text: 173.320.3 Règlementsur les émoluments administratifsdu Tribunal administratif fédéral(REmol-TAF)du 21 février 2008 (Etat le 1er juin 2008)Le Tribunal administratif fédéral,vu l’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)1,édicte le règlement suivant:1 RS 173.32Art. 1 Principe  1 Le Tribunal administratif fédéral perçoit des émoluments pour les prestations de services particulières de la chancellerie, des services scientifiques et des services administratifs et facture les débours.2 Sont réservés les émoluments judiciaires perçus au titre de la procédure, en application du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral2.2 RS 173.320.2Art. 2 Régime des émoluments  1 Est tenu d’acquitter un émolument et des débours, quiconque sollicite une prestation en vertu du présent règlement. Les dispositions contraires de la législation fédérale sont réservées.2 Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidairement.Art. 3 Réduction et remise d’émoluments  1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être exemptées des émoluments et des débours lorsque la prestation sollicitée est destinée à leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité.2 Les journalistes sont exemptés des émoluments pour les prestations requises dans le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal administratif fédéral.3 Les émoluments et débours peuvent être réduits ou remis pour de justes motifs, notamment lorsque l’assujetti dispose de ressources modestes.Art. 4 Calcul des émoluments  1 Sont perçus les émoluments suivants:a.reproduction de documents:photocopies de pages A4: 50 centimes par page,photocopies de pages A3: 1 franc par page, mais au minimum 2 francs;b. autres modes de reproduction:coût effectif;c.recherches dans les dossiers d’une cause liquidée et qui vont au-delà de la consultation des archives et des pièces au Tribunal administratif fédéral:50 francs par demi-heure entamée;cet émolument peut également être perçu, partiellement ou en totalité, si les recherches dans les archives ou les pièces ont entraîné un volume de travail extraordinaire;d.autres recherches, réunion de documents, demandes particulières, etc.:60 francs par demi-heure de travail entamée;e.remise de jugements à des tiers:40 francs;f.attestation d’entrée en force de chose jugée:40 francs;g.légalisation d’une signature:40 francs;s’il y a plusieurs signatures à légaliser sur la même pièce, 10 francs sont perçus par signature supplémentaire;h.légalisation d’authenticité d’un extrait, d’une copie, d’une photocopie, etc.:40 francs;si le document comprend plusieurs pages, 2 francs sont perçus par page supplémentaire;i.utilisation d’une salle d’audience ou de conférence du Tribunal administratif fédéral:100 francs par demi-journée.2 Le tarif des émoluments applicables aux prestations prévues par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence3 est fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence4.3 S’agissant des prestations prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données5, l’art. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données6 est réservé.3 RS 152.34 RS 152.315 RS 235.16 RS 235.11Art. 5 Supplément  L’émolument peut être majoré de 50 % au plus, lorsque, à la demande du requérant, la prestation est fournie sans délai.Art. 6 Débours  Les débours du Tribunal administratif fédéral sont facturés en sus, notamment:a.les frais occasionnés par la fourniture des informations requises, en particulier des documents;b.les frais de port et de téléphone;c.les frais de télécopie: en Suisse, 1 franc par page, à l’étranger, 2 francs par page;d.les frais d’acquisition des supports numériques;e.les frais de rappel: 10 francs pour le premier rappel, 20 francs à compter du deuxième.Art. 7 Devis  Si l’émolument dépasse 200 francs, débours compris, le montant prévisible est communiqué à l’avance.Art. 8 Avance  Une avance peut être exigée lorsque les circonstances le justifient, en particulier lorsque l’assujetti est domicilié à l’étranger ou qu’il est redevable d’arriérés.Art. 9 Décision d’émolument  Le service compétent fixe l’émolument et les débours sitôt la prestation fournie.Art. 10 Echéance et prescription  1 Les émoluments et les débours sont échus dès le prononcé de la décision.2 Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.3 La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans à compter de l’échéance. La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire valoir la créance.Art. 11 Mode de paiement  1 Une facture est établie pour les émoluments et les débours.2 L’émolument pour la remise de jugements n’excédant pas 100 francs est perçu contre remboursement. Une facture peut être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses.Art. 12 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du 11 décembre 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral7 est abrogé.7 [RO 2006 5311]Art. 13 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 173.320.4 Règlementdu Tribunal administratif fédéral relatif à l’informationdu 21 février 2008 (Etat le 1er janvier 2022)Le Tribunal administratif fédéral,vu l’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)1,édicte le règlement suivant:1 RS 173.32Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité du Tribunal administratif fédéral (tribunal).Art. 2 Principe  1 Le tribunal informe de manière ouverte et transparente.2 Le président du tribunal et le Secrétariat général sont compétents pour l’information, à moins que le présent règlement n’en dispose autrement.Art. 3 Service de presse  Le tribunal dispose d’un service de presse rattaché au Secrétariat général.Section 2 Information d’office  Art. 4 Prononcé des arrêts  1 Le tribunal met à la disposition du public la page de garde et le dispositif de tous ses arrêts pendant 30 jours à compter de leur notification et de la levée de l’embargo conformément à l’art. 42 LTAF. Les arrêts rendus en application de l’art. 36b LTAF et de l’art. 43b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)2 ne sont pas mis à disposition.32 Le tribunal met ses arrêts à la disposition du public sous une forme non anonyme, à moins que la protection de la personnalité ou d’autres intérêts privés ou publics n’imposent leur anonymisation.3 Les arrêts sont mis à la disposition du public sous forme imprimée ou sous forme électronique.2 RS 830.13 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TAF du 2 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 677).Art. 54 Publication d’arrêts  1 Le tribunal publie ses arrêts dans une banque de données électronique et dans un recueil officiel. Les arrêts rendus en application de l’art. 36b LTAF et de l’art. 43b LPGA5 ne sont pas publiés.62 Le recueil officiel des arrêts du tribunal «Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse (ATAF)» est publié sur papier et sous forme électronique.4 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TAF du 21 mars 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3809).5 RS 830.16 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TAF du 2 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 677).Art. 6 Banque de données des arrêts  1 Les arrêts matériels sont publiés dans la banque de données électronique.2 Les arrêts formels sont publiés s’ils présentent un intérêt pour le public.3 Les arrêts sont publiés dans leur intégralité.4 L’accès à la banque de données est gratuit.Art. 7 Recueil officiel des arrêts du tribunal  1 Sont publiés dans le recueil officiel des arrêts du tribunal les arrêts entrés en force qui ont une portée significative, notamment pour le développement du droit. Les principes suivants s’appliquent:a. la décision est précédée d’un sommaire (régeste) dans les trois langues officielles; s’agissant d’arrêts rendus en romanche, le sommaire doit également être rédigé dans cette langue;b. les éléments de l’état de fait nécessaires à la compréhension des considérants en droit sont résumés à l’essentiel;c. les considérants en droit sont abrégés si nécessaire ou ne sont que partiellement publiés.2 L’accès au recueil officiel des arrêts du tribunal sur papier est payant. L’accès au recueil officiel des arrêts du tribunal sous forme électronique peut être payant.Art. 8 Anonymisation  1 Le tribunal publie ses arrêts sous forme anonyme. L’art. 4 est réservé.2 La publication des noms des parties est autorisée, notamment lorsqu’ils sont déjà connus, qu’aucun intérêt digne de protection n’est manifestement touché ou que les parties ont donné leur accord. Le juge instructeur recueille l’assentiment des parties.3 La Conférence des présidents règle les compétences, la procédure et les modalités relatives à l’anonymisation.Art. 9 Commission de rédaction du recueil officiel des arrêts du tribunal  1 La Conférence des présidents nomme une Commission de rédaction, chargée de veiller à l’uniformité du recueil officiel des arrêts du tribunal. La commission est constituée d’un représentant de chaque cour. Ses membres sont proposés par la cour à laquelle ils appartiennent et nommés par la Conférence des présidents pour une période de deux ans. La représentation linguistique doit être équilibrée. La commission s’organise elle-même.2 Les arrêts portant sur les questions juridiques tranchées conformément à l’art. 25 LTAF sont transmis à la commission, en vue de leur publication. Dans tous les autres cas, la Commission de rédaction décide, sur proposition de la cour compétente, de la publication d’un arrêt dans le recueil officiel des arrêts du tribunal. Elle peut proposer la publication d’un arrêt déterminé.3 La Commission de rédaction veille à ce que les arrêts proposés par les cours soient publiés de manière coordonnée et uniforme. Elle édicte des directives à cet effet, après avoir consulté la Conférence des présidents.4 Les membres de la Commission de rédaction sont déchargés de leurs tâches judiciaires, dans la mesure où l’accomplissement de leur activité l’exige.Section 3 Information sur demande  Art. 10 Renseignements  Quiconque souhaite un renseignement doit en faire la demande au service de presse du Secrétariat général. Celui-ci répond directement ou transmet la demande à l’organe compétent.Art. 11 Accès aux documents officiels  1 L’organe responsable d’un document officiel peut en autoriser l’accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence7. En règle générale, il est répondu par oral aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites.2 Si l’accès doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise à la Commission administrative. La procédure de médiation est exclue.3 La Commission administrative se prononce sur les demandes écrites en rendant une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative8.4 Le préposé à la protection des données du tribunal exerce la fonction de conseiller à la transparence au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence9. Il lui incombe également de faire rapport au sens de l’art. 19 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence.5 La perception d’émoluments est régie