text: 152.051 - Ordonnance sur la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)   1  152.051  Ordonnance sur la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)  du 20.01.2021 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 7, 8, 10, 13, alinéa 2, 16 et 17 à 22 de la loi du 10 mars 2020 sur  les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1), l'article 8, alinéa 3  de la loi du 12 septembre 1985 sur l'établissement et le séjour des Suisses  (LES)2) et l'article 18a de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil  suisse (LiCCS)3),  sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  règle  la  plate-forme  des  systèmes  des  registres  communaux (plate-forme GERES) et son exploitation. 2 La plate-forme GERES est un fichier centralisé de données personnelles au  sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux autorités au sens de l'article 2, alinéa  6 et à leurs mandataires au sens de l'article 16 de la loi du 19 février 1986 sur  la protection des données (LCPD)4). 2 Les autorités et leurs mandataires sont soit transmetteurs ou transmetteuses,  soit interrogateurs ou interrogatrices de données personnelles figurant sur la  plate-forme GERES.  1) RSB 152.05 2) RSB 122.11 3) RSB 211.1 4) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-006    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.11/fr   152.051  2  Art.  3 But 1 La plate-forme GERES sert  a à accomplir les tâches incombant au canton en vertu de la loi fédérale du  23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d’autres re- gistres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres, LHR)1),  de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration  (LEI)2) et de la LES;  b de source de données permettant aux autorités mentionnées à l'article 2  d'accomplir leurs tâches légales;  c à établir des statistiques et à d'autres fonctions prévues par les législa- tions cantonale et fédérale.  Art.  4 Définitions 1 Dans la présente ordonnance,  a EGID est l'identificateur de bâtiments au sens de l'article 6, lettre c LHR; b EWID est l'identificateur de logement selon l'article 6, lettre d LHR; c RegBL désigne le Registre fédéral des bâtiments et des logements défini   à l'article 1 de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral  des bâtiments et des logements (ORegBL)3);  d le terme «événement» désigne la modification d’un identificateur ou d’un  caractère et la raison de cette modification;  e Sedex est la plate-forme informatique centrale de communication selon  l'article  2,  lettre  b  de l'ordonnance fédérale  du 21 novembre 2007 sur  l'harmonisation de registres (OHR)4), que la Confédération met à la dispo- sition des services autorisés pour la transmission sécurisée de données  (secure data exchange);  f NAVS est le numéro AVS selon l'article 50c de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)5);  g l'historisation désigne l'enregistrement des modifications des données lors  de leur sauvegarde dans le fichier centralisé de données.  2 Au surplus, les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans  la LHR et la LFDP.  1) RS 431.02 2) RS 142.20 3) RS 431.841 4) RS 431.021 5) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.021/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.841/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/431.02/fr   3  152.051  2 Plate-forme GERES  2.1 Exploitation et responsabilité  Art.  5 1 L'Office d'informatique et d'organisation (OIO) est chargé de l'exploitation de  la plate-forme GERES et en est, à ce titre, responsable au sens des articles 13  et suivants LFDP. 2 Il utilise un système de comparaison entre les données figurant sur GERES et  les fichiers de données des utilisateurs et utilisatrices, permettant de mettre les  différences en évidence.  2.2 Contenu  Art.  6 Principe 1 La  plate-forme GERES contient  les  données personnelles  et  dispose  des  fonctionnalités, qui sont nécessaires à la réalisation des buts énoncés à l'ar- ticle 3.  Art.  7 Personnes et leurs caractères 1 La plate-forme GERES gère les données des personnes établies ou en séjour  au sens des articles 3 et 4 LES et de l'article 12 LEI. 2 Elle contient les caractères suivants sur les personnes mentionnées à l'ali- néa 1:  a les caractères énoncés aux articles 6 et 7 LHR, b les caractères énoncés à l'article 8 en relation avec l'article 49 de l'ordon-  nance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)1), c la langue de correspondance conformément à l'article 6 de la Constitution   cantonale du 6 juin 1993 (ConstC)2), d le blocage d'adresses et de renseignements selon l'article 13 LCPD, e la communication limitée de données selon l'article 14 LCPD, f la saisie des documents d'identité et autres documents officiels selon l'ar-  ticle 237, alinéa 2, lettre b du Code de procédure pénale suisse du 5 oc- tobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)3),  1) RS 211.112.2 2) RSB 101.1 3) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.112.2/fr   152.051  4  g les caractères énoncés à l'article 2 de l'ordonnance du 18 juin 1986 sur  l'établissement et le séjour des Suisses (OES)4).  Art.  8 Etendue territoriale et durée de conservation des données 1 La plate-forme GERES permet d'interroger ou d'annoncer des données rela- tives à des personnes d'une commune municipale ou d'une paroisse, d'un en- semble de communes municipales ou de paroisses ou de tout le territoire can- tonal. 2 Grâce à l'historisation, la plate-forme GERES permet d'afficher les annonces  d'événements antérieurs, dans la limite de celles des cinq années précédant la  plus récente.  Art.  9 Données personnelles particulièrement dignes de protection 1 La plate-forme GERES héberge les données personnelles et les caractères  particulièrement dignes de protection suivants (art. 3 LCPD):  a l'appartenance à une Eglise nationale ou à une communauté religieuse  reconnue de droit public (confession),  b la saisie des documents d'identité et autres documents officiels, c les parents nourriciers, d la curatelle de portée générale, e la tutelle, f l'identificateur de la relation avec l'APEA.  Art.  10 Fonctionnalités 1 La plate-forme GERES dispose de fonctionnalités permettant un profilage ou  l'édition de données personnelles particulièrement dignes de protection sous  une autre forme. Ces fonctionnalités sont les suivantes:  a historisation des événements; b affichage des personnes vivant dans le même ménage; c identité de l'époux ou de l'épouse; d liens entre parents et enfants, y compris parents nourriciers ou adoptifs; e identité de la personne exerçant la tutelle; f identité de la personne exerçant la curatelle de portée générale; g identité de la personne titulaire d'un mandat pour cause d'inaptitude; h mention de la saisie des documents d'identité et autres documents offi-  ciels. 2 Les autres fonctionnalités sont énumérées et décrites à l'annexe 2.  4) RSB 122.161     https://www.belex.sites.be.ch/data/122.161/fr   5  152.051  Art.  11 Nécessité impérative 1 Le traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection  et l'utilisation des fonctionnalités sont autorisés à la condition qu'ils soient im- pérativement nécessaires à l'accomplissement des tâches légales (art. 5, al. 4  LFDP).  Art.  12 Profil de base 1 La plate-forme GERES dispose d'un profil de base regroupant les caractères  figurant à l'annexe 1. 2 Le profil de base  a ne comprend aucune fonctionnalité permettant un profilage ou l'édition de  données  personnelles  particulièrement  dignes  de  protection  sous  une  autre forme;  b est accessible à toutes les autorités ayant besoin de ces données person- nelles pour accomplir leurs tâches légales;  c n'indique les personnes dont la communication des données est limitée  conformément à l'article 14 LCPD qu'aux autorités habilitées par la loi.  Art.  13 Profils standard 1 La plate-forme GERES dispose de profils standard pouvant comprendre des  caractères personnels particulièrement dignes de protection ou des profils de  personnes générés à l'aide de fonctionnalités. 2 Les profils standard comprennent les caractères figurant à l'annexe 1. 3 Ils n'indiquent les personnes dont la communication des données est limitée  conformément à l'article 14 LCPD qu'aux autorités habilitées par la loi.  Art.  14 Utilisation systématique du NAVS 1 Les autorités sont autorisées à utiliser systématiquement le NAVS comme nu- méro d'identification des personnes, à condition qu'elles en aient besoin pour  accomplir leurs tâches légales.  Art.  15 Blocages et limitations de la communication de données 1 Les blocages d'adresses et de renseignements au sens de l'article 13 LCPD  vis-à-vis des particuliers sont mentionnés sur la plate-forme GERES. 2 Les données personnelles dont la communication est limitée conformément à  l'article 14 LCPD ne sont pas communiquées aux autorités, ni à leurs manda- taires ou à leurs systèmes en procédure d'appel ou en procédure d'annonce.        152.051  6  Art.  16 Accès malgré la communication limitée des données 1 Les autorités suivantes ont accès à la plate-forme GERES en procédure d'ap- pel ou en procédure d'annonce, soit  directement soit  via leurs propres sys- tèmes, même en cas de communication limitée des données:  a la Police cantonale, b la police sanitaire, c les autorités de l'état civil, d les autorités de migration, e l'OIO. 2 Ces données doivent être communiquées à d'autres autorités ou à des parti- culiers qui en font la demande si leurs intérêts sont prépondérants par rapport  à l'intérêt public ou aux intérêts privés fondant la limitation de la communica- tion. 3 L'OIO statue ces demandes. Il consulte la personne concernée à moins que  cela ne soit contraire à l'intérêt prépondérant du demandeur ou de la deman- deuse. Il peut aussi consulter les autorités chargées de la collecte des don- nées.  3 Sécurité de l'information et protection des données  3.1 Généralités  Art.  17 1 L'OIO répond, dans son domaine d'autorité, de la sécurité de l'information et  de la protection des données (SIPD) de la plate-forme GERES, conformément  à la législation sur la protection des données et à la législation spéciale. 2 L'OIO   a définit les mesures de SIPD à mettre en place dans un plan SIPD; b édicte les instructions ou décisions techniques de mise en œuvre des me-  sures de SIPD et conclut les contrats nécessaires; c veille à ce que les utilisateurs et utilisatrices de la plate-forme GERES   soient formés correctement. 3 La mise en œuvre des mesures de SIPD est périodiquement contrôlée par  audits réalisés par des tiers externes.       