text: 0.654.1  RO 2017 7247; FF 2017 33Texte originalAccord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par paysConclu le 27 janvier 2016Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 20171Entré en vigueur le 1er décembre 2017 (Etat le 1er juin 2020)1 RO 2017 7243Considérant que les juridictions des signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange de déclarations pays par pays (l’«Accord») sont des Parties à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou à cette même Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole (la «Convention»)2, ou des territoires couverts par cette Convention, ou ont signé ou exprimé leur intention de signer la Convention et reconnu que la Convention doit être en vigueur et avoir pris effet à leur égard avant le début de l’échange automatique des déclarations pays par pays,considérant qu’un pays qui a signé ou exprimé son intention de signer la Convention ne deviendra une Juridiction telle que définie à la section 1 du présent Accord que lorsqu’il sera devenu Partie à la Convention,considérant que les juridictions veulent accroître la transparence fiscale internationale et améliorer l’accès de leurs administrations fiscales respectives aux informations concernant la répartition mondiale des bénéfices, des impôts payés et certains indicateurs de localisation de l’activité économique entre juridictions fiscales dans lesquelles les groupes d’entreprises multinationales exercent leurs activités, grâce à l’échange automatique de déclarations pays par pays annuelles, dans le but de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d’autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris le cas échéant à des fins d’analyse économique et statistique,considérant que les lois des Juridictions respectives imposent ou devraient imposer à l’entité déclarante d’un groupe d’entreprises multinationales de déposer chaque année une déclaration pays par pays,considérant que la déclaration pays par pays fera partie d’une structure à trois niveaux, avec le fichier principal mondial et le fichier local, qui ensemble représentent une approche standardisée de la documentation des prix de transfert et fourniront aux administrations fiscales des informations fiables et pertinentes pour effectuer une analyse efficace et robuste des risques liés aux prix de transfert,considérant que le chapitre III de la Convention autorise l’échange de renseignements à des fins fiscales, y compris de manière automatique, et autorise les autorités compétentes des Juridictions à définir la portée et les modalités de ces échanges automatiques,considérant que l’art. 6 de la Convention prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir mutuellement d’échanger automatiquement des renseignements même si l’échange des renseignements proprement dit s’effectuera sur une base bilatérale entre autorités compétentes,considérant que les Juridictions ont mis en place ou devraient avoir en place lors du premier échange des déclarations pays par pays:(i)les protections adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus conformément à cet Accord restent confidentiels et soient utilisés dans le seul but de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d’autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris le cas échéant à des fins d’analyse économique et statistique, conformément à la section 5 du présent Accord,(ii)les infrastructures nécessaires à un échange efficace (y compris les processus garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d’échanges et d’appliquer les dispositions de la section 4 du présent Accord) et(iii)la législation nécessaire pour imposer aux entités déclarantes de déposer une déclaration pays par pays,considérant que les Juridictions sont prêtes à dialoguer dans le but de résoudre les cas de résultats économiques indésirables, y compris pour les entreprises individuelles, conformément au par. 2 de l’art. 24 de la Convention et au par. 1 de la section 6 du présent Accord,considérant que les procédures amiables, prévues par exemple par une convention de double imposition conclue entre les juridictions des autorités compétentes, restent applicables dans les cas où la déclaration pays par pays a été échangée en vertu de cet Accord,considérant que les autorités compétentes des juridictions ont l’intention de conclure cet Accord, sans préjudice des procédures législatives nationales éventuelles, et sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par la Convention, y compris les dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés en vertu de cet Accord,les Autorités compétentes sont dès lors convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.652.1Section 1 Définitions  1.  Aux fins du présent Accord, les expressions et termes suivants ont le sens défini ci-après:a.le terme «Juridiction» désigne un pays ou un territoire pour lequel la Convention est en vigueur et a pris effet par ratification, acceptation ou approbation conformément à l’art. 28, ou par extension territoriale conformément à l’art. 29, et qui est signataire du présent Accord;b.l’expression «autorité compétente» désigne, pour chaque Juridiction respective, les personnes et autorités énumérées à l’Annexe B de la Convention;c.le terme «groupe» désigne un ensemble d’entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d’établir des états financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d’information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations dans l’une ou l’autre de ces entreprises étaient cotées en bourse;d.l’expression «groupe d’entreprises multinationales» désigne tout groupe:(i)qui comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise dont la résidence fiscale se trouve dans une juridiction mais qui est soumise à l’impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par le biais d’un établissement stable, et(ii)qui n’est pas un groupe d’entreprises multinationales exclu;e.l’expression «groupe d’entreprises multinationales exclu» désigne un groupe qui n’est pas tenu de déposer une déclaration pays par pays parce que son chiffre d’affaires annuel consolidé réalisé au cours de l’exercice fiscal qui précède immédiatement l’exercice fiscal déclarable, ainsi qu’il ressort de ses états financiers consolidés pour cet exercice fiscal antérieur, est inférieur au seuil défini par la législation interne de la Juridiction, conformément au rapport de 2015 tel qu’il peut être amendé à la suite du réexamen en 2020 qui y est envisagé;f.l’expression «entité constitutive» désigne:(i)toute unité opérationnelle distincte d’un groupe d’entreprises multinationales qui est intégrée dans les états financiers consolidés à des fins d’information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d’un groupe d’entreprises multinationales étaient cotées en bourse,(ii)toute unité opérationnelle qui est exclue des états financiers consolidés du groupe d’entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d’importance relative, et(iii)tout établissement stable d’une unité opérationnelle distincte du groupe d’entreprises multinationales appartenant aux catégories (i) ou (ii) ci‑dessus sous réserve que l’unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d’information financière ou de gestion interne;g.l’expression «entité déclarante» désigne l’entité constitutive qui, en application de la législation interne de sa juridiction de résidence fiscale, dépose la déclaration pays par pays en sa qualité de représentant du groupe d’entreprises multinationales;h.l’expression «déclaration pays par pays» désigne la déclaration pays par pays que l’entité déclarante doit, conformément aux lois de sa juridiction de résidence fiscale, déposer chaque année avec les informations devant être déclarées selon ces lois comportant les éléments et reprenant la présentation adoptés dans le rapport de 2015, tel qu’il pourrait être amendé à la suite du réexamen en 2020 qui y est envisagé;i.l’expression «rapport de 2015» désigne le rapport final intitulé «Documentation des prix de transfert et déclarations pays par pays» établi au titre de l’action 13 du plan d’action de l’OCDE et du G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices;j.l’expression «organe de coordination» désigne l’organe de coordination de la Convention qui, conformément au par. 3 de l’art. 24 de la Convention, est composé de représentants des autorités compétentes des Parties à la Convention;k.l’expression «secrétariat de l’organe de coordination» désigne le secrétariat de l’OCDE qui assiste l’organe de coordination;l.l’expression «accord qui a pris effet» signifie, pour deux autorités compétentes quelles qu’elles soient, que les deux autorités compétentes ont manifesté leur intention d’échanger automatiquement des renseignements l’une avec l’autre et ont satisfait aux autres conditions prévues au par. 2 de la section 8. La liste des autorités compétentes pour lesquelles le présent Accord a pris effet sera publiée sur le site Internet de l’OCDE.2.  Pour l’application de cet Accord à un moment donné par une autorité compétente d’une Juridiction, tout terme ou expression qui n’est pas défini dans le présent Accord a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes s’entendent sur une signification commune (comme l’autorise le droit national), le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de la Juridiction qui applique le présent Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de cette Juridiction l’emportant sur une définition contenue dans une autre législation de la même Juridiction.Section 2 Échange de renseignements concernant des Groupes d’entreprises multinationales 1.  Conformément aux art. 6, 21 et 22 de la Convention, chaque autorité compétente échangera chaque année, de manière automatique, la déclaration pays par pays reçue de chaque entité déclarante résidente de sa juridiction à des fins fiscales, avec toutes les autres autorités compétentes des Juridictions pour lesquelles cet Accord a pris effet et dans lesquelles, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales de l’entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre d’activités menées par l’intermédiaire d’un établissement stable.2.  