text: 436.811 - Ordonnance sur la Haute école spécialisée bernoise (OHESB)   1  436.811  Ordonnance sur la Haute école spécialisée bernoise (OHESB)  du 05.05.2004 (état au 01.07.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 57, alinéas 2 et 3 de la loi du 19 juin 2003 sur la Haute école spécia- lisée bernoise (LHESB)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  1 Bases  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique à la Haute école spécialisée bernoise. 2 Elle contient notamment des dispositions sur  a les tâches de la Haute école spécialisée bernoise, b les membres de la Haute école spécialisée bernoise, c l’organisation, d * le plan de développement, le pilotage et le financement, e les compétences des autorités cantonales, f * la procédure, les voies de droit et la discipline.  Art.  1a * Filières de formation professionnelle supérieure 1 Dans la mesure où la Haute école spécialisée bernoise propose, sur mandat  du canton, des filières de formation professionnelle supérieure, les dispositions  de  la  législation  sur  la  formation  professionnelle,  la  formation  continue  et  l’orientation professionnelle régissent  a la formation, b l’organisation et les attributions ainsi que c le financement de l’offre de prestations. 2 Les conditions d’engagement du personnel de la formation professionnelle  supérieure sont soumises à la législation sur le personnel du canton, pour au- tant que les dispositions particulières de la législation sur la Haute école spé- cialisée bernoise ne soient pas applicables. 1) RSB 435.411  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-30      436.811  2  3 Les conditions d’engagement des enseignants et des enseignantes de la for- mation professionnelle supérieure sont régies par l’article 14b, alinéa 1 et les  articles 15, 17 à 19, 22b, 24 à 38, 43 et 45. * 4 L’autorité d’engagement des enseignants et des enseignantes de la formation  professionnelle supérieure est le ou la responsable de département. 5 Les conditions d’engagement des assistants et des assistantes de la forma- tion professionnelle supérieure sont régies par les articles 13, alinéa 1, lettre c,  39, 40 et 43 à 46. * 6 Les conditions d’engagement des collaborateurs et des collaboratrices scien- tifiques de la formation professionnelle supérieure sont régies par les articles  13, alinéa 1, lettre c, 41 et 43 à 46. * 7 Les conditions d’engagement des autres collaborateurs et collaboratrices de  la formation professionnelle supérieure sont régies par les articles 13, alinéa 1,  lettre c et 43 à 46. *  Art.  2 Statuts, charte 1 La Haute école spécialisée bernoise se dote de statuts et d’une charte. 2 Les statuts concrétisent les mandats attribués par la loi et l’ordonnance.  2 Tâches de la Haute école spécialisée bernoise  Art.  3 * …  Art.  4 Recherche et développement et contrats de prestation de service 1 Les contrats de recherche, de développement et de prestations de service  avec des tiers portant sur un montant total supérieur à 250'000 francs par an  (frais d’investissement et d’exploitation inclus) sont soumis à l’approbation du  recteur ou de la rectrice. L’approbation tient compte de la liberté académique. * 2 Les autres contrats conclus avec des tiers doivent être portés à la connais- sance du recteur ou de la rectrice. * 3 … * 4 Sauf convention contraire, les biens matériels et immatériels financés dans le  cadre des mandats deviennent propriété de la Haute école spécialisée ber- noise. 5 Le règlement sur les finances régit  les modalités de détail,  notamment les  compétences et les taxes destinées à couvrir les frais administratifs. *       3  436.811  6 … *  Art.  5 Droits d’auteur ou de brevet 1 Les contrats avec des tiers relatifs à l'exploitation d'un droit de brevet acquis  dans le cadre du mandat de base d'un collaborateur ou d'une collaboratrice  sont en règle générale conclus par le recteur ou la rectrice. 2 Le recteur ou la rectrice règle les exceptions à l'alinéa 1, l'utilisation des re- cettes ainsi que l'avance de frais d'acquisition de brevets ou d'autres frais en  rapport direct avec l'exploitation du droit d'auteur ou de brevet. Il ou elle édicte  des directives pour la conclusion de contrats avec des tiers sur les droits de  brevet, les droits d'auteur et les droits de protection apparentés.  Art.  6 Information sur la recherche et le développement 1 Jusqu’à leur communication au public, notamment par voie de publication, les  résultats des travaux de recherche et de développement sont en principe confi- dentiels. L’accès préalable de tiers à l’information requiert le consentement de  la personne responsable du projet. 2 La Haute école spécialisée bernoise et ses départements veillent à communi- quer au public les résultats de leurs travaux de recherche et de développe- ment, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y op- pose.  Art.  7 Evaluation et développement de la qualité 1 La Haute école spécialisée bernoise applique un système de développement  de la qualité pour surveiller et améliorer constamment ses performances en  matière d’enseignement, de recherche et de développement, de prestations de  services et de processus de direction stratégiques et opérationnels.  3 Membres de la Haute école spécialisée bernoise  3.1 Dispositions générales  Art.  8 Définition 1 Sont membres de la Haute école spécialisée bernoise les étudiants, les étu- diantes et le personnel de la haute école.       436.811  4  Art.  9 Egalité des sexes 1 La Haute école spécialisée bernoise favorise dans son domaine la mise en  œuvre de l’égalité de fait entre l’homme et la femme et l’égalité des chances  pour les deux sexes. 2 Les statuts définissent les modalités de mise en œuvre de l’égalité, notam- ment le controlling, et décrivent les grandes lignes d’un règlement qui doit être  édicté par le conseil de l’école.  Art.  10 Service de conseil des hautes écoles bernoises 1 Le Service de conseil des hautes écoles bernoises fournit conseils et informa- tions  aux  personnes  qui  souhaitent  être  assistées  dans  l’organisation  des  études ou de leur carrière, améliorer leur méthode d’apprentissage ou d’ensei- gnement, ou surmonter des difficultés personnelles.  3.2 Personnel  3.2.1 Dispositions générales  Art.  11 Catégories 1 Le personnel se compose  a du recteur ou de la rectrice, b des responsables de département, c des enseignants et des enseignantes, d des assistants et des assistantes, e des collaborateurs et des collaboratrices scientifiques et f d’autres collaborateurs et collaboratrices tels que le personnel technique   et administratif ainsi que les assistants et assistantes auxiliaires. 2 Font également partie des enseignants et des enseignantes visés à l’alinéa 1  les chargés et chargées de cours ainsi que les enseignants et enseignantes in- vitées. 3 Les collaborateurs et les collaboratrices dont le traitement est financé par des  contributions de tiers font partie selon leur qualification et leur statut de l’une  des catégories visées à l’alinéa 1.  Art.  12 * Gestion des postes 1 Le  recteur  ou  la  rectrice  est  responsable  de la  gestion  des  postes  et  du  controlling du personnel au sein du rectorat et des départements.       5  436.811  Art.  13 Compétences 1. Engagement  1 Les autorités d'engagement sont *  a le conseil de l’école pour le recteur ou la rectrice ainsi que les respon- sables de département,  b * le recteur ou la rectrice pour les enseignants et les enseignantes ainsi que  les collaborateurs et les collaboratrices du rectorat et  c le ou la responsable de département pour les collaborateurs et les colla- boratrices du département.  2 Dans les statuts, les compétences du recteur ou de la rectrice et des respon- sables de département peuvent être déléguées aux unités administratives qui  leur sont directement subordonnées. *  Art.  14 2. Fixation du traitement 1 Le conseil de l’école fixe le traitement initial du recteur ou de la rectrice et des  responsables de département conformément à la législation sur le personnel. * 2 Le recteur ou la rectrice fixe le traitement initial des autres collaborateurs et  collaboratrices sur proposition du département compétent et conformément à  la législation sur le personnel.  Art.  14a * Engagement à durée déterminée 1 L’article 16a,  alinéa 2  de  la  loi  du  16 septembre 2004  sur  le  personnel  (LPers)1) ne s’applique pas aux chargés et chargées de cours, aux assistants  et assistantes ni aux collaborateurs et collaboratrices scientifiques. * 2 Les collaborateurs et les collaboratrices scientifiques engagés pour une durée  déterminée à la Haute école spécialisée bernoise depuis plus de cinq ans sans  interruption ont droit aux rentes particulières prévues à l’article 33 LPers en cas  de résiliation non fautive de leurs rapports de travail. Les articles 33 à 35 LPers  s’appliquent par analogie. * 3 La durée des engagements en tant que chargé ou chargée de cours ou assis- tant ou assistante n’entre pas dans le calcul de la durée d’engagement visée à  l’alinéa 2. * 4 La fin de rapports de travail à durée déterminée causée par l’expiration du  contrat est assimilée à une résiliation non fautive des rapports de travail  au  sens de l’alinéa 2. *  1) RSB 153.01       436.811  6  5 Si aucun nouveau contrat de travail n’est conclu après la fin de rapports de  travail à durée déterminée au sens de l’alinéa 2, le supérieur ou la supérieure  hiérarchique doit en informer le collaborateur ou la collaboratrice scientifique  concernée au moins trois mois avant la fin du contrat. En cas de manquement  à cette obligation, les rapports de travail sont prolongés de trois mois. * 6 La Haute école  spécialisée  bernoise indemnise l’institution de prévoyance  compétente pour les prestations et la charge administrative supplémentaires  ainsi que les pertes de recettes résultant des droits à des rentes particulières  visés à l’alinéa 2. *  Art.  14b * Saisie du temps de travail, solde de vacances et solde horaire,  compte épargne-temps  1 Les enseignants et les enseignantes ne sont pas concernés par la saisie du  temps de travail, ni par la réglementation relative à l’indemnisation financière  du solde de vacances telles qu’elles sont prévues par la législation sur le per- sonnel et n’ont pas de compte épargne-temps. 2 Les membres de la direction de la Haute école spécialisée disposant du droit  de vote ne sont pas concernés par la saisie du temps de travail, ni par la régle- mentation  relative  à  l’indemnisation  financière  du  solde  de vacances et  du  solde horaire telles qu’elles sont prévues par la législation sur le personnel et  n’ont pas de compte épargne-temps.  Art.  15 * Activités annexes * 1 Les activités annexes relevant du domaine de spécialité des enseignants et  des enseignantes sont régies par la présente ordonnance. * 2 Les activités annexes extérieures au domaine de spécialité des enseignants  et des enseignantes et celles des autres collaborateurs et collaboratrices sont  régies par la législation sur le personnel. L’alinéa 3 est réservé. * 3 Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux activités annexes  exercées dans le domaine de spécialité (art. 30 à 36) s’appliquent aux mandats  d’administrateur ou d’administratrice et aux mandats dans les conseils de fon- dation des membres du corps enseignant. *  Art.  15a * Titres 1 Ont le droit de porter le titre de professeur ou professeure  a le recteur ou la rectrice, b les responsables de département et       7  436.811  c les  enseignants et  les enseignantes  engagés à durée  indéterminée et  dont le degré d’occupation est de 50 pour cent au moins.  