text:
Ruchers, inspecteurs – O

  914.14.211

  Ordonnance sur les inspecteurs et inspectrices des ruchers

  du 20.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu l'article 5 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE);

    Vu l'arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (AAE);

    Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente (LAAR);

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

Mission

1

Les inspecteurs et inspectrices des ruchers et leurs suppléants et suppléantes (ci-après: les inspecteurs et inspectrices) sont chargés de collaborer à l'exécution, sur le plan local, des mesures de lutte contre les épizooties ainsi que d'autres tâches dans le domaine apicole.

Art. 2

Statut

1

Les inspecteurs et inspectrices sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.

2

Pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction, les inspecteurs et inspectrices sont des personnes exerçant une fonction publique accessoire au service des collectivités ou des unités qui les emploient.

3

En tant qu'organes de la police des épizooties, les inspecteurs et inspectrices ont qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.

Art. 3

Gestion des questions de personnel

1

Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le Service) gère toutes les questions de personnel relatives aux inspecteurs et inspectrices.

2

Les inspecteurs et inspectrices sont placés sous sa surveillance.

Art. 4

Subordination

1

Les unités administratives de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction) donnent aux inspecteurs et inspectrices les instructions nécessaires à l'accomplissement des tâches, générales ou particulières, qu'elles leur confient.

Art. 5

Procédure d'engagement – Mise au concours

1

A la demande du Service, les postes vacants d'inspecteurs et inspectrices sont repourvus selon les modalités fixées par le Service.

2

Après consultation de la Fédération cantonale d'apiculture, le Service adresse l'ensemble des propositions ainsi que son préavis à la Direction.

Art. 6

Procédure d'engagement – Engagement

1

La Direction engage les inspecteurs et inspectrices.

2

Pour être engagés, les inspecteurs et inspectrices doivent être en principe au bénéfice de plusieurs années d'expérience en apiculture et de connaissances informatiques.

Art. 7

Fin des rapports de service – Démission

1

Les inspecteurs et inspectrices remettent leur démission au Service.

2

La démission doit être remise par écrit six mois à l'avance et prendre effet pour la fin d'une année civile; pour des motifs dûment justifiés tels que maladie ou changement de domicile, le Service peut admettre des dérogations.

Art. 8

Fin des rapports de service – En cas d'erreurs ou de manquements répétés

1

Lorsque les inspecteurs et inspectrices commettent des erreurs ou des manquements répétés ou que, pour toute autre raison, ils ne se trouvent plus aptes à accomplir leurs tâches, le Service peut résilier les rapports de service.

2

Sauf dans les cas graves, la résiliation doit être précédée d'un avertissement.

Art. 9

Fin des rapports de service – De plein droit

1

En principe, lorsque les inspecteurs et inspectrices atteignent l'âge de 65 ans, les rapports de service cessent de plein droit. Sur demande écrite de la personne et préavis favorable du Service, la Direction peut autoriser une prolongation jusqu'à 70 ans.

Art. 10

Rémunération et indemnité

1

La rémunération allouée aux inspecteurs et inspectrices, incluant la part des vacances, le treizième salaire et la part des jours fériés, est de:

      a)

      35 francs bruts l'heure pour les activités générales ordinaires;

      b)

      60 francs bruts l'heure pour les activités spécifiques et techniques comme les contrôles de la production primaire.

2

Une indemnité de déplacement conforme au règlement du personnel de l'Etat est versée en sus.

3

La participation aux conférences et autres cours de formation organisés par les unités administratives de l'Etat ou de la Confédération donne droit à une indemnisation de 120 francs forfaitaire par demi-journée ou soirée et de 190 francs par journée entière.

4

La rémunération et les indemnités sont payées de manière centralisée par le Service du personnel et d'organisation.

5

Les dépenses y relatives sont imputées sur le budget de l'unité administrative qui a requis la prestation.

Art. 11

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  2012_134


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Assurance des animaux de rente – L

  914.20.1

  Loi sur l'assurance des animaux de rente

  (LAAR)

  du 13.02.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) et son ordonnance du 27 juin 1995 (OFE);

    Vu le message du Conseil d'Etat du 24 septembre 2002;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente loi a pour objet:

      a)

      de régir l'assurance obligatoire contre les pertes d'animaux de rente;

      b)

      de réglementer l'assurance facultative au niveau local;

      c)

      d'organiser l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (ci-après: l'Etablissement) ainsi que les caisses locales d'assurance du bétail bovin (ci-après: les caisses locales).

Art. 2

Champ d'application

1

La présente loi s'applique aux animaux des espèces bovine, chevaline, porcine, ovine et caprine ainsi qu'aux abeilles, à la volaille et aux poissons élevés en pisciculture.

2

Le Conseil d'Etat peut étendre ce champ d'application à d'autres espèces d'animaux:

      a)

      si le nombre d'animaux détenus d'une espèce est suffisant, et

      b)

      s'il existe un risque élevé que l'Etat doive, en application de la législation fédérale, prendre en charge des frais de lutte ou servir des indemnités consécutivement à une épizootie dont serait affectée cette espèce.

Art. 3

Définitions

1

On entend par épizooties les maladies animales transmissibles désignées comme telles par la législation fédérale.

2

On entend par détenteur ou détentrice d'un animal, en principe, la personne qui en est propriétaire. Est aussi considérée comme détenteur ou détentrice la personne qui est chargée d'élever ou d'engraisser un animal. N'est en revanche pas considérée comme détenteur ou détentrice la personne qui s'est chargée d'un animal pour l'estivage uniquement.

Art. 4

Assureurs et assurances

1

L'Etablissement assume l'assurance obligatoire.

2

Les caisses locales peuvent offrir, pour les animaux de l'espèce bovine, une assurance facultative contre les risques qui ne sont pas assurés par l'Etablissement.

3

Sont réservées les assurances offertes par les assureurs privés.

Art. 5

Réassurance auprès de l'Etablissement

1

Les caisses locales peuvent réassurer auprès de l'Etablissement tous les animaux de l'espèce bovine qu'elles assurent contre le risque de viande impropre à la consommation.

Art. 6

Assurance complémentaire

1

Les animaux des espèces énumérées à l'article 2 qui ont une valeur d'élevage supérieure à la valeur maximale assurée par l'Etablissement ou les caisses locales peuvent faire l'objet d'une assurance complémentaire auprès d'un assureur privé.

2 Assurance obligatoire

Art. 7

Obligation de s'assurer

1

Les détenteurs et détentrices d'animaux des espèces énumérées à l'article 2, entretenant ces animaux de manière permanente sur le territoire cantonal, sont tenus de les assurer auprès de l'Etablissement.

