text: 221.411.1 Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce(OEmol-RC)du 6 mars 2020 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 941, al. 2, du code des obligations (CO)1,arrête:1 RS 220Art. 1 Régime des émoluments  1 Quiconque provoque une décision d’une autorité du registre du commerce ou sollicite d’elle une prestation est tenu de payer un émolument.2 Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l’émolument.Art. 2 Renonciation aux émoluments  1 Les autorités du registre du commerce ne perçoivent aucun émolument pour:a.les inscriptions fondées sur un jugement ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative;b.les communications et renseignements aux autorités.2 Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments:a.lorsque la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant;b.lorsque la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en particulier en cas de simple demande de renseignements;c.dans la mesure où l’émolument est probablement irrécouvrable, notamment parce que la personne qui doit les émoluments est sans ressources, sans adresse connue ou à l’étranger.Art. 3 Tarifs des émoluments  1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe.2 Si l’annexe n’indique pas de tarif ou qu’elle fixe une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 100 à 250 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.3 Pour les décisions et les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, les autorités du registre du commerce peuvent majorer les émoluments de 50 % au maximum.Art. 4 Débours  1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.2 Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une décision ou d’une prestation donnée, notamment:a.les frais de transmission et de communication;b.les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;c.les frais de traduction.Art. 5 Avance et paiement anticipé  Les autorités du registre du commerce peuvent exiger de la personne assujettie une avance ou un paiement anticipé.Art. 6 Facturation et échéance  Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.Art. 7 Prescription  1 Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.3 Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.Art. 8 Répartition des recettes des émoluments entre la Confédération et les cantons  1 Les recettes des émoluments perçus pour les inscriptions au registre du commerce selon les ch. 1 à 3 de l’annexe reviennent à raison de 90 % au canton qui a procédé à l’inscription et de 10 % à la Confédération.2 Les recettes des émoluments selon les ch. 4 et 5 de l’annexe reviennent à la Confédération ou au canton selon l’autorité qui a rendu la décision ou fourni la prestation. 3 La part de la Confédération aux émoluments perçus l’année précédente par les offices cantonaux du registre du commerce doit lui être versée au début de l’année suivante.Art. 9 Disposition transitoire  Les modalités de paiement et le montant des émoluments dus pour les décisions et les autres prestations intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.Art. 10 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce2 est abrogée.2 [RO 1954 1189, 1974 191, 1982 1998, 1992 1223, 1997 2233, 2004 2669 annexe ch. 1, 2007 4851 annexe ch. II 2]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021. Annexe (art. 3, al. 1)Tarifs des émoluments 1 Inscriptions  1.1 Entreprises individuelles  Description Fr.nouvelle inscription 80.–inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.–inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.–inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire30.–transfert du siège30.–modification de la raison de commerce50.–modification ou radiation des traductions de la raison de commerce50.–modification du but50.–radiation30.–1.2 Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite  Description Fr.nouvelle inscription160.–inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.–inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.–inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire30.–transfert du siège30.–modification de la raison de commerce50.–modification ou radiation des traductions de la raison de commerce50.–modification du but50.–dissolution et radiation d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite et continuation des affaires par un associé sous la forme d’une entreprise individuelle140.–dissolution70.–révocation de la dissolution70.–radiation80.–1.3 Sociétés de capitaux et sociétés selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs3 3 RS 951.31 Description Fr.nouvelle inscription420.–inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.–inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.–inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire30.–modifications de statuts ou du contrat de société200.–réduction et réaugmentation du capital sans modification des statuts200.–inscription, modification ou radiation de l’organe de révision ou de la société d’audit30.–inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint30.–changement d’associé dans une société à responsabilité limitée70.–dissolution70.–révocation de la dissolution210.–radiation80.–1.4 Sociétés coopératives  Description Fr.nouvelle inscription280.–inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.–inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.–inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire30.–modifications de statuts 110.–inscription, modification ou radiation de l’organe de révision30.–inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint30.–dissolution70.–révocation de la dissolution210.–radiation80.–1.5 Associations  Description Fr.nouvelle inscription280.–inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.–inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.–inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire30.–transfert du siège si les statuts ne prévoient pas un siège fixe30.–modifications de statuts110.–inscription, modification ou radiation de l’organe de révision30.–dissolution70.–révocation de la dissolution140.–radiation80.–1.6 Fondations  Description Fr.nouvelle inscription210.–inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.–inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.–inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire30.–transfert du siège si l’acte de fondation ne prévoit pas un siège fixe30.–modifications de l’acte de fondation80.–inscription, modification ou radiation de l’organe de révision30.–dissolution70.–radiation80.–1.7 Instituts de droit public  Description Fr.nouvelle inscription350.–inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.–inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.–inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire30.–transfert du siège, si les statuts ne prévoient pas un siège fixe30.–modifications de statuts140.–inscription, modification ou radiation de l’organe de révision30.–radiation80.–1.8 Succursales des entités juridiques ayant leur siège en Suisse  Description Fr.nouvelle inscription200.–inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.–inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.–inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire30.–transfert du siège30.–modification de la raison de commerce50.–modification ou radiation des traductions de la raison de commerce50.–modification du but de la succursale50.–modification d’indications relatives au siège principal50.–radiation80.–1.9 Succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger  Description Fr.nouvelle inscription400.–inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.–inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.–inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire30.–transfert du siège30.–modification de la raison de commerce50.–modification ou radiation des traductions de la raison de commerce50.–modification du but de la succursale50.–modification d’indications relatives au siège principal 50.–radiation80.–1.10 Divers  Description Fr.inscription, modification ou radiation d’un représentant d’indivision50.–inscription, modification ou radiation d’une procuration non commerciale50.–inscription d’un concordat par abandon d’actifs70.–2 Restructurations  2.1 Fusion  Description Fr.auprès de l’entité juridique reprenante420.–radiation auprès de l’entité juridique transférante80.–2.2 Scission  Description Fr.par entité juridique reprenante participant à la scission420.–auprès de chaque entité juridique transférante80.–2.3 Transformation  Description Fr.transformation en une personne morale420.–transformation en une société de personnes210.–2.4 Transfert de patrimoine  Description Fr.auprès de l’entité juridique transférante280.–3 Transfert du siège en Suisse ou à l’étranger   Description Fr.transfert du siège de l’étranger en Suisse420.–radiation par suite de transfert du siège à l’étranger210.–4 Sommations  Description Fr.sommation d’une entité juridique50–200.–5 Prestations  5.1 Offices du registre du commerce  Description Fr.légalisation d’une signature10–30.–légalisation de pièces justificatives10–120.–établissement d’extraits attestés conformes10–120.–établissement de copies de réquisitions ou de pièces justificatives10–120.–attestation certifiant qu’une entité juridique déterminée n’est pas inscrite10–120.–5.2 Office fédéral du registre du commerce  Description Fr.recherche d’identité pour chaque raison de commerce ou nom30–50.–


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 221.415 Ordonnancesur la Feuille officielle suisse du commerce(Ordonnance FOSC, OFOSC)1du 15 février 2006 (Etat le 1er juillet 2018)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 931, al. 2bis et 3 du code des obligations2,arrête:2 RS 220Section 1 But  Art. 1 La Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) publie les informations officielles et les communications exigées par la législation, ainsi que des annonces d’entreprises et des communications intéressant le commerce, l’artisanat et l’industrie.Section 2 Contenu  Art. 23 Communications exigées par la législation  1 La FOSC consacre les rubriques mentionnées à l’annexe 1 aux communications exigées par la législation.2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) adapte ces rubriques à des modifications futures de la législation et à de nouveaux besoins de l’économie et de la société.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).Art. 34 Communications non exigées par la législation  1 Des communications non exigées par la loi dont le contenu est d’intérêt général et concerne les domaines de l’administration, du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie peuvent être publiées dans les rubriques prévues à cet effet à l’annexe 1.2 Le DEFR peut adapter les rubriques correspondantes à l’annexe 1.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).Art. 45 Annonces d’entreprises  Des annonces d’entreprises peuvent être publiées dans la FOSC. Le DEFR peut adapter la rubrique prévue à cet effet à l’annexe 1.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).Section 36 Editeur 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319). Art. 5 1 La FOSC est publiée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).2 Le SECO exploite une plateforme pour la publication de la FOSC.3 Les cantons et les communes peuvent également utiliser cette plateforme pour la publication de leurs organes de publication officiels.Section 4 Mode de parution et publication7 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319). Art. 6 Fréquence de parution  1 La FOSC paraît du lundi au vendredi et porte la date de la publication.82 La FOSC ne paraît pas les jours de fêtes générales. Sont considérés comme des jours de fêtes générales le Nouvel-An, le 2 janvier, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1er Août, Noël et le 26 décembre.3 Le SECO peut renoncer, pour de justes motifs, à faire paraître la FOSC certains jours.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).Art. 7 Langue  1 Les communications sont publiées dans la langue officielle (allemand, français, italien) dans laquelle elles parviennent à la FOSC.2 Si des circonstances particulières le justifient, les communications peuvent être publiées en anglais.Art. 89 Forme de la publication  1 La FOSC paraît sous forme électronique.2 L’éditeur pourvoit les données de la FOSC d’une signature ou d’un cachet électroniques au sens de l’art. 2, let. c, d ou e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)10.