type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 817.022.2 Ordonnance du DFIsur les nouvelles sortes de denrées alimentairesdu 16 décembre 2016 (Etat le 1er juillet 2020)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 16, let. a, 17, al. 3 et 5, et 95, al. 3, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)1,arrête:1 RS 817.02Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.la procédure d’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires selon l’art. 15, al. 1, let. a à j, ODAlOUs;b.la procédure d’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles selon l’art. 15, al. 1, let. k, ODAlOUs;c.les nouvelles sortes de denrées alimentaires pouvant être mises sur le marché sans autorisation.Art. 2 Demande d’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires  1 La demande d’autorisation pour une nouvelle sorte de denrée alimentaire selon l’art. 15, al. 1, let. a à j, ODAlOUs doit être soumise à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais; elle est examinée conformément à l’art. 17, al. 1, ODAlOUs.2 Elle doit contenir les informations suivantes sur la nouvelle sorte de denrée alimentaire:a.une proposition de dénomination spécifique;b.une description;c.la composition et les spécifications;d.le cas échéant, les méthodes d’analyse;e.des données scientifiques prouvant que la nouvelle sorte de denrée alimentaire satisfait aux exigences de l’art. 17, al. 1, ODAlOUs;f.le cas échéant, l’usage prévu et les conditions d’utilisation;g.la présentation et l’étiquetage;h.le procédé de fabrication ou les pratiques de multiplication ou de reproduction.Art. 3 Demande d’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles  1 La demande d’autorisation pour une nouvelle sorte de denrée alimentaire traditionnelle selon l’art. 17, al. 3, ODAlOUs doit être soumise à l’OSAV dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais. 2 Elle doit contenir les informations suivantes sur la nouvelle sorte de denrée alimentaire traditionnelle:a.une proposition de dénomination spécifique;b.une description;c.les données sur la composition;d.le pays de provenance;e.la preuve que, sur la base de l’historique d’utilisation, la denrée alimentaire s’est révélée sûre, les 25 années précédentes, dans l’alimentation habituelle d’un nombre significatif de personnes dans un pays autre que la Suisse et situé hors de l’Union européenne (UE);f.le cas échéant, les conditions d’utilisation;g.la présentation et l’étiquetage.Art. 4 Octroi de l’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles  L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:a.la preuve visée à l’art. 3, al. 2, let. e, est fournie;b.les conditions fixées à l’art. 17, al. 1, ODAlOUs sont remplies.Art. 5 Décision de portée générale relative aux nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles  1 La décision de portée générale au sens de l’art. 17, al. 4, ODAlOUs doit contenir les informations suivantes sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles:a.la dénomination spécifique;b.la description;c.le pays de provenance;d.le cas échéant, les conditions d’utilisation; e.le cas échéant, les exigences spécifiques relatives à l’étiquetage.2 La décision de portée générale et son entrée en force sont publiées dans la Feuille fédérale.3 L’OSAV informe sans délai les organes d’exécution cantonaux de l’émission d’une décision de portée générale et de son entrée en force.Art. 6 Nouvelles sortes de denrées alimentaires et nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles pouvant être mises sur le marché sans autorisation  1 Les nouvelles sortes de denrées alimentaires et de denrées alimentaires traditionnelles énumérées dans l’annexe peuvent être mises sur le marché sans autorisation.22 L’OSAV:a.3actualise l’annexe dans les cas suivants:1.une nouvelle sorte de denrées alimentaires satisfait aux exigences de l’art. 17, al. 1, ODAlOUs,2.une nouvelle sorte de denrées alimentaires traditionnelles satisfait aux exigences de l’art. 4;b.édicte des dispositions transitoires.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2361).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2361).Art. 7 Dispositions transitoires  1 Les denrées alimentaires qui n’étaient pas considérées comme de nouvelles sortes de denrées alimentaires avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui sont désormais soumises à cette dernière peuvent être mises sur le marché sans autorisation jusqu’au 30 avril 2018.2 Si une demande d’autorisation est déposée le 30 avril 2018 au plus tard, les denrées alimentaires peuvent encore être mises sur le marché jusqu’à ce que la demande fasse l’objet d’une décision.3 Les denrées alimentaires qui satisfont aux conditions de l’art. 35, par. 2, du règlement (UE) 2015/22834 peuvent être mises sur le marché jusqu’à la décision de l’UE s’il est prouvé que, dans l’UE, une demande d’autorisation pour la nouvelle sorte de denrée alimentaire a été déposée ou que celle-ci a été notifiée.4 La liste des denrées alimentaires autorisées en vertu de l’al. 3 est publiée sur Internet.4 Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, version JO L 327 du 11.12.2015, p. 1Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.Annexe5 5 Anciennement annexes 1 et 2. Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2361).(art. 6, al. 1)Nouvelles sortes de denrées alimentaires et de denrées alimentaires traditionnelles pouvant être mises sur le marché en Suisse sans autorisation Les nouvelles sortes de denrées alimentaires et de denrées alimentaires traditionnelles énumérées dans la liste ci-après peuvent être mises sur le marché en Suisse sans autorisation pour autant qu’elles soient conformes aux conditions figurant dans la deuxième colonne.Denrée alimentaire Prescriptions applicablesToutes les denrées alimentaires qui peuvent être mises sur le marché selon le règlement (UE) 2015/22836.Les prescriptions découlant des décisions d’exécution et des notifications sont respectées. La personne figurant dans la décision d’exécution ou la notification, à qui la décision ou la notification est destinée, est considérée comme le titulaire de l’autorisation. Le produit cité ne peut être mis sur le marché que par cette personne ou, avec son accord, par d’autres personnes.Insectes des espèces suivantes:Tenebrio molitor au stade larvaire (ver de farine)Acheta domesticus, forme adulte (grillon)Locusta migratoria, forme adulte (criquet migrateur)Dénomination spécifiqueLa dénomination spécifique doit comprendre la mention de l’espèce animale (nom commun et nom scientifique).Si des insectes sont utilisés comme ingrédient, la dénomination spécifique de la denrée alimentaire doit le mentionner.ÉtiquetageLes denrées alimentaires qui contiennent des insectes comme ingrédient doivent être étiquetées par analogie avec l’art. 11 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l’information sur les denrées alimentaires7.ExigencesLes insectes doivent provenir d’un élevage.Ils peuvent uniquement être mis sur le marché s’ils ont été surgelés pendant une période appropriée et s’ils ont fait l’objet d’un traitement par la chaleur ou d’un autre procédé adéquat suffisant pour détruire les germes végétatifs.Ils peuvent être remis entiers, coupés ou moulus.Graines de chia (Salvia hispanica)Usage prévuConformément à la spécification ci-après, les graines de chia peuvent être utilisées entières, broyées ou moulues comme ingrédient dans toutes les denrées alimentaires. Elles peuvent également être remises non transformées au consommateur.ÉtiquetageLes graines de chia sont dénommées «graines de chia (Salvia hispanica)» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.Par ailleurs, les graines de chia non transformées remises au consommateur doivent être munies d’une étiquette indiquant qu’il ne faut pas dépasser une consommation journalière de 15 g.Si des graines de chia non transformées sont présentées au consommateur à la vente en vrac, la quantité maximale journalière peut être communiquée oralement aux conditions suivantes:1.il est indiqué par écrit et de façon bien visible que les informations concernant la quantité maximale journalière peuvent être demandées oralement,2.le personnel dispose de ces informations par écrit ou une personne formée peut les fournir immédiatement.Teneur maximaleLa portion journalière d’une denrée alimentaire ne doit pas contenir plus de 15 g de graines de chia comme ingrédient. De plus, il ne faut pas dépasser les teneurs maximales ci-après en graines de chia comme ingrédient dans les denrées alimentaires:–denrées alimentaires à l’exception des boissons: 10 %–boissons: 3 %Spécification pour les graines de chiaLa chia (Salvia hispanica) est une plante herbacée annuelle d’été appartenant à la famille des labiacées.Après leur récolte, les graines sont nettoyées mécaniquement. Les fleurs, feuilles et autres parties de la plante sont enlevées.La composition des graines de chia est la suivante:Matières sèches 91–96 %Protéines 19–25,6 %Matières grasses 28–34 %Glucides8 24,6–41,5 %Fibres (cellulose brute9) 20–32 %Cendres 4–6 %6 Voir note de bas de page relative à l’art. 7, al. 3.7 RS 817.022.168 Les glucides comprennent la quantité de fibres (UE: les glucides sont les glucides disponibles = sucre + amidon).9 La cellulose brute correspond à la partie de la cellulose qui est principalement constituée de cellulose, de pentosanes et de lignine non digestibles.