Art. 8

Couverture de l'assurance obligatoire – Risques assurés

1

L'assurance obligatoire couvre, pour les animaux énumérés à l'article 2 et dans les limites déterminées par la législation fédérale:

      a)

      les pertes d'animaux consécutives aux épizooties et aux mesures de prévention et de lutte contre les épizooties;

      b)

      les frais résultant des mesures de lutte contre les épizooties, à condition que ces mesures aient été prescrites par l'organe compétent de la police des épizooties.

2

Le Conseil d'Etat peut étendre la couverture de l'assurance obligatoire à des cas pour lesquels une indemnisation ou une prise en charge des frais de lutte ne sont pas prescrites par la législation fédérale.

3

Pour les animaux de l'espèce bovine, cette assurance couvre également le risque de mortalité consécutive à l'incendie, la foudre, l'avalanche, l'éboulement ou l'inondation.

Art. 9

Couverture de l'assurance obligatoire – Frais pris en charge

1

S'agissant des mesures de lutte contre les épizooties, l'Etablissement couvre notamment les frais:

      a)

      de diagnostic, de surveillance, de fourniture de médicaments, de vaccins et de produits de désinfection;

      b)

      de transport et d'élimination des cadavres d'animaux atteints par une épizootie.

2

Dans les cas visés à l'article 8 al. 3, l'Etablissement couvre les frais:

      a)

      de constat, de vérification et d'abattage;

      b)

      d'enlèvement, de transport et d'élimination.

3

Toutefois, l'Etablissement participe aux frais d'enlèvement et de transport des animaux péris ou abattus à la suite de la foudre. Le Conseil d'Etat fixe le montant de l'indemnité qui est due à ce titre.

Art. 10

Couverture de l'assurance obligatoire – Dommages non assurés

1

Ne sont notamment pas couverts:

      a)

      le dommage résultant de la diminution de la valeur d'un animal vivant;

      b)

      le dommage économique résultant d'une mise sous séquestre ou d'une autre mesure ordonnée par l'organe compétent de la police des épizooties;

      c)

      les frais de traitements vétérinaires et de guérison engagés avant l'intervention de l'organe compétent de la police des épizooties;

      d)

      les frais résultant des travaux de désinfection .

3 Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente

3.1 Statut et mission

Art. 11

Statut

1

Sous le nom Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente, il existe un établissement public, doté de la personnalité juridique.

2

Il est rattaché administrativement à la Direction en charge de l'assurance des animaux de rente[1] (ci-après: la Direction).

3

Il est exempt d'impôts.

Art. 12

Mission

1

L'Etablissement est chargé:

      a)

      d'assurer les animaux des espèces mentionnées à l'article 2 selon le principe de la mutualité et conformément aux dispositions de la loi;

      b)

      de favoriser les mesures de prévention et de contribuer à la lutte contre les épizooties;

      c)

      d'offrir aux caisses locales une réassurance contre le risque de viande impropre à la consommation;

      d)

      d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par la loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux.

3.2 Organisation

Art. 13

Organes

1

Les organes de l'Etablissement sont:

      a)

      la commission administrative;

      b)

      l'administrateur ou l'administratrice;

      c)

      les experts et expertes de taxation;

      d)

      l'organe de contrôle.

Art. 14

Commission administrative – Composition

1

La commission administrative se compose de neuf membres.

2

Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice concerné-e, qui la préside, et le ou la vétérinaire cantonal-e en font partie d'office.

3

Les sept autres membres sont choisis de façon à permettre une représentation équitable des régions et des détenteurs et détentrices des espèces assurées; ils sont nommés pour une période administrative par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direction.

4

La commission désigne en son sein le vice-président ou la vice-présidente.

5

L'Etablissement assume le secrétariat de la commission.

Art. 15

Commission administrative – Attributions

1

La commission administrative est l'organe supérieur de l'Etablissement. Elle a notamment les attributions suivantes:

      a)

      elle adopte le budget et les comptes annuels;

      b)

      elle préavise, à l'intention du Conseil d'Etat, le montant des primes d'assurance;

      c)

      elle adopte les directives relatives à l'estimation des animaux des espèces assurées;

      d)

      elle statue sur les réclamations contre les décisions fixant les indemnités;

      e)

      elle préavise, à l'intention du Conseil d'Etat, le tarif des indemnités versées aux vétérinaires dans le cadre de l'exécution de la présente loi;

      f)

      elle décide du placement des fonds et peut, dans ce cadre, déléguer certaines compétences à l'administrateur ou à l'administratrice et soumet les demandes d'emprunt à l'approbation du Conseil d'Etat;

      g)

      elle soumet chaque année les comptes et un rapport d'activité au Conseil d'Etat, à l'intention du Grand Conseil;

      h)

      elle est consultée, dans la mesure du possible, sur les mesures importantes à prendre en matière de lutte contre les épizooties.

Art. 16

Administrateur ou administratrice

1

L'administrateur ou l'administratrice est engagé-e par le Conseil d'Etat, sur le préavis de la commission administrative.

2

L'administrateur ou l'administratrice:

      a)

      dirige l'Etablissement;

      b)

      prépare les objets à soumettre à la commission administrative, lui fait des propositions et exécute les décisions prises;

      c)

      assiste aux séances de la commission administrative avec voix consultative;

      d)

      statue sur les demandes d'indemnités;

      e)

      accomplit les tâches fixées dans le cahier des charges établi par la commission administrative.

Art. 17

Experts et expertes de taxation

1

Le Conseil d'Etat nomme des experts ou expertes de taxation, dont il arrête le nombre, sur la proposition de la Direction.

2

A la demande de l'administrateur ou de l'administratrice, les experts et expertes de taxation fixent les valeurs estimatives des animaux péris ou à abattre.

3

La valeur estimative des colonies d'abeilles à indemniser est fixée par les inspecteurs et inspectrices des ruchers.

Art. 18

Organe de contrôle

1

Le Conseil d'Etat désigne un organe de contrôle.

2

Cet organe vérifie les comptes annuels de l'Etablissement adoptés par la commission administrative et adresse son rapport au Conseil d'Etat, à l'intention du Grand Conseil.

Art. 19

Signature sociale

1

L'Etablissement est valablement engagé envers les tiers par la signature collective des personnes suivantes:

      a)

      d'une part, le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente de la commission administrative;

      b)

      d'autre part, l'administrateur ou l'administratrice ou son adjoint ou adjointe.

