text: 0.946.293.212.1  RO 1951 1373Texte originalProtocolede l’Ac. de paiements du 6 avril 1950entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement royal d’EgypteConclue le 26 décembre 1951Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1952 (Etat le 1er janvier 1952)Du 24 au 27 octobre 1951, des pourparlers ont eu lieu à Berne entre une délégation égyptienne et une délégation suisse. A cette occasion, il a été convenu ce qui suit:1.La Banque Nationale d’Egypte pourra disposer librement pour une fois du solde actuel sur le compte «A» dépassant cinq millions de francs suisses.2.Un paiement partiel des livraisons destinées à Assouan pourra être effectué jusqu’à concurrence de cinq millions de francs suisses au total par le compte «A» si les disponibilités de ce compte le permettent sans mettre en danger sérieusement le taux de 15 % prévu sous ch. 4. Le Gouvernement égyptien réglera le reste des paiements à effectuer en devises libres.3.Les paiements visés par les ch. 6 et 9 de l’annexe I de l’accord de paiements, du 6 avril 19501, seront effectués à l’avenir par le compte «B». Toutes les personnes résidant en Egypte recevront, pour des voyages et séjours de vacances, d’études, d’écolage et d’affaires des attributions conformément à la législation égyptienne concernant les pays à monnaie faible.4.Le pourcentage de la contre‑valeur du coton du type «Karnak» acheté sur le marché libre et payable sur le compte «A» sera ramené de 30 % à 15 %.Au cas où le compte «A» accuserait un solde créditeur de moins de fr. s. 2,5 millions en faveur de l’Egypte et les 15 % ne suffiraient pas à exécuter les paiements prévus à l’annexe I de l’accord de paiements du 6 avril 19502, ce pourcentage pourra être augmenté. Si cette augmentation ne dépasse pas 15 % de la contre‑valeur du coton «Karnak» acheté sur le marché libre, elle pourra être fixée unilatéralement par l’une des parties contractantes avec préavis suffisant mais pas moins de 5 jours. Pour les contrats d’achat de «Karnak» déjà passés au moment de l’entrée en vigueur du nouveau pourcentage, le pourcentage valable au moment de la conclusion du contrat sera encore applicable.Au cas où l’augmentation allant jusqu’à 30 % ne suffirait pas, les deux parties se concerteront sur les mesures à prendre.Si le compte «A» atteignait de nouveau un solde créditeur pour l’Egypte de cinq millions de francs suisses, la quote‑part de la contre-valeur des cotons du type «Karnak», achetés sur le marché libre, pourra être ramenée jusqu’à 15 % par déclaration unilatérale d’une des parties avec préavis de 7 jours.5.Toutes les marchandises suisses seront admises avec effet immédiat à l’importation en Egypte sans restriction quelconque. Toute discrimination entre produits essentiels et non essentiels est abolie. Le système du permis d’importation pourra être maintenu, mais cela uniquement à des fins de contrôle statistique. Le Gouvernement égyptien s’engage à délivrer automatiquement et sans délai des permis d’importation pour toutes les marchandises suisses.6.Le montant transférable en faveur de ressortissants suisses rentrés définitivement en Suisse est limité selon chiffre 9 de l’annexe II de l’accord de paiements du 6 avril 19503 à une somme de Leg. 7000 par personne.Le Gouvernement égyptien examinera avec bienveillance les demandes qui lui seront soumises en vue d’augmenter cette allocation jusqu’à concurrence de Leg. 10 000 par rapatrié.7.Les montants transférables sous le titre d’héritages selon les ch. 11 et 12 de l’annexe II de l’accord de paiements du 6 avril 19504 sont limités à Leg. 1200 par personne. Le Gouvernement égyptien examinera avec bienveillance les demandes qui lui seront soumises en vue d’augmenter ce montant jusqu’à la concurrence de Leg. 2500.La clause limitant ces transferts aux cas de nécessité sera abolie.8.Le Gouvernement suisse demande qu’au lieu du principe de nationalité, le principe de domicile soit appliqué aux transferts selon les ch. 7 et suivants de l’annexe II de l’accord de paiements du 6 avril 19505.Les Autorités égyptiennes se déclarent prêtes à autoriser, dans les mêmes conditions que pour les personnes de nationalité suisse, les transferts mentionnés dans l’alinéa précédent, en faveur des résidents autres que suisses, établis en Suisse depuis trois ans au moins, jusqu’à ce que les dispositions requises dans l’alinéa précédent puissent être prises. Le Gouvernement égyptien examinera avec bienveillance les cas qui lui seront soumis par les Autorités suisses et dans lesquels il s’agit de transferts destinés à des personnes autres que suisses résidant en Suisse depuis moins de trois ans.9.Une Commission mixte égypto‑suisse sera créée et se réunira tous les six mois pour discuter des questions afférentes aux échanges commerciaux et financiers entre l’Egypte et la Suisse.10.Cet arrangement entrera en vigueur le 1er janvier 1952. Les accords du 6 avril 19506 et le présent Protocole pourront être dénoncés à partir du 31 décembre 1952, sous préavis de trois mois.Fait à Berne en double exemplaire le 26 décembre 1951.SchaffnerDéléguéaux accords commerciauxA. M. MostafaEnvoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire1 RS 0.946.293.2122 RS 0.946.293.2123 RS 0.946.293.2124 RS 0.946.293.2125 RS 0.946.293.2126 RS 0.946.293.212


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.293.212.2  RO 1954 1009Texte originalProtocole additionnelà l’Accord de Paiements du 6 avril 19501 et au Protocole du 26 décembre 19512entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement égyptienConclu le 19 août/8 septembre 1954Entré en vigueur le 8 septembre 1954 (Etat le 8  septembre 1954)1 RS 0.946.293.2122 RS 0.946.293.212.1Des pourparlers ont eu lieu à Berne, du 5 au 19 août 1954, entre une délégation égyptienne et une délégation suisse.A cette occasion, la délégation égyptienne a esquissé les projets visant le développement industriel de son pays, dont il résultera une augmentation des besoins d’importation pour le compte du Gouvernement ainsi que de ceux de biens d’équipement pour l’industrie privée. En vue de faire participer l’industrie suisse à la réalisation de ces projets, la délégation égyptienne a proposé certains aménagements au système contractuel des paiements en vigueur, notamment l’abolition du plafond de cinq millions de francs suisses pour le paiement de livraisons suisses pour Assouan fixé au par. 2 du Protocole du 26 décembre 195l3 ainsi que la possibilité d’effectuer les paiements résultant de contrats gouvernementaux et les paiements pour les biens d’équipement de l’industrie par le compte «A» et, après épuisement de ce compte, en livres sterling.La délégation suisse, soucieuse de son côté de contribuer dans une mesure aussi large que possible à une augmentation des échanges commerciaux entre les deux pays, a cependant dû relever que l’élargissement des possibilités de paiement par le compte «A» et l’acceptation de livres sterling pourraient entraver le bon fonctionnement du système compte «B» – base même de l’Accord – et que l’acceptation de livres sterling en particulier signifierait pour la Suisse une augmentation de ses avances à l’Union européenne de paiements. Dans ces circonstances, la délégation suisse estime qu’il serait indiqué, dans l’intérêt des deux pays, de procéder par étapes et en tenant compte de l’évolution des facteurs mentionnés ci‑dessus.Dans cet ordre d’idées les deux délégations sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.946.293.212.11. Paiements par le compte «A» Les autorités suisses sont prêtes à ouvrir un contingent dans le compte «A» de 7 millions de francs suisses pour des commandes du Gouvernement égyptien et des commandes de biens d’équipement de l’industrie égyptienne à placer en Suisse.Afin de faciliter l’examen par les autorités suisses, des demandes d’autorisation de transfert y relatives, les autorités égyptiennes informeront sans délai les autorités suisses de toute commande passée au débit de ce montant.Si à l’avenir des excédents nets dépassant les montants nécessaires au fonctionnement contractuel du compte «A» se produisaient sur ce compte, les autorités des deux pays se concerteraient pour ouvrir un nouveau contingent.2. Reprise de livres sterling a.  Les autorités suisses sont prêtes à ouvrir un contingent d’un million de livres sterling pour des commandes du Gouvernement égyptien et pour des commandes de biens d’équipement payables en livres sterling.b.  Afin de faciliter l’examen par les autorités suisses des demandes d’autorisation de transfert y relatives, les autorités égyptiennes informeront sans délai les autorités suisses de toute commande passée au débit de ce montant.c.  En cas d’épuisement du montant prévu à l’alinéa a, les autorités des deux pays se concerteraient pour fixer un nouveau plafond.d.  Les autorités suisses auront la faculté de rembourser en livres sterling les excédents nets du compte «A» qui dépassent les montants nécessaires au fonctionnement contractuel de ce compte, ceci jusqu’à concurrence des montants repris en livres sterling selon l’al. a.Les autorités suisses consulteront les autorités égyptiennes préalablement à ces remboursements. Il sera tenu compte des projets de commandes égyptiens.3. Paiements pour Assouan Dans le cadre du plafond de 7 millions de francs suisses ouvert au par. 1 de ce Protocole additionnel les autorités égyptiennes auront l’option d’effectuer des paiements résultant d’anciens contrats de livraison pour Assouan jusqu’à concurrence de 4 millions de francs suisses.Le présent arrangement entrera en vigueur le jour de sa signature. L’accord du 6 avril 19504 et les protocoles y afférents5 pourront être dénoncés après une période d’une année avec préavis de trois mois.4 RS 0.946.293.2125 RS 0.946.293.212.1SignaturesFait à Berne en double exemplaire le 19 août 1954.Signé au Caire en double exemplaire le 8 septembre 1954.Pour leGouvernement suisse:André BoissierPour le Gouvernement égyptien:K. Abdel NabiProcès-verbal de signature Le huit septembre mil neuf cent cinquante‑quatre, au Caire,Se sont réunis dans une salle de l’Hôtel du Ministère des Affaires Etrangères:Son Excellence Monsieur André Boissier, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suisse au Caire,Son Excellence Monsieur Kamal Eddine Abdel Nabi, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Affaires économiques au Ministère des Affaires Etrangères,En vue de procéder à la signature du Protocole additionnel annexé au présent procès‑verbal.Son Excellence Monsieur André Boissier ayant produit une note de la Légation de Suisse au Caire en date du 7 septembre faisant savoir que le Conseil fédéral suisse l’autorise à signer le document ci‑haut mentionné au nom du Gouvernement helvétique, et Son Excellence Monsieur Kamal Eddine Abdel Nabi ayant déclaré que le Conseil des Ministres l’a autorisé à signer ce document au nom du Gouvernement égyptien, il a été procédé à la signature dudit Protocole additionnel.En foi de quoi, le présent procès‑verbal a été rédigé et signé en double exemplaire.Le Caire, le 8 septembre 1954.Pour leGouvernement suisse:André BoissierPour leGouvernement égyptien:K. Abdel Nabi


