text: 0.721.191.633 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.721.191.633Traduction2Traitéentre la Confédération suisseet la République d’Autriche pour la régularisation du Rhinde l’embouchure de l’Ill au lac de ConstanceConclu le 10 avril 1954Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 19543Instruments de ratification échangés le 22 juillet 1955Entré en vigueur le 22 juillet 19551 RO 1955 741; FF 1954 II 1015 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil. 3 Art. 1er de l’AF du 22 déc. 1954 (RO 1955 739).La Confédération suisseetla République d’Autricheont conclu, pour la continuation des travaux de régularisation du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance entrepris en vertu des traités des 30 décembre 18924 et 19 novembre 19245 le traité suivant:4 RS 0.721.191.6315 RS 0.721.191.632I. Objet et bases techniques Art. 1 Travaux à exécuter en commun  1 Les travaux qui restent à exécuter en commun par la Suisse et l’Autriche sont les suivants:1.Aménagement de la section du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le lac de Constance:a.Exhausser les digues du chenal moyen du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le lac de Constance et, parallèlement, rétrécir ledit chenal entre le kilomètre 73,200 en amont du pont de Kriessern‑Mäder et le kilomètre 89,840 près de l’embouchure du Rhin;b.Exhausser, renforcer et déplacer les digues insubmersibles en vue d’assurer l’évacuation d’un débit de 3100 m3 /sec.; enlever les arbres et buissons sur les glacis à tenir libres de constructions et d’autres obstacles artificiels pouvant entraver l’écoulement des eaux.c.Pratiquer les ouvertures nécessaires pour assurer un profil d’écoulement suffisant pour une crue de 3100 m3 /sec. sous les ponts existants et construire, rénover, modifier et relever les ponts, routes et chemins, en tant que l’obligation d’exécuter ces travaux n’incombe pas à des tiers;d.Approfondir le fossé parallèle de la rive droite dans la coupure de Diepoldsau et adapter dans cette coupure les aqueducs du fossé parallèle de la rive gauche, en tant que ces travaux se révèlent nécessaires;e.Construire un canal de drainage sur la rive droite dans la section intermédiaire entre Wiesenrain et le canal de Rheindorf près de l’ancienne gare de Lustenau (dit canal d’assainissement de Lustenau), en tant que ces travaux se révèlent nécessaires.2.Prolongement des ouvrages de régularisation de la coupure de Fussach sur le cône de déjection formé dans le lac de Constance.2 Le pont du chemin de fer à St. Margrethen ne constitue pas un objet du présent traité. Sa transformation, y compris celle des rampes, selon les principes contenus dans le projet IIIb, sera exécutée, sur le territoire de chaque Etat, conformément à la législation interne.Art. 2 Bases techniques  Les travaux communs énumérés à l’art. 1 seront exécutés selon les bases techniques suivantes:1.Pour l’aménagement de la section du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le lac de Constance:a.Le projet que la commission mixte du Rhin (art. 9) a soumis aux gouvernements par office du 18 juillet 1947 pour l’aménagement de la section internationale du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le lac de Constance, variante III b, le rapport technique, les plans et profils normaux, ainsi que le programme de construction et le devis (art. 34);b.Les modifications ou compléments indiqués à la let. a dudit projet, qui résultent du présent traité ou qui ont été approuvés d’un commun accord par les gouvernements des deux Etats.2.Pour le prolongement des travaux de régularisation de la coupure de Fussach sur le cône de déjection dans le lac de Constance:Les plans et les devis qui, en raison du développement du delta du Rhin, seront soumis aux gouvernements par la commission mixte du Rhin à titre de propositions annuelles et approuvés par eux. En principe, le prolongement des ouvrages de régularisation sur la rive droite du Rhin, de la Rohrspitze vers l’ouest en direction des grandes profondeurs doit se faire de façon à prévenir autant que possible l’alluvionnement de la baie de Bregenz. Quant aux ouvrages de régularisation sur la rive gauche, leur prolongement doit être retardé le plus possible.Art. 3 Programme des travaux  1.  Aménagement de la section du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le lac de Constance.a.La période d’exécution des travaux communs énumérés à l’art. 1, ch. 1, est fixée comme il suit, compte tenu de l’état actuel des travaux exécutés, conformément au projet d’aménagement III b et sous réserve de la modification de cette durée en vertu de décisions à prendre d’un commun accord par les gouvernements des Etats contractants selon des conditions du fleuve à déterminer au cours du temps:pour la section supérieure (du km 65,000 au km 74,000) jusqu’au 30 juin 1966;pour la coupure de Diepoldsau (du km 74,000 au km 80,200) jusqu’au 30 juin 1956;pour la section intermédiaire (du km 80,200 au km 85,000) jusqu’au 30 juin 1959, à l’exception du canal d’assainissement à Lustenau, dont le délai d’exécution est limité au 30 juin 1966;pour la coupure de Fussach (du km 85,000 au km 89,840) jusqu’au 30 juin 1962.b.Le programme des travaux et des dépenses de la régularisation internationale du Rhin pour la période du 1er juillet 1953 jusqu’à sa complète exécution (art. 34) servira de directive générale.2.  Prolongement des ouvrages de régularisation de la coupure de Fussach sur le cône de déjection dans le lac de Constance.Le programme des travaux doit tenir compte de la formation future du delta du Rhin et des nécessités qui en résulteront. La commission mixte du Rhin fait chaque fois une proposition par la voie de ses projets annuels, conformément à l’art. 2, ch. 2.II. Règlement des questions financières Art. 4 Tableau des frais  1.  Aménagement de la section du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le lac de Constance.Les frais des ouvrages à exécuter en commun conformément à l’art. 1, ch. 1, y compris les travaux accessoires, la dépense pour l’organisation commune (chap. III) et l’indemnité pour les expropriations et les rachats de droits s’établissent comme il suit:a.Les dépenses faites par les Etats contractants dans la période comprise entre le 1er janvier 1942 et le 30 juin 1953, y compris celles qui découlent des mesures provisoires prises au profit de l’Autriche pendant la période du 13 mars 1938 au 31 décembre 1941 et qui sont à sa charge, se montent, selon les constatations reconnues par les deux Etats, aux chiffres suivants:Suisse10 089 101 francs Autriche7 887 037 francsTotal17 976 138 francsb.Calculés sur les prix de l’année 1953 et à un cours du schilling de 0,1682 franc, les frais qui, selon les expériences faites, seront probablement occasionnés aux deux Etats contractants à partir du 1er juillet 1953 se montent, pour les travaux encore nécessaires sur le territoire des deux Etats, à 31126 137 francs.c.Le total des frais d’aménagement de la section du Rhin entre l’embouchure de l’Ill et le lac de Constance est par conséquent évalué comme il suit:selon la let. a.17 976 138 francsselon la let. b.31 126 137 francsTotal49 102 275 francsEn chiffre rond:49 100 000 francs2.  Prolongement des ouvrages de régularisation dans la coupure de Fussach sur le cône de déjection dans le lac de Constance.a.Les dépenses des Etats contractants, du 1er janvier 1942 au 30 juin 1953, potir les ouvrages de régularisation sur la rive droite, jusqu’au km 90,950, se sont élevées à:Pour la Suisse– francsPour l’Autriche761 292 francsTotal761 292 francsb.Compte tenu des expériences faites, des prix de l’année 1953 et d’un cours du schilling de 0,1682 franc, les frais provisoires, occasionnés dès le 1er juillet 1953, par un nouveau prolongement partiel des ouvrages construits de l’embouchure du Rhin jusqu’au km 91,300 s’élèvent à 397 793 francs.c.Le total présumable des frais pour le prolongement des ouvrages jusqu’au km 91,300est ainsi de1 159 085 francssoit, en chiffre nrond:1 160 000 francsd.Les ressources financières pour le nouveau prolongement des ouvrages à l’embouchure du Rhin, dont le montant ne peut être fixé d’avance, devront être tenues à disposition par les gouvernements des Etats contractants selon les nécessités et en temps utile, au vu des propositions annuelles de la commission mixte du Rhin.3.  Total des frais d’aménagement et de prolongement des ouvrages.Abstraction faite de la dépense pour un prolongement des ouvrages de la rive droite au‑delà du km 91,300, le total des frais est présentement fixé comme il suit:selon chiffre 1, let. c49 100 000 francsselon chiffre 2, let. c1 160 000 francsTotal50 260 000 francsArt. 