text: 412.101.221.04 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale d’opératrice de machines automatisées/ opérateur de machines automatisées avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 8 décembre 2016 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.44702Opératrice de machines automatisées CFC/Opérateur de machines automatisées CFCAnlagenführerin EFZ/Anlagenführer EFZOperatrice di linee di produzione AFC/Operatore di linee di produzione AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 74 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les opérateurs de machines automatisées de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils font fonctionner les installations de production et d’emballage, coordonnent et commandent les différents processus partiels en veillant à l’efficacité énergétique et aux ressources, et supervisent les installations pendant le processus de fabrication;b.ils connaissent le déroulement de la production des matières premières jusqu’au produit fini;c.ils sont en mesure de réparer les défaillances ou de solliciter l’appui dont ils ont besoin;d.ils effectuent des travaux de nettoyage et d’entretien de manière autonome et en ménageant les ressources ou assistent l’équipe de maintenance.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planification de la production:1.analyser la planification de la production et proposer des mesures d’optimisation dans l’organisation de la planification,2.organiser les ordres de production selon les instructions de l’entreprise,3.contrôler la logistique et les ressources pour la production, superviser et si nécessaire prendre des mesures correctives;b.réglage des machines et des lignes de production et modification des réglages:1.sélectionner les machines et les lignes de production sur la base de la planification de la production et les régler selon les instructions de travail,2.modifier les réglages des machines et des lignes de production selon les instructions,3.augmenter la puissance des machines et des lignes de production tout en ménageant les ressources et en utilisant l’énergie de manière efficace,4.contrôler le fonctionnement des machines et des lignes de production et faire les ajustements nécessaires,5.contrôler la conformité des produits aux normes de qualité, procéder aux adaptations nécessaires et lancer la production en série;c.fabrication et conditionnement des produits:1.fabriquer des produits selon l’ordre de production et garantir la stabilité du processus de production,2.conditionner les produits selon l’ordre de production et garantir la stabilité du processus de conditionnement,3.assurer le processus de production en communiquant avec toutes les personnes concernées,4.planifier, organiser et transmettre l’ordre de travail à l’équipe suivante,5.ramener les machines et les lignes de production au point mort, afin de les adapter aux exigences de l’ordre suivant,6.clore l’ordre de production dans le système informatique;d.Contrôle et optimisation du déroulement du processus et de la qualité:1.organiser et assurer les contrôles de qualité des produits selon les directives et les normes,2.éviter ou réduire les pertes de production grâce à une maintenance préventive des machines et des lignes de production,3.identifier le potentiel d’optimisation dans son secteur d’activité et proposer des mesures appropriées.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 74 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Planification de la production604020120–Réglage des machines et des lignes de production et modification des réglages606040160–Fabrication et conditionnement des produits206060140–Contrôle et optimisation du déroulement du processus et de la qualité604080180Total connaissances professionnelles200200200600b.Culture générale120120120360c.Education physique404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. En plus de la langue nationale du lieu d’implantation de l’école, les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 28 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:a.le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 1 jour et porte sur la compétence opérationnelle ci-après: contrôler la logistique et les ressources pour la production, superviser et si nécessaire prendre des mesures correctives;b.le cours II a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 7 jours et porte sur la compétence opérationnelle ci-après: éviter ou réduire les pertes de production grâce à une maintenance préventive des machines et des lignes de production;c.le cours III a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 8 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1.sélectionner les machines et les lignes de production sur la base de la planification de la production et les régler selon les instructions de travail,2.éviter ou réduire les pertes de production grâce à une maintenance préventive des machines et des lignes de production;d.le cours IV a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 12 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1.contrôler le fonctionnement des machines et des lignes de production et faire les ajustements nécessaires,2.fabriquer des produits selon l’ordre de production et garantir la stabilité du processus de production.3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;c.8…3 La liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources est annexée au plan de formation.8 Abrogée par le ch. V 4 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les exigences posées aux formateurs sont remplies par:a.les opérateurs de machines automatisées CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux opérateurs de machines automatisées CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation des cours II, III et IV sous la forme d’un contrôle de compétence établi pour chaque cours.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Les prestataires des cours interentreprises délivrent le permis de conduire pour transports avec des chariots élévateurs.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des opérateurs de machines automatisées CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 16 à 40 heures. Les règles suivantes sont applicables:1.ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation  professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides,4.ce domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDescriptionPondération1Exécution et résultat du travail50 %2Documentation25 %3Présentation10 %4Entretien professionnel15 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Les règles suivantes sont applicables:1.ce domaine de qualification est évalué par écrit vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesDuréePondération1Planification de la production90 Min.50 %Contrôle et optimisation du déroulement du processus et de la qualité2Fabrication et conditionnement des produitsRéglage des machines et des lignes de production et modification des réglages90 Min.50 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et queb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence des cours II, III, et IV.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«opératrice de machines automatisées CFC»/«opérateur de machines automatisées CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des opérateurs de machines automatisées CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des opérateurs de machines automatisées CFC (commission) comprend:a.3 à 6 représentants de l’Association pour la formation des opérateurs/opératrices de machines automatisées (FOMA);b.1 à 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement l’ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est la FOMA.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’autres actes et révocation d’abrogations  1 L’ordonnance du SEFRI du 12 décembre 2008 sur la formation professionnelle initiale d’opérateur de machines automatisées avec certificat fédéral de capacité (CFC)10 est abrogée.2 L’approbation du plan de formation d’opérateur de machines automatisées CFC du 12 décembre 2008 est révoquée.10 [RO 2009 563]Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’opérateur de machines automatisées CFC avant le 1er février 2017 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2021.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’opérateur de machines automatisées CFC jusqu’au 31 décembre 2021 verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils seront évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1er janvier 2020.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2017.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.221.05 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de doreuse‑encadreuse/doreur-encadreur avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 21 avril 2009 (Etat le 1er février 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.31604Doreuse-encadreuse CFC/Doreur-encadreur CFCVergolderin-Einrahmerin EFZ/Vergolder-Einrahmer EFZDoratrice corniciaia AFC/Doratore corniciaio AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les doreurs-encadreurs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils fabriquent des cadres, encadrent des images et des objets, dorent et colorent divers objets dans leur atelier, dans des églises ou sur des chantiers;b.ils développent de nouveaux objets et en reconstruisent, en conservent et en restaurent d’anciens en utilisant des matériaux et des techniques de travail historiques traditionnels ainsi que des moyens et technologies modernes;c.ils conseillent les clients de manière compétente, adoptent une attitude avenante et se montrent flexibles;d.ils travaillent de façon autonome et responsable;e.ils font appel à des moyens de communication adaptés et utilisent les techniques de travail afférentes pour effectuer les différents travaux de manière autonome et compétente.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.conseil à la clientèle;b.préparation du travail et travaux accompagnant le processus;c.dorure;d.finition du cadre;e.encadrement;f.restauration.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.stratégies d’information et de communication;c.techniques de créativité;d.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;e.actions dans une optique économique;f.méthodes de conseil et de vente.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.capacité à communiquer et civilité;c.soin;d.discrétion;e.comportement écologique;f.apprentissage tout au long de la vie.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 16 jours de cours au minimum et 18 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 107 Plan de formation  1 Un plan de formation8, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication des sources.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).8 Le plan de formation est disponible sur le site Internet du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.9 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences posées aux formateurs10  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:11a.les doreurs-encadreurs CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les doreurs-apprêteurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux doreurs-encadreurs CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.122 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.133 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.144 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.155 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations16 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).Art. 1417 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).Art. 14a18 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.18 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).Art. 15 Dossier des prestations fournies dans la formation scolaire et dans la formation initiale en école19  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.20a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des doreurs-encadreurs CFC, et3.21démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique d’une durée de 36 à 48 heures sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum.c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale22.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.22 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.234 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «doreuse-encadreuse CFC»/«doreur-encadreur CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation24 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51). Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des doreurs-encadreurs CFC (commission) comprend:25a.quatre à six représentants de l’Association Suisse Image et Cadre (SVBR);b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.263 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions27. Elle s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur:1.les instruments de validation des acquis de l’expérience,2.les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec examen final.2825 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).27 RS 172.3128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018 (RO 2018 51).Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 30 octobre 1987 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de doreur-apprêteur29;b.le programme d’enseignement professionnel du 30 octobre 1987 pour les doreurs-apprêteurs30.2 L’approbation du règlement du 21 novembre 1988 concernant les cours d’introduction pour les doreurs-apprêteurs est révoquée.29 FF 1988 I 25430 FF 1988 I 254Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de doreur-apprêteur avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage de doreur-apprêteur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 412.101.221.06 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de cuisinière/cuisinier avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 5 mai 2009 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.79007Cuisinière CFC/Cuisinier CFCKöchin EFZ/Koch EFZCuoca AFC/Cuoco AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 75 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, profil de la profession et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les cuisiniers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils apprêtent des aliments en mets chauds et froids;b.ils réfléchissent et agissent en fonction des désirs des clients, en faisant preuve d’esprit d’équipe et en suivant une logique économique et écologique;c.ils maîtrisent les principes de l’hygiène, de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’employé en cuisine AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.production, préparation et présentation des mets et des plats, deuxième langue/termes techniques de cuisine;b.compréhension et contribution efficace aux processus d’entreprise; c.approche et action centrées sur les clients et s’inscrivant dans une logique économique et écologique;d.sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et protection contre les incendies;e.hygiène et préservation des valeurs.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.stratégies d’apprentissage;e.techniques de créativité.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage tout au long de la vie;c.capacité à communiquer;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance au stress;h.capacité à travailler de manière orientée sur la santé.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 75 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Etablissements saisonniers  Les établissements ouverts durant la saison d’été et/ou la saison d’hiver sont autorisés à former des personnes pour autant que, durant l’entre-saison, ces dernières puissent poursuivre leur formation dans un autre établissement approprié ou fréquenter les cours spécialisés intercantonaux.Art. 10 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 11 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 12 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 13 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les cuisiniers CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la cuisine;b.les cuisiniers qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la cuisine;c.les cuisiniers en diététique CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la cuisine;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 14 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou les titulaires d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 15 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 16 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des cuisiniers CFC,3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 7 à 8 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, la littérature spécialisée et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans tous les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c. culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «cuisinière CFC/cuisinier CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 24 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.six à huit représentants de Hotel & Gastro formation;b.un représentant du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 11 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.9 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 23 février 1996 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de cuisinier qualifié10;b.le programme d’enseignement professionnel du 23 février 1996 pour les cuisiniers qualifiés11.2 L’approbation du règlement du 30 décembre 1987 concernant les cours d’introduction pour les cuisiniers qualifiés est révoquée.10 FF 1996 II 53911 FF 1996 II 539Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de cuisinier qualifié avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage de cuisinier qualifié verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


text: 412.101.221.07 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initialed’assistante médicale/assistant médicalavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 15 mars 2018 (Etat le 1er juillet 2019)86915Assistante médicale CFC/Assistant médical CFCMedizinische Praxisassistentin EFZ/Medizinischer Praxisassistent EFZAssistente di studio medico AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les assistants médicaux de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils gèrent l’organisation et l’administration du cabinet médical; ils accueillent et prennent en charge les patients, recueillent toutes les informations nécessaires, les enregistrent et les transmettent; ils communiquent de manière adéquate avec les patients et les partenaires externes dans la langue nationale locale et dans une langue étrangère; ils se chargent de la gestion des médicaments et du matériel;b.ils assistent le médecin durant les consultations, préparent la salle de consultation et donnent des instructions aux patients; ils disposent de connaissances appropriées en médecine et en sciences naturelles;c. ils exécutent des analyses de laboratoire spécifiques aux patients et évaluent les paramètres en respectant les dispositions du management de qualité; ils analysent et valident les résultats et les transmettent au médecin;d. ils appliquent les processus diagnostiques d’imagerie médicale et effectuent les examens radiologiques à faible dose du thorax et des extrémités en respectant les dispositions légales sur la radioprotection; ils évaluent la qualité des clichés et les transmettent au médecin;e.ils exécutent les processus thérapeutiques sur ordre médical de manière adaptée aux patients; ils leur donnent des instructions sur la marche à suivre, sur les étapes concernant la prévention et le suivi du traitement et sur la prise des médicaments;f.ils travaillent en respectant le cadre juridique, les recommandations et les normes internes du cabinet médical en matière d’hygiène, de protection de l’environnement, de sécurité au travail et de protection de la santé;g.ils se distinguent par un sens aigu du service et par des compétences sociales et personnelles élevées telles que l’empathie, l’autonomie, la fiabilité et la capacité à gérer les conflits.