text: 0.810.215.14  RO 2010 1253 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la Principauté de Liechtenstein concernant l’attributiond’organes destinés à une transplantationConclu le 1er mars 2010Appliqué à titre provisoire à partir du 1er avril 2010Entré en vigueur par échange de notes pour la Suisse le 15 juillet 20112 (Etat le 15  juillet 2011)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.2 RO 2011 3633Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,vu la longue tradition d’amitié entre la Suisse et le Liechtenstein,vu les relations contractuelles étroites dans le domaine médical, notamment sur la base du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse3 (traité douanier), et les accords qui en découlent dans le domaine de la santé publique,désireux, concernant l’attribution d’organes destinés à une transplantation, de garantir l’égalité de traitement entre les personnes domiciliées au Liechtenstein et les personnes domiciliées en Suisse,sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.631.112.514Art. 1 Inscription sur la liste d’attente et radiation  Les personnes domiciliées au Liechtenstein sont inscrites sur la liste d’attente suisse ou en sont radiées aux mêmes conditions que les personnes domiciliées en Suisse le sont au titre de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation, RS 810.21) et de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation (ordonnance sur l’attribution d’organes, RS 810.212.4).Art. 2 Attribution d’organes  Les personnes domiciliées au Liechtenstein inscrites sur la liste d’attente suisse pour l’attribution d’organes sont traitées de la même façon que les personnes domiciliées en Suisse (loi sur la transplantation, art. 17, al. 2).Art. 3 Communication des noms de donneurs du Liechtenstein  (1)  Les hôpitaux du Liechtenstein communiquent au service national des attributions, avec les données nécessaires, le nom des personnes décédées qui se prêtent à un prélèvement d’organes (loi sur la transplantation, art. 22, al. 1).(2)  Les hôpitaux du Liechtenstein ainsi que les médecins autorisés à pratiquer au Liechtenstein auxquels une personne a déclaré sa volonté de donner de son vivant un organe à une personne inconnue sont tenus de communiquer le nom de ce donneur potentiel au service national des attributions (loi sur la transplantation, art. 22, al. 2).Art. 4 Organisation et coordination dans les hôpitaux  (1)  Conformément à l’art. 56 de la loi sur la transplantation, et aux art. 45 et 47 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation, RS 810.211), le Liechtenstein assume les mêmes tâches en matière d’organisation et de coordination que les cantons suisses. (2)  L’art. 53 de la loi sur la transplantation s’applique également aux programmes de perfectionnement professionnel et de formation continue destinés au personnel médical des hôpitaux du Liechtenstein.Art. 5 Voies de droit  Pour les personnes domiciliées au Liechtenstein, les voies de droit afférentes à l’inscription sur la liste d’attente et à l’attribution d’organes sont régies par l’art. 68 de la loi sur la transplantation.Art. 6 Financement du service national des attributions  (1)  Le Liechtenstein participe aux coûts que la Confédération doit assumer pour l’attribution d’organes. (2)  Considérant toutes les personnes inscrites sur la liste d'attente suisse, le montant dû par le Liechtenstein est déterminé en se basant sur le rapport entre les personnes domiciliées au Liechtenstein et celles domiciliées en Suisse. A cette fin, on additionne le nombre de personnes nouvellement inscrites au cours d’une année civile à celui des personnes déjà inscrites sur la liste d’attente au début de la même année.(3)  Au début de chaque année, les autorités suisses facturent aux autorités du Liechtenstein le montant établi pour l’année civile écoulée.Art. 7 Droit applicable  (1)  Les lois et ordonnances suisses que la Principauté de Liechtenstein s’engage à appliquer au titre du présent accord sont énumérées dans son annexe, qui en fait partie intégrante.(2)  Les autorités suisses informent, dans les meilleurs délais, les autorités du Liechtenstein des compléments et modifications prévues apportés à la législation suisse sur la transplantation. Ceux-ci seront repris dans l’annexe dès que les autorités de Suisse et du Liechtenstein se seront accordées par écrit. Art. 8 Dénonciation  (1)  Chacune des parties contractantes peut dénoncer cet accord en tout temps, en observant un préavis de douze mois, à la fin d’une année civile. (2)  Les personnes domiciliées au Liechtenstein inscrites sur la liste d’attente suisse et pour lesquelles la transplantation présente une urgence médicale seront traitées, pour l’attribution d’organes, comme des personnes domiciliées en Suisse, même si le présent accord a perdu sa validité.(3)  Les personnes domiciliées au Liechtenstein pour lesquelles la transplantation ne présente pas une urgence médicale resteront inscrites, avec leur accord, sur la liste d’attente suisse une fois que le présent accord aura perdu sa validité, mais seront traitées, pour l’attribution d’organes, comme des personnes non domiciliées en Suisse.Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er avril 2010. Il entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront mutuellement communiqué l’accomplissement des procédures exigées par leur droit interne.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent accord.Fait à Berne, le 1er mars 2010, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Pascal StruplerHubert BüchelAnnexe (Art. 7)Les lois et ordonnances suisses que la Principauté de  Liechtenstein s’engage à appliquer au titre du présent accord N° RS.Loi/ordonnanceRO810.21Loi fédérale du 8 octobre 2004sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)Applicables: art. 16 à 23, 53, 56 et 682007 1935810.211Ordonnance du 16 mars 2007sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (Ordonnance sur la transplantation)Applicables: art. 45 et 472007 19612008 4461810.212.4Ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation (Ordonnance sur l’attribution d’organes)2007 19952008 4467810.212.41Ordonnance du DFI du 2 mai 2007sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation(Ordonnance du DFI sur l’attribution d’organes)2007 20072008 4469


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.810.22  RO 2010 867; FF 2008 7229Texte originalProtocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme etla biomédecine relatif à la transplantation d’organes etde tissus d’origine humaineConclu à Strasbourg le 24 janvier 2002Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20091Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 novembre 2009Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2010 (Etat le 16  avril 2020)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 12 juin 2009 (RO 2010 863).PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe,les autres Étatset la Communauté européenne,signataires du présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (ci-après dénommée «Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine2»),considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales,considérant que le but poursuivi par la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, tel que défini dans son art. 1, est de protéger l’être humain dans sa dignité et son identité et de garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine,considérant que les progrès dans les sciences médicales, en particulier dans le domaine de la transplantation d’organes et de tissus, contribuent à sauver des vies humaines ou à en améliorer considérablement la qualité,considérant que la transplantation d’organes et de tissus fait partie intégrante des services de santé mis à la disposition de la population,considérant que, compte tenu de l’insuffisance d’organes et de tissus, des mesures appropriées devraient être prises afin d’en augmenter le don, notamment par l’information du public sur l’importance de la transplantation d’organes et de tissus et par la promotion de la coopération en Europe dans ce domaine,considérant par ailleurs les problèmes éthiques, psychologiques et socioculturels inhérents à la transplantation d’organes et de tissus,considérant qu’un usage impropre de la transplantation d’organes ou de tissus pourrait menacer la vie, le bien-être ou la dignité humaine,considérant que la transplantation d’organes et de tissus devrait être effectuée dans des conditions protégeant les droits et libertés des donneurs, des donneurs potentiels et des receveurs d’organes et de tissus et que les institutions doivent être des instruments servant à assurer le respect de ces conditions,reconnaissant que, tout en facilitant la transplantation d’organes et de tissus en Europe dans l’intérêt des patients, il est nécessaire de veiller au respect des droits et libertés individuels et de prévenir la commercialisation des éléments du corps humain lors de l’obtention, de l’échange et de l’attribution d’organes et de tissus,prenant en considération les travaux antérieurs du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans ce domaine,résolus à prendre, dans le domaine de la transplantation d’organes et de tissus, les mesures propres à garantir la dignité de l’être humain et les droits et libertés fondamentales de la personne,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.810.2Chapitre I Objet et champ d’application  Art. 1 Objet  Les Parties au présent Protocole protègent la personne dans sa dignité et son identité et lui garantissent, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales dans le domaine de la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine.Art. 2 Champ d’application et définitions  (1)  Le présent Protocole s’applique à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine pratiquée dans une finalité thérapeutique.