type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 131.216.1 TraductionConstitution du canton d’Obwald1du 19 mai 1968 (Etat le 17  septembre 2018)1  Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007.   Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).Au nom de Dieu Tout-Puissant!Le peuple d’Obwald,désireux de protéger la liberté et le droit, d’accroître la prospérité commune et de renforcer la position d’Obwald comme canton de la Confédération, a adopté la constitution suivante:Chapitre 1 Souveraineté et division du territoire  Souveraineté Art. 1 Le canton d’Obwald est un Etat libre démocratique et, dans les limites de la constitution fédérale2 un Etat souverain, membre de la Confédération suisse.2 RS 101Division du territoire Art. 2 1 Le canton comprend les sept communes de Sarnen, Kerns, Sachseln, Alpnach, Giswil, Lungern et Engelberg.2 Sarnen est le chef-lieu du canton et le siège des autorités cantonales.Chapitre 2 Eglise et Etat  Eglises Art. 3 1 L’Eglise catholique romaine, qui est celle de la majorité de la population, et l’Eglise évangélique réformée sont reconnues comme institutions de droit public ayant la personnalité juridique et jouissant de la protection de l’Etat.2 Toutes les autres communautés religieuses sont soumises au droit privé si elles ne sont pas reconnues par la loi comme institutions de droit public.Organisation des Eglises Art. 4 1 Les communautés religieuses s’organisent selon les principes de leur Eglise.2 Pour l’Eglise catholique, le droit canon détermine l’organisation ecclésiastique. La paroisse s’organise conformément à la constitution cantonale.3 L’Eglise évangélique réformée se donne une organisation qui doit être approuvée par le Grand Conseil; elle le sera si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ni au droit constitutionnel cantonal.4 Le droit des organes ecclésiastiques de diriger les affaires de leur communauté est reconnu. Les fonctions ecclésiastiques sont considérées comme fonctions publiques et le droit de prélever un impôt ecclésiastique est garanti aux paroisses.Autonomie des Eglises Art. 5 1 Les Eglises reconnues comme institutions de droit public règlent leurs affaires de façon indépendante.2 Dans les affaires de caractère mixte qui concernent l’ensemble du canton, le conseil de l’instruction publique doit discuter du cas avec un représentant de la confession en cause et présenter une proposition au Conseil d’Etat.Corporations ecclésiastiques,  fondations et  établissements Art. 6 1 Les corporations ecclésiastiques, les fondations et les établissements non reconnus comme institutions de droit public par la constitution ou la législation reçoivent la personnalité juridique en vertu des dispositions du code civil suisse3. Le Grand Conseil peut leur reconnaître le caractère d’institutions de droit public.2 Le canton leur garantit la propriété, le droit de gestion et la disposition de leur fortune selon les statuts.3 Le maintien des couvents est garanti, de même que le droit pour les autorités ecclésiastiques de surveiller les fondations religieuses.3 RS 210Rapports avec l’évêché Art. 7 1 Tout concordat relatif à l’appartenance à un évêché doit être ratifié par le Grand Conseil.2 Le Conseil d’Etat est compétent pour participer à la conclusion d’un concordat.Enseignement religieux Art. 8 1 L’enseignement religieux est une discipline scolaire à tous les degrés.2 Il est donné par les maîtres de religion des Eglises reconnues comme institutions de droit public; avec l’assentiment des Eglises, les écoles peuvent confier l’enseignement biblique à leur corps enseignant.Jours de fête Art. 9 Les jours de fête officiels sont fixés par le Grand Conseil qui consultera auparavant les Eglises reconnues comme institutions de droit public.Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens  I. Droits fondamentaux Inviolabilité de la personne Art. 10 La personne, la dignité et la liberté de l’homme sont inviolables.Protection juridique Art. 11 1 Tous les citoyens sont égaux devant la loi.2 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.3 Le droit d’être entendu par un tribunal est garanti.4 Les indigents ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.Protection en matière de procédure pénale Art. 12 L’arrestation, la perquisition domiciliaire, la confiscation et les autres atteintes à la vie privée ne peuvent être ordonnées que dans les cas prévus par la procédure pénale. Toute personne arrêtée et jugée de manière injustifiée peut réclamer une indemnité au canton.Libertés individuelles Art. 13 Sont en particulier garanties dans les limites du droit fédéral et des lois cantonales visant à sauvegarder l’ordre public:a.la liberté de croyance et du culte;b.la liberté d’opinion;c.la liberté de presse;d.la liberté d’association et de réunion;e.la liberté d’établissement;f.l’intégrité corporelle;g.la liberté de se déplacer et l’inviolabilité du domicile;h.la liberté du commerce et de l’industrie;i.la liberté de l’enseignement.Garantie de la propriété Art. 14 1 La propriété des personnes, des fondations et des collectivités de droit privé et public est inviolable.2 Le retrait de la propriété ne doit intervenir qu’en vertu de la loi et dans l’intérêt public.3 En cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalent à l’expropriation, une juste indemnité est due au propriétaire.4 La procédure d’expropriation est réglée par la loi.II. Droits politiques Titulaires des droits politiques Art. 154 Sont titulaires des droits politiques tout ressortissant du canton domicilié dans ce dernier et tout citoyen suisse établi dans le canton qui ont dix-huit ans révolus et qui n’ont pas été privés de la qualité de citoyens actifs en vertu de la loi.4 Accepté en votation populaire du 23 oct. 1983, en vigueur depuis le 23 oct. 1983. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1984 (FF 1984 III 1491 art. 1 ch. 1, II 430).Droit de cité Art. 16 La loi fixe les conditions à remplir et la procédure pour l’acquisition et la perte du droit de cité communal et cantonal.Etablissement et séjour Art. 17 1 L’établissement et le séjour des citoyens suisses et des étrangers sont soumis au droit fédéral.2 Les autres dispositions concernant l’établissement et le séjour seront édictées par voie d’ordonnance.Art. 185 5  Abrogé en votation populaire du 8 juin 1997, avec effet au 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).Art. 196 6  Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Qualité de citoyen actif Art. 20 Tout citoyen actif peut, dans le canton et dans sa commune de domicile:1.participer aux votations et élections;2.exercer le droit d’initiative et de référendum;3.être élu à une charge ou à une fonction publique conformément à la législation.Droit de pétition Art. 21 1 Chacun a le droit d’adresser des pétitions aux autorités.2 Les autorités sont tenues de répondre aux pétitions dans les limites de leur compétence.III. Devoirs Devoir civique Art. 22 1 Tout citoyen est tenu de s’acquitter des devoirs qui sont imposés par la législation.2 Les citoyens ont le devoir civique de prendre part à l’Assemblée communale, ainsi qu’aux consultations populaires aux urnes de la commune, du canton et de la Confédération.73 Chacun doit en toute occasion exercer son droit de vote selon sa conscience.7  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Art. 238 8  Abrogé en votation populaire du 8 juin 1997, avec effet au 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).Chapitre 4 Tâches publiques  A. Protection de l’ordre public Art. 24 Le canton et les communes veillent au maintien de la tranquillité publique, de l’ordre, de la sécurité et de la moralité.B. Protection de la famille Art. 25 1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, le canton et les communes s’efforcent de soutenir la famille en tant que fondement de l’Etat et de la société.2 Ils veillent en particulier à la protection des jeunes gens, des vieillards et des infirmes.C. Ecole 1. Compétence Art. 26 1 Le canton encourage et surveille l’enseignement et l’éducation publics.2 Conformément à la législation, il incombe au canton de créer:a.des écoles spéciales;b.des écoles professionnelles des arts et métiers, de commerce et d’agriculture;c.des écoles secondaires;d.des écoles supérieures. Le canton peut conclure des accords ou des concordats à cet effet.3 L’enseignement primaire incombe aux communes dans les limites de la législation.2. Direction des écoles Art. 27 Les écoles publiques sont dirigées dans un esprit patriotique et chrétien. Elles doivent pouvoir être fréquentées par les adeptes de toutes les confessions, sans atteinte à leur liberté de croyance et de conscience.3. Enseignement privé Art. 28 La liberté de l’enseignement privé est garantie sous réserve de la surveillance exercée par le canton.4. Subventions en faveur de la formation Art. 29 Le canton et les communes encouragent par des subventions et, dans les limites de la législation, la formation professionnelle et scientifique et le perfectionnement des connaissances dans ces domaines.D. Encouragement des activités culturelles et scientifiques Art. 30 1 Le canton et les communes encouragent l’activité scientifique et artistique, ainsi que les efforts visant à développer la culture populaire.2 Ils peuvent créer ou soutenir les institutions qui accomplissent d’importantes tâches de caractère culturel.E. Protection de la nature, du paysage et des sites Art. 31 1 Le canton et les communes doivent protéger les paysages et les localités dignes d’être conservés, les sites évocateurs du passé, ainsi que les curiosités naturelles et les monuments.2 Ils