text: 873.11 - Loi sur l’assurance immobilière (LAIm)   1  873.11  Loi sur l’assurance immobilière (LAIm)  du 09.06.2010 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 31, alinéa 3 et 95 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l’assurance contre les dommages causés par le feu ou  dus aux éléments naturels des bâtiments et des objets assimilés aux bâtiments  dans le canton de Berne, ainsi que les tâches et l’organisation incombant à  l’Assurance immobilière Berne (AIB).  Art.  2 Objectifs d’effet 1 L’assurance contre les dommages causés par le feu ou dus aux éléments na- turels des bâtiments dans le canton de Berne est notamment axée sur les ob- jectifs d’effet suivants:  a primes d’assurances avantageuses et conformes aux risques, b faible risque de dommages causés par le feu ou dus aux éléments natu-  rels.  Art.  3 Forme juridique de l’Assurance immobilière Berne (AIB) 1 L’AIB est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité  juridique et dont le siège se trouve dans le canton de Berne; elle doit être ins- crite au registre du commerce.  Art.  4 Monopole de l’Assurance immobilière 1 L’assurance contre les dommages causés par le feu ou dus aux éléments na- turels de tous les bâtiments sis dans le canton de Berne incombe à l’AIB.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-114      873.11  2  Art.  5 Mandat de prestations de l’AIB 1 L’AIB assure les bâtiments sur le territoire cantonal, veille au maintien de la  sécurité incendie et à la prévention des dommages causés par le feu ou dus  aux éléments naturels selon la loi du 20 janvier 1994 sur la protection contre le  feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP)1) et assume d’autres tâches qui lui  sont attribuées par la législation. 2 Dans le cadre de la liberté d’action que lui confère la loi, elle propose une  couverture d’assurance conforme au marché, à des conditions aussi avanta- geuses que possible, et définit ses prestations de services en fonction des at- tentes générales des propriétaires de bâtiments.  Art.  6 Principes entrepreneuriaux de l’AIB 1 L’AIB est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise. 2 Elle peut accomplir tous les actes juridiques qui ont un rapport direct ou indi- rect avec son mandat de prestations ou qui conviennent à le promouvoir. Elle  peut notamment fonder des sociétés, participer à celles-ci ou collaborer d’une  autre manière avec des tiers, acquérir, gérer et aliéner des immeubles et em- prunter de l’argent sur le marché.  Art.  7 Activités accessoires de l’AIB 1 En sus des tâches précitées, l’AIB peut exercer des activités accessoires,  dans la mesure où celles-ci sont liées à ses activités principales, notamment,  a la liquidation de sinistres pour des tiers, b la fourniture de prestations de services dans le domaine des infrastruc-  tures, c la  fourniture  de  conseils  dans  le  domaine  de  la  prévention  des  dom-  mages, d l’estimation de bâtiments. 2 Le prix des activités accessoires ne peut pas être réduit par des produits de  l’assurance obligatoire. 3 Les  activités  accessoires  doivent  être  accomplies  par  des  sociétés  auto- nomes selon la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse  (Livre cinquième: Droit des obligations, CO)2) dont la création doit être approu- vée par le Conseil-exécutif.  1) RSB 871.11 2) RS 220       3  873.11  2 Assurance obligatoire contre les dommages causés par le feu ou  dus aux éléments naturels  2.1 Obligation et couverture d’assurance  Art.  8 Assurance obligatoire 1 Les bâtiments sis dans le canton de Berne doivent être assurés auprès de  l’AIB contre le feu et les dommages dus aux éléments naturels.  Art.  9 Début de l’obligation d’assurance 1 Les constructions nouvelles, les annexes, les aménagements et les transfor- mations  importantes  ainsi  que  les  rénovations  importantes  de  bâtiments  doivent être assurés dès le début des travaux. 2 Lorsqu’il s’agit de modifications peu importantes, l’obligation d’assurance dé- bute à l’achèvement des travaux.  Art.  10 Début et extinction de la couverture d’assurance 1 La couverture d’assurance débute au moment où la demande d’assurance a  été remise à l’AIB. 2 Elle prend fin avec la démolition ou après un dommage total du bâtiment.  Art.  11 Refus d’admission et exclusion 1 L’AIB peut refuser l’admission d’un bâtiment dans l’assurance, entièrement ou  pour certains risques, ou peut exclure entièrement ou pour certains risques un  bâtiment de l’assurance, s’il présente des risques particulièrement élevés de  dommage, notamment  a lorsque son installation de chauffage ou son installation électrique pré- sente des défauts importants;  b lorsqu'il ne dispose pas des installations de protection et d’extinction pres- crites;  c lorsque son état défectueux augmente considérablement les risques de  dommage ou  d lorsqu'il est fortement exposé aux éléments naturels et s’il  a été à plu- sieurs reprises touché par des dommages naturels d’une certaine impor- tance.  2 Avant de décider un refus d’admission ou une exclusion, le ou la propriétaire  du bâtiment doit être sommée de prendre dans un délai approprié les mesures  supportables nécessaires pour éliminer les défauts.       873.11  4  2.2 Valeurs d’assurances  Art.  12 Valeurs d’assurances 1 Les bâtiments doivent en principe être assurés par l’AIB à la valeur à neuf. 2 Pour de justes motifs, notamment inhérents à une dépréciation considérable  ou à un grand besoin d’entretien de l’objet, l’AIB peut assurer des bâtiments à  une valeur différente de la valeur à neuf. 3 Lors de la fixation des valeurs d’assurance, il convient de se baser sur les prix  moyens conformes à l’usage local. 4 Le Conseil-exécutif détermine les catégories de valeurs et leur calcul par voie  d’ordonnance.  Art.  13 Adaptation générale des valeurs d’assurance 1 Si  les coûts de construction varient  de plus de cinq pour cent,  l’AIB peut  adapter les valeurs d’assurance à ces coûts.  2.3 Primes d’assurance  Art.  14 Principes pour l’encaissement des primes 1 L’AIB perçoit des primes d’assurance auprès des propriétaires de bâtiments  en veillant à une solidarité convenable. 2 Les primes doivent être fixées de sorte à ce que les recettes suffisent à cou- vrir les dommages et les frais de réassurance, à accumuler des réserves et  des provisions suffisantes et à octroyer des contributions appropriées pour la  prévention. 3 Les bases de calcul des primes d’assurance sont d’une part la valeur d’assu- rance et d’autre part, les risques de dommage d’un bâtiment.  Art.  15 Tarif des primes 1 L’AIB répartit les bâtiments en classes et fixe pour chacune d’elles le taux des  primes de base. 2 Une surprime est perçue si un bâtiment est exposé à un risque élevé de dom- mage causé par le feu ou dû aux éléments naturels. 3 L’AIB édicte le tarif des primes.       5  873.11  Art.  16 Modification des risques 1 Le ou la propriétaire du bâtiment doit annoncer à l’AIB toute augmentation de  risque importante dans le délai d’un mois. Si l’augmentation de risque résulte  d’une appréciation différente de la situation des dangers dans une carte des  dangers, l’annonce n’est pas nécessaire. 2 Si le ou la propriétaire du bâtiment a omis d’annoncer une augmentation de  risque importante, l’AIB réclame a posteriori les primes qui lui ont échappé; elle  peut en outre réduire ses prestations en cas de sinistre, dans la mesure où  l’augmentation du risque et l’annonce omise ont amplifié le dommage. 3 En cas de diminution de risque, les primes doivent être rectifiées à partir du  moment où le ou la propriétaire du bâtiment a annoncé la modification à l’AIB.  Art.  17 Prescription 1 Les primes qui ont échappé à l’AIB ou qu’elle a perçues à tort peuvent être  réclamées au plus pour l’année en cours et pour les cinq années antérieures.  Art.  18 Exclusion et refus d’admission 1 L’exclusion partielle de l’assurance ou le refus partiel d’admettre le bâtiment à  l’assurance ne dispense pas le ou la propriétaire du bâtiment du paiement de  l’intégralité de la prime. 2 En cas d’exclusion totale ou de refus total d’admission, les primes doivent  être payées encore pendant deux ans, pour garantir les droits des créanciers  et créancières gagistes selon l’article 41, alinéa 3.  Art.  19 Mainlevée définitive de l’opposition 1 Les bordereaux de primes entrés en force sont assimilés à des jugements  exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale du 11 avril  1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite (LP)1).  Art.  20 * Hypothèque légale 1 Il existe sur le bâtiment assuré, en faveur de l’AIB, une hypothèque légale au  sens de l’article 109b, lettre a de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du  Code civil suisse (LiCCS)2) pour garantir des créances de primes.  1) RS 281.1 2) RSB 211.1       873.11  6  Art.  21 Responsabilité pour les primes impayées 1 L’acquéreur ou l’acquéreuse d’un bâtiment répond envers l’AIB des primes  encore dues des deux dernières années.  2.4 Prestations d’assurance  Art.  22 Risques assurés 1. Dommages causés par le feu  1 Les bâtiments sont assurés contre les dommages qui sont survenus acciden- tellement par  a le feu, la fumée ou la chaleur, b la foudre, c l’explosion. 2 Des dommages dus à l’usure ou à l’utilisation normale d’un bâtiment ou d’une  partie de bâtiment ne sont pas couverts. 3 Les dommages à des bâtiments, qui ont été occasionnés par la chute d’en- gins aériens ou de leur fret, ne sont couverts que dans la mesure où aucun  tiers n’est tenu de les réparer.  Art.  23 2. Dommages dus aux éléments naturels 1 Les bâtiments sont assurés contre les dommages ayant pour cause  a un ouragan, b la grêle, c des crues ou des inondations, d un glissement de neige, une avalanche ou le poids de la neige, e un glissement de terrain, une chute de pierres, un éboulement ou une   coulée de boue. 2 Ne sont pas couverts les dommages qui sont dus  a à des influences naturelles continues sans action d’une violence extraor- dinaire;  b à des eaux souterraines ou au refoulement de canalisations, quelle que  soit leur cause;  c à la nature défavorable du terrain, à une construction défectueuse ou à un  entretien insuffisant.  3 Les dommages qui étaient prévisibles et que le ou la propriétaire de maison  aurait pu éviter par des mesures raisonnables ne sont pas non plus couverts.       7  873.11  Art.  24 Exclusions 1 Ne sont pas couverts les dommages qui ont pour cause directe ou indirecte  a une modification de la structure nucléaire, b des météorites, c un tremblement de terre, d des événements de guerre, le terrorisme ou des troubles intérieurs, e de l’eau de lacs artificiels, f des mesures ou des exercices de l’armée, de la police ou d’organisations   de protection civile, g des actes de vandalisme. 2 Le Conseil-exécutif peut inclure par voie d’ordonnance certains des risques  exclus de la couverture selon l’alinéa 1 dans les assurances complémentaires  selon les articles 44 s., si cela est opportun et possible à des conditions écono- miquement supportables.  2.5 Calcul des prestations d’assurance  Art.  25 Dommage total 1 En cas de reconstruction d’un bâtiment assuré à la valeur à neuf, après un  dommage total, l’AIB rembourse la valeur à neuf due et indexée, pour autant  que la dépréciation du bâtiment au moment du dommage ne dépasse pas 40  pour cent. 2 Si la dépréciation dépasse 40 pour cent de la valeur à neuf, l’AIB rembourse  la valeur à neuf moins la perte de valeur dépassant 40 pour cent. 3 Dans le cas de bâtiments pour lesquels une valeur d’assurance divergente de  la valeur à neuf a été fixée, le remboursement en cas de dommage total est li - mité à la valeur d’assurance fixée. 4 Pour les objets voués à la démolition, l’article 27 est réservé.  Art.  26 Dommages partiels 1 Si un bâtiment n’est endommagé que partiellement, le remboursement sera  déterminé en fonction de la valeur d’assurance, dans la proportion de la valeur  de la partie endommagée par rapport à celle de la partie non endommagée. 