type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.632.315.981  RO 2019 461 Accordsous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège concernant le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférencesConclu le 21 juin 2017Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2019 (Etat le 1er février 2019)Madame Oda Helen SletnesAmbassadeur Mission de la Norvège auprèsde l’Union européenneNorway HouseRue Archimède 171000 BruxellesBelgiqueBruxelles, le 21 juin 2017Monsieur Urs BucherAmbassadeurMission de la Suisse auprès de l’Union européenne Place du Luxembourg 1 1050 Bruxelles BelgiqueMonsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre libellée comme suit:«1.  La Confédération suisse (ci-après dénommée ‹Suisse›) et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé ‹Norvège›) en tant que Parties au présent Accord considèrent que les deux Parties appliquent des règles d’origine similaires dans le cadre du Système généralisé de préférences (ci-après désigné ‹SGP›), dont les principes généraux sont les suivants:(a)définition de la notion de produit originaire établie selon les mêmes critères;(b)dispositions sur le cumul régional de l’origine;(c)dispositions sur le cumul de l’origine avec des matières originaires, au sens de leurs règles d’origine SGP, de l’Union européenne (ci-après dénommée ‹UE›), de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie;(d)dispositions instituant une tolérance générale pour les matières non originaires;(e)dispositions sur la non-modification des produits provenant du pays bénéficiaire;(f)dispositions sur la délivrance ou l’établissement de preuves d’origine de remplacement;(g)nécessité d’une coopération administrative avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires en matière de preuves d’origine.2.  La Suisse et la Norvège reconnaissent que les matières originaires, au sens des règles d’origine SGP respectives, de l’UE, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie acquièrent l’origine d’un pays bénéficiaire du SGP de l’une des Parties si elles font l’objet, dans ce pays bénéficiaire, d’une ouvraison ou d’une transformation allant au-delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produit originaire. Le présent alinéa s’applique aux matières originaires de l’UE ou de Turquie, sous réserve du respect des conditions énoncées respectivement aux par. 15 et 16.Les autorités douanières de la Suisse et de la Norvège se fournissent une coopération administrative appropriée, en particulier aux fins de contrôler a posteriori les preuves d’origine en ce qui concerne les matières visées à l’alinéa précédent. Les dispositions sur la coopération administrative figurant dans l’appendice I de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (‹Convention PEM›) s’appliquent.Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l’organisation instituée par la Convention portant création d’un conseil de coopération douanière1 conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950 (ci‑après désigné ‹Système harmonisé›).3.  La Suisse et la Norvège s’engagent à accepter les preuves d’origine de remplacement sous la forme de certificats d’origine de remplacement ‹Formule A› (ci-après désignés ‹certificats de remplacement›) délivrés par les autorités douanières de l’autre Partie et les attestations d’origine de remplacement établies par les réexpéditeurs de l’autre Partie, enregistrés à cette fin.Chaque Partie peut examiner si les produits visés par des preuves d’origine de remplacement remplissent les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel selon sa législation.4.  Chaque Partie prévoit que les conditions suivantes sont respectées avant de délivrer ou d’établir une preuve d’origine de remplacement:(a)les preuves d’origine de remplacement ne peuvent être délivrées ou établies que si les preuves d’origine initiales ont été délivrées ou établies conformément à la législation applicable en Suisse ou en Norvège;(b)pour autant que les produits n’ont pas été mis en libre pratique dans une Partie, une preuve d’origine ou une preuve d’origine de remplacement peuvent être remplacées par une ou plusieurs preuves d’origine de remplacement aux fins d’envoyer tout ou partie des produits visés par la preuve d’origine initiale de cette Partie dans l’autre Partie;(c)les produits doivent être restés sous surveillance douanière dans la Partie réexpéditrice et n’avoir subi aucune modification ni transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation (‹principe de la non-modification›);(d)lorsque des produits ont acquis le caractère originaire au titre d’une dérogation aux règles d’origine accordée par une Partie, les preuves d’origine de remplacement ne sont pas délivrées ni établies si les produits sont réexpédiés dans l’autre Partie;(e)les preuves d’origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre Partie ont acquis le caractère originaire par le biais du cumul régional;(f)les preuves d’origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs si les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre Partie ne bénéficient pas du traitement préférentiel de la Partie réexpéditrice.5.  Aux fins du par. 4, let. (c), les dispositions ci-après s’appliquent:Lorsqu’il y a des raisons de douter du respect du principe de non-modification, les autorités douanières de la Partie de destination finale peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce principe, qui peuvent être apportées par quelque moyen que ce soit.À la demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la Partie réexpéditrice certifient que les produits sont restés sous surveillance douanière pendant leur séjour sur le territoire de cette Partie et qu’aucune autorisation de modifier, de transformer de quelque manière que ce soit ou de leur faire subir des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation n’a été accordée par les autorités douanières pendant leur entreposage sur le territoire de la Partie.Lorsque la preuve de remplacement est un certificat de remplacement, les autorités douanières de la Partie de destination finale ne demandent pas de certificat de non-manipulation pour la période durant laquelle les produits étaient dans l’autre Partie.6.  Chaque Partie garantit que:(a)si les preuves d’origine de remplacement correspondent aux preuves d’origine initiales délivrées ou établies dans un pays bénéficiaire du SGP de la Suisse ou de celui de la Norvège, les autorités douanières de la Suisse et de la Norvège se fournissent une coopération administrative appropriée aux fins de contrôler a posteriori ces preuves d’origine de remplacement. À la demande de la Partie de destination finale, les autorités douanières de la Partie réexpéditrice lancent et suivent la procédure de contrôle a posteriori des preuves d’origine initiales correspondantes;(b)si les preuves d’origine de remplacement correspondent aux preuves d’origine initiales délivrées ou établies dans un pays exclusivement bénéficiaire du SGP de la Partie de destination finale, cette Partie mène la procédure de contrôle a posteriori des preuves d’origine initiales en coopération avec le pays bénéficiaire. Les preuves d’origine initiales correspondant aux preuves d’origine de remplacement faisant l’objet du contrôle ou, le cas échéant, des copies des preuves d’origine initiales correspondant aux preuves d’origine de remplacement faisant l’objet du contrôle sont fournies par les autorités douanières de la Partie réexpéditrice aux autorités douanières de la Partie de destination finale afin de leur permettre de mener la procédure de contrôle a posteriori.7.  Chaque Partie garantit que:(a)chaque certificat de remplacement comporte, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire de réexpédition où il est délivré;(b)la mention ‹Certificat de remplacement› ou ‹Replacement certificate› figure dans la case 4, ainsi que la date de délivrance du certificat d’origine ‹Formule A› initial et son numéro de série;(c)le nom du réexpéditeur figure dans la case 1;(d)le nom du destinataire final peut figurer dans la case 2;(e)toutes les indications figurant sur le certificat initial qui sont relatives aux produits réexpédiés sont reportées dans les cases 3 à 9;(f)les références à la facture du réexpéditeur peuvent figurer dans la case 10;(g)le visa de l’autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement figure dans la case 11. La responsabilité de cette autorité n’est engagée que pour la délivrance du certificat de remplacement. Les indications portées dans la case 12 au sujet du pays d’origine et du pays de destination finale sont celles qui figurent sur le certificat d’origine ‹Formule A› initial. Le réexpéditeur signe le certificat d’origine dans la case 12. Le réexpéditeur qui signe la case 12 de bonne foi n’est pas responsable de l’exactitude des indications portées sur le certificat d’origine ‹Formule A› initial;(h)l’autorité douanière appelée à délivrer le certificat de remplacement mentionne sur le certificat d’origine ‹Formule A› initial le poids, le nombre et la nature des produits réexpédiés et y indique les numéros de série du ou de chacun des certificats de remplacement correspondants. Elle conserve la demande de certificat de remplacement et le certificat d’origine ‹Formule A› initial pendant au moins trois ans;(i)les certificats d’origine de remplacement sont établis en anglais ou en français.8.  