text: 0.414.7 RO 1991 2055; FF 1990 III 1015Texte originalAccord européensur le maintien du paiement des bourses aux étudiantspoursuivant leurs études à l’étrangerConclu à Paris le 12 décembre 1969Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19911Signé par la Suisse le 25 avril 1991 sans réserve de ratificationEntré en vigueur pour la Suisse le 26 mai 1991 (Etat le 26    février 2015)1 Art 1er al. 1 let. d de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord,vu la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 19542;vu la Résolution no 4 adoptée par les Ministres européens de l’Education lors de leur quatrième Conférence tenue à Londres du 14 au 16 avril 1964, par laquelle ils se déclaraient conscients de la nécessité d’encourager les échanges d’étudiants entre pays d’Europe, notamment au niveau des étudiants déjà diplômés, et exprimaient l’espoir que les autorités nationales prendraient les mesures voulues pour que leurs programmes d’aide financière aux étudiants s’appliquent également aux périodes d’études accomplies dans d’autres pays d’Europe;considérant que la poursuite d’études dans un Etat autre que l’Etat d’origine de l’étudiant peut contribuer à l’enrichissement culturel et universitaire de ce dernier;considérant que la communauté culturelle fondamentale existant entre les Etats membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention culturelle européenne et les autres Etats qui y ont adhéré, rend possible une telle pratique;considérant que dans la communauté culturelle et éducative européenne qu’ils désirent asseoir sur une base encore plus solide, il importe que les personnes qui, au niveau universitaire, poursuivent des études ou effectuent des recherches, aient la plus grande liberté possible de mouvement,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.440.1Art. 1 Aux fins du présent Accord,(a)le terme «établissements d’enseignement supérieur» désigne:(i)les universités;(ii)les autres établissements d’enseignement supérieur officiellement reconnus aux fins du présent Accord par les autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils sont situés;(b)le terme «bourse» désigne toute aide financière directe accordée aux étudiants des différents cycles d’enseignement supérieur par l’Etat ou une autre autorité compétente, y compris les allocations pour frais de scolarité, les allocations d’entretien et les prêts d’étude.Art. 2 Aux fins d’application du présent Accord, une distinction est établie entre les Parties Contractantes, suivant que sur leur territoire, l’autorité compétente pour l’octroi des bourses est:(a)l’Etat;(b)d’autres autorités;(c)tantôt l’Etat, tantôt d’autres autorités, selon le cas.Art. 3 La bourse octroyée par une des Parties Contractantes rentrant dans la catégorie visée à l’al. (a) de l’art. 2 afin de permettre à un de ses ressortissants de faire des études ou des recherches dans un établissement d’enseignement supérieur situé sur son territoire continuera d’être versée à ce ressortissant s’il est admis, sur sa demande et avec l’approbation des autorités responsables de ses études ou de ses recherches, à poursuivre lesdites études ou recherches dans un établissement d’enseignement supérieur situé sur le territoire d’une autre Partie Contractante.Art. 4 Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme modifiant les dispositions statutaires ou réglementaires en vigueur relatives à l’admission des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur, ou les conditions imposées par les autorités accordant les bourses et qui concernent la durée et la qualité des études ou travaux de recherches motivant l’octroi ou le renouvellement desdites bourses.Art. 5 1.  Les Parties Contractantes rentrant dans la catégorie visée à l’al. (b) de l’art. 2 transmettront le texte du présent Accord aux autorités compétentes, sur leur territoire, pour les questions d’octroi de bourses, et les encourageront à examiner avec bienveillance, en vue de son application, le principe énoncé à l’art. 3.2.  Les Parties Contractantes rentrant dans la catégorie visée à l’al. (c) de l’art. 2 appliqueront, dans les cas où l’octroi des bourses est de la compétence de l’Etat, les dispositions de l’art. 3 et, dans les autres cas, les dispositions du par. 1 du présent article.Art. 6 Toute Partie Contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer étendre le champ d’application du présent Accord à des personnes autres que celles qui sont visées à l’art. 3.Art. 7 1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:(a)la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;(b)la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation, suivie de ratification ou d’acceptation.2.  Les instruments de ratification ou d’acception seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 8 1.  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l’Europe seront devenus Parties à l’Accord conformément aux dispositions de l’art. 7.2.  Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’acceptation.Art. 9  1.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord:(a)tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui est Partie Contractante à la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 19543, pourra adhérer au présent Accord;(b)le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout autre Etat non membre à adhérer au présent Accord.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépôt.3 RS 0.440.1Art. 10 1.  Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation, ou tout Etat adhérent, au moment du dépôt de son instrument d’adhésion, peut désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.2.  Tout Etat signataire, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation, ou à tout autre moment par la suite, ainsi que tout Etat adhérent, au moment du dépôt de son instrument d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, peut étendre l’application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 11 du présent Accord.Art. 11 1.  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 12 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord:(a)toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;(b)toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;(c)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;(d)toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son art. 8;(e)toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 6 et des par. 2 et 3 de l’art. 10;(f)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Paris, le 12 décembre 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 26 février 20154 4 RO 1991 2055, 2002 2755, 2010 15, 2015 755. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sansréserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAllemagne27 janvier1971 Si  2 octobre1971Autriche  9 juillet198610 août1986Bosnie et Herzégovine29 décembre1994 A30 janvier1995Chypre  1er septembre1971  2 octobre1971Croatie27 janvier1993 A28 février1993Espagne19 mars1975 A20 avril1975Finlande16 septembre199117 octobre1991France11 septembre1970 Si  2 octobre1971Islande16 février1971  2 octobre1971Liechtenstein22 mai199123 juin1991Luxembourg11 janvier197312 février1973Macédoine30 mars1994 A1er mai1994Malte  7 mai1992  8 juin1992Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Pays-Bas11 juin1971  2 octobre1971Arubaa11 juin1971  2 octobre1971Curaçaoa11 juin1971  2 octobre1971Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a11 juin1971  2 octobre1971Sint Maartena11 juin1971  2 octobre1971Royaume-Uni*19 octobre1971 Si20 novembre1971Guernesey19 avril197319 avril1973Ile de Man19 avril197319 avril1973Jersey19 avril197319 avril1973Serbie28 février200129 mars2001Slovénie  2 juillet1992 A  3 août1992Suède27 juin1989 Si28 juillet1989Suisse*25 avril1991 Si26 mai1991*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclaration SuisseLe Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale5, et l’autonomie universitaire sont réservées quant à l’application de l’accord.5 RS 101