par le règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral10. Si le règlement ne prévoit aucune disposition applicable en la matière, le tarif des émoluments annexé à l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence s’applique.6 Pour le reste, l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence s’applique par analogie.7 RS 152.38 RS 172.0219 RS 152.3110 RS 173.320.3Section 4 Chronique de l’activité judiciaire  Art. 12 Principe  Quiconque tient la chronique de l’activité judiciaire du tribunal est tenu de prendre en considération les intérêts dignes de protection des participants à la procédure, en particulier leur sphère privée.Art. 13 Accréditation  1 Les journalistes qui entendent tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire du tribunal pour les médias paraissant ou établis en Suisse doivent demander leur accréditation par écrit au Secrétariat général. La demande peut se limiter à la chronique de l’activité judiciaire de certaines cours.2 L’accréditation est accordée si:a. le requérant est déjà accrédité auprès du Tribunal fédéral ou du Tribunal pénal fédéral; la demande doit être accompagnée d’une attestation de cette accréditation, d’un curriculum vitae et d’une photographie;b. le requérant remplit les conditions d’inscription au registre professionnel; la demande doit être accompagnée d’un curriculum vitae et d’une photographie, ainsi que d’un dossier contenant la carte de journaliste, une attestation de l’employeur ou tout autre document équivalent.3 L’accréditation peut être refusée lorsqu’il existe de sérieux doutes que celui qui la sollicite n’est pas digne de confiance.Art. 14 Durée et révocation de l’accréditation  1 L’accréditation est accordée pour une période de quatre ans ou, si celle-ci a déjà commencé, pour la durée restante. Les journalistes doivent demander à temps le renouvellement de leur accréditation.2 Le Secrétariat général révoque l’accréditation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.Art. 15 Carte de légitimation  1 Les journalistes accrédités reçoivent une carte de légitimation.2 La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après la révocation ou l’expiration de l’accréditation.Art. 16 Prestations de services du tribunal  1 Le tribunal fournit les prestations de services suivantes aux journalistes accrédités:a. communication des dates des audiences publiques;b. sur demande, communication des faits concernant des affaires pour lesquelles des débats ou des délibérations publics sont inscrits à l’ordre du jour;c. remise des arrêts dont la publication dans le recueil officiel des arrêts du tribunal est prévue;d. remise des arrêts qui, du point de vue des journalistes ou du tribunal, présentent un intérêt particulier pour le public;e. sur demande, renseignements sur l’avancement de la procédure (effet suspensif, désistement, reprise de cause), pour autant que le président de cour ou de chambre compétent ait donné son accord;f. remise du rapport de gestion avant sa publication;g. remise de communiqués de presse;h. accès gratuit aux banques de données payantes, à l’aide d’un code personnel.2 Les arrêts prévus à l’al. 1, let. c, sont remis avant leur publication dans la banque de données électronique; le cas échéant, un embargo est mis.3 La remise des arrêts prévue à l’al. 1, let. d, a lieu en même temps que l’envoi des arrêts aux parties; un embargo est mis.Art. 17 Embargo  1 Le tribunal peut mettre un embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.2 En règle générale, l’embargo prend fin à 12 heures le septième jour suivant l’envoi des arrêts aux parties (jour de l’envoi non compris).3 L’embargo est caduc lorsque, avant son échéance, le public a déjà eu connaissance du contenu de l’arrêt par une autre source d’information.Art. 18 Sanctions  1 Les journalistes accrédités qui enfreignent les dispositions du présent règlement de manière fautive peuvent faire l’objet d’un avertissement.2 Dans les cas graves, l’accréditation peut être provisoirement suspendue ou définitivement révoquée.Section 5 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du 11 décembre 2006 du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information11 est abrogé.11 [RO 2006 5315]Art. 20 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.


text: 173.320.6 Règlement d’exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties(CE-TAF)du 16 juin 2020 (Etat le 1er août 2020)Le Tribunal administratif fédéral,vu l’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral1, en exécution des art. 11b, al. 2, 21a, al. 4, et 34, al. 1bis, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)2,arrête le règlement suivant:1 RS 173.322 RS 172.021Art. 1 Objet et champ d’application  1 Le présent règlement fixe les modalités de la communication électronique entre les parties et le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où la PA est applicable.2 Les dispositions légales spéciales et les traités internationaux sont réservés.3 En l’absence de dispositions spéciales dans le présent règlement, l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives3 est applicable par analogie.3 RS 172.021.2Art. 2 Définitions  On entend par:a.communication électronique: toute communication non orale qui est transmise par des parties au Tribunal administratif fédéral ou que ce dernier transmet aux parties par voie électronique en vertu du droit applicable, quels que soient sa désignation et son contenu formel ou matériel mais qui concerne une procédure et qui est soumise à l’obligation de tenir des dossiers;b.acte judiciaire: en particulier les arrêts, les dispositifs, les décisions et les communications du Tribunal administratif fédéral;c.écrit électronique: toute communication transmise par une partie au Tribunal administratif fédéral au sens de la let. a;d.plateforme de messagerie reconnue: une plateforme de messagerie sécurisée au sens de l’ordonnance du 16 septembre 2014 sur la reconnaissance des plateformes de messagerie4;e.signature électronique qualifiée: signature électronique réglementée fondée sur un certificat qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique5. 4 RS 272.115 RS 943.03Art. 3 Plateforme de messagerie et adresse électronique  1 Les parties qui désirent adresser leurs écrits au Tribunal administratif fédéral par voie électronique doivent s’enregistrer sur une plateforme de messagerie reconnue.2 Les écrits et les pièces jointes doivent être transmis impérativement via une plateforme reconnue de messagerie sécurisée à l’adresse électronique du Tribunal administratif fédéral désignée par le Secrétariat général dans l’annexe.3 Conformément à l’art. 11b, al. 1, PA et à l’art. 9 du présent règlement, les parties qui transmettent des écrits élecroniques sont tenues de communiquer au Tribunal administratif fédéral l’adresse de leur domicile ou de leur siège en Suisse; si elles sont domiciliées à l’étranger, elles doivent élire un domicile de notification en Suisse. Lorsque le droit international ou l’autorité étrangère compétente autorise la notification directe dans l’État considéré, il leur suffit d’indiquer un domicile de notification à l’étranger.Art. 4 Signature  Les écrits électroniques, en particulier les documents à signer, doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire.Art. 5 Format et volume de données  1 Les parties adressent au Tribunal administratif fédéral leurs écrits électroniques et les pièces jointes dans le format défini par le Secrétariat général dans l’annexe.2 Le volume de données maximal est fonction des spécifications des plateformes de messagerie. Les écrits électroniques rejetés parce qu’ils excèdent le volume de données maximal admis par la plateforme sont réputés ne pas avoir été déposés.3 Les écrits électroniques qui excèdent le volume de données maximal défini à l’al. 2 doivent être fractionnés et transmis, dans le délai fixé, en plusieurs communications désignées comme telles et numérotées chronologiquement.4 Les parties peuvent continuer à transmettre leurs écrits dans le délai fixé comme prévu à l’art. 21 PA, notamment en les remettant à un bureau postal ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.Art. 6 Respect des délais  1 Le moment déterminant pour le respect d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit destiné à l’autorité (quittance de dépôt).2 La délivrance d’une quittance de dépôt au sens de l’al. 1 et conformément à l’art. 21a, al. 3, PA est soumise aux conditions fixées par la plateforme de messagerie. En cas de doute, la preuve de la transmission dans le délai fixé incombe aux parties.Art. 7 Envoi de documents sur papier  Le Tribunal administratif fédéral peut exiger, pour des raisons techniques, que des écrits et des pièces jointes lui soient adressés ultérieurement sur papier, en particulier lorsqu’il n’est pas en mesure de les imprimer lui-même, lorsque des documents ne sont pas lisibles ou lorsque l’original sur papier est nécessaire à l’administration des preuves.Art. 8 Exclusion de responsabilité  Le Tribunal administratif fédéral exclut toute responsabilité si la plateforme reconnue de messagerie sécurisée ne confirme pas la réception de l’écrit dans le délai fixé. L’exclusion de responsabilité vaut tant pour la connexion à la plateforme de messagerie que pour la plateforme elle-même.Art. 9 Envoi et notification des actes judiciaires  La notification et l’envoi des actes judiciaires aux parties se font sous forme non électronique, généralement par courrier postal, par l’intermédiaire de la représentation suisse à l’étranger ou par publication dans la Feuille fédérale.Art. 10 Modification de l’annexe  Le secrétariat général est habilité à adapter l’annexe (adresse électronique et format).Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2020.Annexe (art. 3, al. 2, et 5, al. 1)Adresse électronique et format 1 Adresse électronique officielle   L’adresse officielle du Tribunal administratif fédéral pour la remise d’écrits électroniques est la suivante:kanzlei@bvger.admin.ch2 Formats  Les écrits électroniques et les annexes doivent être transmis dans le format suivant:PDF


text: 173.321 Ordonnance de l’Assemblée fédéralerelative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral1∗du 17 mars 2017 (Etat le 1er avril 2017)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 1, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral2,vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 23 janvier 20173,vu l’avis du Conseil fédéral du 15 février 20174,arrête:2 RS 173.323 FF 2017 15254 FF 2017 1537Art. 1 Postes de juge  1 Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 65 postes de juge à plein temps.2 Jusqu’au 31 août 2019, 69 postes à plein temps au plus peuvent être pourvus à titre temporaire. Après cette date, les juges sortants ne seront pas remplacés jusqu’à ce que le nombre de postes à plein temps ne s’élève plus qu’à 65.Art. 2 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral5 est abrogée.5 [RO 2006 2627, 2009 2797, 2013 5377 art. 2]Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er avril 2017.


