text: 410.111 - Ordonnance sur les Eglises nationales bernoises (OEgN)   1  410.111  Ordonnance sur les Eglises nationales bernoises (OEgN)  du 24.04.2019 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 37 de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises (loi  sur les Eglises nationales, LEgN)1) et l’article 13, alinéa 4 de la loi du 16 mars  1994 sur les impôts paroissiaux (LIP)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 1 La  présente  ordonnance  contient  les  dispositions  d’exécution  de  la  LEgN  dans la mesure où cette dernière attribue des compétences au canton et pour  autant qu’il n’existe pas d’ordonnances particulières à ce sujet.  2 Tâches des services cantonaux  Art.  2 Législation spéciale 1 La compétence des services cantonaux est régie par la législation spéciale.  Art.  3 Délégué ou déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses  a prépare toutes les affaires ecclésiastiques et religieuses de la Direction de  l’intérieur et de la justice;  b examine  et  évalue  les  prestations  d’intérêt  général  figurant  dans  les  comptes rendus des Eglises nationales;  c négocie avec les Eglises nationales le montant de la subvention au sens  de l’article 31, alinéa 1 LEgN ainsi que la part attribuée à chacune d’elles;  d organise le versement des contributions et subventions cantonales;  1) RSB 410.11 2) RSB 415.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-033    https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/415.0/fr   410.111  2  e gère les rapports de travail  des ecclésiastiques encore engagés par le  canton;  f siège d’office au sein des commissions des examens de théologie et offre  un soutien administratif à leur secrétariat;  g fournit gratuitement aux Eglises nationales, chaque année, la statistique  de l’appartenance confessionnelle pour chaque paroisse et paroisse gé- nérale.  Art.  4 Office des affaires communales et de l’organisation du territoire 1 L’Office des affaires communales et de l'organisation du territoire  a apporte chaque année, pour l’ensemble des paroisses et paroisses géné- rales de chacune des Eglises nationales, la preuve que le revenu des im- pôts des personnes morales n’est pas affecté à des fins cultuelles confor- mément à l’article 1, alinéa 1a LIP;  b est compétent pour la saisie, la mise à jour et la gestion des limites des  paroisses.  Art.  5 Intendance des impôts 1 L’Intendance des impôts  a évalue les logements de fonction à la demande des Eglises nationales; b fournit chaque année gratuitement aux Eglises nationales les données re-  latives aux revenus de l’impôt paroissial des personnes physiques et des  personnes morales des différentes paroisses et paroisses générales dont  elles ont besoin pour calculer leur péréquation financière interne;  c fournit  gratuitement  aux paroisses et  aux paroisses générales,  sur  de- mande, les données relatives à la taxation des personnes physiques et  des personnes morales dont elles ont besoin pour la budgétisation et la  planification financière.  3 Elections au législatif des Eglises nationales  Art.  6 Principe 1 Les Eglises nationales fixent l’organisation des élections à leur législatif dans  un règlement et les dirigent en principe de manière autonome.       3  410.111  Art.  7 Participation du canton 1 Six mois au plus tard avant la date prévue pour le scrutin, les Eglises natio- nales peuvent soumettre au directoire des préfectures une demande concer- nant l’éligibilité des candidats et candidates proposés, en application de l’article  7, alinéa 3 LEgN. 2 Le directoire des préfectures transmet la proposition au préfet ou à la préfète  à qui il incombe de collaborer aux élections. 3 Le préfet ou la préfète examine l’éligibilité des candidats et candidates propo- sés et statue à cet égard. 4 Il ou elle conseille les Eglises nationales ainsi que les arrondissements ecclé- siastiques compétents pour organiser et diriger les élections sur les questions  juridiques, et en particulier sur la procédure d’élection prévue par les disposi- tions ecclésiales.  4 Registres  4.1 Inscription de l’appartenance à une Eglise nationale dans le registre  des habitants  Art.  8 Registre des habitants 1 Les  communes  municipales  et  les  communes  mixtes  inscrivent  l’apparte- nance des personnes physiques à une Eglise nationale dans le registre des  habitants.  Art.  9 Obligation d’annoncer les arrivées 1 Les organes du contrôle des habitants  constatent  l’appartenance des per- sonnes qui arrivent dans la commune à une Eglise nationale au moment de  leur annonce, la consignent dans leurs dossiers et en informent les paroisses  et les paroisses générales concernées. 2 Les personnes qui n’appartiennent à aucune Eglise nationale sont tenues,  lors de leur arrivée, de l’établir de manière vraisemblable auprès du contrôle  des habitants. En cas de doute, ce dernier vérifie cette assertion en consultant  les données du contrôle des habitants de l’ancien domicile.  Art.  10 Obligation d’annoncer les entrées dans une Eglise nationale 1 Le conseil de paroisse annonce dans un délai de 30 jours au contrôle des ha- bitants et aux responsables de la tenue du registre des impôts l’entrée dans  une Eglise nationale de personnes qui sont déjà domiciliées dans la commune.       410.111  4  Art.  11 Appartenance de l’enfant à une Eglise nationale 1 Les communes municipales et les communes mixtes s’enquièrent auprès des  parents de l’appartenance de l’enfant à une Eglise nationale.  4.2 Registre des impôts paroissiaux  Art.  12 Compétence et obligation d’annoncer 1 Les communes municipales et les communes mixtes tiennent le registre des  impôts paroissiaux. 2 Elles communiquent aux paroisses et aux paroisses générales, mensuelle- ment ou à des intervalles convenus avec elles, les données personnelles dont  celles-ci ont besoin pour la tenue du registre de leurs membres et du registre  des votants. Elles leur fournissent notamment les numéros d’assuré au sens  de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants  (LAVS)1).  Art.  13 Indemnité pour la tenue du registre 1 Pour la tenue du registre, les paroisses et les paroisses générales versent  aux communes municipales et aux communes mixtes une indemnité de deux  francs par contribuable membre de leur Eglise et par année. 2 Pour les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré, l’indemnité se  monte également à deux francs par année. 3 Les autres services fournis par les communes municipales et les communes  mixtes à  la  demande des  paroisses font  l’objet  d’une  indemnisation  supplé- mentaire fixée par voie de convention ou calculée d’après la réglementation  des émoluments de la commune.  5 Sortie d’une Eglise nationale  Art.  14 Déclaration de sortie 1 Toute personne qui entend sortir d’une Eglise nationale est tenue de l’indiquer  dans une déclaration écrite et signée de sa main. 2 La déclaration de sortie doit être adressée au conseil de paroisse ou à un ser- vice que ce dernier aura désigné à cet effet.  1) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   5  410.111  Art.  15 Sortie d’enfants 1 La déclaration de sortie d’enfants qui n’ont pas atteint 16 ans révolus doit être  signée par les personnes détentrices de l’autorité parentale.  Art.  16 Date déterminante 1 La sortie est effective à la date à laquelle la déclaration de sortie est remise  au service compétent (art. 14, al. 2), à un bureau de poste suisse ou à une re- présentation diplomatique ou consulaire suisse.  Art.  17 Avis aux communes municipales et aux communes mixtes 1 Le conseil de paroisse ou le service qu’il aura désigné à cet effet informe les  communes municipales et les communes mixtes des sorties dans un délai de  30 jours.  6 Paroisses et paroisses générales  6.1 Nom et territoire  Art.  18 Nom 1 Le nom des paroisses est déterminé aux annexes 1 à 3 de la présente ordon- nance.  Art.  19 Territoire 1 La situation et le tracé des limites des paroisses réformées évangéliques, ca- tholiques romaines et catholiques chrétiennes sont définies de manière juridi- quement contraignante dans les géodonnées de base numériques du canton.  Art.  20 Service cantonal spécialisé 1 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire est le ser- vice cantonal spécialisé pour les géodonnées de base et  a édicte les prescriptions sur leur saisie, leur mise à jour et leur gestion; b prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation; c veille à la saisie initiale et à la mise à jour des géodonnées de base dans   le respect des exigences qualitatives définies.       410.111  6  Art.  21 Saisie et mise à jour des géodonnées de base 1 La saisie initiale des limites paroissiales dans les géodonnées de base se  fonde sur  a l’arrêté du Grand Conseil du 6 juin 2012 concernant la circonscription des  paroisses réformées évangéliques du canton de Berne (état au 31 dé- cembre 2019)1),  b l’arrêté du Grand Conseil du 6 juin 2012 concernant la circonscription des  paroisses catholiques romaines du canton de Berne (état au 31 décembre  2019)2),  c l’arrêté du Grand Conseil du 6 juin 2012 concernant la circonscription des  paroisses catholiques chrétiennes du canton de Berne (état  au 31 dé- cembre 2019)3).  2 La mise à jour des géodonnées de base a lieu au cas par cas par la voie d’un  arrêté du Conseil-exécutif approuvant l’adaptation des limites paroissiales. L'ar- rêté est porté à la connaissance des Eglises nationales concernées. 3 Les simples rectifications de tracé et la correction d’erreurs ressortissent à  l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.  Art.  22 Coïncidence des limites paroissiales avec les limites communales 1 Lorsque le Conseil-exécutif ordonne la modification de limites communales,  son arrêté doit en préciser l’impact sur les limites paroissiales. 2 Les simples rectifications de tracé et la correction d’erreurs concernant les li- mites communales s’appliquent également aux limites paroissiales.  6.2 Appartenance à une paroisse réformée évangélique francophone  ou bilingue située dans la partie germanophone du canton  Art.  23 Membres francophones de l’Eglise nationale réformée évangé- lique  1 Les membres francophones de l’Eglise nationale réformée évangélique dont  le domicile se trouve dans la partie germanophone du canton et sur le territoire   d’une paroisse francophone ou bilingue selon l’annexe 1 peuvent faire partie  soit de cette dernière, soit de la paroisse germanophone dans laquelle se situe  leur domicile.  1) RSB 411.21 2) RSB 411.31 3) RSB 411.41     https://www.belex.sites.be.ch/data/411.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/411.31/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/411.21/fr   7  410.111  2 Le conjoint ou la conjointe ou le partenaire enregistré ou la partenaire enre- gistrée de la personne concernée ainsi que leurs enfants jouissent également  du droit  d’option à condition d'être  membres de l’Eglise  nationale  réformée  évangélique. 3 La personne qui s’établit dans une commune et jouit du droit d’option au sens  de l’alinéa 1 ou 2 indique au contrôle des habitants à quelle paroisse elle en- tend appartenir.  Art.  24 Membres francophones de l’Eglise nationale catholique romaine 1 Les membres francophones de l’Eglise nationale catholique romaine dont le  domicile se trouve dans la partie germanophone du canton et sur le territoire  d’une paroisse francophone ou bilingue selon l’annexe 2 peuvent faire partie  soit de cette dernière, soit de la paroisse germanophone dans laquelle se situe  leur domicile. 