text: 631.013 Ordonnance de l’OFDF1sur les douanes(OD-OFDF)du 4 avril 2007 (Etat le 1er janvier 2022)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),vu les art. 24, al. 4, 25, al. 3, 28, al. 2, 29, al. 1, 33, al. 2, 40, al. 1 et 3, 56, al. 1,66, al. 1, 71, 73, al. 3, et 100, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2,vu l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)3,arrête:2 RS 631.03 RS 631.01Titre 1 Assujettissement  Art. 14 Matériel de guerre et matériel de protection civile   (art. 8, al. 2, let. m, LD; art. 29 OD)Sont considérées comme matériel de guerre de la Confédération et matériel de protection civile de la Confédération et des cantons les marchandises destinées à la défense nationale, à la protection de la population en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé et à la formation dans ces domaines, pour autant que celles-ci:a. aient été acquises par la Confédération, les cantons ou une entreprise proche de la Confédération et déclarées en vue de la mise en libre pratique;b. ne servent pas exclusivement les besoins de l’administration, etc. ne soient pas acheminées sur le territoire douanier afin d’être revendues en Suisse.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 2 Coûts résultant de la destruction sur le territoire douanier   (art. 11, al. 4, 12, al. 3, et 13, al. 4, LD; art. 39 OD)Les coûts résultant de la destruction de marchandises sur le territoire douanier sont assumés par le requérant.Titre 2 Procédure douanière  Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises  Art. 3 Forme de la déclaration sommaire   (art. 24, al. 4, LD)1 La déclaration sommaire doit être effectuée sur support papier ou par voie électronique. Les marchandises du trafic touristique peuvent être déclarées verbalement.2 …55 Abrogé par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, avec effet au 1er déc. 2018  (RO 2018 4045).Art. 4 Délai pour la déclaration en douane   (art. 25, al. 1, LD)1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au plus tard le jour ouvrable suivant la présentation en douane.2 Le bureau de douane peut adapter le délai à ses conditions d’exploitation.Art. 5 Déclaration préalable   (art. 19, al. 1, let. b, 25, al. 3, et 69, let. b, LD)1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut déclarer des marchandises au bureau de douane:a. en cas d’introduction de la marchandise dans le territoire douanier: au plus tôt le jour ouvrable précédant l’introduction;b. en cas d’acheminement de la marchandise hors du territoire douanier: au plus tôt quatre jours ouvrables avant l’acheminement.62 Les marchandises qui ne peuvent être importées ou exportées qu’en quantités restreintes (contingents tarifaires) peuvent être déclarées au plus tôt le jour où elles sont présentées en douane. Le bureau de douane peut imposer d’autres restrictions afin de garantir le respect du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.3 Si la déclaration en douane est présentée avant l’introduction de la marchandise dans le territoire douanier, le montant des droits de douane est déterminé par le genre, la quantité et l’état des marchandises au moment où elles franchissent la frontière douanière.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 20 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4933).Chapitre 2 Forme de la déclaration en douane  Section 17 Dispositions générales 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219). Art. 6 Principe   (art. 28, al. 2, LD)1 La déclaration en douane est effectuée par voie électronique, à moins que la présente ordonnance ne prévoie une autre forme.2 La déclaration en douane électronique est effectuée dans:a. le système «e-dec» ou le système «NCTS» (section 2);b. l’application Internet «e-dec web» (section 3), ouc.8 un dispositif électronique de déclaration (section 3a).8 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 6a9 Déclaration de marchandises destinées à l’exportation et  entreposées dans des entrepôts douaniers ouverts ou des dépôts francs sous douane   (art. 28, al. 2, LD)Les marchandises qui sont placées sous le régime de l’exportation et sont ensuite entreposées dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane ne peuvent pas être déclarées à l’exportation avec le système «NCTS».9 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 20 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4933).Art. 6b10 Déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité   (art. 112t OD)11La déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions des art. 7 à 9 et 11 à 17a.10 Anciennement art. 6a.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 7 Langue   (art. 28 LD)La déclaration en douane est effectuée dans une des langues officielles de la Confédération.Section 212 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide des systèmes «e‑dec» et «NCTS»13 12 Anciennement avant l’art. 7.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 814 Autorisation d’utiliser les systèmes «e-dec» et «NCTS»   (art. 28, al. 2, LD)1 La Direction générale des douanes (DGD) autorise la personne assujettie à l’obligation de déclarer qui le demande par écrit à utiliser le système «e-dec», le système «NCTS» ou les deux systèmes pour établir la déclaration en douane électronique si cette personne:a. a son siège ou son domicile sur le territoire douanier;b. dispose de l’équipement informatique nécessaire;c. fournit une sûreté pour les redevances présumées, etd. garantit le déroulement réglementaire de la procédure, notamment en ce qui concerne la sécurité des données.2 La DGD peut autoriser une personne assujettie à l’obligation de déclarer qui a son siège ou son domicile dans une région frontalière du territoire douanier étranger à utiliser le système «e-dec» pour établir la déclaration en douane d’importation si cette personne remplit les conditions énoncées à l’al. 1, let. b à d, et:a. dispose d’un domicile de notification sur le territoire douanier, etb. veille à ce que l’OFDF puisse accéder à partir du territoire douanier aux données et documents devant être conservés conformément aux art. 94 à 98 OD.3 La DGD peut autoriser une personne assujettie à l’obligation de déclarer qui a son siège ou son domicile sur le territoire douanier étranger à utiliser le système «e‑dec» et l’interface «Exportation» du système «NCTS» pour établir la déclaration en douane d’exportation si cette personne remplit les conditions énoncées à l’al. 1, let. b et d, et:a. dispose de locaux dans le périmètre d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, etb. veille à ce que l’OFDF puisse accéder à partir du territoire douanier aux données et documents devant être conservés conformément aux art. 94 à 98 OD. 4 Si la DGD autorise la personne assujettie à l’obligation de déclarer à effectuer la déclaration en douane au moyen du système «e-dec», du système «NCTS» ou des deux systèmes, cette personne doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au moyen de ces systèmes. D’autres formes de déclaration ne sont autorisées que si l’OFDF ne peut pas offrir la déclaration en douane au moyen de ces systèmes.5 Pour les déclarations en douane de transit, l’al. 1, let. a, n’est pas applicable.6 Au plus tard dix jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives, la DGD statue sur l’acceptation de la demande et attribue le cas échéant un numéro d’entreprise à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.1514 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2307).Art. 916 Retrait de l’autorisation   (art. 28, al. 2, LD)L’OFDF retire l’autorisation d’utiliser le système «e-dec», le système «NCTS» ou les deux systèmes si la personne:17a. ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;b. n’observe pas les conditions et les charges liées à l’autorisation, ouc.18 commet une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où l’exécution en incombe à l’OFDF.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 1019 Annonce des personnes qui établissent des déclarations en douane   (art. 28, al. 2, et 109, al. 1, LD)1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit communiquer à la DGD l’identité et le numéro personnel des collaborateurs qui sont habilités à établir des déclarations en douane au moyen des systèmes «e-dec» et «NCTS».2 Elle annonce immédiatement toute modification à la DGD.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 1120 Identification des personnes qui établissent des déclarations en douane   (art. 28, al. 2, LD)Les personnes qui établissent des déclarations en douane au moyen des systèmes «e‑dec» et «NCTS» doivent indiquer dans celles-ci le numéro attribué à leur entreprise et leur numéro personnel.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 12 Transmission des données   (art. 28, al. 2, LD)1 La DGD indique à la personne assujettie à l’obligation de déclarer à quelle adresse électronique elle doit transmettre les données.2 Il communique à la personne assujettie à l’obligation de déclarer les indications techniques dont celle-ci a besoin pour une transmission sûre aux systèmes «e-dec» et «NCTS».21 3 La personne assujettie à l’obligation de déclarer n’a pas accès aux données que l’OFDF conserve sous forme électronique.4 Tant que le système «e-dec» ou «NCTS» n’a pas confirmé la réception des données, la déclaration en douane électronique est réputée non présentée.2221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 13 Exclusion de la responsabilité   (art. 28, al. 2, LD)L’OFDF ne répond pas:a. des conséquences des défaillances techniques, si la défaillance n’est pas due à une négligence grave de l’OFDF;b. des dommages indirects et consécutifs en relation avec la transmission électronique des données.Art. 14 Entretien et développement des systèmes «e-dec» et «NCTS»23   (art. 28, al. 2, LD)1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit maintenir son équipement informatique dans un état correspondant aux exigences de l’OFDF.2 La DGD annonce les modifications des systèmes «e-dec» et «NCTS» suffisamment tôt à la personne assujettie à l’obligation de déclarer. Celle-ci doit procéder aux modifications dans les délais.2423 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 1525 Coûts   (art. 28, al. 2, LD)La personne assujettie à l’obligation de déclarer assume les coûts liés:a. à l’acquisition, à l’exploitation et à la maintenance de son équipement informatique, etb. à la connexion, à l’exploitation et à la maintenance des lignes servant à la transmission des données aux systèmes «e-dec» et «NCTS».25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 1626 Acceptation de la déclaration en douane   (art. 33, al. 2, LD)La déclaration en douane est réputée acceptée au moment où elle a passé avec succès le contrôle sommaire effectué par le système «e-dec» ou par le système «NCTS». Le système ajoute à la déclaration en douane électronique la date et l’heure d’acceptation.