text: 0.975.266.3  RO 1999 1613Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 25 octobre 1993Entré en vigueur par échange de notes le 30 juillet 1994 (Etat le 30  juillet 1994)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie,dénommés ci-après «Parties Contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord: (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques, où qu’elles soient domiciliées, qui sont contrôlées effectivement par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que droits d’auteur, brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance ainsi que savoir-faire et clientèle; et(e)les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.Une modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis n’affecte pas leur qualité d’investissement.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en particulier, mais pas exclusivement, les bénéfices, dividendes, intérêts, gains en capital, redevances, honoraires de management et d’assistance technique ou autres, sans tenir compte du mode de paiement de ces revenus.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire des Parties Contractantes y inclus les eaux territoriales et le plateau continental sur lequel l’Etat concerné exerce sa souveraineté conformément au droit international.Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris les autorisations pour l’engagement, au choix des investisseurs, de personnel technique et administratif de haut niveau, sans tenir compte de la nationalité.Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente ou la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante, ou ses autorités compétentes, délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs d’un Etat tiers, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  La clause de la nation la plus favorisée ne sera pas interprétée de manière à obliger une Partie Contractante à étendre aux investisseurs et aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante les avantages résultant d’une union douanière ou économique existante ou future ou d’une zone de libre-échange dont l’une ou l’autre des Parties Contractantes est ou deviendra membre. Ce traitement ne s’appliquera pas non plus aux avantages que l’une ou l’autre des Parties Contractantes accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord de double imposition ou de tout autre accord conclu sur une base réciproque et concernant des questions relatives à l’imposition.Art. 4 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus selon l’art. 1, al. (3) du présent Accord;(b)des montants relatifs à des emprunts ou à d’autres obligations contractés en vue de l’investissement;(c)des produits de la vente totale ou partielle, de l’aliénation ou de la liquidation d’un investissement.(2)  Sauf accord contraire avec l’investisseur, les transferts sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert conformément à la réglementation sur le change en vigueur dans la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été fait.Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public tel que défini par la loi et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie convertible et versé sans retard à l’ayant droit. Les paiements qui en résultent seront transférables librement et sans délai.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord.  Ils auront droit, en tout état de cause, à une indemnité.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord. Cependant, l’Accord ne s’appliquera pas aux différends nés avant son entrée en vigueur.Art. 7 Autres obligations  (1)  Si la législation d’une Partie Contractante accorde aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu dans le présent Accord, cette législation prévaudra sur le présent Accord dans la mesure où elle est plus favorable.(2)  Chaque Partie Contractante respectera tout autre engagement qu’elle aura pris à propos des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 8 Subrogation  Si une Partie Contractante ou l’organisme désigné par elle a fait un paiement à l’un de ses investisseurs en vertu d’une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux qu’elle a accordée à l’égard d’un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou titre de l’investisseur à la première Partie Contractante ou à l’organisme désigné par elle selon le principe de subrogation. L’autre Partie Contractante sera habilitée à déduire les impôts et autres charges publiques dues et payables par l’investisseur.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées, en vue de résoudre le cas dans la mesure du possible à l’amiable.(2)  Si ces consultations n’aboutissent pas à une solution dans un délai de trois mois à dater de la demande de règlement, l’investisseur peut soumettre le différend, pour arbitrage, à son choix:(a)au tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été fait;(b)au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement de différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats ouverte à la signature à Washington le 18 mars 19651;(c)à un tribunal arbitral ad hoc qui, sauf accord contraire des parties au différend, sera établi conformément aux règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie Contractante consent par le présent acte à soumettre un différend concernant un investissement à la conciliation ou à l’arbitrage international.(4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure concernant les différends relatifs aux investissements, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subi.1 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera désigné, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera désigné, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les désignations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Chaque Partie Contractante assumera les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et de sa représentation dans la procédure arbitrale. Les frais du président et autres coûts seront supportés à égalité par les Parties Contractantes.(8)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après que les Parties Contractantes se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur du présent Accord ont été accomplies. Il restera en vigueur pour une durée initiale de dix ans. S’il n’est pas dénoncé officiellement six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme prorogé aux mêmes conditions pour une durée de dix ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 10 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Bucarest, le 25 octobre 1993, en deux originaux, en français, roumain et anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Flavio CottiPour le Gouvernementde la Roumanie:Florin GeorgescuProtocole En signant l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l’Accord.Ad Art. 1 Un investisseur aux termes de l’art. 1, al. 1, let. (c) peut être requis de fournir la preuve d’un tel contrôle pour être reconnu, par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été ou sera effectué, comme un investisseur de l’autre Partie Contractante.Ad Art. 4 (1)  Bien que le Gouvernement roumain ait l’intention de créer un marché libre des changes, actuellement, en vertu de la législation roumaine en vigueur, la conversion de la monnaie roumaine en devises doit se faire auprès de la Banque roumaine pour le commerce extérieur ou d’autres banques autorisées, aux conditions suivantes:(a)Les bénéfices en monnaie locale des investisseurs étrangers peuvent être convertis tous les ans en devises librement convertibles dans une proportion de 8 à 15 % (selon le secteur économique) de leur participation, versée au comptant ou en nature, au capital enregistré;(b)Les sommes obtenues par les investisseurs étrangers en monnaie roumaine à la suite de la liquidation de l’investissement peuvent être converties en trois versements annuels.(2)  Après une période de trois ans à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord et sur demande de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, les conditions susmentionnées seront discutées en vue de leur assouplissement.(3)  Les investisseurs suisses ne seront en aucun cas moins bien traités en matière de transfert que les investisseurs d’un Etat tiers.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé ce protocole.Fait à Bucarest, le 25 octobre 1993, en deux originaux, en français, roumain et anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Flavio CottiPour le Gouvernementde la Roumanie:Florin Georgescu


