text: 0.831.109.654.1 RO 1977 291; FF 1976 II 1273Texte originalConventionde sécurité sociale entre la Suisse et le PortugalConclue le 11 septembre 1975Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er décembre 19761Instruments de ratification échangés le 14 janvier 1977Entrée en vigueur le 1er mars 19771 RO 1977 290Le Conseil fédéral suisseetLe Gouvernement de la République portugaise,animés du désir de régler la situation des ressortissants des deux Etats au regard des législations suisses et portugaises relatives aux assurances sociales, ont résolu de conclure une Convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 1 La présente Convention s’appliqueA.  en Suisse:a.A la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;b.A la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;c.A la législation fédérale sur l’assurance en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;d.A la législation fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture;e.A la législation fédérale sur l’assurance-maladie, uniquement en ce qui concerne le chap. 1 du Titre III et les Titres IV et V de la présente Convention.B.  au Portugal, aux législations concernant:a.Le régime général de sécurité sociale relatif aux prestations dans les éventualités de maladie, maternité, maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, décès et charges de famille, y compris les prestations prévues par le régime de l’assurance sociale volontaire;b.Le régime de réparation des dommages résultant d’accidents du travail;c.Les régimes spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs en ce qui concerne les prestations visées à l’alinéa a;d.Les services de santé officiels.2 La présente Convention s’applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.Elle s’applique également:a.Aux dispositions légales qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, à moins que la Partie qui a modifié sa législation ne notifie à l’autre, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdites dispositions, que la Convention ne leur est pas applicable.b.Aux dispositions légales couvrant une nouvelle branche de la sécurité sociale, à condition qu’un accord intervienne à cet effet entre les Parties contractantes.Art. 22 1 Sous réserve des dispositions de la présente Convention et de son Protocole  final, les ressortissants de l’une des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille et les survivants dont les droits dérivent desdits ressortissants, sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l’autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie ou les membres de leur famille et les survivants dont les droits dérivent desdits ressortissants.2 Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives:a.A l’assurance-pensions facultative des ressortissants suisses à l’étranger;b.A l’assurance-pensions des ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse;l’art. 5a est réservé;c.Aux prestations de secours versées à des personnes âgées et à des invalides suisses résidant à l’étranger.2 Teneur selon l’art. 2 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 33 Sous réserve des dispositions de la présente Convention et, de son Protocole final, les personnes mentionnées à l’art. 2, par. 1, qui peuvent prétendre des prestations en espèces au titre des législations énumérées à l’art. 1 reçoivent ces prestations intégralement et sans restriction aucune, aussi longtemps qu’elles habitent sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Sous les mêmes réserves, lesdites prestations sont accordées par l’une des Parties aux ressortissants de l’autre, ainsi que, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ou aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.3 Teneur selon l’art. 3 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Titre II Législation applicable Art. 4 1 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui exercent une activité professionnelle sont soumis aux législations de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité.2 Dans les cas où, en raison d’activité s’exerçant sur le territoire des deux Parties, les législations des deux Parties sont applicables en vertu du principe énoncé au par. 1, des cotisations ne sont dues aux assurances de chacune des deux Parties qu’en fonction de l’activité exercée sur leur territoire respectif.Art. 5 Le principe énoncé à l’art. 4, par. 1, comporte les exceptions suivantes:a.Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes et qui sont envoyés sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires, demeurent soumis pendant une durée de vingt-quatre mois, à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège.Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement à la législation de la première Partie peut être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties.b.Les travailleurs salariés des entreprises de transport ayant leur siège sur le territoire de l’une des Parties sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège comme s’ils étaient occupés sur ce territoire. Cependant, ceux de ces travailleurs qui sont employés de façon durable par une entreprise ayant sur le territoire de l’autre Partie une succursale ou une représentation permanente sont, à la demande de l’employeur avec l’assentiment du travailleur ou à la demande du travailleur avec l’assentiment de l’employeur, soumis à la législation de la Partie où se trouve la succursale ou la représentation permanente.c.Les travailleurs salariés d’un service officiel détachés de l’une des Parties dans l’autre sont soumis aux dispositions légales de la Partie d’où ils sont détachés.d.4Les al. a à c s’appliquent à tous les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité.4 Teneur selon l’art. 4 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 5a5 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes engagés comme membres de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’autre Partie sont assurés selon les dispositions légales de cette dernière.5 Introduit selon l’art. 5 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 66 1 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés comme membres des missions diplomatiques et postes consulaires de cette Partie sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation de la première Partie.2 Les ressortissants de l’une des Parties qui sont engagés sur le territoire de l’autre pour des travaux dans une mission diplomatique ou un poste consulaire de la première Partie sont assurés selon la législation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie dans les trois mois suivant le début de leur emploi ou la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.3 Le par. 2 s’applique par analogie:a.Aux ressortissants d’Etats tiers, qui sont employés au service d’une représentation diplomatique ou consulaire de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante;b.Aux ressortissants de l’une des Parties et aux ressortissants d’Etats tiers, qui sont employés sur le territoire de l’autre Partie au service personnel d’un des ressortissants de la première Partie visés aux par. 1 et 2.4 Lorsqu’une représentation diplomatique ou consulaire de l’une des Parties occupe des personnes qui, en application des par. 2 et 3 du présent article, sont assurées selon la législation de l’autre Partie, elle doit se conformer aux obligations que la législation de la seconde Partie impose en règle générale en matière de sécurité sociale aux employeurs. Lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes, mentionné aux par. 1 et 2, emploie des personnes au sens de la phrase précédente, celle-ci s’applique par analogie audit ressortissant.5 Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires des postes consulaires et à leurs employés.6 Teneur selon l’art. 6 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 77 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou les organismes désignés par ces autorités peuvent convenir des exceptions aux règles énoncées aux art. 4 à 6, en faveur des personnes intéressées.7 Teneur selon l’art. 7 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 7a8 1 Lorsqu’une personne exerce une activité lucrative sur le territoire d’une Partie contractante et continue à être soumise à la législation de l’autre Partie selon les art. 5 à 7, cela est également applicable au conjoint et aux enfants qui résident avec ladite personne sur le territoire de la première Partie, pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative sur le territoire de cette Partie.2 Lorsque, dans le cas visé au paragraphe premier, la législation suisse est applicable au conjoint et aux enfants, ils sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.8 Introduit selon l’art. 8 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Titre III Dispositions particulières Chapitre I Assurance-maladie et assurance-maternité9 9 Teneur selon l’art. 9 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Section A: Application de la législation suisseArt. 