5 Répartition des frais  1 Les frais des travaux communs seront supportés à parts égales par les Etats contractants.2 Les dépenses faites depuis le 1er janvier 1942 par chaque Etat contractant pour ces travaux communs sont partie intégrante de ces frais.3 Les Etats contractants supportent à parts égales les frais supplémentaires qui pourraient résulter de l’exécution des travaux communs et seraient reconnus nécessaires par les deux gouvernements.Art. 6 Financement  1 Les Etats contractants accorderont, pour les travaux à exécuter sur leur territoire, des prestations annuelles selon les programmes des travaux établis par la commission mixte du Rhin et approuvés par les gouvernements.2 Les avances à faire par la Suisse devront être demandées au département fédéral de l’intérieur et celles à faire par l’Autriche, au ministère fédéral du commerce et de la reconstruction.Art. 7 Système des décomptes et évaluations des prestations  1 Les dépenses effectives faites pour les travaux communs et inscrites dans le compte annuel seront calculées en francs suisses lors de l’établissement des comptes annuels et portées au compte des Etats contractants.2 Les dépenses faites du 1er janvier 1942 au 30 juin 1949 seront évaluées d’après les cours du change établis à cet effet et approuvés par les gouvernements.3 Pour la période comprise entre le 1er juillet 1949 et le 30 juin 1953, les dépenses de construction faites par l’Autriche sont évaluées sur la base suivante:Année 1949/501 S = 0,315 francAnnée 1950/511 S = 0,19   francAnnée 1951/521 S = 0,19   francAnnée 1952/531 S = 0,17   franc4 Dès le 1er juillet 1953, la conversion de montants en schillings en francs suisses, en tant qu’il n’en résulte manifestement aucune disproportion entre les prestations des Etats contractants, aura lieu d’après la moyenne entre les cours de Zurich et de Vienne au dernier jour de chaque année comptable ou entre les dernières cotes publiées avant ce jour. Sera considérée comme cours de Zurich ou cours de Vienne la moyenne entre le cours applicable aux paiements et aux versements dans le clearing austro‑suisse.5 Le reste des prestations éventuelles concernant la répartition des frais en parts égales (art. 5) à la charge de l’un ou de l’autre Etat contractant sera compensé la première fois lors de la clôture du compte pour l’exercice de 1961/1962, puis chaque année. En principe, la compensation se fera en devises et, de ce fait, au profit de l’entreprise internationale de régularisation du Rhin, tant que l’Etat bénéficiaire aura encore à fournir des prestations. D’un commun accord, la compensation pourra s’opérer par des livraisons de matériaux de construction non assujetties au clearing ou par des travaux sur le territoire de l’Etat voisin pour la construction des ouvrages communs.Art. 8 Fonds de réserve  1 Le fonds de réserve constitué au cours des années par l’entreprise internationale de régularisation du Rhin continuera d’être alimenté par les intérêts de banque, toutes les recettes provenant des ouvrages et installations construits et entretenus en commun, les produits de ventes diverses et les bénéfices obtenus dans des opérations de change.2 Seront principalement couverts par le fonds de réserve les pertes sur le change, les frais d’expertises, ainsi que les frais de travaux de construction et d’entretien en commun prévus à l’art. 16. Le cas échéant, les ressources du fonds de réserve pourront aussi être employées pour le financement d’autres travaux communs.3 Le droit de disposer de ce fonds et, le cas échéant, d’en limiter le montant, appartient conjointement aux deux gouvernements. La commission mixte du Rhin n’a ce droit de disposition que s’il s’agit d’un prélèvement annuel de 50 000 francs au maximum ou de l’exécution de travaux urgents ne souffrant pas de retard.4 Le fonds de réserve figurera séparément dans les comptes annuels.5 Les capitaux de ce fonds doivent être placés, selon leur origine, en Suisse ou en Autriche. Si leur emploi est nécessaire dans l’autre Etat, sont applicables par analogie les dispositions de l’art. 7, al. 1 et 4.III. Organisation commune Art. 9 La commission mixte du Rhin  1 La continuation des travaux de régularisation du Rhin, la direction de toutes les affaires d’ordre technique, administratif et financier, le contrôle courant des ouvrages du régime du fleuve, ainsi que de la constatation de la nécessité d’exécuter des travaux sont confiés à la commission mixte du Rhin.2 La commission mixte du Rhin se compose de quatre membres, chacun des Etats contractants en désigne deux. Si un membre est empêché, l’Etat qu’il représente désignera en temps utile son suppléant. Chaque année; la commission choisit son président dans son sein. Il la représente.3 La commission statue sur les modifications à apporter aux détails des travaux à exécuter en commun par les deux Etats, sous réserve que la dépense prévue pour l’ensemble des travaux ne soit pas dépassée. Dans le cas contraire ou si l’exécution exige que l’on s’écarte sensiblement des bases fixées dans le présent traité, l’assentiment des deux gouvernements est nécessaire, conformément à l’art. 2, ch. 1, let. b.4 Chaque membre de la commission, y compris le président, a le droit de voter. S’il ne peut se former la majorité nécessaire pour prendre une décision, l’affaire doit être d’abord soumise aux deux gouvernements, qui, à défaut d’une décision commune, feront appel, dans chaque cas, à un spécialiste impartial et indépendant.5 Les frais d’administration de la commission, y compris les indemnités de déplacement, les vacations et les frais du bureau central, sont, de même que les dépenses faites pour l’expédition des affaires courantes et pour la direction et la surveillance des travaux, à la charge de l’entreprise internationale de régularisation du Rhin.6 Les indemnités dues aux membres de la commission sont fixées, d’un commun accord, par les deux gouvernements sur la proposition de la commission.7 La commission édicte son propre règlement, qui doit être approuvé par les deux gouvernements.Art. 10 Le bureau central  1 La commission mixte du Rhin traite ses affaires et remplit ses obligations avec l’aide du bureau central qui lui est subordonné.2 Les deux gouvernements désignent, d’un commun accord, le personnel nécessaire.Art. 11 Les directions des travaux du Rhin  1 Pour l’exécution des tâches qui lui incombent, la commission mixte du Rhin dispose d’une direction autrichienne et d’une direction suisse, entre lesquelles elle répartit judicieusement les affaires principalement selon des considérations territoriales.2 Chacune de ces directions est sous les ordres d’un ingénieur qualifié désigné comme directeur des travaux par le gouvernement intéressé.3 Ces directeurs traitent les affaires qui leur incombent avec l’aide du personnel qui leur est adjoint suivant les besoins et conformément aux instructions qui sont arrêtées par la commission mixte du Rhin.4 Les traitements des directeurs, ainsi que les autres indemnités sont fixés, sur la proposition de la commission mixte du Rhin, d’un commun accord par les deux gouvernements.Art. 12 Haute surveillance exercée par les gouvernements  1 La commission mixte du Rhin ne répond de sa gestion qu’envers les deux gouvernements. Ceux‑ci font procéder chaque année à une expertise commune par des organes qu’ils désigneront en nombre égal.2 Les Etats contractants ont en outre le droit de faire inspecter et contrôler en tout temps l’entreprise de régularisation du Rhin, tant du point de vue technique que financier.Art. 13 Directives pour l’exécution des travaux  1 Pour l’adjudication et l’exécution des travaux, on procédera dans chacun des deux pays de telle sorte que l’œuvre entière soit exécutée à temps et convenablement, mais à des conditions aussi avantageuses que possible pour l’entreprise.2 La commission mixte du Rhin évalue les prestations en matériel et en travail fournies par les Etats contractants.3 La commission fixe la valeur économique des installations d’exploitation, des ouvrages et des avoirs.4 Les matériaux de construction nécessaires pour les travaux communs doivent, si possible, être prélevés aux lieux de production des Etats contractants.IV. Travaux d’entretien Art. 14 Travaux d’entretien pendant et immédiatement après la période de construction  1 L’entretien des ouvrages de régularisation et des installations à exécuter conformément à l’art. 1 sera, jusqu’à leur remise à l’un des Etats contractants, à la charge de l’entreprise internationale de régularisation du Rhin.2 Les Etats contractants continueront d’être tenus d’entretenir les ouvrages de régularisation qui leur ont été attribués par les traités de 18926 et 19247, en tant que ces ouvrages ne seront pas modifiés par les travaux complémentaires prévus par le présent traité.6 RS 0.721.191.6317 RS 0.721.191.632Art. 15 Transfert de l’obligation d’entretien aux Etats contractants  1 Dès que la commission mixte du Rhin aura reconnu, à l’intention des deux gouvernements, l’état consolidé de certains ouvrages ou de parties de tels ouvrages et qu’elle aura proposé de les transférer, à un moment déterminé, à l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent, le gouvernement de cet Etat prendra les mesures nécessaires à leur entretien.2 Dans l’accomplissement de leur obligation d’entretien, les Etats exécuteront, en particulier, tous les travaux nécessaires pour empêcher ou faire disparaître les changements qui pourraient influencer défavorablement l’écoulement sur les glacis du profil normal.3 Chacun des deux Etats est libre de confier à des tiers l’exécution des travaux d’entretien.Art. 16 Travaux d’entretien à exécuter en commun  1 Les Etats contractants s’engagent, même après que la consolidation des ouvrages communs aura été constatée, à entretenir en commun le plafond projeté du chenal moyen du Rhin, y compris le pied des berges, et à supporter à parts égales les frais découlant des travaux exécutés.2 Les gouvernements des Etats contractants s’engagent, en particulier, à entretenir en commun le plafond du fleuve, à la hauteur projetée au km 90,000, cote 393,63 (nouvel horizon suisse). Ils chercheront, à cet égard, à différer le plus longtemps possible le prolongement de la digue insubmersible sur la rive gauche dans la coupure de Fussach sur le cône de déjection dans le lac de Constance et de stimuler judicieusement les dragages de gravier par des tiers à l’embouchure du fleuve pour réduire au minimum les travaux complémentaires qui pourraient être nécessaires. La priorité devra être donnée aux dragages à l’embouchure du Rhin, plutôt qu’à ceux à exécuter aux embouchures des cours d’eau les plus proches et sur les rives du lac de Constance entre Bregenz et Rorschach. En ce qui concerne les dragages, les entreprises suisses et autrichiennes seront traitées sur un pied d’égalité.Art. 17 Contrôle des ouvrages repris par les Etats contractants  Afin d’assurer par des règles uniformes l’entretien irréprochable des ouvrages exécutés conjointement par les deux Etats, la commission mixte du Rhin fera procéder chaque année à des inspections communes, enregistrer les constatations faites et fixer, le cas échéant, les mesures qui devront être prises pour la section du Rhin comprise entre l’embouchure de l’Ill et le delta du Rhin.Art. 18 Affluents  1 Le chenal de dérivation des cours d’eau de Diepoldsau et les ouvrages autrichiens d’assainissement (Neunergraben, Scheibenbach et canal de Lustenau) servant d’émissaires à ce chenal doivent être entretenus par l’Autriche, à partir de la frontière nationale, de telle façon que l’écoulement des cours d’eau de