text: 173.413.1 Règlementdu Tribunal fédéral des brevets(RTFB)du 28 septembre 2011 (Etat le 1er août 2018)Le Tribunal fédéral des brevets,vu l’art. 20, al. 3, let. a, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)1,arrête le règlement suivant:1 RS 173.41Section 1 Organisation du tribunal  Art. 1 Tâches de la Cour plénière  1 La Cour plénière est compétente pour élire le vice-président et au besoin un membre supplémentaire de la Commission administrative2 conformément à l’art. 20, al. 2, LTFB.2 Elle conseille la Commission administrative pour l’élaboration des règlements.2 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du TFB du 24 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2019 3327). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Convocation de la Cour plénière  La Cour plénière est convoquée par le président du tribunal.Art. 3 Présidence  1 Le président du tribunal est chargé des tâches suivantes notamment:a.représenter le tribunal à l’extérieur;b.présider la Cour plénière et la Commission administrative;c.convoquer la Cour plénière et la Commission administrative;d.désigner un remplaçant pour la Commission administrative parmi les juges ayant une formation juridique, conformément à l’art. 20, al. 2, LTFB;e.arrêter la composition de la cour appelée à statuer;f.définir la langue de la procédure et autoriser l’usage de la langue anglaise;g.déterminer les lieux d’audience spéciaux.32 Le vice-président ou le troisième membre ordinaire de la Commission administrative remplace et assiste le président, et exerce avec lui les tâches dévolues à la présidence.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 673).Art. 4 Commission administrative  1 La Commission administrative est compétente pour:a.édicter des règlements conformément à l’art. 20, al. 3, let. a, LTFB;b.autoriser des conseils en brevets à représenter les parties conformément à l’art. 29, al. 1, LTFB et tenir un registre correspondant;c.prendre les décisions de l’employeur;d.adopter les projets du budget, des comptes et du rapport de gestion à l’attention de l’Assemblée fédérale;e.toutes les tâches que la loi n’attribue pas à un autre organe.2 Elle prend ses décisions à la majorité simple. Elle délibère valablement lorsqu’au moins deux membres participent à la délibération ou à la circulation. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.3 La Commission administrative ne peut trancher les demandes de récusation contestées au sens de l’art. 11 que si tous les membres sont présents.4 Si un membre est empêché ou concerné par une demande de récusation, il est substitué par le remplaçant selon l’art. 20, al. 2, LTFB. Si le remplaçant ou un autre membre de la Commission administrative est empêché ou concerné par une demande de récusation, il est substitué par le juge de formation juridique doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.Art. 5 Premier greffier  1 Le premier greffier dirige l’administration du tribunal.2 Il lui incombe:a.de préparer et d’exécuter les décisions prises par la Commission administrative;b.de préparer le budget, les comptes et le plan financier;c.de contrôler les finances en collaboration avec le Secrétariat général du Tribunal administratif fédéral;d.de préparer le rapport de gestion;e.de garantir la sécurité;f.d’assurer des services informatiques adéquats.3 Le premier greffier participe avec voix consultative aux délibérations de la Cour plénière et de la Commission administrative. Il est responsable de l’établissement des procès-verbaux.4 Il exerce également la fonction de greffier au sens de l’art. 9.Art. 6 Pouvoir de signer  1 Le président et le premier greffier signent conjointement pour les affaires qui relèvent de la compétence de la Cour plénière ou de la Commission administrative.2 Le président signe seul pour toutes les affaires qui relèvent de sa seule compétence.3 Le premier greffier signe seul pour toutes les affaires administratives. Il peut, pour certains dossiers, déléguer ce pouvoir à des tiers.Section 2 Organisation de la jurisprudence  Art. 7 Cour appelée à statuer  1 Le président du tribunal arrête le nombre de membres et la composition de la cour appelée à statuer conformément aux prescriptions de l’art. 21 LTFB.2 Pour les débats d’instruction, le président désigne un juge qui participe avec lui ou avec le juge instructeur aux débats. Le président peut aussi désigner deux personnes.3 Pour les débats principaux, la cour est au besoin complétée après le deuxième échange d’écritures. Si une décision du tribunal est requise auparavant, la cour est complétée à ce stade déjà.4 Les juges sont désignés en fonction de leurs domaines d’expertise. Il convient, dans ce cadre, de veiller à une répartition équilibrée des affaires entre les juges.Art. 8 Autres activités exercées par les juges  1 Un juge ordinaire à temps partiel qui souhaite exercer une activité lucrative en dehors du tribunal au sens de l’art. 11 LTFB doit demander une autorisation auprès de la Commission administrative.2 L’autorisation est accordée si l’activité, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n’empêche pas le juge de se consacrer pleinement à sa fonction. Les règles concernant l’incompatibilité (art. 10 LTFB) doivent dans tous les cas être respectées.Art. 9 Greffiers  1 Les greffiers sont compétents pour les tâches prévues à l’art. 24, al. 1 et 2, LTFB.2 Ils sont également compétents pour:a.la tenue des procès-verbaux lors des débats et des audiences;b.la publication des décisions.3 Le juge instructeur peut autoriser un greffier à signer en son nom une décision incidente.Section 3 Procédure de récusation  Art. 104 Obligation de déclarer  1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires signalent immédiatement à la Commission administrative l’existence d’un motif de récusation possible au sens de l’art. 47, al. 1, du code de procédure civile5, indépendamment du stade de la procédure.2 Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se récuse s’il considère que le motif est réalisé.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 673).5 RS 272Art. 116 Décision sur la récusation  Si la demande de récusation est contestée, la Commission administrative statue en l’absence du magistrat ou du fonctionnaire judiciaire concerné.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 673).Section 4 Procédure au fond  Art. 12 Jugement  1 Le tribunal statue sur une affaire par voie de circulation ou lors d’une délibération non publique.2 La procédure par voie de circulation est dirigée par le président.3 Les audiences et délibérations sont dirigées par le président si ce dernier fait partie de la cour appelée à statuer. Dans les autres cas, cette tâche incombe au juge instructeur.Art. 13 Approbation de la motivation du jugement et opinion divergente7  1 Lorsqu’une décision est rendue par voie de circulation, la motivation du jugement ne peut être modifiée à l’issue de la circulation qu’avec l’accord de tous les juges concernés, sauf s’il s’agit de corrections de nature rédactionnelle.2 Lorsqu’une décision est rendue lors d’une délibération, la motivation écrite du jugement est soumise par voie de circulation aux juges concernés pour approbation; l’al. 1 s’applique par analogie.3 Lorsqu’une décision est prise à la majorité, un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire peut exprimer son opinion divergente en annexe à la décision. L’annexe est publiée avec la décision.87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 673).8 Introduit par le ch. I de l’O du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 673).Art. 14 Signature des décisions  1 Les jugements sont signés par le juge qui préside la cour et par le greffier. En cas d’empêchement, un autre membre de la cour signe.2 Les décisions rendues par un juge unique (art. 23 LTFB) sont signées par le juge qui a statué et par le greffier. En cas d’empêchement, la décision est signée par un membre du tribunal désigné par le juge qui a statué.Section 5 Enregistrements audio et vidéo  Art. 15 Les prises de son ou de vues sont interdites dans l’enceinte du Tribunal fédéral des brevets.Section 6 Disposition finale  Art. 16 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.


