text: rsGE K 1 07: Loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile(5) (LIMAD)   rsGE K 1 07: Loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile(5) (LIMAD)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 mars 2021      Loi sur l’Institution genevoise de  maintien à domicile(5)  (LIMAD)   K 1 07   du 18 mars 2011   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Désignation  1 Sous la dénomination « Institution genevoise de maintien à domicile » (ci-après : l’institution), il est créé un  établissement de droit public autonome, doté de la personnalité juridique et régi par les dispositions de la  présente loi.(5)  2 L'institution est une organisation d'aide et de soins à domicile au sens de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,  et de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.  3 Elle fait partie du réseau de soins, tel qu’institué par la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du  maintien à domicile, du 28 janvier 2021.(5)      Art. 2(5)      Siège   L’institution a son siège dans le canton de Genève et est inscrite au registre du commerce du même canton.      Art. 3        Missions  1 L’institution est chargée d’assurer des prestations de soins à domicile dûment prescrites par un médecin. (3)  2 L’institution est également chargée d’assurer des actions ayant pour but de préserver l’autonomie à dom icile  lorsque l’état de santé ou de dépendance exige des soins et une aide pratique, à savoir notamment :   a)  les prestations d’aide, comprenant notamment la suppléance parentale, l'alimentation, la sécurité à  domicile et le maintien du lien social;   b)  les prestations d’aide au ménage à domicile, qui incluent les tâches d’économie domestique, pour autant  que les besoins requis aient fait l’objet d’une évaluation;   c)  les prestations d'accompagnement, notamment social, des bénéficiaires, et un appui administratif;  d)  les prestations et mesures de soutien et d’accompagnement aux proches aidants;  e)  l’information du public et des bénéficiaires.(3)   3 L'institution participe activement aux programmes de prévention des maladies et des accidents et de  promotion de la santé, notamment en matière d'information et d'éducation à la santé, coordonnés par le  département chargé de la santé.(3)  4 L'institution est également chargée d'évaluer les besoins et d'orienter les personnes au sein du réseau de  soins conformément aux procédures définies par le Conseil d'Etat.(3)  5 Dans le cadre de ses activités, elle coopère avec les autres partenaires du réseau de soins, publics ou privés,  les communes et les milieux associatifs.(3)      Art. 4        Contrat de prestations  1 Un contrat de prestations est conclu avec l'Etat, dans lequel sont notamment définis les prestations à accomplir  par l'institution, les objectifs à atteindre pour chaque type de prestations, les indicateurs de résultats, le plan  financier et le calcul de l'indemnité annuelle de l'Etat.  2 Il doit conférer à l'institution une autonomie de gestion et lui permettre d'assurer des prestations efficientes et  de qualité.      Art. 5        Reprise d'activité   L'institution reprend intégralement les activités de la Fondation de droit privé des services d'aide et de soins à  domicile (FSASD), fondée le 14 décembre 1998 à Genève.     rsGE K 1 07: Loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile(5) (LIMAD)   silgeneve, 2       Chapitre II       Financement      Art. 6        Reprise d'actifs et de passifs et dotation initiale  1 L'institution reprend l'ensemble des actifs et des passifs de la Fondation de droit privé des services d'aide et  de soins à domicile (FSASD) qui lui sont transférés en application des articles 86 et suivants de la loi fédérale  sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, du 3 octobre 2003. Ce transfert de  patrimoine porte également sur l'ensemble des droits et obligations contractés par la Fondation des services  d'aide et de soins à domicile.  2 Les actifs et passifs repris constituent le bilan initial de l'institution.      Art. 7        Ressources   Le financement de l'institution est par ailleurs assuré par :  a)  le produit de ses activités;  b)  le produit de la facturation aux assureurs-maladie;  c)  les indemnités de fonctionnement et d'investissement et, le cas échéant, toute autre forme de   subventionnement ou de rémunération versé par les collectivités publiques;  d)  les dons et legs.       Art. 8        Exonération   L'institution est exonérée de tous les impôts cantonaux et communaux.      Chapitre III      Organes de l'institution      Art. 9(4)      Dispositions générales   Les organes de l'institution sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017.      Chapitre IV      Conseil d'administration de l'institution      Art. 10      Conseil d'administration  1 L'administration est confiée à un conseil d'administration composé de :   a)  1 président nommé par le Conseil d'Etat, qui ne peut être ni un conseiller d'Etat, ni un fonctionnaire de  l'Etat;   b)  1 membre par parti politique représenté au Grand Conseil, désigné par celui-ci;  c)  3 membres désignés par le Conseil d'Etat;  d)  1 membre désigné par l'Association des communes genevoises;  e)  1 membre désigné par l'Association des médecins de Genève;  f)   1 membre élu par le personnel.   2 Les cadres supérieurs et membres de conseils d'administration de cliniques, d'hôpitaux et de caisses-maladie  ne peuvent être membres du conseil d'administration.(4)      Art. 11(a)      Art. 12      Qualifications et devoirs des administrateurs  1 Le conseil d'administration comprend des membres aux compétences spécifiques dans les différents  domaines d'activité de l'institution, soit en particulier la politique de la santé et les soins, ainsi qu'en matière de  gestion d'une institution de cette importance.  2 La composition du conseil d'administration doit refléter, dans la mesure du possible, les différentes tendances  de la vie économique et sociale du canton.  3 Ses administrateurs doivent être dotés des aptitudes nécessaires pour garantir la formation de décisions dans  le cadre d'un échange de vues pertinent avec la direction.  4 Ils exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de  l'institution.      Art. 13(4)    Indépendance des administrateurs   Les administrateurs, quel que soit leur mode de nomination, doivent exercer leur mandat de manière  indépendante.      [Art. 14, 15, 16, 17](4)        rsGE K 1 07: Loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile(5) (LIMAD)   silgeneve, 3   Art. 18(4)    Attributions du conseil d'administration   En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, le conseil d'administration a les compétences suivantes :   a)  il fixe, par règlement, le mode de fonctionnement de l'institution, les modalités de représentation et de  signature ainsi que l'organisation des centres de maintien à domicile et de leurs antennes, ainsi que de  ses structures intermédiaires;   b)  il peut constituer un bureau du conseil d’administration présidé par le président du conseil d’administration  et dont les compétences font l’objet d’une décision de celui-ci;   c)  il établit, par règlement, le statut du personnel dans les limites définies par la législation cadre défini par la  législation cantonale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics et  l’article 22 de la présente loi;   d)  il nomme et révoque les fonctionnaires de l’institution, sous réserve d’une délégation de cette compétence  à la direction;   e)  il ratifie les conventions tarifaires et adopte les autres tarifs.      Art. 19(4)      Art. 20      Attributions du président du conseil d'administration  1 Le président du conseil d'administration assure la direction du conseil d’administration dans l'intérêt de  l'institution.  2 Il veille à ce que la préparation, la délibération, la prise de décisions et l'exécution de celles-ci se déroulent  correctement.      Chapitre V       Direction de l'institution      Art. 21(4)      Art. 22      Personnel   Les relations entre l'institution et son personnel sont régies par la loi générale relative au personnel de  l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997,  sous réserve des dispositions spécifiques prévues par règlement interne liées aux missions de l'institution.      Art. 23(4)      Chapitre VI(4)      [Art. 24, 25](4)      Chapitre VII     Organisation      Art. 26      Centres et antennes de maintien à domicile  1 L'institution organise la délivrance des prestations d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile à partir  de centres de maintien à domicile et leurs antennes.  2 La gestion financière, administrative et logistique des prestations est effectuée dans les centres.  3 (3)  4 Ces centres ont pour fonction :    a)  d'accueillir et d'informer le public et les bénéficiaires;   b)  d'exécuter certaines prestations en ambulatoire;   c)  d’organiser et de coordonner l’ensemble des prestations des antennes appartenant au secteur socio-  sanitaire sous leur responsabilité.(3)      Art. 27      Comités de gestion  1 Chaque centre est géré par un comité de gestion composé notamment :   a)  du directeur, responsable du bon fonctionnement du centre;  b)  du responsable des pratiques professionnelles;  c)  de 2 responsables d'équipe pour les antennes du secteur;  d)  du responsable des ressources humaines;  e)  du responsable administratif;  f)   d'un membre représentant le personnel élu selon les mêmes modalités que celles fixées pour l'élection du   représentant du personnel au sein du conseil d'administration.(4)  2 Le directeur du centre réunit régulièrement les responsables d'équipe du centre et de ses antennes.     rsGE K 1 07: Loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile(5) (LIMAD)   silgeneve, 4   3 Chaque centre collabore avec les médecins traitants ou avec un médecin désigné par ces derniers.      Art. 28      Structures intermédiaires  1 L'institution fournit des prestations de nature socio-hôtelière, médico-sociale, d'animation, de transport ou  d'accompagnement dans des structures intermédiaires qu'elle gère.  2 Ces structures assurent un accueil jour-nuit ou un séjour de courte durée pour des personnes en perte  d'autonomie partielle et/ou provisoire.  3 L'institution est tenue de collaborer avec les structures intermédiaires qui le demandent et qui ne relèvent pas  de sa responsabilité de gestion, par le biais d'accords de collaboration.(3)      Art. 28A(3)  Locaux et financement  1 Les locaux sont situés à proximité des bénéficiaires.  2 Ils font l’objet d’une planification géographique à laquelle les communes sont associées.  3 Le financement des locaux est à la charge exclusive du canton.  4 Conformément à l’article 5 de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train),  du 18 mars 2016, l’institution est titulaire des baux à loyer ou des droits réels ou personnels sur les locaux  nécessaires à l’exercice des tâches qui lui sont attribuées.      Art. 29(5)      Art. 30(4)      Art. 31(5)    Communication de données   La communication des données entre l’institution et les partenaires publics et/ou privés du réseau de soins est  régie par la législation fédérale, la législation cantonale sur la protection des données personnelles, ainsi que  par les dispositions spéciales de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du  28 janvier 2021.      Chapitre VIII    Surveillance      Art. 32(4)    Surveillance   L'institution soumet au Conseil d’Etat les tarifs des prestations de l’institution pour approbation.      