text: 414.110.2 Règlement internedu Conseil des Ecoles polytechniques fédérales(Règlement du Conseil des EPF)du 17 décembre 2003 (Etat le 1er novembre 2008)Le Conseil des EPF,vu l’art. 25, al. 1, let. h, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,arrête:1 RS 414.110Section 1 Séances du Conseil des EPF  Art. 1 Planification des séances  1 Le Conseil des EPF se réunit en séance ordinaire selon un calendrier annuel préétabli.2 En cas d’urgence, le président peut convoquer une séance extraordinaire, de sa propre initiative ou sur proposition d’un membre du Conseil des EPF.Art. 2 Préparation des séances  1 Les participants reçoivent en règle générale quatorze jours avant la séance:a. une invitation précisant le lieu et l’heure de la séance;b. l’ordre du jour;c. les documents nécessaires.2 Le président établit l’ordre du jour.2 L’ordre du jour comprend les affaires parvenues au stade de la décision et les propositions préalablement soumises.3 Reçoivent les documents mentionnés à l’al. 1, en plus des membres du Conseil des EPF:a. les directeurs des établissements de rechercheb. les présidents des assemblées d’école, qui ne reçoivent toutefois pas les documents relatifs aux élections de professeurs.34 Le secrétaire d’Etat à l’éducation et à la recherche reçoit l’ordre du jour.45 Le président peut remettre certains documents de séance uniquement aux membres du Conseil des EPF.56 Les documents de séance sont confidentiels.62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1753).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).4 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).5 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).6 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).Art. 37 Participants aux séances  Participent aux séances du Conseil des EPF, en plus des membres:a. le directeur administratif;b. la personne qui tient le procès-verbal;c. le responsable de la communication;d. en fonction du besoin: d’autres collaborateurs de l’état-major du Conseil des EPF ou des experts externes.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).Art. 4 Droit de proposition et de vote  1 Les membres du Conseil des EPF ont le droit de proposition et de vote. Le droit de vote est personnel; il n’est pas transférable.2 Les autres participants aux séances ont voix consultative.3 Les directeurs des établissements de recherche qui ne sont pas représentés au sein du Conseil des EPF ainsi que les présidents des assemblées d’école ont le droit de proposer des affaires qui relèvent de leur domaine.Art. 4a8 Collégialité  Le Conseil des EPF agit et prend ses décisions de manière collégiale.8 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).Art. 4b9 Secret des délibérations  1 Les délibérations du Conseil des EPF sont secrètes.2 Les membres du Conseil des EPF, les collaborateurs de l’état-major, de même que les autres participants pour autant qu’on le leur ait expressément signifié sont tenus au secret des délibérations.9 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).Art. 5 Quorum  Le Conseil des EPF délibère valablement lorsque la moitié au moins des votants sont présents.Art. 6 Approbation et modification de l’ordre du jour  1 L’ordre du jour est approuvé au début de la séance à la majorité simple des votants.2 Les modifications quant à la succession des points figurant à l’ordre du jour ainsi que la suppression de points peuvent être décidées en tout temps à la majorité simple des votants.3 La mise à l’ordre du jour d’un nouveau point peut être décidée en tout temps à la majorité des deux tiers des membres du Conseil des EPF présents.Art. 7 Prise de décision  1 Les affaires stratégiques sont en général agendées une première fois pour être discutées. Les décisions sont prises lors d’une des séances suivantes.2 Pour chaque affaire parvenue au stade de la décision, les décisions sont prises sur la base d’une proposition motivée par écrit et d’un projet écrit de dispositif de décision. Le dispositif de décision contient également des informations sur l’exécution.3 Le Conseil des EPF prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. En cas de parité, la voix du président est déterminante.Art. 8 Récusation  1 Les membres du Conseil des EPF se récusent s’il se peut qu’ils soient prévenus, notamment en raison d’un rapport de travail, d’une subordination directe ou s’il s’agit d’une affaire de surveillance.2 Le Conseil des EPF se prononce sur la récusation d’un membre en l’absence de ce dernier.Art. 9 Procès verbaux  1 Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci comprend le résumé des interventions ainsi que le libellé des propositions et des décisions.2 Le procès-verbal est transmis:a. aux membres du Conseil des EPF;b. aux directeurs des instituts de recherche;c. aux présidents des assemblées d’école.3 Il est confidentiel et ne peut être communiqué à des tiers. Le président du Conseil des EPF remet aux états-majors des directions des EPF et des établissements de recherche un extrait du procès-verbal comprenant les décisions du Conseil des EPF (procès-verbal des décisions), destiné à un usage interne.104 Un procès-verbal séparé peut être rédigé pour les membres du Conseil des EPF dans des cas particuliers, notamment afin de garantir la protection des données et de la personnalité.1110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).Section 2 Décisions prises par voie de circulation  Art. 10 1 En cas d’urgence, le président peut demander une décision par voie de circulation.122 Les décisions par voie de circulation doivent être prises à la majorité des membres du Conseil des EPF. En cas de parité, la voix du président est déterminante.3 Les décisions prises par voie de circulation sont validées lors de la séance suivante.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).Section 3 Décisions présidentielles  Art. 11 1 Sont rendues sous la forme d’une décision présidentielle les décisions que le président prend:a. en vertu d’une compétence qui lui est expressément conférée par le droit en vigueur;b. en l’absence d’une délégation de compétence en faveur d’un autre organe.2 Le président informe le Conseil des EPF immédiatement par écrit ou lors de la séance suivante des décisions présidentielles importantes,Section 4 Information et communication du Conseil des EPF  Art. 1213 1 Le Conseil des EPF est tenu de pratiquer une communication véridique, objective et transparente au profit de la société.2 La communication vise à expliquer les décisions du Conseil des EPF et à consolider la position et la réputation du domaine des EPF.3 La communication globale du domaine des EPF et celle du Conseil des EPF sont du ressort du président du Conseil des EPF. Ce dernier ou des membres du Conseil des EPF désignés par ses soins communiquent sur des questions stratégiques en se référant aux propositions et aux décisions du Conseil des EPF.4 Le Conseil des EPF décide des informations à communiquer lors de l’examen de chaque affaire.5 Les mesures relevant de la communication tiennent compte de la protection de la personnalité et de la protection des données.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).Section 5 Interfaces avec les institutions  Art. 1314 Séances de domaine  1 Le président du Conseil des EPF se réunit généralement 2 à 4 fois par an en séance de domaine avec:a. les présidents des EPF;b. les directeurs des établissements de recherche.2 Participent aux séances sans droit de vote:a. le directeur administratif;b. la personne qui tient le procès-verbal;c. en fonction du besoin: d’autres collaborateurs des états-majors du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche, ainsi que des experts externes.3 La séance de domaine sert à la collaboration, à l’échange d’informations et à la coordination au sein du domaine des EPF.4 Elle est dirigée par le président du Conseil des EPF.5 Elle fait l’objet d’un procès-verbal succinct.6 La date des séances de domaine est fixée avec le programme des séances du Conseil des EPF.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).Art. 13a15 Conférence des directeurs  1 Les directeurs des établissements de recherche composent une conférence.2 La conférence des directeurs se constitue elle-même.3 Elle sert à la collaboration, à l’échange d’informations et à la coordination entre les établissements de recherche, ainsi qu’à la discussion préalable et à la mise en œuvre des affaires du Conseil des EPF.15 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).Art. 1416 Préparation et mise en œuvre des décisions  1 Les institutions et l’état-major du Conseil des EPF délèguent des membres au sein d’un groupe de travail chargé de coordonner la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil des EPF.2 Le président du Conseil des EPF règle le mode de travail du groupe et surveille ses travaux.3 Au sein de leurs institutions respectives et de l’état-major du Conseil des EPF, les membres du groupe ont la responsabilité de fournir et d’échanger, dans les délais requis, des informations correctes sur les plans formel et matériel.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1753).Section 6 Tâches et compétences  Art. 15 Président  1 Le président assure que le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales peut exercer sa fonction stratégique. Il:a. est responsable de l’exécution de la politique et des décisions du Conseil des EPF, à moins que ce dernier n’en décide autrement;b. mène régulièrement des entretiens bilatéraux avec les présidents des EPF et les directeurs des établissements de recherche sur l’évolution stratégique de leurs institutions;c. représente le domaine des EPF et le Conseil des EPF à l’extérieur;d. exerce la surveillance financière sur le domaine des EPF;e. est responsable de la préparation et de l’exécution des décisions relatives à l’allocation des ressources aux institutions du domaine des EPF;f. règle sous la forme d’une décision présidentielle ou d’une lettre les recours adressés à l’autorité de surveillance, pour autant qu’aucun examen ne s’impose au sein du Conseil des EPF;g. est responsable de l’exécution de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF17 pour les collaborateurs du Conseil des EPF, conformément à l’art. 2 de ladite ordonnance;h. statue sur les affaires du Conseil des EPF qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre organe en vertu d’une loi ou d’ordonnances.182 Il informe le Conseil des EPF des décisions importantes au plus tard lors de la séance suivante.17 RS 172.220.11318 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).Art. 16 Vice-président  Le vice-président:a. représente le président du Conseil des EPF;b. soutient le président dans l’accomplissement de ses tâches;c. exécute les tâches qui lui sont déléguées.Art. 1719  Dialogue avec les directions des EPF et des établissements de recherche  1 Les membres du Conseil des EPF s’entretiennent chaque année avec les directions des EPF et des établissements de recherche afin de dresser un état des lieux (dialogue).2 Dans le cadre du controlling stratégique, le dialogue sert notamment à:a. permettre aux EPF et aux établissements de recherche de rendre compte de l’état de réalisation des objectifs définis dans le contrat d’objectifs;b. assurer un échange ouvert d’informations et de réflexions sur des problèmes actuels ou des stratégies de développement.3 Tous les membres du Conseil des EPF peuvent participer au dialogue.4 Le président du Conseil des EPF organise le dialogue et désigne les collaborateurs de l’état-major qui y prendront part.19 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005 (RO 2005 1753). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er nov. 2008 (RO 2008 4613).Section 7 Comités du Conseil des EPF  Art. 18 Le Conseil des EPF désigne des comités pour des tâches particulières.Section 8 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement interne du 25 janvier 2001 du Conseil des EPF20 est abrogé.20 [RO 2001 1073, 2002 205 4000]Art. 20 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2004.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 414.110.21 Ordonnancesur la Commission de recours interne des EPF(OCREPF)Du 1er octobre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 37a, al. 5, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,arrête:1 RS 414.110Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance régit l’organisation de la Commission de recours interne des Écoles polytechniques fédérales (EPF), l’organisation du secrétariat et la procédure devant la commission.Section 2 Commission  Art. 2 Composition et siège  1 La commission comprend:a. un président;b. un vice-président;c. cinq autres membres.2 ...23 Le Conseil fédéral veille à ce que la commission soit composée de manière équilibrée. Les art. 8c et 8cbis de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)3 sont applicables par analogie.4 Le Conseil des EPF publie sur son site Internet la liste des membres de la commission.5 Le siège de la commission est à Berne.2 En vigueur depuis le 1er juin 2023 (voir art. 25 al. 2)3 RS 172.010.1Art. 3 Présidence  1 Le président convoque la commission et dirige les séances.2 Il décide du recours à la procédure par voie de circulation.3 Le vice-président représente et assiste le président.Art. 4 Éligibilité  1 ...42 Le président, le vice-président et au moins un autre membre de la commission doivent avoir des connaissances juridiques étendues.4 En vigueur depuis le 1er juin 2023 (voir art. 25 al. 2)Art. 5 Incompatibilité  1 Les membres de la commission ne peuvent faire partie des services suivants ni de leur état-major:a. du Conseil des EPF;b. de la direction d’une EPF; c. de la direction d’un établissement de recherche du domaine des EPF;d. du secrétariat de la commission. 2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction, à l’indépendance de la commission ou à sa réputation.3 Les motifs d’incompatibilité à raison de la personne visés à l’art 8 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral5 s’appliquent en outre par analogie.5 RS 173.32Art. 6 Durée de fonction et reconduction  1 La durée de fonction est de quatre ans et est identique à celle de la législature du Conseil national. Elle débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.2 Les membres de la commission peuvent être reconduits une fois. La limite d’âge prescrite à l’art. 4, al. 1, reste réservée.Art. 7 Rémunération et remboursement des frais  1 La rémunération et le remboursement des frais sont payés sur le budget du Conseil des EFP. 2 Le président touche un forfait de 18 000 francs et le vice-président un forfait de 6000 francs par an. 3 Les forfaits visés à l’al. 2 couvrent l’ensemble des frais, sauf ceux soumis à remboursement.4 Les autres membres touchent une indemnité journalière de 500 francs par séance, à laquelle s’ajoute un montant de 250 francs pour le temps consacré à l’étude des dossiers en vue de la séance. Si une procédure par voie de circulation est organisée en lieu et place d’une séance, les membres touchent uniquement une indemnité forfaitaire de 500 francs. Les membres de la commission qui sont employés dans le domaine des EPF ne touchent pas d’indemnité journalière.5 Les forfaits et les indemnités journalières sont soumis à toutes les cotisations sociales.6 Le montant des indemnités et des forfaits n’est pas adapté au renchérissement.7 Le remboursement des frais est régi par les dispositions applicables du domaine des EPF.8 La rémunération et le remboursement des frais sont versés une fois par an, en décembre.Art. 8 Secret de fonction  1 Les membres de la commission et le personnel du secrétariat sont tenus au secret de fonction.2 La commission est l’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal6.6 RS 311.0Art. 9 Information et rapport d’activité  1 La commission publie ses décisions.2 Les noms des personnes intervenues dans une procédure en qualité de parties et ayant représenté exclusivement des intérêts privés, ainsi que les données permettant d’identifier ces personnes, ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celles-ci.3 Le président remet une fois par an un rapport sur l’activité de la commission au chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et au président du Conseil des EPF.Art. 10 Tâches de l’état-major du Conseil des EPF   1 L’état-major du Conseil des EPF tient la comptabilité de la commission.2 Il assiste le secrétariat sur le plan logistique et pour toutes les questions relatives au droit du personnel.Section 3 Secrétariat  Art. 11 Composition et organisation  1 Le secrétariat se compose d’un directeur, de secrétaires juridiques et de collaborateurs administratifs.2 La direction du secrétariat est assurée par l’un des secrétaires juridiques. Celui-ci désigne un secrétaire juridique pour assurer sa suppléance.3 Le président du Conseil des EPF statue, en accord avec le président de la commission, sur la conclusion, la modification ou la résiliation des rapports de travail des membres du secrétariat. 4 Il est compétent pour les autres décisions relevant de l’employeur qui concernent le directeur du secrétariat. Il peut déléguer cette compétence au service du personnel de l’état-major du Conseil des EPF. 5 Le directeur du secrétariat est compétent pour les autres décisions de l’employeur qui concernent les membres du secrétariat.6 Les rapports de travail des membres du secrétariat sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération7 et par l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF8.7 En cas de surcharge de travail momentanée, il est exceptionnellement possible de mandater des adjoints juridiques. Ces juristes n’ont pas de voix consultative et ne peuvent pas signer de décisions.7 RS 172.220.18 RS 172.220.113Art. 12 Tâches  1 Le secrétariat exécute les tâches techniques et administratives liées à l’activité de la commission, notamment:a.  assistance du président et des autres membres pour toutes les questions relatives à l’activité de la commission;b.  participation à l’instruction des dossiers;c.  établissement des décisions et des rapports, organisation des procédures de consultation et rédaction de toute autre correspondance;d.  suivi des dossiers et statistiques.2 Les secrétaires juridiques procèdent aux échanges d’écritures au nom du président.3 Ils rédigent les propositions écrites à l’intention du président ainsi que les projets de décision.Section 4  Procédure  Art. 13 Récusation  1 Les personnes appelées à prendre une décision ou à la préparer sont soumises aux règles de récusation prévues à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)9.2 Les personnes concernées par un motif de récusation sont tenues d’en informer le président en temps utile.9 RS 172.021Art. 14 Demande de récusation  1 La partie qui sollicite la récusation d’un membre de la commission ou du secrétaire juridique chargé de traiter son cas doit en faire la demande par écrit à la commission dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit démontrer le bien-fondé de sa demande.2 La personne visée prend position sur le motif de récusation invoqué.Art. 15 Décision de récusation  1 Si le motif de récusation est contesté par la personne visée, la commission statue en l’absence de cette dernière.2 Si la demande de récusation concerne l’ensemble de la commission, le DEFR statue. Si la demande est jugée recevable, le DEFR désigne quatre membres suppléants en précisant lequel assumera la fonction de président.3 La décision de récusation peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.Art. 16 Instruction  1 Le président instruit l’affaire introduite par le recours.2 Il est notamment compétent pour édicter des décisions incidentes:a. sur la suspension de la procédure;b. sur les mesures provisionnelles et sur les ordonnances relatives à l’effet suspensif; c. sur les appels en cause et les jonctions ou disjonctions de procédures;d. sur les décisions relatives aux demandes d’assistance judiciaire.3 Si un recours est manifestement irrecevable, s’il a été retiré ou s’il est devenu sans objet, le président procède à la liquidation formelle de la procédure en refusant d’entrer en matière ou en prononçant son classement.Art. 17 Soumission d’une proposition  1 Le président examine les projets de décision et soumet aux membres une proposition écrite de liquidation du recours. 2 Le secrétariat envoie les documents de séance aux membres de la commission par voie postale ou par voie électronique au moins une semaine avant la date de la séance.Art. 18 Séances  1 La commission agit et décide en qualité de collège. Les décisions sont rendues en séance ou, exceptionnellement, par voie de circulation. Les séances peuvent avoir lieu par visioconférence.2 La commission se réunit en séance selon un calendrier annuel préétabli. Ce calendrier prévoit en général six séances.3 Les secrétaires juridiques participent aux décisions qui sont prises concernant les recours qu’ils traitent. Ils ont voix consultative.4 Les séances sont soumises au secret des délibérations. Les documents des séances doivent être traités de manière confidentielle.Art. 19 Procédure de décision  1 La commission délibère valablement lorsque quatre de ses membres au moins sont présents à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.2 Lorsque la décision est rendue par voie de circulation, la majorité des voix des membres de la commission est requise.3 Les membres sont tenus de voter.4 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.Art. 20 Décision  1 Les membres de la commission ayant participé à la décision sont mentionnés nommément.2 Le président et le secrétaire juridique chargé de traiter le cas ou un autre membre de la commission signent la décision.Art. 21 Information aux parties à la procédure  1 Les parties à la procédure doivent être informées en temps utile et par écrit des décisions qui sont prises et de tout autre développement.2 Les décisions incidentes et les décisions définitives sont notifiées avec accusé de réception; un courrier recommandé suffit dans les autres cas.Art. 22 Frais de procédure et dépens alloués à la partie adverse  Les frais de procédure et les dépens sont fixés conformément aux art. 63 et 64 PA10 et à l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative11.10 RS 172.02111 RS 172.041.0Section 5 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation d’un autre acte  Le règlement de la Commission de recours interne des EPF du 18 septembre 200312 est abrogé. 12 [RO 2003 5079; 2010 4537; 2011 3563]Art. 24 Dispositions transitoires  1 La réglementation sur les indemnités prévue à l’art. 7, al. 4, 3e phrase, est applicable à partir de la prochaine législature.2 Le rapport pour l’année 2021 est remis au Conseil des EPF. Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de l’al. 2.2 L’art. 2, al. 2, et l’art. 4, al. 1, entrent en vigueur le 1er juin 2023.


