text: 916.351.021.1 Ordonnance du DFIréglant l’hygiène dans la production laitière(OHyPL)du 23 novembre 2005 (Etat le 8  décembre 2020)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)1,vu l’art. 2 de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait2,vu l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire3,4arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 916.351.03 RS 916.0204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5025).Section 1 Champ d’application  Art. 15 La présente ordonnance s’applique:a.aux unités d’élevage qui produisent du lait qui sera livré comme denrée alimentaire;b.au transport du lait.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5025).Section 2 Affouragement et détention d’animaux  Art. 2 Locaux de stabulation  1 Les locaux de stabulation abritant les animaux laitiers, les installations d’affouragement et les abreuvoirs, ainsi que les locaux attenants doivent être propres, en bon état et bien rangés. 2 Les aires de repos doivent être maintenues sèches et propres. Sont autorisées comme litières la paille et d’autres matières adéquates dans un état irréprochable qui ne mettent pas en danger la santé des animaux et ne portent par préjudice à la qualité du lait.Art. 3 Soins et détention des animaux  Le détenteur d’animaux doit respecter les principes suivants:a.les animaux laitiers doivent être propres et en bonne santé;b.les animaux qui souffrent ou sont soupçonnés d’être atteints d’une maladie transmissible à l’homme doivent être isolés de manière efficace;c.il est interdit de détenir des animaux de rente autres que les animaux des espèces bovine, équine, ovine et caprine dans les étables et dans les aires extérieures où se trouve du bétail laitier.Art. 4 Affouragement  1 Les aliments et l’eau d’abreuvement ne doivent altérer ni la santé des animaux, ni la qualité du lait. On ne distribuera que des fourrages propres, irréprochables du point de vue de l’hygiène et non avariés.2 L’annexe 1 dresse la liste des fourrages interdits ou d’utilisation restreinte pour tous les animaux détenus dans les étables de bétail laitier.Art. 5 Affouragement sans ensilage  1 Lorsque le lait est destiné à la fabrication de fromage au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait6, l’affouragement des animaux en lactation doit être exempt d’ensilage. L’annexe 2, ch. 1, fixe les exigences qui doivent être remplies pour passer à l’affouragement sans ensilage.2 Les fourrages visés à l’annexe 2, ch. 2, sont interdits ou d’utilisation restreinte pendant la durée de la production fromagère et durant les quatre semaines qui la précèdent. 3 La distribution d’ensilage à d’autres animaux que des animaux en lactation est autorisée seulement si les conditions et charges figurant à l’annexe 2, ch. 3, sont respectées.6 [RO 1999 1226, 2000 406, 2001 842, 2002 213 3050, 2003 5491, 2005 2545, 2006 893, 2007 1469 annexe 4 ch. 57. RO 2008 3839 art. 15 ch. 1]. Voir actuellement l’O du 25 juin 2008 (RS 916.350.2).Section 3 Santé des animaux  Art. 6 Contrôles sanitaires laitiers  1 Pour déceler les inflammations chroniques et latentes de la mamelle, il faut contrôler au moins une fois par mois, à l’aide du test de Schalm, les mamelles de toutes les  vaches dont le lait est livré. Est défectueux le lait des quartiers réagissant positivement (++, +++) au test.2 Dans les exploitations d’estivage, le premier contrôle doit être effectué au plus tard sept jours après l’arrivée à l’alpage.3 Le test de Schalm peut être remplacé par le dénombrement, pour chaque vache, des cellules du lait de mélange du soir et du matin effectué par les fédérations d’élevage ou par la mesure permanente de la conductibilité du lait par quartier. Si le nombre de cellules est supérieur à 150 000 ou si la conductibilité du lait d’un quartier s’écarte de plus de 50 % de la norme, il faut procéder au test de Schalm.4 Les résultats des contrôles sont consignés par écrit et conservés pendant trois ans.77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 567).Art. 7 Traitement médicamenteux  1 Les traitements médicamenteux doivent être conformes aux dispositions de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires8.2 L’obligation de tenir un registre est régie par les art. 25 à 29 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires.8 RS 812.212.27Section 4 Exigences applicables au lait   Art. 8 Exigences d’hygiène que le lait doit satisfaire9  1 Seul peut être livré le lait de qualité irréprochable dont la composition n’a pas été modifiée et issu d’animaux en bonne santé. 2 Le lait doit remplir les exigences suivantes, compte tenu de la variabilité due à la méthode de mesure utilisée: 10a.11Lait de vacheCritèreExigenceNombre de germes à 30 °C (par ml)<   80 0001Cellules somatiques (par ml)< 350 0002Substances inhibitricesnon détectables1Moyenne géométrique mensuelle calculée à partir des résultats de l’analyse d’au moins deux échantillons par mois calendaire2Moyenne géométrique mensuelle calculée à partir des résultats de l’analyse d’au moins deux échantillons par mois calendaireb.12Lait d’autres espèces animalesCritèreExigenceNombre de germes à 30 °C (par ml)< 1 500 000 ou < 500 000 si le lait est destiné à la fabrication de produitsà base de lait cru sans traitement thermique Substances inhibitrices non détectables3 Durant les mois de production laitière, le lait doit être contrôlé au moins deux fois par mois pour vérifier si les exigences fixées à l’al. 2 sont satisfaites.139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5025).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5025).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5025).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 567).13 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5025).Art. 9 Lait qui ne remplit pas les exigences  Si le lait ne remplit pas les exigences fixées à l’art. 8, les laboratoires d’essais en informent les autorités compétentes. Les producteurs sont tenus de prendre les mesures d’assainissement nécessaires. Art. 10 Lait dont la livraison est interdite  1 Il est interdit de livrer le lait suivant:a.provenant d’animaux auxquels ont été administrés des substances ou des produits interdits, non autorisés ou non autorisés pour le traitement concerné;b.provenant d’animaux traités avec des médicaments ou d’autres substances qui peuvent altérer le lait ou qui exigent le respect d’un délai d’attente avant la livraison du lait, durant toute la durée du traitement ou si ce temps d’attente n’est pas encore arrivé à échéance;c.provenant d’animaux présentant les signes d’une maladie transmissible à l’homme par le lait, notamment la tuberculose et la brucellose; il en va de même des animaux suspectés d’une telle maladie;d.provenant d’animaux souffrant d’une maladie pouvant altérer la qualité du lait telles qu’une infection ou une maladie gastro-intestinale accompagnée de diarrhée et de fièvre, une acétonémie, un kyste ovarien, une infection de l’appareil génital accompagnée d’écoulements;e.provenant de mamelles visiblement enflammées et de mamelles positives au test de Schalm;f.provenant d’animaux ayant des blessures ouvertes et purulentes à la mamelle ou à proximité de celle-ci ou d’autres blessures qui peuvent altérer le lait;g.obtenu durant les huit premiers jours suivant le début de la lactation;h.14...i.provenant de vaches dont la production journalière est inférieure à deux litres;j.inapproprié au mode de mise en valeur prévu;k.des premiers jets.2 Les animaux chez lesquels des substances étrangères risquent de passer dans le lait suite à un traitement vétérinaire doivent être identifiés.3 Le lait provenant d’animaux présentant des signes cliniques de maladie affectant la mamelle ne peut être utilisé pour la consommation humaine si ce n’est conformément aux instructions du vétérinaire.4 Le colostrum au sens de l’art. 66a de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires d’origine animale15, trait au cours des cinq premiers jours au plus suivant la mise bas, peut être commercialisé. Le colostrum doit être séparé de l’autre lait et identifié en tant que tel pour pouvoir être livré. Il est interdit de mélanger le colostrum au lait. Les prescriptions d’hygiène en matière de production laitière s’appliquent par analogie.1614 Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, avec effet au 1er juil. 2020  (RO 2020 2545).15 [RO 2005 6043, 2006 4949, 2008 1009 6037, 2009 2019, 2010 4637, 2013 4969.  RO 2017 973 art. 105. Voir actuellement l’O du DFI du 16 décembre 2016  (RS 817.022.108).16 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 567).Section 5 Production de lait  Art. 11 Hygiène du personnel  1 Les personnes affectées à la traite et à la manipulation du lait doivent respecter un niveau élevé de propreté personnelle. Des installations adaptées permettant à ces personnes de se laver régulièrement les mains et les bras doivent être disposées à proximité du lieu de traite.2 Elles doivent porter des vêtements propres et adaptés.3 Les personnes atteintes d’une maladie aiguë transmissible par les denrées alimentaires ou qui excrètent des agents infectieux transmissibles sur les denrées alimentaires ne doivent pas être affectées à la traite ni à la manipulation du lait. Elles doivent déclarer au producteur de lait toute maladie éventuelle décelée par un médecin. Le producteur est tenu d’informer son personnel du caractère obligatoire de cette déclaration.Art. 12 Traite  1 Avant la traite, il faut que les récipients, les ustensiles de traite et les éléments des installations qui sont en contact avec le lait soient propres et dépourvus de toute eau résiduelle.2 Avant de commencer la traite, les trayons, la mamelle et les parties adjacentes doivent être propres.3 Le lait de chaque animal doit être contrôlé, lors des premiers jets, en vue de détecter des caractéristiques organoleptiques ou physico-chimiques anormales. Le lait présentant de telles caractéristiques ne peut pas être utilisé comme denrée alimentaire.4 Les bains et sprays pour trayons peuvent être utilisés si la législation sur les produits thérapeutiques ou la législation sur les produits chimiques l’autorise.1717 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 mai 2017, en vigueur depuis le  1er juin 2017 (RO 2017 3213).Section 6 Traitement et entreposage du lait  Art. 13 Filtration du lait  1 Pendant ou immédiatement après la traite, le lait doit être filtré au moyen d’un filtre propre à servir dans le secteur alimentaire. L’utilisation de filtres influençant le nombre de cellules est interdite.2 Si le lait est livré deux fois par jour directement pour la fabrication de fromage, l’utilisateur et le producteur peuvent convenir que le lait sera filtré à son arrivée à la fromagerie.Art. 14 Refroidissement et entreposage du lait  1 Immédiatement après la traite, le lait doit être placé dans un endroit propre conçu et équipé de façon à éviter toute contamination. 