type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 171.100 - Règlement du Grand Conseil (RGC)   171.100  Règlement du Grand Conseil (RGC)  du 13.09.2001 (état 12.11.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 2 alinéa 1 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports  entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);  sur la proposition de sa commission, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le  présent  règlement  fixe,  dans  le  détail,  les  règles  d'organisation  du  Grand Conseil, le statut de ses membres ainsi que la procédure de ses dé- libérations. 2 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent  règlement vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  2 Modification  1 Le traitement d'un objet particulier par le Grand Conseil ne saurait entraî- ner une modification du règlement dans la même session. 2 Les projets de modification du présent règlement  concernant  le Conseil  d'Etat sont soumis à son appréciation.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    171.100  2 Membres du Grand Conseil  2.1 Droits des députés  2.1.1 Droits  Art.  3 * …  Art.  4 * …  Art.  5 * …  Art.  6 Renseignements  1 Les députés peuvent obtenir du Conseil d'Etat des renseignements oraux  ou écrits sur des simples questions de fait ou de droit dans la mesure où  ceux-ci se révèlent nécessaires à l'exercice de leur mandat parlementaire. *  2.1.2 Indemnités  Art.  7 Indemnités  1 Les députés au Grand Conseil reçoivent les indemnités suivantes,  dont  les montants sont fixés dans l’annexe 1 au présent règlement: *  a) une indemnité de présence;  b) une indemnité de déplacement;  c) une indemnité supplémentaire pour des fonctions, des tâches particu- lières ou pour d'autres frais.  2 Lors de l'année précédant le renouvellement des autorités cantonales, le  Grand Conseil fixe avant le vote du budget de l'année suivante, pour la du- rée  de  la  législature  suivante,  les  indemnités  dues  aux  députés  et  aux  groupes politiques. Il se prononce sur la base d'une proposition du bureau,  qui en informe le Conseil d'Etat. *  2    171.100  Art.  8 Frais de commissions  1 Les notes de frais relatives aux séances de commissions sont visées par  son président et prises en charge par le budget du Grand Conseil.  Art.  9 Litiges  1 Les litiges relatifs aux indemnités sont tranchés définitivement par le bu- reau.  Art.  10 Ressources financières  1 Les ressources financières du Grand Conseil sont mises à sa disposition  dans le budget. 2 Le service parlementaire gère le budget sur mandat de la présidence. 3 La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de la loi sur la  gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.  2.2 Obligations des députés  Art.  11 * Présence et disponibilité  1 Le contrôle des présences se fait par voie électronique au moyen d'une  carte  à puce. Cette dernière fait  également  office de carte de vote.  Une  heure après l'ouverture de la séance, la liste des présences est imprimée  et affichée. Les députés n'y figurant pas peuvent demander la rectification  de ladite liste. 2 Si le contrôle des présences se fait de manière traditionnelle, chaque dé- puté doit signer la liste des présences. Une heure après l'ouverture de la  séance, cette liste est retirée. * 3 Sans excuse justifiée et approuvée par la présidence, le député ne figu- rant pas sur la liste des présences n'a pas droit à son indemnité. * 4 Les  députés  ont  l'obligation  d'annoncer  à  la  présidence  les  absences  d'une durée supérieure à trois mois. *  Art.  11a * Quorum  1 Le  Grand  Conseil  ne peut  délibérer  que  si  la  majorité  absolue  de  ses  membres sont présents (art. 47 al. 1 Cst. cant.).  3    171.100  2 Le président  procède au contrôle du quorum lorsque sa vérification est  demandée. 3 Les députés qui ne se trouvent pas dans l'enceinte du bâtiment sont, sauf   excuse légitime, privés de leurs indemnités. Le bureau tranche les contes- tations.  Art.  12 Tenue  1 Les députés assistent aux séances dans une tenue correcte.  Art.  13 Registre des liens d'intérêt  1 Le registre des liens d'intérêt du député comprend:  a) * son activité professionnelle et son employeur;  b) * son appartenance aux organes de direction ou de surveillance de cor- porations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou  de droit public;  c) les  fonctions  qu'il  occupe  au  sein  de  commissions  ou  d'autres  or- ganes de la Confédération, du canton et des communes.  2 Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent. 3 La présidence veille au respect de l'obligation de signaler les liens d'inté- rêt. Elle statue sur les cas litigieux et peut sommer un député d'inscrire ses  liens au registre. * 4 Le service parlementaire dresse le registre des indications fournies par les  députés conformément  aux instructions du bureau. Ce registre est publié  sur le site officiel du canton du Valais. *  Art.  14 * …  2.3 … *  Art.  15 * …  4    171.100  3 Organisation du Grand Conseil  3.1 Organes de direction  3.1.1 Présidence  Art.  16 Durée et remplacement  1 Le président,  élu pour une année,  n'est  pas rééligible l'année suivante,  sauf s'il n'a reçu son mandat qu'en cours de période. 2 Les premier et deuxième vice-présidents sont élus pour une année. 3 En cas d'empêchement du président, sa fonction est exercée par le pre- mier vice-président, à défaut par le deuxième. Si les trois membres de la  présidence  sont  empêchés,  la  direction  des  débats  est  exercée  par  le  doyen de fonction.  Art.  17 Compétences  1 Le président a les attributions suivantes:  a) il dirige les débats, ouvre et clôt les séances, vérifie que le quorum  est atteint;  b) il accorde, refuse, retire la parole, sous réserve d'appel à l'assemblée;  c) il proclame les résultats des scrutins et des délibérations;  d) il fait régner l'ordre et la discipline dans l'assemblée et dans la partie  de la salle réservée au public et à la presse;  e) il convoque et dirige la présidence et le bureau;  f) il  signe  avec  le  chef  du  service  parlementaire  tous  les  actes  qui  émanent du Grand Conseil;  g) il reçoit les correspondances et pétitions adressées au Grand Conseil  et les transmet pour traitement;  h) il représente le Grand Conseil;  i) il  signe  tous  les engagements  des  organes  de direction  du  Grand  Conseil.  2 En cas de nécessité, le président peut déléguer la préparation d'une af- faire à un autre organe du Grand Conseil. *  a) * …  5    171.100  b) * …  c) * …  d) * …  e) * …  f) * …  g) * …  h) * … 3 La présidence a les attributions suivantes: *  a) * elle veille à l'observation de la loi et du règlement;  b) * elle est responsable des affaires administratives;  c) * elle dirige le service parlementaire;  d) * elle établit le budget du Grand Conseil;  e) * elle  procède  aux  nominations  sous  réserve  des  compétences  oc- troyées au bureau et au Grand Conseil;  f) * elle exerce toutes les compétences qui lui sont attribuées par la loi et  le règlement;  g) * en cas de nécessité, elle peut déléguer la préparation d'une affaire à  un autre organe du Grand Conseil ou à une commission;  h) * elle peut déléguer ses compétences, conformément au règlement en  la matière, au service parlementaire.  3.1.2 Bureau  Art.  18 Composition  1 Le président, les deux vice-présidents et les présidents des groupes poli- tiques forment le bureau. Les groupes politiques composés de plus de 20  députés ont le droit de désigner un deuxième représentant au bureau. * 2 En cas  d'empêchement,  les  présidents  des  groupes  politiques  sont  en  principe remplacés par leur vice-président. 3 Le président invite le président du Conseil d'Etat  ainsi que le chancelier  d'Etat à assister aux séances pour l'organisation des sessions et pour les  affaires qui touchent aux deux pouvoirs avec voix consultative. 4 Au besoin, le président du Tribunal cantonal, le procureur général et les  présidents  de commission  peuvent  être  invités  à participer  aux  séances  avec voix consultative. *  6    171.100  5 Le procès-verbal  de la séance est  adressé à la présidence du Conseil  d'Etat. 6 Le procès-verbal peut également être consulté par chaque député au Ser- vice parlementaire. En outre, un procès-verbal décisionnel est publié sur le  site internet du Parlement. *  Art.  19 Organisation  1 Le bureau se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, sur convoca- tion du président. 2 La convocation peut être demandée par le Conseil d'Etat ou par un pré- sident de groupe. 3 Le bureau arrête la procédure de ses délibérations.  En cas d'égalité de  voix, le président a voix prépondérante.  Art.  20 Compétences  1 Le bureau a notamment les compétences suivantes:  a) il arrête la liste des objets à traiter et le programme des délibérations,  fixe la date et la durée des séances, le Conseil d'Etat entendu;  b) * il  nomme,  sous réserve des compétences expressément  réservées  au Grand  Conseil,  les  commissions,  leurs  présidents  et  vice-prési- dents et leur confie les tâches à traiter;  c) il propose la nomination du chef du service parlementaire;  d) * il coordonne les rapports entre le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le  Tribunal cantonal et le ministère public;  e) il prépare les élections et nominations sous réserve de l'article 43 ali- néa 1;  f) il traite toute autre question que lui confie le Grand Conseil ou qui ne  relève pas expressément de la compétence d'un autre organe.  7    171.100  3.2 Commissions  3.2.1 Commissions en général  3.2.1.1 Composition  Art.  21 Nombre de membres  1 Le bureau peut demander au Grand Conseil d'augmenter le nombre des  membres d'une commission chargée d'examiner une affaire ayant une por- tée politique considérable.  Art.  22 Clé de répartition  1 Le bureau établit la clé de répartition des sièges de commissions entre les  groupes politiques. 2 Toute  modification de la composition ou de l'existence d'un groupe en- traîne un changement de la clé de répartition et les nominations qui en dé- coulent à la session suivante.  Art.  23 Obligation d'assister  1 Les membres d'une commission sont tenus d'assister aux séances. Ils ne  peuvent se faire représenter. Le nom des absents sera mentionné au rap- port. 2 Si un député démissionne ou est empêché de façon durable de participer  aux travaux de la commission, le Grand Conseil,  cas échéant le bureau,  procède à son remplacement, sur la proposition du groupe concerné.  Art.  24 Remplacement  1 Les membres d'une commission de haute surveillance ou d'une commis- sion d'enquête parlementaire ne peuvent se faire remplacer. 2 Dans les autres commissions, le député empêché peut se faire remplacer.  Il veillera à toujours se faire remplacer par le même député ou député-sup- pléant. 3 Le membre remplacé informe le président de la commission. Il remet le  dossier à son remplaçant.  8    171.100  4 Tout député ayant participé, même à une seule reprise, aux travaux de la  première commission, ne peut participer à une autre commission chargée  d'examiner le même objet. *  Art.  25 Incompatibilités  1 Les  membres  des  commissions  thématiques  et  des  commissions  de  haute surveillance ne peuvent siéger dans les commissions traitant  de la  même affaire. Il en va de même des députés qui ont été intégrés au pro- cessus qui a conduit à l'élaboration d'un acte législatif. * 2 Un  député  ne  peut  faire  partie  de  deux  commissions  de  haute  sur- veillance. 3 Les  membres  des  commissions  de  haute  surveillance  ne  siègent  pas  dans les commissions thématiques. *  3.2.1.2 Organisation  Art.  26 Présidence  1 Le président est responsable du traitement diligent et complet des affaires  confiées à l'examen de la commission. * 2 En cas d'absence du président  et  du vice-président,  la commission dé- signe un président de séance.  Art.  27 Engagement des dépenses  1 L'engagement des dépenses ordinaires des commissions est décidé par  leur président. L'engagement des autres dépenses est subordonné à l'ac- cord préalable de la présidence et selon ses directives. 2 Tous les engagements des dépenses sont signés par le président de la  commission.  Celui-ci  peut  déléguer  cette  compétence,  conformément  au  règlement en la matière, au service parlementaire.  Art.  28 Rapporteur  1 La commission désigne elle-même son rapporteur. * 2 … * 3 Les  commissions  de  haute  surveillance  peuvent  nommer  deux  rappor- teurs de langue maternelle différente. *  9    171.100  Art.  29 Convocation  1 Les membres  des commissions sont,  en règle générale,  convoqués 20  jours avant la séance, sur ordre de leur président, par le service parlemen- taire. * 2 Un  tiers  des  membres  de  la  commission,  mais  au  minimum  trois  membres, peuvent demander au président la convocation d'une séance.  Art.  30 Organisation des séances  1 A sa première séance, la commission arrête l'organisation des séances et  fixe, en toute indépendance, les modalités de ses délibérations. Elle peut  instituer des sous-commissions. 2 Pour le surplus, les commissions de haute surveillance peuvent adopter  leur propre règlement qu'elles soumettent à l'approbation du bureau. 3 Les commissions ne fixent pas de séances ordinaires durant les sessions.  Elles peuvent toutefois se réunir pour examiner les amendements déposés  si l'objet doit être traité au cours de cette même session. * 4 En cas de force majeure, une séance en non présentiel peut être organi- sée. *  Art.  31 Propositions des députés  1 Chaque député est autorisé à adresser des suggestions et propositions à  la  commission.  Celle-ci  a  l'obligation  de  les  examiner  et  peut,  le  cas  échéant, inviter l'interpellant à participer à une séance.  Art.  32 Procédure de vote - Quorum  1 Les dispositions sur la procédure de vote au Grand Conseil sont appli- cables par analogie. 2 La  commission  ne  peut  valablement  délibérer  que  si  la  majorité  des  membres sont présents. 3 Le président prend part au vote. Il se prononce en dernier et ne dépar- tage, en cas d'égalité, qu'après un deuxième vote.  10    171.100  Art.  33 Décision par voie de circulation  1 Sur la proposition de son président, une commission peut prendre une dé- cision par voie de circulation lorsqu'une séance ne peut plus être aména- gée à temps et que seuls des points d'ordre secondaire sont à éclaircir. 