text: 364.3 Ordonnancerelative à l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération(Ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC)du 12 novembre 2008 (Etat le 1er mars 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 14, 16, 17, al. 1, 26 et 29 de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte1,arrête:1 RS 364Chapitre 1 Objet et champ d’application  Art. 1 1 La présente ordonnance règle l’usage de la contrainte et des mesures policières selon la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte.2 Lorsqu’une personne est extradée ou remise par une autorité de poursuite pénale étrangère en vue d’être extradée, le transport par voie terrestre relevant de la compétence des organes de la Confédération est régi par la présente ordonnance. Les art. 25 à 29 et 30, al. 1, sont applicables par analogie lorsqu’une personne extradée ou à extrader est escortée par des organes de police suisses lors d’un transport par voie aérienne.Chapitre 2 Moyens de contrainte  Section 1 Choix des moyens de contrainte en fonction des tâches  Art. 2 Principe  1 En cas de contrainte policière, les autorités et les personnes qui exercent des tâches de police relevant de la compétence de la Confédération (organes de police) ne peuvent utiliser que des moyens de contrainte dont l’aptitude au service a été examinée et qui ont été recommandés par une institution spéciale visée à l’art. 13.2 Par moyens de contrainte au sens de l’al. 1, on entend les armes, les moyens auxiliaires et les munitions.Art. 3 Tâches générales de police  Lors de l’accomplissement de tâches générales de police, notamment de missions de protection ou d’arrestations, tous les moyens de contrainte prévus aux art. 6 à 10 peuvent être utilisés.Art. 4  Protection des aéronefs  Lors d’une mission de protection à bord d’un aéronef, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés:a.les liens;b.les matraques et les bâtons de défense;c.les armes à épauler et les armes de poing chargées avec des projectiles à expansion contrôlée;d.les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal (dispositifs incapacitants).Art. 5 Transport par voie aérienne  Lors du transport par voie aérienne de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, les moyens de contrainte suivants peuvent être utilisés:a.les liens, à l’exception des liens métalliques;b.les matraques et les bâtons de défense.Section 2 Moyens auxiliaires  Art. 6 En cas de contrainte policière, les moyens auxiliaires suivants peuvent être utilisés directement à l’encontre de personnes:a.les liens;b.les canons à eau;c.les préparations naturelles ou synthétiques au poivre;d.les chiens de service.Section 3 Armes et munition  Art. 7 Matraques et bâtons de défense  En cas de contrainte policière, seuls peuvent être utilisés des matraques et des bâtons de défense incassables et ne présentant pas d’arêtes ou de pointes.Art. 8 Substances irritantes  Les substances irritantes mentionnées à l’annexe 2 de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes2 peuvent être utilisées en cas d’émeute ou de missions spéciales.2 RS 514.541Art. 9 Dispositifs incapacitants  En cas de contrainte policière, les dispositifs incapacitants peuvent être utilisés aux conditions prévues par l’art. 11.Art. 10 Armes à feu  En cas de contrainte policière, les armes à feu suivantes peuvent être utilisées:a.les armes à épauler et les armes de poing;b.les armes automatiques;c.les armes et les fusils polyvalents.Art. 11 Usage de dispositifs incapacitants et d’armes à feu  1 Les dispositifs incapacitants et les armes à feu peuvent être utilisés à l’encontre de personnes qui ont commis ou qui sont sérieusement soupçonnées d’avoir commis une infraction grave.2 Les dispositifs incapacitants peuvent également être utilisés pour prévenir une infraction grave.3 Par infraction grave, on entend une sérieuse atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la liberté, à l’intégrité sexuelle ou à la sécurité publique.4 L’usage d’armes à feu et de dispositifs incapacitants est exclu lors de rapatriements par voie aérienne.Art. 12 Munition  1 En cas de contrainte policière, les projectiles suivants peuvent être utilisés:a.les projectiles chemisés;b.les projectiles à expansion contrôlée;c.les projectiles d’appoint.2 Seuls sont autorisés les projectiles qui se déforment lors de l’impact, mais ne se fragmentent pas.Section 4 Examen de l’aptitude et achat de moyens de contrainte  Art. 13 Institutions spéciales chargées de l’examen de l’aptitude au service  1 Les institutions spéciales suivantes examinent l’aptitude au service des moyens de contrainte et délivrent une recommandation:a.le groupe de travail interdépartemental institué par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral des finances (DFF) et composé d’un représentant de chacun de ces départements, de deux représentants des cantons et, au plus, de trois autres spécialistes;b.pour l’examen de l’aptitude des chiens de service: les experts reconnus de la fédération suisse des conducteurs de chiens de service ainsi que les experts en la matière du corps des garde-frontières ou de l’armée.2 Le groupe de travail interdépartemental visé par l’al. 1, let. a, tient compte des recommandations de la Commission technique de police suisse (CTPS); il peut également lui déléguer sa tâche ou renvoyer aux recommandations qu’elle a délivrées.Art. 14 Achat  1 Les départements sont compétents pour l’achat des moyens de contrainte pour les organes de police qui leur sont rattachés, en application des dispositions fédérales sur les marchés publics.2 Ils coordonnent les achats entre eux et, si nécessaire, entre eux et les cantons.Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 1 Dispositions générales  Art. 15 Mandat de transport  1 L’autorité qui ordonne le transport décerne un mandat à l’organe chargé du transport.2 Le mandat est décerné par écrit, au moyen du formulaire de transport.Art. 16 Formulaire de transport  Le DFJP édicte un formulaire modèle; ce dernier comporte les rubriques suivantes:a.mandat de transport;b.indications et conditions relatives au transport;c.procès-verbal de transport;d.inventaire des effets personnels de la personne à transporter.Art. 17 Procès-verbal de transport  Lorsque la durée d’un transport excède quatre heures ou que des incidents se sont produits au cours du transport, l’organe d’exécution les mentionne dans le formulaire de transport ou rédige un procès-verbal distinct.Art. 18 Aptitude au transport  1 L’autorité qui ordonne le transport et l’organe d’exécution déterminent l’aptitude de la personne concernée à être transportée. En cas de doute, ils ordonnent un examen médical.2 Le médecin peut fixer des conditions au transport. Celles-ci sont mentionnées dans le formulaire de transport.Art. 19 Information  1 La personne à transporter est informée de sa destination, ainsi que du motif et de la durée prévisible du transport avant le début de ce dernier.2 L’information est donnée dans une langue que la personne concernée comprend.Art. 20 Préparation au transport  1 L’autorité qui ordonne le transport et l’organe d’exécution veillent à ce que la personne à transporter puisse se vêtir convenablement en fonction de la durée du transport, de sa destination et des circonstances.2 Si nécessaire, la personne à transporter doit pouvoir emporter des documents et des effets personnels. Les documents et les effets emportés sont mentionnés dans le formulaire de transport ou en annexe de ce dernier.Art. 21 Mesures de sécurité  1 L’autorité qui ordonne le transport et l’organe d’exécution indiquent, le cas échéant, les risques particuliers dans le formulaire de transport.2 Ils veillent à ce que la personne à transporter ne porte sur elle ni armes ni objets dangereux pour elle ou pour des tiers.Art. 22 Besoins personnels  1 Si la durée du transport, l’heure à laquelle il a lieu ou d’autres circonstances l’exigent, l’organe d’exécution fournit des boissons