Diepoldsau soit absolument garanti.2 L’inspection en commun, selon l’art. 17, s’étend par analogie aux ouvrages d’assainissement susindiqués, en tant que leurs conditions exercent une influence sur l’écoulement des cours d’eau de Diepoldsau.3 Après la dérivation du fleuve dans la coupure de Fussach, l’entretien des rives de l’ancien lit du Rhin, qui sert de chenal jusqu’au lac de Constance aux affluents des deux Etats et dont la régularisation en voie d’exécution sera entièrement à la charge de la Suisse, passera à l’Etat riverain dès que l’achèvement de cette régularisation aura été constaté en commun.4 L’entretien de tous les autres affluents de la plaine du Rhin relève du droit interne de chacun des deux Etats.V. Corrections de torrents Art. 19 Exécution des corrections  1 Pour maintenir en état la section du Rhin à régulariser selon le projet III b, les Etats contractants entreprendront, d’un commun accord, des travaux de correction et d’aménagement dans le bassin de réception et sur le cours des torrents qui charrient des matériaux dans le Rhin; ils prendront, si c’est nécessaire, d’autres mesures efficaces propres à réduire les charriages.2 Par des travaux d’assainissement et des mesures forestières, on cherchera en outre à réduire autant que possible les entraves que peut causer le charriage d’épaves diverses provenant de l’érosion et de l’affaissement des rives.3 Chaque Etat supporte les frais des mesures exécutées sur son territoire.Art. 20 Programme des corrections  Les services compétents des deux Etats établissent les programmes concernant l’exécution des mesures après avoir pris contact avec la commission mixte du Rhin. Une liste des différents torrents du bassin de réception du Rhin, constamment tenue à jour, sera remise à la commission mixte du Rhin. La commission sera périodiquement renseignée sur le genre et le coût des mesures exécutées.VI. Droits et obligations d’ordre général Art. 21 Facilités concernant les livraisons et les travaux  1 Les deux Etats s’engagent à ne pas entraver les livraisons de matériel et les travaux pour l’entreprise internationale de régularisation du Rhin par des interdictions d’importation et d’exportation, des mesures de nature à gêner le passage de la frontière, etc.2 Les livraisons de matériel et les travaux pour les ouvrages à exécuter en commun sur le territoire de l’autre Etat contractant ne sont pas soumis au clearing.Art. 22 Importation et exportation de marchandises en franchise  Les matériaux et objets importés ou exportés d’un Etat dans l’autre sont soumis au régime suivant:1.Sont définitivement francs de toutes taxes (droits de douane, émoluments, impôts), et de suppléments:a.Les matériaux employés à la construction des ouvrages de régularisation prévus dans le présent traité;b.Les traverses, les rails et le petit matériel en fer, les mâts pour la conduite électrique et les fils destinés à l’entretien et à l’exploitation de la ligne servant au transport des matériaux, le matériel pour la ligne téléphonique du chemin de fer, et les objets analogues, puis, sous réserve des mesures de contrôle douanier nécessaires, les wagonnets, ainsi que les roues, les essieux, les coussinets et les roulements destinés à ces wagonnets.2.Sont provisoirement exonérés des taxes visées sous ch. 1 les machines, véhicules (sous réserve des dispositions du chiffre 1 applicables aux wagonnets, les ustensiles, les outils, etc.) à la condition que ces objets aient été dûment déclarés et identifiés par les organes douaniers, que les taxes afférentes soient garanties et que les objets soient réexportés dans le délai fixé. Les taxes doivent être payées pour les objets non réexportés dans le délai fixé lorsqu’ils ne peuvent être considérés comme entièrement hors d’usage.Art. 23 Franchise d’autres taxes  1 entreprise internationale de régularisation du Rhin jouit:1.En Autriche, en matière de taxes de l’Etat, des pays et des communes, des franchises accordées à la République fédérale. Elle est en outre exonérée des taxes de transport et des impôts sur les véhicules automobiles.2.En Suisse, en matière d’impôts fédéraux, cantonaux et communaux, des exonérations dont bénéficie la Confédération.2 Les documents, actes officiels, actes juridiques et pièces de procédure nécessités par l’exécution du présent traité ne sont, en principe, soumis à aucune taxe dans les deux Etats contractants.3 Les gouvernements des Etats contractants régleront par un échange de notes spécial l’étendue et le régime de la franchise de taxes prévue à l’al. 2 pour l’exécution du présent traité.Art. 24 Frais d’exploitation et d’entretien du chemin de fer de service  1 Après l’exécution des travaux communs, le chemin de fer de service existant sera mis à la disposition des Etats contractants pour l’entretien desdits travaux. La répartition des frais d’exploitation et d’entretien de ce chemin de fer aura lieu selon les règles prévues pour l’obligation d’entretien des ouvrages communs.2 Les Etats contractants décideront d’un commun accord la suspension éventuelle, totale ou partielle, de l’exploitation du chemin de fer de service.Art. 25 Mesures d’exécution concernant les art. 21 à 24  Les Etats contractants se communiqueront les mesures d’exécution se rapportant aux art. 21 à 24.Art. 26 Hydrométrie  Les observations du niveau de l’eau et les levés hydrométriques opérés dans le Rhin et ses affluents seront à la disposition des organes officiels des deux Etats contractants.Art. 27 Réserve concernant les prélèvements de matériaux  L’entreprise internationale de régularisation du Rhin est compétente pour fixer tout prélèvement, excédant l’usage commun, de gravier, de sable et de limon dans le chenal du Rhin à entretenir en commun par les Etats contractants.Art. 28 Objets de négociations particulières éventuelles  En tant qu’ils paraîtront désirables, des accords sur le cours de la frontière douanière, sur la pêche, la navigation ou sur d’autres questions non réglées par le présent traité feront expressément l’objet de négociations particulières.VII. Dispositions transitoires Art. 29 Travaux exécutés antérieurement  Les travaux déjà exécutés conformément à des décisions prises de concert par les deux Etats depuis le 1er janvier 1942 et selon les directives du projet III b sont considérés comme partie intégrante des travaux communs (art. 1).Art. 30 Baie de Hard‑Fussach  1 Eu égard aux mesures que la dérivation des affluents autrichiens implique pour l’Autriche dans la baie de Hard‑Fussach en dehors du cadre des travaux communs, la Suisse accepte librement de verser à l’Autriche une indemnité unique de 600 000 francs (six cent mille francs), l’Autriche déclarant qu’elle supportera seule à l’avenir les dépenses que pourraient imposer d’autres mesures semblables.2 Cette somme sera payable en quatre annuités du même montant; la première sera versée pendant l’année de l’entrée en vigueur du présent traité.Art. 31 Frontière nationale  1 Dans la zone touchée par la régularisation internationale du Rhin, le tracé de la frontière entre les deux Etats contractants est fixé dans les protocoles existants entre les deux Etats.2 En tant que le tracé de la frontière n’a pas encore été aborné, cette tâche est confiée à la commission austro‑suisse pour la fixation de la frontière du Piz Lad au lac de Constance. A cet égard, il y aura lieu de fixer, dès que faire se pourra, au milieu du nouveau chenal moyen du Rhin, la frontière dans la zone touchée par la régularisation internationale du Rhin, à l’exception des sections comprises dans les coupures. Les frais d’abornement de la frontière seront à la charge de l’entreprise internationale de régularisation du Rhin.VIII. Dispositions finales Art. 32 Mesures finales  Après la reprise de l’obligation d’entretien des ouvrages communs mentionnés à l’article 1 et après le règlement complet de toutes les affaires en découlant, les gouvernements des Etats contractants s’entendront au sujet d’une liquidation éventuelle des installations et du matériel, de la mise à jour du compte final et de l’emploi du fonds de réserve. Ils régleront en outre, de la façon qui leur semblera appropriée, les affaires communes encore en suspens. Les Etats contractants pourront néanmoins, d’un commun accord et s’ils le jugent à propos, procéder à une liquidation anticipée d’une partie des installations et du matériel.Art. 33 Clause arbitrale  1 Si les deux gouvernements ne peuvent s’entendre sur l’interprétation ou l’application de certaines dispositions du présent traité, la question sera soumise à un tribunal arbitral.2 Chacun des deux gouvernements nommera un membre de ce tribunal. Le président, qui ne pourra appartenir à aucun des deux Etats contractants, sera désigné d’un commun accord par les deux gouvernements.3 A la demande d’un des Etats contractants, le tribunal arbitral devra entrer en activité au plus tard six mois après avoir été requis de le faire. Si tous les membres du tribunal n’ont pas encore été nommés dans ce délai, les membres manquants seront désignés, à la demande d’un des Etats contractants, par le président de la cour de justice internationale.4 A défaut d’un autre accord, la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclue à La Haye le 18 octobre 19078 sera déterminante pour la procédure à suivre devant le tribunal arbitral.8 RS 0.193.212Art. 34 Echange des documents fondamentaux relatifs aux projets  Chaque Etat contractant recevra, lors de la signature du présent traité, une expédition mise à jour et signée par les chefs des délégations du projet IIIb exposé à l’art. 2, ainsi que du programme des travaux et des dépenses du 1er juillet 1953, mentionné à l’art. 3.Art. 35 Ratification et entrée en vigueur  1 Le présent traité sera ratifié et les instruments seront échangés à Vienne le plus tôt possible. Il entrera en vigueur immédiatement après l’échange des ratifications.2 Le présent traité est établi en deux exemplaires identiques.3 En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux gouvernements, soit(suivent les noms des plénipotentiaires)ont, après vérification réciproque de leurs pouvoirs, signé le présent traité et y ont apposé leur sceau.Ainsi fait à Berne, le 10 avril 1954.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique d’Autriche:SchurterKloss


