text: 10.1 - Constitution du canton de Fribourg (Cst.)    10.1  Constitution du canton de Fribourg (Cst.)  du 16.05.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Nous, peuple du canton de Fribourg,  Croyant en Dieu ou puisant nos valeurs à d'autres sources,  Conscients de notre responsabilité envers les générations futures,  Désireux de vivre notre diversité culturelle dans la compréhension mutuelle,  Déterminés  à  bâtir  une  société  ouverte,  prospère  et  solidaire,  garante  des  droits fondamentaux et respectueuse de l'environnement,  Nous nous donnons la présente Constitution.  1 Dispositions générales  Art.  1 Le canton de Fribourg 1 Le canton de Fribourg est un Etat de droit libéral, démocratique et social. 2 C'est l'un des cantons de la Confédération suisse.  Art.  2 Territoire, capitale et armoiries 1 Le canton comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération. 2 Sa capitale est la ville de Fribourg, Freiburg en allemand. 3 Ses armoiries sont: «Coupé de sable et d'argent».     Art.  3 Buts de l'Etat 1 Les buts de l'Etat sont:  a) la promotion du bien commun;  b) la protection de la population;  1    Constitution du canton de Fribourg  10.1  c) la reconnaissance et le soutien des familles en tant que communautés de  base de la société;  d) la justice;  e) la sécurité sociale;  f) la cohésion cantonale dans le respect de la diversité culturelle;  g) la protection de l'environnement;  h) le développement durable. 2 L'Etat poursuit ces buts dans le respect de la liberté et de la responsabilité de  l'être humain ainsi que du principe de subsidiarité.  Art.  4 Principes de l'activité étatique 1 Toute activité de l'Etat se fonde sur le droit, répond à un intérêt public et est  proportionnée au but visé.  Art.  5 Relations extérieures 1 Le canton de Fribourg collabore avec la Confédération et les autres cantons  ainsi qu'avec les organisations régionales, nationales et internationales. 2 Il favorise la collaboration intercantonale et interrégionale.  Art.  6 Langues 1 Le français et l'allemand sont les langues officielles du canton. 2 Leur utilisation est  réglée dans le respect  du principe de la territorialité:  l'Etat et les communes veillent à la répartition territoriale traditionnelle des  langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones. 3 La langue officielle des communes est le français ou l'allemand. Dans les  communes comprenant une minorité linguistique autochtone importante, le  français et l'allemand peuvent être les langues officielles. 4 L'Etat favorise la compréhension, la bonne entente et les échanges entre les  communautés linguistiques cantonales. Il encourage le bilinguisme. 5 Le canton favorise les relations entre les communautés linguistiques natio- nales.  Art.  7 Devoirs 1 Toute personne est tenue d'accomplir les devoirs que lui imposent la Consti- tution et la législation. 2 Elle assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivi- té et les générations futures.  2    Constitution du canton de Fribourg  10.1  3 Les collectivités publiques interviennent en faveur de l'individu en complé- ment de ses propres capacités.  2 Droits fondamentaux et droits sociaux  2.1 Droits fondamentaux  Art.  8 Dignité humaine 1 La dignité humaine est intangible.  Art.  9 Egalité 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Personne ne doit subir de  discrimination. 2 La femme et l'homme sont égaux en droit. Ils ont droit en particulier au  même salaire pour un travail de valeur égale. L'Etat et les communes veillent  à l'égalité de droit et de fait, notamment dans les domaines de la famille, de la  formation, du travail et, dans la mesure du possible, pour l'accès à la fonction  publique. 3 L'Etat et les communes prennent des mesures en vue de compenser les in- égalités qui frappent les handicapés et de favoriser leur autonomie et leur in- tégration économique et sociale.  Art.  10 Interdiction de l'arbitraire et bonne foi 1 Toute personne a le droit d'être traitée par les organes étatiques sans arbi- traire et conformément aux règles de la bonne foi.  Art.  11 Droit à la vie et liberté personnelle 1 Tout être humain a droit à la vie. 2 Toute personne a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité phy- sique et psychique et à la liberté de mouvement.  Art.  12 Vie privée 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domi- cile, de sa correspondance et de ses télécommunications. 2 Elle  a  le  droit  d'être  protégée  contre  l'usage  abusif  de  données  qui  la  concernent.  Art.  13 Mariage et famille 1 Le droit au mariage et à la famille est garanti.  3    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  14 Autres formes de vie en commun 1 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage est  reconnue. 2 Le droit d'enregistrer un partenariat pour les couples de même sexe est ga- ranti.  Art.  15 Conscience et croyance 1 La liberté de conscience et de croyance est garantie. 2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et de se forger des  convictions philosophiques ainsi que de les professer individuellement ou en  communauté. 3 Toute personne a le droit d'adhérer à une communauté religieuse, d'y appar- tenir ou de la quitter, et de suivre un enseignement religieux. 4 Toute contrainte, tout abus de pouvoir et toute manipulation sont interdits.  Art.  16 Etablissement 1 Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti.  Art.  17 Langue 1 La liberté de la langue est garantie. 2 Celui qui s'adresse à une autorité dont la compétence s'étend à l'ensemble du  canton peut le faire dans la langue officielle de son choix.  Art.  18 Enseignement de base 1 Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.  Art.  19 Opinion et information 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. 2 Le droit à l'information est garanti. Toute personne peut consulter les docu- ments officiels dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant  ne s'y oppose.  Art.  20 Médias 1 La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis. 2 La censure est interdite.  Art.  21 Art 1 La liberté de l'art est garantie.  4    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  22 Science 1 La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie. 2 Les scientifiques assument leur responsabilité envers les êtres humains, les  animaux, les plantes et leurs bases vitales.  Art.  23 Association 1 Toute personne a le droit de créer une association, d'en faire partie et de par- ticiper à ses activités. Personne ne peut y être contraint.  Art.  24 Réunion et manifestation 1 Toute personne a le droit d'organiser une réunion ou une manifestation et  d'y prendre part. Personne ne peut y être contraint. 2 La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations orga- nisées sur le domaine public. 3 Les réunions et les manifestations doivent être autorisées si elles ne portent  pas une atteinte disproportionnée aux intérêts des autres usagers et si un dé- roulement ordonné est assuré.  Art.  25 Pétition 1 Le droit de pétition est garanti. L'autorité interpellée donne une réponse mo- tivée.  Art.  26 Activité économique 1 La liberté économique est garantie. 2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à  une activité économique lucrative privée et son libre exercice.  Art.  27 Liberté syndicale 1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syn- diquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhé- rer ou non. 2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la média- tion. 3 La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent  aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix  du travail ou de recourir à une conciliation. 4 La loi  peut interdire  le recours  à  la grève  à certaines  catégories  de per- sonnes.  5    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  28 Propriété 1 La propriété est garantie. 2 Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la  propriété qui équivaut à une expropriation.  Art.  29 Procédure – En général 1 Les parties ont droit à ce que leur cause soit traitée équitablement et jugée  dans un délai raisonnable. 2 Elles ont le droit d'être entendues. 3 Les décisions doivent être motivées par écrit. La loi règle les exceptions. 4 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assis- tance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute  chance de succès. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur,   dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 5 La situation particulière des enfants, des jeunes et des jeunes adultes doit  être prise en considération.  Art.  30 Procédure – Accès au juge 1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judi- ciaire. La loi peut exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.  Art.  31 Procédure – Procédure judiciaire 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a  droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, in- dépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. 2 Les débats et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des  exceptions.  Art.  32 Procédure – Procédure pénale 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une  condamnation entrée en force. 2 Tout prévenu a le droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de ma- nière détaillée, des infractions qui lui sont reprochées. Il doit avoir la possibi- lité de faire valoir les droits de la défense. 3 Toute personne condamnée a le droit de déférer le jugement à une juridic- tion supérieure.  6    Constitution du canton de Fribourg  10.1  2.2 Droits sociaux  Art.  33 Maternité 1 Chaque femme a droit à des prestations qui garantissent sa sécurité maté- rielle avant et après l'accouchement. 2 Une assurance maternité couvre la perte de gain. 3 Les  mères  sans  activité  lucrative  reçoivent  des  prestations  équivalant  au  moins au montant de base du minimum vital; celles qui ont une activité lucra- tive à temps partiel y ont droit proportionnellement. 4 L'adoption et la naissance sont mises sur pied d'égalité si l'enfant adopté  n'est pas celui du conjoint et si son âge ou sa situation le justifient.  Art.  34 Enfants et jeunes 1 Les enfants et les jeunes ont le droit, subsidiairement au rôle de la famille,   d'être aidés, encouragés et encadrés dans leur développement afin de devenir  des personnes responsables. 2 Ils ont droit à une protection particulière de leur intégrité physique et psy- chique, y compris au sein de leur famille. 3 Dans  la  mesure  où  ils  sont  capables  de  discernement,  ils  exercent  eux- mêmes leurs droits.  Art.  35 Personnes âgées 1 Les personnes âgées ont droit à la participation, à l'autonomie, à la qualité  de vie et au respect de leur personnalité.  Art.  36 Situations de détresse 1 Toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée,  d'obtenir les soins médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au  maintien de sa dignité. 2 Toute personne en situation de détresse parce que victime d'une infraction  grave, d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements semblables a droit à  un soutien approprié. 3 Les enfants et les jeunes victimes d'infractions ont droit à une aide spéciale.  7    Constitution du canton de Fribourg  10.1  2.3 Champ d'application et restrictions  Art.  37 Champ d'application 1 Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux et sociaux, dans la  mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations entre particu- liers.  Art.  38 Restrictions 1 Toute restriction d'un droit fondamental ou social doit être fondée sur une  base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas  de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. 2 Toute restriction d'un droit fondamental ou social doit être justifiée par un  intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental ou social d'autrui. 