7  152.051  3.2 Réglementation et gestion des droits d'accès  Art.  18 Forme et champ d'application 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat règlent, par voie d'ordonnance de Di- rection, les droits à demander l’accès et les droits d’accès, ainsi que l'accès via  des systèmes. La Direction de la magistrature les arrête par voie de règlement. 2 La réglementation des droits d'accès s'applique aux unités suivantes de l'au- torité qui les édicte:  a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations indépendantes chargées de tâches publiques et soumises à   une surveillance; c mandataires, qui traitent des données personnelles sur mandat de l'autori-  té. 3 En principe, les autorités au sens de la loi du 16 mars 1998 sur les com- munes (LCo)1) et de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises  (loi sur les Eglises nationales, LEgN)2) sont habilitées à déposer des demandes  d'accès et disposent des droits d'accès conformément à l'annexe 3. 4 Elles règlent,  par voie d'ordonnance, les droits de demande d'accès et les  droits d'accès, qui vont au-delà de ceux fixés à l'annexe 3, des unités adminis- tratives qui  leur  sont  subordonnées,  des organisations indépendantes char- gées de tâches publiques et soumises à une surveillance, ainsi que de leurs  mandataires ou de leurs systèmes.  Art.  19 Contenu 1 La réglementation des droits d'accès détermine  a les unités administratives, services, sections ou domaines des autorités  ou autres organisations chargées de tâches publiques disposant d'un droit  d'accès;  b les mandataires disposant d'un droit d'accès; c le but du traitement de données selon les lettres a et b, d les fonctions des autorités ou de leurs mandataires habilitant à l'accès; e les systèmes des autorités ou de leurs mandataires disposant d'un droit   d'accès; f l'attribution du profil de base ou des profils standard par fonction ou sys-  tème; g l'attribution des fonctionnalités par fonction ou système;  1) RSB 170.11 2) RSB 410.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr   152.051  8  h les fonctions des autorités ou mandataires habilitant à demander la créa- tion, la modification ou la suppression d'un compte d'utilisateur.  2 Seuls les responsables d'une unité administrative, d'une section, d'un service  ou d'un domaine d'une autorité ou de mandataires peuvent être habilités à de- mander à l'OIO de créer, modifier ou supprimer un compte d'utilisateur selon  l'alinéa 1, lettre h pour les fonctions ou systèmes relevant de leur responsabili- té.  Art.  20 Procédure 1 Avant d'être édictée et avant toute révision, la règlementation des droits d'ac- cès doit être soumise, pour avis, à l'autorité de surveillance de la protection des  données compétente (art. 11, al. 1 LFDP). La date de l'avis doit être mention- née dans la règlementation. 2 Une fois que la règlementation des droit d'accès ou sa révision est entrée en  vigueur, elle doit être envoyée à l'OIO pour qu'il la publie sur Internet, à moins  qu'elle ne soit publiée dans le Recueil systématique des lois bernoises (RSB). 3 La réglementation des droit d'accès est publiée si elle est conforme aux ar- ticles 19 et 20, alinéa 1. Dans le cas contraire, l'OIO la retourne pour rectifica- tion.  Art.  21 Gestion des droits d'accès 1 L'OIO crée des comptes d'utilisateur distincts nominatifs pour les organes des  autorités, organisations indépendantes chargées de tâches publiques et man- dataires autorisés et non nominatifs pour les systèmes, à condition que la de- mande repose sur une règlementation des droits d'accès à jour et publiée. 2 Il rejette la demande si la réglementation des droits d'accès n'est pas publiée,  n'est pas à jour ou ne remplit pas les conditions énoncées aux articles 19 et 20,  alinéa 1.  Art.  22 Règles spéciales de traitement 1 Les règles spéciales de traitement suivantes s'appliquent  aux autorités de  groupes de personnes sans limite territoriale précise selon l'article 8, alinéa 1:  a communes bourgeoises, b autorité bourgeoisiale de protection de l'enfant et de l'adulte, c paroisses et paroisses générales, dont les frontières ne suivent pas celles   des communes municipales.       9  152.051  2 Ces autorités sont  exclusivement  autorisées à  traiter  les données person- nelles concernant les membres de leur groupe. Elles doivent procéder de la  manière suivante:  a L'autorité interrogeant la plate-forme GERES identifie  la personne dont  elle veut consulter les données au moyen de son NAVS, ou, si elle ne le  connaît pas, en indiquant ses nom, prénom et date de naissance.  b La plate-forme GERES lui communique les données de la personne ainsi  identifiée, dans la limite de ses droits d'accès et des données qu'elle de- mande.  3 L'OIO contrôle par sondages, au moins une fois par an, la validité de leurs  sessions d'interrogation de GERES. En cas de signes d'abus, il bloque l'interro- gation de données au moyen du compte d'utilisateur concerné jusqu'à ce que  l'autorité demandeuse prouve qu'elle a un droit d'accès. 4 Ces règles de traitement s'appliquent tant que ces groupes de personnes ne  peuvent pas être indiqués sur la plate-forme GERES.  3.3 Destruction des données  Art.  23 1 L'OIO détruit les données d'une personne au plus tard cinq ans après que la  commune a annoncé son départ ou son décès. 2 La destruction de données personnelles sur la plate-forme GERES n'affecte  pas les éventuelles obligations de gérer ou de conserver des données person- nelles dans d'autres fichiers centralisés de données.  4 Organisation  4.1 Fourniture de données par les communes  Art.  24 Transmission de données 1 Les communes transmettent les données personnelles de leur registre des  habitants à la plate-forme GERES via Sedex.  Art.  25 Numéro administratif de logement 1 Les communes peuvent attribuer un numéro administratif aux logements et  gérer ces numéros dans leur registre des habitants.       152.051  10  2 Elles  transmettent  ce  numéro  à  l'autorité  fédérale  chargée  de  la  tenue  du RegBL en tant que «numéro de logement attribué par le canton ou la com- mune» selon l'article 8, alinéa 3, lettre b ORegBL. 3 Elles peuvent déléguer à des tiers l'attribution de ces numéros et les charger  de l'attribution des personnes aux logements, afin de pouvoir assurer la tenue  des registres officiels.  Art.  26 Plaque de numérotation des logements 1 Les communes peuvent inscrire le numéro administratif de logement sur cer- tains ou tous les logements de leur territoire. 2 Leur plan de numérotation, ainsi que la forme et l'emplacement des plaques  numérotées doivent répondre aux recommandations de l'Office fédéral de la  statistique. 3 Les propriétaires et les habitants des logements ont l'obligation de signaler à  la commune toute plaque numérotée ayant été endommagée ou décrochée.  Art.  27 Modifications et leur annonce 1 Les données personnelles figurant sur la plate-forme GERES sont en principe  modifiées exclusivement par l'annonce d'un événement émanant de la com- mune compétente. 2 A titre exceptionnel, l'OIO peut lui-même modifier des données personnelles  figurant sur la plate-forme GERES, à condition que  a la commune ne puisse pas s'en charger pour des raisons techniques et b qu'elle l’ait investi de ce mandat par écrit en exposant ses motivations. 3 Les communes transmettent  au fur et  à mesure à la plate-forme GERES,  mais au moins une fois par jour ouvré, les événements se rapportant à des ca- ractères personnels figurant dans leurs registres. 4 Les annonces à effectuer en perspective du vote électronique interviennent  conformément à l'ordonnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des  électeurs et électrices suisses de l'étranger (OVEESE)1).  1) RSB 141.114     https://www.belex.sites.be.ch/data/141.114/fr   11  152.051  Art.  28 Obligations d'annonce 1 L'annonce au contrôle des habitants fait simultanément office d'annonce au  sens de l'article 27 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'adminis - tration militaire (loi sur l'armée, LAAM)1) et de l'article 25, alinéa 1, lettres a et b  de l'ordonnance fédérale du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi)2).  Art.  29 Responsabilité et rectification des données 1 Les communes   a répondent de l'exactitude des données personnelles gérées sur la plate- forme GERES;  b veillent à la rectification des données et à l'envoi d'une annonce corres- pondante à la plate-forme GERES dès qu'elles constatent des différences  entre ces données et celles de leur service de contrôle des habitants.  2 Les communes qui reçoivent un message d'erreur de la plate-forme GERES,  de l'OIO ou du service de contrôle de celui-ci transmettent les données person- nelles rectifiées dans un délai de cinq jours ouvrés. 3 L'OIO peut ordonner à ces communes de transmettre à nouveau les données  et de contrôler la qualité des données de leur registre.  Art.  30 Renseignements détenus par des services industriels 1 Les communes peuvent, par voie de décision, charger les services industriels  de leur transmettre régulièrement et gratuitement les données nécessaires à la  détermination et à la mise à jour de l'EGID et de l’EWID des personnes établies  ou séjournant sur le territoire communal, à condition que   a ces services fournissent leurs prestations sur le territoire communal; b ces services gèrent les données personnelles demandées dans l'exercice   de leur activité; c la  transmission puisse être exigée de ces services au vu des circons-  tances. 2 La décision définit les données personnelles à transmettre et le cercle des  personnes concernées, ainsi que la forme et la périodicité de la transmission. 3 Si ces services ne transmettent pas les données personnelles demandées, la  commune peut, entre autres mesures de contrainte administrative, leur facturer  un émolument proportionnel à la charge de travail que lui occasionnent la dé- termination et la mise à jour de l'EGID et de l'EWID.  1) RS 510.10 2) RS 520.11     http://db.clex.ch/link/Bund/520.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/510.10/fr   152.051  12  4.2 Traitement des données du canton  Art.  31 Compétence 1 L'OIO accomplit les tâches incombant au canton en vertu de la LFDP et de la  LHR, si nécessaire en collaboration avec d'autres autorités de l'administration  cantonale. 2 Il  est en particulier l'autorité chargée de coordonner et d'appliquer les me- sures d'harmonisation des registres et d'assurer le contrôle de qualité au sens  de l'article 9 LHR. 3 Il transmet aux autorités habilitées les données personnelles figurant sur la  plate-forme GERES, dans le respect du droit fédéral et de la législation spé- ciale.  