2 Si un enseignant ou une enseignante ne remplit pas les critères définis à l’ali - néa 1, lettre c, le recteur ou la rectrice peut, à titre exceptionnel et pour de  justes motifs, octroyer le droit  de porter le titre de professeur ou de profes- seure. * 3 Ce droit s’éteint à la cessation de l’activité dans la Haute école spécialisée  bernoise.  Art.  15b * Lieu d’affectation 1 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent être tenus de travailler dans plu- sieurs lieux de la Haute école spécialisée bernoise.  3.2.2 Enseignants et enseignantes  Art.  16 * …  Art.  17 Résiliation de l’engagement 1 L’autorité  d'engagement  ainsi  que  les  enseignants  et  les  enseignantes  peuvent résilier l’engagement pour la fin d’un semestre, moyennant un préavis  de trois mois. Les parties peuvent s’entendre sur un autre terme ou délai de  préavis. *  Art.  18 Vacances 1 Les enseignants et les enseignantes prennent en règle générale leurs va- cances en dehors des périodes de cours.  Art.  19 Départ à la retraite 1 Les enseignants et les enseignantes prennent en règle générale leur retraite  au plus tard à la fin du semestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 65 ans. 2 Dans des cas motivés, l’autorité d'engagement peut autoriser un enseignant  ou une enseignante à prendre sa retraite à la fin du mois au cours duquel il ou  elle atteint l’âge de 65 ans. *       436.811  8  Art.  20 Exigences 1 A titre exceptionnel, une personne ne remplissant pas les conditions énon- cées à l’article 20, alinéa 1 LHESB1) peut être engagée comme enseignant ou  enseignante au sens de l’article 11, alinéa 1, lettre c s’il ou si elle peut faire état  de compétences avérées ou d’excellentes performances dans son domaine de  spécialité. 2 L’enseignant ou l’enseignante qui ne dispose pas des aptitudes didactiques et  méthodologiques visées à l’article 20, alinéa 2 LHESB doit en règle générale  les acquérir dans les deux ans qui suivent le début de son engagement. Il ou  elle peut y consacrer au plus dix pour cent de son temps de travail. La direction  de la haute école  spécialisée peut déclarer  certaines activités de formation  continue obligatoires.  Art.  21 Mandat 1 Les enseignants et les enseignantes  a * exercent une activité d’enseignement et de recherche et développement  et fournissent des prestations de service;  b * assurent, dans le cadre de leur mandat, le lien avec les milieux scienti- fiques, professionnels, économiques et sociaux et  c participent à la gestion de la Haute école spécialisée bernoise. 2 Les projets de recherche appliquée et de développement sont axés sur les  pôles de recherche et de formation de la Haute école spécialisée bernoise. 3 Le mandat est adapté périodiquement. Le conseil de l’école règle les modali- tés de détail par voie de règlement. *  Art.  22 * …  Art.  22a * Taux d’occupation d’enseignants et d’enseignantes dispensant un  enseignement individuel  1 Les enseignants et les enseignantes dispensant un enseignement individuel  peuvent être engagés à un taux d’occupation fluctuant dans une fourchette de  20 pour cent. 2 L’engagement  peut  être  adapté  à  l’intérieur  de  la  fourchette  au  début  de  chaque semestre moyennant un préavis de 30 jours.  1) RSB 435.411       9  436.811  3 Dans la législation sur le personnel et sur la Haute école spécialisée ber- noise, le taux d’occupation effectif moyen des cinq dernières années est en  principe déterminant pour les dispositions relatives au taux d’occupation. 4 Pour le calcul du droit aux vacances, aux jours de congé et à la formation  continue, c’est le taux d’occupation effectif actuel à l’intérieur de la fourchette  qui est déterminant. *  Art.  22b * Indemnisation financière du solde de vacances ou du solde ho- raire *  1 Le recteur ou la rectrice peut, sur proposition du ou de la responsable de dé- partement compétente, autoriser au cas par cas l’indemnisation financière d’un  solde horaire si *  a celui-ci résulte d’un mandat de tiers, b * des raisons de service empêchent la personne de prendre ce solde et c * … d l’indemnisation peut être financée par des fonds de tiers.  Art.  23 * …  Art.  24 Octroi d’indemnités de fonction 1 Les enseignants et les enseignantes qui assument des fonctions de direction  dans l’enseignement, la recherche et le développement, les services ou la for- mation continue, peuvent être déchargés de certaines parties de leur mandat  et perçoivent une indemnité de fonction annuelle de 2000 à 20'000 francs. * 2 … * 3 Le conseil de l’école fixe l’ampleur de l’allégement horaire et le montant de  l’indemnité de fonction dans un règlement qui doit être porté à la connaissance  de la Direction de l’instruction publique et de la culture et de la Direction des fi- nances. *  Art.  25 Congés de recherche ou de formation 1. Principe  1 Un congé de recherche ou de formation permet à un enseignant ou à une en- seignante de consacrer généralement un semestre à des travaux scientifiques  ou à une formation continue dans son domaine de spécialité en étant déchargé  de toute obligation d’enseignement. 2 La compétence d’accorder des congés de recherche ou de formation à des  enseignants ou enseignantes est dévolue au recteur ou à la rectrice.       436.811  10  3 Un enseignant ou une enseignante ne peut obtenir plus de 18 mois de congé  pendant toute la durée de son engagement à la Haute école spécialisée ber- noise.  Art.  26 2. Demande, rapports 1 L’enseignant ou l’enseignante doit  faire parvenir sa demande de congé au  recteur ou à la rectrice par la voie de service au moins six mois avant le début   du congé. 2 La demande de congé doit être motivée. Elle doit en particulier contenir des  indications sur le projet envisagé et sur les accords passés avec le ou la res- ponsable de département. 3 Une fois le congé terminé, il doit faire l’objet d’un rapport transmis par la voie  de service au recteur ou à la rectrice.  Art.  27 3. Conditions 1 Les conditions d’octroi d’un congé de recherche ou de formation sont  a un degré d’occupation d’au moins 50 pour cent, b un engagement à durée indéterminée, c à chaque fois l’accomplissement de six années de service révolues. 2 Un congé de recherche ou de formation n’est pas compté comme temps de  service. 3 Le dernier congé de recherche ou de formation doit normalement être com- mencé au plus tard trois ans avant que la limite d’âge soit atteinte. 4 A titre exceptionnel et pour de justes motifs, il peut être dérogé aux conditions  énoncées à l’alinéa 1. 5 Le département réglemente le remplacement pendant le congé.  Art.  28 4. Ajournement 1 Si un congé de recherche ou de formation doit être ajourné pour un juste mo- tif,  la  durée  d’attente  avant  le  prochain  congé peut  être  réduite  en consé- quence. 2 Si un congé de recherche ou de formation doit être avancé pour un juste mo- tif, la durée d’attente avant le prochain congé peut être prolongée en consé- quence.       11  436.811  Art.  29 5. Obligation de rembourser 1 Si l’enseignant ou l’enseignante quitte le service du canton pendant le congé  ou dans les deux ans suivant le congé, le traitement perçu pendant le congé  (allocations familiales et  allocations d’entretien exclues) doit  être remboursé  dans les proportions suivantes: *  a 100 pour cent s’il ou si elle quitte le service du canton pendant le congé; b 50 pour cent s’il ou si elle quitte le service du canton dans l’année qui suit   le congé; c 25 pour cent  s’il  ou si  elle quitte  le service du canton au cours de la    deuxième année qui suit le congé. 2 L’obligation de rembourser ne s’applique pas en cas de décès ou d’invalidité  de l’enseignant ou de l’enseignante. 3 Si l’obligation de rembourser constitue une situation de rigueur particulière  pour l’enseignant ou l’enseignante, le recteur ou la rectrice peut renoncer tota- lement ou partiellement au remboursement.  Art.  30 Activités annexes dans le domaine de spécialité 1. Définition  1 Sont considérées comme activités annexes dans le domaine de spécialité les  activités qui s’inscrivent dans le cadre du mandat prévu dans le contrat de tra- vail de l’enseignant ou de l’enseignante concernée mais qui ne sont pas direc- tement liées à l’accomplissement de ce mandat et qui sont exercées pour l’es- sentiel par la personne elle-même. * 2 Constituent des activités annexes dans le domaine de spécialité notamment  a des mandats d’enseignement pour la formation et la formation continue  dans d’autres hautes écoles ou institutions,  b * des prestations de services telles que des activités de conseil, des man- dats d’administrateur ou d’administratrice, des mandats dans les conseils  de fondation ou des arbitrages.  Art.  31 2. Activités annexes généralement autorisées 1 Les activités annexes suivantes sont généralement autorisées:  a mandats d’enseignement dans d’autres hautes écoles suisses, s’ils ne re- présentent pas plus de deux leçons par semaine,  b mandats d’enseignement dans d’autres hautes écoles suisses, s’ils ne re- présentent  pas  plus  de  quatre  leçons  par  semaine  pour  une  année  d’études maximum,       436.811  12  c mandats  d’enseignement  dans  d’autres  écoles  suisses,  s’ils  ne  repré- sentent pas plus de deux leçons par semaine,  d charges d’enseignement occasionnelles pour la formation continue en de- hors de la Haute école spécialisée bernoise,  e prestations de services fournies occasionnellement, telles que les expo- sés, les publications scientifiques, l’activité d’expert ou d’experte d’exa- men, la collaboration à des instances scientifiques, artistiques et spéciali- sées en dehors de la Haute école spécialisée bernoise.  Art.  32 3. Autorisation 1 Les activités annexes non mentionnées à l’article 31 sont soumises à l’autori- sation du recteur ou de la rectrice, pour autant que le degré d’occupation soit   égal ou supérieur à 80 pour cent. Les demandes en ce sens doivent être pré- sentées par la voie de service. * 2 Si l’activité annexe mobilise durablement et substantiellement la personne in- téressée, il y a généralement lieu de réduire son degré d’occupation en consé- quence. 3 … * 4 Les activités annexes ne peuvent pas être exercées au nom de la Haute  école spécialisée bernoise. *  Art.  33 4. Remplacement 1 II n’est en principe pas permis de se faire remplacer pour des cours en raison  d’une activité annexe.  Art.  34 5. Déclaration personnelle 1 Les enseignants et les enseignantes ayant un degré d’occupation de 80 pour  cent au moins communiquent chaque année leurs activités annexes au recteur  ou à la rectrice sous forme de déclaration personnelle. Ils indiquent le temps  qui y a été consacré, les revenus qui en ont découlé ainsi que l’infrastructure  qu’ils ont utilisée à la Haute école spécialisée bernoise. 