3 Toute restriction d'un droit fondamental ou social doit être proportionnée au  but visé. 4 L'essence des droits fondamentaux et sociaux est inviolable.  3 Droits politiques  3.1 Droits politiques cantonaux  Art.  39 Citoyenneté active 1 Ont le droit de voter et d'élire en matière cantonale, s'ils sont majeurs:  a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;  b) les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui ont le droit de cité canto- nal ou ont été domiciliés dans le canton.  2 La loi règle l'exclusion du droit de voter et d'élire.  Art.  40 Elections 1 Le peuple élit les membres du Grand Conseil, ceux du Conseil d'Etat, les  préfets et les membres fribourgeois du Conseil des Etats. 2 Les membres du Conseil des Etats sont élus parmi les personnes domiciliées  dans le canton qui ont la citoyenneté active en matière cantonale,  selon le  système majoritaire,  en même temps et  pour la même durée  que ceux du  Conseil national. 3 L'élection des membres du Conseil national est réglée par le droit fédéral.  8    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  41 Initiative populaire – Objet 1 L'initiative populaire peut avoir pour objet:  a) la révision partielle ou totale de la Constitution;  b) l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi.  Art.  42 Initiative populaire – Forme et délai 1 L'initiative  populaire  peut  prendre  la  forme  d'un  projet  rédigé  de  toutes  pièces ou être conçue en termes généraux. 2 Elle doit être appuyée par 6000 citoyennes et citoyens actifs. Le délai de ré- colte des signatures est de 90 jours.  Art.  43 Initiative populaire – Validité 1 Le Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives popu- laires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l'unité de la forme  ou de la matière ou sont inexécutables.  Art.  44 Initiative populaire – Traitement 1 L'initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise au  peuple sans retard,  le  cas  échéant  en  même temps qu'un contre-projet  du  Grand Conseil.  Art.  45 Référendum – obligatoire 1 Sont soumis obligatoirement à un vote populaire:  a) la révision partielle ou totale de la Constitution;  b) les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle  supérieure à 1% du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par  le Grand Conseil.  Art.  46 Référendum – facultatif 1 6000 citoyennes et citoyens actifs peuvent demander un vote populaire sur:  a) les lois;  b) les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle  supérieure à ¼% du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par  le Grand Conseil, ou qui portent sur des crédits d'étude d'importance ré- gionale ou cantonale.  2 Les signatures doivent être récoltées dans un délai de 90 jours.  9    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  47 Motion populaire 1 300 citoyennes et  citoyens actifs  peuvent  adresser  une motion au Grand  Conseil. 2 Le Grand Conseil la traite comme une motion de l'un de ses membres.  3.2 Droits politiques communaux  Art.  48 Citoyenneté active 1 Ont le droit de voter et d'élire en matière communale, s'ils sont majeurs:  a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;  b) les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui sont do- miciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d'une  autorisation d'établissement.  2 La loi règle l'exclusion du droit de voter et d'élire.  Art.  49 Communes – Elections 1 Les citoyennes et les citoyens actifs élisent les membres du conseil commu- nal et, le cas échéant, ceux du conseil général.  Art.  50 Communes – Autres droits politiques 1 Dans les communes sans conseil général, les citoyennes et les citoyens ac- tifs exercent leurs droits politiques au sein de l'assemblée communale. 2 Dans les communes qui ont un conseil général, les citoyennes et les citoyens  actifs ont le droit d'initiative et de référendum.  Art.  51 Associations de communes 1 Les citoyennes et les citoyens actifs des communes membres d'une associa- tion ont le droit d'initiative et de référendum. La loi détermine l'objet du réfé- rendum financier obligatoire. 2 Les associations et les communes membres consultent et informent la popu- lation.  4 Tâches publiques  Art.  52 Principes – Accomplissement des tâches 1 L'activité étatique est régie par les principes de subsidiarité, de transparence  et de solidarité.  10    Constitution du canton de Fribourg  10.1  2 Pour accomplir les tâches qui leur incombent, l'Etat et les communes dis- posent de services publics de qualité et de proximité.  Art.  53 Principes – Répartition des tâches entre Etat et communes 1 La loi attribue les tâches à la collectivité publique la mieux à même de les   accomplir.  Art.  54 Principes – Accomplissement de tâches par des tiers 1 L'Etat et les communes peuvent déléguer des tâches à des tiers, à condition  que la délégation soit prévue dans une loi ou un règlement communal, qu'elle  soit justifiée par un intérêt public prépondérant et que la protection juridique  soit assurée. 2 Les organismes et les personnes concernés sont soumis à la surveillance de  la collectivité délégatrice. 3 L'Etat et les communes peuvent participer à des entreprises ou en créer.  Art.  55 Sécurité matérielle – Précarité, chômage et exclusion 1 L'Etat et les communes prennent des mesures pour prévenir les situations de  précarité et mettent en place une aide sociale. 2 Ils prennent des mesures pour atténuer les conséquences du chômage, pré- venir l'exclusion sociale ou professionnelle et favoriser la réinsertion.  Art.  56 Sécurité matérielle – Logement 1 L'Etat et les communes veillent à ce que toute personne puisse trouver un  logement approprié à sa situation. 2 L'Etat encourage l'aide au logement, la construction de logements et l'accès  à la propriété de son logement.  Art.  57 Economie – Promotion 1 L'Etat crée des conditions cadres favorisant le plein emploi, la diversité des  activités et l'équilibre des régions, dans le respect du principe de la liberté  économique. 2 Il encourage l'innovation et la création d'entreprises.  Art.  58 Economie – Monopoles et régales 1 L'Etat et les communes peuvent créer des monopoles lorsque l'intérêt public  le commande. Les régales cantonales sont réservées.  11    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  59 Familles – Principes 1 L'Etat et les communes protègent et soutiennent les familles dans leur diver- sité. 2 L'Etat  développe  une  politique  familiale  globale.  Il  crée  des  conditions  cadres permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. 3 La législation doit respecter les intérêts des familles.  Art.  60 Familles – Mesures 1 L'Etat met en place un système de prestations en faveur de chaque enfant. 2 Il octroie des prestations complémentaires pour les enfants en bas âge des  familles dont les moyens financiers sont insuffisants. 3 En collaboration avec les communes et les particuliers, l'Etat organise un  accueil de la prime enfance jusqu'à l'entrée à l'école obligatoire et peut mettre  sur pied un accueil parascolaire. Ces prestations doivent être financièrement  accessibles à tous.  Art.  61 Jeunes 1 L'Etat  et  les  communes  favorisent  l'intégration  sociale  et  politique  des  jeunes.  Art.  62 Relations entre les générations 1 L'Etat et les communes favorisent la compréhension et la solidarité entre les  générations.  Art.  63 Personnes vulnérables et dépendantes 1 L'Etat et les communes vouent une attention particulière aux personnes vul- nérables ou dépendantes. 2 Leur développement harmonieux doit être soutenu et leur intégration sociale  favorisée.  Art.  64 Formation – Enseignement de base 1 L'Etat et les communes pourvoient à un enseignement de base obligatoire et  gratuit ouvert à tous les enfants, en tenant compte des aptitudes de chacun. 2 L'école assure la formation des enfants en collaboration avec les parents et  seconde ceux-ci  dans leur tâche éducative.  Elle favorise le développement  personnel et l'intégration sociale des enfants et leur donne le sens des respon- sabilités envers eux-mêmes, autrui, la société et l'environnement. 3 La première langue étrangère enseignée est l'autre langue officielle.  12    Constitution du canton de Fribourg  10.1  4 L'enseignement  respecte  la  neutralité  confessionnelle  et  politique.  Les  Eglises et les communautés religieuses reconnues ont le droit d'organiser un  enseignement religieux dans le cadre de l'école obligatoire.  Art.  65 Formation – Formation supérieure et recherche 1 L'Etat assure la formation secondaire supérieure, gymnasiale et profession- nelle. Ces formations sont accessibles à chacun en fonction de ses aptitudes  et indépendamment de sa capacité financière. 2 Il assure la formation au sein de l'Université et des hautes écoles spéciali - sées. 3 Il encourage la recherche scientifique. 4 Il  octroie des aides financières  aux personnes en formation dont les res- sources sont limitées.  Art.  66 Formation – Formation des adultes 1 L'Etat et les communes encouragent la formation des adultes.  Art.  67 Formation – Ecoles privées 1 L'Etat peut soutenir les écoles privées dont l'utilité est reconnue. 2 Il exerce la surveillance sur celles qui assurent l'enseignement de base et sur  celles qu'il soutient.  Art.  68 Santé 1 L'Etat s'emploie à la promotion de la santé et veille à ce que toute personne  ait accès à des soins de qualité égale. 2 Il prend des mesures visant à protéger la population contre la fumée passive.  Art.  69 Etrangères et étrangers 1 L'Etat et les communes prennent des mesures pour accueillir et intégrer les  étrangères et les étrangers, dans la reconnaissance mutuelle des identités et le  respect des valeurs fondamentales de l'Etat de droit. 2 L'Etat  et  les  communes  facilitent  la  naturalisation  des  étrangères  et  des  étrangers. La loi prévoit un droit de recours contre les refus de naturalisation. 3 Pour l'octroi du droit de cité, ils ne prélèvent qu'un émolument administratif.  Art.  70 Aide humanitaire et coopération au développement 1 L'Etat encourage l'aide humanitaire, la coopération au développement et le  commerce équitable. Il favorise les échanges entre les peuples.  13    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  71 Environnement et territoire – Environnement 1 L'Etat et les communes veillent à la sauvegarde de l'environnement naturel  et luttent contre toute forme de pollution ou de nuisance. 2 Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables.  Art.  72 Environnement et territoire – Aménagement du territoire 1 L'Etat et les communes veillent à une utilisation judicieuse et mesurée du  sol et à une occupation rationnelle du territoire.  Art.  73 Environnement et territoire – Nature et patrimoine culturel 1 L'Etat et les communes préservent la nature et le patrimoine culturel et pro- tègent la diversité de la faune et de la flore ainsi que leurs milieux vitaux. 2 Ils aménagent le territoire de manière à sauvegarder  les sites naturels ou  construits. 3 Ils favorisent la connaissance de la nature et du patrimoine culturel, notam- ment par la formation, la recherche et l'information.  Art.  74 Environnement et territoire – Agriculture et sylviculture 1 En collaboration avec la Confédération, l'Etat encourage et soutient l'agri- culture et la sylviculture dans leurs fonctions protectrice, écologique, écono- mique et sociale.  Art.  75 Environnement et territoire – Catastrophes 1 L'Etat et les communes prennent les mesures nécessaires pour prévenir et  maîtriser les catastrophes et les situations d'urgence.  Art.  76 Sécurité et ordre publics 1 L'Etat et les communes assurent le maintien de la sécurité et de l'ordre pu- blics, dans le respect des droits fondamentaux. 2 L'Etat détient le monopole de la force publique.  