Art.  32 Communication de données 1 Dans le cadre de l'assistance administrative selon l'article 10 LCPD, l’OIO  peut, au cas par cas, communiquer des données personnelles provenant de la  plate-forme GERES à des fins de recherche, d'élaboration de la jurisprudence,  de statistiques ou de planification conformément à l'article 15 LCPD. 2 Toute communication de données intervenant plusieurs fois dans l'année ou  de manière continue requiert une réglementation des droits d'accès au sens  des articles 18 et suivants. 3 A la demande de l'autorité habilitée à utiliser la plate-forme GERES, l'OIO est  autorisé à  communiquer  des données personnelles à  des mandataires aux  conditions suivantes:  a l'autorité a délégué le traitement des données à ces tiers par contrat; b les mandataires sont habilités à traiter les données en vertu de la régle-  mentation des droits d'accès arrêtée par l'autorité (art. 19, al. 1, lit. b). 4 L'OIO arrête les conditions et charges auxquelles est subordonnée la commu- nication de données aux autorités dotées de la personnalité juridique ou à leurs  mandataires, en particulier:  a la base légale fondant le traitement des données; b le but du traitement des données; c le profil de base ou les profils standard, ainsi que les fonctionnalités déter-  minant les données communicables; d l'obligation de respecter les dispositions de SIPD; e les éventuels émoluments à percevoir.       13  152.051  5 Exigences techniques  5.1 Instructions et normes  Art.  33 1 L'OIO édicte les instructions techniques d'harmonisation des registres canto- naux et définit les normes de traitement des données personnelles sur la plate- forme GERES. 2 L'OIO  a définit les spécifications d'interface avec la plate-forme GERES; b détermine quelles versions de ces spécifications sont autorisées pour la   transmission de données à la plate-forme GERES; c tient compte des consignes de la Confédération, l'état de la technique et   des normes établies en la matière. 3 Il veille à ce que ses instructions soient accessibles au public.  5.2 Certification des logiciels d'interface des registres des habitants  Art.  34 Principe 1 Sur demande écrite, l'OIO contrôle et certifie les logiciels d'interface servant à  transmettre des données personnelles des registres des habitants à la plate- forme GERES. 2 Les demandeurs et demandeuses sont tenus de collaborer au contrôle. 3 La certification atteste que la version du logiciel d'interface ayant été contrô- lée est appropriée à la transmission de données à la plate-forme GERES et  qu'elle est agréée.  Art.  35 Personnes habilitées à demander la certification 1 Est habilité à déposer une demande quiconque établit les deux preuves sui- vantes:  a Il  ou  elle  veut  développer  un  logiciel  d'interface  entre  la  plate-forme  GERES et un logiciel d'exploitation d'un registre des habitants, qui est uti- lisé ou qu'il est prévu d'utiliser dans un proche avenir dans le canton.  b Il ou elle détient les droits de reproduction et de modification du logiciel   d'interface et du logiciel d'exploitation du registre des habitants concerné  dont il faut disposer pour mettre en œuvre les spécifications d'interface et  les exigences pour la certification et il ou elle est en capacité d'y pourvoir.       152.051  14  Art.  36 Logiciels d'Interface autorisés 1 Seul un logiciel d'interface qui répond exactement à toutes les normes actuel- lement en vigueur de l'association eCH est autorisé pour transmettre des don- nées à la plate-forme GERES. Ces normes sont les suivantes:  a eCH-0006 - Normes concernant les données: catégories d’étrangers, b eCH-0007 - Norme concernant les données: communes, c eCH-0008 - Norme concernant les données: Etats et territoires, d eCH-0010 - Norme concernant les données: adresses postales des per-  sonnes physiques, raisons sociales, organisations et autorités, e eCH-0011 - Norme concernant les données: données concernant les per-  sonnes, f eCH-0020 - Norme d'interface - Motifs d’annonce Registre des personnes, g eCH-0021 - Norme concernant les données: données complémentaires   relatives aux personnes, h eCH-0044 - Norme concernant les données: échange d’identifications de   personnes, i eCH-0045 - Norme d'interface Registre électoral, k eCH-0058 - Norme d’interface Cadre d’annonce, l eCH-0135 - Norme concernant les données: lieu d'origine. 2 Les normes de transmission de données sont celles de Sedex selon les ar- ticles 11 et suivants OHR.  Art.  37 Charges 1 La certification est délivrée à charge, pour les détenteurs ou détentrices du  droit de propriété, de communiquer sans délai à l'OIO, et en lui indiquant le nu- méro de la version, si et dans quelle mesure  a une modification fonctionnelle est apportée au logiciel d'interface ou au lo- giciel d'exploitation du registre des habitants concerné, dont il ne peut pas  être exclu qu'elle n'a aucune incidence sur la fonction du logiciel d'inter- face contrôlé dans le cadre de la procédure de certification;  b les droits de propriété du logiciel d'interface ou du logiciel d'exploitation du  registre des habitants concerné sont cédés à un tiers.  2 L'OIO peut assortir la certification d'autres charges.  Art.  38 Retrait et expiration 1 L'OIO peut à tout moment retirer la certification, notamment  a en cas de modification des fondements effectifs, juridiques ou techniques  de la certification;       15  152.051  b en cas de manquement aux charges attachées à la certification. 2 La certification expire d'elle-même lorsque la version du logiciel  d'interface  mis en œuvre dans la version contrôlée n’est plus admise pour la transmission  de données à la plate-forme GERES.  6 Coûts  Art.  39 Emoluments de sommation pour non-traitement des erreurs si- gnalées  1 Au terme du délai de cinq jours prévu à l'article 29, alinéa 2 pour rectifier une  erreur signalée, l'OIO envoie une sommation à la commune en lui impartissant  un nouveau délai de cinq jours ouvrés. 2 Si la commune n'a toujours pas réagi au terme de ce nouveau délai, l'OIO lui   envoie une seconde sommation et lui facture 50 francs d'émolument de som- mation par erreur signalée n'ayant pas été traitée.  Art.  40 Fourniture de données 1 Les données sont fournies gratuitement aux autorités de l'administration can- tonale qui  ne sont pas dotées de la personnalité juridique,  ainsi qu'aux pa- roisses  et  aux  communes  municipales  ou  bourgeoises,  sauf  pour  ce  qui  concerne les coûts d'utilisation de Sedex, que l'OIO peut leur refacturer. 2 L'OIO facture en plus les autres coûts externes aux organisations autonomes  chargées de tâches publiques incombant à l'administration cantonale et aux  autorités au sens de la LCo ou de la LEgN. 3 Il facture les coûts, aussi bien internes qu'externes, à toute organisation inter- rogeant GERES qui poursuit aussi un but commercial.  Art.  41 Certification 1 La certification est en principe gratuite. 2 Les demandeurs et demandeuses supportent leurs propres frais. 3 L'OIO peut facturer des émoluments conformément à l'article 8 de l'ordon- nance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale  (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1) en fonction du temps requis lorsque  la certification ou son retrait représente une charge de travail particulière, impu- table aux demandeurs et demandeuses, notamment suite à leur manque de  coopération.  1) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   152.051  16  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  42 Droit transitoire 1 Les limitations de communication de données au sens des articles 15,  ali- néa 2 et 16, alinéa 1 doivent être mises en œuvre sur la plate-forme GERES  dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Les réglementations des droits d'accès au sens des articles 18 et suivants  doivent être édictées ou actualisées dans un délai d'un an à compter de l'en- trée en vigueur de la présente ordonnance. Passé ce délai, l'OIO rejettera toute  demande de création ou de modification de comptes d'utilisateur et supprimera  les comptes existants. 3 Les droits d'accès au sens de l'article 14 en relation avec l'annexe 1 de l'or- donnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des registres officiels (OReg)1)   sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur des réglementations des droits d'ac- cès.  Art.  43 Modifications d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 23 décembre 2009 portant introduction de la loi fédérale  sur les documents d'identité (OiLDI)2),  b ordonnance du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs  (ORE)3),  c ordonnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des électeurs et  électrices suisses de l'étranger (OVEESE)4),  d ordonnance du 24 janvier 2018 sur les technologies de l’information et de  la communication de l’administration cantonale (OTIC)5),  e ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (ordonnance d'organisation FIN, OO FIN)6),  f ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)7),  1) RSB 152.051 2) RSB 123.22 3) RSB 141.113 4) RSB 141.114 5) RSB 152.042 6) RSB 152.221.171 7) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/141.114/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/141.113/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/123.22/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   17  152.051  g ordonnance  du  24  avril  2019  sur  les  Eglises  nationales  bernoises  (OEgN)8),  h ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale  (OPIS)2).  Art.  44 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du  12  mars  2008  sur  l'harmonisation  des  registres  officiels  (OReg)3) est abrogée.  Art.  45 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021. 2 L'article 15, alinéa 2 et l'article 16, alinéa 1 s'appliquent à partir du 1er mars  2024.   