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811.21 Loi fédéralesur les professions de la santé1*
(LPSan)du 30 septembre 2016 (Etat le 1er janvier 2022)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 117a, al. 2, let. a, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20153,arrête:2 RS 1013 FF 2015 7925Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But  La présente loi encourage, dans le but de promouvoir la santé publique:a. la qualité de la formation aux professions de la santé dispensée dans les hautes écoles et dans d’autres institutions du domaine des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)4;b. la qualité de l’exercice des professions visées à la let. a sous propre responsabilité professionnelle.4 RS 414.20Art. 2 Objet  1 Sont considérés comme exerçant une profession de la santé au sens de la présente loi (professions de la santé):a. les infirmiers;b. les physiothérapeutes;c. les ergothérapeutes;d. les sages-femmes;e. les diététiciens;f. les optométristes;g. les ostéopathes.2 Pour ces professions, la présente loi règle notamment:a. les compétences des personnes ayant terminé leurs études dans les filières suivantes:1. cycle bachelor en soins infirmiers,2. cycle bachelor en physiothérapie,3. cycle bachelor en ergothérapie,4. cycle bachelor de sage-femme,5. cycle bachelor en nutrition et diététique,6. cycle bachelor en optométrie,7. cycle bachelor en ostéopathie,8. cycle master en ostéopathie;b. l’accréditation de ces filières d’études;c. la reconnaissance de diplômes étrangers;d. l’exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle;e. le registre des professions de la santé (registre).Chapitre 2 Compétences des personnes ayant terminé leurs études Art. 3 Compétences générales  1 Les filières d’études visées à l’art. 2, al. 2, let. a, proposent en priorité une formation pratique et axée sur les patients.2 A la fin de leur formation, les personnes qui suivent une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent posséder en particulier les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes:a. être capables, sous leur propre responsabilité professionnelle et dans le respect des bonnes pratiques de la profession, de fournir des services de qualité dans le domaine de la santé;b. être capables d’appliquer de nouvelles connaissances scientifiques dans l’exercice de leur profession, de mener une réflexion permanente sur leurs aptitudes et leurs capacités et de les mettre à jour tout au long de leur vie;c. être capables de déterminer si les prestations qu’elles fournissent sont efficaces, adéquates et économiques et savoir se comporter en conséquence;d. connaître les facteurs qui contribuent au maintien et à la promotion de la santé des individus et de groupes de population et être capables de lancer des mesures qui permettent d’améliorer leur qualité de vie;e. disposer des connaissances nécessaires pour prendre des mesures préventives, des mesures diagnostiques, des mesures thérapeutiques, des mesures de réadaptation et des mesures palliatives;f. connaître les processus de réflexion, de décision et d’action dans le domaine de la santé, tenir compte de l’interaction entre les différentes professions de la santé et d’autres acteurs impliqués dans le système de soins et accorder leurs propres mesures de manière optimale à ces paramètres;g. connaître les bases légales régissant le système suisse de sécurité sociale et de santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle;h. savoir présenter et documenter leurs actes de manière claire et pertinente;i. être familiarisées avec les méthodes de la recherche dans le domaine de la santé et avec la pratique fondée sur des preuves scientifiques et être capables de participer à des projets de recherche;j. savoir exploiter le potentiel des outils de travail numériques dans le domaine de la santé.Art. 4 Compétences sociales et personnelles  1 Les filières d’études visées à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent concourir au développement des compétences sociales et personnelles des étudiants afin qu’ils puissent faire face aux exigences professionnelles à venir.2 A la fin de leur formation, les personnes qui suivent l’une de ces filières d’études doivent être capables d’exercer en particulier les compétences suivantes dans leur profession:a. assumer leurs responsabilités envers l’individu, la société et l’environnement et observer à cet égard les principes éthiques reconnus;b. reconnaître leurs propres forces et faiblesses et respecter les limites de leur activité;c. respecter le droit à l’autodétermination des patients ou des clients, et d. nouer une relation professionnelle adaptée aux circonstances avec les patients ou les clients et leurs proches.Art. 5 Compétences professionnelles spécifiques  1 Le Conseil fédéral règle, avec le concours des hautes écoles concernées, des autres institutions du domaine des hautes écoles concernées et des organisations du monde du travail concernées, les compétences professionnelles spécifiques que doivent posséder les personnes ayant terminé des études dans une filière visée à l’art. 2, al. 2, let. a. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles conformément à la LEHE5.2 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les compétences professionnelles spécifiques à l’évolution des professions de la santé.5 RS 414.20Chapitre 3 Accréditation des filières d’études  Art. 6 Obligation d’accréditation  1 Les filières d’études visées à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent être accréditées conformément à la présente loi.2 Si une telle filière d’études est nouvelle et que l’institution qui la propose ne possède pas encore une accréditation d’institution, elle doit être accréditée dans l’année suivant l’octroi de ladite accréditation à l’institution concernée.Art. 7 Conditions d’accréditation  Une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let a, est accréditée si elle répond aux conditions suivantes:a. la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles qui offre la filière d’études concernée possède une accréditation d’institution au sens de l’art. 30 LEHE6;b. son contenu et sa structure remplissent les conditions visées à l’art. 31 LEHE, etc. elle transmet aux étudiants les compétences requises par la présente loi et prévoit un contrôle de l’acquisition de ces compétences.6 RS 414.20Art. 8 Procédure, durée et émoluments  La procédure d’accréditation, la durée de l’accréditation et les émoluments sont régis par les art. 32 à 35 LEHE7.7 RS 414.20Art. 9 Mesures en cas de non-respect de l’obligation d’accréditation  1 Si une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles au sens de la LEHE8 propose une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let. a, qui n’est pas accréditée, le canton du siège de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles applique les mesures administratives nécessaires.2 Les mesures administratives applicables sont notamment:a. l’avertissement;b. l’interdiction de proposer et mener la filière d’études;c. la sanction administrative prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus.8 RS 414.20Chapitre 4 Reconnaissance de diplômes étrangers  Art. 10 1 Un diplôme étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse visé à l’art. 12, al. 2, est établie dans les cas suivants:a. elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’État concerné ou avec une organisation supranationale, oub. elle est prouvée dans le cas concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi que par les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation.2 Les diplômes étrangers reconnus déploient les mêmes effets pour l’exercice de la profession en Suisse que les diplômes suisses correspondants.3 Le Conseil fédéral fixe les modalités de la reconnaissance des diplômes étrangers dans le champ d’application de la présente loi. Il peut déléguer cette tâche à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations. Le Conseil fédéral règle les émoluments.4 Le Conseil fédéral peut assortir la reconnaissance des diplômes étrangers de mesures de compensation.Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle Section 1 Exercice de la profession  Art. 11 Régime de l’autorisation  L’exercice d’une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton où la profession est exercée.Art. 12 Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation  1 L’autorisation d’exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle est octroyée si le requérant:a. est titulaire du diplôme correspondant visé à l’al. 2 ou d’un diplôme étranger reconnu;b. est digne de confiance et présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession, etc. maîtrise une langue officielle du canton pour lequel l’autorisation est demandée.2 Les diplômes suivants sont nécessaires:a. pour les infirmiers: Bachelor of science HES/HEU en soins infirmiers ou diplôme d’infirmier ES;b. pour les physiothérapeutes: Bachelor of science HES en physiothérapie;c. pour les ergothérapeutes: Bachelor of science HES en ergothérapie;d. pour les sages-femmes: Bachelor of science HES de sage-femme; e. pour les diététiciens: Bachelor of science HES en nutrition et diététique;f. pour les optométristes: Bachelor of science HES en optométrie;g. pour les ostéopathes: Master of science HES en ostéopathie.3 Toute personne titulaire d’une autorisation de pratiquer au sens de la présente loi est présumée remplir les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation dans un autre canton.Art. 13 Restrictions à l’autorisation et charges  Les cantons peuvent prévoir que l’autorisation de pratiquer soit soumise à des restrictions professionnelles, temporelles ou géographiques ainsi qu’à des charges pour autant que ces restrictions et ces charges soient nécessaires pour garantir des soins de qualité.Art. 14 Retrait de l’autorisation  1 L’autorisation est retirée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si l’autorité compétente constate, après l’octroi de l’autorisation, des faits sur la base desquels celle-ci n’aurait pas dû être délivrée. 2 Si une personne est aussi titulaire d’une autorisation délivrée par un autre canton, l’autorité qui a retiré l’autorisation informe l’autorité de surveillance de ce canton.Art. 15 Obligation de s’annoncer  1 Les titulaires de qualifications professionnelles étrangères qui peuvent se prévaloir de l’annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes9 ou de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange10 peuvent exercer sans autorisation, sous leur propre responsabilité professionnelle, une profession de la santé en qualité de prestataires de services. Ils doivent s’annoncer selon la procédure instaurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications11. L’autorité cantonale compétente inscrit la déclaration au registre.2 Les titulaires d’une autorisation cantonale ont le droit d’exercer une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle dans un autre canton, pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une autorisation de ce canton. Les restrictions et les charges liées à leur autorisation s’appliquent aussi à cette activité. Ces personnes doivent s’annoncer auprès de l’autorité cantonale compétente. Celle-ci inscrit l’annonce au registre.9 RS 0.142.112.68110 RS 0.632.3111 RS 935.01Art. 16 Devoirs professionnels  Les personnes exerçant une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:a. exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle;b. approfondir et développer leurs compétences de façon continue tout au long de la vie;c. respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leurs filières d’études et qu’elles étendent de façon continue en vertu de la let. b;d. respecter les droits des patients ou des clients;e. s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective, ne répond pas à l’intérêt général, induit en erreur ou est importune;f. observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;g. conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou disposer d’une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique;h. défendre, dans leur collaboration avec d’autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients ou des clients indépendamment des avantages financiers.Art. 17 Autorité cantonale de surveillance  1 Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes qui exercent sur son territoire une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle (autorité de surveillance).2 L’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires pour faire respecter les devoirs professionnels.Art. 18 Assistance administrative  Les autorités judiciaires et administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.Section 2 Mesures disciplinaires  Art. 19 Mesures disciplinaires  1 En cas de violation de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité cantonale de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:a. un avertissement;b. un blâme;c. une amende