text: 0.142.113.495  RS 11 621Texte originalAccordrelatif à l’immigration et à l’établissement en France d’exploitants agricoles suissesConclu le 1er août 1946Entré en vigueur le 1er août 1946 (Etat le 1er août 1946)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement provisoire de la République française,soucieux de régler dans le plus grand esprit d’entente amicale les questions que soulève l’installation en France de familles d’agriculteurs suisses,ont arrêté d’un commun accord les dispositions suivantes:Art. 1 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement provisoire de la République française donneront toutes facilités aux ressortissants suisses désirant se rendre en France et s’y établir en qualité de propriétaires exploitants, fermiers ou métayers, notamment en leur délivrant en temps opportun les passeports et visas nécessaires pour la visite des lieux et pour leur venue définitive en France. Ces dispositions s’étendront aux membres de leurs familles.Art. 2 Le Gouvernement provisoire de la République française facilitera également, d’une part, la délivrance de l’autorisation prévue à l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et, d’autre part, la conclusion des contrats par les intéressés ainsi que leur installation.Art. 3  Le Gouvernement provisoire de la République française fera savoir aux autorités fédérales dans quelles régions du territoire français il entend favoriser l’établissement d’exploitants agricoles suisses et de leurs familles.Si le Gouvernement provisoire de la République française estime que l’installation de propriétaires exploitants, fermiers ou métayers étrangers dans certaines zones ou certains lieux présente des inconvénients pour l’économie nationale, il en donnera à l’avance avis aux autorités fédérales.D’autre part, les autorités suisses feront connaître aux autorités françaises dans quelles régions du territoire français elles se proposent plus particulièrement de favoriser l’établissement d’exploitants agricoles suisses.Sous les réserves éventuelles résultant de l’art. 2 et du deuxième alinéa du présent article ainsi que de l’application des règles administratives générales concernant le séjour des étrangers en France, le Gouvernement provisoire de la République française facilitera aux ressortissants suisses faisant l’objet du présent accord et à leurs familles l’octroi de l’autorisation leur permettant d’exercer leur profession d’exploitants agricoles.Art. 4 Les autorités suisses autoriseront les exploitants agricoles suisses émigrant en France à exporter leur mobilier, leur matériel et leurs moyens de culture, leur cheptel et leurs semences.Le Gouvernement provisoire de la République française facilitera par toutes mesures appropriées l’introduction éventuelle en France, par les exploitants agricoles suisses visés à l’alinéa précédent, de leur mobilier, de leur matériel et leurs moyens de culture, de leur cheptel et de leurs semences.Art. 5 Les dispositions de l’art. 4 pourront s’étendre aux matériel et moyens de culture, aux cheptel et semences qui, postérieurement à leur établissement, seraient reconnus nécessaires aux exploitants, sur avis favorable du Ministère de l’agriculture français, pour compléter l’inventaire de leur exploitation, le renouveler ou l’augmenter en cas d’agrandissement du fonds exploité.Art. 6 Les exploitants agricoles suisses émigrant en France devront être munis ainsi que les membres de leurs familles d’un certificat médical délivré par un médecin spécialement accrédité à cet effet par les autorités françaises.Art. 7 Le cheptel introduit en France par les exploitants agricoles suisses fera l’objet d’une visite sanitaire au moment de son entrée sur le territoire français.Art. 8 Les deux Gouvernements concluront, s’il y a lieu, des arrangements spéciaux pour faciliter les transferts de fonds nécessaires aux ressortissants suisses visés à l’art. 1 qui auront acquis un domaine en France ou qui, exploitant au titre de fermier ou de métayer, auront besoin de payer leur acquisition immobilière et de constituer leur capital d’exploitation.Le Gouvernement français prêtera ses bons offices pour la conclusion, sous son contrôle, d’arrangements en vue de permettre aux exploitants agricoles suisses en France d’obtenir des prêts agricoles à court et à moyen terme.Art. 9 Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 1946 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1947.Il sera renouvelé tacitement, d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties Contractantes.La dénonciation devra être notifiée six mois avant l’expiration de chaque terme.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et l’ont revêtu de leurs cachets.Fait à Paris, en double exemplaire, le 1er août 1946.C. BurckhardtBidault


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.113.496  RO 1951 1019Texte originalConvention entre la Suisse et la France,relative à l’exercice des professionsd’expert‑comptable et de comptable agrééConclue le 27 avril 1948Entrée en vigueur le 1er janvier 1948 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République françaiseEntendant régler dans l’esprit des dispositions du Traité sur l’établissement des Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 18821 le statut applicable aux ressortissants suisses désireux d’exercer en France les professions d’expertcomptable ou de comptable agréé, telles qu’elles sont définies par l’Ordonnance no 45‑2138 promulguée le 19 septembre 1945 par le Gouvernement Provisoire de la République française, ainsi qu’aux ressortissants français voulant exercer les mêmes professions en Suisse, ont décidé de passer à cet effet une convention spéciale et de nommer comme plénipotentiaires(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.142.113.491Titre I Situation des Suisses établis en France A. Dispositions générales Art. 1 1.  Les ressortissants suisses possédant la carte de résident privilégié ou le permis de séjour à validité normale seront, sur leur demande, autorisés à exercer en France les professions d’expert‑comptable ou de comptable agréé, sous réserve de satisfaire, d’une part, aux conditions stipulées à l’art. 3 de la présente convention et, d’autre part, aux conditions requises des professionnels français ou à des conditions équivalentes.2.  Les demandes d’admission présentées par les ressortissants suisses en vue de leur installation en France pour leur permettre de bénéficier ultérieurement du paragraphe précédent seront examinées avec la plus grande bienveillance et dans l’esprit des conventions générales conclues par les deux pays.3.  Les bénéficiaires de cette autorisation jouiront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations que les professionnels français dans le cadre de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, mais dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente convention.B. Personnes physiques Art. 2 1.  Pour obtenir l’autorisation d’exercer visée à l’art. 1, les ressortissants suisses établis en France devront notamment justifier, soit qu’ils remplissent les conditions de compétence fixées sous le no 5 des art. 3 ou 9, selon le cas, de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, soit qu’ils sont titulaires de diplômes professionnels ou techniques suisses dont l’équivalence avec les diplômes français correspondants aura été reconnue dans l’état annexé à la présente convention.2.  Il est convenu que toute modification substantielle apportée dans l’un ou l’autre pays aux programmes d’examens des diplômes énumérés dans l’état annexé donnera lieu, sur demande de l’une des parties contractantes, à un nouvel examen de tout ou partie des équivalences établies, étant entendu que les modifications apportées à ces équivalences ne pourront avoir d’effet rétroactif.Art. 3 1.  L’autorisation d’exercer ne pourra être accordée aux ressortissants suisses qu’après un séjour de deux ans en France.2.  Ce délai pourra toutefois être réduit en faveur:a.des professionnels titulaires de diplômes universitaires français de l’enseignement supérieur;b.des professionnels titulaires de diplômes délivrés par les établissements publics français d’enseignement dispensant en tout ou en partie les connaissances exigées pour l’exercice des professions d’expert‑comptable ou de comptable agréé;c.des professionnels ayant rendu des services exceptionnels;d.des professionnels ayant déjà effectué en France, soit pour leur compte, soit pour le compte de personnes ou sociétés spécialisées dans l’expertise comptable ou dans la tenue des comptabilités, des travaux relevant de la profession d’expert‑comptable ou de celle de comptable agréé. La durée totale des missions effectuées sera certifiée, le cas échéant, par le Département fédéral de l’Economie publique2.2 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).Art. 4 1.  La liste des professionnels suisses résidant en France et autorisés à y exercer l’une des professions d’expert‑comptable ou de comptable agréé figurera à la suite du tableau de l’Ordre.2.  Ces professionnels pourront faire état, suivant le cas, du titre d’expert-comptable ou de celui de comptable agréé. Ce titre pourra être accompagné de la mention des diplômes français dont ils sont titulaires et de ceux des diplômes suisses universitaires ou professionnels reconnus équivalents.3.  En outre, il est convenu entre les deux parties contractantes que par mesure de réciprocité, les professionnels suisses autorisés à exercer en France pourront au même titre et dans les mêmes conditions que les professionnels français:–assurer, le cas échéant, les fonctions de maître de stage à l’égard des experts‑comptables stagiaires;–participer aux assemblées générales régionales avec les mêmes droits que les membres de l’Ordre;–bénéficier du droit de vote pour les Conseils régionaux et au sein des Assemblées générales de l’Ordre.4.  Ils exerceront leur profession dans les mêmes conditions que les professionnels français, sous la seule réserve des mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement français touchant au secret de la défense nationale.C. Personnes morales Art. 5 Les sociétés visées au dernier alinéa de l’art. 26 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 devront remplir les conditions fixées, selon le cas, par les art. 6, 7, 10, 11 et 15 de ladite Ordonnance, étant convenu que, pour l’application de la présente convention, les autorisations d’exercer délivrées personnellement à leurs associés ou à leurs dirigeants de nationalité suisse seront considérées comme tenant lieu, pour ceux‑ci, de l’inscription au tableau exigée par l’Ordonnance.Titre II Situation des Suisses non établis en France A. Personnes physiques Art. 6 Les professionnels suisses qui ne posséderont pas de résidence habituelle en France pourront néanmoins, sur leur demande, être autorisés à y remplir des missions entrant dans le cadre de l’activité des experts‑comptables ou des comptables agrées, sous réserve de satisfaire aux conditions et obligations prévues aux art. 1, 2 et 8 de la présente convention.B. Personnes morales Art. 7 Les sociétés suisses exerçant en conformité avec la réglementation en vigueur en Suisse, une profession correspondant à celle d’expert‑comptable ou de comptable agréé, pourront, sur leur demande et bien que n’ayant pas de siège permanent en France, être autorisées à y remplir des missions entrant dans le cadre de l’activité des experts‑comptables ou des comptables agréés, sous réserve:–De satisfaire aux conditions et obligations fixées à l’art. 8 ci‑après;–De faire exécuter ces missions par, ou sous la direction effective d’un délégué nommément désigné, personnellement agréé par le Gouvernement français comme remplissant les conditions prévues aux art. 1 et 2 ciavant et responsable conformément à la réglementation française en vigueur.C. Dispositions communes Art. 8 1.  