Chaque Partie prévoit que:(a)le réexpéditeur fait figurer les indications suivantes sur chaque attestation d’origine de remplacement:(i)toutes les indications relatives aux produits réexpédiés telles que figurant sur la preuve d’origine initiale,(ii)la date à laquelle la preuve d’origine initiale a été établie,(iii)les indications de la preuve d’origine initiale, y compris, le cas échéant, des informations sur le cumul appliqué aux marchandises visées par l’attestation d’origine,(iv)les nom, adresse et numéro de l’exportateur enregistré,(v)les nom et adresse du destinataire situé en Suisse ou en Norvège,(vi)la date et le lieu de l’établissement de l’attestation d’origine ou de la délivrance du certificat d’origine;(b)la mention ‹Replacement statement› ou ‹Attestation de remplacement› est apposée sur chaque attestation d’origine de remplacement;(c)les attestations d’origine de remplacement doivent être établies par des réexpéditeurs enregistrés dans le système électronique d’autocertification de l’origine par les exportateurs, appelé ‹système des exportateurs enregistrés (système REX)›, quelle que soit la valeur des produits originaires contenus dans le lot initial;(d)en cas de remplacement d’une preuve d’origine, le réexpéditeur fait figurer les indications suivantes sur la preuve d’origine initiale:(i)la date à laquelle la ou les attestations d’origine de remplacement ont été établies et les quantités de marchandises visées par la ou les attestations d’origine de remplacement,(ii)les nom et adresse du réexpéditeur,(iii)les nom et adresse du ou des destinataires situés en Suisse ou en Norvège;(e)la mention ‹Replaced› ou ‹Remplacée› est apposée sur l’attestation d’origine initiale;(f)l’attestation d’origine de remplacement est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle a été établie;(g)les attestations d’origine de remplacement sont établies en anglais ou en français.9.  Les réexpéditeurs conservent les preuves d’origine initiales et des copies des preuves d’origine de remplacement pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les preuves d’origine de remplacement ont été délivrées ou établies.10.  Les Parties se mettent d’accord sur les éléments de la coopération entre les Parties relative au système REX conformément aux modalités de la coopération qui seront convenues entre les autorités compétentes des Parties.11.  Toute divergence entre les Parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord est réglée exclusivement par une négociation bilatérale entre les Parties. Si une divergence peut compromettre les intérêts de l’UE et/ou de la Turquie, celles-ci sont consultées.12.  Les Parties peuvent, d’un commun accord, modifier en tout temps le présent Accord par écrit. À la demande de l’une des Parties, les deux Parties engagent des consultations concernant les modifications qui pourraient être apportées au présent Accord. Si les modifications peuvent compromettre les intérêts de l’UE et/ou de la Turquie, celles-ci sont consultées. Ces modifications entrent en vigueur à une date convenue conjointement, une fois que les Parties se seront notifié mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes respectives.13.  Chacune des Parties peut suspendre l’application du présent Accord dans le cas où elle aurait des doutes graves quant à son fonctionnement correct, à condition de l’avoir notifié par écrit à l’autre Partie trois mois à l’avance.14.  Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des Parties, à condition de l’avoir notifié par écrit à l’autre Partie trois mois à l’avance.15.  Le premier alinéa du par. 2 ne s’applique aux matières originaires de l’UE que si les Parties ont conclu un accord similaire avec l’UE et se sont notifié mutuellement l’accomplissement de cette condition.16.  Le premier alinéa du par. 2 ne s’applique aux matières originaires de Turquie que si les Parties ont conclu un accord similaire avec la Turquie et se sont notifié mutuellement l’accomplissement de cette condition.17.  À compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et la Turquie conformément au premier alinéa du par. 2 du présent Accord, et sous réserve de la réciprocité par la Turquie, chaque Partie peut prévoir que les preuves d’origine de remplacement visant des produits qui contiennent des matières originaires de Turquie transformées, dans le cadre du cumul bilatéral, dans des pays bénéficiaires du SGP peuvent être délivrées ou établies dans les Parties.18.  Le présent Accord entre en vigueur à une date convenue conjointement, une fois que la Suisse et la Norvège se seront notifié mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes d’adoption respectives. À compter de cette date, il remplace l’accord sous forme d’échange de lettres signé le 23 janvier 20012.»1 RS 0.631.121.22 [RO 2004 2553]


text: 0.632.315.982  RO 2017 3385; FF 2016 4119Traduction1Accordentre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif aux mesures douanières de sécuritéConclu à Berne, le 12 novembre 2015Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20162Entré en vigueur le 1er juillet 2017 (Etat le 1er juillet 2017)1 Texte original allemand.2 RO 2017 3383La Confédération suissed’une part,etle Royaume de Norvèged’autre part,ci-après dénommés «la Suisse» et «la Norvège» et, ensemble, «les Parties contractantes»,considérant la convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)3,considérant l’accord de libre-échange conclu le 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne4,considérant la déclaration commune adoptée, le 9 avril 1984, par les ministres des pays de l’AELE et des Etats membres de la Communauté et par la Commission des Communautés européennes à Luxembourg, ainsi que la déclaration des ministres des pays de l’AELE et des ministres des Etats membres de la Communauté de Bruxelles, du 2 février 1988, visant à la création d’un espace économique européen dynamique, profitable à leurs pays,considérant l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»),considérant que les Parties contractantes ont ratifié la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières5,se fondant sur le chap. III et les annexes I et II de l’Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité6 (ci-après dénommé «l’accord Suisse-CE»),considérant que l’accord Suisse-CE détermine l’équivalence dans le domaine des mesures douanières de sécurité entre la Suisse et l’Union européenne (ci-après dénommée «UE»),se fondant sur le chap. IIa et les annexes I et II du protocole 10 relatif à la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises de l’accord EEE (ci-après dénommé «l’accord Norvège-CE»),considérant que l’accord Norvège-CE détermine l’équivalence dans le domaine des mesures douanières de sécurité entre la Norvège et l’UE,considérant que les Parties contractantes acceptent d’introduire et d’appliquer, pour ce qui est des échanges de marchandises entrant ou sortant de leur territoire en provenance ou à destination de pays tiers, les mesures douanières de sécurité fixées dans leur accord respectif avec l’UE afin de garantir un niveau de sécurité équivalent à leurs frontières extérieures,considérant que les Parties contractantes ont décidé d’appliquer l’accord Suisse-CE et l’accord Norvège-CE en vue de maintenir le niveau existant de facilitation des contrôles et des formalités dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et la Norvège et de garantir ainsi la fluidité des échanges commerciaux entre les Parties contractantes,considérant qu’une telle facilitation est appelée à se développer progressivement;reconnaissant que les conditions d’exercice des contrôles et formalités peuvent être largement harmonisées sans nuire à leur finalité, à leur bonne exécution et à leur efficacité,considérant qu’aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exonérant les Parties contractantes des obligations contractées dans le cadre d’autres accords internationaux,considérant que les Parties contractantes s’engagent à garantir un niveau de sécurité équivalent sur leur territoire respectif, au moyen de mesures fondées sur la législation en vigueur dans les Etats membres de l’UE,considérant que les Parties contractantes sont déterminées à améliorer la sécurité dans les échanges de marchandises entrant ou sortant de leur territoire sans entraver la fluidité de ces échanges,considérant