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).10 RS 943.03Art. 911 Consultation  La FOSC peut être consultée dans les bureaux des services visés à l’art. 18 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles12.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).12 RS 170.512Section 513 Dépôt des avis destinés à être publiés dans la FOSC 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319). Art. 10 1 Les avis destinés à être publiés dans la FOSC sont remis au SECO par voie électronique. Le SECO établit à cet effet des formulaires interactifs.2 Le SECO peut installer des interfaces directes entre ses systèmes et des services d’annonces qui lui livrent régulièrement des quantités importantes de données.3 Les services d’annonces sont responsables du contenu des avis et de leur attribution à la rubrique qui convient.Section 6 Formes de la publication électronique  Art. 1114 Fonction de recherche et fonctions auxiliaires  1 Le SECO publie la FOSC sur l’internet.2 L’accès aux avis au moyen d’une fonction de recherche est possible pour une durée indéterminée. Le service d’annonces peut limiter la durée de l’accès, qui ne doit toutefois pas être inférieure à 1 mois.3 Si l’avis contient des données personnelles, le service d’annonces réduit la période d’utilisation de la fonction de recherche dans le respect des dispositions légales. En l’absence de telles dispositions, cette période correspond à la période la plus courte possible pour la réalisation de la finalité de l’avis. Pour les avis d’ouverture de faillite, la période d’utilisation de la fonction de recherche est limitée à 5 ans.4 Le SECO conçoit des fonctions auxiliaires permettant la recherche sélective par rubrique et par avis.5 Les avis qui ne sont plus accessibles sur la plateforme de publication peuvent être consultés à la Bibliothèque nationale suisse.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).Art. 12 Abonnements aux données de la FOSC sous forme électronique  1 Le SECO propose des abonnements aux données de la FOSC sous forme électronique et structurée.2 Il propose un choix de rubriques d’abonnement, de fréquences de livraisons et de formats de données.3 …1515 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 janv. 2011, avec effet au 1er mars 2011 (RO 2011 529).Art. 1316 Utilisation et exploitation des données   1 Le SECO peut conclure, avec les utilisateurs et les abonnés de la FOSC, un contrat de droit public régissant l’utilisation et l’exploitation des données de la FOSC.2 Le contrat peut être conclu par voie électronique, notamment en acceptant le contrat proposé par le SECO ou les conditions générales de vente.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).Section 7 Emoluments et taxes d’abonnement  Art. 1417  Assujettissement aux émoluments et aux taxes d’abonnement  1 Est tenue de payer des émoluments ou une taxe d’abonnement toute personne qui dépose auprès du SECO des avis dont la publication est exigée par la législation, des annonces d’entreprises ou d’autres annonces.2 Les unités de l’administration fédérale centrale ne paient pas d’émolument ni de taxe d’abonnement pour leurs propres avis.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).Art. 15 Emoluments de publication  1 Les émoluments de publication sont déterminés selon le barème figurant dans l’annexe 2.182 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les émoluments de publication sont régis par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments19.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).19 RS 172.041.1Art. 1620 20 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).Section 8 Dispositions finales  Art. 17 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 7 juin 1937 sur la Feuille officielle suisse du commerce21 est abrogée.21 [RS 2 714; RO 2000 187 art. 21 ch. 2]Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2006.Annexe 122 22 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).(art. 2 à 4)Rubriques de la FOSC 1 Rubriques destinées aux communications exigées par la législation (art. 2)  a.inscriptions au registre du commerce;b.avis selon l’ordonnance sur le registre du commerce;c.appels aux créanciers suite à une liquidation;d.autres appels aux créanciers relevant du droit des sociétés;e.poursuites pour dettes;f.faillites;g.concordats;h.successions;i.titres disparus et autres titres;j.marché financier;k.travail;l.contrôle des métaux précieux;m.autres communications de la Confédération;n.autres décisions, ordonnances et citations judiciaires.2 Rubriques destinées aux communications non exigées par la législation (art. 3)  a.autres communications de la Confédération;b.annonces privées.3 Rubrique destinée aux annonces d’entreprises (art. 4)  a.communications aux associés.Annexe 223 23 Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 7319).(art. 15, al. 1)Émoluments de publication 1 Communications visées aux art. 2 à 4  1.1 Tarif des émoluments  Les émoluments suivants (TVA incluse) sont perçus pour les communications visées aux art. 2 à 4:Rubrique (annexe 1)Émolument en francsFaillites  15Concordats  15Poursuites pour dettes  15Appels aux créanciers suite à une liquidation  25Autres appels aux créanciers relevant du droit des sociétés  25Titres disparus et autres titres  25Travail  15Marché financier  50Communications aux associés  50Avis selon l’ordonnance sur le registre du commerce  15Successions  25Autres décisions, ordonnances et citations judiciaires  15Annonces privées1001.2 Rabais lié à l’interface  Les services d’annonces disposant d’une interface électronique directe selon l’art. 10, al. 2, paient un montant forfaitaire réduit.2 Inscriptions au registre du commerce  Les émoluments perçus pour la publication d’inscriptions au registre du commerce dans la FOSC sont compris dans les émoluments prévus par l’ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce24.24 RS 221.411.1


text: 221.431 Ordonnanceconcernant la tenue et la conservation des livres de comptes(Olico)du 24 avril 2002 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 958f, al. 4, du code des obligations1,2arrête:1 RS 2202 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709).Section 1 Livres  Art. 1 1 Toute personne astreinte à tenir des livres doit tenir un grand livre et, selon la nature et la taille de l’entreprise, des livres auxiliaires.2 Le grand livre se compose:a.des comptes (structuration par regroupements logiques et thématiques de toutes les transactions enregistrées), sur la base desquels sont établis le compte d’exploitation et le bilan;b.du journal (saisie chronologique de toutes les transactions enregistrées).3 Les livres auxiliaires doivent contenir, en complément du grand livre, les données nécessaires pour établir la situation financière de l’entreprise, l’état des dettes et des créances se rattachant à l’exploitation, et le résultat des exercices annuels. En font partie notamment la comptabilité des salaires, la comptabilité des débiteurs et des créanciers, et l’inventaire mis à jour en continu des stocks de marchandises ou des prestations qui n’ont pas encore été facturées.Section 2 Principes généraux  Art. 2 Comptabilité et conservation conformes au principe de régularité  1 La tenue des livres et la saisie des pièces comptables doivent être conformes aux principes commerciaux reconnus (comptabilité conforme au principe de régularité). 2 Lorsque les livres sont tenus et conservés par un moyen électronique ou par un moyen comparable, et lorsque les pièces comptables sont saisies et conservées par un moyen électronique ou par un moyen comparable, le traitement des données sera conforme au principe de régularité.33 La régularité de la tenue et de la conservation des livres est régie par les normes comptables reconnues dans la mesure où la législation notamment le titre trente-deuxième du code des obligations et la présente ordonnance n’en disposent pas autrement.43 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709).4 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709).Art. 35 Intégrité (authenticité et infalsifiabilité)  Le mode de tenue, de saisie et de conservation doit garantir que les livres et les pièces comptables ne puissent être modifiés sans que la modification soit apparente.5 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709).Art. 4 Documentation  1 En fonction de la nature et de la taille de l’entreprise, l’organisation, les compétences, les modes de travail et les procédures, ainsi que l’infrastructure (matériel et logiciels) utilisés pour la tenue et la conservation des livres sont consignés dans des instructions de travail de manière à ce que les livres et les pièces comptables puissent être compris.62 Les instructions de travail sont actualisées et conservées selon les même principes – et pour une période équivalente – que les livres qu’elles ont servi à établir.6 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709).Section 3 Conservation conforme au principe de régularité  Art. 57 Devoir général de diligence  Les livres et les pièces comptables doivent être conservés avec soin et ordre, et tenus à l’abri des effets dommageables.7 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709).Art. 6 Disponibilité  1 Jusqu’à la fin du délai de conservation, toute personne autorisée doit pouvoir, en tout temps et dans un délai raisonnable, consulter et vérifier les livres et les pièces comptables.82 Le personnel, les appareils et les instruments auxiliaires sont mis à disposition en tant qu’ils sont nécessaires à la consultation et à la vérification.3 Dans le cadre du droit de consultation, la possibilité doit être offerte, à la personne autorisée qui le demande, de rendre les livres lisibles sans l’aide d’instruments auxiliaires.8 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709).Art. 7 Organisation  1 Les informations archivées sont séparées des informations actuelles, ou sont signalées de telle manière que la distinction soit possible. La responsabilité des données archivées doit être clairement réglée et consignée dans un document.2 L’accès aux données archivées doit être possible dans un délai raisonnable.Art. 8 Archives  Les informations sont inventoriées systématiquement et protégées contre les accès non autorisés. Les consultations et les accès sont enregistrés. Ces enregistrements sont soumis à la même obligation de conservation que les supports de données.Section 4 Supports d’information  Art. 9 Supports d’information autorisés  1 Sont autorisés pour la conservation de documents:a.les supports d’information non modifiables, notamment le papier, les supports d’images et les supports de données non modifiables;b.les supports d’information modifiables si: 1.des procédés techniques (p. ex. signature électronique) sont utilisés, qui garantissent l’intégrité des informations enregistrées, 2.le moment où les informations ont été enregistrées peut être prouvé sans possibilité de falsification (p. ex. grâce à un système d’horodatage),3.les autres prescriptions relatives à l’utilisation du procédé en question qui existent au moment de l’enregistrement sont respectées, et4.les procédures et les modes d’utilisation de ces supports sont consignés et les informations nécessaires (protocoles, journal de bord des connexions [log files]) sont également conservées.2 Les supports d’information sont réputés modifiables lorsqu’ils peuvent être modifiés ou effacés sans que l’opération soit détectable sur le support de données lui-même (p. ex. bandes magnétiques, disquettes magnétiques ou optico-magnétiques, disques durs ou disques amovibles, disques à l’état solide [solid-state]).Art. 10 Contrôle et migration des données  1 L’intégrité et la lisibilité des supports d’information sont régulièrement contrôlées.2 Le format des données peut être modifié et les données peuvent être transférées sur d’autres supports d’information (migration), s’il est garanti:a.que les informations restent complètes et exactes, etb.que la disponibilité et la lisibilité continuent de satisfaire aux exigences légales.3 Le transfert des données d’un support d’information à un autre doit faire l’objet d’un procès-verbal. Ce dernier est conservé avec les informations.Section 5 Dispositions finales  Art. 11 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 2 juin 1976 concernant l’enregistrement des documents à conserver9 est abrogée.9 [RO 1976 1334]Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2002.


