type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 613.21 Ordonnancesur la péréquation financière et la compensation des charges(OPFCC)du 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral,vu la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1,arrête:1 RS 613.2Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources  Section 1 Définitions  Art. 1 Potentiel de ressources et assiette fiscale agrégée  1 Le potentiel de ressources des cantons figure à l’annexe 1. Le potentiel de ressources d’un canton est basé sur son assiette fiscale agrégée. Celle-ci est égale à la somme:a. des revenus déterminants des personnes physiques;b. des revenus déterminants pour l’imposition à la source;c. de la fortune déterminante des personnes physiques;d. des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial;e. des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial;f. des répartitions fiscales déterminantes de l’impôt fédéral direct.2 Le potentiel de ressources de la Suisse est égal à la somme des potentiels de ressources des cantons.Art. 2 Année de référence et années de calcul  1 L’année de référence du potentiel de ressources est l’année pour laquelle celui-ci sert de base à la péréquation des ressources.2 Le potentiel de ressources d’une année de référence est égal à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée de trois années consécutives (années de calcul).3 La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l’année de référence.Art. 32 Potentiel de ressources par habitant  Le potentiel de ressources par habitant figure à l’annexe 1. Il résulte de la division du potentiel de ressources de l’année de référence par la moyenne de la population résidante permanente et non permanente moyenne des années de calcul du potentiel de ressources.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).Art. 4 Indice des ressources  1 L’indice des ressources des cantons figure à l’annexe 1. Il est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division du potentiel de ressources du canton par habitant par le potentiel de ressources de la Suisse par habitant.2 …33 L’indice suisse des ressources équivaut à 100 points.4 Les cantons dont l’indice des ressources dépasse la valeur de 100 sont réputés cantons à fort potentiel de ressources. Les autres cantons sont réputés cantons à faible potentiel de ressources.3 Abrogé par le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).Art. 5 Recettes fiscales et taux fiscal standardisés  1 Les montants des recettes fiscales standardisées des cantons sont équivalents aux ressources entrant en ligne de compte des cantons. Ils résultent de l’application d’un taux fiscal proportionnel uniforme (taux fiscal standardisé) sur le potentiel de ressources.42 Les recettes fiscales standardisées de la Suisse comprennent:5a.6 les recettes fiscales moyennes encaissées lors des années de calcul par l’ensemble des cantons et des communes selon la statistique financière des administrations publiques qui est régie par l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques7;b. la part moyenne des cantons, touchée durant les années de calcul, aux recettes de l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)8.3 Le taux fiscal standardisé est égal aux recettes fiscales standardisées divisées par le potentiel de ressources de la Suisse.4 L’indice des recettes fiscales standardisées par habitant est égal à l’indice des ressources.5 Le calcul des recettes fiscales standardisées et le taux fiscal standardisé sont déterminés à l’annexe 1.94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).7 RS 431.012.18 RS 642.119 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4753).Section 2 Revenu déterminant des personnes physiques  Art. 6 Base de calcul applicable aux personnes physiques  1 Le revenu déterminant d’une personne physique assujettie est égal à son revenu imposable au sens de la LIFD10, déduction faite d’une franchise uniforme.2 La franchise correspond au seuil d’imposition des couples selon l’art. 36, al. 2 et 3, LIFD d’une année de calcul donnée.113 Lorsque le revenu imposable d’une personne assujettie est inférieur à la franchise, son revenu déterminant est nul.10 RS 642.1111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Art. 7 Base de calcul applicable aux cantons  Les montants, par canton, des revenus déterminants des personnes physiques figurent à l’annexe 2. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants des personnes physiques assujetties dans le canton selon la LIFD12.12 RS 642.11Section 3 Revenu déterminant pour l’imposition à la source  Art. 8 Base de calcul  Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est calculé sur la base du relevé annuel des salaires bruts des personnes physiques imposées à la source et du nombre de personnes assujetties, selon les art. 83 ss et 91 ss LIFD13.13 RS 642.11Art. 9 Composition  Les revenus déterminants des cantons pour l’imposition à la source figurent à l’annexe 3. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants pour l’imposition à la source:a. des étrangers résidants au sens de l’art. 83 LIFD14;b.15 des administrateurs étrangers au sens de l’art. 93 LIFD;c. des frontaliers assujettis de façon illimitée au sens de l’art. 91 LIFD;d.16 des frontaliers assujettis de façon limitée au sens de l’art. 83 LIFD et des conventions contre les doubles impositions conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie.14 RS 642.1115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Art. 1017 Calcul  1 Les revenus déterminants pour l’imposition à la source sont calculés selon les formules figurant à l’annexe 3. La conversion des salaires bruts au niveau des revenus soumis à l’imposition ordinaire s’effectue au moyen du facteur gamma. 2 Le facteur gamma correspond au rapport entre le revenu déterminant des personnes physiques en Suisse et le revenu primaire des ménages privés en Suisse. Le calcul se fonde sur le rapport de la dernière année de calcul disponible. Le facteur gamma est arrondi à trois décimales.3 Le facteur gamma est chaque fois recalculé pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs gamma de l’année précédente sont repris.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Section 4 Fortune déterminante des personnes physiques  Art 11 Base de calcul  1 La fortune déterminante des personnes physiques est calculée à partir de l’assiette fiscale de l’impôt cantonal sur la fortune.2 Le calcul comprend:a. la fortune nette des personnes assujetties de façon illimitée domiciliées dans le canton, après déduction de la part attribuée à d’autres cantons ou à l’étranger, etb. la fortune nette des personnes assujetties de façon limitée dans le canton du siège de l’établissement ou de localisation du bien-fonds, y compris les parts de fortune nette imposables dans le canton dans le cas de personnes domiciliées à l’étranger.Art. 12 Fortune déterminante de la personne assujettie  1 La fortune déterminante d’une personne assujettie est égale à sa fortune nette multipliée par le facteur de pondération alpha.2 Lorsque la fortune nette d’une personne est négative, la fortune déterminante est nulle.Art. 1318 Calcul du facteur alpha  1 Le facteur alpha correspond au rapport entre l’exploitation fiscale de la fortune et l’exploitation fiscale des revenus. Le calcul se fonde sur la moyenne des rapports des six dernières années de calcul disponibles. Le facteur alpha est arrondi à trois décimales. Le calcul est réglé à l’annexe 4.2 Le facteur alpha est chaque fois recalculé pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs alpha des années précédentes concernées sont repris.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Art. 14 Fortune déterminante des personnes physiques des cantons  Les montants, par canton, des fortunes déterminantes des personnes physiques figurent à l’annexe 4. Ils résultent de l’addition de la fortune déterminante des personnes physiques assujetties de façon limitée ou illimitée dans les cantons.Section 5 Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial Art. 15 Base de calcul applicable aux personnes morales  1 Le bénéfice déterminant des personnes morales sans statut fiscal spécial est égal au bénéfice net imposable au sens de l’art. 58 LIFD19, déduction faite du rendement net des participations au sens de la LIFD.2 Lorsque le rendement net des participations est supérieur au bénéfice net imposable, le bénéfice déterminant est nul.19 RS 642.11Art. 16 Base de calcul applicable aux cantons  Les montants, par canton, des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial figurent à l’annexe 5. Ils résultent de l’addition des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial assujetties dans les cantons.Section 6 Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial Art. 17 Base de calcul applicable aux personnes morales  Les bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial résultent de l’addition:a. du bénéfice imposable provenant des recettes de source suisse au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)20;b. du bénéfice net imposable au sens de l’art. 58 LIFD21, pondéré par le facteur bêta, déduction faite du rendement net des participations au sens de la LIFD et du bénéfice imposable de source suisse au sens de la let. a.20 RS 642.1421 RS 642.11Art. 18 Base de calcul applicable aux cantons  Les montants, par canton, des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial figurent à l’annexe 6. Ils résultent de l’addition des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial assujetties dans les cantons.Art. 19 Calcul des facteurs bêta  1 Un facteur bêta est calculé pour chaque catégorie de personnes morales selon l’art. 28, al. 2 à 4, LHID22. Les facteurs bêta figurent à l’annexe 6.2 Les facteurs bêta sont identiques pour tous les cantons.3 Les facteurs bêta sont fixés pour une période péréquative de quatre ans. Ils sont établis sur la base des chiffres