text: 0.946.293.231  RO 1954 687Texte originalAccord commercialentre la Confédération Suisseet la République d’El SalvadorConclu le 11 février 1954Entré en vigueur le 15 jullet 1954 (Etat le 15  juillet 1954)Le Gouvernement de la Confédération Suisseetle Gouvernement de la République d’El Salvador,animés du désir de renforcer les liens traditionnels d’amitié existant entre les deux pays en maintenant le principe de l’égalité de traitement sous forme inconditionnelle et illimitée,ont convenu d’établir leurs relations commerciales sur les bases suivantes:Art. I Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à s’accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits de douane et tous droits accessoires, le mode de perception et de paiement des charges fiscales, droits et taxes de douane, ainsi que pour les règles, formalités et charges auxquelles les opérations de dédouanement pourraient être soumises.Art. II Les marchandises cultivées, produites ou manufacturées sur le territoire de l’une des Hautes Parties Contractantes et importées dans le territoire de l’autre ne pourront en aucun cas être soumises, en ce qui concerne le régime douanier mentionné, à des charges fiscales, droits, taxes ou charges distinctes ou plus élevées ni à des règles ou formalités distinctes ou plus onéreuses que celles auxquelles sont actuellement assujetties ou seront soumises à l’avenir les marchandises similaires de même nature originaires d’un tiers pays quelconque.Art. III Les marchandises cultivées, produites ou manufacturées et exportées de l’une des Hautes Parties Contractantes vers le territoire de l’autre, ne seront soumises, en ce qui concerne le régime douanier mentionné, à aucune charge fiscale, ni droit, taxe ou charges distinctes ou plus élevées ni à des règles ou formalités distinctes ou plus onéreuses que celles auxquelles sont actuellement assujetties ou seront soumises à l’avenir les marchandises similaires de même nature destinées au territoire d’un pays tiers quelconque.Art. IV Les facilités, avantages, concessions ou exemptions qui sont actuellement octroyés ou qui seront octroyés à l’avenir par l’une des Hautes Parties Contractantes, en ce qui concerne le régime douanier mentionné, pour les marchandises cultivées, produites ou manufacturées originaires d’un pays tiers seront appliqués automatiquement ou immédiatement et sans contrepartie aux produits de même nature originaires de l’autre Partie Contractante ou destinés au territoire de cette dernière.Art. V Les marchandises en transit originaires de l’une des Hautes Parties Contractantes recevront sur le territoire de l’autre, en ce qui concerne le régime douanier, un traitement non moins favorable que celui qui est octroyé ou qui sera octroyé à la nation la plus favorisée.Art. VI Les navires appartenant à l’une des Hautes Parties Contractantes recevront de l’autre Partie en tout ce qui concerne les taxes, droits, charges fiscales, services et facilités, le même traitement que celui accordé aux navires de la nation la plus favorisée.Art. VII Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas:1.Aux privilèges, concessions, avantages ou exemptions que l’une des Parties Contractantes a octroyés ou octroiera à un pays tiers pour le commerce frontalier;2.Aux privilèges, avantages, concessions ou exemptions que l’une des Parties a octroyés ou octroiera à des pays tiers en conséquence d’une union économique, d’une union douanière ou d’une convention de commerce libre;3.Aux mesures de contrôle qui sont légalement applicables dans les territoires des Parties Contractantes pour des raisons d’hygiène, de sécurité, de police ou d’intérêt public, ainsi qu’à celles qui s’appliquent ou qui pourraient s’appliquer au trafic de l’or, de l’argent et des bijoux;4.Aux avantages, concessions, exemptions ou privilèges que la République d’El Salvador a octroyés ou pourrait octroyer à l’un quelconque des Etats qui forment l’isthme d’Amérique centrale.Art. VIII Le paiement des marchandises qui seront l’objet d’échanges entre la Confédération Suisse et la République d’El Salvador s’effectuera en dollars des Etats‑Unis d’Amérique ou en toute autre devise convertible acceptée par les deux Parties.Dans le but de faciliter l’échange de marchandises, les Hautes Parties Contractantes conviennent que, au cas où l’une d’elles adopterait à l’avenir des restrictions quantitatives touchant les transferts internationaux de devises, elles concluraient des accords spéciaux pour réglementer les conditions de paiement ou d’échange.Art. IX Les effets du présent accord s’étendront à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle‑ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. X Le présent accord sera ratifié conformément aux lois constitutionnelles des Hautes Parties Contractantes et l’échange des instruments de ratification aura lieu à San-Salvador. Les deux Parties contractantes se réservent toutefois le droit de le mettre en vigueur provisoirement par le moyen d’un échange de lettres.Le présent accord aura une durée indéfinie et pourra prendre fin moyennant un préavis d’au moins trois mois pour la fin d’une année.Fait à San‑Salvador, le 11 février 1954, en deux exemplaires en langue française et en deux exemplaires en langue espagnole, ayant valeur égale d’originaux.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:H. SchlageterPour le Gouvernementde la République d’El Salvador:Roberto E. Cannessa


text: 0.946.293.272  RO 1959 194; FF 1957 991Texte originalAccord commercialentre la Confédération suisse et la Républiquede l’EquateurConclu le 8 octobre 1957Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 mars19581 (Etat le 19  septembre 1958)1 Art. 1er al. 1 del l’AF du 7 mars 1958 (RO 1959 193)Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République de l’Equateur,aux fins de développer les relations commerciales entre les deux pays et inspirés d’un esprit élevé de collaboration, sont convenus de conclure le présent accord commercial.A cet effet, ils ont désigné leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Art. I Les Hautes Parties Contractantes, pour mettre en pratique les intentions énoncées ci-dessus et tendant à intensifier les échanges commerciaux entre les deux pays, s’efforceront, par tous les moyens à leur disposition, de développer les achats de produits originaires du territoire de l’autre Haute Partie Contractante ou qui y sont fabriqués.Art. II Les Hautes Parties Contractantes s’accorderont réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne les droits de douane, tant à l’importation qu’à l’exportation, le mode de perception de ces droits, la consignation des marchandises dans les entrepôts douaniers, les modes de vérification et d’analyse, la classification douanière des marchandises et l’interprétation des tarifs et règlements, ainsi que les autres formalités et charges auxquelles peuvent être assujetties les opérations de douane.Art. III En conséquence et conformément aux dispositions de l’article antérieur:a.Les produits naturels ou fabriqués originaires du territoire de l’une des Hautes Parties Contractantes qui seront importés dans le territoire de l’autre ne seront soumis à des droits de douane, taxes ou charges distincts ou plus élevés, ni à des règles ou formalités distinctes ou plus onéreuses, que celles auxquelles sont ou pourraient être soumis les mêmes produits, naturels ou fabriqués, originaires et importés d’un pays tiers;b.Les produits, naturels ou fabriqués, originaires du territoire de l’une des Hautes Parties Contractantes qui seront exportés dans le territoire de l’autre ne seront en aucun cas soumis à des droits de douane, taxes ou charges distincts ou plus élevés, ni à des règles ou formalités distinctes ou plus onéreuses, que celles auxquelles sont ou pourraient être soumis les mêmes produits, naturels ou fabriqués, destinés au territoire d’un pays tiers;c.Les avantages, faveurs, privilèges ou exemptions accordés ou qui pourraient être accordés par l’une des Hautes Parties Contractantes aux produits originaires, naturels ou fabriqués, importés d’un pays tiers ou destinés à un pays tiers seront appliqués immédiatement et sans compensation aux mêmes produits originaires, naturels ou fabriqués, importés du territoire de l’autre Haute Partie Contractante ou à ceux qui lui sont destinés.Art. IV Les bananes originaires de la République de l’Equateur, importées en Suisse, n’acquitteront, en aucun cas, dans ce pays, un droit de douane supérieur à 25 francs suisses les 100 kilos.Art. V Les capitaux que les ressortissants de l’une des Hautes Parties Contractantes investissent dans l’autre pour l’expansion des échanges commerciaux ou pour le développement d’industries de base et présentant un intérêt positif pour les économies respectives jouiront des mêmes conditions légales que les propres capitaux nationaux et des facilités, faveurs, prérogatives et privilèges octroyés aux capitaux d’un pays tiers.Le droit au remboursement de l’impôt anticipé suisse, institué par un Arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 19432, ne sera toutefois reconnu que dans la mesure où la législation de ce pays applicable en la matière le prévoit ou le prévoira.2 [RS 6 329, RU 60 695, 1949 1913, 1950 1507, 1954 1349, 1958 371, 1963 1171. RS 642.21 Art. 72 al. 1 let. a]Art. VI Les dispositions des art. 2, 3 et 5 de cet Accord, concernant le traitement de la nation la plus favorisée ne sont pas applicables:1.Aux privilèges qui sont ou qui seront accordés par les Hautes Parties Contractantes à leurs états limitrophes;2.Aux avantages accordés par la République de l’Equateur en vertu de la Charte de Quito; et3.Aux avantages résultant d’une Union douanière ou d’une Zone de libre échange dont la Confédération suisse ou la République de l’Equateur font ou feront partie.Art. VII Le présent accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que l’Union douanière existant entre cette Principauté et la Confédération suisse continue à être en vigueur3.3 RS 0.631.112.514Art. VIII Le présent accord entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification et sera valable pour un an à partir de cette date. Il sera reconduit tacitement pour des périodes annuelles s’il n’a pas été dénoncé préalablement par l’une des Hautes Parties Contractantes, au moins trois mois avant la date de son échéance.En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé et scellé le présent accord, en double exemplaire, l’un en espagnol et l’autre en français, également valables, à Quito, le 8 octobre 1957.