2 L’article 25 est applicable par analogie. Lors de la détermination du rembour- sement, il convient de prendre en considération dans une mesure appropriée  des frais de reconstruction plus chers.       873.11  8  3 En cas de dommages à des bâtiments inachevés, le remboursement versé à  la reconstruction est limité à la valeur des éléments et installations bâtis au mo- ment du dommage.  Art.  27 Objets voués à la démolition 1 Pour les bâtiments qui devraient être démolis, destinés à être démolis ou que  leur état de délabrement rend inutilisables, le remboursement se limite à la va- leur de démolition en cas de dommage total, même si le bâtiment est recons- truit. 2 En cas de dommages partiels à de tels objets, l’AIB rembourse les frais d’une  réparation de fortune, à condition qu’elle soit indiquée, mais au maximum la va- leur de démolition.  Art.  28 Indemnité de moins-value 1 Une indemnité de dépréciation équitable peut être accordée pour des dégâts  qui ne peuvent pas être réparés ou dont les frais de réparation sont manifeste- ment disproportionnés.  Art.  29 Absence de reconstruction 1 Si un bâtiment n’a pas été reconstruit dans les trois ans suivant le dommage,  le remboursement ne peut dépasser la valeur vénale. Dans des cas particu- liers, l’AIB peut prolonger le délai de reconstruction de deux ans au maximum. 2 Si la valeur vénale du bâtiment dépasse les coûts de reconstruction, ce sont  ces derniers qui sont remboursés.  Art.  30 Prestations complémentaires 1 L’AIB rembourse en outre  a les  frais  de  démolition,  de  déblaiement  et  de  décontamination  néces- saires, pour autant qu’ils concernent le bâtiment, mais seulement jusqu’à  concurrence de dix pour cent du montant du dommage;  b les frais des mesures nécessaires pour protéger les parties de bâtiment  qui subsistent;  c les dommages à des bâtiments assurés auprès de l’AIB, s’ils ont été cau- sés par la lutte contre l’événement dommageable;  d les dommages aux cultures, s’ils ont été causés par la lutte contre l’évé- nement dommageable, mais seulement jusqu’à concurrence de cinq pour  cent du montant du dommage.       9  873.11  2 Si les mesures selon l’alinéa 1, lettre b ne servent pas uniquement à protéger  les restes du bâtiment, l’AIB ne rembourse que les frais afférents à cette pro- tection.  Art.  31 Franchises 1 Dans son tarif des primes, l’AIB peut obliger de manière générale les proprié- taires de bâtiments à supporter eux-mêmes en cas de sinistre au plus dix pour  cent du montant du dommage, jusqu’à concurrence d’un montant représentant  deux pour cent de la somme d’assurance. 2 Elle peut en outre imposer des franchises individuelles aux propriétaires de  bâtiments  particulièrement  exposés,  représentant  au  plus  20  pour  cent  du  montant  du dommage,  jusqu’à  concurrence d’un montant  représentant  cinq  pour cent de la somme d’assurance.  Art.  32 Dommage provoqué fautivement 1 Le ou la propriétaire de bâtiment qui a provoqué le dommage intentionnelle- ment perd tout droit à une indemnité. 2 Si le ou la propriétaire a agi par négligence grave, l’AIB peut réduire l’indem- nité dans une proportion correspondant au degré de la faute.  Art.  33 Exigibilité et demeure 1 L’indemnité est exigible, lorsque le dommage est réparé ou qu’il est décidé  définitivement qu’il ne sera pas réparé. 2 Lors de grands dommages, l’AIB peut, sur requête du ou de la propriétaire du  bâtiment, effectuer des paiements d’acomptes en fonction de l’avancement des  travaux. 3 Passé 30 jours après l’exigibilité de l’indemnité, l’AIB paie au ou à la proprié- taire du bâtiment un intérêt moratoire de cinq pour cent par année.  Art.  34 Péremption 1 Les droits à des indemnités qui ne sont pas exercés dans les deux années  qui suivent le dommage sont périmés.  2.6 Procédure en cas de sinistre  Art.  35 Déclaration de sinistre 1 Tout sinistre doit être déclaré à l’AIB immédiatement.       873.11  10  Art.  36 Obligation de sauvetage 1 En cas de sinistre, le ou la propriétaire du bâtiment doit prendre les mesures  requises pour restreindre le dommage. 2 Si le ou la propriétaire du bâtiment y manque fautivement, l’AIB peut réduire  l’indemnité du montant dont elle eût été diminuée s’il ou elle avait rempli son  obligation. 3 L’AIB est tenue de rembourser au ou à la propriétaire du bâtiment les frais en- gagés pour restreindre le dommage et qui n’apparaissent pas manifestement  inappropriés, même si les mesures prises n’ont pas eu le succès escompté.  Art.  37 Enquête officielle 1 Une enquête officielle doit établir la cause du dommage et les éventuelles  responsabilités. 2 L’AIB peut consulter le dossier de l’instruction dès que l’état de celle-ci le per- met.  Art.  38 Evaluation du dommage 1 L’AIB évalue le montant du dommage à ses frais. 2 Elle se base sur des prix moyens conformes à l’usage local, ainsi que sur la  valeur d’assurance fixée dans la police.  Art.  39 Motifs de rejet 1 L’exception des cas selon les articles 32 et 34, l’AIB peut aussi rejeter une de- mande d’indemnité  a si le dommage est déclaré tardivement de manière fautive, ou s’il est dé- claré après sa réparation;  b si  le  ou la propriétaire  du bâtiment,  avant  l’évaluation du dommage et  sans l’autorisation de l’AIB, a effectué des modifications importantes au  bâtiment endommagé, qui n’étaient pas destinées à restreindre le dom- mage ni justifiées par des motifs de police.  2.7 Recours contre la personne responsable  Art.  40 1 Si un tiers est responsable du dommage, les droits du ou de la propriétaire du  bâtiment à des dommages-intérêts passent à l’AIB dans la mesure où celle-ci   verse une indemnité. L’AIB a un droit de recours contre la personne respon- sable conformément aux dispositions du CO.       11  873.11  2 Le ou la propriétaire du bâtiment répond de tout acte par lequel il est porté at- teinte à ce droit de l’AIB. 3 L’AIB peut se constituer partie plaignante et civile au sens de la législation sur  la procédure pénale.  2.8 Droits des créanciers et des créancières gagistes  Art.  41 1 Même lorsque le ou la propriétaire du bâtiment perd son droit à l’indemnité,  l’AIB  répond  du  dommage  jusqu’à  concurrence  de  l’indemnité  envers  les  créanciers et créancières ayant sur l’immeuble un droit de gage inscrit au re- gistre foncier, s’ils prouvent que leurs créances ne sont pas couvertes par la  fortune du ou de la propriétaire du bâtiment. 2 Dans la mesure où le ou la propriétaire du bâtiment a provoqué le dommage  de manière fautive au sens de l’article 32, il ou elle doit restituer entièrement ou  partiellement à l’AIB les prestations qu’elle a fournies aux créanciers et créan- cières gagistes conformément à l’alinéa 1. 3 En cas d’exclusion totale d’un bâtiment de l’assurance ou de refus total d’ad- mission à l’assurance, les droits des créanciers et créancières gagistes sont  encore garantis pendant deux ans. 4 Les droits des créanciers et créancières gagistes selon l’article 822 du Code  civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)1) sont réservés.  2.9 Contributions à la prévention  Art.  42 1 L’AIB affecte une part de ses recettes de primes à la prévention des dom- mages causés par le feu ou dus aux éléments naturels. Le conseil d’adminis- tration de l’AIB décide de la part pour la prévention qui devra être facturée aux  propriétaires de maisons l’année suivante. 2 Les compagnies d’assurance privées qui assurent le mobilier contre l’incendie  et les dommages dus aux éléments naturels dans le canton de Berne peuvent  être  astreintes  à  verser  des  contributions  annuelles  complémentaires.  Le  Conseil-exécutif fixe la contribution à la prévention par voie d’ordonnance.  1) RS 210       873.11  12  3 La loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’as- surance (loi sur la surveillance des assurances, LSA)1) est déterminante pour le  calcul et l’affectation de la contribution à la prévention des compagnies d’assu- rances privées.  2.10 Voies de droit  Art.  43 1 En cas de litige entre l’AIB et le ou la propriétaire du bâtiment, l’AIB rend une  décision selon la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction adminis- tratives (LPJA)2). 2 Les décisions de l’AIB peuvent être attaquées par un recours devant la Direc- tion de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 Au surplus, la LPJA est applicable. 4 La compétence des tribunaux civils pour statuer sur les litiges au sens des ar- ticles 40 et 51 est réservée.  3 Assurances complémentaires  Art.  44 Objet des assurances complémentaires 1 L’AIB peut proposer des assurances complémentaires  a pour des objets assimilés à des bâtiments, b pour l’amélioration de ses couvertures et prestations obligatoires, c pour les alentours de bâtiments, d pour la couverture de dommages exclus selon l’article 24, e pour la couverture de dégâts d’eau à des bâtiments.  Art.  45 Conditions-cadres 1 Les dispositions concernant l’assurance obligatoire sont applicables par ana- logie aux assurances complémentaires. La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le  contrat d’assurance (loi sur le contrat d’assurance, LCA)3) s’applique en tant  que droit supplétif. 2 Le prix des assurances complémentaires ne peut pas être réduit par des pro- duits de l’assurance obligatoire.  1) RS 961.01 2) RSB 155.21 3) RS 221.229.1       13  873.11  3 Les offres selon l’article 44, lettres a à d peuvent, celle selon l‘article 44, lettre  e doit émaner de sociétés selon l’article 7, alinéa 3. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités des assurances complémentaires par  voie d’ordonnance.  4 Organisation de l’AIB  4.1 Organes, personnel et responsabilité  Art.  46 Organes 1 Les organes de l’AIB sont le conseil d’administration, la direction et l’organe  de révision.  Art.  47 Conseil d’administration 1 Le conseil d’administration se compose de sept membres au maximum. 2 Le Conseil-exécutif nomme les membres du conseil d’administration pour un  mandat de trois ans et en désigne le président ou la présidente. 3 Il peut en tout temps révoquer des membres du conseil d’administration, pour  de justes motifs.  Art.  48 Tâches du conseil d’administration 1 Le conseil d’administration a les tâches intransmissibles et inaliénables sui- vantes:  a mise en œuvre de la stratégie du propriétaire définie par le Conseil-exé- cutif dans la stratégie de l’entreprise,  b direction suprême de l’AIB et édiction des instructions nécessaires, no- tamment par rapport au management de risques,  c fixation de l’organisation et édiction du règlement d’organisation, d conception de la comptabilité dans le cadre de l’article 56, du contrôle fi-  nancier et de la planification financière, e nomination,  surveillance et  révocation des membres de la  direction de   l’entreprise, f établissement du rapport de gestion et des comptes annuels. 2 Il  peut  assigner  la  préparation  et  l’exécution  de  ses  décisions  ou  la  sur- veillance d’affaires à des comités ou à des membres individuels.       873.11  14  Art.  49 Direction de l’entreprise 1 Le conseil d’administration confie la gestion des affaires à la direction. Il dé- termine les postes requis pour la gestion des affaires, définit leurs tâches et  règle l’établissement de rapports ainsi que la représentation de l’AIB vers l’ex- térieur. 2 La direction assume la responsabilité opérationnelle. 3 Elle peut nommer d’autres personnes habilitées à représenter l’AIB.  Art.  50 Organe de révision 1 Le Conseil-exécutif nomme un organe de révision externe pour la durée de  deux exercices; la reconduction est autorisée. 2 L’organe de révision vérifie si  a les  comptes  annuels  correspondent  aux  prescriptions  légales,  aux  consignes du conseil d’administration et aux normes reconnues;  b la proposition du conseil d’administration au Conseil-exécutif concernant  l’affectation du résultat du bilan correspond aux prescriptions légales et  aux consignes du Conseil-exécutif,  c un système de contrôle interne efficace, qui tient compte des risques spé- cifiques de l’AIB, est en place.  