text: 17.5 - Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf)    17.5  Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf)  du 09.09.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, notamment ses ar- ticles 19 al. 2, 31 al. 2, 51 al. 2, 52 al. 1, 84 al. 1, 88, 96 al. 2 et 131 al. 3;  Vu la Convention sur l'accès  à l'information, la participation du public au  processus  décisionnel  et  l'accès  à  la  justice  en  matière  d'environnement  (Convention d'Aarhus), approuvée par l'Assemblée fédérale le 27 septembre  2013;  Vu le message du Conseil d'Etat du 26 août 2008;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objets et buts 1 La présente  loi  régit  l'information du public sur les activités  étatiques et  règle le droit d'accès de toute personne aux documents officiels. 2 Elle a notamment pour buts de:  a) contribuer  de  manière  essentielle  à  la  transparence  des  activités  éta- tiques;  b) favoriser la libre formation de l'opinion publique et encourager la parti- cipation à la vie publique;  c) renforcer la compréhension et la confiance de la population envers les  organes publics.  Art.  2 Champ d'application – En général 1 La présente loi s'applique aux organes publics suivants:  a) les organes de l'Etat, des communes et des autres personnes morales de  droit public;  1    Information et accès aux documents – L  17.5  b) les personnes privées et les organes d'institutions privées qui accom- plissent des tâches de droit public, dans la mesure où ils peuvent édicter  des règles de droit ou rendre des décisions au sens du code de procédure  et de juridiction administrative;  c) les personnes privées et les organes d'institutions privées qui accom- plissent des tâches de droit public dans le domaine de l'environnement,  même s'ils n'ont pas la compétence d'édicter des règles de droit ou de  rendre des décisions.  2 Les dispositions sur l'accès aux documents officiels (chap. 3) s'appliquent  en outre dans les situations visées à l'article 20 al. 1bis, aux conditions fixées  par celui-ci.  Art.  3 Champ d'application – Réserves 1 La présente loi ne s'applique pas aux activités économiques exercées en si- tuation de concurrence. 2 Elle s'applique aux Eglises reconnues dans la mesure suivante:  a) elle ne s'applique aux corporations ecclésiastiques que si celles-ci n'ont  pas adopté des dispositions en la matière;  b) elle ne s'applique pas aux personnes juridiques canoniques au sens de la  loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat.  2 Information du public  2.1 Publicité des séances  Art.  4 Séances publiques 1 Sont publics:  a) les séances plénières des autorités législatives cantonale, communales et  intercommunales;  b) les  séances  des  autres  organes  délibératifs  de  personnes  morales  de  droit public,  lorsque la composition de ces organes est comparable à  celle d'une assemblée générale ou d'une assemblée des délégué-e-s;  c) les débats et les prononcés de jugement des autorités judiciaires, sous  réserve des exceptions prévues par la législation régissant ces autorités.  2 Le huis clos total ou partiel est ordonné si et dans la mesure où un intérêt  public ou privé prépondérant l'exige. 3 La législation spéciale est réservée; au besoin, elle détermine les principaux  cas de huis clos et désigne l'organe pour en décider.  2    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  5 Autres séances 1 A  moins  que  la  législation  spéciale  n'en  dispose  autrement,  les  autres  séances des organes publics se tiennent à huis clos. 2 Toutefois, en présence d'un intérêt particulier justifiant la publicité, l'organe  peut décider de lever entièrement ou partiellement le huis clos.  Art.  6 Modalités de la publicité 1 Les séances publiques sont ouvertes à toute personne ainsi qu'aux médias;  un nombre raisonnable de places doit être mis à leur disposition. 2 Les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances publiques doivent être  portés à la connaissance du public de manière appropriée. 3 Le public ne peut pas s'exprimer lors des séances, ni se manifester de ma- nière à en perturber le déroulement.  Art.  7 Modalités du huis clos 1 Le huis clos ne restreint pas le devoir d'informer résultant de la présente loi;  en particulier, les décisions prises lors d'une séance pour laquelle le huis clos  a été prononcé en vertu de l'article 4 al. 2 font l'objet d'une information adé- quate respectueuse des intérêts justifiant le huis clos. 2 Les tiers qui participent ou qui assistent à une séance à huis clos sont tenus  de ne pas divulguer les faits qui doivent rester secrets en raison d'instructions  particulières. Les dispositions de la législation spéciale qui prévoient un se- cret des délibérations sont réservées.  2.2 Devoir d'informer  Art.  8 Principes 1 Les organes publics:  a) assurent d'office et régulièrement une information générale du public  sur leurs activités;  b) répondent aux demandes de renseignements qui leur sont adressées;  c) remplissent les devoirs d'information spécifiques qui leur sont attribués  par la législation spéciale.  2 Ils respectent, ce faisant, les principes généraux de l'activité administrative,  en particulier les exigences de proportionnalité, d'égalité de traitement et de  la bonne foi.  3    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  9 Modalités générales 1 L'information est donnée rapidement, de manière objective, complète, perti- nente et claire. 2 L'information d'office est diffusée par des moyens appropriés, qui tiennent  compte de sa nature et de son importance ainsi que des ressources  dispo- nibles; la diffusion par les médias et la mise à la disposition du public par les   technologies modernes de communication sont privilégiées.  Art.  10 Limites 1 L'information peut être limitée en présence d'un intérêt public ou privé pré- pondérant. 2 Les réponses aux demandes de renseignements:  a) sont fournies dans les limites de ce qui est raisonnablement exigible;  b) sont circonscrites aux domaines d'attributions et de compétences de l'or- gane public;  c) ne contiennent pas d'informations exclues du droit d'accès. 3 Les articles 11 et 12 sont en outre réservés.  Art.  11 Communication de données personnelles – En général 1 Des données personnelles peuvent faire l'objet d'une information au public  si l'une au moins des trois conditions suivantes est remplie:  a) une disposition légale le prévoit;  b) la personne concernée a consenti à leur communication au public ou les  circonstances permettent de présumer ce consentement;  c) elles ont un rapport avec l'accomplissement de tâches publiques et l'in- térêt du public à l'information l'emporte sur l'intérêt au maintien du se- cret de la personne concernée.  2 Les  données  personnelles  qui  font  l'objet  d'une  information  au  public  peuvent être diffusées sur Internet ou au moyen d'un autre service d'informa- tion  et  de  communication  automatisé;  elles  doivent  en  être  retirées  lors- qu'elles ont perdu leur actualité et qu'il existe un intérêt particulier des per- sonnes concernées à leur suppression. 3 La législation spéciale relative aux publications officielles est réservée, no- tamment en ce qui concerne le principe et les modalités de la diffusion sur In- ternet des différentes catégories de données personnelles figurant dans ces  publications.  4    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  12 Communication de données personnelles – Présomption d'un in- térêt public prépondérant  1 L'intérêt prépondérant du public à l'information est présumé lorsque les don- nées personnelles se rapportent à un membre d'un organe public et que l'in- formation porte sur ses fonctions ou ses activités au service de cet organe.   Sont notamment visés les renseignements suivants:  a) le fait même que la personne concernée soit membre de cet organe;  b) son titre et ses coordonnées professionnelles;  c) la mention de son nom dans un document qu'elle a établi ou à l'élabora- tion duquel elle a collaboré.  2 Le Conseil d'Etat peut poser d'autres présomptions en faveur de l'intérêt du  public à l'information. 3 Les présomptions tombent en présence de données sensibles au sens de la  loi sur la protection des données ou en présence d'un autre intérêt particulier  de la personne concernée.  Art.  13 Registre des intérêts – Principes 1 Les  liens  particuliers  qui  rattachent  les  membres  du  Grand  Conseil,  les  membres du Conseil d'Etat, les préfets et les membres des conseils commu- naux à des intérêts privés ou publics sont enregistrés et mis à la disposition  du public de manière appropriée. 2 Les intérêts suivants doivent, au moment de l'entrée en fonction des per- sonnes concernées  et  lors  de chaque modification, être  signalés à  l'organe  chargé de la tenue du registre:  a) les activités professionnelles;  b) les fonctions assumées au sein d'organes de direction, de surveillance  ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit pu- blic;  c) les fonctions assumées au sein de commissions ou d'autres organes de  la Confédération, d'un canton, d'une commune ou d'une collaboration  intercantonale ou intercommunale;  d) les fonctions politiques exercées;  e) les fonctions permanentes de direction ou de conseil assumées pour le  compte de groupes d'intérêts.  3 Le secret professionnel au sens du code pénal est réservé.  5    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  14 Registre des intérêts – Mise en œuvre 1 Veillent au respect de l'obligation de signaler les intérêts ainsi qu'à la publi- cité des registres et donnent à cet effet les instructions nécessaires:  a) le Bureau du Grand Conseil, pour les membres de ce dernier;  b) la Chancellerie d'Etat, pour les membres du Conseil d'Etat et les préfets;  c) les préfets, pour les membres des conseils communaux. 2 Les cas litigieux sont transmis pour détermination:  a) au Grand Conseil, s'agissant de ses membres et des membres du Conseil  d'Etat;  b) au Conseil  d'Etat, s'agissant des préfets et  des membres des conseils  communaux.  3 Les  secrétariats  du  Grand  Conseil,  du  Conseil  d'Etat  et  des  communes  tiennent le registre des intérêts, le mettent régulièrement à jour et assurent sa  publicité; les registres communaux peuvent aussi être consultés auprès des  préfectures.  Art.  15 Mesures d'organisation 1 Les organes publics désignent en leur sein un ou plusieurs responsables et,  dans les limites de leurs ressources, prennent les autres mesures nécessaires   afin d'assurer le respect de leur devoir d'informer. 2 Au besoin, le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les  communes édictent des dispositions d'exécution relatives à l'organisation des  activités d'information relevant de leur domaine.  Art.  16 Réserve 1 Les autres modalités de l'information du public sont régies par la législation  spéciale relative aux différentes autorités.  2.3 Médias  Art.  17 Principes 1 Les organes publics facilitent dans toute la mesure du possible l'accès des  médias aux séances publiques et à l'information. 2 Ils prennent en compte les besoins et les contraintes des différents médias et  respectent l'égalité de traitement entre ceux-ci. 3 Ils assurent aux médias la gratuité de l'information.  6    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  18 Accréditation 1 Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes  peuvent prévoir un système d'accréditation pour les médias et journalistes qui  suivent régulièrement les affaires de leur ressort. 2 L'accréditation donne le droit d'être renseigné d'office et systématiquement  sur  les  prestations  destinées  aux  médias;  les  dispositions  d'exécution  pré- cisent ce droit et règlent les modalités de l'accréditation. 3 L'abus des avantages que confère l'accréditation peut être sanctionné par des  mesures administratives. 