type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 430.251.1 - Ordonnance de Direction sur le statut du corps enseignant (ODSE)   1  430.251.1  Ordonnance de Direction sur le statut du corps enseignant (ODSE)  du 15.06.2007 (état au 01.08.2020)  La Direction de l'instruction publique du canton de Berne,  vu l'article 27, alinéa 3 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps ensei- gnant (LSE)1), l'article 11a, l'article 18, alinéa 4, l'article 29, alinéa 5, l'article 39,  l'article 42, alinéa 3, l'article 43, alinéa 6, l'article 45a, alinéa 3, l'article 47, ali- néa 2, l'article 48, alinéa 5 et l'article 51, alinéa 3 de l'ordonnance du 28 mars  2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)2)), *  arrête:  1 Engagement  1.1 … *  Art.  1 * …  1.2 Engagement de remplaçants et de remplaçantes *  Art.  2 Principe 1 La direction d’école examine si l’absence d’un enseignant ou d’une ensei- gnante peut être réglée à l’interne. Elle veille à ce que l’enseignement puisse  être dispensé.  Art.  3 Autorité d'engagement 1 L'autorité d'engagement engage les remplaçants ou remplaçantes dont l'en- gagement dépasse un mois. Elle peut déléguer cette compétence à la direction  d'école, si celle-ci n'est pas l'autorité d'engagement. 2 La direction d'école engage les remplaçants ou remplaçantes dont l'engage- ment ne dépasse pas un mois. *  1) RSB 430.250 2) RSB 430.251.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-70      430.251.1  2  Art.  4 Période probatoire 1 Les personnes engagées pour un remplacement ne sont pas soumises à une  période probatoire. *  Art.  5 Rétribution et traitement * 1 Les  remplaçants  ou  remplaçantes  dont  l'engagement  ne  dépasse  pas  un  mois sont rétribués au tarif des leçons ponctuelles selon l'annexe 1. Ces tarifs  comprennent les indemnités de vacances et de jours fériés ainsi que le 13e  mois de traitement calculés au prorata. Le statut de remplaçant ou de rempla- çante ne donne pas droit au versement de l'allocation d'entretien ni au verse- ment du traitement en cas de maternité, pendant le service militaire, le service  civil et le service dans la protection civile ainsi qu'en cas de maladie ou d'acci- dent. * 2 Le traitement des remplaçants et remplaçantes qui sont engagés pour plus  d'un mois correspond à celui des autres membres du corps enseignant qui per- çoivent un traitement mensuel. * 3 Si l'engagement des personnes visées à l'alinéa 1 dure, de façon imprévue,  plus d'un mois, le traitement est ajusté, avec effet rétroactif au début de l'enga- gement, à celui des autres membres du corps enseignant qui perçoivent un  traitement mensuel. * 4 … *  Art.  6–7 * …  Art.  8 Suppléance pour les fonctions de direction d'école et pour les per- sonnes qui accomplissent des tâches spéciales dans l'intérêt de  l'école *  1 En cas d'absence de titulaires de fonction de direction d'école, l'autorité d'en- gagement peut mettre en place une suppléance dès le premier jour, si l'ab- sence dure plus d'une semaine. Quelle que soit  la durée de l'absence, elle  peut mettre en place une suppléance si l'absence est justifiée par un congé  payé pris pour allaiter ou tirer le lait. * 2 En  cas  d'absences de personnes qui  accomplissent  des tâches spéciales  dans l'intérêt de l'école, une suppléance peut être mise en place au plus tôt à  partir d'un mois d'absence. *       3  430.251.1  Art.  9 Résiliation 1 L'engagement de remplaçants ou remplaçantes se termine au moment où le  ou la titulaire du poste reprend ses fonctions. 2 L'engagement  de  remplaçants  ou  remplaçantes  engagés pour  moins  d'un  mois peut être résilié par le membre du corps enseignant ou la direction d'école  du jour au lendemain. 3 L'engagement de remplaçants ou remplaçantes engagés pour plus d'un mois  peut être résilié par le membre du corps enseignant ou l'autorité d'engagement  au cours du premier mois en respectant un délai  de sept  jours.  A partir  du  deuxième mois, le délai est fixé à un mois pour la fin du mois suivant.  1.2a Engagement d'intervenants et d'intervenantes externes *  Art.  9a * Définition 1 Un intervenant ou une intervenante externe est une personne externe à la- quelle il est fait appel pour transmettre des connaissances spécifiques propres  à une matière ou à un domaine d'activité déterminés. Cette personne n'assume  pas de fonction de remplacement.  Art.  9b * Autorité d'engagement 1 La direction d'école engage les intervenants et intervenantes externes.  Art.  9c * Période probatoire 1 Les intervenants et les intervenantes externes ne sont pas soumis à une pé- riode probatoire.  Art.  9d * Rétribution et traitement 1 Les intervenants et intervenantes externes qui dispensent moins de 320 le- çons par année scolaire sont en règle générale rétribués au tarif des leçons  ponctuelles conformément à l'annexe 1. Ces tarifs comprennent les indemnités  de vacances et de jours fériés ainsi que le 13e mois de traitement calculés au  prorata. Le statut d'intervenant ou d'intervenante externe ne donne pas droit au  versement de l'allocation d'entretien ni au versement du traitement en cas de  maternité, pendant le service militaire, le service civil et le service dans la pro- tection civile ainsi qu'en cas de maladie ou d'accident. 2 Le traitement des intervenants et intervenantes externes qui dispensent plus  de 320 leçons par année scolaire correspond à celui des autres membres du  corps enseignant qui perçoivent un traitement mensuel.       430.251.1  4  3 Si le nombre de leçons ponctuelles dispensées par un intervenant ou une in- tervenante externe engagée conformément à l'alinéa 1 dépasse, de façon im- prévue, 320 par année scolaire, le traitement est ajusté, avec effet rétroactif au  début de l'engagement, à celui des autres membres du corps enseignant qui  perçoivent un traitement mensuel. 4 … *  Art.  9e * Résiliation 1 Au cours du premier mois, l'engagement d'intervenants ou d'intervenantes ex- ternes peut être résilié par l'intervenant ou l'intervenante externe ou la direction  d'école du jour au lendemain. A partir du deuxième mois, le délai de préavis est   de sept jours. A partir du sixième mois, l'engagement peut être résilié pour la fin  d'un mois avec un préavis d'un mois.  1.2b Engagement d'auxiliaires de classe *  Art.  9f * Définition 1 L'auxiliaire de classe assiste l'enseignant ou l'enseignante durant les leçons  dans les activités quotidiennes non directement liées à l'activité d'enseigne- ment.  Art.  9g * Domaines d'intervention et cahier des charges 1 L'autorité d'engagement définit les domaines d'intervention et le cahier des  charges de l'auxiliaire de classe.  Art.  9h * Période probatoire 1 Les auxiliaires de classe ne sont pas soumis à une période probatoire.  Art.  9i * Rémunération 1 Les auxiliaires de classe sont rémunérés au tarif des leçons ponctuelles fixé  dans l'annexe 1 ODSE. Ces tarifs comprennent les indemnités de vacances et  de jours fériés ainsi que le 13e mois de traitement calculés au prorata. Le sta- tut d'auxiliaire de classe ne donne pas droit au versement de l'allocation d'en- tretien ni au versement du traitement en cas de maternité, pendant le service  militaire, le service civil et le service dans la protection civile ainsi qu'en cas de  maladie ou d'accident.       5  430.251.1  Art.  9k * Résiliation de l'engagement 1 Au cours du premier mois, l'engagement des auxiliaires de classe peut être  résilié par l'auxiliaire de classe ou l'autorité d'engagement du jour au lende- main. A partir du deuxième mois, le délai de préavis est de sept jours. A partir   du sixième mois, l'engagement peut être résilié pour la fin d'un mois avec un  préavis d'un mois.  1.2c Part de vacances *  Art.  9l * 1 Une part de vacances est prise en compte dans le traitement lorsqu'un enga- gement dépasse un mois mais n'atteint pas un semestre. *  1.3 Formation continue lors de la résiliation de l'engagement pour  cause de réorganisation  Art.  10 1 Le service de placement peut, d’entente avec l’office compétent, approuver la  demande  de  formation  continue,  si  celle-ci  garantit  l’acquisition  de  compé- tences requises pour exercer un nouveau mandat professionnel au sein de  l’école, et non l’ancien, ou requises par le marché du travail. 2 La demande est évaluée en outre au cas par cas, notamment quant à l’âge  du requérant ou de la requérante, à ses années de service, à son degré d’oc- cupation et à sa situation familiale. 3 Nul ne peut prétendre à l’approbation d’une demande de formation continue. 4 Pour le versement de contributions, les dispositions de l’article 174, alinéa 1  de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel1) sont applicables.  1) RSB 153.011.1       430.251.1  6  1a Classement spécial *  Art.  10a * 1 Il est possible de renoncer entièrement ou partiellement à réduire le traite- ment de base des membres du corps enseignant du cycle secondaire II et des  écoles supérieures qui ne justifient pas ou ne justifient qu'en partie de la forma- tion pédagogique et didactique visée à l'article 29, alinéas 1 et 2 OSE1) *  a si l'autorité d'engagement prouve qu'elle a des difficultés à recruter des  spécialistes,  b si l'enseignant ou l'enseignante concernée a exercé une activité dans le  domaine professionnel correspondant et  c si la direction d'école a convenu le rattrapage de la formation avec l'ensei- gnant ou l'enseignante concernée.  