2 Le conjoint ou la conjointe ou le partenaire enregistré ou la partenaire enre- gistrée de la personne concernée ainsi que leurs enfants jouissent également  du droit d’option à condition d'être membres de l’Eglise nationale catholique ro- maine. 3 La personne qui s’établit dans une commune et jouit du droit d’option au sens  de l’alinéa 1 ou 2 indique au contrôle des habitants à quelle paroisse elle en- tend appartenir.  Art.  25 Transfert 1 Toute personne membre d’une paroisse qui souhaite s’affilier à la paroisse de  l’autre langue en vertu de l’article 23 ou 24 adresse à celle-ci une demande de  transfert. 2 La demande écrite et signée doit être adressée au conseil de paroisse ou au  service que ce dernier aura désigné. 3 Le conseil de paroisse ou le service désigné communique le transfert dans  les  30  jours  à  l’ancienne  paroisse  de  la  personne  concernée  ainsi  qu’au  contrôle des habitants compétent. 4 La personne concernée a le droit de voter et d’élire dans la nouvelle paroisse  à compter du jour où elle en devient membre.       410.111  8  Art.  26 Impôt paroissial 1 Toute personne membre de l’Eglise qui est domiciliée dans la partie germano- phone du canton est assujettie à l’impôt dans la paroisse germanophone où se  trouve son domicile. 2 Les paroisses générales comprenant des paroisses francophones sont habili- tées à exiger les impôts paroissiaux de leurs membres francophones domiciliés  hors de leur territoire auprès de la paroisse germanophone du domicile de ces  derniers. 3 Les paroisses bilingues qui ont, pour leurs membres francophones, un terri- toire plus grand que pour leurs membres germanophones (art. 11, al. 3 LEgN)  sont habilitées à exiger les impôts paroissiaux de leurs membres francophones  auprès de la paroisse germanophone du domicile de ces derniers. 4 Les paroisses peuvent obtenir une fois l’an de l’Intendance des impôts les in- formations nécessaires à la détermination de leur prétention (revenu imposable  et fortune imposable). 5 En cas de transfert au cours d’une année civile, les prétentions sont propor- tionnellement réparties entre les paroisses concernées.  7 Accès des paroisses et des paroisses générale aux données  saisies par le canton  Art.  27 1 Les droits d’accès et l’étendue de l’accès des paroisses et paroisses géné- rales aux données de la plate-forme des systèmes des registres communaux  (plate-forme  GERES)  sont  régis  par l’ordonnance  du 20 janvier  2021  sur  la  plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)1). *  8 Subventions cantonales pour les prestations d’intérêt général  Art.  28 Prestations d’intérêt général 1 Les prestations d’intérêt général au sens de l'article 31 LEgN sont les presta- tions des Eglises nationales qui servent le bien commun et sont offertes à toute  personne.  1) RSB 152.051     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   9  410.111  Art.  29 Compte rendu 1 Tous les six ans, au plus tard à fin janvier de la quatrième année de la période  de subventionnement, les Eglises nationales rendent compte au délégué ou à  la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses de l’utilisation des sub- ventions au sens de l'article 31 LEgN pendant les deux premières années de la  période en cours et les quatre dernières années de la période précédente, ain- si que des prestations d’intérêt général qu’elles ont fournies pendant ce même  laps de temps. 2 Le compte rendu porte également sur les ressources employées par les pa- roisses, les paroisses générales et les entités régionales.  Art.  30 Contenu du compte rendu 1 Dans leur compte rendu, les Eglises nationales abordent en particulier les  points suivants:  a leurs charges et revenus ainsi que les charges et les revenus de leurs pa- roisses, paroisses générales et entités régionales;  b les prestations d’intérêt  général  qu’elles-mêmes et  leurs paroisses,  pa- roisses générales et entités régionales ont fournies;  c le temps total qu’elles-mêmes, leurs paroisses, paroisses générales et en- tités régionales ont consacré à des activités d’intérêt général gratuites et  bénévoles;  d leur situation générale et les défis particuliers auxquels elles sont confron- tées.  2 La Direction de l’intérieur et de la justice peut édicter des consignes contrai- gnantes visant  l’uniformisation des comptes  rendus des  trois  Eglises  natio- nales. Elle entend ces dernières au préalable.  Art.  31 Autres documents 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses peut de- mander aux Eglises nationales,  moyennant un délai approprié,  de lui trans- mettre des données supplémentaires en vue de l’évaluation des prestations  d’intérêt général qu’elles ont fournies.  Art.  32 Evaluation des comptes rendus par le délégué ou la déléguée aux   affaires ecclésiastiques et religieuses  1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses examine  et évalue les comptes rendus et les données remis par les Eglises nationales.       410.111  10  2 Il ou elle tient compte  a du total des charges comptabilisées que les prestations d’intérêt général  fournies par les paroisses, les paroisses générales, les Eglises nationales  et les entités régionales ont occasionnées;  b du temps total que les paroisses, les paroisses générales, les Eglises na- tionales et les entités régionales ont consacré à des activités d’intérêt gé- néral gratuites et bénévoles.  Art.  33 Volume des prestations reconnues d’intérêt général 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses discute  avec les Eglises nationales de l’ensemble des prestations reconnues d’intérêt  général par le canton que chacune d’elles a fournies, puis met au net son éva- luation des comptes rendus avant d’en soumettre le résultat à l’approbation de  la Direction de l’intérieur et de la justice. 2 Si le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses et les  Eglises nationales ne parviennent pas à s’entendre, la Direction de l’intérieur et  de la justice poursuit les négociations puis détermine dans quelle mesure et  selon quelles proportions les prestations des Eglises nationales sont  recon- nues d’intérêt général au sens de l’article 31 LEgN.  Art.  34 Fixation du montant de la subvention accordée aux Eglises natio- nales pour la prochaine période de subventionnement  1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses mène  avec les Eglises nationales des négociations sur le montant de la subvention  cantonale au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN pour la prochaine période de  subventionnement et en soumet le résultat à l’approbation de la Direction de  l’intérieur et de la justice. 2 Si le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses et les  Eglises nationales ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la sub- vention ou que la Direction de l’intérieur et de la justice n’approuve pas le mon- tant  négocié,  cette  dernière poursuit  les  négociations  à  cet  égard avec  les  Eglises nationales puis décide, à la fin de la quatrième année de la période de  subventionnement au plus tard, de la proposition relative au montant de la sub- vention qu’elle soumet au Conseil-exécutif. 3 Dans ce cas, les Eglises nationales ont la possibilité d’adresser à la Direction  de l’intérieur et de la justice une prise de position à l’intention du Conseil-exé- cutif.       11  410.111  Art.  35 Proposition adressée par la Direction de l’intérieur et de la justice  au Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil  1 La Direction de l’intérieur et de la justice adresse au Conseil-exécutif, à l’in- tention du Grand Conseil, une proposition relative au montant de la subvention  cantonale au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN. 2 Elle lui soumet simultanément  a les comptes rendus des Eglises nationales au sens de l’article 30, alinéa  1,  b l’évaluation du délégué ou de la déléguée aux affaires ecclésiastiques et  religieuses au sens de l’article 32, alinéa 1 ainsi que, le cas échéant,  c la prise de position des Eglises nationales au sens de l’article 34, alinéa 3. 3 Le Conseil-exécutif arrête la proposition relative au montant de la subvention  cantonale au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN à l’intention du Grand Conseil.  Art.  36 Arrêté du Grand Conseil sur le montant de la subvention 1 Le Grand Conseil  arrête au plus tard  lors  de la  session d’hiver  de la cin- quième année de la période de subventionnement le crédit destiné à la sub- vention cantonale en faveur des Eglises nationales au sens de l’article 31, ali- néa 1 LEgN.  Art.  37 Répartition du montant de la subvention entre les Eglises natio- nales  1 La Direction de l’intérieur et de la justice adresse au Conseil-exécutif une pro- position concernant la répartition entre les Eglises nationales du montant arrêté  par le Grand Conseil au sens de l’article 33 LEgN. 2 Le Conseil-exécutif arrête la part de chaque Eglise nationale au plus tard à fin  décembre de la cinquième année de la période de subventionnement. 3 Il statue en qualité de dernière instance cantonale.  Art.  38 Versement 1 Le canton verse chaque année mensuellement aux Eglises nationales,  en  douze tranches égales, les contributions et subventions prévues aux articles 29  ss LEgN. 2 Le versement intervient le 10 de chaque mois. Si cette date tombe en fin de  semaine ou sur un jour férié, il est reporté au jour ouvré suivant.       410.111  12  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  39 Fixation des subventions au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN  pour la première période de subventionnement commençant en  2026  1 Les Eglises nationales remettent leur premier compte rendu au sens de l’ar- ticle 30, alinéa 1 d’ici à fin janvier 2023 au plus tard au délégué ou à la délé- guée aux affaires ecclésiastiques et religieuses. 2 Ce compte rendu renseigne sur les ressources que les Eglises nationales ont  employées et sur les prestations d’intérêt général qu’elles ont fournies en 2020  et 2021. 3 Au surplus, la procédure est régie par les articles 30 ss.  Art.  40 Transfert des données concernant le personnel aux Eglises natio- nales  1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses trans- fère aux Eglises nationales, avec effet au 1er janvier 2020, les données sous  forme électronique et  sur  papier  dont  elles  ont  besoin  pour l’administration  des contrats de travail avec les ecclésiastiques qu'elles reprennent. 2 Il ou elle conserve l'ensemble des données concernant le personnel pendant  cinq ans à compter du transfert des contrats de travail, puis les détruit (art. 6,  al. 3 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel, OPers)1).  Art.  41 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 19 octobre 1994 sur la constatation de l'appartenance à  une Eglise nationale2),  2. ordonnance du 21 novembre 2012 concernant l'appartenance à une pa- roisse  réformée  évangélique  de  langue française  dans les  régions  de  langue allemande3),  3. ordonnance du 22 septembre 1976 sur l'appartenance à la Paroisse ca- tholique romaine de langue française de Berne et environs4),  1) RSB 153.011.1 2) RSB 410.141 3) RSB 411.211  4) RSB 411.324.12     https://www.belex.sites.be.ch/data/411.324.12/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/411.211/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/410.141/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   13  410.111  4. ordonnance du 24 avril 2013 sur les rapports de travail des stagiaires de  l’Eglise réformée évangélique et de l’Eglise catholique chrétienne (ordon- nance  sur  les  rapports  de  travail  des  stagiaires  au  sein  de  l’Eglise,  ORSE)1),  5. ordonnance du 19 octobre 1994 concernant les indemnités versées aux  communes pour la tenue des registres ecclésiastiques2).  