text: 439.20-1 - Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU)   1  439.20-1  Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des  hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU)  du 27.06.2019 (état au 01.01.2022)  I. Dispositions générales  Art.  1 But 1 L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universitaires canto- nales et aux institutions du domaine universitaire en respect du principe de  l’égalité de traitement et fixe la compensation versée par les cantons aux can- tons responsables. 2 Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la libre circulation  estudiantine et s’inscrit dans la coordination de la politique des hautes écoles  en Suisse.  Art.  2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement  1 Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et  le cofinance- ment d’une ou de plusieurs hautes écoles universitaires et d’institutions du do- maine universitaire priment le présent accord, à condition qu’ils n’enfreignent  pas les principes prévus à l’article 3.  Art.  3 Principes 1 Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes écoles  universitaires des contributions aux coûts de formation de leurs étudiantes et  étudiants. 2 Les  cantons  responsables  des  hautes  écoles  universitaires  sont  tenus  de  fournir pour leurs propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables  en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. 3 Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les can- tons membres de l’accord.  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-007      439.20-1  2  II. Droit aux contributions  Art.  4 Offres d’études donnant droit à des contributions 1 Donnent  droit  à  des  contributions  les  offres  d’études  proposées  par  les  hautes écoles publiques cantonales qui sont au bénéfice d’une accréditation  d’institution et par les institutions publiques cantonales du domaine universi- taire qui sont accréditées. 2 La Conférence des cantons membres de l’accord peut reconnaître le droit à  des contributions pour les hautes écoles universitaires et les institutions du do- maine universitaire qui sont en cours de procédure d’accréditation. Elle définit  les critères déterminants dans des directives. L’article 26 demeure réservé. 3 Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une  profession réglementée donnent droit à des contributions si elles respectent les  conditions de reconnaissance supplémentaires formulées dans le droit appli- cable. 4 Sont considérées comme offres d’études au sens des alinéas 1 à 3  a. les études de niveau bachelor ou master, b. les études de niveau doctorat, en tenant compte de l’article 11, c. d’autres  offres  d’études  désignées  par  la  Conférence  des  cantons   membres de l’accord. 5 Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne donnent pas  droit à des contributions.  Art.  5 Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions  1 Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une accrédita- tion d’institution et celles des institutions du domaine universitaire privées ac- créditées peuvent se voir reconnaître le droit à des contributions par la Confé- rence des cantons membres de l’accord, à condition que le canton siège  a. participe au financement de la haute école privée, b. lui fournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des prestations ap-  préciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le pré- sent accord,  c. garantisse qu’elle accorde les mêmes droits aux étudiantes et étudiants  de tous les cantons membres de l’accord, et  d. soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute école ou parti- cipe sous une autre forme à la conduite stratégique de celle-ci.       3  439.20-1  2 L’article 4, alinéas 3 à 5, et l’article 6 s’appliquent également aux institutions  privées.  Art.  6 Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions  1 Les filières d’études donnant droit à des contributions sont recensées par do- maines d’études dans une base de données. 2 Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de déter- miner à quel domaine d’études appartient une offre ou en cas de controverse,  la question est tranchée par la Commission AIU.  Art.  7 Étudiantes et étudiants 1 Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions au titre  du  présent  accord  les  personnes  qui  sont  immatriculées  pour  une  offre  d’études donnant droit à des contributions. 2 Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours ne donnent  pas lieu à des contributions. 3 Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques de l’Office  fédéral de la statistique (OFS).  III. Calcul des contributions et obligation de paiement  Art.  8 Assiette des contributions 1 Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque groupe de coûts  sous la forme d’un montant forfaitaire annuel par étudiant ou étudiante. 2 Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effectifs estudian- tins recensés aux semestres d’automne et de printemps. La Commission AIU  décide des modalités de la facturation.  Art.  9 Bases servant à fixer le montant des contributions intercantonales  1 Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût standardisé de  chaque domaine d’études. Ce coût s’obtient en prenant en compte  a. le  solde du coût  d’exploitation de l’enseignement  après déduction  des  fonds de tiers alloués à l’enseignement, à 100 pour cent, et       439.20-1  4  b. le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du canton res- ponsable de la haute école universitaire après déduction des fonds de  tiers alloués à la recherche, à 85 pour cent.  Ce coût est déterminé sur la base de la statistique financière des hautes écoles  de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le coût des infrastructures n’est pas  crédité. 2 Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de coûts sont défi- nis dans l’annexe de l’accord. 3 En cas de modifications importantes des bases de calcul définies à l’alinéa 1,  la  Conférence des cantons membres de l’accord est  habilitée à changer le  groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, à créer des groupes  de coûts supplémentaires et/ou à subdiviser un groupe de coûts existant. Elle   peut en outre plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte  lorsque cela s’avère justifié.  Art.  10 Hauteur des contributions intercantonales 1 Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts standardi- sés des domaines d’études. De ce coût moyen est déduit un montant corres- pondant à la moyenne des taxes de cours ainsi qu’aux contributions fédérales  effectives  ou  forfaitaires.  Les  contributions  correspondent  à  85 pour cent du  montant ainsi obtenu. 2 La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne  dépasse pas le double de la moyenne des coûts de l’enseignement calculés  conformément à l’article 9, alinéa 1, lettre a, pour les domaines d’études appar- tenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est habi- litée à augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au- delà du maximum fixé lorsque cela s’avère justifié. L’article 26, alinéa 3, de- meure réservé. 3 La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer la  hauteur et la durée de validité des contributions.  Art.  11 Durée de l’obligation de payer les contributions 1 Les contributions intercantonales au sens du présent accord doivent être ver- sées pour le premier et, le cas échéant, pour un second cursus. Ces cursus  peuvent comprendre le cycle de bachelor, le cycle de master et éventuellement  le cycle doctoral. Un second cursus ne peut être financé qu’après l’obtention  d’un premier titre universitaire du niveau master.       5  439.20-1  2 La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour le premier   cursus et à 12 semestres supplémentaires pour le second cursus. Pour les cur- sus de médecine, l’obligation de payer est prolongée à 16 semestres. 3 La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée maximale don- nant droit à des contributions pour les offres d’études visées par l’article 4, ali - néa 4, lettre c.  Art.  12 Canton débiteur 1 Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou  l’étudiante avait son domicile légal (art. 23 ss du Code civil suisse du 10 dé- cembre 1907 (CC)1)) au moment de l’obtention du certificat donnant accès aux  études universitaires. 2 En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domicile  légal  de l’étudiant  ou de l’étudiante au moment du début  de ses secondes  études (début du semestre).  Art.  13 Taxes de cours 1 Les cantons responsables des hautes écoles universitaires peuvent percevoir  des taxes de cours individuelles appropriées. Si la somme desdites taxes et  des contributions prévues à l’article 10 dépasse le coût standardisé ayant servi   au calcul des contributions pour le groupe de coûts concerné selon l’annexe, le  montant de celles-ci est réduit en conséquence.  IV. Accès aux hautes écoles et égalité de traitement  Art.  14 Égalité de traitement lors de l’admission 1 Les candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes et étudiants  de tous les cantons membres de l’accord bénéficient des mêmes droits d’accès  que ceux du ou des canton(s) responsable( s) de la haute école universitaire, y  compris en cas de limitations de l’accès aux études.  Art.  15 Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord  1 Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étu- diantes et étudiants.  1) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   439.20-1  6  2 Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des contributions selon  le  présent  accord  qu’une  fois  que  les  étudiantes  et  étudiants  des  cantons  membres de l’accord y ont obtenu une place d’études. 3 Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d’un montant  correspondant au moins à celui des contributions prévues à l’article 10.  V. Exécution  Art.  16 Conférence des cantons membres de l’accord 1 La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des représen- tantes et représentants des gouvernements des cantons qui ont adhéré à l’ac- cord, à raison d’un conseiller ou d’une conseillère d’État par canton. 2 Ses tâches sont les suivantes:  a. fixer la hauteur et la durée de validité des contributions intercantonales  pour chaque groupe de coûts et définir le montant de la déduction corres- pondant aux contributions fédérales (art. 10),  b. définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de coûts (art. 9,  al. 2),  c. changer le groupe de coûts auquel  un domaine d’études est  rattaché,  créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou subdiviser un groupe  de coûts existant ainsi qu’adapter l’annexe de l’accord en conséquence  (art. 9, al. 3),  d. plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque  cela s’avère justifié (art. 9, al. 3),  e. augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au-delà  du maximum fixé (art. 10, al. 2),  f. désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4, al. 4, let. c) et fixer  leur durée ordinaire (art. 11, al. 3),  g. réduire le cas échéant les contributions (art. 13), h. reconnaître ou non le droit  à des contributions pour les offres d’études   des hautes écoles en cours de procédure d’accréditation (art. 4, al.  2),  pour celles débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une pro- fession réglementée (art. 4, al. 3) ainsi que pour celles des hautes écoles  privées (art. 5),  i. approuver  le  budget  et  les  comptes  relatifs  à  l’exécution  de  l’accord  (art. 19),  k. élire les membres de la Commission AIU ainsi que son président ou sa  présidente (art. 17), et       7  439.20-1  l. fixer  l’année  comptable  à  partir  de  laquelle  les  contributions  pour  le  groupe de coûts III sont calculées sur la base des coûts validés.  