text: 414.205.3 Ordonnance du Conseil des hautes écoles pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles(Ordonnance d’accréditation LEHE)1du 28 mai 2015 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 23 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7375).Le Conseil des hautes écoles,vu l’art. 30, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)2,vu l’art. 2, al. 2, let. b, ch. 1, de la Convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles3,arrête:42 RS 414.203 RS 414.2054 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 23 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7375).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet   La présente ordonnance5 précise les conditions de l’accréditation institutionnelle selon l’art. 30 LEHE et de l’accréditation de programmes selon l’art. 31 LEHE. Elle définit:a. les conditions de l’admission à la procédure d’accréditation; b. les conditions pour l’accréditation institutionnelle et l’accréditation de programmes et les effets de l’accréditation institutionnelle;c.6 la procédure de l’accréditation initiale;d. les standards de qualité devant être appliqués dans les procédures.5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 23 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7375). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 23 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7375).Art. 2 Programmes d’études  Sont considérés comme programmes d’études aux termes de cette ordonnance:a. les programmes d’études de bachelor comprenant 180 crédits ECTS7;b. les programmes d’études de master comprenant 90 à 120 crédits ECTS;c. les programmes d’études de formation continue comprenant au moins 60 crédits ECTS;d. les programmes d’études dont l’accréditation selon la LEHE est prévue dans une loi spéciale.7 ECTS = European Credit Transfer SystemArt. 3 Agences d’accréditation  1 Sont considérées comme agences d’accréditation aux termes de cette ordonnance l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité, tout comme d’autres agences suisses et étrangères reconnues par le Conseil suisse d’accréditation (conseil d’accréditation).2 Les agences d’accréditation conduisent les procédures d’accréditation en vertu de l’art. 32 LEHE.3 Les conditions et la procédure de reconnaissance d’autres agences d’accréditation suisses ou étrangères sont définies par le conseil d’accréditation dans une directive spécifique.Section 2 Conditions d’admission à la procédure d’accréditation  Art. 4 Accréditation institutionnelle  1 Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles est admise à l’accréditation institutionnelle lorsqu’elle atteste de manière crédible au moyen de documents appropriés qu’elle remplit les conditions suivantes:8a. elle respecte le principe de liberté et d’unité de l’enseignement et de la recherche;b. elle correspond à un des types de haute école suivants: 1. haute école universitaire,2. haute école spécialisée ou haute école pédagogique;c. elle règle, le cas échéant, l’admission au premier cycle d’études selon les art. 23 à 25 et 73 LEHE, et, dans le cas d’une haute école spécialisée, elle respecte en outre les dispositions sur la nature  des études visées à l’art. 26 LEHE; d. elle dispose d’un système d’assurance de la qualité (art. 30, al. 1, let. a, LEHE);e. elle est compatible avec l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur;f. elle dispose en Suisse d’une infrastructure et du personnel d’enseignement, de recherche et de prestations de service adaptée à son type et à son profil;g.9 ...h. elle dispose des ressources nécessaires pour maintenir durablement ses activités (art. 30, al. 1, let. c, LEHE) et a pris des mesures pour permettre aux étudiants de terminer un programme d’études entamé; i. elle est une personne morale en Suisse.2 Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles est admise dans la procédure d’accréditation institutionnelle sans vérification des conditions visées à l’al. 1 si elle remplit une des conditions suivantes: a. elle est déjà au bénéfice d’une accréditation institutionnelle selon la LEHE;b. elle a été créée par le droit fédéral avant l’entrée en vigueur de la LEHE;c. elle était reconnue comme ayant droit aux subventions en vertu de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)10 ou de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)11 (art. 75, al. 2, LEHE);d. elle était déjà, avant l’entrée en vigueur de la LEHE, une haute école pédagogique de droit public selon le droit cantonal. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).9 Abrogée par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).10 [RO 2000 948, 2003 187 annexe ch. II 3, 2004 2013, 2007 5779 ch. II 5, 2008 307 3437 ch. II 18, 2011 5871, 2012 3655 I 10. RO 2014 4103 annexe ch. I 1]11 [RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197 annexe ch. 37, 2012 3655 ch. I 11.  RO 2014 4103 annexe ch. I 2]Art. 5 Accréditation de programmes  1 Un programme d’études est admis à l’accréditation de programmes si les conditions suivantes sont remplies: a. la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles responsable du programme d’études est au bénéfice d’une accréditation institutionnelle aux termes de la LEHE;b. une cohorte de ses étudiants a terminé le programme d’études.2 Les programmes d’études conjoints sont régis par les mêmes règles et standards que les autres programmes d’études. Ils sont admis à l’accréditation de programmes si les hautes écoles ou les autres institutions du domaine des hautes écoles déposant la demande:a. décernent le titre, etb. sont responsables de la qualité du programme d’études.3 Les programmes d’études dont l’accréditation constitue une condition pour la reconnaissance d’une profession en vertu d’une loi spéciale sont admis à la procédure d’accréditation de programmes sans vérification des conditions visées à l’al. 1, let. b.1212 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).Section 3 Conditions de l’accréditation institutionnelle et de l’accréditation de programmes Art. 6 Accréditation institutionnelle  Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles est accréditée lorsqu’elle remplit les standards de qualité fixés à l’art 22. Art. 7 Accréditation de programmes  Les programmes d’études de hautes écoles ou d’autres institutions du domaine des hautes écoles accréditées selon la LEHE sont accrédités lorsqu’ils remplissent:a. les standards de qualité fixés à l’art. 23, etb. le cas échéant, d’autres standards fixés dans des lois spéciales.Section 4 Effets de l’accréditation institutionnelle  Art. 8 1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles est accréditée conformément à sa demande comme université, institut universitaire, haute école spécialisée, institut de haute école spécialisée ou haute école pédagogique. 2 Elle reçoit le droit à l’appellation selon l’art. 29 LEHE.3 Dans le cas d’une haute école pédagogique intégrée dans une haute école spécialisée, la haute école spécialisée reçoit le droit à l’appellation pour la haute école pédagogique dans le cadre de l’accréditation institutionnelle de la haute école spécialisée.Section 5 Procédure de l’accréditation initiale13 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 23 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7375). Art. 8a14 Les dispositions de la présente section règlent la procédure de l’accréditation initiale.14 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 23 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7375).Art. 9 Dispositions générales  1 La procédure d’accréditation porte sur le système d’assurance de la qualité de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles.2 Les hautes écoles ou les autres institutions du domaine des hautes écoles intègrent, en tenant compte de leurs particularités organisationnelles, dans la procédure d’accréditation tous les groupes représentatifs, en particulier les corps étudiant, intermédiaire et professoral et le personnel administratif et technique.3 Les résultats d’examens externes de la qualité peuvent être pris en compte dans la mesure où ils ne datent pas de plus de trois ans.4 Un programme d’études de bachelor peut être accrédité dans la même procédure avec le programme d’études de master consécutif correspondant.5 Les procédures d’accréditation selon la LEHE peuvent être conduites en même temps que des procédures d’autres agences ou organisations d’accréditation pour autant que tous les standards de qualité de la présente ordonnance soient pris en considération.6 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles choisit l’agence d’accréditation qui conduira la procédure d’accréditation institutionnelle ou d’accréditation de programme parmi les agences d’accréditation reconnues par le conseil d’accréditation.7 Elle choisit une langue officielle de la Confédération comme langue de la procédure. Elle peut produire les documents nécessaires à la procédure dans cette langue officielle ou en anglais.1515 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).Art. 10 Dépôt de la demande et décision concernant l’entrée en matière  1 Pour l’accréditation institutionnelle, la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles dépose auprès du conseil d’accréditation une demande motivée. Si les conditions prévues à l’art. 4 sont remplies, le conseil d’accréditation décide de l’entrée en matière et transmet les documents à l’agence d’accréditation pour examen. Si les conditions ne sont pas remplies, le conseil d’accréditation décide la non-entrée en matière.2 Pour l’accréditation de programmes, la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles dépose auprès de l’agence d’accréditation une demande motivée. Si les conditions prévues à l’art. 5 sont remplies, l’agence d’accréditation entre en matière sur la demande. Si les conditions ne sont pas remplies, elle décide la non-entrée en matière. Elle informe le conseil d’accréditation dans les deux cas.3 Pour l’accréditation et le renouvellement de l’accréditation, la demande doit être déposée à temps afin que la décision puisse intervenir avant l’expiration de l’accréditation ou de la période transitoire (art. 75 LEHE).Art. 11 Auto-évaluation  1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles procède à une auto-évaluation dont elle récapitule les résultats dans un rapport écrit (rapport d’auto-évaluation).2 Elle remet le rapport d’auto-évaluation à l’agence d’accréditation.Art. 12 Évaluation externe  1 Un groupe d’experts vérifie, en se fondant sur le rapport d’auto-évaluation et sur une visite sur place, que la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles ou le programme d’études remplit les standards de qualité.2 À l’occasion de la visite sur place, il mène des entretiens avec tous les groupes représentatifs qui sont concernés par la procédure. 