text: 0.748.410.2  RO 1964 150; FF 1963 II 193Texte originalConvention complémentaireà la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuelConclue à Guadalajara le 18 septembre 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19631Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1964 (Etat le 15  novembre 2011)1 AF du 13 déc. 1963 (RO 1964 149)Les Etats signataires de la présente ConventionConsidérant que la Convention de Varsovie ne contient pas de disposition particulière relative au transport aérien international effectué par une personne qui n’est pas partie au contrat de transportConsidérant qu’il est donc souhaitable de formuler des règles applicables à cette situationSont convenus de ce qui suit:Art. I Dans la présente Convention:a.«Convention de Varsovie» signifie soit la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 19292, soit la Convention de Varsovie, amendée à La Haye en 19553, selon que le transport, aux termes du contrat visé à l’al. b, est régi par l’une ou par l’autre;b.«Transporteur contractuel» signifie une personne partie à un contrat de transport régi par la Convention de Varsovie et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l’expéditeur;c.«Transporteur de fait» signifie une personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport prévu à l’al. b mais n’est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la Convention de Varsovie. Cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire.2 RS 748.4103 RS 748.410.1Art. II Sauf disposition contraire de la présente Convention, si un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport qui, conformément au contrat visé à l’article premier, alinéa b, est régi par la Convention de Varsovie, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la Convention de Varsovie, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue.Art. III 1.  Les actes et omissions du transporteur de fait ou de ses préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur contractuel.2.  Les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur de fait. Toutefois, aucun de ces actes ou omissions ne pourra soumettre le transporteur de fait à une responsabilité dépassant les limites prévues à l’art. 22 de la Convention de Varsovie. Aucun accord spécial aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations que n’impose pas la Convention de Varsovie, aucune renonciation à des droits prévus par ladite Convention ou aucune déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, visée à l’art. 22 de ladite Convention, n’auront d’effet à l’égard du transporteur de fait, sauf consentement de ce dernier.Art. IV Les ordres ou protestations à notifier au transporteur, en application de la Convention de Varsovie, ont le même effet qu’ils soient adressés au transporteur contractuel ou au transporteur de fait. Toutefois, les ordres visés à l’art. 12 de la Convention de Varsovie n’ont d’effet que s’ils sont adressés au transporteur contractuel.Art. V En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, tout préposé de ce transporteur ou du transporteur contractuel, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, peut se prévaloir des limites de responsabilité applicables, en vertu de la présente Convention, au transporteur dont il est le préposé, sauf s’il est prouvé qu’il a agi de telle façon que les limites de responsabilité ne puissent être invoquées aux termes de la Convention de Varsovie.Art. VI En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le montant total de la réparation qui peut être obtenu de ce transporteur, du transporteur contractuel et de leurs préposés quand ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions, ne peut pas dépasser l’indemnité la plus élevée qui peut être mise à charge soit du transporteur contractuel, soit du transporteur de fait, en vertu de la présente Convention, sous réserve qu’aucune des personnes mentionnées dans le présent article ne puisse être tenue pour responsable au‑delà de la limite qui lui est applicable.Art. VII Toute action en responsabilité, relative au transport effectué par le transporteur de fait, peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transporteur contractuel ou contre l’un et l’autre, conjointement ou séparément. Si l’action est intentée contre l’un seulement de ces transporteurs, ledit transporteur aura le droit d’appeler l’autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, les effets de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable étant réglés par la loi de ce tribunal.Art. VIII Toute action en responsabilité, prévue à l’art. VII de la présente Convention, doit être portée, au choix du demandeur, soit devant l’un des tribunaux où une action peut être intentée au transporteur contractuel, conformément à l’art. 28 de la Convention de Varsovie, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation.Art. IX 1.  