Art.  51 Rapports juridiques avec les organes et le personnel 1 Les rapports juridiques de l’AIB avec les membres du conseil d’administration  et la direction, ainsi que le personnel sont soumis au droit privé.  Art.  52 Responsabilité 1 Les membres du conseil d’administration et de la direction et l’organe de révi- sion répondent en vertu des articles 752 ss CO du dommage qu’ils causent in- tentionnellement ou par négligence. 2 Les litiges découlant de la responsabilité des membres du conseil d’adminis- tration, de la direction et de l’organe de révision sont du ressort des tribunaux  civils.  Le canton a, dans une telle procédure, la position d’un actionnaire et   d’un créancier social. 3 Au surplus, la responsabilité est régie par la législation sur le personnel et dé- terminée en procédure de droit administratif.       15  873.11  4.2 Ressources et gestion financières  Art.  53 Financement 1 L’AIB se procure les fonds nécessaires avant tout par les primes d’assurance.  Art.  54 Etendue de la responsabilité 1 L’AIB répond de ses engagements sans restriction, dans le cadre de la pré- sente loi. 2 Le canton n’assume aucune responsabilité subsidiaire des engagements de  l’AIB.  Art.  55 Couverture des risques 1 L’AIB garantit  durablement sa solvabilité et accumule des provisions et ré- serves en fonction de ses engagements. 2 Elle peut utiliser  d’autres instruments qui  sont  appropriés pour couvrir  ses  risques de manière suffisante. Elle peut notamment conclure des contrats de  réassurance,  participer  à  un  pool  ou  à  des  institutions  de  réassurance  ou  émettre des emprunts. 3 Elle peut conclure des contrats de coassurance réciproques avec des assu- rances privées, pour la couverture de grands risques.  Art.  56 Présentation des comptes 1 La reddition des comptes de l’AIB présente l’état de sa fortune, sa situation fi- nancière et ses résultats. L’AIB se conforme en l’occurrence aux principes gé- néralement admis dans le commerce (art. 957 ss CO). 2 Les règles concernant l’établissement du bilan et les règles d’évaluation dé- coulant des principes de reddition des comptes doivent être divulguées. 3 L’état  de fortune,  la situation financière et  les résultats  des sociétés auto- nomes selon l’article 7, alinéa 3 doivent être pris en compte dans la reddition  des comptes dans un compte consolidé selon les principes de consolidation re- connus.  4.3 Surveillance  Art.  57 1 L’AIB est soumise à la surveillance du Conseil-exécutif, qui utilise notamment  pour ce faire les instruments selon l’alinéa 2.       873.11  16  2 Le Conseil-exécutif  a décide et vérifie périodiquement la stratégie du propriétaire avec les ob- jectifs stratégiques pour le conseil d’administration;  b règle la surveillance et les comptes rendus de l’AIB; c fixe le profil des exigences pour les membres du conseil d’administration; d nomme les membres du conseil d’administration et son président ou sa   présidente et les révoque; e décide la décharge du conseil d’administration; f nomme l’organe de révision et le révoque; g prend connaissance du rapport de l’organe de révision; h approuve le rapport de gestion et les comptes annuels; i approuve l’affectation du bénéfice comptable. 3 La réglementation de la surveillance et des comptes rendus selon l’alinéa 2,  lettre b doit aussi prendre en compte les sociétés autonomes selon l’article 7,  alinéa 3.  5 Exécution  Art.  58 Compétence, participation du canton et des communes 1 L’AIB est compétente pour l’exécution de la présente loi. 2 Elle peut mettre à contribution les services cantonaux et communaux pour  des actes d’exécution.  Art.  59 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution nécessaires.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  60 Droit déterminant 1 Les cas de sinistres qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la pré- sente loi sont réglés selon l’ancien droit. La procédure est régie par le nouveau  droit. 2 Les valeurs d’assurance fixées définitivement sur la base de l’ancienne légis- lation continuent d’être valables jusqu’à ce qu’elles fassent l’objet d’une nou- velle estimation.       17  873.11  Art.  61 Conseil d’administration de l’AIB en fonction 1 Le conseil d’administration de l’AIB en fonction lors de l’entrée en vigueur de  la présente loi assume les fonctions du conseil d’administration jusqu’à la fin de  la durée des fonctions selon les articles 48 et 49.  Art.  62 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 20 janvier 1994 sur la protection contre le feu et sur les sapeurs- pompiers (LPFSP)1) est modifiée comme suit:  Art.  63 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 6 janvier 1971 sur l’assurance immobilière (RSB 873.11), 2. décret  du  3  février  1971  concernant  l’assurance  immobilière  (RSB   873.111), 3. dispositions d’exécution du 18 août 1998 concernant la loi et le décret sur   l’assurance immobilière (RSB 873.111.1).  Art.  64 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 9 juin 2010 Au nom du Grand Conseil, le président: Fischer le chancelier: Nuspliger  ACE n° 1725 du 1er décembre 2010: entrée en vigueur dès le 1er janvier 2011  1) RSB 871.11       873.11  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-114 16.06.2011 01.01.2012 Art. 20 modifié 11-116 17.02.2021 01.04.2021 Art. 43 al. 2 modifié 21-016       19  873.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.06.2010 01.01.2011 première version 10-114 Art. 20 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 43 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance sur l'assurance immobilière (OAIm)   1  873.111  Ordonnance sur l'assurance immobilière (OAIm)  du 27.10.2010 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 12, alinéa 4, 24, alinéa 2, 42, alinéa 2, 45, alinéa 3 et 59 de la loi sur l’assurance immobilière du 9 juin 2010 (LAIm)1),  arrête:  1 Objet de l’assurance immobilière  Art.  1 Notion 1 Les bâtiments sont des constructions immobilières pourvues d’une toiture fixe et  généralement  fermées  protégeant  des  personnes,  des  animaux  ou  des choses, destinées à servir durablement et réalisées selon les règles de l’art de construire. 2 Les installations fixes locales parachevant le bâtiment, qui appartiennent au ou à la propriétaire de l’immeuble, doivent être assurées avec le bâtiment. 3 Toutes les autres installations qui  appartiennent au ou à la propriétaire du bâtiment et qui sont fixées à l’immeuble doivent en outre être assurées avec le bâtiment. Toutefois, les installations d’exploitation des équipements industriels ou artisanaux ne doivent en règle générale pas être assurées avec le bâtiment.  Art.  2 Assurance des travaux en cours 1 Les  projets  de  constructions  à  partir  d’une  valeur  d’assurance  de  25'000 francs sont obligatoirement soumis à l’assurance des travaux en cours contre des dommages causés par le feu ou dus aux éléments naturels. 2 Le ou la propriétaire de maison doit  remettre une demande à l’Assurance immobilière Berne (AIB) pour la conclusion d’une assurance des travaux en cours. Lorsqu’ils sont exigés, un plan de situation, les plans de construction et un devis doivent être remis à l’AIB.  1) RSB 873.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-101      873.111  2  3 L’assurance  des  travaux en  cours  s’étend  à l’ensemble  du  projet  tel  qu’il ressort des documents remis et tel qu’il  doit  être pris en considération pour établir les valeurs d’assurance.  Art.  3 Assurance facultative 1 Les projets de constructions et les bâtiments dont la valeur d’assurance est inférieure à 25'000 francs sont seulement assurés sur demande du ou de la propriétaire.  2 Valeurs d’assurance  Art.  4 Valeur à neuf 1 Est réputée valeur à neuf la dépense conforme à l’usage local nécessaire pour la construction d’un bâtiment du même genre, de même grandeur et de structure identique.  Art.  5 Autres catégories de valeurs 1 L’AIB peut assurer le bâtiment à une valeur différente de la valeur à neuf pour de justes motifs, notamment inhérents à une dépréciation considérable ou à un grand besoin d’entretien de l’objet ou à une nature architectonique particulière du bâtiment. 2 Les catégories de valeurs suivantes différentes de la valeur à neuf peuvent être assurées:  a valeur à neuf réduite (35 à 60% de la valeur à neuf), b valeur constante (20 à 35% de la valeur à neuf), c valeur de démolition (moins de 20% de la valeur à neuf), d valeur convenue. 3 Si un bâtiment est exposé à un risque de sinistre élevé, l’AIB peut assurer le bâtiment à une valeur différente de la valeur à neuf, en fonction de ce risque.  3 Reconstruction  Art.  6 Reconstruction 1 Un bâtiment est réputé reconstruit, lorsque le ou la propriétaire lésée ou un tiers qui lui est assimilé l’a bâti comme suit:  a au même endroit ou dans le voisinage, à un endroit qui convient, b avec la même destination, c dans sa grandeur originelle ou en plus grand et d dans sa structure originelle ou en mieux.       3  873.111  2 Si  le  bâtiment  reconstruit  ne remplit  pas entièrement  ces conditions,  l’AIB décide  dans  quelle  mesure  l’indemnité  doit  être  réduite  en  tenant  compte équitablement de toutes les circonstances. 3 La valeur d’assurance constitue la limite supérieure de l’indemnité pour la reconstruction.  Art.  7 Reconstruction par des tiers 1 Sont assimilées au ou à la propriétaire sinistrée:  a les personnes qui avaient un titre juridique à l’acquisition du bâtiment au moment de l’événement dommageable,  b les personnes qui ont acquis le bâtiment du ou de la propriétaire en vertu du droit de succession ou du droit de famille,  c les  personnes  qui  étaient  créancières  gagistes  au  moment  de l’événement  dommageable  ou  qui  ont  fourni  un  cautionnement  et  ont acquis le bâtiment pour sauvegarder leurs intérêts.  2 Pour de justes motifs, l’AIB peut encore assimiler d’autres personnes au ou à la propriétaire sinistrée.  Art.  8 Prise en compte d’avantages 1 Lorsqu’un bâtiment est reconstruit dans le voisinage et qu’il en résulte pour le ou la propriétaire des avantages économiques importants, l’AIB peut réduire l’indemnité en conséquence, mais au maximum à la valeur vénale du bâtiment avant le sinistre.  4 Indemnisation  Art.  9 Principes d’indemnisation 1 La valeur d’assurance et la couverture d’assurance le jour de l’événement dommageable sont déterminantes pour fixer l’indemnité. Les articles 25 et 26 LAIm sont réservés. 2 Aucune indemnité n’est allouée pour les parties de bâtiment utilisables pour la reconstruction. 3 L’AIB  n’a  pas  à  rembourser  les  frais  supplémentaires  dus  à  une reconstruction  accélérée  pour  des  raisons  d’exploitation  ou  pour  d’autres motifs. 4 En  l’absence  de  reconstruction,  l’indemnité  est  versée  lorsque  le  lieu  du sinistre a été aplani et déblayé.       873.111  4  Art.  10 Taxe sur la valeur ajoutée 1 L’AIB rembourse les dépenses nécessaires à la réparation d’un dommage, la taxe sur la valeur ajoutée étant en principe incluse. Dans le cas d’ayants droit à la  déduction  de  l’impôt  préalable,  le  montant  de  la  déduction  de  l’impôt préalable  pouvant  être  revendiquée  envers  l’Intendance  des  impôts  sera déduit. 2 La déduction de l’impôt préalable n’a aucune incidence sur le taux de prime.  5 Contributions à la prévention  Art.  11 Contributions à la prévention des assureurs privés 1 La contribution à la prévention des compagnies d’assurance privées s’élève à cinq centimes par an et par 1000 francs de leur capital d’assurance de biens mobiliers dans le canton de Berne.  Art.  12 Contribution de l’AIB à la prévention 1 La contribution de l’AIB à la prévention selon l’article 42, alinéa1 LAIm, est une  partie  intégrante  du  compte  annuel,  comptabilisée  et  décomptée séparément.  