3 Il établit un rapport qui contient:a. une évaluation du système d’assurance de la qualité de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles sur la base des standards de qualité;b. au besoin des propositions de recommandations et de conditions pour le développement du système d’assurance de la qualité;c. une proposition d’accréditation à l’intention de l’agence d’accréditation.Art. 13 Composition du groupe d’experts  1 L’agence d’accréditation compose pour l’évaluation externe un groupe d’experts.2 Elle le compose de manière à ce que celui-ci dispose de l’expérience nationale et internationale et des connaissances nécessaires à l’évaluation de la demande d’accréditation. Le type, le profil, la taille et d’autres spécificités de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles doivent être pris en compte.3 La composition du groupe d’experts tient compte du sexe, de l’âge et de la provenance. Les experts doivent être indépendants et pouvoir juger de manière impartiale.4 Pour la composition du groupe d’experts, les règles suivantes s’appliquent au surplus:a. pour une accréditation institutionnelle, le groupe d’experts se compose d’au moins cinq personnes. Le groupe dispose globalement d’une expérience actuelle et internationale dans la direction ou dans le pilotage d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles, dans l’assurance de la qualité interne d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles et dans l’enseignement et la recherche ainsi que, selon la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles, d’une expérience dans la pratique professionnelle ou d’une perspective extra-académique;b. si la haute école à accréditer dispose d’une haute école pédagogique intégrée, les compétences correspondantes doivent être représentées au sein du groupe d’experts;c. pour l’accréditation de programmes, le groupe d’experts se compose d’au moins quatre personnes, qui représentent de manière adéquate le domaine d’études et la pratique professionnelle.16 Pour les professions réglementées, les exigences supplémentaires des lois spéciales doivent être prises en compte;d. pour l’accréditation institutionnelle et l’accréditation de programmes d’études des filières de base (bachelor et master), un membre du groupe d’experts doit être issu du cercle des étudiants.5 L’agence d’accréditation entend la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles au sujet de la composition et du profil du groupe d’experts avant de le constituer. 6 Les règles prévues à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative17 concernant les motifs de récusation s’appliquent aux membres du groupe d’experts.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).17 RS 172.021Art. 14 Proposition d’accréditation de l’agence d’accréditation et prise de position de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles  1 L’agence d’accréditation formule sur la base des documents relatifs à la procédure, en particulier le rapport d’auto-évaluation et le rapport des experts, une proposition d’accréditation à l’intention du conseil d’accréditation. 2 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles prend position sur le rapport des experts et sur la proposition d’accréditation de l’agence d’accréditation. 3 L’agence d’accréditation soumet pour décision au conseil d’accréditation sa proposition d’accréditation avec le rapport d’auto-évaluation, le rapport des experts et la prise de position de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles.4 Le conseil d’accréditation examine si la proposition se prête comme base de décision; le cas échéant, elle renvoie la proposition à l’agence d’accréditation.Art. 15 Décision d’accréditation  1 Le conseil d’accréditation décide de l’accréditation institutionnelle ou de l’accréditation de programmes sur la base de la proposition de l’agence d’accréditation, du rapport d’auto-évaluation, du rapport des experts et de la prise de position de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles. 2 Le conseil d’accréditation peut:a. prononcer l’accréditation sans conditions;b. prononcer l’accréditation avec conditions;c. refuser l’accréditation.3 Il détermine, dans le cadre de la décision d’accréditation, le délai et les modalités de contrôle de la réalisation des conditions.4 Il informe la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles et l’agence d’accréditation de sa décision.5 …1818 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 25 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 788).Art. 15a19 Contrôle de la réalisation des conditions  1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles remet au Conseil d’accréditation un rapport sur la réalisation des conditions dans le délai fixé par la décision d’accréditation. Le Conseil d’accréditation transmet le rapport sur la réalisation des conditions à l’agence d’accréditation. 2 L’agence d’accréditation vérifie si la haute école remplit les conditions en vertu des modalités fixées dans la décision d’accréditation et documente ses conclusions dans un rapport à l’intention du Conseil d’accréditation. 3 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles se prononce sur le rapport de l’agence d’accréditation.4 L’agence d’accréditation soumet au Conseil d’accréditation son rapport ainsi que la documentation et l’avis de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles pour décision. 5 Le Conseil d’accréditation constate si les conditions sont remplies et statue. 6 Si le Conseil d’accréditation constate que les conditions ne sont pas remplies ou ne le sont que partiellement, il prend les mesures en vertu de l’art. 64, al. 1 et 2, LEHE.19 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).Art. 16 Retrait de la demande  1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles peut retirer la demande d’accréditation à tout moment. 2 Si la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles retire sa demande, elle peut déposer une nouvelle demande au bout de 24 mois au plus tôt.Art. 17 Devoir d’information de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles  La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles doit immédiatement communiquer au conseil d’accréditation toute modification entraînant le non-respect des conditions visées à l’art. 6 ou à l’art. 7.Art. 1820 Mesures administratives  Si les conditions pour l’accréditation ne sont plus remplies, le Conseil d’accréditation prend des mesures conformément à l’art. 64, al. 1 et 2, LEHE.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 26 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5929).Art. 19 Durée de validité de l’accréditation  L’accréditation est valable sept ans à partir de la décision d’accréditation. Art. 20 Publication  Le conseil d’accréditation publie une liste des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles accréditées qui ont obtenu le droit d’appellation  ainsi que des programmes d’études accrédités. La liste répertorie aussi les hautes écoles pédagogiques intégrées. Section 6 Standards de qualité  Art. 21 Principes  1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles est responsable de la mise en œuvre et du maintien d’un système d’assurance de la qualité. 2 Le système d’assurance de la qualité soutient la mission et les objectifs de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles dans le respect de ses spécificités. Les moyens engagés pour le système d’assurance de la qualité sont proportionnés aux buts recherchés.3 Le système d’assurance de la qualité prévoit l’évaluation de ses effets et la mise en œuvre de mesures correctrices. Art. 22 Standards de qualité pour l’accréditation institutionnelle  1 Les standards de qualité s’appliquant à l’accréditation institutionnelle comprennent les standards, regroupés en cinq domaines, qui sont visés à l’annexe 1. Les standards précisent les conditions fixées à l’art. 30 LEHE.2 L’examen des standards de qualité prend en compte les instructions du conseil des hautes écoles sur les caractéristiques typologiques des hautes écoles.Art. 23 Standards de qualité pour l’accréditation de programmes  Les standards pour l’accréditation de programmes d’études comprennent les standards, regroupés en quatre domaines, qui sont visés à l’annexe 2. Section 7 Dispositions finales  Art. 24 Disposition transitoire   Les hautes écoles ou les autres institutions du domaine des hautes écoles qui étaient reconnues comme ayant droit aux subventions en vertu de la LAU21 ou de la LHES22 peuvent faire accréditer jusqu’au 31 décembre 2022 les programmes d’études dont l’accréditation selon la LEHE est prévue dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales23, et les filières des hautes écoles spécialisées dans le domaine d’études Santé, sans remplir les exigences visées à l’art. 5, al. 1, let. a.21 [RO 2000 948, 2003 187 annexe ch. II 3, 2004 2013, 2007 5779 ch. II 5, 2008 307 3437 ch. II 18, 2011 5871, 2012 3655 I 10. RO 2014 4103 annexe ch. I 1]22 [RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197 annexe ch. 37, 2012 3655 ch. I 11.  RO 2014 4103 annexe ch. I 2]23 RS 811.11Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.Annexe 1 (art. 22, al. 1)Standards de qualité s’appliquant à l’accréditation institutionnelle Domaine 1 Stratégie d’assurance de la qualité   1.1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles définit sa stratégie en matière d’assurance de la qualité. Cette stratégie contient les éléments essentiels d’un système d’assurance de la qualité interne qui vise à assurer la qualité des activités de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles et leur développement à long terme ainsi qu’à promouvoir le développement d’une culture de la qualité. 