text: rsGE A 2 55: Loi sur l’intégration des étrangers (LIEtr)   rsGE A 2 55: Loi sur l’intégration des étrangers (LIEtr)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi sur l’intégration des  étrangers  (LIEtr)   A 2 55   du 28 juin 2001   (Entrée en vigueur : 15 septembre 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Préambule   Reconnaissant la pluriculturalité du canton de Genève, afin de favoriser la participation des étrangers à tous  les domaines de la vie publique et d’éliminer les inégalités et discriminations directes et indirectes;   considérant qu’il est de la responsabilité des autorités cantonales de promouvoir une politique de l’intégration  favorisant, d’une part, la participation la plus large possible des étrangers à la vie communale et cantonale et,  d’autre part, la sensibilisation de l’ensemble des résidents aux enjeux d’une société multiculturelle visant au  respect de l’identité culturelle de chacun;   l’Etat de Genève se dote d’une loi sur l’intégration.   Par souci d’efficacité et pour privilégier une approche de proximité, la mise en œuvre de cette politique  d’intégration s’appuiera prioritairement sur les associations et sur la société civile.      Chapitre I          Objectifs      Art. 1        Buts   La présente loi a pour but de favoriser des relations harmonieuses entre tous les habitants du canton de  Genève. Elle encourage la recherche et l’application de solutions propres à favoriser l’intégration des étrangers  et l’égalité des droits et des devoirs.      Art. 2        Moyens   Pour mettre en œuvre la politique d’intégration dont il détermine les lignes directrices, le Conseil d’Etat s’appuie  sur les organes suivants :   a)  le bureau de l’intégration des étrangers(1) (ci-après : bureau), dirigé par le délégué à l’intégration (ci-après :  délégué);   b)  le groupe interdépartemental de l’intégration (ci-après : groupe).      Chapitre II         Bureau de l’intégration des étrangers(1) et délégué à l’intégration      Art. 3        Organisation et rattachement administratif  1 Le bureau est un service rattaché administrativement à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration  sociales(5).  2 Il dispose, sous la direction du délégué nommé par le Conseil d’Etat, du personnel adéquat, formé à  l’interculturalité, ainsi que des moyens budgétaires et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses  diverses tâches.      Art. 4        Missions du bureau  1 Placé sous la direction du délégué, le bureau est chargé de la réalisation des objectifs de la loi.  2 Il aide à promouvoir, en s’appuyant sur les organismes publics ou privés existants concernés par l’intégration,  l’accès des étrangers à tous les vecteurs d’intégration notamment dans les domaines suivants :   a)  l’éducation et la formation générale, professionnelle et continue;  b)  la connaissance et l’accès au tissu social genevois, notamment par l’apprentissage de la langue et la   participation aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs;  c)  l’accès aux associations et institutions compétentes en matière d’assurances, d’aides sociales, de garde   d’enfants, de soins, d’emploi, de logement;     rsGE A 2 55: Loi sur l’intégration des étrangers (LIEtr)   silgeneve, 2   d)  l’accès aux associations d’étrangers et à celles qui ont pour but l’accueil et l’intégration des étrangers;  e)  la connaissance de leurs droits, notamment en collaboration avec le bureau de promotion de l’égalité et   de prévention des violences(6);  f)   la connaissance et, le cas échéant, la mise en œuvre des dispositions pénales sur le racisme.   3 Il apporte son soutien aux partenaires publics et privés concernés par l’intégration et favorise leurs contacts,  leur collaboration et leur coordination.  4 Il cherche également à sensibiliser la population résidente du canton à la diversité culturelle et informe  régulièrement sur l’ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.      Art. 5        Compétences du bureau  1 Le bureau est chargé, de manière permanente, d’examiner la mise en œuvre de la politique d’intégration tant  dans la législation genevoise que dans la pratique administrative; il intervient au besoin auprès des chefs de  département concernés.  2 Il est consulté sur les modifications légales envisagées dans les domaines concernant les étrangers.  3 Il propose des modifications législatives ou réglementaires ou toute autre solution susceptible d’harmoniser et  de coordonner les procédures dans le domaine de l’intégration.  4 Il reçoit les critiques, plaintes ou autres observations qui lui sont adressées en rapport avec la politique de  l’intégration ou concernant une quelconque discrimination fondée sur l’origine ou le statut, les traite avec  diligence et veille à ce qu’une réponse adéquate leur soit apportée.      Art. 6        Compétences du délégué  1 Le délégué dirige le bureau et organise son activité.  2 Il entretient et développe les contacts et la collaboration entre les administrations, tant fédérales que  cantonales et communales, ainsi qu’avec les organismes publics ou privés concernés par l’intégration des  étrangers.  3 Il assure le suivi des subventions accordées aux associations oeuvrant dans le domaine de l’intégration.  4 Il peut, lorsqu’il le juge nécessaire, mandater ou s’associer des experts extérieurs à l’administration pour  mener à bien certaines missions ou atteindre des objectifs précis et concrets.  5 Il préside le groupe et en assume le secrétariat.  6 Chaque année, il convoque des Assises de l’intégration et en assume le secrétariat.(4)  7 Il prépare, à l’intention du Conseil d’Etat, un rapport annuel, destiné au Grand Conseil, sur les activités menées  dans le domaine de l’intégration des étrangers.(4)      Chapitre III        Activité interdépartementale      Art. 7        Groupe interdépartemental  1 Le groupe est composé de hauts fonctionnaires chargés des questions d’intégration dans chacun des  départements.  2 Ses membres sont désignés par les chefs de chacun des départements.  3 Il est présidé par le délégué.      Art. 8        Réunions  1 Le groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation du délégué.  2 Il peut, le cas échéant, associer des experts extérieurs à l’administration à ses travaux, désigner en son sein  des sous-commissions ou constituer des groupes de travail interdépartementaux.      Art. 9        Compétences  1 Le groupe a notamment pour tâche :   a)  de renforcer la coordination et la collaboration interdépartementale pour aider à la mise en œuvre de la  politique d’intégration au sein de l’administration;   b)  d’avaliser les propositions des experts, des groupes de travail ou du bureau visant à proposer des  modifications législatives ou réglementaires ou à avancer des solutions susceptibles d’harmoniser et de  coordonner les procédures administratives.       Chapitre IV(4)      Médiation relative aux pratiques administratives      Art. 10(4)     Désignation   Le Conseil d’Etat nomme, pour la durée de la législature, un responsable auquel peut s’adresser toute personne  qui s’estime victime d’une discrimination ou d’une inégalité, non fondées en droit, en raison d’une pratique  administrative cantonale ou communale relative aux étrangers.     rsGE A 2 55: Loi sur l’intégration des étrangers (LIEtr)   silgeneve, 3       Art. 11(4)     Attributions  1 S’il considère l’allégation fondée, le responsable entreprend, après en avoir informé le bureau mais avec la  discrétion qui sied, les démarches qu’il estime utiles auprès des autorités concernées afin de remédier à la  discrimination ou à l’inégalité constatée.  2 Il peut au besoin instituer une médiation, le cas échéant d’entente avec le délégué.  3 Il peut soumettre des recommandations au bureau au cas où la pratique discriminatoire constatée serait  susceptible de se reproduire.      Chapitre V(4)       Evaluation      Art. 12(4)     Autorité compétente   Une commission d’évaluation indépendante est chargée d’évaluer la loi, son application et les différentes  missions qui y sont décrites 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi. Par la suite, l’évaluation a lieu tous les 4  ans.      Art. 13(4)     Procédure   La commission d’évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Conseil d’Etat et au Grand Conseil  qui l’entérine ou le complète de recommandations pour les 4 ans à venir.      Chapitre VI(4)      Dispositions finales et transitoires      Art. 14(4)     Dispositions d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application nécessaires.      