4 Les mesures peuvent aller, en cas de violations graves et répétées des règles  professionnelles et déontologiques régissant la profession de journaliste, jus- qu'au retrait de l'accréditation; le Conseil suisse de la presse est consulté au  préalable.  Art.  19 Séances 1 Les médias disposent de places  réservées  lors  des séances  auxquelles ils  sont admis. 2 Lors  de  séances  publiques,  les  médias  peuvent,  sauf  disposition  légale  contraire, effectuer des prises de son ou d'images et assurer leur retransmis- sion; ils informent au préalable la présidence et veillent à ne pas perturber le  bon déroulement de la séance.  3 Accès aux documents officiels  3.1 Principes  Art.  20 Droit d'accès 1 Toute personne physique ou morale a, dans la mesure prévue par la présente  loi, le droit d'accéder aux documents officiels détenus par les organes publics. 1bis Le droit  d'accès  s'applique également  aux informations sur  l'environne- ment détenues par une personne privée qui assume des responsabilités ou des  fonctions publiques ou fournit des services publics en rapport avec l'environ- nement, lorsque cette personne agit sous l'autorité d'un organe visé à l'article  2 al. 1 let. a ou b. 2 Les documents officiels versés aux archives restent soumis au droit d'accès  institué par la présente loi.  7    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  21 Domaines régis par la législation spéciale 1 Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux domaines  suivants, qui sont régis exclusivement par la législation spéciale:  a) la consultation des documents relatifs à des procédures civiles, pénales,  de juridiction administrative et d'arbitrage pendantes;  b) la consultation du dossier par les parties durant une procédure adminis- trative de première instance;  c) l'accès d'une personne aux données la concernant. 2 Elles ne s'appliquent pas non plus aux documents faisant l'objet d'une com- mercialisation.  Art.  22 Notions de «document officiel» et d'«information sur l'environ- nement»  1 Constituent des documents officiels au sens de la présente loi les informa- tions enregistrées sur un support quelconque et qui concernent l'accomplisse- ment d'une tâche publique. 2 Sont également réputés documents officiels les documents qui peuvent être  établis par un traitement informatique en extrayant les informations concer- nées d'une base de données. 3 Ne sont pas des documents officiels les documents qui n'ont pas atteint leur  stade définitif d'élaboration ou sont destinés à l'usage personnel. 4 Sont des informations sur l'environnement au sens de la présente loi les in- formations enregistrées sur un support quelconque et qui découlent des do- maines d'application des législations sur la protection de l'environnement, la  protection de la nature et du paysage, la protection des eaux, la protection  contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le  génie génétique et la protection du climat, ainsi que les informations relevant  de dispositions sur l'énergie qui se rapportent à ces domaines.  Art.  23 Exercice de l'accès 1 L'accès s'exerce par la consultation sur place, par l'obtention de copies, par  voie électronique ou, si la personne concernée s'en satisfait, par l'obtention de  renseignements sur le contenu du document. 2 L'organe public fournit au besoin des explications complémentaires sur le  contenu du document, dans la mesure qui peut raisonnablement être exigée  de lui. 3 L'usage des copies est soumis à la législation sur le droit d'auteur. 4 Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes  règlent au besoin les modalités d'exercice de l'accès.  8    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  24 Gratuité et émoluments 1 L'exercice de l'accès et la procédure d'accès sont en principe gratuits; toute- fois, les règles du code de procédure et de juridiction administrative relatives  aux frais sont applicables au recours devant le Tribunal cantonal, mais au- cune avance de frais ne peut être perçue. 2 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à la gratuité pour la délivrance  de copies, d'imprimés et de supports d'information ou lorsque l'octroi de l'ac- cès nécessite un travail important; ces exceptions ne sont pas applicables aux  médias. 3 La législation spéciale est en outre réservée.  3.2 Etendue  Art.  25 En général 1 L'accès à un document officiel est différé, restreint ou refusé si et dans la  mesure où un intérêt public ou privé prépondérant au sens des articles 26 à 28  l'exige. 2 Il est en outre exclu dans les situations énumérées aux articles 29 et 43 et  garanti dans les cas de l'article 30. 3 Les  dispositions de  la  législation  fédérale  et  des  lois  cantonales  qui  dé- clarent certaines informations secrètes ou accessibles à des conditions parti- culières sont réservées; toutefois, les dispositions générales sur le secret de  fonction ne font pas obstacle au droit d'accès. 4 Lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'environnement,  les exceptions au droit d'accès prévues par la présente loi et par la législation  spéciale doivent être interprétées conformément aux exigences de la Conven- tion d'Aarhus.  Art.  26 Intérêt public prépondérant 1 Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l'accès peut:  a) mettre en danger la sécurité et l'ordre publics;  b) porter atteinte aux relations extérieures du canton;  c) entraver notablement le processus décisionnel de l'organe public;  d) entraver notablement l'exécution de décisions prises par l'organe public;  e) compromettre la position de négociation de l'organe public. 2 L'organe public peut également faire valoir un intérêt public prépondérant:  a) en cas de demandes abusives, notamment en raison de leur nombre ou  de leur caractère répétitif ou systématique;  9    Information et accès aux documents – L  17.5  b) lorsque la charge de travail permettant de donner suite à la demande est  manifestement disproportionnée.  Art.  27 Intérêt privé prépondérant – Protection des données personnelles 1 Un intérêt privé prépondérant est reconnu lorsque l'accès peut porter atteinte  à la protection des données personnelles, à moins que:  a) une disposition légale ne prévoie la diffusion des données concernées  auprès du public;  b) la personne concernée n'ait consenti à la communication de ses données  au  public  ou  que  les  circonstances  ne  permettent  de  présumer  ce  consentement; ou que  c) l'intérêt du public à l'information ne l'emporte sur l'intérêt au maintien  du secret de la personne concernée.  2 Les présomptions de l'article 12 sont applicables. 3 Toutefois, lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'envi- ronnement, l'exception prévue par le présent article ne protège pas les don- nées des personnes morales. L'article 28 let. a est réservé.  Art.  28 Intérêt privé prépondérant – Autres cas 1 Un intérêt privé prépondérant existe en outre lorsque l'accès, s'il était accor- dé:  a) révélerait des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;  b) constituerait une violation du droit d'auteur;  c) divulguerait des informations fournies librement par un tiers à un or- gane public qui en a garanti le secret.  Art.  29 Cas particuliers – Accès exclu 1 Ne sont pas accessibles:  a) ...  b) les procès-verbaux des séances non publiques;  c) les réflexions individuelles, échanges de vues et avis de nature politique  ou stratégique exprimés dans les notes internes servant aux discussions  des organes publics.  2 En outre, les documents servant à la préparation des décisions du Conseil  d'Etat et des autorités exécutives communales et intercommunales ne sont ac- cessibles qu'après la décision dont ils constituent la base.  10    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  30 Cas particuliers – Accès garanti 1 L'accès aux documents suivants est garanti:  a) les budgets et comptes des collectivités publiques et de leurs établisse- ments ainsi que les comptes des autres institutions étatiques;  b) les documents qui font l'objet d'une procédure de consultation externe  et,  après  l'expiration du délai  de consultation, les avis exprimés lors  d'une telle procédure;  c) les informations statistiques qui ne sont pas couvertes par le secret sta- tistique, conformément à la législation y relative.  2 L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administra- tion et de l'efficacité des mesures prises par celle-ci est également garanti aux  conditions suivantes:  a) l'évaluation ne concerne pas les prestations de personnes déterminées;  b) l'organe auquel le rapport est destiné a décidé des suites qu'il entend lui  donner ou un délai de six mois s'est écoulé depuis son dépôt.  3.3 Procédure  Art.  31 Demande d'accès 1 La demande d'accès à un document officiel doit contenir des indications suf- fisantes pour permettre l'identification du document concerné. 2 Elle n'a pas à être motivée et n'est soumise à aucune exigence formelle, mais  l'organe public peut si nécessaire exiger qu'elle soit formulée par écrit.  Art.  32 Traitement initial de la demande 1 L'organe public assiste la personne qui demande l'accès, notamment en l'ai- dant dans l'identification du document recherché; il traite la demande avec di- ligence et tient compte des besoins particuliers des médias. 2 Lorsque l'accès risque de porter atteinte à un intérêt public ou privé, il est  suspendu jusqu'au terme de la procédure; les tiers concernés sont en principe  consultés et, s'ils font valoir un intérêt privé, peuvent s'opposer à l'accès. 3 L'organe public doit se déterminer par écrit lorsqu'il envisage de différer,   restreindre ou refuser l'accès ou lorsqu'il prévoit de l'accorder malgré l'oppo- sition d'un tiers.  11    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  33 Médiation et décision 1 La  personne  qui  a  demandé  l'accès  et  les  tiers  qui  ont  fait  opposition  peuvent, dans les trente jours qui suivent la détermination de l'organe public,   déposer contre celle-ci une requête en médiation auprès du ou de la préposé-e  à la transparence. 2 Lorsque la médiation n'aboutit pas, le ou la préposé-e à la transparence éta- blit à l'intention des parties une recommandation écrite. 3 Lorsqu'une recommandation a été émise, l'organe public rend d'office une  décision; s'il  se rallie à la recommandation, le renvoi à cette dernière peut  faire office de motivation.  Art.  33a Décision de la Commission 1 La recommandation du ou de la préposé-e et la décision de l'organe public  sont remplacées par une décision de la Commission cantonale de la transpa- rence, de la protection des données et de la médiation dans les cas où la de- mande d'accès a été adressée à:  a) une personne ou un organe mentionné à l'article 2 al. 1 let. c, lorsque  cette  personne ou cet  organe est  dépourvu de compétences décision- nelles;  b) une personne privée visée par l'article 20 al. 1bis. 2 Sauf opposition expresse d'une partie, le ou la préposé-e instruit l'affaire et  prépare le projet de décision.  Art.  34 Voies de droit – En général 1 Les décisions prises en application des articles 33 al. 3 et 33a sont sujettes à  recours conformément aux règles ordinaires de la juridiction administrative. 2 Lorsqu'elles émanent d'un organe pour lequel ces règles ne prévoient pas de  voies de droit, notamment lorsqu'il s'agit d'un organe du Grand Conseil ou du  Pouvoir judiciaire, ces décisions sont sujettes à recours directement auprès du  Tribunal cantonal. 3 Les personnes et organes mentionnés aux articles 2 al. 1 let. c et 20 al. 1bis   ont qualité pour recourir contre les décisions prises à leur égard par la Com- mission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation.  Art.  35 Voies de droit – Cas particuliers 1 Le Tribunal cantonal institue en son sein une autorité chargée de statuer en  cas de recours contre ses propres décisions en matière de droit d'accès. 2 ...  