qu’il y a lieu d’instaurer, dans l’intérêt des Parties contractantes, des mesures douanières de sécurité équivalentes lors du transport des marchandises en provenance ou à destination d’Etats avec lesquels elles n’ont conclu aucun accord relatif aux mesures douanières de sécurité,considérant que les mesures douanières de sécurité en question concernent la déclaration des données de sécurité afférentes aux marchandises préalablement à leur entrée et à leur sortie, la gestion des risques en matière de sécurité et les contrôles douaniers y relatifs ainsi que l’attribution d’un statut d’opérateur économique agréé en matière de sécurité mutuellement reconnu,considérant que la Suisse et la Norvège disposent d’un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat,considérant que, s’agissant des mesures douanières de sécurité, il convient de prévoir des mesures de rééquilibrage appropriées, y compris la suspension des dispositions concernées, pour les cas où l’équivalence des mesures douanières de sécurité ne serait plus assurée,ont décidé de conclure le présent accord:3 RS 0.632.314 RS 0.632.4015 RS 0.631.1226 RS 0.631.242.05Art. 1 But  Le présent accord a pour but de faciliter les échanges de marchandises entre la Suisse et la Norvège par la mise en place d’un mécanisme de reconnaissance de l’équivalence des mesures douanières de sécurité appliquées par les Parties contractantes et d’améliorer la communication et la coopération concernant les mesures douanières de sécurité.Art. 2 Champ d’application  1.  Sans préjudice des dispositions particulières du présent accord, et pour garantir un traitement équivalent des mesures douanières de sécurité entre elles, les Parties contractantes appliquent les accords suivants de la Suisse et de la Norvège avec l’UE:–chap. III et annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (accord Suisse-CE);–chap. IIa et annexes I et II du protocole 10 relatif à la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises de l’accord EEE (accord Norvège-CE).2.  Les droits et obligations découlant des accords susmentionnés conclus par les Parties contractantes avec l’UE s’appliquent dans les relations entre les Parties contractantes, pour autant que ces dernières soient liées par les mêmes droits et obligations dans leur relation avec l’UE.Art. 3 Territoires visés  1.  Le présent accord s’applique, d’une part, au territoire douanier suisse et à ses enclaves douanières et, d’autre part, au territoire douanier norvégien.2.  Le présent accord est également applicable à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Suisse par le traité d’union douanière du 29 mars 19237.7 RS 0.631.112.514Art. 4 Dispositions générales en matière de sécurité  1.  Les Parties contractantes renoncent à appliquer les mesures douanières de sécurité définies dans les accords avec l’UE cités à l’art. 2 lors du transport de marchandises entre leurs territoires douaniers. Cette clause s’applique également au transport de marchandises entre les territoires douaniers des Parties contractantes à travers le territoire douanier de l’UE.2.  Sous l’angle de la sécurité, le statut de l’opérateur économique agréé dans une Partie contractante est reconnu par l’autre Partie contractante, sous réserve que les réglementations en vigueur et les conditions des accords respectifs avec l’UE soient respectées. Les opérateurs économiques agréés bénéficient des mêmes facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers de sécurité que celles qui sont fixées dans les accords respectifs des Parties contractantes avec l’UE.3.  Les Parties contractantes se concertent préalablement à la conclusion de tout accord avec un pays tiers dans les domaines couverts par le présent accord, afin d’en garantir la cohérence avec le présent accord, en particulier si l’accord envisagé comporte des dispositions dérogeant aux mesures douanières de sécurité définies dans le présent accord.Art. 5 Protection du secret professionnel et des données personnelles  1.  Les Parties contractantes échangent des informations selon la même méthode que celle fixée dans leur accord respectif.2.  Ces informations bénéficient de la protection du secret professionnel et de la protection des données personnelles telles que définies par les lois applicables en la matière sur le territoire de la Partie contractante qui les reçoit.3.  Les informations ne doivent pas être rendues accessibles à d’autres personnes que les autorités compétentes de la Partie contractante concernée ni être utilisées par ces autorités à d’autres fins que celles prévues par le présent accord.Art. 6 Comité mixte  1.  Il est établi un comité mixte au sein duquel les Parties contractantes sont représentées.2.  Le comité mixte se prononce d’un commun accord.3.  Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion.4.  Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président/sa présidente et de définition du mandat de ce dernier/cette dernière.5.  Le comité mixte peut décider d’instituer tout sous-comité ou groupe de travail susceptible de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.Art. 7 Compétence du comité mixte  1.  Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du présent accord. A cet effet, il formule des recommandations et arrête les décisions.2.  Si une Partie contractante souhaite modifier le présent accord, elle transmet une proposition ad hoc au comité mixte. Le comité mixte peut modifier par voie de décision le présent accord à l’issue des procédures internes respectives des Parties contractantes.3.  Les décisions sont exécutées par les Parties contractantes selon leurs propres législations nationales.4.  Aux fins de la bonne exécution de l’accord, le comité mixte est informé régulièrement par les Parties contractantes de l’expérience acquise dans l’application du présent accord et, à la demande de l’une d’entre elles, ces dernières se consultent au sein du comité mixte.5.  Le comité mixte recherche une solution, le cas échéant en étroite coopération avec l’UE, pour tous les engagements qui découlent du présent accord.6.  Les différends entre les Parties contractantes liés à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord sont réglés par le comité mixte par voie diplomatique.Art. 8 Clause d’arbitrage  1.  Les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent accord, qui ne sont pas réglés par le comité mixte par voie diplomatique dans les trois mois à compter du moment où ils ont été présentés par une Partie contractante au moyen d’un note diplomatique, sont, sur demande d’une des Parties contractantes, soumis à une procédure d’arbitrage.2.  Le tribunal arbitral se compose de trois membres, nommés conformément au règlement facultatif de la Cour permanente pour l’arbitrage des différends entre deux Etats (ci-après dénommé «règlement facultatif»). Le cas échéant, le secrétaire général de la Cour permanente pour l’arbitrage des différends fonctionne en tant qu’organe technique.3.  A moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent accord ou que les Parties contractantes n’en conviennent autrement, les procédures du tribunal arbitral sont réglées par le règlement facultatif.4.  Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et contraignantes pour les deux Parties contractantes.Art. 9 Exécution de l’accord  Chaque Partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l’application effective et harmonieuse des dispositions du présent accord, compte tenu de la nécessité de faciliter le passage des marchandises aux frontières et de résoudre, à la satisfaction mutuelle, toute difficulté pouvant résulter de l’application desdites dispositions.Art. 10 Développement du droit  1.  Si l’UE introduit de nouvelles législations dans un domaine régi par les accords au sens de l’art. 2, les Parties contractantes peuvent mener des consultations informelles au sein du comité mixte sur la reprise de dispositions similaires dans le présent accord.2.  Les Parties contractantes coopèrent afin que les modifications du présent accord puissent être appliquées en même temps que les prescriptions révisées de l’UE tout en respectant les procédures internes des Parties contractantes.3.  S’il n’est pas possible de garantir une application simultanée, les modifications prévues dans le projet de décision soumis à l’approbation des Parties contractantes sont appliquées de manière provisoire lorsque cela est possible, dans le respect des procédures internes des Parties contractantes.Art. 11 Mesures conservatoires et suspension des dispositions de l’art. 4  1.  Si une Partie contractante ne respecte pas les dispositions fixées dans son accord avec l’UE ou si lorsque l’équivalence des mesures douanières de sécurité des Parties contractantes n’est plus assurée, l’autre Partie contractante peut, après consultation au sein du comité mixte, suspendre totalement ou en partie l’application des dispositions de l’art. 4, en ne dépassant pas la portée et la durée strictement nécessaires pour régler la situation, ou prendre des mesures appropriées.2.  