Art. 15(4)     Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 55      L sur l'intégration des étrangers 28.06.2001 15.09.2001   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/a,  chap. II)   11.11.2008 11.11.2008     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/2e)   04.03.2013 04.03.2013     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 01.09.2014 01.09.2014     4. a. : 2/c, 6/6 (d. : 6/7-8 >> 6/6-7), chap. IV  (d. : chap. V-VII >> chap. IV-VI), 10, 11,  12 (d. : 13-18 >> 10-15)   15.10.2015 19.12.2015     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1,  4/2e)   18.02.2019 18.02.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/2e)   03.09.2019 03.09.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE A 2 55.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des étrangers (RIEtr)   rsGE A 2 55.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des étrangers (RIEtr)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d’application de la loi  sur l’intégration des étrangers  (RIEtr)   A 2 55.01   du 12 septembre 2001   (Entrée en vigueur : 15 septembre 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’intégration des étrangers, du 28 juin 2001,   arrête :      Chapitre I          Bureau de l’intégration des étrangers(2)      Art. 1        Rattachement   Le bureau de l’intégration des étrangers(2) (ci-après : bureau) est rattaché administrativement au département  de la cohésion sociale(7) (ci-après : département). Il collabore étroitement avec les services de la division de  l’intérieur.      Art. 2        Direction   Le bureau est dirigé par un délégué à l’intégration (ci-après : délégué) nommé par le Conseil d’Etat sur  proposition du chef du département.      Art. 3        Missions   En étroite collaboration avec les organismes publics et privés concernés par l’intégration, le bureau accomplit  les missions figurant aux articles 4 et 5 de la loi sur l’intégration des étrangers, du 28 juin 2001 (ci-après : la  loi).      Chapitre II         Délégué à l’intégration      Art. 4        Compétences  1 Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi, le délégué veille à ce que l’activité du bureau  qu’il dirige soit toujours perçue comme un lieu d’accueil, d’écoute et d’aide, tant par ceux qui s’adressent à lui,  qu’ils soient suisses ou étrangers, que par les administrations ou les organismes avec lesquels il entretient des  contacts.  2 Le délégué doit être particulièrement attentif aux compétences de ses collaborateurs dans les domaines de  l’interculturalité, des connaissances linguistiques et de l’accueil.  3 Dans la mesure du possible, il informe régulièrement, par des moyens appropriés, la population, les  associations concernées, ainsi que les administrations cantonales et communales sur les activités menées  dans le domaine de l’intégration des étrangers.      Chapitre III        Groupe interdépartemental de l’intégration      Art. 5        Compétences  1 Sous la présidence du délégué, le groupe interdépartemental de l’intégration (ci-après : groupe) est chargé  d’aider à la mise en oeuvre administrative de la politique d’intégration.  2 Il peut associer à ses travaux, le cas échéant, des services et des établissements publics concernés par  l’intégration ainsi que des experts extérieurs à l’administration.      Chapitre IV(6)      Médiation relative aux pratiques administratives      Art. 6(6)      Responsable  1 Le responsable, nommé par le Conseil d’Etat pour la durée d’une législature, est une personnalité qui, dans  la mesure du possible, doit avoir une bonne connaissance préalable des administrations publiques.     rsGE A 2 55.01: Règlement d’application de la loi sur l’intégration des étrangers (RIEtr)   silgeneve, 2   2 Il peut avoir recours, au besoin, à l’assistance du bureau, notamment dans le domaine du secrétariat.      Chapitre V(6)       Dispositions finales et transitoires      Art. 7(6)      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 55.01 R d'application de la loi sur  l'intégration des étrangers   12.09.2001 15.09.2001   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (chap. I, 1)   11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     6. a. : chap. IV (d. : chap. V-VI >>  chap. IV-V), 6 (d. : 7-8 >> 6-7)   16.12.2015 19.12.2015     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE A 2 60: Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD)   rsGE A 2 60: Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Loi sur l’action publique en vue  d’un développement durable  (Agenda 21)  (LDD)   A 2 60   du 12 mai 2016   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2016)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu le programme d'action pour le XXIe siècle (Agenda 21) adopté par la Conférence des Nations Unies sur  l'environnement et le développement à Rio en juin 1992;   vu la Déclaration finale adoptée par les représentants de 193 pays réunis à Rio en juin 2012;   vu le plan d’action adopté lors du Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en septembre  2002;   vu les articles 2, alinéa 2, et 73 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu la stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable, du 25 janvier 2012;   vu les articles 10, 109, alinéa 3, 145, 157, 158, 161, 163, 165, 172 et 206 de la constitution de la République et  canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 L’ensemble des activités des pouvoirs publics s’inscrit dans le cadre d'un développement équilibré et durable  de Genève et de la région, qui soit compatible avec celui de la planète et qui préserve les facultés des  générations futures de satisfaire leurs propres besoins.  2 A cette fin, la convergence et l'équilibre durable entre efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité  écologique sont recherchés.      Art. 2        Convergence des politiques publiques   Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat veillent à la cohérence des objectifs poursuivis et des modalités adoptées,  dans tous les domaines de l’action publique, avec la perspective d’un développement durable.      Art. 3        Autorité compétente   Le département chargé du développement durable est l'autorité compétente pour l'application de la présente  loi. A ce titre, il est chargé d'assurer la transversalité et la cohérence de l'action du canton en la matière.      Chapitre II         Mise en œuvre      Art. 4        Concept cantonal du développement durable                    Projet  1 Le Conseil d'Etat élabore un projet de concept cantonal du développement durable.  2 Ce concept définit les objectifs stratégiques permettant d'atteindre, respectivement de mettre en œuvre, les  buts et principes énoncés aux articles 1 et 2.  3 Le concept cantonal du développement durable traite, notamment, des thématiques suivantes : changement  climatique, modes de consommation et de production durables, promotion de la santé et prévention des  maladies, formation et innovation, cohésion sociale, développement territorial, ressources naturelles, système  économique et financier.                    Approbation     rsGE A 2 60: Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD)   silgeneve, 2   4 Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil, en vue de son approbation, le projet de concept cantonal du  développement durable. Le Grand Conseil se prononce sous forme de résolution dans un délai de 6 mois dès  réception du projet. Le concept fait ensuite l'objet d'une large information du public.                    Adaptation  5 Le concept cantonal du développement durable est revu tous les 10 ans.      Art. 5        Plan d'actions  1 Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat définit et publie un plan d'actions à mettre en œuvre en vue  d'atteindre les objectifs stratégiques définis dans le concept cantonal du développement durable.  2 Ledit plan peut être modifié par le Conseil d'Etat en cours de législature. Les mises à jour font l'objet d'une  publication.                    Evaluation  3 Le Conseil d’Etat publie, en fin de législature, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan d'actions.                    Moyens financiers  4 Les moyens financiers alloués par l'Etat au plan d'actions s'inscrivent dans le cadre des lignes budgétaires  des politiques publiques et des programmes de l'Etat concernés.      Art. 6        Conséquences des projets législatifs   Les conséquences, en matière de développement durable, d’un projet de loi sont identifiées avant son  traitement parlementaire. Elles figurent dans l’exposé des motifs.      Art. 7        Indicateurs du développement durable   Le Conseil d'Etat s'assure de l'actualisation et de la diffusion des indicateurs du développement durable  reconnus permettant des comparaisons dans le temps et dans l'espace ainsi que de la définition d'orientations  stratégiques.      Art. 8        Concertation  1 Le conseil du développement durable institué par la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de  l'environnement, du 2 octobre 1997, est chargé de favoriser la concertation, la motivation et la participation de  la société civile dans la perspective d'un développement durable.  