1.2 Le système d’assurance de la qualité est intégré à la stratégie de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles dont il soutient de manière efficace le développement. Il comprend des modalités de contrôle de la réalisation du mandat de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles en tenant compte de son type et de ses caractéristiques spécifiques.1.3 Le développement du système d’assurance de la qualité et sa mise en œuvre impliquent à tous les niveaux tous les groupes représentatifs de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles, en particulier les corps étudiant, intermédiaire et professoral et le personnel administratif et technique. Les responsabilités en matière d’assurance de la qualité sont transparentes et assignées clairement. 1.4 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles analyse périodiquement la pertinence de son système d’assurance de la qualité et procède aux adaptations nécessaires. Domaine 2 Gouvernance  2.1 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer que l’organisation et les processus décisionnels permettent à la haute école ou à l’autre institution du domaine des hautes écoles de réaliser sa mission et d’atteindre ses objectifs stratégiques.2.2 Le système d’assurance de la qualité contribue à fournir, de manière systématique, une information quantitative et qualitative pertinente et récente sur laquelle la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles s’appuie pour prendre ses décisions courantes et stratégiques. 2.3 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer que les groupes représentatifs de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles ont un droit de participation approprié et disposent des conditions-cadres leur permettant un fonctionnement indépendant. 2.4 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles prend en compte un développement économiquement, socialement et écologiquement durable dans l’accomplissement de ses tâches. Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer qu’elle se fixe des objectifs en la matière et les met en œuvre.2.5 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles promeut dans l’accomplissement de ses tâches, pour le personnel et les étudiants, l’égalité des chances et l’égalité dans les faits entre les hommes et les femmes. Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer qu’elle se fixe des objectifs en la matière et les met en œuvre. Domaine 3 Enseignement, recherche et prestations de services  3.1 Les activités de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles sont conformes à son type, à ses caractéristiques spécifiques et à ses objectifs stratégiques. Elles concernent principalement l’enseignement, la recherche et les prestations de services et s’exercent selon le principe de liberté et d’indépendance dans les limites du mandat de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles. 3.2 Le système d’assurance de la qualité prévoit l’évaluation périodique des activités d’enseignement et de recherche, des prestations de services et des résultats obtenus dans ces domaines.3.3 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer du respect des principes et des objectifs liés à l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur. 3.4 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer du respect des critères d’admission, d’évaluation des prestations des étudiants et de délivrance des diplômes en fonction de la mission de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles. Les critères sont fixés, communiqués et appliqués de manière systématique, transparente et constante.Domaine 4 Ressources  4.1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles, avec sa collectivité responsable, présente les garanties suffisantes, en termes de personnel, d’infrastructures et de ressources financières pour réaliser ses objectifs stratégiques et assurer sa pérennité. La provenance, l’affectation et les conditions du financement sont transparentes.4.2 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer de la qualification de l’ensemble du personnel de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles conformément à son type et à ses caractéristiques spécifiques et prévoit à cette fin son évaluation périodique. 4.3 Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer que la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles soutient le développement de carrière de l’ensemble du personnel, en particulier de la relève scientifique.Domaine 5 Communication interne et externe  5.1 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles rend publique sa stratégie d’assurance de la qualité et s’assure que les dispositions correspondant aux processus d’assurance de la qualité ainsi que leurs résultats sont connus du personnel, des étudiants et, le cas échéant, des parties prenantes externes.5.2 La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles publie régulièrement une information objective sur les activités, les programmes d’études et les diplômes qu’elle offre. Annexe 2 (art. 23)Standards de qualité s’appliquant à l’accréditation de programmes Domaine 1 Objectifs de formation  1.1 Le programme d’études a des objectifs clairs, explicitant ses spécificités, et conformes aux exigences nationales et internationales. 1.2 Le programme d’études vise des objectifs de formation qui correspondent à la mission et à la planification stratégique de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles.Domaine 2 Conception  2.1 Le contenu du programme d’études et les méthodes utilisées permettent aux étudiants d’atteindre les objectifs d’apprentissage.2.2 Le contenu du programme d’études intègre les connaissances scientifiques et l’évolution des champs professionnels.2.3 Les méthodes d’évaluation des prestations des étudiants sont adaptées aux objectifs d’apprentissage. Les conditions d’admission et d’obtention des diplômes sont réglementées et publiées.Domaine 3 Mise en œuvre  3.1 Le programme d’études est régulièrement dispensé.3.2 Les ressources disponibles (encadrement et ressources matérielles) permettent aux étudiants d’atteindre les objectifs d’apprentissage.3.3 Le corps enseignant a les compétences correspondant aux spécificités du programme d’études et de ses objectifs.Domaine 4 Assurance de la qualité  4.1 Le pilotage du programme d’études prend en compte l’avis des principaux groupes intéressés et permet d’apporter les évolutions nécessaires.4.2 Le programme d’études fait partie intégrante du système d’assurance de la qualité de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 414.205.5 Ordonnance du Conseil des hautes écolesrelative à l’octroi de contributions fixes à des institutions du domaine des hautes écolesdu 25 février 2016 (Etat le 1er janvier 2017)Le Conseil des hautes écoles,vu l’art. 53, al. 3, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)1, vu l’art. 2, al. 2, let. b, ch. 1, de la Convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles2,arrête:1 RS 414.202 RS 414.205Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les principes régissant l’octroi des contributions de base sous forme de contributions fixes aux institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions qui ne sont pas des hautes écoles («autres institutions du domaine des hautes écoles» au sens de la LEHE).Art. 2 Contributions fixes  1 Les contributions fixes sont constituées d’un montant fixe et d’un montant variable.2 Le montant fixe représente 70 % de la contribution maximale prévue dans la convention de prestations pour la période de financement concernée.Art. 3 Montant variable et indicateurs  1 Le SEFRI fixe annuellement le montant variable en tenant compte d’au moins deux indicateurs axés sur les prestations.2 Dans le calcul du montant variable, il peut tenir compte des critères visés à l’art. 51 LEHE ainsi que de la contribution de la collectivité responsable et les pondérer.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 414.205.6 Ordonnancedu Conseil suisse d’accréditationsur les émoluments pour les procédures d’accréditation et les prestations fournies pour le compte de tiers(Ordonnance sur les émoluments du CSA, OÉmol-CSA)du 23 mars 2018  (Etat le 1er septembre 2020)Approuvée par le Conseil suisse des hautes écoles le 25 mai 2018Le Conseil suisse d’accréditation (CSA),vu l’art. 35, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement etla coordination des hautes écoles (LEHE)1, vu l’art. 2, al. 2, let. d, ch. 1, de la Convention du 26 février 2015 entrela Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE)2,arrête:1 RS 414.202 RS 414.205Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les émoluments: a.pour les procédures de l’accréditation d’institution et de l’accréditation de programmes au sens de la LEHE;b.pour les prestations fournies par l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (Agence d’accréditation) pour le compte de tiers.Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 sont applicables.3 RS 172.041.1Art. 3 Émoluments couvrant les coûts  1 En vertu de l’art. 35, al. 1, LEHE, des émoluments couvrant les coûts sont perçus pour les procédures d’accréditation au sens de la LEHE. On distingue deux catégories de coûts:a.les coûts directs, notamment les honoraires des experts, leurs frais et les frais des collaborateurs de l’Agence d’accréditation liés aux visites sur site;b.les coûts indirects, notamment les coûts de fonctionnement du CSA et de l’Agence d’accréditation liés aux procédures d’accréditation.2 Pour l’accréditation d’institution, les coûts directs et indirects sont facturés comme suit:a.l’Agence d’accréditation ne facture que les coûts directs aux hautes écoles et aux autres institutions du domaine des hautes écoles dont la collectivité responsable au sens de la CCoop-HE contribue au financement du CSA et de l’Agence d’accréditation;b.les autres agences reconnues facturent les coûts directs aux hautes écoles et aux autres institutions du domaine des hautes écoles; elles peuvent leur facturer les coûts indirects jusqu’à hauteur du montant fixé à l’art. 4, al. 2.43 Pour l’accréditation de programmes, les coûts directs et indirects sont facturés aux hautes écoles et aux autres institutions du domaine des hautes écoles, quelle que soit la collectivité responsable.