Art.  77 Approvisionnement en eau et en énergie 1 L'Etat et les communes garantissent l'approvisionnement en eau et en éner- gie.  Art.  78 Transports et communications 1 L'Etat conduit une politique coordonnée des transports et des communica- tions, en tenant compte des régions excentrées.  14    Constitution du canton de Fribourg  10.1  2 Il voue une attention particulière à la sécurité. 3 Il favorise les transports publics et le trafic non motorisé.  Art.  79 Culture 1 L'Etat et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle dans sa  diversité ainsi que la création artistique. 2 Ils encouragent la coopération et les échanges culturels entre les régions du  canton et avec l'extérieur.  Art.  80 Sport et loisirs 1 L'Etat et les communes favorisent les loisirs contribuant à l'équilibre et au  développement personnels. Ils encouragent la pratique du sport et les possibi- lités de délassement.  5 Finances  Art.  81 Impôts 1 L'Etat et les communes perçoivent les impôts et les autres contributions né- cessaires à l'exécution de leurs tâches. 2 Ils tiennent compte des principes de la légalité, de l'universalité, de l'égalité  et de la capacité économique. 3 Ils luttent contre la fraude et la soustraction fiscales.  Art.  82 Gestion financière – Principe d'économie 1 L'Etat et les communes gèrent les finances publiques avec économie. 2 Ils vérifient périodiquement que les tâches qu'ils accomplissent et les sub- ventions qu'ils octroient sont toujours efficaces, nécessaires et supportables  financièrement.  Art.  83 Gestion financière – Equilibre budgétaire 1 L'Etat équilibre son budget de fonctionnement. 2 Il tient cependant compte de la situation conjoncturelle et d'éventuels be- soins financiers exceptionnels. 3 Les déficits engendrés par ces situations doivent être compensés dans les  années suivantes.  15    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  84 Gestion financière – Publicité et surveillance 1 Toute personne peut consulter le budget et les comptes des collectivités pu- bliques et de leurs établissements ainsi que les comptes des autres institutions  étatiques. 2 La surveillance des finances de l'Etat et des communes est assurée par un  organe dont l'indépendance est garantie.  6 Autorités cantonales  6.1 Dispositions générales  Art.  85 Séparation des pouvoirs 1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.  Art.  86 Eligibilité 1 Peuvent être membres des autorités les personnes domiciliées dans le canton  qui ont la citoyenneté active en matière cantonale. 2 La loi  peut permettre  l'accès  aux fonctions de l'ordre  judiciaire  aux per- sonnes de nationalité étrangère qui sont domiciliées dans le canton depuis au  moins cinq ans et au bénéfice d'une autorisation d'établissement.  Art.  87 Incompatibilités 1 Les fonctions suivantes sont incompatibles:  a) membre du Grand Conseil;  b) membre du Conseil d'Etat;  c) juge professionnel. 2 Les membres du Conseil d'Etat et les préfets ne peuvent pas être membres  de l'Assemblée fédérale. Le cumul avec le mandat fédéral est toutefois pos- sible jusqu'à la fin de la période de fonction cantonale en cours. 3 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer ni une activité lucrative  accessoire ni aucune autre activité incompatible avec leur fonction. 4 La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.  Art.  88 Information 1 Les autorités informent le public sur leur activité.  16    Constitution du canton de Fribourg  10.1  2 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat ainsi que les préfets  rendent publics tous les liens particuliers qui les rattachent à des intérêts pri- vés ou publics.  Art.  89 Liberté de parole et immunité 1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat ne peuvent en principe  être poursuivis pour les propos qu'ils tiennent au Parlement et devant les or- ganes de celui-ci. 2 La loi décrit les conditions de la levée de l'immunité.  Art.  90 Responsabilité 1 Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent  de manière illicite dans l'accomplissement des tâches publiques. 2 La loi fixe les conditions de la responsabilité pour fait licite.  Art.  91 Actes des autorités – Formes 1 Les actes législatifs du Grand Conseil revêtent la forme de la loi ou de l'or- donnance parlementaire; les autres actes, celle du décret soumis au référen- dum ou du décret simple. 2 Les actes législatifs des autres autorités revêtent la forme de l'ordonnance ou  du règlement.  Art.  92 Actes des autorités – Urgence 1 Un acte du Grand Conseil dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard  peut être déclaré urgent et mis en vigueur immédiatement par une décision  prise à la majorité de ses membres. Sa durée de validité doit être limitée. 2 Lorsqu'un tel acte est soumis obligatoirement au référendum ou que celui-ci  est demandé, il cesse de produire effet un an après son adoption par le Grand  Conseil s'il n'a pas été accepté par le peuple dans ce délai.  Art.  93 Actes des autorités – Délégation 1 Les compétences législatives peuvent être déléguées, à moins que le droit  supérieur ne l'interdise. La norme de délégation doit être suffisamment pré- cise. 2 Les règles de droit d'importance doivent toutefois être édictées sous forme  de loi. 3 Le Grand Conseil peut opposer son veto aux actes de l'autorité délégataire.  17    Constitution du canton de Fribourg  10.1  6.2 Grand Conseil  Art.  94 Rôle 1 Le Grand Conseil est l'autorité suprême du canton, sous réserve des droits  du peuple.  Art.  95 Composition et élection 1 Le Grand Conseil se compose de 110 députées et députés. 2 Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple pour une durée de  cinq ans selon le système proportionnel. 3 La loi définit au maximum huit cercles électoraux. Elle assure une représen- tation équitable des régions du canton.  Art.  96 Séances 1 Le Grand Conseil se réunit:  a) régulièrement en session ordinaire;  b) à la demande d'un cinquième de ses membres;  c) à la demande du Conseil d'Etat. 2 Les séances plénières sont publiques. La loi règle les exceptions. 3 Les membres du Grand Conseil votent sans instructions. 4 Le Grand Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses  membres sont présents.  Art.  97 Secrétariat 1 Le Grand Conseil dispose de son propre secrétariat, dirigé par la secrétaire  générale ou le secrétaire général. Il peut faire appel aux services de l'adminis- tration.  Art.  98 Relations avec le Conseil d'Etat 1 Par le mandat, le Grand Conseil peut amener le Conseil d'Etat à prendre des  mesures dans un domaine ressortissant à la compétence de ce dernier. 2 La présidente ou le président du Grand Conseil peut en tout temps consulter  les dossiers du Conseil d'Etat sur les objets qui concernent le Grand Conseil. 3 Le Secrétariat assure, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat, les rela- tions entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat.  18    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  99 Compétences – Législation 1. En général  1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif. 2 Il peut proposer la révision de la Constitution. 3 Un quart des députés peut demander un référendum financier (art. 46 al. 1  let. b). La loi fixe le délai de dépôt d'une telle demande.  Art.  100 Compétences – Législation 2. Traités intercantonaux et internationaux  1 Le Grand Conseil approuve l'adhésion du canton aux traités intercantonaux  et internationaux. 2 Il peut déléguer cette compétence au Conseil d'Etat pour les actes dénon- çables à court terme ou de moindre importance. 3 Il  peut inviter  le Conseil  d'Etat  à engager  des négociations en vue de la  conclusion d'un traité ou à dénoncer un traité existant.  Art.  101 Compétences – Planification 1 Le Grand Conseil examine le programme de législature et le plan financier  du Conseil d'Etat.  Art.  102 Compétences – Finances 1 Le Grand Conseil adopte le budget et les comptes annuels de l'Etat. 2 Il fixe les impôts cantonaux ainsi que les conditions et les limites d'un nou- vel endettement.  Art.  103 Compétences – Elections 1 Le Grand Conseil élit:  a) la présidente ou le président et les vice-présidentes ou les vice-prési- dents du Grand Conseil;  b) la présidente ou le président du Conseil d'Etat;  c) la présidente ou le président du Tribunal cantonal;  d) les membres du Conseil de la magistrature;  e) les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public, sur préavis du  Conseil de la magistrature;  f) la secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Conseil;  g) les membres de ses commissions. 2 La loi peut confier d'autres compétences électorales au Grand Conseil.  19    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  104 Compétences – Haute surveillance 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur:  a) le Conseil d'Etat et l'administration;  b) la justice;  c) les délégataires de tâches publiques.  Art.  105 Compétences – Autres compétences 1 Le Grand Conseil:  a) statue sur la validité des initiatives populaires;  b) tranche les conflits  de compétence  entre les  autorités supérieures  du  canton;  c) accorde l'amnistie et la grâce;  d) accorde le droit de cité cantonal;  e) exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux can- tons;  f) accomplit toutes les autres tâches qui, en vertu de la Constitution ou de  la loi, lui incombent ou ne ressortissent pas à la compétence d'une autre  autorité.  6.3 Conseil d'Etat  Art.  106 Composition et élection 1 Le Conseil d'Etat se compose de sept membres. 2 Il est élu par le peuple, selon le système majoritaire, en même temps que le  Grand Conseil. La circonscription électorale est le canton. 3 Les membres du Conseil d'Etat sont élus pour cinq ans et ne peuvent siéger  pendant plus de trois législatures complètes.  Art.  107 Présidence 1 La présidente ou le président du Conseil d'Etat est élu par le Grand Conseil  pour une année. Elle ou il n'est pas immédiatement rééligible.  Art.  108 Chancellerie d'Etat 1 Le Conseil d'Etat dispose de son propre secrétariat, dirigé par la chancelière  ou le chancelier d'Etat.  20    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  109 Relations avec le Grand Conseil 1 Le Conseil d'Etat renseigne chaque année le Grand Conseil sur ses activités  et sur l'état de réalisation du programme de législature. Il le fait également  chaque fois que le Grand Conseil le lui demande. 2 Les membres du Conseil d'Etat répondent devant le Grand Conseil de leur  gestion et des actes des personnes soumises à leur surveillance. 3 La Chancellerie d'Etat assure, en collaboration avec le Secrétariat du Grand  Conseil, les relations entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.  Art.  110 Compétences – En général 1 Le  Conseil  d'Etat  exerce  le  pouvoir  exécutif,  dirige  l'administration  et  conduit la politique du canton.  Art.  111 Compétences – Législation 1 Le Conseil d'Etat prépare les projets d'actes législatifs à l'intention du Grand  Conseil. 2 Il édicte des règles de droit lorsque la Constitution ou la loi l'y autorisent  ainsi que les dispositions d'exécution des lois cantonales ou fédérales, dans la  mesure où celles-ci ne doivent pas être prises sous la forme d'une loi.  Art.  112 Compétences – Planification 1 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil le programme de législature et  le plan financier.  Art.  113 Compétences – Finances 1 Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil le budget et les comptes annuels  de l'Etat. 2 Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du do- maine public dans les limites fixées par la loi.  Art.  114 Compétences – Relations extérieures 1 Le Conseil d'Etat représente le canton. 2 Il négocie et signe les traités intercantonaux et internationaux, sous réserve  des droits du Grand Conseil. Il informe régulièrement ce dernier des négocia- tions en cours. 