text: 748.217.1 Loi fédérale sur le registre des aéronefsdu 7 octobre 1959 (Etat le 1er juin 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 37ter et 64 de la constitution fédérale1;vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 19592,arrête:1 [RS 1 3]2 FF 1959 I 452Chapitre I Application  I. Aéronefs suisses Art. 1 1 La présente loi est applicable à tous les aéronefs suisses inscrits au registre des aéronefs.2 Les aéronefs inscrits au registre matricule suisse sont portés au registre des aéronefs sur la demande de leur propriétaire.II. Aéronefs étrangers Art. 2 1 La présente loi est applicable par analogie aux aéronefs étrangers, compte tenu des accords internationaux.2 Au surplus, l’existence et les effets des droits réels sur un aéronef étranger sont régis par la loi du lieu de l’enregistrement. Pour la protection d’un droit acquis de bonne foi, les dispositions du code civil suisse3 sur les choses mobilières sont toutefois applicables si l’aéronef se trouvait en Suisse au moment de la constitution du droit.3 RS 210Chapitre II Du registre des aéronefs  I. Le registre des aéronefs Art. 3 L’Office fédéral de l’aviation civile4 tient un registre des aéronefs pour la détermination des droits réels sur les aéronefs soumis à la présente loi.4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.II. Contenu du registre des aéronefs 1. Inscriptions Art. 4 La propriété et les droits de gage sur les aéronefs sont inscrits au registre des aéronefs.2. Annotations Art. 5 Peuvent être annotés au registre des aéronefs:a.5les restrictions apportées au droit d’aliéner, lorsqu’elles résultent d’une saisie;b.les inscriptions provisoires prises par celui qui allègue un droit réel ou par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation;c.le droit pour le titulaire d’un droit de gage de profiter d’une case antérieure devenue libre;d.le droit d’utiliser l’aéronef, si ce droit fait l’objet d’un contrat de location ou d’affrètement d’une durée d’au moins six mois;e.6le droit de disjonction et de gage de la Confédération au sens de l’art. 37 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays7.5 Nouvelle teneur selon le ch. 21 de l’annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).6 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe 2 à la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).7 RS 5313. Mentions Art. 6 Les accessoires d’un aéronef sont, à la demande du propriétaire, mentionnés au registre des aéronefs.III. Etablissement et tenue du registre des aéronefs 1. En général Art. 7 Les dispositions sur l’établissement et la tenue du registre foncier et du registre des bateaux sont applicables par analogie au registre des aéronefs, en tant que la présente loi ou son règlement d’exécution du 2 septembre 19608 n’en disposent pas autrement.8 RS 748.217.112. Inscription Art. 8 1 La demande d’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs doit être présentée par écrit.2 Lorsque la demande a été présentée, l’Office fédéral l’aviation civile somme publiquement les tiers de déposer leurs oppositions éventuelles et d’annoncer leurs droits éventuels.3 Après l’inscription, l’Office fédéral l’aviation civile procède à la mise au net des charges.3. Radiation a. Motifs Art. 9 Un aéronef est radié du registre des aéronefs si le propriétaire en demande l’exmatriculation après accord des titulaires de droits réels, ou si l’exmatriculation doit avoir lieu d’office en application des dispositions d’exécution de la loi fédérale du 21 décembre 19489 sur la navigation aérienne.9 RS 748.0b. Annotation Art. 10 1 Dès que l’Office fédéral l’aviation civile constate qu’il existe un motif de radiation, il en fait l’annotation dans le registre des aéronefs.2 Le propriétaire inscrit au registre des aéronefs ne peut disposer de l’aéronef tant que subsiste cette annotation.c. Délai d’attente Art. 11 1 Trois mois après réception de la demande d’exmatriculation ou introduction dans ce délai d’une procédure d’opposition éventuelle, l’aéronef est radié du registre des aéronefs, sauf poursuite en réalisation de gage ou saisie.2 La déclaration d’un droit de gage légal interrompt le délai d’attente, qui recommence à courir à partir de l’inscription.d. Effets Art. 12 1 Après sa radiation, l’aéronef est soumis aux dispositions du code civil suisse10 sur les choses mobilières.2 Lorsqu’au moment de la radiation, l’enregistrement dans un autre Etat est sollicité, les inscriptions et annotations faites en application de la présente loi conservent leur validité pendant trois mois, sauf dispositions contraires en vigueur au lieu du nouvel enregistrement.10 RS 210IV. Publicité du registre des aéronefs Art. 13 1 Le registre des aéronefs est public.2 Quiconque peut demander à en prendre connaissance ou à s’en faire délivrer des extraits légalisés.3 Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre des aéronefs.V. Effets du registre des aéronefs 1. Effets du défaut d’inscription Art. 14 