text:
Mesures de lutte contre le capricorne asiatique – O

  912.5.114

  Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le capricorne asiatique

  du 04.02.2015 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu les articles 149 et suivants de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr);

    Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

    Vu l'ordonnance fédérale du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (OPV);

    Vu les articles 6 et 8 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);

    Vu les articles 34 al. 3 et 37 al. 1 et 2 let. d du règlement du 27 mars 2007 sur l'agriculture (RAgri);

    Vu le «Manuel de gestion du risque dû au Capricorne asiatique (Anoplophora glabripennis)» édité par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en juillet 2013 (projet pour essai);

    Vu l'article 15 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL);

    Considérant:

    Le capricorne asiatique est qualifié d'organisme nuisible particulièrement dangereux, selon l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux, et, par conséquent, est soumis à l'obligation d'annonce et de lutte. Il s'attaque aux arbres feuillus sains et peut les détruire en quelques années.

    Plusieurs foyers de cet insecte ont été trouvés sur le territoire du canton de Fribourg.

    La découverte de ces foyers nécessite des mesures urgentes de lutte et de prévention. Ces mesures peuvent être prises, en accord avec les concepts de gestion du risque développés par l'OFAG et l'OFEV, pour les plantes agricoles cultivées et l'horticulture, pour les arbres et arbustes forestiers à l'intérieur et à l'extérieur des forêts ainsi que pour les plantes sauvages menacées (art. 52 OPV).

    Le cas échéant, dans la zone noyau, les personnes concernées sont informées personnellement des mesures concrètement envisagées. En cas de désaccord, elles peuvent demander une décision formelle les concernant.

    En application de l'article 37 al. 1 RAgri, l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg (IAG), à Grangeneuve, fait office de Service phytosanitaire cantonal au sens de la législation fédérale. La directrice de l'IAG a délégué au responsable du Service phytosanitaire cantonal la compétence de la représenter lorsqu'il s'agit de rendre des décisions dans le cadre des mesures de prévention et de lutte contre le capricorne asiatique. En application de l'article 33 de la loi du 23 juin 2006 sur l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg, les décisions de l'IAG en la matière rendues par le responsable du Service phytosanitaire cantonal peuvent donc, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours direct au Tribunal cantonal.

    Sur la proposition du Service phytosanitaire cantonal,

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

Compétence

1

Le Service phytosanitaire cantonal assure la mise en œuvre des mesures ordonnées par l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de l'environnement. Il ordonne, le cas échéant, des mesures de lutte complémentaires.

2

La mise en œuvre des mesures hors forêt incombe au Service phytosanitaire cantonal. En forêt, leur mise en œuvre incombe au Service des forêts et de la nature.

3

Le Service phytosanitaire cantonal et le Service des forêts et de la nature agissent de manière coordonnée et concertée, en étroite collaboration avec les communes et les personnes propriétaires d'un bien foncier concernées.

Art. 2

Zones délimitées et plantes hôtes prioritaires

1

Des zones noyau, des zones focales et des zones tampon sont délimitées dans un plan de situation par le Service phytosanitaire cantonal. Ce plan contient en outre la liste des plantes hôtes prioritaires.

2

Les zones délimitées cernent tous les foyers d'infestation découverts sur le territoire du canton de Fribourg. Ces zones sont les suivantes:

      a)

      la zone noyau, qui décrit un cercle centré sur le foyer d'infestation et dont le rayon mesure au minimum 100 mètres;

      b)

      la zone focale, qui décrit un cercle centré sur le foyer d'infestation et dont le rayon mesure entre 200 et 500 mètres;

      c)

      la zone tampon, qui entoure la zone focale en décrivant un cercle centré sur le foyer d'infestation et dont le rayon mesure au minimum 2 kilomètres.

3

Le plan de situation, les zones y figurant ainsi que la liste des plantes hôtes prioritaires sont adaptés selon l'évolution de la situation.

4

Lorsque le capricorne est considéré comme éradiqué, les zones sont supprimées, et la population concernée est informée.

Art. 3

Plan de situation

1

Le plan de situation indiquant les différentes zones et la liste des plantes hôtes prioritaires sont disponibles sur le guichet cartographique cantonal ainsi qu'auprès des communes concernées.

2

Ils sont également publiés sur les sites Internet du Service phytosanitaire cantonal et du Service des forêts et de la nature.

Art. 4

Mesures de lutte et de prévention dans la zone noyau

1

Toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier ou forestier, de même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux, est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:

      a)

      annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;

      b)

      abattage immédiat des plantes contaminées;

      c)

      après une pesée des intérêts, abattage préventif de toutes les plantes hôtes prioritaires;

      d)

      broyage (≤ 3 cm) dans les plus brefs délais, à l'intérieur de la zone noyau, de toutes les plantes abattues selon les lettres b et c ainsi que du bois et des rémanents de coupes et résidus de coupes de tous les feuillus;

      e)

      incinération de tout le matériel obtenu en application de la lettre d et, le cas échéant, des emballages en bois soupçonnés de contamination, dans une installation respectant les normes de protection de l'air;

      f)

      annonce préalable à la commune de la coupe de tout arbre feuillu dès 3 centimètres de diamètre.

2

Sont interdits dans l'ensemble de la zone noyau:

      a)

      toute nouvelle plantation de feuillus;

      b)

      tout ramassage de bois de feu;

      c)

      tout commerce de plantes hôtes prioritaires.

Art. 5

Mesures de prévention dans la zone focale

1

Toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier ou forestier, de même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux, est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:

      a)

      annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;

      b)

      annonce préalable à la commune de la coupe de tout arbre feuillu dès 3 centimètres de diamètre;

      c)

      broyage (≤ 3 cm) dans les plus brefs délais, au sein de la zone focale, du bois ainsi que des rémanents de coupes et résidus de coupes de toutes les plantes hôtes prioritaires;

      d)

      sortie de la zone focale du bois et des rémanents de coupes et résidus de coupes de tous les autres feuillus qu'à la condition que ceux-ci aient été préalablement broyés (≤ 3 cm).

2

Sont interdits dans l'ensemble de la zone focale:

      a)

      toute nouvelle plantation de plantes hôtes prioritaires;

      b)

      tout ramassage de bois de feu;

      c)

      tout commerce de plantes hôtes prioritaires.

3

Les nouvelles plantations de feuillus qui ne sont pas des plantes hôtes prioritaires sont soumises à l'autorisation du Service phytosanitaire cantonal.

Art. 6

Mesures de prévention dans la zone tampon

1

Hors forêt, toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier, de même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux, est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:

      a)

      annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;

      b)

      sortie de la zone tampon du bois et des rémanents de coupes et résidus de coupes de tous les feuillus qu'à la condition que ceux-ci aient été préalablement broyés (≤ 3 cm).

2

En forêt, toute personne propriétaire ou locataire d'un bien forestier, de même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux, est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:

      a)

      annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;

      b)

      martelage de toutes les coupes de bois (résineux et feuillus), y compris les coupes de moins de 10 plantes, pour propre usage, par le forestier ou la forestière de triage;

      c)

      annonce au forestier ou à la forestière de triage des soins aux jeunes peuplements préalablement à leur réalisation;

      d)

      contrôle en détail, par le forestier ou la forestière de triage ou par une personne formée, des bois des plantes hôtes prioritaires avant leur empilage ainsi que de leurs rémanents de coupes;

      e)

      contrôle visuel, par le bûcheron ou la bûcheronne, des autres feuillus après abattage;

      f)

      obtention d'une autorisation du forestier ou de la forestière de triage pour tous les transports de bois de feuillus provenant des forêts de la zone tampon, tant pour les transports à l'intérieur de la zone tampon que pour ceux à destination de l'extérieur de cette zone;

      g)

      broyage (≤ 3 cm) du bois de feuillus destiné aux chauffages à copeaux avant sa sortie de la zone.

3

Les jardineries et commerces de plantes ont l'obligation d'examiner régulièrement leurs stocks.

Art. 7

Demandes de dérogations

1

Les demandes de dérogations aux dispositions fixées dans la présente ordonnance doivent être adressées, préalablement à leur exécution, au Service phytosanitaire cantonal.

Art. 8

Abrogation

1

L'ordonnance du 5 août 2014 délimitant la commune de Marly en zones, en relation avec une contamination par le capricorne asiatique, et ordonnant des mesures d'éradication est abrogée.

Art. 9

Publication

1

La publication de la présente ordonnance est assurée de la manière suivante:

      a)

      affichage public dans les communes concernées;

      b)

      parution dans la Feuille officielle et dans le Recueil officiel fribourgeois;

      c)

      communiqué de presse.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2015.

  2015_012


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
913.4.311

  Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation du Petit-Mont

  du 30.07.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2012)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;

    Considérant:

    L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation idoines.

    Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station. C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des endroits fermés par des frontières naturelles (montagnes).

    Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilomètres environ autour de la station.

    La station de fécondation du Petit-Mont est reconnue par Apisuisse, l'association faîtière de l'apiculture du pays.

  Arrête:

Art. 1

1

La présente ordonnance définit le périmètre de protection de la station de fécondation de l'abeille mellifère de la race carnica (apis mellifera carnica), située au Petit-Mont.

2

Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.

Art. 2

1

Les coordonnées géographiques de la station de fécondation du Petit-Mont sont 585'600 / 158'300.

2

Le périmètre de protection couvre une surface de presque 4000 hectares. Ses limites sont les suivantes: suivre la route principale depuis Jaun, passer par Im Fang et continuer jusqu'à l'intersection de la route du Gros-Mont; continuer le long de la route du Gros-Mont jusqu'à son extrémité sud, puis suivre la frontière cantonale par la crête des Gastlosen jusqu'à l'intersection avec la route d'Ablänschen; de là, revenir par la route jusqu'à Jaun.

3

Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance. Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.

Art. 3

1

Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale) dans le périmètre de protection de la station de fécondation du Petit-Mont.

2

Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre de protection de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.

Art. 4

1

La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole. Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fécondation du Petit-Mont.

2

Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre sont communiquées au ou à la commissaire apicole.

Art. 5

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.