2 A cette fin, le conseil du développement durable dispose notamment des attributions suivantes :   a)  il est consulté par le Conseil d'Etat avant le dépôt d'un projet modifiant la présente loi;  b)  il est associé à l'élaboration du concept cantonal du développement durable et du plan d'actions visés   respectivement aux articles 4 et 5 de la présente loi;  c)  il participe à l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions;  d)  il peut faire toute proposition qu'il jugerait utile en la matière à l'intention du Conseil d'Etat.   3 Par ailleurs, le canton collabore en matière de développement durable avec les communes, les cantons voisins  et les régions frontalières pour concevoir et mettre en œuvre son action.      Art. 9        Coordination  1 Le Conseil d'Etat institue, au sein de l'administration cantonale, un comité de pilotage interdépartemental. Ce  comité a pour missions :   a)  d'élaborer un projet de concept cantonal du développement durable et un projet de plan d'actions;  b)  de faciliter l'exercice des attributions du conseil du développement durable;   c)  de veiller à la mise en œuvre des actions définies par le plan d'actions visé à l'article 5;  d)  de faire toute proposition qu'il jugerait utile en la matière à l'intention du Conseil d'Etat et du conseil du   développement durable.  2 Par ailleurs, le Conseil d'Etat met en place un système de management environnemental dans le but de  diminuer l'impact environnemental des activités de l'administration cantonale.      Art. 10       Partenariats et soutiens  1 Le Conseil d'Etat soutient et encourage l'intégration des principes d'un développement durable par les  communes, les établissements publics autonomes, les entités subventionnées ainsi que les entreprises.  2 Le canton encourage et met en valeur la réalisation de projets spécifiques exemplaires en vue d’un  développement durable par des personnes physiques ou morales.       Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 11       Clause abrogatoire   La loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 23 mars 2001, est abrogée.     rsGE A 2 60: Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD)   silgeneve, 3       Art. 12       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.      Art. 13       Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter les dispositions d'exécution de la présente loi.      Art. 14       Dispositions transitoires                    Objectifs  1 Jusqu'à l'approbation du concept cantonal du développement durable par le Grand Conseil, les objectifs visés  au chapitre II de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 23 mars 2001,  dans sa teneur au 31 décembre 2015, demeurent en vigueur.                    Comité de pilotage  2 Le comité de pilotage interdépartemental désigné par le Conseil d'Etat en application de la loi sur l'action  publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 23 mars 2001, et en fonction au jour de l'entrée  en vigueur de la présente loi devient le comité visé à l'article 9 de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 60         L sur l'action publique en vue d'un  développement durable (Agenda 21)   12.05.2016 01.01.2016   Modification et commentaire :          a.  annexe retirée suite à l’approbation par le  Grand Conseil du concept cantonal du  développement durable   25.05.2018 25.05.2018


text: rsGE A 2 65: Loi sur les relations et le développement de la Genève internationale (LGI)   rsGE A 2 65: Loi sur les relations et le développement de la Genève internationale (LGI)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2017      Loi sur les relations et le  développement de la Genève  internationale  (LGI)   A 2 65   du 2 décembre 2004   (Entrée en vigueur : 1er mars 2005)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 La présente loi a pour but  de pérenniser et de renforcer le rôle de la Genève internationale, notamment envers  les organisations internationales gouvernementales (OIG), les organisations internationales non  gouvernementales (ONG) et les organisations internationales représentant la société civile (ci-après : les  organisations internationales).  2 Elle vise à développer des relations harmonieuses avec ces dernières et à leur procurer des solutions  adéquates et concertées aux problèmes qu’elles peuvent rencontrer, ainsi qu’à assurer un dialogue permanent  en vue d’anticiper et de résoudre toute question qui pourrait se poser dans le cadre de leurs activités locales.  3 Elle a également pour objectif de mettre à disposition du Conseil d’Etat une cellule de réflexion sur l’évolution  de la Genève internationale.      Art. 2(2)      Mise en œuvre   Pour mettre en œuvre les buts de la présente loi, le Conseil d’Etat s’appuie sur le délégué aux relations de la  Genève internationale.      Chapitre II         Délégué      Art. 3        Nomination et tâches  1 Le délégué, nommé par le Conseil d’Etat et placé sous son autorité, est chargé de traiter toutes les questions  relatives à l’accueil et aux activités locales des organisations internationales, ainsi que leurs collaborateurs, y  compris leurs familles. Il coordonne son activité avec celle des structures d’accueil existantes, notamment le  Centre d’accueil de la Genève internationale, la FIPOI et la direction générale du développement économique,  de la recherche et de l’innovation(3). Il reçoit les demandes et critiques, en assure le suivi et veille à ce qu’une  réponse adéquate leur soit apportée dans les meilleurs délais.  2 Il examine en permanence la qualité de la mise en œuvre de l’accueil des organisations internationales et  suggère toute mesure destinée à l’améliorer; il intervient en tant que de besoin auprès du président du Conseil  d’Etat et des chefs de département concernés.  3 Dans le respect de leurs compétences respectives et en coordination avec elles, il entretient et développe les  contacts avec les autorités communales, cantonales, régionales, fédérales et internationales, ainsi qu’avec les  organismes publics et privés concernés par l’activité des organisations internationales, notamment les  prestataires en matière d’accueil, les régies et les institutions pédagogiques et de formation.  4 Il est consulté sur tout projet relatif aux affaires internationales et propose toute modification légale ou  réglementaire susceptible d’améliorer les relations entre le canton et les organisations internationales.  5 Il peut s’associer ou mandater des experts extérieurs à l’administration pour mener à bien certaines missions  ou atteindre des objectifs précis et concrets.  6 Il présente tous les 5 ans au Grand Conseil un rapport portant sur ses activités.(2)      Art. 4        Moyens   Le délégué dispose des moyens budgétaires et des ressources humaines nécessaires à son activité.        rsGE A 2 65: Loi sur les relations et le développement de la Genève internationale (LGI)   silgeneve, 2   Chapitre III(2)      Dispositions finales et transitoires      Art. 5(2)      Règlement d’exécution et entrée en vigueur  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application nécessaires.  2 Il fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 65      L sur les relations et le  développement de la Genève  internationale    02.12.2004 01.03.2005   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 11.11.2008 11.11.2008     2. n.t. : 2, 3/6;  a. : 4/2, chap. III, chap. IV (d. : chap. V  >> chap. III), 5, 6, 7, 8, 9, 10 (d. : 11 >>  5)   15.10.2015 19.12.2015     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 01.01.2017 01.01.2017