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre des aéronefs n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.2. Effets de l’inscription a. En général Art. 15 1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.2 L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal.b. A l’égard des tiers de bonne foi Art. 16 1 Celui qui a acquis la propriété ou un droit de gage en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre des aéronefs est maintenu dans son acquisition.2 Si cependant l’inscription de l’aéronef au registre des aéronefs a été opérée malgré une inscription antérieure, la protection de la loi ne peut être invoquée contre le titulaire de bonne foi d’un droit réel fondé sur la première inscription.VI. … Art. 1711 11 Abrogé par le ch. 83 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).VII. Responsabilité Art. 18 La Confédération est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre des aéronefs.VIII. Emoluments Art. 19 L’Office fédéral l’aviation civile perçoit des émoluments pour les opérations officielles découlant de la tenue du registre des aéronefs.Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs  A. Le droit de propriété I. Etendue 1. Les parties intégrantes Art. 20 Le propriétaire d’un aéronef l’est de tout ce qui en fait partie intégrante.2. Les accessoires Art. 21 1 Tout acte de disposition relatif à un aéronef s’étend aux accessoires, si le contraire n’a pas été réservé.2 Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après les usages commerciaux ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de l’aéronef, sont affectés à son exploitation et, au moment de l’acte de disposition, sont montés sur l’aéronef ou en ont été séparés, mais non encore remplacés ou mis sur un autre aéronef.3. Unités de propulsion Art. 22 1 Les unités de propulsion expressément désignées et inscrites au registre des aéronefs avec un aéronef sont considérées comme parties intégrantes, même si elles ne lui sont pas rattachées.2 D’autres unités de propulsion peuvent constituer des accessoires d’un aéronef.II. Acquisition de la propriété 1. Transfert Art. 23 1 L’inscription au registre des aéronefs est nécessaire pour l’acquisition contractuelle de la propriété d’un aéronef.2 Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.2. Prescription acquisitive Art. 24 Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre des aéronefs comme propriétaire ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé l’aéronef de bonne foi, sans interruption et paisiblement, pendant cinq ans.III. Perte Art. 25 1 La propriété s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’aéronef.2 Les dispositions sur la radiation et les cas d’acquisition non enregistrés sont réservés.B. Hypothèque sur aéronef I. But Art. 26 1 L’hypothèque sur aéronef peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.2 L’hypothèque sur aéronef constituée même pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe comportant indication d’un montant maximum énoncé en monnaie nationale.II. Hypothèque globale et obligation d’emprunt Art. 27 1 Plusieurs aéronefs peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.2 Des obligations d’emprunt peuvent être garanties par une hypothèque sur aéronef pour la totalité de l’emprunt.III. Constitution Art. 28 1 Le droit de gage contractuel est constitué par l’inscription au registre des aéronefs.2 Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.IV. Extension aux pièces de rechange 1. Conditions Art. 29 Le droit de gage sur un aéronef peut être étendu à des pièces de rechange à condition:a.Qu’il existe un entrepôt fixe en Suisse ou à l’étranger;b.Que cet entrepôt ait un emplacement distinct;c.Qu’une inscription bien visible avertisse de l’existence du droit de gage et comporte le nom et l’adresse du créancier, ainsi que la mention de l’inscription du droit de gage au registre des aéronefs.2. Constitution Art. 30 L’extension du droit de gage peut avoir lieu ultérieurement.3. Case hypothécaire Art. 31 Le rang du droit de gage sur les pièces de rechange est indépendant de celui du droit de gage sur l’aéronef.4. Effets Art. 32 1 Les effets du droit de gage sur les pièces de rechange sont les mêmes que ceux du droit de gage sur les accessoires de l’aéronef.2 Le droit de gage sur les pièces de rechange ne déploie ses effets qu’en faveur du créancier gagiste dont il complète le droit de gage sur aéronef.V. Extinction Art. 33 1 Le droit de gage s’éteint par la radiation de l’inscription, par la perte totale de l’aéronef et par sa radiation au registre des aéronefs.2 En cas de perte totale de l’aéronef, le droit de gage peut être exercé encore pendant six mois sur les pièces de rechange hypothéquées et sur les unités de propulsion qui étaient parties intégrantes de l’aéronef, mais n’ont pas été perdues avec lui.VI. Effets 1. Propriété et endettement a. Dégrèvement et dénonciation Art. 34 1 Le propriétaire de l’aéronef qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son