2 Si le lait est livré deux fois par jour, il doit être refroidi efficacement à l’eau froide courante avant d’être livré.3 Si le lait est livré une fois par jour, il doit être ramené dans les deux heures qui suivent la traite à une température de 8 °C ou inférieure et être entreposé à cette température. 4 Si le lait est livré tous les deux jours, il doit être refroidi une seconde fois à une température de 6°C ou moins et être entreposé à cette température.5 Le producteur doit vérifier régulièrement la durée de refroidissement et la température d’entreposage. Durant le refroidissement et l’entreposage, aucune altération de la matière grasse préjudiciable à la qualité du lait ne doit se produire.6 La première traite peut être entreposée pendant 48 heures au maximum jusqu’à son acheminement vers l’établissement de transformation.7 Pour la fabrication de fromages, le transformateur de lait peut fixer d’autres températures de refroidissement. La température d’entreposage ne peut cependant dépasser 18 °C. Si elle dépasse 8 °C, le lait doit être transformé au plus tard 24 heures après la traite la plus ancienne. La sécurité alimentaire doit être garantie à tout moment.1818 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 567).Art. 15 Transport du lait  1 Le transport du lait à l’établissement de transformation doit être effectué avec ménagement et conformément aux normes d’hygiène.2 Pendant le transport, la chaîne du froid doit être maintenue et la température du lait ne doit pas dépasser 10 °C à l’arrivée dans l’établissement de destination.Section 7 Nettoyage et désinfection  Art. 16 Principe  1 Les surfaces des équipements destinés à entrer en contact avec le lait doivent:a.avoir été produites en une matière non toxique et qui n’altère pas le lait;b.être lisses et résistantes à la corrosion;c.être facilement accessibles;d.être faciles à nettoyer et à désinfecter et e.être bien entretenues.2 Après utilisation, ces surfaces doivent être nettoyées et, au besoin, désinfectées.3 Après chaque transport, ou chaque série de transports lorsque l’intervalle séparant le déchargement du chargement suivant est de très courte durée, mais dans tous les cas au moins une fois par jour, les récipients et citernes utilisés pour le transport du lait doivent être nettoyés et désinfectés avant d’être réutilisés. Le nettoyage quotidien n’est pas applicable aux récipients et citernes utilisés pour livrer le lait à intervalle de deux jours.Art. 17 Locaux de nettoyage  Les locaux où sont nettoyés les récipients, les installations de traite et les ustensiles à lait doivent remplir les exigences suivantes:a.parois et sols lavables, résistant aux acides;b.eau chaude et eau froide;c.écoulements équipés d’un siphon;d.bon éclairage et bonne aération.Art. 18 Produits de nettoyage et de désinfection  1 Les produits de nettoyage et de désinfection doivent être gardés dans leur emballage d’origine ou placés dans des récipients spéciaux pourvus des dispositifs et de la désignation exigés par la législation sur les produits chimiques; ils doivent être bien fermés et conservés à un endroit suffisamment séparé des denrées alimentaires et des denrées fourragères.2 Après avoir nettoyé à fond la surface des équipements, on peut utiliser de l’eau chaude d’une température de 85 °C au moins à la place des produits de désinfection.Art. 19 Qualité de l’eau  La qualité de l’eau utilisée pour le nettoyage et spécialement le rinçage doit correspondre à celle de l’eau potable.Art. 20 Ustensiles de nettoyage auxiliaires   1 Ne doivent être utilisés pour les travaux de nettoyage et de désinfection que des ustensiles de nettoyage auxiliaires hygiéniquement irréprochables. L’usage de torchons et de chiffons est interdit.2 Le matériel auxiliaire servant au nettoyage des ustensiles à lait ne doit pas être utilisé à d’autres fins.Art. 2119 Entretien  Les producteurs doivent veiller à ce que les installations de traite fonctionnent de façon irréprochable. Les travaux d’entretien des installations de traite doivent être effectués au moins une fois par année et dans les exploitations d’estivage au moins une fois tous les deux ans par un spécialiste et selon des normes reconnues au niveau international. Les fiches d’entretien doivent être conservées durant trois ans.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 567).Section 8 Bâtiments, installations et appareils  Art. 22 Locaux de stabulation, aires extérieures et lieux de traite  1 Les locaux de stabulation et les aires extérieures doivent être aménagés de manière à assurer à l’animal de bonnes conditions de vie, de propreté et de santé. Les lieux de traite doivent être conçus de façon à garantir la propreté et l’hygiène de la traite.2 Les sols des espaces d’attente et des lieux de traite doivent être pourvus d’un revêtement stable.Art. 23 Locaux, récipients et ustensiles destinés à l’entreposage du lait  1 Les locaux dans lesquels le lait est entreposé, manipulé ou refroidi doivent être situés et conçus de façon à limiter autant que faire se peut les risques de contamination du lait.2 Les récipients et les ustensiles doivent, eux aussi, être conçus de façon à limiter autant que faire se peut, les risques de contamination du lait.3 Les récipients et les ustensiles ne doivent être utilisés que pour la traite, la manipulation, le refroidissement, l’entreposage, le transport et la reprise du lait, mais pas pour l’entreposage du petit-lait ou du lait écrémé.Art. 24 Locaux d’entreposage du lait  Les locaux destinés à l’entreposage du lait qui n’est pas livré deux fois par jour doivent remplir les exigences suivantes: a.être bien séparés des locaux où sont hébergés les animaux et du lieu de traite. En cas d’accès direct à l’étable, la porte de cette dernière doit être à fermeture automatique. Il faut en outre un seuil ou une grille, un sol incliné du côté de l’étable et une porte séparée qui donne sur l’extérieur. b.ne pas être reliés directement par des portes ou des bouches d’aération à des douches ou à des toilettes;c.disposer de murs résistants aux chocs et d’un sol en dur avec une déclivité suffisante pour l’évacuation des eaux;d.pouvoir être fermés à clé, ne pas être accessibles aux animaux de compagnie et être protégés contre la vermine notamment les mouches;e.être protégés contre les préjudices dus aux odeurs provenant notamment du tas de fumier, des fosses à purin ou de contaminations de l’environnement;f.être bien aérées et si les conditions d’hygiène ne peuvent être respectées autrement être munis d’un système de réfrigération adéquat;g.ne pas contenir de pompes à vide lubrifiées à l’huile minérale brute et la sortie d’air des autres types de pompe à vide doit donner sur l’extérieur;h.être munis d’une surface d’accès stable et propre;i.être pourvus de supports et de tablettes adaptés à l’entreposage des récipients et des ustensiles.Art. 25 Citernes à lait  Si le lait est entreposé dans une citerne fermée, cette dernière doit être située en un lieu propre, protégé des influences climatiques, des odeurs et des souillures, dont le sol en dur est lisse et suffisamment incliné pour permettre une bonne évacuation de l’eau. Toutes les ouvertures de la citerne doivent pouvoir être fermées.Section 9 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière20 est abrogée.20 [RO 1999 1930, 2000 2707, 2003 343, 2004 4093]Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.Annexe 121 21 Mise à jour par le ch. I de l’O du DFI du 30 oct. 2015, en vigueur depuis le  1er déc. 2015 (RO 2015 4253). Erratum du 1er oct. 2019 (RO 2019 3085).(art. 4, al. 2)Fourrages interdits ou dont l’utilisation doit être restreinte La distribution des fourrages ci-dessous aux animaux laitiers et aux animaux détenus dans les étables abritant du bétail laitier est interdite ou soumise à certaines restrictions.1.  Fourrages interdits –Fourrages avariés–Fourrages en cours de fermentation–Ensilages de mauvaise qualité–Mélasse et autres fourrages liquides, versés directement dans la crèche ou distribués par le biais de l’abreuvoir automatique–Fourrages mélassés à un tel degré qu’ils laissent des résidus de mélasse dans la crèche–Fourrage grossier souillé–Fourrages souillés par les engrais–Graines de crucifères à l’exception du colza –Graines de légumes à l’exception des pois protéagineux, de la féverole et du soja–Déchets de légumes à l’exception des légumes visés au ch. 2–Poireaux, oignon, ail et autres Allioideae–Fourrages ne répondant pas aux exigences de l’ordonnance du 10 juin 1999 sur le Livre des aliments pour animaux22–Fourrages composés qui ne sont pas destinés aux animaux laitiers.22 [RO 1999 2084, 2002 4313, 2003 5467, 2005 981 6655, 2006 5213 5217, 2007 4477 ch. V 21, 2008 3663, 2009 2853, 2010 381 2511. RO 2011 5699 art. 22]. Voir actuellement l’O du DEFR du 26 oct. 2011 (RS 916.307.1).2.  Fourrages à usage quantitativement limité –Chou-rave, rave blanche, racines d’endives: max. 10 kg de matière fraîche par animal et par jour–Feuilles de chou, feuilles de chou-rave, chou moellier, colza, navette, spergule, mélanges fourragers à base de vesces: au total max. 1/3 de la ration totale (matière sèche)–Huile de foie de morue et produits à base de cette même huile: max. 50 g par animal et par jour3.  Fourrages interdits à certaines périodes –Ensilage de feuilles de betterave: interdit durant la période de végétation4.  Affouragement de petit-lait et d’autres sous-produits laitiers liquides En cas d’affouragement de petit-lait et d’autres sous-produits laitiers, il y a lieu de respecter les exigences suivantes:–L’affouragement doit avoir lieu à l’extérieur de l’étable et de la zone de traite.