Nonobstant le paragraphe précédent, les autorités compétentes des Juridictions qui ont indiqué qu’elles doivent être inscrites sur la liste des juridictions pour lesquelles il n’y a pas de réciprocité, en adressant la notification prévue à l’al. 1 b) de la section 8, transmettront les déclarations pays par pays prévues par le par. 1, mais ne les recevront pas en vertu de cet Accord. Les autorités compétentes des Juridictions qui ne figurent pas dans la liste des juridictions pour lesquelles il n’y a pas de réciprocité transmettront et recevront les informations visées au par. 1. Toutefois, les autorités compétentes n’enverront pas ces renseignements aux autorités compétentes des Juridictions énumérées dans la liste susmentionnée.Section 3 Calendrier et modalités des échanges de renseignements  1.  Aux fins de l’échange de renseignements prévu à la section 2, la devise dans laquelle sont exprimés les montants contenus dans la déclaration pays par pays doit être précisée.2.  S’agissant du par. 1 de la section 2, une déclaration pays par pays doit être échangée pour la première fois, concernant l’exercice fiscal du groupe d’entreprises multinationales ouvert à la date indiquée par l’autorité compétente dans la notification visée à l’al. 1 a) de la section 8 ou à une date ultérieure, le plus tôt possible, et au plus tard 18 mois après le dernier jour de cet exercice. Nonobstant ce qui précède, l’obligation d’échanger une déclaration pays par pays s’applique seulement si cet Accord a pris effet entre les deux autorités compétentes et si leurs Juridictions respectives sont dotées d’une législation qui prévoit le dépôt des déclarations pays par pays pour l’exercice fiscal couvert par la déclaration, et qui est conforme à la portée de l’échange définie à la section 2.3.  Sous réserve du par. 2, la déclaration pays par pays doit être transmise le plus rapidement possible, et au plus tard 15 mois après le dernier jour de l’exercice fiscal du groupe d’entreprises multinationales qui fait l’objet de cette déclaration.4.  Les autorités compétentes échangeront automatiquement les déclarations pays par pays selon un schéma commun en langage à balise extensible (XML).5 Les autorités compétentes œuvreront pour et s’accorderont sur une ou plusieurs méthodes de transmission électronique de données, y compris sur des normes de cryptage, en vue de renforcer autant que possible la standardisation et de réduire la complexité et les coûts, et informeront le secrétariat de l’organe de coordination des méthodes de transmission et de cryptage standardisées retenues.Section 4 Collaboration en matière d’application et de mise en œuvre de l’Accord Une autorité compétente informera l’autre autorité compétente lorsqu’elle a des raisons de croire, s’agissant d’une entité déclarante résidente à des fins fiscales dans la juridiction de l’autre autorité compétente, qu’une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu’une entité déclarante ne respecte pas ses obligations de dépôt d’une déclaration pays par pays. L’autorité compétente ainsi notifiée appliquera toutes les dispositions appropriées de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.Section 5 Confidentialité, protection et usage approprié des données  1.  Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la Convention, y compris aux dispositions qui limitent leur utilisation.2.  Outre les restrictions visées au par. 1, l’utilisation des renseignements sera limitée aux seules fins autorisées dans ce paragraphe. En particulier, les renseignements figurant dans la déclaration pays par pays seront utilisés pour procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et aux pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices et, le cas échéant, à des fins d’analyse économique et statistique. Les renseignements ne seront pas utilisés en remplacement d’une analyse détaillée des prix de transfert réalisée pour une transaction ou une rémunération particulière, fondée sur une analyse fonctionnelle et une analyse de comparabilité complètes. Il est entendu que les informations figurant dans la déclaration pays par pays ne permettent pas en soi de déterminer de manière concluante si les prix de transfert sont corrects ou non et, par conséquent, elles ne doivent pas être utilisées pour fonder des ajustements de prix de transfert. Les ajustements inadéquats effectués par des administrations fiscales locales en violation de ce paragraphe seront abandonnés dans toute procédure mise en œuvre par les autorités compétentes. Nonobstant ce qui précède, il n’y a aucune restriction à l’utilisation des renseignements figurant dans la déclaration pays par pays comme point de départ à un examen plus approfondi des prix de transfert établis par le groupe d’entreprises multinationales ou d’autres questions fiscales lors d’un contrôle et, par conséquent, des ajustements appropriés du bénéfice imposable d’une entité constitutive peuvent être effectués.3.  Dans la mesure où sa législation le permet, une autorité compétente notifiera immédiatement au secrétariat de l’organe de coordination toute violation des par. 1 et 2 de cette section, en y incluant les actions correctives et toute autre mesure qui en résultent. Le secrétariat de l’organe de coordination informera toutes les autorités compétentes pour lesquelles le présent Accord constitue un Accord qui a pris effet avec la première autorité compétente mentionnée.Section 6 Consultations  1.  Si un ajustement du bénéfice imposable d’une entité constitutive, effectué à la suite d’investigations supplémentaires fondées sur les données figurant dans la déclaration pays par pays, aboutit à des résultats économiques indésirables, y compris pour une entreprise en particulier, les autorités compétentes des Juridictions dans lesquelles les entités constitutives concernées ont leur résidence fiscale doivent se consulter et dialoguer en vue de résoudre ce cas.2.  En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, une autorité compétente peut solliciter des consultations avec une ou plusieurs autorités compétentes en vue d’élaborer des mesures appropriées pour garantir l’exécution du présent Accord. Une autorité compétente doit, en particulier, consulter l’autre autorité compétente avant de conclure à l’existence d’une défaillance systémique, de la part de l’autre autorité compétente, concernant l’échange des déclarations pays par pays. Si la première autorité compétente mentionnée conclut à l’existence de cette défaillance, elle doit en informer le secrétariat de l’organe de coordination qui, après en avoir informé l’autre autorité compétente concernée, notifiera l’ensemble des autorités compétentes. Dans la mesure où sa législation le permet, toute autorité compétente peut, en passant par le secrétariat de l’organe de coordination si elle le souhaite, associer d’autres autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris effet aux fins de recherche d’une solution acceptable au problème.3.  L’autorité compétente qui a demandé les consultations conformément au par. 2 doit veiller, s’il y a lieu, à ce que le secrétariat de l’organe de coordination soit informé des conclusions adoptées et de toutes mesures ainsi définies, y compris l’absence de conclusions ou de mesures, et le secrétariat de l’organe de coordination informera l’ensemble des autorités compétentes, même celles qui n’ont pas pris part aux consultations, de ces conclusions ou mesures. Les renseignements spécifiques aux contribuables, y compris ceux qui révèlent l’identité du contribuable concerné, n’ont pas à être communiqués.Section 7 Modifications  Le présent Accord peut être modifié, par consensus, par accord écrit de toutes les autorités compétentes pour lesquelles l’Accord a pris effet. Sauf disposition contraire, une telle modification prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date de la dernière signature d’un tel accord écrit.Section 8 Durée de l’Accord  1.  Une autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le plus tôt possible par la suite, adresser une notification au secrétariat de l’organe de coordination:a.indiquant que sa Juridiction a mis en place les lois nécessaires pour imposer aux entités déclarantes l’obligation de déposer une déclaration pays par pays et que sa Juridiction exigera le dépôt de déclarations pays par pays portant sur les exercices financiers d’entités déclarantes qui débutent le jour indiqué dans la notification ou après;b.précisant si la Juridiction doit figurer dans la liste de celles pour lesquelles il n’y a pas de réciprocité;c.précisant une ou plusieurs méthodes de transmission électronique des données, y compris le cryptage;d.indiquant qu’elle a mis en place le cadre juridique et les infrastructures nécessaires pour assurer la confidentialité requise et le respect des normes de protection des données mentionnées à l’art. 22 de la Convention et au par. 1 de la section 5 du présent Accord, ainsi que l’utilisation appropriée des informations contenues dans les déclarations pays par pays précisée au par. 2 de la section 5 du présent Accord, en y joignant le questionnaire rempli concernant la confidentialité et la protection des données joint en Annexe au présent Accord, ete.comprenant (i) une liste des Juridictions des autorités compétentes à l’égard desquelles elle a l’intention que le présent Accord prenne effet à l’issue des procédures législatives nationales correspondantes le cas échéant ou (ii) une déclaration de l’autorité compétente exprimant son intention que le présent Accord prenne effet à l’égard de toutes les autres autorités compétentes qui adressent une notification mentionnée à l’al. 1 e) de la section 8.Les autorités compétentes devront notifier rapidement au secrétariat de l’organe de coordination toute modification ultérieure qu’elles comptent apporter aux éléments de la notification mentionnés ci-dessus.2.  