text: 442.132.1 Règlement d’organisation de la Fondation Pro Helvetiadu 22 octobre 2020 (Etat le 1er décembre 2020)Le Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia,vu l’art. 34, al. 5, let. i, de la loi du 11 décembre 20091 sur l’encouragement de la culture (LEC), arrête:1 RS 442.1Section 1 Principe  Art. 1 La Fondation Pro Helvetia (Pro Helvetia) est gérée selon les principes de la transparence, de l’estime, de la confiance, de l’égalité de traitement, de l’égalité des chances et de la diversité.Section 2 Conseil de fondation  Art. 2 Tâches   1 Le Conseil de fondation est l’organe suprême de Pro Helvetia.2 Il élit en son sein son vice-président.3 Outre les tâches stipulées à l’art. 34, al. 5, LEC, il a les tâches suivantes:a.il adopte la structure organisationnelle du Secrétariat (organigramme);b.il adopte la requête de financement que Pro Helvetia présente tous les quatre ans au Département fédéral de l’intérieur (DFI) en vue du Message culture de la Confédération;c.il fixe les lignes directrices stratégiques de l’activité de la Fondation en fonction des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral;d.il adopte le programme annuel;e.il approuve les programmes pluriannuels propres à la Fondation et les initiatives lancées par la Fondation elle-même portant sur plus de 300 000 francs;f.il approuve les comptes annuels; g.il désigne le président de la Commission d’experts;h.il institue des jurys et en nomme les membres;i.il nomme les experts externes;j.il édicte le règlement déterminant les compétences de la Fondation.Art. 3 Fonctionnement   1 Le Conseil de fondation se réunit à l’invitation de son président aussi souvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par année. 2 Trois membres peuvent demander une séance.3 L’invitation est envoyée dix jours avant la séance. Elle comprend l’ordre du jour et les documents nécessaires à la procédure de décision. Des pièces peuvent être envoyées plus tard si les circonstances le justifient.4 Chaque membre peut, jusqu’à deux semaines avant la séance, demander qu’un objet soit mis à l’ordre du jour.5 Le Conseil de fondation ne peut en principe prendre de décisions que sur les objets mis à l’ordre du jour. Il peut toutefois, à la majorité simple des voix de tous les membres présents, prendre ses décisions sur des objets ne figurant pas à l’ordre du jour s’il s’agit de questions urgentes. 6 Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. Le président tranche en cas d’égalité des voix.7 Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Conseil de fondation prend ses décisions sous réserve et les communique par écrit aux membres absents. Les décisions entrent en force si aucun des membres absents ne formule d’objection dans les dix jours après la communication. En cas d’objections, l’objet doit être traité à nouveau.8 En cas d’urgence, le président peut décréter que la décision sera prise par voie de circulation (sur papier ou par voie électronique). La décision est considérée comme prise lorsque la majorité de l’ensemble des membres l’approuve.9 Si, en raison de l’urgence de la question, il n’est pas possible de prendre une décision par voie de circulation, le président peut, à titre exceptionnel, prendre la décision lui-même. Il en informe alors immédiatement les autres membres. Il y a urgence lorsqu’un retard dans le traitement de l’objet entraînerait un désavantage considérable pour Pro Helvetia. Section 3 Direction et Secrétariat  Art. 4 Composition et fonctionnement de la Direction   1 La Direction est composée du directeur, du directeur adjoint et des responsables des secteurs.2 Le directeur dirige le Secrétariat.3 La Direction est un organe collectif et est collectivement responsable des activités opérationnelles de Pro Helvetia.4 Elle cherche à prendre des décisions par consensus. Le cas échéant, elle prend ses décisions à la majorité simple.Art. 5 Tâches de la Direction   La Direction a les tâches suivantes: a.elle prépare les objets traités par le Conseil de fondation en les accompagnant de propositions; b.elle met en œuvre les décisions du Conseil de fondation et lui rend compte de leur réalisation; c.elle élabore à l’intention du Conseil de fondation les lignes directrices stratégiques de l’activité de la Fondation et la requête périodique de financement fondée sur ces dernières;d.dans le cadre du budget approuvé par le Conseil de fondation, elle statue sur les programmes propres de la Fondation et les initiatives lancées par la Fondation elle-même dont le montant ne dépasse pas 300 000 francs;e.elle veille à ce que l’activité de la Fondation soit régulièrement soumise à évaluation et à l’établissement de rapports;f.elle édicte les lignes directrices en matière de politique du personnel;g.elle coordonne les activités des secteurs et décide des mesures et instruments transversaux à cette fin.Art. 6 Tâches du directeur   Outre les tâches stipulées à l’art. 35, al. 3, LEC, le directeur a en particulier les tâches et compétences suivantes: a.il veille à la mise en œuvre des directives du Conseil de fondation; b.il dirige le Secrétariat de manière effective et dans une logique de résultats, veille à un déroulement du travail conforme aux règles en conjuguant efficacité et efficience;c.il assure un contrôle général en même temps qu’un système de contrôle interne;d.il engage le personnel sous réserve des compétences du Conseil de fondation;e.il propose au Conseil de fondation la nomination du directeur adjoint et celle des autres membres de la Direction;f.il statue sur les requêtes visées à l’art. 10, al. 1 et 2, let. d, de l’ordonnance du 22 octobre 2020 sur les subventions de Pro Helvetia2;g.il peut s’écarter des propositions de la Commission d’experts ou des recommandations des jurys s’il existe des motifs prévus à l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia. 2 RS 447.12Art. 7 Organisation du Secrétariat   1 Le secrétariat se compose de l’ensemble des secteurs nécessaires à l’accomplissement des tâches de la Fondation.2 Les secteurs et leurs divisions sont indiqués dans l’organigramme. Les antennes sont considérées du point de vue organisationnel comme des divisions.Art. 8 Tâches et collaboration des secteurs  Les secteurs assument les tâches suivantes: a.ils préparent à l’attention de la Direction les objectifs et priorités à moyen terme de l’activité de Pro Helvetia; b.ils préparent à l’attention de la Direction leurs programmes et budgets annuels;c.ils préparent les objets traités par la Commission d’experts et soutiennent la Direction dans la préparation des objets traités par le Conseil de fondation;d.ils mettent en œuvre le programme annuel de la Fondation dans leurs domaines de compétences respectifs;e.ils veillent à la mise en œuvre des lignes directrices en matière de politique du personnel;f.ils veillent à la collaboration interne entre les secteurs et les division;g.ils veillent à la conception et à l’élaboration de toutes les mesures nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches;h.ils statuent sur les requêtes conformément à l’ordonnance du 22 octobre 2020 sur les subventions de Pro Helvetia3;i. ils évaluent leurs activités sur mandat de la Direction.3 RS 447.12Art. 9 Tâches des divisions (antennes comprises)  1 Les divisions (antennes comprises) traitent les affaires de leur ressort et remplissent les tâches qui leur sont assignées, et conseillent les tiers dans leurs domaines.2 Elles élaborent des plans et mesures d’encouragement et veillent à les diffuser et à les promouvoir.3 Elles réalisent les projets propres à leur secteur, tels que projets concernant la relève, mesures de promotion ou offres de mentorat, et veillent à en assurer une évaluation régulière. 