisses peuvent ouvrir en Tunisie un «compte étranger en dinars convertibles» pour les paiements en monnaie tunisienne découlant de réassurances et de rétrocessions. Les avoirs sur un tel compte peuvent être transférés librement en Suisse. Les opérations au crédit et au débit de ce compte seront effectuées conformément à la réglementation des changes en vigueur en Tunisie.Art. 4 Les représentations et agences tunisiennes des compagnies suisses pratiquant l’assurance directe en Tunisie obtiendront les devises nécessaires au paiement de dommages relevant du portefeuille tunisien, à régler à l’étranger.Art. 5 Les autorités tunisiennes de change se réservent le droit de vérifier le bien-fondé et la légalité des transactions donnant lieu aux transferts précités.Art. 6 Si des problèmes se posaient au sujet de certains cas d’espèce, ils seraient examinés, le plus rapidement possible, par des experts désignés par les deux Gouvernements et agissant dans le cadre de la commission mixte prévue par l’art. 6 de l’Accord commercial tuniso-suisse du 2 décembre 19613.Ces experts s’efforceront de trouver une solution satisfaisante aux cas concrets qui leur seraient soumis.3 [RO 1962 1517]SignaturesLe présent protocole fait partie intégrante de l’Accord commercial du 2 décembre 19614Fait à Berne, en deux exemplaires originaux, le 15 novembre 1963.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:LongPour le Gouvernementde la République Tunisienne:Chelli


text: 0.946.297.631  RS 14 639Texte originalConvention de commerceentre la Suisse et la TurquieConclue le 13 décembre 1930Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19311Instruments de ratification échangés le 22 avril 1932Entrée en vigueur le 12 mai 1932 (Etat le 12  mai 1932)1 RO 48 201Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République turque,animés du désir de développer les relations économiques entre les deux pays,ont résolu de conclure une convention de commerce et ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 12 Les produits naturels ou fabriqués, originaires de chacune des hautes parties contractantes ne seront, à leur importation sur le territoire de l’autre, en aucun cas assujettis à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même nature originaires d’un pays tiers quelconque.De même les produits naturels ou fabriqués, exportés du territoire de chacune des hautes parties contractantes à destination du territoire de l’autre partie, ne seront en aucun cas assujettis à des droits, taxés ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés au territoire d’un autre pays quelconque.Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités qui ont été ou seront accordés à l’avenir par l’une des deux hautes parties contractantes dans la matière susdite aux produits naturels ou fabriqués originaires d’un autre pays quelconque ou destinés au territoire d’un autre pays quelconque, seront, immédiatement et sans compensation, appliqués aux produits de même nature originaires de l’autre haute partie contractante ou destinés au territoire de cette partie.2 Voir en outre le protocole de signature publié ci-après.Art. 2 Les engagements formulés à l’art. 1 ne s’étendent pas:a)Aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à d’autres Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontalier dans une zone n’excédant pas 15 kilomètres en profondeur de chaque côté de la frontière;b)Aux faveurs résultant d’une union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l’avenir par l’une des hautes parties contractantes;c)Aux avantages spéciaux que la Turquie a accordés ou pourrait accorder, en matière de tarif douanier, aux pays détachés de l’Empire ottoman depuis 1923.Il est entendu que cet article ne peut pas être invoqué, si les avantages et faveurs spéciaux énumérés sous lit. c sont accordés à un Etat tiers.Art. 3 Les produits naturels ou fabriqués, originaires de l’un des pays contractants importés sur le territoire de l’autre après avoir transité par les territoires d’un ou de plusieurs pays tiers ne seront pas soumis, à leur importation, à des droits de douane ou à des redevances autres ou plus élevés que s’ils avaient été importés directement de leur pays d’origine.Cette disposition s’applique aussi bien aux marchandises en transit direct qu’aux marchandises transitant après transbordement, remballage ou entreposage.Art. 4 Aucune