Le présent Accord prendra effet entre les deux autorités compétentes à la plus tardive des dates suivantes:(i)la date à laquelle la seconde des deux autorités compétentes a déposé au secrétariat de l’organe de coordination la notification visée au par. 1 qui mentionne la Juridiction de l’autre autorité compétente, conformément à l’al. 1 (e), et(ii)la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur et a pris effet pour les deux Juridictions.3.  Le secrétariat de l’organe de coordination conservera et publiera sur le site Internet de l’OCDE une liste des autorités compétentes qui ont signé l’Accord et entre lesquelles le présent Accord constitue un accord qui a pris effet. En outre, le secrétariat de l’organe de coordination publiera sur le site internet de l’OCDE les informations fournies par les autorités compétentes au titre des alinéas 1 (a) et (b).4.  Les informations fournies conformément aux al. 1 (c) à (e) seront mises à la disposition des autres signataires sur demande écrite adressée au secrétariat de l’organe de coordination.5.  Une autorité compétente peut suspendre temporairement l’échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autorité compétente de l’autre partie indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord. Avant de prendre cette décision, l’autorité compétente mentionnée en premier doit consulter l’autre autorité compétente. Aux fins du présent paragraphe, l’expression «manquement grave» désigne le non‑respect des par. 1 et 2 de la section 5 et du par. 1 de la section 6 du présent Accord et/ou des dispositions correspondantes de la Convention, ainsi que le fait pour l’autorité compétente de ne pas communiquer des informations appropriées ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord. Cette suspension est à effet immédiat et se poursuivra jusqu’à ce que la deuxième autorité compétente mentionnée établisse d’une façon satisfaisante pour les deux autorités compétentes qu’il n’y a pas eu de manquement grave ou qu’elle a pris les mesures appropriées pour remédier au manquement grave. Dans la mesure où sa législation l’y autorise, toute autorité compétente peut, en passant par le secrétariat de l’organe de coordination si elle le souhaite, associer d’autres autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris effet en vue de rechercher une solution acceptable au problème.6.  Une autorité compétente peut mettre fin à sa participation au présent Accord ou vis-à-vis d’une autre autorité compétente moyennant un préavis écrit adressé au secrétariat de l’organe de coordination. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de la Convention.Section 9 Secrétariat de l’Organe de coordination  Sauf disposition contraire contenue dans l’Accord, le secrétariat de l’organe de coordination informera l’ensemble des autorités compétentes de toute notification qu’il reçoit au titre du présent Accord et donnera notification à tous les signataires de l’Accord de la signature de celui-ci par une nouvelle autorité compétente.SignaturesFait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.Champ d’application le 1er juin 20203 3 RO 2020 2895La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 8, par. 2, de cet accord:Effectif dès leAfrique du Sud1er janvier 2018**Allemagne1er janvier 2018**Andorre1er janvier 2018Anguilla1er janvier 2018*Arabie saoudite1er janvier 2018Argentine1er janvier 2018**Australie1er janvier 2018**Autriche1er janvier 2018**Bahamas1er janvier 2019*Belize1er janvier 2018*Belgique1er janvier 2018**Bermudes1er janvier 2018*Brésil1er janvier 2018**Bulgarie1er janvier 2018**Canada1er janvier 2018Chili1er janvier 2018Chine1er janvier 2018Chypre1er janvier 2018Colombie1er janvier 2018**Costa Rica1er janvier 2018*Croatie1er janvier 2018Curaçao1er janvier 2018*Danemark1er janvier 2018**Émirats arabes unis1er janvier 2019*Espagne1er janvier 2018**Estonie1er janvier 2018**Finlande1er janvier 2018**France1er janvier 2018**Gibraltar1er janvier 2018Grèce1er janvier 2018**Guernesey1er janvier 2018**Hong-Kong1er janvier 2019Hongrie1er janvier 2018Île de Man1er janvier 2018**Îles Caïmans1er janvier 2018*Îles Turques-et-Caïques1er janvier 2018*Îles Vierges britanniques1er janvier 2018*Inde1er janvier 2018**Indonésie1er janvier 2018**Irlande1er janvier 2018**Islande1er janvier 2018**Italie1er janvier 2018**Japon1er janvier 2018**Jersey1er janvier 2018**Lettonie1er janvier 2018Liechtenstein1er janvier 2018**Lituanie1er janvier 2018**Luxembourg1er janvier 2018**Malaisie1er janvier 2018**Malte1er janvier 2018**Maurice1er janvier 2018Mexique1er janvier 2018**Monaco1er janvier 2018Nigeria1er janvier 2018*Norvège1er janvier 2018**Nouvelle-Zélande1er janvier 2018**Pakistan1er janvier 2018**Pays-Bas1er janvier 2018**Pérou1er janvier 2018*Pologne1er janvier 2018**Portugal1er janvier 2018**Qatar1er janvier 2018*République de Corée1er janvier 2018**Roumanie1er janvier 2018*Royaume-Uni1er janvier 2018**Russie1er janvier 2018Saint-Marin1er janvier 2018Seychelles1er janvier 2018**Singapour1er janvier 2018**Slovaquie1er janvier 2018**Slovénie1er janvier 2018**Suède1er janvier 2018**Tchéquie1er janvier 2018**Uruguay1er janvier 2018***Ces États et territoires appliquent l’échange automatique de renseignements de manière non-réciproque permanente sur la base d’une notification selon l’al. 1 b) de la section 8 de l’Accord multilatéral. Cela veut dire qu’ils ne reçoivent pas de déclarations pays par pays de la part de la Suisse, mais lui transfèrent de telles déclarations.**Y inclus les déclarations pays par pays qui ont été fournies volontairement en Suisse pour les périodes fiscales 2016 et 2017 conformément à la déclaration relative à la date d’effet pour l’échange de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays4.4 RO 2018 25


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 5  novembre 1999)0.721.191.631Nicht löschen bitte "1 " !! 0.721.191.631Traduction2Traitéentre la Suisse et l’Autriche‑Hongrie3pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Illjusqu’au lac de Constance4Conclu le 30 décembre 1892Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 juin 18935Instruments de ratification échangés le 21 juillet 1893Entré en vigueur le 21 juillet 18931 RO 12 529; FF 1893 III 244 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Pour la République d’Autriche, la validité du présent traité a été constatée par la let. A ch. 2 de l’échange de notes des 7 juillet 1948/11 oct. 1949 (RO 1950 87).4 Voir en outre le traité du 19 nov. 1924 (RS 0.721.191.632).5 RO 13 555Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc.,et Roi apostolique de Hongrie,Animés du désir de remédier au danger des inondations, d’empêcher les deux rives du Rhin de se transformer en marécages et de redresser, dans ce but, le cours irrégulier de ce fleuve dès l’embouchure de l’Ill, en amont, jusqu’à l’entrée du Rhin dans le lac de Constance, en aval, en se basant, pour cela, sur le projet général établi, d’un commun accord, d’après les principes de la technique, ont décidé de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés et bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les ouvrages à exécuter en commun par les deux gouvernements pour le redressement du Rhin sont les suivants:A.  Ouvrages à exécuter à frais communs:1.la coupure inférieure près de Fussach;2.la régularisation et l’approfondissement du lit dans la section intermédiaire entre la coupure de Fussach et celle de Diepoldsau en amont;3.la coupure supérieure près de Diepoldsau;4.la régularisation de la section supérieure, dès la coupure de Diepoldsau jusqu’à la jonction de l’Ill en amont;5.les routes, chemins et ponts neufs à établir ensuite des ouvrages ci‑dessus mentionnés et les réparations et modifications éventuelles à faire, ensuite du redressement du fleuve, à des objets déjà existants;6.les ouvertures nécessaires à apporter aux ponts actuels et le reculement des arrière‑bords, dans le but de créer un profil suffisant au fleuve pour le bon écoulement des hautes eaux.B.  Ouvrages à exécuter aux frais de la Suisse seule:La canalisation de toutes les eaux (eaux atmosphériques, eaux d’infiltration et eaux souterraines) du territoire de Diepoldsau jusqu’au canal d’assainissement de Koblach.Art. 2 Chaque gouvernement prendra à ses frais, sur son propre territoire, les mesures nécessaires pour le bon écoulement des eaux intérieures résultant des deux coupures, en observant exactement la prescription de l’art. 4 concernant le délai d’exécution.Toutes les eaux du bassin de Diepoldsau, qui se trouve entre l’ancien et le nouveau lit du Rhin, seront écoulées à temps par un canal spécial, qui coupera l’ancien lit et traversera le territoire autrichien. Ce canal sera établi d’après le tracé fixé par le projet de redressement (art. 3, let. a.) et se déversera dans le canal d’assainissement de Koblach, que le gouvernement autrichien fera construire à ses propres frais. Il sera exécuté en commun, mais aux frais de la Suisse seule, y compris les expropriations et autres acquisitions de terrain (art. 1, let. B).Art. 3 Les travaux communs énumérés dans l’art. 1 du présent traité seront exécutés d’après une base technique, qui fait partie intégrante de ce traité et qui comprend les plans et types normaux du projet général, savoir:a.plan de situation du Rhin depuis l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance;b.profil en long du Rhin depuis l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance;c.profils normaux pour exécuter les coupures et pour régulariser le profil d’écoulement des hautes eaux dans les sections du cours actuel du fleuve qui seront maintenues;d.types pour les ponts du Rhin;e.justification des frais sommaires des travaux à exécuter en commun.Le tracé du canal (désigné à l’art. 2, al. 2) d’écoulement des eaux du bassin de Diepoldsau jusqu’au canal d’assainissement de Koblach est fixé par le plan de situation indiqué sous lettre a. ci‑dessus.Les ponts suivants seront construits sur le nouveau cours du Rhin, savoir:1.entre Fussach et Hard;2.entre Brugg et Haag;3.près de Widnau;4.près de Diepoldsau.Art. 4 Le délai d’exécution pour les travaux communs est fixé à 14 ans. On commencera, en même temps, la construction des deux coupures