2 L'autorité d'engagement doit présenter au service compétent en matière de  classement une demande motivée au cas par cas. 3 Les services compétents en matière de classement rendent les décisions en  accord avec la Section du personnel de l'Office des services centralisés et la  Section des écoles professionnelles de l'Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle. * 4 Le classement spécial est valable jusqu'à un changement de poste, mais au  maximum pendant deux ans. Sur demande, il peut être prolongé une fois pour  une durée maximale de deux ans.  Art.  10b * 1 Les enseignants et enseignantes de l’école obligatoire titulaires d’un diplôme  d’un degré d’enseignement correspondant à une classe de traitement supé- rieure à celle du degré d’enseignement auquel ils enseignent ne subissent pas  de réduction du traitement de base au sens de l’article 29, alinéa 2 OSE si leur  engagement est nécessaire pour assurer l’enseignement.  1) RSB 430.251.0       7  430.251.1  2 Prestations spéciales  2.1 Frais de déplacement  Art.  11 Principe 1 Tout membre du corps enseignant devant parcourir  pour la même autorité  d'engagement plus de 20 kilomètres dans la même journée entre différents  lieux de travail (écoles) a droit à une indemnité de déplacement. * 2 Une indemnité est versée pour la distance parcourue au-delà des 20 kilo- mètres, dans la mesure où les frais s'élèvent au moins à 100 francs par se- mestre. 3 Tout déplacement de plus de 20 kilomètres effectué au moyen des transports  publics donne lieu au remboursement intégral des billets. Les membres des di- rections d'école ont droit au remboursement des billets de première classe, les  membres du corps enseignant à celui des billets de deuxième classe. * 4 Les indemnités sont calculées selon les tarifs définis dans les articles 111 et  113 OPers1). 5 Les trajets  effectués entre le lieu de domicile  et  le premier  lieu de travail   (école) et entre le dernier lieu de travail (école) et le lieu de domicile ne sont  pas indemnisés. La Section du personnel de l'Office des services centralisés  peut accorder des dérogations sur demande de l’institut compétent de la Haute  école pédagogique germanophone pour les étudiants et étudiantes qui parti- cipent au projet «Einsatz von Studierenden im Schuldienst bei Studierenden»  mis en place par la Direction de l'instruction publique et  de la culture et  la  Haute école pédagogique germanophone. *  Art.  12 Corps enseignant spécialisé 1 Pour le corps enseignant spécialisé, il est renoncé au kilométrage minimum  de 20 kilomètres. 2 Les indemnités de déplacement sont également versées si des membres du  corps enseignant spécialisé sont embauchés par diverses autorités d'engage- ment. 3 Le bureau où travaille le corps enseignant spécialisé est assimilable à un lieu  de travail ou à une école s’il se trouve dans le périmètre de l’école ou du lieu  de travail.  1) RSB 153.011.1       430.251.1  8  Art.  13 Dérogations 1 Sur demande des membres du corps enseignant, les inspecteurs et inspec- trices scolaires et les directions d'école du degré secondaire II et des écoles  supérieures peuvent accorder des dérogations à l'article 11, alinéas 1 et 2. *  2.2 Autres frais  Art.  14 1 La collectivité ou l'institution responsable de l'école réglemente et prend à sa  charge *  a * les frais qui ne sont pas cités à l'article 11; b * les indemnités éventuellement versées pour des prestations fournies en   dehors du mandat du corps enseignant et du temps de travail annuel.  3 Temps de travail et degré d'occupation  3.1 Degré d'occupation  Art.  15 * Augmentation du programme obligatoire en cas de leçons particu- lières ou de leçons en petits groupes *  1 Le  programme  obligatoire  des  enseignants  et  des  enseignantes  qui  dis- pensent des leçons individuelles est augmenté de  a trois leçons hebdomadaires pour le degré secondaire II, b 114 leçons annuelles pour la formation professionnelle supérieure et la   formation continue. 2 Le  programme  obligatoire  des  enseignants  et  des  enseignantes  qui  dis- pensent des leçons à des groupes de deux à cinq élèves est augmenté de  a deux leçons hebdomadaires pour le degré secondaire II, b 76 leçons annuelles pour la formation professionnelle supérieure et la for-  mation continue.  Art.  16 Degré d’occupation maximal 1 Si le degré d’occupation total communiqué pour tous les engagements rétri - bués par le canton dépasse le degré d’occupation maximal au sens de l’article  47 OSE, le traitement n’est versé que jusqu’à concurrence du degré d’occupa- tion maximal autorisé. L’éventuelle réduction salariale porte sur l’engagement à  temps partiel le moins bien rémunéré. *       9  430.251.1  Art.  16a * Décharge du corps enseignant pour les entretiens avec des spé- cialistes  1 Les membres du corps enseignant de l’école obligatoire et de l’école enfan- tine visés à l’article 45a OSE voient leur charge de travail augmenter considé- rablement en raison d’entretiens avec des spécialistes en cas  a d’intégration totale ou partielle d’un ou d’une élève présentant un handi- cap dans une classe régulière ou une classe spéciale,  b * de composition difficile des classes, c * de coordination, d'organisation, de conduite et d'évaluation des cours in-  tensifs de français ou d'allemand langue seconde mis en place en vertu  de l'article 7 de l'ordonnance de Direction du 30 août 2008 régissant les  mesures pédagogiques particulières à l'école enfantine et à l'école obliga- toire (ODMPP)1).  2 Dans les cas énoncés à l’alinéa 1, les membres du corps enseignant peuvent  être déchargés d’une leçon hebdomadaire. 3 Les membres du corps enseignant dont la classe intègre plusieurs élèves  présentant un handicap en même temps peuvent être déchargés de deux le- çons hebdomadaires au maximum. 4 Dans le cas du partage de postes, les leçons pouvant être déchargées sont  partagées entre les membres du corps enseignant conformément aux alinéas 2  et 3. 5 Les membres du corps enseignant qui dispensent un enseignement spéciali- sé au sens des articles 6 et 7 de l’ordonnance du 19 septembre 2007 régissant  les mesures pédagogiques particulières à l’école obligatoire (OMPP)2) sont ex- clus de la décharge. *  Art.  16b * Décharge du corps enseignant pour les déplacements 1 Les membres du corps enseignant de l’école obligatoire et de l’école enfan- tine visés à l’article 45a OSE dont la charge de travail augmente considérable- ment du fait que leur engagement les oblige à se déplacer d’un lieu de travail à  un autre sont déchargés à raison  a d’une demi-leçon pour 500 à 1500 kilomètres par semestre, b d’une leçon pour 1501 à 2500 kilomètres par semestre, c d’une leçon et demie pour 2501 à 3500 kilomètres par semestre et d de deux leçons à partir de 3501 kilomètres par semestre.  1) RSB 432.271.11 2) RSB 432.271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr   430.251.1  10  3.2 Relevé individuel des heures d'enseignement et décharge horaire  Art.  17 Cumul de la décharge horaire 1 La  décision  de  cumuler  la  décharge  horaire  doit  être  prise  au  début  de  chaque année scolaire. Il n’est pas possible de changer en cours d’année sco- laire.  Art.  18 Gestion 1 Le solde des heures d’enseignement du relevé individuel des heures d’ensei- gnement et le cumul des décharges horaires de chaque engagement à temps  partiel font l’objet d’un compte séparé. Le solde général résulte de l’addition  des soldes des engagements à temps partiel. 2 Les comptes sont bouclés une fois par an et visés par la direction de l’école  et l'enseignant ou l’enseignante concernée.  3.3 Congés non payés  Art.  19 1 Pour les congés non payés de moins d’un semestre, le traitement est inter- rompu et une part équivalente de vacances est supprimée. 2 Pour les congés non payés d’une semaine au plus, aucune part de vacances  n’est supprimée.  4 … *  Art.  20 * …  5 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance de Direction du 1er mars 2000 sur le statut du corps ensei- gnant (ODSE; RSB 430.251.1),  2. directives  du  10  mai  2001  concernant  la  rétribution  des  leçons  ponc- tuelles,  3. directives du 5 août 1998 concernant l’engagement du corps enseignant  exerçant un mandat à l’université à titre accessoire (seulement en alle- mand),       11  430.251.1  4. directives du 31 mars 1998 concernant les conditions d’engagement du  personnel enseignant pour une durée indéterminée,  5. directives du 27 juin 1997 concernant le degré d’occupation des ensei- gnants et enseignantes de pédagogie spécialisée dans les jardins d’en- fants ou les écoles de la scolarité obligatoire.  Art.  22 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de direction entre en vigueur le 1er août 2007.  A1 … *  Art.  A1-1 *  Berne, le 15 juin 2007 Le directeur de l'instruction publique: Pulver       430.251.1  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.06.2007 01.08.2007 Texte législatif première version 07-70 27.06.2008 01.08.2008 Préambule modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 5 al. 1 modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 6 modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 1 modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 16 al. 1 modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 16a introduit 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 16b introduit 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. 