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.268.2  RO 2007 3959; FF 2006 8023Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 7 décembre 2005Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20071Entré en vigueur avec la Serbie par échange de notes le 20 juillet 2007 (Etat le 20  juillet 2007)1 RO 2007 3957PréambuleLa Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro,ci-après dénommées les «Parties contractantes»,désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Parties contractantes,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de stimuler les flux de capitaux et de technologies, et de promouvoir ainsi la prospérité économique des deux Parties contractantes,convaincues que ces objectifs peuvent être atteints sans abaisser les normes d’application générale relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs investis sur le territoire d’une Partie contractante par des investisseurs de l’autre Partie contractante, conformément aux lois et règlements de la première Partie contractante, et plus particulièrement, mais non exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés, et les droits en découlant;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation en vertu d’un contrat ayant valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), les procédés techniques, le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.Toute modification ultérieure de la forme sous laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis n’affecte pas leur caractère d’investissement.(2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante, le territoire terrestre et les eaux intérieures ainsi que, le cas échéant, la mer, les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale sur lesquels la Partie contractante concernée peut exercer, conformément à ses lois nationales et au droit international, des droits souverains ou une juridiction.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante qui sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par des investisseurs de l’autre Partie contractante. Il s’applique à de tels investissements, effectués avant ou après son entrée en vigueur, mais ne s’applique pas aux différends relatifs à des faits survenus avant cette date.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire, y compris par l’échange d’informations entre les Parties contractantes quant aux possibilités d’investissement, et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, tous les permis et autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris ceux qui sont requis pour l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, et pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur.(3)  Chaque Partie contractante publiera, ou rendra d’une autre façon sans délai accessible au public, ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d’application générale, ainsi que les accords internationaux, qui sont susceptibles d’affecter les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 4 Protection et traitement général  Chaque Partie contractante accordera aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement juste et équitable ainsi qu’une protection et une sécurité complètes et constantes. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, l’exploitation, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.Art. 5 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée  (1)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(2)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne l’exploitation, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Si une Partie contractante a accordé ou accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 6 Expropriation, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante (ci-après dénommées «expropriation»), si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la décision d’expropriation ne soit communiquée ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’investisseur concerné.(2)  L’investisseur concerné par l’expropriation aura le droit, selon la loi de la Partie contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent article.(3)  Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possèdent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article soit versée à ces investisseurs.Art. 7 Compensation des pertes  (1)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, rébellion, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 5 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.(2)  Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, les investisseurs d’une Partie contractante qui, dans l’une des situations visées audit alinéa, subissent des pertes sur le territoire de l’autre Partie contractante du fait:(a)de la réquisition de leur investissement ou d’une partie de celui-ci par les forces ou les autorités de cette Partie contractante, ou(b)de la destruction de leur investissement ou d’une partie de celui-ci par les forces ou les autorités de cette Partie contractante, qui ne résultait pas de combats ni n’était requise par la situation,se verront accorder une restitution ou une indemnisation qui, dans les deux cas, sera prompte, adéquate et effective. Les paiements en résultant seront librement transférables et effectués sans retard dans une monnaie librement convertible.Art. 8 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans restriction ni délai, dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à leurs investissements, en particulier:(a)des revenus;(b)des montants liés des obligations contractuelles, y compris les contrats de prêt;(c)des salaires et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en relation avec l’investissement;(d)du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires au maintien ou au développement de l’investissement;(e)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;(f)des paiements découlant des art. 6, 7 et 12 du présent Accord.(2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.(3)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le droit d’un investisseur de transférer librement les montants en relation avec son investissement est sans préjudice des obligations fiscales et autres obligations financières pouvant lui incomber à l’égard de la Partie contractante hôte.Art. 9 Engagements particuliers  Chaque Partie contractante se conformera à toute autre obligation à laquelle elle a souscrit à l’égard d’un investissement spécifique d’un investisseur de l’autre Partie contractante, et à laquelle l’investisseur pouvait se fier de bonne foi en effectuant, en acquérant ou en accroissant un investissement.Art. 10 Dispositions plus favorables  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.Art. 11 Principe de subrogation  (1)  Si une Partie contractante ou un organisme désigné par elle a effectué un paiement en vertu d’une garantie financière contre des risques non commerciaux concernant un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur.(2)  Les droits et créances ainsi subrogés n’excéderont pas ceux de l’investisseur.Art. 12 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après la «Convention de Washington»); et (b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie contractante donne son consentement inconditionnel et irrévocable à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.(4)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance d’un différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25, al. (2), let. (b) de la Convention de Washington, comme une société de l’autre Partie contractante.(5)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(7)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans retard conformément à la législation de la Partie contractante concernée.2 RS 0.975.2Art. 13 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers. (3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure arbitrale. Les frais du Président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie contractante.Art. 14 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 13 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant son expiration.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Belgrade, le 7 décembre 2005, en deux originaux, chacun en français, en serbe et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour la Confédération suisse:Wilhelm MeierPour la Serbie-et-Monténégro:Predrag Ivanovic


text: 0.975.268.9  RO 1978 1190Traduction1Conventionentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Singapour concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissementsConclue le 6 mars 1978Entrée en vigueur par échange de notes le 3 mai 1978 (Etat le 3  mai 1978)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Singapour,désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats,dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux des ressortissants et des sociétés de chacun des deux Etats sur le territoire de l’autre et d’intensifier la coopération entre les ressortissants et sociétés des deux Etats dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’industrie et du commerce,reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de la prospérité économique des deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1 Chaque Partie Contractante encouragera dans la mesure du possible les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements dans le cadre de sa politique économique conformément à ses législation et règlements.2 Si une procédure d’admission est requise par l’une des Parties Contractantes, les investissements effectués par des ressortissants ou sociétés d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante y seront soumis. Les investissements ne bénéficient des avantages et de la protection de la présente Convention que s’ils ont été admis par cette procédure et, au cas où une approbation écrite serait nécessaire, que s’ils ont été expressément approuvés par écrit par l’autre Partie Contractante.Art. 2 1 Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas par des mesures injustifiées ou discriminatoires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante facilitera la délivrance des autorisations et licences nécessaires pour toutes les activités en relation avec la direction, l’encouragement et le besoin de personnel de ces investissements.2 Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante. A l’exception des cas où la législation en vigueur au moment où l’investissement est effectué ou, lorsqu’une pièce d’admission est requise, les dispositions de la pièce d’admission prévoient explicitement une dérogation, le traitement que chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à ses propres ressortissants ou sociétés ou au traitement accordé aux ressortissants ou sociétés de la nation la plus favorisée, si ce dernier est plus favorable. Ce traitement ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accordera aux ressortissants ou sociétés d’un Etat tiers qui est membre de ou associé à une union douanière, un marché commun ou une zone de libre-échange.Art. 3 Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante accordera à ces ressortissants ou sociétés le libre transfert des sommes entrant dans son territoire ou le quittant au titre:a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;b)des amortissements et des remboursements contractuels;c)des montants nécessaires pour la direction de l’investissement;d)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien et au développement de l’investissement;e)des redevances et autres droits de licence découlant de l’assistance commerciale, administrative et technique;f)des produits d’une vente ou d’une liquidation partielle ou totale de capitaux, y compris les plus‑values.Art. 4 Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements de ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, à moins que les mesures ne soient prises dans l’intérêt public ou qu’elles ne soient admissibles selon un arrêté parlementaire en vigueur au moment où l’investissement est effectué, que les mesures ne soient prises sur une base non discriminatoire, que les prescriptions légales ne soient observées et qu’une indemnité effective et adéquate ne soit payée. Cette indemnité sera versée sans retard injustifié à l’ayant droit en monnaie librement convertible et transférable.Art. 5 Sous réserve des dispositions de l’art. 1, al. 2, la présente convention s’appliquera à tous les investissements effectués par des ressortissants ou sociétés d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante avant ou après son entrée en vigueur.Art. 6 Les conditions plus favorables que celles de la présente convention qui ont été convenues par l’une des Parties Contractantes ne seront pas invalidées par la présente convention.Art. 7 Si l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière contre des risques non commerciaux relatifs à un investissement effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la subrogation par cession au garant des droits de l’investisseur quant au dommage, si un paiement a été fait en vertu de cette garantie.Art. 8 Aux fins de la présente convention:a)le terme «ressortissants» signifie les personnes physiques qui, selon la législation de chaque Partie Contractante, sont considérées comme citoyens de cet Etat;b)le terme «sociétés» signifie:1.2en ce qui concerne la Confédération suisse, les collectivités, établissements ou fondations jouissant de la personnalité juridique ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de personnes sans personnalité juridique constituées selon le droit suisse ou dans lesquelles des ressortissants suisses ont, directement ou indirectement et à tout moment, un intérêt prépondérant;2.en ce qui concerne la République de Singapour, toutes les sociétés, firmes ou associations constituées ou fondées selon sa législation ou dans lesquelles des ressortissants de Singapour ont, directement ou indirectement et à tout moment, un intérêt prépondérant.c)le terme «investissement» englobe les placements de tout genre, y compris toutes les catégories d’avoirs, et en particulier, mais non pas