text: rsGE A 2 70: Loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (LCSMU)   rsGE A 2 70: Loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (LCSMU)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 décembre 2015      Loi relative à la politique de  cohésion sociale en milieu urbain  (LCSMU)   A 2 70   du 19 avril 2012   (Entrée en vigueur : 27 mars 2013)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   La politique de cohésion sociale en milieu urbain a pour but de promouvoir la cohésion sociale en garantissant  à la population un cadre de vie social, économique et environnemental de qualité sur l’ensemble du territoire  cantonal.      Art. 2        Champ d’application  1 La politique de cohésion sociale en milieu urbain comprend :   a)  les orientations stratégiques et opérationnelles tendant à faire converger les politiques publiques vers la  réalisation du but de la présente loi;   b)  les actions menées conjointement par l’Etat et les communes, ciblées sur les territoires conjuguant des  inégalités, en particulier sociales, économiques et urbaines, en vue de réduire les écarts de  développement.   2 Elle est conduite prioritairement dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la culture, de la formation,  de l’accès à l’emploi, de l’intégration, de la sécurité, du logement, de la mobilité, de l’environnement urbain et  du sport.  3 Elle implique une approche coordonnée et transversale des politiques publiques précitées et prend en compte  la dimension régionale du développement urbain.  4 Les parties du territoire cantonal concernées par la politique de cohésion sociale en milieu urbain sont des  quartiers, des communes ou toute autre portion de territoire.      Chapitre II         Organisation      Art. 3(1)      Collaboration   Le canton collabore en matière de politique de cohésion sociale en milieu urbain avec les communes  concernées.      Art. 4(1)      Mise en œuvre   Le service cantonal du développement durable et le conseil du développement durable sont chargés de la mise  en œuvre de la présente loi.      Art. 5        Centre d’analyse territoriale des inégalités  1 Le centre d’analyse territoriale des inégalités, rattaché à l’Université de Genève, est chargé de développer les  outils d’analyse et d’évaluation nécessaires à la définition et à la conduite de la politique de cohésion sociale  en milieu urbain.  2 Le règlement fixe les conditions permettant de déterminer les territoires concernés.      Chapitre III        Mise en œuvre      Art. 6        Conventions     rsGE A 2 70: Loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (LCSMU)   silgeneve, 2   1 L’action conjointe de l’Etat et des communes concernées est formalisée dans des conventions qui définissent  notamment le territoire concerné, les objectifs poursuivis, le programme d’actions, les projets, les modalités de  mise en œuvre, les délais ainsi que les ressources allouées par chacune des parties.   2 Les conventions sont signées par le Conseil d’Etat et les magistrates ou les magistrats de la commune ou des  communes concernées.      Art. 7        Partenariat avec la société civile   L’Etat et les communes sollicitent la participation de la population, des milieux associatifs et économiques et  des divers acteurs concernés à la définition des besoins ainsi qu’à l’élaboration et à la réalisation des projets.      Art. 8(1)      Rapport au Grand Conseil   En début de législature, le Conseil d’Etat remet au Grand Conseil un rapport relatif aux actions menées dans  le cadre de la politique de cohésion sociale en milieu urbain.      Art. 9(1)      Financement cantonal  1 Le financement de la politique de cohésion sociale en milieu urbain est assuré conjointement par l’Etat et les  communes concernées.  2 Les moyens financiers alloués par l’Etat aux programmes d’action définis s’inscrivent dans le cadre des lignes  budgétaires des politiques publiques de l’Etat.(1)      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 10(1)    Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat désigne le département chargé de l’application de la présente loi et édicte les dispositions  d’application nécessaires.      Art. 11(1)    Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 70         L relative à la politique de cohésion  sociale en milieu urbain   19.04.2012 27.03.2013   Modifications :         1.  n.t. : 3, 4, 8, 9/2;  a. : 8 (d. : 9-12 >> 8-11)   15.10.2015 19.12.2015


text: rsGE A 2 70.01: Règlement d'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (RCSMU)   rsGE A 2 70.01: Règlement d'application de la loi relative à la politique de cohésion ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d'application de la loi  relative à la politique de cohésion  sociale en milieu urbain  (RCSMU)   A 2 70.01   du 20 mars 2013   (Entrée en vigueur : 27 mars 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain, du 19 avril 2012, notamment son article 11,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente   Le département de la cohésion sociale(2) est responsable de l’application de la loi relative à la politique de  cohésion sociale en milieu urbain, du 19 avril 2012 (ci-après : la loi).      Chapitre II(1)       Centre d'analyse territoriale des inégalités de Genève (CATI-GE)      Art. 2(1)      Missions  1 Le CATI-GE a pour mission de développer des instruments de connaissance et d’analyse des phénomènes  sociaux émergents sur le territoire cantonal et des diverses formes d’inégalités qui les accompagnent, de  diffuser les résultats de ses analyses et de fournir les données nécessaires à la mise en œuvre de la politique  de cohésion sociale en milieu urbain.  2 En outre, le CATI-GE élabore et met à disposition du conseil du développement durable (ci-après : conseil)  des outils d'analyse et d'évaluation de la mise en œuvre de la loi.  3 Le CATI-GE collabore avec les diverses institutions détentrices de données et d’informations pertinentes. Il  exploite et valorise les résultats de la statistique publique et, au besoin, collecte et rassemble des données  additionnelles.      Art. 3(1)      Identification des communes éligibles  1 Le CATI-GE élabore à l’intention du conseil une liste d'indicateurs socio-économiques permettant de mesurer  l'importance des inégalités dans le canton de Genève.  2 En se fondant sur les indicateurs définis à l’alinéa 1, le CATI-GE propose au conseil une règle de sélection  des communes éligibles.      Art. 4(1)      Identification des parties du territoire communal (périmètres d'intervention) concernées  1 En se fondant sur les indicateurs définis à l’article 9, alinéa 1, le CATI-GE propose au conseil une règle de  sélection des parties du territoire communal concernées par la politique de cohésion sociale en milieu urbain.  2 Par « partie du territoire communal concernée » il faut entendre les quartiers, ou toute autre portion de  territoire, notamment les sous-secteurs statistiques.  3 En règle générale, les périmètres d'intervention coïncident, en tout ou en partie, avec un ou plusieurs sous- secteurs statistiques identifiés. Lorsque plusieurs périmètres d'intervention ont été sélectionnés, la priorité est  donnée, en principe, à ceux dont l’effectif de la population résidante est le plus élevé.      Chapitre III(1)      Mise en œuvre       Art. 5(1)      Conventions, programmes d'actions, projets   1 Les communes éligibles peuvent conclure une convention d'une durée de 4 ans.  2 La convention définit :     rsGE A 2 70.01: Règlement d'application de la loi relative à la politique de cohésion ...   silgeneve, 2   a)  le territoire concerné, lequel est choisi par accord entre l'Etat et la commune, sur la base des données et  de l'analyse fournies par le CATI-GE;   b)  les objectifs poursuivis, les projets et le programme d’actions, déterminés notamment sur la base d'un  diagnostic participatif en lien avec la société civile;    c)  les délais ainsi que les ressources allouées par chacune des parties;  d)  le dispositif d'évaluation prévu.   3 La mise en œuvre de cette convention est assurée par un comité de pilotage local, composé des différents  partenaires institutionnels et de la société civile, présidé par la commune concernée.  4 Ce comité de pilotage rend compte au conseil de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la convention.      Chapitre IV(1)      Dispositions finales et transitoires      Art. 6(1)      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 7(1)      Dispositions transitoires  1 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le  département de l’instruction publique, de la culture et du sport est responsable de l’application de la loi.  2 Le conseil et le comité de coordination sont nommés pour la première fois jusqu'au 31 mai 2014.  3 Jusqu'à cette date et en cas d’absence de conventions signées, peuvent siéger au conseil 3 magistrats  représentant les communes éligibles.           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 70.01 R d’application de la loi relative  à la politique de cohésion  sociale en milieu urbain   20.03.2013 27.03.2013   Modifications :         1. a. : chap. II, chap. III (d. : chap. IV-VI >>  chap. II-IV), 2, 3, 4, 5, 6, 7 (d. : 8-13 >>  2-7)   16.12.2015 19.12.2015     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE A 2 75: Loi sur la laïcité de l’Etat (LLE)   rsGE A 2 75: Loi sur la laïcité de l’Etat (LLE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 23 décembre 2021      Loi sur la laïcité de l’Etat  (LLE)   A 2 75   du 26 avril 2018   (Entrée en vigueur : 9 mars 2019)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 15, 16 et 72 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu les articles 3, 25 et 26 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Principes      Art. 1        Buts   La présente loi a pour buts :  a)  de protéger la liberté de conscience, de croyance et de non-croyance;  b)  de préserver la paix religieuse;  c)  de définir le cadre approprié aux relations entre les autorités et les organisations religieuses.       