text: 0.831.109.336.1  RO 2014 2269; FF 2013 2961Texte originalConventionde sécurité sociale entre la Confédération suisse etles Etats-Unis d’AmériqueConclue le 3 décembre 2012Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 mars 20141Entrée en vigueur par échange de notes le 1er août 2014 (Etat le 1er août 2014)1 RO 2014 2267Le Gouvernement de la Confédération suisse,et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,animés du désir de régler les relations entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale,ont convenu ce qui suit:Titre I Définitions et législations Art. 1 Définitions  (1)  Aux fins d’application de la présente convention:a.le terme «territoire» signifie en ce qui concerne les Etats-Unis, les Etats fédérés, le District de Columbia, l’Etat libre de Puerto Rico, le territoire libre des Iles Mariannes du Nord, les Iles Vierges américaines, Guam et les Samoa américaines, et en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse;b.le terme «ressortissant» signifie en ce qui concerne les Etats-Unis, un ressortissant des Etats-Unis au sens de l’art. 101 de l’«Immigration and Nationality Act», dans sa teneur actualisée, et en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse;c.le terme «législations» désigne les actes législatifs et réglementaires mentionnés à l’art. 2 de la présente convention;d.le terme «autorité compétente» désigne en ce qui concerne les Etats-Unis, le Commissaire de la Sécurité sociale («Commissioner of Social Security»), et en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;e.le terme «organisme» signifie en ce qui concerne les Etats-Unis, l’Administration de la Sécurité sociale («Social Security Administration»), et en ce qui concerne la Suisse, une caisse de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants et les autres organes chargés d’appliquer l’assurance-invalidité;f.le terme «période d’assurance» signifie une période de cotisations ou une période durant laquelle ont été perçus des revenus provenant d’une activité lucrative salariée ou indépendante, pour autant que cette période soit définie ou reconnue comme période d’assurance par les législations sous l’empire desquelles elle a été accomplie, ou toute autre période analogue reconnue comme période d’assurance par ces législations;g.le terme «prestations» désigne toute prestation prévue par les législations mentionnées à l’art. 2 de la présente convention;h.les termes «membres de famille» et «survivants» désignent, en ce qui concerne la Suisse, les membres de famille et les survivants qui fondent leurs droits sur ceux d’un ressortissant des Etats contractants, d’un réfugié ou d’un apatride;i.le terme «apatride» signifie une personne apatride au sens de l’article premier de la Convention relative au statut des apatrides2 du 28 septembre 1954;j.le terme «réfugié» signifie une personne réfugiée au sens de l’article premier de la Convention relative au statut des réfugiés3 du 28 juillet 1951 et du Protocole à cette Convention4 du 31 janvier 1967, etk.le terme «données personnelles» signifie toute information relative à une personne spécifique (identifiée ou identifiable), ainsi que toute information pouvant servir à reconnaître ou retrouver l’identité d’une personne. Sont entre autres visées les données suivantes: tout moyen d’identification individuelle; la nationalité; le statut d’apatride ou de réfugié; les prestations, le droit à prestation, ou tout autre information relative à une demande de prestation; les coordonnées; les informations médicales ou générales utilisées dans un rapport médical; les données sur l’état civil et sur les relations familiales et personnelles; et les données relatives à la situation professionnelle, financière ou économique.(2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les législations applicables.2 RS 0.142.403 RS 0.142.304 RS 0.142.301Art. 2 Champ d’application matériel  (1)  Les législations auxquelles s’applique la présente convention sont:a.en ce qui concerne la Suisse:–la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants5,–la loi fédérale sur l’assurance-invalidité6; etb.en ce qui concerne les Etats-Unis, la législation fédérale concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, à savoir:–le titre II de la Loi sur la Sécurité Sociale («Social Security Act») et les dispositions d’exécution promulguées en application de la Loi sur la Sécurité Sociale, à l’exception des art. 226, 226A et 228 de ce titre et des dispositions d’exécution s’y rapportant,–les chap. 2 et 21 du «Internal Revenue Code» de 1986, et les dispositions d’exécution s’y rapportant.(2)  Les législations visées au par. 1 ne comprennent ni les traités ou tout autre accord international, ni une législation supranationale de sécurité sociale conclus entre l’un des Etats contractants et un Etat tiers, ni les lois ou les dispositions d’exécution édictées spécifiquement pour leur application.(3)  Sous réserve de la phrase suivante, la présente convention s’applique aussi aux actes législatifs qui modifient ou complètent les législations mentionnées au par. 1. La présente convention ne s’applique aux lois et dispositions d’exécution qui étendent les législations existantes à d’autres catégories de bénéficiaires ou qui intègrent une nouvelle branche d’assurance sociale que si les deux Etats contractants en conviennent ainsi.5 RS 831.106 RS 831.20Titre II Dispositions générales Art. 3 Champ d’application personnel  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, celle-ci s’applique:a.aux ressortissants des Etats contractants;b.aux réfugiés qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants;c.aux apatrides qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants;d.à d’autres personnes, telles que les membres de la famille et les survivants, en tant qu’elles fondent leurs droits sur les personnes énumérées aux let. a, b et c; ete.pour l’application des art. 7, 8, par. 3, 9 à 12, 20 à 26, et 29, à toute personne indépendamment de sa nationalité.Art. 4 Egalité de traitement  (1)  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les personnes mentionnées à l’art. 3, let. a, b et c, qui résident sur le territoire d’un Etat contractant bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet Etat contractant dans l’application de la législation de ce dernier Etat.(2)  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les membres de la famille et les survivants d’un ressortissant d’un des Etats contractants qui résident sur le territoire d’un Etat contractant bénéficient de l’égalité de traitement avec les membres de famille et les survivants d’un ressortissant de cet Etat contractant dans l’application de la législation de ce dernier Etat.Art. 5 Exportation des prestations  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les prestations dues selon la législation d’un Etat contractant sont versées aux ressortissants de l’autre Etat contractant qui résident sur le territoire d’un Etat tiers, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, aux mêmes conditions et dans la même mesure que pour les ressortissants du premier Etat contractant qui résident sur le territoire de cet Etat tiers, ou pour les membres de leur famille et leurs survivants.Art. 6 Application de la législation nationale  Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation de chacun des Etats contractants concernant les prestations qui se révéleraient plus favorables aux personnes énumérées à l’art. 3.Titre III Dispositions sur la législation applicable Art. 7 Dispositions d’assujettissement  (1)  Sous réserve des dispositions contraires du titre III de la présente convention, une personne, quelle que soit sa nationalité, qui exerce une activité lucrative salariée sur le territoire de l’un ou des deux Etats contractants, est soumise, en ce qui concerne ladite activité, à la législation concernant l’assurance obligatoire de l’Etat où elle exerce son activité; pour le calcul des cotisations dues selon la législation de cet Etat, il n’est pas tenu compte des revenus que la personne tire d’une activité lucrative salariée exercée sur le territoire de l’autre Etat contractant.(2)  Une personne exerçant une activité lucrative salariée pour un employeur ayant un établissement sur le territoire d’un Etat contractant, et qui est détachée par cet employeur, pour une durée prévisible de cinq ans au maximum, sur le territoire de l’autre Etat contractant, demeure soumise, quelle que soit sa nationalité, uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire du premier Etat comme si elle exerçait son activité sur le territoire de cet Etat. Aux fins de l’application de ce paragraphe au cas d’un employé envoyé depuis le territoire des Etats-Unis par son employeur situé dans cet Etat pour exercer une activité sur le territoire de la Suisse, cet employeur et une compagnie affiliée à cet employeur (telle que définie par la législation des Etats-Unis) sont considérés comme une seule et même entité, dans la mesure où l’activité aurait été assujettie à la législation des Etats-Unis sans l’application de la présente convention.(3)  Le par. 2 du présent article est applicable lorsqu’une personne qui a été envoyée par son employeur depuis le territoire d’un Etat contractant sur le territoire d’un Etat tiers et qui est obligatoirement assurée selon la législation de cet Etat contractant pendant son travail dans l’Etat tiers, est ensuite envoyée par ce même employeur depuis le territoire de l’Etat tiers sur le territoire de l’autre Etat contractant.(4)  Une personne qui exerce une activité lucrative indépendante sur le territoire de l’un ou des deux Etats contractants et qui réside sur le territoire de l’un des Etats contractants est soumise, quelle que soit sa nationalité, uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire de l’Etat sur le territoire duquel elle réside.