text: 173.413.3 Règlementsur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets(REmol-TFB)du 28 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2012)Le Tribunal fédéral des brevets,vu l’art. 20, al. 3, let. a, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)1,arrête le règlement suivant:1 RS 173.41Art. 1 Principe  1 Le Tribunal fédéral des brevets perçoit des émoluments pour les prestations de service particulières de la chancellerie et facture les débours.2 Sont réservés les émoluments judiciaires perçus au titre de la procédure, en application du règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets2.2 RS 173.413.2Art. 2 Régime des émoluments   1 Est tenu d’acquitter un émolument et des débours quiconque sollicite une prestation en vertu du présent règlement. Les dispositions contraires de la législation fédérale sont réservées.2 Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidairement.Art. 3 Remise d’émoluments  1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être exemptées des émoluments lorsque la prestation sollicitée est destinée à leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité.2 Les journalistes sont exemptés des émoluments pour les prestations requises dans le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral des brevets.3 Les institutions à but non lucratif peuvent être exemptées des émoluments pour les prestations fournies en leur faveur.Art. 4 Calcul des émoluments  1 Sont perçus les émoluments suivants:a.reproduction de documents:photocopie de page A4: 50 centimes par page; photocopie de page A3: 1 franc par page;b.autres modes de reproduction:coût effectif;c.recherches dans les dossiers d’une cause liquidée allant au‑delà de la consultation des archives et des pièces au Tribunal fédéral des brevets:50 francs par demi-heure entamée; cet émolument peut également être perçu, partiellement ou en totalité, si les recherches dans les archives ou les pièces ont entraîné un volume de travail extraordinaire;d.autres recherches, réunion de documents, demandes particulières, etc.:60 francs par demi-heure de travail entamée;e.remise de jugements à des tiers:40 francs;f.attestation d’entrée en force de chose jugée:40 francs;g.légalisation d’une signature:40 francs; s’il y a plusieurs signatures à légaliser sur la même pièce, 10 francs sont perçus par signature supplémentaire;h.légalisation d’authenticité d’un extrait, d’une copie, d’une photocopie, etc.:40 francs; si le document comprend plusieurs pages, 2 francs sont perçus par page supplémentaire;i.frais administratif pour le traitement de violations de prescriptions:jusqu’à 100 francs au maximum par cas.2 Le tarif des émoluments applicables aux prestations prévues par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence3 est fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence4.3 RS 152.34 RS 152.31Art. 5 Supplément  L’émolument peut être majoré de 50 % au plus lorsque, à la demande du requérant, la prestation est fournie sans délai.Art. 6 Débours   Les débours du tribunal sont facturés en sus, notamment:a.les frais occasionnés par la fourniture des informations requises, en particulier des documents;b.les frais de port et de téléphone;c.les frais de télécopie: en Suisse, 1 franc par page; à l’étranger, 2 francs par page;d.les frais d’acquisition des supports numériques;e.les frais de rappel: 20 francs pour le premier rappel; 30 francs à partir du deuxième rappel.Art. 7 Devis  Si l’émolument dépasse 200 francs, débours compris, le montant prévisible est communiqué à l’avance.Art. 8 Avance  Une avance peut être exigée lorsque les circonstances le justifient, en particulier lorsque l’assujetti est domicilié à l’étranger ou qu’il est redevable d’arriérés.Art. 9 Décision d’émolument  Le premier greffier fixe l’émolument et les débours sitôt la prestation fournie.Art. 10 Echéance et prescription  1 Les émoluments et les débours sont échus dès le prononcé de la décision.2 Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.3 La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans à compter de l’échéance. La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire valoir la créance.Art. 11 Mode de paiement   1 Une facture est établie pour les émoluments et les débours. 2 L’émolument pour la remise de jugements n’excédant pas 100 francs est perçu contre remboursement. Une facture peut être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses et pour les conseils en brevets suisses.Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.


text: 173.413.4 Règlement du Tribunal fédéraldes brevets relatif à l’information(RInfo-TFB)du 28 septembre 2011 (Etat le 1er avril 2013)Le Tribunal fédéral des brevets,vu l’art. 20, al. 3, let. a, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)1,arrête le règlement suivant:1 RS 173.41Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité du Tribunal fédéral des brevets (le Tribunal).Art. 2 Principe  1 Le Tribunal informe de manière ouverte et transparente.2 Le président du Tribunal est compétent pour l’information.Section 2 Information d’office  Art. 3 Prononcé et publication des décisions  1 Le Tribunal publie ses décisions finales sur Internet dix jours après leur envoi aux parties. Les décisions d’instruction peuvent être publiées. Le Tribunal peut mettre ses décisions à la disposition du public sous forme imprimée.2 Les décisions importantes sont précédées d’un regeste dans les trois langues officielles. Si la décision est rendue en romanche, le regeste doit également être rédigé dans cette langue.23 La publication est effectuée sous une forme non anonyme, à moins que la protection d’intérêts privés ou publics n’exige de la rendre anonyme. Elle peut être rendue anonyme d’office. S’agissant d’intérêts privés, les décisions sont rendues anonymes s’il en est fait la demande et si cela semble justifié.32 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 677).3 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 677).Section 3 Information sur demande  Art. 4 Quiconque souhaite un renseignement doit en faire la demande au président du Tribunal. Celui-ci répond directement ou transmet la demande à l’organe compétent.Section 4 Chronique de l’activité judiciaire  Art. 5 Principe  Quiconque tient la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal est tenu de prendre en considération les intérêts dignes de protection des participants à la procédure, en particulier leur sphère privée.Art. 6 Accréditation  1 Les journalistes qui entendent tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal pour les médias paraissant ou établis en Suisse peuvent demander leur accréditation par écrit au président.2 L’accréditation est accordée si:a.le requérant est déjà accrédité auprès du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral ou du Tribunal administratif fédéral; la demande doit être accompagnée d’une attestation de cette accréditation, d’un curriculum vitae et d’une photographie;b.4le requérant entend tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral des brevets et remplit les conditions d’inscription au registre professionnel; la demande doit être accompagnée d’un curriculum vitæ et d’une photographie, ainsi que d’un dossier contenant la carte de journaliste, une attestation de l’employeur ou tout autre document équivalent.3 L’accréditation peut être refusée lorsqu’il existe des doutes fondés que celui qui la sollicite n’est pas digne de confiance.4 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 675).Art. 7 Durée et révocation de l’accréditation  1 L’accréditation est accordée pour une période de quatre ans ou, si celle-ci a déjà commencé, pour la durée restante. Les journalistes doivent demander à temps le renouvellement de leur accréditation.2 Le président révoque l’accréditation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.Art. 8 Carte de légitimation  1 Les journalistes accrédités reçoivent une carte de légitimation.2 La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après la révocation ou l’expiration de l’accréditation.Art. 9 Prestations du Tribunal5  1 Le Tribunal fournit aux journalistes accrédités les prestations suivantes:6a.la communication des dates des audiences publiques;b.sur demande, la communication des faits concernant des affaires pour lesquelles des débats publics sont inscrits à l’ordre du jour;c.la remise des décisions publiées avec regestes;d.la remise des décisions qui, du point de vue des journalistes ou du Tribunal, présentent un intérêt particulier pour le public;e.sur demande, les renseignements sur l’avancement de la procédure, pour autant que le président ait donné son accord;f.la remise du rapport de gestion avant sa publication;g.7la remise de communiqués de presse.2 Les décisions prévues à l’al. 1, let. c sont remises avant leur publication sur Internet; le cas échéant, un embargo est imposé.83 La remise de décisions prévue à l’al. 1, let. d a lieu en même temps que l’envoi des décisions aux parties; un embargo est imposé.95 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 675).6 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 675).7 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 675).8 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 675).9 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 675).Art. 10 Embargo  1 Le tribunal peut imposer un embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.102 En règle générale, l’embargo prend fin à midi le septième jour suivant l’envoi des décisions aux parties (jour de l’envoi non compris).3 L’embargo est caduc lorsque, avant son échéance, le public a déjà eu connaissance du contenu de la décision par une autre source d’information.10 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 675).Art. 11 Sanctions  1 Les journalistes accrédités qui enfreignent les dispositions du présent règlement de manière fautive peuvent faire l’objet d’un avertissement.2 Dans les cas graves, l’accréditation peut être provisoirement suspendue ou définitivement révoquée.Section 5 Disposition finale  Art. 12 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.


