text: 0.747.206Texte originalConvention de Strasbourgsur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure(CLNI)Conclue à Strasbourg le 4 novembre 1988Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 19961Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 mai 1997Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1997 (Etat le 7    mars 2006)1 RO 1998 1000; FF 1995 IV 233 Art. 1er al. 1 de l’AF du 22 mars 1996 (RO 1998 998)La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération suisse,reconnaissant l’utilité d’harmoniser le droit applicable en matière de limitation de responsabilité en navigation intérieure en particulier sur le Rhin et la Moselle,ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et, en conséquence, sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Le droit à limitation Art. 1 Personnes en droit de limiter leur responsabilité  1.  Les propriétaires de bateaux et les assistants, tels que définis ci-après, peuvent limiter leur responsabilité conformément aux règles de la présente Convention à l’égard des créances visées à l’art. 2.2.  L’expressiona)«propriétaire de bateau» désigne le propriétaire, le locataire, l’affréteur, l’armateur et l’armateur-gérant d’un bateau;b)«bateau» désigne un bateau de navigation intérieure et englobe également les hydroglisseurs, les bacs et les menues embarcations, mais non pas les aéroglisseurs. Sont assimilés aux bateaux les dragues, grues, élévateurs et tous autres engins ou outillages flottants et mobiles de nature analogue;c)«assistant» désigne toute personne fournissant des services en relation directe avec les opérations d’assistance ou de sauvetage. Ces opérations comprennent également celles que vise l’art. 2, par. 1, let. d), e) et f).3.  Si l’une quelconque des créances visées à l’art. 2 est formée contre toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité du propriétaire ou de l’assistant, cette personne est en droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue dans la présente Convention.4.  Dans la présente Convention, l’expression «responsabilité du propriétaire de bateau» comprend la responsabilité résultant d’une action formée contre le bateau lui-même.5.  L’assureur qui couvre la responsabilité à l’égard des créances soumises à limitation conformément à la présente Convention est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même.6.  Le fait d’invoquer la limitation de responsabilité n’emporte pas la reconnaissance de cette responsabilité.Art. 2 Créances soumises à la limitation  1.  Sous réserve des art. 3 et 4, les créances suivantes, quel que soit le fondement de la responsabilité, sont soumises à la limitation de responsabilité:a)créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes ou dommages à tous biens (y compris les dommages causés aux ouvrages d’art des ports, bassins, voies navigables, écluses, ponts et aides à la navigation), survenus à bord du bateau ou en relation directe avec l’exploitation de celui-ci ou avec des opérations d’assistance ou de sauvetage, ainsi que pour tout autre préjudice en résultant;b)créances pour tout préjudice résultant d’un retard dans le transport de la cargaison, des passagers ou de leurs bagages;c)créances pour d’autres préjudices résultant de l’atteinte à tous droits de source extracontractuelle et survenus en relation directe avec l’exploitation du bateau ou avec des opérations d’assistance ou de sauvetage;d)créances pour avoir renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un bateau coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord;e)créances pour avoir enlevé, détruit ou rendu inoffensive la cargaison du bateau;f)créances produites par une autre personne que la personne responsable pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la personne responsable peut limiter sa responsabilité conformément à la présente Convention et pour les dommages ultérieurement causés par ces mesures.2.  Les créances visées au paragraphe 1 sont soumises à la limitation de responsabilité même si elles font l’objet d’une action, contractuelle ou non, récursoire ou en garantie. Toutefois, les créances produites aux termes du par. 1, let. d), e) et f), ne sont pas soumises à la limitation de responsabilité dans la mesure où elles sont relatives à la rémunération en application d’un contrat conclu avec la personne responsable.Art. 3 Créances exclues de la limitation  Les règles de la présente Convention ne s’appliquent pas:a)aux créances du chef d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune;b)aux créances soumises à toute convention internationale ou législation nationale régissant ou interdisant la limitation de responsabilité pour dommages nucléaires;c)aux créances contre le propriétaire d’un bateau nucléaire pour dommages nucléaires;d)aux créances des préposés du propriétaire du bateau ou de l’assistant dont les fonctions se rattachent au service du bateau ou aux opérations d’assistance ou de sauvetage ainsi qu’aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d’engagement conclu entre le propriétaire du bateau ou l’assistant et les préposés, le propriétaire du bateau ou l’assistant n’a pas le droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances, ou, si, selon cette loi, il ne peut le faire qu’à concurrence d’un montant supérieur à celui prévu à l’art. 6.Art. 4 Conduite supprimant la limitation  Une personne responsable n’est pas en droit de limiter sa responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.Art. 5 Compensation de créances  Si une personne en droit de limiter sa responsabilité selon les règles de la présente Convention a contre son créancier une créance née du même événement, leurs créances respectives se compensent et les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent qu’au solde éventuel.Chapitre II Limites de responsabilité Art. 6 Limites générales  1.  Les limites de responsabilité à l’égard des créances autres que celles mentionnées à l’art. 7, nées d’un même événement, sont calculées comme suit:a)à l’égard des créances pour mort ou lésions corporelles:i)pour un bateau non affecté au transport de marchandises, notamment un bateau à passagers, 200 unités de compte pour chaque mètre cube de déplacement d’eau du bateau à l’enfoncement maximal autorisé, majoré pour les bateaux munis de moyens mécaniques de propulsion de 700 unités de compte pour chaque KW de la puissance de leurs machines de propulsion;ii)pour un bateau affecté au transport de marchandises, 200 unités de compte par tonne de port en lourd du bateau, majoré pour les bateaux munis de moyens mécaniques de propulsion de 700 unités de compte pour chaque KW de la puissance de leurs machines de propulsion;iii)pour un pousseur ou remorqueur, 700 unités de compte pour chaque KW de la puissance de leurs machines de propulsion;iv)pour un pousseur qui, au moment où le dommage a été causé, était accouplé avec des barges en convoi poussé, son montant de responsabilité calculé conformément à l’al. (iii) est majoré de 100 unités de compte par tonne de port en lourd des barges poussées; cette majoration n’est pas applicable dans la mesure où il est prouvé que le pousseur a fourni à l’une ou plusieurs de ces barges des services d’assistance ou de sauvetage;v)pour un bateau muni de moyens mécaniques de propulsion qui, au moment où le dommage a été causé, assure la propulsion d’autres bateaux accouplés à ce bateau, son montant de responsabilité calculé conformément aux al. (i), (ii) ou (iii) est majoré de 100 unités de compte par tonne de port en lourd ou par mètre cube de déplacement d’eau des autres bateaux; cette majoration n’est pas applicable dans la mesure où il est prouvé que ce bateau a fourni à l’un ou plusieurs des bateaux accouplés des services d’assistance ou de sauvetage;vi)pour les engins ou outillages flottants et mobiles au sens de l’art. 1, par. 2, let. b), deuxième phrase, leur valeur au moment de l’événement;b)à l’égard de toutes les autres créances, la moitié des montants visés à la let. a);c)lorsque le montant calculé conformément à la let. a) est insuffisant pour régler intégralement les créances y visées, le montant calculé conformément à la let. b) peut être utilisé pour régler le solde impayé des créances visées à la let. a) et ce solde impayé vient en concurrence avec les créances visées à la let. b);d)dans aucun cas, les limites de responsabilité ne peuvent être inférieures à 200 000 unités de compte à l’égard des créances pour mort ou lésions corporelles et à 100 000 unités de compte à l’égard de toutes les autres créances.2.  Toutefois, sans préjudice du droit des créances pour mort ou lésions corporelles conformément au par. 1, let. c), un Etat partie peut stipuler dans sa législation nationale que les créances pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports, bassins, voies navigables, écluses, ponts et aides à la navigation ont, sur les autres créances visées au par. 1, let. b), la priorité qui est prévue par cette législation.3.  Les limites de responsabilité visées au par. 1, let. d), s’appliquent aussi à tout assistant fournissant des services d’assistance ou de sauvetage à un bateau et n’agissant ni à partir d’un bateau de navigation intérieure ni à partir d’un navire de mer ou à tout assistant agissant uniquement à bord du bateau auquel il fournit des services d’assistance ou de sauvetage.Art. 7 Limites applicables aux créances des passagers  1.  Dans le cas des créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d’un bateau et nées d’un même événement, la limite de la responsabilité du propriétaire du bateau est fixée à une somme de 60 000 unités de compte multipliées par le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter d’après le certificat du bateau ou, si le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter n’est pas prescrit, cette limitation est fixée par le nombre de passagers effectivement transportés par le bateau au moment de l’événement.Ces limites ne peuvent pas être inférieures à 720 000 unités de compte ou supérieures aux montants suivants:a)3 millions d’unités de compte pour les bateaux d’une capacité autorisée au transport n’excédant pas 100 passagers;b)6 millions d’unités de compte pour les bateaux d’une capacité autorisée au transport n’excédant pas 180 passagers;c)12 millions d’unités de compte pour les bateaux d’une capacité autorisée au transport supérieure à 180 passagers.2.  Aux fins du présent article, «créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d’un bateau» signifie toute créance formée par toute personne transportée sur ce bateau ou pour le compte de cette personne:a)en vertu d’un contrat de transport de passager, oub)qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l’objet d’un contrat de transport de marchandises.Art. 8 Unité de compte  1.  