12    Information et accès aux documents – L  17.5  3 En dérogation à l'article 34 al. 2, les décisions prises en matière de droit  d'accès par un organe relevant du pouvoir législatif d'une commune ou d'une  association de communes font l'objet d'un recours préalable auprès du préfet. 4 Les décisions prises par les Eglises reconnues en matière de droit d'accès  peuvent, en dernière instance cantonale, faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.  Art.  36 Dispositions communes 1 Durant toute la procédure d'accès, les organes publics:  a) rendent leurs déterminations, recommandations ou décisions dans des  délais  adaptés  à  la  nature  de  l'affaire,  ne  dépassant  en  principe  pas  trente jours;  b) veillent à préserver les droits des tiers concernés, dont l'identité peut au  besoin être occultée.  1bis Lorsque la demande d'accès  concerne  des informations sur l'environne- ment, les organes publics veillent à ce que la décision qui clôt la procédure  d'accès  (art.  33 al.  3 et  33a) puisse,  si  la personne qui a demandé l'accès  l'exige, être rendue dans un délai de soixante jours au maximum à partir du  dépôt de la demande. Le délai de trente jours pour requérir une médiation  (art. 33 al. 1) peut alors au besoin être réduit à cinq jours. 2 Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance le déroulement de la procé- dure et les délais auxquels sont soumis les organes publics.  3.4 Mise en œuvre  Art.  37 Organes ordinaires – Traitement des demandes d'accès 1 Est compétent pour traiter une demande d'accès l'organe public qui a produit  le document ou qui l'a reçu à titre principal de la part de tiers non soumis à la  présente loi; au besoin, le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal canto- nal et les communes précisent la répartition des compétences dans leurs do- maines respectifs. 1bis Si le document n'a été ni produit ni reçu à titre principal par un organe  soumis à la présente loi, la demande est traitée par l'organe qui le détient. 2 L'organe public qui a versé des  documents aux archives  reste  compétent  pour traiter les demandes d'accès relatives à ces documents jusqu'au terme de  la réserve de consultation prévue par la législation sur les archives; il prend  au préalable l'avis des responsables des archives.  13    Information et accès aux documents – L  17.5  Art.  38 Organes ordinaires – Autres mesures 1 Les organes publics veillent à ce que leurs systèmes de classement facilitent  l'exercice du droit d'accès. 2 Ils transmettent d'office pour information à l'organe spécialisé compétent les  déterminations et décisions qu'ils rendent en application des articles 32 al. 3  et 33 al. 3.  Art.  39 Organes spécialisés – En général 1 Les autres mesures de mise en œuvre du droit d'accès aux documents offi- ciels ainsi que la surveillance de cette mise en œuvre sont assurées par l'Au- torité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la mé- diation. 2 L'Autorité cantonale exerce les tâches qui lui incombent en vertu de la pré- sente loi par l'intermédiaire de la Commission cantonale et du ou de la prépo- sé-e  à  la  transparence;  pour  le  reste  et  sous  réserve  des  dispositions  qui  suivent, elle est régie par la législation sur la protection des données. 3 L'Autorité cantonale exerce également ses tâches pour les communes. 4 Toutefois, les communes peuvent instituer leur propre organe spécialisé, qui  remplit alors aussi les fonctions de médiation mentionnées à l'article 33; elles  peuvent grouper surveillance de la protection des données et mise en œuvre  du droit d'accès au sein d'un même organe.  Art.  40 Organes spécialisés – Commission cantonale 1 Dans le domaine du droit d'accès aux documents officiels, la Commission  cantonale de la transparence, de la protection des données et  de la média- tion a pour tâches:  a) d'assurer la coordination entre l'exercice du droit d'accès aux documents  officiels et les exigences de la protection des données;  b) de diriger l'activité du ou de la préposé-e à la transparence;  bbis) de mener la procédure de nomination du ou de la préposé-e à la transpa- rence pour le Conseil d'Etat et de préaviser à son intention la ou les can- didatures qu'elle privilégie;  c) de donner son avis sur les projets, notamment d'actes législatifs, qui ont  un impact sur le droit d'accès aux documents officiels;  cbis) de rendre les décisions en matière de droit d'accès prévues à l'article  33a;  d) d'exercer la haute surveillance sur les organes spécialisés communaux,  dont elle reçoit le rapport d'activité;  14    Information et accès aux documents – L  17.5  e) d'évaluer régulièrement l'efficacité et les coûts de la mise en œuvre du  droit d'accès aux documents et d'en faire état dans son rapport au Grand  Conseil.  Art.  41 Organes spécialisés – Préposé-e cantonal-e à la transparence 1 Le ou la préposé-e cantonal-e à la transparence est nommé-e par le Conseil  d'Etat, sur le préavis de la Commission. 2 Il ou elle a pour tâches:  a) d'informer la population et les personnes qui souhaitent faire valoir leur  droit des modalités d'exercice du droit d'accès;  b) d'assurer l'information et la formation des organes publics sur les exi- gences liées à l'introduction du droit d'accès;  c) d'exercer les fonctions de médiation qui lui sont attribuées par la pré- sente loi;  d) d'exécuter les travaux qui lui sont confiés par la Commission;  e) de rendre public le résultat final des principaux cas ayant fait l'objet  d'une procédure de médiation ou de décision;  f) de faire rapport à la Commission sur son activité et ses constatations. 3 Le ou la préposé-e recueille les renseignements nécessaires à l'accomplisse- ment de ses tâches. Le secret de fonction ne peut lui être opposé; en particu- lier,  il  ou elle peut, dans l'exercice de ses fonctions de médiation, accéder  sans restriction à tous les documents officiels.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  42 Droit transitoire – Registre des intérêts 1 Les organes concernés disposent d'un délai d'une année dès l'entrée en vi- gueur de la présente loi pour mettre en place le registre des intérêts mention- né aux articles 13 et 14.  Art.  43 ...  Art.  44 Modifications 1 Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 1), qui fait partie intégrante de la présente loi:  1. la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) (RSF 121.1);  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  15    Information et accès aux documents – L  17.5  2. la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'ad- ministration (LOCEA) (RSF 122.0.1);  3. la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets (RSF 122.3.1);  4. la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers)  (RSF  122.70.1);  5. la  loi  du  22  novembre  1949  d'organisation  judiciaire  (LOJ;  RSF  131.0.1);  6. la  loi  du  14  novembre  2007  d'organisation  du  Tribunal  cantonal  (LOTC) (RSF 131.1.1);  7. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1);  8. la  loi  du  19  septembre  1995  sur  les  agglomérations  (LAgg)  (RSF  140.2);  9. la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) (RSF  17.1);  10. la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO) (RSF  214.6.1);  11. la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE;  RSF 481.0.1);  12. la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC;  RSF 482.1);  13. la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol; RSF 551.1);  14. la  loi  du  25  novembre  1994  sur  les  finances  de  l'Etat  (LFE)  (RSF  610.1);  15. la loi du 23 février 1984 sur l'expropriation (LEx; RSF 76.1);  16. la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF; RSF 917.1);  17. la  loi  du  22  novembre  1988  sur  la  Banque  cantonale  de  Fribourg  (LBCF; RSF 961.1).  Art.  45 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (ACE 03.11.2009).  16    Information et accès aux documents – L  17.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.09.2009 Acte acte de base 01.01.2011 2009_096 05.10.2016 Préambule modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 20 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 21 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 22 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 25 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 27 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 29 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 33a introduit 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 34 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 35 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 36 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 37 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 40 modifié 01.01.2017 2016_125 05.10.2016 Art. 43 abrogé 01.01.2017 2016_125  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Préambule modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 2 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 20 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 21 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 22 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 25 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 27 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 29 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 33a introduit 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 34 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 35 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 36 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 37 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 40 modifié 05.10.2016 01.01.2017 2016_125 Art. 43 abrogé 05.10.2016 01.01.2017 2016_125  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objets et buts 	Art. 2 Champ d'application – En général 	Art. 3 Champ d'application – Réserves  	2 Information du public 	2.1 Publicité des séances 	Art. 4 Séances publiques 	Art. 5 Autres séances 	Art. 6 Modalités de la publicité 	Art. 7 Modalités du huis clos  	2.2 Devoir d'informer 	Art. 8 Principes 	Art. 9 Modalités générales 	Art. 10 Limites 	Art. 11 Communication de données personnelles – En général 	Art. 12 Communication de données personnelles – Présomption d'un intérêt public prépondérant 	Art. 13 Registre des intérêts – Principes 	Art. 14 Registre des intérêts – Mise en œuvre 	Art. 15 Mesures d'organisation 	Art. 16 Réserve  	2.3 Médias 	Art. 17 Principes 	Art. 18 Accréditation 	Art. 19 Séances   	3 Accès aux documents officiels 	3.1 Principes 	Art. 20 Droit d'accès 	Art. 21 Domaines régis par la législation spéciale 	Art. 22 Notions de «document officiel» et d'«information sur l'environnement» 	Art. 23 Exercice de l'accès 	Art. 24 Gratuité et émoluments  	3.2 Etendue 	Art. 25 En général 	Art. 26 Intérêt public prépondérant 	Art. 27 Intérêt privé prépondérant – Protection des données personnelles 	Art. 28 Intérêt privé prépondérant – Autres cas 	Art. 29 Cas particuliers – Accès exclu 	Art. 30 Cas particuliers – Accès garanti  	3.3 Procédure 	Art. 31 Demande d'accès 	Art. 32 Traitement initial de la demande 	Art. 33 Médiation et décision 	Art. 33a Décision de la Commission 	Art. 34 Voies de droit – En général 	Art. 35 Voies de droit – Cas particuliers 	Art. 36 Dispositions communes  	3.4 Mise en œuvre 	Art. 37 Organes ordinaires – Traitement des demandes d'accès 	Art. 38 Organes ordinaires – Autres mesures 	Art. 39 Organes spécialisés – En général 	Art. 40 Organes spécialisés – Commission cantonale 	Art. 41 Organes spécialisés – Préposé-e cantonal-e à la transparence   	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 42 Droit transitoire – Registre des intérêts 	Art. 43 ... 	Art. 44 Modifications 	Art. 45 Entrée en vigueur et referendum   		2021-12-17T09:07:27+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Information du public en matière judiciaire – R