2 Le recteur ou la rectrice établit chaque année un rapport consolidé sur les ac- tivités annexes et le transmet pour information à l’Office de l’enseignement su- périeur. * 3 … *       13  436.811  Art.  35 6. Assurance 1 Il incombe à l’enseignant ou l’enseignante exerçant une activité annexe de  s’assurer contre les risques inhérents à cette activité.  Art.  36 7. Indemnité pour l’utilisation de l’infrastructure 1 Quiconque utilise l’infrastructure de la Haute école spécialisée bernoise pour  l’exercice d’activités annexes doit verser une indemnité couvrant les coûts. 2 Il y a utilisation de l’infrastructure de la Haute école spécialisée bernoise no- tamment lorsque  a d’autres collaborateurs et collaboratrices fournissent des prestations pour  les activités annexes ou effectuent des travaux supplémentaires décou- lant de ces activités ou  b des appareils ou du matériel sont utilisés ou c des locaux sont occupés. 3 S’il est prévisible que l’exercice d’une activité annexe nécessitera une utilisa- tion de l’infrastructure de longue durée, l’indemnité doit être fixée par contrat  entre le ou la responsable du département et la personne exerçant l’activité an- nexe. 4 L’indemnité peut être calculée sur une base forfaitaire en fonction de valeurs  de référence. Le ou la responsable de département fixe les valeurs de réfé- rence.  3.2.3 Chargés et chargées de cours  Art.  37 * 1 Les chargés et chargées de cours ont un mandat d’enseignement à la Haute  école spécialisée bernoise. * 2 Un  mandat  d’enseignement  est  attribué  pour  un  semestre  ou  une  année  d’études. * 3 Dans des cas motivés,  un mandat d’enseignement de durée indéterminée  peut être donné. * 4 Un mandat d’enseignement peut être attribué par mandat de droit privé. * 5 Le conseil de l’école fixe les modalités de détail dans un règlement. *       436.811  14  3.2.4 Enseignants et enseignantes invités  Art.  38 1 Les enseignants et les enseignantes invités sont des personnes qui exercent  provisoirement une activité d’enseignement à la Haute école spécialisée ber- noise. 2 Ils sont engagés pour une durée déterminée. * 3 Si leur séjour n’est pas financé par des contributions de tiers, ils sont affectés  à une classe de traitement ou se voient allouer une rémunération forfaitaire.  3.2.5 Assistants et assistantes  Art.  39 Mandat 1 Les assistants et  les assistantes soutiennent les enseignants et les ensei- gnantes dans l’exécution de leurs tâches, participent aux travaux relatifs à des  projets ou s’acquittent de manière autonome de tâches dans des domaines dé- terminés. 2 Le mandat doit être conçu de manière à servir également la formation conti- nue de l’assistant ou de l’assistante. 3 Les assistants et les assistantes peuvent également assumer des fonctions  d’encadrement de l’enseignement.  Art.  40 Exigences, conditions d’engagement 1 Les assistants et  les assistantes disposent en principe d’une formation en  haute école sanctionnée par un titre. 2 Leur engagement est limité à cinq ans. L’autorité d'engagement peut, pour de  justes motifs, prolonger la durée de l’engagement de deux ans au maximum. * 3 En règle générale, les assistants et les assistantes prennent leurs vacances  en dehors des périodes de cours. 4 Chacune des parties peut résilier l’engagement pour la fin d’un mois, moyen- nant les délais de préavis suivants:  a un mois lorsque l’engagement a duré un an au maximum; b deux mois lorsque l’engagement a duré plus d’un an.       15  436.811  3.2.6 Collaborateurs et collaboratrices scientifiques  Art.  41 1 Les collaborateurs et les collaboratrices scientifiques participent à des projets  s’intéressant à la recherche, au développement et aux prestations de service  ainsi qu’à d’autres champs d’activité. 2 La durée de l’engagement n’est en règle générale pas limitée.  3.2.7 Assistants et assistantes auxiliaires  Art.  42 1 Les assistants et les assistantes auxiliaires soutiennent les enseignants et les  enseignantes dans l’exécution de leurs tâches, participent aux travaux relatifs à  des  projets  ou  s’acquittent  de  manière  autonome de  tâches  dans  des  do- maines déterminés. 2 L’engagement comme assistant auxiliaire ou assistante auxiliaire présuppose  a l’immatriculation à la Haute école spécialisée bernoise, b * l’attestation d’avoir obtenu 60 points ECTS. 3 La durée de l’engagement comme assistant ou assistante auxiliaire est limi- tée à deux ans. 4 En règle générale, les assistants et les assistantes prennent leurs vacances  en dehors des périodes de cours. 5 Chacune des parties peut résilier l’engagement pour la fin d’un mois, moyen- nant un délai de préavis d’un mois.  3.2.8 Collaborateurs et collaboratrices financés par des contributions de  tiers  Art.  43 * Engagement, traitement et résiliation * 1 L’engagement  des  collaborateurs  et  des  collaboratrices  financés  par  des  contributions de tiers est régi par les dispositions applicables aux collabora- teurs et collaboratrices dont le traitement est financé par les ressources ordi- naires. Les alinéas ci-après sont réservés. 2 Le contrat de travail porte en règle générale sur une durée déterminée et doit   mentionner que le traitement est financé par des fonds de tiers. 3 Dans des cas motivés, le recteur ou la rectrice peut fixer un traitement parti- culier ou un traitement forfaitaire unique.       436.811  16  4 L’épuisement des contributions de tiers constitue en particulier un motif perti- nent de résiliation des rapports de travail au sens de la législation sur le per- sonnel.  Art.  44 * …  Art.  45 Prévoyance professionnelle 1 Dans des cas motivés, le recteur ou la rectrice peut dispenser un collabora- teur ou une collaboratrice dont le traitement est financé par des contributions  de tiers d’adhérer à la Caisse de pension bernoise. 2 En pareils cas, la prévoyance professionnelle est conforme au minimum exigé  par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité (LPP)1). Elle est confiée à une institution de prévoyance  reconnue par la LPP.  Art.  45a–46 * …  3.3 Etudiants et étudiantes  3.3.1 Dispositions générales  Art.  47 1 Quiconque désire étudier et passer des examens à la Haute école spécialisée  bernoise doit satisfaire aux conditions d’admission et être immatriculé.  3.3.2 Admission aux études de bachelor ou de master *  Art.  48 * …  Art.  49 * Admission aux études de bachelor * 1 L’admission aux études de bachelor est régie par la législation fédérale. L’ali - néa 2 et l’article 58 sont réservés. * 2 Le conseil de l’école édicte un règlement d’admission aux études de bachelor  qui détermine, pour chaque type d’études, les professions apparentées et les  filières équivalant aux formations préalables prévues par la législation fédérale.  Art.  50–52 * … *  1) RS 831.40       17  436.811  Art.  53 Examen d’admission * 1–2 … * 3 La Haute école spécialisée bernoise organise en français ou en allemand,  avec le concours de la Commission cantonale de maturité professionnelle, les  examens d’admission prévus par la législation fédérale pour l’admission aux  études de bachelor. * 4 Le conseil de l’école fixe les modalités de l’examen d’admission dans un rè- glement soumis à l’approbation de la Direction de l’instruction publique et de la  culture. *  Art.  54 * …  Art.  55 * Examen d’aptitude * 1 Le conseil de l’école fixe, dans un règlement soumis à l’approbation de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture, le contenu et les modalités des  examens  d’aptitude  prévus  par  la  législation  fédérale  pour  l’admission  aux  études de bachelor. *  Art.  56 * Reconnaissance d’études * 1 La reconnaissance d’études suivies dans d’autres institutions de formation est  fixée dans les règlements d’études et d’examens.  Art.  56a * Admission aux études de master * 1 L’admission aux études de master est régie par la législation fédérale. 2 Le conseil de l’école peut fixer des conditions d’admission supplémentaires  dans les règlements soumis à l’approbation de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  57 Immatriculation 1 L’immatriculation s’effectue par l’intermédiaire du recteur ou de la rectrice.  Art.  58 Restriction d’admission 1. Définition  1 Il y a restriction d’admission lorsque dans un département, un domaine de  spécialité ou une filière d’études, le nombre de places est fixé. * 2 La fixation d’une restriction d’admission présuppose que  a la Haute école spécialisée bernoise ait pris les dispositions propres à évi- ter les restrictions;       436.811  18  b * les ressources du canton et de la Haute école spécialisée bernoise ne  permettent pas d’améliorer la capacité d’accueil et que  c la formation ne puisse plus être assurée autrement dans des conditions  satisfaisantes.  3 Le Conseil-exécutif fixe le nombre de places pour le département, le domaine  de spécialité ou la filière d’études concernés pour la première année d’études,  sur proposition de la Direction de l’instruction publique et de la culture. * 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture entend au préalable le  recteur ou la rectrice et le département. * 5 La restriction d’admission est fixée pour une année d’études.  Art.  59 2. Mesures 1 Tous les moyens permettant aux candidats et aux candidates d’accéder à des  départements, domaines de spécialité et filières d’études menacés de restric- tions d’admission doivent être mis en œuvre, pour autant que le financement  puisse être assuré et que la qualité de l’enseignement reste acceptable. *  Art.  60 3. Immatriculation en cas de restrictions d’admission 1 Dans les départements, domaines de spécialité et filières d’études pour les- quels des restrictions d’admission ont été fixées, les places sont attribuées en  fonction des aptitudes des candidats et des candidates. * 2 La procédure permettant de déterminer ces aptitudes consiste en un examen  organisé dans la branche considérée avant ou après l’admission. 3 Elle est prescrite sur le plan du contenu par les départements et coordonnée  par la direction de la haute école spécialisée. Sur proposition de cette dernière,  le conseil de l’école édicte un règlement approuvé par la Direction de l’instruc- tion publique et de la culture. *  3.3.3 … *  Art.  61 Admission après exclusion définitive * 1 Peut être admis dans la même filière d’études après une exclusion définitive  d’une haute école spécialisée telle que stipulée à l’article 25 LHESB, à l’expira- tion d’un délai de deux ans, quiconque peut attester d’une activité profession- nelle de deux ans dans le domaine de spécialité de la filière de formation. Les  autres conditions d’admission sont réservées. *       19  436.811  3.3.4 Règlement-cadre pour les attestations de compétence *  Art.  62 1 Le conseil de l’école édicte un règlement-cadre pour les attestations de com- pétence ainsi que les règlements d’études de la Haute école spécialisée ber- noise, qui sont soumis à l’approbation de la Direction de l’instruction publique  et de la culture. *  4 Organisation  4.1 Dispositions générales  Art.  63 Siège 1 La Haute école spécialisée bernoise a son siège à Berne.  4.2 La Haute école spécialisée bernoise dans son ensemble  4.2.1 Conseil de l'école  Art.  64 Secrétariat et règlement interne 1 Le secrétariat du conseil de l’école est administré par le recteur ou la rectrice. 