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.414.91  RO 1992 924Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne instituant une coopération en matière d’éducation et de formation dans le cadre du programme ERASMUSConclu le 9 octobre 1991Entré en vigueur par échange de notes le 1er novembre 1991 (Etat le 1er novembre 1991)La Confédération suisse,ci‑après dénommée «Suisse»,etla Communauté économique européenne,ci‑après dénommée «Communauté»,toutes deux ci‑après dénommées «parties contractantes»,considérant que la Communauté a adopté le programme d’action communautaire en matière de mobilité des étudiants, ci‑après dénommé «ERASMUS»;considérant l’intérêt réciproque des parties contractantes à coopérer dans ce domaine, dans le cadre de la coopération plus large entre la Communauté et les pays de l’Association européenne de libre‑échange (AELE) en matière d’éducation et de formation professionnelle dans le but de contribuer à un développement dynamique et homogène dans ce domaine;considérant en particulier qu’une coopération entre la Communauté et la Suisse en vue de poursuivre les objectifs fixés pour ERASMUS, dans le contexte d’un réseau de coopération interuniversitaire impliquant la Communauté et les pays de l’AELE pris dans leur ensemble, est de nature à enrichir l’impact des actions ERASMUS et, partant, à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines dans la Communauté et la Suisse;considérant que les parties contractantes espèrent, par conséquent, tirer un bénéfice réciproque de la participation de la Suisse à ERASMUS;considérant qu’une coopération fructueuse dans ce domaine implique un engagement général des deux parties à consentir des efforts complémentaires en vue de stimuler la mobilité des étudiants,sont convenues des dispositions suivantes:Art. 1 Une coopération est instituée entre la Communauté et la Suisse dans le domaine de la coopération et de la mobilité interuniversitaires dans le contexte de la mise en œuvre d’ERASMUS. Les actions du programme ERASMUS figurent à l’annexe 1.Art. 2 Aux fins de l’accord, le terme «université» couvre tous les types d’établissements d’enseignement et de formation post secondaire qui confèrent, le cas échéant dans le cadre d’une formation avancée, des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective chez les parties contractantes.Les étudiants inscrits dans ces établissements, quel que soit le domaine d’études, peuvent demander à bénéficier d’une aide dans le cadre du programme ERASMUS jusqu’au niveau du doctorat inclus, à condition que la période d’études effectuée dans l’université d’accueil, compatible avec le cursus de l’université d’origine, s’intègre dans la formation professionnelle de l’étudiant.Le programme ERASMUS ne couvre pas les activités de recherche et de développement technologique.Art. 3 Sauf dispositions contraires dans le présent article, les références aux Etats membres de la Communauté figurant à l’annexe 1 du présent accord couvrent également la Suisse aux fins du présent accord.En ce qui concerne les différentes actions d’ERASMUS, la participation des universités de la Suisse aux activités d’ERASMUS est soumise aux conditions et règles spécifiques fixées par le présent article.1. Action 1: Etablissement et fonctionnement d’un réseau universitaire européen Le contenu et les objectifs de la présente action sont ceux indiqués à l’action 1 de l’annexe I du présent accord.1)Les universités de la Suisse peuvent participer officiellement et recevoir une aide financière pour leur participation à des programmes interuniversitaires de coopération (PIC). Afin de créer un réseau de coopération interuniversitaire entre la Communauté et la Suisse, la préférence sera accordée aux PIC multilatéraux. Conformément à ce principe, les PIC doivent inclure des universités d’au moins deux Etats membres de la Communauté. Toutefois, au cours de la première année d’application du présent accord, les PIC incluant une ou plusieurs universités d’au moins un Etat membre de la Communauté peuvent exceptionnellement demander à bénéficier d’une aide financière.2)Les activités au titre de l’action 1 comprenant uniquement des universités de la Suisse et des pays de l’AELE, même si ces pays ont signé un accord de coopération avec la Communauté relatif à ERASMUS, ne peuvent bénéficier d’une aide financière.3)Dans le respect des dispositions des par. 1 et 2, les universités de la Suisse bénéficient de mesures visées dans le cadre de la présente action au même titre et dans les mêmes conditions que les universités des Etats membres de la Communauté.2. Action 2: Système de bourses d’étudiants au titre du programme ERASMUS Le contenu et les objectifs de la présente action sont ceux indiqués à l’action 2 de l’annexe I du présent accord.1)Des bourses d’études ERASMUS peuvent être attribuées à des étudiants de la Suisse dans le but de faciliter une période d’études dans un Etat membre de la Communauté et vice versa. Ces étudiants seront des ressortissants ou des résidents permanents des Etats membres de la Communauté ou de la Suisse. Aucune bourse ne sera attribuée à des étudiants de la Suisse dans le but de faciliter une période d’études dans un autre pays de l’AELE (ou vice versa), même si ce pays a signé un accord de coopération avec la Communauté concernant ERASMUS.2)Les bourses ERASMUS accordées aux étudiants venant d’universités de la Suisse seront gérées par les autorités compétentes de la Suisse qui seront désignées par la Suisse à cet effet.3)Dans le respect des dispositions des par. 1 et 2, les étudiants de la Suisse peuvent bénéficier des mesures visées dans le cadre de l’action 2 de l’annexe I du présent accord au même titre et dans les mêmes conditions que les étudiants des Etats membres de la Communauté.3. Action 3: Mesures visant à promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études Le contenu et les objectifs de la présente action sont ceux indiqués à l’action 3 de l’annexe I du présent accord.Les institutions et les organismes concernés de la Suisse peuvent prendre part aux mesures visées dans le cadre de la présente action et en bénéficier, au même titre et dans les mêmes conditions que les institutions et organismes similaires des Etats membres de la Communauté.4. Action 4: Mesures complémentaires visant à promouvoir la mobilité des étudiants dans la Communauté Le contenu et les objectifs de la présente action sont ceux indiqués à l’action 4 de l’annexe I du présent accord.Les institutions et les organismes concernés de la Suisse peuvent prendre part aux mesures dans le cadre de la présente action et en bénéficier au même titre et dans les mêmes conditions que les institutions et organismes similaires des Etats membres de la Communauté.Art. 4 1.  La Suisse apporte une contribution annuelle au financement du programme ERASMUS, à partir de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent accord jusques et y compris l’année civile au cours de laquelle débute la dernière année scolaire d’application du présent accord.2.  Cette contribution financière annuelle de la Suisse est établie proportionnellement au budget annuel total consacré au programme ERASMUS.3.  La clé de répartition régissant la contribution de la Suisse est déterminée par le rapport entre son produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché et la somme des produits intérieurs bruts aux prix du marché des Etats membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport est calculé chaque année sur la base des statistiques les plus récentes de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).4.  Au début de chaque année, la Commission informe la Suisse du montant des crédits disponibles au budget communautaire pour cette année en ce qui concerne le programme ERASMUS. Les modifications de ce montant intervenues au cours de l’année sont communiquées à la Suisse par la Communauté.5.  Outre la contribution annuelle visée au par. 1, la Suisse verse, au plus tard lors de l’entrée en vigueur du présent accord, une contribution initiale de 131 900 écus destinée à couvrir les frais des travaux préparatoires antérieurs effectués par la Commission en relation avec la mise en vigueur du présent accord.6.  Les règles régissant la contribution financière de la Suisse au développement du programme ERASMUS figurent à l’annexe II du présent accord,Art. 5 Sous réserve des prescriptions particulières de l’art. 4 du présent accord concernant la participation des universités de la Suisse, les termes et conditions de soumission et d’évaluation des demandes et les termes et conditions d’octroi et de conclusion de contrats au titre du programme ERASMUS sont ceux et celles applicables aux universités de la Communauté.Art. 6 1.  Il est institué un comité mixte.2.  Le comité est responsable de la mise en œuvre du présent accord.3.  La délégation de la Communauté prend des mesures adéquates pour assurer la coordination entre la mise en œuvre du présent accord et les décisions prises par la Communauté pour la mise en œuvre d’ERASMUS.4.  Aux fins de la mise en œuvre correcte du présent accord, les parties contractantes échangent des informations et, à la demande de l’une ou de l’autre, se consultent au sein du comité.5.  Le comité peut émettre des avis et élaborer des lignes directrices concernant la mise en œuvre du programme ERASMUS pour ce qui a trait à la participation de la Suisse.6.  