–La place d’affouragement doit être stable, facile à nettoyer et munie d’un égout relié à la fosse à purin. Les exploitations d’estivage peuvent être dotées d’un écoulement par infiltration, à condition que les normes de la protection des eaux soient respectées; la zone d’infiltration ne doit pas être accessible aux animaux.–Les abreuvoirs et les récipients d’entreposage doivent être en acier au chrome-nickel ou en matière plastique.–Avant l’affouragement, le petit-lait et les autres sous-produits laitiers liquides sont soumis à un traitement thermique conformément aux dispositions de l’annexe 5, ch. 31a, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur l’élimination des sous-produits animaux23.–Les récipients de transport du lait peuvent être utilisés pour la reprise mais non pour l’entreposage du petit-lait ou d’autres sous-produits laitiers liquides. Après le transport, ces récipients doivent être immédiatement nettoyés et désinfectés.–Les récipients d’entreposage et autres récipients de transport doivent être nettoyés après leur vidange et désinfectés au moins une fois par semaine.–L’utilisation d’abreuvoirs automatiques pour l’affouragement est interdite.–Les abreuvoirs doivent être vidés entièrement tous les jours, être nettoyés à l’eau et désinfectés au moins une fois par semaine.–L’endroit où sont affouragés le petit-lait ou d’autres sous-produits laitiers liquides doit rester propre.–Le petit-lait non conservé et les autres sous-produits laitiers liquides non conservés repris la veille au soir ou le matin doivent être affouragés à midi au plus tard (dans les exploitations d’estivage le même jour).23 RS 916.441.22Annexe 224 24 Mise à jour par l’erratum du 8 déc. 2020, ne concerne que le texte italien  (RO 2020 5371).(art. 5)Exigences requises pour passer à l’affouragement sans ensilage Le passage à l’affouragement sans ensilage est soumis aux exigences suivantes:1  Exigences générales –Lorsqu’une exploitation commence ou recommence à produire du lait destiné à la fabrication de fromage, elle doit arrêter la distribution de l’ensilage au plus tard quatre semaines avant le début de la production. –Immédiatement après le passage à l’affouragement sans ensilage, il faut nettoyer les conteneurs à ensilage, les mangeoires et les ustensiles servant à l’affouragement. Les étables, les outils d’étables et la cour doivent être nettoyés au plus tôt 18 jours, mais au plus tard quatre jours avant le début de la production de fromage. Le fumier des étables à stabulation libre (y compris celui des box de repos) doit être entièrement évacué.–Le lait des vaches nourries avec de l’ensilage transférées dans des étables à affouragement sans ensilage ne peut être utilisé pour la production de fromage pendant dix jours. Durant cette période, les animaux doivent être détenus séparément et traits en dernier. –Lorsque de l’ensilage est entreposé dans la cour de la ferme ou affouragé à d’autres animaux que les animaux en lactation, tels que du bétail à l’engrais, du jeune bétail, du bétail non laitier, du menu bétail et des chevaux, il y a lieu de prendre les mesures qui s’imposent pour éviter une contamination du lait par les bactéries ou les spores responsables de la fermentation butyrique.–Les fourrages stabilisés par fermentation lactique, les céréales et graines de légumineuses ainsi que les fourrages grossiers conservés à l’aide de matières auxiliaires sont considérés comme ensilage si leur teneur en eau est supérieure à 18 %.2  Fourrages interdits ou dont l’utilisation doit être restreinte Les fourrages ci-dessous sont interdits ou leur utilisation doit être restreinte pendant la durée de la production fromagère et durant les quatre semaines qui la précèdent:2.1  Fourrages interdits –Fourrages secs humidifiés–Pommes de terre étuvées–Drêches de brasserie fraîches–Levures fraîches–Ensilage séché ultérieurement–Tous types de sucre et eau sucrée comme fourrage simple2.2  Fourrage interdit à certaines périodes Flocons de pommes de terre: leur distribution directe dans la crèche vide est interdite durant la période de végétation.3  Ensilage affouragé à d’autres animaux que des animaux en lactation Les exigences suivantes sont à remplir pour l’affouragement d’ensilage à d’autres animaux que les vaches en lactation, tels que le bétail à l’engrais, le jeune bétail, le bétail non laitier, le menu bétail et les chevaux:3.1  Hygiène du personnel –Un vestiaire doté d’un lavabo doit être aménagé à l’extérieur de l’étable pour le bétail laitier dans la zone d’affouragement de l’ensilage.–Le personnel chargé de l’affouragement utilisera les vêtements et les chaussures mis à sa disposition pour l’affouragement.3.2  Exigences relatives aux bâtiments –L’étable et l’aire d’affouragement des animaux laitiers sont séparées de l’étable et de l’aire d’affouragement des animaux qui reçoivent de l’ensilage par des parois fixes (sans ouvertures).–Les récipients d’ensilage sont suffisamment éloignés des étables, des aires de repos et des aires d’affouragement des vaches laitières.–Les voies de service de l’aire du bétail laitier sont complètement séparées de l’aire des animaux qui reçoivent de l’ensilage.–Les emplacements de stockage des balles d’ensilage sont suffisamment éloignés des étables et des aires de repos et d’affouragement des animaux laitiers.3.3  Empêchement des contaminations par le jus d’ensilage, le fumier et le lisier –Les jus d’ensilage sont éliminés de façon à exclure toute contamination de l’aire du bétail laitier par les bactéries responsables de la fermentation butyrique.–Il est garanti que l’évacuation du fumier de l’étable des animaux qui reçoivent de l’ensilage ne contamine pas la zone de production du lait.–Il est garanti que le lisier d’animaux qui reçoivent de l’ensilage ne s’écoule pas dans l’étable du bétail laitier.3.4  Exigences en matières d’organisation –L’aire extérieure réservée aux animaux laitiers est suffisamment éloignée des animaux qui reçoivent de l’ensilage.–Il est garanti que les voies d’accès aux animaux laitiers ne sont pas utilisées par les animaux qui reçoivent de l’ensilage.–Il est garanti que le fourrage destiné aux animaux en lactation n’est pas mélangé à de l’ensilage ni n’est contaminé par ce dernier.–Les animaux ne doivent être transférés dans l’étable du bétail laitier que dix jours au moins après avoir reçu leur dernière ration d’ensilage.–Les pâturages des animaux laitiers et les voies d’accès aux pâturages ne doivent pas être utilisés ou empruntées durant la même période par les animaux qui reçoivent de l’ensilage.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.361   1   Ordonnance  sur la transformation de la laine de mouton du pays   du 25 juin 2008 (Etat le 1er janvier 2009)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,   arrête:   Art. 1 Projets novateurs de transformation de la laine de mouton   1 Dans les limites des crédits approuvés, des contributions peuvent être versées pour  des projets novateurs visant la mise en valeur, rationnelle aux plans écologique et  économique, de la laine dans le pays.   2 Les montants sont octroyés aux organismes sur demande, pour une période limitée  à trois ans, lorsque les étapes de mise en valeur prévues dans le projet sont coordon- nées.   3 La contribution ne dépasse pas 80 % des coûts imputables pour la réalisation d’un  projet.   Art. 2 Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton du pays   1 Dans les limites des crédits approuvés, des contributions d’un montant annuel de  600 000 francs au plus, peuvent être octroyées pour la transformation de la laine  produite dans le pays. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) détermine le mon- tant en tenant compte des contributions visées à l’art. 1.   2 Les contributions ne sont versées qu’aux organisations qui:   a. sont constituées comme organisations d’entraide de détenteurs de moutons et  d’utilisateurs;   b. sont dotées de la personnalité juridique et ont leur siège en Suisse;   c. au minimum trient, lavent et remettent la laine récoltée pour transformation  en produits finis, dans le pays; le lavage de la laine triée peut être confié à  des tiers à l’étranger.   3 La contribution s’élève à 2 francs par kilogramme de laine triée, lavée et remise  pour transformation en produits finis. Elle est réduite en conséquence si le montant  maximal visé à l’al. 1 ne suffit pas.        RO 2008 3847  1 RS 910.1   916.361         2   916.361   Art. 3 Demandes   1 Les demandes de contributions doivent être adressées à l’OFAG au moyen du  formulaire prévu à cet effet.   2 Les délais suivants sont applicables:   a. en ce qui concerne les demandes de contributions visées à l’art. 1: au plus  tard le 31 octobre de l’année civile précédente;   b. en ce qui concerne les demandes de contributions visées à l’art 2:   1. pour la tonte du printemps: au plus tard le 15 novembre de l’année ci- vile en cours,   2. pour la tonte de l’automne: au plus tard le 15 mai de l’année civile sui- vante.   3 Si des acomptes sont versés en vertu de l’art. 2, il y a lieu d’indiquer dans la de- mande la quantité de laine que produira vraisemblablement la prochaine tonte.   Art. 4 Exécution   1 L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   2 Il verse les acomptes relatifs aux contributions:   a. visées à l’art. 1;   b. visées à l’art. 2 pour la quantité de laine qui sera vraisemblablement pro- duite.   Art. 5 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur la transformation de la laine de mouton du  pays2 est abrogée.   Art. 6 Dispositions transitoires   1 La tonte de l’automne 2008 est indemnisée selon le droit en vigueur. Les demandes  doivent être adressées à l’OFAG au plus tard le 15 mai 2009.   2 Les demandes relatives aux contributions visées à l’art. 1 portant sur l’année civile  2009 doivent être adressées à l’OFAG au plus tard le 31 janvier 2009.   Art. 7 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.       2 [RO 2003 4943]    	Art. 1 Projets novateurs de transformation de la laine de mouton 	Art. 2 Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton du pays 	Art. 3 Demandes 	Art. 4 Exécution 	Art. 5 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 6 Dispositions transitoires 	Art. 7 Entrée en vigueur