2 Le conseil de l’école se dote d’un règlement interne.  Art.  65 * Indemnité 1 Les indemnités suivantes sont versées chaque année:  a 25'000 francs pour le président ou la présidente; b 20'000 francs pour le vice-président ou la vice-présidente; c 15'000 francs pour les autres membres du conseil de l’école disposant du   droit de vote, ayant une charge de travail supplémentaire et ne faisant pas  partie du personnel de la Haute école spécialisée bernoise;  d 5000 francs pour les autres membres du conseil de l’école disposant du  droit de vote et ne faisant pas partie du personnel de la Haute école spé- cialisée bernoise.  4.3 Année d'études  Art.  66 1 En règle générale, l’année d’études commence le 1er août et se termine le 31  juillet de l’année suivante. Les règlements d’études peuvent prévoir que l’an- née d’études s’étend du 1er février au 31 janvier de l’année suivante. *       436.811  20  2 L’année d’études se compose de deux semestres. Le semestre d’automne  s’étend du 1er août au 31 janvier et le semestre de printemps du 1er février au  31 juillet. * 3 Au  sein  de  la  Haute  école  spécialisée  bernoise,  la  structure  de  l’année  d’études est en principe uniforme et tient compte des efforts de coordination in- terrégionale. Les besoins particuliers de chaque département peuvent être pris  en  considération.  Le  recteur  ou  la  rectrice  fixe  la  structure  de  l’année  d’études. *  5 Plan de développement, pilotage et financement *  5.1 Plan de développement *  Art.  67 * 1 Le plan de développement de la haute école spécialisée tient compte du pro- gramme de législature et du plan financier du canton ainsi que des objectifs et  évolutions de la politique scientifique et financière dans le domaine des hautes  écoles à l’échelle suisse. 2 Il contribue à coordonner la politique cantonale de l’enseignement supérieur  et constitue la base de la participation du canton de Berne au plan de dévelop- pement fédéral des hautes écoles. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture assure la participation  des Directions concernées, la Haute école spécialisée bernoise celle des uni- tés administratives concernées. *  5.1a Mandat de prestations *  Art.  68 * 1 Le mandat de prestations du Conseil-exécutif est en général conclu pour une  période de quatre ans. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture élabore le mandat de  prestations en collaboration avec la Haute école spécialisée bernoise. * 3 Les valeurs financières de référence liées à la fourniture des prestations sont   définies conformément à l’article 69e, alinéa 2. 4 Des indicateurs et des valeurs cibles permettant d’évaluer la réalisation des  objectifs sont fixés dans le mandat de prestations.       21  436.811  5 Si des coupes sont pratiquées dans le cadre de mesures visant à maintenir  l’équilibre des finances, le Conseil-exécutif adapte le mandat de prestations en  conséquence.  5.1b Rapports *  5.1b.1 Rapport de gestion *  Art.  69 * Remise * 1 La Haute école spécialisée bernoise présente chaque année à l’Office de l’en- seignement supérieur son rapport de gestion comportant les priorités de l’exer- cice et l’état des comptes annuels. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture détermine la date de la  remise du rapport de gestion en tenant compte des processus cantonaux. * 3 Le rapport de gestion est porté à la connaissance du Grand Conseil en même  temps que le rapport de révision des comptes annuels élaboré par le Contrôle  des finances et l’arrêté d’approbation du Conseil-exécutif.  Art.  69a * Priorités de l’exercice 1 Les priorités de l’exercice présentées dans le rapport de gestion de la Haute  école spécialisée bernoise comprennent un tour d’horizon des évolutions géné- rales et des événements qui ont marqué l’année sous revue.  Art.  69b * Comptes annuels 1 Les comptes annuels de la Haute école spécialisée bernoise se composent  du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et d’une an- nexe. 2 L’annexe  contient  des  informations  complémentaires  et  explicatives  conformes aux normes de présentation des comptes de la comptabilité finan- cière visées à l’article 69g, alinéa 2. 3 Les comptes annuels sont  révisés par le Contrôle des finances du canton  dans le délai fixé par la Direction de l’instruction publique et de la culture sur la  base des processus cantonaux. * 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture présente les comptes an- nuels  au  Conseil-exécutif  pour  approbation  accompagnés  du  rapport  du  Contrôle des finances. *       436.811  22  5.1b.2 Rapport sur l’exécution des prestations et rapports  intermédiaires *  Art.  69c * 1 La Haute école spécialisée bernoise présente chaque année à la Direction de  l’instruction publique et de la culture un rapport intermédiaire rendant compte  du niveau d’exécution du mandat de prestations. * 2 En règle générale, il n’est pas nécessaire de réaliser un rapport intermédiaire  durant l’année de parution du rapport sur l’exécution des prestations.  5.1c Procédure de controlling *  Art.  69d * 1 Au moins un entretien de controlling est organisé chaque année entre la Di- rection de l’instruction publique et de la culture et la Haute école spécialisée  bernoise. * 2 L’entretien de controlling permet d’évaluer le niveau de réalisation des objec- tifs contenus dans le mandat de prestations. 3 Les rapports présentés par la Haute école spécialisée bernoise constituent la  base de l’entretien. 4 Chaque année, dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et de la  lecture  du rapport  de gestion,  la  Direction  de l’instruction  publique et  de la  culture établit un rapport à l’intention du Conseil-exécutif, dans lequel elle éva- lue le niveau de réalisation des objectifs. * 5 Le Conseil-exécutif mène en règle générale un entretien annuel avec la direc- tion de la Haute école spécialisée bernoise à propos des enjeux et des priorités  de la politique de la formation. 6 La Direction de l’instruction publique et de la culture assure la collaboration  des Directions concernées. *  5.1d Financement *  Art.  69e * Subvention cantonale annuelle 1 Le Conseil-exécutif  arrête  la  subvention cantonale  annuelle  accordée à la  Haute école spécialisée bernoise.       23  436.811  2 Le montant de la subvention cantonale annuelle est fixé sur la base du man- dat de prestations et des critères suivants:  a nombre d’étudiants et d’étudiantes, b coûts moyens des différents domaines à l’échelle suisse, c réalisation des objectifs prescrits dans le mandat des prestations, d prescriptions du canton en matière de droit du personnel et de politique   des traitements, e comptes annuels de la Haute école spécialisée bernoise. 3 Le remboursement d’une subvention cantonale arrêtée ou son augmentation  sont exclus en cas d’excédents ou de découverts.  Art.  69f * Autres moyens financiers 1 La Haute école spécialisée bernoise se finance au travers de la subvention  cantonale annuelle ainsi que d’autres sources telles que les subventions fédé- rales, les contributions qui lui sont versées par étudiant ou étudiante en vertu  de conventions intercantonales et les fonds de tiers. 2 L’ensemble des moyens financiers font partie la fortune de la Haute école  spécialisée bernoise. 3 La Haute école spécialisée bernoise réglemente la gestion de ses moyens.  Art.  69g * Principes de présentation des comptes 1 La Haute école spécialisée bernoise établit  sa propre comptabilité. Celle-ci  comprend une comptabilité financière et une comptabilité analytique d’exploita- tion. 2 La comptabilité financière est établie selon les normes de présentation des  comptes SWISS GAAP RPC1). 3 La comptabilité analytique d’exploitation se fonde sur le manuel de calcul des  coûts dans les hautes écoles spécialisées du Secrétariat d’Etat à la formation,   à la recherche et à l’innovation (SEFRI). 4 Les comptes sont clos au 31 décembre. 5 La Haute école spécialisée bernoise élabore un manuel relatif à la présenta- tion des comptes, qui doit être vérifié par le Contrôle des finances et approuvé  par la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  1) Swiss Generally Accepted Accounting Principles – Recommandations relatives à la présentation  des comptes SWISS GAAP RPC, à commander sous http://www.verlagskv.ch (Webshop)     http://www.verlagskv.ch/   436.811  24  Art.  69h * Gestion des liquidités 1 Le canton garantit des liquidités suffisantes à la Haute école spécialisée ber- noise. 2 Les liquidités de la Haute école spécialisée bernoise sont gérées par la Tré- sorerie centrale du canton. 3 Le canton et la Haute école spécialisée bernoise concluent un contrat stipu- lant les prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.  Art.  69i * Gestion des assurances 1 Le canton assure la gestion des assurances de la Haute école spécialisée  bernoise. 2 La gestion des assurances de la Haute école spécialisée bernoise s’effectue  via la Gestion centrale des assurances du canton de Berne rattachée à la Di- rection des finances. 3 Le canton et la Haute école spécialisée bernoise concluent un contrat stipu- lant les prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.  Art.  69k * Administration des traitements 1 L’Office du personnel du canton assure le versement des traitements et l’affi- liation de la Haute école spécialisée bernoise aux assurances sociales. 2 L’administration des traitements s’effectue au moyen du système d’informa- tion sur le personnel du canton de Berne via la Haute école spécialisée ber- noise. 3 Le canton et la Haute école spécialisée bernoise concluent un contrat stipu- lant les prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.  5.1e Immeubles *  Art.  69l * 1 La Haute école spécialisée bernoise coordonne ses besoins en locaux et éta- blit un plan de développement immobilier périodique à l’intention de la Direction  de l’instruction publique et de la culture en tenant compte du plan de dévelop- pement des hautes écoles et du mandat de prestations. * 2 Dans le cadre de la procédure de controlling, elle rend compte de sa consom- mation de surface durant la période sous revue.       25  436.811  3 L’Office de l’enseignement supérieur contrôle le plan de développement im- mobilier et demande à l’Office des immeubles et des constructions qu’il mette à  disposition les locaux nécessaires. 4 La Haute école spécialisée bernoise indique à l’Office de l’enseignement su- périeur ainsi qu’à l’Office des immeubles et des constructions les immeubles  dont la propriété lui a été transférée par legs ou donation. 5 Si, dans le cadre de l’exécution de mandats de tiers, la Haute école spéciali - sée  bernoise  loue  des  immeubles  pour  une  durée  limitée  à  la  charge  des  moyens correspondants, le contrat de location applicable doit être porté à la  connaissance de la Direction de l’instruction publique et de la culture et de la  Direction des travaux publics et des transports. *  5.2 Taxes  Art.  70 Taxe d’inscription et taxe d’immatriculation 1 La taxe d’inscription à une filière d’études s’élève à 100 francs. * 2 La taxe d’immatriculation s’élève à 100 francs. 