prohibition ou restriction ne sera maintenue ni imposée sur l’importation dans le territoire de l’une des hautes parties contractantes de n’importe quel article, produit ou fabriqué, sur le territoire de l’autre, quelle que soit sa provenance immédiate, qui ne s’étendrait pas également à l’importation d’articles similaires produits ou fabriqués dans un autre pays étranger quelconque.Aucune prohibition ou restriction ne sera maintenue ni imposée sur l’exportation de n’importe quel article du territoire de l’une des hautes parties contractantes dans le territoire de l’autre, qui ne s’étendrait également à l’exportation d’articles similaires à destination de tout autre pays étranger.Il ne sera admis des exceptions à la règle générale établie dans les alinéas précédents de cet article que dans les cas suivants, étant toujours entendu que les prohibitions ou restrictions en question seront étendues en même temps et de la même manière à tout autre pays étranger se trouvant dans les mêmes conditions:1.Prohibitions ou restrictions pour des raisons de sûreté publique;2.Prohibitions ou restrictions pour des raisons de santé publique;3.Prohibitions ou restrictions pour la protection des animaux ou des plantes contre les maladies et les parasites, ainsi que pour préserver les plantes de la dégénérescence et de l’extinction de l’espèce.Art. 5 Pour toutes les questions relatives au transit international, les hautes parties contractantes appliqueront dans leurs relations réciproques les dispositions de la convention et du statut de Barcelone du 20 avril 1921 sur la liberté du transit3.3 Voir RS 0.740.4Art. 6 Les taxes intérieures qui sont ou seront imposées, dans le territoire de l’une des deux hautes parties contractantes, à la production, la préparation ou la consommation d’un produit, soit pour le compte de l’Etat ou pour celui de communes ou de corporations, ne devront, sous aucun prétexte, frapper les produits du territoire de l’autre partie plus lourdement ou d’une façon plus gênante que les produits similaires du pays même ou, à leur défaut, ceux de la nation la plus favorisée.Art. 74 Au cas où les circonstances l’exigeraient, chacune des hautes parties contractantes pourra demander, pour établir le pays d’origine des produits importés, la présentation, par l’importateur, d’un certificat d’origine constatant que l’article importé est de production ou de fabrication nationale dudit pays, ou qu’il doit être considéré comme tel selon la législation du pays destinataire, étant donné qu’il y a subi une transformation ou une opération motivée par des raisons économiques.Les certificats d’origine, établis selon le modèle annexé à la présente convention (annexe I), seront délivrés par les chambres de commerce et d’industrie dont relève l’expéditeur, soit par les autorités douanières, soit par tout organe ou groupement que le pays destinataire aura agréé. Le gouvernement du pays destinataire aura le droit d’exiger la légalisation des certificats d’origine par ses représentants diplomatiques ou consulaires,Les colis postaux et les envois par la voie aérienne ne seront pas assujettis aux certificats d’origine quand le pays destinataire reconnaîtra qu’il ne s’agit pas d’envois revêtant un caractère commercial.4 Voir en outre le protocole de signature publié ci-après.Art. 8 Les négociants, fabricants et autres industriels de l’une des hautes parties contractantes qui prouveront, par la présentation d’une carte de légitimation délivrée par les autorités compétentes de leur pays, qu’ils y sont autorisés à exercer leur commerce et leur industrie et qu’ils y acquittent les taxes et impôts prévus par les lois, auront le droit, soit personnellement, soit par des voyageurs à leur service, de faire des achats, dans le territoire de l’autre partie contractante, chez les négociants ou producteurs ou dans les locaux de vente publique. Ils pourront également prendre des commandes chez les négociants et autres personnes qui, dans leur commerce ou leur industrie, utilisent des marchandises correspondant aux offres. Ils pourront aussi transporter avec eux ou se faire envoyer des échantillons ou modèles. Ils ne seront astreints pour les activités énumérées au présent alinéa à aucune taxe ou redevance spéciale. Comme échantillons ou modèles sont considérés tous objets représentatifs d’une marchandise déterminée, sous la double réserve, d’une