désignées dans l’art. 1, savoir dans le courant de la première année qui suivra la ratification du présent traité. Les travaux seront conduits de telle manière que la coupure de Fussach soit achevée au plus tard dans la sixième campagne, et celle de Diepoldsau dans la onzième, après régularisation de la section intermédiaire et après que l’écoulement naturel des eaux aura été assuré.Dans ce but, on commencera assez tôt les travaux sur la section intermédiaire, et, au fur et à mesure de l’approfondissement régulier du lit, on les poussera de telle façon que l’on puisse profiter de l’effet produit par la coupure de Fussach pour creuser plus promptement un lit régulier à cette section intermédiaire.On doit aussi régulariser, de la même façon, la section en amont de la coupure de Diepoldsau, en ayant tout spécialement le dégagement normal des galets pour objectif.Il faut attaquer, le plus rapidement possible, les corrections des eaux intérieures à exécuter en propre, par chacun des gouvernements, sur sa rive respective. Pendant le délai d’exécution fixé ci‑dessus, ces corrections seront activées de telle façon que les travaux et l’ouverture des deux coupures ne souffrent point de retard.Art. 5 Dans les adjudications de travaux et dans la construction elle‑même, on procédera de telle sorte que l’œuvre entière soit exécutée à temps et convenablement, mais à des conditions aussi avantageuses que possible pour les frais de l’entreprise.Art. 6 D’après le projet de construction mentionné à l’art. 3, le total des dépenses pour les travaux à exécuter en commun s’élève à la somme de Fr. 16 560 000.Ces frais seront supportés, à parts égales, par les deux Etats, de manière que, à partir de l’année civile qui suivra la mise en vigueur du présent traité, chacun des deux gouvernements mette annuellement, pendant douze ans, une somme de Fr. 690 000 à la disposition de la commission mixte de redressement du Rhin.Ces annuités seront payées, chaque année au mois de janvier, aux offices que la commission mixte de redressement du Rhin désignera tant sur le territoire suisse que sur le territoire autrichien.Si, dans l’intérêt de l’œuvre commune, des circonstances exceptionnelles exigeaient une somme plus considérable, les deux gouvernements, s’ils se mettent d’accord sur ce point, feront à la commission, sur sa proposition, les avances qu’elle demandera, à compte des annuités.Les gouvernements déclarent spécialement être disposés à mettre suivant les besoins, dans l’année où le présent traité entrera en vigueur, une somme jusqu’à concurrence de Fr. 150 000, à compte de la première annuité, à la disposition de la commission mixte pour faire les travaux préparatoires.Dans les frais communs sont comprises les dépenses pour l’administration, la direction des travaux et les expropriations ou autres acquisitions de terrain.Les objets faisant partie du plan de redressement exécuté en commun sur les sections du fleuve actuellement existantes seront, pendant la période d’exécution, entretenus pour le compte du fonds de construction. Pendant six ans à partir du jour de l’ouverture de la coupure respective, les travaux d’entretien à exécuter aux deux coupures seront à la charge du compte commun de construction.Art. 7 Les excédents de dépenses que les deux gouvernements reconnaîtraient nécessaires pour les ouvrages à exécuter à frais communs seront aussi supportés, en parties égales, par les deux Etats.Dans le cas où il serait indispensable, pour provoquer un dégagement plus intense des galets, de concentrer davantage le profil d’écoulement du Rhin, que l’on est convenu d’exécuter, dès l’abord, en deux parties, les deux gouvernements déclarent tout particulièrement être disposés à y consentir, après avoir, toutefois, examiné les circonstances en commun.Art. 8 L’entretien, et, au besoin, le dégorgement du profil normal dans le chenal du fleuve depuis l’Ill jusqu’au lac de Constance devront se faire en commun, par les deux Etats, même après l’achèvement des ouvrages exécutés à frais commun; les dépenses qui en résulteront seront aussi supportées, en parties égales, par les deux gouvernements. Par une inspection annuelle entreprise en commun par des délégués des deux Etats, on se mettra d’accord sur la procédure à suivre pour entretenir les ouvrages exécutés en commun, de manière à faire les constatations éventuelles dans le bassin immédiat de la correction du fleuve et du canal de dérivation des eaux de Diepoldsau et à déterminer, en même temps, les mesures nécessaires à prendre pour parer aux inconvénients qui pourraient se manifester.Du reste, avant l’expiration du délai d’exécution, chacun des deux gouvernements réglera par la voie légale, pour son compte, la question de l’obligation qui lui incombe d’entretenir, à l’avenir, la partie située sur son propre territoire des ouvrages exécutés à frais communs.Les digues et les arrière‑bords actuellement existants qui rentrent dans le système de régularisation du cours du Rhin seront, aussi pendant la période de construction, entretenus de la même manière qu’aujourd’hui, sur le territoire de chacun des deux Etats, par ceux qui y sont tenus.Après l’achèvement du canal de dérivation des eaux de Diepoldsau, le gouvernement autrichien se chargera de son entretien sur la partie située sur son territoire. Le canal terminé et sa remise opérée, la Suisse paiera une fois pour toutes, pour cet entretien, une somme fixe à déterminer d’un commun accord par les deux gouvernements sur la proposition de la commission du Rhin.Art. 9 L’exécution de l’entreprise commune de redressement du Rhin et la direction de toutes les affaires qui s’y rapportent sont confiées à une commission internationale mixte dite du redressement du Rhin et composée de 4 membres et de 4 suppléants. Cette commission administre l’œuvre commune tant sous le rapport technique et administratif qu’au point de vue financier.Chacun des deux gouvernements nomme 2 membres et 2 suppléants de cette commission et prend, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour sa première convocation.Chaque année, la commission choisit, dans son sein, son président, qui doit être alternativement de nationalité suisse et de nationalité autrichienne. La commission doit se réunir en temps opportun, dans le cours de chaque exercice, en un lieu qu’elle désignera, pour débattre et décider les mesures nécessaires à prendre en vue d’une bonne exécution de l’entreprise commune. Elle a aussi le droit de faire exécuter ses décisions dans les limites du projet convenu et de requérir, à cet effet, la coopération des autorités compétentes.Chacun des membres de la commission, y compris le président, a droit de vote. Si, dans la délibération sur des questions rentrant dans sa compétence, il ne peut se former la majorité nécessaire pour prendre une décision, la commission doit s’en rapporter au jugement d’un expert technique ressortissant d’un autre Etat et désigné d’avance par les deux gouvernements intéressés.Les procès‑verbaux des délibérations de la commission doivent être expédiés en deux exemplaires, dont l’un sera remis au conseil fédéral suisse et l’autre au ministère austro‑hongrois de l’intérieur, à Vienne.Les frais d’administration de la commission, y compris les vacations et les indemnités de route de ses membres, sont, de même que les dépenses faites pour soigner les affaires courantes et pour diriger et surveiller les travaux, à la charge du compte de l’entreprise commune du redressement du Rhin.Les indemnités des membres de la commission et les honoraires des directeurs des travaux sont fixés, d’un commun accord, par les deux gouvernements sur la proposition de la commission internationale mixte.Art. 10 Pour diriger les travaux à exécuter en commun d’après les décisions de la commission, on créera deux directions locales: l’une pour la coupure de Diepoldsau, située sur territoire suisse; l’autre pour la coupure de Fussach, située sur territoire autrichien.La commission répartira convenablement, entre ces deux directions, les travaux à exécuter sur les autres secteurs de l’entreprise.Chaque gouvernement remettra à un technicien spécial la direction des ouvrages à faire sur son territoire.Ces deux directeurs sont chargés, avec l’aide du personnel qui leur est adjoint suivant les besoins, de soigner les affaires qui leur incombent respectivement en conformité d’une instruction à élaborer par la commission du Rhin.Celle‑ci examine et approuve les projets de détail dressés par les directions locales.Elle examine et approuve les programmes de campagne annuelle et en ordonne l’exécution; elle ratifie les contrats de construction et de fournitures et les cahiers de charge pour l’adjudication des travaux et des livraisons de matériaux; elle inspecte les ouvrages exécutés dans le cours d’une campagne, en opère la collaudation en se basant sur les décomptes qui lui sont soumis par la direction locale et en liquide les frais d’exécution conformément au résultat de sa vérification.Elle décide des achats de terrain, de bâtiments, de places d’approvisionnement et de dépôt de matériaux, etc., donne les pleins pouvoirs nécessaires pour conclure des arrangements au sujet d’indemnité d’expropriation et ratifie ces arrangements.Elle est autorisée à apporter des modifications dans les détails des ouvrages communs, mais sans outrepasser le devis préliminaire fixé pour l’ensemble des ouvrages.Dans le cas contraire ou si l’exécution exige que l’on s’écarte notablement des bases fixées par le présent traité, l’assentiment des deux gouvernements est nécessaire.A la fin de chaque service, la commission fera rapport aux deux gouvernements sur l’état des travaux et sur la situation financière de l’entreprise.Art. 11 Il est expressément réservé, à chacun des deux gouvernements, le droit de faire, en tout temps et en toute liberté, inspecter et contrôler, par des organes spéciaux, l’entreprise commune au point de vue technique et financier.Art. 12 Une fois achevés les ouvrages communs énumérés dans l’art. 1 et les affaires complètement liquidées, la commission internationale mixte du redressement du Rhin sera