3 Si l’inscription aboutit à l’immatriculation, la taxe d’inscription tient lieu de taxe  d’immatriculation. En cas d’inscriptions multiples, les taxes d’inscriptions sup- plémentaires ne peuvent être remboursées. *  Art.  71 Examen d’admission 1 La taxe d’inscription aux examens d’admission s’élève à 50 francs. 2 La taxe d’examen s’élève à 150 francs. 3 Si le candidat ou la candidate réussit l’examen, la taxe d’inscription est dé- duite de la taxe d’examen.  Art.  71a * Taxe pour l’examen d’aptitude 1 La taxe prélevée pour l’examen d’aptitude des candidats et candidates orga- nisé avant l’admission s’élève à  a 150 francs au Département Arts, b * 200 francs au Département Gestion, santé, travail social.  Art.  72 Taxe pour les études de bachelor et de master * 1 La taxe prélevée pour les études de bachelor et de master se monte à 750  francs par semestre. *       436.811  26  1a Les étudiants étrangers et les étudiantes étrangères s'acquittent d'une taxe  d'études  supplémentaire  de  200  francs  par  semestre  en  plus  de  la  taxe  d'études prévue à l'alinéa 1 si leur domicile civil n'était situé ni en Suisse, ni  dans la Principauté du Liechtenstein au moment où ils ont obtenu le diplôme  les habilitant à s'inscrire à des études de bachelor. * 2 Les étudiants et les étudiantes issus de cantons avec lesquels il n’existe pas  de convention intercantonale acquittent une taxe au tarif de l’accord intercanto- nal sur les hautes écoles spécialisées1). 3 En cas d’interruption des études, la taxe n’est en règle générale pas rembour- sée. Les exceptions relèvent du ou de la responsable de département. *  Art.  72a * Forfait pour le matériel pour les études de bachelor et de master * 1 Le forfait versé pour les documents écrits, notamment les supports de cours  et les photocopies, qui sont remis aux étudiants et aux étudiantes des études  de bachelor et de master s'élève au maximum à 150 francs par semestre. 2 Le recteur ou la rectrice fixe par voie de directives le forfait pour le matériel  par filière d’études.  Art.  72b * Taxe de mise en congé2) 1 La taxe de mise en congé s'élève à 100 francs par semestre. 2 Les étudiants et étudiantes mis en congé et qui font partie de l’Association  des étudiants et des étudiantes de la Haute école spécialisée bernoise s’ac- quittent de surcroît de la taxe visée à l’article 28, alinéa 3 LHESB3).  Art.  73 * Dispense de taxes 1 Les étudiants et les étudiantes qui sont immatriculés dans une autre haute  école spécialisée ou dans une université, mais étudient provisoirement à la  Haute école spécialisée bernoise en vertu d’une convention, sont dispensés de  la taxe d’études et de la redevance en faveur des institutions sociales, cultu- relles et sportives.  Art.  74 Taxes d’examen * 1 Le conseil de l’école fixe les taxes d’examen par voie de règlement. *  1) AGC du 23.11.2004 concernant l'adhésion du canton de Berne à l' Accord intercantonal du 12  juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES); RSB 439.21  2) Ancien article 72a, modifié le 6.05.2015 3) RSB 435.411       27  436.811  2 Les taxes d’examen perçues pour une filière d’études achevée sans répétition  d’examen ne doivent pas excéder un total de 500 francs. * 3 Si  un candidat  ou une candidate  ne se présente pas à l’examen,  la  taxe  d’examen ne lui est généralement pas remboursée. Le ou la responsable de  département statue sur les exceptions pour de justes motifs. *  Art.  75 * Taxe administrative 1 Une taxe d’un montant maximal de 100 francs est prélevée pour les presta- tions particulières qui ne relèvent pas de la procédure ordinaire d’immatricula- tion ou de mise en congé, notamment pour l’établissement de duplicatas et la  réalisation de traductions. 2 Le recteur ou la rectrice fixe les émoluments par voie de directives.  Art.  76 Taxes de cours 1 Les personnes désirant suivre des cours de formation continue à la Haute  école spécialisée bernoise doivent acquitter une taxe de cours. 2 En règle générale, cette taxe doit s’aligner sur les tarifs du marché et couvrir   la totalité des coûts, y compris les coûts indirects. 3 Le ou la responsable du cours de formation continue fixe le montant de la  taxe avec le ou la responsable de département.  Art.  77 Auditeurs et auditrices 1 Les auditeurs et les auditrices sont des personnes qui fréquentent certains  cours  pour  lesquels  elles  manifestent  un  intérêt.  Elles  s’acquittent  de  150  francs par heure de cours hebdomadaire sur une base semestrielle, mais au  maximum de 1200 francs par semestre. *  Art.  78 Taxes pour les prestations de service de droit public * 1 Le conseil de l’école fixe les taxes pour les prestations de service de droit pu- blic. *       436.811  28  5.3 Pour mille du salaire  Art.  79 * 1 A  l’exception  des  assistants  et  des  assistantes  auxiliaires  immatriculés  comme étudiants et étudiantes, les collaborateurs et les collaboratrices de la  Haute école spécialisée bernoise versent une redevance annuelle correspon- dant à un pour mille de leur traitement annuel (13e mois compris, mais alloca- tions familiales et allocations d’entretien exclues) pour contribuer au finance- ment des institutions sociales, culturelles et sportives désignées dans les sta- tuts de l’école. * 2 Les étudiants et les étudiantes versent une redevance de 24 francs par se- mestre pour les institutions sociales, culturelles et sportives désignées dans les  statuts de l’école.  5.3a Legs et fondations non autonomes *  Art.  79a * 1 Le conseil de l’école édicte un règlement pour chaque legs et fondation non  autonome au sens de l’article 55 LHESB1), en le portant à la connaissance de  la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  6 Procédure, voies de droit et dispositions disciplinaires *  Art.  80 Composition, désignation des membres et statut 1 La commission de recours de la Haute école spécialisée est composée de  cinq membres disposant du droit  de vote. Elle est présidée par un membre  possédant une formation juridique et n’appartenant pas à la Haute école spé- cialisée bernoise. 2 Les autres membres sont  a * deux enseignants ou enseignantes, b * un assistant ou une assistante ou un collaborateur ou une collaboratrice   scientifique et c un étudiant ou une étudiante. 3 Le conseil de l’école désigne les membres et le président ou la présidente de  la commission de recours pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.  1) RSB 435.411     https://www.belex.sites.be.ch/data/435.411/fr   29  436.811  4 Si nécessaire, la commission de recours peut faire appel à des spécialistes  ne disposant pas du droit de vote. La direction de la haute école spécialisée  propose un choix de spécialistes en tenant compte de manière appropriée des  différents départements. 5 Elle ne reçoit pas d’instructions des autres organes de la Haute école spécia- lisée bernoise.  Art.  81 Quorum et prise de décision 1 Le quorum de la commission de recours est de trois membres. 2 La commission de recours prend ses décisions à la majorité des voix expri- mées. 3 Le président ou la présidente participe au vote. En cas d’égalité des voix, la  sienne est prépondérante. 4 Il ou elle désigne les spécialistes auxquels il faut faire appel.  Art.  82 Règlement 1 Le conseil  de l’école édicte un règlement concernant la commission de re- cours, qui est soumis à l’approbation de la Direction de l’instruction publique et  de la culture. Celui-ci fixe en particulier le mode de travail de la commission  ainsi  que  l’indemnisation  du  président  ou  de  la  présidente  et  des  autres  membres. *  Art.  82a * Droit disciplinaire 1 Il y a infraction au règlement disciplinaire lorsque des étudiants ou des étu- diantes contreviennent aux règlements internes ou aux règlements d’études ou  enfreignent, pendant leurs études, les interdictions ou prescriptions légales. 2 Il y a infraction au principe d’intégrité de la science lorsque des étudiants ou  des étudiantes *  a utilisent les résultats de recherche de tiers sans en citer la source et les  font passer ainsi pour les leurs;  b falsifient des résultats de recherche en présentant intentionnellement de  manière erronée le processus de recherche ou  c contreviennent d’une autre manière aux règles de bonne pratique scienti- fique.  3 En cas d’infraction mineure au règlement disciplinaire ou au principe d’intégri- té de la science, le ou la responsable de département compétents peut donner  un avertissement à la personne fautive.       436.811  30  4 En cas d’infractions graves ou répétées au règlement disciplinaire ou au prin- cipe d’intégrité de la science, le recteur ou la rectrice peut décider  a d’exclure de certains cours la personne fautive et lui interdire d’utiliser cer- taines installations de la Haute école spécialisée bernoise pour une durée  d’un ou plusieurs semestres, ces deux sanctions pouvant être cumulées;  b d’exclure  temporairement  ou  définitivement  la  personne  fautive  de  la  Haute école spécialisée bernoise.  5 Si les circonstances l’exigent, le recteur ou la rectrice peut décider, en com- plément ou en remplacement des sanctions prévues à l’alinéa 4, de prendre  d’autres mesures administratives ou organisationnelles propres à maintenir la  bonne marche de la haute école. * 6 D’autres mesures juridiques comme l’engagement d’une poursuite pénale ou  le retrait de titres sont réservées.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  83 1 Le transfert de l’ancien au nouveau système de rémunération conformément  à l’article 18 en corrélation avec l’article 66, alinéas 1 à 3 LHESB1) s’applique à  tous les rapports de service au 1er décembre 2004. 2 Ce transfert ainsi que la garantie nominale des droits acquis visée à l’article  66 LHESB interviennent dans le cadre des décisions d’engagement actuelles,  sur la base du degré d’occupation déterminant le 30 novembre 2004, allége- ment horaire pour raison d’âge non compris.  Art.  84 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 12 mai 1993 sur les statut général de la fonction publique  (Ordonnance sur le personnel, OPers)2)  2. Ordonnance du 26 juin 1996 sur les traitements (OTr)3)  3. Ordonnance du 21 décembre 1994 sur le statut du personnel enseignant  (OSE)4)  1) RSB 435.411 2) RSB 153.011.1 3) RSB 153.311.1 4) Abrogée par O du 28.3.2007 sur le statut du corps enseignant (OSE); RSB 430.251.0; ROB 07–  57       31  436.811  Art.  85 Abrogation d’un acte législatif 1 L’acte législatif suivant est abrogé:  Ordonnance du 13 janvier 1999 sur la Haute école spécialisée bernoise (RSB  435.411.11)  Art.  86 Abrogation d’arrêtés 1 Les arrêtés suivants sont abrogés:  1. ACE no 0244 du 28 janvier 1998 intitulé « Berner Fachhochschule; Ent- schädigung des Präsidenten des Schulrates » (n’existe qu’en allemand)  2. ACE no 3018 du 20 septembre 2000 et ACE no 1944 du 2 juillet 2003 inti - tulés « Einstufung der Nebenfachdozentinnen und Nebenfachdozenten an  der Hochschule für Musik und Theater » (n’existent qu’en allemand)  2 Toutes les dispositions figurant dans d’autres arrêtés contraires à la présente  ordonnance sont abrogées.  Art.  87 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004. 