Art. 33(4)      Chapitre IX      Liquidation      Art. 34      Liquidation des biens  1 La dissolution, le mode de liquidation de l'institution et la désignation des liquidateurs ne peuvent être décidés  que par le Grand Conseil.  2 Les actifs disponibles après paiement du passif sont remis à l'Etat de Genève.      Chapitre X       Dispositions finales et transitoires      Art. 35      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 36      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 37      Dispositions transitoires                    Conseil d'administration  1 La durée du premier mandat des membres du conseil d'administration couvre la période courant de la date  de la constitution de l'institution à la date de renouvellement des commissions officielles telle que prévue par la  législation cantonale.                    Personnel  2 Le personnel de la Fondation de droit privé des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) est transféré  de plein droit à l'institution, avec les droits et conditions de travail acquis au moment du transfert.     rsGE K 1 07: Loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile(5) (LIMAD)   silgeneve, 5   3 Si ces rapports de travail sont régis par une convention collective, l'institution est tenue de respecter celle-ci  pendant 1 année pour autant qu'elle ne prenne pas fin du fait de l'expiration de la durée convenue ou de sa  dénonciation.                    Reprise des actifs et passifs  4 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure de transfert de patrimoine mentionnée à l’article 6 est  initiée. Le contrat de transfert de patrimoine fixe notamment la date à laquelle les actifs et les passifs sont  transférés à l'institution.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 07     L sur l’Institution genevoise de  maintien à domicile   18.03.2011 01.01.2012   Modifications et commentaire :         a. ad 11 (article inexistant) — —     1. n. : 32/3; n.t. : 18/2k, 32/2 04.10.2013 01.01.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (23) 01.09.2014 01.09.2014     3. n. : (d. : 3/2-4 >> 3/3-5) 3/2, 28A;  n.t. : 3/1, 26/4;  a. : 26/3, 28/3, 28/4 (d. : 28/5 >> 28/3)   18.03.2016 01.01.2017     4. n.t. : 9, 13, 18, 27/1f, 32;  a. : 10/2, 10/3, 10/4 (d. : 10/5 >> 10/2),  14, 15, 16, 17, 19, 21, 23, chap. VI, 24,  25, 30, 33   22.09.2017 01.05.2018     5. n.t. : intitulé de la loi, 1/1, 1/3, 2, 31;  a. : 29   28.01.2021 27.03.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 1 15.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies) (RaLEpid)   rsGE K 1 15.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  d’application de la loi fédérale  sur la lutte contre les maladies  transmissibles de l’homme (loi  sur les épidémies)  (RaLEpid)   K 1 15.01   du 28 février 1979   (Entrée en vigueur : 10 mars 1979)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies), du 18  décembre 1970;   vu la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928, et son ordonnance d’exécution, du 20 juin  1930;   vu la loi d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les  épidémies), du 14 décembre 1978 (ci-après : la loi cantonale d’application),   arrête :      Chapitre I        Lutte contre les maladies transmissibles de l’homme et leur   propagation      Art. 1        Département compétent   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(17) (ci-après : département) est désigné pour  l’application dans le canton de la loi fédérale sur les épidémies (ci-après : la loi fédérale) et des ordonnances  qui la complètent.      Art. 2        Organe d’exécution : médecin cantonal   Le département charge le service médical et prophylactique de l’institut d’hygiène, représenté par le médecin  cantonal, de prendre les mesures propres à lutter contre les maladies transmissibles sur le territoire du canton.      Art. 3(8)      Maladies à déclaration obligatoire   Le médecin cantonal reçoit les déclarations obligatoires prévues à l’article 27 de la loi fédérale et dans  l’ordonnance concernant la déclaration des maladies transmissibles de l’homme, du 21 septembre 1987; il  procède, à la suite des déclarations qui lui parviennent, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de  l’ordonnance précitée.      Art. 4        Coordination   Le médecin cantonal et le chimiste cantonal (institut d’hygiène) collaborent avec le vétérinaire cantonal  (département de la sécurité, de la population et de la santé(17)) pour coordonner leurs activités dans le sens de  l’article 25 de la loi fédérale.      Art. 5        Surveillance médicale   Le médecin cantonal s’assure que les personnes pouvant propager une maladie transmissible sont placées  sous surveillance médicale, lorsque cette mesure est nécessaire pour prévenir la propagation de la maladie.      Art. 6        Mesures contre la propagation des maladies transmissibles  1 En vertu de l’article 2 de la loi cantonale d’application, le médecin cantonal est compétent pour ordonner les  contrôles médicaux et les mesures éventuelles d’interdiction prévus aux articles 15, 16, 17, 19 et 21 de la loi  fédérale.     rsGE K 1 15.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 2   2 Le médecin cantonal veille à ce que soient effectués les contrôles d’entourage; il fait exécuter les enquêtes  épidémiologiques qu’il juge nécessaires, conformément à l’article 22 de la loi fédérale; il peut ordonner des  désinfections et des désinfestations, selon l’article 24 de la loi fédérale, et assume la direction des opérations. (2)      Art. 7        Cadavres présentant un danger de contagion  1 En vue du transport de cadavres présentant un danger de contagion, le médecin cantonal reçoit les  déclarations prévues à l’article 3, alinéa 1, de l’ordonnance sur le transport et la sépulture de cadavres  présentant un danger de contagion ainsi que le transport des cadavres en provenance ou à destination de  l’étranger, du 17 juin 1974; il délivre l’autorisation visée à l’alinéa 2 de l’article 3 précité.  2 En cas de sépulture ou d’exhumation d’un cadavre présentant un danger de contagion, le médecin cantonal  applique les dispositions des articles 10 et 12 de l’ordonnance visée à l’alinéa 1.      Chapitre II       Laboratoires d’analyses microbiologiques et sérologiques      Art. 8        Analyses microbiologiques et sérologiques   Les analyses microbiologiques et sérologiques prévues à l’article 13 de la loi fédérale sont exécutées par le  service de microbiologie médicale de l’institut d’hygiène et par les laboratoires privés reconnus.      Art. 9(6)      Reconnaissance des laboratoires   Le médecin cantonal est l’autorité compétente pour présenter à l’Office fédéral de la santé publique les  propositions de reconnaissance visées à l’article 5, alinéa 1, de la loi fédérale, et à l’article premier, alinéa 1, de  l’ordonnance sur les laboratoires d’analyses microbiologiques et sérologiques, du 17 juin 1974.      Chapitre III      Entreprises privées de désinfection et de désinfestation      Art. 10      Conditions d’autorisation  1 Les entreprises privées qui désirent faire des désinfections et des désinfestations en conformité de l’article 24  de la loi fédérale doivent être autorisées par le Conseil d’Etat.  2 Les requêtes en vue de ladite autorisation doivent être adressées au médecin cantonal.  3 L’autorisation n’est accordée qu’aux entreprises qui disposent de désinfecteurs formés conformément aux  prescriptions de l’ordonnance fédérale sur la désinfection et la désinfestation, du 4 novembre 1981, section 4,  articles 14 à 22.(2)      Chapitre IV      Vaccinations      Art. 11      Vaccinations  1 L’organisation des vaccinations contre les maladies transmissibles qui présentent un danger considérable  pour la population est du ressort du médecin cantonal. Ce dernier peut requérir la collaboration d’autres  organismes officiels, en particulier la policlinique de pédiatrie et le service de santé de l’enfance et de la  jeunesse(13) (département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(15)), ainsi que des médecins- chirurgiens autorisés.  2 Conformément aux dispositions de l’article 23, alinéa 2, de la loi fédérale, un règlement du Conseil d’Etat  détermine les vaccinations obligatoires et les vaccinations facultatives.      Chapitre V       Dispositions particulières relatives à la lutte contre la tuberculose      Art. 12      Vaccination, radiophotographie, contrôle et tâches cliniques  1 Un centre de vaccination contre la tuberculose dit centre de vaccination BCG est rattaché au service médical  et prophylactique de l’institut d’hygiène (médecin cantonal).  2 Le service de santé de l’enfance et de la jeunesse(13) (département de l’instruction publique, de la formation et  de la jeunesse(15)) collabore avec le centre de vaccination BCG pour tout ce qui concerne la vaccination contre  la tuberculose.  3 Un service cantonal de radiophotographie est rattaché à la policlinique de médecine de l’hôpital cantonal  universitaire, de même que le centre antituberculeux pour les tâches cliniques et de contrôle.(1)      Art. 13      Activités coordonnées  1 D’une manière générale, le service médical et prophylactique et son centre de vaccination BCG, le service de  santé de l’enfance et de la jeunesse(13), le centre antituberculeux et le service cantonal de radiophotographie  coordonnent leurs activités en vue de l’exécution des dispositions de l’article 6 de la loi fédérale sur la lutte  contre la tuberculose, du 13 juin 1928, et des mesures prescrites aux chapitres V et VII de l’ordonnance     rsGE K 1 15.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 3   d’exécution de ladite loi, du 20 juin 1930, à savoir notamment les mesures à prendre dans les écoles,  établissements et institutions destinés à l’enfance et à la jeunesse.  2 Les médecins autorisés peuvent être associés aux activités et aux mesures de coordination énoncées à  l’alinéa 1.(5)      Art. 14(3)    Personnel des établissements médicaux et pour personnes âgées(4)  1 Les mesures visées à l’article 13 s’appliquent également, sous le contrôle du médecin cantonal, à l’ensemble  du personnel des établissements hospitaliers, des cliniques, des dispensaires et des établissements pour  personnes âgées; elles s’appliquent également à toutes institutions ou communautés qui sont considérées  comme groupes à risques particuliers.                    Etablissements pénitentiaires  2 Sont notamment considérés comme groupes à risques particuliers au sens de l’alinéa 1 le personnel et les  détenus des établissements pénitentiaires de quelque nature qu’ils soient.(4)      Art. 15(5)    Service sanitaire de frontière   Le service médical et prophylactique, avec son centre de vaccination BCG, assure la liaison avec le service  sanitaire de frontière pour les cas que celui-ci lui signale, auxquels il donne la suite nécessaire en collaboration  avec le centre antituberculeux et les médecins autorisés.      Art. 16      Ligue genevoise contre la tuberculose et les maladies pulmonaires  1 La ligue genevoise contre la tuberculose et les maladies pulmonaires (ci-après : la ligue) est l’organe  consultatif du département pour toutes les questions relatives à la lutte contre la tuberculose. Le département  lui confie, en application des articles 12 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928, et  43 de son ordonnance d’exécution, du 20 juin 1930, l’instruction et l’éducation de la population relativement à  la nature, à la propagation et à la prophylaxie de la tuberculose.  2 La ligue veille à la création, à l’organisation ou au maintien des institutions nécessaires à la lutte contre la  tuberculose; elle coordonne leurs activités.      