  2012_061


text:
913.4.312

  Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de l'Hongrin (VD)

  du 30.07.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2012)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;

    Considérant:

    L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation idoines.

    Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station. C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des endroits fermés par des frontières naturelles (montagnes).

    Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilomètres environ autour de la station.

    La station de fécondation de l'Hongrin (VD) est reconnue par Apisuisse, l'association faîtière de l'apiculture.

    Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, par son arrêté du 30 novembre 2011 relatif au périmètre de protection des stations de fécondation apicoles, a décrété une zone de protection de la station. Le fait de compléter le périmètre précité par un périmètre situé sur territoire fribourgeois devrait optimiser la qualité de la station de l'Hongrin.

  Arrête:

Art. 1

1

La présente ordonnance définit, sur le territoire cantonal, un périmètre de protection de la station de fécondation de l'abeille mellifère de la race carnica (apis mellifera carnica), située au bord du lac de l'Hongrin (station de fécondation de l'Hongrin, canton de Vaud).

2

Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.

Art. 2

1

Les coordonnées géographiques de la station de fécondation de l'Hongrin sont 570'450 / 142'000.

2

Le périmètre cantonal de protection couvre une surface approximative de 1230 hectares à l'extrémité sud du canton (région d'Allières). Ses limites sont les suivantes: depuis la frontière cantonale à la Chaux-de-Naye, suivre la frontière jusqu'au Vanil-des-Artses, puis descendre la crête jusqu'au Motélon-d'Avau; traverser l'Hongrin au lieu dit La Cuvignette, puis rejoindre la frontière cantonale par Boveresse.

3

Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance. Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.

Art. 3

1

Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale) dans le périmètre cantonal de protection de la station de fécondation de l'Hongrin.

2

Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre cantonal de protection de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.

Art. 4

1

La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole. Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fécondation de l'Hongrin et les autorités vaudoises.

2

Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre sont communiquées au ou à la commissaire apicole.

Art. 5

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.

  2012_062


text:
913.4.313

  Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de la Dent-de-Lys

  du 23.05.2013 (version entrée en vigueur le 01.07.2013)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;

    Considérant:

    L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation idoines.

    Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station. C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des endroits fermés par des frontières naturelles (montagnes).

    Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilomètres environ autour de la station.

    La station de fécondation de la Dent-de-Lys est reconnue par Apisuisse, l'association faîtière de l'apiculture du pays.

  Arrête:

Art. 1

1

La présente ordonnance définit le périmètre de protection de la station de fécondation de l'abeille mellifère de la race hybride Buckfast située à la Dent-de-Lys.

2

Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.

Art. 2

1

Les coordonnées géographiques de la station de fécondation de la Dent-de-Lys sont 566'700 / 149'450.

2

Le périmètre de protection couvre une surface de 4300 hectares environ. Ses limites sont les suivantes: depuis le sommet de la Dent-de-Lys, en direction du sud, la frontière communale (Haut-Intyamon), puis cantonale, constitue la limite du périmètre, cela jusqu'à l'intersection avec la coordonnée nord 144'000; le périmètre suit cette ligne ouest–est pour rejoindre la frontière cantonale est; il suit la frontière cantonale en direction nord-est, jusqu'à la coordonnée est 572'000, avant de partir en ligne droite au nord jusqu'à la route Lessoc–Grandvillard; puis il suit cette route jusqu'à l'entrée de Grandvillard avant de partir à l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle de la frontière communale situé dans la Sarine; il poursuit le long de cette frontière jusqu'à la crête de l'Entre-Deux-Dents qu'il suit jusqu'à la rivière Marive pour ensuite continuer en direction de la Dent-de-Lys par le Vanil-de-l'Arche et le Vanil-Blanc.

3

Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance. Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.

Art. 3

1

Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale) dans le périmètre de protection de la station de fécondation de la Dent-de-Lys.

2

Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre de protection de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.

Art. 4

1

La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole. Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fécondation de la Dent-de-Lys.

2

Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre sont communiquées au ou à la commissaire apicole.

Art. 5

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013.