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:André ParodiEnvoyé extraordinaire etMinistre plénipotentiairede la Confédération Suisse en EquateurPour le Gouvernementde la République de l’EquateurCarlos Tobar ZaldumbideMinistredes Relations Extérieuresde la République de l’EquateurEchange de lettre du 8 octobre 1957  A Son Excellence Monsieur André Parodi, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération Suisse en Equateur QuitoMonsieur le Ministre,En me référant aux entretiens qui ont abouti à la signature de l’Accord commercial de ce jour, j’ai l’honneur de vous confirmer ce qui suit:a.En vue de préciser l’interprétation du terme «droits de douane» figurant aux art. 2 et 3, litt. a, de l’Accord précité, il est dûment établi que les droits supplémentaires prévus au Décret No 27 du 13 juillet 1956 doivent être considérés comme étant additionnels aux droits de douane à l’importation et qu’ils ne sont exigibles, en aucun cas, sur les marchandises importées en Equateur lorsque celles-ci sont originaires de ou fabriquées dans un pays avec lequel des accords ou traités de commerce ont été conclus.b.Il est également établi que si l’Equateur venait à concéder à un pays tiers le bénéfice de réductions ou d’exemptions en ce qui concerne l’application des droits autres que les droits de douane à l’importation, les marchandises originaires de Suisse bénéficieront des mêmes réductions ou exemptions, lorsque les circonstances sont identiques.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.Carlos Tobar ZaldumbideMinistre des Relations Extérieuresde la République de l’Equateur


text: 0.946.293.491  RS 14 464Texte originalConvention commerciale franco-suisseConclue le 31 mars 1937Entrée en vigueur le 15 avril 1937 (Etat le 15  avril 1937)Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Président de la République française,animés du même désir de faciliter et de développer les relations économiques entre la Suisse et la France, ont décidé de conclure une convention commerciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Régime douanier  Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance du territoire douanier de la Confédération suisse, à l’exception de ceux qui sont repris à la liste I ci-annexée, bénéficieront à tout moment à leur importation:a)Sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum et ne seront en aucun cas soumis à des droits moins favorables que ceux appliqués par la France aux produits de même nature de tout autre pays étranger;b)Dans les colonies, protectorats et pays sous mandat français, des droits les plus réduits appliqués aux produits de même nature de tout autre pays étranger.Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance du territoire douanier français, des colonies françaises, des protectorats et pays sous mandat français, à l’exception des produits repris à la liste II ci-annexée, seront admis à tout moment à leur importation sur le territoire douanier de la Confédération suisse, au bénéfice des droits les plus réduits que cette Confédération accorde ou pourrait accorder à l’avenir à toute autre puissance.Il est entendu d’une manière générale que tous les avantages, dont la France est appelée à bénéficier par la présente convention et ses annexes, sont étendus non seulement à la totalité du territoire douanier français, mais encore aux colonies et possessions françaises, aux protectorats et pays sous mandat français, sous les réserves formulées à la présente convention. Il est également entendu d’une manière générale que tous les avantages, dont la Suisse est appelée à bénéficier sur le territoire douanier français par la présente convention et ses annexes, lui sont également applicables dans les colonies et possessions françaises, dans les protectorats et pays sous mandat français, sous les réserves formulées à la présente convention.Art. 2 Clause de la nation la plus favorisée: Application  Les hautes parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits accessoires, le mode de perception des droits, ainsi que pour les règles, formalités et charges auxquelles les opérations de dédouanement pourraient être soumises, et en général pour toutes les matières visées à la présente convention pour lesquelles aucune réserve n’est formulée.En conséquence, les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de chacune des hautes parties contractantes ne seront en aucun cas assujettis, sous les rapports visés au paragraphe précédent, à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même nature originaires d’un pays tiers quelconque. De même, les produits naturels ou fabriqués, exportés du territoire de chacune des hautes parties contractantes à destination du territoire de l’autre partie ne seront en aucun cas assujettis à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés au territoire d’un autre pays quelconque.Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités qui ont été ou seront accordés, à l’avenir, par l’une des deux hautes parties contractantes dans la matière susdite aux produits naturels ou fabriqués originaires d’un autre pays quelconque ou destinés au territoire d’un autre pays quelconque, seront, immédiatement et sans compensation, appliqués aux produits de même nature originaires de l’autre partie contractante ou destinés au territoire de cette partie.ExceptionsLes engagements formulés ci-dessus ne s’étendent pas:a)Au régime tarifaire non plus qu’aux dispositions qui sont ou seront appliqués dans les relations entre la France, les territoires, colonies, protectorats et pays sous mandat français pour toutes les matières visées à la présente convention; au régime tarifaire non plus qu’aux dispositions qui sont ou seront appliqués par ces territoires, colonies, protectorats et pays sous mandat dans leurs relations entre eux pour toutes les matières visées à la présente convention; aux dispositions tarifaires et réglementaires accordées en matière de transit sur le territoire de l’Indochine aux pays limitrophes;b)Aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à d’autres Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontalier dans une zone n’excédant pas 15 kilomètres en profondeur de chaque côté de la frontière;c)Aux faveurs résultant d’une union douanière déjà conclue par l’une des hautes parties contractantes;d)Aux droits ou privilèges qui pourraient être accordés à l’avenir par l’une des hautes parties contractantes à des Etats tiers dans des conventions plurilatérales auxquelles l’autre partie ne participerait pas, si ces droits ou privilèges sont stipulés dans des conventions plurilatérales de portée générale conclues sous les auspices de la Société des Nations, enregistrées par elle et ouvertes à l’adhésion de tous les Etats; si ces droits ou privilèges ne sont stipulés que dans ces conventions et que le bénéfice de ceux-ci assure à l’autre partie contractante des avantages nouveaux; si enfin l’autre partie contractante n’accorde pas la réciprocité;e)Aux avantages que l’une des hautes parties contractantes aurait accordés ou accorderait à un Etat tiers en vue d’établir un équilibre entre ses propres impositions et celles de cet Etat, et notamment d’éviter une double taxation, ou à l’effet d’assurer protection et assistance judiciaire réciproques en matière d’obligations ou pénalités fiscales.Art. 3 Limitations et prohibitions à l’importation et à l’exportation  Les hautes parties contractantes s’engagent à ne pas entraver le commerce par des prohibitions ou restrictions quelconques des importations ou des exportations. Les exceptions suivantes seront admises à condition qu’elles soient applicables à tous les pays ou aux pays où existent les mêmes conditions:a)Prohibitions ou restrictions relatives à la sécurité publique;b)Prohibitions ou restrictions édictées pour des raisons morales ou humanitaires;c)Prohibitions ou restrictions concernant le trafic des armes, des munitions et du matériel de guerre, ou, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres approvisionnements de guerre;d)Prohibitions ou restrictions édictées en vue de protéger la santé publique ou d’assurer la protection des animaux ou des plantes contre les maladies, les insectes et les parasites nuisibles;e)Prohibitions ou restrictions à l’exportation ayant pour but la protection du patrimoine national, artistique, historique ou archéologique;f)Prohibitions ou restrictions ayant pour but d’étendre aux produits étrangers le régime établi à l’intérieur du pays, en ce qui concerne la production, le commerce, le transport et la consommation des produits nationaux similaires;g)Prohibitions ou restrictions appliquées à des produits qui font ou feront, à l’intérieur du pays, en ce qui concerne la production ou le commerce, l’objet de monopoles d’Etat ou de monopoles exercés sous le contrôle de l’Etat.La présente convention ne portera pas atteinte au droit des hautes parties contractantes de prendre des mesures de prohibition ou de restriction à l’importation ou à l’exportation pour sauvegarder, dans des circonstances extraordinaires et anormales, les intérêts vitaux du pays.Si des mesures de cette nature sont prises, elles devront être appliquées de telle manière qu’il n’en résulte aucune discrimination arbitraire au détriment de l’autre haute partie contractante. Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait naître.Art. 4 Justification d’origine  Conformément à l’art. 11 de la convention internationale pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève le 3 novembre 19231 la présentation de certificats d’origine pour l’importation des marchandises ne sera en général pas exigée.Si, toutefois, l’une des hautes parties contractantes frappe les marchandises d’un Etat tiers de droits plus élevés que ceux qui sont applicables aux marchandises de l’autre partie, ou si elle soumet les marchandises d’un pays tiers à des prohibitions ou restrictions d’importation auxquelles ne sont pas assujetties les marchandises de l’autre partie, elle peut, au cas où les circonstances l’exigeraient, faire dépendre de la présentation de certificats d’origine l’application des droits les plus réduits aux marchandises de l’autre partie ou leur admission à l’entrée.Les certificats d’origine seront délivrés soit par les autorités douanières du pays exportateur, soit par les chambres d’agriculture ou de commerce compétentes du pays exportateur et désignées par ce pays, soit enfin par tout autre organisme désigné par le pays exportateur et agréé par le pays d’importation. Les certificats seront établis selon les formules adoptées par lesdits organismes et reconnues par l’administration douanière du pays destinataire.Le visa des autorités consulaires du pays de destination pourra être exigé par celui-ci. Les certificats seront visés sans frais par lesdites autorités lorsque la valeur de l’envoi pour lequel ils ont été établis ne dépassera pas 500 fr. français ou 100 fr. suisses. Lorsque la valeur de l’envoi sera supérieure à cette somme, la taxe perçue pour le visa consulaire ne devra pas dépasser 25 fr. français ou 5 fr. suisses. Par exception aux dispositions du présent alinéa, les certificats d’origine seront, sous condition de réciprocité, visés gratuitement dans tous les cas où des pays tiers bénéficieraient du même avantage.Les autorités douanières du pays exportateur peuvent délivrer des certificats d’ori-gine et sont autorisées à viser les certificats établis par les organismes désignés au troisième alinéa du présent article. Les certificats délivrés par lesdites autorités douanières ou visés par elles seront dispensés du visa consulaire.Sont dispensés, sous condition de réciprocité, de la justification d’origine, les produits ci-après: la bijouterie, les montres et autres ouvrages en or, en argent ou en platine, munis des poinçons nationaux; les chocolats et bonbons contenus dans des emballages caractéristiques, revêtus de marques de fabrique suisses ou françaises; les farines lactées; les fromages; le lait (frais, concentré, condensé, stérilisé, sucré ou non, etc.); les ciments, chaux et plâtres; les pierres et les sables.Les envois par colis postaux, par la poste et par la voie de l’air sont dispensés de la justification d’origine.Pour les produits originaires et en provenance des territoires français d’outre-mer, des colonies françaises, des protectorats et pays sous mandat français, les certificats d’origine pourront être établis indifféremment soit dans le territoire, la colonie, le protectorat ou le pays sous mandat d’où a été expédiée la marchandise, soit dans le port français métropolitain où elle a été débarquée, soit dans la ville métropolitaine où se trouve le siège ou une agence de la maison exportatrice.Dans le cas où des marchandises originaires d’un pays tiers ne seraient pas importées directement du pays d’origine dans le territoire de l’une des hautes parties contractantes, mais en transit par le territoire de l’autre, les hautes parties contractantes accepteront comme justification d’origine, hors le cas de soupçon de fraude ou d’abus, au même titre que celles délivrées dans le pays d’origine, les attestations établies par les autorités compétentes de l’autre partie sous la réserve qu’elles répondent aux prescriptions réglementaires. Les dispositions ci-dessus sur l’obligation du visa consulaire et le montant de la taxe consulaire sont applicables aux certificats d’origine délivrés pour les marchandises originaires d’un pays tiers; en aucun cas, la taxe consulaire ne sera supérieure à celle qui aurait été perçue dans le pays d’origine.Dans tous les cas où l’une des hautes parties contractantes signalera à l’autre que des doutes se sont élevés sur l’exactitude d’un certificat d’origine ou que des pratiques frauduleuses se sont produites dans la délivrance ou l’emploi d’un certificat, la partie à laquelle la plainte aura été adressée ordonnera immédiatement une enquête spéciale sur les faits incriminés, en communiquera les résultats à la partie plaignante et, le cas échéant, prendra toutes mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation de ces pratiques indues ou frauduleuses. En aucun cas, l’une des hautes parties contractantes ne procédera à des investigations par ses propres moyens sur le territoire de l’autre partie.1 RS 0.631.121.1Art. 5 Déclarations en douane  Les déclarations en douane doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l’application des droits. Ainsi, outre la nature, l’espèce, l’origine, la provenance, la destination de la marchandise, elles doivent énoncer le poids, le nombre, la mesure ou la valeur, suivant le cas.Si le déclarant se trouve dans l’impossibilité d’énoncer l’espèce ou la quantité à soumettre aux droits, la douane pourra lui permettre de vérifier, à ses frais, dans un local désigné ou agréé par elle, l’espèce, le poids, la mesure ou le nombre, après quoi l’importateur sera tenu de faire la déclaration détaillée de la marchandise dans les délais voulus par la législation de chaque pays.Si les renseignements produits sur les factures et lettres de voiture sont insuffisants pour permettre d’établir une déclaration régulière, le service des douanes accordera, à la demande de l’intéressé, l’autorisation d’examiner la marchandise avant le dépôt de la déclaration.Art. 6 Taxation ad valorem. Légalisation des factures  Dans le cas où les produits importés seraient soumis à une tarification ad valorem, la valeur à déclarer pour l’application des droits de douane sera celle que les marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane. Elle comprend la valeur d’achat de la marchandise, augmentée de tous les frais nécessaires pour l’importation jusqu’au lieu d’introduction (transport, fret, droits de sortie, assurance, commission, prix des emballages non taxables séparément, etc.), à l’exclusion des droits d’entrée. Toutefois, la valeur ainsi calculée devra, s’il y a lieu, être rectifiée pour tenir compte des variations de prix postérieures à l’achat.La déclaration en douane doit être appuyée d’une facture, légalisée par l’autorité consulaire du pays de destination. Toutefois, eu égard aux garanties que se sont données les hautes parties contractantes et sous condition de réciprocité, le pays importateur admettra que la légalisation consulaire soit remplacée par un visa donné par les organismes du pays exportateur présentant la compétence ainsi que les garanties nécessaires et qui auront été préalablement reconnus par le gouvernement du pays importateur. Cet agrément pourra être retiré s’il est constaté que ces organismes ne présentent plus les garanties nécessaires.Le cas échéant, les agents diplomatiques et consulaires viseront sans frais les factures relatives aux envois dont la valeur ne dépassera pas 500 fr. français ou 100 fr. suisses. Lorsque la valeur des envois sera supérieure à cette somme, la taxe ne devra pas dépasser 25 fr. français ou 5 fr. suisses.En ce qui concerne les colis postaux, les envois par la poste et par la voie aérienne, il ne sera pas exigé de factures légalisées.Dans le cas où des doutes s’élèveraient sur l’exactitude d’une facture légalisée, les dispositions de l’article 4, dernier alinéa, seront applicables par analogie.Un titre unique (document mixte) pourra être produit dans les cas où un certificat d’origine et une facture légalisée sont tous deux exigibles. Ce titre unique devra satisfaire aux conditions imposées pour chacun des documents dont il tient lieu. Sa légalisation ne sera toutefois pas soumise à une taxe supérieure à celle qui est prévue pour le visa de la facture.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux voitures automobiles reprises sous le numéro 614ter du tarif français.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales aux colonies, protectorats et pays sous mandat, étant entendu que la Suisse bénéficiera du traitement de la nation la plus favorisée.Art. 7 Importations temporaires en franchise  Sous condition de réexportation ou de réimportation, sous réserve des mesures de contrôle et, en ce qui concerne les colonies, protectorats et territoires sous mandat, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, la franchise de tout droit d’entrée et de sortie est concédée réciproquement :1.Pour les sacs, caisses, tonneaux en toutes matières, dames-jeannes, paniers et autres récipients semblables, marqués et ayant déjà servi, importés vides pour être réexportés remplis ou réimportés vides après avoir été exportés remplis;2.Pour les voitures de déménagement de toute espèce, ainsi que pour les cadres de déménagement, que ces véhicules passent la frontière sur route, ou par chemin de fer, mais à la condition qu’ils ne soient pas utilisés pour des transports à l’intérieur;3.Pour les outils, instruments et engins mécaniques importés du territoire de l’une des hautes parties contractantes sur le territoire de l’autre partie pour l’exécution de travaux de montage, d’essai ou de réparations de machines et appareils d’origine suisse, installés en France, ou d’origine française installés en Suisse;4.Pour les machines, appareils et leurs parties, destinés à être soumis à des essais ou à des expériences;5.Pour les échantillons et modèles, dans les conditions fixées par l’art. 10 de la convention internationale pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève le 3 novembre 19232;6.Pour les machines et appareils ainsi que leurs pièces détachées de fabrication suisse ou française destinés à être réparés dans leur pays d’origine;7.Pour les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs, destinés à être projetés dans des établissements