et de la nourriture à la personne à transporter.2 La personne à transporter doit pouvoir accéder aux toilettes avant le départ et à intervalles réguliers pendant le transport.Art. 23 Usage de liens  1 Pendant le transport, les liens peuvent être utilisés exclusivement pour:a.empêcher la fuite;b.empêcher des actes de violence;c.empêcher des actes d’automutilation.2 L’usage de liens et la durée de celui-ci sont fonction des circonstances du cas et, en particulier, du danger concret que présente la personne concernée. Si nécessaire, la personne à transporter peut être attachée sur une chaise roulante ou sur une civière.3 L’organe d’exécution vérifie régulièrement que l’usage de liens n’occasionne pas de blessures, ne compromette pas l’irrigation sanguine ou n’entrave pas les voies respiratoires de la personne concernée.4 En règle générale, les personnes à l’encontre desquelles il est fait usage de liens sont transportées à l’abri du regard de tiers.Art. 24 Dispositions particulières pour le transport des enfants et des femmes  1 Les enfants doivent être transportés de manière adaptée en fonction de leur âge, de leurs besoins et de l’ensemble des circonstances.2 Les femmes sont si possible escortées par une femme. En cas de transport dans des véhicules munis de cellules, elles ne peuvent pas être transportées dans la même cellule qu’un homme. Sont réservés les transports communs de membres d’une même famille.Section 2 Dispositions particulières pour les transports en Suisse  Art. 25 Transport sans mandat formel  Le transport peut être effectué sans mandat formel et, si nécessaire, en dérogeant aux art. 18 et 22:a.si la personne à transporter fait l’objet d’une rétention de courte durée par des organes de police, immédiatement suivie par un transport vers l’autorité compétente;b.en cas de transport de courte durée, notamment à des fins judiciaires.Art. 26 Véhicules servant au transport  1 Les véhicules utilisés doivent être suffisamment aérés et offrir une protection suffisante contre les intempéries.2 En cas d’utilisation de véhicules munis de cellules, la personne transportée doit pouvoir communiquer avec l’organe d’exécution.Section 3 Dispositions particulières pour les rapatriements par voie aérienne Art. 27 Préparation du transport  1 Le rapatriement sous escorte est en principe effectué par les organes de police du canton chargé de l’exécution du renvoi ou ayant pris la décision de renvoi.2 Il est effectué sous la direction du chef d’équipe, qui collabore avec les organes de police de l’aéroport.3 La police de l’aéroport exécute les préparatifs du transport sur l’aire de l’aéroport.4 Le canton informe le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)3 du nombre de personnes à rapatrier et d’agents d’escorte qu’il peut fournir.5 L’assistance à l’exécution fournie par le SEM, en particulier l’organisation des rapatriements par voie aérienne, est régie par l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers4.53 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 4 RS 142.2815 La nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017, ne concerne que le texte allemand (RO 2017 563).Art. 28 Niveaux d’exécution des rapatriements  1 L’autorité ordonne les modalités du rapatriement en fonction du comportement probable de la personne à transporter et des circonstances concrètes. Les niveaux d’exécution des rapatriements suivants sont prévus:a.niveau 1: la personne à rapatrier a donné son accord à un retour autonome; elle est escortée par la police jusqu’à l’embarquement, mais poursuit son voyage seule;b.niveau 2: la personne à rapatrier n’a pas donné son accord à un retour autonome; elle est en principe escortée par deux agents de police en civil. Au besoin, elle est menottée;c.niveau 3: la personne à rapatrier est susceptible d’opposer une résistance physique, mais l’embarquement à bord d’un vol de ligne reste possible; elle est en principe escortée par deux agents de police en civil; au besoin, des menottes ou d’autres liens peuvent être utilisés et le recours à la force physique est envisageable;d.niveau 4: la personne à rapatrier est susceptible d’opposer une forte résistance physique; elle ne peut être transportée qu’à bord d’un vol spécial; elle est escortée par deux agents de police au moins; les moyens de contrainte prévus pour le niveau 3 peuvent être utilisés.2 Le SEM désigne, sur proposition des cantons, un chef d’équipe formé à cet effet pour chaque rapatriement de niveau 4.Art. 29 Entretien préparatoire  1 L’organe d’exécution organise un entretien préparatoire avec la personne à rapatrier quelques jours avant le départ. En cas de rapatriement de niveau 4, le chef d’équipe ou un autre membre de l’équipe d’escorte participe si possible à l’entretien.2 Si des indices laissent supposer que la personne concernée opposera une résistance physique au rapatriement, les conséquences d’un tel comportement lui sont expliquées, notamment l’usage de moyens de contrainte à son encontre.3 A titre exceptionnel, l’organe d’exécution peut renoncer à l’entretien préparatoire, en particulier si un tel entretien a déjà eu lieu mais que le rapatriement a échoué.4 L’entretien préparatoire fait l’objet d’un court procès-verbal.Art. 30 Besoins personnels  1 A titre exceptionnel, l’accès aux toilettes peut être remplacé par d’autres moyens. L’utilisation de langes est subordonnée au consentement de la personne concernée.2 Les organes d’exécution veillent à ce que la personne à transporter dispose de vêtements de rechange si nécessaire.Art. 31 Effets personnels  1 Les effets personnels doivent être transportés dans un bagage.2 L’ organe d’exécution veille à ce que les documents relatifs à la procédure d’asile ou à d’éventuelles procédures pénales ne soient pas inclus dans les effets personnels.Chapitre 4 Formation  Art. 32 Compétence et coordination  1 Les départements compétents veillent à ce que les organes de police qui leur sont rattachés suivent une formation correspondant aux exigences de la loi. Ils élaborent le programme de formation en tenant compte des règlements approuvés par le Département fédéral de l’intérieur dans le domaine des professions policières, du programme de l’Institut suisse de police (ISP) et des recommandations des commissions de coordination spécialisées.2 Le DFJP, le DDPS et le DFF constituent un groupe de travail interdépartemental chargé de coordonner la formation des organes de police de la Confédération; le groupe de coordination est composé de deux représentants par département concerné, de deux représentants des cantons et d’un représentant de l’ISP.3 Le groupe de travail interdépartemental visé par l’al. 2 règle son organisation. Il édicte, à l’attention des départements, des recommandations sur le contenu et l’organisation de la formation.Art. 33 Formation particulière pour les rapatriements par voie aérienne  1 Le DFJP règle la formation des personnes chargées de rapatriements par voie aérienne. Il peut recourir à l’ISP pour mettre en œuvre la formation.2 La formation comprend en particulier les aspects suivants:a.préparation du vol et opérations à l’aéroport;b.communication et gestion des conflits;c.protection des données en matière d’asile;d.différences culturelles;e.éthique professionnelle;f.usage des moyens de contrainte;g.relations entre l’équipage et l’escorte;h.identification des situations d’urgence et premiers secours.3 Avant d’adopter le programme de formation, le DFJP consulte le groupe de travail interdépartemental prévu par l’art. 32, al. 2.Art. 34 Soutien à la formation  La Confédération verse aux cantons un forfait journalier de 180 francs par participant pour la formation des membres de l’escorte et des chefs d’équipe dans le domaine des rapatriements par voie aérienne.Art. 35 Formation du personnel des entreprises de sécurité privées  1 Si la législation prévoit que des entreprises de sécurité privées peuvent être chargées de tâches en matière de protection, la formation de leur personnel doit respecter les dispositions de l’ordonnance du 24 juin 2015 sur l’engagement d’entreprises de sécurité6.72 Les dispositions applicables au personnel de sécurité des entreprises de transport sont réservées.6 RS 1247 Nouvelle teneur selon l’art. 14 al. 2 de l’O du 24 juin 2015 sur l’engagement d’entreprises de sécurité, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2333).Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 36 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 37 Dispositions transitoires  1 Les groupes de travail interdépartementaux prévus par les art. 13, al. 1, let. a, et 32, al. 2, entrent en fonction trois mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Pendant un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’aptitude au service des moyens de contrainte est déterminée par les recommandations de la CTPS.3 Les départements concernés adaptent au nouveau droit leurs règlements et directives relatifs à la formation, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 38 Rapport sur l’évaluation des dispositifs incapacitants   1 Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le DFJP soumet au Conseil fédéral un rapport sur l’utilisation des dispositifs incapacitants.2 Le rapport est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.Art. 39 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.Annexe (art. 36)Modifications du droit en vigueur …88 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 5475.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 366.1 Ordonnanceconcernant le Bureau central national Interpol Bern(Ordonnance Interpol)du 21 juin 2013 (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 350 à 353 du code pénal1,arrête:1 RS 311.0Section 1 Organisation et tâches  Art. 1 Organisation  L’Office fédéral de la police (fedpol) gère le Bureau central national (BCN), conformément à l’art. 32 du statut de l’Organisation internationale de police criminelle2 (Interpol).2 Statut de l’Organisation internationale de police criminelle, entré en vigueur le 13 juin 1956, dans sa version du 7 oct. 2008, entrée en vigueur le 5 déc. 2008. Ce document est disponible gratuitement auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol), Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne; il peut être aussi consulté sur le site internet: www.fedpol.admin.ch.Art. 2 Tâches du BCN  1 Le BCN assure la liaison:a.avec les autorités suisses compétentes;b.avec les organismes des autres pays fonctionnant comme BCN;c.avec le Secrétariat général d’Interpol.2 Il assume également les tâches suivantes:a.il coopère à la prévention et à la poursuite d’infractions et à l’exécution de peines et de mesures en procédant à des échanges d’informations de police avec les BCN d’autres Etats et le Secrétariat général d’Interpol, d’une part, et avec les autorités suisses de poursuite pénale, d’autre part;b.il peut traiter et échanger des informations en vue de faciliter la recherche de personnes disparues et l’identification d’inconnus;c.il assure une permanence 24 heures sur 24 pour la réception de toutes les demandes Interpol et leur transmission aux services concernés de fedpol, d’une part, et pour le traitement et la coordination des affaires de police judiciaire urgentes, d’autre part;d.il garantit l’accès au système d’information policière d’Interpol;e.il coordonne et soutient la coopération dans le cadre des activités opérationnelles d’Interpol;f.il assure la transmission des demandes d’entraide judiciaire internationale reçues et envoyées par le canal d’Interpol dans la mesure où elles relèvent de l’Office fédéral de la justice;g.il participe aux travaux stratégiques et opérationnels d’Interpol et représente la Suisse dans les groupes de travail institués dans ce domaine;h.il délègue auprès du Secrétariat général d’Interpol une ou plusieurs personnes qui auront la qualité d’attachés de police.3 Le statut de l’Organisation internationale de police criminelle3 et le règlement sur le traitement des données (règlement d’Interpol)4 sont applicables à l’échange d’informations de police entre le BCN et le Secrétariat général d’Interpol, d’une part, ainsi qu’entre le BCN et les BCN d’autres Etats, d’autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le droit suisse.4 Dans son activité, le BCN veille à ce que le droit suisse soit respecté, et il prend au besoin les mesures nécessaires à cet effet.3 Cf. note de bas de page se rapportant à l’art. 1.4 R du 2 nov. 2011 sur le traitement des données, entré en vigueur le 1er juil. 2012. Ce document est disponible gratuitement auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol), Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne; il peut être aussi consulté sur le site internet: www.fedpol.admin.ch.Art. 3 Echange d’informations par l’intermédiaire du système d’information policière d’Interpol  1 Le BCN peut procéder à l’échange d’informations avec le Secrétariat général d’Interpol et les BCN d’autres Etats par l’intermédiaire du système d’information policière d’Interpol, et consulter et enregistrer à cet effet des données provenant du système d’information du Secrétariat général.2 Il peut rendre accessibles en ligne des données relatives à des personnes ou à des objets et les enregistrer directement dans le système d’information policière d’Interpol.Art. 4 Droits d’accès  1 Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du système d’information policière d’Interpol:a.les services compétents de fedpol, pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération5, du code de procédure pénale6, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins7, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale8 et de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police9;b.les services compétents de l’Office fédéral de la justice, pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale et de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police;c.les autorités cantonales de police, pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 et des lois cantonales sur la police;d.les autorités policières et les autorités douanières de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes10, et les autorités policières ou douanières des cantons, dans le cadre des tâches qui leur sont assignées par la loi;e.les polices cantonales des étrangers, pour autant qu’elles exercent des tâches de police judiciaire ou de police de sécurité en vertu du droit cantonal;f.le conseiller à la protection des données et des informations de fedpol, pour l’accomplissement de ses tâches de surveillance;g.les services chargés de la maintenance, pour l’accomplissement de leurs tâches.2 Fedpol édicte un règlement de traitement.5 RS 3606 RS 312.07 RS 312.28 RS 351.19 RS 172.213.110 RS 631.0Art. 5 Echange d’informations avec les autorités étrangères de poursuite pénale  1 Le BCN communique aux autorités étrangères de poursuite pénale les informations utiles à la prévention et à la poursuite d’infractions, ou encore à l’exécution de peines et de mesures.2 S’il ne peut répondre lui-même à une demande de renseignements, il la transmet aux autorités suisses de poursuite pénale qu’il juge compétentes. Celles-ci communiquent au BCN les renseignements demandés.Art. 6 Echange d’informations avec les autorités cantonales de poursuite pénale  1 Si, pour la prévention ou la poursuite d’infractions ou pour l’exécution de peines ou de mesures, un canton a besoin d’informations d’une autorité étrangère de poursuite pénale, il peut s’adresser au BCN en le priant de transmettre sa demande de renseignements au BCN du pays concerné ou au Secrétariat général d’Interpol.2 Est réservée la compétence des cantons de correspondre directement avec les organes de police étrangers dans les cas visés à l’art. 35, al. 2, de l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide pénale internationale11.11 RS 351.11Art. 7 Collaboration avec les autorités