des années de calcul de la période péréquative antérieure.4 Les facteurs bêta sont la somme d’un facteur de base et d’un facteur de majoration.5 Dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial et faisant l’objet d’une taxation non définitive, le facteur bêta est égal à 1, sauf si la qualité des données provisoires fournies est équivalente à celle des données définitives après taxation.236 La qualité des données provisoires est équivalente à celle des données définitives si, au moment de la collecte des données d’une année de calcul, les revenus imposables selon l’art. 17 sont connus sur la base de la déclaration d’impôt.2422 RS 642.1423 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).24 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4753).Art. 20 Facteur de base et facteur de majoration  1 Le facteur de base est égal:a. dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial selon l’art. 28, al. 2, LHID25: à 0;b. dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial selon l’art. 28, al. 3: LHID, au premier quartile des parts imposables des autres recettes de source étrangère des personnes morales de toute la Suisse qui sont assujetties en vertu de l’art. 28, al. 3, LHID;c. dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial selon l’art. 28, al. 4, LHID: au premier quartile des parts imposables des autres recettes de source étrangère des personnes morales de toute la Suisse qui sont assujetties en vertu de l’art. 28, al. 4, LHID.2 Les facteurs de majoration sont calculés sur la base de l’annexe 6.25 RS 642.14Section 7 Répartitions fiscales déterminantes  Art. 21 1 Le montant de la répartition fiscale déterminante attribué à chaque canton figure à l’annexe 7. Il est équivalent au solde pondéré:a. de la somme des bonifications de l’impôt fédéral direct qui ont été comptabilisées en sa faveur dans d’autres cantons durant les années de calcul, etb. de la somme des bonifications de l’impôt fédéral direct qu’il a comptabilisées en faveur d’autres cantons durant les années de calcul.2 Le facteur de pondération d’un canton résulte de la division de la somme de ses revenus et de ses bénéfices déterminants au sens des sections 2, 3, 5 et 6 par le rendement de l’impôt fédéral direct qu’il perçoit durant les années de calcul.Section 8 Collecte des données  Art. 22 Le DFF édicte des instructions concernant la collecte et la remise par les cantons des données requises et leur traitement par les offices fédéraux. Il demande à cet effet l’avis des cantons et du Contrôle fédéral des finances.Chapitre 2 Contributions péréquatives  Art. 22a26 Contributions reçues par les cantons à faible potentiel de ressources  1 La réduction progressive au sens de l’art. 3a, al. 2, let. b, PFCC est fixée de telle sorte que:a. la dotation minimale garantie (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC) puisse être atteinte avec le moins de ressources financières possible;b. le classement des cantons, basé sur les recettes fiscales standardisées par habitant auxquelles s’ajoute la contribution par habitant versée au titre de la péréquation des ressources, ne soit pas modifié.2 Les montants des contributions versés aux cantons à faible potentiel de ressources sont calculés conformément à l’annexe 7a.26 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3823).Art. 2327 Contribution de la Confédération  La Confédération verse 60 % des ressources nécessaires en vertu de l’art. 22a.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Art. 2428 Contributions des cantons à fort potentiel de ressources  1 La contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources correspond à 40 % des ressources nécessaires en vertu de l’art. 22a.2 La contribution par habitant d’un canton à fort potentiel de ressources est proportionnelle à l’écart qui sépare son indice des ressources et l’indice des ressources de l’ensemble de la Suisse.3 Les contributions des cantons à fort potentiel de ressources sont calculées conformément à l’annexe 8.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Art. 25 et 2629 29 Abrogés par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération Chapitre 1 Données  Art. 27 Bases  Tiennent lieu de bases de données les statistiques annuelles de la Confédération les plus récentes, selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale30, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population31 et leurs ordonnances.30 RS 431.0131 [RO 1999 917. RO 2007 6743 art. 16]. Voir actuellement la LF du 22 juin 2007  (RS 431.112).Art. 28 Obligation de fournir les données  1 Les cantons veillent à ce que les données soient fournies.2 Le Département fédéral de l’intérieur édicte des instructions sur la collecte et la fourniture des données par les cantons; il demande au préalable l’avis des cantons.Chapitre 2 Charges dues à des facteurs géo-topographiques  Section 1 Charges excessives déterminantes  Art. 29 Indicateurs des cantons  1 La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques est opérée sur la base des quatre indicateurs suivants:a.32 altitude: la part de la population résidante permanente habitant à plus de 800 mètres d’altitude;b. déclivité du terrain: l’altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie;c.33 structure de l’habitat: la part de la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales (annexe 10);d.34 faible densité démographique: surface totale en hectare par habitant permanent selon la statistique de la superficie.2 …3532 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).35 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).Art. 30 Indice des charges et charges excessives déterminantes  1 Un indice des charges ainsi que les charges excessives déterminantes de chaque canton sont calculés pour chaque indicateur.2 L’indice des charges d’un canton est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division de la valeur de l’indicateur du canton par la valeur de l’indicateur de l’ensemble de la Suisse. Il est arrondi au premier chiffre après la virgule.3 L’indice des charges de l’ensemble de la Suisse équivaut à 100 points.4 Les charges excessives déterminantes d’un canton sont égales à la différence pondérée entre son indice des charges et celui de l’ensemble de la Suisse. Les pondérations diffèrent selon l’indicateur utilisé et sont les suivantes:a.36 pour l’altitude: la population résidante permanente du canton vivant à plus de 800 mètres d’altitude;b. pour la déclivité du terrain: la surface productive du canton selon la statistique de la superficie;c.37 pour la structure de l’habitat: la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales du canton;d.38 pour la faible densité démographique: la population résidante permanente du canton.5 Lorsque l’indice des charges d’un canton est inférieur à l’indice des charges de l’ensemble de la Suisse, ses charges excessives déterminantes sont nulles.6 …3936 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).39 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).Section 2 Montants compensatoires  Art. 3140 Détermination  La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au moment du calcul.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Art. 32 Utilisation  Le montant de la compensation est utilisé comme suit:a. un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à l’altitude;b. un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la déclivité du terrain;c. un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de l’habitat;d.41 un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la faible densité démographique.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).Art. 33 Contributions allouées aux cantons  1 Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.2 Les contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 12.Chapitre 3 Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques Section 1 Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population Art. 34 Indicateurs des cantons  1 La compensation des charges socio-démographiques liées à la structure de la population est opérée sur la base des trois indicateurs suivants:a. pauvreté: la part des bénéficiaires de prestations de l’aide sociale au sens large dans la population résidante permanente;b. structure d’âge: la part des personnes âgées de 80 ans et plus dans la population résidante permanente totale;c. intégration des étrangers: la part des personnes étrangères ne provenant pas d’États limitrophes et vivant en Suisse depuis 12 ans au maximum, dans la population résidante permanente.2 Sont réputées prestations d’aide sociale au sens large les prestations en espèces qui sont liées aux besoins et versées aux personnes ou aux ménages et qui sont mentionnées dans la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale selon l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux42. Elles comprennent notamment:a. l’aide sociale liée à la situation économique selon les lois cantonales sur l’aide sociale;b. les avances sur pensions alimentaires réglementées sur le plan cantonal;c. les prestations complémentaires de la Confédération, pondérées en fonction de la participation cantonale au financement au sens de l’art. 13, al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI43;d. les aides cantonales aux personnes âgées ou invalides;e. les aides cantonales liées aux besoins en cas de chômage;f. les allocations cantonales de maternité et les allocations d’entretien pour familles avec enfants;g. les indemnités et allocations cantonales de logement.443 Lorsqu’une prestation de l’aide sociale au sens large correspond à un montant annuel par bénéficiaire qui, en comparaison suisse, est bas, le nombre de ses bénéficiaires est pondéré. La statistique financière de l’aide sociale au sens large selon l’ordonnance sur les relevés statistiques constitue la base pour la pondération.454 Les personnes qui perçoivent plusieurs prestations sont comptées une fois.4642 RS 431.012.143 RS 831.3044 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4753).