aéronef aux mêmes conditions que celles qui sont faites au débiteur pour éteindre la créance; il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.2 Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas personnellement tenu, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu tant à son égard qu’à l’égard du débiteur.b. Aliénation Art. 35 1 Si l’acquéreur d’un aéronef hypothéqué s’est chargé de la dette, l’Office fédéral l’aviation civile en avise le créancier.2 Le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.2. Prescription Art. 36 L’inscription d’un droit de gage rend la créance imprescriptible.3. Droit du créancier a. Etendue Art. 37 1 Le droit de gage frappe l’aéronef avec ses parties intégrantes et ses accessoires.2 Sont exceptés les accessoires qui n’appartiennent pas au propriétaire de l’aéronef.b. Modifications Art. 38 1 Le propriétaire a le droit, sans l’assentiment du créancier gagiste, d’apporter des modifications à l’aéronef et à ses accessoires, ou de procéder à des remplacements d’unités de propulsion dans le registre des aéronefs, pourvu que la valeur du gage n’en soit pas manifestement diminuée.2 Le propriétaire de l’aéronef constitué en gage ne peut renoncer valablement à ce droit.4. Droit de gage subsidiaire a. En général Art. 39 Le créancier gagiste possède une hypothèque légale sur les prétentions que peut faire valoir le propriétaire ensuite de la confiscation durable, de la détérioration, de la destruction ou de toute autre perte de l’aéronef hypothéqué.b. Autoassurance Art. 40 1 Lorsqu’un aéronef hypothéqué est confisqué d’une manière durable, détérioré, détruit ou perdu de quelque autre façon et lorsque son propriétaire avait constitué, en prévision de tels dommages, une réserve de biens, le créancier gagiste acquiert du fait de la confiscation, de la détérioration, de la destruction ou de toute autre perte de l’aéronef, une hypothèque légale sur cette réserve.2 L’étendue du droit de gage dépend du rang de l’hypothèque sur aéronef, de l’importance du dommage et du montant de la créance.3 Le rang de ce droit de gage par rapport aux droits de gage subsidiaires résultant d’autres dommages est déterminé par le moment où survient le dommage.c. Dégrèvement Art. 41 Les biens grevés d’un droit de gage subsidiaire doivent être remis au propriétaire, contre sûretés suffisantes, s’il en a besoin pour remettre en état ou pour remplacer l’aéronef.VII. Sûretés 1. Dépréciation de l’aéronef a. Mesures conservatoires Art. 42 1 Lorsque le propriétaire ou l’exploitant diminue la valeur d’un aéronef hypothéqué, le créancier peut lui faire intimer par le juge l’ordre de cesser tous actes dommageables. Il en est de même pour les biens qui pourraient être grevés d’un droit de gage subsidiaire.2 Le créancier peut être autorisé par le juge à prendre les mesures nécessaires et il a même le droit, s’il y a péril en la demeure, de les prendre de son chef. Le propriétaire peut exiger le remboursement des frais ainsi encourus.b. Sûretés, rétablissement de l’état antérieur et remboursement Art. 43 1 En cas de dépréciation de l’aéronef, le créancier peut exiger du débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur, en tant qu’il n’est pas couvert par un droit de gage subsidiaire.2 Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de dépréciation.3 Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie, lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.2. Echéance en cas de radiation Art. 44 Lorsqu’un motif de radiation d’un avion hypothéqué est annoté dans le registre des aéronefs, le créancier peut exiger le remboursement de la dette.VIII. Garantie hypothécaire 1. Etendue de la garantie Art. 45 Le droit de gage garantit au créancier le capital, les frais de poursuite et les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance.2. Mode de réalisation Art. 46 Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer, par voie d’exécution forcée, sur le prix de vente de l’aéronef.C. Hypothèques légales I. Cas Art. 47 Un droit de gage légal sur un aéronef déterminé peut être inscrit pour garantir:a.Les créances provenant de l’assistance ou du sauvetage de l’aéronef;b.Les créances provenant de dépenses extraordinaires indispensables pour conserver l’aéronef ou faire valoir des droits contre des tiers tenus à indemnité en cas de confiscation durable, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.II. Constitution et effets 1. Inscription au registre des aéronefs Art. 48 Le droit de gage légal s’éteint si le bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent la naissance de son droit:a.Ne remet pas à l’Office fédéral l’aviation civile une reconnaissance de la dette et du droit de gage signée par le débiteur et par le propriétaire ou n’a pas intenté action;b.Ne déclare pas le droit de gage en vue de son inscription dans le registre des aéronefs.2. Rang Art. 49 1 Les droits de gage légaux sont privilégiés par rapport à tous les autres droits réels constitués jusqu’au moment où ils sont annoncés.2 Les droits de gage légaux prennent rang entre eux dans l’ordre inverse des événements qui les ont fait naître; ils reçoivent le même rang s’ils sont relatifs à des créances provenant du même événement.3. Effets Art. 50 1 Les droits de gage légaux sont régis par les dispositions relatives à l’hypothèque sur aéronef.2 Le titulaire d’un droit de gage légal n’a aucun droit de gage subsidiaire en cas de confiscation, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.D. Exclusion d’autres sûretés Art. 51 Un droit de rétention, un nantissement ou un droit de gage légal autres que ceux qui sont prévus par la présente loi ne peuvent être constitués sur des aéronefs et des pièces de rechange.Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs  I. En général Art. 52 L’exécution forcée portant sur des aéronefs a lieu selon les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles, sauf disposition contraire de la présente loi ou du règlement d’exécution du 2 septembre 196012.12 RS 748.217.11II. Compétence 1. Aéronefs suisses Art. 53 Pour la réalisation du gage constitué sur un aéronef suisse ou les pièces de rechange, est compétent l’office des poursuites du lieu désigné dans le registre des aéronefs comme domicile du propriétaire.2. Aéronefs étrangers Art. 54 L’office suisse des poursuites dans l’arrondissement duquel se trouvent l’aéronef ou les pièces de rechange est compétent pour la poursuite en réalisation du gage constitué sur un aéronef étranger ou sur les pièces de rechange des entreprises étrangères.III. Procédure 1. Poursuite, saisie, administration a. Délai de paiement Art. 55 Dans la poursuite en réalisation de gage, le délai de paiement à fixer au débiteur est d’un mois.b. Administration Art. 56 1 Dans la poursuite en réalisation de gage, l’office des poursuites est chargé de l’administration du gage dès la notification du commandement de payer, à moins que le créancier n’y renonce.2 La même règle est applicable après la saisie de l’aéronef.3 L’aéronef et les pièces de rechange peuvent être mis sous la garde de l’autorité ou être confiés à la garde d’un tiers.2. Réalisation a. Demande de réalisation Art. 57 1 La vente du gage peut être requise un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie.2 Dans la poursuite en réalisation de gage, les délais commencent à courir dès la notification du commandement de payer.b. Mode de réalisation Art. 58 1 La vente aux enchères a lieu dans le cours du troisième mois après la réquisition de vente.2 La vente aux enchères peut être remplacée par une vente de gré à gré, si tous les intéressés le demandent.c. Conditions de la vente Art. 59 1 Les conditions de la vente restent déposées au moins un mois avant les enchères à l’office des poursuites, où chacun peut en prendre connaissance.2 Elles doivent indiquer en particulier:a.que l’aéronef sera adjugé à l’adjudicataire franc de toutes charges qui ne sont pas préférables à la créance du poursuivant;b.que l’adjudicataire doit assumer les charges préférables à la créance du poursuivant, à l’exception des dettes hypothécaires payées tout d’abord sur le produit de la vente, faute d’arrangement contraire entre les intéressés, et cela, même si la dette n’est pas exigible.d. Recours Art. 60 1 L’acquisition de la propriété par l’adjudicataire ne peut être attaquée qu’au moyen d’une plainte tendant à l’annulation de l’adjudication.2 Le délai de recours est de trente jours; pour les aéronefs étrangers, les délais plus longs imposés par les accords internationaux sont réservés.Chapitre V Dispositions pénales13 13 Nouvelle teneur selon le ch. II 26 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). I. … Art. 61 et 6214 14 Abrogés par le ch. II 26 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).II. Dispositions pénales et juridiction pénale 1. Contraventions Art. 6315 Quiconque contrevient au devoir imposé par le règlement d’exécution du 2 septembre 196016 de la présente loi de faire une déclaration à l’Office fédéral de l’aviation civile,quiconque, au moment de l’inscription d’un aéronef ou d’autres annotations au registre des aéronefs, déclare de façon inexacte à l’Office fédéral de l’aviation civile ou passe sous silence des faits essentiels,quiconque, indûment, rend méconnaissable, enlève ou déplace l’inscription apposée sur une réserve de pièces de rechange hypothéquée,est puni de l’amende.15 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).16 RS 748.217.112. … Art. 6417 17 Abrogé par le ch. 16 de l’annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;  FF 1971 I 1017).3. Droit pénal administratif; compétence Art. 6518 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19 est applicable. L’Office fédéral l’aviation civile est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.18 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).19 RS 313.0Chapitre VI Dispositions finales  Entrée en vigueur, exécution Art. 66 1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Il est chargé de l’exécution.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19612020 ACF du 2 sept. 1960