  17.53

  Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire

  (RTCInf)

  du 21.06.2012 (version entrée en vigueur le 01.03.2018)

  Le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

    Vu les articles 30, 48 et 138 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ);

    Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf);

    Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);

  Adopte ce qui suit:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement régit l'information du public sur l'activité des autorités judiciaires, à savoir l'accréditation des journalistes, la publication des jugements, l'information d'office et sur demande ainsi que l'accès aux documents officiels détenus par les autorités judiciaires.

2

Sous réserve d'autres dispositions spéciales, il s'applique à toutes les autorités judiciaires du canton (art. 3 LJ).

3

Les autorités judiciaires peuvent édicter des directives complémentaires.

Art. 2

Principes

1

Les autorités judiciaires mènent une politique d'information active et ouverte, conformément à la législation y relative et dans le respect des codes de procédure applicables.

2

Ce faisant, elles veillent au respect des droits de la personnalité des parties et des autres personnes concernées par une procédure.

3

Si plusieurs autorités judiciaires ou administratives sont en charge d'une affaire, elles coordonnent l'information dans la mesure nécessaire.

4

Les dispositions des codes de procédure sont réservées.

Art. 3

Langue de l'information

1

Toute information de caractère général destinée au public est diffusée simultanément dans les deux langues officielles.

2

Il est, dans la mesure du possible, répondu aux demandes de renseignements dans la langue officielle dans laquelle la demande a été formulée.

3

Les conférences de presse sont organisées de manière qu'il puisse être répondu aux journalistes dans les deux langues officielles.

4

La langue de la procédure est régie, selon la nature de l'affaire, par les articles 115 à 120 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice et 36 à 40 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative.

Art. 4

Objet de l'information

1

L'information porte sur les activités juridictionnelles et administratives ainsi que sur les questions générales concernant l'ordre judiciaire.

2

Les attributions du Conseil de la magistrature demeurent réservées.

Art. 5

Moyens d'information – Publicité des séances

1

L'information du public est assurée en particulier par la publicité des débats et des prononcés de jugement.

2

Le huis clos total ou partiel demeure réservé conformément aux prescriptions légales.

3

Les séances publiques doivent être portées à la connaissance du public de manière appropriée; les listes des séances publiques contiennent l'objet des débats sans indication du nom des parties.

4

Sauf autorisation, la prise d'images ou de son est interdite dans la salle d'audience et dans les bâtiments des autorités judiciaires ainsi que sur les lieux où se déroulent des opérations de procédure. Est aussi interdite toute forme de communication en direct (twitter, blog, etc.) des actes de procédure durant l'audience.

Art. 6

Moyens d'information – Autres modes

1

L'information est également assurée par:

      a)

      la mise des arrêts à la disposition du public;

      b)

      la publication sur Internet;

      c)

      la publication dans la Revue fribourgeoise de jurisprudence et dans d'autres publications spécialisées;

      d)

      le travail avec les médias;

      e)

      les rapports d'activité annuels;

      f)

      l'accès aux documents officiels.

Art. 7

Responsables de l'information

1

Chaque autorité judiciaire dispose d'un ou d'une responsable de l'information ainsi que d'un suppléant ou d'une suppléante du ou de la responsable.

2

Les responsables de l'information sont:

      a)

      le ou la secrétaire général-e du Tribunal cantonal;

      b)

      pour les autres autorités judiciaires: le greffier-chef ou la greffière-cheffe ou une autre personne désignée par l'autorité, dont la désignation est communiquée au Tribunal cantonal.

3

Le ou la responsable de l'information réceptionne les demandes, transmet, coordonne et informe. Demeurent réservées d'autres compétences fondées sur le règlement d'organisation de l'autorité concernée ou sur une délégation, en particulier celle du président ou de la présidente du Tribunal, du président ou de la présidente d'une section, de la direction de la procédure ou d'un ou d'une juge délégué-e.

2. Médias

Art. 8

Accréditation

1

Les journalistes qui ont l'intention de tenir régulièrement la chronique judiciaire cantonale déposent, auprès du Tribunal cantonal, une demande écrite d'accréditation générale.

2

La demande est accompagnée d'un curriculum vitæ, d'une photo, de l'adresse électronique ainsi que d'un dossier contenant la carte de presse et une attestation de l'employeur ou tout autre document équivalent.

3

Le ou la secrétaire général-e du Tribunal cantonal accorde l'autorisation si la personne requérante remplit les conditions d'inscription au registre professionnel. Il ou elle la refuse lorsqu'il existe de sérieux doutes que celle-ci soit digne de confiance.

4

L'accréditation est personnelle et non transmissible.

5

L'accréditation générale est valable trois ans; le renouvellement doit être requis trente jours avant l'échéance. Le Tribunal cantonal tient une liste des journalistes au bénéfice d'une accréditation générale. Cette liste est publiée sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.

6

Les titulaires de la carte de presse peuvent demander à la direction de la procédure une accréditation pour un cas particulier.

Art. 9

Droits des journalistes accrédités

1

Les journalistes au bénéfice d'une accréditation générale reçoivent communication – dans la mesure du possible par voie électronique:

      a)

      du jour, de l'heure, du lieu, du nom des parties et de l'objet des audiences publiques;

      b)

      des communiqués de presse;

      c)

      des rapports de gestion publics.

2

Les prestations suivantes peuvent aussi leur être accordées:

      a)

      dans la mesure où aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose et si la direction de la procédure le juge utile, la remise de documents existants (acte d'accusation, présentation de l'état de fait, jugement de première instance, etc.) en vue des débats publics, en principe dix jours avant la séance; les parties en sont informées;

      b)

      l'autorisation d'assister à des audiences non publiques, dans la mesure où le droit à l'information est jugé prépondérant;

      c)

      le dispositif du jugement ou ses considérants écrits pour les journalistes présents aux débats ou dont l'absence est justifiée, si la direction de la procédure a décidé de les leur remettre (sous forme non anonymisée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose);

      d)

      des renseignements complémentaires, sur demande.

3

Les autorités judiciaires peuvent prévoir un embargo sur les informations privilégiées qu'elles fournissent aux journalistes accrédités.

Art. 10

Obligations des journalistes

1

Les journalistes doivent exercer leur activité selon les règles établies par leur fédération ou leur association professionnelle. Dans tous les cas, ils respectent les droits de la personnalité ainsi que tous les autres intérêts publics ou privés prépondérants et s'imposent la retenue nécessaire dans la diffusion des noms des personnes impliquées. En matière pénale, ils respectent la présomption d'innocence; ils marquent dans leurs comptes rendus la différence entre prévenus et condamnés.

2

Les documents remis aux journalistes ne doivent pas être transmis à des tiers ni leur être accessibles. Ils sont détruits au plus tard à la fin de la procédure, dans la mesure où ils ne sont pas accessibles au public en vertu des articles 13 et suivants.

Art. 11

Violation des obligations

1

La Commission administrative du Tribunal cantonal adresse un avertissement à la personne qui a contrevenu à ses obligations. En cas de violations graves ou répétées, la Commission retire provisoirement ou définitivement l'accréditation.

2

Réalise une violation grave le ou la journaliste qui, notamment:

      a)

      donne un compte rendu contraire à la vérité;

      b)

      transgresse les instructions de l'autorité judiciaire, notamment l'embargo;

      c)

      transmet des documents à des tiers ou leur en permet l'accès;

      d)

      ne respecte pas le prescrit de l'article 5 al. 4.

3

Les autorités judiciaires informent le Tribunal cantonal de telles violations.

Art. 12

Relations avec les médias

1

Chaque année, pour faire le point sur les relations mutuelles et discuter des améliorations possibles, une délégation du Tribunal cantonal rencontre les représentants et représentantes des médias dont des journalistes sont au bénéfice d'une accréditation générale.

2

Des représentants et représentantes d'autres autorités judiciaires peuvent être invités à participer à cette rencontre.

3 Publicité des jugements

Art. 13

Mise à la disposition du public – Objet

1

La page de garde et le dispositif des jugements et autres décisions qui mettent fin à l'instance sont mis à la disposition du public au siège de l'autorité qui a statué, pendant trente jours à compter de la notification du dispositif.