text: 414.110.3 Ordonnancesur le domaine des écoles polytechniques fédérales(Ordonnance sur le domaine des EPF)du 19 novembre 2003 (Etat le 1er mai 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,arrête:1 RS 414.110Section 1 Domaine des EPF  Art. 1 (art. 1 loi sur les EPF)Le domaine des EPF comprend:a.les écoles polytechniques fédérales (EPF):1.l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ),2.l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL);b.les établissements de recherche:1.l’Institut Paul Scherrer (IPS),2.l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP),3.le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (LFEM),4.l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE);c.l’organe de gouvernance stratégique:le Conseil des EPF et son état-major;d.l’organe de recours indépendant:la Commission de recours interne des EPF.Section 2 Conseil des EPF  Art. 2 Membres du Conseil des EPF   (art. 24, al. 1 et 2, loi sur les EPF)1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en fonction dans sa décision de nomination.2 Les membres à temps partiel du Conseil des EPF peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 70 ans.3 Le Conseil fédéral fixe la rémunération de base ainsi que les indemnités journalières et le remboursement des frais lors de la nomination.4 Demeurent réservées les dispositions particulières applicables au président du domaine des EPF, aux présidents des écoles et au directeur d’établissement de recherche siégeant au Conseil des EPF.Art. 2a2 Obligation de signaler les intérêts   (art. 24c loi sur les EPF)1 Lors du signalement des intérêts, les activités mentionnées à l’art. 8f, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3 doivent être indiquées.2 Le secret professionnel au sens du code pénal4 est réservé.3 Si un membre du Conseil des EPF omet de signaler ses intérêts lors de sa nomination ou de communiquer des modifications survenues au cours de son mandat et qu’il ne s’exécute pas alors que le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) le lui a demandé, il existe un juste motif de révocation au sens de l’art. 24, al. 4, de la loi sur les EPF.2 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2555).3 RS 172.010.14 RS 311.0Art. 3 Président   (art. 17, al. 1, loi sur les EPF)1 La naissance et la fin des rapports de travail du président du Conseil des EPF sont régies par l’art. 14, al. 2 et 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)5.62 Les rapports de travail du président prennent fin à l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)7. Exceptionnellement, le Conseil fédéral peut prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, d’entente avec le président.3 La rémunération se base sur la classe de salaire du secrétaire d’Etat du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).84 Le chef du Département fédéral des finances (DFF) procède à l’évaluation. Cette dernière est soumise à l’approbation de la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin).95 Au surplus, les dispositions de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF10 s’appliquent par analogie.5 RS 172.220.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1797).7 RS 831.108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1797).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1797).10 RS 172.220.113Art. 4 Planification, pilotage et controlling stratégique   (art. 25, al. 1, let. a et c, loi sur les EPF)1 Le Conseil des EPF assume la planification, la gouvernance et le contrôle au niveau stratégique (controlling stratégique).2 Le controlling stratégique se réfère notamment aux objectifs stratégiques11 et aux contrats d’objectifs.11 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le  1er mai 2017 (RO 2017 2555). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Propositions  Le Conseil des EPF soumet au DEFR ses propositions à l’intention du Conseil fédéral, en particulier en ce qui concerne:12a.la planification de la Confédération pour le domaine des EPF;b.le budget et les comptes;c.la promulgation, la modification ou l’abrogation d’actes relatifs au domaine des EPF dans la mesure où il ne dispose pas lui-même de la compétence normative;d.la nomination, le licenciement et la mise à la retraite des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche;e.la création et la suppression d’établissements de recherche.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555).Art. 6 Auditions13  Avant de prendre des décisions sur des affaires mentionnées à l’art. 5, let. a, c et e, le Conseil des EPF prend connaissance de l’avis des EPF et des établissements de recherche, des groupements de personnes qui relèvent des EPF ainsi que des assemblées d’école.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2007, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 355).Section 3 Direction des écoles et des établissements de recherche  Art. 714 Rapports de travail des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche   (art. 17, al. 1, loi sur les EPF)1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en fonction dans sa décision de nomination.2 La naissance et la fin des rapports de travail des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche sont régies par l’art.  14, al. 2 et 3, LPers15; sont réservées les dispositions de l’art. 28, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF.3 Les rapports de travail prennent fin à l’âge limite fixé à l’art. 21 LAVS16. Exceptionnellement, le Conseil fédéral peut prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, d’entente avec la personne concernée.4 En cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y ait faute de l’employé ou d’un commun accord entre les parties, une indemnisation équivalant à une année de salaire au maximum peut être octroyée. Lors du calcul de l’indemnité, il faut plus particulièrement tenir compte des critères suivants:a.les motifs de résiliation;b.l’âge;c.la situation professionnelle et personnelle;d.la durée des rapports de travail.5 La rémunération se base sur la classe de salaire du Secrétaire d’Etat du SEFRI.6 Le chef du DFF procède aux évaluations. Ces dernières sont soumises à l’approbation de la DélFin.7 Au surplus, les dispositions de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF17 s’appliquent par analogie.8 Dans des cas particuliers dûment motivés, le Conseil fédéral peut procéder à un engagement basé sur le code des obligations18.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1797).15 RS 172.220.116 RS 831.1017 RS 172.220.11318 RS 220Art. 7a19 Activités accessoires  1 Les activités accessoires rémunérées exercées par les présidents des écoles et par les directeurs des établissements de recherche sont régies par les dispositions de l’art. 11 de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres20.2 L’activité accessoire non rémunérée envisagée doit être notifiée au Conseil des EPF:a.si elle est susceptible de compromettre les prestations au sens de l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres;b.si elle est susceptible de générer des conflits d’intérêts au sens de l’art. 11, al. 4, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres.3 Lorsqu’elle est susceptible de nuire à la réputation du domaine des EPF, l’activité accessoire envisagée doit également être notifiée.4 Le Conseil des EPF peut interdire l’exercice d’une activité accessoire soumise à autorisation ou l’assortir de charges et de conditions; sont réservées les compétences définies à l’art. 11, al. 2, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres.5 Si la part du revenu provenant d’activités accessoires doit être remise à l’employeur aux termes de l’art. 11, al. 5, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres, c’est l’EPF ou l’établissement de recherche dont relève la personne considérée qui en est le bénéficiaire.6 Le Conseil fédéral peut décider, sur demande, de lever entièrement ou partiellement l’obligation de remettre à l’employeur la part du revenu provenant d’activités accessoires.7 Le Conseil des EPF peut édicter des instructions sur la procédure de notification et le contrôle du respect des dispositions relatives aux activités accessoires.19 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1797).20 RS 172.220.12Art. 821 Droit de proposition  Les présidents des écoles et les directeurs des établissements de recherche soumettent au Conseil des EPF une proposition en vue de l’engagement des autres membres de la direction de leur école ou de leur établissement de recherche.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1797).Art. 922 22 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1797).Section 4 Objectifs stratégiques et réalisation  Art. 10 Préparation des objectifs stratégiques   (art. 33 loi sur les EPF)1 Les objectifs stratégiques sont préparés par le DEFR23. Le président du Conseil des EPF est associé à la préparation.2 Le Conseil des EPF prend position sur le projet après avoir consulté les EPF et les établissements de recherche.23 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 11 Modification des objectifs stratégiques   (art. 33, al. 4, loi sur les EPF)241 Le Conseil des EPF peut proposer au DEFR des modifications des objectifs stratégiques.2 Les dispositions de l’art. 10 s’appliquent par analogie aux modifications des objectifs stratégiques.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555).Art. 12 Contrats d’objectifs et allocation des ressources   (art. 33a loi sur les EPF)1 Le Conseil des EPF passe des contrats d’objectifs avec les EPF et les établissements de recherche sur la base des dispositions des objectifs stratégiques et du plafond des dépenses. Il prend en considération sa planification stratégique ainsi que les plans de développement des EPF et des établissements de recherche.252 …263 Le Conseil des EPF réserve, avant d’allouer les ressources, les fonds nécessaires à sa propre administration, au fonctionnement de la Commission de recours interne ainsi qu’un montant pour des financements incitatifs et d’aide au démarrage.4 L’allocation des ressources annuelles dépend des crédits budgétaires autorisés.275 En cas de changement notable des conditions, les contrats d’objectifs et l’allocation des ressources sont adaptés aux nouvelles circonstances.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555).26 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2555).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555).Art. 1328 28 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2555).Art. 1429  de la réalisation du mandat  1 Le DEFR procède à une évaluation intermédiaire générale de la réalisation du mandat au milieu de la période de prestations. Il se fonde sur des évaluations et les rapports de gestion du Conseil des EPF ainsi que sur les rapports de celui-ci relatifs au degré de réalisation des objectifs stratégiques pour le domaine des EPF; il charge en outre un groupe international d’experts indépendants de procéder à une évaluation.2 L’évaluation intermédiaire de la réalisation du mandat est prise en considération lors de l’élaboration des objectifs stratégiques de la période de prestations suivante.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555).Section 5 …  Art. 15 à 1930 30 Abrogés par l’art. 39 ch. 1 de l’O du 5 déc. 2014 sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4579).Art. 19a31 31 Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2007 (RO 2007 355). Abrogé par l’art. 39 ch. 1 de l’O du 5 déc. 2014 sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4579).Section 6 Dispositions finales  Art. 20 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 21 Dispositions transitoires  1 Les biens meubles acquis avant le 1er janvier 2000 sont transférés gratuitement au domaine des EPF au 1er janvier 2005 et passent au patrimoine des EPF et des établissements de recherche.2 Les dispositions promulguées sur la base de l’ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine des EPF32 restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par de nouvelles dispositions fondées sur la modification du 21 mars 200333 de la loi sur les EPF ou sur la présente ordonnance.3 Les dispositions de la législation sur les finances fédérales s’appliquent subsidiairement jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la comptabilité du conseil des EPF.32 [RO 2000 198]33 RO 2003 4265Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.Annexe (art. 20)Abrogation et modification du droit en vigueur ISont abrogées:1.l’ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales34;2.l’ordonnance du 13 janvier 1993 sur les Ecoles polytechniques fédérales35;3.l’ordonnance du 13 janvier 1993 concernant l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux36;4.l’ordonnance du 13 janvier 1993 concernant l’Institut Paul Scherrer37;5.l’ordonnance du 13 janvier 1993 concernant l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage38;6.l’ordonnance du 13 janvier 1993 concernant le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche39.IILes ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:…4034 [RO 2000 198, 2001 2197 annexe ch. II 5]35 [RO 1993 832, 1995 3852]36 [RO 1993 842]37 [RO 1993 845 1730, 1996 2129 ch. II]38 [RO 1993 849]39 [RO 1993 853, 2002 1619]40 Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 305.