3 Les décisions relevant de l’alinéa 2, lettre a à g ainsi que l, requièrent la majo- rité des deux tiers des membres de la Conférence dont la moitié au moins des  cantons universitaires au sens de l'accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le  domaine suisse des hautes écoles (concordat  sur  les hautes écoles)1).  Les  autres décisions se prennent à la majorité simple des membres présents.  Art.  17 Commission AIU 1 En  vue  de  l’exécution  du  présent  accord,  la  Conférence  des  cantons  membres de l’accord institue une Commission AIU. Ses membres sont nom- més pour une période de quatre ans. 2 La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d’État is- sus de cantons membres de l’accord. Quatre représentent un canton respon- sable d’une haute école universitaire et quatre, un canton qui ne l’est pas. 3 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et   l’Office fédéral  de la statistique (OFS) sont  représentés à raison d’une per- sonne chacun, qui prend part aux séances avec voix consultative. 4 Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes:  a. superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secrétariat, b. déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à l’ar-  ticle 6, alinéa 2, c. formuler  des  propositions  à  l’attention  de  la  Conférence  des  cantons   membres de l’accord pour les décisions relevant de l’article 16, alinéa 2,  lettres a à g et l, et  d. réglementer  les  modalités  concernant  la  facturation,  le  paiement  des  contributions,  les  échéances,  les  jours  de  référence  et  la  procédure  concernant les éventuels intérêts moratoires.  Art.  18 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord. 2 Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.  1) RSB 439.27-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.27-1/fr   439.20-1  8  Art.  19 Frais liés à l’exécution de l’accord 1 Les frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons qui  en sont membres, au prorata de leurs effectifs estudiantins. Ils sont facturés  annuellement.  Art.  20 Règlement des litiges 1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de  l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci intervient selon la procédure  définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale  assortie d’une compensation des charges (accord-cadre, ACI)1). 2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’ac- tion auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b  de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)2).  VI. Dispositions finales  Art.  21 Adhésion 1 L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. 2 En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent accord, les cantons  se retirent de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 19973).  Art.  22 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique fait entrer le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhé- sion de 18 cantons.4)) 2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.  Art.  23 Dénonciation 1 L’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par déclara- tion  écrite  adressée  à  la  Conférence  des  cantons  membres  de  l’accord  et  moyennant un préavis de deux ans.  1) RSB 632.1-1 2) RS 173.110 3) RSB 439.20-1 4) Décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du 2 sep-  tembre 2021 (ROB     21-070)       https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1974 https://www.belex.sites.be.ch/data/439.20-1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/173.110/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/632.1-1/fr   9  439.20-1  Art.  24 Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord  1 En cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce dernier conserve  les obligations qu’il a contractées dans le cadre de l’accord pour les étudiantes  et étudiants se trouvant en formation à la date de son retrait, et ce, jusqu’à la  fin de leurs études.  Art.  25 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations  que les cantons membres de l’accord.  Art.  26 Dispositions transitoires 1 Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal universitaire du  20  février  1997  reste  acquis  jusqu’à  l’octroi  de  l’accréditation  d’institution  (art. 4, al. 2, et art. 5, al. 1) conformément à la loi fédérale du 30 septembre  2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le do- maine suisse des hautes écoles (loi sur l'encouragement et la coordination des  hautes écoles, LEHE)1) et/ou jusqu’au constat du respect des conditions de re- connaissance supplémentaires conformément à l’article 4, alinéa 3, et à l’article  5, alinéa 2, mais au plus durant les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de  la LEHE. 2 L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré au présent  accord s’effectue sur la base de l’accord intercantonal universitaire du 20 fé- vrier 1997, mais au plus durant les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du  présent accord. Une fois ce délai échu, l’article 15 s’applique à tous les can- tons non membres de l’accord. 3 Tant que les coûts validés des études de médecine humaine, dentaire et vé- térinaire ne seront  pas disponibles, les contributions intercantonales pour le  groupe de coûts III s’élèveront au double des contributions pour le groupe de  coûts II. La Conférence des cantons membres de l’accord décide à partir de  quelle année comptable les contributions pour le groupe de coûts III sont ver- sées sur la base des coûts validés.  1) RS 414.20     http://db.clex.ch/link/Bund/414.20/fr   439.20-1  10  Art.  27 Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU 2019  1 Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant une  période transitoire de trois ans après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019:  a. multiplication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019 et  selon l’AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la première année de facturation,  par le facteur 0,5 pour la deuxième année de facturation puis par le fac- teur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermination du rectifi- catif correspondant pour chaque canton,  b. calcul des contributions effectives par canton sur la base des contribu- tions selon l’AIU 1997 et de l’ajout du rectificatif calculé selon lettre a.  2 Après cette phase de transition de trois ans, les contributions cantonales sont   calculées uniquement sur la base de l’AIU 2019.  A1 Définition des groupes de coûts et rattachement des domaines  d’études selon l’article 9, alinéa 2 de l’accord  Art.  A1-1 1 Les groupes de coûts mentionnés à l’article 9, alinéa 2, sont définis de la ma- nière suivante:  Groupe de coûts        I sciences humaines et sociales, économie et  droit  II sciences exactes, naturelles et techniques,  pharmacie, première et deuxième années  d’études de médecine humaine, dentaire et vé- térinaire  III médecine humaine, dentaire et vétérinaire à  partir de la troisième année d’études  Berne, le 27 juin 2019 An nom de la Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l’instruction publique   La présidente:Silvia Steiner   La secrétaire générale:Susanne Hardmeier       11  439.20-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.06.2019 01.01.2022 Texte législatif première version 20-007       439.20-1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.06.2019 01.01.2022 première version 20-007


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES)   1  439.21  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’Accord intercantonal du 12  juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES)  du 23.11.2004 (état au 01.09.2005)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 45, alinéa 3 et vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC) 1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l’Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES), qui est publié sous le numéro RSB 439.21- 1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour approuver les contributions que le canton de Berne doit fournir selon l’AHES.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’AHES pour autant qu’elles soient mineures et relèvent notamment de la procédure ou de l’organisation, qu’elles portent sur le montant des contributions ou qu’il s’agisse de modifier ou de supprimer, en raison du nouvel accord, le supplément facturé selon l’article 6, alinéa 2 de la Convention scolaire régionale (CSR 2000)2).  Art.  4 1 Le  Conseil-exécutif  est  habilité  à  dénoncer  l’AHES  selon  les  dispositions prévues à son article 22.  1) RSB 101.1 2) Abrogée  par  AGC  du  27.  1.  2009  relatif  à  l'adhésion  à  la  Convention  scolaire  régionale  concernant  l'accueil  réciproque d'élèves et le  versement  de contributions (CSR 2009);  RSB 439.14  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-48      439.21  2  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Art.  6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.  Berne, le 23 novembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le vice-chancelier: Krähenbühl       3  439.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2004 01.09.2005 Texte législatif première version 05-48       439.21  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2004 01.09.2005 première version 05-48