3.3 Finances

Art. 20

Comptes

1

Des comptes sont tenus séparément pour chaque espèce ou groupe d'animaux assurés.

2

Ils sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et sont remis au Conseil d'Etat qui les transmet au Grand Conseil pour approbation.

Art. 21

Ressources

1

Les ressources financières de l'Etablissement sont:

      a)

      les primes versées par les détenteurs et détentrices;

      b)

      les primes versées par les caisses locales;

      c)

      les primes dues par les marchands et marchandes de bétail;

      d)

      le produit de la mise en valeur des animaux abattus;

      e)

      le produit de ses placements;

      f)

      la contribution cantonale au sens de l'alinéa 2.

2

L'Etat participe à raison de 40 % aux pertes dues à une épizootie et aux frais de lutte contre les épizooties.

Art. 22

Fonds de réserve

1

En vue de faire face à des sinistres importants, l'Etablissement constitue, pour chaque espèce ou groupe d'animaux assurés, un fonds de réserve atteignant au minimum 5 % de la valeur estimative des animaux assurés (art. 31).

Art. 23

Placements

1

Les placements de l'Etablissement sont effectués compte tenu des principes de la sécurité et de la rentabilité. La sécurité prime la rentabilité.

2

Les placements sont effectués auprès de débiteurs présentant toute garantie.

3

Le choix de placements favorisant des personnes ou des institutions est interdit.

3.4 Recensement et période d'assurance

Art. 24

Recensement

1

Les animaux des espèces assujetties à l'assurance obligatoire sont recensés annuellement. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à ce recensement.

2

Pour permettre à l'Etablissement d'exécuter les tâches que lui attribue la loi, le service compétent lui concède un accès en ligne aux données qu'il recense dans le cadre du relevé des données agricoles. Toutefois, l'Etablissement ne peut avoir accès qu'aux données personnelles qui lui sont nécessaires, tels les noms et adresses des détenteurs et détentrices et l'effectif des animaux. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à cet accès.

3

Si le détenteur ou la détentrice s'oppose au recensement, il y est procédé d'office et à ses frais, sans préjudice des pénalités prévues par la loi.

4

Tout détenteur ou toute détentrice dont l'assujettissement à l'assurance ne commence qu'après la date du relevé annuel est tenu-e de s'annoncer immédiatement auprès de l'Etablissement.

Art. 25

Période d'assurance

1

La période d'assurance s'étend sur une année. Le Conseil d'Etat en détermine le début et la fin.

3.5 Primes

Art. 26

En général

1

Les détenteurs et détentrices d'animaux assujettis à l'assurance sont redevables à l'Etablissement d'une prime annuelle qui se fonde en principe sur l'effectif résultant du recensement.

2

La prime due par les détenteurs et détentrices dont l'assujettissement à l'assurance ne commence qu'après le début de la période annuelle d'assurance est calculée au prorata de la période restant à couvrir.

3

Les détenteurs et détentrices qui ne se sont pas annoncés auprès de l'Etablissement en violation de l'article 7 sont redevables envers l'Etablissement des primes qu'ils auraient dû verser durant les cinq dernières années précédant la découverte de l'infraction.

4

Les caisses locales réassurées auprès de l'Etablissement contre le risque de viande impropre à la consommation versent une prime qui est fonction du nombre d'animaux qu'elles assurent.

5

Le montant de la prime tient compte équitablement des risques.

6

Le Conseil d'Etat fixe chaque année le montant des diverses primes en tenant compte de la situation financière de l'Etablissement.

Art. 27

Pour les marchands et marchandes de bétail

1

Les marchands et marchandes de bétail versent une prime fondée sur l'effectif du bétail qu'ils possèdent habituellement et une autre fondée sur les transactions qu'ils effectuent en moyenne annuellement.

Art. 28

Pour les détenteurs et détentrices de colonies d'abeilles

1

Les détenteurs et détentrices de colonies d'abeilles versent une prime pour chaque colonie.

3.6 Prestations d'assurance

Art. 29

Droit à l'indemnité

1

Le détenteur ou la détentrice a droit à l'indemnité en cas de sinistre pour tout animal ou toute colonie d'abeilles assurés, quel que soit le lieu où le sinistre s'est produit.

2

L'indemnité n'est due que si les conditions suivantes sont réunies:

      a)

      le sinistre a été annoncé immédiatement à l'Etablissement ou, s'il s'agit d'abeilles, à l'inspecteur ou à l'inspectrice des ruchers;

      b)

      la cause du sinistre a été constatée par un ou une vétérinaire ou, s'il s'agit d'abeilles, par l'inspecteur ou l'inspectrice des ruchers.

Art. 30

Perte ou réduction du droit aux prestations

1

Outre les cas prévus par la législation fédérale sur les épizooties, le détenteur ou la détentrice est déchu-e de tout droit à l'indemnité si:

      a)

      il ou elle s'est rendu-e coupable de manœuvres frauduleuses;

      b)

      il ou elle a fait traiter ses animaux par une personne non autorisée à exercer l'art vétérinaire, et qu'ainsi le traitement soit la cause de la perte de l'animal;

      c)

      il ou elle a importé une maladie en violant les règles imposées par la police des épizooties;

      d)

      il ou elle n'a pas payé sa prime dans le délai fixé.

2

En cas de faute légère, l'indemnité peut être réduite.

Art. 31

Valeur estimative

1

La valeur estimative est fixée selon les critères définis par la Confédération et par l'Etablissement.

2

Le Conseil d'Etat fixe annuellement, pour les animaux des différentes espèces assurées, les montants maximaux de cette valeur estimative.

Art. 32

Indemnité – Principe

1

L'indemnité est de 90 % de la valeur estimative.

Art. 33

Indemnité – En cas de sous-assurance

1

L'Etablissement ne répond du dommage que jusqu'à concurrence du nombre d'animaux ou de colonies d'abeilles assurés.

2

Si le nombre d'animaux ou de colonies assurés est inférieur au nombre d'animaux ou de colonies détenus lors du sinistre (sous-assurance), l'indemnité est proportionnellement réduite.

Art. 34

Indemnité – En cas de cumul d'assurances

1

Lorsque le même animal ou la même colonie d'abeilles est assuré contre le même risque et pour le même temps par plus d'un assureur, une indemnité n'est due que subsidiairement par l'Etablissement et jusqu'à concurrence de la valeur du dommage assuré.

Art. 35

Indemnité – Mise en valeur

1

L'Etablissement pourvoit à la mise en valeur des animaux à abattre et dispose de son produit, à concurrence du montant de l'indemnité allouée.

Art. 36

Indemnité – Subrogation

1

Les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'un fait illicite passent à l'Etablissement, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée.