4 Elles statuent sur les requêtes conformément à l’ordonnance du 22 octobre 2020 sur les subventions de Pro Helvetia4, et en matière d’initiatives propres aux secteurs dans le cadre du règlement déterminant les compétences de la Fondation.5 Lorsqu’une requête concerne une région dans laquelle Pro Helvetia gère une antenne, la décision est précédée d’une concertation entre l’antenne concernée et la division spécialisée compétente au sein du Secrétariat.6 Les divisions respectent les budgets qui leur sont alloués.7 Elles vérifient qu’elles respectent leurs obligations financières et que les bénéficiaires de subventions fournissent les prestations dues.4 RS 447.12Section 4 Commission d’experts, jurys et experts externes  Art. 10 Composition et organisation de la Commission d’experts  1 La Commission d’experts est composée de manière à ce que les secteurs d’activité de la Fondation y soient représentés de manière équilibrée.2 Les membres de la Commission disposent de connaissances particulières dans leurs domaines respectifs et font preuve d’intérêt pour la politique culturelle.3 Les membres du Conseil de fondation ne peuvent être membres de la Commission.4 Le Conseil de fondation peut, pour de justes motifs tels que conflits d’intérêt répétés, absences trop fréquentes ou comportement préjudiciable à la réputation de la Fondation, révoquer des membres de la Commission.5 La Commission élit en son sein un vice-président.Art. 11 Tâches de la Commission d’experts   1 La Commission d’experts examine les requêtes suivantes et élabore à leur sujet des propositions à l’attention du directeur:a.requêtes pour l’octroi d’aides financières d’un montant supérieur à 50 000 francs par année sur la base de conventions de prestations pluriannuelles;b.requêtes portant sur des montants de plus de 50 000 francs qui ne sont pas soumises à l’évaluation d’un jury; c.programmes propres de la Fondation portant sur des montants de plus de 50 000 francs.2 Les divisions peuvent faire appel à des membres de la Commission pour des consultations de fond sur des questions touchant un domaine spécialisé.3 Une fois par année et à l’invitation de la Direction, la Commission a des rencontres d’échanges avec les différentes divisions; elle désigne à cette occasion des délégations de cinq membres au maximum par division.4 Une fois par année, le président présente au Conseil de fondation un rapport écrit sur l’exécution des tâches de la Commission.Art. 12 Fonctionnement de la Commission d’experts  1 La Commission d’experts peut, s’agissant de l’examen des requêtes, instituer des délégations de cinq membres au maximum auxquelles elle délègue ses tâches.2 Elle siège au minimum quatre fois par année. L’invitation est envoyée dix jours avant la séance. Elle comprend l’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen.3 La Commission et ses délégations délibèrent valablement lorsque plus de la moitié de leurs membres sont présents. Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents. Le président de la Commission ou de la délégation tranche en cas d’égalité des voix.4 En cas d’urgence, le président peut décréter que la décision sera prise par voie de circulation. La décision est considérée comme prise lorsque la majorité de l’ensemble des membres l’approuve.Art. 13 Composition et organisation des jurys  1 La Direction peut présenter au Conseil de fondation une demande de création d’un jury. Des jurys sont créés en particulier en vue de procédures sélectives d’évaluation pour lesquelles le Secrétariat ne dispose pas d’une expertise spécifique suffisante ou s’il est opportun d’avoir le point de vue extérieur de spécialistes externes lors de l’évaluation de requêtes ou projets. 2 Un jury se compose de trois personnes au minimum. Ses membres doivent être des experts. Ils ne peuvent pas faire partie du Conseil de fondation, mais peuvent être membres de la Commission d’experts. Leur durée de fonction est limitée à quatre ans. 3 Un jury élit en son sein son président.4 Le Conseil de fondation peut, pour de justes motifs tels que conflits d’intérêt répétés, absences trop fréquentes ou comportement préjudiciable à la réputation de la Fondation, révoquer des membres d’un jury.Art. 14 Tâches et fonctionnement des jurys  1 Un jury examine les requêtes et projets qui lui sont présentés et élabore des propositions à l’attention du directeur.2 L’invitation à une séance est envoyée au moins dix jours à l’avance. Elle comprend l’ordre du jour et les documents nécessaires à la prise de décision.3 Un jury délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.Art. 15 Experts externes  1 Les experts externes sont nommés pour quatre ans et peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions.2 Ils ne peuvent pas être membres du Conseil de fondation.3 Le Conseil de fondation peut, pour de justes motifs, révoquer des experts.4 Sur demande, les experts conseillent les secteurs dans leurs décisions.Art. 16 Tâches du Secrétariat pour les besoins administratifs de la Commission d’experts et des jurys  1 Le Secrétariat assume les tâches administratives et organisationnelles de la Commission d’experts et des jurys.2 Il veille à ce que le processus décisionnel se déroule de manière correcte.Section 5 Dispositions communes   Art. 17 Règles en matière de conflits d’intérêts et de récusation  Les collaborateurs du Secrétariat, les membres du Conseil de fondation et de la Commission d’experts, les experts externes et les membres des jurys sont soumis en matière de conflits d’intérêts et de récusation aux dispositions de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.5 RS 172.021Art. 18 Délégation de compétences en cas de suppléance   En cas d’absence de la personne habilitée à décider, la personne qui la supplée est habilitée à décider.Art. 19 Signatures   Toutes les décisions sont signées collectivement à deux.Art. 20 Procès-verbaux  1 Les séances du Conseil de fondation, de la Direction, des secteurs, de la Commission d’experts et des jurys font l’objet de procès-verbaux.2 Chaque participant à une séance peut demander qu’une intervention soit inscrite au procès-verbal sous son nom.3 Le procès-verbal est signé par le président de la séance et par la personne qui l’établit.4 Les procès-verbaux des séances du Conseil de fondation et de la Commission d’experts sont soumis pour approbation à l’organe concerné.Art. 21 Levée du secret de fonction  L’autorité supérieure compétente au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal6 pour lever le secret de fonction est le DFI. 6 RS 311.0Section 6 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation d’un autre acte  Le règlement d’organisation de la Fondation Pro Helvetia du 23 novembre 20117 est abrogé. 7 [RO 2011 5875]Art. 23 Entrée en vigueur   Le présent règlement d’organisation entre en vigueur le 1er décembre 2020.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 442.132.2 Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation(Ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia)du 22 octobre 2020 (Etat le 1er décembre 2020)Le Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia,vu l’art. 34, al. 5, let. i, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragementde la culture1, arrête:1 RS 442.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle l’octroi par la Fondation Pro Helvetia (Pro Helvetia) d’aides financières pour les projets de tiers qui en font la demande.2 Elle ne s’applique pas aux projets résultant de programmes et d’initiatives propres que de la Fondation a lancés dans le cadre du budget fixé à cet effet par le Conseil de fondation; ceux-ci sont régis par le règlement déterminant les compétences de la Fondation visé à l’art. 2, al. 3, let. j, du règlement d’organisation de la Fondation Pro Helvetia du 22 octobre 20202.2 RS 447.11Art. 2 Droit à des aides financières   Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des aides financières. Art. 3 Catégories d’aides financières  Pro Helvetia encourage la création artistique et culturelle en particulier par:a.des contributions à la création d’œuvres;b.des contributions à des mandats; c.des contributions à des projets. Section 2 Conditions   Art. 4 Critères requis pour l’octroi et priorités  1 Pro Helvetia soutient des projets de création artistique et culturelle professionnelle contemporaine qui:a.encouragent l’élaboration, la réalisation et la diffusion d’œuvres; b.encouragent les échanges culturels en Suisse et à l’étranger; c.diffusent à l’étranger la création artistique et culturelle professionnelle de Suisse, ou d.sont particulièrement adaptés pour donner de nouvelles impulsions artistiques ou culturelles. 