part, que lesdits objets soient susceptibles d’être dûment identifiés lors de la réexportation, d’autre part, que les objets ainsi importés ne représentent pas des quantités ou valeurs telles que, dans leur ensemble, ils n’auraient plus le caractère usuel d’échantillons.La carte de légitimation devra être établie conformément au modèle de l’annexe II. Les hautes parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des autorités chargées de délivrer ces cartes ainsi que des dispositions auxquelles les voyageurs doivent se conformer dans l’exercice de leur commerce.Il est entendu, toutefois, que les voyageurs de commerce mentionnés ci‑dessus n’auront pas le droit de conclure des affaires de vente pour des commerçants ou industriels autres que ceux visés dans leur carte.A l’exception des marchandises prohibées à l’importation, les objets passibles d’un droit de douane ou de toute autre taxe qui seront importés comme échantillons ou modèles seront, à charge de réexportation de part et d’autre, admis en franchise provisoire de droit d’entrée et de sortie aux conditions suivantes:a)En faisant leur déclaration en douane, ces voyageurs présenteront, avec trois copies, une liste descriptive, certifiée par les autorités douanières du pays d’exportation, indiquant en détail les échantillons ou modèles importés par eux. S’ils ne sont pas munis de la liste descriptive, ils présenteront, en faisant leur déclaration, une nouvelle liste en trois exemplaires indiquant en détail les échantillons ou modèles.Les autorités douanières du pays d’importation pourront réclamer la traduction de la liste dans la langue du pays;b)Afin que les échantillons ou modèles puissent être identifiés lors de leur réexportation, ceux‑ci seront, dans le pays d’exportation, estampillés ou scellés à la cire ou au plomb selon leurs genres et formes. Les autorités douanières de chaque partie s’enverront réciproquement et officiellement les modèles de ces estampilles et sceaux, pour assurer la vérification de l’authenticité des signes apposés sur les échantillons.Lorsque l’apposition de marques serait impossible ou présenterait des inconvénients, l’identification par voie de photographies, dessins ou descriptions complètes et détaillées, est admise. Toutefois, les autorités douanières du pays d’importation pourront pourvoir ces échantillons de signes supplémentaires, aux frais des intéressés, dans tous les cas où lesdites autorités le jugeront indispensable à la garantie de l’identité de ces échantillons lors de leur réexportation.Hormis ce dernier cas, la vérification douanière consistera simplement à reconnaître l’identité des échantillons et à déterminer le montant des droits et taxes éventuellement exigibles.Si les échantillons ou modèles ne sont pas munis de signes apposés dans le pays d’exportation, les autorités douanières du pays d’importation apposeront des signes nouveaux;c)Après la présentation à la douane par l’importateur de la liste descriptive ou de la déclaration des échantillons, il sera procédé à la visite douanière, et si la liste ou la déclaration correspondant aux échantillons et les signes y apposés sont en règle, les droits de douane de chacun de ces échantillons et les taxes de consommation, s’il y a lieu, seront établis et le montant de ces droits et taxes sera versé en dépôt, soit en espèces, soit par une garantie jugée suffisante par les autorités compétentes du pays d’importation. Les dispositions concernant la garantie seront réglées par les gouvernements respectifs selon leur propre législation. Les frais de pesage et autres seront définitivement payés et la liste descriptive ou un des exemplaires de déclaration dûment légalisés par les autorités douanières sera rendu à l’importateur.Toutefois, l’importateur, au lieu de faire calculer et de déposer les droits de chacun des échantillons, selon les articles du tarif y afférent, aura le droit d’acquitter ces droits sur l’échantillon soumis au taux le plus élevé du tarif, pour les totalités des échantillons. Les autorités douanières seront tenues d’adhérer à cette proposition;d)Les échantillons ou modèles importés de cette manière seront retournés dans un délai d’un an au pays d’exportation ou bien réexportés dans un pays quelconque soit par la douane d’entrée, soit par une autre. Le délai d’un an peut être prolongé, le cas échéant, par l’autorité douanière du pays