encouragent les efforts déployés en faveur de la protection de la nature, du paysage et des sites, de la protection des biens culturels et de la conservation des monuments historiques.3 Ils prennent ou encouragent en particulier les mesures relatives à la protection des eaux et de l’air contre la pollution, à la conservation des forêts et à la protection des sites alpestres, de la faune et de la flore.F. Affaires sociales 1. Assistance sociale Art. 32 1 Le canton et les communes favorisent le bien-être et la sécurité sociale du peuple.2 Les tâches et la compétence du canton et des communes en matière de tutelle, d’assistance et d’institutions sociales sont fixées par la loi.2. Prévoyance sociale Art. 33 Le canton et les communes peuvent compléter au moyen de subventions les prestations des institutions sociales et des œuvres d’assistance de la Confédération, créer leurs propres institutions de prévoyance sociale, introduire des assurances spéciales et favoriser la prévoyance personnelle.3. Santé publique Art. 34 1 Le canton et les communes encouragent la santé publique et l’aide aux malades.2 Ils peuvent entretenir ou soutenir des hôpitaux et d’autres établissements hospitaliers.3 La loi peut instituer des assurances-maladie obligatoires.G. Affaires économiques 1. Encouragement de l’économie Art. 35 1 Le canton et les communes s’efforcent de développer l’économie du pays.2 Ils peuvent créer ou soutenir les établissements et institutions servant au développement économique du canton.3 Ils encouragent l’industrie, les arts et métiers, le commerce et les communications.4 Ils veillent à l’utilisation rationnelle du sol et encouragent les efforts entrepris dans le domaine de l’aménagement du territoire sur le plan national, régional et local.2. Agriculture Art. 36 1 Le canton et les communes soutiennent les mesures tendant à maintenir une paysannerie capable.2 Ils s’emploient notamment à maintenir la propriété foncière rurale et à encourager les remaniements parcellaires et les améliorations foncières.3. Forêts, eaux, routes Art. 37 1 Le canton exerce la surveillance sur les forêts; sa souveraineté s’étend aux cours d’eau et aux voies de communication, dans les limites de la législation.2 Il peut régler par la loi l’utilisation des eaux, la correction des cours d’eau et ce qui a trait aux routes.4. Régales Art. 38 Le canton détient le monopole du sel, de la chasse, de la pêche et des mines. Sont réservés les droits actuels des personnes privées, des corporations et des sociétés d’alpage.H. Régime financier 1. Régime financier de l’Etat Art. 39 1 Le régime financier de l’Etat doit être adapté aux exigences de l’économie. Les affaires cantonales doivent être administrées de façon rationnelle et économique.2 Il importe à cet effet d’établir des programmes financiers et d’exercer un contrôle financier efficace. L’organisation, les tâches et la procédure sont fixées par le Grand Conseil.2. Budget Art. 40 1 Le Grand Conseil établit le budget sur la base d’un projet que lui soumettent le Conseil d’Etat et les tribunaux.92 Le budget comprend les recettes et les dépenses probables de la période comptable. Doivent y figurer les dépenses affectées à un but déterminé, ainsi que les dépenses considérées comme nécessaires par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat dans les limites de leur compétence en la matière.9  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).3. Compte Art. 41 1 Le compte doit comprendre les recettes et les dépenses de la période comptable, ainsi que l’état de la fortune du canton à la fin de ladite période.2 Le Conseil d’Etat et les tribunaux soumettent les comptes à l’examen et à l’approbation du Grand Conseil.1010  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).4. Souveraineté fiscale Art. 42 1 Le canton et les communes sont souverains en matière fiscale.2 La loi précise la nature et l’importance des impôts que peuvent lever le canton et les communes. La législation règle la procédure de taxation et de perception.5. Péréquation financière Art. 43 1 Des mesures favorisant la péréquation financière peuvent être prises à l’effet d’atténuer les différences sensibles existant en matière d’impôt communal.2 La législation fixe les bases d’après lesquelles se déterminent la capacité financière des communes, ainsi que le mode de péréquation financière et la procédure à suivre.6. Prestations communales Art. 44 La loi peut obliger les communes à verser des prestations pour la réalisation de tâches communes du canton et des communes. Des ordonnances émanant du Grand Conseil peuvent fixer les prestations communales pour des charges qui incombent au canton en vertu de la législation fédérale ou d’engagements concordataires.Chapitre 5 Les pouvoirs de l’Etat et leurs fonctions  I. Dispositions générales Séparation des pouvoirs Art. 45 1 En principe, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.2 Les membres du Grand Conseil, les procureurs, le procureur des mineurs et son suppléant ne peuvent appartenir ni au Tribunal cantonal, ni à la cour d’appel.113 Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent faire partie ni du Grand Conseil, ni d’un tribunal, ni d’un conseil communal.4 Les membres d’une autorité de conciliation ou d’un tribunal ne peuvent appartenir simultanément à une juridiction supérieure.1211 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).12 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).Eligibilité Art. 4613 Tout citoyen qui a le droit de vote et qui est domicilié dans le canton est éligible à une fonction au sein d’une autorité cantonale ou communale. Les personnes sous tutelle ne sont pas éligibles. La législation détermine les cas dans lesquels l’éligibilité n’est pas subordonnée à la qualité d’électeur ou à l’obligation d’être domicilié dans le canton.13  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).Exercice des droits politiques Art. 4714 1 La législation règle les procédures relatives aux initiatives, référendums, votations et élections.2 La législation détermine, parmi les affaires qui ressortissent à la compétence des Assemblées communales, celles qui requièrent l’organisation d’une consultation populaire aux urnes.14  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Durée des fonctions Art. 48 1 Les élections populaires dans le canton et les communes et les élections qui incombent au Grand Conseil ont lieu tous les quatre ans, à moins que la législation n’en dispose autrement.152 Le Conseil d’Etat et le Conseil communal nomment, pour une durée de quatre ans, les autorités et commissions permanentes qui sont prévues par la loi et exercent leur activité à titre accessoire.163 Les postes devenus vacants au cours d’une période administrative de quatre ans doivent être pourvus à nouveau pour le reste de cette période.15  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).16  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).Limitation de la durée de fonction Art. 49 1 La durée de fonction est limitée à seize ans pour les membres du Grand Conseil, des tribunaux ainsi que des conseils communaux.172 La règle ne s’applique pas aux présidents des tribunaux.1817  Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juil. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 2 3304).18  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).Incompatibilité de fonctions des employés19 19 Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).Art. 5020 1 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée au canton par un rapport de service ou par un contrat de travail n’est pas éligible à une fonction au sein d’une autorité cantonale qui lui est hiérarchiquement supérieure ou à l’exécutif d’une commune politique ou d’un district. La législation peut prévoir d’autres restrictions.2 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée à une commune par un rapport de service ou par un contrat de travail n’est pas éligible à une fonction au sein d’une autorité communale qui lui est hiérarchiquement supérieure.3 Toute personne qui, à titre principal ou à temps complet, est liée à un établissement de droit public par un rapport de service ou par un contrat de travail ne peut être élue dans l’autorité de nomination de l’établissement.20  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).Incompatibilité à raison de la personne Art. 5121 1 Nul ne peut siéger au Conseil d’Etat, au Grand Conseil, dans un tribunal ou une autre autorité judiciaire, dans une commission ou dans une autorité communale en même temps:221.qu’une personne qui lui est apparentée par le sang ou par alliance en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré;2.que son conjoint ou que le conjoint d’un de ses frères et sœurs;3.que son partenaire enregistré ou le partenaire enregistré d’un de ses frères et sœurs;4.qu’une personne avec qui il mène de fait une vie de couple.2 Les règles d’incompatibilité à raison de la personne fondées sur un mariage ou un partenariat enregistré s’appliquent aussi lorsque celui-ci a pris fin.3 La personne qui doit se retirer pour incompatibilité à raison de la personne est, si nécessaire, tirée au sort.21 Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).22 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).Année administrative Art. 5223 1 L’année administrative des autorités cantonales et communales commence le 1er juillet et finit le 30 juin, si la législation ou le règlement de commune n’en dispose pas autrement.2 La résiliation d’une charge peut être donnée pour la fin de l’année administrative. La législation peut prévoir des cas exceptionnels