3 Il répond aux consultations fédérales.  21    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  115 Compétences – Surveillance des communes 1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les communes.  Art.  116 Compétences – Nominations 1 Le Conseil d'Etat procède aux nominations qui ne sont pas réservées à une  autre autorité.  Art.  117 Compétences – Circonstances extraordinaires 1 Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour parer aux dangers sé- rieux, directs et imminents. Ces mesures cessent de produire effet une fois le  danger disparu ou en l'absence d'approbation par le Grand Conseil dans le dé- lai d'une année.  Art.  118 Administration 1 Le Conseil d'Etat organise l'administration de manière appropriée. 2 Il veille à ce qu'elle soit efficace et assure un service de proximité.  Art.  119 Médiation 1 Le Conseil d'Etat institue, en matière administrative, un organe de média- tion indépendant.  6.4 Justice  Art.  120 Principes – Organisation générale 1 La justice est rendue par les autorités auxquelles la Constitution et la loi  confient cette tâche. 2 La loi peut prévoir des modes de résolution extrajudiciaire des litiges. 3 Le Grand Conseil accorde au pouvoir judiciaire les moyens nécessaires pour  assurer la célérité et la qualité de la justice.  Art.  121 Principes – Indépendance 1 L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie. 2 Les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public sont élus pour une  durée indéterminée. Ils peuvent être révoqués par l'autorité d'élection dans les  seuls cas prévus par la loi.  22    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  122 Principes – Respect du droit supérieur 1 Les autorités  des juridictions civile,  pénale et  administrative n'appliquent  pas les dispositions contraires au droit supérieur.  Art.  123 Juridictions civile, pénale et administrative 1 La juridiction civile est exercée par:  a) les justices de paix et les juges de paix;  b) les tribunaux civils et leurs présidents;  c) le Tribunal cantonal. 2 La juridiction pénale est exercée par:  a) les préfets;  b) les juges d'instruction;  c) les tribunaux pénaux et leurs présidents;  d) le Tribunal pénal économique;  e) la Chambre pénale des mineurs et ses présidents;  f) le Tribunal cantonal. 3 Le Tribunal cantonal est l'autorité ordinaire de la juridiction administrative. 4 La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.  Art.  124 Tribunal cantonal 1 Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en matière civile, pénale et ad- ministrative. 2 Il juge en dernière instance cantonale les contestations administratives que  la loi ne place pas dans la compétence définitive d'une autre autorité. 3 La présidente  ou le  président  du Tribunal  cantonal  est  élu par  le  Grand  Conseil pour une année. Elle ou il n'est pas immédiatement rééligible.  Art.  125 Conseil de la magistrature – Rôle 1 Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance  du pouvoir judiciaire. Il donne son préavis lors des élections judiciaires.  Art.  126 Conseil de la magistrature – Composition et élection 1 Le Conseil de la magistrature comprend:  a) un membre du Grand Conseil;  b) un membre du Conseil d'Etat;  23    Constitution du canton de Fribourg  10.1  c) un membre du Tribunal cantonal;  d) un membre de l'Ordre des avocats fribourgeois;  e) une ou un professeur ordinaire de la Faculté de droit de l'Université;  f) un membre du Ministère public;  g) un membre des autorités judiciaires de première instance;  h) deux autres membres. 2 Les membres du Conseil de la magistrature sont élus par le Grand Conseil.  Les sept premiers cités le sont sur proposition de l'autorité ou du groupe de  personnes dont ils font partie, les deux autres, sur proposition du Conseil de  la magistrature. 3 Ils sont élus pour cinq ans et ne peuvent siéger au Conseil pendant plus de  deux périodes consécutives.  Art.  127 Conseil de la magistrature – Surveillance 1 Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance administrative et  disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public. 2 Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative des au- torités judiciaires de première instance. 3 Il renseigne annuellement le Grand Conseil sur son activité. Il  en fait de  même chaque fois que cette autorité le demande.  Art.  128 Conseil de la magistrature – Elections 1 Le Conseil de la magistrature préavise à l'intention du Grand Conseil les  candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public, en se  fondant sur la formation, l'expérience professionnelle et les qualités person- nelles des candidates et candidats.  7 Communes et structure territoriale  Art.  129 Communes – Rôle et statut 1 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité ju- ridique. 2 L'autonomie communale est garantie dans les limites du droit cantonal. Elle  peut être invoquée par les associations de communes dans leur domaine de  compétence.  24    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  130 Communes – Tâches 1 Les communes accomplissent les tâches que la Constitution et la loi leur at- tribuent. 2 Elles veillent au bien-être de la population, lui assurent une qualité de vie  durable et disposent de services de proximité.  Art.  131 Communes – Organes 1 Peuvent être membres des autorités toutes les personnes ayant la citoyenne- té active en matière communale. 2 Chaque commune a une assemblée communale ou un conseil général ainsi  qu'un conseil communal. 3 Les articles 85, 88 al. 1 et 90 s'appliquent par analogie aux communes.  Art.  132 Communes – Finances 1 Les communes disposent d'autonomie dans la fixation et le prélèvement des  taxes et impôts communaux dans les limites de la législation. 2 Elles établissent un plan financier.  Art.  133 Péréquation financière 1 L'Etat prend des mesures  pour atténuer les effets des disparités entre les  communes; il instaure notamment une péréquation financière.  Art.  134 Collaboration intercommunale 1 L'Etat encourage la collaboration intercommunale. 2 Les communes peuvent s'associer pour l'accomplissement d'une ou de plu- sieurs tâches. Elles doivent adhérer à tous les buts de l'association. 3 L'Etat peut obliger des communes à faire partie d'une association ou à en  fonder une. 4 Les communes peuvent créer des structures administratives régionales.  Art.  135 Fusions 1 L'Etat encourage et favorise les fusions de communes. 2 Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initia- tive populaire ou par l'Etat. 3 Les  citoyennes  et  les  citoyens  actifs  des  communes  concernées  se  pro- noncent sur la fusion. L'al. 4 est réservé.  25    Constitution du canton de Fribourg  10.1  4 Lorsque les intérêts communaux, régionaux ou cantonaux l'exigent, l'Etat  peut ordonner une fusion. Les communes concernées doivent être entendues.  Art.  136 Districts 1 Le territoire cantonal est divisé en districts administratifs. 2 Un préfet élu par le peuple est placé à la tête de chaque district. Il accomplit   les tâches que la loi lui attribue.  8 Société civile  Art.  137 Principes 1 L'Etat et les communes peuvent, pour des motifs d'intérêt public, soutenir  les organisations de la société civile. Ils peuvent également les consulter. 2 Ils assurent, en particulier auprès des enfants et des jeunes, la promotion du  civisme et de la citoyenneté.  Art.  138 Associations 1 L'Etat et les communes reconnaissent l'importance de la vie associative; ils  peuvent accorder un soutien aux associations et leur déléguer des tâches. 2 Ils encouragent le bénévolat.  Art.  139 Partis politiques 1 Les partis politiques contribuent de manière importante au fonctionnement  de la démocratie; l'Etat et les communes peuvent les soutenir financièrement.  Art.  139a Obligation de transparence 1 Les partis politiques, les groupements politiques, les comités de campagne  ainsi que les organisations prenant part à des campagnes électorales ou de vo- tations doivent publier leurs comptes. Doivent en particulier être publiés:  a) lors de campagnes électorales ou de votations, les sources de finance- ment ainsi que le budget total de la campagne correspondante;  b) pour le financement des organisations susmentionnées, la raison sociale  des  personnes  morales  participant  au  financement  desdites  organisa- tions, de même que le montant des versements;  c) l'identité des personnes physiques participant au financement desdites  organisations, à l'exception de celles dont les versements n'excèdent pas  5000 francs par année civile.  26    Constitution du canton de Fribourg  10.1  2 Les membres élus des autorités cantonales publient, au début de l'année ci- vile, les revenus qu'ils tirent de leur mandat ainsi que les revenus des activités  en lien avec celui-ci. 3 Les données publiées en vertu des alinéas 1 et 2 sont vérifiées par l'adminis- tration cantonale ou une entité indépendante. Une fois vérifiées, ces données  sont mises à disposition en ligne et sur papier. 4 Pour le surplus, la loi règle l'application. Elle tient notamment compte du  secret professionnel.  9 Eglises et communautés religieuses  Art.  140 Principes 1 L'Etat et les communes reconnaissent le rôle important des Eglises et des  communautés religieuses dans la société. 2 Les Eglises et les communautés religieuses s'organisent librement dans le  respect de l'ordre juridique.  Art.  141 Eglises reconnues 1 L'Etat accorde un statut de droit public aux Eglises catholique-romaine et  évangélique-réformée. 2 Les Eglises reconnues sont autonomes. Leur organisation est soumise à l'ap- probation de l'Etat.  Art.  142 Autres Eglises et communautés religieuses 1 Les autres Eglises et communautés religieuses sont régies par le droit privé. 2 Si leur importance sociale le justifie et si elles respectent les droits fonda- mentaux, elles peuvent obtenir des prérogatives de droit public ou être dotées  d'un statut de droit public.  Art.  143 Impôts 1 La perception des impôts ecclésiastiques est réglée par la loi.  10 Révision de la Constitution  Art.  144 Révision totale 1 La  révision  totale  de  la  Constitution  peut  être  demandée  par  le  Grand  Conseil ou par voie d'initiative populaire.  27    Constitution du canton de Fribourg  10.1  2 Lorsque la révision totale est demandée, un vote populaire décidera:  a) si elle doit avoir lieu;  b) si elle doit être confiée au Grand Conseil ou à une assemblée consti- tuante.  3 Si la révision est confiée à une assemblée constituante, celle-ci est élue pour  cinq ans selon les mêmes modalités que le Grand Conseil. Il n'y a toutefois  pas d'incompatibilités. 4 Si le peuple rejette le projet, l'organe chargé de la révision totale en élabore  un second. S'il s'agit d'une assemblée constituante, les pouvoirs de celle-ci  sont prorogés pour deux ans.  Art.  145 Révision partielle 1 La  révision partielle  de la  Constitution  peut  être  proposée  par  le  Grand  Conseil ou par voie d'initiative populaire. 2 Elle doit être conforme au droit supérieur, respecter l'unité de la forme et de  la matière et être exécutable.  11 Dispositions finales  Art.  146 Entrée en vigueur et abrogation 1 La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2005. A cette date, la  Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857 (RSF 10.1) est abrogée.  Les dispositions qui suivent sont réservées.  Art.  147 Droit transitoire – Principes 1 Le droit actuel doit être adapté sans retard à la présente Constitution. Les  adaptations doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009. 2 Dans les domaines où les règles de la présente Constitution nécessitent des  dispositions d'application, le droit actuel reste en vigueur jusqu'à l'adoption  de ces dispositions.  Art.  148 Droit transitoire – Dispositions particulières 1. Maternité (art. 33)  1 Les prestations cantonales dues en cas de naissance et d'adoption sont ver- sées pendant au moins 14 semaines. 