text: 0.814.289  RO 1988 1242; FF 1986 II 741Texte originalConvention internationalesur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarburesConclue à Bruxelles le 29 novembre 1969Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19871Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988  (Etat le 12  juillet 2017)1  Art. 1 al. 1 let. a AF du 9 mars 1987 (RO 1988 1240)Les Etats parties à la présente Convention,conscients de la nécessité de protéger les intérêts de leurs populations contre les graves conséquences d’un accident de mer entraînant un risque de pollution de la mer et du littoral par les hydrocarbures,convaincus qu’en de telles circonstances des mesures de caractère exceptionnel pourraient être nécessaires en haute mer afin de protéger ces intérêts et que ces mesures ne sauraient porter atteinte au principe de la liberté de la haute mer,sont convenus de ce qui suit:Art. I 1. Les Parties à la présente Convention peuvent prendre en haute mer les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présentent pour leurs côtes ou intérêts connexes une pollution ou une menace de pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures à la suite d’un accident de mer ou des actions afférentes à un tel accident, susceptibles selon toute vraisemblance d’avoir des conséquences dommageables très importantes.2. Toutefois, aucune mesure ne sera prise en vertu de la présente Convention à l’encontre des bâtiments de guerre ou d’autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement, à l’époque considérée, à un service gouvernemental non commercial.Art. II Aux fins de la présente Convention:1.l’expression «accident de mer» s’entend d’un abordage, échouement ou autre incident de navigation ou autre événement survenu à bord ou à l’extérieur du navire qui aurait pour conséquence soit des dommages matériels, soit une menace immédiate de dommages matériels, dont pourrait être victime un navire ou sa cargaison;2.l’expression «navire» s’entend:a.de tout bâtiment de mer quel qu’il soit, etb.de tout engin flottant, à l’exception des installations ou autres dispositifs utilisés pour l’exploration du fond des mers, des océans et de leur sous‑sol ou l’exploitation de leurs ressources;3.l’expression «hydrocarbures» s’entend du pétrole brut, du fuel‑oil, de l’huile diesel et de l’huile de graissage;4.l’expression «intérêts connexes» s’entend des intérêts d’un Etat riverain directement affectés ou menacés par l’accident de mer et qui ont trait notamment:a.aux activités maritimes, côtières, portuaires, ou d’estuaires y compris aux activités de pêcheries, constituant un moyen d’existence essentiel pour les intéressés;b.à l’attrait touristique de la région considérée;c.à la santé des populations riveraines et au bien‑être de la région considérée, y compris la conservation des ressources biologiques marines, de la faune et de la flore;5.l’expression «Organisation» s’entend de l’Organisation2 intergouvernementale consultative de la navigation maritime.2  Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’Organisation Maritime Internationale.Art. III Le droit d’un Etat riverain de prendre des mesures, conformément à l’article premier, est exercé dans les conditions ci‑après:a.avant de prendre des mesures, un Etat riverain consulte les autres Etats mis en cause par l’accident de mer, en particulier le ou les Etats du pavillon;b.l’Etat riverain notifie sans délai les mesures envisagées aux personnes physiques ou morales qui sont connues de lui ou qui lui ont été signalées au cours des consultations comme ayant des intérêts qui pourraient vraisemblablement être compromis ou affectés par ces mesures. L’Etat riverain prend en considération les avis que ces personnes peuvent lui soumettre;c.avant de prendre des mesures, l’Etat riverain peut procéder à la consultation d’experts indépendants qui seront choisis sur une liste tenue à jour par l’Organisation;d.en cas d’urgence appelant des mesures immédiates, l’Etat riverain peut prendre les mesures rendues nécessaires par l’urgence sans notification ou consultations préalables ou sans poursuivre les consultations en cours;e.l’Etat riverain, avant de prendre de telles mesures et au cours de leur exécution, s’emploie de son mieux à éviter tout risque pour les vies humaines et à apporter aux personnes en détresse toute l’aide dont elles peuvent avoir besoin, à ne pas entraver et à faciliter, dans les cas appropriés, le rapatriement des équipages des navires;f.les mesures qui ont été prises en application de l’article premier doivent être notifiées sans délai aux Etats et aux personnes physiques ou morales intéressées qui sont connues, ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation.Art. IV 1. Sous le contrôle de l’Organisation, sera établie et tenue à jour la liste d’experts visée à l’article III de la présente Convention. L’Organisation édicte les règles appropriées à ce sujet et détermine les qualifications requises.2. Les Etats membres de l’Organisation et les Parties à la présente Convention peuvent soumettre des noms en vue de l’établissement de la liste. Les experts sont rétribués par les Etats ayant recours à eux en fonction des services rendus.Art. V 1. Les mesures d’intervention prises par l’Etat riverain conformément aux dispositions de l’article premier doivent être proportionnées aux dommages qu’il a effectivement subis ou dont il est menacé.2. Ces mesures ne doivent pas aller au‑delà de celles que l’on peut raisonnablement considérer comme nécessaires pour atteindre le but mentionné à l’article premier, et elles doivent prendre fin dès que ce but a été atteint; elles ne doivent pas empiéter sans nécessité sur les droits et intérêts de l’Etat du pavillon, d’Etats tiers ou de toute autre personne physique ou morale intéressée.3. L’appréciation de la proportionnalité des mesures prises, par rapport aux dommages, est faite, compte tenu:a.de l’étendue et de la probabilité des dommages imminents, si ces mesures ne sont pas prises,b.de l’efficacité probable de ces mesures, etc.de l’ampleur des dommages qui peuvent être causés par ces mesures.Art. VI Toute Partie à la Convention qui a pris des mesures en contravention avec les dispositions de la présente Convention, causant à autrui un préjudice, est tenue de le dédommager pour autant que les mesures dépassent ce qui est raisonnablement nécessaire pour parvenir aux fins mentionnées à l’article premier.Art. VII Sauf disposition expresse contraire, rien dans la présente Convention ne modifie une obligation et ne porte atteinte à un droit, privilège ou immunité prévus par ailleurs, ou ne prive l’une quelconque des Parties ou autre personne physique ou morale intéressée de tout recours dont elle pourrait autrement disposer.Art. VIII 1. Tout différend entre les Parties sur le point de savoir si les mesures prises en application de l’article premier contreviennent aux dispositions de la présente Convention, si une réparation est due en vertu de l’article VI, ainsi que sur le montant de l’indemnité, s’il n’a pu être réglé par voie de négociation entre les Parties en cause ou entre la Partie qui a pris les mesures et les personnes physiques ou morales qui demandent réparation, et sauf décision contraire des Parties, sera soumis à la requête de l’une des Parties en cause à la conciliation ou, en cas d’échec de la conciliation, à l’arbitrage, dans les conditions prévues à l’Annexe à la présente Convention.2. La Partie qui a pris les mesures n’a pas le droit de repousser une demande de conciliation ou d’arbitrage présentée en vertu du paragraphe précédent pour le seul motif que les recours devant ses propres tribunaux ouverts par sa législation nationale n’ont pas tous été épuisés.Art. IX 1. La présente Convention reste ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 1970 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.2. Les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice peuvent devenir parties à la présente Convention par:a.signature sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation;b.signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation; ouc.adhésion.Art. X 1. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès de Secrétaire général de l’Organisation.2. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention à l’égard de tous les Etats déjà parties à la Convention ou après l’accomplissement de toutes les mesures requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard desdits Etats, est réputé s’appliquer à la Convention modifiée par l’amendement.Art. XI 1. La présente Convention entre en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après la date à laquelle les gouvernements de quinze Etats soit l’ont signée sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation.2. Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la Convention ou y adhèrent ultérieurement, elle entre en vigueur le quatre‑vingt-dixième jour après le dépôt par cet Etat de l’instrument approprié.Art. XII 1. La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à tout moment à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l’égard de cet Etat.2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation.3. La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l’instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.Art. XIII 1. L’Organisation des Nations Unies lorsqu’elle assume la responsabilité de l’administration d’un territoire, ou tout Etat partie à la présente Convention chargé d’assurer les relations internationales d’un territoire, consulte dès que possible les autorités compétentes de ce territoire ou prend toute autre mesure appropriée pour lui étendre l’application de la présente Convention et peut, à tout moment, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation, faire connaître que cette extension a eu lieu.2. L’application de la présente Convention est étendue au territoire désigné dans la notification à partir de la date de réception de celle‑ci ou telle autre date qui serait indiquée.3. L’Organisation des Nations Unies, ou toute Partie ayant fait une déclaration en vertu du premier paragraphe du présent article, peut à tout moment, après la date à laquelle l’application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire, faire connaître, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation que la présente Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notification.4. La présente Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notification un an après la date de sa réception par le Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans la notifications.Art. XIV 1. L’Organisation peut convoquer une Conférence ayant pour objet de reviser ou d’amender la présente Convention.2. L’Organisation convoque une conférence des Etats parties à la présente Convention ayant pour objet de reviser ou d’amender la présente Convention à la demande du tiers au moins des Parties.Art. XV 1. La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation.2. Le Secrétaire général de l’Organisationa.informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:i.de toute signature nouvelle ou dépôt d’instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;ii.de tout dépôt d’instrument dénonçant la présente Convention et de la date à laquelle ce dépôt est intervenu;iii.de l’extension à tout territoire de la présente Convention en vertu du paragraphe 1 de l’article XIII et de la cessation de toute extension susdite en vertu du paragraphe 4 du même article, en indiquant dans chaque cas la date à laquelle l’extension de la présente Convention a pris ou prendra fin;b.transmet des copies conformes de la présente Convention à tous les Etats signataires de cette Convention et à tous les Etats qui y adhèrent.Art. XVI Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de l’Organisation en transmet le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies3.3 RS 0.120Art. XVII La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions officielles en langues russe et espagnole qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le vingt‑neuf novembre 1969. (Suivent les signatures)Annexe Chapitre I De la conciliation  Art. 1 A moins que les Parties intéressées n’en conviennent autrement, la procédure de conciliation est organisée conformément aux dispositions du présent chapitre.Art. 2 1. Sur demande adressée par l’une des Parties à une autre Partie en application de l’article VIII de la Convention, il est constitué une Commission de conciliation.2. La demande de conciliation présentée par une Partie contient l’objet de la demande ainsi que toutes pièces justificatives à l’appui de son exposé du cas.3. Si une procédure a été engagée entre deux Parties, toute autre Partie dont les ressortissants ou les biens ont été affectés par les mesures considérées, ou qui, en sa qualité d’Etat riverain, a pris des mesures analogues, peut se joindre à la procédure de conciliation en en avisant par écrit les Parties qui sont engagées dans cette procédure, à moins qu’une de celles‑ci ne s’y oppose.Art. 3 1. La Commission de conciliation est composée de trois membres: un membre nommé par l’Etat riverain qui a pris les mesures d’intervention, un membre nommé par l’Etat dont relèvent les personnes ou les biens affectés par ces mesures, et un troisième membre, désigné d’un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence de la Commission.2. Ces conciliateurs sont choisis sur une liste de personnes établie à l’avance selon la procédure fixée à l’article 4 ci‑dessous.3. Si dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de conciliation, la Partie à laquelle elle est adressée n’a pas notifié à l’autre Partie au différend la désignation du conciliateur dont le choix lui incombe, ou si, dans un délai de 30 jours, à compter de la nomination du second des membres de la Commission désigné par les Parties, les deux premiers conciliateurs n’ont pu désigner de commun accord le Président de la Commission, le Secrétaire général de l’organisation effectue, à la requête de la Partie le plus diligente et dans un délai de 30 jours, les nominations nécessaires. Les membres de la Commission ainsi désignés sont choisis sur la liste visée au paragraphe précédent.4. En aucun cas le Président de la Commission ne doit avoir ou avoir eu la nationalité d’une des Parties qui ont engagé la procédure, quel que soit le mode de sa désignation.Art. 4 1. La liste visée à l’article 3 ci‑dessus est constituée de personnes qualifiées désignées par les Parties et est tenue à jour par l’Organisation. Chaque Partie peut désigner pour figurer sur la liste quatre personnes qui ne sont pas nécessairement ses ressortissants. Les désignations sont faites pour des périodes de six ans renouvelables.2. En cas de décès ou de démission d’une personne figurant sur la liste, la Partie ayant nommé cette personne peut désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.Art. 5 1. Sauf accord contraire des Parties, la Commission de conciliation établit son règlement intérieur et, dans tous les cas, la procédure est contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, à moins qu’elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conforme aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19074 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.2. Les Parties sont représentées auprès de la Commission de conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission. Chacune des Parties peut, en outre, se faire assister par des conseillers et experts nommés par elle à cet effet et demander l’audition de toute personne dont le témoignage lui paraît utile.3. La Commission a la faculté de demander des explications aux agents, conseillers et experts des Parties, ainsi qu’à toute personne qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de son gouvernement.4 RS 0.193.212Art. 6 Sauf accord contraire des Parties, les décisions de la Commission de conciliation sont prises à la majorité des voix et la Commission ne peut se prononcer sur le fond du différend que si tous ses membres sont présents.Art. 7 Les Parties facilitent les travaux de la Commission de conciliation; à cette fin, conformément à leur législation et en usant des moyens dont elles disposent, les Parties:a.fournissent à la Commission tous documents et informations utiles;b.mettent la Commission en mesure d’entrer sur leur territoire pour entendre les témoins ou experts et pour examiner les lieux.Art. 8 La Commission de conciliation a pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d’enquête ou autrement, et de s’efforcer de concilier les Parties. Après examen de l’affaire, elle notifie aux Parties la recommandation qui lui paraît appropriée et leur impartit un délai ne dépassant pas 90 jours pour signifier leur acceptation ou leur rejet de ladite recommandation.Art. 9 La recommandation doit être motivée. Si la recommandation ne reflète pas en totalité ou en partie l’opinion unanime de la Commission, tout conciliateur a le droit de faire connaître séparément son opinion.Art. 10 La conciliation est réputée avoir échoué si, 90 jours après la notification de la recommandation aux Parties, aucune d’entre elles n’a pas notifié à l’autre Partie son acceptation de la recommandation. La conciliation est également réputée avoir échoué si la Commission n’a pu être constituée dans les délais prévus au troisième paragraphe de l’article 3 ci‑dessus, ou sauf accord contraire des Parties si la Commission n’a pas rendu sa recommandation dans un délai d’un an à compter de la date de désignation du Président de la Commission.Art. 11 1. Chacun des membres de la Commission reçoit des honoraires dont le montant est fixé d’un commun accord entre les Parties qui en supportent chacune une part égale.2. Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission sont répartis de la même façon.Art. 12 Les Parties au différend peuvent à tout moment de la procédure de conciliation décider d’un commun accord de recourir à une autre procédure de règlement des différends.Chapitre II De l’arbitrage  Art. 13 1. A moins que les Parties n’en disposent autrement, la procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions du présent chapitre.2. En cas d’échec de la conciliation, la demande d’arbitrage doit être présentée dans les 180 jours qui suivent cet échec.Art. 14 Le tribunal arbitral est composé de trois membres; un arbitre nommé par l’Etat riverain qui a pris les mesures d’intervention, un arbitre nommé par l’Etat dont relèvent les personnes ou les biens affectés par ces mesures, et un autre arbitre qui assume la présidence du tribunal désigné d’un commun accord par les deux premiers.Art. 15 1. Si au terme d’un délai de 60 jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, le Président du tribunal n’a pas été désigné, le Secrétaire général de l’Organisation, à la requête de la Partie la plus diligente, procède, dans un nouveau délai de 60 jours, à sa désignation en le choisissant sur une liste de personnes qualifiées, établie à l’avance dans les conditions prévues à l’article 4 ci‑dessus. Cette liste est distincte de la liste d’experts prévue à l’article IV de la Convention et de la liste des conciliateurs prévue à l’article 4 ci‑dessus, la même personne pouvant toutefois figurer sur la liste de conciliateurs et sur celle d’arbitres. Une personne qui aurait agi en qualité