Le comité adopte son règlement intérieur.7.  Le comité comprend des représentants de la Communauté, d’une part, et des représentants de la Suisse, d’autre part.8.  Le comité agit d’un commun accord.9.  Le comité se réunit, à la demande de l’une ou l’autre partie contractante, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur.Art. 7 Les décisions concernant la sélection des projets décrits à l’annexe I (actions 1, 3 et 4) sont prises par la Commission des Communautés européennes.Les décisions concernant l’attribution de bourses ERASMUS à des étudiants d’échange des universités de la Suisse (action 2) sont prises par les autorités compétentes de la Suisse en étroite coopération avec les universités participantes. Des lignes directrices seront fournies à cet effet aux autorités compétentes susmentionnées par la Commission des Communautés européennes.Art. 8 Les parties contractantes s’efforcent de faciliter la liberté de circulation et de résidence des étudiants, des enseignants et des responsables des universités se déplaçant entre la Suisse et la Communauté aux fins de participer à des activités couvertes par le présent accord.Art. 9 Afin de l’assister dans l’élaboration de son rapport annuel sur ERASMUS ainsi que d’un rapport sur l’expérience acquise dans l’application du programme, la Suisse adresse à la Commission une contribution décrivant les mesures nationales prises par la Suisse à cet égard. Une copie de ces rapports est transmise à la Suisse.Art. 10 Pour la procédure de demande, les contrats, les rapports à soumettre et les autres dispositions administratives concernant le programme ERASMUS, les langues utilisées sont les langues officielles de la Communauté.Art. 11 Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire de la Confédération suisse, d’autre part.Art. 12 1.  Le présent accord est conclu pour une période couvrant les cinq années scolaires suivant son entrée en vigueur; il peut être renouvelé pour une autre période de cinq ans d’un commun accord entre les parties contractantes. Un examen du présent accord aura lieu avant la fin de la troisième année scolaire suivant son entrée en vigueur.2.  Si la Communauté procède à une révision du programme ERASMUS, le présent accord peut être renégocié ou dénoncé. La Suisse est informée du contenu exact du programme révisé dans un délai d’une semaine après son adoption par la Communauté. Dans les trois mois suivant l’adoption de la décision par la Communauté, les parties contractantes s’informent mutuellement de leur volonté de renégocier ou de dénoncer l’accord. En cas de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux engagements en cours font l’objet de négociations entre les parties contractantes.3.  Toute partie contractante peut demander à n’importe quel moment une révision de l’accord. A cette fin, elle adresse une demande à l’autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte d’examiner la demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations notamment en vue de l’ouverture de négociations.Art. 13 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d’elles. Sous réserve que les parties contractantes se soient notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification. Toutefois, si la notification n’a pas eu lieu à la fin du mois de septembre d’une année, les dispositions du présent accord n’entrent pas en vigueur avant la deuxième année scolaire suivant cette notification.Art. 14 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, tous ces textes faisant également foi.SignaturesFait à Bruxelles, le neuf octobre mil neuf cent quatre‑vingt‑onze.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Benedikt von TscharnerPour le Conseildes Communautés européennes:P. C. NiemanHorst KrenzlerAnnexe I Action 1 Etablissement et fonctionnement d’un réseau universitaire européen 1.  La Communauté continuera à développer le réseau universitaire européen créé dans le cadre du programme ERASMUS et destiné à stimuler les échanges d’étudiants au niveau communautaire.Le réseau universitaire européen sera constitué des universités qui, dans le cadre du programme ERASMUS, ont conclu des accords et organisent des programmes prévoyant des échanges d’étudiants et d’enseignants avec des universités d’autres Etats membres et assurant une pleine reconnaissance des périodes d’études ainsi effectuées en dehors de l’université d’origine.L’objectif principal des accords interuniversitaires est de donner aux étudiants d’une université la possibilité de suivre dans au moins un autre Etat membre une période d’études pleinement reconnue, en tant que partie intégrante de leur diplôme ou de leur qualification académique. Ces programmes communs pourraient comprendre, si besoin est, une période intégrée de préparation dans la langue étrangère ainsi qu’une coopération entre enseignants et personnels administratifs en vue de la préparation des conditions nécessaires à l’échange d’étudiants et à la reconnaissance mutuelle des périodes d’études effectuées à l’étranger. Dans la mesure du possible, la préparation dans une langue étrangère devrait commencer dans le pays d’origine avant le départ.La priorité sera accordée aux programmes comportant l’accomplissement d’une période d’études intégrée et pleinement reconnue dans un autre Etat membre. Pour chaque programme commun, chaque université participante recevra une aide pouvant atteindre un plafond annuel de 25 000 écus pour une période de trois ans maximum dans un premier temps, sous réserve d’un réexamen périodique.2.  Une aide sera également octroyée pour les échanges d’enseignants aux fins de tâches d’enseignement intégré dans d’autres Etats membres.3.  Une aide sera également octroyée pour des projets de mise au point de programmes d’études communs entre des universités de différents Etats membres, dans le but de faciliter la reconnaissance académique et de contribuer par un échange d’expérience au processus d’innovation et d’amélioration des cours à l’échelle communautaire.4.  En outre, une aide pouvant atteindre 20 000 écus sera accordée aux universités qui organisent des programmes intensifs d’enseignement de courte durée s’adressant à des étudiants provenant de plusieurs Etats membres différents. Cette action aura un caractère complémentaire.5.  La Communauté accordera également une aide au personnel enseignant ainsi qu’aux administrateurs d’universités pour leur permettre d’effectuer des visites dans d’autres Etats membres, d’élaborer des programmes d’études intégrés avec les universités de ces Etats membres et d’accroître leur connaissance réciproque des aspects en matière de formation des systèmes d’enseignement supérieur des autres Etats membres. Des bourses seront également accordées afin de permettre aux enseignants de donner une série de conférences spécialisées dans plusieurs Etats membres.Action 2 Système de bourses d’étudiants au titre du programme ERASMUS 1.  La Communauté poursuivra le développement d’un système d’aide financière directe pour les étudiants fréquentant les universités, telles qu’elles sont définies à l’art. 1, par. 21, qui accomplissent une période d’études dans un autre Etat membre. Lors de la détermination des dépenses globales afférentes aux actions 1 et 2 respectivement, la Communauté tiendra compte du nombre d’étudiants qui seront échangés dans le cadre du réseau universitaire européen au fur et à mesure qu’il se développe.2.  Les bourses d’étudiants au titre du programme ERASMUS sont gérées par les autorités compétentes des Etats membres. Eu égard au développement du réseau universitaire européen, un montant minimal de 200 000 écus (équivalant à environ cent bourses) sera attribué à chaque Etat membre; le reliquat sera alloué aux différents Etats membres en fonction du nombre total d’étudiants fréquentant les universités, telles qu’elles sont définies à l’art. 1, par. 22, ainsi que du nombre total des jeunes âgés de 18 à 25 ans dans les différents Etats membres, du coût moyen du voyage entre le pays dans lequel est située l’université du pays d’origine de l’étudiant et celui de l’université d’accueil et de la différence existant entre le coût de la vie dans le pays de l’université d’origine de l’étudiant et celui de l’université d’accueil.En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer une participation équilibrée entre les différentes disciplines, pour tenir compte de la demande de programmes et du flux des étudiants et pour régler certains problèmes spécifiques, notamment le financement de certaines bourses qui, à cause de la structure des programmes exceptionnels concernés, ne peuvent pas être gérées par des organismes nationaux. La part consacrée à ces mesures ne pourra pas dépasser 5 % du budget annuel global consacré aux bourses d’étudiants.3.  