dissoute.Art. 13 Les matériaux nécessaires pour la construction des ouvrages communs seront, autant que possible, tirés du pays même.Les machines, instruments, outils, etc., nécessaires pour les travaux à exécuter ensuite du présent traité et qui devront être transportés de l’un des pays dans l’autre jouiront temporairement de la franchise réciproque des droits d’entrée, à la condition que ces objets soient convenablement déclarés, leur identité constatée par les agents de la douane, la taxe douanière fixée et leur rentrée de l’étranger effectuée dans un délai raisonnable.Les objets qui ne seront pas rentrés dans ce délai seront soumis aux droits de douane.Art. 14 Lorsque le cours du Rhin aura été détourné dans la coupure de Fussach, l’ancien lit du Rhin servira de chenal pour déverser, jusque dans le lac de Constance, les eaux intérieures des deux rives, mais surtout celles de la rive suisse. La commission du Rhin fixe la largeur et la direction de ce chenal, qui devra rester dans le milieu de l’ancien lit, si cela est possible sans de trop grands frais.Il appartient à la Confédération suisse de décider s’il est nécessaire, pour obtenir une pente uniforme, de couper des gués et de régulariser le canal.Une fois la régularisation établie, chacun des deux Etats se chargera de l’entretien des berges sises sur son territoire respectif.Art. 15 La frontière territoriale entre les deux Etats restera telle qu’elle est, même après l’achèvement complet des deux coupures, c’est‑à‑dire au milieu de l’ancien lit du Rhin.6Il est expressément entendu que les arrangements relatifs à la frontière douanière, à la pêche, à la navigation, à l’extraction du sable, du gravier et des pierres ou à d’autres circonstances feront l’objet de négociations spéciales, s’il paraît désirable de conclure des arrangements de ce genre.6 Pour les détails, voir le traité du 20 juillet 1970 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux Etats (RS 0.132.163.1).Art. 16 Dans le cas où les deux gouvernements n’arriveraient pas à s’entendre sur l’interprétation ou l’application de certaines dispositions du présent traité, l’objet de la contestation sera soumis au jugement d’un tribunal arbitral.Chacun des deux gouvernements nommera un membre de ce tribunal, et ces deux membres choisiront le sur‑arbitre7.Ce dernier ne doit pas appartenir à l’un des deux Etats contractants.Si les arbitres ne peuvent pas s’entendre sur le choix du sur‑arbitre, le sort décidera entre les propositions des deux arbitres.7 Actuellement le sur‑arbitre est désigné d’un commun accord par les deux gouvernements selon l’art. 16 al. 2 du traité du 19 nov. 1924 (RS 0.721.191.632).Art. 17 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement austro‑hongrois feront tous leurs efforts pour exécuter, dans les bassins de formation des affluents du Rhin, les corrections, barrages et autres travaux propres à retenir leurs galets, afin de diminuer, autant que possible, les charriages dans le lit du Rhin et d’entretenir, à l’avenir, un cours régulier à ce fleuve.Chaque gouvernement se réserve, il est vrai, de fixer l’époque et l’étendue de ces diverses corrections de torrents; toutefois, ces travaux doivent être attaqués le plus promptement possible et poussés activement, en commençant par les affluents causant les plus grands ravages par leur richesse en galets.Art. 18 Le présent traité sera constitutionnellement ratifié, et les ratifications en seront échangées à Vienne le plus tôt que faire se pourra, et il entrera en vigueur immédiatement après l’échange des ratifications.Dès le jour de son entrée en vigueur, la convention préliminaire du 19 septembre 1871 sur le même objet sera abrogée dans tout son contenu.Les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le présent traité et y ont apposé leur cachet.Ainsi fait, à Vienne, le 30 décembre 1892.A. O. AepliKálnokyAnnexe Rapport explicatif du projet général élaboré par la sous‑commission technique pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance I. Plan de situation Le plan de situation pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance indique la direction que devront prendre la coupure inférieure de Fussach et la coupure supérieure de Diepoldsau d’après le projet élaboré d’un commun accord en 1888.Pour les deux sections intermédiaires, savoir celle entre les deux coupures et celle en amont de la coupure de Diepoldsau jusqu’à l’embouchure de l’Ill, le plan marque les lignes sur lesquelles doivent être établies les digues pour régler convenablement la largeur du lit du fleuve.Ces lignes ne sont, toutefois, projetées que schématiquement, et la commission internationale mixte du redressement du Rhin est chargée de les fixer définitivement en prenant en considération les circonstances du moment et en observant la plus stricte économie.Le plan indique également la direction fixée pour le canal de dérivation de toutes les eaux du bassin de Diepoldsau (eaux atmosphériques, eaux d’infiltration et eaux souterraines) jusqu’au canal de Koblach. A l’exception de la traversée de l’ancien lit du Rhin, ce canal sera construit à ciel ouvert, avec un profil convenable et des emprises ou banquettes protectrices.II. Profil en long Outre la ligne actuelle du terrain, le profil en long indique le fond projeté du lit et les hauteurs correspondantes des digues. Les pentes admises pour le fond du lit sont de 0,63 ‰ pour la coupure inférieure, de 1 ‰ pour la section intermédiaire, de 1,22 ‰ pour la coupure supérieure, de 1,3 ‰ pour la section en amont de celle-ci jusqu’au Frutzbach et de 1,5 ‰ pour la dernière section en amont de ce ruisseau jusqu’à l’embouchure de l’Ill.L’approfondissement présumé serait, en conséquence, de 2 mètres environ à l’extrémité supérieure de la coupure de Fussach, de 1,30 mètre à l’extrémité supérieure de la section intermédiaire et de 3,60 mètres environ à l’extrémité supérieure de la coupure de Diepoldsau.III. Profils normaux (annexe C) Le profil normal adopté est un profil double, savoir un profil intérieur pour l’étiage, les eaux moyennes et les hautes eaux ordinaires et un profil extérieur pour les crues extraordinaires.La distance entre les couronnements des deux berges, qui sont à 3,50 mètres au-dessus du fond projeté du lit, est de 120 mètres; la largeur de l’avant‑terrain est de 70 mètres, et, par conséquent, l’ouverture laissée entre les arrière‑bords, qui se trouvent à 7,60 mètres et même 8 mètres au‑dessus du fond projeté du lit, est de 260 mètres.Les motifs pour lesquels on a adopté ce profil sont les suivants:a.On est bien en état actuellement, lorsqu’on redresse un cours d’eau, de mesurer approximativement l’influence du raccourcissement de celui‑ci, mais non pas celle que peut avoir un rétrécissement régulier du profil de débit, qui, par lui seul déjà, est à même d’exercer un effet très considérable. Or, si l’on ne peut pas fixer artificiellement le fond du lit du fleuve – ce qui, pour le Rhin, n’est ni prudent ni admissible – on pourrait se tromper dans la profondeur adoptée pour ce fond – surtout dans les parties supérieures du redressement – et alors, avec un profil trop mesquin, on risque de devoir modifier les deux lignes de digues intérieures et les traverses qui s’y rattachent en arrière, ce qui serait un travail des plus coûteux, tandis que, avec un profil plus ample, on peut plus aisément y adapter des approfondissements plus considérables.Mais le lit d’un cours d’eau peut encore se modifier d’une manière beaucoup plus notable et plus incalculable si le terrain est aussi mauvais qu’à la coupure de Diepoldsau, où il n’est pas impossible de rencontrer des affouillements locaux d’une très grande profondeur.b.Avec le fort charriage de galets qui caractérise le Rhin, il est plus prudent d’adopter un profil intérieur qui permette l’écoulement principal de l’eau et des galets. Le profil formé par l’avant‑terrain sert alors de garantie contre les crues extraordinaires.En outre, un lit trop étroit est exposé à s’engorger facilement.c.Enfin, il ne faut pas perdre de vue que plus les membres du profil sont mesquins, plus est grand le danger de voir détruire le système des digues intérieures, qui, lorsqu’il se forme une brèche dans ses liaisons avec les digues qui s’y rattachent immédiatement, peut donner lieu à des courants intermédiaires par trop dangereux.C’est pourquoi il paraît utile d’appliquer d’abord le double profil adopté, qui, d’après les expériences faites jusqu’ici au Rhin, doit suffire pour arriver au résultat désiré. Ce n’est que dans le cas où l’on constaterait la nécessité, pour obtenir un écoulement plus intense des galets, de concentrer encore davantage le profil du Rhin, établi d’abord en deux parties, que l’on pourrait, après avoir examiné les conditions en commun et en se basant sur les expériences faites, se résoudre à exécuter ce profil plus concentré.En ce qui concerne encore spécialement les sections intermédiaires, on a prévu, ainsi que nous l’avons déjà dit, que les lignes de digues seraient réglées de telle manière que les trop grandes largeurs seraient réduites à 120 mètres.On maintiendra les largeurs excessives actuelles de l’avant‑terrain; mais, malgré cela, nous n’avons pas l’intention de reculer les arrière‑bords; cependant il faudra élargir, autant, du moins, que les conditions locales le permettent, l’avant‑terrain là où il est trop étroit.Du côté suisse, cela n’est pas possible près de Monstein, par exemple, parce que, entre le Rhin et la montagne, passent le chemin de fer, la route et le canal des eaux intérieures du Bas‑Rheinthal.Il faudra conserver aussi la haute digue vis‑à‑vis et en aval de l’embouchure de l’Ill, l’hydrotechnique justifiant amplement l’existence d’un ouvrage de ce genre vis‑à‑vis de l’embouchure d’un affluent riche en galets.Quant à la défense et à la consolidation des rives, il y a lieu, pour empêcher leur base de s’effondrer là où la nature du terrain est mauvaise, d’établir les enrochements sur de bons clayonnages.Dans les deux coupures, les traverses protégeront, en même temps, l’avant‑terrain; elles seront espacées, l’une de l’autre, de 200 mètres mesurés