Les demandes d’autorisation devront être accompagnées de tous renseignements et justifications propres à en permettre l’examen, notamment en ce qui concerne l’importance et la nature de la clientèle.Les autorisations d’exercer en France délivrées par application des art. 6 et 7 ci‑avant seront valables en principe pour deux ans. Elles pourront être renouvelées sur la demande des intéressés.Les demandes de renouvellement présentées six mois avant la date d’expiration de l’autorisation en cours seront réputées acceptées si elles n’ont pas fait l’objet d’une décision défavorable avant l’expiration de ladite autorisation. Lesautorisations d’exercer seront révocables si la situation ou l’activité des bénéficiaires s’avèrent contraires à la réglementation professionnelle ou nationale.2.  Les bénéficiaires devront se conformer à cette réglementation dans l’exercice de leur profession en France. Ils devront notamment:–présenter à l’égard de leur clientèle une indépendance totale, appréciée tant du point de vue financier que technique ou économique;–s’abstenir d’exercer en France, soit directement, soit par personne interposée, toute activité incompatible avec les règles de l’Ordre;–fournir en France les garanties pécuniaires ou autres qui seront jugées nécessaires, par application des dispositions de l’art. 37, no 11, de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, pour couvrir dans des conditions équivalentes à celles exigées des sociétés ou professionnels français, les risques résultant de leur responsabilité professionnelle;–fournir aux commissaires du Gouvernement auprès des Conseils de l’Ordre, à la demande de ceux‑ci, tous documents ou renseignements propres à permettre aux autorités publiques et à l’Ordre l’exercice du contrôle dont ils auraient reconnu la nécessité.3.  Ils devront, en outre:a.élire un domicile professionnel en France, qui sera soumis au contrôle des autorités publiques et de l’Ordre et où seront conservées les archives concernant leur activité en France;b.les bénéficiaires des autorisations d’exercer prévues aux art. 6 et 7 pourront constituer en commun le domicile professionnel, visé à l’alinéa précédent. L’usage de cette faculté ne pourra toutefois avoir pour résultat de faire échec directement ou indirectement aux conditions fixées aux art. 1, 2 et 8 de la présente convention. Il devra en particulier laisser entièrement subsister la responsabilité personnelle de chacun des bénéficiaires dont les archives demeureront distinctes;c.souscrire les déclarations destinées exclusivement au Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil supérieur de l’Ordre et conformes au modèle annexé à la présente convention.4.  Seront toutefois dispensées des obligations prévues au paragraphe c ci‑dessus, les sociétés suisses qui exploiteront en France un cabinet ouvert en permanence à la clientèle et placé sous la direction d’un associé au moins, possédant en France sa résidence habituelle, qualifié pour y engager la responsabilité de la société à l’égard des tiers, habilité notamment à signer les rapports d’expertise et arrêter les bilans et les comptes, à assurer la gestion technique, administrative et financière du cabinet, et personnellement autorisé à exercer la profession constituant l’objet de la société.Dans ce cas, la société pourra, dans le cadre de l’activité de ce cabinet permanent:–obtenir une autorisation d’exercer d’une durée supérieure à deux ans et renouvelable par tacite reconduction;–figurer sur la liste, publiée avec le tableau de l’Ordre, des sociétés étrangères autorisées à exercer,–faire usage, selon le cas, de l’appellation de société d’expertise comptable ou de société d’entreprise de comptabilités;–assurer, le cas échéant, la formation professionnelle des stagiaires dans les conditions prévues à l’art. 4 ci‑avant.Titre III Dispositions communes aux Suisses A. Examen des candidatures Art. 9 1.  Les intéressés doivent être entendus par le Conseil supérieur de l’Ordre chargé de donner aux ministres compétents un avis sur la suite qu’il estime devoir être réservée aux demandes d’autorisation d’exercer. Toutefois le Conseil supérieur peut déléguer ses pouvoirs en vue de l’audition au Conseil régional dans la circonscription duquel l’intéressé désire s’établir ou exercer son activité.2.  L’audition a lieu en présence du Commissaire du Gouvernement.3.  Les intéressés peuvent se faire assister d’un avocat inscrit à un barreau en France.4.  Les sociétés sont entendues en la personne de leurs représentants légaux et de leurs délégués chargés d’effectuer en France, pour leur compte, les missions qu’elles auront à remplir.5.  Les candidats s’engagent à fournir aux Commissaires du Gouvernement et aux Conseils de l’Ordre, sur leur demande, tous renseignements ou pièces justificatives nécessaires pour permettre l’appréciation de leur cas.B. Dispositions transitoires Art. 10 1.  Les candidatures des professionnels et sociétés suisses ou sous contrôle de ressortissants suisses, qui exerçaient en France au 1er mai 1942, ou qui, y exerçant antérieurement, ont dû interrompre leur activité professionnelle par suite de circonstances liées à l’état de guerre, seront examinées dans le même esprit et suivant les mêmes critères que celles des professionnels ou sociétés français se trouvant dans des situations analogues et bénéficiant des dispositions transitoires prévues par le titre VI de l’Ordonnance du 19 septembre 1945.2.  Dans le cas où les candidatures visées au paragraphe précédent donneront lieu à une décision, soit de rejet, comportant l’obligation de cesser toute activité comptable indépendante sous leur propre nom et sous leur responsabilité, soit d’autorisation d’exercer seulement la profession de comptable agréé, alors que la demande visait la profession d’expert‑comptable, les intéressés pourront être préalablement entendus par les représentants des ministères compétents. Ils pourront se faire assister par un avocat et par un représentant de la Légation de Suisse.33.  La situation des professionnels et sociétés suisses visés au présent article sera réglée dans un délai de 6 mois.3 Cette légation a été transformée en ambassade.Titre IV Situation des professionnels et sociétés français exerçant leur activité en Suisse Art. 11 1.  Pour l’exercice de la profession d’expert‑comptable ou de comptable agréé, à titre personnel ou pour le compte de sociétés fiduciaires, les Français bénéficiant d’un permis d’établissement ou d’un permis de séjour les autorisant à exercer l’activité d’expert‑comptable ou de comptable agréé, seront assimilés en tous points aux professionnels suisses.2.  Les demandes d’admission présentées par les ressortissants français en vue de leur installation en Suisse pour leur permettre de bénéficier ultérieurement du paragraphe précédent seront examinées avec la plus grande bienveillance et dans l’esprit des conventions générales conclues entre les deux pays.3.  Les professionnels ou sociétés français qui se rendent en Suisse pour s’y établir ou y exécuter des missions temporaires entrant dans le cadre de leur activité seront considérés comme remplissant les conditions techniques et morales requises des étrangers dès l’instant qu’ils justifient de leur inscription au tableau de l’Ordre en France.Art. 12 Les professionnels français pourront faire usage en Suisse, selon le cas, des titres professionnels suivants ou des désignations assimilées en application de la réglementation en vigueur:1.  «Expert‑comptable diplômé», s’ils sont, soit titulaires du diplôme ou du brevet français d’expert‑comptable délivré par le Ministre de l’Education nationale, soit inscrits au tableau de l’Ordre en qualité d’expert‑comptable;2.  «Comptable diplômé», s’ils sont, soit titulaires du brevet professionnel ou de l’attestation d’admission à l’examen préliminaire d’expert‑comptable délivrés par le Ministre de l’Education nationale, soit inscrits au tableau de l’Ordre en qualité de comptable agréé.Titre V Dispositions générales Art. 13 Les dispositions de la présente convention sont applicables sous réserve des modalités nécessaires d’adaptation en ce qui concerne les mesures transitoires prévues à l’art. 10, à l’Algérie4, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, ainsi qu’aux territoires ou pays de l’Union française dans lesquels les professions d’expert‑comptable et de comptable agréé sont ou seront réglementées.4 Dès le 1er juillet 1962, l’Algérie est un Etat indépendant.Art. 14 Tout avantage que l’une des parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder à l’avenir aux ressortissants d’un autre pays, sera applicable de la même manière et à la même époque à l’autre partie, sans qu’il soit nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet.Art. 15 1.  La présente convention avec ses annexes prendra effet à compter du 1er janvier 1948 et restera exécutoire jusqu’au 31 décembre 1952.2.  Elle sera renouvelée tacitement, par période de 5 ans, sauf dénonciation par l’une des parties contractantes, notifiée six mois au moins avant l’expiration de chaque terme.3.  L’application de la présente convention et les modifications éventuelles pourront être soumises à la Commission mixte prévue aux accords franco-suisses du 1er août 19465.5 RS 0.142.113.494 art. 10, 0.142.113.497 art. 10Art. 16 La présente convention est signée sous réserve de ratification. Les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible à Paris.