2 Les articles 22 (temps de travail) et 72, alinéa 1 (taxe d’études, études sanc- tionnées par un diplôme) entrent en vigueur le 1er septembre 2004. Les articles  67 et 110, alinéa 1 de l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la Haute école spé- cialisée bernoise s’appliquent jusqu’au 31 août 2004. 3 L’article 24, l’article 84, chiffre 2, annexe et chiffre 3 ainsi que l’article 86, ali- néa 1, chiffre 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2004.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 12.03.2008 *  Art.  T1-1 * 1 La Direction de l'instruction publique statue sur les demandes d'exercer une  activité annexe soumise à autorisation, déposées par des enseignants ou des  enseignantes avant le 1er juin 2008. 2 Les soldes horaires antérieurs au 1er juin 2008 peuvent faire l'objet d'une in- demnisation financière selon l'article 22b. 3 Le conseil de l'école exerce la compétence visée à l'article 49, alinéa 2 la pre- mière fois en prévision du début de l'année d'études 2008/2009. Les disposi- tions actuelles restent applicables jusqu'à la fin de l'année d'études 2007/2008.       436.811  32  T2 Dispositions transitoires de la modification du 9.11.2011 *  Art.  T2-1 * 1 Les émoluments prévus à l'article 72 sont prélevés selon le nouveau tarif à  partir du semestre de printemps 2012.  T3 Dispositions transitoires de la modification du 30.10.2013 *  Art.  T3-1 * 1 Les mandats d'enseignement à durée déterminée ayant été conclus avant le  1er janvier 2014 prennent fin selon l'ancien droit. 2 La modification de l'article 70 OHESB ne s'applique qu'à partir du semestre  d'automne 2014–2015.  T4 Dispositions transitoires de la modification du 6.05.2015 *  Art.  T4-1 * 1 Le solde du compte épargne-temps des enseignants et des enseignantes ain- si que des membres de la direction de la Haute école spécialisée disposant du  droit de vote doit être compensé ou indemnisé dans les cinq ans qui suivent  l’entrée en vigueur de la présente modification. Sur demande, le versement de  l’indemnisation financière peut être échelonné.  T5 Dispositions transitoires de la modification du 22.06.2016 *  Art.  T5-1 * 1 La durée des engagements conclus selon l’ancien droit entre dans le calcul  de la durée d’engagement visée à l’article 14a, alinéa 2 OHESB.  T6 Disposition transitoire de la modification du 20.12.2017 *  Art.  T6-1 * 1 La  taxe  d'études  supplémentaire  pour  les  étudiants  étrangers  et  les  étu- diantes étrangères visée à l'article 72, alinéa 1a est prélevée pour la première  fois pour le semestre d'automne de l'année d'études 2018-2019.       33  436.811  A1 … *  A2 … *  Berne, le 5 mai 2004 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       436.811  34  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.05.2004 01.07.2004 Texte législatif première version 04-30 13.04.2005 01.09.2005 Art. 65 modifié 05-34 13.04.2005 01.09.2005 Art. 74 al. 2 modifié 05-34 13.04.2005 01.09.2005 Art. 79 modifié 05-34 28.06.2006 01.09.2006 Art. 4 al. 2 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 12 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 13 al. 1, b modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 14 al. 1 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 22 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 22a introduit 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 37 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 42 al. 2, b modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 43 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Titre 3.3.2 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 49 titre modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 50 al. 1 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 51 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 52 titre modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 53 al. 1 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 54 al. 1 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 55 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 56a introduit 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Titre 3.3.3 abrogé 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Titre 3.3.4 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 62 al. 1 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 65 modifié 06-78 28.06.2006 01.08.2007 Art. 66 al. 1 modifié 06-78 28.06.2006 01.08.2007 Art. 66 al. 2 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 66 al. 3 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 68 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 69 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 71a introduit 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 72 titre modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 72 al. 1 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 72 al. 3 introduit 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 73 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Art. 74 al. 1 modifié 06-78 28.06.2006 01.09.2006 Titre A1 modifié 06-78 13.09.2006 01.01.2007 Art. 22b introduit 06-100 12.03.2008 01.06.2008 Art. 12 modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 15 al. 1 modifié 08-36       35  436.811  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.03.2008 01.06.2008 Art. 22b modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 22b titre modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 24 al. 1 modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 24 al. 2 abrogé 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 32 al. 1 modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 34 al. 2 modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 34 al. 3 abrogé 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 49 modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 49 titre modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 50 al. 1 abrogé 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 51 abrogé 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 52 abrogé 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 53 titre modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 53 al. 1 abrogé 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 53 al. 2 abrogé 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 53 al. 3 modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 54 abrogé 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 55 titre modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 55 modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 56 titre modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 56 modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 56a titre modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 56a modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 72b introduit 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 74 al. 3 modifié 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Titre 5.3a introduit 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. 79a introduit 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Titre T1 introduit 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Art. T1-1 introduit 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Titre A1 abrogé 08-36 12.03.2008 01.06.2008 Titre A2 abrogé 08-36 28.06.2008 01.09.2006 Art. 49 al. 1 modifié 06-78 15.10.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 19 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 1 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 2 modifié 08-114 15.10.2008 01.01.2009 Art. 43 modifié 08-114 17.12.2008 01.01.2009 Art. 21 al. 3 modifié 09-12 17.12.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 2, b modifié 09-12 17.12.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 1 modifié 09-12 17.12.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 4 introduit 09-12 17.12.2008 01.01.2009 Art. 45a introduit 09-12       436.811  36  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.05.2011 01.08.2011 Art. 1 al. 2, f modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 1a introduit 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 14a introduit 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 15 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 15 titre modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 15a introduit 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 23 abrogé 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 29 al. 1 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 32 al. 1 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 32 al. 3 abrogé 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 37 al. 3 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 37 al. 4 introduit 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 40 al. 2 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 48 abrogé 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 58 al. 1 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 58 al. 2, b modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 58 al. 3 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 59 al. 1 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 60 al. 1 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 61 titre modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 61 al. 1 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 77 al. 1 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 78 titre modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 78 al. 1 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 79 al. 1 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Titre 6 modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 80 al. 2, a modifié 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 80 al. 2, b introduit 11-49 25.05.2011 01.08.2011 Art. 82a introduit 11-49 09.11.2011 01.01.2012 Art. 72 al. 1 modifié 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Titre T2 introduit 11-134 09.11.2011 01.01.2012 Art. T2-1 introduit 11-134 30.10.