Lorsque tout retard risque de mettre en péril l’efficacité des mesures douanières de sécurité, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.3.  Les Parties contractantes peuvent demander au comité mixte de procéder à des consultations quant à la proportionnalité de ces mesures et, le cas échéant, de décider de soumettre un différend à ce sujet à un arbitrage conformément à la procédure prévue à l’art. 8.Art. 12 Interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises  Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises, édictées par les Parties contractantes et justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux, des plantes ou de l’environnement, de protection des trésors nationaux possédant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.Art. 13 Résiliation  1.  Chaque Partie contractante peut résilier le présent accord par notification à l’autre Partie contractante. L’accord cesse d’être en vigueur douze mois après la date de cette notification.2.  Si un des accords mentionnés à l’art. 2 est résilié, le présent accord cesse d’être en vigueur le même jour que l’accord avec l’UE qui est résilié.Art. 14 Ratification  Le présent accord est approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.Art. 15 Langues  1.  Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, norvégienne et anglaise.2.  En cas d’interprétation divergente, le texte anglais fait foi.Fait à Berne, le 12 novembre 2015Pour laConfédération suisse:Rudolf DietrichPour laRoyaume de Norvège:Thomas Hauff


text: 0.632.316.251  RO 2004 3731; FF 1999 991Traduction1Accord intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne2Conclu à Loèche-les-Bains le 30 novembre 1998 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19993 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 juin 1999 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1999 (Etat le 1er mai 2016)1 Texte original anglais.2 RO 2005 22473 Art. 1 al. 1 let. a de l'AF du 18 mars 1999 (RO 2004 3729)PréambuleLa République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés «les Etats de l’AELE»)etl’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne(ci-après dénommée «l’Autorité palestinienne»),1.  considérant l’importance des liens qui unissent les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne, en particulier la Déclaration signée en décembre 1996 à Genève, et reconnaissant le vœu des Parties de renforcer ces liens afin d’établir entre elles des relations étroites et durables,2.  rappelant leur intention de prendre une part active au processus d’intégration économique du bassin euro-méditerranéen et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus,3.  réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les droits de l’homme, y compris ceux des minorités, et les libertés fondamentales, et rappelant les principes de la Charte des Nations Unies4,4.  considérant l’importance du processus de paix au Proche-Orient qui doit conduire à un règlement permanent fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité,5.  conscients des droits et des obligations découlant des accords internationaux qu’ils ont signés et de l’importance des accords d’Oslo,6.  désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux, ainsi qu’à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, coopération fondée sur l’égalité, le profit mutuel, la non-discrimination et le droit international,7.  rappelant l’appartenance des Etats de l’AELE à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que leurs engagements d’observer les droits et obligations résultant de l’Accord instituant l’OMC5, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, et rappelant aussi la volonté de l’Autorité palestinienne de devenir membre de l’OMC,8.  résolus à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et au développement de leurs relations dans le domaine du commerce, conformément aux principes de l’OMC,9.  considérant qu’aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme exemptant les Etats Parties des obligations qui leur incombent en vertu d’autres accords internationaux,10.  déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de protéger l’environnement et d’assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, dans le respect du principe du développement durable,11.  fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création d’une zone élargie et harmonieuse de libre-échange entre les pays d’Europe et du bassin méditerranéen, apportant ainsi une contribution notable à l’intégration euro-méditerranéenne,12.  conscients des différences économiques et sociales qui existent entre les Parties et du besoin d’intensifier l’effort de promotion économique et de développement social en Cisjordanie et dans la bande de Gaza,13.  se déclarant prêts à examiner la possibilité de développer et d’approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord, selon leurs pouvoirs respectifs,14.  convaincus que le présent Accord offre un cadre approprié pour l’échange d’informations et de vues sur les développements économiques, le commerce et d’autres sujets apparentés,15.  également convaincus que le présent Accord créera des conditions favorisant leurs relations bilatérales et multilatérales dans les domaines de l’économie, du commerce et des investissements,16.  reconnaissant que cet accord et sa mise en œuvre devront être revus à la lumière du développement des relations économiques internationales et du processus de paix au Proche-Orient,17.  ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci‑dessus, de conclure l’Accord intérimaire suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»):4 RS 0.1205 RS 0.632.20Art. 1 Objectifs  1.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne instaurent une zone de libre-échange, conformément aux dispositions du présent Accord.2.  Les objectifs du présent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, sont les suivants:a)promouvoir, par l’extension des échanges, le développement harmonieux des relations économiques entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne, et favoriser ainsi dans les pays de l’AELE, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza l’essor de l’activité économique, l’amélioration des conditions de vie et d’emploi, l’accroissement de la productivité et de la stabilité financière;b)assurer aux échanges entre les Etats Parties au présent Accord des conditions de concurrence équitables, favoriser les échanges entre leurs territoires respectifs et veiller à ne pas dresser d’obstacles aux échanges avec d’autres partenaires commerciaux;c)contribuer ainsi, par l’élimination des obstacles aux échanges, à l’intégration économique euro-méditerranéenne, ainsi qu’au développement harmonieux et à l’extension du commerce mondial.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord s’applique:a)aux produits relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises6 (SH), à l’exclusion des produits énumérés dans l’Annexe I,b)aux produits figurant dans le Protocole A, sous réserve des modalités particulières prévues dans ce dernier,c)au poisson et autres produits de la mer figurant dans l’Annexe II;originaires d’un Etat de l’AELE ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza.6 RS 0.632.11Art. 3 Règles d’origine et coopération en matière d’administration douanière  1.  Le Protocole B énonce les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative.2.  Les Etats Parties au présent Accord prennent les mesures – y compris les examens périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements relatifs à la coopération administrative – propres à assurer l’application effective et harmonieuse des dispositions des art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent), 5 (Droits de douane à caractère fiscal), 6 (Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent), 7 (Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et mesures d’effet équivalent), 12 (Impositions intérieures et réglementations) et 21 (Réexportation et pénurie grave) du présent Accord ainsi que des dispositions du Protocole B, à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et à aboutir à des solutions mutuellement satisfaisantes de toutes les difficultés dues à l’application de ces dispositions.3.  Sur la base des examens mentionnés au par. 2, les Etats Parties au présent Accord décident des mesures appropriées à prendre.Art. 4 Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent  1.  Aucun nouveau droit de douane à l’importation ni aucune nouvelle taxe d’effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l’AELE d’une part et la Cisjordanie et la bande de Gaza d’autre part.2.