text: 173.71 Loi fédéralesur l’organisation des autorités pénales de la Confédération(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*du 19 mars 2010 (Etat le 1er janvier 2021)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 123, al. 1, 173, al. 2, et 191a, al. 1 et 3, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20083,arrête:2 RS 1013 FF 2008 7371Titre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente loi règle l’organisation des autorités pénales de la Confédération et complète les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)4 dans le domaine de la juridiction fédérale.2 Elle ne s’applique pas aux affaires pénales dont le Ministère public de la Confédération a délégué à un canton l’instruction et le jugement ou le seul jugement.4 RS 312.0Art. 2 Autorités pénales de la Confédération  1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont:a.la police;b.le Ministère public de la Confédération.2 Ont des attributions judiciaires dans les affaires relevant de la juridiction fédérale:a.le Tribunal pénal fédéral;b.le Tribunal fédéral;c.les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte, lorsqu’ils agissent au nom de la Confédération.Art. 3 Langue de la procédure  1 La langue de la procédure est le français, l’italien ou l’allemand.2 Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l’ouverture de l’instruction. Il prend notamment en compte:a.les connaissances linguistiques des participants à la procédure;b.la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;c.la langue en usage au lieu où les premiers actes d’instruction ont été accomplis.3 Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.4 À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.5 La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l’al. 1.6 La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.Titre 2 Autorités de poursuite pénale  Chapitre 1 Police  Art. 4 Accomplissement des tâches de police  Les tâches de police qui relèvent de la juridiction fédérale sont accomplies par les organes suivants:a.la Police judiciaire fédérale;b.d’autres unités de l’Office fédéral de la police, lorsque le droit fédéral leur attribue des tâches en matière de poursuite pénale;c.d’autres autorités fédérales, lorsque le droit fédéral leur attribue des tâches en matière de poursuite pénale;d.les forces de police cantonales, lorsqu’elles accomplissent des tâches en matière de poursuite pénale en collaboration avec les autorités pénales de la Confédération.Art. 5 Statut des forces de police cantonales  1 Lorsque des forces de police cantonales accomplissent des tâches en matière de poursuite pénale fédérale, elles sont soumises à la surveillance et aux instructions du Ministère public de la Confédération.2 Les décisions et les actes de procédure des forces de police cantonales sont sujets à recours devant le Tribunal pénal fédéral.Art. 6 Responsabilité découlant d’un dommage  1 La Confédération répond, conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité5, des dommages causés sans droit par les organes visés à l’art. 4 dans l’accomplissement de tâches de police relevant de la juridiction fédérale.2 Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a une action récursoire contre le canton au service duquel se trouve la personne qui l’a causé. La procédure est régie par l’art. 10, al. 1, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité.5 RS 170.32Chapitre 2 Ministère public de la Confédération  Section 1 Autorité et siège  Art. 7 Autorité  À l’échelon fédéral, le ministère public est le Ministère public de la Confédération.Art. 8 Siège et antennes  1 Le Ministère public de la Confédération a son siège à Berne.2 Il peut créer des antennes et en supprimer.Section 2 Organisation, administration et compétences  Art. 9 Procureur général  1 Le procureur général de la Confédération (procureur général) dirige le Ministère public de la Confédération.2 Il a notamment la responsabilité:a.d’assurer le professionnalisme et l’efficacité de la poursuite pénale dans les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale;b.de mettre en place une organisation rationnelle et d’en assurer le fonctionnement;c.de veiller à une affectation efficace des ressources humaines, des moyens financiers et de l’infrastructure.3 Le procureur général édicte un règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération.Art. 10 Procureurs généraux suppléants  1 Le procureur général a deux substituts (procureurs généraux suppléants).2 Les procureurs généraux suppléants jouissent des mêmes compétences que le procureur général lorsqu’ils le remplacent.Art. 11 Procureurs en chef  Chaque unité du Ministère public de la Confédération est dirigée par un procureur en chef.Art. 12 Procureurs  Chaque procureur est affecté à une des unités du Ministère public de la Confédération ou rattaché directement au procureur général.Art. 13 Directives et instructions  1 Peuvent édicter des directives:a.le procureur général, à l’adresse de tous les collaborateurs du Ministère public de la Confédération;b.les procureurs en chef, à l’adresse des collaborateurs qui leur sont subordonnés.2 Le procureur général et les procureurs en chef peuvent aussi, dans un cas d’espèce, donner des instructions relatives à l’ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, au soutien de l’accusation ou aux voies de recours.Art. 14 Approbation d’ordonnances  Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière ou de suspension de la procédure sont soumises à l’approbation d’une des personnes suivantes:a.le procureur en chef, lorsqu’elles sont rendues par un procureur;b.le procureur général, lorsqu’elles sont rendues par un procureur en chef.Art. 15 Recours du Ministère public de la Confédération  1 Ont qualité pour interjeter recours:a.le procureur qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l’accusation;b.le procureur en chef responsable de l’unité qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l’accusation;c.le procureur général.2 Les personnes visées à l’al. 1 peuvent restreindre les recours à certains aspects, les retirer ou transformer les appels en appels joints.Art. 16 Administration  1 Le Ministère public de la Confédération s’administre lui-même.2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.3 Il tient sa propre comptabilité.Art. 17 Rapport, projet de budget et comptes  1 Le procureur général soumet chaque année son projet de budget et ses comptes à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance) à l’intention de l’Assemblée fédérale; il lui remet par ailleurs son rapport sur l’activité du Ministère public de la Confédération.2 Le rapport contient notamment des informations sur:a.l’organisation interne du Ministère public de la Confédération;b.les directives de portée générale;c.le nombre et le type d’affaires closes et d’affaires pendantes et la charge de travail des différentes unités;d.l’utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l’infrastructure;e.le nombre et l’issue des recours deposés contre les ordonnances et les actes de procédure du Ministère public de la Confédération.Art. 18 Infrastructure  1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Ministère public de la Confédération les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du Ministère public de la Confédération.2 Le Ministère public de la Confédération couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.3 La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral6 s’applique par analogie aux modalités de la collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le Département fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d’une convention différente entre le Ministère public de la Confédération et le Conseil fédéral.6 RS 173.110Art. 19 Information du public  Le procureur général édicte des directives concernant l’information du public sur les procédures pendantes.Section 3 Nomination, période de fonction, révocation et statut du personnel Art. 20 Nomination et période de fonction  1 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants.1bis Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.72 Le procureur général nomme les autres procureurs. Il peut restreindre son choix à des personnes qui ont le droit de vote en matière fédérale.83 La période de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.7 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2011  (RO 2011 349; FF 2010 3737 3763).8 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2011  (RO 2011 349; FF 2010 3737 3763).Art. 21 Révocation  L’autorité peut révoquer un membre du Ministère public de la Confédération avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:a.il a commis une violation grave de ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;b.il n’est durablement plus capable d’exercer sa fonction.Art. 22 Statut du personnel  1 L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général et des procureurs généraux suppléants.2 Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les autres procureurs et le personnel du Ministère public de la Confédération sont soumis à la législation sur le personnel de la Confédération. Le procureur général prend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.Section 4 Surveillance  Art. 23 Composition et élection de l’autorité de surveillance  1 L’autorité de surveillance est élue par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).2 Elle compte les sept membres suivants:a.un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pénal fédéral;b.deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats;c.trois spécialistes qui n’appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats.Art. 24 Incompatibilité  1 Les membres de l’autorité de surveillance ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.2 S’ils sont inscrits dans un registre cantonal des avocats, ils ne peuvent pas représenter une partie devant les autorités pénales de la Confédération.Art. 25 Période de fonction  1 La période de fonction des membres de l’autorité de surveillance est de quatre ans.2 En cas de départ d’un membre en cours de mandat, son successeur est élu pour le reste de la période de fonction.3 Les membres du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral qui abandonnent cette charge quittent simultanément l’autorité de surveillance.Art. 26 Révocation  L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer un membre de l’autorité de surveillance avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:a.il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave; b.il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.Art. 27 Statut et organisation de l’autorité de surveillance  1 L’autorité de surveillance se constitue elle-même.2 Elle dispose d’un secrétariat permanent et prend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.3 L’Assemblée