(2)  Les dispositions du présent Protocole applicables aux tissus s’appliquent aussi aux cellules, y compris aux cellules souches hématopoïétiques. (3)  Le Protocole ne s’applique pas:a)aux organes et tissus reproductifs;b)aux organes et tissus embryonnaires ou fœtaux;c)au sang et à ses dérivés.(4)  Au sens du présent Protocole:–le terme «transplantation» désigne l’ensemble de la procédure comportant le prélèvement d’un organe ou de tissus sur une personne et la greffe de cet organe ou de ces tissus sur une autre personne, y compris tout processus de préparation, de préservation et de conservation;–sous réserve des dispositions de l’art. 20, le terme «prélèvement» désigne le prélèvement aux fins de greffe.Chapitre II Dispositions générales  Art. 3 Système de transplantation  Les Parties garantissent l’existence d’un système permettant l’accès équitable des patients aux services de transplantation.Sous réserve des dispositions du chap. III, les organes et, le cas échéant, les tissus sont attribués uniquement à des patients enregistrés sur une liste d’attente officielle, selon des règles transparentes, objectives et dûment justifiées à l’égard des critères médicaux. Dans ce cadre sont désignées les personnes ou les instances responsables de la décision d’attribution.S’agissant d’accords internationaux portant sur l’échange d’organes, les procédures doivent également assurer une distribution effective et justifiée parmi tous les pays participants en prenant en compte le principe de solidarité à l’intérieur de chaque pays.Le système de transplantation assure la collecte et l’enregistrement des informations nécessaires à assurer la traçabilité des organes et des tissus.Art. 4 Obligations professionnelles et règles de conduite  Toute intervention dans le domaine de la transplantation d’organes ou de tissus doit être effectuée dans le respect des normes et obligations professionnelles, ainsi que des règles de conduite applicables en l’espèce.Art. 5 Information du receveur  Le receveur ainsi que, le cas échéant, la personne ou l’instance appelée à autoriser la greffe sont informés au préalable de manière adéquate du but et de la nature de la greffe, de ses conséquences et de ses risques, ainsi que des alternatives à l’intervention.Art. 6 Santé et sécurité  Les professionnels impliqués dans la transplantation d’organes ou de tissus doivent prendre toute mesure raisonnable afin de réduire au minimum les risques de transmission d’une maladie au receveur et d’éviter toute atteinte qui pourrait rendre l’organe ou le tissu impropre à la greffe.Art. 7 Suivi médical  Un suivi médical approprié est proposé au donneur vivant comme au receveur après la transplantation.Art. 8 Information des professionnels de la santé et du public  Les Parties informent les professionnels de la santé et le public en général du besoin d’organes et de tissus. Elles informent également des conditions du prélèvement et de la greffe d’organes et de tissus, y compris des régimes du consentement ou d’autorisation, notamment en matière de prélèvement sur des personnes décédées.Chapitre III Prélèvement d’organes et de tissus sur des personnes vivantes Art. 9 Règle générale  Le prélèvement d’organes ou de tissus ne peut être effectué sur un donneur vivant que dans l’intérêt thérapeutique du receveur et à condition que l’on ne dispose pas d’organe ou de tissu appropriés d’une personne décédée ni de méthode thérapeutique alternative d’efficacité comparable.Art. 10 Donneurs potentiels d’organes  Le prélèvement d’organes sur un donneur vivant peut être effectué en faveur d’un receveur ayant avec ce donneur des relations personnelles étroites telles que définies par la loi, ou, en l’absence de telles relations, uniquement sous les conditions définies par la loi et après autorisation d’une instance indépendante appropriée.Art. 11 Évaluation des risques pour le donneur  Avant le prélèvement d’organes ou de tissus, des investigations et des interventions médicales appropriées doivent être pratiquées pour évaluer et limiter les risques pour la santé physique ou mentale du donneur.Le prélèvement ne peut être effectué s’il existe un risque sérieux pour la vie ou la santé du donneur.Art. 12 Information du donneur  Le donneur ainsi que, le cas échéant, la personne ou l’instance appelée à donner l’autorisation conformément à l’art. 14, par. 2, du présent Protocole sont informés au préalable de manière adéquate du but et de la nature du prélèvement ainsi que de ses conséquences et de ses risques.Ils sont également informés des droits et garanties prévus par la loi pour la protection du donneur. En particulier, ils sont informés du droit à recevoir – de la part d’un professionnel de la santé ayant une expérience appropriée et ne participant ni au prélèvement de cet organe ou de ces tissus ni aux étapes ultérieures de la transplantation – une information indépendante sur les risques du prélèvement.Art. 13 Consentement du donneur vivant  Sous réserve des art. 14 et 15 du présent Protocole, un organe ou des tissus ne peuvent être prélevés sur un donneur vivant qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre, éclairé et spécifique, soit par écrit soit devant une instance officielle.La personne concernée peut à tout moment retirer librement son consentement.Art. 14 Protection des personnes qui n’ont pas la capacité de consentir au prélèvement d’organe ou de tissu  (1)  Aucun prélèvement d’organe ou de tissu ne peut être effectué sur une personne n’ayant pas la capacité de consentir conformément à l’art. 13 du présent Protocole.(2)  À titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, le prélèvement de tissus régénérables sur une personne qui n’a pas la capacité de consentir peut être autorisé si les conditions suivantes sont réunies:i)on ne dispose pas d’un donneur compatible jouissant de la capacité de consentir;ii)le receveur est un frère ou une sœur du donneur;iii)le don doit être de nature à préserver la vie du receveur;iv)l’autorisation du représentant, d’une autorité ou d’une personne ou instance désignée par la loi a été donnée spécifiquement et par écrit et en accord avec l’instance compétente;v)le donneur potentiel n’y oppose pas de refus.Art. 15 Prélèvement de cellules sur un donneur vivant   La loi peut prévoir que les dispositions de l’art. 14, par. 2, al. ii et iii, ne s’appliquent pas aux cellules dès lors qu’il est établi que leur prélèvement n’implique pour le donneur qu’un risque minimal et une contrainte minimale.Chapitre IV Prélèvement d’organes et de tissus sur des personnes décédées Art. 16 Constatation du décès  Un prélèvement d’organe ou de tissus sur une personne décédée ne peut être effectué que si le décès a été dûment constaté, conformément à la loi.Les médecins constatant le décès d’une personne doivent être distincts de ceux participant directement au prélèvement d’organes ou de tissus sur cette personne ou aux étapes ultérieures de la transplantation, ainsi que de ceux chargés de soigner d’éventuels receveurs de ces organes ou tissus.Art. 17 Consentement et autorisations  Des organes ou des tissus ne peuvent être prélevés sur le corps d’une personne décédée que si le consentement ou les autorisations requis par la loi ont été obtenus.Le prélèvement ne doit pas être effectué si la personne décédée s’y était opposée.Art. 18 Respect du corps humain  Dans le cadre du prélèvement, le corps humain doit être traité avec respect et toute mesure raisonnable doit être prise en vue de restaurer l’apparence du corps.Art. 19 Promotion du don  Les Parties prennent toute mesure appropriée visant à favoriser le don d’organes et de tissus.Chapitre V Greffe d’un organe ou de tissus prélevés dans un but autre que le don en vue d’une greffe Art. 20 Greffe d’un organe ou de tissus prélevés dans un but autre que le don en vue d’une greffe  (1)  Lorsqu’un organe ou des tissus sont prélevés sur une personne dans un but autre que le don en vue d’une greffe, ils ne peuvent être greffés que si les conséquences et les risques éventuels ont été expliqués à cette personne et si son consentement éclairé – ou, dans le cas d’une personne n’ayant pas la capacité de consentir, l’autorisation appropriée – a été obtenu.(2)  L’ensemble des dispositions du présent Protocole s’applique aux situations visées au par. 1, à l’exception de celles contenues dans les chap. III et IV.Chapitre VI Interdiction du profit  Art. 21 Interdiction du profit   (1)  Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit ou d’avantages comparables.Ne sont pas visés par cette disposition les paiements ne constituant pas un profit ou un avantage comparable, en particulier:–l’indemnisation de la perte de revenus subie par un donneur vivant et de toute dépense justifiable occasionnées par le prélèvement ou les examens médicaux y relatifs;–le paiement des frais exposés pour la réalisation des actes médicaux et des prestations techniques connexes exécutés dans le cadre de la transplantation;–la réparation en cas de préjudice injustifié consécutif au prélèvement d’organes ou de tissus sur un donneur vivant.(2)  Il est interdit de faire de la publicité sur le besoin d’organes ou de tissus, ou sur leur disponibilité, en vue d’offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable.Art. 22 Interdiction du trafic d’organes et de tissus  Le trafic d’organes et de tissus est interdit.Chapitre VII  Confidentialité  Art. 23 Confidentialité  (1)  Toutes les données à caractère personnel concernant la personne sur laquelle a été pratiqué le prélèvement d’organes ou de tissus ainsi que les données concernant le receveur doivent être considérées comme confidentielles. Elles ne peuvent être collectées, traitées et communiquées que dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel.(2)  Les dispositions du par. 1 s’entendent sans préjudice des dispositions permettant, sous réserve de garanties appropriées, la collecte, le traitement et la communication des informations nécessaires sur la personne sur laquelle a été pratiqué le prélèvement ou sur le(s) receveur(s) d’organes ou de tissus lorsque des raisons médicales l’exigent, y compris la traçabilité, conformément à l’art. 3 du présent Protocole.Chapitre VIII Atteinte aux dispositions du Protocole  Art. 24 Atteinte aux droits ou aux principes  Les Parties assurent une protection juridictionnelle appropriée afin d’empêcher ou faire cesser à bref délai une atteinte illicite aux droits et principes reconnus dans le présent Protocole.Art. 25 Réparation d’un dommage injustifié  La personne ayant subi un dommage injustifié résultant d’une transplantation a droit à une réparation équitable dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.Art. 26 Sanctions  Les Parties prévoient des sanctions appropriées dans les cas de manquement aux dispositions du présent Protocole.Chapitre IX Coopération entre les Parties  Art. 27 Coopération entre les Parties  Les Parties prennent les mesures appropriées en vue d’assurer entre elles une coopération efficace en matière de transplantation d’organes et de tissus, y compris au moyen de l’échange d’informations.Elles prennent en particulier les mesures appropriées afin de faciliter l’acheminement rapide et sûr des organes et des tissus à partir de ou vers leur territoire.Chapitre X Relation du présent Protocole avec la Convention, et réexamen du Protocole Art. 28 Relation du présent Protocole avec la Convention  Les Parties considèrent les art. 1 à 27 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.Art. 29 Réexamen du Protocole  Afin de tenir compte des évolutions scientifiques, le présent Protocole fera l’objet d’un examen au sein du comité visé à l’art. 32 de la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, dans un délai maximum de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole, et, par la suite, à des intervalles que le comité pourra déterminer.Chapitre XI Clauses finales  Art. 30 Signature et ratification  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 31 Entrée en vigueur  (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, incluant au moins quatre États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 30.(2)  Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 32 Adhésion  (1)  Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Convention pourra adhérer également au présent Protocole.(2)  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.Art. 33 Dénonciation  (1)  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.(2)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 34 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre État qui a été invité à adhérer à la Convention:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses art. 31 et 32;d)tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux États non membres qui ont participé à l’élaboration du présent Protocole, à tout État invité à adhérer à la Convention et à la Communauté européenne.(Suivent les signatures) Champ d’application le 16 avril 20203 3 RO 2010 867, 2013 1087, 2016 463, 2020 1393. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurBulgarie30 octobre20061er février2007Croatie28 novembre20031er mai2006Espagne22 décembre20141er avril2015Estonie17 septembre20031er mai2006Finlande30 novembre20091er mars2010Géorgie18 décembre20021er mai2006Hongrie30 novembre20061er mars2007Islande12 octobre20041er mai2006Macédoine du Nord  3 septembre20091er janvier2010Moldova  5 février20081er juin2008Monténégro19 mars20101er juillet2010Portugal11 mai 20171er septembre2017Slovénie19 janvier20061er mai2006Suisse*10 novembre20091er mars2010*Réserves et déclarations, voir ci-aprèsRéserve et déclarations Suisse4Réserves portant sur les art. 9, 10 et 14 du Protocole additionnel:1. L’art. 9 s’applique sous réserve de l’art. 12 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation5, lequel ne prévoit pas le principe de la subsidiarité du donneur vivant.2. L’art. 10 s’applique sous réserve de l’art. 12 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation, lequel ne prévoit pas l’exigence d’une relation personnelle étroite entre le donneur et le receveur ou, si aucun lien de cette sorte n’existe, l’approbation d’une instance indépendante.3. L’art. 14, al. 2, al. ii, s’applique sous réserve de l’art. 13, al. 2, let. d, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation, lequel autorise à titre exceptionnel le prélèvement de tissus ou de cellules qui se régénèrent, y compris dans le cas où le receveur est le père, la mère ou un enfant du donneur.4 Art. 1 al. 3 de l’AF du 12 juin 2009 (RO 2010 863).5 RS 810.21


text: 0.810.3  RO 2020 6571; FF 2019 5673Texte originalConvention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humainsConclue à Saint-Jacques-de-Compostelle, le 25 mars 2015Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20201Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 octobre 2020Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 2021 (Etat le 1er février 2021)1 RO 2020 6567PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente Convention,ayant à l’esprit la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, et la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2 (1950, STE no 5),ayant à l’esprit la Convention du 4 avril 1997 pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine3: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (1997, STE no 164) et le Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine4 (2002, STE no 186),ayant à l’esprit le Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants5 (2000) et la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains6 (2005, STCE no 197),considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,considérant que le trafic d’organes humains constitue une atteinte à la dignité humaine et au droit à la vie et fait peser une grave menace sur la santé publique,déterminés à contribuer de manière significative à l’éradication du trafic d’organes humains par l’instauration de nouvelles infractions venant compléter les instruments juridiques internationaux existant dans le domaine de la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes,considérant que le but de la présente Convention est de prévenir et de combattre le trafic d’organes humains et que la mise en œuvre des dispositions de la Convention relatives au droit pénal matériel devrait être effectuée en tenant compte de ce but, ainsi que du principe de proportionnalité,reconnaissant que, pour lutter de manière efficace contre la menace mondiale que constitue le trafic d’organes humains, une coopération internationale étroite entre États membres et États non membres du Conseil de l’Europe devrait être encouragée,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.810.24 RS 0.810.225 RS 0.311.5426 RS 0.311.543Chapitre I But, champ d’application et terminologie  Art. 1 But  1 La présente Convention vise:a) à prévenir et à combattre le trafic d’organes humains, en prévoyant l’incrimination de certains actes;b) à protéger les droits des victimes des infractions établies conformément à la présente Convention;c) à faciliter la coopération aux niveaux national et international pour la lutte contre le trafic d’organes humains.2 Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.Art. 2 Champ d’application et terminologie  1 La présente Convention s’applique au trafic d’organes humains à des fins de transplantations ou à d’autres fins, et à d’autres formes de prélèvement illicite et d’implantation illicite.2 Aux fins de la présente Convention, les termes:– «trafic d’organes humains» désigne toute activité illicite liée à des organes humains telle que visée à l’art. 4, par. 1, et aux art. 5, 7, 8 et 9 de la présente Convention; – «organe humain» désigne une partie différenciée du corps humain, constituée de différents tissus, qui maintient, de façon largement autonome, sa structure, sa vascularisation et sa capacité à exercer des fonctions physiologiques; une partie d’organe est également considérée comme un organe si elle est destinée à être utilisée aux mêmes fins que l’organe entier dans le corps humain, les critères de structure et de vascularisation étant maintenus.Art. 3 Principe de non-discrimination  La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier le bénéfice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, l’âge, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’état de santé, le handicap ou toute autre situation.Chapitre II Droit pénal matériel  Art. 4 Prélèvement illicite d’organes humains  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, le prélèvement d’organes humains de donneurs vivants ou décédés:a) si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé, ou, dans le cas du donneur décédé, sans que le prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne; b) si, en échange du prélèvement d’organes, le donneur vivant, ou une tierce personne, s’est vu offrir ou a obtenu un profit ou un avantage comparable;c) si, en échange du prélèvement d’organes sur un donneur décédé, une tierce personne s’est vue offrir ou a obtenu un profit ou un avantage comparable.2 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer le par. 1a du présent article au prélèvement d’organes humains de donneurs vivants, dans des cas exceptionnels et conformément aux garanties