de 20 000 francs au plus;d. une interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus;e. une interdiction définitive de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ d’activité.2 En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l’art. 16, let. b et e, seules les mesures disciplinaires visées à l’al. 1, let. a à c, peuvent être prononcées.3 L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.4 Pendant la procédure disciplinaire, l’autorité de surveillance peut restreindre l’autorisation de pratiquer, l’assortir de charges ou la retirer.Art. 20 Procédure disciplinaire dans un autre canton  1 Si l’autorité de surveillance ouvre une procédure disciplinaire contre le titulaire d’une autorisation d’un autre canton, elle en informe l’autorité de surveillance de ce canton.2 Si elle envisage d’interdire au titulaire d’une autorisation d’un autre canton d’exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, elle consulte l’autorité de surveillance de l’autre canton.Art. 21 Effets de l’interdiction de pratiquer  1 L’interdiction de pratiquer s’applique sur tout le territoire suisse.2 Elle rend caduque toute autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.Art. 22 Prescription  1 La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.2 Tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité de surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne une interruption du délai de prescription.3 La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.4 Si la violation des devoirs professionnels constitue un acte réprimé par le droit pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s’applique.5 L’autorité de surveillance peut tenir compte de faits prescrits pour évaluer les risques auxquels la santé publique est exposée en raison du comportement d’une personne qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire.Chapitre 6 Registre  Art. 23 Compétences et but  1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) tient le registre des professions de la santé (registre).2 Le registre sert:a. à l’information et à la protection des patients ou des clients;b. à l’assurance qualité;c. à des fins statistiques;d. à l’information de services suisses et étrangers;e. à la simplification des procédures nécessaires à l’octroi d’une autorisation de pratiquer, etf. à l’échange intercantonal d’informations sur l’existence de mesures disciplinaires. 3 Le Conseil fédéral peut confier la tenue du registre à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.Art. 24 Contenu  1 Les personnes suivantes doivent être enregistrées:a. les titulaires des diplômes visés à l’art. 12, al. 2, ou d’un diplôme étranger reconnu;b. les titulaires d’une autorisation de pratiquer au sens de l’art. 11;c. les personnes qui se sont annoncées en vertu de l’art. 15.2 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l’art. 23, al. 2. En font aussi partie les données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données12.3 Dans le registre, le numéro AVS est utilisé systématiquement en vue de l’identification univoque des personnes qui y figurent, ainsi que pour la mise à jour des données personnelles.134 Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées sur les données personnelles contenues dans le registre et sur les modalités de leur traitement.12 RS 235.113 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 24 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758;  FF 2019 6955).Art. 25 Obligation de notifier  1 Les autorités cantonales compétentes notifient sans retard à l’OFSP tout octroi, refus, retrait ou modification d’une autorisation de pratiquer, notamment toute restriction à l’exercice de la profession et toute mesure disciplinaire qu’elles ordonnent en vertu de l’art. 19 ou du droit cantonal à l’encontre de professionnels de la santé soumis à la présente loi.2 Les hautes écoles, les autres institutions du domaine des hautes écoles et les écoles supérieures notifient à l’OFSP tout octroi d’un diplôme visé à l’art. 12, al. 2.3 L’autorité compétente en matière de reconnaissance de diplômes étrangers notifie à l’OFSP les diplômes qu’elle a reconnus.Art. 26 Communication de données  1 Les données concernant les mesures disciplinaires ainsi que les raisons du refus de l’autorisation ou de son retrait en vertu de l’art. 14 ne peuvent être consultées que par les autorités chargées d’octroyer les autorisations de pratiquer et par les autorités de surveillance.2 L’OFSP communique aux autorités chargées des procédures disciplinaires en cours, à leur demande, des renseignements sur les données concernant les restrictions levées et les interdictions temporaires de pratiquer signalées par la mention «radié».3 Le numéro AVS n’est pas accessible au public; il est accessible uniquement au service chargé de la tenue du registre et aux autorités cantonales chargées de l’octroi des autorisations de pratiquer.144 Toutes les autres données sont accessibles au public en ligne.5 Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines données sont accessibles uniquement sur demande s’il n’est pas dans l’intérêt de la santé publique qu’elles soient accessibles au public en ligne.14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 24 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758;  FF 2019 6955).Art. 27 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre  1 L’inscription de restrictions est éliminée du registre cinq ans après leur levée.2 L’inscription d’un avertissement, d’un blâme ou d’une amende est éliminée du registre cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question.3 L’inscription d’une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié».4 La radiation et l’élimination d’inscriptions dans le registre relatives à l’existence de mesures disciplinaires cantonales au sens de l’art. 25, al. 1, se font conformément aux al. 1 à 3.5 Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès qu’une autorité annonce son décès. Les données peuvent être ensuite utilisées à des fins statistiques ou scientifiques sous une forme anonymisée.Art. 28 Régime des émoluments et financement  1 Un émolument unique est perçu auprès de la personne à inscrire dans le registre pour son enregistrement.2 Le Conseil fédéral règle les émoluments, notamment leur montant, en respectant le principe de l’équivalence et le principe de la couverture des coûts.3 Si les émoluments ne couvrent pas les coûts effectifs de la tenue du registre, le solde est payé à parts égales par la Confédération et les cantons. La part des coûts incombant aux cantons est répartie entre eux en fonction de leur population.Chapitre 7 Aides financières  Art. 29 et 3015 15 Entrent en vigueur ultérieurement (RO 2020 57).Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 31 Surveillance  Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.Art. 32 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 33 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée en annexe.Art. 34 Dispositions transitoires  1 Les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité dans le canton en question.2 Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, n’avaient pas besoin d’une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle doivent être titulaires d’une autorisation au sens de l’art. 11 au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.3 Les diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit et les diplômes étrangers reconnus équivalents sont équivalents aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer. Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut déclarer équivalents aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, let. g, les diplômes intercantonaux en ostéopathie délivrés par la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé au plus tard jusqu’en 2023.4 Les filières d’études au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, qui existaient déjà à l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être accréditées dans les sept années qui suivent ladite entrée en vigueur.5 Les hautes écoles qui étaient reconnues comme ayant droit à une subvention en vertu de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités16 ou de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées17 peuvent faire accréditer leurs filières d’études jusqu’au 31 décembre 2022, même si elles ne satisfont pas aux conditions prévues à l’art. 7, let. a.6 ...1816 RO 2000 948, 2003 187 annexe ch. II 3, 2004 2013, 2007 5779 ch. II 5, 2008 307 3437 ch. II 18, 2011 5871, 2012 3655 ch. I 10, 2014 4103 annexe ch. I 117 RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197 annexe ch. 37, 2012 3655 ch. I 11,  2014 4103 annexe ch. I 218 Entre en vigueur ultérieurement (RO 2020 57).Art. 35 Dispositions de coordination  Les coordinations avec la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales19 se trouvent au ch. 4 de l’annexe.19 RO 2015 5081Art. 36 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.3 Les art. 29 et 30 sont applicables pendant quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur: 1er février 202020Art. 29, 30 et 34, al. 6: entrent ultérieurement en vigueur.20 ACF du 13 déc. 2019Annexe (art. 33)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...2121 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 57.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 811.212 Ordonnancerelative aux compétences professionnelles spécifiquesaux professions de la santé selon la LPSan(Ordonnance relative aux compétences LPSan, OCPSan)du 13 décembre 2019 (Etat le 1er février 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 5 et 32 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professionsde la santé (LPSan)1,arrête:1 RS 811.21Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.les compétences professionnelles spécifiques que les personnes ayant terminé leurs études dans une filière visée à l’art. 2, al. 2, let. a, LPSan doivent posséder;b.le contrôle périodique des compétences professionnelles spécifiques en vue d’une adaptation à l’évolution des professions de la santé au sens de la LPSan (professions de la santé);c.l’édiction de normes d’accréditation concrétisant l’art. 7, let. c, LPSan.Art. 2 Cycle bachelor en soins infirmiers  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en soins infirmiers doivent être capables:a.d’assumer la responsabilité du processus de soins pour les patients ou les clients de tous âges, de collaborer avec leurs proches et de coordonner tout le processus de soins;b.d’effectuer des examens cliniques et des anamnèses et, sur cette base, d’identifier les soins à fournir et de poser les diagnostics infirmiers;c.de fixer avec les patients ou les clients et leurs proches les objectifs à atteindre, et de planifier et d’effectuer les interventions de soins;d.de fonder les interventions de soins sur les connaissances scientifiques actuelles spécifiques au domaine et de vérifier leur efficacité au moyen de standards de qualité;e.d’assurer la continuité des soins lors du passage d’une offre de soins à l’autre;f.de soutenir les patients ou les clients et leurs proches afin qu’ils soient en mesure de prévenir ou, le cas échéant, de surmonter une limitation fonctionnelle, un handicap ou une maladie ou d’y faire face;g.de prévenir les complications, de les détecter à temps, de prendre les mesures appropriées, le cas échéant, et de prendre les mesures de premier secours en cas d’urgence;h.d’entretenir avec les patients ou les clients et leurs proches, dans un contexte préventif, thérapeutique, palliatif ou de réadaptation, une relation de soins centrée sur la personne conforme aux principes éthiques y afférents et qui renforce l’efficacité du processus de soins;i.d’assumer la responsabilité professionnelle du processus de soins face aux membres de la même profession possédant d’autres qualifications;j.d’identifier les besoins de recherche dans la pratique des soins, de participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur expérience clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances dans la pratique professionnelle; k.de transmettre les connaissances pertinentes en soins infirmiers aux patients ou aux clients, ainsi qu’à leurs pairs et aux membres d’autres groupes professionnels, de les guider dans l’application de ces connaissances et de faire valoir la perspective des soins infirmiers au sein d’équipes interprofessionnelles.Art. 3 Cycle bachelor en physiothérapie  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en physiothérapie doivent être capables:a.d’assumer la responsabilité professionnelle du processus physiothérapeutique auprès des patients ou des clients de tous âges et de coordonner les soins de physiothérapie;b.au moyen d’une consultation orale et de tests, de mener des analyses portant sur les fonctions, les mouvements et la douleur et, sur cette base, de poser un diagnostic et un pronostic physiothérapeutiques;c.de fixer des objectifs de physiothérapie en accord avec les patients ou les clients en tenant compte de leurs ressources;d.d’effectuer les interventions physiothérapeutiques en utilisant des techniques manuelles, des techniques de facilitation des mouvements et des méthodes d’entraînement thérapeutiques;e.de soutenir les personnes ayant une déficience fonctionnelle aiguë ou chronique dans l’adaptation de leur comportement moteur, le cas échéant, en recourant aux nouvelles technologies;f. d’effectuer les interventions physiothérapeutiques en se fondant sur les connaissances scientifiques actuelles et de vérifier leur efficacité au moyen de standards de qualité;g.de renforcer l’efficacité de l’intervention physiothérapeutique en utilisant une communication verbale, non verbale et tactile et en conseillant les patients ou les clients; h.d’identifier les besoins de recherche dans le domaine de la physiothérapie, de participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur expérience clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances dans la pratique professionnelle;i.de transmettre de manière adéquate les connaissances pertinentes en physiothérapie ainsi que les résultats et leur interprétation aux patients ou aux clients, ainsi qu’à leurs pairs et aux membres d’autres groupes professionnels, et de faire valoir la perspective de la physiothérapie au sein d’équipes interprofessionnelles.Art. 4 Cycle bachelor en ergothérapie  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en ergothérapie doivent être capables:a.d’assumer la responsabilité professionnelle de la démarche d’ergothérapie lorsqu’elles travaillent auprès des patients ou des clients et de leurs proches, et de coordonner tout le processus;b.de choisir et d’appliquer, dans les démarches d’ergothérapie, les méthodes d’évaluation et les interventions appropriées à la personne et à la situation, sur la base des connaissances scientifiques actuelles;c.d’analyser les activités des patients ou des clients dans le contexte social, culturel, spatial, temporel et institutionnel, et d’effectuer les interventions d’ergothérapie appropriées;d.de prendre en compte et d’utiliser les ressources disponibles, de déterminer et d’adapter les moyens auxiliaires, d’aménager l’environnement et, ainsi, de promouvoir l’autonomie des patients ou des clients;e.d’agir selon les standards de qualité en vigueur pour l’ergothérapie et de vérifier l’efficacité des interventions;f.d’établir une relation thérapeutique appropriée avec les patients ou les clients et de communiquer de manière à leur permettre de participer aux décisions;g.de faire valoir la perspective de l’ergothérapie au sein d’équipes interprofessionnelles et de s’engager pour la prise en compte des besoins relatifs aux activités des patients ou des clients;h.d’identifier les besoins de recherche dans le domaine de l’ergothérapie, de participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur expérience clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances dans la pratique professionnelle; i.de transmettre les connaissances pertinentes en ergothérapie aux patients ou aux clients et à leur entourage, ainsi qu’à leurs pairs et aux membres d’autres groupes professionnels, et de les assister dans l’application.Art. 5 Cycle bachelor de sage-femme  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor de sage-femme doivent être capables:a.d’assumer, dans leur domaine spécialisé, la responsabilité de la prise en charge, du conseil et de la surveillance de la femme, de l’enfant et de la famille durant la période de la grossesse, de l’accouchement, du postpartum et de l’allaitement jusqu’à la fin de la première année de vie de l’enfant et de coordonner ces activités;b.d’évaluer l’état de santé de la femme durant la période de préconception et celui de la femme et de l’enfant durant la période périnatale, de poser des diagnostics dans leur domaine spécialisé et de définir, de mettre en place et d’évaluer les interventions spécifiques en collaboration avec la femme et sa famille;c.de guider le déroulement physiologique de la période périnatale, d’entreprendre les interventions adéquates sur la base de connaissances scientifiques actuelles et d’en assurer le suivi;d.de dépister les écarts de la norme durant la période périnatale, d’évaluer les risques, d’ordonner les mesures nécessaires au maintien de la santé, si besoin en impliquant d’autres spécialistes;e.de détecter, chez la femme et l’enfant, les indicateurs de pathologies durant la période périnatale ainsi que les maladies préexistantes et les risques psychosociaux, et de prendre les mesures nécessaires en collaborant avec l’équipe interprofessionnelle;f.de détecter les situations d’urgence, de fixer les priorités et de prendre les mesures nécessaires pour la femme et l’enfant, ainsi que de s’assurer au besoin qu’elles sont également mises en œuvre par l’équipe interprofessionnelle;g.de garantir une prise en charge périnatale adaptée aux besoins dans le contexte institutionnel ou à domicile;h.d’évaluer l’efficacité de leurs interventions au moyen de standards de qualité;i.de pratiquer une communication centrée sur la personne afin d’identifier les besoins des personnes concernées, de leur fournir un conseil spécialisé et de s’engager pour qu’elles soient intégrées dans le processus décisionnel;j.d’identifier les besoins de recherche dans le domaine de la périnatalité, de participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur expertise clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances dans la pratique professionnelle; k.de transmettre aux femmes, aux familles, à leurs pairs et aux membres d’autres groupes professionnels le savoir propre au domaine de la périnatalité et de faire valoir la perspective des soins périnataux au sein d’équipes interprofessionnelles.Art. 6 Cycle bachelor en nutrition et diététique  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en nutrition et diététique doivent être capables:a.d’assumer la responsabilité professionnelle du processus de conseil et de thérapie en matière de nutrition, de collaborer avec les patients ou les clients et leurs proches et de coordonner tout le processus;b.de conseiller les individus, certains groupes de la population et les entreprises afin qu’ils soient en mesure d’adopter une alimentation saine couvrant les besoins ou répondant à des besoins thérapeutiques;c.de poser un diagnostic nutritionnel sur la base d’une anamnèse et d’un examen clinique;d.de déterminer les interventions nécessaires en tenant compte des dimensions physiologiques, physiopathologiques, psychologiques et sociales ainsi que de l’influence des aliments et des habitudes alimentaires sur la santé;e.d’intervenir en se fondant sur les connaissances scientifiques actuelles et d’amener les individus ou certains groupes de la population à adapter leur comportement alimentaire en fonction de leurs besoins personnels et thérapeutiques;f.de vérifier l’efficacité des interventions au moyen de standards de qualité spécifiques à la nutrition;g.de transmettre, par le biais d’une communication adéquate, des informations nutritionnelles en fonction du groupe cible et d’amener les individus ou certains groupes de la population à choisir des aliments sains;h.d’entretenir, dans un contexte préventif, thérapeutique, palliatif ou de réadaptation, une relation centrée sur la personne conforme aux principes éthiques et qui renforce l’efficacité du processus thérapeutique et de conseil en matière de nutrition;i.d’identifier les besoins de recherche dans le domaine de la nutrition et de la diététique, de participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur expertise clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances dans la pratique professionnelle;j.de transmettre à leurs pairs et aux membres d’autres groupes professionnels le savoir propre au domaine de la nutrition, de les guider dans l’application au quotidien et de faire valoir la perspective nutritionnelle au sein d’équipes interprofessionnelles.Art. 7 Cycle bachelor en optométrie  Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en optométrie doivent être capables:a.d’assumer la responsabilité professionnelle de la démarche optométrique et de coordonner les soins d’optométrie; b.en tant que premières interlocutrices, de conseiller et, le cas échéant, de prendre en charge des patients ou des clients atteints de troubles, de signes cliniques ou ayant des besoins spécifiques au niveau du système visuel;c.de collecter et d’interpréter les informations concernant l’état visuel ou oculaire des patients ou des clients et d’identifier les signes s’écartant de la norme physiologique;d.de comprendre les relations entre les maladies systémiques et la santé oculaire et de reconnaître les modifications de l’organe oculaire symptomatiques de ces maladies;e.d’utiliser les techniques et les méthodes adaptées pour évaluer l’état visuel, au besoin, à l’aide de topiques ophtalmiques à visée diagnostique;f.de recommander ou d’ordonner les mesures appropriées, notamment des examens, des dispositifs de correction, des moyens auxiliaires, des thérapies, ou d’adresser les patients ou les clients au spécialiste compétent;g.de saisir les attentes, les appréhensions et les impressions des patients ou des clients et de les conseiller pour leur permettre de préserver leur santé oculaire ou d’utiliser des dispositifs de correction au quotidien;h.de vérifier l’efficacité des mesures entreprises au moyen des standards de qualité en vigueur en optométrie;i.de collaborer à la mise en œuvre et à l’évaluation de standards de qualité en optométrie fondées sur les connaissances scientifiques actuelles dans le domaine et d’agir en conséquence; j.de transmettre leurs connaissances en optométrie à leurs pairs et aux membres d’autres groupes professionnels.Art. 8 Cycle master en ostéopathie  Les personnes ayant terminé le cycle master en ostéopathie doivent être capables:a.d’assumer la responsabilité professionnelle du processus ostéopathique et d’établir un protocole de traitement qui tient compte des différents aspects bio-psycho-sociaux;b.de procéder, en tant que praticiennes de premier recours, à une anamnèse et à un examen clinique visant à déterminer si elles peuvent poser un diagnostic ostéopathique et si une prise en charge ostéopathique est indiquée ou s’il faut orienter le patient ou le client vers un autre professionnel;c.d’analyser les capacités fonctionnelles de l’organisme, de poser un diagnostic ostéopathique et de définir un axe thérapeutique ostéopathique permettant de consolider ou d’améliorer l’intégrité structurelle et fonctionnelle du patient ou du client, et d’appliquer la thérapie;d.d’expliciter le processus ostéopathique en informant de manière adaptée sur les différentes manipulations ostéopathiques et le cadre d’application;e.de développer une relation de confiance et de partenariat avec les patients ou les clients en établissant une communication dans un langage adapté et clair de manière à soutenir efficacement le processus ostéopathique;f.de vérifier l’efficacité des mesures prises au moyen des standards de qualité en vigueur dans le domaine de l’ostéopathie;g.d’identifier les besoins de recherche dans le domaine de l’ostéopathie, de participer à la résolution de questions de recherche et, sur la base de leur expertise clinique, de contribuer à une transposition efficace des connaissances dans la pratique professionnelle;h.de transmettre les connaissances en ostéopathie à d’autres groupes professionnels et de faire valoir la perspective de l’ostéopathie au sein d’équipes interprofessionnelles;i.de faire évoluer la profession d’ostéopathe en fonction des besoins résultant de l’évolution de la société et des données issues de la recherche.Art. 9 Contrôle périodique des compétences professionnelles spécifiques  1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) contrôle périodiquement si les compétences professionnelles spécifiques doivent être adaptées à l’évolution des professions de la santé.2 Il associe le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)2 ainsi que les organisations du monde du travail concernées au contrôle du contenu des compétences.3 Le contrôle a lieu tous les dix ans au moins à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. L’OFSP ou les institutions et les organisations visées à l’al. 2 peuvent l’initier plus tôt si l’évolution des soins de santé ou des profils professionnels au sens de la LPSan requiert une adaptation des compétences professionnelles spécifiques.4 Le rapport sur les résultats du contrôle est soumis au Conseil fédéral.2 RS 414.20Art. 10 Normes d’accréditation  1 Le Département fédéral de l’intérieur peut édicter des normes d’accréditation afin de concrétiser en particulier les compétences visées aux art. 2 à 8.2 Pour ce faire, il demande au préalable l’avis du Conseil des hautes écoles, du Conseil suisse d’accréditation, de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité et du SEFRI.Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.


text: 811.212.1 Ordonnance du DFIconcernant l’accréditation des filières d’étudesrelevant de la LPSandu 13 décembre 2019 (Etat le 1er février 2020)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 10 de l’ordonnance du 13 décembre 2019 relative aux compétences LPSan (OCPSan)1,arrête:1 RS 811.212Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe les normes destinées à concrétiser les compétences requises par la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)2.2 RS 811.21Art. 2 Accréditation des filières d’études  1 Chaque filière d’études qui doit être accréditée fait l’objet d’un contrôle visant à établir si elle remplit les conditions fixées à l’art. 7 LPSan3.2 Pour cela, elle doit en particulier garantir qu’elle transmet aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan ainsi que les compétences professionnelles spécifiques requises par l’OCPSan et qu’elle répond aux normes d’accréditation qui lui sont applicables selon les annexes 1 à 7.3 RS 811.21Art. 3 Normes d’accréditation  1 Les normes d’accréditation concrétisent en particulier les compétences professionnelles spécifiques requises par l’OCPSan.2 Elles sont fixées:a.pour le cycle bachelor en soins infirmiers, à l’annexe 1;b.pour le cycle bachelor en physiothérapie, à l’annexe 2;c.pour le cycle bachelor en ergothérapie, à l’annexe 3;d.pour le cycle bachelor de sage-femme, à l’annexe 4;e.pour le cycle bachelor en nutrition et diététique, à l’annexe 5;f.pour le cycle bachelor en optométrie, à l’annexe 6; g.pour le cycle master en ostéopathie, à l’annexe 7.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.Annexe 1 (art. 3, al. 2, let. a)Normes d’accréditation applicables au cycle bachelor en soins infirmiers Domaine 1: objectifs de formation La filière d’études vise à transmettre aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan4 et par l’OCPSan.4 RS 811.21Domaine 2: conception 2.1 La filière d’études transmet aux futurs diplômés les connaissances, les aptitudes et les capacités en soins infirmiers nécessaires pour pouvoir conseiller, accompagner et traiter de manière appropriée des personnes de tous âges dans différents contextes (stationnaire, ambulatoire, domicile), notamment dans le champ: a.de la prévention et de la promotion de la santé;b.des soins aigus;c.de la convalescence et de la réadaptation;d.des soins de longue durée et des soins aux malades chroniques;e.des soins palliatifs.2.2 En s’appuyant sur les connaissances de la recherche et de la pratique clinique relatives à la discipline, la filière d’études en soins infirmiers transmet de vastes connaissances, aptitudes et capacités, notamment dans les domaines suivants:a.anamnèse, diagnostic et évaluation des besoins;b.définition des objectifs de soins en accord avec les patients et leurs proches;c.planification et réalisation des interventions de soins;d.garantie de la continuité des soins lors des transitions entre différentes offres;e.détection et gestion adéquate des facteurs de risque, des complications et des situations d’urgence, prise de mesures de maintien en vie adaptée aux circonstances;f.soutien, conseil et orientation des patients et de leurs proches, y compris transmission des connaissances spécifiques afférentes;g.contrôle de l’efficacité des interventions de soins au moyen de standards de qualité;h.conduite d’entretiens et travail relationnel avec les patients et leurs proches;i.transmission de connaissances et orientation de pairs possédant d’autres qualifications ou de personnes appartenant à d’autres groupes professionnels, y compris supervision et prise en charge de la responsabilité du processus de soins;j.collaboration interprofessionnelle et défense de la perspective des soins infirmiers;k.déontologie et devoirs professionnels, ainsi que prescriptions réglementaires des institutions; l.identification des besoins en matière de recherche en soins infirmiers, participation à la résolution de questions de recherche, y compris mise en pratique des éventuelles nouvelles connaissances scientifiques.2.3 Modules de formation pratique clinique:a.La filière d’études en soins infirmiers offre des modules de formation pratique clinique faisant partie intégrante de l’enseignement dispensé et conformes aux directives de l’Union européenne (UE) applicables en la matière. Ces modules permettent aux étudiants d’être en contact direct avec des patients réels et d’être formés par des professionnels. Ils couvrent différents domaines du champ des soins infirmiers.b.Les stages ont lieu dans des institutions ou des organisations du secteur de la santé et sont aménagés de telle sorte que les étudiants sont intégrés dans ces institutions ou ces organisations et peuvent assumer des responsabilités correspondant à leurs compétences et à leurs attributions.2.4 La collaboration entre les hautes écoles et les institutions ou les organisations dans lesquelles les étudiants effectuent leurs stages est réglementée. Font l’objet d’une réglementation notamment les droits et les obligations des partenaires de formation ainsi que les compétences à acquérir pendant les stages.Domaine 3: assurance qualité La filière d’études fait l’objet d’un contrôle périodique visant à vérifier si elle transmet aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan et par l’OCPSan et si les améliorations nécessaires lui sont apportées.Annexe 2 (art. 3, al. 2, let. b)Normes d’accréditation applicables au cycle bachelor en physiothérapie Domaine 1: objectifs de formation La filière d’études vise à transmettre aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan5 et par l’OCPSan.5 RS 811.21Domaine 2: conception 2.1 La filière d’études transmet aux futurs diplômés les connaissances, les aptitudes et les capacités en physiothérapie nécessaires pour pouvoir conseiller, accompagner et traiter de manière appropriée des personnes de tous âges dans différents contextes (institution stationnaire ou ambulatoire, cabinet privé), notamment dans le champ:a.de la prévention et de la promotion de la santé;b.des soins aigus;c.de la réadaptation;d.des soins de longue durée et des soins aux malades chroniques;e.des soins palliatifs.2.2 En s’appuyant sur les connaissances de la recherche et de la pratique clinique relatives à la discipline, la filière d’études en physiothérapie transmet de vastes connaissances, aptitudes et capacités, notamment dans les domaines suivants:a.diagnostic et pronostic: utilisation de méthodes de questionnement et de test, réalisation d’analyses des capacités fonctionnelles, des capacités motrices et de la douleur;b.définition de l’objectif physiothérapeutique d’un commun accord avec le patient en tenant compte de ses ressources;c.planification et réalisation des traitements physiothérapeutiques: utilisation de techniques manuelles, de méthodes de facilitation motrice et d’outils d’entraînement thérapeutique, soutien des personnes présentant des déficiences fonctionnelles aiguës ou chroniques dans l’adaptation de leur comportement moteur, en recourant au besoin à des technologies d’assistance motrice;d.appui du processus physiothérapeutique par le conseil et la communication verbale, non verbale et tactile; e.contrôle de l’efficacité des interventions physiothérapeutiques au moyen de standards de qualité;f.transmission de connaissances et communication des conclusions aux patients;g.transmission de connaissances à des pairs ou à des personnes appartenant à d’autres groupes professionnels;h.collaboration interprofessionnelle et défense de la perspective de la physiothérapie;i.déontologie et devoirs professionnels, ainsi que prescriptions réglementaires des institutions;j.identification des besoins en matière de recherche en physiothérapie, participation à la résolution de questions de recherche, y compris mise en pratique des éventuelles nouvelles connaissances scientifiques.2.3 Modules de formation pratique clinique:a.La filière d’études en physiothérapie offre des modules de formation pratique clinique faisant partie intégrante de l’enseignement dispensé et représentant au minimum 40 crédits ECTS6. Ces modules permettent aux étudiants d’être en contact direct avec des patients réels et d’être formés par des professionnels. Ils couvrent différents domaines du champ de la physiothérapie.b.Les stages en physiothérapie ont lieu dans des institutions ou des organisations du secteur sanitaire, social ou sportif, ou encore dans des cabinets privés de physiothérapie. Ils sont aménagés de telle sorte que les étudiants sont intégrés dans ces institutions, ces organisations ou ces cabinets et peuvent assumer des responsabilités correspondant à leurs compétences et à leurs attributions.2.4 La collaboration entre les hautes écoles et les institutions, les organisations ou les cabinets dans lesquels les étudiants effectuent leurs stages est réglementée. Font l’objet d’une règlementation notamment les droits et les obligations des partenaires de formation ainsi que les compétences à acquérir pendant les stages.6 ECTS désigne le European Credit Transfer System.Domaine 3: assurance qualité La filière d’études fait l’objet d’un contrôle périodique visant à vérifier si elle transmet aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan et par l’OCPSan et si les améliorations nécessaires lui sont apportées.Annexe 3 (art. 3, al. 2, let. c)Normes d’accréditation applicables au cycle bachelor en ergothérapie Domaine 1: objectifs de formation La filière d’études vise à transmettre aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan7 et par l’OCPSan.7 RS 811.21Domaine 2: conception 2.1 La filière d’études transmet aux futurs diplômés les connaissances, les aptitudes et les capacités en ergothérapie nécessaires pour pouvoir conseiller, accompagner et traiter de manière appropriée des personnes de tous âges dans différents contextes (institution, cabinet privé, cadre de vie des patients), notamment dans le champ:a.de la prévention et de la promotion de la santé;b.des soins aigus;c.de la réadaptation;d.des soins de longue durée;e.des soins palliatifs.2.2 En s’appuyant sur les connaissances de la recherche et de la pratique clinique relatives à la discipline, la filière d’études en ergothérapie transmet de vastes connaissances, aptitudes et capacités, notamment dans les domaines suivants:a.évaluation des patients et analyse de leurs occupations en contexte social, culturel, spatial, temporel et institutionnel;b.choix, planification et réalisation d’interventions ergothérapeutiques propres à promouvoir l’autonomie des patients, détermination et utilisation des ressources à disposition, sélection et adaptation de moyens auxiliaires, aménagement de l’environnement;c.conduite d’entretiens et travail relationnel avec les patients, prise des décisions en accord avec eux;d.contrôle de l’efficacité des interventions ergothérapeutiques au moyen de standards de qualité;e.transmission de connaissances en ergothérapie aux patients et à leur entourage et aide à la mise en pratique;f.transmission de connaissances en ergothérapie à des pairs ou à des personnes appartenant à d’autres groupes professionnels;g.collaboration interprofessionnelle et défense de la perspective de l’ergothérapie;h.déontologie et devoirs professionnels, ainsi que prescriptions réglementaires des institutions;i.identification des besoins en matière de recherche en ergothérapie, participation à la résolution de questions de recherche, y compris mise en pratique des éventuelles nouvelles connaissances scientifiques.2.3 Modules de formation pratique clinique:a.La filière d’études en ergothérapie offre des modules de formation pratique clinique faisant partie intégrante de l’enseignement dispensé et représentant au minimum 30 crédits ECTS. Ces modules permettent aux étudiants d’être en contact direct avec des patients réels et d’être formés par des professionnels. Ils couvrent différents domaines du champ de l’ergothérapie.b.Les stages en ergothérapie ont lieu dans des institutions ou des organisations du secteur sanitaire ou social, ou encore dans des cabinets privés d’ergothérapie. Ils sont aménagés de telle sorte que les étudiants sont intégrés dans ces institutions, ces organisations ou ces cabinets et peuvent assumer des responsabilités correspondant à leurs compétences et à leurs attributions.2.4 La collaboration entre les hautes écoles et les institutions, les organisations ou les cabinets dans lesquels les étudiants effectuent leurs stages est réglementée. Font l’objet d’une réglementation notamment les droits et les obligations des partenaires de formation ainsi que les compétences à acquérir pendant les stages.Domaine 3: assurance qualité La filière d’études fait l’objet d’un contrôle périodique visant à vérifier si elle transmet aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan et par l’OCPSan et si les améliorations nécessaires lui sont apportées.Annexe 4 (art. 3, al. 2, let. d)Normes d’accréditation applicables au cycle bachelor de sage‑femme Domaine 1: objectifs de formation La filière d’études vise à transmettre aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan8 et par l’OCPSan.8 RS 811.21Domaine 2: conception 2.1 La filière d’études transmet aux futurs diplômés les connaissances, les aptitudes et les capacités nécessaires pour pouvoir exercer la profession de sage-femme dans différents contextes (institution, cabinet privé, à domicile), notamment en couvrant tout le champ du conseil, de l’accompagnement et de la prise en charge de la femme, de l’enfant et de la famille tout au long du processus de grossesse, d’accouchement, de post-partum et d’allaitement jusqu’à la fin de la première année de vie de l’enfant.2.2 En s’appuyant sur les connaissances de la recherche et de la pratique clinique relatives à la discipline, la filière d’études de sage-femme transmet de vastes connaissances, aptitudes et capacités, notamment dans les domaines suivants:a.anamnèse, diagnostic et évaluation des besoins: appréciation de l’état de santé de la femme avant la conception, détection des maladies préexistantes et des risques psychosociaux, appréciation de l’état de santé de la femme et de l’enfant durant la période périnatale;b.prise des décisions ainsi que définition et planification des mesures d’un commun accord avec la femme et sa famille, puis mise en œuvre des mesures convenues;c.direction et contrôle du déroulement physiologique de la période périnatale, dépistage des écarts de la norme, détection et évaluation des risques ainsi que prise des mesures appropriées;d.détection des indicateurs de pathologies durant la période périnatale et recours à d’autres professionnels;e.conduite d’entretiens et travail relationnel avec la femme et sa famille; f.contrôle de l’efficacité des interventions périnatales réalisées en qualité de sage-femme au moyen de standards de qualité;g.transmission de connaissances spécifiques au métier de sage-femme aux femmes et à leurs familles et aide à la mise en pratique;h.transmission de connaissances spécifiques au métier de sage-femme à des pairs ou à des personnes appartenant à d’autres groupes professionnels;i.collaboration interprofessionnelle et défense de la perspective de la sage-femme;j.déontologie et devoirs professionnels, ainsi que prescriptions réglementaires des institutions;k.identification des besoins en matière de recherche sur les interventions périnatales de la sage-femme, participation à la résolution de questions de recherche, y compris mise en pratique des éventuelles nouvelles connaissances scientifiques.2.3 Modules de formation pratique clinique:a.La filière d’études de sage-femme offre des modules de formation pratique clinique faisant partie intégrante de l’enseignement dispensé et conformes aux directives de l’UE applicables en la matière. Ces modules permettent aux étudiants d’être en contact direct avec des patients réels et d’être formés par des professionnels. Ils couvrent différents domaines du champ de la profession de sage-femme.b.Les stages de sage-femme ont lieu dans des institutions ou des organisations du secteur de la santé. Ils sont aménagés de telle sorte que les étudiants sont intégrés dans ces institutions ou ces organisations et peuvent assumer des responsabilités correspondant à leurs compétences et à leurs attributions.2.4 La collaboration entre les hautes écoles et les institutions ou les organisations dans lesquelles les étudiants effectuent leurs stages est réglementée. Font l’objet d’une règlementation notamment les droits et les obligations des partenaires de formation ainsi que les compétences à acquérir pendant les stages.Domaine 3: assurance qualité La filière d’études fait l’objet d’un contrôle périodique visant à vérifier si elle transmet aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan et par l’OCPSan et si les améliorations nécessaires lui sont apportées.Annexe 5 (art. 3, al. 2, let. e)Normes d’accréditation applicables au cycle bachelor en nutrition et diététique Domaine 1: objectifs de formation La filière d’études vise à transmettre aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan9 et par l’OCPSan.9 RS 811.21Domaine 2: conception 2.1 La filière d’études transmet aux futurs diplômés les connaissances, les aptitudes et les capacités en nutrition et diététique nécessaires pour pouvoir conseiller, accompagner et traiter de manière appropriée des personnes de tous âges dans différents contextes (institution, cabinet privé, domicile), notamment dans le champ:a.de la prévention et de la promotion de la santé;b.des soins aigus;c.de la réadaptation;d.des soins de longue durée et des soins aux malades chroniques;e.des soins palliatifs.2.2 En s’appuyant sur les connaissances de la recherche et de la pratique clinique relatives à la discipline, la filière d’études en nutrition et diététique transmet de vastes connaissances, aptitudes et capacités, notamment dans les domaines suivants:a.anamnèse, diagnostic et évaluation des besoins;b.choix, planification et réalisation des interventions en tenant compte de facteurs physiologiques, physiopathologiques, psychologiques et sociaux;c.transmission, à des individus ou à des groupes de population, de connaissances sur l’influence des aliments et des habitudes alimentaires sur la santé;d.fourniture, à des individus, à des groupes de population ou à des institutions, des conseils, des outils et des instructions nécessaires pour adopter une alimentation adaptée à leur situation ainsi qu’un comportement alimentaire approprié;e.contrôle de l’efficacité des interventions nutritionnelles et diététiques au moyen de standards de qualité;f.conduite d’entretiens et travail relationnel avec les patients;g.transmission de connaissances et orientation pratique de pairs ou de personnes appartenant à d’autres groupes professionnels;h.collaboration interprofessionnelle et défense de la perspective de la thérapie nutritionnelle; i.déontologie et devoirs professionnels, ainsi que prescriptions réglementaires des institutions;j.identification des besoins en matière de recherche en nutrition et diététique, participation à la résolution de questions de recherche, y compris mise en pratique des éventuelles nouvelles connaissances scientifiques.2.3 Modules de formation pratique clinique:a.La filière d’études en nutrition et diététique offre des modules de formation pratique clinique faisant partie intégrante de l’enseignement dispensé et représentant au minimum 25 crédits ECTS. Ces modules permettent aux étudiants d’être en contact direct avec des patients réels et d’être formés par des professionnels. Ils couvrent différents domaines du champ professionnel de la nutrition et de la diététique.b.Les stages en nutrition et diététique ont lieu dans des institutions ou des organisations du secteur sanitaire ou social, ou encore dans des cabinets privés relevant du champ professionnel de la nutrition et de la diététique. Ils sont aménagés de telle sorte que les étudiants sont intégrés dans ces institutions, ces organisations ou ces cabinets et peuvent assumer des responsabilités correspondant à leurs compétences et à leurs attributions.2.4 La collaboration entre les hautes écoles et les institutions, les organisations ou les cabinets dans lesquels les étudiants effectuent leurs stages est réglementée. Font l’objet d’une réglementation notamment les droits et les obligations des partenaires de formation ainsi que les compétences à acquérir pendant les stages.Domaine 3: assurance qualité La filière d’études fait l’objet d’un contrôle périodique visant à vérifier si elle transmet aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan et par l’OCPSan et si les améliorations nécessaires lui sont apportées.Annexe 6 (art. 3, al. 2, let. f)Normes d’accréditation applicables au cycle bachelor en optométrie Domaine 1: objectifs de formation La filière d’études vise à transmettre aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan10 et par l’OCPSan.10 RS 811.21Domaine 2: conception 2.1 La filière d’études transmet aux futurs diplômés les connaissances, les aptitudes et les capacités en optométrie nécessaires pour pouvoir conseiller, accompagner et traiter de manière appropriée des personnes de tous âges dans différents contextes (institution, cabinet privé, entreprise d’optométrie), notamment dans le champ:a.de l’évaluation et de l’examen de l’état visuel et oculaire;b.du conseil et des soins.2.2 En s’appuyant sur les connaissances de la recherche et de la pratique clinique relatives à la discipline, la filière d’études en optométrie transmet de vastes connaissances, aptitudes et capacités, notamment dans les domaines suivants:a.méthodes d’examen optométrique permettant d’évaluer l’état visuel et oculaire;b.interprétation des résultats obtenus ainsi que détection des altérations de l’organe oculaire et des écarts par rapport à la norme physiologique;c.compréhension des liens entre maladies systémiques et santé oculaire;d.explication des résultats des examens aux patients;e.conseil aux patients quant aux moyens d’améliorer leur état visuel et, le cas échéant, fourniture d’aides visuelles;f.conseil aux patients quant aux moyens de préserver leur santé oculaire et, en cas de suspicion de maladie, orientation vers le spécialiste qui convient;g.conduite d’entretiens et travail relationnel;h.contrôle de l’efficacité des interventions optométriques au moyen de standards de qualité;i.transmission de connaissances en optométrie à des pairs ou à des personnes appartenant à d’autres groupes professionnels;j.déontologie et devoirs professionnels, prescriptions légales et réglementaires, mesures de précaution.2.3 Modules de formation pratique clinique:a.La filière d’études en optométrie offre des modules de formation pratique clinique faisant partie intégrante de l’enseignement dispensé et représentant au minimum 20 crédits ECTS. Ces modules permettent aux étudiants d’être en contact direct avec des patients réels et d’être formés par des professionnels. Ils couvrent différents domaines dans tout le champ de l’optométrie.b.Les stages en optométrie ont lieu dans des institutions ou des organisations du secteur de la santé ou dans des entreprises privées d’optométrie. Ils sont aménagés de telle sorte que les étudiants sont intégrés dans ces institutions, ces organisations ou ces entreprises et peuvent assumer des responsabilités correspondant à leurs compétences et à leurs attributions.2.4 La collaboration entre les hautes écoles et les institutions, les organisations ou les entreprises dans lesquelles les étudiants effectuent leurs stages est réglementée. Font l’objet d’une règlementation notamment les droits et les obligations des partenaires de formation ainsi que les compétences à acquérir pendant les stages.Domaine 3: assurance qualité La filière d’études fait l’objet d’un contrôle périodique visant à vérifier si elle transmet aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan et par l’OCPSan et si les améliorations nécessaires lui sont apportées.Annexe 7 (art. 3, al. 2, let. g)Normes d’accréditation applicables au cycle master en ostéopathie Domaine 1: objectifs de formation La filière d’études vise à transmettre aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan11 et par l’OCPSan.11 RS 811.21Domaine 2: conception 2.1 La filière d’études transmet aux futurs diplômés les connaissances, les aptitudes et les capacités en ostéopathie nécessaires pour pouvoir conseiller, accompagner et traiter de manière appropriée des personnes de tous âges dans différents contextes (institution, cabinet privé), notamment dans le champ:a.de la prévention et de la promotion de la santé;b.des soins aigus;c.des soins aux malades chroniques;d.des soins palliatifs.2.2 En s’appuyant sur les connaissances de la recherche et de la pratique clinique relatives à la discipline, la filière d’études en ostéopathie transmet de vastes connaissances, aptitudes et capacités, notamment dans les domaines suivants:a.anamnèse, diagnostic et analyse des capacités fonctionnelles de l’organisme à l’aide d’instruments ou de méthodes validés;b.reconnaissance des limites de l’ostéopathie et, au besoin, orientation vers d’autres professionnels;c.choix de l’approche thérapeutique appropriée, planification et réalisation des manipulations ostéopathiques correspondantes;d.information éclairée des patients sur les différentes manipulations ostéopathiques et leurs indications;e.contrôle de l’efficacité des manipulations ostéopathiques au moyen de standards de qualité;f.conduite d’entretiens et travail relationnel avec les patients;g.collaboration interprofessionnelle, transmission de connaissances en ostéopathie à d’autres groupes professionnels et défense de la perspective de l’ostéopathie;h.déontologie et devoirs professionnels, reconnaissance des limites de l’ostéopathie par rapport à d’autres disciplines ainsi que prescriptions réglementaires des institutions;i.identification des besoins en matière de recherche en ostéopathie, participation à la résolution de questions de recherche, y compris mise en pratique des éventuelles nouvelles connaissances scientifiques.2.3 Modules de formation pratique clinique:a.La filière d’études en ostéopathie offre des modules de formation pratique clinique faisant partie intégrante de l’enseignement dispensé et représentant au minimum 40 crédits ECTS. Ces modules permettent aux étudiants d’être en contact direct avec des patients réels et d’être formés par des professionnels. Ils couvrent différents domaines du champ de l’ostéopathie.b.La formation pratique clinique en ostéopathie se déroule en tout ou partie sous la forme de stages effectués dans des institutions ou des organisations du secteur sanitaire ou social, ou encore dans des cabinets privés d’ostéopathie. Ces stages sont aménagés de telle sorte que les étudiants sont intégrés dans ces institutions, ces organisations ou ces cabinets et peuvent assumer des responsabilités correspondant à leurs compétences et à leurs attributions.2.4 La collaboration entre les hautes écoles et les institutions, les organisations ou les cabinets dans lesquels les étudiants effectuent leurs stages est réglementée. Font l’objet d’une réglementation notamment les droits et les obligations des partenaires de formation ainsi que les compétences à acquérir pendant les stages.Domaine 3: assurance qualité La filière d’études fait l’objet d’un contrôle périodique visant à vérifier si elle transmet aux futurs diplômés les compétences requises par la LPSan et par l’OCPSan et si les améliorations nécessaires lui sont apportées.


text: 811.214 Ordonnancesur la reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan(Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé, ORPSan)du 13 décembre 2019 (Etat le 1er février 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10, al. 3 et 4, et 34, al. 3, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)1,arrête:1 RS 811.21Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle:a.la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers visée à l’art. 10 LPSan;b.l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit avec les diplômes mentionnés à l’art. 12, al. 2, LPSan pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer.Section 2 Reconnaissance des diplômes étrangers  Art. 2 Compétence  1 La Croix-Rouge suisse (CRS) est compétente pour la reconnaissance des diplômes étrangers.2 Les modalités d’exécution sont réglées dans un contrat de droit public entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et la CRS.3 La CRS peut percevoir des émoluments pour ses prestations. Ceux-ci sont calculés conformément aux art. 3 et 4, al. 1 à 4, de l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI2.2 RS 412.109.3Art. 3 Banque de données  1 La CRS saisit dans une banque de données les données ci-après relatives aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu au sens de l’art. 10, al. 1, LPSan:a.nom, prénom(s), nom(s) antérieur(s);b.date de naissance et sexe;c.langue de correspondance;d.nationalité(s);e.diplôme concerné avec date et pays d’établissement du diplôme ainsi que date de reconnaissance.2 Concernant les titulaires d’un diplôme étranger vérifié visé à l’art. 15, al. 1, LPSan, elle saisit:a.les données visées à l’al. 1, let. a à d;b.le diplôme concerné avec date et pays d’établissement du diplôme ainsi que la date de vérification.3 Les données visées aux al. 1 et 2 sont inscrites, gratuitement et au fur et à mesure, au registre des professions de la santé.Art. 4 Demande  Toute personne souhaitant faire reconnaître son diplôme étranger au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPSan doit déposer une demande correspondante auprès de la CRS.Art. 5 Entrée en matière  La CRS entre en matière sur une demande de reconnaissance au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPSan si les conditions suivantes sont réunies:a.le requérant demande l’équivalence de son diplôme étranger avec un diplôme suisse mentionné à l’art. 12, al. 2, LPSan;b.le diplôme étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l’autorité ou l’institution compétente de l’État concerné;c.le titulaire du diplôme étranger justifie dans une des langues officielles de la Confédération des connaissances linguistiques qui sont nécessaires à l’accomplissement d’une éventuelle mesure de compensation;d.le titulaire du diplôme étranger est autorisé à exercer la profession en question dans le pays dans lequel il a obtenu le diplôme.Art. 6 Reconnaissance  1 La CRS reconnaît un diplôme étranger conformément à l’art. 10, al. 1, let. b, LPSan si celui-ci remplit, en comparaison avec un diplôme visé à l’art. 12, al. 2, LPSan, les conditions suivantes:a.le niveau de formation est le même;b.la durée de la formation est la même;c.les contenus de la formation sont comparables.2 S’agissant d’un diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées, la filière étrangère et la formation préalable ont permis au titulaire d’acquérir des qualifications pratiques, ou celui-ci peut justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine correspondant. 3 S’agissant d’un diplôme dans le domaine de la formation professionnelle, la formation étrangère comprend, en plus des qualifications théoriques, des qualifications pratiques, ou le titulaire peut justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine correspondant.4 Si les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, la CRS peut reconnaître l’équivalence du diplôme étranger avec un diplôme suisse en application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3, même si cela a pour effet de restreindre les activités professionnelles que le demandeur peut exercer en Suisse. Les reconnaissances accordées en vertu du présent alinéa ne donnent pas droit à une inscription au registre des professions de la santé.3 RS 412.10Art. 7 Mesures de compensation  1 Si les conditions visées à l’art. 6, al. 1 à 3, ne sont pas toutes remplies, la CRS prévoit des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous la forme d’une épreuve d’aptitude ou d’un stage d’adaptation. Elle peut faire appel à des experts à cet effet.2 Si la compensation des différences entre la formation suisse et la formation étrangère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de compensation n’entrent pas en ligne de compte.3 Les frais des mesures de compensation sont pris en charge par les participants.Section 3 Équivalence de diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit avec des diplômes délivrés en vertu du droit en vigueur pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer Art. 8 Infirmiers  Les diplômes ci-après, délivrés en vertu de l’ancien droit, sont considérés équivalents aux diplômes d’infirmier visés à l’art. 12, al. 2, let. a, LPSan:a.les diplômes reconnus par la CRS suivants:1.infirmiers en soins généraux,2.infirmiers en psychiatrie,3.infirmiers en hygiène maternelle et en pédiatrie,4.diplôme d’infirmier de l’école pour infirmiers de Sarnen, Sarner Schwestern, en combinaison avec la formation complémentaire en soins ambulatoires,5.infirmiers en soins communautaires, 6.infirmiers en soins intégrés,7.infirmiers diplômés,8.soins infirmiers niveau II;b.le diplôme en soins infirmiers niveau I en combinaison avec la formation complémentaire conforme au règlement de la CRS du 3 juin 2003 concernant la procédure d’octroi de l’autorisation de porter le titre d’«infirmier diplômé»4;c.l’attestation ou la décision de reconnaissance du titre d’infirmier en psychiatrie, établie par la CRS à l’issue de la procédure de reconnaissance du diplôme cantonal correspondant;d.l’attestation, le certificat ou la décision de reconnaissance du titre d’infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie, établie par la CRS à l’issue de la procédure de reconnaissance du diplôme cantonal correspondant;e.l’attestation ou la décision de reconnaissance du titre d’infirmier en soins communautaires, établie par la CRS à l’issue de la procédure de reconnaissance du diplôme cantonal correspondant;f.le diplôme d’«infirmier diplômé HES».4  www.redcross.ch/fr > Près de chez vous > Nos compétences-clés > Enregistrement de titres de formation > Prescriptions à la formation > Infirmier/ère > Appliquer > Règlement procédure titre unifié d’infirmière diplômée/d’infirmier diplômé (pdf)Art. 9 Physiothérapeutes  Les diplômes ci-après, délivrés en vertu de l’ancien droit, sont considérés équivalents au diplôme de physiothérapeute visé à l’art. 12, al. 2, let. b, LPSan: a.le diplôme de physiothérapeute diplômé d’une école reconnue par la CRS;b.l’attestation, le certificat ou la décision de reconnaissance du titre de physiothérapeute diplômé, établie par la CRS à l’issue de la procédure de reconnaissance du diplôme cantonal correspondant;c.le diplôme de «physiothérapeute diplômé HES».Art. 10 Ergothérapeutes  Les diplômes ci-après, délivrés en vertu de l’ancien droit, sont considérés équivalents au diplôme d’ergothérapeute visé à l’art. 12, al. 2, let. c, LPSan: a.le diplôme d’ergothérapeute diplômé d’une école reconnue par la CRS;b.l’attestation, le certificat ou la décision de reconnaissance du titre d’ergothérapeute diplômé, établie par la CRS à l’issue de la procédure de reconnaissance du diplôme cantonal correspondant;c.le diplôme d’«ergothérapeute diplômé HES».Art. 11 Sages-femmes  Les diplômes ci-après, délivrés en vertu de l’ancien droit, sont considérés équivalents au diplôme de sage-femme visé à l’art. 12, al. 2, let. d, LPSan: a.le diplôme de sage-femme diplômée d’une école reconnue par la CRS;b.l’attestation, le certificat ou la décision de reconnaissance du titre de sage-femme diplômée, établie par la CRS à l’issue de la procédure de reconnaissance du diplôme cantonal correspondant;c.tout diplôme enregistré par la CRS comme diplôme de sage-femme;d.le diplôme de «sage-femme diplômée HES».Art. 12 Diététiciens  Les diplômes ci-après, délivrés en vertu de l’ancien droit, sont considérés équivalents au diplôme de diététicien visé à l’art. 12, al. 2, let. e, LPSan: a.le diplôme de diététicien diplômé d’une école reconnue par la CRS;b.l’attestation, le certificat ou la décision de reconnaissance du titre de diététicien diplômé, établie par la CRS à l’issue de la procédure de reconnaissance du diplôme cantonal correspondant;c.le diplôme de «diététicien diplômé HES».Art. 13 Optométristes  Le diplôme fédéral d’opticien est considéré équivalent au diplôme d’optométriste visé à l’art. 12, al. 2, let. f, LPSan.Art. 14 Ostéopathes  Le diplôme intercantonal en ostéopathie, délivré par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, est considéré équivalent au diplôme d’ostéopathe visé à l’art. 12, al. 2, let. g, LPSan. Section 4 Entrée en vigueur  Art. 15 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.


text: 811.216 Ordonnanceconcernant le registre des professions de la santé(Ordonnance concernant le registre LPSan)du 13 décembre 2019 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 23, al. 3, 24, al. 4, 26, al. 5, et 28, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)1,arrête:1 RS 811.21Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des professions de la santé.2 Le registre des professions de la santé contient des données concernant les personnes relevant de professions de la santé au sens de l’art. 2, al. 1, LPSan (professionnels de la santé).Art. 2 Organisme chargé de la tenue du registre  1 La Croix-Rouge suisse (CRS) tient le registre des professions de la santé.2 En accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), elle coordonne ses activités avec les fournisseurs de données du registre des professions de la santé, ainsi qu’avec les utilisateurs de l’interface standard.3 Elle attribue aux personnes autorisées l’accès au registre des professions de la santé pour le traitement des données et pour l’utilisation de l’interface standard.4 Les modalités relatives aux tâches de la CRS en matière de tenue du registre sont réglées dans un contrat de droit public entre l’OFSP et la CRS.Art. 3 Surveillance de l’organisme chargé de la tenue du registre  1 L’OFSP exerce la surveillance sur la CRS en ce qui concerne la tenue du registre.2 Il contrôle notamment que la CRS respecte les directives de la Confédération en matière de protection des données.3 La CRS transmet à l’OFSP toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa tâche de surveillance et lui donne accès aux locaux.Section 2 Données, fourniture et inscription de données  Art. 4 CRS  1 La CRS inscrit les données suivantes relatives aux professionnels de la santé dans le registre des professions de la santé:a. nom, prénom(s), nom(s) antérieur(s);b. date de naissance et sexe;c. langue de correspondance;d. nationalité(s);e. numéro AVS2;f. diplôme suisse visé à l’art. 12, al. 2, LPSan, date et pays d’établissement du diplôme;g. diplôme étranger reconnu visé à l’art. 10, al. 1, LPSan, date et pays d’établissement du diplôme ainsi que date de la reconnaissance;h. diplôme étranger vérifié visé à l’art. 15, al. 1, LPSan, date et pays d’établissement du diplôme et date de la vérification;i. indication s’il existe des données sensibles au sens de l’art. 5, al. 6;j. mention «radié» visée à l’art. 27, al. 3, LPSan et date de la mention;k. date de décès.2 Elle peut également inscrire le numéro d’enregistrement CRS dans le registre des professions de la santé.3 Concernant les personnes déclarées conformément à l’art. 5, al. 5, elle inscrit dans le registre des professions de la santé les données énumérées à l’art. 4, al. 1, let. a à e et i à k, ainsi que le diplôme au sens de l’art. 34, al. 3, LPSan, avec la date et le pays d’établissement du diplôme ainsi que, le cas échéant, la date de la reconnaissance. Elle peut également inscrire la donnée visée à l’art. 4, al. 2.4 Elle conserve les données sensibles au sens de l’art. 5, al. 6, dans une zone sécurisée et séparée du reste du registre des professions de la santé.5 Elle élimine et radie les inscriptions au registre conformément à l’art. 27 LPSan.2 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 30 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).Art. 5 Cantons  1 Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions de la santé les données suivantes relatives aux professionnels de la santé concernant les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle:a. le canton qui a octroyé l’autorisation de pratiquer;b. la base légale en vertu de laquelle l’autorisation de pratiquer a été octroyée;c. un des deux statuts d’autorisation, avec la date de la décision correspondante:1. autorisation octroyée,2. pas d’autorisation;d. l’adresse du cabinet ou de l’établissement; e. l’indication qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou non;f. les éventuelles restrictions techniques, temporelles ou géographiques ou charges et leur description, avec leur date et leur éventuelle limitation dans le temps;g. le refus de l’autorisation ou son retrait, avec la date de la décision correspondante.2 Elles peuvent également inscrire les données suivantes dans le registre:a. la date de fin de l’autorisation de pratiquer;b. le nom du cabinet ou de l’établissement, ses numéros de téléphone et son adresse de courrier électronique;c. la forme juridique de la personne morale ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise (IDE).3 Elles inscrivent les données suivantes concernant les prestataires de services ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours visés à l’art. 15 LPSan:a. l’annonce des prestataires de services visés à l’art. 15 LPSan;b. la date de l’annonce;c. le fait que le prestataire de services a épuisé la durée maximale de 90 jours à laquelle il a droit pour l’année civile correspondante;d. les données visées aux al. 1, let. d, et 6, let. c à g.4 Elles peuvent, concernant les prestataires de services ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours, inscrire dans le registre des professions de la santé les dates de début et de fin de la prestation ainsi que les données visées à l’al. 2, let. b.5 Elles déclarent sans retard à la CRS les titulaires d’un diplôme visé à l’art. 34, al. 3, LPSan auxquels une autorisation de pratiquer au sens de l’art. 11 LPSan est délivrée.6 Elles déclarent sans retard à la CRS les données sensibles suivantes:a. les restrictions levées, avec la date de la levée;b. les motifs du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;c. les avertissements, avec le motif et la date de la décision correspondante;d. les blâmes, avec le motif et la date de la décision correspondante;e. les condamnations à une amende, avec le motif et la date de la décision correspondante ainsi que le montant de l’amende;f. les interdictions temporaires d’exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle, avec le motif, la date de la décision ainsi que les dates du début et de la fin de l’interdiction;g. les interdictions définitives d’exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle, avec le motif et la date de la décision;h. les mesures disciplinaires visées à l’art. 25, al. 1, LPSan qu’elles ordonnent en vertu du droit cantonal contre une personne exerçant une profession de la santé soumise à la LPSan, avec le motif et la date de la décision.7 Elles déclarent sans retard à la CRS la date de décès des professionnels de la santé.Art. 6 Hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles  Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles3 notifient à la CRS les données visées à l’art. 4, al. 1, let. a à d et f, concernant les personnes ayant terminé leurs études dans une des filières accréditées conformément à la LPSan.3 RS 414.20Art. 7 Écoles supérieures  Les écoles supérieures notifient à la CRS les données visées à l’art. 4, al. 1, let. a à d et f, concernant les personnes titulaires du diplôme d’«infirmier ES».Art. 8 Office fédéral de la statistique  L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit l’IDE des entreprises dans le registre des professions de la santé.Art. 9 Fondation Refdata  La fondation Refdata inscrit le numéro d’identification de la personne (GLN)4 dans le registre des professions de la santé.4 L’abréviation GLN signifie Global Location Number.Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données Art. 10 Qualité des données  1 Les fournisseurs de données veillent à ce que le traitement des données relevant de leur domaine de compétences soit conforme aux prescriptions en vigueur.2 Ils veillent en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions de la santé ou communiquées au service compétent.Art. 11 Communication des données publiques  1 Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.2 Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe.Art. 12 Accès par une interface standard  1 Les utilisateurs suivants se voient octroyer un accès aux données publiques via une interface standard:a. les fournisseurs de données visés à aux art. 5, 8 et 9;b. les services publics ou privés chargés de tâches légales ou pouvant attester qu’ils remplissent une tâche d’intérêt public conforme aux buts du registre des professions de la santé.2 Les fournisseurs de données visés à l’al. 1, let. a, ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions de la santé qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPSan.3 Les services visés à l’al. 1, let. b, ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions de la santé qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent. L’OFSP décide de l’accès sur demande écrite.4 La CRS publie en ligne la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont accès aux données via l’interface standard.Art. 13 Utilisation de données à des fins statistiques ou de recherche  1 Les données publiques inscrites dans le registre des professions de la santé sont communiquées aux services suivants:a. OFS: annuellement et gratuitement à des fins statistiques;b. services publics ou privés, sous une forme anonymisée: à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.2 L’OFSP communique les données aux services visés à l’al. 1, let. b, uniquement sur demande écrite.Art. 14 Communication de données sensibles aux autorités compétentes  1 Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 26, al. 1, LPSan doivent être soumises par voie électronique dans le registre des professions de la santé.2 Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 26, al. 2, LPSan peuvent être soumises sous forme papier ou par courrier électronique.3 La CRS communique aux autorités compétentes les données sensibles demandées visées à l’art. 5, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.Art. 15 Communication de données sensibles aux professionnels de la santé concernés  1 Tout professionnel de la santé inscrit au registre des professions de la santé peut demander par écrit à la CRS des renseignements sur les données sensibles le concernant visées à l’art. 5, al. 6.2 S’il souhaite soumettre sa demande par voie électronique, il doit demander à la CRS un nom d’utilisateur et un mot de passe.3 La CRS communique au professionnel de la santé concerné les données sensibles demandées visées à l’art. 5, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.Art. 16 Modification des données  1 Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont notifiées ou inscrites dans le registre des professions de la santé en vertu des art. 4 à 9.2 Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modification soumises par des tiers.3 Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.Art. 17 Demande de rectification par les professionnels de la santé concernés  1 Tout professionnel de la santé inscrit au registre des professions de la santé peut demander une rectification des données le concernant.2 S’il souhaite soumettre sa demande par voie électronique, il doit demander à la CRS un nom d’utilisateur et un mot de passe.Section 4 Coûts et émoluments  Art. 18 Répartition des coûts et exigences techniques  1 Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface technique mise à disposition pour l’inscription des données sont à la charge des fournisseurs de données autorisés.2 Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface standard visés à l’art. 12 sont à la charge des fournisseurs de données autorisés et des utilisateurs.Art. 19 Émoluments  1 La CRS perçoit de chaque professionnel de la santé devant être enregistré un émolument de 130 francs pour l’enregistrement.2 Elle facture aux services visés à l’art. 12, al. 1, let. b, les émoluments suivants, calculés en fonction du temps consacré au traitement de leur demande:a. un émolument unique de 2000 francs au plus pour le conseil, la programmation de l’interface standard et la formation des utilisateurs;b. un émolument annuel de 5000 francs au plus pour l’assistance technique, l’extension de la capacité du serveur et le contrôle de la qualité des données.3 Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 12, al. 1, let. a, sont exemptés de l’obligation de payer des émoluments.4 L’OFSP perçoit un émolument en fonction du temps consacré au traitement de la demande et à l’établissement des décisions au sens des art. 12, al. 3, et 13, al. 2, et à l’établissement du certificat pour les utilisateurs de l’interface standard en vertu de l’art. 12, al. 1, let. b.5 Lorsque l’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, le montant horaire se situe, selon la fonction du personnel exécutant, entre 90 et 200 francs.6 Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments5 est applicable.5 RS 172.041.1Section 5 Sécurité des données  Art. 20 Tous les services participant au registre des professions de la santé prennent les mesures organisationnelles et techniques requises par les dispositions en matière de protection des données pour que les données dont ils sont responsables soient protégées de toute perte et de tout traitement, consultation ou soustraction non autorisés.Section 6 Dispositions finales  Art. 21 Modification d’autres actes  ...66 La mod. peut être consultée au RO 2020 111.Art. 22 Dispositions transitoires  1 Le registre des professions de la santé est accessible au public au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les personnes déjà enregistrées dans le registre national des professions de la santé au moment de l’entrée en vigueur de la LPSan, le 1er février 2020, sont exemptées de l’émolument prévu à l’art. 19, al. 1.Art. 23 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.Annexe (art. 4 à 9 et 11 à 17)Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations 1. Contenu et accès:  AInscription, modification, radiation, lectureBRequête de modification, lectureCLectureDDéclaration, requête de modification par voie électroniqueSCommunication des données sensibles visées à l’art. 5, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée, demande de modification par voie électronique, demande par voie électronique de renseignements sur les données sensibles qui ont été décidées par un autre canton.IAccès libre en ligneOAccès libre sur demandeVidePas d’accèsXContenu obligatoireYContenu facultatif2. Fournisseurs de données:  OFSPOffice fédéral de la santé publique (surveillance de la tenue du registre des professions de la santé)CRSCroix-Rouge suisseCantonsAutorités compétentes pour l’octroi des autorisations de pratiquer et pour la surveillanceHautes écolesHautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écolesÉcoles supérieuresÉcoles supérieuresOFSOffice fédéral de la statistiqueRefdataFondation RefdataChamps de données du registre des professions de la santéContenu et accèsFournisseur de données responsableContenuAccès libre en ligne (Internet)Accès libre sur demandeOFSPCRSRefdataOFSCantonsHautes écolesÉcoles supérieures1Données personnelles de base1.1Prénom(s), nomXICABBBDD1.2Nom(s) antérieur(s)XICABBBDD1.3Date de naissanceXOCABBBDD1.4Année de naissanceXICABBBDD1.5SexeXICABBBDD1.6Langue de correspondanceXOCABBBDD1.7Nationalité(s)XICABBBDD1.8Numéro AVSXCAB1.9Numéro d’identification de la personne (GLN)XICBACB1.10Numéro d’identification de l’entreprise (IDE)XICBBAB1.11Numéro d’enregistrement CRSYICABBB1.12Date de décèsXCABBB2Données concernant les diplômes2.1Diplôme suisse, avec date d’établissementXICACCBDD2.2Diplôme étranger reconnu, avec date d’établissement du diplôme et date de la reconnaissanceXICACCB2.3Diplôme étranger vérifié, avec date d’établissement du diplôme et date de la vérificationXICACCB2.4Diplôme visé à l’art. 34, al. 3, LPSan, avec date d’établissement du diplôme ainsi que, le cas échéant, avec la date de la reconnaissanceXICACCB2.5Pays où le diplôme a été délivréXICACCBDD3Données concernant l’autorisation de pratiquer3.1Canton ayant octroyé l’autorisationXICBCCA3.2Base légale de l’autorisation de pratiquerXICBCCA3.3Statut de l’autorisation de pratiquer (octroyée, pas d’autorisation), avec date de la décisionXICBCCA3.4Nom du cabinet ou de l’établissementYICBCBA3.5Indication qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou nonXOCBCBA3.6Forme juridique de la personne moraleYOCBCBA3.7IDE de la personne moraleYICBCBA3.8Adresse du cabinet ou de l’établissement (rue, NPA, localité)XICBCBA3.9Numéros de téléphone du cabinet ou de l’établissementYICBCBA3.10Adresses de courrier électroniqueYOCBCBA3.11Date de fin de l’autorisation de pratiquerYOCBCCA3.12Restrictions techniques, temporelles ou géographiques, avec date de la décision et, le cas échéant, indication de leur duréeXICBCCA3.13Description des restrictionsXOCBCCA3.14Charges, avec date de la décision et, le cas échéant, indication de leur duréeXICBCCA3.15Description des chargesXOCBCCA3.16Refus ou retrait de l’autorisation de pratiquer, avec date de la décision correspondanteXICBCCA4Données concernant les fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours4.1Annonce de fournisseurs de prestations visés à l’art. 15 LPSanXICBCCA4.2Date de l’annonceXICBCCA4.3Dates de début et de fin de la période de prestationsYOCBCCA4.4Épuisement par un fournisseur de prestations de la durée de 90 jours à laquelle il a droit par année civileXICBCCA4.5Nom du cabinet ou de l’établissementYICBCBA4.6Adresse du cabinet ou de l’établissement (rue, NPA, localité)XICBCBA4.7Numéros de téléphone du cabinet ou de l’établissementYICBCBA4.8Adresses de courrier électroniqueYOCBCBA5Données sensibles5.1Existence de données sensibles visées à l’art. 5, al. 6 (oui/non)XCAB5.2Mention «radié» visée à l’art. 27, al. 3, LPSan, avec date de cette mentionXCAB5.3Restrictions levées, avec date d’annulationXCCS5.4Motifs du refus de l’autorisation de pratiquer ou de son retraitXCCS5.5Avertissement, avec motif et date de la décisionXCCS5.6Blâme, avec motif et date de la décisionXCCS5.7Amende, avec motif et date de la décision et montant de l’amendeXCCS5.8Interdiction temporaire d’exercer la profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle, avec motif, date de la décision et dates de début et de fin de l’interdictionXCCS5.9Interdiction définitive d’exercer la profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle, avec motif et date de la décisionXCCS5.10Mesures disciplinaires visées à l’art. 25, al. 1, LPSan fondées sur le droit cantonal, avec motif et date de la décisionXCCS