2

Demeure réservée l'anonymisation de la page de garde en application de prescriptions légales (intérêts prépondérants liés au maintien du secret).

3

La consultation est en principe exclue s'agissant notamment des procédures de conciliation, des procédures pénales devant le Tribunal des mesures de contrainte, en matière de droit pénal des mineurs, de droit de la famille ou de placement à des fins d'assistance.

4

Sur requête, la consultation peut aussi porter sur la motivation de la décision, à moins qu'un intérêt privé ou public important ne l'exclue ou ne commande sa limitation à une version anonymisée et/ou raccourcie des motifs.

Art. 14

Mise à la disposition du public – Procédure

1

La décision relative à la consultation incombe au ou à la juge unique ou au président ou à la présidente de l'autorité collégiale qui a statué.

2

La demande de consultation est immédiatement soumise aux parties et, le cas échéant, à d'autres personnes et instances concernées. Celles-ci peuvent invoquer pendant le bref délai imparti un éventuel intérêt prépondérant en faveur du maintien du secret. Leur silence équivaut à l'approbation de la consultation sans anonymisation ni forme condensée de la motivation.

3

Une anonymisation, totale ou partielle, peut être opérée d'office.

Art. 15

Consultation ultérieure

1

Passé le délai de l'article 13 al. 1, la personne requérante doit justifier d'un intérêt suffisant, et la consultation de la motivation porte, en principe, sur une version anonymisée.

2

Au surplus, les articles 13 et 14 s'appliquent par analogie.

Art. 16

Publication

1

La publication sur Internet ou dans des publications spécialisées se fait d'ordinaire sous forme anonymisée et éventuellement condensée.

2

Sont en principe publiés d'office sur Internet

      a)

      par le Tribunal cantonal: tous les arrêts finaux et partiels rendus sur le fond et, exceptionnellement, les décisions préjudicielles ou incidentes ainsi que les radiations du rôle désignées par le président ou la présidente de la cour compétente; une directive interne assure la préparation et la mise en ligne uniformes des décisions;

      b)

      par les autres autorités judiciaires: les jugements et autres décisions mettant fin à l'instance qui présentent un intérêt public ou juridique particulier.

3

Les principaux arrêts et les décisions de principe du Tribunal cantonal ainsi que les décisions des autres autorités judiciaires qui présentent un intérêt juridique particulier sont publiés dans la Revue fribourgeoise de jurisprudence et, sur demande, mis à la disposition de revues ou banques de données spécialisées.

Art. 17

Traitement scientifique

1

Sur demande et dans le respect de la législation sur la protection des données, les autorités judiciaires peuvent communiquer des documents de procédures achevées, en particulier des arrêts non publiés, à des fins scientifiques.

4 Accès aux documents

Art. 18

Dossier judiciaire

1

La consultation du dossier judiciaire est régie par les lois applicables à la procédure concernée.

2

La direction de la procédure décide, dans le respect des prescriptions légales, de la communication à des tiers d'informations spécifiques concernant la procédure ainsi que de la consultation du dossier par des tiers.

Art. 19

Documents administratifs

1

La consultation des documents officiels administratifs des autorités judiciaires est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents.

2

La demande d'accès à un document officiel est traitée par le ou la responsable de l'information.

3

L'instance de recours au sein du Tribunal cantonal (art. 35 al. 1 LInf) est le Tribunal plénier.

5 Voies de droit

Art. 20

1

Les décisions rendues en application des articles 14 et 18 al. 2 sont sujettes à recours, dans les trente jours, directement auprès du Tribunal cantonal.

2

Les décisions rendues en première instance par l'organe compétent du Tribunal cantonal peuvent faire l'objet d'un recours, dans les trente jours, auprès du Tribunal plénier.

6 Dispositions finales

Art. 21

Abrogations

1

Les règlements et directives suivants sont abrogés:

      a)

      Principes régissant l'information du public par les autorités judiciaires du 30 janvier 2003;

      b)

      Règlement du 17 mai 2001 sur l'information du public en matière pénale (RSF 17.53);

      c)

      Règlement provisoire du 24 janvier 2011 sur la chronique judiciaire en matière pénale au sein du Tribunal cantonal (RSF 17.55);

      d)

      Directives relatives à l'information sur l'activité du Tribunal administratif du 3 novembre 1999.

Art. 22

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2012.

2

L'entrée en vigueur de l'article 16 al. 2 let. a, relatif à la publication des arrêts du Tribunal cantonal sur Internet, est reportée à une date ultérieure qui fera l'objet d'une communication dans le Recueil officiel fribourgeois.[1]

  2012_080


text:
Accès aux documents – O

  17.54

  Ordonnance sur l'accès aux documents

  (OAD)

  du 14.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf), notamment sa section 3;

    Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,

  Arrête:

1 Objet et champ d'application

Art. 1

En général

1

La présente ordonnance comprend les dispositions d'exécution de la loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) relatives au droit d'accès.

2

Elle s'applique à l'ensemble des organes soumis à la LInf; toutefois, les articles 16 al. 2, 19 et 21 ne s'appliquent qu'au Conseil d'Etat et à son administration, y compris les établissements personnalisés.

2bis

Elle s'applique aussi aux personnes privées désignées à l'article 20 al. 1bis LInf; ces personnes sont, dans les limites fixées par cette disposition, considérées comme des «organes publics» au sens de la présente ordonnance.

3

Les compétences réglementaires particulières attribuées au Grand Conseil, au Tribunal cantonal et aux communes par les articles 23 al. 4, 35 al. 1, 37 al. 1 et 39 al. 4 LInf sont réservées.

Art. 1a

Documents manifestement publics

1

Ne sont pas considérées comme des demandes d'accès au sens de la LInf les demandes qui concernent des documents ayant déjà été diffusés officiellement auprès du public, à condition que leur divulgation ne présente à l'évidence aucun risque d'atteinte à des intérêts publics ou privés.

2

L'accès à ces documents peut être accordé par tout organe qui les détient. Les règles relatives à la compétence pour traiter la demande et à la procédure d'accès ne sont pas applicables.

Art. 1b

Documents archivés

1

Lorsqu'une demande d'accès concerne des documents versés aux archives historiques et qui ne sont plus au bénéfice d'un délai de protection, l'exercice de l'accès et la perception des émoluments sont régis par le règlement sur l'archivage.

2 Principe et limites du droit d'accès

Art. 2

Notion de «document officiel» (art. 22 al. 1 et 3 LInf)

1

Sous réserve des alinéas 2 et 3, sont des documents officiels tous les documents établis ou reçus par les organes publics et qui concernent l'accomplissement d'une tâche publique, tels que rapports, études, procès-verbaux, statistiques, registres, directives, instructions, correspondances, prises de position, préavis, décisions ainsi que, de manière générale, les différentes pièces composant un dossier.

1bis

Avec les mêmes réserves, les informations sur l'environnement définies à l'article 22 al. 4 LInf sont assimilées à des documents officiels.

2

Un document a atteint son stade définitif d'élaboration lorsque:

      a)

      l'organe public dont il émane l'a signé ou approuvé;

      b)

      son auteur-e l'a définitivement remis au ou à la destinataire notamment à titre d'information ou pour que celui-ci ou celle-ci prenne position ou une décision.

3

Un document est destiné à l'usage personnel lorsqu'il concerne l'accomplissement d'une tâche publique mais est utilisé exclusivement par son auteur-e comme moyen auxiliaire (notes de travail ou copies annotées).

Art. 3

Exercice de l'accès (art. 23 LInf)

1

Lorsque l'accès est accordé, l'auteur-e de la demande peut choisir le mode d'exercice qui lui convient, à moins que cette préférence ne soit déraisonnable; l'organe public privilégie dans la mesure du possible l'envoi par courrier électronique du document ou de l'adresse Internet à laquelle il peut être téléchargé.

2

Lorsqu'une copie d'un document soumis au droit d'auteur est fournie, l'organe public rend la personne qui a demandé l'accès attentive aux restrictions d'utilisation prévues par la législation y relative.

3

La consultation sur place d'un document a lieu dans les locaux de l'organe public, durant les heures d'ouverture ordinaires des bureaux.

Art. 4

Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Principes

1

L'exercice de l'accès et les différentes phases de la procédure d'accès sont gratuits, sous réserve des règles qui suivent.

2

L'organe compétent pour traiter la demande peut percevoir un émolument dans les cas suivants:

      a)

      lorsque le travail qu'il a effectué pour le traitement initial de la demande (assistance à l'auteur-e de la demande, recherche du document, consultation des tiers concernés, détermination) et/ou pour permettre l'exercice de l'accès (caviardage du document, confection d'une copie électronique, fourniture d'explications complémentaires) dépasse les deux heures, pour le temps de travail qui excède cette durée;

      b)

      lorsqu'il délivre une copie du document, pour la confection de la copie papier, la remise d'imprimés ou de supports d'information électroniques et l'envoi postal du document.

3

Les phases de médiation, de décision et de recours restent gratuites dans tous les cas, à l'exception du recours devant le Tribunal cantonal (art. 24 al. 1, 2e phr., LInf).

Art. 5

Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Tarif

1

Le tarif des émoluments qui peuvent être perçus en vertu de l'article 4 al. 2 est le suivant:

      a)

      50 centimes par page A4 pour la remise de copies papier, y compris le temps passé à leur confection;

      b)

      60 francs de l'heure pour le temps de travail qui excède les deux heures;

      c)

      frais effectifs pour la confection de copies papier spéciales, pour la remise d'imprimés ou de supports d'information électronique ainsi que pour l'envoi postal du document.

Art. 6

Gratuité et émoluments (art. 24 LInf) – Modalités particulières

1

L'organe public qui envisage de percevoir un émolument informe dès que possible l'auteur-e de la demande du montant prévisible de celui-ci.

2

Il renonce à percevoir un émolument lorsque le montant est inférieur à 30 francs ou lorsque l'accès est entièrement refusé.