text: Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)   1  439.21-1  Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005  (AHES)  du 23.11.2004 (état au 01.09.2005)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs 1 L’accord règle l’accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes écoles spécialisées. 2 Il a ainsi pour but de promouvoir l’équilibre des charges entre les cantons de même que le libre accès aux études et vise à optimiser l’offre de formation des hautes écoles spécialisées. En outre, il contribue à harmoniser la politique des hautes écoles en Suisse.  Art.  2 Subsidiarité par rapport à d’autres accords 1 Les  accords  intercantonaux  qui  règlent  la  coresponsabilité  ou  le cofinancement  d’une ou de plusieurs  hautes écoles spécialisées priment  le présent  accord,  à  condition  que  les  contributions  financières  stipulées  par lesdits accords soient dans l’ensemble au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord (section II) et que l’égalité de traitement des étudiantes et étudiants soit garantie (art. 3, al. 2; art.6 et 7).  Art.  3 Principes 1 Le  canton  de  domicile  des  étudiantes  et  étudiants  participe  aux  frais  de formation de ceux-ci en versant des contributions aux instances responsables de la haute école spécialisée ou des hautes écoles spécialisées concernées. 2 Les instances responsables des hautes écoles spécialisées accordent aux étudiantes et étudiants de tous les cantons signataires les mêmes droits. Les cantons  qui  ne  sont  pas  eux-mêmes  responsables  d’une  haute  école spécialisée obligent celles qui se trouvent sur leur territoire à respecter l’égalité de traitement.  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-48      439.21-1  2  Art.  4 Filières d’études ayant droit à des contributions 1 Ont droit à des contributions les filières d’études conduisant au diplôme de hautes  écoles  spécialisées  cantonales  ou  intercantonales.  Ces filières  sont reconnues soit en vertu de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, soit en vertu de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études. Lorsque les filières sont échelonnées (études de bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des contributions. 2 Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais dont le  financement  est  également assuré par un ou plusieurs cantons,  peuvent bénéficier  de  contributions  pour  autant  que  la  Commission  AHES  leur reconnaisse ce droit  et  que le canton ou les cantons qui  participent  à leur financement  fournissent  pour  leurs  propres  étudiantes  et  étudiants  des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. 3 Sur  proposition  du  canton  siège,  la  Commission  AHES  peut  accorder  à d’autres filières reconnues le droit de bénéficier de contributions. Dans ce cas, seuls  les  cantons  qui  se  sont  expressément  déclarés  prêts  à  verser  des contributions seront tenus de le faire.  Art.  5 Canton de domicile 1 Est considéré comme canton de domicile:  a le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l’étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la plus récente est prise en compte,  b le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; est réservée la lettre d,  c le canton dans lequel se trouve le domicile civil  pour les étrangères et étrangers qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; est réservée la lettre d,  d le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément  en  formation  –  une  activité  lucrative  qui  leur  a  permis d’être  financièrement  indépendants;  la  gestion  d’un ménage familial  et l’accomplissement du service militaire sont également considérés comme activités lucratives,       3  439.21-1  e dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu, lorsque l’étudiante ou l’étudiant commence ses études.  Art.  6 Transferts d’étudiantes et étudiants 1 En cas de limitation de la capacité d’accueil d’une école, les candidates et candidats aux études ou les étudiantes et étudiants peuvent être transférés dans d’autres écoles, dans la mesure où ces dernières mettent des places à disposition.  La  Commission  AHES définit  la  procédure  et  désigne  l’autorité compétente pour les transferts.  Art.  7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non  signataires  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord n’ont aucun droit à l’égalité  de traitement.  Ils  n’ont  accès à une école  que si  les étudiantes et étudiants issus des cantons signataires y ont été admis. 2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord doivent  s’acquitter,  en plus des taxes individuelles,  d’un montant  au moins équivalent aux contributions versées par les cantons signataires.  2 Contributions  Art.  8 Base de fixation 1 Les  contributions  sont  fixées  sous  la  forme  de  montants  forfaitaires  par étudiante ou étudiant. 2 La Conférence des cantons signataires peut décider,  sur proposition de la Commission  AHES,  d’appliquer  un  autre  modèle  d’indemnisation  pour certaines ou pour toutes les filières d’études. Ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.  Art.  9 Hauteur des contributions 1 Les filières sont regroupées par domaine d’études. 2 Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en moyenne  dans  chaque  groupe  pour  la  formation,  c’est-àdire  les  frais d’exploitation,  après  déduction  des  taxes  d’études  individuelles,  des  frais d’infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit.       439.21-1  4  3 Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe 85 pour cent des frais de formation. La compétence de définir les contributions incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.  Art.  10 Réduction en cas de taxes d’études élevées 1 Les écoles peuvent percevoir des taxes d’études individuelles appropriées. La Commission AHES fixe les montants minima et maxima percevables par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximum fixé par la Commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour la filière concernée.  3 Exécution  Art.  11 Conférence des cantons signataires 1 La  Conférence  des  cantons  signataires  est  composée  de  l’ensemble  des représentantes  et  représentants  des  cantons  qui  ont  adhéré  à  l’accord,  à raison d’un représentant ou d’une représentante par canton. La Confédération peut y participer avec voix consultative. 2 La conférence doit s’acquitter des tâches suivantes:  a nomination  de  la  Commission  AHES  et  de  son  président  ou  de  sa présidente,  b nomination de l’instance d’arbitrage, c détermination des montants des contributions conformément à l’article 9, d définition d’un modèle d’indemnisation différent conformément à l’article 8, e acceptation du rapport de la Commission AHES. 3 Elle  émet  des  prescriptions  sur  la  durée  de  l’obligation  de  verser  des contributions concernant chaque filière d’études.  Art.  12 Commission AHES 1 En  vue  de  l’exécution  du  présent  accord,  la  Conférence  des  cantons signataires institue une Commission de l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (Commission AHES). 2 La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une période de quatre ans. Deux membres sont proposés par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. 3 La commission est chargée notamment des tâches suivantes:  a contrôle de l’exécution de l’accord, et en particulier du secrétariat,       5  439.21-1  b établissement  d’un  rapport  annuel  à  l’intention  de  la  Conférence  des cantons signataires,  c propositions pour la détermination des montants des contributions et de la durée de l’obligation de verser des contributions concernant chaque filière d’études,  d propositions pour la détermination d’un modèle d’indemnisation différent conformément à l’article 8,  e détermination  du  montant  minimal  et  maximal  des  taxes  d’études individuelles,  f réglementation  de  la  facturation,  du  paiement  des  contributions,  des délais et des dates, ainsi que des intérêts moratoires,  g classification des filières reconnues depuis peu ou pour lesquelles une procédure de reconnaissance est en cours selon l’article 9, alinéa 1, et l’article 21.  Art.  13 Secrétariat 1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.  Art.  14 Liste des filières d’études ayant droit à des contributions 1 Les filières d’études ayant droit à des contributions ainsi que les montants des contributions sont stipulés dans une annexe.  Art.  15 Détermination du nombre d’étudiantes et étudiants 1 Le nombre d’étudiantes et étudiants concernés est établi selon les critères du système d’information universitaire suisse. 2 Chaque école dresse à l’intention du canton débiteur une liste nominale des étudiantes et  étudiants ventilés en fonction des groupes.  La liste indique le canton  de  domicile  déterminant  des  étudiantes  et  étudiants,  établi conformément aux prescriptions de l’article 5.  Art.  16 Frais afférents à l’exécution de l’accord 1 Les  frais  afférents  à  l’exécution  du  présent  accord  sont  à  la  charge  des cantons signataires de l’accord et déterminés en fonction du nombre de leurs étudiantes et étudiants. Ils leur sont facturés annuellement. S’il est nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui  ne concernent que certains cantons  ou  certaines  écoles,  les  frais  y  relatifs  peuvent  être  imputés  aux cantons concernés par la Commission AHES.       439.21-1  6  4 Voies de droit  Art.  17 Instance d’arbitrage 1 La Conférence des cantons signataires met en place une instance d’arbitrage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou la présidente. 2 L’instance d’arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne devant dans ce cas être issu des cantons directement concernés. 3 L’instance  d’arbitrage  décide  définitivement  pour  toute  question  litigieuse concernant:  a le nombre d’étudiantes et étudiants, b le domicile déterminant, c l’obligation de paiement de contributions par les cantons. 4 Les dispositions du concordat intercantonal sur l’arbitrage du 27 mars 1969 (RS 279) sont applicables.  Art.  18 Tribunal fédéral 1 Sous réserve de l’article 17, toute contestation entre les cantons à propos du présent accord peut faire l’objet d’une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 83, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19431).  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  19 Adhésion 1 Les  déclarations  d’adhésion  doivent  être  communiquées  au  Secrétariat général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s’engagent à fournir, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l’exécution du présent accord.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 L’accord entre en vigueur au début de l’année d’études 2005/2006 à condition que quinze cantons au moins aient fait acte d’adhésion.  1) RS 173.110       7  439.21-1  Art.  21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance 1 La Commission AHES classifie et désigne les filières d’études pour lesquelles des contributions doivent être versées durant la procédure de reconnaissance. La probabilité d’une issue favorable de la procédure de reconnaissance est déterminante  dans  sa  décision  (art.  4,  al.  1).  Une  prise  de  position  de  la commission de reconnaissance compétente doit être sollicitée.  Art.  22 Résiliation 1 L’accord  peut  être  résilié  au 30 septembre  de chaque année,  le  délai  de résiliation étant de deux ans. La dénonciation, écrite, doit être adressée à la Commission AHES. Le premier délai de résiliation est le 30 septembre 2008. 2 En  cas  de  résiliation  de  l’accord  par  un  canton,  ce  dernier  conserve  les obligations  contractées  dans  le  cadre  de  l’accord  pour  les  étudiantes  et étudiants déjà inscrits à la date du retrait, et ce jusqu’à la fin de leurs études. Les étudiantes et étudiants concernés conservent également le droit à l’égalité de traitement prévu à l’article 3.  Art.  23 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes obligations que les cantons signataires. Les hautes écoles spécialisées ou les filières de hautes écoles spécialisées reconnues selon la législation du Liechtenstein  ont  les  mêmes  droits  que  les  hautes  écoles  spécialisées  ou filières  de  hautes  écoles  spécialisées  correspondantes  reconnues  selon  la législation suisse.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 1 L'annexe est publiée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique,  Zähringerstrasse  25,  3001  Berne,  et  peut  être commandée à cette adresse.     website: http://www.edk.ch     http://www.edk.ch/   439.21-1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2004 01.09.2005 Texte législatif première version 05-48       9  439.21-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.2004 01.09.2005 première version 05-48