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.organisation et administration du cabinet médical:1.communiquer de manière appropriée avec les patients et définir la procédure,2.utiliser un langage médical simple avec les patients dans une deuxième langue nationale ou en anglais,3.planifier et appliquer les procédures du cabinet médical en respectant les dispositions du management de qualité,4.gérer les données des patients, du cabinet médical et des services externes ainsi que les prestations,5.gérer les médicaments et la pharmacie du cabinet conformément aux prescriptions,6.gérer le matériel d’usage courant et les moyens auxiliaires;b.assistance au médecin durant la consultation et exécution des processus diagnostiques: 1.préparer les patients et la salle de consultation pour les processus diagnostiques ou thérapeutiques spécifiques demandés par le médecin,2.informer les patients de la préparation et du déroulement prévu de la consultation,3.assister le médecin durant la consultation et exécuter les processus diagnostiques,4.planifier les consultations et les traitements avec les patients ainsi qu’avec des services externes,5.respecter les dispositions, les recommandations et les normes internes du cabinet médical en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement;c.exécution des analyses de laboratoire et évaluation des paramètres des analyses:1.contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les appareils d’analyses de laboratoire,2.prélever sur les patients des échantillons d’analyse, puis les stocker ou les transmettre conformément aux prescriptions, 3.exécuter les analyses de laboratoire spécifiques aux patients en respectant les dispositions du management de qualité et évaluer les paramètres des analyses,4.valider les résultats des analyses, les comparer avec les valeurs standard, les interpréter et les transmettre au médecin;d.exécution des processus diagnostiques d’imagerie médicale et évaluation de la qualité de l’image:1.contrôler les appareils d’imagerie médicale, les utiliser, les nettoyer, en prendre soin et les entretenir,2.effectuer des examens d’imagerie médicale analogique et numérique à faible dose du thorax et des extrémités en respectant les dispositions légales sur la radioprotection, 3.évaluer la qualité des clichés et les transmettre au médecin;e.application des processus thérapeutiques:1.contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les instruments de travail pour les processus thérapeutiques,2.appliquer les processus thérapeutiques conformément aux prescriptions, en fonction de la situation des patients,3.donner des instructions aux patients et à leurs proches concernant la prise de médicaments et les processus thérapeutiques spécifiques, conformément aux prescriptions,4.planifier et mettre en œuvre le suivi médical et la prévention conformément aux prescriptions lors de complications.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1620 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Organisation et administration du cabinet médical16012060340–Assistance au médecin durant la consultation et exécution des processus diagnostiques2008040320–Exécution des analyses de laboratoire et évaluation des paramètres des analyses1204020180–Exécution des processus diagnostiques d’imagerie médicale et évaluation de la qualité de l’image404020100–Application des processus thérapeutiques010060160Total Connaissances professionnelles5203802001100b.Culture générale120120120360c.Éducation physique804040160Total des périodes d’enseignement72054036016202 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bi-lingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 38 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 12 cours comme suit: AnnéeCoursCompétences opérationnellesDurée1Cours 1Respecter les dispositions, les recommandations et les normes internes du cabinet médical en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement  3 jours1Cours 2Contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les appareils d’analyses de laboratoirePrélever sur les patients des échantillons d’analyse, puis les stocker ou les transmettre conformément aux prescriptionsExécuter les analyses de laboratoire spécifiques aux patients en respectant les dispositions du management de qualité et évaluer les paramètres des analysesValider les résultats des analyses, les comparer avec les valeurs standards, les interpréter et les transmettre au médecin  6 jours1Cours 3Effectuer des processus d’imagerie médicale analogique et numérique à faible dose du thorax et des extrémités en respectant les dispositions légales sur la radioprotectionÉvaluer la qualité des clichés et les transmettre au médecin  6 jours1Cours 4Contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les instruments de travail pour les processus thérapeutiquesAppliquer les processus thérapeutiques conformément aux prescriptions en fonction de la situation des patientsDonner des instructions aux patients et à leurs proches concernant la prise de médicaments et les processus thérapeutiques spécifiques, conformément aux prescriptions  5 jours2Cours 5Assister le médecin durant la consultation et exécuter les processus diagnostiquesPlanifier les consultations et les traitements avec les patients ainsi qu’avec des services externes  1 jour2Cours 6Contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les appareils d’analyses de laboratoireExécuter les analyses de laboratoire spécifiques aux patients en respectant les dispositions du management de qualité et évaluer les paramètres des analysesValider les résultats des analyses, les comparer avec les valeurs standards, les interpréter et les transmettre au médecin  4 jours2Cours 7Effectuer des processus d’imagerie médicale analogique et numérique à faible dose du thorax et des extrémités en respectant les dispositions légales sur la radioprotectionÉvaluer la qualité des clichés et les transmettre au médecin  6 jours2Cours 8Appliquer les processus thérapeutiques conformément aux prescriptions en fonction de la situation des patients  1 jour3Cours 95Préparer les patients et la salle de consultation pour les processus diagnostiques ou thérapeutiques spécifiques demandés par le médecinInformer les patients de la préparation et du déroulement prévu de la consultationAssister le médecin durant la consultation et exécuter les processus diagnostiques  1 jour3Cours 10Contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les appareils d’analyses de laboratoireExécuter les analyses de laboratoire spécifiques aux patients en respectant les dispositions du management de qualité et évaluer les paramètres des analysesValider les résultats des analyses, les comparer avec les valeurs standards, les interpréter et les transmettre au médecin  2 jours3Cours 11Effectuer des processus d’imagerie médicale analogique et numérique à faible dose du thorax et des extrémités en respectant les dispositions légales sur la radioprotectionÉvaluer la qualité des clichés et les transmettre au médecin  1 jour3 Cours 12Appliquer les processus thérapeutiques conformément aux prescriptions en fonction de la situation des patientsPlanifier et mettre en œuvre le suivi médical et la prévention conformément aux prescriptions lors de complications  2 joursTotal38 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.5 Erratum du 28 août 2018 (RO 2018 3077).Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation6 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui  comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; il détaille notamment les exigences concernant la formation en radioprotection des personnes actives dans le domaine médical conformément à l’art. 182, al. 1, let. i, de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection7 ainsi que les contenus de la formation définis à l’annexe 2, tableaux 1 à 4, de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la formation en radioprotection8 en matière d’application des rayonnements ionisants;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.6 Le plan de formation du 15 mars 2018 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.7 RS 814.5018 RS 814.501.261Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les assistants médicaux CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les assistants médicaux qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les aides médicales titulaires d’un diplôme de la Fédération des médecins suisses (DFMS) justifiant de l’autorisation de radiographier et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux assistants médicaux CFC, de l’autorisation de radiographier et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;e.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant de l’autorisation de radiographier et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;f.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant de l’autorisation de radiographier et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Outre le médecin, un formateur qui répond aux exigences de l’art. 10 doit être occupé dans l’entreprise formatrice.2 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.5 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.6 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chacun des cours 1 à 8.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des assistants médicaux CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 3 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationpratiqueoral19Organisation et administration du cabinet médicalAssistance au médecin durant la consultation et exécution des processus diagnostiques20 min.10 min.15 %2Exécution des analyses de laboratoire et évaluation des paramètres des analyses60 min.30 %3Exécution des processus diagnostiques d’imagerie médicale et évaluation de la qualité de l’image30 min.15 min.40 %4Application des processus thérapeutiques45 min.15 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 ¾ heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesDuréePondération1Organisation et administration du cabinet médical60 min.20 %2Assistance au médecin durant la consultation et exécution des processus diagnostiques60 min.15 %3Exécution des analyses de laboratoire et évaluation des paramètres des analyses45 min.20 %4Exécution des processus diagnostiques d’imagerie médicale et évaluation de la qualité de l’image30 min.30 %5Application des processus thérapeutiques30 min.15 %c.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale10.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 21 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1655).10 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» est supérieure ou égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. La pondération suivante s’applique:a.travail pratique: 30 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 40 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante médicale CFC» / «assistant médical CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants médicaux CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants médicaux CFC (commission) comprend:a.3 à 4 représentants de la Fédération des médecins suisses (FMH);b.2 à 3 représentants des deux associations d’employés suivantes, mais au moins 1 représentant de chacune d’entre elles: 1. «Schweizerischer Verband Medizinischer Praxis-Fachpersonen», 2.«Association romande des assistantes médicales»; c.2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.1 représentant de l’Office fédéral de la santé publique, division Radioprotection;e.au moins 1 représentant de la Confédération, en plus du représentant de la let. d, et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même .4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 Les organes responsables des cours interentreprises sont les sociétés cantonales de médecine, sous la surveillance de la FMH.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les sociétés cantonales de médecine compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec les sociétés cantonales de médecine.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 8 juillet 2009 sur la formation professionnelle initiale d’assistant médical avec certificat fédéral de capacité (CFC)11 est abrogée.11 [RO 2009 4545, 2012 4577, 2017 7331]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les certificats DFMS d’aide médicale justifiant de l’autorisation de radiographier obtenus avant le 31 décembre 1998 restent équivalents au certificat fédéral de capacité conformément au règlement du 12 septembre 1994 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’assistant médical12.2 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant médical avant le 1er janvier 2019 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2023.133 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant médical jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.4 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2022.12 FF 1995 III 31713 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 21 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1655).Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.