d’enseignement ou dans des conférences gratuites et qui ne sont donc pas importés dans un but lucratif, sous réserve des mesures de contrôle.Le délai de réexportation ou de réimportation ne sera pas inférieur à trois mois dans les cas visés aux al. 1 et 2 et à six mois dans les autres cas prévus au présent article.Les hautes parties contractantes s’engagent à faire examiner avec bienveillance toutes demandes d’un caractère individuel et exceptionnel relatives à l’admission en franchise de droits de douane, sous condition de réexportation ou de réimportation et sous réserve des mesures de contrôle, des formes de bois ou d’autres matières à l’usage des fonderies (modèles pour fonderies).Pour l’identification des marchandises, il sera réciproquement ajouté foi aux signes de reconnaissance officiels apposés à la sortie de l’un des deux pays sur les marchandises qui font l’objet d’un passavant ou d’une simple inscription. Les bureaux douaniers des deux pays n’en ont pas moins le droit, s’ils le jugent nécessaire, d’apposer encore leurs signes particuliers. La réexportation ou la réimportation pourra se faire également par tout bureau de douane habilité à ce genre d’opération.Les hautes parties contractantes examineront avec bienveillance les demandes tendant à la prolongation du délai de réimportation ou de réexportation.2 RS 0.631.121.1Art. 8 Importation d’objets en métaux précieux  Les articles d’orfèvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux précieux, importés de l’un des deux pays, seront soumis dans l’autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale, et paieront, s’il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.Les bureaux ou services spéciaux fonctionnant dans les conditions actuelles à Bellegarde, Besançon, Morteau et Pontarlier ou ceux qui, en remplacement de ces bureaux ou services, pourraient être établis dans toute autre localité voisine de la frontière de la Suisse pour le contrôle et la marque des objets ci-dessus désignés, seront maintenus pendant la durée de la présente convention. Il est entendu que les matières de platine, d’or et d’argent pourront être contrôlées sur le brut, à condition que les ouvrages soient assez avancés pour qu’en les finissant, on ne leur fasse éprouver aucune altération, et que les boîtes de montres, brutes ou finies, pourront être expédiées aux bureaux de vérification en France, moyennant une soumission cautionnée garantissant leur réexportation.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux colonies, pays de protectorat et pays sous mandat français.Art. 9 Retour de marchandises importées  Si des marchandises expédiées de l’un des deux pays dans l’autre sont renvoyées à l’expéditeur originaire pour cause de non-acceptation par le destinataire ou pour tout autre motif, la réexportation ne pourra être soumise à aucun droit ou taxe; les droits ou taxes d’importation seron remboursés, s’ils ont déjà été acquittés, ou annulés si le paiement n’en a pas encore été effectué, sous la condition toutefois que les marchandises à réexporter soient restées jusqu’au moment de la réexportation sous le contrôle de la douane ou du chemin de fer et que la réexportation ait lieu dans un délai de deux mois à compter de la date de l’importation, et qu’aucune modification n’ait été apportée aux marchandises.Art. 10 Fonctionnement des bureaux de douane Communication de renseignements aux importateurs  Les hautes parties contractantes entretiendront à la frontière commune un nombre suffisant de bureaux de douane autorisés à effectuer toutes les opérations à l’importation et à l’exportation.Le dédouanement sera rendu aussi facile que les intérêts de l’administration des douanes le permettront. Les hautes parties contractantes s’engagent à établir, autant que possible, la concordance des points d’entrée et de sortie des routes, des attributions et des heures d’ouverture des bureaux correspondants des deux pays; elles généraliseront, dans toute la mesure possible, l’établissement de bureaux de douane à proximité de la frontière.Les hautes parties contractantes prendront les dispositions nécessaires pour que leurs ressortissants puissent obtenir aussi facilement et rapidement que possible auprès des autorités douanières des renseignements relatifs à l’application des droits de douane. Elles se communiqueront à cet effet la liste des autorités auxquelles le public pourra s’adresser. Toutes les fois qu’une demande de renseignements contiendra l’indication du bureau de douane par lequel seront importées les marchandises, le renseignement donné par l’administration sera communiqué par elle audit bureau de douane.Les taxes pour le dédouanement en dehors des heures de service seront perçues d’après les tarifs réglementaires les plus réduits.Art. 11 Droits et taxes intérieurs. Régime des produits monopolisés  Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de soumettre à des taxes les produits importés du territoire de l’autre partie, si les mêmes produits sont grevés à l’intérieur du pays d’une taxe de fabrication ou autre, ou fabriqués avec des matières premières soumises à une telle taxe.Les taxes intérieures et en général toutes les charges qui grèvent ou grèveront, sur le territoire de l’une des hautes parties contractantes, la production, la préparation, la circulation ou la consommation d’une marchandise pour le compte de qui que ce soit, ne pourront, sous aucun prétexte, frapper les produits originaires de l’autre partie d’un taux plus élevé ou d’une manière plus onéreuse qu’elles ne frappent les produits similaires indigènes ou ceux du pays le plus favorisé, dans le cas où ce traitement serait plus favorable que le traitement national.Aucune des hautes parties contractantes ne pourra, sous prétexte d’imposition de caractère intérieur, frapper de taxes nouvelles ou majorées l’importation d’articles qui ne sont pas produits sur son territoire ou celui de ses colonies et pays de protectorat et de mandat.Les produits qui font l’objet de monopoles d’Etat, ainsi que les matières propres à la fabrication de produits monopolisés, de même que les marchandises pour la fabrication desquelles des produits monopolisés ont été employés, pourront, en garantie du monopole, être frappés à l’importation d’une taxe supplémentaire, même si les produits ou matières similaires indigènes n’y sont pas assujettis.Cette taxe sera remboursée, si dans un délai de trois mois, il est prouvé que ces matières ont été employées d’une manière qui exclut la fabrication d’un article monopolisé.Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes à la circulation, aux taxes à la production et aux autres taxes de remplacement des impôts sur le chiffre d’affaires.Art. 12 Transports par voie ferrée et par voie navigable  Pour toutes les questions relatives aux transports par voie ferrée, les hautes parties contractantes appliqueront dans leurs relations les dispositions de la convention et du statut sur le régime international des voies ferrées établis à Genève le 9 décembre 19233.Les bateaux de l’une des hautes parties contractantes et leurs équipages et cargaisons bénéficieront, dans les eaux intérieures de l’autre partie, ainsi que dans ses ports intérieurs ouverts au trafic, du même traitement que les bateaux, équipages et cargaisons de la nation la plus favorisée.En ce qui concerne toutes redevances et taxes afférentes à la navigation intérieure, chacune des hautes parties contractantes traitera sur ses voies d’eau intérieures ou dans ses ports intérieurs ouverts au trafic les bateaux de l’autre partie, leurs équipages et cargaisons aussi favorablement que ses propres bateaux, équipages et cargaisons.Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux opérations de transports effectués entre deux ports d’un même réseau national.Tous les bateaux qui sont immatriculés sur le territoire de l’une des parties contractantes et qui appartiennent aux ressortissants ou aux sociétés de cette partie sont considérés, aux effets du présent accord, comme bateaux des hautes parties contractantes.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux colonies françaises, aux protectorats français et aux pays sous mandat français.3 RS 0.742.101 et 0.742.101.1Art. 13 Transit  Pour toutes les questions relatives au transit international, les hautes parties contractantes appliqueront dans leurs relations les dispositions de la convention et du statut de Barcelone du 20 avril 1921 sur la liberté du transit4 dans les limites prévues à ladite convention.Ne seront pas soumis, à leur importation, à des droits de douane, impôts, taxes et charges de quelque nature que ce soit autres ou plus élevés que s’ils avaient été importés directement de leur pays d’origine:a)Les produits du sol ou de l’industrie du territoire douanier suisse importés dans le territoire douanier français en transit par le territoire d’un ou plusieurs pays tiers, ainsi que les produits du sol ou de l’industrie de pays tiers importés en transit par le territoire de la Suisse, dans le territoire douanier de la France, sous réserve que ces transports soient effectués directement et sans emprunt de la voie maritime; toutefois cette dernière obligation de transport direct et sans emprunt de la mer ne s’applique pas aux territoires français d’outre-mer, aux colonies, protectorats et pays sous mandat de la France;b)Les produits du sol ou de l’industrie du territoire douanier français importés sur le territoire douanier suisse en transit par le territoire d’un ou plusieurs pays tiers, ainsi que les produits du sol et de l’industrie de pays tiers importés en transit par le territoire français dans le territoire douanier de la Suisse.Pour l’application de ces dispositions, chacune des hautes parties contractantes accepte de ne pas considérer comme une interruption du transport direct par terre les déchargements et rechargements en cours de route sur le territoire de l’autre partie, même s’il y a eu sur ce territoire changement de mode de transport, ou sous le contrôle du service des douanes des pays intermédiaires:1.Modification du conditionnement extérieur des marchandises;2.Division en plusieurs lots;3.Assortiment.Comme justification du transport direct, les déclarants devront produire à la douane du pays de destination:a)En cas de changement de mode de transport, les