ou dispositions appropriées sur le consentement en vertu de son droit interne. Toute réserve faite conformément au présent paragraphe comporte un bref exposé du droit interne pertinent.3 L’expression «un profit ou un avantage comparable», aux fins du par. 1, b et c, n’inclut pas l’indemnisation du manque à gagner et de toutes autres dépenses justifiables causées par le prélèvement ou par les examens médicaux connexes, ni l’indemnisation en cas de dommage non inhérent au prélèvement d’organes.4 Chaque Partie doit envisager de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le prélèvement d’organes humains de donneurs vivants ou décédés, s’il est réalisé hors du cadre de son système interne de transplantation ou quand le prélèvement est réalisé en violation des principes essentiels des lois ou des réglementations nationales en matière de transplantation. Si une Partie érige des infractions pénales conformément à cette disposition, elle s’efforce également d’appliquer les art. 9 à 22 à ces infractions.Art. 5 Utilisation d’organes prélevés de manière illicite à des fins d’implantation ou à d’autres fins que l’implantation  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, l’utilisation d’organes prélevés de manière illicite, telle qu’elle est décrite à l’art. 4, par. 1, à des fins d’implantation ou à d’autres fins que l’implantation.Art. 6 Implantation d’organes hors du système interne de transplantation ou en violation des principes essentiels des lois nationales en matière de transplantation  Chaque Partie doit envisager de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, l’implantation d’organes humains de donneurs vivants ou décédés, si cette implantation est réalisée hors du cadre du système interne de transplantation ou lorsque l’implantation est effectuée en violation des principes essentiels des lois ou des réglementations nationales en matière de transplantation. Si une Partie érige des infractions pénales conformément à cette disposition, elle s’efforce également d’appliquer les art. 9 à 22 à ces infractions.Art. 7 Sollicitation et recrutement illicites, offre et demande  d’avantages indus  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, la sollicitation et le recrutement d’un donneur ou d’un receveur d’organes en vue d’un profit ou d’un avantage comparable pour la personne qui sollicite ou recrute ou pour une tierce personne.2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, la promesse, l’offre ou le don, direct ou indirect, par toute personne, d’un avantage indu à des professionnels de la santé, à ses fonctionnaires ou à des personnes qui, à quelque titre que ce soit, dirigent ou travaillent pour une entité du secteur privé, afin que ces personnes procèdent à un prélèvement ou à une implantation d’un organe humain ou facilitent un tel acte, quand un tel prélèvement ou une telle implantation sont effectués dans des circonstances décrites à l’art. 4, par. 1, ou à l’art. 5 et, le cas échéant, à l’art. 4, par. 4, ou à l’art. 6. 3 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, le fait pour des professionnels de la santé, ses fonctionnaires ou des personnes qui, à quelque titre que ce soit, dirigent ou travaillent pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir un avantage indu visant à ce que ces personnes procèdent à un prélèvement ou une implantation d’un organe humain ou facilitent un tel acte, quand un tel prélèvement ou une telle implantation sont effectués dans les circonstances décrites à l’art. 4, par. 1, ou à l’art. 5 et, le cas échéant, à l’art. 4, par. 4, ou à l’art. 6.Art. 8 Préparation, préservation, stockage, transport, transfert,  réception, importation et exportation d’organes humains prélevés  de manière illicite  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement:a) la préparation, la préservation et le stockage des organes humains prélevés de manière illicite visés à l’art. 4, par. 1, et, le cas échéant, à l’art. 4, par. 4;b) le transport, le transfert, la réception, l’importation et l’exportation des organes humains prélevés de manière illicite, visés à l’art. 4, par. 1, et, le cas échéant, à l’art. 4, par. 4.Art. 9 Complicité et tentative   1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute complicité, lorsqu’elle a été commise intentionnellement, en vue de la commission de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention.2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction pénale la tentative intentionnelle de commettre toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention.3 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, le par. 2 en ce qui concerne les infractions établies conformément à l’art. 7 et à l’art. 8.Art. 10 Compétence  1 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise:a) sur son territoire, oub) à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie, ouc) à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie, oud) par l’un de ses ressortissants, oue) par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.2 Chaque Partie s’efforce de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou d’une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.3 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux al. d et e du par. 1 du présent article.4 Pour la poursuite des infractions établies conformément à la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de sa compétence au titre des al. d et e du par. 1 du présent article ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation de l’État du lieu où l’infraction a été commise.5 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer le par. 4 du présent article ou de l’appliquer uniquement dans des cas spécifiques.6 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’auteur présumé est présent sur son territoire et qu’elle ne peut l’extrader vers un autre État uniquement en raison de sa nationalité.7 Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, s’il y a lieu, afin de déterminer laquelle est la mieux à même d’exercer les poursuites.8 Sans préjudice des règles générales du droit international, la présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.Art. 11 Responsabilité des personnes morales  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies conformément à la présente Convention, lorsqu’elles ont été commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:a) un pouvoir de représentation de la personne morale;b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.2 Outre les cas déjà prévus au par. 1 du présent article, chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique mentionnée au par. 1 a rendu possible la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.3 Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale peut être pénale, civile ou administrative.4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l’infraction.Art. 12 Sanctions et mesures  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Celles-ci incluent, pour les infractions établies conformément à l’art. 4, par. 1, et, le cas échéant, à l’art. 5 et aux art. 7 à 9, commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition.2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les personnes morales déclarées responsables en application de l’art. 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales, et éventuellement d’autres mesures, telles que:a) des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;b) un placement sous surveillance judiciaire;c) une mesure judiciaire de dissolution.3 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires:a) pour permettre la saisie et la confiscation des produits des infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou de biens d’une valeur équivalente à ces produits;b) pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé pour commettre l’une des infractions pénales établies conformément à la présente Convention, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou interdire à l’auteur de ces infractions, à titre temporaire ou définitif, conformément aux dispositions pertinentes du droit interne, l’exercice d’une activité professionnelle liée à la commission de l’une des infractions établies conformément à la présente Convention.Art. 13 Circonstances aggravantes  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas déjà des éléments constitutifs de l’infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes du droit interne, être considérées comme circonstances aggravantes dans la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention:a) l’infraction a causé le décès de la victime ou a porté gravement atteinte à sa santé physique ou mentale;b) l’infraction a été commise par une personne abusant de sa position;c) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle;d) l’auteur a déjà été condamné pour des infractions établies conformément à la présente Convention;e) l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant ou de toute autre personne particulièrement vulnérable.Art. 14 Condamnations antérieures  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions établies conformément à la présente Convention.Chapitre III  Droit pénal procédural  Art. 15 Mise en œuvre et poursuite de la procédure  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à une plainte et que la procédure puisse se poursuivre y compris en cas de retrait de la plainte.Art. 16 Enquêtes pénales  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir, conformément aux principes de son droit interne, des enquêtes et des poursuites pénales efficaces concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.Art. 17 Coopération internationale  1 Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, et