Chapitre VI      Inspection des logements      Art. 17      Autorité compétente   En application des articles 11 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928, et 42 de son  ordonnance d’exécution, du 20 juin 1930, relatifs à l’hygiène des habitations, le département du territoire (15) est  chargé du service d’inspection des logements; il est l’autorité compétente pour interdire d’habiter des locaux  reconnus susceptibles de favoriser la propagation de la tuberculose ou pour prescrire les améliorations que ces  locaux doivent subir avant de pouvoir être utilisés à nouveau.      Chapitre VII(7)      [Art. 18, 19](7)      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement d’application de la loi sur la prophylaxie des maladies transmissibles, du 3 juin 1913;  b)  le règlement concernant la déclaration des maladies transmissibles, du 8 juin 1943;  c)  le règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 11 janvier 1952;  d)  le règlement concernant la recherche et l’hospitalisation par contrainte des vénériens asociaux, du 16   janvier 1942.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 15.01 R d’exécution de la loi  d’application de la loi fédérale  sur la lutte contre les maladies  transmissibles de l’homme (loi  sur les épidémies)   28.02.1979 10.03.1979   Modifications :          1. n.t. : 12/3 21.01.1981 29.01.1981     rsGE K 1 15.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 4     2. n.t. : 6/2, 10/3 15.03.1982 25.03.1982     3. n.t. : 14 31.03.1982 08.04.1982     4. n. : 14/2; n.t. : 14/1 (note) 23.06.1982 01.07.1982     5. n.t. : 13/2, 15, 18-19 09.11.1983 01.01.1984     6. n.t. : 9 09.05.1984 17.05.1984     7. a. : chap. VII (18-19) 05.02.1986 13.02.1986     8. n.t. : 3 30.11.1987 10.12.1987     9. n.t. : dénomination du département (1, 4,  17)   22.12.1993 01.01.1994   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4, 17)   28.02.2006 28.02.2006   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4, 11/1, 12/2)   18.05.2010 18.05.2010   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 03.09.2012 03.09.2012   13. n.t. : Remplacement de « service de  santé de la jeunesse » par « service de  santé de l'enfance et de la jeunesse » :  11/1, 12/2, 13/1   24.04.2013 01.05.2013   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4, 17)   15.05.2014 15.05.2014   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4, 11/1, 12/2, 17)   04.09.2018 04.09.2018   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4)   14.05.2019 14.05.2019   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE K 1 15.04: Règlement relatif aux frais de désinfection et de désinfestation (RFDD)   rsGE K 1 15.04: Règlement relatif aux frais de désinfection et de désinfestation (RFDD)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 12 mai 1983      Règlement relatif aux frais de  désinfection et de désinfestation  (RFDD)   K 1 15.04   du 28 février 1979   (Entrée en vigueur : 10 mars 1979)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies), du 18  décembre 1970;   vu l’ordonnance sur la désinfection et la désinfestation, du 4 novembre 1981;(1)   vu le règlement d’exécution de la loi cantonale d’application de la loi fédérale visée ci-dessus, du 28 février  1979,   arrête :      Art. 1(2)      Désinfection  1 Les frais de désinfection supportés par l’institut d’hygiène en vertu de l’article 6, alinéa 2, du règlement  d’exécution de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de  l’homme (loi sur les épidémies), du 18 décembre 1970 (ci-après : loi fédérale), sont calculés sur la base du tarif  conventionnel suivant :   a)  désinfection de chambre : 1 franc le m3, minimum 60 francs par pièce;  b)  déplacements : forfait de 15 francs par désinfection.   2 L’impôt sur le chiffre d’affaires n’est pas compris dans les sommes mentionnées ci-dessus.      Art. 2        Désinfestation  1 Dans les cas où le médecin cantonal juge nécessaire d’ordonner une désinfestation, conformément à l’article  24 de la loi fédérale et aux dispositions d’exécution visées à l’article 1 du présent règlement, les frais sont pris  en charge par l’institut d’hygiène.  2 Pour chaque désinfestation, le médecin cantonal ne donne ses ordres définitifs à l’entreprise qu’il choisit pour  l’exécution des travaux qu’après approbation du devis par le département.      Art. 3        Remboursement des frais   L’institut d’hygiène peut exiger des personnes responsables de l’état de fait ayant rendu nécessaire  l’intervention, le remboursement de tout ou partie des frais encourus.      Art. 4        Clause abrogatoire   Le règlement relatif aux frais de désinfection, du 20 juin 1959, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 15.04 R relatif aux frais de  désinfection et de désinfestation   28.02.1979 10.03.1979   Modifications :         1. n.t. : 2°cons. 15.03.1982 25.03.1982     2. n.t. : 1 04.05.1983 12.05.1983


text: rsGE K 1 15.08: Règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives (RVOF)   rsGE K 1 15.08: Règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives (RVOF)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement concernant les  vaccinations obligatoires et  facultatives  (RVOF)   K 1 15.08   du 28 février 1979   (Entrée en vigueur : 10 mars 1979)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, du 14  décembre 1978, et son règlement d’exécution, du 28 février 1979,   arrête :      Art. 1        Département et service compétents  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(10) charge le service médical et prophylactique  de l’institut d’hygiène (médecin cantonal) de l’organisation dans le canton des vaccinations obligatoires et des  vaccinations facultatives, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi fédérale sur la lutte contre les  maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies), du 18 décembre 1970.                    Fourniture des vaccins  2 L’institut d’hygiène procure les vaccins aux organismes officiels avec lesquels le médecin cantonal collabore.      Art. 2        Vaccinations obligatoires des enfants  1 La vaccination des enfants contre la diphtérie est obligatoire.  2 L’obligation de faire vacciner l’enfant incombe au détenteur de la puissance paternelle.  3 La vaccination contre la diphtérie doit être pratiquée en règle générale avant l’âge de 12 mois révolus, mais  au plus tard à l’âge de 24 mois révolus.  4 Si les circonstances l’exigent, le département de la sécurité, de la population et de la santé(10), soit pour lui le  médecin cantonal, peut étendre au-delà du 24e mois révolu et sans limite d’âge l’obligation d’être vacciné contre  la diphtérie.(1)      Art. 3        Dispenses  1 Les dispenses de vaccinations pour des raisons médicales sont délivrées par le médecin cantonal ou son  remplaçant.  2 La demande motivée de dispense est présentée par le détenteur de la puissance paternelle, avec certificat  médical à l’appui.      Art. 4        Vaccinations gratuites   Les détenteurs de la puissance paternelle ont la faculté de faire vacciner gratuitement leurs enfants à la  policlinique de pédiatrie et par les organisations sanitaires reconnues par le département de la sécurité, de la  population et de la santé(10).      Art. 5        Carnet de vaccinations et notice   Les officiers de l’état civil délivrent, lors de chaque déclaration de naissance, un carnet de vaccinations et une  notice contenant des « conseils aux parents ». Ce carnet et cette notice sont fournis gratuitement aux officiers  de l’état civil par les soins du service médical et prophylactique de l’institut d’hygiène.      Art. 6        Contrôle   Le service médical et prophylactique de l’institut d’hygiène contrôle les carnets de vaccinations et tient à jour le  fichier des enfants vaccinés.      Art. 7        Circonstances particulières     rsGE K 1 15.08: Règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives (RVOF)   silgeneve, 2   Si des circonstances particulières l’exigent, la vaccination et la revaccination contre la variole ou la revaccination  contre la diphtérie peuvent être rendues obligatoires par le Conseil d’Etat.      Art. 8        Vaccinations facultatives des enfants   Les vaccinations facultatives des enfants sont les vaccinations contre la variole, le tétanos, la coqueluche, la  rougeole, la rubéole, la poliomyélite et la tuberculose. Les vaccins contre le tétanos et la coqueluche peuvent  être associés, avec l’assentiment du détenteur de la puissance paternelle, au vaccin contre la diphtérie.      Art. 9        Vaccination des adolescents contre la rubéole   La vaccination ou la revaccination des adolescents contre la rubéole est facultative; elle est pratiquée au service  de santé de l’enfance et de la jeunesse(6), en accord avec le médecin cantonal.      Art. 10      Dispositions relatives à la vaccination contre la poliomyélite  1 La vaccination facultative et les revaccinations périodiques contre la poliomyélite sont pratiquées pour les  enfants à la policlinique de pédiatrie, et pour les jeunes gens jusqu’à la fin de leur scolarité ou de leur  apprentissage au service de santé de l’enfance et de la jeunesse(6).  2 Des campagnes de vaccination et de revaccination destinées à l’ensemble de la population sont organisées  périodiquement par le médecin cantonal, en accord avec l’Office fédéral de la santé publique; lesdites  campagnes peuvent faire l’objet de mesures exceptionnelles d’exécution.(2)      Art. 11      Vaccination contre la grippe  1 Pour protéger contre la grippe certains groupes de la population particulièrement exposés, le médecin  cantonal peut organiser des vaccinations contre cette maladie notamment dans les établissements hospitaliers,  les maisons de vieillesse et les institutions contrôlées par le centre de gériatrie et le service d’information et de  coordination pour personnes âgées.  2 Les dispositions nécessaires sont prises par le médecin cantonal en accord avec les responsables médicaux  des organismes mentionnés à l’alinéa 1.      Art. 12      Vaccination contre la tuberculose  1 La vaccination contre la tuberculose est facultative; elle est pratiquée au centre de vaccination BCG du service  médical et prophylactique pour l’ensemble de la population.  2 Elle est pratiquée également par la section BCG du service de santé de l’enfance et de la jeunesse(6) pour les  élèves des écoles et en général pour les mineurs sur lesquels ledit service exerce son contrôle médical.  3 Les collaborateurs du centre de vaccination BCG peuvent se rendre, si les accords nécessaires sont obtenus,  dans des communautés scolaires ou professionnelles pour y procéder aux actes médicaux qu’implique la  vaccination contre la tuberculose.      Art. 13      Gratuité   Les vaccinations faisant l’objet des articles 7 à 12 sont gratuites lorsqu’elles sont effectuées par les organismes  officiels visés par le présent règlement.      Art. 14(2)    Médecins   Les médecins autorisés peuvent également effectuer toutes les vaccinations énoncées dans le présent  règlement, aux frais des intéressés.      Art. 15      Dispositions pénales   Quiconque n’observe pas ou élude les prescriptions des articles 2 et 3 du présent règlement est passible des  peines prévues par l’article 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies  transmissibles de l’homme, du 14 décembre 1978.      