L’unité de compte visée aux art. 6 et 7 est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés aux art. 6 et 7 sont convertis dans la monnaie nationale de l’Etat dans lequel la limitation de responsabilité est invoquée; la conversion s’effectue suivant la valeur de cette monnaie à la date où le fonds aura été constitué, le paiement effectué ou la garantie équivalente fournie conformément à la loi de cet Etat.2.  La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat partie est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.3.  Les Etats parties peuvent fixer, sur la base de la méthode de calcul visée au par. 1, l’équivalent des montants visés aux art. 6 et 7 dans leur monnaie nationale en chiffres arrondis. Lorsque, par suite d’un changement de la valeur en Droit de tirage spécial de la monnaie nationale, les montants exprimés en cette monnaie s’écartent de plus de 10 % de la valeur réelle exprimée en Droit de tirage spécial aux art. 6 et 7, les montants devront être adaptés à la valeur réelle. Les Etats parties communiquent au dépositaire les sommes exprimées en monnaie nationale ainsi que toute modification de ces sommes.Art. 9 Concours de créances  1.  Sans préjudice du par. 2, les limites de responsabilité déterminées selon l’art. 6 s’appliquent à l’ensemble de toutes les créances nées d’un même événement:a)à l’égard de la personne ou des personnes visées à l’art. 1, par. 2, let. a), et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle-ci ou de celles-ci, oub)à l’égard du propriétaire d’un bateau qui fournit des services d’assistance ou de sauvetage à partir de ce bateau et à l’égard de l’assistant ou des assistants agissant à partir dudit bateau et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci, ouc)à l’égard de l’assistant ou des assistants n’agissant pas à partir d’un bateau de navigation intérieure ou d’un navire de mer ou agissant uniquement à bord du bateau auquel des services d’assistance ou de sauvetage sont fournis et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci.2. a) Lorsque, conformément à l’art. 6, par. 1, let. a), al. (iv), le montant de responsabilité pour un pousseur qui, au moment où le dommage a été causé, était accouplé avec des barges en convoi poussé, est majoré, à l’égard des créances nées de l’événement, de 100 unités de compte par tonne de port en lourd des barges poussées, le montant de responsabilité de chacune des barges est réduit, à l’égard des créances nées de ce même événement, de 100 unités de compte pour chaque tonne de port en lourd de la barge poussée.b)Lorsque, conformément à l’art. 6, par. 1, let. a), al. (v), le montant de responsabilié pour un bateau muni de moyens mécaniques de propulsion qui, au moment où le dommage a été causé, assure la propulsion d’autres bateaux accouplés à ce bateau, est majoré, à l’égard des créances nées de l’événement, de 100 unités de compte par tonne de port en lourd ou par mètre cube de déplacement d’eau des bateaux accouplés, le montant de responsabilité pour chaque bateau accouplé est réduit, à l’égard des créances nées de ce même événement, de 100 unités de compte pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque mètre cube de déplacement d’eau du bateau accouplé.3.  Les limites de la responsabilité déterminées selon l’art. 7 s’appliquent à l’ensemble de toutes les créances nées d’un même événement à l’égard de la personne ou des personnes visées à l’art. 1, par. 2, let. a), s’agissant du bateau auquel il est fait référence à l’art. 7 et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle-ci ou de celles-ci.Art. 10 Limitation de la responsabilité sans constitution d’un fonds  de limitation  1.  La limitation de la responsabilité peut être invoquée même si le fonds de limitation visé à l’art. 11 n’a pas été constitué. Toutefois, un Etat partie peut stipuler dans sa législation nationale que lorsqu’une action est intentée devant ses tribunaux pour obtenir le paiement d’une créance soumise à limitation, une personne responsable ne peut invoquer le droit de limiter sa responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué conformément aux dispositions de la présente Convention ou est constitué lorsque le droit de limiter la responsabilité est invoqué.2.  Si la limitation de la responsabilité est invoquée sans constitution d’un fonds de limitation, les dispositions de l’art. 12 s’appliquent.3.  Les règles de procédure en vue de l’application du présent article sont régies par la législation nationale de l’Etat Partie dans lequel l’action est intentée.Chapitre III Le fonds de limitation Art. 11 Constitution du fonds  1.  Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause peut constituer un fonds auprès du tribunal compétent ou de toute autre autorité compétente de tout Etat partie dans lequel une action est engagée pour une créance soumise à limitation, ou, si aucune action n’est engagée, auprès du tribunal compétent ou de toute autre autorité compétente de tout Etat partie dans lequel une action peut être engagée pour une créance soumise à limitation. Le fonds doit être constitué à concurrence du montant tel que calculé selon les dispositions des art. 6 et 7 applicables aux créances dont la personne qui constitue le fonds peut être responsable, augmenté des intérêts courus depuis la date de l’événement donnant naissance à la responsabilité jusqu’à celle de la constitution du fonds. Tout fonds ainsi constitué n’est disponible que pour payer les créances à l’égard desquelles la limitation de la responsabilité peut être invoquée.2.  Un fonds peut être constitué, soit en consignant la somme, soit en fournissant une garantie acceptable en vertu de la législation de l’Etat partie dans lequel le fonds est constitué et considérée comme adéquate par le tribunal ou toute autre autorité compétente.3.  Un fonds constitué par l’une des personnes mentionnées à l’art. 9, par. 1, let. a), b) ou c), au par. 3, ou par son assureur, est réputé constitué par toutes les personnes visées à l’art. 9, par. 1, let a), b) ou c) ou au par. 3.Art. 12 Répartition du fonds  1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 6, par. 1 et 2, et de celles de l’art. 7, le fonds est réparti entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances reconnues contre le fonds.2.  Si, avant la répartition du fonds, la personne responsable, ou son assureur, a réglé une créance contre le fonds, cette personne est subrogée jusqu’à concurrence du montant qu’elle a réglé, dans les droits dont le bénéficiaire de ce règlement aurait joui en vertu de la présente Convention.3.  Le droit de subrogation prévu au par. 2 peut aussi être exercé par des personnes autres que celles ci-dessus mentionnées, pour toute somme qu’elles auraient versée à titre de réparation, mais seulement dans la mesure où une telle subrogation est autorisée par la loi nationale applicable.4.  Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu’elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d’un droit de subrogation en application des par. 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou toute autre autorité compétente de l’Etat dans lequel le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de faire valoir ultérieurement ses droits contre le fonds.Art. 13 Fin de non-recevoir  1.  Si un fonds de limitation a été constitué conformément à l’art. 11, aucune personne ayant produit une créance contre le fonds ne peut être admise à exercer des droits relatifs à cette créance sur d’autres biens d’une personne par qui ou au nom de laquelle le fonds a été constitué.2.  Après constitution d’un fonds conformément à l’art. 11, tout bateau ou tout autre bien appartenant à une personne au profit de laquelle le fonds a été constitué, qui a fait l’objet d’une saisie dans la juridiction d’un Etat partie pour une créance qui peut être opposée au fonds, ainsi que toute garantie fournie doit faire l’objet d’une mainlevée ordonnée par le tribunal ou toute autre autorité compétente de cet Etat.3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent que si le créancier peut produire une créance contre le fonds devant le tribunal administrant ce fonds et si ce dernier est effectivement disponible et librement transférable en ce qui concerne cette créance.Art. 14 Loi applicable  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives à la constitution et à la répartition d’un fonds de limitation ainsi que toutes règles de procédure y relatives, sont régies par la loi de l’Etat partie dans lequel le fonds est constitué.Chapitre IV Champ d’application Art. 15 1.  La présente Convention s’applique à la limitation de la responsabilité du propriétaire d’un bateau ou d’un assistant lorsqu’au moment de l’événement donnant naissance aux créances:a)le bateau a navigué sur l’une des voies d’eau soumises au régime de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18682 ou à celui de la Convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle, oub)des services d’assistance ou de sauvetage ont été fournis dans l’étendue d’une desdites voies d’eau à un bateau se trouvant en danger ou à la cargaison d’un tel bateau, ouc)un bateau coulé, naufragé, échoué ou abandonné dans l’étendue d’une desdites voies d’eau ou la cargaison d’un tel bateau ont été renfloués, enlevés, détruits ou rendus inoffensifs.La présente Convention s’applique aussi à la limitation de la responsabilité d’un assistant fournissant des services d’assistance d’un bateau de navigation intérieure à un navire de mer en danger dans l’étendue d’une desdites voies d’eau ou à la cargaison d’un tel navire.2.  Tout Etat peut lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout moment postérieur déclarer au moyen d’une notification adressée au dépositaire que la présente Convention est aussi applicable à d’autres voies d’eau que celles mentionnées au par. 1 à condition que celles-ci soient situées sur le territoire de cet Etat.La présente Convention prend effet, pour les voies d’eau mentionnées dans la notification, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois suivant la réception de la notification ou, si la présente Convention n’est pas encore entrée en vigueur, avec son entrée en vigueur.3.  Tout Etat qui a fait une déclaration en vertu du par. 2 peut la retirer à tout moment au moyen d’une notification adressée au dépositaire. Le retrait prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une année à compter de la date à laquelle la notification est reçue ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans la déclaration.2 RS 0.747.224.101Chapitre V Clauses finales Art. 16 Signature, ratification et adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats parties à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18683 et du Grand-Duché du Luxembourg, du 4 novembre 1988 au 4 novembre 1989 au siège de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin à Strasbourg et reste ensuite ouverte à l’adhésion.2.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des Etats qui l’ont signée.3.  