de retrait anticipé.23  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Art. 5324 24  Abrogé en votation populaire du 8 juin 1997, avec effet au 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).Responsabilité Art. 5425 1 Le canton, les communes, les autres collectivités et établissements de droit public répondent des dommages causés sans droit par leurs organes dans l’exercice de la puissance publique.2 Ils répondent aussi des dommages causés de manière licite par leurs organes, lorsque des personnes en subissent un préjudice tel qu’elles ne peuvent raisonnablement supporter seules les conséquences.3 Les membres des autorités et les employés sont responsables, dans les limites de la loi, des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leur fonction.25  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).Serment et promesse Art. 5526 1 Au début de la législature ou de la période de fonction, les membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et des tribunaux font le serment ou la promesse de respecter la constitution et les lois et de s’acquitter fidèlement de leur charge.2 La législation détermine, en outre, qui doit s’engager par le serment ou la promesse.26  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).Caractère public des séances Art. 56 1 Les délibérations du Grand Conseil et de l’Assemblée communale sont publiques, de même que les débats judiciaires, à l’exception toutefois des délibérations précédant le jugement.2 La législation énumère les cas où le canton ou les personnes privées ont intérêt à ce que les débats ne soient par publics; elle délimite l’étendue du droit à la communication des dossiers.II. Pouvoirs cantonaux 1.27 Le peuple 27  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Elections Art. 57 Les citoyens actifs élisent au scrutin secret:a.le Grand Conseil et l’Assemblée constituante;b.le Conseil d’Etat;c.le député au Conseil des Etats;d.les présidents de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal;e.les membres de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal.Votations 1. Obligatoires Art. 58 Sont soumis à la votation populaire aux urnes:a.l’adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi que la décision de procéder à la révision totale;b.l’exercice du droit d’initiative des cantons prévu à l’art. 93, al. 2, de la constitution fédérale, lorsqu’une initiative populaire propose cet exercice et que le Grand Conseil s’y oppose;c.l’initiative populaire qui, ayant régulièrement abouti, porte sur une loi ou un décret financier, si le Grand Conseil ne l’approuve pas ou lui oppose un contre-projet.2. Facultatives Art. 59 1 Sur demande sont soumises à la votation: a.l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;b.les décisions portant sur toutes les dépenses uniques, librement déterminables et affectées à un but précis, dont le montant dépasse un million de francs, et les dépenses renouvelables annuellement, dont le montant dépasse 200 000 francs.2 La votation populaire a lieu si:a.un tiers des membres du Grand Conseil la demande;b.100 citoyens actifs la demandent dans le délai de 30 jours qui suit la publication officielle du texte législatif ou du décret.Réserve de la loi Art. 60 Les dispositions générales et abstraites qui confèrent des droits ou fixent des obligations aux personnes physiques et morales et celles qui fixent l’organisation du canton et des communes sont prises en la forme de la loi.Initiatives populaires 1. Aboutissement Art. 61 1 Une initiative populaire aboutit lorsque:a.500 citoyens actifs demandent la révision totale ou la révision partielle de la constitution cantonale;b.500 citoyens actifs demandent l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi ou d’un décret financier exposé au référendum facultatif;c.500 citoyens demandent que le canton exerce le droit d’initiative que lui confère l’art. 93, al. 2, de la constitution fédérale.2 Une motion populaire aboutit lorsqu’un citoyen actif ou un Conseil communal demande l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi ou d’un décret financier exposé au référendum facultatif et que le Grand Conseil appuie sa demande.2. Forme Art. 62 Les initiatives peuvent revêtir la forme de propositions conçues en termes généraux ou, si elles ne tendent pas à la révision totale de la constitution, de projets rédigés de toutes pièces.3. Contenu Art. 63 1 Les initiatives ne doivent pas être contraires au droit fédéral ni à la constitution cantonale, lorsqu’elles ne visent pas une révision de celle-ci.2 Elles ne doivent porter que sur un domaine matériel et doivent être accompagnées d’une motivation.4. Traitement Art. 64 1 Une initiative conçue en termes généraux doit être soumise à la votation populaire dans le délai d’un an, si le Grand Conseil ne l’approuve pas. Si le Grand Conseil l’approuve ou que le peuple l’accepte, le Grand Conseil élabore un texte, qui doit être soumis à la votation populaire dans le délai de deux ans.2 Le Grand Conseil doit traiter les initiatives populaires rédigées de toutes pièces qui sont conformes à la constitution de manière à ce qu’elles soient soumises à la votation populaire, accompagnées d’un éventuel contre-projet, dans un délai de deux ans.Art. 65 Abrogé2. Grand Conseil Composition et procédure  électorale Art. 6628 1 Le Grand Conseil se compose de 55 membres. Il est élu à la proportionnelle.2 Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à la population de résidence. Est déterminant, à ce titre, l’état de la population au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant29 l’élection. Chaque commune a droit au minimum à quatre sièges au Grand Conseil.3 Tous les quatre ans, de nouvelles élections générales ont lieu.28 Accepté en votation populaire du 4 juin 1989, en vigueur depuis le 4 juin 1989. Garantie de l’Ass. féd. du 22 juin 1990 (FF 1990 II 1211 art. 1 ch. 2, I 146).29 La traduction publiée dans la FF 1990 I 146 a été rectifiée.Constitution Art. 67 1 Le Grand Conseil élit pour une année son président et son vice-président, ainsi que les scrutateurs, tous choisis parmi ses membres.2 Le Grand Conseil publie un règlement intérieur relatif à ses délibérations.3 Les membres du Conseil d’Etat participent aux délibérations du Grand Conseil avec voix consultative et droit de faire des propositions.Convocation Art. 68 Le Grand Conseil doit être convoqué par son président:a.lorsque le règlement le demande ou que le conseil le décide;b.à la demande du Conseil d’Etat;c.lorsqu’un tiers des membres du conseil le demande par écrit en indiquant les objets à traiter.Compétences électorales Art. 6930 1 Le Grand Conseil élit chaque année le landammann, choisi parmi les membres du Conseil d’Etat, et le vice-landammann (landstatthalter). Le landammann n’est pas immédiatement rééligible à cette charge. Un membre du Conseil d’Etat ne peut remplir plus de quatre fois la charge de landammann.2 Le Grand Conseil élit, en outre, pour la durée de la législature constitutionnelle:a.les vice-présidents de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal, qu’il choisit parmi les membres de ces tribunaux;b.le chancelier d’Etat, sur proposition du Conseil d’Etat;c.31les procureurs et, parmi eux, le procureur général et son suppléant, ainsi que le procureur des mineurs et son suppléant;d.32…e.33…f.la commission cantonale de gestion et de vérification des comptes;g.d’autres autorités et commissions dont l’élection incombe, en vertu de la loi, au Grand Conseil.30  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).31 Acceptée en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).32 Abrogée en votation populaire du 21 mai 2006, avec effet au 1er juil. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).33 Abrogée en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).Compétences en la matière Art. 70 Le Grand Conseil est en outre compétent pour:1.examiner les projets et faire des propositions en vue des votations populaires;2.interpréter la constitution cantonale, les lois et ordonnances, à l’exclusion des affaires pendantes devant le juge;3.exercer la haute surveillance sur l’administration cantonale et sur l’administration de la justice, notamment examiner et approuver les rapports de gestion;4.établir le budget annuel, examiner et approuver le compte d’Etat et les comptes administratifs et les comptes de fonds spéciaux;5.34 décider les dépenses incombant au canton en vertu du droit fédéral, les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu d’une loi et, sous réserve du référendum financier, les dépenses uniques librement déterminables et affectées à un même but ainsi que les dépenses renouvelables annuellement, quand elles ne ressortissent pas à la compétence du Conseil d’Etat;6.35acquérir des terrains destinés à la réalisation des tâches incombant au canton;7.statuer sur le lancement et le renouvellement d’emprunts à long terme;8.36exercer le droit de grâce pour des peines privatives de liberté;9.statuer sur les conflits de compétence entre autorités cantonales et entre autorité cantonale et une autorité communale;10.37 décider de la conformité à la constitution (recevabilité) des initiatives populaires et les traiter;11.38 …12.exercer les droits reconnus au canton par la constitution fédérale39 à l’égard de la Confédération;13.40décider de l’adhésion à un concordat et passer des accords juridiques avec l’évêché, sous réserve du référendum financier et des compétences que la législation délègue au Conseil d’Etat;14.assumer toutes les autres tâches qui lui sont confiées en vertu de la législation.34  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).35  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).36 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).37  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).38 Abrogé en votation populaire du 26 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 2 3849).39 RS 10140  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Art. 7141 41  Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Compétence en matière d’ordonnances Art. 72 Le Grand Conseil est compétent pour l’adoption:1.d’ordonnances autonomes dans des questions d’importance secondaire;2.d’ordonnances d’exécution de dispositions de droit fédéral et de lois cantonales;3.d’ordonnances qui reposent sur une délégation de pouvoirs.Art. 7342 42  Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).3. Conseil d’Etat Composition et départements Art. 74 1 Le Conseil d’Etat se compose de cinq membres.432 La législation fixe les tâches et les attributions des divers départements du Conseil d’Etat.3 La répartition des départements incombe au Conseil d’Etat.43  Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juil. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 2 3304).Compétence en matière d’ordonnances Art. 75 Le Conseil d’Etat est compétent pour édicter:1.des dispositions d’exécution de prescriptions du droit fédéral, pour autant qu’elles se limitent à régler la procédure et la compétence;2.44des dispositions d’exécution des lois cantonales qui prévoient une délégation au Conseil d’Etat ainsi que des ordonnances du Grand Conseil;3.des arrêtés urgents de durée limitée. Ils doivent être soumis aussitôt que possible au Grand Conseil, qui décide s’il y a lieu de continuer à les appliquer et jusqu’à quel terme.44  Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 2 3304).Attributions gouvernementales Art. 76 1 Le Conseil d’Etat est la plus haute autorité exécutive du canton; il est tenu de régler toutes les affaires qui rentrent dans les attributions d’un gouvernement. Il représente le canton à l’extérieur.2 Le Conseil d’Etat est, en particulier, compétent pour:451.exécuter la constitution, les lois et ordonnances en prenant lui-même des décisions et en donnant des instructions à l’administration;2.exécuter les décisions et arrêtés d’autres autorités cantonales, à moins que cette compétence ne soit réservée à d’autres organes;3.46organiser l’administration cantonale et procéder aux élections et aux engagements lorsque la législation ne fixe pas d’autres règles d’organisation ni ne confie à d’autres instances le soin de procéder aux élections et aux engagements;4.surveiller l’ensemble de l’administration de l’Etat et de surveiller dans les limites de la loi les communes, les corporations, ainsi que les collectivités et les établissements autonomes;5.statuer sur les recours contre les communes et les corporations, de même que contre les départements, si les tribunaux ne sont pas compétents;6.accorder les concessions cantonales;7.accorder des autorisations et des licences, à moins que cette compétence n’ait été confiée par la législation à une autre autorité;8.47décider, sous réserve de pouvoirs plus larges conférés par la législation ou par un arrêté du Grand Conseil, les dépenses uniques librement déterminables jusqu’à 200 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses jusqu’à 50 000 francs renouvelables annuellement;9.administrer la fortune cantonale, notamment pourvoir à l’entretien des bâtiments et installations cantonaux;10.donner des avis;11.48 …12.49exercer le droit de grâce, à moins que cette compétence ne soit réservée au Grand Conseil;13.accomplir toutes les tâches qui lui sont confiées par la législation.45 Acceptée en votation populaire du 8 juin 1986, en vigueur depuis le 8 juin 1986. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 1987 (FF 1987 II 978 art. 1 ch. 1, I 1).46  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).47  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).48 Abrogé en votation populaire du 26 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 2 3849).49 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).4. Autorités judiciaires Indépendance et surveillance Art. 7750 1 Les tribunaux rendent la justice en toute indépendance et ne sont soumis qu’à la loi et au droit.2 Les autorités judiciaires sont soumises à la surveillance de la Cour suprême et à la haute surveillance du Grand Conseil.50  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).Gestion des tribunaux Art. 77a51 1 Les tribunaux se gèrent eux-mêmes dans les limites fixées par la loi. A cet effet, la Cour suprême représente les autres tribunaux dans les rapports avec d’autres autorités. Elle établit régulièrement un rapport de gestion à l’intention du Grand Conseil.2 Les présidents des tribunaux sont habilités, sous réserve de compétences plus larges qui résultent de la législation ou d’un arrêté du Grand Conseil, à engager des dépenses dans les limites du budget qui a été approuvé.51  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).Organisation et procédure Art. 78 L’organisation, la composition, les tâches et les compétences des tribunaux et des autorités judiciaires sont réglées par la loi. La procédure est réglée par voie d’ordonnances.Juridiction civile Art. 7952 1 En matière de droit civil, les autorités judiciaires sont: l’autorité de conciliation, les présidents du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal, la Cour suprême et son président. Sont réservés les tribunaux d’arbitrage.532 …5452  Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).53 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).54  Abrogé en votation populaire du 22. sept. 1996, avec effet au 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).Juridiction pénale Art. 8055 1 La justice pénale est rendue par: le ministère public, le président du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal, la Cour suprême et son président.2 La justice pénale des mineurs est rendue par: le ministère public des mineurs, le président du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal au titre de tribunal des mineurs, la Cour suprême et son président.55 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).Tribunal administratif Art. 81 1 En matière administrative, la justice est exercée par le Tribunal administratif ou son président, à moins que la loi ne reconnaisse cette compétence au Grand Conseil, au Conseil d’Etat ou à une autorité de recours indépendante, élue par le Grand Conseil.562 La loi peut instituer un tribunal spécial comme Tribunal administratif ou charger la Cour suprême de cette tâche.56 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).III. Pouvoirs communaux 1. Dispositions générales Existence et autonomie Art. 82 1 Les communes sont des collectivités autonomes de droit public.2 L’existence et l’autonomie des communes sont garanties par le canton.Tâches Art. 83 1 Les communes règlent de façon autonome toutes les affaires qui sont de leur compétence dans les limites de la législation.2 La fortune des communes doit être soigneusement administrée et judicieusement utilisée pour les tâches qui leur incombent.Associations à but déterminé Art. 84 1 Les communes peuvent exploiter des institutions ou des entreprises communes et créer des associations intercommunales de droit public.2 L’organisation de toute association intercommunale doit faire l’objet d’un statut spécial.3 La législation peut établir des dispositions ayant force obligatoire générale pour régler la création et l’administration d’associations intercommunales déterminées.Organisation Art. 85 1 L’Assemblée communale, le Conseil communal, le président de commune et la commission de vérification des comptes sont les organes communaux.2 La commission de vérification des comptes se compose de trois à cinq membres, qui ne peuvent pas appartenir au Conseil communal. Elle est tenue d’examiner le régime financier, notamment les comptes de la commune et de présenter des propositions à l’Assemblée communale.3 La loi peut établir d’autres dispositions concernant l’organisation de la commune.4 Au reste, l’organisation et l’administration de la commune peuvent faire l’objet d’un règlement communal.Droit d’initiative Art. 86 1 Tout citoyen actif a le droit d’adresser en tout temps au Conseil communal des demandes, sous forme de proposition conçue en termes généraux ou sous forme de projet rédigé de toutes pièces, concernant des objets qui sont de la compétence de l’Assemblée communale. Le Conseil communal est tenu de soumettre ces demandes à la votation populaire dans un délai d’une année. Si une proposition conçue en termes généraux est acceptée, un projet détaillé doit être soumis à l’Assemblée communale dans un délai d’une annéee.2 Les propositions ne peuvent se rapporter qu’à un seul objet et doivent être motivées.Référendum facultatif Art. 87 Les ordonnances et les règlements ayant force obligatoire générale, adoptés ou modifiés par le Conseil communal doivent être soumis à l’Assemblée communale, dans les 30 jours qui suivent leur publication, lorsque 50 citoyens actifs le demandent par écrit.Droit de recours Art. 88 1 Recours peut être interjeté dans les 20 jours auprès du Conseil d’Etat contre les décisions du Conseil communal et de l’Assemblée communale.2 Est réservée la procédure civile ordinaire en cas d’atteinte portée à des droits privés.Surveillance Art. 89 1 Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’Etat. Les attributions du Conseil d’Etat en cette matière se limitent à la légalité des décisions, à moins que la législation n’en