text: RS 916.371   1   Ordonnance  sur le marché des œufs  (Ordonnance sur les œufs, OO)   du 26 novembre 2003 (Etat le 1er mai 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,  vu l’art. 13 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)2,3   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 14  La présente ordonnance s’applique aux œufs d’oiseaux en coquille et aux produits à  base d’œufs séchés et autres que séchés figurant sous les numéros tarifaires indiqués  dans l’annexe 1, ch. 5, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations  agricoles5.   Section 2 Importation   Art. 2 Importation d’œufs de consommation et d’œufs de fabrication  1 Pour les œufs de poules «Gallus domesticus», les parts des contingents tarifaires  partiels œufs de consommation et œufs de fabrication sont attribuées dans l’ordre de  réception des déclarations d’importation.  2 Les œufs de consommation qui ne proviennent pas de poules «Gallus domesticus»  peuvent être importés au taux du contingent (TC) sans être imputés au contingent  tarifaire.        RO 2003 4947  1 RS 910.1  2 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe   ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II,  2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I].  Voir actuellement la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0).   3 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimen- taires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).   4 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les produits agrico- les, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).   5 RS 916.01   916.371    Production agricole   2   916.371   Art. 3 Importation de produits à base d’œufs  L’attribution des contingents nos 10 (produits à base d’œufs séchés) et 11 (produits à  base d’œufs autres que séchés) n’est pas réglementée.   Art. 4 Trafic de marché6  1 Peuvent être admis au TC, sans permis général d’importation (PGI) et sans être  imputés au contingent tarifaire partiel, au maximum 50 kilos brut d’œufs de con- sommation par personne et par jour de marché, provenant des zones frontières et  destinés au trafic de marché.7  2 Les œufs de consommation provenant des zones franches de Haute-Savoie et du  Pays de Gex qui, dans le cadre du règlement relatif à l’arbitrage de Territet, sont  importés en franchise, ne nécessitent pas de PGI et ne sont pas imputés au contin- gent tarifaire partiel.  3 L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution de ces disposi- tions.   Art. 58 Dispositions pour les œufs de fabrication taxés en fonction   de leur emploi    Les œufs de fabrication importés au TC doivent être transformés en produits à base  d’œufs, preuves à l’appui. Concernant les importations, les dispositions figurant à  l’art. 14 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes9 et aux art. 50 ss de l’ordonnance  du 1er novembre 2006 sur les douanes10 sont applicables par analogie.    Section 3 Marquage des œufs de poules «Gallus domesticus»   Art. 6  1 Les œufs du pays doivent être estampillés avant leur commercialisation, les œufs  étrangers avant leur importation. Une exception est admise pour les œufs à couver,  pour les œufs que le producteur vend directement au consommateur et pour les œufs  entièrement teints.11  2 L’estampillage comprend le nom complet ou abrégé correctement du pays de  production, en lettres latines d’au moins 2 mm de hauteur. Seul est admis le code       6 Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   7 Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   8 Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   9 RS 631.0  10 RS 631.01  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004   (RO 2004 3061).     O sur les œufs   3   916.371   ISO 2 de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur  figurant dans le tarif d’usage12, dans sa version du 1er janvier 2015.13  3 La mise en œuvre de ces dispositions est régie par la législation sur les denrées  alimentaires. Elle incombe à l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du  placement sous régime douanier et aux autorités cantonales chargées du contrôle des  denrées alimentaires dans les autres cas.14   Section 4 Contributions   Art. 7 Contributions aux mesures de mise en valeur  1 Des contributions peuvent être octroyées dans les limites des crédits approuvés  pour des campagnes d’œufs cassés et de ventes à prix réduits en faveur des œufs de  consommation suisses lorsque l’offre de ceux-ci est excédentaire pour des raisons  saisonnières.  2 Peuvent prendre part aux campagnes les personnes physiques et morales ainsi que  les communautés de personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.  3 Après consultation des milieux concernés, l’Office fédéral de l’agriculture (office)  décide du montant de la contribution, de la durée de la campagne, de la quantité  minimale pour les œufs cassés ou les ventes à prix réduits et de la procédure  d’attribution. Il publie la campagne dans la Feuille officielle suisse du commerce.  4 Les contributions ne doivent pas dépasser un tiers de la valeur marchande que le  produit agricole possède au début de la campagne.   Art. 815   Section 5 Dispositions finales   Art. 9 Exécution  L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où  celle-ci n’en dispose pas autrement.       12 Le tarif d’usage peut être consulté ou commandé à la Direction générale des douanes,  Monbijoustrasse 40, 3003 Berne.   13 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimen- taires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).   14 Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   15 Abrogé par le ch. 13 de l’annexe 9 à l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, avec  effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).     Production agricole   4   916.371   Art. 1016   Art. 11 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le marché des œufs17 est abrogée.   Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.       16 Abrogés par le ch. IV 73 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   17 [RO 1999 126, 2001 2513, 2002 2841]     O sur les œufs   5   916.371   Annexe18       18 Abrogée par le ch. 9 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les produits agricoles, avec  effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).     Production agricole   6   916.371


text: 916.111.311.2Ordonnance concernant l’application de la convention de 19861 relative à l’aide alimentaire de l’accord international sur le blédu 21 décembre 1988 (Etat le 1er janvier 2022)1 Actuellement: Accord international sur les céréales de 1995Le Conseil fédéral suisse,en exécution de la convention du 13 mars 19862 relative à l’aide alimentaire de l’accord international sur le blé de 1986,arrête:2 [RO 1987 1362, 1994 357. AS 1996 2642]. Actuellement: Accord international sur les céréales de 1995 (RS 0.916.111.311).Art. 1 Services fédéraux compétents pour l’application et l’exécution  de la convention  1 Les questions de principe se rapportant à l’application de la convention du 13 mars 19863 relative à l’aide alimentaire de l’accord international sur le blé de 1986 (convention) sont traitées par le Comité interdépartemental de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales (CICDA) en vertu de l’art. 24 de l’ordonnance du 12 décembre 19774 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales. L’Office fédéral de l'agriculture5 et les autres services fédéraux intéressés participent aux réunions relatives aux questions qui les concernent.2 Au surplus sont chargés de l’application et de l’exécution de la convention:a. La Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire du Département fédéral des affaires étrangères;b. L’Office fédéral de l'agriculture du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche6.3 [RO 1987 1362, 1994 357. AS 1996 2642]. Actuellement: Accord international sur les céréales de 1995 (RS 0.916.111.311).4 RS 974.015 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er juin 1993 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 27 Crédits  Les crédits nécessaires à l’application de la convention sont inscrits au budget du Département fédéral des affaires étrangères et sont imputés sur le crédit d’engagement  pour la poursuite de l’aide humanitaire internationale de la Confédération.7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 3 Attribution de contributions d’aide alimentaire  1 Les contributions d’aide alimentaire sous forme de céréales ou de produits dérivés de celles-ci sont attribuées aux bénéficiaires soit directement, soit par l’intermédiaire d’organisations intergouvernementales et d’organisations d’entraide privées. La Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire procède à l’attribution, d’entente avec l’Office fédéral de l'agriculture.2 La compétence financière est réglée par l’art. 16, al. 2 et l’annexe 2 de l’ordonnance du 12 décembre 19778 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.8 RS 974.01Art. 4 Conclusion de conventions  Lorsque la Confédération acquiert elle-même des céréales ou des produits dérivés de celles-ci, l’Office fédéral de l'agriculture conclut les conventions s’y rapportant et en surveille l’exécution.Art. 5 Rapport  D’entente avec la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, l’Office fédéral de l'agriculture présente au Comité de l’aide alimentaire prévu par l’art. IX de la convention un rapport sur l’exécution des engagements de la Suisse. L’Office fédéral de l'agriculture représente la Suisse au sein dudit comité.Art. 6 Disposition finale  1 L’arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 19729 concernant l’exécution de l’arrangement international sur les céréales de 1971 (Convention relative à l’aide alimentaire) est abrogé.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.9 [RO 1972 243, 1983 1055 art. 14]