en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins des enquêtes et des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention, y compris à l’aide de mesures de saisie et de confiscation.2 Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible en vertu des traités internationaux, régionaux et bilatéraux applicables et pertinents relatifs à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière pénale concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.3 Si une Partie qui subordonne l’extradition ou l’entraide judiciaire en matière pénale à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire en matière pénale d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut, agissant en pleine conformité avec ses obligations découlant du droit international et sous réserve des conditions prévues par le droit interne de la Partie requise, considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition ou de l’entraide judiciaire en matière pénale pour les infractions établies conformément à la présente Convention.Chapitre IV  Mesures de protection  Art. 18 Protection des victimes  Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes d’infractions établies conformément à la présente Convention, notamment:a) en veillant à ce que les victimes aient accès aux informations pertinentes relatives à leur cas et qui sont nécessaires à la protection de leur santé et d’autres droits concernés;b) en assistant les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social;c) en garantissant, dans son droit interne, le droit des victimes à une indemnisation par les auteurs d’infractions.Art. 19 Statut des victimes dans les procédures pénales  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes à tous les stades des enquêtes et procédures pénales, notamment:a) en les informant de leurs droits et des services qui sont à leur disposition et, à leur demande, des suites données à leur plainte, des chefs d’accusation retenus, de l’état de la procédure pénale – à moins que, dans des cas exceptionnels, cette notification puisse nuire à la bonne conduite de l’affaire – et de leur rôle dans celle-ci ainsi que de l’issue de l’affaire les concernant;b) en leur permettant, d’une manière conforme aux règles de procédure du droit interne, d’être entendues, de présenter des éléments de preuve et de voir leur avis, leurs besoins et leurs préoccupations présentés, directement ou par le biais d’un intermédiaire, et pris en compte;c) en mettant à leur disposition les services de soutien appropriés pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte;d) en prenant des mesures effectives pour assurer leur protection et celle de leur famille contre l’intimidation et les représailles.2 Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités compétentes, l’accès aux informations sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes.3 Chaque Partie veille à ce que les victimes qui ont le statut de parties dans les procédures pénales aient accès à une assistance judiciaire, conformément à son droit interne et accordée gratuitement quand cela se justifie.4 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les victimes d’une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d’une Partie autre que celle où elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur État de résidence.5 Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformément aux conditions définies par son droit interne, la possibilité pour des groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d’assister et/ou d’aider les victimes, si elles y consentent, au cours des procédures pénales concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.Art. 20 Protection des témoins  1 Chaque Partie prend, selon les moyens à sa disposition et conformément aux conditions définies par son droit interne, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d’intimidation pour les témoins dans des procédures pénales, qui font une déposition concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, le cas échéant, pour leur famille et d’autres personnes qui leur sont proches.2 Le par. 1 du présent article s’applique également aux victimes lorsqu’elles sont témoins.Chapitre V Mesures de prévention  Art. 21 Mesures au niveau national  1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour:a) assurer l’existence d’un système interne transparent pour la transplantation d’organes humains;b) garantir aux patients un accès équitable aux services de transplantation;c) assurer, en coopération entre toutes les autorités pertinentes, la collecte, l’analyse et l’échange d’informations se rapportant aux infractions visées par la présente Convention.2 Afin de prévenir et de combattre le trafic d’organes humains, chaque Partie prend des mesures, le cas échéant:a) pour donner aux professionnels de santé et aux agents concernés des informations sur la prévention du trafic d’organes humains et la lutte contre celui-ci, ou pour renforcer leur formation;b) pour organiser des campagnes de sensibilisation du public à l’illégalité et aux dangers du trafic d’organes humains.3 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour interdire la publicité sur le besoin d’organes humains, ou sur leur disponibilité, en vue d’offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable.Art. 22 Mesures au niveau international  Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible afin de prévenir le trafic d’organes humains. Elles sont notamment chargées:a) de faire rapport, à sa demande, au Comité des Parties sur le nombre de cas de trafic d’organes humains sur leur territoire respectif;b) de désigner un point de contact national responsable de l’échange d’informations se rapportant au trafic d’organes humains.Chapitre VI  Mécanisme de suivi  Art. 23 Comité des Parties  1 Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l’ayant ratifiée. Il se réunira par la suite à la demande d’au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire Général.3 Le Comité des Parties établit lui-même son règlement intérieur.4 Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans l’exercice de ses fonctions.5 Une Partie contractante non membre du Conseil de l’Europe contribue au financement du Comité des Parties selon des modalités à déterminer par le Comité des Ministres après consultation de cette Partie.Art. 24 Autres représentants  1 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), ainsi que les autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l’Europe désignent chacun un représentant au Comité des Parties afin de contribuer à une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire.2 Le Comité des Ministres peut inviter d’autres organes du Conseil de l’Europe à désigner un représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier.3 Des représentants d’organes internationaux pertinents peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.4 Des représentants d’organes officiels pertinents des Parties peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.5 Des représentants de la société civile, et notamment des organisations non gouvernementales, peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.6 Une représentation équilibrée des différents secteurs et disciplines doit être assurée lors de la nomination des représentants en application des par. 2 à 5 du présent article.7 Les représentants désignés en vertu des par. 1 à 5 ci-dessus participent aux réunions du Comité des Parties sans droit de vote.Art. 25 Fonctions du Comité des Parties  1 Le Comité des Parties surveille l’application de la présente Convention. Le règlement intérieur du Comité des Parties définit la procédure d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention en appliquant une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire.2 Le Comité des Parties facilite également la collecte, l’analyse et l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les États afin de renforcer leur capacité à prévenir et à lutter contre le trafic d’organes humains. Le Comité peut bénéficier de la compétence d’autres comités et organes pertinents du Conseil de l’Europe.3 Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant:a) de faciliter l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, notamment en identifiant tout problème susceptible d’apparaître, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite au titre de la présente Convention;b) d’exprimer un avis sur toute question relative à l’application de la présente Convention et de faciliter l’échange d’informations sur les développements juridiques, politiques ou techniques importants;c) d’adresser des recommandations spécifiques aux Parties au sujet de la mise en œuvre de la présente Convention.4 Le CDPC est tenu régulièrement informé des activités mentionnées aux par. 1, 2 et 3 du présent article.Chapitre VII  Relations avec d’autres instruments internationaux  Art. 26 Relations avec d’autres instruments internationaux  1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont Parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention.2 Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.Chapitre VIII Amendements à la Convention  Art. 27 Amendements  1 Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce dernier aux États membres du Conseil de l’Europe, aux États ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne, et à tout État ayant été invité à signer la présente Convention.2 Tout amendement proposé par une Partie devra être communiqué au CDPC ainsi qu’aux autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l’Europe, qui soumettront au Comité des Parties leurs avis sur l’amendement proposé.3 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le Comité des Parties