2 Pro Helvetia encourage des projets qui:a.ont un rapport avec la Suisse; b.présentent un intérêt national, et c.sont cofinancés de manière appropriée par des tiers.3 Pro Helvetia soutient les projets de création artistique et culturelle contemporaine selon une priorité déterminée par le degré auquel ces projets répondent aux critères de qualité et d’efficacité suivants: a.le projet convainc par une indépendance marquée, sa compétence technique, sa portée sociale et la pertinence de son contenu; b.le projet présente un rapport approprié entre coûts et effets. Art. 5 Rapport avec la Suisse et intérêt national  1 Il existe notamment un rapport avec la Suisse si l’une des conditions suivantes est remplie:a.la création, l’élaboration ou la réalisation de l’œuvre ou du projet sont le fait d’artistes ou d’acteurs culturels qui: 1.sont de nationalité suisse ou démontrent avoir leur domicile permanent en Suisse, et2.attestent d’une présence artistique régulière lors de manifestations importantes en Suisse; b.la création, l’élaboration ou la réalisation de l’œuvre ou du projet sont le fait de groupes indépendants ou d’institutions culturelles:1.dont le lieu de création se trouve en Suisse, et2.qui sont régulièrement actifs auprès du public en Suisse;c.le projet comporte des œuvres d’artistes, d’acteurs culturels, de groupes ou d’institutions culturelles au sens des let. a ou b.2 Il existe notamment un intérêt national si l’une des conditions suivantes est remplie:a.les artistes et les acteurs culturels impliqués dans le projet sont régulièrement présentés ou programmés dans d’autres régions de Suisse ou à l’étranger par des institutions artistiques et culturelles reconnues au niveau suprarégional, et le projet en question a un rayonnement suprarégional; b.un artiste de la relève présente un potentiel artistique exceptionnel en vue d’une carrière nationale ou internationale; c.le projet apporte une contribution fondamentale au développement de la création artistique et culturelle et à sa diffusion;d.le projet est d’une importance considérable pour les échanges entre les régions linguistiques.Art. 6 Cas dans lesquels un soutien est exclu  1 Pro Helvetia n’octroie pas d’aide financière si l’une des situations suivantes est remplie:a.le projet ou la partie du projet qui fait l’objet d’une demande de soutien à Pro Helvetia bénéficie déjà du soutien d’une autre instance de la Confédération; b.le projet est réalisé dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire ou dans le cadre d’une formation initiale ou continue;c.le projet ne dépend pas d’un soutien financier de Pro Helvetia pour sa conception, son élaboration et sa réalisation.2 Pro Helvetia n’accorde pas d’aide financière pour des frais d’infrastructure et d’équipement, ni pour l’exploitation d’institutions culturelles.Section 3 Procédure   Art. 7 Requêtes   1 Les requêtes doivent être adressées à Pro Helvetia par le biais du portail en ligne pour les demandes de soutien. 2 Elles doivent respecter les indications figurant dans les guides pour requérants publiés en ligne. Elles doivent contenir au minimum: a.des indications sur toutes les personnes prenant une part essentielle au projet; b.une description du projet sous l’angle conceptuel et organisationnel; c.l’indication des date et lieu de la réalisation publique, de la publication ou de la présentation; d.une planification détaillée des coûts et du financement, incluant des informations sur toutes les aides financières sollicitées auprès de tiers; e.des indications sur le montant de l’aide financière souhaitée de la part de Pro Helvetia et une justification de la nécessité de cette aide. 3 Le Secrétariat de Pro Helvetia peut demander des documents supplémentaires nécessaires au traitement de la requête.Art. 8 Non-entrée en matière  1 Le Secrétariat de Pro Helvetia n’entre pas en matière sur une requête si: a.la requête ne satisfait manifestement pas aux critères visés à l’art. 4; b.un soutien est exclu conformément à l’art. 6; c.le dossier n’est pas complet selon l’art. 7, ou d.la requête n’a pas été déposée dans le délai de dépôt stipulé par l’appel à projets, ou de la manière indiquée dans le guide pour requérants. 2 La décision de non-entrée en matière est communiquée au requérant par le secrétariat de Pro Helvetia sans être soumise à une forme prescrite.3 Dès réception de la communication, le requérant peut demander une décision sujette à recours. 4 Pro Helvetia peut, aux termes de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)3, percevoir un émolument pour la rédaction de la décision sujette à recours.3 RS 172.041.1Art. 9 Délais de décision  1 Pour les requêtes traitées par un jury, la décision est prise dans les quatre mois après la fin du délai de dépôt publié dans le guide pour requérants concerné.2 Pour toutes les autres requêtes, les décisions sont prises dans les délais suivants:a.dans les huit semaines après la présentation de la requête pour les demandes d’aide financière portant sur un montant de 25 000 francs au maximum; b.dans les quatre mois après la présentation de la requête pour les demandes d’aide financière portant sur un montant supérieur à 25 000 francs mais inférieur ou égal à 50 000 francs;c.dans les quatre mois après la fin du délai de dépôt publié dans les guides pour requérants pour les demandes d’aide financière portant sur un montant supérieur à 50 000 francs.3 Si les délais ne peuvent être respectés parce que l’examen de la requête représente une charge sortant de l’ordinaire ou en raison d’autres circonstances extraordinaires, le Secrétariat informe le requérant de la date à laquelle la décision est susceptible d’être prise.Art. 10 Décisions   1 Lorsque la requête est traitée par un jury, le directeur de Pro Helvetia statue sur la base de la recommandation du jury. 2 Pour les autres requêtes, la décision est prise par une des instances ci-dessous suivant le montant de l’aide financière demandée, le montant pris en compte dans le cas des conventions de prestations pluriannuelles étant celui de l’aide annuelle: a.la division compétente, sous réserve de la let. c, si la demande d’aide financière annuelle porte sur un montant de 25 000 francs au maximum; b.le responsable du secteur compétent si la demande d’aide financière annuelle porte sur un montant supérieur à 25 000 francs mais inférieur ou égal à 50 000 francs; c.le responsable du secteur compétent si la demande d’aide financière annuelle porte sur un montant de 50 000 francs au maximum et concerne plus de deux divisions ou des projets transdisciplinaires; d.le directeur , sur proposition de la Commission d’experts, si la demande d’aide financière porte sur un montant supérieur à 50 000 francs.3 Le directeur peut s’écarter de la proposition de la Commission d’experts ou de la recommandation d’un jury si:a.le projet contrevient à des dispositions légales; b.le projet ne respecte pas les objectifs stratégiques du Conseil fédéral ou les directives stratégiques du Conseil de fondation; c.le projet ne remplit pas les critères d’encouragement; d.les ressources financières des divisions concernées sont épuisées, ou quee.Pro Helvetia risque de subir un préjudice considérable du fait de ce projet.4 Dans le cas d’une situation nouvelle ou d’un changement postérieur substantiel, une nouvelle évaluation de la requête peut être demandée. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à une nouvelle évaluation.Art. 11 Communication de la décision  1 La décision est communiquée au requérant par la division compétente de Pro Helvetia sans être soumise à une forme prescrite.2 Dès réception de la communication, le requérant peut demander une décision sujette à recours.3 Pro Helvetia peut, aux termes de l’OGEmol4, percevoir un émolument pour la rédaction de la décision sujette à recours.4 RS 172.041.1Art. 12 Versement de l’aide financière  1 L’aide financière n’est versée qu’après la réalisation du projet, sur la base du rapport final et du décompte final.2 Sur demande du bénéficiaire, une avance jusqu’à concurrence de 80 % de la somme allouée peut lui être versée.3 Dans le cas de contrats ou de conventions de prestations pluriannuels, les modalités de versement sont fixées dans le contrat ou la convention.Art. 13 Obligations du bénéficiaire d’une aide financière  1 Le bénéficiaire d’une aide financière a l’obligation:a.d’informer immédiatement le Secrétariat de Pro Helvetia de toute modification importante apportée au projet; b.d’informer le Secrétariat de Pro Helvetia de l’état d’avancement des travaux chaque fois qu’il le demande; c.de faire connaître le soutien de Pro Helvetia conformément aux directives formulées dans la lettre communiquant la décision; d.de présenter dans les six mois suivant la réalisation du projet, par le biais du portail en ligne de Pro Helvetia pour les demandes de soutien, un rapport final et un décompte final complet. 2 Pro Helvetia peut demander des documents attestant que le projet a été réalisé, ainsi que des pièces et informations justifiant le décompte final.Art. 14 Révocation du soutien et restitution de l’aide financière  Le droit à l’aide financière s’éteint et les bénéficiaires sont tenus de restituer en tout ou partie l’aide financière ou les avances qui leur ont été versées si:a.l’aide financière viole des dispositions légales ou a été accordée de manière infondée sur la base de faits fallacieux ou incomplets; b.le bénéficiaire ne respecte pas les obligations visées à l’art. 13, ou c.les parties du projet qui avaient été déterminantes pour l’octroi de l’aide financière ne sont pas du tout ou pas suffisamment réalisées, ou le sont de manière fondamentalement différente de ce qui avait été annoncé. Section 4 Dispositions finales  Art. 15 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 23 novembre 2011 sur les subventions de la Fondation Pro Helvetia5 est abrogée.5 [RO 2011 5883]Art. 16 Disposition transitoire  Les requêtes en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont appréciées conformément à l’ancien droit. Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.