dispose autrement.2 En cas de violation grave de devoirs, le Conseil d’Etat peut ordonner les mesures appropriées et, éventuellement, limiter le droit d’une commune de s’administrer elle-même. L’autorité communale touchée par lesdites mesures a la faculté de recourir auprès du Grand Conseil dans les 20 jours.3 Les ordonnances communales sont soumises à l’approbation formelle de Conseil d’Etat.Genres de communes Art. 90 Sont considérées comme communes:1.les communes politiques et les communes de district;2.les bourgeoisies;3.les paroisses.2. Commune politique et commune de district Composition et tâches Art. 91 1 Toutes les personnes habitant à l’intérieur des limites communales forment la commune politique.2 La commune politique règle, dans les limites de la législation, toutes les affaires locales qui ne ressortissent pas à la Confédération, au canton ou à un autre genre de commune.Assemblée communale Art. 92 1 L’Assemblée communale se compose des citoyens actifs habitant dans la commune.2 Elle doit être convoquée au moins une fois par an, ordinairement au printemps.3 Des assemblées extraordinaires auront lieu toutes les fois que le Conseil communal le décidera ou lorsque dix pour cent des citoyens ayant le droit de vote le demandent par écrit en indiquant les objets à traiter. Dans ce cas, l’Assemblée communale devra avoir lieu dans les trois mois suivant la réception de la demande.4 Le lieu, la date et les objets à l’ordre du jour seront indiqués publiquement une semaine à l’avance.Compétences de l’Assemblée communale Art. 93 L’Assemblée communale a les compétences suivantes:1.fixer le nombre des Conseillers communaux, qui variera de cinq à treize;2.élire pour une période administrative de quatre ans:a.les conseillers communaux,b.les membres du Grand Conseil,c.…d.57l’huissier communal,e.la commission de vérification des comptes;3.58élire le président et le vice-président du Conseil communal, qui portent, à Engelberg, le nom de talammann et statthalter, pour une durée d’un an, à moins que les règlements communaux ne prévoient un mandat plus long;4.décider relativement à l’adoption, à l’abrogation et à la modification d’ordonnances et de règlements ayant force obligatoire générale, si une initiative a été déposée ou si le référendum a été demandé;5.59approuver, chaque année, les comptes de la commune et le budget;6.fixer la quotité de l’impôt;7.décider relativement aux propositions du Conseil communal et des électeurs.57 Abrogée en votation populaire du 26 sept. 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).58  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).59  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).Compétences du Conseil communal Art. 94 Le Conseil communal a les compétences suivantes:601.approuver le procès-verbal de l’Assemblée communale;2.exécuter les décisions de l’Assemblée communale;3.appliquer la constitution, les lois, ordonnances et règlements, ainsi que l’exécution de décisions et prescriptions des autorités cantonales;4.préparer les propositions à présenter à l’Assemblée communale;5.veiller à la paix publique, à l’ordre, aux bonnes mœurs et à la santé publique;6.établir le budget;7.61décider toute dépense unique librement déterminable jusqu’à 50 000 francs, portant sur un seul objet, les dépenses jusqu’à 10 000 francs renouvelables annuellement, sous réserve d’autres limites prévues par le règlement communal, les dépenses incombant aux communes en vertu de la législation ou pour lesquelles le Conseil communal dispose, sur la base de la législation ou d’un décret de l’Assemblée communale, de pouvoirs plus étendus, ainsi que les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments, des installations et des équipements dont la commune est propriétaire;8.adopter des ordonnances et règlements;9.nommer le personnel communal et conclure les contrats nécessaires;10.administrer la fortune communale.60 Acceptée en votation populaire du 8 juin 1986, en vigueur depuis le 8 juin 1986. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 1987 (FF 1987 II 978 art. 1 ch. 1, I 1).61  Accepté en votation populaire du 8 juin 1997, en vigueur depuis le 8 juin 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 15 juin 1998 (FF 1998 3179 art. 1 ch. 2, 3).Commune de district Art. 95 1 Au sein d’une commune politique, des territoires spécialement délimités peuvent s’organiser en communes de district en vue d’accomplir certaines tâches de la commune politique; ces communes ont leurs propres autorités administratives et peuvent se donner à cet effet un règlement spécial.2 Les dispositions relatives à la commune politique sont applicables par analogie à l’élection de ces autorités et à la création de l’organisation nécessaire.3 Des communes de district peuvent être supprimées et être intégrées à nouveau à la commune politique.4 La fondation et la suppression de communes de district doivent être approuvées par l’assemblée de la commune politique, l’assemblée de la commune de district et le Conseil d’Etat.3. Bourgeoisies Composition et tâches Art. 96 1 La commune bourgeoisiale se compose de toutes les personnes ayant le droit de bourgeoisie dans la commune, quel que soit leur domicile.2 Elle règle toutes les affaires qui sont de sa compétence en vertu de la loi.Assemblée de la commune bourgeoisiale Art. 97 L’Assemblée de la commune bourgeoisiale se compose des bourgeois domiciliés et ayant le droit de vote dans la commune. Les autres citoyens actifs de la commune peuvent aussi voter si les affaires à traiter ne concernent pas exclusivement la commune bourgeoisiale.Attributions de  l’Assemblée de la commune bourgeoisiale Art. 98 1 L’Assemblée de la commune bourgeoisiale a les compétences suivantes:1.l’élection, pour une période administrative de quatre ans, d’un Conseil bourgeoisial comprenant de cinq à neuf membres;2.62elle accorde le droit de cité communal aux étrangers.1a L’Assemblée de la commune bourgeoisiale peut, dans le règlement de commune, déléguer la compétence d’accorder le droit de cité communal aux étrangers au Conseil bourgeoisial ou à une commission de naturalisation.631b Si elle délègue cette compétence à une commission de naturalisation, elle peut aussi lui attribuer la compétence, dans le règlement de la commune, d’accorder le droit de cité communal aux citoyens suisses.642 Les dispositions relatives à la commune politique régissent par analogie les autres attributions.62 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 17 mai 1992. Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 1, I 1327).63 Accepté en votation populaire du 26 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 2 3849).64 Accepté en votation populaire du 26 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 2 3849).Compétence du Conseil bourgeoisial Art. 9965 1 Le Conseil bourgeoisial est compétent pour accorder le droit de cité communal aux citoyens suisses.2 Les autres compétences du Conseil bourgeoisial se définissent par analogie à celles du Conseil communal.65 Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 17 mai 1992. Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 1, I 1327).Incorporation Art. 100 Lorsque la commune bourgeoisiale n’a plus qu’un petit nombre d’attributions, l’Assemblée de la commune bourgeoisiale peut charger la commune politique de la sauvegarde de ses intérêts et renoncer à sa propre personnalité juridique.4. Paroisses Composition Art. 101 1 Les personnes de confession catholique de la commune politique forment la paroisse catholique. Une paroisse catholique indépendante ayant son propre Conseil de paroisse peut être constituée par décision d’une assemblée confessionnelle ou par la loi. Les différends d’ordre pécuniaire entre la commune et la paroisse qui résultent d’une telle séparation sont réglés par le Tribunal administratif.2 La paroisse évangélique réformée existante est reconnue par le droit public. D’autres paroisses semblables peuvent être créées sous réserve de l’approbation du Grand Conseil.3 Les paroisses de chaque confession peuvent se réunir en une fédération de paroisses pour leur représentation à l’extérieur, pour régler des affaires communes et en vue de mettre sur pied une péréquation financière équitable.Qualité de membre Art. 102 1 Les membres d’une communauté ecclésiastique de droit public reconnue qui habitent dans la circonscription de la paroisse appartiennent à cette paroisse.2 Le droit de vote et l’électorat des membres de la paroisse sont régis par les dispositions applicables à la commune politique. Ils peuvent être accordés à d’autres membres de la paroisse en vertu de la loi ou d’une décision de la paroisse.3 Le curé et le pasteur siègent d’office au Conseil de paroisse et ont le droit de vote, de même que les chapelains, dans la mesure où sont traités des objets en rapport avec leur ministère.Circonscription de la paroisse Art. 103 1 La circonscription d’une paroisse catholique correspond généralement au territoire de la commune politique. Il peut être procédé à la réunion ou à la division de paroisses à la demande d’une paroisse et en vertu d’un arrêté du Grand Conseil.2 L’évêque diocésain est compétent pour modifier les circonscriptions de paroisse et pour créer de nouvelles cures; il prend une décision après avoir entendu le Conseil de paroisse intéressé. Si, par suite de la division ou de la réunion de paroisses, une modification de la circonscription devient nécessaire, le Conseil de paroisse doit s’entendre à ce sujet avec l’évêque diocésain.3 La paroisse évangélique réformée a le droit de s’organiser en une seule ou en plusieurs circonscriptions