exclusivement:1.les biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous les droits réels sur ces biens tels que hypothèques, prêts, sûretés réelles, usufruits et droits similaires;2.les actions, titres et autres parts sociales;3.les créances monétaires et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;4.les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets, marques de commerce, dessins industriels), know‑how, noms commerciaux et goodwill;5.les concessions commerciales de droit public, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles;d)le terme «revenus» signifie les montants qu’un investissement rapporte durant une période déterminée sous forme de bénéfices nets.2 Voir aussi l’échange de lettres à la fin de la Conv.Art. 9 1 Si un différend venait à surgir au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions de la présente convention, il sera réglé par la voie diplomatique.2 Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement en six mois, le différend sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers.3 Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.4 Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.5 Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 de cet article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, la nomination sera faite par le Vice‑président et, si ce dernier est aussi empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, par le juge de la Cour ayant le rang le plus proche et le plus élevé et qui n’est ni ressortissant d’une des Parties Contractantes, ni empêché d’exercer son mandat.6 A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal arbitral fixera lui‑même sa procédure.7 Les décisions du tribunal arbitral lieront les Parties Contractantes.Art. 10 1 La présente convention entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux et restera valable pour une période de quatre ans. A moins d’être dénoncée par écrit six mois avant l’expiration de la période susmentionnée, la présente convention sera considérée comme renouvelée pour une durée de deux ans et ainsi de suite. Dans ce cas, chaque Partie Contractante pourra dénoncer la convention au moins six mois avant l’expiration de chaque période de deux ans.2 En cas de dénonciation de la présente convention selon le par. 1 de cet article, les dispositions prévues aux art. 1 à 9 s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation. En cas de divergences, les dispositions de l’art. 9 de la présente convention s’appliqueront encore pendant une année avant et une année après l’expiration de cette période de dix ans.Fait à Singapour, le 6 mars 1978, en deux originaux en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi, mais en cas de divergences, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:JacobiPour le Gouvernementde la République de Singapour:Ngiam Tong DowEchange de lettres du 6 mars 1978 Singapour, le 6 mars 1978Monsieur l’AmbassadeurKlaus JacobiDélégué du Conseil fédéralaux accords commerciauxMonsieur l’Ambassadeur,Me référant à la convention entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Singapour, signée aujourd’hui, j’ai l’honneur de vous communiquer que les Parties Contractantes sont convenues que les affaires d’ordre fiscal touchant le territoire des deux Parties Contractantes ne rentrent pas dans le champ d’application de cette convention et que ce domaine sera réglé par une convention visant à éviter la double imposition et par les lois nationales de chaque Partie Contractante.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que le paragraphe précédent reproduit exactement l’accord intervenu entre les deux Parties Contractantes.Je propose que l’expression «intérêt prépondérant» selon l’art. 8, let. b), par. 1, soit définie comme «propriété directe ou indirecte, par exemple par l’intermédiaire d’une autre société, entre les mains de ressortissants suisses d’au moins cinquante et un pour cent (51%) du capital de la société qui bénéficie des avantages et de la protection de cette convention ou les fait valoir. La partie du capital qui, éventuellement, se trouverait directement ou indirectement en possession de ressortissants de Singapour n’est pas protégée par la convention».Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Ngiam Tong DowPour le et au nom du Gouvernementde la République de SingapourSingapour, le 6 mars 1978Son ExcellenceMonsieur Ngiam Tong DowRépublique de SingapourExcellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 mars 1978 dont les deux premiers paragraphes sont conçus comme il suit:«Me référant à la convention entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Singapour, signée aujourd’hui, j’ai l’honneur de vous communiquer que les Parties Contractantes sont convenues que les affaires d’ordre fiscal touchant le territoire des deux Parties Contractantes ne rentrent pas dans le champ d’application de cette convention et que ce domaine sera réglé par une convention visant à éviter la double imposition et par les lois nationales de chaque Partie Contractante.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que le paragraphe précédent reproduit exactement l’accord intervenu entre les deux Parties Contractantes.»Je vous confirme par la présente l’accord entre les deux Parties Contractantes sur ce qui précède.Je n’accepte la proposition contenue dans le troisième paragraphe de votre lettre qu’en ce qui a trait à l’application de cette convention et à la condition que la définition de la société suisse selon l’art. 8, let. b), par. 1, qui découle de votre définition de la notion d’«intérêt prépondérant», ne lie pas le Gouvernement de la Confédération suisse pour ce qui est des affaires échappant au champ d’application de cette convention.En ce qui concerne l’extention de la protection diplomatique aux sociétés suisses, nous partons du principe que des ressortissants suisses ont un intérêt prépondérant lorsqu’ils exercent directement ou indirectement, par exemple par l’intermédiaire d’une autre société, une influence déterminante sur la société. Pour établir si une telle influence existe, on tiendra compte de la participation des ressortissants suisses au capital social, du rôle qu’ils jouent dans les organes directeurs de la société et de tout autre élément faisant ressortir que les ressortissants suisses contrôlent la société.Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.K. JacobiPour le et au nom du Gouvernementde la Confédération suisse