Art.  13 Affectation des contributions à la prévention 1 Les contributions à la prévention au sens des articles 11 et 12 doivent être affectées à la prévention des dommages et à la lutte contre ceux-ci.  6 Assurances complémentaires  Art.  14 Principe de transparence 1 L’AIB ne peut pas réduire le prix des assurances complémentaires proposées par des produits de l’assurance obligatoire. 2 Les assurances complémentaires au sens des articles 17 à 21 doivent être proposées par des sociétés affiliées de l’AIB. 3 Toutes les prestations perçues de l’AIB par les sociétés affiliées doivent être comptabilisées selon les principes commerciaux. 4 L’AIB ne peut mettre ses données à disposition des sociétés affiliées que dans le cadre de l’article 11 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1).  1) RSB 152.04       5  873.111  Art.  15 Fixation des primes 1 Les primes doivent être fixées selon les principes de l’économie d’entreprise. 2 L’AIB  tient  convenablement  compte  de  la  notion  de  solidarité  lors  de  la fixation des primes.  Art.  16 Assurances d’objets assimilés aux bâtiments 1 Les objets assimilés aux bâtiments sont des produits distincts de l’activité de la  construction (tels  que ponts,  citernes,  fontaines,  escaliers,  débarcadères, murs de soutènement, piscines, silos) ou d’autres oeuvres créées par la main de  l’homme  complétant  les  possibilités  d’utiliser  des  objets  assimilés  aux bâtiments. 2 Le ou la propriétaire peut demander à l’AIB d’assurer des objets assimilés aux bâtiments.  Art.  17 Assurances améliorant la couverture obligatoire et la prestation 1 En vue d’améliorer la couverture obligatoire et la prestation, la société affiliée compétente peut notamment:  a assurer des dommages qui sont survenus par l’action de tiers, personnes ou animaux,  b assurer le service d’un intérêt sur le paiement de l’indemnité, c proposer une couverture à la valeur à neuf en cas de dépréciations de  plus de 40 pour cent, d proposer une assurance des travaux en cours forfaitaire, e assurer des frais de déblaiement plus élevés ou des mesures préventives  immédiates.  Art.  18 Assurances des alentours de bâtiments 1 La  société  affiliée  compétente  peut  proposer  des  assurances  en  cas  de dommages aux alentours de bâtiments consécutifs à des événements assurés. 2 Est  notamment réputée assurance des alentours de bâtiments l’assurance pour les frais  de déblaiement  et  de remise en état  causés par  des dégâts survenus  aux  alentours  immédiats  de  bâtiments  ou  pour  la  couverture  de dommages occasionnés à des objets assimilés aux bâtiments.  Art.  19 Assurances limitées contre les séismes 1 La  société  affiliée  compétente  peut  proposer  des  assurances  contre  les séismes, avec des prestations limitées.       873.111  6  2 Est réputée assurance contre les séismes l’assurance contre les dommages causés à des bâtiments par un séisme.  Art.  20 Assurances limitées contre des actes de terrorisme et des  troubles  1 La  société  affiliée  compétente  peut  proposer  des  assurances  contre  les dommages  causés  à  des  bâtiments  par  des  actes  de  terrorisme  ou  des troubles, avec des prestations limitées. 2 Est réputée terrorisme l’activité d’une organisation nationale ou étrangère qui cherche  à  réaliser  des  objectifs  politiques  ou  sociaux  par  des  mesures comportant un recours à la violence. 3 Sont  notamment  réputés  troubles  des  séditions,  des  émeutes,  des insurrections,  des  échauffourées,  des  rébellions  et  des  tumultes,  dans  la mesure où un nombre considérable de personnes y prennent part.  Art.  21 Assurances dégâts d’eau à des bâtiments 1 La société affiliée compétente peut proposer des assurances dégâts d’eau à des  bâtiments  pour  des  cas  qui  ne  sont  pas  couverts  par  l’assurance obligatoire.  7 Dispositions d’exécution  Art.  22 Conditions générales d’assurance 1 L’AIB  et  ses  sociétés  affiliées  concrétisent  la  forme  des  assurances proposées, au moyen de conditions générales d’assurance.  Art.  23 Détermination des valeurs d’assurance 1 Le ou la propriétaire de maison peut demander une nouvelle estimation, au plus tôt cinq ans après la dernière estimation du bâtiment. Une estimation peut être également sollicitée après une mutation, une modification essentielle du volume  d’un  bâtiment  ou  de  l’utilisation  d’un  bâtiment,  ou  à  la  suite d’investissements entraînant des plus-values qui doivent être prouvées. 2 L’AIB peut en tout temps effectuer une estimation de bâtiment à son gré. 3 L’AIB peut exiger une contribution aux coûts des estimations effectuées dans le  domaine  de l’assurance  obligatoire.  L’AIB  peut  recourir  à  des  tiers  pour effectuer des estimations.       7  873.111  Art.  24 Participation du canton et des communes 1 Les communes veillent à ce que tous les bâtiments et projets de construction devant être assurés sur leur territoire le soient auprès de l’AIB. 2 Les bureaux du registre foncier doivent établir gratuitement les extraits requis par l’AIB. 3 Les autorités de poursuite pénale doivent remettre gratuitement les dossiers d’instruction à l’AIB.  Art.  25 Numérotation des bâtiments 1 Les bâtiments doivent être numérotés par les communes conformément à la législation sur la mensuration officielle et sur les routes. 2 L’AIB peut mettre les plaquettes avec les numéros de bâtiments gratuitement à la disposition des communes. 3 Dans ses systèmes, l’AIB utilise l’identificateur bernois de bâtiment.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  26 Maintien de la couverture limitée pour actes de terrorisme et  troubles intérieurs  1 Jusqu’au  moment  où  une  société  affiliée  propose  une  assurance  selon l’article 20, l’AIB peut proposer gratuitement au ou à la propriétaire de maison une  couverture  limitée  pour  des  dommages  causés  directement  ou indirectement par des actes de terrorisme ou des troubles intérieurs.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 27 octobre 2010 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger       873.111  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  27.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-101       9  873.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.10.2010 01.01.2011 première version 10-101


text: Tarif des primes de l'assurance immobilière   1  873.111.2  Tarif des primes de l'assurance immobilière  du 20.11.2014 (état au 01.04.2015)  L’Assurance immobilière du canton de Berne (AIB),  vu l’article 15 de la loi du 9 juin 2010 sur l’assurance immobilière (LAIm)1),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principes de la tarification 1 Le présent Tarif des primes est applicable à tous les bâtiments assurés par I'AlB. 2 Lʼaffectation, le genre de construction et la grandeur des bâtiments, ainsi que leurs risques particuliers d'incendies et leur exposition aux dommages dus aux éléments naturels sont notamment déterminants pour le calcul des primes. 3 Le calcul concret de la prime pour un bâtiment résulte des positions tarifaires ci-après. Les bâtiments dont l'affectation ne figure pas dans le présent Tarif seront tarifés sur la base d'affectations comparables, compte tenu de l'alinéa 2 ci-avant. 4 Le droit  de timbre fédéral est dû sur la prime d'assurance. Aucun droit  de timbre n'est perçu sur le prélèvement pour la prévention des sinistres dus au feu et aux éléments naturels. Le conseil d'administration fixe annuellement le montant du prélèvement pour la prévention. 5 Les usages atypiques  d'un bâtiment  sont  pris  en considération  lors  de la tarification uniquement s'ils représentent plus de 20 pour cent du volume total.  Art.  2 Prime de base et surprime 1 Une prime de base est perçue pour chaque bâtiment. Elle dépend du genre de construction et de la catégorie de bâtiment. 2 Si un bâtiment est exposé à un risque de dommage aggravé, un supplément de prime est en outre perçu. Au cas où le risque de dommage aggravé a une incidence sur des bâtiments voisins,  le supplément de prime doit  aussi être perçu pour ceux-ci.  1) RSB 873.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-24      873.111.2  2  Art.  3 Primes de base 1 Les primes de base sont perçues selon l'annexe 1. 2 Sont réputés en dur les bâtiments dont au moins les quatre cinquièmes de I'ensemble  et  de  la  surface  des  façades,  des  toitures,  des  constructions porteuses et  des plafonds sont réalisés en matériaux incombustibles ou en éléments de construction coupe-feu (REI 30). 3 Tous les bâtiments qui ne tombent pas sous le coup de I'alinéa 2 ciavant sont considérés comme n'étant pas en dur. 4 Pour de justes motifs, notamment en raison d'un changement important dans l'évolution des dommages, I'AIB peut augmenter ou réduire les taux des primes de base.  Art.  4 Surprime 1 Les suppléments de primes sont perçus comme suit. 2 Pour les bâtiments d'une valeur d'assurance jusqu'à dix millions de francs, la tarification simplifiée des suppléments s'applique (annexe 2). Le supplément de prime est fonction du genre de construction, de I'affectation et du niveau de protection  contre  les  incendies  du  bâtiment  concerné.  Pour  des  risques spéciaux (RS) jusqu'à dix millions de francs de valeur d'assurance, l'annexe 3 est applicable. 3 Pour les bâtiments d'une valeur d'assurance de plus de dix millions de francs, le Grand Tarif est applicable (annexe 4). Le supplément de prime est fonction de I'affectation, de la grandeur et du paramètre de risque d'incendie r (annexe 5) du bâtiment concerné. 4 Pour de justes motifs, notamment en raison d'un changement important dans l'évolution des dommages, I'AlB peut augmenter ou réduire les suppléments de primes.  Art.  5 Assurance des travaux en cours 1 Le taux de prime pour l'assurance des travaux en cours s'élève à 2/3 du taux ordinaire. La somme investie sert de base pour le calcul de la prime (annexe 6).       3  873.111.2  2 Dispositions particulières  Art.  6 Franchise 1 Le tarif ci-après (annexes 1 à 10) se fonde sur la franchise ordinaire de I'AIB. Celle-ci se monte, par ouvrage et événement, à dix pour cent du montant du sinistre lors de dommages dus aux éléments naturels, mais à 100 francs au moins et à 1000 francs au maximum. Aucune franchise n'est perçue en cas de dommages causés par le feu. 2 Dans la mesure où des franchises plus élevées sont souhaitées, un rabais sur la prime brute du bâtiment sera accordé selon l'annexe 7. 3 Pour de justes motifs, notamment suite à une sinistralité ou une fréquence de sinistres élevée, l'AIB peut décider d'appliquer des franchises plus élevées.  Art.  7 Participation au bénéfice 1 L'AIB décide chaque année s'il faut verser aux propriétaires de bâtiments une participation au bénéfice générale ou individuelle et en détermine le montant. Le résultat technique ainsi que le résultat global sont notamment déterminants. 2 La  participation  au  bénéfice  est  généralement  calculée  en  pour  cent  des primes.  Art.  8 Cas spéciaux 1 Dans les cas spéciaux énoncés ci-après, des primes particulières peuvent être  facturées  en  sus  des  primes  de  base  et  des  suppléments  de  primes ordinaires (voir annexe 8):  a pour des réparations coûteuses de bâtiments historiques; b pour  des  réparations  coûteuses  de  bâtiments  de  qualité  supérieure/  luxueux; c pour des assurances au premier risque; d pour des bâtiments avec une valeur de démolition; e pour des objets à l'écart et/ou difficiles à atteindre en temps utile par les  services de défense; f pour des bâtiments présentant de considérables défectuosités sur le plan  de la police du feu, exposés à des risques aggravés de dommages dus aux  éléments  naturels,  dont  la  protection  est  lacunaire  au  niveau  de I'extinction  ou  dont  la  protection  par  les  services  de  défense  est insuffisante;  g pour  des  bâtiments  ayant  subi  des  dommages  dans  une  mesure supérieure à la moyenne;       873.111.2  4  h pour des bâtiments qui peuvent subir, en cas d'incendie, de considérables dégâts causés par I'eau d'extinction ou un gros enfumage aux étages;  i pour des bâtiments disposant de poutrelles d'acier non protégées; k pour des bâtiments dont la toiture consiste en une couverture non rigide  ou mixte; l pour des bâtiments en majeure partie vides ou inhabités. Le calcul concret de ces suppléments est fonction des risques de dommages. 