20 modifié 08-72 27.06.2008 01.08.2008 Art. A1-1 modifié 08-72 17.06.2010 01.08.2010 Titre 1.1 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 1 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Titre 1.2 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 3 al. 2 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 4 al. 1 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 5 titre modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 5 al. 1 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 5 al. 2 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 5 al. 3 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 5 al. 4 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 6 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 7 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Titre 1.2a introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 9a introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 9b introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 9c introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 9d introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 9e introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Titre 1a introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 10a introduit 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1 modifié 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Titre 4 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. 20 abrogé 10-52 17.06.2010 01.08.2010 Art. A1-1 modifié 10-52 28.04.2014 01.08.2014 Préambule modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 5 al. 4 abrogé 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 8 titre modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 8 al. 2 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9d al. 4 abrogé 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Titre 1.2b introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9f introduit 14-46       13  430.251.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.04.2014 01.08.2014 Art. 9g introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9h introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9i introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9k introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Titre 1.2c introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 9l introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2015 Art. 10a al. 1 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 11 al. 1 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 11 al. 3 introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 11 al. 5 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 13 al. 1 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 14 al. 1 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 14 al. 1, a introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 14 al. 1, b introduit 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 15 modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. 15 titre modifié 14-46 28.04.2014 01.08.2014 Art. A1-1 modifié 14-46 01.04.2015 01.08.2015 Art. 10b introduit 15-32 02.05.2018 01.08.2018 Art. 16a al. 1, b modifié 18-038 02.05.2018 01.08.2018 Art. 16a al. 1, c introduit 18-038 02.05.2018 01.08.2018 Art. 16a al. 5 modifié 18-038 02.05.2018 01.08.2018 Titre A1 abrogé 18-038 02.05.2018 01.08.2018 Art. A1-1 al. 1 abrogé 18-038 02.05.2018 01.08.2018 Annexe 1 introduit 18-038 03.07.2020 01.08.2020 Art. 8 al. 1 modifié 20-067 03.07.2020 01.08.2020 Titre 1.2c modifié 20-067 03.07.2020 01.08.2020 Art. 9l al. 1 modifié 20-067 03.07.2020 01.08.2020 Art. 10a al. 3 modifié 20-067 03.07.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 5 modifié 20-067 03.07.2020 01.08.2020 Annexe 1 Contenu modifié 20-067       430.251.1  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.06.2007 01.08.2007 première version 07-70 Préambule 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Préambule 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Titre 1.1 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Art. 1 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Titre 1.2 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 3 al. 2 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 4 al. 1 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 5 17.06.2010 01.08.2010 titre modifié 10-52 Art. 5 al. 1 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. 5 al. 1 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 5 al. 2 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 5 al. 3 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 5 al. 4 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 5 al. 4 28.04.2014 01.08.2014 abrogé 14-46 Art. 6 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. 6 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Art. 7 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Art. 8 28.04.2014 01.08.2014 titre modifié 14-46 Art. 8 al. 1 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. 8 al. 1 03.07.2020 01.08.2020 modifié 20-067 Art. 8 al. 2 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Titre 1.2a 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 9a 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 9b 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 9c 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 9d 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 9d al. 4 28.04.2014 01.08.2014 abrogé 14-46 Art. 9e 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Titre 1.2b 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9f 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9g 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9h 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9i 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9k 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Titre 1.2c 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Titre 1.2c 03.07.2020 01.08.2020 modifié 20-067 Art. 9l 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 9l al. 1 03.07.2020 01.08.2020 modifié 20-067 Titre 1a 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52 Art. 10a 17.06.2010 01.08.2010 introduit 10-52       15  430.251.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10a al. 1 28.04.2014 01.08.2015 modifié 14-46 Art. 10a al. 3 03.07.2020 01.08.2020 modifié 20-067 Art. 10b 01.04.2015 01.08.2015 introduit 15-32 Art. 11 al. 1 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. 11 al. 3 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 11 al. 5 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. 11 al. 5 03.07.2020 01.08.2020 modifié 20-067 Art. 13 al. 1 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. 13 al. 1 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. 14 al. 1 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. 14 al. 1, a 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 14 al. 1, b 28.04.2014 01.08.2014 introduit 14-46 Art. 15 28.04.2014 01.08.2014 titre modifié 14-46 Art. 15 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. 16 al. 1 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. 16a 27.06.2008 01.08.2008 introduit 08-72 Art. 16a al. 1, b 02.05.2018 01.08.2018 modifié 18-038 Art. 16a al. 1, c 02.05.2018 01.08.2018 introduit 18-038 Art. 16a al. 5 02.05.2018 01.08.2018 modifié 18-038 Art. 16b 27.06.2008 01.08.2008 introduit 08-72 Titre 4 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Art. 20 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. 20 17.06.2010 01.08.2010 abrogé 10-52 Titre A1 02.05.2018 01.08.2018 abrogé 18-038 Art. A1-1 27.06.2008 01.08.2008 modifié 08-72 Art. A1-1 17.06.2010 01.08.2010 modifié 10-52 Art. A1-1 28.04.2014 01.08.2014 modifié 14-46 Art. A1-1 al. 1 02.05.2018 01.08.2018 abrogé 18-038 Annexe 1 02.05.2018 01.08.2018 introduit 18-038 Annexe 1 03.07.2020 01.08.2020 Contenu modifié 20-067       1  430.251.1-A1       Annexe 1 aux articles 5, alinéa 1, 9d, alinéa 1 et 9i   (état au 01.08.2020)   Tarif des leçons ponctuelles   Montants en francs par leçon1)   A u x il ia  ir e s  d  e    c la  s s e   6 )   3 0               In te  rv e  n a  n t-  e -  s  e  x te  rn e s  4 ) :    ta ri f   m a  x im  a l 5  )   1 1 1     1 2 5     1 3 5     1 0 0     1 8 1     1 5 6     1 6 7     1 8 9     1 6 7     In te  rv e  n a  n t-  e -  s  e  x te  rn e s  4 ) :    ta ri f   m in  im a l   5 7     6 4     6 9     5 1     9 2     8 0     8 5     9 7     8 5     R e m  p la  c e -  m e n  ts :  ta  ri f  B  3 )    5 7     6 4     6 9     5 1     9 2     8 0     8 5     9 7     8 5     R e m  p la  c e -  m e n  ts :  ta  ri f  A  2 )    7 1     7 9     8 6     6 4     1 1 5     9 9     1 0 6     1 2 0     1 0 6     E c o le  s    E c o le   e n fa  n ti n e ,   c y c -  le  é  lé m  e n ta  ir e  ,  B  a s is  -  s tu  fe ,  d  e g  ré  p  ri m  a ir  e    D e g ré   s e c o  n d  a ir e   I ,   c la  s s e   s p  é c ia  le ,  e  n -  s e ig  n e  m e n  t  s p  é c ia  li -  s é  (  s o u  ti e n   p é  d a  g o  -  g iq  u e  a  m b  u la  to ir  e ,  lo  -  g o p  é d ie  ,  p  s y c h  o m  o -  tr ic  it é  ),  é  c o le   s p é c ia  li -  s é e     A n n é  e  s  c o la  ir e  d  e    p ré  p a  ra ti o n  p  ro fe  s -  s io  n n  e ll e ,   p ré  a p p  re n -  ti s s a g  e    A te  li e rs  ,  é  c o le   d e  m  é -  ti e rs   ( e  n s e ig  n e m  e n t   p ra  ti q u  e )6  )   G y m  n a s e ,   e n s e ig  n e -  m e n  t  d  e  m  a tu  ri té   p ro  -  fe s s io  n n  e ll e ,   é c o le   d e    c u lt u  re  g  é n é  ra le     E c o le   p ro  fe s s io  n n e ll e    (e n s e ig  n .  C  T  1  3 )   E c o le   s u p  é ri e  u re   d e    c o m  m e  rc e ,   é c o le   p ro  -  fe s s io  n n  e ll e  c  o m  m e r-  c ia  le  (  E D  C ,  la  n g u  e s ,   s c ie  n c e s  e  x p  é ri  m e  n -  ta le  s ,   h is  to ir  e )   E c o le   s u p  é ri e  u re  ,   E P  G    C o u rs   p ré  p a ra  to ir e  ,  fo  rm a ti o n  c  o n  ti n  u e       2  430.251.1-A1           1) La Section du personnel de l’Office des services centralisés adapte les tarifs en fonction de la progression gé-  nérale des traitements octroyée.     2) Tarif A: Exigences de formation entièrement satisfaites.  Les remplaçants et les remplaçantes titulaires d'un diplôme d'enseignement d'un type d'école inférieur sont in- demnisés selon le tarif A de leur diplôme si ce tarif est supérieur au tarif B du type d'école où se déroule le rem- placement.     3) Tarif B: Exigences de formation non satisfaites ou seulement partiellement.  Les remplaçants et les remplaçantes titulaires d'un diplôme d'enseignement d'un type d'école inférieur sont in- demnisés selon le tarif A de leur diplôme si ce tarif est supérieur au tarif B du type d'école où se déroule le rem- placement.     4) La direction d’école est autorisée à fixer elle-même les tarifs dans les limites minimale et maximale indiquées  ici.     5) La direction d’un établissement du degré secondaire II ou d’une école supérieure peut, dans les limites du bud- get de l’école, relever le tarif maximal si elle ne peut engager d’enseignants ou d’enseignantes au tarif prévu.     6) Durée d'une leçon = 60 minutes