  2013_037


text: 914.10.11 - Ordonnance sur les épizooties (OEpiz)    914.10.11  Ordonnance sur les épizooties (OEpiz)  du 08.04.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) et ses ordon- nances d'application;  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire;  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance définit les modalités d'application de la législation  fédérale sur les épizooties et l'organisation des activités y relatives, dans la  mesure où elles entrent dans le champ d'application défini à l'article 2.  Art.  2 Champ d'application 1 Entre dans le champ d'application de la présente ordonnance l'ensemble des  domaines et des activités prévus par le droit fédéral en rapport avec la santé  animale et les épizooties. 2 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale relative à:  a) la sécurité alimentaire;  b) la protection des animaux;  c) la détention des chiens;  d) l'assurance des animaux de rente;  e) la santé;  f) l'élimination des sous-produits animaux;  g) la protection de la population, notamment en cas de situation extraordi- naire.  1    Epizooties – O  914.10.11  2 Organisation  Art.  3 Autorités – Conseil d'Etat et Direction 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale de surveillance en matière de po- lice et de lutte contre les épizooties. 2 Il exerce ses tâches par l'intermédiaire de la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction). 3 A ce titre, la Direction peut notamment édicter des directives d'ordre admi- nistratif et technique au sens de l'article 5 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001  sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration et veille à ce que les  moyens nécessaires soient affectés à la réalisation des missions confiées par  les droits cantonal et fédéral.  Art.  4 Autorités – Service 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le  Service), par le ou la vétérinaire cantonal-e, est l'unité administrative chargée  de la mise en œuvre de la police des épizooties et de la lutte contre les épi- zooties. 2 Le ou la vétérinaire cantonal-e accomplit toutes les tâches et prend toutes  les mesures en relation avec la police des épizooties. 3 Les compétences en lien avec les indemnités à allouer pour pertes d'ani- maux et les frais de lutte contre les épizooties, confiées par la législation spé- ciale à l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima), sont réser- vées.  Art.  5 Organes de la police des épizooties – Généralités 1 Les organes de la police des épizooties sont:  a) le ou la vétérinaire cantonal-e;  b) les vétérinaires officiels;  c) les vétérinaires non officiels;  d) les experts ou expertes officiels;  e) les assistants ou assistantes officiels;  f) les inspecteurs ou inspectrices des ruchers;  g) les membres de l'équipe d'intervention au sens des articles 31 et sui- vants;  h) les collaborateurs ou collaboratrices des unités administratives chargées  des tâches en rapport avec la police des épizooties, et  i) les auxiliaires chargés de tâches spéciales attribuées par le Service.  2    Epizooties – O  914.10.11  2 Les organes désignés à l'alinéa 1 ont qualité de fonctionnaires de la police  judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ont à cet effet libre accès aux  entreprises, locaux, installations, véhicules, objets et animaux.  Art.  6 Organes de la police des épizooties – Vétérinaire cantonal-e 1 Le ou la vétérinaire cantonal-e dirige la police des épizooties et accomplit  toutes les tâches qui lui sont attribuées par la législation fédérale. 2 Il lui incombe notamment:  a) de diriger les organes de la police des épizooties et de veiller à assurer  leur formation;  b) d'ordonner le séquestre et la mise en quarantaine des animaux ainsi que,  dans ce cadre, la limitation ou l'interdiction des déplacements de per- sonnes;  c) d'ordonner la surveillance vétérinaire officielle des animaux, y compris  des abeilles et des marchandises importées, ainsi que de déterminer, par  décision administrative, les modalités de ladite surveillance;  d) de prononcer le retrait  de l'effet  suspensif pour éviter la propagation  d'une épizootie ou la diminution d'une mesure ordonnée dans le cadre  d'une procédure;  e) d'ordonner la mise à mort ou l'abattage des animaux contaminés ou ex- posés  à  une  contagion consécutive  à  une épizootie  et  d'en organiser  l'élimination;  f) de veiller à ce que toutes les éliminations au sens de la lettre e soient  précédées d'une estimation des animaux exécutée par Sanima;  g) d'autoriser et de surveiller l'élimination des sous-produits animaux;  h) de prononcer des avertissements administratifs;  i) de prononcer le séquestre ou la destruction de marchandises, la suspen- sion ou le retrait d'autorisations, de même que l'interruption ou la cessa- tion définitive d'activité;  j) de dénoncer les infractions à l'autorité pénale. 3 Il ou elle est habilité-e, en cas d'urgence, à ordonner des mesures concrètes  de portée générale en matière de police des épizooties. Ces décisions sont  rendues sous la forme d'une ordonnance et font l'objet d'une publication ex- traordinaire au sens de l'article 15 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publica- tion des actes législatifs.  3    Epizooties – O  914.10.11  Art.  7 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires officiels 1 Les vétérinaires officiels accomplissent les tâches qui leur sont attribuées  par la législation fédérale et par le cahier des charges établi par le ou la vété- rinaire cantonal-e. 2 Ils sont engagés par la Direction, sur le préavis du ou de la vétérinaire can- tonal-e, qui veille à ce que leurs cercles d'activités soient répartis sur le terri - toire cantonal de manière rationnelle. 3 Les vétérinaires  officiels sont soumis à la législation sur le personnel de  l'Etat. Leur taux d'activité doit correspondre au moins à 30 % d'un équivalent  plein-temps.  Art.  8 Organes de la police des épizooties – Experts ou expertes et as- sistants ou assistantes officiels  1 Les experts ou expertes et assistants ou assistantes officiels exécutent les  tâches spécifiques qui leur sont confiées par le ou la vétérinaire cantonal-e. 2 Ils sont engagés par la Direction, sur le préavis du ou de la vétérinaire can- tonal-e.  Art.  9 Organes de la police des épizooties – Inspecteurs ou inspectrices  des ruchers  1 Les  inspecteurs  ou  inspectrices  des  ruchers  et  leurs  suppléants  ou  sup- pléantes sont nommés par la Direction, sur la proposition du Service. La Di- rection, par voie d'ordonnance, fixe leur mission, leur statut et leur rémunéra- tion. 2 Le Service définit pour chaque inspecteur et chaque inspectrice un cercle  d'activité.  Art.  10 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires non officiels 1 Le ou la vétérinaire cantonal-e peut faire appel à des vétérinaires praticiens  (ci-après: vétérinaires non officiels) et leur attribue, le cas échéant, un mandat  au sens des articles 394 et suivants CO. 2 Les vétérinaires non officiels sont tenus, dans la limite de leurs possibilités,  de prêter leur concours, notamment lorsqu'il s'agit de contrôler des troupeaux,  d'exécuter des surveillances vétérinaires officielles et de procéder à des prélè- vements, des enquêtes épidémiologiques, des traitements ou des vaccinations. 3 Les conditions de collaboration sont fixées par le ou la vétérinaire cantonal- e. Ce dernier ou cette dernière peut, en fonction des impératifs linguistiques,  géographiques et topographiques, attribuer aux vétérinaires non officiels des  exploitations au cas par cas.  4    Epizooties – O  914.10.11  4 La rémunération  des  vétérinaires  non officiels  est  fixée par  l'ordonnance  fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les  épizooties et les vacations officielles pour Sanima.  Art.  11 Laboratoire de biologie 1 Le laboratoire reconnu pour les analyses d'épizooties au sens de l'ordon- nance fédérale est le laboratoire de biologie prévu à l'article 13 al. 1 du règle- ment du 8 avril 2014 sur la sécurité alimentaire. 2 Le Service peut mandater d'autres laboratoires reconnus selon l'article 312  de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE).  Art.  12 Service de la protection de la population et des affaires militaires 1 Le Service de la protection de la population et des affaires militaires accom- plit les tâches suivantes:  a) il collabore aux mesures du Service en matière de prévention, de prépa- ration et de lutte;  b) il  planifie,  en collaboration avec le Service,  les mesures à mettre en  œuvre en temps de crise;  c) il ordonne les mesures nécessaires  en temps de crise,  par le biais de  l'Organe cantonal de conduite (OCC).  3 Collaboration et coordination  Art.  13 Devoir de diligence et obligation d'annoncer 1 Le devoir de diligence et l'obligation d'annoncer sont régis par la loi fédé- rale sur les épizooties, notamment son article 11. 2 Toutes les personnes chargées des contrôles d'exploitations agricoles prévus  dans l'ordonnance fédérale sur la coordination des contrôles dans les exploita- tions  agricoles  doivent  annoncer  au  Service  les  manquements  évidents  et  graves qu'elles constatent en matière épizootique.  Art.  14 Collaboration 1 Les agents ou agentes de la police des épizooties, dans l'exécution de leurs  missions,  peuvent  obtenir  l'appui des unités administratives  cantonales,  en  particulier celui de la Police cantonale, du Service de la protection de la po- pulation et des affaires militaires, du Service de la santé publique, du Service  du médecin cantonal, du Service de l'environnement, du Service des forêts et  de la nature et de Sanima, pour éliminer une épizootie ou empêcher sa propa- gation. Ils peuvent également faire appel aux préposé-e-s locaux à l'agricul- ture et demander le soutien des préfectures et des communes.  5    Epizooties – O  914.10.11  2 En présence d'une situation extraordinaire au sens de la législation sur la  protection de la population, ils peuvent également obtenir l'appui des Organes  communaux de conduite (ORCOC) dans le cadre de l'exécution de leurs mis- sions sur le plan communal. 3 Sauf dans des cas d'intervention d'urgence, les agents ou agentes de la po- lice des épizooties en informent préalablement le Service. 4 Les détenteurs ou détentrices et les personnes dont la collaboration est re- quise sont tenus de prêter leur concours, notamment de garantir l'accès aux  animaux, y compris aux rayons des ruchers. 5 Les animaux sur lesquels des prélèvements, des traitements, des vaccina- tions ou autres manipulations sont nécessaires doivent être immobilisés et te- nus sous le contrôle de leur détenteur ou détentrice, de manière que la sécuri- té des agents ou agentes de la police des épizooties soit assurée.  Art.  15 Coordination 1 Le Service assure la coordination des activités de l'ensemble des interve- nants et intervenantes dans la lutte contre les épizooties, en particulier avec  les vétérinaires  officiels,  les vétérinaires  non officiels,  l'inspection des  ru- chers, les membres de l'équipe d'intervention et les autres unités administra- tives étatiques.  4 Formation  Art.  16 Formation qualifiante 1 Si elles ne disposent pas de la formation requise par le droit fédéral au mo- ment de leur engagement, les personnes appelées à exercer les fonctions men- tionnées aux articles 7 à 9 doivent l'acquérir dès le début de leur engagement,  selon la planification établie par le Service. 2 L'Etat prend en charge les coûts de la formation qualifiante. 3 La Direction conclut à cet effet, au moment de l'engagement du collabora- teur ou de la collaboratrice, une convention qui fixe les modalités de l'exécu- tion de la formation qualifiante requise et du remboursement éventuel  des  coûts de la formation, en application de l'ordonnance relative à la formation  continue du personnel de l'Etat.  Art.  17 Formation continue 1 Le Service veille à la mise à jour régulière des connaissances des organes de  la  police  des  épizooties  et  des  personnes  qui  sont  concernées  par  la  lutte  contre les épizooties.  6    Epizooties – O  914.10.11  2 Ces personnes sont tenues de participer aux cours de perfectionnement qui  sont organisés ou reconnus par le Service. 3 Les modalités de cette formation sont réglées par l'ordonnance relative à la  formation continue du personnel de l'Etat.  5 Santé animale  Art.  18 Services de santé pour animaux 1 La Direction, dans le cadre des dispositions légales fédérales, peut encoura- ger la création de services de santé pour animaux et la collaboration avec les- dits services. 2 Une aide financière cantonale peut être octroyée par la Direction aux ser- vices de santé qui bénéficient d'une aide financière de la Confédération et qui  sont régis par le droit fédéral.  Le montant de la participation cantonale ne  peut alors pas excéder le montant de la participation correspondante de la  Confédération.  Art.  19 Autres mesures de lutte 1 Dans le cadre de l'extension de la couverture d'assurance, au sens de l'article  1 de l'ordonnance du 3 novembre 2003 d'exécution de la loi sur l'assurance  des animaux de rente, le Service peut prendre des mesures complémentaires à  celles qui sont prévues par la législation fédérale en vue de renforcer la santé   animale et  qui  sont susceptibles d'empêcher l'apparition ou la propagation  d'une épizootie. 2 Le financement de ces mesures complémentaires est couvert conformément  à l'article 8 al. 2 de la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de  rente. 3 Le Service exécute les campagnes intercantonales et nationales d'épidémio- surveillance.  6 Trafic d'animaux, de produits d'animaux et autres objets  Art.  20 Enregistrement 1 Grangeneuve est  responsable  de l'enregistrement  et  de la  mise à  jour de  toutes les unités de détention d'animaux à onglons, d'équidés, de volailles,  d'abeilles et des piscicultures du canton ainsi que de la transmission des don- nées à l'Office fédéral de l'agriculture, conformément à l'article 7 OFE. 2 Le Service participe à l'exécution de cette tâche, principalement en contrô- lant la bonne tenue des registres, des documents d'accompagnement ainsi que  de l'identification des animaux.  7    Epizooties – O  914.10.11  3 En cas  de refus d'annonce,  le Service peut procéder à un enregistrement  d'office aux frais du détenteur ou de la détentrice, sans préjudice des pénalités  prévues par la loi.  Art.  21 Identification 1 Le détenteur ou la détentrice d'animaux d'espèces sujettes à identification  selon  la  législation  fédérale  ne  peut  retirer  les  marques  d'identification  qu'après avoir reçu l'autorisation du Service.  Art.  22 Commandes de documents et de marques d'identification – En  général  1 Les documents d'accompagnement, les registres des animaux et les autres  documents requis par la loi fédérale sur les épizooties doivent être comman- dés par le détenteur ou la détentrice directement auprès de l'exploitant de la  banque de données sur le trafic des animaux ou auprès d'autres organes dési- gnés par le Service. 2 Les marques d'identification doivent être commandées par le détenteur ou la  détentrice d'animaux directement auprès de l'exploitant de la banque de don- nées sur le trafic des animaux.  Art.  23 Commandes de documents et de marques d'identification – En  cas d'épizootie  1 En cas de danger accru d'épizootie, le ou la vétérinaire cantonal-e désigne  les organes de la police des épizooties par lesquels les documents d'accompa- gnement roses doivent être signés avant le déplacement des animaux.  Art.  24 Banque de données sur le trafic des animaux 1 Toutes les annonces à la banque de données sur le trafic des animaux pré- vues par la législation fédérale doivent être faites par le détenteur ou la déten- trice directement auprès de l'exploitant de ladite banque. 2 Lorsque des erreurs sont constatées et que l'exploitant de la banque de don- nées n'est pas à même de les corriger, le Service prend les mesures néces- saires en vue de régulariser la situation.  Art.  25 Marchés de bétail, expositions de bétail, concours et autres mani- festations semblables  1 Les marchés de bétail, les expositions de bétail, les ventes aux enchères de  bétail, les concours ainsi que les autres manifestations semblables, de portée  suprarégionale, régionale et locale ou qui durent plus d'un jour, sont soumis à  autorisation du Service.  8    Epizooties – O  914.10.11  2 Lorsque la situation épizootique le permet, le ou la vétérinaire cantonal-e  peut ne soumettre les manifestations locales ou régionales qu'à une obligation  d'annonce. 3 Les demandes d'autorisation ou les annonces doivent être adressées au Ser- vice au moins trente jours avant le début de la manifestation. 4 Le Service peut ordonner des mesures sanitaires et désigner les agents ou  agentes de la police des épizooties chargés de la surveillance et du contrôle  de la manifestation. 5 Les dispositions de la législation sur la protection des animaux sont réser- vées.  Art.  26 Estivage 1 Les conditions d'estivage font l'objet d'une ordonnance de la Direction.  Art.  27 Transhumance 1 Quiconque veut faire transhumer des moutons sur le territoire de plusieurs  communes doit déposer au préalable une demande auprès du Service. 2 Le ou la vétérinaire cantonal-e délivre une autorisation lorsque les condi- tions de l'ordonnance fédérale sur les épizooties sont remplies et fixe, dans sa  décision, les mesures de police des épizooties.  Art.  28 Commerce du bétail 1 Le Service effectue les tâches suivantes en lien avec les patentes, princi- pales ou accessoires, de commerce du bétail:  a) il octroie les patentes précitées lorsque les conditions fixées par la légis- lation en la matière sont remplies;  b) il contrôle périodiquement si les personnes patentées respectent les exi- gences légales et peut, à défaut, retirer des patentes;  c) il  s'assure  du suivi,  par  les  personnes  patentées,  des  formations exi- gibles en la matière;  d) il fixe à 200 francs par année la taxe pour la patente pour le commerce  de gros bétail et de chevaux et à 100 francs par année celle pour le com- merce de menu bétail.  