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 1¶ (Etat le 5  décembre 2006) 748.217.11748.217.11Règlement d’exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefsdu 2 septembre 1960 (Etat le 5  décembre 2006)1 RO 1960 1314Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 7 octobre 19592 sur le registre des aéronefs,arrête:2 RS 748.217.1A. Le registre des aéronefs I. Règle générale Art. 1 1 Le registre des aéronefs est tenu par l’Office fédéral de l’aviation civile3.2 Cet office désigne un fonctionnaire comme préposé responsable.3 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.II. Contenu du registre 1. Grand livre a. Subdivision Art. 2 Le grand livre comprend trois subdivisions:a.aéronefs immatriculés;b.aéronefs radiés pour cause de perte;c.aéronefs radiés pour d’autres motifs.b. Feuillets Art. 3 1 Chaque aéronef inscrit au registre des aéronefs reçoit son propre feuillet dans le grand livre.2 Le feuillet du grand livre comprend les colonnes suivantes:a.numéro d’ordre;b.marques d’immatriculation;c.marques antérieures éventuelles;d.description de l’aéronef;e.mentions (accessoires);f.pièces de rechange comprises dans le gage;g.désignation des moteurs et groupes propulseurs;h.désignation des hélices;i.admission dans le registre;j.radiation;k.propriété;l.annotations;m.droits de gage légaux;n.droits de gage contractuels;o.remarques.2. Journal Art. 4 La demande d’inscription est portée au journal et comprend les indications suivantes:a.numéro d’ordre;b.date de la demande d’inscription;c.marques de l’aéronef;d.nom et domicile du requérant;e.contenu de la demande d’inscription;f.date et nature de la suite donnée à la demande d’inscription.3. Dossier des pièces justifica- tives Art. 5 1 Un dossier des pièces justificatives sera constitué pour chaque feuillet du grand livre.2 Toutes les pièces en vertu desquelles une inscription est portée au grand livre seront conservées au dossier des pièces justificatives dans leur ordre chronologique.4. Listes auxiliaires Art. 6 1 Les listes auxiliaires suivantes, sous forme de cartes, seront tenues en même temps que le registre des aéronefs:a.une liste des moteurs et groupes propulseurs inscrits comme parties intégrantes;b.une liste des hélices inscrites comme parties intégrantes;c.une liste des entrepôts de pièces de rechange;d.une liste des propriétaires;e.une liste des créanciers.2 S’il y a lieu, le préposé décidera de la forme et de la tenue d’autres listes auxiliaires.5. Formules Art. 7 L’Office fédéral de l’aviation civile établit les formules nécessaires à la tenue du registre des aéronefs.III. Tenue du registre 1. En général a. Signatures Art. 8 1 La demande d’inscription au registre des aéronefs doit être présentée par écrit.2 Si la demande ne provient pas d’une autorité publique ou si le requérant ne se présente pas personnellement, le prépose peut exiger que la signature soit légalisée.b. Domicile juridique Art. 9 1 Celui qui doit être inscrit au registre des aéronefs comme titulaire d’un droit doit déclarer au préposé un domicile juridique en Suisse.2 Si des notifications à ce domicile ne sont pas possibles, elles auront lieu par publication dans la Feuille officielle du commerce.2. Inscription a. Demande Art. 10 1 L’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs est requise par le propriétaire.2 A la demande doivent être joints:a.le titre de propriété de l’aéronef;b.la description de l’aéronef sur formule officielle;c.le certificat d’immatriculation dans le registre matricule suisse.3 Si l’aéronef était immatriculé dans un registre matricule étranger, une attestation de l’office compétent doit être présentée, établissant qu’il ne figure plus dans le registre des aéronefs de l’ancien pays d’immatriculation.b. Publication Art. 11 1 Lorsque la demande d’inscription est complète, l’Office fédéral de l’aviation civile publie dans la Feuille officielle suisse du commerce, ainsi que dans un organe de la presse quotidienne du domicile du propriétaire, la sommation:a.de présenter par écrit dans les trente jours, avec indication des motifs, les oppositions éventuelles à l’inscription de l’aéronef;b.d’annoncer par écrit dans les trente jours les droits réels existants, les prétentions à constituer des droits réels ou à porter une annotation au registre, avec indication des moyens de preuve et présentation des documents éventuels à l’appui, faute de quoi il sera admis qu’il a été renoncé au droit réel ou à l’annotation.2 Si l’aéronef était inscrit dans un registre matricule étranger ou n’était immatriculé nulle part, mais avait été construit à l’étranger, la sommation sera en même temps publiée à l’endroit où est tenu le registre matricule du pays en question.c. Opposition Art. 12 1 Si une opposition est faite à l’inscription, l’Office fédéral de l’aviation civile somme le propriétaire