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4753).Art. 35 Indice des charges et charges excessives déterminantes  1 Les indicateurs des cantons sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les pondérations sont fixées à l’aide d’une analyse en composantes principales et réexaminées chaque année. Le calcul est réglé à l’annexe 13.2 L’indice des charges d’un canton est arrondi au troisième chiffre après la virgule.3 L’indice des charges d’un canton sert au calcul d’un coefficient de charges par habitant. Ce coefficient est égal à la différence entre l’indice des charges du canton et celui du canton présentant l’indice le plus faible.4 Les charges excessives déterminantes d’un canton sont égales à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre les charges par habitant de ce canton et la moyenne correspondante des charges par habitant de l’ensemble des cantons. Lorsqu’un canton présente des charges par habitant inférieures à la moyenne, ses charges excessives déterminantes sont nulles.5 …4747 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).Section 2 Charges excessives déterminantes des villes-centres  Art. 36 Indicateurs des communes  La compensation des charges des villes-centres est opérée sur la base des trois indicateurs des communes suivants:a. taille de la commune: la population résidante permanente;b. densité de l’habitat: la population résidante permanente et nombre d’emplois par rapport à la surface productive de la commune;c. taux d’emploi: le nombre d’emplois par rapport à la population résidante permanente de la commune.Art. 37 Indice des charges et charges excessives déterminantes  1 Les indicateurs sont standardisés et regroupés à l’aide d’une analyse en composantes principales pour former un indice des charges. L’indice des charges d’une commune est égal à la première composante principale standardisée des indicateurs standardisés. Le calcul est réglé à l’annexe 14.2 L’indice des charges d’un canton correspond à la moyenne pondérée des indices des charges de ses communes. La population résidante permanente des communes sert de facteur de pondération. L’indice des charges du canton est arrondi au troisième chiffre après la virgule.3 L’indice des charges d’un canton sert au calcul d’un coefficient de charges par habitant du canton. Ce coefficient est égal à la différence entre l’indice des charges du canton et celui du canton présentant l’indice le plus faible.4 Les charges excessives déterminantes des villes-centres supportées par un canton sont égales à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre les charges par habitant de ce canton et la moyenne correspondante des charges par habitant de l’ensemble des cantons. Lorsqu’un canton présente des charges par habitant inférieures à la moyenne, ses charges excessives déterminantes sont nulles.5 …4848 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).Section 3 Montants compensatoires  Art. 3849 Détermination  1 La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au moment du calcul.2 L’augmentation des contributions au sens de l’art. 9, al. 2bis, PFCC n’est pas adaptée au renchérissement.49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Art. 39 Utilisation  Le montant de la compensation est utilisé comme suit:a. deux tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de la population;b. un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes des villes-centres.Art. 40 Contributions allouées aux cantons  1 Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives dues à la structure de la population et des villes-centres sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons. 2 Les montants des contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 15.Titre 3 Assurance-qualité  Art. 41 Contrôle des données et rapport  1 L’office fédéral chargé de collecter les données vérifie la plausibilité des chiffres.2 S’il constate des erreurs ou des lacunes, il renvoie les données au canton dont elles émanent en lui demandant de les rectifier dans un délai raisonnable.3 Il transmet les données à l’Administration fédérale des finances (AFF) et établit un rapport sur la collecte des données, la vérification de leur plausibilité et les adaptations dont elles ont fait l’objet.Art. 42 Mesures en cas de qualité insuffisante des données  1 Si les données relatives au potentiel de ressources sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’AFF prennent les mesures suivantes:a. si les données sont de qualité insuffisante mais exploitables, l’AFC corrige les données remises de façon appropriée;b. si les données sont manquantes ou inexploitables, l’AFF effectue une estimation du potentiel de ressources, conformément à l’annexe 16.2 Si les données relatives aux indices des charges sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’Office fédéral de la statistique (OFS) procède aux corrections ou estimations requises avec le concours de l’AFF.3 Les constatations relatives à la qualité des données et les mesures prises sont communiquées au canton concerné et à la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Le canton concerné dispose d’un bref délai pour se prononcer sur les corrections ou estimations faites.Art. 42a50 Correction rétroactive des paiements compensatoires  1 Les paiements compensatoires sont corrigés rétroactivement si l’erreur constatée desdits paiements par habitant dans un canton représente au moins 0,17 % du potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse (montant minimal).512 Le calcul du montant minimal s’effectue sur la base du potentiel de ressources de l’année de référence concernée par l’erreur.3 Des paiements compensatoires ne sont corrigés que pour une année de référence où l’erreur atteint le montant minimal.50 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5823).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4653).Art. 43 Documentation  Les corrections des chiffres et les estimations doivent être documentées. La traçabilité doit être garantie.Art. 44 Groupe technique chargé de l’assurance-qualité  1 Le DFF crée un groupe technique d’accompagnement, formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, chargé d’assurer la qualité des bases de calcul du potentiel de ressources et des indices des charges.2 Le groupe technique est formé:a. de deux représentants de l’AFF;b. d’un représentant de l’AFC et de l’OFS;c. de deux représentants des cantons à fort potentiel de ressources et des cantons à faible potentiel de ressources;3 Au moins un des représentants des cantons selon l’al. 2, let. c, doit provenir d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.4 Le Contrôle fédéral des finances est représenté au sein du groupe technique par un observateur.5 Le secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des finances siège au sein du groupe technique en tant qu’observateur.6 Le groupe technique est dirigé par un représentant des cantons selon l’al. 2, let. c.7 L’AFF assure le secrétariat.Art. 45 Tâches du groupe technique  1 Le groupe technique seconde les services fédéraux compétents dans l’exécution des tâches suivantes:a. le contrôle de la saisie dans les cantons des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges;b. la vérification de la plausibilité et la rectification des données;c. la correction ou l’estimation des données erronées, manquantes ou inexploitables.2 Le groupe technique présente chaque année au DFF et aux cantons un rapport d’activité.Titre 4 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité  Art. 46 Contenu  1 Le rapport sur l’évaluation contient les informations suivantes:a. il renseigne sur:1. l’exécution de la péréquation financière, notamment sur la collecte des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges,2. la volatilité annuelle des contributions des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation horizontale des ressources ainsi que celle des paiements compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressources sur la période quadriennale écoulée;b. il analyse le degré de réalisation des buts de la péréquation financière et de la compensation des charges sur la période quadriennale écoulée;c.52 il indique d’éventuelles mesures à prendre, notamment: 1. la modification de la dotation minimale garantie de la péréquation des ressources (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC),2. la modification de la dotation de la compensation des charges (art. 9 PFCC),3. la levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur (art. 19, al. 4, PFCC).2 Il peut contenir des recommandations portant sur le réexamen des bases de calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges.3 Il expose par ailleurs, dans une présentation séparée, les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges au sens de l’art. 18, al. 3, PFCC en relation avec l’art. 11 PFCC.4 Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est basé notamment, s’agissant de l’évaluation des buts, sur les critères figurant à l’annexe 17; il tient compte des normes reconnues en matière d’évaluation.5 Il signale les opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Art. 47 Bases de données  1 Les données servant à l’évaluation de l’efficacité sont basées sur les statistiques de la Confédération et des cantons et au besoin sur des analyses ou des données externes à l’administration.2 Les cantons mettent les données nécessaires à la disposition de la Confédération.Art. 48 Groupe technique chargé du rapport d’évaluation  1 Un groupe technique composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons accompagne l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il se prononce notamment sur l’attribution de mandats à des experts externes et sur l’élaboration de recommandations pour la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.2 Les cantons veillent à une composition équilibrée de leur représentation au sein du groupe technique; ils veillent notamment à ce que les diverses communautés linguistiques, les régions urbaines et rurales, ainsi que les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources soient équitablement représentés.3 Le DFF détermine la composition de la délégation de la Confédération, et notamment les représentants de l’AFF. Un représentant de l’AFF dirige le groupe technique.4 Le secrétariat du groupe technique est assuré par l’AFF.Art. 4953 Consultation  Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Titre 5 Échéance des contributions  Art. 50 Les contributions à la péréquation des ressources, à la compensation des charges excessives et à la compensation des cas de rigueur sont versées deux fois par an, à la fin de chaque semestre.Titre 6 Dispositions transitoires  Section 1 ...  