Art.  42 Validité d'actes législatifs maintenue temporairement 1 Les actes législatifs suivants ne s'appliquent plus qu'aux ecclésiastiques en- gagés par le canton au sens de l'article 38, alinéa 1 LEgN et restent en vigueur  jusqu'au transfert des contrats de travail de ces derniers à un autre employeur:  a ordonnance du 9 novembre 2005 sur le perfectionnement et le congé de  formation des ecclésiastiques des Eglises nationales3),  b ordonnance du 19 octobre 2011 sur les rapports de travail des titulaires de  poste d’ecclésiastique ou d’ecclésiastique auxiliaire (OREA)4),  c ordonnance du 10 septembre 2008 concernant les indemnités versées  lors de suppléances pour l'exercice de fonctions pastorales (ordonnance  sur les indemnités de suppléances; OlSup)5).  2 L'abrogation des ordonnances énumérées à l'alinéa 1 doit être officiellement  publiée.  Art.  43 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des registres officiels  (OReg)6),  b ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)7), c ordonnance du 5 novembre 1997 sur la préservation des bases naturelles   de la vie et des paysages (OPBNP)8).  Art.  44 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.  1) RSB 414.312 2) RSB 415.11  3) RSB 414.111 4) RSB 414.311 5) RSB 414.522 6) RSB 152.051 7) RSB 153.011.1 8) RSB 910.112     https://www.belex.sites.be.ch/data/910.112/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/414.522/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/414.311/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/414.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/415.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/414.312/fr   410.111  14  A1 Annexe 1 à l'article 18: nom des paroisses réformées  évangéliques  Art.  A1-1 Région administrative du Jura bernois 1 L'arrondissement administratif du Jura bernois comprend les paroisses sui- vantes:  1 Bévilard 2 Corgémont-Cortébert 3 Courtelary-Cormoret 4 Court 5 Diesse 6 Grandval 7 La Ferrière 8 La Neuveville 9 Moutier 10 Nods 11 * Haute-Birse 12 Renan (BE) 13 Rondchâtel 14 Saint-Imier 15 Sonceboz-Sombeval 16 Sonvilier 17 Sornetan 18 * … 19 Tramelan 20 Villeret  Art.  A1-2 Région administrative du Seeland 1 L'arrondissement  administratif  de  Biel/Bienne  comprend  les  paroisses  sui- vantes:  1 * Paroisse générale de Bienne, composée de la deutschsprachige Kirchge- meinde Biel et de la paroisse française de Bienne  2 * Bürglen 3 * Gottstatt 4 * Lengnau 5 * Nidau 6 * Pieterlen 7 * Pilgerweg Bielersee 8 * Sutz       15  410.111  9 * … 2 L'arrondissement administratif du Seeland comprend les paroisses suivantes:  1 Aarberg 2 Arch 3 Bargen 4 Büren an der Aare und Meienried 5 Diessbach 6 Erlach-Tschugg 7 Gampelen-Gals 8 Grossaffoltern 9 Ins 10 Kallnach-Niederried 11 Kappelen-Werdt 12 Leuzigen 13 Lyss 14 Oberwil bei Büren 15 Radelfingen 16 * Rapperswil (BE) 17 Rüti bei Büren 18 Schüpfen 19 Seedorf 20 Siselen-Finsterhennen 21 Täuffelen 22 Vinelz-Lüscherz 23 Walperswil-Bühl 24 Wengi bei Büren  Art.  A1-3 Région administrative de l'Emmental et de la Haute-Argovie 1 L'arrondissement administratif  de la Haute-Argovie comprend les paroisses  suivantes:  1 Aarwangen 2 Bleienbach 3 Eriswil 4 Huttwil 5 Herzogenbuchsee 6 Langenthal 7 Lotzwil 8 Madiswil 9 Melchnau       410.111  16  10 Niederbipp 11 Oberbipp 12 Roggwil 13 Rohrbach 14 Seeberg 15 Thunstetten 16 Ursenbach 17 Walterswil 18 Wangen an der Aare 19 Wynau 20 Wyssachen 2 L'arrondissement  administratif  de  l'Emmental  comprend  les  paroisses  sui- vantes:  1 Affoltern im Emmental 2 Bätterkinden 3 Burgdorf 4 Dürrenroth 5 Eggiwil 6 Hasle bei Burgdorf 7 Heimiswil 8 Hindelbank 9 Kirchberg 10 Koppigen 11 Krauchthal 12 Langnau im Emmental 13 Lauperswil 14 Lützelflüh 15 Oberburg 16 Röthenbach im Emmental 17 Rüderswil 18 Rüegsau 19 Schangnau 20 Signau 21 Sumiswald 22 Trachselwald 23 Trub 24 Trubschachen 25 Utzenstorf 26 Wasen im Emmental       17  410.111  27 Wynigen  Art.  A1-4 Région administrative de Berne-Mittelland 1 L'arrondissement  administratif  de Berne-Mittelland  comprend les  paroisses  suivantes: *  1 * Paroisse générale de Berne, composée de douze paroisses: Bethlehem,  Bümpliz, paroisse de l'Eglise réformée de Berne, Frieden, Heiliggeist, Jo- hannes, Markus, Matthäus Bern und Bremgarten, Münster, Nydegg, Pau- lus, Petrus  2 * Bernisch und freiburgisch Ferenbalm 3 * Bernisch und freiburgisch Kerzers 4 * Belp, Belpberg und Toffen 5 * Bernisch Messen 6 * Biglen 7 * Bolligen 8 * Frauenkappelen 9 * Gerzensee 10 * Grafenried 11 * Grosshöchstetten 12 * Guggisberg 13 * Jegenstorf-Urtenen 14 * Ittigen 15 * Kehrsatz 16 * Kirchdorf 17 * Kirchlindach 18 * Köniz 19 * Konolfingen 20 * Laupen 21 * Limpach 22 * Linden 23 * Meikirch 24 * Mühleberg 25 * Münchenbuchsee-Moosseedorf 26 * Münchenwiler-Clavaleyres, Bernisch Murten 27 * Münsingen 28 * Muri-Gümligen 29 * Neuenegg 30 * Oberbalm 31 * Oberdiessbach       410.111  18  32 * Ostermundigen 33 * Riggisberg 34 * Rüeggisberg 35 * Rüschegg 36 * Schlosswil 37 * Schwarzenburg 38 * Stettlen 39 * Thurnen 40 * Vechigen 41 * Walkringen 42 * Wichtrach 43 * Wohlen bei Bern 44 * Worb 45 * Zimmerwald 46 * Zollikofen 2 … *  Art.  A1-5 Région administrative de l'Oberland 1 L'arrondissement administratif de Thoune comprend les paroisses suivantes:  1 Amsoldingen 2 Blumenstein 3 Buchen 4 Buchholterberg 5 Gurzelen-Seftigen 6 Heimberg 7 Hilterfingen 8 Reutigen 9 Schwarzenegg 10 Sigriswil 11 Steffisburg 12 Thierachern 13 * Paroisse générale de Thoune, composée de cinq paroisses: Thun-Stadt,   Strättlingen,  Lerchenfeld,  Goldiwil-Schwendibach,  paroisse française de  Thoune  14 * Wattenwil-Forst 2 … *       19  410.111  3 L'arrondissement administratif du Haut-Simmental et de Gessenay comprend  les paroisses suivantes:  1 Boltigen 2 * Saanen-Gsteig 3 Lauenen 4 Lenk 5 * … 6 Sankt Stephan 7 Zweisimmen 4 L'arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental comprend les  paroisses suivantes:  1 Adelboden 2 Aeschi-Krattigen 3 Därstetten 4 Diemtigen 5 Erlenbach im Simmental 6 Frutigen 7 Kandergrund-Kandersteg 8 Oberwil im Simmental 9 Reichenbach im Kandertal 10 Spiez 11 Wimmis 5 L'arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli comprend les paroisses  suivantes:  1 Beatenberg 2 Brienz 3 Gadmen 4 Grindelwald 5 Gsteig-Interlaken 6 Guttannen 7 Habkern 8 Innertkirchen 9 Lauterbrunnen 10 Leissigen-Därligen 11 Meiringen 12 Ringgenberg 13 Unterseen       410.111  20  A2 Annexe 2 à l'article 18: nom des paroisses catholiques  romaines  Art.  A2-1 Région administrative du Jura bernois 1 L'arrondissement administratif du Jura bernois comprend les paroisses sui- vantes:  1 La Neuveville 2 Malleray-Bévilard 3 Moutier 4 Tavannes 5 Tramelan 6 Vallon de Saint-Imier  Art.  A2-2 Région administrative du Seeland 1 L'arrondissement  administratif  de  Biel/Bienne  comprend  les  paroisses  sui- vantes:  1 Biel und Umgebung 2 Pieterlen 2 L'arrondissement administratif du Seeland comprend la paroisse suivante:  1 Seeland-Lyss  Art.  A2-3 Région administrative de l'Emmental et de la Haute-Argovie 1 L'arrondissement administratif de la Haute-Argovie comprend la paroisse sui- vante:  1 Langenthal 2 L'arrondissement  administratif  de  l'Emmental  comprend  les  paroisses  sui- vantes:  1 Burgdorf 2 Utzenstorf 3 Langnau im Emmental       21  410.111  Art.  A2-4 Région administrative de Berne-Mittelland 1 L'arrondissement  administratif  de Berne-Mittelland  comprend les  paroisses  suivantes: *  1 * Paroisse générale de Berne et environs, composée de douze paroisses:  Dreifaltigkeit, Bern; Sankt Marien, Bern; Sankt Antonius, Bern; Sankt Mau- ritius, Bern; Bruderklaus, Bern; Heiligkreuz, Bern; Guthirt, Ostermundigen;  Sankt  Martin,  Worb;  Sankt  Franziskus,  Zollikofen;  Sankt  Josef,  Köniz;  Sankt Michael, Wabern; paroisse de langue française de Berne et envi- rons  2 * Konolfingen 3 * Münsingen 4–11 * … 2 … *  Art.  A2-5 Région administrative de l'Oberland 1 L'arrondissement administratif de Thoune comprend la paroisse suivante:  1 Thun 2 L'arrondissement administratif du Haut-Simmental et de Gessenay comprend  la paroisse suivante:  1 Gstaad 3 L'arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental comprend les  paroisses suivantes: *  1 Frutigen 2 Spiez 4 L'arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli comprend les paroisses  suivantes:  1 Interlaken 2 Oberhasli-Brienz  A3 Annexe 3 à l'article 18: nom des paroisses catholiques  chrétiennes  Art.  A3-1 Paroisses 1 Les paroisses catholiques chrétiennes sont les suivantes:  1 Bern 2 * Bienne 3 * Saint-Imier       410.111  22  4 Thun  Berne, le 24 avril 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer       23  410.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.04.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-033 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 11 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 18 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 3 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 4 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 5 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 6 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 7 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 8 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 9 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 2, 16 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 3 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 4 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 5 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 6 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 7 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 8 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 9 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 10 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 11 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 12 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 13 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 14 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 15 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 16 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 17 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 18 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 19 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 20 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 21 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 22 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 23 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 24 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 25 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 26 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 27 introduit 19-068       410.111  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 28 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 29 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 30 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 31 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 32 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 33 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 34 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 35 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 36 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 37 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 38 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 39 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 40 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 41 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 42 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 43 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 44 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 45 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 46 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 2 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 1, 13 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 1, 14 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 2 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 3, 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 3, 5 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 3 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 4 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 5 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 6 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 7 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 8 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 9 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 10 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 11 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 2 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-5 al. 3 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A3-1 al. 1, 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A3-1 al. 1, 3 modifié 19-068 20.01.2021 01.03.