text: 814.710Ordonnancesur la protection contre le rayonnement non ionisant(ORNI)du 23 décembre 1999 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 12, al. 2, 13, al. 1, 16, al. 2, 38, al. 3, et 39, al. 1, de la loidu 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi)1;vu l’art. 3 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2,arrête:1 RS 814.012 RS 700Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But  La présente ordonnance a pour but de protéger l’homme contre le rayonnement non ionisant nuisible ou incommodant.Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance régit:a. la limitation des émissions des champs électriques et magnétiques générées par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 Hz à 300 GHz (rayonnement);b. la détermination et l’évaluation des immissions de rayonnement;c. les exigences posées à la définition des zones à bâtir.2 Elle ne régit pas la limitation des émissions de rayonnement provenant:a. de sources se trouvant dans les entreprises, dans la mesure où le personnel y est exposé;b. de l’utilisation à des fins médicales de dispositifs médicaux au sens de l’ordonnance du 24 janvier 1996 sur les dispositifs médicaux3;c. d’installations militaires, pour autant qu’elles n’agissent que sur les personnes incorporées dans l’armée;d. d’appareils électriques comme les fours micro-ondes, les cuisinières, les outils électriques ou les téléphones portables.3 Elle ne règle pas non plus la limitation des effets du rayonnement sur des appareils médicaux auxiliaires électriques ou électroniques comme les stimulateurs cardiaques.3 [RO 1996 987 1868, 1998 1496 ch. I et II. RO 2001 3487 art. 28, let. a]. Voir actuellement l’O du 17 oct. 2001 (RS 812.213).Art. 3 Définitions  1 Une installation est réputée ancienne installation lorsque la décision permettant d’entamer les travaux de construction ou la mise en service avait force de chose jugée au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Une installation au sens de l’annexe 1, ch. 1, qui comporte plusieurs lignes électriques est réputée ancienne installation lorsque l’autorisation d’au moins une ligne avait force de chose jugée au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.42 Une installation est réputée nouvelle installation:a. lorsqu’elle ne remplit pas les conditions de l’al. 1,b. lorsqu’elle est réinstallée sur un autre site, ouc. lorsqu’elle est remplacée sur son site actuel; les chemins de fer font exception (annexe 1, ch. 5).53 Par lieu à utilisation sensible, on entend:a. les locaux situés à l’intérieur d’un bâtiment dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée;b. les places de jeux publiques ou privées, définies dans un plan d’aménagement;c. les parties de terrains non bâtis sur lesquelles des activités au sens des let. a et b sont permises.64 Sont réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation les mesures permettant de limiter les émissions:a. qui ont fait leur preuves sur des installations comparables en Suisse ou à l’étranger, ou quib. ont été appliquées avec succès lors d’essais et que la technique permet de transposer à d’autres installations.5 Sont économiquement supportables les mesures de limitation des émissions qui sont acceptables pour une entreprise moyenne, économiquement saine, de la branche concernée. Lorsqu’il y a dans une branche donnée des catégories très différentes d’entreprises, l’évaluation se fait à partir d’une entreprise moyenne de la catégorie correspondante.6 La valeur limite de l’installation est une limitation des émissions concernant le rayonnement émis par une installation donnée.7 Le courant de contact est le courant électrique qui circule lorsqu’une personne touche un objet conducteur qui n’est pas relié à une source de tension et qui se charge dans un champ électrique ou magnétique.8 Le courant de fuite7 est le courant électrique qui circule d’une personne se trouvant dans un champ électrique vers la terre sans qu’un objet conducteur soit touché.89 La puissance apparente rayonnée (ERP) est la puissance transmise à une antenne, multipliée par le gain de l’antenne dans la direction principale de propagation, rapportée au dipôle de demi-onde.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1135).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1135).6  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3565).7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1135). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.8  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3565).Chapitre 2 Émissions  Section 1 Prescriptions communes aux nouvelles et aux anciennes installations Art. 4 Limitation préventive des émissions  1 Les installations doivent être construites et exploitées de telle façon que les limitations préventives des émissions définies à l’annexe 1 ne soient pas dépassées.2 Concernant les installations pour lesquelles l’annexe 1 ne contient pas de prescriptions, l’autorité fixe les limitations d’émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable.Art. 5 Limitation complémentaire et limitation plus sévère des émissions  1 S’il est établi ou à prévoir qu’une installation entraînera, à elle seule ou associée à d’autres installations, des immissions dépassant une ou plusieurs valeurs limites d’immissions de l’annexe 2, l’autorité impose une limitation d’émissions complémentaire ou plus sévère.2 L’autorité complète ou rend plus sévères les limitations d’émissions jusqu’à ce que les valeurs limites d’immissions ne soient plus dépassées.93 S’il est établi ou à prévoir que la valeur limite d’immissions du ch. 13 ou du ch. 225 de l’annexe 2 pour le courant de contact est dépassée lors d’un contact avec des objets conducteurs, l’autorité ordonne des mesures qui concernent en premier lieu ces objets.9  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3565).Section 2 Prescriptions particulières aux nouvelles installations  Art. 6 Si, après sa mise en service, une nouvelle installation est modifiée au sens de l’annexe 1, les prescriptions relatives aux limitations d’émissions concernant les nouvelles installations sont applicables.Section 3 Prescriptions particulières aux anciennes installations  Art. 7 Obligation d’assainir  1 L’autorité veille à ce que les anciennes installations qui ne répondent pas aux exigences des art. 4 et 5 soient assainies.2 Elle édicte les décisions nécessaires et fixe le délai d’assainissement au sens de l’art. 8.10 Au besoin, elle impose une réduction de l’activité pour la durée de l’assainissement ou l’arrêt de l’installation.3 Le détenteur peut être autorisé à renoncer à l’assainissement s’il s’engage à arrêter l’exploitation de l’installation avant l’échéance du délai d’assainissement.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1135).Art. 8 Délai d’assainissement   1 Le délai de réalisation des mesures de limitation préventive des émissions est déterminé par les prescriptions figurant à l’annexe 1. Si l’annexe 1 ne contient pas de prescriptions, le délai est de cinq ans au plus. Si la mise en œuvre de la limitation des émissions durant le délai d’assainissement n’est pas supportable sur le plan économique, l’autorité peut, sur demande, prolonger le délai de moitié au maximum.2 Le délai d’assainissement est au maximum de trois ans pour la limitation complémentaire ou plus sévère des émissions. L’autorité fixe des délais plus courts, mais d’au moins trois mois, lorsque les mesures peuvent être exécutées sans investissements importants.Art. 911 Modification des anciennes installations  Lorsqu’une ancienne installation est modifiée conformément à l’annexe 1, les dispositions relatives à la limitation des émissions pour les nouvelles installations lui sont applicables, à moins que l’annexe 1 n’en dispose autrement.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1135).Section 4 Collaboration et contrôle  Art. 10 Obligation de collaborer  Le détenteur d’une installation est tenu de fournir à l’autorité, à la demande de cette dernière, les renseignements nécessaires à l’exécution, notamment les indications au sens de l’art. 11, al. 2. S’il le faut, il est tenu de procéder à des mesures ou à d’autres enquêtes, ou de les tolérer.Art. 11 Obligation de notifier  1 Avant qu’une installation pour laquelle des limitations d’émissions figurent à l’annexe 1 soit construite, réinstallée sur un autre site, remplacée sur son site ou modifiée au sens de l’annexe 1, le détenteur doit remettre à l’autorité compétente en matière d’autorisations une fiche de données spécifiques au site. Les installations électriques domestiques font exception (annexe 1, ch. 4).122 La fiche de données spécifique au site doit contenir:a. les données actuelles et planifiées relatives à la technique et à l’exploitation de l’installation dans la mesure où elles sont déterminantes pour l’émission de rayonnement;b. le mode d’exploitation déterminant au sens de l’annexe 1;c. des informations concernant le rayonnement émis par l’installation:1. sur le lieu accessible où ce rayonnement est le plus fort,2. sur les trois lieux à utilisation sensible où ce rayonnement est le plus fort, et3. sur tous les lieux à utilisation sensible où la valeur limite de l’installation au sens de l’annexe 1 est dépassée;d. un plan présentant les informations de la let. c.12  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3565).Art. 12 Contrôle  1 L’autorité veille au respect des limitations des émissions.2 Pour vérifier si la valeur limite de l’installation, au sens de l’annexe 1, n’est pas dépassée, elle procède ou fait procéder à des mesures ou à des calculs, ou elle se base sur des données provenant de tiers. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)13 recommande des méthodes de mesure et de calcul appropriées.3 Si la valeur limite de l’installation, au sens de l’annexe 1, d’installations nouvelles ou modifiées est dépassée en raison de dérogations qui ont été accordées, l’autorité mesure ou fait mesurer périodiquement le rayonnement émis par ces installations. Elle contrôle au plus tard six mois après leur mise en service si:a. les indications concernant leur exploitation, et sur lesquelles la décision est fondée, sont exactes, et b. les prescriptions arrêtées sont appliquées.13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Chapitre 3 Immissions  Art. 13 Champ d’application des valeurs limites d’immissions  1 Les valeurs limites d’immissions au sens de l’annexe 2 doivent être respectées partout où des personnes peuvent séjourner.142 Elles ne sont valables que pour le rayonnement qui agit de manière uniforme sur l’ensemble du corps humain.14  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3565).Art. 14 Détermination des immissions  1 L’autorité détermine les immissions lorsqu’il y a des raisons d’admettre que les immissions dépassent des valeurs limites au sens de l’annexe 2.2 Pour ce faire, elle procède ou fait procéder à des mesures ou à des calculs, ou elle se base sur des données provenant de tiers. L’OFEV recommande des méthodes de mesure et de calcul appropriées.3 Lors de la détermination des immissions dans des locaux d’entreprise, les immissions provenant de sources internes ne sont pas prises en compte.4 Les immissions sont déterminées en tant qu’intensité de champ électrique, intensité de champ magnétique, densité de flux magnétique, courant de fuite ou courant de contact pour le mode d’exploitation de l’installation qui en produit le plus.5 Si une durée d’appréciation est fixée dans l’annexe 2, les immissions s’expriment par la moyenne quadratique des valeurs des immissions durant la durée d’appréciation; sinon, c’est la valeur