fédérales  Le Ministère public de la Confédération peut demander des informations à d’autres pays par l’entremise du BCN dans les procédures pénales conduites selon le code de procédure pénale12 ainsi qu’aux fins de prévention d’infractions soumises à la juridiction fédérale.12 RS 312.0Art. 8 Collaboration avec le secteur privé  1 Pour prévenir ou élucider des infractions, le BCN peut donner des renseignements à des personnes morales:a.s’il s’agit de parer à un danger imminent;b.si la communication de ces renseignements est dans l’intérêt des personnes en cause et que celles-ci aient donné leur consentement ou que les circonstances permettent de présumer ce consentement.2 Le BCN peut, afin de prévenir et d’élucider les vols et les détournements de véhicules, obtenir des informations de personnes morales si l’une des conditions de l’al. 1 est remplie. Déposer plainte équivaut à un consentement.1313 Introduit par le ch. II de l’annexe 2 à l’O RIPOL du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er déc. 2016 (RO 2016 3931).Art. 9 Casier judiciaire informatisé VOSTRA  Le BCN donne à d’autres autorités des renseignements tirés du casier judiciaire informatisé VOSTRA, dans les limites des dispositions sur le casier judiciaire informatisé.Art. 10 Système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC)14  1 Pour procéder aux comparaisons avec les avis de recherche, le BCN peut obtenir du SIAC les données suivantes:15a.marque, numéro de châssis et signe distinctif;b.observations complémentaires (avis de vol);c.dernier détenteur connu: nom, prénom, date de naissance et adresse.2 Si le BCN constate qu’un véhicule volé à l’étranger est immatriculé en Suisse, il communique cette information aux autorités étrangères de poursuite pénale qui ont lancé l’avis de recherche.14 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).15 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).Section 2 Traitement des informations de police  Art. 11 Modalités de l’échange d’informations  1 L’échange d’informations porte uniquement sur les informations de police au sens de l’art. 1, al. 2, du règlement d’Interpol16.2 Le destinataire des données ne peut traiter celles-ci que dans le but en vue duquel elles lui ont été communiquées. Lors de chaque communication de données, il doit être prévenu de cette restriction de traitement et du fait que le BCN se réserve le droit d’exiger des informations sur l’utilisation qui aura été faite de ces données.3 En outre, le BCN informe le Secrétariat général d’Interpol et les BCN d’autres Etats, soit lors de chaque communication de données, soit à l’avance au moyen d’une communication générale pour certaines catégories de données:a.du fait que la communication de données à des services n’ayant pas qualité d’autorités étrangères exerçant des tâches de poursuite pénale ou de police n’est autorisée que cas par cas et avec l’accord exprès du BCN;b.de toutes les autres restrictions de traitement imposées au BCN en vertu de la législation de la Confédération et de celles des cantons.4 L’autorisation visée à l’al. 3, let. a, est donnée selon les modalités prévues par le droit suisse. La décision incombe au chef du BCN. Le conseiller à la protection des données et des informations de fedpol est entendu au préalable.5 Si le BCN envisage de communiquer au pays d’origine ou de provenance les données de requérants d’asile, de réfugiés reconnus ou de personnes nécessitant une protection qui séjournent en Suisse, les exigences prévues à l’art. 2 de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile17 s’appliquent.16 Cf. note de bas de page se rapportant à l’art. 2, al. 3.17 RS 142.314Art. 12 Demandes du Secrétariat général d’Interpol   1 Le BCN est tenu de répondre aux demandes du Secrétariat général d’Interpol selon les modalités prévues par le droit suisse. Cette règle est notamment valable pour les demandes concernant:a.la communication à des entités allogènes selon l’art. 27 du règlement d’Interpol18 de données de la Suisse enregistrées auprès du Secrétariat général;b.l’accès de nouveaux services à des données de la Suisse enregistrées auprès du Secrétariat général;c.la consultation et l’enregistrement, par de nouveaux services, de données de la Suisse enregistrées auprès du Secrétariat général.2 La décision relative aux demandes visées à l’al. 1, let. b et c, nécessite l’accord du chef du BCN. Le conseiller à la protection des données et des informations de fedpol est entendu au préalable.3 Un service n’est autorisé à accéder à des données de la Suisse enregistrées auprès du Secrétariat général ou à les consulter que si leur communication à ce service est également autorisée.18 Cf. note de bas de page se rapportant à l’art. 2, al. 3.Art. 13 Exactitude des informations  Le BCN garantit l’exactitude et l’actualité des informations de police qu’il transmet.Art. 14 Effacement des données du système d’information policière d’Interpol  1 Les données sont effacées du système d’information policière d’Interpol dès qu’elles ne répondent plus à un besoin.2 Les données qui intéressent une procédure pénale conformément aux art. 95 à 99 du code de procédure pénale19 sont conservées au plus tard jusqu’à l’expiration des délais de prescription de l’action pénale et de la peine.3 L’effacement des données incombe au service de contrôle de fedpol.19 RS 312.0Art. 15 Archivage des données du BCN   Toutes les données dont le BCN n’a plus besoin sont proposées aux Archives fédérales en vue de leur archivage, conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage20.20 RS 152.1Section 3 Droit à l’information, à la rectification et à l’effacement de données Art. 16 1 Si une personne souhaite être informée des données la concernant, les faire rectifier ou effacer, elle doit justifier de son identité (copie du passeport ou de la carte d’identité) et adresser une demande écrite au conseiller à la protection des données et des informations de fedpol.2 La communication des renseignements est régie par le droit de la collectivité publique (autre Etat, Confédération, canton) dont les autorités mènent ou ont mené l’enquête pénale. Fedpol transmet la requête à l’autorité compétente pour décision.3 Si la procédure a été menée par fedpol et qu’elle n’a pas été déléguée à un canton, c’est fedpol qui statue sur la demande.4 La communication d’un renseignement peut être refusée si elle risque de compromettre une poursuite pénale, l’exécution d’une peine ou la prévention d’un crime par la police.5 Le droit d’accès aux données de recherche est régi par l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 200821.6 Le droit d’accès aux données d’autorités d’autres Etats est régi par l’art. 18 du règlement d’Interpol22. 21 RS 361.022 Cf. note de bas de page se rapportant à l’art. 2, al. 3.Section 4 Surveillance et sécurité des données  Art. 17 1 Le conseiller à la protection des données et des informations de fedpol exerce la surveillance du traitement des données personnelles par le BCN.2 Fedpol détermine dans un règlement de traitement les autorisations d’accès aux données et aux locaux de travail, et il veille à ce que ces derniers soient inaccessibles à toute personne non autorisée.Section 5 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance Interpol du 1er décembre 198623 est abrogée.23 [RO 1986 2318, 1987 279, 1992 1618 annexe ch. 5, 1993 1962 art. 36 ch. 7, 1996 3097, 1998 1561, 2001 3316, 2005 1351, 2008 4943 I 11, 2012 6731 annexe ch. 6]Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2013.