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-006       25  410.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.04.2019 01.01.2020 première version 19-033 Art. 27 al. 1 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. A1-1 al. 1, 11 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-1 al. 1, 18 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A1-2 al. 1, 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 5 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 6 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 7 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 8 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 9 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A1-2 al. 2, 16 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 5 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 6 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 7 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 8 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 9 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 10 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 11 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 12 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 13 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 14 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 15 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 16 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 17 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 18 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 19 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 20 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 21 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 22 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 23 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 24 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 25 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 26 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068       410.111  26  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-4 al. 1, 27 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 28 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 29 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 30 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 31 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 32 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 33 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 34 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 35 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 36 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 37 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 38 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 39 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 40 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 41 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 42 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 43 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 44 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 45 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 46 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A1-5 al. 1, 13 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-5 al. 1, 14 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-5 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A1-5 al. 3, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-5 al. 3, 5 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A2-4 al. 1, 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A2-4 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A2-4 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A2-4 al. 1, 4 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 5 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 6 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 7 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 8 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 9 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 10 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 11 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-5 al. 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A3-1 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A3-1 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Arrêté du Grand Conseil concernant la convention entre l'Etat de Berne et l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne, d'une part, et l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura, d'autre part, concernant l'Union synodale   1  410.291  Arrêté du Grand Conseil concernant la convention entre l'Etat de Berne et l'Eglise nationale  réformée évangélique du canton de Berne, d'une part, et l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura, d'autre part, concernant  l'Union synodale  du 05.11.1980 (état au 01.01.1981)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 La convention du 20 octobre 1980 entre l'Etat de Berne et l'Eglise nationale réformée évangélique  du canton  de  Berne,  d'une  part,  et  l'Eglise  réformée évangélique de la République et canton du Jura, d'autre part, est approuvée.  Art.  2 1 La convention est soumise au référendum facultatif selon les articles 6, chiffre 2 et 6 c de la Constitution du canton de Berne1).  Art.  3 1 La convention sera insérée dans le bulletin des lois.  Berne, 5 novembre 1980 Au nom du Grand Conseil, le président: Stoffer le chancelier: Josi  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 247 | f 249      410.291  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 247 | f 249       3  410.291  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.1980 01.01.1981 première version 1980 d 247 | f 249


text: Convention entre l'Etat de Berne et l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne, d'une part, et l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura, d'autre part, concernant l'Union synodale   1  410.291-1  Convention entre l'Etat de Berne et l'Eglise nationale réformée  évangélique du canton de Berne, d'une part, et l'Eglise réformée  évangélique de la République et canton du Jura, d'autre part, concernant  l'Union synodale  du 05.11.1980 (état au 01.01.1981)  Les représentants de l'Etat de Berne et des deux Eglises ont convenu ce qui suit sous réserve de l'approbation par les autorités compétentes:  Art.  1 1 L'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne, y compris les paroisses soleuroises qui sont en Union synodale avec elle (ci-après l'Eglise bernoise), et l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura (ci-après l'Eglise jurassienne) forment l'Union synodale évangélique réformée de Berne et du Jura (ci-après l'Union synodale). 2 L'Union synodale a pour but de réaliser une coopération aussi étroite que possible entre les deux Eglises.  Art.  2 1 L'Union synodale est une personne morale de droit public. 2 Elle a son siège à Berne.  Art.  3 1 L'Union synodale assume les tâches suivantes:  a le traitement des affaires intérieures au sens de l'article 3, 2e alinéa de la loi bernoise du 6 mai 1945 sur l'organisation des cultes1);  b l'administration de l'Union synodale; c la gestion des biens et des fonds de l'Union synodale. 2 Les deux Eglises peuvent confier  toute autre tâche de leur  compétence à l'Union synodale. 3 Les autres tâches restent de la compétence des autorités de chaque Eglise; ce sont notamment:  a l'entretien des rapports avec les autorités cantonales respectives; b l'administration des Eglises elles-mêmes;  1) RSB 410.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 247 | f 249      410.291-1  2  c la gestion des biens et des fonds appartenant à chaque Eglise; d la surveillance administrative de leurs paroisses, dans la mesure où elle  est de la compétence des Eglises.  Art.  4 1 Les  autorités  de  l'Union  synodale  sont  le  Synode  général  et  le  Conseil synodal de l'Union (ci-après Conseil de l'Union).  Art.  5 1 Le  Synode  général  prend  toutes  les  décisions  importantes  qui  sont nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Union. 2 Le Synode général se compose de la manière suivante:  a des membres du Synode ecclésiastique cantonal de l'Eglise bernoise; b de trois membres de l'Eglise jurassienne.  Art.  6 1 Le Conseil de l'Union est l'autorité supérieure administrative, exécutive et de surveillance de l'Union synodale. 2 Les membres du Conseil  de l'Union ne peuvent pas être en même temps membres  du  Synode  général,  au  sein  duquel  ils  ont  cependant  voix consultative. 3 Les  deux  Eglises  conviennent  entre  elles  de  la  composition  et  de l'organisation du Conseil de l'Union.  Art.  7 1 Le Synode général édicte les règlements nécessaires à l'accomplissement des tâches.  Art.  8 1 La procédure concernant l'application du référendum, la fixation des votations et l'exercice du droit d'initiative sont réglés par le Synode général.  Art.  9 1 Les dépenses de l'Union synodale sont couvertes:  a par les cotisations des deux Eglises; b par des versements volontaires. 2 Les cotisations des Eglises sont calculées d'après leur capacité financière.       3  410.291-1  Art.  10 1 L'exercice du ministère pastoral présuppose l'admission au clergé de l'Eglise intéressée.  Cette  admission  se  fait  dans  chaque  Eglise  d'après  les  bases légales qui sont valables pour elle. Pour que l'admission puisse avoir lieu, il faut que la commission d'examen et le Conseil de l'Union donnent chacun un préavis favorable. Les candidats de langue française doivent, en outre, obtenir une  recommandation  de  la  commission  mentionnée  à  l'article  105  du Règlement de l'Eglise  nationale  réformée évangélique du canton de Berne; cette  commission  doit  être  élargie  d'un  représentant  du  Conseil  de l'Eglise jurassienne. 2 La commission d'examen est composée d'après les prescriptions contenues dans le règlement du 4 juin 1957 sur les examens des candidats au ministère de  l'Eglise  nationale  réformée  évangélique  du  canton  de  Berne1) avec  les modifications qui  ont  été apportées depuis.  