2 Les propositions du président doivent être communiquées soit oralement  en cours de séance, soit ultérieurement par écrit à tous les membres. Elles  sont  considérées  comme adoptées  si,  dans  un délai  raisonnable,  aucun  membre n'a manifesté son opposition. *  Art.  34 Procès-verbal  1 La  commission  peut  établir  un  procès-verbal  de  ses  travaux.  Celui-ci  contiendra les propositions présentées, les décisions prises, le résultat des  votes et, si nécessaire, un résumé des délibérations sur des objets impor- tants. * 2 La commission peut demander au service parlementaire ou au départe- ment concerné de mettre à disposition une personne chargée de tenir le  procès-verbal  des délibérations.  Elle peut  aussi  désigner  elle-même une  personne ou décider que le rapport tient lieu de procès-verbal. 3 Des procédés d'enregistrement  peuvent,  avec l'accord des participants,  être utilisés pour l'établissement du procès-verbal. Les supports d'enregis- trement sont ensuite effacés. * 4 La commission peut solliciter du service parlementaire tout autre soutien  logistique nécessaire.  Art.  35 Remise du procès-verbal  1 Lorsqu'un procès-verbal est tenu, les membres de la commission, les re- présentants  du Conseil  d'Etat  et  de l'administration qui ont  participé aux  séances ainsi que, sur demande, les présidents de groupe non représentés  au sein de la commission reçoivent une copie du procès-verbal. 2 Sur demande expresse, les experts et les tiers entendus peuvent obtenir  le procès-verbal des délibérations auxquelles ils ont pris part ou le compte- rendu de leurs déclarations. 3 Lorsque l'affaire traitée est soumise au secret de fonction, le procès-ver- bal n'est remis qu'aux membres de la commission et aux représentants du  Conseil d'Etat et de l'administration nommément désignés dans le procès- verbal.  11    171.100  3.2.1.3 Publicité des séances  Art.  36 Information  1 Sous réserve de décision contraire de la commission, seul son président  ou un membre désigné par elle peut informer le public, oralement ou par  écrit, du résultat des délibérations. 2 Les membres de la commission et les autres participants ne doivent pas  donner d'informations avant que celles de la commission ne soient rendues  publiques. 3 Les membres de la commission et le représentant du Conseil d'Etat sont   autorisés à s'exprimer devant leurs groupes politiques, au Conseil d'Etat et  au Grand Conseil sur les délibérations de la commission. 4 Les autres participants aux séances de commission ne peuvent pas s'ex- primer sur les délibérations sans autorisation expresse.  Art.  37 Contenu de l'information  1 L'information sur les décisions de la commission peut aussi englober le ré- sultat des votes, les principales propositions faites et les avis les plus im- portants émis au cours des délibérations. 2 L'information ne doit  pas être donnée sur des faits ou des déclarations  qui, par leur nature, doivent rester confidentiels. Dans tous les cas, le se- cret de fonction doit être préservé.  3.2.1.4 Rapports et propositions  Art.  38 Rapport de la commission  1 La commission présente au Grand Conseil,  par écrit,  le rapport  sur ses  délibérations,  sur ses propositions et celles de la minorité,  sur le résultat  des votes intervenus ainsi que sur les incidences financières pour le canton  et les communes. * 2 Les  rapports  des  commissions  sont  distribués  au  Grand  Conseil.  Ils  doivent être déposés au service parlementaire 40 jours avant la session à  l'exception notamment des rapports concernant les naturalisations, les re- cours  en  grâce,  la  planification  pluriannuelle  intégrée,  le  budget  et  les  comptes. *  12    171.100  3 Le budget et la planification intégrée pluriannuelle sont  produits pour la  même session. * 4 Dans les cas exceptionnels, un rapport est lu au Grand Conseil s'il n'a pas  été distribué dans les deux langues aux députés. *  a) * …  b) * … 5 La commission présente un rapport intermédiaire: *  a) lorsqu'elle le décide spécialement ou à la demande du bureau ou du  Conseil d'Etat;  b) lorsqu'elle propose d'ajourner l'examen de l'objet.  Art.  39 Rapport de minorité  1 Si une commission n'est pas unanime dans ses propositions, le quart des  membres peuvent présenter un rapport de minorité qu'ils annoncent lors du  vote final concluant les travaux de la commission. 2 L'article 38 est applicable par analogie.  Art.  40 Remise des documents  1 A l'achèvement  de ses travaux,  la commission remet  au service parle- mentaire, pour être archivés, tous les documents relatifs aux objets traités.  Art.  41 Coordination  1 Les présidents des commissions de haute surveillance se réunissent à la  demande de l'un d'eux ou du président du Grand Conseil afin d'organiser et  de coordonner leurs travaux. 2 Les présidents  d'autres  commissions peuvent  être  invités à participer  à  ces séances.  3.2.2 Commissions de haute surveillance  Art.  42 Organisation  1 Les  président  et  vice-président  des commissions  de haute  surveillance  sont nommés par le Grand Conseil pour deux ans. Ils ne sont pas immé- diatement rééligibles.  13    171.100  2 Un membre d'une commission de haute surveillance ne peut demeurer en  charge dans la même commission pendant plus de six ans consécutifs. Il   est rééligible à condition de ne pas avoir atteint la limite des six ans au mo- ment de la réélection. Il en est de même après une interruption de quatre   ans. *  Art.  43 Commission de justice  1 La commission de justice,  composée de 13 membres, contrôle, dans le  cadre de la haute surveillance, la gestion des autorités judiciaires et du Mi- nistère public. Elle soumet au Grand Conseil, après rapport du Conseil de  la magistrature, ses propositions quant à l'élection des juges cantonaux et  des procureurs membres du Bureau du Ministère public. * 2 La commission de justice examine et préavise en outre:  a) * les rapports du Conseil de la magistrature;  b) les recours en grâce et les demandes de naturalisation conformément  aux législations y relatives;  c) les demandes de levée de l'immunité, les cas d'incompatibilité, d'inéli- gibilité, de récusation ou d'action en responsabilité relevant du Grand  Conseil;  d) les affaires qui,  de manière  générale,  touchent  les droits  politiques  (élections, votations, validité des initiatives populaires, constitutionna- lité des actes législatifs) et les contestations y relatives;  e) les pétitions et requêtes adressées au Grand Conseil;  f) les recours dirigés contre les décisions du Grand Conseil, le Conseil  d'Etat entendu.  3 La commission peut être chargée d'examiner les recours et les plaintes  qui lui sont transmis ainsi que d'autres affaires en particulier celles concer- nant  l'application de la loi sur  l'organisation des  Conseils  et  les rapports  entre les pouvoirs du 28 mars 1996 et le présent règlement. 4 Elle a également comme tâche de contrôler, par des visites notamment,   les conditions de la vie carcérale, l'exécution des obligations et le respect   des droits des détenus et internés placés dans les établissements péniten- tiaires cantonaux ou jugés en Valais et placés dans les établissements pé- nitentiaires d'autres cantons.  14    171.100  Art.  44 Commission de gestion  1 La commission de gestion, composée de 13 membres, surveille, dans le  cadre de l'exercice de la haute surveillance:  a) la gestion du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale;  b) la gestion des corporations ou établissements autonomes de droit pu- blic,  cantonaux,  intercantonaux ou transfrontaliers,  auxquels l'Etat  a  confié certaines tâches;  c) l'activité des représentants de l'Etat dans les sociétés où le canton a  une participation prépondérante.  2 Elle examine et préavise en particulier:  a) les rapports de gestion périodiques du Conseil d'Etat et des rapports  spéciaux qui ne sont pas soumis à l'examen d'une autre commission;  b) l'efficacité  de  l'administration  cantonale  et  des  mesures  prises  par  cette dernière en se référant aux objectifs fixés par le Conseil d'Etat  et par le Grand Conseil;  c) * la  suite  donnée  aux  interventions  parlementaires,  en  collaboration  avec le service parlementaire.  3 D'autres tâches peuvent être confiées à la commission de gestion, en par- ticulier quant à la mise en oeuvre et au respect de la planification intégrée  pluriannuelle ou d'autres rapports spéciaux. *  Art.  45 Commission des finances  1 La commission des finances, composée de 13 membres, contrôle, dans le  cadre de l'exercice de la haute  surveillance,  l'ensemble des finances de  l'Etat. 2 Elle examine et préavise, sous réserve des compétences des autres com- missions, en particulier:  a) le projet de budget;  b) le compte de l'Etat, les emprunts et les crédits supplémentaires;  c) * la planification intégrée pluriannuelle;  d) les initiatives populaires, sous l'aspect des mesures compensatoires  (art. 33 al. 4 Cst. cant).  3 Elle s'assure notamment que le budget a été respecté, que les dépenses  ont été couvertes par les crédits alloués par le Grand Conseil et, en cas de  crédits supplémentaires, que les moyens financiers nécessaires ont été ap- prouvés par les instances compétentes.  15    171.100  4 Elle examine les projets et propositions du Conseil d'Etat  et des autres  commissions ayant des incidences financières importantes sous l'angle no- tamment de leur rentabilité et de leur place dans le plan financier.  Art.  45a * Examen d'actes législatifs  1 Le  bureau  peut  exceptionnellement  confier  aux  commissions  de  haute  surveillance  l'examen  de  projets  d'actes  législatifs  qui  entrent  dans  leur  sphère de compétence.  3.2.3 Commissions thématiques  Art.  46  1 Les commissions thématiques sont composées de 7 à 13 membres. Elles  sont nommées en principe au début de la législature. 2 Les président et vice-président d'une commission thématique sont nom- més par le bureau pour deux ans. Ils ne peuvent être renommés qu'après  une interruption de quatre ans. * 3 Les  membres  d'une  commission  thématique  ne  peuvent  demeurer  en  charge pendant plus de six ans consécutifs. Ils sont rééligibles à condition  de ne pas avoir atteint la limite des six ans au moment de la réélection. Ils  peuvent être renommés après une interruption de quatre ans. * 4 Les commissions ont les tâches suivantes:  a) * examen  des  objets  relevant  de  leur  domaine  et  qui  leur  ont  été  confiés par le bureau;  b) suivi régulier de leur domaine et élaboration de suggestions à l'inten- tion du Grand Conseil.  5 Les commissions thématiques ne peuvent déposer des rapports que pour  des objets qui leur ont été attribués par le bureau du Grand Conseil; elles  interviennent pour le surplus dans les formes de l'article 104 alinéa 1 de la  loi.  16    171.100  3.2.4 Commissions spéciales  Art.  47  1 Les commissions spéciales, désignées conformément à l'article 27 alinéa  2 de la loi, traitent des lectures supplémentaires ou de tout autre objet non  attribué.  3.3 Groupes politiques  Art.  48 Constitution  1 Au plus tard le jour de la réunion de la commission de validation, chaque  groupe informe le service parlementaire de sa constitution et lui commu- nique sa dénomination, son président et son remplaçant ainsi que la liste  de ses membres. * 2 Un parti ne peut constituer qu'un seul groupe par région constitutionnelle  (art. 52 Cst. cant.) et l'ensemble des élus d'un parti dans une région consti- tutionnelle doit faire partie du même groupe. * 3 La commission de validation examine la régularité de la composition des  groupes politiques et en rapporte au Grand Conseil à la session constitu- tive. En cours de législature, la commission de justice examine les modifi- cations intervenues et en rapporte au Grand Conseil quant aux incidences  sur la représentativité des groupes et sur l'aide financière qui leur est al- louée. * 4 La composition des groupes et leur modification sont publiées dans le Bul- letin officiel. *  Art.  49 Aide aux groupes politiques  1 Les groupes politiques reçoivent une contribution de base et une contribu- tion complémentaire pour chaque député. 2 Les députés qui ne font pas partie d'un groupe politique bénéficient égale- ment d'une contribution. 3 La modification en cours de période des groupes tels qu'ils ont été établis  lors de la séance constitutive est  sans incidence sur le versement  de la  contribution pour l'année en cours 4 Les montants des contributions sont fixés dans une annexe au présent rè- glement.  17    171.100  3.4 Services parlementaires  Art.  50 Tâches  1 Le service parlementaire soutient, en fonction des moyens alloués, les or- ganes du Grand Conseil, les commissions et les députés dans l'exécution  de leur travail parlementaire. * 2 Il en assume les travaux d'ordre administratif. 3 Il leur apporte un appui scientifique. 4 Il gère la documentation et leur fournit l'appui nécessaire en matière d'in- formation et de communication. Il est notamment responsable de l'enregis- trement littéral des délibérations,  de leur traduction simultanée et de leur  publication.  Art.  51 * …  Art.  52 Contrôle de la rédaction  1 Le service parlementaire examine les actes législatifs quant à la linguis- tique, à la technique législative et à la systématique déjà après la première  lecture. Il élimine les contradictions de pure forme et assure la concordance  des textes dans les deux langues avant leur transmission au Conseil d'Etat;  ses éventuelles propositions sont  remises le cas échéant  à la deuxième  commission. 2 Il examine les actes qui ressortent du vote final avec le concours des pré- sidents et rapporteurs des commissions ainsi que des représentants de la  Chancellerie d'Etat  et  des départements concernés.  Seules les modifica- tions formelles du texte sont possibles sans nouvel examen par le Grand  Conseil. Le caractère purement formel d'une modification doit être décidé à  l'unanimité de la présidence du Grand Conseil, du président de la commis- sion et de son ou de ses rapporteurs. *  Art.  53 Transmission des actes  1 Dans la semaine après chaque session, le service parlementaire transmet  au Conseil d'Etat tous les actes auxquels celui-ci doit donner suite, notam- ment les actes législatifs, les ordonnances approuvées et les décisions sus- ceptibles de référendum.  Les actes originaux  sont  conservés au service  parlementaire.  