Toute clause tendant à exonérer le transporteur contractuel ou le transporteur de fait de leur responsabilité en vertu de la présente Convention ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention.2.  En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le paragraphe précédent ne s’applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.3.  Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente Convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque l’arbitrage doit s’effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus à l’art. VIII.Art. X Sous réserve de l’art. VII, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme affectant les droits et obligations existant entre les deux transporteurs.Art. XI La présente Convention, jusqu’à la date de son entrée en vigueur dans les conditions prévues à l’art. XIII, est ouverte à la signature de tout Etat qui, à cette date, sera membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée.Art. XII 1.  La présente Convention est soumise à la ratification des Etats signataires.2.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement des Etats‑Unis du Mexique.Art. XIII 1.  Lorsque la présente Convention aura réuni les ratifications de cinq Etats signataires, elle entrera en vigueur entre ces Etats le quatre‑vingt-dixième jour après le dépôt du cinquième instrument de ratification. A l’égard de chaque Etat qui la ratifiera par la suite, elle entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.2.  Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée auprès de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation de l’Aviation civile internationale par le Gouvernement des Etats‑Unis du Mexique.Art. XIV 1.  La présente Convention sera ouverte, après son entrée en vigueur, à l’adhésion de tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée.2.  Cette adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement des Etats‑Unis du Mexique et prendra effet le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la date de ce dépôt.Art. XV 1.  Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification faite au Gouvernement des Etats‑Unis du Mexique.2.  Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Gouvernement des Etats‑Unis du Mexique.Art. XVI 1.  Tout Etat contractant peut, lors de la ratification de la présente Convention ou de l’adhésion à celle‑ci ou ultérieurement, déclarer au moyen d’une notification adressée au Gouvernement des Etats‑Unis du Mexique que la présente Convention s’étendra à l’un quelconque des territoires qu’il représente dans les relations extérieures.2.  Quatre‑vingt‑dix jours après la date de réception de ladite notification par le Gouvernement des Etats‑Unis du Mexique, la présente Convention s’étendra aux territoires visés par la notification.3.  Tout Etat contractant peut, conformément aux dispositions de l’art. XV, dénoncer la présente Convention séparément, pour tous ou pour l’un quelconque des territoires que cet Etat représente dans les relations extérieures.Art. XVII Il ne sera admis aucune réserve à la présente Convention.Art. XVIII Le Gouvernement des Etats‑Unis du Mexique notifiera à l’Organisation de l’Aviation civile internationale et à tous les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée:a.Toute signature de la présente Convention et la date de cette signature;b.Le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce dépôt;c.La date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément au premier paragraphe de l’art. XIII;d.La réception de toute notification de dénonciation et la date de réception;e.La réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l’art. XVI et la date de réception.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Guadalajara, le dix‑huitième jour du mois de septembre de l’an mil neuf cent soixante et un en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi. Le Gouvernement des Etats‑Unis du Mexique établira une traduction officielle du texte de la Convention en langue russe.La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement des Etats‑Unis du Mexique où, conformément aux dispositions de l’art. XI, elle restera ouverte à la signature et ce Gouvernement transmettra des copies certifiées conformes de la présente Convention à l’Organisation de l’Aviation civile internationale et à tous les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une Institution spécialisée.(Suivent les signatures)Champ d'application le 15 novembre 20114 4 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 825, 1971 1831,  1978 496, 1984 277, 1989 863, 2004 4147, 2007 4209 et 2012 387. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud  4 janvier1974 A  4 avril1974Allemagne  2 mars196431 mai1964Arabie Saoudite18 mai1973 A16 août1973Australie  1er novembre1962  1er mai1964Autriche21 décembre1965 A21 mars1966Azerbaïdjan20 janvier2000 A19 avril2000Bahamas15 mai1975 S10 juillet1973Bahreïn12 mars1998 A10 juin1998Bélarus16 octobre198314 janvier1984Belgique  6 mai1969  4 août1969Bosnie et Herzégovine21 mars1995 S  6 mars1992Brésil  8 février1967  9 mai1967Burkina Faso  2 juillet1992 A30 septembre1992Canada30 août1999 A30 novembre1999Cap-Vert16 août2004 A14 novembre2004Chine     Hong Konga  2 juin1997  1er juillet1997Chypre31 août1970 A29 novembre1970Colombie  2 mai1966 A31 juillet1966Croatie  7 octobre1993 S  8 octobre1991Danemark20 janvier1967 A20 avril1967Egypte  4 mai1964 A  2 août1964El Salvador11 janvier1979 A11 avril1979Emirats arabes unis  4 mai1964 A  2 août1964Estonie21 avril1998 A20 juillet1998Fidji18 janvier1972 S10 octobre1970Finlande26 mai1977 A24 août1977France24 janvier1964  1er mai1964Gabon18 février1971 A19 mai1971Ghana21 juillet1997 A19 octobre1997Grèce19 septembre1973 A17 décembre1973Grenade30 août1985 A28 novembre1985Guatemala24 juin197122 septembre1971Guinée12 novembre1998 A11 février1999Honduras12 novembre199811 février1999Hongrie23 novembre196421 février1965Iran17 juillet1975 A15 octobre1975Iraq27 juillet1972 A25 octobre1972Irlande19 janvier1966 A19 avril1966Islande12 juillet2004 A10 octobre2004Israël27 novembre1980 A25 février1981Italie15 mai1968 A13 août1968Jamaïque  3 octobre1964 A  1er janvier1965Koweït10 août1975 A  8 novembre1975Lesotho20 octobre1975 A18 janvier1976Liban21 février1967 A22 mai1967Libye22 mai1969 A20 août1969Lituanie  9 décembre1996 A  9 mars1997Luxembourg23 août1968 A21 novembre1968Macédoine19 juin1991 A17 septembre1991Malaisie17 janvier2008 A16 avril2008Malawi28 octobre1977 A26 janvier1978Mali  3 février1999 A  3 mai1999Maroc  5 novembre1975 A  3 février1976Maurice15 octobre1990 A13 janvier1991Mauritanie27 mars1979 A25 juin1979Mexique16 mai1962  1er mai1964Moldova26 mai1997 A24 août1997Monténégro30 juillet2008 S  3 juin2006Niger14 juillet1964 A12 octobre1964Nigéria16 juillet1969 A14 octobre1969Norvège20 janvier196720 avril1967Nouvelle-Zélande19 mai1969 A17 août1969    Iles Cook19 mai196917 août1969    Nioué19 mai196917 août1969    Tokelau19 mai196917 août1969Ouzbékistan26 février1997 A27 mai1997Pakistan21 juillet1965 A19 octobre1965Papouasie-Nouvelle-Guinée  3 décembre1975 A  3 mars1976Paraguay  2 octobre1969 A31 décembre1969Pays-Bas25 février196425 mai1964    Aruba1er janvier19861er janvier1986    Curaçao1er janvier19861er janvier1986    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)1er janvier19861er janvier1986    Sint Maarten1er janvier19861er janvier1986Pérou15 juillet1988 A12 octobre1988Philippines  5 avril1966  4 juillet1966Pologne16 décembre196416 mars1965République tchèque  5 décembre1994 S  1er janvier1993Roumanie21 avril1965 A20 juillet1965Royaume-Uni  4 septembre1962  1er mai1964    Akrotiri et Dhekelia15 mars1967 A13 juin1967    Bermudes15 mars1967 A13 juin1967    Gibraltar15 mars1967 A13 juin1967    Ile de Man15 mars1967 A13 juin1967    Iles Cayman15 mars1967 A13 juin1967    Iles de la Manche15 mars1967 A13 juin1967    Iles Falkland15 mars1967 A13 juin1967    Iles Turques et Caïques15 mars1967 A13 juin1967    Iles Vierges britanniques15 mars1967 A13 juin1967    Montserrat15 mars1967 A13 juin1967    Sainte-Hélène (avec Ascension)15 mars1967 A13 juin1967    Territoire antarctique britannique15 mars1967 A13 juin1967Russie21 septembre198320 décembre1983Rwanda11 juin1971 A  9 septembre1971Salomon, Iles17 septembre1981 S  7 juillet1978Serbie17 juillet2001 S27 avril1992Seychelles19 juin1980 A17 septembre1980Slovaquie11 juillet1994 S  1er janvier1993Slovénie19 août1998 S25 juin1991Suède20 janvier196720 avril1967Suisse  1er février1964  1er mai1964Swaziland12 juillet1971 A10 octobre1971Tchad  9 mars1971 A  7 juin1971Togo27 juin1980 A25 septembre1980Tunisie  6 mai1970 A  4 août1970Ukraine16 octobre198314 janvier1984Zambie  1er mars1971 A30 mai1971Zimbabwe27 avril1982 S18 août1980aDu 13 juin 1967 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 2 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.410.6  RO 2003 172; FF 1986 III 769Texte originalProtocole de Montréal no 4portant modification de la Convention pour l’unificationde certaines règles relatives au transport aérien internationalsignée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocolefait à La Haye le 28 septembre 1955Conclu à Montréal le 25 septembre 1975Approuvé par l’Assemblé fédéral le 19 juin 19871Ratification déposée par la Suisse le 9 décembre 1987Entré en vigueur pour la Suisse le 14 juin 1998 (Etat le 14  août 2019)1 RO 2003 171Les Gouvernements soussignés,considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 19292, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 