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 17 Sélection à l’importation   (art. 35 et 40 LD)271 Après l’acceptation de la déclaration en douane, le système «e-dec» procède à une sélection sur la base d’une analyse des risques.282 Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d’accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises peuvent être enlevées lorsque le bureau de douane les a libérées.3 Si le résultat de la sélection est «libre avec», la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d’accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises sont réputées libérées.4 Si le résultat de la sélection est «libre sans» ou «libre sans/ALAD», la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane les éventuels documents de transit et autorisations ainsi que les éventuels certificats ou attestations nécessaires à l’exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Les marchandises sont réputées libérées en ce qui concerne l’OFDF.295 Si les marchandises sont soumises à des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, indépendamment du résultat de la sélection:a. remettre les marchandises aux organes de contrôle compétents, ou b.30 prouver que les charges fondées sur les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers sont remplies.3127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 17a32 Sélection à l’exportation   (art. 25, al. 1, 35, al. 1, et 40, al. 1, LD)1 Après l’acceptation de la déclaration en douane, le système «e-dec» ou l’interface «Exportation» du système «NCTS» procède à une sélection sur la base d’une analyse des risques.2 Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane un tirage de la déclaration en douane, les éventuels documents d’accompagnement et les preuves d’origine qui doivent être authentifiées par la douane. Les marchandises peuvent être enlevées lorsque le bureau de douane les a libérées.3 Si le résultat de la sélection est «libre», les marchandises sont réputées libérées et peuvent être enlevées immédiatement.4 Si des preuves d’origine doivent être authentifiées pour des marchandises dont le résultat de sélection est «libre», la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit les présenter au bureau de douane avant l’enlèvement de la marchandise. Le bureau de douane peut exiger d’autres documents d’accompagnement.32 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 18 Identification des documents d’accompagnement   (art. 25, al. 1, et 28, al. 2, LD)La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit munir les documents d’accompagnement d’une marque d’identification permettant de les attribuer sans équivoque à la déclaration en douane à laquelle ils se rapportent.Art. 19 Délais de présentation des documents à l’importation33   (art. 25, al. 1, et 35, al. 1, LD)1 Si la déclaration en douane a lieu avant la présentation en douane des marchandises, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, lorsque le résultat de la sélection lui a été communiqué, présenter les documents visés à l’art. 17 au bureau de douane:a. si le résultat de la sélection est «bloqué»: au plus tard deux heures d’ouverture des guichets après la présentation en douane;b. si le résultat de la sélection est «libre»: au plus tard le jour ouvrable suivant la présentation en douane.2 Si la déclaration en douane a lieu après la présentation en douane des marchandises, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, lorsque le résultat de la sélection lui a été communiqué, présenter les documents visés à l’art. 17 au bureau de douane:a. si le résultat de la sélection est «bloqué»: au plus tard deux heures d’ouverture des guichets après la déclaration en douane;b. si le résultat de la sélection est «libre»: au plus tard le jour ouvrable suivant la déclaration en douane.3 Le bureau de douane peut adapter le délai à ses conditions d’exploitation.4 Les art. 38 à 41 sont réservés.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 19a34 Délais de présentation des documents à l’exportation   (art. 25, al. 1, et 35, al. 1, LD)1 Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane les documents visés à l’art. 17a:a. au plus tard deux heures d’ouverture des guichets après la communication du résultat de la sélection dans le système «e-dec»;b. dans un délai de 24 heures à compter de la communication du résultat de la sélection dans le système «NCTS».2 Le bureau de douane peut adapter le délai à ses conditions d’exploitation.3 Les art. 38 à 41 sont réservés.34 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 20 Délai pour la nouvelle présentation d’une déclaration en douane refusée   (art. 19, al. 2, let. a, 25, al. 1, et 35, al. 2, LD)1 Si le bureau de douane a constaté une inexactitude ou une lacune dans une déclaration en douane, il peut exiger de la personne assujettie à l’obligation de déclarer que la déclaration en douane soit rectifiée ou complétée.2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter à nouveau la déclaration en douane rectifiée ou complétée au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le refus. Pour de justes motifs, le bureau de douane peut prolonger ce délai.353 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne présente pas la déclaration en douane rectifiée ou complétée dans les délais, le bureau de douane peut taxer d’office les marchandises. Il taxe les marchandises importées au taux le plus élevé et d’après les bases de calcul les plus élevées applicables aux marchandises correspondantes.3635 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2119).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2307).Art. 20a37 Notification de la décision de taxation    (art. 38 LD; art. 92 OD)1 La décision de taxation est mise en ligne dans le système «e-dec» ou dans le système «NCTS» et est considérée comme notifiée à partir de ce moment-là. Le téléchargement de la décision de taxation par la personne assujettie à l’obligation de déclarer est immédiatement consigné dans le système correspondant. 2 …383 Dans l’interface «Exportation» du système «NCTS», l’OFDF établit la décision de taxation sur support papier.37 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 27 fév. 2009 (RO 2009 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).38 Abrogé par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, avec effet au 1er déc. 2018  (RO 2018 4045).Art. 20b39 Restitution de la décision de taxation   (art. 174 OD)1 Si une décision de taxation électronique doit être restituée, la décision de taxation déjà notifiée est annulée dans le système «e-dec» et munie de la mention appropriée. L’annulation est communiquée à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.2 Si la décision de taxation a été établie sur support papier, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit la restituer au bureau de douane qui a procédé à la taxation de la marchandise au plus tard le jour ouvrable suivant l’annulation.39 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 27 fév. 2009 (RO 2009 1147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Section 340 Déclaration en douane électronique effectuée à l’aide de l’application Internet «e-dec web»41 40 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 20c Principe   (art. 28 et 33 LD)Quiconque n’utilise pas les systèmes «e-dec» et «NCTS» pour la déclaration en douane doit utiliser l’application Internet «e-dec web» pour effectuer la déclaration en douane à l’importation et à l’exportation.Art. 20d Procédure   (art. 28 et 33 LD)1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les marchandises au moyen de l’application Internet «e-dec web» et imprimer la déclaration en douane.2 Elle présente la déclaration en douane, la marchandise présentée en douane et les documents d’accompagnement au bureau de douane.3 Le bureau de douane procède au contrôle sommaire de la déclaration en douane et l’accepte. Il atteste l’acceptation de la déclaration en douane au moyen de l’application Internet «e-dec web».4 La décision de taxation est mise en ligne dans l’application Internet «e-dec web». L’art. 20b est applicable par analogie.Section 3a42 Déclaration électronique et déclaration en douane effectuée au moyen d’un dispositif électronique de déclaration 42 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 20e Champ d’application   (art. 24, 28 et 33 LD)1 La déclaration électronique et la déclaration en douane effectuée au moyen d’un dispositif électronique de déclaration aux points de passage frontaliers signalés comme tels ne sont admises que pour:a. les marchandises qui sont accompagnées d’un document de transit international selon un des traités internationaux suivants:1. la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun43,2. la convention TIR du 14 novembre 197544;b. les marchandises qui sont accompagnées d’un carnet A.T.A. selon un des traités internationaux suivants:1. la convention A.T.A. du 6 décembre 196145,2. l’annexe A de la convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire46;c. les marchandises d’entreprises actives dans le trafic local et qui sont titulaires d’une autorisation du bureau de douane;d. les moyens de transport visés à l’art. 25, al. 1, let. b, e et f, avec lesquels seules des marchandises admises pour la déclaration en douane verbale sont acheminées sur le territoire douanier.2 Les marchandises visées à l’al. 1, let. a à c, ne peuvent être acheminées sur le territoire douanier qu’avec un des moyens de transport admis à la circulation routière visés à l’art. 25, al. 1, let. b, e et f.43 RS 0.631.242.0444 RS 0.631.252.51245 RS 0.631.244.5746 RS 0.631.24Art. 20f Procédure   (art. 24, 25 et 28, al. 1, let. a, LD)1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer saisit le numéro d’immatriculation du moyen de transport et déclare les marchandises transportées au moyen d’un dispositif électronique de déclaration; elle confirme ensuite l’exhaustivité des données indiquées.2 La personne assujettie reçoit du dispositif électronique:a. l’ordre de transporter les marchandises sans délai et en l’état au bureau de douane indiqué, oub. l’information que les marchandises sont libérées.3 Pour les marchandises visées à l’art. 20e, al. 1, let. a, ch. 1, et pour les moyens de transport visés à l’art. 20e, al. 1, let. d, l’annonce est réputée déclaration en douane au sens de l’art. 25 LD. 4 Pour toutes les autres marchandises visées à l’art. 20e, l’annonce est réputée déclaration sommaire au sens de l’art. 24 LD.Art. 20g Acceptation de la déclaration en douane   (art. 33, al. 2, LD)Pour les marchandises visées à l’art. 20e, al. 1, let. a, ch. 1, et pour les moyens de transport visés à l’art. 20e, al. 1, let. d, la déclaration en douane est réputée acceptée au moment où le dispositif électronique de déclaration confirme la réception des données.Section 447 Déclaration en douane sur support papier 47 Anciennement section 3. Art. 2148 Champ d’application   (art. 28, al. 1, let. b, LD)La déclaration en douane sur support papier est admise:49a. lors de la mise en libre pratique (art. 48 LD) de:501. marchandises destinées à des chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres (art. 6 OD),2. cercueils, urnes et ornements funéraires (art. 7 OD),3. prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur (art. 8 OD), pour autant qu’ils ne soient soumis à aucune redevance,4. moyens de paiement légaux, papiers-valeurs, manuscrits, papiers d’affaires et documents sans valeur de collection, timbres officiels et titres de transport (art. 13 OD),5. effets de déménagement, trousseaux de mariage et effets de succession (art. 14 à 16 OD), 6. marchandises données à des organisations ou œuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents (art. 17 OD),7. objets pour l’enseignement et la recherche (art. 19 OD),8. objets d’art et d’exposition pour les musées (art. 20 OD),9. instruments et appareils destinés à l’examen et au traitement de patients d’hôpitaux et d’établissements similaires (art. 21 OD),10. études et œuvres d’artistes suisses séjournant temporairement à l’étranger pour leurs études (art. 22 OD),11. marchandises du trafic de la zone frontière (art. 23 OD; art. 24a),12. raisins et vin provenant de biens-fonds situés dans la zone frontière (art. 24 OD), pour autant qu’ils ne soient soumis à aucune redevance,13. marchandises du trafic de marché (art. 25 OD), pour autant qu’elles ne soient soumises à aucune redevance,14. échantillons et spécimens de marchandises (art. 27 OD), pour autant qu’ils ne soient soumis à aucune redevance,15. matériel d’emballage indigène (art. 28 OD),16. matériel de guerre de la Confédération (art. 29 OD),17. effets personnels (art. 63 et annexe 1 OD), pour autant qu’ils ne soient soumis à aucune redevance,18. envois cadeaux (art. 1 de l’O du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes51), pour autant qu’ils ne soient soumis à aucune redevance,19. marchandises provenant des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, pour autant qu’elles fassent l’objet d’une autorisation de la Direction d’arrondissement des douanes de Genève,20. autres marchandises importées en faibles quantités, pour autant qu’elles ne soient soumises à aucune redevance et ne soient pas destinées à des fins commerciales;b.52 …c. lors du placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire (art. 58 LD);d. lors du placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif dans le système de la suspension simplifié et dans la procédure de remboursement simplifiée (art. 59 LD; art. 168, al. 3, OD);e.53 lors du placement sous le régime de l’exportation (art. 61 LD) de marchandises visées à la let. a, à l’exception des ch. 7 à 9, 15 et 16 ainsi que 19;f. lors du placement sous le régime de l’exportation (art. 61 LD) de tabacs manufacturés bénéficiant d’un remboursement ou d’une suspension de l’impôt sur le tabac;g. dans des cas particuliers faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle de la DGD ou de la direction d’arrondissement des douanes.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2307).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2307).51 RS 631.01152 Abrogée par le ch. I de l’O de l’AFD du 25 fév. 2015, avec effet au 1er mai 2015 (RO 2015 853).53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2307).Art. 22 Exigences formelles   (art. 28, al. 1, let. b, et 32, al. 2, LD)1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit utiliser le formulaire ou le document officiel prévu pour le régime douanier correspondant et le munir de son nom complet et de sa signature.542 Si le formulaire ou le document officiel est rempli à la main, il doit l’être au stylo à encre ou à bille et en caractères d’imprimerie.3 Lorsque des rectifications ou des compléments doivent être apportés à la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit les attester par sa signature.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 23 Établissement de la déclaration en douane par l’OFDF   (art. 28, al. 1, let. b, LD)1 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer n’est pas en mesure de remplir la déclaration en douane, le bureau de douane peut exceptionnellement remplir le formulaire officiel moyennant paiement d’un émolument.2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit confirmer l’exactitude de la déclaration en y apposant sa signature.Art. 23a55 Utilisation de la boîte à déclarations   (art. 28, al. 1, let. b, LD)Quiconque importe des marchandises du trafic touristique doit déposer la déclaration en douane dans une boîte à déclarations autorisée par l’OFDF lorsque la déclaration en douane verbale ou la déclaration en douane par une autre forme d’expression de la volonté n’est pas possible ou pas admise.55 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012 (RO 2013 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018  (RO 2018 4045).Art. 2456 Acceptation de la déclaration en douane sur support papier    (art. 33, al. 2, LD)La déclaration en douane sur support papier est réputée acceptée lorsque:a. le bureau de douane l’a munie de l’empreinte du timbre à date et d’une signature, oub. la personne assujettie à l’obligation de déclarer l’a déposée dans une boîte à déclaration au sens de l’art. 23a.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 24a57 Annonce préalable dans le trafic rural de frontière   (art. 25, al. 1 et 3, 28, al. 1 et 2, et 43, al. 1, let. a, LD et 118 OD) 1 L’exploitant qui a demandé l’exonération ou la réduction des droits de douane à l’importation pour des produits bruts du sol, des raisins ou du vin doit annoncer au bureau de douane mentionné dans sa pièce justificative (art. 118, al. 1, let. b, OD), par écrit, au moyen de la formule prévue à cet effet:a. le genre et la quantité de marchandises, etb. l’heure et le lieu du passage de la frontière.2 L’annonce peut être transmise par fax, par voie électronique ou être remise directement au bureau de douane. Elle est réputée déclaration en douane.3 La déclaration en douane est réputée acceptée au sens de l’art. 33, al. 2, LD dès qu’elle parvient, complète, au bureau de douane.4 L’annonce doit parvenir au bureau de douane au plus tard deux heures avant l’importation des marchandises, y compris pour les marchandises qui doivent être importées en dehors des heures d’ouverture du bureau de douane. Les marchandises annoncées doivent être importées dans un délai d’une heure à compter de l’heure d’importation indiquée dans l’annonce.5 L’exploitant doit informer le bureau de douane de tout changement par rapport à l’heure et au lieu de passage indiqués ainsi qu’à l’égard du genre et de la quantité de marchandises annoncés. Cette information peut avoir lieu par écrit ou par téléphone mais elle doit parvenir au bureau de douane avant l’importation des marchandises. Pour les modifications annoncées par téléphone, le bureau de douane peut exiger une confirmation écrite ou la présentation ultérieure d’un justificatif.6 L’exploitant doit déclarer l’identité de ses employés et de ses collaborateurs au moyen de la formule prévue à cet effet et préciser ceux auxquels il accorde la procuration pour procéder à l’annonce prévue dans le présent article.57 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 11 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2008 1811).Section 558 Déclaration en douane verbale 58 Anciennement section 4. Art. 25 Champ d’application   (art. 28, al. 1, let. c, LD)1 La déclaration en douane verbale est admise pour:59a. les marchandises du trafic touristique;b.60 les moyens de transport pour lesquels l’annexe C de la convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire61 ne réclame ni déclaration en douane ni fourniture de sûreté;c.62 les remorques étrangères affectées au transport de choses qui peuvent être admises temporairement pour des transports transfrontaliers en application de l’art. 34, al. 3, OD;d.63 les poissons frais pêchés dans les eaux frontières (art. 26 OD);e.64 les moyens de transport étrangers qui sont admis à la circulation, qui sont utilisés par des personnes domiciliées en dehors du territoire douanier pour leur propre usage pendant une année au plus et qui sont déclarés sous le régime de l’admission temporaire;f.65 les moyens de transport suisses admis à la circulation qui sont acheminés sur le territoire douanier étranger sous le régime de l’admission temporaire.2 Le bureau de douane peut exclure la personne assujettie à l’obligation de déclarer de la déclaration en douane verbale:a. si les marchandises doivent être placées sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique, oub. si les conditions d’exploitation du bureau de douane ou les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers l’exigent.59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).61 RS 0.631.2462  Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 16 déc. 2010 (RO 2011 5). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).63 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 23 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2307).64 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).65 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 26 Acceptation de la déclaration en douane verbale   (art. 33, al. 2, LD)La déclaration en douane verbale est réputée acceptée au moment où elle est faite au bureau de douane.Section 666 Déclaration en douane par utilisation de la voie verte 66 Anciennement section 5. Art. 27 Voie verte   (art. 28, al. 1, let. d, LD)La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’ouverture d’une voie verte pour la déclaration en douane dans les bureaux de douane si leurs conditions d’exploitation le permettent.Art. 28 Utilisation de la voie verte   (art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut utiliser la voie verte que si elle transporte des marchandises du trafic touristique qui:a. sont admises en franchise;b. ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;c. ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.2 Le passage par la voie verte est réputé déclaration en douane. La déclaration en douane est réputée acceptée du fait de ce passage.3 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer introduit dans le territoire douanier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles visées à l’al. 1, elle doit déclarer celles-ci conformément aux dispositions générales de la législation douanière.Section 767 Déclaration à vue verte dans le trafic par route 67 Anciennement section 6. Art. 2968 Déclaration à vue verte   (art. 28, al. 1, let. d, LD)L’OFDF peut autoriser la déclaration à vue verte pour les moyens de transport privés dans le trafic par route.68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 30 Utilisation de la déclaration à vue verte   (art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)1 Le conducteur ne peut utiliser la déclaration à vue verte que s’il conduit un moyen de transport admis à la circulation selon l’art. 25, al. 1, let. b, e ou f, et que toutes les marchandises qu’il transporte:69a. sont des marchandises du trafic touristique;b. sont admises en franchise;c. ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;d. ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.2 Il doit apposer la déclaration à vue verte sur son pare-brise de façon qu’elle soit bien visible pour le personnel de l’OFDF.3 L’utilisation de la déclaration à vue verte est réputée déclaration en douane. La déclaration en douane est réputée acceptée du fait du franchissement de la frontière douanière.4 Si le conducteur introduit dans le territoire douanier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles visées à l’al. 1, il doit les déclarer conformément aux dispositions générales de la législation douanière.69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Section 870 Plaque verte de déclaration en douane pour les moyens de transport publics 70 Anc. section 7.Art. 31 Plaque verte de déclaration en douane   (art. 28, al. 1, let. d, LD)1 La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser les entreprises de transport concessionnaires à munir les moyens de transport publics de plaques vertes de déclaration en douane si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.2 Si l’apposition de plaques vertes de déclaration n’est pas possible, la direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’information des personnes assujetties à l’obligation de déclarer sous une autre forme, notamment au moyen d’une annonce par haut-parleur.3 Les conditions et les charges sont fixées dans l’autorisation.Art. 32 Utilisation d’un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane   (art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut utiliser un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane que si elle transporte des marchandises du trafic touristique qui:a. sont admises en franchise;b. ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;c. ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.2 L’utilisation d’un moyen de transport public muni d’une plaque verte de déclaration en douane est réputée déclaration en douane.3 La déclaration en douane est réputée acceptée au moment où le moyen de transport public quitte le dernier lieu de débarquement ou d’embarquement avant la frontière douanière.4 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux moyens de transport publics dans lesquels la personne assujettie à l’obligation de déclarer est informée de la réglementation visée à l’al. 1 sous une autre forme.Section 971 Déclaration en douane sur les routes douanières munies d’un panneau de déclaration en douane 71 Anc. section 8.Art. 33 Panneau de déclaration en douane   (art. 28, al. 1, let. d, LD)La direction d’arrondissement des douanes peut autoriser l’installation de panneaux de déclaration en douane sur certaines routes douanières si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.Art. 34 Utilisation d’une route douanière munie du panneau de déclaration en douane «Rien à déclarer»   (art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)1 Les routes douanières équipées du panneau de déclaration en douane «Rien à déclarer» ne peuvent être empruntées qu’avec des marchandises du trafic touristique qui:a. sont admises en franchise;b. ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;c. ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.2 Les marchandises visées à l’al. 1 ne peuvent être acheminées à travers la frontière douanière qu’avec un moyen de transport privé selon l’art. 25, al. 1, let. b, e ou f.723 Le franchissement de la frontière douanière est réputé déclaration en douane. La déclaration en douane est réputée acceptée du fait du franchissement de la frontière douanière.4 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer introduit dans le territoire douanier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles visées à l’al. 1, elle doit:a. passer par un bureau de douane ouvert au trafic des marchandises;b. déclarer les marchandises conformément aux dispositions générales de la législation douanière.72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 35 Utilisation d’une route douanière munie du panneau de déclaration en douane «Rien à déclarer/Marchandises à déclarer»   (art. 28, al. 1, let. d, et 33, al. 2, LD)1 En dehors des heures d’occupation du bureau de douane, l’utilisation d’une route douanière munie du panneau de déclaration «Rien à déclarer/Marchandises à déclarer» n’est autorisée qu’avec des marchandises du trafic touristique.2 Le franchissement de la frontière douanière est réputé déclaration en douane si les marchandises:a. sont admises en franchise;b. ne sont soumises ni à des restrictions ni à des interdictions;c. ne sont assujetties ni à un certificat ni à un permis.3 Les marchandises visées à l’al. 2 ne peuvent être acheminées à travers la frontière douanière qu’avec un moyen de transport privé selon l’art. 25, al. 1, let. b, e ou f.734 La déclaration en douane est réputée acceptée du fait du franchissement de la frontière douanière.5 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer introduit dans le territoire douanier ou achemine hors du territoire douanier des marchandises autres que celles visées à l’al. 2, elle doit les déclarer conformément aux dispositions générales de la législation douanière.73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Chapitre 3 Libération et enlèvement des marchandises  Art. 36 Document de délivrance   (art. 40, al. 1, LD)L’enlèvement de la marchandise peut être autorisé sur le vu:a. du document de délivrance timbré par le bureau de douane;b. du document de transport timbré par le bureau de douane;c.74 du document de délivrance non timbré pour les marchandises libérées par le système «e-dec», l’interface «Exportation» du système «NCTS» ou l’application Internet «e-dec web»;d.75 de l’instruction du dispositif électronique de déclaration que les marchandises sont libérées (art. 20f, al. 2, let. b).74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).75 Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 37 Délai d’enlèvement des marchandises   (art. 40, al. 3, LD)1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit procéder à l’enlèvement des marchandises au plus tard le jour ouvrable suivant leur libération.2 Sur demande, le bureau de douane peut prolonger le délai si ses conditions d’exploitation le permettent.Chapitre 4 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés Art. 38 Délai de déclaration en douane   (art. 25, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)1 Le destinataire agréé doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au bureau de douane de contrôle au plus tard le trentième jour ouvrable suivant la présentation en douane.762 Au surplus, l’art. 4, al. 2, est applicable.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 39 Mode de paiement   (art. 42, al. 1, let. a et d, et 73, al. 3, LD; art. 15, al. 1, let. a, de l’O du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes77)L’expéditeur agréé ou le destinataire agréé doit acquitter la dette douanière sans numéraire, contre facture, dans le cadre de la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD).77 RS 631.011Art. 40 Délai de présentation de la déclaration en douane et des documents d’accompagnement nécessaires   (art. 25, al. 1, 35 et 42, al. 1, let. a et d, LD)1 Lorsque le résultat de la sélection lui a été communiqué, l’expéditeur agréé ou le destinataire agréé doit présenter les documents visés à l’art. 17 ou à l’art. 17a au bureau de douane de contrôle:78a. en cas d’intervention du bureau de contrôle au sens de l’art. 108 ou 112 OD: avant le contrôle douanier;b. dans les autres cas: au plus tard le jour ouvrable suivant la communication du résultat de la sélection.2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, le bureau de contrôle peut prolonger le délai sur demande si ses conditions d’exploitation le permettent.78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 219).Art. 41 Document de délivrance   (art. 40, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)L’enlèvement des marchandises est autorisé sur le vu:a. de la libération électronique par le bureau de contrôle ou du document de délivrance désigné dans le rapport de réception après une intervention du bureau de douane au sens de l’art. 108 ou 112 OD;b. d’une preuve de la taxation réglementaire dans les autres cas.Chapitre 5 Procédures de transit nationales  Art. 42 Genre de scellement   (art. 49, al. 2, let. b, LD; art. 153, al. 1, OD)Le scellement s’effectue:a. par capacité si le bureau de douane a reconnu le moyen de transport apte à être scellé, oub. par colis.Art. 43 Coût du scellement   (art. 49, al. 2, let. b, LD; art. 153, al. 1, OD)Le coût du scellement est à la charge de la personne assujettie à l’obligation de déclarer.Art. 44 Apurement du régime de transit   (art. 49, al. 3, LD; art. 155, al. 1, OD)Le régime de transit est réputé apuré lorsque les marchandises ont été acheminées réglementairement sur le territoire douanier étranger ou dans un dépôt franc sous douane ou lorsqu’elles ont été placées sous un autre régime douanier.Art. 45 Expiration du délai de validité   (art. 49, al. 3, LD; art. 155, al. 1, OD)Si un accident ou un cas de force majeure empêche l’apurement du document de transit, le régime de transit est tout de même apuré. Une attestation officielle doit être présentée au sujet de l’empêchement.Art. 46 Preuve de l’identification   (art. 49, al. 4, LD)Si le régime de transit n’est pas apuré pour des marchandises qui ont déjà été réacheminées hors du territoire douanier, l’OFDF peut exiger que leur identification soit prouvée par la présentation d’une attestation officielle, notamment la décision de taxation de l’autorité douanière étrangère.Chapitre 6 Régime de l’entrepôt douanier  Section 1 Entrepôts douaniers ouverts  Art. 47 Délai d’enregistrement dans l’inventaire   (art. 56, al. 1, LD)L’entreposeur doit enregistrer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane dans l’inventaire au plus tard le jour ouvrable suivant la présentation en douane.Art. 48 Contenu de l’inventaire   (art. 56, al. 1, LD)1 L’inventaire doit contenir les indications mentionnées à l’art. 184, al. 1, OD.792 Les art. 184, al. 2 à 4, et 185 OD s’appliquent par analogie.8079 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 20 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4933).80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Section 2 Entrepôts de marchandises de grande consommation  Art. 4981 Marchandises admises   (art. 55, al. 1, LD)Sont réputées de grande consommation les marchandises présentées en quantité d’au moins 10 000 kg qui, en raison de leurs caractéristiques physiques uniformes, se prêtent au transbordement et au transport en vrac.81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 50 et 5182 82 Abrogés par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, avec effet au 1er déc. 2018  (RO 2018 4045).Chapitre 7 Régime de l’admission temporaire  Art. 52 Preuve de l’identification   (art. 58, al. 3, LD)Si le régime de l’admission temporaire n’est pas apuré pour des marchandises qui ont déjà été réacheminées hors du territoire douanier, l’OFDF peut exiger que leur identification soit prouvée par la présentation d’une attestation officielle, notamment la décision de taxation de l’autorité douanière étrangère.Art. 53 Prolongation du délai de validité   (art. 30, al. 2, OD)La validité de la déclaration en douane peut être prolongée pour une durée renouvelable d’un an au plus à la fois.Art. 5483 Chevaux   (art. 30, al. 3, OD)L’identification des chevaux acheminés à travers la frontière douanière ou qui sont placés sous surveillance douanière doit être prouvée au moyen du passeport pour équidés.83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Art. 5584 Présentation ultérieure de la nouvelle déclaration en douane   (art. 162, al. 3, OD)En dérogation à l’art. 162, al. 3, OD, la nouvelle déclaration en douane peut être présentée au plus tard 30 jours civils après le transfert de propriété de la marchandise lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. la marchandise a été déclarée préalablement sur support papier et a été taxée en tant que marchandise importée pour vente incertaine; b. la nouvelle déclaration en douane a été présentée dans le délai de validité de la déclaration en douane précédente ;c. la présentation ultérieure n’est pas liée à une diminution des redevances ou à un contournement des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er déc. 2018 (RO 2018 4045).Chapitre 8 Autorisations pour le perfectionnement actif ou passif  Art. 56 Délivrance d’autorisations par la DGD   (art. 59 et 60 LD; art. 165 à 173 OD)1 Pour les demandes d’autorisation, le requérant doit télécharger le formulaire prévu à cet effet. Il peut aussi utiliser un document établi par ses soins pour autant que toutes les indications nécessaires y figurent.2 Pour les demandes de renouvellement d’une autorisation, les indications visées à l’al. 1 ne sont pas nécessaires.3 Les demandes doivent être valablement signées et être adressées à la DGD par courrier postal ou par télécopie.Art. 57 Délivrance d’autorisations par les bureaux de douane   (art. 59 et 60 LD; art. 165 à 173 OD)Les bureaux de douane délivrent les autorisations pour le trafic de perfectionnement actif ou passif pour les marchandises et les genres de perfectionnement énumérés dans l’annexe.Chapitre 985 Dépôts francs sous douane 85 Introduit par le ch. I de l’O de l’AFD du 20 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4933).  (art. 66, al. 1, LD)Art. 57a L’entreposeur doit enregistrer les marchandises sensibles conduites, présentées et déclarées sommairement en douane dans l’inventaire au plus tard le jour ouvrable suivant la présentation en douane.Titre 3 Perception des droits de douane  Art. 58 Non-perception des droits de douane   (art. 71 LD)1 Les droits de douane dont le montant ne dépasse pas 5 francs par décision de taxation ne sont pas perçus.2 Font exception:a. les marchandises du trafic touristique;b. les cas dans lesquels la non-perception est exploitée abusivement.Art. 59 Compétence en matière de remise des droits de douane   (art. 86 LD)La DGD décide de la remise des droits de douane.Art. 60 Coûts de la destruction de marchandises   (art. 86 LD; art. 220 OD)Les coûts de la destruction de marchandises sont assumés par le requérant.Titre 4 Compétences du personnel de l’OFDF   (art. 100, al. 2, LD)Art. 61 Les compétences visées aux art. 101, 102, al. 1 et 2, et 103 à 105 LD sont attribuées:a. aux membres du Corps des gardes-frontière;b.86 aux collaborateurs de la section Antifraude douanière des directions d’arrondissement des douanes et de la division Affaires pénales de la DGD;c. aux collaborateurs de l’OFDF chargés des contrôles visés aux art. 30 et 31 LD et de la vérification au sens de l’art. 36 LD.86  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 16 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 5).Titre 5 Dispositions finales  Art. 62 Abrogation du droit en vigueur  Les actes mentionnés ci-après sont abrogés:1. ordonnance de la Direction générale des douanes du 19 novembre 1987 concernant les marchandises entreposées dans des locaux privés87;2. règlement de la Direction générale des douanes du 25 octobre 1967 concernant le traitement en douane du matériel de protection civile importé par la Confédération88.87 [RO 1987 2668] 88 Non publié au RO.Art. 63 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.Annexe (art. 57)Délivrance d’autorisations par les bureaux de douane Le perfectionnement des marchandises énumérées ci-après est autorisé par les bureaux de douane pour autant que la taxation soit effectuée conformément à la procédure visée aux art. 1 et 2 de l’ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur le trafic de perfectionnement89:MarchandiseGenres de perfectionnementa. marchandises privées de toute natureperfectionnements de tout genreb. marchandises commercialesréparation, restauration, ouvraisons de surface telles que l’impression, le laquage, le meulage, l’estampage ou similairesc. machines, appareils et logicielsmodifications, mises à jourd. moyens de transport de tout genre (y compris accessoires)carrossage, transformation, montage d’accessoires et fins similaires89 RS 631.016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 631.014 Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts(Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt)du 25 juin 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral des finances (DFF),vu l’art. 74, al. 4, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1,vu les art. 187, al. 1, et 188, al. 2, de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes2,vu l’art. 29 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre3,vu l’art. 108 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA4,vu l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac5,vu l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac6,vu l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière7,vu l’art. 22, al. 1, de l’ordonnance du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière8,vu les art. 15, al. 2, et 17, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles9,vu l’art. 22, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales10,vu l’art. 106a, al. 2, de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales11,vu l’art. 25, al. 4, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds12,vu les art. 163, al. 2, 164, al. 1, et 168, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct13,vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé14,vu les art. 72, al. 2 et 73, al. 2, de l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’alcool15,arrête:1 RS 631.02 RS 631.013 RS 641.104 RS 641.205 RS 641.316 RS 641.3117 RS 641.4118 RS 641.411.19 RS 641.5110 RS 641.6111 RS 641.61112 RS 641.81113 RS 642.1114 RS 642.2115 RS 680.11Art. 1 1 La présente ordonnance fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevance et impôts perçus par la Confédération suivants:a. droits de douane;b. droits de timbre;c. TVA;d. impôt sur le tabac;e. impôt sur la bière;f. impôt sur les véhicules automobiles;g. impôt sur les huiles minérales;h. redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations;i. impôt fédéral direct;j. impôt anticipé;k. impôt sur les boissons distillées.2 Les taux d’intérêt sont fixés pour chaque année civile. Ils figurent dans l’annexe. 3 Les intérêts moratoires et rémunératoires sur les contributions visées à l’al. 1, let. a, c à e, g, h et k, ne sont perçus ou versés qu’à partir d’un montant de 100 francs. Sont réservés les intérêts moratoires pour les créances qui sont perçues dans le cadre de la procédure d’exécution forcée.4 En cas de perception subséquente de l’impôt sur les importations, il n’est pas perçu d’intérêts moratoires sur la contribution visée à l’al. 1, let. c, si l’importateur était inscrit au registre des assujettis sur territoire suisse au moment de l’importation et qu’il aurait pu déduire l’impôt sur les importations à titre d’impôt préalable.Art. 2 Sont abrogées:1. l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière des droits de timbre16;2. l’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire17;3. l’ordonnance du DFF du 4 décembre 2007 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt sur le tabac et d’impôt sur la bière18;4. l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 sur l’intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles19;5. l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé20.16  [RO 1996 3370]17  [RO 2009 6835; 2011 6203; 2013 4489 art. 13; 2016 3573; 2017 5161 annexe 2 ch. II 8; 2018 1519] 18  [RO 2007 6823, 2009 5595]19  [RO 2001 3382]20  [RO 1996 3432]Art. 3  ...2121 La mod. peut être consultée au RO 2021 432.Art. 4 1 Pour les droits de douane, la TVA, l’impôt sur les huiles minérales, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et l’impôt sur les boissons distillées, les taux annuels d’intérêt se montent:a. à 4,0 % pour l’intérêt rémunératoire et l’intérêt moratoire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021;b. à 4,5 % pour l’intérêt rémunératoire et l’intérêt moratoire du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011;c. à 5 % pour l’intérêt rémunératoire et l’intérêt moratoire du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2009;d. à 6 % pour l’intérêt moratoire du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1994;e. à 5 % pour l’intérêt moratoire jusqu’au 30 juin 1990.2 Pour les droits de timbre et l’impôt anticipé qui sont arrivés à échéance avant le 1er janvier 2022, le taux d’intérêt moratoire de 5 % est applicable pour la période s’achevant le 31 décembre 2021.3 Pour l’impôt fédéral direct, les taux annuels d’intérêt moratoire, d’intérêt sur les montants à rembourser et d’intérêt rémunératoire pour les paiements anticipés se montent: a. à 3,0 % pour l’intérêt moratoire et l’intérêt sur les montants à rembourser et à 0 % pour l’intérêt rémunératoire du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021;b. à 3,0 % pour l’intérêt moratoire et l’intérêt sur les montants à rembourser et à 0,25 % pour l’intérêt rémunératoire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016;c. à 3,0 % pour l’intérêt moratoire et l’intérêt sur les montants à rembourser et à 1,0 % pour l’intérêt rémunératoire de 2012;d. à 3,5 % pour l’intérêt moratoire et l’intérêt sur les montants à rembourser et à 1,0 % pour l’intérêt rémunératoire de 2011.4 Pour l’impôt sur la tabac et l’impôt sur la bière, le taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire de 5 % est applicable pour la période s’achevant le 31 décembre 2021.5 Pour l’impôt sur les véhicules automobiles, le taux d’intérêt moratoire de 5 % est applicable pour la période s’achevant le 31 décembre 2021.Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.Annexe (art. 1, al. 2)Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire Les taux d’intérêt applicables pour les années civiles à partir de 2022 sont les suivants:Valable pour(années civiles à compter de)Intérêt moratoire(en pourcentage)Intérêt rémunératoire sur les remboursements(en pourcentage)Intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires (en pourcentage)20224,04,00,0