810 L’accès à l’assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:a.Lorsqu’une personne, quelle que soit sa nationalité, transfère sa résidence du Portugal en Suisse, elle doit être admise indépendamment de son âge par l’une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et elle peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition–qu’immédiatement avant son transfert de résidence–elle ait été affiliée à l’assurance-maladie portugaise si l’assurance en Suisse porte sur une indemnité journalière;–elle ait pu prétendre des prestations du Service national de santé portugais si l’assurance en Suisse porte sur les soins médicaux et pharmaceutiques;–qu’elle demande son admission dans une caisse-maladie suisse dans les trois mois à compter de son transfert de résidence;–qu’elle remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission;–qu’elle ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre untraitement médical ou curatif.b.Les périodes pendant lesquelles une personne pouvait prétendre des prestations du Service national de santé portugais et, pour les indemnités journalières, les périodes d’affiliation à l’assurance-maladie portugaise, sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations, à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis trois mois à une caisse-maladie suisse.Section B. Application de la législation portugaise10 Teneur selon l’art. 10 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 911 Pour l’ouverture du droit aux prestations de maladie ou maternité prévues par la législation portugaise, la réglementation suivante est applicable lorsque la personne concernée, quelle que soit sa nationalité, a accompli une période de cotisations conformément à cette législation après sa dernière entrée au Portugal:a.Les périodes d’affiliation accomplies dans une caisse-maladie suisse reconnue avant le transfert de résidence sont prises en considération comme des périodes accomplies conformément à la législation portugaise, à condition que ces périodes ne se superposent pas et qu’il ne se soit pas écoulé plus de trois mois entre la cessation de l’affiliation à la caisse-maladie suisse et l’assujettissement obligatoire à la sécurité sociale portugaise;b.En cc qui concerne les prestations de maternité, le paragraphe précédent n’est applicable que si l’assurée a versé des cotisations conformément à la législation portugaise durant les trois derniers mois précédant la date à laquelle ces prestations entrent en considération.11 Teneur selon l’art. 11 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 10 Un ressortissant suisse ou portugais occupé au Portugal et admis au bénéfice des prestations de maladie à la charge d’une institution portugaise, conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu’il transfère sa résidence en Suisse, à condition toutefois que, préalablement à son départ, il ait obtenu de l’institution portugaise à laquelle il est affilié l’autorisation à ce transfert.Chapitre II Assurance-invalidité Section A: Application de la législation suisseArt. 1112 1 Les ressortissants portugais qui n’exercent pas d’activité lucrative peuvent prétendre les mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils résident en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance. Un séjour hors de Suisse de trois mois au maximum n’interrompt pas la durée de résidence au sens des première et deuxième phrases.2 Les enfants nés invalides au Portugal dont la mère est assurée en Suisse et n’a pas séjourné au Portugal pendant plus de deux mois en tout avant la naissance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L’assurance-invalidité suisse prend les prestations en cas d’infirmité congénitale de l’enfant à sa charge pendant une durée de trois mois après la naissance dans la mesure où elle aurait été tenue de les accorder en Suisse.3 Les par. 1 et 2 du présent article sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Parties contractantes; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois les prestations à sa charge que si elles doivent être accordées d’urgence sur le territoire de l’Etat tiers en raison de l’état de santé de l’enfant.12 Teneur selon l’art. 12 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 1213 1 Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due à un ressortissant suisse ou portugais, les périodes de cotisations et les périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales portugaises sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. Seules les périodes de cotisations suisses sont prises en compte pour déterminer le revenu annuel moyen.2 Les rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants de l’assurance suisse venant se substituer à une rente d’invalidité, fixée selon le paragraphe précédent, sont calculées sur la base des dispositions légales suisses compte tenu exclusivement des périodes de cotisations suisses. Si toutefois les périodes d’assurance portugaise, compte tenu de l’art. 20 de la Convention et des dispositions d’autres Conventions internationales, n’ouvrent exceptionnellement pas droit à une prestation portugaise analogue, elles sont également prises en compte pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul des rentes suisses susmentionnées.13 Teneur selon l’art. 13 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 1314 1 Pour l’ouverture du droit à une prestation de l’assurance-invalidité suisse, le ressortissant portugais contraint d’abandonner son activité lucrative en Suisse à la suite d’une maladie ou d’un accident, mais dont l’état d’invalidité est constaté dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la législation suisse pour une durée d’une année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité et doit acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse comme s’il avait son domicile en Suisse.2 Est également considéré comme assuré au sens des dispositions légales suisses le ressortissant portugais qui bénéficie de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail.14 Teneur selon l’art. 14 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 14 Les ressortissants portugais ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq années au moins.Section B: Application de la législation portugaiseArt. 1515 1 Pour l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité portugaises ainsi que pour le calcul desdites prestations, les périodes d’assurance accomplies par un ressortissant suisse ou portugais selon les dispositions légales suisses sont prises en compte comme des périodes de cotisations portugaises en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. Lors de la liquidation des prestations, le salaire moyen pris en considération pour leur calcul est déterminé d’après les salaires constatés pendant la période d’assurance accomplie sous la législation portugaise. Cette disposition ne s’applique que si la durée de cotisations dans les assurances portugaises est au moins égale à douze mois.2 Les dispositions du paragraphe précédent ne sont applicables qu’aux intéressés qui sont affiliés obligatoirement à l’assurance portugaise au moment où, par suite de maladie ou accident, est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité.15 Teneur selon l’art. 15 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 16 Lorsqu’un assuré bénéficiaire d’une demi-rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse et résidant au Portugal devient invalide au sens de la législation portugaise et qu’en tenant compte des seules périodes de cotisations accomplies selon la législation portugaise, à l’exclusion de celles qui ont été prises en considération pour la détermination de la demi-rente suisse, il a droit à une prestation d’invalidité selon la législation portugaise, il bénéficie également de cette prestation.Chapitre III Assurance-vieillesse et survivants Section A: Application de la législation suisseArt. 17 1 Les ressortissants portugais ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve du par. 3 du présent article, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.2 16 Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle que peut prétendre un ressortissant portugais ou son survivant qui ne réside pas en Suisse s’élève à moins de dix pour cent de la rente ordinaire complète, l’intéressé n’a droit qu’à une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente due. L’intéressé qui a bénéficié d’une pareille rente partielle en Suisse et qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit également une telle indemnité.Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour cent mais inférieur à 20 % de la rente ordinaire complète, le ressortissant portugais ou son survivant qui ne réside pas en Suisse ou qui la quitte définitivement peut choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique. Ce choix doit s’effectuer, dans les cas où l’intéressé réside hors de Suisse, durant la procédure de fixation de la rente et dans les cas où il a déjà bénéficié d’une rente en Suisse, lorsqu’il quitte ce pays.3 L’indemnité unique prévue au paragraphe précédent est égale à la valeur actuelle de la rente due lors de la réalisation de l’éventualité assurée selon la législation suisse ou à la valeur actuelle de cette rente au moment où l’ayant droit quitte définitivement la Suisse, lorsque ce départ se situe après l’octroi de la rente.4 Lorsque l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, ni le bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance en vertu des cotisations qui ont été prises en compte pour le calcul de cette indemnité.16 Teneur selon l’art. 16 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 18 Les ressortissants portugais ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, Ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, ainsi que d’une rente de vieillesse venant se substituer à une rente d’invalidité ou à une rente de survivants.Section B: Application de la législation portugaiseArt. 1917 17 Abrogé per l’art. 17 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 20 Lorsqu’un ressortissant de l’une ou l’autre des Parties contractantes a été soumis successivement ou alternativement aux législations des deux Parties contractantes, les périodes de cotisations et les périodes assimilées accomplies selon chacune de ces législations, sont totalisées, du côté portugais, dans la mesure où c’est nécessaire, pour l’ouverture du droit aux prestations qui font l’objet de la présente section, en tant que lesdites périodes ne se superposent pas. Cette disposition ne s’applique que si la durée de cotisations dans les assurances portugaises est au moins égale à douze mois.Art. 21 Lorsqu’une prestation est accordée compte tenu des périodes de cotisations et des périodes assimilées accomplies en Suisse, elle se calcule comme suit:a.L’institution compétente portugaise fixe tout d’abord le montant de la prestation que pourraient prétendre l’assuré ou ses survivants si toutes les péri-odes dont il doit être tenu compte selon l’article précédent avaient été accomplies selon la législation portugaise. Pour la liquidation des prestations, l’art. 15, par. 2, deuxième phrase, est applicable.b.Sur la base de ce montant l’institution compétente détermine la prestation due au prorata de la durée des périodes accomplies selon la législation portugaise par rapport à la durée totale des périodes prises en considération.Art. 22 Si la somme des rentes suisses et de la pension portugaise n’atteint pas le montant minimum garanti par la législation portugaise, l’assuré ou ses survivants, résidant au Portugal, ont droit à un complément égal à la différence, à la charge de l’institution compétente portugaise.Chapitre IV Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 23 1 Les ressortissants suisses et portugais qui sont assurés en application de la législation de l’une des Parties contractantes et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie, peuvent demander à l’institution compétente de cette dernière Partie de servir toutes les prestations en nature nécessaires.2 Les ressortissants suisses et portugais qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation de l’une des Parties contractantes, bénéficient également de ces avantages, lorsqu’ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Partie pendant le traitement médical et avec l’autorisation préalable de l’institution compétente. Cette autorisation doit être accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée et si la personne se rend auprès de sa famille. Elle peut exceptionnellement être donnée a posteriori aux mêmes conditions lorsque l’intéressé a dû quitter subitement le territoire de l’une des Parties contractantes pour se rendre sur le territoire de l’autre, sans être en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de requérir cette autorisation avant son départ, à condition qu’elle soit demandée aussitôt que possible après le transfert de résidence.3 Les prestations en nature que les personnes visées aux par. 1 et 2 du présent article peuvent prétendre selon lesdits paragraphes, sont allouées conformément aux dispositions légales applicables à l’institution du lieu de résidence désignée par les autorités compétentes.4 L’octroi de prothèses et d’autres prestations en nature de grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à l’autorisation préalable de l’institution compétente.Art. 24 Sur requête de l’institution débitrice, les indemnités journalières sont versées, dans les cas prévus à l’article précédent, par l’institution compétente du lieu de résidence. L’institution débitrice doit préciser dans sa demande le montant et la limite de durée des prestations en espèces dues à l’intéressé.Art. 25 L’institution débitrice rembourse le montant des prestations servies en application des art. 23 et 24 à l’institution compétente qui les a avancées, à l’exception des frais d’administration. En ce qui concerne les prestations visées à l’art. 23, ce remboursement peut s’effectuer forfaitairement selon une procédure à convenir entre les autorités compétentes.Art. 26 En cas de maladie professionnelle, les organismes compétents des Parties contractantes appliquent leur propre législation.Art. 27 1 Si, pour apprécier le degré de réduction de la capacité de gain en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle au regard de la législation de l’une des Parties, cette législation prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l’autre Partie contractante comme s’ils étaient survenus sous la législation de la première Partie contractante.2 Dans les cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles successifs donnant lieu à réparation par les assurances des deux Parties contractantes, les dispositions suivantes sont applicables aux prestations en espèces calculées en fonction du degré de réduction de la capacité de gain:a.L’organisme assureur compétent pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle survenu antérieurement continue de verser les prestations en espèces déjà allouées. Si le droit aux prestations n’est acquis que du fait de l’application du par. 1, cet organisme sert les prestations en espèces conformément au degré de réduction de la capacité de gain résultant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle survenu antérieurement.b.L’organisme compétent pour le nouvel accident du travail ou la nouvelle maladie professionnelle détermine la prestation selon le degré de la réduction de la capacité de gain résultant de cet accident du travail ou de cette maladie professionnelle conformément à la législation qui lui est applicable.Chapitre V Prestations familiales18 18 Teneur selon l’art. 18 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Section A: Application de la législation suisseArt. 28 1 Les travailleurs agricoles portugais qui habitent en Suisse avec leur conjoint ou leurs enfants sont assimilés aux salariés suisses et peuvent prétendre les allocations de ménage ainsi que les allocations pour enfants prévues par la législation fédérale suisse.2 Les travailleurs agricoles portugais dont les enfants vivent hors de Suisse ont droit, pendant la durée de leur emploi en Suisse, aux allocations pour enfants prévues par la législation précitée.Section B: Application de la législation portugaiseArt. 2919 Les travailleurs suisses qui habitent au Portugal sont assimilés aux travailleurs portugais et peuvent prétendre pour les membres de leur famille résidant au Portugal les prestations familiales dans les conditions prévues par la législation portugaise.2 Lorsque, pour l’ouverture du droit aux prestations familiales, le travailleur suisse ou portugais ne remplit pas les conditions d’assurance requises par la législation portugaise, les périodes d’assurance accomplies en Suisse sont prises en compte.3 Les travailleurs suisses ou portugais ont droit, pendant la durée de leur emploi au Portugal, aux prestations familiales dans les conditions prévues par la législation portugaise, pour les enfants à charge vivant en Suisse.19 Teneur selon l’art. 19 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Titre IV Dispositions diverses Art. 3020 1 Pour l’application de la présente Convention, le terme «autorité compétente» désigne:En ce qui concerne la Suisse:L’Office fédéral des assurances socialesEn ce qui concerne le Portugal:Le Ministère de tutelle pour la matière concernée.2 Les autorités compétentes:a.Concluent tous les arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention;b.Se communiquent toutes les informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente Convention;c.Se communiquent toutes les informations concernant les modifications de leur législation;d.Peuvent notamment convenir que chaque Partie contractante désigne des organismes de liaison;e.Peuvent fixer d’un commun accord des dispositions relatives à la notification d’actes judiciaires.20 Teneur selon l’art. 20 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 31 1 Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les tribunaux et les institutions compétentes se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation.2 Les autorités compétentes règlent d’un commun accord les détails de l’entraide réciproque, les modalités