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent accord.Fait à Lugano, en double exemplaire, le 27 avril 1948.Max HolzerErwin BernathFelix SimmenPhilippe PérierAnnexe A à la convention franco‑suisse, relative à l’exercice des professions d’expert‑comptable et de comptable agréé (art. 2, par. 1)Liste des diplômes suisses et français déclarés équivalents pour l’exercice,en France ou en Suisse, des professions d’expert‑comptable et de comptable agrééTitres françaisDiplôme d’expert‑comptable et brevet d’expert‑comptable délivrés par le Ministre de l’Education nationale.Titre suisseDiplôme fédéral d’expert‑comptable délivré par le Département fédéral de l’Economie publique6 (avec inscription au Registre A).6 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).Annexe B à la convention franco‑suisse, relative à l’exercice des professions d’expert‑comptable et de comptable agréé Liste des diplômes suisses et français non équivalents mais ouvrant droit à l’exercice de la profession de comptable agrééa. Brevet professionnel et diplôme fédéral de comptableConsidérant que le diplôme français dit brevet professionnel et le diplôme suisse dénommé diplôme fédéral de comptable ne sont pas délivrés après examen de même nature, leur équivalence ne saurait être envisagée.Constatant, cependant, que ces deux diplômes ne sont délivrés qu’aux candidats qui ont satisfait à des épreuves pratiques probantes des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession de comptable agréé,les parties contractantes conviennent que ces diplômes donneront à leurs possesseurs en France et en Suisse les droits que chaque pays leur confère sur son territoire au regard des professions d’expert‑comptable et de comptable agréé.b. Candidats déclarés admis à la suite des épreuves de l’examen préliminaire à l’expertise comptableConsidérant que les épreuves de l’examen préliminaire français permettent le contrôle des connaissances générales et techniques suffisantes pour exercer en France la profession de comptable agréé après l’exercice d’une activité comptable pendant une durée minimum de deux ans,considérant que l’examen préliminaire suisse correspondant constitue un contrôle analogue des connaissances générales techniques et pratiques,les parties contractantes conviennent que le fait d’avoir satisfait aux épreuves de l’un ou l’autre des examens permet, dans l’un et l’autre pays, l’exercice de la profession de comptable agréé.Annexe C à la convention franco‑suisse, relative à l’exercice des professions d’expert‑comptable et de comptable agréé DéclarantNom et prénoms  (ou raison sociale)Adresse  Profession autorisée  ConfidentielDÉCLARATION7prévue par l’art. 8, al. 3, de la convention franco‑suisse du 27 avril 1948ClientNom et prénoms  (ou raison sociale)Adresse  Profession  MissionNature  Epoque d’exécution  Durée probable d’exécution  PersonnelNom du délégué agréé chargé de l’exécution de la mission ou de sa direction (pour les sociétés)   Nom des autres professionnels appelés à apporter leur concours     A  , le   19   (signature)Protocole final 1.  Pour l’application de l’art. 4, al. 4, il est convenu que les restrictions applicables aux professionnels suisses n’auront pas un caractère systématique mais devront, dans toute la mesure du possible, être déterminées compte tenu des cas d’espèce.2.  L’attention des délégations française et suisse s’est portée sur la situation professionnelle des Suisses qui seront régulièrement autorisés à exercer en France les professions d’expert‑comptable et de comptable agréé.Sous réserve des dispositions de l’al. 4 de l’art. 4 de la convention, il est convenu que l’application du statut de l’Ordre des experts‑comptables et comptables agréés aux professionnels suisses ne saurait dorénavant avoir pour effet de les placer vis‑à‑vis de la clientèle dans une situation autre que celle des professionnels français.Lugano, le 27 avril 1948.Max HolzerErwin BernathFelix SimmenPhilippe PérierAndré Brunet7 Cette déclaration, destinée exclusivement à l’administration, doit être adressée, en double exemplaire, au Commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’Ordre des experts‑comptables et des comptables agréés au plus tard au moment du commencement des travaux.


text: 0.142.113.497  RS 11 623Texte originalAccord relatif à l’admission de stagiaires en France et en SuisseConclu le ler août 1946Entré en vigueur le 1er août 1946 (Etat le 1er août 1946)Le Gouvernement provisoire de la République françaiseetle Conseil fédéral suisse,désireux de favoriser la formation de stagiaires suisses et français, au point de vue professionnel,ont arrêté d’un commun accord, les dispositions suivantes:Art. 1 Le présent accord s’applique aux «stagiaires», c’est‑à‑dire aux ressortissants de l’un des deux pays qui se rendent dans l’autre pays pour une période délimitée, afin de s’y perfectionner dans la langue et dans les usages commerciaux ou professionnels de ce pays, tout en y occupant un emploi dans un établissement industriel, commercial ou agricole.Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées par les articles ci‑après, sans que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en considération.Art. 2 Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. En règle générale, ils ne doivent pas être âgés de plus de 30 ans.Art. 3 L’autorisation est donnée en principe pour une année. Elle pourra exceptionnellement être prolongée pour six mois.Art. 4 Le nombre de stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux Etats ne devra pas dépasser 500 par an.Cette limite ne s’applique pas aux stagiaires de l’un des deux Etats résidant déjà sur le territoire de l’autre Etat. Elle pourra être atteinte quelle que soit la durée pour laquelle les autorisations délivrées au cours d’une année auront été accordées et pendant laquelle elles auront été utilisées.Si ce contingent de 500 autorisations n’était pas atteint au cours d’une année par les stagiaires de l’un des deux Etats, celui‑ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.Ce contingent de 500 stagiaires est valable pour l’année 1946 jusqu’au 31 décembre 1946 et, pour chacune des années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre. Il pourra être modifié ultérieurement en vertu d’un accord qui devra intervenir, sur la proposition de l’un des deux Etats, le 1er décembre au plus tard pour l’année suivante.Art. 5 Les stagiaires ne pourront être admis par les autorités compétentes que si les employeurs qui les occupent s’engagent, vers ces autorités, dès que ces stagiaires rendront des services normaux, à les rémunérer, là où il existe des dispositions réglementaires ou des conventions collectives, d’après les tarifs fixés par ces dispositions ou conventions, là où il n’en existe point, d’après les taux normaux et courants de la profession et de la région.Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à leur donner une rémunération correspondant à la valeur de leurs services.Art. 6 Les stagiaires qui désireront bénéficier des dispositions du présent accord devront en faire la demande à l’autorité chargée, dans leur Etat, de centraliser les demandes des stagiaires pour leur profession. Ils devront donner, dans leur demande, toutes les indications nécessaires et faire connaître notamment l’établissement industriel, commercial ou agricole dans lequel ils devront être employés. Il appartiendra à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu de transmettre la demande à l’autorité correspondante de l’autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit et de la répartition de ce contingent qu’elle aura arrêtée elle‑même entre les diverses professions, et de la transmettre, le cas échéant, aux autorités compétentes de l’autre Etat.Les autorités compétentes des deux Etats feront tout leur possible pour assurer l’instruction des demandes dans le plus court délai.Art. 7 Les autorités compétentes feront tous leurs efforts pour que les décisions des autorités administratives concernant l’entrée et le séjour des stagiaires admis interviennent d’urgence. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande rapidité les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée ou du séjour des stagiaires.Art. 8 Chaque Gouvernement s’efforcera de faciliter le placement des stagiaires de l’autre Etat.Art. 9 Chacun des deux Gouvernements indiquera à l’autre Gouvernement, dans le mois qui suivra la mise en vigueur du présent accord, la ou les autorités qu’il aura chargées de centraliser les demandes des ressortissants de son Etat et de donner suite aux demandes des ressortissants de l’autre Etat.Art. 10 Les questions soulevées par l’application du présent accord seront de la compétence de la Commission mixte instituée par l’art. 10 du Traité de travail entre la France et la Suisse1 en date de ce jour.1 RS 0.142.113.494Art. 11 Les dispositions de l’arrangement du 25 juillet 19352 relatif à l’admission des stagiaires en Suisse et en France sont annulées et remplacées par celles du présent accord.2 Non publié au RO.Art. 12 Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 1946 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1946.Il sera prorogé ensuite par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit dénoncé par l’une des Parties contractantes, avant le 1er juillet pour la fin de l’année.Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent accord resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et l’ont revêtu de leurs cachets.Fait à Paris, en double exemplaire, le 1er août 1946.C. BurckhardtBidault


text: 0.142.113.498  RO 1986 446Texte originalAccordentre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliersConclu le 15 avril 1958Entré en vigueur le 15 avril 1958 (Etat le 15  avril 1958)Le Gouvernement suisseetle Gouvernement français,désireux de régler par un Accord le régime des travailleurs frontaliers suisses et français, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Par travailleurs frontaliers, il y a lieu d’entendre les ressortissants français et suisses, d’une honorabilité reconnue, domiciliés depuis six mois au moins dans la zone frontalière de l’un des deux pays où ils retournent régulièrement chaque jour, pour travailler en qualité de salariés dans la zone frontalière de l’autre pays.Art. 2 Sont considérées comme zones frontalières au sens du présent accord les zones définies par l’accord du 1er août 19461 relatif à la circulation frontalière.1 RS 0.631.256.934.91Art. 3 a)  La procédure relative à la délivrance, au renouvellement et au retrait des autorisations de travail est du ressort des autorités départementales en France et des autorités cantonales en Suisse.b)  Cette procédure pourra être fixée par arrangement administratif entre ces autorités.Art. 4 a)  Les autorisations de travail délivrées ou renouvelées en vertu du présent accord sont valables en règle générale un an.b)  Toutefois, elles sont en règle générale délivrées ou renouvelées pour une durée plus courte pendant les deux premières années de travail.c)  Les par. a) et b) du présent article ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers occupés dans des emplois saisonniers.Art. 5 a)  La délivrance et le renouvellement de l’autorisation dépendent de la situation de l’emploi dans la profession et la région du lieu de travail.b)  Toutefois, lorsque le travailleur frontalier justifie de dix ans d’activité salariée ininterrompue, l’autorisation sera renouvelée à moins que des perturbations graves du marché du travail ne s’y opposent.c)  Le changement de profession doit faire l’objet d’une autorisation spéciale, quelle que soit la durée de l’activité du travailleur frontalier.d)  Le changement de place dans la même profession doit faire