paroissiales.Fortune et impôts de la paroisse Art. 104 1 Les paroisses administrent leur fortune conformément aux buts auxquels elle est affectée et d’après les charges spéciales grevant les fonds qui leur appartiennent. Si une paroisse administre la fortune de personnes morales, elle doit présenter des comptes à l’évêque. La surveillance est exercée par le Conseil d’Etat.2 Les impôts paroissiaux permettant de couvrir les besoins financiers des paroisses sont régis par la législation fiscale.Compétences des paroisses catholiques Art. 105 1 Les paroisses catholiques ont, sous réserve de droits préférentiels et de devoirs particuliers incombant à des tiers, et en vertu de titres spéciaux, pour tâche essentielle de nommer les ecclésiastiques et de pourvoir aux besoins financiers des cures. Elles peuvent se charger d’autres tâches.2 La surveillance et l’administration des chapelles incombent aux communes bourgeoisiales, sous réserve de circonstances spéciales. Ces attributions et d’éventuels engagements peuvent être transférés par contrat aux paroisses. Pour les affaires relatives à la surveillance et à l’administration des chapelles, le curé et les chapelains siègent au Conseil bourgeoisial et ont le droit de vote.Compétences des paroisses évangéliques réformées Art. 106 1 La paroisse évangélique réformée administre ses affaires internes de manière autonome.662 S’il se constitue plusieurs paroisses dans le canton, celles-ci peuvent répartir librement les compétences en matière d’affaires internes entre elles et la fédération des paroisses.66 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 3, 2011 4149).Chapitre 6  Corporations ou «Teilsamen» et Sociétés d’alpages Situation juridique et tâches Art. 107 1 Les Corporations, Teilsamen et Sociétés d’alpages existantes sont reconnues comme d’anciennes institutions de droit public destinées à administrer le patrimoine de la bourgeoisie.2 Leur sont garanties l’administration de leur fortune et la libre disposition de son produit.3 Lors du placement et de l’administration de la fortune, notamment lors de l’aliénation de biens-fonds, il importera d’avoir en vue le développement économique et l’amélioration de la prospérité de la communauté.4 La création et la fusion de Corporations, Teilsamen et Sociétés d’alpages doivent être approuvées par le Grand Conseil.Organisation Art. 108 Le droit de vote et l’éligibilité sont réglés statutairement, de même que l’organisation.Surveillance Art. 109 Les dispositions relatives à la surveillance exercée par le Conseil d’Etat sur les communes s’appliquent par analogie aux Corporations, «Teilsamen» et Sociétés d’alpages.Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires  I. Révision de la constitution cantonale Modificabilité Art. 110 La constitution cantonale peut, en tout temps, être modifiée complètement ou en partie.Révision partielle Art. 11167 La révision partielle de la constitution se fait selon les règles de la procédure législative et la révision est soumise à la votation populaire obligatoire.67  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Révision totale Art. 11268 1 La décision de réviser totalement la constitution est prise selon les règles de la procédure législative et est soumise à la votation populaire obligatoire.2 Si la révision totale de la constitution est décidée, l’élaboration de la nouvelle constitution incombe à une Assemblée constituante.3 L’Assemblée constituante est élue selon les règles applicables à l’élection du Grand Conseil. Tous les citoyens actifs domiciliés dans le canton sont éligibles.4 Le projet élaboré par l’Assemblée constituante est soumis au scrutin populaire secret. S’il est rejeté, un nouveau projet doit être soumis au vote du peuple dans les trois ans qui suivent. Si ce dernier rejette également le second texte, la demande de révision totale est réputée caduque.68  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Adoption des dispositions constitutionnelles Art. 113 1 Les nouvelles dispositions constitutionnelles sont acceptées si le projet est approuvé à la majorité simple des voix lors d’un scrutin aux urnes.2 L’entrée en vigueur de tout ou partie des nouvelles dispositions constitutionnelles peut être différée en vertu de prescriptions spéciales:a.jusqu’à l’octroi de la garantie fédérale;b.jusqu’à ce que les lois y aient été adaptées.II. Dispositions transitoires Entrée en vigueur Art. 114 Les dispositions relatives aux attributions de la landsgemeinde et aux objets soumis à une votation aux urnes entrent en vigueur dès que le peuple a accepté la nouvelle constitution. Pour le reste, la nouvelle constitution entre en vigueur le jour de la landsgemeinde de 1969.Législation antérieure Art. 115 1 Si certaines dispositions de l’ancienne constitution sont nécessaires à l’existence et à l’activité des organes cantonaux et communaux, elles restent en vigueur jusqu’à l’adoption de la nouvelle législation.2 Les organes compétents doivent adapter à la présente constitution les lois et ordonnances qui sont en contradiction avec elle. Los ordonnances dont seule la forme doit être modifiée en vertu de la constitution conservent leur validité jusqu’à l’adoption de nouvelles dispositions par les autorités compétences.3 Les décrets financiers et les ordonnances du Grand Conseil contre lesquels un référendum a abouti en application de l’ancien droit sont soumis au vote du peuple dans la consultation aux urnes. Il en va de même des décrets financiers et des ordonnances qui sont frappés d’une demande de référendum, dont le délai pour la récolte de signature court encore au moment de l’entrée en vigueur de la présente révision constitutionnelle, et qui aboutissent ultérieurement.694 Les modifications d’ordonnances en vigueur du Grand Conseil, qui, en application de l’ancien droit, étaient sujettes au référendum facultatif sont, jusqu’à leur remplacement ou leur abrogation, exposées au référendum facultatif que le nouveau droit prévoit pour les lois.7069  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).70  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Modification des dispositions légales Art. 116 Lorsque les dispositions de la nouvelle constitution s’écartent de l’ancienne législation en ce qui concerne le délai de recours contre des décisions du Conseil communal ou de l’Assemblée communale, ce délai sera de 20 jours dès l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution.Paroisses Art. 117 Les citoyens catholiques ayant le droit de vote des six anciennes communes doivent, dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, décider par une votation communale s’ils veulent créer des paroisses indépendantes ayant chacune son Conseil de paroisse.Compétence du Grand Conseil Art. 118 Le Grand Conseil peut édicter par voie d’ordonnances toutes dispositions transitoires qui seraient encore nécessaires.Elections Art. 11971 1 La période administrative 1994 à 1998 des Conseils communaux est prolongée de deux ans. Le prochain renouvellement intégral des Conseils communaux a lieu en l’an 2000.2 Si, dans un Conseil communal, des sièges deviennent vacants avant que ne se termine la période administrative prolongée, des élections complémentaires individuelles doivent être organisées.3 Si le présent additif constitutionnel est adopté, les élections suivantes sont organisées:a.en 2002 pour la première fois, en ce qui concerne le renouvellement intégral du Conseil d’Etat; la période administrative du Conseil d’Etat élu en 1996 est prolongée jusqu’en 2002;b.en 2003 pour la première fois et simultanément à l’élection au Conseil national, en ce qui concerne l’élection du député au Conseil des Etats;c.en l’an 2000 pour la première fois, en ce qui concerne les tribunaux.724 Si un membre du Conseil d’Etat, un juge ou le député au Conseil des Etats se retire avant l’organisation des nouvelles élections ou si la durée du mandat de l’un d’eux arrive à échéance précédemment, des élections complémentaires sont organisées.735 Le Conseil d’Etat fixe, si nécessaire, les directives applicables à une élection populaire aux urnes.7471 Accepté en votation populaire du 9 juin 1996, en vigueur depuis le 9 juin 1996. Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 1, I 1327).72  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).73  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).74  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Adaptation à la loi sur le partenariat Art. 119a75 Les modifications des dispositions constitutionnelles sur les incompatibilités à raison de la personne s’appliquent pour la première fois aux périodes de fonction débutant le 1er juillet 2008.75 Accepté en votation populaire du 16 déc. 2007, en vigueur depuis le 16 déc. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 2, 2008 5497).Adaptation de la loi sur les votations communales Art. 120 La loi du 24 mai 1959 sur la procédure en matière de votations et d’élections communales est modifiée comme il suit:Article 11 est complété par un alinéa 2:2 De même, les organes ou les électeurs mentionnés au 1er alinéa peuvent décider que le vote aux urnes ou un éventuel second tour de scrutin doit avoir lieu en dehors de l’Assemblée communale.Article 16 est complété par un alinéa 5:5 Lors de votes aux urnes ou de tours de scrutin en dehors de l’Assemblée communale, l’éligibilité n’est pas limitée aux listes de candidats déposées et des listes peuvent être retirées avec l’assentiment des candidats proposés.Adaptation de la loi sur l’administration publique Art. 120a76 L’art. 34, al. 1 et 3, de la loi sur l’administration publique du 8 juin 1997 est abrogé. Le nouveau titre est le suivant: «Retrait avant terme».76  Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).Tribunal administratif Art. 121 Les instances désignées dans l’ancienne législation demeurent compétentes pour juger des affaires de caractère administratif jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi d’organisation judiciaire.Approbation Art. 122 Le Grand Conseil est autorisé à mettre en harmonie avec la constitution fédérale77 les dispositions de la présente constitution que l’Assemblée fédérale pourrait déclarer contraires à la constitution fédérale.77 RS 101Index des matières Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitutionAcquisitions immobilières 706Administration–de l’Etat, surveillance 764–Tribunal administratif 81, 121Affaires sociales–assistance sociale 32–prévoyance sociale 33–santé publique 34Age–comme condition de la qualité de citoyen actif 15–protection 25Agriculture–école 26b–soutien 36Air, protection contre la pollution 313Alpnach 2Améliorations foncières et remaniements parcellaires 362Aménagement du territoire, encouragent 354Approbation de la constitution 122Arrestation, injustifiée 12Arrêtés urgents 753Assistance judiciaire gratuite 114Assistance sociale 32, 33Association–liberté d’association et de réunion 13d–religieuse 32Associations à but déterminé des communes 84Assurance-maladie 343Assurances 33, 343Autorité communale 89Autorités–généralités 45–56–fonction publique–année administrative 52–durée des fonctions 48–éligibilité 203, 46–incompatibilités 45, 50, 51, 119a–limitation de la durée de fonction–seize ans 49–responsabilité 54–serment et promesse 55–autorités communales–généralités 82–90–commune bourgeoisiale 96–100–commune de district 95–commune politique 91–94–paroisses 102–106–autorités du canton–autorités judiciaires 77–81–Conseil d’Etat 74–76–Grand Conseil 66–72Autorités judiciaires v. TribunauxBâtiment 35, 362, 37Bien-être 32Budget–généralités 40–établir le budget 401, 704–projet du Grand Conseil 401–des communes–établir le budget 946–approbation 935Canton–division en communes 2–entretien des bâtiments et installations cantonaux 769–membre de la Confédération suisse 1Catholique–paroisses v. Paroisses–religion v. Eglise et EtatChancelier d’Etat 692bChasse, monopole 38Chef-lieu et siège des autorités cantonales 2Citoyen–devoir civique 22–droit de cité communal 16, 982–délégation 981a, 981b–droit de cité cantonal–conditions et procédure 16–libérations 7611–droit de pétition 21–droit de vote 15, 20–éligibilité 203, 46–établissement et séjour 17–qualité de citoyen actif 20–requêtes v. InitiativeCommerce–encouragement 353–liberté du commerce et de l’industrie 13hCommissions 51, 692gCommunes–généralités 82–90, 45–56–autorités v. Genres des communes–division du territoire 2–droit de cité 16, 982–genres 90–commune de district 95–commune bourgeoisiale 96–100–commune politique 91–94–paroisse 101–106–ordonnances communales, approbation 893–prestations communales 44–surveillance par le Conseil d’Etat 89, 764-5, 88, 116Communes bourgeoisiales–généralités 82–90, 45–56–assemblée de la commune bourgeoisiale–votations et élections 47, 120–droit de cité communal–aux citoyens suisses 99–aux étrangers 982–délégation 981a, 981b–composition et tâches 96–Conseil bourgeoisial, compétence 99–incorporation 100–prestations communales 44Communes de district–généralités 82–90, 95, 45–56–votations et élections 47, 120–prestations communales 44Communes politiques–généralités 82–90, 45–56–Assemblée communale 92–votations et élections 47, 120–compétences 93–convocation 922-3–lieu, date et objets à l’ordre du jour 924–composition et tâches 91–Conseil communal, compétence 94–prestations communales 44Communication, encouragement 353Compte–compte de la commune–approbation par l’Assemblée communale 935–commission de vérification des comptes 932e–compte d’Etat–généralités 41–approbation par le Grand Conseil 704–commission cantonale de gestion et de vérification des comptes 692fConcessions cantonales 766Conciliation, autorité de v. TribunauxConcordats 7013Confédération–exercice des droits reconnus au canton à l’égard de la - 7012Confiscation 12Conflits de compétence 709Conseil des prud’hommes v. Tribunaux. Tribunal cantonalConseil des Etats–généralités v. Autorités–élection 57cConseil d’Etat–généralités 74–budget, projet 401–communes–recours 88, 116–surveillance 89, 109–compétence de dépenses 768-9–compétences et tâches–attributions gouvernementales 76–compétence en matière d’ordonnances 75–répartition des départements 743–composition 74–départements 74–élections–élections des membres 57b, 1193a‑4-5–éligibilité 46–incompatibilité 453–fonction publique–année administrative 52–durée des fonctions 48–serment et promesse 55–Grand Conseil–convocation 68b–participation aux délibérations 673–voix consultative et droit de faire des propositions 673–incompatibilité (à raison de la personne) 51, 119a–incompatibilité avec d’autres fonctions publiques 45, 50–nombre de membres 741–participation à la conclusion d’un concordat avec l’évêché 72–responsabilité 54–séparation des pouvoirs 45– serment et promesse 55–siège 2Constitution–Assemblée constituante 112–exécution 761–interprétation 702–révision v. Révision–votation aux urnes v. VotationsContrats–concordats 7013Corporations–généralités 107–109–surveillance par le Conseil d’Etat 764, 109Cour suprême v. TribunauxCouvents 63Culture–encouragement des activités culturelles 30–monuments historiques 311–protection des biens culturels 312Curiosités naturelles, conservation 311Délai de recours contre des décisions des autorités communales 116Démocratique, Etat libre et - 1Départements 74Dépenses–compétence du Conseil bourgeoisial 947, 99–compétence du Conseil communal 947–compétence du Conseil d’Etat 768-9–compétence du Grand Conseil 705-6-7–référendum financier 58c, 591b, 611bDevoir civique des citoyens 22Dispositions transitoires 114–122Domicile, inviolabilité 13gDroit de cité cantonal 16Droit de faire des propositionsv. Initiative. Conseil d’EtatDroit de vote v. VotationsDroit d’habitation–inviolabilité du domicile 13g–perquisition domiciliaire 12Droit d’initiative des cantons v. InitiativeDroits des citoyens–droits politiques–droit de cité 16–droit d’initiative 61–droit de pétition 21–droit de vote 15, 20–éligibilité 203, 46–établissement et séjour 17–participation à l’Assemblée communale 921–qualité de citoyen actif 20–titulaires des droits politiques 15–libertés individuelles–égalité 111–garantie de la propriété 14–intégrité corporelle 13f–inviolabilité de la personne 10–liberté d’association et de réunion 13d–liberté de croyance et du culte 13a–liberté de l’enseignement 13i–liberté de presse 13c–liberté d’établissement 13e, 17–liberté de se déplacer et inviolabilité du domicile 13g–liberté d’opinion 13b–liberté du commerce et de l’industrie 13h–protection juridique 11, 12–séparation des pouvoirs 45, 77Droits fondamentaux 10–14Droits politiques v. Droits des citoyensEaux–concession cantonale 766–police 37–protection 313–utilisation et correction 37Ecclésiastiques 105Ecole–compétence 26–direction des écoles 27–enseignement privé 28–enseignement primaire 26, 27–enseignement religieux 8–genres 262–liberté de l’enseignement 13i–subventions en faveur de la formation 29Economie–Affaires économiques 35–38–Encouragement 35Education et enseignement 26–30Egalité devant la loi 11Eglise et Etat–généralités 3–9–autonomie des Eglises 5–corporations 6–Eglises 3–enseignement religieux 8–établissements 6–jours de fête 9–fondations 6–liberté de croyance et du culte–organisation des Eglises 4–paroisses v. Paroisses–personnalité juridique 3–rapports avec l’évêché 7–reconnaissance 3Elections–éligibilité 203, 46–non éligibilité–des parentés 51–des partenaires 51, 119a–procédure électorale 47–qualité de citoyen actif 20–titulaires des droits politiques 15–élection–par le Grand Conseil 69–par le Conseil d’Etat 763–par le peuple–à l’Assemblée communale 932‑3, 981, 1022–aux urnes 57–du Grand Conseil 66, 932b–de l’Assemblée constituante 1123 Eligibilité–des citoyens actifs 203–fonction 50Employés de l’Etat–élections par–l’Assemblée de la commune bourgeoisiale 98, 93–le Conseil bourgeoisial 99, 94–l’Assemblée communale 932-3–le Conseil communal 949–le Conseil d’Etat 763–la communauté ecclésiastique / la paroisse 102–le Grand Conseil 69–les citoyens 57–fonction publique–durée des fonctions 48–éligibilité 203, 46–incompatibilités 45, 50–responsabilité 54–serment et promesse 55Emprunts, compétence du Grand Conseil 707Engelberg 2Enseignement v. EcoleEntretien des bâtiments et installations cantonaux 769Etablissement–généralités 17–comme condition de titulaires des droits politiques 15–liberté d’établissement 13eEtat–administration de l’Etat, surveillance 764–agents v. Employés–compte v. Compte–Eglise et Etat v. Eglise et Etat–fortune du canton 41, 769–procureur v. Tribunaux–régime financier 39ss.