Art. 2        Définitions  1 Au sens de la présente loi, la laïcité de l’Etat se définit comme le principe de neutralité de l’Etat dans les  affaires religieuses. Les communautés religieuses s’organisent selon les formes du droit privé.  2 Au sens de la présente loi, les organisations religieuses sont des communautés constituées sous forme  d’association ou de fondation, conformément au droit suisse. Leurs membres adhèrent librement à un système  de croyances et de pratiques qu’ils considèrent comme religieuses. Ces organisations ont un but cultuel et non  lucratif.      Art. 3        Neutralité religieuse de l’Etat  1 L’Etat est laïque. Il observe une neutralité religieuse. Il ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle.  2 La neutralité religieuse de l’Etat interdit toute discrimination fondée sur les convictions religieuses, ou  l’absence de celles-ci, ainsi que toute forme de prosélytisme. Elle garantit un traitement égal de tous les usagers  du service public sans distinction d’appartenance religieuse ou non.  3 Les membres du Conseil d’Etat, d’un exécutif communal, ainsi que les magistrats du pouvoir judiciaire et de  la Cour des comptes, observent cette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils sont en  contact avec le public, ils s’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes  extérieurs.  4 (1)  5 Les agents de l’Etat, soit ceux du canton, des communes et des personnes morales de droit public, observent  cette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils  s’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs.  6 Les cérémonies officielles et les prestations de serment sont organisées selon des modalités respectant la  neutralité religieuse.      Chapitre II       Relations entre autorités et organisations religieuses      Art. 4        Compétence et conditions  1 Dans le cadre de l’accomplissement des tâches publiques, l’Etat peut entretenir des relations avec des  organisations religieuses.  2 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les conditions à ces relations, notamment sous l’angle du respect  des droits fondamentaux et de l’ordre juridique suisse en général.   3 La présente loi ne fonde pas un droit des organisations religieuses à entretenir des relations avec les autorités.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 2 75: Loi sur la laïcité de l’Etat (LLE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 5        Contribution religieuse volontaire  1 Le département chargé des finances (ci-après : département) est autorisé à percevoir, pour les organisations  religieuses qui en font la demande, une contribution religieuse volontaire sous forme d’un droit personnel fixe  et de centimes additionnels sur les impôts cantonaux sur la fortune et sur le revenu des personnes physiques  domiciliées dans le canton.  2 La perception de cette contribution est signalée en tant que telle. Le recouvrement de cette contribution ne  peut faire l’objet d’aucune contrainte et il doit être effectué séparément des impôts sans compensation possible  avec ceux-ci. Aucunes des opérations pécuniaires en relation avec cette contribution ne portent intérêt.  3 Le taux de la contribution (droit personnel fixe et de centimes additionnels) est fixé par les organes des  organisations religieuses autorisées. Il ne peut dépasser 1,5% du revenu net imposable de chaque contribuable,  au sens de l’article 41 de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009.  4 Le département perçoit un émolument destiné à couvrir les frais de perception. Son montant est fixé par voie  réglementaire.  5 La contribution est perçue tout au long de chaque année civile et versée à l’organisation religieuse à laquelle  elle est destinée au cours de l’année civile suivante.   6 Pour bénéficier de cette perception, les organisations religieuses doivent :    a)  respecter la paix religieuse et l’ordre juridique suisse, notamment la liberté de conscience et de croyance,  la liberté d’opinion et d’information, le rejet de toute forme de violence physique ou psychologique, ainsi  que le caractère non lucratif inhérent à la forme sociale de l’association, respectivement de la fondation;   b)  être au bénéfice de l’exonération fiscale accordée aux personnes morales à but cultuel selon l’article 9,  alinéa 1, lettre g, de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994;   c)  être établies dans le canton de Genève depuis au minimum 10 ans;   d)  procéder aux formalités d’enrôlement auprès du département le 30 juin au plus tard pour l’année civile   suivante;  e)  soumettre chaque année au département, le 30 juin au plus tard, leurs comptes annuels soumis au contrôle   ordinaire et révisés par un réviseur externe ainsi que la liste des Etats, entités publiques et personnes  morales ou physiques, suisses ou étrangères, leur ayant accordé des contributions en nature ou en  espèces, de quelque manière que ce soit, dont la somme totale sur l’année en cause dépasse 5% des  produits selon le compte de pertes et profits des comptes remis;   f)   verser au département l’émolument destiné à couvrir les frais de perception.  7 Le département chargé de l’application de la présente loi s’assure du respect des conditions posées aux lettres  a et b de l’alinéa 6. Il a accès en permanence aux informations visées par la lettre e de l’alinéa 6.  8 Si une organisation religieuse ne remplit plus les conditions de l’alinéa 6, le département suspend  provisoirement ou définitivement la perception de la contribution. En cas de suspension, le département rend  une décision. Les montants éventuellement versés après l’entrée en vigueur de la décision de suspension sont  restitués aux contribuables.  9 L’organisation religieuse peut renoncer à la perception de la contribution jusqu’au 30 juin au plus tard pour  l’année civile suivante.  10 Sur demande adressée au département, toute personne physique ou morale dont les droits ou les obligations  pourraient être touchés en ce qui concerne la contribution peut exiger une décision la concernant. Cette décision  est susceptible de réclamation et de recours. Les dispositions pertinentes de la loi de procédure fiscale, du 4  octobre 2001, sont applicables par analogie.      Art. 6        Manifestations religieuses de nature cultuelle et non cultuelle  1 Les manifestations religieuses cultuelles se déroulent sur le domaine privé.  2 Les manifestations religieuses cultuelles peuvent être autorisées sur le domaine public. Dans ces cas-là, les  dispositions de la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008, s’appliquent.(2)  3 Les manifestations religieuses non cultuelles sur le domaine public sont soumises aux dispositions de la loi  sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008.  4 L’autorité compétente tient compte des risques que la manifestation peut faire courir, à la sécurité publique, à  la protection de l’ordre public, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.      Art. 7        Restrictions relatives aux signes extérieurs  1 Afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public, le Conseil d’Etat peut restreindre ou interdire, sur le  domaine public, dans les bâtiments publics, y compris les bâtiments scolaires et universitaires, pour une période  limitée, le port de signes religieux ostentatoires. En cas de recours, le tribunal compétent statue dans un délai  de 15 jours.  2 Dans les administrations publiques, les établissements publics ou subventionnés, ainsi que dans les tribunaux,  le visage doit être visible. Les exceptions sont traitées par voie réglementaire.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 2 75: Loi sur la laïcité de l’Etat (LLE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 8        Accompagnement philosophique, spirituel ou religieux  1 Le canton, ainsi que les communes pour les établissements qui les concernent, permettent l’accès gratuit à  un accompagnement philosophique, spirituel ou religieux, cultuel ou non, pour les personnes qui le souhaitent,  accueillies au sein d’un établissement public médical, d’un établissement médico-social ou pour personnes en  situation de handicap, ainsi que pour celles retenues au sein d’un lieu de privation de liberté.  2 Les personnes chargées de cet accompagnement doivent recevoir l’agrément de l’autorité compétente  désignée par voie réglementaire.  3 Le canton et les communes peuvent soutenir une ou plusieurs organisations offrant cet accompagnement,  pour la part non cultuelle de celui-ci. Le Conseil d’Etat fixe les critères par règlement.      Art. 9        Biens incamérés  1 Les édifices ecclésiastiques dont la propriété a été transférée aux Eglises par les communes conservent leur  destination religieuse. Il ne peut en être disposé à titre onéreux.  