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne éliminent, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à l’importation et toutes les taxes d’effet équivalent frappant les produits originaires d’un Etat de l’AELE ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza.Art. 5 Droits de douane à caractère fiscal  Les dispositions de l’art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent) sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.Art. 6 Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent  1.  Aucun nouveau droit de douane à l’exportation ni aucune nouvelle taxe d’effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l’AELE d’une part et la Cisjordanie et la bande de Gaza d’autre part.2.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne éliminent, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à l’exportation et toutes les taxes d’effet équivalent frappant les produits originaires d’un pays de l’AELE ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza.Art. 7 Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et mesures d’effet équivalent  1.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation ni aucune mesure d’effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les Etats de l’AELE d’une part et la Cisjordanie et la bande de Gaza d’autre part.2.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne éliminent, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et les mesures d’effet équivalent.Art. 8 Exceptions générales  Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de l’environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l’or ou à l’argent; de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces mesures aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la consommation intérieures. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats Parties au présent Accord.Art. 9 Monopoles nationaux  1.  Les Etats de l’AELE veillent à ce que les monopoles nationaux présentant un caractère commercial soient aménagés, sous réserve des exceptions prévues dans le Protocole C, de telle façon que soit assurée l’exclusion de toute discrimination dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des Etats de l’AELE et le peuple palestinien de Cisjordanie et de la bande de Gaza. L’approvisionnement et les débouchés satisfont à des considérations commerciales.2.  L’Autorité palestinienne aménagera progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon que soit exclue, au plus tard le 31 décembre 2001, toute discrimination dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés entre le peuple palestinien de Cisjordanie et de la bande de Gaza d’une part et les ressortissants des Etats de l’AELE d’autre part. Le Comité mixte est informé des mesures adoptées en vue d’atteindre cet objectif.3.  Les dispositions du présent article sont applicables à tout organisme par lequel les autorités compétentes des Etats Parties au présent Accord, en droit ou en fait, contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Etats Parties au présent Accord. Ces dispositions s’appliquent également aux monopoles nationaux délégués à d’autres organismes.Art. 10 Réglementations techniques  Les Etats Parties au présent Accord discutent, au sein du comité mixte, des moyens d’instaurer une coopération plus étroite afin de lever les obstacles techniques au commerce. Ils coopèrent en matière de réglementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformité.Art. 11 Echanges de produits agricoles  1.  Les Etats Parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles.2.  A cette fin, chacun des Etats de l’AELE a conclu avec l’Autorité palestinienne un arrangement bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits agricoles.3.  Les Etats Parties au présent Accord appliquent leurs réglementations en matière sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et s’abstiennent d’introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment les échanges.Art. 12 Impositions et réglementations intérieures  1.  Les Etats Parties au présent Accord s’engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou réglementation en conformité avec l’art. III de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et avec les autres accords pertinents de l’OMC.2.  Les exportateurs ne peuvent bénéficier d’une ristourne d’impositions intérieures dépassant le montant des impositions qui ont frappé directement ou indirectement les produits exportés vers le territoire de l’un des Etats Parties au présent Accord.Art. 13 Paiements et transferts  1.  Les paiements afférents aux échanges entre un Etat de l’AELE et la Cisjordanie ou la bande de Gaza, ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de l’Etat Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à aucune restriction.2.  Les Etats Parties au présent Accord s’abstiennent de toute restriction de change ou restriction administrative concernant l’octroi, le remboursement ou l’acceptation des crédits à court ou à moyen terme couvrant les transactions commerciales auxquelles participe un résident.3.  Aucune mesure restrictive n’est appliquée aux transferts relatifs aux investissements et en particulier au rapatriement des montants investis ou réinvestis et à tout revenu qui en découle.Art. 14 Marchés publics  1.  Les Etats Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics respectifs selon les principes de la non-discrimination et de la réciprocité comme un objectif faisant partie intégrante du présent Accord.2.  A cet effet, une coopération s’installera entre les Etats Parties au sein du Comité mixte.Art. 15 Protection de la propriété intellectuelle  1.  Les Etats Parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées. Ils adoptent et appliquent toute mesure adéquate et effective pour faire respecter ces droits face aux infractions, notamment contre la contrefaçon et la piraterie.2.  Une coopération s’installe entre les Etats parties en matière de propriété intellectuelle, conformément à l’art. 26 (assistance technique) du présent Accord.3.  La mise en œuvre du présent Accord est soumise à un examen régulier par les Etats parties. Si des problèmes affectant les échanges surgissent, en relation avec la propriété intellectuelle, des consultations d’urgence ont lieu au sein du comité mixte, à la demande de l’un des Etats parties, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.Art. 16 Règles de concurrence entre entreprises  1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un Etat de l’AELE et la Cisjordanie ou la bande de Gaza:a)tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;b)l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position dominante sur l’ensemble du territoire des Etats Parties ou dans une partie substantielle de celui-ci.2.  Les dispositions du par. 1 sont également applicables aux activités des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Etats Parties au présent Accord ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs, dans les limites où l’application des présentes dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises.3.  Si un Etat Partie au présent Accord estime qu’une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, il peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 23 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde).Art. 17 Aides d’Etat  1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre un Etat de l’AELE et la Cisjordanie ou la bande de Gaza, les aides accordées par un Etat Partie au présent Accord ou les aides accordées au moyen de ressources de cet Etat, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.2.  Toute pratique contraire aux dispositions du par. 1 est évaluée selon les critères fixés dans l’Annexe III. Les Etats Parties admettent que l’Autorité palestinienne peut recourir, jusqu’au 31 décembre 2001, à l’aide publique aux entreprises comme moyen de résoudre des problèmes spécifiques de développement.3.  Les Etats Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures d’aide d’Etat par l’échange d’informations dans les conditions prévues à l’Annexe IV.4.  Si un Etat Partie au présent Accord estime qu’une pratique est incompatible avec les dispositions du par. 1 du présent article, il peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 23 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde).Art. 18 Dumping  Si un Etat de l’AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l’art. VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans ses relations avec la Cisjordanie ou la bande de Gaza, ou lorsque l’Autorité palestienne constate de telles pratiques dans ses relations avec un Etat de l’AELE. l’Etat Partie en question peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’art. VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19947 et selon la procédure prévue à l’art. 23 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde).7 RS 0.632.20, Annexe 1A.8Art. 19 Mesures d’urgence applicables à l’importation de produits particuliers  Si les importations d’un produit augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu’elles causent ou risquent de causer:a)un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents sur le territoire de l’Etat importateur Partie au présent Accord, oub)des perturbations sérieuses dans un quelconque secteur voisin de l’économie, ou des difficultés pouvant se traduire par l’altération grave de la situation économique d’une région,l’Etat Partie concerné peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon la procédure prévues à l’art. 23 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde).Art. 20 Ajustement structurel  1.  