Art. 51 à 5354 54 Abrogés par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).Art. 5455 55 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).Section 2 Compensation des cas de rigueur  Art. 55 Bilan global  1 Les paiements au titre de la compensation des cas de rigueur sont effectués sur la base du bilan global de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).2 Le bilan global de la RPT est égal à l’estimation de l’augmentation ou à la diminution des charges financières nettes de la Confédération et des cantons découlant, pour la moyenne des années 2004 et 2005:a. de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons56,b. de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons57, etc. des art. 3 à 9 et 23 PFCC.56 RO 2007 576557 RO 2007 5779Art. 56 Contributions versées aux cantons  1 La compensation des cas de rigueur vise à ce que tout canton dont la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 se situe en dessous de 100 points dans le bilan global bénéficie d’une diminution de ses charges financières nettes qui, exprimée en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées, soit au moins équivalente à la valeur limite calculée pour lui.2 La valeur limite du canton dépend de la moyenne de son indice de ressources pour les années 2004 et 2005 et du montant total disponible pour la compensation des cas de rigueur. Elle est calculée selon l’annexe 18.3 Les cantons pour lesquels la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est inférieure à 100 points et dont l’allégement net dans le bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est inférieur à la valeur limite, reçoivent pour les années 2008 à 2015 une contribution égale à la différence entre l’allégement net et la valeur limite (annexe 18). Les autres cantons ne reçoivent aucune contribution.4 Dès la neuvième année à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la contribution diminue chaque année de 5 % du montant initial.5 Un canton perd son droit à la compensation des cas de rigueur dès l’année de référence où son indice de ressources dépasse 100 points. La somme totale consacrée à la compensation des cas de rigueur diminue en conséquence.Section 2a58 Mesures d’atténuation temporaires 58 Introduite par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2019 3823). Art. 56a 1 La part d’un canton ayant droits aux fonds définis à l’art. 19c, al. 2, PFCC est fonction de son nombre d’habitants divisé par la somme de l’ensemble des habitants de tous les cantons ayant droit à ces fonds.2 Les montants versés dans le cadre des mesures d’atténuation temporaires sont fixés à l’annexe 19.Section 3 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité  Art. 5759 1 Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité concernant la période 2020 à 2025 comprend une représentation de la mise en œuvre de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS60 dans les cantons, notamment en ce qui concerne la déduction des frais de recherche et de développement et la déduction pour autofinancement.2 Les cantons mettent les informations nécessaires à la disposition de la Confédération.59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).60 RO 2019 2395Section 3a61 Calcul des bénéfices déterminants des personnes morales 61 Introduite par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3823). Art. 57a62 62 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (RO 2019 3823).Art. 57b Maintien des facteurs bêta  1 Pour les années de calcul 2020 à 2024, les sociétés ayant perdu leur statut fiscal spécial au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, LHID63 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 se voient appliquer les facteurs bêta définis à l’art. 23a, al. 1, PFCC en ce qui concerne la part des bénéfices au sens de l’art. 17, let. b, de la présente ordonnance dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Cela vaut également, en ce qui concerne les sociétés qui ont renoncé à leur statut fiscal spécial, pour les années de calcul 2017 à 2024. Les parts de bénéfice provenant des revenus réalisés en Suisse entrent à raison de 100 % dans la base de calcul.2 et 3 …6463 RS 642.1464 Entrent en vigueur le 1er janv. 2024 (RO 2019 3823).Art. 57c Collecte des données nécessaires au maintien des facteurs bêta  1 Les cantons identifient les personnes morales auxquelles les facteurs bêta continuent d’être appliqués en vertu de l’art. 57b.2 En ce qui concerne le bénéfice de ces personnes morales, la part des bénéfices selon l’art. 57b, al. 1, qui sera multipliée par le facteur bêta correspondant est calculée sur la base de la moyenne pondérée des parts des bénéfices des trois dernières années en tant que personne morale jouissant d’un statut fiscal spécial.3 Lorsqu’une personne morale au bénéfice d’un statut fiscal spécial fait l’objet d’une restructuration, la pondération selon l’art. 57b est prise en compte proportionnellement.Art. 57d65 65 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (RO 2019 3823).Titre 7 Dispositions finales  Art. 58 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont abrogées:1. ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelonnement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons66;2. ordonnance du 27  novembre 1989 réglant la péréquation financière au moyen de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct67.66 [RO 1974 146]67 [RO 1989 2470, 2002 3069]Art. 59 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.Annexe 168 68 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2014 (RO 2014 3825). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4753), le ch. II al. 4 de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3823) et le ch. I al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701).(art. 1 à 5)Potentiel de ressources et recettes fiscales standardisées 1. Potentiel de ressources Valeurs cantonales pour l’année de référence 2022CantonPotentiel de ressources (en milliers de francs)Populationrésidante permanente et non permanente moyenne (moyenne 2016 à 2018)Potentiel de ressources parhabitant(en francs)Indice des ressources Zurich66 637 0681 508 36444 178123.3Berne29 477 8801 034 57328 49379.5Lucerne13 341 047407 83032 71291.3Uri941 89636 62725 71671.8Schwyz10 050 768157 73063 721177.9Obwald1 386 88437 79236 698102.4Nidwald2 400 68743 08355 722155.5Glaris1 057 53540 59926 04872.7Zoug11 561 954126 36291 499255.4Fribourg8 129 776315 24125 78972.0Soleure6 943 789272 54625 47871.1Bâle-Ville9 987 533196 44650 841141.9Bâle-Campagne10 026 418287 66734 85497.3Schaffhouse2 795 01181 87934 13695.3Appenzell Rh.-Ext.1 686 17155 18830 55385.3Appenzell Rh.-Int.556 73116 14534 48396.3Saint-Gall15 059 617506 73729 71983.0Grisons6 093 307205 22429 69182.9Argovie19 639 516672 04429 22481.6Thurgovie7 784 005274 00728 40879.3Tessin12 253 302356 33634 38796.0Vaud28 445 252797 47235 66999.6Valais8 059 429347 87023 16864.7Neuchâtel5 144 640179 25528 70080.1Genève24 272 455496 07048 929136.6Jura1 726 16173 45223 50065.6Tous les cantons305 458 8318 526 53935 824100.02. Recettes fiscales standardisées Commentaire sur le calculLes recettes fiscales standardisées de la Suisse se rapportent aux recettes fiscales moyennes de l’ensemble des cantons et des communes. Celles-ci correspondent à la somme entre d’une part les recettes fiscales totales des cantons et des communes diminuées des pertes sur débiteurs et d’autre part le produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons (17 %).Le taux fiscal standardisé est identique pour tous les cantons et se base sur le potentiel de ressources et les recettes fiscales de l’ensemble des cantons.Valeur du taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2022Taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2022 = 25,8 %Annexe 269 69 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701). (art. 7)Revenu déterminant des personnes physiques Valeurs cantonales pour l’année de référence 2022CantonRevenu déterminant des personnes physiques (en milliers de francs)Zurich40 524 317Berne18 280 684Lucerne7 939 257Uri581 303Schwyz6 009 034Obwald844 504Nidwald1 284 115Glaris634 189Zoug5 485 073Fribourg5 482 316Soleure5 136 435Bâle-Ville5 220 318Bâle-Campagne7 310 099Schaffhouse1 457 283Appenzell Rh.-Ext.1 065 511Appenzell Rh.-Int.335 479Saint-Gall8 674 392Grisons3 652 876Argovie13 615 370Thurgovie5 149 128Tessin7 091 046Vaud18 263 012Valais5 462 917Neuchâtel2 971 163Genève13 226 673Jura1 026 464Tous les cantons186 722 956Annexe 370 70 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3823). Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 701).