Art. 16      Clause abrogatoire   Le règlement concernant les vaccinations antivarioliques et les vaccinations antidiphtériques, du 7 octobre  1960, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 15.08 R concernant les vaccinations  obligatoires et facultatives   28.02.1979 10.03.1979   Modifications :         rsGE K 1 15.08: Règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives (RVOF)   silgeneve, 3     1. n. : 2/4 18.03.1981 26.03.1981     2. n.t. : 10/2, 14 09.11.1983 01.01.1984     3. n.t. : dénomination du département (1/1,  2/4, 4)   22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2, 4)   28.02.2006 28.02.2006     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/4, 4)   18.05.2010 18.05.2010     6. n.t. : Remplacement de « service de  santé de la jeunesse » par « service de  santé de l'enfance et de la jeunesse » :  9, 10/1, 12/2   24.04.2013 01.05.2013     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/4, 4)   15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/4, 4)   04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/4, 4)   14.05.2019 14.05.2019   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/4, 4)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE K 1 15.12: Règlement relatif au remboursement du prix du vaccin (RRV)   rsGE K 1 15.12: Règlement relatif au remboursement du prix du vaccin (RRV)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 1984      Règlement relatif au  remboursement du prix du vaccin  (RRV)   K 1 15.12   du 19 mars 1979   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1980)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la loi d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les  épidémies), du 14 décembre 1978;   vu le règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives, du 28 février 1979,   arrête :      Art. 1  1 Les détenteurs de la puissance parentale qui choisissent d’avoir recours aux médecins autorisés à pratiquer  dans le canton en vertu de l’article 14 du règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives,  peuvent se faire rembourser le prix du vaccin DiTePer [Diphtérie-tétanos-pertussis (coqueluche)] par l’institut  d’hygiène.(1)  2 La demande de remboursement doit être adressée au médecin cantonal, accompagnée du carnet de  vaccinations dûment rempli par le médecin vaccinateur.      Art. 2   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 15.12 R relatif au remboursement du  prix du vaccin   19.03.1979 01.01.1980   Modification :         1. n.t. : 1/1 09.11.1983 01.01.1984


text: rsGE K 1 15.16: Règlement relatif au décompte des frais pour les vaccinations publiques et gratuites (RDFVG)   rsGE K 1 15.16: Règlement relatif au décompte des frais pour les vaccinations publiques ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 13 février 1986      Règlement relatif au décompte  des frais pour les vaccinations  publiques et gratuites  (RDFVG)   K 1 15.16   du 28 février 1979   (Entrée en vigueur : 10 mars 1979)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les  épidémies), du 14 décembre 1978, et son règlement d’exécution, du 28 février 1979;   vu le règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives, du 28 février 1979,   arrête :      Art. 1        Champ d’application  1 Le présent règlement se rapporte aux vaccinations ordonnées ou recommandées par le médecin cantonal en  application de l’article 23 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les  épidémies), du 18 décembre 1970.(2)  2 Ne sont prises en considération que les vaccinations exécutées gratuitement, sous l’autorité du médecin  cantonal, conformément aux modalités définies dans le règlement concernant les vaccinations obligatoires et  facultatives.      Art. 2(1)      Eléments constitutifs de décompte   Le décompte des frais pour la demande de subvention fédérale à l’Office fédéral de la santé publique comporte  les éléments suivants :   a)  le prix d’achat des vaccins;  b)  la valeur des actes médicaux qu’impliquent les diverses vaccinations, à savoir injections, scarifications,   tests et contrôles.      Art. 3        Barème applicable  1 Lorsque la vaccination a lieu à l’institut d’hygiène ou dans un établissement situé dans un rayon de 5 km à  partir de l’institut d’hygiène, chaque acte médical, selon lettre b de l’article 2, entre dans le décompte pour la  valeur de 6 francs.  2 Lorsque la vaccination a lieu dans un établissement situé au-delà de 5 km à partir de l’institut d’hygiène,  chaque acte médical, selon lettre b de l’article 2, entre dans le décompte pour la valeur de 7,50 francs.      Art. 4        Personnel auxiliaire   Si des circonstances exceptionnelles exigent l’engagement d’auxiliaires, l’indemnité versée aux intéressés ne  peut être inférieure à 12 francs par heure s’il s’agit de personnel paramédical.      Art. 5        Frais de déplacement   Les indemnités kilométriques éventuelles entrent dans le décompte général; elles sont calculées sur la base du  règlement fixant les indemnités pour l’utilisation des voitures automobiles, propriété particulière de  fonctionnaires de l’administration cantonale, du 8 novembre 1966.      Art. 6        Clause abrogatoire   Le règlement sur les indemnités aux personnes chargées des vaccinations publiques et gratuites, du 2 avril  1949, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE K 1 15.16: Règlement relatif au décompte des frais pour les vaccinations publiques ...   silgeneve, 2   K 1 15.16 R relatif au décompte des frais  pour les vaccinations publiques  et gratuites   28.02.1979 10.03.1979   Modifications :         1. n.t. : 2 09.11.1983 01.01.1984     2. n.t. : 1/1; a. : 3°cons. 05.02.1986 13.02.1986


text: rsGE K 1 15.18: Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein (RTRMD)   rsGE K 1 15.18: Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement fixant le tarif relatif au  remboursement des  mammographies de dépistage du  cancer du sein  (RTRMD)   K 1 15.18   du 15 décembre 2008   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, et plus particulièrement les articles 26 et 47;   vu l’ordonnance sur l’assurance-maladie, du 27 juin 1995, et plus particulièrement l'article 33;   vu l'article 12e, lettre c, de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de  maladie, du 29 septembre 1995;   vu l’ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par  mammographie, du 23 juin 1999;   vu les articles 2, 3, alinéa 2, 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai  1997;   vu l’article 1, alinéa 3, du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,  du 15 décembre 1997;   vu le constat d'échec des négociations entre la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein,  l’Association des médecins du canton de Genève (AMG) et santésuisse (ci-après : partenaires), s'agissant du  tarif applicable dès le 1er janvier 2009;   vu les consultations des partenaires;   vu la recommandation du surveillant des prix du 19 novembre 2008 de fixer le montant du remboursement des  mammographies de dépistage sur la version TARMED actuellement en vigueur;   vu toutefois l'accord auquel sont parvenues les associations faîtières santésuisse et la Fédération des médecins  suisses sur la version future du prix de remboursement de la mammographie de dépistage dans le cadre du  tarif TARMED, l'actuelle étant contestée;   vu l’économicité du tarif forfaitaire par mammographie de dépistage proposé dans le présent règlement, lequel  est intermédiaire entre les positions des partenaires et en cohérence avec le futur montant tarifaire négocié  dans le cadre de TARMED entre les organismes faîtiers;   vu l’accord de l'Association des médecins du canton de Genève à la proposition qui a été soumise aux  partenaires;   attendu que le Conseil d'Etat doit fixer un tarif qui satisfasse au principe d'économicité et qui soit équitable pour  les partenaires tarifaires,   arrête :      Art. 1        But  1 Le présent règlement a pour but de fixer dès le 1er janvier 2009 le montant du remboursement des  mammographies de dépistage du cancer du sein, dans le cadre du programme cantonal genevois, par les  assureurs-maladies, en cas de régime sans convention.   2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(5) fixe la procédure relative à l’organisation des  mammographies de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme cantonal genevois.      Art. 2        Forfait   Le montant forfaitaire du remboursement pour la réalisation des mammographies de dépistage du cancer du  sein est fixé à 197,15 francs.      Art. 3        Négociations     rsGE K 1 15.18: Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies ...   silgeneve, 2   Si les partenaires entreprennent à nouveau des pourparlers afin de conclure une convention, ils en informent  le Conseil d’Etat et le tiennent au courant des résultats des négociations.      Art. 4        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de  30 jours, dès sa publication, conformément à l'article 34 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin  2005.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 15.18 R fixant le tarif relatif au  remboursement des  mammographies de dépistage  du cancer du sein   15.12.2008 01.01.2009   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.05.2014 15.05.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.11.2018 15.11.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 14.05.2019 14.05.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE K 1 15.24: Règlement relatif au contrôle sanitaire des bains publics (RCSBP)   rsGE K 1 15.24: Règlement relatif au contrôle sanitaire des bains publics (RCSBP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement relatif au contrôle  sanitaire des bains publics  (RCSBP)   K 1 15.24   du 19 février 2020   (Entrée en vigueur : 26 février 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, du 28 septembre 2012, et ses  ordonnances d’exécution;   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de garantir l’hygiène générale et prévenir la transmission d’agents pathogènes  dans les établissements et emplacements de bains publics.      Art. 2        Définition   Par établissements et emplacements de bains publics, on entend tous les lieux aménagés ou non permettant  la natation ou la baignade en commun en eaux de surface naturelles courantes, ou stagnantes.      Art. 3        Autorités compétentes  1 Le département du territoire est chargé de l’exécution du présent règlement.  2 L'office cantonal de l'eau (ci-après : l'office) assure le contrôle sanitaire des établissements et emplacements  de bains publics en eaux de surface naturelles.      Chapitre II         Contrôle des bains publics      Art. 4        Contrôles et prélèvements  1 L'office procède à des contrôles et à des prélèvements quand et aussi souvent qu'il le juge nécessaire.  2 Les prélèvements sont soumis à des analyses microbiologiques. Si l'office le juge nécessaire, des analyses  physico-chimiques peuvent être effectuées.      Art. 5        Résultats des analyses   Si le contrôle donne lieu à des constatations défavorables, compte tenu des normes de tolérance, l'office  adresse au responsable de l'établissement ou à l'autorité communale intéressée un rapport contenant le résultat  des analyses et l'exposé de ses conclusions. Il transmet copie de son rapport au médecin cantonal.      Art. 6        Hygiène et prophylaxie   Le médecin cantonal ordonne toutes mesures nécessaires; il peut interdire la baignade dans les établissements  et sur les emplacements de bains publics ne répondant pas aux conditions que commandent l’hygiène en  général et la prophylaxie.      Art. 7        Frais   Les frais de désinfection et des autres mesures ordonnées en application des articles 4 à 6 inclus sont à la  charge de l’établissement en cause ou de la commune intéressée.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Clause abrogatoire   Le règlement relatif au contrôle sanitaire des piscines et bains publics, du 24 janvier 1990, est abrogé.     rsGE K 1 15.24: Règlement relatif au contrôle sanitaire des bains publics (RCSBP)   silgeneve, 2       Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 15.24   R relatif au contrôle sanitaire des  bains publics   19.02.2020 26.02.2020   Modification :  néant