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)   1  439.27  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'accord intercantonal sur le  domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)  du 03.09.2014 (état au 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)2).  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à approuver les modifications du concordat sur  les  hautes  écoles  pour  autant  qu'elles  portent  sur  des  changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat sur les hautes écoles conformément à l'article 16 de celui-ci.  Art.  4 1 Le concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 est dénoncé au 31 décembre 2018. A cette date, l'arrêté du Grand Conseil du 7 juin 2000 concernant  l'adhésion au Concordat  intercantonal  de coordination universitaire  sera  retiré  du  Recueil  systématique  des  lois  bernoises  (RSB 439.25).  1) RSB 101.1 2) RSB 439.27-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-17      439.27  2  Art.  5 1 La convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires  sur  la  coopération  dans  le  domaine  des  hautes  écoles universitaires est  dénoncée au 31 décembre 2018. A cette date,  l'arrêté du Conseil-exécutif  du  1er  novembre  2000  concernant  l'approbation  de  la convention  entre  la  Confédération  et  les  cantons  universitaires  sur  la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires sera retiré du Recueil systématique des lois bernoises (RSB 439.26).  Art.  6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.  Art.  7 1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.  Berne, le 3 septembre 2014 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Struchen le secrétaire général: Trees       3  439.27  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  03.09.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 15-17       439.27  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.09.2014 01.01.2015 première version 15-17


text: Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)   1  439.27-1  Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles  (Concordat sur les hautes écoles)  du 20.06.2013 (état au 01.01.2015)  La  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de  l'instruction  publique (CDIP),  vu l'art. 63a, al. 3 et 4, de la Constitution fédérale (Cst.),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 L'accord règle la collaboration des cantons concordataires entre eux et avec la Confédération pour la coordination qu'ils exercent dans le domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases nécessaires à la réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), à savoir:  a veiller  à  la  coordination,  à  la  qualité  et  à  la  compétitivité  du  domaine suisse  des  hautes  écoles,  en  particulier  en  instituant  des  organes communs;  b réglementer l'assurance de la qualité et l'accréditation; c assurer  la  répartition  des  tâches  dans  les  domaines  particulièrement  onéreux; d mettre en œuvre les objectifs définis à l'art. 3 LEHE.  Art.  2 Cantons concordataires 1 Les  cantons  concordataires  sont  membres  de  la  Conférence  suisse  des hautes  écoles  et  participent  de  ce  fait  à  la  coordination  exercée  avec  la Confédération dans le domaine des hautes écoles. 2 Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment qu'il est collectivité responsable d'une haute école reconnue ou d'une institution concernée par l'art. 3, lit. d.  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-17      439.27-1  2  Art.  3 Champ d'application 1 L'accord s'applique aux  a universités cantonales et intercantonales, b hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales, c hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales et d institutions  cantonales  dispensant  un  enseignement  de  niveau  haute  école, actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par la Confédération comme ayant droit aux contributions.  Art.  4 Collaboration avec la Confédération 1 Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires concluent avec la Confédération une convention de coopération conformément à l'art. 6 LEHE. 2 La  Conférence  des  cantons  concordataires  peut  conclure  avec  la Confédération d'autres conventions d'exécution pour remplir le but décrit à l'art. 1. 3 En cas de non-conclusion ou d'abrogation de la convention de coopération, les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour coordonner leur politique des hautes écoles.  2 Organes communs  Art.  5 Principe 1 Par  leur  convention  de  coopération,  les  cantons  concordataires  et  la Confédération  créent  les  organes prévus  par  la  LEHE pour la  coordination qu'ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles. 2 La  Conférence  suisse  des  hautes  écoles  est  l'organe  commun  de  la Confédération et des cantons. 3 Les autres organes communs sont les suivants:  a la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses; b le  Conseil  suisse  d'accréditation  et  l'Agence  suisse  d'accréditation  et  d'assurance de la qualité. 4 Les compétences, l'organisation et les procédures de décision des organes communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.       3  439.27-1  Art.  6 Conférence suisse des hautes écoles 1 La Conférence suisse des hautes écoles est l'organe politique supérieur des hautes écoles. Qu'elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la Confédération et les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans les limites des compétences et procédures définies par la LEHE. 2 Les  directeurs  et  directrices  de  l'instruction  publique  des  cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en tant que Conférence plénière. 3 Les  dix  directeurs  ou  directrices  de  l'instruction  publique  des  cantons universitaires  qui  ont  adhéré  au  concordat  intercantonal  de  coordination universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des hautes écoles. La  Conférence  des  cantons  concordataires  élit  pour  quatre  ans,  parmi  les autres  cantons  responsables  d'une  haute  école,  les  quatre  directeurs  ou directrices de l'instruction publique appelés à siéger également au Conseil. Les hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le nombre de points qui leur est attribué sont indiqués dans l'annexe. 4 Les directeurs et  directrices de l'instruction publique exercent  leur  mandat personnellement. En cas d'empêchement et pour autant que les circonstances l'exigent,  ils  peuvent  cependant  se  faire  remplacer  par  une  personne  qui dispose alors du droit de vote.  Art.  7 Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes  écoles  1 Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil  des hautes écoles conformément  à  l'art.  17  LEHE,  chaque  membre  cantonal  du  Conseil  des hautes écoles se voit attribuer un nombre de points proportionnel au nombre d'étudiantes et étudiants immatriculés dans les hautes écoles de son canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres du Conseil obtiennent au minimum un point. L'attribution des points figure dans l'annexe.  Art.  8 Financement des organes communs 1 Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale de 50% aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, conformément à l'art. 9, al. 2, LEHE.       439.27-1  4  2 La participation prévue à l'al. 1 est financée par les cantons concordataires selon la clé de répartition suivante:  a une moitié au prorata de leur population; b l'autre  moitié  par  les  collectivités  responsables  d'une  haute  école,  au  prorata du nombre d'étudiantes et étudiants qu'elles représentent. 3 Les collectivités responsables d'une haute école participent pour une hauteur maximale  de  50%, au prorata  du  nombre d'étudiantes et  étudiants  qu'elles représentent  a aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l'accomplissement des tâches prévues par la LEHE,  b et  aux  coûts  du  Conseil  suisse  d'accréditation  et  de  l'Agence d'accréditation,  pour  autant  qu'ils  ne  soient  pas  couverts  par  les émoluments prévus à l'art. 35, al. 1, LEHE.  4 Les  collectivités  intercantonales  définissent  librement  la  manière  dont  ces coûts sont répartis entre les cantons concernés. 5 Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle la prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans la convention de coopération.  3 Conférence des cantons concordataires  Art.  9 Composition et organisation 1 La  Conférence  des  cantons  concordataires  se  compose des  directeurs  et directrices de l'instruction publique des cantons qui ont adhéré à l'accord. Elle se constitue elle-même. 2 Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.  Art.  10 Tâches et compétences 1 La Conférence des cantons concordataires est responsable de l'exécution de l'accord. Elle a en particulier compétence pour conclure des conventions au sens de l'art. 4, al. 1 et 2, pour décider des mesures à prendre au sens de l'art. 4, al. 3, et pour fixer tous les deux ans les points servant à la pondération des voix au sein du Conseil des hautes écoles conformément à l'art. 7. 2 Elle  propose  à  la  Conférence  plénière  deux  directeurs  ou  directrices  de l'instruction  publique  pour  l'élection  à  la  vice-présidence  de  la  Conférence suisse des hautes écoles.       5  439.27-1  4 Financement intercantonal des hautes écoles  Art.  11 Contributions intercantonales aux hautes écoles 1 Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur la base de l'accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU) et de l'accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES).  5 Protection des titres  Art.  12 Protection des appellations et des titres 1 La protection de l'appellation haute école est assurée conformément à l'art. 62 LEHE. 2 Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou intercantonal sans posséder le diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se sert d'un titre laissant accroire qu'elle a obtenu un diplôme reconnu est punie de l'amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est du ressort des cantons.  6 Dispositions finales  Art.  13 Exécution 1 Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires relevant de l'exécution de l'accord. En association avec les cheffes et chefs des services cantonaux concernés,  il  traite  les  affaires  courantes  de  la  Conférence  des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la CDIP relevant de la politique des hautes écoles en l'absence de compétence distincte et collabore avec l'office fédéral compétent. 2 La  collaboration  avec  ledit  office  fédéral  pour  la  gestion  des  affaires  du Conseil des hautes écoles est assurée par les cheffes et chefs de service des cantons  représentés  au  Conseil  et  par  une  personne  appartenant  au Secrétariat général de la CDIP. 3 Les  coûts  occasionnés  par  l'exécution  de  l'accord  sont  répartis  entre  les cantons concordataires en fonction de leur population, sous réserve de l'art. 8.  