Les Etats autres que ceux visés au par. 1, disposant d’une liaison navigable directe avec les voies d’eau visées à l’art. 15, par. 1, peuvent, par décision unanime des Etats à l’égard desquels la présente Convention est entrée en vigueur, être invités à adhérer. Le dépositaire convoque les Etats mentionnés à la première phrase pour se prononcer sur la décision d’invitation. La décision comporte les adaptations de la présente Convention nécessaires en cas d’adhésion de l’Etat à inviter, en particulier au regard de la conversion des montants de responsabilité dans la monnaie nationale d’un Etat, qui n’est pas membre du Fonds monétaire international. La décision entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la présente Convention mentionnés à la première phrase auront notifié l’acceptation de la décision au Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. Tout Etat ainsi invité peut adhérer à la Convention telle qu’elle sera modifiée par la décision.4.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.3 RS 0.747.224.101Art. 17 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date à laquelle trois des Etats mentionnés à l’art. 16, par. 1, auront déposé l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après que les conditions régissant l’entrée en vigueur de la présente Convention ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date à laquelle cet Etat a déposé son instrument.Art. 18 Réserves  1.  Tout Etat peut, lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ainsi que, pour une réserve visée à la let. b), à tout moment ultérieur, réserver le droit d’exclure l’application des règles de la présente Convention en totalité ou en partie:a)aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l’eau;b)aux créances pour dommages causés par les matières dangereuses au cours de leur transport, dans la mesure où ces créances sont régies par une Convention internationale ou une loi nationale qui exclut la limitation de responsabilité ou fixe des limites de responsabilité plus élevées que celles prévues dans la présente Convention;c)aux créances visées à l’art. 2, par. 1, let. d) et e);d)aux bateaux de sport et de plaisance ainsi qu’aux bateaux qui ne sont pas employés dans la navigation à des fins lucratives;e)aux allèges exclusivement employées dans les ports pour les transbordements.2.  Tout Etat peut, lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer qu’il n’appliquera pas aux créances résultant d’un événement survenu sur ses voies d’eau, les limites maximales de responsabilité prévues à l’art. 7, par. 1, deuxième phrase, let. a) et b).3.  Des réserves faites lors de la signature doivent être confirmées lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation.4.  Tout Etat qui a formulé une réserve à l’égard de la présente Convention peut la retirer à tout moment au moyen d’une notification adressée au dépositaire. Le retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue ou à une date postérieure spécifiée dans la notification.Art. 19 Dénonciation  1.  La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des Etats parties par notification adressée au dépositaire, à tout moment, un an après la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l’égard de cette Partie.2.  La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une année à compter de la date à laquelle la notification est reçue ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait y être spécifiée.Art. 20 Révision des montants de limitation  1.  A la demande d’un Etat partie à la présente Convention, le dépositaire convoquera une Conférence de tous les Etats contractants pour délibérer sur la révision des montants de limitation prévus aux art. 6 et 7 ou le remplacement de l’unité de compte visée à l’art. 8 de la présente Convention.2.  Lors du débat sur la révision des montants de limitation prévus aux art. 6 et 7, il doit être tenu compte de l’expérience acquise en matière d’événements dommageables et, en particulier, du montant des dommages en résultant, des fluctuations de la valeur des monnaies et de l’incidence de l’amendement proposé sur le coût des assurances.3. a) Aucun amendement visant à modifier les montants de limitation en vertu du présent article ne peut être examiné avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la présente Convention a été ouverte à la signature ni d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur d’un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.b)Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la présente Convention majorée de six pour cent par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle la présente Convention a été ouverte à la signature.c)Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la présente Convention.4.  La décision de réviser les montants de limitation prévus aux art. 6 et 7, ou de remplacer l’unité de compte visée à l’art. 8, est prise à la majorité des deux tiers des Etats contractants présents et votant, comprenant une majorité des deux tiers des Etats mentionnés à l’art. 16, par. 1, pour lesquels la présente Convention est entrée en vigueur.5.  Le dépositaire notifie à tous les Etats contractants les amendements décidés selon le par. 2. L’amendement est réputé accepté après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de la notification, à moins que, dans ce délai, un tiers des Etats contractants aient notifié au dépositaire leur refus d’accepter cet amendement.6.  Un amendement réputé avoir été accepté conformément au par. 5 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation, à l’égard de tous les Etats qui, à ce moment, sont Parties à la présente Convention, à moins qu’ils ne dénoncent la présente Convention, conformément à l’art. 19, par. 1, six mois au moins avant l’entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque ledit amendement entre en vigueur. L’amendement lie tout Etat devenant Partie à la présente Convention après la date visée à la première phrase.Art. 21 Dépositaire  1.  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.2.  Le Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhina)transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats mentionnés à l’art. 16, par. 1, ainsi qu’à tous les autres Etats qui adhèrent à la présente Convention;b)informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré:i)de toute signature nouvelle, de tout dépôt d’instrument et de toute déclaration et réserve s’y rapportant, ainsi que de la date à laquelle cette signature, ce dépôt ou cette déclaration sont intervenus;ii)de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;iii)de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle celle-ci prend effet;iv)de tout amendement réputé avoir été accepté en vertu de l’art. 20, par. 5, ainsi que de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur, conformément à l’art. 20, par. 6;v)de chaque décision par laquelle un Etat est invité à adhérer en vertu de l’art. 16, par. 3, première phrase, ainsi que de la date d’entrée en vigueur de la décision;vi)de toute communication requise par l’une quelconque des dispositions de la présente Convention.Art. 22 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues allemande, française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1988.(Suivent les signatures)Champ d’application le 23 novembre 20054 4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne*  9 mars19991er juillet1999Luxembourg*  5 juillet19931er septembre1997Pays-Bas*16 avril19971er septembre1997Suisse*21 mai19971er septembre1997*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en allemand pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse5Réservesa)La Confédération suisse exclut l’application des règles de la Convention aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l’eau (art. 18, par. 1, let. a);b)La Confédération suisse exclut l’application des règles de la Convention aux bateaux de sport et de plaisance ainsi qu’aux bateaux qui ne sont pas employés dans la navigation à des fins lucratives (art. 18, par. 1, let. d)c)La Confédération suisse n’appliquera pas les limites maximales de responsabilité prévues à l’art. 7, par. 1, let. a) et b), de la Convention (art. 18, par. 2).DéclarationLe Conseil fédéral déclare en outre, conformément à l’art. 15, par. 2, de la Convention, que la Confédération suisse appliquera également les dispositions de la Convention au Rhin entre Bâle et Rheinfelden.5 Art. 2 de l’AF du 22 mars 1996 (RO 1998 998).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.747.207  RO 2007 7147Texte originalAccord européen sur les grandes voies navigables d’importance internationale(AGN)Conclu à Genève le 19 janvier 1996Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 août 1997Entré en vigueur pour la Suisse le 26 juillet 1999 (Etat le 14    avril 2020)Les Parties contractantes,conscientes de la nécessité de faciliter et de développer le transport international par voie navigable en Europe,sachant que le transport international des marchandises devrait se développer en raison de l’accroissement des échanges internationaux, soulignant l’importance du rôle du transport par voie navigable qui, comparé à d’autres modes de transport intérieur, présente des avantages économiques et écologiques et dispose d’une capacité excédentaire d’infrastructure et de bateaux et est donc en mesure de réduire les coûts sociaux et l’impact négatif sur l’environnement des transports intérieurs dans leur ensemble,convaincues qu’il est indispensable, pour rendre le transport international par voie navigable en Europe, y compris le transport par les navires fluvio-maritimes suivant les parcours côtiers, plus efficace et plus attrayant pour la clientèle, de mettre en place un cadre juridique établissant un plan coordonné de développement et de construction d’un réseau de voies navigables d’importance internationale, sur la base de paramètres convenus d’infrastructure et d’exploitation1,sont convenues de ce qui suit:1 Accord amendé à la 49e session du Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, tenue à Genève du 18 au 20 oct. 2005, en vigueur pour les Parties contractantes depuis le 1er juin 2007.Art. 1 Designation du réseau  1.  Les Parties contractantes adoptent les dispositions du présent Accord sous la forme d’un plan coordonné de développement et de construction d’un réseau de voies navigables, ci‑après dénommé «réseau de voies navigables d’importance internationale» ou «réseau de voies navigables E», qu’elles entendent mettre en place dans le cadre de leurs programmes appropriés. Le réseau de voies navigables E, en ce qui concerne le présent Accord, est constitué des voies navigables et des parcours côtiers empruntés par les navires fluvio-maritimes, ainsi que des ports d’importance internationale situés sur ces voies et ces parcours, qui sont mentionnés dans les annexes I et II du présent Accord2.2.  Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires à la protection effective du parcours envisagé pour les portions de voies navigables E qui n’existent pas encore à l’heure actuelle – compte dûment tenu de leurs futurs paramètres – mais qui sont inscrites aux programmes d’aménagement des infrastructures, et ce jusqu’à la date où sera prise une décision sur leur construction3.2 Accord amendé à la 49e session du Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, tenue à Genève du 18 au 20 oct. 2005, en vigueur pour les Parties contractantes depuis le 1er juin 2007.3 Accord amendé à la 50e session du Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, tenue à Genève du 11 au 13 oct. 2006, en vigueur pour les Parties contractantes depuis le 31 janv. 2008.Art. 2 Caractéristiques techniques et d’exploitation du réseau  1.  Le réseau de voies navigables d’importance internationale mentionné dans l’article premier sera conforme aux caractéristiques énoncées à l’annexe III du présent Accord ou sera aligné sur les dispositions de ladite annexe lors de travaux d’amélioration futurs.2.  Les Parties contractantes sont tenues d’élaborer des plans d’action nationaux et/ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, tels que traités internationaux, directives, mémoranda d’accord, études conjointes et autres accords analogues, pour éliminer les goulets d’étranglement actuels et achever les liaisons manquantes du réseau de voies navigables E traversant leur territoire1.Art. 3 Annexes  Les annexes du présent Accord font partie intégrante de l’Accord.Art. 4 Designation du depositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de l’Accord.Art. 5 Signature  1.  Le présent Accord sera ouvert, à l’Office des Nations Unies à Genève, à la signature des États qui sont soit membres de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, soit ayant le statut consultatif auprès de la Commission conformément aux par. 8 et 11 du mandat de la Commission, du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997.2.  Ces signatures seront soumises à ratification, acceptation ou approbation.Art. 6 Ratification, acceptation ou approbation  1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation conformément au par. 2 de l’art. 5.2.  La ratification, l’acceptation ou l’approbation s’effectueront par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 7 Adhésion  1.  Le présent Accord sera ouvert à l’adhésion de tout État visé au paragraphe 1 de l’art. 5 à partir du 1er octobre 1996.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 8 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entrera en vigueur 90 jours après la date à laquelle les gouvernements de cinq États auront déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, à la condition qu’une ou plusieurs voies navigables du réseau de voies navigables d’importance internationale relient de façon ininterrompue les territoires d’au moins trois desdits États.2.  Si cette condition n’est pas remplie, l’Accord entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion qui aura permis de satisfaire à ladite condition.3.  Pour chaque État qui déposera un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date à partir de laquelle court le délai de 90 jours spécifié aux par. 1 et 2 du présent article, l’Accord entrera en vigueur 90 jours après la date dudit dépôt.Art. 9 Limites à l’application de l’accord  1.  Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme interdisant à une Partie contractante de prendre les mesures, compatibles avec les dispositions de la Charte des Nations Unies4 et limitées aux exigences de la situation, qu’elle estime nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure. 2.  Ces mesures, qui doivent être temporaires, sont immédiatement notifiées au dépositaire; leur nature doit être précisée.4 RS 0.120Art. 10 Règlement des différends  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application du présent Accord, que les Parties en litige n’auraient pas pu régler par voie de négociation ou d’autre manière, est soumis à arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande, et est, en conséquence, soumis à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties peut demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique auquel le différend est soumis pour décision.2.  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au par. 1 ci‑dessus a force obligatoire pour les Parties contractantes en litige.Art. 11 Réserves  Tout État peut, au moment où il signe le présent Accord ou dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, notifier au dépositaire qu’il ne se considère pas lié par l’art. 10 du présent Accord.Art. 12 Procédure d’amendement du présent Accord  1.  Le présent Accord peut être amendé suivant la procédure définie dans le présent article, sous réserve des dispositions des art. 13 et 14.2.5  A la demande d’une Partie contractante, tout amendement du présent Accord proposé par cette Partie est examiné par le Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.3.  S’il est adopté à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes, l’amendement est communiqué pour acceptation à toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4.  Toute proposition d’amendement qui a été communiquée conformément aux dispositions du par. 3 du présent article entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l’expiration d’une période de douze mois suivant la date de sa communication, à condition qu’au cours de cette période de douze mois aucune objection à cette proposition d’amendement n’ait été notifiée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par un État qui est Partie contractante.5.  Si une objection à la proposition d’amendement a été notifiée conformément aux dispositions du par. 4 du présent article, l’amendement est réputé rejeté et dénué d’effet.5 Amendé le 12 oct. 2012 lors la 56e session du Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies tenue à Genève, en vigueur pour les Parties contractantes depuis le 15 oct. 2013 (RO 2014 1379).Art. 13 Procédure d’amendement des annexes I et II  1.  Les annexes I et II du présent Accord peuvent être amendées suivant la procédure définie dans le présent article.2.6  A la demande d’une Partie contractante, tout amendement des annexes I et II proposé par cette Partie est examiné par le Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.3.  Si elle est adoptée à la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, la proposition d’amendement est communiquée pour acceptation aux Parties contractantes directement intéressées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Aux fins du présent article, une Partie contractante est considérée comme directement intéressée si, dans le cas de l’inclusion d’une nouvelle voie navigable ou d’un port d’importance internationale ou dans le cas de la modification de ces installations, son territoire est traversé par cette voie navigable ou si le port envisagé est situé sur ledit territoire.4.  Toute proposition d’amendement communiquée conformément aux dispositions des par. 2 et 3 du présent article est réputée acceptée si, dans les six mois suivant la date de sa communication par le dépositaire, aucune des Parties contractantes directement intéressées n’a notifié son objection à cette proposition d’amendement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.5.  Tout amendement ainsi accepté est communiqué par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à toutes les Parties contractantes et entre en vigueur trois mois après la date de sa communication par le dépositaire.6.  Si une objection à l’amendement proposé a été notifiée conformément au par. 4 du présent article, l’amendement est réputé rejeté et dénué d’effet.7.  Le dépositaire est tenu informé sans délai par le secrétariat de la Commission économique pour l’Europe quant aux Parties contractantes qui sont directement concernées par une proposition d’amendement.6 Amendé le 12 oct. 2012 lors la 56e session du Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies tenue à Genève, en vigueur pour les Parties contractantes depuis le 15 oct. 2013 (RO 2014 1379).Art. 14 Procédure d’amendement de l’annexe III  1.  L’annexe III du présent Accord peut être amendée conformément à la procédure définie dans le présent article.2.7  A la demande d’une Partie contractante, tout amendement de l’annexe III du présent Accord proposé par cette Partie est examiné par le Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.3.  S’il est adopté à la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, l’amendement est communiqué pour acceptation à toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4.  Toute proposition d’amendement communiquée conformément aux dispositions du par. 3 du présent article est réputée acceptée, à moins que, dans un délai de six mois à compter de la date de sa communication, un cinquième ou plus des Parties contractantes ne notifient leur objection à cette proposition d’amendement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.5.  Tout amendement accepté conformément au par. 4 du présent article est communiqué par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à toutes les Parties contractantes et entre en vigueur trois mois après la date de sa communication pour toutes les Parties contractantes à l’exception de celles qui ont déjà notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies leur objection à l’amendement proposé, dans un délai de six mois après la date de sa communication conformément au paragraphe 4 du présent article.6.  Si une objection à l’amendement proposé a été notifiée conformément au par. 4 du présent article par un cinquième ou plus des Parties contractantes, l’amendement est réputé rejeté et dénué d’effet.7 Amendé le 12 oct. 2012 lors la 56e session du Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies tenue à Genève, en vigueur pour les Parties contractantes depuis le 15 oct. 2013 (RO 2014 1379).Art. 15 Dénonciation  1.  Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  La dénonciation prend effet un an après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire général.Art. 16 Extinction  Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, le nombre des États qui sont Parties contractantes tombe à moins de cinq pendant toute période de douze mois consécutifs, le présent Accord devient sans effet douze mois après la date à laquelle le cinquième État aura cessé d’être Partie contractante.Art. 17 Notifications et communications du dépositaire  Outre les notifications et communications mentionnées dans le présent Accord, les fonctions de dépositaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sont celles définies dans la Partie VII de la Convention de Vienne sur le droit des traités8, conclue à Vienne le 23 mai 1969.8 RS 0.111Art. 18 Textes authentiques  L’original du présent Accord, dont les textes en langues anglaise, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Genève, le 19 janvier 1996.