text: rsGE K 1 18: Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF)   rsGE K 1 18: Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 juillet 2020      Loi sur l'interdiction de fumer  dans les lieux publics  (LIF)   K 1 18   du 22 janvier 2009   (Entrée en vigueur : 31 octobre 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 176 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (ci-après : la  constitution),(4)   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But  1 La présente loi a pour but de protéger la population contre le tabagisme passif et de mettre en œuvre  l’interdiction de fumer prévue par l’article 176 de la constitution.(4)  2 Les dispositions fédérales sur la protection contre le tabagisme passif et la protection du travailleur sont  réservées.      Art. 2        Principe  1 Il est interdit de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public, intérieurs ou fermés (ci-après : lieux  publics).  2 On entend par accessibles au public tous les locaux dont l'accès n'est pas réservé à un cercle de personnes  déterminé et délimité de manière étroite.  3 On entend par fermés les espaces couverts par un toit et entourés par des murs ou cloisons, permanents ou  temporaires, quels que soient les types de matériaux utilisés.      Art. 3        Champ d'application   L'interdiction concerne notamment :  a)  les bâtiments et locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que toutes autres institutions   de caractère public;  b)  les hôpitaux et les autres institutions de santé, au sens de la loi sur la santé, du 7 avril 2006;  c)  les établissements de formation, les écoles et les garderies;  d)  les bâtiments ou locaux dédiés à la culture, au sport, aux loisirs, aux rencontres et aux expositions;  e)  les maisons de jeux;  f)   les commerces, les centres commerciaux et les galeries marchandes;  g)  les établissements d'exécution des peines et des mesures;  h)  les véhicules de transports publics et les autres transports professionnels de personnes;  i)   les établissements soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le   divertissement, du 19 mars 2015.(5)      Art. 4        Exceptions                    Lieux privatifs  1 Des exceptions à l'interdiction de fumer peuvent être prévues pour les lieux à caractère privatif suivants, pour  autant qu'ils soient isolés, ventilés de manière adéquate et désignés comme tels :   a)  les fumoirs clos et correctement ventilés installés dans les établissements et lieux publics sont autorisés  pour autant que ceux-ci soient isolés et qu'aucun service n'y soit effectué;   b)  les cellules de détention et d'internement;  c)  les chambres d'hôtels et d’autres lieux d'hébergement;  d)  les chambres d'hôpitaux, de cliniques et d’autres lieux de soins, dans lesquels les patients séjournent de   manière prolongée et dont ils ne peuvent aisément sortir compte tenu de leur état de santé.     rsGE K 1 18: Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF)   silgeneve, 2   2 L'exploitant ou le responsable de ces lieux soumet pour approbation au département chargé de la régulation  du commerce(6) (ci-après : département) les modalités d'application des exceptions qu'il entend prévoir.                    Cercles  3 Les cercles ne sont pas soumis à l'interdiction de fumer, pour autant qu'ils remplissent les conditions du droit  fédéral.                    Commerces spécialisés dans la vente de tabac  4 L'exploitant d'un lieu de vente spécialisé dans le domaine du tabac est autorisé à aménager un local de  dégustation réservé aux clients consommateurs de tabac, à la condition qu'il soit isolé, ventilé de manière  adéquate et désigné comme tel.                    Aéroport international de Genève  5 L'Aéroport international de Genève est autorisé à exploiter un fumoir isolé dans la zone de transit, à la  condition que le local soit ventilé de manière adéquate et désigné comme tel.      Art. 5(7)      Produits visés par l'interdiction de fumer   Sont visés par l’interdiction de fumer de la présente loi les produits du tabac et les produits assimilés au tabac  au sens de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du  tabac et de produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020.      Chapitre II       Mise en œuvre      Art. 6        Rôle de l'exploitant ou du responsable  1 L'exploitant ou le responsable des lieux publics signale de façon visible l'interdiction de fumer par voie  d'affichage, notamment à l'entrée.  2 Il enjoint aux usagers de ne pas fumer.  3 En cas de non-respect, il peut faire appel aux forces de l'ordre.  4 Il est tenu de laisser libre accès à ses locaux aux agents chargés des inspections et prend toute mesure utile  à cet effet.      Chapitre III      Autorités compétentes et sanctions      Art. 7        Contrôles  1 Le département est chargé de l'application de la présente loi.  2 Il peut procéder ou faire procéder aux contrôles et inspections nécessaires en requérant la collaboration des  forces publiques et de tous les autres agents publics chargés d'appliquer les prescriptions de police relevant de  la sécurité, de la propreté et de la salubrité publiques ainsi que de l'exploitation des entreprises vouées à la  restauration et au débit de boissons au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et  le divertissement, du 19 mars 2015.(5)  3 Ces agents publics sont habilités à dresser les rapports et constats de contraventions y relatifs.  4 Les rapports et constats établis sont transmis au département.  5 La compétence de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail est réservée, en ce qui concerne  la protection des travailleurs.(2)      Art. 8        Sanctions pénales  1 Est passible d'une amende de 100 francs à 1 000 francs :   a)  celui qui contrevient à l'interdiction de fumer;  b)  l'exploitant ou le responsable des lieux publics qui viole ses obligations de signaler l'interdiction de fumer   et/ou de laisser libre accès à ses locaux, telles que définies par la présente loi;  c)  l'exploitant ou le responsable des lieux publics qui aménage des lieux ou des locaux fumeurs qui ne   remplissent pas les conditions définies par la présente loi.  2 Le service des contraventions est compétent pour prononcer l'amende.  3 Les jugements pénaux rendus en vertu de la présente loi sont communiqués au département.  4 Le département informe le propriétaire des lieux publics des injonctions adressées à l'exploitant ou au  responsable ainsi que des sanctions prononcées en application de la présente loi.      Art. 8A(5)    Mesures et sanctions administratives   Tout exploitant ou responsable d'un établissement soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons,  l'hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, est en outre soumis aux mesures et sanctions  administratives prévues par cette dernière législation en cas d'infraction à la présente loi.        rsGE K 1 18: Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF)   silgeneve, 3   Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 9        Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 10      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 11      Disposition transitoire   L'exploitant ou le responsable de lieux à caractère privatif visés à l'article 4, alinéa 1, de la présente loi dispose  d'un délai de 12 mois dès son entrée en vigueur pour soumettre à l'approbation du département les modalités  d'application des exceptions prévues.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 18     L sur l’interdiction de fumer  dans les lieux publics   22.01.2009 31.10.2009   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 01.05.2012 01.05.2012     2. n. : 7/5 20.09.2013 16.11.2013     3. n. : 8A 29.11.2013 01.02.2014     4. n.t. : cons., 1/1 23.01.2015 21.03.2015     5. n.t. : 3/i, 7/2, 8A 19.03.2015 01.01.2016     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 03.09.2019 03.09.2019     7. n.t. : 5 17.01.2020 04.07.2020


text: rsGE K 1 18.01: Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF)   rsGE K 1 18.01: Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Règlement d'application relatif à  la loi sur l'interdiction de fumer  dans les lieux publics  (RIF)   K 1 18.01   du 7 octobre 2009   (Entrée en vigueur : 31 octobre 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 178B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;   vu la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009, (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le département chargé de la régulation du commerce(6) (ci-après : département) est chargé de l'application de  la loi et du présent règlement.(4)  2 Afin de procéder aux inspections et contrôles nécessaires, le département peut requérir la collaboration de la  police et des agents de la police municipale, ainsi que des agents publics du service de la consommation et  des affaires vétérinaires, du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (5) et du service  de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants.(4)  3 Les autorités compétentes collaborent entre elles et se concertent pour assurer une bonne exécution de la loi.      Art. 2        Approbation des modalités d'application des exceptions à l'interdiction de fumer  1 L'exploitant ou le responsable des lieux décrits à l'article 4, alinéa 1, de la loi soumet au préalable et par écrit  au département la demande d'approbation des modalités d'aménagement du lieu à caractère privatif fumeur  prévue par l'article 4, alinéa 2, de la loi.(4)  2 Cette demande doit être accompagnée des plans d'aménagement, du descriptif du système de ventilation et  de toutes les pièces permettant le contrôle du respect des prescriptions de la loi et du présent règlement.  3 Le département statue sur l'approbation de ces modalités d'aménagement.(4)  4 Les dispositions en matière de construction, de sécurité, de santé, d'environnement et de protection des  travailleurs prévues par d'autres lois et règlements sont réservées. Leur application ressortit aux départements  compétents et conditionne l'ouverture de toute procédure d'approbation visée à l'article 4, alinéa 2, de la loi.(2)      Art. 3        Conception des locaux fumeurs  1 Les locaux fumeurs au sein de lieux publics au sens des articles 4, alinéas 1, lettre a, 4 et 5 de la loi doivent :   a)  être dotés de portes à fermeture automatique, être séparés hermétiquement des pièces contiguës et ne  pas constituer un lieu de passage;   b)  disposer d'un système de ventilation mécanique séparé de celui du reste du bâtiment; ce dernier doit  permettre un renouvellement d'air minimal conformément à la norme SIA 382/1 et être entretenu  régulièrement et conformément à l'état de la technique;   c)  être maintenus en dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes,  pendant les heures d'ouverture de l'établissement.   2 Dès la mise en service, leur exploitant doit être en mesure de produire sur toute réquisition de l'autorité  compétente une attestation émanant d'un spécialiste en dispositifs de ventilation, certifiant que l'installation est  conforme aux dispositions du présent article.  