2 L'AIB  peut  accorder,  aussi  bien  pour  les  primes  de  base  que  pour  les suppléments de primes, des rabais individuels si ceux-ci s'imposent pour de justes motifs, notamment en raison de I'appréciation du risque. 3 Des suppléments de primes pour des prestations de services et des produits qui ne sont pas expressément mentionnés dans le présent Tarif seront calculés sur la base des coûts et des risques qui en découlent.  Art.  9 Adaptations des primes 1 Les  taux  de  primes  pour  les  bâtiments  existants  doivent  être  vérifiés individuellement et le cas échéant adaptés  a lors d'estimations, b après des cas de sinistres, c en cas de modification essentielle de l'affectation, d lors d'une aggravation ou d'une diminution des risques, e en cas de défectuosités sur le plan de la police du feu qui n'ont pas été  supprimées dans les délais, f en cas de risque aggravé de dommage dû aux éléments naturels, g dans d'autres cas particuliers.  Art.  10 Perception des primes 1 Les  primes  sont  perçues  sur  les  valeurs  d'assurance  conformément  aux articles 12 et 13 LAlm. 2 Les primes doivent être payées dans les 30 jours après leur échéance. 3 Si la prime n'est pas payée dans le délai, il convient d'envoyer un rappel au ou à la propriétaire. Dans des cas particuliers, il est possible de renoncer à un rappel. 4 L'AlB facture des intérêts moratoires aux taux usuels sur le marché, après expiration du délai de sommation.       5  873.111.2  Art.  11 lndice des coûts de construction 1 Le présent  Tarif  se  base sur  un indice  des  coûts de construction de 194 points. 2 L'AIB peut adapter le présent Tarif en fonction de la modification de I'indice des coûts de construction.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent Tarif entre en vigueur le 1er avril 2015. 2 ll  remplace le  Tarif  du 18  février  2011  et  toutes  les  adaptations  décidées depuis lors.  Art.  13 Droit transitoire 1 Dans la mesure où le présent Tarif entraîne des modifications de primes pour des bâtiments existants, les règles suivantes s'appliquent:  a Des  adaptations  de  primes  générales  doivent  être  immédiatement effectuées, dès leur entrée en vigueur, pour tous les bâtiments concernés.  b Des adaptations de primes individuelles seront effectuées selon l'article 9. Dans tous les cas, I'article 17 LAlm demeure réservé.  Ittigen, le 20 novembre 2014 Au nom du conseil d'administration de  l'Assurance immobilière Berne (AIB), le président: Kaufmann le secrétaire: Pulver       873.111.2  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2014 01.01.2011 Texte législatif première version 15-24       7  873.111.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2014 01.01.2011 première version 15-24       1  873.111.2-A1       Annexe 1 à l’article 3, alinéa 1      (Etat au 01.04.2015)   Primes de base pour l’assurance contre le feu et contre   les dommages dus aux éléments naturels     Catégorie   de bâtiment       Genre de  construction   Bâtiments   publics/    trafic       ‰   Habitation   et annexe          ‰   Exploitation   agricole          ‰   Artisanat/  industrie/    commerce/   restaurant/hôtel     ‰   en dur 0.34 0.34 0.34 0.34   pas en dur 0.66 0.66 0.66 0.66   La prime de base en centimes par CHF 1000 de la valeur d’assurance est valable  pour toutes les catégories de bâtiments. Le prélèvement pour la prévention, dont  le montant est annuellement fixé par l’AIB, est inclus.    Le droit de timbre fédéral sur la prime d’assurance (pas dû sur le prélèvement  pour la prévention) est contenu dans le taux de prime.        1  873.111.2-A2       Annexe 2 à l’article 4, alinéa 2    (Etat au 01.04.2015)   Tarification simplifiée de surprimes pour bâtiment avec   valeur d’assurance jusqu’à CHF 10 millions   Catégories   de bâtiments      Niveau de protection contre les incendies   bon suffisant insuffisant   Genre de  construction   D PD D PD D PD   Echelons  tarifaires   ‰ ‰ ‰ ‰ ‰   /RS ‰   /RS   Bâtiments    publics/trafic   1.1 0 0 0 0 0 0   1.2 0.05 0.10 0.15 0.20 0.20–0.40 0.30–0.60   1.3 0.05 0.10 0.20 0.30 0.30–0.60 0.40–0.80   1.4 0.10 0.15 0.25 0.40 0.40–0.80 0.50–1.00   1.5/RS RS RS RS RS RS RS   Habitations    et annexes   2.1 0 0 0 0 0 0   2.2 0.10 0.20 0.25 0.30 0.30–0.60 0.40–0.80   2.3 0.25 0.40 0.65 1.00 1.00–2.00 1.10–2.20   2.4/RS RS RS RS RS RS RS   Exploitations   agricoles   3.1 0 0 0 0 0 0   3.2 0.05 0.10 0.15 0.20 0.20–0.40 0.30–0.60   3.3 0.10 0.15 0.25 0.40 0.40–0.80 0.50–1.00   3.4 0.10 0.20 0.35 0.50 0.50–1.00 0.60–1.20   3.5 0.15 0.25 0.40 0.60 0.60–1.20 0.70–1.40   3.6 0.15 0.25 0.55 0.80 0.80–1.60 0.90–1.80   3.7 0.20 0.40 0.65 1.00 1.00–2.00 1.10–2.20   3.8/RS RS RS RS RS RS RS   Artisanat/   industrie   Commerce/   restaurant/   hôtel   4.1 0 0 0 0 0 0   4.2 0.05 0.10 0.15 0.20 0.20–0.40 0.30–0.60   4.3 0.05 0.10 0.20 0.30 0.30–0.60 0.40–0.80   4.4 0.10 0.15 0.25 0.40 0.40–0.80 0.50–1.00   4.5 0.10 0.20 0.35 0.50 0.50–1.00 0.60–1.20   4.6 0.15 0.25 0.40 0.60 0.60–1.20 0.70–1.40   4.7 0.15 0.25 0.55 0.80 0.80–1.60 0.90–1.80   4.8 0.20 0.40 0.65 1.00 1.00-2.00 1.10–2.20   4.9/RS RS RS RS RS RS RS        1  873.111.2-A3       Annexe 3 à l’article 4, alinéa 2     (Etat au 01.04.2015)   Tarification des suppléments pour bâtiment à valeur d’assurance jusqu’à  CHF 10 millions avec risques spéciaux (RS)   Catégories   de bâtiments     Niveau de protection contre les incendies   bon suffisant insuffisant   Genre de  constructio  n  D PD D PD D PD   Echelons  tarifaires   ‰ ‰ ‰ ‰   ‰   /RS ‰   /RS   Bâtiments    publics/trafic  21.2 0.30 0.50 1.00 1.50 1.50–3.00 1.70–3.40   Habitations    et annexes   22.2 0.20 0.30 0.30 0.60 0.60–1.20 0.80–1.60   22.3 0.20 0.40 0.60 0.90 0.90–1.80 1.10–2.20   22.4 0.30 0.55 1.00 1.50 1.50–3.00 1.70–3.40   22.5 0.55 0.85 1.35 2.25 2.25–4.50 2.45–4.90   Exploitations   agricoles   23.2 0.20 0.40 0.65 1.00 1.00–2.00 1.20–2.40   23.3 0.25 0.50 0.85 1.20 1.20–2.40 1.40–2.80   23.4 0.70 1.10 1.80 3.00 3.00–6.00 3.20–6.40   23.5 0.70 1.10 1.80 3.00 2.25–4.50 2.45–4.90   Artisanat/   industrie   Commerce/   restaurant/   hôtel   24.2 0.25 0.50 0.80 1.20 1.20–2.40 1.40–2.80   24.3 0.30 0.60 1.00 1.50 1.50–3.00 1.70–3.40   24.4 0.40 0.70 1.35 2.00 2.00–4.00 2.20–4.40   24.5 0.70 1.10 1.80 3.00 3.00–6.00 3.20–6.40   24.6 0.80 1.20 2.40 4.00 4.00–8.00 4.20–8.40             Réparations   coûteuses/   aménagement   luxueux)   pour additif à la   valeur à neuf   (assurance au   premier risque)   R 0.30 0.30 0.30 0.30 – –   Z 0.30–  1.00   0.30–  1.00   0.30–  1.00   0.30–  1.00   – –   pour risque   d’élément naturel   fortement accru   L  jusqu’à 40‰   Y  RS Souscripteur        1  873.111.2-A4       Annexe 4 à l’article 4, alinéa 3     (Etat au 01.04.2015)   Tarification des suppléments pour bâtiment avec valeur d’assurance de  plus de CHF 10 millions         Degrés tarifaires Surprime en ‰ Légende   C 0 Bâtiment d’habitation   E 0 Bureaux et bâtiments publics   0 0    1 0.40    2 0.50    3 0.60    4 0.70    5 0.80    6 0.90    7 1.00    8 1.10    9 1.20    10 1.30    jusqu’à 40 etc. Par degrés tarifaires + 0.10‰   R 0.30 R Réparation coûteuse/   aménagement luxueux   Z 0.30–1.00 Z Additif à la valeur à neuf    (assurance au premier risque)   L jusqu’à 40   (suivant la fréquence    des sinistres/25 ans)   L Risque d’élément naturel fortement   accru   Y RS Souscripteur Y Risques divers     1  873.111.2-A5       Annexe 5 à l’article 4, alinéa 3     (Etat au 01.04.2015)   Paramètre de risque (r) pour bâtiment avec valeur d’assurance de plus de  CHF 10 millions   Degrés Paramètre de risque  r   Réduction et majoration   de la surprime en %,    resp. supplément fixe en ‰   1 1 et moins – 80%   2 1.11–1.01 – 80%   3 1.25–1.12 – 60%   4 1.44–1.26 – 40%   5 1.68–1.45 – 20%   6 1.99–1.69 aucun rabais   7 2.55–2.00 + au min. 2‰   8 3.37–2.56 + au min. 6‰   9 5.00–3.38 + 10‰    à 20‰   10 plus de 5.00 Cas spécial      Le supplément de prime, qui peut être déterminé à partir de l’échelon tarifaire cor- respondant selon l’annexe 4, est pondéré avec le paramètre de risque r. Plus la  valeur du paramètre de risque r est basse, d’autant plus bas sera le supplément  de prime effectif.    Le paramètre de risque r est calculé par un collaborateur de la protection incendie,  sur la base d’un questionnaire normalisé, et converti par le souscripteur.        1  873.111.2-A6       Annexe 6 à l’article 5     (Etat au 01.04.2015)   Assurance des travaux en cours   Somme investie 2/3 du taux de la prime de base   L’assurance des travaux en cours doit être conclue avant le début des travaux par  le propriétaire de bâtiment ou par un tiers mandaté. La prime pour l’assurance des  travaux en cours est due dès le commencement des travaux. La couverture  d’assurance débute au plus tôt au moment de la demande d’assurance.        1  873.111.2-A7       Annexe 7 à l’article 6, alinéa 2     (Etat au 01.04.2015)   Conditions spéciales en cas de convention d’une franchise   Franchise par objet et événement en cas de   dommages causés par le feu et de dommages   dus aux éléments naturels   Rabais   CHF   1 000.00 4%   CHF   3 000.00 6%   CHF   5 000.00 9%   CHF  10 000.00 12%   CHF  20 000.00 15%   CHF  50 000.00 20%   CHF 100 000.00 25%     Des franchises divergentes de celles figurant dans le tableau ci-dessus  demeurent réservées.     1  873.111.2-A8       Annexe 8 à l’article 8     (Etat au 01.04.2015)   Cas spéciaux   a Pour des réparations coûteuses de bâtiments historiques  0.30–0.60‰   b Pour des réparations coûteuses de bâtiments de qualité supérieure/  luxueux  0.30–0.60‰   c Pour des assurances au premier risque  0.30–1.00‰   d Pour des bâtiments avec une valeur de démolition  0.30–1.00‰   e Pour des objets à l’écart et/ou difficiles à atteindre en temps utile par les servi- ces de défense   0.20–20‰   f Pour des bâtiments présentant de considérables défectuosités sur le plan de la  police du feu  0.10–40‰   g Pour des bâtiments avec risque aggravé de dommages dus aux éléments natu- rels  0.10–40‰   h Pour des bâtiments avec protection par extinction manquante ou protection  insuffisante par les services de défense  0.10–40‰   i Pour des bâtiments ayant subi des dommages dans une mesure supérieure à la  moyenne  0.10–20‰   k Pour des bâtiments en dur qui peuvent subir, en cas d’incendie, de considéra- bles dégâts causés par I’eau d’extinction ou un gros enfumage aux étages   0.10–1.00‰   l Pour des bâtiments en dur avec des poutrelles d’acier non protégées  0.10–1.00‰   m Pour des bâtiments dont la toiture consiste en une couverture non rigide ou  mixte  0.20–1.00‰   n Pour des bâtiments en majeure partie vides ou inhabités  0.20–1.00‰   o Pour des serres, suivant le genre de verre ou la classe de résistance à la grêle  et l’indemnité choisie lors de dommages dus aux éléments naturels 0.20–40‰     Pour de justes motifs, notamment en raison d’une modification essentielle de  l’évolution des sinistres, l’AIB peut réduire ou majorer le taux de prime de base, le  supplément en fonction de l’usage ou les surprimes. Des suppléments de primes  peuvent être perçus pour des bâtiments avec un risque de sinistre plus élevé.  L’application des suppléments a lieu selon une directive interne.     