2 Le Conseil d’Etat statue sur les demandes de dérogation à l’alinéa 1 selon les principes suivants :   a)  aussi longtemps que l’Eglise en reste propriétaire, le changement de destination de l’édifice peut être  autorisé pour autant que le produit des activités qui s’y déploient serve à financer les activités cultuelles  ou l’entretien d’autres lieux de culte de l’Eglise concernée;   b)  l’aliénation peut être autorisée pour autant que l’édifice reste affecté à un usage d’utilité publique ou que  le produit de la vente serve à financer les activités cultuelles ou l’entretien d’autres lieux de culte de l’Eglise  concernée;   c)  le Conseil d’Etat peut, à titre exceptionnel, relever le nouveau propriétaire de l’affectation à un usage  d’utilité publique, si la nouvelle affectation répond à un intérêt public prépondérant.   3 Il consulte la commune concernée qui délivre son préavis sous forme de résolution.  4 Les principes usuels en matière de protection du patrimoine, ainsi que les dispositions de la loi sur la protection  des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, sont réservés.      Chapitre III      Dialogue, information et enseignement      Art. 10      Dialogue et lutte contre les dérives sectaires  1 L’Etat peut soutenir des actions favorisant le dialogue interreligieux et la paix religieuse.  2 Le canton peut prendre des mesures contre les dérives de type sectaire.      Art. 11      Enseignement du fait religieux dans les établissements scolaires publics  1 Dans le cadre de la scolarité obligatoire au sein de l’école publique et dans l’esprit de l’article 11 de la loi sur  l’instruction publique, du 17 septembre 2015, il est dispensé l’enseignement du fait religieux dans sa diversité.  2 La laïcité de l’Etat doit être respectée et tout prosélytisme est interdit.  3 L’enseignement du fait religieux est assuré par des membres du personnel enseignant de l’instruction  publique.  4 Pour le surplus, la laïcité de l’Etat dans l’instruction publique est régie par la loi sur l’instruction publique, du  17 septembre 2015.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Clause abrogatoire   Sont abrogées :  a)  la loi sur les corporations religieuses, du 3 février 1872;  b)  la loi sur le culte extérieur, du 28 août 1875;  c)  la loi autorisant le Conseil d’Etat à percevoir pour les Eglises reconnues qui lui en font la demande une   contribution ecclésiastique, du 7 juillet 1945.      Art. 13      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 14      Dispositions transitoires  1 Les prescriptions relatives à la contribution religieuse volontaire visées à l’article 5 de la présente loi  s’appliquent pour la première fois pour l’année civile qui suit son entrée en vigueur.  2 La contribution religieuse volontaire relative à l’année civile de l’entrée en vigueur de la présente loi demeure  régie par les dispositions de l’ancien droit.       https://silgeneve.ch/legis   rsGE A 2 75: Loi sur la laïcité de l’Etat (LLE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 75     L sur la laïcité de l’Etat 26.04.2018 09.03.2019   Modifications :          1. a. : 3/4 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/35/2019)   21.11.2019 21.11.2019     2. n.t. : 6/2 (Arrêt TF 2C_1079/2019) 23.12.2021 23.12.2021       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE A 2 75.01: Règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat (RLE)   rsGE A 2 75.01: Règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat (RLE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement d'application de la loi  sur la laïcité de l'Etat  (RLE)   A 2 75.01   du 17 juin 2020   (Entrée en vigueur : 24 juin 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la laïcité de l’Etat, du 26 avril 2018 (ci-après : la loi),   arrête :     Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts   Le présent règlement a pour buts :  a)  de désigner les autorités compétentes pour l'exécution de la loi;  b)  de préciser les conditions et modalités des relations entre les autorités et les organisations religieuses.       Art. 2        Compétence  1 Sauf dispositions contraires de la loi, le département chargé de la sécurité (ci-après : département) est  responsable de l'application de la loi et du présent règlement.  2 Le canton et les communes peuvent soutenir des actions favorisant le dialogue interreligieux et la paix  religieuse, au sens de l'article 10, alinéa 1, de la loi.      Chapitre II       Conditions aux relations entre les autorités et les organisations  religieuses       Art. 3        Conditions générales    L'organisation religieuse souhaitant entretenir des relations avec l’Etat au sens des articles 5, 6, 8 et 9 de la loi  doit remplir les conditions générales suivantes :   a)  être formellement organisée sur le territoire du canton de Genève sous la forme d'une association ou d'une  fondation au sens des dispositions du code civil suisse;   b)  participer à la cohésion sociale au sein de la société genevoise;  c)  avoir signé et respecter la déclaration d'engagement visée à l'article 4 du présent règlement.       Art. 4        Déclaration d’engagement   La déclaration d'engagement fixe les exigences en matière de respect des droits fondamentaux et de l’ordre  juridique suisse par les organisations religieuses souhaitant entretenir une relation avec l’Etat. Ces exigences  sont les suivantes :   a)  respecter et soutenir la paix religieuse;  b)  accepter la diversité des approches philosophiques, spirituelles ou religieuses;  c)  exclure tout acte de violence physique ou psychologique, tout acte d’abus spirituel, ainsi que tout propos   incitant à la haine;  d)  rejeter toute forme de discrimination ou de dénigrement à l'égard d'une personne ou d'un groupe de   personnes, en raison notamment de leurs convictions, de leurs origines ethniques ou nationales, de leur  sexe, de leur orientation ou de leur identité sexuelle, de leur identité ou de leur expression de genre;   e)  collaborer à la prévention des radicalisations;  f)   respecter la liberté de conscience de chaque individu, son droit à adhérer au système de croyance de son   choix, ainsi que son droit à le quitter;  g)  respecter la liberté d'opinion et d'information, dans les limites posées par le droit, y compris le droit à la   satire et à la critique;  h)  reconnaître la primauté de l’ordre juridique suisse sur toute obligation religieuse qui lui serait contraire, en   particulier s'agissant du droit de la famille.        rsGE A 2 75.01: Règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat (RLE)   silgeneve, 2   Art. 5        Examen de la demande d’admission à des relations avec l’Etat  1 L'admissibilité d'une organisation religieuse à des relations avec l’Etat fait l'objet d'une demande écrite  adressée au Conseil d’Etat. La déclaration d'engagement citée à l’article 4 est jointe à la demande.  2 La demande et la déclaration d’engagement doivent comporter ou être accompagnées des informations  suivantes :   a)  nom de l'organisation religieuse;  b)  nom et prénom de la ou des personnes de contact;  c)  adresse postale;  d)  adresse électronique;  e)  numéro(s) de téléphone de la ou des personnes de contact;  f)   statuts de l’organisation religieuse, liste des membres du comité et dates des 3 dernières assemblées   générales.  3 Les documents précités doivent être datés et signés par l'organe qui représente l'organisation religieuse.  4 Le Conseil d’Etat instruit la demande et la déclaration d’engagement. Il peut solliciter toute information  complémentaire en lien avec les informations visées à l'alinéa 2 et avec la déclaration d’engagement citée à  l’article 4, y compris auprès de tiers.      Art. 6        Décision  1 Le Conseil d'Etat statue sur la demande, en principe dans un délai de 4 mois après son dépôt. Il communique  sa décision au demandeur.  2 En cas de décision négative, le demandeur peut adresser une réclamation au Conseil d'Etat. Les dispositions  des articles 50 à 52 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s'appliquent par analogie.  3 Les décisions ne sont pas sujettes à recours.  4 Le Conseil d'Etat, sur la base d'informations fondées mettant en cause le respect des dispositions de la loi ou  du présent règlement, peut à tout moment interrompre ses relations avec une organisation religieuse. Le cas  échéant, les départements concernés en sont informés.  5 La liste des organisations religieuses admises à des relations avec l’Etat au sens des articles 5, 6, 8 et 9 de  la loi peut être consultée au département.      Chapitre III      Perception de la contribution religieuse volontaire      Art. 7        Conditions et suspension  1 Les organisations religieuses souhaitant bénéficier, pour une période fiscale, de la perception de la  contribution religieuse volontaire par l’Etat et être enrôlées à ce titre doivent présenter une demande écrite à  l’administration fiscale cantonale jusqu'au 30 juin de l'année civile correspondant à la période fiscale concernée.  