(art. 9 et 10)Revenu déterminant pour l’imposition à la source 1. Définition des variables et des paramètres BQA Revenu brut des étrangers résidants et des administrateurs étrangersBQB Revenu brut des frontaliers assujettis de façon illimitéeBQC Revenu brut des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitéeBQD Revenu brut des frontaliers allemands assujettis de façon limitéeBQE Revenu brut des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de GenèveBQF Revenu brut des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la FranceBQG Revenu brut des frontaliers italiens assujettis de façon limitéeTC Part de la compensation fiscale revenant à l’Autriche selon la CDI-ATD Taux fiscal suisse maximum applicable aux recettes brutes des frontaliers allemands assujettis de façon limitée selon l’art. 15a, CDI-DTE Part de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève qui est rétrocédée à la France en vertu de la Convention du 29 janvier 1973 entre le canton de Genève et la FranceTF Part maximale (taux fiscal) de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France qui est rétrocédée en vertu de l’Accord du 11 avril 1983 ratifié par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais et NeuchâtelTG Part des recettes fiscales brutes provenant des frontaliers assujettis de façon limitée qui est rétrocédée à l’Italie en vertu de l’art. 14a CDI-I et de l’accord conclu par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais avec l’Italie Dernier taux fiscal standardisé disponible pour l’année de calcul t (c.-à-d. année de calcul + 3 ans)γ Facteur gamma: rapport arrondi à trois décimales entre le revenu déterminant des personnes physiques de Suisse et le revenu primaire des ménages privés de Suisse pour les années de calcul. Le facteur gamma est calculé annuellement.δ Facteur delta: ce facteur prend en compte les charges des frontaliers par une pondération moins élevée de leurs revenus BQB, BQC, BQD, BQE, BQF et BQG.2. Formules de calcul (1) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des étrangers résidants et des administrateurs étrangers d’un canton:γ · BQA(2) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers d’un canton assujettis de façon illimitée:γ · δ BQB(3) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée: (4) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers allemands assujettis de façon limitée: (5) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève: (6) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France: (7) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers italiens assujettis de façon limitée: 3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2022 ParamètreValeurγ20160.372γ20170.379γ20180.381δ0.750SST20190.261SST20200.261SST20210.259TC0.125TD0.045TE0.035TF0.045TG0.44. Commentaire du calcul 4.1 Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est composé du revenu des étrangers résidants et des administrateurs étrangers (BQA), du revenu des frontaliers assujettis de façon illimitée (BQB) ainsi que du revenu des frontaliers assujettis de façon limitée (BQC, BQD, BQE, BQF et BQG).4.2 Sont enregistrés les revenus bruts correspondants. Le facteur  sert à convertir les revenus bruts en une valeur comparable au revenu imposable. Dans le cas des étrangers résidants et des administrateurs étrangers, il suffit pour obtenir le revenu déterminant de multiplier les revenus bruts correspondants par le facteur  [formule de calcul (1)].4.3 Les salaires bruts des frontaliers ne sont pas seulement pondérés par le facteur , mais également par un facteur δ s’élevant à 0,75. Par conséquent, ces salaires pondérés par le facteur δ ne sont pris en compte qu’à raison de 75 % dans le calcul des revenus déterminants imposés à la source. Cela vaut pour toutes les catégories de frontaliers.4.3.1 Formule (2), frontaliers assujettis de façon illimitée: le revenu imposable déterminant est calculé selon la formule γ  δ . BQB.4.4 Les formules de calcul (3) à (7) servent à convertir les revenus de frontaliers imposables de façon limitée sur la base des conventions contre les doubles impositions correspondantes conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie.4.4.1 Formule (3), frontaliers autrichiens: les revenus bruts sont imposés par la Suisse, qui rétrocède à l’Autriche 12,5 % de ses recettes fiscales. Le revenu imposable déterminant, γ  δ . BQC, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Autriche, soit TC.4.4.2 Formule (4), frontaliers allemands: les revenus bruts des frontaliers sont imposés à un taux de 4,5 % au maximum. La part du revenu imposable en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TD  δ . BQD, par le taux fiscal standardisé correspondant, .4.4.3 Formule (5), frontaliers français à Genève: l’imposition est effectuée en Suisse, avec une rétrocession à la France de 3,5 % de la masse salariale brute. La part devant être remise à la France est déduite du revenu déterminant imposé entièrement par le canton de Genève, γ  δ . BQE. Pour calculer cette part, on divise l’impôt devant être effectivement remis à la France, soit TE  δ . BQE, par le taux fiscal standardisé correspondant, , ce qui permet d’obtenir par extrapolation une valeur comparable au revenu imposable.4.4.4 Formule (6), frontaliers français (sans les frontaliers français à Genève): l’imposition est effectuée par la France, la Suisse recevant au maximum 4,5 % du revenu brut. La part du revenu exploitée fiscalement en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TF  δ . BQF, par le taux fiscal standardisé correspondant, .4.4.5 Formule (7), frontaliers italiens: rétrocession de 40 % des recettes fiscales à l’Italie. Le revenu imposable déterminant, γ  δ . BQG, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Italie, soit TG.5. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2022 CantonRevenu déterminant pour l’imposition à la source (en milliers de francs)Zurich2 296 180Berne628 644Lucerne312 157Uri31 252Schwyz163 087Obwald39 487Nidwald42 953Glaris45 847Zoug252 261Fribourg262 836Soleure216 920Bâle-Ville788 129Bâle-Campagne425 739Schaffhouse162 710Appenzell Rh.-Ext.16 970Appenzell Rh.-Int.9 902St-Gall481 384Grisons417 509Argovie740 183Thurgovie308 325Tessin1 158 978Vaud1 369 536Valais444 932Neuchâtel282 209Genève2 562 799Jura108 906Tous les cantons13 569 836Annexe 471 71 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3823). Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 701). (art. 13 et 14)Fortune déterminante des personnes physiques 1. Définition des variables et des paramètres  Recettes de l’impôt sur la fortune des cantons et des communes Fortune nette Recettes de l’impôt sur le revenu des cantons et des communes Recettes de l’impôt à la source des cantons et des communes Part cantonale à l’impôt fédéral direct en vertu de l’art. 196, al. 1, LIFD72 Recettes de l’impôt fédéral direct sur le revenu Revenus déterminants des personnes physiques Revenus déterminants des personnes physiques imposées à la source72 RS 642.112. Calcul du facteur alpha 2.1 Le facteur alpha mentionné à l’art. 13 se calcule d’après la formule suivante:2.2 Le facteur alpha est calculé annuellement et se fonde sur les six dernières années de calcul disponibles.3. Facteur alpha pour les années de calcul 2016 à 2018 201620172018Facteur alpha0.0140.0140.0154. Commentaire du calcul du facteur alpha Le facteur alpha se calcule en divisant l’exploitation fiscale de la fortune par l’exploitation fiscale des revenus. L’exploitation fiscale de la fortune correspond aux recettes totales de l’impôt sur la fortune des cantons et des communes divisées par la totalité des fortunes nettes en Suisse. L’exploitation fiscale des revenus se détermine quant à elle en divisant les recettes totales de l’impôt sur le revenu et de l’impôt à la source perçues par les cantons et les communes, y compris la part cantonale à l’impôt fédéral direct sur le revenu, par les revenus déterminants des personnes physiques selon l’annexe 2 et par les revenus déterminants imposés à la source selon l’annexe 3. 5. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2022 CantonFortune déterminante des personnes physiques (en milliers de francs)Zurich6 067 788Berne2 543 378Lucerne1 344 698Uri101 926Schwyz1 726 839Obwald196 017Nidwald505 884Glaris115 639Zoug1 031 130Fribourg451 115Soleure404 547Bâle-Ville882 968Bâle-Campagne657 637Schaffhouse209 428Appenzell Rh.-Ext.217 711Appenzell Rh.-Int.84 324St-Gall1 625 145Grisons930 399Argovie1 772 452Thurgovie861 194Tessin1 053 574Vaud2 190 622Valais806 118Neuchâtel282 250Genève1 913 579Jura107 877Total des cantons28 084 237Annexe 573 73 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701). (art. 16)Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial Valeurs cantonales pour l’année de référence 2022 CantonBénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial (en milliers de francs)Zurich16 829 069Berne7 506 769Lucerne3 576 666Uri219 376Schwyz1 969 091Obwald290 671Nidwald528 508Glaris221 336Zoug3 327 779Fribourg1 640 110Soleure1 120 095Bâle-Ville2 757 889Bâle-Campagne1 321 501Schaffhouse432 612Appenzell Rh.-Ext.372 183Appenzell Rh.-Int.124 296Saint-Gall3 947 171Grisons874 611Argovie3 326 077Thurgovie1 443 928Tessin2 679 719Vaud4 079 170Valais1 243 545Neuchâtel950 720Genève4 930 192Jura441 466Tous les cantons66 154 552Annexe 674 74 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3823). Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 701).