3 Les locaux fumeurs doivent être signalés, de manière visible, notamment à leur entrée.      Art. 4        Voies de droit   Les décisions administratives prises dans le cadre de la loi et du présent règlement peuvent faire l'objet d'un  recours à la chambre administrative de la Cour de justice(1) conformément à l’article 132 de la loi sur  l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(1), et à la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre  1985, dans un délai de 30 jours dès leur notification.     rsGE K 1 18.01: Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer ...   silgeneve, 2       Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics,  du 22 janvier 2009, soit le 31 octobre 2009.      Art. 6        Dispositions transitoires                    Annonce préalable  1 Durant la période transitoire de 12 mois prévue à l'article 11 de la loi, l'exploitant ou le responsable qui souhaite  aménager un lieu à caractère privatif fumeur, au sens de l'article 4, alinéa 1, de la loi doit s'annoncer au préalable  auprès de la direction générale des affaires économiques (ci-après : la direction générale).(4)                    Exploitation provisoire des fumoirs  2 Dès l'annonce préalable prévue à l'alinéa 1, les locaux fumeurs au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre a, de la  loi peuvent être exploités à titre provisoire, dans l'attente de leur approbation définitive, pour autant,  cumulativement :   a)  qu'ils respectent les conditions prévues par cette disposition légale et par l'article 3, lettre a, du présent  règlement;   b)  qu'ils soient rendus pleinement conformes aux exigences techniques fixées par l'article 3, alinéa 1, lettres  b et c, du présent règlement, dans le délai de 12 mois prévu à l'article 11 de la loi;   c)  que l'attestation d'un spécialiste en dispositifs de ventilation prévue à l'article 3, alinéa 2, du présent  règlement, soit remise à la direction générale dans le même délai.                    Exploitation provisoire des lieux privatifs  3 Dès l'annonce préalable prévue à l'alinéa 1, l'exploitant ou le responsable d'un lieu à caractère privatif au sens  de l'article 4, alinéa 1, lettres b, c et d, de la loi peut y autoriser de fumer à titre provisoire, pour autant que les  modalités d'application garantissant le respect des conditions d'aménagement prévues par la loi soient  soumises pour approbation définitive à la direction générale, en fournissant toutes les pièces nécessaires, dans  le délai de 12 mois prévu à l'article 11 de la loi.                    Fin de l'exploitation provisoire  4 A défaut du respect des conditions posées aux alinéas 2 et 3, ou en cas de refus de l'approbation définitive,  la tolérance quant à une exploitation provisoire s'éteint de plein droit.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 18.01 R d'application relatif à la loi sur  l'interdiction de fumer dans les  lieux publics   07.10.2009 31.10.2009   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 01.01.2011 01.01.2011     2. n.t. : 1/1, 2/4 25.04.2012 01.05.2012     3. n.t. : Remplacement de « service de  protection de l’air » par « service de l’air,  du bruit et des rayonnements non  ionisants » : 1/2   07.11.2012 14.11.2012     4. n.t. : 1/1, 1/2, 2/1, 2/3, 6/1 25.06.2014 02.07.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 01.01.2017 01.01.2017     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2019 03.09.2019


text: rsGE K 1 21: Loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée(11) (LTSU)   rsGE K 1 21: Loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée(11) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juillet 2020      Loi sur les transports sanitaires  urgents et l’aide sanitaire  associée(11)  (LTSU)   K 1 21   du 29 octobre 1999   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But  1 La présente loi a pour but d’assurer la qualité, la rapidité et l’efficacité des secours apportés aux personnes  malades et aux personnes blessées dont la vie ou l’intégrité corporelle sont en danger ainsi qu’aux parturientes.  2 Afin d’assurer la bonne exécution de cette tâche d’intérêt public, la présente loi :   a)  définit l’organisation des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée du canton;(11)  b)  charge le Conseil d’Etat de veiller à ce qu’une brigade sanitaire cantonale soit à même d’assurer les   transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée de concert avec les entreprises publiques et  privées.(11)   3 A cet effet, la loi :  a)  définit qui sont les partenaires des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée; (11)  b)  crée une centrale téléphonique centralisant et coordonnant les appels relatifs aux transports sanitaires   urgents et à l’aide sanitaire associée;(11)  c)  établit les principes permettant à la centrale téléphonique de coordonner et de répartir l’intervention des   divers moyens des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée;(11)   d)  définit les obligations incombant aux services publics et aux entreprises privées;   e)  définit les instances chargées de l’application de la loi et de ses dispositions d’exécution.  4 Elle ne s’applique pas à l’organisation des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée sur le  territoire de l’Aéroport international de Genève, laquelle reste soumise, sous la responsabilité de ce dernier,  aux dispositions internationales et fédérales en la matière. L’article 7, alinéa 3, est réservé.(11)      Art. 1A(11)   Autorité   Le département chargé de la santé (ci-après : département) est l’autorité compétente chargée de l’application  de la présente loi et de son règlement d’application.      Art. 2(11)     Définition  1 Est considérée comme transport sanitaire urgent ou aide sanitaire associée toute intervention des transports  sanitaires urgents ou de l’aide sanitaire associée, coordonnée par la centrale cantonale d’appels sanitaires  urgents (ci-après : CASU).  2 Par transport sanitaire urgent, on entend toute course devant être effectuée le plus rapidement possible par  un moyen de transport, terrestre ou aérien, équipé spécialement, selon les directives de l’Interassociation de  sauvetage (ci-après : IAS), pour acheminer des malades, des blessés, dont la vie ou l’intégrité corporelle sont  en danger qu’elle qu’en soit la raison, ainsi que les parturientes.  3 Par aide médicale associée, on entend toute réponse médicalisée effectuée le plus rapidement possible par  un professionnel de santé au moyen d’un véhicule ou d’un aéronef, équipé spécialement selon les directives  de l’IAS, au bénéfice de personnes mentionnées à l’alinéa 2.      Art. 3(11)     Partenaires des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée   Les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée sont assurés par :  a)  la brigade sanitaire cantonale;  b)  les services publics comprenant le service d’incendie et de secours de la Ville de Genève (SIS) et le service   de sauvetage et de lutte contre les incendies aéroportuaires (SSLIA);  c)  les entreprises privées d’ambulances;     rsGE K 1 21: Loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée(11) ...   silgeneve, 2   d)  la CASU.      Art. 4(11)     Exigences  1 Les institutions et les professionnels de la santé désignés aux articles 2 et 3 de la présente loi doivent être au  bénéfice d’une autorisation d’exploiter ou de pratiquer, délivrée conformément à la législation applicable.  2 Les services publics et les entreprises privées effectuant les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire  associée doivent notamment :   a)  avoir conclu une convention de collaboration avec la CASU;  b)  répondre aux exigences de la loi sur la santé, du 7 avril 2006;  c)  assurer une disponibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés;  d)  justifier de l’expérience professionnelle, qualitative et quantitative nécessaire afin d’assurer la sécurité des   patients et la qualité des soins prodigués, selon les normes édictées par le Conseil d’Etat;  e)  être techniquement raccordés à la centrale téléphonique définie à l’article 6 de la présente loi;  f)   respecter les obligations prévues par la présente loi et par ses dispositions d’exécution.   3 Le service d’incendie et de secours de la Ville de Genève (SIS) et le service de sauvetage et de lutte contre  les incendies aéroportuaires (SSLIA) mettent conjointement à disposition, en sus du dispositif cantonal, une  ambulance dédiée pour les besoins particuliers des sapeurs-pompiers et de la police.  4 Le Conseil d’Etat peut fixer des exigences spécifiques en lien avec les besoins des transports sanitaires  urgents et de l’aide sanitaire associée par voie réglementaire.      Art. 5(11)     Planification  1 La planification des moyens d’intervention affectés aux transports sanitaires urgents et à l’aide sanitaire  associée est établie par le médecin responsable de la CASU, selon l’évolution des besoins, mais au moins tous  les 4 ans.  2 La planification peut prévoir des charges ou des conditions s’imposant aux partenaires, pour autant qu’elles  servent à garantir la couverture des besoins des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée et  qu’elles préservent la diversité des partenaires sur le long terme en veillant à ce que les moyens d’intervention  ne dépassent pas les besoins planifiés. Les charges et les conditions sont fixées par voie réglementaire. Les  modalités de couverture des besoins définis par la planification sont déterminées par voie conventionnelle.  3 Le contenu et les modalités d’approbation de cette planification sont définis par voie réglementaire.      Art. 6(11)     Centrale cantonale d’appels sanitaires urgents (CASU)  1 La CASU réceptionne tout appel relatif aux transports sanitaires urgents et à l’aide sanitaire associée. Elle est  placée sous l’autorité du département.  2 Elle est dirigée par un médecin spécialiste au bénéfice d’une formation en médecine d’urgence de la Société  suisse de médecine d’urgence et de sauvetage (SSMUS) ou disposant d’un titre jugé équivalent, qui en assume  les responsabilités médicale et administrative.  3 Le personnel de régulation de la CASU est constitué de collaborateurs spécialisés dans le domaine de la  régulation sanitaire d’urgence, de préférence au bénéfice d’une formation d’ambulanciers professionnels  reconnue par l’IAS.  4 La CASU est seule compétente pour :   a)  réguler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fériés, les appels relatifs aux transports  sanitaires urgents et à l’aide sanitaire associée;   b)  coordonner et répartir l’intervention des divers moyens des transports sanitaires urgents et de l’aide  sanitaire associée, publics ou privés. L’article 7, alinéa 2, est réservé.   5 Tout appel concernant les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée aboutissant aux centrales  téléphoniques de la police, du service d’incendie et de secours de la Ville de Genève et des entreprises privées  doit être immédiatement dévié à la CASU, qui est dotée d’équipements permettant la collaboration entre  centrales, en particulier le basculement et l’exploitation simultanée d’appels. Lorsqu’un appel aboutit à la  centrale d’incendie et de secours (CETA) ou à la centrale d’engagement du service de sauvetage et de lutte  contre les incendies aéroportuaires (SSLIA) (CESSLIA), celles-ci peuvent mobiliser l’ambulance dédiée aux  missions particulières des sapeurs-pompiers et de la police. Elles informent immédiatement la CASU qui  procède à la régulation et à l’engagement des moyens sanitaires requis par les circonstances.   