type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.232.142.22  RO 1977 1837; FF 1976 II 1Texte originalProtocolesur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l’obtention du brevet européen(Protocole sur la reconnaissance)Conclu à Munich le 5 octobre 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19761Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 avril 1977Entré en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1977 (Etat le 7  octobre 1977)1 Art. 1er ch. 3 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)Section I Compétence  Art. 1 (1)  Pour les actions intentées contre le titulaire d’une demande de brevet européen visant à faire valoir le droit à l’obtention du brevet européen pour un ou plusieurs des Etats contractants désignés dans la demande de brevet européen, la compétence des tribunaux des Etats contractants est déterminée conformément aux art. 2 à 6.(2)  Sont assimilées aux tribunaux, au sens du présent protocole, les autorités qui, selon la loi nationale d’un Etat contractant, sont compétentes pour statuer sur les actions visées au par. 1. Les Etats contractants donnent connaissance à l’Office européen des brevets des autorités auxquelles est conférée une telle compétence; l’Office européen des brevets en avise les autres Etats contractants.(3)  Au sens du présent protocole, on entend par Etats contractants ceux des Etats parties à la convention2 qui n’ont pas exclu l’application de ce protocole en vertu de l’art. 167 de la convention.2 RS 0.232.142.2Art. 2 Sous réserve des art. 4 et 5, le titulaire d’une demande de brevet européen ayant son domicile ou son siège dans l’un des Etats contractants est attrait devant les juridictions dudit Etat contractant.Art. 3 Sous réserve des art. 4 et 5, lorsque le titulaire d’une demande de brevet européen n’a ni domicile ni siège dans aucun des Etats contractants, et lorsque la personne qui fait valoir le droit à l’obtention du brevet européen a son domicile ou son siège dans l’un des Etats contractants, les juridictions de ce dernier Etat sont seules compétentes.Art. 4 Si l’objet de la demande de brevet européen est une invention d’un employé, sont seules compétentes pour connaître des actions opposant l’employeur et l’employé, sous réserve de l’art. 5, les juridictions de l’Etat contractant selon le droit duquel est déterminé le droit au brevet européen conformément à l’art. 60, par. 1, deuxième phrase de la convention.Art. 5 (1)  Si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties à un différend relatif au droit à l’obtention du brevet européen ont désigné un tribunal ou les tribunaux d’un Etat contractant particulier pour connaître de ce différend, le tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents.(2)  Toutefois, si les parties sont un employé et son employeur, le par. 1 n’est applicable que dans la mesure où le droit national qui régit le contrat de travail autorise une telle convention.Art. 6 Pour les cas où les art. 2 à 4 et l’art. 5, par. 1, ne s’appliquent pas, les juridictions de la République fédérale d’Allemagne sont seules compétentes.Art. 7 Les juridictions des Etats contractants saisies de l’une des actions visées à l’art. 1 vérifient d’office si elles sont compétentes conformément aux art. 2 à 6.Art. 8 (1)  Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’Etats contractants différents, la juridiction saisie ultérieurement doit, même d’office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.(2)  La juridiction qui devrait se dessaisir en vertu du par. 1 surseoit à statuer jusqu’à ce que la décision du tribunal premier saisi soit passée en force de chose jugée, si la compétence de ce dernier tribunal est contestée.Section II Reconnaissance  Art. 9 (1)  Sous réserve des dispositions de l’art. 11, par. 2, les décisions passées en force de chose jugée rendues dans un Etat contractant, en ce qui concerne le droit à l’obtention du brevet européen pour un ou plusieurs Etats désignés dans la demande de brevet européen sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.(2)  Il ne peut être procédé ni au contrôle de la compétence de la juridiction dont la décision doit être reconnue ni à la révision au fond de cette décision.Art. 10 L’art. 9, par. 1, n’est pas applicable lorsque:a)le titulaire d’une demande de brevet européen qui a été attrait devant une juridiction et n’a pas comparu établit que l’acte introductif d’instance ne lui a pas été signifié régulièrement et en temps utile pour lui permettre de se défendre, oub)le titulaire d’une demande de brevet européen établit qu’une décision rendue dans un Etat contractant au terme d’une procédure opposant les mêmes parties et introduite antérieurement à celle qui a conduit à la décision dont la reconnaissance est demandée, est inconciliable avec cette dernière décision.Art. 11 (1)  Dans les rapports entre Etats contractants, les dispositions du présent protocole priment les dispositions contraires d’autres conventions relatives à la compétence judiciaire ou à la reconnaissance des décisions.(2)  Le présent protocole ne fait pas obstacle à l’application d’un autre accord entre un Etat contractant et un Etat qui n’est pas lié par ce protocole.Champ d’application du protocole3 3 Voir le champ d’application de la Conv. sur le brevet européen (RS 0.232.142.2).


text: 0.232.142.24  RO 2007 6609Texte originalProtocolesur la centralisation et l’introduction du système européen des brevets(Protocole sur la centralisation)Conclu à Munich le 29 novembre 2000Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20051Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juin 2006Entré en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007 (Etat le 13  décembre 2007)1 RO 2007 6479Section I (1) (a) A la date d’entrée en vigueur de la Convention2, les Etats parties à la convention qui sont également membres de l’Institut International des Brevets créé par l’Accord de La Haye du 6 juin 19473, prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transfert à l’Office européen des brevets de tout l’actif et de tout le passif ainsi que de tout le personnel de l’Institut International des Brevets s’effectue au plus tard à la date visée à l’art. 162, par. 1 de la convention. Les modalités de transfert seront fixées par un accord entre l’Institut International des Brevets et l’Organisation européenne des brevets. Les Etats susvisés ainsi que les autres Etats parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que cet accord soit mis en application au plus tard à la date visée à l’art. 162, par. 1 de la convention. A la date de cette mise en application, les Etats membres de l’Institut International des Brevets qui sont également parties à la convention s’engagent en outre à mettre fin à leur participation à l’Accord de La Haye.(b)Les Etats parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que, selon les termes de l’accord prévu à la let. a), tout l’actif et tout le passif ainsi que tout le personnel de l’Institut International des Brevets soient incorporés dans l’Office européen des brevets. Dès la mise en application de cet accord, seront accomplies par l’Office européen des brevets, d’une part, les tâches assumées par l’Institut International des Brevets à la date de l’ouverture à la signature de la convention, en particulier celles qu’il assume à l’égard de ses Etats membres, qu’ils deviennent ou non parties à la convention, d’autre part, les tâches qu’il se sera engagé à assumer lors de l’entrée en vigueur de la convention à l’égard d’Etats qui seront à cette date à la fois membres de l’Institut International des Brevets et parties à la convention. En outre, le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets peut charger l’Office européen des brevets d’autres tâches dans le domaine de la recherche.(c)Les engagements visés ci-dessus s’appliquent à l’agence créée en vertu de l’Accord de La Haye et selon les conditions fixées dans l’accord conclu entre l’Institut International des Brevets et le gouvernement de l’Etat contractant intéressé. Ce gouvernement s’engage à conclure avec l’Organisation européenne des brevets un nouvel accord remplaçant celui déjà conclu avec l’Institut International des Brevets pour harmoniser les clauses relatives à l’organisation, au fonctionnement et au financement de l’agence avec les dispositions du présent Protocole.(2)  Sous réserve des dispositions de la section III, les Etats parties à la convention renoncent, pour leurs services centraux de la propriété industrielle et au profit de l’Office européen des brevets, à toute activité qu’ils seraient susceptibles d’exercer en qualité d’administration chargée de la recherche au sens du Traité de Coopération en matière de brevets4, dès la date visée à l’art. 162, par. 1 de la convention.(3) (a) Une agence de l’Office européen des brevets est créée à Berlin, à compter de la date visée à l’art. 162, par. 1 de la convention. Elle relève du département de La Haye.(b)Le Conseil d’administration fixe la répartition des tâches de l’agence de Berlin, compte tenu de considérations générales et des besoins de l’Office européen des brevets.(c)Au moins au début de la période suivant celle de l’extension progressive du champ d’activité de l’Office européen des brevets, le volume des travaux confiés à cette agence doit permettre d’occuper pleinement le personnel examinateur de l’annexe de Berlin de l’Office allemand des brevets en fonction à la date d’ouverture à la signature de la convention.(d)La République fédérale d’Allemagne supporte tous les frais supplémentaires résultant, pour l’Organisation européenne des brevets, de la création et du fonctionnement de l’agence de Berlin.2 RS 0.232.142.23 [RO 1959 2146]4 RS 0.232.141.1Section II Sous réserve des dispositions des sections III et IV, les Etats parties à la convention renoncent, pour ce qui concerne leurs services centraux de la propriété industrielle et au profit de l’Office européen des brevets, à toute activité en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international au sens du Traité de Coopération. Cette obligation ne prendra effet que dans la mesure où l’Office européen des brevets pourra entreprendre l’examen des demandes de brevet européen en vertu de l’art. 162, par. 2, de la convention; cet effet intervient deux années après le jour où l’Office européen a commencé son activité d’examen sur les domaines de la technique en question, d’après un plan de cinq ans, étendant progressivement la compétence de l’Office à tous les secteurs de la technique et qui ne peut être modifié que par décision du Conseil d’administration. Les modalités de mise en application de ladite obligation sont déterminées par décision du Conseil d’administration.Section III (1)  Le service central de la propriété industrielle de tout Etat partie à la convention, dont la langue officielle n’est pas l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets, est autorisé à exercer une activité en qualité d’administration chargée de la recherche et en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire au sens du Traité de Coopération. Cette autorisation est subordonnée à l’engagement de l’Etat en cause de limiter cette activité aux demandes internationales déposées par les nationaux dudit Etat ou par les personnes domiciliées sur son territoire ainsi que par les nationaux ou les personnes domiciliées sur le territoire d’Etats parties à la convention et qui sont limitrophes de cet Etat. Le Conseil d’administration peut décider d’autoriser le service central de la propriété industrielle d’un Etat partie à la convention à étendre cette activité aux demandes internationales qui sont déposées par des nationaux ou des personnes ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d’un Etat non contractant ayant la même langue officielle que l’Etat partie en cause et qui sont rédigées dans cette langue.