2 Sanima exerce les tâches suivantes en lien avec les patentes, principales ou  accessoires, de commerce du bétail:  a) il facture et encaisse la taxe liée à leur octroi par le Service;  b) il exerce la gestion administrative y relative.  9    Epizooties – O  914.10.11  3 La part cantonale du produit de la taxe d'abattage au sens de l'article 56a  LFE est affectée à Sanima.  Art.  29 Insémination 1 Quiconque veut procéder à l'insémination en tant que technicien insémina- teur  ou  technicienne  inséminatrice  ou  en  tant  que  détenteur  ou  détentrice  d'animaux exerçant dans sa propre exploitation ou celle de son employeur ou  employeuse doit au préalable suivre la formation exigible et déposer une de- mande auprès du Service. 2 Le Service est compétent pour délivrer les autorisations de pratique d'insé- mination artificielle.  Art.  30 Avortement 1 Le détenteur ou la détentrice annonce sans délai à un ou une vétérinaire les  avortements des animaux à onglons et des chevaux. 2 Des prélèvements officiels sont effectués sur les animaux ayant avorté, les  avortons et les arrière-faix selon l'ordonnance fédérale sur les épizooties. En  cas d'analyses supplémentaires, le Service – santé animale – doit être informé  avant l'envoi du matériel au laboratoire. 3 Les analyses sont effectuées par le laboratoire de biologie et coordonnées  par le Service. 4 Sanima prend en charge les frais de prélèvement et d'analyse pour les déten- teurs ou détentrices assurés.  7 Equipe d'intervention  Art.  31 Constitution 1 Sur la proposition du Service, la Direction institue une équipe d'intervention  formée de seize personnes au minimum. 2 Font partie de l'équipe d'intervention, au minimum:  a) le ou la chef-fe d'équipe et son suppléant ou sa suppléante;  b) le ou la chef-fe du matériel et son suppléant ou sa suppléante;  c) deux vétérinaires officiels;  d) trois personnes formées à la mise à mort d'animaux;  e) trois personnes habituées à la conduite du bétail;  f) deux personnes spécialisées  dans la désinfection  des locaux et  véhi- cules;  g) deux aides.  10    Epizooties – O  914.10.11  3 En cas  d'engagement,  les  gardes-faune peuvent  être  appelés  à  collaborer  avec l'équipe d'intervention. Le cas échéant, ils sont soumis à l'obligation pré- vue à l'article 34. 4 Le ou la vétérinaire cantonal-e fixe le cadre de la mission et des tâches de  l'équipe d'intervention et en surveille l'exécution.  Art.  32 Formation 1 Le Service organise des cours d'intervention et des exercices pratiques, dans  la mesure du possible en collaboration avec d'autres cantons. 2 La participation aux cours et aux exercices pratiques est obligatoire. 3 Sanima et le Service prennent en charge les frais de formation.  Art.  33 Equipement 1 Sanima se dote du matériel nécessaire pour l'équipe d'intervention. 2 Il tient compte, à cet effet, des instructions de l'Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires et des possibilités de collaboration in- tercantonale.  Art.  34 Mobilisation et engagement 1 En cas d'épizootie, les membres de l'équipe d'intervention doivent être im- médiatement mobilisables sur réquisition du ou de la vétérinaire cantonal-e et   se tenir à sa disposition.  Art.  35 Indemnisation 1 Les membres de l'équipe d'intervention qui ne sont pas agents ou agentes du  service public sont indemnisés conformément aux dispositions sur les fonc- tions publiques accessoires. 2 Les frais sont mis à la charge de Sanima, dans la mesure où la loi sur l'assu- rance des animaux de rente permet de couvrir ces frais. 3 La rémunération et le défraiement de l'équipe d'intervention sont réglés par  la Direction, sur le préavis du Service du personnel et d'organisation, dans  une ordonnance spécifique.  Art.  36 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Principe 1 En cas d'engagement de l'équipe d'intervention, le ou la vétérinaire canto- nal-e peut faire appel aux autres unités administratives de l'Etat, aux préfec- tures, aux communes et aux vétérinaires non officiels pour intervenir sur le  site du foyer de l'épizootie ou à la limite de la zone de protection.  11    Epizooties – O  914.10.11  Art.  37 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Conduite en situa- tion extraordinaire  1 En présence d'un événement épizootique qui ne peut plus être contenu par le  Service avec ses propres moyens et les renforts des autres unités administra- tives  de l'Etat,  le ou la  vétérinaire  cantonal-e informe le ou la  chef-fe de  l'OCC. 2 Le ou la chef-fe de l'OCC reprend la conduite de l'événement; le ou la vété- rinaire cantonal-e assure la conduite technique. 3 Les dispositions en matière de protection de la population sont réservées.  8 Frais  Art.  38 1 Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.  9 Dispositions finales  Art.  39 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les  épizooties (RSF 914.10.11);  b) l'arrêté du 1er décembre 1998 concernant les vétérinaires de cantonne- ment (RSF 914.10.31);  c) l'ordonnance du 27 décembre 1993 concernant la collecte et la valorisa- tion de déchets comme aliments pour animaux (RSF 914.10.511);  d) l'arrêté du 9 février 1954 délimitant les cercles d'inspectorat du bétail de  Planfayon, Plasselb, Bellegarde, Charmey, Cerniat et La Roche (RSF  914.11.13);  e) l'ordonnance du 17 octobre 2007 plaçant le canton de Fribourg en zone  de surveillance en relation avec la maladie de la langue bleue et ordon- nant des mesures de prévention (RSF 914.11.141);  f) l'ordonnance du 4 février 2003 concernant les indemnités à allouer dans  le cadre de la lutte contre les pneumonies porcines (RSF 914.20.36);  g) l'arrêté du 24 octobre 1938 concernant l'exécution de la loi du 2 dé- cembre 1899 sur le commerce du bétail, révisée partiellement par les  lois des 11 mars 1921 et 17 novembre 1923 (RSF 914.3.21).  12    Epizooties – O  914.10.11  Art.  40 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié  comme il suit:  ...  Art.  41 Modifications – Protection des animaux 1 Le  règlement  du  3  décembre  2012 sur  la  protection  des  animaux  (RSF  725.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  42 Modifications – Détention des chiens 1 Le règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RSF 725.31) est  modifié comme il suit:  ...  Art.  43 Modifications – Pharmacies vétérinaires 1 L'ordonnance  du  9  mars  2010  sur  les  produits  thérapeutiques  (RSF  821.20.21) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  44 Modifications – Eau potable 1 Le règlement du 18 décembre 2012 sur l'eau potable (RSF 821.32.11) est  modifié comme il suit:  ...  Art.  45 Modifications – Indemnisation des vétérinaires non officiels 1 L'ordonnance du 11 février 2008 fixant le tarif des indemnités versées aux  vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour  Sanima (RSF 914.10.17) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  46 Modifications – Primes et taxes pour l'élimination des déchets  animaux  1 L'ordonnance du 16 avril 2013 fixant les primes et les taxes pour l'élimina- tion des déchets animaux (RSF 914.10.66) est modifiée comme il suit:  ...  13    Epizooties – O  914.10.11  Art.  47 Modifications – Assurance des animaux de rente 1 L'ordonnance du 3 novembre 2003 d'exécution de la loi sur l'assurance des  animaux de rente (RSF 914.20.11) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  48 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2014.  14    Epizooties – O  914.10.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.04.2014 Acte acte de base 01.05.2014 2014_039 19.08.2014 Art. 35 modifié 01.09.2014 2014_064 19.08.2014 Section 8 modifié 01.09.2014 2014_064 19.08.2014 Art. 38 modifié 01.09.2014 2014_064 02.04.2019 Art. 14 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 20 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 14 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 20 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 35 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Section 8 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064 Art. 38 modifié 19.08.2014 01.09.2014 2014_064  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Organisation 	Art. 3 Autorités – Conseil d'Etat et Direction 	Art. 4 Autorités – Service 	Art. 5 Organes de la police des épizooties – Généralités 	Art. 6 Organes de la police des épizooties – Vétérinaire cantonal-e 	Art. 7 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires officiels 	Art. 8 Organes de la police des épizooties – Experts ou expertes et assistants ou assistantes officiels 	Art. 9 Organes de la police des épizooties – Inspecteurs ou inspectrices des ruchers 	Art. 10 Organes de la police des épizooties – Vétérinaires non officiels 	Art. 11 Laboratoire de biologie 	Art. 12 Service de la protection de la population et des affaires militaires  	3 Collaboration et coordination 	Art. 13 Devoir de diligence et obligation d'annoncer 	Art. 14 Collaboration 	Art. 15 Coordination  	4 Formation 	Art. 16 Formation qualifiante 	Art. 17 Formation continue  	5 Santé animale 	Art. 18 Services de santé pour animaux 	Art. 19 Autres mesures de lutte  	6 Trafic d'animaux, de produits d'animaux et autres objets 	Art. 20 Enregistrement 	Art. 21 Identification 	Art. 22 Commandes de documents et de marques d'identification – En général 	Art. 23 Commandes de documents et de marques d'identification – En cas d'épizootie 	Art. 24 Banque de données sur le trafic des animaux 	Art. 25 Marchés de bétail, expositions de bétail, concours et autres manifestations semblables 	Art. 26 Estivage 	Art. 27 Transhumance 	Art. 28 Commerce du bétail 	Art. 29 Insémination 	Art. 30 Avortement  	7 Equipe d'intervention 	Art. 31 Constitution 	Art. 32 Formation 	Art. 33 Equipement 	Art. 34 Mobilisation et engagement 	Art. 35 Indemnisation 	Art. 36 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Principe 	Art. 37 Collaboration avec l'équipe d'intervention – Conduite en situation extraordinaire  	8 Frais 	Art. 38  	9 Dispositions finales 	Art. 39 Abrogations 	Art. 40 Modifications – Subventions 	Art. 41 Modifications – Protection des animaux 	Art. 42 Modifications – Détention des chiens 	Art. 43 Modifications – Pharmacies vétérinaires 	Art. 44 Modifications – Eau potable 	Art. 45 Modifications – Indemnisation des vétérinaires non officiels 	Art. 46 Modifications – Primes et taxes pour l'élimination des déchets animaux 	Art. 47 Modifications – Assurance des animaux de rente 	Art. 48 Entrée en vigueur   		2021-12-22T16:19:18+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance DIAF fixant le statut des membres de l'équipe d'intervention en cas d'épizootie    914.10.112  Ordonnance DIAF fixant le statut des membres de l'équipe  d'intervention en cas d'épizootie  du 14.01.2015 (version entrée en vigueur le 01.03.2015)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'état (LPers) et son règle- ment d'exécution du 17 décembre 2002 (RPers);  Vu la loi du 22 septembre 1982 réglant la durée des fonctions publiques ac- cessoires;  Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente;  Vu l'ordonnance  du 11 février  2008 fixant  le tarif des indemnités  versées  aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles   pour Sanima;  Vu l'article 35 al. 3 de l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties (OE- piz);  Vu le préavis du 19 décembre 2014 du Service du personnel et d'organisa- tion;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Exercice d'une fonction publique 1 Dans le cadre de leurs activités officielles, les membres de l'équipe d'inter - vention exercent une fonction publique. 2 Les membres de l'équipe d'intervention qui sont agents ou agentes des ser- vices publics sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. 3 Les membres de l'équipe d'intervention qui ne sont pas agents ou agentes  des services publics sont soumis à la législation sur les fonctions publiques   accessoires.  Art.  2 Mission et tâches 1 En application de l'article  31 al.  4 OEpiz,  le cadre de la mission et  des   tâches de l'équipe d'intervention est fixé par le ou la vétérinaire cantonal-e,   par voie de directive.  1    Epizooties, statut des membres de l'équipe d'intervention – O  914.10.112  Art.  3 Gestion des questions de personnel 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après:   le Service) gère toutes les questions de personnel relatives à l'équipe d'inter - vention.  Art.  4 Nomination – Choix et obligation de mobilisation 1 Les membres de l'équipe d'intervention sont choisis avant tout en fonction  de leurs compétences et de leur disponibilité. 2 En acceptant leur nomination, ils s'engagent à être immédiatement mobili- sables sur réquisition du ou de la vétérinaire cantonal-e et à se tenir à sa dis - position. 3 Le Service, préalablement à toute acceptation, attire expressément leur at- tention sur cette obligation.  Art.  5 Nomination – Rapports avec l'employeur 1 Pour les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat, l'acceptation de la no- mination implique l'accomplissement de services spéciaux au sens de l'ar- ticle 59 al. 2 LPers. 2 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice de l'Etat exerce son activité   salariée auprès d'une unité administrative de l'Etat autre que le Service, son  ou sa chef-fe d'unité est appelé-e à donner par écrit, au Service, son accord   relatif à l'obligation mentionnée à l'article 4 al. 2 et 3. 3 Lorsque la personne choisie exerce une activité salariée  auprès d'un em- ployeur autre que l'Etat, elle-même et son employeur sont appelés à donner  par écrit, au Service, leur accord relatif à l'obligation mentionnée à l'article   4 al. 2 et 3.  Art.  6 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'in- tervention exerçant une activité salariée au service de l'Etat  1 Les membres de l'équipe d'intervention qui exercent une activité salariée   au service de l'Etat n'ont pas droit à une rémunération particulière en sus de   leur traitement usuel.  2    Epizooties, statut des membres de l'équipe d'intervention – O  914.10.112  Art.  7 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'in- tervention exerçant une activité salariée au service d'un em- ployeur autre que l'Etat ou en tant qu'indépendants  1 La rémunération allouée aux membres qui exercent une activité salariée au   service d'un employeur autre que l'Etat ou qui exercent une activité en tant   qu'indépendants est de 50 francs bruts l'heure pour les activités en cas d'épi - zootie. Cette rémunération inclut la part des vacances, le treizième salaire,   la part des jours fériés. La rémunération maximale est fixée de manière for - faitaire à 500 francs par jour d'engagement. 2 La participation aux conférences, aux cours de formation et aux exercices   organisés  par  les  unités  administratives  de  l'Etat  ou  de  la  Confédération   donne droit à une indemnisation forfaitaire de 120 francs par demi-journée   ou soirée et de 190 francs par journée entière. 3 Les membres ont droit, en sus, à des indemnités de déplacement au sens  des articles 119 à 129 RPers.  Art.  8 Fin de l'engagement – Démission d'un membre 1 Les membres de l'équipe d'intervention qui ne désirent plus y être engagés   remettent leur démission au Service, qui en informe la Direction des institu- tions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction). 2 La démission doit être remise par écrit six mois à l'avance et prendre effet   pour la fin d'une année civile; pour des motifs dûment justifiés tels que ma- ladie ou changement  de domicile,  la Direction peut admettre  des déroga- tions.  Art.  9 Fin de l'engagement – En cas d'erreurs ou de manquements ré- pétés d'un membre  1 Lorsque des membres de l'équipe d'intervention commettent des erreurs ou  se rendent fautifs de manquements répétés ou que, pour toute autre raison,   ils ne se trouvent plus aptes à accomplir  leurs tâches,  la Direction,  sur la   proposition du Service,  peut les démettre de leur fonction de membres de  l'équipe d'intervention. 2 Sauf dans les cas graves, cette décision est précédée d'un avertissement.  Art.  10 Droit transitoire 1 Ne sont pas soumis à l'article 5 al. 3 les membres qui sont salariés auprès  d'un employeur autre que l'Etat et qui sont déjà intégrés dans l'équipe d'in - tervention au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.  3    Epizooties, statut des membres de l'équipe d'intervention – O  914.10.112  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015.  4    Epizooties, statut des membres de l'équipe d'intervention – O  914.10.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.01.2015 Acte acte de base 01.03.2015 2015_002  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.01.2015 01.03.2015 2015_002  5   	Art. 1 Exercice d'une fonction publique 	Art. 2 Mission et tâches 	Art. 3 Gestion des questions de personnel 	Art. 4 Nomination – Choix et obligation de mobilisation 	Art. 5 Nomination – Rapports avec l'employeur 	Art. 6 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'intervention exerçant une activité salariée au service de l'Etat 	Art. 7 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'intervention exerçant une activité salariée au service d'un employeur autre que l'Etat ou en tant qu'indépendants 	Art. 8 Fin de l'engagement – Démission d'un membre 	Art. 9 Fin de l'engagement – En cas d'erreurs ou de manquements répétés d'un membre 	Art. 10 Droit transitoire 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2018-07-18T08:54:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Epizooties, indemnités des vétérinaires – O