(5)  Lorsque la même activité est considérée comme étant une activité indépendante selon la législation de l’un des Etats contractants et comme étant une activité salariée selon la législation de l’autre Etat contractant, cette activité est soumise uniquement à la législation du premier Etat contractant si la personne réside sur le territoire de cet Etat, et uniquement à la législation de l’autre Etat contractant dans tous les autres cas.Art. 8 Emploi au service du Gouvernement  (1)  Le titre III de la présente convention ne s’applique pas aux catégories de personnes énumérées dans les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques7 du 18 avril 1961 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires8 du 24 avril 1963.(2)  Les ressortissants des Etats-Unis employés par le Gouvernement des Etats-Unis sur le territoire de la Suisse qui ne sont pas exemptés de la législation suisse sur la base des conventions mentionnées au par. 1 sont soumis uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire des Etats-Unis. Aux fins du présent paragraphe, une activité au service du Gouvernement des Etats-Unis comprend une activité au service d’une entité qui en dépend.(3)  Une personne, quelle que soit sa nationalité, employée par un service public suisse qui est envoyée sur le territoire des Etats-Unis demeure soumise uniquement à la législation suisse.7 RS 0.191.018 RS 0.191.02Art. 9 Employés de compagnies de transport aérien  Les employés du personnel navigant d’une compagnie de transport aérien, quelle que soit leur nationalité, qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats contractants et qui seraient sinon soumis aux législations des deux Etats contractants sont soumis, pour cette activité, uniquement à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel la compagnie a son siège principal. Toutefois, si l’employé réside sur le territoire de l’autre Etat contractant, il est soumis uniquement à la législation de cet Etat.Art. 10 Marins  Une personne, quelle que soit sa nationalité, employée en tant que membre de l’équipage ou officier à bord d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants et qui serait sinon soumis aux législations des deux Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l’Etat contractant dont le navire bat pavillon. Une activité exercée sur un navire battant pavillon suisse est assimilée à une activité exercée sur le territoire de la Suisse. On entend par navire battant pavillon des Etats-Unis un navire américain tel que défini par la législation des Etats-Unis.Art. 11 Membres de famille  (1)  Lorsque, en application du titre III, une personne, quelle que soit sa nationalité, reste soumise à la législation d’un des Etats contractants alors qu’elle travaille sur le territoire de l’autre Etat contractant, cela vaut également pour son conjoint et ses enfants, quelle que soit leur nationalité, qui résident avec la personne sur le territoire du second Etat contractant, à condition qu’ils n’exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative sur le territoire de cet Etat.(2)  Lorsque, en application du par. 1, la législation suisse est applicable au conjoint et aux enfants, ils sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Art. 12 Exceptions  L’autorité compétente de l’un des Etats contractants peut, d’entente avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, accorder une dérogation aux dispositions du titre III de la présente convention ou une extension de la période mentionnée à l’art. 7, par. 2, de la présente convention dans l’intérêt d’une personne en particulier ou d’une catégorie des personnes, pour autant que les personnes concernées soient soumises à la législation concernant l’assurance obligatoire de l’un des Etats contractants.Titre IV Dispositions concernant les prestations Chapitre 1 Application de la législation suisse Art. 13 Exceptions à l’égalité de traitement  L’art. 4 de la présente convention ne s’applique pas à la législation suisse sur:a.l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;b.l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les ressortissants suisses travaillant à l’étranger au service de la Confédération ou d’une organisation visée par l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants9, etc.l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative pour les ressortissants suisses employés par une organisation visée par l’art. 1a, al. 4, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.9 RS 831.10Art. 14 Totalisation  (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon la législation suisse ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, l’institution d’assurance tient compte, afin de déterminer la naissance du droit aux prestations, des périodes d’assurance accomplies selon la législation des Etats-Unis, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse.(2)  Si les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont inférieures à un an, le par. 1 ne s’applique pas.(3)  Le montant des prestations est déterminé uniquement sur la base des périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse. Le calcul s’effectue en vertu de la législation suisse.Art. 15 Mesures de réadaptation  (1)  Les ressortissants des Etats-Unis soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la naissance du droit aux mesures de réadaptation ont droit à de telles mesures tant qu’ils séjournent en Suisse.(2)  Les ressortissants des Etats-Unis sans activité lucrative qui, immédiatement avant la naissance du droit aux mesures de réadaptation, n’étaient pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, en raison de leur âge, mais qui y étaient tout de même assurés, ont droit à de telles mesures tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la naissance du droit aux mesures. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.(3)  Les ressortissants des Etats-Unis résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.(4)  Un enfant ressortissant des Etats-Unis né invalide aux Etats-Unis et dont la mère:a.est domiciliée et assurée en Suisse; etb.a séjourné hors de Suisse pour une période de deux mois au plus avant la naissance;est assimilé à un enfant né invalide en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les frais qui en ont résulté à l’étranger pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.(5)  Le par. 4 s’applique par analogie à un enfant né invalide hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que les prestations à l’étranger qui doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 16 Rentes extraordinaires  (1)  Les ressortissants des Etats-Unis ont droit, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.(2)  Aux fins du par. 1:a.les périodes durant lesquelles la personne concernée était dispensée de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées;b.la période de résidence en Suisse est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.(3)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et les indemnités uniques prévues à l’art. 17 n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1; dans de tels cas toutefois, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à allouer.Art. 17 Indemnités uniques  (1)  Les ressortissants des Etats-Unis, ou leurs survivants, qui ne résident pas en Suisse et qui ont droit à une rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique correspondant à la valeur actuelle capitalisée de la rente due selon la législation suisse à la réalisation de l’évènement assuré. Les ressortissants des Etats-Unis ou leurs survivants qui ont bénéficié d’une telle rente partielle et qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle capitalisée de cette rente au moment du départ.(2)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les ressortissants des Etats-Unis ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée réside hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.(3)  Pour les couples mariés dont les deux conjoints étaient assurés à l’assurance suisse, l’indemnité unique n’est versée à un conjoint que si l’autre a également droit à une rente.(4)  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir envers cette assurance de droits fondés sur les cotisations payées jusqu’alors.(5)  Les par. 1 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que:a. l’ayant droit ait 55 ans révolus; et queb. l’assurance suisse ne prévoie pas de réexaminer les conditions d’octroi relatives à l’état d’invalidité de l’ayant-droit.Chapitre 2 Application de la législation des Etats-Unis Art. 18 Prestations des Etats-Unis  (1)  Lorsqu’une personne a accompli au moins six trimestres d’assurance en vertu de la législation des Etats-Unis, mais n’est pas créditée de suffisamment de trimestres d’assurance pour pouvoir prétendre des prestations selon cette législation, les périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation suisse sont prises en considération dans la mesure où elles ne se recouvrent pas avec des trimestres civils déjà reconnus comme trimestres d’assurance selon la législation des Etats-Unis.(2)  Aux fins d’ouverture du droit à prestations au sens du par. 1 du présent article, l’organisme des Etats-Unis inscrit un trimestre d’assurance pour trois mois d’assurance annoncés et reconnus comme tels par l’organisme suisse, dans la mesure où ces mois ne se recouvrent pas avec des trimestres civils déjà reconnus comme trimestres d’assurance selon la législation des Etats-Unis. Une année civile ne peut comporter plus de quatre trimestres d’assurance.(3)  Lorsqu’aux termes du par. 1, un droit à prestation est ouvert selon la législation des Etats-Unis, l’organisme des Etats-Unis calcule une prestation de base proportionnelle («pro rata primary insurance amount») conformément à la législation des Etats-Unis; cette prestation est fonction:a.de la moyenne des gains réalisés par la personne concernée et pris en considération exclusivement selon la législation des Etats-Unis; etb.du rapport entre la durée des périodes d’assurance prises en considération selon la législation des Etats-Unis pour cette personne et la durée d’une carrière d’assurance complète, telle qu’elle est fixée par la législation des Etats-Unis.Les prestations versées conformément à la législation des Etats-Unis sont fondées sur la prestation de base proportionnelle.