text: RS 916.112.231   1   Ordonnance du DEFR  sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de  rendement et les recettes standard1   du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2,  vu l’art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3,  vu les art. 6, al. 5, et 28, al. 3 et 4, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les  importations agricoles4,5   arrête:   Art. 16 Régime douanier préférentiel  Pour les oléagineux figurant dans l’annexe 1 servant à la fabrication d’aliments pour  l’homme, d’aliments pour les animaux ou d’autres huiles, le droit de douane est, par  100 kg, inférieur de 13 francs au taux normal pour la part déterminante de tourteaux  de pression ou d’extraction.   Art. 27 Valeurs de rendement  1 Les valeurs de rendement des produits agricoles sont fixées à l’annexe 1.  2 Les valeurs de rendement des produits de transformation et des céréales destinées à  l’alimentation humaine sont fixées à l’annexe 2.        RO 1998 3234  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2009 (RO 2008 3827).  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   3 RS 910.1  4 RS 916.01  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2011 6497).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 22 juin 2010, en vigueur depuis le   15 juil. 2010 (RO 2010 2857).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2009 (RO 2008 3827).   916.112.231    Production agricole   2   916.112.231   Art. 2a8 Recettes standard des aliments préparés pour animaux  1 Pour les marchandises des numéros 2309.9011/9082/9089 du tarif douanier9, le  droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés  pour animaux figurant à l’annexe 3.   2 Pour les marchandises du numéro 2309.9081 du tarif douanier, le droit de douane  est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux  figurant à l’annexe 3.   Art. 3 Paiement ultérieur de droits de douane  1 Si, dans une entreprise de transformation, la quantité de produits agricoles importés  non utilisée pour l’alimentation des animaux se trouve, en moyenne d’une année  civile, en dessous des valeurs de rendement fixées dans l’annexe 2, l’entreprise est  tenue de s’acquitter des droits de douane sur la différence par rapport au rendement  minimal, au taux applicable au moment de la naissance de l’obligation de payer la  somme due à titre de droits de douane. Si ce moment ne peut être déterminé, on uti- lise la moyenne des taux qui ont été appliqués au cours de l’année civile concer- née.10  2 L’Administration fédérale des douanes décide du paiement ultérieur sur la base des  rapports des entreprises de transformation ou des contrôles qu’elle y a effectués.   Art. 4 Réserve pour paiement ultérieur  Si une moins-value résulte de la transformation, on réduit alors le montant des droits  de douane à payer ultérieurement proportionnellement à la moins-value de l’aliment  pour animaux.   Art. 5 Exécution  L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution.   Art. 6 Entrée en vigueur  La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.   Disposition transitoire de la modification du 25 juin 200811  Les droits de douane calculés conformément à l’art. 2a sont augmentés de un franc  par 100 kg du 1er juil. 2009 au 30 juin 2011.       8 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 9 juin 2006 (RO 2006 2523). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2009   (RO 2008 3827). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   9 RS 632.10 annexe  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 18 déc. 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2003 131).  11 RO 2008 3827     Régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement   et les recettes standard. O du DEFR   3   916.112.231  Annexe 112  (art. 2)   Valeurs de rendement des produits agricoles contenant de l’huile   Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations   Rendement par 100 kg de  marchandise brute     Huiles/graisses  Base: raffinées   Tourteaux  pression/  extraction      0802. Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs  coques ou décortiqués:   noisettes:  en coques:          2120 pour l’extraction d’huile 87,5  sans coques:          2220 pour l’extraction d’huile 87,5  noix communes:  en coques:          3120 pour l’extraction d’huile 62,5  sans coques:          3220 pour l’extraction d’huile 62,5  Graines et fruits oléagineux: 1201. Fèves de soja, même concassées:   pour la fabrication d’huile:          9021 pour l’alimentation des animaux 82  pour la fabrication d’huile comestible:          9023 par extraction 17 78          9024 par pressage 13 82  autres:          9026 par extraction 78          9027 par pressage 82 1202. Arachides non grillées ni autrement cuites, même   décortiquées ou concassées:      en coques:  pour la fabrication d’huile:          4121 pour l’alimentation des animaux 55  pour la fabrication d’huile comestible:          4123 par extraction 35 50          4124 par pressage 30 55  autres:          4126 par extraction 50          4127 par pressage 55  décortiquées, même concassées:   pour la fabrication d’huile:          4221 pour l’alimentation des animaux 55.5  pour la fabrication d’huile comestible:          4223 par extraction 43 52          4224 par pressage 39.5 55.5      12 Mise à jour selon le ch. I des O du DEFR du 2 mai 2005 (RO 2005 2153), du  18 nov. 2009 (RO 2009 6359) et le ch. II de l’O du DEFR du 26 oct. 2011, en vigueur de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6497).     Production agricole   4   916.112.231   Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations   Rendement par 100 kg de  marchandise brute     Huiles/graisses  Base: raffinées   Tourteaux  pression/  extraction        autres:           4226 par extraction 52          4227 par pressage 55.5 1203. Coprah:   pour la fabrication d’huile:          0021 pour l’alimentation des animaux 41  pour la fabrication d’huile comestible:          0023 par extraction 58 37          0024 par pressage 54 41  autres:           0026 par extraction 37          0027 par pressage 41 1204. Graines de lin, même concassées:  pour la fabrication d’huile:          0021 pour l’alimentation des animaux 65  pour la fabrication d’huile comestible:          0023 par extraction 35 60          0024 par pressage 30 65  autres:           0026 par extraction 60          0027 par pressage 65 1205. Graines de navette ou de colza, même concassées:   Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide   érucique:   graines de navette:  pour la fabrication d’huile:          1021 pour l’alimentation des animaux 63  pour la fabrication d’huile comestible:          1023 par extraction 37 58          1024 par pressage 32 63  autres:           1026 par extraction 58          1027 par pressage 63  Graines de colza:  pour la fabrication d’huile:          1051 pour l’alimentation des animaux 58  pour la fabrication d’huile comestible:          1053 par extraction 42 53          1054 par pressage 37 58  Graines de colza:          1056 par extraction 53          1057 par pressage 58  autres:   Graines de navette:  pour la fabrication d’huile:          9021 pour l’alimentation des animaux 63  pour la fabrication d’huile comestible:          9023 par extraction 37 58          9024 par pressage 32 63  autres:     Régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement   et les recettes standard. O du DEFR   5   916.112.231  Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations   Rendement par 100 kg de  marchandise brute     Huiles/graisses  Base: raffinées   Tourteaux  pression/  extraction               9026 par extraction 58          9027 par pressage 63  Graines de colza:  pour la fabrication d’huile:          9051 pour l’alimentation des animaux 58  pour la fabrication d’huile comestible:          9053 par extraction 42 53          9054 par pressage 37 58  Graines de colza:          9056 par extraction 53          9057 par pressage 58 1206. Graines de tournesol, même concassées:  non décortiquées:  pour la fabrication d’huile:          0021 pour l’alimentation des animaux 51  pour la fabrication d’huile comestible:          0023 par extraction 40 45          0024 par pressage 34 51  autres:          0026 par extraction 45          0027 par pressage 51  décortiquées:  pour la fabrication d’huile:          0041 pour l’alimentation des animaux 55  pour la fabrication d’huile comestible:          0053 par extraction 45 50          0054 par pressage 40 55  autres:          0056 par extraction 50          0057 par pressage 55 1207. Autres graines et fruits oléagineux, même    concassés:      noix et amandes de palmiste:  pour la fabrication d’huile:          1021 pour l’alimentation des animaux 58  pour la fabrication d’huile comestible:          1023 par extraction 42 53          1024 par pressage 37 58  autres:          1026 par extraction 53          1027 par pressage 58  Graines de coton:  pour la fabrication d’huile:          2921 pour l’alimentation des animaux 80  pour la fabrication d’huile comestible:          2923 par extraction 20 75          2924 par pressage 15 80  autres:          2926 par extraction 75          2927 par pressage 80    Production agricole   6   916.112.231   Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations   Rendement par 100 kg de  marchandise brute     Huiles/graisses  Base: raffinées   Tourteaux  pression/  extraction        Graines de ricin:  pour la fabrication d’huile:          3021 pour l’alimentation des animaux 55  pour la fabrication d’huile comestible:          3023 par extraction 45 50          3024 par pressage 40 55  autres:           3026 par extraction 50          3027 par pressage 55  Graines de sésame:  pour la fabrication d’huile:          4021 pour l’alimentation des animaux 50  pour la fabrication d’huile comestible:          4023 par extraction 50 45          4024 par pressage 45 50  autres:           4026 par extraction 45          4027 par pressage 50  Graines de moutarde:  pour la fabrication d’huile:          5021 pour l’alimentation des animaux 80  pour la fabrication d’huile comestible:          5023 par extraction 20 75          5024 par pressage 15 80  autres:           5026 par extraction 75          5027 par pressage 80  Graines de carthame:  pour la fabrication d’huile:          6021 pour l’alimentation des animaux 75  pour la fabrication d’huile comestible:          6023 par extraction 25 70          6024 par pressage 20 75  autres:           6026 par extraction 70          6027 par pressage 75  Graines de melon:  pour la fabrication d’huile:          7021 pour l’alimentation des animaux 65  pour la fabrication d’huile comestible:          7023 par extraction 50 45          7024 par pressage 45 50  autres:           7026 par extraction 45          7027 par pressage 50  Graines de pavot:  pour la fabrication d’huile:          9113 pour l’alimentation des animaux 60  pour la fabrication d’huile comestible:          9114 par extraction 40 55          9115 