d’importation;e)La liste descriptive ou la déclaration et les échantillons ou modèles à réexporter seront présentés par l’intéressé à la douane et celle‑ci, après contrôle, effectuera, sans retard, contre reçu, le remboursement intégral des droits consignés à l’entrée ou la libération de la caution qui garantit le paiement de ces droits. Ce remboursement ou cette libération ne s’effectuera que pour les échantillons ou modèles réexportés. Les droits de douane tenus en dépôt des échantillons ou modèles non réexportés après l’expiration du délai prévu sub d ou vendus sur place seront portés au crédit de l’administration ou perçus des garants;f)Le remboursement des droits consignés à l’entrée ou la libération de la caution pourront être effectués par tous les bureaux douaniers des frontières ou par ceux de l’intérieur du pays qui auront reçu les attributions nécessaires à cet effet. Les hautes parties contractantes se communiqueront les listes des bureaux auxquels lesdites attributions auront été conférées.Les dispositions de cet article n’étant pas applicables aux industriels ambulants, au colportage et à la recherche de commandes auprès des personnes qui n’exercent ni industrie, ni commerce, chacune des hautes parties contractantes se réserve à cet égard l’entière liberté de sa législation.Art. 9 Les ressortissants de l’une des hautes parties contractantes se rendant aux foires ou marchés, non réservés aux produits nationaux, à l’effet d’y exercer leur commerce, ne seront pas, sur le territoire de l’autre, traités d’une manière moins favorable que les nationaux, en tant qu’ils pourront présenter une carte d’identité d’après le modèle (annexe III) délivrée par les autorités du pays dont ils sont ressortissants.Les dispositions du premier alinéa n’étant pas applicables aux industriels ambulants, au colportage et à la recherche de commandes auprès des personnes qui n’exercent ni industrie, ni commerce, chacune des hautes parties contractantes se réserve à cet égard l’entière liberté de sa législation.Art. 105 Seront admis en franchise de douane, sous condition d’identification et sous réserve des garanties prévues par les législations de chacune des hautes parties contractantes, les objets suivants, s’ils sont réexportés dans le délai permis:1.Les objets importés dans l’un des pays contractants aux fins d’y être réparés. Il est entendu que ces objets, s’ils sont réimportés dans le pays d’exportation, sont, à leur réimportation, exempts de droits d’entrée. Des matières ou parties, passibles de droits de douane, qui sont ajoutées à ces objets en quantités considérables lors de la réparation, seront dédouanées, en tant que la législation du pays l’exige, indépendamment des objets mêmes et selon le tarif auquel elles étaient assujetties avant leur combinaison; le poids servant de base au dédouanement peut être fixé par une évaluation;2.Les emballages, sacs, tonneaux et autres qui sont importés du territoire de l’une des hautes parties contractantes dans le territoire de l’autre pour y servir à l’exportation de marchandises originaires;3.Les objets destinés aux foires, expositions et concours. Les intéressés prendront soin de faire fixer la durée de l’emploi des objets en question à leur entrée dans le pays. Ce délai pourra être prolongé au besoin par les autorités douanières, selon les prescriptions légales.5 Voir en outre le protocole de signature publié ci-après et le procès-verbal de la séance de signature.Art. 11 Les hautes parties contractantes s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour donner aux commerçants la possibilité de se procurer des informations officielles concernant les tarifs de douane et notamment les taux des droits à percevoir sur une marchandise déterminée. La demande doit contenir, selon les règlements du pays d’importation6, un échantillon de la marchandise ou bien une description détaillée, une copie ou photographie de celle‑ci.Si le déclarant ne possède pas les éléments nécessaires pour faire la déclaration en douane, l’administration des douanes lui permettra de vérifier lui‑même l’envoi, au préalable et à ses frais, dans un local qu’elle désigne.6 Voir l’art. 32 de la LF du 1er octobre 1925 (RS 631.0) sur les douanes ainsi que l’art. 8 de son R d’exécution du 10 juillet 1926 (RS 631.01)Art. 12 La présente convention étendra également ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle‑ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière7.7 RS 0.631.112.514Art. 13 Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les matières qui font l’objet des articles suivants de la présente convention: 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.Art. 14 Sous réserve des dispositions qui pourraient découler d’une convention d’arbitrage entre les deux pays, les différends, qui viendraient à s’élever entre les deux hautes parties contractantes sur l’interprétation de la présente convention et qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique, seront soumis d’un commun accord, par voie de compromis, à un arbitrage.Art. 15 La présente convention se substitue à celle du 4 mai 19278Elle est conclue pour une année. Elle sera ratifiée et entrera en vigueur vingt jours après l’échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Berne.Si elle n’a pas été dénoncée trois mois avant d’arriver à échéance, elle sera prorogée par voie de tacite reconduction, chaque partie se réservant alors le droit de la dénoncer à tout moment dès l’expiration de la période d’une année, pour lui faire prendre fin trois mois après la dénonciation.8 [RO 43 439]SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait en double expédition, à Ankara, le treize décembre mil neuf cent trente.(suivent les signatures)Protocole de signature Au moment de signer la présente convention de commerce, les plénipotentiaires soussignés sont tombés d’accord pour stipuler les précisions suivantes:Ad art. 1Il est entendu que l’art. 3 de la loi turque No 1499 du 8 juin 1929 n’est pas atteint par les dispositions de cet article.Il est également entendu que l’al. 2 de l’art. 4 de la loi fédérale sur le tarif des douanes suisses du 10 octobre 19029 n’est pas atteint par les dispositions de cet article.Lorsque le droit d’entrée sur un produit importé dans le territoire de l’une des hautes parties contractantes dépend du droit fixé pour une autre marchandise, le plus bas des taux, autonomes ou conventionnels, applicables à cette autre marchandise, servira toujours de base au calcul du droit d’entrée sur le produit en question.Ad art. 7Il est entendu qu’au cas où des marchandises originaires de Turquie seraient, après avoir été manipulées ou remballées dans un port intermédiaire d’un pays tiers, importées dans le territoire suisse, les certificats d’origine attestant que lesdites marchandises sont d’origine turque, pourront être soumis, sur la demande de la Turquie, à la légalisation des autorités consulaires turques de ce port intermédiaire.Ad art. 1010Les objets de ménage utilisés (objets de déménagement) destinés à un usage personnel, s’ils sont importés par celui qui vient s’établir, ou s’ils ont été expédiés, du lieu de son déménagement, tout au plus deux mois avant son arrivée ou tout au plus trois mois après celle‑ci, sont exempts de droits de douane ainsi que de toute taxe à l’entrée et à la sortie.Fait en double, à Ankara, le treize décembre mil neuf cent trente.(suivent les signatures)9 RS 6 705; RO 1959 139710 Voir aussi le procès-verbal de la séance de signature.Annexe I (Modèle)Certificat d’origine Expéditeur:Receveur:Nom:Nom:Domicile:Domicile:Rue:Rue: Nombre  des colis Mode d’emballage Marques   no Poids brut et net  en kilogrammes,  et valeur Voies d’expédition.  (Chemin de fer,   poste, bateaux, etc.) ContenuIl est certifié que les marchandises désignées ci-dessus sont d’origine, le 19(Sceaux)(Désignation du bureau compétent et signature)Annexe II Nom de l’Etat (Autorité de délivrance)Carte de légitimation pour voyageurs de commerceValable pendant douze mois à compter de la date de délivrance.Bon pour No de la carte Il est certifié par la présente que le porteur de cette carteM.né àdemeurant à ruenopossède11à sous la raison de commerce(ou) est commis voyageur au servicesde la maisondes maisonsà qui possède12possèdentsous la raison de commerceLe porteur de cette carte se proposant de recueillir des commandes dans les pays susvisés et de faire des achats pour la (les) maison(s) dont il s’agit, il est certifié que ladite (lesdites) maison(s) est (sont) autorisée(s) à pratiquer son (leurs) industrie(s) et son (leurs) commerce(s) à ............................................................. et y paie(nt) les contributions légales à cet effet. , le 19Signature du chef de la (des) maison(s)Signalement du porteur:Age:Taille:Cheveux:Signes particuliers:Signature du porteur:11  Indication de la fabrique ou du commerce.  