L’Autorité palestinienne peut prendre des mesures exceptionnelles et de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l’art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent) sous forme de relèvement de droits de douane, qui, s’il est inapplicable ou inefficace, peut être remplacé par une taxe d’ajustement structurel frappant les produits de l’Annexe V.2.  Sans préjudice des mesures s’appliquant aux produits de l’Annexe V, les mesures mentionnées au par. 1 ne peuvent s’appliquer qu’en faveur d’industries naissantes ou de certains secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés provoquent de graves problèmes sociaux.3.  Après l’introduction de telles mesures, les droits de douane et les taxes d’ajustement structurel applicables en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, aux produits originaires d’un Etat de l’AELE ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément préférentiel pour les marchandises originaires d’un Etat de l’AELE. Ils ne doivent en aucun cas dépasser les droits de douane prélevés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza sur des importations de biens similaires venant de tout Etat tiers. La valeur totale des importations de produits assujettis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de produits industriels en provenance de l’AELE, au sens de l’art. 2 a), réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.4.  Ces mesures s’appliquent pendant une période n’excédant pas cinq ans, à moins que le Comité mixte n’autorise une durée plus longue.5.  L’Autorité palestinienne informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu’elle envisage de prendre; à la demande des Etats de l’AELE, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au sujet de telles mesures et des secteurs auxquels elles doivent s’appliquer, avant que ces mesures ne prennent effet. Lorsqu’elle adopte de telles mesures, l’Autorité palestinienne communique au Comité mixte le calendrier de la suppression des droits de douane ou des taxes d’ajustement structurel introduits en application du présent article. Ce calendrier prévoit l’abandon de ces droits et taxes, selon un taux dégressif annuel égal, au plus tard deux ans après leur introduction. Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.Art. 21 Réexportation et pénurie grave  Si l’application des dispositions des art. 6 (Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent) et 7 (Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et mesures d’effet équivalent):a)entraîne la réexportation vers un pays tiers à rencontre duquel l’Etat exportateur Partie au présent Accord applique, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou des mesures ou taxes d’effet équivalent: oub)entraîne ou menace d’entraîner une pénurie grave d’un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour l’Etat exportateur Partie au présent Accord;et si les situations décrites ci-dessus causent ou menacent de causer de graves difficultés à l’Etat exportateur Partie au présent Accord, cet Etat peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 23 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde). Ces mesures doivent être non discriminatoires et doivent être supprimées dès que les circonstances ne justifient plus leur maintien.Art. 22 Difficultés de balance des paiements  1.  Les Etats Parties au présent Accord s’efforcent de s’abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à leurs difficultés en matière de balance des paiements.2.  Si un Etat partie rencontre, ou est menacé de rencontrer dans un très bref délai, de graves difficultés en matière de balance des paiements, il peut, conformément aux conditions prévues par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et le Mémorandum d’accord sur les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements8, adopter des mesures de restriction des échanges, à condition qu’elles ne portent que sur une durée limitée, qu’elles ne soient pas discriminatoires et n’outrepassent pas ce qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de la balance des paiements. La préférence est donnée aux mesures fondées sur les prix, qui sont progressivement allégées en fonction de l’amélioration de la balance des paiements et supprimées dès que la situation n’en justifie plus le maintien. Selon le cas, l’Etat Partie informe sans délai les autres Etats Parties au présent Accord et le Comité mixte de ces mesures, si possible avant leur introduction, et leur communique le calendrier arrêté pour leur suppression. A la demande de l’un des Etats Parties au présent Accord, le Comité mixte examine la nécessité de maintenir les mesures prises.8 RS 0.632.20, Annexe 1A.1cArt. 23 Procédure d’application de mesures de sauvegarde  1.  Avant d’entamer la procédure d’application des mesures de sauvegarde prévues dans les paragraphes suivants du présent article, les Etats Parties au présent Accord s’efforcent de résoudre les différends qui les opposent en recourant à des consultations directes; ils en informent les autres Etats Parties.2.  Sans préjudice des dispositions du par. 6 du présent article, un Etat Partie qui envisage de prendre des mesures de sauvegarde en avise sans délai les autres Etats Parties et le Comité mixte, et leur fournit toutes les informations utiles. Les consultations entre les Etats Parties au présent Accord ont lieu sans délai au sein du Comité mixte afin de trouver une solution mutuellement acceptable.3. a) En ce qui concerne les art. 16 (Règles de concurrence entre entreprises) et 17 (Aides d’Etat), les Etats Parties en cause apportent au Comité mixte toute l’assistance requise pour l’examen du dossier et, lorsque la situation s’y prête, pour la suppression de la pratique contestée. Si l’Etat Partie en cause ne met pas fin à la pratique contestée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou si ce dernier ne parvient pas à un accord à l’issue des consultations ou dans les trente jours après le dépôt de la demande de consultations, l’Etat Partie lésé peut prendre les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question.b)En ce qui concerne les art. 18 (Dumping), 19 (Mesures d’urgence applicables à l’importation de produits particuliers) et 21 (Réexportation et pénurie grave), le Comité mixte étudie le dossier ou la situation, et peut prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées par l’Etat Partie concerné. Faute d’une telle décision dans les trente jours qui suivent la notification du cas au Comité mixte, l’Etat Partie en question peut prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.c)En ce qui concerne l’art. 30 (Exécution des obligations), l’Etat Partie concerné fournit au Comité mixte toutes les informations pertinentes en vue d’un examen approfondi de la situation, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notification du cas, l’Etat Partie concerné peut prendre les mesures appropriées.4.  Les mesures de sauvegarde qui ont été prises sont immédiatement notifiées aux autres Etats Parties au présent Accord et au Comité mixte. La portée et la durée de validité de ces mesures se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l’application et leur effet ne doit pas outrepasser le préjudice causé par la pratique ou les difficultés en question. La priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le bon fonctionnement du présent Accord. Les mesures prises par l’Autorité palestinienne à l’encontre d’un acte ou d’une omission d’un Etat de l’AELE ne peuvent affecter que les échanges avec l’Etat en question. Les mesures à rencontre d’un acte ou d’une omission de l’Autorité palestinienne ne peuvent être prises que par l’Etat ou les Etats de l’AELE dont les échanges ont été affectés par ledit acte ou ladite omission conformément aux art. 19 (Mesures d’urgence applicables à l’importation de produits particuliers) et 21 (Réexportation et pénurie grave).5.  Les mesures de sauvegarde font l’objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte, en vue de leur allégement, de leur remplacement ou de leur suppression dès que la situation n’en justifie plus le maintien.6.  