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du CSA du 27 sept. 2019, approuvée par le Conseil suisse des hautes écoles le 27 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 3561).5 Introduit par le ch. I de l’O du CSA du 27 sept. 2019, approuvée par le Conseil suisse des hautes écoles le 27 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020 (RO 2020 3561).Section 2 Émoluments pour les procédures d’accréditation fondées sur la LEHE Art. 4 Accréditation d’institution  1 Les coûts directs d’une procédure d’accréditation d’institution au sens de la LEHE, à raison de cinq experts occupés durant un jour de séance de préparation et 2,5 jours de visite sur site, sont fixés à un montant forfaitaire de 32 000 francs (TVA non comprise).2 Les coûts indirects d’une procédure d’accréditation, à raison d’un jour de séance de préparation et de 2,5 jours de visite sur place, sont fixés à un montant forfaitaire de 27 000 francs (TVA non comprise).3 En cas de recours à un groupe d’experts plus important ou lorsque la visite sur site est plus longue, l’émolument est adapté conformément aux tarifs des prestations de l’Agence d’accréditation pour le compte de tiers.4 Les coûts d’une éventuelle vérification des conditions ne sont pas inclus dans le forfait et sont facturés au prix coûtant.Art. 5 Accréditation de programmes  1 Les coûts directs d’une procédure d’accréditation de programmes au sens de la LEHE, à raison de cinq experts occupés durant 1,5 jour de visite sur site, sont fixés à un montant forfaitaire de 13 000 francs (TVA non comprise).2 Les coûts indirects d’une procédure d’accréditation de programmes au sens de la LEHE, à raison de 1,5 jour de visite sur site, sont fixés à un montant forfaitaire de 20 000 francs (TVA non comprise).3 En cas de recours à un groupe d’experts plus important ou plus réduit, ou lorsque la visite sur site est plus longue ou plus courte, l’émolument est adapté conformément aux tarifs des prestations de l’Agence d’accréditation pour le compte de tiers.4 Les coûts d’une éventuelle vérification des conditions ne sont pas inclus dans le forfait et sont facturés au prix coûtant.Section 3 Émoluments pour les prestations fournies pour le compte de tiers Art. 6 Indemnisation d’experts  1 Des émoluments couvrant les frais directs suivants sont perçus pour les prestations fournies par les experts engagés par l’Agence d’accréditation dans des procédures d’accréditation et d’autres procédures d’assurance qualité pour le compte de tiers:a.honoraires des membres du groupe d’experts par jour de visite sur site, y compris le rapport et le temps de préparation et de suivi de la visite, montant brut: 800 francs;b.honoraires de la direction du groupe d’experts par jour de visite sur site, y compris le rapport et le temps de préparation et de suivi de la visite, montant brut: 1200 francs;c.forfait pour les activités dans le cadre de vérifications des conditions sans visite sur site, y compris le rapport, montant brut: 800 francs;d.forfait pour la rédaction du rapport d’expertise, montant brut: 1600 francs;e.forfait pour autres activités dans le cadre de procédures d’accréditation (par ex. procédure d’examen préliminaire, vérification des conditions sans rapport d’expertise) à raison d’une demi-journée de travail, montant brut: 400 francs.2 Les émoluments ne couvrent pas les prestations sociales et les charges fiscales (y c. impôt à la source) des experts domiciliés à l’étranger.Art. 7 Défraiement des experts  1 Des émoluments couvrant les frais directs sont perçus pour le défraiement des experts. 2 Sont considérées comme des frais toutes les dépenses encourues du fait de la prestation de services à fournir, notamment les frais de voyage, de repas et d’hébergement.3 L’Agence d’accréditation règle les modalités de la fixation des émoluments, du remboursement des frais et de la présentation des notes de frais. Elle ne doit pas dépasser les montants maximaux prévus aux art. 41 à 48 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération6.6 RS 172.220.111.31Art. 8 Base de calcul pour les prestations des collaborateurs de l’Agence d’accréditation  Des émoluments couvrant ces coûts indirects sont perçus pour les prestations des collaborateurs de l’Agence d’accréditation. Les tarifs, qui comprennent une contribution à l’infrastructure ainsi que les coûts de fonctionnement ordinaires, sont les suivants:a.tarif horaire du directeur: 200 francs (TVA non comprise);b.tarif horaire pour la direction de la procédure d’accréditation: 140 francs (TVA non comprise);c.tarif horaire pour les travaux administratifs du secrétariat: 80 francs (TVA non comprise).Section 4 Dispositions finales  Art. 9 Abrogation d’un autre acte  Le règlement des émoluments du Conseil suisse d’accréditation du 12 mars 20157 est abrogé. 7 Non publié au RO.Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018.


text: 414.205.7 Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur l’admission aux hautes écoles spécialisées et aux instituts de niveau haute école spécialisée(Ordonnance d’admission HES) du 20 mai 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil des hautes écoles,vu les art. 12, al. 3, let. a, ch. 1, et 25, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)1, vu l’art. 2, al. 2, let. b, ch. 1, de la Convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles2, arrête:1 RS 414.202 RS 414.205Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance règle pour le cycle bachelor d’une haute école spécialisée dans les domaines d’études technique et technologie de l’information, architecture, construction et planification, chimie et sciences de la vie, agriculture et économie forestière, économie et services, design, travail social, psychologie appliquée, linguistique appliquée, musique, arts de la scène et autres arts ainsi que sport:a. l’admission sans ou avec examen;b. les conditions d’admission supplémentaires pour les différents domaines d’études;c. les exigences relatives à l’expérience du monde du travail, en général et pour les différents domaines d’études.2 L’admission au cycle bachelor d’une haute école spécialisée dans le domaine de la santé est régie par l’art. 73, al. 3, let. a, LEHE.Section 2 Admission sans ou avec examen  Art. 2 Sans examen  1 Sont admis sans examen au premier semestre d’études de bachelor dans un des domaines d’études visé à l’art. 1, al. 1 les personnes titulaires de l’un des diplômes suivants:a. une maturité professionnelle liée à une formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d’études choisi;b. une maturité spécialisée dans un domaine professionnel apparenté au domaine d’études choisi;c. une maturité gymnasiale et une expérience du monde du travail d’au moins un an conformément à la section 4;d. une maturité professionnelle ou une maturité spécialisée dans un autre domaine professionnel et une expérience du monde du travail d’au moins un an conformément à la section 4.2 Dans les domaines d’études travail social, psychologie appliquée, linguistique appliquée, musique, arts de la scène et autres arts, design ainsi que sport, les hautes écoles spécialisées et les instituts de niveau haute école spécialisée peuvent également admettre sans examen au premier semestre d’études les personnes pouvant attester d’un niveau de culture générale équivalent, acquis différemment, et justifiant d’une expérience du monde du travail d’au moins un an conformément à la section 4.Art. 3 Avec examen  1 Dans les domaines d’études technique et technologie de l’information, architecture, construction et planification, chimie et sciences de la vie, agriculture et économie forestière, économie et services et design, sont admises au premier semestre d’études de bachelor après avoir réussi un examen d’admission les personnes:a. âgées d’au moins 25 ans; b. justifiant d’une formation du degré secondaire II de trois ans au minimum, et c. disposant d’une expérience du monde du travail d’au moins un an au sens de la section 4.2 L’examen sert à établir si les candidats ont atteint le niveau de formation de la maturité professionnelle.Section 3 Conditions d’admission supplémentaires et admission facilitée Art. 4 Design, musique, arts de la scène et autres arts ainsi que sport  1 Les candidats aux domaines d’études design, musique, arts de la scène et autres arts ainsi que sport doivent se soumettre, avant l’entrée au premier semestre, à un test d’aptitude.2 Pour l’admission aux études de musique et de sport qui requièrent des aptitudes spécifiques ou une expérience professionnelle les hautes écoles spécialisées et les instituts de niveau haute école spécialisée peuvent fixer des conditions supplémentaires.3 Dans les domaines d’études design, musique ainsi qu’arts de la scène et autres arts, les hautes écoles spécialisées et les instituts de niveau haute école spécialisée peuvent, à titre exceptionnel, renoncer à exiger un diplôme du degré secondaire II si le candidat fait preuve d’un talent créateur ou artistique hors du commun.4 Pour l’admission aux études en vue de la formation des enseignants dans les domaines des arts visuels ou de la musique, les dispositions du droit intercantonal concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)3 s’appliquent.3 www.edk.ch > Documents officiels > Recueil des bases légales > 4.2.2.10Art. 5 Travail social et psychologie appliquée  1 Les hautes écoles spécialisées et les instituts de niveau haute école spécialisée peuvent organiser dans le domaine d’études du travail social, avant l’entrée au premier semestre, un test, afin d’évaluer l’aptitude personnelle du candidat pour le domaine professionnel.2 Les candidats au domaine d’études de psychologie appliquée doivent passer, avant l’entrée au premier semestre, un test psychologique permettant d’évaluer leur aptitude personnelle pour le domaine professionnel.Art. 6 Linguistique appliquée  Les candidats au domaine d’études de linguistique appliquée doivent passer, avant l’entrée au premier semestre, un test linguistique qui atteste leurs compétences linguistiques pertinentes. Section 4 Exigences relatives à l’expérience du monde du travail  Art. 7 Dispositions générales  1 L’expérience du monde du travail doit fournir à l’intéressé des connaissances professionnelles pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d’études.2 Elle peut être acquise dans une entreprise ou dans un autre lieu de formation approprié.Art. 8 Exigences relatives à l’expérience du monde du travail:  catalogues de compétences pour des domaines d’études spécifiques  1 Dans les domaines d’études technique et technologie de l’information, architecture, construction et planification, chimie et sciences de la vie, agriculture et économie forestière ainsi qu’économie et services, les hautes écoles spécialisées et les instituts de niveau haute école spécialisée veillent, en collaboration avec les associations professionnelles, à l’homogénéité des exigences relatives à l’expérience du monde du travail et les définissent dans des catalogues de compétences. 