6 La CASU dévie les appels vers une centrale de consultations médicales appropriée si les transports sanitaires  urgents et l’aide sanitaire associée ne semblent pas s’imposer.      Art. 7(11)     Coordination et répartition des interventions  1 La CASU coordonne et répartit les interventions des divers moyens, publics et privés, des transports sanitaires  urgents et de l’aide sanitaire associée en veillant à :   a)  engager les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée répondant à la nature et à la gravité  des cas, de par leur équipement et leur équipage;     rsGE K 1 21: Loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée(11) ...   silgeneve, 3   b)  donner la priorité aux moyens disponibles permettant d’assurer la prise en charge la plus rapide possible.  2 En cas de péril avéré, la CASU engage sans délai tout moyen qu’elle estime nécessaire, afin de prodiguer les  premiers secours. En cas de péril supposé ou avéré lors de missions particulières des sapeurs-pompiers et de  la police, l’engagement de l’ambulance dédiée doit être simultané. La CASU se coordonne immédiatement avec  le service d’incendie et de secours de la Ville de Genève selon les procédures d’engagement conjointes pour  ces situations.  3 En cas de nécessité, le département peut mobiliser tout moyen supplémentaire afin de répondre aux besoins.      Art. 8(11)      Art. 9        Secret professionnel   Les ambulanciers et le personnel de la centrale sont soumis au secret professionnel au sens de l’article 321 du  code pénal suisse.      Art. 10(11)   Commission consultative  1 Le Conseil d’Etat institue une commission consultative des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire  associée. Il définit sa composition par voie réglementaire.  2 Cette commission assiste le département dans le cadre de l’application de la présente loi et de son règlement  d’application.   A cette fin, elle est chargée :  a)  d’émettre des préavis non contraignants, sur demande du département, à propos de questions touchant à   la planification, au fonctionnement et à l’organisation des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire  associée;   b)  de proposer toute mesure utile pour améliorer l’efficacité et l’efficience des transports sanitaires urgents et  de l’aide sanitaire associée.   3 La loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, et son règlement d’exécution, du 10 mars 2010,  sont applicables.      Art. 11(11)   Tarifs  1 Un tarif unique et forfaitaire, négocié entre les partenaires des transports sanitaires urgents et de l’aide  sanitaire associée et les assureurs, est soumis à l’approbation du Conseil d’Etat. A défaut d’un accord entre les  partenaires, il est fixé par le Conseil d’Etat.  2 Il est fixé en tenant compte notamment :   a)  du coût des médicaments ou fournitures;  b)  d’une participation aux frais de formation;  c)  d’un montant fixé par course, quelle que soit la distance parcourue, le moment de l’intervention et sa durée,   conformément aux principes dégagés par la législation fédérale sur l’assurance-maladie obligatoire.  3 Chaque intervenant facture directement son intervention, accompagnée du bon délivré par la CASU justifiant  du caractère d’urgence de la course sanitaire effectuée.  4 Le tarif applicable aux interventions sans transport ambulancier, mais au cours desquelles des soins ont été  prodigués, est fixé par une convention entre les prestataires concernés et les assureurs.  5 Les ambulances mises en attente sur un lieu de sinistre par la CASU, sans prise en charge de patients, sont  rémunérées par le département, selon un tarif fixé par voie réglementaire.                    Autres tarifs  6 En cas d’intervention d’un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), le tarif comprend le  déplacement du véhicule et de l’ambulancier. L’intervention du médecin est facturée en sus.  7 En cas d’intervention héliportée, le tarif appliqué est celui convenu entre la Garde aérienne suisse de  sauvetage (REGA) et les assureurs.      Art. 12(11)      Art. 13      Sanctions pour les agents publics   En cas d’infraction aux dispositions de la présente loi et de ses dispositions d’application, les agents publics  sont soumis aux sanctions disciplinaires découlant des statuts et règlements de la fonction publique qui leur  sont applicables.      Art. 14(11)   Sanctions administratives pour les entreprises privées   Les articles 125A à 134 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, sont applicables en cas de violation de la présente  loi et de ses dispositions d’exécution.        rsGE K 1 21: Loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée(11) ...   silgeneve, 4   Art. 15      Procédure et recours  1 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.  2 La chambre administrative de la Cour de justice(7) est compétente pour connaître des recours dirigés contre  les décisions prises en application de la présente loi et ses dispositions d’exécution.      Art. 16(4)      Art. 17      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 21     L sur les transports sanitaires  urgents et l’aide sanitaire  associée   29.10.1999 01.01.2001   Modifications :         1. n.t. : 4/a 11.05.2001 01.09.2001     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (14) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : 4/a 07.04.2006 01.09.2006     4. a. : 16 17.11.2006 27.01.2007     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/1 phr. 1)   18.05.2010 18.05.2010     6. a. : 10/3 02.07.2010 31.08.2010     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/2)   01.01.2011 01.01.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/1 phr. 1)   15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/1 phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/1 phr. 1)   14.05.2019 14.05.2019   11. n. : 1/4, 1A;  n.t. : intitulé de la loi, 1/2a, 1/2b, 1/3a,  1/3b, 1/3c, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14;  a. : 8, 12, 18   17.01.2020 01.07.2020


text: rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée (RTSU)   rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement d'application de la loi  sur les transports sanitaires  urgents et l'aide sanitaire  associée  (RTSU)   K 1 21.01   du 10 mars 2021   (Entrée en vigueur : 17 mars 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   vu la loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée, du 29 octobre 1999 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Compétences et responsabilités      Art. 1        Direction générale de la santé  1 Les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée sont placés sous l'autorité de la direction générale  de la santé, soit pour elle le service du médecin cantonal.  2 A cette fin, le service du médecin cantonal :   a)  préavise toute demande d'autorisation de pratiquer une profession de la santé ou d'exploiter un service  public ou privé dans le domaine des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée;   b)  veille au bon fonctionnement des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée et s'assure  que les moyens mis à disposition suffisent à couvrir les besoins;   c)  prend les mesures nécessaires à l'application de la loi et de ses dispositions d'exécution;  d)  veille à la conformité légale et réglementaire des services publics et des entreprises privées assurant les   transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée notamment en vérifiant l'application des lois et  règlements relatifs aux conditions générales d'exploitation, à la formation et au perfectionnement des  intervenants et à l'équipement des véhicules d'intervention;   e)  inspecte régulièrement le personnel et les moyens mis en œuvre des services publics et privés des  transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée, sur la base de listes de contrôles validées par  le médecin cantonal sur proposition de la commission consultative des transports sanitaires urgents et de  l’aide sanitaire associée;   f)   s’assure que les statistiques nécessaires à l'évaluation quantitative et qualitative des transports sanitaires  urgents et de l’aide sanitaire associée sont délivrées par la centrale cantonale d’appels sanitaires urgents  (ci-après : CASU), à l'aide des dossiers patients, des indicateurs de la CASU et des informations des  partenaires des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée;   g)  veille à l'efficacité des mesures proposées en matière de planification et d'organisation des transports  sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée lors de situations particulières planifiées ou imprévues,  en développant notamment la collaboration avec les autres cantons et les départements de France voisine;   h)  établit un rapport relatif à la planification des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée  qui est soumis au Conseil d'Etat pour approbation. Le cas échéant, il est intégré au rapport de planification  sanitaire cantonal quadriennal;   i)   émet des directives précisant le présent règlement.      Art. 2        Commission consultative des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée  1 La commission consultative des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée (ci-après : la  commission consultative) assiste le service du médecin cantonal dans l'accomplissement de ses tâches  conformément à la loi.  2 La commission consultative se compose de 12 personnes, nommées par le Conseil d'Etat et représentant les  divers acteurs des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée, soit :   a)  d'un collaborateur de la direction générale de la santé, qui la préside;  b)  d'un représentant de la faculté de médecine chargé de la médecine d'urgence;     rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents ...   silgeneve, 2   c)  d'un représentant de l'Ecole supérieure de soins ambulanciers de Genève;  d)  du médecin responsable de la CASU;  e)  d'un représentant de la brigade sanitaire cantonale;  f)   d'un représentant des services publics au sens de l'article 3, lettre b, de la loi, soit du groupement   intercommunal chargé de la défense contre l’incendie (groupement SIS) ou du service de sauvetage et de  lutte contre les incendies aéroportuaires de l'Aéroport international de Genève;   g)  d'un représentant des entreprises privées assurant les transports sanitaires urgents;  h)  d'un représentant des médecins responsables des services d'ambulance;  i)   d'un représentant des assureurs;  j)   d'un représentant des médecins privés;  k)  d'un représentant des patients;  l)   d'un représentant du personnel élu au scrutin majoritaire par les ambulanciers en activité au bénéfice d'un   droit de pratique.  3 La commission consultative se réunit au moins quatre fois par année, en présence du médecin cantonal.  4 Le secrétariat de la commission consultative est assuré par la direction générale de la santé.  5 La commission consultative peut fonctionner sous forme de sous-commission ou de groupe de travail pour  préparer des préavis.  6 La commission consultative peut solliciter des collaborations extérieures, privées ou publiques, et entendre  librement des personnes de son choix, y compris les représentants d’associations professionnelles.      Chapitre II       CASU et organisation/régulation des moyens d’intervention      Art. 3        Conventions de collaboration  1 La direction générale de la santé, soit pour elle le service du médecin cantonal, délègue aux Hôpitaux  universitaires de Genève les tâches d'organisation et de fonctionnement de la CASU par le biais d'une  convention.  