factures originales, bulletins d’expédition, lettres de voiture et tous documents relatifs au transport établissant qu’au moment de leur départ du pays d’origine, les marchandises étaient bien destinées au pays d’importation et qu’elles n’ont pas séjourné sur les points intermédiaires au delà du temps nécessaire pour le transbordement et pour le changement du mode de transport;b)Dans les trois autres cas, des certificats du service des douanes des pays intermédiaires attestant:–l’identité des marchandises,–les manutentions exécutées,–qu’au moment de leur départ du lieu d’origine elles avaient bien le pays d’importation pour destination,–qu’elles n’ont pas séjourné sur les points intermédiaires au delà du temps nécessaire pour la modification de leur conditionnement extérieur, leur division par lots ou leur assortiment.Ces divers documents pourront être refusés par le service des douanes du pays d’importation en cas de soupçon de fraude ou de substitution.En considération des difficultés qui pourraient se produire pour le transit des marchandises suisses par la France, le gouvernement français, tenant compte de la situation particulière de la Suisse, examinera avec bienveillance, dans les cas d’espèce, la possibilité de dispenser du correctif réglementaire, pour le transit, les marchandises de maisons suisses ayant en France une usine ou un atelier, lorsque ces marchandises sont revêtues d’indications en langue française.4 RS 0.740.4 et 0.740.41Art. 14 Voyageurs et représentants de commerce  Les négociants et les industriels de l’un des deux pays qui prouvent, par la présentation de leur carte de légitimation délivrée par les autorités compétentes de leur pays, qu’ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou leur industrie et qu’ils y acquittent les taxes et impôts prévus par les lois, auront le droit, soit personnellement, soit par des voyageurs à leur service, les formalités prescrites devant être observées dans tous les cas, de faire des achats dans les territoires de l’autre partie contractante, chez des négociants ou des producteurs ou dans les locaux de vente publics. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons, chez les négociants ou autres personnes qui, pour leur commerce ou leur industrie, utilisent des marchandises correspondant à ces échantillons. Ni dans l’un, ni dans l’autre cas, ils ne seront astreints à acquitter une taxe spéciale.Les cartes de légitimation doivent être conformes au modèle établi dans la convention internationale pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève le 3 novembre 19235. Le visa des autorités  consulaires ou autres ne sera pas exigé.Les voyageurs de commerce français et suisses munis de la carte de légitimation auront le droit d’avoir avec eux des échantillons ou modèles, mais non des marchandises.Chacune des hautes parties contractantes donnera connaissance à l’autre partie des autorités chargées de délivrer les cartes de légitimation, ainsi que des dispositions auxquelles les voyageurs doivent se conformer dans l’exercice de leur commerce.Les objets passibles d’un droit de douane ou de tout autre droit assimilé, à l’exception des marchandises prohibées à l’importation, qui seront importés comme échantillons ou modèles par les voyageurs de commerce, seront, de part et d’autre, admis en franchise de droits d’entrée et de sortie, à la condition que ces objets soient réexportés dans le délai réglementaire et que l’identité des objets importés et réexportés ne soit pas douteuse, quel que soit le bureau habilité pour ce genre d’opération, par lequel ils passent à leur sortie.La réexportation des échantillons ou modèles devra être garantie dans les deux pays, soit par le dépôt (en espèces) au bureau de douane d’entrée du montant des droits applicables, soit par une caution valable, réserve faite dans tous les cas de l’accomplissement, s’il y a lieu, des formalités de la garantie des ouvrages en platine, en or et en argent.Une fois le délai réglementaire expiré, le montant des droits, selon qu’il aura été consigné ou garanti, sera acquis au Trésor ou recouvré à son profit, à moins qu’il ne soit établi que, dans ce délai, les échantillons ou modèles ont été réexportés.Si, avant l’expiration du délai réglementaire, les échantillons ou modèles sont présentés à un bureau de douane ouvert à cet effet, pour être réexportés, ce bureau devra s’assurer que les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d’entrée. S’il n’y a aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation et restituera le montant des droits déposés à l’importation ou prendra les mesures nécessaires pour la décharge de la caution.Il ne sera exigé de l’importateur aucuns frais à l’exception toutefois des droits de timbre pour la délivrance du certificat ou permis, non plus que pour l’apposition des marques destinées à garantir l’identité des échantillons ou modèles.Les dispositions du présent article sont applicables aux échantillons et modèles qui, passibles de droits d’entrée et non frappés de prohibition, seraient importés par les fabricants, commerçants ou voyageurs de commerce établis dans les territoires d’une des hautes parties contractantes, même si ces fabricants, commerçants ou voyageurs de commerce n’accompagnent pas lesdits échantillons ou modèles.Le présent article n’est pas applicable aux industriels ambulants, non plus qu’au colportage et à la recherche des commandes chez des personnes n’exerçant ni industrie, ni commerce, chacune des hautes parties contractantes réservant à cet égard l’entière liberté de sa législation.5 RS 0.631.121.1Art. 15 Sociétés et entreprises  Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues par les lois et règlements en vigueur, les entreprises commerciales, industrielles ou financières, y compris les entreprises de transport et les sociétés d’assurances, valablement constituées d’après les lois de l’une des hautes parties contractantes et ayant leur siège sur son territoire seront juridiquement reconnues dans l’autre pays, pourvu qu’elles ne poursuivent pas un but illicite; leur capacité et leur droit d’ester en justice seront déterminés par leurs statuts et les lois de leur pays d’origine.Dans les mêmes conditions, les entreprises et sociétés constituées d’après la législation de l’une des hautes parties contractantes pourront étendre leurs opérations sur le territoire de l’autre partie, y acquérir des droits et exercer leur activité économique.Bien que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux colonies françaises, protectorats français et pays sous mandat français, la Suisse bénéficiera en ces matières et sur ces territoires du traitement de la nation la plus favorisée.Art. 16 Clause relative au Liechtenstein  La présente convention étendra également ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle‑ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière6.6 RS 0.631.112.514Art. 17 Interprétation de la Convention. Tribunal arbitral  Les contestations qui viendraient à surgir au sujet de l’interprétation de la présente convention, y compris les annexes, seront, si l’une des hautes parties contractantes en fait la demande, soumises à la décision d’un tribunal arbitral. Cette stipulation est applicable même à la question préjudicielle de savoir si la contestation se rapporte à l’interprétation de la convention. La sentence du tribunal arbitral aura force obligatoire.Le tribunal arbitral se compose de trois membres. Il est formé de la manière suivante: chacune des hautes parties contractantes nomme librement un arbitre assesseur dans le mois qui suit la demande d’arbitrage. Si l’une des hautes parties contractantes néglige de procéder à temps à la nomination de l’arbitre qu’elle doit désigner, l’autre partie peut demander au président de la Cour permanente de justice internationale7 à La Haye de désigner cet arbitre. Le président du tribunal arbitral est choisi par les deux parties d’un commun accord au cours du mois qui suit la demande d’arbitrage; il doit avoir l’expérience des questions économiques, être ressortissant d’un Etat tiers, ne pas avoir de domicile sur le territoire de l’une ou de l’autre des hautes parties contractantes et n’être au service ni de l’une ni de l’autre. Si la désignation du président du tribunal arbitral à choisir d’un commun accord par les deux parties n’intervient pas dans le délai d’un mois, chacune des parties peut demander au président de la Cour permanente de justice internationale8 à La Haye de procéder à cette désignation.Le président du tribunal arbitral fixe l’endroit où siégera le tribunal.Les sentences du tribunal arbitral sont prises à la majorité des voix. La procédure peut être écrite si aucune des hautes parties contractantes ne s’y oppose. Pour le surplus, la procédure est fixée par le tribunal arbitral lui‑même.Chaque partie supporte les honoraires qui reviennent à l’arbitre nommé par elle et la moitié des frais des honoraires du président du tribunal arbitral. Chaque partie supporte la moitié des frais de la procédure.Pour la citation et l’audition de témoins et d’experts, les autorités de chacune des hautes parties contractantes prêteront, sur la réquisition du tribunal arbitral adressée au gouvernement du pays dans lequel on doit procéder à la citation et à l’audition, la même assistance que lorsqu’elles en sont requises par les tribunaux civils du pays.7 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).8 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 18 La présente convention annule la convention du 29 mars 1934, les listes annexes, le protocole de signature et la déclaration annexe.Elle sera ratifiée et l’échange des ratifications aura lieu à Paris. Elle entrera en vigueur quinze jours après l’échange des instruments de ratification. Les hautes parties contractantes sont toutefois d’accord pour la mettre en application, à titre provisoire, à partir du 15 avril 1937.Elle pourra être dénoncée à tout moment et prendra fin à l’expiration de la période trimestrielle qui suivra le trimestre au cours duquel elle aura été dénoncée.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait, en deux exemplaires, à Berne, le 31 mars 1937.(Suivent les signatures)Liste I Numéros du tarif françaisDésignation des marchandises  28Cheveux non ouvrés.  34bisOeufs de vers à soieen cellules.autres.  