1  873.111.2-A9       Annexe 9     (Etat au 01.04.2015)   Registre de tarifications      Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Abattoir/entreprise d’abattage (voir Industrie de la vian-  de)  – – –   Aciéries et travail de l’argile (voir Travail de la pierre) – – –   Adductions d’eau (voir STEP) – – –   Affinage de métal (voir Traitement de métal brut) – – –   Alimentation en gaz (voir Production de gaz) – – –   Aménagement luxueux (30% par rapport à la Ø du prix   au m 3 )   RS R R   Annexes (de maisons d’habitation) 2.1 – –   Appareils de radio (fabrication/ateliers de réparations)   (voir Industrie des machines)  – – –   Appareils électriques (fabrication/atelier de réparations)   (voir Industrie des machines)  – – –   Appareils et instruments de musique (artisanat + com-  merce) (voir Industrie des machines)  – – –   Arsenaux 1.2 – 2   Artisanat du bâtiment (sans travail du bois) 4.2 – 2   Arts graphiques  4.2 – 2   Assurance au premier risque  RS Z Z   Atelier de gravure pour l’Industrie horlogère (voir Indus-  trie horlogère)  – – –   Atelier de laquage (voir Installation de peinture au pisto-  let)  – – –   Atelier de peinture (voir Artisanat du bâtiment) – – –     2  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Atelier de reliure (voir Arts graphiques) – – –   Atelier de tapissier 4.2 – 2   Atelier de tissage (voir Textiles) – – –   Atelier de tourneur (voir Travail du bois) – – –   Atelier de zaponnage (voir Installation de peinture    au pistolet)  – – –   Atelier pour autos 4.7 – 8   Ateliers de galvanisation ou zingage  (voir Traitement de   métal brut)  – – –   Ateliers de réparation avec feu nu (voir Traitement de   métal brut)  – – –   Ateliers de réparations de bateaux (voir Construction de   bateaux)  – – –   Ateliers de réparations de vélos 4.3 – 3   Ateliers de construction de bateaux 1.4 – 4   Ateliers de réparations sans feu nu (voir Industrie des   machines)   – – –   Ateliers mécaniques (voir Traitement de métal brut) – – –   Auberge < 15 lits d’hôtes 4.5 – 5   Auberge  15 lits d’hôtes (voir Hôtel) – – –   Auberge de jeunesse 4.5 – 5   Banque 1.1 – E   Bar (voir Restaurant) – – –   Baraques RS Y Y   Bassins de retenue de pluie (voir STEP) – – –   Bâtiments administratifs (voir Immeubles de bureaux) – – –   Bâtiments agricoles avec bureau et VA < fr. 54 000 (voir   Dépendances agricoles avec VA < fr. 54 000)  – – –     3  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Bâtiments agricoles avec bureau et VA  fr. 54 000 (voir   Ferme)  – – –   Bâtiments artisanaux et entreprises industrielles pas    particulièrement classés, ainsi qu’entreprises mixtes    (sans travail du bois, moulin, entrepôt)   4.3 – 3   Bâtiments d’aérodromes 1.1 – E   Bâtiments de la police (voir Immeubles de bureaux) – – –   Bâtiments de la poste 1.1 – E   Bâtiments de l’armée (à l’excl. des ateliers) 1.2 – 2   Bâtiments d’habitation agricoles avec partie   d’exploitation agricole (voir Ferme)  – – –   Bâtiments historiques (VA 18 millions, bâtis avant   1850)  RS – Y   Bâtiments historiques («antiques» récents) RS – Y   Bâtiments historiques (VA < 18 millions, bâtis avant   1850)  RS – Y   Bâtiments pour le service autos sans les ateliers    de réparation (voir Points de vente d’essence)  – – –   Bâtiments publics (pas particulièrement classés) 1.1 – E   Bâtiments servant au trafic ferroviaire, à l’incl. de halles à   marchandises (voir Gare)  – – –   Belvédères (voir Bâtiments publics, pas particulièrement   classés)  – – –   Bibliothèque (voir Centres culturels) – – –   Bijouterie (fabrication) (voir Industrie horlogère) – – –   Boucherie (fabrication) (voir Industrie de la viande) – – –   Boulangerie (fabrication) 4.4 – 4   Brasseries  4.4 – 4   Briquetage 4.5 – 5   Briqueterie 4.5 – 5     4  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Brocante  4.6 – 6   Cabane de club CAS ou similaire  1.3 – 3   Cabanes forestières (voir Ferme) – – –   Câbleries (voir Traitement de métal brut) – – –   Calcination de goudron (voir Traitement de l’asphalte) – – –   Calcination de la chaux  4.4 – 4   Cantine 4.5 – 5   Carrière (voir Industrie minière) – – –   Carrosserie (voir Atelier pour autos) – – –   Cartonnage (fabrication) (voir Industrie du papier) – – –   Caserne 1.1 – E   Casinos 4.9 24.3 15   Centrales de chauffage de tous genres (en dessous de   1.8 million de fr.)  1.1 – 0   Centrales de chauffage de tous genres ( 1.8 million de   fr.)   4.8 – 10   Centrales électriques (voir Production d’énergie électri-  que)  – – –   Centrales thermiques à production et combustion com-  binées (voir Centrales de chauffage)  – – –   Centraux téléphoniques  1.1 – E   Centre commercial (voir Grand magasin) – – –   Centre de vacances  1.1 – E   Centre fitness (voir Centres de sports) – – –   Centres artistiques (voir Centres culturels) – – –   Centres culturels 1.2 – 2   Centres de sports 1.2 – 2     5  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Centres d’entretien (sans travail du bois) (voir Artisanat   du bâtiment)  – – –   Chalet d’alpage (voir Ferme avec échelonnement tarifai-  re)  – – –   Chalets 2.1 – C   Chalets de vacances 2.1 – –   Chantier naval  1.4 – 4   Chapelle ardente (voir Bâtiments publics, pas particuliè-  rement classés)  – – –   Chapelles (voir Eglise) – – –   Charpenterie (voir Travail du bois) – – –   Charronnage (voir Travail du bois) – – –   Châteaux (voir Bâtiments historiques) – – –   Cinémas  1.2 – 2   Clinique psychiatrique (voir Hôpital) – – –   Cliniques (voir Hôpital) – – –   Clocher avec horloge (voir Bâtiments publics, pas parti-  culièrement classés)  – – –   Clochers, à l’excl. de tours historiques (voir Tours) – – –   Construction d’appareils mécaniques de précision (voir   Industrie des machines)  – – –   Construction d’appareils, à l’incl. d’appareils électriques   (voir Industrie des machines)   – – –   Construction d’avions 1.4 – 4   Construction de bateaux 1.4 – 4   Construction de chauffages 4.3 – 3   Construction et réparation de mobylettes, cyclomoteurs 4.3 – 3   Construction et réparation de véhicules (voir Atelier pour   autos)  – – –     6  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Constructions de protection civile (voir Bâtiments publics,   pas particulièrement classés)  – – –   COP (centres opératoires protégés) (voir Hôpital) – – –   Corderie 4.5 – 5   Couvents (voir Eglise) – – –   Crématorium (voir Bâtiments publics, pas particulière-  ment classés)  – – –   Cuisson de plâtre 4.4 – 4   Cure 1.1 – E   Dancing 4.9 24.3 15   Dépendances (voir Immeubles d’habitation) – – –   Dépendances agricoles avec VA < fr. 54 000  3.1 – –   Dépendances agricoles avec VA  fr. 54 000 (voir Fer-  me)  – – –   Dépôt de munitions (voir Fabrique d’explosifs) – – –   Dépôts de bus (voir Garage pour camions) – – –   Dépôts de matériaux de construction (voir Entrepôts) – – –   Dépôts pour jeunes remontes  1.2 – 2   Dépôts pour locomotives (voir Gare) – – –   Dépôts pour trams (voir Gare) – – –   Distillerie 4.4 – 4   Distribution de gaz (voir Production de gaz) – – –   Distribution d’énergie électrique (voir Production   d’énergie électrique)  – – –   Dortoirs (voir Hôtel) – – –   Ecoles  1.1 – E   Ecoles techniques (à l’incl. des laboratoires de    recherches) (voir Ecoles)  – – –     7  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Eglise 1.1 – E   Entrepôt frigorifique 4.6 – 6   Entrepôts (suivant le genre d’entrepôt) 4.9 24.2 12   Entreprise de couvreurs (voir Artisanat du bâtiment) – – –   Entreprise de transport  (voir Garage pour camions) – – –   Entreprise pour carton bitumé (voir Traitement de   l’asphalte)  – – –   Entreprises industrielles et bâtiments artisanaux pas   particulièrement classés, ainsi qu’entreprises mixtes   (sans travail du bois, moulin, entrepôt)   4.3 – 3   Entreprises pour usinage et traitement de fibres textiles   et de textiles  4.5 – 5   Escaliers (couverts) (voir Bâtiments publics, pas particu-  lièrement classés)  – – –   Estampage de métaux pour l’industrie horlogère    (voir Industrie horlogère)  – – –   Etables (voir Ferme) – – –   Etables d’alpages (voir Ferme) – – –   Etablissement de photocalques/copies héliographiques   (voir Arts graphiques)  – – –   Etablissement de restauration (voir Restaurant) – – –   Etablissement horticole (pur immeuble d’habitation) 3.1 – C   Etablissement horticole avec local de vente d’une surfa-  ce de vente < 1000 m 2    3.1 – 0   Etablissement horticole avec local de vente d’une surfa-  ce de vente  1000 m 2    3.3 – 3   Etablissement pénitentiaire 1.3 – 3   Etablissement thermal – – –   Etablissements de danse 4.9 24.3 15   Exploitation souterraine (voir Industrie minière) – – –     8  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Extraction de métal (voir Traitement de métal brut) – – –   Fabrication d’aliments 4.2 – 2   Fabrication de balais (voir Vanneries) – – –   Fabrication de biscuits (voir Boulangerie) – – –   Fabrication de boissons 4.2 – 2   Fabrication de bougies 4.5 – 5   Fabrication de brosses (voir Vanneries) – – –   Fabrication de ciment 4.4 – 4   Fabrication de drapeaux (voir Textiles) – – –   Fabrication de fibres synthétiques (voir Textiles) – – –   Fabrication de gaufres (voir Boulangerie) – – –   Fabrication de gaz  4.4 – 4   Fabrication de gaz comprimés 4.9 24.2 12   Fabrication de linge (voir Textiles) – – –   Fabrication de pâtes alimentaires 4.4 – 4   Fabrication de pinceaux (voir Vanneries) – – –   Fabrication de souliers 4.4 – 4   Fabrication d’habits (voir Textiles) – – –   Fabrication et traitement du cuir 4.2 – 2   Fabrique chimique 4.9 24.2 12   Fabrique d’allumettes (voir Fabrique d’explosifs) – – –   Fabrique d’articles en ciment avec calcination 4.5 – 5   Fabrique d’articles en ciment sans calcination 4.2 – 2   Fabrique d’articles en émail 4.4 – 4   Fabrique d’articles en feutre (voir Textiles) – – –   Fabrique d’articles pyrotechniques (voir Fabrique   d’explosifs)  – – –     9  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Fabrique de celluloïd 4.9 24.3 15   Fabrique de chocolat  4.2 – 2   Fabrique de cirage (voir Fabrique de détergents) – – –   Fabrique de couleurs 4.8 – 10   Fabrique de détergents 4.5 – 5   Fabrique de faïence 4.5 – 5   Fabrique de graisse alimentaire 4.8 – 10   Fabrique de grès 4.5 – 5   Fabrique de munitions (voir Fabrique d’explosifs) – – –   Fabrique de porcelaine 4.5 – 5   Fabrique de poterie (voir Travail de la pierre) – – –   Fabrique de savons (voir Fabrique de détergents) – – –   Fabrique de tricotages (voir Textiles) – – –   Fabrique de vernis (voir Fabrique de couleurs) – – –   Fabrique d’explosifs 4.9 24.3 15   Fabrique d’habits (voir Textiles) – – –   Fabrique d’huile alimentaire (voir Fabrique de graisse   alimentaire)  – – –   Fabrique d’ouate (voir Textiles) – – –   Fabriques de tapis (voir Textiles) – – –   Ferblanterie 4.3 – 3   Ferblanterie pour autos (voir Atelier pour autos) – – –   Ferblanteries (voir Extraction du métal et traitement de   matières premières)  – – –   Ferme avec VA fr. 54 000  1)    avec et sans entreprise artisanale additionnelle   d’importance secondaire (part de m 3  < 20%), sans travail   du bois, moulin, entrepôt   3.2 – 2     10  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Ferme avec VA fr. 560 000  1)    avec et sans entreprise artisanale additionnelle   d’importance secondaire    (part de m 3  < 20%), sans travail du bois, moulin, entrepôt    3.3 – 4   Ferme avec VA  fr. 1 290 000  1)    avec et sans entreprise artisanale additionnelle   d’importance secondaire (part de m 3  < 20%), sans travail   du bois, moulin, entrepôt    3.5 – 6   Ferme avec VA fr. 1 660 000  1)    avec et sans entreprise artisanale additionnelle   d’importance secondaire (part de m 3  < 20%), sans travail   du bois, moulin, entrepôt    3.6 – 8   Ferme avec VA fr. 2 260 000  1)    avec et sans entreprise artisanale additionnelle   d’importance secondaire (part de m 3  < 20%), sans travail   du bois, moulin, entrepôt     3.7 – 10   1) si la partie rurale n’est plus utilisée pour l’agriculture, le   supplément de prime est réduit de 50%   3.2–  3.7  – –   Ferme avec entrepôt 3.8 23.3 22   Ferme avec entreprise artisanale d’importance secondai-  re (part de m 3 