(2)  En vue d’harmoniser les activités de recherche au titre du Traité de Coopération dans le cadre du système européen de délivrance de brevets, il est établi une coopération entre l’Office européen des brevets et tout service central de la propriété industrielle autorisé à exercer une telle activité en vertu de la présente section. Cette coopération est fondée sur un accord spécial qui peut s’étendre, par exemple, aux procédures et méthodes de recherche, aux qualifications requises en ce qui concerne le recrutement et la formation des examinateurs, aux directives relatives aux échanges de recherche et d’autres services entre les offices, ainsi qu’aux autres mesures nécessaires au contrôle et à la surveillance.Section IV (1) (a) En vue de faciliter l’adaptation des offices nationaux des Etats parties à la convention au système du brevet européen, le Conseil d’administration peut, s’il le juge souhaitable, et dans les conditions définies ci‑après, confier aux services centraux de la propriété industrielle de ces mêmes Etats, où l’on est en mesure de conduire la procédure dans une des langues officielles de l’Office européen des brevets, des tâches d’instruction des demandes de brevet européen rédigées dans cette même langue qui, conformément à l’art. 18, par. 2, de la convention, sont confiées en règle générale à l’un des examinateurs de la division d’examen. Ces travaux sont effectués dans le cadre de la procédure de délivrance prévue dans la convention; la décision relative à ces demandes est prise par la division d’examen dans sa composition prévue à l’art. 18, par. 2.(b)Les travaux confiés en vertu de la let. (a) ne porteront pas sur plus de quarante pour cent du total des demandes de brevet européen déposées; les travaux confiés à un Etat ne devront pas excéder un tiers du total des demandes de brevet européen déposées. Ces tâches seront confiées pour une période de quinze ans à compter de l’ouverture de l’Office européen des brevets et seront réduites progressivement (en principe de vingt pour cent par an) jusqu’à devenir nulles au cours des cinq dernières années de ladite période.(c)Compte tenu de la let. (b), le Conseil d’administration décidera de la nature, de l’origine et du nombre des demandes de brevet européen dont l’instruction pourra être confiée au service central de la propriété industrielle de l’un des Etats parties susvisés.(d)Les modalités d’application ci‑dessus feront l’objet d’un accord spécial entre le service central de la propriété industrielle de l’Etat partie en cause et l’Organisation européenne des brevets.(e)Un office avec lequel un tel accord spécial a été conclu pourra exercer une activité en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international, au sens du Traité de Coopération, jusqu’à expiration de la période de quinze ans.(2) (a) Si le Conseil d’administration estime que cela est compatible avec le bon fonctionnement de l’Office européen des brevets et en vue de pallier les difficultés pouvant résulter pour certains Etats contractants de l’application de la section 1, par. 2, il peut confier des travaux de recherche relatifs à des demandes de brevet européen aux services centraux de la propriété industrielle de ces Etats dont la langue officielle est l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets, à condition que ces services possèdent la qualification requise pour être nommés administration de recherche internationale dans les conditions prévues au Traité de Coopération.(b)En procédant à ces travaux, effectués sous la responsabilité de l’Office européen des brevets, les services centraux concernés doivent s’en tenir aux directives applicables en matière d’établissement du rapport de recherche européenne.(c)Les dispositions de la présente section, par. 1, let. (b), deuxième phrase,5 s’appliquent au présent paragraphe.5 Le texte original allemand mentionne également la let. (d).Section V (1)  L’agence visée à la section I, par. 1, let. (c), est autorisée à effectuer, pour les demandes de brevet européen déposées par les nationaux de l’Etat où est située cette agence et par les personnes domiciliées sur le territoire dudit Etat, des recherches dans la documentation dont elle dispose dans la langue officielle de cet Etat. Cette autorisation ne doit toutefois pas entraîner, d’une part, un retard dans le déroulement de la procédure européenne et, d’autre part, des frais supplémentaires pour l’Organisation européenne des brevets.(2)  L’agence visée au par. 1 est autorisée, si le demandeur d’un brevet européen le requiert et en supporte les frais, à effectuer une recherche portant sur sa demande de brevet dans la documentation visée au par. 1. Cette autorisation prendra fin lorsque la recherche visée à l’art. 92 de la convention aura été étendue afin d’y inclure cette documentation, conformément à la section VI, étant entendu qu’il n’en résultera pas un retard dans le déroulement de la procédure de délivrance des brevets européens.(3)  Le Conseil d’administration peut étendre le bénéfice des autorisations prévues aux par. 1 et 2, dans les conditions prévues auxdits paragraphes, aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants qui n’ont pas comme langue officielle l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets.Section VI La recherche prévue à l’art. 92 de la convention est étendue, en principe, pour toutes les demandes de brevet européen, aux brevets et aux demandes de brevet publiées ainsi qu’à d’autres documents pertinents qui ne sont pas compris dans la documentation pour la recherche de l’Office européen des brevets à la date visée à l’art. 162, par. 1, de la convention. L’étendue, les conditions et le plan de mise en application de telles extensions sont fixés par le Conseil d’administration sur la base d’études qui doivent porter notamment sur les aspects techniques et financiers.Section VII Les dispositions du présent Protocole prévalent sur celles de la convention qui s’y opposeraient.Section VIII Les décisions du Conseil d’administration prévues dans le présent Protocole sont prises à la majorité des trois‑quarts (art. 35, par. 2, de la convention). Les dispositions concernant la pondération des voix (art. 36 de la convention) sont applicables.Champ d’application du protocole6 6 Voir le champ d’application de la Conv. sur le brevet européen (RS 0.232.142.2).


text: 0.232.145.1  RO 1981 1262; FF 1980 III 317Texte originalTraité de Budapestsur la reconnaissance internationale du dépôt des micro‑organismes aux fins de la procédure en matière de brevetsConclu à Budapest le 28 avril 1977Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19811Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mai 1981Entré en vigueur pour la Suisse le 19 août 1981 (Etat le 6  octobre 2021)1 RO 1981 1261Dispositions introductives Art. 1 Constitution d’une union  Les États parties au présent Traité (ci‑après dénommés «les États contractants») sont constitués à l’état d’Union pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro‑organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Traité et du Règlement d’exécution,i) toute référence à un «brevet» s’entend comme une référence aux brevets d’invention, aux certificats d’auteur d’invention, aux certificats d’utilité, aux modèles d’utilité, aux brevets ou certificats d’addition, aux certificats d’auteur d’invention additionnels et aux certificats d’utilité additionnels;ii) on entend par «dépôt d’un micro‑organisme», selon le contexte dans lequel ces mots figurent, les actes suivants, accomplis conformément au présent Traité et au Règlement d’exécution: la transmission d’un microorganisme à une autorité de dépôt internationale, qui le reçoit et l’accepte, ou la conservation d’un tel micro‑organisme par l’autorité de dépôt internationale, ou à la fois ladite transmission et ladite conservation;iii) on entend par «procédure en matière de brevets» toute procédure administrative ou judiciaire relative à une demande de brevet ou à un brevet;iv) on entend par «publication aux fins de la procédure en matière de brevets» la publication officielle, ou la mise officielle à la disposition du public pour inspection, d’une demande de brevet ou d’un brevet;v) on entend par «organisation intergouvernementale de propriété industrielle» une organisation qui a présenté une déclaration en vertu de l’art. 9.1);vi) on entend par «office de la propriété industrielle» une autorité d’un État contractant ou d’une organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui est compétente pour la délivrance de brevets;vii) on entend par «institution de dépôt» une institution qui assure la réception, l’acceptation et la conservation des micro‑organismes et la remise d’échantillons de ceux‑ci;viii) on entend par «autorité de dépôt internationale» une institution de dépôt qui a acquis le statut d’autorité de dépôt internationale conformément à l’art. 7;ix) on entend par «déposant» la personne physique ou morale qui transmet un micro‑organisme à une autorité de dépôt internationale, laquelle le reçoit et l’accepte, et tout ayant cause de ladite personne;x) on entend par «Union» l’Union visée à l’article premier;xi) on entend par «Assemblée» l’Assemblée visée à l’art. 10;xii) on entend par «Organisation» l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;xiii) on entend par «Bureau international» le Bureau international de l’Organisation et, tant qu’ils existeront, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI);xiv) on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation;xv) on entend par «Règlement d’exécution» le Règlement d’exécution2 visé à l’art. 12.2 RS 0.232.145.11Chapitre I Dispositions de fond  Art. 3 Reconnaissance et effets du dépôt des micro‑organismes  1) a) Les États contractants qui permettent ou exigent le dépôt des microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets reconnaissent, aux fins de cette procédure, le dépôt d’un micro‑organisme effectué auprès d’une autorité de dépôt internationale. Cette reconnaissance comprend la reconnaissance du fait et de la date du dépôt tels que les indique l’autorité de dépôt internationale, ainsi que la reconnaissance du fait que ce qui est remis en tant qu’échantillon est un échantillon du micro‑organisme déposé.b) Tout État contractant peut exiger une copie du récépissé du dépôt visé au sous‑alinéa a), délivré par l’autorité de dépôt internationale.2)  En ce qui concerne les matières régies par le présent Traité et le Règlement d’exécution, aucun État contractant ne peut exiger qu’il soit satisfait à des