  914.10.17

  Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima

  du 11.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.05.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties;

    Vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties;

    Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente;

    Vu le préavis de la commission administrative de l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima);

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance détermine les indemnités que Sanima doit verser aux vétérinaires non officiels chargés d'accomplir des activités dûment ordonnées dans le cadre de la lutte contre les épizooties ou des vacations officielles pour le compte de Sanima.

2

Lorsque des interventions généralisées sont ordonnées dans une région, elles font l'objet d'un mode de calcul spécial (tarif spécial), arrêté par le Conseil d'Etat.

Art. 2

Contenu de l'indemnité

1

Les indemnités couvrent la rémunération de l'activité vétérinaire proprement dite (exercice de l'art vétérinaire) ainsi que tous les frais y relatifs, à savoir notamment les coûts:

      a)

      de préparation, de déplacement et de transport;

      b)

      d'identification des animaux;

      c)

      du matériel de prélèvement;

      d)

      de rédaction des rapports;

      e)

      d'emballage et d'envoi du rapport et du matériel prélevé.

Art. 3

Calcul de l'indemnité

1

L'indemnité est calculée en fonction de la valeur indicative du point, déterminée dans la présente ordonnance.

2

Cette valeur est fixée à 1 fr. 49, TVA comprise.

3

La valeur du point se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation. Elle est adaptée à ce dernier s'il varie de 5 % au moins depuis le 1er janvier 2011 .

Art. 4

Lutte contre les épizooties – Indemnité de base

1

Une indemnité de base est octroyée comme il suit:

      a)

      par visite d'exploitation (jusqu'à deux sites de production distants de moins de 4 kilomètres): 21 points

      b)

      pour la marche à pied (par heure de marche en sus): 100 points

      c)

      pour des soins et travaux en série dans une région (par visite d'exploitation, jusqu'à deux sites de production distants de moins de 4 kilomètres): 16 points

2

Dans les zones de montagne II (code 52) et III (code 53) de l'ordonnance fédérale sur les zones agricoles, l'indemnité prévue à la lettre a est calculée sur la base de 26 points; celle qui est prévue à la lettre c est calculée sur la base de 21 points.

3

L'indemnité calculée conformément aux lettres a et b ci-dessus est majorée de 50 % pour les interventions spéciales ordonnées par le vétérinaire cantonal entre 20 heures et 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Art. 5

Lutte contre les épizooties – Indemnités pour prestations particulières

1

Les prestations particulières sont indemnisées comme il suit:

      a)

      Prélèvements de sang sur l'exploitation:

      1.

      bovins (à l'exception des catégories citées ci-dessous):

      1.1.

      animal unique: 11 points

      1.2.

      plusieurs animaux:

      1.2.1.

      1 à 30 animaux (par animal): 6 points

      1.2.2.

      par animal en sus: 5 points

      2.

      taureaux d'élevage (dès 18 mois): 12 points

      3.

      vaches allaitantes et taureaux à l'engrais détenus en stabulation libre:

      3.1.

      animal unique: 11 points

      3.2.

      plusieurs animaux:

      3.2.1.

