text: 211.435.1 Ordonnancesur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique(OAAE)du 8 décembre 2017 (Etat le 1er février 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 48, al. 5, du code civil1 et 55a, al. 4, titre final, du code civil,vu les art. 929 et 929a du code des obligations2,arrête:1 RS 2102 RS 220Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  1 La présente ordonnance règle, dans le domaine du droit privé, les exigences techniques ainsi que la procédure relatives à:a.l’établissement des actes authentiques électroniques, y compris les extraits, attestations et certificats électroniques officiels tirés des registres publics;b.la légalisation électronique de copies et de signatures;c.la légalisation de copies sur papier de documents électroniques.2 Elle vise à garantir que les actes authentiques électroniques offrent autant de sécurité que les actes authentiques sur papier et à permettre leur échange entre différents systèmes informatiques.Art. 2 Définitions  1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.officier public: une personne à laquelle le droit fédéral ou le droit cantonal octroie officiellement la compétence d’établir des actes authentiques électroniques ou de procéder à une légalisation électronique, soit1.un notaire indépendant, 2.un notaire de fonction,3.un collaborateur d’une autorité du registre foncier, du registre du commerce ou de l’état civil;b.confirmation d’admission: une preuve électronique que la personne qui établit un acte authentique électronique ou procède à une légalisation électronique dispose de la compétence de le faire au moment de cet établissement;c.formule de verbalisation: formule par laquelle l’officier public verbalise ce qu’il constate lors de l’établissement d’un acte authentique électronique et d’une légalisation électronique.d.certificat: certificat numérique d’un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)3.3 RS 943.03Art. 3 Equivalence des formes  1 Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques établis conformément à la présente ordonnance sont équivalents à ceux dressés sur un support papier.2 Ils peuvent être utilisés dans les opérations avec toutes les autorités qui ont introduit la possibilité de communiquer et de conduire des transactions par voie électronique.Art. 4 Application du droit étranger  Si un acte authentique électronique ou une légalisation électronique est destiné à une utilisation à l’étranger, il peut être établi en dérogation à la présente ordonnance et en conformité avec les exigences en vigueur dans ce pays, pour autant que leur respect garantisse une sécurité comparable, en particulier en matière d’intégrité et d’authenticité.Section 2 Registre suisse des officiers publics  Art. 5 But et exploitation  1 Le registre suisse des officiers publics (RegOP) délivre des confirmations d’admission pour l’établissement d’actes authentiques électroniques ainsi que de légalisations électroniques et rend public sur Internet les données sur les officiers publics qui y sont inscrits.2 Il est exploité par l’Office fédéral de la justice (OFJ).Art. 6 Personnes à inscrire  1 Peuvent être inscrits dans le RegOP:a.les officiers publics;b.les collaborateurs des autorités habilitées à tenir les données des personnes inscrites.2 Les autorités compétentes inscrivent dans le RegOP les officiers publics habilités à établir des actes authentiques électroniques ou à procéder à une légalisation électronique.3 Chaque personne doit être inscrite avec sa fonction et l’organisation dont elle relève. Plusieurs fonctions et organisations peuvent être saisies par personne.Art. 7 Inscriptions  1 Les officiers publics sont inscrits dans le RegOP avec les données suivantes:a.les noms et les prénoms tels qu’ils résultent du passeport ou de la carte d’identité;b.la date de naissance;c.la nationalité;d. la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l’autorité fédérale concerné;e.le numéro d’identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)4 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l’officier public;f.l’adresse de l’étude ou de l’office conformément à l’inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);g.la date d’octroi de la compétence officielle;h.le cas échéant, la date d’extinction de la compétence officielle;i.pour la vérification des signatures et l’authentification de l’officier public par le RegOP:1.si des certificats numériques permanents ont été ou sont utilisés: lesdits certificats,2.si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d’autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l’officier public ainsi que les données sur le mécanisme d’authentification utilisé.2 Tout renouvellement de l’habilitation d’un officier public déjà habilité une première fois donne lieu à une nouvelle inscription dans le RegOP. Les inscriptions qui n’ont plus d’effets juridiques sont maintenues et marquées comme telles.4 RS 431.03Art. 8 Responsabilité des données, tenue et livraison des données  1 La responsabilité des données relatives aux personnes inscrites nommées par une autorité cantonale incombe au canton concerné. 