(art. 18 à 20)Revenu déterminant des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial Facteurs de majoration pour le calcul des facteurs bêta 1. Définition des variables et des paramètres π Part cantonale à l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, LIFD75TDBG Taux de l’impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice selon l’art. 68 LIFDβ* Facteur de base selon l’art. 20, al. 1ω Facteur de réduction (indemnisation des cantons chargés de percevoir l’impôt fédéral direct)SST2019 Taux fiscal standardisé pour l’année de référence 201975 RS 642.112. Calcul des facteurs de majoration Les facteurs de majoration selon l’art. 20, al. 2, sont calculés selon la formule suivante:3. Valeur des paramètres à partir de l’année de référence 2020 ParamètreValeurπ0.17TDBG0.085SST20190.261ω0.54. Facteurs bêta à partir de l’année de référence 2020 Facteur de base β*Facteur de majorationFacteur βSociétés holding  0.0 %2.8 %  2.8 %Sociétés de domicile  9.9 %2.5 %12.4 %Sociétés mixtes10.0 %2.5 %12.5 %5. Commentaire du calcul des facteurs de majoration Les facteurs bêta sont calculés à partir d’un facteur de base β* et d’un facteur de majoration. Le facteur de majoration est calculé de la façon suivante. Dans un premier temps, le taux de l’impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice, TDBG, est multiplié par la part cantonale, π (TDBG π). Une correction est ensuite effectuée à hauteur de la part déjà contenue dans le facteur de base (1–β*). Une nouvelle correction (1–) tient compte du fait que la part cantonale à l’impôt fédéral direct équivaut, du moins en partie, à une commission de perception accordée aux cantons. Dans une dernière étape, ce taux fiscal corrigé est divisé par le taux fiscal standardisé de l’année 2019, SST2019, pour obtenir par extrapolation un facteur applicable aux bénéfices.6. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2022 CantonBénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut spécial (en milliers de francs)Zurich997 590Berne747 541Lucerne236 872Uri896Schwyz186 795Obwald15 449Nidwald39 020Glaris32 513Zoug1 495 177Fribourg438 189Soleure25 013Bâle-Ville454 269Bâle-Campagne317 545Schaffhouse519 358Appenzell Rh.-Ext.18 104Appenzell Rh.-Int.1 183Saint-Gall330 029Grisons125 493Argovie59 056Thurgovie11 596Tessin195 760Vaud2 531 846Valais7 202Neuchâtel568 853Genève1 542 603Jura20 831Tous les cantons10 918 782Annexe 776 76 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701). (art. 21)Répartition fiscale déterminante de l’impôt fédéral direct Valeurs cantonales pour l’année de référence 2022 CantonRépartition fiscale déterminante de l’impôtfédéral direct (en milliers de francs)Zurich–77 877Berne–229 135Lucerne–68 603Uri7 143Schwyz–4 076Obwald755Nidwald208Glaris8 011Zoug–29 466Fribourg–144 791Soleure40 779Bâle-Ville–116 041Bâle-Campagne–6 104Schaffhouse13 621Appenzell Rh.-Ext.–4 308Appenzell Rh.-Int.1 548Saint-Gall1 496Grisons92 420Argovie126 378Thurgovie9 834Tessin74 224Vaud11 065Valais94 714Neuchâtel89 445Genève96 609Jura20 616Tous les cantons8 467Annexe 7a77 77 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3823). Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701).(art. 22a)Contributions reçues par les cantons à faible potentiel de ressources 1. Définition des variables et des paramètres  Contribution reçue par le canton à faible potentiel de ressources, r Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne du canton à faible potentiel de ressources, r Indice de ressources du canton à faible potentiel de ressources, r Indice de la dotation minimale garantie Recettes fiscales standardisées de la Suisse par habitant2. Calcul 2.1 La contribution reçue par un canton à faible potentiel de ressources, r, est calculée de la manière suivante: 2.2 La valeur des paramètres p et t se calcule d’après la formule suivante: 3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2022 ParamètreValeur9 23986.54. Commentaire du calcul 4.1 Le calcul est fonction de la valeur de l’indice de ressources. Lorsque l’indice de ressources est inférieur à 70 points, le montant de la compensation est fixé de telle sorte que le canton affiche, après la péréquation, exactement la dotation minimale garantie, .4.2 Lorsque l’indice de ressources est supérieur ou égal à 70 points, l’indice résultant après la péréquation affiche une croissance progressive. Lorsque l’indice de ressources vaut exactement 70 points, une hausse d’une unité des recettes fiscales standardisées doit réduire le montant de la compensation à raison de 90 % de cette unité (taux d’écrêtage marginal). Le taux de progressivité est défini par les paramètres p et t, qui dépendent de la hauteur de la dotation minimale garantie , de la limite de 70 points au-delà de laquelle la progressivité prend effet et du taux d’écrêtage marginal de 90 %.5. Montants reçus pour l’année 2022 CantonIndice des ressourcesPéréquation des ressources en francshorizontaleverticaleTotalZurich123.3000Berne79.5337 404 050506 106 075843 510 125Lucerne91.332 728 47649 092 71481 821 190Uri71.820 204 21930 306 32950 510 548Schwyz177.9000Obwald102.4000Nidwald155.5000Glaris72.721 203 69231 805 53853 009 230Zoug255.4000Fribourg72.0171 837 213257 755 819429 593 032Soleure71.1156 186 139234 279 209390 465 348Bâle-Ville141.9000Bâle-Campagne97.33 427 9055 141 8578 569 762Schaffhouse95.32 415 6373 623 4556 039 092Appenzell Rh.-Ext.85.310 489 66015 734 49026 224 150Appenzell Rh.-Int.96.3326 973490 460817 433St-Gall83.0122 497 882183 746 823306 244 705Grisons82.949 980 45774 970 685124 951 142Argovie81.6184 573 360276 860 040461 433 400Thurgovie79.391 057 499136 586 249227 643 748Tessin96.08 079 88812 119 83220 199 720Vaud99.6473 584710 3761 183 960Valais64.7280 645 962420 968 943701 614 905Neuchâtel80.155 779 48783 669 230139 448 717Genève136.6000Jura65.656 738 45685 107 684141 846 140Total des cantons100.01 606 050 5392 409 075 8084 015 126 347Annexe 878 78 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4753), le ch. II al. 4 de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3823) et le ch. I al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701).(art. 24)Contributions versées par les cantons à fort potentiel de ressources 1. Définition des variables et des paramètres A Contribution totale des cantons à fort potentiel de ressourcesAq Contribution de q, canton à fort potentiel de ressourceseq Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de q, canton à fort potentiel de ressourcesRIq Indice de ressources de q, canton à fort potentiel de ressourcesn Nombre de cantons à fort potentiel de ressources2. Calcul La contribution de q, canton à fort potentiel de ressources, est calculée de la manière suivante:3. Commentaire du calcul Pour fixer la contribution de q, canton à fort potentiel de ressources, la part de son indice de ressources qui dépasse 100 points, soit RIq–100, est multipliée par sa population résidante permanente et non permanente moyenne, eq. Cette valeur est ensuite mise en relation avec la somme des valeurs de tous les cantons n à fort potentiel de ressources,.Ainsi s’obtient sa part à A, la contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources.4. Montants versés pour l’année 2022 CantonIndice des ressourcesContributions en francsZurich123.3588 685 510Berne79.50Lucerne91.30Uri71.80Schwyz177.9205 569 658Obwald102.41 542 497Nidwald155.540 049 604Glaris72.70Zoug255.4328 668 752Fribourg72.00Soleure71.10Bâle-Ville141.9137 818 140Bâle-Campagne97.30Schaffhouse95.30Appenzell Rh.-Ext.85.30Appenzell Rh.-Int.96.30Saint-Gall83.00Grisons82.90Argovie81.60Thurgovie79.30Tessin96.00Vaud99.60Valais64.70Neuchâtel80.10Genève136.6303 716 378Jura65.60Tous les cantons100.01 606 050 539Annexe 979 79 Abrogée par le ch. II al. 1 de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 3823).Annexe 1080 80 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).(art. 29)Définition de la notion de territoire des agglomérations principales et base de données 1. Par territoire d’une agglomération principale, on entend, dans le cadre de la compensation des charges géo-topographiques, un ensemble de quartiers adjacents qui présente une population d’au moins 200 personnes.2. La base de données pour la détermination du territoire des agglomérations principales est constituée par les données hectométriques du recensement.3. Par ensemble de quartiers adjacents, on entend les hectares habités contigus.Annexe 1181 81 Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016  (RO 2015 4753).Annexe 1282 82 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701).(art. 33)Compensation des charges dues à des facteurs géo‑topographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour 2022 CantonPaiements péréquatifs en francsAltitudeDéclivité du terrainStructure de l’habitatFaible densité démographiqueTotalZurich00000Berne1 924 9411 339 05020 800 6834 059 00328 123 677Lucerne006 007 51906 007 519Uri519 8565 677 8241 540 7003 757 92811 496 309Schwyz2 548 3912 101 3541 703 350575 2356 928 330Obwald494 7032 842 3741 489 5581 288 1906 114 824Nidwald0527 563584 480288 1801 400 223Glaris03 285 9025 8312 047 4745 339 206Zoug00000Fribourg2 031 93306 298 692534 8268 865 451Soleure00000Bâle-Ville00000Bâle-Campagne00000Schaffhouse00000Appenzell Rh.-Ext.17 762 089192 3432 291 458020 245 890Appenzell Rh.-Int.5 236 667372 1792 672 513396 9208 678 279Saint-Gall001 867 76301 867 763Grisons39 083 29762 557 1949 774 41525 669 849137 084 756Argovie00000Thurgovie003 159 57703 159 577Tessin010 015 21904 701 77414 716 994Vaud107 042000107 042Valais29 115 15329 480 324488 01714 889 93773 973 431Neuchâtel20 694 6142 079 47238 216022 812 303Genève00000Jura952 11101 512 6262 026 0834 490 819Tous les cantons120 470 798120 470 79860 235 39960 235 399361 412 393Annexe 1383 83 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4753), le ch. II al. 4 de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3823) et le ch. I al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701).(art. 35)Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population Calcul de l’indice des chargesa) Variables et paramètres:TSAkIndicateur «pauvreté» du canton kTSSkIndicateur «structure d’âge» du canton kTSIkIndicateur «intégration des étrangers» du canton kMoyenne des indicateurs «pauvreté» des cantonsMoyenne des indicateurs «structure d’âge» des cantonsMoyenne des indicateurs «intégration des étrangers» des cantonssTSAÉcart standard entre les indicateurs «pauvreté» des cantonssTSSÉcart standard entre les indicateurs «structure d’âge» des cantonssTSIÉcart standard entre les indicateurs «intégration des étrangers» des cantonsZSAkIndicateur standardisé «pauvreté» du canton kZSSkIndicateur standardisé «structure d’âge» du canton kZSIkIndicateur standardisé «intégration des étrangers» du canton kµZSAPondération de l’indicateur standardisé «pauvreté»µZSSPondération de l’indicateur standardisé «structure d’âge»µZSIPondération de l’indicateur standardisé «intégration des étrangers»LSkIndice des charges excessives liées à la structure de la population du canton kb) Les indicateurs standardisés sont calculés de la manière suivante:,,.La standardisation est effectuée en divisant par l’écart standard les écarts entre les indicateurs et la moyenne suisse correspondante.c) L’indice des charges excessives liées à la structure de la population d’un canton k est calculé de la manière suivante:d) Les pondérations sont calculées à l’aide d’une analyse en composantes principales. La formule suivante s’utilise par conséquent pour les diverses pondérations:,oùµLS vecteur des pondérationsλZS valeur propre maximale de la matrice de corrélation des indicateurs standardisésxZS vecteur propre de la valeur propre λZSe) Pondérations pour l’année 2022:μZSA0.56μZSS0.12μZSI0.51Annexe 1484 84 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4753), le ch. II al. 4 de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3823) et le ch. I al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701).(art. 37)Charges excessives déterminantes des villes-centres 1. Calcul de l’indice des charges des communes a) Variables et paramètres:TFGgIndicateur «taille de la commune» de la commune gTFSgIndicateur «densité de l’habitat» de la commune gTFBgIndicateur «taux d’emploi» de la commune gMoyenne des indicateurs «taille de la commune» des communesMoyenne des indicateurs «densité de l’habitat» des communesMoyenne des indicateurs «taux d’emploi» des communessTFGÉcart standard entre les indicateurs «taille de la commune» des communessTFSÉcart standard entre les indicateurs «densité de l’habitat» des communessTSBÉcart standard entre les indicateurs «taux d’emploi» des communesZFGgIndicateur standardisé «taille de la commune» de la commune gFZSgIndicateur standardisé «densité de l’habitat» de la commune gZFBgIndicateur standardisé «taux d’emploi» de la commune gµZFGPondération de l’indicateur standardisé «taille de la commune»µZFSPondération de l’indicateur standardisé «densité de l’habitat»µZFBPondération de l’indicateur standardisé «taux d’emploi»LFgIndice des charges excessives de la commune g liées à la problématique des villes-centresb) Les indicateurs standardisés sont calculés de la manière suivante:,,.La standardisation est effectuée en divisant par l’écart standard les écarts entre les indicateurs et la moyenne suisse correspondante.c) L’indice des charges excessives liées à la problématique des villes-centres d’une commune est calculé de la manière suivante:d) Les pondérations sont calculées à l’aide d’une analyse en composantes principales. La formule suivante s’utilise par conséquent pour les diverses pondérations:,oùµZF vecteur des pondérationsλZF valeur propre maximale de la matrice de corrélation des indicateurs standardisésxZF vecteur propre de la valeur propre λZFe) Pondérations pour l’année 2022:μZFG0.47μZFS0.49μZFB0.332. Calcul de l’indice des charges des cantons a) Variables et paramètres:LFg,k Indice des charges de ville-centre de la commune g du canton kLFk Indice des charges de ville-centre du canton keg,k Population résidante permanente de la commune g du canton kek Population résidante permanente du canton kGk Nombre de communes du canton kb) CalculL’indice des charges d’un canton correspond à la moyenne, pondérée par la population, des indices des charges de ses communes. Il s’obtient en divisant par la population résidante permanente du canton la somme des indices des charges des communes du canton multipliés par leur population résidante permanente.Annexe 1585 85 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701).(art. 40)Compensation des charges dues à des facteurs socio‑démographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour l’année 2022 CantonPaiements péréquatifs en francsCharges excessives liées à la structure de la populationCharges excessives liées aux villes-centresTotalZurich15 494 52493 506 943109 001 467Berne000Lucerne000Uri000Schwyz000Obwald000Nidwald000Glaris000Zoug1 939 00101 939 001Fribourg000Soleure8 315 74808 315 748Bâle-Ville45 924 97324 011 77369 936 746Bâle-Campagne000Schaffhouse683 4010683 401Appenzell Rh.-Ext.000Appenzell Rh.-Int.000Saint-Gall000Grisons000Argovie000Thurgovie000Tessin6 364 37006 364 370Vaud115 023 9864 868 870119 892 856Valais12 789 809012 789 809Neuchâtel15 001 183015 001 183Genève112 737 93444 749 878157 487 812Jura000Tous les cantons334 274 929167 137 464501 412 393Annexe 1686 86 Mise à jour par le ch. III de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5823).(art. 42)Estimation du potentiel de ressources en cas de données manquantes ou inexploitables Lorsque les données manquent ou sont inexploitables, les éléments du potentiel de ressources sont estimés. Pour déterminer les coefficients des équations d’estimation, des analyses de régression sont effectuées avec les données fournies correctement par les cantons. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes à partir de l’année de calcul 2003, on utilisera la limite supérieure de l’intervalle de confiance à 95 %. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes du bilan global (années de calcul 1998 à 2001), on utilisera la valeur estimée. Les coefficients pour les années de calcul du bilan global applicables aux revenus déterminants soumis à l’impôt à la source, à la fortune déterminante ainsi qu’aux bénéfices déterminants des personnes morales sont calculés sur la base de la moyenne des données de 2003 et 2004.1. Variables MEk,tRevenu déterminant des personnes physiques par habitant du canton k pour l’année de calcul tGMEtTaux de croissance du revenu déterminant par habitant de l’ensemble de la Suisse durant l’année tRMk,TRapport entre le revenu déterminant imposé à la source et le revenu déterminant des personnes physiques du canton k pour l’année TEAk,TNombre de titulaires d’une autorisation de séjour (y c. les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée de plus de douze mois) du canton k pour l’année TEKk,TNombre de titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (de moins de douze mois ou saisonniers) du canton k pour l’année TECHk,TNombre de citoyens suisses dans la population résidante permanente du canton k pour l’année TENk,TNombre d’étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement du canton k pour l’année TPondération du revenu brut des frontaliers en provenance de l’État voisin X du canton k pour l’année T selon l’annexe 3Revenu brut des frontaliers en provenance de l’État voisin X du canton k pour l’année T selon l’annexe 3RVk,TFortune nette par habitant du canton k pour l’année TEVk,TProduit de l’impôt sur la fortune par habitant du canton k pour l’année Ttvk,TCharge fiscale moyenne sur la fortune du canton k pour l’année de calcul TGKk,TSomme des bénéfices entièrement imposés des personnes morales par habitant du canton k pour l’année de calcul TEJPk,TProduit de l’impôt sur le bénéfice par habitant du canton k pour l’année de calcul TGDBk,TBénéfices selon l’impôt fédéral direct (après déduction pour participation) par habitant du canton k pour l’année de calcul TFacteur bêta du type de société mixte pour l’année de calcul T selon l’annexe 6WGDBtTaux de croissance des bénéfices selon l’impôt fédéral direct de l’ensemble de la Suisse pour l’année t2. Paramètres à estimer a Constantesb, c, d Coefficients des variables indépendantesvk Constante temporelle (structurelle): effets cantonaux (effets fixes) pour les équations d’estimation comprenant des données de différentes périodes (données de panel)uk,t Erreurs d’estimation3. Équations d’estimation CasComposante du potentiel de ressourcesÉquation de régression servant à déterminer les coefficients1Revenu déterminant des personnes physiquespour2Revenus déterminants soumis à l’impôt à la sourceavec3Fortune déterminante des personnes physiquesavec4Bénéfices déterminants des personnes morales1re étape:avec2e étape:5Bénéfices selon l’impôt fédéral directpourAnnexe 1787 87 Mise à jour par le ch. II al. 4 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).(art. 46)Rapport sur l’évaluation de l’efficacité Critères et paramètres utilisés– Rapport entre les transferts financiers affectés et les transferts financiers non affectés de la Confédération aux cantons– Transferts financiers des cantons à la Confédération– Rapport entre les contributions aux frais et les contributions forfaitaires ou globales– Différences entre les potentiels de ressources par habitant des différents cantons– Différences entre les recettes fiscales standardisées par habitant des différents cantons, avant et après la péréquation des ressources– Recettes fiscales standardisées par habitant du canton ayant le plus faible potentiel de ressources par rapport à la moyenne suisse, avant et après la péréquation des ressources– Montant de la franchise entrant dans le calcul des revenus déterminants des personnes physiques– Charges excessives par habitant– Rapport entre la compensation des charges et les charges excessives– Recettes, dépenses et dettes des cantons– Différences en matière de charge fiscale– Quote-part de l’État et quote-part fiscale des cantons et des communes, à l’échelle nationale et internationale– Allégements fiscaux au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement («Lex Bonny»)88– Arrivées et départs de personnes assujetties à l’échelle nationale et internationale– Charge fiscale marginale effective et charge fiscale moyenne effective des cantons, en comparaison nationale et internationale– Nombre de sociétés soumises à l’imposition réduite des bénéfices générés par des brevets ou des droits analogues au sens de l’art. 24b, al. 1, LHID89– Interdépendance entre la charge fiscale d’un canton et son marché immobilier– Effets de décisions importantes relatives à la politique fiscale sur d’autres cantons– Effets de la compensation des cas de rigueur sur les recettes fiscales standardisées des cantons– Évolution du volume des paiements liés à la compensation intercantonale des charges et part liée à l’indemnisation des effets d’externalités territoriales (spillovers).88 [RO 1996 1918, 2001 1911, 2006 2197 annexe ch. 144 4301, 2007 681 annexe ch. I 4]. Voir actuellement la LF du 6 oct. 2006 sur la politique régionale (RS 901.0).89 RS 642.14Annexe 1890 90 Mise à jour par le ch. I 2 de l’O du 15 nov. 2017 (RO 2017 6287), le ch. II al. 4 de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3823) et le ch. I al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701).