text: Ordonnance de Direction sur l’Ecole professionnelle artisanale et l’Ecole de formation complémentaire du Foyer d’éducation Prêles ainsi que sur l’Ecole obligatoire et l’Ecole professionnelle du Foyer d’éducation Lory   1  430.251.3  Ordonnance de Direction sur l’Ecole professionnelle artisanale et l’Ecole de formation  complémentaire du Foyer d’éducation Prêles ainsi que sur l’Ecole  obligatoire et l’Ecole professionnelle du Foyer d’éducation Lory  du 25.04.2012 (état au 01.05.2012)  La Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne,  vu  l’article  2  de  l’ordonnance  du  28  mars  2007  sur  le  statut  du  corps enseignant (OSE)1),  arrête:  Art.  1 1 L’article 4 de l’ordonnance de Direction du 28 février 2011 sur la délégation de compétences de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne  (ODDél  POM)2) détermine  l’autorité  d’engagement  pour  la  direction d’école  et  le  corps  enseignant  de  l’Ecole  professionnelle  artisanale  et  de l’Ecole  de formation complémentaire  du Foyer  d’éducation Prêles ainsi  que pour la direction d’école  et  le corps enseignant de l’Ecole  obligatoire  et  de l’Ecole professionnelle du Foyer d’éducation Lory.  Art.  2 1 L’autorité d’engagement décide de l’affectation des directeurs et directrices et du  corps  enseignant  dans  la  classe  de  traitement  correspondante,  et  de l’imputation des échelons de traitement ou des échelons préliminaires.  Art.  3 1 Les  tâches  et  compétences  de  direction  et  d’administration  d’école  sont confiées aux directions du Foyer d’éducation Prêles et du Foyer d’éducation Lory. Ces dernières peuvent déléguer leurs tâches et compétences, en totalité ou en partie, à une direction d’école.  1) RSB 430.251.0 2) RSB 152.221.141.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-38      430.251.3  2  Art.  4 1 L’ordonnance  de  Direction  du  23  janvier  2008  sur  l’Ecole  professionnelle artisanale et l’Ecole de formation complémentaire du Foyer d’éducation Prêles ainsi que sur l’Ecole obligatoire et l’Ecole professionnelle du Foyer d’éducation Lory (RSB 430.251.3) est abrogée.  Art.  5 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2012. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)1) (publication extraordinaire).  Berne, le 25 avril 2012 Le directeur de la police et des affaires  militaires: Käser  1) RSB 103.1       3  430.251.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  25.04.2012 01.05.2012 Texte législatif première version 12-38       430.251.3  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.04.2012 01.05.2012 première version 12-38


text: Règlements de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois (CACEB)   1  430.261.11  Règlements de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois (CACEB)  du 17.11.2015 (état au 01.12.2015)  Conformément à l’article 5 de la loi sur les publications officielles1), les actes législatifs  promulgués  par  les  organes  de  la  Caisse  d'assurance  du  corps enseignant  bernois  (CACEB)  sont  publiés  dans  le  Recueil  officiel  des  lois bernoises sous la forme d’un renvoi collectif.   Ces actes législatifs peuvent être obtenus à l’adresse suivante:   Caisse d'assurance du corps enseignant bernois (CACEB) Unterdorfstrasse 5 Case postale 3072 Ostermundigen   Ils  sont  également  disponibles  sur  Internet  à  l'adresse  suivante: http://www.blvk.ch  1) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-101    http://www.blvk.ch/   430.261.11  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2015 01.12.2015 Texte législatif première version 15-101       3  430.261.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.11.2015 01.12.2015 première version 15-101


text: Règlements de la Haute École Pédagogique Berne, Jura, Neuchâtel (HEP-BEJUNE)   1  430.210.141.1  Règlements de la Haute École Pédagogique Berne, Jura, Neuchâtel (HEP-BEJUNE)  du 18.09.2015 (état au 01.11.2015)  Conformément aux articles 3 et 5 de la loi sur les publications officielles1), les actes législatifs promulgués par les organes de la Haute Ecole Pédagogique Berne, Jura,  Neuchâtel  (HEP-BEJUNE) sont  publiés dans le Recueil  officiel des lois bernoises sous la forme d'un renvoi collectif.   Ces actes législatifs peuvent être obtenus à l'adresse suivante:   HEP-BEJUNE Département des Publications Ch. de la Ciblerie 45 2503 Bienne   Ils sont également disponibles sur Internet à l’adresse suivante:   http://www.hep-bejune.ch/  1) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-71    http://www.hep-bejune.ch/   430.210.141.1  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2015 01.11.2015 Texte législatif première version 15-71       3  430.210.141.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2015 01.11.2015 première version 15-71


text: 431.51 - Ordonnance sur la formation et l'obtention du diplôme de conseiller ou de conseillère d'éducation - psychologue scolaire   1  431.51  Ordonnance sur la formation et l'obtention du diplôme de conseiller ou de conseillère  d'éducation - psychologue scolaire  du 25.06.2003 (état au 01.03.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 61, alinéa 7, lettre b de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire   (LEO)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La  présente  ordonnance  régit  la  formation  et  l'obtention  du  diplôme  de  conseiller ou de conseillère d'éducation - psychologue scolaire, ainsi que la re- connaissance d'autres formations.  2 Formation  2.1 Dispositions générales  Art.  2 Contenu de la formation 1 La formation comprend  a un assistanat, un colloque en cours d'assistanat et un colloque final dans  la partie germanophone du canton,  b un assistanat, une formation conforme à l'article 11, alinéa 2 et un col- loque final dans la partie francophone du canton.  2 Les modalités de détail sont fixées dans un programme de formation.  Art.  3 Début 1 La formation commence le 1er février et le 1er août.  1) RSB 432.210  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-68      431.51  2  Art.  4 Admission 1 Est admis à la formation dans la partie germanophone du canton quiconque  a dispose d'une licence de psychologie ou d'un titre jugé équivalent, b dispose d'une formation universitaire en pédagogie ou en pédagogie spé-  cialisée et en psychopathologie et c justifie  d'une activité professionnelle  dans le domaine de la pédagogie   d'une durée d'au moins six mois. 2 Est admis à la formation dans la partie francophone du canton quiconque dis- pose d'une licence en psychologie ou d'un titre jugé équivalent.  2.2 Assistanat  Art.  5 Notion 1 L'assistanat  est  la  partie  pratique  de  la  formation  de  conseiller  ou  de  conseillère d'éducation - psychologue scolaire.  Art.  6 Engagement et durée 1 L'assistanat se déroule en règle générale sous forme d'engagement à plein  temps. 2 Dans le cas d'un engagement à plein temps, l'assistanat dure un an et demi  dans la partie germanophone du canton et deux ans dans la partie franco- phone du canton. 3 Dans le cas d'un engagement à temps partiel, l'assistanat dure proportionnel- lement plus longtemps.  Art.  7 Lieu de formation 1 L'assistanat est effectué dans un service psychologique pour enfants cantonal  ou dans une institution similaire reconnue. 2 Six mois au moins doivent être effectués dans un service psychologique pour  enfants cantonal.  Art.  8 Rapport sur l'aptitude professionnelle 1 La personne en formation reçoit après trois et douze mois d'assistanat un rap- port sur son aptitude professionnelle et sur ses progrès.  Art.  9 Changement de lieu de formation 1 L'assistanat est effectué sans interruption et en règle générale dans le même  service.       3  431.51  2 Exceptionnellement, les personnes en formation peuvent changer de service  au terme d'une année. 3 Si l'aptitude professionnelle ou les progrès de la personne en formation sont  remis en question dans l'un des rapports visés à l'article 8, celle-ci doit changer  de lieu de formation.  Art.  10 Exclusion 1 Si l'aptitude professionnelle de la personne en formation est remise en cause  deux fois dans les rapports visés à l'article 8, celle-ci est exclue de la formation.  2.3 Formation en cours d'assistanat  Art.  11 1 La formation en allemand comprend un colloque en cours d'assistanat de 180  heures. 