(Suivent les signatures)Annexe I9 9 Amendée lors de la 52e session du Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, tenue à Genève du 13 au 15 oct. 2008 (RO 2009 7109), le 12 oct. 2012 lors de la 56e session (RO 2014 1379) et le 6 oct. 2017 lors de la 61e session, en vigueur pour les Parties contractantes depuis le  6 nov. 2018 (RO 2019 381).Voies navigables d’importance internationale Numérotation des voies navigables d’importance internationale 1.  Toutes les voies navigables d’importance internationale (voies navigables E) sont identifiées par la lettre «E» suivie d’un nombre à deux, quatre ou six chiffres.2.  Les principaux éléments du réseau des voies navigables E portent des numéros à deux chiffres alors que leurs branches primaires et secondaires portent respectivement des numéros à quatre et six chiffres.3.  Les voies navigables principales sensiblement orientées nord‑sud, qui desservent des ports maritimes et relient entre eux des bassins maritimes portent les numéros 10, 20, 30, 40 et 50 dans l’ordre croissant d’ouest en est.4.  Les voies navigables principales sensiblement orientées ouest‑est qui coupent au moins trois voies principales telles qu’elles sont mentionnées au par. 3 ci‑dessus portent les numéros 60, 70, 80 et 90 dans l’ordre croissant du nord vers le sud.5.  Les autres voies navigables principales portent des numéros à deux chiffres compris entre les numéros des deux voies principales, telles qu’elles sont mentionnées selon le cas aux par. 3 ou 4 ci‑dessus, entre lesquelles elles sont situées.6.  Dans le cas des branches primaires ou secondaires, les deux, ou quatre, premiers chiffres correspondent aux voies de rang plus élevé du réseau des voies navigables, les deux autres correspondant au numéro de la branche en question dans l’ordre croissant du début vers la fin de la voie de rang plus élevé, conformément au tableau ci‑après. Les numéros pairs sont utilisés pour les branches situées du côté droit et les numéros impairs pour celles situées du côté gauche.Liste des voies navigables d’importance internationale Numéro de voie navigable EDescription du parcours*Voies navigables principalesBranches123E 01Dunkerque-Douai-Valenciennes-Condé-Pommerœul-Mons-Charleroi-Namur-Liège-Maastricht, Moerdijk jusqu’à Rotterdam/ Europoort par la Meuse, la Kil, la Noord et la Nieuwe MaasE 01-01Kwaadmechelen-Dessel-Bocholt-Nederweert-Wessem-canal de la MeuseE 01-02Meuse de Namur à GivetE 01-03Zuid-Willemsvaart de la Meuse jusqu’à VeghelE 01-04Canal Liège-ViséE 01-04-01Canal de MonsinE 01-06Canal de St. AndriesE 02Zeebrugge-Brugge-Deinze-Kortrijk-Lille-BauvinE 02-02Canal Brugge-OstendeE-02-02-01Canal Plassendale-NieupoortE 02-04Canal Leie-RoeselareE 03Gorinchem-Moerdijk-Terneuzen-Gent par Nieuwe Merwede, la liaison Escaut-Rhin, le canal Terneuzen-Gent et le canal circulaire de GentE 04Vlissingen‑Antwerpen-Rupel-Bruxelles-Seneffe par Westerschelde, Boven-Zeeschelde, Rupel, le canal Bruxelles-Rupel et le canal Charleroi-BruxellesE 05[Compiègne-Escaut]-Valenciennes-Condé-Turnai-Gent-Dendermonde-Antwerpen-Hasselt-Genk-Liège par l’Oise, la liaison Seine-Nord, le Haut Escaut, Bovenschelde, le canal circulaire de Gent, Boven-Zeeschelde et le canal AlbertE 05-01Canal Bossuit-KortrijkE 05-02Peronnes-Pommerœul par le canal Nimy-Blaton-PeronnesE 05-04Dendre jusqu’à AalstE 05-06Viersel-Duffel-Embouchure de la Rupel par Netekanaal, Beneden‑Nete et RupelE 06Antwerpen-Liaison Escaut-RhinE 07Le canal circulaire de Gent-Merendree-Eeklo par le canal Gent‑Ostende-[Maldegem-Zeebrugge]E 10Rotterdam/Europoort-Lobith par l’Oude Maas, le Merwede et le Waal, le Rhin [Niffer, Mulhouse, Besançon-St. Symphorien]-Lyon-Marseille-FosE 10-01Canal de Wesel-Datteln, canal de Datteln-HammE 10-02[Saône-Moselle]E 10-03Canal Rhin-HerneE 10-04Liaison Rhône-SèteE 10-05RuhrE 10-06Rhône et canal St. Louis: Barcarain-FosE 10-07Neckar en aval de PlochingenE 10-09Rhin de Niffer à RheinfeldenE 11Ijmuiden-Tiel par le canal de la mer du Nord et le canal Amsterdam-RhinE 11-01ZaanE 11-02LekkanaalE 12Heumen-Nijmegen-Arnhem-Zwolle-la mer des Wadden par le canal Meuse-Waal, le Waal, le Nederrijn, l’Ijssel et l’IjsselmeerE 12-02Zwolle-Meppel par Zwarte Water et MeppeldiepE 12-04Ketelmeer-Zwartsluis par RamsdiepE 13Mer du Nord-Emden-Dortmund par Ems et le canal Dortmund‑EmsE 14Weser de la mer du Nord à Minden par Bremerhaven et BrêmeE 15Amsterdam-Lemmer-Groningen-Delfzijl-Emden-Dörpen-Oldenburg-Elsfleth par l’Ijsselmeer, le Prinses Margariet Kanaal, le Van Starkenborgh Kanaal, l’Eemskanaal, Ems, le canal Dortmund-Ems, le Küstenkanal et HunteE 15-01Canal van Harinxma de Fonejacht à HarlingenE 20L’Elbe de la mer du Nord par Hamburg, Magdeburg, Ústí‑nad‑Labem, Mělník et Pardubice-[liaison Elbe-Danube]E 20-02Canal latéral de l’ElbeE 20-04Saale jusqu’à Bad DuerrenbergE 20-06Vltava: Mělník-Praha-SlapyE 21Trave de la mer Baltique à l’Elbe par le canal Elbe-LübeckE 30Swinoujscie-Szczecin-Oder de Szczecin à Kozle par Wroclaw [liaison Oder-Danube]E 30-01Canal de GliwiceE 31Szczecin-Westoder-Hohensaaten-voie navigable de FriedrichsthalerE 40[Wisła, de Gdansk à Warszawa-Brest]-Dneprovsko-canal de Buzkiy-Pina-Pinsk-Pripyat jusqu’à l’embouchure-Dnipro via Kyiv jusqu’à KhersonE 40-01Dnipro, de Nizhnie Zhary jusqu’à l’embouchure de la PripyatE 40-02Pivdennyi Bouh jusqu'à MykolaïvE 40-03Desna de l’embouchure à ChernihivE 41Klaipeda-baie de Kurshskiy-Nemunas-KaunasE 50Saint‑Pétersbourg, par la voie navigable Volga-Baltique jusqu’à Vytegra-Rybinsk-Volga de Rybinsk à Astrakhan par Nijni Novgorod, Kazan et VolgogradE 50-01Kama de son embouchure à SolikamskE 50-01-01Belaya, de l’embouchure au canal d’Aguidel-terminal pétrolierE 50-02Rybinsk-MoscouE 50-02-02Volga de Dubna à TverE 60Parcours côtier à partir de Gibraltar vers le nord suivant le littoral du Portugal, de l’Espagne, de la France, de la Belgique, des Pays‑Bas et de l’Allemagne, par le canal de Kiel, suivant le littoral de l’Allemagne, de la Pologne, de la Lituanie, de l’Estonie et de la Russie jusqu’à Saint‑Pétersbourg-voie navigable Volga‑Baltique, canal mer Blanche-mer Baltique, suivant le littoral de la mer Blanche jusqu’à Arkhangelsk, ainsi que les voies navigables accessibles uniquement par cet itinéraireE 60-01Parcours côtier suivant le littoral occidental du Royaume-Uni jusqu’à Liverpool y compris le canal Manchester-LiverpoolE 60-02Guadalquivir jusqu’à SévilleE 60-03Parcours côtier suivant le littoral oriental du Royaume-Uni, y compris le HumberE 60-03-01Medway/Swale de Sheerness à RidhamE 60-03-02Tay de Buddon Ness à PerthE 60-03-03Medway de Sheerness à RochesterE 60-03-04Forth de la limite de la voie navigable intérieure à GrangemouthE 60-03-05Thames de Canvey Point à Hammersmith BridgeE 60-03-06Tyne de l’embouchure à NewcastleE 60-03-07Colne jusqu’à RowhedgeE 60-03-08Tees de l’embouchure à MiddlesbroughE 60-03-09Stour (Suffolk) jusqu’à MistleyE 60-03-11Orwell jusqu’à IpswichE 60-03-13Great Ouse du Wash à Kings LynE 60-03-15Nene du Wash à Bevis HillE 60-03-17Welland du Wash à Fossdyke BridgeE 60-03-19Witham du Wash à BostonE 60-03-21Trent de Trent Falls à GainsboroughE 60-04Douro jusqu’à la frontière entre le Portugal et l’EspagneE 60-05Parcours côtier suivant le littoral occidental du Danemark et de la Norvège, y compris le fjord d’OsloE 60-06Gironde et la Garonne jusqu’à Castets‑en‑DortheE 60-07Parcours côtier suivant le littoral occidental de la Suède jusqu’au fleuve GötaE 60-08Loire jusqu’à NantesE 60-09Parcours côtier suivant le littoral oriental de la Suède y compris le lac MälarenE 60-10Du parcours côtier à la mer des Wadden jusqu’à HarlingenE 60-11Parcours côtier jusqu’à la Finlande, puis jusqu’à Savonlinna-Iisalmi par le canal de SaimaaE 60-11-02De la branche E 60-11 jusqu’à Joensuu-NurmesE 60-12Du parcours côtier jusqu’à Ems-DollardE 60-14Stralsund-Peenemünde-Wolgast-SzczecinE 61Peena en aval de AnklamE 70D’Europoort/Rotterdam à Arnhem par le Lek et Benedenrijn-Zutphen-Enschede-[canal Twente‑Mittelland]-Bergeshövede-Minden-Magdeburg-Berlin-Hohensaaten-Kostrzyn-Bydgoszcz-Elblag-Zalew Wiślany -Kaliningrad-Pregola, Dayma, baie de Kurshskiy-KlaipedaE 70-01Ijssel hollandaise de Krimpen à GoudaE 70-02Branche du Mittellandkanal jusqu’à OsnabrückE 70-03Zijkanaal jusqu’à AlmeloE 70-04Branche du Mittellandkanal jusqu’à Hanovre-LindenE 70-05Canal de la HavelE 70-06Branche du Mittellandkanal jusqu’à HildesheimE 70-08Branche du Mittellandkanal jusqu’à SalzgitterE 70-10SpreeE 70-12Canal Berlin-SpandauE 71Canal de Teltow, canal de liaison Britzer et voie navigable Oder‑SpreeE 71-02Potsdamer HavelE 71-04Canal de Teltow, section orientaleE 71-06Voie navigable Dahme en aval de Königs WusterhausenE 80Le Havre-Conflans par le Canal du Havre à Tancarville, Seine et Oise-[Compiègne-Toul], Moselle jusqu’à Coblence, Rhin jusqu’à Mainz, Main jusqu’à Bamberg, canal Main‑Danube, Danube de Kelheim à SulinaE 80-01Tisza jusqu’à SzegedE 80-01-02Bega jusqu’à TimisoaraE 80-02Seine de Tancarville jusqu’à l’estuaireE 80-03[Olt jusqu’à Slatina]E 80-04Seine de Conflans à NogentE 80-05[Canal Danube-Bucuresti]E 80-06Sarre jusqu’à SaarbrückenE 80-07Prut jusqu’à UngheniE 80-08Drava jusqu'à NemetinE 80-09Danube − bras de la KiliiskeE 80-10[Canal Danube-Sava de Vucovar à Samac]E 80-12Sava jusqu’à SisakE 80-14Canal Danube-mer NoireE 80-14-01Canal Poarta Alba - Midia NavodariE 80-16Bras Danube-Saint-GeorgesE 81Váh de son embouchure jusqu’à Žilina et [liaison Váh-Oder]E 90Parcours côtier à partir de Gibraltar vers le sud suivant le littoral de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Grèce, de la Turquie, de la Bulgarie, de la Roumanie et de l’Ukraine, suivant le littoral méridional de la Crimée jusqu’à la mer d’Azov, par le Don jusqu’à Rostov-Kalach-Volgograd-Astrakhan, ainsi que les voies navigables accessibles uniquement par cet itinéraireE 90-01Parcours côtier dans l’Adriatique jusqu’à TriesteE 90-02Parcours côtier dans la mer NoireE 90-03Dnister, de Bilhorod-Dnistrovskyi à la frontière entre l’Ukraine et la République de MoldovaE 90-05Parcours côtier dans la mer CaspienneE 91[Canal Milano-Pô], Pô de Cremona à Volta Grimana, le canal Pô‑Brondolo et la voie latérale de Veneta jusqu’à Monfalcone-TriesteE 91-01Fleuve Mincio de l’embouchure à Lago Inferiore (Mantova)E 91-02Pô de Conca di Cremona à Casale MonferratoE 91-03Canal Mantova − mer Adriatique jusqu’à Porto LevanteE 91-03-02Pô − Canal Mantova-mer Adriatique par la liaison de S. LeoneE 91-04Voie navigable de Ferrara à Porto GaribaldiE 91-05[Canal Padova-Venezia]E 91-06Pô Grande de Volta Grimana à son embouchure*Les portions de voies navigables E qui n’existent pas actuellement mais qui figurent dans des plans appropriés de développement des infrastructures sont indiquées entre crochets [...].Annexe II10 10 Amendée lors de la 52e session du Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, tenue à Genève du 13 au 15 oct. 2008 (RO 2009 7109) et le 12 oct. 2012 lors de la 56e session (RO 2014 1379) ) et le 6 oct. 2017 lors de la 61e session, en vigueur pour les Parties contractantes depuis le  6 nov. 2018 (RO 2019 381).Ports de navigation intérieure d’importance internationale Numérotation des ports de navigation intérieure d’importance internationale A chaque port de navigation intérieure d’importance internationale (port E) est attribué un numéro composé du numéro de la voie navigable sur laquelle il se situe, suivi d’un tiret et d’un numéro à deux chiffres désignant le port sur cette voie navigable et allant en augmentant d’ouest en est et du nord au sud, l’ensemble du numéro étant précédé de la lettre «P». Les ports privés appartenant à des entreprises sont indiqués par un astérisque (*).Liste des ports de navigation intérieure d’importance internationale P 01-01Dunkerque (canal Dunkerque-Valenciennes, 20,5 km)P 01-01-01Overpelt (Kanaal Bocholt-Herentals, 14,8 km)P 01-02Charleroi (Sambre, 38,8 km)P 01-02bisCharleroi (Canal Charleroi–Bruxelles, 5,6 km)P 01-03Namur (Meuse, 46,3 km)P 01-03bisNamur (Meuse, 54.5 km)P 01-03-01’s-Hertogenbosch (Zuid-Willemsvaart, 4,0 km)P 01-03-02Veghel (Zuid-Willemsvaart, 24,0 km)P 01-04Liège (Meuse, 113,7 km)P 01-04bisLiège (Canal Albert, 9,6 km)P 01-05Maastricht (Maas, 4,5 km)P 01-06Stein (Maas, 21,9 km)P 01-07Born (Maas, 29,7 km)P 01-08Maasbracht (Maas, 41,8 km)P 01-09Roermond (Maas, 74,3 km)P 01-09bisVenlo (Maas, 108,0-111,0 km)P 01-09terMeerlo/Wanssum (Maas, 133,0 km)P 01-09quaterGennep (Maas, 153,0 km)P 01-09quinquiesCuijk (Maas, 167,0 km)P 01-09sexiesGrave (Maas, 174,0 km)P 01-10Oss (Maas, 193,0 km)P 01-10bisMaasdriel (Maas, 212,0 km)P 01-10terWaalwijk (Bergsche Maas, 236,0 km)P 01-10quaterGeertruidenberg (Bergsche Maas, 251,0 km)P 01-11Dordrecht (Mervede, 974,4 km)P 01-12Zwijndrecht (Oude Maas, 980,6 km)P 01-13Vlaardingen (Nieuwe Waterweg, 1010,5 km)P 01-14Maassluis (Nieuwe Waterweg, 1018,7 km)P 02-01Zeebrugge (mer du Nord)P 02-02Aalter (Kanal Oostende-Brugge-Gent, 22,5 km)P 02-02-01Ostende (mer du Nord)P 02-03Lille (Deûle, 42,0 km)P 02-04-01Roeselare (canal Leie-Roeselare, 0,5 km)P 02-04-02Izegem (canal Leie-Roeselare, 6,4 km)P 03-01Moerdijk (Hollands Diep), 986 kmP 03-02Terneuzen (canal Terneuzen-Gent, 32,5 km)P 03-03Zelzate (canal Terneuzen-Gent, 19,6 km)P 03-04Gent (canal Terneuzen-Gent, 4,6 km)P 04-01Vlissingen (Westerschelde), 14 km de l’embouchureP 04-02Beveren (Beneden Zeeschelde, 22,9 km)P 04-03Ruisbroek (canal Charleroi-Bruxelles, 58,8 km)P 04-03bisWillebroek (canal Bruxelles-Schelde, 61,3 km)*P 04-04Grimbergen (canal Bruxelles-Rupel, 12,2 km)P 04-05Bruxelles (canal Bruxelles-Rupel, 62,0 km)P 05-01Avelgem (Bovenschelde, 35,7 km)P 05-01-01Bossuit Kortrijk (Bossuit – canal de Kortrijk, 7,6 km)P 05-02Melle (Boven-Zeeschelde, 9,9 km)P 05-03Meerhout (Albertkanaal, 80,7 km)P 05-04Ham (Albertkanaal, 73,7 km)P 05-04-01Aalst (Dender, 53,7 km)P 05-05Hasselt (Albertkanaal, 51,5 km)P 05-06Genk (Albertkanaal, 42,9 km)P 05-07Centre et Ouest (Schelde, 22,0 km)P 05-08Centre et Ouest (Canal du Centre, 10,0 km)P 06-01Antwerpen (Schelde, 102,9 km)P 06-02Bergen op Zoom (Schelde-Rijn Verbinding, 1031,8 km)P 10-01Rotterdam (Nieuwe Maas, 1002,5 km)P 10-01-01Rhein-Lippe-Hafen* (Wesel-Datteln-Kanal, 1,0 km)P 10-01-02Marl Hüls-AG* (Wesel-Datteln-Kanal, 38,0 km)P 10-01-03August Victoria* (Wesel-Datteln-Kanal, 39,0 km)P 10-01-04Lünen (Datteln-Hamm-Kanal, 11,0 km)P 10-01-05Berkamen* (Datteln-Hamm-Kanal, 22,0 km)P 10-01-06Hamm (Datteln-Hamm-Kanal, 34,0 km)P 10-01-07Schmehausen* (Datteln-Hamm-Kanal, 47,0 km)P 10-02Albasserdam (Noord, 981,1 km)P 10-02bisGorinchem (Merwede, 956,0 km)P 10-02terZaltbommel (Waal, 935,0 km)P 10-03Tiel (Waal, 914,6 km)P 10-03-01Essen (Rhein-Herne-Kanal, 16,0 km)P 10-03-02Coelln-Neuessen* (Rhein-Herne-Kanal, 17,0 km)P 10-03-03Ruhr-Oel* (Rhein-Herne-Kanal, 22,0 km)P 10-03-04Gelsenkirchen (Rhein-Herne Kanal, 24,0 km)P 10-03-05Wanne-Eickel (Rhein-Herne-Kanal, 32,0 km)P 10-04Emmerich (Rhin, 852,0 km)P 10-04-01Sète (canal Rhône-Sète, 96,0 km)P 10-05Wesel (Rhin, 814,0 km)P 10-05-01Mülheim (Ruhr, 8,0 km)P 10-06Rheinberg-Ossenberg* (Rhin, 806,0 km)P 10-06-01Fos (Baie de Fos, partie maritime)P 10-07Orsoy (Rhin, 794,0 km)P 10-07-01Heilbronn (Neckar, 110,0 km)P 10-07-02Stuttgart (Neckar, 186,0 km)P 10-07-03Plochingen (Neckar, 200,0 km)P 10-08Walsum-Nordhafen* (Rhin, 793,0 km)P 10-09Walsum-Sud* (Rhin, 791,0 km)P 10-09-01Huningue (Rhin, 168,4 km)P 10-09-02Ports Rhénans Suisses (Schweizerische Rheinhäfen) (Rhin, 159,38–169,95 km)P 10-10Schwelgern* (Rhin, 790,0 km)P 10-11Homberg, Sachtleben* (Rhin, 774,0 km)P 10-12Duisburg-Ruhrort Häfen (Rhin, 774,0 km)P 10-13Krefeld (Rhin, 762,0 km)P 10-14Düsseldorf (Rhin, 743,0 km)P 10-15Neuss (Rhin, 740,0 km)P 10-16Stürzelberg* (Rhin, 726,0 km)P 10-17Leverkusen* (Rhin, 699,0 km)P 10-18Köln (Rhin, 688,0 km)P 10-19Wesseling-Godorf* (Rhin, 672,0 km)P 10-20Bonn (Rhin, 658,0 km)P 10-21Andernach (Rhin, 612,0 km)P 10-22Neuwied (Rhin, 606,0 km)P 10-23Bendorf (Rhin, 599,0 km)P 10-24Koblenz (Rhin, 596,0 km)P 10-25Bingen (Rhin, 527,0 km)P 10-26Wiesbaden (Rhin, 500,0 km)P 10-27Gernsheim (Rhin, 462,0 km)P 10-28Worms (Rhin, 444,0 km)P 10-29Mannheim (Rhin, 424,0 km)P 10-30Ludwigshafen (Rhin, 420,0 km)P 10-31Speyer (Rhin, 400,0 km)P 10-32Germersheim (Rhin, 385,0 km)P 10-33Wörth (Rhin, 366,0 km)P 10-34Karlsruhe (Rhin, 360,0 km)P 10-35Kehl (Rhin, 297,0 km)P 10-36Strasbourg (Rhin, 296,0 km)P 10-37Breisach (Rhin, 226,0 km)P 10-38Colmar-Neuf Brisach (Rhin, 225,8 km)P 10-39Mulhouse-Ottmarsheim (Grand Canal d’Alsace, 21,0 km)P 10-40Fort Louis Stattmatten (Grand Canal d’Alsace, 322,0 km)P 10-41Niffer-MulhouseP 10-42Aproport (Chalon, Mâcon, Villefranche-sur-Saône) (Saône, 230,0 km, 296,0 km et 335,0 km, respectivement)P 10-43Pagny (Saône), 192,75 kmP 10-44Lyon (Saône, 375,0 km)P 10-45Marseille-Fos (canal Marseille-Rhône, 0,0 km)P 11-01Ijmond (Noordzeekanaal, 4,7 km)P 11-01-01Zaandam (Zaan, 2,0 km)P 11-02Zaanstad (Zaan, 1,4 km)P 11-02bisBeverwijk (Noordzeekanaal, 4,5 km)P 11-03Amsterdam (Noordzeekanaal, 20,6 km)P 11-04Utrecht (Amsterdam-Rijnkanaal, 35,0 km)P 12-01Nijmegen (Waal, 884,6 km)P 12-02Arnhem (Nederrijn, 885,8 km)P 12-02bisDeventer (Geldersche IJssel, 57,3 km)P 12-02-01Meppel (Meppelerdiep, 10,5 km)P 12-03Zwolle (Ijssel, 980,7 km)P 12-04Kampen (Geldersche IJssel, 106,8 km)P 13-01Emslet* (Dortmund-Ems-Kanal, 151,0 km)P 13-02Münster (Dortmund-Ems-Kanal, 68,0 km)P 13-03Dortmund (Dortmund-Ems-Kanal, 1,0 km)P 14-01Bremerhaven (Weser, 66,0–68,0 km)P 14-02Nordenham (Weser, 54,0–64,0 km)P 14-03Brake (Weser, 41,0 km)P 14-04Bremen (Weser, 4,0–8,0 km)P 15-01Almere (IJsselmeer, 15,0 km)P 15-01bisLelystad (IJsselmeer, 32,0 km)P 15-01-01Leeuwarden (Haringsmakanaal, 23,7 km)P 15-02Lemmer (Prinses Margarietkanaal, 90,5 km)P 15-02bisSneek (Prinses Margrietkanaal, 43,7 km)P 15-02terZuidhorn (Van Starckenborghkanaal, 15,0 km)P 15-03Groningen (Van Starkenborghkanaal, 7,0 km)P 15-04Emden (Ems, 41,0 km)P 15-05Leer (Ems, 14,0 km)P 15-06Oldenburg* (Hunte, 0,0–5,0 km)P 20-01Cuxhaven (Elbe, 724,0 km)1P 20-02Brunsbüttel (Elbehafen, 693,0 km)1P 20-03Bützfleet* (Elbe, 668,0 km)1P 20-04Hamburg (Elbe, 618,0–639,0 km)1P 20-04-01Halle-Trotha (Saale, 86,0 km)P 20-05Lauenburg (Elbe, 568,0 km)1P 20-06Tangermünde (Elbe, 388,0 km)1P 20-06-01Mirejovice (Vltava, 18,9 km)P 20-06-02Praha (Vltava, 47,4 et 55,5 km)P 20-07Kieswerk Rogätz* (Elbe, 354,0 km)1P 20-08Magdeburger Häfen (Elbe, 330,0 et 333,0 km)1P 20-09Schönebeck (Elbe, 315,0 km)1P 20-10Aken (Elbe, 277,0 km)1P 20-11Torgau (Elbe, 154,0 km)1P 20-12Kieswerk Mühlberg* (Elbe, 125,0 km)1P 20-13Riesa (Elbe, 109,0 km)1P 20-14Dresden (Elbe, 57 et 61 km)1P 20-15Decin (Elbe, 737,3 et 739,3 km)1P 20-16Usti nad Labem (Elbe, 761,5 et 764,0 km)1P 20-17Melník (Elbe, 834,4 km)1P 20-18Tynec nad Labem (Elbe, 933,7 km)P 21-01Lübeck (Trave, 2,0–8,0 km)P 30-01Swinoujscie (mer Baltique embouchure de l’Oder)P 30-01-01Gliwice (canal Gliwicki, 41,0 km)P 30-02Szczecin (Oder, 741,0 km)P 30-03Kostrzyn (Oder, 617,0 km)P 30-04Wroclaw (Oder, 255,0 km)P 30-05Kozle (Oder, 96,0 km)P 40-01Gdansk (mer Baltique, embouchure de la Vistule)P 40-01-01Chernihiv (Desna, 194,5 km)P 40-02Bydgoszcz (Vistule, 772,3 km et Brda, 2,0 km)P 40-02-01Port fluvial du Mykolaïv (Pivdenny Bouh, 40,0 km)P 40-02-02Port maritime de Mykolaïv (Pivdenny Bouh, 35,0 km)P 40-02-03Dnipro-Buhskiy (Pivdenny Bouh, 16,0 km)P 40-03Brest (Mukhovets, 1,5 km)P 40-04Pinsk (Pina, 9,0 km)P 40-04bisMikashevichi (Pripyat, 40,5 km et canal Mikashevichi, 7,0 km)P 40-04terMozyr (Pripyat, 188,0 km)P 40-05Kyiv (Dnipro, 856,0 km)P 40-06Cherkasy (Dnipro, 653,0 km)P 40-07Krementchouk (Dnipro, 541,0 km)P 40-07bisEntreprise d’extraction et de traitement des minerais de Poltavskyi(Dnipro, 521,0 km)P 40-08Kamianske (Dnipro, 429,0 km)P 40-09Dnipro (Dnipro, 393,0 km)P 40-10Zaporijjia (Dnipro, 306,0 km)P 40-11Nova Kakhovka (Dnipro, 94,0 km)P 40-12Kherson (Dnipro, 28,0 km)P 41-01Klaipeda, port maritime (baie de Kurshskiy)P 41-02Nida (baie de Kurshskiy, 42,7 km)2P 41-03Uostadvaris (embouchure du Nemunas)P 41-04Kaunas (Nemunas, 209,0 km)P 41-05Port d’hivernage de Kaunas (Nemunas, 210,0 km)P 50-01Saint-Pétersbourg, port maritime (Neva, 1397,0 km)3P 50-01-01Perm (Kama, 2 260,0 km)P 50-01-02Aguidel (Belaya, 1 786,3 km)P 50-02Podporozhie (voie navigable Volga Baltique, 1 054,0 km)P 50-02-01Port Nord de Moskva, (Kanal imeni Moskvy, 46,0 km)P 50-02-02Port Sud de Moskva, (Kanal imeni Moskvy, 0,0 km, Moskva River 151,0 km, à partir de sa confluence avec l’Oka)P 50-02-02-01Tver (Volga, 272,0 km)P 50-02-03Port Sud de Moskva, (Kanal imeni Moskvy, 0,0 km, Moskva River 151,0 km, à partir de sa confluence avec l’Oka)P 50-03Cherepovets (voie navigable Volga Baltique, 540,0 km)P 50-04Yaroslavl (Volga, 520,0 km)P 50-05Nizhniy Novgorod (Volga, 905,0 km)P 50-06Kazan (Volga, 1 311 km)P 50-07Ulianovsk (Volga, 1 528,0 km)P 50-08Samara (Volga, 1 738,0 km)P 50-09Saratov (Volga, 2 165,0 km)P 50-10Volgograd (Volga, 2 551,0 km)P 50-11Astrakhan (Volga, 3 051,0 km, port maritime)P 60-01Scheveningen (mer du Nord)P 60-02Den Helder (mer du Nord)P 60-02-01Sevilla (Guadalquivir, 80,0 km)P 60-03Brunsbüttel (canal de Kiel, 2,0–5,0 km)P 60-04Rendsburg (canal de Kiel, 62,0 km)P 60-04-01Douro (Douro, 5,0 km)P 60-04-02Sardoura (Douro, 49,0 km)P 60-04-03Régua-Lamego (Douro, 101,0 km)P 60-05Kiel (canal de Kiel, 96,0 km)P 60-06FlensburgP 60-06-01Bordeaux (Gironde et Garonne, 359,0 km)P 60-07WismarP 60-08RostockP 60-08-01Nantes (Loire, 645,0 km)P 60-09StralsundP 60-10GreifswaldP 60-10-01Harlingen (mer des Wadden)P 60-11Sventoji (mer Baltique)P 60-11-01Mustola (39,0 km de l’embouchure du canal de Saimaa)P 60-11-02Kaukas* (52,0 km de l’embouchure du canal de Saimaa)P 60-11-02-01Puhos* (311,0 km de l’embouchure du canal de Saimaa)P 60-11-02-02Joensuu (346,0 km de l’embouchure du canal de Saimaa)P 60-11-03Rapasaari* (52,0 km de l’embouchure du canal de Saimaa)P 60-11-04Joutseno* (67,0 km de l’embouchure du canal de Saimaa)P 60-11-05Vuoksi* (85,0 km de l’embouchure du canal de Saimaa)P 60-11-06Varkaus (Port de