18    171.100  Art.  54 Enregistrement  1 Tous les débats du Grand Conseil sont enregistrés et intégralement saisis  sur support informatique. 2 Le service parlementaire  est  tenu de reproduire exactement  les propos  émis dans les discours; il ne doit ni les modifier ni les interpréter, même sur   demande des intéressés. * 3 … *  Art.  55 Publication  1 A l'exception des débats  à huis clos,  les débats  et  décisions du Grand  Conseil sont publiés intégralement et sans retard sur le site officiel du can- ton du Valais et dans le bulletin des séances du Grand Conseil. * 2 Les membres des commissions intéressées et le Conseil d'Etat peuvent  demander  une  copie  des  textes,  avant  leur  publication,  lorsque  cette  consultation s'avère indispensable pour la préparation d'une session agen- dée avant la publication. La présidence peut accorder une telle autorisation  à d'autres personnes. 3 Sont en outre publiés le budget, le compte de l'Etat, les rapports des or- ganes  du  Grand  Conseil  ainsi  que,  dans  les  deux  langues,  les  projets  d'actes législatifs et de décisions, les messages et les rapports du Conseil  d'Etat.  Art.  56 * …  Art.  57 Diffusion  1 Le bulletin imprimé des séances du Grand Conseil est distribué à la Chan- cellerie d'Etat, au Tribunal cantonal et aux Archives cantonales. * 2 … *  Art.  58 Archives  1 Les archives du Grand Conseil sont conservées pendant dix ans au ser- vice parlementaire puis aux archives cantonales. 2 La présidence décide de l'accessibilité des archives, sous réserve de l'ar- ticle 133b de la loi.  19    171.100  Art.  59 Centre de documentation  1 Le centre de documentation du Grand Conseil, ouvert également aux dé- putés en dehors des sessions, doit posséder notamment:  a) * …  b) * la collection complète des bulletins des séances ainsi que les procès- verbaux du Grand Conseil et des commissions;  c) * le Bulletin officiel;  d) * le registre  contenant  l'état  nominatif  des députés,  des assermenta- tions, des liens d'intérêt, et le registre des commissions;  e) * le registre  numéroté et  daté des initiatives parlementaires,  motions,  postulats, interpellations, résolutions et questions écrites, avec men- tion de la date du dépôt, du développement, du traitement, du service  compétent ainsi que de la suite qui leur a été donnée; celui-ci figure  aussi sur le site officiel du canton du Valais;  f) le registre des actes législatifs.  g) * …  h) * …  i) * … 2 La diffusion électronique des documents est privilégiée. *  Art.  60 Services juridiques  1 Les  organes  et  les  commissions  du  Grand  Conseil  peuvent  demander  l'appui  des  services  de  l'administration  pour  l'examen  de  questions  juri- diques particulières. 2 Le Conseil d'Etat en est informé et reçoit une copie des avis formulés par  écrit.  Art.  61 Chancellerie  1 La Chancellerie  d'Etat  collabore également  avec les organes du Grand  Conseil, notamment pour la consultation des archives de l'Etat, des statis- tiques ou autres documentations.  Art.  62 Inspection des finances  1 La collaboration avec l'Inspection cantonale des finances est fixée par la  législation spéciale.  20    171.100  4 Séances du Grand Conseil  4.1 Sessions  Art.  63 Office divin  1 Au début de la session constitutive, ainsi qu'à la session de mai, le Grand  Conseil se rend en corps et en principe à la cathédrale où un service divin  est célébré pour appeler les bénédictions de Dieu sur ses travaux et sur la  Patrie. *  4.1.1 Session constitutive  Art.  64 Bureau provisoire  1 Les membres du bureau provisoire sont choisis par le doyen de fonction  en priorité parmi les membres réélus du bureau sortant puis parmi les dé- putés ayant siégé le plus longtemps au Grand Conseil et, en cas d'égalité,  parmi les plus âgés. Tous les partis ayant au moins un élu député au Grand  Conseil doivent être représentés. 2 Le doyen de fonction s'entend de la personne qui a le plus d'années de  députation; en cas d'égalité, les années de suppléance départagent; en cas  de nouvelle égalité, l'âge sera déterminant. 3 Le bureau provisoire est chargé:  a) de convoquer immédiatement la commission de validation;  b) de fixer, sur la proposition du chef du service parlementaire, la répar- tition des places dans la salle;  c) d'assurer le bon déroulement de la session constitutive jusqu'à ce que  le Grand Conseil soit constitué.  4 En cas de contestation d'une décision prise par le bureau provisoire, celle- ci est tranchée en ouverture de la séance constitutive par le plénum.  Art.  65 Ordre du jour  1 L'ordre du jour de la session constitutive comprend notamment les points  suivants:  a) ouverture par le doyen de fonction;  b) * office divin facultatif;  21    171.100  c) validation des élections des députés;  d) * assermentation par appel nominal des députés et des députés-sup- pléants;  e) validation et assermentation du Conseil d'Etat;  f) élections et nominations.  Art.  66 Assermentation  1 La formule du serment, lue dans les deux langues par un membre de la  présidence ou du bureau provisoire, est la suivante:  "En présence du Dieu tout-puissant, je jure d'observer et de maintenir fidè- lement la Constitution du canton du Valais, de défendre et de respecter les  droits,  la liberté  et  l'indépendance du peuple et  des citoyens,  d'éviter  et  d'empêcher de tout mon pouvoir tout ce qui porterait  atteinte à la religion  de  nos  pères  et  aux  bonnes  moeurs,  d'exercer  en  toute  conscience  la  charge dont je suis revêtu,  de ne jamais excéder les attributions de mon  mandat. Que Dieu m'assiste dans l'exécution de ces engagements." 2 La formule de la promesse solennelle, lue dans les deux langues, par un  membre de la présidence, est la suivante:  "Je promets sur mon honneur et ma conscience d'observer et de maintenir  fidèlement la Constitution du canton du Valais, de défendre et de respecter   les droits, la liberté et l'indépendance du peuple et des citoyens, d'éviter et  d'empêcher de tout mon pouvoir tout ce qui porterait  atteinte aux bonnes  moeurs, d'exercer en toute conscience la charge dont je suis revêtu, de ne  jamais excéder les attributions de mon mandat." 3 A l'appel de son nom par l'un des membres de la présidence, chaque per- sonne assermentée dit, debout et la main levée: "Je le jure" ou "Je le pro- mets". 4 Les députés et les députés-suppléants absents font le serment ou la pro- messe au début de la première séance à laquelle ils assistent.  Art.  67 Carte de légitimation  1 Chaque député assermenté reçoit une carte de légitimation. *  22    171.100  4.1.2 Sessions ordinaires ou extraordinaires  Art.  68 Année législative  1 L'année législative commence à la session constitutive lors du renouvelle- ment intégral du Grand Conseil et le dernier jour de la session de mai les  autres années. *  Art.  69 Plan des sessions  1 Le bureau établit le plan annuel des sessions. *  a) * …  b) * …  c) * … 2 Le bureau peut, le Conseil d'Etat entendu, supprimer ou raccourcir l'une  ou l'autre des sessions prévues au plan. 3 Un tableau des délais à respecter par le Conseil d'Etat, les commissions  et le service parlementaire avant l'ouverture de la session est annexé au  présent règlement.  Art.  70 Sessions extraordinaires  1 Le bureau, d'entente avec le Conseil d'Etat, arrête la date et la durée des  sessions extraordinaires. 2 … *  Art.  71 Durée des sessions *  1 En règle générale, le Grand Conseil siège le mardi matin, le mercredi ma- tin, le jeudi et le vendredi toute la journée. * 2 Le mardi après-midi est réservé aux séances de groupes et le mercredi  après-midi aux travaux des commissions. 3 Le Grand Conseil décide quand il ajourne ou clôt les débats. * 4 … *  23    171.100  Art.  72 Horaire des séances  1 Les séances se déroulent  de 9 heures  à 12 heures  le matin  et  de 14  heures à 17 heures l'après-midi. 2 Selon l'état  d'avancement  des travaux,  le président  peut  prolonger  une  séance d'une heure au maximum. Des prolongations supplémentaires sont  décidées  par  le  Grand  Conseil.  Celui-ci  peut  également  prévoir  des  séances en soirée.  Art.  73 Convocation  1 En règle générale, la convocation des députés aux sessions ordinaires et  extraordinaires se fait par courriel. * 2 La convocation contient le plan de la session. * 3 Le plan de la session est publié dans le Bulletin Officiel. * 4 … * 5 … *  Art.  73a * Documents de session  1 Le service parlementaire publie les documents de chaque session (mes- sages, projets d'actes législatifs, rapports de commission, etc.) dès leur ré- ception sur le site officiel du canton du Valais. 2 Au plus tard 20 jours avant le début de la session, tous les documents  sont envoyés aux députés par voie électronique. * 3 Les documents qui, par leur nature, ne peuvent être envoyés doivent être  mis à la disposition des députés au service parlementaire.  Art.  74 Ordre du jour  1 L'ordre du jour des séances du Grand Conseil est publié sur le site officiel  du canton du Valais. * 2 L'assemblée ne traite à chaque séance que les objets figurant à son ordre  du jour. Il ne peut être dérogé à cette règle que par une décision expresse  du Grand Conseil au sens de l'article 64 alinéa 2 LOCRP ou pour recevoir  une communication de la présidence ou du Conseil d'Etat. * 3 … *  24    171.100  4.2 Séances  4.2.1 Principes généraux  Art.  75 * Publicité des débats  1 Sous réserve de huis clos, les séances du Grand Conseil sont publiques.  En outre, les débats sont enregistrés, filmés et retransmis en direct selon  les modalités arrêtées par le bureau. 2 Les  délibérations  sont  retranscrites  intégralement  dans  le  bulletin  des  séances du Grand Conseil et publiées sur le site officiel du Parlement. Le  résultat des votes peut, toutefois, être consigné et ouvert au public selon  les directives arrêtées par le bureau.  Art.  76 * Huis clos  1 Le huis clos peut être demandé par le bureau, par le Conseil d'Etat ou par  dix députés lorsque la protection d'intérêts importants de l'Etat ou des mo- tifs inhérents à la protection de la personnalité le justifient. * 2 Les séances ont lieu d'office à huis clos lorsque le Grand Conseil délibère  sur le prononcé du huis clos, sur les recours en grâce, les demandes de  naturalisation en cas de demande de refus, les demandes de levée de l'im- munité ou d'autorisation de poursuivre un membre du Conseil d'Etat. * 3 Si le huis clos demandé doit faire l'objet d'une délibération ou s'il est déci- dé sans  celle-ci,  toute  personne qui  n'occupe pas  une fonction  officielle  dans la salle doit se retirer. L'enregistrement et la retransmission des dé- bats par les médias sont interrompus. * 4 Exceptionnellement,  le Grand Conseil peut autoriser un magistrat  ou un  fonctionnaire, que la délibération intéresse en raison de ses fonctions, à y  assister.  Art.  77 * Public  1 Sous réserve de huis clos, les séances du Grand Conseil sont ouvertes  au public. 2 Une tribune lui est réservée à cet effet. Toute manifestation y est interdite.  Après un rappel à l'ordre, le président fait expulser, au besoin par la force,   ceux qui s'obstinent à perturber les délibérations. La séance est alors sus- pendue jusqu'à l'exécution de cet ordre.  25    171.100  3 La distribution de tracts ou autres affiches publicitaires, de même que la  récolte de signatures  sont  interdites dans le bâtiment  du Grand Conseil,  sauf autorisation préalable du président.  Art.  78 * Médias  1 Dans la mesure du possible, les médias et les journalistes accrédités dis- posent de places réservées.  Ils reçoivent  les mêmes documents que les  députés dans la mesure où leur contenu n'en interdit pas la publication. * 2 L'enregistrement ou la retransmission totale des débats,  par la radio ou  par la télévision, requiert l'autorisation préalable du bureau. * 3 La présence des représentants des médias dans la salle ne doit pas per- turber  les  débats.  En cas  de  perturbation,  le  président  peut  exiger  que  ceux-ci quittent la salle. 4 … *  4.2.2 Dispositions d'ordre  Art.  79 Demande de parole  1 Un député  qui désire  la parole s'annonce au président.  Il  s'exprime en  français ou en allemand dès qu'il en a reçu l'autorisation. 2 En principe, un député ne peut prendre la parole plus de deux fois sur un  même sujet. Le président peut accorder des exceptions pour les porte-pa- role de groupes. 3 Le président de la commission, son rapporteur et le conseiller d'Etat com- pétent peuvent obtenir la parole en tout temps pour apporter des éclaircis- sements ou des rectifications. 4 Lorsqu'il  est  attaqué  personnellement,  le  député  peut  répliquer.  Son  temps de parole est limité à trois minutes et la discussion n'est pas ouverte  à l'assemblée. * 5 Le  même  droit  appartient  aux  groupes  politiques  et  aux  membres  du  Conseil d'Etat. *  Art.  80 Cas particulier  1 Le président peut prendre part aux délibérations. Dans ce cas, il l'annonce  à l'assemblée et se fait remplacer par le vice-président.  26    171.100  2 Les rapporteurs et présidents de commissions ont le droit d'exprimer leur  opinion personnelle;  dans ce cas,  ils annoncent  qu'ils ne parlent  pas au  nom de la commission.  Art.  81 Octroi de la parole  1 En règle générale, la parole est donnée en suivant l'ordre des annonces. 2 Lorsque le sujet traité est préavisé par une commission, le président ac- corde la parole dans l'ordre suivant:  a) les rapporteurs de commissions qui présentent le rapport et les pro- positions de la commission et qui expriment l'opinion de la majorité;  b) les rapporteurs de la minorité;  c) les porte-parole des groupes;  d) les autres députés, dans l'ordre des annonces;  e) le président de la commission;  f) le représentant du Conseil d'Etat. 3 Une deuxième parole est accordée en suivant les mêmes priorités. 4 Les  présidents  et  rapporteurs  des  commissions,  le  représentant  du  Conseil  d'Etat  ainsi  que  les  députés  présentant  une  motion  d'ordre  re- çoivent immédiatement la parole lorsqu'ils la sollicitent.  Art.  82 Temps de parole  1 Le temps de parole des présidents et des rapporteurs de commissions et   des membres du Conseil d'Etat n'est pas limité. En règle générale, il ne doit   pas excéder 15 minutes. * 2 Pour le surplus, le temps de parole est au plus de:  a) * huit minutes pour les porte-parole des groupes dans les débats d'en- trée en matière;  b) * …  c) cinq minutes pour les autres interventions. 