text: 367.1 Conventionentre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse(Convention TIP)du 2 septembre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)Les cantons de Zurich, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura,agissant par l’entremise de leurs directeurs de départements de justice et police,et la Confédération, agissant par l’entremise de la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP),dans le but d’harmoniser la technique et l’informatique policières (TIP),en vue de réaliser conjointement de nouveaux projets tout en harmonisant progressivement les éléments déjà existants dans le cadre d’un programme TIP,dans l’objectif de planifier, d’acquérir, de réaliser, de perfectionner et d’exploiter conjointement avec des tiers, de manière coordonnée, des applications et des systèmes de police ainsi que leurs interfaces avec des tiers,dans le souci d’assurer à cet égard la sécurité de l’information et la protection des données,concluent la présente convention:Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet de la convention  1 La présente convention régit la coopération entre les cantons parties à la convention, ainsi qu’entre ces cantons et les organes fédéraux dans le domaine de la technique et de l’informatique policières (TIP).2 Elle règle en particulier la fondation et le fonctionnement de la corporation «TIP Suisse».3 Font notamment partie des TIP:a.les moyens d’intervention policiers;b.les solutions informatiques servant en particulier la communication, la gestion commune et l’échange de données dans l’exécution des tâches de police et des tâches publiques connexes.Art. 2 Principes de la coopération  1 Les parties à la présente convention œuvrent à l’harmonisation des TIP et, lorsque cela paraît indiqué, la mise à disposition commune de celles-ci.2 TIP Suisse et ses partenaires, notamment les parties à la présente convention, veillent à s’informer et à coordonner mutuellement leurs activités, en particulier pour ce qui concerne les marchés publics, l’architecture informatique, la sécurité de l’information et la protection des données. À cet effet, elles veillent en particulier à ce que leurs autorités, à tous les niveaux, ainsi que les organes de TIP Suisse:a.s’informent à temps des projets en cours ou prévus;b.examinent les implications de tels projets pour les applications et les systèmes concernés de TIP Suisse, de la Confédération et des cantons et prennent en considération les intérêts des partenaires dans la gestion de leurs propres projets.Section 2 Corporation «TIP Suisse»  Art. 3 Forme juridique et but  1 TIP Suisse est une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique dont le siège est à Berne.2 Elle vise à harmoniser et mettre à disposition en commun les TIP. Ses activités peuvent notamment comprendre la planification, l’acquisition, la réalisation, le développement et l’exploitation de produits relevant des TIP.3 Elle fournit ses prestations prioritairement aux parties à la présente convention.4 Elle peut, sur la base de conventions, mettre ses produits à disposition d’autres utilisateurs, soit:a.aux collectivités publiques suisses, ainsi qu’à la Principauté de Liechtenstein et à leurs organisations communes;b.aux unités administratives décentralisées des collectivités publiques visées à la let. a, ainsi qu’aux particuliers appelés à contribuer à l’exercice des tâches de police ou auxquels des tâches publiques en rapport avec la police ont été déléguées, pour autant que ces produits soient nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.5 Elle poursuit exclusivement des intérêts publics au profit des collectivités publiques.6 Elle coopère avec les organisations étrangères ayant un but analogue.Art. 4 Organes  1 Les organes de TIP Suisse sont:a.l’assemblée stratégique;b.le comité stratégique;c.l’assemblée opérationnelle;d.le comité opérationnel;e.le prestataire de services;f.les groupes spécialisés;g.l’organe de révision.2 Dans la composition des organes, les régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées.3 La durée du mandat des membres élus aux organes mentionnés à l’al. 1, let. b, d, e et g, est de quatre ans.Art. 5 Rapports entre les organes  1 L’assemblée stratégique exerce la surveillance sur le comité stratégique ainsi que la haute surveillance sur les autres organes.2 Le comité stratégique exerce la surveillance sur l’assemblée opérationnelle, qui l’exerce sur le comité opérationnel, qui l’exerce lui-même sur le prestataire de services et les groupes spécialisés.3 Chaque organe de surveillance peut notamment:a.charger les organes subordonnés d’effetuer des travaux préparatoires en vue de l’accomplissement de ses propres tâches;b.donner aux organes subordonnés des instructions sur l’accomplissement de leurs propres tâches.4 L’organe subordonné peut soumettre des propositions à son organe de surveillance.5 Les deux comités leurs assemblées respectives et préparent leurs affaires.6 Les groupes spécialisés peuvent soumettre des propositions au prestataire de services à l’intention des assemblées et des comités.7 L’organe de révision est indépendant des autres organes.Art. 6 Assemblée stratégique  1 L’assemblée stratégique est l’organe suprême de TIP Suisse.2 Elle est composée des directrices et des directeurs des départements de justice et police des cantons parties à la présente convention, du chef du DFJP et du président de la Conférence des directrices et directeurs de la sécurité des villes suisses (CDSVS).3 L’assemblée stratégique élit son président et son vice-président.Art. 7 Comité stratégique  1 Le comité stratégique est l’organe de direction stratégique de TIP Suisse.2 Il se compose:a.de deux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);b.du secrétaire général de la CCDJP;c.de deux représentants de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS);d.d’un représentant du DFJP, d’un représentant du Département fédéral des finances (DFF) et d’un représentant du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).3 L’assemblée stratégique élit les membres cantonaux visés à l’al. 2, let. a à c, ainsi que le président et le vice- président. Le Conseil fédéral élit les représentants de la Confédération.Art. 8 Assemblée opérationnelle  1 L’assemblée opérationnelle est l’organe suprême de TIP Suisse pour les affaires qui ne sont pas de la compétence des organes stratégiques; la surveillance exercée par les organes stratégiques est réservée.2 Elle se compose:a.des commandants des polices des cantons parties à la présente convention;b.du commandant de la police municipale de Zurich, pour autant que le canton de Zurich soit partie à la présente convention;c.du président de la Société des chefs de police des villes de Suisse (SCPVS);d.du directeur de l’Institut Suisse de Police (ISP);e.des directeurs de l’Office fédéral de la police (fedpol), de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et de l’Administration fédérale des douanes (AFD).3 Si une même personne exerce deux fonctions citées à l’al. 2, elle ne représente à l’assemblée opérationnelle qu’une des deux autorités concernées. L’assemblée stratégique élit le représentant de l’autre autorité.4 L’assemblée opérationnelle élit son président et son vice-président.Art. 9 Comité opérationnel  1 Le comité opérationnel est l’organe de direction opérationnelle de TIP Suisse.2 Il accomplit toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe.3 Il se compose:a.du président, qui doit être un membre de la CCPCS;b.d’un expert financier;c.d’un juriste;d.de quatre personnes représentant respectivement:1.les concordats de police Concordat de coopération policière de Suisse romande et du Tessin (CCPC RBT), Polizeikonkordat Nordwestschweiz (PKNW), Zentralschweizer Polizeikonkordat (ZPK) et Polizeikonkordat der Ostschweizer Polizeikorps (ostpol),2.les cantons de Berne, de Zurich et du Tessin,3.la ville de Zurich,4.la SCPVS,5.le programme Harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (HIJP);e.de trois personnes représentant respectivement le DFJP, le DFF et le DDPS.4 Les membres au sens de l’al. 3, let. b et c peuvent être des particuliers.5 L’assemblée opérationnelle élit les membres. Sont exceptés les représentants de la Confédération, qui sont élus par le Conseil fédéral. L’assemblée opérationnelle élit de plus le président et le vice-président.Art. 10 Prestataire de