text: 432.213.11 - Ordonnance de Direction concernant l’évaluation et les décisions d’orientation à l’école obligatoire (ODED)   1  432.213.11  Ordonnance de Direction concernant l’évaluation et les décisions d’orientation à l’école obligatoire  (ODED)  du 06.03.2018 (état au 01.08.2019)  La Direction de l'instruction publique du canton de Berne,  vu l'article 27, alinéa 1, lettres c et d de l'ordonnance du 10 janvier 2013 sur  l'école obligatoire (OEO)1),  arrête:  1. Généralités  1.1 … *  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance de Direction réglemente l’évaluation et les décisions  d’orientation à l’école enfantine, au degré primaire et au degré secondaire I.  Art.  2 Pratique uniforme 1 En collaboration avec le collège des enseignants et enseignantes, la direction  d’école fixe une pratique uniforme, en particulier dans les domaines suivants:  évaluation, autoévaluation et information aux parents.  Art.  3 Evaluation 1 L’évaluation  a a une dimension formative; b est basée sur des objectifs d’apprentissage; c * est globale puisqu’elle tient compte des domaines de compétences et des   aspects pratiques de manière équilibrée et qu’elle porte aussi sur les ca- pacités transversales;  d est transparente et compréhensible.  Art.  4 Contenu de l’évaluation 1 L’évaluation décrit les résultats et le processus d’apprentissage de l’élève.  1) RSB 432.211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-033    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.211.1/fr   432.213.11  2  2 Elle porte sur les compétences disciplinaires et les capacités transversales. * 3 Elle vise à encourager l’apprentissage, à informer l’élève et ses parents et  elle sert de base aux décisions d’orientation.  Art.  5 Objectifs d’apprentissage 1 Les  objectifs  d’apprentissage  se  fondent  sur  les  compétences  attendues  conformément aux plans d’études de l’école obligatoire. 2 L’enseignant ou l’enseignante définit les objectifs d’apprentissage de son en- seignement.  Art.  6 Autoévaluation 1 Les élèves procèdent régulièrement à une autoévaluation de leurs compé- tences disciplinaires et de leurs capacités transversales. * 2 Le maître ou la maîtresse de classe veille à ce que les autoévaluations soient  discutées avec l’élève.  Art.  7 Information 1 La direction de l’école s'assure que les élèves et les parents sont informés en  temps utile en particulier sur l’évaluation, la date des entretiens avec les pa- rents, la procédure de passage, les décisions d’orientation et les voies de for- mation.  Art.  8 Dossier d’évaluation 1 Un dossier d’évaluation séparé est constitué pour l’école enfantine et le degré  primaire ainsi que pour le degré secondaire I. 2 Le dossier d’évaluation contient tous les documents déterminants pour le par- cours scolaire de l’élève. 3 Les documents  mis  à  disposition par  la  Direction  de l’instruction  publique  doivent être utilisés. 4 Le maître ou la maîtresse de classe gère le dossier d’évaluation. 5 Il ou elle transmet le dossier d’évaluation à l’élève à la fin du degré primaire  puis à la fin du degré secondaire I.       3  432.213.11  6 La durée de conservation du dossier d’évaluation est régie par l’ordonnance  de Direction du 20 octobre 2014 sur la gestion et l’archivage des documents  des collectivités de droit public au sens de la loi sur les communes et de leurs   établissements (ODArch communes)1).  1.2 … *  Art.  9 Scolarité 1 En règle générale, la scolarité dure onze ans. 2 Un entretien de bilan a lieu chaque année scolaire. 3 Si aucune décision contraire n’est prise, les élèves passent dans l’année sco- laire suivante. Les alinéas 4 et 5 sont réservés. 4 A la fin de la 2e, de la 4e, de la 5e et de la 6e année du degré primaire (4H, 6H,  7H et 8H) et à la fin de la 1re, de la 2e et de la 3e année du degré secondaire I  (9H, 10H et 11H), un rapport d’évaluation est remis aux élèves et une décision  est prise quant au passage dans l’année scolaire suivante. * 5 Au surplus, des décisions d’orientation sont rendues lorsque les compétences  disciplinaires ou les capacités transversales de l'élève, le niveau de développe- ment de l'élève ou d’autres circonstances le justifient. *  Art.  10 Entretien de bilan 1 Le maître ou la maîtresse de classe mène chaque année un entretien de bi- lan avec les parents et en règle générale avec l’élève. 2 Il ou elle peut inviter d’autres enseignants et enseignantes à y assister. 3 L’entretien de bilan comprend  a une rétrospective des changements majeurs depuis le dernier entretien  de bilan,  b des observations quant au stade de développement de l’élève, c des informations au sujet du processus d’apprentissage et des résultats   de l’élève en ce qui concerne les compétences disciplinaires et d * des observations quant aux capacités transversales. 4 L’entretien repose sur les observations du corps enseignant, sur les travaux  scolaires, sur les autoévaluations de l’élève et sur les observations des pa- rents.  1) RSB 170.711     https://www.belex.sites.be.ch/data/170.711/fr   432.213.11  4  5 Les éléments abordés lors de l’entretien de bilan et les éventuels accords  conclus sont portés par écrit. *  Art.  11 Décisions d’orientation 1 Les décisions d’orientation concernent en particulier  a le passage dans l’année scolaire suivante, b le saut d’une année scolaire, c la répétition d’une année scolaire, d l’admission au programme d’introduction sur deux ans dans une classe   régulière, e l’orientation vers une classe spéciale, f le retour dans une classe régulière après la fréquentation d’une classe   spéciale, g * l’orientation vers un niveau ou vers un type d'école (Schultyp) ou une sec-  tion du degré secondaire I, h * le maintien dans un niveau ou dans un type d'école (Schultyp) ou une   section du degré secondaire I, i * le passage dans un autre niveau ou un autre type d'école (Schultyp) ou   une autre section du degré secondaire I, k l’admission aux filières de formation subséquentes conformément à la lé-  gislation correspondante. 2 La direction d’école rend les décisions d’orientation.  1.3 … *  Art.  12–15 * …  2 Bilan des apprentissages à l’école enfantine  2.1 … *  Art.  16 1 Un entretien est organisé chaque année afin de dresser un bilan des appren- tissages.  2.2 … *  Art.  17 * …       5  432.213.11  3 Evaluation au degré primaire et au degré secondaire I  3.1 Ensemble du canton  Art.  18 Objectif de l’évaluation 1 L’évaluation a pour objectif  a de donner  à  l’élève  tout  au  long  de  sa  scolarité  des  informations  qui  l’aident à faire des progrès (évaluation formative);  b de donner à l’élève des informations qui lui permettent de tirer un bilan et  de faire le point (évaluation sommative);  c d’évaluer le travail de l’élève dans la perspective de son futur parcours  scolaire (évaluation pronostique).  Art.  19 Exceptions concernant l’évaluation 1 La direction d’école peut déroger aux prescriptions de l’évaluation lorsque de  justes motifs l’exigent et que les parents ont donné leur accord.  Art.  20 Objectifs d’apprentissage individuels 1 L’autorisation de recourir à des objectifs d’apprentissage individuels est oc- troyée conformément à l’ordonnance du 19 septembre 2007 régissant les me- sures pédagogiques particulières à l’école obligatoire (OMPP)1). 2 Sont différenciés  a les objectifs d’apprentissage individuels élevés pour les élèves qui  ob- tiennent en permanence des résultats nettement supérieurs aux objectifs  d’apprentissage et  b les objectifs d’apprentissage individuels revus à la baisse pour les élèves  qui sont loin, de façon répétée et prolongée, d’atteindre les objectifs d’ap- prentissage.  3 Il  appartient à la direction d’école de reconsidérer périodiquement les me- sures prescrites.  Art.  21 Evaluation des compétences disciplinaires en cas d’objectifs d’ap- prentissage individuels  1 L’évaluation des compétences disciplinaires des élèves qui ont des objectifs  d’apprentissage individuels se fonde sur les dispositions relatives à l’évaluation  dans la partie du canton concernée et porte sur la maîtrise des objectifs d’ap- prentissage individuels dans la ou les disciplines concernées.  1) RSB 432.271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr   432.213.11  6  2 Ce type d’évaluation est signalé par un astérisque (*) dans le rapport d’éva- luation avec un renvoi à un rapport complémentaire. 3 Avec l’accord des parents, il peut être renoncé aux notes si des objectifs d’ap- prentissage individuels revus à la baisse ont été fixés. 4 Pour les élèves qui suivent un enseignement basé sur des objectifs d’appren- tissage individuels revus à la baisse, les objectifs d’apprentissage de l’année  scolaire suivie sont considérés comme non atteints.  3.2 Partie germanophone du canton  Art.  22 Formes d’évaluation 1 L’évaluation se traduit par des appréciations ou des commentaires et, à partir   de la 3e année du degré primaire, aussi par des notes. L’évaluation du français  se traduit par des appréciations en 3e année du degré primaire et par des notes  à compter de la 4e année du degré primaire.  Art.  23 Critères 1 Les appréciations se fondent sur les critères suivants:  a très bien, b bien, c suffisant, d insuffisant. 2 Les notes se fondent sur les critères suivants:  Note Atteinte des objectifs  d’apprentissage  Résolution d’exer- cices  Atteinte des niveaux  de compétences se- lon le plan d’études  6 très bien atteint facilement les  objectifs d’apprentis- sage exigeants dans la  plupart des domaines  de compétences  résout avec succès  des exercices difficiles  atteint les niveaux de  compétences attendus  pour l’échéance don- née1) et dispose de  compétences plus dé- veloppées dans cer- tains domaines  1) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.       7  432.213.11  Note Atteinte des objectifs  d’apprentissage  Résolution d’exer- cices  Atteinte des niveaux  de compétences se- lon le plan d’études  5 bien atteint les objectifs  d’apprentissage dans  tous les domaines de  compétences, y com- pris parfois des objec- tifs d’apprentissage  exigeants  résout en partie avec  succès des exercices  difficiles  atteint les niveaux de  compétences attendus  pour l’échéance don- née1) dans tous les do- maines de compé- tences  4 suffisant atteint les objectifs  d’apprentissage fonda- mentaux dans la plu- part des domaines de  compétences  résout de manière sa- tisfaisante des exer- cices à exigences élé- mentaires  atteint les niveaux de  compétences attendus  pour l’échéance don- née2) dans la plupart  des domaines de com- pétences  3 insuffisant n’atteint pas les objec- tifs d’apprentissage  fondamentaux dans  plusieurs domaines de  compétences  résout de manière in- satisfaisante des exer- cices à exigences élé- mentaires  n’atteint pas les ni- veaux de compétences  attendus pour  l’échéance donnée3)  dans plusieurs do- maines de compé- tences  2 faible n’atteint pas les objec- tifs d’apprentissage  fondamentaux dans la  plupart des domaines  de compétences  ne résout presqu’au- cun exercice à exi- gences élémentaires  n’atteint pas les ni- veaux de compétences  attendus pour  l’échéance donnée4)  dans la plupart des do- maines de compé- tences  1) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.  2) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.  3) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.  4) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.       432.213.11  8  Note Atteinte des objectifs  d’apprentissage  Résolution d’exer- cices  Atteinte des niveaux  de compétences se- lon le plan d’études  1 très faible n’atteint les objectifs  d’apprentissage fonda- mentaux dans aucun  des domaines de com- pétences  ne résout aucun exer- cice à exigences élé- mentaires  n’atteint les niveaux de  compétences attendus  pour l’échéance don- née1) dans aucun des  domaines de compé- tences  3 Les notes sont attribuées par points et demi-points. 6 est la meilleure note et  1 la moins bonne. Les notes inférieures à 4 indiquent que les résultats sont in- suffisants.  