2

Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance sont applicables par analogie.

Art. 37

Indemnité – Restitution d'indemnités versées à tort

1

La restitution d'indemnités versées à tort peut être exigée dans un délai de cinq ans à compter de la date du versement.

Art. 38

Indemnité forfaitaire en cas de réassurance

1

Pour les animaux de l'espèce bovine, l'Etablissement verse aux caisses locales réassurées auprès de lui une indemnité forfaitaire par pièce de bétail, à la condition que la viande soit déclarée officiellement impropre à la consommation.

2

L'Etablissement détermine le montant de cette indemnité.

3

Le délai de péremption figurant à l'article 37 pour la restitution des indemnités est applicable à la restitution des indemnités forfaitaires.

4 Caisses locales d'assurance du bétail bovin

Art. 39

Statut

1

Les caisses locales d'assurance du bétail bovin (ci-après: les caisses locales) sont des corporations de droit public qui ont acquis la personnalité juridique sous l'empire de l'ancien droit.

2

Elles sont exemptes d'impôts.

Art. 40

Principe de la mutualité

1

L'assurance que peuvent offrir les caisses locales selon l'article 4 al. 2 se fonde sur le principe de la mutualité.

Art. 41

Statuts

1

Chaque caisse locale se donne des statuts.

2

Les statuts doivent contenir des dispositions concernant notamment:

      a)

      le but, le siège et l'organisation;

      b)

      les risques assurés;

      c)

      les ressources financières;

      d)

      les critères d'admission et d'exclusion;

      e)

      le recensement;

      f)

      les critères utiles à la fixation des cotisations, de la valeur estimative et des indemnités;

      g)

      le mode d'indemnisation.

3

Les statuts des caisses locales et leurs modifications n'ont force obligatoire qu'après avoir été approuvés par la Direction.

Art. 42

Organisation

1

La caisse locale s'organise elle-même, dans les limites de la loi.

2

Ses organes sont:

      a)

      l'assemblée générale;

      b)

      le comité;

      c)

      la commission d'estimation;

      d)

      les vérificateurs et vérificatrices des comptes.

3

Les attributions des organes sont fixées par les statuts.

Art. 43

Transmission des comptes

1

A la fin de chaque exercice annuel, les comptes des caisses locales sont transmis à l'Etablissement, pour information.

Art. 44

Garantie

1

Les engagements des caisses locales sont garantis par l'avoir social.

2

Les statuts peuvent toutefois prévoir la responsabilité personnelle et solidaire des affilié-e-s en garantie de crédits obtenus.

Art. 45

Affiliation – Début

1

Tout détenteur ou toute détentrice d'un animal de l'espèce bovine peut demander son affiliation auprès d'une caisse locale de son choix.

2

Un détenteur ou une détentrice ne peut s'affilier qu'auprès d'une seule caisse.

Art. 46

Affiliation – Fin

1

Tout ou toute affilié-e peut démissionner de la caisse locale, pour la fin d'une année comptable et moyennant le respect du délai de résiliation déterminé par les statuts. Il ou elle doit en outre verser les cotisations supplémentaires prévues à l'article 49 al. 2.

2

Au surplus, la perte de la qualité d'affilié-e est déterminée par les statuts.

3

En perdant la qualité d'affilié-e, le détenteur ou la détentrice perd tout droit à l'avoir social.

Art. 47

Début et période de l'assurance

1

L'assurance facultative déploie ses effets aux conditions fixées par les statuts. Ceux-ci déterminent également la période d'assurance.

Art. 48

Vente d'un animal

1

En cas de vente d'un animal assuré, celui-ci reste assuré auprès de la caisse locale pendant les neuf jours du délai légal de garantie (art. 202 al. 1 CO).

Art. 49

Cotisations des affilié-e-s

1

Le montant des cotisations des affilié-e-s est fixé par l'assemblée générale, conformément aux critères définis par les statuts.

2

Le cas échéant, tous les affilié-e-s sont tenus de verser des cotisations supplémentaires pour couvrir le déficit au bilan.

Art. 50

Prestations d'assurance – Droit à l'indemnité

1

Le détenteur ou la détentrice a droit à l'indemnité en cas de sinistre pour tout animal assuré.

2

L'indemnité n'est due que si le sinistre a été annoncé conformément aux statuts.

Art. 51

Prestations d'assurance – Perte ou réduction du droit aux prestations

1

Le détenteur ou la détentrice est déchu-e de tout droit à l'indemnité:

      a)

      en cas de sur-assurance due à une intention frauduleuse;

      b)

      si la perte de l'animal est due à une faute ou à une infraction.

2

En cas de faute légère, l'indemnité peut être réduite.

Art. 52

Prestations d'assurance – Indemnité
    a) Principe

1

L'indemnité est fixée selon les critères déterminés par les statuts.

2

Si la viande est officiellement déclarée impropre à la consommation, l'indemnité est de 60 % au moins de la valeur estimative de l'animal péri ou abattu.

Art. 53

Prestations d'assurance – Indemnité
    b) En cas de sous-assurance et de cumul d'assurances

1

Les articles 33 et 34 sont applicables par analogie en cas de sous-assurance et de cumul d'assurances.

Art. 54

Prestations d'assurance – Indemnité
    c) Subrogation

1

Les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'un fait illicite passent à la caisse locale, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée.

2

Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance sont applicables par analogie.

Art. 55

Prestations d'assurance – Restitution d'indemnités versées à tort

1

La restitution d'indemnités versées à tort peut être exigée dans un délai de cinq ans à compter de la date du versement.

Art. 56

Fusion de caisses locales

1

La décision de fusion doit être prise par l'assemblée générale de chaque caisse locale séparément et à la majorité absolue des affilié-e-s.

2

La fortune des caisses locales est acquise à celle qui est née de la fusion.

Art. 57

Dissolution d'une caisse locale – Causes

1

Une caisse locale est dissoute:

      a)

      par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de tous les affilié-e-s;

      b)

      par décision de la Direction si la caisse locale est insolvable ou si, de toute autre manière, elle n'est plus en mesure d'atteindre son but ou de faire face à ses obligations.

Art. 58

Dissolution d'une caisse locale – Sort de l'avoir social

1

L'avoir social répond des prétentions justifiées qui seraient formulées à l'encontre de la caisse dissoute.

2

Le solde est attribué aux affilié-e-s selon une répartition fixée par les statuts.

3

Les anciens affilié-e-s n'ont aucun droit à l'avoir social de la caisse locale dissoute.