Si  un candidat  demande à être admis  au  service  de  l'Eglise  jurassienne,  la  commission  sera  élargie  d'un représentant de cette Eglise. 3 Si l'admission au service de l'une des deux Eglises a obtenu force exécutoire, elle remplace les préavis favorables du Conseil de l'Union et des commissions; il suffit, alors, d'une décision de l'autorité compétente pour qu'un pasteur puisse passer de l'une des Eglises à l'autre.  Art.  11 1 Les ministères bernois de diacres des arrondissements du Jura et de Büren- Soleure ainsi que le ministère de pasteur pour la jeunesse sont également à la disposition de l'Eglise jurassienne. 2 L'Eglise  jurassienne  verse,  aux  frais  engendrés  par  ces  ministères,  des contributions dont la Direction des cultes du canton de Berne et le Conseil de l'Eglise jurassienne conviendront du montant. 3 Le Synode général peut, d'entente avec la Direction des cultes et le Conseil de l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura, décider que d'autres ministères créés par l'Etat pour l'ensemble de l'Eglise nationale bernoise sont soumis à la même réglementation.  Art.  12 1 Toutes les prétentions réciproques et engagements entre le canton de Berne et l'Eglise jurassienne en liaison avec la péréquation financière ont été réglés. 1) Abrogé, actuellement O du 9. 9. 2009 sur l'examen d'Etat permettant l'admission au ministère  de l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne; RSB 414.122       410.291-1  4  Art.  13 1 La position juridique des paroisses qui  s'étendent de part  et  d'autre de la frontière et les droits et obligations des fidèles qui en font partie sont réglés dans des conventions spéciales.  Art.  14 1 Le territoire de l'Union synodale est divisé en arrondissements d'union. Pour chacun  de  ces  arrondissements  d'union  est  institué  un  synode d'arrondissement. 2 Les arrondissements d'union peuvent être délimités sans égard aux frontières cantonales.  Art.  15 1 Les  partenaires  de  la  convention  se  réservent  le  droit  d'en  adapter  d'un commun accord les dispositions à des circonstances modifiées. 2 La convention est soumise à l'approbation du Grand Conseil  du canton de Berne, du Synode de l'Eglise  nationale réformée évangélique du canton de Berne et de l'Assemblée de l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1981. 3 La convention peut être résiliée tous les cinq ans avec un délai de résiliation de deux ans,  pour la première fois le  31 décembre 1984 avec effet au 31 décembre 1986. 4 La convention peut être résiliée par le Synode bernois ou l'Assemblée de l'Eglise jurassienne à la majorité des deux tiers de l'une ou de l'autre instance, sous réserve du référendum facultatif. 5 Le canton de Berne ne peut prononcer la résiliation qu'après avoir entendu l'Eglise bernoise.       5  410.291-1  Conclue à Berne, 20 octobre 1980 Pour l'Etat de Berne, Au nom du Conseil-exécutif: Blaser   Pour l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne: Au nom du Conseil synodal, le président: de Roulet le chancelier de l'Eglise: e. r. Iselin   Pour l'Eglise réformée évangélique de la  République et canton du Jura: Au nom du Conseil de l'Eglise, le président: Weberle secrétaire: Degoumois   Approuvée par le Grand Conseil du canton  de Berne. Le président: Stoffer Le chancelier: e. r. Maeder       410.291-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 247 | f 249       7  410.291-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.1980 01.01.1981 première version 1980 d 247 | f 249


text: Convention conclue relativement à la réorganisation et à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle   1  410.331  Convention conclue relativement à la réorganisation et à la nouvelle  circonscription de l'Evêché de Bâle  du 26.03.1828 (état au 26.03.1828)  La convention conclue le  12 mars 1827 relativement  à la  réorganisation et nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle n'ayant pas reçu la ratification de tous les cantons au nom desquels elle avait été stipulée, les Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug, reconnaissant l'urgente nécessité de mettre un terme à l'état  provisoire  où se trouvent les affaires diocésaines,  se sont décidés à donner suite, en ce qui les concerne, à la susdite convention avec les modifications devenues nécessaires par le changement des circonstances. Dans ce but, ils ont fait renouveler les négociations entre  Monsieur  Pascal  Gizzi,  Internonce  apostolique  auprès  de  la Confédération suisse, au nom de Sa Sainteté le Pape Léon XII,  chargé de cette négociation, et Son  Excellence  Monsieur  Joseph  Charles  Amrhyn,  Avoyer  de  la  Ville  et République  de  Lucerne,  et  Monsieur  Louis  de  Roll,  Conseiller  d'Etat  de  la République de Soleure, autorisés par les cantons en qualité de Commissaires, qui,  en  vertu  de  leurs  pouvoirs  antérieurs  échangés  en  son  temps,  sont convenus, sauf la ratification de leurs hauts Commettants, des bases ci-après énoncées; savoir:  Art.  1 1 Les cantons de Lucerne, de Soleure et la partie du canton de Berne cédée par le Congrès de Vienne, ainsi que le canton de Zoug, formeront à l'avenir, quant à leur population catholique, l'Evêché de Bâle.  Art.  2 1 La résidence de l'Evêque et du Chapitre cathédral sera transférée dans la ville  de  Soleure.  En  conséquence,  l'église  collégiale  de  St-Urs  et  Victor (laquelle continuera néanmoins d'être église paroissiale) sera érigée en église cathédrale, et le Chapitre collégial en Chapitre cathédral de l'Evêché de Bâle.  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      410.331  2  Art.  3 1 Le Chapitre cathédral sera composé de dix-sept chanoines, dont au moins douze  seront  tenus à résidence pour le  service  du culte  et  l'assistance de l'Evêque dans ses fonctions religieuses.Sur ce nombre de dix-sept chanoines, dix sont répartis sur tous les cantons formant le Diocèse. 2 Parmi ces dix-sept chanoines sont compris les chanoines encore existants de l'ancien Chapitre de Bâle; ils auront droit à la résidence, et s'il se trouvait parmi eux un dignitaire, la dignité de Doyen lui sera conférée. 3 Le Chapitre cathédral aura deux Dignitaires, un Prévôt et un Doyen.  Art.  4 1 Les dix chanoines nommés dans l'article  précédent formeront le Sénat de l'Evêque.  Art.  5 1 Auxdits chanoines appartient,  en cas de vacance, le droit  d'élire l'Evêque, d'après l'article 12.  Art.  6 1 Dix des chapelains de la collégiale de St-Urs et Victor sont attachés pour le culte et les autres fonctions religieuses au Chapitre cathédral.  Art.  7 1 La fabrique du même Chapitre,  dont  le revenu annuel  peut  être  évalué à environ deux mille francs de Suisse,  fournira et  entretiendra les parements, ornements et en général le mobilier nécessaire pour le service divin. 2 Afin  de  pourvoir  plus  convenablement  aux  objets  ci-dessus  énoncés,  les revenus de la mense épiscopale durant la vacance du siège sont assignés à la même fabrique.  Art.  8 1 Il sera établi à Soleure, résidence de l'Evêque et du Chapitre, un séminaire pour lequel les Gouvernements fourniront la dotation et les bâtiments. 2 Si  d'autres  séminaires  étaient  jugés  nécessaires,  l'Evêque  les  érigera d'accord avec les Gouvernements respectifs, qui fourniront la dotation et les bâtiments.       3  410.331  3 L'Evêque dirigera et administrera ces séminaires conjointement avec quatre chanoines de différents cantons, dont deux seront nommés par l'Evêque et les deux autres par son Sénat.  Art.  9 1 Les revenus annuel de l'Evêque sont fixés à huit mille1) francs de Suisse. 2 Les revenus du Prévôt de la collégiale de St-Urs et Victor sont assignés au Prévôt de la cathédrale. 3 Un  supplément  annuel  de  huit  cents2) francs  sera  ajouté  à  la  prébende canonicale du Doyen. 4 Les revenus annuels de chaque chanoine résidant des cantons de Lucerne et de Berne sont fixés à deux mille3) francs. 5 Les  chanoines  ainsi  que  les  chapelains  de  Soleure  et  leurs  successeurs, resteront  dans  la  jouissance  entière  des  prébendes  qui  appartiennent  au chapitre collégial de St-Urs et Victor. 6 Quant aux chanoines non résidants, les Gouvernements s'engagent à fournir à chacun d'eux une somme de trois cents4) francs.  Art.  10 1 Outre les appointements ci-dessus fixés, il  sera assigné à l'Evêque et aux chanoines résidants des logements convenant à leur dignité.  Art.  11 1 Pour la dotation de la mense épiscopale, des prébendes et des séminaires, les  Gouvernements  s'accorderont  avec  le  St-Siège  par  des  négociations ultérieures;  en  attendant,  ils  fourniront  des  rentes  assurées  et  fixes;  les Gouvernements  en  garantiront  la  jouissance  libre  et  régulière,  ainsi  que l'inaliénabilité,  ils  prendront  aussi  soin  de  l'entretien  des  logements  des chanoines. 2 Il sera pourvu par l'entremise du Gouvernement de Soleure à l'entretien de l'église cathédrale, de l'Evêché et des bâtiments du séminaire qui sera établi à Soleure. Les bâtiments des séminaires qui devraient être établis ailleurs seront entretenus par les cantons que cela concerne.  1) Caduc 2) Caduc 3) Caduc 4) Caduc       410.331  4  Art.  12 1 5) Les chanoines formant le Sénat ont le droit de nommer l'Evêque parmi le clergé du Diocèse. 2 L'Evêque  élu  recevra  l'institution  du  St-Père  aussitôt  que  ses  qualités canoniques auront été constatées selon les formes utilisées pour les Eglises de la Suisse. 3 Le Gouvernement de Soleure nomme le Prévôt selon le mode usité jusqu'à présent. 4 La nomination du Doyen est réservée au St-Père. 5 Le  Gouvernement  de  Lucerne  nomme  aux  prébendes  appartenant  à  ce canton. 6 Pour  les  chanoines  que  le  canton  de  Berne  aura  à  fournir,  le  Sénat  de l'Evêque  présentera  pour  chaque nomination  une  liste  de  six  candidats  au Gouvernement de ce canton,  lequel pourra en exclure jusqu'à trois;  ensuite l'Evêque nommera le chanoine. 7 Il sera pourvu aux dix prébendes provenant du Chapitre de St-Urs et Victor, d'après le mode établi jusqu'à présent.Le Gouvernement de Soleure désignera parmi ses prébendiers sa quote-part de chanoines formant le Sénat. Le Prévôt élu  par  ce  gouvernement  sera  de ce nombre.Le chanoine élu  doit  être  un ressortissant  du  canton  à  qui  la  prébende  appartient,  ou  y  exercer  des fonctions ecclésiastiques, et posséder en ces deux cas les qualités suivantes:  a il  doit  être prêtre séculier,  avoir  desservi  un bénéfice à charge d'âmes avec zèle et prudence pendant au moins quatre ans,  b ou  avoir  aidé  l'Evêque  dans  l'administration  du  Diocèse  ou  des séminaires,  c ou  enfin  s'être  distingué  comme  professeur  de  théologie  ou  de  droit canon.  8 La première nomination des nouveaux chanoines est réservée au St-Père.  Art.  13 1 Il ne peut être conféré qu'une seule dignité au même chanoine. 2 Celles de Prévôt  et  de Doyen ne doivent  jamais  être  possédées par  des chanoines du même canton.  5) Cf. ACE du 14.1.1930       5  410.331  Art.  14 1 L'Evêque  prêtera  entre  les  mains  des  députés  des  cantons  formant  le Diocèse  de  Bâle  le  serment  suivant:  «Je  jure  et  promets  sur  les  Saints Evangiles fidélité et obéissance aux Gouvernements des cantons faisant partie du Diocèse. En outre je promets de n'avoir aucune intelligence, de ne prendre part à aucune délibération et de n'entretenir aucune liaison suspecte, soit au dedans, soit au dehors de la Suisse, qui pourrait compromettre la tranquillité publique; et si jamais j'ai connaissance d'un complot nuisible à l'Etat, que ce soit dans mon Diocèse ou ailleurs, j'en informerai le Gouvernement.»  