2 La formation en français comprend l'acquisition d'un diplôme en psychologie  délivré par une université suisse de langue française, assorti de formations en  pédagogie et psychopathologie ou d'une formation jugée équivalente.  2.4 Colloque final  Art.  12 Notion 1 La formation se termine par un colloque final.  Art.  13 Admission 1 Est admis au colloque final de la formation en allemand quiconque atteste  avoir  a effectué un assistanat reconnu et fait reconnaître son aptitude profession- nelle,  b participé au colloque en cours d'assistanat, c effectué une étude de cas écrite (case report) et une expertise psycholo-  gique ou, dans des cas motivés, deux études de cas écrites, d payé la taxe d'examen. 2 Est  admis  au colloque final  de la  formation en français  quiconque atteste  avoir  a effectué un assistanat reconnu et fait reconnaître son aptitude profession- nelle,  b obtenu le diplôme visé à l'article 11, alinéa 2,       431.51  4  c effectué une étude de cas écrite (case report) et une expertise psycholo- gique ou, dans des cas motivés, deux études de cas écrites,  d payé la taxe d'examen.  Art.  14 Durée et contenu 1 Le colloque final comprend un examen oral d'une heure dans le domaine du  conseil en éducation et de la psychologie scolaire.  Art.  15 Procès-verbal 1 Un procès-verbal du colloque final est établi sous forme de mots-clés.  Art.  16 Réussite et possibilité de répéter 1 L'évaluation du colloque final tient en deux formules: «réussi» ou «non réus- si». 2 Un colloque final non réussi peut être répété une fois.  2.5 Evaluation  Art.  17 1 Le ou la responsable de la formation donne à la personne en formation et au  référent ou à la référente son évaluation de l'étude de cas, de l'expertise et du  colloque final.  3 Obtention du diplôme  Art.  18 1 Le diplôme de conseiller ou de conseillère d'éducation - psychologue scolaire  est décerné au candidat ou à la candidate qui a suivi la formation et réussi le   colloque final.  4 Reconnaissance d'autres formations  Art.  19 1 D'autres formations sont reconnues équivalentes à la formation de conseiller  ou de conseillère d'éducation - psychologue scolaire, si la personne concernée  a remplit les conditions fixées à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b ou à l'ar- ticle 4, alinéa 2 et l'article 11, alinéa 2 et  b a acquis une expérience professionnelle et suivi une formation continue  spécialisée suffisantes.       5  431.51  2 En l'absence d'équivalence, des examens de reconnaissance peuvent être  exigés.  5 Organisation et tâches  5.1 Direction de l'instruction publique et de la culture *  Art.  20 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture *  a approuve le programme de formation, b approuve le règlement d'examen visé à l'article 25, alinéa 1, lettre c, c désigne le président ou la présidente et les autres membres de la com-  mission de formation, d signe le diplôme de conseiller ou conseillère d'éducation - psychologue   scolaire.  5.2 Office de l'école obligatoire et du conseil *  Art.  21 1 L'Office de l'école obligatoire et du conseil *  a engage un ou une responsable de la formation dans chacune des deux  régions linguistiques du canton et édicte leur cahier des charges;  b engage des chargés d'enseignement pour le colloque en cours d'assista- nat;  c assure le secrétariat de la commission de formation.  5.3 Commission de formation pour les conseillers et les conseillères  d'éducation - psychologues scolaires  Art.  22 Composition 1 La Commission de formation pour les conseillers et les conseillères d'éduca- tion - psychologues scolaires se compose  a du président ou de la présidente, b d'un représentant ou d'une représentante des conseillers et conseillères   d'éducation en exercice dans chacune des deux régions linguistiques du  canton,  c des responsables de la formation, d d'un représentant ou d'une représentante de l'Université de Berne pour la   branche Psychologie,       431.51  6  e d'un représentant ou d'une représentante de l'Université de Berne pour la  branche Pédagogie,  f d'un représentant ou d'une représentante de l'Université de Berne pour la  branche Psychopathologie,  g * d'un représentant ou d'une représentante de la Direction de l'instruction  publique et de la culture.  2 Siègent également dans la commission en disposant d'un droit de proposition  et d'une voix consultative :  a un représentant ou une représentante des étudiants et des étudiantes, b un représentant ou une représentante des assistants et des assistantes.  Art.  23 Elections et durée du mandat 1 Les membres sont élus pour un mandat uniforme de quatre ans. 2 Les remplaçants et les remplaçantes sont nommés pour la durée restante du  mandat.  Art.  24 Règlement interne 1 La  commission  de  formation  se  dote  d'un  règlement  interne  précisant  les  conditions dans lesquelles elle se réunit. 2 Elle peut faire appel à des spécialistes.  Art.  25 Tâches 1 La commission de formation  a statue sur l'admission à la formation; b organise des examens de reconnaissance conformément à l'article 19, ali-  néa 2; c édicte un règlement d'examen pour le colloque final et pour les examens   visés à l'article 19, alinéa 2; d statue sur la reconnaissance d'institutions pour l'assistanat conformément   à l'article 7; e édicte le programme de formation; f approuve le contenu du colloque en cours d'assistanat; g statue sur l'exclusion de la formation, en s'appuyant sur un rapport et sur   la proposition du ou de la responsable de la formation; h statue sur l'admission au colloque final; i statue sur la réussite du colloque final, sur proposition du ou de la respon-  sable de la formation; k statue sur l'équivalence d'autres formations conformément à l'article 19;       7  431.51  l exerce une surveillance sur l'ensemble de la formation; m * exécute  des  mandats  attribués  par  l'Office  de  l'école  obligatoire  et  du   conseil. 2 La commission de formation propose  a l'engagement des responsables de la formation, b l'engagement des chargés d'enseignement pour le colloque en cours d'as-  sistanat, c le cahier des charges des responsables de la formation.  5.4 Responsables de la formation  Art.  26 1 Les responsables de la  formation sont  des conseillers  et  des conseillères  d'éducation - psychologues scolaires en exercice. 2 Les responsables de la formation  a surveillent l'assistanat; b nomment les référents et les référentes et coordonne leur travail; c statuent sur les demandes d'accomplissement de la formation à temps   partiel; d statuent sur les demandes de changement de lieu de formation; e font passer le colloque final en qualité d'examinateurs et d'examinatrices; f désignent les coexaminateurs et les coexaminatrices; g font une proposition quant à la réussite du colloque final, après avoir en-  tendu les coexaminateurs ou les coexaminatrices; h informent la Conférence des chefs des services psychologiques pour en-  fants sur la formation; i veillent  à  informer  les  étudiants  et  les  étudiantes  sur  la  formation  de   conseiller ou de conseillère d'éducation - psychologue scolaire.  5.5 Référents et référentes  Art.  27 1 Les référents et les référentes  a forment les personnes en formation effectuant leur assistanat, b rédigent, après trois et douze mois d'assistanat, un rapport sur l'aptitude   professionnelle et les progrès de la personne en formation à l'intention du  ou de la responsable de la formation.       431.51  8  5.6 Coexaminateurs et coexaminatrices  Art.  28 1 Les coexaminateurs et les coexaminatrices sont des spécialistes du domaine. 2 Ils dressent le procès-verbal du colloque final.  5.7 Indemnités  Art.  29 Indemnité 1 L'indemnité des membres de la commission de formation et des personnes y  siégeant en vertu de l'article 24, alinéa 2 est conforme à l'ordonnance du 2  juillet  1980  concernant  les  indemnités  journalières  et  de  déplacement  des  membres des commissions cantonales1). 2 Le président ou la présidente de la commission de formation perçoit en outre  une indemnité de 1800 francs par an. 3 L'indemnité des coexaminateurs et coexaminatrices se monte à 100 francs  par colloque final. 4 L'indemnité des examinateurs et des examinatrices ainsi que des coexamina- teurs et  coexaminatrices se monte à 100 francs par examen de reconnais- sance. 5 Quiconque est rémunéré par le canton ne peut se prévaloir d'un droit à une  indemnité.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  30 Disposition transitoire 1 Quiconque a commencé la formation avant le 1er août 2003 la termine confor- mément à l'ancien droit. 2 Quiconque répète l'examen subit cet examen conformément à l'ancien droit  jusqu'au 1er août 2006, s'il ou si elle le demande.  Art.  31 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)2) est modifiée comme suit:  1) RSB 152.256 2) RSB 154.21       9  431.51  Art.  32 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du  3  avril  1996  concernant  la  formation  et  l'examen  de  conseiller ou de conseillère d'éducation - psychologue scolaire (RSB 431.51)  est abrogée.  Art.  33 Abrogation d'un arrêté du Conseil-exécutif 1 L'arrêté du Conseil-exécutif  no 0233 du 28 janvier  1998 concernant  le di- plôme de conseiller ou de conseillère d'éducation - psychologue scolaire est  abrogé.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er août 2003.  Berne, le 25 juin 2003 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       431.51  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.06.2003 01.08.2003 Texte législatif première version 03-68 29.01.2020 01.03.2020 Titre 5.1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 20 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Titre 5.2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 21 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 22 al. 1, g modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 25 al. 1, m modifié 20-015       11  431.51  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.06.2003 01.08.2003 première version 03-68 Titre 5.1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 20 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Titre 5.2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 21 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 22 al. 1, g 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 25 al. 1, m 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015