de conciliateur dans un litige ne peut cependant pas être choisie comme arbitre dans la même affaire.2. Si dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la requête, l’une des Parties n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tribunal, l’autre Partie peut saisir directement le Secrétaire général de l’Organisation, qui pourvoit à la désignation du Président du tribunal dans un délai de 60 jours en le choisissant sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article.3. Le Président du tribunal, dès sa désignation, demande à la Partie qui n’a pas constitué d’arbitre de le faire dans les mêmes formes et conditions. Si elle ne procède pas à la désignation qui lui est ainsi demandée, le Président du tribunal demande au Secrétaire général de l’Organisation de pourvoir à cette désignation dans les formes et conditions prévues au paragraphe précédent.4. Le Président du tribunal, s’il est désigné en vertu des dispositions du présent article, ne doit pas être ou avoir été de nationalité d’une des Parties, sauf consentement de l’autre ou des autres Parties.5. En cas de décès ou de défaut d’un arbitre dont la désignation incombait à une Partie, celle‑ci désigne son remplaçant dans un délai de 60 jours à compter du décès ou du défaut. Faute pour elle de le faire, la procédure se poursuit avec les arbitres restants. En cas de décès ou de défaut du Président du tribunal, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l’article 14 ci‑dessus ou, à défaut d’accord entre les membres du tribunal dans les 60 jours du décès ou de défaut, dans les conditions prévues au présent article.Art. 16 Si une procédure a été engagée entre deux Parties, toute autre Partie dont les ressortissants ou les biens ont été affectés par les mesures considérées, ou qui, en sa qualité d’Etat riverain, a pris des mesures analogues, peut se joindre à la procédure d’arbitrage en avisant par écrit les Parties qui ont engagé cette procédure à moins que l’une de celles‑ci ne s’y oppose.Art. 17 Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente Annexe établit ses propres règles de procédure.Art. 18 1. Les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur le différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal dont la désignation incombait aux Parties ne faisant pas obstacle à la possibilité pour le tribunal de statuer. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.2. Les Parties facilitent les travaux du tribunal; à cette fin, conformément à leur législation et en usant des moyens dont elles disposent, les Parties:a.fournissent au tribunal tous documents et informations utiles;b.mettent le tribunal en mesure d’entrer sur leur territoire pour entendre les témoins ou experts et pour examiner les lieux.3. L’absence ou le défaut d’une Partie ne fait pas obstacle à la procédure.Art. 19 1. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et sans recours. Les Parties doivent s’y conformer sans délai.2. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l’interprétation et l’exécution de la sentence peut être soumis par la Partie la plus diligente au jugement du tribunal qui l’a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, d’un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.Champ d’application le 12 juillet 20175 5 RO 1988 1242, 1989 1174, 2003 2446, 2007 5201, 2012 875, 2017 3833. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud1er juillet1986 A29 septembre1986Algérie21 novembre2011 A19 février2012Allemagne  7 mai1975  5 août1975Angola  4 octobre2001 A  2 janvier2002Argentine21 avril1987 A20 juillet1987Australie*  7 novembre1983  5 février1984Bahamas22 juillet1976 A20 octobre1976Bangladesh  6 novembre1981 A  4 février1982Barbade  6 mai1994 A  4 août1994Belgique21 octobre1971  6 mai1975Bénin1er novembre1985 A30 janvier1986Brésil18 janvier200817 avril2008Bulgarie  2 novembre1983 A31 janvier1984Cameroun14 mai198412 août1984Chili28 février1995 A29 mai1995Chine23 février1990 A24 mai1990    Hong Konga  5 juin19971er juillet1997Congo (Kinshasa)19 mai2014 A19 mai2014Côte d’Ivoire  8 janvier1988  7 avril1988Croatie27 juillet1992 S  8 octobre1991Cuba  5 mai1976 A  3 août1976Danemark18 décembre1970 Si  6 mai1975Djibouti1er mars1990 A30 mai1990Egypte  3 février1989 A  4 mai1989Emirats arabes unis15 décembre1983 A14 mars1984Equateur23 décembre1976 A23 mars1977Espagne  8 novembre1973  6 mai1975Estonie16 mai2008 A14 août2008Etats-Unis c d21 février1974  6 mai1975    Commonwealth     des Iles Mariannes du Nord  4 novembre1986  4 novembre1986    Guam  9 septembre1975  6 mai1975    Iles Vierges américaines  9 septembre1975  6 mai1975    Porto Rico   9 septembre1975  6 mai1975    Samoa américaines   9 septembre1975  6 mai1975Fidji15 août1972 A  6 mai1975Finlande  6 septembre1976  5 décembre1976France10 mai1972  6 mai1975Gabon21 janvier1982 A21 avril1982Géorgie25 août1995 A23 novembre1995Ghana20 avril197819 juillet1978Guinée équatoriale24 avril1996 A23 juillet1996Guyana10 décembre1997 A10 mars1998Iles Marshall16 octobre1995 A14 janvier1996Inde16 juin2000 A14 septembre2000Iran25 juillet1997 A23 octobre1997Irlande21 août198019 novembre1980Islande17 juillet198015 octobre1980Italie27 février197928 mai1979Jamaïque13 mars1991 A11 juin1991Japon  6 avril1971  6 mai1975Koweït  2 avril1981 A1er juillet1981Lettonie  9 août2001 A  7 novembre2001Liban  5 juin1975 A  3 septembre1975Libéria25 septembre1972 A  6 mai1975Maroc11 avril1974 A  6 mai1975Maurice17 décembre200217 mars2003Mauritanie24 novembre1997 A22 février1998Mexique  8 avril1976 A  7 juillet1976Monaco24 février1975  6 mai1975Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Namibie12 mars2004 A10 juin2004Nicaragua15 novembre1994 A13 février1995Nigéria27 février2004 A24 mai2004Norvège12 juillet1972 A  6 mai1975Nouvelle-Zélande26 mars1975 A  6 mai1975Oman24 janvier1985 A24 avril1985Pakistan13 janvier1995 A13 avril1995Panama  7 janvier1976  6 avril1976Papouasie-Nouvelle-Guinée12 mars1980 A10 juin1980Pays-Bas19 septembre197518 décembre1975    Aruba24 décembre19851er janvier1986    Curaçao19 septembre197518 décembre1975    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)19 septembre197518 décembre1975    Sint Maarten19 septembre197518 décembre1975Pologne1er juin197630 août1976Portugal15 février198015 mai1980Qatar  2 juin1988 A31 août1988République dominicaine  5 février1975  6 mai1975Royaume-Uni12 janvier1971  6 mai1975    Akrotiri et Dhekelia  8 septembre1982  8 septembre1982    Anguilla  8 septembre1982  8 septembre1982    Bermudes19 septembre19801er décembre1980    Ile de Man27 juin199527 juin1995    Iles Cayman  8 septembre1982  8 septembre1982    Iles Falkland et dépendances    (Géorgie du Sud et îles    Sandwich du Sud)  8 septembre1982  8 septembre1982    Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,    Henderson et Pitcairn)  8 septembre1982  8 septembre1982    Iles Turques et Caïques  8 septembre1982  8 septembre1982    Iles Vierges britanniques  8 septembre1982  8 septembre1982    Montserrat  8 septembre1982  8 septembre1982    Sainte-Hélène et dépendances    (Ascension et Tristan da Cunha)  8 septembre1982  8 septembre1982    Territoire antarctique britannique  8 septembre1982  8 septembre1982Russie30 décembre1974 A  6 mai1975Sainte-Lucie20 mai2004 A18 mai2004Saint-Kitts-et-Nevis  7 octobre2004 A  5 janvier2005Saint-Vincent-et-les Grenadines12 mai1999 A10 août1999Sénégal27 mars1972 A  6 mai1975Serbie27 avril1992 S  3 mai1976Slovénie12 novembre1992 S25 juin1991Sri Lanka12 avril1983 A11 juillet1983Suède  8 février1973  6 mai1975Suisse15 décembre198714 mars1988Suriname25 novembre1975 S25 novembre1975Syrie  6 février1975 A  6 mai1975Tanzanie16 mai2006 A14 août2006Togo10 octobre2016 A  8 janvier2017Tonga1er février1996 A1er mai1996Trinité-et-Tobago  6 mars2000 A  4 juin2000Tunisie  4 mai1976 A  2 août1976Ukraine  3 janvier1994 S21 décembre1991Vanuatu14 septembre1992 A13 décembre1992Yémen   6 mars1979 A  4 juin1976*Déclaration, voir ci-après.aDu 6 mai 1975 au 30 juin 1997, la Conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la Conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bLe procédé de rétrocession par étapes de la Zone du Canal du Panama convenu en 1977 entre les Etats-Unis d’Amérique et le Panama s’est achevé le 31 décembre 1999. A partir de cette date, le Panama exerce la pleine souveraineté sur la Zone du Canal et le Canal lui‑même.cLe régime des territoires sous tutelle américaine des Iles pacifiques a été terminé pour les les Marshall le 21 octobre 1986, pour la Micronésie le 3 novembre 1986 et pour Palaos, le 1er octobre 1984 par Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU no 683 (1990) et 956 (1994).Déclaration AustralieL’Australie rappelle la déclaration faite comme suit par la délégation australienne lors de la Conférence internationale de 1973 sur la pollution des mers:«L’Australie est convaincue qu’aucun Etat riverain ne s’abstiendrait de prendre les mesures qui pourraient être nécessaires pour protéger les zones relevant de sa juridiction de dommages graves au milieu. Le droit international coutumier reconnaît d’ailleurs, à son avis, à l’Etat riverain, le droit d’intervenir en haute mer pour protéger les zones relevant de sa juridiction.»Devenant Partie à la convention, l’Australie se déclare convaincue qu’elle peut toujours, pour protéger les zones et ressources relevant de sa juridiction, prendre des mesures qui sont permises en vertu de droit international coutumier et qui sont conformes à la convention.