efficace maximale qui est déterminante.Art. 15 Appréciation des immissions  L’autorité apprécie si les immissions dépassent une ou plusieurs valeurs limites d’immissions de l’annexe 2.Chapitre 4 Exigences posées à la définition des zones à bâtir  Art. 16 Les zones à bâtir ne doivent être définies que là où les valeurs limites de l’installation au sens de l’annexe 1 sont respectées, ou peuvent l’être grâce à des mesures de planification ou de construction. Sont à considérer les installations existantes ainsi que les projets établis conformément au droit de l’aménagement du territoire.Chapitre 5 Dispositions finales  Section 1 Exécution  Art. 17 Exécution par les cantons  Les cantons exécutent la présente ordonnance sous réserve de l’art. 18.Art. 18 Exécution par la Confédération  Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dispositions légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées.Art. 19 Autorité de coordination  1 Lorsque les dépassements des valeurs limites d’immissions au sens de l’annexe 2 sont dus à plusieurs installations et que l’exécution de la présente ordonnance relève, pour ces installations, de plusieurs autorités, celles-ci désignent une autorité de coordination.2 L’autorité de coordination se fonde sur les principes de la coordination de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire.Art. 19a15 Géoinformation  L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation16.15 Introduit par l’annexe 2 ch. 12 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2809).16 RS 510.620Art. 19b17 Enquêtes et informations  1 L’OFEV publie périodiquement une vue d’ensemble nationale de l’exposition de la population au rayonnement. À ce titre, il peut procéder à des enquêtes. Les détenteurs d’installations ainsi que les autorités fédérales et cantonales sont tenues de fournir à l’OFEV, à sa demande, les renseignements nécessaires.2 L’OFEV fournit périodiquement des informations concernant l’état de la science et de l’expérience en matière d’effets sur l’homme et l’environnement du rayonnement émis par les installations stationnaires.17 Introduit par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1491).Section 2 Disposition transitoire et entrée en vigueur  Art. 2018 Disposition transitoire de la modification du 1er juillet 2009  Les installations dont l’approbation avait acquis force de chose jugée avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er juillet 2009 et qui satisfaisaient aux exigences des art. 4 et 5 doivent respecter les dispositions de l’annexe 1 dès qu’elles sont remplacées, réinstallées sur un autre site ou modifiées au sens de l’annexe 1.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3565).Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2000.Annexe 119 19 Mise à jour par le ch. IV 34 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477), le ch. II de l’O du 1er juil. 2009 (RO 2009 3565), l’annexe 2 ch. II 6 de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 6233), le ch. II des O du 23 mars 2016 (RO 2016 1135) et du 17 avr. 2019 (RO 2019 1491) et le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 901).(art. 4, 6, 8, al. 1, 9, 11, 12 et 16)Limitation préventive des émissions 1 Lignes aériennes et lignes en câbles de transport d’énergie électrique  11 Champ d’application  1 Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations suivantes ayant une tension nominale supérieure à 1000 V:a. aux lignes aériennes de courant alternatif;b. aux lignes de courant alternatif en câbles monoconducteurs dans des tubes différents.2 Les installations de ligne de contact des chemins de fer sont traitées au ch. 5.12 Définitions  1 Un conducteur de phase est un conducteur unique sous tension.2 Un terne comprend tous les conducteurs de phase qui appartiennent au même circuit électrique. Dans le cas des systèmes à trois phases, ce sont les trois conducteurs de phase L1, L2 et L3, et, dans le cas des systèmes à une phase, ce sont les deux conducteurs de phase U et V.3 Une ligne électrique se compose de l’ensemble des conducteurs de phase et des conducteurs de terre, y compris des supports pour les lignes électriques aériennes ou de l’enveloppe construite pour les lignes en câbles. Elle peut comporter un ou plusieurs ternes.4 Une installation comprend soit toutes les lignes aériennes soit toutes les lignes en câbles du tronçon à apprécier qui se trouvent à proximité les unes des autres, indépendamment de l’ordre dans lequel elles sont construites ou modifiées.5 Deux lignes aériennes ou deux lignes en câbles sont à proximité l’une de l’autre lorsque leurs zones de voisinage se touchent ou se recouvrent.6 La zone de voisinage d’une ligne électrique est l’espace dans lequel la densité de flux magnétique générée par la seule ligne électrique dépasse la valeur limite de l’installation. Sont déterminants les courants au sens du ch. 13, al. 2 et 3, et l’ordre des phases optimisé lorsque les flux de puissance sont parallèles.7 Par modification d’une installation, on entend:a. les adaptations constructives qui consistent à réduire la distance au sol des conducteurs de phase d’une ligne aérienne ou la profondeur d’enfouissement des conducteurs de phase d’une ligne en câbles souterraine;b. les adaptations constructives qui consistent à augmenter l’écart entre les conducteurs de phase de même fréquence d’une ligne électrique;c. la construction d’une nouvelle ligne électrique à proximité d’une ligne électrique existante;d. le démontage d’une ligne électrique à proximité d’une autre ligne électrique;e. la modification du nombre de ternes exploités en permanence;f. l’utilisation de ternes existants pour des systèmes de courant d’une autre fréquence, oug. la modification durable du courant déterminant au sens du ch. 13, al. 2 et 3.8 Lorsqu’une ancienne installation comprend plusieurs lignes électriques, on entend par modification de l’installation le remplacement d’une ligne électrique par une ligne électrique de même technologie ou le démontage d’une ligne électrique à condition de maintenir au moins une ligne dont l’autorisation avait force de chose jugée au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.13 Mode d’exploitation déterminant et courant déterminant  1 Par mode d’exploitation déterminant, on entend celui dans lequel tous les ternes sont en service en même temps, chacun des ternes étant exploité à son courant déterminant, et dans la combinaison la plus fréquente des directions de flux de puissance.2 Par courant déterminant, on entend:a. pour les lignes électriques aériennes: le courant permanent maximal admissible, calculé selon l’état de la technique à une température ambiante de 40 °C avec un vent de 0,5 m/s;b. pour les lignes électriques en câbles: le courant permanent maximal admissible, calculé selon l’état de la technique, notamment selon la norme IEC 6028720.3 Dans l’arrêté d’approbation des plans, l’autorité peut fixer une valeur de courant déterminant inférieure à celle de l’al. 2. Cette valeur doit être respectée pendant au moins 98 pour cent du temps sur une année.20 International Standard IEC 60287, Electric cables – Calculation of the current rating. Il est possible de consulter gratuitement à l’Office fédéral de l’environnement, 3003 Berne, les normes techniques mentionnées dans la présente ordonnance ou de se les procurer contre émolument auprès d’Electrosuisse (www.electrosuisse.ch).14 Valeur limite de l’installation  La valeur limite de l’installation est de 1 µT pour la valeur efficace de la densité de flux magnétique.15 Nouvelles installations  1 Les nouvelles installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation déterminant.2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve:a. que l’ordre des phases est optimisé, dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, etb. que sont prises toutes les autres mesures de limitation de la densité de flux magnétique telles que la construction sur un autre site, la modification de la disposition des conducteurs, le câblage ou l’introduction de blindages, qui sont possibles du point de vue de la technique et de l’exploitation et économiquement supportables.3 Les mesures au sens de l’al. 2 doivent être réalisées de manière à réduire autant que possible le dépassement de la valeur limite de l’installation dans le mode d’exploitation déterminant.16 Anciennes installations  1 Lorsque la densité de flux magnétique d’une ancienne installation dans son mode d’exploitation déterminant dépasse la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible, l’ordre des phases doit être optimisé dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, de manière à réduire autant que possible ce dépassement.2 Le délai d’assainissement au sens de l’art. 8, al. 1, est de trois ans au plus.17 Modification d’anciennes installations  1 Les anciennes installations modifiées ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation déterminant.2 La valeur limite de l’installation peut être dépassée lorsque le détenteur de l’installation prouve:a. que l’ordre des phases est optimisé, dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, etb. que sont prises toutes les mesures au sens du ch. 15, al. 2, let. b, sous réserve de l’al. 3.3 Les mesures suivantes ne doivent pas être prises:a. le câblage de ternes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV;b. le câblage de ternes d’une fréquence de 16,7 Hz;c. le déplacement sur un autre site de lignes électriques dont les ternes ont une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV, oud. le déplacement sur un autre site de lignes en câbles.4 Les mesures au sens de l’al. 2 doivent être réalisées de manière à réduire autant que possible le dépassement de la valeur limite de l’installation dans le mode d’exploitation déterminant.2 Stations de transformation  21 Champ d’application  Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations transformant les hautes tensions en basses tensions.22 Définitions  1 Une installation comprend toutes les parties conductrices d’une station de transformation, liaisons à basse tension et distributeur à basse tension compris.2 Par modification d’une installation, on entend une augmentation de la puissance nominale.23 Mode d’exploitation déterminant  Par mode d’exploitation déterminant, on entend l’exploitation à la puissance nominale.24 Valeur limite de l’installation  La valeur limite d’installation est de 1 µT pour la valeur efficace de la densité de flux magnétique.25 Installations nouvelles et anciennes  1 Les nouvelles et les anciennes installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation déterminant.2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve que sont prises toutes les mesures de limitation de la densité de flux magnétique telles que la construction sur un autre site ou l’introduction de blindages, qui sont possibles du point de vue de la technique et de l’exploitation et économiquement supportables.3 Sous-stations et postes de couplage  31 Champ d’application  Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations de transformation entre deux niveaux différents de haute tension ainsi qu’aux postes de couplage à haute tension.32 Définitions  1 Une installation comprend:a. toutes les parties d’une sous-station ou d’un poste de couplage sous haute tension, etb. en ce qui concerne une sous-station ou une station de couplage pour l’alimentation des installations de la ligne de contact au sens de l’annexe 4, let. c, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)21, les parties conduisant le courant de retour.2 Par modification d’une installation, on entend l’augmentation de la puissance