text: 631.016 Ordonnance du DFFsur le trafic de perfectionnementdu 4 avril 2007 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral des finances,vu les art. 43, al. 2, 168, al. 3, 170, al. 3, et 173, al. 3, de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)1, en accord avec le Département fédéral de l’économie en ce qui concerne l’art. 3,arrête:1 RS 631.01Section 1 Facilités de procédure  Art. 1 Régime du perfectionnement actif  1 Lorsque les bureaux de douane sont habilités par la Direction générale des douanes (DGD) à délivrer l’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif, les facilités de procédure suivantes sont applicables:a. la déclaration en douane est réputée demande de délivrance d’une autorisation;b. le bureau de douane par lequel les marchandises sont introduites dans le territoire douanier est office de surveillance pour le régime;c. la déclaration en douane d’exportation des produits compensateurs est réputée demande de réduction ou d’exonération définitive des droits de douane au sens de l’art. 168, al. 2, let. a, OD;d. le régime du perfectionnement actif est également réputé apuré sans la preuve visée à l’art. 168, al. 2, let. c, OD si les marchandises introduites pour perfectionnement dans le territoire douanier ou les marchandises indigènes utilisées dans le trafic fondé sur l’équivalence ont été, pendant le délai fixé par le bureau de douane:1. exportées en tant que produits compensateurs, ou2. taxées conformément aux art. 44 ou 169 OD.2 La DGD peut également prévoir ces facilités de procédure pour les autorisations qu’elle délivre elle-même.Art. 2 Régime du perfectionnement passif  1 Lorsque les bureaux de douane sont habilités par la DGD à délivrer l’autorisation pour le trafic de perfectionnement passif, les facilités de procédure suivantes sont applicables:a. la déclaration en douane est réputée demande de délivrance d’une autorisation;b. la déclaration en douane pour l’introduction des produits compensateurs dans le territoire douanier est réputée demande de réduction ou d’exonération définitive des droits de douane au sens de l’art. 173, al. 2, let. a, OD;c. le régime du perfectionnement passif est également réputé apuré sans la preuve visée à l’art. 173, al. 2, let. c, OD si les produits compensateurs ont été introduits dans le territoire douanier dans le délai fixé par le bureau de douane.2 La DGD peut également prévoir ces facilités de procédure pour les autorisations qu’elle délivre elle-même.Section 2 Trafic de perfectionnement actif selon le régime spécial applicable aux produits agricoles et produits agricoles de base Art. 32 Champ d’application  1 Le trafic de perfectionnement actif selon le régime spécial applicable aux produits agricoles et produits agricoles de base visé à l’art. 170 OD est limité:a. aux huiles et graisses végétales comestibles du chap. 15 de l’annexe 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)3;b. aux huiles et graisses animales comestibles du chap. 15 de l’annexe 1 LTaD;c. au saccharose, excepté le sucre de canne brut;d. aux autres sucres et mélasses des numéros 1702 et 1703 du tarif des douanes sauf les sucres, sirops et mélasses aromatisés ou colorés ainsi que le fructose et le maltose chimiquement purs, pour autant qu’ils soient exportés sous la forme de denrées alimentaires transformées des chap. 15 à 22 de l’annexe 1 LTaD; e. au froment dur;f. au beurre.g. aux œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, importés en tant qu’œufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire, pour autant qu’ils soient transformés en ovoproduits au sens de l’art. 5, al. 5, et soient exportés sous la forme de denrées alimentaires transformées des chap. 15 à 22 de l’annexe 1 LTaD.2 Les marchandises visées à l’al. 1, let. a, peuvent être mélangées entre elles; il en va de même pour les marchandises visées à l’al. 1, let. b.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 787).3 RS 632.10Art. 4 Procédure de remboursement  1 Les marchandises visées à l’art. 3, al. 1, qui sont importées pour perfectionnement actif doivent être déclarées pour la mise en libre pratique. Les droits de douane sont remboursés lorsque des produits compensateurs contenant des marchandises visées à l’art. 3, al. 1, sont déclarées pour le régime de l’exportation.2 Le remboursement doit déjà être demandé dans la déclaration en douane d’exportation. Il doit en plus faire l’objet d’une demande écrite à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)4 dans les treize mois suivant la première exportation de marchandises.53 La demande doit porter sur les exportations d’une période d’un à douze mois.4 L’OFDF peut exiger que des décisions de taxation lui soient présentées pour le remboursement. Les décisions de taxation doivent avoir été établies à une période correspondant à celle sur laquelle porte la demande.64 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 787).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 787).Art. 5 Montant du remboursement  1 Le montant du remboursement est régi par le taux des droits d’entrée en vigueur au moment de l’exportation pour les marchandises visées à l’art. 3, al. 1; les al. 2 à 4 sont réservés.2 Pour les marchandises visées à l’art. 3, al. 1, qui ont été taxées à un taux du droit réduit, le remboursement est régi par le taux réduit en vigueur au moment de l’importation.3 Pour le beurre transformé (hormis le beurre fondu), un montant de 25 fr. 60 par 100 kg de masse nette de matière grasse du lait est remboursé.4 Pour les huiles et graisses comestibles transformées, hormis l’huile d’olive, un montant de 159 fr. 50 par 100 kg de masse nette (base raffinat) est remboursé.5 Les taux de remboursement applicables aux ovoproduits suivants sont fondés sur le taux du droit grevant les œufs de transformation destinés à l’industrie alimentaire. Ils se montent à:a. Fr. 215.15 par 100 kg de masse nette pour les jaunes d’œufs séchés des numéros 0408.1110/1190 du tarif;b. Fr. 82.95 par 100 kg de masse nette pour les jaunes d’œufs frais, congelés ou pasteurisés des numéros 0408.1910/1990 du tarif;c. Fr. 156.73 par 100 kg de masse nette pour les œufs entiers séchés des numéros 0408.9110/9190 du tarif;d. Fr. 43.23 par 100 kg de masse nette pour les œufs entiers frais, congelés ou pasteurisés des numéros 0408.9910/9990 du tarif.77 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 14 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 787).Art. 6 Bases pour le remboursement  1 Le remboursement est calculé selon le poids des marchandises visées à l’art. 3, al. 1, utilisées pour la fabrication des produits compensateurs. Ces quantités sont déterminées d’après la part proportionnelle qui leur est attribuée dans la recette du produit compensateur.2 Si la fabrication entraîne des pertes dont il est prouvé qu’elles sont dues à l’évaporation, le remboursement est calculé selon la part proportionnelle des marchandises visées à l’art. 3, al. 1, effectivement contenues dans le produit compensateur.3 Aucun remboursement n’est accordé pour les pertes de fabrication ne résultant pas de l’évaporation.Section 3 Dispositions finales  Art. 7 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DFF du 19 juin 1995 réglant l’octroi d’allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif8 est abrogée.8 [RO 1995 3206, 2000 2667, 2002 411, 2004 5049, 2005 1043 3553]Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.


text: 631.031 Ordonnance sur l’exclusion de la responsabilité des débiteurs de la dette douanière en lien avec le coronavirusdu 26 mai 2021 (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 10 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,arrête:1 RS 818.102Art. 1 Exclusion de la responsabilité des débiteurs de la dette douanière  Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ainsi que les entreprises de transport et leurs employés ne répondent pas non plus de la dette douanière, en plus des cas mentionnés à l’art. 70, al. 4 et 4bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2, si les conditions suivantes sont réunies:a. les débiteurs de la dette douanière solidairement responsables visés à l’art. 70, al. 1 et 2, LD sont insolvables en raison d’une faillite, d’un sursis concordataire, d’une liquidation ou d’une insolvabilité manifeste au moment où la dette douanière prend naissance ou au moment où la procédure de perception subséquente est engagée;b. la faillite, le sursis concordataire, la liquidation ou l’insolvabilité manifeste sont dus aux mesures prises par les autorités pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et le débiteur insolvable le démontre de manière crédible dans la procédure de perception subséquente ou d’exécution.2 RS 631.0Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.


text: 631.035 Ordonnancesur les émoluments de l’Office fédéralde la douane et de la sécurité des frontières1du 4 avril 2007 (Etat le 1er janvier 2022)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 89, al. 2 et 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2,arrête:2 RS 631.0Art. 1 Principe  1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne perçoit aucun émolument pour les décisions qu’il rend et les prestations qu’il fournit dans le cadre de son activité ordinaire.2 Il perçoit les émoluments mentionnés dans l’annexe pour ses décisions et prestations particulières.Art. 2 Applicabilité de l’OGEmol  Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)3 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.3 RS 172.041.1Art. 3 Non-versement de l’avance  Si l’avance ou la garantie requise en vertu de l’art. 10 OGEmol4 n’est pas versée, l’OFDF ne fournit pas sa prestation.4 RS 172.041.1Art. 4 Émolument forfaitaire  En accord avec l’assujetti, les directions d’arrondissement peuvent percevoir un émolument forfaitaire pour des opérations officielles similaires à caractère répétitif.Art. 5 Cas particuliers  Les bureaux de douane peuvent, pour de justes motifs, renoncer à percevoir tout ou partie des émoluments si la Direction générale des douanes y consent.Art. 6 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 22 août 1984 sur les taxes de l’administration des douanes5 est abrogée.5 [RO 1984 960, 2003 1126]Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.Annexe6 6 Mise à jour selon le ch. III 1 de l’O du 30 janv. 2008 (RO 2008 583), le ch. I de l’O du 21 mai 2008 (RO 2008 2627), le ch. III de l’O du 8 avr. 2009 (RO 2009 1569), le ch. 2 de l’annexe à l’O du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d’origine (RO 2012 3477), le ch. 2 de l’annexe à l’O du 27 janv. 2016 (RO 2016 513) et le ch. II de l’O du  9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).(art. 1, al. 2)Tarif des émoluments ChiffreÉmolument1 Émoluments calculés selon le tarif horaire1.1 Un émolument est perçu:– pour les opérations officielles exécutées hors de l’emplacement officiel;– pour les escortes, surveillances et contrôles;– pour la mise en place ou la tenue de contrôles incombant à l’assujetti, mais que celui-ci n’a pas exécutés ou qu’il a exécutés de manière non conforme aux prescriptions;– pour les rectifications et des annulations, y compris dans les procédures avec le système e-dec import (e-dec) ou avec le nouveau système de transit informatisé (NCTS);– pour les analyses chimico-techniques;– pour l’intervention de l’OFDF en matière de propriété intellectuelle (ch. 12)par quart d’heure et par employé:a. durant les heures d’ouverture22 fr.b. en dehors des heures d’ouverture27 fr.Toute fraction de quart d’heure compte pour un quart d’heure.1.2 Un émolument réduit est perçu:1.21 pour la surveillance ou l’escorte simultanée de plusieurs envois:pour l’ensemble de l’envoi, par quart d’heure et par employé:a. durant les heures d’ouverture22 fr.b. en dehors des heures d’ouverture27 fr.1.22 pour le contrôle, hors de l’emplacement officiel, du bétail en pacage frontalier;par quart d’heure et par employé:a. durant les heures d’ouverture11 fr.b. en dehors des heures d’ouverture13.50 fr.1.23 pour l’apposition – par la douane, en vue d’assurer la sécurité douanière ou l’identité des marchandises – de scellés ou de marques douanières, lorsque leur nombre dépasse 20 pièces par envoi;par quart d’heure et par employé:a. durant les heures d’ouverture11 fr.b. en dehors des heures d’ouverture13.50 fr.1.3 Aucun émolument n’est perçu:1.31 pour les opérations officielles imputables à une erreur de l’OFDF;1.32 dans la procédure e-dec:1.321 pour les corrections de déclarations en douane sélectionnées (bloqué ou libre/avec) avant l’examen formel de déclaration en douane;1.322 pour la transformation après l’échéance, de taxations provisoires en taxations définitives apurées automatiquement par e-dec;1.33 pour la taxation dans le régime de l’exportation et du transit NCTS:1.331 pour l’annulation des annonces de transit qui sont traitées automatiquement dans le NCTS;1.332 pour les corrections et annulations effectuées avant l’établissement de la décision de taxation-export;1.333 pour les corrections effectuées sur ordre du bureau de douane;1.334 pour le traitement des listes internationales et de la liste nationale des cas en suspens «Entrées en transit non liquidées»;1.34 pour les vérifications hors de l’emplacement officiel et les contrôles d’entreprises ainsi que les contrôles chez des expéditeurs/destinataires agréés ou dans des entrepôts douaniers ouverts sur ordre du bureau de douane;1.35 pour la taxation durant les heures d’ouverture des bureaux de douane d’expositions;1.36 pour l’apposition, par l’OFDF, de scellés et de marques douanières, selon ch. 1.23 (dont le nombre n’excède pas 20 pièces par envoi);1.37 dans le trafic par chemin de fer, pour autant que du personnel de l’OFDF ne doive pas y être affecté:– pour la prise en charge du train;– pour le contrôle du train;– pour le contrôle du chargement;1.38 dans le trafic aérien: pour les opérations officielles en relation directe avec la réparation d’aéronefs en service;1.39 pour les analyses chimico-techniques ordonnées par l’OFDF.2 Taxation en dehors des heures d’ouverture du bureau de douane2.1 Un émolument est perçu: pour la taxation en dehors des heures d’ouverture du bureau de douane30 fr. par taxation2.2 Aucun émolument n’est perçu:2.21 pour les marchandises dans le trafic touristique et le courrier diplomatique ou consulaire;2.22 pour le trafic d’emprunt du territoire suisse ou étranger;2.23 pour le transit direct dans le trafic par chemin de fer et le trafic par eau;2.24 pour le transit international sous carnet ATA;2.25 pour l’importation et l’exportation de journaux et de revues;2.26 pour l’attestation de passages de la frontière sur des documents d’admission temporaire valables pour des franchissements réitérés;2.27 dans le trafic par chemin de fer et le trafic par eau, pour autant que du personnel supplémentaire ne doive pas y être affecté:2.271 pour les trains et les bateaux spéciaux de voyageurs;2.272 pour les marchandises sujettes à prompte détérioration;2.28 dans le trafic aérien:2.281 pour les aéronefs militaires, les aéronefs au service de l’Office fédéral de l’aviation civile et les aéronefs de gouvernements étrangers, de l’ONU et de leurs organisations, en mission officielle;2.282 dans le trafic aérien de ligne: pour les aéronefs et les bagages des passagers;2.283 dans le trafic aérien autre que de ligne: pour les aéronefs et les bagages des passagers, pour autant que du personnel supplémentaire ne doive pas y être affecté;2.284 pour le transit en cas de fermeture passagère d’un aéroport;2.285 pour les marchandises sujettes à prompte détérioration;2.29 dans le trafic de la zone frontière et dans le trafic des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.3 Utilisation de balances, de grues et d’autres engins de l’OFDF:3.1 Un émolument est perçu:3.11 pour les pesages sur ponts-bascules et sur balances à pesage par roues30 fr. par pesage3.12 pour les pesages sur d’autres balances2 fr. par 100 kg ou fraction de cette quantité max. 25 fr. par envoi3.13 pour l’utilisation de grues et d’autres engins5 fr. par 100 kg ou fraction de cette quantité, max. 50 fr. par envoi3.14 pour l’utilisation, par l’assujetti, d’un chariot élévateur10 fr. par ¼ d’heure min. 10 fr.3.2 Aucun émolument n’est perçu:3.21 pour les tarages sur ponts-bascules et sur balances à pesage par roues;3.22 pour les pesages/tarages sur ponts-bascules et sur balances à pesage par roues lors de pesages de contrôle ordonnés par la douane ou par la police, pour autant que le poids constaté ne soit pas contesté;3.23 pour les pesages sur des balances placées dans les halles ou sur les quais:– effectués par l’assujetti sous sa responsabilité (sans surveillance de la douane);– dans le trafic avec les entreprises publiques de transport;– pour les pesages de contrôle, lorsque la différence de poids n’excède pas 3 % du poids annoncé;– dans le régime du transit national ou de l’admission temporaire;– pour les marchandises dans le trafic touristique et le trafic de frontière;3.24 pour l’utilisation de grues et d’engins similaires:– lors de la présentation en douane;– sur ordre du bureau de douane.4 Utilisation de locaux et d’emplacements officiels de l’OFDF en vue du dépôt de marchandises ou du stationnement de véhicules:4.1 Un émolument est perçu:4.11 pour le dépôt de marchandises, par jour et par 100 kg ou fraction de cette quantité2 fr. min. 7 fr.4.12 pour le stationnement de véhicules chargés ou vides, par jour et par véhicule ou combinaison de véhicules d’un poids totala. inférieur ou égal à 3,5 t25 fr.b. de plus de 3,5 t50 fr.4.13 pour le transbordement de marchandises de camion à camion, par 100 kg ou fraction de cette quantité2 fr. min. 7 fr.4.2 Aucun émolument n’est perçu:4.21 pour les véhicules et combinaisons de véhicules dans la zone d’attente du bureau de douane, avant la déclaration sommaire;4.22 pour les véhicules et combinaisons de véhicules qui sont enlevés de l’emplacement officiel le jour qui suit celui de la présentation en douane;4.23 pour les marchandises ainsi que les véhicules et combinaisons de véhicules aussi longtemps qu’ils ne peuvent être enlevés en raison de la vérification ou pour d’autres motifs dépendant du bureau de douane;4.24 pour les marchandises déchargées sur un quai ou dans une halle douanière en vue de la taxation sur la base du poids net, d’un examen, d’un prélèvement d’échantillons ou pour le pesage, qui sont ensuite rechargées sur le véhicule d’arrivée;4.25 pour les marchandises auxquelles l’assujetti à l’obligation de déclarer renonce;4.26 pour les marchandises du trafic touristique laissées en dépôt;4.27 pour les marchandises séquestrées, en tant qu’elles ne sont pas retenues dans le cadre de la collaboration de l’OFDF, en vertu de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.5 Octroi d’autorisations et prolongation de délais:5.1 Un émolument est perçu:5.11 pour l’octroi d’autorisations: selon les circonstances, l’importance et le temps consacré20 fr. à 1000 fr.5.12 pour la prolongation de délais30 fr. par prolongation5.2 Un émolument réduit est perçu:5.21 pour les autorisations permettant d’utiliser un véhicule à moteur ou un bateau qui n’est pas en libre pratique25 fr.5.22 pour les autorisations permettant de franchir la frontière dans le terrain avec des chevaux (form. 13.01)10 fr.5.23 pour la prolongation du délai de déclaration10 fr.5.3 Aucun émolument n’est perçu:5.31 dans le régime de l’admission temporaire: pour les autorisations accordées par les bureaux de douane et les directions d’arrondissement;5.32 dans le trafic de perfectionnement actif ou passif: pour les autorisations accordées par les bureaux de douane;5.33 pour les autorisations de franchissement de la frontière dans le terrain:– dans le trafic de la zone frontière;– dans le trafic de pacage frontalier;– pour des franchissements isolés de la frontière;5.34 pour la prolongation de délais:5.341 – pour les marchandises du trafic touristique et les certificats de prise en note pour chevaux (form. 13.01);5.342 – pour les envois destinés aux diplomates;5.343 – lorsque le délai de déclaration n’a pas pu être observé en raison d’une erreur d’une entreprise publique de transports;5.35 pour l’octroi de délais supplémentaires en vertu des art. 52 et 53 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7 et des art. 61 et 68 de la loi fédérale  du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 8.6 Cautionnements6.1 Un émolument est perçu: pour l’acceptation de cautionnements30 fr. par cautionnement6.2 Un émolument réduit est perçu:pour l’établissement, le remplacement ou le renouvellement de certificats de cautionnement dans le transit commun10 fr. par certificat6.3 Aucun émolument n’est perçu:6.31 pour l’acceptation de cautionnements individuels;6.32 pour l’acceptation d’actes de cautionnement dans le transit commun;6.33 pour l’acceptation de cautionnements pour l’impôt sur les huiles minérales.7 Marchandises bénéficiant d’un allègement douanier selon leur emploi, d’un allègement fiscal en matière d’imposition des huiles minérales et d’une taxation douanière fondée sur un engagement d’emploi7.1 Un émolument est perçu:7.11 pour le contrôle lors de taxations effectuées sur la base d’un engagement d’emploi15 ct. par 100 kg brut, min 7 fr. par envoi7.12 pour l’approbation d’une déclaration de garantie ou d’une déclaration particulière en vertu de la législation sur l’imposition des huiles minérales100 fr.7.13 pour le traitement de demandes concernant l’octroi d’allégements fiscaux fondés sur la législation sur l’imposition des huiles minérales aux biocarburants:a. demandes pour carburants fondées sur l’art. 12b, al. 2, de la loi sur l’imposition des huiles minérales:– demandes pour carburants qui sont fabriqués exclusivement à partir de de matières premières qui figurent dans la liste positive9 de la Direction générale des douanes100 fr.– autres demandes300 fr.b. demandes pour autres carburants1000 fr.7.2 Aucun émolument n’est perçu:7.21 pour les marchandises bénéficiant d’un allégement douanier qui sont taxées sur la base de la désignation de l’emploi dans la déclaration en douane d’importation;7.22 pour les marchandises bénéficiant d’un allégement douanier et pour lesquelles la perception d’un émolument serait disproportionnée;7.23 pour l’approbation d’une déclaration de garantie pour l’huile de chauffage extra-légère destinée à la propulsion de groupes électrogènes stationnaires ou de moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force;7.24 pour l’approbation d’une déclaration de garantie ou d’une déclaration particulière pour le gaz naturel destiné à la propulsion de turbines à gaz ou de moteurs à gaz de groupes électrogènes stationnaires ou de moteurs à gaz dans les systèmes de couplage chaleur-force.8 Remboursements8.1 Un émolument est perçu:8.11 pour les remboursements effectués en vertu de la législation sur l’imposition des huiles minérales5 % du montant remboursable min. 30 fr. max. 500 fr.8.12 pour les remboursements effectués dans le trafic de perfectionnement actif selon la procédure spéciale pour la mise en œuvre de produits et de matières premières agricoles5 % du montant remboursable min. 30 fr. max. 1000 fr.8.13 pour les autres remboursements5 % du montant à rembourser ou de celui dont le cautionnement sera déchargé min. 30 fr. max. 500 fr.8.2 Un émolument réduit est perçu:8.21 pour les remboursements sur les carburants utilisés dans l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle ou la pêche professionnelle3 % du montant remboursable min 25 fr. max. 500 fr.8.22 dans le trafic postal, lors de la réexportation de produits demeurés sous la garde de la Poste ou de l’entreprise concessionnaire, pour le remboursement des redevances d’entrée débitées du compte – PCD (procédure centralisée de décompte) de la Poste ou de l’entreprise concessionnaire1 fr. par envoi, min. ½ heure par demande (form. 25.74)8.23 pour l’admission subséquente en franchise d’effets de déménagement, de trousseaux de mariage et d’effets de succession5 % du montant remboursablemin 25 fr. max. 150 fr.8.3 Aucun émolument n’est perçu:8.31 pour les remboursements de taxations dans le trafic touristique et le trafic de frontière8.32 pour les remboursements ou décharges de cautionnements:– par suite d’apurement réglementaire de documents de transit national ou de documents d’admission temporaire;– par suite du remplacement de documents d’admission temporaire par des form. 15.30, 15.40 ou 15.52;– par suite d’admission en franchise en tant que véhicules pour invalides;8.33 lors de mises en compte:8.331 de redevances garanties dans le régime du transit national ou dans le régime de l’admission temporaire;8.332 dans le régime du transit national, lorsque la taxation définitive n’a pas lieu par mise en compte des redevances garanties mais par application du numéro ou groupe tarifaire entrant réellement en ligne de compte;8.333 de redevances garanties pour des marchandises taxées provisoirement dans les cas où la taxation provisoire est expressément prescrite ou qu’elle a été effectuée en raison de la TVA;8.34 lors de remboursements imputables à une erreur de l’OFDF;8.35 lors de remises de droits selon l’art. 86 LD;8.36 lors de remboursements de l’impôt sur les véhicules automobiles en vertu de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles10 (y compris les remboursements en cas de réduction subséquente de la contre-prestation) et de remboursements de l’impôt sur les véhicules automobiles perçu lors de la réimportation (marchandises indigènes en retour);8.37 lors de remboursements et remises de la TVA:– liés à une modification de la contre-prestation, au sens de l’art. 54, al. 2, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)11;– liés à l’adaptation de l’impôt perçu sur des livraisons de remplacement;– effectués parce que l’OFDF a surévalué la base de calcul de l’impôt;– liés à des biens en retour d’origine suisse, en vertu de l’art. 53, al. 1, let. f, LTVA12;– liés à des remises d’impôt, en vertu de l’art. 64 LTVA13 (remise de l’impôt).8.38 lors de remboursements de l’impôt sur les huiles minérales:– liés à la récupération des vapeurs d’hydrocarbures en entrepôt agréé ou aux marchandises réacheminées vers un entrepôt agréé, en vertu de l’art. 18, al. 1, let. a et b, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)14 pour autant que la mise en compte ait lieu avec la déclaration fiscale périodique;– liés à des remises de l’impôt, en vertu de l’art. 26 Limpmin;– liés à la rectification subséquente d’une déclaration fiscale périodique;– liés à la transformation d’un entrepôt de réserves obligatoires en un entrepôt agréé;– liés à un rinçage effectué avec du carburant imposé.9 Attestations, authentifications, duplicata, photocopies et photographies9.1 Un émolument est perçu:9.11 pour l’établissement de certificats d’agrément (reconnaissance des scellements) concernant des véhicules et des conteneurs40 fr. par certificat9.12 pour l’établissement et l’authentification de form. 13.20 A, 15.10 et 15.15 lors de la taxation20 fr. par form.9.13 pour l’établissement immédiat, lors de la sortie de Suisse, de justificatifs de paiement pour la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations10 fr. par justificatif9.14 pour l’établissement d’autres attestations et authentifications25 fr. par document9.15 pour l’établissement de duplicata et de documents de remplacement de décisions de taxation, d’autorisations pour le trafic de perfectionnement et de form. 13.20 A, 15.10 et 15.15; déclaration de taxation-export30 fr. par document9.16 pour des photographies5 fr. par photographie9.17 pour des photocopies50 ct. par photocopie9.2 Un émolument réduit est perçu:9.21 pour l’authentification (seule) de form. 13.20 A, 15.10 et 15.15 lors de la taxation7 fr.9.22 pour l’authentification de form. 13.20 A lors de la taxation lorsque le numéro matricule est attaché par la personne assujettie à l’obligation de déclarer ou si celle-ci est habilitée à authentifier elle-même les form.5 fr.9.23 pour les duplicata de form. 13.20 A selon ch. 9.2210 fr.9.24 pour la répartition de décisions de taxation10 fr. par nouvelle décision  de taxation9.25 pour les attestations de décharge sur formule non officielle10 fr.9.3 Aucun émolument n’est perçu:9.31 pour les duplicata de déclarations établis lors de la taxation;9.32 pour les duplicata de décisions de taxation égarées par la faute d’entreprises publiques de transport;9.33 pour les attestations, les authentifications et les duplicata ou la reproduction de documents établis à l’intention d’autorités suisses ou étrangères;9.34 pour les attestations de taxation-UE lors de la première transmission par e-dec.10 Application d’accords internationaux:10.1 Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun1510.11 Un émolument est perçu pour:10.111 l’authentification subséquente de documents T2L30 fr.10.112 pour l’authentification de duplicata de:– documents d’accompagnement (DDA) dans le NCTS;– documents T2L;– listes de chargement;– récépissés;– DDA à titre de duplicata; (impression + timbre du bureau de douane);25 fr. par document10.113 pour la répartition de DDA dans le NCTS et les documents T2L10 fr. par nouveau document10.114 pour la décharge subséquente de DDA dans le NCTS en cas d’inobservation de la procédure ou du délaiémolument selon ch. 110.2 Convention ATA du 6 décembre 196116; Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire1710.21 Un émolument est perçu pour la régularisation des carnets ATA5 % des redevances d’entrée min. 20 fr. max. 100 fr.10.3 Accords de libre-échange: ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d’origine1810.31 Un émolument est perçu:10.311 pour l’examen préalable du certificat de circulation des marchandises (CCM)40 fr.10.312 pour le contrôle a posteriori, lorsque la preuve d’origine n’est pas conformeémolument selon ch. 1 min. 40 fr.10.313 pour l’établissement subséquent de CCM40 fr. par CCM10.314 pour la répartition de CCM25 fr. par nouveau CCM10.315 pour l’établissement de duplicata de CCM25 fr. par duplicata10.4 Système généralisé de préférences (SGP): ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine1910.41 Un émolument est perçu:10.411 pour l’établissement subséquent de CO40 fr. par CO10.412 pour la répartition de CO25 fr.par nouvelle form.10.413 pour l’établissement de duplicata25 fr. par duplicata11 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ou forfaitaire (RPLF)11.1 Un émolument est perçu:11.11 pour l’établissement:11.111 – (immédiat) de justificatifs de paiement (quittance RPLP, certificat RPLP) lors de la sortie de Suisse10 fr.par justificatif11.112 – de duplicata de documents en rapport avec la perception de la RPLP ou de la RPLF20 fr.par document11.12 pour d’autres activités en rapport avec la perception de la RPLP ou de la RPLF:11.121 – correction de déclarations et de taxations en raison de manquements de la personne assujettie à la redevanceémolument selon ch. 111.122 – acceptation de cautionnements généraux en tant que sûreté d’un compte RPLP ou d’un compte en douane dans la procédure centralisée de décompte de l’OFDFémolument selon ch. 611.123 – établissement de certificats de conformité par les stations de montage20 fr.par justificatif11.13 Remboursementsémolument selon ch. 8.13, compte tenu du ch. 8.3411.14 Perception subséquente de la RPLF dans le trafic de ligne: surcroît de travail dû à la présentation tardive de la déclarationémolument selon ch. 111.2 Aucun émolument n’est perçu:11.21 pour l’annulation du justificatif du terminal de traitement lors de l’entrée;11.22 pour l’octroi d’autorisations exceptionnelles pour le passage dans des offices de douane inoccupés ou sporadiquement occupés;11.23 pour l’attestation de franchissements de la frontière pour des véhicules avec carnet de route;11.24 pour l’établissement et le remplacement de cartes à puce;11.25 pour l’établissement de rappels en cas d’inobservation du délai de déclaration ou du délai de paiement;11.26 pour des remboursements en rapport avec des courses en TCNA et pour les transports de bois brut;11.27 pour les remboursements de la RPLF pour les courses à l’étranger ainsi que pour les véhicules pris en location pour l’armée ou la protection civile.12 Intervention de l’OFDF en matière de propriété intellectuelle (lois sur le droit d’auteur, sur les topographies, sur la protection des marques, sur les designs et sur les brevets)12.1 Le requérant de l’intervention est tenu de s’acquitter d’un émolument:12.11 pour le traitement d’une demande d’intervention de l’OFDFselon ch. 1.1, au min. 1500 fr., au max. 3000 fr.12.12 pour chaque renouvellement d’une demande d’intervention de l’OFDFselon ch. 1.1, au min. 500 fr., au max. 1500 fr.12.13 pour l’extension d’une demande d’intervention à des œuvres, topographies, marques, designs ou inventions additionnelsselon ch. 1.1, au min. 750 fr., au max. 3000 fr.12.14 pour chaque communication au requérant, y compris la rétention d’envois suspectsselon ch. 1.1, au min. 50 fr.12.15 pour la prolongation du délai de rétention d’envois suspects30 fr. par prolongation12.16 pour le traitement d’une demande de refus de remise d’échantillons100 fr.12.17 pour le prélèvement d’échantillons et la remise ou l’envoi au requérantselon ch. 1.1, au min. 100 fr.12.18 pour la prise d’images numériques et l’envoi au requérantselon ch. 1.1, au min. 50 fr.12.19 pour l’organisation d’inspections et la participation de personnel douanier à des inspectionsselon ch. 1.1, au min. 100 fr.12.20 pour le traitement d’un refus du déclarant, du possesseur ou du titulaire de détruire la marchandise100 fr.12.21 pour la destruction de marchandises ou la surveillance de la destruction, y compris le prélèvement d’échantillons à des fins de preuveselon ch. 1.1, au min. 50 fr.12.22 pour l’acceptation d’un cautionnement (sûreté)30 fr. par cautionnement12.23 pour le dépôt de marchandises retenuesselon ch. 4.112.3 Un émolument est perçu auprès du déclarant, du possesseur ou du propriétaire pour:12.31 les échantillons conservés au-delà du délai d’un anselon ch. 4.112.4 Aucun émolument n’est perçu:12.41 pour les communications aux titulaires sans demande d’intervention12.42 pour l’acceptation d’une déclaration de responsabilité7 RS 172.0218 RS 313.09 La liste positive de la Direction générale des douanes peut être téléchargée gratuitement sur Internet à l’adresse suivante: www.bazg.admin.ch > Infos pour entreprises > Impôts et redevances > Importation en Suisse > Impôt sur les huiles minérales > Biocarburants > Preuves écologiques et sociales.10 RS 641.5111 [RO 2000 1300 1134, 2001 3086, 2002 1480, 2004 4719 annexe ch. II 5, 2005 4545 annexe ch. 2, 2006 2197 annexe ch. 52, 2006 2673 5379 annexe ch. II 5, 2007 1411 annexe ch. 7 3425 annexe ch. 1 6637 annexe ch. II 5 6827. RO 2009 5203 art. 110]. Voir actuellement la LF du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RS 641.20).  12 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).13 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).14 RS 641.6115 RS 0.631.242.0416 RS 0.631.244.5717 RS 0.631.2418 RS 632.411.319 RS 946.39