2 Leur versement doit commencer au plus tard le 1er janvier 2008.  28    Constitution du canton de Fribourg  10.1  3 Si une assurance maternité fédérale est mise en place, le versement cessera  pour celle(s) des catégories de prestations que le droit fédéral prévoit (mère  avec [art. 33 al. 2] ou sans activité lucrative [art. 33 al. 3], adoption [art. 33  al. 4]).  Art.  149 Droit transitoire – Dispositions particulières 2. Exercice des droits politiques et éligibilité (art. 39, 48 et 131)  1 Les Suissesses  et  les Suisses  de l'étranger  ainsi  que les étrangères  et  les  étrangers peuvent exercer leurs droits politiques dès le 1er janvier 2006. 2 Les étrangères et les étrangers sont éligibles à partir de cette même date.  Art.  150 Droit transitoire – Dispositions particulières 3. Initiatives constitutionnelles pendantes (art. 41 ss et 99)  1 Le Grand Conseil adapte formellement le texte des initiatives constitution- nelles pendantes à la présente Constitution.  Art.  151 Droit transitoire – Dispositions particulières 4. Grand Conseil et Conseil d'Etat  1 Les nouvelles règles relatives au Grand Conseil, notamment à son Secréta- riat (art. 97), prennent effet en vue de la législature 2007–2011. 2 Il en va de même des nouvelles règles relatives au Conseil d'Etat.  Art.  152 Droit transitoire – Dispositions particulières 5. Pouvoir judiciaire, Ministère public et Conseil de la magistra- ture  1 Le Conseil de la magistrature entre en fonction le 1er juillet 2007. Il ne com- mence toutefois son activité de surveillance que le 1er janvier 2008. 2 Le  Tribunal  cantonal  unifié  commence  son  activité  ce  même 1er janvier  2008. 3 Les règles suivantes sont applicables à l'élection et à la durée des fonctions  des membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public:  a) Les personnes en fonction à l'entrée en vigueur de la présente Constitu- tion le restent jusqu'au terme de leur mandat.  b) Les postes à repourvoir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007  le sont selon le droit actuel.  c) Les nouvelles règles (art. 103, 121 et 128) s'appliquent pour les postes à  repourvoir à partir du 1er janvier 2008.  29    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Art.  153 Droit transitoire – Dispositions particulières 6. Communes (art. 49 à 51 et 129 à 135)  1 Les nouvelles règles relatives aux communes, à l'exception de l'article 133  (péréquation financière), prennent effet en vue de la période administrative  2006–2011.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  Garantie fédérale   La Constitution a été garantie par le Conseil des Etats le 08.06.2005 et par le  Conseil national le 13.06.2005. La modification du 20.06.2008 a été garantie par le Conseil des Etats le  01.06.2010 et par le Conseil national le 08.06.2010.  30    Constitution du canton de Fribourg  10.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.05.2004 Acte acte de base 01.01.2005 2004_035 20.06.2008 Art. 68 modifié 01.01.2009 2008_073 09.02.2017 Art. 139a introduit 01.01.2021 2017_011  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.05.2004 01.01.2005 2004_035 Art. 68 modifié 20.06.2008 01.01.2009 2008_073 Art. 139a introduit 09.02.2017 01.01.2021 2017_011  31   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Le canton de Fribourg 	Art. 2 Territoire, capitale et armoiries 	Art. 3 Buts de l'Etat 	Art. 4 Principes de l'activité étatique 	Art. 5 Relations extérieures 	Art. 6 Langues 	Art. 7 Devoirs  	2 Droits fondamentaux et droits sociaux 	2.1 Droits fondamentaux 	Art. 8 Dignité humaine 	Art. 9 Egalité 	Art. 10 Interdiction de l'arbitraire et bonne foi 	Art. 11 Droit à la vie et liberté personnelle 	Art. 12 Vie privée 	Art. 13 Mariage et famille 	Art. 14 Autres formes de vie en commun 	Art. 15 Conscience et croyance 	Art. 16 Etablissement 	Art. 17 Langue 	Art. 18 Enseignement de base 	Art. 19 Opinion et information 	Art. 20 Médias 	Art. 21 Art 	Art. 22 Science 	Art. 23 Association 	Art. 24 Réunion et manifestation 	Art. 25 Pétition 	Art. 26 Activité économique 	Art. 27 Liberté syndicale 	Art. 28 Propriété 	Art. 29 Procédure – En général 	Art. 30 Procédure – Accès au juge 	Art. 31 Procédure – Procédure judiciaire 	Art. 32 Procédure – Procédure pénale  	2.2 Droits sociaux 	Art. 33 Maternité 	Art. 34 Enfants et jeunes 	Art. 35 Personnes âgées 	Art. 36 Situations de détresse  	2.3 Champ d'application et restrictions 	Art. 37 Champ d'application 	Art. 38 Restrictions   	3 Droits politiques 	3.1 Droits politiques cantonaux 	Art. 39 Citoyenneté active 	Art. 40 Elections 	Art. 41 Initiative populaire – Objet 	Art. 42 Initiative populaire – Forme et délai 	Art. 43 Initiative populaire – Validité 	Art. 44 Initiative populaire – Traitement 	Art. 45 Référendum – obligatoire 	Art. 46 Référendum – facultatif 	Art. 47 Motion populaire  	3.2 Droits politiques communaux 	Art. 48 Citoyenneté active 	Art. 49 Communes – Elections 	Art. 50 Communes – Autres droits politiques 	Art. 51 Associations de communes   	4 Tâches publiques 	Art. 52 Principes – Accomplissement des tâches 	Art. 53 Principes – Répartition des tâches entre Etat et communes 	Art. 54 Principes – Accomplissement de tâches par des tiers 	Art. 55 Sécurité matérielle – Précarité, chômage et exclusion 	Art. 56 Sécurité matérielle – Logement 	Art. 57 Economie – Promotion 	Art. 58 Economie – Monopoles et régales 	Art. 59 Familles – Principes 	Art. 60 Familles – Mesures 	Art. 61 Jeunes 	Art. 62 Relations entre les générations 	Art. 63 Personnes vulnérables et dépendantes 	Art. 64 Formation – Enseignement de base 	Art. 65 Formation – Formation supérieure et recherche 	Art. 66 Formation – Formation des adultes 	Art. 67 Formation – Ecoles privées 	Art. 68 Santé 	Art. 69 Etrangères et étrangers 	Art. 70 Aide humanitaire et coopération au développement 	Art. 71 Environnement et territoire – Environnement 	Art. 72 Environnement et territoire – Aménagement du territoire 	Art. 73 Environnement et territoire – Nature et patrimoine culturel 	Art. 74 Environnement et territoire – Agriculture et sylviculture 	Art. 75 Environnement et territoire – Catastrophes 	Art. 76 Sécurité et ordre publics 	Art. 77 Approvisionnement en eau et en énergie 	Art. 78 Transports et communications 	Art. 79 Culture 	Art. 80 Sport et loisirs  	5 Finances 	Art. 81 Impôts 	Art. 82 Gestion financière – Principe d'économie 	Art. 83 Gestion financière – Equilibre budgétaire 	Art. 84 Gestion financière – Publicité et surveillance  	6 Autorités cantonales 	6.1 Dispositions générales 	Art. 85 Séparation des pouvoirs 	Art. 86 Eligibilité 	Art. 87 Incompatibilités 	Art. 88 Information 	Art. 89 Liberté de parole et immunité 	Art. 90 Responsabilité 	Art. 91 Actes des autorités – Formes 	Art. 92 Actes des autorités – Urgence 	Art. 93 Actes des autorités – Délégation  	6.2 Grand Conseil 	Art. 94 Rôle 	Art. 95 Composition et élection 	Art. 96 Séances 	Art. 97 Secrétariat 	Art. 98 Relations avec le Conseil d'Etat 	Art. 99 Compétences – Législation 1. En général 	Art. 100 Compétences – Législation 2. Traités intercantonaux et internationaux 	Art. 101 Compétences – Planification 	Art. 102 Compétences – Finances 	Art. 103 Compétences – Elections 	Art. 104 Compétences – Haute surveillance 	Art. 105 Compétences – Autres compétences  	6.3 Conseil d'Etat 	Art. 106 Composition et élection 	Art. 107 Présidence 	Art. 108 Chancellerie d'Etat 	Art. 109 Relations avec le Grand Conseil 	Art. 110 Compétences – En général 	Art. 111 Compétences – Législation 	Art. 112 Compétences – Planification 	Art. 113 Compétences – Finances 	Art. 114 Compétences – Relations extérieures 	Art. 115 Compétences – Surveillance des communes 	Art. 116 Compétences – Nominations 	Art. 117 Compétences – Circonstances extraordinaires 	Art. 118 Administration 	Art. 119 Médiation  	6.4 Justice 	Art. 120 Principes – Organisation générale 	Art. 121 Principes – Indépendance 	Art. 122 Principes – Respect du droit supérieur 	Art. 123 Juridictions civile, pénale et administrative 	Art. 124 Tribunal cantonal 	Art. 125 Conseil de la magistrature – Rôle 	Art. 126 Conseil de la magistrature – Composition et élection 	Art. 127 Conseil de la magistrature – Surveillance 	Art. 128 Conseil de la magistrature – Elections   	7 Communes et structure territoriale 	Art. 129 Communes – Rôle et statut 	Art. 130 Communes – Tâches 	Art. 131 Communes – Organes 	Art. 132 Communes – Finances 	Art. 133 Péréquation financière 	Art. 134 Collaboration intercommunale 	Art. 135 Fusions 	Art. 136 Districts  	8 Société civile 	Art. 137 Principes 	Art. 138 Associations 	Art. 139 Partis politiques 	Art. 139a Obligation de transparence  	9 Eglises et communautés religieuses 	Art. 140 Principes 	Art. 141 Eglises reconnues 	Art. 142 Autres Eglises et communautés religieuses 	Art. 143 Impôts  	10 Révision de la Constitution 	Art. 144 Révision totale 	Art. 145 Révision partielle  	11 Dispositions finales 	Art. 146 Entrée en vigueur et abrogation 	Art. 147 Droit transitoire – Principes 	Art. 148 Droit transitoire – Dispositions particulières 1. Maternité (art. 33) 	Art. 149 Droit transitoire – Dispositions particulières 2. Exercice des droits politiques et éligibilité (art. 39, 48 et 131) 	Art. 150 Droit transitoire – Dispositions particulières 3. Initiatives constitutionnelles pendantes (art. 41 ss et 99) 	Art. 151 Droit transitoire – Dispositions particulières 4. Grand Conseil et Conseil d'Etat 	Art. 152 Droit transitoire – Dispositions particulières 5. Pouvoir judiciaire, Ministère public et Conseil de la magistrature 	Art. 153 Droit transitoire – Dispositions particulières 6. Communes (art. 49 à 51 et 129 à 135)  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2021-08-10T08:17:52+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 10.2 - Loi relative à la Journée du bilinguisme    10.2  Loi relative à la Journée du bilinguisme  du 10.02.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 6 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compré- hension entre les communautés linguistiques (LLC) et son ordonnance du 4  juin 2010 (OLang);  Vu le message 2014-DIAF-130 du Conseil d'Etat du 11 novembre 2014;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Une Journée  fribourgeoise du bilinguisme a lieu chaque année  en même  temps que la Journée européenne des langues.  Art.  2 1 Les idées directrices de la Journée du bilinguisme sont les suivantes:  a) encourager les initiatives qui existent dans le domaine de la langue par- tenaire;  b) coordonner les projets existants et ceux qui seront mis sur pied ce jour- là;  c) favoriser et renforcer les bonnes relations entre les communautés lin- guistiques cantonales.  Art.  3 1 Les objectifs de la Journée du bilinguisme sont les suivants:  a) inciter à aller vers l'autre culture pour améliorer la compréhension mu- tuelle;  b) promouvoir les différentes actions existantes et futures ainsi que l'image  d'un canton bilingue.  1     10.2  Art.  4 1 Le Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, encourager les activités qui cor- respondent aux idées directrices et aux objectifs fixés aux articles 2 et 3:  a) par un soutien logistique;  b) par un soutien financier, dans la mesure où ces activités répondent aux  critères d'octroi d'une aide financière aux cantons plurilingues définis à  l'article 17 OLang ou contribuent à la promotion de l'image bilingue du  canton de Fribourg.  Art.  5 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2015 (ACE 21.04.2015).  2     10.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.02.2015 Acte acte de base 01.07.2015 2015_014  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.02.2015 01.07.2015 2015_014  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2019-06-17T19:36:07+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme – O