3 Celui qui reprend la parole sur le même sujet n'a droit qu'à un temps de  parole réduit de moitié.  27    171.100  Art.  83 Débat réduit  1 Compte tenu des impératifs  du programme de la session et de l'impor- tance des affaires traitées, la présidence, de même que le Grand Conseil  dans des cas particuliers (nombre élevé d'orateurs annoncés, retard dans  l'avancement des travaux), peut décider qu'une affaire soit délibérée en dé- bat réduit. 2 Dans ce cas, le temps de parole est réduit de moitié et les députés ne  peuvent s'exprimer qu'une fois. Cette règle n'est pas applicable au rappor- teur et au président de commissions ainsi qu'au représentant  du Conseil  d'Etat.  Art.  84 Règles de comportement - Sanctions  1 Le député s'exprime de manière claire et concise sur les sujets soumis à  délibération et présente aussitôt  que possible ses propositions.  Il  ne doit  pas être interrompu dans son discours. 2 Le député qui s'écarte du sujet en délibération, blesse les convenances  ou se livre à des attaques personnelles est  rappelé à l'ordre par le pré- sident. Celui-ci peut retirer la parole au député qui persiste à violer la disci- pline parlementaire, sous réserve de recours à l'assemblée qui statue sans  délibération. * 3 Dans les cas graves, le président peut provoquer un vote de censure par  le Grand Conseil. Avant le vote,  seul le député visé a le droit d'intervenir  pour sa justification. * 4 Le député contre lequel un vote de censure a été prononcé est exclu de la  salle des délibérations pour la fin de la session en cours et pour la session  suivante. Il est privé des indemnités de présence et de déplacement pen- dant ce temps. *  Art.  85 Tumulte  1 En cas de tumulte, le président annonce qu'il suspendra la séance; si le  tumulte continue, il suspend la séance pendant une heure; l'heure écoulée,  la séance est reprise de droit.  28    171.100  4.2.3 Délibérations  Art.  86 Documents de base  1 Lorsque l'initiative émane du Conseil d'Etat, les rapports et projets de ce  dernier servent de base à la discussion. * 2 Si ce projet est remanié, les délibérations ont lieu en règle générale sur la  base des propositions de la commission. *  Art.  87 Entrée en matière  1 Dans les cas d'exceptions prévus à l'article 38 alinéa 3, les discussions  d'entrée  en matière  ne sont  précédées de la lecture  des rapports  de la  commission que s'ils n'ont pas été distribués au préalable. Les messages  du Conseil d'Etat ne sont pas lus à l'assemblée. 2 Au lieu de refuser l'entrée en matière, le Grand Conseil peut décider:  a) d'ajourner la décision d'entrée en matière;  b) de  renvoyer  le  projet  à  la  commission  compétente  ou  au  Conseil  d'Etat.  3 Si aucun député ne demande l'ajournement,  le renvoi ou ne s'oppose à  l'entrée en matière, celle-ci est réputée acceptée.  Art.  88 Forme de la discussion  1 Si l'entrée en matière est votée ou n'est pas combattue, le Grand Conseil   passe à la discussion article par article. 2 Le Grand Conseil peut décider de discuter le projet chapitre par chapitre  ou dans son ensemble. 3 Les textes servant de base à la discussion ne sont pas lus à l'assemblée  à moins que le Grand Conseil n'en décide autrement.  Art.  89 Propositions de la commission  1 La discussion de détail  commence avec l'explication,  par  le rapporteur,   des propositions de la commission, le cas échéant, des propositions de la  minorité. * 2 Le président de la commission, le cas échéant le rapporteur de la minori - té, ainsi qu'un représentant du Conseil d'Etat défendent les propositions de  la commission, respectivement de la minorité et du Gouvernement. *  29    171.100  3 … *  Art.  90 Propositions d'amendement des députés  1 Les propositions d'amendement des députés doivent, sous réserve de dé- cisions contraires du Grand Conseil,  être déposées par voie électronique  avant la fin des débats d'entrée en matière. Un laps de temps suffisant doit  être aménagé entre ces derniers et les délibérations de détail,  pour per- mettre à la commission compétente de se prononcer sur les propositions  d'amendement. * 2 Les propositions d'amendement, complètement rédigées et désignant les  numéros d'articles et d'alinéas auxquels elles se rapportent, sont traduites  et communiquées à tous les députés avant les délibérations article par ar- ticle. * 3 … *  Art.  91 Réexamen des amendements  1 Le  Conseil  d'Etat  et  le  président  de la  commission  peuvent  demander  qu'un amendement adopté soit réexaminé, notamment quant à son aspect  financier. La discussion sur l'article visé reprendra alors à la fin des délibé- rations (art. 93).  Art.  92 Fin de la discussion sur chaque article *  1 Lorsque la parole n'est plus demandée, le président déclare la discussion  close. Il accorde ensuite la parole dans l'ordre suivant:  a) au rapporteur de la minorité;  b) au rapporteur de la commission;  c) au président de la commission;  d) au représentant du Conseil d'Etat. 2 La parole ne peut alors plus être demandée que pour rectifier matérielle- ment les allégations des personnes citées à l'alinéa précédent.  Le temps  de parole pour les députés est alors limité à trois minutes.  Art.  93 Réouverture de la discussion  1 A la fin de la discussion de détail, tout député peut proposer que l'on re- vienne sur un article ou une affaire.  30    171.100  2 Il motive brièvement sa proposition et le Grand Conseil en décide, sans  délibérations. 3 Si la proposition est acceptée, la discussion est reprise sur l'article ou l'af- faire visés.  Art.  94 Débat final  1 A la fin des délibérations, l'ensemble d'un projet fait l'objet d'un débat final  dans lequel les orateurs  doivent  se borner à présenter  des observations  générales ou à motiver leur vote.  4.2.4 Nombre de lectures  Art.  95 Constitution  1 Les  initiatives  populaires  exceptées,  toute  modification  constitutionnelle  entreprise par le Grand Conseil ou proposée par le Conseil d'Etat est déci- dée à la suite de trois débats en session ordinaire, dont le premier est ré- servé à l'examen de l'opportunité. 2 Le débat sur l'opportunité doit servir à déterminer le but et la nature de la  révision et en dégager les grandes lignes. 3 Sous réserve de renouvellement du Grand Conseil, la même commission  rapporte lors des débats sur l'opportunité et en première lecture.  Art.  96 Variantes  1 Pour les projets constitutionnels, le Grand Conseil décide avant la fin des  délibérations de la deuxième lecture si le peuple doit être consulté sur des  variantes. 2 Dans l'affirmative,  la discussion est  ouverte  sur  les propositions de va- riantes. Le Grand Conseil peut aussi décider le renvoi à la commission ou  au Conseil d'Etat pour l'élaboration et la formulation des variantes. 3 Le Conseil d'Etat peut aussi proposer, dans son message, de soumettre  des variantes au vote du peuple.  Art.  97 Lois et décrets  1 Les actes soumis au référendum facultatif font l'objet de deux lectures.  31    171.100  2 Pour les lois, les deux lectures ont lieu dans des sessions différentes à la  suite des rapports de deux commissions distinctes. 3 Pour les décrets, les deux lectures ont lieu au cours de la même session,  à des jours différents, à la suite du rapport d'une seule commission. Celle-ci  se détermine également sur l'urgence.  Art.  98 Lois d'application  1 Les  lois  d'application  soustraites  au  référendum  sont  soumises  aux  mêmes règles que les lois ordinaires.  Art.  99 Décisions  1 Les décisions sont adoptées à la suite d'une seule lecture. 2 Pour les décisions susceptibles de référendum, les deux lectures peuvent  avoir lieu au cours de la même session, à des jours différents. 3 L'approbation d'un acte législatif  par le Grand Conseil se donne sous la  forme d'une décision adoptée en une seule lecture.  Art.  100 Lecture supplémentaire  1 A la  fin  des  dernières  délibérations  mais  avant  le  vote  final,  le  Grand  Conseil  peut  décider  une lecture  supplémentaire,  notamment  lorsque  le  projet  a été profondément  remanié lors de la dernière lecture.  Le Grand  Conseil décide alors si cette lecture peut avoir lieu au cours de la même  session et si une nouvelle commission doit être désignée. 2 La présidence doit proposer au bureau une lecture supplémentaire lors- qu'elle constate des contradictions qui ne sont pas de pure forme ou rédac- tionnelles.  Art.  101 Lecture unique  1 La commission en charge de la première lecture ou cinq députés peuvent  proposer l'adoption, en une seule lecture, d'un acte soumis au référendum  facultatif ou d'une loi d'application. * 2 Après le vote qui clôt les premiers débats, le Grand Conseil prend la déci- sion de renoncer à la deuxième lecture. 3 Cette décision doit être prise à la majorité des 2/3. *  32    171.100  Art.  102 Avis du Conseil d'Etat  1 Pour les actes législatifs et les décisions susceptibles de référendum, le  Conseil d'Etat doit prendre position sur les propositions des commissions  avant chaque lecture.  4.2.5 Votations et élections *  Art.  103 Scrutateurs  1 Les scrutateurs, au nombre de quatre, sont nommés par le Grand Conseil  au début de chaque législature. Ils forment le bureau de vote avec l'un des  vice-présidents. * 2 Lors des élections et en cas de défaillance du système de vote électro- nique, les scrutateurs contrôlent les présences, décomptent les suffrages  lors des votes et en font le dépouillement avec l'un des vice-présidents. Au  cours de ces opérations, les délibérations du Grand Conseil se poursuivent,  mais les procédures de vote sont suspendues. *  Art.  104 Forme du vote  1 Le vote se fait  électroniquement.  Le système enregistre  les votes émis  lors de tous les scrutins par Oui-Non-Abstention. 2 En cas de non-fonctionnement du vote électronique ou sur décision de la  présidence, le vote a lieu selon les modalités suivantes:  a) le député exprime son vote en se levant. Ne sont décomptés que les  suffrages des députés qui votent à leur place;  b) les scrutateurs comptent les suffrages. 3 Dans tous les cas, le président contrôle et proclame les résultats. En cas  de doute, chaque député peut demander une contre-épreuve.  Art.  105 Rôle du président  1 Le président  ne vote pas.  En cas d'égalité  des suffrages,  il départage;  dans ce cas, il peut motiver son vote. * 2 Lors d'un scrutin secret,  le président vote mais ne départage pas. Une  nouvelle égalité,  après un deuxième vote,  équivaut  à un refus du Grand  Conseil. *  33    171.100  Art.  106 Vote nominal  1 Tous les votes sont nominaux. * 2 A l'exception des scrutins secrets, les résultats des votes sont publiés sur  le site officiel du canton du Valais et dans le bulletin des séances. * 3 Lorsque l'installation de vote électronique ne fonctionne pas, l'appel est ef- fectué par un des vice-présidents.  Art.  107 Vote secret  1 La votation a lieu au scrutin secret:  a) pour les recours en grâce et les demandes de levée de l'immunité;  b) pour les naturalisations à la demande d'un seul député;  c) sur décision du Grand Conseil, notamment pour sauvegarder des in- térêts publics importants ou pour protéger les droits de la personnali- té.  2 L'article 121 est applicable par analogie.  Art.  108 Motion d'ordre  1 La motion d'ordre est une demande concernant la procédure des délibéra- tions, des votations et des élections au sens du présent règlement. * 2 Toute  motion  d'ordre  doit  être  discutée  préalablement  et  mise  au  vote  avant la discussion de fond.  Art.  109 Objet de la votation  1 Avant chaque votation, le président résume les diverses propositions; il in- dique l'ordre dans lequel les questions seront  mises au vote.  Lorsqu'une  proposition est susceptible d'être fractionnée, le vote a lieu, sur demande,  séparément sur chaque partie. 2 En cas de contestation, l'assemblée décide immédiatement et sans déli- bérations. 3 Dès qu'une votation est commencée, la parole n'est plus accordée jusqu'à  la proclamation des résultats.  34    171.100  Art.  110 Vote des propositions et vote final  1 Dans toute délibération,  un vote de l'assemblée n'intervient  que s'il y a  plusieurs propositions en présence. Les propositions qui ne sont pas com- battues sont considérées comme adoptées. 2 Cette disposition ne s'applique pas au vote final. * 3 … * 4 Lorsque le Conseil d'Etat se rallie à une proposition, chaque député peut  demander  d'opposer,  par  un vote,  cette  proposition au projet  du Conseil  d'Etat. *  Art.  111 Ordre des votes  1 Lorsque  des  propositions  sont  amendées  et  sous-amendées,  on  met  d'abord au vote les sous-amendements puis les amendements et enfin la  proposition principale. En cas de vote subsidiaire, l'ordre de vote des pro- positions doit  être aménagé de façon à ce que la mise aux voix débute  avec les propositions qui divergent le moins sur le fond pour s'achever avec  celles  qui  divergent  le  plus.  Si  l'assemblée  doit  opter  entre  plusieurs  nombres,  elle y procède en opposant  les extrêmes.  La proposition de la  commission est mise au vote en dernier. * 2 Lorsqu'il y a plus de deux propositions de même rang, on met d'abord au  vote,  à  titre  subsidiaire,  les propositions  des  députés,  celles  du  Conseil  d'Etat et celles de la minorité de la commission. Le résultat du dernier vote  est ensuite opposé à la proposition de la majorité de la commission.  4.2.6 Elections  Art.  112 Candidatures  1 Les propositions de candidatures doivent être annoncées par chaque dé- puté ou par les groupes politiques avant l'ouverture du scrutin. 2 Les candidatures peuvent être retirées par les députés et les groupes qui  les ont proposées ou par les candidats eux-mêmes, sous réserve de l'obli- gation de fonctionner. 3 Lors d'une élection de renouvellement d'une autorité, le candidat sortant  communique s'il accepte une nouvelle candidature.  35    171.100  4 Avant l'ouverture du scrutin, le président du Grand Conseil récapitule les  propositions de candidatures.  Après le troisième tour,  seuls les candidats  ayant participé à l'un des scrutins précédents sont éligibles.  Art.  113 Scrutin secret  1 Sous réserve de l'article 115, les élections et nominations qui relèvent du  Grand Conseil ont lieu au scrutin secret.  Art.  114 Mode de scrutin  1 Le scrutin uninominal est applicable à l'élection d'un seul membre d'une  autorité ou à la désignation d'une seule personne à une fonction ou charge  déterminée. Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de listes. 