Les autorités compétentes des Etats membres chargées d’octroyer les bourses accorderont des bourses jusqu’à concurrence de 5000 écus par étudiant pour un séjour d’un an, et ce aux conditions suivantes:a)les bourses visent à compenser les frais additionnels dus à la mobilité, c’est‑à‑dire les frais de voyage, la préparation requise dans une langue étrangère et le coût de la vie plus élevé existant dans le pays d’accueil (y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires dus à l’éloignement de l’étudiant de son pays d’origine). Elles n’ont pas pour but de couvrir tous les frais d’études à l’étranger;b)la priorité sera accordée aux étudiants qui suivent des cours s’insérant dans le réseau universitaire européen au titre de l’action 1, ainsi qu’aux étudiants qui participent au système de transfert d’unités de cours capitalisables de la Communauté européenne (ECTS) au titre de l’action 3. Des bourses pourront également être octroyées à d’autres étudiants fréquentant des cours pour lesquels des dispositions particulières sont prises en dehors du cadre du réseau dans un autre Etat membre, à condition qu’ils remplissent les critères d’éligibilité;c)les bourses ne seront accordées que dans les cas où la période d’études accomplie dans un autre Etat membre sera pleinement reconnue par l’université d’origine de l’étudiant. Toutefois, des bourses peuvent être attribuées à titre exceptionnel dans les cas où la période d’études à accomplir dans un autre Etat membre sera pleinement reconnue par l’université délivrant le diplôme dans cet Etat membre, à condition que cet arrangement fasse partie d’un accord interuniversitaire subventionné au titre de l’action 1;d)l’université d’accueil n’imposera pas de droits d’inscription aux étudiants provenant d’un autre Etat membre; le cas échéant, les boursiers continueront de s’acquitter de ces droits auprès de l’université de leur pays;e)les bourses seront accordées pour une période significative d’études académiques accomplie dans un autre Etat membre et allant de trois mois à une année universitaire complète ou à plus de douze mois dans le cas de programmes hautement intégrés. Normalement, elles ne seront pas accordées pour la première année d’études universitaires;f)les bourses ou prêts dont bénéficient les étudiants dans leur propre pays continueront à leur être payés intégralement pendant la période d’études qu’ils accomplissent à l’université d’accueil et pour laquelle ils perçoivent une bourse au titre du programme ERASMUS.1 Décision 87/327/CEE, modifiée par la décision 89/663/CEE.2 Décision 87/327/CEE, modifiée par la décision 89/663/CEE.Action 3 Mesures visant à promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et périodes d’études La Communauté entreprendra, en coopération avec les autorités compétentes des Etats membres, les actions suivantes pour promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études effectuées dans un autre Etat membre:1)la promotion du système de transfert d’unités de cours capitalisables de la Communauté européenne (ECTS), sur une base expérimentale et volontaire, en vue de permettre aux étudiants qui suivent ou ont accompli un cycle d’enseignement et de formation supérieurs d’obtenir des crédits au titre de ces formations accomplies dans des universités d’autres Etats membres. Un nombre limité de subventions annuelles pouvant atteindre 20 000 écus seront allouées aux universités participant au système pilote;2)des mesures visant à promouvoir l’échange d’informations au niveau communautaire sur la reconnaissance des diplômes obtenus et sur les périodes d’études accomplies dans un autre Etat membre, notamment par le biais de la poursuite du développement du réseau communautaire de centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes; des subventions annuelles pouvant atteindre 20 000 écus seront allouées aux centres afin de faciliter l’échange d’informations, en particulier au moyen d’un système informatisé d’échange de données.Action 4 Mesures complémentaires visant à promouvoir la mobilité des étudiants dans la Communauté 1.  Les mesures complémentaires sont destinées à financer:–des aides allouées à des associations et consortiums d’universités, de personnel enseignant, d’administrateurs et d’étudiants, dans le but notamment de mieux faire connaître au sein de la Communauté les initiatives prises dans des domaines de formation spécifiques,–des publications destinées à mieux faire connaître les possibilités d’étudier et d’enseigner dans les autres Etats membres ou à attirer l’attention sur les réalisations importantes et les modèles novateurs dans le domaine de la coopération universitaire au sein de la Communauté,–d’autres initiatives ayant pour but de promouvoir la coopération interuniversitaire à l’intérieur de la Communauté dans le domaine de la formation professionnelle,–des mesures visant à faciliter la diffusion de l’information sur le programme ERASMUS,–les prix ERASMUS de la Communauté européenne destinés à être attribués aux étudiants, au personnel enseignant, aux universités ou aux projets ERASMUS qui ont apporté une contribution remarquable au développement de la coopération interuniversitaire dans la Communauté.2.  Le coût des mesures adoptées au titre de l’action 4 ne dépassera pas 5 % des crédits annuels prévus pour le programme ERASMUS.Annexe II Règles financières Art. 1 Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes est d’application, en particulier pour la gestion des crédits.Art. 2 Au début de chaque année ou chaque fois que le programme ERASMUS fait l’objet d’une révision entraînant une majoration du montant imputé au budget communautaire pour sa mise en œuvre, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts en vertu du présent accord.Cette contribution est exprimée en écus et versée en écus sur un compte bancaire de la Commission.La Suisse acquitte sa contribution aux coûts annuels en vertu de l’accord conformément à l’appel de fonds et au plus tard un mois après la notification de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement d’intérêts par la Suisse sur le solde restant dû à l’échéance. Le taux d’intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (Fecom), pour le mois de l’échéance, à ces opérations en écus3, majoré de 1,5 point.3 Taux publié chaque mois dans la série C du journal officiel des Communautés européennes.


text: 0.414.93  RO 1992 1017Texte originalAccord de coopérationentre la Confédération suisse et l’Institut universitaire européenConclu le 19 septembre 1991Entré en vigueur par échange de notes le 3 décembre 1991 (Etat le 3  décembre 1991)Désireux de favoriser le progrès des connaissances dans des domaines qui présentent un intérêt particulier pour le développement de l’Europe, notamment sa culture, son histoire, son droit, son économie et ses institutions,désireux de promouvoir une coopération dans ces domaines et de susciter des efforts de recherche en commun,eu égard à la compétence de l’Institut universitaire européen de conclure des accords avec des Etats et des organismes internationaux, selon l’art. 3, par. 3, de la convention relative à la création de cet Institut,la Confédération suisse, ci‑après dénommée «la Suisse»,etl’Institut universitaire européen, ci‑après dénommé «l’Institut»,conviennent de ce qui suit:Art. 1 Les Parties Contractantes décident de mettre en oeuvre une coopération dans le domaine de l’enseignement de troisième cycle et de la recherche en sciences humaines et sociales, et notamment dans les disciplines juridiques, économiques, historiques et des sciences politiques et sociales.Art. 2 1.  A cette fin, à compter de l’année académique 1992/93, l’Institut accepte jusqu’à un maximum de quatre chercheurs suisses au sein de son effectif total de chercheurs, inscrits tant pour la préparation d’un doctorat que celle d’un diplôme post‑gradué d’une année.2.  Le nombre de chercheurs suisses admis à l’Institut chaque année est déterminé sur la base de cet effectif maximal (sans préjudice des dispositions de l’art. 8), et compte tenu des qualifications des candidats suisses pour ladite année.3.  Les chercheurs suisses éventuellement admis à l’Institut pour de courtes périodes inférieures à l’année (et notamment dans le cadre de projets ERASMUS), ne sont pas pris en compte pour le respect du maximum fixé au premier paragraphe.Art. 3 Les candidats suisses qui ont déjà commencé leurs recherches doctorales et présentent les qualifications nécessaires peuvent être admis à l’Institut directement en seconde année du cycle doctoral.Art. 4 Les candidats suisses à un diplôme post‑gradué d’une année doivent avoir au moins obtenu une licence universitaire.Art. 5 1.  