2 En fonction des conditions-cadre définies par la direction générale de la santé, soit pour elle le service du  médecin cantonal, les Hôpitaux universitaires de Genève, soit pour eux la CASU, concluent une convention de  collaboration opérationnelle avec chaque prestataire des transports sanitaires urgents et de l'aide sanitaire  associée.  3 La relation entre la CASU et la centrale d’engagement et de traitement des alarmes (CETA) du groupement  SIS est réglée par une convention de collaboration entre les Hôpitaux universitaires de Genève et le groupement  SIS.  4 La convention énoncée à l'alinéa 1 est signée par le conseiller d'Etat chargé du département chargé de la  santé et par le directeur général des Hôpitaux universitaires de Genève.  5 Les conventions énoncées aux alinéas 2 et 3 sont soumises à l'approbation de la direction générale de la  santé, soit pour elle le service du médecin cantonal.  6 Les membres de la commission consultative peuvent consulter les conventions énoncées aux alinéas 1, 2 et  3.      Art. 4        Moyens de la CASU   La CASU est dotée des moyens humains et techniques destinés :  a)  à recevoir, enregistrer et identifier la provenance de tous les appels qui lui sont adressés;  b)  à géolocaliser les moyens d'intervention qui lui sont affiliés;  c)  à engager les intervenants sanitaires idoines, nécessaires à la prise en charge la plus rapide et la plus   adéquate possibles (téléphonie, radio-communications, GPS, cartographie informatisée) sur l'ensemble de  la chaîne de sauvetage;   d)  à transférer les appels ou à les exploiter simultanément aux autres centrales d'urgences (117, 118,  urgences médicales);   e)  à guider les intervenants vers les lieux d'interventions;  f)   à assurer l'engagement et la coordination des moyens sanitaires nécessaires en situation particulière   planifiée ou imprévue, le cas échéant sur site;  g)  à documenter les interventions par le biais d'une fiche d'intervention pré-hospitalière électronique;  h)  à analyser les statistiques disponibles et les projections en vue de préparer les planifications énoncées   aux articles 9 et suivants. A cette fin, la CASU transmet des rapports réguliers à la commission consultative.      Art. 5        Organisation et régulation des moyens d'intervention  1 La CASU définit, en concertation avec l'ensemble des partenaires des transports sanitaires urgents et de l’aide  sanitaire associée, les modalités de mise à disposition des moyens d'intervention tout en les organisant  conformément aux articles 6 et 7 de la loi.     rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents ...   silgeneve, 3   2 Un groupe comprenant l'ensemble des services partenaires des transports sanitaires urgents et de l'aide  sanitaire associée est constitué aux fins de conseiller le médecin responsable de la CASU.  3 La CASU régule et coordonne les moyens d'intervention en prenant particulièrement en compte :   a)  l'identification et la réponse adaptée en cas de situation particulière planifiée ou imprévue;  b)  les difficultés éventuelles d'accès au site, au blessé ou au malade;  c)  les dispositions spécifiques aux interventions particulières du groupement SIS et du service de sauvetage   et de lutte contre les incendies aéroportuaires (SSLIA), selon l'article 6, alinéa 5, de la loi;  d)  la nécessité de médicaliser les secours sur le lac et les cours d'eau par héliportage.   4 La régulation est effectuée sur la base de procédures standardisées, qui font l'objet de rapports, permettant  aussi bien son contrôle individuel que son exploitation statistique.  5 La CASU remet aux intervenants régulés des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire associée des  bons attestant du caractère urgent des missions effectuées.  6 Ceux-ci servent de justificatifs de facturation aux organismes d'assurance-accidents ou maladie.  7 La CASU doit disposer d'une certification qualité.  8 En cas d'accident de circulation sur la voie publique, de crime ou de délit, la CASU informe la police.      Chapitre III      Brigade sanitaire cantonale      Art. 6        Missions  1 Placée sous l'autorité des Hôpitaux universitaires de Genève, la brigade sanitaire cantonale (BSC) est une  entité publique cantonale assurant les missions suivantes :   a)  médicalisation d’urgences par voie terrestre ou aérienne, pour les cas individuels et en cas de situation  particulière planifiée ou imprévue;   b)  conduite sanitaire opérationnelle des événements majeurs, y compris les situations particulières planifiées  ou imprévues, en lien avec les moyens d’intervention usuels.   2 Les Hôpitaux universitaires de Genève, soit pour eux la brigade sanitaire cantonale, peuvent passer des  conventions de collaboration avec les services partenaires pour l’échange de prestations relevant de leurs  compétences respectives dans le cadre des missions définies à l'alinéa 1.      Art. 7        Moyens mis en œuvre et responsabilités  1 La brigade sanitaire cantonale dispose des moyens opérationnels suivants :   a)  unités du service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) des Hôpitaux universitaires de Genève, des  médecins superviseurs, de la base hélicoptère et de réserve;   b)  hélicoptère des Hôpitaux universitaires de Genève en partenariat avec la Garde aérienne suisse de  sauvetage (REGA);   c)  moyens sanitaires d’exception, détenus par les Hôpitaux universitaires de Genève ou mis à disposition par  voie conventionnelle tels que les véhicules de commandement et de soutien sanitaire.   2 Elle est dirigée par un médecin disposant d’une attestation de formation complémentaire en médecine  d’urgence, délivrée par la Société suisse de médecine d’urgence et de sauvetage (SSMUS), ou d’un titre jugé  équivalent, qui en assume les responsabilités médicale et administrative.  3 Les équipages de la brigade sanitaire cantonale, composés d'ambulanciers au bénéfice d’un diplôme ES  (école supérieure) ou d’un titre équivalent, de pilotes d'hélicoptère et de médecins, sont en nombre suffisant  pour assurer, tous les jours de l'année, leurs missions, 24 heures sur 24 et satisfaire aux exigences de la  planification cantonale. La dotation minimale doit garantir la disponibilité d'un service mobile d’urgence et de  réanimation et d'un médecin superviseur.  4 La raison sociale des services affiliés à la brigade sanitaire cantonale est préservée.      Chapitre IV      Conditions d'autorisation      Art. 8        Exigences spécifiques  1 Outre les conditions générales énoncées dans la loi, pour être autorisés à délivrer des prestations relatives  aux transports sanitaires urgents et à l'aide sanitaire associée, les partenaires publics ou privés doivent :   a)  disposer d'une certification de qualité basée sur les directives professionnelles adaptées à la pratique ou,  pour les nouveaux services, l'acquérir dans les 2 ans suivant leur création;   b)  se conformer à la législation fédérale en matière de circulation routière, et en particulier à l'aide-mémoire  concernant l'utilisation des feux bleus et des avertisseurs à 2 sons alternés;   c)  être reliés à un système indiquant leur localisation et leur disponibilité en temps réel, fourni par la CASU;  d)  faire figurer visiblement sur leurs véhicules le numéro 144 de la CASU, le numéro de l'indicatif radio, la   fonction du véhicule, la raison sociale du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, le signe distinctif de  la certification de l'interassociation de sauvetage du service concerné, à l'exception de toute autre  indication, sauf dérogation du service du médecin cantonal et conformément aux directives en la matière;     rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents ...   silgeneve, 4   e)  être placés sous la responsabilité d'un médecin responsable au bénéfice d'une autorisation de pratique  dans le canton de Genève et d'une formation de médecine d'urgence, conformément aux directives sur la  reconnaissance des services de sauvetage de l'interassociation de sauvetage (IAS).   2 Les conditions particulières concernant d’autres moyens sanitaires mandatés par la CASU, tels que les  moyens complémentaires et d’exception au sens de l’article 7, alinéa 1, lettre c, sont fixées par voie  conventionnelle.      Chapitre V       Planification       Art. 9        Planification quadriennale   1 La CASU établit une planification portant sur 4 années. La planification quadriennale des moyens  d'intervention est approuvée par le service du médecin cantonal et fait partie intégrante du rapport de  planification sanitaire quadriennal du département chargé de la santé, soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.  Elle est ajustée chaque année en fonction des besoins.  2 La planification quadriennale définit :   a)  le nombre de professionnels de la santé nécessaires;  b)  le nombre et le type de moyens dédiés aux transports sanitaires urgents;  c)  le nombre et le type de moyens dédiés à l'aide sanitaire associée;  d)  les moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre optimale du personnel et des moyens   d'intervention;  e)  les moyens destinés à la prise en charge des situations particulières planifiées ou imprévues;  f)   la localisation des bases d'intervention nécessaires, en tenant compte des bases existantes;  g)  toute autre mesure visant à améliorer l’accessibilité, l’efficacité et l’efficience des transports sanitaires   urgents et de l’aide sanitaire associée.      Art. 10      Planification trimestrielle   1 La CASU établit une planification portant sur les horaires, les bases de départ, la composition des équipages  et le nombre de véhicules mis à disposition par chaque service pour chaque trimestre, au plus tard le 15 du  mois précédent et après consultation des services partenaires des transports sanitaires urgents et de l’aide  sanitaire associée.  2 La CASU met en œuvre la planification trimestrielle. Le détail de la planification par service ainsi que les  modalités d'application des conditions qui leur sont fixées figurent dans les conventions de collaboration  énoncées à l'article 3, alinéa 2.  3 En cas de situation particulière planifiée ou imprévue, la CASU peut adapter les conditions spécifiques pour  une période de 3 mois, au plus tard le 15 du mois précédant leur application. Les conditions concernent les  horaires continus, les bases de départ, ainsi que la composition de l’équipage et le nombre des véhicules mis  à sa disposition par chaque service public ou privé des transports sanitaires urgents et de l’aide sanitaire  associée.  4 Les moyens ainsi définis sont réservés pour la CASU. En cas d'indisponibilité, la CASU doit en être  immédiatement avertie, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.  5 Cette planification trimestrielle est soumise à l’approbation du service du médecin cantonal.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d'application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires   urgents, du 13 juin 2001;  b)  le règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents en 2012 (régime sans convention), du 5 février   2014;  c)  le règlement fixant le tarif des transports sanitaires urgents (régime sans convention), du 5 février 2014.       Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 21.01 R d'application de la loi sur les  transports sanitaires urgents et  l'aide sanitaire associée   10.03.2021 17.03.2021     rsGE K 1 21.01: Règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents ...   silgeneve, 5   Modification :  néant