      1 à 30 animaux (par animal): 10 points

      3.2.2.

      par animal en sus: 7 points

      4.

      porcs (par animal): 10 points

      5.

      chèvres, moutons, buffles, daims, cerfs, lamas:

      5.1.

      animal unique: 11 points

      5.2.

      plusieurs animaux:

      5.2.1.

      1 à 30 animaux (par animal): 6 points

      5.2.2.

      par animal en sus: 5 points

      6.

      volailles (par animal): 6 points

      b)

      Prélèvements de sang dans les abattoirs (indemnité de base comprise si le prélèvement est effectué dans le cadre du contrôle des viandes):

      1.

      dans les petits abattoirs (par animal): 6 points

      2.

      dans les grands abattoirs (par animal): 3 points

      c)

      Prélèvements de lait sur l'exploitation:

      1.

      par animal: 5 points

      2.

      par tank ou boille: 5 points

      d)

      Prélèvements d'arrière-faix: 13 points

      e)

      Prélèvements de matière fécale ou de frottis:

      1.

      1 à 10 animaux (par animal): 6 points

      2.

      par animal en sus: 4 points

      3.

      ensemble du troupeau (par exploitation): 10 points

      f)

      Tuberculinisation, y compris le contrôle:

      1.

      1 à 30 animaux (par animal): 7 points

      2.

      par animal en sus: 5 points

      g)

      Traitement contre le varron et la gale des moutons:

      1.

      injection sous-cutanée (par animal): 2 points

      2.

      «spot on», soit application du produit sur le dos de l'animal (par animal): 2 points

      3.

      dans le cadre d'un traitement généralisé sur le territoire d'une commune (par animal): 1,85 points

      h)

      Vaccinations (fièvre aphteuse, charbon symptomatique, etc.) et traitements par injection intramusculaire:

      1.

      1 à 30 animaux (par animal): 3 points

      2.

      par animal en su: 2 points

      i)

      Prélèvements d'échantillons:

      1.

      prélèvement d'échantillons d'organes et de viande:

      1.1.

      dans les petits abattoirs, sans contrôle des viandes:

      1.1.1.

      premier prélèvement (par animal): 25 points

      1.1.2.

      par prélèvement en sus (par animal): 8 points

      1.2.

      dans les petits et grands abattoirs (indemnité de base comprise si le prélèvement est effectué dans le cadre du contrôle des viandes): 8 points

      2.

      prélèvement d'échantillons à la cuillère (ESB):

      2.1.

      dans les petits abattoirs ou centres collecteurs, sans contrôle des viandes:

      2.1.1.

      premier prélèvement (par animal): 25 points

      2.1.2.

      par prélèvement en sus (par animal): 8 points

      2.2.

      dans les petits et grands abattoirs (indemnité de base comprise si le prélèvement est effectué dans le cadre du contrôle des viandes): 8 points

      3.

      charbon symptomatique:

      3.1.

      premier prélèvement (par animal): 25 points

      3.2.

      par prélèvement en sus (par animal): 8 points

      j)

      Autopsies, y compris le prélèvement d'échantillons:

      1.

      menu bétail (par animal): 26 points

      2.

      gros bétail (par animal): 52 points

      k)

      Prélèvement d'échantillon cutané d'oreille dans le cadre du programme d'éradication de la BVD:

      1.

      par animal (travail administratif compris): 3,5 points

      l)

      Euthanasie dans le cadre du programme d'éradication de la BVD:

      1.

      par animal (le médicament est facturé séparément): 20 points

Art. 6

Lutte contre les épizooties – Lutte contre la PE/APP (surveillance d'exploitations)

1

L'indemnité pour la visite et le contrôle d'une exploitation dans le cadre de la lutte contre la PE/APP est calculée sur la base de 66 points.

2

L'indemnité obtenue comprend l'indemnité de base et la rédaction du rapport.

Art. 7

Lutte contre les épizooties – Activités officielles sur ordre du vétérinaire cantonal

1

Les cours d'instruction et de formation sont indemnisés comme il suit:

      a)

      par heure: 85 points

      b)

      par demi-journée (maximum): 185 points

      c)

      par journée entière (maximum): 311 points

      d)

      frais de déplacement, km ou billet CFF 1re classe: 0,5 points

2

Les activités spéciales (vacations pratiques) sont indemnisées comme il suit:

      a)

      par heure: 110 points

      b)

      frais de déplacement, km ou billet CFF 1re classe: 0,5 points

3

L'indemnité calculée conformément à l'alinéa 2 ci-dessus est majorée de 50 % lorsque la prestation doit être effectuée entre 20 heures et 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Art. 8

Lutte contre les épizooties – Divers

1

L'indemnité pour l'élaboration de certificats ou de rapports spéciaux est calculée sur la base de 6 points.

2

Les colis et lettres doivent être envoyés au moyen des colis et lettres préaffranchis.

3

Les envois exprès ne sont remboursés que sur présentation de la quittance.

Art. 9

Lutte contre les épizooties – Procédure d'indemnisation

1

Une note d'honoraires doit être établie pour chaque mandat, sur la base de la formule disponible auprès du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vétérinaire cantonal-e.

2

Les factures doivent être adressées au Service cité à l'alinéa 1, dans les trois mois qui suivent l'exécution de la prestation requise. Celles qui concernent le quatrième trimestre doivent lui être adressées au plus tard jusqu'au 10 janvier de l'année suivante.

Art. 10

Vacations officielles pour le compte de Sanima

1

Les vacations officielles, effectuées par des vétérinaires pour le compte de Sanima, pour des animaux de l'espèce bovine morts consécutivement à des événements comme incendie, foudre, avalanche, éboulement ou inondation sont calculées comme il suit:

      a)

      constat et rapport: 37 points

      b)

      indemnité par kilomètre (y compris le temps): 1,7 points

      c)

      marche à pied (par heure): 100 points

Art. 11

Abrogation

1

L'arrêté du 22 février 2000 fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (RSF 914.10.17) est abrogé.

Art. 12

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2008.

  2008_014


text:
Conditions d'estivage – O

  914.10.411

  Ordonnance DIAF sur les conditions d'estivage

  du 24.02.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties et les ordonnances y relatives;

    Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente et son ordonnance d'exécution du 3 novembre 2003;

    Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture et son règlement du 27 mars 2007;

    Vu l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties;

    Vu les recommandations de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires pour harmoniser les prescriptions cantonales sur l'estivage (recommandations OSAV);

    Vu le préavis du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV);

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

Champ d'application et objet

1

La présente ordonnance règle l'estivage des animaux dans le canton de Fribourg.

2

Elle s'applique aussi aux détenteurs et détentrices fribourgeois qui font estiver leur bétail sur des territoires à l'étranger (pacage frontalier) conformément à la législation nationale et aux accords internationaux en la matière.

3

La présente ordonnance précise la législation fédérale sur les épizooties. Les recommandations OSAV[1] doivent être appliquées.

Art. 2

Mesures générales

1

Tous les animaux estivés doivent être sains et indemnes de maladies contagieuses.

2

Les animaux qui sont conduits à leur lieu d'estivage dans des véhicules ne doivent pas être transportés avec du bétail de boucherie ou du bétail de commerce. Le transport doit être effectué dans des véhicules nettoyés et désinfectés.

3

Le détenteur ou la détentrice d'animaux responsable durant l'estivage et les autres employé-e-s sont tenus d'observer consciencieusement les animaux estivés et de faire appel au ou à la vétérinaire officiel-le à la moindre suspicion de maladie et, le cas échéant, de l'annoncer.

4

Les cadavres des animaux péris en alpage doivent être éliminés dans un centre collecteur régional; ils ne peuvent être enfouis qu'à titre exceptionnel, moyennant l'autorisation préalable du ou de la vétérinaire cantonal-e. Pour le surplus, les législations fédérale et cantonale sur l'élimination des sous-produits animaux sont applicables.

5

Les prescriptions en matière de protection des animaux, notamment celles qui concernent le transport, la détention et la formation spécifique des détenteurs et détentrices, sont également applicables à l'estivage.

Art. 3

Obligations concernant les médicaments vétérinaires

1

Les médicaments vétérinaires sont administrés aux animaux conformément aux prescriptions de la législation fédérale sur les médicaments vétérinaires, notamment dans le respect de l'obligation de tenir un journal des traitements et un inventaire des médicaments sur place.

Art. 4

Estivage en commun

1

L'estivage en commun est interdit:

      a)

      aux animaux appartenant à des exploitations mises sous séquestre pour des raisons de police des épizooties;

      b)

      aux animaux malades ou boiteux, notamment aux moutons souffrant du piétin, ainsi qu'aux animaux dont les soins aux onglons ont été négligés;

      c)

      aux animaux pouilleux ou galeux.

2

Les porcs doivent être tenus à l'écart des bovins.

Art. 5

Pâturages, étables et réserves de fourrage

1

Les pâturages doivent être clôturés de telle manière que les animaux ne puissent s'en échapper. Les clôtures doivent être maintenues constamment en bon état.

2

Toutes les étables sont nettoyées et désinfectées avant la montée.

3

Une réserve de fourrage pour au moins trois jours doit être disponible dans chaque alpage ou à proximité.

Art. 6

Mesures d'urgence

1

Le ou la vétérinaire cantonal-e est autorisé-e à prendre d'urgence les mesures qu'il ou elle juge utiles en vue de l'application de la présente ordonnance.

Art. 7

Avortements – avant l'estivage

1

Les animaux ayant avorté et dont les contrôles sanitaires ne sont pas encore achevés ne peuvent être estivés. Si le résultat se révèle négatif, les animaux peuvent être conduits en estivage.

Art. 8

Avortements – durant l'estivage

1

Les recommandations OSAV ainsi que la législation sur les épizooties sont applicables pour toute survenance d'avortement durant l'estivage. Pour le surplus, l'article 1 al. 3 est applicable.

2

Le ou la vétérinaire de contrôle veille à l'application des mesures indispensables, notamment les examens de laboratoire, la destruction du fœtus et des arrière-faix et la désinfection.

3

La prise en charge des frais de vétérinaire et de laboratoire est réglée par la législation sur l'assurance des animaux de rente.