Art.  14 Règlement des différends 1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure prévue dans  l'accord-cadre  du  24  juin  2005  pour  la  collaboration  intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI).       439.27-1  6  2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d'action en application de l'art. 120, al. 1, let. b, de la loi sur le Tribunal fédéral1).  Art.  15 Adhésion 1 L'adhésion  au  présent  accord  se  fait  par  déclaration  au  Comité  de  la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).  Art.  16 Résiliation 1 La résiliation de l'accord doit se faire par déclaration au Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite déclaration. 2 Toutes les conventions au sens de l'art. 4 sont également dénoncées par la résiliation de l'accord, avec effet à la même date.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la CDIP décide de l'entrée en vigueur de l'accord dès que ce dernier a reçu l'adhésion d'au moins 14 cantons, dont au moins huit cantons signataires  du  concordat  intercantonal  de  coordination  universitaire  du  9 décembre 1999. L'entrée en vigueur de l'accord prend cependant effet au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la LEHE. 2 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.  A1 Annexe 1: Représentation au Conseil des hautes écoles  conformément à l'art. 6 et attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions dudit Conseil conformément à l'art. 7  Art.  A1-1 1 Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des années  précédentes.  La  Conférence  des  cantons  concordataires  publie  le résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant ci- après  sont  basés  sur  la  moyenne  des  effectifs  estudiantins  2010/2011  et 2011/2012  (source:  Office  fédéral  de  la  statistique)  et  sur  les  indications fournies par les cantons.  1) Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110       7  439.27-1  A1.1 Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des  points  Art.  A1-2 1. Représentation des cantons universitaires 1   Canton Points  Zurich: Université de Zurich, Haute école  spécialisée zurichoise, Haute école  pédagogique de Zurich, Haute école  intercantonale de pédagogie spécialisée  42  Berne: Université de Berne, Haute école  spécialisée bernoise, Haute école pédagogique de Berne (alémanique), sites de la Haute école  pédagogique BEJUNE sis dans le canton de  Berne  22  Vaud: Université de Lausanne, Haute école  pédagogique du canton de Vaud, sites de la  Haute école spécialisée de Suisse occidentale  sis dans le canton de Vaud  19  Genève: Université de Genève, sites de la  Haute école spécialisée de Suisse occidentale  sis dans le canton de Genève  18  Bâle-Ville: Université de Bâle, sites de la Haute  école spécialisée de Suisse nord-occidentale  sis dans le canton de Bâle-Ville  15  Fribourg: Université de Fribourg, Haute école  pédagogique fribourgeoise, sites de la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale sis  dans le canton de Fribourg  11  Saint-Gall: Université de Saint-Gall, Haute  école pédagogique du canton de Saint-Gall,  sites de la Haute école spécialisée de Suisse  orientale sis dans le canton de Saint-Gall  11  Lucerne: Université de Lucerne, sites de la  Haute école spécialisée de Suisse centrale sis  dans le canton de Lucerne (Haute école de  Lucerne), Haute école pédagogique de Lucerne (à partir de 2013)  9       439.27-1  8  Canton Points  Neuchâtel: Université de Neuchâtel, sites de la  Haute école spécialisée de Suisse occidentale  sis dans le canton de Neuchâtel, sites de la  Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le  canton de Neuchâtel  6  Tessin: Université de la Suisse italienne, Haute  école spécialisée de la Suisse italienne  6  Art.  A1-3 2. Autres représentations conformément à l'article 6, alinéa 3 1 L'art. 6, al. 3, prévoit que la Conférence des cantons concordataires élit pour quatre  ans,  parmi  les  autres  cantons  responsables  d'une  haute  école,  les quatre  directeurs  ou  directrices  de  l'instruction  publique  appelés  à  siéger également au Conseil. Conformément à cette disposition, peuvent être élus au Conseil  les  directeurs  ou  directrices  de  l'instruction  publique  des  cantons responsables des hautes écoles suivantes:  a Haute école pédagogique du Valais b Haute école pédagogique des Grisons c Haute école pédagogique de Thurgovie d Haute école pédagogique de Schaffhouse e Haute école pédagogique de Schwyz (à partir de 2013) f Haute école pédagogique de Zoug (à partir de 2013) g Sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton du Jura h Sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans  les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure i Sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans les  cantons du Valais et du Jura k Sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton  des Grisons  Art.  A1-4 1 Le  nombre  des  étudiantes  et  étudiants  de  l'ensemble  des  hautes  écoles correspond à un total de 170 points,  dont 11 reviennent aux hautes écoles mentionnées au chiffre 2 de l'annexe.       9  439.27-1  Berne, le 20 juin 2013 Au nom de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction  publique La présidente: Isabelle Chassot Le secrétaire général: Hans Ambühl       439.27-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.06.2013 01.01.2015 Texte législatif première version 15-17       11  439.27-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.06.2013 01.01.2015 première version 15-17


text: 439.28 - Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE)   1  439.28  Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole  Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel  (L Concordat HEP-BEJUNE)  du 10.03.2021 (état au 01.08.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère au Concordat intercantonal du 14 novembre 2019  instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura  et  Neuchâtel  (Concordat  HEP-BEJUNE),  qui  est  publié  sous  le  numéro  ROB     21-063.  Art.  2 Contributions 1 Le  Conseil-exécutif  est  seul  compétent  pour  arrêter  les  contributions  oc- troyées par le canton à la HEP-BEJUNE. 2 Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction  de l'instruction publique et de la culture.  Art.  3 Contrat de prestations 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture statue sur le contrat de  prestations visé à l'article 21 du Concordat HEP-BEJUNE.  Art.  4 Mandats du canton 1 Le canton peut confier à la HEP-BEJUNE des mandats en vertu de l’article 23  du Concordat HEP-BEJUNE. 2 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour arrêter les dépenses correspon- dantes. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Di- rection compétente.  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-062    https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1965?locale=fr   439.28  2  Art.  5 Modifications du concordat 1 Le Conseil-exécutif approuve les modifications du Concordat HEP-BEJUNE,  pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs concernant la pro- cédure ou l’organisation.  Art.  6 Dénonciation 1 Le Conseil-exécutif  est  habilité à dénoncer le Concordat HEP-BEJUNE en  vertu de l'article 67 dudit concordat.  Art.  7 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 23 novembre 2000 concernant l'adhésion du canton de Berne au  concordat intercantonal créant une Haute Ecole Pédagogique commune aux  cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE)1) est abrogée.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2021.  Berne, le 10 mars 2021 Au nom du Grand Conseil, le président: Costa le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 18 août 2021   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi portant adhésion au  Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux  cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE). La loi doit  être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer  1) BSG 439.28     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.28/fr   3  439.28  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.03.2021 01.08.2021 Texte législatif première version 21-062       439.28  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.03.2021 01.08.2021 première version 21-062


text: 439.28-1 - Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)   1  439.28-1  Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune  aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)  du 14.11.2019 (état au 01.08.2021)  Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel,  vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 19991), vu  la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011  sur  l’encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur  l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)2), vu l’accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs de l’instruction  publique (CDIP) du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin  d’études3), vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du  Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura relative à la participation des Par- lements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécu- tion et de la modification des conventions intercantonales et des traités des  cantons avec l'étranger (convention sur la participation des Parlements, Co- Parl),  arrêtent:  1 Dispositions générales  Art.  1 Cantons signataires et but général 1 Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (ci-après les cantons signa- taires) instituent pour une durée indéterminée la Haute Ecole Pédagogique BE- JUNE (ci-après HEP), conformément à la législation fédérale et intercantonale. 2 Par la qualité de ses prestations, le haut niveau de ses diplômés et diplômées  et les compétences de son personnel, elle contribue durablement à répondre  aux besoins et à promouvoir le développement de la communauté éducative  des trois cantons. 3 La HEP déploie ses activités d'enseignement et de formation dans les trois  cantons.  1) RS 101 2) RS 414.20 3) RSB 439.18-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-063    http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.18-1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/414.20/fr   439.28-1  2  Art.  2 Nature juridique, autonomie et siège 1 La HEP est un établissement intercantonal de droit public, à but non lucratif,   doté de la personnalité juridique. 2 Elle est autonome dans les limites du présent concordat. 3 Elle a son siège à Delémont.  Art.  3 Statut et but 1 La HEP est une haute école pédagogique au sens de la LEHE. 2 Elle prépare à l’exercice d’activités professionnelles en proposant des filières  d’études orientées vers la pratique.  Art.  4 Missions 1 La HEP a pour mission première d’assurer la formation de base du corps en- seignant des degrés primaire, secondaires I et II, ainsi que la formation en pé- dagogie spécialisée. 2 Elle conduit des travaux de recherche appliquée et de développement et in- tègre ses résultats à l’enseignement. 