de se prononcer à ce sujet dans les dix jours.2 Si l’opposition est contestée, l’Office fédéral de l’aviation civile impartit à l’opposant un délai de trente jours pour faire appel au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication4, faute de quoi l’aéronef sera inscrit au registre des aéronefs.4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).d. Inscription Art. 13 1 Après la fin de la procédure d’opposition, l’aéronef est inscrit au registre des aéronefs, en même temps que les droits et annotations qui ont été annoncés.2 Les droits de gage mobiliers, les droits de gage sans possession de la chose ou les sûretés réelles analogues constitués à l’étranger, sont inscrits comme hypothèques sur aéronef.e. Note dans le registre matricule Art. 14 1 Si un aéronef est annoncé pour l’inscription dans le registre des aéronefs, le préposé appose aussitôt, sur le certificat d’immatriculation de l’aéronef, une note constatant ce fait, et veille à ce qu’une même note soit portée dans le registre matricule.2 Après l’inscription, ces notes seront complétées; si l’inscription n’a pas lieu, elles seront radiées.f. Apuration des charges Art. 15 1 Après l’inscription au registre des aéronefs, l’Office fédéral de l’aviation civile remet au propriétaire et à tous ceux qui ont annoncé des droits ou des annotations, une copie complète du feuillet du grand livre.2 Si les droits annoncés se fondent sur des documents, l’Office fédéral de l’aviation civile impartit au propriétaire un délai de dix jours pour intenter une action tendant à faire constater leur inexistence, faute de quoi ces droits seront définitivement inscrits au registre.3 S’il n’y a pas de documents, le propriétaire est invité à se prononcer dans les dix jours; en cas de contestation, l’Office fédéral de l’aviation civile impartit à celui qui a annoncé les droits un délai de trente jours pour intenter une action en vue de les faire constater, faute de quoi ceux-ci seront considérés comme périmés.4 Quiconque s’estime lésé par une inscription faite au profit d’une autre personne doit intenter une action contre elle dans les trente jours à partir de la communication, faute de quoi sa prétention perdra sa validité.3. Mention des accessoires Art. 16 Les accessoires seront énumérés, avec indication de la nature des pièces, de leur nombre et de leur valeur dans des listes spéciales et seront mentionnés dans le grand livre par un renvoi à ces listes.4. Droits de gage sur les pièces de rechange a. Déclaration Art. 17 Si l’extension d’une hypothèque sur aéronef à un entrepôt de pièces de rechange est annoncée, une liste relative à la nature et au nombre approximatif des pièces contenues dans l’entrepôt sera produite.b. Inscription Art. 18 L’office fédéral de l’aviation civile prescrit dans chaque cas le contenu et la présentation de l’inscription qui doit être apposée, dans la langue officielle locale, sur l’entrepôt de pièces de rechange, et en détermine le lieu d’affichage.c. Entrepôt de pièces de rechange des étrangers Art. 19 1 Les étrangers qui entretiennent en Suisse des entrepôts de pièces de rechange et constituent sur eux des droits réels conformes au droit étranger, mais que la Suisse est tenue de reconnaître d’après les conventions internationales, doivent les annoncer à l’Office fédéral de l’aviation civile.2 L’inscription apposée sur l’entrepôt de pièces de rechange doit en tout cas être aussi conforme aux prescriptions suisses.5. Mention des modifications intervenues Art. 20 Tous les deux ans, le préposé invite le propriétaire de l’aéronef à lui communiquer dans le délai d’un mois quelles modifications notables ont été apportées dans l’intervalle à l’aéronef, à l’ensemble des accessoires et aux entrepôts de pièces de rechange auxquels le droit de gage a été étendu.6. Radiation Art. 21 1 Si la radiation d’un aéronef du registre des aéronefs doit avoir lieu d’office, le préposé donne immédiatement connaissance, aux ayants droit inscrits au registre des aéronefs, de l’annotation indiquant le motif de la radiation. La procédure de recours contre la radiation est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.52 Le préposé procède à la radiation après s’être assuré que l’aéronef a été aussi radié du registre matricule.