exigences différentes de celles qui sont prévues dans le présent Traité et dans le Règlement d’exécution ou à des exigences supplémentaires.Art. 4 Nouveau dépôt  1) a) Lorsque, pour quelque raison que ce soit, l’autorité de dépôt internationale ne peut pas remettre d’échantillons du micro‑organisme déposé, en particulieri) lorsque le micro‑organisme n’est plus viable, ouii) lorsque la remise d’échantillons nécessiterait leur envoi à l’étranger et que des restrictions à l’exportation ou à l’importation empêchent l’envoi ou la réception des échantillons à l’étranger,cette autorité notifie au déposant qu’elle est dans l’impossibilité de remettre des échantillons, à bref délai après avoir constaté cette impossibilité, et lui en indique la raison; sous réserve de l’al. 2) et conformément aux dispositions du présent alinéa, le déposant a le droit d’effectuer un nouveau dépôt du micro‑organisme qui faisait l’objet du dépôt initial.b) Le nouveau dépôt est effectué auprès de l’autorité de dépôt internationale auprès de laquelle a été effectué le dépôt initial; toutefois,i) il est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale si l’institution auprès de laquelle a été effectué le dépôt initial a cessé d’avoir le statut d’autorité de dépôt internationale, soit totalement soit à l’égard du type de micro‑organisme auquel le micro‑organisme déposé appartient, ou si l’autorité de dépôt internationale auprès de laquelle a été effectué le dépôt initial cesse, temporairement ou définitivement, d’exercer ses fonctions à l’égard de micro‑organismes déposés;ii) il peut être effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale dans le cas visé au sous‑alinéa a) ii).c) Tout nouveau dépôt est accompagné d’une déclaration signée du déposant, aux termes de laquelle celui‑ci affirme que le micro‑organisme qui fait l’objet du nouveau dépôt est le même que celui qui faisait l’objet du dépôt initial. Si l’affirmation du déposant est contestée, le fardeau de la preuve est régi par le droit applicable.d) Sous réserve des sous‑alinéas a) à c) et e), le nouveau dépôt est traité comme s’il avait été effectué à la date à laquelle a été effectué le dépôt initial si toutes les déclarations antérieures sur la viabilité du micro‑organisme qui faisait l’objet du dépôt initial ont indiqué que le micro‑organisme était viable et si le nouveau dépôt a été effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le déposant a reçu la notification visée au sous‑alinéa a).e) Lorsque le sous‑alinéa b) i) s’applique et que le déposant ne reçoit pas la notification visée au sous‑alinéa a) dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la cessation, la limitation ou l’arrêt de l’exercice des fonctions, visés au sous‑alinéa b) i), a été publié par le Bureau international, le délai de trois mois visé au sous‑alinéa d) est calculé à partir de la date de cette publication.2)  Le droit visé à l’al. 1) a) n’existe pas lorsque le micro‑organisme déposé a été transféré à une autre autorité de dépôt internationale aussi longtemps que cette autorité est en mesure de remettre des échantillons de ce micro‑organisme.Art. 5 Restrictions à l’exportation et à l’importation  Chaque État contractant reconnaît qu’il est hautement souhaitable que, si et dans la mesure où est restreinte l’exportation à partir de son territoire ou l’importation sur son territoire de certains types de micro‑organismes, une telle restriction ne s’applique aux micro‑organismes qui sont déposés ou destinés à être déposés en vertu du présent Traité que lorsque la restriction est nécessaire en considération de la sécurité nationale ou des risques pour la santé ou l’environnement.Art. 6 Statut d’autorité de dépôt internationale  1)  Pour avoir droit au statut d’autorité de dépôt internationale, une institution de dépôt doit être située sur le territoire d’un État contractant et doit bénéficier d’assurances fournies par cet État aux termes desquelles cette institution remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l’al. 2). Ces assurances peuvent également être fournies par une organisation intergouvernementale de propriété industrielle; dans ce cas, l’institution de dépôt doit être située sur le territoire d’un État membre de cette organisation.2)  L’institution de dépôt doit, à titre d’autorité de dépôt internationale,i) avoir une existence permanente;ii) posséder, conformément au Règlement d’exécution, le personnel et les installations nécessaires à l’accomplissement des tâches scientifiques et administratives qui lui incombent en vertu du présent Traité;iii) être impartiale et objective;iv) être, aux fins du dépôt, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions;v) accepter en dépôt des micro‑organismes de tous les types ou de certains d’entre eux, examiner leur viabilité et les conserver, conformément au Règlement d’exécution;vi) délivrer un récépissé au déposant et toute déclaration requise sur la viabilité, conformément au Règlement d’exécution;vii) observer le secret, à l’égard des micro‑organismes déposés, conformément au Règlement d’exécution;viii) remettre, dans les conditions et selon la procédure prescrites dans le Règlement d’exécution, des échantillons de tout micro‑organisme déposé.3)  Le Règlement d’exécution prévoit les mesures à prendrei) lorsqu’une autorité de dépôt internationale cesse, temporairement ou définitivement, d’exercer ses fonctions à l’égard de micro‑organismes déposés ou refuse d’accepter des types de micro‑organismes qu’elle devrait accepter en vertu des assurances fournies;ii) en cas de cessation ou de limitation du statut d’autorité de dépôt internationale d’une autorité de dépôt internationale.Art. 7 Acquisition du statut d’autorité de dépôt internationale  1) a) Une institution de dépôt acquiert le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu d’une communication écrite qui est adressée au Directeur général par l’État contractant sur le territoire duquel est située l’institution de dépôt et qui comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l’art. 6.2). Ledit statut peut également être acquis en vertu d’une communication écrite qui est adressée au Directeur général par une organisation intergouvernementale de propriété industrielle et qui comprend ladite déclaration.b) La communication contient également des renseignements sur l’institution de dépôt, conformément au Règlement d’exécution, et peut indiquer la date à laquelle devrait prendre effet le statut d’autorité de dépôt internationale.2) a) Si le Directeur général constate que la communication comprend la déclaration requise et que tous les renseignements requis ont été reçus, la communication est publiée à bref délai par le Bureau international.b) Le statut d’autorité de dépôt internationale est acquis à compter de la date de publication de la communication ou, lorsqu’une date a été indiquée en vertu de l’al. 1) b) et que cette date est postérieure à la date de publication de la communication, à compter de cette date.3)  Le Règlement d’exécution prévoit les détails de la procédure visée aux al. 1) et 2).Art. 8 Cessation et limitation du statut d’autorité de dépôt internationale  1) a) Tout État contractant ou toute organisation intergouvernementale de propriété industrielle peut requérir de l’Assemblée qu’elle mette fin au statut d’autorité de dépôt internationale d’une autorité ou qu’elle le limite à certains types de micro‑organismes, en raison du fait que les conditions énumérées à l’art. 6 n’ont pas été remplies ou ne le sont plus. Toutefois, une telle requête ne peut pas être présentée par un État contractant ou une organisation intergouvernementale de propriété industrielle à l’égard d’une autorité de dépôt internationale pour laquelle cet État ou cette organisation a fait la déclaration visée à l’art. 7.1) a).b) Avant de présenter la requête en vertu du sous‑alinéa a), l’État contractant ou l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle notifie par l’intermédiaire du Directeur général à l’État contractant ou à l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui a fait la communication visée à l’art. 7.1) les motifs de la requête envisagée, afin que ledit État ou ladite organisation puisse prendre, dans un délai de six mois à compter de la date de ladite notification, les mesures appropriées pour que la présentation de la requête ne soit plus nécessaire.c) L’Assemblée, si elle constate le bien‑fondé de la requête, décide de mettre fin au statut d’autorité de dépôt internationale de l’autorité visée au sous-alinéa a) ou de le limiter à certains types de micro‑organismes. La décision de l’Assemblée exige qu’une majorité des deux tiers des votes exprimés soit en faveur de la requête.2) a) L’État contractant ou l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui a fait la déclaration visée à l’art. 7.1) a) peut, par une communication adressée au Directeur général, retirer cette déclaration entièrement ou à l’égard seulement de certains types de micro‑organismes et doit en tout cas le faire lorsque et dans la mesure où ses assurances ne sont plus applicables.b) A compter de la date prévue dans le Règlement d’exécution, une telle communication entraîne, si elle se rapporte à la déclaration en entier, la cessation du statut d’autorité de dépôt internationale ou, si elle se rapporte seulement à certains types de micro‑organismes, une limitation correspondante de ce statut.3)  Le Règlement d’exécution prévoit les détails de la procédure visée aux al. 1) et 2).Art. 9 Organisations intergouvernementales de propriété industrielle  1) a) Toute organisation intergouvernementale à laquelle plusieurs États ont confié le soin de délivrer des brevets de caractère régional et dont tous les États membres sont membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) peut présenter au Directeur général une déclaration aux termes de laquelle elle accepte l’obligation de reconnaissance prévue à l’art. 3.1) a), l’obligation concernant les exigences visées à l’art. 3.2) et tous les effets des dispositions du présent Traité et du Règlement d’exécution qui sont applicables aux organisations intergouvernementales de propriété industrielle. Si elle est présentée avant l’entrée en vigueur du présent Traité conformément à l’art. 16.1), la déclaration visée à la phrase précédente prend effet à la date de cette entrée en vigueur. Si elle est présentée après cette entrée en vigueur, ladite déclaration prend effet trois mois après sa présentation, à moins qu’une date ultérieure ne soit indiquée dans la déclaration. Dans ce dernier cas, la déclaration prend effet à la date ainsi indiquée.b) Ladite organisation a le droit prévu à l’art. 3.1) b).2)  En cas de revision ou de modification de toute disposition du présent Traité ou du Règlement d’exécution qui affecte les organisations intergouvernementales de propriété industrielle, toute organisation intergouvernementale de propriété industrielle peut retirer sa déclaration visée à l’al. 1) par notification adressée au Directeur général. Le retrait prend effet,i) si la notification a été reçue avant la date de l’entrée en vigueur de la revision ou de la modification, à cette date;ii) si la notification a été reçue après la date visée au point i), à la date indiquée dans la notification ou, en l’absence d’une telle indication, trois mois après la date à laquelle la notification a été reçue.3)  Outre le cas visé à l’al. 2), toute organisation de propriété industrielle peut retirer sa déclaration visée à l’al. 1) a) par notification adressée au Directeur général. Le retrait prend effet deux ans après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification. Aucune notification de retrait selon le présent alinéa n’est recevable durant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la déclaration a pris effet.4)  Le retrait, visé à l’al. 2) ou 3), par une organisation intergouvernementale de propriété industrielle dont la communication selon L’art. 7.1) a abouti à l’acquisition, par une institution de dépôt, du statut d’autorité de dépôt internationale entraîne la cessation de ce statut un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification de retrait.5)  Toute déclaration visée à l’al. 1) a), toute notification de retrait visée à l’al. 2) ou 3), toutes assurances fournies en vertu de l’art. 6.1), deuxième phrase, et comprises dans une déclaration faite conformément à l’art. 7.1) a), toute requête présentée en vertu de l’art. 8. 1) et toute communication de retrait visée à l’art. 8.2) requièrent l’approbation préalable expresse de l’organe souverain de l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle dont les membres sont tous les États membres de ladite organisation et dans lequel les décisions sont prises par les représentants officiels des gouvernements de ces États.Chapitre II Dispositions administratives  Art. 10 Assemblée  1) a) L’Assemblée est composée des États contractants.b) Chaque État contractant est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.c) Chaque organisation intergouvernementale de propriété industrielle est représentée par des observateurs spéciaux aux réunions de l’Assemblée et de tout comité et groupe de travail créés par l’Assemblée.d) Tout État non membre de l’Union mais membre de l’Organisation ou de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) et toute organisation intergouvernementale spécialisée dans le domaine des brevets qui n’est pas une organisation intergouvernementale de propriété industrielle au sens de l’art. 2.v) peuvent se faire représenter par des observateurs aux réunions de l’Assemblée et, si l’Assemblée en décide ainsi, aux réunions de tout comité ou groupe de travail créé par l’Assemblée.2) a) L’Assembléei) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union et l’application du présent Traité;ii) exerce les droits qui lui sont spécialement conférés et s’acquitte des tâches qui lui sont spécialement assignées par le présent Traité;iii) donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de revision;iv) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l’Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union;v) crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles pour faciliter les activités de l’Union;vi) décide, sous réserve de l’al. 1) d), quels sont les États autres que des États contractants, quelles sont les organisations intergouvernementales autres que des organisations intergouvernementales de propriété industrielle au sens de l’art. 2.v) et quelles sont les organisations internationales non gouvernementales qui sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs, et décide la mesure dans laquelle les autorités de dépôt internationales sont admises à ses réunions en qualité d’observateurs;vii) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union;viii) s’acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Traité.b) Sur les questions qui intéressent également d’autres unions administrées par l’Organisation, l’Assemblée statue après avoir pris connaissance de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.3)  Un délégué ne peut représenter qu’un seul État et ne peut voter qu’au nom de celui‑ci.4)  Chaque État contractant dispose d’une voix.5) a) La moitié des États contractants constitue le quorum.b) Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, ces décisions, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que si le quorum et la majorité requis sont atteints par le moyen du vote par correspondance prévu par le Règlement d’exécution.6) a) Sous réserve des art. 8.1) c), 12.4) et 14.2) b), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des votes exprimés.b) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.7) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans3 en session ordinaire, sur convocation du Directeur général, autant que possible pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, soit à l’initiative de celui‑ci, soit à la demande d’un quart des États contractants.8)  L’Assemblée adopte son règlement intérieur.3 Nouvelle teneur du 26 sept. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 24 mai 1984 (RO 1984 609).Art 11 Bureau international  1)  Le Bureau internationali) s’acquitte des tâches administratives incombant à l’Union, en particulier de celles qui lui sont spécialement assignées par le présent Traité et le Règlement d’exécution ou par l’Assemblée;ii) assure le secrétariat des conférences de revision, de l’Assemblée, des comités et groupes de travail créés par l’Assemblée et de toute autre réunion convoquée par le Directeur‑général et traitant de questions concernant l’Union.2)  Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union et la représente.3)  Le Directeur général convoque toutes les réunions traitant de questions intéressant l’Union.4) a) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, des comités et groupes de travail créés par l’Assemblée et à toute autre réunion convoquée par le Directeur général et traitant de questions intéressant l’Union.b) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de l’Assemblée et des comités, groupes de travail et autres réunions mentionnés au sous‑alinéa a).5) a) Le Directeur général prépare les conférences de revision selon les directives de l’Assemblée.b) Le Directeur général peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales au sujet de la préparation des conférences de revision.c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans les conférences de revision.d) Le Directeur général ou tout membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de toute conférence de revision.Art. 12 Règlement d’exécution  1)  Le Règlement d’exécution contient des règles relativesi) aux questions au sujet desquelles le présent Traité renvoie expressément au Règlement d’exécution ou prévoit expressément qu’elles sont ou seront l’objet de prescriptions;ii) à toutes conditions, questions ou procédures d’ordre administratif;iii) à tous détails utiles en vue de l’exécution des dispositions du présent Traité.2)  Le règlement d’exécution du présent Traité est adopté en même temps que ce dernier et lui est annexé.3)  L’Assemblée peut modifier le Règlement d’exécution.4) a) Sous réserve du sous‑alinéa b), l’adoption de toute modification du Règlement d’exécution requiert les deux tiers des votes exprimés.b) L’adoption de toute modification concernant la remise, par les autorités de dépôt internationales, d’échantillons des micro‑organismes déposés exige qu’aucun État contractant ne vote contre la modification proposée.5)  En cas de divergences entre le texte du présent Traité et celui du Règlement d’exécution, le texte du Traité fait foi.Chapitre III Revision et modification  Art. 13 Revision du Traité  1)  Le présent Traité peut être revisé périodiquement par des conférences des États contractants.2)  La convocation des conférences de revision est décidée par l’Assemblée.3)  Les art. 10 et 11 peuvent être modifiés soit par une conférence de revision, soit conformément à l’art. 14.Art. 14 Modification de certaines dispositions du Traité  1) a) Des propositions, faites en vertu du présent article, de modification des art. 10 et 11 peuvent être présentées par tout État contractant ou par le Directeur général.b) Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux États contractants six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.2) a) Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée.b) L’adoption de toute modification de l’art. 10 requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés; l’adoption de toute modification de l’art. 11 requiert les trois quarts des votes exprimés.3) a) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des États contractants qui étaient membres de l’Assemblée au moment où cette dernière a adopté la modification.b) Toute modification de ces articles ainsi acceptée lie tous les États contractants qui étaient des États contractants au moment où l’Assemblée a adopté la modification, étant entendu que toute modification qui crée des obligations financières pour lesdits États contractants ou qui augmente ces obligations ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de cette modification.c) Toute modification acceptée et entrée en vigueur conformément au sous-alinéa a) lie tous les États qui deviennent des États contractants après la date à laquelle la modification a été adoptée par l’Assemblée.Chapitre IV Clauses finales  Art. 15 Modalités pour devenir partie au Traité  1)  Tout État membre de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) peut devenir partie au présent Traité pari) sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ouii) le dépôt d’un instrument d’adhésion.2)  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.Art. 16 Entrée en vigueur du Traité  1)  Le présent Traité entre en vigueur, à l’égard des cinq États qui, les premiers, ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion, trois mois après la date à laquelle a été déposé le cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.2)  Le présent Traité entre en vigueur à l’égard de tout autre État trois mois après la date à laquelle cet État a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion, à moins qu’une date postérieure ne soit indiquée dans l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Traité entre en vigueur à l’égard de cet État à la date ainsi indiquée.Art. 17 Dénonciation du Traité  1)  Tout État contractant peut dénoncer le présent Traité par notification adressée au Directeur général.2)  La dénonciation prend effet deux ans après le jour où le Directeur général a reçu la notification.3)  La faculté de dénonciation du présent Traité prévue à l’al. 1) ne peut être exercée par un État contractant avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu partie au présent Traité.4)  La dénonciation du présent Traité par un État contractant qui a fait une déclaration visée à l’art. 7.1) a) à l’égard d’une institution de dépôt ayant ainsi acquis le statut d’autorité de dépôt internationale entraîne la cessation de ce statut un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification visée à l’al. 1).Art. 18 Signature et langues du Traité  1) a) Le présent Traité est signé en un seul exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.b) Des textes officiels du présent Traité sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés et dans les deux mois qui suivent