Art.  24 Rapport d’évaluation 1 Le maître ou la maîtresse de classe établit  le rapport d’évaluation avec le  concours des autres enseignants et enseignantes de la classe. 2 Le rapport d’évaluation contient les informations nécessaires concernant  a * le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire  écoulée,  b * l’enseignement suivi (type de classe), c le cas échéant, les cours de langue et de culture d’origine (LCO), d l’entretien de bilan, e * l’évaluation des compétences dans les disciplines obligatoires durant l’an-  née scolaire écoulée (exception faite des domaines «Medien und Informa- tik» et «Ethik, Religionen, Gemeinschaft»),  f l’enseignement facultatif, g le cas échéant, le rapport complémentaire, h la ou les décisions d’orientation, i les absences et les dispenses énoncées à l’article 11 de l’ordonnance de   Direction du 16 mars 2007 sur les absences et les dispenses à l’école  obligatoire (ODAD)2).  3 Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin de la 2e année du degré primaire,  les compétences disciplinaires sont évaluées de sorte à indiquer si l’élève sa- tisfait ou non aux attentes fondamentales fixées dans le plan d’études.  1) Les attentes fondamentales valent à la fin de la 2e et de la 6e année du degré primaire et à la fin  de la 3e année du degré secondaire I.  2) RSB 432.213.12     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.213.12/fr   9  432.213.11  4 Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin de la 4e, de la 5e et de la 6e année  du degré primaire ainsi qu’à la fin de la 1 re, de la 2e et de la 3e année du degré  secondaire I, les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen de notes  dans l’optique d’une évaluation globale. * 5 Un rapport  complémentaire est  établi,  si  des informations supplémentaires  sont nécessaires, pour les élèves qui suivent un enseignement basé sur des  objectifs d’apprentissage individuels. 6 La direction d’école valide le rapport d’évaluation sur proposition du maître ou  de la maîtresse de classe.  Art.  25 Compétence en matière de rapport d’évaluation en cas de chan- gement d’école  1 Lorsqu’un ou une élève change d’école après le 15 avril, le rapport d’évalua- tion est établi par la direction d’école dont dépendait l’élève.  Art.  26 Réception et restitution du rapport d’évaluation 1 Les parents, ainsi que l’élève, confirment qu’ils ont bien reçu le rapport d’éva- luation et qu’ils en ont pris connaissance en y apposant leur signature. 2 L’élève rend le rapport d’évaluation au maître ou à la maîtresse de classe au  début de l’année scolaire suivante.  3.3 Partie francophone du canton  Art.  27 Formes d’évaluation 1 L’évaluation des compétences disciplinaires se traduit par des appréciations  assorties de commentaires si nécessaire et, à partir de la 3e année du degré  primaire (5H), aussi par des notes. L’évaluation de l’allemand se traduit par des  appréciations en 3e année du degré primaire (5H) et par des notes à compter  de la 4e année du degré primaire (6H). * 2 L'évaluation des capacités transversales se traduit par des mentions assorties  de commentaires si nécessaire. *  Art.  28 Critères 1 Les appréciations se fondent sur les critères suivants:  a atteint très largement les objectifs, b atteint largement les objectifs, c atteint les objectifs, d n’atteint que partiellement les objectifs.       432.213.11  10  2 Les notes se fondent sur les critères suivants:  6 * L’élève atteint très largement les objectifs définis en allant très nettement  au-delà des attentes fondamentales fixées.  5 * L’élève atteint  largement  les objectifs  définis  en allant  au-delà  des  at- tentes fondamentales fixées.  4 * L’élève atteint les objectifs définis en satisfaisant les attentes fondamen- tales fixées.  3 * L’élève n’atteint que partiellement les objectifs définis en se situant légère- ment en dessous des attentes fondamentales fixées.  2 * L’élève n’atteint pas, pour la plupart d'entre eux, les objectifs définis en se  situant nettement en dessous des attentes fondamentales fixées.  1 * L’élève n’atteint presqu’aucun des objectifs définis en se situant très net- tement en dessous des attentes fondamentales fixées.  3 Les notes sont attribuées par points et demi-points. 6 est la meilleure note et  1 la moins bonne. Les notes inférieures à 4 indiquent que les résultats sont in- suffisants. 4 Les mentions se fondent sur la fréquence à laquelle les capacités transver- sales ont été mises en œuvre. *  Art.  29 Rapport d’évaluation 1 Le maître ou la maîtresse de classe établit  le rapport d’évaluation avec le  concours des autres enseignants et enseignantes de la classe. 2 Le rapport d’évaluation contient les informations nécessaires concernant  a le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire  écoulée,  b * l’enseignement suivi (type de classe), c le cas échéant, les cours de langue et de culture d’origine (LCO), d * l’entretien de bilan, e * l’évaluation des compétences dans les disciplines obligatoires (exception   faite du domaine «Education numérique») ainsi que l’évaluation des capa- cités transversales durant l’année scolaire écoulée,  f * … g l’enseignement facultatif, h le cas échéant, le rapport complémentaire, i la ou les décisions d’orientation, k les absences et les dispenses énoncées à l’article 11 ODAD 1).  1) RSB 432.213.12     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.213.12/fr   11  432.213.11  3 Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin de la 2e année du degré primaire  (4H), les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen d’appréciations  assorties de commentaires si nécessaire. * 4 Dans le rapport d’évaluation délivré à la fin des 4e, 5e et 6e années du degré  primaire (6H, 7H et 8H) ainsi qu’à la fin de chaque année du degré secondaire  I, les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen de notes dans l’op- tique d’une évaluation globale. * 5 Dans chaque rapport  d’évaluation délivré,  les capacités transversales sont  évaluées  de  manière  interdisciplinaire  au  moyen  de  mentions  assorties  de  commentaires si nécessaire. Un commentaire est ajouté dans le rapport d’éva- luation si l’évaluation d’une capacité varie nettement d’une discipline ou d’un  domaine disciplinaire à un autre. * 6 Un rapport complémentaire est établi pour les élèves qui suivent un enseigne- ment basé sur des objectifs d’apprentissage individuels. 7 La direction d’école valide le rapport d’évaluation sur proposition du maître ou  de la maîtresse de classe.  Art.  30 Compétence en matière de rapport d’évaluation en cas de chan- gement d’école  1 Lorsqu’un ou une élève change d’école après le 15 avril au degré primaire ou  après le 1er décembre au degré secondaire I, le rapport d’évaluation est établi  par la direction d’école dont dépendait l’élève.  Art.  31 Réception et restitution du rapport d’évaluation 1 Les parents, ainsi que l’élève, confirment qu’ils ont bien reçu le rapport d’éva- luation et qu’ils en ont pris connaissance en y apposant leur signature. 2 L’élève rend le rapport d’évaluation au maître ou à la maîtresse de classe au  début de l’année scolaire suivante ou du semestre suivant.  4 Promotions au degré primaire  Art.  32 1 En principe, les élèves passent dans l’année scolaire suivante.       432.213.11  12  2 Lorsque l’élève n’obtient pas des résultats suffisants dans la majorité des dis- ciplines obligatoires et qu’une orientation vers une classe spéciale n’est pas in- diquée, il ou elle répète l’année scolaire. La direction d’école peut toutefois au- toriser le passage dans l’année scolaire suivante si  a dans la partie germanophone du canton: il est fondé de penser que l’élève  peut satisfaire aux exigences de l’année scolaire suivante;  b * dans la  partie  francophone du canton :  les capacités transversales de  l'élève le justifient.  5 Passage au degré secondaire I  5.1 Ensemble du canton  Art.  33 Objectif de la procédure de passage 1 L’objectif de la procédure de passage est d’orienter les élèves vers les ni- veaux et le type d'école (Schultyp) ou la section du degré secondaire I qui cor- respondent le mieux à leurs aptitudes et à leur développement présumé. *  Art.  34 Dérogation 1 La direction d’école peut déroger aux prescriptions de la procédure de pas- sage lorsque de justes motifs l’exigent et que les parents ont donné leur ac- cord.  Art.  35 Elèves soumis à la procédure 1 Tous les élèves de la 6e année du degré primaire (8H) sont soumis à la procé- dure de passage.  Art.  36 Echange d’expériences 1 Au premier semestre, les enseignants et les enseignantes du degré secon- daire I informent les enseignants et les enseignantes du degré primaire des ré- sultats des élèves. 2 Cette information est donnée conformément aux critères du rapport de pas- sage.       13  432.213.11  5.2 Partie germanophone du canton *  Art.  37 Rapport de passage 1 Le maître ou la maîtresse de classe établit  le rapport de passage avec le  concours des autres enseignants et enseignantes de la classe à la fin du pre- mier semestre de la 6e année du degré primaire. 2 Le rapport de passage contient les informations nécessaires concernant  a le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire  écoulée,  b l’évaluation des compétences disciplinaires en allemand, français et ma- thématiques durant le semestre écoulé,  c l’évaluation des compétences personnelles dans toutes les disciplines du- rant le semestre écoulé,  d le cas échéant, le rapport complémentaire établi en cas de circonstances  particulières.  3 Les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen des appréciations  «très bien», «bien», «suffisant» et «insuffisant», les critères relatifs aux notes  (art. 23, al. 2) étant déterminants. 4 Les compétences personnelles sont évaluées selon leur caractère manifeste.  Art.  38 Fiche de passage: appréciation du corps enseignant et de l’élève 1 Sur la base du rapport d’évaluation établi à la fin de la 5e année du degré pri- maire ainsi que du rapport de passage, le maître ou la maîtresse de classe es- time le développement présumé de l’élève et oriente celui-ci ou celle-ci vers un  type d'école (Schultyp) et, le cas échéant, vers un niveau pour chacune des  disciplines «allemand», «français» et «mathématiques». * 2 L’élève complète cette appréciation par sa propre estimation. 3 Le maître ou la maîtresse de classe établit une fiche de passage en consé- quence.  Art.  39 Remise des documents aux parents et complément par les pa- rents  1 A la fin du premier semestre de la 6e année du degré primaire, le maître ou la  maîtresse de classe transmet aux parents  a le rapport de passage et b la fiche de passage, qui comprend l’orientation de l’élève du point de vue   de ses enseignants et enseignantes et de son propre point de vue.       432.213.11  14  2 Les parents complètent la fiche de passage par leur point de vue sur l’orienta- tion de l’élève.  Art.  40 Entretien de passage et critères pour la proposition d’orientation 1 En 6e année du degré primaire, le maître ou la maîtresse de classe organise,  avant la mi-février, un entretien de passage avec les parents et l’élève et, le  cas échéant, avec le concours d’autres enseignants et enseignantes. 2 L’entretien de passage peut remplacer l’entretien de bilan réalisé en 6e année  du degré primaire. 3 L’entretien de passage a pour objectif d’aboutir à une proposition commune  d’orientation vers un type d'école (Schultyp) du degré secondaire I. * 4 La proposition d’orientation est établie sur la base de l’estimation du dévelop- pement présumé de l’élève. 5 L’estimation du développement présumé de l’élève se fonde sur  a l’évaluation de l’enseignant ou de l’enseignante (art. 39, al. 1), b les observations des parents et c l’autoévaluation de l’élève.  Art.  41 Proposition commune d’orientation 1 Si l’entretien de passage débouche sur une proposition commune d’orienta- tion,  le  maître  ou la  maîtresse de classe complète  la  fiche de passage en  conséquence. 