type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 741.13 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routièredu 15 juin 2012 (Etat le 1er octobre 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 55, al. 6, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 20102,arrête:1 RS 741.012 FF 2010 7703Art. 1 Etat d’ébriété  Un conducteur est réputé incapable de conduire pour cause d’alcool (état d’ébriété) lorsqu’il présente:a.un taux d’alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille ou plus;b.un taux d’alcool dans l’haleine de 0,25 milligramme ou plus par litre d’air expiré;c.une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant le taux d’alcool dans le sang fixé à la let. a.Art. 2 Taux d’alcool qualifié  Sont considérés comme qualifiés:a.un taux d’alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus;b.un taux d’alcool dans l’haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d’air expiré.Art. 3 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance de l’Assemblée fédérale 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière3 est abrogée.3 [RO 2004 3523]Art. 4 Entrée en vigueur  Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 201644 ACF du 1er juil. 2015