Berne, le 20 janvier 2021 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer  8) RSB 410.111 2) RSB 860.113 3) RSB 152.051     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.113/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/410.111/fr   152.051  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.2021 01.03.2021 Texte législatif première version 21-006       19  152.051  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.2021 01.03.2021 première version 21-006       1  152.051-A1       Annexe 1 aux articles 12 et 13 O GERES    (état au 01.03.21)   Profil de base et profils standard de la plate-forme GERES       P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     N° Caractères                 1 Personne                 1.1 Nom officiel X                1.2 Prénoms X                1.3 Date de naissance X                1.4 Date de décès X                1.5 Lieu de décès      X              1.6 Sexe X                1.7 Confession / début de validité              X      1.8 Langue de correspondance X                1.9  Blocage d'adresse / début et fin de  validité X                1.10   Blocage de renseignement / début et  fin de validité X                1.11   Saisie des documents d'identité / début  et fin de validité                X   2 Etat civil                 2.1 Etat civil       X             2.2 Date de changement d'état civil       X               2  152.051-A1          P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     2.3 Date de séparation       X             2.4  Motif de dissolution (partenariat enre- gistré)       X             2.5 Séparation       X             2.6 Fin de la séparation       X             2.7 Certificat officiel de l’état civil       X             2.8 Lieu de naissance      X              3 Noms                 3.1 Prénom usuel  X                3.2 Nom d’alliance X                3.3 Nom de célibataire X                   3.4 Nom alias X                3.5 Autre nom X                3.6 Nom de naissance officiel de la mère             X       3.7 Nom de naissance officiel du père             X       3.8 Nom étranger selon déclaration         X           4   Adresses (établissement, séjour ou  autre domicile)                 4.1 EGID               X     4.2 EWID               X     4.3 Catégorie de ménage (administratif,   collectif, privé)               X     4.4 Date de déménagement        X              3  152.051-A1          P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     4.5 Adresse X                4.6 Autre domicile (établissement / séjour)        X            4.7 Adresse de notification et coordonnées   contact, début / fin de validité X                5 Lieu d’origine / nationalité                 5.1 Statut de la nationalité      X              5.2 Nationalité      X              5.3 Début de validité de la nationalité      X              5.4 Lieu d’origine      X              5.5 Date d’acquisition du lieu d’origine      X              5.6 Date d’expatriation du lieu d’origine      X              5.7 Nom inscrit sur le passeport étranger         X           5.8 Catégorie d’étranger (permis A, B, etc.)         X           5.9   Début de validité de la catégorie  d’étranger         X           5.10 Fin de validité du permis pour étranger         X           6   Liens / protection de l'enfant et de  l'adulte                 6.1 Droit de garde            X X       6.2 Conjoint / partenaire enregistré       X             6.3 Parents             X       6.4 Parents nourriciers            X        6.5 Enfants             X       6.6   Curatelle de portée générale  (art. 398 CC)           X            4  152.051-A1          P ro  fi l   d e   b a s  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é ro   A V  S    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :      P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  ’o ri  g in  e  /   n a ti  o n  a li  té    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c iv  il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s  é  tr a n  g e rs     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é ro   S Y  M IC     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' a d  u lt  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s  d  e  p  ro te  c ti  o n   d e    l' e n  fa n  t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0  :   c o  n fe  s s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :   m é  n a  g e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2  :   s a  is ie   d e  s  d  o c  u m  e n  ts    d ’i  d e  n ti  té  e  t  a  u tr  e s  d  o c u  m e n  ts  o  ff ic  ie ls     6.7 Tutelle            X        6.8 Mandat pour cause d'inaptitude           X         6.9  Début de validité de la mesure de  l'APEA           X X        6.10 Base légale           X X        7 Ménage                 7.1 Personnes dans le ménage               X     8 Arrivée / départ                 8.1 Date d’arrivée        X            8.2 Localité de provenance        X            8.3 Date de départ        X            8.4 Localité de destination        X            9 Identificateurs                 9.1 Numéro AVS     X               9.2 Identifiant communal des personnes X                9.3 Numéro SYMIC          X          9.4 Identificateur du lien avec l’APEA           X X        10 Divers                 10.1 Statut de la personne        X            10.2 Code d’erreur                 10.3 Commune d’annonce        X                1  152.051-A2       Annexe 2 à l’article 10 O GERES    (état au 01.03.21)   Fonctionnalités de la plate-forme GERES     N° Fonctionnalité Descriptif Etendue   1. Droit de modification Saisir et modifier des données dans GERES Toutes   2. Historisation Afficher les événements et leur modification par personne Par année, 5 dernières années au plus   3. Etendue territoriale des données Afficher les données personnelles par commune municipale Une, plusieurs, tout le canton   4. Age Afficher les données personnelles par âge Un, plusieurs, tous   5. Sexe Afficher les données personnelles par sexe Féminin, masculin, indéterminé, plusieurs, tous   6. Confession Afficher les données personnelles par confession Toutes, inconnue, réformée évangélique, réformée française,  catholique romaine, catholique romaine française, catholique  chrétienne, communes israélites / juives, sans appartenance  à une communauté religieuse reconnue par l'Etat   7. Nationalité Afficher les données personnelles par nationalité Une, plusieurs, toutes   8. Statut des personnes (active,  partie, décédée)   Personne domiciliée dans la commune municipale, l'ayant  quittée ou décédée   Active (domiciliée), inactive (partie, décédée), tous   9. Relation d'annonce (établisse- ment, séjour, autre domicile)   Information sur le type de domicile annoncé selon le cata- logue officiel des caractères de l'OFS   Tous, établissement, séjour à la semaine, autre domicile   10. Art. 14 LCPD, personnes blo- quées   Autorités pouvant voir les données malgré la communication  restreinte des données   Toutes, limitation        1  152.051-A3       Annexe 3 à l’article 18 O GERES    (état au 01.03.21)   Réglementation des droits d'accès des communes à la plate-forme GERES   Autorités communales    Habilitation à demander : direction et suppléance  direction   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d ’o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'a  d u  lt e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  ti té     e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   (a c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t;  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    Communes municipales / communes mixtes                                                  Personnel du Contrôle des habitants, données de la  commune X X X X X X X X X X X X X X X Com. Tout Tout Tout Tout Tout Tout X   Personnel du Contrôle des habitants, données de tout  le territoire cantonal X X X X X                   X Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout     Personnel des services sociaux (régionaux) X X X X X X      X X X   X     X Com. Tout Tout      Tout Tout Tout     Personnel du bureau des impôts X X X X X X      X X X X X X   X Com. Tout Tout Tout Tout Tout Tout     Personnel de l'agence AVS (régionale) X X X X X X      X X X     X   X Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout     Direction et personnel de l'administration d'école  (régionale)   X X X   X X       X         X Com. 0-17 Tout      Tout Tout Tout       2  152.051-A3       Autorités communales    Habilitation à demander : direction et suppléance  direction   P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d ’o  ri g  in e   /  n  a ti  o n  a li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   7  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'a  d u  lt e     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   8  :   m e  s u  re s   d e   p ro  te c ti  o n   d e   l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n ts   /  e  n fa  n ts     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1  :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  ti té     e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  d  e  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n    E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   (a c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t;  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   d e  s  p  e rs  o n  n e  s    b lo  q u  é e s    Personnel de la centrale d'appels sanitaires urgents de  Berne X X   X       X X X           Cant. Tout Tout       Tout Tout  X   Personnel de la police des migrations et des étrangers  de Berne, Thoune et Bienne   X X X X X X X X X X      X X   X Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout X   Personnel chargé de la sauvegarde de la dévolution de  l'hérédité (art. 551 CC: scellés, inventaire, etc.)   X   X         X                  Cant. Tout Tout      Tout Tout Tout     Paroisse et paroisse générale                                                 Ecclésiastiques, direction du secrétariat, diaconie  sociale X X X X X X       X X X        X Com. Tout Tout Un  Tout Tout Tout      Communes bourgeoises                                                 Personnel chargé des registres X X X X X   X X X X X       X Cant. Tout Tout Tout CH Tout Tout     Personnel de l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte X X X X X X      X X X   X     X Cant. Tout Tout      CH Tout Tout      Personnel des services sociaux X X X X X X      X X X   X     X Cant. Tout Tout      CH Tout Tout