text: Règlement des examens aboutissant à l'obtention du diplôme de conseiller ou de conseillère d'éducation-psychologue scolaire   1  431.511  Règlement des examens aboutissant à l'obtention du diplôme de conseiller ou de  conseillère d'éducation-psychologue scolaire  du 27.03.2007 (état au 01.07.2007)  Conformément à l’article 5 de la loi sur les publications officielles, le présent acte législatif est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises sous la forme d’un renvoi.   Il peut être obtenu à l’adresse suivante: Service psychologique pour enfants et adolescents Berne Effingerstrasse 12 3011 Berne  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-43      431.511  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  27.03.2007 01.07.2007 Texte législatif première version 07-43       3  431.511  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.03.2007 01.07.2007 première version 07-43


text: 432.31 - Loi sur les écoles de musique (LEMu)   1  432.31  Loi sur les écoles de musique (LEMu)  du 08.06.2011 (état au 01.03.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 42 et 43 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit l’encouragement de l’enseignement musical dispensé par  les écoles de musique aux enfants, adolescents et jeunes adultes.  Art.  2 Objectifs 1 La présente loi crée les conditions nécessaires pour  a permettre aux enfants,  adolescents et  jeunes adultes intéressés par la  musique d’apprendre à jouer d’un instrument, à pratiquer le chant ou à  jouer de la musique en commun;  b faire participer activement les élèves musiciens à la vie musicale de leur  région;  c soutenir les dons musicaux des élèves musiciens et contribuer ainsi à la  formation de leur personnalité;  d soutenir les élèves musiciens possédant des talents musicaux particuliers  et  e encourager  une  étroite  collaboration  entre  les  écoles  de  musique  et  l’école obligatoire, les établissements du secondaire II et les institutions  de musique.  2 L’enseignement des écoles de musique complète et approfondit l’enseigne- ment musical dispensé à l’école obligatoire et dans les établissements du de- gré secondaire II.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-115      432.31  2  Art.  3 Mesures 1 Les objectifs de la présente loi sont avant tout atteints par la reconnaissance  des écoles de musique et l’octroi de subventions.  Art.  4 Tâches du canton et des communes 1 Le canton reconnaît les écoles de musique et leur octroie des subventions  pour  l’enseignement  qu’elles  dispensent  conformément  aux  dispositions  ci- après. 2 Les communes versent des subventions pour l’enseignement musical dispen- sé par les écoles de musique conformément aux dispositions ci-après.  Art.  5 Association des écoles de musique 1 Les écoles de musique reconnues forment ensemble l’Association des écoles  de musique. 2 L'Association des écoles de musique soutient le canton dans l'exécution des  tâches suivantes:  a l'assurance-qualité  de  l'enseignement  dispensé  par  les  écoles  de  mu- sique;  b la formation continue du corps enseignant et des membres de la direction  des écoles de musique, et  c le  décompte des subventions cantonales octroyées aux écoles de mu- sique pour l'enseignement qu'elles dispensent.  3 Elle fixe dans un règlement  a les conditions d’admission à l’enseignement musical subventionné, b les exigences en matière d’assurance-qualité pour les écoles de musique, c l’évaluation et d la formation continue. 4 Elle veille au respect de son règlement et communique au canton les viola- tions éventuelles. 5 Elle soutient  la collaboration entre  l’école  obligatoire  et  les écoles de mu- sique.       3  432.31  2 Reconnaissance des écoles de musique, droit du personnel  Art.  6 Reconnaissance des écoles de musique 1 Sont reconnues par le canton les écoles de musique remplissant de manière  cumulative les conditions suivantes:  a être ouverte à l’ensemble de la population du canton; b disposer d’une offre diversifiée; c respecter le règlement de l’Association des écoles de musique concer-  nant les conditions d’admission à l’enseignement musical,  la  qualité et  l’évaluation des écoles de musique ainsi que la formation continue;  d collaborer avec une commune au moins avec laquelle un contrat de pres- tations a été conclu;  e respecter les dispositions de la présente loi relatives à l’engagement des  membres du corps enseignant et de la direction d’école;  f être membre de l’Association des écoles de musique. 2 Le canton entend l’Association des écoles de musique avant de rendre ses  décisions de reconnaissance. 3 La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans.  Art.  7 Contrats de prestations 1 Le contrat de prestations visé à l’article 6, alinéa 1, lettre d doit définir la colla- boration de l’école de musique avec la ou les communes, les prestations à  fournir, les prescriptions de qualité et les ressources financières qui sont liées à  ces prestations ainsi que les responsabilités.  Art.  8 Engagement du corps enseignant et de la direction d’école 1 L’engagement  des  membres  du  corps  enseignant  et  de  la  direction  des  écoles de musique est régi par un contrat de droit privé. 2 En matière d’engagement des membres du corps enseignant et de la direc- tion des écoles de musique, le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les  principes régissant  a les traitements et le système de traitements, b la durée du temps de travail, c le mandat du corps enseignant ainsi que d les motifs, les délais et les termes de résiliation des rapports de travail.       432.31  4  3 Subventions  Art.  9 Principe 1 Le canton et les communes soutiennent les écoles de musique reconnues par  l’octroi de subventions pour les unités d’enseignement suivies par les élèves  admis à l’enseignement musical dès leur entrée à l'école enfantine jusqu’à leur  20e année révolue ou jusqu’à leur 25e année révolue s’ils se trouvent encore  en formation. 2 Est admis à l’enseignement musical subventionné quiconque  a montre un intérêt pour la musique; b a la motivation nécessaire pour suivre un enseignement musical et c remplit  les  conditions  pour  suivre  l’enseignement  musical,  mettre  en   œuvre les contenus d’enseignement et réaliser des progrès correspon- dants.  3 Le règlement de l’Association des écoles de musique fixe les modalités d’ad- mission à l’enseignement musical subventionné.  Art.  10 Subventions cantonales 1 Les subventions du canton représentent 30 pour cent des frais de personnel  des écoles de musique afférents aux membres du corps enseignant et aux di- rections d’école et imputables aux unités d’enseignement visées à l’article 9. 2 Les frais de personnel comprennent  a les traitements bruts (y compris le 13e mois de traitement, les primes de fi- délité, les allocations familiales et les allocations d’entretien),  b les cotisations de l’employeur versées au titre des assurances sociales,  ainsi que  c les cotisations de l’employeur versées au titre de la prévoyance profes- sionnelle (excepté les montants de rachats volontaires).  3 Afin d’assurer l’équilibre des finances, le canton peut plafonner les subven- tions. Le cas échéant, les subventions accordées aux écoles de musique sont  réduites proportionnellement.  Art.  11 Subventions communales 1 La commune soutient les écoles de musique reconnues par l’octroi de sub- ventions pour les unités d’enseignement visées à l’article  9 suivies par des  élèves qui ont leur domicile civil dans la commune en question. Les alinéas 2  et 3 sont réservés.       5  432.31  2 La commune peut limiter ses subventions à la fréquentation d’un enseigne- ment dans une ou plusieurs écoles de musique désignées par elle. 3 Elle doit verser la subvention à une école de musique non désignée par elle  lorsque, dans un cas d'espèce, il existe un juste motif à la fréquentation de l’en- seignement dans cette école de musique. En cas de litige, la commune rend  une décision. 4 La subvention de la commune aux frais de personnel par unité d’enseigne- ment est au moins égale à la subvention cantonale. 5 En outre, la commune participe proportionnellement aux frais d’exploitation et  d’infrastructure des écoles de musique.  Art.  12 Indemnisation de l’Association des écoles de musique 1 Le canton définit dans un contrat de prestations conclu avec l’Association des  écoles de musique l’indemnité à verser pour l’exécution des tâches visées à  l’article 5. 2 Le montant de l’indemnité couvre les frais ressortissant à l’exécution correcte,  efficiente et efficace des tâches. Le montant versé est forfaitaire.  