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.721.193.493 RO 1960 1548; FF 1960 I 1273Texte originalConventionentre la Suisse et la Franceconcernant la correction de l’HermanceConclue le 3 décembre 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 19601Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960Entrée en vigueur le 1er décembre 19601 Art. 1er ch. 1 de l’AF du 30 juin 1960 (RO 1960 1546).Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,Président de la Communauté,Considérant que les eaux de l’Hermance provoquent parfois des inondations et qu’il est nécessaire d’obvier à ces inconvénients en procédant à une correction de ce cours d’eau,Vu la convention signée ce jour entre les deux Etats au sujet d’une rectification de la frontière franco‑suisse sur l’Hermance2,Ont décidé de conclure la présente convention.Dans ce but, ils ont nommé leurs plénipotentiaires,(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.132.349.17Art. 1 L’Hermance est corrigée, d’une part, sur la section située entièrement en France, comprise entre le Pont des Soupirs à Veigy‑Foncenex et la borne 214 au Pont Neuf, et d’autre part, sur la section frontière, comprise entre les bornes 214 et 215/215bis; ces sections sont indiquées sur la carte de situation annexée à la présente convention (annexe I)3 qui en fait partie intégrante.Cette correction est faite sur la base des projets techniques représentés sur les deux plans ci‑joints, qui font partie intégrante de la présente convention (annexes II et III)4.L’axe du cours d’eau sur la section frontière corrigée, comprise entre les bornes 214 et 215/215bis, s’identifie avec le nouveau tracé de la frontière résultant de la convention conclue ce jour au sujet de la rectification de la frontière sur  l’Hermance5.3 Ce plan, publié au RO (RO 1960 après la p. 1556), n’est pas reproduit dans le présent  recueil.4 Ces plans, publiés au RO (RO 1960 après la p. 1556), ne sont pas reproduits dans le présent recueil.5 RS 0.132.349.17Art. 2 La France prend à sa charge l’exécution des travaux de correction de l’Hermance entre le Pont des Soupirs à Veigy‑Foncenex et la borne 214 au Pont Neuf.La Suisse prend à sa charge l’exécution des travaux de correction de la section frontière, entre les bornes 214 et 215/215bis.Art. 3 La Suisse et la France s’engagent, une fois la correction achevée, à maintenir en bon état le cours d’eau corrigé; chacune des parties contractantes assumera les frais inhérents aux travaux entrepris à cette fin sur son territoire. Cependant, sur le secteur frontière compris entre les bornes 214 et 215/215 bis, la Suisse exécutera et prendra à sa charge les travaux d’entretien de peu d’importance (faucher l’herbe et débarrasser périodiquement les berges des broussailles et des arbustes qui y poussent), tant sur la rive suisse que sur la rive française.Art. 4 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne. Elle entre en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signature.Fait à Paris, le 3 décembre 1959, en deux exemplaires originaux.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour lePrésident de la République Française,Président de la Communauté:BindschedlerJ. D. Jurgensen


text: 0.721.193.496 RO 1960 1552; FF 1960 I 1273Texte originalConventionentre la Suisse et la Franceconcernant la correction du ruisseau «Le Boiron»Conclue le 3 décembre 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 19601Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960Entrée en vigueur le 1er décembre 19601 Art. 1er ch. 4 de l’AF du 30 juin 1960 (RO 1960 1546).Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française, Président de la Communauté,Considérant qu’il est opportun de procéder à la correction du ruisseau «Le Boiron», dont le milieu constitue la frontière entre le canton de Vaud et le département de l’Ain,Vu la convention signée ce jour au sujet d’une modification de la frontière franco‑suisse entre le canton de Vaud et le département de l’Ain2, entre les bornes 287 et 299,Ont décidé de conclure la présente convention.Dans ce but, ils ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.132.349.27Art. 1 Le ruisseau «Le Boiron», qui forme une partie de la frontière franco‑suisse entre le canton de Vaud et le département de l’Ain, est corrigé selon le plan de situation3 au 1/1000 approuvé par les deux parties et qui est annexé à la présente convention dont il fait partie intégrante.L’axe du ruisseau corrigé s’identifie avec le tracé de la frontière rectifiée, conformément à la convention signée ce jour concernant une modification de la frontière entre le canton de Vaud et le département de l’Ain4, entre les bornes 287 et 299.3 Ce plan, publié au RO (RO 1960 après la p. 1556), n’est pas reproduit dans le présent recueil.4 RS 0.132.349.27Art. 2 Les frais relatifs à la correction du ruisseau «Le Boiron» sont à la charge de la Suisse.Art. 3 La Suisse et la France s’engagent, une fois la correction achevée, à maintenir en bon état le cours d’eau corrigé; chacune des parties contractantes assumera les frais inhérents aux travaux entrepris à cette fin sur son territoire.Art. 4 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne. Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signature.Fait à Paris le 3 décembre 1959 en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour lePrésident de la République Française,Président de la Communauté:BindschedlerJ. D. Jurgensen


text: 0.721.194.545 RO 1953 406; FF 1951 II 333Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et la République italienneconcernant la correction de la Roggia Molinara(communes de Chiasso et de Côme)Conclue le 5 avril 1951Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19512Instruments de ratification échangés le 18 avril 1953Entrée en vigueur le 18 avril 19531 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.2 Art. 1er ch. 2 de l’AF du 3 oct. 1951 (RO 1953 401).La Confédération suisseetla République italienneConsidérant que, dans leur cours actuel, les eaux de la Roggia Molinara provoquent un état marécageux dans les terrains avoisinants et, en période de pluie, des inondations,Etant donné que les conditions hygiéniques qui en résultent ne sont pas satisfaisantes,Vu qu’il est donc nécessaire, pour remédier à ces défauts, de canaliser la Roggia par un nouvel ouvrage artificiel permanent et de rectifier à cet effet le cours exceptionnellement sinueux de la Roggia elle‑mêmeOnt décidé de conclure la présente Convention.Dans ce but, elles ont nommé leurs plénipotentiaires,(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 La Roggia Molinara entre les communes de Chiasso et de Côme doit être corrigée sur la base du projet élaboré par la commune de Chiasso en date du 9 mai 1949, projet approuvé par la commune de Côme le 9 mars 1950 et qui fait partie intégrante de la présente convention (voir annexes nos 1 et 2)3.L’axe du nouveau canal s’identifie avec le tracé de la frontière rectifiée conformément à la convention concernant la rectification de la frontière conclue le 5 avril 19514.3 Non publié au RO.4 RS 0.132.454.22Art. 2 Les frais pour la construction du canal, ainsi que pour le démontage et la remise en œuvre du filet métallique italien posé pour la surveillance de la frontière, sont répartis de la manière suivante:Quatre cinquièmes à la commune de Chiasso et un cinquième à la commune de Côme, ainsi qu’il est établi dans la convention du 8 mars 19505 entre les délégués des communes de Chiasso et de Côme.Les frais supplémentaires pour des travaux qui se révéleraient nécessaires durant l’exécution seront supportés par les communes intéressées dans la même proportion.5 Non publiée au RO.Art. 3 Sous réserve de l’approbation du Département des constructions publiques du Canton du Tessin et des Autorités italiennes compétentes, les Bureaux techniques des communes de Chiasso et de Côme prendront les accords nécessaires pour l’exécution de l’ouvrage et la livraison du matériel.Le Bureau technique du Canton du Tessin et le Bureau compétent de la Province de Côme prendront des accords en vue de surveiller l’exécution des travaux de correction et pour l’établissement de la liquidation.Art. 4 Les installations et les machines des chantiers, ainsi que le matériel de construction employé pour l’exécution des travaux seront réciproquement exemptés des taxes douanières et de tout autre impôt. Demeurent réservées les mesures de contrôle des administrations douanières respectives.Art. 5 Les Autorités suisses et italiennes compétentes procéderont au récolement du nouvel ouvrage dès que les travaux seront effectués. Le récolement implique l’acceptation définitive de l’ouvrage, sous réserve de l’exécution de travaux éventuels complémentaires de peu d’importance.Dès la date du récolement, les Autorités compétentes des deux Pays s’engagent à maintenir en bon état le canal et à prendre à leur charge les frais d’entretien dans les parties de l’ouvrage soumises à leur souveraineté respective.Art. 6 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rome aussitôt que possible.Elle entre en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leur signature.Fait à Chiasso le 5 avril 1951.ing. Walter Schurtering. Giuseppe Merla