Art.  15 1 On donne ici l'assurance formelle que si tôt ou tard, par quelque circonstance que ce fût, le siège de l'Evêque et du Chapitre cathédral venait à être transféré hors de la ville de Soleure, le Chapitre de St-Urs et Victor serait entièrement rétabli  sur  le  pied où il  se  trouvait  à  l'époque de son érection en Chapitre cathédral.  Art.  16 1 L'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle est réservée et assurée aux cantons de Bâle et d'Argovie, pour la partie de leur population catholique qui  n'y  est  pas déjà  comprise,  ainsi  qu'au canton de Thurgovie, d'après les bases réglées par la convention ci-dessus. 2 En cas d'accession de l'un ou l'autre  canton ci-dessus nommé,  la  mense épiscopale  sera  augmentée  à  raison  du  maximum  de  dix  mille  francs  de Suisse1) , et en proportion de la population catholique incorporée du canton accédant. 3 Si  la  réunion  de tous  les  cantons  ci-dessus  nommés devait  avoir  lieu,  le Diocèse sera pourvu d'un suffragant,  que l'Evêque nommera,  et  auquel  les cantons faisant partie du Diocèse assureront un revenu annuel de deux mille francs de Suisse2). 4 Toute  disposition  ultérieure  relative  à  l'accession  des  susdits  cantons  est réservée à une convention à intervenir. 5 Les  ratifications  de  la  présente  convention,  expédiée  et  signée  à  double, seront échangées le plus tôt que faire se pourra.  1) Caduc 2) Caduc       410.331  6  Ainsi fait à Lucerne, 26 mars 1828 Au nom des Hauts Etats, les Commissaires, Amrhyn, Avoyer de Roll, Conseiller d'Etat Au nom de Sa Sainteté, Gizzi, Internonce apostolique Pour traduction conforme. Au nom des Commissaires chargés des  affaires diocésaines: Amrhyn, Avoyer Commissaire       7  410.331  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  26.03.1828 26.03.1828 Texte législatif première version -       410.331  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.03.1828 26.03.1828 première version -


text: Convention conclue entre les Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug relativement à l'organisation de l'Evêché de Bâle   1  410.332  Convention conclue entre les Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et  Zoug relativement à l'organisation de l'Evêché de Bâle  du 28.03.1828 (état au 28.03.1828)  Les gouvernements des Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug,  convaincus de la nécessité de donner au plus tôt une base aux institutions diocésaines  et  de  les  parfaire,  en  renouvellement  et  complément  du  traité conclu le 3 mars 1820 à Langenthal, en considération des pourparlers qui ont suivi,  les  8  et  20  juin  1824 et  les  7  et  20  novembre  1826,  ainsi  que  des modifications nécessitées par les événements survenus depuis lors,  ont conclu, sous réserve de ratification, la Convention suivante:  Art.  1 1 L'Evêché de Bâle, dans sa nouvelle circonscription, comprendra:  a toute la population catholique des louables Etats de Lucerne, Soleure et Zoug;  b la population catholique des territoires réunis au louable Etat de Berne par la Déclaration du Congrès de Vienne du 19 mars 1815.  Art.  2 1 La résidence de l'Evêque est transférée à Soleure. L'église collégiale de St- Urs et Victor est en conséquence érigée en église cathédrale.  Art.  3 1 Le droit d'élire l'Evêque, qui devra être choisi parmi le clergé du diocèse et agréé par les Gouvernements des cantons faisant partie du diocèse, appartient aux chanoines formant le Sénat. 2 Les louables Etats veilleront à ce que le siège épiscopal ne reste pas trop longtemps vacant.  Art.  4 1 L'Evêque  élu  recevra  l'institution  du  Saint-Père  aussitôt  que  ses  qualités canoniques auront été constatées selon les formes usitées pour les Eglises épiscopales de la Suisse.  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      410.332  2  Art.  5 1 Les revenus annuels de l'Evêque sont fixés à huit mille francs1).  Art.  6 1 Le  gouvernement  du  louable  Etat  de  Soleure  assignera  à  l'Evêque  un logement  convenable  à  sa  dignité  et  pourvoira  à  l'entretien  des  bâtiments affectés à cette destination, sans avoir pour autant aucune réclamation à faire valoir de ce chef contre les autres Etats faisant partie du diocèse.  Art.  7 1 L'Evêque sera assisté d'un Chapitre cathédral.  Art.  8 1 Le Chapitre cathédral sera composé de dix-sept chanoines, dont douze au moins  seront  tenus à  résidence pour  le  service  du culte  et  l'assistance de l'Evêque dans ses fonctions religieuses. 2 Le  Chapitre  comprendra  trois  chanoines  du  canton  de  Lucerne,  trois  du canton de Berne, en outre les dix chanoines du Chapitre collégial de St-Urs et Victor à Soleure et enfin le chanoine du louable Etat de Zoug.  Art.  9 1 Dix chanoines pris dans ce nombre formeront le Sénat de l'Evêque, et auront droit de suffrage. Ledit Sénat se composera de trois chanoines pour chacun des cantons de Lucerne, Berne et Soleure et d'un chanoine pour le canton de Zoug.  Art.  10 1 Les Etats du Diocèse pourront désigner les chanoines formant le Sénat, soit parmi  les  chanoines  résidants,  soit  parmi  les  chanoines  non  résidants; cependant il devra toujours y avoir au moins un chanoine résidant pour chacun des  louables  Etats  de  Lucerne  et  de  Berne.  Ledit  chanoine  sera  tenu  au service du culte et à l'assistance de l'Evêque dans ses fonctions religieuses.  Art.  11 1 Le gouvernement de Soleure désignera sa quote-part de chanoines formant le Sénat parmi les prébendiers du Chapitre collégial.  1) Caduc       3  410.332  Art.  12 1 Lors de la première nomination, il sera pourtant fait, en faveur des chanoines d'Arlesheim,  une exception au principe posé à l'article  11.  Comme il  existe encore six chanoines du Chapitre d'Arlesheim et que ceux-ci ont le droit d'être considérés comme véritables chanoines de l'Evêché de Bâle, il  leur est par avance assuré à chacun un siège et une voix au Chapitre cathédral à créer et ils seront comptés comme chanoines des louables Etats qui faisaient partie de l'Evêché de Bâle. Les cantons en question devront donc s'entendre au sujet de la répartition desdits chanoines. Ils y procéderont sur la base de leur population catholique antérieure, pour autant que celle-ci était incorporée à l'Evêché de Bâle.  Art.  13 1 Cette attribution n'affecte pas cependant les obligations des Etats de Berne et de  Bâle  quant  à  l'entretien  desdits  chanoines.  En  revanche,  les  Etats intéressés  s'engagent  à  verser  aux chanoines  d'Arlesheim qui  leur  ont  été attribués, cela pour le temps de leur résidence et sans préjudice de la rente assurée par les Etats de Berne et de Bâle, un supplément de traitement de façon à ce que la prébende desdits chanoines soit portée à deux mille francs1)  par année.  Art.  14 1 Les dix  chanoines formant  le  Sénat  de  l'Evêque seront  nommés selon la procédure déjà arrêtée pour l'Etat dont ils relèvent ou selon la procédure qui sera fixée lors de pourparlers ultérieurs entre Sa Sainteté et les louables Etats.  Art.  15 1 Les  chanoines  à  élire  doivent  être  ou  ressortissants  du  canton  à  qui  la prébende appartient, ou y exercer des fonctions ecclésiastiques. 2 Dans l'un et l'autre cas, ils doivent posséder les qualités suivantes: être prêtre séculier et avoir desservi un bénéfice à charge d'âmes avec zèle et prudence, pendant au moins quatre ans, ou avoir aidé l'Evêque dans l'administration du Diocèse, ou encore s'être distingué comme professeur de théologie ou de droit canon dans un établissement d'enseignement public.  1) Caduc       410.332  4  Art.  16 1 Les revenus annuels de chaque chanoine résidant et membre du Sénat sont fixés à deux mille1) francs;  ceux des chanoines non résidants sont  fixés en revanche à trois cents2) francs.  Art.  17 1 Le  gouvernement  de  Soleure  assure  à  ses  chanoines  la  jouissance ininterrompue des prébendes qui appartiennent au Chapitre collégial de St-Urs et Victor, ainsi que du logement qui y est compris. 2 Les  gouvernements  intéressés  assureront  à  leurs  chanoines  résidants  un logement ou leur verseront une indemnité convenable.  Art.  18 1 Le Chapitre cathédral aura deux dignitaires:  a un Prévôt et b un Doyen.  Art.  19 1 Le Prévôt, dont la prébende se trouve dotée à suffisance, est nommé par le gouvernement de Soleure selon le mode usité jusqu'à présent.  Art.  20 1 Le  Doyen,  dont  la  nomination  est  réservée  au  Saint-Père,  exerce  la surveillance disciplinaire canonique sur le Chapitre cathédral.  Art.  21 1 Un  supplément  annuel  de  huit  cents3) francs  sera  ajouté  à  la  prébende canonicale du Doyen. Cette somme sera répartie entre les Etats faisant partie du Diocèse, d'après les normes établies à l'article 34.  Art.  22 1 Il ne peut être conféré qu'une seule dignité au même chanoine.  Art.  23 1 Les dignités de Prévôt et de Doyen ne doivent jamais être revêtues par des chanoines du même canton. 1) Caduc 2) Caduc 3) Caduc       5  410.332  Art.  24 1 Chaque canton faisant partie du Diocèse peut exiger l'érection d'une officialité spéciale. 2 Il est réservé et garanti au louable Etat de Berne l'application de l'article 1 de l'Acte de Réunion du ci-devant Evêché de Bâle au canton de Berne, ratifié le 18 mai 1816 par les autorités fédérales et dont la teneur est la suivante: «Il y aura une officialité dans la partie catholique de l'Evêché, dont les attributions seront les mêmes que dans les autres cantons catholiques du diocèse de Bâle. Les principes et les fonctions de cette officialité seront par la suite convenus et déterminés entre l'autorité épiscopale et le gouvernement de Berne.» 3 Les  autres  cantons  faisant  partie  du  Diocèse  se  réservent  de  même les institutions existant chez eux.  Art.  25 1 Dix des chapelains de la collégiale de St-Urs et Victor sont attachés pour le culte et autres fonctions religieuses au Chapitre cathédral.  Art.  26 1 Lesdits  chapelains  resteront  dans  la  jouissance  de  leur  prébendes,  sans contribution des autres cantons.  Art.  27 1 Il  appartient  aux  collateurs  intéressés  de  nommer  les  chapelains  de  la collégiale de St-Urs et Victor. Ces derniers peuvent être pris parmi le clergé du Diocèse entier.  Art.  28 1 Il sera établi,  au siège de l'Evêché, un séminaire aux frais des Etats qui y participent. 2 Il  ne  pourra  être  érigé  d'autres  séminaires  sans  le  consentement  du gouvernement intéressé. 3 Chaque canton aura toutefois la faculté d'établir, à ses frais et d'entente avec l'Evêque, son propre séminaire. 4 «Les louables cantons se garantissent mutuellement le droit de surveillance de  l'Etat  (jus  inspectionis  et  cavendi)  dans  toute  son  étendue  sur  les séminaires  dès  que  ceux-ci  seront  érigés.  Ils  se  réservent  par  ailleurs  de déterminer par une convention plus détaillée l'exercice de ce droit.»       410.332  6  Art.  29 1 Le gouvernement de Soleure fournira et entretiendra le bâtiment nécessaire à l'installation du séminaire, sans avoir de réclamation à faire valoir de ce chef envers les autres cantons qui font partie du Diocèse.  Art.  30 1 Les cantons intéressés se répartiront proportionnellement les frais causés par l'appropriation de l'intérieur du bâtiment, ainsi que par l'achat et l'entretien des effets  mobiliers  nécessaires,  le  tout  conformément  aux  devis  qui  seront présentés par le gouvernement de Soleure et approuvés par la majorité des Etats participants.  Art.  31 1 Le gouvernement de Soleure assurera l'entretien de l'église cathédrale de St- Urs et Victor. La fabrique du Chapitre de St-Urs et Victor fournira les ornements et  autres  objets  nécessaires  au  Chapitre  cathédral  dans  l'exercice  de  ses fonctions religieuses. 