5 Voies de droit

Art. 59

Principe

1

Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. Sont réservées les voies de droit préalables prévues aux articles 60 et 61.

2

Les prétentions fondées sur les articles 37, 38 al. 3 et 55 peuvent faire l'objet d'une action administrative conformément audit code.

Art. 60

Décisions de l'Etablissement

1

Les décomptes de primes de l'Etablissement peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite adressée à celui-ci dans les dix jours.

2

Les décisions fixant les indemnités peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite adressée à la commission administrative dans les dix jours.

3

La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant.

Art. 61

Décisions des caisses locales

1

La Direction connaît des recours contre les décisions des caisses locales.

2

Toutefois, les décomptes de cotisations et les décisions relatives aux indemnités peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite préalable adressée au comité dans les dix jours.

3

La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant.

6 Sanctions pénales

Art. 62

Contraventions

1

Est punie de l'amende jusqu'à 10'000 francs la personne qui:

      a)

      étant détenteur ou détentrice d'un animal assujetti à l'assurance obligatoire ne l'annonce pas;

      b)

      en dépit d'un avertissement donné par la Direction, surveille ou soigne mal ses animaux assurés et crée ainsi un risque élevé de perte.

2

Dans les cas de peu de gravité, le ou la juge peut renoncer à toute peine.

3

Demeurent réservées les dispositions du code pénal et des lois spéciales.

Art. 63

Poursuite et jugement

1

La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 64

Caisses locales – Poursuite de leurs activités

1

Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, les assemblées générales de chacune des caisses locales existantes se prononcent sur la dissolution de la caisse ou la poursuite de son activité sous la forme d'une assurance facultative au sens de l'article 4 al. 2.

2

Pour le cas où l'assemblée générale se prononce en faveur de la dissolution, celle-ci devient effective au 30 juin ou au 31 décembre qui suit la décision de l'assemblée générale. L'assemblée générale décide du mode de répartition de l'avoir social; ce mode de répartition doit être équitable.

3

Jusqu'au terme précité, les dispositions du Chapitre III de la loi de 1985 demeurent applicables.

4

Les litiges nés avant la date découlant de l'application de l'alinéa 2 sont régis par l'ancienne législation.

Art. 65

Caisses locales – Révision des statuts

1

Les caisses locales qui poursuivent leurs activités disposent d'un délai de deux ans, dès l'entrée en vigueur de la loi, pour adapter leurs statuts aux nouvelles exigences légales et les faire approuver par la Direction.

Art. 66

Affilié-e-s

1

Les affilié-e-s à une caisse locale qui poursuit son activité peuvent démissionner de celle-ci la première fois pour le lendemain de la décision prévue à l'article 64 al. 1. La démission doit être communiquée par écrit.

2

Jusqu'à cette date, leur affiliation obligatoire demeure.

Art. 67

Abrogation

1

La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail (RSF 914.20.1) est abrogée.

Art. 68

Modifications

1

La loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux (RSF 914.10.6) est modifiée comme il suit:

...

Art. 69

Exécution et entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[2]