2 Les exigences se basent sur les objectifs pédagogiques des formations professionnelles initiales se rapportant à chaque domaine d’études. Les objectifs pédagogiques sont contenus dans les ordonnances sur la formation édictées par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et dans les plans de formation4.3 Les catalogues de compétences doivent être portés à la connaissance du Conseil des hautes écoles.4  www.sefri.admin.ch > Formation > Formation professionnelle initiale >  Liste des professionsArt. 9 Design  Dans le domaine d’études design, l’expérience d’une année du monde du travail peut être remplacée par un cours préparatoire d’arts appliqués d’une année. Art. 10 Travail social  1 Dans le domaine d’études travail social, les candidats sont tenus de justifier d’un minimum d’une année d’expérience professionnelle qualifiée; cette expérience doit leur permettre d’apprendre à connaître et à comprendre le monde professionnel et les réalités existentielles des clients potentiels dans la perspective de la future activité professionnelle. 2 Les hautes écoles spécialisées et les instituts de niveau haute école spécialisée examinent les connaissances à acquérir avec une procédure d’admission formelle.Art. 11 Psychologie appliquée  Dans le domaine d’études psychologie appliquée, les candidats sont tenus de justifier d’un minimum d’une année d’expérience professionnelle qualifiée.Art. 12 Linguistique appliquée, musique, arts de la scène et autres arts ainsi que sport  1 Dans les domaines d’études linguistique appliquée, musique, arts de la scène et autres arts ainsi que sport, l’acquisition des compétences linguistiques, artistiques ou sportives nécessaires pour l’accès aux domaines d’études correspondants équivaut à l’expérience d’une année du monde du travail. 2 Les hautes écoles spécialisées et les instituts de niveau haute école spécialisée examinent les compétences avec une procédure d’admission formelle.Section 5 Entrée en vigueur  Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text: 414.207.2 Ordonnance de la Conférence suisse des hautes écoles sur la détermination des fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles(Ordonnance CSHE sur les coûts de référence)du 20 mai 2019 (Etat le 1er juillet 2019)La Conférence plénière de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE),vu les art. 42, 43 et 44, al. 4, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)1,arrête:1 RS 414.20Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle:a.la définition du cadre financier conformément à l’art. 43 LEHE;b.les modalités de la fixation des coûts de référence par étudiant conformément à l’art. 44 LEHE;c.les modalités selon lesquelles le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles (Conseil des hautes écoles) détermine les fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles (montant total des coûts de référence) pour chaque période de financement conformément à l’art. 42 LEHE.Section 2 Définition du cadre financier  Art. 2 Principe  Les planifications financières de la Confédération et des cantons, en particulier l’évolution des dépenses prévues dans le domaine formation et recherche, ainsi que les autres cadres financiers sont pris en compte lors de la fixation des coûts de référence et de leur montant total.Art. 3 Planifications financières de la Confédération et des cantons  1 Le plan financier de la législature tel qu’il a été adopté par le Conseil fédéral est considéré comme la planification financière de la Confédération.2 Les planifications financières des cantons les plus récentes sont prises en compte. Art. 4 Autres cadres financiers  1 Les autres cadres financiers comprennent notamment les prévisions concernant l’évolution des effectifs d’étudiants et le renchérissement.2 Les prévisions concernant les effectifs d’étudiants s’appuient sur les derniers scénarios de référence établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS). 3 Les prévisions en matière de renchérissement reposent sur les valeurs de référence économiques les plus récentes telles qu’elles sont établies par le groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles2. 2  www.seco.admin.ch > Situation économique & Politique économique >  Situation économique > Prévisions conjoncturellesSection 3 Fixation des coûts de référence  Art. 5 Durée de validité et constitution  1 Les coûts de référence sont fixés par étudiant et par groupe de domaines d’études. Ils sont fixés en concordance avec la période de financement du message du Conseil fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation.2 Ils comprennent les coûts d’exploitation de l’enseignement ainsi qu’une part des coûts de la recherche.Art. 6 Coûts d’exploitation de l’enseignement   Les coûts de référence par groupe de domaines d’études sont calculés sur la base des coûts d’exploitation moyens de l’enseignement des deux dernières années tels qu’ils ressortent de la comptabilité analytique des hautes écoles. Art. 7 Écarts  Lorsque certains coûts d’exploitation au sens de l’art. 6 s’écartent de manière substantielle de la moyenne, ils peuvent être ignorés.Art. 8 Part des coûts de la recherche  1 La part des coûts de la recherche nécessaires à un enseignement de qualité est déterminée pour chaque groupe de domaines d’études.2 La part des coûts de la recherche est déterminée en fonction des coûts moyens de la recherche des deux dernières années tels qu’ils ressortent de la comptabilité analytique des hautes écoles.3 Les spécificités des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées et de leurs domaines d’études respectifs sont prises en compte. 4 La part des coûts de la recherche ne doit pas dépasser les coûts de la recherche tels qu’ils ressortent de la comptabilité analytique des hautes écoles après déduction des fonds de tiers.Section 4 Fixation du montant total des coûts de référence  Art. 9 1 Pour fixer le montant total des coûts de référence, le Conseil des hautes écoles se fonde sur les coûts de référence fixés pour chaque groupe de domaines d’études. 2 Il peut adapter la part des coûts de la recherche au sens de l’art. 8 en fonction des priorités et des mesures qu’il a définies dans le cadre de la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et de la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux.3 La part des coûts de la recherche ne doit pas dépasser les coûts de la recherche tels qu’ils ressortent de la comptabilité analytique des hautes écoles après déduction des fonds de tiers. 4 Pour fixer le montant total des coûts de référence, le Conseil des hautes écoles multiplie les valeurs qu’il a déterminées pour chaque groupe de domaines d’études par les effectifs d’étudiants escomptés conformément à l’art. 4, al. 2, et s’appuie sur les prévisions en matière de renchérissement visées à l’art. 4, al. 3.Section 5 Entrée en vigueur  Art. 10 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.


text: 414.51Loi fédéralerelative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilitédu 8 octobre 1999 (Etat le 15    février 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54 et 66 de la constitution fédérale1;vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19982,arrête:1 RS 1012 FF 1999 271Art. 1 Principe  La Confédération peut encourager la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.Art. 23 Accords internationaux  Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité, dans les limites des crédits autorisés, des accords internationaux sur la coopération en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2008 309; FF 2007 1149).Art. 2a4 Agence nationale  La Confédération peut créer une agence nationale pour l’accompagnement de la participation suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne.4 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2004 445; FF 2003 2067).Art. 35 Mesures  1 La Confédération peut:a.verser des contributions pour la participation aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne;b.financer des mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre de la participation visée à la let. a;c.octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des institutions européennes;d.6accorder des aides financières pour renforcer et étendre la coopération internationale dans le domaine de l’éducation;e.7accorder à la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris des contributions pour son exploitation et son entretien.2 Le Conseil fédéral fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2004 445; FF 2003 2067).6 Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 15 fév. 2013 (RO 2013 293; FF 2012 2857).7 Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 15 fév. 2013 (RO 2013 293; FF 2012 2857).Art. 4 Financement  L’Assemblée fédérale vote les crédits d’engagement nécessaires par la voie d’un arrêté fédéral simple.Art. 5 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Elle remplace l’arrêté fédéral du 22 mars 1991 relatif à la coopération internationale en matière d’enseignement supérieur et de mobilité8.3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.4 Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2007.95 Elle est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2008.108 [RO 1991 1972, 1995 1443]9 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2004 445; FF 2003 2067).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2008 309; FF 2007 1149).