19553,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.4103 RS 0.748.410.1Chapitre I Amendements à la Convention  Art. I La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.Art. II L’al. 2 de l’art. 2 de la Convention est supprimé et remplacé par les al. 2 et 3 suivants:«2. Dans le transport des envois postaux, le transporteur n’est responsable qu’envers l’administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.3. Les dispositions de la présente Convention autres que celles de l’al. 2 ci-dessus ne s’appliquent pas au transport des envois postaux.»Art. III Dans le chap. II de la Convention, la section III (art. 5 à 16) est supprimée et remplacée par les articles suivants:«Section III – Documentation relative aux marchandisesArticle 51. Pour le transport de marchandises une lettre de transport aérien est émise.2. L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut, avec le consentement de l’expéditeur, se substituer à l’émission de la lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à l’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de la marchandise permettant l’identification de l’expédition et l’accès aux indications enregistrées par ces autres moyens.3. L’impossibilité d’utiliser, aux points de transit et de destination, les autres moyens permettant de constater les indications relatives au transport, visés à l’al. 2 ci-dessus, n’autorise pas le transporteur à refuser l’acceptation des marchandises en vue du transport.Article 61. La lettre de transport aérien est établie par l’expéditeur en trois exemplaires originaux.2. Le premier exemplaire porte la mention ‹pour le transporteur›; il est signé par l’expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention ‹pour le destinataire›; il est signé par l’expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la marchandise.3. La signature du transporteur et celle de l’expéditeur peuvent être imprimées ou remplacées par un timbre.4. Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré, jusqu’à preuve contraire, comme agissant au nom de l’expéditeur.Article 7Lorsqu’il y a plusieurs colis:a)le transporteur de marchandises a le droit de demander à l’expéditeur l’établissement de lettres de transport aérien distinctes;b)l’expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés distincts, lorsque les autres moyens visés à l’al. 2 de l’art. 5 sont utilisés.Article 8La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise contiennent:a)l’indication des points de départ et de destination;b)si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;c)la mention du poids de l’expédition.Article 9L’inobservation des dispositions des art. 5 à 8 n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité.Article 101. L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aérien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en vue d’être insérées dans le récépissé de la marchandise ou pour insertion dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l’al. 2 de l’art. 5.2. L’expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes fournies et laites par lui ou en son nom.3. Sous réserve des dispositions des al. 1 et 2 du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l’expéditeur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité de l’expéditeur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de la marchandise ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l’al. 2 de l’art. 5.Article 111. La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise font foi, jusqu’à preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent.2. Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de la marchandise, relatives au poids, aux dimensions et à l’emballage de la marchandise ainsi qu’au nombre des colis font foi jusqu’à preuve contraire; celles relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu’autant que la vérification en a été faite par lui en présence de l’expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou qu’il s’agit dénonciations relatives à l’état apparent de la marchandise.Article 121. L’expéditeur a le droit, sous la condition d’exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l’aérodrome de départ ou de destination, soit en l’arrêtant en cours de route lors d’un atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l’aérodrome de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l’obligation de rembourser les frais qui en résultent.2. Dans le cas où l’exécution des ordres de l’expéditeur est impossible, le transporteur doit l’en aviser immédiatement.3. Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l’expéditeur, sans exiger la production de l’exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l’expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.4. Le droit de l’expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l’art. 