2 Le maître ou la maîtresse de classe transmet la fiche de passage à la direc- tion d’école pour décision au sujet de l’orientation de l’élève.  Art.  42 Absence de proposition commune d’orientation 1 Lorsqu’aucune proposition commune d’orientation ne peut être faite, les pa- rents peuvent inscrire leur enfant auprès de la direction d’école au plus tard le   20 février en vue d’un examen de contrôle. 2 Si les parents renoncent à l’examen de contrôle, le maître ou la maîtresse de  classe transmet la fiche de passage à la direction d’école pour décision au su- jet de l’orientation de l’élève.  Art.  43 Examen de contrôle 1 L’examen de contrôle évalue les compétences disciplinaires de l’élève dans  les disciplines «allemand», «français» et «mathématiques».       15  432.213.11  2 Le résultat de l’examen de contrôle est déterminant pour la décision de pas- sage.  Art.  44 Interruption de l’examen de contrôle, absence et examen de rat- trapage  1 Si les parents n’ont pas inscrit leur enfant dans les délais ou si l’épreuve est  interrompue sans juste motif, il est admis que les parents et l’élève ont renoncé  à l’examen de contrôle. 2 S’il existe un juste motif comme un accident ou une maladie, l’élève est invi- té ou invitée à passer un examen de rattrapage.  Art.  45 Décision de passage 1 L’orientation vers une école  générale,  une école secondaire ou un niveau  spécial  de l’école secondaire se fait  dans les disciplines «allemand», «fran- çais» et «mathématiques». 2 Quiconque est orienté vers une école secondaire ou un niveau spécial  de  l’école secondaire dans au moins deux des trois disciplines «allemand», «fran- çais»  et  «mathématiques»  est  considéré  comme un  ou  une  élève  du  type  d'école (Schultyp) correspondant. * 3 L’élève est orienté ou orientée vers le type d'école générale (Realschultyp) ou  le type d'école secondaire (Sekundarschultyp). * 4 La direction d’école décide de l’orientation et du passage de l’élève et notifie  sa décision aux parents  a d’ici mi-avril sur la base du résultat de l’examen de contrôle, b d’ici fin mars dans les autres cas.  5.3 Partie francophone du canton  Art.  46 Rapport de passage 1 Le maître ou la maîtresse de classe établit  le rapport de passage avec le  concours des autres enseignants et enseignantes de la classe à la fin du pre- mier semestre de la 6e année du degré primaire (8H).  * 2 Le rapport de passage contient les informations nécessaires concernant  a le nombre d’années scolaires suivies et le programme de l’année scolaire  écoulée,  b l’évaluation des compétences dans les disciplines «français», «allemand»  et «mathématiques» durant le semestre écoulé,       432.213.11  16  c * l’évaluation des capacités transversales durant le semestre écoulé, d le cas échéant, le rapport complémentaire établi en cas de circonstances   particulières. 3 Les compétences disciplinaires sont évaluées au moyen des appréciations  «atteint très largement les objectifs», «atteint largement les objectifs», «atteint  les objectifs» et «n’atteint que partiellement les objectifs», les critères relatifs  aux notes (art. 28, al. 2) étant déterminants. 4 Les capacités transversales sont  évaluées de manière interdisciplinaire au  moyen de mentions sur la base de la fréquence à laquelle elles ont été mises  en œuvre. *  Art.  47 Fiche de passage: appréciation du corps enseignant 1 Sur la base de l’évaluation figurant dans le rapport de passage, le maître ou  la maîtresse de classe estime le développement présumé de l’élève et oriente  provisoirement celui-ci ou celle-ci vers un niveau pour chacune des disciplines  «français», «allemand»  et  «mathématiques» et  vers  la  section  correspon- dante du degré secondaire I. * 2 Il ou elle établit une fiche de passage en conséquence.  Art.  48 Remise des documents aux parents et complément par les pa- rents et par l’élève  1 En 6e année du degré primaire  (8H),  le  maître  ou la  maîtresse de classe  transmet aux parents, à partir de la mi-janvier,  a le rapport de passage et b la fiche de passage, qui comprend l’orientation provisoire de l’élève du   point de vue de ses enseignants et enseignantes. 2 Les parents et l’élève complètent la fiche de passage par leur point de vue  sur l’orientation de l’élève.  Art.  49 Entretien de passage et modalités de l’orientation provisoire 1 En 6e année du degré primaire (8H), le maître ou la maîtresse de classe orga- nise, avant la mi-février, un entretien de passage avec les parents et l’élève et,   le cas échéant, avec le concours d’autres enseignants et enseignantes. 1a L’entretien de passage peut remplacer l’entretien de bilan réalisé en 6e année  du degré primaire (8H). *       17  432.213.11  2 L’entretien de passage a pour objectif de donner aux parents et à l’élève des  informations sur l’orientation provisoire vers une section du degré secondaire  I. * 3 L’orientation provisoire est établie sur la base de l’estimation du développe- ment présumé de l’élève. 4 L’estimation du développement présumé de l’élève se fonde sur l’évaluation  de l’enseignant ou de l’enseignante (art. 48, al. 1). 5 L’orientation provisoire doit  être notifiée par écrit  aux parents fin février au  plus tard. Elle ne peut pas faire l’objet d’un recours.  Art.  50 Semestre probatoire 1 Le semestre probatoire a lieu au second semestre de la 6e année du degré  primaire (8H). Il sert à confirmer l’orientation provisoire. 2 Un deuxième entretien avec les parents a lieu si l’élève doit être orienté ou  orientée vers un niveau aux exigences plus élevées ou moins élevées à la  suite du semestre probatoire.  Art.  51 Décision de passage 1 Dans les disciplines «français», «allemand» et «mathématiques», l’orientation  se  fait  vers  le  niveau  C  (exigences  élémentaires),  le  niveau  B  (exigences  moyennes) ou le niveau A (exigences élevées). 2 L’orientation vers une section se fait conformément à l’article 60. * 3 La direction d’école statue sur l’orientation définitive fin juin au plus tard et no- tifie sa décision aux parents.  6 Promotions au degré secondaire I  6.1 Partie germanophone du canton  Art.  52 Répétition d’une année avec changement de type d’école en 1re  année du degré secondaire I  1 Les élèves qui relèvent du type d'école générale (Realschultyp) peuvent répé- ter leur 1re année du degré secondaire I dans le type d'école secondaire (Se- kundarschultyp) lorsqu’il est fondé de penser qu’ils peuvent satisfaire aux exi- gences élevées de l’enseignement qui y est dispensé. *       432.213.11  18  2 Lorsque l’élève est orienté ou orientée vers le type d'école secondaire (Se- kundarschultyp), il ou elle suit l’enseignement de toutes les disciplines au ni- veau de l’école secondaire durant l’année à répéter. * 3 Le passage dans l’année scolaire suivante à l’issue de l’année scolaire répé- tée est régi par les dispositions ordinaires relatives à la promotion dans le type  d'école secondaire (Sekundarschultyp). * 4 Si l’élève ne peut pas rester dans le type d'école secondaire (Sekundarschul- typ) à l’issue de l’année scolaire répétée, il ou elle passe en 2e année du degré  secondaire I dans le type d'école générale (Realschultyp). *  Art.  53 Promotions dans le type d'école secondaire (Sekundarschultyp) * 1 Un ou une élève du type d'école secondaire (Sekundarschultyp) ou du type  d'école secondaire spéciale (spezieller Sekundarschultyp) est promue et passe  dans l’année scolaire suivante du même type d'école (Schultyp) lorsque son  rapport  d’évaluation ne comporte pas plus de trois notes insuffisantes.  Une  seule note insuffisante est tolérée dans les disciplines «allemand», «français»  et «mathématiques». * 2 Lorsque l’élève ne remplit pas ces conditions, il ou elle passe dans le type  d'école (Schultyp) inférieur ou répète la dernière année scolaire du même type  d'école (Schultyp). *  Art.  54 Promotions dans le type d'école générale (Realschultyp) * 1 Un ou une élève du type d'école générale (Realschultyp) est promue et passe  dans l’année scolaire suivante du même type d'école (Schultyp) lorsque la ma- jorité des notes figurant dans son rapport d’évaluation sont suffisantes. * 2 Lorsque l’élève ne remplit pas ces conditions, il ou elle répète la dernière an- née scolaire du même type d'école (Schultyp). *  Art.  55 Passage dans un type d'école (Schultyp) supérieur * 1 Un ou une élève passe dans le type d'école (Schultyp) supérieur lorsqu’il est  fondé de penser qu’il ou elle peut satisfaire aux exigences plus élevées de l’en- seignement qui y est dispensé. *       19  432.213.11  Art.  56 Changement de niveau et de type d'école (Schultyp) dans les  écoles ayant des enseignements coordonnés *  1 Lorsque l’élève n’a pas de note suffisante à la fin de l’année scolaire dans  l’une des  disciplines «allemand»,  «français» et  «mathématiques»,  il  ou elle  passe, dans la discipline correspondante,  a du niveau secondaire spécial au niveau secondaire ou b du niveau secondaire au niveau général. 2 Quiconque est orienté vers le niveau secondaire ou le niveau secondaire spé- cial dans au moins deux des disciplines «allemand», «français» et «mathéma- tiques» et remplit les conditions énoncées à l’article 53, alinéa 1 est considéré  comme élève du type d'école (Schultyp) correspondant. * 3 Un ou une élève passe dans le niveau scolaire supérieur d’une discipline lors- qu’il est fondé de penser qu’il ou elle peut satisfaire aux exigences plus éle- vées de l’enseignement qui y est dispensé.  Art.  57 Cas particuliers 1 La direction d’école peut déroger aux dispositions des articles 52 à 56 pour  de justes motifs.  Art.  58 Admission dans les filières de formation subséquentes 1 L’admission aux filières de formation subséquentes est régie par la législation  correspondante.  6.2 Partie francophone du canton  Art.  59 Sections * 1 Le degré secondaire I se compose de trois sections: *  a section p = section préparant aux écoles de maturité, b section m = section moderne, c section g = section générale.  Art.  60 Orientation vers les niveaux et les sections * 1 Dans les disciplines «français», «allemand» et «mathématiques», enseignées  par niveaux, les élèves sont orientés vers les niveaux A, B ou C. 2 Un ou une élève appartient à  a la  section  p  lorsqu’il  ou elle  suit  l’enseignement  au niveau  A dans au  moins deux de ces trois disciplines et aucun enseignement au niveau C;       432.213.11  20  b la  section m lorsqu’il  ou elle suit  l’enseignement au niveau B dans au  moins deux de ces trois disciplines;  c la  section g  lorsqu’il  ou elle  suit  l’enseignement  au niveau C dans au  moins deux de ces trois disciplines.  Art.  61 Promotion et changement de niveau * 1 En principe, dans les disciplines enseignées par niveaux, les élèves sont pro- mus dans l'année suivante en restant dans le même niveau que celui dans le- quel ils ont suivi l’enseignement. * 2 Un ou une élève accède au niveau supérieur (de C à B ou de B à A), lorsqu’il   est fondé de penser qu’il ou elle est apte à satisfaire aux exigences plus éle- vées de ce niveau. 3 En fin d'année, si l'élève ne satisfait plus aux exigences de l'enseignement qui  est dispensé, il ou elle passe dans le niveau inférieur. *  Art.  62 Promotion et changement de section * 1 En principe, les élèves sont promus dans l'année suivante en restant dans la  même section. * 2 Un ou une élève accède à la section supérieure lorsqu’il ou elle satisfait aux  exigences de cette section dans les disciplines enseignées par niveaux et, *  a * pour le passage à la section p, n'a pas plus d'une note insuffisante dans  les autres disciplines obligatoires ou,  b * pour le passage à la section m, n'a pas plus de deux notes insuffisantes  dans les autres disciplines obligatoires.  3 Il ou elle passe dans la section inférieure lorsqu’il ou elle n’atteint pas les exi- gences suivantes en fin d'année: *  a * section p: au moins deux niveaux A, pas de niveau C dans les disciplines  enseignées  par  niveaux  et  pas  plus  d’une  note  insuffisante  dans  les  autres disciplines obligatoires,  b * section m: au moins deux niveaux B dans les disciplines enseignées par  niveaux et pas plus de deux notes insuffisantes dans les autres disciplines  obligatoires.  