2 La responsabilité des données relatives aux personnes inscrites nommées par une autorité fédérale incombe à cette dernière.3 L’officier public fournit au RegOP les données nécessaires à la vérification des signatures et à l’authentification de l’officier public prévues à l’art. 7, al. 1, let. i.4 Les données peuvent être inscrites par le biais du masque de saisie du RegOP ou, avec l’autorisation de l’OFJ, livrées au RegOP en provenance d’autres systèmes par l’intermédiaire d’une interface. La procédure d’autorisation obéit à l’art. 20. 5 L’autorité compétente du canton ou de la Confédération veille à ce que les données soient en tout temps actuelles.Art. 9 Publicité des données  Les données du RegOP sont accessibles publiquement dans le RegOP, hormis:a.les données prévues à l’art. 7, al. 1, let. b et c, qui ne sont pas publiques;b.les données en provenance d’autres systèmes conformément à l’art. 8, al. 4, qui ne sont pas accessibles publiquement dans le RegOP; le RegOP publie un renvoi au système d’origine si les données y sont accessibles.Section 3 Procédure pour l’établissement d’actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques Art. 10 Dispositions générales  1 Pour établir un acte authentique électronique ou procéder à une légalisation électronique conformément aux art. 11 à 16, l’officier public procède de la manière suivante:a.il établit le document électronique;b.il ajoute au document la formule de verbalisation correspondante sur une page à part (page de verbalisation);c.il enregistre le document dans un format électronique reconnu;d. il signe le document au moyen d’une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la SCSE5;e.il obtient en ligne la confirmation d’admission auprès du RegOP et l’insère sur la page de verbalisation; la confirmation d’admission se réfère uniquement au document concerné signé par l’officier public.2 La confirmation d’admission contient:a.de manière visible:1.les armoiries de la Confédération suisse et, s’il s’agit d’un officier public cantonal, l’écusson cantonal,2.la désignation du canton ou de l’autorité fédérale qui octroie la compétence, 3.les noms et les prénoms de l’officier public tels qu’ils résultent de l’inscription dans le RegOP,4.l’IDE,5.la désignation de la profession ou de la fonction de l’officier public, 6.la description de la compétence octroyée à l’officier public par le droit déterminant d’établir des actes authentiques électroniques et de procéder à une légalisation électronique;b.un cachet électronique réglementé avec horodatage électronique qualifié conformément à l’art. 2, let. d, SCSE.3 Les cantons peuvent prévoir que soient insérés, sur la page de verbalisation, des éléments complémentaires tels qu’un cachet électronique réglementé avec horodatage électronique qualifié conformément à l’art. 2, let. d, SCSE ainsi que d’autres éléments visibles ou invisibles. Ces éléments complémentaires n’affectent pas, sur le plan du droit fédéral, la validité des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques.4 Les requêtes de confirmations d’admission en ligne entre le système informatique utilisé par l’officier public et le RegOP peuvent être transmises par des tiers. Ceux-ci ont besoin d’une autorisation de l’OFJ (art. 20).5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) fixe, dans une ordonnance, les formats électroniques reconnus, règle les exigences techniques et organisationnelles ainsi que les propriétés de la confirmation d’admission.5 RS 943.03Art. 11  Expédition électronique d’un acte authentique  1 L’officier public dresse l’original de l’acte authentique sur un support papier.2 Il établit une expédition électronique:a.en numérisant totalement ou partiellement l’original avec ses annexes éventuelles, etb.en apposant sur la page de verbalisation la formule constatant que le document est fidèlement conforme à l’original ou à des parties correspondantes de celui-ci.3 Il peut joindre à la formule de verbalisation d’autres données, telles qu’un destinataire ou le numéro d’ordre continu de l’expédition.Art. 12 Actes authentiques électroniques tirés d’un registre public  L’officier public établit un acte authentique électronique tiré d’un registre public:a.en numérisant le document correspondant ou en établissant le document électronique directement tiré du registre, etb.en apposant sur la page de verbalisation la formule constatant qu’il s’agit d’un extrait officiel, d’une confirmation ou d’une attestation tirés du registre public correspondant.Art. 13 Légalisation d’une copie électronique d’un document sur papier  L’officier public légalise une copie électronique d’un document sur papier:a.en numérisant celui-ci totalement ou partiellement, etb.en joignant au document électronique la formule de verbalisation constatant que celui-ci est conforme au document sur papier ou à des parties correspondantes de celui-ci.Art. 14 Légalisation d’une copie électronique d’un document électronique  1 L’officier public légalise une copie électronique d’un document électronique:a.en transférant le document existant entièrement ou partiellement dans un nouveau document électronique, etb.en ajoutant au nouveau document la formule de verbalisation constatant que celui-ci est conforme au document électronique ou à des parties correspondantes de celui-ci.2 Si le document produit est signé électroniquement, l’officier public examine, en utilisant les instruments techniques appropriés, la signature en ce qui concerne:a.l’intégrité du document;b.l’identité du signataire;c.la validité et la qualité de la signature, y compris ses attributs éventuels;d.le moment de la signature et la présence d’un horodatage électronique qualifié sur le document, conformément à l’art. 2, let. j, SCSE6.3 Il constate le résultat de l’examen ainsi que d’éventuels attributs contenus dans la signature dans la formule de verbalisation.6 RS 943.03Art. 15 Légalisation électronique d’une signature autographe ou d’un paraphe sur un document sur papier  L’officier public légalise électroniquement une signature autographe ou un paraphe sur un document sur papier:a.en numérisant ledit document dans son intégralité ou partiellement, y compris la signature ou le paraphe, etb.en joignant au document électronique la formule de verbalisation prévue par le droit déterminant pour les légalisations.Art. 16 Légalisation électronique d’une signature électronique  L’officier public légalise de manière électronique une signature électronique en joignant au document électronique la formule de verbalisation constatant que la signature électronique;a.a été apposée en sa présence par le signataire, oub.a été reconnue par le signataire comme étant une signature électronique qu’il a lui-même insérée.Section 4 Légalisation d’un tirage imprimé d’un document électronique Art. 17 1 L’officier public légalise un tirage imprimé d’un document électronique en joignant au tirage imprimé la formule de verbalisation constatant que celui-ci est conforme au document électronique produit ou à des parties correspondantes de celui-ci.2 Si le document produit est signé électroniquement, l’officier public examine la signature conformément à l’art. 14, al. 2.3 Il constate le résultat de l’examen ainsi que d’éventuels attributs contenus dans la signature dans la formule de verbalisation.4 Il date et signe le tirage imprimé muni de la formule de verbalisation prévue par le droit déterminant.Section 5 Instruments techniques  Art. 18 L’OFJ met à disposition un programme ou des parties de programme qui comprennent les fonctions de programme en lien avec la vérification ainsi que l’obtention et l’insertion des confirmations d’admission.77 Le programme ou les parties de programme peuvent être obtenus auprès de l’OFJ sous www.openegov.admin.ch > Produits Open eGov > Signature.Section 6 Système de validation  Art. 19 1 La Confédération met publiquement à disposition un système de validation pour la vérification des éléments techniques:a.des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques prévus à l’art. 10, al. 1, let. d et al. 2, let. b;b.des documents signés électroniquement conformément aux art. 14, al. 2, et 17, al. 2.2 Les offices du registre foncier, du registre du commerce et de l’état civil vérifient, au moyen de ce système de validation, les actes authentiques électroniques ainsi que les légalisations électroniques qui leur parviennent.3 Le DFJP règle l’objet de la vérification des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques effectuée par le système