text: 414.110.37 Ordonnance du Conseil des EPFsur les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne(Ordonnance sur l’EPFZ et l’EPFL)du 13 novembre 2003 (Etat le 1er mai 2009)Le Conseil des EPF,vu les art. 27, al. 2, et 32, al. 4, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,arrête:1 RS 414.110Section 1 Champ d’application  Art. 1 La présente ordonnance s’applique à:a. l’école polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ);b. l’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).Section 2 Direction de l’école  Art. 2 Composition  1 La direction de l’école se compose du président et des autres membres de la direction de l’école qui lui sont directement subordonnés.2 Les autres membres de la direction de l’école sont nommés sur proposition du président.Art. 3 Tâches   1 La direction de l’école remplit les tâches suivantes:a. elle définit l’organisation de l’école, notamment la création, la suppression, les tâches et l’organisation des unités d’enseignement et de recherche, ainsi que des autres unités;b. elle édicte les ordonnances concernant les études;c. elle répond de l’assurance qualité, et évalue surtout la qualité de l’enseignement, de la recherche et des prestations de service.2 Elle délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Elle prend les décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.3 Dans les affaires qui ne sont pas mentionnées à l’al. 1, la décision appartient au président.Section 3 Personnes relevant des écoles  Art. 4 Désignation des collaborateurs académiques dans l’enseignement et la recherche  La désignation des collaborateurs académiques actifs dans l’enseignement et la recherche est fixée dans l’annexe.Art. 5 Maîtres d’enseignement et de recherche et collaborateurs scientifiques seniors  La direction de l’école peut nommer maître d’enseignement et de recherche et collaborateur scientifiques senior des personnes qui se distinguent par une carrière universitaire de haut niveau et qui accomplissent des prestations particulièrement qualifiées dans l’enseignement et la recherche.Art. 6 Collaborateurs scientifiques  1 Les collaborateurs scientifiques doivent être titulaires d’un diplôme d’une haute école.22 Ils travaillent dans la recherche et l’enseignement.Art. 7 Collaborateurs administratifs et techniques  Les collaborateurs administratifs et techniques effectuent des tâches de soutien dans l’enseignement, la recherche ou dans l’administration.Art. 8 Assistants  1 Les assistants doivent être titulaires d’un diplôme d’une haute école.2 Ils sont liés à l’école par un contrat de droit public à durée déterminée.3 Ils assistent le membre du corps enseignant auquel ils sont subordonnés dans l’enseignement et la recherche et approfondissent leurs connaissances scientifiques.Art. 9 Professeurs titulaires  1 Le président de l’école peut proposer comme professeurs titulaires des privat-docents, des maîtres d’enseignement et de recherche, ainsi que des chargés de cours qui se sont distingués par leurs prestations universitaires et qui sont employés dans le domaine des EPF.2 Les directeurs des établissements de recherche peuvent proposer aux écoles la candidature de personnes employées dans leur établissement et qui exercent en même temps l’une des fonctions mentionnées à l’al. 1 dans une école.Art. 10 Privat-docents  1 Quiconque fait preuve d’une aptitude particulière à l’enseignement et à la recherche peut obtenir son habilitation comme privat-docent. L’école lui décerne la venia legendi qui lui permet de dispenser librement des cours dans un domaine déterminé.2 La venia legendi peut être retirée si, pendant deux ans, le privat-docent n’a pas dispensé de cours dans la branche concernée ou s’il n’a pas respecté ses obligations. Elle expire à la fin du semestre pendant lequel le privat-docent atteint l’âge de 65 ans.3 Les écoles règlent la procédure de remise et de retrait de la venia legendi.4 Des honoraires peuvent être versés aux privat-docents pour l’enseignement dispensé; les mandats d’enseignement sont régis par les dispositions de l’art. 17a de la loi sur les EPF.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 mars 2009, en vigueur depuis le 1er mai 2009 (RO 2009 1145).Art. 11 Chargés de cours  1 Des chargés de cours peuvent être appelés à participer à l’enseignement.2 Les écoles délivrent les charges de cours pour chaque semestre.3 ...33 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 mars 2009, avec effet au  1er mai 2009 (RO 2009 1145).Art. 12 Professeurs invités, hôtes académiques  1 Les écoles peuvent inviter des scientifiques et leur confier des tâches dans l’enseignement et la recherche.2 La direction de l’école peut les désigner comme professeurs invités ou comme hôtes académiques.3 Les écoles peuvent rétribuer leur activité. La rétribution tient compte de leur rémunération dans leur institution ou leur emploi habituel.4 Les mandats d’enseignement sont régis par les dispositions de l’art. 17a de la loi sur les EPF.44 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 mars 2009, en vigueur depuis le  1er mai 2009 (RO 2009 1145).Art. 135 5 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 mars 2009, avec effet au  1er mai 2009 (RO 2009 1145).Art. 14 Candidats au doctorat  Les candidats au doctorat doivent être inscrits dans une école, afin d’acquérir un doctorat en relation avec une filière d’étude.Art. 15 Etudiants et auditeurs  1 Les étudiants sont inscrits dans une école en vue d’obtenir un diplôme EPF, un diplôme fédéral, un titre de bachelor ou de master ou un certificat dans le cadre d’une filière d’études, d’un échange ou d’une postformation.2 Les auditeurs sont inscrits pour suivre des cours sans viser à obtenir un diplôme ou un certificat.Art. 16 Droit disciplinaire  Les étudiants, les auditeurs et les candidats au doctorat sont soumis au règlement disciplinaire édicté par la direction de l’école.Section 4 Participation  Art. 17 Groupes de personnes relevant des écoles  1 Afin d’exercer leurs droits de participation, les personnes suivantes relevant des écoles forment un groupe:a. les membres du corps enseignant:1. les professeurs ordinaires,2. les professeurs associés,3. les professeurs assistants tenure-track,4. les professeurs assistants,5. les maîtres d’enseignement et de recherche,6. les professeurs titulaires,7. les privat-docents,8. les chargés de cours,9. les professeurs invités,10. ainsi que les hôtes académiques;b. les membres du corps intermédiaire dans la mesure où ils n’ont pas de mandat d’enseignement:1. les collaborateurs scientifiques seniors,2. les collaborateurs scientifiques,3. les assistants,4. les doctorants;c. les étudiants et les auditeurs;d. les collaborateurs administratifs et techniques.2 Les personnes relevant des écoles ne peuvent être membres que d’un seul groupe.3 Lorsqu’un groupe n’est représenté par aucune organisation ou est représenté par plusieurs organisations, la direction de l’école, en collaboration avec l’assemblée d’école, détermine la participation. Elle veille en outre à ce que les membres de chaque groupe puissent exercer leurs droits de participation, même s’ils n’appartiennent à aucune organisation.Art. 18 Assemblée d’école  1 L’assemblée d’école se compose paritairement de plusieurs représentants de chaque groupe de personnes relevant de l’école.2 Chaque groupe élit ses représentants.3 L’assemblée d’école se donne un règlement interne et nomme son président, ainsi que ses organes.Art. 19 Etendue de la participation  1 Le Conseil des EPF et la direction de l’école consultent les groupes de personnes relevant de l’école et l’assemblée d’école, ainsi que les unités d’enseignement et de recherche concernées, avant de prendre des décisions d’intérêt général concernant l’école.2 La direction de l’école consulte les groupes de personnes relevant de l’école, l’assemblée d’école et les unités d’enseignement et de recherche concernées avant de prendre des décisions concernant la création ou la suppression d’unité d’enseignement et de recherche, les questions de structure et les méthodes de formation.3 La direction de l’école consulte les unités d’enseignement et de recherche concernées avant de prendre des décisions sur les filières d’étude et la réglementation des examens.4 Dans le domaine de la planification, des représentants des groupes de personnes relevant de l’école participent aux commissions chargées de préparer la planification.Art. 20  Procédure de participation  1 La direction de l’école veille à ce que les groupes de personnes relevant de l’école soient amplement informés, afin qu’ils puissent exercer leurs droits de participation.2 Les groupes de personnes relevant de l’école et l’assemblée d’école sont consultés par la direction de l’école, pour le Conseil des EPF. La direction de l’école transmet leurs avis au Conseil des EPF.Art. 21 Collaboration avec les associations de personnel  Les écoles travaillent en collaboration avec les associations de personnel pour affaires concernant le personnel. La collaboration se fonde sur une convention au sens de l’art. 13 de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF6.6 RS 172.220.113Section 5 Enseignement et recherche  Art. 22 Unités d’enseignement et de recherche  1 Pour remplir leurs missions d’enseignement, de recherche et de prestations de service, les EPF sont constituées en unités d’enseignement et de recherche.2 Les unités d’enseignement et de recherche assument l’enseignement et la recherche, de même qu’elles garantissent les prestations de service dans leurs domaines spécifiques d’activité.3 La direction de l’école peut créer d’autres unités.Art. 23 Coordination  1 Les écoles coordonnent leurs activités dans l’enseignement et la recherche entre elles et avec les établissements de recherche. Elles coordonnent notamment:a. les conditions d’admission aux études;b. les filières d’études;c. les titres académiques;d. le calendrier académique.2 Les écoles se consultent avant d’édicter des ordonnances concernant les études.Art. 24 Titres académiques  1 Les écoles peuvent décerner les titres académiques suivants:a. diplôme (dipl. «branche» de l’EPF);b. bachelor (bachelor «branche» de l’EPF de Zurich ou de l’EPF de Lausanne);c. master (master «branche» de l’EPF de Zurich ou de l’EPF de Lausanne);d. docteur (dr. sc. de l’EPF de Zurich ou dr. sc. de l’EPF de Lausanne).2 Les écoles tiennent un registre commun des titres.Art. 25 Bourses, prêts et exemption de taxes  1 La direction de l’école peut octroyer des bourses et des prêts sur ses fonds.2 Elle peut exempter des boursiers ou des étudiants dans le besoin de la taxe d’inscription et des autres taxes.3 Une ordonnance édictée par de la direction de l’école règle les détails.Art. 26 Planification des professorats  1 Le président de chaque école informe tous les six mois le Conseil des EPF de la planification des professorats.2 La planification des professorats se réfère à la