48HuîtresfraîchesmarinéesNaissain.autres.  65Coquillages⎪Nacre de perleen coquilles brutes, sciée ou dépouillée de sa croûte.⎪Haliotides et autres coquillages propres à l’industrie.  91bisCannes à sucre desséchées.108Thé.116Essence de térébenthine.156bisSafran.226Mercure natif.Liste II Numéros du tarif suisse9Désignation des marchandises34Raisins de table secs de Malaga.Raisins de Denia secs, en grappes.47aPoivre d’Espagne (paprika).ex98aFromage de Gorgonzola.ex99aFromage de Parmesan.ex117cVin de Xérès.ex119aVin de Marsala.ex157Ecailles de tortues brutes.163aSalpêtre non purifié; salpêtre du Chili.496Crin et poils de buffle bruts.9 Pour les nombres actuels voir le Tarif douanier suisse (RS 632.10 annexe).Déclaration annexe Au sens de la convention de Madrid du 14 avril 189110, l’usage des dénominations «Cognac» et «Armagnac» ne sera autorisé sur le territoire suisse que pour les produits auxquels la loi française reconnaît le droit à ces appellations d’origine.Seront en outre maintenues les dispositions convenues par lettres échangées le 11 mars 1928 entre le président de la délégation suisse et le président de la délégation française, avec texte annexé du projet d’article * visant des mesures législatives et administratives en vue de réprimer l’emploi de fausses indications de provenance des produits vinicoles et des produits laitiers pour autant qu’ils sont originaires de l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.(Suivent les signatures)*Le projet d’article est conçu comme suit:Chacune des hautes parties contractantes s’engage à prendre et à appliquer des mesures législatives et administratives en vue de réprimer l’emploi de fausses indications de provenance des produits vinicoles et des produits laitiers pour autant qu’ils soient originaires de l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.Seront notamment réprimés par la saisie et par d’autres sanctions appropriées: l’importation, l’entreposage, l’exportation, la fabrication, la circulation, la vente ou la mise en vente des produits visés ci-dessus, dans le cas où figureraient sur les produits eux-mêmes, sur les fûts, bouteilles, emballages ou caisses les contenant, sur les factures, lettres de voiture et papiers de commerce, des marques, des noms, des inscriptions, écussons, illustrations, ou des signes quelconques comportant sur l’origine de ces produits de fausses indications sciemment employées ou pouvant prêter à confusion sur le pays d’origine.La saisie des produits incriminés aura lieu, soit à la diligence de l’administration, soit à la requête du ministère publie ou d’une partie intéressée – individu, association ou syndicat – conformément à la législation respective de chacune des hautes parties contractantes.L’interdiction de se servir d’une appellation régionale, locale ou de cru pour désigner des produits autres que ceux qui y ont réellement droit subsiste, alors même que la véritable origine des produits serait mentionnée ou que les appellations fausses seraient accompagnées de certaines rectifications telles que «genre», «type», «façon» ou autres.Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en tout cas le vendeur mentionne son nom et son adresse sur le conditionnement du produit. A défaut d’appellation régionale ou locale, il sera tenu de compléter son adresse par l’indication du pays d’origine en caractères apparents, chaque fois que, par un nom de localité ou par toute autre indication de l’adresse, il pourrait y avoir confusion avec une région ou une localité située dans un autre pays.Pour les produits vinicoles et les produits laitiers, aucune appellation d’origine de l’une des hautes parties contractantes, qui est dûment protégée dans le pays de production et si elle a été régulièrement notifiée à l’autre partie, ne pourra être con. sidérée comme ayant un caractère générique, ni ne pourra être déclarée «tombée dans le domaine public». Seront reconnues de la même manière les délimitations et les spécifications qui se rapportent à ces appellations.Les appellations géographiques des produits laitiers qui n’auront pas été notifiées dans les conditions indiquées ci-dessus ne pourront néanmoins être employées pour désigner les produits d’une autre origine que si elles sont suivies immédiatement et sous une forme très apparente de la mention du pays d’origine.10 [RO 29 83]


text: 0.946.293.492  RO 1967 1713Texte originalAccord commercialentre la Confédération suisse et la République françaiseConclu le 28 novembre 1967Entré en vigueur le 1er janvier 1968 (Etat le 1er janvier 1968)Le gouvernement de la Confédération suisseetle gouvernement de la République française,désireux de faciliter le développement des échanges commerciaux entre les deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les deux gouvernements s’accordent un traitement aussi favorable que possible pour l’importation et, le cas échéant, l’exportation des marchandises qui sont encore soumises dans l’un ou l’autre pays à un régime de restriction.Art. 2 Le gouvernement suisse autorise l’importation des marchandises françaises figurant dans la liste A annexée au présent accord, à concurrence des quantités ou valeurs annuelles indiquées pour chacune d’entre elles.Art. 3 Le gouvernement français autorise l’importation des marchandises suisses figurant dans la liste B annexée au présent accord, à concurrence des quantités ou valeurs annuelles inscrites pour chacune d’entre elles.Art. 4 Sont considérés comme suisses les produits originaires et en provenance de la Confédération suisse et comme français les produits originaires et en provenance de la République française.Art. 5 Lorsque les obligations découlant des traités instituant la Communauté Economique Européenne ou l’Association Européenne de Libre‑Echange1 le rendent nécessaire, des négociations sont ouvertes dans les meilleurs délais afin d’apporter au présent accord toutes modifications utiles.1 RS 0.632.31Art. 6 Une commission mixte surveille l’application des dispositions du présent accord et formule toute proposition utile en vue d’améliorer les relations économiques et financières entre les deux Etats. Elle se réunit à la demande de l’une des Parties contractantes.Art. 7 Le présent accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle‑ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 8 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1968 et vient à expiration le 31 décembre 1968.Il est renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une période d’un an tant que l’une ou l’autre Partie contractante ne l’a pas dénoncé par écrit par un préavis de trois mois au moins avant son expiration.Fait à Paris, le 28 novembre 1967, en double exemplaire.Pour le gouvernementde la Confédération suisse:A. WeitnauerPour le gouvernementde la République française:T. de CoursonListe A Importations de produits français en Suisse Numéro d’ordreNuméro du tarif suisse*Désignation des marchandisesContingent annuel  11001.12Froment dénaturé  20 000 T.  21004.01 exAvoine autre (que de semences sélectionnées)  PM  31003.01 exOrge autre (que de semences sélectionnées)  PM  41006Riz  PM  51007.01Autres céréales  500 T.  61005.01Maïs  PM  70705.10.12Haricots et pois  250 T.  80705.14Autres légumes a cosses  1 500 T.  9DiversFarines de céréales, de riz, de maïs et de légumineuses  PM100701.42Pommes de terre (autres que de semence) y compris pommes de terre primeurs  PM110701.40Pommes de terre de semence  1 500 T.12Div. positions du chapitre 02Viande fraîche autre que de porc, y compris viande Kosher  1 000 T.130206.10 ex 1602.20Jambon salé, fumé  PM14Div. positions du chapitre 02Viande conservée  PM151601.10 1601.20 exSaucissons et similaires (secs), à l’exclusion de saucisses cuites  110 T.161601. ex 20 1602. ex 30Plats cuisinés comportant 10 % et moins de 20 % de viande ou de saucisse  80 T.171501.10Saindoux  PM181303.40.50Pectine  30 T.192205.10 et 20Vins rouges en fûts, dont au moins 165 000 hl d’appellation contrôlée  180 000 hl200101.10Chevaux de boucherie  600 têtes210101.14 exChevaux de selle  500 têtes220101.40 exMulets  75 têtes230102 exBovins de boucherie  2 000 têtes240103.10Porcs de boucherie  PM0103.14250602 exPlantes d’ornement et de pépinières  50 T.26DiversTourteaux et farines de tourteaux, caroubes  PM272302.01 exSon  PM281101.30 exFarine dénaturée pour le bétail  PM292303.01 exDéchets de la fabrication de l’amidon de maïs  PM302304.01 ex 2302.01 exAutres déchets de la minoterie pour l’alimentation du bétail  PM31DiversGraines de canari, vesces, fèves de lupin, graines de gesses, pois chiches, graines d’ers et autres légumes à cosses pour l’affouragement  PM320602 exRosiers sauvageons, porte‑greffes  5 T.* Pour les nombres actuels voir le Tarif douanier suisse (RS 632.10 annexe).Liste B Importations de produits suisses en République française Numéro d’ordreNuméro du tarif suisseDésignation des marchandisesContingent annuel en 1000 FS  103.01 A I aTruites  50  208.06 A ex II, 08.06 B I b, ex IIPommes et poires de table  4000  313.03 B ex IPectine sèche  300  420.05,20.06 Bex II et IIIPurées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, conserves de fruits, dont au moins 400 000 FS de confitures  600  5ex 20.06Poudres de fruits  150  6ex 20.07Concentrés de pommes et poires, jus de fruits  350  722.05 ex BVins blancs  4000 hl  824.02 A à FTabacs fabriqués  4000  9DiversProduits et préparations agricoles ou alimentaires divers tels que: fruits pasteurisés et congelés, huiles, plantes et fleurs, extraits de tabac  25001091.11 ex APierres synthétiques à usage industriel  PM*11DiversArticles de décolletage  PM*1285.15 C II ex aParties d’appareils radio‑électriques professionnels  200 + PA13DiversProduits divers des industries mécaniques et électriques  5001491. 11 ex A, ex B, ex F I à F VFournitures de rhabillage  PM*1591.11 ex B, ex E, ex FI à ex F VEbauches et fournitures de fabrication  PM*1691.01, ex 91.02, ex 91.03, ex 91.07Montres et mouvements terminés  PM*17ex 91.03Grosse horlogerie  PM*1891.09Boîtes de montres  PM*19DiversRéserves pour ajustement des contingents repris ci‑dessus et produits divers non repris ailleurs  350020DiversPour territoires non métropolitains  1200*Pour ces produits, les licences d’importation seront délivrées après visa du Ministère technique, sans limitation de quantité.