2 Lorsque le Grand Conseil doit procéder à plusieurs élections analogues, il  peut décider que celles-ci se déroulent dans un seul acte d'élection.  Art.  115 Election tacite  1 Lorsque le nombre de candidats proposés ne dépasse pas celui des fonc- tions ou charges à repourvoir, l'élection peut avoir lieu tacitement. Le Grand  Conseil en décide. 2 Cette disposition ne s'applique pas à l'élection du président et des vice- présidents du Grand Conseil ainsi qu'à celle du président et du vice-pré- sident du Tribunal cantonal et du procureur général.  Art.  116 Déroulement du scrutin  1 Pour chaque tour  du scrutin,  les scrutateurs  distribuent  les bulletins de  vote officiels. Le président annonce à l'assemblée le nombre de bulletins  délivrés et le fait inscrire au procès-verbal. * 2 Le député vote en déposant personnellement son bulletin dans l'urne. * 3 Lorsque l'élection a lieu au scrutin de listes, chaque député dispose d'au- tant de voix qu'il y a de personnes à élire. * 4 … *  36    171.100  Art.  117 Détermination du résultat  1 Les scrutateurs recueillent les bulletins et,  avec l'assistance de l'un des  vice-présidents et d'un membre du service parlementaire, les comptent et  déterminent le résultat. * 2 Si le nombre de bulletins rentrés est supérieur au nombre de bulletins dis- tribués, le scrutin est nul. Il doit être recommencé. 3 Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins et communique sa  décision à la présidence du Grand Conseil. * 4 Les scrutateurs ne peuvent regagner leur place que lorsque le résultat du  vote est proclamé officiellement. *  Art.  118 Calcul de la majorité  1 La majorité absolue est constituée par le nombre entier qui suit immédia- tement la moitié des bulletins valables.  Art.  119 Bulletins blancs et nuls  1 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération.  Sont nuls:  a) tout bulletin illisible ou équivoque;  b) tout bulletin renfermant une expression outrageante;  c) tout bulletin ne renfermant aucun nom de personne éligible. 2 Lors de scrutins de listes, est nul tout suffrage donné à une personne in- éligible.  Si un bulletin renferme plus de noms qu'il n'y a de personnes à  élire, les derniers noms inscrits sont biffés. 3 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les élections et votations sont  applicables par analogie.  Art.  120 Cas particulier  1 Si le nombre des candidats ayant obtenu la majorité absolue dépasse ce- lui des fonctions à repourvoir, ceux qui ont réuni le moins de suffrages sont  éliminés. 2 S'il y a égalité entre deux ou plusieurs candidats, il est procédé, entre eux,  à un scrutin de ballottage à la majorité relative. En cas de nouvelle égalité,   un tirage au sort,  effectué par le président devant l'assemblée, les dépar- tage.  37    171.100  Art.  121 Proclamation et contestations  1 Le président notifie le résultat de l'élection au Grand Conseil. 2 Les vices de forme doivent être invoqués dès la proclamation des résul- tats. 3 Le  Grand  Conseil  statue  sur  les  élections  contestées.  Celles-ci  ne  peuvent plus être attaquées, devant le Grand Conseil, pour vice de forme  dès que l'élu a prêté serment ou que la séance est levée. 4 Les états détaillés ainsi que les bulletins de vote sont conservés pendant  le délai de recours pour être consultés en cas de recours contre les élec- tions. Si le recours n'est pas exercé à l'échéance du délai, ils sont détruits  en présence de la présidence.  5 Rapports du Conseil d'Etat  Art.  122 * …  Art.  123 Délai  1 Les rapports du Conseil d'Etat doivent, sous réserve des cas urgents, être  adressés au Grand Conseil  dix semaines,  respectivement  huit  semaines  pour le budget et la planification intégrée pluriannuelle, avant la session où  ils sont portés à l'ordre du jour. * 2 Les membres des commissions de haute surveillance reçoivent les copies  de ces documents deux semaines auparavant.  Art.  124 Dispense de message - Ajournement d'actes législatifs  1 Les projets  adoptés par  le Grand Conseil  en premiers débats  sont,  en  règle  générale,  portés  d'office  sans  nouveau  message  à  l'ordre  du  jour  d'une session ultérieure. 2 Les projets ajournés sont présentés de nouveau par le Conseil d'Etat  à  une session ultérieure, sauf décision contraire du Grand Conseil.  38    171.100  6 Propositions des députés  6.1 En général  Art.  125 Dépôt  1 Toutes les interventions ordinaires doivent être rédigées sur un formulaire  électronique officiel et envoyées à la présidence du Grand Conseil. Les in- terventions ordinaires doivent  être  déposées pendant  la session.  Les ur- gences et les questions pour l’heure des questions doivent parvenir  à la  présidence dès le vendredi d’avant session jusqu’à 10 heures le premier  jour de la session. * 2 Motivées et munies d'un titre qui résume la matière, elles sont portées à  la connaissance du Grand Conseil et du Conseil d'Etat  dès que la prési- dence les a déclarées formellement recevables. 3 Les interventions déposées par les commissions et les groupes politiques  sont données sous la signature de leurs présidents, cas échéant de leurs  remplaçants.  Art.  126 Interventions urgentes  1 L'auteur d'une intervention à caractère urgent motive brièvement l'urgence  au début de son texte. 2 L'urgence n'est admise que si l'intervention porte sur un événement d'ac- tualité,  imprévisible  et  qui  nécessite  une réaction  ou une mesure  immé- diate. * 3 Les interventions urgentes doivent être réalisées dans les douze mois sui- vant leur acceptation par le Grand Conseil. *  Art.  127 Recevabilité  1 La présidence examine du point de vue formel la recevabilité des inter- ventions  parlementaires,  le  cas  échéant  après  avoir  entendu  le  Conseil  d'Etat. Elle les renvoie à leurs auteurs en particulier lorsque:  a) * elles ne respectent pas la forme correcte;  b) la demande ne peut pas faire l'objet d'une intervention parlementaire;  c) * l'objet  de l'intervention a déjà été délibéré par le Grand Conseil  au  cours de la période législative et la situation de fait  n'a pas changé  entre-temps;  39    171.100  d) * elles blessent les convenances ou contiennent des attaques person- nelles.  2 Aux conditions de l'article 130, la présidence du Grand Conseil peut trans- former les interventions parlementaires. 3 En cas de contestation le bureau tranche.  Art.  128 Radiation  1 L'intervention  non encore  traitée  et  dont  l'auteur  ne  fait  plus  partie  du  Grand Conseil est rayée de la liste.  Art.  129 Retrait  1 L'auteur peut retirer son intervention jusqu'au moment de son développe- ment. Dès l'ouverture de la discussion, le retrait n'est plus possible. * 2 Les  autres  signataires  ont  toujours  le  droit  de  retirer  leurs  signatures  avant le développement de la proposition.  Art.  130 Transformations  1 Lorsque les conditions formelles sont remplies et avec l'accord de leur au- teur, peuvent être transformés:  a) l'initiative en motion, postulat ou interpellation;  b) la motion en postulat ou interpellation;  c) le postulat en interpellation;  d) l'interpellation en question écrite.  6.2 Initiative parlementaire  Art.  131 Examen par la commission  1 L'initiative parlementaire est  transmise à une commission chargée d'en- tendre  le  Conseil  d'Etat  et  de  donner  un préavis  sur  l'opportunité  de  la  prendre en considération. 2 Si le Grand Conseil refuse l'opportunité, l'initiative est classée. *  a) * …  b) * …  40    171.100  c) * … 3 Si  le  Grand  Conseil  accepte  l'opportunité,  l'initiative  est  renvoyée  à  la  même commission. Celle-ci examine en particulier: *  a) * l'état  des  travaux  du  Grand  Conseil  ou  de  l'administration  sur  un  même objet;  b) * les concordances éventuelles de l'initiative avec la planification inté- grée pluriannuelle ou avec une initiative populaire annoncée ou dépo- sée;  c) * la possibilité de transformer l'initiative en motion, postulat ou interpel- lation.  4 Dans ce cadre, la commission peut: *  a) * refuser l'initiative;  b) * modifier le but et la portée ainsi que le texte de l'initiative avec l'ac- cord de son auteur;  c) * présenter un contre-projet. 5 Pour l'élaboration de ses propositions, la commission peut: *  a) * demander à un expert ou au département compétent de la seconder  dans ses travaux, le Conseil d'Etat n'étant cependant pas lié à l'avis  du département;  b) * demander au Conseil d'Etat d'ouvrir une procédure de consultation. 6 La commission présente le résultat de ses travaux au Conseil d'Etat pour  prise de position avant de clore ses délibérations. *  Art.  132 Propositions et rapport  1 Après  l'achèvement  de ses  travaux,  la commission présente  au Grand  Conseil et au Conseil d'Etat, au plus tard dans les deux ans, ses proposi- tions accompagnées d'un rapport.  Celui-ci doit satisfaire aux mêmes exi- gences qu'un message accompagnant un projet d'acte législatif. 2 Sur la proposition de la commission, le Grand Conseil décide s'il faut pro- longer le délai ou classer l'initiative.  Art.  133 Droit de l'auteur de l'initiative  1 La commission chargée de l'examen de l'initiative parlementaire  entend  son auteur s'il n'en est pas membre.  41    171.100  2 L'auteur de l'initiative a le droit de la retirer jusqu'à la décision du Grand  Conseil statuant sur le débat d'entrée en matière.  Art.  134 Traitement par le Grand Conseil  1 Le Grand Conseil délibère et décide sur le projet et les propositions de la  commission de la même manière que sur  un projet  émanant  du Conseil  d'Etat. 2 Lors des débats, le Conseil d'Etat prend position au sujet de l'initiative et  des propositions de la commission.  6.3 Motion  Art.  135 Développement  1 La motion doit être portée à l'ordre du jour pour développement devant le  Grand Conseil au plus tard dans les six mois qui suivent son dépôt. * 2 Si le délai de six mois n'est pas respecté, le motionnaire peut adresser le  développement par écrit  au président du Grand Conseil. Dans ce cas, la  motion est impérativement inscrite à l'ordre du jour de la session suivante. * 3 Le Grand Conseil peut décider le classement de la motion après son dé- veloppement. * 4 … *  Art.  136 Réponse du Conseil d'Etat  1 La motion développée, le Conseil d'Etat répond au plus tard dans les six  mois. 2 Le texte de la réponse du Conseil d'Etat doit être déposé 40 jours avant la  session et  distribué à tous les députés avec les autres documents de la  session. * 2bis La réponse doit  contenir  les  informations  en matière  financière  et  de  ressources humaines nécessaires à sa mise en application. * 3 … *  42    171.100  Art.  137 Traitement par le Grand Conseil  1 Si la motion n'est combattue ni par les députés, ni par le Conseil d'Etat et  que celui-ci renonce à une réponse orale, la motion est réputée acceptée.  Une discussion n'a lieu que si le Grand Conseil en décide. 2 Si la motion est combattue, une discussion générale est ouverte à tous  les députés. Avant de se prononcer sur l'acceptation ou le refus de la mo- tion,  le Grand Conseil peut requérir  exceptionnellement l'avis d'une com- mission. Celle-ci entend l'auteur de la motion s'il n'en est pas membre. 3 Si la motion est déjà réalisée, le Conseil d’État peut proposer son classe- ment au Grand Conseil. *  Art.  138 Motion rejetée ou classée *  1 La motion rejetée ou classée par le Grand Conseil est rayée du registre. *  Art.  139 Motion acceptée - Réalisation  1 La motion acceptée est renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il l'exécute. 2 La motion doit être réalisée dans le délai de 18 mois. Sur demande moti - vée, le Grand Conseil peut prolonger ce délai de 18 mois au plus. Au lieu  de prolonger le délai, le Grand Conseil peut confier l'exécution de la motion  à une commission. * 3 La motion est réalisée lorsque le Conseil d'Etat, cas échéant la commis- sion, présente un rapport ou un projet. Lors du traitement de ces derniers,   le  Grand  Conseil  décide  si  la  motion  doit  être  classée  ou  renvoyée  au  Conseil d'Etat ou à la commission avec un nouveau mandat. 4 Le service parlementaire  établit  simultanément  à la planification semes- trielle le tableau du suivi des interventions parlementaires. *  6.4 Postulat  Art.  140  1 La procédure relative à la motion (art. 135 à 139) est applicable par analo- gie au postulat.  43    171.100  6.5 Interpellation  Art.  141  1 L'interpellation est traitée au Grand Conseil dans les six mois qui suivent  son dépôt. * 2 Le Conseil d'Etat y répond par écrit. La réponse est transmise au Grand  Conseil avec les documents de session. * 3 Une prise de parole par l'auteur est possible uniquement pour demander  des précisions au Conseil d'Etat, son temps de parole est limité à trois mi- nutes. * 4 Un débat n'a lieu que si le Grand Conseil le décide.  6.6 Résolution  Art.  142  1 La proposition de résolution est développée par son auteur dans les six  mois qui suivent son dépôt. * 2 Si la résolution est combattue, la discussion générale est ouverte à tous  les députés. Le Conseil d'Etat peut, dans tous les cas, s'exprimer. * 3 La résolution est ensuite soumise au vote.  6.7 Question écrite  Art.  143 Traitement  1 Le Conseil d'Etat répond par écrit dans un délai de deux mois suivant la  date du dépôt. * 2 La réponse est communiquée par écrit à l'intervenant et au service parle- mentaire.  Elle est en principe publiée sur le site officiel du canton du Va- lais. * 3 Le bureau du Grand Conseil peut inviter l'intervenant à prendre directe- ment contact avec le représentant du Conseil d'Etat. Une réponse écrite du  Conseil d'Etat peut toutefois être exigée par l'intervenant.  44    171.100  Art.  144 Heure des questions  1 Une heure des questions est ouverte le dernier jour de chaque session  pour permettre le traitement des questions d'actualité concernant le canton. 2 Les questions sont déposées par voie électronique jusqu'au premier jour  de la session à dix heures. Elles sont rédigées succinctement, sans déve- loppement et ne visent qu'un seul objet. * 3 Les questions sont distribuées aux députés avant le début de la séance.  Elles ne sont pas développées. 4 L'ensemble des députés reçoit la réponse écrite du Conseil d’Etat sous  forme électronique au plus tard le dernier jour de la session à 11h00. Le re- présentant  du Conseil  d'Etat  y répond brièvement.  