text: 0.975.269.1  RO 1998 2700Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 9 novembre 1995Entré en vigueur par échange de notes le 20 mars 1997 (Etat le 20  mars 1997)1 Texte original allemand.PréambuleLe Conseil fédéral suisse et la République de Slovénie,(ci-après dénommées les «Parties Contractantes»),Désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,Sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)toute personne physique qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, est considérée comme son national;(b)toute personne morale qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette Partie Contractante et qui est engagée dans d’importantes activités économiques sur le territoire de cette Partie Contractante;(c)toute personne morale qui n’est pas établie conformément à la législation de cette Partie Contractante,(i)lorsque plus de 50 % de son capital social appartiennent en pleine propriété à des personnes de cette Partie Contractante; ou(ii)lorsque des personnes de cette Partie Contractante ont la capacité de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans une société;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant ou après son entrée en vigueur.(2)  Les investisseurs visés à l’art. 1, al. (1), let. (c), ne pourront pas faire valoir de revendication en vertu du présent Accord si, dans la même affaire, ils ont déjà invoqué des dispositions d’un autre accord de protection des investissements.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements des investisseurs de chaque Partie Contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Contractante.(2)  Aucune Partie Contractante n’appliquera sur son territoire aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, ou aux revenus afférents à ces investissements, un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, ou aux revenus afférents à ces investissements.(3)  Aucune Partie Contractante n’appliquera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers.(4)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun, ou d’un accord en vue de faciliter le commerce transfrontalier, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante garantit aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le transfert sans retard dans une monnaie librement convertible des montants afférents à un investissement, notamment: (a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais de gestion d’un investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles;(g)de l’indemnité visée à l’art. 6 du présent Accord.(2)  Un transfert sera réputé effectué sans retard s’il a lieu dans le délai normalement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert. Ledit délai commencera à courir le jour de la présentation de la demande pertinente; il ne pourra en aucun cas excéder deux mois.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation ou de nationalisation, ni toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible acceptée par l’investisseur et sera versé promptement à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 7 Autres obligations  (1)  Si la législation d’une Partie Contractante accorde aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, elle prévaudra sur ce dernier dans la mesure où elle est plus favorable.(2)  Chaque Partie Contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver un règlement amiable aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande de règlement, l’investisseur pourra soumettre le différend:(a)au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 19652 (ci-après dénommée la «Convention»); ou(b)à un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie Contractante consent à soumettre un différend relatif à un investissement à un tribunal arbitral international ou à un organe de conciliation international.(4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.(5)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, sera considérée, conformément à l’art. 25 (2) (b) de la Convention, comme une société de l’autre Partie Contractante.(6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.2 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre ni donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, la nomination sera faite par le Vice-président et, si ce dernier est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elle le sera par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié que les formalités légales requises pour son entrée en vigueur ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour des périodes successives de cinq ans.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.Fait en deux originaux, à Ljubljana, le 9 novembre 1995, chacun en allemand, en slovène et en anglais, tous ces textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour laConfédération suisse:Jean-Pascal DelamurazPour laRépublique de Slovénie:Janko Dezelak


text: 0.975.269.8  RO 1975 97Texte originalConventionentre la Confédération suisse et la République Démocratique du Soudan concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissementsConclue le 17 février 1974Instruments de ratification échangés le 14 décembre 1974Entrée en vigueur le 14 décembre 1974 (Etat le 14  décembre 1974)Le Gouvernement de la Confédération Suisseetle Gouvernement de la République Démocratique du Soudan,Conscients des relations amicales existant entre les deux pays et désireux de renforcer et d’intensifier ces liens,Dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement dans les deux Etats et par là de développer la coopération entre eux dans les domaines de la production, du commerce, du tourisme, de la technologie et dans tout autre domaine de coopération,Reconnaissant que l’encouragement et la protection de tels investissements des ressortissants et des sociétés de chacun des deux Etats sont propres à stimuler le transfert de capitaux au bénéfice de la prospérité économique des deux pays,Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Aux fins de la présente Convention:1.Le terme «ressortissants» désigne:les personnes physiques qui, selon la législation de chaque Partie Contractante, sont considérées comme citoyens de cet Etat.2.1Le terme «sociétés» désigne:les collectivités, établissements ou fondations jouissant de la personnalité juridique ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de personnes sans personnalité juridique dans lesquels des ressortissants de l’une ou l’autre Partie Contractante ont un intérêt prépondérant, direct ou indirect.3.Le terme «investissements» désigne:toutes catégories d’avoirs appartenant aux ressortissants ou sociétés de chaque Partie Contractante et établis conformément à sa législation, en particulier, mais non pas exclusivement:a)les biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, droits de gage, usufruits et droits similaires;b)les actions ou autres formes de participation;c)les créances monétaires ou autres formes de créances provenant de prestations ayant une valeur économique, le «goodwill» excepté;d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle, procédés techniques, «know how», marques de commerce et noms commerciaux;e)les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche, d’extraction et d’exploitation de ressources naturelles.4.Le terme «revenus» désigne:Les montants rapportés par un investissement sous forme de bénéfices nets et d’intérêts ou les montants résultant des droits d’auteur.1 Voir aussi l’échange de lettres à la fin de cette Conv.Art. 2 Chaque Partie Contractante encouragera dans la mesure du possible les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et admettra de tels investissements conformément à sa législation.Art. 3 Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et assurera un traitement juste et équitable de tels investissements.Ce traitement sera au moins égal à celui accordé par chaque Partie Contractante à ses propres ressortissants ou sociétés ou au traitement accordé aux ressortissants ou sociétés de la nation la plus favorisée, si ce dernier est plus favorable.Il ne s’étendra toutefois pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une union douanière, un marché commun ou une zone de libre‑échange.Art. 4 Les Parties Contractantes n’entraveront pas par des mesures injustifiées ou discriminatoires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements.En particulier, chaque Partie Contractante facilitera sur son territoire de tels investissements et délivrera à cet effet les autorisations nécessaires, y compris les autorisations relatives à la mise en œuvre des accords de fabrication, à l’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi qu’à l’emploi d’experts et d’autres personnes qualifiées de l’autre Partie Contractante ou d’un Etat tiers.Cependant, chaque Partie Contractante peut refuser des permis d’entrée et d’emploi pour des raisons de sécurité.Art. 5 Chaque Partie Contractante garantira aux ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne leurs investissements, le transfert.1.des revenus définis à l’Art. 1, ch. 4;2.des versements partiels destinés à rembourser des emprunts;3.des montants dépensés pour la gestion de l’investissement sur le territoire de l’autre Partie Contractante ou d’un Etat tiers;4.des fonds supplémentaires nécessaires à l’entretien et au développement de l’investissement;5.des paiements pour l’assistance technique, commerciale ou administrative;6.du produit d’une liquidation partielle ou totale de l’investissement, y compris des plus‑values éventuelles.Art. 6 Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements de ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, à moins que les prescriptions légales ne soient observées et que ne soit prévue une indemnisation effective et adéquate.La valeur d’indemnisation devra être fixée au moment de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession. Elle sera réglée dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et versée à l’investisseur sans retard injustifié.Art. 7 Si l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non‑commerciaux relatifs à un investissement effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la subrogation par cession au garant des droits de l’investisseur quant au dommage, si un paiement a été fait en vertu de cette garantie dans la mesure de ce paiement et dans les limites des droits de l’investisseur.Art. 8 La présente Convention s’appliquera également aux investissements de ressortissants ou sociétés de chacune des Parties Contractantes effectués avant l’entrée en vigueur de cette Convention. Cependant, il est entendu que la présente Convention ne s’appliquera pas aux investissements qui appartenaient aux ressortissants ou sociétés de chacune des Parties Contractantes et qui ont fait l’objet d’une mesure d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession.Art. 9 Les conditions plus favorables que celles de la présente Convention qui ont été convenues par l’une des Parties Contractantes avec des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante ne seront pas touchées par la présente Convention.Art. 10 Les Parties Contractantes s’efforceront de régler par la négociation tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention.Si aucun accord ne peut être trouvé, chacune des Parties Contractantes peut soumettre le différend à un tribunal arbitral. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers. Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois suivant la date à laquelle l’une des Parties Contractantes a informé l’autre Partie Contractante de son désir de soumettre le différend à un tribunal arbitral, l’autre Partie Contractante peut inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à faire cette désignation. Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant la date de la seconde désignation, chacune des Parties Contractantes peut inviter le Président de la Cour Internationale de justice à nommer le président.Si le Président de la Cour Internationale de Justice est un ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est empêché d’exercer son mandat, le Vice‑Président sera invité à faire les désignations nécessaires. Si le Vice-Président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est également empêché d’exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes et qui n’est pas empêché d’exercer son mandat sera invité à faire les désignations nécessaires.A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal arbitral fixera lui‑même sa procédure.Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Ses décisions seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Les Parties Contractantes ont échangé la lettre annexée, qui se réfère à l’Art. 1, ch. 2, ci‑dessus. Cette lettre fait partie intégrante de la présente Convention.Art. 12 La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de cette ratification seront échangés le plus tôt possible à Khartoum.La Convention entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification. Elle sera en vigueur pour une période de cinq ans et, à moins que l’une des Parties Contractantes ne la dénonce, restera valable pour une nouvelle période de cinq ans et ainsi de suite.Si l’une des Parties Contractantes désire mettre un terme à la Convention, elle peut le faire par notification officielle écrite à l’autre Partie Contractante six mois avant l’expiration de chaque période de cinq ans.S’il est mis fin à cette Convention par notification officielle, les dispositions des Art. 1 à 11 ci‑dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements effectués avant la date de la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties Contractantes ont signé la présente Convention.Fait à Khartoum, le 17 février 1974, en double exemplaire, en langues française et anglaise, le texte anglais faisant foi.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:H. K. FreyPour le Gouvernementde la République Démocratique du Soudan:Nasr El Din MubarakEchange de lettres du 17 février 1974 Le Présidentde la Délégation SoudanaiseKhartoum, le 17 février 1974Monsieur Hans Karl FreyAmbassadeur de SuissePrésident de la Délégation suisseKhartoumMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:«Me référant à l’Art. 1, ch. 2, de la Convention entre la Confédération Suisse et la République Démocratique du Soudan concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signée ce jour, j’ai l’honneur de vous informer de ce qui suit:Des ressortissants de l’une ou l’autre Partie Contractante sont considérés comme ayant un intérêt prépondérant s’ils exercent, directement ou par intermédiaire d’une autre société, une influence déterminante sur une société. Au cas où une Partie Contractante nie qu’une telle influence soit exercée par des ressortissants de l’autre Partie Contractante, elle en informera cette dernière. Les deux Parties Contractantes s’efforceront alors de s’entendre sur la question de savoir si l’intérêt qui appartient aux ressortissants de la première Partie Contractante constitue un intérêt prépondérant. Si une telle entente ne peut être trouvée, le différend sera réglé conformément à l’Art. 10 de la présente Convention.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.»J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Nasr El Din MubarakDirecteur Généralde la Commission de la Planification Nationale