Art. 9

Trafic des animaux

1

Toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au trafic des animaux sont applicables à l'estivage.

Art. 10

Charbon symptomatique – Vaccination et zones à risque

1

La vaccination contre le charbon symptomatique est facultative pour le bétail estivé.

2

Elle est recommandée pour les zones à risque suivantes:

      a)

      Gruyère

      1.

      Val-de-Charmey: Le Sapallex, La Chia, Lanthermannli, Stöck, Chüersch, Hammerboden-du-Milieu, Gross-Hammerboden, Klein-Hammerboden, Bösingerhubel, Gros Kapberg, Kapbergli, La Chaux-du-Vent, Poyet-Riond, La Chapalleyre, Felesinaz-Derrey (Petit-Mont), Tissiniva, Banderettes-Dessous;

      2.

      Estavannens: Les Rosys, Sciernes-aux-Bœufs, Lite-Marie, Les Murs-Blancs, Le Bourgoz, Le Leyti, La Foreyre, Le Vajux, Vacheresse;

      3.

      Gruyères: Les Groins;

      4.

      Haut-Intyamon: Fenil-Derrey, Tsuatsau-Dessous;

      5.

      La Roche: Brunisholzena;

      6.

      Villarvolard: La Guille;

      b)

      Singine

      1.

      Plaffeien: Birchera, Alp Bödeli dans le Muscherenschlund, Oberer Krautboden, Mittlerer Krautboden, Unterer Krautboden, Blösch, Schönwannels;

      2.

      Plasselb: Bruch, Laupersbergli, Obere Klewena;

      c)

      Veveyse

      1.

      Châtel-Saint-Denis: Sciernes-à-Besson.

3

Le ou la vétérinaire atteste de la vaccination sur un certificat annexé au document d'accompagnement et transmet la liste des vaccinations au SAAV.

4

En cas de mort par le charbon symptomatique, le détenteur ou la détentrice d'animaux responsable durant l'estivage est tenu-e d'aviser le ou la propriétaire de l'animal et le ou la vétérinaire officiel-le, lesquels procèdent conformément à la législation en la matière.

Art. 11

Charbon symptomatique – Frais et indemnisation

1

Les honoraires vétérinaires sont à la charge du détenteur ou de la détentrice. Le vaccin est payé par Sanima, à raison de 6 francs par bête vaccinée, conformément au protocole de vaccination.

2

Les frais de vétérinaire et de laboratoire sont pris en charge par Sanima, à la condition que les prélèvements aient été ordonnés par le SAAV.

3

Pour les animaux non vaccinés qui périssent à cause du charbon symptomatique, Sanima alloue une indemnité uniquement si le sinistre s'est produit en dehors des zones à risque et que le cas soit confirmé par une analyse de laboratoire.

Art. 12

Hypodermose

1

Les bovins atteints d'hypodermose sont interdits d'estivage.

2

Les bovins porteurs de signes visibles d'hypodermose sont immédiatement exclus de l'estivage et annoncés au ou à la vétérinaire cantonal-e.

Art. 13

Estivage à l'étranger – Mesures en Suisse avant le début de l'estivage

1

Les prescriptions d'estivage au pacage frontalier prévues dans les recommandations OSAV sont intégralement applicables.

2

Une convention écrite doit être conclue entre le détenteur ou la détentrice d'animaux responsable durant l'estivage et le SAAV.

3

La convention écrite doit notamment contenir l'engagement du détenteur ou de la détentrice d'animaux responsable durant l'estivage d'informer le SAAV de la fin de la période de pacage, préalablement au retour des bêtes en Suisse.

4

Toutes les autres notifications prévues par les recommandations OSAV doivent être communiquées au SAAV.

Art. 14

Estivage à l'étranger – Contrôle après le retour des animaux en Suisse

1

Immédiatement après le retour en Suisse, les animaux et le certificat sanitaire établi par les autorités vétérinaires étrangères doivent être contrôlés par le ou la vétérinaire officiel-le. Celui-ci ou celle-ci est averti-e par le SAAV qui a reçu le message TRACES. Dans des cas fondés, le ou la vétérinaire cantonal-e peut exiger des examens de dépistage de l'IBR (rhinotrachéite infectieuse bovine) ou d'autres maladies.

Art. 15

Infractions

1

Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance sont punissables, conformément aux dispositions de la législation fédérale sur les épizooties.

Art. 16

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.

2

Elle est portée à la connaissance des vétérinaires, des responsables de la région d'estivage et de la Société d'économie alpestre, accompagnée des recommandations OSAV.

  2016_029


text: 914.10.6 - Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux    914.10.6  Loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination  des déchets animaux  du 22.05.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 3 février 1993 concernant l'élimination des dé- chets animaux (OELDA);  Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets  (OTD);  Vu le message du Conseil d'Etat du 15 avril 1997;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur  l'élimination des déchets animaux et les dispositions cantonales en la matière.  Art.  2 Définition 1 Les  déchets  animaux  sont  définis  à  l'article  3  de  l'ordonnance  fédérale  concernant l'élimination des déchets animaux (ci-après: OELDA).  Art.  3 Obligation des détenteurs de déchets animaux 1 Celui  qui,  professionnellement,  abat  des  animaux  ou  transforme  de  la  viande doit éliminer ou faire éliminer les déchets animaux qu'il produit. 2 Les autres détenteurs de déchets animaux ont l'obligation de les acheminer  au centre collecteur desservant la commune où ces déchets ont été produits.  Art.  4 Infrastructures d'utilité publique 1 Les infrastructures de collecte des déchets animaux sont reconnues d'utilité  publique au sens de la loi sur l'expropriation.  1    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  2 Organes d'exécution  Art.  5 En général 1 Les organes chargés de l'exécution de la législation concernant l'élimination  des déchets animaux sont les suivants:  a) le Conseil d'Etat;  b) la Direction en charge des affaires vétérinaires;  c) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le  vétérinaire cantonal;  d) l'Etablissement d'assurance des animaux de rentes;  e) les inspecteurs des denrées alimentaires.  Art.  6 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:  a) il veille à la mise à disposition d'une infrastructure appropriée pour la  collecte  et  l'entreposage  des  déchets  animaux  dont  l'élimination  in- combe au canton (art. 17 OELDA); à cette fin, il adopte un plan de cou- verture des besoins en centres collecteurs établi conformément à l'ar- ticle 9 let. a et intégré au plan cantonal de gestion des déchets;  b) il conclut les conventions nécessaires avec d'autres cantons afin de do- ter la région de l'infrastructure prévue par l'article 19 OELDA;  c) il arrête dans un règlement les dispositions d'exécution de la présente  loi.  Art.  7 Direction 1 La  Direction  en  charge  des  affaires  vétérinaires 1) a  les  attributions  sui- vantes:  a) elle désigne, en accord avec le Service de la sécurité alimentaire et des  affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal, et le Service de l'envi- ronnement, les emplacements appropriés pour l'enfouissement éventuel  des cadavres d'animaux (art. 18 let. b OELDA);  b) elle surveille l'application de la législation concernant l'élimination des  déchets animaux.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Art.  8 Service 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vété- rinaire cantonal, a notamment les attributions suivantes:  a) il délivre les autorisations d'éliminer les déchets animaux (art. 11 OEL- DA);  b) il contrôle au moins une fois par an les entreprises qui traitent ou inci- nèrent des déchets animaux à haut risque ainsi que la conformité du  traitement thermique aux prescriptions de l'annexe 3 de l'OELDA (art.  27 al. 3 OELDA);  c) il édicte les directives nécessaires à la tenue des registres relatifs aux  quantités  et  à  la  provenance  des  déchets  animaux  éliminés  (art.  12  OELDA);  d) il reçoit et examine les conventions que les abattoirs et les entreprises  produisant des déchets animaux concluent avec les entreprises d'élimi- nation (art. 16 al. 2 OELDA);  e) il  ordonne la fermeture des abattoirs et des entreprises  préparant  des  denrées alimentaires qui ne sont pas à même d'assurer l'élimination des  déchets animaux qu'ils produisent (art. 17 al. 3 OELDA);  f) il  décide, en cas d'épizootie, de la manière dont les déchets animaux  doivent être éliminés (art. 24 OELDA);  g) il pourvoit à l'élimination des denrées alimentaires contaminées par les  agents d'une maladie contagieuse pour l'homme ou pour l'animal, dont  les inspecteurs des denrées alimentaires ordonnent qu'elles soient trai- tées comme des déchets animaux (art. 10 OELDA);  h) il peut ordonner l'enfouissement des cadavres d'animaux dans les cas vi- sés par l'article 8 OELDA.  2 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vété- rinaire cantonal, prend toutes les décisions et mesures qui ne sont pas expres- sément attribuées à une autre autorité par la présente loi ou par son règlement  d'exécution.  Art.  9 Sanima 1 L'Etablissement d'assurance des animaux de rente (ci-après: Sanima) a les  attributions suivantes:  a) il établit à l'intention du Conseil d'Etat, en collaboration avec le Service  de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire  cantonal, un plan de couverture des besoins en centres collecteurs;  b) il met en place ou loue les centres collecteurs de déchets animaux et les  exploite;  3    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  c) il assure l'élimination des déchets animaux collectés et conclut à cet ef- fet toutes les conventions nécessaires avec les entreprises d'élimination  (art. 17 OELDA).  Art.  10 Inspecteurs des denrées alimentaires 1 Les inspecteurs des denrées alimentaires peuvent ordonner que soient trai- tées comme des déchets animaux les denrées alimentaires contaminées par  les agents d'une maladie contagieuse pour l'homme ou pour l'animal (art. 10  OELDA).  3 Prise en charge des frais  Art.  11 Principes 1 Celui qui abat des animaux ou transforme de la viande supporte tous les  frais d'élimination des déchets qu'il produit. 2 Les détenteurs de cadavres d'animaux les livrent à leurs frais au centre col- lecteur. 3 La législation relative à l'assurance des animaux de rente est réservée.  Art.  12 Sanima 1 Sanima  prend  en  charge  les  frais  d'infrastructure  et  d'exploitation  des  centres collecteurs ainsi que les frais d'élimination des déchets non visés par  l'article 11 al. 1.  Art.  13 Participation des détenteurs de déchets animaux 1 Sanima prélève une prime d'élimination auprès de détenteurs d'animaux de  rente qui sont assurés obligatoirement auprès de lui. Cette prime doit couvrir  50 % des frais d'infrastructure, d'exploitation et d'élimination assumés par Sa- nima. 2 Il prélève également, en principe, une prime d'élimination auprès des autres  détenteurs d'animaux de rente non assurés auprès de lui. 3 Sanima perçoit en principe une taxe auprès des détenteurs de déchets ani- maux non visés par les alinéas 1 et 2 lors de la livraison des déchets animaux  aux centres collecteurs. 4 Le montant des primes d'élimination et  des taxes  est  fixé par  le Conseil  d'Etat.  4    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Art.  14 Participation de l'Etat 1 L'Etat participe à raison de 50 % aux frais d'infrastructure, d'exploitation et  d'élimination assumés par Sanima. Sont déduites de la participation de l'Etat  les participations et les taxes prélevées en vertu de l'article 13 al. 2 et 3. 2 A cette fin, Sanima présente à l'Etat un décompte établi sur la base d'une  comptabilité analytique.  4 Dispositions diverses  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions prises en applications de la présente loi sont sujettes à recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  16 Communication des décisions pénales 1 Les décisions finales concernant les infractions aux prescriptions de la légis- lation  fédérale  sur  les  épizooties  et  sur  la  protection  de  l'environnement,   quand elles ont un lien avec l'élimination des déchets animaux, doivent être  communiquées au vétérinaire cantonal.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  17 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  18 Modifications – Assurance du bétail 1 La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail (RSF 914.20.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  19 Modifications – Aménagement du territoire 1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  20 Modifications – Impôt sur les chiens 1 La loi du 11 novembre 1982 relative à l'impôt sur les chiens (RSF 635.5.1)  est modifiée comme il suit:  ...  5    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Art.  21 Disposition finale 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1998 (ACE 15.09.1997).  6    Elimination des déchets animaux – L  914.10.6  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.05.1997 Acte acte de base 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 250 / d 253 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 13.02.2003 Art. 11 modifié 01.01.2004 2003_039 13.02.2003 Art. 13 modifié 01.01.2004 2003_039 03.12.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 8 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.05.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 250 / d 253 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 13.02.2003 01.01.2004 2003_039 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 13.02.2003 01.01.2004 2003_039 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Obligation des détenteurs de déchets animaux 	Art. 4 Infrastructures d'utilité publique  	2 Organes d'exécution 	Art. 5 En général 	Art. 6 Conseil d'Etat 	Art. 7 Direction 	Art. 8 Service 	Art. 9 Sanima 	Art. 10 Inspecteurs des denrées alimentaires  	3 Prise en charge des frais 	Art. 11 Principes 	Art. 12 Sanima 	Art. 13 Participation des détenteurs de déchets animaux 	Art. 14 Participation de l'Etat  	4 Dispositions diverses 	Art. 15 Voies de droit 	Art. 16 Communication des décisions pénales  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 17 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 18 Modifications – Assurance du bétail 	Art. 19 Modifications – Aménagement du territoire 	Art. 20 Modifications – Impôt sur les chiens 	Art. 21 Disposition finale   		2019-12-09T13:15:04+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
914.10.65