Taipale, 270,0 km de l’embouchure du canal de Saimaa)P 60-11-07Varkaus (Port de Kosulanniemi*, 270,0 km de l’embouchure du canal de Saimaa)P 60-11-08Varkaus (Port d’Akonniemi, 270,0 km de l’embouchure du canal de Saimaa)P 60-11-09Kuopio (352,0 km de l’embouchure du canal de Saimaa)P 60-12Vyborg (baie de Vyborg)P 60-12-01Delfzijl (mer des Wadden)P 60-13Petrozavodsk (lac Onega, 1009,0 km)3P 60-14Arkhangelsk, port maritime (embouchure de la Severnaja Dvina)P 60-15Arkhangelsk, port fluvial (embouchure de la Severnaja Dvina, 0,0 km)P 61-01Anklam (Peene, 95,0 km)P 70-01Wageningen (Neder-Rijn, 903,2 km)P 70-01bisLochem (Twentekanaal, 15,5 km)P 70-01terHengelo (Twentekanaal, 45,1 km)P 70-01-01Gouda (Hollandsche Ijssel, 1,4 km)P 70-01-02Alphen aan den Rijn (Oude Rijn, 39,5 km)P 70-02Enschede (Twentekanaal, 49,8 km)P 70-02-01Osnabrück (Stichkanal, 13,0 km)P 70-03Ibbenbüren (Mittellandkanal, 5,0 km)P 70-03-02Almelo (Zijkanaal, 17,6 km)P 70-04Minden (Mittellandkanal, 100,0–104,0 km)P 70-04-01Hannover-Linden (Stichkanal, 11,0 km)P 70-05Hannover (Mittellandkanal, 155,0–159,0 km)P 70-06Mehrum* (Mittellandkanal, 194,0 km)P 70-06-01Hildesheim (Stichkanal, 15,0 km)P 70-07Braunschweig (Mittellandkanal, 220,0 km)P 70-08Braunschweig/Thune* (Mittellandkanal, 223,0 km)P 70-08-01Salzgitter (Stichkanal, 15,0 km)P 70-09Haldensleben (Mittellandkanal, 301,0 km)P 70-10Niegripp* (Elbe-Havel-Kanal, 330,0 km)P 70-10-01Terminal marchandises* (branche de la Spree à 0,0 km)P 70-10-02Nonnendamm (Spree, 2,0 km)P 70-10-03Centrale électrique de Reuter* (Spree, 3,0 km)P 70-10-04Centrale électrique de Charlottenburg* (Spree, 8,0 km)P 70-10-05Port Ouest de Berlin (Westhafenkanal, 3,0 km)P 70-10-06Port Est de Berlin (Spree, 21,0 km)P 70-10-07Centrale thermique de Klingenberg (Spree, 25,0 km)P 70-11Brandenburg* (Voie navigable Untere Havel, 60,0 km)P 70-12Brandenburg (Voie navigable Untere Havel, 57,0 km)P 70-12-01Centrale électrique de Moabit* (Berlin-Spandauer Schifffahrtskanal, 9,0 km)P 70-13Deponie Deetz* (Voie navigable Untere Havel, 40,0 km)P 70-14Spandau, port Sud (Voie navigable Untere Havel, 2,0 km)P 70-15Elblag (Zalew Wiślany)P 70-16Kaliningrad, port maritime (Pregola, 8,0 km)P 70-17Kaliningrad, port fluvial (Pregola, 9,0 km)P 71-01Terminal marchandises du Teltowkanal* (Teltowkanal, 31,0–34,0 km)P 71-02Terminal marchandises d’Oberschöneweide (Voie navigable Spree-Oder, 28,0–29,0 km)P 71-02-01Potsdam (Potsdamer Havel, 3,0 km)P 71-03Eisenhüttenstadt EKO* (Voie navigable Spree-Oder, 122,0 km)P 71-04Eisenhüttenstadt (Voie navigable Spree-Oder, 124,0 km)P 71-06-01Niederlehme* (Voie navigable Dahme, 8,0 km)P 71-06-02Königs Wusterhausen (Voie navigable Dahme, 8,0 km)P 80-01Le Havre (canal du Havre à Tancarville, 20,0 km)P 80-01-01Szeged (Tisza, 170,0 km)P 80-01-02Senta (Tisza, 122,0 km)P 80-02Rouen (Seine, 242,0 km)P 80-03Conflans (Seine, 239,0 km)P 80-04Frouard (Moselle, 346,5 km)P 80-04-01Port autonome de Paris:Gennevilliers (Seine, 194,7 km);Bonneuil-Vigneux (Seine, 169,7 km);Évry (Seine, 137,8 km);Melun (Seine, 110,0 km);Limay-Porcheville (Seine,109,0 km);Montereau (Seine, 67,4 km);Nanterre (Seine, 39,4 km);Bruyères-sur-Oise (Oise, 96,9 km);St. Ouen-l’Aumône (Oise, 119,2 km);Lagny (Marne, 149,8 km)P 80-05Metz (Moselle, 297,0–294,0 km)P 80-06Mondelange-Richemont (Moselle, 279,5–277,9 km)P 80-06-01Dillingen (Sarre, 59,0 km)P 80-07Thionville-Illange (Moselle, 271,9–270,1 km)P 80-08Mertert (Moselle, 208,0 km)P 80-08-01Osijek (Drava, 14,0 km)P 80-09Trier (Moselle, 184,0 km)P 80-09-01Izmail (Danube – bras de la Kiliiske, 93,0 km)P 80-09-02Kilia (Danube – bras de la Kiliiske, 47,0 km)P 80-09-03Oust-Dunaïsk (Danube – bras de la Kiliiske, 1,0 km)4P 80-10Bingen (Rhin, 527,0 km)P 80-11Wiesbaden (Rhin, 500,0 km)P 80-12Mainz (Rhin, 500,0 km)P 80-13Flörsheim* (Main, 9,0 km)P 80-14Raunheim* (Main, 14,0 km)P 80-14-01Medgidia (canal Danube-mer Noire, 27,5 km)P 80-14-02Constanta (canal Danube-mer Noire, 64,0 km)P 80-15Hattersheim* (Main, 17,0 km)P 80-16Kelsterbach* (Main, 19,0 km)P 80-17Frankfurt* (Main, 22,0–29,0 km)P 80-18Frankfurt (Main, 31,0–37,0 km)P 80-19Offenbach (Main, 40,0 km)P 80-20Hanau (Main, 56,0–60,0 km)P 80-21Grosskrotzenburg* (Main, 62,0 km)P 80-22Stockstadt (Main, 82,0 km)P 80-23Aschaffenburg (Main, 83,0 km)P 80-24Triefenstein* (Main, 173,0 km)P 80-25Karlstadt* (Main, 227,0 km)P 80-26Würzburg (Main, 246,0–251,0 km)P 80-27Schweinfurt (Main, 330,0 km)P 80-28Bamberg (Main-Donau-Kanal, 3,0 km)P 80-29Erlangen (Main-Donau-Kanal, 46,0 km)P 80-30Nürnberg (Main-Donau-Kanal, 72,0 km)P 80-31Regensburg (Danube, 2370,0–2378,0 km)P 80-32Deggendorf* (Danube, 2281,0–2284,0 km)P 80-33Linz (Danube, 2128,2–2130,6 km)P 80-34Linz-Vöest* (Danube, 2127,2 km)P 80-35Enns-Ennsdorf (Danube, 2111,8 km)P 80-36Krems (Danube, 2001,5 km)P 80-37Wien (Danube, 1916,8–1920,2 km)P 80-38Bratislava (Danube, 1867,0 km)P 80-39Györ-Gönyu (Danube, 1807,0 km)P 80-40Komarno (Danube, 1767,1 km)P 80-41Štúrovo (Danube, 1722,0 km)P 80-42Budapest (Danube, 1640,0 km)P 80-43Szàzhalombatta (Danube, 1618,7 km)P 80-44Dunaujvaros (Danube, 1579,0 km)P 80-45Dunaföldvàr (Danube, 1563,0 km)P 80-46Baja (Danube, 1480,0 km)P 80-46bisApatin (Danube, 1401,5 km)P 80-47Vukovar (Danube, 1333,1 km)P 80-47bisBačka Palanka (Danube, 1295,0 km)P 80-47terNovi Sad (Danube, 1253,5 km)P 80-48Beograd (Danube, 1170,0 km)P 80-48bisPančevo (Danube, 1152,8 km)P 80-49Smederevo (Danube, 1116,3 km)P 80-50Orsova (Danube, 954,0 km)P 80-51Turnu Severin (Danube, 931,0 km)P 80-52Prahovo (Danube, 861,0 km)P 80-52bisVidin (Danube, 790,0 km)P 80-53Lom (Danube, 743,0 km)P 80-53bisOriahovo (Danube, 678,0 km)P 80-54Turnu Magurele (Danube, 597,0 km)P 80-55Svistov (Danube, 554,0 km)P 80-56Roussé (Danube, 495,0 km)P 80-57Giurgiu (Danube, 493,0 km)P 80-58Oltenitza (Danube, 430,0 km)P 80-58bisSilistra (Danube, 375,5 km)P 80-59Calarasi (Danube, 370,5 km)P 80-59bisCernavoda (Danube, 298,0 km)P 80-60Braila (Danube, 168,5–172,0 km)P 80-61Galati (Danube, 76,0 Mm − 160,0 km)P 80-62Giurgiulesti (Danube, 133,0 km)P 80-63Réni (Danube, 128,0 km)P 80-64Tulcea (Danube, 34,0 Mm–42,0 Mm)P 81-01Sala (Vah)P 81-02Sered (Vah)P 81-03Hlohovec (Vah)P 81-04Piestany (Vah)P 81-05Nove mesto nad Vahom (Vah)P 81-06Trencin (Vah)P 81-07Dubnica (Vah)P 81-08Puchov (Vah)P 81-09Povazska Bystrica (Vah)P 81-10Zilina (Vah)P 81-11Cadca (Vah-Oder Link)P 81-12Čadca (liaison Váh – Oder, ... km)5P 90-01 Taganrog, port maritime (baie de Taganrog)P 90-02Eysk, port maritime (baie de Taganrog)P 90-03Azov, port maritime (Don, 3168,0 km)P 90-03-01Bilhorod-Dnistrovskyi (embouchure du Dniestr)P 90-03-02Bender (Nistru, 228,0 km)P 90-04Rostov, port maritime (Don, 3134,0 km)P 90-05Oust-Donetsk (Severskiy Donets, 5,0 km de l’embouchure)P 91-01Terminal de Milano (canal Milano-Pô, 0,0 km)6P 91-01-01Mantova (voie navigable Fissero-Tartaro-Canalbianco, 0,0 km)P 91-02Lodi (canal Milano-Pô, 20,0 km du Terminal de Milano)6P 91-02-01Piacenza (Pô, 35,0 km de Conca di Cremona)P 91-02-02Pavia (Ticino, 98,0 km de Conca di Cremona)P 91-02-03Casale Monferrato (Pô, 183,0 km de Conca di Cremona)P 91-03Pizzighettone (canal Milano-Pô, 40,0 km du Terminal de Milano)P 91-03-01Mantova (Valdaro et ports privés) (Canal Mantova-mer Adriatique, 0,0 km et Lacs de Mantova)P 91-03-02Mantova Roncoferraro/Governolo (Canal Mantova-mer Adriatique)P 91-03-03Mantova Ostiglia (Canal Mantova-mer Adriatique, 30,0 km)P 91-03-04Verona Legnago (Canal Mantova-mer Adriatique, 65,0 km)P 91-03-05Canda (Canal Mantova-mer Adriatique)P 91-03-06Rovigo (Canal Mantova-mer Adriatique, 140,0 km)P 91-03-07Conca di Volta Grimana (Canal Mantova-mer Adriatique, 170,0 km)P 91-03-08Porto Levante* (Embouchure du Pô di Levante)P 91-04Cremona (Canal Milan-Pô, 55,0 km du Terminal de Milano)P 91-04bisCremona-Casalmaggiore (Pô)P 91-04terMantova Viadana (Pô)P 91-04-01Ferrara (Canal Ferrara-Porto Garibaldi)P 91-04-02Ferrara S. Giovanni Ostellato (Canal Ferrara-Porto Garibaldi)P 91-04-03Garibaldi (voie navigable de Ferrara, 80,0 km de Ferrara)P 91-04-04RavennaP 91-05Boretto R. Emilia Centrale (Pô, 120,0 km du Terminal de Milano)P 91-05bisMantova S. Benedetto (Pô)P 91-05terMantova Revere (Pô)P 91-06Ferrara (Pô, 200,0 km du Terminal de Milano)P 91-06-01Porto Tolle (Pô Grande, 260,0 km du Terminal de Milano)P 91-07Adria (canal Mantova-mer Adriatique)P 91-08Chioggia (canal Pô-Brondolo)P 91-09Marghera (Laguna Veneta)P 91-10Nogaro (voie latérale de Veneta, 355,0 km du Terminal de Milano)P 91-11Monfalcone (voie latérale de Veneta, 410,0 km du Terminal de Milano)P 91-12Trieste (mer Adriatique)1Les distances relatives aux ports situés sur l’Elbe sont mesurées de la manière suivante: en Allemagne à partir de la frontière germano-tchèque en commençant à 0,0 km; en République tchèque à partir de la frontière germano-tchèque en commençant à 726,15 km pour éviter que les distances mesurées dans les deux pays concernés fassent double emploi.2La distance à laquelle se situent les ports lituaniens est calculée à partir du port maritime de Klaipeda.3Distance à partir du port Sud de Moskva.4     Navigation interdite dans le bassin portuaire.5Construction prévue.6En construction ou en prévision.Annexe III11 11 Amendée lors de la 49e session du Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, tenue à Genève du 18 au 20 oct. 2005, en vigueur pour les Parties contractantes depuis le 29 nov. 2006.Caractéristiques techniques et d’exploitation des voies navigables d’importance internationale a) Caractéristiques techniques des voies navigables E Les principales caractéristiques techniques des voies navigables E seront généralement conformes à la classification des voies navigables intérieures européennes figurant au tableau 1.Pour évaluer les différentes voies navigables E, on doit se fonder sur les caractéristiques des classes IV à VII en tenant compte des principes ci-après:i)La classe de la voie navigable est déterminée par les dimensions horizontales des automoteurs, des barges et des convois poussés et principalement par la dimension principale normalisée, c’est‑à‑dire leur bau ou largeur;ii)Seules les voies navigables répondant au moins aux conditions fondamentales de la classe IV (dimensions minimales des bateaux: 80 m × 9,5 m) peuvent être considérées comme étant des voies navigables E. Des limitations concernant le tirant d’eau (moins de 2,50 m) et la hauteur libre minimale sous les ponts (moins de 5,25 m) ne peuvent être admises que pour les voies navigables existantes et à titre d’exception;iii)Lors de la modernisation des voies navigables de la classe IV (ainsi que des voies navigables régionales plus petites), il est recommandé de veiller à satisfaire au moins aux paramètres de la classe V a);iv)Toutefois, les nouvelles voies navigables E devraient au moins satisfaire aux conditions de la classe V b). A ce propos, un tirant d’eau minimum de 2,80 m devrait être garanti;v)Lors de la modernisation des voies navigables existantes et lors de la construction de nouvelles voies, on devrait toujours prendre en compte un