20%sans travail du boismoulin, entre-  pôt (voir Ferme)   – – –   Ferme avec entreprise artisanale d’importance secondai-  re (part de m 3 20%sans travail du bois, moulin, en-  trepôt   3.8 23.2 13   Ferme avec moulin 3.8 23.4 30   Ferme avec restaurant (au centre) (part 20%) 3.8 23.2 13   Ferme avec restaurant (très à l’écart) (part 20%) 3.8 23.3 22   Ferme avec travail du bois 3.8 23.5 40   Fibres synthétiques (Fabrication) (voir Textiles) – – –   Filature (voir Textiles) – – –   Fonderie (voir Traitement de métal brut) – – –   Forges 4.4 – 4     11  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Foyer d’éducation  1.3 – 3   Foyer pour skieurs (au centre) 4.1 – 1   Foyer pour skieurs (très à l’écart) 4.3 – 3   Foyer pour touristes (voir Foyer pour skieurs)  – – –   Fromagerie avec VA < 1.8 million de fr. 4.1 – 0   Fromagerie avec VA  1.8 million de fr. (voir Fabrication   d’aliments)  – – –   Garage (voir Atelier pour autos) – – –   Garage (voir Parking) – – –   Garage pour camions (jusqu’à 2 camions) 1.2 – 2   Garage pour camions (plus de 2 camions) 1.4 – 4   Garage pour voitures (privées) 2.1 – 0   Gare 1.1 – E   Grand magasin d’une surface de vente < 1000 m 2  4.1 – 0   Grand magasin d’une surface de vente  1000 m 2  4.4 – 4   Grande salle pour obsèques (voir Bâtiments publics, pas   particulièrement classés)  – – –   Grange (voir Ferme avec échelonnement tarifaire) – – –   Hall d’exposition (analogue aux Entrepôts) 1.5 – 5   Halles à marchandises (voir Gare) – – –   Halls d’attente de bus  1.1 – E   Hangar pour avions 1.1 – E   Hangars à bateaux RS Y Y   Home/asile pour personnes âgées 1.1 – E   Home d’enfants 1.1 – E   Home pour requérants d’asile  4.5 – 5   Home pour requérants d’asile (très à l’écart) 4.9 24.3 15     12  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Hôpital 1.1 – E   Hôpital pour animaux (voir Hôpital) – – –   Hôtel (au centre) 4.5 – 5   Hôtel (très à l’écart) 4.9 24.3 15   Hôtels de villes/mairies, à l’excl. de bâtiments historiques   (voir Immeubles de bureaux)  – – –   Immeuble d’habitation agricole (dépendance, p. ex.) 3.1 – 0   Immeuble d’habitation avec bureau, mais sans autre   usage  2.1 – C   Immeuble d’habitation avec dépôt 2.4 22.3 12   Immeuble d’habitation avec entreprise artisanale   d’importance secondaire (part de m 3  < 20%), sans travail   du bois, moulin, entrepôt   2.1 – C   Immeuble d’habitation avec entreprise artisanale   d’importance secondaire (part de m 3   20%), sans travail   du bois, moulin, entrepôt   2.2 – 3   Immeuble d’habitation avec grange (voir Ferme) – – –   Immeuble d’habitation avec moulin 2.4 22.4 40   Immeuble d’habitation avec restaurant (part de m 3    20%) (très à l’écart)  2.4 22.3 12   Immeuble d’habitation avec restaurant (part de m 3      20%) (au centre)  2.2 – 3   Immeubles de bureaux (publics/économie privée) 1.1 – E   Immeubles d’habitation avec diverses entreprises artisa-  nales d’importance secondaire (part de m 3     < 20%), sans travail du bois, moulin, entrepôt    2.1 – C   Immeubles d’habitation avec diverses entreprises artisa-  nales d’importance secondaire (part de m 3     20%), sans travail du bois, moulin, entrepôt    2.2 – 3   Immeubles d’habitation avec travail du bois 2.4 22.5 40   Imprimerie (voir Arts graphiques) – – –     13  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Incinération d’ordures 4.4 – 4   Industrie de la viande 4.4 – 4   Industrie des machines 4.2 – 2   Industrie du papier  4.4 – 4   Industrie du tabac 4.2 – 2   Industrie horlogère 4.2 – 2   Industrie minière 4.2 – 2   Industries chimiques 4.9 24.2 12   Installation de peinture au pistolet 4.4 – 4   Installation de séchage de l’herbe 3.4 – 5   Installations de torréfaction 4.4 – 4   Installations pour énergie nucléaire RS Y Y   Internats (voir Ecoles) – – –   Jardins d’enfants (voir Ecoles) – – –   Kursaal 4.9 24.3 15   Laboratoire  4.9 24.2 12   Laboratoires (chimique, physique et autres) (voir Indus-  trie chimique)   – – –   Laiterie avec VA < 1.8 million de fr. 4.1 – 0   Laiterie avec VA  1.8 million de fr. (voir Fabrication   d’aliments)  – – –   Lithographie (voir Arts graphiques) – – –   Locaux de sociétés de tir (voir Bâtiments publics, pas   particulièrement classés)  – – –   Magasin à appareils et engins d’extinction (voir    Bâtiments publics, pas particulièrement classés)  – – –   Magasin à grande surface (voir Grand magasin) – – –   Magasin de brocanteur (Entrepôts) – – –     14  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Magasins (voir Entrepôts) – – –   Magasins d’une surface de vente < 1000 m 2  (voir Grand   magasin)  – – –   Magasins d’une surface de vente  1000 m 2  (voir Grand   magasin)  – – –   Maison de pesage (voir Bâtiments publics, pas particuliè-  rement classés)  – – –   Maison d’habitation (faisant partie d’une exploitation   agricole, d’un établissement horticole ou d’une exploita-  tion forestière) (voir Immeuble d’habitation agricole)   – – –   Maisons avec pâture  (voir Ferme avec échelonnement   tarifaire)  – – –   Maisons communales (voir Immeubles de bureaux) – – –   Maisons d’associations ecclésiastiques (voir Eglise) – – –   Maisons de commerce avec surface de vente    < 1000 m 2  (voir Grand magasin)   – – –   Maisons de commerce avec surface de vente     1000 m 2  (voir Grand magasin)   – – –   Maisons de gardes-barrières (voir Gare) – – –   Maisons de vacances 2.1 – –   Maisons d’habitation avec plus de 2 logements (voir Im-  meubles d’habitation avec + sans bureau, mais sans   autre usage)    – – –   Maisons d’habitation comprenant jusqu’à 2 logements   avec bureau (voir Immeubles d’habitation avec + sans   bureau, mais sans autre usage)   – – –   Maisons d’habitation comprenant plus de 2 logements   avec bureaux (voir Immeubles d’habitation avec + sans   bureau, mais sans autre usage)   – – –   Maisons d’habitation jusqu’à 2 logements (voir Immeu-  bles d’habitation avec + sans bureau, mais sans autre   usage)   – – –     15  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Maisons forestières (habitées) (voir Immeuble   d’habitation agricole)  – – –   Maisons forestières (inhabitées) (voir Immeuble   d’habitation agricole)  – – –   Manège couvert (privé) (voir Ferme) – – –   Manège couvert (public) (Voir Centres de sports) – – –   Marché couvert (voir Bâtiments publics, pas particuliè-  rement classés)  – – –   Martelleries 4.4 – 4   Menuiserie (voir Travail du bois) – – –   Menuiserie pour antiquités (voir Travail du bois) – – –   Menuiserie scolaire avec VA < 1.8 mio 4.8 – 10   Menuiserie scolaire avec VA  1.8 mio 4.8 – 10   Meubles en jonc (fabrication) (voir Vanneries) – – –   Morgue (voir Bâtiments publics, pas particulièrement   classés)  – – –   Motel (voir Hôtel) – – –   Moulin avec dépôt 4.9 24.4 20   Moulin sans dépôt 4.9 24.5 40   Moulins à céréales (voir Moulin) – – –   Moulins à fourrages (voir Moulin) – – –   Murs d’enceinte/remparts (voir Bâtiments historiques) – – –   Musée (voir Centres culturels) – – –   Nettoyage chimique 4.6 – 6   Parking pour moins de 50 vhc. 1.1 – 0   Parking pour plus de 50 vhc. 1.4 – 4   Pelleterie 4.6 – 6   Pension (voir Hôtel) – – –     16  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Piscine couverte (voir Centres de sports) – – –   Piscines (voir Centres de sports) – – –   Plasturgie 4.5 – 5   Points de vente d’essence 1.4 – 4   Pont en bois (couvert) 1.4 – 4   Ponts  RS Y Y   Poste d’aiguillage (voir Gare) – – –   Poste de secours sanitaire (voir Hôpital) – – –   Postes d’attente de bus 1.1 – E   Poterie 4.2 – 2   Poulaillers (voir Dépendances agricoles avec   VA < fr. 54 000)  – – –   Pouponnière (voir Hôpital) – – –   Presbytère  1.1 – E   Prison (voir Etablissement pénitentiaire) – – –   Production de gaz 4.4 – 4   Production d’énergie électrique 4.3 – 3   Quincaillerie 4.3 – 3   Réacteurs nucléaires RS Y Y   Récupération d’ordures (voir Incinération d’ordures) – – –   Relais, réémetteurs (voir Stations émettrices) – – –   Réparation de véhicules (voir Atelier pour autos) – – –   Réservoir d’eau (seulement l’élément de construction)   (voir également Station de pompage)  4.1 – E   Restaurant (au centre) 4.5 – 5   Restaurant (très à l’écart) 4.9 24.2 12   Salles de gymnastique (voir Centres de sports) – – –     17  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Salles de sports (voir Centres de sports) – – –   Sanatoriums (voir Hôpital) – – –   Sauna 1.2 – 2   Sculpture sur bois  4.8 – 10   Séchage de bois  4.8 – 10   Sécherie comme entreprise indépendante 4.3 – 3   Sécherie pour bois (voir Séchage de bois) – – –   Sellerie 4.2 – 2   Serres  RS L L   Serrurerie 4.4 – 4   Silo à céréales 4.6 – 6   Silos isolés  100 m 3  (voir Entrepôts) – – –   Sous-stations 4.2 – 2   Stade de glace/patinoire (voir Centres de sports) – – –   Station de lavage d’autos 4.4 – 4   Station de pompage/installations de pompage (eau) 4.2 – 2   Station de transformateurs (voir Production d’énergie   électrique)  – – –   Station d’épuration (voir STEP) – – –   Stations (voir Gare) – – –   Stations de réduction de la pression de gaz (voir Produc-  tion de gaz)  – – –   Stations émettrices 1.2 – 2   Stations navales (voir Gare) – – –   Stations-service 1.4 – 4   STEP 4.2 – 2   Studio de radio 1.2 – 2     18  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Studio de télévision 1.2 – 2   Sucrerie 4.4 – 4   Supermarché (voir Grand magasin) – – –   Tannerie 4.6 – 6   Tea-room (voir Restaurant) – – –   Teinturerie (voir Textiles) – – –   Télécabine 1.3 – 3   Téléphérique 1.3 – 3   Télésiège 1.3 – 3   Téléski 1.3 – 3   Téléviseurs (fabrication/atelier de réparations) (voir In-  dustrie des machines)  – – –   Tennis couvert (voir Centres de sports) – – –   Textiles (usinage et traitement) 4.5 – 5   Théâtre 1.5 21.2 15   Tonnellerie (voir Travail du bois) – – –   Torréfaction de café 4.4 – 4   Tours (très à l’écart) 1.5 – 5   Tours (voir Bâtiments publics, pas particulièrement clas-  sés)  – – –   Tours d’enceinte (voir Bâtiments historiques) – – –   Traitement de fourrures 4.6 – 6   Traitement de la céramique 4.4 – 4   Traitement de la gomme  4.5 – 5   Traitement de l’asphalte 4.7 – 8   Traitement de métal brut 4.4 – 4   Traitement du caoutchouc 4.5 – 5     19  873.111.2-A9          Degrés tarifaires   A n n e x e  2     A n n e x e  3     A n n e x e  4     Traitement du liège 4.4 – 4   Traitement de gravier (voir Travail de la pierre) – – –   Transformation de l’acier (voir Traitement de métal brut) – – –   Transmission d’énergie électrique (voir Production   d’énergie électrique)  – – –   Transporteurs d’autos (voir Garage pour camions) – – –   Transporteur 1.3 – 3   Transporteur aérien 1.3 – 3   Travail de la pierre avec calcination 4.5 – 5   Travail de la pierre sans calcination 4.2 – 2   Travail de la terre (voir Travail de la pierre) – – –   Travail du bois  4.9 24.5 40   Travail du verre  4.2 – 4   Tribunes (voir Centres de sports) – – –   Université 1.1 – E   Usinage des tôles (voir Traitement de métal brut) – – –   Usines à gaz (voir Production de gaz) – – –   Usines de laminage de fer (voir Traitement de métal   brut)  – – –   Utilisation industrielle de voitures de démolition (voir Ate-  liers pour autos)  – – –   Valeur de démolition RS Y Y   Vanneries 4.4 – 4   Verreries  4.4 – 4   W.-C. (voir Bâtiments publics, pas particulièrement clas-  sés)  – – –        1  873.111.2-A10       Annexe 10     (Etat au 01.04.2015)   Légende/définitions   Niveau de protection    contre les incendies   bon* installation de détection d’incendie reconnue   par l’AIB ou Sprinkler existant. Ces installa-  tions donnent lieu à un supplément réduit en   fonction de l’usage.     