text: 0.946.293.492.1  RO 1965 553Texte originalProtocolefranco-suisse concernant la gestion du contingentde vins français destinés à la clientèle particulière suisseConclu le 11 juin 1965Entré en vigueur le 1er octobre 1965  (Etat le 1er janvier 2013)Depuis 1934 les accords commerciaux signés entre la France et la Suisse prévoient qu’une tranche de contingent d’importation en Suisse de vins français sera réservée pour des livraisons à des clients particuliers (y compris les hôteliers et les restaurateurs), qui les achètent pour les besoins exclusifs de leur consommation domestique ou de leur restaurant, à l’exclusion des négociants en vins1.Pour autant qu’un tel contingent spécial soit maintenu dans les accords commerciaux signés entre la France et la Suisse, son utilisation s’effectuera conformément aux modalités d’application suivantes:A. Procédure à appliquer en France1.  Documents à présenter à la Commission d’exportation des vins de France en vue de l’importation en SuisseL’exportateur français qui présente la demande d’importation, pour visa, à la Commission d’exportation des vins de France doit soumettre à cette dernière les documents suivants:a.L’attestation destinée au Service des importations et des exportations à Berne, selon le modèle officiel ci-annexé, signée par le client suisse et certifiée par la personne qui prend effectivement la commande.Cette attestation comprend notamment la quantité en litres, l’appellation exacte du vin, le millésime s’il y a lieu et le montant total de la facture en francs suisses;b.Une facture provisoire n’indiquant la quantité qu’approximativement, qui sera oblitérée par la Commission d’exportation des vins de France et remplacée en facture définitive en double exemplaire, dès l’envoi de la marchandise. L’original de la facture définitive est envoyé directement au client suisse par le fournisseur. La copie certifiée conforme à l’original par le fournisseur est adressée par celui‑ci à la Chambre de commerce française pour la Suisse à Genève.2.  Octroi du visa par la Commission d’exportation des vins de FranceLa demande d’importation ne sera visée par la Commission d’exportation des vins de France que si l’exportateur produit, lors de sa première demande, une attestation des Services officiels français compétents (notamment l’Administration des contributions indirectes) prouvant qu’il est considéré comme producteur ou négociant au sens de la législation française.3.  Transmission des demandes et de leurs annexesLa Commission d’exportation des vins de France transmet les demandes de permis, avec la facture provisoire et l’attestation de l’acheteur et une liste correspondante en 4 exemplaires, à l’Ambassade de France en Suisse à l’intention du Service des importations et des exportations à Berne.Ladite Commission adresse au Service des importations et des exportations, au début de chaque année, une liste en 3 exemplaires, des exportateurs autorisés à bénéficier du contingent spécial. Des modifications éventuelles de cette liste seront communiquées au fur et à mesure.B. Procédure à appliquer en SuisseLes importations au titre du contingent spécial seront surveillées et comptabilisées par un détenteur du permis d’exercer le commerce des vins au sens de l’Arrêté du Conseil fédéral sur le commerce des vins du 12 mai 19592 ainsi que du Règlement du département fédéral l’intérieur relatif à l’Arrêté sur le commerce des vins du 1er juillet 19613.A cet effet, le Service des importations et des exportations adresse à la Chambre de commerce française pour la Suisse, à Genève, c’est-à-dire à son commettant, les permis d’importation contre remboursement des taxes de permis. Il lui envoie également une des listes avec copie de la lettre adressée à l’Ambassade de France, mentionnant les corrections éventuelles apportées à la liste, la facture provisoire, ainsi que l’attestation de l’acheteur.Ledit Service envoie à la Commission fédérale du commerce des vins, à Zurich, une des listes avec copie de la lettre adressée à l’Ambassade de France, à Berne, mentionnant les corrections éventuelles apportées à la liste.La Chambre de commerce française, à Genève, envoie, contre remboursement des taxes, les permis d’importation au destinataire ou au transitaire désigné dans l’attestation.La Chambre de commerce française, c’est-à-dire son commettant, est tenue d’observer les prescriptions de l’Arrêté et du Règlement mentionnés au premier alinéa.Il s’agit notamment:–de tenir la comptabilité vinicole selon les instructions de la Commission fédérale du commerce des vins en utilisant les formules officielles de cette Commission pour chaque exportateur et pour chaque sorte de vins séparément;–de comparer la copie de la facture définitive avec la facture provisoire et, le cas échéant, d’en établir les différences. Si la copie d’une facture définitive n’est pas soumise à la Chambre de commerce française, à Genève, durant la validité des permis d’importation, elle en informera la Commission d’exportation des vins de France qui la réclamera alors au fournisseur;–de tenir cette comptabilité et les documents nécessaires au contrôle à la disposition des services de contrôle;–de percevoir les taxes réglementaires.Pour les maisons dont le volume d’exportation dépasse annuellement une quantité à déterminer, la Chambre de commerce française, à Genève, est tenue de demander des permis individuels pour exercer le commerce des vins conformément aux dispositions de l’Arrêté précité du Conseil fédéral.C. Dispositions finalesLes autorités suisses et françaises échangeront dans le plus bref délai les informations nécessaires au contrôle des opérations effectuées dans le cadre du contingent spécial et à la répression des infractions.Si un exportateur contrevient aux dispositions du présent protocole, les autorités fédérales demanderont aux autorités françaises, à l’encontre de cet exportateur, l’exclusion temporaire du bénéfice de ce contingent. La décision d’exclusion sera prise par les autorités françaises, sur avis d’une commission d’experts désignés à cet effet. Cette décision sera transmise, pour information, aux autorités fédérales.Si un destinataire de vins à importer dans le cadre de ce contingent contrevient aux dispositions du présent protocole, notamment s’il ne remplit par les conditions stipulées dans l’«attestation» selon chapitre A, ch. 1, let. a, signée par lui, il sera exclu par les autorités fédérales, pendant une période déterminée, de l’octroi de permis d’importation. Dans ce cas, le nom du destinataire et les mesures prises à son encontre seront portés à la connaissance des autorités françaises.Le présent protocole sera ratifié dès que possible. Il entrera en vigueur le 1er octobre 1965.Paris, le 11 juin 1965.Pour la Délégation suisse:Pour la Délégation française:E. MoserNoachovitch1 Le présent accord commercial franco-suisse du 28 nov. 1967 (RS 0.946.293.492) ne prévoit plus ceci.2 [RO 1959 453, 1982 323, 1984 340, 1991 370 Annexe ch. 9. RO 1997 1182 art. 14, let. a]3 [RO 1961 630, 1982 1236 2302. RO 1997 1182 art. 14 let. b]Annexe Service des importations et des exportations (Division du commerce du DFEP)4BerneNo du permis d’importation:  4 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).Attestation en vue de l’obtention d’un permis d’importation de vin d’appellation contrôlée de France(La présente attestation doit être jointe à toute demande d’importation de vin à valoir sur le contingent spécial réservé à la clientèle particulière suisse)Le soussigné,nome et prénom  profession ou genre d’établissement  adresse exacte  certifie, à l’intention du Service des importations et des exportations à Berne,avoir commandé à la maison (nom et adresse du fournisseur français)   Nombrede litresAppellation exacte, nature,évent. millésime du vinMontant totalde la factureen francs suisses* franco frontière  non dédouané...................................................................................................* franco domicile...................................................................................................  dédouané...................................................................................................* sur gare départ Date de livraison Il déclare que les indications ci‑dessus correspondent à sa commande et il s’engage à utiliser le vin commandé uniquement pour son usage personnel, respectivement pour la consommation dans son hôtel ou son restaurant, à l’exclusion de tout commerce. Il prend note qu’un emploi des permis contraire à la déclaration faite et/ou une utilisation du vin importé non conforme à l’engagement souscrit, ainsi que toute autre infraction au protocole franco‑suisse du 11 juin 1965 (publié au Recueil des lois fédérales 1965, 553) a pour conséquence, selon le chapitre C de celui‑ci, l’exclusion de l’octroi d’autres permis d’importation pendant une période déterminée.Il autorise son fournisseur à présenter une demande d’importation en son nom. S’il peut y être accédé dans le cadre du contingent disponible, il désire que le permis correspondant soit expédié par la Chambre de commerce française pour la Suisse, à Genève, contre remboursement de la taxe et des frais* à son adresse précitée:* au mandataire de son fournisseur à la frontière:   * biffer ce qui ne convient pas Lieu et date:  Signature propre du client: Déclaration de la personne ayant effectivement pris la commandeLe soussigné,  (nom, qualité et adresse exacts) certifie que les indications ci-dessus correspondent à la commande prise par lui pour le compte de la maison française susmentionnée.Signature: