text: 935.911.1 - Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur le commerce itinérant et le crédit à la consommation   1  935.911.1  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur le commerce itinérant et  le crédit à la consommation  du 29.10.2003 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale1), l'article 21 de la loi du 20  juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'orga- nisation, LOCA)2) ainsi que l’article 9 de la loi du 28 mars 2006 sur les préfets  et les préfètes (LPr)3), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  Art.  1 Commerce itinérant 1 Le préfet ou la préfète délivre les autorisations aux personnes pratiquant le  commerce itinérant selon l'article 2, alinéa 1, lettres a et b de la loi fédérale du  23 mars 2001 sur le commerce itinérant4). 2 L'Office de l’économie (OEC) délivre les autorisations pour les activités fo- raines et les cirques ainsi que pour les entreprises selon l'article 2, alinéa 1,  lettre c ou l'article 8 de la loi fédérale sur le commerce itinérant. * 3 Il représente le canton vis-à-vis de la Confédération dans les affaires concer- nant l'exécution de la loi fédérale sur le commerce itinérant.  Art.  2 Crédit à la consommation 1 L'OEC délivre les autorisations pour l'octroi de crédits à la consommation et le  courtage en crédit selon l'article 39 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le  crédit à la consommation (LCC)5). * 2 Il demande les documents nécessaires à son appréciation, tels que des ex- traits du casier judiciaire, du registre du commerce ou du registre des pour- suites.  1) RSB 101.1 2) RSB 152.01 3) RSB 152.321 4) RS 943.1 5) RS 221.214.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-98    http://db.clex.ch/link/Bund/221.214.1/fr   935.911.1  2  Art.  3 Juridiction 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement connaît des re- cours formés contre des décisions du préfet ou de la préfète. * 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) sont applicables.  Art.  4 Abrogation d'actes législatifs 1 Les ordonnances suivantes sont abrogées:  1. Ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de cré- dits (RSB 935.911.1),  2. Ordonnance  du  7  décembre  1965  portant  interdiction  du  colportage  d'armes-attrapes et d'armes-jouets (RSB 943.516.1).  Art.  5 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2004. Elle est valable  jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation de la loi du 4 novembre 1992 sur le  commerce et l'industrie (LCI)2).  Berne, le 29 octobre 2003 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21 2) RSB 930.1       3  935.911.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2003 01.01.2004 Texte législatif première version 03-98 14.10.2009 01.01.2010 Préambule modifié 09-119 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-017       935.911.1  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.10.2003 01.01.2004 première version 03-98 Préambule 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 1 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 935.976.1 - Ordonnance sur les taxis (OT)   1  935.976.1  Ordonnance sur les taxis * (OT)  du 11.01.2012 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 8 et 25 de la loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l’indus- trie (LCI)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance réglemente la détention et la conduite de taxis sur  les voies et places publiques au sens de la législation sur la circulation routière. 2 Y sont soumis les détenteurs et détentrices de véhicules routiers (véhicules à  moteur, voitures tirées par des chevaux, cyclopousses et engins apparentés)  destinés  au  transport  professionnel  de  personnes  sans  itinéraire  ni  horaire  fixes, ainsi que les conducteurs et conductrices de tels véhicules. L’obligation  d’avoir une autorisation ou une concession selon le droit fédéral est réservée. 3 Elle ne s’applique pas aux taxis d’hôtels, dans la mesure où ces derniers  transportent exclusivement les clients et clientes de l’hôtel directement d’une  des gares les plus proches à l’hôtel et vice versa. 4 Elle ne s’applique pas au transport de malades et de personnes handicapées  ni aux transports en ambulance.  Art.  2 Compétence 1 Les communes appliquent les dispositions sur les taxis et surveillent leur res- pect. 2 Elles désignent l’autorité compétente. La compétence de la Police cantonale  est réservée.  1) RSB 930.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-16      935.976.1  2  Art.  3 Réserve du droit fédéral 1 L’admission à la circulation de conducteurs de véhicules professionnels et de  conductrices de véhicules professionnelles comme chauffeurs et chauffeures  de taxis ainsi que la construction et l’équipement des véhicules destinés au  transport professionnel de personnes sont régis par les dispositions du droit fé- déral.  2 Autorisations  Art.  4 Autorisation de détenir un taxi 1 L’autorisation de détenir un taxi permet à la personne qui en est titulaire d’ex- ploiter un service de taxi depuis le territoire de la commune auprès de laquelle  a été déposée la demande d’autorisation (commune d’emplacement du taxi) et  d’effectuer des courses à partir d’autres communes, ainsi que d’utiliser un ou  des taxis et d’employer du personnel à cette fin. * 2 Elle est établie ou renouvelée sur demande écrite d’une personne physique  a qui a l’exercice des droits civils; b qui est autorisée à exercer cette activité sur le plan du droit des étrangers; c qui, par son passé et son comportement antérieur, offre la garantie d’un   exercice de l’activité conforme au droit; d qui  dispose  de  bonnes  connaissances  de  la  langue  officielle  ou  des   langues officielles de la commune d’emplacement du taxi; e qui a une situation financière régulière; f * … 3 … * 4 Une personne morale se voit établir ou renouveler son autorisation de détenir  un taxi sur demande écrite si une personne physique membre d’un de ses or- ganes et habilitée à signer remplit les conditions de l’alinéa 2. * 5 … *  Art.  5 Autorisation de conduire un taxi 1 La commune d’emplacement du taxi est compétente pour délivrer et renouve- ler l’autorisation de conduire un taxi. 2 L’autorisation de conduire un taxi est délivrée ou renouvelée sur demande  écrite d’une personne physique  a qui a l’exercice des droits civils; b qui est autorisée à exercer cette activité sur le plan du droit des étrangers;       3  935.976.1  c qui, par son passé et son comportement antérieur, offre la garantie d’un  exercice de l’activité conforme au droit;  d qui dispose de connaissances suffisantes de la langue officielle ou des  langues officielles de la commune d’emplacement du taxi;  e * qui est titulaire d’un permis de conduire pour la catégorie de véhicules  correspondante et qui, au cours des trois dernières années, n'a fait l'objet  ni d'un retrait du permis de conduire sur la base des articles 16c, 16cbis ou  16d de la  loi  fédérale  du 19 décembre 1958 sur  la  circulation routière  (LCR)1) ni d'un retrait de permis de conduire répété sur la base des ar- ticles 16a ou 16b LCR;  f * qui justifie  par un examen d’aptitude pratique et  théorique de connais- sances suffisantes du territoire de la commune d’emplacement du taxi et  de son agglomération selon la définition donnée par l’Office fédéral de la  statistique (état en 2012);  g qui justifie par un examen d’aptitude théorique de connaissances suffi- santes des dispositions cantonales et communales relatives aux taxis.  3 L’autorisation est renouvelée sur demande de la personne qui en est titulaire,   si elle apporte la preuve qu’elle a conduit régulièrement un taxi. A défaut, elle  devra passer à nouveau l’examen d’aptitude conformément à l’alinéa 2, lettres  f et g. * 4 Concernant les examens d’aptitude, les communes peuvent collaborer et or- ganiser des sessions ensemble. Celles qui forment une agglomération selon la  définition donnée par l’Office fédéral de la statistique (état en 2012) veillent à  élaborer des examens d’aptitude aussi uniformes que possible. * 5 Si la personne qui dépose la demande dispose déjà d’une autorisation de  conduire un taxi dans une autre commune bernoise, la commune d’emplace- ment du taxi peut renoncer à faire passer l’examen d’aptitude théorique men- tionné à l’alinéa 2, lettre g. Si l’autre commune et la commune d’emplacement  du taxi forment une agglomération selon la définition donnée par l’Office fédé- ral de la statistique (état en 2012), la commune d’emplacement du taxi peut en  outre renoncer à faire passer l’examen d’aptitude pratique et théorique men- tionné à l’alinéa 2, lettre f. * 6 Les dispositions de l’alinéa 2, lettres e, f et g et de l’alinéa 3 ne s’appliquent  pas aux demandes d’autorisation pour conduire des voitures tirées par des  chevaux et des cyclopousses (équipés ou non d’une assistance électrique). *  1) RS 741.01     http://db.clex.ch/link/Bund/741.01/fr   935.976.1  4  Art.  6 Demande d’autorisation 1 La personne qui dépose la demande doit  y joindre les documents néces- saires, notamment  a un extrait du casier judiciaire, b une attestation de capacité civile, et c un extrait du registre fédéral des mesures administratives. 2 Toute personne qui demande une autorisation de détenir un taxi doit en outre  joindre un extrait du registre des poursuites. 3 Les documents à joindre ne doivent pas dater de plus de trois mois. 4 Les procédures pénales et administratives pendantes relevant de la circula- tion routière doivent être signalées.  Art.  7 Exigences personnelles 1 N’offre en général pas la garantie d’exercice conforme au droit de l’activité  soumise à autorisation au sens de l’article 4, alinéa 2, lettre c et de l’article 5,  alinéa 2, lettre c, la personne  a * qui a violé à plusieurs reprises au cours des trois dernières années les  dispositions relatives aux taxis ou les dispositions fédérales sur la durée  du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules auto- mobiles (art. 56 LCR);  b qui a été condamnée à une peine privative de liberté d’au moins six mois  ou à une peine pécuniaire d’au moins 180 jours-amende au cours des  cinq dernières années;  c qui a, en tant qu’employeur, violé gravement ou de manière répétée des  dispositions relevant du droit du travail ou du droit des étrangers;  d qui s’est vu retirer une autorisation de conduire ou de détenir un taxi au  cours des trois dernières années.  2 Il est possible d’attester de connaissances linguistiques bonnes ou suffisantes  au sens des articles 4, alinéa 2, lettre d et 5, alinéa 2, lettre d au moyen d’un  diplôme de langue de niveau B1 ou A2 du Cadre européen commun de réfé- rence pour les langues du Conseil de l’Europe1) ou d’une formation linguistique  équivalente ou supérieure. Si la personne concernée remplit de toute évidence  les exigences linguistiques, l’autorité compétente en matière d’autorisation peut  renoncer à exiger une attestation. *  1) http://www.coe.int/t/dg4/linguistic/cadre1_fr.asp       http://www.coe.int/t/dg4/linguistic/cadre1_fr.asp   5  935.976.1  Art.  8 Intransmissibilité et durée de validité de l’autorisation 1 L’autorisation de détenir et de conduire un taxi est personnelle et intransmis- sible. 2 Elle est valable trois ans. La personne titulaire de l’autorisation doit en de- mander le renouvellement par écrit au plus tard deux mois avant l’expiration.  Art.  9 Emoluments 1 L’autorité compétente peut percevoir des émoluments pour l’établissement, le  renouvellement, le refus, la révocation ou le retrait de l’autorisation ainsi que  pour les avertissements, dans la mesure où un règlement le prévoit.  Art.  10 Devoirs et interdictions 1 Il est interdit aux chauffeurs et chauffeures de taxi d’interpeller le client ou de  proposer d’une manière ou d’une autre ses services sur place, ou de faire ce  genre d’offres par l’intermédiaire de tiers, et en particulier de parcourir les rues  sans but précis, avec la seule intention de trouver des clients et des clientes. Il  leur est également interdit d’offrir leurs services dans des établissements pu- blics. 2 Ils sont notamment tenus  a de remplir des fiches de contrôle des courses à l’intention du détenteur ou  de la détentrice du taxi;  b de toujours garder dans le véhicule l’autorisation de conduire un taxi; c * de toujours garder l’intérieur et l’extérieur du véhicule propre; d * de contrôler chaque jour si des objets ont été oubliés dans le véhicule et   de les remettre au bureau public des objets trouvés s’ils ne peuvent être  directement rendus au client ou à la cliente;  e * d'annoncer à l'autorité compétente en matière d'autorisation, par écrit et  dans un délai de 14 jours à compter de l'entrée en force, toute condamna- tion pénale au sens de l'article 7, alinéa 1, lettres a et b, et toute mesure  administrative en matière de circulation routière au sens de l'article 5, ali- néa 2, lettre e, pendant la durée de validité de l'autorisation.  3 La personne qui détient le taxi est tenue *  a * d'afficher clairement les tarifs sur l'extérieur du véhicule, pour autant que  ce dernier ne serve pas uniquement à des courses sur commande;  b * de conserver les fiches de contrôle des courses mentionnées à l'alinéa 2,  lettre a pendant au moins deux ans;       935.976.1  6  c * d'annoncer à l'autorité compétente en matière d'autorisation, par écrit et  dans un délai de 14 jours à compter de l'entrée en force, toute condamna- tion pénale au sens de l'article 7, alinéa 1, lettres a et b pendant la durée  de validité de l'autorisation.  4 Les titulaires d’une autorisation de détenir ou de conduire un taxi sont tenus  de collaborer avec les autorités cantonales et communales lors de contrôles et  de leur présenter les documents nécessaires.  Art.  10a * Devoir de signalisation 1 Les taxis doivent être pourvus d'un lumineux ou d'une vignette de la com- mune d'emplacement; font exception les voitures tirées par des chevaux et les  cyclopousses (équipés ou non d'une assistance électrique). 2 L'utilisation des places de stationnement publiques et des couloirs  de bus  n'est autorisée qu'aux véhicules pourvus d'un lumineux. 3 Les véhicules servant uniquement à des courses sur commande et qui ne  sont pas pourvus d'un lumineux doivent porter une vignette de la commune  d'emplacement.  Art.  11 Droit communal complémentaire 1 Les communes sont habilitées à édicter, par voie de règlement et dans les li- mites de la liberté économique des prescriptions de police industrielle complé- mentaires. 