La présélection des chercheurs suisses est faite en collaboration entre l’Institut et les autorités suisses, sous une forme déterminée d’un commun accord. Les candidats ainsi présélectionnés sont invités à l’Institut pour un entretien avec les membres du corps professoral en vue de la sélection finale.2.  La sélection des chercheurs est organisée selon les règles appliquées par l’Institut, et peut comporter un examen. L’admission des chercheurs à l’issue de la sélection finale est de la seule compétence du Jury d’admission de l’Institut.Art. 6 La Suisse s’engage à assurer aux chercheurs suisses un revenu comparable, après impôt, à celui des chercheurs ressortissants d’un Etat membre de l’Institut bénéficiant de la bourse de troisième année allouée par ce dernier (montant de base, allocations familiales et sécurité sociale, remboursement des frais de voyage annuel).Art. 7 1.  La Suisse s’engage à se substituer aux chercheurs admis à l’Institut dans le cadre de l’art. 2, par. 1 et 2, pour le versement des droits annuels d’inscription exigibles des chercheurs non ressortissants d’un Etat membre. Cette substitution est faite sous forme du versement à l’Institut d’une contribution au budget de ce dernier d’un montant unitaire de LIT. 15 000 000 (quinze millions) par chercheur et par année de présence à l’Institut.2.  Le montant unitaire de la contribution figurant au paragraphe précédent peut être révisé à la lumière de l’évolution générale des prix en Italie. La première révision ne peut intervenir qu’après un délai de trois ans à compter de la mise en œuvre du présent accord, – c’est‑à‑dire au plus tôt pour l’année académique 1995/96.Art. 8 1.  La Suisse fait connaître à l’Institut, si possible vers mars/avril de chaque année à l’occasion de la présélection, le nombre maximum de chercheurs suisses dont son gouvernement est prêt à assurer, par des moyens publics ou privés, le financement pour la prochaine année académique.2.  De même, si l’Institut constate qu’il serait possible d’aller au‑delà du plafond fixé à l’art. 2, il en avise la Suisse qui indiquera si son gouvernement est prêt à assurer, par des moyens publics ou privés, les conséquences financières d’un tel dépassement.Art. 9 1.  Les Parties Contractantes se concertent chaque année à l’occasion de la présélection de nouveaux étudiants sur le présent accord et sa mise en œuvre.2.  Elles se concertent à la demande de l’une ou l’autre des Parties à tout autre moment sur toute question liée au présent accord et à son application.3.  Ces consultations peuvent notamment porter sur:– la reconnaissance du doctorat de l’Institut par les autorités compétentes des universités suisses,– la préparation et la délivrance conjointes du doctorat par l’Institut et une université suisse.4.  Elles portent également sur la révision de la contribution mentionnée à l’art. 7.Art. 10 Le présent accord est approuvé par les Parties Contractantes dans le cadre des procédures en vigueur pour chacune d’elles. Il entre en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.Art. 11 1.  A l’issue d’un délai de trois années académiques de mise en œuvre, le présent accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties Contractantes, après consultation avec l’autre Partie, et moyennant avis donné par écrit au moins six mois avant le terme d’une année académique. L’accord cesse d’être en vigueur au terme de l’année académique au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.2.  Cette dénonciation n’a d’effet que pour ce qui concerne l’admission de nouveaux chercheurs à l’Institut. Les chercheurs inscrits en programme doctoral à la date de la dénonciation conservent le droit d’achever à l’Institut leurs études doctorales, dans le respect des règles régissant le passage en seconde et en troisième année d’études; les art. 6 et 7 leur restent applicables.Art. 12 Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, française et italienne, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Florence, le 19 septembre 1991.Pour laConfédération suisse:le Chef du Bureau de l’Intégrationdu Département fédéral des Affairesétrangères et du Département fédéralde l’Economie publique,Jakob KellenbergerPour l’Institutuniversitaire européen:le Président,Emile Noël


text: 0.414.931  RO 2017 6005Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisse et l’Institut Universitaire Européen (IUE) relatif à la Chaire suisse d’étudesConclu le 12 octobre 2017Entré en vigueur le 12 octobre 2017 (Etat le 12  octobre 2017)Le Conseil fédéral suisseetl’Institut Universitaire Européen (ci-après «l’IUE»),ci-après dénommés les «Parties»,désireux de favoriser le progrès des connaissances dans des domaines qui présentent un intérêt particulier pour le développement de l’Europe,souhaitant favoriser l’enseignement et la recherche systématique et comparative dans des domaines d’intérêt mutuel tels que la démocratie, le fédéralisme et la gouvernance internationale, désireux de promouvoir la coopération et les échanges entre l’IUE et les hautes écoles suisses,concluent le présent Accord, régi par les dispositions suivantes:Art. 1 Collaboration  1 Les Parties décident de mettre en œuvre une coopération dans le domaine de la recherche comparative et systématique dans des thèmes d’intérêt commun, et de promouvoir la collaboration et les échanges entre l’IUE et les hautes écoles suisses. 2 A cette fin, une «Chaire suisse» d’études est établie à l’IUE. 3 Le ou les thème(s) d’intérêt commun de la Chaire est décidé d’un commun accord entre les Parties.4 La Chaire développe des échanges et des collaborations de recherche avec des hautes écoles suisses.Art. 2 Titulaire de la Chaire  1 Le titulaire de la Chaire est recruté par l’IUE, sur la base du mérite et de l’excellence dans le domaine scientifique, selon les plus hauts standards internationaux en matière de recrutement et conformément aux procédures en vigueur à l’IUE. 2 La durée de l’engagement d’un titulaire dans le cadre de la Chaire ne peut dépasser huit ans. Art. 3 Financement  La Suisse s’engage à participer au financement de la Chaire suisse exclusivement selon les modalités de la convention de prestations fixant la mise en œuvre (cf. art. 4). Le présent Accord ne génère aucun engagement financier pour la Suisse. Art. 4 Mise en œuvre   1 La mise en oeuvre du présent Accord relève de la compétence du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, du Département fédéral de l’Economie, de la Formation et de la Recherche (ci-après «le SEFRI») et de l’IUE.2 Les modalités de mise en œuvre du présent Accord, comprenant la somme allouée à la Chaire, les prestations attendues ainsi que les mesures de contrôle des contributions annuelles sont réglées par une convention de prestations quadriennale entre le SEFRI et l’IUE.3 Le cadre financier repose sur l’arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Les décisions budgétaires annuelles des Chambres fédérales demeurent réservées.Art. 5 Durée et entrée en vigueur  1 Le présent Accord est conclu pour une période initiale limitée au 31 décembre 2020. Il sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes de quatre ans, à moins qu’une Partie notifie par écrit à l’autre Partie au plus tard six mois avant l’échéance de la période quadriennale en cours son intention de dénoncer l’Accord, et de ne pas renouveler la convention de prestations correspondante entre le SEFRI et l’IUE.2 Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature.Art. 6 Droit applicable et règlement des litiges  1 Le présent Accord est un Accord de droit international. 2 Les divergences de vue sur la mise en œuvre et l’application du présent Accord sont réglées de manière consensuelle, par la voie de la consultation et de la négociation.Signé à San Domenico di Fiesole, le 12 octobre 2017, en deux exemplaires en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Mauro Dell’AmbrogioPourl’Institut Universitaire Européen:Renaud Dehousse