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 2, d modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 1 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 2 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 3 abrogé 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 5 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 6 abrogé 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 12 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 14a modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 15a al. 2 introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 15b introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 abrogé 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 21 al. 1, a modifié 13-94       37  436.811  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.10.2013 01.01.2014 Art. 21 al. 1, b modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 22 abrogé 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 37 al. 1 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 37 al. 2 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 37 al. 3 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 37 al. 4 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 37 al. 5 introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 43 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 43 titre modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 44 abrogé 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 45a abrogé 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 46 abrogé 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 56a al. 2 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 58 al. 3 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 61 al. 1 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 65 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Titre 5 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Titre 5.1 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 67 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Titre 5.1a introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 68 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Titre 5.1b introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Titre 5.1b.1 introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69 titre modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69a introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69b introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Titre 5.1b.2 introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69c introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Titre 5.1c introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69d introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Titre 5.1d introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69e introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69f introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69g introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69h introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69i introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69k introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Titre 5.1e introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 69l introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 70 al. 1 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 70 al. 3 modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 71a al. 1, b modifié 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 74 titre modifié 13-94       436.811  38  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.10.2013 01.01.2014 Art. 75 abrogé 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 82a al. 2 introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. 82a al. 5 introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Titre T3 introduit 13-94 30.10.2013 01.01.2014 Art. T3-1 introduit 13-94 06.05.2015 01.08.2015 Art. 1a al. 5 modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 1a al. 6 modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 1a al. 7 modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 3 abrogé 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 13 al. 2 introduit 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 14b introduit 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 22a al. 4 modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 22b titre modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 22b al. 1 modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 22b al. 1, b modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 22b al. 1, c abrogé 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 61 al. 1 modifié 15-41 06.05.2015 01.01.2016 Art. 65 modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 66 al. 1 modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 66 al. 2 modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 72a titre modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 72a modifié 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 72b introduit 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. 75 introduit 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Titre T4 introduit 15-41 06.05.2015 01.08.2015 Art. T4-1 introduit 15-41 22.06.2016 01.09.2016 Art. 1a al. 3 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 14a al. 1 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 14a al. 2 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 14a al. 3 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 14a al. 4 introduit 16-045 22.06.2016 01.08.2017 Art. 14a al. 5 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 14a al. 6 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 15 al. 2 modifié 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. 15 al. 3 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Titre T5 introduit 16-045 22.06.2016 01.09.2016 Art. T5-1 introduit 16-045 20.12.2017 01.02.2018 Art. 72 al. 1a introduit 18-004 20.12.2017 01.02.2018 Titre T6 introduit 18-004 20.12.2017 01.02.2018 Art. T6-1 introduit 18-004 22.04.2020 01.07.2020 Art. 24 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 53 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 55 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 56a al. 2 modifié 20-038       39  436.811  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.04.2020 01.07.2020 Art. 58 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 58 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 60 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 62 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 67 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 68 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 69 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 69b al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 69b al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 69c al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 69d al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 69d al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 69d al. 6 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 69g al. 5 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 69l al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 69l al. 5 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 79a al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 82 al. 1 modifié 20-038       436.811  40  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.05.2004 01.07.2004 première version 04-30 Art. 1 al. 2, d 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 1 al. 2, f 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 1a 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-49 Art. 1a al. 3 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 1a al. 5 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-41 Art. 1a al. 6 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-41 Art. 1a al. 7 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-41 Art. 3 06.05.2015 01.08.2015 abrogé 15-41 Art. 4 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 4 al. 2 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 4 al. 2 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 4 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-94 Art. 4 al. 5 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 4 al. 6 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-94 Art. 12 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 12 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 12 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 13 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 13 al. 1, b 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 13 al. 2 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-41 Art. 14 al. 1 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 14a 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-49 Art. 14a 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 14a al. 1 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 14a al. 2 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 14a al. 3 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 14a al. 4 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 14a al. 5 22.06.2016 01.08.2017 introduit 16-045 Art. 14a al. 6 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 14b 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-41 Art. 15 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 15 25.05.2011 01.08.2011 titre modifié 11-49 Art. 15 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 15 al. 2 22.06.2016 01.09.2016 modifié 16-045 Art. 15 al. 3 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. 15a 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-49 Art. 15a al. 2 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 15b 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 16 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-94 Art. 17 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114       41  436.811  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 21 al. 1, a 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 21 al. 1, b 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 21 al. 3 17.12.2008 01.01.2009 modifié 09-12 Art. 22 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 22 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-94 Art. 22a 28.06.2006 01.09.2006 introduit 06-78 Art. 22a al. 4 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-41 Art. 22b 13.09.2006 01.01.2007 introduit 06-100 Art. 22b 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 22b 12.03.2008 01.06.2008 titre modifié 08-36 Art. 22b 06.05.2015 01.08.2015 titre modifié 15-41 Art. 22b al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-41 Art. 22b al. 1, b 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-41 Art. 22b al. 1, c 06.05.2015 01.08.2015 abrogé 15-41 Art. 23 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-49 Art. 24 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 24 al. 2 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-36 Art. 24 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 29 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 30 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 30 al. 2, b 17.12.2008 01.01.2009 modifié 09-12 Art. 32 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 32 al. 1 17.12.2008 01.01.2009 modifié 09-12 Art. 32 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 32 al. 3 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-49 Art. 32 al. 4 17.12.2008 01.01.2009 introduit 09-12 Art. 34 al. 2 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 34 al. 3 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-36 Art. 37 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 37 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 37 al. 2 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 37 al. 3 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 37 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 37 al. 4 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-49 Art. 37 al. 4 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 37 al. 5 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 38 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 40 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 40 al. 2 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 42 al. 2, b 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 