2 Elles sont notamment autorisées à  a * imposer une obligation d’assurer des transports, dans la mesure où des  places de stationnement publiques sont disponibles, sous réserve de mo- tifs particuliers de refus;  b poser d’autres exigences ou des exigences plus strictes en matière de po- lice industrielle concernant les détenteurs et détentrices et les chauffeurs  et chauffeures de taxi ainsi que l’équipement des véhicules;  c édicter  des  dispositions  relatives  au  comportement  des  chauffeurs  et  chauffeures de taxi;  d fixer des conditions et charges spéciales pour les voitures tirées par des  chevaux, les cyclopousses (équipés ou non d’une assistance électrique)  et les engins apparentés (p. ex. une interdiction de circuler sur certains  tronçons de rues).  3 Elles organisent l’examen d’aptitude pratique et théorique pour les chauffeurs  et chauffeures de taxi.       7  935.976.1  2a Dispositions pénales *  Art.  11a * Infractions 1 Quiconque enfreint les devoirs visés à l'article 6, alinéa 4, à l'article 10 ou à  l'article 10a est puni de l'amende. 2 La peine visée à l'alinéa 1 n'est pas infligée en cas d'infraction à l'article 10,  alinéa 2, lettre d.  3 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  12 Dispositions transitoires 1 Les dispositions de l’ancien droit restent applicables aux demandes déposées  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Les anciennes autorisations de détenir et de conduire un taxi restent valables  jusqu’à leur révocation, retrait ou extinction. 3 Les chauffeurs et les chauffeures de taxi en exercice qui demandent un re- nouvellement de leur autorisation et apportent la preuve qu’ils ont conduit régu- lièrement un taxi ne sont pas tenus de passer l’examen d’aptitude mentionné à  l’article 5, alinéa 2, lettres f et  .  Art.  13 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 3 novembre 1993 sur la détention et la conduite de taxis (or- donnance sur les taxis) (RSB 935.976.1) est abrogée.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.  Berne, le 11 janvier 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger       935.976.1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.01.2012 01.06.2012 Texte législatif première version 12-16 08.09.2021 01.01.2022 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-072  08.09.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2, f abrogé 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 3 abrogé 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 4 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 5 abrogé 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, e modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, f modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 3 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 4 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 5 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 6 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 1, a modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 2 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 2, c modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 2, d modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 2, e introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3, a introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3, b introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3, c introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10a introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 2, a modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Titre 2a introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 11a introduit 21-072       9  935.976.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.01.2012 01.06.2012 première version 12-16 Titre de l'acte lé- gislatif  08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072  Art. 4 al. 1 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 4 al. 2, f 08.09.2021 01.01.2022 abrogé 21-072 Art. 4 al. 3 08.09.2021 01.01.2022 abrogé 21-072 Art. 4 al. 4 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 4 al. 5 08.09.2021 01.01.2022 abrogé 21-072 Art. 5 al. 2, e 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 5 al. 2, f 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 5 al. 3 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 5 al. 4 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 5 al. 5 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 5 al. 6 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 7 al. 1, a 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 7 al. 2 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 10 al. 2, c 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 10 al. 2, d 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 10 al. 2, e 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 10 al. 3 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 10 al. 3, a 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 10 al. 3, b 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 10 al. 3, c 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 10a 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 11 al. 2, a 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Titre 2a 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 11a 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072


text: 941.11 - Ordonnance sur les poids et mesures (OPM)   1  941.11  Ordonnance sur les poids et mesures (OPM)  du 16.08.2000 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 12, 16, alinéa 1, 17 et 24, alinéa 1 de la loi fédérale du 17 juin  2011 sur la métrologie (LMétr)1) ainsi que l'article 2, alinéas 1 et 2 de l’ordon- nance fédérale du 7 décembre 2012 sur les compétences en matière de métro- logie (OCMétr)2), *  arrête:  1 Organisation  Art.  1 Surveillance des poids et mesures du canton 1 Les poids et mesures du canton sont placés sous la surveillance de l'Office  de l’économie (OEC). *  Art.  2 * Exécution 1 La responsabilité de l’exécution incombe à l'OEC, aux vérificateurs et vérifica- trices ainsi qu’à leur personnel assistant. * 2 L'OEC conclut un contrat de prestations avec les vérificateurs et les vérifica- trices et  règle  l’indemnisation de leurs travaux,  pour autant  que ceux-ci  ne  soient pas couverts par les émoluments et prévus dans la législation fédérale  sur la métrologie. *  Art.  3 * Offices de vérification 1 Il existe cinq offices de vérification dans le canton de Berne, auxquels sont  rattachés les arrondissements de vérification suivants:  a Office de vérification BE+1: arrondissements administratifs du Haut-Sim- mental et de Gessenay, de Frutigen et du Bas-Simmental, et d’Interlaken- Oberhasli,  b Office de vérification BE+2:  arrondissement  administratif  de Thoune et  communes selon l’annexe 1,  1) SR 941.20 2) SR 941.206  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-65      941.11  2  c Office de vérification BE+3: communes selon l’annexe 2, d Office de vérification BE+4: arrondissement administratif de la Haute-Ar-  govie et communes selon l’annexe 3, e Office de vérification BE+5: arrondissements administratifs du Jura ber-  nois, de Biel-Bienne et du Seeland.  Art.  4 Organisation des offices de vérification 1 Le vérificateur ou la vérificatrice dirige l'office de vérification. 2 Il ou elle peut engager du personnel assistant par un contrat de droit privé.  