fédérale précise par voie d’ordonnance l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance.Art. 28 Récusation  Les dispositions du CPP9 relatives à la récusation des personnes exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’appliquent par analogie aux membres de l’autorité de surveillance.9 RS 312.0Art. 29 Surveillance et pouvoir d’édicter des directives de l’autorité de surveillance  1 L’autorité de surveillance fait rapport à l’Assemblée fédérale sur son activité.2 Elle peut édicter des directives de portée générale sur la manière dont le Ministère public de la Confédération doit s’acquitter de ses tâches. Sont exclues toutes instructions dans un cas d’espèce relatives à l’ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l’accusation devant le tribunal ou aux voies de recours.3 Elle vérifie que les instructions sont respectées et prend si nécessaire des mesures à l’égard du Ministère public de la Confédération.Art. 30 Demande de renseignements et inspections de l’autorité de surveillance  1 L’autorité de surveillance peut exiger du Ministère public de la Confédération qu’il lui fournisse des renseignements et des rapports supplémentaires sur son activité et procéder à des inspections.2 Les personnes que l’autorité de surveillance a chargées de demander les renseignements ou de procéder aux inspections ont accès aux dossiers de procédure dans la mesure où l’exécution de leur mandat l’exige.3 Elles ne peuvent utiliser les informations dont elles ont eu connaissance que sous une forme générale et anonyme pour établir leurs rapports et recommandations.Art. 31 Autres tâches et compétences de l’autorité de surveillance  1 L’autorité de surveillance soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) la proposition de destitution du procureur général et des procureurs généraux suppléants.2 Si un membre du Ministère public de la Confédération élu par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) enfreint ses devoirs de fonction, l’autorité de surveillance peut lui infliger un avertissement ou un blâme ou ordonner une réduction de son salaire.3 La décision de l’autorité de surveillance peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral; la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative10.4 L’autorité de surveillance soumet au Conseil fédéral son projet de budget et ses comptes ainsi que le projet de budget et les comptes du Ministère public de la Confédération. Le Conseil fédéral les transmet sans changements à l’Assemblée fédérale.10 RS 172.021Titre 3 Autorités judiciaires  Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral  Section 1 Siège, composition et surveillance  Art. 32 Siège  1 Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.2 Le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs si les circonstances le justifient.3 Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton du Tessin une convention réglant sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédéral.Art. 33 Composition  Le Tribunal pénal fédéral se compose des cours suivantes:a.une ou plusieurs cours des affaires pénales;b.une ou plusieurs cours des plaintes;c.11une cour d’appel.11 Introduite par le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).Art. 34 Surveillance  1 Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral.2 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.3 Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.Section 2 Cours des affaires pénales  Art. 35 Compétences  1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.2 Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.12 RS 313.0Art. 36 Composition  1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.2 Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.13 RS 312.0Section 3 Cours des plaintes  Art. 37 Compétences  1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l’autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.2 Elles statuent en outre:a.sur les recours en matière d’entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:1.loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale15,2.loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,3.loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,4.loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale18;b.sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;c.20sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d’estimation;d.sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;e.sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;f.sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;g.23sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent24.14 RS 312.015 RS 351.116 RS 351.2017 RS 351.618 RS 351.9319 RS 313.020 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).21 RS 12022 RS 36023 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).24 RS 935.51Art. 38 Composition  Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.Section 3a25 Cour d’appel 25 Introduite par le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983). Art. 38a Compétences  La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision.Art. 38b Composition  La Cour d’appel statue à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.Art. 38c Débats impossibles en raison des récusations  Si, en raison de récusations, les juges de la Cour d’appel ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal pénal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même.Section 4 Droit procédural applicable  Art. 39 Principe  1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.2 Sont réservés:a.les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;b.les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d’entraide judiciaire pertinentes;c.les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;d.les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.3026 RS 312.027 RS 313.028 RS 172.02129 RS 172.220.130 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Art. 40 Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes  1 Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral31 s’appliquent par analogie à la révision, à l’interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l’art. 3732, al. 2.2 Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l’encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.31 RS 173.11032 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Section 5 Juges  Art. 41 Composition du tribunal  1 Le Tribunal pénal fédéral se compose de 15 à 35 juges ordinaires.2 L’effectif des cours des affaires pénales et des cours des plaintes est complété par des juges suppléants, dont le nombre n’excède pas la moitié de celui des juges ordinaires de ces cours.332bis L’effectif de la Cour d’appel est complété par dix juges suppléants au plus.343 L’Assemblée fédérale détermine le nombre de juges dans une ordonnance.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).34 Introduit par le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).Art. 42 Élection  1 L’Assemblée fédérale élit les juges.1bis Les juges de la Cour d’appel sont élus pour siéger spécifiquement dans cette cour.352 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.35 Introduit par le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).Art. 43 Incompatibilité à raison de la personne  1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pénal fédéral:a.les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;b.les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;c.les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;d.les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.2 L’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.Art. 44 Incompatibilité à raison de la fonction ou d’une activité  1 Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation.3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.4 Ils ne peuvent pas représenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux.5 Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révision d’une entreprise commerciale.Art. 45 Autres activités  1 Les juges ordinaires doivent obtenir l’autorisation de la Commission administrative pour exercer une activité à l’extérieur du tribunal.2 Le Tribunal pénal fédéral fixe les conditions de l’autorisation dans un règlement.Art. 46 Taux d’occupation, rapports de travail et traitement  1 Les juges ordinaires peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.2 La Cour plénière peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d’occupation pendant sa période de fonction pour autant que le total des postes reste inchangé.3 L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.Art. 47 Serment ou promesse solennelle  1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent par serment ou promesse solennelle à remplir consciencieusement leurs devoirs.2 Ils prêtent serment devant la Cour plénière.Art. 48 Période de fonction  1 La période de fonction des juges est de six ans.2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.363 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.36 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 (Augmentation de l'âge maximal des juges), en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 5647; FF 2011 8255 8273).Art. 49 Révocation  L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:a.s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;b.s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.Art. 5037 37 Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).Section 6 Organisation et administration  Art. 51 Règlement  Le Tribunal pénal fédéral édicte un règlement sur son organisation et son administration.Art. 52 Présidence  1 L’Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires, sur proposition de la Cour plénière:a.le président du Tribunal pénal fédéral;b.le vice-président du Tribunal pénal fédéral.2 Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.3 Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative. Il représente le Tribunal pénal fédéral à l’extérieur.4 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.Art. 53 Cour plénière  1 La Cour plénière se compose des juges ordinaires. 