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il ne peut être atteint, l’expéditeur reprend son droit de disposition.Article 131. Sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’art. 12, le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l’exécution des conditions de transport.2. Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée de la marchandise.3. Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration d’un délai de sept jours après qu’elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.Article 14L’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés par les art. 12 et 13, chacun en son propre nom, qu’il agisse dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui, à condition d’exécuter les obligations que le contrat de transport impose.Article 151. Les art. 12, 13 et 14 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de l’expéditeur et du destinataire entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit de l’expéditeur, soit du destinataire.2. Toute clause dérogeant aux stipulations des art. 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de la marchandise.Article 161. L’expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l’accomplissement des formalités de douane, d’octroi ou de police. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés.2. Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.»Art. IV L’art. 18 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:«Article 181. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés lorsque l’événement qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien.2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien.3. Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise résulte uniquement de l’un ou de plusieurs des faits suivants:a)la nature ou le vice propre de la marchandise;b)remballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés;c)un fait de guerre ou un conflit armé;d)un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.4. Le transport aérien, au sens des alinéas précédents, comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d’un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d’atterrissage en dehors d’un aérodrome.5. La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d’un aérodrome. Toutefois, lorsqu’un tel transport est effectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d’un événement survenu pendant le transport aérien.»Art. V L’art. 20 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:«Article 20Dans le transport de passagers et de bagages et en cas de dommage résultant d’un retard dans le transport de marchandises, le transporteur n’est pas responsable s’il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre.»Art. VI L’art. 21 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:«Article 211. Dans le transport de passagers et de bagages, dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.2. Dans le transport de marchandises, le transporteur est exonéré, en tout ou en partie, de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la faute de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué.»Art. VII À l’art. 22 de la Convention –a)À l’al. 2 a) les mots «et de marchandises» sont supprimés.b)Après l’al. 2 a), l’alinéa suivant est inséré:«b)Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.»c)L’al. 2 b) devient l’al. 2 c).d)Après l’al. 5, l’alinéa suivant est inséré:«6. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie contractante.Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions de l’al. 2 b) de l’art. 22, peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de deux cent cinquante unités monétaires par kilogramme, cette unité monétaire correspondant à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Cette somme peut être convertie dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de l’État en cause.»Art. VIII L’art. 24 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:«Article 241. Dans le transport de passagers et de bagages, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs.2. Dans le transport de marchandises, toute action en réparation introduite, à quelque titre que ce soit, que ce soit en vertu de la présente Convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs. Ces limites de responsabilité constituent un maximum et sont infranchissables quelles que soient les circonstances qui sont à l’origine de la responsabilité.»Art. IX L’art. 25 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:«Article 25Dans le transport de passagers et de bagages, les limites de responsabilité prévues à l’art. 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.»Art. X L’al. 3 de l’art. 25A de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:«3. Dans le transport de passagers et de bagages, les dispositions des al. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du préposé fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.»Art. XI Après l’art. 30 de la Convention, l’article suivant est inséré:«Article 30ALa présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne.»Art. XII L’art. 33 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:«Article 33Sous réserve des dispositions de l’al. 3 de l’art. 5, rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d’un contrat de transport ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Convention.»Art. XIII L’art. 34 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:«Article 34Les dispositions des art. 3 à 8 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l’exploitation aérienne.»Chapitre II Champ d’application de la Convention amendée  Art. XIV La Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le présent Protocole s’applique au transport international défini à l’art. 1 de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent Protocole, soit sur le territoire d’un seul État partie au présent Protocole si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État.Chapitre III Dispositions protocolaires  Art. XV Entre les Parties au présent Protocole, la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975.Art. XVI Jusqu’à sa date d’entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’art. XVIII, le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les États.Art. XVII 1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.2. La ratification du présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975.3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne.Art. XVIII 1. Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.2. Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.Art. XIX 1. Après son entrée en vigueur le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État non signataire.2. L’adhésion au présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye ne 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975.3. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne et produiront leurs effets le quatre-vingt-dixième jour après la date de leur dépôt.Art. XX 1. Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne de la notification de la dénonciation.3. Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention de Varsovie par l’une d’elles en vertu de l’art. 39 de ladite Convention ou du Protocole de La Haye en vertu de l’art. XXIV dudit Protocole ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975.Art. XXI 1. Seules les réserves suivantes au présent Protocole pourront être admises:a)Tout État peut à tout moment déclarer par notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne que la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975 ne s’applique pas au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires à bord d’aéronefs immatriculés dans ledit État et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.b)Tout État peut, lors de la ratification du Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 19754, ou de l’adhésion à celui-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer qu’il n’est pas lié par les dispositions de la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975, dans la mesure où elles s’appliquent au transport de passagers et de bagages. Cette déclaration prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date de sa réception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.2. Tout État qui aura formulé une réserve conformément à l’alinéa précédent pourra à tout moment la retirer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.4 FF 1986 III 769Art. XXII Le Gouvernement de la République populaire de Pologne informera rapidement tous les États parties à la Convention de Varsovie ou à ladite Convention telle qu’amendée, tous les États qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront, ainsi que l’Organisation de l’Aviation civile internationale, de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que de tous autres renseignements utiles.Art. XXIII Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel5, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-après dénommée «Convention de Guadalajara»), toute référence à la «Convention de Varsovie» contenue dans la Convention de Guadalajara s’applique à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975, dans les cas où le transport effectué en vertu du contrat mentionné au par. b) de l’art. 1 de la Convention de Guadalajara est régi par le présent Protocole.5 RS 0.748.410.2Art. XXIV Si deux ou plusieurs États sont parties d’une part au présent Protocole et d’autre part au Protocole de Guatemala de 1971 ou au Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 19756, les règles suivantes s’appliquent entre eux:a)en