du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention ainsi que la participation aux frais des enquêtes médicales et administratives.3 21Les autorités compétentes ne mettront pas d’obstacle à l’application de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative suisse et de l’assurance volontaire portugaise aux ressortissants de l’une des Parties sur le territoire de l’autre et, en particulier, au versement des cotisations à ces assurances et à la perception des prestations qui en découlent.21 Teneur selon l’art. 21 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)Art. 32 1 Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux documents à produire en application de la législation de l’autre Partie.2 Les autorités ou institutions compétentes des deux Parties n’exigent pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes, certificats et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.Art. 33 1 Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions d’assurance des Parties contractantes peuvent, pour l’application de la présente Convention, correspondre directement entre elles et avec les personnes intéressées et leurs représentants dans leurs langues officielles.2 Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions d’assurance des Parties contractantes ne peuvent pas refuser les requêtes et autres documents du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Partie.Art. 34 Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d’une autorité administrative ou juridictionnelle ou d’une institution d’assurance de l’une des Parties contractantes, sont considérés comme recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’une autorité administrative ou juridictionnelle ou d’une institution correspondante de l’autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans retard lesdits demandes, déclarations ou recours à l’organisme compétent de la première Partie en précisant la date de leur réception.Art. 35 1 Les institutions débitrices de prestations en application de la présente Convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.2 Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’une ou l’autre des Parties contractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient aussitôt prises par les deux Parties pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, le transfert des sommes dues de part et d’autre.Art. 36 Lorsqu’une personne qui peut prétendre des prestations selon les dispositions légales de l’une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Partie a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage, en vertu de la législation de cette dernière Partie, l’institution d’assurance débitrice des prestations de la première Partie est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément à la législation qui lui est applicable. L’autre Partie reconnaît cette subrogation dans l’exercice de laquelle l’institution subrogée est assimilée à l’institution nationale d’assurance sociale.Art. 37 1 Toutes les difficultés relatives à l’application de la présente Convention sont réglées d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.2 Au cas où il ne serait pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera soumis à un organisme arbitral qui devra le résoudre selon les principes fondamentaux et l’esprit de la Convention. Les Parties contractantes arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de cet organisme.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 38 1 La présente Convention n’ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.2 Toute période d’assurance, période de cotisations ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’une des Parties contractantes avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe premier, la présente Convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois,a.En ce qui concerne le risque d’invalidité, un droit n’est ouvert que si, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, le requérant réside encore sur le territoire de la Partie où l’invalidité est survenue;b.Les rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants suisse se rapportant à un événement assuré qui s’est réalisé avant le 1er janvier 1960 ne sont allouées que si des cotisations avaient été payées pendant dix années au moins lors de la réalisation du risque et à condition que ces cotisations n’aient pas été remboursées en application de l’art. 18, par. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;22c.Les rentes de l’assurance des accidents non professionnels suisse ne peuvent être accordées qu’aux assurés eux-mêmes ou à leurs veuves et orphelins.4 Les prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivants qui ont été allouées par l’institution compétente de l’une des Parties contractantes avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et dont le versement a été suspendu, en application de la législation de cette Partie, du fait du départ de l’ayant droit à l’étranger, seront à nouveau versées à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention et sous réserve de ses dispositions.5 La présente Convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’octroi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.22 RS 831.10Art. 39 Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.Art. 40 1 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Lisbonne aussitôt que possible.2 Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.Art. 41 1 La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration du terme.2 En cas de dénonciation de la Convention, tout droit acquis par une personne en vertu de ses dispositions doit être maintenu. Des arrangements régleront la détermination des droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente Convention.Fait à Berne, le 11 septembre 1975, en deux exemplaires, en langue française et en langue portugaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République portugaise:C. MottaE. M. F. BugalhoProtocole final relatif à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal Lors de la signature à ce jour de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal (appelée ci-après la Convention), les plénipotentiaires soussignés constatent leur accord sur les points suivants:1.23 Aux fins d’application de la Convention, le terme «territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne la République portugaise, le territoire du Portugal sur le continent européen et les archipels des Açores et de Madère.2.Aux fins d’application de la Convention, le terme «ressortissant» désigne, en ce qui concerne la Suisse, toute personne de nationalité suisse et, en ce qui concerne le Portugal, toute personne de nationalité portugaise,3.Au sens de la Convention, le terme «résider» signifie séjourner habituellement.4.La Convention est aussi applicable aux réfugiés au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 195124 du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 196725 ainsi qu’aux apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954,26 lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes.Elle s’applique dans les mêmes conditions aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés ou apatrides. Sont réservées les dispositions plus favorables de la législation nationale.5.…276.28 En dérogation à l’art. 3 de la Convention, les rentes ordinaires, de l’assurance-invalidité suisse pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotents de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas versées aux ayants droit qui résident hors de Suisse.7.Lorsque les travailleurs portugais occupés en Suisse ne sont pas déjà a bénéfice d’une assurance des soins médico-pharmaceutiques au sens de la loi fédérale du 13 juin 191129 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, leur employeur doit veiller à ce qu’ils contractent une telle assurance, et, s’ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de leur salaire la cotisation afférente à cette assurance, des ententes différentes entre les parties intéressées demeurant réservées.8.Les ressortissants portugais résidant en Suisse, qui quittent la Suisse pour une période de 3 mois au maximum par année civile n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens des art. 14 et 18 de la Convention. En re-vanche, les périodes pendant lesquelles les ressortissants portugais résidant en Suisse ont été exemptés de l’assujettissement à l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse ne sont pas prises en compte pour l’accom-plissement des délais prescrits auxdits articles.9.Les remboursements des cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse, qui ont été effectués avant l’entrée en vigueur de la Convention, ne font pas obstacle à l’octroi des rentes extraordinaires, en application des art. 14 et 18 de la Convention; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à verser.10.Les par. 1 et 2 de l’art. 23 de la Convention s’appliquent également aux ressortissants d’un Etat tiers qui sont assujettis à la législation d’assurance en cas d’accidents et de maladies professionnelles de l’une des Parties contractantes.11.Les cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse, qui ont été remboursées aux ressortissants portugais ne peuvent plus être transférées à l’assurance suisse. Il ne peut plus découler desdites cotisations aucun droit envers cette assurance.12.Les dispositions de la Convention concernant l’entraide administrative et médicale ainsi que les art. 33 à 36 de la Convention s’appliquent également au Portugal aux accidents non professionnels couverts par l’institution d’assurance compétente en Suisse.13.30 Le par. 1 de l’art. 31 de la Convention ne s’étend pas à l’entraide en matière d’exécution forcée.14.Il est constaté que tous les cantons ont institué un régime d’allocations familiales en faveur des travailleurs salariés et que, selon les dispositions actuellement en vigueur, les travailleurs salariés qui sont occupés en Suisse ont également droit aux allocations familiales pour leurs enfants qui vivent hors de Suisse, quelle que soit leur nationalité.Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de la Convention, aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention elle-même.Fait à Berne, le 11 septembre 1975, en deux exemplaires, en langue française et en langue portugaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République portugaise:C. MottaE. M. F. Bugalho23 Teneur selon l’art. 22 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)24 RS 0.142.3025 RS 0.142.30126 RS 0.142.4027 Abrogé par l’art. 23 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)28 Teneur selon l’art. 24 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)29 Actuellement: LF sur l’assurance-maladie (RS 832.10)30 Teneur selon l’art. 25 de l’Avenant du 11 mai 1991, approuvé par l’Ass. féd. le 14 mars 1995 et entré en vigueur le 1er nov. 1995 (RS 0.831.109.654.11)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.654.12 RO 1977 2208Texte originalArrangement administratiffixant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le PortugalConclu le 24 septembre 1976Entré en vigueur le ler mars 1977Conformément à l’art. 30, par. 2, let. a), de la Convention de sécurité sociale conclue le 11 septembre 19751 par la Confédération suisse et la République portugaise, appelée ci‑après «la Convention», les autorités compétentes suisses et portugaises, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)sont convenues des dispositions suivantes:1 RS 0.831.109.654.1Titre I Dispositions générales Art. 1 1 Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l’art. 30, par. 2, let. d), de la Convention:En Suissea)la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci‑après «la Caisse suisse», pour l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité,b)la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne, appelée ci‑après «la Caisse nationale», pour l’assurance en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles,c)l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, en ce qui concerne l’assurance‑maladie et les allocations familiales.Au Portugalla «Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes», à Lisbonne, appelée ci‑après la «Caixa Central».2 Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.Art. 2 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison établissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.Titre II Dispositions relatives à la législation applicable Art. 3 1 Dans les cas visés à l’art. 5, let. a), de la Convention, les organismes de la Partie contractante dont la législation demeure applicable, qui sont désignés au paragraphe suivant, attestent sur requête de l’employeur que le travailleur détaché reste soumis à cette législation.2 L’attestation est établieEn Suissepar la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et, le cas échéant, par l’agence d’arrondissement compétente de la Caisse nationale;Au Portugalpar la caisse de prévoyance auprès de laquelle le travailleur est obligatoirement affilié et, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, par la «Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais».3 Si la durée du détachement doit se prolonger au‑delà de la période de 24 mois fixée par l’art. 5, let. a), de la Convention, l’accord prévu au deuxième alinéa de ladite lettre a) doit être demandé par l’employeur, par l’intermédiaire de l’autorité compétente de son pays, avant l’expiration de cette période,En Suisseà l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,Au Portugalà la «Direcçao Geral de Previdência» au Ministère des Affaires Sociales (Ministério dos Assuntos Sociais), à Lisbonne.Art. 4 1 Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 6, par. 2 et 3, de la Convention, les travailleurs occupés en Suisse doivent présenter leur requête–à la «Direcçao Geral de Previdência» et les travailleurs occupés au Portugal–à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.2 Lorsque les travailleurs visés à l’art. 6, par. 2 et 3, de la Convention optent en faveur de la législation de l’Etat accréditant, les organismes assureurs compétents de cet Etat leur remettent une attestation certifiant qu’ils sont soumis à ladite législation.Titre III Dispositions relatives aux prestations Chapitre premier Assurance‑maladie Art. 5 1 Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 8 de la Convention, les personnes visées à cet article présentent à l’une des caisses‑maladie suisses qui participent à l’application dudit article une attestation mentionnant la date de la fin d’affiliation obligatoire aux assurances sociales portugaises et la période d’assurance accomplie au cours des six derniers mois. La caisse‑maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation de périodes d’assurance plus longues à la caisse de prévoyance portugaise qui a délivré l’attestation.2 L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par la caisse de prévoyance portugaise à laquelle elle était affiliée en dernier lieu. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, la caisse‑maladie suisse saisie de la demande d’admission s’adresse à la «Caixa Central» par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales pour obtenir l’attestation requise.3 La liste des caisses‑maladie suisses participant à l’application de l’art. 8 de la Convention figure à l’Annexe no 1 au présent Arrangement. L’autorité compétente suisse communiquera à l’autorité compétente portugaise les noms des autres caisses‑maladie qui déclareront ultérieurement vouloir appliquer l’art. 8 de la Convention.Art. 6 1 Pour bénéficier de la prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans une caisse‑maladie suisse reconnue, en vue de compléter les délais d’attente exigés par la législation portugaise pour l’octroi des prestations, les personnes mentionnées à l’art. 9 de la Convention présentent à la caisse de prévoyance portugaise compétente une attestation confirmant la durée d’affiliation au cours des six derniers mois précédant la date de sortie de la caisse-maladie suisse. La caisse de prévoyance portugaise peut, le cas échéant, demander à la caissemaladie suisse, par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, confirmation de périodes d’assurance plus longues.2 L’attestation mentionnée au paragraphe précédent est délivrée à la demande de la personne intéressée par la dernière caisse‑maladie suisse à laquelle elle a été affiliée. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, la caisse de prévoyance compétente s’adresse à la caisse‑maladie suisse, par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, pour obtenir l’attestation requise.Art. 6bis 2 1 Pour bénéficier des prestations de maladie en Suisse, les travailleurs visés à l’article 10 de la convention sont tenus de présenter à l’institution du lieu de leur nouvelle résidence une attestation certifiant qu’ils sont autorisés à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de résidence.Cette autorisation doit être accordée si aucune objection d’ordre médical ne peut être formulée et si la personne se rend auprès de sa famille.Sur la base des indications de son service médical, l’institution compétente portugaise précise dans cette attestation la durée pendant laquelle les prestations pourront être servies.2 L’institution de la nouvelle résidence fait procéder périodiquement, soit de son initiative, soit à la demande de l’institution compétente portugaise, à l’examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés. Elle avise sans délai l’institution portugaise du résultat de ces examens. La continuation de la prise en charge des soins médicaux par l’institution portugaise est subordonnée à l’accomplissement de ces formalités.3 Le remboursement des prestations en nature est effectué sur la base des montants effectifs, des tarifs supérieurs à ceux applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation suisse ne pouvant pas être pris en considération.4 Sur requête de, l’institution compétente portugaise, les prestations en espèces sont versées par l’institution de la nouvelle résidence. L’institution débitrice compétente doit préciser dans sa demande le montant des prestations en espèces dues à l’inté-ressé.Les prestations avancées sont remboursées à l’institution de la nouvelle résidence.5 Les art. 32 et 33 du présent arrangement sont applicables par analogie.2 Introduit par Echange de lettres des 12 juillet/21 août 1979, en vigueur depuis le 12 juillet 1979 (RO 1980 215)Chapitre deuxième Assurance‑invalidité I  Ressortissants portugais et suisses pouvant prétendre une rente de l’assurance‑invalidité suisse ou bénéficiant d’une telle renteArt. 