Art.  13 Autres subventions 1 Le canton peut verser d’autres subventions ayant pour objet la réalisation des  objectifs prévus dans la présente loi.  4 Réduction de la subvention et révocation de la reconnaissance  Art.  14 1 Lorsque les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies, le canton  peut réduire les subventions cantonales ou révoquer la reconnaissance d’une  école de musique pendant la durée de validité.  5 Exécution  Art.  15 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi. 2 Il règle les modalités de détail par voie d'ordonnance concernant  a les conditions régissant la reconnaissance des écoles de musique, b l’engagement  des  membres  du  corps  enseignant  et  des  directions   d’école,       432.31  6  c l’organisation de l’Association des écoles de musique, d les tâches visées à l’article 5 et e la procédure de décompte. 3 Il peut déléguer tout ou partie des compétences définies à l’alinéa 2, lettres d  et e à la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  16 Service compétent 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  est chargé de l’exécution de la présente loi et de ses dispositions d’applica- tion. * 2 Il arrête les décisions sur les subventions du canton aux différentes écoles de  musique et sur l’indemnisation de l’Association des écoles de musique. 3 Les décisions sur les autres subventions du canton sont rendues par l’organe  compétent en matière d’autorisation de dépenses. 4 Le Conseil-exécutif arrête un éventuel plafonnement des subventions canto- nales accordées aux écoles de musique.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  17 Droit aux subventions 1 La  fréquentation  d’une  école  de  musique  par  des  enfants  ou  des  jeunes  adultes qui, respectivement, n’ont pas encore commencé l'école enfantine ou  ont déjà atteint l’âge de 25 ans à l’entrée en vigueur de la présente loi est sub- ventionnée conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 juillet 2012.  Art.  18 Association des écoles de musique 1 Le contrat de prestations conclu entre le canton et l’Association des écoles de  musique conformément à l’article 12 ainsi que les tâches et l’indemnisation de  l’Association des écoles de musique prévues dans la présente loi s’appliquent  à compter du 1er février 2013. 2 L’Association des écoles de musique édicte le règlement visé à l’article 5 pour  le 1er février 2013.  Art.  19 Conditions d’admission 1 Les conditions d’admission prévues par la présente loi sont appliquées la pre- mière fois le 1er août 2013.       7  432.31  Art.  20 Reconnaissance des écoles de musique 1 Les  demandes pour  obtenir  la  reconnaissance  prévue  par  la  présente  loi  doivent être déposées la première fois le 1er août 2014. La reconnaissance des  écoles de musique prévue par l’ancien droit est prolongée jusqu’au 31 juillet  2014.  Art.  21 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi  du  11  février  1975  sur  l'encouragement  des  activités  culturelles  (LEAC)1)  2. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)2)  Art.  22 Abrogation d’un acte législatif 1 Le décret du 24 novembre 1983 sur les écoles de musique et les conserva- toires (DEM) est abrogé (RSB 423.413).  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.  Berne, le 8 juin 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Giauque la vice-chancelière: Aeschmann  1) Abrogée par L du 12.6.2012 sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC); RSB 423.11 2) RSB 641.1       432.31  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.06.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 11-115 29.01.2020 01.03.2020 Art. 15 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 16 al. 1 modifié 20-015       9  432.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.06.2011 01.01.2012 première version 11-115 Art. 15 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 16 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015


text: 432.311 - Ordonnance sur les écoles de musique (OEMu)   1  432.311  Ordonnance sur les écoles de musique (OEMu)  du 22.02.2012 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 15 de la loi du 8 juin 2011 sur les écoles de musique (LEMu)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  1 Reconnaissance des écoles de musique  Art.  1 Responsabilité 1 La reconnaissance des écoles de musique est de la compétence de l’Office  de l’école obligatoire et du conseil. *  Art.  2 Demande 1 Les  demandes  de  reconnaissance  prenant  effet  au  1er août  d’une  année  doivent être transmises avant le 1er février de l’année en question avec tous les  documents et informations nécessaires. 2 Sur demande, l’école de musique devra transmettre des documents supplé- mentaires, fournir des renseignements et donner accès à ses dossiers. 3 La demande est irrecevable si les documents requis n’ont pas été transmis ou  si l’obligation de renseigner et de collaborer n’a pas été respectée.  Art.  3 Offre 1 L’école de musique qui remplit les conditions énoncées à l’article 6 LEMu est  reconnue. 2 Elle dispose d’une offre de cours variée, dans la mesure où elle propose des  cours instrumentaux et vocaux ainsi que diverses possibilités de pratiquer la  musique avec d’autres et de se produire en public.  Les écoles de musique  peuvent collaborer entre elles pour assurer une offre variée.  1) RSB 432.31  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-24      432.311  2  3 L’enseignement de la musique instrumentale satisfait aux exigences requises  dès lors qu’il recouvre systématiquement le spectre d’instruments de musique  usuels dans la tradition musicale européenne.  2 Engagement et rémunération des membres du corps enseignant  et des directions d’école  2.1 Droit complémentaire  Art.  4 1 Les conditions d’engagement des membres du corps enseignant et des direc- tions des écoles de musique sont régies par le contrat d’engagement et le droit  des obligations, pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de dis- positions à cet égard.  2.2 Engagement  Art.  5 Modification du degré d’occupation des membres du corps ensei- gnant  1 Les écoles de musique et les membres du corps enseignant fixent un degré  d’occupation dans le contrat d’engagement. 2 Les écoles de musique communiquent par écrit aux membres du corps ensei- gnant toute modification du degré d’occupation au début du semestre moyen- nant un préavis de 30 jours au minimum. 3 L’augmentation du degré d’occupation nécessite l’accord des membres du  corps enseignant concernés. 4 La  diminution  du degré  d’occupation  doit  être  justifiée  à  la  demande des  membres du corps enseignant concernés.  Art.  6 Résiliation ordinaire des rapports de travail 1 L’employeur peut résilier les rapports de travail, pour des motifs pertinents,  pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de trois mois. Il doit   motiver sa décision par écrit. 2 Les motifs sont en particulier pertinents lorsque l’employé ou l’employée  a fournit des performances insuffisantes; b n’a, à plusieurs reprises, pas respecté les instructions de ses supérieurs; c perturbe durablement l’ambiance de travail dans son service par son com-  portement durant les heures de travail, ou       3  432.311  d exerce un harcèlement  sexuel  à l’égard d’autres collègues ou de per- sonnes assistées ou se trouvant dans une relation de dépendance.  3 Les employés et employées peuvent résilier leurs rapports de travail pour la  fin d’un semestre scolaire moyennant un préavis de trois mois. 4 Les parties peuvent s’entendre sur un autre terme ou délai de préavis.  Art.  7 Résiliation des rapports de travail de remplaçants ou rempla- çantes  1 Les rapports de travail de remplaçants ou remplaçantes se terminent au mo- ment où le ou la titulaire du poste reprend ses fonctions. 2 Les rapports de travail de remplaçants ou remplaçantes engagés pour moins  d’un mois peuvent être résiliés par le membre du corps enseignant ou la direc- tion d’école du jour au lendemain. 3 Les rapports de travail de remplaçants ou remplaçantes engagés pour plus  d’un mois peuvent être résiliés par le membre du corps enseignant ou l’autorité  d’engagement au cours du premier mois moyennant un préavis de sept jours.   A partir du deuxième mois, le préavis est fixé à unmois pour la fin du mois sui- vant.  Art.  8 Mandat du corps enseignant 1 Le mandat du corps enseignant est régi par analogie par la législation sur le  statut du corps enseignant et comprend l’enseignement, l’éducation, le conseil,   l’accompagnement  et  la  collaboration  au  sein  de  l’école.  Les  membres  du  corps enseignant collaborent avec les élèves, les représentants légaux, les col- lègues, la direction d’école ainsi que toute autre personne faisant partie de l’en- vironnement scolaire. 2 Les  membres  du corps  enseignant  suivent  une formation  continue,  entre- tiennent et élargissent leurs qualifications artistiques et pédagogiques.  Art.  9 Temps de travail annuel 1 Le temps de travail  annuel  des membres du corps enseignant équivaut  à  1930 heures environ et se compose du temps consacré à l’enseignement ainsi  que du temps consacré aux autres tâches du mandat du corps enseignant. 2 Le temps de travail annuel des directions d’école est équivalent à celui du  personnel de l’administration cantonale. Il se répartit entre les diverses tâches  figurant au cahier des charges établi par l’école de musique.       432.311  4  Art.  10 Calcul du degré d’occupation du corps enseignant 1 Le degré d’occupation des membres du corps enseignant se calcule sur la  base du nombre de leçons qu’ils doivent dispenser. 