de validation.Section 7 Autorisations  Art. 20 1 L’OFJ rend une décision s’agissant des demandes:a.des autorités compétentes du canton ou de la Confédération les autorisant à livrer au RegOP des données concernant les officiers publics provenant d’autres systèmes au moyen de l’interface prévue à l’art. 8, al. 4;b. de tiers les autorisant à transmettre en ligne les requêtes de confirmations d’admission, conformément à l’art. 10, al. 4.2 Le DFJP règle les détails, en particulier:a.les exigences techniques à remplir pour la demande correspondante;b.les données à transmettre avec la demande correspondante.3 L’OFJ retire l’autorisation lorsqu’il constate que les conditions de celle-ci ne sont plus remplies.Section 8 Emoluments  Art. 21 Tarifs  1 Pour la délivrance de la confirmation d’admission, l’OFJ perçoit un émolument s’élevant à 2 francs par document.2 Pour la procédure d’autorisation prévue à l’art. 20, il perçoit une taxe en fonction du temps consacré. Le tarif horaire s’élève à 250 francs.Art. 22 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments  Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de règle particulière, les dispositions prévues par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments8 sont applicables.8 RS 172.041.1Art. 23 Facturation et effets de la demeure  1 L’OFJ facture chaque année les émoluments aux officiers publics ou à l’autorité compétente en vertu du droit déterminant.2 Demeurent réservées les conventions contraires entre l’OFJ et le canton ou le service compétent en vertu du droit déterminant.3 Si l’officier public est débiteur d’émoluments et que, malgré une sommation, il est en retard dans le paiement, l’OFJ peut ordonner que l’autorité compétente du canton ou de la Confédération révoque les effets juridiques de l’inscription prévue à l’art. 7. Art. 24 Exemption d’émoluments pour la délivrance de confirmations d’admission  Il n’est perçu aucun émolument pour la délivrance de confirmations d’admission lorsque les collaborateurs des autorités du registre du commerce, de l’état civil et du registre foncier légalisent des copies électroniques de réquisitions, de pièces justificatives et d’autres documents sous forme papier ou électronique:  a.à des fins de conservation, oub.à des fins de collaboration avec d’autres autorités.Section 9 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 26 Disposition transitoire pour les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques sans confirmation d’admission  Le DFJP règle le moyen par lequel les offices du registre du commerce et les offices du registre foncier examinent la validité des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques établis entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2013.Art. 27 Disposition transitoire relative à l’art. 166, al. 6, de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce9  1 En dérogation aux art. 10 et 13, les règles suivantes peuvent être appliquées à l’établissement d’une copie électronique légalisée d’un document sur papier à des fins de conservation jusqu'au 31 décembre 2022:a.les copies électroniques issues de la numérisation des documents sur papier doivent être munies d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e et j, SCSE10. b.les certificats qualifiés utilisés par les offices du registre du commerce pour les légalisations doivent contenir les éléments suivants:1.les noms et les prénoms ainsi que la désignation de la fonction officielle du titulaire du certificat,2.la désignation de l’office du registre du commerce et le nom du canton.c.les certificats qualifiés contenant un pseudonyme ne peuvent pas être utilisés;d.une formule de verbalisation doit être apposée sur la copie légalisée constatant que le document est conforme au document sur papier ou à des parties correspondantes de celui-ci.2 Un fournisseur de services de certification reconnu ne peut délivrer de certificat en application de l’al. 1, let. b, que si le canton a confirmé la fonction officielle du titulaire du certificat et la désignation de l’office du registre du commerce.3 L’Office fédéral du registre du commerce au sein de l’OFJ peut édicter des dispositions d’exécution dans une directive.9 RS 221.41110 RS 943.03Art. 28 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018.Annexe (art. 25)Abrogation et modification d’autres actes IL’ordonnance du 23 septembre 2011 sur l’acte authentique électronique11 est abrogée.IILes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…1211 [RO 2011 4779, 2012 5433, 2016 4667 II 11]12 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 89.