accroissement de la dimension des bateaux et des convois;vi)Afin d’améliorer l’efficacité du transport par conteneurs, on devrait veiller à offrir la hauteur libre la plus grande possible sous les ponts conformément à la note 4 du tableau 112;vii)Les voies navigables sur lesquelles on prévoit un important trafic conteneurisé ou transroulé devraient au moins satisfaire aux conditions de la classe Vb. On pourrait aussi envisager un accroissement de 7 à 10 % de la largeur de 11,4 m sur les bateaux naviguant exclusivement sur des voies navigables de la classe Va et au-dessus pour tenir compte de l’évolution future des dimensions des conteneurs et faciliter le transport des remorques;viii)Sur les voies navigables à niveau d’eau variable, la valeur recommandée du tirant d’eau devrait correspondre à celui atteint ou dépassé en moyenne 240 jours par an (ou 60 % de la période de navigation)13. La valeur de la hauteur libre recommandée sous les ponts (5,25 m, 7,00 m ou 9,10 m) devrait être maintenue pour le niveau de navigation le plus haut pour autant que cela soit possible et économiquement faisable;ix)Il devrait être maintenu des normes uniformes de classe, de tirant d’eau et de hauteur libre sous les ponts sur toute voie navigable ou du moins sur des portions importantes de sa longueur;x)Pour autant que cela soit possible, les paramètres des voies navigables adjacentes devraient être identiques ou similaires;xi)Le plus fort tirant d’eau (4,50 m) et la plus grande hauteur libre minimale sous les ponts (9,10 m) devraient être maintenus sur toutes les portions du réseau qui sont directement raccordées aux routes côtières;xii)Une hauteur libre minimale de 7,00 m sous les ponts devrait être maintenue sur les voies navigables qui relient des ports maritimes importants à l’arrière‑pays et qui sont adaptées à un transport efficace de conteneurs et au trafic fluvio-maritime;xiii)Les routes côtières énumérées dans l’annexe I ci-dessus visent à maintenir la continuité du réseau de voies navigables E dans toute l’Europe et sont destinées à être utilisées, aux termes du présent Accord, par des bateaux de transport fluvio-maritime dont les dimensions devraient, pour autant que cela soit possible et économiquement faisable, satisfaire aux prescriptions concernant les automoteurs adaptés à la navigation sur les voies navigables intérieures des classes Va et VIb.On considère que les exigences minimales ci-après doivent être respectées pour qu’une voie navigable convienne au trafic conteneurisé:les bateaux de navigation intérieure d’une largeur de 11,4 m et d’une longueur de 110 m environ doivent pouvoir transporter des conteneurs sur trois hauteurs ou plus; si ce n’est pas le cas, il devrait être autorisé une longueur maximale de 185 m pour les convois poussés, auquel cas ceux-ci devraient pouvoir transporter des conteneurs sur deux hauteurs.Tableau 1Classification des voies navigables européennes d’importance internationale14Type de voie navigableClasses de voies navigablesAutomoteurs et chalandsConvois poussésHauteur minimale sous les ponts2)Symboles graphiques sur les cartesType de bateau: caractéristiques généralesType de convoi : caractéristiques généralesDénominationLongueur max.Largeur max.Tirant d’eau6)TonnageLongueurLargeurTirant d’eau6)TonnageL (m)B (m)d (m)T (t)L (m)B (m)d (m)T (t)H (m)1234567891011121314d’importance internationaleIVJohann Welker80–859,52,501000–1500859,55)2,50–2,801250–14505,25ou 7,004)VaGros bateaux du Rhin95–11011,42,50–2,801500–300095–1101)11,42,50–4,501600–30005,25ou7,00ou9,104)Vb172–1851)11,42,50–4,503200–6000Vla95–1101)22,82,50–4,50  3 200–  6 0007,00ou 9,104)Vlb3)14015,03,90185–1951)22,82,50–4,50  6 400–12 0007,00ou9,104)Vlc270–2801)22,82,50–4,50  9 600–18 0009,104)195–2001)33,0–34,21)2,50–4,50  9 600–18 000VII7)275–28533,0–34,21)2,50–4,5014 500–27 0009,104)Notes du tableau 11) Le premier chiffre correspond aux conditions actuelles générales; le deuxième tient compte de l’évolution future et, dans des cas particuliers, des conditions actuelles.2) Compte tenu d’une marge de sécurité d’environ 0,30 m entre le point le plus élevé de la superstructure du bateau ou de son chargement et un pont.3) Il est tenu compte de l’évolution future éventuelle du transport par transroulage, du transport de conteneurs et de la navigation fluvio-maritime.4) Hauteur vérifiée pour le transport de conteneurs:  5,25 m pour les bateaux transportant des conteneurs sur deux hauteurs;  7,00 m pour les bateaux transportant des conteneurs sur trois hauteurs;  9,10 m pour les bateaux transportant des conteneurs sur quatre hauteurs.  50 % des conteneurs peuvent être vides; dans le cas contraire, il faudra recourir au lestage.5) Quelques voies navigables existantes peuvent être considérées comme appartenant à la classe IV du fait de la longueur maximale autorisée pour les bateaux et les convois bien qu’elles permettent une largeur maximale de 11,4 m et un tirant d’eau maximal de 4,00 m.6) La valeur du tirant d’eau pour une voie navigable particulière doit être déterminée en fonction des conditions locales.7) Parfois, des convois composés d’un nombre plus élevé de barges peuvent être utilisés sur certaines sections des voies navigables de la classe VII. Dans ce cas, les dimensions horizontales peuvent dépasser les valeurs indiquées dans le tableau.12 Si toutefois la proportion de conteneurs vides transportés sur chaque bateau dépasse 50 %, il conviendrait d’envisager de porter la hauteur libre minimale sous les ponts à une valeur supérieure à celle qui est indiquée à la note 4.13 Cependant, pour les tronçons amont des cours d’eau naturels caractérisés par des niveaux d’eau variables dépendant étroitement et directement des conditions climatiques, il est recommandé de prendre pour référence une période moyenne d’au moins 300 jours par an.14 Les classes I à III, ayant seulement une importance régionale, ne figurent pas dans ce tableau.b) Conditions d’exploitation des voies navigables E Les voies navigables E devraient satisfaire aux conditions d’exploitation fondamentales suivantes pour pouvoir permettre au transport international de fonctionner de manière fiable:i)La circulation devrait être assurée pendant toute la période de navigation, à l’exception des interruptions mentionnées ci-après;ii)La période de navigation ne peut être inférieure à 365 jours que dans les régions présentant des conditions climatiques rigoureuses où il est impossible de maintenir les chenaux libres de glace pendant l’hiver, et où il faut donc interrompre la navigation. Dans ces cas, les dates d’ouverture et de fermeture de la navigation devraient être fixées. La durée des interruptions dues à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, etc., devrait être limitée au strict minimum grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées;iii)La durée des interruptions pour cause d’entretien régulier des écluses et des autres ouvrages hydrauliques devrait être limitée au strict minimum. Les usagers de la voie navigable sur laquelle il est prévu d’effectuer des travaux d’entretien devraient être tenus informés des dates et de la durée de l’interruption envisagée. En cas de défaillance imprévue d’une écluse ou d’autres ouvrages hydrauliques, ou dans d’autres cas de force majeure, il faudra s’efforcer de limiter au strict minimum la durée des interruptions en prenant toutes les mesures appropriées pour remédier à cette situation;iv)Aucune interruption pour cause de basses eaux n’est admise. Par contre, des restrictions raisonnables en ce qui concerne le tirant d’eau admissible sur les voies navigables où le niveau d’eau est variable sont acceptables. Cependant, un tirant d’eau minimum de 1,20 m devrait être maintenu en toutes circonstances, et le tirant d’eau caractéristique ou recommandé devrait être maintenu ou dépassé pendant 240 jours par an. Dans les régions mentionnées à l’alinéa ii) ci‑dessus, le tirant d’eau minimum de 1,20 m devrait être maintenu pendant 60 % de la période de navigation en moyenne;v)Les horaires de fonctionnement des écluses, des ponts mobiles et des autres ouvrages d’infrastructure doivent être tels que la navigation soit assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre les jours ouvrables, pour autant que cela soit économiquement faisable. Des exceptions peuvent être admises dans certains cas particuliers pour des raisons organisationnelles et/ou techniques. Des horaires de fonctionnement raisonnables doivent également être assurés pour permettre la navigation les jours fériés et en fin de semaine.c) Caractéristiques techniques et d’exploitation des ports E Le réseau de voies navigables E est complété par un système de ports de navigation intérieure d’importance internationale. Chaque port E doit satisfaire aux caractéristiques techniques et d’exploitation ci-après:i)il doit être situé sur une voie navigable E;ii)il doit pouvoir recevoir des bateaux ou des convois poussés utilisés sur cette voie navigable conformément à la classe de celle-ci;iii)il doit être desservi par des routes ou lignes ferroviaires de grande importance (de préférence faisant partie du réseau de routes internationales et de lignes internationales de chemin de fer établi par l’Accord européen sur les grandes routes de trafic international [AGR]15, l’Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer [AGC]16 et l’Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes [AGTC]17);iv)il doit pouvoir traiter un volume de marchandises d’au moins 0,5 million de tonnes par an;v)il doit offrir des conditions satisfaisantes pour le développement d’une zone portuaire industrielle;vi)il doit permettre la manutention de conteneurs normalisés (sauf dans le cas d’un port vraquier spécialisé);vii)il doit offrir tous les services nécessaires pour les opérations courantes du transport international;viii)pour répondre aux besoins de la protection de l’environnement, des installations de réception des déchets produits à bord des bateaux devraient exister dans les ports d’importance internationale.15 RS 0.725.1116 Non publié dans le RO.17 RS 0.740.81Champ d’application le 14 avril 202018 18 RO 2007 7147, 2011 3145, 2016 2623, 2020 1389. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAutriche*30 août201028 novembre2010Bélarus26 mars2008 A24 juin2008Bosnie et Herzégovine10 mars2008 A  8 juin2008Bulgarie28 avril1999 A27 juillet1999Croatie27 avril199926 juillet1999Hongrie22 octobre199726 juillet1999Italie  4 avril2000  3 juillet2000Lituanie28 avril200027 juillet2000Luxembourg29 juin199927 septembre1999Moldova23 mars199826 juillet1999Pays-Bas a21 avril199826 juillet1999Pologne17 mars2017 A15 juin2017République tchèque  8 août199726 juillet1999Roumanie24 février199926 juillet1999Russie31 mai200229 août2002Serbie*10 janvier2014 A10 avril2014Slovaquie  2 février199826 juillet1999Suisse21 août199726 juillet1999Ukraine  5 janvier2010 A  5 avril2010*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.