suffisant aucune installation de détection d’incendie ou   Sprinkler existante    insuffisant installations de protection incendie manquan-  tes, resp. charges en matière de protection   incendie pas exécutées         Genre de construction D en dur    PD pas en dur        Mur coupe-feu    au moins REI 90, aucun percement de parois   ou percements de parois avec EI 30-C        Compartiment coupe-feu   (dans le cas de bâtiments   en dur)    REI 90; aucun percement de parois ou perce-  ments de parois avec protection EI 30-C    Distance de bâtiment par   rapport à un autre bâti-  ment     Si la distance par rapport à un autre bâtiment   est inférieure à la distance ordinaire minimale   selon la loi sur les constructions, le bâtiment   est alors considéré comme étant contigu. Dans   le cas de bâtiments contigus, le taux de prime   à chaque fois le plus élevé peut être appliqué   pour les deux bâtiments indépendamment des   rapports de propriété.         RS  Risque spécial, tarification individuelle    par le souscripteur   R  Réparation coûteuse/aménagement luxueux   Z  Additif à la valeur à neuf (assurance    au premier risque)   L  Risque d’élément naturel fortement accru   Y       Risques divers, tarification individuelle    par le souscripteur   VA  Valeur d’assurance   * Installations d’extinction automatiques ou installations de détection d’incendies     2  873.111.2-A10       Pour l’installation d’extinction automatique existante/l’installation de détection  d’incendies, leur fonctionnement et entretien, les prescriptions de l’organe de  protection incendie compétent sont applicables.    En cas de violation de ces prescriptions, l’indemnité peut être réduite dans la  proportion où la survenance ou l’étendue du sinistre ont été influencées par ce  manquement.   Une mise hors service, des dérangements ou des déficiences de l’installation  doivent être notifiés immédiatement par écrit à l’AIB. Le rabais devient caduc  pendant la durée de la mise hors service, resp. jusqu’à ce que la défaillance ait  été supprimée. Ceci est également valable lorsque la maintenance de l’installation  n’est plus garantie.


text: 901.1 - Loi sur le développement de l'économie (LDE)   1  901.1  Loi sur le développement de l'économie (LDE)  du 12.03.1997 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 50 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objectifs 1 Le canton vise à renforcer la position et la compétitivité de l'économie ber- noise par un développement économique soutenu, respectueux de l'environne- ment et à caractère social. 2 Si la conjoncture l'exige, il peut prendre des mesures particulières, pouvant  s'appliquer à une ou plusieurs régions déterminées. 3 Il respecte notamment ses objectifs en matière de développement ainsi que  ceux des régions et évite toute intervention directe dans le jeu de la concur- rence.  Art.  2 Principes 1 Le canton s'emploie à améliorer les conditions générales pour l'économie ber- noise, encourage la coopération intercantonale et soutient l'activité novatrice,  l'ouverture à l'extérieur et les améliorations structurelles. 2 Il place au premier plan la responsabilité propre des milieux de l'économie. 3 Dans des cas déterminés, il peut compléter ses activités en offrant des ser- vices à des entreprises de l'économie privée.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-123      901.1  2  Art.  3 Tâches de la Promotion économique 1 Il incombe à la Promotion économique notamment de  a promouvoir le canton de Berne en tant que site d'implantation au sein des  espaces économiques du Plateau central  et de l'Arc jurassien et de la  place économique suisse;  b servir d'intermédiaire entre les milieux de l'économie et de l'administration,  facilitant l'accès aux connaissances des technologies, du marché et du  management, stimulant la collaboration et l'échange d'expériences;  c servir d'intermédiaire pour l'acquisition d'immeubles par son entremise; d promouvoir l'activité commerciale. 2 Elle  peut  encourager  la  réalisation  de nouveaux projets  d'entreprises  ber- noises ainsi que la création ou l'implantation de nouvelles entreprises dans le  canton de Berne par l'octroi d'argent ou d'autres prestations (subventions). 3 Elle  met  en œuvre  les programmes d'encouragement  de l'économie  de la  Confédération. *  Art.  4 * Exécution 1 La Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  assume la  tâche de la promotion économique. * 2 Dans le domaine de la promotion économique, les compétences en matière  d’autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil sont déléguées au  Conseil-exécutif.  Art.  5 Collaboration 1 La Promotion économique collabore avec la Confédération, les autres can- tons, les organisations régionales et les communes ainsi que les organisations  économiques. 2 Elle peut, sous la forme d'un mandat de prestations, attribuer partiellement ou  totalement à des tiers des tâches qui lui incombent pour une durée déterminée,  notamment  a à des services de transfert de technologie et à des pépinières d'entre- prises,  b à des chambres d'économie publique et à des organisations régionales, c à des coopératives de cautionnement.       3  901.1  Art.  6 Subventions 1. Subventions au titre d'aide initiale  1 La Promotion économique peut accorder des subventions au titre d'aide ini- tiale de durée limitée à des organisations qui exercent des activités conformé- ment à la présente loi. 2 Le montant de la subvention est fixé dans une convention et ne peut excéder  50 pour cent des coûts déterminants. 3 Il n'existe aucun droit au versement d'une subvention.  Art.  7 2. Contributions au capital 1 Le canton peut accorder aux coopératives de cautionnement des contribu- tions à leur capital. 2 La Promotion économique conclut en ce cas une convention de prestations,  garantissant notamment le respect des conditions fixées à l'article 10.  2 Mesures en faveur des entreprises  Art.  8 Organe de contact 1 La Promotion économique est l'organe de contact pour les intérêts de l'écono- mie. 2 Elle peut demander des renseignements sur des procédures administratives  en cours auprès d'autres services administratifs cantonaux. 3 Ces  services  lui  donnent  les  mêmes  renseignements  qu'à  l'entreprise  qui  s'est adressée à elle.  Art.  9 Immeubles 1 La Promotion économique fait  office d'intermédiaire  pour l'acquisition et  la  vente d'immeubles permettant  le développement  d'entreprises existantes ou  l'implantation de nouvelles entreprises. 2 Le Conseil-exécutif désigne les immeubles appartenant au canton qu'il met à  la disposition de la Promotion économique pour les procurer à des entreprises  selon les conditions qu'il fixe dans un mandat. 3 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut faire des  propositions au Conseil-exécutif en matière de politique immobilière. *       901.1  4  Art.  10 Prestations 1 La Promotion économique peut allouer des subventions afin d'inciter une en- treprise à prendre des initiatives particulières, à condition que ces subventions  soient nécessaires à la création ou au maintien durable d'emplois. 2 Des initiatives particulières au sens du 1er alinéa peuvent consister en de nou- veaux projets d'entreprises bernoises existantes ou des projets d'implantation  ou de création de nouvelles entreprises. 3 L'octroi de subventions est exclu lorsqu'il s'agit  a de maintenir des structures, b de transférer uniquement un siège d'entreprise à l'intérieur de la Suisse, c de procéder à un assainissement ou à un investissement de rattrapage ou d d'engager un investissement imposé par des prescriptions légales ou des   charges fixées par les autorités.  Art.  11 Subventions aux entreprises 1 Le montant  des subventions est  fixé en fonction de l'importance du projet  pour l'économie du canton de Berne. 2 Ce montant s'élève en règle générale à 500 000 francs au plus et ne doit en   aucun cas représenter plus de la moitié des coûts déterminants. 3 Il n'existe aucun droit à une subvention.  Art.  12 Procédure 1 La Promotion économique exige les documents nécessaires à l'examen du  projet. 2 Elle peut exiger que la requête soit déposée par une institution déterminée,  notamment par la banque qui finance le projet.  Art.  13 Conditions et charges 1 L'octroi de subventions est assorti, pour une période de cinq ans au plus, no- tamment des conditions et charges suivantes:  a respecter les conventions collectives de travail ou les conditions de travail  locales en usage dans la branche,  b tenir une comptabilité commerciale et c rendre compte régulièrement de la marche des affaires. 2 Si, dans une période de cinq ans, l'entreprise distribue des bénéfices ou aug- mente les prélèvements sur le bénéfice à son propre profit, le canton doit y être  associé en proportion de ses prestations.       5  901.1  Art.  14 Remboursement 1 Le remboursement d'une subvention est régi par la loi sur les subventions  cantonales. 2 Un remboursement est en outre possible si les conditions spéciales conve- nues sont remplies.  Art.  15 Mesures de la Confédération 1 Le Conseil-exécutif décide par voie d'ordonnance de la prise en charge de  programmes  d'encouragement  à  l'économie  de  la  Confédération  impliquant  une participation cantonale. 2 L'ordonnance règle  en particulier  l'octroi  par  le  canton des subventions et  cautionnements prévus par la Confédération ainsi que les prestations de tiers.  3 Exécution, dispositions transitoires et finales  Art.  16 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.  Art.  17 Fonds 1 Un montant de trois millions de francs au plus à prélever sur le Fonds pour  les affaires foncières est mis en réserve pour les contributions au sens de l'ar- ticle 7. 2 Le Fonds pour l'encouragement de l'économie et le Fonds pour les affaires  foncières sont progressivement réduits, dès l'entrée en vigueur de la présente  loi,  au montant  couvrant  les engagements en cours ainsi  que d'éventuelles  pertes sur cautionnements et sont  dissous par un arrêté de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement une fois toutes les affaires défi- nitivement réglées. * 3 Les immeubles du Fonds pour les affaires foncières sont transférés au patri- moine financier conformément à la législation sur les finances. 4 Les montants restants ne sont pas porteurs d'intérêts; les excédents seront  versés dans la caisse générale de l'Etat.  Art.  18 Société pour le développement de l'économie bernoise 1 Les frais de gestion de la Société pour le développement de l'économie ber- noise (société) sont imputés au Fonds pour l'encouragement de l'économie.       901.1  6  2 La société est exonérée des impôts directs de l'Etat et des communes. 3 Elle est dissoute par une décision des associés une fois toutes les obligations  remplies. 4 Elle décide de l'affectation d'un éventuel excédent.  Art.  19 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 12 décembre 1971 sur le développement de l'économie cantonale, 2. décret du 15 septembre 1971 concernant les mesures d'organisation à   prendre en matière de développement de l'économie, 3. arrêté du Grand Conseil du 8 novembre 1972 concernant le Fonds pour   l'encouragement de l'économie bernoise, 4. arrêté du Grand Conseil du 8 février 1979 concernant l'augmentation de   l'avoir du Fonds pour l'acquisition et l'équipement de terrains. 2 L'arrêté du Grand Conseil du 8 novembre 1972 concernant la Société pour le  développement de l'économie bernoise est abrogé dès la dissolution de la so- ciété.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 12 mars 1997 Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Seiler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 2468 du 22 octobre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998       7  901.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.03.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-123 26.03.2002 01.01.2005 Art. 4 modifié 03-115 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-017       901.1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.03.1997 01.01.1998 première version 97-123 Art. 3 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115 Art. 4 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017