  10.22

  Ordonnance sur le soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme

  du 05.06.2018 (version entrée en vigueur le 01.07.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 6 al. 4, 2e phr., de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu l'article 4 let. b de la loi du 10 février 2015 relative à la Journée du bilinguisme;

    Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions;

    Considérant:

    L'article 6 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 prescrit que l'Etat encourage le bilinguisme, s'agissant des deux langues officielles du canton. L'article 4 de la loi du 10 février 2015 relative à la Journée du bilinguisme prévoit que le Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, encourager les activités qui correspondent aux idées directrices et aux objectifs de la Journée du bilinguisme par un soutien financier, dans la mesure où ces activités répondent aux critères d'octroi d'une aide financière aux cantons plurilingues définis à l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 4 juin 2010 sur les langues ou contribuent à la promotion de l'image bilingue du canton de Fribourg.

    A côté des mesures réalisées au sein des autorités et de l'administration cantonales (notamment celles qui sont réalisées avec le soutien de la Confédération), la promotion du bilinguisme passe aussi par l'encouragement d'initiatives émanant d'acteurs extérieurs à l'administration cantonale. C'est l'objet de la présente ordonnance.

    Ces aides financières doivent se conformer aux règles de la législation sur les subventions, notamment celles qui sont relatives à la prise en compte de la capacité financière et des efforts propres du bénéficiaire, à l'existence de disponibilités budgétaires et à l'absence de droit à l'octroi d'une aide de la Confédération.

    Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat et de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance règle l'octroi d'aides financières de l'Etat pour soutenir des activités qui permettent de promouvoir le bilinguisme et l'image bilingue du canton de Fribourg, ainsi que de renforcer la compréhension et la bonne entente entre les communautés linguistiques cantonales, lorsque ces activités ne peuvent pas être soutenues au moyen d'une aide financière de la Confédération.

2

L'aide financière est octroyée sur une base annuelle, renouvelable en principe au maximum trois fois. Elle est accordée de préférence comme un soutien au démarrage de l'activité.

Art. 2

Critères

1

Peuvent notamment recevoir une aide financière:

      a)

      des activités culturelles de sensibilisation du public au bilinguisme;

      b)

      la formation et le perfectionnement dans la langue partenaire du personnel des administrations communales;

      c)

      des activités de promotion du bilinguisme au sein de manifestations d'importance régionale;

      d)

      l'annonce dans les médias d'activités qui promeuvent le bilinguisme.

2

En principe, l'activité subventionnée doit s'inscrire dans une certaine continuité. Dans des cas particuliers, comme une commémoration importante, une aide unique peut être allouée.

Art. 3

Bénéficiaires

1

Peuvent bénéficier d'une aide financière des acteurs aussi bien publics que privés tels que les communes, les associations, les entreprises, les médias ou les Eglises, à l'exception des unités de l'administration cantonale.

2

Les moyens sont octroyés dans la mesure du budget disponible et en se référant aux objectifs fixés dans la législation spéciale.

Art. 4

Financement

1

Le montant annuel des aides financières est prévu au budget de la Chancellerie d'Etat.

Art. 5

Procédure

1

La Chancellerie d'Etat pourvoit à l'information du public sur les aides financières en faveur du bilinguisme prévues par la présente ordonnance.

2

Les demandes sont adressées à la Chancellerie d'Etat. Celle-ci prend le préavis des unités administratives directement concernées par l'activité à subventionner.

3

La Chancellerie d'Etat statue, périodiquement, sur les demandes reçues. Si le montant envisagé pour une activité dépasse ses compétences financières, la décision relève du Conseil d'Etat.

4

La présente ordonnance ne confère pas de droit à l'obtention d'une subvention.

Art. 6

Modification

1

Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 7

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018.

  2018_039


text:
Seniors – L

  10.3

  Loi sur les seniors

  (LSen)

  du 12.05.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2016)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu les articles 35, 62, 63 al. 1 et 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message 2013-DSAS-77 du Conseil d'Etat du 24 mars 2015;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

But et objet

1

En complément à la législation fédérale et cantonale et subsidiairement aux devoirs des proches, la présente loi a pour but de veiller à l'intégration des seniors dans la société, à la reconnaissance de leurs besoins et de leurs compétences ainsi qu'au maintien de leur autonomie.

2

Elle définit les compétences des pouvoirs publics ainsi que les domaines d'intervention prioritaires de l'Etat et les modalités de cette intervention, dont peuvent bénéficier, à titre préventif, d'autres personnes que les seniors.

Art. 2

Définition

1

On entend par senior la personne qui a atteint l'âge légal de la retraite.

Art. 3

Compétences de l'Etat

1

L'Etat veille à ce que les dispositions prises pour la collectivité tiennent compte des seniors.

2

Le Conseil d'Etat précise les domaines d'intervention de l'Etat dans un concept global et définit les mesures prioritaires dans un plan pluriannuel.

Art. 4

Compétences des communes

1

Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les communes définissent dans un concept et selon les besoins de la population les mesures qu'elles entendent mettre en œuvre, en complément des mesures de l'Etat, pour contribuer à atteindre les buts de la présente loi.

2

Elles actualisent leur concept selon les besoins de la population et le transmettent à la Direction chargée de la santé[1].

3

Les communes peuvent collaborer entre elles pour accomplir cette tâche.

4

L'Etat soutient les communes dans la mise en place de leur politique.

2 Action de l'Etat

Art. 5

Mesures

1

L'Etat prend des mesures visant:

      a)

      à favoriser le maintien dans la vie active des travailleurs et travailleuses proches de la retraite et la mise en valeur de leurs compétences ainsi qu'à les soutenir dans leur transition vers la retraite;

      b)

      à soutenir les seniors dans la promotion et le maintien de leur santé (physique, mentale et sociale);

      c)

      à encourager la participation active et l'engagement des seniors au sein de la société ainsi que les échanges intergénérationnels et interculturels;

      d)

      à promouvoir le développement d'une offre d'habitat adaptée aux besoins des seniors et à favoriser les conditions d'accès des seniors à mobilité réduite aux infrastructures privées et publiques;

      e)

      à garantir l'accès des seniors à des prestations de soins et d'accompagnement social coordonnées et de qualité;

      f)

      à soutenir les proches aidants et les bénévoles dans la prise en charge des seniors fragilisés.

Art. 6

Information et sensibilisation

1

L'Etat informe la population et la sensibilise aux besoins des seniors ainsi qu'à leur rôle au sein de la société.

Art. 7

Aides financières

1

Dans le cadre du plan pluriannuel, l'Etat peut accorder des aides financières pour soutenir des projets favorisant:

      a)

      les contacts et échanges intergénérationnels ainsi qu'un comportement respectueux et tolérant entre les générations;

      b)

      la promotion et le maintien des compétences en santé (physique, mentale et sociale) des seniors;

      c)

      la sécurité des seniors.

2

Il peut mandater des organismes privés pour développer l'offre de prestations dans ces domaines, notamment en ce qui concerne:

      a)

      la formation à l'attention des seniors;

      b)

      les logements et les transports adaptés aux besoins des seniors;

      c)

      les cours ainsi que les prestations de conseils et de soutien à l'intention des proches aidants et des bénévoles qui s'occupent de seniors fragilisés.

3 Dispositions finales

Art. 8

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[2]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2016_073


text:
Personne en situation de handicap – L

  10.4

  Loi sur la personne en situation de handicap

  (LPSH)

  du 12.10.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées;

    Vu l'article 9 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu les articles 4 et 5 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées;

    Vu le message 2014-DSAS-64 du Conseil d'Etat du 13 juin 2017;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Généralités

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but de promouvoir l'autonomie et l'autodétermination de la personne en situation de handicap ainsi que sa participation à la société.

2

Elle vise aussi à la reconnaissance des compétences et des besoins de la personne en situation de handicap au sein de la société.

3

Elle règle l'action de l'Etat en complément des législations fédérales et cantonales existantes.