text: 442.132.3 Ordonnance du Conseil de fondation sur le personnel de la fondation Pro Helvetia(Ordonnance sur le personnel de Pro Helvetia)du 27 octobre 2011 (Etat le 1er décembre 2020)Approuvée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2011Modifiée le 22 mai 20201Approuvée par le Conseil fédéral le 7 octobre 20201 RO 2020 4589Le Conseil de fondation de Pro Helvetia,vu les art. 34, al. 5, let. h, et 39, al. 4, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)2,arrête:2 RS 442.1I. Dispositions générales Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les rapports de travail du personnel de la fondation Pro Helvetia (fondation).Art. 2 Champ d’application et droit applicable  1 La présente ordonnance s’applique au personnel de la fondation.2 Ne sont pas soumis à la présente ordonnance:a.le personnel des antennes de la fondation à l’étranger, qui est soumis au droit local;b.les apprentis, qui sont soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3.3 Le personnel de la fondation est soumis au code des obligations (CO)4.4 Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et de l’art. 358 CO, il est possible de régler d’autres conditions d’engagement dans une convention collective de travail.3 RS 412.104 RS 220II. Évaluation des collaborateurs Art. 3 1 Au moins une fois par an, les supérieurs hiérarchiques organisent un entretien d’évaluation avec chacun de leurs collaborateurs directs. L’évaluation se base sur la réalisation des objectifs convenus en matière de prestations et de comportement.2 Les prestations et le comportement des collaborateurs sont évalués selon les échelons suivants:a.échelon d’évaluation A+=très bien;b.échelon d’évaluation A=bien;c.échelon d’évaluation B=suffisant;d.échelon d’évaluation C=insuffisant.3 Le résultat de l’évaluation est consigné par écrit. Les collaborateurs qui ne sont pas d’accord avec leur évaluation peuvent, dans les 14 jours qui suivent la réception de cette dernière, demander par écrit une réévaluation au supérieur direct de leur supérieur. Ce dernier organise un entretien avec toutes les parties concernées et statue sur l’évaluation dans les 14 jours. Il peut solliciter l’aide du responsable du personnel.III. Salaire et allocations Art. 4 Principes  1 Le salaire est déterminé en fonction de l’échelle des salaires figurant à l’annexe 1. Le salaire d’un collaborateur ne doit jamais dépasser le plafond de sa classe de salaire. L’art. 5a est réservé.2 La fondation détermine le salaire de ses nouveaux collaborateurs en fonction des classes de salaire figurant à l’annexe 1. Elle tient dûment compte de la formation et de l’expérience professionnelle et personnelle du futur collaborateur ainsi que de la situation sur le marché du travail.3 Le salaire et les allocations des collaborateurs engagés à temps partiel sont calculés proportionnellement à leur taux d’occupation.4 La fondation peut convenir d’une rémunération à l’heure avec les collaborateurs engagés pour des mandats ponctuels.5 Le salaire est versé en treize mensualités.6 La fondation peut octroyer des primes allant jusqu’à 5000 francs par an et par collaborateur en reconnaissance de prestations exceptionnelles.Art. 5 Évaluation des fonctions  1 Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire sur la base de l’étendue des tâches à accomplir et du niveau d’exigences, de responsabilité et d’autonomie requis.2 Le Conseil de fondation règle la classification des fonctions de la direction et la direction, celle des autres collaborateurs.3 Lors d’un changement de fonction, la fondation fixe le salaire conformément à l’art. 4 en tenant compte de la classe de salaire de la nouvelle fonction; elle inscrit le nouveau salaire dans le contrat de travail.Art. 5a Dépassement du montant maximal de la classe de salaire comme mesure de recrutement et de fidélisation du personnel  1 À titre exceptionnel, le directeur peut, sur demande d’un supérieur hiérarchique ou du responsable du personnel, autoriser un dépassement du plafond salarial de la fonction de 5 % au plus, afin d’attirer ou de fidéliser des collaborateurs hautement qualifiés.2 Les dépassements de plafond prévus à l’al. 1 doivent faire l’objet d’une analyse régulière. Dès que les conditions ne sont plus remplies, le salaire est ramené au montant maximal de la classe de salaire, moyennant le respect du délai de congé contractuel, mais au plus tard après cinq ans.Art. 5b Évolution des salaires  1 Les salaires évoluent en fonction du résultat de l’évaluation visée à l’art. 3.2 L’évolution des salaires dépend des ressources disponibles.3 Si le salaire d’un collaborateur est inférieur au salaire correspondant à ses performances et à son expérience actuelles, il est revu à la hausse, dans les limites de la classe de salaire et des ressources disponibles. S’il est supérieur à ce salaire, il reste inchangé.Art. 5c Mesures spéciales en cas de prestations insuffisantes  1 Si un collaborateur fournit des prestations correspondant à l’échelon d’évaluation C, la fondation doit ordonner des mesures de perfectionnement ou lui attribuer si possible un poste moins exigeant.2 Si le nouveau poste attribué au collaborateur en vertu de l’al. 1 correspond à une classe de salaire inférieure, la fondation adapte en conséquence la classe de salaire et le salaire dans le contrat de travail, moyennant le respect du délai de congé.3 Si les mesures n’entraînent aucune amélioration des prestations, la fondation peut résilier les rapports de travail.Art. 5d Affectation d’une fonction à une classe de salaire inférieure   1 Si la fonction d’un collaborateur est affectée à une classe de salaire inférieure ou qu’une fonction moins bien évaluée lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, sa classe de salaire est adaptée en conséquence dans le contrat de travail. Si le salaire du collaborateur dépasse le plafond de sa nouvelle classe, il est réduit de manière linéaire sur deux ans pour être ramené au niveau maximal de sa nouvelle classe; le salaire n’est pas réduit durant la première année qui suit la décision d’affectation à une classe de salaire inférieure. 