4 Plutôt que de passer dans la section inférieure conformément à l’alinéa 3,  l'élève peut répéter l'année scolaire au même niveau et dans la même sec- tion. *       21  432.213.11  5 Un ou une élève de la section g répète l'année scolaire lorsqu’il ou elle n’at- teint pas les exigences suivantes: deux niveaux C avec au moins la note 4  dans les disciplines enseignées par niveaux et pas plus de quatre notes insuffi- santes dans les autres disciplines obligatoires. *  Art.  63 Cas particuliers 1 La direction d’école peut déroger aux dispositions des articles 61 et 62 pour  de justes motifs.  Art.  64 Admission dans les filières de formation subséquentes 1 L’admission aux filières de formation subséquentes est régie par la législation  correspondante.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  65 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance de Direction s’applique  a à l’école enfantine, au degré primaire et à la 1re année du degré secon- daire I (9H): à compter du 1er août 2018;  b à la 2e année du degré secondaire I (10H): à compter du 1er août 2019; c à la 3e année du degré secondaire I (11H): à compter du 1er août 2020. 2 L’ancien droit s’applique  a à l’école enfantine, au degré primaire et à la 1re année du degré secon- daire I (9H): jusqu’au 31 juillet 2018;  b à la 2e année du degré secondaire I (10H): jusqu’au 31 juillet 2019; c à la 3e année du degré secondaire I (11H): jusqu’au 31 juillet 2020.  Art.  66 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. ordonnance de Direction du 20 octobre 2014 sur la gestion et l'archivage  des documents des collectivités de droit public au sens de la loi sur les  communes et de leurs établissements (ODArch communes)1),  2. ordonnance de Direction du 30 août 2008 régissant les mesures pédago- giques particulières à l'école enfantine et à l'école obligatoire (ODMPP)2),  1) RSB 170.711 2) RSB 432.271.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.711/fr   432.213.11  22  3. ordonnance  de  Direction  du  16  juin  2017  sur  les  écoles  moyennes  (ODEM)3).  Art.  67 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance de Direction du 14 mai 2013 concernant l’évaluation et les déci- sions d’orientation à l’école obligatoire (ODED; RSB 432.213.11) est abrogée.  Art.  68 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2018.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.06.2019 *  Art.  T1-1 * 1 La présente modification est applicable  a à l’école enfantine et au degré primaire : à compter du 1er août 2019, b à la première année du degré secondaire I (9H) : à compter du 1er août   2020, c à la deuxième année du degré secondaire I (10H) : à compter du 1er août   2021, d à la troisième année du degré secondaire I (11H) : à compter du 1er août   2022. 2 L’ancien droit est applicable  a à l’école enfantine et au degré primaire : jusqu’au 31 juillet 2019, b à la première année du degré secondaire I (9H) : jusqu’au 31 juillet 2020, c à la deuxième année du degré secondaire I  (10H) :  jusqu’au 31 juillet   2021, d à la  troisième année du degré secondaire  I  (11H)  :  jusqu’au 31 juillet   2022.  Berne, le 6 mars 2018 Le directeur de l'instruction publique: Pulver  3) RSB 433.121.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/433.121.1/fr   23  432.213.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.03.2018 01.08.2018 Texte législatif première version 18-033 21.06.2019 01.08.2019 Titre 1.1 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 3 al. 1, c modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 4 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 6 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Titre 1.2 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 9 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 9 al. 5 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 10 al. 3, d modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 10 al. 5 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 1, g modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 1, h modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 1, i modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Titre 1.3 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 12 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 13 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 14 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 15 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Titre 2.1 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Titre 2.2 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 17 abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 2, a modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 2, b modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 2, e modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 24 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 27 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 27 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 6 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 5 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 2, 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 28 al. 4 introduit 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, b modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, d modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, e modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 2, f abrogé 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 29 al. 5 modifié 19-043       432.213.11  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.06.2019 01.08.2019 Art. 32 al. 2, b modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 33 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Titre 5.2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 38 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 40 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 45 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 45 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 46 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 46 al. 2, c modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 46 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 47 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 49 al. 1a introduit 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 49 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 51 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 52 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 53 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 53 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 53 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 54 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 54 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 54 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 55 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 55 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 56 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 56 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 59 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 59 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 60 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 61 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 61 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 61 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 titre modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 1 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 2 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 2, a introduit 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 2, b introduit 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 3 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 3, a modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 3, b modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 4 modifié 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. 62 al. 5 modifié 19-043       25  432.213.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.06.2019 01.08.2019 Titre T1 introduit 19-043 21.06.2019 01.08.2019 Art. T1-1 introduit 19-043       432.213.11  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.03.2018 01.08.2018 première version 18-033 Titre 1.1 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 3 al. 1, c 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 4 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 6 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Titre 1.2 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 9 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 9 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 10 al. 3, d 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 10 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 11 al. 1, g 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 11 al. 1, h 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 11 al. 1, i 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Titre 1.3 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 12 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 13 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 14 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 15 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Titre 2.1 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Titre 2.2 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 17 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 24 al. 2, a 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 24 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 24 al. 2, e 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 24 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 27 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 27 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 2, 6 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 2, 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 2, 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 2, 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 2, 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 2, 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 28 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043 Art. 29 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 29 al. 2, d 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 29 al. 2, e 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 29 al. 2, f 21.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-043 Art. 29 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 29 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 29 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043       27  432.213.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 32 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 33 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Titre 5.2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 38 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 40 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 45 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 45 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 46 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 46 al. 2, c 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 46 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 47 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 49 al. 1a 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043 Art. 49 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 51 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 52 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 52 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 52 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 52 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 53 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 53 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 53 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 54 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 54 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 54 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 55 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 55 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 56 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 56 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 59 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 59 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 60 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 61 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 61 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 61 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 21.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-043 Art. 62 al. 1 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 2 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 2, a 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043 Art. 62 al. 2, b 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043 Art. 62 al. 3 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 3, a 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 3, b 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 4 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043 Art. 62 al. 5 21.06.2019 01.08.2019 modifié 19-043       432.213.11  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre T1 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043 Art. T1-1 21.06.2019 01.08.2019 introduit 19-043