text: 0.414.991.361  RO 1995 4190TraductionAccordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieurConclu le 20 juin 1994Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 1995 (Etat le 14  janvier 2005)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,considérant les cordiales relations qu’entretiennent les deux pays,considérant qu’il convient de promouvoir les échanges dans le domaine des sciences et la coopération dans celui de l’enseignement supérieur,considérant qu’il est souhaitable de faciliter aux étudiants de chacun des deux pays la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre des études dans l’autre,considérant que des points communs existent dans les systèmes universitaires et l’éducation supérieure des deux pays,sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne la reconnaissance des temps et des résultats d’études pour la poursuite d’études supérieures ainsi que pour le port des titres universitaires ou des titres décernés par des établissements spéciaux d’enseignement supérieur:Art. 11 (1)  Les établissements d’enseignement supérieur visés par le présent Accord sont:1. En République fédérale d’Allemagne, les établissements d’enseignement publics qui, aux termes de la législation des länder, ont le statut de hautes écoles, et les établissements d’enseignement non publics qui, aux termes de la législation d’un land ayant effet pour tous les länder, sont reconnus comme hautes écoles.2.2 Dans la Confédération suisse, les établissements d’enseignement publics qui, aux termes de la législation fédérale ou cantonale, ont le statut de hautes écoles et les établissements d’enseignement non publics qui, aux termes de la législation fédérale ou de la législation d’un canton ayant effet pour toute la Confédération, sont reconnus comme hautes écoles.(2)  La commission permanente d’experts visée à l’art. 7 pourvoit à la documentation continue et à la publication des listes des établissements visés à l’art. 1, par l’intermédiaire de la Conférence des recteurs d’université pour la partie allemande et de la Conférence des recteurs des universités suisses pour la partie suisse. Les listes ne font pas partie de l’accord.1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de l’ac. du 19 mars 2003, en vigueur depuis le 14 janv. 2005 (RO 2005 1515).2 RO 2006 1421Art. 2 Aux fins d’application du présent accord:1. l’expression de «titre universitaire» désigne tout titre correspondant à un diplôme ou tout titre de niveau supérieur décerné par un établissement de l’enseignement supérieur;2. les termes d’«examen» et d’«examen d’Etat» désignent aussi bien des examens de fin d’études que des examens intermédiaires ou d’autres formes d’examens partiels subis en cours d’études dans un établissement d’enseignement supérieur.Art. 33 (1)  Sur demande, les temps d’études, prestations d’études et examens comparables selon les par. 2 à 64 seront capitalisés ou reconnus d’un pays à l’autre. Il ne sera procédé à aucun contrôle de contenu des qualifications donnant accès à des études supérieures pour les personnes ayant achevé avec succès une formation supérieure de base d’au moins quatre semestres.(2)  Les temps d’études, prestations d’études et examens passés ou obtenus dans le cadre de filières proposées par des établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer des doctorats – … 5 – seront capitalisés ou reconnus sur demande pour des études comparables au sein d’un établissement d’enseignement supérieur de l’autre pays dans une filière débouchant directement sur l’admission au doctorat (Promotionsverfahren).(3)  Les temps d’études, prestations d’études et examens passés ou obtenus dans le cadre de filières proposées par des établissements d’enseignement supérieur non habilités à délivrer des doctorats – …6 – seront capitalisés ou reconnus sur demande pour la poursuite des études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur comparable de l’autre pays.(4)  Les temps d’études, prestations d’études et examens passés ou obtenus dans le cadre de filières proposées par des établissements d’enseignement supérieur non habilités à délivrés des doctorats – …7– seront capitalisés ou reconnus sur demande dans les établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer des doctorats de l’autre pays – …8– sur la base de la décision de capitalisation ou de reconnaissance d’un établissement d’enseignement supérieur comparable habilité à délivrer des doctorats du pays de provenance.(5)9  Les temps d’études, prestations d’études et examens passés ou obtenus dans le cadre de filières proposées par des établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer des doctorats – …10– seront capitalisés ou reconnus sur demande dans les établissements d’enseignement supérieur de l’autre pays non habilités à délivrer des doctorats – …11– sur la base de la décision de capitalisation ou de reconnaissance d’un établissement d’enseignement supérieur comparable non habilité à délivrer des doctorats du pays de provenance.(6)  Les temps d’études, prestations d’études et examens passés ou obtenus dans les hautes écoles d’arts appliqués et de musique seront capitalisés ou reconnus sur demande pour des études comparables offertes par une haute école correspondante de l’autre pays sous réserve d’un examen d’aptitude artistique demandé par la haute école d’accueil.12(7)13  L’établissement d’enseignement supérieur dans lequel la personne entend poursuivre ses études juge du caractère comparable des études antérieures conformément aux par. 1 à 614.(8)15  Pour ce qui est des conditions d’admission aux examens d’Etat, les capitalisations et reconnaissance prévues dans le présent Accord sont régies par le droit en vigueur dans les pays en matière d’examens.(9)16  Les experts de la commission permanente peuvent s’entendre pour préciser les conditions d’application des par. 4 et 5.3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 al. 2 de l’Ac. du 16 avril 2002, en vigueur depuis le 25 mars 2004 (RO 2004 3225).4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 1 de l’ac. du 19 mars 2003, en vigueur depuis le 14 janv. 2005 (RO 2005 1515).5 Abrogé par l’art. 1 ch. 2 2 de l’ac. du 19 mars 2003, avec effet au 14 janv. 2005  (RO 2005 1515).6 Abrogé par l’art. 1 ch. 2 3 de l’ac. du 19 mars 2003, avec effet au 14 janv. 2005  (RO 2005 1515).7 Abrogé par l’art. 1 ch. 2 4 de l’ac. du 19 mars 2003, avec effet au 14 janv. 2005  (RO 2005 1515).8 Abrogé par l’art. 1 ch. 2 4 de l’ac. du 19 mars 2003, avec effet au 14 janv. 2005  (RO 2005 1515).9 RO 2006 142110 Abrogé par l’art. 1 ch. 2 5 de l’ac. du 19 mars 2003, avec effet au 14 janv. 2005  (RO 2005 1515).11 Abrogé par l’art. 1 ch. 2 5 de l’ac. du 19 mars 2003, avec effet au 14 janv. 2005  (RO 2005 1515).12 Introduit par l’art. 1 ch. 2 6 de l’ac. du 19 mars 2003, en vigueur depuis le 14 janv. 2005 (RO 2005 1515).13 Anciennement par. 6.14 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 8 de l’ac. du 19 mars 2003, en vigueur depuis le 14 janv. 2005 (RO 2005 1515).15 Anciennement par. 7.16 Anciennement par. 8.Art. 417 Les titres délivrés par les hautes écoles ainsi que les diplômes obtenus à l’issue d’examens fédéraux seront reconnus lorsque le titulaire en fera la demande pour poursuivre des études ou en entreprendre d’autres, ou afin d’être admis en doctorat dans les établissements d’enseignement supérieur de l’autre pays, sans examen supplémentaire ni complémentaire, si et dans la mesure où le titulaire dudit titre ou diplôme serait admis à ces études complémentaires, à ces autres études ou en doctorat dans le pays de délivrance sans examen supplémentaire ni complémentaire. Le présent accord n’affecte en rien des conditions et exigences spéciales applicables aux étudiants ou diplômés de l’autre pays contractant.17 RO 2010 3385Art. 5 Le titulaire d’un titre de niveau supérieur est habilité à le porter sous la forme à laquelle les dispositions légales du pays de délivrance lui donnent droit.Art. 6 (1)  Le présent accord ne s’applique qu’aux ressortissants des deux pays. Le ressortissant de l’un des deux pays se détermine selon le droit de ce pays.(2)  Le présent accord n’affecte en rien les règles relatives aux restrictions d’admission motivées par des limites de capacité applicables aux étudiants ou aux diplômés dans l’autre pays contractant.Art. 7 (1)  Une commission permanente d’experts est créée pour débattre de toutes les questions que pourrait soulever le présent accord; chacun des pays contractants y nomme un maximum de six membres. La liste des membres est communiquée à l’autre pays par la voie diplomatique.(2)  La commission permanente d’experts se réunit à la demande de l’un des deux pays. Le lieu de la réunion est à chaque fois convenu par la voie diplomatique.Art. 8 Le présent accord prend effet le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les deux Parties contractantes se seront donné notification écrite par la voie diplomatique que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont remplies.Art. 9 Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit tacitement chaque année pour une nouvelle période d’un an, à moins qu’il ait été dénoncé six mois avant sa date d’expiration.SignaturesFait à Bonn, le 20 juin 1994 en deux originaux en langue allemande.