text: 0.721.194.546.1 RO 1970 1373Echange de lettres du 15 juin 1970entre la Suisse et l’Italieconcernant les travaux d’aménagementdu cours d’eau de la Breggia sur la frontière italo‑suisseEntré en vigueur le 15 juin 1970Traduction1Ministère des Affaires EtrangèresRome, le 15 juin 1970S. E. Monsieur Jean de RhamAmbassadeur de SuisseRomeMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre suivante que Votre Excellence m’a adressée ce jour concernant les travaux d’aménagement du cours d’eau de la Breggia sur la frontière italo‑suisse:«J’ai l’honneur de me référer aux accords techniques conclus à Côme le 12 décembre 1967 et le 8 mars 1968 entre le Chef du Bureau du Génie Civil de Côme et le Chef du Bureau des routes nationales suisses du Canton du Tessin à Bellinzone – dont les textes sont joints en copie à la présente lettre – au sujet de l’aménagement du tronçon du cours d’eau de la Breggia qui forme la frontière italo‑suisse dans la zone de Brogeda‑Pizzamiglio-Maslianico relevant des Communes de Côme et Maslianico (Italie) et de Chiasso et Vacallo (Suisse), et, à ce propos, de proposer ce qui suit:Les travaux relatifs à l’aménagement dudit tronçon du cours d’eau de la Breggia étant de nature urgente et ne pouvant être différés à cause de la menace d’inondations et de dommages sur le territoire avoisinant, les Gouvernements italien et suisse procéderont immédiatement à l’exécution des travaux les plus urgents, prévus par les accords techniques précités, étant entendu que la réalisation de l’ensemble du projet sera ultérieurement l’objet d’une Convention2 à conclure en bonne et due forme avant ou en même temps que la Convention3 concernant la rectification de la frontière devenue nécessaire ensuite de la correction du cours de la Breggia. La faculté est laissée aux organes locaux compétents de prendre les mesures nécessaires pour l’exécution des travaux qui ne peuvent être ajournés.En outre, j’ai l’honneur de proposer que les travaux se déroulent selon les modalités suivantes:Les personnes employées à cet effet pourront circuler librement sur les rives suisse et italienne pendant l’exécution des travaux d’aménagement, tout en demeurant cependant soumises aux prescriptions de police et de douane nécessaires. D’autre part, l’exemption des droits d’entrée, des taxes et licences d’importation et d’exportation sera accordée pour les matériaux provenant du libre trafic interne d’un des deux Etats, utilisés ou incorporés dans des travaux exécutés dans l’autre Etat pour la correction du lit du cours d’eau; de tels matériaux devront toutefois être chaque fois déclarés à la douane compétente. Les exemptions seront accordées sur présentation d’un certificat attestant que les matériaux sont destinés exclusivement aux travaux susmentionnés. Un tel certificat sera délivré, s’il est destiné aux douanes suisses, par le Ministère italien des Travaux Publics, s’il est destiné aux douanes italiennes par le Département des travaux publics du Canton du Tessin.Si le Gouvernement italien souscrit à ce qui précède, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et celle de pareille teneur que Votre Excellence voudra bien m’adresser en réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date de la lettre de réponse.»A ce propos, j’ai l’honneur de vous faire part de l’accord du Gouvernement italien sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de ma plus haute considération.Roberto Ducci1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.2 RS 0.721.194.546.23 RS 0.132.454.221Annexe MinistèreCôme, le 12 décembre 1967des travaux publicsDépartement des constructions publiquesBureau du Génie civildu canton du TessinBureau des routes nationalesCômeBellinzoneRégularisation de la «Breggia internazionale» Attendu:–Que depuis 1960 les Organes Techniques de la Confédération Suisse avaient démontré au Bureau du Génie Civil de Côme l’opportunité de régulariser complètement le tronçon de la Breggia qui forme la frontière entre la République Italienne et la Confédération Suisse dans les zones de Brogeda/Pizzamiglio/Maslianico dans les Communes de Côme, Maslianico (Italie), Chiasso et Vacallo (Suisse);–qu’à la suite de contacts réitérés entre le Bureau du Génie Civil de Côme et le Bureau des Routes Nationales de Bellinzone, intéressés à ladite régularisation en relation avec l’ouverture du nouveau Passage de Brogeda, la nécessité impérieuse de cette régularisation a été reconnue;–qu’en raison de ce qui précède, il a été convenu entre le Bureau des Routes Nationales et le Bureau du Génie Civil de Côme d’entreprendre l’élaboration d’un projet tendant à définir dans tous ses détails la régularisation précitée;–que, pour disposer d’une étude approfondie de la question, le Bureau des Routes Nationales a, d’autre part, construit un modèle hydraulique dans la station d’essais de l’OFIMA à Brissago (Canton du Tessin) sur lequel il a été procédé, sous la surveillance des deux Bureaux susmentionnés, à des épreuves hydrauliques tendant à mieux déterminer la forme et la consistance du lit dudit cours d’eau et de ses rives;–que ces essais ont montré aussi la nécessité de procéder à la réalisation des ouvrages suivants:A)Construction d’un ouvrage de confluence et de tranquillisation de la Breggia et de la Faloppia à leur confluent;B)Construction d’un nouveau mur sur la rive gauche (Suisse), selon une courbe déterminée par les essais effectués sur le modèle de confluence précité, jusqu’au barrage existant de Pizzamiglio;C)Construction d’un mur sur la rive droite (Italie), sur une distance d’environ 120 m, et ouvrage de protection des berges sur le reste du tronçon, jusqu’au barrage précité de Pizzamiglio;D)Creusage du lit de la rivière en vue de la réalisation du profil et revêtement du fond, à partir des ouvrages de confluence Breggia‑Faloppia jusqu’au barrage de Pizzamiglio, à exécuter à sec sous forme d’un double revêtement de blocs;E)Correction et consolidation du cours d’eau en aval du barrage existant de Pizzamiglio selon les besoins des deux pays, par la construction d’ouvrages sur les rives et de deux seuils de fond, y compris les travaux nécessaires de raccordement du tronçon situé plus en aval, au‑delà du seuil de fond, sur une distance de 100 m.Ayant pris acte:–Que du côté suisse les demandes suivantes du Génie Civil de Côme ont été acceptées, comme conditions préalables pour l’examen de la situation, en particulier:1.Le projet des ouvrages énumérés des points A à E, en tenant compte des éléments de base ci‑dessous:–Crues: 350 m3/sec.;–Cote inchangée du fond près de la digue de Pizzamiglio;–Diminution de la quantité des alluvions entraînées par le courant, comme celle constatée ces dernières années en aval de la digue de Pizzamiglio;2.La construction d’une chambre de retenue des matériaux sur la Breggia dans la localité de Ghitello, à la sortie de la gorge, d’un volume total de 50 000 m3 environ correspondant à un volume utile de 17 000 m3 environ;3.La construction d’autres chambres de retenue sur le bassin de la Faloppia, près de l’embouchure de ses affluents (Riali del Penz, torrente Raggio, torrenti de Novazzano) d’un volume supplémentaire utile de 2600 m3;4.L’engagement d’étudier en commun d’autres travaux sur la Faloppia pour éviter que des alluvions soient entraînées en aval.–Qu’après l’élaboration dudit projet de base et l’acceptation du côté suisse des requêtes formulées par le Génie Civil de Côme, il y a lieu de procéder, sous réserve de l’approbation des organes supérieurs des deux Etats, à un plan de répartition des charges tenant compte de la nécessité réelle des travaux sur le territoire des deux Etats;les soussignés,(Suivent les noms des soussignés)réunis à Brissago le 12 décembre 1967Considérant:–que les ouvrages de confluence et le mur de gauche jusqu’à la digue de Pizzamiglio sont exécutés dans le seul intérêt de la Suisse, alors que le mur de droite jusqu’à la digue en question est construit dans l’intérêt de l’Italie uniquement, en vue de donner un tracé définitif au cours d’eau, soit aussi bien aux ouvrages existants et décrits ci‑dessus qu’à ceux en voie de réalisation sur le territoire des deux Etats;–que le revêtement du fond constitue un ouvrage exécuté essentiellement dans l’intérêt de la Suisse, étant donné qu’il vise non seulement à la protection des murs le long des rives, mais également à celle des ouvrages de confluence;–que l’exécution des ouvrages en aval du barrage de Pizzamiglio intéresse d’abord les deux Etats en raison de la protection que constituent ces travaux pour les berges, et spécialement la République Italienne du fait qu’ils contribuent à retenir les matériaux;vu et considéré ce qui précède, les soussignés, pour les motifs énumérés ci‑dessus, sous réserve de l’accord des Organes compétents des deux Etats et de l’approbation du programme de financement y relatif, sont convenus de ce qui suit:1.Les ouvrages de confluence dont il est question sous A ainsi que le mur mentionné sous B seront exécutés aux frais de la Confédération Suisse.2.Le mur dont il est question sous C doit être construit à la charge de l’Etat Italien.3.Les frais relatifs au revêtement du fond visé sous D sont pris en charge par la Confédération Suisse à raison de 2/3 (deux tiers) et par l’Etat Italien à raison de 1/3 (un tiers).4.Le creusage du lit de la rivière sur le tronçon à revêtir est à la charge de la Confédération Suisse et de l’Etat Italien à parts égales, l’une et l’autre supportant la moitié du coût total de cet ouvrage.5.Les ouvrages de correction dont il est fait mention sous E jusque et y compris le second seuil de fixation du fond à construire en aval de l’actuel pont métallique de la route de Maslianico seront réalisés à la charge de la Confédération Suisse pour 1/3 (un tiers) de leur coût total et à celle de l’Etat Italien pour 2/3 (deux tiers).Après rédaction, lecture et confirmation, le présent procès‑verbal est signé par les parties en présence.L’Ingénieur en chefdu Génie Civil de Côme:Le Chef du bureaudes Routes Nationales Suissesdu Canton du Tessin:C. Del PecchiaIng. Renato ColombiMinistèredes travaux publicsDépartement des constructions publiquesdu canton du TessinBureau du Génie civilBureau des routes nationalesCômeBellinzoneRégularisation de la «Breggia internazionale» Attendu:–Que lors d’une réunion tenue à Brissago le 12 décembre 1967, qui a fait l’objet d’un procès‑verbal daté du même jour, les soussignés(Suivent les noms des soussignés)avaient établi, sous réserve de l’approbation des Organes Supérieurs des deux Etats, un plan de répartition des charges, basé sur les besoins réels, des travaux à effectuer sur le territoire des deux Etats, en l’occurence les ouvrages de régularisation du cours d’eau de la Breggia le long du tronçon constituant la frontière entre la République Italienne et la Confédération Suisse dans le secteur de Brogeda‑Pizzamiglio‑Maslianico;–que conformément aux directives de caractère général fixées lors de ladite réunion du 