par pressage 35 60    Régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement   et les recettes standard. O du DEFR   7   916.112.231  Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations   Rendement par 100 kg de  marchandise brute     Huiles/graisses  Base: raffinées   Tourteaux  pression/  extraction       autres:          9116 par extraction 55          9117 par pressage 60  Graines de karité:  pour la fabrication d’huile:          9922 pour l’alimentation des animaux 65  pour la fabrication d’huile comestible:          9923 par extraction 35 60          9924 par pressage 30 65  autres:          9925 par extraction 60          9926 par pressage 65  autres:  pour la fabrication d’huile:          9983 pour l’alimentation des animaux 65  pour la fabrication d’huile comestible:          9984 par extraction 50 45          9985 par pressage 45 50  autres:          9986 par extraction 45          9987 par pressage 50    Production agricole   8   916.112.231   Annexe 213  (art. 2 et 3, al. 1)   1 Valeurs de rendement des produits de transformation   Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges lors  de l’importation  en pour-cent des  droits de douane  perçus pour  l’alimentation  des animaux   Quantité  minimale de  la marchan- dise, en kg  par 100 kg,  non utilisée  pour  l’alimentation  des animaux  (valeurs de  rendement)   Différence de  rendement en  moins assujettie  au taux du  numéro du tarif       0713. Légumes à cosse, écossés ou  non:                 1012, 1019 pour usages techniques 10 75 0713.1011          2012, 2019 pour la fabrication de denrées   alimentaires  5 80 0713.2011           3112, 3119  0713.3111          3212, 3219  0713.3211          3312, 3319  0713.3311          3412, 3419  0713.3411          3512, 3519  0713.3511          3912, 3919  0713.3911          4012, 4019  0713.4011          5013, 5019  0713.5012          6012, 6019  0713.6011          9022, 9029  0713.9021 1001. Froment (blé) et méteil:          1940, 9940 pour usages techniques 10 80 1001.1939,   9939 1002. Seigle:           9040 pour usages techniques 10 80 1002.9039 1003. Orge:           9020 prémaltée ou pour la fabrication   d’orge prémaltée 50 33 1104.2933           9030 pour la fabrication de  succédanés du café   3 80 1003.9059           9041 pour l’alimentation humaine 23 6214 1003.9059          9060 pour usages techniques 15 75 1003.9059 1004. Avoine:          9021 pour l’alimentation humaine 18 5015 1004.9039      13 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 25 juin 2008 (RO 2008 3827), le ch. II de l’O du  DEFR du 26 oct. 2011 (RO 2011 6497) et le ch. I de l’O du DEFR du 14 juin 2012, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3571).   14 Si la quantité minimale selon l’art. 32, al. 2, de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations  agricoles (RS 916.01) est inférieure à 15 %, le taux hors contingent prévu pour l’orge au  no 1003.9049 du tarif douanier devra être versé ultérieurement.   15 Si la quantité minimale selon l’art. 32, al. 2, de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations  agricoles (RS 916.01) est inférieure à 15 %, le taux hors contingent prévu pour l’avoine  au no 1004.9029 du tarif douanier devra être versé ultérieurement.     Régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement   et les recettes standard. O du DEFR   9   916.112.231  Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges lors  de l’importation  en pour-cent des  droits de douane  perçus pour  l’alimentation  des animaux   Quantité  minimale de  la marchan- dise, en kg  par 100 kg,  non utilisée  pour  l’alimentation  des animaux  (valeurs de  rendement)   Différence de  rendement en  moins assujettie  au taux du  numéro du tarif               9040 pour usages techniques 25 60 1004.9039  1005. Maïs:          9021 pour l’alimentation humaine 25 5516 1005.9039           9040 pour usages techniques 10 80 1005.9039  1006. Riz:          1090 Riz en paille (riz paddy) pour   transformation industrielle en riz  prêt à la consommation pour  l’alimentation humaine  70 1006.1029            2090 Riz décortiqué (riz cargo ou riz  brun) pour transformation indus- trielle en riz prêt à la consomma- tion pour l’alimentation humaine  76 1006.2029   1007. Sorgho à grains:          9029 pour l’alimentation humaine 50 20 1007.9039           9040 pour usages techniques  3 80 1007.9039  1008. Sarrasin:          1029 pour l’alimentation humaine 50 20 1008.1039           1040 pour usages techniques  3 80 1008.1039   Millet:          2929 pour l’alimentation humaine 50 20 1104.2923           2940 pour usages techniques  3 80 1008.2939   Alpiste:          3020 pour l’alimentation humaine 50 20 1008.3039           3040 pour usages techniques  3 80 1008.3039   Fonio (Digitaria spp.):          4029 pour l’alimentation humaine 50 20 1008.4039           4040 pour usages techniques  3 80 1008.4039   Quinoa (Chenopodium quinoa):          5029 pour l’alimentation humaine 50 20 1008.5039           5040 pour usages techniques  3 80 1008.5039   Triticale:          6039 pour l’alimentation humaine 50 20 1008.6049           6050 pour usages techniques 10 80 1008.6049   Autres céréales:          9027 pour l’alimentation humaine 50 20 1008.9037           9040 pour usages techniques  3 80 1008.9037  1104. Grains de céréales autrement   travaillés, pour l’alimentation  humaine:                2220 d’avoine 60 28 1104.2230       16 Si la quantité minimale selon l’art. 32, al. 2, de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations  agricoles (RS 916.01) est inférieure à 45 %, le taux hors contingent prévu pour le maïs au  no 1005.9029 du tarif douanier devra être versé ultérieurement.     Production agricole   10   916.112.231   Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges lors  de l’importation  en pour-cent des  droits de douane  perçus pour  l’alimentation  des animaux   Quantité  minimale de  la marchan- dise, en kg  par 100 kg,  non utilisée  pour  l’alimentation  des animaux  (valeurs de  rendement)   Différence de  rendement en  moins assujettie  au taux du  numéro du tarif                2922 de millet 50 36 1104.2923          2932 d’orge 60 28 1104.2933 1107. Malt, même torréfié:          1012, 2012 pour l’alimentation humaine 53 33 1107.1013,   2013 1201. Fèves de soja, même concassées:          9091 pour la fabrication de denrées   alimentaires 10 75 1201.9010  1209. Graines, fruits et spores, pour  usages techniques:                2912 de vesces et de lupins 10 80 1209.2911          9912 Graines de tamarins 10 80 1209.9911  2 Valeurs de rendement des céréales destinées à l’alimentation humaine   Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les  importations  par 100 kg de  marchandise brute        Farine:  1101.0043 d’épeautre 52.5          0048 de froment (blé) ou de méteil 75.0 1102.2010 de maïs 70.0          9011 de triticale 75.0          9044 de seigle 75.0          9051 de riz 76.0          9061 d’autres céréales 75.0  Gruaux et semoule: 1103.1119 de blé dur 64.0          1199 d’autres blés 75.0          1390 de maïs 50.0          1919 de seigle, méteil ou triticale 75.0          1929 d’avoine 62.0          1939 de riz 70.0          1992 de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale 75.0          1999 d’autres céréales 75.0  Agglomérés sous forme de pellets:          2019 de froment (blé) 75.0          2029 de seigle, méteil ou triticale 75.0          2099 d’autres céréales 75.0  Grains aplatis ou en flocons: 1104.1290 d’avoine 60.0          1919 de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale 75.0    Régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement   et les recettes standard. O du DEFR   11   916.112.231  Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les  importations  par 100 kg de  marchandise brute               1929 d’orge 70.0          1992 de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale 75.0          1999 d’autres céréales 75.0  Autres grains travaillés (p. ex. mondés, perlés, coupés ou   concassés:             2220 d’avoine 65.0          2390 de maïs 36.0          2913 d’épeautre 70.0          2918 de froment (blé), seigle, méteil ou triticale 75.0          2922 de millet 75.0          2932 d’orge 70.0          2992 de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale 75.0          2999 d’autres céréales 75.0          3089 de germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus 75.0  Malt, même torréfié: 1107.1012 non torréfié, non concassé 75.0  non torréfié :          1092 de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale 75.0          1093 d’autres céréales 75.0          2012 torréfié, non concassé 75.0          2092 de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale 75.0          2093 torréfié 75.0          2099 autre 75.0    Production agricole   12   916.112.231   Annexe 317  (art. 2a, al. 1 et 2)   Recette standard des aliments préparés pour animaux figurant aux  numéros 2309.9011/9082/9089 du tarif douanier  Aliment pour animaux Numéro du tarif Pourcentage   conformément à la  recette standard pour  la taxation douanière  %   Pois protéagineux 0713.1011     2.00  Froment (blé) 1001.9939   24.00  Orge 1003.9059   21.00  Avoine 1004.9039     1.00  Maïs 1005.9039   22.50  Riz en brisures 1006.4029     2.00  Autres aliments pour animaux 1107.1013     1.50  Graisse 1502.1011     0.50  Mélasses 1703.9091     2.50  Son 2302.3020     1.50  Gluten de maïs 2303.1018     2.50  Tourteaux de soja 2304.0010   13.50  Tourteaux (pression et extraction)  de colza   2306.4110     3.00   Prémélanges 2309.9082     2.00  Amidons et fécules 3505.1010     0.50       Total  100.00     Recette standard des aliments préparés pour animaux figurant au  numéro 2309.9081 du tarif douanier  Aliment pour animaux Numéro du tarif Pourcentage   conformément à la  recette standard pour  la taxation douanière  %   Lait écrémé en poudre 0402.1000   41.0  Babeurre en poudre 0403.9099     2.5       17 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 9 juin 2006 (RO 2006 2523, 2010 509). Nou- velle teneur selon le ch. II de l’O du DEFR du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 6497).     Régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement   et les recettes standard. O du DEFR   13   916.112.231  Aliment pour animaux Numéro du tarif Pourcentage  conformément à la  recette standard pour  la taxation douanière  %   Lactosérum en poudre 0404.1000     9.0  Mélange de graisse (DA) 1517.9010   20.5  Dextrose 1702.3021   11.0  Amidon prégélatinisé 3505.1010     2.5  Protéine de pommes de terre 2303.1011     1.0  Protéine de froment (blé) 1109.0000     2.0  Protéine de soja 2304.0010     2.5  Crème d’avoine 1102.9062     3.0  Prémélanges 2309.9082     5.0       Total  100.0       Production agricole   14   916.112.231