43 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 43 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 43 30.10.2013 01.01.2014 titre modifié 13-94       436.811  42  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 43 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 44 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-94 Art. 45a 17.12.2008 01.01.2009 introduit 09-12 Art. 45a 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-94 Art. 46 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-94 Titre 3.3.2 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 48 25.05.2011 01.08.2011 abrogé 11-49 Art. 49 28.06.2006 01.09.2006 titre modifié 06-78 Art. 49 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 49 12.03.2008 01.06.2008 titre modifié 08-36 Art. 49 al. 1 28.06.2008 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 50 al. 1 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 50 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-36 Art. 51 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 51 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-36 Art. 52 28.06.2006 01.09.2006 titre modifié 06-78 Art. 52 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-36 Art. 53 12.03.2008 01.06.2008 titre modifié 08-36 Art. 53 al. 1 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 53 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-36 Art. 53 al. 2 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-36 Art. 53 al. 3 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 53 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 54 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-36 Art. 54 al. 1 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 55 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 55 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 55 12.03.2008 01.06.2008 titre modifié 08-36 Art. 55 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 56 12.03.2008 01.06.2008 titre modifié 08-36 Art. 56 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 56a 28.06.2006 01.09.2006 introduit 06-78 Art. 56a 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 56a 12.03.2008 01.06.2008 titre modifié 08-36 Art. 56a al. 2 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 56a al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 58 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 58 al. 2, b 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 58 al. 3 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 58 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 58 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 58 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 59 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 60 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49       43  436.811  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 60 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 3.3.3 28.06.2006 01.09.2006 abrogé 06-78 Art. 61 25.05.2011 01.08.2011 titre modifié 11-49 Art. 61 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 61 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 61 al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-41 Titre 3.3.4 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 62 al. 1 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 62 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 65 13.04.2005 01.09.2005 modifié 05-34 Art. 65 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 65 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 65 06.05.2015 01.01.2016 modifié 15-41 Art. 66 al. 1 28.06.2006 01.08.2007 modifié 06-78 Art. 66 al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-41 Art. 66 al. 2 28.06.2006 01.08.2007 modifié 06-78 Art. 66 al. 2 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-41 Art. 66 al. 3 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Titre 5 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Titre 5.1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 67 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 67 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 5.1a 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 68 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 68 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 68 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 5.1b 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Titre 5.1b.1 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 69 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 69 30.10.2013 01.01.2014 titre modifié 13-94 Art. 69 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 69a 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69b 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69b al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 69b al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 5.1b.2 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69c 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69c al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 5.1c 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69d 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69d al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 69d al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 69d al. 6 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038       436.811  44  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 5.1d 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69e 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69f 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69g 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69g al. 5 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 69h 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69i 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69k 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Titre 5.1e 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69l 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 69l al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 69l al. 5 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 70 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 70 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 71a 28.06.2006 01.09.2006 introduit 06-78 Art. 71a al. 1, b 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-94 Art. 72 28.06.2006 01.09.2006 titre modifié 06-78 Art. 72 al. 1 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 72 al. 1 09.11.2011 01.01.2012 modifié 11-134 Art. 72 al. 1a 20.12.2017 01.02.2018 introduit 18-004 Art. 72 al. 3 28.06.2006 01.09.2006 introduit 06-78 Art. 72a 06.05.2015 01.08.2015 titre modifié 15-41 Art. 72a 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-41 Art. 72b 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-36 Art. 72b 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-41 Art. 73 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 74 30.10.2013 01.01.2014 titre modifié 13-94 Art. 74 al. 1 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Art. 74 al. 2 13.04.2005 01.09.2005 modifié 05-34 Art. 74 al. 3 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-36 Art. 75 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-94 Art. 75 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-41 Art. 77 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 78 25.05.2011 01.08.2011 titre modifié 11-49 Art. 78 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 79 13.04.2005 01.09.2005 modifié 05-34 Art. 79 al. 1 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Titre 5.3a 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-36 Art. 79a 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-36 Art. 79a al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Titre 6 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 80 al. 2, a 25.05.2011 01.08.2011 modifié 11-49 Art. 80 al. 2, b 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-49 Art. 82 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038       45  436.811  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 82a 25.05.2011 01.08.2011 introduit 11-49 Art. 82a al. 2 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. 82a al. 5 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Titre T1 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-36 Art. T1-1 12.03.2008 01.06.2008 introduit 08-36 Titre T2 09.11.2011 01.01.2012 introduit 11-134 Art. T2-1 09.11.2011 01.01.2012 introduit 11-134 Titre T3 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Art. T3-1 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-94 Titre T4 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-41 Art. T4-1 06.05.2015 01.08.2015 introduit 15-41 Titre T5 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Art. T5-1 22.06.2016 01.09.2016 introduit 16-045 Titre T6 20.12.2017 01.02.2018 introduit 18-004 Art. T6-1 20.12.2017 01.02.2018 introduit 18-004 Titre A1 28.06.2006 01.09.2006 modifié 06-78 Titre A1 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-36 Titre A2 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-36


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlements de la Haute école spécialisée bernoise (HESB)   1  436.811.1  Règlements de la Haute école spécialisée bernoise (HESB)  du 18.09.2015 (état au 01.11.2015)  Conformément à l'article 5 de la loi sur les publications officielles1), les actes législatifs promulgués par les organes de la Haute école spécialisée bernoise (HESB) sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises sous la forme d'un renvoi collectif.   Ces actes législatifs peuvent être obtenus à l'adresse suivante:   Haute école spécialisée bernoise Rectorat Falkenplatz 24 3012 Berne   Ils sont également disponibles sur Internet à l'adresse suivante:   http://www.bfh.ch  1) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-72    http://www.bfh.ch/   436.811.1  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2015 01.11.2015 Texte législatif première version 15-72       3  436.811.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2015 01.11.2015 première version 15-72


text: Règlements de la Haute École Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc)   1  436.812.1  Règlements de la Haute École Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc)  du 18.09.2015 (état au 01.11.2015)  Conformément aux articles 3 et 5 de la loi sur les publications officielles1), les actes législatifs promulgués par les organes de la Haute École Arc Berne-Jura- Neuchâtel  (HE-Arc)  sont  publiés dans le  Recueil  officiel  des lois  bernoises sous la forme d'un renvoi collectif.   Ces actes législatifs peuvent être obtenus à l'adresse suivante:   Haute Ecole ARC Direction Espace de l'Europe 11 2000 Neuchâtel   Ils sont également disponibles sur Internet à l’adresse suivante:   http://www.he-arc.ch  1) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-73    http://www.he-arc.ch/   436.812.1  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2015 01.11.2015 Texte législatif première version 15-73       3  436.812.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2015 01.11.2015 première version 15-73