2 L'enrôlement pour la perception de la contribution religieuse volontaire reste valable, selon les modalités  prévues initialement, aussi longtemps que l’organisation religieuse respecte les conditions visées à l’article 5,  alinéa 6, lettres e et f, de la loi et n’a pas renoncé à la perception de la contribution religieuse volontaire. La  renonciation ou la modification des modalités prévues initialement sont à adresser par écrit à l’administration  fiscale cantonale jusqu’au 30 juin de l'année civile correspondant à la période fiscale concernée.  3 La demande visée à l’alinéa 1 doit comprendre :   a)  la décision du Conseil d’Etat prévue à l’article 6 du présent règlement s’agissant de l’admission à des  relations avec l’Etat;   b)  la preuve que l’organisation religieuse est au bénéfice de l’exonération fiscale accordée aux personnes  morales à but cultuel, selon l’article 9, alinéa 1, lettre g, de la loi sur l’imposition des personnes morales,  du 23 septembre 1994;   c)  la preuve de l'assujettissement dans le canton de Genève, y compris sous une autre appellation ou une  autre forme juridique, depuis 10 ans avant le 1er janvier du premier exercice fiscal pour lequel la perception  de la contribution religieuse volontaire est sollicitée;   d)  les derniers comptes dûment révisés, accompagnés de la liste des donateurs visés à l'article 5, alinéa 6,  lettre e, de la loi;   e)  les taux des centimes additionnels ainsi que le montant du droit personnel fixe souhaités pour la période  fiscale concernée par l’organisation religieuse;   f)   les modalités de versement de la contribution religieuse volontaire, annuelles ou mensuelles, par  l'administration fiscale cantonale.   4 Lorsqu'une organisation religieuse ne remplit plus les obligations visées à l'article 5, alinéa 6, lettres e et f, de  la loi, l’administration fiscale cantonale lui adresse une sommation. Si les éléments requis ne sont pas remis  par l'organisation religieuse dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la sommation,  l’administration fiscale cantonale suspend provisoirement le versement.     rsGE A 2 75.01: Règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat (RLE)   silgeneve, 3   5 L’administration fiscale cantonale suspend définitivement la perception si le Conseil d'Etat rend une décision  d’interruption de ses relations au sens de l'article 6, alinéa 4, du présent règlement.  6 La restitution prévue à l'article 5, alinéa 8, de la loi s'effectue après une suspension définitive et sur demande  écrite des contribuables concernés à l’administration fiscale cantonale. Si aucune demande n'a été adressée  dans un délai de 5 ans après la suspension de la perception, le droit à la restitution s'éteint et la somme est  reversée à la trésorerie générale de l'Etat.      Art. 8        Calcul de la contribution religieuse volontaire et des émoluments  1 Les personnes physiques domiciliées dans le canton manifestent leur volonté de payer la contribution  religieuse volontaire au moyen d'une rubrique idoine de la déclaration d'impôts annuelle. Pour les personnes  physiques assujetties à l'imposition à la source, la taxation ordinaire ultérieure est donc requise. Cette intention  doit être formellement renouvelée chaque année. A défaut, la contribution religieuse volontaire n'est pas perçue.  2 Le montant de cette contribution est perçu sous forme de centimes additionnels sur le montant des impôts  cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques, auxquels s'ajoute une somme forfaitaire (droit  personnel fixe). Il ne peut dépasser 1,5% du revenu net imposable du contribuable. Pour les couples mariés,  ce plafond est calculé pour chacun des époux. Il est basé sur le revenu net imposable du foyer fiscal puis divisé  par deux. Les taux des centimes additionnels ainsi que le montant forfaitaire sont fixés par l'organisation  religieuse pour la période fiscale concernée. Le montant de la contribution religieuse volontaire est identifié  distinctement sur le bordereau d'impôt cantonal et communal correspondant et fait l'objet d'un bulletin de  versement dédié.  3 L'émolument destiné à couvrir les frais de perception au sens de l'article 5, alinéa 4, de la loi est calculé sur  la recette brute et s'élève à 2%.  4 L’administration fiscale cantonale retient l'émolument sur la contribution qu'elle verse à l'organisation  religieuse.      Art. 9        Rétrocession de la contribution religieuse volontaire   L'organisation religieuse peut demander que la contribution perçue tout au long de l'année civile lui soit versée  à la fin de chaque mois de la même année civile.      Chapitre IV      Accompagnement philosophique, spirituel ou religieux      Art. 10      Compétence   Après consultation du département, les décisions relatives à la délivrance des agréments nécessaires à  l'accompagnement philosophique, spirituel ou religieux sont prises par les départements chargés des  établissements de soins, des établissements accueillant des personnes en situation de handicap ou des  établissements de privation de liberté.      Art. 11      Demande d’agrément pour les organisations et les personnes chargées de  l’accompagnement philosophique, spirituel ou religieux   1 Les organisations souhaitant offrir durablement un accompagnement philosophique, spirituel ou religieux,  cultuel ou non cultuel, dans un établissement de soins, un établissement accueillant des personnes en situation  de handicap ou un établissement de privation de liberté, au sens de l'article 8 de la loi, doivent présenter une  demande d’agrément au département concerné.  2 Les demandes d’agrément doivent comprendre :   a)  la promesse d’adhésion de l’organisation à une convention de partenariat entre l’organisation et le  département ou l’institution de droit public concernés;   b)  la liste des personnes proposées pour effectuer l’accompagnement philosophique, spirituel ou religieux,  cultuel ou non cultuel, datée et signée par l'organisation;   c)  pour les organisations religieuses, la décision du Conseil d’Etat prévue à l’article 6 du présent règlement  s’agissant de l’admission à des relations avec l’Etat.   3 La liste visée à l’alinéa 2, lettre b, doit notamment comporter ou être accompagnée des éléments suivants :  a)  nom et prénom;  b)  date de naissance;  c)  nationalité;  d)  curriculum vitae et références;  e)  extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois;  f)   adresse postale;  g)  adresse électronique.   4 Le département concerné peut solliciter des renseignements complémentaires en lien avec les informations  visées aux alinéas 2 et 3, y compris auprès de tiers.     rsGE A 2 75.01: Règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat (RLE)   silgeneve, 4   5 Des compétences personnelles ou des conditions spécifiques aux établissements et aux publics concernés  peuvent au surplus être exigées.  6 Les personnes appelées à apporter un accompagnement ponctuel auprès de personnes détenues qui en font  la demande peuvent intervenir, sur autorisation écrite de la direction de l'établissement concerné, pour une  durée limitée.      Art. 12      Décision  1 Les départements chargés des établissements visés à l'article 8 de la loi rendent leurs décisions par écrit.  2 Les agréments sont valables pour une durée indéterminée.  3 L'organisation agréée informe le département concerné des changements qui seraient intervenus dans la liste  visée à l'article 11, alinéa 2, lettre b, du présent règlement et dans les conditions visées à l'article 3 du présent  règlement.  4 Les départements chargés des établissements visés à l'article 8 de la loi peuvent à tout moment retirer les  agréments si l'une des conditions fixées par la loi ou le présent règlement n'est plus respectée, ou si le bon  fonctionnement de l'établissement le commande. Le département concerné en informe le Conseil d’Etat.      Art. 13      Soutien pour la part non cultuelle des activités d’accompagnement  1 Les départements chargés des établissements visés à l'article 8 de la loi, ou les institutions autonomes de  droit public concernées, peuvent accorder un soutien logistique ou financier aux organisations agréées, pour la  part non cultuelle de leurs activités d'accompagnement.  2 Si la nature des prestations d’accompagnement ou leur bonne gestion le justifie, les départements chargés  des établissements visés à l'article 8 de la loi, ou les institutions autonomes de droit public concernées, peuvent  exiger que les organisations chargées d’accompagnement créent une association faîtière qui les représente.  3 Les demandes de soutien logistique ou financier relatives à l’accompagnement sont adressées aux  départements chargés des établissements visés à l'article 8 de la loi, respectivement aux institutions autonomes  de droit public concernées.  