text: 916.116.4 Ordonnancefixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigènedu 18 décembre 1996 (Etat le 1er mars 1997)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 27 de la loi fédérale du 21 mars 19691 sur l’imposition du tabac,arrête:1 RS 641.31Art. 1 Prix de production  1 Les prix de production du tabac indigène sont fixés comme suit:Prix par kilogramme de tabac livré à l’état sec par les producteurs:VariétéClasse de qualitéIfr.IIfr.IIIfr.Burley suisse, Virginie suisse17.4012.705.502 L’organisation des planteurs de tabac peut réduire proportionnellement ces prix de production si les moyens du fonds de financement selon l’art. 24 de l’ordonnance du 15 décembre 19692 réglant l’imposition du tabac ne suffisent pas à couvrir les coûts, y compris une réserve pour payer la récolte suivante.3 L’organisation peut adopter, en lieu et place ou en complément d’une réduction de prix, d’autres mesures telles que des limitations de quantités.2 RS 641.311Art. 2 Supplément pour la fermentation  Par kilogramme de tabac sec, il est octroyé un supplément de 1 fr. 81 pour la fermentation.Art. 3 Prix aux fabricants  Les prix par kilogramme pour la prise en charge par les fabricants du tabac fermenté sont de:Type de tabacClasse de qualitéIfr.IIfr.IIIfr.Burley suisse4.203.401.––Virginie suisse4.503.701.––Art. 4 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 14 décembre 19923 fixant les prix de production et les suppléments pour le tabac indigène est abrogée.3 [RO 1993 371]Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1997.


text: 916.121.10Ordonnancesur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles(OIELFP)du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10, 21, al. 2 et 4, 177, 180, al. 3, 181, al. 3, et 185, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,vu l’art. 15, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2, vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures3,4arrête:1 RS 910.12 RS 631.03 RS 946.2014 Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 15 Champ d’application  La présente ordonnance règle l’importation des légumes frais, des fruits frais, des légumes congelés, des fleurs coupées, des fruits à cidre, des produits de fruits et des plants d’arbres fruitiers énumérés dans l’annexe 1, ch. 7, 8 et 10 à 13, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles6 et l’exportation de légumes frais et de fruits frais énumérés dans l’annexe 1.5 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).6 RS 916.01Art. 27 Permis général d’importation  Le permis général d’importation (PGI) est réglementé à l’art. 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles8.7 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).8 RS 916.01Art. 39 Condition particulière requise pour l’attribution d’une part de contingent tarifaire  Une part de contingent tarifaire n’est attribuée qu’aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. Font exception les importations dans le cadre du contingent tarifaire no 104 figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange10.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).10 [RO 2002 1158, 2004 4599 4971, 2005 569, 2006 867 annexe ch. 3 2901 2995 annexe 4 ch. II 8 4659, 2007 1469 annexe 4 ch. 22 2273 3417. RO 2008 3519 art. 7]. Voir actuellement l’O du 18 juin 2008 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE (RS 632.421.0).Chapitre 2 Organisations de marché  Section 1 Fruits frais et légumes frais  Art. 4 Échelonnement dans le temps des contingents tarifaires  1 Les fruits frais et les légumes frais peuvent être importés au taux du contingent (TC) sans que des parties de contingents tarifaires n’aient été autorisées à l’importation par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG):11a. durant la période non soumise au taux hors contingent (THC) conformément à l’annexe 1 du tarif douanier12;b.13 durant les périodes soumises au THC conformément à l’annexe 1 du tarif douanier (période administrée), à partir des dates et jusqu’aux dates fixées par l’OFAG14. Les dates limites sont fixées en fonction de l´offre présumée des marchandises suisses du même genre et de qualité marchande. Sont réputées de même genre les marchandises qui, quel que soit leur emballage, figurent dans le même numéro du tarif, le même groupe de numéros du tarif selon l’annexe 2 et, le cas échéant, dans la même clé statistique.152 Lorsque l’OFAG autorise des parties de contingents tarifaires à l’importation hors des périodes prévues à l’al. 1, let. a et b, les légumes frais et les fruits frais peuvent être importés au TC.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).12 RS 632.10 annexe13 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.15 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2527).Art. 5 Autorisations à l’importation des parties de contingents tarifaires  1 L’OFAG autorise à l’importation des parties de contingents tarifaires dans la mesure de la demande à satisfaire lorsque l’offre d’une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande ne suffit à satisfaire les besoins hebdomadaires présumés. Lors de la libération, la clé statistique ne sert de critère indiquant qu’une marchandise est du même genre que pour les marchandises des numéros du tarif 0705.1911 et 0709.9941.162 L’OFAG n’autorise pas à l’importation des parties de contingents tarifaires lorsque l’offre d’une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande suffit à couvrir les besoins hebdomadaires présumés. Le THC réduit fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles17 s’applique durant cette période. Il peut être modifié par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)18.193 L’OFAG peut, en dérogation à l’al. 2, autoriser à l’importation:a.20 des parties de contingents tarifaires lorsque l’offre de fruits ou de légumes suisses n’est pas en mesure de couvrir les besoins de l’industrie de transformation pour la fabrication des produits des positions tarifaires 0710/0713, 0811/0813, 2001/2009, 2202 et 2208/2209 et des chap. 16, 19 et 21;b. du 1er avril jusqu’au 14 juin, des parties de contingents tarifaires de pommes des positions tarifaires 0808.1022 et 0808.1032, dans la limite de 2500 t, lorsqu’il convient d’élargir l’assortiment.2116 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).17 RS 916.0118 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.19 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 janv. 2000, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 392).Art. 6 Répartition des parties d’un contingent tarifaire  1 L’OFAG répartit les parties d’un contingent tarifaire autorisées à l’importation selon l’art. 5, al. 1, pour:22a.23 les tomates, les concombres pour la salade, les petits oignons à planter, les chicorées witloof et les pommes: en fonction des parts de marché des ayants droit; la part de marché d’un ayant droit est sa part en pour-cent de la somme des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse que tous les ayants droit ont fait valoir conformément au droit l’année précédente; les ayants droits peuvent annoncer leur prestation en faveur de la production suisse dans le délai fixé par l’OFAG;b. les autres marchandises: en fonction des importations au TC et au THC effectuées l’année précédente par les ayants droit.242 Les parties d’un contingent tarifaire autorisées à l’importation selon l’art. 5, al. 3, let. a, sont réparties au prorata des quantités demandées.25 L’OFAG peut lier l’attribution des parts à des charges visant à garantir que les marchandises importées soient affectées à une transformation industrielle. Les importations effectuées suivant la répartition au prorata des quantités demandées ne sont pas prises en compte pour la répartition en fonction des critères de l’al. 1.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).Art. 726 Produits agricoles encore dans le commerce au début de la période administrée  1 Sont réputées encore dans le commerce au début de la période administrée au sens de l’art. 15 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, les quantités de fruits et légumes frais disponibles:a. au début de la période administrée;b. le jour qui suit la date fixée à l’art. 4, al. 1, let. b, ouc. le jour suivant la fin de la période, de durée limitée, durant laquelle l’importation de la partie de contingent tarifaire est autorisée sans attribution (annexe 2 de l’O du 12 janv. 2000 sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP27).2 Les quantités de marchandises qui se trouvent dans les locaux de vente pour la consommation finale des commerces de détail doivent être déduites des quantités visées à l’al. 1.3 Les réserves encore disponibles dans le circuit de commercialisation, qui ne sont pas épuisées dans un délai de deux jours, doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration en douane conformément à l’art. 55 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes28.2926 Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).27 [RO 2000 394; 2001 452; 2004 4393; 2006 3313; 2010 4593; 2011 5403. RO 2016 3331 art. 5]. Voir actuellement l’O de l’OFAG du 16 sept. 2016 (RS 916.121.100).28 RS 631.0129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6265).Art. 7a30 Imputation sur les parts de contingent tarifaire des produits agricoles encore dans le commerce au début de la période administrée   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 55 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes31 qui détient des parts de contingent tarifaire peut faire imputer des produits agricoles importés pendant la période non administrée et qui se trouvent encore dans le commerce, chez elle, au début de la période administrée, sur sa part de contingent tarifaire au début de la période correspondante définie à l’art. 7, al. 1.2 Le détenteur des parts