3 En collaboration avec les services concernés des cantons signataires, elle or- ganise et promeut, la formation continue du personnel enseignant. Elle peut  également offrir des cours de formation continue à des tiers. 4 Elle fournit des prestations de services à la demande du Comité stratégique,  des cantons signataires ou de tiers. 5 Elle met à disposition des professionnels et des professionnelles de l’ensei- gnement des ressources documentaires et multimédia en lien avec leur activité  professionnelle.  Art.  5 Collaboration 1 La HEP participe à la coordination de la formation des enseignants et ensei- gnantes  au  niveau  suisse  et  collabore  activement  avec  les  autres  hautes  écoles, les institutions et les milieux professionnels concernés sur le plan régio- nal, national et international. 2 Les cantons signataires garantissent à la HEP l’accès à leurs écoles afin de  permettre l’organisation de la formation en établissement. 3 L’organisation de la pratique professionnelle prend en compte les conditions  cadres des écoles partenaires.       3  439.28-1  Art.  6 Assurance qualité 1 La HEP développe, assure et contrôle la qualité de son enseignement, de sa  recherche et de ses prestations de services. A cette fin, elle définit une straté- gie d’assurance qualité interne et se dote d’un système d’assurance de la qua- lité. 2 La HEP prend les mesures nécessaires permettant à son système d’assu- rance de la qualité de satisfaire aux prescriptions de la LEHE et aux directives  du Conseil des hautes écoles relatives à l’accréditation.  Art.  7 Équité, égalité 1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la HEP applique le principe d’équité. 2 Elle promeut, pour le personnel et les étudiants et étudiantes, l’égalité des  chances et garantit l’égalité dans les faits entre les genres. 3 L’égalité des chances englobe notamment les aspects liés au handicap, à l’in- tégration sociale et à celle des minorités.  Art.  8 Protection de la personnalité 1 La HEP veille  à  la  protection de la  personnalité  de ses employés et  em- ployées et de ses étudiants et étudiantes.  Art.  9 Développement durable 1 Dans l’accomplissement de ses missions, la HEP veille au respect des exi- gences de développement durable en matière sociale, écologique, économique  et culturelle.  Art.  10 Liberté académique 1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie. 2 La HEP veille au respect des principes de déontologie professionnelle.  Art.  11 Propriété intellectuelle 1 A l’exception des droits d’auteur relevant de la législation fédérale, la HEP est  titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toute création intellec- tuelle ainsi que sur les résultats de recherche obtenus par les membres de son  personnel dans l’exercice de leurs activités au service de la HEP. 2 La réglementation de la HEP règle le sort des éventuels gains et prix résultant  de travaux, recherches ou publications réalisés en son sein.       439.28-1  4  Art.  12 Mobilité 1 La HEP promeut la mobilité nationale et internationale des étudiants et étu- diantes et du personnel.  Art.  13 Droit de participation 1 La HEP garantit la participation de ses étudiants et étudiantes et de son per- sonnel au fonctionnement et au développement de l’institution. 2 Les diverses catégories du personnel et d’étudiants et étudiantes sont défi- nies comme des corps constitués. 3 Par les organes participatifs qui les représentent, les corps constitués parti- cipent, avec droit de proposition, au fonctionnement et au développement de la  HEP. 4 Les principes de publicité et de transparence assurent un accès à toutes les  informations pertinentes nécessaires à l’exercice du droit de participation. 5 Les représentants des corps constitués ont une voix délibérative dans les or- ganes au sein desquels ils siègent.  Art.  14 Associations professionnelles 1 La HEP consulte les associations professionnelles dans les affaires impor- tantes, notamment celles concernant les grandes orientations en matière de  formation, et dans toutes celles qui ont trait au statut du personnel.  2 Contrôle interparlementaire  Art.  15 Commission interparlementaire 1 Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle de ges- tion  interparlementaire  de  la  HEP  (ci-après  Commission  interparlementaire  HEP-BEJUNE). 2 Chaque canton désigne cinq membres.   Art.  16 Compétences 1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE est compétente pour exami- ner le rapport final portant sur l'exécution du contrat de prestations. 2 Le contrôle de gestion interparlementaire porte sur les points suivants :  a les objectifs stratégiques et leur réalisation, b la planification financière quadriennale, c le budget et les comptes,       5  439.28-1  d l’évaluation des résultats obtenus. 3 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE établit  un rapport écrit  au  moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux parlements des cantons si- gnataires. 4 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE peut adresser des interpel- lations, des résolutions ou des postulats au Comité stratégique.  Art.  17 Mode de décision 1 La Commission interparlementaire  HEP-BEJUNE prend ses décisions à la  majorité des membres présents.  Art.  18 Fonctionnement 1 La Commission interparlementaire HEP-BEJUNE se réunit aussi souvent que  nécessaire, mais au minimum deux fois par an. 2 Pour le surplus, elle s’organise elle-même et peut édicter un règlement de  fonctionnement.  Art.  19 Représentation 1 Le Comité stratégique participe aux séances de la Commission interparle- mentaire HEP-BEJUNE. Il est représenté par un de ses membres. 2 Celle-ci ou celui-ci ne participe pas aux votes. 3 Une délégation du Rectorat assiste, sans droit de vote, aux séances de la  Commission interparlementaire HEP-BEJUNE.  3 Stratégie institutionnelle et contrat de prestations  Art.  20 Vision stratégique et plan d’intentions 1 La vision stratégique du  Rectorat  fixe  les  axes stratégiques  prioritaires  et  comprend un plan d’intentions définissant, pour quatre ans, ses objectifs en  matière d’enseignement, de recherche et de prestations de service. 2 Le plan d’intentions indique les moyens financiers, sous la forme d’une enve- loppe de financement quadriennale, que le Rectorat juge nécessaires à sa réa- lisation. 3 Après consultation du  Conseil  de la  HEP (ci-après  Conseil),  des organes  consultatifs et des organes participatifs, le Rectorat adopte la vision stratégique  qui exprime sa vision globale formulée pour l’ensemble de l’institution.       439.28-1  6  Art.  21 Contrat de prestations 1 Les cantons signataires et la HEP concluent, sur la base du plan d’intentions,  un contrat de prestations fixant les objectifs à atteindre, l’enveloppe de finance- ment qui s’y rapporte, les modalités de mise en œuvre et les indicateurs d’éva- luation. 2 Le contrat de prestations est signé par les membres du Comité stratégique au  nom des cantons et par la rectrice ou le recteur pour la HEP.  Art.  22 Rapports 1 Le Rectorat établit tous les deux ans à l’intention du Conseil un rapport por- tant sur l’exécution du contrat de prestations, le budget et les comptes annuels. 2 Ce rapport et l’avis du Conseil sont transmis au Comité stratégique. 3 Le Rectorat publie en outre un rapport d’activité bisannuel.  Art.  23 Mandat de prestations à la demande d’un canton 1 A la demande d’un canton et à la charge de ce dernier, la HEP peut conclure  un mandat particulier de formation ou de prestations de services.  4 Organisation  Art.  24 Organes 1 Les organes de la HEP sont :  a Organes décisionnels: 1. le Comité stratégique, 2. le Conseil de la HEP, 3. le Rectorat, 4. la rectrice ou le recteur.  b Organe consultatif: 1. la Commission BEJUNE de la formation des enseignants et ensei-  gnantes. c Organes participatifs:  1. la Commission du personnel, 2. les organes représentant les autres corps constitués.  d Organe de révision. 2 D’autres  commissions  consultatives  peuvent  être  instituées  par  le  Comité  stratégique.       7  439.28-1  4.1 Organes décisionnels  4.1.1 Comité stratégique  Art.  25 Fonction et composition 1 Le Comité stratégique est l’organe suprême de la HEP. 2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier   HEP de chaque canton signataire. 3 A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une per- sonne de leur département. 4 Les décisions sont prises d’un commun accord. 5 Le Comité stratégique arrête son règlement d'organisation. 6 En principe, les membres du Rectorat assistent aux séances du Comité stra- tégique avec voix consultative.  Art.  26 Compétences 1 Le Comité stratégique a notamment les compétences suivantes :  a Compétences stratégiques: 1. approuver la vision stratégique quadriennale et son enveloppe de fi-  nancement, 2. conclure le contrat de prestations, 3. approuver le rapport final portant sur l’exécution du contrat de pres-  tations, 4. approuver les mesures nécessaires à la régulation du nombre des   admissions, 5. représenter la HEP au sein des instances nationales et intercanto-  nales en charge de la politique des hautes écoles, 6. informer les parlements sur les activités de la HEP.  b Compétences réglementaires: 1. approuver la réglementation adoptée par le Rectorat lorsque celle-ci   ne relève pas de la compétence du Conseil, 2. approuver la réglementation sur le statut général du personnel, sur la   classification des fonctions ainsi que la grille salariale du personnel, 3. approuver le règlement de la Commission BEJUNE de la formation   des enseignants et enseignantes, 4. approuver le statut et la rémunération des formatrices et formateurs   en établissement.       439.28-1  8  c Compétences de nomination: 1. nommer les membres du Conseil et sa présidente ou son président, 2. nommer la rectrice ou le recteur, 3. nommer les vice-recteurs et vice-rectrices sur proposition du recteur, 4. désigner l’organe de révision des comptes de la HEP.  d Compétences structurelles: 1. décider la localisation des filières de formation et la répartition de   leurs activités entre les trois cantons, 2. décider la création, la modification ou la suppression de filières de   formation. e Compétences financières:  1. approuver le système financier et comptable de gestion financière de  la HEP,  2. approuver le budgets et les comptes, 3. décider de l’affectation de l’excédent éventuel des recettes publiques   au terme de chaque exercice annuel, 4. approuver  la  réglementation  sur  le  montant  des  écolages  et  des   taxes d’études, 5. fixer la rémunération des membres du Conseil.  Art.  27 Clauses générales et surveillance 1 Le Comité stratégique exerce toutes les compétences qui  ne relèvent pas  d’un autre organe. 2 Il règle les conflits de compétences entre le Conseil et le Rectorat. 3 Il exerce la surveillance sur les activités de la HEP.  4.1.2 Conseil de la HEP  Art.  28 Fonction 1 Le  Conseil  est  l’organe  chargé  de  la  politique  de  la  formation,  de  la  re- cherche, des prestations de services et des questions d’égalité et de dévelop- pement durable. 2 Il rend compte de ses activités dans son rapport annuel à l’intention du Comi- té stratégique.  Art.  29 Composition 1 Le Conseil est composé de six membres. Chaque canton désigne deux repré- sentants et représentantes.       