Art. 2

Définition

1

On entend par personne en situation de handicap toute personne qui, en l'absence de mesures de soutien, est entravée dans sa participation à la société, en raison d'une altération significative durable d'une ou de plusieurs de ses fonctions cognitives, physiques, psychiques ou sensorielles et en raison des exigences de son environnement.

Art. 3

Coordination

1

L'Etat collabore avec les personnes en situation de handicap ainsi qu'avec les partenaires privés et publics à la réalisation d'une politique coordonnée sur les plans fédéral et cantonal.

2

Il assure le suivi de la mise en œuvre dans le canton des législations internationale et fédérale relatives aux droits et à l'égalité des personnes en situation de handicap.

3

Il veille à coordonner l'offre de prestations en faveur des personnes en situation de handicap.

2 Action de l'Etat

Art. 4

Principes

1

Dans l'exécution de l'ensemble de ses tâches, l'Etat tient compte des droits, du principe d'autodétermination, des compétences et des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

2

Ses interventions respectent le principe de subsidiarité.

3

L'Etat prend des mesures visant à:

      a)

      développer des prestations d'accompagnement qui correspondent aux compétences et aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap;

      b)

      soutenir les proches aidants et les bénévoles dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap;

      c)

      garantir à toute personne en situation de handicap le droit de suivre un enseignement et une formation dans un environnement respectant son bien-être et ses possibilités de développement;

      d)

      permettre à la personne en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle en adéquation avec ses compétences et intérêts;

      e)

      favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap et développer l'habitat et les infrastructures pour les rendre conformes à leurs besoins;

      f)

      encourager la participation des personnes en situation de handicap aux tâches et activités de la communauté;

      g)

      faciliter l'accès à l'information et promouvoir les moyens de communication adaptés aux besoins et aux compétences spécifiques des personnes en situation de handicap.

4

L'Etat sensibilise la population aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et à leur contribution à la société.

Art. 5

Plan de mesures

1

Le Conseil d'Etat définit ses actions prioritaires dans un plan de mesures pluriannuel qui détermine les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

Art. 6

Prestations d'accompagnement

1

On entend par prestations d'accompagnement toutes les prestations socio-éducatives, socio-professionnelles et autres mesures de soutien, offertes en institution ou de manière ambulatoire, permettant aux personnes en situation de handicap d'accomplir les activités de la vie quotidienne et de participer à la société.

2

L'Etat veille au développement et à l'organisation d'une offre de prestations d'accompagnement de qualité, favorisant l'autonomie et le libre choix de la personne en situation de handicap.

3

Les prestations d'accompagnement offertes par les institutions spécialisées sont régies par la législation spéciale.

4

L'Etat peut mandater des organismes privés en vue de favoriser le développement et la coordination de prestations d'accompagnement ambulatoires et de soutenir les proches aidants par des prestations de conseil, de formation et de relève.

Art. 7

Formation et développement personnel

1

La formation des personnes en situation de handicap est régie par la législation spéciale.

2

L'Etat peut mandater des organismes privés en vue d'offrir aux personnes en situation de handicap des activités de formation continue et de développement personnel.

Art. 8

Activités professionnelles

1

L'Etat soutient les entreprises dans leurs démarches visant à favoriser la participation de la personne en situation de handicap au monde du travail.

2

A cet effet, il institue un fonds.

Art. 9

Mobilité, habitat et infrastructures

1

L'Etat peut mandater des organismes privés en vue de développer l'offre de transport pour les personnes qui, en raison de leur handicap, ont besoin de telles prestations.

2

A titre subsidiaire, il peut accorder des aides financières pour soutenir des projets favorisant l'adaptation de logements et d'infrastructures aux besoins des personnes en situation de handicap.

Art. 10

Vie associative et communautaire

1

L'Etat peut accorder des aides financières pour soutenir des initiatives favorisant la participation de la personne en situation de handicap aux activités associatives et communautaires.

Art. 11

Communication et information

1

L'Etat encourage le développement et l'utilisation de moyens de communication et d'information adaptés aux compétences et aux besoins des personnes en situation de handicap.

2

Le Conseil d'Etat désigne des organismes chargés d'assurer aux personnes en situation de handicap un accès à des informations personnalisées.

3

Il peut accorder des aides financières pour soutenir des projets spécifiques.

3 Autorisation

Art. 12

Principe

1

Sont soumises à autorisation de pratique les personnes qui fournissent des prestations socio-éducatives et socio-professionnelles à titre indépendant.

2

L'autorisation d'exploiter une institution pour personnes en situation de handicap est régie par la législation spéciale.

Art. 13

Conditions d'autorisation

1

L'autorisation est délivrée aux professionnel-le-s qui:

      a)

      sont titulaires du ou des titres de formation requis;

      b)

      bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante;

      c)

      présentent les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession.

2

Le Conseil d'Etat définit les conditions concernant l'obligation de s'annoncer incombant aux professionnel-le-s établis dans un autre canton ou dans un pays étranger qui ont le droit de pratiquer, sans autorisation, dans le canton de Fribourg pendant une période limitée.

Art. 14

Devoir de collaboration

1

Tout renseignement ou tout document justificatif utile à l'octroi d'une autorisation de pratique peut être exigé de la personne requérante. Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès des autorités et instances compétentes ainsi qu'auprès des employeurs et employeuses de la personne.

4 Dispositions finales

Art. 15

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. [1]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2017_087


text:
10.42

  Ordonnance relative au Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

  du 17.08.2021 (version entrée en vigueur le 17.08.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 8 al. 2 de la loi du 12 octobre 2017 sur la personne en situation de handicap (LPSH);

    Vu l'article 3 al. 1 let. d de la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale;

    Sur proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

But

1

Le Fonds en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail (ci-après: le Fonds) est destiné à financer:

      a)

      des mesures de soutien aux entreprises leur permettant d'offrir à une personne en situation de handicap domiciliée dans le canton de Fribourg et au bénéfice d'une rente d'invalidité ou qui est autorisée à travailler dans un atelier d'une institution spécialisée l'opportunité de mener une activité professionnelle au sein d'une entreprise;

      b)

      le travail d'évaluation, d'investigation et de coordination visant à établir le contrat de travail entre l'entreprise et la personne en situation de handicap.

Art. 2

Ressources

1

Le Fonds est alimenté par:

      a)

      la taxe sociale au sens de l'article 3 al. 1 let. d de la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale;

      b)

      les legs et dons consentis en sa faveur;

      c)

      le produit de la fortune du Fonds;

      d)

      toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.

Art. 3

Mesures de soutien

1

Peuvent être financés par le Fonds:

      a)

      des infrastructures ou des moyens auxiliaires non pris en charge par l'assurance invalidité ou d'autres assurances;

      b)

      des cours et des formations pour le personnel de l'entreprise amené à travailler avec une personne en situation de handicap;

      c)

      des prestations de coaching pour la personne en situation de handicap et les autres membres du personnel de l'entreprise.

Art. 4

Travail d'évaluation, d'investigation et de coordination

1

Le Fonds finance un ou plusieurs mandats visant à garantir les prestations définies à l'article 1 al. 1 let. b pour l'ensemble du canton.

2

Le ou les mandats sont établis par la Direction de la santé et des affaires sociales.

3

Le financement annuel octroyé pour ces mandats ne peut excéder les 50 % de la taxe sociale prévue à l'article 2 al. 1 let. a.

4

Le ou les mandats peuvent porter sur les prestations suivantes:

      a)

      évaluer avec chacune des personnes en situation de handicap ses ressources et besoins;

      b)

      établir pour elle un projet professionnel;

      c)

      rechercher une place en entreprise correspondant à ses ressources et besoins;

      d)

      établir le lien avec les entreprises du canton, soit

      1.

      contacter les entreprises;

      2.

      analyser leurs possibilités de créer des postes;

      3.

      présenter les modalités permettant d'obtenir des soutiens financiers par l'intermédiaire du Fonds;

      e)

      évaluer régulièrement la situation avec la personne en situation de handicap et les personnes de référence de l'entreprise.

Art. 5

Financement des mesures de soutien

1

Les montants affectés annuellement à l'ensemble des mesures de soutien prévues à l'article 3 doivent être proportionnés aux moyens disponibles, de façon à garantir la pérennité du Fonds.

2

Le financement des mesures de soutien ne peut excéder par dossier individuel:

      a)

      10'000 francs pour des infrastructures ou moyens auxiliaires (montant unique);

      b)

      100 francs par heure de cours et de formation à l'attention du personnel de l'entreprise, pour un maximum de 5 heures par dossier; ce montant englobe les frais liés à la préparation de ces cours et les frais de déplacement;

      c)

      100 francs par heure de coaching, pour un maximum de 60 heures par dossier et par an.

Art. 6

Gestion du Fonds

1

Le Fonds est géré par le Service de la prévoyance sociale (ci-après: SPS). Il est intégré au bilan de l'Etat.

2

L'Inspection des finances contrôle les comptes du Fonds.

Art. 7

Demandes de mesures de soutien

1

Les entreprises doivent adresser au SPS les demandes individuelles visant à l'octroi des mesures de soutien au sens de l'article 3 par le biais du formulaire établi à cet effet.

2

Ces demandes peuvent être renouvelées.

Art. 8

Décisions de financement

1

Le directeur ou la directrice de la santé et des affaires sociales statue sur le financement des mesures de soutien et communique sa décision par écrit.

2

En cas de décision négative, il est fait mention du droit de demander une décision formelle conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

3

Les attributions du Fonds se font dans le respect des moyens financiers disponibles. Il n'y a pas de droit à l'obtention d'une subvention.

  2021_094


text:
Responsabilité civile des collectivités publiques – L

  16.1

  Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents

  (LResp)

  du 16.09.1986 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 14bis de la Constitution cantonale;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 11 mars 1986;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Champ d'application

Art. 1

Objet de la loi

1

La présente loi régit:

      a)

      la responsabilité des collectivités publiques pour le préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions;

      b)

      la responsabilité de l'agent pour le dommage qu'il cause à la collectivité publique en violant ses devoirs de fonction.

2

Elle régit aussi la réparation du préjudice causé à autrui par certains actes licites.

Art. 2

Collectivités publiques

1

Sont des collectivités publiques les corporations suivantes:

      a)

      l'Etat;

      b)

      les communes et les associations de communes;

      c)

      les autres corporations de droit public.

2

Sont également considérés comme collectivités publiques au sens de la présente loi les établissements de droit public dotés de la personnalité juridique.