planification stratégique du Conseil des EPF et au plan de développement de l’école.Section 6 Disposition finale  Art. 27 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.Annexe (art. 4)Désignation des collaborateurs académiques actifs dans l’enseignement et la recherche AllemandFrançaisItalienAnglaisordentlicher Professor/ordentliche Professorinprofesseur ordinaireprofessore ordinario/professoressa ordinariafull professorausserordentlicher Professor/ausserordentliche Professorinprofesseur associéprofessore straordinario/professoressa straordinariaassociate professorTenure-Track-Assistenz-professor/Tenure-Track-Assistenzprofessorinprofesseur assistant tenure trackprofessore assistente tenure track/professoressa assistente tenure tracktenure track assistant professorAssistenzprofessor/Assistenzprofessorinprofesseur assistantprofessore assistente/professoressa assistenteassistant professorleitender wissenschaftlicher Mitarbeiter/leitende wissenschaftliche Mitarbeiterinmaître d’enseignement et de recherchecollaboratore scientifico con funzioni direttive/collaboratrice scientifica con funzioni direttivesenior scientistHöherer wissenschaftlicher Mitarbeiter/höhere wissenschaftliche Mitarbeiterincollaborateur scientifique seniorcollaboratore scientifico superiore/collaboratrice scientifica superioreresearch and teaching associatewissenschaftlicher Mitarbeiter/wissenschaftliche Mitarbeiterincollaborateur scientifiquecollaboratore scientifico/collaboratrice scientificascientistAssistent/AssistentinassistantAssistenteassistantTitularprofessor/Titularprofessorinprofesseur titulaireprofessore titolare/professoressa titolareadjunct professor Privatdozent/Privatdozentinprivatdocentlibero docente/libera docenteprivat docentLehrbeauftragter/Lehrbeauftragtechargé de coursincaricato di corsi/incaricata di corsilecturerGastprofessor/Gastprofessorinprofesseur invitéprofessore invitato/professoressa invitatavisiting professor Gastdozent/Gastdozentinhôte académiquedocente ospiteguest lecturer


text: 414.110.373.1 Ordonnance concernant l’habilitation à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich(Ordonnance d’habilitation à l’EPF de Zurich)du 2 juin 2004 (Etat le 1er août 2008)La Direction de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich,vu l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance du 13 novembre 2003 sur l’EPFZ et l’EPFL1,arrête:1 RS 414.110.37Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance règle les conditions, la procédure et les compétences relatives à l’habilitation à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPF de Zurich), ainsi que les effets de la venia legendi.Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.habilitation:l’acquisition de la compétence d’enseigner en tant que privat-docent (venia legendi);b.venia legendi:la compétence limitée dans le temps de donner, dans un département de l’EPF de Zurich, des cours non inclus dans un plan d’études, dans un domaine d’enseignement déterminé (cours libres);Section 2 Conditions  Art. 3 Principes  Les conditions de l’habilitation à l’EPF de Zurich sont:a. les capacités scientifiques qui doivent être prouvées, en règle générale, par une thèse d’habilitation;b. l’aptitude à l’enseignement.Art. 4 Thèse d’habilitation  1 Quiconque souhaite obtenir la venia legendi doit présenter une thèse d’habilitation. L’al. 5 est réservé.1bis La thèse d’habilitation doit être présentée:a. en version papier;b. en version électronique qui correspond à la version papier.22 La thèse d’habilitation est un travail qualifié de recherche ou d’ingénieur portant sur le domaine pour lequel la venia legendi est sollicitée.3 Elle ne doit pas avoir été publiée au moment du dépôt de la demande d’habilitation. Des parties du manuscrit peuvent être publiées après le dépôt de la demande; elles ne peuvent toutefois être désignées comme thèse d’habilitation.3bis Après avoir accepté la demande d’habilitation, l’EPF de Zurich est habilitée à rendre la thèse d’habilitation publiquement accessible et à prendre des mesures d’archivage. Une déclaration écrite du requérant en disposant autrement ou les droits contraires des tiers sont réservés. La publication du résumé, pour autant qu’il soit disponible, est en tout cas autorisée.34 La thèse d’habilitation doit être rédigée dans une des langues d’enseignement.5 Le recteur peut renoncer à exiger une thèse d’habilitation si le candidat:a. s’est distingué par des prestations de caractère scientifique ou dans une activité pratique, oub. a déjà obtenu son habilitation pour le domaine d’enseignement dans une autre haute école, à des conditions comparables à celles de la candidature à l’EPF de Zurich.2 Introduit par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPF de Zurich du 1er juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 4503).3 Introduit par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPF de Zurich du 1er juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 4503).Art. 5 Aptitude à l’enseignement  1 Le candidat doit prouver son aptitude à l’enseignement, notamment par une activité d’enseignement exercée avec succès ou par la fréquentation de cours de didactique.2 Il doit en outre donner une leçon d’épreuve sur un thème choisi par la conférence des professeurs; celle-ci peut renoncer à la leçon d’épreuve si le candidat a exercé avec succès, pendant plusieurs années, une activité d’enseignement à l’EPF de Zurich.Section 3 Procédure d’habilitation  Art. 6 Demande  1 La demande d’obtention de la venia legendi doit être adressée au recteur de l’EPF de Zurich.2 Elle doit contenir une description du domaine d’enseignement pour lequel la venia legendi est sollicitée et l’indication du département dans lequel le requérant souhaite enseigner.3 La demande doit être accompagnée:a. d’un bref curriculum vitae et d’un résumé de la formation;b. d’une liste des travaux scientifiques publiés du requérant;c. de la thèse d’habilitation; l’art. 4, al. 5, est réservé;d. d’une copie d’un document d’identité officiel;e. le cas échéant, d’une copie du diplôme de docteur.4 Le candidat peut, avant de déposer une demande formelle, demander au département entrant en considération si le sujet de thèse d’habilitation prévu est approprié et quelles sont les exigences quant à la qualité.Art. 7 Appréciation   1 La conférence des professeurs du département pour lequel la venia legendi est sollicitée ou qui est compétente pour le domaine d’enseignement concerné apprécie la demande d’habilitation, c’est-à-dire:a. la thèse d’habilitation;b. les travaux publiés mentionnés dans la liste;c. l’aptitude à l’enseignement à la haute école.2 La conférence des professeurs du département compétent désigne parmi ses professeurs un rapporteur et un co-rapporteur. Elle peut également faire appel à un expert extérieur.3 Le rapporteur et le co-rapporteur préparent la prise de position de la conférence des professeurs.4 La conférence des professeurs se prononce sur la qualité de la thèse d’habilitation et sur les aptitudes à l’enseignement du candidat dans sa prise de position définitive.5 Elle propose au recteur de décerner ou de refuser la venia legendi ou de transmettre la demande à un autre département. Elle propose également la description du domaine d’enseignement si la venia legendi est décernée.6 Lorsqu’une demande n’a manifestement aucune chance d’aboutir, le recteur peut, après avoir entendu la conférence des professeurs, recommander au requérant de la retirer.Art. 8 Décision   1 Le recteur rend une décision sur la demande d’habilitation en se fondant sur la proposition de la conférence des professeurs du département compétent et sur les expertises prévues à l’art. 7, al. 2.2 Il donne suite à la proposition de décerner la venia legendi:a. si les conditions fixées à l’art. 3 sont remplies;b. si la conférence des professeurs estime que l’activité d’enseignement prévue peut compléter utilement l’offre de cours.3 La venia legendi est décernée ou refusée par décision du recteur. Elle est décernée le 1er février ou le 1er août de chaque année universitaire.44 Le privat-docent reçoit un document, signé du recteur, attestant que la venia legendi lui a été décernée.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPF de Zurich du 21 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 3361).Section 4 Effets de la venia legendi  Art. 9 Limitation dans le temps et renouvellement  1 La venia legendi est décernée pour huit semestres. Elle peut être renouvelée pour la même durée jusqu’à la fin du semestre pendant lequel le privat-docent atteint l’âge de 65 ans.2 Elle n’est renouvelée que si une demande est adressée au recteur. La demande doit être déposée au début du septième semestre. L’art. 7, al. 1, 4 et 5, et l’art. 8 s’appliquent par analogie au traitement de la demande.Art. 10 Titre  Le titulaire de la venia legendi est autorisé à porter le titre de privat-docent.Art. 11 Obligation d’enseigner  1 Le privat-docent a l’obligation d’annoncer et de donner au moins un cours par année universitaire.2 Il peut demander une dispense de l’obligation d’enseigner au recteur. La demande doit être accompagnée d’une prise de position du département. La dispense ne peut excéder un an; dans des cas dûment motivés, elle peut exceptionnellement être accordée pour plus d’un an.3 Le privat-docent coordonne le titre et le contenu du cours qu’il entend donner avec les professeurs compétents pour le même domaine d’enseignement avant d’annoncer son cours.4 S’il enseigne en tant que chargé de cours, cette activité est considérée comme satisfaisant à son obligation d’enseigner.Art. 12 Leçon inaugurale  Le privat-docent peut donner une leçon inaugurale publique sur un thème relevant de son domaine d’enseignement dans le délai d’un an après que la venia legendi lui a été décernée pour la première fois. La leçon inaugurale est organisée par le Service du corps enseignant.Art. 13 Honoraires  Des honoraires sont versés aux privat-docents pour les cours qu’ils donnent en dehors de leur mandat d’enseignement.Art. 14 Non-renouvellement ou retrait de la venia legendi  1 Le recteur peut décider de ne pas renouveler ou de retirer la venia legendi sur proposition de la conférence des professeurs compétente ou après l’avoir entendue:a. en cas de non-respect fautif de l’obligation d’enseigner;b. en cas d’impossibilité prévisible de s’acquitter durablement de l’obligation d’enseigner selon l’art. 11, al. 1;c. si l’enseignement ne complète plus utilement l’offre de cours;d. en cas de perte de la qualification scientifique ou professionnelle.2 En cas de non-renouvellement ou de retrait le droit au titre de privat-docent s’éteint. Section 5 Disposition finales  Art. 155 5 Abrogé par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPF de Zurich du 1er juil. 2008, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 4503).Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004.