et, après avoir consulté les Parties à la présente Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, peut adopter l’amendement par la majorité prévue à l’art. 20d du Statut du Conseil de l’Europe7.4 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au par. 3 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation.5 Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.7 RS 0.192.030Chapitre IX  Clauses finales  Art. 28 Signature et entrée en vigueur  1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et des États non membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. Elle est également ouverte à la signature de tout autre État non membre du Conseil de l’Europe sur invitation du Comité des Ministres. La décision d’inviter un État non membre à signer la Convention est prise à la majorité prévue à l’art. 20d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des voix des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. Cette décision est prise après avoir obtenu l’accord unanime des autres États/Union européenne ayant exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention.2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.4 Pour tout État ou l’Union européenne qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur à son égard le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 29 Application territoriale  1 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 30 Réserves  1 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation déclarer faire usage d’une ou plusieurs réserves prévues aux art. 4, par. 2; 9, par. 3; 10, par. 3 et 5. 2 Tout État ou l’Union européenne peut également, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, préciser qu’il se réserve le droit d’appliquer l’art. 5 et l’art. 7, par. 2 et 3, uniquement aux infractions commises à des fins d’implantation, ou à des fins d’implantation et d’autres fins telles que spécifiées par la Partie.3 Aucune autre réserve n’est admise.4 Toute Partie qui a formulé une réserve peut, à tout moment, la retirer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 31 Règlement des différends  Le Comité des Parties suivra, en étroite coopération avec le CDPC et les autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l’Europe, l’application de la présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d’application.Art. 32 Dénonciation  1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 33 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, aux États non membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne, et à tout État ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 28:a) toute signature;b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c) toute date d’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’art. 28;d) tout amendement adopté conformément à l’art. 27, ainsi que la date d’entrée en vigueur de cet amendement;e) toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l’art. 30;f) toute dénonciation effectuée conformément aux dispositions de l’art. 32;g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Saint-Jacques-de-Compostelle, le 25 mars 2015, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux États non membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne et à tout État invité à signer la présente Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 8 décembre 20208 8 RO 2020 6571 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie  6 juin2016  1er mars2018Croatie*16 mai2019  1er septembre2019Lettonie  9 juillet2019  1er novembre2019Malte  7 novembre2017  1er mars2018Moldova21 juin2017  1er mars2018Monténégro  5 février2019  1er juin2019Norvège12 septembre2017  1er mars2018Portugal  8 novembre2018  1er mars2019République tchèque*21 septembre2017  1er mars2018Suisse21 octobre2020  1er février2021* Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: (Etat le 10  juin 1997)0.811.119.1361as as0.811.119.136Traduction2Conventionentre la Suisse et l’Empire d’Allemagne concernant la réciprocitédans l’exercice des professions médicales par les personnes domiciliéesà proximité de la frontièreConclue le 29 février 1884Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 18843Instruments de ratification échangés le 10 avril 1884Entrée en vigueur le 9 mai 18841  RS 12 399; FF 1884 I 4612  Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil3Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,Reconnaissant l’utilité d’autoriser les médecins, chirurgiens4, vétérinaires et sages-femmes domiciliés à proximité de la frontière à exercer réciproquement leur profession, ont, à l’effet de conclure une convention à ce sujet, nommé pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:4Art. 1 Les médecins, chirurgiens5, vétérinaires et sages-femmes allemands demeurant à proximité de la frontière allemande-suisse ont le droit d’exercer leur profession dans les localités suisses6 voisines de la frontière dans la même mesure qu’en Allemagne, sous réserve de la restriction renfermée à l’article 2; réciproquement, les médecins, chirurgiens7, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant dans le voisinage de la frontière suisse-allemande sont autorisés, dans les mêmes conditions8, à exercer leur profession dans les localités allemandes situées à proximité de la frontière.5678Art. 2 Les personnes désignées ci-dessus n’ont pas le droit, en exerçant leur profession dans le pays voisin, de fournir elles-mêmes les remèdes  aux malades, à moins toutefois que la vie de ces derniers ne soit en danger.Art. 3 Les personnes qui, en vertu de l’article 1, exercent leur profession dans les localités du pays voisin situées à proximité de la frontière n’ont pas le droit de s’y établir en permanence, ni d’y élire domicile, à moins toutefois qu’elles ne se soumettent aux lois de ce pays et qu’elles ne subissent un nouvel examen.Art. 4 Il est bien entendu que les médecins, chirurgiens9, vétérinaires et sages-femmes de l’un ou de l’autre des deux pays, qui désirent faire usage du droit que leur confère l’article 1 de la présente convention, doivent, lorsqu’ils exercent leur profession dans les localités limitrophes du pays voisin, se soumettre aux lois et prescriptions administratives en vigueur dans ce dernier pays.9Art. 5 La présente convention entrera en vigueur vingt jours après la publication réciproque, et ses effets seront annulés, cas échéant, six mois à partir du jour où l’un ou l’autre des gouvernements contractants en aura notifié l’expiration. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que possible.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait en double à Berlin, le 29 février 1884.A. Roth v. Hatzfeldt


text: 0.811.119.163 RS 12 401; FF 1886 II 350Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Autriche-Hongrie2concernant la réciprocité dans l’exercice des professions medicalespar les personnes domiciliées à proximité de la frontièreConclue le 29 octobre 1885Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 18863Instruments de ratification échangés le 10 juillet 1886Entrée en vigueur le 3 septembre 18861 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Pour la République d’Autriche, la validité de la présente convention a été constatée par le ch.1 let. d de l’échange de notes du 6 mars 1926 (RS 0.196.116.31) et confirmée de nouveau par la let. B ch. III 1 de l’échange de notes des 7 juillet 1948/11 oct. et 30 nov. 1949 (RS 0.196.116.32).3 RO 9 177Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc.,et Roi apostolique de HongrieReconnaissant l’utilité d’autoriser les médecins, chirurgiens4, vétérinaires et sages-femmes domiciliés à proximité de la frontière à exercer réciproquement leur profession, ont, à l’effet de conclure une convention à ce sujet, nommé en qualité de plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:4 Il s’agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte) qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicales.Art. 1 Les médecins, chirurgiens5, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant à proximité de la frontière suisse-autrichienne, ont le droit d’exercer leur profession dans les localités autrichiennes voisines de la frontière, dans la même mesure que dans leur propre pays; réciproquement, les médecins, chirurgiens6, vétérinaires et sages-femmes autrichiens demeurant dans le voisinage de la frontière austro-suisse sont autorisés, dans les mêmes conditions, à exercer leur profession dans les localités suisses situées à proximité de la frontière.5 Il s’agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte) qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicales.6 Il s’agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte) qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicales.Art. 2 Les personnes qui, en vertu de l’art. 1, exercent leur profession dans les localités du pays situées à proximité de la frontière n’ont pas le droit de s’y établir en permanence, ni d’y élire domicile, à moins toutefois qu’elles ne se soumettent aux lois de ce pays et qu’elles ne subissent un nouvel examen.Art. 3 Il est bien entendu que les médecins, chirurgiens7, vétérinaires et sages-femmes de l’un ou de l’autre des deux pays, qui désirent faire usage du droit que leur confère l’article 1 de la présente convention, doivent, lorsqu’il exercent leur profession dans les localités limitrophes du pays voisin, se soumettre aux lois et prescriptions administratives en vigueur dans ce dernier pays.7 Voir la note à l’art. 1.Art. 4 La présente convention entrera en vigueur vingt jours après la publication réciproque, et ses effets seront annulés, cas échéant, six mois à partir du jour où l’un ou l’autre des gouvernements contractants en aura notifié l’expiration.Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que possible.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.Ainsi fait à Vienne, le 29 octobre 1885.A.-O. AepliKánolky