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 76 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).7. Conservation des dossiers Art. 22 Les feuilles de grand livre concernant des aéronefs radiés et les pièces justificatives correspondantes seront conservées pendant vingt ans.Art. 23 à  386 6 Abrogés par l’art. 35 let. b de l’O du 19 oct. 1983 sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile [RO 1983 1526].B. L’exécution forcée portant sur des aéronefs I. Principe Art. 39 Pour l’exécution forcée portant sur des aéronefs ou des entrepôts de pièces de rechange inscrits au registre des aéronefs, les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles sont applicables, à moins que la loi fédérale du 7 octobre 19597 sur le registre des aéronefs et le présent règlement n’en disposent autrement.7 RS 748.217.1II. Poursuite 1. Procédure Art. 40 1 Dans la poursuite en réalisation de gage portant sur quelque aéronef, moteur d’aviation, groupe propulseur, hélice ou entrepôt de pièces de rechange, le créancier doit joindre à la réquisition de poursuite soit un extrait du registre des aéronefs, soit l’attestation, par l’Office fédéral de l’aviation civile, qu’il n’existe aucune inscription.2 Si quelque aéronef, moteur d’aviation, groupe propulseur, hélice ou entrepôt de pièces de rechange est saisi, l’extrait du registre des aéronefs ou l’attestation doivent être demandés par l’office des poursuites après la saisie.3 L’attestation relative à un moteur d’aviation, un groupe propulseur ou une hélice indique seulement que l’objet du gage n’est pas inscrit comme partie intégrante d’un aéronef.2. Location Art. 41 L’office des poursuites n’est pas tenu d’annoncer au locataire d’un aéronef mis en gage qu’une poursuite en réalisation de gage a été ouverte.III. Réalisation 1. Avis a. En général Art. 42 1 Le lieu et le moment de la vente aux enchères seront fixés au moins six semaines d’avance et annoncés publiquement au moins un mois d’avance.2 L’avis de vente sera envoyé à tous les intéressés inscrits au registre des aéronefs.b. Aéronefs étrangers Art. 43 1 La vente aux enchères d’un aéronef étranger doit être annoncée également, au nom du créancier qui a requis la poursuite, au lieu où est tenu le registre matricule.2 La remise de l’avis aux intéressés portés au registre des aéronefs a lieu au nom du créancier qui a requis la poursuite et, si possible, par poste aérienne.2. Mise de l’aéronef en ordre de vol Art. 44 1 A la demande du créancier, l’aéronef mis en vente aux enchères sera équipé si possible, aux frais du propriétaire, des unités de propulsion inscrites avec lui dans le registre des aéronefs.2 Le créancier qui a requis la poursuite peut être tenu à faire une avance raisonnable.C. Dispositions finales I. Complément au règlement d’exécution de la loi sur la navigation aérienne Art. 45 L’art. 9, al. 2 et 3, du règlement d’exécution de la loi sur la navigation aérienne, du 5 juin 19508, est modifié comme il suit:...8 [RO 1950 I 517, 1951 970 art. 15, 1958 720, 1960 388 art. 37 al. 2, 1964 321, 1966 1556 art. 5 al. 2, 1967 915 941 art. 33 ch. 1, 1968 972 art. 8 al. 2 1389 1632, 1969 1159.  RO 1973 1856 art. 143 let. a] II. Entrée en vigueur Art. 46 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1961.


text: 748.222.0 Ordonnance du DETECconcernant les licences et qualificationsdu personnel navigant de l’aéronautique réglementéesà l’échelon européen(OLQE)du 18 décembre 2020 (Etat le 1er février 2021)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergieet de la communication (DETEC),vu les art. 24, al. 1, et 25, al. 1, de l’ordonnance du 14 novembre 1973sur l’aviation1,vu le règlement (UE) n° 1178/20112, le règlement (UE) 2018/3953et le règlement d’exécution (UE) 2018/19764,arrête:1 RS 748.012 Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).3 Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).4 Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique, dans le cadre du champ d’application du règlement (UE) n° 1178/2011, du règlement (UE) 2018/395 et du règlement d’exécution (UE) 2018/1976 en particulier:a.à la délivrance, à la prorogation, au renouvellement et au retrait des licences et qualifications de pilotes;b.à la certification et à la surveillance des personnes et organismes chargés de dispenser une formation au vol ou une formation en vol simulé ou d’évaluer les compétences des pilotes;c.à la certification et à la surveillance des examinateurs aéromédicaux et des centres aéromédicaux;d.à l’évaluation aéromédicale des membres de l’équipage de cabine, ainsi qu’à la qualification des personnes et organismes chargés de cette évaluation.Art. 2 Règles visant à préciser le règlement (UE) no 1178/2011, le règlement (UE) 2018/395 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1976   1 Le règlement (UE) no 1178/2011, le règlement (UE) 2018/395 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1976 sont présumés observés si les règles suivantes édictées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)5 sont respectées:a.les spécifications de certification (Certification Specifications; CS);b.les moyens acceptables de mise en conformité (Acceptable Means of Compliance; AMC);c.les moyens alternatifs de mise en conformité (Alternative Means of Compliance; AltMoC).2 Quiconque déroge aux règles visées à l’al. 1 doit être en mesure de démontrer à l’OFAC que les exigences du règlement (UE) no 1178/2011, du règlement (UE) 2018/395 et du règlement d’exécution (UE) 2018/1976 sont remplies d’une autre manière.5 Ces règles ne sont pas publiées au RO, ni ne sont traduites. Elles sont publiées sur les sites de l’AESA (easa.europa.eu > Acceptable Means of Compliance and