dans la direction du courant du fleuve.On doit encore faire remarquer ici qu’il faut s’attendre à voir les digues s’affaisser notablement dans les deux coupures et tout particulièrement dans celle de Diepoldsau, à cause de la nature particulière et extraordinairement mauvaise du terrain.IV. Types pour les ponts du Rhin Il y a lieu de faire observer ici que, par mesure d’économie, on a adopté des ponts en bois couverts (système Howe) avec palées à éperons en bois, attendu qu’il existe déjà, sur le Rhin, un certain nombre de ces ponts.Les ouvertures dans le chenal intérieur doivent avoir de 25 à 30 mètres dans œuvre.La largeur de la chaussée du tablier est fixée à 4,50 mètres, avec un trottoir de 0,75 mètre de chaque côté.L’arête inférieure du tablier doit être à niveau avec le couronnement régulier des digues, en comptant un mètre de flèche au milieu. La pente maximum des rampes d’accès ne doit pas être supérieure à 4 %.Ces ponts seront construits:1.entre Fussach et Hard;2.entre Brugg et Haag;3.près de Widnau;4.près de Diepoldsau.V. Justification des frais sommaires des travaux à exécuter en commun Les dépenses des ouvrages à construire en commun sont devisées comme suit:A. Fussacher‑Durchsticha.Frais de construction proprement ditsFr.Fr.1.Acquisitions de terrain et expropriations1 100 0002.Déblais et remblais2 330 0003.Défense des rives1 580 0004.Rétablissement des voies de communi-cation500 0005.Ouverture de la coupure200 000Ensemble5 710 000b.Frais complémentaires:1.Surveillance des travaux et régie350 0002.Entretien des ouvrages pendant la période de construction (6 ans)138 0003.Imprévu240 000Ensemble728 000Total6 438 000B. Section intermédiaire1.Transfert des digues400 0002.Ouvertures éventuelles de dégagement43 0003.Décharge du plafond du fleuve150 000Total593 000C. Coupure de Diepoldsaua.Frais de construction proprement dits1.Acquisitions de terrain et expropriations840 0002.Déblais et remblais5 000 0003.Défense des rives1 620 0004.Rétablissement des voies de communi-cation477 0005.Ouverture de la coupure290 000Ensemble8 227 000b.Frais complémentaires:Fr.Fr.1.Surveillance des travaux et régie350 0002.Entretien des ouvrages pendant la période de construction (6 ans en tout)222 0003.Imprévu370 000942 000Total9 169 000Ad 5, il y a lieu de faire observer ce qui suit:Sous la rubrique de Fr. 290 000 est compris un poste de Fr. 90 000 pour pomper les eaux du territoire deDiepoldsau pendant la période précédant immédiatement l’ouverture de la coupure.D. Section supérieureFr.Fr.Transfert des digues360 000Récapitulationa.Frais de construction proprement dits1.Coupure(A)5 710 000Coupure(C)8 227 0002.Section intermédiaire(B)593 000Section supérieure(D)360 000Total14 890 000b.Frais complémentaires1.Surveillance des travaux et régie700 0002.Entretien des ouvrages pendant la période de construction (6 ans en tout)360 0003.Imprévu610 000Total1 670 000Total général16 560 000Il faut remarquer ici que l’augmentation du montant du devis vis‑à‑vis de la somme indiquée dans le projet de traité international n’atteint que dans une mesure insignifiante les frais de construction proprement dits. Cet excédent provient, en grande partie, des faits suivants:1.On avait adopté un chiffre trop faible pour la surveillance des travaux et la régie.2.On n’avait rien prévu pour l’entretien des ouvrages communs.3.On a porté en compte maintenant une somme de 4 % environ du montant des travaux proprement dits dans les deux coupures pour former une réserve en prévision d’événements qu’on ne peut pas déterminer d’avance.Afin de pouvoir fixer le montant des annuités à payer par les deux gouvernements, il était absolument nécessaire de dresser un programme effectif de construction. Toutefois, il faut remarquer expressément ici que la commission internationale du Rhin a toute liberté pour déterminer elle‑même le rang dans lequel se suivront les travaux à exécuter.Mais ce programme a fait voir immédiatement qu’il était nécessaire d’étendre la période de construction à 14 ans au lieu de 12. Néanmoins, les paiements à compte continuent à se répartir sur 12 ans, comme dans le présent traité, de sorte que chaque annuité est de Fr. 13 80 000, soit Fr. 690 000 pour chaque Etat.Les motifs à l’appui sont les suivants:Les sommes à payer pour les acquisitions de terrain sont si considérables qu’il faudra y employer complètement le montant des deux premières annuités, de sorte qu’il ne resterait plus rien pour les frais de construction proprement dits. On devra donc répartir ces dépenses d’acquisitions de terrain sur trois années.Mais, dans les premières années, la construction de la coupure inférieure de Fussach exigera une somme aussi grande que possible, à laquelle il faut encore ajouter, pour plus tard, celles qui sont destinées aux sections intermédiaires. Cela est absolument nécessaire, afin de pouvoir ouvrir la coupure de Fussach à l’époque prévue, soit dans la sixième année de construction, et de procurer ainsi l’écoulement indispensable aux eaux de la coupure de Diepoldsau.Dans les terrains difficiles et très marécageux, il faut, avant tout, procéder à un dessèchement à fond. Dans le bassin de la coupure de Diepoldsau, où, comme on l’a déjà répété, le sol est extrêmement marécageux et humide, il faudra, immédiatement après l’acquisition des terrains et simultanément avec le commencement des travaux, creuser, à la coupure inférieure de Fussach, un canal d’assainissement, que l’on élargira et approfondira successivement.Mais, encore avant ce travail‑là, il faudra mettre la main à l’œuvre du canal intérieur du Bas-Rheinthal suisse et exécuter cette entreprise avec toute l’énergie et la célérité possibles. Grâce à son lit très profond, ce canal provoquera le dessèchement proprement dit du terrain dont il a été question, et il facilitera, en même temps, la fermeture des brèches dans les digues et les arrière‑bords près du Zapfenbach à l’extrémité supérieure de la coupure de Diepoldsau. On préviendra, par là, l’immense danger de voir démolir les ouvrages par les eaux.Comme les localités se trouvant à côté et en aval de cette coupure sont situées dans des bas‑fonds extrêmement profonds, il est absolument nécessaire que l’on use d’une grande prévoyance et d’une prudence toute particulière dans l’exécution des travaux.Il faut aussi suivre une marche tout à fait analogue sur le territoire autrichien, vu que le canal des eaux intérieures de cette contrée doit servir également au desséchement de la partie supérieure de la coupure de Fussach et que le bon écoulement de l’Aach de Dornbirn est une des conditions préalables d’une prompte exécution de cette ouvrage.Dès que l’on aura procuré aux eaux leur écoulement nécessaire, il faudra commencer les travaux à la coupure de Diepoldsau et les conduire avec toute l’énergie possible, de telle sorte qu’on puisse en procurer l’ouverture dans la période de l’étiage de la onzième campagne. Après cela, on opérera le transfert des digues sur la section en amont de la coupure de Diepoldsau, et l’on établira le chenal du fleuve.Ce programme de construction brièvement esquissé répond à une suite régulière, juste et bien comprise des travaux au point de vue technique, ce qui permettra d’exécuter les différents ouvrages avec la plus grande rapidité possible, mais sans presse exagérée, et en s’efforçant, tout particulièrement, à pouvoir s’en tirer avec les annuités qui ont été fixées.En prenant en considération tous les points mentionnés ci‑dessus, la sous‑commission technique trouve utile de vous soumettre les propositions suivantes:A l’art. 2 ancien (art. 1 nouveau).Aux frais de la Suisse seule sera encore établie:«La canalisation de toutes les eaux (eaux atmosphériques, eaux d’infiltration et eaux souterraines) du territoire de Diepoldsau jusqu’au canal d’assainissement de Koblach.»A l’art. 5 ancien (art. 7 nouveau), après la lettre c.«Dans le cas où il serait nécessaire, pour provoquer un dégagement plus intense des galets, de concentrer davantage le profil d’écoulement du Rhin, que l’on est convenu d’exécuter, dès l’abord, en deux parties, les deux gouvernements déclarent tout particulièrement être disposés à y consentir, après avoir, toutefois, examiné les circonstances en commun.»A l’art. 6 ancien (art. 4 nouveau).«Le délai d’exécution pour les travaux communs est fixé à 14 ans. On commencera, en même temps, la construction des deux coupures désignées dans l’art. 1, savoir dans le courant de la première année qui suivra la ratification du présent traité. Les travaux seront conduits de telle manière que la coupure de Fussach soit achevée au plus tard dans la sixième campagne, et celle de Diepoldsau dans la onzième, après régularisation de la section intermédiaire et après que l’écoulement naturel des eaux aura été assuré.Dans ce but, on commencera assez tôt les travaux sur la section intermédiaire et, au fur et à mesure de l’approfondissement régulier du lit, on les poussera de telle façon que l’on puisse profiter de l’effet produit par la coupure de Fussach pour creuser plus promptement un lit régulier à cette section intermédiaire.On doit aussi régulariser, de la même façon, la section en amont de la coupure de Diepoldsau, en ayant tout spécialement le dégagement normal des galets pour objectif.»A l’art. 8 ancien (art. 6 nouveau), il y a lieu de porterla somme totale àFr. 16 560 000et de fixer l’annuité àFr.      690 000Vienne, le 16 novembre 1892.A. v. MorlotArth. OelweinJ. SchreyJ. Wey