12 décembre 1967 et sur la base des résultats du modèle préparé à Brissago (Suisse), le projet d’exécution de ces ouvrages a déjà été rédigé par l’Ing. Mario Malfanti de Chiasso, en collaboration avec le Bureau du Génie Civil de Côme et le Bureau des Routes Nationales de Bellinzone;–que tout en restant dans les limites de la répartition des charges convenue lors de la précédente réunion, il est nécessaire, pour l’exécution pratique des travaux, de répartir entre les deux Etats les ouvrages à exécuter directement par eux, de manière à éviter des interférences dans les adjudications et dans l’exécution;Considérant ce qui précède:en date de ce jour, après avoir discuté longuement et de façon approfondie, les soussignés(Suivent les noms des soussignés)sous réserve de l’accord des organes compétents des deux Etats et de l’approbation du programme de financement,sont convenus de la répartition suivante des travaux à exécuter par les soins et à la chargeA) De la Confédération Suisse1.Ouvrage de confluence entre la Faloppia et la Breggia, avec prolongement du mur de droite sur une distance de 5 m au‑delà de la digue terminale.2.Mur de gauche (rive suisse) entre la fin dudit ouvrage de confluence et la digue de Pizzamiglio.3.Revêtement complet du fond, conformément au projet, du tronçon situé entre les ouvrages de confluence et la digue de Pizzamiglio, ainsi que tous les travaux d’excavation et de fondation nécessaires pour la réalisation dudit revêtement.4.Fondations, y compris les excavations, du mur et des ouvrages de protection de la rive droite (rive italienne) jusqu’à la digue de Pizzamiglio et surélévation de celle‑ci jusqu’à la cote supérieure du revêtement du fond.B) De la République italienne5.Mur de droite (rive italienne) à partir de 5 m de la digue sise au confluent de la Faloppia et de la Breggia et travaux de protection des berges jusqu’à la digue de Pizzamiglio, limitée à la partie surélevée mesurée de la cote supérieure du revêtement du fond jusqu’au sommet des ouvrages, selon les dessins du projet; travaux à effectuer par tranches immédiatement après l’exécution des fondations du côté suisse.6.Drainage et remblayage derrière les murs de droite et les ouvrages sur les rives en aval de ceux mentionnés sous 5.7.Tous les ouvrages de régularisation prévus par le projet, situés à droite et à gauche en aval de la digue de Pizzamiglio.Si les Organes Supérieurs des deux Etats sont d’accord au sujet du programme de répartition susmentionné et approuvent le projet y relatif, les deux Bureaux pourront, après ladite approbation, commencer les travaux et fixer en particulier les modalités d’exécution.Rédigé, lu et signé par les parties en présence.Côme, le 8 mars 1968L’Ingénieur en chefdu Génie Civil de Côme:Le Chef du bureaudes Routes Nationales Suissesdu Canton du Tessin:C. Del PecchiaIng. Renato Colombi


text: 0.721.194.546.2 RO 1976 2019; FF 1972 II 993Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Italierelative à l’aménagement hydrauliquedu torrent Breggia à la frontière italo‑suisseConclue le 23 juin 1972Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19732Instruments de ratification échangés le 5 octobre 1976Entrée en vigueur le 5 octobre 19761 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.2 Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 27 juin 1973 (RO 1976 2017).Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République italienne,Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’aménagement du tronçon hydraulique du torrent Breggia qui forme frontière entre la Confédération Suisse et la République Italienne, ont décidé de conclure une convention et ont nommé leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Est approuvé et mis à exécution le projet rédigé le 5 août 1968 sur la base des résultats des essais effectués sur le modèle hydraulique construit par les soins du Bureau des Routes Nationales Suisses du Canton du Tessin et exécuté sous la surveillance dudit Bureau et du Bureau du Génie Civil de Côme pour la réalisation des ouvrages à exécuter sur le torrent Breggia respectivement par les deux Etats. Une telle approbation se substitue à celle prévue par les législations respectives des deux Etats.Art. 2 (1)  Afin d’éviter des interférences dans les adjudications, dans la direction et dans l’exécution des travaux, ainsi que dans les limites de la subdivision des charges respectives, il est convenu qu’en exécution des accords techniques intervenus entre l’Ingénieur en chef du Bureau du Génie Civil de Côme et le Chef du Bureau des Routes Nationales du Canton du Tessin, selon les procès‑verbaux des 12 décembre 1967 et 8 mars 19683 qui sont partie intégrante de la présente convention:A) – par les soins et à la charge de la Confédération Suisseseront exécutés les ouvrages suivants:1.ouvrage de confluence entre Faloppia et Breggia, avec prolongement du mur de droite sur une distance de 5 m. au‑delà de la digue terminale;2.mur de gauche (rive suisse) entre la fin dudit ouvrage de confluence et la digue de Pizzamiglio;3.revêtement complet du fond, conformément au projet, du tronçon situé entre les ouvrages de confluence et la digue de Pizzamiglio, ainsi que tous les travaux d’excavation et de fondation nécessaires à la réalisation dudit revêtement;4.fondations, y compris les excavations, du mur et des ouvrages de protection de la rive droite (rive italienne) jusqu’à la digue de Pizzamiglio et surélévation de celle‑ci à la cote supérieure du revêtement du fond;B) – par les soins et à la charge de la République Italienneseront exécutés les ouvrages suivants:5.mur de droite (rive italienne) à partir de 5 m. de la digue sise au confluent (Faloppia‑Breggia) et travaux de protection des berges jusqu’à la digue de Pizzamiglio, limitée à la partie surélevée mesurée de la cote supérieure du revêtement du fond jusqu’au sommet des ouvrages, selon les dessins du projet; travaux à effectuer par tranches immédiatement après l’exécution des fondations du côté suisse;6.drainage et remblayage derrière les murs de droite et les ouvrages sur les rives en aval de ceux mentionnés sous 5°;7.tous les ouvrages d’aménagement prévus par le projet, situés à droite et à gauche en aval de la digue de Pizzamiglio.(2)  Les travaux seront accomplis dans les deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.3 RS 0.721.194.546.1 annexe.Art. 3 (1)  Les deux Gouvernements conviennent de reconnaître d’utilité publique les ouvrages mentionnés à l’article précédent.Les Autorités compétentes des deux Etats prendront par conséquent, le cas échéant, chacune pour son propre territoire, les mesures d’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution et à l’entretien des ouvrages, ainsi que des droits s’y opposant.(2)  Les terrains publics domaniaux pourront être occupés et utilisés gratuitement dans la mesure nécessaire à l’exécution et à l’entretien des ouvrages.Art. 4 Les deux Gouvernements s’engagent à faciliter l’exécution des travaux en accordant notamment les facilités suivantes:a)l’appui des Autorités compétentes Administratives des deux Pays est assuré aux directions respectives des travaux;b)les personnes affectées aux travaux pourront circuler librement sur les rives suisse et italienne pendant l’exécution des ouvrages d’aménagement, en demeurant toutefois soumises à la réglementation nécessaire de police et de douane;c)les deux Gouvernements s’engagent à exempter des droits de douane, taxes et licences d’importation et d’exportation, les matériaux originaires et en provenance du libre trafic interne des deux Etats, destinés à l’exécution des ouvrages, dès le début des travaux prévus par les accords techniques mentionnés à l’art. 2, moyennant l’obligation de les déclarer, de cas en cas, à l’Autorité Douanière compétente.Art. 5 (1)  Le coût des travaux décrits à l’art. 2 (let. A) évalué à titre indicatif à 2 233 000 francs suisses, sera entièrement supporté par la Suisse.(2)  Le coût des travaux décrits audit article (let. B) évalué à titre indicatif à 152 millions de L., sera entièrement supporté par l’Italie.Art. 6 Durant l’exécution des travaux, au cas où des variantes ou des modifications au projet approuvé seraient nécessaires, celles‑ci devraient au préalable être convenues entre l’Ingénieur en chef du Bureau du Génie Civil de Côme et le Chef du Bureau des Routes Nationales Suisses du Canton du Tessin, puis approuvées par les Autorités compétentes respectives, à savoir, pour la Suisse le Service fédéral des routes et des digues, pour l’Italie le Magistrat pour le Pô avec siège à Parme.Art. 7 (1)  Le récolement des travaux, après achèvement des ouvrages, sera confié en commun – même, le cas échéant, en dérogation aux législations respectives des deux Etats – exclusivement à deux techniciens, désignés l’un par le Bureau des Routes Nationales Suisses du Canton du Tessin et l’autre par le Magistrat pour le Pô avec siège à Parme.(2)  L’attestation de récolement devra être approuvée exclusivement par lesdites Autorités des deux Etats.Art. 8 Les frais d’entretien des ouvrages exécutés seront supportés par les Etats respectifs, chacun pour la partie située sur son propre territoire.Art. 9 (1)  Les deux Gouvernements s’engagent à prendre les dispositions nécessairespour maintenir le bon régime hydraulique du torrent Breggia en adoptant, au cas où on devrait constater des dérangements, les mesures aptes à y remédier.(2)  Sur son propre territoire, chaque Gouvernement pourvoira à prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher que le bon régime hydraulique du torrent Breggia soit perturbé et compromis, et que la rive appartenant à l’autre Etat soit endommagée à la suite de la construction et de la modification des ouvrages artificiels comme des routes, des ponts, des bâtiments, des travaux hydrauliques, etc.Art. 10 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rome.Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention.Fait à Berne, le 23 juin 1972, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique italienne:GraberA. Figarolo di GropelloAnnexe Régularisation de la «Breggia internazionale»4 4 Voir RS 0.721.194.546.1 annexe.