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance de Direction sur les absences et les dispenses à l'école obligatoire (ODAD)   1  432.213.12  Ordonnance de Direction sur les absences et les dispenses à l'école obligatoire (ODAD)  du 16.03.2007 (état au 01.08.2008)  La Direction de l’instruction publique du canton de Berne,  vu l’article 27 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)1) et l’article 23a, lettre d de l’ordonnance du 4 août 1993 sur l’école obligatoire (OEO)2),  arrête:  Art.  1 Absences et dispenses 1 Quiconque manque l’enseignement est considéré comme absent. 2 Une dispense est une autorisation de manquer l’école demandée à l’avance et délivrée pour une absence régulière ou de longue durée.  Art.  2 Absences excusées non prévisibles 1 Une  absence  est  considérée  comme excusée  notamment  pour  les  motifs suivants:  a maladie de l’enfant, b accident de l’enfant, c maladie dans la famille de l’enfant, d décès dans la famille de l’enfant, e trajet scolaire extrêmement difficile suite à des intempéries.  Art.  3 Absences excusées prévisibles 1 Les  absences  prévisibles  peuvent  être  considérées  comme  excusées notamment pour les motifs suivants:  a visite chez le médecin ou le dentiste, b convocation à des examens, c manifestation ou consultation en rapport  avec le  choix  professionnel  à  partir de la 7e année scolaire, d examen, conseils ou traitement assuré par le service psychologique pour  enfants  et  adolescents,  le  service  de  pédopsychiatrie  ou  le  service médical scolaire,  1) RSB 432.210 2) Abrogée, actuellement O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-56      432.213.12  2  e déménagement de la famille, jusqu’à deux jours, f thérapie prescrite sur ordre médical.  Art.  4 * Dispenses 1 L’élève peut notamment être dispensé  a pour  la  durée  nécessaire  à  la  réalisation  d’un  stage  d’information professionnelle, pour autant que celui-ci ne puisse être effectué en dehors des heures de classe,  b jusqu’à une demi-journée par semaine pour la fréquentation de cours de langue et de culture d’origine,  c pour  la  durée  nécessaire  à  l’encouragement  de  talents  intellectuels, sportifs ou artistiques hors du commun,  d de  l’enseignement  de  certaines  disciplines  à  la  demande  du  service psychologique pour enfants et adolescents, du service de pédopsychiatrie ou du service médical  scolaire pour des motifs particuliers, notamment des  raisons  de  santé,  des  difficultés  d’apprentissage  ou  des  troubles d’apprentissage graves,  e pour obligations religieuses, f jusqu’à deux semaines au plus par année scolaire si, pour des raisons  professionnelles, ses parents ne peuvent faire concorder au moins quatre semaines de leurs vacances avec les vacances scolaires ou si, pour des raisons professionnelles ou familiales, la visite de proches à l’étranger ne peut être effectuée pendant les vacances scolaires,  g jusqu’à  trois  semaines  au  plus  par  année  scolaire  pour  la  période d’alpage.  2 Pour des motifs particuliers, l’élève peut exceptionnellement être dispensé de cours pour une durée pouvant aller jusqu’à huit semaines au plus par année scolaire dans les cas relevant de l’alinéa 1, lettre f.  Art.  5 Limitation dans le temps 1 En règle générale, toute dispense accordée pour une absence régulière est limitée dans le temps.  Art.  6 Cours de rattrapage 1 Les heures d’enseignement manquées dans le cadre d’une absence ou d’une dispense ne peuvent en général faire l’objet de cours de rattrapage. 2 En cas d’absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident, des cours de rattrapage peuvent être donnés.       3  432.213.12  Art.  7 Procédure en cas d’absence 1 Les parents annoncent après coup au maître ou à la maîtresse de classe les absences non prévisibles. 2 Les parents annoncent préalablement au maître ou à la maîtresse de classe les absences prévisibles. 3 Le maître ou la maîtresse de classe peut exiger la présentation d’un certificat médical ou de toute autre attestation.  Art.  8 Procédure en cas de dispense 1 Les parents présentent par écrit les demandes de dispense dûment motivées à la direction d’école au moins quatre semaines à l’avance. Ce délai peut être raccourci pour les dispenses liées aux stages d’information professionnelle. 2 La direction d’école peut exiger la présentation de preuves ou d’attestations. 3 … *  Art.  9 Absences non excusées et dispenses refusées  1 Toute absence qui n’est pas justifiée conformément aux articles 2 ou 3 ou qui n’est pas annoncée en bonne et due forme au maître ou à la maîtresse de classe est considérée comme non excusée. 2 Si l’élève manque l’enseignement alors qu’il s’est vu refuser une dispense, son absence est considérée comme non excusée. 3 Il convient de prendre les mesures prévues par la LEO.  Art.  10 Contrôle des absences 1 Les absences et les dispenses d’une année scolaire sont consignées. 2 Le contrôle des absences est établi par le maître ou la maîtresse de classe.  Art.  11 Rapport d’évaluation 1 Les absences et les dispenses sont consignées dans le rapport d’évaluation, à l’exception  a des dispenses accordées pour les stages d’information professionnelle, les  cours  de  langue  et  de  culture  d’origine,  les  examens,  les manifestations  d’information  professionnelle  et  les  consultations d’orientation professionnelle, l’encouragement de talents hors du commun ou pour tout autre motif ayant un lien direct avec l’enseignement,       432.213.12  4  b des absences consécutives aux demi-journées prises en application de l’article 27, alinéa 3 LEO1),  c des  absences  consécutives  à  l’exclusion  de  l’enseignement  prévu  à l’article 28, alinéa 5 LEO.  1 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  12 Modification d’un acte législatif 1 L’acte législatif suivant est modifié:  Ordonnance  de  Direction  du  7  mai  2002  concernant  l’évaluation  et  les décisions d’orientation à l’école obligatoire (ODED)2):  Art.  13 Abrogation d’un acte législatif 1 Les directives du 1er juillet 1993 concernant les absences et les dispenses à l’école obligatoire sont abrogées.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2007.  Berne, le 16 mars 2007 Le directeur de l’instruction publique: Pulver  1) RSB 432.210 2) Abrogée par OD du 14. 5. 2013 concernant l'évaluation et les décisions d'orientation à l'école  obligatoire (ODED); RSB 432.213.11       5  432.213.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.2007 01.08.2007 Texte législatif première version 07-56 17.12.2007 01.02.2008 Art. 4 modifié 08-12 23.06.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 3 abrogé 08-71       432.213.12  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.03.2007 01.08.2007 première version 07-56 Art. 4 17.12.2007 01.02.2008 modifié 08-12 Art. 8 al. 3 23.06.2008 01.08.2008 abrogé 08-71


text: 432.213.15 - Ordonnance de Direction concernant le Plan d'études romand et les dispositions générales complétant le Plan d'études romand (OD PER)   1  432.213.15  Ordonnance de Direction concernant le Plan d'études romand et les dispositions générales  complétant le Plan d'études romand (OD PER)  du 31.05.2019 (état au 01.11.2021)  La Direction de l'instruction publique du canton de Berne,  vu les articles 12a et 74, alinéa 2 de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obliga- toire (LEO)1) et l'article 27, alinéa 1, lettre b de l'ordonnance du 10 janvier 2013  sur l'école obligatoire (OEO)2),  arrête:  Art.  1 Plan d'études romand (PER) 1 La Conférence intercantonale de l'instruction publique de Suisse romande et  du Tessin (CIIP) a adopté le Plan d'études romand (PER), dont les décisions et  le texte figurent à l'annexe 1.  Art.  2 Dispositions générales complétant le PER 1 Les dispositions générales complétant le Plan d'études romand (PER), dont le  texte figure à l'annexe 2, sont arrêtées.  Art.  3 Champ d’application 1 Le PER et les dispositions générales complétant le PER sont contraignants  pour l'ensemble des établissements francophones de la scolarité obligatoire du  canton.  Art.  4 Dispositions transitoires 1 La leçon d'API (français, allemand ou mathématiques) n'est introduite qu'à  compter du 1er août 2020 pour les classes de 10e et de 11e. 2 La leçon de français (par section) et la leçon de mathématiques (par section)  prévues par l'ancien droit continuent d'être dispensées aux classes de 10e et  de 11e, sections m et g, jusqu'au 31 juillet 2020.  1) RSB 432.210 2) RSB 432.211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-041    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.211.1/fr   432.213.15  2  3 La leçon d'éducation numérique n'est introduite qu'à compter  a du 1er août 2020 pour les classes de 10e et b du 1er août 2021 pour les classes de 11e.  Art.  5 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance de Direction du 15 février 2011 concernant le Plan d'études ro- mand (PER) et les dispositions générales complétant le Plan d'études romand  (PER) est abrogée.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2019.  A1 Annexe 1: Plan d'études romand (PER)  Art.  A1-1 Décision du 27 mai 2010 1 La Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande  et du Tessin (CIIP),     considérant l'article 7 de la Convention scolaire romande1),  suite à la vaste consultation menée en 2008,  suite à la décision de la CIIP d'aménager le Plan d'études romand en tenant  compte des résultats de la consultation, du 28 mai 2009,  suite à l'adoption du rapport d'aménagement de l'EPRO,     arrête:     Le Plan d'études romand est adopté.     Lausanne, le 27 mai 2010     Au nom de la CIIP,  la présidente: Elisabeth Baume-Schneider  le secrétaire: Christian Berger 1) RSB 439.61     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.61/fr   3  432.213.15     Art.  A1-2 Modification du 22 novembre 2012 1 La Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande  et du Tessin (CIIP),  considérant  l'article 5,  alinéa 5 du règlement d'application de la Convention  scolaire romande,  tenant compte du résultat de la consultation menée auprès des départements  cantonaux, de la CLEO, du SER et des HEP et du préavis favorable des CSG  et COPED,  et en vue de l'introduction de l'anglais en 7e année à partir de la rentrée sco- laire 2013/14,     décide:     La version finale du Plan d'études ANGLAIS 7-11 est adoptée.     