text: 414.110.422.3Ordonnanceconcernant l’admission à l’École polytechnique fédérale de Lausannedu 8 mai 1995 (Etat le 1er avril 2020)La Direction de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),vu l’art. 3, al. 1, let. b de l’ordonnance du 13 novembre 2003 sur l’EPFZ et l’EPFL1,2arrête:1 RS 414.110.372 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 22 mai 2006, en vigueur depuis le 23 oct. 2006 (RO 2006 5335).Chapitre 1 Admissions  Section 1 Admission sans examen dans la formation menant au bachelor3 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 23 juin 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 3233).Art. 14 Certificats suisses  Sont admises sans examen au premier semestre dans une section de l’EPFL les personnes titulaires de l’un des certificats suivants:a.certificat de maturité reconnu par la Confédération conformément à l’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale5, à savoir:1.certificat de maturité gymnasiale,2.certificat de maturité reconnu par le canton,3.certificat de maturité gymnasiale conféré par la réussite de l’examen suisse de maturité conformément à l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité6,4.certificat fédéral de maturité professionnelle assorti d’un certificat attestant la réussite aux examens complémentaires conformément à l’ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires7;b.certificat de maturité délivré par le Liechtenstein si la Commission suisse de maturité le juge équivalent aux certificats de maturité visés à la let. a;c.bachelor délivré par une haute école spécialisée (HES) suisse.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 15 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3255).5 RS 413.116 RS 413.127 RS 413.14Art. 28 Certificat de fin d’études délivré par une école secondaire supérieure étrangère  1 Sont admises sans examen au premier semestre dans une section de l’EPFL les personnes titulaires d’un certificat de fin d’études délivré par une école secondaire supérieure étrangère, lorsque les conditions suivantes sont remplies:a.le certificat doit:1.être délivré par un pays de la région européenne ayant ratifié la Convention du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne9,2.constituer le certificat d’études secondaires supérieures le plus élevé du pays en question,3.sanctionner une formation de caractère général correspondant à une maturité reconnue par la Confédération conformément à l’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale10, notamment en ce qui concerne les objectifs, la durée et les disciplines d’enseignement,4.être à orientation scientifique, et5.donner, dans le pays qui l’a délivré, un accès général aux universités (attestation officielle requise);b.le titulaire doit:1.11avoir obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 80 % de la note maximale aux examens du certificat,2.prouver qu’il a obtenu, le cas échéant, une place, dans le pays ayant délivré le certificat, pour le domaine d’études visé, et 3.prouver qu’il dispose, le cas échéant, de connaissances suffisantes du français et de l’anglais.2 Pour les personnes au bénéfice d’un droit de séjour en tant que travailleur salarié ou indépendant ou en tant que membre de la famille d’un tel travailleur, au sens de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes12 ou de l’Annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)13, et par extension pour les Suisses et autres personnes résidentes en Suisse au moment de l’obtention, en Suisse, de leur certificat de fins d’études secondaires supérieures, le taux prévu à l’al. 1, let. b, ch. 1, est de 70 %, et l’al. 1, let. b, ch. 2, n’est pas applicable.3 La direction de l’EPFL fixe et publie sur le site de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses14 les critères d’équivalence pour les différents pays, notamment pour ceux qui n’offrent pas de certificat à orientation scientifique au sens de l’al. 1, let. a, ch. 4, ou dont les certificats ne comportent pas de moyenne générale au sens de l’al. 1, let. b, ch. 1.158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 15 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3255).9 RS 0.414.810 RS 413.1111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).12 RS 0.142.112.68113 RS 0.632.3114 www.swissuniversities.ch > Thèmes > Études > Admission aux hautes écoles universitaires > Pays  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).Art. 316 Diplômes universitaires  Les titulaires d’un bachelor, d’un master ou d’un autre diplôme, délivré par une haute école suisse ou étrangère d’un niveau équivalent à celui de l’EPFL, sont admis sans examen dans le premier semestre de la formation menant au bachelor.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 23 juin 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 3233).Art. 417 Validité de l’examen d’admission de l’EPFZ  Toute personne qui a réussi un examen d’admission dans le premier semestre de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) est admise sans examen dans le premier semestre de la formation menant au bachelor de toutes les sections de l’EPFL.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 23 juin 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 3233).Section 2 Admission après examen réduit  Art. 5 Certificats de maturité ou d’études  Est admise au premier semestre dans toutes les sections de l’EPFL, après avoir réussi un examen d’admission réduit, toute personne qui:a.18est titulaire d’un certificat cantonal ou liechtensteinois de maturité ou d’un diplôme d’instituteur, lorsque ceux-ci ne répondent pas aux critères de l’art. 1;b.19est titulaire d’un diplôme de culture générale;c.20est titulaire d’un certificat de maturité étranger qui ne permet pas une admission sans examen en vertu de l’art. 1, mais qui donne accès, de manière générale, aux études universitaires dans le pays qui l’a délivré. Une attestation officielle confirmant cet accès peut être exigée.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).20 Introduite par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).Art. 6 Branches de l’examen d’admission réduit  1 Le délégué à la formation détermine au cas par cas les branches de l’examen d’admission réduit. Il tient compte de la formation acquise, notamment dans les branches du groupe 1 de l’examen d’admission visées à l’art. 8, al. 1, ainsi que des connaissances linguistiques du candidat et des exigences spécifiques de l’orientation d’études envisagée. L’examen d’admission réduit se déroule en français.212 ...223 L’art. 8, al. 3, s’applique par analogie.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).22 Abrogé par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 789).Section 3 Admission après examen complet  Art. 723 Principe  Quiconque ne remplit pas les conditions des art. 1 à 5 ne peut être admis au premier semestre de l’EPFL qu’après avoir réussi un examen d’admission complet. L’examen d’admission complet se déroule en français.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).Art. 8 Branches et matières de l’examen, pondération des notes  1 L’examen d’admission complet porte sur les dix branches suivantes:Coefficientsa.groupe 1:1.mathématiques I102.mathématiques II  83.physique  64.informatique et calcul scientifique (ICS)  45.chimie  3b.groupe 2:6.biologie  17.français  18.allemand, italien, anglais ou espagnol (au choix)  19.histoire  110.géographie  1              242 Si le candidat prouve qu’il a, dans certaines branches du groupe 2, des connaissances correspondant au niveau d’une maturité fédérale, le délégué à la formation25 peut le dispenser des examens correspondants.263 La matière des examens doit remplir les objectifs des disciplines conformément à l’art. 9 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité27.284 ...2924 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).25 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 22 mai 2006, en vigueur depuis le 23 oct. 2006 (). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 16 avril 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3777).27 RS 413.1228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 15 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3255).29 Introduit par le ch. I de l’O de la direction de l’EPFL du 1er mars 2002 (RO 2002 1763). Abrogé par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 789).Section 4 Admission à la formation menant au bachelor après des semestres effectués dans une haute école et admission à la formation menant au master 30 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 15 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4115).Art. 931 Changement au sein des EPF  1 Les personnes qui remplissent les conditions pour passer à un semestre supérieur à l’EPFZ peuvent passer au semestre supérieur correspondant à l’EPFL. Cette dernière peut toutefois exiger qu’elles acquièrent des matières manquantes.2 Les personnes en situation d’échec définitif dans une EPF ne peuvent plus être admises à l’EPFL. 3 Un candidat ne peut être admis dans un nouveau domaine d’études que si, par le passé, il n’a été immatriculé qu’à un seul domaine d’études universitaires. Les domaines d’études délaissés directement après une étape réussie ne sont pas pris en compte.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 15 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4115).Art. 1032 Admission d’étudiants venant d’autres hautes écoles  1 Les étudiants d’une autre haute école qui désirent entamer des études ou poursuivre leurs études à l’EPFL doivent fournir la preuve:a.qu’ils possèdent des connaissances linguistiques suffisantes;b.qu’ils possèdent les connaissances exigées selon le plan d’études et d’examens de la section qui les intéresse, pour le semestre dans lequel ils désirent être admis;c.qu’ils n’ont subi par le passé ni échec définitif, ni double échec, ni absence de réussite sur deux années dans un domaine d’études s’apparentant à ceux enseignés à l’EPFL, et qu’ils sont autorisés à poursuivre leurs études dans l’école dont ils viennent;d.qu’ils n’ont pas été immatriculés par le passé à plus d’un domaine d’études universitaires; les domaines d’études achevés avec succès ne sont pas pris en compte.2 L’école peut exiger que les étudiants passent un examen d’équivalence ou qu’ils acquièrent des crédits supplémentaires dans le délai imparti.