la signature du présent Traité, dans les autres langues dans lesquelles a été signée la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle4.c) Des textes officiels du présent Traité sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, japonaise et portugaise, et dans les autres langues que l’Assemblée peut indiquer.2)  Le présent Traité reste ouvert à la signature, à Budapest, jusqu’au 31 décembre 1977.4 RS 0.230Art. 19 Dépôt du Traité; transmission de copies; enregistrement du Traité  1)  L’exemplaire original du présent Traité, lorsqu’il n’est plus ouvert à la signature, est déposé auprès du Directeur général.2)  Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent Traité et du Règlement d’exécution aux gouvernements de tous les États visés à l’art. 15.1) et aux organisations intergouvernementales qui peuvent présenter une déclaration en vertu de l’art. 9.1) a) ainsi que, sur demande, au gouvernement de tout autre État.3)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Traité auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.4)  Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du présent Traité et du Règlement d’exécution à tous les États contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle ainsi que, sur demande, au gouvernement de tout autre État et à toute autre organisation intergouvernementale qui peut présenter une déclaration en vertu de l’art. 9.1) a).Art. 20 Notifications  Le Directeur général notifie aux États contractants, aux organisations intergouvernementales de propriété industrielle et aux États non membres de l’Union mais membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris)i) les signatures apposées selon l’art. 18;ii) le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion selon l’art. 15.2);iii) les déclarations présentées selon l’art. 9.1) a) et les notifications de retrait selon l’art. 9.2) ou 3);iv) la date d’entrée en vigueur du présent Traité selon l’art. 16.1);v) les communications selon les art. 7 et 8 et les décisions selon l’art. 8;vi) les acceptations de modifications du présent Traité selon l’art. 14.3);vii) les modifications du Règlement d’exécution;viii) les dates d’entrée en vigueur des modifications du Traité ou du Règlement d’exécution;ix) toute dénonciation notifiée selon l’art. 17.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent Traité.Fait à Budapest, le vingt‑huit avril mil neuf cent soixante‑dix‑sept.(Suivent les signatures)Champ d’application le 6 octobre 20215 5 RO 1981 1262; 1984 221, 609; 1985 1470; 1987 818; 1990 912, 1604; 2003 3785; 2005 4951; 2007 1337; 2009 601; 2011 3547; 2014 939; 2019 2191; 2021 610. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud14 avril1997 A14 juillet1997Albanie19 juin2003 A19 septembre2003Allemagne20 octobre198020 janvier1981Antigua-et-Barbuda25 mars2019 A25 juin2019Arabie Saoudite16 octobre2020 A16 janvier2021Arménie  6 décembre2004 A  6 mars2005Australie  7 avril1987 A  7 juillet1987Autriche26 janvier198426 avril1984Azerbaïdjan14 juillet2003 A14 octobre2003Bahreïn20 août2012 A20 novembre2012Bélarus19 juillet2001 A19 octobre2001Belgique15 septembre1983 A15 décembre1983Bosnie et Herzégovine27 octobre2008 A27 janvier2009Brunéi24 avril2012 A24 juillet2012Bulgarie19 juillet197819 août1980Canada21 juin1996 A21 septembre1996Chili  5 mai2011  5 août2011Chine1er avril1995 A1er juillet1995Colombie*26 avril2016 A26 juillet2016Corée (Nord)21 novembre2001 A21 février2002Corée (Sud)28 décembre1987 A28 mars1988Costa Rica30 juin2008 A30 septembre2008Croatie25 novembre1999 A25 février2000Cuba19 novembre1993 A19 février1994Danemark1er avril19851er juillet1985El Salvador17 mai2006 A17 août2006Émirats arabes unis17 février2021 A17 mai2021Espagne19 décembre198019 mars1981Estonie14 juin1996 A14 septembre1996États-Unis24 septembre197919 août1980Finlande1er juin19851er septembre1985France21 février198019 août1980Géorgie30 mai2005 A30 septembre2005Grèce30 juillet1993 A30 octobre1993Guatemala14 juin2006 A14 octobre2006Honduras20 mars2006 A20 juin2006Hongrie11 juillet197819 août1980Inde17 septembre2001 A17 décembre2001Irlande15 septembre1999 A15 décembre1999Islande23 décembre1994 A23 mars1995Israël26 janvier1996 A26 avril1996Italie23 décembre198523 mars1986Japon19 mai1980 A19 août1980Jordanie14 août2008 A14 novembre2008Kazakhstan24 janvier2002 A24 avril2002Kirghizistan17 février2003 A17 mai2003Lettonie29 septembre1994 A29 décembre1994Liechtenstein19 mai1981 A19 août1981Lituanie  9 février1998 A  9 mai1998Luxembourg29 avril201029 juillet2010Macédoine du Nord30 mai2002 A30 août2002Maroc20 avril2011 A20 juillet2011Mexique21 décembre2000 A21 mars2001Moldova14 février1994 S25 décembre1991Monaco23 octobre1998 A23 janvier1999Monténégro  4 décembre2006 S  3 juin2006Nicaragua10 mai2006 A10 août2006Norvège1er octobre19851er janvier1986Nouvelle-Zélande*17 décembre2018 A17 mars2019Oman16 juin2007 A16 octobre2007Organisation eurasienne des     brevets (OEAB)*5 janvier20005 avril2000Organisation européenne des     brevets (OEB)*26 août198026 novembre1980Organisation régionale africaine de     la propriété industrielle (ARIPO)*10 août199810 novembre1998Ouzbékistan12 octobre2001 A12 janvier2002Panama  7 juin2012 A  7 septembre2012Pays-Bas  2 avril1987  2 juillet1987  Aruba  2 avril1987  2 juillet1987  Curaçao  2 avril1987  2 juillet1987    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  2 avril1987  2 juillet1987  Sint Maarten  2 avril1987  2 juillet1987Pérou20 octobre2008 A20 janvier2009Philippines21 juillet1981 A21 octobre1981Pologne22 juin1993 A22 septembre1993Portugal16 juillet1997 A16 octobre1997Qatar  6 décembre2013 A  6 mars2014République dominicaine  3 avril2007 A  3 juillet2007République tchèque18 décembre1992 S  1er janvier1993Roumanie25 juin1999 A25 septembre1999Royaume-Uni29 septembre198029 décembre1980Gibraltar1er octobre20201er janvier2021Guernesey1er octobre20201er janvier2021Île de Man1er octobre20201er janvier2021Russie22 janvier198122 avril1981Serbie25 novembre1993 A25 février1994Singapour23 novembre1994 A23 février1995Slovaquie30 décembre1992 S1er janvier1993Slovénie12 décembre1997 A12 mars1998Suède23 juin19831er octobre1983Suisse19 mai198119 août1981Tadjikistan14 février1994 S25 décembre1991Trinité-et-Tobago10 décembre1993 A10 mars1994Tunisie23 février2004 A23 mai2004Turquie31 août1998 A30 novembre1998Ukraine  2 avril1997 A  2 juillet1997Vietnam1er mars2021 A1er juin2021* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.232.149.136  RO 14 335 et RS 11 999; FF 1892 III 694Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques2Conclue le 13 avril 1892Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 18923Instruments de ratification échangés le 2 août 1894Entrée en vigueur le 16 août 1894 (Etat le 16  août 1894)1 Texte original allemand.2 Cette Conv. a été adaptée, par l’Ar. du 26 mai 1902 (RO 19 517), à la Conv. d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle [RO 7 469, 16 353], en vue de l’adhésion de l’Empire allemand à ladite Conv. L’Ar. du 26 mai 1902 a abrogé les art. 1 à 4, 6, 8 et 9, le Prot. de clôture [RO 14 340] ainsi que le Prot. add. du 16 juin 1893 [RO 14 342]; en outre, deux nouveaux alinéas ont été ajoutés à l’art. 5. Cet Ar. a été approuvé par l’Ass. féd. le 2 oct. 1902 (RO 19 516), les ratifications en ont été échangées le 3 avril 1903 et il est entré en vigueur le jour où l’adhésion de l’Empire allemand à la Conv. d’Union susmentionnée a déployé ses effets, soit le 1er mai 1903.3 RO 14 333Le Conseil fédéral suisse,d’une partetSa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l’Empire allemand,d’autre part,désirant régler à nouveau les rapports de leurs pays respectifs en ce qui concerne la protection des brevets, dessins, modèles et marques, ont fait ouvrir des négociations à cet effet et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels ont, sous réserve des ratifications réciproques, établi et conclu la convention suivante:Art. 1 à 44 4 Abrogés par l’art. I de l’ar. du 26 mai 1902. Voir la note au titre.Art. 5 Les conséquences préjudiciables qui, d’après les lois des parties contractantes, résultent du fait qu’une invention n’a pas été mise en œuvre, qu’un dessin ou modèle n’a pas été reproduit, ou qu’une marque de fabrique ou de commerce n’a pas été employée dans un certain délai, ne se produiront pas, si la mise en œuvre, la reproduction ou d’emploi ont lieu sur le territoire de l’autre partie.L’importation, dans le territoire de l’une des parties contractantes, d’un produit fabriqué sur le territoire de J’autre partie, n’aura, dans le premier, aucune conséquence préjudiciable pour la protection légale basée sur une invention, un dessin ou modèle, ou une marque de fabrique ou de commerce.Ces dispositions ne sont pas applicables aux inventions que les lois de l’un des Etats contractants excluent de la protection légale. Les avantages accordés aux propriétaires d’un brevet par l’article 2 de l’acte additionnel du 14 décembre 19005, modifiant la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, sont toutefois réservés.6Les conséquences préjudiciables qui, d’après les lois des parties contractantes, résultent du refus d’accorder des licences ne sont pas exclues par les dispositions du deuxième alinéa du présent article.75 L’acte add. du 14 déc. 1900 [RO 19 214] modifiant la Conv. du 20 mars 1883 est actuellement remplacé dans les rapports entre la Suisse et l’Allemagne par la Conv. d’Union de Paris, revisée à Stockholm en 1967 (RS 0.232.04), à laquelle les deux Etats sont parties. Voir l’art. 5 de ladite Conv.6 Introduit par l’art. II de l’Ar. du 26 mai 1902. Voir la note au titre.7 Introduit par l’art. II de l’Ar. du 26 mai 1902. Voir la note au titre.Art. 68 8 Abrogé(s) par l’art. I de l’Ar. du 26 mai 1902. Voir la note au titre.Art. 7 Les ressortissants de l’une des parties contractantes qui auront obtenu un brevet sur le territoire de l’autre partie pourront faire valoir leurs droits résultant dudit brevet indépendamment de l’observation de toute prescription légale concernant l’apposition, sur les produits fabriqués d’après le brevet, ou sur leur emballage, d’un signe destiné à faire reconnaître que lesdits produits sont brevetés. En l’absence de ce signe, celui qui poursuivra le contrefacteur devra établir d’une manière spéciale l’existence du dol.Art. 8 et 99 9 Abrogé(s) par l’art. I de l’Ar. du 26 mai 1902. Voir la note au titre.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait à Berlin, le 13 avril 1892.RothBaron de Marschall