(4)  La prestation acquise aux Etats-Unis du fait de l’application du par. 1 est supprimée si l’intéressé acquiert suffisamment de périodes d’assurance selon la législation des Etats-Unis pour pouvoir prétendre une prestation d’un montant plus élevé sans que l’application dudit par. 1 soit nécessaire.(5)  Les Etats-Unis appliquent les art. 4 et 5 de la présente convention en conformité avec la section 233(c)(4) de la Loi sur la Sécurité Sociale des Etats-Unis.Titre V Dispositions diverses Art. 19 Arrangements administratifs  Les autorités compétentes des deux Etats contractants:a.prennent tous les arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente convention et désignent les organismes de liaison;b.règlent les modalités de l’entraide administrative réciproque, y compris la participation aux frais liés à l’obtention de justificatifs médicaux, administratifs ou autres nécessaires à l’application de la présente convention;c.s’informent mutuellement sur les mesures prises pour l’application de la présente convention; etd.se communiquent aussitôt que possible toute modification de leur législation respective susceptible d’affecter l’application de la présente convention.Art. 20 Assistance mutuelle  Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, ainsi que les organismes des Etats contractants, se prêtent réciproquement leurs bons offices, dans les limites de leur compétence. Cette entraide est gratuite, sous réserve de certaines exceptions prévues dans un arrangement administratif.Art. 21 Protection des données échangées  (1)  Sous réserve de la législation nationale d’un des Etats contractants, les données personnelles transmises à cet Etat contractant conformément à la présente convention par l’autre Etat contractant doivent être utilisées pour l’application de la présente convention et des législations mentionnées à l’art. 2 de la présente convention. Leur utilisation est soumise à la législation nationale sur la protection de la sphère privée et la protection des données personnelles de l’Etat contractant qui reçoit les données ainsi qu’aux dispositions de la présente convention.(2)  Les autorités compétentes des Etats contractants s’informent mutuellement de toute modification de leur législation nationale sur la protection de la sphère privée et la protection des données personnelles qui concerne la transmission des données personnelles.(3)  Toute personne peut demander à connaître le contenu des données personnelles qui la concerne, le nom de l’institution qui les reçoit et la durée de l’utilisation de ces données, ainsi que le but et les motifs légaux pour lesquels ces données ont été utilisées ou demandées; l’autorité compétente ou l’organisme qui demande ou transmet les données est tenu de répondre à une telle demande et de livrer ces informations.(4)  Les organismes prennent les justes mesures pour garantir que les données personnelles transmises sont exactes et limitées aux données nécessaires à satisfaire la demande de l’organisme requérant. Conformément à leur législation nationale respective, les organismes rectifient ou suppriment toute donnée transmise qui serait inexacte ou non nécessaire à satisfaire la demande de l’organisme requérant, et notifient immédiatement une telle rectification ou suppression à l’autre organisme. Le droit de la personne concernée de s’adresser directement aux organismes pour obtenir une rectification ou une suppression est réservé.(5)  Les organismes, qu’ils transmettent ou reçoivent les données personnelles, protègent ces données contre tout accès, modification ou divulgation non autorisé ou illégal.(6)  Sous réserve de la législation nationale d’un des Etats contractants, les informations des employeurs échangées par les Etats contractants conformément à la présente convention doivent être utilisées pour l’application de la présente convention et des législations mentionnées à l’art. 2 de la présente convention. Leur utilisation est soumise à la législation nationale concernant la protection et la confidentialité des données des employeurs de l’Etat contractant qui reçoit les données ainsi qu’aux dispositions de la présente convention.Art. 22 Documents  (1)  Lorsque la législation de l’un des Etats contractants prévoit l’exemption, totale ou partielle, de taxes ou d’émoluments, y compris les taxes consulaires et administratives, pour les documents à produire à l’autorité compétente ou à un organisme de cet Etat, cette exemption est étendue aux documents correspondants remis à l’autorité compétente ou à un organisme de l’autre Etat en application de la présente convention.(2)  Les copies de documents certifiées comme étant conformes et exactes par l’organisme d’un Etat contractant doivent être considérées comme étant des copies conformes et exactes par l’organisme de l’autre Etat contractant, sans légalisation supplémentaire. L’organisme de chaque Etat contractant décide en dernier ressort de la valeur probante du document qui lui est soumis, quelle qu’en soit la provenance.Art. 23 Correspondance et langues  (1)  Aux fins d’application de la présente convention, les autorités compétentes et les organismes des Etats contractants peuvent correspondre dans leur langue directement entre eux ainsi qu’avec les intéressés, quel soit leur lieu de résidence.(2)  Une requête ou un document ne peuvent être refusés par l’autorité compétente ou un organisme de l’un des Etat contractant du seul fait qu’ils sont libellés dans une langue de l’autre Etat contractant.(3)  Les décisions d’un organisme ou d’un tribunal qui doivent être notifiées personnellement à l’intéressé aux termes de la législation de l’un des Etats contractants peuvent être envoyées directement par lettre recommandée à l’intéressé qui réside sur le territoire de l’autre Etat contractant.Art. 24 Demandes de prestations  (1)  Une demande écrite de prestations déposée auprès d’un organisme de l’un des Etats contractants sauvegarde les droits des requérants sous la législation de l’autre Etat contractant si l’intéressé requiert que sa demande soit considérée comme une demande de prestations selon la législation de l’autre Etat contractant.(2)  Lorsqu’un requérant a déposé une demande écrite auprès de l’organisme d’un Etat contractant et qu’il n’a pas expressément limité sa demande aux prestations selon la législation de cet Etat contractant, la demande sauvegarde aussi les droits du requérant sous la législation de l’autre Etat contractant, si l’intéressé indique lors du dépôt de la demande que la personne concernée a accompli des périodes d’assurance selon la législation de l’autre Etat contractant.(3)  Un requérant peut demander que sa demande déposée auprès d’un organisme d’un Etat contractant déploie ses effets dans l’autre Etat contractant à une date différente, dans les limites et le respect de la législation de l’autre Etat contractant.Art. 25 Recours et délais  (1)  Un recours écrit contre une décision d’un organisme de l’un des Etats contractants est considéré comme recevable s’il est déposé auprès d’un organisme de l’autre Etat contractant. Le recours écrit est traité selon la procédure et la législation de l’Etat contractant dont la décision est attaquée.(2)  Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être déposés dans un certain délai auprès d’un organisme de l’un des Etats contractants sont considérés comme recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’un organisme correspondant de l’autre Etat contractant. Dans ce cas, l’organisme auprès duquel la demande, déclaration ou recours est déposé indique la date de réception du document sur ce document et le transmet sans retard à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.(3)  En ce qui concerne la Suisse, les recours qui doivent être déposé dans un certain délai auprès d’un tribunal en Suisse sont considérés comme recevables s’il s’avère que le recours a été déposé dans le même délai auprès d’un organisme ou d’un tribunal des Etats-Unis.Art. 26 Monnaie  Les organismes qui ont à servir des prestations en vertu de la présente convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.Art. 27 Résolution des différends  Tout différend entre les Etats contractants relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention est résolu par concertation entre les autorités compétentes.Art. 28 Conventions complémentaires  La présente convention peut être modifiée ultérieurement par des conventions complémentaires qui formeront partie intégrante de la présente convention dès leur entrée en vigueur. Si ces conventions le prévoient, elles pourront avoir des effets rétroactifs.Titre VI Dispositions transitoires et finales Art. 29 Dispositions transitoires  (1)  La présente convention s’applique également aux évènements qui concernent des droits relevant des législations mentionnées à l’art. 2 de la présente convention et qui se sont réalisés avant son entrée en vigueur.(2)  La présente convention n’ouvre aucun droit au paiement d’une prestation pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou au versement d’une indemnité forfaitaire de décès si la personne est décédée avant que la convention ne déploie ses effets.(3)  Toute période d’assurance ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’un des Etats contractants avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s’ouvrant conformément aux dispositions de cette convention.(4)  La présente convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par un versement forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.(5)  Les décisions intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente convention n’affectent pas les droits qui découlent de son application.(6)  L’entrée en vigueur de la présente convention ne peut avoir pour effet de réduire le montant des prestations perçues par les intéressés.