2 Afin  de  pourvoir  plus  convenablement  aux  objets  ci-dessus  énoncés,  les revenus de la mense épiscopale durant la vacance du siège épiscopal sont assignés à la même fabrique. 3 Si  la vacance du siège épiscopal  devait  durer relativement longtemps, les cantons faisant partie du Diocèse se réservent le droit de disposer des revenus de la mense épiscopale au profit de l'administration diocésaine.  Art.  32 1 En revanche, le louable Etat de Soleure fait les réserves suivantes:  a Les services religieux paroissiaux continueront d'avoir  lieu dans l'église collégiale.  b En cas de changement dans le Diocèse ou de suppression de celui-ci, ni l'église collégiale, ni le séminaire, ni le palais épiscopal et ni la fabrique du Chapitre  collégial  ne  pourront  être  considérés  comme  propriété  du Diocèse.  c Les  chanoines  soleurois  continueront  de  former  une  corporation particulière  et  resteront  dans  la  jouissance  de  leurs  droits,  biens  et bénéfices comme auparavant, pour autant que la présente Convention n'y ait pas apporté de modifications.       7  410.332  Art.  33 1 De même que les biens du Chapitre collégial soleurois sont administrés à part et le resteront à l'avenir, de même aussi toutes les ressources acquises par le Diocèse ensuite de legs, donations, etc., seront, dès la création du Chapitre cathédral et pour autant qu'elles seront expressément attribuées au Diocèse, distinguées des biens du Chapitre de Soleure et administrées séparément à titre de fonds diocésain. Le cas échéant, ces biens reviendront aux Etats qui font partie du Diocèse, en proportion des prestations qui  sont  mises à leur charge. 2 Les  dotations  de  tout  genre  qui  seront  faites  à  l'intention  exclusive  des prébendes d'un canton déterminé, appartiennent à ce canton et lui reviendront intégralement lors d'un partage éventuel.  Art.  34 1 La  participation  des  Etats  contractants  à  la  mense  épiscopale,  de  même qu'aux autres dépenses du Diocèse qui doivent être supportées en commun, sera fixée en proportion de la population catholique de chaque canton, pour autant qu'elle est incorporée au Diocèse. Tant qu'il n'aura pas été procédé à un recensement  officiel,  les  charges  se  répartiront  sur  la  base  des  chiffres suivants:1)  a Canton de Lucerne 100'000 âmes b Canton de Berne 44'000 âmes c Canton de Soleure 45'000 âmes d Canton de Zoug 14'000 âmes e Total 203'000 âmes 2 Les gouvernements ordonneront au printemps qui suivra la mise en œuvre de la nouvelle organisation du Diocèse un recensement officiel de leur population catholique, sans distinction d'origine ou d'âge. 3 Ce recensement se répétera tous les vingt ans à la même époque et dans les mêmes formes. 4 Les gouvernements feront  tenir  à  l'Association diocésaine les résultats  du recensement,  groupés  par  paroisses  et  communes  et  revêtus  de  leur approbation et de leur sceau.  1) Caduc       410.332  8  Art.  35 1 Les Etats diocésains garantissent le versement libre et régulier de leur quote- part aux frais du Diocèse, prise sur les fonds dont ils disposent dans ce but, et ils dégagent leur responsabilité quant à un mode de perception autre que celui qui est fixé ci-dessus et quant à d'autres dotations.  Art.  36 1 Ensuite de la Convention conclue avec le Saint-Siège, l'Evêque prêtera, soit entre les mains de tous les députés des Etats formant le Diocèse soit entre celles  d'une  délégation  commune,  le  serment  de  fidélité  arrêté  par  ladite Convention.  Art.  37 1 Etant donné que la formule ordinaire du serment que les Evêques doivent prêter à sa Sainteté lors de leur entrée en charge est incompatible avec la position du conducteur spirituel de sujets d'un gouvernement non catholique ou paritaire, les louables Etats exigeront que le futur Evêque de Bâle ne prête pas serment selon ladite formule, mais bien selon celle qui est en usage dans les Etats  gouvernés  par  des  Princes  non  catholiques,  tels  que  la  Prusse  ou l'Angleterre. 2 Les louables Etats du Diocèse de Bâle demandent que, lors de l'installation de tout nouvel Evêque, la formule du serment prêté leur soit communiquée en copie vidimée, en même temps que le procès-verbal de prestation de serment en copie ordinaire.  Art.  38 1 Les louables Etats se garantissent mutuellement le droit d'agrément (placet) dans toute son étendue. 2 Toutes les publications faites par l'Evêque ou ses délégués, de même que les actes  de  juridiction  ecclésiastique,  doivent  être  soumis  à  l'approbation  des gouvernements et cela dans une forme encore à déterminer.  Art.  39 1 Les Etats du Diocèse se réservent également de façon solennelle leurs droits, coutumes,  libertés  et  anciens  usages  en  matière  ecclésiastique  et  se  les garantissent mutuellement.       9  410.332  Art.  40 1 L'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle, de même qu'à la présente convention, est réservée et assurée aux cantons d'Argovie et de Thurgovie. 2 Il  en  est  fait  de  même  à  l'égard  du  louable  Etat  de  Bâle,  soit  pour  sa population catholique, soit, s'il le juge bon, seulement pour la partie du canton qui lui a été attribuée par la Déclaration du Congrès de Vienne du 19 mars 1815. 3 En  cas  d'accession  des  louables  Etats  d'Argovie  et  de  Thurgovie  à l'association  diocésaine,  leur  participation  au  Chapitre  cathédral  sera  fixée comme  suit:  pour  le  canton  d'Argovie,  un  chanoine  résidant  et  deux  non résidants; pour le canton de Thurgovie, un chanoine non résidant. 4 En cas d'accession de l'un ou de plusieurs des cantons ci-dessus nommés, la mense épiscopale sera augmentée jusqu'au maximum de dix mille francs de Suisse1) et en proportion de la population catholique des cantons accédants. 5 Si  la  réunion  de tous  les  cantons  ci-dessus  nommés devait  avoir  lieu,  le Diocèse pourra, vu son étendue et si cela s'avérait  nécessaire, être pourvu d'un suffragant ou coadjuteur que l'Evêque nommera et  auquel les cantons faisant partie du Diocèse assureront un revenu annuel de deux mille francs de Suisse2). 6 Pour le surplus,  les trois louables Etats ci-dessus nommés entreront  dans tous  les  droits,  jouissances  et  obligations  qui  ont  été  déterminés  par  la présente Convention pour les Etats contractants.  Art.  41 1 Pour le cas où le Saint-Siège y donnerait son assentiment, l'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle demeure également réservée et garantie  pour  les  autres  louables  Etats  qui  faisaient  partie  de  l'Evêché  de Constance et qui en sont séparés. 2 Toute disposition ultérieure relativement à leur accession sera réservée à une convention. 3 En foi de quoi le présent acte a été expédié en quatre exemplaires, ratifiés et signés par les Autorités supérieures des Hauts Etats contractants et munis de leur sceau.  1) Caduc 2) Caduc       410.332  10  Art.  42 Article additionnel à la Convention conclue le 28 mars 1828 entre  les Hauts Etats faisant partie du Diocèse de Bâle  1 Les Hauts Etats du Diocèse, soit les cantons de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug, sans préjudice de la convention ultérieure réservée par l'article 28 de la Convention  conclue  entre  eux  sur  le  rétablissement  et  la  nouvelle circonscription  de  l'Evêché  de  Bâle  -  convention  devant  porter  sur  les prescriptions de détail concernant l'application du droit de surveillance de l'Etat sur  les  séminaires  à  créer  -  conviennent  provisoirement,  en  bonne  et  due forme,  par  le  présent  article  additionnel,  du  principe  suivant:  Le  droit  de surveillance des Hauts Etats comprend le droit d'approuver la nomination des supérieurs et professeurs desdits séminaires, ainsi que celui de déléguer des commissaires aux examens auxquels sont astreints les séminaristes. 2 Le présent article additionnel est réputé avoir la même validité que s'il était contenu dans la Convention fondamentale citée plus haut. En foi de quoi, le présent acte additionnel a été expédié en quatre exemplaires ratifiés et signés par les Autorités supérieures des Hautes Etats contractants et munis de leur sceau.       11  410.332  Lucerne, 2 mai 1828 Avoyer et Conseils de la ville et république  de Lucerne; l'Avoyer en charge: Rüttimann le Chancelier: Kopp   Berne, 24 avril 1828 Avoyer, Grand et Petit Conseils de la ville et  république de Berne; l'Avoyer en charge: Fischer le Chancelier: v. May   Soleure, 29 avril 1828 Avoyer, Petit et Grand Conseils de la  république de Soleure; l'ancien Avoyer: Hermenegild von Arregger le Chancelier: Friedrich von Roll   Zoug, 2 mai 1828 Landammann et Triple Conseil du canton de Zoug; le Landammann en charge: Sidler le Chancelier: an der Matt       410.332  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  28.03.1828 28.03.1828 Texte législatif première version -       13  410.332  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.03.1828 28.03.1828 première version -


text: Décret de promulgation de la Bulle papale   1  410.333  Décret de promulgation de la Bulle papale  du 11.08.1828 (état au 17.08.1828)  Nous Avoyer et Conseil de la Ville et République de Berne, savoir faisons:  Art.  1 1 La  Bulle  papale,  datée  du  7  mai  1828,  commençant  par  les  mots  «Inter praecipua etc.» étant conforme, quant aux dispositions essentielles qui y sont contenues,  à  la  convention  conclue,  en  date  du  26  mars  1828,  entre  les louables Etats  de Lucerne,  Berne,  Soleure et  Zoug,  d'une part  et  le  Saint- Siège, de l'autre, relativement à la réorganisation et nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle. Nous déclarons par les présentes, en vertu des pouvoirs du Conseil souverain, du 24 avril de cette année, l'avoir approuvée; toutefois sous la réserve générale et expresse qu'il ne puisse rien en dériver de dérogatoire aux droits de souveraineté, ni rien de contraire soit aux lois et aux décrets du Gouvernement, soit à de futures relations métropolitaines et aux droits qui en découlent, ou aux droits épiscopaux eux-mêmes, soit aux rapports qui existent dans la Confédération suisse entre les Eglises des deux confessions, et, pour le canton de Berne en particulier,  sous réserve de tout  ce qui  pourrait  être contraire à la Confession et à l'Eglise évangélique réformée. Ordonnons que ce présent acte soit publié par un employé du Gouvernement, soit  officier civil, dans chaque église des communes catholiques du Jura, le dimanche 17 de ce mois, après le service du matin, et après lecture faite de la Bulle. 2 La Convention précitée du 26 mars 1828 et le présent décret de promulgation seront insérés au Recueil des lois et décrets.  Donné à Berne, le 11 août 1828 l'Avoyer en charge: Fischer le secrétaire du Conseil: Wurstemberger  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      410.333  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  11.08.1828 17.08.1828 Texte législatif première version -       3  410.333  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.08.1828 17.08.1828 première version -