text: 0.631.112.514 RS 11 146; FF 1923 II 397TraductionTraitéentre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisseConclu le 29 mars 1923Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19231Instruments de ratification échangés le 28 décembre 1923Entré en vigueur le 1er janvier 1924 (Etat le 5  octobre 2021)1 RO 39 564Le Conseil fédéral suisseetSon Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,animés du désir de rendre plus étroites et plus intimes les relations d’amitié existant entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein,et ayant l’intention de conclure un traité en vue de la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse, sous réserve des droits de souveraineté de Son Altesse Sérénissime le Prince de Liechtenstein.ont désigné dans ce but leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I: Dispositions générales Art. 1 Le territoire de la Principauté de Liechtenstein est réuni au territoire douanier suisse et en constitue une partie intégrante.Il s’ensuit que, pendant la durée du présent traité, aucuns droits ne pourront, d’un côté comme de l’autre, être perçus à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein et qu’aucune restriction ou interdiction des importations et exportations ne pourra être édictée, à moins que des restrictions et interdictions de ce genre ne soient considérées comme admissibles dans le trafic de canton à canton.Art. 2 Tous les droits perçus en application, et de la législation fédérale en vigueur dans la Principauté conformément à l’art. 4 du présent traité, et des traités en vigueur visés par l’art. 7, ainsi que les amendes prononcées en application du droit fédéral, seront acquittés en monnaie suisse.La Confédération suisse, de son côté, acquittera également en monnaie suisse les sommes à verser à la Principauté en conformité du présent traité.Art. 3 La correspondance entre les autorités fédérales et les autorités de la Principauté de Liechtenstein peut être acheminée par voie directe, sans emprunter la voie diplomatique, pour autant qu’elle se rapporte à l’application du présent traité.Chapitre II:  Législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein Art. 4 Par suite de l’union douanière, seront applicables dans la Principauté de Liechtenstein, de la même manière qu’en Suisse, qu’elles soient déjà applicables au moment où le présent traité entre en vigueur ou qu’elles acquièrent force de loi pendant la durée de ce dernier, les dispositions1. De l’ensemble de la législation fédérale en matière douanière;2. De la législation fédérale en toute autre matière, pour autant que l’union douanière en implique l’application.Ne sont pas comprises dans ces dispositions les prescriptions de la législation fédérale qui imposent des prestations financières à la Confédération.Art. 5 La Principauté de Liechtenstein, pour autant que le Conseil fédéral suisse l’estimerait nécessaire,1. Mettra en vigueur, sur son territoire, la législation fédérale sur la propriété industrielle, littéraire et artistique, ainsi que toutes les autres ordonnances fédérales dont son exécution requiert subsidiairement l’application, et reconnaîtra, pour le territoire de Liechtenstein, les compétences conférées aux autorités fédérales par cette législation et les ordonnances qui s’y rapportent;2. Appliquera, sur son territoire, conformément à l’art. 7 du présent traité, les conventions internationales sur la propriété industrielle, littéraire et artistique auxquelles la Suisse est partie, ainsi que les conventions particulières que cette dernière a conclues en ce domaine avec d’autres pays.Dans le cas où, de son côté, la Principauté de Liechtenstein manifesterait auparavant la volonté de reconnaître, pour le territoire liechtensteinois, les dispositions légales dont il est fait mention dans le présent article, ainsi que d’appliquer, dans la Principauté, les conventions internationales susvisées, la Confédération suisse prêterait, en tout temps, la main à une réglementation correspondante.Art. 6 En ce qui concerne la législation qu’elle doit appliquer sur son territoire en conformité des art. 4 et 5, la Principauté de Liechtenstein se trouve placée dans la même situation juridique que les cantons suisses.Art. 7 En vertu du présent traité, les traités de commerce et de douane conclus par la Suisse avec des États tiers s’appliqueront dans la Principauté de la même manière qu’en Suisse, sous réserve des engagements qui résultent pour la Suisse de traités déjà en vigueur.Art. 8 Pendant la durée du présent traité, la Principauté de Liechtenstein ne conclura, de son propre chef, aucun traité de commerce et de douane avec un État tiers.La Principauté de Liechtenstein autorise la Confédération suisse à la représenter dans les négociations qui auront lieu avec des États tiers, pendant la durée du présent traité, en vue de la conclusion de traités de commerce et de douane, et à conclure ces traités avec pleins effets pour la Principauté.S’il s’agit de traités de commerce et de douane avec l’Autriche, le gouvernement princier sera entendu avant la conclusion de ces traités.Art. 8bis 2 Le présent traité ne restreint pas le droit de la Principauté de Liechtenstein de devenir elle-même État contractant de conventions internationales ou État membre d’organisations internationales dont la Suisse fait partie.Si la Suisse n’a pas adhéré à de telles conventions ou organisations, l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein exige la conclusion d’un accord spécial entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein.32 Introduit par l’art. 1er de l’ac. du 26 nov. 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 1991 et en vigueur depuis le 28 août 1991 (RO 1991 2212  2211; FF 1991 I 573).3 Par. introduit par l’art. 1er de l’ac. du 2 nov. 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1994 et en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 3825 3813; FF 1994 V 641).Art. 9 Sont énumérés, à l’annexe I au présent traité, les lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté de Liechtenstein dès l’entrée en vigueur du présent traité, à l’annexe II, les traités internationaux applicables dans la Principauté.Ces dispositions seront dûment publiées par le gouvernement princier avant l’entrée en vigueur du traité.Art. 10 Tous les compléments et modifications apportés à la législation fédérale spécifiée à l’annexe I, ainsi qu’aux traités internationaux mentionnés à l’annexe II seront communiqués par le Conseil fédéral au gouvernement princier, qui procédera également à leur publication.La même procédure sera appliquée pour les lois fédérales, arrêtés fédéraux et ordonnances qui entreront en vigueur pendant la durée du présent traité et tombent sous le coup de son art. 4, ainsi que pour les traités internationaux que la Confédération suisse, agissant au nom de la Principauté de Liechtenstein, conclura avec des États tiers pendant la durée du présent traité.Chapitre III: Service douanier Art. 11 La protection douanière à la frontière austro-liechtensteinoise sera assumée par l’administration des douanes suisses ...44 Abrogé par l’art. 1er de l’ac. du 2 nov. 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1994 (RO 1995 3825 3813; FF 1994 V 641).Art. 12 Le gouvernement princier pourvoira, à la demande des autorités douanières suisses, à ce que le tracé de la frontière vers le Vorarlberg soit rendu facilement reconnaissable à l’aide de bornes et autres moyens similaires.Art. 13 Les bureaux de douane à instituer dans la Principauté de Liechtenstein seront désignés sous le nom de «Bureaux de douane suisses dans la Principauté de Liechtenstein» et porteront les armoiries des deux États.Art. 14 La direction générale des douanes suisses déterminera, en en avisant le gouvernement princier, les bureaux de douane et postes de surveillance à instituer, ainsi que les routes douanières.Art. 15 Des bureaux de douane seront institués aux stations de Schaan-Vaduz et Nendeln pour l’expédition douanière dans le trafic par chemin de fer de la Principauté vers l’extérieur ou vice versa.L’administration des douanes suisses établira, d’après les exigences du trafic, les compétences de ces bureaux de douane en matière d’opérations douanières.L’expédition douanière s’effectue à Buchs pour les trains express qui ne s’arrêtent pas sur le territoire de la Principauté.La station de Schaanwald est supprimée.Art. 16 Le gouvernement princier fournira les bâtiments nécessaires aux bureaux de douane et les maintiendra en bon état.Les frais d’installation, de chauffage et d’éclairage des locaux de service sont à la charge de l’administration des douanes suisses.Art. 17 L’administration des douanes suisses prend à sa charge les frais de logement des gardes-frontière.Si l’administration des douanes suisses ne peut se procurer les locaux dont elle a besoin pour loger le personnel des gardes-frontière, le logement de ces derniers incombera au gouvernement princier. Dans ce cas, l’administration des douanes suisses versera, pour les locaux utilisés à cet effet, une indemnité correspondant au loyer payé suivant l’usage local.Art. 18 Toutes les autorités de la Principauté de Liechtenstein prêteront aux fonctionnaires et employés des douanes suisses, dans l’exercice de leurs fonctions, la même assistance que leur prêtent les autorités cantonales sur territoire suisse.Chapitre IV: Personnel douanier Art. 19 Les fonctionnaires et employés des douanes dans la Principauté de Liechtenstein sont nommés, rétribués et congédiés par les autorités suisses. Ils relèvent exclusivement de ces dernières pour toutes les affaires de service, notamment pour tout ce qui a trait à la discipline.Le gouvernement princier délivrera des cartes de légitimation aux fonctionnaires et employés des douanes qui exercent leurs fonctions sur le territoire de la Principauté.Art. 20 Les gardes-frontière suisses portent dans la Principauté de Liechtenstein l’uniforme et l’armement du corps suisse des gardes-frontière.Art. 21 Toute mutation dans l’état du personnel suisse occupé dans la Principauté de Liechtenstein sera communiquée au gouvernement princier. Les réclamations fondées formulées par ce dernier contre le maintien, sur le territoire de la Principauté, d’un fonctionnaire ou employé seront prises en considération par l’administration des douanes suisses.De même, les autorités suisses donneront suite, pour autant que faire se pourra, aux demandes que, pour des motifs d’ordre public, le gouvernement princier serait amené à présenter aux fins de transfert de fonctionnaires et employés exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Principauté.Art. 22 Les fonctionnaires et employés suisses exerçant leurs fonctions dans la Principauté de Liechtenstein seront, pour autant qu’ils sont de nationalité suisse, libérés de tous impôts et de toutes prestations personnelles, à l’exception1. des impôts indirects,2. des impôts fonciers.Art. 23 Les fonctionnaires et employés suisses exerçant leurs fonctions dans la Principauté, ainsi que les parents de nationalité suisse5 qui font ménage commun avec eux, ont leur domicile légal à Buchs.5 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée au RO.Art. 24 Les actes punissables commis par des fonctionnaires et employés suisses exerçant leurs fonctions dans la Principauté de Liechtenstein, ainsi que par les parents de nationalité suisse faisant ménage commun avec eux, sont poursuivis et jugés par les autorités qui seraient compétentes pour la poursuite et le jugement de ces délits si ceux-ci avaient été commis dans le district de Werdenberg. Sont applicables, dans ces cas, le droit pénal et la procédure pénale en vigueur dans le canton de Saint-Gall.Le gouvernement princier fera arrêter l’inculpé ou le condamné à la demande de l’autorité suisse compétente ou, le cas échéant, de son propre chef; il devra toutefois, dans chaque cas, le livrer sans délai aux autorités suisses.Les autorités