3

Les frais liés aux besoins particuliers des personnes handicapées ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'émolument.

4

Les exceptions à la gratuité ne s'appliquent pas aux médias (art. 24 al. 2, 2e phr., LInf).

Art. 7

Accès différé ou restreint (art. 25 al. 1 LInf)

1

L'organe public détermine si l'accès doit être différé ou restreint plutôt que refusé en se fondant sur le principe de proportionnalité.

2

Lorsqu'une limitation revêt un caractère temporaire, l'accès est différé; l'organe public veille à ce qu'il soit accordé quand l'obstacle à la communication est levé.

3

Lorsqu'une limitation ne concerne qu'une partie des informations contenues dans le document, les passages concernés sont caviardés de manière à ce qu'ils ne puissent pas être reconstitués et que les occultations soient clairement reconnaissables.

Art. 8

Demande soulevant des difficultés particulières ou nécessitant une charge de travail disproportionnée

1

Une demande soulève des difficultés particulières au sens des articles 9 al. 3, 13 al. 2 let. a, 19 al. 3 et 21 al. 3 de la présente ordonnance lorsque:

      a)

      elle porte sur un grand nombre de documents, concerne des documents particulièrement volumineux ou nécessite la consultation d'un grand nombre de personnes;

      b)

      le ou les documents demandés paraissent spécialement difficiles à identifier ou ont déjà été versés aux archives historiques;

      c)

      l'évaluation des risques ou la balance des intérêts en présence apparaissent comme particulièrement délicates; ou que

      d)

      le travail nécessité par le traitement initial de la demande et l'octroi de l'accès dépassera selon toute vraisemblance les deux heures.

2

La charge de travail permettant de donner suite à une demande est manifestement disproportionnée au sens de l'article 26 al. 2 let. b LInf lorsque l'organe public n'est pas en mesure, avec le personnel et l'infrastructure dont il dispose ordinairement, de traiter la demande dans les délais fixés sans négliger gravement l'accomplissement de ses autres tâches.

3 Déroulement de la procédure d'accès (art. 36 al. 2 LInf)

Art. 9

Identification du document et assistance (art. 31 et 32 al. 1,1re phr. LInf)

1

Dans la mesure du possible, la personne qui demande l'accès fournit les indications permettant l'identification du document recherché, telles que le titre du document, sa date, ses auteur-e-s ou une référence ou, à défaut, une période déterminée ou le domaine visé.

2

L'organe public renseigne les personnes intéressées sur les documents accessibles et les assiste dans l'identification du document recherché.

3

L'auteur-e de la demande peut être invité-e à fournir des indications complémentaires sur le document recherché; l'organe public peut en outre exiger la confirmation écrite d'une demande adressée par oral lorsque celle-ci soulève des difficultés particulières.

Art. 10

Traitement initial de la demande – Consultation des tiers concernés (art. 32 al. 2, 2e phr., LInf)

1

Lorsque la demande semble comporter un risque d'atteinte à des intérêts publics ou privés, les tiers concernés sont consultés, qu'il s'agisse d'autres organes publics ou de personnes privées.

2

Un bref délai est imparti aux tiers concernés pour faire valoir leur point de vue.

3

Au terme de la consultation, l'organe public octroie l'accès ou rend sa détermination.

Art. 11

Traitement initial de la demande – Exceptions au principe de la consultation

1

L'organe public qui prévoit de refuser entièrement l'accès peut renoncer à la consultation dans les situations suivantes:

      a)

      l'accès est complètement exclu de par la loi, notamment dans les cas visés à l'article 29 LInf;

      b)

      la pesée entre l'intérêt du public à l'information et l'intérêt des personnes concernées à la protection de leurs données personnelles penche manifestement dans le sens d'un refus de l'accès, et la consultation entraînerait en outre un travail administratif disproportionné;

      c)

      la demande est, conformément à l'article 26 al. 2 LInf, considérée soit comme clairement abusive, soit comme susceptible d'engendrer une charge de travail manifestement disproportionnée au sens de l'article 8 al. 2.

2

La consultation n'est pas non plus nécessaire:

      a)

      pour octroyer un accès complet, restreint ou différé au document lorsque la pesée d'intérêts est si nettement favorable à la divulgation prévue qu'il n'y a pas lieu d'envisager raisonnablement des intérêts publics ou privés propres à entraîner un autre résultat;

      b)

      pour octroyer l'accès aux données personnelles contenues dans le document lorsque ces données sont présumées publiques en vertu de l'article 12 LInf, ou lorsque les personnes concernées ont consenti à leur divulgation ou que ce consentement peut être présumé.

Art. 12

Traitement initial de la demande – Détermination de l'organe public (art. 32 al. 3 LInf)

1

La détermination est adressée:

      a)

      à la personne qui a demandé l'accès, lorsque l'organe envisage de différer, restreindre ou refuser ce dernier;

      b)

      à la personne qui a fait valoir un intérêt privé durant la consultation, lorsque l'organe public envisage d'accorder l'accès malgré son opposition.

2

La détermination est sommairement motivée et indique la possibilité de la requête en médiation, ainsi que les délais y relatifs (art. 14 al. 1 et 1bis); elle ne constitue pas une décision au sens du code de procédure et de juridiction administrative.

3

Lorsque la détermination ne leur est pas destinée, les personnes mentionnées à l'alinéa 1 sont avisées de son existence sous une forme appropriée.

Art. 13

Traitement initial de la demande – Délais ordinaires (art. 32 al. 1 et 36 al. 1 LInf)

1

L'organe public traite la demande aussi vite que possible; il s'efforce en outre de répondre aux demandes formulées par les médias en tenant compte des délais rédactionnels.

2

Il dispose d'un délai maximal de trente jours à compter de la date de réception de la demande pour octroyer l'accès ou se déterminer; ce délai peut au besoin être prolongé:

      a)

      de trente jours, lorsque la demande soulève des difficultés particulières;

      b)

      du temps nécessaire à la consultation des tiers concernés.

3

La personne qui a demandé l'accès est informée de toute prolongation du délai; elle peut, si l'organe public ne répond pas dans les délais prévus, déposer une requête en médiation comme si l'accès avait été refusé.

Art. 13a

Traitement initial de la demande – Délais raccourcis (art. 36 al. 1bis LInf)

1

La personne qui demande accès à des informations sur l'environnement peut exiger le respect des délais raccourcis fixés à l'article 36al. 1bis LInf; elle est présumée y avoir renoncé si elle n'a pas déposé une requête dans ce sens lors du dépôt de sa demande.

2

Lorsque les délais sont raccourcis, l'organe public rend sa détermination le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la demande.

3

L'organe public veille à concilier les impératifs de célérité avec la protection des intérêts légitimes des tiers.

Art. 14

Médiation (art. 33 al. 1 et 2 et 36 LInf)

1

La requête en médiation est adressée par écrit au préposé ou à la préposée à la transparence dans les trente jours qui suivent la réception de la détermination; en l'absence de requête, la détermination est considérée comme acceptée.

1bis

Lorsque la demande concerne des informations sur l'environnement et que les délais sont raccourcis, la requête en médiation doit être déposée dans les cinq jours après réception de la détermination.

2

Le ou la préposé-e à la transparence conduit librement la procédure de médiation et s'efforce d'amener les parties à un accord.

3

Lorsque la médiation aboutit, l'accord est consigné par écrit et devient immédiatement exécutoire.

4

Lorsque la médiation échoue ou n'aboutit pas dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la requête, le ou la préposé-e adresse sa recommandation aux parties dans les dix jours qui suivent ou, dans les cas de l'article 33a LInf, transmet le dossier à la Commission cantonale de la transparence et de la protection des données; la procédure de médiation peut toutefois être prolongée avec l'accord de la personne qui demande l'accès.

Art. 14a

Obligation de collaborer à la médiation

1

Le ou la préposé-e à la transparence informe l'organe public concerné de la demande en médiation et lui impartit un délai raisonnable:

      a)

      pour compléter si nécessaire la motivation de sa détermination;

      b)

      pour lui transmettre les documents requis.

2

Les parties sont tenues:

      a)

      de faire en sorte que le délai dans lequel doit se dérouler la médiation soit respecté;

      b)

      de transmettre les documents demandés par le ou la préposé-e et de collaborer à la recherche d'un accord;

      c)

      de prendre part à la médiation.

3

L'organe public est représenté dans la phase de médiation par une personne dotée des pouvoirs de représentation nécessaires.

4

Lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire à l'aboutissement d'un accord ou qu'elles retardent abusivement la médiation, le ou la préposé-e peut constater qu'elle n'a pas abouti.

Art. 15

Décision (art. 33 al. 3, 33a et 36 LInf)

1

L'organe public rend sa décision dès que possible, mais au plus tard dans les trente jours qui suivent la réception de la recommandation. Pour les demandes relatives à des informations sur l'environnement, l'article 36 al. 1bis LInf est réservé.

2

Le prononcé de la décision est régi dans tous les cas par le code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve des règles spéciales prévues par la LInf:

      a)

      l'organe public peut renoncer à la motivation lorsqu'il se rallie à la recommandation;

      b)

      l'identité des tiers qui sont parties à la procédure peut au besoin être occultée;

      c)

      il n'est pas perçu de frais de procédure.

3

L'alinéa 2 let. b et c est également applicable aux décisions que doit rendre la Commission cantonale de la transparence et de la protection des données.

4 Mise en œuvre du droit d'accès

Art. 16

Systèmes de classement (art. 38 al. 1 LInf) et mesures d'information sur le droit d'accès

1

Les organes publics documentent leurs systèmes de classement des dossiers et documents et les adaptent aux exigences du droit d'accès.

2

La Chancellerie d'Etat veille à ce que soient diffusés sur Internet:

      a)

      une documentation générale sur le droit d'accès aux documents ainsi que des formulaires facilitant les demandes d'accès;

      b)

      dans la mesure du possible, d'autres informations susceptibles de faciliter la recherche de documents officiels.