text: 414.513 Ordonnancerelative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité(OCIFM)du 18 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2a et 3, al. 2, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité1,arrête:1 RS 414.51Chapitre 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle:a.pour la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne (UE):1.l’octroi de contributions;2.les mesures d’accompagnement;3.le mandat confié à une agence nationale;4.la compétence pour conclure des traités internationaux de portée mineure,abis.2…b.l’octroi de bourses pour des études dans des institutions universitaires européennes;c.les aides financières destinées à renforcer et étendre la coopération internationale en matière de formation;d.les contributions en faveur de la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris (Maison suisse à la CIUP) et les modalités de sélection des étudiants et des autres résidants de la Maison suisse à la CIUP.2 Introduite par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur du 1er mars 2018 au  31 déc. 2020 (RO 2018 569).Chapitre 2 Participation de la Suisse aux programmes européens d’éducation,  de formation professionnelle et de jeunesse Section 1 Octroi de contributions  Art. 2 Principe  Les contributions au sens de la présente section ne peuvent être octroyées que si la Suisse n’a pas conclu de traité international sur l’association aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE.Art. 3 Projets et conditions générales d’octroi  1 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut octroyer des contributions à des institutions et à des organisations de droit public ou de droit privé domiciliées en Suisse pour le soutien de:a.projets de mobilité;b.projets de coopération.2 Les contributions ne peuvent être octroyées que si les projets:a.sont réalisés sur la base d’accords passés entre les institutions ou organisations participantes;b.supposent un apport financier de la part du requérant suisse; etc.ne reçoivent pas d’aide financière européenne.3 Elles peuvent être octroyées:a.pour la participation à des activités conduites avec des pays pleinement associés aux programmes;b.pour la participation à des activités conduites avec les pays voisins de l’UE s’il s’agit d’activités extrascolaires.Art. 4 Conditions d’octroi pour les projets de mobilité  Les contributions à des projets de mobilité peuvent être octroyées pour:a.les coûts occasionnés par le soutien apporté à l’organisation de la mobilité;b.les coûts occasionnés par le soutien de particuliers;c.les coûts supplémentaires occasionnés par le soutien linguistique de particuliers ou le soutien de particuliers à possibilités réduites ou présentant un handicap.Art. 5 Conditions d’octroi pour les projets de coopération  Les contributions à des projets de coopération peuvent être octroyées pour:a.les coûts affectés à la gestion et à la réalisation des projets ainsi qu’aux contributions au contenu des projets;b.d’autres coûts occasionnés de manière avérée par la réalisation des projets de coopération, notamment pour les réunions internationales de projet, le soutien à des besoins spécifiques, les réunions de multiplicateurs et des activités transnationales de formation, d’enseignement et d’apprentissage.Art. 6 Calcul  1 Les contributions sont calculées par analogie aux dispositions de mise en œuvre découlant du Règlement (UE) no 1288/20133, dans la mesure où celles-ci sont applicables.2 Les contributions correspondent au maximum à la subvention que la Commission européenne verse aux participants.3 Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation,  la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE, version du JO L 347 du 20.12.2013, p. 50Art. 7 Procédure  1 Les demandes doivent être déposées auprès du SEFRI.2 Le SEFRI peut fixer des dates limites de dépôt des demandes. Il publie ces dates sur son site internet4.3 Les contributions sont octroyées par voie de décision. Elles peuvent être octroyées sur la base d’une convention de prestations, si les dispositions de mise en œuvre visées à l’art. 6, al. 1, le prévoient.4 Elles sont octroyées pour quatre ans au maximum. Une nouvelle demande peut être déposée au terme de la durée du projet.5 Si les demandes déposées ou attendues excèdent les moyens disponibles, le SEFRI établit un ordre de priorité. Celui-ci peut prévoir de:a.renoncer au financement de certaines activités de programme;b.donner la préférence aux demandes émanant d’organisations de droit public ou de droit privé non commerciales.4 www.sefri.admin.chSection 2 Mesures d’accompagnement  Art. 8 Types de mesures d’accompagnement et principe  1 Pour la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE, le SEFRI peut, à titre de mesures d’accompagnement:a.assurer l’information, les conseils, la dissémination et la mise en valeur des produits et des rapports issus des projets de mobilité et de coopération;b.représenter des intérêts de la Suisse dans des comités et des institutions de l’UE;c.octroyer des contributions à des visites préparatoires;d.octroyer des contributions à des organismes en charge de la mise en œuvre, à des points de contact, des réseaux ou des initiatives.2 Les contributions visées dans la présente section peuvent être octroyées indépendamment de l’existence ou non d’un traité international sur l’association de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE.Art. 9 Information, conseils, dissémination et mise en valeur  1 Le SEFRI peut diffuser des informations sur la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE auprès des institutions et des organisations de droit public ou de droit privé domiciliées en Suisse et les assister dans la préparation et le dépôt des demandes.2 Il veille auprès des groupes cibles des programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE à la dissémination et à la mise en valeur des produits et des rapports issus des projets de mobilité et de coopération.Art. 10 Représentation des intérêts de la Suisse  1 Le SEFRI désigne les délégués chargés de représenter les intérêts de la Suisse:a.dans les comités et institutions de l’UE et de ses Etats membres dans le domaine de la formation;b.dans les réseaux et initiatives dans le domaine de la formation lorsqu’une participation suisse est prévue ou existe.2 Il peut faire appel à des experts pour défendre les intérêts de la Suisse.Art. 11 Contributions pour les visites préparatoires  1 Le SEFRI peut octroyer des contributions pour des visites préparatoires de représentants d’institutions et d’organisations de droit public ou de droit privé domiciliées en Suisse dans les pays participant à un programme, à condition que la visite serve à lancer une participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE.2 La contribution pour une visite préparatoire se limite à 1500 francs au maximum par participant. Elle couvre uniquement les frais de voyage et de séjour.3 Les contributions sont octroyées sur demande par voie de décision.4 Elles sont octroyées séparément des contributions selon l’art. 3.Art. 12 Contributions pour la participation à des organismes chargés de la mise en œuvre, points de contact, réseaux et initiatives  1 Le SEFRI peut octroyer des contributions pour la participation à des organismes chargés de la mise œuvre, à des points de contact, des réseaux ou des initiatives.2 Les contributions sont octroyées à des institutions et à des organisations de droit public ou de droit privé domiciliées en Suisse qui garantissent que les contributions sont utilisées de manière rationnelle et avec une charge administrative réduite.3 Les contributions peuvent être octroyées si l’organisme chargé de la mise en œuvre, le point de contact, le réseau et l’initiative:a.répondent à un besoin avéré pour la formation suisse; etb.ne peuvent pas être financés par d’autres sources ou supposent un apport financier de l’Etat.4 Les contributions sont octroyées pour des coûts occasionnés de manière avérée par la participation aux organismes chargés de la mise en œuvre, à des points de contact, des réseaux ou des initiatives dans le contexte de la participation suisse.5 Les contributions sont octroyées sur demande par voie de décision. Elles peuvent être octroyées sur la base d’une convention de prestations, si la durée de la contribution dépasse une année et qu’il s’agit de prestations qui se répètent chaque année.Art. 13 Audit, évaluation et présentation de rapports  1 Le SEFRI veille au contrôle de l’utilisation des contributions octroyées selon le présent chapitre.2 Il veille à ce que la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE fasse l’objet d’une évaluation.3 Il rend compte périodiquement de cette participation au Conseil fédéral et à l’UE, si ces rapports sont prévus dans un traité international.Section 3 Agence nationale  Art. 14 Désignation et tâches  1 Le SEFRI peut mandater une institution ou une organisation de droit public ou de droit privé domiciliée en Suisse appropriée pour fonctionner comme agence nationale ou réunir plusieurs entités appropriées en agence nationale et lui confier les tâches suivantes:a.pour l’octroi des contributions visées dans le présent chapitre, à l’exception des contributions visées à l’art. 8, al. 1, let. d:1.la prise en charge du dépôt des demandes,2.l’examen et préparation des demandes déposées en vue de la décision du SEFRI,3.la gestion des projets après la décision du SEFRI;b.l’exécution des mesures visées à l’art. 8, al. 1, let. a.2 L’agence nationale doit garantir que les contributions sont utilisées de manière rationnelle et avec une charge administrative réduite.Art. 15 Indemnité  1 Le SEFRI peut verser une indemnité à l’agence nationale pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées.2 L’indemnité n’est allouée que pour les coûts occasionnés de manière avérée par l’exécution des tâches confiées à l’agence nationale.Art. 16 Convention de prestations et surveillance  1 Le SEFRI conclut une convention de prestations avec l’agence nationale. Si plusieurs entités assument la fonction d’agence nationale, le SEFRI conclut une convention avec chacune d’entre elles.2 La convention de prestations détaille les tâches à accomplir et les compensations versées à ce titre.3 En cas de non-association de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE, le SEFRI peut prévoir, dans la convention, des modalités s’écartant des dispositions de mise en œuvre découlant du règlement européen n° 1288/20135.4 Le SEFRI exerce la surveillance de l’agence nationale dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.5 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6, al. 1Section 4 Compétence pour conclure des traités internationaux Art. 17 1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche est autorisé à conclure des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration6 pour la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE dans la limite des crédits autorisés.2 Il peut déléguer cette compétence au SEFRI.6 RS 172.010Chapitre 2a …  Art. 17a à 17f 7 7 Introduits par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur du 1er mars 2018 au  31 déc. 2020 (RO 2018 569).Chapitre 3 Bourses d’études pour les instituts universitaires européens Art. 18 Bourses  1 Le SEFRI peut octroyer des bourses à des étudiants suisses pour des études au Collège d’Europe de Bruges et de Natolin, de même qu’à l’Institut universitaire européen IUE de Florence.2 Les bourses sont octroyées pour des études à temps complet. Le montant est déterminé par les indications de l’institut d’accueil. L’enveloppe financière disponible détermine le nombre de bourses octroyées.Art. 19 Procédure  1 Les candidats déposent leur demande d’admission auprès de l’institut d’accueil.2 La procédure d’admission se déroule en accord avec le SEFRI selon les conditions et les procédures prévues par l’institut d’accueil.3 L’admission définitive aux études prononcée par l’institut d’accueil est la condition à l’octroi d’une bourse.Chapitre 4 Aides financières pour le renforcement et l’extension de la coopération internationale dans le domaine de la formation Art. 20 Contributions  Le SEFRI peut octroyer des contributions à des institutions ou organisations pour la réalisation de manifestations, de projets ou de programmes à participation internationale destinés à renforcer et étendre la coopération internationale dans le domaine de la formation.Art. 21 Conditions  1 Les contributions peuvent être octroyées si l’activité pour laquelle elles sont destinées remplit les conditions suivantes:a.elle présente un intérêt pour la Suisse ou sa politique de formation;b.elle ne peut être financée suffisamment au moment prévu par d’autres sources et la participation de la Suisse n’est pas possible sans l’aide fédérale;c.elle est portée par une institution ou organisation qui garantit que les contributions sont utilisées de manière rationnelle et avec une charge administrative réduite;d.elle n’est pas déjà soutenue par d’autres contributions fédérales.2 Sont exclus de la subvention:a.les particuliers à titre individuel;b.les institutions ou organisations dont le but ne se rattache pas en premier lieu à des activités d’encouragement dans le domaine de la formation.Art. 22 Calcul  1 La contribution couvre au maximum 60 % des charges.2 Les contributions sont calculées de sorte qu’aucune d’entre elles ne représente plus de 25 % de l’enveloppe annuelle disponible à cet effet.3 Elles sont octroyées pour quatre ans au maximum. Au terme de la période prévue par la convention ou la décision, une nouvelle demande peut être déposée.Art. 23 Procédure  1 Les demandes doivent être déposées au SEFRI. Elles doivent comporter les informations suivantes:a.le nom du requérant;b.l’institution ou organisation bénéficiaire;c.un descriptif du programme ou projet et son budget;d.les apports de fonds propres et autres participations ainsi que les autres sources de financement et prestations de tiers;e.un exposé des motifs, dont notamment des données sur la portée scientifique et l’intérêt du projet pour la Suisse;f.le montant sollicité au titre de contribution fédérale.2 Le SEFRI décide sur demande de l’octroi d’une contribution.Art. 24 Octroi  Les contributions sont octroyées par voie de décision. Elles peuvent être octroyées sur la base d’une convention de prestations, si la durée de la contribution dépasse une année et qu’il s’agit de prestations qui se répètent chaque année.Chapitre 5 Maison suisse à la CIUP  Section 1 But, principe et contribution  Art. 25 But et principe  1 La Maison suisse à la CIUP accueille des étudiants avancés, des professeurs, des médecins, des savants et des artistes poursuivant des études ou des recherches dans une université, une école des beaux-arts ou une autre haute école en France.2 Dans la limite des crédits qui lui sont alloués, la Confédération octroie des contributions à la Maison suisse à la CIUP.Art. 26 Contribution  1 La contribution est versée sur une base forfaitaire.2 Elle est affectée:a.à l’entretien du bâtiment et aux travaux de construction y afférents;b.à l’administration de la Maison suisse à la CIUP, y compris la rémunération du directeur;c.aux relations publiques;d.aux dépenses de la commission de sélection.3 Seuls les travaux de construction fondés sur les recommandations de l’Office fédéral des constructions et de la logistique bénéficient d’un soutien.Section 2 Procédure de sélection  Art. 27 Commission de sélection  1 Une commission de sélection évalue les demandes d’admission à la Maison suisse à la CIUP et émet des propositions à l’intention du SEFRI.2 Elle est composée des six membres suivants:a.deux représentants désignés par la chambre des hautes écoles universitaires de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (Conférence des recteurs);b.un représentant désigné par la chambre des hautes écoles spécialisées de la la Conférence des recteurs;c.un représentant désigné par la chambre des hautes écoles pédagogiques de la la Conférence des recteurs;d.le directeur de la Maison suisse à la CIUP;e.un représentant des organisations d’étudiants.3 Un représentant de la Conférence des recteurs préside la commission.4 Le secrétariat général de la Conférence de recteurs assure le secrétariat de la commission.5 La commission n’est pas une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration8.8 RS 172.010Art. 28 Procédure d’admission et prolongation  1 Les personnes qui souhaitent séjourner à la Maison suisse à la CIUP adressent une demande au secrétariat de la commission de sélection auprès de la Conférence des recteurs.2 Le SEFRI décide de l’admission sur proposition de la commission de sélection.3 L’admission est limitée à une année.4 Le SEFRI peut prolonger l’admission d’un an sur proposition de la commission de sélection. A titre exceptionnel, il peut prolonger l’admission pour une deuxième fois un an au plus.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 29 Abrogation d’autres actes  L’ordonnance du 5 décembre 2003 relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE et pour la Maison suisse à Paris9 est abrogée.9 [RO 2004 447, 2008 311]Art. 30 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2015.