princières auront, de plus, à prendre toutes les mesures de sûreté nécessaires et à prêter aux autorités suisses compétentes toute l’assistance judiciaire qui leur sera demandée.Les autorités suisses compétentes pour la poursuite d’actes punissables de ce genre sont autorisées, sur avis préalable donné au gouvernement princier, à pénétrer sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein et à y accomplir des actes de leurs fonctions.Sous réserve de l’art. 25, al. 4, le présent article ne s’applique pas aux membres du corps suisse des gardes-frontière.Art. 25 Les actes punissables commis dans la Principauté de Liechtenstein par des gardes-frontières suisses qui y exercent leurs fonctions sont poursuivis et jugés par le tribunal militaire suisse déclaré compétent par le Conseil fédéral suisse.Les organes de la justice militaire suisse sont autorisés, sur avis préalable donné au gouvernement princier, à pénétrer sur le territoire de la Principauté et à y accomplir des actes de leurs fonctions en vue de la poursuite de ces actes punissables.Les autorités judiciaires de la Principauté sont tenues de prêter aux tribunaux militaires suisses la même assistance judiciaire que ces derniers peuvent requérir, sur territoire suisse, de la part des tribunaux cantonaux.En ce qui concerne les actes punissables qui ne sont pas prévus par le droit pénal militaire fédéral, l’art. 24 s’appliquera également aux membres du corps des gardes-frontière.Art. 26 Des ressortissants liechtensteinois pourront être engagés dans le service des douanes suisses, exception faite pour le service dans le corps des gardes-frontière, suivant une proportion qui sera établie par l’administration des douanes.L’administration des douanes suisses se réserve d’employer également, en dehors du territoire de la Principauté, les ressortissants liechtensteinois engagés dans le service des douanes suisses.Chapitre V: Poursuite et punition des contraventions à la législation fédérale  applicable dans la Principauté de Liechtenstein Art. 27 Les contraventions à la législation fédérale applicable sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein en vertu du présent traité sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 30 juin 18496 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, pour autant que cette procédure est prévue par la législation fédérale.Le tribunal cantonal du canton de Saint-Gall est désigné comme instance d’appel au sens de l’art. 17, al. 5,7 de la loi fédérale, du 30 juin 1849, et la cour de cassation du Tribunal fédéral suisse comme tribunal de cassation au sens de l’art. 188 de la même loi.6 [RO I 87, 28 113 art. 227 al. 2. RS 3 295 art. 342 al. 2 ch. 1]. Actuellement «conformément au DPA» (RS 313.0).7 Actuellement «art. 78 ss LTF» (RS 173.110).8 Actuellement «art. 83 DPA» (RS 313.0).Art. 28 Les contraventions à la législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein en vertu du présent traité qui ne doivent pas être poursuivies conformément à la loi fédérale du 30 juin 18499, concernant le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, sont jugées par le tribunal princier de première instance, pour autant que la poursuite de ces contraventions est renvoyée directement aux tribunaux cantonaux par la législation fédérale ou est déférée, par arrêté du Conseil fédéral ou d’une autorité désignée par ce dernier, au tribunal princier de première instance.L’appel contre des jugements rendus par le tribunal princier de première instance est interjeté devant le tribunal cantonal du canton de Saint-Gall conformément à la procédure pénale saint-galloise.Demeure réservé le pourvoi en cassation prévu par les art. 160 et suivants de la loi fédérale sur l’organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893/6 octobre 191110.9 [RO I 87, 28 113 art. 227 al. 2. RS 3 295 art. 342 al. 2 ch. 1]. Actuellement «conformément au DPA» (RS 313.0).10 [RO 28 113 402, 37 718, 43 459 art. 80 al. 2, 44 765, 50 529 art. 16 let. c et in fine, disp. fin. mod. 20 juin 1947 709 art. 342 al. 2 ch. 4. RS 3 521 art. 169]. Actuellement «art. 78 ss LTF» (RS 173.110).Art. 29 Dans les cas mentionnés aux art. 27 et 28, les autorités princières ont les mêmes droits et obligations que les autorités cantonales.Art. 30 La compétence de la cour pénale fédérale demeure réservée, pour autant qu’elle est établie par la législation fédérale en vigueur dans la Principauté de Liechtenstein en conformité de l’art. 4 du présent traité.Art. 31 La Principauté de Liechtenstein se trouve dans la même situation juridique que les cantons suisses relativement à l’exécution des peines prononcées en vertu de la législation fédérale applicable sur le territoire de la Principauté conformément à l’art. 4 du présent traité.Art. 32 Le droit de grâce pour les peines prononcées en vertu de la législation fédérale en vigueur sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein conformément au présent traité appartient exclusivement aux autorités fédérales.Chapitre VI: Police des étrangers11 11 Voir aussi l’Accord-cadre du 3 déc. 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière (RS 0.360.514.2).Art. 33 La Confédération suisse se déclare prête à renoncer au contrôle de la police des étrangers à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein, pour autant et aussi longtemps que la Principauté de Liechtenstein assurera l’observation, sur son territoire, des prescriptions suisses concernant la police des étrangers, l’établissement, le séjour, etc.Dans ce cas, les autorités douanières suisses exerceront gratuitement, conformément aux arrangements qui seront conclus entre les deux gouvernements, le contrôle de la police des étrangers à la frontière entre Liechtenstein et le Vorarlberg.Cependant, si le personnel douanier préposé au contrôle de la frontière devait être augmenté en raison de mesures particulières qui seraient prises par le gouvernement liechtensteinois sans qu’elles eussent été requises par le Conseil fédéral suisse, les dépenses entraînées par ces dernières seraient à la charge du gouvernement princier.Le droit de prendre une décision définitive sur la question de savoir si les mesures édictées par la Principauté de Liechtenstein en conformité de l’alinéa 1 du présent article sont suffisantes appartient exclusivement au Conseil fédéral.Les deux gouvernements se concerteront sur l’exécution du présent article, aussi bien en ce qui concerne sa portée générale qu’en ce qui concerne les difficultés qu’il soulèverait dans des cas particuliers.Art. 34 La Confédération suisse se réserve de rétablir le contrôle de la police des étrangers à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein si les mesures prises par la Principauté sont jugées insuffisantes par le Conseil fédéral.La Principauté de Liechtenstein s’engage à rembourser à la Confédération suisse, en pareil cas, les frais occasionnés par le rétablissement du contrôle de la police des étrangers à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein.Chapitre VII: Prestations financières de la Confédération à la Principauté  de Liechtenstein Art. 35 1.  À titre de participation au produit des taxes douanières et émoluments perçus en exécution des lois fédérales applicables dans la Principauté aux termes de ce traité, le Liechtenstein recevra par tête d’habitant le même montant que l’on obtient pour la Suisse en divisant les recettes de l’administration des douanes suisses, déduction faite des dépenses de cette administration, par le nombre total d’habitants de la Suisse et du Liechtenstein.2.  Sont considérées comme recettes de l’administration des douanes les recettes, la part du Liechtenstein y comprise, figurant sous ce titre au compte d’État de la Confédération suisse de l’année pour laquelle la part est assignée, mais sans les recettes provenant des sous-locations et des amendes douanières et de monopole. Sont considérées comme dépenses de l’administration des douanes les dépenses figurant sous ce titre au compte d’État de la Confédération.Le nombre d’habitants est l’effectif de la population tel qu’il ressort du dernier recensement effectué en Suisse et au Liechtenstein.12Cette somme comprend les subsides que la Confédération aurait à verser, le cas échéant, en vertu de la législation fédérale applicable sur le territoire de Liechtenstein, mais qui, sous réserve de l’art. 37 du traité, ne sont pas alloués à la Principauté conformément à l’art. 4, al. 2.12 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’ac. du 24 sept. 1964, en vigueur depuis le 1er janv. 1962 (RO 1964 851).Art. 3613 La règle prévue à l’art. 35, al. 1, pour calculer la quote-part du Liechtenstein aux produits des taxes douanières et aux émoluments, ainsi que la contribution de la principauté aux frais de l’administration des douanes, peut être modifiée, par l’accord des deux gouvernements, au cas où un changement considérable des circonstances l’exigerait.13 Nouvelle teneur selon l’art. 1er du tr. du 22 nov. 1950, approuvé par l’Ass. féd. le 5 avril 1951 et en vigueur depuis le 21 juin 1951 (RO 1952 119 118).Art. 3714 L’administration fédérale des contributions tiendra un compte spécial des recettes réalisées dans la Principauté de Liechtenstein en application de la loi fédérale du 27 juin 197315 sur les droits de timbre. Chaque année, le compte des recettes sera arrêté à la clôture de l’année civile, et le montant des recettes nettes diminué de la part afférente aux frais d’administration, sera versé à la Principauté de Liechtenstein. La part afférente aux frais d’administration de la Confédération suisse s’élève à 1 % des recettes nettes, ainsi qu’à un forfait annuel de 30 000 francs.14 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’ac. du 2 nov. 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1994 et en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 3825 3813; FF 1994 V 641).15 RS 641.10Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales Art. 38 La Principauté de Liechtenstein édictera, avant l’entrée en vigueur du présent traité, les dispositions nécessaires pour l’exécution de la législation fédérale applicable sur son territoire. Ces dispositions d’exécution seront soumises à l’approbation du Conseil fédéral, dans la mesure où cette approbation est prévue pour les dispositions d’exécution correspondantes édictées par les cantons.Art. 39 L’administration fédérale des douanes édictera les dispositions d’exécution du présent traité.Art. 40 Le gouvernement princier s’engage à prendre, pendant la période transitoire, toutes les mesures de sûreté exigées par les autorités douanières suisses aux fins d’empêcher que des marchandises ne soient importées dans la Principauté dans un but de spéculation et que les prescriptions fédérales relatives à l’interdiction de l’importation des monnaies d’argent et de billets de banque étrangers ne soient éludées.Art. 41 Le présent traité est conclu pour la durée de cinq ans.Si aucune des parties contractantes ne fait connaître, un an avant l’expiration de ce délai, son intention de le dénoncer, le traité demeure sans autre en vigueur après l’expiration du délai de cinq ans et chacune des parties aura le droit de le dénoncer en tout temps moyennant avis donné un an à l’avance.Art. 42 Le présent traité peut être modifié d’un commun accord sans qu’il soit besoin d’une dénonciation formelle.Art. 43 Les contestations relatives à l’interprétation du présent traité doivent, pour autant qu’elles ne peuvent être résolues par la voie diplomatique, être portées devant un tribunal arbitral. S’il s’élève une contestation de ce genre, chacune des parties contractantes désigne un arbitre. Si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la question litigieuse, ils désignent eux-mêmes un sur-arbitre.Art. 44 Le présent traité sera ratifié et l’échange des ratifications aura lieu à Berne dans le plus bref délai possible.Art. 45 Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 1924.