text: 0.721.325 RO 1958 264; FF 1956 I 1129Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Italieau sujet de la régularisation du lac de LuganoConclue le 17 septembre 1955Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 19562Instruments de ratification échangés le 15 février 1958Entrée en vigueur le 15 février 19581 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.2 Art. 1er de l’AF du 7 déc. 1956 (RO 1958 261).Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République italienneConsidérant que les crues du lac de Lugano causent périodiquement des dommages importants aux régions riveraines,Désireux de protéger, dans la mesure du possible, ces régions contre de nouvelles inondations et d’améliorer le régime des niveaux du lac,Ont résolu de conclure une convention et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. I Les Hautes Parties contractantes conviennent d’entreprendre la régularisation du lac de Lugano3 conformément au projet de septembre 1951 et au règlement de régularisation d’août 1953 présentés l’un et l’autre par le Service fédéral des eaux à Berne.3 Le plan des travaux de régularisation, publié au RO (RO 1958 270), n’est pas reproduit dans le présent recueil.Art. II 1.  Les travaux de régularisation comprennent:a.La correction du détroit de Lavena;b.Le barrage de régularisation à la Rochetta;c.La correction de la Tresa entre Ponte Tresa et Madonnone.2.  Ces travaux seront commencés dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.Art. III 1.  Les Hautes Parties contractantes sont d’accord pour reconnaître que la régularisation du lac de Lugano est une œuvre d’utilité publique. Les deux Gouvernements accorderont en conséquence, chacun pour leur territoire, le droit d’exproprier, s’il y a lieu, les biens‑fonds nécessaires à l’exécution, à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages, ainsi que les droits qui s’y opposent.2.  Les terrains du domaine public pourront être occupés et utilisés gratuitement dans la mesure nécessaire à l’exécution, à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages.Art. IV 1.  Sous réserve des attributions de la Commission mixte de surveillance instituée par l’art. VI de la présente convention, l’exécution des travaux incombera au Canton du Tessin. Il appartiendra au Conseil d’Etat de ce Canton de désigner la Direction des travaux, de prendre, d’entente avec les Autorités italiennes, les mesures nécessaires pour la publication des plans conformément aux dispositions en vigueur dans les deux pays et de passer les contrats d’entreprise.2.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à faciliter de leur mieux l’exécution des travaux de régularisation en concédant notamment les avantages suivants:a.La Direction des travaux bénéficiera du concours des autorités compétentes administratives des deux pays;b.Le personnel employé aux travaux pourra circuler librement sur les rives du détroit de Lavena et de la Tresa. Il restera cependant soumis aux mesures de police et de douane nécessaires;c.Les deux Gouvernements accorderont le bénéfice de l’exonération des droits de douane, des taxes et licences d’importation et d’exportation pour les matériaux destinés à l’exécution et à l’entretien des ouvrages.Ces matériaux devront cependant être chaque fois déclarés à la Douane compétente. Les exonérations seront accordées sur présentation d’un certificat attestant que les matériaux sont destinés exclusivement à être utilisés pour la construction et l’entretien des ouvrages prévus dans la présente convention. Ce certificat sera délivré, pour les Douanes suisses, par le Ministère italien des Travaux Publics et pour les Douanes italiennes par le Département des travaux publics du Canton du Tessin.Art. V Le coût total des travaux mentionnés à l’art. II de la présente convention, évalué par devis à 4 000 000 de francs suisses, sera supporté entièrement par la Suisse. De son côté, l’Italie prendra à sa charge la totalité des frais pour des travaux de protection des rives de la Tresa situées sur territoire italien à l’aval de la correction prévue à l’article II.Art. VI 1.  Les deux Gouvernements constitueront une commission de surveillance composée de six membres, dont trois seront désignés par le Conseil fédéral suisse et trois par le Gouvernement de la République italienne. Chaque Gouvernement prend à sa charge les frais des membres qu’il a désignés.2.  En période de construction, il appartient à cette commission d’approuver les programmes d’exécution que lui soumet le Conseil d’Etat du Canton du Tessin, de surveiller l’exécution des travaux, de statuer sur les propositions éventuelles de modification du projet, de présenter aux deux Gouvernements des rapports périodiques sur la marche des travaux ainsi que sur l’observation des délais.3.  Après le récolement des travaux, la commission aura compétence pour examiner et résoudre toutes les questions concernant l’application du règlement de régularisation, le service du barrage, l’entretien et le renouvellement des ouvrages. Elle surveillera l’exécution de ses décisions et soumettra à l’approbation des deux Gouvernements les modifications qu’elle jugerait utile d’apporter au règlement de régularisation.4.  La commission prendra ses décisions à l’unanimité et édictera elle‑même son règlement interne. Si l’unanimité ne peut être obtenue, les points au sujet desquels l’accord n’aura pas été réalisé seront soumis aux directeurs des instituts d’hydraulique des écoles polytechniques de Zurich et de Milan. Leur décision aura force obligatoire pour les deux parties. Si ces deux experts ne peuvent tomber d’accord, ils désigneront un arbitre, qui ne devra pas être ressortissant d’un des deux Etats. La décision de cet arbitre sera sans appel.Art. VII A la fin des travaux, leur récolement sera confié à deux experts désignés l’un par le Département fédéral des postes et des chemins de fer4 et l’autre par le Ministère italien des travaux publics. Le procès‑verbal de récolement devra être approuvé par ces deux autorités.4 Actuellement «Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie» (art. 58 al. 1 let. B de la loi sur l’organisation de l’administration – RS 172.010).Art. VIII 1.  La Suisse se charge du service du barrage et s’engage à observer le règlement de régularisation, ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées conformément à l’art. VI, ch. 3, de la présente convention.2.  Les frais du service du barrage seront à la charge de la Suisse.3.  Les personnes chargées de ce service auront libre accès à la rive italienne, à l’endroit du barrage. Elles resteront cependant soumises aux mesures de police et de douane nécessaires.Art. IX 1.  Les frais d’entretien et de renouvellement du barrage de régularisation seront entièrement supportés par la Suisse.2.  La Suisse et l’Italie prennent chacune à leur charge les frais d’entretien des rives et du chenal du détroit de Lavena et de la Tresa situés sur leur territoire. Les deux Etats s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les glissements de rives ou modifications du chenal préjudiciables à la régularisation. Si de tels glissements ou modifications se produisent tout de même, la remise en état sera entreprise sans retard. La commission de surveillance réglera les modalités d’exécution des travaux d’entretien lorsque ceux‑ci devront s’étendre aux territoires suisse et italien.Art. X 1.  Dans les limites de son territoire, chacun des Gouvernements pourvoira à ce que, dans le cas d’établissement ou de modification d’ouvrages tels que routes, installations permanentes de pêche ou d’irrigation, ponts, bâtiments, travaux hydrauliques, etc., sur le détroit de Lavena ou sur la section internationale de la Tresa, il soit pris les mesures nécessaires pour empêcher que la régularisation ne soit entravée ou compromise et que la rive appartenant à l’autre Etat ne soit endommagée.2.  A cet effet, les projets seront soumis aux autorités compétentes, qui prendront l’avis de la commission de surveillance.Art. XI Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes, pourra être soumis, à la requête d’un des deux Gouvernements, à la Cour internationale de justice.Art. XII La présente convention abroge les dispositions contraires des conventions précédentes conclues entre les deux Etats riverains.Art. XIII La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Rome.Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention.Fait à Lugano le 17 septembre 1955, en deux exemplaires originaux en italien.CelioPietro FrosiniProtocole additionnel Il est entendu que le projet et le règlement de régularisation mentionnés à l’article I de la convention sont ceux qui furent communiqués à la délégation italienne, conformément au procès‑verbal de la réunion tenue à Milan les 11 et 12 décembre 1953.CelioPietro Frosini