text: 221.432 Ordonnancesur les normes comptables reconnues(ONCR)du 21 novembre 2012 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 962a, al. 5, du code des obligations (CO)1,vu l’art. 6b, al. 1 et 2, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2,vu l’art. 48 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers3,vu l’art. 87 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs4,5arrête:1 RS 2202 RS 952.03 RS 954.14 RS 951.315 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 1 Normes comptables reconnues  1 Les normes comptables ci-après sont réputées reconnues pour les entreprises qui doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément à l’art. 957 CO:a.les «International Financial Reporting Standards (IFRS)» de l’International Accounting Standards Board (IASB)6;b.l’«International Financial Reporting Standard for Small and Medium-sized Entities (IFRS for SMEs)» de l’IASB;c.les «Recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)» de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes7;d.les «United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP)» du Financial Accounting Standards Board8;e.les «International Public Sector Accounting Standards» (IPSAS) de l’International Public Sector Accounting Standards Board9.2 L’organisme qui édite la norme détermine les versions linguistiques autorisées.6 www.ifrs.org7 www.fer.ch8 www.fasb.org9 www.ifac.org/public-sectorArt. 2 Prescriptions de la FINMA en matière d’établissement des comptes  1 Les prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière d’établissement des comptes pour les banques et les maisons de titres (art. 25 à 42 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques10) équivalent à une norme comptable reconnue pour les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et pour les maisons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers.112 Les prescriptions de la FINMA en matière de placements collectifs de capitaux (art. 91 LPCC) équivalent à une norme comptable reconnue pour les placements collectifs de capitaux au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)12.10 RS 952.0111 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).12 RS 951.31Art. 3 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.Annexe (art. 3)Modification du droit en vigueur ...1313 La mod. peut être consultée au RO 2012 6709.


text: 221.433 Ordonnancesur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants(ODiTr)du 3 décembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 964j1, al. 2 à 4, et 964k, al. 4, du code des obligations (CO)2,arrête:1 Les renvois au CO a été adaptés au 1er janv. 2022 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).2 RS 220Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les devoirs de diligence et l’obligation de faire rapport auxquels doivent se soumettre les entreprises en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque et en matière de travail des enfants en application des art. 964j à 964l CO.Art. 2 Définitions   (art. 964j, al. 1, CO)1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a. entreprises: les personnes physiques ou morales et les sociétés de personnes dont le siège, le domicile, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve en Suisse et qui exploitent une entreprise;b. chaîne d’approvisionnement: le processus englobant les activités de l’entre- prise et celles de tous les opérateurs économiques en amont:1. auxquels incombe la responsabilité de minerais ou de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque et qui interviennent dans leur transport, leur transformation ou leur incorporation dans le produit fini,2. qui offrent des biens ou des services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants;c. minerais: les minerais et concentrés contenant de l’étain, du tantale ou du tungstène, et l’or, conformément à l’annexe 1, partie A, également sous forme de sous-produits;d. métaux: les métaux contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or, ou les métaux constitués d’étain, de tantale, de tungstène ou d’or, conformément à l’annexe 1, partie B, également sous forme de sous-produits;e. zones de conflit ou à haut risque: les zones en situation de conflit armé ou les zones fragiles à l’issue d’un conflit, ainsi que les zones caractérisées par une gouvernance et une sécurité déficientes, voire inexistantes, telles qu’un État défaillant, et par des violations courantes et systématiques du droit international, y compris des atteintes aux droits de l’homme; f.  travail des enfants:1. toute forme de travail accompli dans le cadre ou en dehors de rapports de travail par des personnes de moins de 18 ans qui répond à la définition des pires formes de travail des enfants de l’art. 3 de la Convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (convention no 182 de l’OIT)3,2. pour le travail accompli sur le territoire d’un État qui a ratifié la Convention no 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (convention no 138 de l’OIT)4, de plus: toute forme de travail des enfants interdite par la législation de cet État, pour autant que ladite législation soit conforme à la convention no 138 de l’OIT,3. pour le travail accompli sur le territoire d’un État qui n’a pas ratifié la convention no 138 de l’OIT, de plus:– toute forme de travail accompli dans le cadre ou en dehors de rapports de travail par des personnes soumises à la scolarité obligatoire ou âgées de moins de 15 ans, et– toute forme de travail accompli dans le cadre ou en dehors de rapports de travail par des personnes de moins de 18 ans qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité.2 Le travail des enfants au sens de l’al. 1, let. f, n’inclut ni les activités effectuées dans le cadre d’une formation professionnelle ni les travaux légers au sens des art. 6 et 7 de la convention no 138 de l’OIT.3 RS 0.822.728.24 RS 0.822.723.8Chapitre 2 Champ d’application des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en matière de minerais et de métaux Art. 3 Vérification portant sur les minerais et les métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque   (art. 964j, al. 1, ch. 1, CO)1 L’entreprise vérifie si les minerais et les métaux proviennent de zones de conflit ou à haut risque dès lors que le volume d’importation et de transformation dépasse les seuils visés à l’art. 4. 2 S’il résulte de la vérification que les minerais et les métaux ne proviennent pas de zones de conflit ou à haut risque, l’entreprise documente ce constat et est exemptée des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.Art. 4 Exceptions à raison du volume d’importation et de transformation   (art. 964j, al. 2, CO)1 Les seuils annuels de volume d’importation et de transformation de minerais et de métaux en dessous desquels une entreprise est exemptée des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport figurent à l’annexe 1.2 Lorsqu’une entreprise contrôle une ou plusieurs autres entreprises, le volume d’importation et de transformation se rapporte au groupe dans son ensemble. Chapitre 3 Champ d’application des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en matière de travail des enfants Art. 5 Vérification portant sur les soupçons de recours au travail des enfants   (art. 964j, al. 1, ch. 2, CO)1 L’entreprise vérifie s’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants, à moins qu’une des exceptions visées aux art. 6 et 7 ne lui soit applicable.2 S’il résulte de la vérification qu’il n’existe pas de soupçon fondé de recours au travail des enfants, l’entreprise documente ce constat et est exemptée des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.Art. 6 Exception pour les petites et moyennes entreprises   (art. 964j, al. 3, CO)1 Les petites et moyennes entreprises ne sont pas tenues de vérifier s’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants et sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.2 Sont réputées petites et moyennes entreprises les entreprises qui n’atteignent pas, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, deux des valeurs suivantes au cours de deux exercices consécutifs:a. un total du bilan de 20 millions de francs;b. un chiffre d’affaires de 40 millions de francs;c. un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.Art. 7 Exception pour les entreprises présentant de faibles risques   (art. 964j, al. 3, CO)1 Les entreprises présentant de faibles risques en matière de travail des enfants ne sont pas tenues de vérifier s’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants et sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.2 Les risques en matière de travail des enfants sont réputés faibles lorsqu’une entreprise pratique les activités suivantes dans des pays dont la «Due diligence response» est qualifiée de «Basic» dans l’indice de l’UNICEF Children’s Rights in the Workplace Index5:a. se procurer ou produire des biens, selon l’indication d’origine;b. se procurer ou fournir des services pour une part prépondérante.3 L’entreprise documente en quoi elle présente de faibles risques en matière de travail des enfants.5 Consultable à l’adresse suivante: www.childrensrightsatlas.org > data and indices (disponible uniquement en anglais).Art. 8 Recours manifeste au travail des enfants   (art. 964j, al. 1, ch. 2, CO)Les art. 5 à 7 ne sont pas applicables et l’entreprise est soumise aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport si elle propose des biens ou des services qui ont manifestement été produits ou fournis en recourant au travail des enfants.Chapitre 4 Exceptions aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport découlant du respect de réglementations équivalentes internationalement reconnues (art. 964j, al. 4, CO)Art. 9 1 Les entreprises qui respectent des réglementations équivalentes internationalement reconnues sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.2 Sont réputées réglementations équivalentes internationalement reconnues les réglementations mentionnées