Lorsque des circonstances exceptionnelles appellent une intervention immédiate et excluent en conséquence un examen préalable, l’Etat Partie concerné peut, dans les situations visées aux art. 18 (Dumping), 19 (Mesures d’urgence applicables à l’importation de produits particuliers) et 21 (Réexportation et pénurie grave) ou en présence d’aides d’Etat affectant de façon directe et immédiate les échanges entre les Etats Parties, appliquer sans attendre les mesures conservatoires et provisoires strictement nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesures sont notifiées sans délai, et des consultations entre les Etats Parties au présent Accord ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.Art. 24 Exceptions au titre de la sécurité  Aucune disposition du présent Accord n’empêche un Etat Partie au présent Accord de prendre les mesures qu’il estime nécessaires:a)pour empêcher la divulgation de renseignements contraires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité;b)pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect d’obligations internationales ou la mise en œuvre de politiques nationalesi)qui ont trait au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de guerre – sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux conditions de la concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à des usages spécifiquement militaires – ainsi qu’au commerce d’autres marchandises, matériaux ou services tel qu’il est pratiqué, directement ou indirectement, pour assurer l’approvisionnement d’un établissement militaire; ouii)qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques, de l’armement nucléaire ou d’autres engins explosifs atomiques; ouiii)qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de graves tensions internationales.Art. 25 Services et investissements  1.  Les Etats Parties au présent Accord reconnaissent l’importance croissante de certains secteurs, comme les services et les investissements. Dans leurs efforts visant à développer et à élargir progressivement leur coopération, ils agissent ensemble en vue de promouvoir plus encore les investissements et de réaliser une libéralisation graduelle et une ouverture réciproque des marchés dans le domaine des échanges de services.2.  Les Etats parties débattent de cette coopération au sein du Comité mixte, aux fins de développer et d’approfondir leurs relations au sens du présent Accord.Art. 26 Assistance technique  En vue de faciliter l’application du présent Accord, les Etats Parties conviennent des modalités d’une assistance technique et d’une coopération de leurs autorités respectives dans les domaines liés au commerce. A cet effet, ils coordonnent leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.Art. 27 Comité mixte  1.  L’exécution du présent Accord est placée sous la surveillance et l’administration d’un Comité mixte.2.  Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Etats Parties se tiennent mutuellement informés et, à la demande de l’un d’entre eux, procèdent à des consultations au sein du Comité mixte. Celui-ci reste attentif à toute possibilité de lever d’autres obstacles au commerce entre les Etats de l’AELE et la Cisjordanie ou la bande de Gaza.3.  Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.Art. 28 Procédures du Comité mixte  1.  Le Comité mixte se réunit à intervalles réguliers, aussi souvent que l’exige la bonne exécution du présent Accord. Chacun des Etats Parties au présent Accord peut en demander la convocation.2.  Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.3.  Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l’un des Etats Parties au présent Accord a accepté une décision sous réserve de sa conformité avec des dispositions constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur, s’il n’y est pas fait mention d’une date ultérieure, à la date de notification de la levée de la réserve.4.  Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement interne.5.  Le Comité mixte peut décider la création des sous-comités ou groupes de travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches.Art. 29 Procédure d’arbitrage  1.  Si un différend entre Etats Parties au présent Accord concernant l’interprétation de leurs droits et obligations n’a pas été réglé par des consultations ou dans le cadre du Comité mixte dans un délai de six mois, tout Etat partie au différend peut recourir à l’arbitrage en adressant une notification écrite à l’autre Etat partie au différend. Une copie de cette notification est communiquée à tous les Etats Parties au présent Accord.2.  La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par l’Annexe VI.3.  Le tribunal arbitral règle le différend selon les dispositions du présent Accord et conformément aux règles et principes du droit international applicables.4.  La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les Etats parties au différend.Art. 30 Exécution des obligations  1.  Les Etats Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Accord et à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de celui-ci.2.  Si un Etat de l’AELE estime que l’Autorité palestinienne, ou si l’Autorité palestinienne estime qu’un Etat de l’AELE a manqué à une obligation lui incombant en vertu du présent Accord, l’Etat Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon la procédure prévues à l’art. 23 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde).Art. 31 Annexes et protocoles  Les annexes et les protocoles du présent Accord en font partie intégrante. Le Comité mixte peut décider de les modifier.Art. 32 Relations commerciales régies par le présent Accord  Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre, d’une part, chacun des Etats de l’AELE et, d’autre part, la Cisjordanie et la bande de Gaza, et non aux relations commerciales entre les différents Etats de l’AELE, sauf disposition contraire du présent Accord. On entend par «Etat Partie» au sens du présent Accord les Etats de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne, selon leurs pouvoirs respectifs.Art. 33 Application territoriale  Le présent Accord est applicable sur le territoire des Etats de l’AELE et sur celui de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, sous réserve des dispositions du Protocole E.Art. 34 Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier  Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au régime commercial prévu par le présent Accord.Art. 35 Amendements  A l’exception de ceux dont il est fait mention à l’art. 31 (Annexes et Protocoles), les amendements au présent Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte seront soumis aux Etats Parties au présent Accord pour acceptation et entreront en vigueur lorsqu’ils auront été acceptés et/ou ratifiés par tous les Etats Parties. Le texte des amendements ainsi que les instruments d’acceptation ou de ratification seront déposés auprès du Gouvernement dépositaire.Art. 36 Adhésion  1.  Tout Etat membre de l’Association européenne de libre-échange peut adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l’Etat candidat et les Etats Parties intéressés, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps les modalités. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Gouvernement dépositaire.2.  A l’égard de l’Etat qui décide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion.Art. 37 Clause évolutive  Aux fins de parvenir à un accord définitif, les Etats Parties s’engagent à réexaminer le présent Accord et son exécution en fonction des développements futurs en matière de relations économiques internationales et des progrès du processus de paix au Proche-Orient. Ils peuvent en outre charger le Comité mixte d’étudier les moyens de développer et d’approfondir la coopération instaurée par le présent Accord, de l’etendre à des domaines non couverts par lui. et de formuler, à leur intention, les recommandations qui lui paraissent pertinentes.Art. 38 Retrait et extinction  1.  Chacun des Etats Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.2.  En cas de retrait de l’Autorité palestinienne, l’Accord expire à la fin du délai de préavis; en cas de retrait de tous les Etats de l’AELE, il expire à la fin du dernier délai de préavis.3.  Tout Etat membre de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d’être un Etat Partie au présent Accord le jour même où son retrait prend effet.Art. 39 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le 1er juillet 1999 pour les Etats signataires qui auront déposé, d’ici là, leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Gouvernement dépositaire, sous réserve du dépôt par l’Autorité palestinienne de son instrument de ratification ou d’acceptation.2.  Si un Etat Partie dépose son instrument de ratification ou d’acceptation après le 1er juillet 1999. le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt dudit instrument, pour autant qu’à cette date au plus tard. l’Accord entre en vigueur eu égard à l’Autorité palestinienne.3.  