(7)  A l’entrée en vigueur de la présente convention, la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique et le Protocole10 du 18 juillet 1979, ainsi que la convention complémentaire entre les deux Etats contractants11 du 1er juin 1988 cessent d’être en vigueur et sont remplacés par la présente convention.(8)  Le droit à prestations d’un ayant-droit ou l’assujettissement d’une personne déterminés conformément aux dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 18 juillet 1979 sont maintenus.(9)  Les demandes de prestations déposées qui n’ont pas été traitées lors de l’entrée en vigueur de la présente convention sont traitées selon les dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 18 juillet 1979 s’il en découle un résultat plus favorable pour le demandeur.10 RO 1980 167111 RO 1989 2252Art. 30 Entrée en vigueur, durée et fin  (1)  La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui où chaque Etats contractant a reçu de l’autre Etat notification écrite de l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente convention.(2)  La présente convention restera en vigueur et déploiera ses effets jusqu’à la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle elle aura été dénoncée par l’un des Etats contractants au moyen d’une communication écrite adressée à l’autre Etat contractant.(3)  En cas de dénonciation de la présente convention, tous droits acquis ou tous paiements de prestations en vertu de ses dispositions seront maintenus; des arrangements entre les Etats contractants régleront le sort des droits en cours d’acquisition.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Berne, le 3 décembre 2012, en deux exemplaires, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Pour le Gouvernementdes Etats-Unis d’Amérique:Jürg BrechbühlDonald S. Beyer Jr.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.345.1 RO 1986 1538; FF 1985 III 485Traduction1Conventionde sécurité sociale entre la Confédération suisseet la République de FinlandeConclue le 28 juin 1985Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19862Instruments de ratification échangés le 19 août 1986Entrée en vigueur le 1er octobre 19861 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Art. 1er, al 1 de l’AF du 18 juin 1986 (RO 1986 1537)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Finlande,animés du désir de régler, dans l’intérêt de leurs ressortissants, les rapports entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale,ont résolu de conclure la convention suivante:Titre I Dispositions générales Art. 1 Pour l’application de la présente convention,a.«Territoire»désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne la Finlande, le territoire de la République de Finlande;b.«Ressortissant»désigne, en ce qui‑concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse et en ce qui concerne la Finlande, une personne de nationalité finlandaise;c.«Législation»désigne les actes législatifs et réglementaires de l’un ou l’autre des Etats contractants, mentionnés à l’art. 2;d.«Assurance‑pensions»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’assurance‑vieillesse et survivants suisse ainsi que l’assurance‑invalidité suisse, en ce qui concerne la Finlande, les systèmes de pensions des personnes actives des secteurs public et privé ainsi que le régime national d’assurance‑pensions et l’assurance‑pensions familiale généralisée;e.«Autorité compétente»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales, en ce qui concerne la Finlande, le Ministère des affaires sociales et de la santé;f.«Institution»désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les législations énumérées à l’article 2;g.«Périodes d’assurance»désigne les périodes de cotisations, d’activité lucrative ou de résidence, ainsi que les périodes qui leur sont assimilées, telles qu’elles sont définies ou reconnues comme période d’assurance par la législation sous l’empire de laquelle elles ont été accomplies;h.«Prestation en espèces»ou «rente» («pension») désigne une prestation en espèces ou une rente (pension), y compris tous les compléments, suppléments et majorations;i.«Résider»signifie séjourner habituellement;j.«Domicile»désigne, au sens du Code civil suisse3, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;k.«Travailleur salarié»désigne, en principe, tous les salariés du secteur privé et les agents des services publics au sens des dispositions du droit finlandais.3 RS 210Art. 2 (1)  La présente convention s’applique:A.En Suisse à:i.la législation fédérale sur l’assurance‑vieillesse et survivants;ii.la législation fédérale sur l’assurance‑invalidité;iii.la législation fédérale sur l’assurance en cas d’accidents professionnels et non proféssionnels et de maladies professionnelles;iv.la législation fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture;v.la législation fédérale sur l’assurance‑maladie.B.En Finlande à:i.la législation relative à l’assurance‑pensions y compris les systèmes de pensions des personnes actives des secteurs public et privé ainsi que le régime national d’assurance‑pensions et l’assurance-pensions familiale généralisée;ii.la législation relative à l’assurance‑accidents et maladies professionnelles;iii.la législation relative aux allocations pour enfants;iv.la législation relative à l’assurance‑maladie et l’aide à la maternité ainsi qu’aux prestations en nature de la santé publique et des hôpitaux;v.la législation relative à la prévoyance en cas d’invalidité et aux allocations d’invalidité.(2)  La présente convention s’appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.(3)  Toutefois, elle ne s’appliquera:a.Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les Etats contractants;b.Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de l’Etat qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Etat dans un délai de six mois à dater de la publication officielle desdits actes.Art. 3 Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, celle‑ci est applicable aux ressortissants des deux Etats contractants, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent d’un ressortissant.Art. 4 Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les ressortissants de l’un des Etats contractants, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, sont soumis aux obligations et bénéficient des droits découlant de la législation de l’autre Etat dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ou que les membres de leur famille et leurs survivants.Art. 5 (1)  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les personnes mentionnées à l’art. 3, qui ont droit à des prestations en espèces en application des législations énumérées à l’art. 2, reçoivent ces prestations tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.(2)  Sous les mêmes réserves, les prestations en espèces dues en application des législations énumérées à l’art. 2 sont accordées par l’un des Etats contractants aux ressortissants de l’autre qui résident dans un pays tiers, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ou aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.Titre II Législation applicable Art. 6 Sous réserve des art. 7 à 9, l’assujettissement à l’assurance des personnes mentionnées à l’art. 3 se détermine conformément à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel ces personnes résident ou exercent une activité lucrative.Art. 7 (1)  Les travailleurs salariés d’une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants, qui sont envoyés temporairement sur le territoire de l’autre Etat pour y exécuter des travaux, demeurent soumis, pendant les 24 premiers mois, à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège.(2)  Les travailleurs salariés d’une entreprise de transports ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants, qui sont occupés sur le territoire des deux Etats contractants, sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège comme s’ils étaient occupés seulement sur ce territoire. Cependant, si un tel travailleur a son domicile sur le territoire de l’autre Etat contractant, ou s’il y est occupé de façon durable auprès d’une succursale ou d’une représentation permanente de ladite entreprise, il est soumis à la législation de ce dernier Etat contractant.(3)  Le par. 2 s’applique par analogie au personnel naviguant des entreprises de transport aérien des deux Etats contractants.(4)  Les travailleurs salariés d’un service officiel qui sont détachés de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation de l’Etat qui les a détachés.(5)  Les ressortissants suisses et les ressortissants finlandais qui font partie de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants sont assurés selon la législation de cet Etat.(6)  Les dispositions des par. 1 à 4 du présent article s’appliquent à tous les travailleurs salariés assurés dans l’un des deux Etats contractants, quelle que soit leur nationalité.Art. 8 (1)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de cet Etat contractant sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation du premier Etat contractant.(2)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre pour y être employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier Etat contractant sont assurés selon la législation du second Etat contractant. Ils peuvent opter pour la législation du premier Etat contractant dans un délai de trois mois à compter du début de leur emploi ou de la date de mise en vigueur de la présente convention.(3)  Lorsqu’une représentation diplomatique ou consulaire de l’un des Etats contractants occupe des personnes qui, en application des dispositions du par. 2 du présent article, sont assurées selon la législation de l’autre Etat contractant, elle doit se conformer aux obligations que la législation du second Etat contractant impose en règle générale aux employeurs.(4)  Les dispositions des par. 2 et 3 s’appliquent par analogie aux ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés au service personnel d’une des personnes visées au par. 1 ou 2, lorsqu’ils ont la même nationalité que ces dernières.