text: 0.721.191.632 RS 12 544; FF 1924 III 1175Traduction1Traitéentre la Confédération suisseet la République d’Autriche pour le redressement du Rhindès l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance2Conclu le 19 novembre 1924Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 juin 19253Instruments de ratification échangés le 2 novembre 1925Entré en vigueur le 2 novembre 19251 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 La validité du présent traité a été constatée par la let. A ch. 2 let. b de l’échange de notes des 7 juillet 1948/11 oct. 1949 (RO 1950 87).3 RO 41 729La Confédération suisseetla République d’Autricheont conclu pour la continuation et le parachèvement des travaux de redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance, entrepris en commun en vertu du traité entre la Suisse et la Monarchie Austro‑Hongroise du 30 décembre 18924, la convention suivante:4 RS 0.721.191.631Art. 1 Les travaux à exécuter en commun par la Suisse et l’Autriche sont, d’après le traité du 30 décembre 18925 et les arrangements intervenus ultérieurement, les suivants:1.la coupure inférieure, actuellement terminée, près de Fussach;2.la régularisation et l’approfondissement du lit dans la section intermédiaire entre la coupure de Fussach et celle de Diepoldsau;3.la coupure supérieure près de Diepoldsau;4.la régularisation de la section supérieure, dès la coupure de Diepoldsau jusqu’à l’embouchure de l’Ill;5.les routes, chemins et ponts neufs à établir ensuite des ouvrages mentionnés ci‑dessus et les réparations et modifications éventuelles à faire, ensuite du redressement du fleuve, à des objets existants;6.les ouvertures nécessaires à apporter aux ponts actuels et le déplacement des arrière‑bords, dans le but de créer un profil suffisant au fleuve pour le bon écoulement des hautes eaux;7.comme nouvel ouvrage, le prolongement des travaux exécutés à la coupure inférieure près de Fussach, sur le cône de déjection, dans le lac de Constance.5 RS 0.721.191.631Art. 2 Toutes les eaux du bassin de Diepoldsau, qui se trouve entre l’ancien et le nouveau lit du Rhin, seront écoulées par un canal spécial, qui coupera l’ancien lit et traversera le territoire autrichien. Ce canal d’écoulement sera exécuté en commun par les deux Etats jusqu’au canal d’assainissement sur territoire autrichien, mais aux frais de la Suisse seule, y compris les expropriations et autres acquisitions de terrain. Le gouvernement autrichien fera construire à ses propres frais le canal d’assainissement (Neunergraben, Scheibenbach et le canal de Lustenau), dont l’installation garantira un écoulement irréprochable du canal de Diepoldsau.Art. 3 Les travaux communs énumérés dans l’art. 1 du présent traité seront exécutés d’après les bases techniques suivantes:1.les plans et types normaux du projet général faisant partie intégrante du traité du 30 décembre 18926, qui n’ont pas été modifiés ou complétés depuis par des décisions communes des gouvernements des deux Etats intéressés ou par des décisions de la commission internationale du Rhin, acceptées par les deux Etats;2.les changements ou compléments dont il est fait mention au ch. 1.6 RS 0.721.191.631Art. 4 Le délai d’exécution pour la section intermédiaire et la coupure de Diepoldsau s’étend jusqu’à la fin de l’année 1929, celui pour la section supérieure jusqu’à la fin de l’année 1931.La construction du canal d’assainissement sur territoire autrichien (art. 2) se fera assez tôt par le gouvernement autrichien pour que l’écoulement des eaux de Diepoldsau ne subisse aucun retard.Art. 5 Dans les adjudications de travaux et dans la construction elle‑même, on procédera de telle sorte que l’œuvre entière soit exécutée à temps et convenablement, mais à des conditions aussi avantageuses que possible pour l’entreprise.Art. 6 A.  Le montant total de tous les travaux encore à exécuter par les deux Etats en compte commun à partir du 1er janvier 1920, sans les ouvrages à l’embouchure du Rhin (art. 1, ch. 7) atteint, d’après le devis estimatif accepté par les deux gouvernements, la somme de Fr. 13 140 000; de cette somme, il faut déduire le capital de construction de l’entreprise disponible au 31 décembre 1919 de Fr. 3 740 000, de sorte qu’il reste encore une somme de Fr. 9 400 000 à couvrir par les deux Etats, correspondant à une part égale de chaque Etat de Fr. 4 700 000.Dans les frais communs sont comprises les dépenses pour l’administration, la direction des travaux et les expropriations ou autres acquisitions de terrain.Les deux Etats contractants sont d’accord que non seulement la quote‑part de Fr. 4 700 000 qui incombe à la Suisse sera payée par elle en neuf annuités de chacune Fr. 500 000 à partir de 1922 et un solde de Fr. 200 000, mais qu’elle mettra en outre aussi à la disposition de la commission internationale du Rhin, selon l’avancement des travaux, sous forme d’avances, la somme de Fr. 4 700 000, qui doit être supportée par l’Autriche. Le gouvernement de cet Etat s’engage à rembourser cette somme, mais sans intérêts, à partir de 1925, en payant à la Suisse les annuités suivantes:pour chacune des 6 premières annéesFr. 100 000pour chacune des 6 années suivantesFr. 150 000pour chacune des 6 années suivantesFr. 200 000et pour chacune des 8 dernières annéesFr. 250 000Ces annuités seront payables par acomptes semestriels égaux, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.Les paiements annuels autrichiens indiqués ci‑dessus sont à considérer comme des minima qui pourraient dans les années subséquentes subir des augmentations suivant l’état financier de l’Autriche, de sorte que la somme totale de Fr. 4 700 000 pourrait éventuellement être remboursée en moins de 26 ans.Les avances que la Suisse aura à faire à la commission internationale du Rhin, comme acomptes sur les subventions qu’ont accordées les deux Etats ne devront pas dépasser, en général, la dépense prévue pour les trois mois suivants, en tenant compte du programme général et du devis des travaux dressés pour l’exercice annuel respectif.Ces avances doivent être demandées par la commission internationale du Rhin au département fédéral de l’intérieur. A chaque demande la commission joindra, pour les deux gouvernements, un rapport périodique sur l’état financier de l’entreprise.Ces avances figureront dans les comptes annuels de la correction internationale du Rhin, par moitié, comme subventions versées par les deux Etats.Le remboursement intégral des avances, qui ne pourront pas dépasser la somme totale de Fr. 9 400 000, s’effectuera au moyen des subventions accordées par la Suisse et la République d’Autriche.B.  En dehors des fonds mentionnés ci‑dessus sous la lettre A, l’entreprise internationale du Rhin dispose encore du fonds de réserve alimenté principalement durant ces dernières années par les intérêts de banque et auquel viendront encore s’ajouter les intérêts ultérieurs, les produits de ventes diverses et aussi les bénéfices faits éventuellement par des opérations de change.Le fonds de réserve supportera les pertes éventuelles sur le change. En outre, il trouvera son emploi pour des travaux communs de construction et d’entretien qui ne sont pas prévus dans le projet de redressement du Rhin.Le droit de disposer de ce fonds appartient aux deux gouvernements; la commission internationale du Rhin a aussi la compétence de faire supporter par ce fonds des dépenses résultant de l’exécution de travaux urgents et qui ne peuvent pas être renvoyés, ou si la dépense prévue ne dépasse pas la somme de Fr. 25 000 en une seule année.Dans les comptes annuels de l’entreprise, le fonds de réserve sera traité spécialement. Les capitaux de ce fonds doivent être placés en Suisse.Art. 7 Les excédents de dépenses qui se produiraient dans l’exécution des ouvrages à frais communs et que les deux gouvernements reconnaîtraient comme nécessaires, seront aussi supportés, en parties égales, par les deux Etats. Dans le cas où il serait indispensable, pour provoquer un dégagement plus grand des galets, de concentrer davantage le profil d’écoulement du Rhin que l’on est convenu d’exécuter, dès l’abord, en deux parties, les deux gouvernements déclarent tout particulièrement être disposés à y consentir, après avoir toutefois examiné les circonstances en commun.La moitié des excédents de dépenses éventuels à la charge de l’Autriche sera avancée par la Suisse et remboursée plus tard par l’Autriche, à la suite des restitutions que cet Etat doit effectuer à teneur de l’art. 6 qui précède. Ces remboursements devront se monter au minimum à Fr. 250 000 par an.Art. 8 A.  L’Autriche s’est déjà chargée, conformément aux art. 6 et 8 du traité du 30 décembre 18927, de l’entretien des ouvrages de la coupure de Fussach.Les travaux d’entretien des ouvrages exécutés à frais communs entre le pont de chemin de fer de St. Margrethen et l’embouchure de l’Ill seront supportés par le fonds de construction pendant la durée des travaux (article 4). Plus tard, chaque Etat se chargera de l’entretien de la partie des ouvrages qui se trouve dans son pays, tout en se réservant de régler sur son territoire de la façon qui lui conviendra le mieux cet entretien, ainsi que celui qui concerne les anciennes digues du Rhin.Quant au maintien en bon état du profil mineur entre les digues maçonnées, les Etats contractants auront soin, même après l’expiration de la période de construction (art. 4) de veiller à ce qu’aucun dépôt de gravier ne vienne à se fixer dans le lit, ce qui pourrait provoquer des remous dangereux.Les gouvernements des deux Etats reconnaissent en outre que, non seulement les travaux d’entretien du profil mineur d’écoulement doivent être exécutés en commun et à parts égales, même après la période de construction (art. 4), attendu qu’ils sont d’intérêt général, mais qu’il sera aussi nécessaire pour l’entretien en état de parfaite sécurité des ouvrages exécutés, de veiller également au maintien du profil normal complet d’écoulement.Les deux Etats s’engagent en conséquence à exécuter à leurs frais tous les travaux reconnus nécessaires à empêcher ou à faire disparaître les changements qui pourraient influencer défavorablement l’écoulement sur les bermes du profil normal, pour autant que la sécurité des ouvrages de régularisation le réclamera.La question de l’entretien des ouvrages pour le prolongement du canal de Fussach (art. 1, ch. 7) fera l’objet d’un arrangement spécial entre les deux Etats. Jusque‑là, ces ouvrages seront entretenus à frais communs.L’entretien du canal d’écoulement près de Diepoldsau est à la charge de l’Autriche, pour la partie située sur son territoire et cela dans un délai d’un an après l’introduction des eaux. Elle recevra de la Suisse, pour cet entretien, une somme à déterminer, d’un commun accord, par les deux gouvernements sur la proposition de la commission du Rhin.B.  