à l’annexe 2.3 L’entreprise rédige un rapport dans lequel elle cite la réglementation équivalente internationalement reconnue qu’elle respecte; elle applique celle-ci dans son intégralité.Chapitre 5 Devoirs de diligence  Art. 10 Politique relative à la chaîne d’approvisionnement en matière de minerais et de métaux   (art. 964k, al. 1, ch. 1, CO)1 L’entreprise définit sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement en matière de minerais et de métaux; elle prend les engagements suivants:a. elle veille à respecter les devoirs de diligence dans sa chaîne d’approvisionnement lorsqu’elle se procure des minerais et des métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque;b. elle donne à ses fournisseurs et au public des informations à jour sur sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement et intègre celle-ci dans les contrats et les conventions qu’elle conclut avec ses fournisseurs;c. elle veille à permettre le signalement de tout doute concernant les minerais et les métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque dans sa chaîne d’approvisionnement;d. elle identifie et évalue les risques d’effets néfastes des minerais et des métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque dans sa chaîne d’approvisionnement, adopte des mesures adéquates pour prévenir ou atténuer ces effets, évalue les résultats de ces mesures et communique ces derniers.2 Dans sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement, elle cite les instruments grâce auxquels elle identifie, évalue, élimine ou atténue les risques d’effets néfastes dans sa chaîne d’approvisionnement. Parmi ces instruments figurent notamment:a. les contrôles sur place;b. les renseignements provenant en particulier des autorités, des organisations internationales ou de la société civile;c. le recours à des experts et la consultation de littérature spécialisée;d. les garanties obtenues auprès des opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement et d’autres partenaires commerciaux;e. l’application de normes et de systèmes de certification reconnus. 3 L’entreprise se fonde sur les réglementations mentionnées à l’annexe 2, partie A, pour définir sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement.Art. 11 Politique relative à la chaîne d’approvisionnement en matière de travail des enfants   (art. 964k, al. 1, ch. 2)1 L’entreprise définit sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement en matière de travail des enfants; elle prend les engagements suivants:a. elle veille à respecter les devoirs de diligence dans sa chaîne d’approvisionnement lorsqu’elle propose des biens ou des services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants;b. elle donne à ses fournisseurs et au public des informations à jour sur sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement et intègre celle-ci dans les contrats et les conventions qu’elle conclut avec ses fournisseurs;c. elle veille à permettre le signalement de tout doute concernant le recours au travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement;d. elle enquête sur les indications concrètes relatives à des cas de recours au travail des enfants, adopte des mesures adéquates pour prévenir ou atténuer les effets néfastes, évalue les résultats de ces mesures et communique ces derniers.2 Dans sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement, elle cite les instruments grâce auxquels elle identifie, évalue, élimine ou atténue les risques de cas de recours au travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement. Elle utilise les instruments énumérés à l’art. 10, al. 2.3 L’entreprise se fonde sur les réglementations mentionnées à l’annexe 2, partie B, pour définir sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement.Art. 12 Système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement en matière de minerais et de métaux   (art. 964k, al. 1, ch. 3, CO)1 L’entreprise établit un système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement qui comporte les informations suivantes, documents à l’appui, sur chaque minerai ou métal provenant de zones de conflit ou à haut risque:a. la description du minerai ou du métal, y compris son nom commercial;b. le nom et l’adresse du fournisseur;c. le pays d’origine du minerai;d. pour les métaux: le nom et l’adresse des fonderies et affineries intervenant dans la chaîne d’approvisionnement;e. pour les minerais, si disponibles: les quantités extraites exprimées en volume ou en poids et les dates d’extraction;f. pour les minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ou pour lesquels l’entreprise a constaté d’autres risques associés à la chaîne d’approvisionnement tels qu’énumérés dans la réglementation mentionnée à l’annexe 2, partie A, ch. 1: d’autres informations telles que mentionnées dans les recommandations spécifiques pour la chaîne d’approvisionnement figurant dans ladite réglementation, comme la mine d’origine, les lieux où le minerai est groupé avec d’autres minerais, commercialisé ou transformé, ainsi que les impôts, droits et redevances versés;g. pour les métaux, si disponibles: des relevés des rapports sur les vérifications effectuées par des tiers dans les fonderies et affineries;h. pour les métaux, en l’absence des relevés visés à la let. g:1. les pays d’origine des minerais présents dans la chaîne d’approvisionne- ment des fonderies et affineries,2. lorsque les métaux sont issus de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ou lorsque d’autres risques associés à la chaîne d’approvisionnement tels qu’énumérés dans la réglementation mentionnée à l’annexe 2, partie A, ch. 1, ont été constatés par l’entreprise: d’autres informations telles que mentionnées dans les recommandations spécifiques figurant dans ladite réglementation pour les opérateurs économiques en aval.2 La traçabilité des sous-produits doit être assurée jusqu’au lieu où ils ont été séparés pour la première fois de leur minerai ou métal primaire.3 L’entreprise est exemptée des devoirs de diligence prévus aux art. 14 à 16 si elle prouve qu’elle importe et transforme des métaux qui proviennent exclusivement du recyclage. Art. 13 Système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement en matière de travail des enfants   (art. 964k, al. 1, ch. 3, CO)L’entreprise établit un système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement qui comporte les informations suivantes, documents à l’appui, sur chaque bien ou service pour lequel il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants:a. la description du bien ou du service et, s’il en a un, son nom commercial;b. le nom et l’adresse du fournisseur, des sites de production ou du prestataire.Art. 14 Procédure de signalement   (art. 964k, al. 2, CO)1 L’entreprise met à la disposition de toutes les personnes intéressées une procédure de signalement qui, à titre de mécanisme d’alerte aux fins de détection précoce des risques, leur permet de faire part de tout doute fondé concernant des effets néfastes potentiels ou effectifs en rapport avec des minerais ou des métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque ou avec le travail des enfants.2 Les signalements sont documentés.Art. 15 Gestion des risques   (art. 964k, al. 2, CO)1 L’entreprise identifie les risques dans sa chaîne d’approvisionnement et les évalue dans son plan de gestion des risques selon la probabilité de survenue d’effets néfastes et la gravité potentielle de ceux-ci. Elle se fonde pour ce faire sur les réglementations mentionnées à l’annexe 2.2 L’entreprise élimine, prévient ou atténue les risques constatés dans sa chaîne d’approvisionnement selon la probabilité de survenue d’effets néfastes et la gravité potentielle de ceux-ci. Elle réexamine régulièrement l’efficacité des mesures adoptées.Art. 16 Vérification en matière de minerais et de métaux   (art. 964k, al. 3, CO)1 Une vérification en matière de minerais et de métaux est réalisée chaque année, sous la forme d’un rapport adressé à l’organe suprême de direction ou d’administration, par une entreprise de révision agréée en qualité d’expert-réviseur par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision6.2 L’entreprise de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte que l’entreprise n’a pas respecté ses devoirs de diligence prévus à l’art. 964k, al. 1 et 2, CO.3 L’art. 728 CO sur l’indépendance de l’organe de révision s’applique par analogie.6 RS 221.302Chapitre 6 Rapport consolidé   (art. 964l CO)Art. 17 1 Les entreprises qui sont tenues d’établir des comptes annuels consolidés établissent un rapport consolidé. Les entreprises auxquelles s’étend le rapport consolidé sont exemptées de l’obligation de faire leur propre rapport conformément à l’art. 964l CO.2 Les entreprises qui ont leur siège en Suisse ne sont pas tenues d’établir leur propre rapport si les conditions suivantes sont réunies:a. elles sont contrôlées par une personne morale qui a son siège à l’étranger;b. cette personne morale établit un rapport équivalent.3 Les entreprises qui ne sont pas tenues d’établir leur propre rapport indiquent dans l’annexe aux comptes annuels le nom de l’autre personne morale qui établit le rapport dans lequel elles sont incluses. Elles publient ce rapport.Chapitre 7 Entrée en vigueur  Art. 18 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.Annexe 1 (art. 2, al. 1, let. c et d, et 4, al. 1)Liste des minerais et des métaux pour lesquels il existe des seuils de volume d’importation et de transformation en dessous desquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport Partie A Minerais  DésignationNuméro tarifaireSeuils de volume d’importation et de transformation en dessous desquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport (en kg par an)Minerais d’étain et leurs concentrés2609 00 005000Minerais de tungstène et leurs concentrés2611 00 00250 000Minerais de tantale ou de niobium et leurs concentrésex 2615 90 00100 000Minerais d’or et leurs concentrésex 2616 90 004 000 000Or