Guidance Material) et de l’OFAC (www.bazl.admin.ch). Elles peuvent en outre être consultées gratuitement dans les locaux de l’OFAC, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen.Art. 3 Évaluation des compétences linguistiques   1 L’OFAC fait passer les examens en vue de l’obtention, de la prorogation ou du renouvellement de la mention de compétences linguistiques visée au point FCL.055 de l’annexe I, sous-partie A, du règlement (UE) n° 1178/2011. Les examens ont lieu plusieurs fois l’an et sont organisés à l’échelle régionale.2 L’OFAC peut déléguer l’organisation des examens à un organisme approprié.3 Les titulaires d’une qualification d’évaluateur des compétences linguistiques peuvent aussi faire passer les examens en vue de la prorogation ou du renouvellement d’une mention de compétences linguistiques de niveau 4 conformément à l’annexe I, appendice 2 du règlement (UE) n° 1178/2011, pour autant que la mention de compétences linguistiques ne remonte pas à plus de trois ans.4 Les évaluateurs des compétences linguistiques font passer les examens de manière autonome à l’occasion d’un vol, conformément aux instructions de l’OFAC.5 L’évaluateur des compétences linguistiques communique le résultat de l’examen à l’OFAC. Il inscrit une mention de compétences linguistiques provisoire dans la licence du candidat qui a été reçu à l’examen.Art. 4 Obtention, prorogation et renouvellement de la qualification d’évaluateur des compétences linguistiques  1 L’OFAC délivre la qualification d’évaluateur des compétences linguistiques aux candidats répondant aux exigences suivantes:a.faire état de compétences linguistiques de niveau 5 conformément à l’annexe I, appendice 2, du règlement (UE) n° 1178/2011; b.avoir achevé une formation telle que celle visée à l’annexe de la présente ordonnance en vue de l’obtention d’une qualification d’évaluateur des compétences linguistiques;c.avoir été reçu à l’examen d’aptitude visé à l’annexe de la présente ordonnance.2 La qualification est valable trois ans. Elle est prorogée à chaque fois d’autant lorsque l’évaluateur des compétences linguistiques:a.possède une mention de compétences linguistiques de niveau 5 au moins;b.a achevé au cours des douze derniers mois une formation telle que celle visée à l’annexe de la présente ordonnance en vue de l’obtention d’une qualification d’évaluateur des compétences linguistiques. 3 Une qualification d’évaluateur des compétences linguistiques peut être renouvelée dans les cinq ans qui suivent son expiration aux conditions visées à l’al. 2. Si l’expiration remonte à plus de cinq ans, une nouvelle qualification doit être demandée. 4 L’OFAC organise directement les formations en vue de l’obtention, de la prorogation ou du renouvellement de la qualification d’évaluateur des compétences linguistiques; il peut en déléguer l’organisation à des organismes appropriés.Art. 5 Mesures administratives  L’OFAC peut prendre les mesures administratives visées à l’art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation6 contre un évaluateur des compétences linguistiques qui enfreint gravement ses obligations ou de manière répétée.6 RS 748.0Art. 6 Langue des examens théoriques  Les examens théoriques en vue de l’obtention de la licence de pilote professionnel ou de pilote de ligne ou des qualifications de vol aux instruments conformément au règlement (UE) n° 1178/2011 ont obligatoirement lieu en anglais.Art. 7 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DETEC du 27 avril 2012 sur les licences du personnel navigant de l’aéronautique conformes au règlement (UE) n° 1178/20117 est abrogée.7 [RO 2012 2397]Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2021.Annexe (art. 5, al. 1 à 3) Formations en vue de l’obtention, de la prorogation ou du renouvellement de la qualification d’évaluateur des compétences linguistiques 1 Généralités  a.Pour obtenir la qualification, les candidats suivent une formation théorique et une formation pratique telles que celles visées au ch. 2 et 3 ci-dessous et sont reçus à l’examen d’aptitude visé au ch. 4.b.Les candidats à la prorogation ou au renouvellement de la qualification suivent une formation théorique et une formation pratique conformément aux ch. 2 et 3 mais sous forme raccourcie.2 Formation théorique  La formation théorique comprend les éléments suivants:a.Réglementation;b.Évaluation des compétences linguistiques selon les critères suivants:1.Prononciation,2.Aisance d’élocution,3.Vocabulaire,4.Structure,5.Compréhension,6.Interactions.3 Formation pratique  La formation pratique comprend les éléments suivants:a.Exercice des éléments requis pour la reconnaissance vocale conformément à la formation théorique.b.Évaluation des compétences linguistiques sur la base d’enregistrements tests.4 Examen d’aptitude  a.L’examen d’aptitude se déroule sous forme d’un examen pratique après avoir achevé les formations visées aux ch. 2 et 3.b.L’examen d’aptitude porte sur l’évaluation des compétences linguistiques.