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 15 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4115).Art. 1133 Admission dans la formation menant au master  1 Tout titulaire d’un bachelor délivré par une EPF est admis dans la formation menant au master correspondant de l’EPFL.1bis Tout titulaire d’un bachelor d’une haute école universitaire suisse est admis dans la formation menant au master correspondant de l’EPFL, moyennant, le cas échéant, l’acquisition de crédits supplémentaires conformément à l’al. 4.342 Ils peuvent être admis dans la formation menant à un autre master, sur décision de l’EPFL.353 Tout titulaire d’un bachelor de 180 crédits ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System) ou toute personne justifiant d’un niveau d’études équivalent acquis dans une autre haute école suisse ou étrangère peut être admis dans la formation menant au master, sur décision de l’école.4 L’EPFL peut exiger des candidats provenant d’une autre haute école qu’ils passent un examen d’équivalence ou qu’ils acquièrent des crédits supplémentaires avant le début ou, au plus tard, à la fin de la première année de la formation menant au master. Elle peut en outre exiger que leur bachelor satisfasse à des exigences minimales concernant la qualité des plans d’études ou des contenus des cours ou concernant la note minimale et, le cas échéant, qu’ils effectuent un stage.365 ...3733 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 15 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4115).34 Introduit par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).37 Abrogé par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 789).Art. 1238 38 Abrogé par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 23 juin 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 3233).Section 5 Admission d’auditeurs, admissions à la formation continue, à la formation approfondie et au doctorat39 39 Nouvelle teneur selon l’art. 19 ch. 3 de l’O de la direction de l’EPFL du 27 juin 2005 sur la formation continue à l’EPFL, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4229).Art. 13 Admission d’auditeurs  1 Le délégué à la formation peut admettre comme auditeurs des personnes qui désirent suivre des enseignements sans viser l’obtention d’un titre académique.402 Le délégué à la formation peut exclure les auditeurs de certains enseignements ou ne les admettre que dans la mesure où ils prouvent qu’ils ont des connaissances suffisantes et où les locaux et l’équipement à disposition ainsi que les conditions d’encadrement le permettent. Il doit indiquer les limitations d’admission dans les publications officielles.413 S’il n’y a pas de limitation d’admission, les auditeurs sont considérés comme admis lorsqu’ils ont payé la taxe d’auditeur.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 23 juin 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 3233).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).Art. 1442 L’ordonnance du 27 juin 2005 sur la formation continue à l’EPFL43 et l’ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat de l’EPFL44 fixent les conditions d’admission à la formation continue, à la formation approfondie et au doctorat.42 Nouvelle teneur selon l’art. 19 ch. 3 de l’O de la direction de l’EPFL du 27 juin 2005 sur la formation continue à l’EPFL, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4229).43 RS 414.134.244 RS 414.133.2Section 645 Cours préparatoire CMS 45 Introduite par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789). Art. 14a 1 Sont admises au cours préparatoire «Cours de mathématiques spéciales» (CMS) les personnes titulaires d’un certificat suisse qui leur permet d’être admises sans examen à la formation menant au bachelor. Pour ces personnes, le résultat obtenu au CMS est indicatif, sans préjudice de leur droit à entamer des études de bachelor par la suite.2 Les personnes titulaires d’un certificat qui ne leur permet pas d’être admises sans examen à la formation menant au bachelor peuvent être admises au cours préparatoire CMS sur dossier ou après avoir réussi un test de compétence. Si elles réussissent l’examen final du CMS, elles sont dispensées de l’examen d’admission pour les branches du groupe 1 (art. 8, al. 1, let. a); un échec à cet examen équivaut à un échec à l’examen d’admission.Chapitre 2 Procédure d’admission et compétences  Section 1 Dispositions générales  Art. 1546 Période d’admission  Les études menant au bachelor ou au master ne peuvent être commencées qu’au début d’un semestre. L’admission dans le premier semestre n’est possible qu’en automne.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 23 juin 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 3233).Art. 1647 Décision d’admission  1 Le délégué à la formation prend les décisions relevant des art. 1 à 14a sur la base des documents présentés, en particulier en ce qui concerne:48a.l’admission de candidats comme étudiants au premier semestre, y compris l’obligation de passer des examens d’admission et la détermination des branches d’examen;b.l’admission d’auditeurs à des enseignements dont l’entrée n’est pas libre;c.49l’admission au cours préparatoire CMS.2 Le vice-président pour l’éducation prend les décisions relevant des art. 1 à 14a sur la base des documents présentés, en particulier en ce qui concerne:50a.l’admission d’étudiants à des semestres supérieurs, y compris l’obligation de passer des examens d’admission et la détermination des branches d’examen;b.le passage d’une section à une autre, y compris la prise en compte des études et examens antérieurs.3 En ce qui concerne l’admission au CMS de candidats porteurs d’un certificat qui leur permet d’être admis sans examen à la formation menant au bachelor et de candidats étrangers non-résidents porteurs d’un certificat de maturité étranger, le délégué à la formation prend en outre ses décisions en fonction de la capacité d’accueil, déterminée notamment par le personnel enseignant et les places d’étude à disposition.5147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).49 Introduite par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).Section 2 Dispositions relatives aux examens d’admission  Art. 17 Moment de l’examen d’admission réduit  1 Le délégué à la formation peut exiger que le candidat passe l’examen d’admission réduit avant le début des études, après avoir suivi un cours préparatoire organisé par l’EPFL ou au plus tard à la fin de la première année d’études.522 Les candidats qui doivent passer l’examen au cours de la première année d’études ont, avant cet examen, les mêmes droits et obligations que les étudiants.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).Art. 18 Inscription et retrait d’inscription  1 Le délégué à la formation fixe les dates et les délais d’inscription. Il organise les examens d’admission en collaboration avec le directeur du cours de mathématiques spéciales et la Commission d’admission. Les examens d’admission ont lieu une fois par an.53 542 L’inscription peut être retirée dans des délais fixés par le délégué à la formation. Les taxes d’examen acquittées sont dans ce cas remboursées.553 Un retrait d’inscription tardif ne donne pas droit au remboursement de la taxe d’examen; le retrait d’inscription tardif équivaut à un échec lorsque le candidat ne peut prouver qu’il a été empêché de respecter les délais pour cause de maladie attestée par un certificat médical ou de motifs impérieux.53 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 5 juil. 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 4013).54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).Art. 1956 Modalités des examens  1 Le vice-président pour l’éducation57 fixe le mode d’interrogation (orale ou écrite) en vue du bon déroulement de l’examen d’admission et en prenant en compte la matière à examiner. La décision est publiée de manière appropriée sur le site Internet de l’EPFL, six mois avant l’examen au plus tard.2 Le délégué à la formation désigne l’examinateur et, pour l’interrogation orale, l’observateur.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 16 avril 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3777).57 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 20 Instruments de travail  1 Les instruments de travail autorisés pour les différentes branches de l’examen tels que textes, tableaux, machines à calculer, etc., sont indiqués par écrit aux candidats.2 Le candidat qui utilise des instruments de travail non autorisés peut être exclu de l’examen par le délégué à la formation; en pareil cas, il est considéré comme ayant échoué à l’examen.5858 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).Art. 21 Absence, abandon et interruption de l’examen  En cas d’absence ou d’abandon sans excuse valable, le candidat est considéré comme ayant échoué à l’examen. Seuls la maladie et des motifs impérieux constituent une excuse et permettent d’autoriser une éventuelle interruption de l’examen.Art. 22 Réussite de l’examen, acquisition de certains résultats en cas de répétition  1 Les travaux sont notés de 1 à 6, la moyenne requise étant de 4. Les notes sont arrêtées au quart de point. Le zéro est réservé au cas où l’étudiant ne se présenterait pas, sans motif valable, à l’épreuve à laquelle il est inscrit, de même qu’au cas où il se présenterait à l’épreuve, mais rendrait feuille blanche.592 L’examen d’admission est réussi lorsque les notes de l’ensemble des branches énumérées à l’art. 8, al. 1, let. a et b, d’une part, et les notes de l’ensemble des branches du groupe 1 énumérées à l’art. 8, al. 1, let. a, d’autre part, atteignent une moyenne pondérée de 4,0.603 Le groupe de branches 2 mentionné à l’art. 8, al. 1, ne peut être présenté que si l’ensemble des notes obtenues dans le groupe de branches 1 atteint la moyenne exigée. Le résultat demeure acquis lors d’une nouvelle tentative.6159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 789).60 Abrogé par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002 (RO 2002 1763). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 22 mai 2006, en vigueur depuis le 23 oct. 2006 (RO 2006 5335).61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 16 avril 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3777).Art. 23 Répétition de l’examen  1 Le candidat qui a échoué par deux fois à l’examen d’admission dans une EPF n’a plus la possibilité de le répéter.2 Les candidats qui doivent passer un examen d’admission réduit pendant la première année d’études ne sont admis en deuxième année d’études que lorsqu’ils ont réussi cet examen.Art. 24 Décision relative au résultat de l’examen, notification  1 Le résultat de l’examen d’admission de chaque candidat est déterminé par la commission d’admission en accord avec les experts.2 Sur la base du rapport de la Commission d’admission, le délégué à la formation communique par décision aux candidats s’ils ont réussi ou non.6262 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).Art. 2563 63 Abrogé par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 789).Art. 2664 Commission d’admission  1 Le vice-président pour l’éducation détermine la composition et les tâches de la commission chargée de l’admission dans les formations menant au bachelor et au master.2 Il peut lui déléguer la compétence de prendre des décisions en vertu de la présente ordonnance.64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 23 juin 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 3233).Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 27 Taxe d’examen  1 Toute personne qui s’inscrit à un examen d’admission doit acquitter une taxe d’examen conformément à l’ordonnance du 31 mai 1995 sur les taxes du domaine des EPF65.2 Les taxes pour les examens d’admission à un semestre supérieur sont fixées en application de l’art. 2, al. 1, let c de l’ordonnance sur les taxes du domaine des EPF.3 Le candidat qui se représente à un examen paie de nouveau la taxe correspondante.4 Le délégué à la formation peut, sur demande motivée, dispenser les candidats nécessiteux et les candidats boursiers de cette taxe.6665 RS 414.131.766 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 1er mars 2002, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 1763).Art. 28 Émolument d’admission  1 Toute personne admise comme étudiant à l’EPFL est tenue de payer un émolument d’admission conformément à l’ordonnance du 31 mai 1995 sur les taxes du domaine des EPF67. Le passage d’une EPF à l’autre ne donne pas lieu au paiement de cet émolument.2 Aucune dispense du paiement de cet émolument n’est accordée.67 RS 414.131.7Art. 28a68 Dispositions transitoires  1 L’étudiant qui a changé de section à la suite d’un abandon ou d’un premier échec avant l’entrée en vigueur de la présente modification a le droit de changer une seule fois de section selon l’art. 9, al. 4.2 Les dispositions de la section 4 s’appliquent par analogie à l’admission dans un semestre supérieur des études menant au diplôme de l’EPFL.3 Pour les étudiants d’une EPF, l’acquisition de 60 crédits du 2e cycle durant la troisième année d’études est assimilée à l’obtention d’un bachelor.68 Introduit par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 23 juin 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 3233).Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.Disposition transitoire de la modification du 22 mai 200669 69 RO 2006 5335. Abrogée par le ch. I de l’O de la Direction de l’EPFL du 20 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 789).


text: RS 414.111   1   Convention   entre le gouvernement du canton de Zurich et  le Conseil d’école suisse touchant la construction  d’un observatoire   Conclue le 25 mai 1861  Approuvée par le gouvernement de Zurich le 8 juin 1861  Approuvée par le Conseil fédéral le 31 juillet 1861   (Etat le 31    juillet 1861)     Entre le président du gouvernement M. le Dr J. Dubs, délégué du gouvernement du  canton de Zurich, et M. C. Kappeler, président du Conseil d’école suisse, délégué du  Conseil fédéral, la convention suivante a été conclue, sous réserve de ratification des  autorités compétentes, touchant la construction d’un observatoire.   § 1  Le canton de Zurich s’engage aux prestations suivantes pour l’établissement de l’ob- servatoire:   a. A une contribution de 25 000 francs, soit la remise des sommes représentant,  avec les intérêts à l’époque de la conclusion de la convention, le legs que les  hoirs Kunz destinent dans ce but au canton de Zurich.   b. A céder un emplacement convenable, pas trop éloigné du nouveau bâtiment  de l’école.    L’emplacement offert par le gouvernement de Zurich, au Schmelzberg, me- surant une superficie de 30 000 pied carié est accepté comme répondant au  but, et la Confédération pourvoira au moyen d’une clôture à la séparation de  cette place d’avec le terrain appartenant à l’hôpital.    Dans le cas où plus tard l’agrandissement de l’observatoire serait requis pour  des établissements scientifiques auxiliaires, le gouvernement du canton de  Zurich s’engage à acquérir pour la Confédération le terrain nécessaire  moyennant compensation de la valeur de la dépréciation.   c. A ce que la ligne du méridien soit constamment laissée libre, ainsi qu’à pré- venir, soit éloigner, tout ce qui pourrait restreindre sensiblement la sphère  des observations.    A cet égard, la convention passée le 17 mai entre le gouvernement de Zurich  et l’intendance de l’hôpital est reconnue comme assurant suffisamment pour  les propriétés de l’hôpital l’étendue de la sphère des observations.   d. A établir une fontaine.        RS 4 128   414.111    Haute école   2   414.111   § 2  La Confédération prend à sa charge les frais de construction et l’entretien de l’obser- vatoire, c’est-à-dire qu’elle avancera de ses propres fonds les sommes ultérieurement  nécessaires.   § 3  L’observatoire ne peut servir qu’au but auquel il est destiné. Pour le cas de la sup- pression de l’Ecole polytechnique, le canton de Zurich peut exiger que le bâtiment  avec son emplacement lui soit rétrocédé contre remboursement de la valeur qu’aura  alors le bâtiment, et bien entendu, moyennant déduction des contributions de Zurich.


text: 414.121 Ordonnance du Conseil des EPFsur l’audit interne du domaine des EPF1du 5 février 2004 (Etat le 1er septembre 2018)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481).Le Conseil des EPF,vu l’art. 35ater, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,3arrête:2 RS 414.1103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).Art. 1 Tâches de l’audit interne4  1 Le service d’audit interne (audit interne) exerce la révision interne des EPF et des établissements de recherche du domaine des EPF.52 Il évalue en particulier les processus de gestion des risques, les systèmes de direction et de contrôle ainsi que la gouvernance et contribue à leur amélioration.62bis Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches, il applique les normes internationalement reconnues de l’Institute of Internal Auditors (IIA)7.83 Il n’est pas compétent pour exercer la surveillance financière sur le Conseil des EPF et son état-major.94 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481).7 Disponibles sur le site Internet de l’Association Suisse d’Audit Interne sous www.svir.ch/8 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le  1er sept. 2018 (RO 2018 2959).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).Art. 2 Statut de l’audit interne  1 L’audit interne remplit ses tâches de manière autonome et indépendante.2 Il est subordonné au président du Conseil des EPF.1010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481).Art. 311 Surveillance  1 La surveillance de l’audit interne est assurée par le comité d'audit12 institué en vertu de l’art. 18 du règlement interne du Conseil des EPF du 17 décembre 200313.2 Le directeur de l’audit interne participe aux séances du comité d'audit.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.13 RS 414.110.2Art. 4 Droits et obligations de l’audit interne  1 L’audit interne a un droit illimité à l’information. Il peut consulter tous les dossiers et demander les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il s’assure qu’il est informé de tous les événements, projets et directives essentiels des institutions du domaine des EPF.2 Il remplit ses tâches avec compétence, diligence et discrétion.3 Il n’a pas le droit de donner des instructions. Aucune tâche opérationnelle ne lui est délégué.Art. 5 Normes de la révision interne et critères de la surveillance financière  1 L’audit interne exerce la révision interne conformément aux normes professionnelles reconnues.2 Les critères de la surveillance financière sont la régularité, la légalité, la rentabilité et l’efficacité.3 Les contrôles de rentabilité visent à établir si les ressources sont employées de manière économe, si le rapport coût/utilité est avantageux et si les dépenses consenties ont l’effet escompté.Art. 614 Programme de révision et contrôles spéciaux  1 L’audit interne propose chaque année un programme de révision. Celui-ci est soumis à l’approbation du comité d’audit.152 Les EPF ou les établissements de recherche peuvent proposer des contrôles spéciaux. Ces derniers doivent être approuvés par le comité d'audit. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).Art. 7 Rapport  1 L’audit interne établit un rapport pour chaque révision effectuée. Ce rapport contient les résultats des contrôles et les recommandations formulées.2 Le rapport de révision est remis au président de l’EPF, lorsque la révision porte sur une EPF, ou au directeur de l’établissement de recherche, lorsqu’elle porte sur un établissement de recherche. Une copie de chaque rapport de révision est adressée au président du Conseil des EPF, ainsi qu’aux membres du comité d’audit.163 A la fin de l’année, l’audit interne établit un rapport d’activité à l’attention du comité d’audit.1716 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).Art. 8 Procédure en cas de contestation  1 Les EPF et les établissements de recherche se prononcent par écrit sur les recommandations de l’audit interne dans le délai prévu.2 Si leur avis diverge sur des points essentiels des recommandations de l’audit interne ou si ce dernièr constate que des recommandations essentielles n’ont pas été mises en oeuvre, il soumet le dossier, accompagné d’une proposition écrite, au comité d'audit.183 Le comité d’audit communique ses décisions à l’audit interne.1918 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.