2 Aucune compensation du renchérissement ni évolution de salaire au sens de l’art. 5b n’est accordée durant le délai prévu à l’al. 1.Art. 6 Compensation du renchérissement et évolution de la masse  salariale brute  1 La législation sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie à la compensation du renchérissement.2 Si les contributions que la fondation perçoit de la Confédération pour l’année suivante augmentent moins vite que la compensation du renchérissement négociée par le Conseil fédéral avec les associations du personnel au sens de l’art. 44 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération5, la fondation peut limiter la compensation du renchérissement visée à l’al. 1. Les conditions suivantes s’appliquent:a.la fondation peut limiter l’augmentation de la masse salariale brute à 1 % par rapport à l’année précédente;b.les ressources disponibles pour l’augmentation de la masse salariale brute sont allouées en priorité à la compensation du renchérissement visée à l’al. 1 et, dans une moindre mesure, à l’évolution des salaires visée à l’art. 5b.3 Le plafond de chaque classe de salaire est systématiquement relevé du montant correspondant à la compensation du renchérissement. L’annexe 1 est adaptée tous les ans.5 RS 172.220.111.3Art. 7 Prime de fonction  1 Une prime de fonction peut être versée aux collaborateurs qui remplissent temporairement des tâches supplémentaires plus exigeantes mais ne justifiant pas une affectation durable dans une classe de salaire supérieure. Elle est approuvée par le directeur sur demande du supérieur direct et après consultation du responsable du personnel.2 La prime de fonction ne doit pas dépasser la différence entre le plafond de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail et le plafond de la classe de salaire suivante.3 Elle doit être évaluée régulièrement et supprimée dès que les conditions mentionnées à l’al. 1 ne sont plus remplies.Art. 8 Allocations familiales et allocations complémentaires  1 La fondation octroie des allocations familiales au sens de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)6.2 Si le montant des allocations familiales est inférieur au montant des allocations complémentaires figurant à l’annexe 2, la fondation verse la différence sous forme d’allocations complémentaires. Les dispositions de la LAFam s’appliquent par analogie à ces allocations.3 Les collaborateurs ont droit aux allocations familiales indépendamment de leur taux d’occupation. Les allocations complémentaires sont calculées proportionnellement au taux d’occupation. Dans les cas de rigueur, les collaborateurs à temps partiel peuvent obtenir, sur demande, des allocations complémentaires complètes.6 RS 836.2Art. 9 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident  1 En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident après la période d’essai, la fondation continue à verser le salaire comme suit:a.100 % du salaire durant les douze premiers mois;b.80 % du salaire après les douze premiers mois, compte tenu des conditions suivantes:1.en cas d’incapacité de travail d’au moins 50 % pour cause de maladie, les collaborateurs ont droit à 730 indemnités journalières entières ou partielles au maximum sur une période de 900 jours, après un délai de carence de 60 jours,2.en cas d’accident, le salaire est versé aussi longtemps que l’assurance-accidents verse des indemnités journalières, mais au plus durant douze mois supplémentaires.2 En cas d’incapacité de travail ou d’incapacité de prendre ses vacances pour cause de maladie ou d’accident, le collaborateur doit informer sans délai son supérieur direct. Si l’incapacité dure plus de trois jours ouvrables, il doit présenter un certificat médical. Dans des cas particuliers, la fondation peut exiger un certificat médical dès le premier jour de maladie. Les vacances ou les jours de congé peuvent être compensés dans la mesure où le collaborateur peut présenter un certificat médical valable dès le premier jour (à l’étranger, le certificat doit si possible être établi par un hôpital). La fondation (ou l’assurance d’indemnités journalières) peut demander un examen par un médecin-conseil.3 Pour couvrir le risque de maladie, la fondation souscrit une assurance collective d’indemnités journalières qui offre les conditions suivantes:a.l’assurance collective d’indemnités journalières verse 720 indemnités journalières correspondant à 80 % du salaire AVS sur une période de 900 jours consécutifs, déduction faite du délai de carence;b.le délai de carence est de 60 jours;c.lorsqu’un collaborateur quitte l’assurance collective d’indemnités journalières, il peut adhérer à l’assurance individuelle dans les 30 jours (ou, en vertu de l’art. 71, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie7, dans les trois mois à compter du début du chômage au sens de l’art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage8); la fondation informe le collaborateur de ce droit.4 Lorsque l’obligation de verser le salaire conformément à l’al. 1 prend fin, le collaborateur perd tout droit au versement du salaire, indépendamment de la poursuite des rapports de travail. Lorsqu’un collaborateur a repris intégralement le travail pendant au moins douze mois sans interruption et qu’il connaît une rechute ou une nouvelle incapacité de travail, celle-ci est traitée comme un nouveau cas et il a de nouveau droit au versement de son salaire conformément à l’al. 1.5 Au terme des rapports de travail, les collaborateurs engagés pour une durée déterminée ne peuvent prétendre qu’aux prestations de l’assurance d’indemnités journalières, le cas échéant. 6 Les collaborateurs s’acquittent d’une contribution s’élevant à un tiers des primes de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Les primes de l’assurance contre les accidents non professionnels sont prises en charge pour un tiers par la fondation et pour deux tiers par les collaborateurs. Ces deux primes sont déduites du salaire mensuel.7 En ce qui concerne le droit au salaire en cas de maladie ou d’accident, l’art. 324a CO9 est réservé.7 RS 832.108 RS 837.09 RS 220Art. 10 Réduction du droit au salaire   Le droit au salaire est réduit ou supprimé conformément aux art. 37 à 39 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents10 si le collaborateur a causé la maladie ou l’accident par sa faute ou si, consciemment, il s’est exposé à un danger extraordinaire ou lancé dans une entreprise téméraire.10 RS 832.20Art. 11 Imputation des prestations des assurances sociales sur le salaire  Les prestations des assurances sociales (allocations pour perte de gain, assurance-invalidité, prévoyance professionnelle, assurance militaire, assurance-accidents et assurance d’indemnités journalières en cas de maladie) sont imputées sur le salaire auquel le collaborateur a droit en cas de maladie et d’accident ainsi qu’en cas de grossesse ou de maternité. Pour le reste, la législation sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie.Art. 12 Service militaire, protection civile et service civil  La législation sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie en cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée et la protection civile suisses et pendant la durée du service civil.Art. 13 Versement du salaire en cas de décès  1 Si un collaborateur décède, ses survivants reçoivent un montant forfaitaire correspondant au sixième de son salaire annuel.2 Sont réputés survivants:a.le conjoint ou la conjointe;b.les enfants pour lesquels le collaborateur décédé avait droit à des allocations familiales au moment de son décès;c.le ou la partenaire du collaborateur, s’ils faisaient ménage commun depuis au moins trois ans ou s’ils avaient conclu un contrat de concubinage en la forme écrite;d.d’autres personnes envers lesquelles le collaborateur décédé avait, au moment de son décès, une obligation d’entretien.3 Les survivants visés à l’al. 2, let. b, et ceux visés à l’al. 2, let. a et c, peuvent bénéficier du montant forfaitaire simultanément. Les survivants visés à l’al. 2, let. d, n’ont droit au montant forfaitaire que s’il n’y a pas de survivants au sens de l’al. 2, let. a à c. Si plusieurs personnes ont droit au montant forfaitaire, celui-ci est divisé à parts égales entre les différents ayants droit.IV. Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection Art. 14 1 Les collaborateurs sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale ou au Contrôle fédéral des finances (CDF) tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont été témoins ou qui leur ont été signalés dans l’exercice de leur fonction.2 Ils ont le droit de signaler au CDF les autres irrégularités dont ils ont été témoins ou qui leur ont été signalées dans l’exercice de leur fonction. Le CDF établit les faits et prend les mesures nécessaires.3 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin.V. Dispositions spéciales Art. 15 Auxiliaires et stagiaires   1 Les contrats de travail des auxiliaires et des stagiaires sont régis par les dispositions légales minimales, en dérogation aux art. 3 à 7 et 9 à 14.2 Les salaires des stagiaires sont déterminés comme suit:a.catégorie I (stagiaire de 3e ou 4e année de maturité professionnelle): 1800 francs par mois ou 23 400 francs par année (y c. 13e mois de salaire);b.catégorie II (stagiaire de haute école ou d’université): 2500 francs par mois ou 32 500 francs par année (y c. 13e mois de salaire);c.catégorie III (stagiaire diplômé d’une haute école ou d’une université): 3200 francs par mois ou 41 600 francs par année (y c. 13e mois de salaire).Art. 16 Directeur  1 Le Conseil de fondation est responsable de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail du directeur.2 Le salaire maximal du directeur ne peut pas dépasser le plafond de la classe 33 fixé dans l’annexe 1.3 Les autres conditions contractuelles sont réglées comme suit:a.le délai de congé est de six mois;b.la fondation ne rembourse aucuns frais de représentation ni aucuns frais forfaitaires et ne verse aucune bonification;c.la fondation ne verse aucune contribution pour d’éventuels rachats dans la caisse de pension;d.la rétrocession des revenus provenant d’activités accessoires est régie par l’art. 11, al. 5, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres11.11 RS 172.220.12Art. 16a Prévention des conflits d’intérêts en cas de changement de poste  1 Si un collaborateur quitte son poste pour rejoindre une organisation soutenue financièrement par la fondation, il doit le signaler à la fondation au plus tard lorsqu’il signe son nouveau contrat ou lorsqu’il accepte son nouveau mandat. La fondation prend les mesures nécessaires pour prévenir tout conflit d’intérêts, notamment en demandant au collaborateur de se récuser sur certains dossiers, en lui attribuant une nouvelle fonction ou en le suspendant.2 Si le directeur quitte son poste pour rejoindre une organisation soutenue financièrement par la fondation ou s’il existe un conflit d’intérêts entre son poste et son activité future, il est suspendu pour toute la période du délai de congé.VI. Prévoyance professionnelle Art. 17 Assurance  1 Les collaborateurs de la fondation sont assurés auprès de la caisse de prévoyance des organisations affiliées de l’institution collective PUBLICA.2 Le salaire déterminant englobe les prestations visées à l’art. 4, al. 1 à 5, et aux art. 5 à 7. Les prestations accessoires au salaire et les indemnités pour heures supplémentaires ne sont pas assurées.Art. 17a Rente transitoire: principe  1 Les collaborateurs qui prennent leur retraite avant l’âge fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants12 peuvent bénéficier d’une rente transitoire.2 Les rentes transitoires sont financées par les collaborateurs concernés, sous réserve de l’al. 3 et de l’art. 17b.3 La fondation participe à hauteur de 50 % au financement de la rente transitoire des cadres dont la durée de fonction est limitée dans le temps, pour autant que ces derniers aient 60 ans révolus au terme des rapports de travail.12 RS 831.10Art. 17b Rente transitoire en cas de restructuration  1 Dans le cas d’une restructuration, la fondation assume le financement de la rente transitoire à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:a.le collaborateur a 60 ans révolus à la fin des rapports de travail;b.les rapports de travail ont duré au moins cinq ans;c. il n’est pas possible d’attribuer au collaborateur un travail correspondant à son taux d’occupation et pouvant raisonnablement être exigé de lui;d.le collaborateur n’a pas refusé un travail pouvant raisonnablement être exigé de lui.2 Si le collaborateur a entre 60 et 62 ans lorsqu’il prend sa retraite anticipée, il touche la rente de vieillesse à laquelle il aurait eu droit s’il avait pris sa retraite à 63 ans révolus ainsi que la rente transitoire prévue à l’al. 1.3 Si le collaborateur a 63 ans révolus ou plus lorsqu’il prend sa retraite anticipée, il touche la rente de vieillesse réglementaire ainsi que la rente transitoire prévue à l’al. 1.VII. Entrée en vigueur Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LEC13.13 RS 442.1. En vigueur depuis le 1er janv. 2012.Art. 19 Entrée en vigueur de la modification du 22 mai 2020  La modification du 22 mai 2020 entre en vigueur le 1er décembre 2020.Annexe 1 (art. 4, al. 1, 6, al. 3, et 16, al. 2)Salaire et allocations (état: 1.1.2020) Classe de salaireRétribution brute maximum à 100 %, en francs33236 64032218 74431209 83230200 93429192 08728183 25727175 53026167 83225160 12424152 44423145 91022139 37921134 23820129 11019123 98318118 85917113 71416109 39015105 36214101 38813  98 05212  94 80911  91 61710  88 5049  85 3588  82 1947  79 1076  76 1325  72 8614  70 9673  69 9462  68 9251  67 915Salaire minimum: 54 000 francsAnnexe 2 (art. 8, al. 2)Allocations complémentaires Montant annuel (mensuel) des allocations complémentaires visées à l’art. 8, al. 2: –pour le premier enfant donnant droit à des allocations: 4481 francs (373 fr. 45);–pour chaque enfant supplémentaire donnant droit à des allocations: 2894 francs (241 fr. 15);–pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des allocations qui a atteint l’âge de 16 ans et qui suit une formation: 3152 francs (262 fr. 70).