de contingent tarifaire doit déduire la quantité de marchandise à imputer de sa part de contingent tarifaire via l’accès Internet sécurisé avant la présentation de la déclaration en douane au sens de l’art. 59 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes.30 Introduit par le ch. 51 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).31 RS 631.01Art. 832 32 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6265).Art. 933 Contrôle de conformité à l’exportation  1 Les exportations de marchandises énumérées à l’annexe 1 doivent être conformes aux normes fixées ou reconnues dans le règlement de la Communauté européenne cité dans ladite annexe. Elles sont soumises au contrôle de conformité.342 L’exportateur est tenu de notifier à temps, à l’organisation mandatée selon l’art. 20, le lieu de contrôle, le numéro de tarif et la quantité du produit ainsi que la date d’expédition prévue.3 L’OFAG peut adapter l’annexe 1 au règlement en vigueur dans la Communauté européenne et désigner les marchandises concernées.3533 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).34 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).35 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).Section 2 Légumes congelés  Art. 10 Augmentation du contingent tarifaire  L’OFAG peut temporairement augmenter le contingent tarifaire no 16:a.36 ...b. s’il est prouvé que les récoltes de légumes suisses destinés à la congélation et à la conservation ont subi des pertes;c. afin d’assurer l’attribution d’une quantité minimale aux nouveaux requérants.36 Abrogée par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).Art. 1137 Attribution des parts de contingent tarifaire  L’OFAG attribue les parts de contingent tarifaire en fonction des critères suivants:a. 35 % selon les importations effectuées au TC et au THC pendant une période de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’année précédant la période contingentaire;b. 65 % selon les quantités de légumes frais suisses destinées à la transformation et prises en charge conformément à une pièce justificative ou à un mandat de transformation pendant une période de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’année précédant la période contingentaire. L’OFAG fixe le délai dans lequel les quantités de produits suisses prises en charge doivent être annoncées.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006  (RO 2006 2527).Section 3 Fleurs coupées  Art. 1238 Contingent tarifaire  1 La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.2 La répartition du contingent tarifaire no 13 n’est pas réglementée.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).Art. 13 et 1439 39 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).Section 4 Fruits à cidre et produits de fruits  Art. 15 Augmentation des contingents tarifaires  1 Le DEFR peut augmenter provisoirement les contingents tarifaires nos 20 et 21 en cas d’insuffisance de l’approvisionnement du marché intérieur.2 L’OFAG autorise à l’importation les quantités supplémentaires en tenant compte des besoins du marché.3 Les quantités supplémentaires sont réparties selon les critères appliqués pour la répartition des contingents tarifaires.Art. 1640 Attribution des parts des contingents tarifaires nos 20 et 21  Les parts des contingents tarifaires nos 20 et 21 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).Art. 1741 41 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).Section 5 Plants d’arbres fruitiers  Art. 1842 42 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 juin 2002, avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2509).Art. 18a43 Libération du contingent de plants d’arbres fruitiers  1 Le contingent tarifaire no 104 (plants d’arbres fruitiers) figurant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 144 est libéré en plusieurs tranches échelonnées dans le temps. L’OFAG peut modifier le début de la période afin qu’il ne tombe pas un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.2 Le contingent tarifaire est libéré à raison des parties de contingent tarifaire suivantes:Partie de contingent tarifairePériode réservée à l’importation au TC20 000 plants2 février au 31 décembre20 000 plants2 mars au 31 décembre10 000 plants3 novembre au 31 décembre10 000 plants30 novembre au 31 décembre                4543 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mars 2002 (RO 2002 936). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2009 6361).44 RS 632.421.045 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).Chapitre 3 Dispositions d’exécution  Section 1 Tâches et compétences  Art. 1946 OFAG  L’OFAG fixe par voie d’ordonnance les dates prévues aux art. 4, al. 1, let. b, 6, al. 1, let. a, et 11, let. b, et les parties des contingents tarifaires prévues aux art. 5, al. 1 et 3, let. b. Il publie le contenu de la présente ordonnance et ses modifications sur sa page Internet. Le texte des modifications de l’ordonnance n’est pas publié dans le Recueil officiel du droit fédéral. Le texte complet des modifications peut être consulté ou obtenu auprès de l’OFAG.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).Art. 20 Service du contrôle de conformité  1 L’OFAG charge une organisation privée de l’exécution du contrôle de conformité aux normes de la Communauté européenne.472 Le mandat de prestation est attribué par contrat, pour une période maximum de quatre ans. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un mandat de contrôle de conformité.3 Les frais du contrôle de conformité sont à la charge de l’OFAG et de l’organisation.4 L’organisation est autorisée à percevoir un émolument pour couvrir les frais de contrôle de conformité qui sont à sa charge. Le montant de l’émolument est égal pour tous les assujettis.5 L’OFAG surveille l’organisation chargée de l’exécution du contrôle de conformité.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).Section 2 Données nécessaires  Art. 2148 Relevé des données  Les cantons répondent du relevé des données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles49.48 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).49 RS 916.01Art. 22 Services de coordination  1 L’OFAG peut charger des services de coordonner les activités des cantons visées à l’art. 21 et d’effectuer d’autres tâches.2 Il peut charger les services de coordination de relever les données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles50.513 Le mandat de prestation est attribué par contrat, pour une période maximum de quatre ans. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un mandat de prestation.4 L’OFAG peut verser des indemnités à cet effet.5 Il surveille les services mentionnés à l’al. 1.50 RS 916.0151 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).Section 3 Mesures administratives  Art. 2352 Le titulaire d’un PGI qui ne respecte pas les charges prescrites à l’art. 6, al. 2, doit acquitter le THC sur la marchandise importée.52 Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Section 4 Dispositions finales  Art. 24 Exécution  L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 24a53 Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre 2020  En dérogation à l’art. 16, l’attribution des parts du contingent tarifaire no 21 est effectuée sous forme de mise en adjudication pour la période contingentaire 2021.53 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).Art. 2554 54 Abrogé par le ch. IV 65 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.Annexe 155 55 Anciennement annexe 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du  20 déc. 2016 (RO 2017 103). Mise à jour par l’annexe 3 ch.15 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).(art. 1 et 9)Légumes et fruits Les normes de commercialisation communautaires pour les marchandises énumérées ci-après sont fixées dans le règlement d’exécution (UE) no 543/201156.No du tarifDésignation des marchandises0702Tomates, à l’état frais ou réfrigéré0703Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré0704Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré0705Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré0706Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré0707Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré0708Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéréex 0709Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des champignons non cultivés des positions 0709.5200/5900, des piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la position 0709.6090, des olives de la position 0709.9200, du maïs doux et des câpres de la position 0709.9999 ainsi que des germes comestibles issus de la germination de semences de la position 0709ex 0802Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués, à l’exclusion des amandes amères de la position 0802.1100, des amandes sans coques de la position 0802.1200, des noisettes sans coques de la position 0802.22, des noix communes sans coques de la position 0802.32, des pistaches des positions 0802.51 et 0802.52, des noix macadamia des positions 0802.61 et 0802.62, des noix de cola (Cola spp.) de la position 0802.7000, des noix d’arec de la position 0802.8000, des pignons des positions 0802.9100 à 0802.9200 et des autres fruits à coques de la position 0802.9900 ex 0803.1000Plantains, frais0804.2010Figues, fraîches0804.3000Ananas0804.4000Avocats0804.5000Goyaves, mangues et mangoustans0805Agrumes, frais0806.1011, 0806.1012Raisins de table, frais0807Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais0808Pommes, poires et coings, frais0809Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais0810Autres fruits, fraisex 0910.9900Thym, à l’état frais ou réfrigéréex 1211.9000Basilic, mélisse, menthe, origanum vulgare (origan/marjolaine vulgaire), romarin, sauge, à l’état frais ou réfrigéréex 1212.9299Caroubes, frais56 Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, version du JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.Annexe 257 57 Anciennement annexe 3. Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2527).(art. 4)Organisation de marchéGroupe de numéros du tarif (désignation)Numéro du tarifLégumes frais et fruits frais1. Groupe «tomates»0702.0030/0039 0702.0090/00992. Groupe «lollos»0705.1930/1939 0705.1940/19493. Groupe «haricots»0708.2041/2049 0708.2091/20994. Groupe «céleris en branches»0709.4010/4019 0709.4020/4029