Lausanne, le 22 novembre 2012     Au nom de la CIIP,  la présidente: Elisabeth Baume-Schneider  le secrétaire: Olivier Maradan  Art.  A1-3 PER 1 Conformément à l'article 5 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications of- ficielles (LPO)1), le présent acte législatif est publié dans le Recueil officiel des  lois bernoises sous la forme d'un renvoi.     Il peut être obtenu à l'adresse suivante:     Editions scolaires – Schulverlag plus AG  1) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr   432.213.15  4  Güterstrasse 13  3008 Berne     et consulté sur le site de la Direction de l'instruction publique et de la culture à   l'adresse:     www.bkd.be.ch > Ecole obligatoire > Comeo    *  A2 Annexe 2: Dispositions générales complétant le Plan d'études  romand (PER)  Art.  A2-1 1 Conformément à l'article 5 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications of- ficielles (LPO)2), le présent acte législatif est publié dans le Recueil officiel des  lois bernoises sous la forme d'un renvoi.     Il peut être obtenu à l'adresse suivante:     Editions scolaires – Schulverlag plus AG  Güterstrasse 13  3008 Berne     et consulté sur le site de la Direction de l'instruction publique et de la culture à   l'adresse:     www.bkd.be.ch > Ecole obligatoire > Comeo    *  Berne, le 31 mai 2019 La directrice de l'instruction publique: Häsler  2) RSB 103.1     file:///sharedtmp/pdf.1633935045.607699620211011-3879392-e4dqlf.odt/www.bkd.be.ch https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr file:///sharedtmp/pdf.1633935045.607699620211011-3879392-e4dqlf.odt/www.bkd.be.ch   5  432.213.15  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  31.05.2019 01.08.2019 Texte législatif première version 19-041 10.09.2021 01.11.2021 Art. A1-3 al. 1 modifié 21-074 10.09.2021 01.11.2021 Art. A2-1 al. 1 modifié 21-074       432.213.15  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 31.05.2019 01.08.2019 première version 19-041 Art. A1-3 al. 1 10.09.2021 01.11.2021 modifié 21-074 Art. A2-1 al. 1 10.09.2021 01.11.2021 modifié 21-074


text: Direktionsverordnung über den Lehrplan 21 des Kantons Bern (DVLP 21)   1  432.213.16  Direktionsverordnung über den Lehrplan 21 des Kantons Bern (DVLP 21)  du 23.06.2016 (état au 01.08.2018)  Die Erziehungsdirektion des Kantons Bern,  gestützt auf Artikel 12 und 74 Absatz 2 des Volksschulgesetzes vom 19. März 1992 (VSG)1) sowie auf Artikel 27 Buchstabe a der Volksschulverordnung vom 10. Januar 2013 (VSV)2),  beschliesst:  Art.  1 Geltungsbereich 1 Der im Anhang 1 veröffentlichte Lehrplan 21 des Kantons Bern ist  für alle öffentlichen deutschsprachigen Volksschulen im Kanton verbindlich.  Art.  2 Inkrafttreten 1 Der Lehrplan 21 des Kantons Bern tritt wie folgt in Kraft:  a für den Kindergarten und das 1. bis 7. Schuljahr: 1. August 2018, b für das 8. Schuljahr: 1. August 2019, c für das 9. Schuljahr: 1. August 2020.  Art.  3 Aufhebung bisheriger Lehrpläne 1 Der Lehrplan Kindergarten für den deutschsprachigen Teil des Kantons Bern vom 22. November 1999 wird auf den 31. Juli 2018 aufgehoben. 2 Der  Lehrplan  für  die  Volksschule  des  Kantons  Bern  1995  wird  wie  folgt aufgehoben:  a für die Primarstufe und das 7. Schuljahr: 31. Juli 2018, b für das 8. Schuljahr: 31. Juli 2019, c für das 9. Schuljahr: 31. Juli 2020.  1) BSG 432.210 2) BSG 432.211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-047      432.213.16  2  A1 Anhang 1: Lehrplan 21 des Kantons Bern  Art.  A1-1 1 Dieser Erlass wird in Anwendung von Artikel 5 des Publikationsgesetzes vom 18. Januar 1993 (PuG)3) in der Bernischen Amtlichen Gesetzessammlug nur in der Form eines Verweises veröffentlicht.     Er kann bei der folgenden Stelle bezogen werden:  Schulverlag plus AG  Belpstrasse 48  Postfach 366  3000 Bern 14  www.schulverlag.ch     Er ist auch auf Internet verfügbar unter:  http://be.lehrplan.ch     Bern, 23. Juni 2016 Der Erziehungsdirektor: Pulver  3) BSG 103.1     http://www.schulverlag.ch/ http://be.lehrplan.ch/   3  432.213.16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.06.2016 01.08.2018 Texte législatif première version 16-047       432.213.16  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.06.2016 01.08.2018 première version 16-047


text: 432.271.1 - Ordonnance régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l'école obligatoire (OMO)   1  432.271.1  Ordonnance régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les  mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l'école obligatoire *  (OMO)  du 19.09.2007 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 17, alinéa 3 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit  *  a * les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de sou- tien relevant de l’offre ordinaire de l’école obligatoire,  b * l’admission à ces mesures et c * le financement. 2 … *  Art.  2 Mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et mesures de sou- tien *  1 Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires sont *  a * les mesures compensatoires et les mesures destinées à favoriser le déve- loppement d’aptitudes,  b * les mesures de soutien spécialisé, c * les classes spéciales et d * le co-enseignement. 1a Les mesures de soutien sont *  a les mesures destinées aux élèves qui nécessitent un soutien en matière  d’intégration linguistique et culturelle (intégration des élèves allophones),  1) RSB 432.210  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-99      432.271.1  2  b les mesures destinées à soutenir les élèves qui ont des dons extraordi- naires (soutien aux élèves surdoués).  2 Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien  tiennent compte de la situation scolaire, personnelle et familiale ainsi que des  possibilités et des spécificités individuelles de l’élève. * 3 Elles sont adaptées aux besoins de l’élève, tiennent compte de la spécificité  des genres, sont définies dans le temps, sont coordonnées et s’appuient sur  différentes formes d’enseignement et d’apprentissage. 4 … *  Art.  3 Intégration 1 En règle générale, les élèves qui nécessitent des mesures de pédagogie spé- cialisée ordinaires ou des mesures de soutien fréquentent  les classes ordi- naires. * 2 Les élèves qui ne sont pas scolarisés dans une classe ordinaire fréquentent  de manière exclusive ou partielle une classe spéciale. *  Art.  4 Modèles, concept 1 Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien  peuvent être mises en œuvre avec ou sans classes spéciales. * 2 Les communes fixent le modèle et le concept par voie d’acte législatif. *  2 Mesures de pédagogie spécialisée ordinaires *  2.1 Mesures compensatoires et mesures destinées à favoriser le  développement d’aptitudes  Art.  5 1 Les mesures compensatoires et les mesures destinées à favoriser le dévelop- pement d’aptitudes encouragent la scolarisation individualisée et différenciée. 2 On entend par mesures compensatoires et mesures destinées à favoriser le  développement d’aptitudes *  a le recours, ordonné ou convenu, à des objectifs d’apprentissage indivi- duels élevés ou revus à la baisse,  b–c * …       3  432.271.1  d * les programmes d’introduction sur deux ans dans les classes ordinaires  qui sont destinés aux élèves dont le développement est retardé à l’entrée  au degré primaire (programme d’introduction sur deux ans),  e * … f la rythmique en tant que prestation de groupe facultative. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les détails par voie  d’ordonnance. * 4 … *  2.2 Mesures de soutien spécialisé *  Art.  6 Définition 1 Les mesures de soutien spécialisé comprennent, outre le soutien et la scolari- sation des élèves nécessitant un soutien particulier, la prévention de l’appari- tion de troubles de l’apprentissage, le conseil au corps enseignant, aux parents  et aux autorités ainsi que les interventions de courte durée. * 2 Les mesures de soutien spécialisé sont dispensées en complément de l’en- seignement ordinaire, en coordination avec celui-ci et en étroite collaboration  entre les membres du corps enseignant. * 3 Elles recouvrent les domaines suivants: *  a soutien pédagogique ambulatoire, b * psychomotricité, c * logopédie. 4 On entend par intervention de courte durée:  a le soutien à court terme d’élèves et d’enseignants et d’enseignantes qui  se trouvent dans une situation difficile,  b la mise en place de séquences d’enseignement permettant d’observer et  d’évaluer l’élève en vue de déterminer les formes de soutien ultérieures.  5 L’intervention de courte durée est unique et se déroule pendant douze se- maines au maximum.  Art.  7 Mise en œuvre 1 En règle générale, les mesures de soutien spécialisé au sens de l’article 6,  alinéa 3 sont dispensées pendant le temps scolaire au sein de la classe, au  sein d’un groupe ou, dans des cas exceptionnels justifiés, individuellement. *       432.271.1  4  Art.  7a * Prise en charge logopédique par un service extrascolaire 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut autoriser la prise en charge  logopédique des élèves par un service extrascolaire. 2 L’autorisation est délivrée   a si l’élève a suivi une thérapie logopédique avant son entrée à l’école en- fantine et  b s’il existe de justes motifs, en particulier si l’enfant a un besoin accru de  stabilité et de continuité.  3 Elle est délivrée au plus tard jusqu’à la fin de la première année du degré pri- maire.   2.3 Classes spéciales  Art.  8 Formes, organisation et définition des classes spéciales 1 On entend par classes spéciales  a les classes de soutien, b les classes d’introduction. 2 Elles sont organisées de manière à assurer la coopération et la perméabilité  avec les classes ordinaires. * 3 Une classe spéciale est reconnue comme classe pour l’octroi d’une leçon au  maître de classe et pour le calcul de la compensation des charges si les élèves  de cette classe suivent au moins seize leçons hebdomadaires en moyenne. 4 Les élèves qui suivent moins de huit leçons hebdomadaires ne sont pas pris  en compte dans le calcul de la moyenne selon l’alinéa 3.  Art.  9 Classes de soutien 1 Les classes de soutien assurent le soutien d’élèves présentant des troubles  de l’apprentissage, des handicaps ou des troubles du comportement qui ne  sont pas scolarisés dans une classe ordinaire. *  Art.  10 Classes d’introduction 1 Les élèves dont le développement est retardé à l’entrée au degré primaire  peuvent être scolarisés dans des classes d’introduction. * 2 L’élève ne peut être scolarisé dans une classe d’introduction que si cela n’en- trave pas son intégration sociale sur le lieu de résidence.       5  432.271.1  3 Dans les classes d’introduction, le programme scolaire de la première année  du degré primaire est réparti sur deux ans. * 4 … *  2.4 Co-enseignement *  Art.  10a * Définition et conditions 1 Le co-enseignement est une mesure axée sur la classe par laquelle deux  membres du corps enseignant préparent, dispensent et évaluent conjointement  l’enseignement. 2 Il peut être mis sur pied dans des classes particulièrement hétérogènes qui  comprennent un nombre élevé d’élèves présentant un profil  d’apprentissage  particulier, pour autant que les besoins de soutien et de prise en charge indivi- duels des élèves puissent être satisfaits.  Art.  10b * But 1 Le co-enseignement élargit les possibilités d’enseignement différencié au sein  de la classe. 2 Il prend en compte le profil d’apprentissage particulier des élèves et contribue  ainsi à prévenir l’apparition de troubles ou difficultés d’apprentissage.  Art.  10c * Réalisation 1 En règle générale, le co-enseignement est dispensé par un membre du corps  enseignant régulier, en collaboration avec un enseignant ou une enseignante  formée à l'enseignement spécialisé. 2 Dans des cas justifiés, il peut être dispensé par deux membres du corps en- seignant régulier si les compétences requises en matière d'enseignement spé- cialisé peuvent être apportées d’une autre manière.  