NB. On ne doit remplir que la rubrique I du formulaire, lorsqu’il s’agit du chef d’un établissement commercial ou industriel.12  Indication de la fabrique ou du commerce.  NB. On ne doit remplir que la rubrique I du formulaire, lorsqu’il s’agit du chef d’un établissement commercial ou industriel.Annexe III Carte de légitimation pour des visiteurs de foires ou de marchés Il est certifié que M. .................................................................................... porteur de la présente carte, désirant se rendre avec ses marchandises aux foires et marchés en ................................................. (pour les ressortissants  suisses: en Turquie, pour les ressortissants turcs: en Suisse) est domicilié à .................................. et qu’il est tenu d’acquitter les taxes et impôts légaux pour l’exercice de son commerce ou industrie.Le présent certificat est valable pour un délai de   mois.(Lieu, date, signature, sceau de l’autorité qui a établi le certificat)Procès-verbal de la séance de signature Présents:(suivent les noms des délégués)Au moment de procéder à la signature de la présente convention de commerce, le président de la délégation suisse et le président de la délégation turque déclarent, en se référant à l’Ad article 10 du protocole de signature de la convention, qu’il est entendu que les objets de déménagement doivent arriver à la douane d’importation au plus tard quatre semaines après le délai de trois mois qui y est prévu, à l’exception des retards qui pourraient être occasionnés par des cas de force majeure.Ankara, le 13 décembre 1930.(suivent les signatures)


text: 0.946.297.632  RO 2007 711Texte originalProtocole d’ententesur les consultations commerciales et économiques de haut niveau entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de TurquieConclu le 28 janvier 2002Entré en vigueur par échange de notes le 23 avril 2002 (Etat le 23  avril 2002)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République de Turquie, ci-après appelés les «Parties»,désirant développer et consolider leurs relations commerciales et économiques par une coopération amicale,disposés à créer les conditions nécessaires au développement et au renforcement de la coopération commerciale et économique,conscients du besoin constant d’échanger des informations par des contacts bilatéraux réguliers,sont convenus de ce qui suit:I.Par la présente, les Parties établissent un mécanisme de consultations commerciales et économiques régulières et de haut niveau entre les représentants du Secrétariat d’Etat à l’économie du Département fédéral de l’économie de la Confédération suisse et du Sous-Secrétariat d’Etat au Commerce Extérieur du Cabinet du Premier Ministre de la République de Turquie.II.Les consultations auront lieu une fois par an, ou plus fréquemment selon les circonstances, et se tiendront alternativement en Suisse et en Turquie. Les dates, l’ordre du jour, le niveau et la durée de chacune des réunions seront déterminés par voie diplomatique.III.Les consultations et leurs résultats pourront prendre la forme de déclarations conjointes, si les Parties en décident ainsi.IV.Les Parties pourront inviter les autorités ainsi que des représentants d’autres ministères et organismes professionnels du secteur privé tels que le Business Council entre la Suisse et la Turquie à participer aux consultations.V.Les Parties pourront, outre leurs consultations régulières, organiser des réunions d’experts et des groupes de travail spécialisés afin d’étudier des questions d’intérêt commun. Des représentants du secteur privé pourront également être invités à participer à ces groupes de travail.VI.Le présent Protocole d’entente prendra effet à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique informant que les procédures d’approbation ou de ratification ont été effectuées. Il restera en vigueur cinq ans, puis sera renouvelé automatiquement chaque année. L’une ou l’autre Partie pourra mettre fin au présent Protocole d’entente en donnant un préavis de six mois à l’autre Partie.Fait à Ankara, le 28 janvier 2002, en français, en turc et en anglais, les trois versions faisant également foi.Pour le Gouvernementde la Confédération suisseKurt WyssPour le Gouvernementde la République de TurquieKürşad Tüzmen