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.814.289.11ro Texte originalProtocole de 1973sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarburesConclu à Londres le 2 novembre 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19872Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987Entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988 (Etat le 13    juillet 2017)1 RO 1988 1498; FF 1986 II 7412  Art. 3 let. b de l’AF du 9 mars 1987 (RO 1988 1240)Les Parties au présent protocole,étant parties à la Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969 (Convention)3,prenant en considération la résolution sur la coopération internationale en matière de pollution par des agents autres que les hydrocarbures adoptée par la Conférence juridique internationale de 1969 sur les dommages dus à la pollution des eaux de la mer,prenant également en considération le fait que, conformément à ladite résolution, l’Organisation4 intergouvernementale consultative de la navigation maritime a intensifié, en collaboration avec toutes les autres organisations internationales intéressées, ses travaux relatifs aux différents aspects de la pollution par des substances autres que les hydrocarbures,sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.814.2894  Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’«Organisation Maritime Internationale.»Art. 1 1. Les Parties au présent Protocole peuvent prendre en haute mer les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présentent pour leurs côtes ou intérêts connexes une pollution ou une menace de pollution par des substances autres que les hydrocarbures à la suite d’un accident de mer ou des actions afférentes à un tel accident, susceptibles selon toute vraisemblance d’avoir des conséquences dommageables très importantes.2. Les «substances autres que les hydrocarbures» visées au paragraphe 1 sont:a.les substances énumérées dans une liste qui sera établie par un organe compétent désigné par l’Organisation et annexée au présent Protocole, etb.les autres substances susceptibles de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire aux ressources vivantes, à la faune et à la flore marines, de porter atteinte aux agréments ou de gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer.3. Chaque fois qu’une Partie prend des mesures au sujet d’une substance mentionnée au paragraphe 2, alinéa b), il lui appartient de prouver que cette substance risquait selon toute vraisemblance, dans les circonstances existant au moment de l’intervention, de constituer un danger grave et imminent analogue à celui que présente l’une quelconque des substances énumérées dans la liste mentionnée au paragraphe 2, alinéa b) ci‑dessus.Art. II 1. Les dispositions de l’article premier, paragraphe 2, et des articles II à VIII de la Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, 1969 ainsi que celles de l’Annexe de cette Convention, qui se rapportent aux hydrocarbures, s’appliquent aux substances visées à l’article I du présent Protocole.2. Aux fins du présent Protocole, la liste d’experts visée à l’article III, paragraphe c) et à l’article IV de la Convention est élargie afin de comprendre les experts qualifiés pour donner des avis sur les substances autres que les hydrocarbures. Les Etats membres de l’Organisation et les Parties au présent Protocole peuvent soumettre des noms en vue de l’établissement de la liste.Art. III 1. La liste visée au paragraphe 2, alinéa a), de l’article premier est tenue à jour par l’organe compétent désigné par l’Organisation.2. Tout amendement, qu’une Partie au présent Protocole propose d’apporter à la liste est soumis à l’Organisation qui le communique à tous les Membres de l’Organisation et à toutes les Parties au présent Protocole trois mois au moins avant son examen par l’organe compétent.3. Les Parties au présent Protocole, qu’elles soient ou non membres de l’Organisation, sont admises à participer aux délibérations de l’organe compétent.4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties au présent Protocole présentes et votantes.5. Tout amendement adopté en vertu du paragraphe 4 ci‑dessus est communiqué par l’Organisation à toutes les Parties au présent Protocole pour acceptation.6. Un amendement est réputé accepté six mois après avoir été ainsi communiqué, à moins que, durant cette période, un tiers au moins des Parties au Protocole n’adresse à l’Organisation une objection à cet amendement.7. Trois mois après la date de son acceptation conformément aux dispositions du paragraphe 6 ci‑dessus, un amendement entre en vigueur pour toutes les Parties au présent Protocole, à l’exception de celles qui ont fait, avant cette date, une déclaration aux termes de laquelle elles n’acceptent pas ledit amendement.Art. IV 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Convention visée à l’article II ou qui y ont adhéré et de tous les Etats invités à se faire représenter à la Conférence internationale de 1973 sur la pollution des mers. Le Protocole reste ouvert à la signature du 15 janvier 1974 jusqu’au 31 décembre 1974 au siège de l’Organisation. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l’ont signé.3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les Etats qui n’ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer.4. Seuls les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuvé la Convention visée à l’article II ou qui y ont adhéré, peuvent ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer.Art. V 1. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l’Organisation.2. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole à l’égard de toutes les Parties existantes ou après l’accomplissement de toutes les mesures requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard desdites Parties, est réputé s’appliquer au Protocole modifié par l’amendement.Art. VI 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après la date à laquelle quinze Etats ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation, à condition toutefois que le présent Protocole n’entre pas en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Convention visée à l’article II.2. Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent le présent Protocole ou y adhèrent ultérieurement, il entre en vigueur le quatre‑vingt-dixième jour après le dépôt par cet Etat de l’instrument approprié.Art. VII 1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties à tout moment à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cette Partie.2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.3. La dénonciation prend effet un an après la date de dépôt de l’instrument pertinent auprès du Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.4. Toute dénonciation de la Convention visée à l’article II par une Partie constitue une dénonciation du présent Protocole par cette Partie. Elle prend effet à la date à laquelle la dénonciation de la Convention prend elle‑même effet conformément au paragraphe 3 de l’article XII de cette Convention.Art. VIII 1. L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d’amender le présent Protocole.2. A la demande du tiers au moins des Parties, l’Organisation convoque une conférence des Parties au présent Protocole ayant pour objet de réviser ou d’amender le présent Protocole.Art. IX 1. Le présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation.2. Le Secrétaire général de l’Organisation:a.informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:i.de toute signature nouvelle ou dépôt d’instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;ii.de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;iii.de tout dépôt d’instrument dénonçant le présent Protocole et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet;iv.de tout amendement au présent Protocole ou à son Annexe ainsi que de toute objection ou de toute déclaration selon laquelle ledit amendement n’est pas accepté;b.transmet des copies conformes du présent Protocole à tous les Etats signataires de ce Protocole et à tous les Etats qui y adhèrent.Art. X Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l’Organisation en transmet une copie conforme au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies5.5 RS 0.120Art. XI Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues anglaise, espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Londres ce deux novembre mil neuf cent soixante‑treize.(Suivent les signatures)Champ d’application le 13 juillet 20176 6 RO 1988 1503, 2003 3539, 2007 5203, 2008 4133, 2012 877, 2017 3799. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud25 septembre1997 A24 décembre1997Algérie21 novembre2011 A19 février2012Allemagne21 août198519 novembre1985Australie*  7 novembre1983 A  5 février1984Bahamas  5 mars1981 A30 mars1983Barbade  6 mai1994 A  4 août1994Belgique  9 septembre1982 A30 mars1983Brésil18 janvier2008 A17 avril2008Bulgarie21 novembre2006 A19 février2007Chili28 février1995 A29 mai1995Chine23 février1990 A24 mai1990    Hong Kong a  5 juin19971er juillet1997Congo (Kinshasa)19 mai201417 août2014Croatie27 juillet1992 S  8 octobre1991Danemark  9 mai1983  7 août1983Egypte  3 février1989 A  4 mai1989Espagne14 mars1994 A12 juin1994Estonie16 mai2008 A14 août2008Etats-Unis  7 septembre197830 mars1983Finlande  4 août1986 A  2 novembre1986France*31 décembre1985 A31 mars1986Géorgie25 août1995 A23 novembre1995Iles Marshall16 octobre1995 A14 janvier1996Iran25 juillet1997 A23 octobre1997Irlande  6 janvier1995 A  6 avril1995Italie1er octobre198230 mars1983Jamaïque13 mars1991 A11 juin1991Lettonie  9 août2001 A  7 novembre2001Libéria17 février1981 A30 mars1983Maroc30 janvier2001 A30 avril2001Maurice  6 novembre2003 A  4 février2003Mauritanie24 novembre1997 A22 février1998Mexique11 avril1980 A30 mars1983Monaco31 mars2005 A29 juin2005Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Namibie12 mars2004 A10 juin2004Nicaragua15 novembre1994 A13 février1995Norvège15 juillet1980 A30 mars1983Nouvelle-Zélande b  4 avril2014  3 juillet2014Oman24 janvier1985 A24 avril1985Pakistan13 janvier1995 A13 avril1995Pays-Bas10 septembre198030 mars1983    Aruba24 décembre19851er janvier1986    Curaçao10 septembre198030 mars1983    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 septembre198030 mars1983    Sint Maartena10 septembre198030 mars1983Pologne10 juillet198130 mars1983Portugal  8 juillet1987 A  6 octobre1987Royaume-Uni  5 novembre197930 mars1983    Akrotiri et Dhekelia  9 septembre198230 mars1983    Anguilla  9 septembre198230 mars1983    Bermudes  5 mai198130 mars1983    Ile de Man27 juin199527 juin1995    Iles Cayman  9 septembre198230 mars1983    Iles Falkland et dépendances     (Géorgie du Sud et îles     Sandwich du Sud)  9 septembre198230 mars1983    Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)  9 septembre198230 mars1983    Iles Turques et Caïques  9 septembre198230 mars1983    Iles Vierges britanniques  9 septembre198230 mars1983    Montserrat  9 septembre198230 mars1983    Sainte-Hélène et dépendances     (Ascension et Tristan da     Cunha)  9 septembre198230 mars1983    Territoire antarctique britannique  9 septembre198230 mars1983Russie30 décembre198230 mars1983Sainte-Lucie20 mai2004 A18 avril2004Saint-Vincent-et-les Grenadines12 mai1999 A10 août1999Serbie27 avril1992 S30 mars1983Slovénie12 novembre1992 S25 juin1991Suède28 juin197630 mars1983Suisse15 décembre1987 A14 mars1988Tanzanie23 novembre2006 A21 février2007Togo10 octobre2016 A  8 janvier2016Tonga1er février1996 A1er mai1996Tunisie  4 mai1976 A30 mars1983Vanuatu14 septembre1992 A13 décembre1992Yémen  6 mars1979 A30 mars1983*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDu 30 mars 1983 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bLe protocole ne s’applique pas à Tokélaou.Réserves et déclarations Australie L’Australie rappelle que la délégation australienne à la Conférence internationale de 1973 sur la pollution des mers avait fait la déclaration suivante: «L’Australie pense qu’aucun Etat côtier ne renoncerait à prendre les mesures nécessaires, quelles qu’elles soient, pour protéger les zones sur lesquelles il exerce sa juridiction contre toute dégradation sérieuse de l’environnement et estime que le droit qu’ont les Etats côtiers d’intervenir en haute mer pour protéger les zones sur lesquelles ils exercent leur juridiction est reconnu par le droit international coutumier.»En devenant Partie au protocole, l’Australie déclare qu’elle pense pouvoir continuer à prendre les mesures qui sont autorisées par le droit international coutumier et qui sont compatibles avec les dispositions du protocole pour protéger les zones et les ressources sur lesquelles elle exerce sa juridiction.France Selon l’article premier du protocole, les Etats parties ne peuvent prendre de mesures en haute mer, à la suite d’un accident de mer, qu’en cas de dangers graves et imminents de pollution ou de menace de pollution susceptibles selon toute vraisemblance d’avoir des conséquences dommageables très importantes.Le Gouvernement français, se fondant sur la définition des colis de type A, considère que les matières radioactives qui peuvent être entreposées ou transportées sous forme de matières en colis de type A ne peuvent entraîner un tel danger.Aussi le Gouvernement français n’accepte‑t‑il pas que les dispositions du protocole soient appliquées à ces colis.Annexe7 7 Nouvelle teneur selon la résolution du 11 oct. 2002, en vigueur depuis le 22 juin 2004  (RO 2007 3955).Liste des substances mentionnées au paragraphe 2 a) de l’article premier du Protocole de 1973 sur l’intervention Tous les produits ci-après sont soumis au Protocole de 1973 sur l’intervention s’ils sont transportés à bord d’un navire en tant que cargaison ou s’ils sont des résidus desdits produits précédemment transportés:1.hydrocarbures tels que définis à l’Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif8 (MARPOL 73/78), tel que modifié, lorsqu’ils sont transportés en vrac, y compris ceux qui sont énumérés à l’appendice I, à l’exception du pétrole brut, du fuel-oil, de l’huile diesel et de l’huile de graissage, lesquels sont visés par la Convention de 1969 sur l’intervention9;2.substances liquides nocives telles que définies à l’Annexe II de MARPOL 73/78, tel que modifié, lorsqu’elles sont transportées en vrac, et identifiées:1.comme étant des produits appartenant aux catégories de pollution A ou B dans:1.le chap. 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques (Recueil IBC), ou2.les listes 1 à 4 des circulaires de la série MEPC.2 diffusées chaque année en décembre, ou2.dans la liste composite des profils de risques du GESAMP diffusées périodiquement sous forme de circulaire BLG, avec soit:1.un «2» dans la colonne B et «XX» dans la colonne E, soit2.«XXX» dans la colonne E;3.substances nuisibles en colis, telles que définies à l’Annexe III de MARPOL 73/78, tel que modifié, et ayant été identifiées comme étant des polluants marins présentant des risques graves (PP) dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) ou répondant aux critères définissant de tels polluants qui sont spécifiés dans le Code IMDG;4.matières radioactives transportées dans des colis du type B, ou type C ou en tant que matières fissiles ou sous couvert d’arrangement spéciaux, qui sont visées par les dispositions relatives à la classe 7 du Code IMDG, et5.gaz liquéfiés qui sont énumérées dans le chap. 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, 1983 (Recueil IGC), tel que modifié, lorsqu’ils sont transportés en vrac, et produits pour lesquels l’Administration et les administrations portuaires intéressées ont prescrit des conditions de transport préliminaires appropriées en application du par. 1.1.6 du Recueil IGC.8 RS 0.814.288.29 RS 0.814.289


text: 0.814.290Texte originalConvention internationale de 1990sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarburesConclue à Londres le 30 novembre 1990Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 19951Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 4 juillet 1996Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 octobre 1996 (Etat le 21  mars 2019)1 RO 1998 1016; FF 1995 IV 233 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 11 déc. 1995 (RO 1998 1015).Les Parties à la présente Convention,conscientes de la nécessité de préserver l’environnement humain en général et l’environnement marin en particulier,reconnaissant la menace grave que présentent pour le milieu marin les événements de pollution par les hydrocarbures mettant en cause des navires, des unités au large et des ports maritimes et installations de manutention d’hydrocarbures,conscientes de l’importance que revêtent les mesures de précaution et la prévention afin d’éviter avant tout une pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité d’appliquer rigoureusement les instruments internationaux existants ayant trait à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution des mers et, en particulier, la Convention internationale de 19742 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée3, et la Convention internationale de 19734 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 19785 y relatif tel que modifié, et également d’élaborer dans les meilleurs délais des normes plus rigoureuses pour la conception, l’exploitation et l’entretien des navires transportant des hydrocarbures, ainsi que des unités au large,conscientes également qu’en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures des mesures promptes et efficaces sont essentielles pour limiter les dommages qui pourraient résulter d’un tel événement,soulignant l’importance d’une préparation efficace pour lutter contre les événements de pollution par les hydrocarbures et le rôle primordial que les industries pétrolière et maritime ont à cet égard,reconnaissant en outre l’importance d’une assistance mutuelle et d’une coopération internationale en ce qui concerne notamment l’échange d’informations sur les moyens dont disposent les Etats pour lutter contre des événements de pollution par les hydrocarbures, l’établissement de plans d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures, l’échange de rapports sur des événements importants susceptibles de toucher l’environnement marin ou le littoral et les intérêts connexes des Etats, ainsi que les programmes de recherche-développement portant sur les moyens de combattre la pollution du milieu marin par les hydrocarbures,tenant compte du principe «pollueur-payeur» en tant que principe général du droit international de l’environnement,tenant compte également de l’importance des instruments internationaux sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, y compris la Convention internationale de 19696 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 19717 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de la nécessité impérative d’une entrée en vigueur dans les meilleurs délais des Protocoles de 1984 modifiant ces deux conventions,tenant compte en outre de l’importance des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux, y compris les conventions et accords régionaux,considérant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et notamment de sa partie XII,conscientes de la nécessité d’encourager la coopération internationale et de renforcer les moyens existants à l’échelle nationale, régionale et mondiale pour la préparation et la lutte en matière de pollution par les hydrocarbures, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement, et notamment des petits Etats insulaires,considérant que