  2003_039


text: Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance des animaux de rente (OAAR)    914.20.11  Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance des  animaux de rente (OAAR)  du 03.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.05.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente (LAAR);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Sanima  1.1 Assurance des animaux de rente  Art.  1 Extension du champ d'application de la LAAR (art. 2 al. 2  LAAR)  1 Le champ d'application de la loi sur l'assurance des animaux de rente est   étendu aux espèces suivantes:  a) daims et cerfs rouges détenus en enclos;  b) lamas et alpagas.  Art.  2 Extension de la couverture d'assurance (art. 8 al. 2 LAAR) 1 Pour les épizooties citées ci-dessous, l'Etablissement d'assurance des ani- maux de rente  (ci-après:  Sanima)  prend en charge  les frais de diagnostic  s'ils sont prescrits, dans des cas fondés, par l'organe compétent en matière   de police des épizooties ainsi que les frais d'indemnisation pour les pertes   d'animaux et les frais de vaccins, selon les modalités suivantes:  a) Campylobactériose (volaille, bovins, ovins, caprins, porcins): frais de  prélèvement  et  d'analyse bactériologique de matières fécales et d'or- ganes  b) Maedi-Visna (ovins): frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire:   frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire  1    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  c) Avortement enzootique (ovins, caprins): en cas d'avortement, frais de  prélèvement et d'analyse en laboratoire  d) Néosporose (bovins, rarement ovins, caprins, équidés): en cas d'avor- tement, frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire  e) Charbon symptomatique: frais de prélèvement et d'analyse en labora- toire et coûts du vaccin; l es frais vétérinaires relatifs à la vaccination   sont à la charge du détenteur ou de la détentrice. Pour les animaux non  vaccinés qui périssent à cause du charbon symptomatique, Sanima oc- troie une indemnité uniquement  si le sinistre  s'est  produit  en dehors   des zones à risque énumérées dans l'ordonnance fixant les conditions  d'estivage et si le résultat de l'analyse en laboratoire est positif  f) Artérite infectieuse des équidés: frais de prélèvement et d'analyse en  laboratoire (seulement pour les étalons)  g) Infection de la volaille et des porcs par Salmonella (Salmonella Ente- ritidis et Salmonella Typhimurium): frais d'indemnisation pour les ani- maux qui doivent être abattus ou tués et éliminés sur ordre de l'autori - té pour prévenir la propagation de l'épizootie  h) Laryngotrachéite  infectieuse  aviaire:  frais  d'indemnisation  pour  les  animaux qui doivent être abattus ou tués et éliminés sur ordre de l'au- torité pour prévenir la propagation de l'épizootie.  Art.  3 Participation aux frais en cas de foudre (art. 9 al. 3 LAAR) 1 En cas de foudre, Sanima verse pour les frais d'enlèvement et de transport   des animaux de l'espèce bovine péris ou abattus un montant forfaitaire de  100 francs. Dans des cas spéciaux, si les frais sont supérieurs à 300 francs,  Sanima  peut  prendre  en  charge  la  part  dépassant  cette  somme,  mais  au  maximum 500 francs par cas. 2 Est notamment  considérée comme un cas spécial  l'évacuation nécessaire   d'un animal par hélicoptère.  Art.  4 Organe de contrôle (art. 18 LAAR) 1 Le Conseil d'Etat nomme un organe de contrôle externe.  Art.  5 Participation financière de l'Etat (art. 21 al. 2 LAAR) 1 La participation financière de l'Etat aux frais de lutte contre les épizooties   se calcule sur les indemnités dues aux détenteurs et détentrices, aux vétéri - naires, aux inspecteurs et inspectrices des ruchers et aux experts et expertes  de taxation ainsi que sur les frais d'analyses, les achats de vaccins, de médi - caments et de produits de désinfection et sur toutes les autres charges liées à  la lutte contre les épizooties.  2    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  2 …  Art.  6 Recensement (art. 24 LAAR) – Détenteurs et détentrices soumis  au recensement  1 Tous les détenteurs et toutes les détentrices d'animaux des espèces bovine,   chevaline,  porcine,  ovine et caprine ainsi que de daims et de cerfs rouges  détenus en enclos,  de lamas et d'alpagas,  de volaille domestique, de pois- sons en pisciculture et de colonies d'abeilles sont soumis au recensement.  Art.  7 Recensement (art. 24 LAAR) – Compétences 1 Le recensement a lieu annuellement dans le cadre des relevés agricoles. La   Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direc- tion) fixe les modalités du recensement. 2 … 3 Le Service de l'informatique et des télécommunications traite les résultats   du recensement annuel et les transmet à Sanima.  Art.  8 Recensement (art. 24 LAAR) – Catégories d'animaux 1 Les animaux recensés sont divisés selon les catégories suivantes:  a) Pour l'espèce bovine:  1. les animaux jusqu'à 160 jours;  2. les animaux de plus de 160 jours jusqu'à 730 jours;  3. les animaux de plus de 730 jours.  b) Pour l'espèce chevaline:  1. les équidés jusqu'à 30 mois ainsi que les poneys, les petits che- vaux et les ânes;  2. les chevaux, mulets et bardots âgés de plus de 30 mois.  c) Pour l'espèce porcine:  1. les truies (y compris les porcelets non sevrés);  2. les porcelets sevrés (9 à 25 kg);  3. les autres animaux de l'espèce porcine.  d) Pour l'espèce ovine:  1. les agneaux de moins de 1 an;  2. les brebis et béliers de plus de 1 an.  e) Pour l'espèce caprine:  1. les chevreaux de moins de 1 an et les chèvres naines;  3    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  2. les chèvres et boucs de plus de 1 an.  ebis) Pour les daims et cerfs rouges détenus en enclos:  1. daims de tout âge;  2. cerfs rouges de tout âge.  eter) Pour les lamas et alpagas:  1. lamas de moins de 2 ans;  2. lamas de plus de 2 ans;  3. alpagas de moins de 2 ans;  4. alpagas de plus de 2 ans.  f) Pour la volaille:  1. les dindes et oies de tout âge;  2. les poulettes, jeunes coqs et poussins (sans les poulets de chair);  3. les poules pondeuses, poules et coqs d'élevage (souche de ponte  et de chair);  4. les poulets de chair de tout âge;  5. les cailles;  6. autre volaille domestique (volaille détenue en captivité).  g) Toutes les quantités de poissons en pisciculture recensées.  h) Toutes les colonies d'abeilles.  Art.  9 Période d'assurance (art. 25 LAAR) 1 La période d'assurance est d'une année et s'étend du 1 er janvier au 31 dé- cembre.  Art.  10 Primes (art. 26 LAAR) 1 Sanima calcule et facture la prime annuelle  des détenteurs et détentrices   d'animaux soumis à l'assurance obligatoire. 2 Sanima calcule et facture la prime annuelle due par les marchands et mar- chandes de bétail sur l'effectif moyen qu'ils possèdent habituellement.  De- meurent réservées les compétences de Sanima, prévues à l'article 28 al. 2 de  l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties, en lien avec les patentes de  commerce du bétail et la taxe y relative. 3 Sanima peut facturer à chaque détenteur et détentrice une prime minimale. 4 Sanima peut demander des frais de rappel et un intérêt moratoire de 5 %  aux détenteurs et détentrices d'animaux qui ne versent pas leurs primes dans  le délai fixé.  4    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  1.2 ...  Art.  11-15 ...  2 Caisses locales d'assurance du bétail bovin  Art.  16 Statuts (art. 41 LAAR) 1 Les caisses locales sont régies par leurs statuts, sous réserve des prescrip - tions de la loi et de la présente ordonnance. 2 Les statuts sont remis en trois exemplaires à la Direction pour approbation.  Art.  17 Comptes (art. 43 LAAR) 1 L'exercice annuel se termine le 31 décembre de chaque année. 2 Le caissier ou la caissière doit présenter les comptes au comité jusqu'au 1 er   février suivant la clôture de l'exercice, sur la formule établie à cet effet. 3 Dès le  jour de la  convocation  des affilié-e-s à  l'assemblée  générale,  les  comptes doivent pouvoir être consultés à l'endroit désigné par le comité. 4 Sitôt après leur approbation par l'assemblée générale, mais au plus tard le  1er avril, les comptes doivent être transmis à Sanima.  3 Réassurance auprès de Sanima  Art.  18 Droit 1 Les caisses locales peuvent se réassurer auprès de Sanima contre le risque  de viande impropre à la consommation pour tous les animaux de l'espèce   bovine qu'elles assurent, cela pour une durée d'un an au moins.  