Une réponse globale  peut être donnée pour des questions portant sur un même sujet. * 5 La discussion n'est pas ouverte, mais le dépositaire a le droit de prendre  la parole, une seule fois et brièvement, pour des corrections matérielles à  la suite de la réponse donnée par le représentant du Conseil d'Etat, si les  informations ne sont pas jugées satisfaisantes. * 6 Le bureau du Grand Conseil est chargé d'organiser le traitement équitable  des questions  7 Procédures spéciales  7.1 Pétitions  Art.  145 Traitement  1 Les pétitions adressées au Grand Conseil sont reçues par la présidence,  transmises pour préavis à la commission de justice, puis examinées par le  bureau qui élabore un projet de réponse soumis à l'approbation du Grand  Conseil. 2 Les pétitions visant un objet qui ne relève pas de la compétence du Grand  Conseil sont transmises à l'autorité compétente en informant  les pétition- naires.  45    171.100  Art.  146 Irrecevabilité  1 Les  pétitions anonymes,  contraires  à l'ordre  public,  et  celles contenant  des expressions injurieuses ou inconvenantes sont déclarées irrecevables  par le bureau qui en informe le Grand Conseil. 2 Ces pétitions ne sont pas lues à l'assemblée mais peuvent être consul- tées par chaque député.  Art.  147 Notification  1 La prise de position du Grand Conseil est notifiée aux pétitionnaires ou à  leurs représentants. 2 Le Grand Conseil peut transmettre la pétition et sa prise de position au  Conseil d'Etat pour information, cas échéant pour valoir comme motion ou  postulat.  7.2 Consultations fédérales  Art.  148 Réponse en matière d'installations atomiques  1 La réponse aux autorités fédérales en matière d'installations atomiques  fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat. 2 Ce rapport  est  approuvé par  le  Grand  Conseil  qui  peut  en modifier  le  contenu. 3 Le Grand Conseil peut confier l'élaboration de la réponse à une commis- sion.  7.3 Recours et actions auprès du Tribunal fédéral  Art.  149  1 Le bureau avise le Grand Conseil des recours adressés au Tribunal fédé- ral contre un acte qu'il a adopté ou contre une décision qu'il a prise. Il peut   charger  la commission de justice ou le Conseil  d'Etat  de préparer  la ré- ponse au recours. 2 Les  actions  en  responsabilité  dévolues  au  Grand  Conseil  sont  traitées  conformément à la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de  leurs agents.  46    171.100  8 Dispositions finales et transitoires  Art.  150 Abrogation  1 Le présent règlement  abroge le règlement  du Grand Conseil du 18 no- vembre 1996. 2 Il s'applique en lieu et place des dispositions qu'il abroge et auxquelles la  législation en vigueur se réfère.  Art.  151 * …  Art.  152 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2002.  A1 Annexe 1 à l'article 7  Art.  A1-1 Indemnités parlementaires  1 Indemnités parlementaires:  a) Président du Grand Conseil:  1. une indemnité de présidence annuelle de 30'000 francs,  2. une indemnité annuelle de secrétariat de 20'000 francs,  3. une indemnité de 250 francs par représentation officielle, y com- pris les frais de chauffeur, mais pour un maximum de 500 francs  par jour,  4. * une indemnité de 200 francs par demi-journée de session;  b) premier vice-président du Grand Conseil:  1. une indemnité annuelle de 7'000 francs,  2. * une indemnité de 200 francs par demi-journée de session,  3. une indemnité de 250 francs par représentation officielle, y com- pris les frais de chauffeur, mais pour un maximum de 500 francs  par jour;  c) deuxième vice-président du Grand Conseil:  1. une indemnité annuelle de 4'000 francs,  2. une indemnité de 200 francs par demi-journée de session,  47    171.100  3. une indemnité de 250 francs par représentation officielle, y com- pris les frais de chauffeur, mais pour un maximum de 500 francs  par jour;  d) Présidents de groupe:  1. * une indemnité annuelle de 3'000 francs;  e) bureau:  1. une indemnité de 250 francs par séance;  f) députés et suppléants:  1. * une indemnité de 200 francs par demi-journée par séance au  Grand Conseil et par séance de commission pour autant que le  député ou le suppléant ne siège pas simultanément au plénum,  2. ces mêmes indemnités sont versées aux membres du Bureau  du Grand Conseil si ces derniers sont appelés à faire partie  d’une commission ordinaire du Grand Conseil,  3. * une indemnité de 200 francs pour une séance de groupe, par  session du Grand Conseil;  g) Présidents de commission:  1. * une indemnité de 200 francs par demi-journée de séance ou de  préparation;  h) indemnités horaires:  1. une indemnité supplémentaire de 50 francs par heure pour:  1.1. la rédaction du rapport par le rapporteur,  1.2. d'autres travaux administratifs sur délégation du président;  i) indemnités informatiques:  1. une indemnité informatique de 600 francs par an;  j) indemnités de déplacement:  1. une indemnité kilométrique de 70 centimes pour l'utilisation du  véhicule privé;  k) indemnités pour séance de nuit:  1. une indemnité supplémentaire de 110 francs pour une séance  de nuit dès 18h00;  l) indemnités de logement:  1. une indemnité supplémentaire de 100 francs par nuit au député  qui doit se rendre la veille au lieu des délibérations ou qui ne  peut rejoindre son domicile le jour même de la séance;  48    171.100  m) frais de repas:  1. lorsqu'une commission siège plus d'une matinée ou plusieurs  jours, les frais usuels, c'est-à-dire les frais de repas, de bois- sons de table, à l'exclusion de toutes boissons en dehors des  repas au cas où le député ne peut rejoindre son domicile, les  frais de chambre d'hôtel sont pris en charge par le budget du  Grand Conseil;  n) indemnités de groupe:  1. * chaque groupe parlementaire reçoit une indemnité annuelle de  6'000 francs. De plus, il est versé une indemnité supplémentaire  de 5'000 francs pour chaque député du groupement. Le député  qui n'appartient à aucun groupe parlementaire ne bénéficie que  de la contribution minimale de 5'000 francs.  A2 Annexe 2 à l'article 69  Art.  A2-1 Délais de travail  1 Délais de travail:  a) dernier jeudi des mois de mai et de novembre:  1. remise par le Conseil d’Etat de la planification semestrielle des  objets qu’il souhaite voir traités par le parlement (art. 63 al. 2  LOCRP);  b) dix semaines avant la session du Grand Conseil:  1. transmission par le Conseil d’Etat de la liste détaillée des objets  adoptés ainsi que des rapports (art. 63 al. 3 LOCRP et art. 123  al. 1 RGC);  c) huit semaines avant la session du Grand Conseil:  1. transmission par le Conseil d’Etat du budget et de la planifica- tion intégrée pluriannuelle (art. 123 al. 1 RGC);  d) 40 jours avant la session du Grand Conseil:  1. dépôt du rapport écrit de la commission (art. 38 al. 2 RGC),  2. dépôt par le Conseil d’Etat des réponses aux motions et aux  postulats (art. 136 al. 2 RGC);  e) 20 jours avant la session du Grand Conseil:  1. * convocation par le président du Grand Conseil des députés à la  session et envoi des documents par voie électronique (art. 64  al. 1 LOCRP et art. 73a al. 2 RGC);  49    171.100  f) * 20 jours, en règle générale, avant la séance de la commission:  1. convocation par le président de la commission des commis- saires.  50    171.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.09.2001 01.05.2002 Acte législatif première  version  RO/AGS 2001 f 216 | d  221  09.10.2008 01.03.2009 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 11 al. 3 introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 11 al. 4 introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Titre 2.3 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 15 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 20 al. 1, b) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 25 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 28 al. 3 introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 34 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 38 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 38 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 38 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 43 al. 2, a) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 44 al. 2, c) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 44 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 45 al. 2, c) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 45a introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 46 al. 4, a) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 48 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 48 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 48 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 48 al. 4 introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 50 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 51 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 52 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 54 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 54 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 55 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 56 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 57 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 59 al. 1, c) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 59 al. 1, e) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 59 al. 1, i) abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 59 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 63 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 65 al. 1, b) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 65 al. 1, d) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 68 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 69 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 69 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 69 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 69 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 8/2009  51    171.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.10.2008 01.03.2009 Art. 70 al. 2 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 71 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 71 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 71 al. 4 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 73 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 73 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 73 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 73 al. 4 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 73 al. 5 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 73a introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 74 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 74 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 74 al. 3 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 76 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 76 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 76 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 78 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 78 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 82 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 82 al. 2, a) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 82 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 84 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 86 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 86 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 89 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 89 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 89 al. 3 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 92 titre modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 101 al. 3 introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 103 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 105 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 105 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 106 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 108 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 110 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 110 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 110 al. 4 introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 111 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 116 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 116 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 116 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 116 al. 4 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 117 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 122 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 123 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 125 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 126 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 127 al. 1, c) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 127 al. 1, d) introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 2, c) abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 3, a) modifié BO/Abl. 8/2009  52    171.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 3, b) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 3, c) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 4 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 4, a) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 4, b) modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 4, c) introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 5 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 5, a) introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 5, b) introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 131 al. 6 introduit BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 135 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 135 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 135 al. 3 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 135 al. 4 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 136 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 136 al. 3 abrogé BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 141 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 142 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 143 al. 1 modifié BO/Abl. 8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 143 al. 2 modifié BO/Abl. 8/2009 11.02.2009 23.03.2009 Art. A1-1 al. 1, a),   4. modifié BO/Abl. 13/2009  11.02.2009 23.03.2009 Art. A1-1 al. 1, b),  2.  modifié BO/Abl. 13/2009  11.02.2009 23.03.2009 Art. A1-1 al. 1, d),  1.  