Art. 17

Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Compétence générale

1

Les demandes d'accès sont traitées par l'organe cantonal ou communal qui a produit le document.

2

Lorsque le document n'a pas été produit par un organe soumis à la LInf, la demande est traitée par l'organe cantonal ou communal qui l'a reçu à titre principal. Lorsque le document n'a été ni produit ni reçu à titre principal par un organe soumis à la LInf, la demande est traitée par l'organe qui le détient (art. 37 al. 1bis LInf).

3

La demande est traitée d'entente entre les organes concernés ou par l'organe principalement en charge du dossier lorsque:

      a)

      un document a été produit par plusieurs organes soumis à la LInf ou a été reçu à titre principal par plusieurs d'entre eux; ou que

      b)

      la demande porte sur plusieurs documents établis par différents organes mais qui concernent le même dossier.

4

Lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'environnement détenues par une personne privée visée à l'article 20 al. 1bis LInf, les règles du présent article et celles de l'article 18 s'appliquent par analogie. Toutefois, si les informations sont également détenues par un organe public, celui-ci peut traiter directement la demande.

Art. 18

Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Vérification de la compétence et transfert des demandes

1

L'organe public vérifie au préalable s'il détient le document demandé et s'il est compétent pour répondre à la demande, sans préjudice de son devoir d'assistance (art. 9 al. 2).

2

S'il détient le document, il traite la demande ou, après en avoir informé son auteur-e, la transfère automatiquement à l'organe cantonal ou communal compétent.

3

S'il ne détient pas le document, il renseigne la personne qui a demandé l'accès sur l'identité de l'organe auquel elle peut s'adresser, dans la mesure où il en a connaissance.

Art. 19

Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Compétence au sein de l'administration cantonale

1

Les demandes d'accès adressées au Conseil d'Etat et à l'administration cantonale sont traitées en principe à l'échelon de l'unité administrative ou, le cas échéant, de la commission concernée.

2

Toutefois:

      a)

      lorsque le document relève d'un dossier qu'une unité subordonnée (au sens de la législation sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration) ou une commission traite non pas en son nom propre, mais pour le compte de sa Direction, la demande est traitée par cette dernière;

      b)

      lorsque le document relève du domaine de l'enseignement ou de la formation, la demande est traitée conformément aux directives adoptées par les Directions concernées;

      c)

      lorsque le document relève des affaires du Conseil d'Etat, la demande est traitée par la Direction en charge du dossier ou, à défaut, par la Chancellerie; cette dernière requiert au besoin l'avis du Conseil.

3

Les Directions peuvent en outre en tout temps décider de traiter elles-mêmes une demande qui relève d'une unité subordonnée, lorsque cette demande soulève des difficultés particulières.

Art. 20

Compétence pour traiter les demandes d'accès (art. 37 al. 1 LInf) – Compétence à l'échelon communal

1

Pour les communes, la compétence de traiter une demande d'accès est régie par leur propre réglementation ou, à défaut, par la réglementation d'exécution de la loi sur les communes.

Art. 21

Correspondant-e-s des Directions en matière de transparence

1

Les responsables de l'information des Directions et de la Chancellerie exercent, pour celles-ci, la fonction de correspondant ou correspondante en matière de transparence.

2

Les correspondants et correspondantes concourent à l'application de la législation sur le droit d'accès, notamment en:

      a)

      conseillant les unités administratives et autres organismes dépendant de leur Direction;

      b)

      promouvant, avec la collaboration du Service du personnel et d'organisation, l'information et la formation des collaborateurs et collaboratrices de leur Direction;

      c)

      participant à l'élaboration de la documentation et des informations à diffuser sur Internet en vertu de l'article 16 al. 2.

3

Les unités administratives et les commissions informent le correspondant ou la correspondante de leur Direction de toute demande d'accès qui soulève des difficultés particulières.

Art. 22

Information du ou de la préposé-e à la transparence

1

Les organes publics recensent chaque année, à l'intention du ou de la préposé-e à la transparence, le nombre de demandes d'accès qui leur ont été adressées, les suites données à ces demandes (accès autorisé, différé, restreint ou refusé) et les montants perçus à titre d'émolument; au besoin, le ou la préposé-e précise les modalités de ce recensement.

2

Les organes publics communiquent en outre leurs déterminations et décisions en matière de droit d'accès au ou à la préposé-e à la transparence ou à l'organe communal compétent, conformément à l'article 38 al. 2 LInf.

5. Dispositions finales

Art. 23

Modification du droit existant

1

Les actes suivants sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'annexe[1], qui fait partie intégrante de la présente ordonnance:

      1.

      l'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12);

      2.

      l'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (RSF 122.0.13);

      3.

      le règlement du 24 mai 2005 sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) (RSF 122.0.21);

      4.

      le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) (RSF 122.0.61);

      5.

      les directives du Tribunal cantonal du 25 septembre 2000 sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives (RSF 131.0.421);

      6.

      l'arrêté du 22 décembre 1987 concernant la gestion de l'informatique dans l'administration cantonale, l'enseignement et les établissements de l'Etat (RSF 122.96.11);

      7.

      le règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles (RSD) (RSF 17.15);

      8.

      le Statut du 14 décembre 1996 des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg (Statut ecclésiastique catholique) (RSF 191.0.11);

      9.

      l'ordonnance du 24 septembre 2002 concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse (RSF 821.0.14).