7 Aux fins d’application de l’art. 12, par. 3, de la Convention, la «Caixa Central» communique sur demande de la Caisse suisse les périodes de cotisations et les périodes assimilées que le requérant a accomplies selon la législation portugaise et qui seraient prises en considération pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension d’invalidité selon cette législation.Art. 8 Lorsque le titulaire d’une rente d’invalidité suisse a transféré sa résidence au Portugal, la Caisse suisse peut, en tout temps, demander à la «Caixa Central» de faire procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis par la législation suisse. La Caisse suisse conserve toutefois le droit de faire procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.Art. 9 Lorsque le titulaire d’une rente d’invalidité suisse transfère sa résidence au Portugal, les art. 16 à 19 s’appliquent par analogie.II  Ressortissants suisses et portugais pouvant prétendre une prestation d’invalidité portugaise ou bénéficiant d’une telle prestationArt. 10 Aux fins d’application de l’art. 15, par. 2, de la Convention, la Caisse suisse communique sur demande de la «Caixa Central» les périodes de cotisations et les périodes assimilées que le requérant a accomplies selon la législation suisse.Art. 11 Lorsque le titulaire d’une prestation d’invalidité portugaise a transféré sa résidence en Suisse, l’institution compétente portugaise peut, en tout temps, demander à la Caisse suisse de faire procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis par la législation portugaise.Ladite institution conserve toutefois le droit de faire procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.Art. 12 Lorsque le titulaire d’une prestation d’invalidité portugaise transfère sa résidence en Suisse, les art. 24 à 26 s’appliquent par analogie.Chapitre troisième Assurance‑vieillesse et survivants I  Ressortissants portugais résidant au Portugal et pouvant prétendre des prestations de l’assurance suisseA.  Introduction et instruction des demandesArt. 13 1 Les ressortissants portugais adressent leurs demandes de rente de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse à la «Caixa Central». Si la demande est présentée auprès d’un organisme ou d’une autorité portugais autre que l’organisme de liaison, cet organisme ou cette autorité inscrit la date de réception sur la demande et la transmet sans délai à la «Caixa Central».2 Les demandes de rentes doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la «Caixa Central» par la Caisse suisse. Les indications données sur ces formules doivent, en tant que celles‑ci le prévoient, être étayées des pièces justificatives requises.Art. 14 1 La «Caixa Central» inscrit la date de réception de la demande de rente sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant.2 La « Caixa Central» demande à la Caisse suisse, en même temps qu’elle lui transmet la requête et les pièces justificatives, les données concernant l’assurance suisse qui sont nécessaires, le cas échéant, pour l’application des art. 20 et 21 de la Convention.3 A la requête de la Caisse suisse, la «Caixa Central» fournit d’autres documents et attestations délivrés par les autorités portugaises.Art. 15 La Caisse suisse statue sur la demande de rente et adresse directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet une copie à la «Caixa Central».Art. 16 Aux fins d’application de l’art. 22 de la Convention, la Caisse suisse communique sur demande de la «Caixa Nacional de Pensoes», à Lisbonne, les montants dés rentes suisses versées à des bénéficiaires au Portugal.Art. 17 Les ressortissants portugais résidant au Portugal adressent leurs recours contre les décisions d’une caisse de compensation suisse ou leurs recours de droit administratif contre les jugements des autorités suisses de première instance aux autorités judiciaires suisses compétentes, soit directement, soit par l’intermédiaire de la «Caixa Central». Dans ce dernier cas, celle‑ci mentionne la date de réception sur le mémoire de recours et le fait parvenir sans délai à la Caisse suisse, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente.B.  Paiement des prestationsArt. 18 Les prestations de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse sont versées directement par la Caisse suisse aux ayants droit résidant au Portugal. Ces versements s’effec-tuent selon les modalités prévues par la législation suisse. Les autorités compétentes peuvent convenir d’autres modalités de paiement.Art. 19 La Caisse suisse peut demander aux bénéficiaires de prestations de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse, soit directement, soit par l’intermédiaire de la «Caixa Central», un certificat de vie ainsi que les autres attestations nécessaires au service des prestations.Art. 20 Les art. 13 à 18 s’appliquent par analogie pour l’octroi et le paiement de l’in-demnité unique en application de l’art. 17, par. 2 et 3, de la Convention.II  Ressortissants suisses et portugais résidant en Suisse et pouvant prétendre des prestations de l’assurance portugaiseA.  Introduction et instruction des demandesArt. 21 1 Les ressortissants suisses et portugais adressent leurs demandes de prestations portugaises de vieillesse ou de survivants à la Caisse suisse. Si la demande est présentée auprès d’une autorité suisse autre que l’organisme de liaison, cette dernière inscrit la date de la réception sur la demande et la transmet sans délai à la Caisse suisse.2 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la Caisse suisse par la «Caixa Central». Les indications données sur ces formules doivent, en tant que celles‑ci le prévoient, être étayées des pièces justificatives requises.Art. 22 1 La Caisse suisse inscrit la date de réception de la demande de prestations sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant; la caisse transmet ensuite la demande à la «Caixa Central».2 Aux fins d’application des art. 20 et 21 de la Convention, la Caisse suisse communique sur demande de l’institution compétente portugaise, les périodes de cotisations et les périodes assimilées que le requérant a accomplies selon la législation suisse, et le cas échéant, fournit d’autres documents et attestations délivrés par les autorités suisses.Art. 23 L’institution compétente portugaise statue sur la demande de prestations et adresse directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en communique une copie à la Caisse suisse.Art. 24 Les ressortissants suisses et portugais résidant en Suisse adressent leurs recours contre les décisions de l’institution compétente portugaise au tribunal du travail portugais territorialement compétent et leurs appels contre ses jugements au «Supremo Tribunal Administrativo», à Lisbonne, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison. Dans ce dernier cas, la Caisse suisse inscrit la date de réception sur le mémoire de recours ou d’appel et le transmet sans délai à la «Caixa Central», à l’intention de l’autorité judiciaire compétente.B.  Paiement des prestationsArt. 25 Les prestations de vieillesse et aux survivants sont versées directement par l’institution portugaise compétente aux ayants droit résidant en Suisse. Ces versements s’effectuent selon les modalités prévues par la législation portugaise. Les autorités compétentes peuvent convenir d’autres modalités de paiement.Art. 26 L’institution portugaise compétente peut demander aux bénéficiaires de prestations, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse, un certificat de vie ainsi que les autres attestations nécessaires au service des prestations.III  Ressortissants suisses et portugais résidant dans un Etat tiers et pouvant prétendre des prestations de vieillesse ou de survivants de l’assurance suisse ou portugaiseArt. 