modifié BO/Abl. 13/2009  11.02.2009 23.03.2009 Art. A1-1 al. 1, f), 1. modifié BO/Abl. 13/2009 11.02.2009 23.03.2009 Art. A1-1 al. 1, f), 3. modifié BO/Abl. 13/2009 11.02.2009 23.03.2009 Art. A1-1 al. 1, g),   1. modifié BO/Abl. 13/2009  11.02.2009 01.01.2011 Art. 3 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  17.03.2011 17.03.2011 Art. 78 al. 4 modifié BO/Abl. 14/2011 14.06.2012 25.03.2013 Art. A1-1 al. 1, a),   4. modifié BO/Abl. 9/2013  14.06.2012 25.03.2013 Art. A1-1 al. 1, b),  2.  modifié BO/Abl. 9/2013  14.06.2012 25.03.2013 Art. A1-1 al. 1, d),  1.  modifié BO/Abl. 9/2013  14.06.2012 25.03.2013 Art. A1-1 al. 1, f), 3. modifié BO/Abl. 9/2013 14.06.2012 25.03.2013 Art. A1-1 al. 1, g),   1. modifié BO/Abl. 9/2013  14.06.2012 25.03.2013 Art. A1-1 al. 1, n),  1.  modifié BO/Abl. 9/2013  16.06.2012 25.03.2013 Art. A1-1 al. 1, f), 1. modifié BO/Abl. 9/2013 15.02.2013 13.05.2013 Art. 125 al. 1 modifié BO/Abl. 10/2013 11.09.2015 01.11.2015 Art. 4 abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 11 révisé   totalement BO/Abl. 41/2015  11.09.2015 01.11.2015 Art. 11a introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 13 al. 1, a) modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 13 al. 1, b) modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 13 al. 3 introduit BO/Abl. 41/2015  53    171.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.09.2015 01.11.2015 Art. 13 al. 4 introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 14 abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 2, c) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 2, d) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 2, e) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 2, f) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 2, g) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 2, h) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 3 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 3, a) introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 3, b) introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 3, c) introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 3, d) introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 3, e) introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 3, f) introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 3, g) introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 17 al. 3, h) introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.03.2017 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 18 al. 4 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 20 al. 1, d) modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 24 al. 4 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 30 al. 3 introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 38 al. 3 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 38 al. 4 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 38 al. 4, a) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 38 al. 4, b) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 38 al. 5 introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 42 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 46 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 46 al. 3 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 54 al. 3 abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 57 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 57 al. 2 abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 59 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 59 al. 1, b) modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 59 al. 1, c) modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 59 al. 1, d) modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 59 al. 1, e) modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 59 al. 1, g) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 59 al. 1, h) abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 71 titre modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 73a al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 74 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 75 révisé   totalement BO/Abl. 41/2015  11.09.2015 01.11.2015 Art. 76 révisé  totalement  BO/Abl. 41/2015  54    171.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.09.2015 01.11.2015 Art. 77 révisé  totalement  BO/Abl. 41/2015  11.09.2015 01.11.2015 Art. 78 révisé  totalement  BO/Abl. 41/2015  11.09.2015 01.11.2015 Art. 79 al. 4 introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 79 al. 5 introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 84 al. 3 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 84 al. 4 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 90 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 90 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 90 al. 3 abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 101 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Titre 4.2.5 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 103 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 106 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 106 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 110 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 110 al. 3 abrogé BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 117 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 117 al. 3 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 117 al. 4 introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 126 al. 3 introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 127 al. 1, a) modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 136 al. 2bis introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 139 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 139 al. 4 introduit BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 142 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 144 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. 144 al. 4 modifié BO/Abl. 41/2015 11.09.2015 01.11.2015 Art. A2-1 al. 1, e),   1. modifié BO/Abl. 41/2015  11.09.2015 01.11.2015 Art. A2-1 al. 1, f) introduit BO/Abl. 41/2015 13.06.2019 13.06.2019 Art. 129 al. 1 modifié RO/AGS 2019-058 12.11.2020 12.11.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 5 abrogé RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 18 al. 6 modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 28 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 30 al. 4 introduit RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 43 al. 1 modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 43 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 67 al. 1 modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 74 al. 1 modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 82 al. 1 modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 82 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 137 al. 3 introduit RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 138 titre modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 138 al. 1 modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 141 al. 1 modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 141 al. 2 modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 141 al. 3 modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 144 al. 4 modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 144 al. 5 modifié RO/AGS 2020-115 12.11.2020 12.11.2020 Art. 151 abrogé RO/AGS 2020-115  55    171.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.09.2001 01.05.2002 première  version  RO/AGS 2001 f 216 | d  221  Préambule 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 3 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 4 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 5 12.11.2020 12.11.2020 abrogé RO/AGS 2020-115 Art. 6 al. 1 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 7 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 7 al. 1 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 7 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 11 11.09.2015 01.11.2015 révisé   totalement BO/Abl. 41/2015  Art. 11 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 11 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Art. 11 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Art. 11a 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 13 al. 1, a) 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 13 al. 1, b) 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 13 al. 3 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 13 al. 4 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 14 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 14 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Titre 2.3 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 15 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 17 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 2, a) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 2, b) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 2, c) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 2, d) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 2, e) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 2, f) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 2, g) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 2, h) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 3 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 3, a) 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 3, b) 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 3, c) 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 3, d) 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 3, e) 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 3, f) 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 3, g) 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 17 al. 3, h) 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 18 al. 1 11.09.2015 01.03.2017 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 18 al. 4 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 18 al. 6 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 20 al. 1, b) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 20 al. 1, d) 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 24 al. 4 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 25 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009  56    171.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 25 al. 1 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 25 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 26 al. 1 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 28 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 28 al. 2 12.11.2020 12.11.2020 abrogé RO/AGS 2020-115 Art. 28 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Art. 29 al. 1 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 30 al. 3 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 30 al. 4 12.11.2020 12.11.2020 introduit RO/AGS 2020-115 Art. 33 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 34 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 34 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 38 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 38 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 38 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 38 al. 3 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 38 al. 4 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 38 al. 4, a) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 38 al. 4, b) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 38 al. 5 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 42 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 43 al. 1 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 43 al. 2, a) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 43 al. 2, a) 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 44 al. 2, c) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 44 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 45 al. 2, c) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 45a 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Art. 46 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 46 al. 3 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 46 al. 4, a) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 48 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 48 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 48 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 48 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Art. 50 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 51 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 52 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 54 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 54 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 54 al. 3 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 55 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 56 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 57 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 57 al. 1 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 57 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 59 al. 1, a) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 59 al. 1, b) 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 59 al. 1, c) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 59 al. 1, c) 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 59 al. 1, d) 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 59 al. 1, e) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 59 al. 1, e) 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 59 al. 1, g) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 59 al. 1, h) 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015  57    171.