(5)  Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires des postes consulaires et à leurs employés.Art. 9 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux dispositions des art. 6 à 8.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie Art. 10 L’accès à l’assurance‑maladie suisse est facilité de la manière suivante:a.Lorsqu’une personne transfère sa résidence de Finlande en Suisse et sort de l’assurance‑maladie légale finlandaise, elle doit être admise indépendamment de son âge par l’une des caisses‑maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et elle peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition–qu’elle remplisse les autres conditions statutaires d’admission;–qu’elle demande son admission dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation à l’assurance finlandaise et–qu’elle ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif.b.L’épouse et les enfants de moins de 20 ans de la personne susnommée bénéficient du même droit à l’admission dans une caisse‑maladie reconnue, au titre des soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci‑dessus.c.Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance‑maladie légale finlandaise sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations conformément aux statuts de la caisse‑maladie à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis trois mois à une caisse‑maladie suisse.Art. 11 Les périodes d’assurance‑maladie accomplies conformément aux statuts des caisses‑maladie suisses reconnues sont prises en considération pour l’ouverture du droit à l’allocation de maternité prévue par la législation finlandaise en matière d’assurance‑maladie.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès A. Application de la législation suisse Art. 12 (1)  Les ressortissants finlandais qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures de réadaptation de Passurance‑invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance-pensions suisse durant une année entière au moins.(2)  Les épouses et les veuves qui n’exercent pas d’activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs de nationalité finlandaise peuvent, tant qu’ils ont leur domicile en Suisse, prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse d’une manière ininterrompue pendant un an au moins. Les enfants mineurs peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils ont leur domicile en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé d’une manière ininterrompue depuis leur naissance.Art. 13 (1)  Les ressortissants finlandais ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance‑invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses; les par. 2 et 3 sont réservés.(2)  Lorsque le droit à une rente ordinaire dépend, selon la législation suisse, de l’accomplissement d’une clause d’assurance, sont également considérés comme assurés au sens de cette législation les ressortissants finlandais qui, à la date de la réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse, résident en Finlande ou sont affiliés à l’assurance‑pensions finlandaise.(3)  Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour cent ne sont allouées aux ressortissants finlandais que tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse.Art. 14 (1)  Les ressortissants finlandais et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants. Les par. 2 à 4 sont réservés.(2)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse que peut prétendre un ressortissant finlandais, ou son survivant, qui ne réside pas en Suisse n’excède pas dix pour cent de la rente ordinaire complète correspondante, celui‑ci n’a droit qu’à une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui lui est due lors de la réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse. Le ressortissant finlandais ou son survivant qui a bénéficié d’une telle rente partielle et qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit aussi une pareille indemnité, égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.(3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour cent mais ne dépasse pas vingt pour cent de la rente ordinaire complète correspondante, le ressortissant finlandais qui ne réside pas en Suisse ou qui la quitte définitivement peut choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique. Le ressortissant finlandais doit effectuer ce choix durant la procédure de fixation de la rente s’il séjourne hors de Suisse au moment de la survenance du cas d’assurance, ou lorsqu’il quitte ce pays, s’il a déjà bénéficié d’une rente en Suisse.(4)  Après que l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, ni le bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir envers cette assurance des droits fondés sur les cotisations payées jusque‑là.Art. 15 (1)  Les ressortissants finlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-pensions suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si immédiatement avant la date à partir de laquelle la rente est demandée, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix ans au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq ans au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse venant se substituer à ces deux prestations.(2)  Les remboursements de cotisations payées à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse effectués avant l’entrée en vigueur de la présente convention, ainsi que les indemnités uniques versées conformément aux par. 2 et 3 de l’art. 14, ne font pas obstacle à l’octroi des rentes extraordinaires, en application du paragraphe premier du présent article; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations remboursées ou de l’indemnité payée, est imputé sur celui des rentes à verser.Art. 16 Les rentes extraordinaires, les allocations pour impotents et les moyens auxiliaires prévus par l’assurance‑pensions suisse ne sont alloués que si l’ayant droit a son domicile en Suisse.B. Application de la législation finlandaise Art. 17 Les ressortissants suisses ont droit aux prestations de la prévoyance en cas d’invalidité et aux allocations d’invalidité finlandaise aux mêmes conditions que les ressortissants finlandais.Art. 18 Si, lors de la survenance de l’invalidité, une personne ne remplit pas les conditions en matière de périodes de résidence fixées par le système finlandais de pensions des personnes actives, les périodes pendant lesquelles elle a été soumise à l’assu-rance‑pensions suisse en raison de son activité sont assimilées à des périodes de résidence en Finlande, pour autant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières.Art. 19 (1)  Les ressortissants suisses qui se sont vu allouer, en Finlande, une pension de vieillesse ou d’invalidité conformément à la loi finlandaise sur le régime national des pensions ou une pension de famille conformément à la loi finlandaise sur les pensions de famille conservent, lorsqu’ils transfèrent leur résidence en Suisse, le droit à leur pension, aux mêmes conditions que les ressortissants finlandais qui transfèrent leur résidence en Suisse.(2)  Un ressortissant suisse résidant en Suisse, qui est considéré comme inapte au travail au sens de la loi finlandaise sur le régime national des pensions et qui perçoit une rente entière d’invalidité de l’assurance‑invalidité suisse, a droit au montant de base de la pension d’invalidité prévue par la loi finlandaise sur le régime national des pensions, s’il a résidé de manière ininterrompue en Finlande pendant cinq ans au moins après l’accomplissement de sa 16e année.(3)  Les ressortissants suisses résidant en Suisse ou en Finlande, qui ne remplissent pas les exigences relatives au domicile prévues par la loi finlandaise sur le régime national des pensions en ce qui concerne la pension de vieillesse ont droit, lorsque toutes les autres conditions sont remplies, au montant de base de la pension de vieillesse s’ils ont résidé de manière ininterrompue en Finlande pendant cinq ans au moins après l’accomplissement de leur 16e année.(4)  Les ressortissantes suisses résidant en Suisse ou en Finlande, qui ne remplissent pas les exigences relatives au domicile prévues par la loi finlandaise sur les pensions de famille en ce qui concerne la pension de veuve ont droit, lorsque toutes les autres conditions sont remplies, au montant de base de la pension de veuve si elles ont résidé de manière ininterrompue en Finlande pendant cinq ans au moins après l’accomplissement de leur 16e année et si le défunt avait résidé de manière ininterrompue en Finlande pendant cinq ans au moins après l’accomplissement de sa 16e année et si, le jour de son décès, il résidait, en tant que ressortissant suisse, en Suisse ou en Finlande.(5)  Les ressortissants suisses résidant en Suisse ou en Finlande, qui ne remplissent pas les exigences relatives au domicile prévues par la loi finlandaise sur les pensions de famille en ce qui concerne la pension d’orphelin ont droit, lorsque toutes les autres conditions sont remplies, à la pension d’orphelin, si le défunt avait résidé de manière ininterrompue en Finlande pendant cinq ans au moins après l’accomplissement de sa 16e année et si, le jour de son décès, il résidait, en tant que ressortissant suisse, en Suisse ou en Finlande.Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 20 (1)  Les personnes qui sont assurées en application de la législation de l’un des Etats contractants et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant, peuvent demander à l’institution du lieu de résidence de leur servir toutes les prestations en nature nécessaires.(2)  Les personnes qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation de l’un des Etats contractants, bénéficient également de ces avantages lorsqu’elles transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médical. Le transfert de résidence doit toutefois être préalablement autorisé par l’institu-tion débitrice; cette autorisation est accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée.(3)  Les prestations en nature que les personnes visées aux par. 1 et 2 peuvent prétendre sont allouées conformément à la législation applicable à l’institution du lieu de résidence.(4)  L’institution débitrice rembourse le montant des prestations servies en application des par. 1 à 3 du présent article à l’institution qui les a avancées, à l’exception des frais d’administration. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.Art. 21 (1)  Si une maladie professionnelle doit être prise en charge conformément à la législation des deux Etats contractants, les prestations ne sont allouées que conformément à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel un emploi susceptible de provoquer une telle maladie professionnelle a été exercé en dernier lieu.(2)  Les dispositions suivantes sont applicables en cas d’aggravation d’une maladie professionnelle pour laquelle des prestations ont été allouées conformément au paragraphe premier du présent article:a.Lorsque la personne n’a’ plus exercé un emploi susceptible de provoquer la maladie ou de l’aggraver, ou lorsque la personne n’a exercé une telle activité que sur le territoire de l’Etat contractant débiteur des prestations, les prestations que la personne peut prétendre en raison de l’aggravation de ladite maladie ne sont allouées que conformément à la législation de cet Etat débiteur;b.Lorsqu’une personne prétend des prestations au titre de la législation de l’un des Etats contractants en raison de l’aggravation d’une maladie professionnelle résultant de l’activité qu’elle exerce sur le territoire de cet Etat et que la législation de cet Etat reconnaît cette activité comme étant susceptible de provoquer l’aggravation, l’institution compétente de cet Etat n’est tenue d’accorder des prestations qu’à raison de l’aggravation de la maladie professionnelle conformément à la législation qu’elle applique.Art. 22 (1)  Pour déterminer le droit aux prestations et le degré de réduction de la capacité de gain en cas d’accident du travail selon la législation de l’un des Etats contractants, les accidents reconnus comme accidents du travail selon la législation de l’autre Etat contractant sont pris en considération.(2)  Dans les cas d’accidents du travail successifs donnant lieu à prestations de la part des assurances des deux Etats contractants, les dispositions suivantes sont applicables aux prestations en espèces calculées d’après le degré de réduction de la capacité de gain: a.Les prestations en espèces consécutives à un accident du travail survenu antérieurement continuent d’être allouées. Si le droit aux prestations n’est acquis que du fait de l’application du paragraphe premier, l’institution compétente sert les prestations en espèces d’après le degré de réduction de la capacité de gain résultant de cet accident du travail;b.Pour le nouvel accident du travail, l’institution compétente détermine la prestation d’après le degré de réduction de la capacité de gain résultant de l’accident du travail qu’elle doit prendre en considération conformément à la législation qui lui est applicable.(3)  Les par. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux maladies professionnelles.Titre IV Dispositions diverses Art. 23 Les autorités compétentesa.Concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente convention;b.S’informent de toute modification de leurs législations;c.Désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux Etats contractants.Art. 24 (1)  Pour l’application de la présente convention, les institutions et autorités des Etats contractants se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; les autorités compétentes peuvent cependant convenir du remboursement de certains frais.(2)  Pour l’appréciation du degré d’invalidité, les institutions de chaque Etat contractant tiennent compte, le cas échéant, des renseignements et constatations médicales fournis par les institutions de l’autre Etat contractant. Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de l’assuré par un médecin de leur choix.Art. 25 (1)  Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues par la législation de l’un des Etats contractants pour les actes et documents à produire en application de la législation de cet Etat est étendu aux actes et documents correspondants à produire en application de la législation de l’autre Etat.(2)  Les autorités compétentes ou institutions des deux Etats contractants n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente convention.Art. 26 Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de sécurité sociale, en application de la législation de l’un des Etats contractants, sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité, d’un tribunal ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. Dans de tels cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le transmet, directement ou par l’entremise des organismes de liaison, à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétente du premier Etat contractant.Art. 27 (1)  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente convention s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.(2)  Lorsqu’une institution d’un Etat contractant doit verser des montants à une institution de l’autre Etat contractant, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ce dernier Etat.(3)  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des dispositions en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, les Etats contractants prendraient aussitôt d’un commun accord des mesures propres à assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente convention.Art. 28 (1)  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espèces, le montant correspondant peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante à laquelle existe un droit selon la législation de l’autre Etat contractant, en tant que la législation de cet Etat le permet. (2)  Le paragraphe premier s’applique par analogie lorsque l’octroi d’une indemnité de maladie selon la législation de l’un des Etats contractants concourt avec l’octroi d’une rente selon la législation de l’autre Etat contractant.(3)  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu d’un droit à une prestation selon la législation de l’autre Etat contractant, consenti une avance, le montant ainsi payé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés.(4)  Lorsqu’une personne a droit, selon la législation de l’un des Etats contractants, à une prestation en espèces pour une période au cours de laquelle des prestations d’assistance lui ont été allouées, ou l’ont été aux membres de sa famille, par une institution d’assistance de l’autre Etat, cette prestation en espèces doit, à la demande de l’institution d’assistance qui a droit à restitution, être retenue en sa faveur comme s’il s’agissait d’une institution d’assistance ayant son siège sur le territoire du premier Etat.Art. 29 (1)  Lorsqu’une personne qui peut prétendre des prestations selon la législation de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage, en vertu de la législation de ce dernier Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat contractant est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément à la législation qui lui est applicable; l’autre Etat contractant reconnaît cette subrogation à condition que les dispositions de sa législation nationale applicable à la même branche d’assurance prévoient elles aussi un transfert du droit à réparation.(2)  Lorsqu’en application du paragraphe premier, des institutions des deux Etats contractants ont le droit de réclamer la réparation d’un dommage, en raison de prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.Art. 30 (1)  Les difficultés résultant de l’application de la présente convention seront réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.(2)  Si un différend ne peut pas être réglé de cette manière, il sera soumis, à la demande d’un Etat contractant, à un tribunal arbitral.(3)  Le tribunal arbitral sera constitué cas par cas; à cet effet, chaque Etat contractant désignera un représentant et les deux représentants proposeront d’un commun accord, parmi les ressortissants d’un Etat tiers, un président qui sera désigné par les gouvernements des deux Etats contractants. Les représentants doivent être désignés dans les deux mois, le président dans les trois mois à compter du jour où l’un des Etats contractants a communiqué à l’autre qu’il entendait soumettre le différend à un tribunal arbitral.(4)  Si les délais prévus au par. 3 ne sont pas respectés, chaque Etat contractant peut, à défaut d’un autre arrangement, prier le président de la Cour internationale de justice de procéder aux nominations nécessaires. Si le président est ressortissant d’un Etat contractant ou s’il est empêché pour une autre raison, le vice‑prési-dent pourvoiera aux nominations. Si le vice-président est lui‑même ressortissant d’un Etat contractant ou s’il est aussi empêché, le membre de la Cour de justice le plus élevé par le rang, qui n’est pas ressortissant d’un Etat contractant, procédera aux nominations.(5)  Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix à la lumière des traités existant entre les parties et du Droit des gens en général. Ses sentences ont force obligatoire. Chaque Etat contractant supporte les frais de son représentant au sein du tribunal arbitral; il en va de même de ceux de sa représentation dans la procédure. Les frais de la présidence ainsi que les autres dépenses sont supportés à parts égales par les Etats contractants. Le tribunal arbitral peut décider d’une autre répartition des frais. Au surplus, il règle lui‑même sa procédure.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 31 (1)  La présente convention s’applique également aux événements qui se sont réalisés avant son entrée en vigueur. Toutefois, les rentes de l’assurance‑accidents suisse ne sont accordées, en cas d’accidents non professionnels, qu’aux assurés eux‑mêmes ou à leurs veuves et orphelins.