nominale, le déplacement ou l’extension de parties sous haute tension.21 RS 742.141.133 Mode d’exploitation déterminant  1 Par mode d’exploitation déterminant, on entend l’exploitation à la puissance nominale.2 Dans le cas des installations d’alimentation des installations de la ligne de contact au sens de l’annexe 4, let. c, OCF, le mode d’exploitation au sens de l’al. 1 s’applique pour le côté tension supérieure, et le mode d’exploitation au sens du ch. 53 s’applique pour le côté tension inférieure.34 Valeur limite de l’installation  La valeur limite de l’installation est de 1 µT pour la valeur efficace de la densité de flux magnétique.35 Installations nouvelles et anciennes  1 Les nouvelles et les anciennes installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation déterminant.2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve que sont prises toutes les mesures de limitation de la densité de flux magnétique telles que la construction sur un autre site ou l’introduction de blindages, qui sont possibles du point de vue de la technique et de l’exploitation et économiquement supportables.4 Installations électriques domestiques  1 Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations domestiques au sens de l’art. 14 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques22, à l’exclusion du matériel électrique à connexion fixe, ainsi que du matériel électrique stationnaire connecté par l’intermédiaire d’une prise.2 Les installations domestiques doivent être réalisées selon l’état reconnu de la technique de manière à réduire autant que possible la densité de flux magnétique dans les lieux à utilisation sensible.3 Sont en particulier considérées comme état reconnu de la technique les prescriptions de la norme sur les installations à basse tension (NIBT)23.22 RS 734.023 SN 411000:20155 Chemins de fer  51 Champ d’application  Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux chemins de fer à courant alternatif.52 Définitions  1 Une installation comprend l’installation de la ligne de contact ainsi que les installations de retour du courant de traction et de mise à la terre au sens de l’annexe 4, let. c et d, OCF, du tronçon à apprécier.2 Par modification d’une installation, on entend une extension du nombre des voies électrifiées.53 Mode d’exploitation déterminant  Par mode d’exploitation déterminant, on entend la circulation prévue des trains assurant le trafic voyageurs et le trafic marchandises avec le courant injecté dans l’installation de la ligne de contact moyenné sur 24 h nécessaire à cette fin.54 Valeur limite de l’installation  La valeur limite de l’installation est de 1 μT pour la valeur efficace de la densité de flux magnétique moyennée sur 24 h.55 Nouvelles installations  1 Les nouvelles installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation déterminant.2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve:a. que l’installation est munie d’un conducteur de retour installé aussi près que possible des conducteurs d’alimentation qui conduisent les courants les plus importants, etb. que sont prises toutes les autres mesures de limitation de la densité de flux magnétique telles que la construction sur un autre site ou l’introduction de blindages, qui sont possibles du point de vue de la technique et de l’exploitation et économiquement supportables.56 Anciennes installations  Lorsque la densité de flux magnétique d’une ancienne installation dans son mode d’exploitation déterminant dépasse la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible, l’installation doit être munie d’un conducteur de retour.57 Modification d’anciennes installations  1 Les anciennes installations modifiées doivent respecter les conditions suivantes dans le mode d’exploitation déterminant:a. la densité de flux magnétique ne doit pas augmenter dans les lieux à utilisation sensible dans lesquels la valeur limite de l’installation était dépassée avant la modification, etb. la valeur limite de l’installation ne doit pas être dépassée dans les autres lieux à utilisation sensible.2 L’autorité accorde des dérogations lorsque les conditions au sens du ch. 55, al. 2, sont remplies.6 Stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements  téléphoniques sans fil  61 Champ d’application  Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations émettrices des réseaux de téléphonie mobile cellulaires et aux installations émettrices pour raccordements téléphoniques sans fil; en sont exclues:a. les antennes de radiocommunication à faisceaux hertziens;b. les antennes émettrices qui présentent, en mode d’exploitation déterminant au sens du ch. 63, une ERP de 6 W ou moins, sont installées à l’intérieur du bâtiment et servent à sa seule alimentation;c. les antennes émettrices qui présentent, en mode d’exploitation déterminant au sens du ch. 63, une ERP de 6 W ou moins et qui:1. sont éloignées d’au moins 5 m des autres antennes émettrices, ou2. sont éloignées de moins de 5 m des autres antennes émettrices, dans la mesure où l’ERP de toutes ces antennes ne dépasse pas au total 6 W;d. les antennes émettrices qui émettent pendant moins de 800 heures par an.62 Définitions  1 Un groupe d’antennes comprend toutes les antennes émettrices fixées sur un mât ou sur le toit ou la façade d’un bâtiment.2 Les groupes d’antennes émettant dans des conditions de proximité spatiale comptent comme une seule installation, indépendamment de l’ordre dans lequel ils sont construits ou modifiés.3 Deux groupes d’antennes émettent dans des conditions de proximité spatiale lorsqu’au moins une antenne de chaque groupe se trouve dans le périmètre de l’autre groupe. 4 Le périmètre d’un groupe d’antennes est une surface horizontale formée par les cercles de rayon r autour de chaque antenne du groupe d’antennes. La valeur du rayon r, exprimée en mètres, se calcule selon la formule: ; explication des symboles:a. F: facteur de fréquence. Il vaut:1. 2,63 pour les groupes d’antennes qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence autour de 900 MHz ou dans des gammes de fréquence plus basses,2. 1,76 pour les groupes d’antennes qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence autour de 1800 MHz ou dans des gammes de fréquence plus élevées,3. 2,10 pour tous les autres groupes d’antennes;b. ERP90: ERP cumulée, exprimée en W, émise par les antennes d’un groupe d’antennes dans un secteur azimutal de 90° dans le mode d’exploitation déterminant; le secteur azimutal déterminant est celui dans lequel est émise l’ERP cumulée la plus élevée.5 Par modification d’une installation, on entend:a. la modification de l’emplacement d’antennes émettrices;b. le remplacement d’antennes émettrices par d’autres ayant un diagramme d’antenne différent;c. l’extension par ajout d’antennes émettrices;d. l’augmentation de l’ERP au-delà de la valeur maximale autorisée, ou e. la modification des directions d’émission au-delà du domaine angulaire autorisé.5bis L’application d’un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives existantes en vertu du ch. 63, al. 2, n’est pas considérée comme une modification d’une installation.6 Par antennes émettrices adaptatives, on entend les antennes émettrices exploitées de sorte que leur direction d’émission ou leur diagramme d’antenne est adapté automatiquement selon une périodicité rapprochée.63 Mode d’exploitation déterminant  1 Par mode d’exploitation déterminant, on entend le mode d’exploitation dans lequel un maximum de conversations et de données est transféré, l’émetteur étant au maximum de sa puissance. 2 S’agissant des antennes émettrices adaptatives qui possèdent au moins huit sous-ensembles d’antennes commandés séparément (sub arrays), un facteur de correction KAA peut être appliqué à l’ERP maximale lorsque les antennes émettrices sont équipées d’une limitation de puissance automatique. Cette limitation vise à garantir que, durant l’exploitation, l’ERP moyenne sur une durée de six minutes ne dépasse pas l’ERP corrigée. 3 Les facteurs de correction KAA suivants s’appliquent:Nombre de sub arraysFacteur de correction KAA64 et plus≥ 0,1032 à 63≥ 0,1316 à 31≥ 0,20  8 à 15≥ 0,404 Si un facteur de correction KAA est appliqué aux antennes émettrices adaptatives existantes, le détenteur de l’installation remet à l’autorité compétente une fiche de données spécifique au site adaptée.64 Valeur limite de l’installation  La valeur limite de l’installation pour la valeur efficace de l’intensité de champ électrique est de:a. 4,0 V/m pour les installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence autour de 900 MHz ou dans des gammes de fréquence plus basses;b. 6,0 V/m pour les installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence autour de 1800 MHz ou dans des gammes de fréquence plus élevées;c. 5,0 V/m pour toutes les autres installations.65 Nouvelles et anciennes installations  Les nouvelles et les anciennes installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation déterminant.7 Stations émettrices pour la radiodiffusion et d’autres applications de radiocommunication  71 Champ d’application  1 Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux émetteurs pour la radiodiffusion et les autres applications de radiocommunication qui présentent, dans le mode d’exploitation déterminant au sens du ch. 73, une ERP totale de plus de 6 W et qui émettent au moins pendant 800 heures par an du même endroit.2 Elles ne s’appliquent pas aux services de radiocommunication relevant du ch. 6 ni aux installations de radiocommunication à faisceaux hertziens.72 Définitions  1 Une installation comprend toutes les antennes émettrices fixées sur un mât ou émettant dans des conditions de proximité spatiale.2 Par modification d’une installation, on entend:a. la modification de l’emplacement d’antennes émettrices;b. le remplacement d’antennes émettrices par d’autres ayant un diagramme d’antenne différent;c. l’extension par ajout d’antennes émettrices;d. l’augmentation de l’ERP au-delà de la valeur maximale autorisée, oue. la modification des directions d’émission au-delà du domaine angulaire autorisé.73 Mode d’exploitation déterminant  Par mode d’exploitation déterminant, on entend le mode d’exploitation dans lequel la puissance émise est maximale.74 Valeur limite de l’installation  La valeur limite de l’installation pour la valeur efficace de l’intensité de champ électrique est de:a. 8,5 V/m pour les émetteurs à ondes longues et à ondes moyennes;b. 3,0 V/m pour tous les autres émetteurs.75 Nouvelles et anciennes installations  1 Les nouvelles et les anciennes installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation déterminant.2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve:a. que l’installation fonctionne à la limite inférieure de la puissance émettrice qui lui est nécessaire pour remplir sa fonction, etb. que sont prises toutes les autres mesures de limitation de l’intensité de champ électrique telles que la construction sur un autre site ou l’introduction de blindages, qui sont possibles du point de vue de la technique et de l’exploitation et économiquement supportables.8 Stations radars  81 Champ d’application  Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux émetteurs radars qui présentent, dans le mode d’exploitation déterminant au sens du ch. 83, une ERP totale, moyennée sur un cycle de balayage, de plus de 6 W et qui émettent au moins pendant 800 heures par an du même endroit.82 Définitions  1 Une installation comprend toutes les antennes émettrices radars émettant dans des conditions de proximité spatiale.2 Par modification d’une installation, on entend:a. la modification de l’emplacement d’antennes émettrices;b. le remplacement d’antennes émettrices par d’autres ayant un diagramme d’antenne différent; c. l’extension par ajout d’antennes émettrices;d. l’augmentation de l’ERP au-delà de la valeur maximale autorisée;e. la modification des directions d’émission au-delà du domaine angulaire autorisé, ouf. la modification du cycle de balayage.83 Mode d’exploitation déterminant  Par mode d’exploitation déterminant on entend le mode d’exploitation de surveillance de l’espace prévu utilisant le maximum de puissance émise.84 Valeur limite de l’installation  La valeur limite de l’installation est de 5,5 V/m pour la valeur efficace de l’intensité de champ électrique, mesuré en tant que moyenne pendant un cycle de balayage complet.85 Nouvelles et anciennes installations  1 Les nouvelles et les anciennes installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation déterminant.2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve:a. que l’installation fonctionne à la limite inférieure de la puissance émettrice qui lui est nécessaire pour remplir sa fonction, etb. que sont prises toutes les autres mesures de limitation de l’intensité de champ électrique telles que la construction sur un autre site ou l’introduction de blindages, qui sont possibles du point de vue de la technique et de l’exploitation et économiquement supportables.Annexe 2 (art. 5, 13, 14, 15 et 19)Valeurs limites d’immissions 1 Immissions d’une seule fréquence  11 Valeurs limites d’immissions pour la valeur efficace de grandeurs de champs  1 Les valeurs limites d’immissions relatives aux valeurs efficaces de l’intensité de champ électrique, de l’intensité de champ magnétique et de la densité de flux magnétique sont les suivantes:FréquenceValeur limite d’immissions pour la valeur efficaceDurée d’appréciation(minutes)de l’intensité de champ électrique EG,f   (V/m)de l’intensité de champ magnétique HG,f   (A/m)de la densité de flux magnétique BG,f   (µT)< 1 Hz–32 00040 000– a1–8 Hz10 00032 000 / f 240 000 / f 2– a8–25 Hz10 0004000 / f5000 / f– a0,025–0,8 kHz250 / f4 / f5 / f– a0,8–3 kHz250 / f56,25– a3–100 kHz8756,25– a100–150 kHz8756,2560,15–1 MHz870,73 / f0,92 / f61–10 MHz0,73 / f0,92 / f610–400 MHz280,0730,0926400–2000 MHz62–10 GHz610,160,20610–300 GHz610,160,2068 / f 1.05f est la fréquence exprimée dans l’unité qui figure dans la première colonne du tableau.a La valeur efficace la plus élevée est déterminante (art. 14, al. 5)2 Les valeurs limites d’immissions suivantes, en plus de celles de l’al. 1, s’appliquent aux immissions pulsées relatives à la valeur efficace de l’intensité de champ électrique, de l’intensité de champ magnétique et de la densité de flux magnétique, la valeur efficace étant une moyenne portant sur la durée de l’impulsion:FréquenceValeur limite d’immissions pour la valeur efficaceDurée d’appréciationde l’intensité de champ électrique EP,f   (V/m)de l’intensité de champ magnétique HP,f   (A/m)de la densité de flux magnétique BP,f   (µT)10–400 MHz9002,32,9Durée d’impulsion400–2000 MHzDurée d’impulsion2–300 GHz19505,16,4Durée d’impulsionf est la fréquence exprimée en MHz.12 Valeur limite d’immissions pour le courant de fuite  La valeur limite d’immissions pour la valeur efficace du courant électrique traversant un membre est de 45 mA pour des fréquences allant de 10 à 110 MHz. La durée d’appréciation est de 6 minutes.13 Valeur limite d’immissions pour le courant de contact  La valeur limite d’immissions pour la valeur efficace du courant de contact est de:FréquenceValeur limite d’immissions pour la valeur efficace du courant de contact IB,G,f  (mA)< 2,5 kHz0,52,5–100 kHz0,2  f0,1–110 MHz20f est la fréquence exprimée en MHz.2 Immissions de plusieurs fréquences  21 Principe  1 S’il y a plusieurs fréquences, les immissions sont déterminées séparément pour chaque fréquence.2 Les immissions ainsi déterminées sont pondérées par un facteur dépendant de la fréquence et sommées selon le ch. 22.3 La valeur limite d’immissions vaut 1 pour chaque somme calculée selon le ch. 22.22 Prescriptions de sommation  ChiffreDomaine de fréquenceGrandeur physiquePrescription de sommationDurée d’appréciation2211 Hz–10 MHzintensité de champ électrique– aIntensité de champ magnétique– adensité de flux magnétique– a222100 kHz–300 GHzintensité de champ électrique6 minutesintensité de champ magnétique6 minutesdensité de flux magnétique6 minutes223En plus lors d’immissions pulséesintensité de champ électriqueDurée d’impulsion10 MHz–300 GHzintensité de champ magnétiqueDurée d’impulsiondensité de flux magnétiqueDurée d’impulsion22410 MHz–110 MHzcourant de fuite6 minutes2251 Hz–110 MHzcourant de contact– aa La valeur efficace la plus élevée est déterminante (art. 14, al. 5)La sommation est toujours effectuée dans le domaine de fréquence indiqué près du symbole de sommation pour toutes les fréquences f qui sont présentes simultanément dans les immissions.Explication des symboles:f fréquence en MHzEf valeur efficace de l’intensité de champ électrique en V/m à la fréquence fEG,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de l’intensité de champ électrique en V/m à la fréquence f selon le ch. 11, al. 1EP,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de l’intensité de champ électrique en V/m à la fréquence f selon le ch. 11, al. 2Hf valeur efficace de l’intensité de champ magnétique en A/m à la fréquence fHG,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de l’intensité de champ magnétique en A/m à la fréquence f selon le ch. 11, al. 1HP,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de l’intensité de champ magnétique en A/m à la fréquence f selon le ch. 11, al. 2Bf valeur efficace de la densité de flux magnétique en µT à la fréquence fBG,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de la densité de flux magnétique en µT à la fréquence f selon le ch. 11, al. 1BP,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de la densité de flux magnétique en µT à la fréquence f selon le ch. 11, al. 2IK,f valeur efficace en mA à la fréquence f du courant électrique traversant un membreIB,f valeur efficace du courant de contact en mA à la fréquence fIB,G,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace du courant de contact en mA à la fréquence f selon le ch. 13


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 814.711   1   Ordonnance  relative à la loi fédérale sur la protection  contre les dangers liés au rayonnement non ionisant  et au son  (O-LRNIS)   du 27 février 2019  (Etat le 1er juin 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu la loi fédérale du 16 juin 2017 sur la protection contre les dangers liés   au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)1,   arrête:   Section 1 Utilisation de solariums   Art. 1 Définition   Sont considérés comme solariums au sens de la présente section les installations,  appareils et lampes qui agissent sur la peau au moyen d’un rayonnement ultraviolet  (UV).   Art. 2 Obligations de l’exploitant  1 L’exploitant d’un solarium doit s’assurer:   a. que les solariums sont classés de manière visible comme types UV 1, 2, 3 ou  4 selon l’annexe 1, ch. 1;   b. que l’intensité totale de rayonnement efficace pour le développement de  l’érythème ne dépasse pas 0,3 watt par mètre carré, compte tenu des contri- butions maximales du rayonnement spécifiées dans l’annexe 1, ch. 1;   c. que les utilisateurs disposent d’un plan d’irradiation spécifique à l’appareil  au sens de l’annexe 1, ch. 2;   d. que des lunettes de protection UV du type spécifié par le fabricant du sola- rium sont disponibles;   e. que seules les personnes présentant une recommandation médicale au per- sonnel utilisent un solarium du type UV 4.   2 Il doit aménager et exploiter le solarium de manière:   a. que les personnes de moins de 18 ans ne puissent pas l’utiliser;   b. que les utilisateurs puissent facilement régler le solarium pour appliquer les  instructions du plan d’irradiation.        RO 2019 999  1 RS 814.71   814.711    Protection de l’équilibre écologique   2   814.711   3 Avant l’emploi d’un solarium, il doit:    a. informer les utilisateurs que les groupes à risque au sens de l’annexe 1, ch. 3,  ne peuvent en aucun cas l’utiliser;   b. informer les utilisateurs des dangers du rayonnement UV spécifiés à  l’annexe 1, ch. 4, et des mesures permettant de les réduire.   Art. 3 Solariums en libre-service   L’exploitant du solarium peut mettre à disposition en libre-service uniquement les  solariums du type UV 3.   Art. 4 Solariums tenus par du personnel   L’exploitant du solarium doit recourir à du personnel formé selon les normes2 sui- vantes pour exploiter des solariums des types UV 1, 2 et 4:   a. SN EN 16489-1:2014, «Services professionnels de bronzage en cabine –  Partie 1: Exigences relatives à la formation du personnel»;   b. SN EN 16489-2:2015, «Services professionnels de bronzage en cabine –  Partie 2: Qualification et compétences requises pour les conseillers en bron- zage en cabine».   Section 2 Utilisation de produits à visées esthétiques   Art. 5 Réalisation de traitements  1 Les traitements visés à l’annexe 2, ch. 1, et utilisant des produits qui génèrent du  rayonnement non ionisant ou du son pour déployer leur effet peuvent être réalisés  par les personnes suivantes:    a. un médecin habilité à exercer son activité sous sa propre responsabilité pro- fessionnelle;   b. le personnel du cabinet, sous la direction, la surveillance et la responsabilité  directes du médecin visé à la let. a;   c. les personnes disposant d’une attestation de compétences sanctionnant un  examen.   2 Les traitements visés à l’annexe 2, ch. 2, et utilisant de tels produits peuvent exclu- sivement être réalisés par des personnes visées à l’al. 1, let. a ou b.       2 Ces normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès  de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   3   814.711   Art. 6 Interdiction d’utilisation   Il est interdit de retirer:   a. des tatouages et un maquillage permanent avec des sources de lumière pul- sées et non cohérentes de forte puissance (IPL);   b. des nævi à mélanocytes au moyen d’un laser ou d’un IPL.   Art. 7 Tâches du comité responsable des attestations de compétences  1 Le comité responsable de l’attestation de compétences se compose des associations  professionnelles concernées à orientation médicale et cosmétique.  2 Il élabore les plans de formation, les contenus d’examen et les règlements  d’examen pour l’octroi des attestations de compétences. Le plan de formation doit  prévoir la transmission des connaissances et capacités visées à l’annexe 2, ch. 3, et  répondre à l’état des connaissances et de la technique. Les examens doivent prouver  l’acquisition de ces connaissances et capacités.   Art. 8 Tâches des organismes responsables de l’examen  1 Les organismes responsables de l’examen mettent en œuvre les examens et établis- sent les attestations de compétences.  2 Ils déclarent les attestations de compétences à l’Office fédéral de la santé publique  (OFSP) avec le contenu suivant:   a. nom et prénom;   b. date de naissance;   c. traitements autorisés selon l’annexe 2, ch.1.   Art. 9 Exigences relatives aux formations et aux examens  1 Les formations et les examens doivent mettre en œuvre le plan de formation et les  contenus d’examen.  2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) tient, dans une ordonnance, une liste  des attestations de compétences qui remplissent les exigences visées à l’annexe 2,  ch. 3.  3 L’OFSP reconnaît l’équivalence d’un autre diplôme si les connaissances et capaci- tés acquises répondent à ces exigences.   Section 3 Manifestations avec rayonnement laser   Art. 10 Définitions   Au sens de la présente section, sont considérés:   a. comme manifestation avec rayonnement laser: spectacles laser, projections  holographiques, présentations d’astronomie;     Protection de l’équilibre écologique   4   814.711   b. comme zone réservée au public: la surface au sol sur laquelle le public peut  se tenir, y compris l’espace se situant jusqu’à 3 mètres au-dessus et  2,5 mètres à côté de cette surface.   Art. 11 Répartition des installations laser par classes   La répartition des installations laser dans les classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 se con- forme à la norme SN EN 60825-1:20143, «Sécurité des appareils à laser – Partie 1:  Classification des matériels et exigences».   Art. 12 Manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée  au public   1 Quiconque organise une manifestation sans rayonnement laser dans la zone réser- vée au public, au cours de laquelle sont utilisées des installations laser des classes  1M, 2M, 3R, 3B ou 4, doit désigner une personne disposant de la qualification visée  à l’al. 2, let. a.  2 La personne qui utilise l’installation laser doit:   a. disposer d’une validation de compétences au sens de l’art. 16, al. 1, let. a, ou  une attestation de compétences au sens de l’art. 16, al. 1, let. b;   b. respecter les prescriptions de l’annexe 3, ch. 1.1;   c. fournir à l’OFSP les informations visées à l’annexe 3, ch. 2.1 et 2.2, sur son  portail d’annonce, au plus tard 14 jours avant l’organisation de la manifesta- tion   Art. 13 Manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée  au public   1 Quiconque organise une manifestation avec rayonnement laser dans la zone réser- vée au public, au cours de laquelle sont utilisées des installations laser des classes  1M, 2M, 3R, 3B ou 4 doit désigner une personne disposant de la qualification visée  à l’al. 2, let. a.  2 La personne qui utilise l’installation laser doit:   a. disposer d’une attestation de compétences au sens de l’art. 16, al. 1, let. b;   b. respecter les exigences de l’annexe 3, ch. 1.2;   c. fournir à l’OFSP les informations visées à l’annexe 3, ch. 2.1 et 2.3., sur son  portail d’annonce, au plus tard 14 jours avant l’organisation de la manifesta- tion.   3 Une personne titulaire d’une attestation de compétences peut désigner une per- sonne titulaire d’une validation de compétences, qu’elle a instruite, pour surveiller  une manifestation avec rayonnement laser dans la zone réservée au public.       3 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès  de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   5   814.711   Art. 14 Rayonnement laser en plein air ou vers l’extérieur  1 Quiconque émet un rayonnement en plein air ou vers l’extérieur avec une installa- tion laser, à quelque classe qu’elle appartienne, ne doit mettre personne d’autre en  danger; en particulier, aucun pilote, employé aéroportuaire, conducteur d’engin de  traction ou de véhicule à moteur ne doit être ébloui.  2 Si une installation laser émet un rayonnement dans l’espace aérien, les personnes  suivantes doivent, pour la sécurité de l’exploitation aérienne, l’annoncer à l’OFSP  sur son portail d’annonce au plus tard 14 jours à l’avance, en fournissant les infor- mations visées à l’annexe 3, ch. 2.1:    a. pour l’exploitation d’installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4, la  personne titulaire d’une validation ou d’une attestation de compétences au  sens des art. 12 ou 13;   b. pour l’exploitation d’installations laser des classes 1 ou 2, l’organisateur.   Art. 15 Portail d’annonce des manifestations avec rayonnement laser   1 L’OFSP gère un portail électronique d’annonce pour les manifestations avec  rayonnement laser.  2 Les données visées à l’annexe 3, ch. 2, sont collectées par l’intermédiaire de ce  portail.  3 L’OFSP utilise les données uniquement pour les tâches définies dans la présente  ordonnance.  4 Il propose les données personnelles aux Archives fédérales au plus tard dix ans  après la fin de la manifestation ou de la série de manifestations et détruit les données  jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales.  5 Il s’assure que le portail d’annonce répond à l’état de la technique s’agissant de la  protection et de la sécurité des données.   Art. 16 Acquisition de la qualification technique  1 Les formations et les examens en vue de l’acquisition de la qualification technique  doivent comporter:   a. pour la validation de compétences, les contenus visés à l’annexe 3,  ch. 3.1 à 3.3;   b. pour l’attestation de compétences, les contenus visés à l’annexe 3,  ch. 3.1 à 3.4.   2 L’attestation de compétences et la validation de compétences sont constatées au  moyen d’un examen.  3 La formation et l’examen doivent répondre à l’état des connaissances et de la  technique.   4 Le DFI tient, dans une ordonnance, une liste des validations et des attestations de  compétences qui remplissent les exigences visées à l’annexe 3, ch. 3.     Protection de l’équilibre écologique   6   814.711   5 L’OFSP reconnaît l’équivalence d’un autre diplôme si les connaissances et capaci- tés acquises répondent à ces exigences.   Art. 17 Tâches des organismes responsables de l’examen    Les organismes responsables de l’examen mettent en œuvre les examens, établissent  les attestations de compétences et les validations de compétences et tiennent une  statistique des examens.   Section 4 Manifestations avec émissions sonores   Art. 18 Niveau sonore moyen   Est réputé niveau sonore moyen LAeq1h, le niveau acoustique continu équivalent LAeq  pondéré A par intervalle de 60 minutes en dB(A).   Art. 19 Valeurs limites du niveau sonore pour les manifestations  1 Les manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique:   a. ne doivent pas dépasser le niveau sonore moyen de 100 dB(A);   b. ne doivent à aucun moment dépasser le niveau sonore maximal de  125 dB(A).   2 Les manifestations pour les enfants ou les adolescents de moins de 16 ans ne  doivent pas dépasser le niveau sonore moyen de 93 dB(A).   Art. 20 Obligations de l’organisateur  1 Quiconque organise des manifestations avec des sons amplifiés par électroacous- tique:    a. doit annoncer les manifestations avec un niveau sonore moyen supérieur à  93 dB(A) par écrit à l’organe cantonal d’exécution au plus tard 14 jours à  l’avance, en fournissant les informations prévues à l’annexe 4, ch. 1;   b. doit respecter les exigences de l’annexe 4, ch. 2, si le niveau sonore moyen  est supérieur à 93 dB(A) et inférieur ou égal à 96 dB(A);   c. doit, si le niveau sonore moyen est supérieur à 96 dB(A) et inférieur ou égal  à 100 dB(A):  1. respecter les exigences de l’annexe 4, ch. 3.1, lorsque les immissions   sonores durent au maximum trois heures,  2. respecter les exigences de l’annexe 4, ch. 3.2, lorsque les immissions   sonores durent plus de trois heures.  2 Lors d’une manifestation avec des sons amplifiés par électroacoustique dont le  niveau sonore moyen est globalement supérieur à 93 dB(A) et qui englobe plusieurs  manifestations partielles successives sur le même site, la manifestation partielle avec  le niveau sonore moyen le plus élevé détermine si les obligations à respecter pour     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   7   814.711   toute la durée de la manifestation sont celles qui sont visées à l’al. 1, let. b, ou celles  qui sont visées à l’al. 1, let. c.  3 Quiconque organise des manifestations sans sons amplifiés par électroacoustique et  avec un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A) est tenu de respecter les exi- gences de l’annexe 4, ch. 4, tant dans les bâtiments que sur des sites fixes en plein  air.   Art. 21 Détermination des niveaux sonores et mesures de contrôle  1 Les mesures et calculs pour la détermination des niveaux sonores se fondent sur  l’annexe 4, ch. 5.  2 L’organe cantonal d’exécution peut mettre fin à une mesure des émissions sonores  dès qu’il peut apporter la preuve arithmétique que la valeur limite du niveau sonore  moyen déclaré est dépassée.   Section 5 Pointeurs laser   Art. 22 Définitions   Est qualifié de pointeur laser au sens de la présente section, un équipement laser qui  en raison de sa taille et de son poids peut être tenu et guidé avec la main et qui émet  du rayonnement laser à des fins de présentation, de divertissement, de défense ou de  répulsion.   Art. 23 Interdictions et utilisation autorisée  1 Sont interdits l’importation et le transit, l’offre et la remise ainsi que la possession:   a. de pointeurs laser des classes 1M, 2, 2M, 3R, 3B et 4;   b. de pointeurs laser non classés, mal classés ou incorrectement marqués selon  la norme SN EN 60825-1:20144, «Sécurité des appareils à laser – Partie 1:  Classification des matériels et exigences»;   c. d’accessoires aptes à focaliser le rayonnement laser des pointeurs laser.  2 Sont autorisées l’importation et la possession de pointeurs laser des classes 1, 1M,  2, 2M, 3R et 3B utilisés pour effaroucher les oiseaux sur les périmètres aéropor- tuaires, pour autant que l’autorité compétente ait délivré une telle autorisation.  3 Les pointeurs laser de classe 1 ne doivent être utilisés qu’à l’intérieur de locaux et  à des fins de présentation.       4 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Protection de l’équilibre écologique   8   814.711   Section 6  Exécution et émoluments perçus par les autorités fédérales   Art. 24 Tâches de l’OFSP  1 L’OFSP exécute la section 3 sur les manifestations avec rayonnement laser comme  suit:    a. il vérifie les annonces remises et contrôle sur place par sondage que les exi- gences sont respectées;   b. il transmet les annonces concernant le rayonnement dans l’espace aérien,  prévues à l’art. 14, al. 2, au service chargé de la sécurité aérienne.   2 Il met des aides à l’exécution à la disposition de la Confédération et des cantons.   Art. 25 Tâches de l’Administration fédérale des douanes   L’Administration fédérale des douanes exécute l’interdiction d’importation et de  transit prévue à l’art. 23, al. 1.   Art. 26 Émoluments  1 Des émoluments sont perçus pour les contrôles et les mesures. Ils sont calculés en  fonction du temps consacré. Selon les connaissances techniques requises et l’échelon  de fonction du personnel exécutant, le taux horaire oscille entre 90 et 200 francs.  2 Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui ne révèlent aucune irrégula- rité.  3 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu- ments5 s’appliquent par ailleurs.   Art. 27 Contrôle des organes d’exécution et obligation de collaborer   1 L’OFSP et les organes cantonaux d’exécution peuvent effectuer des contrôles et  des mesures et collecter d’autres preuves en tout temps, y compris à l’improviste,  dans les locaux des manifestations et les locaux industriels.  2 L’organisateur doit gratuitement fournir à l’OFSP et aux organes cantonaux  d’exécution tous les renseignements nécessaires, mettre à leur disposition tous les  documents nécessaires et leur donner accès aux locaux et aux lieux des manifesta- tions.  3 En cas de contrôle sur place lors de manifestations avec rayonnement laser,  l’organisateur doit se conformer immédiatement aux instructions de l’OFSP.       5 RS 172.041.1     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   9   814.711   Section 7 Dispositions finales   Art. 28 Abrogation et modification d’autres actes  1 L’ordonnance son et laser du 28 février 20076 est abrogée.  2 …7   Art. 29 Dispositions transitoires  1 Les exploitants d’un solarium doivent:   a. l’avoir aménagé et l’exploiter selon les dispositions de la présente ordon- nance un an au plus tard après son entrée en vigueur;   b. l’avoir aménagé le 1er janvier 2022 au plus tard, et l’exploiter à compter de  cette date de telle sorte que les personnes de moins de 18 ans ne puissent pas  l’utiliser.   2 Les traitements visés à l’annexe 2, ch. 1, peuvent encore être réalisés sans attesta- tion de compétences au sens de l’art. 5 pendant cinq ans à compter de l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance. Dans ce cadre, l’utilisation de lasers de classe 4  et de sources de lumière pulsées et non cohérentes de forte puissance qui sont com- mercialisées en tant que dispositifs médicaux est soumise à l’annexe 6, ch. 1, let. b et  c, et ch. 2, let. b et c, de l’ODim8, dans sa version du 24 mars 20109.  3 Les manifestations avec rayonnement laser peuvent encore être mises en œuvre  selon l’ordonnance son et laser du 28 février 200710, pendant 18 mois à compter de  suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  4 Les pointeurs laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 doivent être éliminés en bonne  et due forme dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance. Jusqu’à cette date, leur possession est autorisée, mais non leur utilisa- tion.  5 Les pointeurs laser de classe 2 doivent être éliminés en bonne et due forme dans un  délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Jusqu’à cette date, leur possession et leur utilisation sont autorisées uniquement à  l’intérieur de locaux et à des fins de présentation.   Art. 30 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2019.       6 [RO 2007 1307, 2010 4489 ch. I 2, 2012 793]  7 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 999.  8 RS 812.213  9 RO 2004 4037, 2010 1215  10 RO 2007 1307, 2010 4489, 2012 793     Protection de l’équilibre écologique   10   814.711   Annexe 1  (art. 2)   Utilisation de solariums   1 Types UV des solariums   Type UV du solarium Intensité de rayonnement efficace W/m2   Rayonnement UV B  250 nm <  ≤ 320 nm   Rayonnement UV A  320 nm <  ≤ 400 nm   1 < 0,0005 ≥ 0,15       2 0,0005 à 0,15 ≥ 0,15       3 < 0,15 < 0,15       4 ≥ 0,15 < 0,15       2 Plan d’irradiation   Les indications suivantes doivent être concrétisées dans le plan d’irradiation en  fonction des appareils et pouvoir être facilement appliquées sur les appareils par les  utilisateurs:   Série de  séances   Séance Durée d’irradiation Quantité de rayon- nement11   Temps  d’attente jus- qu’aux traite- ments suivants   Contribution  à la dose annuelle  maximale12   1 1re séance  en cas de peau  sans bronzage   Indication de  l’exploitant   Max. 100 J/m2 48 heures Indication de  l’exploitant    2e séance  en cas de peau  sans bronzage   Indication de  l’exploitant,  min. 10 minutes   Max. 250 J/m2 48 heures Indication de  l’exploitant    Séance de suivi 1 Indication de  l’exploitant,  min. 10 minutes   Indication de  l’exploitant,  max. 600 J/m2   48 heures Indication de  l’exploitant       11 Pondérée d’après le spectre d’action pour l’érythème selon la norme SN EN 60335-2- 27:2013, «Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – Partie 2-27: Règles  particulières pour les appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et  infrarouges».   12 Pondérée d’après le spectre d’action pour le cancer de la peau non mélanocytaire selon la  norme SN EN 60335-2-27:2013, «Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues  – Partie 2-27: Règles particulières pour les appareils d’exposition de la peau aux rayon- nements ultraviolets et infrarouges».     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   11   814.711   Série de  séances   Séance Durée d’irradiation Quantité de rayon- nement11   Temps  d’attente jus- qu’aux traite- ments suivants   Contribution  à la dose annuelle  maximale12    Séance de suivi 2 Indication de  l’exploitant,  min. 10 minutes   Indication de  l’exploitant,  max. 600 J/m2   48 heures Indication de  l’exploitant    Séance de suivi  …   Indication de  l’exploitant,  min. 10 minutes   Indication de  l’exploitant,  max. 600 J/m2   48 heures Indication de  l’exploitant    Total de la série  de séances    Max. 3000 J/m2  Total séance 1   2 Total de la série  de séances 2    Max. 3000 J/m2  Total séance 2   … Total de la série  de séances …    Max. 3000 J/m2  Total séance …   Toutes  les séries  de  séances   Total    Total par an,  max. 25 000 J/m2   3 Groupes à risque   3.1 Les indications sur les groupes à risque visés ci-dessous doivent figurer de  façon bien visible et lisible à l’entrée de l’établissement, dans les langues of- ficielles du canton concerné et en anglais, sur une affiche au format DIN A1.   3.2 Sont considérés comme groupes à risque:   3.2.1 les personnes qui souffrent ou ont souffert d’un cancer de la peau;   3.2.2 les personnes qui présentent un risque accru de développer un cancer de la  peau, notamment:  a. si un mélanome malin s’est manifesté chez leurs parents au premier de-  gré,  b. si elles ont souffert de coups de soleil graves à répétition durant leur en-  fance,  c. si elles ont des grains de beauté suggérant un risque accru de dévelop-  per un cancer de la peau (plus de 16 grains de beauté ayant une forme et  des bords asymétriques et irréguliers, d’un diamètre supérieur à 5 mil- limètres ou avec une pigmentation modifiée);   3.2.3 les personnes sensibles aux rayons UV:  a. qui souffrent d’un coup de soleil,  b. qui ne peuvent pas bronzer au soleil ou qui réagissent facilement par un   coup de soleil,  c. qui ont tendance à avoir des taches de rousseur,  d. qui présentent des zones cutanées avec une décoloration inhabituelle,     Protection de l’équilibre écologique   12   814.711   e. qui sont naturellement rousses,  f. qui sont traitées pour cause de photosensibilité,  g. qui prennent des médicaments photosensibles.   4 Dangers et mesures   4.1 Les informations ci-dessous sur les dangers et les mesures doivent figurer de  façon bien visible et lisible à proximité immédiate des appareils, dans les  langues officielles du canton concerné et en anglais, sur une affiche au for- mat DIN A1.   4.2 L’exploitant doit fournir aux utilisateurs les informations suivantes:    4.2.1 les rayons UV peuvent provoquer des lésions oculaires ou cutanées irréver- sibles, tels qu’un cancer de la peau ou une opacification du cristallin;   4.2.2 l’irradiation UV à tout âge, et en particulier durant la jeunesse, accroît le  risque de lésions cutanées à un stade ultérieur de la vie;   4.2.3 la peau peut réagir à une irradiation UV excessive par un coup de soleil et il  peut y avoir un vieillissement cutané prématuré, mais aussi un risque accru  de développer un cancer de la peau;   4.2.4 certains médicaments peuvent accroître la sensibilité aux UV et, dans le  doute, un médecin ou un pharmacien peut donner des conseils;   4.2.5 les deux premières irradiations UV devraient être séparées d’au moins  48 heures;    4.2.6 si des érythèmes (rougeurs de la peau) surviennent après une irradiation UV,  les irradiations UV prévues par le plan d’irradiation ne peuvent reprendre  qu’après une semaine;   4.2.7 ils ne doivent pas prendre un bain de soleil et se rendre au solarium le même  jour;   4.2.8 les mesures suivantes leur incombent au solarium:  a. retirer les produits cosmétiques et ne pas utiliser d’écran solaire ou de   produits accélérant le bronzage,  b. toujours utiliser des lunettes de protection appropriées et protéger les   zones cutanées sensibles, telles que les cicatrices, les tatouages et les  parties génitales de l’irradiation;   4.2.9 ils doivent consulter un médecin avant toute irradiation:  a. en cas de sensibilité individuelle ou de réactions allergiques à   l’irradiation UV,  b. en cas de survenance d’effets inattendus, par exemple une démangeai-  son qui se produit dans les 48 heures suivant la première irradiation  UV,   c. en cas d’apparition de tuméfactions persistantes, de plaies sur la peau  ou de modification de grains de beauté pigmentés.     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   13   814.711   Annexe 2  (art. 5, 7, al. 2, et 9, al. 2)   Utilisation de produits à visées esthétiques   1 Traitements avec attestation de compétences   Seul un titulaire d’une attestation de compétences au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, un  médecin visé à l’art. 5, al. 1, let. a, ou le personnel de son cabinet visé à l’art. 5,  al. 1, let. b, est autorisé à effectuer les traitements suivants:   1.1 le traitement:  a. de l’acné;  b. de la cellulite et des capitons;  c. de la couperose, des lésions vasculaires bénignes et des nævi non néo-  plasiques, d’une taille inférieure ou égale à 3 mm, sous réserve du  ch. 2.2;   d. des rides;  e. de l’onychomycose;  f. des cicatrices;  g. de l’hyperpigmentation post-inflammatoire;  h. des striæ.   1.2 l’élimination:  a. du système pileux;  b. du maquillage permanent au moyen du laser, sous réserve du ch. 2.2;  c. des tatouages au moyen du laser, sous réserve du ch. 2.2.   1.3 l’acupuncture au moyen du laser.   2 Traitements médicaux   2.1 Seul un médecin visé à l’art. 5, al. 1, let. a, ou le personnel de son cabinet  visé à l’art. 5, al. 1, let. b, est autorisé à traiter:  a. la kératose actinique et séborrhéique;  b. les taches de vieillesse;  c. les angiomes / lésions vasculaires bénignes étendues (d’une taille supé-  rieure à 3 mm);  d. la dermatite;  e. l’eczéma;  f. les verrues génitales;  g. les fibromes;  h. les taches de vin;  i. les chéloïdes;  j. le mélasma;     Protection de l’équilibre écologique   14   814.711   k. le psoriasis;  l. les syringomes;  m. l’hyperplasie des glandes sébacées;  n. les varices et varicosités;  o. le vitiligo;  p. les verrues;  q. le xanthelasma.   2.2 Seul un médecin visé à l’art. 5, al. 1, let. a, ou le personnel de son cabinet  visé à l’art. 5, al. 1, let. b, est autorisé à effectuer les traitements suivants sur  les paupières ou à proximité des yeux (jusqu’à 10 mm):   a. retirer un maquillage permanent;  b. retirer des tatouages ainsi que des télangiectasies (couperose);  c. traiter des nævi arachnéens et des lésions vasculaires bénignes.   2.3 Seul un médecin visé à l’art. 5, al. 1, let. a, ou le personnel de son cabinet  visé à l’art. 5, al. 1, let. b, est autorisé à utiliser les techniques et procédés  suivants:  a. ultrasons focalisés de haute intensité;  b. laser ablatif;  c. laser Nd:Yag à impulsion longue;  d. thérapies photodynamiques en combinaison avec l’administration de   substances phototoxiques ou de médicaments;  e. lipolyse par laser.   3 Connaissances et capacités requises pour l’attestation  de compétences   3.1 Connaissances et capacités générales   Les connaissances et capacités suivantes doivent être acquises afin d’obtenir  l’attestation de compétences pour chacun des traitements cités au ch. 1:   3.1.1 connaissances relatives à l’effet biologique et physiologique du rayonnement  optique, de la radiofréquence, du froid, de l’onde de choc et de l’ultrason;   3.1.2 connaissances générales en anatomie, physiologie et pathophysiologie de la  peau et des poils humains et connaissances spécifiques des altérations de la  peau, des vaisseaux, des ongles et des tissus pour les traitements visés à  l’annexe 2, ch. 1;   3.1.3 connaissances de base relatives aux altérations bénignes et malignes de la  peau;   3.1.4 connaissances de base relatives à l’évaluation de la peau, des poils, des  vaisseaux, des tissus et des ongles concernant les différents traitements;   3.1.5 identification d’une indication de traitement médical et de la nécessité d’un  rendez-vous avec un médecin;     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   15   814.711   3.1.6 connaissances relatives au traitement préalable et au suivi de la zone de  traitement, é l’hygiène et aux moyens auxiliaires;   3.1.7 connaissances relatives aux dispositions juridiques en vigueur; notamment  aux traitements qui ne peuvent être réalisés que par un médecin.   3.2 Connaissances techniques   Les connaissances techniques et spécifiques suivantes doivent être acquises afin  d’obtenir l’attestation de compétences pour chacun des traitements cités au ch. 1:   3.2.1 connaissances relatives au principe et à la mise en place d’une installation  IPL ou laser, aux classes de laser, aux risques liés aux surfaces réfléchis- santes et aux risques pour la santé (lésions oculaires, éblouissements);   3.2.2 connaissances relatives aux bases physiques du rayonnement optique, à la  radiofréquence, au froid, à l’onde de choc ou aux ultrasons;   3.2.3 connaissances relatives à la technique des appareils qui fonctionnent avec un  rayonnement optique, la radiofréquence, le froid, l’onde de choc ou  l’ultrason;   3.2.4 connaissances relatives aux mesures de protection pour le personnel traitant  et pour les clients.   3.3 Connaissances et capacités spécifiques au traitement   Les connaissances et capacités suivantes, qui sont spécifiques au traitement, doivent  être acquises afin d’obtenir l’attestation de compétences pour chacun des traitements  cités au ch. 1:   3.3.1 connaissances relatives aux critères d’exclusion, aux effets secondaires  éventuels, aux risques ainsi qu’aux méthodes et technologies alternatives  aux traitements répertoriés à l’annexe 2, ch. 1;   3.3.2 connaissances relatives au plan de traitement pour les traitements spécifiés à  l’annexe 2, ch. 1;   3.3.3 connaissances relatives à l’utilisation de technologies appropriées et inap- propriées pour le traitement selon l’annexe 2, ch. 1;   3.3.4 expériences pratiques spécifiques pour les traitements spécifiés à l’annexe 2,  ch. 1;   3.3.5 identification et gestion des effets secondaires indésirables et des complica- tions, identification à cet égard de la nécessité d’un traitement médical;   3.3.6 identification des mauvais réglages et des défauts des appareils.     Protection de l’équilibre écologique   16   814.711   Annexe 3  (art. 12 à 16)   Manifestations avec rayonnement laser   1 Exigences   1.1 Exigences relatives aux manifestations sans rayonnement laser  dans la zone réservée au public   1.1.1 Que la manifestation se déroule comme prévu ou non, le rayon laser ne doit  pas pénétrer dans la zone réservée au public. Cela implique que l’installation  laser soit placée de façon appropriée, ou que des dispositifs physiques ou  électroniques délimitent ou coupent le rayon.    1.1.2 Le rayon laser ne doit pas entrer en contact de façon incontrôlée avec des  surfaces ou des objets réfléchissants.   1.1.3 Les installations laser, les miroirs et les cibles doivent être solidement instal- lés et protégés contre les secousses, les vibrations et les influences du vent.   1.1.4 Le rayon laser ne doit mettre en danger ni les artistes ni d’autres personnes  travaillant pour la manifestation. Cela implique que la manifestation soit  planifiée de façon appropriée et que les personnes concernées soient tenues  au besoin de porter des lunettes ou des vêtements de protection.   1.1.5 Le rayon laser ne doit mettre en danger aucun tiers.   1.1.6 Le respect des ch. 1.1.1 à 1.1.5 doit être testé avec succès avant la manifesta- tion.   1.2 Exigences relatives à la manifestation avec rayonnement laser  dans la zone réservée au public   1.2.1 Que la manifestation se déroule comme prévu ou non, le rayon laser ne doit  pas dépasser, dans la zone réservée au public:  a. l’intensité maximale de rayonnement admissible (IMRA) au sens de la   norme SN EN 60825-1:201413, «Sécurité des appareils à laser – Partie  1: Classification des matériels et exigences», pour la cornée;   b. la valeur de 0,02 x IMRA pour la cornée, sauf si l’organisateur peut  s’assurer que le public n’utilise aucun moyen auxiliaire tel que des ju- melles.   1.2.2 Le rayon laser ne doit pas entrer en contact de façon incontrôlée avec des  surfaces ou des objets réfléchissants.   1.2.3 Les installations laser, les miroirs et les cibles doivent être solidement instal- lés et protégés contre les secousses, les vibrations et les influences du vent.       13 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   17   814.711   1.2.4 La personne titulaire d’une attestation de compétences ou la personne titu- laire d’une validation de compétences qu’elle a instruite doit garantir en tout  temps le contact visuel avec toutes les installations laser et être en mesure  d’interrompre à tout moment la manifestation laser.   1.2.5 Le rayon laser ne doit mettre en danger ni les artistes ni d’autres personnes  travaillant pour la manifestation. Cela implique que la manifestation soit  planifiée de façon appropriée et que les personnes concernées portent au be- soin des lunettes ou des vêtements de protection.   1.2.6 Le rayon laser ne doit mettre en danger aucun tiers.   1.2.7 Le respect des ch. 1.2.1 à 1.2.6 et les procédures d’urgence doivent être  testés avec succès avant la manifestation.   2 Annonces   2.1 Contenu de l’annonce   Toute annonce doit contenir les informations suivantes:   2.1.1 informations sur l’organisateur: nom, adresse, coordonnées (numéro de  téléphone et adresse électronique);   2.1.2  informations sur la personne qualifiée: nom, adresse, coordonnées (numéro  de téléphone et adresse électronique), attestation ou validation de compé- tences;   2.1.3 informations sur la manifestation: lieu, nature, date de la manifestation  individuelle ou de chaque manifestation de la série, début et durée, plan du  lieu de la manifestation avec emplacement de l’installation laser;   2.1.4 informations sur le test de l’installation laser: date et heure;   2.1.5 informations sur le rayonnement de l’installation laser dans l’espace aérien.   2.2 Contenu complémentaire de l’annonce pour les manifestations  sans rayonnement laser dans la zone réservée au public   L’annonce doit contenir les informations suivantes, en complément de celles qui  sont visées au ch. 2.1:   2.2.1 confirmation que la manifestation ne comporte aucun rayonnement dans la  zone réservée au public et que les exigences de l’annexe 3, ch. 1.1, sont  remplies.   2.3 Contenu complémentaire de l’annonce pour les manifestations  avec rayonnement laser dans la zone réservée au public   L’annonce doit contenir les informations suivantes, en complément de celles qui  sont visées au ch. 2.1:     Protection de l’équilibre écologique   18   814.711   2.3.1 spécifications de chaque installation laser:  a. fabricant et désignation du modèle,  b. description précise des figures laser prévues,  c. longueurs d’onde,  d. diamètre du rayon à la sortie de l’installation laser,  e. divergence minimale du faisceau,  f. puissance de sortie maximale pour le rayonnement dans la zone réser-  vée au public,  g. distribution de l’énergie à l’intérieur du faisceau laser,  h. fréquence de répétition du faisceau laser (fréquence de répétition des la-  sers pulsés ou modulés et fréquence de répétition des frames),  i. vitesses minimales des rayons,  j. durée maximale d’action d’une impulsion laser sur le public,  k. distance minimale par rapport à la zone réservée au public,  l. puissance de sortie du faisceau laser,  m. en cas d’erreur: durée maximale de réaction de l’automatisme de dé-  connexion ou du renvoi à la déconnexion manuelle,  n. intensité maximale de rayonnement calculée dans la zone réservée au   public et comparaison avec l’IMRA,  o. procédures d’urgence;   2.3.2 confirmation que les exigences de l’annexe 3, ch. 1.2, sont remplies.   3 Contenu de la formation et de l’examen pour l’obtention  de la qualification technique   Les formations et les examens doivent comporter les contenus suivants:   3.1 technologie laser et sécurité:  a. principe et mise en place d’une installation laser,  b. classes de laser ainsi que les mesures et symboles de protection corres-  pondants,  c. puissance optimale du laser par rapport à la taille de l’espace et à la di-  vergence du faisceau,  d. risques liés aux surfaces réfléchissantes,  e. installation sûre,  f. mesures et vêtements de protection;   3.2 conséquences sur la santé:  a. lésions oculaires et cutanées,  b. éblouissements,     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   19   814.711   c. dangers pour les tiers et les personnes exerçant des activités détermi- nantes pour la sécurité;   3.3 bases juridiques:    transmission des bases juridiques, notamment des exigences relatives aux:  a. manifestations avec rayonnement laser au sens de l’annexe 3, ch. 1,  b. annonces de manifestations avec rayonnement laser au sens de   l’annexe 3, ch. 2;   3.4 bases théoriques et pratiques:  a. programmation de spectacles laser,  b. calcul de l’IMRA.     Protection de l’équilibre écologique   20   814.711   Annexe 4  (art. 20 et 21, al. 1)   Manifestations avec émissions sonores   1 Annonces   1.1 Les annonces doivent contenir les informations suivantes:  a. lieu, nature, date, début et durée de la manifestation;  b. nom et adresse de l’organisateur;  c. une déclaration selon laquelle le niveau sonore moyen maximal est in-  férieur ou égal à 96 dB(A) ou inférieur ou égal à 100 dB(A) lors des  manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique;   d. le lieu de mesure et de détermination au sens de l’annexe 4, ch. 5.1, lors  des manifestations avec des sons amplifiés par électroacoustique.   1.2 Concernant les manifestations visées à l’art. 20, al. 1, let. c, ch. 2, un plan du  site indiquant l’emplacement de la zone de récupération auditive, sa taille et  sa signalisation doit aussi être remis.    2 Manifestations avec un niveau sonore moyen supérieur  à 93 dB(A) et inférieur ou égal à 96 dB(A)   Quiconque organise des manifestations avec des sons amplifiés par électroacous- tique avec un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A) et inférieur ou égal à  96 dB(A) est tenu:   2.1 de limiter les émissions sonores de manière à ce que les immissions ne  dépassent pas le niveau sonore moyen de 96 dB(A);   2.2 d’avertir le public de manière clairement visible dans la zone d’entrée de la  manifestation du risque de lésion de l’ouïe par des niveaux sonores élevés;   2.3 de mettre gratuitement à la disposition du public des protections pour les  oreilles conformes à la norme SN EN 352-2:200214, «Protecteurs contre le  bruit – Exigences de sécurité et essais – Partie 2: Bouchons d’oreilles»;   2.4 de surveiller le niveau sonore moyen pendant la manifestation au moyen  d’un appareil de mesure du niveau sonore conforme au ch. 5.2;   2.5 de régler les appareils de mesures selon le ch. 5.4.       14 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès  de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   21   814.711   3 Manifestations avec un niveau sonore moyen supérieur  à 96 dB(A) et inférieur ou égal à 100 dB(A)   3.1 Exposition à des immissions sonores pendant 3 heures  au maximum   Quiconque organise des manifestations avec des sons amplifiés par électroacous- tique avec un niveau sonore moyen supérieur à 96 dB(A) et inférieur ou égal à  100 dB(A) et d’une durée maximale de 3 heures est tenu:   3.1.1 de respecter les exigences des ch. 2.2 à 2.5;   3.1.2 de limiter les émissions sonores de manière à ce que les immissions ne  dépassent pas le niveau sonore moyen de 100 dB(A).   3.2 Exposition à des immissions sonores pendant plus de 3 heures   Quiconque organise des manifestations avec des sons amplifiés par électroacous- tique avec un niveau sonore moyen supérieur à 96 dB(A) et inférieur ou égal à 100  dB(A) et d’une durée supérieure à 3 heures est tenu:    3.2.1 de respecter les exigences des ch. 2.2 à 2.5 et 3.1.2;   3.2.2 d’enregistrer le niveau sonore pendant toute la manifestation selon le ch. 5.3;   3.2.3 de conserver les données de l’enregistrement du niveau sonore ainsi que les  indications décrites au ch. 5.1 sur le lieu de mesure, le lieu de détermination  et la différence du niveau pendant six mois et de les présenter à la demande  de l’organe cantonal d’exécution;   3.2.4 de mettre à la disposition du public une ou plusieurs zones de récupération  auditive:  a. dans lesquelles le niveau sonore moyen de 85 dB(A) ne doit pas être   dépassé,  b. qui comprennent au moins 10 % de la surface de la manifestation desti-  née au public,  c. qui doivent être signalées au public de manière bien visible et doivent   être accessibles librement pendant toute la durée de la manifestation  et, compte tenu de l’ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection  contre le tabagisme passif15, comprendre une zone non-fumeurs suffi- samment grande.   4 Manifestations sans sons amplifiés par électroacoustique   Quiconque organise des manifestations avec des sons qui ne sont pas amplifiés par  électroacoustique avec un niveau sonore moyen supérieur à 93 dB(A) est tenu:   4.1 d’avertir le public du risque de lésion de l’ouïe par des niveaux sonores  élevés;       15 RS 818.311     Protection de l’équilibre écologique   22   814.711   4.2 de mettre gratuitement à la disposition du public des protections pour les  oreilles conformes à la norme SN EN 352-2:2002, «Protecteurs contre le  bruit – Exigences de sécurité et essais – Partie 2: Bouchons d’oreilles».   5 Mesures et calculs   5.1 Lieux de mesure et de détermination   5.1.1 Les immissions sonores sont déterminées à hauteur d’oreille, à l’endroit où  le public est le plus exposé (lieu de détermination).   5.1.2 La valeur limite applicable à la manifestation est réputée respectée lors des  mesures au lieu de détermination si la valeur de mesure est inférieure ou  égale à la valeur limite.   5.1.3 Si le lieu de mesure diffère du lieu de détermination, les immissions doivent  être calculées par rapport à ce dernier. On notera:  a. que la différence de niveau sonore entre le lieu de mesure et le lieu de   détermination est calculée à l’aide d’un signal défini à bande large  (bruit rose/simulation de bruit à l’aide d’un programme selon la norme  IEC-60268-1:198516, «Équipements pour systèmes électroacoustiques –  Partie 1: Généralités») ou d’une autre méthode de calcul équivalente;   b. que le lieu de détermination et la différence de niveau sonore, de même  que la méthode, doivent être fixés par écrit;   c. que la valeur limite applicable à la manifestation est réputée respectée  lors des mesures au lieu de détermination si la valeur de mesure au lieu  de mesure majorée de la différence de niveau sonore est inférieure ou  égale à la valeur limite.   5.2 Instruments de mesure   5.2.1 Les exigences relatives aux instruments de mesure et aux classes de préci- sion des sonomètres pour les organes cantonaux d’exécution se basent sur  l’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2010 sur les instruments de mesure  des émissions sonores17.   5.2.2 Les appareils de mesure des organisateurs doivent permettre:  a. de mesurer le niveau acoustique LA pondéré A;  b. de déterminer directement ou indirectement le niveau acoustique conti-  nu équivalent LAeq et les réglages prévus au ch. 5.4;  c. pour les manifestations décrites au ch. 3.2, un enregistrement du niveau   sonore conforme au ch. 5.3.       16 Cette norme n’est disponible qu’en français et en anglais et peut être obtenue contre  paiement auprès d’electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,  www.electrosuisse.ch, ou consultée gratuitement à l’Office fédéral de la santé publique,  Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld.   17 RS 941.210.1     Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. O   23   814.711   5.3 Enregistrement du niveau sonore   L’enregistrement du niveau sonore doit respecter les exigences suivantes:   5.3.1 le niveau acoustique continu équivalent par intervalle de cinq minutes  LAeq5min doit être enregistré toutes les cinq minutes au moins pendant toute  la manifestation;   5.3.2 les données mesurées doivent être enregistrées sous forme électronique en  indiquant l’heure exacte de la mesure.   5.4 Réglages des instruments de mesure   Les instruments servant à mesurer le niveau sonore doivent comporter les réglages  suivants:   a. pondération de fréquence A;   b. constante de temps Fast (F) (constante de temps t = 125 ms pour la détermi- nation du niveau sonore maximal).     Protection de l’équilibre écologique   24   814.711


text: 814.711.31 Ordonnance du DFIsur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laserdu 26 juin 2020 (Etat le 1er août 2020)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 16, al. 4, de l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)1,arrête:1 RS 814.711Art. 1 Validations de compétences et attestations de compétences  Les validations et les attestations de compétences autorisant l’utilisation d’installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4 lors de manifestations avec rayonnement laser sont inventoriées en annexe.Art. 2 Documents  Quiconque souhaite délivrer une validation de compétences ou une attestation de compétences prévue à l’art. 1 dépose une requête auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au plus tard le 30 avril, accompagnée des documents suivants:a.les supports de formation et d’examen;b.la documentation relative aux qualifications techniques des formateurs ainsi que des experts d’examen.Art. 3 Communication  1 Les organismes responsables de l’examen habilités à délivrer les validations de compétences et les attestations de compétences en vertu de l’annexe transmettent à l’OFSP chaque année, au plus tard le 31 octobre:a.la statistique des examens indiquant les pourcentages de réussite et d’échec;b.les dates des formations et des examens fixées pour l’année suivante.2 Après chaque session d’examen, ils communiquent à l’OFSP dans un délai d’un mois le nom, le prénom et la date de naissance des personnes à qui une validation de compétences ou une attestation de compétences a été délivrée.3 Ils informent l’OFSP des adaptations à l’état des connaissances et de la technique apportées aux documents de formation et d’examen ainsi qu’aux qualifications techniques.Art. 4 Contrôle  L’OFSP vérifie tous les cinq ans au moins que les documents de formation et d’examen et les qualifications techniques correspondent toujours à l’état des connaissances et de la technique.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.Annexe (art. 1)Validation de compétences et attestation de compétences  1.La validation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. a, O-LRNIS (VC) et l’attestation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. b, O-LRNIS (AC) autorisent leurs titulaires à utiliser des installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 lors de manifestations avec rayonnement laser:DésignationOrganismes d’responsables de l’examen habilités à délivrer le titre de qualificationVC pour les manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée au public –Technische Berufsschule Zürich; Ausstellungsstrasse 70, 8090 Zurich–Laserworld Switzerland SA; Kreuzlingerstrasse 5, 8574 LengwilAC pour les manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée au public –Technische Berufsschule Zürich; Ausstellungsstrasse 70, 8090 Zurich–Laserworld Switzerland SA; Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil2.La VC et l’AC comprennent les indications suivantes:a.la désignation;b.le nom de l’organisme responsable de l’examen qui a délivré le titre;c.le nom et le prénom de la personne qui a obtenu le titre;d.la date de naissance de la personne qui a obtenu le titre;e.la date et le lieu de l’examen.


text: 814.711.32 Ordonnance du DFI sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de sondu 24 mars 2021 (Etat le 18  mai 2021)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)1,arrête:1 RS 814.711Art. 1 Attestations de compétences  Les attestations de compétences autorisant à réaliser les traitements indiqués dans l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS figurent en annexe.Art. 2 Documentation  Quiconque veut faire inscrire une attestation de compétences dans l’annexe soumet à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) jusqu’au 31 août ou au 28 janvier une demande comprenant les documents suivants:a.documentation concernant la formation et les examens;b.documents attestant les qualifications professionnelles des formateurs et des experts aux examens.Art. 3 Notifications  1 Les organismes responsables de l’examen mentionnés en annexe remettent annuellement à l’OFSP, avant le 31 octobre:a.une statistique indiquant le pourcentage des examens réussis et non réussis;b.les données concernant les formations et examens planifiés pour l’année suivante.2 Les organismes responsables de l’examen communiquent à l’OFSP, dans un délai d’un mois après les examens, le nom des personnes auxquelles ils ont délivré une attestation de compétences; ils spécifient les données indiquées dans l’annexe, ch. 2.3 Les organismes responsables de l’examen informent sans délai l’OFSP de toute modification des documents cités à l’art. 2.Art. 4 Modification  1 Les organismes responsables de l’examen adaptent la documentation aux plans et aux contenus de formation ainsi qu’au règlement d’examen actuels, conformément à l’art. 7, al. 2, O-LRNIS.2 L’OFSP vérifie au moins tous les cinq ans que la documentation corresponde aux exigences de l’annexe 2, ch. 3, O-LRNIS et à l’état des connaissances et de la technique. Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2021.Annexe2 2 Erratum du 18 mai 2021 (RO 2021 278).(art. 1)Attestations de compétences 1. Les attestations de compétences indiquées ci-dessous autorisent à réaliser les traitements indiqués dans l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS:Désignation de l’attestation de compétences (AC)Traitements autorisés selon l’annexe 2, ch. 1, O-LRNISOrganisme responsable de l’examenAC Acupuncture au moyen d’un laserAcupuncture au moyen d’un laserAC Élimination du système pileux au moyen d’un laserÉlimination du système pileux au moyen d’un laserAC Élimination du système pileux au moyen de sources de lumière pulsées et non cohérentes de forte puissance (IPL)Élimination du système pileux au moyen de sources de lumière pulsées et non cohérentes de forte puissance (IPL)AC Maquillage permanent et tatouageÉlimination du maquillage permanent et des tatouages au moyen d’un laser sous réserve de l’annexe 2, ch. 2.2, O-LRNISAC Peau et pigmentationTraitement de l’acnée, de rides, de cicatrices, de l’hyperpigmentation post-inflammatoire, de striæ ainsi que de couperose, de lésions vasculaires bénignes et de nævi non néo-plasiques d’une taille inférieure ou égale à 3 mm, sous réserve de l’annexe 2,  ch. 2.2, O-LRNISAC Cellulite et capitonsTraitement de la cellulite et des capitonsAC OnychomycoseTraitement de l’onychomycose2.  Les AC comprennent les données suivantes:a.Désignation de l’AC figurant dans l’annexe, ch. 1b. Nom et prénom de la personne qui a obtenu l’ACc. Date de naissance de la personne qui a obtenu l’ACd.Traitement autorisé selon l’annexe, ch. 1, de la présente ordonnance et l’annexe 2, ch. 1, O-LRNISe.Nom de l’organisme responsable selon l’annexe, ch. 1f.Lieux et dates des examens