Celui-ci détermine en particulier la rémunération du personnel assistant, versée  par le vérificateur ou la vérificatrice, ainsi que les obligations professionnelles  spéciales lui incombant. L'engagement doit être approuvé par l'OEC. *  Art.  5 Suppléance * 1 L'OEC règle la suppléance des vérificateurs et des vérificatrices. * 2–3 … *  2 Contrôle a posteriori *  Art.  6 Contrôle a posteriori * 1 Les  vérificateurs  et  les  vérificatrices  procèdent  à  un  contrôle  a  posteriori,   conformément à la loi fédérale sur la métrologie, à intervalles réguliers, mais  au moins tous les quatre ans. *  Art.  7 * …  3 Poursuite pénale  Art.  8 1 La poursuite pénale pour infraction aux dispositions des règles cantonales et  fédérales sur les poids et mesures incombe aux autorités de poursuite pénale  ordinaires. 2 Les vérificateurs et vérificatrices ainsi que leur personnel assistant sont tenus  de signaler  toute  infraction à l'OEC.  Ce dernier  dépose une plainte  pénale  contre les personnes fautives auprès du ministère public compétent. *       3  941.11  4 Voies de droit  Art.  9 1 Les décisions prononcées par les vérificateurs et les vérificatrices ainsi que  par l'OEC peuvent faire l'objet, dans les 30 jours à compter de leur notification,   d'un recours adressé à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement. * 2 La procédure de recours est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA)1). *  5 Dispositions finales  Art.  10 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 23 décembre 1981 sur les poids et mesures (RSB 941.11)  est abrogée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  A1 Annexe 1: Office de vérification BE+2 (à l'art. 3, lit. b) *  Art.  A1-1 * Office de vérification BE+2 1 Allmendingen, Arni (BE), Belp, Biglen, Bowil, Brenzikofen, Eggiwil, Freimetti- gen, Gerzensee, Grosshöchstetten, Guggisberg, Häutligen, Herbligen, Jaberg,  Kaufdorf, Kehrsatz, Kiesen, Kirchdorf (BE), Konolfingen, Landiswil, Langnau im  Emmental,  Lauperswil,  Linden,  Mirchel,  Münsingen,  Niederhünigen,  Nieder- muhlern,  Oberdiessbach,  Oberhünigen,  Oberthal,  Oppligen,  Riggisberg,  Rö- thenbach im Emmental, Rubigen, Rüderswil, Rüeggisberg, Rüschegg, Schan- gnau,  Schwarzenburg,  Signau,  Thurnen,  Toffen,  Trub,  Trubschachen,  Wald  (BE), Walkringen, Wichtrach, Worb, Zäziwil. *  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   941.11  4  A2 Annexe 2: Office de vérification BE+3 (à l'art. 3, lit. c) *  Art.  A2-1 * Office de vérification BE+3 1 Affoltern i.  E.,  Bern,  Bolligen,  Bremgarten b.  Bern,  Dürrenroth,  Ferenbalm,  Frauenkappelen,  Gurbrü,  Hasle  b.  Burgdorf,  Ittigen,  Kirchlindach,  Köniz,  Krauchthal, Kriechenwil, Laupen, Lützelflüh, Meikirch, Mühleberg, Münchenwi- ler, Muri b. Bern, Neuenegg, Oberbalm, Oberburg, Ostermundigen, Rüegsau,  Stettlen,  Sumiswald,  Trachselwald,  Vechigen,  Wileroltigen,  Wohlen  b.  Bern,  Zollikofen. *  A3 Annexe 3: Office de vérification BE+4 (à l'art. 3, lit. d) *  Art.  A3-1 * Office de vérification BE+4 1 Aefligen,  Alchenstorf,  Bäriswil,  Bätterkinden,  Burgdorf,  Deisswil  b.  M´buch- see,  Diemerswil,  Ersigen,  Fraubrunnen,  Heimiswil,  Hellsau,  Hindelbank,  Höchstetten, Iffwil, Jegenstorf, Kernenried, Kirchberg (BE), Koppigen, Lyssach,  Mattstetten, Moosseedorf, Münchenbuchsee, Rüdtligen-Alchenflüh, Rumendin- gen, Rüti b. Lyssach, Urtenen-Schönbühl, Utzenstorf, Wiggiswil,  Wiler b. Ut- zenstorf, Willadingen, Wynigen, Zielebach, Zuzwil (BE). *  Berne, le 16 août 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 11 septembre  2000.       5  941.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.08.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-65 26.02.2003 01.05.2003 Art. 1 al. 1 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 4 al. 2 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 5 al. 2 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 5 al. 3 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 8 al. 2 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 9 al. 1 modifié 03-31 16.09.2009 01.01.2010 Préambule modifié 09-106 16.09.2009 01.01.2010 Art. 2 modifié 09-106 16.09.2009 01.01.2010 Art. 3 modifié 09-106 16.09.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 1 modifié 09-106 16.09.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 1 modifié 09-106 16.09.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 3 abrogé 09-106 16.09.2009 01.01.2010 Titre A1 introduit 09-106 16.09.2009 01.01.2010 Art. A1-1 introduit 09-106 16.09.2009 01.01.2010 Titre A2 introduit 09-106 16.09.2009 01.01.2010 Art. A2-1 introduit 09-106 16.09.2009 01.01.2010 Titre A3 introduit 09-106 16.09.2009 01.01.2010 Art. A3-1 introduit 09-106 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8 al. 2 modifié 10-108 01.12.2010 01.01.2011 Titre A1 modifié 10-105 01.12.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1 modifié 10-105 07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1 modifié 12-104 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1 modifié 13-98 06.11.2013 01.01.2014 Art. A3-1 al. 1 modifié 13-98 13.11.2013 01.01.2014 Art. A3-1 al. 1 modifié 13-101 21.10.2015 01.01.2016 Préambule modifié 15-84 21.10.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 2 modifié 15-84 21.10.2015 01.01.2016 Art. 5 titre modifié 15-84 21.10.2015 01.01.2016 Art. 5 al. 1 modifié 15-84 21.10.2015 01.01.2016 Art. 5 al. 2 abrogé 15-84 21.10.2015 01.01.2016 Art. 5 al. 3 abrogé 15-84 21.10.2015 01.01.2016 Titre 2 modifié 15-84 21.10.2015 01.01.2016 Art. 6 titre modifié 15-84 21.10.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 1 modifié 15-84 21.10.2015 01.01.2016 Art. 7 abrogé 15-84 28.10.2015 01.01.2016 Art. A3-1 al. 1 modifié 15-89 16.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1 modifié 16-082 22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1 modifié 17-063 28.11.2018 01.01.2019 Art. A2-1 al. 1 modifié 18-101 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1 modifié 19-068       941.11  6  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.10.2020 01.01.2021 Art. A3-1 al. 1 modifié 20-104 16.12.2020 01.01.2021 Art. A1-1 al. 1 modifié 20-141 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-017 20.10.2021 01.01.2022 Art. A2-1 al. 1 modifié 21-089       7  941.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.08.2000 01.01.2001 première version 00-65 Préambule 16.09.2009 01.01.2010 modifié 09-106 Préambule 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-84 Art. 1 al. 1 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 1 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 2 16.09.2009 01.01.2010 modifié 09-106 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 2 al. 2 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-84 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 3 16.09.2009 01.01.2010 modifié 09-106 Art. 4 al. 2 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 4 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 5 21.10.2015 01.01.2016 titre modifié 15-84 Art. 5 al. 1 16.09.2009 01.01.2010 modifié 09-106 Art. 5 al. 1 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-84 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 5 al. 2 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 5 al. 2 21.10.2015 01.01.2016 abrogé 15-84 Art. 5 al. 3 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 5 al. 3 21.10.2015 01.01.2016 abrogé 15-84 Titre 2 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-84 Art. 6 21.10.2015 01.01.2016 titre modifié 15-84 Art. 6 al. 1 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-84 Art. 7 21.10.2015 01.01.2016 abrogé 15-84 Art. 7 al. 1 16.09.2009 01.01.2010 modifié 09-106 Art. 7 al. 3 16.09.2009 01.01.2010 abrogé 09-106 Art. 8 al. 2 