(2)  La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.(3)  Les périodes d’assurance accomplies selon la législation de l’un des Etats contractants avant l’entrée en vigueur de la présente convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément à cette convention.(4)  Les cotisations versées à l’assurance‑pensions d’un Etat contractant qui ont été remboursées aux ressortissants de l’autre Etat contractant et à leurs survivants ne peuvent plus être transférées à ladite assurance. Il ne peut plus en découler aucun droit envers cette assurance.(5)  La présente convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’octroi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.Art. 32 (1)  Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application de la convention.(2)  Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une rente antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande d’après cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. Toutefois, la révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.Art. 33 Les délais pour faire valoir des droits en raison d’événements antérieurs, conformément aux dispositions de l’art. 32, par. 2, ainsi que les délais de prescription prévus par les législations des Etats contractants commencent à courir dès la date d’entrée en vigueur de la présente convention.Art. 34 Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente convention.Art. 35 (1)  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Helsinki aussitôt que possible.(2)  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.Art. 36 (1)  La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de son entrée en vigueur. Elle sera reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’un ou l’autre des Etats contractants qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration du terme.(2)  Si la convention cesse de produire effet par suite de dénonciation, ses dispositions continuent à s’appliquer aux droits à prestations acquis jusqu’alors; les dispositions légales restrictives concernant la suppression d’un droit ou la suspension ou le retrait des prestations en raison de la résidence à l’étranger demeurent sans effet sur les droits acquis.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.Fait à Berne, le 28 juin 1985, en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue finlandaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République de Finlande:J.‑D. BaechtoldRichard TöttermanProtocole final relatif à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Finlande Lors de la signature, ce jour, de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Finlande (appelée ci‑après «la convention»), les plénipotentiaires des Etats contractants sont convenus des déclarations suivantes:1.La convention ne s’applique pas aux pensions de chômage prévues par la législation finlandaise sur l’assurance‑pensions.2.Relèvent également des législations au sens de l’art. 2, par. 1, let. B, de la convention, les dispositions relatives à l’obligation de verser des cotisations aux systèmes mentionnés audit article.3.La convention s’applique aussi aux réfugiés au sens de la Convention internationale du 28 juillet 19514 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 19675 relatif au statut des réfugiés, ainsi qu’aux apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 19546 relative au statut des apatrides, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants. Elle s’applique à la même condition aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés ou apatrides. Les dispositions plus favorables de la législation nationale sont réservées.4.L’art. 4 ne s’applique pas aux dispositions légales suissesa.Sur l’assurance facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger;b.Sur l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse et qui sont rémunérés par cet employeur; l’art. 7, par. 5, de la convention est réservé;c.Sur les prestations de secours aux ressortissants suisses à l’étranger.5.Lorsqu’en vertu des art. 6 à 9 de la convention, une personne est obligatoirement assurée en application de la législation suisse du fait de l’exer-cice d’une activité professionnelle, l’obligation d’assurance et de cotisations contenue dans la législation finlandaise, qui résulte du salaire découlant de l’exercice de ladite activité professionnelle, ne s’applique pas non plus lorsque la personne réside en Finlande.6.Dans les cas prévus à l’art. 7, par. 2, de la convention, les entreprises de transports aériens de l’un des Etats contractants désignent à l’institution compétente de l’autre Etat les personnes qui sont détachées temporairement.7.Les ressortissants suisses qui sont occupés en Finlande par l’Office national suisse du tourisme ainsi que les ressortissants finlandais occupés en Suisse par la Centrale finlandaise du tourisme sont assimilés aux travailleurs salariés employés dans un service officiel, au sens de l’art. 7, par. 4, de la convention.8.Lorsque les travailleurs finlandais occupés en Suisse – exception faite de ceux qui sont au bénéfice d’un permis d’établissement – ne sont pas déjà au bénéfice d’une assurance des soins médico‑pharmaceutiques au sens de la loi fédérale du 13 juin 19117 sur l’assurance‑maladie, leur employeur doit veiller à ce qu’ils contractent une telle assurance, et, s’ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de leur salaire les cotisations nécessaires à cette assurance, les parties intéressées pouvant cependant convenir de modalités différentes.9.Les ressortissants finlandais résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 12, par. 2, de la convention.10.Les ressortissants finlandais qui doivent abandonner leur occupation ou leur activité en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, sont considérés, aussi longtemps qu’ils bénéficient de mesures de réadaptation de l’assu-rance‑invalidité suisse ou qu’ils demeurent en Suisse, comme assurés dans l’assurance‑pensions en ce qui concerne l’ouverture du droit aux prestations et sont soumis à l’obligation de cotiser en tant que personnes sans activité lucrative.11.Les ressortissants finlandais domiciliés en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de trois mois au maximum par année civile n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 15, par. 1, de la convention. Les périodes d’exemption de l’assurance-pensions suisse ne sont pas comptées dans la durée de résidence.12.Pour le calcul d’une augmentation des montants régressifs de rentes et d’indemnités conformément à la législation finlandaise, la demande est réputée déposée lorsqu’elle est parvenue à l’institution d’assurance finlandaise compétente accompagnée des pièces nécessaires.13.Le chap. 3 de la convention s’applique également à la législation suisse sur l’assurance des accidents non professionnels.14.L’art. 20 de la convention ne s’applique pas aux mesures de réadaptation professionnelle allouées par l’assurance‑accidents et maladie professionnelle finlandaise.15.Il est constaté que tous les cantons suisses ont institué un régime d’allocations familiales en faveur des travailleurs salariés et que, selon les dispositions actuellement en vigueur, les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, qui sont occupés en Suisse ont également droit aux allocations familiales pour leurs enfants qui vivent hors de Suisse.Fait à Berne, le 28 juin 1985, en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue finlandaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République de Finlande:J.‑D. BaechtoldRichard Tötterman4 RS 0.142.305 RS 0.142.3016 RS 0.142.407 RS 832.10


text: 0.831.109.345.11 RO 1986 1556Traduction1Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 28 juin 1985 entre la Confédération suisse et la République de FinlandeConclu le 28 juin 1985Entré en vigueur le 1er octobre 19861 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Conformément à l’art. 23, let. a, de la Convention2 de sécurité sociale conclue le 28 juin 1985 entre la Confédération suisse et la République de Finlande, appelée ci‑après «la Convention», les autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.345.1Titre I Dispositions générales Art. 1 (1)  Les organismes de liaison au sens des dispositions de l’art. 23, let. c, de la Convention sont:en Suisse:a.La Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;b.l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour tous les autres cas;en Finlande:a.L’Institut des Assurances Sociales («Kansaneläkelaitos») pour le système national d’assurance‑pensions, l’assurance‑pensions familiale généralisée et l’assurance‑maladie;b.l’Institut central des pensions («Eläketurvakeskus») pour le système des pensions des personnes actives;c.l’Association des Instituts d’assurance en cas d’accidents («Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto») pour l’assurance en cas d’accidents et de maladies professionnelles;d.le Ministère des affaires sociales et de la santé («Sosiaali‑ja terveysministeriö») pour tous les autres cas.(2)  Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.Art. 2 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaision, établissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.Titre II Législation applicable Art. 3 (1)  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, de la Convention, les institutions de l’Etat dont la législation est applicable et qui sont désignées au par. 2 attestent sur requête que le travailleur détaché reste soumis à la législation de cet Etat.(2)  L’attestation est établie en deux exemplaires sur la formule prévue à cet effet, ceen Suissepar la Caisse de compensation compétente de l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité et par l’assureur compétent en matière d’accidents,en Finlandepar l’Institut central des pensions.