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Dieter Chenaux‑RepondPour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:Lothar WittmannAnnexes 1 et 218 18 Abrogées par l’art. 1 ch. 3 de l’ac. du 19 mars 2003, avec effet au 14 janv. 2005  (RO 2005 1515).Echange de lettres du 20 juin 1994 L’Ambassadeur de SuisseBonn, le 20 juin 1994MonsieurLothar WittmannDirecteurChef de la Division de la CultureMinistère des affaires étrangèresBonnMonsieur le Directeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 20 juin 1994, dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, et au sujet de l’accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la Confédération suisse sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur, de vous proposer de compléter comme suit le texte dudit accord:1) Le présent accord n’affecte en rien les compétences des établissements d’enseignement supérieur des parties signataires habilités à trancher sur les questions concrètes de capitalisation, de reconnaissance et d’admissibilité.2) Les parties signataires s’entendront sur les modalités d’assujettissement à l’accord des hautes écoles spécialisées de la Confédération suisse au moment où elles seront créées, comme prévu à l’art. 1, al. 2.3) Les parties signataires considéreront avec une attention particulière les répercussions pratiques des al. 3 et 5 de l’art. 3 et sont disposées à discuter au sein de la commission permanente d’experts toutes les questions qu’ils soulèveraient.Si le Gouvernement de la Confédération suisse déclare approuver les propositions 1 à 3 ci‑dessus, la présente lettre et la lettre de réponse signifiant l’accord de votre Gouvernement constitueront entre nos deux Gouvernements un arrangement complémentaire qui entrera en vigueur en même temps que l’accord et en fera partie intégrante».J’ai l’honneur, au nom du Gouvernement de la Confédération suisse, de vous signifier notre accord avec le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération.Dieter Chenaux‑Repond


text: 0.414.991.631  RO 1995 521TraductionAccordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieurConclu le 10 novembre 1993Entré en vigueur par échange de notes le 1er octobre 1994 (Etat le 1er octobre 1994)La Confédération suisse et la République d’Autriche, considérant les cordiales relations qu’entretiennent les deux pays,considérant qu’il convient de promouvoir les échanges dans le domaine des sciences et la coopération dans celui de l’enseignement supérieur,considérant qu’il est souhaitable de faciliter aux étudiants de chacun des deux pays la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre des études dans l’autre,considérant les points communs qui existent dans les systèmes universitaires et l’éducation supérieure des deux pays, ainsi que les conventions du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO signées par les deux pays en matière d’enseignement supérieur, et en particulier les conditions d’accès général à des études supérieures fixées dans la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires1,considérant les dispositions en vigueur dans les deux pays relatives aux compétences en matière d’enseignement supérieur,sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne la reconnaissance des temps d’études, des résultats d’études et des examens relevant de l’enseignement supérieur ainsi que pour le port des titres universitaires ou des titres décernés par des établissements spéciaux d’enseignement supérieur:1 RS 0.414.1Art. 1 Aux fins d’application du présent accord: 1. le terme d’«établissement d’enseignement supérieur» désigne tous les organismes assimilés à un établissement d’enseignement supérieur par la Confédération suisse ou la République d’Autriche;2. le terme de «titre universitaire» désigne tout titre correspondant à un diplôme ou tout titre de niveau supérieur décerné par un établissement de l’enseignement supérieur au terme d’études normales;3. les termes d’«examen» et d’«examen d’Etat» désignent aussi bien des examens de fin d’études que des examens intermédiaires ou d’autres formes d’examens partiels subis en cours d’études normales.Art. 2 1.  Sur demande, les temps d’études, résultats d’études et examens comparables seront capitalisés ou reconnus d’un pays à l’autre. Il ne sera procédé à aucun contrôle de contenu des qualifications ouvrant accès à des études supérieures pour les personnes ayant achevé avec succès une formation supérieure de base d’au moins quatre semestres dans le même domaine.2.  Les temps d’études, résultats d’études et examens passés ou obtenus dans le cadre d’études débouchant directement sur un cycle d’études permettant d’obtenir un doctorat seront capitalisés ou reconnus sur demande de l’étudiant pour des études comparables dans l’autre pays.3.  Les temps d’études, résultats d’études et examens passés ou obtenus dans le cadre d’études différentes seront sur demande de l’étudiant effectivement capitalisés ou reconnus dans la mesure où ils sont effectivement capitalisables ou reconnus dans le pays d’origine pour des études supérieures dans les conditions prévues au par 2.4.  L’établissement d’enseignement supérieur à qui a été adressée la demande de capitalisation ou de reconnaissance de temps d’études, de résultats d’études et d’examens, ou encore d’admission, jugera du caractère comparable des études antérieures.5.  Pour ce qui est des conditions d’admission aux examens d’Etat, les capitalisations et reconnaissances prévues dans la présente convention seront régies par le droit en vigueur dans le pays en ce qui concerne les examens.Art. 3 Les titres et diplômes supérieurs obtenus par des examens d’obtention de diplômes nationaux donneront au titulaire le droit de poursuivre des études ou d’en entreprendre d’autres dans les établissements d’enseignement supérieur de l’autre pays sans examen supplémentaire ni complémentaire, si et dans la mesure où le titulaire dudit titre ou diplôme serait directement admis à ces études complémentaires ou à ces autres études dans le pays de délivrance en vertu de l’examen national passé, sans examen supplémentaire ni complémentaire.Art. 4 Le titulaire d’un titre de niveau supérieur est habilité à le porter sous la forme à laquelle les dispositions légales du pays de délivrance lui donnent droit. Le droit de porter un titre universitaire n’est directement lié à aucun droit professionnel.Art. 5 Le présent accord n’affecte en rien les règles relatives aux restrictions d’admission motivées par les limites de capacité ni les conditions ou exigences spéciales applicables aux étudiants ou aux diplômés dans l’autre pays contractant.Art. 6 1.  Une commission permanente d’experts est créée pour débattre de toutes les questions que pourrait soulever la présente convention; chacun des pays contractants y nomme un maximum de six membres. La liste des membres est communiquée à l’autre pays par la voie diplomatique.2.  La commission permanente d’experts se réunit à la demande de l’un des deux pays. Le lieu de la réunion est à chaque fois convenu par la voie diplomatique.Art. 7 Le présent accord prend effet le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les deux pays se seront donné notification écrite par la voie diplomatique que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont remplies.Art. 8 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes moyennant un préavis d’une année et par notification écrite.Fait le 10 novembre 1993 à Vienne, en deux originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:François PictetPour laRépublique d’Autriche:Erhard BusekMinistère fédéraldes affaires étrangèresVienne, le 10 novembre 1993A l’Ambassade de SuisseVienneLe Ministère fédéral des affaires étrangères a l’honneur d’accuser réception de la Note de l’Ambassade de Suisse du 10 novembre 1993, dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui notifier ce qui suit au sujet de la Convention entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur, signée ce jour même:1.  La Convention ne porte pas préjudice à la compétence des universités des pays signataires de statuer sur les cas concrets en matière d’équivalence, de reconnaissance et d’admission. Les universités exercent leur compétence en la matière conformément aux dispositions de la Convention.2.  Au moment de la création d’établissements universitaires professionnels (Fachhochschulen) dans les deux pays signataires, les parties s’entendront sur les modalités de la sujétion desdits établissements à la Convention.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»Le Ministère fédéral des affaires étrangères approuve la teneur de cette Note et saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.