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 59 al. 1, i) 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 59 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 63 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 65 al. 1, b) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 65 al. 1, d) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 67 al. 1 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 68 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 69 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 69 al. 1, a) 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 69 al. 1, b) 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 69 al. 1, c) 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 70 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 71 11.09.2015 01.11.2015 titre modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 71 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 71 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 71 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 73 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 73 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 73 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 73 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 73 al. 5 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 73a 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Art. 73a al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 74 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 74 al. 1 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 74 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 74 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 74 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 75 11.09.2015 01.11.2015 révisé   totalement BO/Abl. 41/2015  Art. 76 11.09.2015 01.11.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 41/2015  Art. 76 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 76 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 76 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 77 11.09.2015 01.11.2015 révisé   totalement BO/Abl. 41/2015  Art. 78 11.09.2015 01.11.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 41/2015  Art. 78 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 78 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 78 al. 4 17.03.2011 17.03.2011 modifié BO/Abl. 14/2011 Art. 79 al. 4 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 79 al. 5 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 82 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 82 al. 1 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 82 al. 2, a) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 82 al. 2, a) 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 82 al. 2, b) 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 84 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 84 al. 3 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 84 al. 4 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 86 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 86 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 89 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009  58    171.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 89 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 89 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 90 al. 1 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 90 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 90 al. 3 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 92 09.10.2008 01.03.2009 titre modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 101 al. 1 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 101 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Titre 4.2.5 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 103 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 103 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 105 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 105 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 106 al. 1 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 106 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 106 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 108 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 110 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 110 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 110 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 110 al. 3 11.09.2015 01.11.2015 abrogé BO/Abl. 41/2015 Art. 110 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Art. 111 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 116 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 116 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 116 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 116 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 117 al. 1 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 117 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 117 al. 3 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 117 al. 4 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 122 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 123 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 125 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 125 al. 1 15.02.2013 13.05.2013 modifié BO/Abl. 10/2013 Art. 126 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 126 al. 3 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 127 al. 1, a) 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 127 al. 1, c) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 127 al. 1, d) 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Art. 129 al. 1 13.06.2019 13.06.2019 modifié RO/AGS 2019-058 Art. 131 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 2, a) 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 2, b) 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 2, c) 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 3, a) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 3, b) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 3, c) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 4, a) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 4, b) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 4, c) 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 5 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 5, a) 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009  59    171.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 131 al. 5, b) 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Art. 131 al. 6 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 8/2009 Art. 135 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 135 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 135 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 135 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 136 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 136 al. 2bis 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 136 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 abrogé BO/Abl. 8/2009 Art. 137 al. 3 12.11.2020 12.11.2020 introduit RO/AGS 2020-115 Art. 138 12.11.2020 12.11.2020 titre modifié RO/AGS 2020-115 Art. 138 al. 1 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 139 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 139 al. 4 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015 Art. 141 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 141 al. 1 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 141 al. 2 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 141 al. 3 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 142 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 142 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 143 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 143 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 8/2009 Art. 144 al. 2 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 144 al. 4 11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015 Art. 144 al. 4 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 144 al. 5 12.11.2020 12.11.2020 modifié RO/AGS 2020-115 Art. 151 12.11.2020 12.11.2020 abrogé RO/AGS 2020-115 Art. A1-1 al. 1, a),  4.  11.02.2009 23.03.2009 modifié BO/Abl. 13/2009  Art. A1-1 al. 1, a),  4.  14.06.2012 25.03.2013 modifié BO/Abl. 9/2013  Art. A1-1 al. 1, b),  2.  11.02.2009 23.03.2009 modifié BO/Abl. 13/2009  Art. A1-1 al. 1, b),  2.  14.06.2012 25.03.2013 modifié BO/Abl. 9/2013  Art. A1-1 al. 1, d),  1.  11.02.2009 23.03.2009 modifié BO/Abl. 13/2009  Art. A1-1 al. 1, d),  1.  14.06.2012 25.03.2013 modifié BO/Abl. 9/2013  Art. A1-1 al. 1, f), 1. 11.02.2009 23.03.2009 modifié BO/Abl. 13/2009 Art. A1-1 al. 1, f), 1. 16.06.2012 25.03.2013 modifié BO/Abl. 9/2013 Art. A1-1 al. 1, f), 3. 11.02.2009 23.03.2009 modifié BO/Abl. 13/2009 Art. A1-1 al. 1, f), 3. 14.06.2012 25.03.2013 modifié BO/Abl. 9/2013 Art. A1-1 al. 1, g),  1.  11.02.2009 23.03.2009 modifié BO/Abl. 13/2009  Art. A1-1 al. 1, g),  1.  14.06.2012 25.03.2013 modifié BO/Abl. 9/2013  Art. A1-1 al. 1, n),  1.  14.06.2012 25.03.2013 modifié BO/Abl. 9/2013  Art. A2-1 al. 1, e),  1.  11.09.2015 01.11.2015 modifié BO/Abl. 41/2015  Art. A2-1 al. 1, f) 11.09.2015 01.11.2015 introduit BO/Abl. 41/2015  60   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Modification  	2 Membres du Grand Conseil 	2.1 Droits des députés 	2.1.1 Droits 	Art. 3 * … 	Art. 4 * … 	Art. 5 * … 	Art. 6 Renseignements  	2.1.2 Indemnités 	Art. 7 Indemnités 	Art. 8 Frais de commissions 	Art. 9 Litiges 	Art. 10 Ressources financières   	2.2 Obligations des députés 	Art. 11 * Présence et disponibilité 	Art. 11a * Quorum 	Art. 12 Tenue 	Art. 13 Registre des liens d'intérêt 	Art. 14 * …  	2.3 … * 	Art. 15 * …   	3 Organisation du Grand Conseil 	3.1 Organes de direction 	3.1.1 Présidence 	Art. 16 Durée et remplacement 	Art. 17 Compétences  	3.1.2 Bureau 	Art. 18 Composition 	Art. 19 Organisation 	Art. 20 Compétences   	3.2 Commissions 	3.2.1 Commissions en général 	3.2.1.1 Composition 	Art. 21 Nombre de membres 	Art. 22 Clé de répartition 	Art. 23 Obligation d'assister 	Art. 24 Remplacement 	Art. 25 Incompatibilités  	3.2.1.2 Organisation 	Art. 26 Présidence 	Art. 27 Engagement des dépenses 	Art. 28 Rapporteur 	Art. 29 Convocation 	Art. 30 Organisation des séances 	Art. 31 Propositions des députés 	Art. 32 Procédure de vote - Quorum 	Art. 33 Décision par voie de circulation 	Art. 34 Procès-verbal 	Art. 35 Remise du procès-verbal  	3.2.1.3 Publicité des séances 	Art. 36 Information 	Art. 37 Contenu de l'information  	3.2.1.4 Rapports et propositions 	Art. 38 Rapport de la commission 	Art. 39 Rapport de minorité 	Art. 40 Remise des documents 	Art. 41 Coordination   	3.2.2 Commissions de haute surveillance 	Art. 42 Organisation 	Art. 43 Commission de justice 	Art. 44 Commission de gestion 	Art. 45 Commission des finances 	Art. 45a * Examen d'actes législatifs  	3.2.3 Commissions thématiques 	Art. 46  	3.2.4 Commissions spéciales 	Art. 47   	3.3 Groupes politiques 	Art. 48 Constitution 	Art. 49 Aide aux groupes politiques  	3.4 Services parlementaires 	Art. 50 Tâches 	Art. 51 * … 	Art. 52 Contrôle de la rédaction 	Art. 53 Transmission des actes 	Art. 54 Enregistrement 	Art. 55 Publication 	Art. 56 * … 	Art. 57 Diffusion 	Art. 58 Archives 	Art. 59 Centre de documentation 	Art. 60 Services juridiques 	Art. 61 Chancellerie 	Art. 62 Inspection des finances   	4 Séances du Grand Conseil 	4.1 Sessions 	Art. 63 Office divin 	4.1.1 Session constitutive 	Art. 64 Bureau provisoire 	Art. 65 Ordre du jour 	Art. 66 Assermentation 	Art. 67 Carte de légitimation  	4.1.2 Sessions ordinaires ou extraordinaires 	Art. 68 Année législative 	Art. 69 Plan des sessions 	Art. 70 Sessions extraordinaires 	Art. 71 Durée des sessions * 	Art. 72 Horaire des séances 	Art. 73 Convocation 	Art. 73a * Documents de session 	Art. 74 Ordre du jour   	4.2 Séances 	4.2.1 Principes généraux 	Art. 75 * Publicité des débats 	Art. 76 * Huis clos 	Art. 77 * Public 	Art. 78 * Médias  	4.2.2 Dispositions d'ordre 	Art. 79 Demande de parole 	Art. 80 Cas particulier 	Art. 81 Octroi de la parole 	Art. 82 Temps de parole 	Art. 83 Débat réduit 	Art. 84 Règles de comportement - Sanctions 	Art. 85 Tumulte  	4.2.3 Délibérations 	Art. 86 Documents de base 	Art. 87 Entrée en matière 	Art. 88 Forme de la discussion 	Art. 89 Propositions de la commission 	Art. 90 Propositions d'amendement des députés 	Art. 91 Réexamen des amendements 	Art. 92 Fin de la discussion sur chaque article * 	Art. 93 Réouverture de la discussion 	Art. 94 Débat final  	4.2.4 Nombre de lectures 	Art. 95 Constitution 	Art. 96 Variantes 	Art. 97 Lois et décrets 	Art. 98 Lois d'application 	Art. 99 Décisions 	Art. 100 Lecture supplémentaire 	Art. 101 Lecture unique 	Art. 102 Avis du Conseil d'Etat  	4.2.5 Votations et élections * 	Art. 103 Scrutateurs 	Art. 104 Forme du vote 	Art. 105 Rôle du président 	Art. 106 Vote nominal 	Art. 107 Vote secret 	Art. 108 Motion d'ordre 	Art. 109 Objet de la votation 	Art. 110 Vote des propositions et vote final 	Art. 111 Ordre des votes  	4.2.6 Elections 	Art. 112 Candidatures 	Art. 113 Scrutin secret 	Art. 114 Mode de scrutin 	Art. 115 Election tacite 	Art. 116 Déroulement du scrutin 	Art. 117 Détermination du résultat 	Art. 118 Calcul de la majorité 	Art. 119 Bulletins blancs et nuls 	Art. 120 Cas particulier 	Art. 121 Proclamation et contestations    	5 Rapports du Conseil d'Etat 	Art. 122 * … 	Art. 123 Délai 	Art. 124 Dispense de message - Ajournement d'actes législatifs  	6 Propositions des députés 	6.1 En général 	Art. 125 Dépôt 	Art. 126 Interventions urgentes 	Art. 127 Recevabilité 	Art. 128 Radiation 	Art. 129 Retrait 	Art. 130 Transformations  	6.2 Initiative parlementaire 	Art. 131 Examen par la commission 	Art. 132 Propositions et rapport 	Art. 133 Droit de l'auteur de l'initiative 	Art. 134 Traitement par le Grand Conseil  	6.3 Motion 	Art. 135 Développement 	Art. 136 Réponse du Conseil d'Etat 	Art. 137 Traitement par le Grand Conseil 	Art. 138 Motion rejetée ou classée * 	Art. 139 Motion acceptée - Réalisation  	6.4 Postulat 	Art. 140  	6.5 Interpellation 	Art. 141  	6.6 Résolution 	Art. 142  	6.7 Question écrite 	Art. 143 Traitement 	Art. 144 Heure des questions   	7 Procédures spéciales 	7.1 Pétitions 	Art. 145 Traitement 	Art. 146 Irrecevabilité 	Art. 147 Notification  	7.2 Consultations fédérales 	Art. 148 Réponse en matière d'installations atomiques  	7.3 Recours et actions auprès du Tribunal fédéral 	Art. 149   	8 Dispositions finales et transitoires 	Art. 150 Abrogation 	Art. 151 * … 	Art. 152 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 7 	Art. A1-1 Indemnités parlementaires  	A2 Annexe 2 à l'article 69 	Art. A2-1 Délais de travail   		2020-11-25T18:10:47+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"