9  439.28-1  2 Un représentant ou une représentante de chaque canton est actif dans le do- maine de l’enseignement. 3 La durée du mandat correspond à la période législative du canton représenté.  Art.  30 Organisation 1 La présidente ou le président est nommé par le Comité stratégique. 2 La durée de sa fonction est de deux ans, renouvelable une fois. 3 Le Conseil désigne sa vice-présidente ou son vice-président. Pour le surplus,  il s’organise lui-même.  Art.  31 Décisions 1 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. 2 En cas d’égalité des voix, la voix de la présidente ou du président l’emporte. 3 En principe,  les membres du Rectorat  participent  aux séances du Conseil  avec voix consultative.  Art.  32 Compétences 1 Le Conseil a les compétences suivantes :  a Compétences stratégiques: 1. se prononcer sur la vision stratégique quadriennale et son enveloppe   de financement, 2. se prononcer sur le contrat de prestations, 3. se prononcer sur les projets de collaboration avec les autres institu-  tions, 4. préaviser les mesures nécessaires à la régulation du nombre d’ad-  missions, 5. contrôler l’exécution du contrat de prestations, 6. approuver le rapport d’activité bisannuel.  b Compétences structurelles: 1. se prononcer sur la localisation des filières de formation, 2. préaviser la création, la modification ou la suppression de filières de   formation. c Compétence financière:  1. préaviser le budget et les comptes annuels.       439.28-1  10  d Compétences réglementaires: 1. approuver la réglementation relative aux études, y compris celle de   la formation continue, à la recherche, aux prestations de services et  aux questions d’égalité et de développement durable,  2. approuver la réglementation sur l’assurance de la qualité. e Compétence de sélection:  1. Le Conseil met au concours le poste de rectrice ou de recteur, orga- nise la procédure de sélection des candidatures et soumet sa propo- sition au Comité stratégique.  4.1.3 Rectorat  Art.  33 Fonction et composition 1 Le Rectorat est l’organe de direction de la HEP. Il est composé d’une rectrice  ou d’un recteur, ainsi que de deux vice-rectrices ou vice-recteurs. 2 Le mandat des membres du rectorat est en principe d’une durée de quatre  ans reconductible. 3 La rectrice ou le recteur représente le Rectorat devant les autres organes de  la HEP.  Art.  34 Compétences 1 Le Rectorat a les compétences suivantes :  a Compétences stratégiques: 1. adopter la vision stratégique quadriennale et son enveloppe finan-  cière, 2. adopter les projets de collaborations avec d’autres institutions, 3. adopter les mesures nécessaires à la régulation du nombre d’étu-  diants et étudiantes, 4. exécuter le contrat de prestations, 5. soutenir la recherche de fonds externes, 6. adopter le rapport final portant sur l’exécution du contrat de presta-  tions, 7. adopter le rapport d’activité bisannuel.  b Compétences structurelles: 1. proposer les lieux d’activité de la HEP, 2. proposer la création, la modification ou la suppression de filières de   formation.       11  439.28-1  c Compétences financières: 1. adopter le système financier et comptable de gestion financière de la   HEP, 2. adopter le budget et les comptes annuels, 3. adopter le règlement sur les écolages et les taxes d’études, 4. décider de l’allocation interne des ressources, 5. proposer l’affectation ou la restitution de l’excédent dans le cadre   des dispositions du contrat de prestations. d Compétences réglementaires:  1. arrêter la réglementation sur l’organisation du Rectorat, 2. arrêter la réglementation relative à la consultation et la participation, 3. adopter le règlement de la Commission BEJUNE de la formation des   enseignants et enseignantes, 4. arrêter les règles d’éthique et de déontologie, 5. arrêter le règlement relatif au fonctionnement de la Commission du   personnel, 6. adopter la réglementation relative à la formation, à la recherche et   aux prestations de services, 7. adopter la réglementation sur les conditions d’accès aux études et le   statut des étudiants et étudiantes ainsi que décider sur toute ques- tion relative au statut des étudiants et étudiantes,  8. adopter la réglementation sur l’assurance de la qualité, 9. adopter la réglementation sur le statut, les droits et obligations du   personnel, 10. arrêter les directives nécessaires à la gestion et à l’administration du   personnel.  4.1.4 Rectrice ou recteur  Art.  35 Fonction 1 La rectrice ou le recteur assume les compétences suivantes :  a représenter la HEP à l’extérieur de l’institution, b présider le Rectorat, c garantir vis-à-vis des cantons signataires la qualité des missions et la ges-  tion efficace des ressources de la HEP, d proposer au Comité stratégique la nomination des autres membres du   Rectorat, e engager le personnel de la HEP, sur préavis du Rectorat, f arrêter la politique de communication de la HEP,       439.28-1  12  g délivrer et retirer les titres et diplômes de formation. 2 Elle ou il dirige la HEP et, à ce titre, prend en cas d’urgence toutes les me- sures nécessaires à la bonne marche de l’institution.  4.2 Organe consultatif - Commission BEJUNE de la formation des  enseignantes et enseignants  Art.  36 Fonction 1 La Commission BEJUNE de la formation des enseignants et  enseignantes  (ci-après Commission BEJUNE) est une commission consultative du Conseil et  du Rectorat. 2 Elle est un lieu d'échanges, de débat et de concertation entre la HEP, les ser- vices cantonaux en charge de la formation et les directions d'établissement. 3 Le corps estudiantin et les associations professionnelles y sont représentés.  Art.  37 Mission 1 La Commission BEJUNE émet des avis et des recommandations concernant  la formation des enseignants et enseignantes à l'intention du Conseil  ou du  Rectorat. 2 Elle aborde tous les thèmes en lien avec son mandat, dont notamment les be- soins des services des employeurs, les problématiques d’admission, d’enca- drement en pratique professionnelle, de monitorage.  Art.  38 Fonctionnement 1 La  composition  et  les  autres  modalités  relatives  au  fonctionnement  de  la  Commission BEJUNE font l’objet d’un règlement spécifique.  4.3 Organes participatifs  Art.  39 Corps constitués 1 Les corps constitués sont :  a le personnel dans son ensemble, b le personnel académique, c le personnel administratif et technique, d le corps estudiantin, e les étudiants et étudiantes de chacune des filières de formation initiale.       13  439.28-1  4.3.1 La Commission du personnel  Art.  40 Fonction 1 La Commission du personnel exerce les droits de participation du personnel  de la HEP.  Art.  41 Tâches 1 La Commission du personnel est consultée par le Rectorat.  Elle émet des  préavis sur tous les dossiers majeurs de la HEP, notamment sur les disposi- tions relatives au statut, à la procédure de nomination et à la formation du per- sonnel. 2 Elle peut assumer toute autre tâche que lui confie le Rectorat.  Art.  42 Organisation 1 La  composition  et  les  autres  modalités  relatives  au  fonctionnement  de  la  Commission du personnel font l’objet d’un règlement spécifique.  4.3.2 Autres organes participatifs  Art.  43 Autres corps constitués 1 Le Rectorat prend les mesures d’organisation en vue de permettre aux autres  corps constitués d’exercer de manière appropriée et indépendante leur droit de  participation au fonctionnement et au développement de la HEP.  4.4 Organe de révision  Art.  44 Principe 1 La HEP soumet ses comptes annuels à un contrôle ordinaire au sens de l’ar- ticle 728a du Code des obligations (CO)1).  Art.  45 Qualité de l’organe de révision 1 Le Comité stratégique désigne comme organe de révision un expert réviseur  agréé au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la sur- veillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)2). 2 L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute  objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits ni en ap- parence au sens de l’article 728 CO.  1) RS 220 2) RS 221.302     http://db.clex.ch/link/Bund/221.302/fr http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   439.28-1  14  Art.  46 Mandat 1 L’organe de révision établit à l’intention du Comité stratégique un rapport dé- taillé au sens de l’article 728b CO.  5 Personnel  Art.  47 Principes 1 Le statut du personnel de la HEP relève du droit public; le droit privé est ré- servé pour le personnel engagé à titre temporaire. 2 Le statut du personnel de la HEP s’inspire de la loi jurassienne du 22 sep- tembre 2010 sur le personnel de l'Etat3). 3 La réglementation sur le statut général du personnel comprend notamment  les règles concernant les qualifications requises, les modalités d’engagement,  l’organisation du travail et le droit aux vacances. 4 Le Comité stratégique peut, dans la réglementation du statut général du per- sonnel, déléguer au Rectorat la compétence d’arrêter la réglementation propre  à chaque catégorie de personnel de la HEP, ainsi que celle relative au déve- loppement professionnel.  Art.  48 Personnel académique 1 Le personnel académique regroupe les personnes qui  exercent principale- ment des tâches de formation et de recherche. 2 En tant que corps constitué, il exerce son droit de participation sur toutes les  questions qui le concernent spécifiquement.  Art.  49 Personnel administratif et technique 1 Le personnel administratif et technique regroupe les personnes qui exercent  une fonction autre qu’académique. 2 En tant que corps constitué, il exerce son droit de participation sur toutes les  questions qui le concernent spécifiquement.  6 Étudiantes et étudiants  Art.  50 Admissions 1 La réglementation sur les études fixe les conditions à l’admission des étu- diants et étudiantes conformément au droit supérieur.  3) RSJU 173.11     http://db.clex.ch/link/JU/173.11/fr   15  439.28-1  Art.  51 Mesures de régulation 1 Pour garantir la qualité de la formation, le Comité stratégique peut limiter, par  des mesures de régulation, le nombre d’admissions en fonction des capacités  d’accueil au sein de la HEP et des places disponibles pour la formation pra- tique en établissement. 2 Dans le cas d’une limitation des places d’études, les candidats et candidates  admis sont sélectionnés en fonction de leur aptitude pour les études. 3 Une taxe de 100 à 500 francs peut être exigée des candidats et candidates  aux études pour la procédure d’évaluation de l’aptitude organisée avant l’ad- mission.  Art.  52 Principes 1 Le statut des étudiants et étudiantes est fixé par la réglementation sur les  études. 2 Les aspects académiques, notamment les conditions d’admission, d’études et  d’examens, sont régis par la réglementation interne de la HEP, en conformité  avec les dispositions intercantonales, fédérales et internationales. 3 Les diplômes sont délivrés par la HEP.  Art.  53 Droit de participation 1 En tant que corps constitué, les étudiants et étudiantes exercent leur droit de  participation sur toute question qui les concerne spécifiquement. 2 Le droit de participation approprié des étudiants et étudiantes au fonctionne- ment et au développement de la HEP s’exerce par le biais d’associations d’étu- diant·e·s ou de conseils d’étudiant·e·s reconnus. 