27 1 Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre une prestation de l’assurance portugaise, adressent leurs demandes à l’institution compétente portugaise par l’intermédiaire de la «Caixa Central», en y joignant les pièces justificatives nécessaires.2 Les ressortissants portugais qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre une prestation de l’assurance suisse, adressent leurs demandes directement à la Caisse suisse en y joignant les pièces justificatives nécessaires.3 L’institution compétente portugaise, dans les cas prévus au paragraphe premier, et la Caisse suisse, dans les cas prévus au par. 2, statuent sur les demandes, transmettent leurs décisions et effectuent les paiements directement aux ayants droit, le cas échéant, conformément aux accords de paiement existant entre le pays de l’organisme débiteur et l’Etat tiers.Chapitre quatrième Assurance-accidents et maladies professionnelles Art. 28 1 Les ressortissants suisses ou portugais ou leurs survivants résidant au Portugal, qui prétendent des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en application de la législation suisse, adressent leurs demandes à la Caisse nationale, soit directement, soit par l’intermédiaire de la «Caixa Central».2 Les ressortissants suisses ou portugais ou leurs survivants résidant en Suisse, qui prétendent des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en application de la législation portugaise, adressent leurs demandes à la «Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais», à Lisbonne, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale.3 Les ressortissants suisses ou portugais résidant dans un Etat tiers, qui prétendent les prestations de l’assurance‑accidents suisse ou portugaise, dans des cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles doivent s’adresser directement à l’organisme du pays compétent défini aux paragraphes précédents.Art. 29 1 Les ressortissants suisses ou portugais ou leurs survivants résidant au Portugal adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance‑accidents suisse au Tribunal cantonal des assurances, à Lucerne, et leurs recours de droit administratif contre les décisions de ladite juridiction au Tribunal fédéral des assurances, à Lucerne, soit directement, soit par l’intermédiaire de la «Caixa Central». Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours.2 Les ressortissants portugais ou suisses ou leurs survivants résidant en Suisse adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance‑accidents portugaise au tribunal du travail du lieu de l’accident ou de la dernière activité susceptible d’être à l’origine de la maladie, et leurs recours contre les décisions de ladite juridiction au «Supremo Tribunal Administrativo», à Lisbonne, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours.Art. 30 1 Dans les cas visés à l’art. 23, par. 1, de la Convention, les prestations en nature sont servies, si l’intéressé prouve son droit auxdites prestations, en Suisse par la Caisse nationale, au Portugal par la «Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais».2 Si l’employeur a un représentant dans le pays où l’accident est survenu, ce représentant produit les documents attestant le droit aux prestations du requérant, lorsqu’il est en mesure de le faire.3 Dans les cas où aucun document attestant le droit aux prestations ne peut être produit, l’organisme du lieu où l’accident est survenu demande les attestations et documents nécessaires à l’organisme du pays compétent défini à l’art. 28.Art. 31 1 Aux fins d’application de l’art. 23, par. 2, de la Convention, l’institution débitrice remet à l’assuré une attestation établissant son droit aux prestations après le transfert de sa résidence.En ce qui concerne le Portugal, la «Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais» est désignée comme institution débitrice compétente.2 Aux fins d’application de l’art. 23, par. 3, de la Convention, ladite «Caixa Nacional» est désignée, du côté portugais, comme institution du lieu de résidence.Art. 32 Les prothèses et les prestations en nature de grande importance visées à l’art. 23, par. 4, de la Convention, sont énumérées à l’Annexe no 2 au présent Arrangement. Les organisme de liaison peuvent convenir d’apporter des modifications à cette annexe.Art. 33 1 Aux fins d’application de l’art. 24 de la Convention, l’incapacité de travail doit être attestée par un rapport médical établi selon les modalités appliquées par l’organisme du lieu de résidence. Ce rapport indique également la durée probable de l’incapacité de travail de l’assuré. L’organisme compétent peut faire réexaminer l’assuré par un médecin de son choix.2 Les examens médicaux ultérieurs de l’assuré sont effectués selon les modalités appliquées par l’organisme du lieu de résidence. Lorsque ce dernier constate que l’assuré est apte à reprendre le travail, il communique la date de la fin de l’incapacité de travail tant à l’assuré qu’à l’organisme compétent.Art. 34 1 En application de l’art. 25 de la Convention, les frais relatifs aux prestations en nature à rembourser par l’organisme compétent sont fixés comme suit:En Suisseles montants effectifs déboursés par la Caisse nationale;Au Portugalles montants effectifs déboursés par l’organisme qui a servi lesdites prestations.2 Les montants fixés par les organismes d’assurance des deux pays conformément au paragraphe précédent sont remboursés séparément pour chaque cas; ne peuvent toutefois être pris en compte des tarifs supérieurs à ceux applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l’institution qui les a servies.Art. 35 Les rentes ou pensions d’accidents du travail et de maladies professionnelles suisses ou portugaises sont versées directement aux ayants droit résidant dans un pays par les institutions débitrices de l’autre pays et selon les modalités prévues par la législation qu’appliquent ces institutions. Les autorités compétentes peuvent convenir d’autres modalités de paiement.Art. 36 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également par analogie aux accidents non professionnels indemnisables selon la législation suisse.Chapitre cinquième Prestations familiales Art. 37 1 Les ressortissants portugais résidant en Suisse qui demandent les allocations en application de la législation fédérale suisse pour des enfants demeurés au Portugal, doivent appuyer leur demande par la présentation d’une attestation prouvant l’exis-tance des enfants et établie par l’autorité du lieu de résidence des enfants, compétente en la matière. Les ressortissants portugais fourniront en outre tous autres renseignements ou toute documentation dont les caisses de compensation demanderont la production conformément à la législation suisse.2 Les ressortissants suisses résidant au Portugal qui demandent les allocations familiales en application de la législation portugaise pour leurs enfants demeurés en Suisse, doivent appuyer leur demande par la présentation d’une attestation prouvant l’existence des enfants et établie par l’autorité suisse compétente en la matière. Les ressortissants suisses fourniront en outre tous autres renseignements ou toute documentation dont les caisses d’allocations familiales demanderont la production conformément à la législation portugaise.3 Aux fins d’application de l’art. 29, par. 2, de la Convention, l’Office fédéral des assurances sociales communique, sur demande, à la «Caixa Central» une attestation mentionnant la durée de travail accomplie en Suisse par le travailleur au cours des six derniers mois précédant son départ de Suisse.Titre IV Dispositions diverses Art. 38 1 Les organismes assureurs et les organismes de liaison des Parties contractantes s’accordent, sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’entraide nécessaire à l’application de la Convention et du présent Arrangement.2 Les organismes assureurs et les organismes de liaison de l’une des Parties contractantes communiquent à l’organisme de l’autre Partie une copie des décisions rendues à la suite d’une procédure à laquelle ledit organisme s’est joint en application de l’art. 36 de la Convention.Art. 39 1 Les bénéficiaires de prestations servies selon la législation de l’une des Parties contractantes, qui résident sur le territoire de l’autre Partie, sont tenus de communiquer à l’organisme débiteur, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tous changements dans leur situation personnelle et familiale, dans leur état de santé ou dans leur capacité de travail et de gain qui peuvent modifier leurs droits ou leurs obligations au regard des législations énumérées à l’article premier de la Convention et des dispositions de cette dernière.2 Les organismes assureurs se communiquent par l’entremise des organismes de liaison les renseignements de même nature qui parviennent à leur connaissance.Art. 40 1 Les frais administratifs courants consécutifs à l’application du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés de son application.2 Les frais résultant des examens médicaux et des examens visant à déterminer la capacité de travail ou de gain, ainsi que les frais de déplacement, de nourriture ou de logement et les autres frais qui en découlent sont avancés par l’organisme chargé de l’enquête et sont remboursés séparément pour chaque cas par l’organisme qui l’a requise.3 Les remboursements s’effectuent selon les tarifs et les dispositions qu’applique l’organisme chargé des examens.Art. 41 Les institutions compétentes doivent faire parvenir à l’organisme de liaison de leur pays une statistique annuelle des versements qu’elles effectuent dans l’autre pays. Les organismes de liaison se communiquent ces statistiques.Art. 42 Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention de sécurité sociale conclue le 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal. Il demeurera en vigueur pour la même durée que la Convention.Fait en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi, à