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 8 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 al. 1 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre A1 16.09.2009 01.01.2010 introduit 09-106 Titre A1 01.12.2010 01.01.2011 modifié 10-105 Art. A1-1 16.09.2009 01.01.2010 introduit 09-106 Art. A1-1 al. 1 01.12.2010 01.01.2011 modifié 10-105 Art. A1-1 al. 1 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-104 Art. A1-1 al. 1 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98 Art. A1-1 al. 1 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-082 Art. A1-1 al. 1 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-063 Art. A1-1 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068       941.11  8  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1 16.12.2020 01.01.2021 modifié 20-141 Titre A2 16.09.2009 01.01.2010 introduit 09-106 Art. A2-1 16.09.2009 01.01.2010 introduit 09-106 Art. A2-1 al. 1 28.11.2018 01.01.2019 modifié 18-101 Art. A2-1 al. 1 20.10.2021 01.01.2022 modifié 21-089 Titre A3 16.09.2009 01.01.2010 introduit 09-106 Art. A3-1 16.09.2009 01.01.2010 introduit 09-106 Art. A3-1 al. 1 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98 Art. A3-1 al. 1 13.11.2013 01.01.2014 modifié 13-101 Art. A3-1 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-89 Art. A3-1 al. 1 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-104


text: 943.511.1 - Ordonnance sur l'exécution du droit fédéral sur les armes (Ordonnance cantonale sur les armes, OCArm)   1  943.511.1  Ordonnance sur l'exécution du droit fédéral sur les armes (Ordonnance cantonale sur  les armes, OCArm)  du 15.12.2004 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 38 de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires  d’armes et les munitions (loi sur les armes, LArm)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Compétences  Art.  1 Police cantonale 1 L’exécution de la loi sur les armes et de ses ordonnances incombe à la Police  cantonale. 1a La Police cantonale peut, aux fins de procéder à l'examen des motifs visés à  l'article 8, alinéa 2 LArm, requérir les renseignements nécessaires auprès des  communes et des autorités judiciaires et administratives du canton, notamment  les services sociaux des communes et les autorités de protection de l'enfant et  de l'adulte. * 2 La Police cantonale est le service d'enregistrement au sens de l'article 31b  LArm2). * 3 … *  Art.  2 * …  1) RS 514.54 2) RS 514.54  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-7      943.511.1  2  2 Mise sous séquestre  Art.  3 1 La Police cantonale est autorisée à saisir des objets au sens de l’article 31  LArm1). 2 Les objets mis sous séquestre sont conservés et enregistrés de manière cen- tralisée. 3 Les objets mis sous séquestre sont réalisés de gré à gré conformément aux  dispositions légales, à moins qu’ils ne doivent être restitués à leur propriétaire  légitime. Le produit de la réalisation va à la Caisse de l’Etat lorsque la propriété  était illégitime.  3 Procédure  Art.  4 Voies de droit 1 Les décisions de la Police cantonale peuvent faire l’objet d’un recours auprès  de la Direction de la sécurité. * 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)2) s’appliquent.  Art.  5 * Emoluments 1 Les émoluments sont fixés en application de l’article 55 OArm3). 2 Les demandes rejetées sont soumises au même émolument que les autorisa- tions octroyées. 3 Les charges et frais particuliers sont facturés en sus. 4 … *  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  6 Dossiers pendants 1 Dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dossiers pendants de- vant l’Office de la population et des migrations seront transmis à la Police can- tonale pour traitement et décision.  1) RS 514.54 2) RSB 155.21 3) RS 514.541       3  943.511.1  2 Les préfectures mèneront à terme les procédures en suspens chez elles à la  date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les dossiers des procé- dures closes ainsi que le armes mises sous séquestre en faisant partie seront  ensuite transmis à la Police cantonale.  Art.  7 Abrogation d'un acte législatif 1 L’ordonnance du 28 avril 1999 sur l’exécution du droit fédéral sur les armes  (ordonnance cantonale sur les armes, OCArm; RSB 943.511.1) est abrogée.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.  Berne, le 15 décembre 2004 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       943.511.1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.12.2004 01.03.2005 Texte législatif première version 05-7 22.08.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 2 introduit 07-82 29.10.2008 01.01.2009 Art. 4 al. 1 modifié 08-122 26.10.2011 01.01.2012 Art. 1 al. 3 introduit 11-128 26.10.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 1 modifié 11-128 26.10.2011 01.01.2012 Art. 5 modifié 11-128 20.11.2019 01.11.2019 Art. 1 al. 1a introduit 19-078 20.11.2019 01.11.2019 Art. 1 al. 3 abrogé 19-078 20.11.2019 01.11.2019 Art. 2 abrogé 19-078 20.11.2019 01.11.2019 Art. 5 al. 4 abrogé 19-078 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-021       5  943.511.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.12.2004 01.03.2005 première version 05-7 Art. 1 al. 1a 20.11.2019 01.11.2019 introduit 19-078 Art. 1 al. 2 22.08.2007 01.01.2008 introduit 07-82 Art. 1 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-128 Art. 1 al. 3 20.11.2019 01.11.2019 abrogé 19-078 Art. 2 20.11.2019 01.11.2019 abrogé 19-078 Art. 2 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-128 Art. 4 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 4 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 5 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-128 Art. 5 al. 4 20.11.2019 01.11.2019 abrogé 19-078


text: 943.521 - Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles (Ordonnance cantonale sur les explosifs, OCExpl)   1  943.521  Ordonnance relative à la loi fédérale sur les substances explosibles (Ordonnance  cantonale sur les explosifs, OCExpl)  du 15.12.2004 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 42, alinéa 2 de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances  explosibles (loi sur les explosifs, LExpl)1) et l’ordonnance fédérale du 27 no- vembre 2000 sur  les substances explosibles (ordonnance sur  les explosifs,  OExpl)2), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Compétences  Art.  1 Police cantonale 1 L’exécution de la loi sur les explosifs ainsi que la surveillance incombent à la  Police cantonale.  Art.  2 Office de l’économie * 1 Lorsque des mesures de protection des travailleurs doivent être prises dans  des entreprises soumises à la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans  l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr)3), l’exécution de la  loi sur les explosifs incombe à l’Office de l’économie (OEC) (art. 23 et 34 LEx- pl4)). *  1) RS 941.41 2) RS 941.411 3) RS 822.11 4) RS 941.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-8    http://db.clex.ch/link/Bund/822.