text: 414.711.5 Ordonnance du DEFRsur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée1du 4 juillet 2000 (Etat le 1er janvier 2017)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4655).Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2,vu l’art. 78, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles3, vu l’art. 60, al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)4,5arrête:2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3 RS 414.204 RS 414.2015 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4611).Art. 16 Conditions d’obtention  1 Dans les domaines d’études Technique et technologies de l’information, Architecture, Construction et planification, Chimie et sciences de la vie, Agriculture et économie forestière, Economie et services et Design, un titre HES peut être décerné aux personnes:7a.qui sont titulaires d’un diplôme d’une école d’ingénieur ETS, d’une école supérieure de cadres pour l’économie et l’administration ESCEA, d’une école supérieure d’arts appliqués ESAA, d’une école supérieure d’économie familiale (ESEF) reconnues, ou qui ont obtenu, dans les années 1998, 1999 ou 2000, le diplôme de l’Ecole hôtelière de Lausanne (EHL);b.qui peuvent justifier d’une pratique professionnelle reconnue de cinq ans au minimum ou de la fréquentation d’un cours postgrade de niveau universitaire.2 Dans les domaines d’études Travail social, Musique, Arts de la scène et autres arts, Psychologie appliquée et Linguistique appliquée, les conditions d’obtention d’un titre HES pour les titulaires d’un diplôme d’une école supérieure sont régies par l’art. 13 du règlement du 10 juin 1999 de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées, dans la version du 31 août 20048.93 Dans le domaine d’études Santé, à l’exception de la filière «Soins infirmiers», un titre HES peut être décerné aux personnes:10a.qui sont titulaires d’un des diplômes suivants:1.un des diplômes suivants, délivré par une école reconnue par la Croix-Rouge suisse (CRS):11–«diététicienne diplômée»/«diététicien diplômé»,–«sage-femme diplômée»/«homme sage-femme diplômé»,–«physiothérapeute diplômée»/«physiothérapeute diplômé»,2.un diplôme d’ergothérapeute décerné par la Croix-Rouge Suisse après une procédure aboutie de reconnaissance du diplôme cantonal correspondant;b.qui peuvent justifier d’une pratique professionnelle reconnue de deux ans au minimum (art. 2, al. 2);c.qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d’études de la santé ou qui peuvent justifier d’une autre formation continue équivalente (art. 3, al. 2).124 Un titre HES de la filière «Soins infirmiers» du domaine d’études Santé peut être décerné aux personnes:a.qui sont titulaires d’un des diplômes CRS suivants: 1.«infirmière»/«infirmier»,2.«soins infirmiers, niveau II»,3.«infirmière/infirmier en soins généraux»,4.«infirmière/infirmier en psychiatrie»,5.«infirmière/infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie»,6.«infirmière/infirmier en soins communautaires»,7.«infirmière/infirmier en soins intégrés»;b.qui ont suivi une des formations complémentaires suivantes ou sont titulaires d’un des diplômes complémentaires suivants:1.«Höhere Fachausbildung Pflege Stufe II» (HöFa II) du SBK Bildungszentrum (BIZ), de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau ou du Weiterbildungszentrum Gesundheitsberufe (WE’G),2.«Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien II» de l’Ecole supérieure d’enseignement infirmier (ESEI),3.«Diploma CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni sanitarie,4.«Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» (HöFa I) reconnue par l’Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI),5.«Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau, du WE’G ou de Careum Weiterbildung,6.«Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I (HFG) mit Schwerpunkt Pflege» du WE’G,7.«Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien I» de l’ESEI,8.«infirmière/infirmier en santé publique» reconnu par la CRS,9.«Certificat d’Etudes Approfondies, Option Clinique» de l’Institut romand pour les sciences et les pratiques de la santé et du social (IRSP) ou de l’ESEI,10.«Certificato CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni sanitarie,11.«WE’G-Zertifikat NDK Pflege» avec domaines de spécialisation,12.«Nachdiplomkurs Pflege» avec domaines de spécialisation de Careum Weiterbildung,13.«Diplom Careum Weiterbildung Mütter- und Väterberaterin»,14.«WE’G-Diplom Mütterberaterin»,15.«Certificat Le Bon Secours en Soins à la personne âgée et soins palliatifs»;c.qui peuvent justifier d’une pratique professionnelle reconnue de deux ans au minimum (art. 2, al. 2); d.qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d’études Santé ou qui peuvent justifier d’une autre formation continue équivalente (art. 3, al. 2), s’ils ne sont pas titulaires d’un des diplômes visés à la let. b, ch. 1 à 3.136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4655).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4155).8 Ce R n’est pas publié au RO. Commande: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, téléchargement: www.sefri.admin.ch.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4155).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4481).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4481).12  Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 17 mars 2009, en vigueur depuis le 1er mai 2009 (RO 2009 1501).13 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4481).Art. 214 Pratique professionnelle reconnue  1 Est réputée pratique professionnelle reconnue pour les titulaires d’un diplôme au sens de l’art. 1, al. 1, let. a, toute activité professionnelle exercée après l’obtention du diplôme ETS, ESCEA, ESAA, ESEF ou EHL dans le champ professionnel pertinent.2 Est réputée pratique professionnelle reconnue pour les requérants du domaine de la santé (art. 1, al. 3 et 4), toute activité professionnelle exercée après le 1er juin 2001 dans le champ professionnel pertinent.1514 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4655).15  Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 17 mars 2009 (RO 2009 1501). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4481).Art. 316 Etendue des cours postgrades de niveau universitaire  1 Pour les titulaires d’un diplôme au sens de l’art. 1, al. 1, let. a, le cours postgrade de niveau universitaire doit comprendre au minimum 200 leçons ou 10 crédits selon le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).2 Pour les requérants du domaine de la santé (art. 1, al. 3 et 4), le cours postgrade de niveau universitaire doit comprendre au minimum 200 leçons ou 10 crédits ECTS.173 Un crédit ECTS équivaut à un volume de travail de 25 à 30 heures.16  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 mars 2009, en vigueur depuis le 1er mai 2009 (RO 2009 1501).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4481).Art. 418 Demande  1 La demande doit être présentée au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)19.2 Elle doit comprendre:a.le nom, le prénom, l’adresse, le lieu d’origine et la date de naissance du requérant;b.des indications relatives au diplôme et, si nécessaire, à la pratique professionnelle, au cours postgrade de niveau universitaire ou à une autre formation continue équivalente.3 Elle doit être accompagnée des originaux ou de copies certifiées conformes du diplôme, de la pratique professionnelle requise, et du cours postgrade de niveau universitaire ou de la formation continue équivalente.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 mars 2009, en vigueur depuis le 1er mai 2009 (RO 2009 1501).19 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 520 Examen de la demande et décision  1 Lorsque le SEFRI a un doute quant à la pratique professionnelle annoncée, il peut demander au requérant de s’expliquer lors d’un entretien.2 Il décide de l’octroi du titre HES.20 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 12 sept. 2007 concernant l’abrogation et l’adaptation d’O dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).Art. 621 21 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 12 sept. 2007 concernant l’abrogation et l’adaptation d’O dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).Art. 7 Titre  1 Le requérant reçoit l’autorisation de porter le titre HES correspondant à sa formation, en vertu de l’art. 61 O-LEHE.222 La personne qui reçoit l’autorisation de porter un titre HES ne peut plus se prévaloir de l’ancien titre mentionné sur le diplôme en vertu de l’art. 1, al. 1, let. a.233 Le SEFRI tient un registre des personnes auxquelles un titre HES a été décerné en vertu de la présente ordonnance.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4611).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4655).Art. 8 Diplôme  1 Le requérant peut demander un diplôme correspondant à son titre HES.2 Il fait la demande lorsqu’il dépose sa requête.3 Les frais d’établissement du diplôme sont à sa charge.Art. 924 Dispositions transitoires  Les personnes qui ont commencé leurs études en 1996/97 doivent justifier, par dérogation à l’art. 3, de la fréquentation d’un cours postgrade comprenant au moins 100 leçons ou 5 crédits. La présente disposition ne s’applique pas aux titulaires d’un diplôme selon l’art. 1, al. 2.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4655).Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2000.


text: 414.715 Ordonnance du DEFRconcernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les filières intégrant une partie pratiquedu 1er décembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 73, al. 4, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles1,vu l’art. 58, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles2,arrête:1 RS 414.202 RS 414.201Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les filières intégrant une partie pratique pour combattre la pénurie de personnel qualifié en mathématiques, en informatique, en sciences naturelles et en technique.Art. 2 Admission  1 Les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle qui ne disposent pas d’une formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d’études choisi et les titulaires d’un certificat fédéral de maturité ou d’un certificat reconnu par la Confédération peuvent être admis sans expérience préalable d’une année du monde du travail, à titre d’expérience pilote, aux filières suivantes:a. filières du domaine d’études technique et technologies de l’information;b. génie civil;c. biotechnologie;d. chimie;e. technique du bois;f. technologies des sciences de la vie;g. technologies du vivant;h. sciences moléculaires de la vie.2 L’admission se fait sans examen.Art. 3 Conditions  L’admission est concédée aux conditions suivantes:a. le cycle bachelor dure quatre ans et commence au plus tard avant la fin de 2025;b. la partie pratique en entreprise représente 40 % de la durée totale des études;c. le contenu de la partie pratique est validé par la haute école spécialisée;d. le candidat possède un contrat de formation de quatre ans passé avec une entreprise et validé par la haute école spécialisée.Art. 4 Évaluation  1 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation évalue en 2023 les projets pilotes menés au titre de l’ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées3 et au titre de la présente ordonnance. Il étudie notamment l’effet de cette forme d’admission sur le nombre d’étudiants, sur la demande du marché du travail pour les diplômés et leur insertion professionnelle et sur l’orientation pratique des étudiants dans les filières d’études concernées. 2 Il rédige un rapport de synthèse sur les résultats de l’évaluation qu’il adresse avec un avis du Conseil des hautes écoles au DEFR à l’intention du Conseil fédéral.3 RO 2005 4665; 2014 4157; 2016 4613; 2020 713Art. 5 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées4 est abrogée.4 [RO 2005 4665; 2014 4157; 2016 4613; 2020 713]Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022 et a effet jusqu’au 31 décembre 2025.