Tout Etat signataire peut, déjà au moment de la signature, déclarer qu’il appliquera le présent Accord à titre provisoire dans une phase initiale, si cet Accord ne peut entrer en vigueur à son endroit au 1er juillet 1999. Une application provisoire par un Etat de l’AELE n’est possible que si le présent Accord est entré en vigueur eu égard à l’Autorité palestinienne, ou que celle-ci l’applique à titre provisoire.Art. 40 Dépositaire  Le Gouvernement de la Norvège, agissant en qualité de dépositaire, notifiera à tous les Etats signataires du présent Accord on qui y auront adhéré le dépôt de tout instrument de ratification ou d’application provisoire, d’adhésion ainsi que d’acceptation des amendements faits aux termes de l’art. 35. de même que l’entrée en vigueur du présent Accord et des amendements y relatifs faits selon la procédure mentionnée à l’art. 35 (Amendements), sa date d’expiration ou tout retrait de l’Accord.SignaturesEn foi de quoi, les ministres plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Loèche-les-Bains, le 30 novembre 1998, en un exemplaire unique en anglais, qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Norvège. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui y adhéreront.(Suivent les signatures)Protocole d’entente Parallélisme 1.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne conviennent que celle-ci n’exercera aucune discrimination à l’encontre des pays de l’AELE dans l’accomplissement de ses engagements vis-à-vis de la Communauté européenne, aux termes de l’accord d’association intérimaire et du futur accord d’association.Produits agricoles transformés 2.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne s’entendent pour que les droits de douane mentionnés à l’art. 4 du Protocole A de l’Accord ne soient pas supérieurs à ceux qu’applique Israël à l’importation de produits originaires d’un pays de l’AELE, figurant dans le tableau V du Protocole A.Poissons et autres produits de la mer 3.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne considèrent la libéralisation complète du commerce de poissons et d’autres produits de la mer comme un objectif en soi de l’Accord. L’Autorité palestinienne instaurera, dès que les circonstances le permettront, un régime de libéralisation complète de ces produits originaires des pays de l’AELE.4.  Les Etats Parties prennent acte du protocole de Paris entre l’Autorité palestinienne et Israël, qui limite les compétences de l’Autorité palestinienne dans le domaine du commerce de poissons et d’autres produits de la mer. Les Etats Parties s’entendent pour que toute modification de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Israël, qui affecte le commerce de poissons et d’autres produits de la mer, soit applicable aux échanges entre les Etats de l’AELE et la Cisjordanie ou la bande de Gaza, jusqu’à ce que l’Autorité palestinienne soit pleinement compétente dans ce domaine.5.  L’expression «dès que les circonstances le permettront», utilisée à l’art. 3 de l’annexe II, signifie dès que l’Autorité palestinienne sera pleinement compétente dans le domaine du commerce de poissons et d’autres produits de la mer.Protocole B 6.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne reconnaissent l’importance d’une coopération régionale dans la zone méditerranéenne, pour trouver les moyens de promouvoir davantage encore le développement du libre-échange entre les Etats Parties et dans la région, préludant à l’établissement d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne.7.  A cette fin, les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne se déclarent prêts à entamer un dialogue avec les pays concernés dans les meilleurs délais, afin d’introduire les dispositions nécessaires dans l’accord instituant le cumul diagonal avec des produits originaires d’Egypte, d’Israël ou de Jordanie, sur une base de réciprocité.8.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne conviennent d’examiner les possibilités d’une nouvelle extension et amélioration des règles d’origine, et en particulier d’une inclusion des Etats Parties dans un système de cumul euro-méditerranéen, afin d’élargir et de promouvoir la production et le commerce en Europe et dans la région méditerranéenne.9.  A propos de l’art. 15, par. 6, du Protocole B, les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne conviennent que des consultations auront lieu à la demande de l’un des Etats Parties au présent Accord, afin de trouver une solution satisfaisante à un éventuel impact négatif de cette dérogation. Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne conviennent également que tout examen du Comité mixte doit refléter la pratique suivie entre l’Autorité palestinienne et la Communauté européenne.Protection de la propriété intellectuelle 10. Les Etats de l’AELE fournissent une assistance technique à l’Autorité palestinienne pour l’aider à tenir les engagements pris au titre de la protection de la propriété intellectuelle.Ajustement structurel 11.  Il est entendu que le niveau des droits de douane et des taxes d’ajustement structurel perçus sur des produits originaires d’un Etat de l’AELE ne sera pas supérieur à celui de produits similaires originaires de la Communauté européenne.12.  A propos du par. 3 de l’art. 20, en cas de désaccord sur la valeur réelle des importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du commerce international disponibles, par exemple celles de la CEE/ONU, de l’OMC et de l’OCDE.Assistance technique 13.  Il est entendu que les Etats de l’AELE fourniront une assistance technique à l’Autorité palestinienne en matière de politique commerciale, lors de la mise en œuvre du présent Accord. Cette assistance sera dispensée sous forme de séminaires sur la politique commerciale de l’AELE et sur des questions douanières, ainsi qu’au travers de projets d’assistance technique dont les modalités sont à définir par les Etats Parties.Clause de réexamen 14.  Afin de parvenir à un accord définitif, l’Accord intérimaire sera soumis à un réexamen après le transfert des compétences à l’Autorité palestinienne, une fois terminées les négociations sur son statut définitif.15.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne réexamineront l’Accord, une fois que celle-ci aura entamé une procédure d’adhésion formelle à l’OMC.Fait à Loèche-les-Bains, le 30 novembre 1998, en un exemplaire unique en anglais, qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Norvège. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui y adhéreront.(Suivent les signatures)Liste des annexes9 9  Ces documents (publiés en partie au RO 2004 3731) (à l’exception du protocole d’entente) ne sont pas publiés au RO (RO 2010 4533 5433, 2016 1235). Ils peuvent être obtenus en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et elle est disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/palestinian-authority Record of understanding – Protocole d'entente Annex I Referred to in Sub-paragraph (a) of Article 2 – Products not covered by this AgreementAnnex II Referred to in Sub-paragraph (c) of Article 2 – Fish and other marine productsAnnex III On the interpretation of Article 17 – State AidAnnex IV Rules for the implementation of Article 17(3) – State AidAnnex V Referred to in Paragraph 1 of Article 20 – List of productsAnnex VI Referred to in Paragraph 2 of Article 29 – Constitution and functioning of the arbitral tribunalProtocol A Referred to in Sub-paragraph (b) of Article 2 – Processed agricultural products Table I to Protocol A Table II to Protocol A – Iceland Table III to Protocol A – Liechtenstein, Switzerland Table IV to Protocol A – Norway Table V to Protocol A – Palestinian AuthorityProtocol B Referred to in Article 3(1) – Concerning the definition of the concept of  «originating products» and methods of administrative co-operationProtocol C Referred to in Article 9 – Liechtenstein and Swiss monopolies not adjusted in accordance with Article 9Protocol D Concerning the treatment that may be applied by Liechtenstein and Switzerland to imports of certain products subject to the scheme for building up compulsory reservesProtocol E Referred to in Article 33 – Territorial application  Joint Committee DecisionsNo 1-10 Amendment to Protocol BNo 3-08 Annex II – Fish and other marine productsNo 2-08 Protocol A Annex INo 1-08 Protocol A PAPsNo 5-03 Amendment to Protocol ANo 4-03 Annex IINo 3-03 Annex INo 2-03 Establishment of a Sub-Committee on customs and origin mattersNo 1-03 Rules of procedure of the Joint CommitteeChamp d’application le 8 mars 2004 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurIslande18 août20001er novembre2000Liechtenstein29 juin19991er juillet1999Norvège30 juin19991er juillet1999Palestine30 juin19991er juillet1999Suisse29 juin19991er juillet1999