2a Mesures de soutien *  Art.  10d * 1 Les mesures de soutien favorisent la scolarisation individualisée et différen- ciée. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe les modalités de dé- tail par voie d’ordonnance.       432.271.1  6  3 Procédure d'admission  Art.  11 Compétence 1 En accord avec la représentation légale de l’élève, la direction d’école statue  sur *  a les objectifs d’apprentissage individuels dans deux disciplines au plus sur  proposition du maître ou de la maîtresse de classe,  b * les objectifs d’apprentissage individuels dans plus de deux disciplines sur  la base du rapport et d’une proposition du service psychologique pour en- fants et adolescents.  2 Elle statue, sur proposition des membres du corps enseignant, sur *  a * les mesures favorisant l’intégration des élèves allophones (art. 2, al. 1a,  lit. a),  b * la participation aux cours de rythmique (art. 5, al. 2, lit. f), c * l’admission d’élèves aux mesures de soutien spécialisé (art. 6, al. 3) pour   une durée de quatre semestres au maximum. 3 Elle statue, sur proposition du service psychologique pour enfants et adoles- cents et sur la base du rapport d’un service d’examen compétent, sur *  a le programme d’introduction sur deux ans (art. 5, al. 2, lit. d), b * le soutien aux élèves surdoués (art. 2, al. 1a, lit. b), c * l’admission d’élèves aux mesures de soutien spécialisé (art. 6, al. 3) pour   une durée supérieure à quatre semestres, d * l’admission dans des classes spéciales et le retour en classe ordinaire. 4 Les interventions de courte durée (art. 6, al. 4 et 5) et le co-enseignement  (art. 10a à 10c) ne font l’objet d’aucune procédure d'admission formelle. * 5 La Direction de l’instruction publique et  de la culture  désigne les services  d’examen compétents. * 6 … *  Art.  12 Refus de la représentation légale 1 En l’absence de l’accord de la représentation légale pour faire évaluer l’élève  par le service psychologique pour enfants et adolescents ou un service d’exa- men compétent, la direction d’école peut ordonner des mesures de pédagogie  spécialisée ordinaires et des mesures de soutien. *       7  432.271.1  4 Financement  Art.  13 Répartition des moyens financiers * 1 Les moyens financiers inscrits au budget au titre des mesures de pédagogie  spécialisée ordinaires et des mesures de soutien sont affectés aux communes.  Les moyens qui sont nécessaires pour couvrir,  selon la situation, un besoin  particulier sont réservés. * 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture fixe les modalités de dé- tail par voie d'ordonnance. *  Art.  14 Pool de leçons 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil assigne aux communes respon- sables de la scolarité obligatoire (art. 5, al. 3 LEO) les moyens financiers sous  la forme d’un pool de leçons *  a * pour le soutien aux élèves surdoués (art. 2, al. 1a, lit. b), b * pour les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires (art. 5, al. 2, art. 6   sous réserve de l’art. 7a, art. 8 et art. 10a) et pour les mesures favorisant   l’intégration des élèves allophones (art. 2, al. 1a, lit. a).  2 Le pool de leçons (valeur de référence) est calculé conformément aux for- mules A et D indiquées à l’annexe 2. * 3 Les tâches définies aux articles 5 à 10a ainsi qu’à l’article 10d sont accom- plies au moyen du pool de leçons. * 4 L’Office de l’école obligatoire et du conseil procède à intervalles réguliers au  réexamen des ressources attribuées ainsi qu’aux ajustements nécessaires. *  Art.  15 Pool de leçons attribué au soutien des élèves surdoués 1 Sont déterminants pour le calcul du pool de leçons attribué au soutien des  élèves surdoués (art. 14, al. 1, lit. a)  a les ressources inscrites au budget, b le nombre total d’enfants et d’élèves qui fréquentent une école enfantine   publique ou un établissement public de la scolarité obligatoire. 2 Le pool de leçons est calculé conformément à la formule B indiquée à l’an- nexe 2.       432.271.1  8  Art.  16 Pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie spécialisée or- dinaires et aux mesures favorisant l’intégration des élèves allo- phones *  1 Sont déterminants pour le calcul du pool de leçons attribué aux mesures de  pédagogie spécialisée ordinaires et  aux mesures favorisant l’intégration des  élèves allophones (art. 14, al. 1, lit. b) *  a les ressources inscrites au budget, b le nombre total d’enfants et d’élèves qui fréquentent une école enfantine   publique ou un établissement public de la scolarité obligatoire, c * l’indice social scolaire reflétant la structure sociale, d l’effectif des classes. 2 L’indice social scolaire est calculé conformément au modèle à quatre indica- teurs décrit dans l’annexe 3. * 3 L’effectif des classes est calculé conformément à la formule C1 indiquée dans  l’annexe 2. * 4 Le pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie spécialisée ordinaires  et  aux  mesures  favorisant  l’intégration  des  élèves  allophones  est  calculé  conformément à la formule C indiquée dans l’annexe 2. * 5 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut ajuster les ressources attri- buées si celles-ci dépassent de plus de dix pour cent la valeur de référence ou  si celles-ci sont inférieures de plus de cinq pour cent à la valeur de référence. * 6 Il peut dans des cas exceptionnels et fondés allouer des leçons supplémen- taires. *  Art.  17 Utilisation des ressources attribuées 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordon- nance les détails relatifs à l’utilisation des leçons attribuées conformément aux  articles 14 à 16. *  Art.  18 * …  Art.  19 Statistiques 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil  recueille  annuellement les don- nées revêtant une importance pour le pilotage des mesures pédagogiques par- ticulières. *       9  432.271.1  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  20 Mise en œuvre dans les communes  1 Les communes mettent en œuvre les dispositions de la présente ordonnance  et proposent les prestations définies aux articles 5, 6 et 8 jusqu’au 1er août  2011 au plus tard.  Art.  21 Leçons disponibles jusqu’au 31 juillet 2009 pour les autres me- sures pédagogiques particulières  1 Le nombre maximal de leçons qui est à disposition des communes jusqu’au  31 juillet 2009 pour les autres mesures pédagogiques particulières (art. 14, al.   1, lit. b) est calculé selon l’ancien droit. L’alinéa 2 est réservé. 2 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut, dès l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance, allouer aux communes qui mettent en place des formes  de scolarisation à orientation intégrative lors de projets de développement sco- laires ou pédagogiques une augmentation du pool de leçons attribué jusqu’à  concurrence de la valeur de référence au sens de l’article 23, lettre a. *  Art.  22 Réduction du nombre de leçons disponibles jusqu’ici pour les  autres mesures pédagogiques particulières  1 Les communes dont le pool de leçons attribué aux autres mesures pédago- giques particulières (art. 14, al. 1, lit. b) dépasse la valeur de référence au sens  de l’article 16 doivent réduire celui-ci à 122 pour cent au maximum de la valeur  de référence au sens de l’article 16 jusqu’au 1er août 2009. *  Art.  23 Augmentation du nombre de leçons disponibles jusqu’ici pour les  autres mesures pédagogiques particulières  1 Les communes dont le pool de leçons attribué aux autres mesures pédago- giques particulières (art. 14, al. 1, lit. b) est inférieur à la valeur de référence au  sens de l’article 16 peuvent augmenter celui-ci à 92 pour cent au maximum de  la valeur de référence au sens de l’article 16 jusqu’au 1er août 2009. *  Art.  24 Elèves des classes spéciales 1 Les élèves peuvent suivre jusqu’au 31 juillet 2009 au plus tard  a l’enseignement d’une classe spéciale au sens du décret du 21 septembre  1971 régissant les classes spéciales et l'enseignement spécialisé dans  des classes de la scolarité obligatoire,       432.271.1  10  b l’enseignement spécialisé dans le domaine «Legasthenie» (partie germa- nophone du canton) au sens de l’ordonnance du 28 mars 1973 régissant  les classes spéciales et l’enseignement spécialisé dans les classes de la  scolarité obligatoire.  2 La  commission  scolaire  statue  en  temps  utile  sur  la  scolarisation  de  ces  élèves à partir du 1er août 2009.  Art.  25 Modification d'un acte législatif 1 L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)1) est  modifiée comme suit:  Art.  26 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 28 mars 1973 régissant les classes spéciales et l’enseigne- ment spécialisé dans les classes de la scolarité obligatoire (RSB 432.271.1)  est abrogée.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.05.2013 *  Art.  T1-1 * 1 Les élèves sont admis à l'enseignement spécialisé selon les dispositions de la  présente modification la première fois le 1er octobre 2013.  T2 Disposition transitoire de la modification du 10.11.2021 *  Art.  T2-1 * 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut, au cours des trois premières  années suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, octroyer aux  services de logopédie des garanties de participation aux frais d’infrastructure.  Berne, le 19 septembre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  1) RSB 430.251.0       11  432.271.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.09.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 07-99 28.05.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 1 modifié 08-63 28.05.2008 01.08.2008 Art. 12 al. 1 modifié 08-63 26.10.2011 01.08.2012 Art. 16 al. 1, c modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 16 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 2 Contenu modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 3 Contenu modifié 11-123 | 12-12 18.01.2012 01.04.2012 Art. 14 al. 2 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 14 al. 4 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 16 al. 5 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 16 al. 6 introduit 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 22 al. 1 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 23 al. 1 modifié 12-19 10.01.2013 01.08.2013 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 13-9  10.01.2013 01.08.2013 Préambule modifié 13-9 08.05.2013 01.08.2013 Art. 5 al. 2, b modifié 13-42 08.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 5 introduit 13-42 08.05.2013 01.08.2013 Art. 18 al. 1 modifié 13-42 15.05.2013 01.08.2013 Art. 5 al. 4 abrogé 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 10 al. 4 abrogé 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2 modifié 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2, a introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2, b introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2, c introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 3, c modifié 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 4 introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Titre T1 introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. T1-1 introduit 13-43 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1 modifié 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, a introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, b introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, c introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, d introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Titre 2.4 introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 10a introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 10b introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 10c introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 11 al. 4 modifié 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 14 al. 1, b modifié 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 14 al. 3 modifié 18-044       432.271.1  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2020 01.03.2020 Art. 5 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 11 al. 5 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 14 al. 4 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 16 al. 5 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 17 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 18 al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 21 al. 2 modifié 20-015 10.11.2021 01.01.2022 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-114  10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, b introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, c introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 titre modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 4 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Titre 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, b abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, c abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, d modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, e abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Titre 2.2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 3, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 3, c modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 7a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3 modifié 21-114       13  432.271.