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 211.435.11   1   Ordonnance du DFJP  sur l’établissement d’actes authentiques électroniques  et la légalisation électronique  (OAAE-DFJP)   du 8 décembre 2017 (Etat le 1er février 2018)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),  vu les art. 10, al. 5, 19, al. 3, 20, al. 2, et 26 de l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur  l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique  (OAAE)1,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1  1 La présente ordonnance règle les aspects techniques et organisationnels de l’éta- blissement des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques.  2 Elle règle en particulier:   a. les exigences techniques imposées aux interfaces par l’intermédiaire des- quelles les données relatives aux officiers publics provenant d’autres sys- tèmes sont livrées au Registre suisse des officiers publics (RegOP);   b. l’établissement de documents et l’apposition de formules de verbalisation;   c. la représentation de la signature qualifiée de l’officier public et la procédure  de signature;    d. la forme et le contenu de la confirmation d’admission;   e. l’obtention en ligne et l’insertion de la confirmation d’admission;   f. la délivrance et l’insertion du cachet électronique du RegOP;   g. l’insertion d’un cachet électronique cantonal supplémentaire;   h. l’objet de la vérification opérée par le système de validation.        RO 2018 107  1 RS 211.435.1   211.435.11    Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   2   211.435.11   Section 2  Livraison au RegOP des données relatives aux officiers publics  provenant d’autres systèmes au moyen d'une interface   Art. 2 Exigences techniques   (art. 8, al. 4, et art. 20 OAAE)   Les exigences techniques imposées aux interfaces par l’intermédiaire desquelles les  données relatives aux officiers publics provenant d’autres systèmes sont livrées au  RegOP sont indiquées dans l’annexe 1.   Art. 3 Demande d’autorisation pour la livraison des données   (art. 20 OAAE)   La demande d’autorisation pour livrer les données doit contenir la preuve que les  exigences techniques prévues à l’art. 2 sont remplies.   Section 3  Etablissement de documents électroniques et formules de verbalisation   Art. 4 Numérisation d’un document sur papier   (art. 11, al. 2, let. a, 12, let. a, 13, let. a, et 15, let. a, OAAE)   Pour la numérisation d’un document sur papier, l’officier public choisit les équipe- ments, outils et configurations, y compris la résolution, de telle façon:    a. qu’aucune information essentielle ne soit perdue ou modifiée,    b. que ne soit sollicitée que la capacité de mémoire nécessaire.   Art. 5 Page et formule de verbalisation   (art. 10, al. 1, let. b, et e, ainsi qu’al. 3, OAAE)   1 La page de verbalisation doit respecter le format DIN A4 orientation portrait.  2 Le tiers supérieur de la page de verbalisation est destiné à la formule prévue pour  l’expédition ou pour la légalisation ainsi qu’à la signature électronique de l’officier  public. Le deuxième tiers de cette page est destiné à la confirmation d’admission. Le  tiers inférieur est libre pour un cachet cantonal supplémentaire en application de  l’art. 10, al. 3, OAAE.  3 L’Office fédéral de la justice (OFJ) peut établir des modèles de formules de verba- lisation en collaboration avec les organisations professionnelles d’officiers publics et  les publier.     Etablissement d’actes authentiques électroniques   et légalisation électronique. O du DFJP   3   211.435.11   Art. 6 Formats de fichier des documents électroniques   (art. 10, al. 1, let. c, OAAE)   Les documents électroniques doivent être établis et sauvegardés dans un format de  fichier électronique reconnu. Les formats de fichier reconnus sont spécifiés dans  l’annexe 2.   Section 4  Représentation visible de la signature de l’officier public et  procédure de signature   Art. 7  1 La signature électronique de l’officier public peut être reliée à une représentation  visible dans le document. Dans ce cas, celle-ci doit contenir tous les noms et pré- noms de l’officier public dans le champ «Common Name» (CN) du certificat. Les  polices d’écriture utilisées dans ce cadre doivent être insérées dans le document.  2 La signature doit être insérée dans le document de telle manière que le cachet  électronique faisant partie de la confirmation d’admission puisse être ajouté par la  suite.   