text: 0.721.423 RO 1967 1605; FF 1966 I 809Traduction1Conventionconcernant la réglementation des prélèvements d’eauopérés dans le lac de ConstanceConclue le 30 avril 1966Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19662Entrée en vigueur le 25 novembre 19671 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1967 1604La République fédérale d’Allemagne,La République d’Autriche,La Confédération suisseAnimés du désir de régler les prélèvements d’eau opérés dans le lac de Constance d’une manière qui tienne convenablement compte des intérêts légitimes des Etats riverains, ont résolu de conclure une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 (1)  Les Etats riverains du lac de Constance, à savoir la République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche et la Confédération suisse, s’engagent à observer les dispositions de la présente convention pour les prélèvements d’eau opérés dans le lac de Constance.(2)  Lors de prélèvements d’eau, chaque Etat riverain s’efforcera de tenir convenablement compte des intérêts légitimes des autres Etats riverains.Art. 2 (1)  Au sens de la présente convention, le lac de Constance comprend le lac Supérieur et le lac Inférieur.(2)  Au sens de la présente convention, la région du lac de Constance comprend, sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le bassin versant hydrologique du lac, sur le territoire de la République d’Autriche, le bassin versant hydrologique du lac, sur le territoire de la Confédération suisse, la partie du bassin versant hydrologique du lac située dans les cantons d’Appenzell Rhodes extérieures et intérieures, de Saint‑Gall et de Thurgovie, ainsi que le bassin versant de la Thur sur le territoire du canton de Thurgovie – à l’exception du bassin versant de la Murg en amont de la commune de Frauenfeld –, ainsi que le bassin versant de la Sitter.(3)  Cette convention n’est applicable qu’aux prélèvements d’eau d’un débit dans chaque cas supérieur à 50 1/s.Art. 3 (1)  Au cas où un prélèvement d’eau projeté dans le lac de Constance léserait des intérêts importants d’autres Etats riverains et où le préjudice qui en résulterait ne pourrait être soit évité, soit compensé par l’application de mesures acceptables ou par le versement d’indemnités, il y aura lieu d’apprécier judicieusement l’intérêt que présente le prélèvement d’eau prévu par rapport aux autres intérêts. Dans cet examen, il sera spécialement tenu compte de l’intérêt qu’il y a à maintenir et à développer les conditions de vie et d’économie de la région du lac de Constance. A cet égard, on se préoccupera notamment des intérêts découlant des divers modes d’utilisation des eaux du lac, tels que navigation, pêche, régularisation du lac, protection du paysage et des sites, économie énergétique.(2)  Le fait de prélever des eaux du lac de Constance ne saurait justifier de prétention quelconque ni quant à l’apport d’un certain débit ni quant à la qualité de l’eau.(3)  Les mesures à prendre en vue de maintenir la salubrité des eaux du lac de Constance sont fixées par la convention du 27 octobre 19603 sur la protection du lac de Constance contre la pollution.3 RS 0.814.283Art. 4 Si les prélèvements d’eau provoquent des dommages qu’on ne pouvait pas prévoir mais qui sont réparables selon le droit des gens, les Etats riverains s’entendront sur la nature et l’ampleur des réparations à fournir.Art. 5 Si les effets cumulés de plusieurs prélèvements d’eau imposent, en vertu des dispositions des art. 3 et 4, l’application de mesures compensatoires, le versement d’indemnités ou l’octroi de dédommagements, les Etats riverains devront y participer en proportion des prélèvements opérés sur leurs territoires respectifs.Art. 6 Les Etats riverains se renseigneront réciproquement et immédiatement sur tous les prélèvements d’eau opérés dans le lac, qui ne rentrent pas dans les catégories visées par l’art. 7. Les autorités techniques traitent à cette fin directement entre elles.Art. 7 Dans les cas suivants, les Etats riverains se consulteront suffisamment à temps avant d’autoriser les prélèvements d’eau:a.Lorsque la quantité d’eau à prélever dépasse 750 l/s et que l’eau dérivée doit être utilisée à l’extérieur du bassin versant hydrologique du lac de Constance;b.Lorsque la quantité d’eau à prélever dépasse 1500 l/s et que l’eau dérivée doit être utilisée à l’intérieur du bassin versant hydrologique du lac de Constance.Art. 8 (1)  Si la consultation faite en vertu de l’art. 7 suscite des objections fondées sur l’art. 3, l’affaire devra être soumise à une commission consultative, avec mandat de donner des conseils techniques et de préparer une entente. La même procédure sera appliquée dans les cas visés aux art. 4 et 5.(2)  La commission consultative est composée d’un délégué par Etat riverain. Les délégués peuvent s’adjoindre des conseillers.(3)  Dans les affaires concernant exclusivement le lac Inférieur, seules comptent les voix de la République fédérale d’Allemagne et de la Confédération suisse.(4)  Chaque Etat riverain peut exiger que la commission consultative se réunisse pour traiter d’autres questions relatives aux prélèvements d’eau.Art. 9 (1)  Si, au sujet d’une affaire visée par l’art. 8, al. 1, les discussions au sein de la commission consultative ne permettent pas aux Etats riverains de parvenir à une entente, celle‑ci devra être recherchée par la voie diplomatique.(2)  Si la voie diplomatique ne permet pas non plus d’arriver à une entente, chaque Etat riverain intéressé pourra exiger que l’affaire soit soumise à une commission d’arbitrage.Art. 10 (1)  La commission d’arbitrage comprend trois membres. Ceux‑ci ne doivent pas être ressortissants de l’un quelconque des Etats riverains; ils ne doivent pas non plus avoir déjà été mêlés d’une autre manière au cas à traiter.(2)  Chacune des parties intéressées à la procédure d’arbitrage désigne un membre de la commission. Si une des parties comprend deux Etats riverains, ceux‑ci s’entendent pour désigner un membre. Les deux membres choisis par les parties nomment un président.(3)  Au cas où l’une des parties n’aurait pas désigné son membre dans le délai de deux mois à compter de la notification de la demande d’arbitrage, ce membre sera nommé par le président de la Cour européenne des droits de l’homme, sur proposition présentée par l’autre partie.(4)  Au cas où – dans les deux mois qui suivent leur nomination – les deux membres ne pourraient pas s’entendre sur la personne du président, celui‑ci sera nommé par le président de la Cour européenne des droits de l’homme, sur proposition présentée par l’une des parties.(5)  Si dans les cas visés aux par. 3 et 4, le président de la Cour européenne des droits de l’homme est empêché ou s’il est ressortissant de l’un des Etats riverains, cette nomination sera faite par le vice‑président. Si celui‑ci aussi est empêché ou est ressortissant de l’un des Etats riverains, cette nomination sera faite par le membre le plus ancien de la cour qui ne soit pas ressortissant de l’un des Etats riverains.Art. 11 (1)  A chaque stade de la procédure d’arbitrage, la commission cherche à régler à l’amiable le cas qui lui a été soumis. Si une telle issue ne peut être trouvée, la commission tranche le cas à la majorité des voix. La décision prise est définitive; elle lie tous les Etats riverains.(2)  La commission d’arbitrage prend pour base de ses propositions de conciliation et de ses décisions:–les dispositions de la présente convention;–les accords correspondants, généraux ou particuliers, passés entre les Etats riverains;–les principes généraux du droit.Art. 12 (1)  La commission d’arbitrage fixe elle‑même ses règles de procédure, à moins que les parties ne soient convenues d’en appliquer d’autres.(2)  L’Etat riverain qui n’intervient pas comme partie dans la procédure d’arbitrage peut en tout temps y participer à titre accessoire.Art. 13 (1)  La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés dans le plus bref délai auprès du gouvernement de la Confédération suisse. La convention entrera en vigueur dans les trente jours suivant le dépôt du dernier instrument de ratification.(2)  La convention restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un des Etats riverains moyennant préavis donné six mois avant la fin d’une année.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats riverains ont signé la présente convention.Ainsi fait en trois exemplaires à Berne, le 30 avril 1966.Pour laRépublique fédéraled’Allemagne:Pour laRépublique d’Autriche:Pour laConfédérationsuisse:W. Frhr. v. WelckJ. TurskySpühlerProtocole de clôture Les Etats riverains du lac de Constance se sont mis d’accord sur les points suivants:1.Art. 3, al. 1:Les intérêts que les effets de l’utilisation des eaux prélevées pourraient léser ne sont pas pris en considération s’il n’y a pas un rapport de causalité adéquate entre le préjudice et le prélèvement. Ainsi, par exemple, des réclamations contre un prélèvement d’eau ne peuvent pas être basées sur le fait que l’utilisation de l’eau prélevée pourrait renforcer la puissance économique d’une région déterminée et par là léser les intérêts d’un Etat riverain.La dernière phrase de cette disposition ne limite pas la notion de «conditions de vie et d’économie» aux intérêts qui y sont cités.2.Art. 3, al. 2:Les prétentions fondées sur d’autres dispositions ne sont pas touchées par cet alinéa.3.Art. 3, al. 3:La convention du 27 octobre 19604 sur la protection du lac de Constance contre la pollution demeure intacte.4.Art. 6:Les autorités techniques, au sens de cette disposition, sont:Pour la République fédérale d’Allemagne:le ministère de l’intérieur de Bade‑Wurtemberg et le ministère de l’intérieur de Bavière;pour la République d’Autriche:l’office du gouvernement du Vorarlberg;pour la Confédération suisse:le département des travaux publics du canton de Saint‑Gall et le département des travaux publics et des routes du canton de Thurgovie.Les autorités techniques se communiqueront réciproquement, dans le délai d’une année, les prélèvements d’eau qui existent au moment de l’entrée en vigueur de la convention concernant les prélèvements d’eau opérés dans le lac de Constance.5.Art. 13:A l’exception de l’art. 5, la présente convention n’est applicable qu’aux prélèvements d’eau futurs. Les réglementations actuelles relatives aux prélèvements d’eau existants ne sont pas touchées par cette convention.Fait à Berne, en trois exemplaires le 30 avril 1966.Pour laRépublique fédéraled’Allemagne:Pour laRépublique d’Autriche:Pour laConfédérationsuisse:W. Frhr. v. WelckJ. TurskySpühler4 RS 0.814.283