(3)  L’attestation prévue aux par. 1 et 2 doit être produite dans l’Etat où le travailleur est occupé temporairement, selon les modalités suivantes:en Suissel’attestation doit être présentée par le représentant de l’employeur dans cet Etat, à l’intention de l’organisme compétent;en Finlandel’attestation doit être adressée en un exemplaire à l’Institut central des pensions par le représentant de l’employeur dans cet Etat ou par le travailleur salarié; ce dernier conserve l’autre exemplaire.(4)  Si la durée du détachement doit être prolongée au‑delà de la période initiale de 24 mois fixée à l’art. 7, par. 1, de la Convention, l’employeur intéressé doit, avant l’expiration de ladite période et avec l’accord du travailleur concerné, présenter une demande de prolongation conformément à l’art. 9 de la Conventionen Suisseà l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,en Finlandeau Ministère des affaires sociales et de la santé.Ces autorités se mettent d’accord par échange de lettres et communiquent leur décision aux institutions intéressées de leur pays.Art. 4 (1)  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 4 de la Convention,les travailleurs occupés en Suisse communiquent leur choix–au Ministère des affaires étrangères («Ulkoasiainministeriö»),et les travailleurs occupés en Finlande–à la Caisse fédérale de compensation à Berne et à l’agence d’arrondissement de Berne de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.(2)  Lorsque les travailleurs visés à l’art. 8, par. 2 et 4 de la Convention optent en faveur de la législation de l’Etat représenté, les institutions compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant qu’ils sont soumis à cette législation.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie Art. 5 (1)  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 10 de la Convention, les personnes concernées présentent à l’une des caisses‑maladie suisses qui participent à l’application de ladite réglementation une attestation mentionnant la date de leur sortie de l’assurance maladie finlandaise, de même que les périodes d’assurance accomplies au cours des six derniers mois. La caisse‑maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation de périodes d’assurance plus anciennes à l’Institut des Assurances Sociales.(2)  L’attestation est délivrée sur demande du requérant par l’Institut des Assurances Sociales. Si le requérant n’est pas en possession de l’attestation, la caisse‑maladie suisse saisie de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à l’Institut des Assurances Sociales pour obtenir l’attestation requise.(3)  L’autorité compétente suisse indique à l’Institut des Assurances Sociales quelles sont les caisses‑maladie qui participent à l’application de l’art. 10 de la Convention.Art. 6 (1)  Pour bénéficier de la prise en considération des périodes d’assurance-maladie prévue à l’art. 11 de la Convention, la personne qui a transféré sa résidence en Finlande présente une attestation de sa caisse‑maladie suisse concernant les périodes d’assurance accomplies en Suisse au cours des 180 derniers jours. L’Institut des Assurances Sociales peut, le cas échéant, demander confirmation de périodes d’assurance plus anciennes à l’Office fédéral des assurances sociales.(2)  Si la personne n’est pas en possession de l’attestation requise, l’Institut des Assurances Sociales peut s’adresser à l’Office fédéral des assurances sociales pour l’obtenir.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès Art. 7 (1)  Les ressortissants finlandais résidant en Finlande qui prétendent des prestations de l’assurance‑pensions suisse adressent leur demande soit à l’Institut des Assurances Sociales, soit à une institution qui gère le système des pensions des personnes actives, ou à la représentation locale de ladite institution.(2)  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance-pensions finlandaises adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation, à Genève.(3)  Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations de l’assurance‑pensions suisse ou finlandaise s’adressent à l’institution compétente directement ou par l’entremise d’un organisme de liaison.(4)  Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules prévues à cet effet.(5)  L’organisme de liaison saisi de la demande de prestations inscrit la date de réception sur la formule, vérifie si la demande est établie de manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant. Il transmet la formule à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.Art. 8 Les rapports médicaux et les résultats d’enquêtes nécessaires à l’appréciation de l’invalidité au sens de la législation qu’applique l’une des institutions sont portés à la connaissance de l’institution de l’autre Etat contractant, au moyen des originaux ou de copies, pour autant que cette dernière institution ait également été saisie d’une demande de prestations et que le requérant ait donné son accord à cette communication.Art. 9 (1)  Lorsqu’en application de l’art. 14, par. 3, de la Convention, un ressortissant finlandais peut choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation lui communique à la fois le montant de la rente mensuelle à laquelle il a droit et celui de l’indemnité unique qui lui serait versée, le cas échéant, à la place de la rente. Elle lui indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.(2)  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.(3)  Lorsque l’ayant droit n’a pas effectué son choix dans le délai prévu, la Caisse suisse de compensation lui octroie l’indemnité unique.Art. 10 L’institution compétente notifie sa décision directement au requérant avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.Art. 11 Lorsque le requérant ou le bénéficiaire d’une rente d’invalidité selon la législation de l’un des Etats contractants réside sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme de liaison de cet Etat contractant de procéder à des examens médicaux et de fournir les autres renseignements requis par sa propre législation. L’institution compétente conserve le droit de faire examiner le requérant ou le bénéficiaire par un médecin de son choix.Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 12 (1)  Les personnes résidant en Finlande ou leurs survivants, qui prétendent des prestations selon la législation suisse du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adressent leur demande directement à l’assureur-accidents compétent suisse. La demande peut également être adressée à l’organisme de liaison finlandais mentionné à l’article premier, paragraphe premier, qui la transmet à l’assureur‑accidents compétent suisse. Si ce dernier n’est pas mentionné dans la demande de prestations, l’organisme de liaison finlandais envoie cette demande à l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne.(2)  Les personnes domiciliées en Suisse ou leurs survivants, qui prétendent des prestations selon la législation finlandaise du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adressent leur demande directement à l’Institut finlandais d’assurance‑accidents compétent. La demande peut également être adressée à l’Institut finlandais d’assurance‑accidents compétent par l’intermédiaire de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents. Si l’Institut finlandais d’assurance-accidents compétent n’est pas mentionné dans la demande de prestations adressée à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, cette dernière envoie la demande à l’organisme de liaison finlandais.Art. 13 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement au requérant en lui indiquant les moyens de droit.Art. 14 (1)  Dans les cas visés à l’art. 20, par. 1, de la Convention, les prestations en nature sont octroyées en Suisse par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et en Finlande par l’Association des Instituts d’assurance en cas d’accidents, pour autant que le requérant prouve son droit à prestations.(2)  L’institution du lieu de résidence demande le cas échéant à l’institution compétente de lui fournir une attestation certifiant le droit aux prestations.Art. 15 Aux fins de l’application de l’art. 20, par. 2, de la Convention, l’institution compétente délivre à l’assuré une attestation certifiant son droit aux prestations après le transfert de sa résidence. Cette attestation peut également être adressée à l’institution du lieu de résidence.Art. 16 Les montants devant être remboursés par les institutions des Etats contractants aux termes de l’art. 20 de la Convention font l’objet d’un décompte séparé pour chaque cas.Art. 17 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non professionnels couverts par la législation suisse.Chapitre 4 Dispositions communes Art. 18 Sous réserve des dispositions de la Convention, les prestations en espèces qui sont dues en vertu de la législation de l’un des Etats contractants sont payés directement à l’ayant droit par l’institution compétente lorsque celui‑ci réside sur le territoire de l’autre Etat contractant.Titre IV Dispositions diverses Art. 19 (1)  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant, communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des législations mentionnées à l’art. 2 de la Convention ou au sens des dispositions de la Convention.(2)  Les institutions se communiquent par l’entremise des organismes de liaison tout renseignement analogue dont elles auraient connaissance.Art. 20 (1)  Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.(2)  Les frais résultant d’examens médicaux, y compris les frais de voyage, de nourriture et de logement ou d’autres coûts y afférents, sont avancés par l’institution chargée d’effectuer ces examens et remboursés séparément pour chaque cas par l’institution qui les a requis.Art. 21 Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle‑ci.Fait à Berne, le 28 juin 1985, en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue finlandaise, les deux textes faisant également foi.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Pour le Gouvernement finlandais:J.‑D. BaechtoldHeimer Sundberg(Ministère des affaires sociales et de la santé)