brut, mi-ouvré ou en poudreex 7108100Partie B Métaux  DésignationNuméro tarifaireSeuils de volume d’importation et de transformation en-dessous desquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport (en kg par an)Oxydes et hydroxydes de tungstèneex 2825 90 00100 000Oxydes et hydroxydes d’étainex 2825 90 003 600Chlorure d’étainex 2827 39 9010 000Tungstates2841 80 00100 000Tantalatesex 2841 90 9030Carbures de tungstèneex 2849 90 0010 000Carbures de tantaleex 2849 90 00770Or brut, mi-ouvré ou en poudreex 7108 100Ferrotungstène et ferrosilicotungstène7202 80 0025 000Étain brut8001100 000Étain en barres, profilés ou fils80031 400Étain, autres ouvrages80072 100Tungstène en poudre8101 10 002 500Tungstène brut, y compris les barres simplement obtenues par frittage8101 94 00500Tungstène en fils8101 96 00250Autres produits mi-ouvrés et ouvrages en tungstène8101 99 00350Tantale brut, y compris les barres simplement obtenues par frittage, ou en poudre8103 20 002 500Autres produits mi-ouvrés et ouvrages en tantale8103 90 00150Annexe 2 (art. 9, al. 2, 10, al. 3, 11, al. 3, 12, al. 1, let. f et h, ch. 2, et 15, al. 1)Réglementations équivalentes internationalement reconnues Partie A Réglementations en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque   Les entreprises doivent respecter les réglementations suivantes pour être exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en application de l’art. 9:1. le guide OCDE d’avril 2016 sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque7, y compris ses annexes et suppléments, ou2. le règlement (UE) 2017/8218.7 Consultable à l’adresse suivante: www.ocde.org > recherche > chaînes d’approvisionnement responsables en minerais.8 Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque, version du JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.Partie B Réglementations en matière de travail des enfants  Les entreprises doivent respecter les réglementations suivantes pour être exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en application de l’art. 9:1. les conventions no 1389 et 18210 de l’OIT et l’outil d’orientation du BIT et de l’OIE du 15 décembre 2015 sur le travail des enfants à l’intention des entreprises11, et2. le Guide OCDE du 30 mai 2018 sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises12 ou les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme13.9 RS 0.822.723.810 RS 0.822.728.211 Consultable à l’adresse suivante: www.ilo.org/ipec > recherche > outil d’orientation du BIT.12 Consultable à l’adresse suivante: www.ocde.org > recherche > conduite responsable des entreprises.13 Consultable à l’adresse suivante: www.ohchr.org > publications et ressources > publications > matériel de référence > principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.


text: 221.112.944 Loi fédéralesur la responsabilité du fait des produits(LRFP)du 18 juin 1993 (Etat le 1er juillet 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 64 de la constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19932,arrête:1 [RS 1 3]2 FF 1993 I 757Art. 1 Principe  1 Le producteur répond du dommage lorsqu’un produit défectueux cause:a. la mort d’une personne ou provoque chez elle des lésions corporelles;b. un dommage à une chose ou la destruction d’une chose d’un type qui la destine habituellement à l’usage ou à la consommation privés et qui a été principalement utilisée à des fins privées par la victime.2 Il ne répond pas du dommage causé au produit défectueux.Art. 2 Producteur  1 Par producteur, au sens de la présente loi, on entend:a. le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante;b. toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;c. toute personne qui importe un produit en vue de la vente, de la location, du crédit-bail ou de toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale; les dispositions contraires prévues dans les traités internationaux sont réservées.2 Si le producteur ne peut pas être identifié, chaque fournisseur d’un produit en sera considéré comme le producteur, à moins qu’il n’indique à la victime, dans un délai raisonnable à partir du jour où il en a été invité, l’identité du producteur ou de la personne qui lui a fourni le produit.3 L’al. 2 s’applique également au cas d’un produit importé, si ce dernier n’indique pas l’identité de l’importateur au sens de la présente loi, même si le nom du producteur est indiqué.Art. 3 Produit  1 Par produits, on entend:a. toute chose mobilière, même si elle est incorporée dans une autre chose mobilière ou immobilière ainsi queb. l’électricité.2 ...33 Abrogé par l’art. 20 al. 2 ch. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits, avec effet au 1er juillet 2010 (RO 2010 2573; FF 2008 6771).Art. 4 Défaut  1 Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment:a. de sa présentation;b. de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu;c. du moment de sa mise en circulation.2 Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un produit plus perfectionné a été mis ultérieurement en circulation.Art. 5 Exceptions à la responsabilité  1 Le producteur n’est pas responsable s’il prouve:a. qu’il n’a pas mis le produit en circulation;b. que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où il a mis le produit en circulation;c. que le produit n’a été ni fabriqué pour la vente ou pour toute autre forme de distribution dans un but économique, ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle;d. que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics;e. que l’état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en circulation du produit, ne permettait pas de déceler l’existence du défaut.1bis L’exception à la responsabilité au sens de l’al. 1, let. e, ne s’applique pas aux organes, tissus ou cellules d’origine animale ainsi qu’aux transplants standardisés issus de ceux-ci destinés à être transplantés sur l’être humain.42 En outre, le producteur d’une matière première et le fabricant d’une partie composante ne sont pas responsables s’ils prouvent que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel la matière première ou la partie composante est incorporée, ou aux instructions données par le fabricant du produit.4 Introduit par l’art. 73 ch. 1 de la loi du 8 oct. 2004 sur la transplantation, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 1935; FF 2002 19).Art. 6 Franchise en cas de dommage matériel  1 Le dommage causé à une ou à plusieurs choses doit être supporté par la victime jusqu’à concurrence de 900 francs.2 Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstances nouvelles le montant prévu à l’al. 1.Art. 7 Responsabilité solidaire  Lorsque plusieurs personnes répondent d’un dommage causé par un produit défectueux, ces personnes sont solidairement responsables.Art. 8 Exclusion de la responsabilité  Sont nulles les conventions qui limitent ou excluent au détriment de la victime la responsabilité civile résultant de la présente loi.Art. 9 Prescription  Les prétentions en dommages-intérêts prévues par la présente loi se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.Art. 10 Péremption  1 Les prétentions en dommages-intérêts prévues par la présente loi s’éteignent à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a causé le dommage.2 Le délai de péremption est respecté si une procédure judiciaire a été engagée contre le producteur avant l’expiration de ces dix ans.Art. 11 Rapport avec d’autres dispositions du droit fédéral ou cantonal  1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, les dispositions du code des obligations5 sont applicables.2 Les prétentions en dommages-intérêts conférées à la victime par le code des obligations ou par d’autres lois fédérales ou de droit public cantonales sont réservées.3 La présente loi ne s’applique pas aux dommages résultant d’accidents nucléaires. Les dispositions contraires prévues dans des traités internationaux sont réservées.5 RS 220Art. 12 Modification du droit en vigueur  ...66 Les modifications peuvent être consultées au RO 1993 3122.Art. 13 Disposition transitoire  La présente loi ne s’applique qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur.Art. 14 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199477 ACF du 30 nov. 1993


text: 221.211.22 Ordonnancesur la procédure en matière de garantiedans le commerce du bétaildu 14 novembre 1911 (Etat le 1er janvier 2011)Le Conseil fédéral suisse,en exécution de l’art. 202, al. 3, du code des obligations (CO)1,arrête:1 RS 220I. Dispositions générales Art. 1 Il n’y a lieu à garantie dans le commerce du bétail (chevaux, ânes, mulets, race bovine, moutons, chèvres et porcs), que si le vendeur s’y est obligé par écrit envers l’acheteur ou s’il l’a intentionnellement induit en erreur (art. 198 CO).Art. 2 1 Le vendeur qui a garanti par écrit que l’animal est portant n’est responsable envers l’acheteur que si, après l’apparition de signes certains de non-gestation, ou après que le terme indiqué s’est écoulé sans mise bas, le défaut lui est signalé sans retard et l’autorité compétente immédiatement requise de faire examiner l’animal par des experts.2 Le vendeur qui a garanti par écrit la mise bas dans un délai déterminé n’est responsable du retard envers l’acheteur que s’il en a été informé immédiatement après le part.Art. 3 1 Lorsque dans les cas non mentionnés à l’art. 2 la garantie écrite ne stipule pas de délai, le vendeur n’est responsable envers l’acheteur que si le défaut a été découvert et signalé au vendeur dans les neuf jours à partir de la livraison ou de la demeure de prendre livraison (art. 91 et s. CO), et si, dans le même délai, l’autorité compétente a été requise de faire examiner l’animal par des experts (art. 202, al. 1 CO).2 Lorsque la garantie écrite stipule un délai, le vendeur n’est responsable envers l’acheteur que si, immédiatement après la découverte du défaut et avant l’expiration du délai de garantie, le vendeur a été avisé de ce défaut et l’autorité compétente requise de faire examiner l’animal par des experts.Art. 42 1 Dans