  Arrêté adoptant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux

  du 23.02.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'ordonnance fédérale du 3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA);

    Vu la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux;

    Vu le rapport du 9 février 1999 de l'Etablissement cantonal d'assurance contre la mortalité du bétail (ECAMB) relatif au plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux;

    Sur le préavis de la commission administrative de l'ECAMB;

    Considérant:

    Par la loi du 22 mai 1997, l'Etat a mandaté l'ECAMB de mettre en place ou de louer les centres collecteurs de déchets animaux et de les exploiter. Le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux établi par l'ECAMB, en collaboration avec l'Office vétérinaire cantonal, tient compte des infrastructures existantes, prévoit la construction de deux nouveaux centres et envisage de poursuivre l'étroite collaboration avec les centres vaudois. Il garantit la mise en place des conditions permettant l'aménagement des infrastructures nécessaires dans les délais les plus brefs.

    Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,

  Arrête:

Art. 1

1

Le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux est adopté.

2

Il sera intégré au plan cantonal de gestion des déchets lors de la prochaine révision de celui-ci.

Art. 2

1

Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1999 f 51 / d 50


text:
Elimination des déchets animaux, primes et taxes – O

  914.10.66

  Ordonnance fixant les primes et les taxes pour l'élimination des déchets animaux

  du 28.03.2017 (version entrée en vigueur le 01.05.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 13 de la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux;

    Vu l'ordonnance du 3 novembre 2003 d'exécution de la loi sur l'assurance des animaux de rente;

    Vu le préavis du 24 février 2017 de la commission administrative de l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (ci-après: Sanima);

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

Animaux assurés auprès de Sanima

1

Les primes d'élimination dues par les détenteurs d'animaux assurés obligatoirement auprès de Sanima sont fixées comme il suit (par animal):

      a)

      Espèce bovine

      1.

      animaux jusqu'à 160 jours: Fr. 2.30

      2.

      animaux de plus de 160 jours jusqu'à 730 jours: Fr. 3.45

      3.

      animaux de plus de 730 jours: Fr. 5.25

      b)

      Espèce chevaline

      1.

      équidés jusqu'à 30 mois ainsi que poneys, petits chevaux et ânes: Fr. 3.30

      2.

      chevaux, mulets et bardots de plus de 30 mois: Fr. 6.60

      c)

      Espèce porcine

      1.

      truies (y compris les porcelets non sevrés): Fr. 6.00

      2.

      porcelets sevrés (9 à 25 kg): Fr. 1.20

      3.

      autres porcs: Fr. 1.20

      d)

      Espèce ovine

      1.

      agneaux de moins de 1 an: Fr. 0.65

      2.

      brebis et béliers de plus de 1 an: Fr. 1.65

      e)

      Espèce caprine

      1.

      chevreaux de moins de 1 an et chèvres naines: Fr. 0.50

      2.

      chèvres et boucs de plus de 1 an: Fr. 1.40

      f)

      Daims et cerfs rouges détenus en enclos

      1.

      daims de tout âge: Fr. 1.50

      2.

      cerfs rouges de tout âge: Fr. 2.00

      g)

      Lamas et alpagas

      1.

      lamas de moins de 2 ans: Fr. 1.50

      2.

      lamas de plus de 2 ans: Fr. 2.50

      3.

      alpagas de moins de 2 ans: Fr. 1.00

      4.

      alpagas de plus de 2 ans: Fr. 1.50

      h)

      Volaille

      1.

      dindes et oies de tout âge: Fr. 0.088

      2.

      poulettes, jeunes coqs et poussins (sans les poulets de chair): Fr. 0.022

      3.

      poules pondeuses, poules et coqs d'élevage (souches de ponte et de chair): Fr. 0.044

      4.

      poulets de chair de tout âge

      4.1.

      race Standard: Fr. 0.044

      4.2.

      race à croissance lente: Fr. 0.022

      5.

      cailles: Fr. 0.022

      6.

      autre volaille domestique (volaille détenue en captivité): Fr. 0.044

      i)

      Poissons élevés en pisciculture, par 100 kg: Fr. 2.75

Art. 2

Autres animaux

1

Pour les autres animaux (p.ex. bisons, autruches, etc.), la taxe d'élimination est calculée sur la base du poids effectif des déchets animaux livrés aux centres collecteurs.

2

La taxe d'élimination s'élève à 0.60 Fr./kg.

Art. 3

Déchets d'abattage

1

La taxe d'élimination des déchets d'abattage et des os (également ceux qui proviennent d'abattages d'urgence) est calculée sur la base du poids effectif livré aux centres collecteurs.

2

La taxe d'élimination s'élève à 0.60 Fr./kg.

Art. 4

Exemption

1

Aucune taxe d'élimination n'est due pour les cadavres par les détenteurs de chiens ou d'autres petits animaux de compagnie ni pour les animaux sauvages indigènes.

Art. 5

Déchets animaux provenant d'un autre canton

1

Pour tous les déchets provenant d'un autre canton, la taxe d'élimination est calculée sur la base du poids effectif livré aux centres collecteurs.

2

La taxe d'élimination s'élève à 0.80 Fr./kg.

Art. 6

Abrogation

1

L'ordonnance du 16 avril 2013 fixant les primes et les taxes pour l'élimination des déchets animaux (RSF 914.10.66) est abrogée.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.

  2017_029


text:
914.10.67

  Ordonnance modifiant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux

  du 29.11.2011 (version entrée en vigueur le 01.12.2011)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE);

    Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE);

    Vu l'ordonnance fédérale du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA);

    Vu la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux;

    Vu le rapport du 26 août 2011 de l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima) relatif au plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux;

    Vu le préavis du 1er juin 2011 de la commission administrative de Sanima;

    Considérant:

    Sanima doit mettre en place ou louer des centres collecteurs de déchets animaux et les exploiter. Le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux, qui date du 23 février 1999, prévoit que des installations de collecte des déchets animaux sont localisées à Broc, Düdingen, Kerzers, Romont, Clarens, Moudon et Payerne.

    Les quantités de déchets animaux collectés n'ont cessé d'augmenter. Au centre du canton, Sanima a été contraint de construire sur le site de Châtillon, commune de Hauterive (FR), un nouveau centre de collecte pour les cadavres d'animaux jusqu'à 250 kg. Dans le sud du canton, la surcharge chronique des sites de Broc et de Romont ainsi que le manque d'attrait du centre de Clarens imposent une redéfinition du plan de couverture.

    La situation actuelle et la situation à venir commandent l'intégration du centre de Châtillon dans le plan de couverture, la sortie du centre de Clarens et la planification de la construction d'un nouveau centre collecteur dans la région de La Joux, commune de Vuisternens-devant-Romont.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

1

Les modifications du plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux sont adoptées.

2

Elles seront intégrées au plan cantonal de gestion des déchets lors de la prochaine révision de celui-ci.

Art. 2

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2011.

  2011_130