la meilleure façon d’atteindre ces objectifs est de conclure une Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.747.363.333 RS 0.747.363.3314 RO 1988 16565 RS 0.814.288.26 RS 0.814.2917 [RO 1998 1046. RO 1999 740]Art. 1 Dispositions générales  1)  Les Parties s’engagent, individuellement ou conjointement, à prendre toutes les mesures appropriées, conformément aux dispositions de la présente Convention et de son annexe, pour se préparer à la lutte et lutter contre un événement de pollution par les hydrocarbures.2)  L’Annexe de la présente Convention fait partie intégrante de la Convention et toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à son annexe.3)  La présente Convention ne s’applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque Partie doit s’assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d’une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention:1)«Hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés.2)«Evénement de pollution par les hydrocarbures» désigne un fait ou un ensemble de faits ayant la même origine, dont résulte ou peut résulter un rejet d’hydrocarbures et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin, ou pour le littoral ou les intérêts connexes d’un ou de plusieurs Etats, et qui requiert une action urgente ou d’autres mesures de lutte immédiates.3)«Navire» désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants de tout type.4)«Unité au large» désigne toute installation ou tout ouvrage au large, fixe ou flottant, menant des activités de prospection, d’exploitation ou de production gazière ou pétrolière, ou de chargement ou de déchargement d’hydrocarbures.5)«Ports maritimes et installations de manutention d’hydrocarbures» désigne les installations qui présentent un risque d’événement de pollution par les hydrocarbures et comprend, entre autres, les ports maritimes, les terminaux pétroliers, les pipelines et autres installations de manutention d’hydrocarbures.6)«Organisation» désigne l’Organisation maritime internationale.7)«Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation.Art. 3 Plans d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures  1) a) Chaque Partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon aient à bord un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures selon les prescriptions et conformément aux dispositions adoptées à cette fin par l’Organisation.b)Un navire tenu d’avoir à bord un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures conformément à l’al. a), lorsqu’il se trouve dans un port ou un terminal au large relevant de la juridiction d’une Partie, est soumis à une inspection par les agents dûment autorisés de cette Partie, conformément aux pratiques prévues dans les accords internationaux existants ou dans sa législation nationale.2)  Chaque Partie exige que les exploitants d’unités au large relevant de sa juridiction aient des plans d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l’art. 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l’autorité nationale compétente.3)  Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention d’hydrocarbures relevant de sa juridiction, pour lesquels elle le juge approprié, aient des plans d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures ou des arrangements analogues qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l’art. 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l’autorité nationale compétente.Art. 4 Procédures de notification en cas de pollution par les hydrocarbures  1)  Chaque Partie:a)exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d’unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement survenu à bord de leur navire ou de leur unité au large qui entraîne ou risque d’entraîner un rejet d’hydrocarbures:i)dans le cas d’un navire, à l’Etat côtier le plus proche;ii)dans le cas d’une unité au large, à l’Etat côtier à la juridiction duquel est soumise l’unité;b)exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d’unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures:i)dans le cas d’un navire, à l’Etat côtier le plus proche;ii)dans le cas d’une unité au large, à l’Etat côtier à la juridiction duquel est soumise l’unité;c)exige que les personnes ayant la charge de ports maritimes et d’installations de manutention d’hydrocarbures relevant de sa juridiction signalent sans retard à l’autorité nationale compétente tout événement qui entraîne ou risque d’entraîner un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures;d)donne à ses navires ou aéronefs chargés de l’inspection des mers et à ses autres services ou agents compétents des instructions les invitant à signaler sans retard à l’autorité nationale compétente ou, selon le cas, à l’Etat côtier le plus proche, tout événement observé en mer, dans un port maritime ou dans une installation de manutention d’hydrocarbures, qui entraîne un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures;e)prie les pilotes d’aéronefs civils de signaler sans retard à l’Etat côtier le plus proche tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures.2)  Les rapports visés à l’al. 1 a) i) sont faits conformément aux prescriptions élaborées par l’Organisation et sont fondés sur les directives et principes généraux adoptés par l’Organisation. Les rapports visés aux al. 1) a) ii), b), c) et d) sont faits conformément aux directives et aux principes généraux adoptés par l’Organisation dans la mesure applicable.Art. 5 Mesures à prendre à la réception d’un rapport de pollution par les hydrocarbures  1)  Lorsqu’une Partie reçoit un rapport visé à l’art. 4 ou des informations sur une pollution fournies par d’autres sources:a)elle évalue la situation pour déterminer s’il s’agit d’un événement de pollution par les hydrocarbures;b)elle évalue la nature, l’importance et les conséquences éventuelles de l’événement de pollution par les hydrocarbures; etc)elle avise ensuite sans retard tous les Etats dont les intérêts sont concernés par cet événement de pollution par les hydrocarbures ou sont susceptibles de l’être en leur communiquant en même temps:i)les détails de ses évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour faire face à l’événement, etii)d’autres informations appropriées,jusqu’à la conclusion de l’action entreprise pour faire face à l’événement ou jusqu’à ce que les Etats en question aient décidé d’une action commune.2)  Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie, cette Partie devrait fournir à l’Organisation les informations visées aux al. 1 b) et c), soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisation ou des arrangements régionaux appropriés.3)  Lorsque la gravité de cet événement de pollution par les hydrocarbures le justifie, les autres Etats touchés par cet événement sont instamment priés d’informer l’Organisation, soit directement, soit par l’intermédiaire des organisations ou arrangements régionaux appropriés, de leur évaluation de l’importance de la menace pour leurs intérêts et de toute action entreprise ou prévue.4)  Les Parties devraient, dans la mesure du possible, utiliser le système d’établissement de rapports de pollution par les hydrocarbures élaboré par l’Organisation, lorsqu’elles échangent des renseignements et communiquent avec d’autres Etats et avec l’Organisation.Art. 6 Systèmes nationaux et régionaux de préparation et de lutte  1)  Chaque Partie met en place un système national pour lutter rapidement et efficacement contre les événements de pollution par les hydrocarbures. Ce système comporte au minimum:a)la désignation:i)de l’autorité ou des autorités nationales compétentes chargées de la préparation et de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures;ii)du point ou des points de contact opérationnels nationaux chargés de recevoir et de transmettre les rapports de pollution par les hydrocarbures visés à l’art. 4; etiii)d’une autorité qui est habilitée à agir au nom de l’Etat pour demander une assistance ou pour décider de fournir l’assistance demandée;b)un plan d’urgence national pour la préparation et la lutte qui comporte le schéma des relations entre les divers organismes concernés, qu’ils soient publics ou privés, en tenant compte des directives élaborées par l’Organisation.2)  En outre, chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, soit individuellement, soit dans le cadre d’une coopération bilatérale ou multilatérale et, le cas échéant, en coopération avec les industries pétrolière et maritime, les autorités portuaires et les autres entités appropriées, met en place:a)une quantité minimale de matériel de lutte contre les déversements d’hydrocarbures disposée préalablement et appropriée au risque encouru et des programmes relatifs à l’emploi de ce matériel;b)un programme d’exercices à l’intention des organisations de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et de formation du personnel concerné;c)des plans détaillés et des moyens de communications pour lutter contre un événement de pollution par les hydrocarbures. Ces moyens devraient être disponibles en permanence; etd)un mécanisme ou un arrangement pour coordonner les opérations de lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures, qui puisse, le cas échéant, mobiliser les ressources nécessaires.3)  Chaque Partie veille à ce que des informations à jour soient communiquées à l’Organisation soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisation ou des arrangements régionaux appropriés, en ce qui concerne:a)l’emplacement, les données relatives aux télécommunications et, s’il y a lieu, les zones de responsabilité des autorités et services mentionnés à l’al. 1 a);b)les renseignements sur le matériel