ce qui concerne les marchandises et les envois postaux, les dispositions résultant du régime établi par le présent Protocole l’emportent sur les dispositions résultant du régime établi par le Protocole de Guatemala de 1971 ou par le Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 1975;b)en ce qui concerne les passagers et les bagages, les dispositions résultant du régime établi par le Protocole de Guatemala ou par le Protocole additionnel n° 3 de Montréal de 1975 l’emportent sur les dispositions résultant du régime établi par le présent Protocole.6 FF 1986 III 769Art. XXV Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de l’Aviation civile internationale jusqu’au 1er janvier 1976, puis, jusqu’à son entrée en vigueur en vertu de l’art. XVIII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la République populaire de Pologne. L’Organisations de l’Aviation civile internationale informera rapidement le Gouvernement de la République populaire de Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la période au cours de laquelle le Protocole sera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Montréal le vingt-cinquième jour du mois de septembre de l’année 1975, en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi.(Suivent les signatures)Champ d’application le 14 août 20197 7 RO 2003 172, 2007 4455, 2012 393, 2015 3845, 2019 2653.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurArgentine14 mars199014 juin1998Australie13 janvier199714 juin1998Azerbaïdjan24 janvier2000 A23 avril2000Bahreïn21 janvier1999 A21 avril1999Belgique19 mars200317 juin2003Bosnie et Herzégovine  3 mars1995 S14 juin1998Brésil27 juillet197914 juin1998Canada*27 août199925 novembre1999Chili1er octobre200830 décembre2008Chypre10 novembre199214 juin1998Colombie20 mai198214 juin1998Croatie14 juillet1993 S14 juin1998Danemark  4 mai198814 juin1998Égypte17 novembre197814 juin1998Émirats arabes unis20 mars2000 A18 juin2000Équateur12 février1999 A12 mai1999Espagne  8 janvier198514 juin1998Estonie16 mars199814 juin1998États-Unis  4 décembre1998  4 mars1999Éthiopie14 juillet198714 juin1998Finlande  4 mai198814 juin1998Ghana11 août199714 juin1998Grèce12 novembre198814 juin1998Guatemala  3 février199714 juin1998Guinée12 février1999 A12 mai1999Honduras14 juin1998 A12 septembre1998Hongrie30 juin198714 juin1998Iran16 février2016 A16 mai2016Irlande27 juin198914 juin1998Islande28 juin2004 A26 septembre2004Israël16 février198814 juin1998Italie  2 avril198514 juin1998Japon20 juin2000 A18 septembre2000Jordanie22 juillet1999 A20 octobre1999Kenya  6 juillet1999 A  4 octobre1999Koweït  8 novembre199614 juin1998Liban  4 août2000 A  2 novembre2000Luxembourg25 septembre2008 A24 décembre2008Macédoine du Nord1er septembre1994 S14 juin1998Malaisie18 janvier2008 A17 avril2008Maroc26 septembre201225 décembre2012Maurice14 juin1998 A12 septembre1998Monténégro1er avril2008 S  3 juin2006Nauru14 juin1998 A12 septembre1998Niger14 juin1998 A12 septembre1998Norvège  4 mai198814 juin1998Nouvelle-Zélande*  3 décembre1999 A  2 mars2000    Tokelau  3 décembre1999 A  2 mars2000Oman14 juin1998 A12 septembre1998Ouzbékistan14 juin1998 A12 septembre1998Pays-Bas*  7 janvier198314 juin1998    Aruba  7 janvier198314 juin1998    Curaçao  7 janvier198314 juin1998    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)  7 janvier198314 juin1998    Sint Maarten  7 janvier198314 juin1998Portugal  7 avril198214 juin1998Royaume-Uni*  5 juillet198414 juin1998    Akrotiri et Dhekelia  5 juillet198414 juin1998    Anguilla  5 juillet198414 juin1998    Bermudes  5 juillet198414 juin1998    Gibraltar  5 juillet198414 juin1998    Guernesey  5 juillet198414 juin1998    Île de Man  5 juillet198414 juin1998    Îles Cayman  5 juillet198414 juin1998    Îles Falkland et dépendances    (Géorgie du Sud et    îles Sandwich du Sud)  5 juillet198414 juin1998    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,    Henderson et Pitcairn)  5 juillet198414 juin1998    Îles Turques et Caïques  5 juillet198414 juin1998    Îles Vierges britanniques  5 juillet198414 juin1998    Jersey  5 juillet198414 juin1998    Montserrat  5 juillet198414 juin1998    Sainte-Hélène et dépendances    (Ascension et Tristan da Cunha)  5 juillet198414 juin1998    Territoire antarctique britannique  5 juillet198414 juin1998    Territoire britannique de l’Océan    Indien  5 juillet198414 juin1998Serbie18 juillet2001 S14 juin1998Seychelles28 février2012 A28 mai2012Singapour14 juin1998 A12 septembre1998Slovénie  7 août1998 S14 juin1998Suède  4 mai198814 juin1998Suisse*  9 décembre198714 juin1998Togo  5 mai198714 juin1998Turquie14 juin1998 A12 septembre1998*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse8 8  Art. 1 al. 2 de l’AF du 19 juin 1987 (RO 2003 171)Le Protocole a été ratifié avec la réserve prévue à son art. XXI al. 1 b).