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/941.41/fr   943.521  2  2 Autorisations de vente, permis d’acquisition et autorisations  exceptionnelles  Art.  3 Demande 1 Les demandes d’autorisation de vente (art. 35 ss OExpl1)), de permis d’acqui- sition pour matières explosives et de permis d’acquisition pour engins pyro- techniques (art. 12 LExpl2), art. 45 et 47 OExpl) ou d’autorisation exceptionnelle  (art. 15, al. 5 LExpl) sont adressées à l’autorité communale compétente du lieu  du siège commercial pour les personnes morales ou du domicile pour les per- sonnes physiques, au moyen du formulaire prévu à cet effet. * 2 L’autorité  communale  compétente  procède à  un  premier  examen  des  de- mandes et les transmet à la Police cantonale pour décision. * 3 Les demandes de permis d'acquisition pour matières explosives peuvent éga- lement être adressées directement à la Police cantonale.  Art.  4 Engins pyrotechniques 1 La Police cantonale peut restreindre le commerce de détail des engins pyro- techniques à certaines périodes liées à des événements particuliers, le subor- donner à d’autres conditions et interdire la vente de pièces d’artifice détermi- nées.  3 Permis de minage  Art.  5 1 L’attestation de police requise aux termes de l’article 55 OExpl3) pour les can- didats à l’obtention d’un permis de minage est établie par l’autorité communale  compétente du domicile, qui la transmet à la Police cantonale pour la suite de  la procédure. *  4 Procédure  Art.  6 Voies de recours 1 Les décisions de la Police cantonale peuvent faire l’objet d’un recours auprès  de la Direction de la sécurité. *  1) RS 941.411 2) RS 941.41 3) RS 941.411       3  943.521  2 Au reste, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juri- diction administratives (LPJA)4) s’appliquent.  Art.  7 Emoluments 1 Les émoluments d’autorisation et de contrôle sont fixés en application des ar- ticles 113 et suivants OExpl2).  Art.  8 Notification des jugements pénaux 1 Les jugements pénaux rendus en application de la loi fédérale sur les explo- sifs seront communiqués sans délai et sans exception à la Police cantonale.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  9 Dossiers pendants 1 Dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dossiers pendants de- vant l’Office de la population et des migrations seront transmis à la Police can- tonale pour traitement et décision. 2 Les préfectures mèneront à terme les procédures en suspens chez elles à la  date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les dossiers des procé- dures closes seront ensuite transmis à la Police cantonale.  Art.  10 Abrogation d'un acte législatif 1 L’ordonnance  du 2 septembre 1980 relative  à  la  loi  fédérale  sur  les  sub- stances explosibles (RSB 943.521) est abrogée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.  Berne, le 15 décembre 2004 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger  4) RSB 155.21 2) RS 941.411       943.521  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.12.2004 01.03.2005 Texte législatif première version 05-8 17.10.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1 modifié 07-107 17.10.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 2 modifié 07-107 17.10.2007 01.01.2008 Art. 5 al. 1 modifié 07-107 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 1 modifié 08-122 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 titre modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-021       5  943.521  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.12.2004 01.03.2005 première version 05-8 Art. 2 24.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-021 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 3 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 3 al. 2 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 5 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 6 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 6 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce   1  945.1  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur  l'élimination des entraves techniques au commerce  du 10.04.2000 (état au 05.11.2001)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, 2e alinéa de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 23 octobre 1998 sur l'élimination  des  entraves  techniques  au  commerce,  qui  est  publié  sous  le numéro RSB 945.1-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif  est autorisé à approuver des modifications apportées à l'accord dans la mesure où il s'agit de modifications mineures ayant trait à la procédure et à l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est autorisé à dénoncer l'accord intercantonal en vertu de l'article 12.  Art.  4 1 Le présent arrêté est soumis au vote populaire facultatif.  Berne, le 10 avril 2000 Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-71      945.1  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  10.04.2000 05.11.2001 Texte législatif première version 00-71       3  945.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.04.2000 05.11.2001 première version 00-71


text: Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)   1  945.1-1  Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au  commerce (AIETC)  du 23.10.1998 (état au 05.11.2001)  1 Dispositions générales  Art.  1 But et contenu 1 Le  présent  accord  intercantonal  est  conclu  afin  d'éliminer  les  entraves techniques au commerce qui subsistent entre la Suisse et des pays étrangers ou entre les cantons. 2 L'accord règle:  a la coopération entre les cantons; b l'organisation  de  l'autorité  intercantonale  des  entraves  techniques  au  commerce  (l'autorité  intercantonale)  ainsi  que  ses  tâches  et  ses compétences;  c le financement des activités de l'autorité intercantonale.  Art.  2 Définitions 1 Au sens du présent accord, on entend par:  a entraves  techniques  au  commerce:  les  entraves  aux  échanges transfrontaliers  de  produits  qui  résultent  de  la  divergence  des prescriptions ou des normes techniques,  de l'application divergente de telles  prescriptions  ou de  telles  normes,  ou de  la  non-reconnaissance notamment  des  essais,  des  évaluations  de  la  conformité,  des enregistrements ou des homologations1);  b prescriptions techniques: les règles de droit fixant des exigences, dont la réalisation constitue une condition de l'offre, de la mise sur le marché, de la mise en service de l'utilisation ou de l'élimination d'un produit  et qui portent notamment sur: 1. la  composition,  les caractéristiques,  l'emballage,  l'étiquetage ou le  signe de conformité des produits; 2. la production, le transport ou l'entreposage des produits;  1) Art.  3, lit.  a de la loi  fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC), en vigueur depuis le 1er juillet 1996; RS 946.51  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-71      945.1-1  2  3. les  essais,  l'évaluation  de  conformité,  l'enregistrement, l'homologation ou la procédure d'obtention du signe de conformité2).  c normes techniques: les règles, directives ou particularités sans contrainte juridique, fixées par des organisations ad hoc et concernant en particulier la  fabrication,  la  composition,  les  caractéristiques,  l'emballage  et l'étiquetage de produits, l'examen ou l'appréciation de la conformité2).  2 Autorité intercantonale  Art.  3 Organisation 1 Pour l'exécution du présent accord, une autorité intercantonale des entraves techniques  au  commerce  sera  créée.  Elle  adoptera  son  propre  règlement d'organisation. 2 Chaque gouvernement cantonal des cantons participant à l'accord délègue un de ses membres dans cette autorité intercantonale. 3 Pour la préparation et l'exécution de ses décisions, l'autorité intercantonale peut désigner  a un bureau, b un secrétariat permanent ou intermittent, c des  commissions  d'expert  permanentes  ou  intermittentes.  