text: 442.15 Ordonnancesur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19(Ordonnance COVID-19 culture)du 14 octobre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 11, al. 11, de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,arrête:1 RS 818.102Section 1  Dispositions générales  Art. 1 Objectifs des mesures de soutien  Les mesures prévues à l’art. 11 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 et par la la présente ordonnance visent à:a. atténuer les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19 pour les entreprises culturelles, les acteurs culturels et les associations culturelles d’amateurs;b. aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances créées par l’épidémie de COVID-19;c. empêcher une détérioration durable du paysage culturel suisse et contribuer au maintien de la diversité culturelle.Art. 2 Définitions  Au sens de l’art. 11 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 et de la présente ordonnance, on entend par: a. domaine de la culture: les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées; les cantons peuvent définir la notion de domaine culturel de manière plus étroite ou plus large;b. manifestation: événement culturel planifié, limité dans le temps, qui a lieu dans un espace ou un périmètre défini et auquel un certain nombre de personnes prennent part; c. entreprise culturelle: personne morale qui réalise la majorité de son chiffre d’affaires dans le domaine de la culture;d. acteur culturel: personne physique dont l’activité professionnelle s’exerce principalement dans le domaine de la culture;e. exercer une activité professionnelle principalement dans le domaine de la culture: être un acteur culturel professionnel au sens de l’art. 6, al. 2, 1re phrase, de l’ordonnance du 23 novembre 2011 sur l’encouragement de la culture (OLEC)2;ebis.3 intermittent: acteur culturel qui, entre le 1er janvier 2018 et le moment du dépôt de la demande, a contracté au moins quatre engagements à durée déterminée auprès d’au moins deux employeurs différents du domaine de la culture;f. association culturelle d’amateurs: association d’acteurs culturels actifs dans les domaines de la musique et du théâtre qui n’exercent pas une activité professionnelle au sens de l’art. 6, al. 2, 1re phrase, OLEC;g. mesures de l’État: dispositions ordonnées par les autorités fédérales, cantonales et communales pour lutter contre le coronavirus (COVID-19);h. projet de transformation: projet poursuivant l’objectif formulé à l’art. 1, let. b, et visant à opérer la réorientation structurelle d’une entreprise culturelle ou à lui faire gagner du public.2 RS 442.113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 182).Art. 3  Aides financières  1 Des aides financières peuvent être allouées sous les formes suivantes:a.4 indemnisation des entreprises culturelles et des acteurs culturels pour les pertes financières en lien avec leurs manifestations, leurs projets ou les restrictions imposées à l’activité culturelle;b. contributions à des projets de transformation;c. prestations pécuniaires aux acteurs culturels pour couvrir leurs frais d’entretien immédiats (aide d’urgence);d. soutien d’associations culturelles d’amateurs pour les dédommager des pertes financières en lien avec leurs manifestations.2 L’octroi d’une aide financière ne constitue pas un droit. Les cantons peuvent fixer des priorités en matière de politique culturelle.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5799).Section 2 Indemnisation des entreprises culturelles et des acteurs culturels5 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5799).Art. 4  Conditions d’octroi  1 Les entreprises culturelles et les acteurs culturels reçoivent, sur demande, des aides financières pour les pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la tenue dans un format réduit de manifestations ou de projets, ou en raison de limitations de l’activité par suite de la mise en œuvre des mesures de l’État.62 Les acteurs culturels doivent être domiciliés en Suisse. Ils ne peuvent faire valoir que les dommages subis dans l’exercice d’une activité lucrative indépendante ou en tant qu’intermittents.73 Les aides financières peuvent être allouées exclusivement aux entreprises culturelles qui:a. existaient déjà le 15 octobre 2020;b. ne sont ni des unités administratives de l’État ni des personnes morales de droit public, et quic. ont leur siège en Suisse.4 Sont également réputées entreprises culturelles et peuvent prétendre aux aides financières visées par la présente section les organisations d’amateurs dotées d’un budget d’au moins 50 000 francs pour leurs manifestations et qui subissent une perte d’au moins 10 000 francs.5 En cas de levée totale des mesures de l’État, y compris l’obligation de présenter un certificat COVID, les indemnités pour pertes financières des entreprises culturelles et des acteurs culturels sont accordées jusqu’au terme de la période de dommage courante, conformément à l’art. 6, al. 1. Il en va de même des indemnités destinées aux associations culturelles d’amateurs.86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5799).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 182).8 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 905).Art. 5  Calcul du dommage et montant de l’indemnité  1 Ne peuvent être compensés par une indemnité que les dommages qui:a. ont été causés par des mesures de l’État, et quib. ne sont pas compensés par d’autres indemnités.2 L’indemnisation couvre au maximum 80 % du dommage financier.3 Un éventuel gain manqué n’est pas indemnisé.Art. 6 Procédure   1 Les demandes doivent être déposées auprès des services compétents désignés par les cantons dans les délais suivants:a. pour les dommages subis entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2021: jusqu’au 31 janvier 2022;b. pour les dommages subis entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022: jusqu’au 31 mai 2022;c. pour les dommages subis entre le 1er mai 2022 et le 31 août 2022: jusqu’au 30 septembre 2022;d. pour les dommages subis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022: jusqu’au 30 novembre 2022.92 Le canton compétent est celui dans lequel l’entreprise culturelle a son siège ou l’acteur culturel son domicile.103 Les cantons statuent sur les demandes. La procédure est régie par le droit cantonal.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 905).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5799).Section 3 Contributions à des projets de transformation   Art. 7 Conditions d’octroi   1 Les entreprises culturelles reçoivent, sur demande, des aides financières pour financer des projets de transformation.2 Les conditions énumérées à l’art. 4, al. 3, let. b et c, s’appliquent.Art. 8  Critères   1 Les demandes sont évaluées sur la base des critères suivants:a. clarté, plausibilité et qualité technique du concept;b. innovation;c. efficacité attendue du projet en ce qui concerne l’objectif formulé à l’art. 1, let. b;d. durabilité attendue du projet.2 Les décisions concernant l’octroi des aides sont prises sur la base d’une appréciation globale des critères.Art. 9  Montant des aides financières  1 Les aides financières couvrent au maximum 80 % des coûts d’un projet.112 Elles se montent au maximum à 300 000 francs par entreprise culturelle.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5799).Art. 1012 Procédure  1 Les demandes peuvent être déposées auprès des services compétents désignés par les cantons jusqu’au 30 novembre 2022. Les cantons peuvent fixer des délais plus courts.2 La procédure est réglée à l’art. 6, al. 2 et 3.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 905).Section 4 Aide d’urgence aux acteurs culturels  Art. 11  Conditions d’octroi   1 Les acteurs culturels reçoivent, sur demande, des prestations pécuniaires non remboursables pour couvrir leurs frais d’entretien immédiats, pour autant qu’ils ne puissent les assumer eux-mêmes (aide d’urgence).2 Seuls les acteurs culturels domiciliés en Suisse peuvent recevoir une aide d’urgence.Art. 12  Critères   1 L’existence d’un besoin effectif tenant compte des dépenses ainsi que des revenus et de la fortune de l’acteur culturel constitue un critère pour l’obtention d’une aide d’urgence.2 Sont réputées dépenses imputables les coûts de logement, les primes d’assurance, les coûts de maladie et les autres frais d’entretien immédiats tels que les contributions d’entretien et les frais de garde extra-familiale des enfants. 3 Est réputé revenu déterminant le revenu total imposable prévu provenant d’un emploi salarié ou d’une activité indépendante ainsi que d’autres revenus issus d’indemnités journalières, de rentes, de locations, de tantièmes et d’allocations pour perte de gain COVID-19. Une franchise de 1000 francs est octroyée sur les revenus provenant d’un emploi salarié ou d’une activité indépendante.134 Un revenu déterminant supérieur à 60 000 francs pour les personnes seules ou à 80 000 francs pour les couples exclut l’aide d’urgence. Cette limite est augmentée de 15 000 francs pour chaque enfant à charge.145 Est réputée fortune déterminante la fortune librement disponible au moment du dépôt de la demande. En font partie les avoirs disponibles sur des comptes bancaires ou sous forme d’immobilisations financières. Sont réputés fortune non librement disponible les avoirs de prévoyance, les assurances sur la vie, les biens immobiliers, les instruments de musique, les œuvres d’art de création propre, les véhicules et autres choses nécessaires à l’exercice de la profession. La fortune librement disponible gérée en commun par les conjoints est prise en compte par moitié pour chacun d’eux, sauf si le contrat de mariage en dispose autrement.156 Une fortune déterminante supérieure à 60 000 francs exclut l’aide d’urgence. Cette limite est augmentée de 20 000 francs pour chaque enfant à charge.1613 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 182).