text: 0.975.271.2  RO 1983 772Traduction1Accordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissementsConclu le 23 septembre 1981Entré en vigueur par échange de notes le 12 février 1982 (Etat le 12  février 1982)1 Texte original allemand. Cette traduction remplace celle publiée au RO 1982 929.Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lankadésireux de créer des conditions favorables au renforcement de la coopération économique entre les deux Etats, et surtout aux investissements des ressortissants d’un Etat sur le territoire de l’autre,reconnaissant que la promotion et la protection réciproque de tels investissements sont de nature à stimuler l’initiative économique individuelle et à améliorer la prospérité des deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:1.  Le terme «investissement» désigne toutes catégories de biens et englobe en particulier, mais non pas exclusivement:a)la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels tels qu’hypothèques, gages ou sûretés réelles,b)les actions, titres et obligations de sociétés, ou parts de propriétés de telles sociétés,c)les créances monétaires et droits à toutes prestations contractuelles ayant une valeur financière,d)les droits de propriété intellectuelle liés à une production commerciale et qui sont en relation avec l’activité sur le territoire d’une Partie Contractante, et le goodwill,e)les concessions commerciales accordées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de recherche, d’entretien, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.2.  Le terme «revenus» signifie les montants que rapporte un investissement et englobe en particulier, mais non pas exclusivement, les bénéfices, intérêts, revenus du capital, dividendes, redevances pour licence ou émoluments.3.  Le terme «ressortissants» signifiea)en ce qui concerne Sri Lanka,une personne qui est considérée comme citoyen de Sri Lanka d’après la législation sri‑lankaise,b)2en ce qui concerne la Suisse,une personne physique qui est considérée comme citoyen de la Suisse d’après la législation suisse.4.  Le terme «sociétés» signifie:a)en ce qui concerne Sri Lanka,toute société, maison de commerce ou association incorporée ou constituée selon la législation en vigueur dans n’importe quelle partie de Sri Lanka,b)3en ce qui concerne la Suisse,les sociétés, établissements ou fondations qui jouissent de la personnalité juridique, ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de personnes sans personnalité juridique, dans lesquelles des ressortissants suisses ont, directement ou indirectement, un intérêt prépondérant.5.  On entend par «territoire»,a)en ce qui concerne Sri Lanka, e territoire que constitue la République de Sri Lanka,b)en ce qui concerne la Confédération suisse,le territoire que constitue la Confédération suisse.2  Voir aussi l’échange de lettres à la fin de cet Ac.3 Voir aussi l’échange de lettres à la fin de cet Ac.Art. 2 Champ d’application de l’Accord  1.  Le présent Accord est applicable à tous les investissements effectués conformément aux lois et prescriptions en vigueur, par les ressortissants ou sociétés d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante.2.  Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, le présent Accord s’applique à tous les investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur par des ressortissants ou sociétés d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante.Art. 3 Encouragement et protection des investissements  1.  Sous réserve du droit d’exercer les pouvoirs que lui confèrent ses lois, chaque Partie Contractante veillera à promouvoir et à créer des conditions de nature à favoriser sur son territoire les investissements, conformes à sa politique économique générale, de ressortissants ou de sociétés de l’autre Partie Contractante.2.  Les investissements effectués par les ressortissants ou les sociétés d’une Partie Contractante bénéficieront en tout temps d’un traitement juste et équitable ainsi que d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Contractante.Art. 4 Traitement de la nation la plus favorisée  Sous réserve des dispositions de l’art. 5 du présent Accord, aucune Partie Contractante ne réservera sur son territoire, aux investissements autorisés conformément aux dispositions de l’art. 3, ou aux revenus des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, un traitement moins favorable que celui accordé aux investissements ou revenus de ses propres ressortissants ou sociétés, ou que celui accordé aux investissements ou revenus des ressortissants ou sociétés de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.Art. 5 Exceptions  Les dispositions du présent Accord en vertu desquelles le traitement accordé par chaque Partie Contractante sur son territoire aux investissements des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante ne doit pas être moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants ou sociétés, ou à des ressortissants ou sociétés de tout Etat tiers, ne sauraient être interprétées comme obligeant une Partie Contractante à étendre, aux ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, le traitement, les préférences ou avantages découlanta)d’une union douanière existante ou future, ou d’une convention économique internationale similaire, à laquelle l’une ou l’autre des Parties Contractantes est ou pourrait devenir partie, oub)d’accords bilatéraux visant à éviter la double imposition.Art. 6 Expropriation  Aucune des Parties Contractantes ne prendra sur son territoire de mesures de nationalisation ou d’expropriation à l’encontre d’investissements de ressortissants ou de sociétés de l’autre Partie Contractante, ni de mesures équivalant à une nationalisation ou à une expropriation (appelées ci‑après «expropriation»), à moins que ces mesures n’interviennent dans l’intérêt public et contre paiement d’une indemnité prompte, adéquate et effective. L’indemnité correspondra à la valeur de l’investissement exproprié immédiatement avant que l’expropriation, effective ou imminente, ne soit connue du public et elle comprendra les intérêts dus au taux commercial usuel jusqu’à la date du paiement. Les paiements des indemnités seront effectués sans retard et les montants seront librement transférables au cours du change officiel en vigueur le jour où la valeur a été fixée. Le ressortissant ou la société en cause aura droit, selon la législation de la Partie Contractante qui procède à l’expropriation, à ce que le montant de l’indemnité soit fixé rapidement par voie légale ou par accord entre les parties, et à ce que le cas, de même que l’estimation de l’investissement selon les principes fixés dans le présent article, soient examinés promptement par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de ladite Partie Contractante.Art. 7 Libre transfert  1.  Chaque Partie Contractante assure aux ressortissants et sociétés de l’autre Partie Contractante le libre transfert de leur capital, des revenus des investissements et des indemnités obtenues conformément à l’art. 6.2.  Le libre transfert est également garanti pour les amortissements et les remboursements contractuels, ainsi que tous les montants destinés à couvrir les frais de gestion de l’investissement. Il en est de même des montants supplémentaires en capital nécessaires en vue d’assurer l’entretien ou le développement de l’investissement.Art. 8 Droit applicable  Aux fins d’écarter toute possibilité de doute, il est convenu que tous les investissements seront soumis, sous réserve des dispositions du présent Accord et des autres règles du droit international public, à la législation en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante où ils ont été effectués.Art. 9 Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements  1.  En cas de différend entre un ressortissant ou une société d’une Partie Contractante et l’autre Partie Contractante concernant un investissement sur le territoire de cette autre Partie Contractante, le différend sera soumis pour arbitrage, sous réserve de l’accord des deux parties, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 19654 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.2.  