Art. 3

Agents

1

Sont des agents au sens de la présente loi:

      a)

      les membres des autorités, des organes et des commissions des collectivités publiques;

      b)

      les membres du personnel de ces collectivités, qu'ils aient un statut de droit public ou un statut de droit privé;

      c)

      toute autre personne exerçant une fonction publique au service de ces collectivités.

Art. 4

Réserve du droit fédéral

1

La présente loi ne s'applique pas aux prétentions du tiers lésé lorsque la responsabilité des collectivités publiques ou de leurs agents est régie par le droit fédéral. La procédure est régie par le code de procédure civile et la loi sur la justice.

Art. 5

Réserve du droit cantonal

1

Sont réservées les dispositions de lois spéciales qui excluent, totalement ou partiellement, l'application de la présente loi.

2 Responsabilité des collectivités publiques envers les tiers

Art. 6

Principes

1

Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions.

2

Le lésé ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agent.

3

La responsabilité de la collectivité est exclue lorsque le lésé n'a pas fait usage des moyens de droit qui étaient à sa disposition pour s'opposer à l'acte ou à l'omission préjudiciable.

Art. 7

Réparation morale

1

Si les circonstances le justifient, la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, la famille a droit à une indemnité équitable à titre de réparation morale.

2

Celui qui subit une autre atteinte illicite à sa personnalité a aussi droit à une indemnité, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Un autre mode de réparation peut être substitué ou ajouté à l'allocation de cette indemnité.

Art. 8

Préjudice causé par des actes licites

1

Celui qui subit un préjudice résultant de mesures de police prises pour parer à un état de nécessité a droit à une indemnité si l'équité le justifie.

2

Les dispositions d'autres lois prévoyant ou excluant expressément une indemnisation en cas d'actes licites sont réservées.

Art. 9

Droit complémentaire

1

Pour le surplus, les dispositions du code des obligations s'appliquent, en particulier à la détermination du préjudice et à la fixation de l'indemnité.

3 Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique

Art. 10

Dommage direct

1

L'agent répond envers la collectivité publique du dommage qu'il lui cause directement en violant intentionnellement ou par négligence grave ses devoirs de fonction.

Art. 11

Dommage indirect

1

La collectivité publique qui a réparé, en application de la présente loi ou d'une autre loi, le préjudice causé à un tiers dispose d'une action récursoire contre l'agent qui a causé le préjudice en violant intentionnellement ou par négligence grave ses devoirs de fonction.

2

Ce droit subsiste même après la cessation des rapports qui lient l'agent à la collectivité.

Art. 12

Responsabilité plurale

1

Lorsque plusieurs agents ont causé ensemble un préjudice, ils en répondent envers la collectivité publique solidairement en cas de dol ou proportionnellement à leur faute en cas de négligence grave.

2

Les membres d'un organe collégial sont présumés avoir souscrit à l'acte préjudiciable, sauf preuve du contraire.

Art. 13

Décisions sur les prétentions – Membres du personnel des collectivités

1

Les prétentions découlant des articles 10 et 11 concernant des membres du personnel des collectivités publiques au sens de la présente loi font l'objet de décisions prises par l'autorité d'engagement.

Art. 14

Décisions sur les prétentions – Autres cas

1

La décision sur les prétentions découlant des articles 10 et 11 appartient:

      a)

      au Grand Conseil, s'agissant de prétentions de l'Etat contre les membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal;

      b)

      à l'assemblée communale ou au conseil général, s'agissant de prétentions de la commune contre leurs membres ou les membres du conseil communal;

      c)

      à l'organe supérieur des autres corporations, s'agissant de prétentions contre ses membres ou les membres d'un autre organe;

      d)

      au Conseil d'Etat, s'agissant de prétentions d'un établissement cantonal contre les membres de l'un de ses organes;

      e)

      au conseil communal, s'agissant de prétentions d'un établissement communal contre les membres de l'un de ses organes.

2

La décision du Grand Conseil est définitive. Les autres décisions rendues en application de l'alinéa 1 sont sujettes à un recours auprès du Tribunal cantonal et seuls la collectivité publique lésée et l'agent concerné ont qualité pour recourir.

Art. 15

Décisions sur les prétentions – Procédure devant le Grand Conseil

1

Lorsqu'il appartient au Grand Conseil de statuer, une commission entend l'agent et recueille les renseignements qu'elle estime nécessaires.

2

Le Grand Conseil statue au bulletin secret après avoir entendu le rapport de la commission.

Art. 16

Droit complémentaire

1

Pour le surplus, les dispositions du code des obligations sont applicables.

4 Compétence et procédure

Art. 17

    …

Art. 18

Procédure en général

1

Sauf prescriptions de la présente loi, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

2 …

Art. 19

    …

Art. 20

Prétentions d'un tiers – Demande d'indemnité

1

Le lésé doit faire valoir par écrit:

      a)

      auprès du Conseil d'Etat, ses prétentions contre l'Etat qui dépassent le montant de 10 000 francs, et auprès des Directions du Conseil d'Etat ses prétentions d'un montant inférieur;

      b)

      auprès du conseil communal ou du comité de direction, ses prétentions contre la commune ou l'association de communes;

      c)

      auprès de l'organe exécutif, ses prétentions contre une autre corporation de droit public;

      d)

      auprès de l'organe supérieur, ses prétentions contre un établissement de droit public.

2

Si l'organe saisi n'est pas compétent, il transmet d'office la demande à l'autorité compétente.

3

La demande d'indemnité doit être brièvement motivée et accompagnée, dans la mesure du possible, des documents disponibles. Le cas échéant, l'organe saisi requiert du demandeur qu'il complète sa demande.

Art. 20a

Prétentions d'un tiers – Décision

1

L'organe saisi doit rendre sa décision par écrit dans le délai de douze mois à compter du jour où le lésé a fait valoir sa prétention. Ce délai peut exceptionnellement être dépassé, notamment si des preuves doivent être administrées.

2

Si l'organe saisi entend rejeter totalement ou partiellement la demande ou ne pas entrer en matière, il en indique le motif au lésé et lui fixe un délai pour se déterminer.

Art. 21

Prétentions d'un tiers – Recours

1

Un recours peut être interjeté contre la décision de l'organe saisi auprès du Tribunal cantonal selon le code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 22

Prétentions d'un tiers – Examen de la légalité

1

La légalité d'une décision et d'un jugement ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité lorsqu'une autorité de recours a statué à titre définitif sur la décision ou le jugement.

Art. 23

Prétentions d'un tiers – Information et intervention de l'agent

1

La collectivité publique informe l'agent par écrit dès qu'un lésé fait valoir une prétention, puis, le cas échéant, dès qu'un recours est interjeté.

2

L'agent a le droit de se constituer intervenant dans la procédure.

Art. 23a

Prétentions d'un tiers – Transaction

1

Si la demande d'indemnité semble fondée dans son principe, l'organe saisi et le lésé s'efforcent de transiger.

2

La transaction peut également porter sur des points externes au litige, dans la mesure où ils servent au règlement à l'amiable.

3

La transaction a les effets d'une décision entrée en force.

Art. 24

Péremption – Prétention du tiers

1

La responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne fait pas valoir sa prétention auprès d'elle:

      a)

      dans le délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du préjudice et de la collectivité débitrice;

      b)

      au plus tard, dans le délai de dix ans dès le jour où le fait préjudiciable s'est produit.

2 …

Art. 25

Péremption – Prétention de la collectivité publique

1

La prétention de la collectivité publique se périme:

      a)

      en cas de dommage direct (art. 10), par un an dès le jour où l'organe compétent selon les articles 13 et 14 a connu le dommage et son auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès l'acte dommageable de l'agent;

      b)

      en cas de dommage indirect (art. 11), par un an dès le jour où la collectivité s'est engagée à réparer ou a été condamnée à le faire par jugement définitif et, dans tous les cas, par dix ans dès l'acte dommageable de l'agent.

Art. 26

Péremption – Suspension des délais

1

Les délais prévus aux articles 24 et 25 sont suspendus pendant la durée d'une procédure pénale ou disciplinaire introduite sur la base du même état de fait.

5 Dispositions finales et transitoires

Art. 27

Abrogation

1

La loi du 5 octobre 1850 sur la responsabilité du Conseil d'Etat, de ses agents et des justices de paix comme autorité pupillaire est abrogée.

Art. 28

Modifications – Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions

1

La loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions est modifiée comme suit:

...

Art. 29

Modifications – Loi sur la Banque de l'Etat de Fribourg

1

La loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg est modifiée comme suit:

...

Art. 30

Modifications – Loi d'organisation judiciaire

1

La loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire est modifiée comme suit:

...

Art. 31

Modifications – Loi d'organisation tutélaire

1

La loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire est modifiée:

...

Art. 32

Modifications – Loi sur l'assistance judiciaire

1

La loi du 28 avril 1950 sur l'assistance judiciaire est modifiée comme suit:

...

Art. 33

Modifications – Loi sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises

1

La loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises est modifiée comme suit:

...

Art. 34

Modifications – Loi sur le notariat

1

La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est modifiée comme suit:

...

Art. 35

Modifications – Loi sur le statut du personnel de l'Etat

1

La loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat est modifiée comme suit:

...

Art. 36

Modifications – Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

1

La loi du 22 mai 1975 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat est modifiée comme suit:

...

Art. 37

Modifications – Loi sur les communes

1

La loi du 25 septembre 1980 sur les communes est modifiée comme suit:

...

Art. 38

Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

1

La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions est modifiée comme suit:

...

Art. 39

Modifications – Loi sur les hôpitaux

1

La loi du 23 février 1984 sur les hôpitaux est modifiée comme suit:

...

Art. 40

Modifications – Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat

1

La loi du 19 novembre 1985 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat est modifiée comme suit:[1]

...

Art. 41

Modifications – Loi sur l'assurance du bétail

1

La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail est modifiée comme suit:

...

Art. 42

Droit transitoire

1

La procédure est régie par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la révision du 19 décembre 2014, même si le dommage est antérieur à cette date.

2

L'ancien droit s'applique aux procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la révision du 19 décembre 2014, si une action a déjà été introduite devant le Tribunal cantonal ou si le délai pour l'intenter selon l'article 21 de la loi dans sa version en vigueur jusque-là court déjà.

Art. 43

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi.

2

Il fixe la date de son entrée en vigueur.[2]

Approbation

    Les articles 17 al. 2 et 18 al. 2, dans leur teneur originale, ont été approuvés par l'Assemblée fédérale le 03.03.1988.

  BL/AGS 1986 f 252 / d 258