text: 0.811.119.349 RS 12 403; FF 1889 III 361Texte originalConventionentre la Suisse et la France concernant l’admission réciproque des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages‑femmes et vétérinaires domiciliés à proximité de la frontière, à l’exercice de leur art dans les communes limitrophes des deux paysConclue le 29 mai 1889Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 18891Instruments de ratification échangés le 13 juillet 1889Entrée en vigueur le 17 août 18891 RO 11 165Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Président de la République française,Désirant régler l’admission réciproque dans les communes frontières de Suisse et de France, des médecins, chirurgiens2 accoucheurs, sages‑femmes et vétérinaires établis dans lesdites communes, à l’exercice de leur art, ont résolu de conclure dans ce but une convention spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:2 Il s’agit des barbiers‑chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicale.Art. 1 Les médecins, chirurgiens3, accoucheurs, sages‑femmes et vétérinaires diplômés suisses établis dans les communes suisses limitrophes de la France et qui, dans ces communes, sont autorisés à exercer leur art, seront admis à l’exercer de la même manière et dans la même mesure dans les communes limitrophes françaises.Réciproquement, les médecins, chirurgiens4, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires diplômés français établis dans les communes françaises limitrophes de la Suisse, et qui, dans ces communes, sont autorisés à exercer leur art, seront admis à l’exercer de la même manière et dans la même mesure dans les communes limitrophes suisses.3 Il s’agit des barbiers‑chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicale.4 Il s’agit des barbiers‑chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicale.Art. 2 Les personnes qui, en vertu de l’art. 1, exercent leur profession dans les communes limitrophes du pays voisin, n’ont pas le droit de s’y établir en permanence, ni d’y élire domicile.Elles sont tenues de se conformer aux mesures légales et administratives prévues dans ce pays.Art. 3 Les médecins, chirurgiens5 et accoucheurs admis, en vertu de l’article 1er, à exercer leur art dans les communes limitrophes du pays voisin et qui, au lieu de leur domicile, sont autorisés à délivrer des remèdes à leurs malades, n’auront le droit d’en délivrer également dans les communes limitrophes de l’autre pays, que s’il n’y réside aucun pharmacien.Les vétérinaires diplômés admis à, exercer leur profession dans la zone frontière sont autorisés à vendre des médicaments dans les communes qu’ils visitent.5 Voir la note à l’art. 1er.Art. 4 Les personnes qui contreviendraient aux dispositions des art. 2 et 3 ci‑dessus seraient, à la première contravention, privées pendant un an du bénéfice créé par l’art. 1; en cas de récidive, elles perdraient tout droit à ce bénéfice et seraient rayées de la liste établie conformément à l’art. 5 de la présente convention.Art. 5 Au mois de janvier de chaque année, le gouvernement fédéral suisse fera tenir au gouvernement français un état nominatif des médecins, chirurgiens6, accoucheurs, sages‑femmes et vétérinaires diplômés établis dans les communes suisses limitrophes de la France, avec l’indication des branches de l’art de guérir qu’ils sont autorisés à exercer.Un état semblable sera remis à la même époque par le gouvernement français au gouvernement fédéral suisse.6 Voir la note à l’art. 1er.Art. 6 Un état annexé à la présente convention indiquera les communes françaises et les communes suisses auxquelles s’appliquent les présentes dispositions.Art. 7 La présente convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays et continuera à sortir ses effets jusqu’à l’expiration de six mois à partir du jour auquel elle aura été dénoncée par l’une des deux parties contractantes.Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait à Paris en double expédition, le 29 mai 1889.LardySpullerListe des communes suisses auxquelles s’applique la convention7 7 Cette liste doit être complétée, vu que la convention s’applique en outre aux communes situées à proximité de la frontière entre la Suisse et l’Alsace, depuis que l’Alsace est territoire français.Canton de BerneLa Joux, Les Genevez, Saulcy, Alle, Beurnévesin, Boncourt, Bonfol, Bressaucourt, Buix, Bure, Chevenez, Cœuve, Cornol, Courchavon, Courgenay, Courtedoux, Courtemaiche, Damphreux, Damvant, Fahy, Fontenais, Grandfontaine, Lugnez, Miécourt, Montenol, Montignez, Montmelon, Ocourt, Porrentruy, Réclère, Roche‑d’Or, Rocourt, Seleute, Sainte‑Ursanne, Vendlincourt, Bémont, Les Bois, Saint‑Brais, Les Breuleux, La Chaux, Les Enfers, Epauvillers, Les Epiquerez, Goumois, Montfaucon, Montfavergier, Muriaux, Noirmont, Peuchapatte, Les Pommerats, Saignelégier, Soubey, La Ferrière, Renan, Saint‑Imier, Sonvillier, Tramelan‑Dessus, Villeret.Canton de NeuchâtelLa Chaux‑de‑Fonds, Les Eplatures, Les Planchettes, La Sagne, Le Locle, Les Brenets, La Brévine, Brot‑Plamboz, Le Cerneux‑Péquignot, La Chaux‑du‑Milieu, Les Ponts‑de‑Martel, Motiers, Les Bayards, Boveresse, Buttes, La Côte‑aux‑Fées, Couvet, Fleurier, Noiraigue, Saint‑Sulpice, Travers, Les Verrières.Canton de VaudToutes les communes des districts de Nyon et de la Vallée, et des cercles de Vallorbe, de Baulmes et de Sainte‑Croix; en outre, toutes les communes des districts de Vevey, de Lavaux, de Lausanne, de Morges, de Rolle et du cercle d’Aubonne.Canton de GenèveToutes les communes du canton.Canton du ValaisLes communes de Saint‑Gingolph, Port‑Valais, Vouvry, Vionnaz, Collombey-Muraz, Monthey, Troistorrents, Val‑d’Illiez, Champéry, Massongex, Saint‑Maurice, Mex, Evionnaz, Salvan, Finhaut, Martigny‑Combe, Orsières.Liste des communes françaises auxquelles s’applique la convention8 8 Voir la note à la liste précédente.Territoire de BelfortToutes les communes du canton de Delle; les communes de Chavannatte, Chavannes‑les‑Grandes, Suarce, Charmois et Eschêne‑Autrage.Département du DoubsLes communes d’Abbevillers, Allenjoie, Audincourt, Badevel, Brognard, Dampierre‑les‑Bois, Etupes, Fesches, Mandeure, Sochaux, Valentigney et Vieux‑Charmont (du canton d’Audincourt);toutes les communes du canton de Blamont;les communes de Bourguignon, Noirefontaine, Pont‑de‑Roide, Vermondans et Villars‑sous‑Dampjoux, du canton de Pont‑de‑Roide;les communes de Bief, Burnevillers, Chamerol, Courtefontaine, Dampjoux, Fleurey, Glère, Indevillers, Liebvillers, Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie, Montursin, Mouillevillers, Les Plains, Soulce, Vaufrey et Vernois, du canton de Saint‑Hippolyte;les communes de Belfays, Le Boulois, Les Bréseux, Cernay, Charmauvillers, Charquemont, Damprichard, Les Ecorces, Ferrières, Fessevillers, Fournet‑Blancheroche, Goumois, Maîche, Mancenans, Thiébouhans, Trévillers et Urtière, du canton de Maîche;les communes du Barboux, Le Bélieu, Le Bizot, Bonnétage, La Bosse, La Chenalotte, Les Fontenelles, Luhier, Le Mémont, Montbéliardot, Mont‑de‑Laval, Narbief, Noël‑Cerneux, Le Russey et Saint‑Julien, du canton du Russey;les communes de Fuans et Luisans, du canton de Pierrefontaine; toutes les communes du canton de Morteau;les communes des Allemands, Arçon, Arc‑sous‑Cicon, Bugny, La Chaux, Gilley, Hauterive, Lièvremont, La Longeville, Maisons‑du‑Bois, Montbenoît, Montflovin et Ville‑du‑Pont, du canton de Montbenoît;la commune de Goux (canton de Levier);les communes de La Cluse, Dommartin, Doubs, Les Fourgs, Granges‑Narboz, Granges‑Sainte‑Marie, Les Hôpitaux‑Neufs, Les Hôpitaux‑Vieux, Houtaud, Malbuisson, Montperceux, Oye‑et‑Palet, Pontarlier, Touillon‑et‑Loutelet, Verrières‑de‑Joux et Vuillecin, du canton de Pontarlier;les communes de Boujeons, Chapelle‑des‑Bois, Châtel‑Blanc, Chaux-Neuve, Le Crouzet, Gellin, Jougne, Labergement‑Sainte‑Marie, Les Longevilles, Métabief, Mouthe, Petite‑Chaux, Les Pontets, Reculfoz, Remoray, Rochejean, Rondefontaine, Saint‑Antoine, Sarrageois et Villedieu, du canton de Mouthe.Département du JuraLes communes du Lac‑des‑Rouges‑Truites et Saint‑Laurent (canton de Saint‑Lau-rent); de Bellefontaine, Bois d’Amont, Longchaumois, Morbier, Morez, La Mouille, Prémanon, Les Rousses et Tancua (canton de Morez), de Lajoux, Lamoura, Saint‑ Claude et Septmoncel (canton de Saint‑Claude).Département de l’AinToutes les communes du canton de Ferney; les communes de Cessy, Chevry, Crozet, Divonne, Echenevex, Gex, Grilly, Segny, Vesancy et Vesenex, du canton de Gex;les communes de Challex, Collonges, Farges, Péron, Pougny et Saint-Jean‑de‑Gonville, du canton de Collonges.Département de la Haute‑SavoieToutes les communes du canton d’Annemasse;les communes d’Archamps, Beaumont, Bossex, Chénex, Chevrier, Collonges‑sousSalève, Dingy‑en‑Vuache, Feigères, Jonzier‑Epagny, Neydens, Présilly, Saint-Julien, Savigny, Thairy, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens, de l’arrondissement de Saint‑Julien;les communes d’Esserts‑Essery, Fillinges, Monnetier‑Mornex, La Muraz, Nangy et Reignier, du canton de Reignier;les communes de Ballaison, Bons, Brens, Chens, Douvaine, Excenevex, Loisin, Massongy, Messery, Nernier, Saint‑Didier, Veigny‑Foncenex et Yvoire, du canton de Douvaine;les communes d’Allinges, Anthy, Armoy‑Lyaud, Margencel, Marin, Sciez et Thonon, du canton de Thonon;toutes les communes du canton d’Evian;les communes d’Abondance, La Chapelle et Châtel (canton d’Abondance), de Chamonix et de Vallorcine (canton de Chamonix), de Samoëns et de Sixt (canton de Samoëns), de Montriond et de Morzine (canton du Biot).