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, est contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante. Si un tel différend ne peut pas être réglé entre les parties dans un délai de douze mois par les voies de recours internes ou par une autre voie, et que le ressortissant ou la société en cause a consenti par écrit à soumettre le différend au Centre, en vue de son règlement par conciliation ou arbitrage dans le cadre de la Convention, chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention. Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient au ressortissant ou à la société en cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment lors de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’autre partie au différend, ressortissant ou société, a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage encouru.3.  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins quea)le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation ou un tribunal arbitral institué par le Centre ne décide que le différend ne relève pas de la compétence de ce dernier, ou queb)l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.4 RS 0.975.1Art. 10 Différends entre les Parties Contractantes  1.  Les différends entre les Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord devraient être réglés autant que possible par la voie diplomatique.2.  Si le différend ne peut pas être réglé de cette façon par les Parties Contractantes, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral.3.  Un tel tribunal arbitral est institué pour chaque cas particulier de la manière indiquée ci‑après. Dans un délai de deux mois après réception de la requête d’arbitrage, chaque Partie Contractante désigne un membre du tribunal. Les deux arbitres ainsi désignés choisiront un ressortissant d’un Etat tiers qui sera nommé président du tribunal. Le Président sera nommé dans un délai de deux mois à compter de la désignation des deux autres membres.4.  S’il n’a pas été procédé aux nominations requises dans les délais mentionnés à l’al. 3, chaque Partie Contractante peut, à moins qu’il n’en ait été autrement convenu, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à toute nomination encore pendante. Si celui‑ci est ressortissant d’une Partie Contractante, ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer ce mandat, le Vice‑Président sera invité à procéder auxdites nominations. Si le Vice‑Président est ressortissant d’une Partie Contractante ou qu’il est également empêché, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice qui n’est ressortissant d’aucune Partie Contractante sera invité à procéder aux nominations.5.  Les décisions du tribunal arbitral seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les deux Parties Contractantes. Chaque Partie prend en charge les frais concernant le membre du tribunal qu’elle a elle-même désigné, ainsi que les frais liés à sa représentation dans la procédure arbitrale; les frais de la présidence et autres frais sont supportés à parts égales par les deux Parties Contractantes. Le tribunal arbitral peut toutefois prononcer dans sa sentence qu’une des deux Parties Contractantes prendra à sa charge une plus grande part des frais, et cette décision est obligatoire pour les deux Parties. Le tribunal arbitral fixe lui‑même sa procédure.Art. 11 Subrogation  Lorsqu’une Partie Contractante a effectué un paiement à titre d’indemnité pour tout ou partie d’un investissement sur le territoire de l’autre Partie Contractante, celle‑ci reconnaît:a)la cession, en vertu de la loi ou d’une transaction, de tout droit ou prétention, par la partie indemnisée à la Partie Contractante qui a versé l’indemnité (ou à l’organe désigné par elle), etb)le droit pour la Partie Contractante qui a versé l’indemnité (ou l’organe désigné par elle) d’exercer les droits et de faire valoir les prétentions de la partie indemnisée, en vertu du principe de subrogation; la Partie Contractante qui a versé l’indemnité n’est toutefois pas autorisée à faire valoir, en vertu des dispositions de présent alinéa, des droits et prétentions autres que ceux dont le ressortissant ou la société aurait pu se prévaloir.En conséquence, la Partie Contractante qui a versé l’indemnité (ou l’organe désigné par elle) est habilitée, si telle est son intention, à faire valoir tout droit ou toute prétention dans la même mesure que le précédent titulaire, soit devant un tribunal siégeant sur le territoire de l’autre Partie Contractante, soit de toute autre manière. Si la Partie Contractante qui a versé l’indemnité reçoit des versements dans la monnaie ayant cours légal sur le territoire de l’autre Partie Contractante, ou des bonifications par suite de cession découlant d’une indemnité, elle ne fera pas l’objet pour ces avoirs d’un traitement moins favorable que celui accordé aux ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante ou de tout Etat tiers pour leurs capitaux résultant d’investissements équivalents à celui effectué par la partie dédommagée.Art. 12 Entrée en vigueur, durée, extinction de l’Accord  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur d’accords internationaux.2.  Le présent Accord est conclu pour une période de dix ans. Il restera en vigueur jusqu’à expiration d’un délai de douze mois à compter du jour où l’une des Parties Contractantes l’aura dénoncé par écrit. En ce qui concerne les investissements effectués pendant la durée de validité de l’Accord, les présentes dispositions auront encore effet pendant une période de dix ans après la date d’extinction de l’Accord. L’application des règles du droit international général après cette date est réservée.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 23 septembre 1981, en deux originaux, chacun en langues anglaise, singalaise et allemande. Tous les textes font également foi, mais en cas de divergence le texte anglais prévaudra.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Ph. LevyPour le Gouvernementde la République démocratique socialistede Sri Lanka:L. AthulathmudaliEchange de lettres du 23 septembre 1981 Le Chefde la Délégation suisseBerne, le 23 septembre 1981Monsieur Lalith AthulathmudaliMinistre du Commerce et de la Navigationde la République démocratique socialistede Sri LankaBerneMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 23 septembre 1981, dont le contenu est le suivant:«Au cours des discussions qui ont abouti à la conclusion de l’Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, les deux Parties Contractantes, se référant à l’art. 1, al. 4, let. b, sont convenues de ce qui suit:Les ressortissants suisses sont réputés avoir un intérêt prépondérant dans la mesure où ils exercent une influence déterminante sur une société, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre société. Aux fins de déterminer s’il y a intérêt prépondérant, sont pris en considération la part du capital en possession de ressortissants suisses, ainsi que d’autres éléments indiquant clairement que des ressortissants suisses exercent une influence déterminante sur la société.Au cas où le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka serait d’avis que des ressortissants suisses n’ont pas un intérêt prépondérant dans une société ayant effectué un investissement à Sri Lanka, il en informera le Gouvernement suisse. Les Parties Contractantes s’efforceront alors d’arriver à un accord sur la question de savoir si l’intérêt des ressortissants suisses est prépondérant.Si elles ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le différend sera réglé en vertu de l’art. 10 du présent Accord.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.»J’ai l’honneur de vous confirmer que je suis d’accord sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération. Ph. Levy