Art. 24

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

  2010_144


text: 17.6 - Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch)    17.6  Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch)  du 10.09.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 19 al. 2, 22 al. 1 et 73 al. 3 de la Constitution du canton de Fri- bourg du 16 mai 2004;  Vu le message 2014-DICS-42 du Conseil d'Etat du 24 février 2015;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et buts 1 La présente loi règle l'archivage des documents des organes publics dési- gnés à l'article 2 et définit les tâches des Archives de l'Etat, afin de sauvegar- der,  mettre en valeur et rendre accessibles le patrimoine documentaire fri- bourgeois  ainsi  que  les  sources  nécessaires  à  la  recherche  scientifique  et  pour:  a) assurer la continuité, la rationalité et la maîtrise de la gestion des docu- ments;  b) garantir la sécurité du droit et la transparence des activités publiques;  c) protéger les intérêts légitimes des personnes physiques et morales.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux organes publics suivants:  a) les organes de l'Etat, des communes et des autres personnes morales de  droit public;  b) les personnes privées et les organes d'institutions privées, lorsqu'ils ac- complissent des tâches de droit public.  2 Les Eglises et communautés religieuses reconnues ne sont pas soumises à la  présente loi; elles peuvent toutefois bénéficier des prestations prévues à l'ar- ticle 11.  1    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Art.  3 Définitions 1 On entend dans la présente loi par:  a) archivage: le processus par lequel sont gérés les documents produits ou  reçus, de leur création ou réception jusqu'à leur élimination ou conser- vation définitive, dans le but d'en préserver la valeur et le sens;  b) document: toutes les informations, enregistrées sur quelque support que  ce soit, y compris sur support électronique, ainsi que toutes les données  complémentaires qui sont nécessaires au repérage, à la compréhension  et à l'utilisation de ces informations;  c) archives courantes et intermédiaires: l'ensemble des documents utilisés  pour traiter les affaires, puis conservés pour attester ce traitement tant  que cela est juridiquement ou administrativement nécessaire;  d) archives historiques: l'ensemble des documents qui ne sont plus utilisés  pour traiter les affaires ou attester ce traitement et qui sont conservés  définitivement en raison de leur valeur archivistique;  e) valeur archivistique: la qualité d'un document présentant un intérêt no- table et durable au regard des buts de la présente loi, de l'histoire et du  patrimoine;  f) délai de protection: la durée pendant laquelle la consultation d'archives  historiques est soumise à autorisation;  g) dates d'ouverture et de clôture d'un dossier archivé: la date à laquelle un  dossier archivé a reçu son premier document et celle du plus récent do- cument qu'il  contient ayant une relation directe avec le traitement de  l'affaire concernée.  Art.  4 Intégrité des archives historiques 1 Les  archives  historiques  ne  peuvent  pas  être  modifiées.  Les  personnes  concernées peuvent faire ajouter, par une adjonction explicitement désignée  comme telle, la mention de leur caractère litigieux ou la preuve de leur in- exactitude.  Art.  5 Inaliénabilité et imprescriptibilité 1 Les  archives  des  autorités  sont  des  biens culturels  inaliénables.  Elles  ne  peuvent être acquises par prescription.  2    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  2 Organisation de l'archivage  Art.  6 Gestion des archives courantes et intermédiaires 1 Les organes publics ont la garde de leurs  archives  courantes  et  intermé- diaires. Ils les gèrent conformément aux principes de la présente loi, de la ré- glementation d'exécution et des directives des Archives de l'Etat. Les règles  de gestion, notamment financières, imposées par d'autres dispositions légales  ou réglementaires sont réservées. 2 Les organes publics mettent en œuvre des procédures de gestion, des sys- tèmes de classement et des modes de conservation des documents qui garan- tissent l'intégrité, l'authenticité, l'accessibilité et la sécurité de ceux-ci. 3 Le règlement d'exécution fixe les exigences minimales en matière d'instru- ments de gestion des documents.  Art.  7 Versement aux Archives 1 Les organes publics sont tenus de proposer aux Archives de l'Etat tous les  documents dont ils n'ont plus besoin pour traiter les affaires  ou attester ce  traitement, étant réservés les articles 10 et 11. 2 Les Archives de l'Etat, avec la collaboration des organes publics, décident  de la valeur archivistique des documents. 3 Les documents sélectionnés sont versés aux Archives de l'Etat. Les autres  documents sont éliminés conformément à l'article 8. 4 Le règlement d'exécution précise la procédure d'évaluation et de versement. 5 Les établissements personnalisés et les organes d'institutions privées, dans  la mesure où ces dernières effectuent des tâches publiques qui leur ont été  confiées par l'Etat,  peuvent être autorisés à conserver leurs archives histo- riques. Une convention avec les Archives de l'Etat fixe les modalités de cette  conservation.  Art.  8 Interdiction d'éliminer sans autorisation 1 Les documents qui doivent être proposés aux Archives de l'Etat ne peuvent  pas être éliminés sans l'autorisation de ces dernières. 2 Le  règlement  d'exécution  prévoit  les  exceptions.  Il  précise  la  procédure  d'obtention de l'autorisation ainsi que le mode d'élimination.  Art.  9 Documents électroniques 1 Afin de garantir la lisibilité des données électroniques à long terme, les or- ganes publics tiennent compte des exigences de l'archivage lors de la concep- tion ou du choix de leurs systèmes d'information.  3    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Art.  10 Gestion des archives communales et intercommunales 1 Les communes et les associations de communes gèrent leurs archives de fa- çon autonome. Elles conservent leurs archives historiques ou peuvent les dé- poser aux Archives de l'Etat. Le dépôt fait l'objet d'une convention qui en  précise les conditions. 2 Le conseil communal ou l'organe exécutif de l'association est responsable de  la bonne gestion des archives de la collectivité ou de la corporation concer- née. 3 Il  exerce au niveau de la commune ou de l'association de communes les  mêmes attributions que celles qui sont conférées aux Archives de l'Etat par la  présente section. Il peut déléguer cette compétence. 4 Les établissements personnalisés et les organes d'institutions privées, dans  la mesure où ces dernières effectuent des tâches publiques qui leur ont été  confiées par une commune ou une association de communes, peuvent être au- torisés par la collectivité ou la corporation dont ils relèvent à conserver leurs  archives  historiques.  Une convention avec la collectivité ou la corporation  concernée fixe les modalités de cette conservation.  Art.  11 Gestion des archives des Eglises et communautés religieuses re- connues  1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues, les corporations ecclé- siastiques ainsi que les personnes juridiques canoniques gèrent leurs archives  de façon indépendante. Elles conservent leurs archives historiques ou peuvent  les déposer aux Archives de l'Etat. 2 Elles peuvent être conseillées dans l'organisation et la gestion de leurs ar- chives par les Archives de l'Etat.  3 Archives de l'Etat  Art.  12 Missions à l'égard de l'Etat 1 Les Archives de l'Etat veillent à la constitution des archives historiques des  autorités cantonales, assurent leur conservation et facilitent leur consultation.  En tant qu'institution culturelle de l'Etat, elles contribuent à leur mise en va- leur patrimoniale, culturelle et scientifique. A ces fins, elles assument notam- ment les responsabilités suivantes:  a) conseiller et soutenir les organes de l'Etat dans la gestion de leurs ar- chives, édicter des directives à ce sujet et veiller à leur application, no- tamment par des inspections périodiques, au besoin dénoncer les situa- tions non conformes à la loi ou à la réglementation;  4    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  b) évaluer les archives des organes de l'Etat, sélectionner les archives his- toriques et les prendre en charge, autoriser les éliminations;  c) conserver et inventorier les archives historiques, assurer l'accès à celles- ci et favoriser leur mise en valeur, notamment en veillant à la conserva- tion pérenne des documents électroniques et à la restauration des collec- tions;  d) offrir à la population, aux étudiants et étudiantes de tous les degrés et  aux  chercheurs  et  chercheuses  des  possibilités  d'information  et  les  conseiller dans leurs recherches;  e) recevoir de tiers, en don ou en dépôt, ou acquérir les documents présen- tant un intérêt évident pour l'histoire fribourgeoise ou ayant un lien si- gnificatif avec le canton de Fribourg;  f) collaborer avec les institutions dont les missions sont proches;  g) donner leur avis sur les projets d'armoiries communales;  h) gérer une bibliothèque et une documentation historiques et profession- nelles.  2 Les compétences conférées aux Archives de l'Etat par l'alinéa 1 let. a à c  s'étendent aux organes responsables des archives des organismes cités à l'ar- ticle 7 al. 5, lorsque ceux-ci sont autorisés à conserver leurs archives histo- riques.  Art.  13 Missions à l'égard des communes ou des associations de com- munes et des tiers  1 En  matière  d'archives  communales  et  intercommunales,  les  Archives  de  l'Etat ont pour mission de conseiller les autorités et de soutenir les personnes  chargées de leur gestion. Elles peuvent, à la demande des autorités, inspecter  les archives communales et intercommunales, faire rapport à la commune ou  à l'association de communes et, si nécessaire,  dénoncer au préfet les situa- tions non conformes à la loi ou à la réglementation. 2 Les Archives de l'Etat ont également pour mission de conseiller, à leur de- mande, les personnes privées en possession de documents d'archives présen- tant un intérêt évident pour l'histoire.  4 Accès aux archives historiques  Art.  14 Principes 1 Jusqu'à l'expiration du délai  de protection défini  aux articles 15 et 16, la  consultation des archives historiques est régie par la législation sur l'informa- tion et l'accès aux documents.  5    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  2 Après l'expiration du délai de protection, la consultation est libre, sous ré- serve de l'article 16 al. 4. 3 La consultation est gratuite. Un émolument peut être perçu pour des presta- tions particulières. 4 La consultation peut  être  limitée si  l'état  de conservation des  documents  l'exige. 5 La consultation des fonds d'archives privées est réglée par les conventions  signées avec le donateur ou la donatrice ou avec le déposant ou la déposante.  A défaut, les dispositions de la présente loi s'appliquent.  Art.  15 Délai de protection ordinaire 1 Le délai de protection ordinaire est de trente ans. Il s'applique à tous les do- cuments, à l'exception de ceux qui sont mentionnés à l'article 16. 2 Le délai court à compter de la date de clôture du dossier ou, pour un docu- ment isolé, de la date de création de ce dernier.  Art.  16 Délai de protection spécial 1 Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des  données personnelles sensibles sont soumis à un délai de protection spécial, à  moins que la personne concernée n'en ait autorisé la consultation. 2 Le délai est de dix ans après la date du décès de la personne concernée ou  de cent ans après sa naissance si la date du décès est inconnue et ne peut être  déterminée sans entraîner un travail disproportionné. Si la date du décès et  celle de la naissance ne peuvent être retrouvées, le délai expire après cent ans  à compter de la clôture du dossier. Dans tous les cas, le délai de protection ne  peut être inférieur au délai ordinaire. 3 Si un intérêt public ou privé prépondérant s'oppose à ce que certaines caté- gories d'archives soient librement consultées par des tiers, le Conseil d'Etat  peut, par voie d'ordonnance, en prolonger le délai de protection pour une du- rée limitée à vingt ans au maximum. S'agissant des documents communaux,  cette compétence appartient au conseil communal. 4 Si un intérêt public ou privé prépondérant s'oppose dans un cas particulier à  ce que des archives soient librement consultées par des tiers, les Archives de  l'Etat ou l'organe public qui a versé les documents peuvent, par décision, pro- longer le délai de protection pour une durée limitée. S'agissant des documents  communaux, cette compétence appartient au conseil communal. 5 Les dispositions d'autres lois qui prévoient des délais de protection spéci- fiques pour certains types de documents sont réservées.  6    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Art.  17 Consultation par les organes publics 1 L'organe public qui a versé les documents peut les consulter en tout temps,  sous réserve de l'alinéa 2. 2 Lorsqu'il s'agit de documents classés selon des noms de personnes et conte- nant des données personnelles sensibles, l'organe public qui a versé les docu- ments ne peut les consulter pendant le délai de protection que dans les buts  suivants:  a) comme moyens de preuve;  b) à des fins législatives ou jurisprudentielles;  c) pour des évaluations à buts statistiques;  d) pour prendre une décision relative à une demande de consultation.  5 Dispositions pénales  Art.  18 1 Est punie d'une amende la personne qui aura intentionnellement falsifié, éli- miné sans autorisation ou soustrait d'une autre manière à l'archivage un docu- ment ayant une valeur archivistique. 2 Est passible de la même peine la personne qui aura dévoilé intentionnelle- ment et sans autorisation des informations contenues dans des archives sou- mises à un délai de protection.  6 Dispositions finales  Art.  19 Modifications – Communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  20 Modifications – Institutions culturelles de l'Etat 1 La  loi  du  2  octobre  1991  sur  les  institutions  culturelles  de  l'Etat  (RSF  481.0.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  21 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2016 (ACE 03.11.2015).  7    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  8    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.09.2015 Acte acte de base 01.01.2016 2015_088 14.10.2016 Art. 16 modifié 01.01.2016 2015_088a 21.08.2020 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 10 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 10 al. 4 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 13 titre modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_098  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 10 al. 1 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 10 al. 2 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 10 al. 3 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 10 al. 4 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 13 titre modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 13 al. 1 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 16 modifié 14.10.2016 01.01.2016 2015_088a  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Intégrité des archives historiques 	Art. 5 Inaliénabilité et imprescriptibilité  	2 Organisation de l'archivage 	Art. 6 Gestion des archives courantes et intermédiaires 	Art. 7 Versement aux Archives 	Art. 8 Interdiction d'éliminer sans autorisation 	Art. 9 Documents électroniques 	Art. 10 Gestion des archives communales et intercommunales 	Art. 11 Gestion des archives des Eglises et communautés religieuses reconnues  	3 Archives de l'Etat 	Art. 12 Missions à l'égard de l'Etat 	Art. 13 Missions à l'égard des communes ou des associations de communes et des tiers  	4 Accès aux archives historiques 	Art. 14 Principes 	Art. 15 Délai de protection ordinaire 	Art. 16 Délai de protection spécial 	Art. 17 Consultation par les organes publics  	5 Dispositions pénales 	Art. 18  	6 Dispositions finales 	Art. 19 Modifications – Communes 	Art. 20 Modifications – Institutions culturelles de l'Etat 	Art. 21 Entrée en vigueur et referendum   		2020-12-16T13:27:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"