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et l’ont revêtu de leurs sceaux.Fait à Berne, en double exemplaire, le vingt-neuf mars mil neuf cent vingt-trois (29 mars 1923).Pour laConfédération suisse:MottaPour laPrincipauté de Liechtenstein:E. BeckProtocole final I.  ...16II.  Les parties contractantes conviennent, en outre, que, sous réserve de l’exécution des prescriptions de la législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein conformément au traité qui précède, l’estivage de bétail liechtensteinois dans les alpages du Vorarlberg sera, en principe, autorisé en application de l’art. 75, 3e alinéa, de l’ordonnance d’exécution du 30 août 192017 de la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties.Au cas où, conformément à ces prescriptions, le bétail conduit pour l’estivage dans les alpages du Vorarlberg devrait, au retour, être soumis à une quarantaine, il est entendu que cette dernière se fera sur le territoire de Liechtenstein, si les conditions exigées par la police des épizooties s’y trouvent remplies.III.  Il est entendu qu’il ne sera pas prélevé de droits de timbre, conformément à la législation fédérale sur le droit de timbre, dans tous les cas où ce prélèvement irait à l’encontre d’engagements contractés par la Principauté antérieurement au 27 janvier 1923.IV.  Le gouvernement princier fournira, en temps utile, à la direction générale des douanes suisses tous renseignements destinés à établir que les obligations mises à sa charge par les art. 16, 38 et 40 du traité qui précède seront exécutées jusqu’au 1er janvier 1924. Si, à cette date, le Conseil fédéral était d’avis que les conditions spécifiées dans les trois articles susmentionnés font défaut, il serait autorisé à surseoir à l’entrée en vigueur du traité jusqu’au moment où elles se trouveraient réunies.Berne, le vingt-neuf mars mil neuf cent vingt-trois (29 mars 1923).Pour laConfédération suisse:MottaPour laPrincipauté de Liechtenstein:E. Beck16 Abrogé par l'échange de notes des 29 juin 2009/10 déc. 2010, avec effet au 10 déc. 2010 (RO 2010 6409).17 [RS 9 270; RO 1948 711, 1949 II 1150, 1950 II 1566, 1952 10, 1954 259, 1955 32 art. 6 al. 2, 1959 2243 art. 7 al. 2 ch. 2, 1961 409, 1964 138. RO 1967 2086 art. 62.6 al. 1]. Voir actuellement l’O du 27 juin 1995 sur les épizooties (RS 916.401).Annexes18 18 Les annexes I et II ont été mises à jour régulièrement dès le 27 octobre 1998  deux fois par an dès le 21 juin 2005 et pour la dernière fois le 5 octobre 2021 (état au 30 juin 2021).  Ces annexes ne sont plus publiées dans le RO (RO 2021 303, 711). Des tirés à part des annexes mises à jour peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne ou consultés sur le site Internet www.gesetze.li > LR-Nr. 170.551.631.Annexe I– Liste des lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté de LiechtensteinAnnexe II– Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein


text: 0.232.149.514.0  RO 1995 3820; FF 1994 V 641Traduction1Accord complémentaireau Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention (Traité sur les brevets)Conclu le 2 novembre 1994Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19942Instruments de ratification échangés le 25 avril 1995Entré en vigueur le 1er mai 1995 (à l’exception du Chapitre 2) (Etat le 1er mai 1995)1 Texte original allemand.2 Art. 1er al. 1 let. e de l’AF du 12 déc. 1994 (RO 1995 3813).Le Conseil fédéral suisseetSon Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,en vue de la participation de la Principauté de Liechtenstein à l’Espace économique européen selon l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole d’adaptation du 17 mars 1993, désigné ci-après «accord EEE»,considérant que la Suisse et la Principauté de Liechtenstein constituent en matière de droit des brevets un territoire unitaire de protection,souhaitant adapter l’article 4 du Traité sur les brevets3 aux obligations imposées à la Principauté de Liechtenstein en vertu de l’accord EEE dans le domaine de l’épuisement des droits découlant du brevet,convenant que les certificats complémentaires de protection doivent également être soumis à une réglementation commune et unitaire en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein,ayant exprimé leur intention de réaliser cette réglementation au moyen d’un accord complémentaire au Traité sur les brevets,sont convenus de conclure à cette fin l’accord complémentaire suivant et ont désigné leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.232.149.514Chapitre 1 Brevets d’invention  Art. 1 L’épuisement des droits découlant du brevet, tel qu’il résulte de l’application du droit de l’EEE dans la Principauté de Liechtenstein, demeure sans effet sur l’épuisement des droits découlant du brevet en Suisse.Chapitre 24 Certificats complémentaires de protection 4 Le Chapitre 2 entre en vigueur le 1er sept. 1995. Art. 2 Champ d’application  Sous réserve de l’art. 3, al. 2, et de l’art. 4, les certificats complémentaires de protection (dénommés ci-après «certificats») délivrés par la Suisse selon le droit en vigueur dans ce pays sont également valables pour la Principauté de Liechtenstein.Art. 3 Effets juridiques des certificats  1 Les certificats sont unitaires et ont les mêmes effets dans les deux Etats contractants.2 L’épuisement des droits découlant du certificat, tel qu’il résulte de l’application du droit de l’EEE dans la Principauté de Liechtenstein, demeure sans effet sur l’épuisement des droits découlant du certificat en Suisse.Art. 4 Nullité  Lorsque la nullité d’un certificat est constatée en vertu du droit de l’EEE en vigueur dans la Principauté de Liechtenstein, la nullité n’est valable que pour le territoire de la Principauté de Liechtenstein.Art 5 Protection juridique et litiges  Les chap. 3 et 4 du Traité sur les brevets s’appliquent aux certificats.Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 6 Définition  Au sens du présent accord complémentaire, le droit de l’EEE signifie les dispositions de l’accord EEE, les conventions internes de l’AELE qui sont liées à son fonctionnement, ainsi que les futures conventions nécessairement liées au fonctionnement de l’accord EEE.Art. 7 Ratification et entrée en vigueur  1 Le présent accord complémentaire est soumis à ratification et l’échange des instruments de ratification aura lieu à Berne.2 Le présent accord complémentaire entrera en vigueur, après ratification, à la date fixée par les Etats contractants et de la manière qu’ils détermineront.Art. 8 Durée et dénonciation  1 Le présent accord complémentaire est conclu pour une durée indéterminée.2 Il peut être dénoncé par chaque Etat contractant en tout temps moyennant le délai d’un an.Art. 9 Sauvegarde des droits acquis  L’abrogation du présent accord complémentaire n’affectera pas les droits qui auront été acquis sur la base de celui-ci.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord complémentaire.Fait à Berne, en double exemplaire, en langue allemande, le 2 novembre 1994.Pour laConfédération suisse:Flavio CottiPour laPrincipauté de Liechtenstein:Mario Frick


text: 0.232.149.514.1  RO 1980 293Traduction1Arrangement d’exécutiondu Traité entre la Suisse et le Liechtenstein sur les brevetsConclu le 10 décembre 1979Entré en vigueur le 1er avril 1980 (Etat le 1er avril 1980)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,vu l’art. 18, al. 1, du Traité du 22 décembre 19782 sur les brevets,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.232.149.514Art. 1 Indication de la portée territoriale de la protection  1 Conformément à l’art. 9 du traité, la portée territoriale de la protection est signalée dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques, dans le catalogue annuel de même que sur les fascicules de brevets et de demandes publiés.2 L’Office fédéral de la propriété intellectuelle et l’Office liechtensteinois de la propriété intellectuelle déterminent d’un commun accord les imprimés qui, utilisés au cours de la procédure de délivrance des brevets, comporteront également cette indication.Art. 2 Mandataires liechtensteinois  1 L’Office de l’économie nationale de la Principauté de Liechtenstein tient une liste des personnes physiques et morales habilitées, selon l’art. 8 du traité, à assurer à titre professionnel la représentation en matière de brevets.2 Il communique à l’Office fédéral de la propriété intellectuelle les inscriptions sur la liste et les modifications ultérieures de ces inscriptions ainsi que, pour les personnes morales, les noms des personnes physiques titulaires de l’autorisation prévue au premier alinéa.Art. 3 Remise d’imprimés  1 L’Office fédéral de la propriété intellectuelle met gratuitement à la disposition de l’Office liechtensteinois de la propriété intellectuelle les publications suivantes:a) une édition complète de la Feuille suisse des brevets, dessins et marques (parties I‑V);b) un exemplaire supplémentaire de la Partie générale (partie I) de la Feuille suisse des brevets, dessins et marques;c) le catalogue annuel.2 Sur requête, les autorités judiciaires et administratives du Liechtenstein reçoivent gratuitement de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle des exemplaires isolés de fascicules de brevets et de demandes.3 Si une collection publique de fascicules de brevets, ordonnée selon la classification internationale des brevets, est mise sur pied dans la Principauté de Liechtenstein, l’Office fédéral de la propriété intellectuelle livrera gratuitement, à la demande des autorités liechtensteinoises, les documents de brevet nécessaires publiés par ses soins.4 L’Office liechtensteinois de la propriété intellectuelle reçoit gratuitement les formulaires et les feuilles d’information nécessaires aux requérants.Art. 4 Exécution administrative  L’Office fédéral de la propriété intellectuelle et l’Office liechtensteinois de la propriété intellectuelle sont habilités à régler d’un commun accord les questions que l’exécution administrative du traité et du présent arrangement d’exécution peuvent soulever.Art. 5 Disposition finale  1 Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que le Traité du 22 décembre 19783 sur les brevets et demeure applicable aussi longtemps que celui‑ci reste en vigueur.2 Il peut être modifié en tout temps d’un commun accord.Le présent arrangement a été signé en deux exemplaires, à Berne, le 10 décembre 1979.Pour leConseil fédéral suisse:Paul BraendliPour le Gouvernementde la Principauté de Liechtenstein:A. F. Gerliczy‑Burian3 RS 0.232.149.514