3 Deux représentants ou représentantes du corps estudiantin siègent au sein  de la Commission BEJUNE.  7 Responsabilité civile  Art.  54 Responsabilité 1 La HEP répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses organes et   son personnel dans l'exercice de leurs fonctions. 2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive.       439.28-1  16  3 Lorsque la HEP est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle dis- pose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la cessa- tion des rapports de service. 4 Le personnel répond envers la HEP du dommage qu'il lui cause en violant in- tentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction. 5 Au surplus, la loi jurassienne sur le personnel de l'Etat est applicable par ana- logie.  8 Dispositions financières  Art.  55 Ressources de la HEP 1 Les ressources de la HEP proviennent essentiellement des contributions fi- nancières des cantons signataires. Celles-ci comprennent :  a les contributions annuelles versées par les cantons signataires conformé- ment à la clé de répartition,  b les rémunérations des prestations de services et de formation continue  commandées par les cantons.  2 Aux ressources de la HEP s’ajoutent notamment :  a les taxes d’études et contributions aux frais d’études payées par les étu- diants et étudiantes,  b les revenus provenant de fonds de tiers ou de mandats externes, c les revenus liés aux prestations de services ou de ventes, d les contributions de la Confédération ou d’autres collectivités ou de tiers, e les dons et legs, le mécénat et le sponsoring.  Art.  56 Frais de fonctionnement 1 Les cantons signataires financent les frais de fonctionnement de l’institution y  compris les frais d’infrastructures.  Art.  57 Contributions des cantons aux frais de fonctionnement hors infra- structures  1 Le Comité stratégique détermine la participation financière des cantons signa- taires aux frais de fonctionnement. 2 La participation financière repose essentiellement sur le nombre d'étudiants et  d'étudiantes admis en formation de base domiciliés dans chacun d’eux ; elle  peut aussi tenir compte de la population résidente et de la population scolaire  de chaque canton.       17  439.28-1  Art.  58 Contribution des cantons aux frais d’infrastructures 1 Les cantons mettent à disposition de la HEP des infrastructures satisfaisant  les standards de qualité adaptés aux activités de celle-ci. 2 Les frais d’infrastructures comprennent notamment la location des bâtiments,  l’énergie, l’entretien et la conciergerie. 3 Ces frais sont financés selon une répartition fixée par le Comité stratégique.  Art.  59 Enveloppe de financement 1 L’enveloppe de financement quadriennale définie dans le contrat de presta- tions s’inscrit dans les limites des procédures budgétaires des cantons signa- taires.  Art.  60 Budgets et comptes 1 Au premier semestre de l’année civile en cours, le Comité stratégique ap- prouve le budget annuel de l’année suivante. 2 Dans la même échéance, le Comité stratégique approuve la planification bud- gétaire quadriennale. 3 Le Comité stratégique approuve les comptes de l’institution au cours du pre- mier semestre de l’année qui suit la date de bouclement des comptes. 4 Les décisions du Comité stratégique lient les cantons signataires, sous ré- serve de l'article 59.  Art.  61 Taxes 1 La HEP prélève des taxes auprès des étudiants et étudiantes pour la forma- tion de base et les cours préparatoires aux formations de base et les examens. 2 Le montant des taxes d’études pour les formations de base est de 500 à 1000  francs par semestre. 3 Des taxes d’examens de 150 à 500 francs peuvent être prélevées. 4 La HEP prélève une taxe pour les cours de formation continue qu'elle orga- nise. En règle générale, cette taxe doit couvrir les coûts et s'aligner sur les ta- rifs du marché. 5 La  HEP prélève  des  taxes  auprès  des  auditeurs  et  auditrices.  Ces taxes  s’élèvent de 100 à 1000 francs maximum par semestre. 6 La HEP fixe la rémunération de ses prestations de services de sorte à couvrir  ses coûts et s’aligner sur les tarifs du marché.       439.28-1  18  9 Droit applicable, contentieux et arbitrage  Art.  62 Droit applicable 1 L’organisation  et  le  fonctionnement  de  la  HEP  sont  régis  par  le  présent  concordat, ses règlements et directives d’application. 2 A titre subsidiaire, le droit du canton siège est applicable.  Art.  63 Contentieux 1 Les décisions de la HEP sont sujettes à opposition devant l'autorité qui a ren- du la décision, puis à recours devant le Rectorat. 2 Les décisions du Rectorat peuvent être attaquées devant la Cour administra- tive du Tribunal cantonal jurassien. 3 La procédure d’opposition est gratuite. 4 Au surplus, la loi jurassienne du 30 novembre 1978 de procédure et de juri- diction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)1)   est applicable par analogie.  Art.  64 Arbitrage 1 Dans la mesure du possible, les cantons signataires règlent leurs différends  par voie de conciliation ou de médiation. 2 En cas d’échec, les litiges découlant de l’interprétation et de l’application du  présent concordat sont soumis à l’arbitrage d'un tribunal formé de trois arbitres. 3 Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième  qui préside le tribunal arbitral. Il ou elle doit être juriste. 4 En cas de désaccord entre les parties, la présidente ou le président du tribu- nal arbitral est désigné par la présidente ou le président de la Cour administra- tive du Tribunal cantonal jurassien. 5 Le tribunal arbitral peut statuer selon l’équité à défaut d'une base légale ou  d'une règle de jurisprudence applicable. 6 Il applique la procédure administrative jurassienne, sous réserve des disposi- tions impératives du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)2)   en  matière  d’arbitrage  qui  s’applique  par  analogie.  Il  peut  proposer  une  convention d’arbitrage.  1) RSJU 175.1 2) RS 272     http://db.clex.ch/link/Bund/272/fr http://db.clex.ch/link/JU/175.1/fr   19  439.28-1  7 Les cantons signataires sont liés par la décision motivée rendue par le tribu- nal arbitral. 8 Pour le surplus, il  est renvoyé aux dispositions du CPC qui s'applique par  analogie.  10 Durée, évaluation, dénonciation  Art.  65 Durée 1 Le concordat est de durée indéterminée.  Art.  66 Évaluation 1 Le Comité stratégique invite le Rectorat à procéder à une première évaluation  de l’application du concordat dans un délai de quatre ans dès son entrée en vi- gueur. 2 Sur la base du rapport d’évaluation, le Comité stratégique invite le Rectorat à  prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires dans les douze mois.  Art.  67 Dénonciation 1 Les cantons peuvent dénoncer le présent concordat moyennant un préavis  écrit donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique.  Art.  68 Conséquences de la dénonciation 1 Pendant le délai de dénonciation, les obligations financières des cantons sont  maintenues. 2 Le concordat reste en vigueur tant que deux cantons en font partie. 3 Les étudiants et étudiantes du canton ayant dénoncé le concordat  qui  ont  commencé leurs études avant la dénonciation écrite du concordat peuvent les  achever conformément au concordat et à ses dispositions d’application.  Art.  69 Poursuite des activités 1 Si le concordat est dénoncé par deux cantons au moins, les parties engagent  des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HEP par voie de  convention. 2 En cas d’échec des pourparlers, les cantons désignent une ou un commis- saire chargé d’assurer la poursuite des activités de la HEP tant que ceux-ci  n’ont pas trouvé une entité reprenant ses activités. En cas de désaccord, la  présidente ou le président de la Cour administrative du Tribunal cantonal juras- sien désigne la ou le commissaire.       439.28-1  20  3 Les obligations financières des cantons subsistent malgré la dénonciation jus- qu’à la reprise des activités de la HEP par une ou plusieurs autres entités.  11 Dispositions transitoires et finales  Art.  70 Reprise de la législation d’exécution 1 La législation d’exécution du Concordat intercantonal créant une Haute École  Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel1), approuvé  par les législatifs cantonaux en 2000, est intégralement reprise. 2 Il en va de même des engagements et obligations contractés sous l’empire  dudit concordat. 3 La législation d’exécution est adaptée dans un délai de trois ans après l’en- trée en vigueur du concordat par les organes concordataires compétents.  Art.  71 Adaptation des législations cantonales 1 Les cantons signataires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée en vi- gueur du présent concordat pour adapter si nécessaire leur législation.  Art.  72 Résiliation du concordat intercantonal antérieur 1 L'entrée en vigueur du présent concordat vaut abrogation du Concordat inter- cantonal  créant  une  Haute  École  Pédagogique  commune  aux  cantons  de  Berne, Jura et Neuchâtel entré en vigueur le 1er août 2001.  Art.  73 Entrée en vigueur 1 Le présent concordat entre en vigueur après sa ratification par l'ensemble des  cantons signataires, à la date2) fixée par le Comité stratégique.  Delémont, le 14 novembre 2019 Au nom du Comité stratégique de la HEP- BEJUNE: Monika Maire-Hefti, Présidente Maxime Zuber, Recteur  1) RSB 439.28-1 2) 1er août 2021     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.28-1/fr   21  439.28-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.11.2019 01.08.2021 Texte législatif première version 21-063       439.28-1  22  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.11.2019 01.08.2021 première version 21-063


text: Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'approbation de la Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive   1  439.31  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'approbation de la Convention de collaboration entre le  canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de  permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier  formation scolaire et carrière artistique ou sportive  du 08.08.2001 (état au 21.11.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 19931), vu l'article 58 de la loi sur l'école obligatoire du 19 mars 19922), vu l'article 3, alinéa 1 de l'ordonnance sur les écolages du 23 mai 20013), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le Conseil-exécutif approuve la Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive, proposée par les chefs des départements de l'instruction publique du canton de Berne et de la République et canton du Jura4).  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  autorise  le  Directeur  de  l'instruction  publique  à  signer l'annexe  1  (Commission  intercantonale  «Sports-arts-études»)  et  l'annexe  2 (Critères de sélection) à la Convention susmentionnée.  Berne, le 8 août 2001 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1 2) RSB 432.210 3) Abrogée, actuellement O du 10.1.2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 4) RSB 439.31-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-71      439.31  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.08.2001 21.11.2001 Texte législatif première version 01-71       3  439.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.08.2001 21.11.2001 première version 01-71