Section 5 Forme et contenu de la confirmation d’admission   Art. 8 Forme et contenu technique de la confirmation d’admission   (art. 10, al. 2, OAAE)   1 Le RegOP fait apparaître les éléments visibles de la confirmation d’admission en  tant qu'image graphique.  2 Le cachet électronique du RegOP contient, dans la déclaration de signature, le  numéro de série du certificat que l’officier public a utilisé pour signer.   Section 6  Obtention en ligne et insertion de la confirmation d’admission   Art. 9 Obtention en ligne de la confirmation d’admission   (art. 7, al. 1, let. i, 10, al. 1, let. e, et 20 OAAE)    1 L’officier public obtient en ligne la confirmation d’admission auprès du RegOP au  moyen d’un programme mis à disposition par l’OFJ ou par l’intermédiaire d’un tiers  autorisé par l’OFJ.  2 Il s’identifie au moyen d’un instrument d’identification conformément à l’art. 7,  al. 1, let. i, OAAE basé sur des certificats délivrés par un fournisseur reconnu au     Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   4   211.435.11   sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)2 ou par  l’intermédiaire d’une procédure d’identification reconnue au sens de la SCSE.  3 Le programme utilisé vérifie:   a. si le document correspond à un format de fichier reconnu conformément à  l’art. 6,    b.  si la page de verbalisation respecte le format DIN A4 (210 mm en largeur ×  297 mm en hauteur) avec une marge d’erreur de ± 10 mm en largeur et  ± 20 mm en hauteur, et    c. si la signature de l’officier public insérée dans le document est valable.   4 Il transmet ensuite à l’UPReg uniquement les informations suivantes:    a. la signature extraite du document avec le timbre horodateur;   b. le certificat de l’officier public à l’origine de la signature;   c. les données nécessaires à l’authentification de l’officier public.   Art. 10 Transmission des requêtes en ligne au RegOP par des tiers   (art. 10, al. 4, et 20 OAAE)    1 Les exigences techniques pour transmettre les requêtes en ligne au RegOP sont  spécifiées à l’annexe 3.  2 La demande de tiers les autorisant à transmettre les requêtes en ligne au RegOP  contient les indications permettant d’apprécier si les exigences de l’annexe 3 sont  remplies.   Art. 11 Conditions de délivrance de la confirmation d’admission  Le RegOP ne délivre la confirmation d’admission que si les conditions suivantes  sont remplies:    a. l’officier public est compétent au moment de l’obtention de la confirmation  d’admission conformément au RegOP pour établir des actes authentiques  électroniques ou des légalisations électroniques;   b. la personne s’identifie auprès du RegOP;   c.  la personne identifiée est identique à celle pour la signature de laquelle la  confirmation d’admission doit être obtenue.   Art. 12 Délivrance de la confirmation d’admission  Le RegOP délivre la confirmation d’admission en tant qu’image graphique ainsi que  sous une forme lisible par une machine.       2 RS 943.03     Etablissement d’actes authentiques électroniques   et légalisation électronique. O du DFJP   5   211.435.11   Art. 13 Insertion de la confirmation d’admission   (art. 10, al. 1, let. e, OAAE)   1 Le programme utilisé par l’officier public insère l’image graphique délivrée par le  RegOP.  2 Il insère la partie de la signature lisible par une machine de la confirmation  d’admission dans le cachet électronique du RegOP.  3 Il établit un chiffre de contrôle cryptographique univoque pour le document et le  transmet au RegOP.   Section 7 Délivrance et insertion du cachet électronique du RegOP   Art. 14 Délivrance du cachet  1 Le RegOP signe le chiffre de contrôle cryptographique, y insère un timbre horoda- teur qualifié conformément à l’art. 2, let. j, SCSE3, et le restitue au programme  requérant.  2 Le cachet du RegOP repose sur un certificat établi au nom de l’organisation prove- nant d’un fournisseur reconnu de services de certification au sens de la SCSE; le  champ «Common Name» doit porter l’indication «Swiss Register of Notaries» en  tant qu’organisation.   Art. 15 Insertion du cachet dans le document  Le programme utilisé par l’officier public insère le cachet du RegOP dans le docu- ment et l’enregistre de cette façon.   