(art. 56)Compensation des cas de rigueur 1. Variables et paramètres gwkValeur limite que la diminution des charges d’un canton k devra au moins atteindre, en pourcentage de ses recettes fiscales standardiséesεFacteur servant à déterminer, en fonction de l’indice de ressources, l’allégement visé à travers la compensation des cas de rigueurRecettes fiscales standardisées du canton k pour l’année 2004Recettes fiscales standardisées du canton k pour l’année 2005Indice de ressources du canton k pour l’année 2004Indice de ressources du canton k pour l’année 2005Résultat net du canton k dans le bilan global 2004 (valeurs positives: charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement)Résultat net du canton k dans le bilan global 2005 (valeurs positives: charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement)neskRésultat net du canton k en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées (valeurs positives: charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement)HAkMontant initial de la contribution allouée au canton k au titre de la compensation des cas de rigueur2. Valeur limite déterminante pour la perception de la compensation des cas de rigueur La valeur limite déterminante pour la perception de la compensation des cas de rigueur est calculée de la manière suivante:La valeur limite déterminante d’un canton s’obtient en multipliant le facteur epsilon, , par l’écart moyen entre l’indice cantonal de ressources et la moyenne suisse des années 2004 et 2005. Les valeurs négatives indiquent un allégement, les valeurs positives une charge supplémentaire. La formule employée fait que la valeur limite sera négative, et donc qu’un allégement est visé pour les cantons affichant un potentiel de ressources plus faible que la moyenne.3. Résultat net en pourcentage des recettes fiscales standardisées Le résultat net du bilan global d’un canton, en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées, est calculé de la manière suivante:Les valeurs négatives indiquent un allégement net, les valeurs positives une charge supplémentaire.4. Montant initial de la contribution versée au titre de la compensation des cas de rigueur Le montant initial de la contribution allouée à un canton k au titre de la compensation des cas de rigueur est basé sur le tableau suivant:Conditions (si …,)Compensation des cas de rigueur (alors …)HAk = 0nesk ≤ gwkHAk = 0nesk > gwkCondition 1: Si la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est supérieure à la moyenne suisse,,le canton n’aura pas droit à la compensation des cas de rigueur.Condition 2: Si la valeur moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est inférieure à la moyenne suisse,,deux cas sont à distinguer:Cas 2a: Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est inférieur à la valeur limite (c.-à-d. si l’allégement net est supérieur à l’allégement visé), le canton n’aura pas droit à la compensation des cas de rigueur.Cas 2b: Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est supérieur à la valeur limite (c.-à-d. si l’allégement net est inférieur à l’allégement visé ou si le canton affiche une charge supplémentaire nette), le canton aura droit à la compensation des cas de rigueur à hauteur de la différence entre le résultat net et la valeur limite, multipliée par la valeur moyenne de ses recettes fiscales standardisées pour les années 2004 et 2005:5. Détermination du facteur epsilon Le facteur  est déterminé de façon à ce que la somme de tous les paiements effectués au titre de la péréquation au nombre h de cantons z, ayant droit à la compensation des cas de rigueur, soit égale à H, le montant total à disposition pour la compensation des cas de rigueur:.Le paramètre z désigne les cantons à faible potentiel de ressources qui ont droit à la compensation des cas de rigueur, soit tous les cantons k pour lesquels le résultat net en pourcentage des recettes fiscales standardisées affiche une valeur supérieure à la valeur limite:.Le facteur  est déterminé à l’aide d’une procédure d’itération.6. Contributions sur la base du bilan global 2004–2005 +  = charge pour le canton;     –  = allégement pour le cantonCantonIndice moyen des ressources pour 2004/05Valeur limité pour la perception de la compensation des cas de rigueur (en % des recettes fiscales standardisées)Résultat net du bilan global 2004/05 (en % des recettes fiscales standardisées)Différence entre le résultat net du bilan global et la valeur limite (en % des recettes fiscales standardisées)Montant de péréquation en francsZurich132.10.0 %0.9 %0.9 %0Berne74.0–1.9 %–0.8 %1.1 %52 134 660Lucerne77.0–1.7 %–0.4 %1.3 %23 692 069Uri67.0–2.4 %–15.1 %–12.7 %0Schwyz135.60.0 %3.9 %3.9 %0Obwald67.0–2.4 %3.8 %6.2 %9 441 566Nidwald124.60.0 %0.2 %0.2 %0Glaris96.1–0.3 %2.9 %3.1 %8 168 757Zoug204.00.0 %6.8 %6.8 %0Fribourg74.9–1.8 %9.1 %11.0 %137 280 030Soleure75.8–1.8 %–6.8 %–5.1 %0Bâle-Ville148.60.0 %0.0 %0.0 %0Bâle-Campagne110.20.0 %0.4 %0.4 %0Schaffhouse92.9–0.5 %0.9 %1.4 %6 640 279Appenzell Rh.E.79.8–1.5 %–3.3 %–1.8 %0Appenzell Rh.I.82.7–1.3 %–6.1 %–4.8 %0Saint-Gall77.0–1.7 %–7.4 %–5.7 %0Grisons84.9–1.1 %–1.3 %–0.2 %0Argovie87.8–0.9 %–4.4 %–3.5 %0Thurgovie76.5–1.7 %–5.3 %–3.6 %0Tessin102.80.0 %0.2 %0.2 %0Vaud96.7–0.2 %1.3 %1.5 %64 876 643Valais61.6–2.8 %–4.5 %–1.7 %0Neuchâtel91.0–0.7 %9.5 %10.2 %108 832 726Genève155.40.0 %1.9 %1.9 %0Jura66.5–2.4 %3.7 %6.1 %19 387 554Tous les cantons100.0430 454 2857. Contributions pour l’année 2022: actualisation du droit à l’octroi sur la base de l’indice des ressources pour 2022 +  = charge pour le canton;     –  = allégement pour le cantonCantonIndice des ressourcesCompensation actualisée des cas de rigueur en francsMontants reçusMontants versésSoldeZurich123.3012 816 98312 816 983Berne79.5–33 887 52910 000 475–23 887 054Lucerne91.3–15 399 8453 625 940–11 773 905Uri71.80363 473363 473Schwyz177.901 341 8421 341 842Obwald102.40337 683337 683Nidwald155.50387 310387 310Glaris72.7–5 309 692402 336–4 907 356Zoug255.401 030 3181 030 318Fribourg72.0–89 232 0202 489 726–86 742 294Soleure71.102 546 8252 546 825Bâle-Ville141.902 020 4912 020 491Bâle-Campagne97.302 698 8592 698 859Schaffhouse95.30769 293769 293Appenzell Rh.-Ext.85.30560 509560 509Appenzell Rh.-Int.96.30153 623153 623Saint-Gall83.004 707 5394 707 539Grisons82.901 979 7191 979 719Argovie81.605 675 1975 675 197Thurgovie79.302 387 7822 387 782Tessin96.003 222 9803 222 980Vaud99.606 594 8736 594 873Valais64.702 866 3572 866 357Neuchâtel80.1–70 741 2721 749 358–68 991 914Genève136.604 285 7884 285 788Jura65.6–12 601 910708 810–11 893 100Tous les cantons100.0–227 172 26875 724 089–151 448 179Annexe 1991 91 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3823). Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 701).(art. 56a)Mesures d’atténuation temporaires 1. Calcul des paiements compensatoires 1.1 Ont droit aux paiements compensatoires tous les cantons dont l’indice de ressources n’a jamais atteint ≥ 100 points entre 2021 et l’année de référence actuelle.1.2 Durant les années 2021 à 2025, tous les cantons ayant droit à ces paiements recevront une contribution uniforme en fonction de leur nombre d’habitants. Cette contribution est calculée de sorte que sa somme totale corresponde aux montants définis à l’art. 19c, al. 2, PFCC.2. Contributions pour l’année 2022 CantonPopulation déterminanteMontant de la mesure d’atténuation en francsZurich00Berne1 034 57340 074 723Lucerne407 83015 797 518Uri36 6271 418 766Schwyz00Obwald00Nidwald00Glaris40 5991 572 636Zoug00Fribourg315 24112 211 016Soleure272 54610 557 196Bâle-Ville00Bâle-Campagne287 66711 142 936Schaffhouse81 8793 171 612Appenzell Rh.-Ext.55 1882 137 735Appenzell Rh.-Int.16 145625 391St-Gall506 73719 628 712Grisons205 2247 949 451Argovie672 04426 031 963Thurgovie274 00710 613 795Tessin356 33613 802 871Vaud00Valais347 87013 474 930Neuchâtel179 2556 943 535Genève00Jura73 4522 845 214Total des cantons5 163 221200 000 000


text: 613.26 Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueurdu 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2008)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1,vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062,arrête:1 RS 613.22 FF 2007 597Art. 1 Montant initial de la compensation des cas de rigueur  1 La compensation des cas de rigueur s’élève à 430 454 000 francs par an pendant huit ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.2 Ce montant est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 143 485 000 francs par les cantons.3 La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.Art. 2 Dispositions finales  1 Le présent arrêté est sujet au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200833 ACF du 7 nov. 2007.Annexe (art. 1, al. 3)Contributions initiales des cantons en francsZurich24 286 000Berne18 949 000Lucerne6 871 000Uri689 000Schwyz2 543 000Obwald640 000Nidwald734 000Glaris762 000Zoug1 952 000Fribourg4 718 000Soleure4 826 000Bâle-Ville3 828 000Bâle-Campagne5 114 000Schaffhouse1 458 000Appenzell Rh. E.1 062 000Appenzell Rh. I.291 000Saint-Gall8 920 000Grisons3 751 000Argovie10 754 000Thurgovie4 524 000Tessin6 107 000Vaud12 496 000Valais5 431 000Neuchâtel3 315 000Genève8 121 000Jura1 343 000Total cantons143 485 000