2 Elle est chargée:a.38d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’information, aux frais de procédure et aux dépens et indemnités prévus à l’art. 73;b.de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection des candidats à la présidence et à la vice-présidence;c.de statuer sur les demandes de modification du taux d’occupation des juges pendant leur période de fonction;d.d’adopter le rapport de gestion et de le transmettre à l’Assemblée fédérale;e.39de constituer les cours des affaires pénales et les cours des plaintes ainsi que de nommer le président et le vice-président de chaque cour, sur proposition de la Commission administrative;f.40d’affecter les juges suppléants aux cours des affaires pénales et aux cours des plaintes sur proposition de la Commission administrative;g.de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;h.de prendre position sur les projets d’actes normatifs;i.de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;j.d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue.3 La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges.4 Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix.38 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).Art. 54 Commission administrative  1 La Commission administrative se compose:a.du président du Tribunal pénal fédéral;b.du vice-président du Tribunal pénal fédéral;c.de trois autres juges au plus.2 Le secrétaire général participe aux séances de la Commission administrative avec voix consultative.3 Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.4 La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:a.d’adopter le projet de budget et les comptes à l’intention de l’Assemblée fédérale;b.de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que la loi n’attribue pas cette compétence à une autre autorité;c.d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;d.de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;e.41de garantir une formation continue adéquate du personnel;f.d’accorder les autorisations pour les activités des juges ordinaires en dehors du tribunal;g.de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière.41 La mod. selon la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le  1er janv. 2017, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2016 689;  FF 2013 3265).Art. 55 Constitution des cours  1 La Cour plénière constitue les cours des affaires pénales et les cours des plaintes pour deux ans. Elle rend publique la composition de toutes les cours.422 Lors de la constitution des cours, elle tient compte de la représentation des langues officielles.3 Tout juge des cours des affaires pénales ou des plaintes peut être appelé à siéger dans une autre de ces cours. Si nécessaire, les juges des cours des plaintes siègent à la Cour d’appel, sous réserve des art. 21, al. 2, et 56, let. b, CPP43.4442 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).43 RS 312.044 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).Art. 5645 Présidence des cours  1 La Cour plénière nomme les présidents et les vice-présidents des cours pour deux ans; elle peut les reconduire deux fois dans leur fonction.2 En cas d’empêchement, le président d’une cour est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).Art. 57 Vote  1 La Cour plénière, la Commission administrative et les cours rendent leurs prononcés, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix.2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination ou d’un engagement, le sort en décide.3 L’abstention est exclue lorsque le Tribunal pénal fédéral rend un prononcé.Art. 58 Répartition des affaires  La Cour plénière fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours et de la composition des cours appelées à statuer.Art. 59 Greffiers  1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.2 Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral.3 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.Art. 60 Administration  1 Le Tribunal pénal fédéral s’administre lui-même.2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.3 Il tient sa propre comptabilité.Art. 61 Secrétaire général  Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la Cour plénière et de la Commission administrative.Art. 62 Infrastructure  1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal pénal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.2 Le Tribunal pénal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.3 Le Tribunal pénal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention.Art. 62a46 Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique  1 Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration47 s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal pénal fédéral dans le cadre de son activité administrative.2 Le Tribunal pénal fédéral édicte les dispositions d’exécution.46 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avril 2012  (RO 2012 941; FF 2009 7693).47 RS 172.010Art. 63 Information  1 Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.2 Les prononcés sont en principe publiés sous une forme anonyme.3 Le Tribunal pénal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.4 Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.Art. 64 Principe de la transparence  1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence48 s’applique par analogie au Tribunal pénal fédéral dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration.2 Le Tribunal pénal fédéral peut exclure la procédure de médiation prévue aux art. 13 à 15 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence. Dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision directement sujette à recours.48 RS 152.3Chapitre 2 Tribunaux cantonaux des mesures de contrainte  Art. 65 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l’art. 18, al. 1, CPP49 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.2 Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.3 Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l’al. 1.4 La Confédération indemnise les cantons lorsqu’un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L’indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d’un quart.49 RS 312.0Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure  Art. 66 Infractions politiques  1 La poursuite des infractions politiques est soumise à l’autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l’exigent.2 Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision du Conseil fédéral.Art. 67 Infractions commises par des membres du Ministère public de la Confédération  1 En cas de poursuite pénale contre un procureur en chef ou un procureur en raison d’une infraction en rapport avec son activité, l’autorité de surveillance désigne un membre du Ministère public de la Confédération ou nomme un procureur extraordinaire.2 Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision de l’autorité de surveillance.Art. 68 Droits et devoirs de communication  1 Les autorités pénales de la Confédération peuvent communiquer à d’autres autorités fédérales ou cantonales des informations sur les procédures pénales qu’elles conduisent si ces autorités en ont absolument besoin pour accomplir leurs tâches légales.2 Les droits et devoirs de communication prévus par d’autres lois fédérales sont réservés.Art. 69 Notification par publication officielle  La notification par publication officielle a lieu dans la Feuille fédérale.Art. 70 Audition de témoins par la police  Le Ministère public de la Confédération peut, dans un cas d’espèce, charger des membres de la Police judiciaire fédérale de procéder à l’audition de témoins.Art. 71 Récompenses  Peuvent accorder des récompenses:a.le procureur général, au stade de la procédure préliminaire;b.la direction de la procédure, au stade des débats.Art. 72 Procédure en cas d’arrestation provisoire pour contravention  L’arrestation provisoire d’une personne surprise par la police en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte doit être approuvée, si elle excède trois heures, par un officier de piquet de la Police judiciaire fédérale ou par un membre du corps de police habilité à cet effet par le droit cantonal.Art. 73 Frais et indemnités  1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:a.le mode de calcul des frais de procédure;b.le tarif des émoluments;c.les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.2 Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.3 La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:a.la procédure préliminaire;b.la procédure de première instance;c.la procédure de recours.Art. 74 Exécution par les cantons  1 Les cantons sont chargés de l’exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:a.travail d’intérêt général;b.peines privatives de liberté;c.mesures thérapeutiques;d.internement;e.peines pécuniaires;f.amendes;g.cautionnements préventifs;gbis.50expulsions;h.interdictions d’exercer une profession;i.interdictions de conduire.2 L’autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d’exécution, en application des art. 31 à 36 CPP51.3 Le canton compétent rend les ordonnances en matière d’exécution.4 Il peut garder le produit de l’exécution des amendes et des peines pécuniaires.5 La Confédération l’indemnise pour les frais d’exécution des sanctions privatives de liberté. L’indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l’exécution d’un jugement cantonal.50 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121,  al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).51 RS 312.0Art. 75 Exécution par le Ministère public de la Confédération  1 Le Ministère public de la Confédération est chargé de l’exécution des prononcés des autorités pénales de la Confédération lorsqu’elle n’incombe pas aux cantons.2 Il la confie à un service qui n’est chargé ni de l’instruction ni de la mise en accusation.3 Il peut faire appel à des tiers pour la confiscation et la réalisation d’objets et de valeurs.Art. 76 Décisions ultérieures  Les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal sont rendues:a.par l’organe compétent en vertu du droit cantonal, lorsque l’exécution d’un prononcé des autorités pénales de la Confédération incombe aux cantons;b.par le Ministère public de la Confédération dans les autres cas.Titre 5 Dispositions finales  Art. 77 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 78 Dispositions transitoires  1 La période de fonction des membres du Ministère public de la Confédération qui ont été nommés par le Conseil fédéral sur la base de l’ancien droit est déterminée selon l’ancien droit.2 La convention du 6 juillet 2007 entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral sur la collaboration dans le domaine de l’infrastructure52 visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral53 règle par analogie la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances jusqu’à la conclusion de la convention visée à l’art. 62, al. 3, de la présente loi.52 FF 2007 499153 RS 173.110Art. 79 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20115454  ACF du 31 mars 2010Annexe (art. 77)Abrogation et modification du droit en vigueur ILes lois mentionnées ci-après sont abrogées:1.la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral55;2.la loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral56.IILes lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...5755 [RO 2003 2133 2131 art. 3 3543 annexe ch. II 4 let. C, 2006 1205 annexe ch. 4 2197 annexe ch. 14 4213 ch. I 2, 2010 1881 annexe 1 ch. II 4]56 [RO 2003 2163, 2005 4603 art. 5 ch. 2]57 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 3267.