la supputation des délais, le jour duquel le délai court n’est pas compté.2 Lorsque le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié selon le droit du canton3, le délai expire le premier jour utile qui suit.3 Le délai n’est considéré comme observé que si l’acte a été accompli avant son expiration. Les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente pour les recevoir ou avoir été remis à son adresse à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 31 janv. 1969, en vigueur depuis le  1er mars 1969 (RO 1969 189).3 Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est actuellement assimilé à un jour férié reconnu officiellement (art. 1 de la LF du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi – RS 173.110.3). II. De la procédure préliminaire Art. 5 1 Les cantons désignent l’autorité chargée de diriger la procédure préliminaire.2 L’autorité compétente pour la procédure préliminaire est celle de l’arrondissement dans lequel se trouve l’animal.Art. 6 L’autorité ordonne sans délai l’examen de l’animal par un ou plusieurs experts, lorsque l’acheteur en fait la demande (art. 2, al. 1, et art. 3).Art. 7 Si plusieurs experts ont été désignés et ne parviennent pas à s’entendre, l’autorité compétente peut, à la demande d’une des parties, ordonner une surexpertise.Art. 8 1 Les experts sont pris, dans la règle, parmi les vétérinaires porteurs du diplôme fédéral.2 L’autorité désigne les experts, sans requérir à cet effet les propositions des parties.Art. 9 1 Ne peuvent être appelés à fonctionner comme experts, ceux qui se trouvent dans l’un des cas prévus par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)4 en matière de récusation des juges ou qui ont soigné l’animal immédiatement avant ou après la conclusion du contrat de vente. 52 L’autorité invite les parties à formuler, s’il y a lieu, leurs objections contre les experts désignés.4 RS 2725 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’ordonnances au code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).Art. 10 1 L’examen de l’animal a lieu dans les quarante-huit heures dès l’instant où les experts ont été avisés de leur nomination.2 Si l’autorité a désigné plusieurs experts, ceux-ci procèdent en commun à l’examen.3 L’autorité informe les parties de l’heure et du lieu de l’expertise.Art. 11 1 Les experts recherchent le défaut incriminé.2 Si l’existence du défaut est constatée, ils établissent la moins-value de l’animal et le montant du dommage que l’acheteur subit de ce fait.3 La différence entre la valeur marchande que l’animal aurait eue s’il avait répondu aux conditions du contrat, et la valeur de l’animal atteint du défaut, constitue dans chaque cas la moins-value.Art. 12 1 Si les experts déclarent, dans leur rapport, que l’abattage de l’animal est indispensable pour établir les faits, l’autorité statue sur cette question après avoir entendu les parties.2 Lorsque l’animal périt au cours des opérations ou lorsque l’abattage doit être fait d’urgence, l’autorité peut ordonner l’autopsie, à la réquisition d’une des parties, alors même qu’une première expertise a déjà eu lieu.Art. 13 1 Les experts adressent sans retard à l’autorité leur rapport écrit et dûment motivé.2 L’autorité remet immédiatement une copie de ce rapport aux parties.Art. 14 1 Dès réception du rapport et pour autant qu’un nouvel examen de l’animal n’est pas nécessaire, l’autorité, sur la demande d’une des parties, ordonne la vente aux enchères et en donne connaissance aux intéressés. Le produit de la vente demeure consigné en mains de l’autorité, jusqu’à droit connu.2 Les parties peuvent éviter la vente aux enchères en fournissant caution.III. De la procédure au fond Art. 156 Le CPC7 est applicable à l’action en garantie prévue aux art. 2 et 3.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’ordonnances au code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).7 RS 272Art. 16 Les frais de la procédure préliminaire sont supportés suivant décision intervenue dans la procédure au fond.IV. Champ d’application et mise en vigueur Art. 17 Les dispositions de cette ordonnance relatives à la procédure à suivre en matière de garantie des défauts dans la vente du bétail sont applicables, par analogie, au contrat d’échange (art. 237 ss CO).Art. 18 1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.2 Les dispositions qu’elle renferme ne sont pas applicables aux contrats passés avant le 1er janvier 1912.


text: 221.213.11 Ordonnancesur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux(OBLF)du 9 mai 1990 (Etat le 1er juin 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 253a, al. 3, du code des obligations (CO)1,arrête:1 RS 220Art. 1 Champ d’application   (art. 253a, al. 1, CO)Sont notamment réputés choses louées, dont le bailleur cède l’usage au locataire avec les habitations ou locaux commerciaux, les biens mobiliers, garages, places de stationnement extérieures ou souterraines ainsi que les jardins.Art. 2 Exceptions   (art. 253a, al. 2, 253b, al. 2 et 3, CO)1 Le chapitre II, titre huitième du CO (art. 269 à 270e) n’est pas applicable aux appartements et maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus, cuisine non comprise.2 Seuls les art. 253 à 268b, 269, 269d, al. 3, 270e et 271 à 273c CO ainsi que les art. 3 à 10 et 20 à 23 de la présente ordonnance sont applicables aux appartements en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité.22 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).Art. 3 Transactions couplées   (art. 254 CO)Est notamment réputée transaction couplée au sens de l’art. 254 CO l’obligation du locataire d’acheter la chose louée, des meubles ou des actions ou de conclure un contrat d’assurance.Art. 4 Frais accessoires en général   (art. 257a CO)1 Si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d’un décompte, il doit établir celui-ci au moins une fois par an et le présenter au locataire.2 S’il les perçoit de manière forfaitaire, il doit se fonder sur la moyenne calculée sur une période de trois ans.3 Les frais d’administration découlant de l’établissement du décompte peuvent être calculés en fonction des dépenses effectives ou portés en compte jusqu’à concurrence des taux usuels.3 3 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996  (RO 1996 2120).Art. 5 Frais de chauffage et de préparation d’eau chaude entrant en ligne de compte   (art. 257b, al. 1, CO)1 Entrent en ligne de compte comme frais de chauffage et de préparation d’eau chaude les dépenses effectives directement en rapport avec l’utilisation de l’installation de chauffage ou de l’installation générale de préparation d’eau chaude.2 Il s’agit notamment des dépenses pour:a.le combustible et l’énergie consommés;b.l’énergie électrique utilisée pour les brûleurs et les pompes;c.les frais d’exploitation d’énergies de substitution;d.le nettoyage de l’installation de chauffage et de la cheminée, le grattage, le brûlage et l’huilage de la chaudière, ainsi que l’enlèvement des déchets et des scories;e.la révision périodique de l’installation de chauffage, réservoirs à mazout y compris, et le détartrage de l’installation d’eau chaude, des chauffe-eau et des conduites;f.le relevé, le décompte et l’entretien des appareils lorsque les frais de chauffage sont calculés de manière individuelle;g.la maintenance;h.les primes d’assurance qui se rapportent exclusivement à l’installation de chauffage;i.le travail administratif qu’occasionne l’exploitation de l’installation de chauffage.3 Les frais de maintenance et d’administration peuvent être calculés en fonction des dépenses effectives ou portés en compte jusqu’à concurrence des taux usuels.Art. 6 Frais de chauffage et de préparation d’eau chaude n’entrant pas en ligne de compte   (art. 257b, al. 1, CO)N’entrent pas en ligne de compte comme frais de chauffage et de préparation d’eau chaude les dépenses pour:a.la réparation et la réfection des installations;b.le service de l’intérêt et l’amortissement des installations.Art. 6a4 Fourniture d’énergie depuis une centrale extérieure  Peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives lorsque le bailleur se fournit en énergie pour le chauffage et l’eau chaude auprès d’une centrale qui est située hors de l’immeuble et qui ne fait pas partie des frais d’équipement de l’immeuble approvisionné.4 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996  (RO 1996 2120).Art. 6b5 Achat d’électricité dans le cadre d’un regroupement à des fins de consommation propre  Dans le cadre d’un regroupement au sens de l’art. 17 LEne, le bailleur peut facturer les coûts visés à l’art. 16 OEne en tant que coûts accessoires.5 Introduit par l’annexe 7 ch. II 1 de l’O du 1er nov. 2017 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6889).Art. 6c6 Contrat de performance énergétique  1 Il y a contrat de performance énergétique lorsqu’un prestataire s’engage, contre rémunération, à réduire la consommation d’énergie d’un immeuble par des mesures d’économie d’énergie appropriées.2 Sont notamment considérées comme des mesures d’économie d’énergie en vertu de l’al. 1:a.l’optimisation du fonctionnement des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation et de l’automatisation des bâtiments;b.l’instruction et le conseil à l’intention des habitants;c.le remplacement d’équipements, d’installations et de sources lumineuses;d.l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment.3 Le bailleur peut facturer au titre de frais accessoires les coûts liés à un contrat de performance énergétique pendant 10 ans au plus.4 Le montant facturé annuellement ne peut être supérieur aux économies de coûts énergétiques que le locataire a réalisées grâce au contrat de performance énergétique pendant la période de décompte correspondante.5 Les conditions météorologiques sont prises en considération dans le calcul de l’économie réalisée.6 Les aides versées à des fins d’amélioration énergétique sont déduites du montant visé à l’al. 4 à raison de la part correspondant à une année moyennant une répartition uniforme sur toute la durée du contrat de performance énergétique.6 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1511).Art. 7 Habitations et locaux commerciaux non loués   (art. 257b, al. 1, CO)1 Les frais de chauffage relatifs aux habitations et aux locaux commerciaux non loués sont à la charge du bailleur.2 Lorsqu’il n’y a pas d’appareils de contrôle de la consommation thermique individuelle et qu’il est prouvé que des habitations et locaux commerciaux non loués n’ont été chauffés que dans la mesure nécessaire pour prévenir des dégâts par le gel, le bailleur ne doit prendre à sa charge qu’une part des frais de chauffage afférents à ces locaux selon la clé usuelle de répartition. Cette part s’élève:a.à un tiers, lorsqu’il s’agit d’une maison pour deux ou trois familles;b.à la moitié, lorsqu’il s’agit d’une maison pour quatre à huit familles;c.aux deux tiers, lorsqu’il s’agit de bâtiments plus grands ou d’immeubles abritant des bureaux ou des locaux commerciaux.Art. 8 Décompte   (art. 257b CO)1 Lorsqu’un décompte détaillé des frais de chauffage et de préparation d’eau chaude ainsi que de leur répartition entre les locataires n’est pas remis au locataire avec la facture annuelle du chauffage, il y a lieu d’indiquer expressément sur la facture que le locataire peut exiger le décompte détaillé.2 Le locataire ou son mandataire dûment autorisé est admis à consulter les pièces justificatives originales et à demander des renseignements sur l’état des stocks de combustibles au début et à la fin de la période de chauffage.Art. 9 Congé   (art. 266l, al. 2, CO)1 La formule destinée à notifier au locataire le congé au sens de l’art. 266l, al. 2, CO doit indiquer:a.la chose louée sur laquelle porte le congé;b.la date à laquelle le congé sera effectif;c.le fait que le bailleur doit motiver le congé si le locataire le demande; d.les conditions légales dans lesquelles le locataire peut contester le congé et demander la prolongation du bail (art. 271 à 273 CO);e.la liste des autorités de conciliation et leur compétence à raison du lieu.2 Les cantons veillent à ce qu’un nombre suffisant de formules soit disponible dans les communes. A cette fin, ils peuvent déposer les formules établies par leurs soins auprès des secrétariats communaux.Art. 10 Prix d’achat manifestement exagéré   (art. 269 CO)Un prix d’achat est manifestement exagéré au sens de l’art. 269 CO lorsqu’il dépasse considérablement la valeur de rendement d’un immeuble calculée sur la base des loyers usuels dans la localité ou le quartier, pour des objets semblables.Art. 11 Loyers usuels dans la localité ou le quartier   (art. 269a, let. a, CO)1 Les loyers déterminants pour le calcul des loyers usuels dans la localité ou le quartier au sens de l’art. 269a, let. a, CO sont les loyers des logements et des locaux commerciaux comparables à la chose louée quant à l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état et l’année de construction.2 Pour les locaux commerciaux, la comparaison au sens de l’art. 269a, let. a, CO peut être opérée sur la base du prix au mètre carré usuel dans le quartier pour des objets semblables.3 N’entrent pas en ligne de compte les loyers découlant du fait qu’un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché.4 Les statistiques officielles doivent être prises en considération.Art. 12 Hausse de coûts   (art. 269a, let. b, CO)1 Sont réputées hausses de coûts au sens de l’art. 269a, let. b, CO les augmentations du taux hypothécaire, des taxes, des impôts sur les immeubles, des rentes de droits de superficie, des primes d’assurance ainsi que des frais d’entretien.72 Les coûts résultant de l’aliénation de l’immeuble sont réputés faire partie des frais d’acquisition et ne sont pas considérés comme des hausses de coûts.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).Art. 12a8 Taux hypothécaire de référence  1 Un taux de référence est établi pour les adaptations de loyer fondées sur une modification du taux hypothécaire. Il est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse établi trimestriellement et il est arrondi selon les règles commerciales au quart de pour-cent.92 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)10 publie le taux de référence chaque trimestre.113 Le DEFR peut faire appel à des tiers pour l’exécution technique du relevé des données et pour le calcul du taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse.4 Il édicte des dispositions d’ordre technique concernant la définition, l’établissement et la publication du taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse visé à l’al. 1. Les banques communiquent les données nécessaires au DEFR.8 Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7021).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 4907).10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 4907).Art. 13 Taux hypothécaires   (art. 269a, let. b, CO)1 Une augmentation du taux hypothécaire de 1/4 % donne droit, en règle générale, à une hausse maximum de loyer de:a.2 % quand les taux hypothécaires dépassent 6 %;b.2,5 % quand les taux hypothécaires se situent entre 5 et 6 %;c.3 % quand les taux hypothécaires sont inférieurs à 5 %.S’il se produit une baisse du taux hypothécaire, le loyer doit être réduit en proportion, à moins que les économies qui en résultent pour le bailleur soient contrebalancées par une hausse des coûts.2 S’il existe des plans de paiement au sens de l’art. 269a, let. d, ou des contrats-cadres au sens de l’art. 269a, let. f, CO, seules ces réglementations sont applicables lors d’une modification du taux hypothécaire.3 Si le loyer est calculé durablement sur la base des coûts, à l’exclusion des critères des loyers usuels dans le quartier et de la compensation du renchérissement, le bailleur peut, en cas de hausse du taux hypothécaire, répercuter sur le loyer l’augmentation des charges relatives à l’ensemble du capital investi.4 Lors d’une modification du loyer faisant suite à une variation du taux hypothécaire, il y a lieu de voir en outre si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer.Art. 1412 Prestations supplémentaires du bailleur   (art. 269a, let. b, CO)1 Sont réputés prestations supplémentaires du bailleur au sens de l’art. 269a, let. b, CO les investissements qui aboutissent à des améliorations créant des plus-values, l’agrandissement de la chose louée ainsi que les prestations accessoires supplémentaires. En règle générale, les frais causés par d’importantes réparations sont considérés, à raison de 50 à 70 %, comme des investissements créant des plus-values.2 Sont aussi réputées prestations supplémentaires les améliorations énergétiques suivantes:a.les mesures destinées à réduire les pertes énergétiques de l’enveloppe du bâtiment;b.les mesures visant à une utilisation rationnelle de l’énergie;c.les mesures destinées à réduire les émissions des installations techniques;d.les mesures visant à utiliser les énergies renouvelables;e.le remplacement d’appareils ménagers à forte consommation d’énergie par des appareils à faible consommation.3 Est considérée comme prestation supplémentaire uniquement la part des coûts d’investissement qui excède les coûts de rétablissement ou de maintien de l’état initial de la chose louée.3bis Les aides octroyées pour des améliorations créant des plus-values doivent être déduites du montant de la prestation supplémentaire.134 Les hausses de loyer fondées sur des investissements créant des plus-values et sur des améliorations énergétiques sont réputées non abusives lorsqu’elles ne servent qu’à couvrir équitablement les frais d’intérêts, d’amortissement et d’entretien résultant de l’investissement.5 Les hausses de loyer fondées sur des investissements créant des plus-values et sur des améliorations énergétiques ne peuvent être notifiées qu’une fois les travaux achevés et à condition que le bailleur détienne les pièces justificatives correspondantes. Lors de travaux d’envergure, des hausses de loyer échelonnées sont autorisées en proportion des paiements déjà effectués par le bailleur.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).13 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 417).Art. 15 Rendement brut   (art. 269a, let. c, CO)1 Le rendement brut au sens de l’art. 269a, let. c, CO est calculé sur la base des frais d’investissement.2 N’entrent pas en ligne de compte le prix du terrain, les frais de construction et d’acquisition manifestement exagérés.Art. 16 Compensation du renchérissement   (art. 269a, let. e, CO)L’augmentation de loyer visant à compenser le renchérissement pour le capital exposé aux risques au sens de l’art. 269a, let. e, CO ne peut dépasser 40 % de la hausse de l’indice suisse des prix à la consommation.Art. 17 Loyers indexés14   (art. 269b CO)1 Si les parties ont conclu, pour un bail d’habitation, une convention prévoyant l’indexation du loyer, l’augmentation de ce dernier ne pourra dépasser la hausse de l’indice suisse des prix à la consommation.152 En cas de baisse de l’indice, les loyers doivent être adaptés en proportion.3 Les hausses de loyer basées sur l’indice suisse des prix à la consommation peuvent être notifiées pour la fin d’un mois moyennant un préavis minimum de 30 jours.164 Un bail est conclu pour cinq ans au sens de l’art. 269b CO si le bailleur ne peut donner le congé pour une durée minimale de cinq ans.1714 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).16 Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7021).17 Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7021).Art. 18 Adaptation partielle  Lorsque le bailleur n’adapte que partiellement le loyer, il doit indiquer, en francs ou en pour-cent du loyer, le montant de la majoration auquel il renonce.Art. 19 Formule destinée à communiquer au locataire les hausses de loyer et autres prétentions unilatérales   (art. 269d CO)1 La formule destinée à communiquer au locataire les hausses de loyer et autres modifications unilatérales du contrat au sens de l’art. 269d CO doit contenir:a.18pour les hausses de loyer:1.le montant de l’ancien loyer et l’ancien état des charges,2.le montant du nouveau loyer et le nouvel état des charges,3.la date d’entrée en vigueur de la hausse,4.les motifs précis de la hausse. Lorsque la hausse repose sur plusieurs motifs, les montants correspondant à chacun d’entre eux sont à détailler,5.19en cas de prestations supplémentaires, l’indication que le bailleur reçoit des aides pour des améliorations créant des plus-values;b.pour les autres modifications unilatérales du contrat:1.la désignation des prétentions,2.la date de leur entrée en vigueur,3.les motifs précis justifiant ces prétentions;c.dans ces deux cas:1.les conditions légales dans lesquelles le locataire peut contester le bien-fondé de la prétention,2.la liste des autorités de conciliation existant dans le canton et leur compétence à raison du lieu.1bis Si le motif figure dans une lettre d’accompagnement, le bailleur doit se référer expressément à cette lettre dans la formule officielle.20 2 En outre, les al. 1 et 1bis s’appliquent par analogie lorsque le bailleur augmente le loyer selon un indice ou un échelonnement convenus. Lorsque le loyer est indexé, la hausse ne peut être notifiée qu’à partir du moment où le nouvel indice est publié officiellement. Lorsque la hausse est fixée selon un échelonnement convenu, chaque augmentation sera communiquée au plus tôt quatre mois avant son entrée en vigueur. Les cantons peuvent décréter dans ce cas que la copie de la convention est admise comme formule au sens du présent article.21 3 Les al. 1 et 1bis sont applicables par analogie lorsque les cantons rendent obligatoire, au sens de l’art. 270, al. 2, CO, l’utilisation de la formule lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail.22 4 Les cantons veillent à ce qu’un nombre suffisant de formules soit disponible dans les communes. A cette fin, ils peuvent déposer les formules établies par leurs soins auprès des secrétariats communaux.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2120).19 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 417).20 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996  (RO 1996 2120).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2120).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2120).Art. 20 Obligation du bailleur de motiver les hausses   (art. 269d, al. 2 et 3, CO)1 Lorsque des hausses de loyer sont causées par des augmentations des coûts ou par le fait que le bailleur a apporté à son immeuble des améliorations créant une plus-value, le locataire peut exiger que le bailleur motive l’augmentation du loyer en fournissant des chiffres précis. Le délai de 30 jours prévu pour la contestation de la majoration de loyer n’est pas touché.2 Au cours de la procédure de conciliation, le locataire peut exiger la présentation des pièces justificatives pour tous les motifs que le bailleur fait valoir.Art. 21 Tâches des autorités de conciliation   (art. 201 et 208 CPC23)241 Au cours de la procédure de conciliation, l’autorité de conciliation doit s’efforcer d’amener les parties à un accord sur l’ensemble des questions réglées dans le bail (montant du loyer, durée du contrat, congé, etc.).252 L’autorité de conciliation a l’obligation de conseiller locataires et bailleurs, même indépendamment d’une procédure de contestation, en particulier avant la conclusion d’un contrat de bail. Elle doit notamment aider locataires et bailleurs à déterminer si un loyer est abusif.3 Elle peut confier le soin de donner ces conseils à ses membres ou à son secrétariat.23 CPC du 19 déc. 2008 (RS 272).24 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).25 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).Art. 2226 Composition des autorités de conciliation   (art. 200, al. 1, CPC27)Les cantons ont l’obligation de rendre publiques, périodiquement, la composition des autorités de conciliation et la compétence de ces dernières à raison du lieu.26 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).27 RS 272Art. 23 Rapport sur l’activité des autorités de conciliation et notification des décisions judiciaires  1 Les cantons adressent un rapport semestriel au DEFR sur l’activité des autorités de conciliation. Ce rapport doit indiquer le nombre de cas soumis aux autorités, les motifs de contestation et la manière dont chaque affaire a été réglée.2 Les cantons chargent les autorités judiciaires cantonales compétentes en la matière de faire parvenir au DEFR une copie des décisions portant sur des loyers contestés ou d’autres prétentions du bailleur.3 Le DEFR est chargé d’évaluer ces décisions et de les publier de manière appropriée.Art. 24 Exécution  Le DEFR est chargé de l’exécution.Art. 25 Abrogation de l’ancien droit  L’ordonnance du 10 juillet 1972 concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatif28 est abrogée.28 [RO 1972 1590, 1975 173, 1977 2233, 1978 73 1965, 1983 256, 1989 1856]Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs et autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations ou de locaux commerciaux sont applicables aux loyers initiaux ou aux majorations de loyer fixes ou notifiés avec effet après le 1er juillet 19902 Si une augmentation de loyer a été notifiée avant le 1er juillet 1990, mais avec effet après cette date, le délai de contestation (art. 270b CO) commence à courir le 1er juillet 1990. Si un loyer initial a été fixé avant le 1er juillet 1990, mais avec effet après cette date, le délai de contestation est celui prévu à l’art. 270 CO.3 Les contrats de bail, dont le loyer est indexé ou échelonné, et qui entrent en vigueur après le 1er juillet 1990, sont soumis au nouveau droit; ceux qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet 1990 mais qui prennent fin après cette date, sont soumis à l’ancien droit.4 Si, au 1er juillet 1990, le loyer est fondé sur un taux hypothécaire de moins de 6 %, le bailleur peut, à une date ultérieure, augmenter le loyer de 3,5 % par quart de pourcentage inférieur à 6 %.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1990.Disposition finale de la modification du 26 juin 199629 29 RO 1996 2120Il est possible de convenir d’une indexation intégrale au sens de l’art. 17, al. 1, avant l’entrée en vigueur de la présente modification dans la mesure où elle ne prend effet qu’après la date de l’entrée en vigueur.Dispositions transitoires de la modification du 28 novembre 200730 30 RO 2007 70211 Jusqu’à la première publication du taux d’intérêt de référence, le droit en vigueur s’applique aux adaptations de loyer basées sur des modifications du taux hypothécaire.2 Il est possible de faire valoir une prétention à un abaissement ou à une hausse de loyer en raison de modifications du taux hypothécaire intervenues avant la publication du taux de référence au sens de l’al. 1 même après la première publication du taux d’intérêt de référence.


text: 221.213.111 Ordonnance du DEFRsur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers(Ordonnance sur le taux hypothécaire)du 22 janvier 2008 (Etat le 1er janvier 2013)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,vu l’art. 12a, al. 4, de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2 RS 221.213.11Art. 1 But  La présente ordonnance règle:a.la définition technique du taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse, qui sert à la fixation du taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers en vertu de l’art. 12a OBLF;b.le relevé des données de base nécessaires au calcul du taux hypothécaire moyen.Art. 2 Taux hypothécaire moyen  1 Le taux hypothécaire moyen est le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires, libellées en francs suisses, des banques en Suisse.2 Par créances hypothécaires, on entend les créances que les banques doivent présenter au titre de créances hypothécaires dans le bilan conformément aux prescriptions en matière d’établissement des comptes mentionnées dans l’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques3.3 Sont réputées créances hypothécaires en Suisse les créances qui concernent un gage immobilier situé dans le pays.4 On entend par banque en Suisse toute personne physique ou morale ayant obtenu une autorisation au sens de l’art. 3 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques4.3 RS 952.024 RS 952.0Art. 3 Relevé des données et obligation de renseigner  1 L’Office fédéral du logement (OFL) relève les données de base nécessaires au calcul du taux hypothécaire moyen trimestriellement. Il peut confier l’exécution technique du relevé des données et le calcul du taux hypothécaire moyen à des tiers.2 L’obligation de renseigner concerne les banques dont les créances hypothécaires en Suisse libellées en francs excèdent le montant total de 300 millions de francs.3 Les banques annoncent pour la fin de chaque trimestre (jour de référence) le montant total, en fonction du taux d’intérêt, des créances hypothécaires de leur siège ainsi que de leurs filiales en Suisse et à l’étranger après bilan.4 Elles doivent fournir des informations conformes à la vérité, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite dans un délai d’un mois au plus après le jour de référence.5 L’OFL statue par voie de décision sur l’obligation d’informer et sur son étendue à la demande de la banque soumise à l’obligation de renseigner ou si les données remises sont incomplètes.Art. 4 Publication du taux d’intérêt de référence  Le taux d’intérêt de référence fondé sur le taux hypothécaire moyen est publié deux mois après le jour de référence.Art. 5 Confidentialité des données relevées  1 Les personnes impliquées dans le relevé des données sont tenues de garder le secret. Les données sont agrégées de manière à assurer leur confidentialité.2 Les dispositions de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données5 sont applicables.5 RS 235.1Art. 6 Dispositions finales  1 L’OFL est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.2 Les données sont relevées pour la première fois au 30 juin 2008.3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2008.