Section 8 Certificats cantonaux   Art. 16  L’autorité compétente remet au RegOP les certificats réglementés qui sont ou ont été  utilisés pour l’établissement des cachets cantonaux conformément à l’art. 10, al. 3,  OAAE.       3 RS 943.03     Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   6   211.435.11   Section 9  Objet de la vérification opérée par le système de validation   Art. 17  Le système de validation vérifie les propriétés techniques suivantes des actes authen- tiques électroniques et des légalisations électroniques en application des art. 10 à 16  OAAE:   a. le document est signé valablement par l’officier public, conformément à  l’art. 10, al. 1, let. d, OAAE; d’éventuelles signatures apposées précédem- ment ne sont pas prises en compte;    b. le document contient un cachet électronique valable du RegOP, conformé- ment à l’art. 10, al. 2, let. b, OAAE;    c. le cachet électronique du RegOP contient, dans la déclaration de signature,  le numéro de série du certificat qualifié de l’officier public;   d. le document n’a plus été signé ou modifié depuis l’insertion de la confirma- tion d’admission. L’éventuelle insertion d’un cachet cantonal, conformément  à l’art. 10, al. 3, OAAE, est exceptée;   e. les éventuels cachets cantonaux, conformément à l’art. 10, al. 3, OAAE, sont  valables et reposent sur un certificat du canton déposé auprès du RegOP.   Section 10 Dispositions finales   Art. 18 Disposition transitoire pour les tiers  Les officiers publics qui obtiennent en ligne les confirmations d’admission par  l’intermédiaire de tiers (art. 9, al. 1) peuvent s’identifier auprès de ce tiers (art. 11,  let. b) en lieu et place du RegOP jusqu’au 31 décembre 2022.   Art. 19 Disposition transitoire concernant la vérification des actes  authentiques électroniques et des légalisations électroniques sans  confirmation électronique d’admission    (art. 26 OAAE)   1 Pour les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques qui ont  été établis sans confirmation d’admission entre le 1er août 2013 et le 31 décembre  2013, les offices du registre du commerce et les offices du registre foncier vérifient  la validité de la signature électronique et la présence d’un timbre horodateur valable  au moyen du système de validation.  2 En outre, ils vérifient visuellement si:   a. la signature autographe ainsi que le sceau ou le timbre sont reproduits de  manière reconnaissable sur le document électronique;   b. le nom de l’officier public visible sur le document électronique concorde  avec celui figurant sur la signature électronique.     Etablissement d’actes authentiques électroniques   et légalisation électronique. O du DFJP   7   211.435.11   3 Si l’office compétent chargé de la tenue du registre a des doutes quant au droit de  l’officier public à dresser des actes authentiques, il vérifie lui-même ce droit ou  exige de l’officier public qu’il le prouve sur la base d’un répertoire cantonal ayant  un caractère obligatoire ou d’une attestation délivrée par l’autorité d’admission.   Art. 20 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DFJP du 25 juin 2013 sur l’acte authentique électronique4 est  abrogée.    Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018.       4 [RO 2013 2347]     Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   8   211.435.11   Annexe 15  (art. 2)   Exigences techniques imposées aux interfaces par l’intermédiaire  desquelles les données relatives aux officiers publics provenant  d’autres systèmes sont livrées au RegOP    Version 1       5 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Consultation: www.bj.admin.ch > Economie >  Actes authentiques électroniques et légalisations électroniques.     Etablissement d’actes authentiques électroniques   et légalisation électronique. O du DFJP   9   211.435.11   Annexe 2  (art. 6)   Formats de fichiers électroniques reconnus   Désignation du format de fichier Norme technique de base6   PDF/A-1 SN EN ISO 19005-1, 2005, Gestion de  documents – Format de fichier des docu- ments électroniques pour une conserva- tion à long terme – Partie 1: Utilisation du  PDF 1.4 (PDF/A-1)   PDF/A-2 SN EN ISO 19005-2, 2011, Gestion de  documents – Format de fichier des docu- ments électroniques pour une conserva- tion à long terme – Partie 2: Utilisation de  l’ISO 32000-1 (PDF/A-2)           6 Les normes techniques peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement  auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch ou consultées auprès de l’Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003  Berne.     Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   10   211.435.11   Annexe 37  (art. 10, al. 1)   Exigences techniques pour la transmission des requêtes en ligne  au RegOP   Version 1       7 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Consultation: www.bj.admin.ch > Economie >  Actes authentiques électroniques et légalisations électroniques.