de lutte contre la pollution et les services d’experts dans les domaines concernant la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et l’assistance maritime qui pourraient être fournis sur demande à d’autres Etats; etc)son plan d’urgence national.Art. 7 Coopération internationale en matière de lutte contre la pollution  1)  Les Parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs moyens et de la disponibilité de ressources appropriées, en vue de fournir des services de conseils, un appui technique et du matériel pour faire face à un événement de pollution par les hydrocarbures, lorsque la gravité de l’événement le justifie, à la demande de toute Partie touchée par cet événement ou susceptible de l’être. Le financement des frais afférents à cette assistance se fait sur la base des dispositions énoncées à l’Annexe de la présente Convention.2)  Une Partie qui a demandé une assistance peut solliciter de l’Organisation une aide pour identifier des sources de financement provisoire des frais mentionnés au par. 1).3)  Conformément aux accords internationaux applicables, chaque Partie prend les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter:a)l’arrivée et l’utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement; etb)l’acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés à l’al. a) à destination, à l’intérieur et en provenance de son territoire.Art. 8 Recherche-développement  1)  Les Parties conviennent de coopérer directement ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir l’échange des résultats des programmes de recherche-développement visant à améliorer les techniques existantes de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, y compris les technologies et les techniques de surveillance, d’endiguement, de récupération, de dispersion et de nettoyage et les autres moyens permettant de limiter ou d’atténuer les effets d’une pollution par les hydrocarbures, ainsi que les techniques de réhabilitation.2)  A cette fin, les Parties s’engagent à instaurer directement ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés les liens nécessaires entre les instituts de recherche des Parties.3)  Les Parties conviennent de coopérer directement ou par l’intermédiaire de l’Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir, le cas échéant, la tenue, à intervalles réguliers, de colloques internationaux sur des questions pertinentes, y compris les progrès de la technologie et du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.4)  Les Parties conviennent d’encourager par l’intermédiaire de l’Organisation ou d’autres organisations internationales compétentes l’élaboration de normes permettant d’assurer la compatibilité des techniques et du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.Art. 9 Coopération technique  1)  Les Parties s’engagent, directement ou par l’intermédiaire de l’Organisation et d’autres organismes internationaux, le cas échéant, en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, à fournir un appui aux Parties qui demandent une assistance technique pour:a)former du personnel;b)assurer la disponibilité de la technologie, du matériel et des installations appropriés;c)faciliter d’autres mesures et arrangements visant à se préparer et à lutter contre les événements de pollution par les hydrocarbures; etd)mettre en train des programmes communs de recherche-développement.2)  Les Parties s’engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation, réglementation et politique nationales, pour le transfert de la technologie en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.Art. 10 Promotion de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de préparation et de lutte  Les Parties s’efforcent de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Une copie de ces accords est communiquée à l’Organisation qui devrait les mettre à la disposition des Parties qui en font la demande.Art. 11 Relation avec d’autres conventions et accords internationaux  Aucune des dispositions de la présente Convention ne saurait être interprétée comme portant atteinte aux droits ou aux obligations de toute Partie en vertu d’autres conventions ou accords internationaux.Art. 12 Arrangements institutionnels  1)  Les Parties chargent l’Organisation, sous réserve de son accord et de la disponibilité de ressources suffisantes pour maintenir ces activités, d’assurer les fonctions et les activités ci-après:a)services d’information:i)recevoir, collationner et diffuser sur demande les informations fournies par les Parties (voir par exemple les art. 5 2) et 3), 6 3) et 10) et les renseignements pertinents fournis par d’autres sources; etii)fournir une assistance pour aider à identifier les sources de financement provisoire des frais [voir par exemple l’art. 7 2)];b)Enseignement et formation:i)promouvoir la formation en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures (voir par exemple l’art. 9); etii)encourager la tenue de colloques internationaux [voir par exemple l’art. 8 3)];c)services techniques:i)faciliter la coopération en matière de recherche-développement [voir par exemple les art. 8 1), 2) et 4) et 9 1) d)];ii)fournir des conseils aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures; etiii)analyser les informations fournies par les Parties [voir par exemple les art. 5 2) et 3), 6 3) et 8 1)] et les informations pertinentes fournies par d’autres sources et fournir des conseils ou des informations aux Etats;d)assistance technique:i)faciliter la prestation d’une assistance technique aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures; etii)faciliter la prestation d’une assistance technique et de conseils, sur demande, aux Etats confrontés à un événement grave de pollution par les hydrocarbures.2)  En exécutant les activités mentionnées dans le présent article, l’Organisation s’efforce de renforcer la capacité des Etats, séparément ou au moyen d’arrangements régionaux, en matière de préparation et de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures, en tirant parti de l’expérience des Etats, des accords régionaux et des arrangements du secteur industriel et en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement.3)  Les dispositions du présent article sont mises en œuvre conformément à un programme mis au point et constamment revu par l’Organisation.Art. 13 Evaluation de la Convention  Les Parties évaluent au sein de l’Organisation l’efficacité de la Convention en fonction de ses objectifs, en particulier eu égard aux principes régissant la coopération et l’assistance.Art. 14 Amendements  1)  La présente Convention peut être modifiée selon l’une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.2)  Amendement après examen par l’Organisation:a)Tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à l’Organisation et diffusé par le Secrétaire général à tous les Membres de l’Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen.b)Tout amendement proposé et diffusé selon la procédure ci-dessus est soumis pour examen au Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation.c)Les Parties à la Convention, qu’elles soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la protection du milieu marin.d)Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties à la Convention présentes et votantes.e)S’ils sont adoptés conformément à l’al. d), les amendements sont communiqués par le Secrétaire général à toutes les Parties à la Convention pour acceptation.f)i)Un amendement à un article ou à l’Annexe de la Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il est accepté par les deux tiers des Parties.ii)Un amendement à un appendice est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai qui est fixé par le Comité de la protection du milieu marin lors de son adoption mais qui n’est pas inférieur à dix mois, à moins que pendant cette période, une objection n’ait été communiquée au Secrétaire général par un tiers au moins des Parties.g)i)Un amendement à un article ou à l’Annexe de la Convention qui est accepté conformément à l’al. f) i) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l’égard des Parties qui ont notifié au Secrétaire général qu’elles l’acceptent.ii)Un amendement à un appendice qui est accepté conformément à l’al. f) ii) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l’égard de toutes les Parties, à l’exception de celles qui, avant cette date, ont communiqué une objection. Une Partie peut à tout moment retirer une objection communiquée antérieurement en soumettant une notification écrite à cet effet au Secrétaire général.3)  Amendement par une conférence:a)A la demande d’une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, le Secrétaire général convoque une conférence des Parties à la Convention pour examiner des amendements à la Convention.b)Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties pour acceptation.c)A moins que la conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures prévues aux al. 2) f) et g).4)  L’adoption et l’entrée en vigueur d’un amendement consistant à ajouter une annexe ou un appendice sont soumises aux procédures applicables à un amendement à l’Annexe.5)  Toute Partie qui n’a pas accepté un amendement à un article ou à l’Annexe en vertu de l’al. 2) f) i) ou un amendement consistant à ajouter un appendice ou une annexe en vertu du par. 4), ou qui a communiqué une objection à un amendement à un appendice en vertu de l’al. 2) f) ii), est considérée comme non Partie aux seules fins de l’application de cet amendement, et ce jusqu’à la soumission d’une notification d’acceptation en vertu de l’al. 2) f) i) ou de retrait de l’objection en vertu de l’al. 2) g) ii).6)  Le Secrétaire général informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur.7)  Toute déclaration d’acceptation, d’objection ou de retrait d’une objection relative à un amendement en vertu du présent article est notifiée par écrit au Secrétaire général. Celui-ci informe les Parties de cette notification et de sa date de réception.8)  Un appendice à la Convention contient uniquement des dispositions de caractère technique.Art. 15 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1)  La présente Convention est ouverte à la signature, au Siège de l’Organisation, du 30 novembre 1990 au 29 novembre 1991 et reste ensuite ouverte à l’adhésion. Tous les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par:a)signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; oub)signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ouc)adhésion.2)  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.Art. 16 Entrée en vigueur  1)  La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins quinze Etats ont, soit signé cette convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit déposé les instruments requis de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément aux dispositions de l’art. 15.2)  Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du dépôt de l’instrument si cette dernière date est postérieure.3)  Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci après son entrée en vigueur, la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt de l’instrument.4)  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté conformément à l’art. 14 s’applique à la Convention dans sa forme modifiée.Art. 17 Dénonciation  1)  La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur pour cette Partie.2)  La dénonciation s’effectue au moyen d’une notification écrite adressée au Secrétaire général.3)  La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification ou à l’expiration de tout délai plus long indiqué dans la notification.Art. 18 Dépositaire  1)  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.2)  Le Secrétaire général:a)informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré:i)de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date,ii)de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, etiii)du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;b)transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention aux gouvernements de tous les Etats qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.3)  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies8.8 RS 0.120Art. 19 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.Fait à Londres ce trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix.(Suivent les signatures)Annexe Remboursement des frais d’assistance 1) a) A moins qu’un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesures prises par les Parties pour faire face à un événement de pollution par les hydrocarbures n’ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant l’événement de pollution par les hydrocarbures, chaque Partie assume les coûts des mesures qu’elle a prises pour faire face à une pollution, conformément aux dispositions de l’al. i) ou de l’al. ii) ci-après.i)Si des mesures sont prises par une Partie sur la requête expresse d’une autre Partie, la Partie requérante rembourse à la Partie assistante le coût de ces mesures. La Partie requérante peut annuler sa requête à tout moment, mais dans ce cas elle assume les frais déjà encourus ou engagés par la Partie assistante.ii)Si des mesures sont prises par une Partie de sa propre initiative, cette Partie assume le coût de ces mesures.b)Les principes énoncés à l’al. a) s’appliquent sauf si les Parties intéressées en décident autrement dans chaque cas individuel.2)  A moins qu’il en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une Partie sur la requête d’une autre Partie sont calculés de manière équitable conformément au droit et à la pratique en vigueur dans le pays de la Partie assistante en matière de remboursement de ces coûts.3)  La Partie requérant une assistance et la Partie assistante coopèrent, en tant que de besoin, pour mener à bien toute action en demande d’indemnisation. Elles tiennent dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants. Lorsque l’action ainsi menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans l’opération d’assistance, la Partie requérant l’assistance peut demander à la Partie assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indemnisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément aux dispositions du par. 2). Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces frais. Lorsqu’elles examinent une telle demande, les Parties assistantes tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.4)  Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des Parties de recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en vertu d’autres dispositions et règles applicables du droit national et international. Une attention particulière doit être accordée à la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et à la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou à tout amendement apporté ultérieurement à ces conventions.Champ d’application le 21 mars 20199 9 RO 1998 1029, 2003 2448, 2005 1671, 2008 23 4135, 2012 1575, 2015 2935, 2019 1079. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud  4 juillet2008 A  4 octobre2008Albanie  2 janvier2008 A  2 avril2008Algérie  8 mars2005 A  8 juin2005Allemagne15 février199515 mai1995Angola  4 octobre2001 A  4 janvier2002Antigua-et-Barbuda  5 janvier1999 A  5 avril1999Arabie Saoudite30 juillet2009 A30 octobre2009Argentine13 juillet199413 mai1995Australie  6 juillet1992 A13 mai1995Azerbaïdjan16 juillet2004 A16 octobre2004Bahamas  4 octobre2001 A  4 janvier2002Bahreïn  9 mars2016 A  9 juin2016Bangladesh23 juillet2004 A23 octobre2004Belgique19 avril2017 A19 juillet2017Bénin  5 février2010 A  5 mai2010Brésil21 juillet199821 octobre1998Bulgarie  5 avril2001 A  5 juillet2001Cameroun18 septembre2009 A18 décembre2009Canada  7 mars1994 A13 mai1995Cap-Vert  4 juillet2003 A  4 octobre2003Chili15 octobre1997 A15 janvier1998Chine30 mars1998 A30 juin1998Hong Kong1er mai20011er mai2001Macao1er mai20011er mai2001Colombie11 juin2008 A11 septembre2008Comores  5 janvier2000 A  5 avril2000Congo (Brazzaville)  7 décembre2004 A  7 décembre2004Corée (Sud)  9 novembre1999 A  9 février2000Côte d’Ivoire  8 juillet2013 A  8 octobre2013Croatie12 janvier1998 A12 avril1998Cuba10 avril2008 A10 juillet2008Danemark22 octobre199622 janvier1997Iles Féroé18 février200318 février2003Djibouti19 janvier1998 A19 avril1998Dominique31 août2001 A30 novembre2001Egypte29 juin199213 mai1995El Salvador  9 octobre1995 A  9 janvier1996Equateur29 janvier2002 A29 avril2002Espagne12 janvier199413 mai1995Estonie16 mai2008 A16 août2008Etats-Unis27 mars199213 mai1995Finlande21 juillet199313 mai1995France  6 novembre199213 mai1995Gabon12 avril2005 A12 juillet2005Géorgie20 février1996 A20 mai1996Ghana  2 juin2010  2 septembre2010Grèce  7 mars1995  7 juin1995Guinée  2 octobre2002  2 janvier2003Guyana10 décembre1997 A10 mars1998Honduras16 novembre2016 A16 février2017Inde17 novembre1997 A17 février1998Iran25 février1998 A25 mai1998Irlande26 avril2001 A26 juillet2001Islande21 juin199313 mai1995Israël24 mars199924 juin1999Italie  2 mars1999  2 juin1999Jamaïque  8 septembre2000 A  8 décembre2000Japon17 octobre1995 A17 janvier1996Jordanie14 avril2004 A14 juillet2004Kenya21 juillet1999 A21 octobre1999Lettonie30 novembre2001 A28 février2002Liban30 mars200530 juin2005Libéria  5 octobre1995 A  5 janvier1996Libye18 juin2004 A18 septembre2004Lituanie23 décembre200223 mars2003Madagascar20 mai200220 août2002Malaisie30 juillet1997 A30 octobre1997Malte21 janvier200321 avril2003Maroc29 avril200329 juillet2003Marshall, Iles16 octobre1995 A16 janvier1996Maurice  2 décembre1999 A  2 mars2000Mauritanie22 novembre1999 A22 février2000Mexique13 mai1994 A13 mai1995Monaco19 octobre1999 A19 janvier2000Mozambique  9 novembre2005 A10 février2006Myanmar15 décembre2016 A15 mars2016Namibie18 juin2007 A18 septembre2007Nigéria25 mai1993 A13 mai1995Norvège  8 mars199413 mai1995Nouvelle-Zélande  2 juillet1999 A  2 octobre1999Oman26 juin2008 A26 septembre2008Pakistan21 juillet1993 A13 mai1995Palaos29 septembre2011 A29 décembre2011Pays-Bas a1er décembre199413 mai1995    Aruba13 octobre200613 octobre2006    Curaçao10 octobre201010 octobre2010    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010    Sint Maarten10 octobre201010 octobre2010Pérou24 avril200224 juillet2002Philippines  6 février2014 A  6 mai2014Pologne12 juin200312 septembre2003Portugal27 février2006 A27 mai2006Qatar  8 mai2007 A  8 août 2007Roumanie17 novembre2000 A17 février2001Royaume-Uni16 septembre1997 A16 décembre1997Ile de Man16 mai200316 mai2003Russie18 septembre2009 A18 décembre2009Saint-Kitts-et-Nevis  7 octobre2004 A  7 janvier2005Sainte-Lucie20 mai2004 A20 août2004Samoa18 mai2004 A18 août2004Sénégal24 mars199413 mai1995Seychelles26 juin1992 A13 mai1995Sierra Leone10 mars2008 A10 juin2008Singapour10 mars1999 A10 juin1999Slovénie31 mai2001 A31 août2001Soudan21 janvier2015 A21 avril2015Suède30 mars199213 mai1995Suisse  4 juillet1996 A  4 octobre1996Syrie14 mars200314 juin2003Tanzanie16 mai2006 A16 août2006Thaïlande20 avril2000 A20 juillet2000Togo23 avril2012 A23 juillet2012Tonga1er février1996 A1er mai1996Trinité-et-Tobago  6 mars2000 A  6 juin2000Tunisie23 octobre1995 A23 janvier1996Turquie1er juillet2004 A1er octobre2004Uruguay27 septembre199413 mai1995Vanuatu18 février1999 A18 mai1999Venezuela12 décembre199413 mai1995Yémen10 mai2013 A10 août2013aLa convention est applicable au Royaume en Europe.