L'autorité  intercantonale  définit  les  tâches et  les  compétences de  ces  instances dans un règlement d'organisation.  Art.  4 Tâches et compétences 1 L'autorité intercantonale est notamment compétente pour:  a édicter des prescriptions concernant les exigences en matière d'ouvrages (art. 6);  b édicter des directives pour l'exécution des prescriptions sur la mise sur le marché de produits (art. 7 et 8);  c édicter des prescriptions concernant la mise sur le marché de produits (art. 9);  d la coordination de ses activités avec celles de la Confédération.  Art.  5 Prise de décisions 1 L autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité de 18 voix. 2 Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix.  2) Art. 3, lit. b LETC 2) Art. 3, lit. c LETC       3  945.1-1  3 Les  détails  sont  réglés  dans  le  règlement  d'organisation  de  l'autorité intercantonale.  3 Prescriptions intercantonales concernant les exigences en  matière d'ouvrages  Art.  6 Principes 1 Dans  la  mesure  où  elles  ne  relèvent  pas  de  la  compétente  de  la Confédération, l'autorité intercantonale édicte des directives sur les exigences en matière d'ouvrages qui s'avèrent nécessaires pour l'élimination des entraves techniques au commerce. 2 Elle tient compte des normes internationales harmonisées. Cependant, elle peut tenir compte des différences éventuelles de conditions géographiques ou climatiques ou de mode de vie ainsi que des différences éventuelles de niveau de protection existant entre les cantons et les communes. 3 Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons. 4 Les  prescriptions  cantonales  et  communales  concernant  la  protection  du paysage, du patrimoine et des monuments demeurent réservées.  4 Directives concernant l'exécution par les cantons des  prescriptions fédérales relatives à la mise sur le marché des  produits  Art.  7 Principes 1 Sur demande d'un canton ou du Bureau, l'autorité intercantonale arrête des directives visant à harmoniser l'exécution de prescriptions sur la mise sur le marché  des  produits,  dans  la  mesure  où  la  Confédération  a  confié  cette exécution aux cantons. 2 Ces directives sont obligatoires pour les cantons.       945.1-1  4  Art.  8 Directives dans le domaine de la mise sur le marché des produits  de construction  1 L'autorité  intercantonale  peut  arrêter  des  directives  d'exécution  dans  le domaine de la mise sur le marché des produits de construction, en particulier en ce qui concerne  a les produits qui ne jouent qu'un rôle mineur en matière de santé et de sécurités1);  b les produits qui sont destinés à une application spécifique unique2). 2 Ces directives d'exécution sont obligatoires pour les cantons.  5 Prescriptions intercantonales sur la mise sur le marché des  produits  Art.  9 Principes 1 L'autorité intercantonale arrête des prescriptions sur la mise sur le marché des produits dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la Confédération ou que la Confédération n'a pas arrêté des prescriptions dans ce domaine et dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour éliminer des entraves techniques au commerce entre les cantons ou entre les cantons et les pays étrangers. 2 Elle  peut  désigner  des  normes  techniques  harmonisées  sur  le  plan international. 3 Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.  6 Financement  Art.  10 Répartition des coûts 1 Les coûts liés à l'activité de l'autorité intercantonale, de son secrétariat et des commissions  d'experts  seront  répartis  entre  les  cantons  parties  au  présent accord selon le nombre de leur population.  1) Art.  4 (5)  de la Directive sur  les produits  de construction (Directive 89/106/CEE relative au rapprochement des prescriptions juridiques et administratives des Etats membres de l'UE sur les  produits  de  construction;  JOCE  n°  L 40  du  12.2.1989,  p.12,  modifiée  par  la  directive 93/68/CE du Conseil du 22.7.1993 (JOCE n° L 220 du 30.8.1993, p.1); cette directive peut être obtenue auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3003 Berne ou auprès du Centre suisse d'informations pour les règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich)  2) Déclaration n° 2 au procès-verbal de la directive sur les produits de construction       5  945.1-1  7 Dispositions finales  Art.  11 Publication des prescriptions et des directives 1 Les cantons assurent la publication des prescriptions et directives arrêtées par l'autorité internationale selon leurs propres règles.  Art.  12 Adhésion et dénonciation 1 L'adhésion au présent accord ou la dénonciation doit être déclarée à l'autorité intercantonale qui en informera la Confédération. 2 Jusqu'à  l'entrée  en  vigueur  de  l'accord,  ces  communications  doivent  être faites à la Conférence des gouvernements cantonaux. 3 La dénonciation devient effective à la fin de la troisième année civile qui la suit.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 Le présent accord entrera en vigueur dès que dix-huit cantons au moins y auront adhéré et qu'il aura été publié dans le Recueil officiel des lois fédérales; pour les cantons qui y adhèrent plus tard, l'accord entrera en vigueur avec la publication de leur adhésion dans le Recueil officiel des lois fédérales.  Adopté par la Conférence des gouvernements cantonaux à Berne le 23  octobre 1998. Le  président: Annoni Le secrétaire: Baltensperger       945.1-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.1998 05.11.2001 Texte législatif première version 00-71       7  945.1-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.10.1998 05.11.2001 première version 00-71


text: 945.3 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020)   1  945.3  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation  commune des jeux d'argent (IKV 2020)  du 10.03.2020 (état au 01.09.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale sur l'organisation  commune des jeux d'argent (IKV 2020)2).  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la conven- tion pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure  ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l'ar- ticle 7, alinéa 1.  Art.  4 1 L'arrêté du Grand Conseil du 4 septembre 2002 concernant l'adhésion à la  Convention  intercantonale  sur  l'organisation  commune  des  loteries  (RSB 945.3) est abrogé.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.  Art.  6 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  1) RSB 101.1 2) RSB 945.3-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-078    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/945.3-1/fr   945.3  2  Berne, le 10 mars 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre l'arrêté du Grand Conseil  concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation com- mune des jeux d'argent. L'arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer       3  945.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.03.2020 01.09.2020 Texte législatif première version 20-078       945.3  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.03.2020 01.09.2020 première version 20-078