l’objet d’une autorisation expresse pendant les deux premières années. Ensuite, il aura lieu sans autorisation spéciale; toutefois, le travailleur frontalier est alors tenu d’annoncer sans délai à l’autorité son changement de place.Art. 6 a)  Lorsque le travailleur frontalier appelé sous les drapeaux a repris son travail dans les 60 jours de sa libération, le temps de travail antérieur au service militaire est pris en considération pour le calcul des délais prévus par le présent accord.b)  Ne sont pas considérées comme interruption pour le calcul de la durée du travail les périodes n’excédant pas 6 semaines par année de travail avec un maximum de 6 mois au total, si l’inactivité est due à un accident, à la maladie, à la maternité, à la grève ou au lock‑out.c)  Pour le calcul de la durée du travail ouvrant le droit, en principe, au renouvellement de la carte frontalière, il sera tenu compte du temps pendant lequel le frontalier aurait travaillé comme résident sur le territoire de l’autre pays, sous réserve de l’introduction de la demande d’autorisation de travail dans les 60 jours qui suivent le transfert du domicile.d)  Il ne sera pas tenu compte, pour le calcul de la durée du travail, du temps pendant lequel le frontalier aura travaillé sur le territoire de l’autre pays en qualité d’apprenti ou de stagiaire.Art. 7 a)  Il ne sera accordé d’autorisation aux travailleurs frontaliers que s’ils bénéficient du même traitement que les nationaux en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération. Ces conditions seront conformes aux prescriptions légales, aux dispositions des conventions collectives ou des contrats‑types de travail ou, à défaut, aux usages professionnels locaux.b)  Sont réservés les cas spéciaux résultant de la situation particulière du travailleur frontalier, en raison de son domicile.Art. 8  Les travailleurs frontaliers exerçant régulièrement leur activité à la date de l’entrée en vigueur du présent accord verront leur temps de travail antérieur à cette date pris en compte pour le calcul des délais visés aux art. 5 et 6.Art. 9 a)  Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1958.b)  Il sera renouvelé tacitement, d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties Contractantes.c)  La dénonciation devra être notifiée six mois avant l’expiration de chaque terme.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et l’ont revêtu de leur cachet.Fait en double exemplaire à Paris, le 15 avril 1958.Pour leGouvernement suisse:P. MicheliPour leGouvernement français:Louis Joxe


text: 0.142.113.499  RO 2003 2600; FF 1999 1311Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République françaiserelatif à la réadmission des personnes en situation irrégulièreConclu le 28 octobre 1998Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 avril 19991Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2000 (Etat le 1er mars 2000)1 Art. 1 let. c de l’AF 20 avril 1999 (RO 2001 1524) Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République françaiseappelés ci-dessous les Parties contractantes,désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d’assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur,dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l’immigration irrégulière,désireux de remplacer l’Accord du 30 juin 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la prise en charge des personnes à la frontière2,sur une base de réciprocité,sont convenus des dispositions suivantes:2 [RO 1965 523, 1986 691]I. Champ d’application de l’Accord Art. 1 (1)  Le présent Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française vaut également pour la Principauté de Liechtenstein, la Partie contractante suisse étant habilitée à exercer, en vertu des traités bilatéraux en vigueur entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, les missions dévolues aux Parties contractantes en application du présent Accord.(2)  Aux fins du titre II du présent Accord, le terme «ressortissant des Parties contractantes» s’appliquera, s’agissant de la Partie contractante suisse, aux ressortissants de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.(3)  Aux fins du titre III du présent Accord, le terme «ressortissants d’Etats tiers» sera compris comme «ressortissants étrangers à la France, à la Suisse et à la Principauté de Liechtenstein».(4)  Aux fins de l’art. 2, par. 1, du présent Accord, les mots «nationalité de la Partie contractante requise» s’entendront, s’agissant de la Partie contractante suisse, comme «nationalité suisse ou liechtensteinoise».(5)  Aux fins de l’art. 3, par. 2, du présent Accord, les mots «document émanant des autorités officielles de la Partie requise» seront compris, dans le cas de la Partie contractante suisse, comme «document émanant des autorités officielles de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein».(6)  Aux fins de l’art. 6, par. 1, du présent Accord, les mots «territoire de la Partie contractante requise» s’appliqueront, s’agissant de la Partie contractante suisse, au territoire de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein.Aux fins de l’art. 6, par. 2, du présent Accord, les mots «visa ou autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise» seront compris, s’agissant de la Partie contractante suisse, comme «visa ou autorisation de séjour de quelque nature que se soit, délivré par la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein».(7)  Aux fins de l’art. 7, deuxième tiret, du présent Accord, les termes «Partie requise» s’entendront, dans le cas de la Partie contractante suisse, comme «la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein».Aux fins de l’art. 7, troisième tiret, les termes «territoire de la Partie contractante requérante» s’appliqueront, s’agissant de la Partie contractante suisse, au territoire de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein.Aux fins de l’art. 7, quatrième tiret, les termes «Partie contractante requérante» seront compris, s’agissant de la Partie contractante suisse, comme «la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein».(8)  Aux fins de l’art. 10, par. 1, du présent Accord, le mot «territoire» sera compris, s’agissant de la Partie contractante suisse, comme «territoire de la Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein».II. Réadmission des ressortissants des Parties contractantes Art. 2 (1)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise. (2)  La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.Art. 3 (1)  La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base des documents ci-après en cours de validité:Pour la Confédération suisse:–passeport;–carte d’identité;–attestation provisoire d’identité;–livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse.Pour la République française:–passeport;–carte nationale d’identité;–certificat de nationalité;–décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.(2)  La nationalité est considérée comme présumée sur la base d’un des éléments suivants:–document périmé mentionné à l’alinéa précédent;–document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de marin, livret militaire, etc.);–carte d’immatriculation consulaire ou document d’état civil;–titre de séjour ou autorisation de résidence périmés;–photocopie de l’un des documents précédemment énumérés;–déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante;–dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.Art. 4 (1)  Lorsque la nationalité est présumée sur la base des éléments mentionnés à l’art. 3, al. 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ un laissez-passer.(2)  En cas de doute sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou en cas d’absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie requise procèdent dans un délai de trois jours ou de deux jours ouvrables à compter de la demande de la Partie requérante à l’audition de l’intéressé. Cette audition est organisée par la Partie requérante en accord avec l’autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.Lorsqu’à l’issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l’autorité consulaire et en tout état de cause avant l’expiration d’un délai de six jours à compter de la demande de réadmission.Art. 5 (1)  Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus par un protocole entre les ministres compétents des deux Parties contractantes.(2)  Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.III. Réadmission des ressortissants d’Etats tiers Art. 6 (1)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie, après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.(2)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d’un visa ou d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.Art. 7 L’obligation de réadmission prévue à l’art. 6 n’existe pas à l’égard:–des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante;–des ressortissants des Etats tiers qui ont été mis en possession par la Partie contractante requérante d’un visa autre qu’un visa de transit ou d’une autorisation de séjour, à moins que la partie requise ait délivré un visa ou une autorisation de séjour d’une plus longue durée, en cours de validité;–des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, à moins qu’ils ne soient titu-laires d’un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie contractante requise;–des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, telle qu’amendée par le Protocole de New-York4 du 31 janvier 1967, soit le statut d’apatride par application de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides5;–des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d’origine ou vers un Etat tiers à la condition qu’ils ne soient pas entrés sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante requise postérieurement à l’exécution de la mesure d’éloignement.3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.40Art. 8 (1)  Pour l’application de l’art. 6, al. 1, l’entrée ou le séjour des ressortissants d’Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi par les documents de voyage ou d’identité des personnes concernées. Il peut également être présumé par tout autre moyen précisé dans le protocole prévu à l’art. 5.(2)  Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus dans le protocole.(3)  Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise de la personne dont la réadmission est sollicitée.Art. 9 La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l’art. 6 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.IV. Transit pour éloignement ou transit consécutif a une décision de refus d’entrée sur le territoire Art. 10 (1)  Chacune des Parties contractantes, sur demande de l’autre, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d’Etats tiers qui font l’objet d’une décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur son territoire prise par la Partie requérante. Le transit peut s’effectuer par voie routière ou par voie aérienne.(2)  La Partie requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage du ressortissant d’un Etat tiers vers son pays de destination et reprend en charge cette personne si, pour une raison quelconque, la décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur son territoire ne peut être exécutée.(3)  La Partie contractante qui a pris la décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur son territoire doit signaler à la Partie requise aux fins de transit, s’il est nécessaire d’escorter la personne faisant l’objet de cette décision. La Partie contractante requise aux fins de transit peut:–soit décider d’assurer elle-même l’escorte, à charge pour la Partie requérante de rembourser les frais correspondants;–soit décider d’assurer l’escorte en collaboration avec la Partie requérante;–soit autoriser la Partie requérante à assurer elle-même l’escorte sur son territoire.Dans les deux dernières hypothèses, l’escorte de la Partie contractante requérante est placée sous l’autorité des services compétents de la Partie contractante requise.Art. 11 La demande d’autorisation de transit pour éloignement ou de transit consécutif à un refus d’entrée sur le territoire est transmise directement entre les autorités concernées, dans les conditions précisées par le protocole.Art. 12 (1)  Lorsque le transit s’effectue sous escorte policière, les agents d’escorte de la Partie requérante assurent leur mission en civil, sans arme et munis de l’autorisation de transit.(2)  Lorsque le transit s’effectue par voie routière, l’escorte de la Partie requérante utilise un véhicule banalisé.(3)  En cas de transit aérien, la garde et l’embarquement de l’étranger sont assurés par l’escorte, avec l’assistance et sous l’autorité de la Partie requise.(4)  Le cas échéant, la garde et l’embarquement peuvent être assurés par la Partie contractante requise, en accord avec l’escorte.Art. 13 (1)  Lorsque l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur le territoire n’est pas escorté, le transit ne peut être autorisé que par la voie aérienne.(2)  Le transit, la garde et l’embarquement sont assurés par les agents de la Partie requise.(3)  La garde ne peut excéder 24 heures à compter de l’heure d’arrivée à l’aéroport.Art. 14 En cas de refus ou d’impossibilité d’embarquement de la personne faisant l’objet d’une décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur le territoire à l’occasion d’un transit, la Partie contractante requérante peut:–soit reprendre en charge celle-ci immédiatement ou dans un délai maximum de 24 heures à compter de son arrivée à l’aéroport, si elle n’est pas escortée;–soit demander à la Partie requise de procéder à un nouvel embarquement et, dans l’attente, d’assurer la garde de cette personne. La durée de la garde ne peut excéder le temps strictement nécessaire à son départ et, en tout état de cause, 24 heures à compter de l’arrivée de l’étranger à l’aéroport. Si la Partie requise n’accepte pas cette demande, la Partie requérante est tenue de reprendre sans délai l’étranger dont elle avait sollicité le transit ou, en cas de force majeure, dans un nouveau délai de 24 heures. Le refus d’embarquement dans l’Etat de transit est susceptible des mêmes suites juridiques que celles prévues par la législation de l’Etat requérant lorsque ce refus a lieu sur son propre territoire.Art. 15 Les autorités de l’Etat de transit, lorsqu’elles participent à l’exécution d’une décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur le territoire, communiquent aux autorités de l’Etat requérant tous les éléments d’information relatifs aux incidents survenus au cours de l’exécution de ces décisions en vue de la mise en oeuvre des suites juridiques prévues par la législation de l’Etat requérant.Art. 16 (1)  Les autorités de l’Etat de transit accordent aux agents d’escorte de l’Etat requérant, à l’occasion de l’exercice de leur fonction dans le cadre du présent Accord, la même protection et assistance qu’aux agents correspondants de leur propre pays.(2)  Les agents d’escorte de l’Etat requérant sont assimilés aux agents de l’Etat requis, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient à l’occasion du transit sur le territoire de l’Etat requis, dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent.L’Etat requis a une compétence prioritaire; s’il décide de ne pas exercer cette compétence, il en informe l’Etat requérant sans délai. Celui-ci peut alors exercer la sienne, conformément à sa loi nationale.Art. 17 En cas d’infraction commise par l’étranger en transit, l’Etat requis a une compétence prioritaire; s’il décide de ne pas l’exercer, il en informe l’Etat requérant sans délai. Celui-ci peut alors exercer la sienne, conformément à sa loi nationale.Art. 18 Les agents d’escorte qui, en application du présent Accord, sont appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’Etat de transit doivent être en mesure d’y justifier à tout moment de leur identité, de leur qualité et de la nature de leur mission par la production de l’autorisation de transit délivrée par l’Etat requis.Art. 19 (1)  Si un agent d’escorte de l’Etat requérant, se trouvant en mission sur le territoire de l’Etat de transit, en application du présent Accord, subit un dommage durant l’exécution ou à l’occasion de la mission, l’administration de l’Etat requérant prend en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de recours contre l’Etat de transit.(2)  de l’Etat de transit, en application du présent Accord, commet un dommage durant l’exécution ou à l’occasion de la mission, l’Etat requérant est responsable du dommage causé, conformément au droit de la Partie requise.(3)  L’Etat sur le territoire duquel le dommage est causé assure la réparation de ce dommage dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.(4)  L’Etat dont les agents ont causé des dommages sur le territoire de l’autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants-droits.(5)  Sans préjudice de l’exercice de leurs droits à l’égard de tiers, et à l’exception de la disposition de l’al. 4 du présent article, les deux Parties contractantes renonceront, dans le cas prévu à l’al. 2 du présent article, à demander le remboursement à l’autre Partie contractante du montant des dommages qu’elle a subis.Art. 20 Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d’entrée sur le territoire peut notamment être refusé:–si l’étranger court dans l’Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;–si l’étranger court le risque d’être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l’Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.Art. 21 Les frais de transport jusqu’à la frontière de l’Etat de destination, ainsi que les frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.V. Protection des données personnelles Art. 22 (1)  Les données personnelles nécessaires pour l’exécution du présent Accord sont traitées et protégées conformément aux législations sur la protection des données en vigueur dans chacune des Parties contractantes et aux dispositions des conventions internationales applicables en la matière auxquelles les deux Parties contractantes sont liées.Dans ce cadre,a)la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues par le présent Accord;b)chacune des Parties contractantes informe, à sa demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles communiquées;c)les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisation écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées;d)la Partie contractante requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire;e)à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données personnelles existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, dans les conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la personne concernée;f)les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au droit national de chacune des Parties;g)les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie requérante.(2)  Ces informations doivent concerner exclusivement:–les données personnelles concernant la personne à réadmettre ou à éloigner et éventuellement celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité);–la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de voyage;–les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre ou à éloigner;–les lieux de séjour et les itinéraires;–les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger.VI. Dispositions générales et finales Art. 23 (1)  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.(2)  Chaque Partie peut demander la réunion d’experts des deux gouvernements afin de résoudre les questions relatives à l’application du présent Accord.Art. 24 Le protocole déterminant les modalités d’application du présent Accord fixe également:–les aéroports ainsi que les postes frontières terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et l’entrée en transit des étrangers;–les autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réadmission et de transit;–les délais de traitement des demandes;–les procédures de règlement des frais de transports.Art. 25 Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:–d’autres accords internationaux d’admission, de réadmission ou de transit des ressortissants étrangers;–de l’application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6, telle qu’amendée par le Protocole de New-York7 du 31 janvier 1967;–de l’application des dispositions des accords souscrits par les Parties dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme.6 RS 0.142.307 RS 0.142.301Art. 26 (1)  Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet 30 jours après la date de la dernière notification. L’entrée en vigueur du présent Accord rendra caduc l’Accord du 30 juin 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la prise en charge de personnes à la frontière8, ainsi que les échanges de notes complémentaires9.(2)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois, la dénonciation du présent Accord par l’une des deux Parties contractantes valant également pour la Principauté de Liechtenstein.8 [RO 1965 523, 1986 691]9 [RO 1968 170, 1986 691]Art. 27 (1)  Chacune des Parties contractantes peut suspendre le présent Accord pour des motifs graves, tenant notamment à la protection de la sûreté de l’Etat, de l’ordre public ou de la santé publique, par notification écrite adressée à l’autre Partie. Les Parties contractantes s’informent sans tarder, par voie diplomatique, de la levée d’une telle mesure.(2)  La suspension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification de l’autre Partie contractante.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.Fait à Berne, le 28 octobre 1998, en deux exemplaires originaux rédigés en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République française:Arnold KollerPierre MoscoviciProtocole 1  Autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réadmission et de transit1.1 Autorités habilitées à traiter les demandes de réadmission1.1.1 Pour la Partie française1.1.1.1 D’une manière générale  Les services locaux de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières (DCPAF) de la Direction Générale de la Police Nationale du Ministère de l’Intérieur compétents pour les centres de coopération policière et douanière.1.1.1.2 D’une manière particulière  Notamment en raison de leur proximité géographique avec le lieu d’interpellation de la personne à réadmettre et selon des modalités qui seront définies directement entre les autorités des Parties contractantes compétentes en matière de contrôle transfrontière, les services locaux de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières compétents pour les points de remise situés sur le territoire français énumérés aux points 6.2.1.1 et 6.2.1.2.1.1.2 Por la Partie suisse1.1.2.1 D’une manière générale  Les services cantonaux ou fédéraux en fonction au centre de coopération policière et douanière.1.1.2.2 D’une manière particulière  Notamment en raison de leur proximité géographique avec le lieu d’interpellation de la personne à réadmettre et selon des modalités qui seront définies directement entre les autorités des Parties contractantes compétentes en matière de contrôle transfrontière, les services cantonaux ou fédéraux habilités.1.2 Autorités habilitées à traiter les demandes de transit1.2.1 Pour la Partie française  La Direction Centrale de la Police Aux Frontières – Bureau de l’éloignement.1.2.2 Pour la Partie suisse  L’Office fédéral des réfugiés10 du Département fédéral de justice et police.1.3 Autorités habilitées à traiter les difficultés juridiques1.3.1 Pour la Partie française  La Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, en liaison avec la Direction Centrale de la Police Aux Frontières.1.3.2 Pour la Partie suisse  L’Office fédéral des migrations11 du Département fédéral de justice et police en liaison avec la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères.2  Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante et conditions de transmission (art. 5, al. 1)2.1 La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante présentée en vertu de l’art. 2 de l’Accord doit comporter notamment les renseignements suivants:–données relatives à l’identité de la personne concernée,–éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 3 de l’Accord permettant l’établissement ou la présomption de la nationalité,2.2 La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en annexe (no 1) au présent protocole. Toutes les rubriques y figurant doivent être renseignées ou biffées.2.3 La demande de réadmission est transmise directement aux autorités définies aux points 1.1.1 et 1.1.2 du présent protocole, notamment par télécopie.2.4 La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 24 heures qui suivent la réception de la demande. Ce délai est prolongé de trois jours, dans le cas prévu à l’art. 4, al. 2, de l’Accord.2.5 La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation par la Partie contractante requise.3  Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers et conditions de transmission (art. 8, al. 2)3.1 La demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers présentée en vertu des dispositions de l’art. 6, al. 1 ou 2, ou de l’art. 8 doit comporter notamment les renseignements suivants:–données relatives à l’identité et à la nationalité de la personne concernée,–éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 8, al. 1, de l’Accord ainsi qu’au point 4 du présent arrangement, permettant l’établissement ou la constatation de l’entrée ou du séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie contractante requise.3.2 La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en annexe (n° 2) au présent protocole. Toutes les rubriques y figurant doivent être renseignées ou biffées. Toutefois, lorsque l’étranger est intercepté dans la zone frontalière, la demande de réadmission peut être présentée selon une procédure simplifiée convenue entre les services locaux compétents.3.3 La demande de réadmission est transmise aux autorités définies aux points 1.1.1 et 1.1.2 du présent protocole, notamment par télécopie.3.4 La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 24 heures qui suivent la réception de la demande.3.5 La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise.4  Moyens permettant la constatation de l’entrée ou du séjourdu ressortissant d’Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise (art. 8, al. 1)4.1 L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi sur la base d’un des éléments de preuve suivants:–cachet d’entrée ou de sortie ou autres indications éventuelles portées sur les documents de voyage ou d’identité authentiques, falsifiés ou contrefaits,–titre de séjour ou autorisation de séjour périmé depuis moins de deux ans,–visa périmé depuis moins de six mois,–titre de transport nominatif permettant d’établir l’entrée de la personne concernée sur le territoire de la Partie contractante requise ou sur le territoire de la Partie contractante requérante en provenance de la Partie contractante requise,–cachet d’un Etat tiers limitrophe d’une des deux Parties, en tenant compte de l’itinéraire utilisé par la personne concernée ainsi que de la date de franchissement de la frontière.4.2 L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être présumé notamment sur la base de l’un ou plusieurs des indices indiqués ci-après:–document délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante requise indiquant l’identité de la personne concernée, en particulier permis de conduire, livret de marin, permis de port d’arme,–document d’état civil,–titre de séjour ou autorisation de séjour périmé depuis plus de deux ans,–photocopie de l’un des documents précédemment énumérés,–empreintes digitales de l’étranger relevées antérieurement par la Partie requise,–titre de transport,–factures d’hôtels,–moyens de transport utilisé par la personne concernée, immatriculés sur le territoire de la Partie contractante requise,–carte d’accès à des institutions publiques ou privées,–cartes de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, etc.,–détention par la personne concernée d’un bordereau de change,–déclarations d’agent des services officiels,–déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées de la personne concernée, comportant des faits objectivement vérifiables,–déposition de témoins attestant l’entrée ou le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise, consignée dans un procès-verbal rédigé par les autorités compétentes,–données vérifiables attestant que la personne intéressée a eu recours aux services d’une agence de voyages ou d’un passeur.5  Conditions de transmission d’une demande de transit pour éloignement ou consécutive à une mesure de refus d’entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante (art. 11)5.1 La demande de transit présentée en vertu de l’art. 10 de l’Accord doit comporter notamment les renseignements suivants:–données relatives à l’identité et à la nationalité de la personne concernée,–nature de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet,–document de voyage dont elle est titulaire,–date de voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu de départ du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination,–données relatives aux fonctionnaires d’escorte (identité, qualité, document de voyage).5.2 La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en annexe (no 3) au présent protocole. Toutes les rubriques y figurant doivent être renseignées ou biffées.5.3 Elle est transmise par télécopie, 48 heures au moins avant le transit les jours ouvrés ou 72 heures au moins si le transit est prévu un samedi, un dimanche ou un jour férié, aux autorités compétentes des Parties contractantes définies au point 1.2 du présent protocole.5.4 La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 24 heures les jours ouvrés ou au plus tard dans les 48 heures si la demande est déposée un samedi, un dimanche ou un jour férié.6  Aéroports et points de remise terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et le transit (art. 24)6.1 Les ressortissants des Parties contractantes peuvent être remis à tous les postes frontières.6.2 Les ressortissants d’Etats tiers peuvent être remis aux points de remise suivants:6.2.1 Sur le territoire français6.2.1.1 Aéroports–Roissy-Charles-de-Gaulle–Marseille-Provence–Lyon-Satolas–Bâle-Mulhouse6.2.1.2 Voie terrestre–Delle-route (Territoire de Belfort)–Saint-Louis-Lysbüchel (Haut-Rhin)–Saint-Louis-Autoroute borne 10 A36 (Haut-Rhin)–Pontarlier-gare BCNJ (Doubs)–Col France BCNJ (Doubs)–Vallorbe/Lausanne-gare BCNJ (Doubs)–La-Ferrière-sous-Jougne (Doubs)–Genève-Cornavin BCNJ (Ain)–Moëllesulaz [orthographe française] (Haute-Savoie)–Saint-Gingolph (Haute-Savoie)–Evian-port (Haute-Savoie)–Saint-Julien-Bardonnex-autoroute (Haute-Savoie)–Ferney-Voltaire (Ain)–Saint-Genis-Pouilly (Ain)–Divonne-les-Bains (Ain)–La Cure-Les Rousses (Jura)6.2.2 Sur le territoire suisse6.2.2.1 Aéroports–Genève-Cointrin–Zürich-Kloten–Bâle-Mulhouse6.2.2.2 Voie terrestre–Delle–Lysbüchel–Autoroute Saint-Louis–Les Verrières-Neuchâtel–Col France BCNJ–Vallorbe-Lausanne-gare BCNJ–Vallorbe-route–Genève-Cornavin BCNJ–Genève-Moillesulaz [orthographe suisse]–Bardonnex-autoroute–Ferney-Voltaire–Meyrin–Chavannes-de-Bogis–La Cure-Saint-Cergue–Ouchy–Saint-Gingolph6.3 Les points d’entrée ferroviaires sont exclus pour le transit.7  Procédure de règlement des frais afférents à la réadmission et au transit (art. 24)  Les remboursements de tous les frais relatifs à l’exécution des dispositions prévues par l’Accord avancés par la Partie contractante requise alors qu’ils sont à la charge de la Partie contractante requérante sont réglés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.10 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).11 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir 2014 4451).Annexe 1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République français relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractanteDate de la demande:Heure:Service demandeurTél.:Fax:Service destinataireTél.:Fax:A Identité de la personne faisant l’objet de la réadmissionNomPrénomAliasDate de naissanceLieu de naissanceNationalitéDoc. de voyage NoB Membre(s) de la famille accompagnant le réadmisNomPrénomDegré de parentéAliasDate de naissanceLieu de naissanceNationalitéDoc. de voyage NoC Moyens permettant d’établir ou de présumer la nationalitéDocuments permettant d’établir la nationalité1Eléments permettant de présumer la nationalité11 Joindre les copies de ces pièces en annexe.D Séjour sur le territoire de la Partie requéranteDate d’entréeDurée du séjourDate et lieu d’interpellationConditions du séjour(séjour irrégulier – délivrance d’une autorisation de séjour)Mesure d’éloignementE Modalités proposées de la réadmissionDate de remiseHeure de remiseLieu de remiseMode de transport et éventuellement no du train ou no du volF AnnexesNombre de piècesG Accusé de réception de la demandeDateHeureDécision priseAccord              Refus  Nom et grade du fonctionnaireSignatureH Modalités particulières de réadmission:I Observations:En cas de refus, préciser le motif en annexeAnnexe 2 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République français relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiersDate de la demande:Heure:Service demandeurTél.:Fax:Service destinataireTél.:Fax:A Identité de la personne faisant l’objet de la réadmissionNomPrénomAliasDate de naissanceLieu de naissanceNationalitéDoc. de voyage NoB Membre(s) de la famille accompagnant le réadmisNomPrénomDegré de parentéAliasDate de naissanceLieu de naissanceNationalitéDoc. de voyage NoC Documents et visasDocuments1 (de voyage, d’identité, de nationalité, de séjour)Visas1 (date de délivrance, validité, etc.)Timbres d’entrée/sortie1Autres documents11 Joindre les copies de ces pièces en annexeD Séjour sur le territoire de la Partie requéranteDate d’entréeDurée du séjourDate et lieu d’interpellationItinéraire du voyageObservations sur les conditions du séjourE Eléments concernant le séjour sur le territoire de la Partie requiseF Modalités proposées de la réadmissionDate de remiseHeure de remiseLieu de remiseMode de transport et éventuellement no du train ou no du volG AnnexesNombre de piècesH Accusé de réception de la demandeDateHeureDécision priseAccord              Refus  Nom et grade du fonctionnaireSignatureI Modalités particulières de réadmission:J Observations:En cas de refus, préciser le motif en annexeAnnexe 3 Accord entre le Conseil fédéral suisse le et Gouvernement  de la République française relatif à la réadmission des  personnes en situation irrégulière Demande d’autorisation de transit pour l’éloignement d’un ou plusieurs étrangersAutorité requérante:Tél.:Fax:Demande N°/2000Date:ResponsableModalités du transit:Avion  Route  Date, heure et lieu d’arrivée sur le territoire du pays de transit:LeàAéroportNo du volCie aériennePoste frontièreNo du véhiculeType de véhiculeDate, heure et lieu de départ du pays de transit:LeàAéroportNo du volCie aériennePortNom du bateauCie maritimeDestination finale:Identité du ou des étrangers éloignés:NomPrénomDate et lieu de naissanceNature de la mesureDocument de voyageEscorte:Oui                Non  (Obligatoire si le transit s’effectue par voie terrestre)Composition de l’escorte:NomPrénomQualitéDocument de voyageObservations complémentaires éventuelles:Décision de la Partie requiseAccord de transit sur le territoire de la Partie requiseOui  Non  Escorte assurée en totalité par la Partie requiseOui  Non  Escorte assurée en totalité par la Partie requéranteOui  Non  Escorte mixteOui  Non  Conditions particulières aux escortes assurées par la Partie requérante seule par voie terrestre.En France, toute difficulté ou incident doit être signalé à l’Etat-Major – DCPAF, tél.: 01 49 27 41 28 ou 01 49 27 41 12 ou en cas d’urgence aux services de police ou unités de gendarmerie territorialement compétents, tél.: 17.En Suisse, toute difficulté ou incident doit être signalé à l’Office fédéral des migrations12 (Entrée, séjour et retour), tél.: (0041) 31 325 11 11 ou en cas d’urgence au commandement de la police cantonale territorialement compétent, tél.: 117.Autorité signataire12 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale:  Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax ++41/43 816 74 58, Tél: ++41/73 816 74 55 (voir RO 2014 4451).


text: 0.142.113.589 RO 2021 91Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Gambie sur la coopération en matière de migrationConclu le 12 janvier 2021Appliqué provisoirement dès le 12 janvier 2021 (Etat le 12  janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Gambie,ci-après dénommés «Parties contractantes»,considérant les excellentes relations d’amitié et de coopération qui existent entre les deux pays,désireux de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le développement des deux pays,convaincus qu’une migration régulière et ordonnée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les deux pays,déterminés à approfondir et développer, sur la base du principe de réciprocité, le dialogue et la coopération en matière de migration entre les deux pays, à cerner les opportunités qui s’offrent à eux dans ce domaine et à trouver des solutions constructives face aux défis liés à la migration irrégulière,reconnaissant qu’une protection efficace des droits des migrants est l’une des principales composantes de la gestion de la migration, particulièrement la stricte application des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme,reconnaissant que le contrôle et la gestion de la migration irrégulière et les retours des personnes ne doivent pas être abordés uniquement sous l’angle de la sécurité, mais doivent également s’appuyer sur une intégration de la migration dans les stratégies de développement,désireux d’encourager les retours volontaires vers le pays d’origine dans la dignité,mus par la volonté d’appliquer, dans l’intérêt des migrants comme dans l’intérêt commun, les règles régissant la circulation et le séjour des personnes entre les Parties contractantes,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Objectif et définitions  Art. 1 Objectif  Le présent Accord a pour objectif de définir la coopération entre les Parties contractantes en matière de gestion de la migration irrégulière.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après ont la signification suivante:‒Partie contractante requérante: désigne la Partie contractante (Suisse ou Gambie) qui présente une demande de réadmission en vertu de l’art. 6 du présent Accord;‒Partie contractante requise: désigne la Partie contractante (Suisse ou Gambie) à laquelle est adressée en vertu de l’art. 6 du présent Accord;‒réadmission: signifie le transfert par la Partie contractante requérante et l’admission par la Partie contractante requise de personnes (ressortissants de la Partie contractante requise) qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour entrer ou séjourner légalement sur le territoire de la Partie contractante requérante, conformément aux dispositions du présent Accord;‒situation irrégulière: désigne toute personne qui, conformément aux procédures pertinentes établies par la législation nationale, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions en vigueur pour entrer, séjourner ou résider sur le territoire de la Partie contractante requise;‒réadmission de personnes: signifie le retour de personnes qui doivent quitter le territoire de la Partie contractante requérante vers le territoire de la Partie contractante requise;‒pays d’origine: désigne le pays de nationalité de la personne éligible à la réadmission.Chapitre II Entrée et séjour  Art. 3 Conditions d’entrée et de séjour  1.  Les ressortissants de chaque Partie contractante désireux d’entrer ou de séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de se conformer à la législation nationale de l’autre pays contractant.2.  Les demandes de visa et d’autorisation de séjour sont traitées avec soin, diligence et bienveillance.Art. 4 Réglementation de l’entrée et du séjour  Dans les limites de sa législation nationale, chaque Partie contractante facilite l’entrée sur son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante pour des séjours avec ou sans activité lucrative.Chapitre III  Réadmission de ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière  Art. 5 Réadmission de nationaux  La Partie contractante requise réadmet sur son territoire, sur demande écrite de la Partie contractante requérante, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les exigences légales applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il soit prouvé, ou qu’il puisse être valablement présumé sur la base d’un commencement de preuve fourni conformément à l’art. 7 et au par. 2 de l’annexe I du présent Accord, que ladite personne possède la nationalité de la Partie contractante requise.Art. 6 Demande de réadmission  1.  La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante, présentée en vertu de l’art. 5 du présent Accord, doit comporter notamment les renseignements suivants:‒données relatives à l’identité de la personne concernée (nom, prénom[s], lieu et date de naissance);‒documents permettant l’établissement de la nationalité mentionnés à l’annexe I du présent Accord.2.  La demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente définie par la Partie contractante requise par voie sécurisée, y compris par voie électronique.3.  La Partie contractante requise répond à la demande dans un délai raisonnable, au plus tard dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si une audition telle que prévue à l’art. 7, par. 2 et 3, du présent Accord s’avère nécessaire, elle doit avoir lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réponse donnée par la Partie contractante requise.4.  La personne concernée n’est réadmise qu’après réception de l’acceptation de la réadmission par la Partie contractante requise.5.  Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission a besoin d’une assistance médicale, la Partie contractante requérante fournit, si tel est l’intérêt de la personne concernée, la description de son état de santé, y compris les certificats médicaux correspondants, et des informations sur les traitements particuliers nécessaires tels que soins, surveillance ou transport en ambulance.Art. 7 Preuve de la nationalité des personnes à réadmettre  1.  La preuve de la nationalité est établie sur la base des documents dont la liste se trouve au par. 1 de l’annexe I du présent Accord.2.  Lorsque la nationalité de la personne concernée est présumée sur la base des éléments mentionnés au par. 2 de l’annexe I du présent Accord, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise procède à l’audition de la personne concernée, en collaboration avec les services compétents de la Partie contractante requérante, conformément aux dispositions de l’art. 6, par. 3, du présent Accord.3.  À l’issue de l’audition, un procès-verbal est établi et signé par un représentant de la Partie contractante requise.4.  S’il est établi que la personne concernée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage nécessaire (laissez-passer) est délivré dans les dix (10) jours ouvrables, sur demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante, par la représentation diplomatique ou consulaire.5.  Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’État requis prolonge, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, la validité dudit document ou, si nécessaire, délivre à la personne, dans le même délai, un nouveau document de voyage de même durée de validité.Art. 8 Droit des personnes en situation de réadmission  La Partie contractante requérante entreprend toutes les mesures pour sauvegarder l’honneur, la dignité, l’état physique et médical et l’intégrité morale de la personne à réadmettre et à créer des conditions favorables à la réintégration socio-économique de cette personne. L’aide au retour est fournie dans les limites de la législation nationale en vigueur. Une décision relative au retour et à la réadmission d’un ressortissant des Parties contractantes n’affecte en rien les droits de propriété légaux de cette personne dans l’État requérant. Art. 9 Règlement des cas particuliers  1.  