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 152.052 - Ordonnance sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP)   1  152.052  Ordonnance sur le système de gestion centrale des personnes (O GCP)  du 20.01.2021 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 215 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1) et les articles 7 et  suivants de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données per- sonnelles (LFDP)2), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle le système appelé Gestion centrale des per- sonnes (GCP) et son exploitation.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux autorités au sens de l'article 2, ali- néa 6 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3). 2 Ces autorités sont soit transmetteuses, soit interrogatrices de données per- sonnelles figurant dans la GCP.  Art.  3 Définitions 1 Dans la présente ordonnance,   a WAN (wide area network) désigne le réseau étendu de l'administration  cantonale;  b Sedex est la plate-forme informatique centrale de communication, que la  Confédération met à la disposition des services autorisés pour la trans- mission sécurisée de données (secure data exchange).  2 Au surplus, les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans  la LFDP.  1) RSB 661.11 2) RSB 152.05 3) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-007    https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr   152.052  2  Art.  4 But 1 La GCP est un fichier centralisé de données personnelles au sens de l'ar- ticle 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Elle sert à l'Intendance des impôts dans l'accomplissement de ses tâches et  aux autorités cantonales et communales indiquées à l'annexe 2, qui l'utilisent  en procédure d'appel ou en procédure d'annonce.    3 Le traitement et la communication de données personnelles sont également  autorisés à des fins de recherche, d'élaboration de la jurisprudence, d'établis- sement de statistiques ou de planification au sens de l'article 15 LCPD.  Art.  5 Exploitation et responsabilité 1 L'Intendance des impôts est chargée de l'exploitation de la GPV et en est, à  ce titre, responsable au sens des articles 13 et suivants LFDP.  2 Contenu  Art.  6 Personnes enregistrées 1 La GCP héberge des données relatives aux personnes physiques et aux per- sonnes morales ainsi qu'à leurs représentants ou représentantes enregistrés   a sur la plate-forme GERES; b du fait d'une procédure administrative ou d'une relation client-fournisseur   avec des autorités cantonales, pour autant que la législation spéciale ne  prévoie pas d'exceptions;  c du fait d'une relation fiscale avec le canton; d du fait d'une inscription au registre foncier dans le canton.  Art.  7 Numéro GCP 1 Pour identifier les personnes enregistrées, un numéro GCP individuel (identifi- cateur) leur est attribué. 2 Un numéro GCP qui n'est plus attribué ne peut pas être réattribué à quelqu'un  d'autre. 3 Le numéro GCP est construit de telle sorte qu'il est impossible d'en tirer des  renseignements personnels sur la personne à laquelle il est attribué.       3  152.052  Art.  8 Communautés de personnes et entreprises individuelles 1 Un numéro GCP individuel est attribué  a aux communautés d'héritiers ou de copropriétaires, aux sociétés en nom  collectif ou en commandite et aux sociétés simples (toutes appelées des  sujets fiscaux virtuels);  b aux entreprises individuelles.  Art.  9 Données personnelles et profils 1 L'annexe 1 définit  les caractères personnels gérés dans la GCP et les re- groupe dans différents profils (profil de base, profils standard).   2 Le profil de base (profil n° 0) ne contient aucune donnée personnelle particu- lièrement digne de protection et ne dispose d'aucune fonctionnalité permettant  un profilage ou l'édition, sous une autre forme, de données personnelles parti- culièrement dignes de protection. 3 Les profils standard (profils n° 1 à n° 9) peuvent contenir des données per- sonnelles particulièrement dignes de protection et des profils de personnes édi- tés à l'aide de fonctionnalités. 4 Le numéro d'assuré au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as- surance-vieillesse et survivants (LAVS)1) figure dans la GCP.  Art.  10 Autorités disposant d'un droit d'accès 1 L'annexe 2 définit les autorités et systèmes qui ont accès à la GCP et les pro- fils dont ils peuvent disposer. 2 Le profil de base (profil n° 0) est accessible à toutes les autorités énoncées à   l'annexe 2; les autres profils (profils  standard) leur sont accessibles unique- ment si elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches.  Art.  11 Droits d'accès et modifications 1 Les Directions et la Chancellerie d'Etat d'une part et les autorités judiciaires  d'autre part définissent respectivement par voie d'ordonnance de Direction et  par voie de règlement,  a les profils attribués à leurs membres et systèmes d’information, b ceux de leurs membres qui peuvent demander à l’Intendance des impôts   de créer, modifier ou supprimer un compte d'utilisateur.  1) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   152.052  4  2 Avant d'être édictée, la réglementation des droits d'accès doit être soumise,  pour avis, à l'autorité de surveillance de la protection des données compétente  (art. 11, al. 1 LFDP) et la date de prise de position doit être mentionnée dans la   réglementation. 3 L’autorité fiscale communale déposent les demandes de création, de modifi- cation ou de suppression de comptes d’utilisateur par l'intermédiaire des res- ponsables de l’autorité fiscale communale, de l’administrateur ou de l’adminis- tratrice des finances de la commune ou du ou de la secrétaire communale, sa- chant que les droits d’accès peuvent être attribués au ou à la responsable, ain- si qu'aux collaborateurs et collaboratrices de l’autorité fiscale.  Art.  12 Etendue territoriale et durée de conservation des données 1 La GCP permet d'interroger ou d'annoncer des données relatives à des per- sonnes d'une commune municipale ou d'une paroisse, d'un ensemble de com- munes municipales ou de paroisses ou de tout le territoire cantonal. 2 Elle historise les données personnelles.  Art.  13 Données personnelles particulièrement dignes de protection 1 La GCP héberge les données personnelles particulièrement dignes de protec- tion suivantes (art. 3 LCPD):  a l'appartenance à une Eglise nationale ou à une communauté religieuse  reconnue de droit public (confession),  b l'identificateur de la personne exerçant la tutelle des personnes mineures  sous tutelle (art. 327a à 327c du Code civil suisse du 10 décembre 1907  [CC]1)),  c l'identificateur de la personne exerçant la curatelle des personnes ma- jeures sous curatelle de portée générale (art. 398 CC).  Art.  14 Fonctionnalités 1 La GCP dispose de fonctionnalités permettant un profilage ou l'édition, sous  une autre forme, de données personnelles particulièrement dignes de protec- tion. Ces fonctionnalités sont les suivantes:  a historisation des événements, b identité de l'époux ou de l'épouse, c identité de la personne exerçant la tutelle, d identité de la personne exerçant la curatelle de portée générale.  1) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   5  152.052  Art.  15 Traitement de données personnelles particulièrement dignes de  protection et utilisation des fonctionnalités  1 Le traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection  et l'utilisation des fonctionnalités sont autorisés à la condition qu'ils soient im- pérativement nécessaires à l'accomplissement des tâches légales.  3 Organisation  Art.  16 Sécurité de l'information et protection des données 1 L'Intendance des impôts  a exploite la GCP; b répond de la sécurité de l'information de la GCP et de la protection des   données; c définit les règles de traitement des données; d est responsable de la destruction des données. 2 Elle peut déléguer l'exploitation technique de la GCP à des tiers.  Art.  17 Mesures techniques et organisationnelles 1 L’Intendance des impôts prend les mesures techniques et organisationnelles  assurant que seuls les services et les personnes habilités obtiennent un droit   d'accès à la GCP. A cet effet, elle peut édicter des directives techniques in- ternes offrant en particulier les garanties suivantes:  a sécurisation des accès et des modifications: un système d'authentification  sécurisée des personnes et services disposant d'un droit d'accès est mis  en place et leurs droits de lecture et d’écriture respectifs sont précisément  définis pour empêcher que les données de la GCP puissent être consul- tées, communiquées, transmises et modifiées sans autorisation; les don- nées de la GCP ne sont transmises que sous forme chiffrée;  b contrôle des accès et des modifications: toute modification de données fi- gurant dans la GCP et tout accès en lecture à ces données sont enregis- trés et contrôlés;  c disponibilité:  l’exploitant  ou l'exploitante  technique de la GCP s'engage  par contrat à sauvegarder régulièrement les données, à garantir le fonc- tionnement permanent de la GCP et, en cas de panne, à remettre le sys- tème rapidement en état de fonctionnement.  2 A la demande écrite des personnes concernées, l'Intendance des impôts in- sère et supprime les mentions de blocage dans la GCP.       152.052  6  3 Le numéro GCP ne peut être géré que par les registres disposant d'un droit   d'accès à la GCP.  Art.  18 Gestion des droits d'accès 1 L'Intendance des impôts paramètre des comptes d'utilisateur conférant des  droits individuels. 2 Les autorités disposant de droits d'accès à la GCP les exercent par l'intermé- diaire de leurs organes et membres disposant d'un compte d'utilisateur indivi- duel. 3 Des comptes d'utilisateur  non nominatifs  peuvent être créés pour les sys- tèmes qui échangent des données personnelles avec la GCP. 4 Les comptes d'utilisateur sont paramétrés en fonction des droits d'accès des  différentes autorités, regroupés sous forme de profils détaillés.  Art.  19 Communication de données selon la LCPD 1 Au cas par cas, l'Intendance des impôts peut communiquer des données per- sonnelles extraites de la GCP dans le cadre de l'assistance administrative pré- vue à l'article 10 et à des fins de recherche, de formation de la jurisprudence,  d'établissement de statistiques ou de planification selon l'article 15 LCPD. 2 La communication de données au sens de l'article 15 LCPD n'est autorisée  que si le ou la destinataire est soumise, par voie de décision, à une obligation  suffisante de garantir la sécurité de l'information et la protection des données.  Art.  20 Fourniture de données 1 La CGP est utilisée sur le WAN via l'un des moyens techniques ci-après:   a accès automatisé par le biais d'une interface entre les applications d'ex- ploitation des registres et la GCP;  b accès interactif par le biais d'un logiciel fourni par l'Intendance des impôts. 2 L'utilisation de la GCP est gratuite, sachant que l'Intendance des impôts peut  facturer  les  charges  occasionnées  par  des  prestations  de  services  particu- lières.  Art.  21 Synchronisation des données avec GERES 1 L'Intendance des impôts synchronise les données de la GCP avec celles qui  sont enregistrées sur la plate-forme GERES.       