Les deux Etats s’engagent à exécuter suivant les circonstances les ouvrages nécessaires au prolongement des ouvrages de la coupure de Fussach, mentionnés sous ch. 7 à l’art. 1.Les dépenses y relatives seront supportées, à parts égales, par les deux gouvernements.C.  Afin d’assurer l’entretien irréprochable des ouvrages exécutés en compte commun, il sera procédé chaque année à une inspection de la part de délégués nommés par les deux gouvernements, qui constateront l’état des ouvrages de la correction du fleuve et du canal de dérivation des eaux de Diepoldsau et qui fixeront, en même temps, les mesures utiles à prendre.Le canal d’assainissement (Neunergraben, etc.) mentionné à l’art. 2 pourra également faire partie de cette inspection, si son état exerce une influence quelconque sur l’écoulement des eaux du canal de Diepoldsau. Le gouvernement autrichien s’engage à remédier aux inconvénients qui viendraient à être signalés à cet égard.7 RS 0.721.191.631Art. 9 A.  L’exécution de l’entreprise commune de redressement du Rhin et la direction de toutes les affaires qui s’y rattachent sont confiées à une commission internationale mixte dite de redressement du Rhin et composée de quatre membres et de quatre suppléants, dans laquelle chaque Etat délègue deux membres et deux suppléants.Chaque année, la commission choisit dans son sein son président, qui doit être alternativement de nationalité suisse et de nationalité autrichienne. La commission doit se réunir en temps opportun, dans le cours de chaque exercice, en un lieu qu’elle désignera, pour débattre et décider les mesures nécessaires à prendre en vue d’une bonne exécution de l’entreprise commune. Elle a aussi le droit de faire exécuter ses décisions dans les limites du projet convenu et de requérir, à cet effet, la coopération des autorités compétentes.Chacun des membres de la commission, y compris le président, a droit de vote. Si, dans la délibération sur des questions rentrant dans sa compétence, il ne peut se former la majorité nécessaire pour prendre une décision, l’affaire doit être d’abord soumise aux deux gouvernements. Si ceux‑ci ne peuvent pas tomber d’accord sur la décision à prendre, l’objet en cause sera soumis au jugement d’un ingénieur, ressortissant d’un autre Etat, désigné dans chaque cas particulier par les deux Etats contractants.Les procès‑verbaux des délibérations de la commission doivent être expédiés en deux exemplaires, dont l’un sera remis au Conseil fédéral suisse à Berne et l’autre au ministère autrichien du commerce et des transports à Vienne.Les frais d’administration de la commission, y compris les vacations et les indemnités de route de ses membres, sont, de même que les dépenses faites pour l’expédition des affaires courantes et pour la direction et la surveillance des travaux, à la charge du compte de l’entreprise commune de redressement du Rhin.Les indemnités des membres de la commission et les honoraires des directeurs des travaux sont fixés, d’un commun accord, par les deux gouvernements sur la proposition de la commission internationale.B.  La commission internationale mixte du Rhin est chargée de la surveillance et de l’administration de l’entreprise commune, tant sous le rapport technique qu’au point de vue administratif et financier.Dans ce cas, les projets élaborés par les directions de travaux (art. 10) doivent lui être soumis pour examen et approbation.Elle examine et approuve les programmes de campagne annuelle et en ordonne l’exécution, elle ratifie les contrats de construction et de fournitures, ainsi que les cahiers des charges pour l’adjudication des travaux et des livraisons de matériaux; elle inspecte les ouvrages exécutés dans le cours d’une campagne, en opère la collaudation en se basant sur les décomptes qui lui sont soumis par la direction locale et en liquide les frais d’exécution conformément au résultat de sa vérification.Elle décide des achats de terrain, de bâtiments, de places d’approvisionnement et de dépôt de matériaux, etc.; elle donne les pouvoirs nécessaires pour conclure des arrangements au sujet d’indemnités d’expropriation et ratifie ces arrangements.La commission est autorisée à apporter des modifications dans les détails des ouvrages communs, mais sans outrepasser le devis préliminaire fixé pour l’ensemble des ouvrages.Dans le cas contraire ou si l’exécution exige que l’on s’écarte notablement des bases fixées par le présent traité, l’assentiment des deux gouvernements est nécessaire.A la fin de chaque exercice, la commission fera rapport aux deux gouvernements sur l’état d’avancement des travaux et sur la situation financière de l’entreprise.Art. 10 Pour diriger les travaux à exécuter en commun au Rhin d’après les décisions de la commission internationale, on créera deux directions locales, dont l’une, autrichienne, résidera à Bregenz, et l’autre, suisse, à Rorschach. La commission répartira convenablement, entre ces deux directions, les travaux à exécuter par chacune d’elles. Tous les ouvrages en relation directe avec la coupure de Diepoldsau seront attribués à la direction suisse à Rorschach.Chaque gouvernement remettra à un ingénieur spécial la direction des ouvrages à faire sur son territoire.Ces deux directions sont chargées, avec l’aide du personnel qui leur est adjoint suivant les besoins, de soigner les affaires qui leur incombent conformément à une instruction élaborée par la commission internationale.Art. 11 Il est expressément réservé à chacun des deux gouvernements le droit de faire, en tout temps et en toute liberté, inspecter et contrôler, par des organes spéciaux, l’entreprise commune au point de vue technique et financier.Art. 12 Après l’achèvement des ouvrages communs énumérés à l’art. 1, ch. 1 à 6, ainsi que de ceux indiqués à l’art. 2, et après la liquidation complète des affaires, la commission internationale sera dissoute.Les deux gouvernements s’entendront de commun accord sur la manière dont seront traités les objets de nature commune encore en suspens à ce moment‑là.Art. 13 Les matériaux nécessaires pour la construction des ouvrages communs seront, autant que possible, tirés du pays même.Les machines, instruments, outils, etc., nécessaires pour les travaux à exécuter ensuite du présent traité et qui devront être transportés de l’un des pays dans l’autre jouiront temporairement de la franchise réciproque des droits d’entrée, à la condition que ces objets soient dûment déclarés, leur identité constatée par les agents de la douane, la taxe douanière fixée et leur rentrée de l’étranger effectuée dans un délai convenable.Les objets qui ne seront pas rentrés dans ce délai seront soumis aux droits de douane.Art. 14 Lorsque le cours du Rhin aura été détourné dans la coupure de Fussach, l’ancien lit du Rhin servira de chenal pour déverser, jusque dans le lac de Constance, les eaux intérieures des deux rives, mais surtout celles de la rive suisse. La commission du Rhin fixera la largeur et la direction de ce chenal, qui devra rester dans le milieu de l’ancien lit, si cela est possible sans de trop grands frais.Il appartient à la Confédération suisse de décider s’il est nécessaire, pour obtenir une pente uniforme, de couper des gués et de régulariser le canal.Une fois la régularisation établie, chacun des deux Etats se chargera de l’entretien des berges sises sur son territoire.Art. 15 La frontière territoriale entre les deux Etats restera telle qu’elle est, même après l’achèvement complet des deux coupures, c’est‑à‑dire au milieu de l’ancien lit du Rhin.8Il est expressément entendu que les arrangements relatifs à la frontière douanière, à la pêche, à la navigation, à l’extraction du sable, du gravier et des pierres ou à d’autres circonstances feront l’objet de négociations spéciales, s’il paraît désirable de conclure des arrangements de ce genre.8 Pour les détails, voir le traité du 20 juillet 1970 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux Etats (RS 0.132.163.1).Art. 16 Dans le cas où les deux gouvernements n’arriveraient pas à s’entendre sur l’interprétation ou l’application de certaines dispositions du présent traité, l’objet de la contestation sera soumis au jugement d’un tribunal arbitral.Chacun des deux gouvernements nommera un membre de ce tribunal. Le surarbitre, qui ne pourra appartenir à aucun des deux Etats contractants, sera désigné d’un commun accord par les deux gouvernements.Si une entente n’est pas possible dans le délai de 6 mois après qu’une des parties aura demandé le jugement du tribunal arbitral, le choix du sur‑arbitre se fera dans le sens des dispositions de l’art. 45, al. 4 et s., de la convention internationale de La Haye de 19079, conclue pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.9 RS 0.193.212Art. 17 Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement autrichien feront tous leurs efforts pour exécuter, dans les bassins de formation des affluents du Rhin, les corrections, barrages et autres travaux propres à retenir leurs galets, afin de diminuer, autant que possible, les charriages dans le lit du Rhin et d’entretenir, à l’avenir, un cours régulier de ce fleuve.Chaque gouvernement se réserve cependant de fixer l’époque et l’étendue de ces diverses corrections de torrents; toutefois, ces travaux doivent être poussés activement, surtout dans les affluents dont l’influence causée par l’apport des galets est la plus nuisible.Art. 18 Le présent traité sera constitutionnellement ratifié et les ratifications en seront échangées à Vienne le plus tôt que faire se pourra; il entrera en vigueur immédiatement après l’échange des ratifications.Ce traité sera établi en deux exemplaires; après sa ratification, il sera publié dans le recueil officiel des lois des deux Etats contractants.En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux gouvernements,(Suivent les noms des plénipotentiaires)ont, après vérification réciproque de leurs pouvoirs, signé le présent traité et y ont apposé leur sceau.Ainsi fait à Vienne, le 19 novembre 1924.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique d’Autriche:C. D. BourcartGrünberger