text: 0.811.119.454.1 RS 12 408; FF 1888 III 461Texte originalConventionentre la Suisse et l’Italie concernant la réciprocitédans l’exercice des professions médicalespar les personnes domiciliées à proximité de la frontièreConclue le 28 juin 1888Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 juin 18881Instruments de ratification échangés le 29 juillet 1888Entrée en vigueur le 15 septembre 18881 RO 10 648Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi d’ItalieReconnaissant l’utilité d’autoriser les médecins, chirurgiens2, vétérinaires et sages-femmes domiciliés à proximité de la frontière à exercer réciproquement leur profession, ont, à l’effet de conclure une convention à ce sujet, nommé pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:2 Il s’agit des barbiers-chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicale.Art. 1 Les médecins, chirurgiens3, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant à proximité de la frontière italo-suisse ont le droit d’exercer leur profession dans les localités italiennes voisines de la frontière dans la même mesure qu’en Suisse, sous réserve de la restriction renfermée à l’art. 2; réciproquement, les médecins, chirurgiens4, vétérinaires et sages-femmes italiens demeurant dans le voisinage de la frontière italo-suisse sont autorisés à exercer leur profession dans les localités suisses situées à proximité de la frontière.3 Il s’agit des barbiers-chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicale.4 Il s’agit des barbiers-chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicale.Art. 2 Les personnes désignées ci-dessus n’ont pas le droit, en exerçant leur profession dans le pays voisin, de fournir elles-mêmes les remèdes aux malades, à moins toutefois que la vie de ces derniers ne soit en danger.Art. 3 Les personnes qui, en vertu de l’article premier, exercent leur profession dans les localités du pays voisin situées à proximité de la frontière n’ont pas le droit de s’y établir en permanence, ni de conclure des convections spéciales pour des services sanitaires avec des communes de l’autre pays, ni d’y élire domicile, à moins toutefois qu’elles ne se soumettent aux lois de ce pays et qu’elles ne subissent un nouvel examen.Art. 4 Il est bien entendu que les médecins, chirurgiens5, vétérinaires et sages-femmes de l’un ou de l’autre des deux pays, qui désirent faire usage du droit que leur confère l’art. 1 de la présente convention, doivent, lorsqu’ils exercent leur profession dans les localités limitrophes du pays voisin, se soumettre aux lois et prescriptions administratives en vigueur dans ce dernier pays et, en particulier, justifier de leur qualité chaque fois qu’ils en seront requis, moyennant une feuille de reconnaissance, qui leur sera délivrée respectivement par le gouvernement cantonal et par le préfet de la province italienne.5 Voir la note à l’art. 1.Art. 5 Les personnes en question pourront passer la frontière à chaque heure du jour et de la nuit, à pied, à cheval ou en voiture, et même par des chemins à l’écart des routes douanières, pourvu qu’elles n’apportent pas de marchandises soumises à des droits d’entrée.Elles seront visitées par les douaniers au point de passage de la ligne douanière, sans qu’elles soient obligées de se rendre au bureau des péages, à moins, toutefois, qu’elles n’aient sur elles des objets passibles de droits.Art. 6 La présente convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays et continuera à sortir ses effets jusqu’à l’expiration de six mois à partir du jour où elle aura été dénoncée par l’une des deux parties contractantes. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait en double à Berne, le 28 juin 1888DrozA. Peiroleri


text: 0.811.119.454.2 RS 12 410Texte originalDéclarationentre la Suisse et l’Italie concernant l’admission aux professions de médecin, pharmacien, vétérinaireSignée le 5 mai 1934Entrée en vigueur 1er août 1934Les ressortissants suisses étant admis, en Italie, sur présentation des titres académiques italiens (ou étrangers validés), à l’examen d’Etat de médecin, de pharmacien ou de vétérinaire et ayant, après avoir reçu le diplôme italien d’habilitation professionnelle, le droit d’être inscrits dans l’«albo» professionnel correspondant, les ressortissants italiens seront admis en Suisse, aux examens fédéraux pour les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires, et pourront recevoir le diplôme fédéral correspondant aux conditions existant avant l’arrêté du Conseil fédéral du 4 décembre 19331 qui exclut, à défaut de réciprocité, les étrangers de l’admission aux examens susdits.La présente déclaration entrera en vigueur à la date qui sera fixée d’un commun accord par les deux gouvernements moyennnant échange de notes. Elle demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration de trois mois à partir de la date à laquelle l’une ou l’autre des parties l’aura dénoncée.1 [RO 49 992. RS 4 305 art. 112]. Voir actuellement l’art. 15 du R des examens fédéraux pour les professions médicales, du 19 nov. 1980 (RS 811.112.1).


text: 0.811.119.514 RS 11 161; FF 1886 II 356Traduction1Conventionentre la Suisse et la Principauté de Liechtensteinconcernant la réciprocité dans l’exercice des professions médicalespar les personnes domiciliées à proximité de la frontièreConclue le 1er juillet 18852Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 1886Instruments de ratification échangés le 24 juillet 1886Entrée en vigueur le 16 septembre 18861 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 9 183Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSon Altesse Jean II, Prince régnant de LiechtensteinReconnaissant l’utilité d’autoriser les médecins, chirurgiens, vétérinaires et sages-femmes domiciliés à proximité de la frontière à exercer réciproquement leur profession, ont, à l’effet de conclure une convention à ce sujet, nommé en qualité de plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les médecins, chirurgiens3, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant à proximité de la frontière entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont le droit d’exercer leur profession dans ce dernier Etat, dans la même mesure que dans leur propre pays; réciproquement, les médecins, chirurgiens4, vétérinaires et sages-femmes de la Principauté de Liechtenstein sont autorisés, dans les mêmes conditions, à exercer leur profession dans les localités suisses situées à proximité de la frontière.3 Il s’agit ici des barbiers-chirurgiens (Wundärzte), qui ne forment plus actuellement une catégorie de personnes exerçant une profession médicale.4 Il s’agit ici des barbiers-chirurgiens (Wundärzte), qui ne forment plus actuellement une catégorie de personnes exerçant une profession médicale.Art. 2 Les personnes qui, en vertu de l’art. 1, exercent leur profession dans les localités du pays voisin situées à proximité de la frontière n’ont pas le droit de s’y établir en permanence, ni d’y élire domicile, à moins toutefois qu’elles ne se soumettent aux lois de ce pays et qu’elles ne subissent un nouvel examen.Art. 3 Il est bien entendu que les médecins, chirurgiens5, vétérinaires et sages-femmes de l’un ou de l’autre des deux pays, qui désirent faire usage du droit que leur confère l’art. 1 de la présente convention, doivent, lorsqu’ils exercent leur profession dans les localités limitrophes du pays voisin, se soumettre aux lois et prescriptions administratives en vigueur dans ce dernier pays.5 Il s’agit ici des barbiers-chirurgiens (Wundärzte), qui ne forment plus actuellement une catégorie de personnes exerçant une profession médicale.Art. 4 La présente convention entrera en vigueur vingt jours après la publication réciproque, et ses effets seront annulés, cas échéant, six mois à partir du jour où l’un ou l’autre des gouvernements contractants en aura notifié l’expiration. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que possible.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait en double à Vienne, le 1er juillet 1885.A.O. AepliHampe