4 Afin de pouvoir bénéficier d’un soutien logistique ou financier, les projets doivent être proposés par des  organisations agréées et doivent notamment répondre aux critères suivants :   a)  contribuer à la promotion des droits fondamentaux;  b)  contribuer à la paix et à la cohésion sociale au sein des établissements concernés;  c)  avoir une portée collective;  d)  ne comporter aucun caractère discriminatoire ou prosélyte.       Chapitre V       Cas particuliers      Art. 14      Visibilité du visage dans les administrations publiques, les établissements publics ou  subventionnés et les tribunaux   1 Il peut être dérogé à l'obligation faite à toute personne de laisser son visage visible dans les lieux visés à  l'article 7 de la loi lorsque des motifs impérieux le justifient, notamment pour la prise en charge adéquate de  patients nécessitant des soins médicaux urgents.  2 Les administrations et les établissements concernés traitent les situations avec pragmatisme et privilégient le  dialogue.      Art. 15      Dispositions disciplinaires   Afin d'assurer le respect de l'article 3 de la loi, les autorités et procédures de surveillance ou disciplinaires sont  celles désignées par la législation s'appliquant à chaque personne concernée.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Clause abrogatoire   Le règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat relatif à la contribution religieuse volontaire, du 11  décembre 2019, est abrogé.      Art. 17      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 18      Dispositions transitoires                    Premier enrôlement selon le nouveau droit  1 Le premier enrôlement au sens de l'article 5, alinéa 6, lettre d, de la loi s'effectue à compter de l'année civile  2020.     rsGE A 2 75.01: Règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat (RLE)   silgeneve, 5                    Première perception selon le nouveau droit  2 La première perception au sens de l'article 5, alinéa 5, de la loi s'effectue à compter de l'année civile 2021 sur  la base des informations mentionnées dans la déclaration d'impôts 2020.                    Application de l'ancien droit  3 La contribution religieuse volontaire relative aux périodes fiscales antérieures à 2020 est perçue et versée  conformément aux dispositions de l'ancien droit. Il en est de même pour la contribution religieuse volontaire  pour la période fiscale 2020 perçue et versée durant l'année civile 2020.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 75.01 R d'application de la loi sur la  laïcité de l'Etat   17.06.2020 24.06.2020   Modification :  néant


text: rsGE A 2 80: Loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (LTEH)   rsGE A 2 80: Loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (LTEH)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur la lutte contre la traite des  êtres humains  (LTEH)   A 2 80   du 22 mars 2019   (Entrée en vigueur : 18 mai 2019)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Buts et définitions      Art. 1        Buts  1 La présente loi a pour but de contribuer à la protection des victimes en soutenant et en renforçant les efforts  de lutte contre la traite des êtres humains.  2 Elle entend assurer cohérence et fiabilité aux interventions en matière de traite des êtres humains.  3 Elle vise à garantir aux personnes concernées par la traite des êtres humains un accès aux ressources du  réseau d’institutions appelées à intervenir dans ce domaine.       Art. 2        Définitions  1 Par « traite des êtres humains », la loi désigne les situations prévues à l’article 182 du code pénal suisse, ainsi  que les situations définies à l’article 4, lettre a, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la  traite des êtres humains, du 16 mai 2005.  2 Par « personnes concernées par la traite des êtres humains », la loi vise notamment les victimes et les auteurs  de traite des êtres humains, les proches de ces personnes, ainsi que les professionnels du domaine.       Chapitre II         Moyens      Section 1            En général      Art. 3        Soutien  1 L’Etat soutient les institutions publiques ou privées actives dans la lutte contre la traite des êtres humains.   2 Il encourage, soutient et développe la formation et la recherche dans le domaine de la traite des êtres humains.   3 Il peut participer au financement d’institutions œuvrant contre la traite des êtres humains ou à des projets de  formation ou de recherche en la matière.       Art. 4        Coordination et évaluation   1 L’Etat veille à coordonner ses actions en matière de lutte contre la traite des êtres humains avec celles des  institutions publiques ou privées actives dans ce domaine, sur les plans local, régional, national et international.  2 Il favorise un travail en réseau, le développement de réponses convergentes ou complémentaires, ainsi que  l’élaboration d’un concept d’intervention et de prévention.   3 Il s’assure que les actions entreprises soient régulièrement évaluées, améliorées et adaptées.       Art. 5        Information et protection des données   1 L’Etat favorise la collecte et la diffusion des connaissances et informations relatives à la traite des êtres  humains.   2 Il veille à ce que la population soit sensibilisée à la problématique de la traite des êtres humains et informée  des ressources mises à disposition des personnes concernées.   3 Il veille au respect des règles de protection des données par l’ensemble des acteurs.       Art. 6        Organisation      rsGE A 2 80: Loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (LTEH)   silgeneve, 2   1 Le Conseil d’Etat désigne la personne chargée de la coordination, de l’évaluation et de l’information dans le  domaine de la traite des êtres humains.  2 Cette personne pilote le mécanisme de coopération administrative de lutte contre la traite des êtres humains,  constitué par le Conseil d’Etat et composé de représentants des pouvoirs publics, de la police, des magistrats  du pouvoir judiciaire, des représentants des Hôpitaux universitaires de Genève, des institutions d’aide aux  victimes et de personnes expérimentées provenant de milieux privés.   3 La personne désignée à l’alinéa 1 et les membres du mécanisme de coopération administrative de lutte contre  la traite des êtres humains adressent bi-annuellement un rapport unique d’activité au Conseil d’Etat et au Grand  Conseil.  4 La personne nommée développe un concept d’intervention et de prévention, lequel, une fois adopté par le  Conseil d’Etat, fait l’objet d’une mise en œuvre au plan cantonal.       Chapitre III        Dispositions finales et transitoires       Art. 7        Dispositions d’application    Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 80         L sur la lutte contre la traite des  êtres humains   22.03.2019 18.05.2019   Modification :  néant


text: rsGE A 3 01: Loi sur la dénomination, les armoiries et les couleurs de l’Etat(1) (LArm)   rsGE A 3 01: Loi sur la dénomination, les armoiries et les couleurs de l’Etat(1) (LArm)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er avril 1959      Loi sur la dénomination,  les armoiries  et les couleurs de l’Etat(1)  (LArm)   A 3 01   du 10 août 1815   (Entrée en vigueur : 11 août 1815)       LE CONSEIL REPRÉSENTATIF ET SOUVERAIN   décrète ce qui suit :      Art. 1        Dénomination  1 La dénomination de l’Etat est « République et canton de Genève ».  2 Cette dénomination est seule employée dans les lois et les actes émanant des autorités et des fonctionnaires  et officiers publics du canton.      Art. 2        Armoiries  1 La République et canton de Genève porte :   a)  écu : parti, au 1 d’or, à la demi-aigle éployée de sable, mouvant du trait du parti, couronnée, becquée,  languée, membrée et armée de gueules; au deuxième de gueules, à la clef d’or en pal, contournée;   b)  cimier : soleil d’or, figuré(1) naissant, portant en coeur le trigramme de sable ;  c)  devise : Post tenebras lux.   2 Un dessin en couleur est déposé en chancellerie d’Etat pour être communiqué à ceux qui veulent utiliser un  type exact de ces armoiries.      Art. 3        Couleurs  1 Les couleurs de la République et canton de Genève sont le jaune et le rouge.  2 Le drapeau, qu’il porte ou non l’aigle et la clef, a le jaune attenant à la hampe.  3 Lorsque les couleurs sont disposées horizontalement, le jaune est en haut; lorsqu’elles le sont verticalement,  il est à gauche (droite héraldique).  4 La cocarde genevoise est aux couleurs du canton, savoir rouge au milieu et jaune en dehors.         rsGE A 3 01: Loi sur la dénomination, les armoiries et les couleurs de l’Etat(1) (LArm)   silgeneve, 2             RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 3 01      L sur la dénomination, les  armoiries et les couleurs de  l’Etat   10.08.1815 11.08.1815   Modifications :         1. n.t. : intitulé de la loi, 2/1b   Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959