Art.  19 Demande de réassurance 1 La caisse locale qui désire se réassurer  doit  faire  parvenir  une demande  écrite à Sanima au moins trente jours avant le début de la nouvelle période  d'assurance. 2 La caisse locale ayant conclu un contrat de réassurance doit faire parvenir   à Sanima, au plus tard dans les trente jours suivant le jour de référence du  recensement, une liste complète des détenteurs et détentrices qu'elle assure,   avec indication du nombre d'animaux assurés par détenteur ou détentrice.  Art.  20 Période d'assurance 1 La période d'assurance correspond à celle qui est prévue à l'article 9 de la  présente ordonnance.  5    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  Art.  21 Primes 1 Sanima calcule et facture les primes annuelles des caisses locales réassu- rées. 2 Sanima peut demander des frais de rappel et un intérêt moratoire de 5 %  aux caisses locales qui ne versent pas la prime annuelle dans le délai fixé.  Art.  22 Indemnité forfaitaire (art. 38 LAAR) – Droit à l'indemnité 1 Si la viande a été officiellement déclarée impropre à la consommation, Sa- nima  verse  une  indemnité  forfaitaire  à  la  caisse  locale,  à  condition  que  celle-ci  ait  versé  au  détenteur  ou  à  la  détentrice  une  indemnisation  d'au  moins 60 % de la valeur estimative. 2 Les caisses locales doivent annoncer leurs prétentions relatives à des in- demnités forfaitaires en transmettant régulièrement à Sanima les feuilles de  perte officielles, mais au plus tard trente jours après l'écoulement de la pé- riode d'assurance. 3 L'indemnité forfaitaire est fixée annuellement par la commission adminis- trative par catégories d'animaux.  Art.  23 Indemnité forfaitaire (art. 38 LAAR) – Réduction du montant  de l'indemnité ou perte du droit à l'indemnité  1 Sanima peut réduire le montant de l'indemnité forfaitaire si la caisse locale   lui a annoncé ses prétentions après le délai fixé à l'article 22 al. 2. 2 Si la caisse locale n'annonce pas ses prétentions relatives à l'indemnité for- faitaire dans les deux ans après l'expiration du délai fixé à l'article 22 al.  2,  le droit à l'indemnité est entièrement perdu. 3 La caisse locale qui aura donné intentionnellement ou par négligence de  fausses  informations  à  Sanima  ou qui  n'aura  pas  respecté  les  clauses  du  contrat  de réassurance  pourra  voir  ses indemnités  forfaitaires  réduites  ou  supprimées par Sanima.  Art.  24 Dénonciation du contrat de réassurance 1 La caisse locale peut dénoncer son contrat  de réassurance  à Sanima par  écrit, en observant un délai de trente jours avant la fin de la période d'assu - rance. 2 En cas de faute grave au sens de l'article 23 al. 3, Sanima peut dénoncer le   contrat de réassurance par écrit, en observant un délai de trente jours avant   la fin de la période d'assurance. 3 Le contrat qui n'est pas dénoncé par écrit dans le délai prescrit est prolon- gé tacitement pour la durée d'une année.  6    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  4 Dispositions finales  Art.  25 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 1er décembre 1987 d'exécution de la loi sur l'assurance du  bétail (RSF 914.20.11);  b) l'arrêté du 12 juillet 1968 concernant le Laboratoire agro-alimentaire   fribourgeois, unité vétérinaire (RSF 914.10.23);  c) l'arrêté du 15 février 1983 concernant la rhinotrachéite infectieuse des  bovidés  –  vulvovaginite  pustuleuse  infectieuse  (IBR-IPV)  (RSF  914.11.31);  d) l'arrêté du 4 mars 1998 concernant la lutte contre l'arthrite-encéphalite   caprine (RSF 914.11.41);  e) l'ordonnance  du 6 janvier  1993 concernant  les mesures complémen- taires  dans  la  lutte  contre  la  métrite  contagieuse  équine  (RSF  914.12.312);  f) l'arrêté  du 8 novembre 1994 concernant l'infection des poules par la   Salmonella Enteritidis (RSF 914.13.31);  g) l'arrêté du 23 septembre 1966 concernant la lutte contre la myxoma- tose des lapins (RSF 914.13.51);  h) l'ordonnance  du 19 juin 1989 déclarant  zone de protection contre la  varroase  des abeilles  l'ensemble  du territoire  du canton  de Fribourg  (RSF 914.14.322);  i) l'ordonnance  du 1er août 1995 concernant  la lutte  contre la varroase  (RSF 914.14.323);  j) l'arrêté  du 21 décembre 1976 ordonnant certaines mesures à prendre  dans la lutte contre la rage (914.15.12);  k) l'ordonnance du 17 juillet 1991 concernant la lutte contre la rage (RSF  914.15.121);  l) l'arrêté du 15 octobre 1991 concernant la prise en charge des frais de  prévention et de lutte contre les autres maladies (RSF 914.20.21).  Art.  26 Modification 1 L'arrêté du 28 novembre 1983 sur les indemnités dues aux membres des  commissions de l'Etat (RSF 122.8.41) est modifié comme il suit:  ...  7    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  8    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_147 31.03.2009 Art. 1 modifié 01.04.2009 2009_035 31.03.2009 Art. 4 modifié 01.04.2009 2009_035 31.03.2009 Art. 8 modifié 01.04.2009 2009_035 20.04.2010 Art. 1 modifié 01.04.2010 2010_051 20.04.2010 Art. 6 modifié 01.04.2010 2010_051 20.04.2010 Art. 7 modifié 01.04.2010 2010_051 14.12.2010 Art. 2 abrogé 01.01.2011 2010_140 14.12.2010 Section 1.2 abrogé 01.01.2011 2010_140 14.12.2010 Art. 11-15 abrogé 01.01.2011 2010_140 16.04.2013 Art. 8 modifié 01.05.2013 2013_025 08.04.2014 Art. 5 modifié 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 7 modifié 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 8 modifié 01.05.2014 2014_039 08.04.2014 Art. 10 modifié 01.05.2014 2014_039 23.03.2016 Art. 1 modifié 01.05.2016 2016_045 23.03.2016 Art. 2 modifié 01.05.2016 2016_045 23.03.2016 Art. 6 modifié 01.05.2016 2016_045 23.03.2016 Art. 8 modifié 01.05.2016 2016_045 23.03.2016 Art. 9 modifié 01.05.2016 2016_045 28.03.2017 Art. 8 modifié 01.05.2017 2017_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2003 01.01.2004 2003_147 Art. 1 modifié 31.03.2009 01.04.2009 2009_035 Art. 1 modifié 20.04.2010 01.04.2010 2010_051 Art. 1 modifié 23.03.2016 01.05.2016 2016_045 Art. 2 abrogé 14.12.2010 01.01.2011 2010_140 Art. 2 modifié 23.03.2016 01.05.2016 2016_045 Art. 4 modifié 31.03.2009 01.04.2009 2009_035 Art. 5 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 6 modifié 20.04.2010 01.04.2010 2010_051 Art. 6 modifié 23.03.2016 01.05.2016 2016_045 Art. 7 modifié 20.04.2010 01.04.2010 2010_051 Art. 7 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 8 modifié 31.03.2009 01.04.2009 2009_035 Art. 8 modifié 16.04.2013 01.05.2013 2013_025 Art. 8 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 8 modifié 23.03.2016 01.05.2016 2016_045 Art. 8 modifié 28.03.2017 01.05.2017 2017_030 Art. 9 modifié 23.03.2016 01.05.2016 2016_045 Art. 10 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Section 1.2 abrogé 14.12.2010 01.01.2011 2010_140  9    Assurance des animaux de rente – O  914.20.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 11-15 abrogé 14.12.2010 01.01.2011 2010_140  10   	1 Sanima 	1.1 Assurance des animaux de rente 	Art. 1 Extension du champ d'application de la LAAR (art. 2 al. 2 LAAR) 	Art. 2 Extension de la couverture d'assurance (art. 8 al. 2 LAAR) 	Art. 3 Participation aux frais en cas de foudre (art. 9 al. 3 LAAR) 	Art. 4 Organe de contrôle (art. 18 LAAR) 	Art. 5 Participation financière de l'Etat (art. 21 al. 2 LAAR) 	Art. 6 Recensement (art. 24 LAAR) – Détenteurs et détentrices soumis au recensement 	Art. 7 Recensement (art. 24 LAAR) – Compétences 	Art. 8 Recensement (art. 24 LAAR) – Catégories d'animaux 	Art. 9 Période d'assurance (art. 25 LAAR) 	Art. 10 Primes (art. 26 LAAR)  	1.2 ... 	Art. 11-15 ...   	2 Caisses locales d'assurance du bétail bovin 	Art. 16 Statuts (art. 41 LAAR) 	Art. 17 Comptes (art. 43 LAAR)  	3 Réassurance auprès de Sanima 	Art. 18 Droit 	Art. 19 Demande de réassurance 	Art. 20 Période d'assurance 	Art. 21 Primes 	Art. 22 Indemnité forfaitaire (art. 38 LAAR) – Droit à l'indemnité 	Art. 23 Indemnité forfaitaire (art. 38 LAAR) – Réduction du montant de l'indemnité ou perte du droit à l'indemnité 	Art. 24 Dénonciation du contrat de réassurance  	4 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogations 	Art. 26 Modification 	Art. 27 Entrée en vigueur   		2018-07-18T10:29:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Primes dues à Sanima – O