Sans préjudice de l’art. 8 du présent Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se concertent pour la résolution des cas particuliers de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.2.  Sont notamment considérés comme des cas particuliers:‒les mineurs non accompagnés;‒les personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes;‒les femmes enceintes;‒les familles nombreuses;‒les personnes âgées sans tutelle (non accompagnées).Art. 10 Frais de transport  Les frais de transport des personnes concernées vers le territoire de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’au point d’entrée du territoire de la Partie contractante requise.Art. 11 Conduite des opérations de réadmission  1.  Le retour des personnes en situation de réadmission se fait par vol commercial ou charter. Le nombre de personnes admises au retour sur un vol charter ne devrait pas excéder cinq (5) par mois.2.  Tout retour effectué en dérogation au par. 1 ci-dessus a lieu d’un commun accord entre les Parties contractantes.3.  La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, à ses propres frais, toute personne visée à l’art. 5 lorsque des contrôles ultérieurs révèlent que cette personne ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 5 au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante. Chapitre IV Coopération en matière de gestion de la migration  Art. 12 Coopération et assistance techniques à la gestion de la migration  Les Parties contractantes s’efforcent, dans les limites permises par leurs législations nationales et leurs ressources respectives:a)d’encourager et de faciliter le retour volontaire des personnes dans leur pays d’origine;b)de coopérer à la réintégration durable des personnes qui retournent dans leur pays d’origine;c)de partager des informations sur tous les aspects pertinents de la migration qui présentent un intérêt dans le cadre du présent Accord;d)d’identifier les programmes et les projets propres à encourager et à faciliter la migration favorable au développement ainsi qu’à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains et la criminalité transnationale organisée;e)d’œuvrer à l’amélioration de la capacité des systèmes nationaux de gestion de la migration par une assistance aussi bien légale que technique.Art. 13 Coopération en matière de mise en œuvre et d’application  Les Parties contractantes instituent un comité d’experts chargé de mener régulièrement des consultations mutuelles en vue de la mise en œuvre et de l’application du présent Accord, et appelé à discuter des possibilités de coopération visées à l’art. 12.Chapitre V Protection des données et clause de non-incidence  Art. 14 Protection des données  La communication de données personnelles est strictement limitée aux fins de la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes. Le traitement des données personnelles, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale des Parties contractantes ainsi que par les dispositions des traités internationaux auxquels ces dernières ont souscrit.En outre, les principes suivants sont applicables:a)Les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement.b)Les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent Accord et ne doivent pas être traitées ultérieurement par l’autorité qui les communique ou qui les reçoit d’une manière qui soit incompatible avec cette finalité.c)Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou seront traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:‒les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par ex., nom, prénoms, éventuels noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, sexe, noms du père et de la mère, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et éventuelle nationalité antérieure, dernier lieu de résidence, écoles fréquentées, état civil, nom du conjoint et des enfants, le cas échéant, de même que noms d’autres proches);‒le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire ou tout autre document d’identification ou de voyage (numéro, période de validité et date, autorité et lieu d’émission);‒les escales et les itinéraires;‒d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission découlant du présent Accord, en particulier les renseignements relatifs à son état de santé, et ce, que la transmission de tels renseignements relève de son intérêt personnel ou d’un intérêt de santé publique.d)Les données à caractère personnel doivent être exactes et, s’il y a lieu, mises à jour.e)Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou seront traitées ultérieurement.f)Tant l’autorité qui communique les données que leur destinataire prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre Partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage de données.g)Sur demande, le destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus.h)Les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes des Parties contractantes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes ou personnes nécessite le consentement préalable de l’autorité qui les a communiquées.i)L’autorité qui communique les données et celle qui les réceptionne ont l’obligation de tenir un registre dans lequel la communication et la réception des données sont rapportées par écrit. Elles prennent toutes les dispositions utiles pour protéger efficacement les données transmises contre tout accès, toute modification ou toute divulgation non autorisés. Le traitement des données conservées et leur usage sont contrôlés par les autorités désignées à cette fin par les Parties contractantes, en vertu de leur législation nationale. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation nationale.j)Sur demande, une personne sera informée de toute communication de données la concernant ainsi que du mode d’utilisation prévu des données, conformément au droit national de la Partie contractante à laquelle des informations sont demandées.Art. 15 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte pas les droits, les obligations et les responsabilités des Parties contractantes résultant du droit international, y compris des accords internationaux auxquels ces dernières ont souscrit, notamment les instruments internationaux suivants:‒la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948;‒la Convention de 19511 et le Protocole de 19672 relatifs au statut des réfugiés;‒Le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques3;‒La Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4;‒La Convention de 1944 relative à l’aviation civile internationale5; ‒Les traités multilatéraux internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.1 RS 0.142.302 RS 0.142.3013 RS 0.103.24 RS 0.1055 RS 0.748.0Chapitre VI Dispositions finales  Art. 16 Autorités compétentes  1.  À la signature du présent Accord, les Parties contractantes se communiquent, par la voie diplomatique, le nom et les coordonnées des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de l’accord, ainsi que les points de passage frontaliers officiels.2.  Les Parties contractantes s’informent sans délai, par la voie diplomatique, de tout changement concernant les autorités compétentes (y compris de leurs coordonnées) ou les points de passage frontaliers officiels visés au par. 1 du présent article.3.  Les Parties contractantes communiquent en anglais.Art. 17 Règlement des différends  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout désaccord lié à la mise en œuvre et à l’application du présent Accord.Art. 18 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  1.  Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires pour la conclusion et l’entrée en vigueur d’accords internationaux. Il est appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.3.  Chacune des Parties contractantes peut, par notification officielle à l’autre Partie, suspendre temporairement, en tout ou en Partie, l’application du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique ou pour d’autres raisons graves. La suspension prend effet le deuxième jour suivant la réception de cette notification.4.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notification officielle à l’autre Partie. L’accord cesse d’être applicable six (6) mois après la date de réception de cette notification.Art. 19 Modification  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les modifications font l’objet de protocoles distincts, qui font partie intégrante de l’accord et entrent en vigueur conformément à la procédure prévue à l’art. 18, par. 1, du présent Accord.Art. 20 Annexe et modalités d’application  1.  L’annexe I fait partie intégrante du présent Accord.2.  Le cas échéant, les modalités d’application du présent Accord sont définies par des accords spécifiques entre les Parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi les représentants des Parties contractantes ont signé le présent Accord conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés.Fait à Berne, le 12 janvier 2021, en deux exemplaires en français et en anglais, les deux versions faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Karin Keller-SutterPour le Gouvernementde la République de Gambie:Mamadou TangaraAnnexe I Éléments d’établissement de la nationalité La présente annexe précise les éléments documentaires sur la base desquels est constaté l’établissement de la nationalité, et ceux en vertu desquels ladite nationalité est présumée.1.  La nationalité de la personne en situation de réadmission est considérée comme établie sur la base d’un des documents en cours de validité ci-après:‒passeport authentique et en cours de validité;‒carte d’identité nationale en cours de validité.2.  La nationalité est considérée comme présumée sur la base d’un des éléments suivants:‒document périmé mentionné au paragraphe précédent;‒document émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de marin, attestation de perte de pièce d’identité, livret militaire ou tout autre document établi par les forces armées, etc.);‒carte d’immatriculation consulaire ou document d’état civil;‒livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse (pour la Partie suisse);‒tout autre document personnel établi par toute autorité compétente de la Partie contractante requise;‒photocopie de l’un des documents précédemment énumérés;‒déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;‒dépositions de témoins aux autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;‒langue parlée par la personne concernée, notamment sur la base d’une analyse linguistique réalisée par un expert;‒indications données par la personne concernée;‒résultats de la comparaison d’empreintes digitales ou d’autres données biométriques;‒tout autre moyen reconnu par l’autorité compétente de la Partie contractante requise.