text: 0.414.994.541  RO 2002 2904Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur Conclu le 7 décembre 2000Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2001 (Etat le 11  avril 2017)1  Texte original italien.Le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République italienne,ci-après dénommés «Parties»,désireux de renforcer les relations amicales entre les deux pays et leurs peuples et de promouvoir les échanges dans le domaine des sciences ainsi que la collaboration dans l’enseignement supérieur,animés du désir de faciliter aux étudiants de chacun des deux Etats la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre des études dans l’autre,conscients des affinités existant entre les deux Etats en ce qui concerne le système universitaire et la formation universitaire, et dans l’esprit de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Lisbonne, 11 avril 1997),vu les conclusions du Groupe Mixte d’Experts cité à l’art. 3 des conclusions de la XVIIIe session de la Commission Consultative Culturelle italo-suisse instituée par le Protocole2 signé à Berne le 28 janvier 1982, qui s’est réunie en première session les 11 et 12 novembre 1999 et en deuxième session les 13 et 14 juillet 2000,sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne la reconnaissance des temps d’études, des prestations d’études et des examens en vue de la poursuite des études supérieures ainsi que le port des titres universitaires ou des titres décernés par des établissements d’enseignement supérieur.2 RS 0.440.945.41Art. 1 Le présent Accord s’applique aux Hautes Ecoles de la Confédération suisse, répertoriées à l’annexe A, et aux universités, écoles polytechniques et instituts universitaires d’Etat et aux universités qui ne relèvent pas de l’Etat, légalement reconnues par la République italienne, répertoriés à l’annexe B, appelés ci-dessous «institutions universitaires».En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, la disposition de l’art. 4, al. 2, est applicable. Sont admis à la reconnaissance en vertu du présent Accord exclusivement les titres délivrés par les institutions universitaires visées à l’al. 1 à la suite de cours réguliers prévus pour les étudiants ordinaires et accomplis entièrement dans lesdites institutions, sauf accords interuniversitaires, y compris avec des institutions universitaires de pays tiers, relatifs à des programmes de mobilité des étudiants pour des périodes déterminée des études.Sont exclus les titres et les certificats délivrés par les institutions universitaires visées à l’al. 1 à la suite d’études et d’examens accomplis, même partiellement et/ou en vertu d’une convention, auprès de centres et d’instituts non officiellement accrédités comme institutions universitaires dans les pays dans lesquels ils opèrent et non autorisés à délivrer des titres valables dans lesdits pays.Art. 2 Aux fins d’application du présent Accord:le terme de «titre universitaire» désigne tout titre conféré par une institution universitaire au terme d’études ordinaires;pour la Partie suisse, le terme d’«examen» désigne aussi bien des examens de fin d’études que des examens intermédiaires ou d’autres formes de validation des connaissances prévues par le règlement d’études;pour la Partie italienne, le terme d’«examen» désigne l’évaluation certifiée des résultats dans chacune des disciplines des cursus d’études.Art. 3 Sur demande de l’étudiant, les temps d’études, les prestations d’études et les examens seront réciproquement reconnus.Aux fins de reconnaissance des certificats attestant les examens passés et les périodes d’études accomplies dans une université de l’autre pays, il est tenu compte des systèmes des crédits formatifs adoptés par l’institution universitaire d’origine et l’institution universitaire d’accueil. L’institution universitaire dans laquelle l’étudiant entend poursuivre les études décide de la pertinence du cycle d’études accompli.Art. 4 Les titres décernés par une institution universitaire qui autorisent le titulaire à poursuivre les études ou à entreprendre un autre cycle d’études sans examens supplémentaires dans les institutions universitaires de l’un des deux Etats contractants confèrent le même droit dans l’autre Etat.En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, l’immatriculation dans les institutions universitaires italiennes est accordée aux porteurs de titres finals décernés par ces Ecoles si lesdits titres donnent accès aux universités et aux écoles polytechniques suisses.Sur demande de l’étudiant, un titre obtenu dans une institution universitaire de la Confédération suisse, qui permet d’accéder au doctorat dans la Confédération suisse, est reconnu pour l’admission au concours relatif au doctorat de recherche dans une institution universitaire de la République italienne, aux mêmes conditions que celles prévues pour les candidats possédant un titre universitaire italien. Le titre universitaire italien qui permet l’admission au doctorat de recherche dans le système universitaire italien est reconnu, sur demande de l’étudiant, pour l’admission au doctorat dans les institutions universitaires suisses, aux mêmes conditions que celles prévues pour leurs propres étudiants.Art. 5 Le titulaire d’un titre obtenu dans une institution universitaire de l’une des deux Parties contractantes est habilité à le porter dans l’autre Etat sous la forme à laquelle les dispositions légales de l’Etat de délivrance lui donnent droit. Le droit de porter un titre universitaire n’est directement lié à aucun droit professionnel.Art. 6 Le présent Accord n’affecte en rien les règles relatives aux restrictions d’admission motivées par les limites de capacité, à la possibilité d’assujettir l’accès à la vérification des compétences linguistiques dans la ou les langues véhiculaires utilisées dans l’enseignement de l’institution universitaire du pays d’accueil, ni les conditions ou exigences spéciales.Art. 7 Les deux Parties favorisent, conformément aux législations en vigueur dans les deux Etats, les conventions interuniversitaires conclues entre les institutions universitaires des deux Etats pour l’institution de cours d’études communs avec délivrance de titres finals valables dans les deux pays.Art. 8 Les dispositions du présent Accord n’affectent en rien les dispositions en vigueur dans les deux Etats sur les compétences en matière d’enseignement supérieur.Art. 9 L’interprétation conforme et l’application du présent Accord sont assurées par la consultation d’experts désignés par les deux parties et par les organes consultatifs bilatéraux existants.Art. 10 Les annexes A et B font partie intégrante du présent Accord. Les éventuelles mises à jour des listes figurant dans lesdites annexes, décidées par les autorités compétentes des deux pays, sont notifiées par la voie diplomatique. Art. 11 Le présent Accord prend effet le premier jour du troisième mois qui suit la date de réception de la seconde notification annonçant officiellement que les conditions préalables à son entrée en vigueur ont été remplies.Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet douze mois après sa notification à l’autre partie.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait le 7 décembre 2000 à Berne, en deux originaux établis en langue italienne faisant l’un et l’autre foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Charles KleiberPour le Gouvernement de la République italienne:Lorenzo Maria Ferrarin Annexe A3 3 Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 11 avr. 2017 (RO 2017 3331).Hautes écoles Universités Universität BaselUniversität BernUniversité de FribourgUniversité de GenèveUniversité de LausanneUniversität LuzernUniversité de NeuchâtelUniversität St. GallenUniversità della Svizzera italianaUniversität ZürichEcoles polytechniques fédérales Ecole polytechnique fédérale de LausanneEidgenössische Technische Hochschule ZürichAutres institutions du domaine des hautes écoles Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), GenèveStiftung Universitäre Fernstudien Schweiz, BrigHautes écoles spécialisées Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI)Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)Hochschule Luzern (HSLU)Berner Fachhochschule (BFH)Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW)Fachhochschule Ostschweiz (FHO)Zürcher Fachhochschule (ZFH)Kalaidos FachhochschuleHaute école pédagogique des Cantons de Berne, du Jura et de NeuchâtelHaute école pédagogique du Canton de VaudHaute école pédagogique du Valais/Pädagogische Hochschule WallisHaute école pédagogique FribourgInterkantonale Hochschule für Heilpädagogik ZürichPädagogische Hochschule BernPädagogische Hochschule GraubündenPädagogische Hochschule LuzernPädagogische Hochschule, St. GallenPädagogische Hochschule SchaffhausenPädagogische Hochschule SchwyzPädagogische Hochschule ThurgauPädagogische Hochschule ZürichPädagogische Hochschule ZugSchweizer Hochschule für Logopädie Rorschach (SHLR)Instituts privés accrédités Facoltà di Teologia di LuganoFranklin University SwitzerlandStaatsunabhängige Theologische Hochschule BaselTheologische Hochschule Chur (THC)Annexe B Universités et instituts universitaires d’Etat Università degli Studi di AnconaUniversità degli Studi diBariPolitecnico diBariUniversità degli Studi del SannioBeneventoUniversità degli Studi di BergamoUniversità degli Studi diBolognaUniversità degli Studi diBresciaUniversità degli Studi diCagliariUniversità degli Studi diCamerinoUniversità degli Studi del MoliseCampobassoUniversità degli Studi diCassinoUniversità degli Studi diCataniaUniversità degli Studi diCatanzaroUniversità degli Studi «Gabriele D’Annunzio»ChietiUniversità degli Studi della CalabriaCosenzaUniversità degli Studi diFerraraUniversità degli Studi diFirenzeUniversità degli Studi diFoggiaUniversità degli Studi diGenovaUniversità degli Studi diL’AquilaUniversità degli Studi diLecceUniversità degli Studi diMacerataUniversità degli Studi diMessinaUniversità degli Studi diMilanoSeconda Università degli Studi 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