services  1 Le prestataire de services est chargé de la mise en œuvre des décisions prises par les organes supérieurs.2 Il est dirigé par un administrateur. Celui-ci est élu par l’assemblée opérationnelle.3 L’administrateur et le personnel sont engagés directement par TIP Suisse sur la base d’un contrat de travail ou sont mis à disposition par une collectivité publique sur la base d’une convention entre TIP Suisse et cette collectivité. Dans les deux cas, pour l’accomplissement de leurs tâches pour TIP Suisse, ils sont soumis à la hiérarchie prévue par la présente convention et ne peuvent recevoir aucune instruction de la part de la collectivité.4 Le comité stratégique est compétent pour conclure la convention avec la collectivité; il la soumet à l’approbation préalable de l’assemblée stratégique.Art. 11  Organe de révision  1 L’organe de révision effectue le contrôle ordinaire en appliquant par analogie les règles du code des obligations1 y relatives.2 Il est élu par l’assemblée stratégique.3 Si possible, le contrôle des finances d’une partie à la présente convention est élu.4 La réélection est autorisée.1 RS 220Art. 12 Groupes spécialisés  1 Le comité opérationnel institue deux groupes spécialisés, l’un pour la technique policière, l’autre pour l’informatique policière. Il peut créer d’autres groupes spécialisés en cas de besoin.2 Il élit les membres des groupes spécialisés sur proposition des bénéficiaires de prestations.3 Les groupes spécialisés se composent d’experts. Ceux-ci sont mis à disposition par les bénéficiaires de prestations. D’autres experts peuvent être appelés à contribuer en cas de besoin.4 Les groupes spécialisés représentent les intérêts collectifs des bénéficiaires de prestations et encouragent la coopération entre ceux-ci.Art. 13 Décisions des assemblées et des comités  1 Dans l’assemblée stratégique, chaque canton dispose de deux voix. Le chef du DFJP et le président de la CDSVS disposent chacun d’une voix. Dans l’assemblée opérationnelle et dans les deux comités, chaque membre dispose d’une voix.2 Le quorum des assemblées et comités est atteint si au moins la moitié des voix est représentée.3 Les décisions matérielles des assemblées et des comités requièrent la majorité des voix des membres présents ayant le droit de vote. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.4 Une décision matérielle de l’assemblée stratégique n’aboutit pas si le DFJP la rejette.5 Lorsque les assemblées votent sur un produit, seuls les membres dont les collectivités participent au produit en question ont un droit de vote une fois les étapes suivantes terminées:a.pour les produits d’importance nationale et stratégique: après l’adoption du mandat de projet;b.pour les autres produits: après l’achèvement des études préliminaires.6 Dans tous les organes, lorsqu’une décision concerne des produits auxquels la Confédération ne participe pas, ses représentants n’ont qu’une voix consultative et le DFJP ne peut rejeter cette décision en vertu de l’al. 4.7 Lors des élections, l’organe de décision pourvoit chaque siège individuellement. Le candidat qui obtient le plus de voix est élu. Un deuxième tour a lieu en cas d’égalité.8 Le droit de voter dans les assemblées et les comités ne peut être exercé que par les personnes élues ou désignées par la présente convention. La représentation par un autre membre de l’organe en question est autorisée.9 Les décisions peuvent être prises par voie électronique, notamment par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions par voie de circulation sont autorisées si aucun membre ne demande une délibération. Les règles de majorité restent les mêmes.Art. 14 Règlement de gestion et règlement financier  1 L’assemblée stratégique édicte un règlement de gestion et un règlement financier applicables aux organes de TIP Suisse.2 Le règlement de gestion et le règlement financier doivent contenir des dispositions sur les points suivants:a.l’organisation, les tâches, les compétences et la responsabilité de chaque organe;b.les rapports entre les organes (art. 5);c.la convocation et les ordres du jour des assemblées et des comités;d.le système de contrôle interne (SCI) et la gestion de risques;e.la budgétisation, le plan financier et le financement sur plusieurs années.Art. 15  Pouvoir de représentation et inscription au registre du commerce  1 L’assemblée opérationnelle désigne les personnes autorisées à représenter TIP Suisse. Elle peut uniquement conférer un droit de signature collective à deux.2 TIP Suisse est inscrite au registre du commerce.3 Les personnes autorisées à représenter l’organisation et les membres des deux comités sont inscrits au registre du commerce.Section 3 Gestion stratégique  Art. 16 1 L’assemblée stratégique définit le but de TIP Suisse, sa stratégie et, de manière continue, son plan directeur pour quatre ans.2 Les comités stratégique et opérationnel analysent en permanence la situation dans les collectivités et déterminent la nécessité d’agir, notamment celle de légiférer.3 S’il est nécessaire de légiférer, l’assemblée stratégique ouvre une discussion sur le lancement de projets législatifs dans les collectivités concernées.4 Le comité stratégique veille à ce que les informations relevant du domaine de TIP Suisse et utiles aux décisions politiques et stratégiques soient mises à disposition des autorités concernées.Section 4 Projets et produits  Art. 17 Bénéficiaires de prestations avec statut de partie  1 Chaque partie à la présente convention détermine seule, conformément au droit qui lui est applicable, les projets auxquels elle participe, les produits qu’elle utilise et les règles selon lesquelles ses autorités les utilisent.2 Une partie n’ayant pas participé au développement ou à l’acquisition d’un produit peut en bénéficier dans le cadre des capacités disponibles.3 Chaque partie peut cesser de participer à un projet ou d’utiliser un produit.Art. 18  Bénéficiaires de prestations sans statut de partie  1 Les conditions auxquelles une collectivité sans statut de partie peut participer à un projet ou utiliser un produit sont réglées par une convention d’utilisation (art. 3, al. 4), en particulier pour ce qui concerne le financement.2 Elles s’inspirent des règles applicables aux parties. Une participation aux séances des organes peut être prévue avec ou sans droit de vote.3 La convention est soumise à l’approbation préalable de l’assemblée compétente pour la décision de lancement du projet concerné. Elle est conclue par le comité correspondant.4 L’utilisation de produits par des particuliers (art. 3, al. 4, let. b) suppose de plus l’accord de l’autorité compétente.Art. 19 Développement, lancement et exécution de projets  1 Le prestataire de services développe les projets envisageables sur la base du plan directeur ou sur mandat du comité opérationnel et élabore les études préliminaires servant à la prise de décision.2 L’assemblée stratégique décide du lancement des projets d’importance nationale et stratégique et l’assemblée opérationnelle du lancement des autres projets. Il en va de même pour l’annulation et la réorientation d’un projet.3 L’assemblée compétente pour décider du lancement d’un projet définit, selon le mode de vote limité prévu à l’art. 13, al. 5, les conditions:a.auxquelles les collectivités publiques peuvent participer au projet, y compris les conditions d’une participation ultérieure et d’un retrait du projet;b.pour utiliser les produits et pour cesser de les utiliser.4 Le comité compétent désigne une personne comme mandante du projet. Celle-ci est soumise à la surveillance du comité.5 Le prestataire de services est responsable de l’exécution des projets et du développement, de l’acquisition et de la mise à disposition des produits.6 Les groupes spécialisés sont impliqués à chaque étape du projet.7 Le développement de projets se conforme aux normes reconnues. En particulier, un concept SIPD2 doit être développé dans le cadre du développement du