text: Convention concernant l'incorporation de l'ancienne partie du canton de Berne au Diocèse de Bâle   1  410.334  Convention concernant l'incorporation de l'ancienne partie du canton de  Berne au Diocèse de Bâle  du 22.06.1864 (état au 22.06.1864)  L'Etat  de  Berne  ayant  demandé  au  Saint-Siège,  par  l'entremise  du  Haut Conseil fédéral suisse, que toute la partie du canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle lors de la réorganisation, en 1828, soit incorporée à ce diocèse, et le Saint-Siège ayant accueilli favorablement cette demande, qui a reçu l'assentiment de tous les hauts Etats diocésains, ont été nommés comme Délégués chargés de négocier cette réunion: Par le haut Etat de Berne: Monsieur Migy,  Président du Conseil-exécutif  du canton de Berne, et Monsieur Stockmar, Membre du même Conseil-exécutif; Par  le  Saint-Siège:  Monseigneur  Bovieri,  son  Chargé  d'Affaires  près  la Confédération suisse et Protonotaire Apostolique. Mais Monsieur Migy ayant été nommé par le Haut Conseil fédéral Président de la conférence, suivant délégation du 10 juin et communication du même jour faite  à  Monseigneur  le  Délégué  Pontifical,  et  en  sa  qualité  de  Délégué gouvernemental ayant été remplacé par Monsieur le Conseiller d'Etat Kummer, Monseigneur Bovieri  s'est référé, là-dessus, aux notes par lui adressées au Conseil fédéral précité, le 19 janvier et le 25 février de cette année. Après  quoi  Messieurs  les  Délégués,  sous  la  présidence  de Monsieur  Migy susnommé, en sa qualité de Délégué du Conseil fédéral, comme il est dit ci- dessus,  ont échangé leurs pouvoirs,  et  ceux-ci  ayant été trouvés en bonne forme, ils ont conclu, sous réserve de ratification de leurs Hauts Commettants, la convention suivante:  Art.  1 1 Toute la partie du canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle en 1828, est désormais incorporée à ce diocèse, lequel comprendra le canton entier, quant à sa population catholique. A la partie ainsi réunie s'étendent donc aussi  les  dispositions  de  la  convention  du  26  mars  1828,  relatives  à  la réorganisation de l'Evêché de Bâle  et  celles de la  Bulle  de Léon XII,  Inter praecipua, du 7 mai 1828, d'après lesquelles l'Evêque y exercera sa juridiction spirituelle.  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      410.334  2  Art.  2 1 L'Etat  de  Berne  fixera  aux  curés  de  la  nouvelle  partie  du  diocèse  un traitement annuel convenable et aura soin de porter celui du curé de la ville de Berne à un taux correspondant aux exigences de sa position, comme aussi de le pourvoir d'allocations suffisantes pour un vicariat. 2 Il continuera à ne pas perdre de vue dans son impartialité les améliorations que l'avenir pourrait exiger dans cette nouvelle partie du diocèse.  Ainsi fait à Berne, le 11 juin 1864   Les Délégués de l'Etat de Berne: Stockmar, Kummer Le Président: Migy Le Délégué du St-Siège Apostolique:  Bovieri, Chargé d'Affaires du St-Siège, Protonotaire  Apostolique   Le Grand Conseil du Canton de Berne ratifie la présente convention.   Berne, le 22 juin 1864 Au nom du Grand Conseil, le Président: Carlin le Chancelier: de Stürler       3  410.334  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.06.1864 22.06.1864 Texte législatif première version -       410.334  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.06.1864 22.06.1864 première version -


text: 410.51 - Loi concernant les communautés israélites   1  410.51  Loi concernant les communautés israélites  du 28.01.1997 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 126, 1er alinéa de la Constitution cantonale (ConstC)1),  arrête:  Art.  1 But 1 La présente loi règle les effets de la reconnaissance des communautés israé- lites en tant que collectivités de droit public (art. 126 ConstC).  Art.  2 Communautés israélites 1 La Communauté juive de Berne et la Communauté israélite de Bienne sont  des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique. 2 Les communautés israélites sont regroupées dans la Communauté d'intérêt  des communautés israélites du canton de Berne. 3 La Direction de l’intérieur et de la justice peut reconnaître d'autres commu- nautés lorsque leur confession respecte les principes de la Communauté d'in- térêt. *  Art.  3 Statuts 1 Les communautés israélites se dotent de statuts. 2 Ces statuts respectent les principes démocratiques de même que les disposi- tions de la Constitution cantonale et du droit public impératif. 3 Ils déterminent en particulier  a les tâches des communautés, b les organes et leurs compétences, c la procédure d'élection de leur organe suprême, d le droit de vote, e les conditions et la procédure d'acquisition de la qualité de membre, f les principaux effets de la qualité de membre, g les conditions et la procédure d'exclusion de la communauté, ainsi que  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-67      410.51  2  h la protection juridique contre les décisions rendues par les organes des  communautés.  4 La Direction de l’intérieur et de la justice peut retirer les droits prévus par les  articles 6, 7 et 11 aux communautés qui ne satisfont plus aux exigences énon- cées ci-dessus. *  Art.  4 Approbation 1 Les statuts des communautés israélites et leurs modifications requièrent l'ap- probation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. * 2 L'approbation est accordée lorsque les statuts sont conformes au droit fédéral  ou cantonal.  Art.  5 Qualité de membre 1 Les membres des communautés israélites sont des personnes physiques qui  séjournent ou sont domiciliées dans le canton de Berne. 2 Pour le surplus, l'appartenance à une communauté israélite est déterminée  par les statuts de celle-ci. 3 La sortie de la communauté est possible en tout temps par une déclaration  écrite.  Art.  6 Accès aux données * 1 Les communautés israélites ont accès, selon une procédure d’appel ou d’an- nonce, aux données des registres du contrôle des habitants des communes de  domicile dont elles ont besoin pour enregistrer leurs membres, tenir le registre  des votants ou accomplir leurs tâches. * 1a L’accès aux données au sens de l'alinéa 1 porte aussi, dans la mesure où il  est nécessaire, sur des données particulièrement dignes de protection. * 2 … *  Art.  7 Enseignement religieux 1 Les communautés israélites peuvent utiliser des locaux scolaires pour l'ensei- gnement religieux, conformément à la législation sur l'école obligatoire. 2 Les directions d’école leur communiquent gratuitement les listes de classe et  les autres données nécessaires à l’organisation de l’enseignement religieux. * 3 L’accès aux données au sens de l'alinéa 2 porte aussi, dans la mesure où il  est nécessaire, sur des données particulièrement dignes de protection. *       3  410.51  Art.  8 Accompagnement spirituel dans les institutions * 1 Les ministres du culte israélites sont admis, sur le territoire cantonal, dans les  institutions d'exécution judiciaire, de même que dans les institutions soumises  à la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)1), à la loi du 13 juin  2013 sur les soins hospitaliers (LSH)2) ou à la loi du 11 juin 2001 sur l’aide so- ciale (LASoc)3) pour l’accompagnement spirituel et les services religieux. * 2 Ces institutions leur communiquent, au cas par cas et sur demande, les nom  et adresse des personnes de confession israélite qu'elles accueillent et dont ils  ont besoin pour l’accompagnement spirituel. * 3 Une personne concernée peut s’opposer à la communication de ses données  sans fournir de motivation. *  Art.  9 Rémunération des rabbins 1 Le canton finance au plus le traitement d'un poste de rabbin à temps com- plet. * 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance. *  Art.  10 Cimetière 1 Les communautés israélites peuvent inhumer leurs morts dans leur propre ci- metière.  Art.  11 Responsabilité, voies de droit et protection des données * 1 La responsabilité des communautés israélites est régie par les prescriptions  du droit privé qui sont appliquées au titre de droit public cantonal. 1a L’organe compétent de la communauté israélite concernée statue par voie de  décision sur les prétentions contestées qui sont dirigées contre cette commu- nauté et qui concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de ré- paration morale. * 2 Le préfet ou la préfète du siège de la communauté israélite connaît des re- cours contre les décisions au sens de l’alinéa 1a ou les décisions de l’organe  compétent de la communauté israélite qui sont fondées sur le droit public. *  1) RSB     811.01 2) RSB     812.11 3) RSB     860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/811.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/812.11/fr   410.51  4  2a Au surplus, la procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions  de  la  loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA)4). * 3 La protection des données est régie par les prescriptions applicables aux col- lectivités de droit communal.  Art.  12 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des communes2)   est modifiée comme suit:  Art.  13 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 28 janvier 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le chancelier: Nuspliger  Entrée en vigueur: 1.La loi entre en vigueur le 1er septembre 1997. 2.Les modifications de la loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat  et des communes s'appliquent pour la première fois a à la période de taxation 1999/2000 s'agissant de la taxation des personnes  physiques; b à la période de taxation sur laquelle tombe le 1er janvier 1999 s'agissant de la   taxation des personnes morales.  4) RSB     155.21 2) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   5  410.51  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.01.1997 01.09.1997 Texte législatif première version 97-67 21.03.2018 01.10.2018 Art. 6 titre modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 6 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 6 al. 1a introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 6 al. 2 abrogé 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 7 al. 2 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 7 al. 3 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 8 titre modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 8 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 8 al. 2 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 8 al. 3 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 9 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 9 al. 2 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 11 titre modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 11 al. 1a introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 11 al. 2 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 11 al. 2a introduit 18-062 02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-089       410.51  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.01.1997 01.09.1997 première version 97-67 Art. 2 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 3 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 6 21.03.2018 01.10.2018 titre modifié 18-062 Art. 6 al. 1 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 6 al. 1a 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 6 al. 2 21.03.2018 01.10.2018 abrogé 18-062 Art. 7 al. 2 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 7 al. 3 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 8 21.03.2018 01.10.2018 titre modifié 18-062 Art. 8 al. 1 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 8 al. 2 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 8 al. 3 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 9 al. 1 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 9 al. 2 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 11 21.03.2018 01.10.2018 titre modifié 18-062 Art. 11 al. 1a 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 11 al. 2 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 11 al. 2a 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062