Berne, le 24 septembre 1976.Pour l’Office fédéral suissedes assurances sociales:Pour le Ministère portugaisdes Affaires Sociales:H. WolfVitor José Melicias LopesAnnexe No 1 Les caisses‑maladie suisses reconnues visées à l’art. 5, par. 3, de l’Arrangement administratif sont les suivantes:Caisses centralisées exerçant leur activité dans toute la SuisseKrankenkasse ArgoviaGönhardweg 155000 AarauKrankenkasse für denKanton BernLaubeggstrasse 683006 BernINTRAS Caisse‑maladieRue Blavignac 101227 Carouge«Die Eidgenössische»Kranken‑ und UnfallkasseBrislachstrasse 24242 LaufenChristlichsoziale Kranken-und Unfallkasse der SchweizZentralstrasse 186002 LuzernSchweiz. Kranken‑ und UnfallkasseKonkordiaBundesplatz 156002 LuzernCaisse‑maladieFraternelle de PrévoyanceRue Louis‑Favre 122000 NeuchâtelSANITASSchweizerische KrankenkassePostfach 4738021 ZürichSchweiz. Krankenkasse HelvetiaStadelhoferstrasse 258002 ZürichCaisses régionales ou localesOeffentliche KrankenkasseBasel‑StadtSpiegelgasse 124002 BaselEinwohner‑KrankenkasseFrauenfeldRheinstrasse 118500 FrauenfeldL’AvenirSociété romande d’assurance‑maladieRue de Locarno 171701 FribourgOSKA KrankenversicherungVadianstrasse 269001 St. GallenZürcherische KrankenkasseBankstrasse 278610 UsterOeffentliche KrankenkasseWinterthurPalmstrasse 168400 WinterthurCaisses professionnellesArtisana KrankenversicherungEffingerstrasse 593000 Bern 14Schweiz. Krankenkasse für dasBAU‑ und HOLZGEWERBE und verwandte BerufeStrassburgstrasse 118021 ZürichCaisses d’entreprisesBetriebskrankenkasse desPersonals der AktiengesellschaftBrown Boveri & Cie und derMicafil AG5401 BadenBetriebskrankenkasse WILD9435 HeerbruggAnnexe No 2 Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’art. 32 de l’Arrangement administratif sont les prestations suivantes, dans la mesure où elles sont prévues, pour le cas dont il s’agit, dans la législation appliquée par l’institution du lieu de séjour ou du lieu de résidence:a)Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils‑tuteurs y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils.b)Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques).c)Prothèses maxillaires et faciales, perruques.d)Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes‑jumelles et lunettes‑téles-copes.e)Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques.f)Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale.g)Voiturettes pour malade (à commande manuelle ou motorisées), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiensguides pour aveugles.h)Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents.i)Cures.j)Entretien et traitement médical:–dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium;–dans un préventorium lorsque la durée du séjour paraît devoir se prolonger au-delà de vingt jours selon l’avis du médecin traitant ou, si la législation du pays où l’intéressé se trouve l’exige, dans les cas analogues, selon l’avis du médecin contrôleur (médecin‑conseil) de l’institution du lieu de séjour ou du lieu de résidence, ou lorsque la durée du séjour se prolonge, contrairement à l’avis préalable du médecin susvisé, au‑delà de vingt jours. k)Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.l)Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l’acte ou de la fourniture dépasse les montants suivants:en Suisse:  500 francsau Portugal:5000 escudos.m)Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l’octroi des prestations visées aux al. a) à k) et qui dépasse le montant en question visé à l’al. 1) précédent.


text: 0.831.109.672.1 RO 1983 220; FF 1982 II 277Echange de lettresen matière de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Saint‑MarinConclu le 16 décembre 1981 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19821Entré en vigueur le 1er mars 19831 Art. 1er al. 1 de l’AF du 29 novembre 1982 (RO 1983 219)Texte originalLégation de la République de Saint‑MarinBerne, le 16 décembre 1981en SuisseMonsieur Adelrich SchulerDirecteur de l’Office fédéraldes Assurances SocialesEffingerstrasse 333003 BerneMonsieur le Directeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, conçue dans les termes suivants:«Monsieur le Ministre,Me référant aux consultations auxquelles ont procédé les services compétents de nos deux pays au sujet d’une réglementation en matière de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Saint-Marin, et compte tenu de la nécessité d’assurer dans les meilleurs délais aux ressortissants des deux pays le bénéfice des dispositions de sécurité sociale en vigueur en Suisse et à Saint‑Marin sur une base de réciprocité, j’ai l’honneur de vous proposer de régler les rapports des deux Etats en la matière de la façon suivante:I.Sous les réserves prévues ci‑après:–la Convention italo‑suisse de sécurité sociale du 14 décembre 19622 et son Protocole final,–l’Avenant du 4 juillet 19693 à ladite Convention, le Protocole final dudit Avenant et le Protocole additionnel du 25 février 19744 à cet Avenant,–le deuxième Avenant, du 2 avril 19805, à la Convention précitée, et–les dispositions d’application relatives à ces instruments,seront considérés comme étant conclus entre la Suisse et la République de Saint‑Marin et leurs dispositions comme s’appliquant mutatis mutandis aux ressortissants suisses étant ou ayant été assurés dans les assurances sociales de Saint‑Marin et aux ressortissants de Saint‑Marin étant ou ayant été assurés dans les assurances sociales suisses.II.La réglementation prévue au point I ci-dessus n’inclut cependant pas:1.l’art. 18, par. 3, l’art. 22, et les cinquième et sixième parties de la Convention du 14 décembre 1962;2.les points 6, 7, 11 et 12 du Protocole final de ladite Convention;3.l’Accord complémentaire à ladite Convention, du 18 décembre 19636;4.les art. 1, 2, 5, 6 et 7 de l’Avenant du 4 juillet l969;5.l’art. 13, al. 1 et 2 du deuxième Avenant du 2 avril 1980;6.les deux dernières phrases du cinquième alinéa de l’art. 1 du deuxième Avenant du 2 avril 1980.III.Les réglementations particulières suivantes sont convenues:1.Pour l’application des réglementations susvisées, le terme ‹autorité compétente› désigne–en ce qui concerne la Suisse:l’Office fédéral des assurances sociales,–en ce qui concerne Saint‑Marin:l’Istituto per la Sicurezza Sociale.2.Le par. 3 de l’art. 12 du deuxième Avenant du 2 avril 1980 est remplacé par la disposition suivante:‹Les ressortissants de l’un des deux Etats contractants qui transfèrent leur résidence de la Suisse à Saint‑Marin et qui ne sont pas assujettis à l’assurance obligatoire sanmarinaise, peuvent, quel que soit leur âge, demander à bénéficier, pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille résidant à Saint‑Marin, des prestations sanitaires prévues par la loi du 22 décembre 1955, No 42, et par ses modifications ultérieures, pour autant qu’ils s’acquittent des cotisations prévues par la loi.›3.De nouvelles réglementations en matière de sécurité sociale entre la Suisse et l’Italie autres que celles qui sont mentionnées au point I cidessus ne seront incluses dans le champ d’application de la présente réglementation que si un accord à ce sujet intervient entre les autorités compétentes des deux Etats.4.Les autorités compétentes des deux Etats prennent tous arrangements administratifs nécessaires pour l’application de la présente réglementation, en particulier aussi pour tenir compte de situations dans lesquelles les instruments visés au chiffre I s’avéreraient inapplicables.5.La présente réglementation sera ratifiée et son entrée en vigueur est fixée à la date de l’échange des instruments de ratification.La présente réglementation s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées avant son entrée en vigueur; elle n’ouvre cependant aucun droit à des prestations pour une période antérieure à ladite entrée en vigueur.Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente réglementation sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux réglementations visées au point I.Je vous propose de considérer la présente lettre et votre réponse comme constituant un arrangement réglant les questions de sécurité sociale entre nos deux pays, lequel entrera en vigueur après notification réciproque de l’accomplissement par nos deux Etats des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Cet arrangement sera valable pour la durée d’une année et se renouvellera par tacite reconduction d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration du terme. En cas de dénonciation du présent arrangement, tout droit acquis en vertu de ses dispositions doit être maintenu. Des arrangements régleront la détermination des droits en cours d’acquisition.»Je suis en mesure de vous faire savoir que le Gouvernement de la République de Saint‑Marin donne son agrément aux termes de cette lettre qui constitue donc, avec la présente réponse, un Accord entre nos deux Gouvernements dans le domaine de la sécurité sociale.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération.Le Ministre plénipotentiaire:Mario Simoncini2 RS 0.831.109.454.23 RS 0.831.109.454.214 RS 0.831.109.454.2115 RS 0.831.109.454.246 RS 0.831.109.454.22