text: 173.711.2Ordonnance de l’Assemblée fédéraleconcernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets(Ordonnance sur les juges)1du 13 décembre 2002 (Etat le 1er janvier 2019)1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’O de l’Ass. féd. du 13 déc. 2013 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du TPF, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5379; FF 2013 2619 2633).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 46, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales2,3vu l’art. 13, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral4,vu l’art. 17 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets5,vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20016,vu le rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 23 mai 20027,8arrête:2 RS 173.713 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1461; FF 2011 8255 8273).4 RS 173.325 RS 173.416 FF 2001 40007 FF 2002 54878 Mise à jour selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 1213; FF 2010 1563 1575).Section 1 Objet  Art. 19 La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets.9 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’O de l’Ass. féd. du 13 déc. 2013 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du TPF, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5379; FF 2013 2619 2633).Section 2 Conclusion et résiliation des rapports de travail  Art. 2 Conclusion des rapports de travail  1 Les rapports de travail d’un juge se fondent sur son élection par l’Assemblée fédérale, élection qu’il doit avoir acceptée.2 Les détails des rapports de travail (début, taux d’occupation, traitement initial, prévoyance professionnelle) sont en général fixés au préalable par la Commission judiciaire, sous réserve de l’élection par l’Assemblée fédérale.1010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7315; FF 2017 3301 3691).Art. 311 Période de fonction  La période de fonction est régie par l’art. 48 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, par l’art. 9 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral et par l’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets.11 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1187; FF 2013 6375, 2016 5983).Art. 4 Résiliation  1 Le juge peut résilier ses rapports de travail pour la fin de chaque mois moyennant un délai de congé de six mois.2 La Commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, accorder au juge un délai de congé plus court lorsqu’aucun intérêt essentiel ne s’y oppose.Section 3 Traitement  Art. 512 Traitement  1 Le traitement des juges s’élève au montant maximal de la classe de salaire 33 au sens de l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération13.2 Le montant maximal vaut pour les personnes qui:a.ont atteint l’âge de 45 ans ou l’atteignent pendant l’année civile en cours, etb.ont exercé pendant au moins 48 mois la fonction de juge au sens de la présente ordonnance, de juge à titre principal auprès d’un tribunal cantonal supérieur ou une fonction dirigeante dans le domaine de la poursuite pénale.3 Le montant maximal est réduit de 7,5 pour cent pour les personnes qui ne remplissent pas l’un des deux critères au sens de l’al. 2. Il est réduit de 15 pour cent pour les personnes qui ne remplissent pas les deux critères.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7315; FF 2017 3301 3691). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.13 RS 172.220.111.3Art. 614 Allocations présidentielles  1 Le président du Tribunal pénal fédéral, le président du Tribunal administratif fédéral et le président du Tribunal fédéral des brevets reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 30 000 francs par an. 152 Le vice-président du Tribunal pénal fédéral et le vice-président du Tribunal administratif fédéral, ainsi que le vice-président du Tribunal fédéral des brevets, lorsqu’il est juge ordinaire, reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 20 000 francs par an. 163 Les présidents des cours du Tribunal pénal fédéral et les présidents des cours du Tribunal administratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 10 000 francs par an.4 Les présidents des chambres du Tribunal administratif fédéral et les vice-présidents des cours du Tribunal pénal fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 5000 francs par année.175 Le juge qui exerce plusieurs fonctions présidentielles ne reçoit que l’allocation la plus élevée.1814 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’O du 17 juin 2005 sur les postes de juge, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2627; FF 2004 4481).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 1213; FF 2010 1563 1575).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 1213; FF 2010 1563 1575).17 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 6 oct. 2006 (RO 2006 4217; FF 2006 2115). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1187; FF 2013 6375, 2016 5983).18 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4217; FF 2006 2115).Art. 6a19 Indemnité de fonction20  1 Les membres de la Commission administrative reçoivent une allocation non assurée de 10 000 francs par année.2 Tout membre de la Commission administrative qui exerce également une fonction présidentielle ne reçoit que l’allocation la plus élevée.3 3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux juges ordinaires membres de la direction du Tribunal fédéral des brevets.2119 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4217; FF 2006 2115).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 1213; FF 2010 1563 1575).21 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 1213; FF 2010 1563 1575).Art. 722 Indemnité de résidence, compensation du renchérissement, allocations   L’indemnité de résidence, la compensation du renchérissement, l’allocation familiale, les allocations complétant l’allocation familiale, l’allocation pour assistance aux proches parents et le remboursement du coût de l’accueil extrafamilial d’enfants sont alloués selon les dispositions sur les rapports de travail du personnel de l’administration fédérale.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7315; FF 2017 3301 3691).Art. 8 Traitement des juges à temps partiel  Le traitement, l’indemnité de résidence et les allocations des juges engagés à temps partiel sont adaptés à leur degré d’occupation.Section 4 Prestations sociales  Art. 9 1 Les prestations dues par l’employeur aux juges en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie, d’accident, d’invalidité, de service militaire, de protection civile ou de service civil et de maternité ainsi que les prestations de l’employeur à verser aux survivants en cas de décès d’un juge sont accordées selon les dispositions sur les rapports de travail du personnel de l’administration fédérale.2 Les juges sont assurés auprès de la caisse de pensions PUBLICA (caisse de prévoyance de la Confédération) jusqu’à l’âge de 65 ans contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.233 Sur demande d’un juge, la prévoyance vieillesse est maintenue au-delà de l’âge de 65 ans et jusqu’à l’âge légal de cessation d’activité. Dans ce cas, le tribunal compétent finance les cotisations d’épargne de l’employeur.2423 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1461; FF 2011 8255 8273).24 Introduit par le ch. I de l’O de lֹ’Ass. féd. du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1461; FF 2011 8255 8273).Section 5 Temps de travail, vacances et congés  Art. 1025 Temps de travail  1 L’horaire de travail fondé sur la confiance et les compensations correspondantes sont régis par les dispositions sur les rapports de travail du personnel de l’administration fédérale. Les exceptions à l’octroi d’une indemnité en espèces nécessitent l’approbation de la Commission administrative du tribunal ou de la direction du tribunal.2 Le taux d’occupation des postes à temps partiel est déterminé en fonction d’un temps complet de 41,5 heures par semaine.263 Les jours fériés et leur comptabilisation comme congés payés sont régis par les dispositions sur les rapports de travail du personnel de l’administration fédérale.2725 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1461; FF 2011 8255 8273).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7315; FF 2017 3301 3691).27 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7315; FF 2017 3301 3691).Art. 11 Vacances  1 Par année civile, les juges ont droit à des vacances de:a.5 semaines jusqu’à l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans;b.6 semaines à partir de l’année civile où ils atteignent l’âge de 50 ans;c.7 semaines à partir de l’année civile où ils atteignent l’âge de 60 ans.2 En principe les vacances doivent être prises pendant l’année civile au cours de laquelle le droit aux vacances prend naissance. Si cela n’est pas possible, elles doivent être prises l’année suivante.Art. 12 Congés  1 La Commission administrative du tribunal ou la direction du tribunal peut, sur demande, accorder un congé à un juge.282 Dans son appréciation de la demande, elle tient compte des dispositions relatives au congé qui s’appliquent au personnel de l’administration fédérale.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1461; FF 2011 8255 8273).Section 6 Frais  Art. 13 1 Les juges sont indemnisés du surplus de dépenses qui résultent de leur activité professionnelle.2 Les taux fixés par le Département fédéral des finances pour le personnel de la Confédération sont appliqués par analogie pour:a.les repas, le logement et les frais de transport;b.les voyages de service à l’étranger;c.la participation à des conférences internationales;d.le déménagement pour des raisons de service;e.les frais de représentation.Section 7 Obligations des juges  Art. 14 Domicile  Les juges doivent être domiciliés en Suisse.Art. 15 Secret de fonction  1 Les juges sont tenus de garder le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction et qui sont, de par leur nature, confidentiels.2 La Commission administrative du tribunal ou la direction du tribunal fait office d’autorité supérieure compétente pour libérer du secret de fonction (art. 320, ch. 2, du code pénal29).3029 RS 311.030 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1461; FF 2011 8255 8273).Section 7a31 Indemnité en cas de dissolution des rapports de travail 31 Introduite par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 19 juin 2015 concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail, en vigueur depuis le 1er juil. 2015, applicable pour la 1ère fois aux élections à partir de 2015 (RO 2015 2057; FF 2015 2047 2069). Art. 15a 1 La Commission administrative ou la direction du tribunal peut octroyer au juge dont les rapports de travail sont dissous une indemnité correspondant à un an de salaire au plus si la situation le justifie. Elle tient notamment compte de l’âge, de la situation professionnelle et personnelle, de la durée d’exercice de la fonction et des circonstances de la dissolution des rapports de travail.2 L’octroi d’une indemnité doit être approuvé par la Délégation des finances des Chambres fédérales.3 L’octroi d’une indemnité est exclu lorsque le juge:a.quitte ses fonctions parce qu’il a atteint l’âge légal de la retraite;b.est révoqué ou n’est pas réélu pour avoir violé gravement ses devoirs de fonction; ouc.de sa propre initiative, a résilié les rapports de travail ou ne se porte pas candidat à sa réélection.4 L’indemnité est allouée sous forme de prestation en capital.5 Le bénéficiaire doit restituer tout ou partie de l’indemnité:as’il renoue des rapports de travail dans un délai d’une année après la dissolution des rapports de travail; etb.si la Commission administrative ou la direction du tribunal l’exige; celle-ci tient compte du montant de l’indemnité, du nombre de mois sans rapports de travail et du montant du nouveau salaire.Section 8 Disposition finale  Art. 16 La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral le 1er août 2003.Disposition transitoire concernant la modification du 6 octobre 200632 32 RO 2006 4217; FF 2006 2115L’art. 5, al. 3, dans sa teneur du 6 octobre 2006 ne s’applique par analogie aux juges du Tribunal pénal fédéral qui ont été élus par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 2003 qu’à compter du début de leur seconde période de fonction.Disposition transitoire concernant la modification du 15 décembre 201733 33 RO 2017 7315; FF 2017 3301 3691Les juges dont le traitement, au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, est supérieur au montant prévu à l’art. 5, continuent à percevoir leur traitement de manière inchangée. La compensation du renchérissement ne leur est pas allouée tant que le traitement dépasse ce montant.