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.2021 01.01.2022 Titre 2a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10d introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 1, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 2, a modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 2, c modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3, c modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3, d modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 6 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 13 titre modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 2 introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1, a modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 titre modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 4 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 18 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Titre T2 introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. T2-1 introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Annexe 1 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Annexe 2 Titre et contenu   modifiés 21-114       432.271.1  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.09.2007 01.01.2008 première version 07-99 Titre de l'acte lé- gislatif  10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9  Titre de l'acte lé- gislatif  10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114  Préambule 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 1 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 1 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 1 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 1 al. 1, c 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 1 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 2 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-114 Art. 2 al. 1 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044 Art. 2 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 2 al. 1, a 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1, b 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 2 al. 1, c 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1, d 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 2 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 2 al. 4 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 3 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 3 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 4 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 4 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Titre 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 5 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 5 al. 2, b 08.05.2013 01.08.2013 modifié 13-42 Art. 5 al. 2, b 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 5 al. 2, c 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 5 al. 2, d 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 5 al. 2, e 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 5 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 5 al. 4 15.05.2013 01.08.2013 abrogé 13-43 Titre 2.2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 3, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 3, c 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114       15  432.271.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 7a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 8 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 9 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 10 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 10 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 10 al. 4 15.05.2013 01.08.2013 abrogé 13-43 Titre 2.4 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 10a 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 10b 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 10c 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Titre 2a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 10d 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 11 al. 1 28.05.2008 01.08.2008 modifié 08-63 Art. 11 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 2 15.05.2013 01.08.2013 modifié 13-43 Art. 11 al. 2, a 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 2, a 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 2, b 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 2, c 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 2, c 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3, c 15.05.2013 01.08.2013 modifié 13-43 Art. 11 al. 3, c 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3, d 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 4 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 4 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044 Art. 11 al. 5 08.05.2013 01.08.2013 introduit 13-42 Art. 11 al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 11 al. 6 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 12 al. 1 28.05.2008 01.08.2008 modifié 08-63 Art. 12 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 13 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-114 Art. 13 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 13 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 14 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 14 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 14 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 14 al. 1, b 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044 Art. 14 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 14 al. 2 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 14 al. 3 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044 Art. 14 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114       432.271.1  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 14 al. 4 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 14 al. 4 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 16 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-114 Art. 16 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 16 al. 1, c 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 16 al. 4 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 16 al. 5 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 16 al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 16 al. 6 18.01.2012 01.04.2012 introduit 12-19 Art. 17 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 18 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 18 al. 1 08.05.2013 01.08.2013 modifié 13-42 Art. 18 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 19 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 21 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 22 al. 1 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 23 al. 1 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Titre T1 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. T1-1 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Titre T2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. T2-1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Annexe 1 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Annexe 2 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12 Annexe 2 10.11.2021 01.01.2022 Titre et contenu   modifiés 21-114  Annexe 3 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12       1  432.271.1-A2       Annexe 2 relative à l’article 14, alinéa 2, à l’article 15, alinéa 2 et à   l’article 16, alinéas 3 et 4    (état au 01.01.2022)   Calcul du pool de leçons    A  Pool de leçons   L = LS + LOA   L =  pool de leçons (total des leçons attribuées)   LS=  pool de leçons, exprimé en leçons hebdomadaires par commune1), attribué au   soutien des élèves surdoués (art. 2, al. 1a, lit. b)   LOA=  pool de leçons, exprimé en leçons hebdomadaires par commune1), attribué aux   mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et aux mesures favorisant   l’intégration des élèves allophones   B  Pool de leçons attribué aux mesures de soutien destinées aux élèves  surdoués    LS = Q • (ECo/ECa)   Q =  quotient des ressources affectées au soutien des élèves surdoués divisé par le   coût moyen par leçon (égal au nombre total des leçons à disposition)   ECo =  effectif des élèves (école enfantine incluse) de la commune1)   ECa = effectif des élèves (école enfantine incluse) du canton   C  Pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie spécialisée  ordinaires et aux mesures favorisant l’intégration des élèves allophones   LOA = B • ECo/100 • S • M   B   =  valeur de base (nombre de leçons variant en fonction des ressources dispo-  nibles)   ECo =  effectif des élèves (école enfantine incluse) de la commune1)   S   =  indice social (modèle à 4 indicateurs selon l’annexe 3, étant entendu que 1  S    1,7)                                                           1) La commune est définie ici comme collectivité responsable de la scolarité obligatoire (art. 5, al. 3   LEO).     2  432.271.1-A2       M  =  effectif moyen des classes      C1  Effectif moyen des classes   M = 1 - (MCa – MCo) • 0,03   Augmentation ou diminution du pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie   spécialisée ordinaires et aux mesures favorisant l’intégration des élèves allophones (LOA)   de 3% par écart entier de l’effectif moyen des classes de la commune1) par rapport à   l’effectif moyen des classes du canton.   MCa =  effectif moyen des classes dans le canton   MCo =  effectif moyen des classes dans la commune1), étant entendu que MCo > 15   D  Formule finale   Le pool de leçons est calculé à partir des formules précédentes conformément à la for-  mule finale suivante:   L = (Q • ECo/ECa) + [B • ECo/100 - S • {1 - (MCa – MCo) • 0,03}]                                                                   1) La commune est définie ici comme collectivité responsable de la scolarité obligatoire (art. 5, al. 3   LEO).     1  432.271.1-A3       Annexe 3 relative à l’art. 16, al. 2   (état au 01.01.2008)   Indice social   Pour les communes-sièges d’écoles, l’indice social est calculé au moyen des quatre fac- teurs suivants:   1. pourcentage des élèves étrangers   (Source: statistiques scolaires cantonales, enquête annuelle)   2. pourcentage des chômeurs (> 15 ans)   (Source: beco)   3. pourcentage des immeubles à faible occupation  (Source: Office fédéral de la statistique)   4. sédentarité (pourcentage des habitants ayant le même domicile depuis plus  de 5 ans)  (Source: Office fédéral de la statistique)     L’indice social oscille dans une fourchette allant de 1 à 1,70.  L’indice social est calculé tous les trois ans et publié électroniquement.