projet et servir de base à la définition des mesures en matière de sécurité de l’information et de protection des données.8 Le prestataire de services prend rapidement les mesures nécessaires pour soutenir la coopération entre les autorités de protection des données de la Confédération et des cantons conformément au droit applicable aux parties.2  SIPD = Sécurité de l’information et protection des données.Section 5 Finances  Art. 20 Budget  1 L’assemblée stratégique adopte le budget général et le plan financier de TIP Suisse, ainsi qu’un budget pour chaque produit d’importance nationale et stratégique.2 L’assemblée opérationnelle adopte un budget pour chaque autre produit.3 Le budget général sert en particulier à financer:a.les tâches du prestataire de services qui ne sont pas liées à un produit;b.les études préliminaires de projets;c.la phase initiale des projets d’importance nationale et stratégique, celle-ci se terminant avec l’adoption du mandat de projet.Art. 21 Coûts généraux  1 Chaque partie à la présente convention contribue annuellement au financement des dépenses inscrites au budget général. Le montant de cette contribution est déterminé par l’assemblée stratégique conformément aux règles suivantes:a.la Confédération prend en charge 30 % des coûts;b.les cantons prennent en charge au total 70 % des coûts; les contributions des cantons sont déterminées proportionnellement à leur population résidente permanente connue au moment de la décision.2 Une participation aux coûts généraux de TIP Suisse est convenue avec les bénéficiaires de prestations non-parties à la convention (art. 18); cette participation correspond à la charge du produit pour les organes, en particulier le prestataire de services. Les contributions des parties prévues à l’al. 1 sont allégées en conséquence.Art. 22 Coûts de projet  1 L’assemblée compétente pour le lancement d’un projet (art. 19, al. 2) détermine selon le mode de vote limité prévu à l’art. 13, al. 4:a.la clé selon laquelle les coûts du produit seront répartis entre les participants au projet et les bénéficiaires de prestations;b.les règles selon lesquelles seront fixées les contributions de rachat des participants et des bénéficiaires rejoignant le projet après le lancement du produit.2 La clé de répartition et les contributions de rachat sont déterminées en fonction de l’utilité du produit pour les participants au projet.3 Les parties à la présente convention qui ont participé au projet se répartissent les contributions de rachat au prorata de leurs propres contributions.Art. 23 Bénéfice et patrimoine  TIP Suisse n’a pas de but lucratif et ne constitue de patrimoine que pour assurer son fonctionnement à long terme et sa solvabilité.Art. 24 Comptabilité et présentation des comptes  1 L’assemblée stratégique est compétente pour approuver les comptes annuels de TIP Suisse.2 Chaque produit est géré comme poste de coût.3 Pour chaque produit, il est établi au bilan un compte distinct pour chaque collectivité qui y participe. Les crédits provenant de contributions de rachat (art. 21, al. 2) y sont comptabilisés. Chaque collectivité décide de l’affectation d’éventuels soldes positifs selon le droit qui lui est applicable.4 Les comptes sont présentés selon une norme comptable reconnue au sens de l’art. 962a du code des obligations3.5 L’année d’exercice correspond à l’année civile.3 RS 220Section 6 Droit applicable  Art. 25 1 Les questions juridiques en lien avec l’exploitation de TIP Suisse sont soumises au droit cantonal bernois, sous réserve des al. 4 et 5, en particulier concernant:a.la protection des données, la transparence de l’administration, la sécurité de l’information et l’archivage;b.les marchés publics;c.les relations de travail et les questions connexes telles que la prévoyance professionnelle;d.la responsabilité.2 Pour les autorités des collectivités publiques participantes, l’évaluation des demandes d’accès aux documents officiels qu’elles ont établis à l’intention de TIP Suisse ou qui leur ont été présentés en leur qualité de principaux destinataires est soumise à la législation applicable en matière de transparence dans l’administration.3 TIP Suisse peut adjuger des marchés publics en son nom et rend à cet effet les décisions nécessaires.4 Si une collectivité publique met du personnel à disposition, son droit s’applique aux relations de travail et aux questions connexes, à l’exception de l’art. 10, al. 3.5 TIP Suisse répond sur son patrimoine de toute action en responsabilité de l’État fondée sur le droit bernois. La responsabilité subsidiaire du canton de Berne (art. 101, al. 2 de la loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le personnel4) est exclue; les obligations de contribution au sens de la présente convention sont applicables.6 Les décisions administratives prévues par le droit bernois sont rendues:a.dans le domaine des marchés publics, par le prestataire de services;b.dans les autres cas, par le comité opérationnel.7 Les décisions visées à l’al. 6 peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du canton de Berne; le droit procédural du canton de Berne est applicable.4 RSB 153.01Section 7 Dispositions finales  Art. 26 Conclusion et entrée en vigueur  1 Tous les cantons et la Confédération peuvent signer la présente convention.2 Elle peut entrer en vigueur dès qu’elle a été signée par la Confédération et 18 cantons au minimum. L’assemblée stratégique détermine la date d’entrée en vigueur.3 L’art. 28, al. 2 et 3, entre en vigueur dès que le quota prévu à l’al. 2 est atteint.Art. 27  Adhésion  1 Par déclaration unilatérale adressée au comité stratégique, chaque canton peut adhérer à la présente convention après son entrée en vigueur. L’adhésion déploie ses effets au 1er janvier de l’année suivante ou à une date déterminée d’un commun accord entre le canton et le comité stratégique.2 L’adhésion n’aura d’effet que si le canton et le comité stratégique ont trouvé un accord sur la résiliation et le règlement des conventions d’utilisation existantes (art. 3, al. 4, et 18). Cet accord est soumis à l’approbation de l’assemblée stratégique.Art. 28 Fondation de TIP Suisse  1 TIP Suisse est fondée par l’entrée en vigueur de la présente convention.2 L’assemblée stratégique siège en tant qu’assemblée constitutive. Elle le fait entre le moment où le nombre de participants prévu par l’art. 26, al. 2, a été atteint et l’entrée en vigueur de la convention.3 Lors de l’assemblée constitutive, elle tient les élections nécessaires.4 Si l’association Applications HIP5 décide de sa dissolution et du transfert de son patrimoine à TIP Suisse, alors:a.celle-ci le reprend intégralement;b.celle-ci poursuit les produits menés au sein l’association;c.les actifs sont alloués aux produits et aux collectivités participantes conformément aux règles qui étaient en vigueur dans l’association.5 Les règles de l’al. 4 valent pour autant que l’assemblée habilitée à décider des lancements de projet n’en dispose pas autrement.5 HIP = Harmonisation de l’informatique Policière SuisseArt. 29 Poursuite de l’utilisation de produits HIP sans signature de la présente convention  1 Un bénéficiaire de prestation qui n’a pas signé la présente convention au moment de son entrée en vigueur, mais qui est représenté au sein de l’association Applications HIP, qui participe à des projets de l’association ou qui acquiert des produits de l’association peut continuer à participer aux produits existants pendant deux ans sans conclure de convention d’utilisation au sens de la présente convention (art. 3, al. 4, et 18).2 Les conditions existantes s’appliquent aussi longtemps qu’elles ne sont pas modifiées par une convention d’utilisation.3 Si aucune convention d’utilisation n’est conclue dans le délai de l’al. 1 ou si le canton n’adhère pas à la présente convention, il est exclu sans compensation de la participation aux projets et de l’utilisation de produits. Il n’a droit ni au remboursement des montants versés, ni à une part du patrimoine de TIP Suisse.Art. 30 Modification de la convention  1 L’assemblée stratégique peut décider de modifier la présente convention. La majorité des deux tiers est requise à la place de la majorité simple (art. 13, al. 2).2 La modification est soumise à ratification. Elle nécessite la ratification des deux tiers des parties.3 Elle entre en vigueur au prochain terme de résiliation, à compter du moment où les ratifications nécessaires ont été déposées.4 L’entrée en vigueur peut être fixée à une autre date par l’assemblée stratégique mais elle ne saurait être antérieure au moment où les ratifications nécessaires auront été déposées. Si une date d’entrée en vigueur est fixée avant le prochain terme de résiliation, tout canton peut, dans les douze mois suivant la décision, notifier au comité stratégique qu’il dénonce la présente convention avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.Art. 31 Dénonciation de la convention  1 La présente convention peut être dénoncée par chaque canton et par la Confédération pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de trois ans.2 Si le nombre des parties se réduit à moins de dix, l’assemblée stratégique, composée des représentants des parties restantes, prend la décision de dissoudre ou d’adapter la présente convention.Art. 32 Dissolution de la convention  1 La présente convention peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée stratégique.2 L’assemblée stratégique décide des modalités de dissolution et des délais de suspension des travauxArt. 33 Dissolution de TIP Suisse  En cas de résiliation de la présente convention, le comité opérationnel procède à la liquidation de TIP Suisse et à sa radiation du registre du commerce.Art. 34 Conséquences financières de la dénonciation de la convention et de la dissolution de TIP Suisse  1 Si une partie dénonce la présente convention ou si TIP Suisse est dissoute, les montants versés ne sont pas remboursés.2 Toute partie a droit à un solde positif sur son compte bilan si elle dénonce la convention ou si TIP Suisse est dissoute.3 En cas de dissolution de TIP Suisse:a.le produit de liquidation positif ou négatif de chaque produit est déterminé séparément et est réparti selon la clé prévue (art. 22, al. 1) entre les participants au projet ou les bénéficiaires de prestations;b.le solde final positif ou négatif est réparti entre les parties à la présente convention selon la clé de répartition des contributions aux coûts généraux (art. 21, al. 1).Art. 35 Poursuite de l’utilisation de produits après la dénonciation  Les règles applicables aux bénéficiaires de prestations non-parties (art. 18 et 19, al. 3) sont applicables aux parties qui continuent de participer à des projets et d’utiliser des produits après avoir dénoncé la présente convention.Art. 36 Règlement des différends  Les différends entre les parties à la présente convention, les participants aux projets, et bénéficiaires de prestations non-parties et TIP Suisse sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation (art. 44, al. 3, de la Constitution6).Décision de l’assemblée constitutive sur l’entrée en vigueurEn date du 14 novembre 2020, le nombre de 18 cantons signataires a été atteint (ZH, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE et JU).La Confédération a par ailleurs signé la présente convention en date du 11 décembre 2020. La convention entre en vigueur le 1er janvier 2021.6 RS 101


text: 371 Loi fédéralesur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuirdu 20 juin 2003 (Etat le 1er janvier 2007)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 60, al. 1, et 121, al. 1, de la Constitution1,vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 octobre 20022,vu l’avis du Conseil fédéral du 9 décembre 20023,arrête:1 RS 1012 FF 2002 72263 FF 2003 440Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  1 La présente loi règle l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir (personnes ayant aidé des fugitifs), ainsi que la réhabilitation de ces personnes.2 Elle a pour but d’annuler les jugements pénaux ressentis aujourd’hui comme une violation grave de la justice.Art. 2 Définition  1 Au sens de la présente loi, on entend par personnes ayant aidé des fugitifs celles qui ont été condamnées parce qu’à l’époque du nazisme elles ont aidé des victimes des persécutions à fuir ou ont hébergé des fugitifs sans les annoncer aux autorités.2 Ne sont pas considérées comme des personnes ayant aidé des fugitifs celles qui ont exploité la détresse des victimes des persécutions lors de leur fuite, les ont abandonnées ou les ont ensuite dénoncées.Section 2 Annulation des jugements pénaux et réhabilitation  Art. 3 Annulation des jugements pénaux  Les jugements entrés en force prononcés par la justice militaire ainsi que les tribunaux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont annulés.Art. 4 Réhabilitation  Les personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont réhabilitées de plein droit.Art. 5 Concours d’infractions  En cas de condamnation pour d’autres infractions commises en concours, l’annulation porte également sur celles-ci si, sur la base d’une appréciation d’ensemble, elles semblent être subordonnées.Section 3 Commission de réhabilitation  Art. 6 Commission des grâces4 en tant que commission de réhabilitation  1 La Commission des grâces de l’Assemblée fédérale5 (commission) examine et constate, sur demande ou d’office, en tant que commission de réhabilitation, si un jugement pénal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2.2 Si nécessaire, la commission peut régler d’autres modalités de la procédure.4 Actuellement: Commission des grâces et des conflits de compétences.5 Actuellement: Commission des grâces et des conflits de compétences.Art. 7 Demande  1 Les demandes visant à faire constater l’annulation d’un jugement pénal concret doivent être adressées à la commission.2 Peuvent déposer une demande:a. les personnes condamnées ou, après leur mort, leurs proches (art. 110, ch. 1,6 CP7);b. les organisations sises en Suisse et sous contrôle suisse qui se consacrent à la défense des droits de l’homme ou à la mise à jour de l’histoire suisse à l’époque du nazisme.3 Les organisations visées à l’al. 2, let. b, n’ont pas qualité pour déposer une demande contre la volonté de la personne condamnée ou, après sa mort, contre la volonté de ses proches.6 Nouvelle teneur selon l’art. 334 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).7 RS 311.0Art. 8 Délai  1 Les demandes doivent être déposées dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.2 La commission peut entrer en matière sur des demandes déposées tardivement, si le retard est excusable, mais au plus tard, dans un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 9 Non-entrée en matière  Il n’est pas entré en matière sur une demande si le jugement ne peut être retrouvé sans engager des moyens disproportionnés.Art. 10 Etablissement des faits  La commission collabore, si nécessaire, à l’établissement des faits.Art. 11 Décision  1 La commission prend ses décisions selon les règles du droit et de l’équité et en tenant compte des circonstances du cas particulier.2 Si elle constate qu’un jugement pénal concret tombe sous le coup des art. 1 et 2, elle publie le dispositif de la décision de manière appropriée. La publication est subordonnée au consentement du requérant.3 Les décisions de la commission sont sans appel.Art. 12 Frais de procédure  La procédure devant la commission est gratuite.Section 4 Effets juridiques de l’annulation  Art. 13 La décision en constatation portant sur l’annulation des jugements pénaux n’ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des peines prononcées, des peines accessoires éventuelles ou des conséquences indirectes des jugements pénaux.Section 5 Référendum et entrée en vigueur  Art. 14 1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200488 ACF du 25 nov. 2003 (RO 2003 4264).