text: 945.3-1 - Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020)   1  945.3-1  Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent  (IKV 2020)  du 20.05.2019 (état au 01.01.2021)  Les cantons signataires de la présente convention,  en vue de poursuivre sous le nouveau droit (loi fédérale sur les jeux d'argent)  la coopération établie par la Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'or- ganisation des loteries (IKV 1937), vu - l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst.)1), - la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)2), - le concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA),  conviennent de ce qui suit:  Art.  1 Mandat de prestations attribué à Swisslos 1 Les cantons signataires de la présente convention (ci-après «les cantons si- gnataires») gèrent la société coopérative Swisslos Loterie Intercantonale (ci- après «Swisslos»). 2 Swisslos  exploite  des  jeux  d'argent  sur  mandat  des  cantons  signataires  conformément à la LJAr, au CJA et à la présente convention. 3 Swisslos est le seul exploitant de loteries et de paris sportifs de grande enver- gure sur le territoire des cantons signataires, en application de l'article 23, ali- néa 2 LJAr.  Art.  2 Versement et affectation des bénéfices nets 1 Les cantons signataires reçoivent l'intégralité des bénéfices nets de Swisslos.  Ils les affectent à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines  culturel, social et sportif (art. 125, al. 1 LJAr).  1) RS 101 2) RS 935.51  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-081    http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr http://db.clex.ch/link/Bund/935.51/fr   945.3-1  2  2 Ils affectent une part des bénéfices nets à l'encouragement du sport national.   Le montant en est fixé par la Conférence spécialisée des membres de gouver- nements concernés  par  les  jeux d'argent  selon  la  procédure prévue à l'ar- ticle 34 CJA et versé chaque année à la Fondation suisse pour l'encourage- ment du sport (art. 32 ss CJA). 3 Après déduction de la part définie à l'alinéa 2, le solde des bénéfices nets est  réparti chaque année entre les cantons signataires selon les modalités décrites  ci-après:  a Bénéfices nets de la vente de billets: un montant fixe de 70 000 francs est  versé à chaque canton, le solde est réparti en proportion de la population.  Les chiffres du dernier recensement fédéral font foi.  b Bénéfices nets des autres jeux: 50 pour cent sont versés en proportion  des mises des joueurs et 50 pour cent, en proportion de la population. Les  chiffres du dernier recensement fédéral font foi.  4 Un canton n'a droit à une part des bénéfices nets provenant d'un type de jeux  que s'il ne l'a pas interdit sur son territoire en vertu de l'article 28 LJAr.  Art.  3 Représentation des cantons signataires au sein de la société co- opérative  1 Chaque canton signataire délègue un membre de son gouvernement à l'as- semblée générale de Swisslos.  Art.  4 Dispositions communes pour les petites loteries 1 La somme totale (contingent) des petites loteries autorisées dans un canton  signataire en une année civile conformément à l'article 34 LJAr ne doit pas dé- passer l'équivalent  de 2,50 francs par habitant.  Chaque canton a droit  à un  montant minimal de 100 000 francs, indépendamment de sa population. 2 Les parts inutilisées du contingent ne peuvent pas être transférées d'une an- née civile à la suivante. 3 Elles peuvent être transférées d'un canton signataire à un autre.  Art.  5 Communication de l'utilité publique 1 Les cantons signataires s'engagent à communiquer l'origine des subventions  lors de l'octroi et à astreindre les bénéficiaires à rendre public le soutien reçu,   au moins en utilisant le logo de Swisslos.       3  945.3-1  Art.  6 Modification de la convention 1 Toute proposition de modification doit  être déposée auprès de l'assemblée  générale de Swisslos. Cette dernière engage la procédure si les personnes dé- léguées de trois quarts des cantons signataires donnent leur accord. 2 La modification entre en vigueur dès que tous les cantons signataires l'ont ap- prouvée. 3 L'assemblée générale de Swisslos peut adopter les modifications mineures  selon une procédure simplifiée, par une décision prise à l'unanimité. Elle in- forme préalablement les cantons de la teneur de la décision envisagée.  Art.  7 Résiliation de la convention 1 La présente convention peut être résiliée par annonce à l'assemblée générale  de Swisslos pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de deux ans,  mais au plus tôt pour la fin de la dixième année suivant son entrée en vigueur. 2 Le canton qui résilie la convention la rend caduque sur son territoire.  Art.  8 Rapport avec le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse 1 En cas de contradiction, les dispositions du CJA priment celles de la présente  convention.  Art.  9 Entrée en vigueur de la convention 1 La présente convention entre en vigueur dès que tous les cantons signataires  de l'IKV 1937 y ont adhéré.1)  2 L'adhésion doit être déclarée auprès de l'assemblée générale de Swisslos.  Cette dernière annonce l'entrée en vigueur aux cantons et à la Confédération.  Art.  10 Abrogation de l'IKV 1937 1 L'entrée en vigueur de la présente convention entraîne l'abrogation de toutes  les dispositions de l'IKV 1937.  Art.  11 Disposition finale 1 Swisslos révise ses statuts dans un délai de six mois à compter de l'entrée en  vigueur de la présente convention.  1) Communication de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par  la loi sur les loteries et le marché des loteries du 17 décembre 2020 (ROB     20-142)     https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1897?locale=fr   945.3-1  4  Le 20 mai 2019 Pour la CDCM (cantons alémaniques et Tes- sin),   Andrea Bettiga, Landammann Président de la CDCM       5  945.3-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2019 01.01.2021 Texte législatif première version 20-081       945.3-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2019 01.01.2021 première version 20-081


text: 945.4 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)   1  945.4  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau  suisse (CJA)  du 10.03.2020 (état au 01.09.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère au concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent  au niveau suisse (CJA)2).  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à approuver les modifications du concordat  pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou  de l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à résilier le concordat conformément à l'ar- ticle 70, alinéa 2.  Art.  4 1 L'arrêté du Grand Conseil du 15 juin 2005 concernant l'adhésion à la Conven- tion intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice  de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la  Suisse (RSB 945.4) est abrogé.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.  1) RSB 101.1 2) RSB 945.4-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-079    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/945.4-1/fr   945.4  2  Art.  6 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 10 mars 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre l'arrêté du Grand Conseil  concernant l'adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse  (CJA). L'arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer       3  945.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.03.2020 01.09.2020 Texte législatif première version 20-079       945.4  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.03.2020 01.09.2020 première version 20-079