–tâches publiques 24–44Etat libre démocratique 1Evangélique réformée–paroisses v. Paroisses–religion v. Eglise et EtatEvêché concordats et accords juridiques 7, 7013Exécution–autorité exécutive la plus haute 76–de la constitution, des lois et ordonnances 761–des décisions des autorités communales 942, 99–des décisions et arrêtés des autorités cantonales 762Expropriation 14Famille, protection 25Faune et Flore, protection 313Femme–Droits politiques v. Droits des citoyensFinances, régime financier–referendum financière 591b–régime financier 39–44–budget 40–contrôle financier 39–capacité financière des communes 432–compte 41–impôts communaux–commune bourgeoisiale 982–commune politique, taux de l’impôt 936–paroisse 44, 1042–péréquation financière 43, 1013–prestations communales 44–programmes financiers 39–souveraineté fiscale 42Fonction publique–année administrative 52–durée des fonctions 48–éligibilité 203, 46–incompatibilités 45, 50, 51, 119a–limitation de la durée de fonction–seize ans 49–résiliation d’une charge 522–responsabilité 54–serment et promesse 55Forêts–surveillance 371–conservation 313Fortune cantonale 769Giswil 2Grâce, droit de–pour des peines privatives de liberté 708Grand Conseil–généralités 66–72–approbation à la création et la fusion de corporations, de Corporations, «Teilsamen» et Sociétés d’alpages 1074–approbation de l’organisation de l’Eglise évangélique réformée 43–budget, approbation 40, 704–caractère public des séances 56–compétence de dépenses 705-7–compétences 70–composition 66–compte, examen et approbation 412, 704–conflits de compétence 709–constitution 67–constitution, révision 111, 112–convocation 68–élections–compétences électorales 69–élections des membres 932b–éligibilité 46–incompatibilité 45, 50–procédure  électorale 66–établir le budget annuel 40, 704–fixer les jours de fête 9–fixer les prestations communales 44–fonction publique–année administrative 52–durée des fonctions 48–limitation de la durée de fonction–seize ans 49–serment et promesse 55–incompatibilité (à raison de la personne) 51, 119a–incompatibilité avec d’autres fonctions publiques 45, 50–législation concernant l’exercice des droits politiques 47–nouvelles élections générales 663–ordonnances–compétence 72–proportionnalité 661-2–ratification des rapports avec l’évêché 7–reconnaissance des corporations ecclésiastiques, des fondations et des établissements 61–recours d’une commune 892–referendum financière contre des décisions portant sur les dépenses 591b–règlement intérieur relatif à ses délibérations 672–responsabilité 54–révision de la constitution 111, 112–serment et promesse 55–séparation des pouvoirs 45– siège 2Hôpitaux et d’autres établissements hospitaliers–santé publique 34Impôts v. FinancesIncompatibilité avec d’autres fonctions publiques 45, 50Incorporation des communes bourgeoisiales 100Industrie, encouragement 353Initiative–initiative du Conseil d’Etat–convocation du Conseil d’Etat 68b–initiative du Grand Conseil–propositions en vue des votations populaires 701–initiative populaire–dans la commune–convocation du Conseil communal 923–droit et forme 86–prise de décision 934–dans le canton–aboutissement 61–forme 62–contenu 63 –motion populaire 612–nombre des signatures 61–recevabilité 7010 –révision de la constitutionv. Révision–révision des lois 611b–droit d’initiative et de référendum 202–droit d’initiative des cantons 58bIntégrité corporelle 13fInviolabilité–domicile 13g–intégrité corporelle 13f–personne, dignité et liberté de l’homme 10–propriété 14Jours de fête 9Jugement, de manière injustifié 12Juge naturel 11Juridiction–arrestation, perquisition domiciliaire et confiscation 12–expropriation 14–indépendance et surveillance 77–juridiction civile 79–juridiction pénale 80, v. Tribunaux–protection en matière de procédure pénale 12–protection juridique–assistance judiciaire gratuite 114–droit d’être entendu 113–égalité 111–juge naturel 112Kerns 2Landammann 691Landstatthalter (vice-landammann) 691Législation antérieure 115Législature 481Liberté–inviolabilité de la personne 10–libertés individuelles 13Liberté d’association et de réunion 13dLiberté de croyance et du culte 13a–aux écoles publiques 27–libertés individuelle 13aLiberté de presse 13cLiberté de se déplacer 13gLiberté d’opinion 13bLocalités dignes d’être conservés 31Lois–définition 60–égalité devant la loi 11–exécution 761–initiative 61–64–contenu 63–des citoyens 611b–du Grand Conseil 701–forme 62, 64–recevabilité 7010–interprétation 702–réserve de la loi 60–votation populaire aux urnes 58, 59Lungern 2Maisons 342Métiers et Commerce–encouragement 353–liberté du commerce et de l’industrie 13h–écoles professionnelles des arts et métiers, de commerce et d’agriculture 262bMines, monopole 38Mininstère public, v. TribunauxModificabilité de la constitution 110Monuments, entretien 31Moralité, ordre, tranquillité publique, sécurité 24Nature, protection de la nature, du paysage et des sites 31Ordonnances–du Grand Conseil–compétence 72–référendum contre les - 1153–du Conseil d’Etat 75Ordre public, protection 24Parenté, raisons d’incompatibilité 51Paroisses–généralités 82–90–circonscriptions 103–composition 101–droit de vote 1022–fédération de paroisses 1013–fortune 1041–impôt 1042–paroisse catholique–création 117–compétence 105–paroisse évangélique réformée–circonscription 1033–compétence 106–création 1012–reconnaissance 1012–prestations communales 44–qualité de membre 102–votations 47, 86, 87, 88, 1022, 120Partenariat enregistré, incompatibilité 51Paysage, protection de la nature, du paysage et des sites 31Paysannerie et propriété foncière rurale 36Pêche, monopole 38Perquisition domiciliaire 12Personne, inviolabilité 10Personnes sous tutelle, non éligibilité 461Pétition–droit de pétition 211–obligation de répondre 212Peuple–demande v. Initiative. Référendum–école publique, enseignement et éducation publics 26, 27–économie du pays 35–38–élections v. Elections–enseignement et culture populaire 30–motion v. Initiative, référendum–pétition v. Pétition–santé publique 34–votation publique v. VotationPrestations communales 44Prévoyance sociale 32, 33Procureur v. TribunauxProcureur des mineurs v. TribunauxProjets rédigés de toutes piècesv. InitiativeProportionnalité 662Proposition conçue en termes généraux–initiative 62–révision de la constitution 62–en matières communales 86Propriété, garantie et expropriation 14Protection des jeunes gens 252Public, caractère public des séances 56Qualité de citoyen actif 20Rapports de gestion, examiner et approuver les rapports de gestion 703Recours–compétence 765–contre les décisions des autorités communales 88, 116Référendum–au canton–votation–aux urnes 58, 59, 113–referendum financière–contre les décisions du Grand Conseil 591b–demande de référendum–contre les lois et arrêtés fédérales 58b–contre les ordonnances du Grand Conseil 1154–dans la commune–décision de l’Assemblée communale 934–référendum facultatif 87–droit de référendum 202Régales, monopoles 38Religion–communautés ecclésiastiques–de droit public 31–de droit privé 32–enseignement religieux 8–Eglise v. Eglise et Etat–liberté de croyance et du culte 13aRemaniements parcellaires 362Responsabilité 54Révision de la constitution–initiative v. Initiative–modificabilité 110–révision partielle 111–révision totale 112–scrutin aux urnes 58a, 113Routes 37Sachseln 2Santé publique 34Sarnen 2Science, encouragement des activités scientifiques 302Séances, délibérations, caractère public 56Sécurité–moralité, tranquillité publique, ordre 24–sécurité sociale 32Séjour 17Sel, monopole 38Séparation des pouvoirs 45, 77Serment 55Siège des autorités cantonales 2Sites alpestres, protection de la nature, du paysage et des sites 313Sites évocateurs du passé 31Sociétés d’alpages 107–109Sol, utilisation rationnelle 35Souveraineté 1Subventions en faveur de la formation 29Surveillance (haute surveillance)–de la Cour suprême–sur les autorités judiciaires 772–du canton–sur l’enseignement et l’éducation publics 26–sur les forêts, les cours d’eau et voies de communication 37–du Conseil d’Etat–sur les les communes, corporations et les établissements autonomes 764, 89, 109–sur l’administration de l’Etat 764–du Grand Conseil–sur l’administration cantonale 703–sur l’administration de la justice 703Tâches publiques 24–44Teilsamen v. CorporationsTerritoire, division 2Titulaires des droits politiques 15Tranquillité publique, ordre, sécurité, moralité 24Tribunal cantonal v. TribunauxTribunal d’arbitrage v. TribunauxTribunal des mineurs v. TribunauxTribunaux–généralités 77–81–administration de la justice, haute surveillance 703–caractère public des séances 56–composition des tribunaux 78–Cour suprême–comme Tribunal administratif 81, 121–Cour suprême 79, 80–en matières de juridiction civile et pénale 79, 80–président et vice-président 57d, 692a–surveillance sur autorités judiciaires 772–éligibilité 46–éligibilité des fonctionnaires 50–fonction publique–durée des fonctions 48–serment et promesse 55–année administrative 52–limitation de la durée de fonction–seize ans 49–gestion des tribunaux 77a–haute surveillance sur l’administration de la justice 703–incompatibilité avec d’autres fonctions publiques 45, 50–incompatibilité (à raison de la personne) 51, 119a–indépendance 771–juridiction civile 79–juridiction pénale 801–Tribunal cantonal–Cour suprême–Cour suprême en composition réduite–justice–surveillance 772–ministère public 80–non éligibilité 45, 50–organisation et procédure 78–procédure 78–procureurs 45, 692c–protection en matière de procédure pénale 12–rapports de gestion, approbation 703–responsabilité 54–séparation des pouvoirs 45, 771–serment et promesse 55–surveillance 772–Tribunal administratif 81, 121–Tribunal d’arbitrage 79–Tribunal des mineurs 692c, 802–Tribunal cantonal 45, 692a, 79, 80–président 57d, 79–vice-président 692a–autorité électorale pour–Conseil des prud’hommes v. Tribunal cantonal–Cour suprême 57e–procureur 692c–procureur des mineurs 492 692c–Tribunal administratif 57e–Tribunal cantonal 57e–Tribunal des mineurs 692cTutelle, tâches 322Urne v. VotationsVieillards et infirmes, protection 252Vie privée 12Votations–adoption et la modification de la constitution 58, 113–Assemblée communale 92, 93, 982–aux urnes 58, 59–procédures relatives aux votations et élections 47–qualité de citoyen actif 20–titulaires des droits politiques 15