2 Un degré d’occupation de 100 pour cent correspond à 1368 leçons de 40 mi- nutes par an. 3 Pour les cours d’ensemble, de choeur et d’orchestre ainsi que dans d’autres  cours et disciplines impliquant une charge de travail exceptionnelle, un degré  d’occupation de 100 pour cent équivaut au minimum à 912 leçons de 40 mi- nutes par  an.  L’école  de musique fixe  les cours et  disciplines ainsi  que le   nombre de leçons dispensées dans le cadre de ceux-ci, proportionnellement  au degré d’occupation.  Art.  11 Calcul du degré d’occupation des directions d’école 1 Le  degré  d’occupation  des  directions  d’école  se  calcule  sur  la  base  du  nombre d’inscriptions. 2 Pour calculer le nombre annuel d’inscriptions, toutes les leçons auxquelles les  élèves sont inscrits sont additionnées au 1er février. 3 Le degré d’occupation se calcule conformément à l’annexe 1.  2.3 Traitement  Art.  12 Principe 1 La législation sur le statut du corps enseignant est applicable par analogie à  la fixation du traitement de base et à la progression du traitement. 2 Elle s’applique en outre par analogie  a au versement du 13e mois de traitement; b à l'imputation des revenus provenant d'une activité lucrative ou acquis en   compensation; c à la décharge horaire dans le cadre de l’article 48, alinéa 1 de l’ordon-  nance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)1).  Art.  13 Applicabilité du droit sur le personnel 1 La législation sur le personnel s’applique par analogie  a au versement du traitement en cas de maladie et d’accident, b au droit au traitement en cas de maternité,  1) RSB 430.251.0       5  432.311  c au droit au traitement pendant le service militaire, le service dans la pro- tection civile ou le service civil,  d à l’adaptation du traitement au renchérissement, e au droit aux allocations familiales et aux allocations d’entretien, f au droit aux primes de fidélité, g au droit à la poursuite du versement du traitement aux membres de la fa-  mille.  Art.  14 Traitement du corps enseignant 1 Le traitement du corps enseignant correspond à la classe de traitement 7 pré- vue par la législation sur le statut du corps enseignant. *  Art.  15 Traitement des directions d’école 1 Le traitement des directions d’école correspond aux classes de traitement 12  à 15 prévues par la législation sur le statut du corps enseignant. 2 L’attribution aux classes de traitement est effectuée conformément à l’annexe  2.  Art.  16 Prévoyance professionnelle 1 Les  écoles  de  musique  déterminent  auprès  de  quelle  institution  de  pré- voyance elles assurent les membres de leur corps enseignant ainsi que les  personnes exerçant des fonctions de direction au sein de leur établissement.  3 Organisation et tâches de l’Association des écoles de musique  Art.  17 Organisation 1 L’Association des écoles de musique s’organise elle-même. 2 Elle garantit une participation appropriée du corps enseignant des écoles de  musique et permet des échanges réguliers avec les institutions de musique.  Art.  18 Tâches 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil est compétent pour la conclusion  du contrat de prestations entre le canton et l’Association des écoles de mu- sique. * 2 Le contrat de prestations règle en particulier  a les tâches pour lesquelles l’Association soutient le canton; b les attributions; c l’indemnité pour l’exécution de ces tâches;       432.311  6  d la durée de validité et les modalités de résiliation et e l’établissement des rapports et les responsabilités.  Art.  19 Collaboration et échange d’informations 1 L’Association des écoles de musique assure la collaboration et l’échange d’in- formations avec l’Office de l’école obligatoire et du conseil. *  4 Subventions et procédure de décompte  Art.  20 Période de décompte 1 Les subventions octroyées à l’école de musique sont calculées sur la base  des frais de personnel déterminants au sens de la LEMu encourus durant l’an- née civile en cours.  Art.  21 Nombre déterminant d’unités d’enseignement pour le calcul des  subventions  1 Pour le calcul des subventions, est déterminant le nombre d’unités d’ensei- gnement suivies par les élèves des écoles de musique entre le 1er février de  l’année civile en cours et le 31 janvier de l’année civile suivante. 2 Si l’enseignement est interrompu en cours de semestre, le canton et les com- munes continuent de verser leurs subventions jusqu’à la fin du semestre en  question. Les écoles de musique sont tenues de remplacer autant que possible  les élèves qui ne suivent pas le cours jusqu’à la fin du semestre. 3 Si l’inscription est effectuée au début du semestre, les subventions sont à la  charge de la commune dans laquelle l’élève de l’école de musique a son domi- cile civil à la date du 1er février ou du 1er août suivant le semestre concerné. Si  elle a lieu pendant le semestre en cours, le domicile civil déterminant est celui   existant au début du contrat liant l’élève à l’école de musique.  Art.  22 Formations reconnues 1 Sont réputées formations au sens de l’article 9, alinéa 1 LEMu les formations  reconnues par la législation sur les subsides de formation.  Art.  23 Durée du droit à des subventions 1 Le droit à des subventions s’applique toujours jusqu’à la fin du semestre pen- dant lequel les limites d’âge sont atteintes, mais au maximum jusqu’à la fin du  semestre pendant lequel la formation est achevée.       7  432.311  Art.  24 Procédure de décompte 1 L’Association des écoles de musique remet à l’Office de l’école obligatoire et  du conseil les documents nécessaires au calcul des subventions octroyées aux  écoles de musique avant le 31 mai de l’année civile suivante. * 2 L’Office de l’école obligatoire et du conseil établit le décompte, arrête les sub- ventions et les verse aux écoles de musique jusqu’au 31 août de l’année civile  suivante. * 3 Jusqu’à 90 pour cent des montants peuvent faire l’objet d’avances.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  25 Dispositions transitoires 1 Les dispositions applicables à la reconnaissance des écoles de musique dé- posant une nouvelle demande de reconnaissance après l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit jusqu’au 31 juillet 2014.  Les compétences sont régies par le nouveau droit. 2 Les écoles de musique reconnues en vertu de l’article 25, alinéa 1 doivent dé- poser une nouvelle demande de reconnaissance conformément au nouveau  droit à compter du 1er août 2014. 3 Les rapports de travail existant au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance sont régis par l’ancien droit jusqu’au 31 juillet 2012. 4 Pour l’année 2012, le décompte est effectué selon l’ancien droit, les parts des  communes et du canton s’élevant à 30 pour cent chacune. 5 Le décompte sera effectué selon le nouveau droit  la première fois en l’an  2013.  Art.  26 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 4 juin 1997 sur les conditions d’engagement et de rémuné- ration dans les écoles de musique (OERM) (RSB 430.255.1) est abrogée.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2012.       432.311  8  A1 Annexe 1 à l'article 11, alinéa 3  Art.  A1-1 1   Nombre d'inscriptions %  0–99 20  100–199 36  200–299 52  300–399 68  400–499 83  500–599 98  600–699 113  700–799 128  800–899 143  900–999 158  1000–1099 172  1100–1199 186  1200–1299 200  1300–1399 214  1400–1499 227  1500–1599 240  1600–1699 253  1700–1799 266  1800–1899 278  1900–1999 290       9  432.311  Nombre d'inscriptions %  2000–2099 302  2100–2199 313  2200–2299 324  2300–2399 335  2400–2499 345  2500–2599 355  2600–2699 365  2700–2799 375  2800–2899 384  2900–2999 393  3000–3099 401  3100–3199 409  2 Le degré d'occupation est adapté le 1er août tous les trois ans. Il se base sur  le nombre moyen d'inscriptions des trois dernières années scolaires.  A2 Annexe 2 à l'article 15, alinéa 2  Art.  A2-1 1 La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation al- lant jusqu'à 100 pour cent correspond au maximum à la classe de traitement  15 prévue par la législation sur le statut du corps enseignant. 2 La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation se  situant entre 100 et 200 pour cent correspond au maximum à la classe de trai- tement 14 prévue par la législation sur le statut du corps enseignant. 3 La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation se  situant entre 200 et 300 pour cent correspond au maximum à la classe de trai- tement 13 prévue par la législation sur le statut du corps enseignant.       432.311  10  4 La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation à  partir de 300 pour cent correspond au maximum à la classe de traitement 12  prévue par la législation sur le statut du corps enseignant.  Berne, le 22 février 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger       11  432.311  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.02.2012 01.01.2012 Texte législatif première version 12-24 18.12.2019 01.08.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-003 29.01.2020 01.03.2020 Art. 1 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 24 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 24 al. 2 modifié 20-015       432.311  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.02.2012 01.01.2012 première version 12-24 Art. 1 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 14 al. 1 18.12.2019 01.08.2020 modifié 20-003 Art. 18 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 19 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 24 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 24 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015