7  152.052  2 Si elle constate que les données à jour sont celles de la GCP, et non celles  qui  sont  enregistrées  sur  la  plate-forme  GERES,  elle  en  informe  les  com- munes. 3 La transmission des données se fait via Sedex.  Art.  22 Destruction des données 1 L'Intendance des impôts vérifie au moins tous les cinq ans s'il subsiste l'une  des raisons énoncées à l'article 6, alinéa 1 lettre b, c ou d de continuer à gérer  les données d'une personne dans la GCP alors que cette personne n'est plus  active sur la plate-forme GERES. 2 Les données doivent être détruites  a d'office dix ans après cette vérification, s'il ne subsiste plus aucune raison  selon l'alinéa 1;  b sur demande si les données selon l'alinéa 1 ne sont plus nécessaires de- puis dix ans.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  23 Ordonnances de Direction et règlements 1 Les ordonnances de Direction et les règlements selon l'article 11, alinéa 1  doivent être édictés dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de  la présente ordonnance.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.  Berne, le 20 janvier 2021 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       152.052  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.2021 01.03.2021 Texte législatif première version 21-007       9  152.052  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.2021 01.03.2021 première version 21-007       1  152.052-A1            Annexe 1 à l’article 9   (état au 01.03.2021)   Données personnelles et profils     N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   1 Personne             1.1 Données générales             1.1.1 Numéro GCP L L  L L L   M    1.1.2 Numéro d’assuré au sens de  la LAVS   L L  L L L   M    1.1.3 Catégorie de personnes (per- sonne physique/personne  morale/communauté de per- sonnes)   L L  L L L   M    1.1.4 Langue de correspondance   L L  L L L   M    1.1.5 Blocage d’adresse   (art. 13, al. 3 LCPD1)   L   L L L   M    1.1.6 Blocage de données (art. 13,  al. 1 LCPD)     L   L L L   M    1.2 Données concernant le  droit des personnes                 1.2.1 Formule d’appel   L L  L L L   M    1.2.2 Titre   L L  L L L   M    1.2.3 Nom officiel   L L  L L L   M    1.2.4 Nom pour l’adresse   L   L L L   M    1.2.5 Nom de célibataire   L   L L L   M    1.2.6 Prénoms   L L  L L L   M    1.2.7 Prénom usuel   L L  L L L   M    1.2.8 Initiale du prénom usuel   L   L L L   M    1.2.9 Nom de naissance   L   L L L   M    1.2.10 Date de naissance   L L  L L L   M    1.2.11 Année de naissance   L   L L L   M    1.2.12 Nationalité   L   L L L   M    1.2.13 Sexe   L L  L L L   M    1.2.14 Confession    L L L   M    1.2.15 Indication si des époux sont  séparés ou pourquoi un par- tenariat enregistré est dis- sous, et si des    partenaires enregistrés ont  chacun leur domicile       L L L   M    1.2.16 Date de séparation des    L L L   M                                                           1 RSB 152.04   http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   2  152.052-A1            N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   époux ou de séparation de  domicile des partenaires en- registrés   1.2.17 Etat civil    L  L L L   M    1.2.18 Date du décès   L L  L L L   M    1.2.19 Numéro de l’ancien Registre  central des étrangers de la  Confédération    L   L L L   M    1.2.20 Période de validité des don- nées générales et des don- nées relevant du droit des  personnes    L L  L L L   M    1.3 Indications sur les per- sonnes morales et les  autorités               1.3.1 Raison sociale ou dénomina- tion de l’autorité     L L  L L L   M    1.3.2 Siège L L  L L L   M    1.3.3 Forme juridique   L   L L L   M    1.3.4 Branche   L   L L L   M    1.3.5 Date de fondation   L L  L L L   M    1.3.6 Année de fondation   L L  L L L   M    1.3.7 Date de liquidation   L L  L L L   M    1.3.8 Numéro d’identification d’en- treprise de l’Office fédéral du  registre du commerce  (OFRC-ID)   L   L L L   M    1.3.9 Numéro d’identification d’en- treprise à 13 chiffres   (ID-RC/CH)   L   L L L   M    1.3.10 Période de validité des don- nées sur les personnes mo- rales    L L  L L L   M    1.3.11 Numéro d’identification d’en- treprise (IDE)     L   L L L   M    1.3.12 Statut de l’inscription au re- gistre IDE     L   L L L   M    1.4 Indications sur des collecti- vités, communautés de  personnes et raisons indi- viduelles                1.4.1 Dénomination  L L  L L L   M    1.4.2 Siège   L L  L L L   M    1.4.3 Type   L   L L L   M    1.4.4 Branche   L   L L L   M    1.4.5 Formule d’appel  L L  L L L   M    1.4.6 Date de fondation   L L  L L L   M    1.4.7 Année de fondation   L L  L L L   M    1.4.8 Date de liquidation   L L  L L L   M      3  152.052-A1            N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   1.4.9 Numéro d’identification d’en- treprise de l’Office fédéral du  registre du commerce  (OFCR-ID)   L   L L L   M    1.4.10 Numéro d’identification d’en- treprise à 13 chiffres (ID- RC/CH)   L   L L L   M    1.4.11 Période de validité des indi- cations sur les collectivités,  communautés de personnes  et raisons individuelles   L L  L L L   M    1.4.12 Numéro d’identification d’en- treprise (IDE)     L   L L L   M    1.4.13 Statut de l’inscription au re- gistre IDE     L   L L L   M    2. Adresse             2.1 Adresse d’établissement  de personnes physiques               2.1.1 Adresse (ligne de complé- ment d’adresse, nom de la  rue, numéro de maison, nu- méro postal d’acheminement,  localité)   L L  L L L   M    2.1.2 Numéro administratif de lo- gement      L L L   M    2.1.3 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement  (code postal)   L L  L L L   M    2.1.4 Pays L L  L L L   M    2.1.5 Période de validité de  l’adresse d’établissement   L L  L L L   M    2.2 Adresse du siège de per- sonnes morales, de    collectivités et de commu- nautés de personnes               2.2.1 Ligne de complément  d’adresse     L L  L L L   M    2.2.2 Nom de la rue   L L  L L L   M    2.2.3 Numéro de maison   L L  L L L   M    2.2.4 Numéro administratif de lo- gement        L L L   M    2.2.5 Numéro postal d’achemine- ment   L L M L L L   M    2.2.6 Localité L L  L L L   M    2.2.7 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement  (code postal)   L L  L L L   M    2.2.8 Pays L L  L L L   M    2.2.9 Période de validité de  l’adresse d’établissement   L L  L L L   M    2.2.10 Indications sur la personne L L  L L L   M      4  152.052-A1            N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   de référence    2.2.11 Période de validité des indi- cations sur la personne de  référence    L L  L L L   M    2.3 Adresse de séjour de per- sonnes physiques               2.3.1 Adresse   L L  L L L   M    2.3.2 Numéro administratif de lo- gement        L L L   M    2.3.3 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement  (code postal)   L L  L L L   M    2.3.4 Pays L L  L L L   M    2.3.5 Indications sur la personne  de référence    L L  L L L   M    2.3.6 Période de validité des indi- cations sur la personne de  référence    L L  L L L   M    2.4 Adresse postale de per- sonnes physiques et    de personnes morales, de  collectivités et de commu- nautés de personnes                 2.4.1 Ligne de complément  d’adresse     L L  L L L   M    2.4.2 Nom de la rue   L L  L L L   M    2.4.3 Numéro de maison   L L  L L L   M    2.4.4 Numéro administratif de lo- gement        L L L   M    2.4.5 Numéro postal d’achemine- ment     L L M L L L   M    2.4.6 Localité  L L  L L L   M    2.4.7 Localité à l’étranger avec nu- méro postal d’acheminement  (code postal)   L L  L L L   M    2.4.8 Pays L L  L L L   M    2.4.9 Période de validité de  l’adresse postale   L L  L L L   M    2.4.10 Indications sur la personne  de référence    L L  L L L   M    2.4.11 Période de validité des indi- cations sur la personne de  référence    L L  L L L   M    2.5 Case postale de personnes  physiques et de personnes  morales, de collectivités et  de communautés de per- sonnes               2.5.1 Ligne de complément  d’adresse     L L  L L L   M      5  152.052-A1            N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   2.5.2 Case postale   L L  L L L   M    2.5.3 Numéro postal d’achemine- ment     L L M L L L   M    2.5.4 Localité L L  L L L   M    2.5.5 Période de validité de la  case postale     L L  L L L   M    2.5.6 Indications sur la personne  de référence     L L  L L L   M    2.5.7 Période de validité des indi- cations sur la personne de  référence   L L  L L L   M    2.6 Adresse électronique de  personnes physiques et de  personnes morales, de col- lectivités et de communau- tés de personnes                 2.6.1 Adresse électronique (mes- sagerie électronique / télé- phone / télécopie)   L   L L L   M    2.6.2 Texte supplémentaire (déno- minations)   L   L L L   M    2.6.3 Période de validité de  l’adresse électronique   L   L L L   M    3. Données concernant le  compte de personnes phy- siques et de personnes  morales, de collectivités et  de communautés de    personnes               3.1 Compte bancaire               3.1.1 Numéro de clearing bancaire   L L M  L L M L     3.1.2 Numéro de compte bancaire   L L   L L M L     3.1.3 International Bank Account  Number (IBAN)     L   L L L   M    3.1.4 Période de validité des don- nées du compte bancaire   L L   L L M L     3.2 Compte postal               3.2.1 Office des chèques postaux  (deux premiers  chiffres du  numéro postal d’achemine- ment du  service chargé de  tenir le compte)   L L   L L M L     3.2.2 Numéro de compte postal L L   L L M L     3.2.3 Période de validité des don- nées du compte postal    L L   L L M L     4. Données relationnelles             4.1 Mariage et partenariat enre- gistré               4.1.1 Numéro GCP de l’époux /  épouse ou du/de la parte-     L L L   M      6  152.052-A1            N° Caractères Profils     0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   naire (y compris les carac- tères 1.1.2, 1.2.4, 1.2.7,  1.2.15, 1.2.17, 2.1.1, 2.1.2)   4.1.2 Période de validité d’un ma- riage ou d’un partenariat en- registré      L L L   M    4.2 Tutelle ou curatelle exercée  par un particulier               4.2.1 Numéro GCP du tuteur/de la  tutrice / du    curateur/de la curatrice (y  compris les caractères  1.1.2,  1.2.3, 1.2.7, 1.2.15, 1.2.17,  1.3.1, 1.4.1, 2.1.1–2.1.3,  2.2.2–2.2.6)      L  L    M   4.2.2 Numéro GCP de la personne  sous tutelle ou sous curatelle  de portée générale (y com- pris les caractères 