  914.20.15

  Ordonnance fixant, pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées

  du 28.03.2017 (version entrée en vigueur le 01.03.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 26 al. 6, 27 et 31 al. 2 de la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente (LAAR);

    Vu l'ordonnance du 3 novembre 2003 d'exécution de la loi sur l'assurance des animaux de rente;

    Vu le préavis du 24 février 2017 de la commission administrative de l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (ci-après: Sanima);

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

Primes pour les différentes espèces d'animaux
    (art. 26 al. 6 LAAR)

1

Sous réserve de l'alinéa 2 du présent article, les primes annuelles d'assurance sont fixées comme il suit (par animal):

      a)

      Espèce bovine

      1.

      animaux jusqu'à 160 jours

      Fr. 6.–

      2.

      animaux de plus de 160 jours jusqu'à 730 jours

      Fr. 7.50

      3.

      animaux de plus de 730 jours

      Fr. 10.35

      b)

      Espèce chevaline

      1.

      équidés jusqu'à 30 mois ainsi que poneys, petits chevaux et ânes

      Fr. 1.40

      2.

      chevaux, mulets et bardots de plus de 30 mois

      Fr. 2.30

      c)

      Espèce porcine

      1.

      truies (y compris les porcelets non sevrés)

      Fr. 2.–

      2.

      porcelets sevrés (9 à 25 kg)

      Fr. 0.60

      3.

      autres porcs

      Fr. 0.80

      d)

      Espèce ovine

      1.

      agneaux de moins de 1 an

      Fr. 1.20

      2.

      brebis et béliers de plus de 1 an

      Fr. 3.25

      e)

      Espèce caprine

      1.

      chevreaux de moins de 1 an et chèvres naines

      Fr. 1.20

      2.

      chèvres et boucs de plus de 1 an

      Fr. 3.25

      f)

      Daims et cerfs rouges détenus en enclos

      1.

      daims de tout âge

      Fr. 2.–

      2.

      cerfs rouges de tout âge

      Fr. 3.35

      g)

      Lamas et alpagas

      1.

      lamas de moins de 2 ans

      Fr. 5.65

      2.

      lamas de plus de 2 ans

      Fr. 8.35

      3.

      alpagas de moins de 2 ans

      Fr. 6.–

      4.

      alpagas de plus de 2 ans

      Fr. 9.–

      h)

      Volaille

      1.

      dindes de tout âge

      Fr. 0.17

      2.

      poulettes, jeunes coqs et poussins (sans les poulets de chair)

      Fr. 0.045

      3.

      poules pondeuses, poules et coqs d'élevage (souches de ponte et de chair)

      Fr. 0.12

      4.

      poulets de chair de tout âge

      Fr. 0.045

      5.

      cailles

      Fr. 0.045

      6.

      autre volaille domestique (volaille détenue en captivité)

      Fr. 0.12

      i)

      Poissons élevés en pisciculture, par 100 kg

      Fr. 6.–

      j)

      Abeilles, par colonie

      Fr. 3.–

2

La prime minimale, y compris la prime d'élimination, acquittée par chaque détenteur est la suivante:

      a)

      Détenteurs de volaille uniquement

      Fr. 10.–

      b)

      Détenteurs de colonies d'abeilles uniquement

      Fr. 15.–

      c)

      Tous les autres détenteurs

      Fr. 25.–

Art. 2

Primes et taxes dues par les marchands de bétail (art. 27 LAAR et 28 OEpiz)

1

Les primes fondées sur l'effectif du bétail que les marchands et marchandes de bétail possèdent habituellement sont encaissées par Sanima. Elles sont fixées selon les critères de l'article 1.

2

La taxe pour les patentes principales ou accessoires de marchand ou marchande de bétail est encaissée par Sanima et fixée conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties (OEpiz).

Art. 3

Prime due par les caisses locales réassurées auprès de Sanima (art. 26 al. 4 LAAR)

1

La prime due par les caisses locales réassurées contre le risque de viande impropre à la consommation auprès de Sanima s'élève à 5 fr. 50 par animal assuré.

Art. 4

Montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées (art. 31 al. 2 LAAR)

1

La valeur estimative des espèces assurées ne doit pas dépasser les montants maximaux suivants (par animal):

      a)

      Espèce bovine

      Fr. 6'000.–

      b)

      Espèce chevaline

      Fr. 8'000.–

      c)

      Espèce porcine

      Fr. 1'400.–

      d)

      Espèce ovine

      Fr. 1'000.–

      e)

      Espèce caprine

      Fr. 1'000.–

      f)

      Daims et cerfs rouges

      Fr. 1'000.–

      g)

      Lamas et alpagas

      Fr. 6'000.–

      h)

      Volaille (sans les dindes ni les oies)

      Fr. 35.–

      i)

      Dindes et oies

      Fr. 50.–

      j)

      Poissons élevés en pisciculture, par kg

      Fr. 5.–

      k)

      Abeilles, par colonie

      Fr. 170.–

Art. 5

Abrogation

1

L'ordonnance du 25 avril 2016 fixant, pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées (RSF 914.20.15) est abrogée.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.

  2017_031