1.1.2,  1.2.3, 1.2.4, 1.2.7, 1.2.15,    1.2.17, 2.1.1–2.1.4)      L  L    M   4.2.3 Période de validité de la tu- telle ou de la curatelle (point  de vue de la personne man- datée)      L  L    M   4.3 Tutelle ou curatelle exercée  par une personne agissant  pour une autorité ou à titre  professionnel               4.3.1 Numéro GCP du tuteur/de la  tutrice / du curateur/de la cu- ratrice (y compris les carac- tères  1.1.2, 1.2.3, 1.2.7,  1.2.15, 1.2.17, 1.3.1, 1.4.1,  2.1.1, 2.2.2– 2.2.8)      L  L    M   4.3.2 Numéro GCP de la personne  sous tutelle ou sous curatelle  de portée générale (y com- pris les caractères 1.1.2,  1.2.3, 1.2.7, 1.2.15, 1.2.17,    2.1.1– 2.1.3)      L  L    M   4.3.3 Période de validité de la tu- telle ou de la curatelle (point  de vue de la personne man- datée)      L  L    M     Légende  M :  droit de lecture et d’écriture     L : droit de lecture exclusif           7  152.052-A1            Profils    No   Nom du profil     0   Profil de base     1   Transfert de données dans les systèmes d’informations financières     2   Maintenance     3   Transfert de données dans le système AS/400 de l’Intendance cantonale des impôts     4   Consultation étendue     5   Consultation étendue avec les indications concernant la tutelle et la curatelle de portée générale      6   Modification des données des comptes     7   Consultation des données des comptes     8   Modification des données standard     9   Modification des données de tutelle et de curatelle de portée générale          1  152.052-A2   Annexe 2 à l’article 10   (état au 01.03.2021)   Autorités disposant d’un droit d’accès      N° Caractères Profil   0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   1 Direction des finances                1.1 Systèmes de taxation fiscale et de per- ception des impôts de l’Intendance  cantonale des impôts   L      M     L M     M     1.2 Système d’informations financières de  l’administration cantonale et des éta- blissements cantonaux de droit public   L        L M     M     1.3 Système d’information sur le personnel L        L                            2 Direction des travaux publics et des  transports               2.1 Systèmes de données sur les im- meubles de l’administration cantonale,  notamment les applications de la men- suration officielle*   L       L                         3 Direction de l’intérieur et de la   justice               3.1  Office du registre du commerce du  canton de Berne* L       L          3.2 Système de l’Office des assurances  sociales pour l’exécution de la loi fédé- rale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal1) et pour l’exécution  de la réduction des primes*   L       L           3.3 Applications des offices des poursuites  et faillites*   L       L           3.4 Registre foncier électronique*       L        M                      4 Direction de la sécurité                4.1 Office de la circulation routière et de la  navigation*   L       L                                                                                1 RS 832.10   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940073/index.html   2  152.052-A2   N° Caractères Profil   0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   5.0 Autorités judiciaires                5.1 Commission des recours en matière  fiscale du canton de Berne**   L       L           5.2 Tribunal administratif du canton de  Berne**   L       L           5.3 Bureau d’encaissement des amendes  des autorités judiciaires*   L       L                            6 Autorités fiscales des communes                6.1 Systèmes des autorités fiscales des  communes de Berne, Bienne et  Thoune   L        L M     M M   6.2 Systèmes des autorités fiscales des  autres communes   L        L      M M                   * Les profils attribués ne contiennent aucune indication relative à la religion (annexe 1, ch. 1.2.14)   ni aucune donnée de contact en cas de tutelle ou de curatelle (annexe 1, ch. 4.2 et 4.3).   ** Les profils attribués ne contiennent aucune donnée de contact en cas de tutelle ou de curatelle   (annexe 1, ch. 4.2 et 4.3)     Légende  M : affectation du profil correspondant prévu à l’annexe 1, qui confère les droits de   lecture et d’écriture.    L : affectation du profil correspondant prévu à l’annexe 1, qui confère uniquement   le droit de lecture.   Profils Voir la légende de l’annexe 1.


text: 152.053.1 - Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction des finances (FDP OD FIN)   1  152.053.1  Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles  délivrés par la Direction des finances (FDP OD FIN)  du 13.08.2021 (état au 01.10.2021)  La Direction des finances du canton de Berne,  vu l'article 8 de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données  personnelles (LFDP)1), l'article 18, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021  sur la plateforme des systèmes des registres communaux (O GERES)2) et l'ar- ticle 11, alinéa 1 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur le système de gestion  centrale des personnes (O GCP)3),  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès,  les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de don- nées personnelles au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre b LFDP. 2 Conformément à l'article 18 O GERES et à l'article 11 O GCP, elle fixe la ré- glementation de la Direction des finances régissant les droits d'accès à la pla- teforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES) et  au  système de gestion centrale des personnes (GCP).  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux unités suivantes de la Direction des  finances:  a unités administratives qui lui sont subordonnées; b organisations  indépendantes  chargées de  tâches publiques  et  placées   sous sa surveillance; c organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles (art.   16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD])4).  1) RSB 152.05 2) RSB 152.051 3) RSB 152.052 4) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-065    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.052/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   152.053.1  2  2 Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonc- tions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont réperto- riés, par fichier centralisé de données personnelles, dans les annexes ci-après:  a annexe 1 pour l'accès à la plateforme GERES, b annexe 2 pour l'accès à la GCP. 3 Les comptes d'utilisateur  des unités,  fonctions et  systèmes ayant  un droit  d'accès sont créés conformément aux annexes 1 et 2.  Art.  3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er octobre 2021.  Berne, le 13 août 2021 La directrice des finances: Simon       3  152.053.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.08.2021 01.10.2021 Texte législatif première version 21-065       152.053.1  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.08.2021 01.10.2021 première version 21-065       1  152.053.1-A1       Annexe 1 à l’article 2, alinéa 2, lettre a FDP OD FIN      (état au 01.10.2021)   Réglementation FIN des droits d’accès à la plateforme GERES      Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2 O GERES1    P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  'o ri  g in  e  /   n a  ti o  n a  li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   7  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'a  d u  lt e    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   8  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n t   /  e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1   :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n  (  n o  m b  re  d  'a n  n é e  s )   E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s   ( C   =  c  a n  to n  a le  )     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( A  c ti  v e  ,  P  a rt  ie ,   D é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D 2 ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   p e  rs o  n n  e ll  e s     b lo  q u  é e s    1 Office d’informatique et d’organisation (OIO)    1.1 Demande de droits pour le personnel : direction de section et sa suppléance    1.1.1 Gestionnaire de services GERES et son/sa suppléant-e  But : assurer le fonctionnement de GERES (art. 5, al. 1  O GERES)   X X X X X  X  X X  X   X X  X   X  X 5  C Tous Tous Tous Tous Tous Tous  X   1.1.2 Centre de services  But : création, modification et suppression de comptes  d’utilisateur via l’administration des droits d’accès à  GERES (art. 21, al. 1 O GERES), sans accès aux don- nées personnelles figurant dans GERES   -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- --                                                          1 RSB 152.051  2 RSB 152.04   http://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   2  XXX.X-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2 O GERES    P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  'o ri  g in  e  /   n a  ti o  n a  li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   7  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'a  d u  lt e    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   8  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n t   /  e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1   :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n  (  n o  m b  re  d  'a n  n é e  s )   E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s   ( C   =  c  a n  to n  a le  )     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   p e  rs o  n n  e ll  e s     b lo  q u  é e s    1.2 Demande de droits pour les systèmes : direction de section et sa suppléance    1.2.1 Index des personnes (PIX)  - Développement, maintenance, exploitation et sup-  port : Bedag Informatique SA  - But : comparaison des données de GERES avec   celles des systèmes cibles pour repérer les diffé- rences (art. 5, al. 2 O GERES)   X X X -- X X -- -- -- -- -- -- -- -- -- C Tous Tous - Tous Tous -- --   1.2.2 Interface logicielle eDéménagementCH  - Développement, maintenance, exploitation et sup-  port : Bedag Informatique SA   - But : contrôle des données personnelles pour l’enregis-  trement d’un déménagement dans eDéménagementCH   X X X X X X -- X X X -- -- X -- -- C Tous Tous -- Tous Tous Tous --   1.3 Demande de droit pour les mandataires : direction de section et sa suppléance (mandante)   1.3.1 Bedag Informatique SA  - Mandat : développement, maintenance, exploitation   et support :  - Plateforme GERES   - PIX  - Interface logicielle eDéménagementCH    - Ayants droit : développeurs (DEV), analystes d’af- faires (BA), centre de calcul (CC)   X X X X X  X  X X  X   X X  X   X -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous  X     3  XXX.X-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2 O GERES    P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  'o ri  g in  e  /   n a  ti o  n a  li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   7  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'a  d u  lt e    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   8  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n t   /  e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1   :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n  (  n o  m b  re  d  'a n  n é e  s )   E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s   ( C   =  c  a n  to n  a le  )     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,  a  c c  è s   a u  x  d  o n  n é  e s   p e  rs o  n n  e ll  e s     b lo  q u  é e s    2 Intendance des impôts (ICI)    2.1 Demande de droits pour le personnel : responsable hiérarchique et son/sa suppléant-e   2.1.1 Support aux communes, GERES-clearing  But : synchronisation des données des contrôles des ha- bitants et de GERES sur mandat de l’OIO   X X X X X  X  X X  X   X X  X   X -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous X   2.1.2 Secteur Impôts périodiques   But : taxation fiscale et perception des impôts périodiques X X X X X X -- -- -- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous --   2.1.3 Secteurs Impôts spéciaux et services   But : taxation fiscale et perception des impôts spéciaux   X X X X X X --- -- -- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous --   2.1.4 Etat-major Pilotage et controlling  But : assurance qualité   X X X X X X -- -- --- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous --   2.1.5 Secteur Droit et coordination  But : assistance des domaines Production et Assurance  qualité   X X X X X X -- -- -- X X X -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous --     4  XXX.X-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2 O GERES    P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  'o ri  g in  e  /   n a  ti o  n a  li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   7  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'a  d u  lt e    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   8  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n t   /  e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1   :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n  (  n o  m b  re  d  'a n  n é e  s )   E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s   ( C   =  c  a n  to n  a le  )     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   p e  rs o  n n  e ll  e s     b lo  q u  é e s    2.2 Demande de droits pour des systèmes : responsable d’application et son/sa suppléant-e   2.2.1 Adaptateur GERES-NESKO  - Développement, maintenance, exploitation et sup-  port : Bedag Informatique SA  - But : synchronisation des données de GERES et de   NESKO (nouveau projet fiscal)  X X X X X X -- X X X X -- -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous          --   2.3 Demande droits pour des mandataires : responsable de l’application et son/sa suppléant-e   2.3.1 Bedag Informatique SA  - Mandat : développement, maintenance, exploitation   et support de l’adaptateur GERES-NESKO   - Ayants droit : gestionnaire de services et administra-  teurs de NESKO  X X X X X X -- X X X X -- -- -- 5 C Tous Tous Tous Tous Tous Tous          --         5  XXX.X-A1       Profils et fonctionnalités GERES  selon les annexes 1 et 2 O GERES    P ro  fi l   d e   b a  s e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1  :   n u  m é  ro  A  V S     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   2  :   l ie  u  d  'o ri  g in  e  /   n a  ti o  n a  li té     P ro  fi l   s ta  n d  a rd   3  :   é ta  t  c  iv il    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   4  :   m o  u v  e m  e n  t  d  e  p  o p  u la  ti o  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   5  :   d ro  it  d  e s   é tr  a n  g e  rs    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   6  :   n u  m é  ro  S  Y M  IC    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   7  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'a  d u  lt e    P ro  fi l  s ta  n d  a rd   8  :  m  e s u  re s  d  e  p  ro te  c ti o  n  d  e  l 'e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   9  :   l ie  n  p  a re  n t   /  e  n fa  n t   P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 0   :  c  o n  fe s  s io  n    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 1   :  m  é n  a g  e    P ro  fi l   s ta  n d  a rd   1 2   :  s  a is  ie  d  e s   d o  c u  m e  n ts   d ’i  d e n  -  ti té   e t   a u  tr e  s  d  o c  u m  e n  ts  o  ff ic  ie ls     D ro  it  m  o d  if ic  a ti  o n     H is  to ri  s a  ti o  n  (  n o  m b  re  d  'a n  n é e  s )   E te  n d  u e   t e  rr it  o ri  a le   d e  s  d  o n  n é  e s   ( C   =  c  a n  to n  a le  )     A g  e    S e  x e     C o  n fe  s s  io n     N a ti  o n  a li  té    S ta  tu t   d e  s  p  e rs  o n  n e s   ( a  c ti  v e  ,  p  a rt  ie ,  d  é c  é d  é e  )   R e la  ti o  n  d  'a n  n o  n c  e  (  é ta  b li  s s  e m  e n  t,  s  é jo  u r,   a u  tr e     d o  m ic  il e )   A rt  .  1  4  L  C P  D ,   a c  c è s   a u  x  d  o n  n é  e s   p e  rs o  n n  e ll  e s     b lo  q u  é e s    3 Administration des finances (AF)    3.1 Demande de droits pour des systèmes : direction de section et sa suppléance    3.1.1 SAP systèmes de Master-Data-Governance (MDG)  - Constructeurs : SAP Schweiz AG  - Implémentation : Q-Perior AG  - Exploitant du CC : Bedag Informatique SA   - But : actualisation des données sur la plateforme SAP  par le biais de fichiers centralisés de données person- nelles (art. 1 en relation avec art. 2 OE données ERP1)   X X -- -- X -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- C Tous Tous -- -- Act. Tous                --      Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données :      Date de la version Date de l’avis   01.10.2021 26.07.2021                                                             1 RSB 152.081   http://www.belex.sites.be.ch/data/152.081/fr   1  152.053.1-A2       Annexe 2 à l’article 2, alinéa 2, lettre b FDP OD FIN   (état au 01.10.2021)   Réglementation FIN des droits d’accès à la Gestion centrale des personnes  (GCP)     Profils GCP selon annexe 1 O GCP  0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   1 Intendance des impôts (ICI)   1.1 Demande de droits pour le personnel : responsable hiérarchique et son/sa suppléant-e   1.1.1 Secteur Impôts périodiques  But : taxation fiscale et perception des  impôts périodiques X -- -- -- -- X X -- X --   1.1.2 Secteur Impôts spéciaux et ser- vices   But : taxation fiscale et perception des  impôts périodiques X -- -- -- -- X X -- X --   1.1.3 Secteur Informatique  But : exploitation et développement des  applications de taxation et de perception  des impôts X -- -- X -- X X -- X --   1.1.4 Secteur Droit et coordination   But : assistance de la production et du  support X -- -- -- -- X -- -- -- --   1.1.5 Etat-major Organisation et straté- gie   But : modifications de compte X -- -- -- -- X X -- -- --   1.1.6 Etat-major Pilotage et controlling   But : assurance qualité/système de con- trôle interne (SCI) taxation et perception X -- -- -- -- X -- -- -- --   1.2 Demande de droits pour des systèmes : responsable de l’application et son/sa suppléant-e   1.2.1 NESKO (nouveau projet fiscal)  - Développement, maintenance et ex-  ploitation : Bedag Informatique SA  (Bedag)   But : taxation et perception fiscales X -- -- X -- X X -- X --   1.3 Demande de droits pour des mandataires : responsable de l’application et son/sa suppléant-e   1.3.1 Bedag Informatique SA  - Mandat : développement, mainte-  nance, exploitation de la GCP et sup- port    - Gestionnaire de services, administra- teurs GCP  X X X X X X X X X X     2  XXX.X-A2       Profils GCP selon annexe 1 O GCP  0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   1.3.2 DV Bern AG  - Mandat : développement, mainte-  nance, exploitation de la GCP et sup- port   - Gestionnaire de services, administra- teurs GPC X X X X X X X X X X   2 Demande de droits pour l’administration des finances (AF) : direction de section et sa suppléance    2.1 Personnel    2.1.1 Section Prestations de services de  gestion financière  But : maintenance et exploitation du sys- tème d’informations financières (FIS)  X -- -- -- -- -- -- -- -- --   - 2.1.2 Centre d’expertise client SAP  ERP(CCoE)   - But : maintenance et exploitation de  SAP (projet ERP), interfaces aux sys- tèmes auxiliaires comprises (art. 2, al. 2  en relation avec annexe 1 OE données  ERP1) X -- -- -- -- -- -- -- -- --   2.2 Systèmes   2.2.1 FIS  - Constructeur : Inova Solutions AG  - Exploitant CC : Bedag Informatique SA  But : système directeur des processus fi- nanciers cantonaux (art. 14 OFP2) X -- -- -- -- -- -- -- -- --   2.2.2 SAP Master-Data-Governance- System (SAP MDG)  - Constructeur : SAP Schweiz AG   - Implémentation : Q-Perior AG   - Exploitant CC : Bedag Informatique SA  But : actualisation des données figurant  sur la plateforme SAP par le biais de fi- chiers centralisés de données person- nelles (art. 1 en relation avec art. 2 OE  données ERP) X -- -- -- -- -- -- -- -- --   2.3 Mandataires    2.3.1 Bedag Informatique SA  - Mandat : exploitation du CC pour FIS   et SAP ERP  - Ayants droit : administrateurs et res-  ponsables de production FIS et SAP  ERP (responsables de base SAP) X -- -- -- -- -- -- -- -- --                                                          1 RSB 152.081  2 RSB 621.1   http://www.belex.sites.be.ch/data/152.081/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr   3  XXX.X-A2       Profils GCP selon annexe 1 O GCP  0 1 2 3 4 5 6 7 8 9   3 Demande de droits pour l’Office du personnel (OP) : direction de section et sa suppléance    3.1 Personnel    3.1.1 Domaine Gestion des traitements  But : paiement des traitements X -- -- -- -- X -- -- -- --   3.1.2 Domaine HR Services   But : assistance des services de gestion  du personnel (accès via NESKO) X -- -- -- -- X -- -- -- --   3.2 Systèmes    Aucun              3.3 Mandataires   Aucun                  Avis du Bureau pour la surveillance de la protection des données :     Date de la version  Date de l’avis   01.10.2021 26.07.2021