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5799).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 182).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 182).Art. 13  Calcul et montant de l’aide d’urgence  1 Le montant de l’aide d’urgence correspond à la différence entre les dépenses imputables et les revenus déterminants.2 L’aide d’urgence se monte au maximum à 196 francs par jour. 3 Le règlement d’attribution de l’aide d’urgence coronavirus de Suisseculture Sociale règle les modalités de calcul et d’octroi de l’aide d’urgence.Art. 14 Procédure   1 Les demandes peuvent être déposées d’ici au 30 novembre 2022 auprès de l’association Suisseculture Sociale.172 Suisseculture Sociale statue sur les demandes en tant qu’autorité au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)18.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 905).18 RS 172.021Section 5 Associations culturelles d’amateurs  Art. 15  Conditions d’octroi  1 Les associations culturelles d’amateurs reçoivent, sur demande, des aides financières pour les pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la tenue dans un format réduit de manifestations.2 ...1919 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, avec effet au 19 déc. 2020 (RO 2020 5799).Art. 16  Calcul du dommage et montant de l’indemnité  1 Ne peuvent être compensés par une indemnité que les dommages qui:a. ont été causés par des mesures de l’État, et quib. ne sont pas compensés par d’autres indemnités.2 L’indemnité couvre au maximum 80 % de la perte financière;3 Elle est plafonnée à 10 000 francs par association culturelle et par année civile.4 Un éventuel gain manqué n’est pas indemnisé.Art. 17 Procédure   1 Les demandes peuvent être déposées d’ici au 30 novembre 2022 auprès des associations faîtières reconnues par le Département fédéral de l’intérieur.202 Les associations faîtières statuent sur les demandes en tant qu’autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, PA21.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 905).21 RS 172.021Section 6 Dispositions de procédure communes  Art. 18 1 Les requérants sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles pour atténuer les dommages et couvrir leurs frais d’entretien immédiats. 2 Ils doivent rendre le dommage et le lien de cause à effet crédibles. Dans la mesure du possible et du raisonnable, ils doivent documenter le dommage.3 Ils sont tenus de fournir des données véridiques et complètes dans leurs demandes. Le remboursement des prestations éventuellement versées indûment est exigé.4 Les services chargés des allocations pour perte de gain COVID-19 fournissent aux organes d’exécution au sens de la présente ordonnance, à leur demande, les informations nécessaires au calcul des prestations.5 Les organes d’exécution au sens de la présente ordonnance peuvent verser aux requérants une avance jusqu’à concurrence de la moitié de l’aide financière prévisible si, après un examen sommaire des principaux documents de la demande, les conditions d’octroi et les critères semblent remplis et si la décision n’a pas encore été rendue 30 jours après le dépôt de la demande d’aide financière. Si la demande d’aide financière est rejetée, l’avance doit être remboursée. Si le montant de l’aide financière octroyée est inférieur à celui de l’avance versée, la différence doit être remboursée.2222 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 182).Section 7 Exécution, voies de droit et financement  Art. 19 Exécution  1 L’Office fédéral de la culture exécute la présente ordonnance. 2 Il édicte en collaboration avec les cantons des directives établissant la pratique concernant les aides financières visées aux sections 2 et 3.Art. 20 Voies de droit  Les voies de droit sont régies:a. concernant les mesures de soutien visées à l’art. 3, al. 1, let. c et d: par les dispositions générales de la procédure fédérale;b. concernant les mesures de soutien visées à l’art. 3, al. 1, let. a et b: par le droit de procédure cantonal applicable.Art. 21 Financement   1 Les contributions des cantons ne sont prises en compte dans le calcul de la participation de la Confédération aux indemnités pour pertes financières et aux contributions à des projets de transformation conformément à l’art. 11, al. 3, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 que lorsqu’elles dépassent les dépenses culturelles de leurs comptes 2019. Les éventuelles contributions des villes, des communes et des loteries sont imputées sur la part des cantons.2 Le versement des contributions de la Confédération aux cantons et aux autres organes d’exécution au sens de la présente ordonnance s’effectue en tranches trimestrielles, en fonction de l’état d’avancement du traitement des demandes par les organes d’exécution. Section 8 Dispositions finales  Art. 22 Disposition transitoire  Les demandes déposées avant le 21 septembre 2020 et en suspens à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont examinées conformément à l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 202023.23 RO 2020 855, 1583Art. 23  Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 26 septembre 2020.2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.2424 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 905).


text: 443.1 Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques(Loi sur le cinéma, LCin)du 14 décembre 2001 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 71 et 93 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20002,arrête:1 RS 1012 FF 2000 5019Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But  La présente loi a pour but de promouvoir la diversité et la qualité de l’offre cinématographique ainsi que la création cinématographique et de développer la culture cinématographique.Art. 2 Définitions  1 Par film on entend toute suite d’images enregistrées et structurées, sonorisées ou non, qui est destinée à la reproduction et qui, lorsqu’elle est visionnée, donne l’impression d’un mouvement, quel que soit le procédé technique de prise de vue ou de reproduction utilisé ou le support choisi.2 Par film suisse on entend tout film:a. qui a été réalisé pour l’essentiel par un auteur de nationalité suisse ou domicilié en Suisse;b. qui a été produit par une personne physique domiciliée en Suisse ou une entreprise qui y a son siège et dont les fonds propres et étrangers ainsi que la direction sont majoritairement en main de personnes domiciliées en Suisse, etc. qui a été réalisé dans la mesure du possible par des interprètes et des techniciens de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse et par des industries techniques établies en Suisse.Chapitre 2 Encouragement du cinéma  Section 1 Domaines  Art. 3 Création cinématographique suisse  La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. À cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien pour promouvoir l’élaboration de projets, la réalisation et l’exploitation:a. de films suisses;b. de films coproduits par la Suisse et l’étranger.Art. 4 Diversité et qualité de l’offre cinématographique  La Confédération peut, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que la qualité de l’offre cinématographique, allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien, en particulier dans les secteurs de la distribution, de la projection publique et de la diffusion.Art. 5 Culture cinématographique  La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien pour promouvoir:a. la diffusion et l’approfondissement de la culture cinématographique;b. les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale;c. l’archivage et la restauration de films;d. la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographique;e. les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu’à l’innovation en la matière;f. la coopération internationale dans le domaine cinématographique.Art. 63 Formation continue  La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien pour promouvoir la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique.3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Section 2 Instruments  Art. 7 Récompenses  La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou d’autres distinctions.Art. 84 Aide sélective, aide liée au succès et aide liée au site  1 Les critères sur la base desquels les aides financières sont allouées relèvent de la qualité (aide sélective), du succès (aide liée au succès) ou du site (aide liée au site).2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, notamment quant à l’obligation de réinvestissement, et la procédure.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2015 5637).Art. 9 Délégation de l’encouragement du cinéma à des institutions  1 La Confédération peut déléguer à une organisation de droit privé un domaine de l’encouragement du cinéma si des tiers apportent à cet encouragement une contribution importante.2 Le Conseil fédéral statue cas par cas sur le principe de la délégation. Le DFI5 définit les conditions générales et désigne les représentants de la Confédération.3 La Confédération conclut avec l’organisation un contrat de prestations régissant les obligations des deux parties. Ce contrat doit prévoir une juridiction d’arbitrage, qui statue en dernier ressort sur les litiges opposant l’organisation et les ayants droit.5 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 10 Conventions de prestations  La Confédération peut conclure des conventions de prestations avec les personnes morales recevant régulièrement des aides financières.Section 3 Régimes d’encouragement et évaluation  Art. 11 Régimes d’encouragement  1 Le DFI règle l’encouragement du cinéma en définissant des régimes.2 Des régimes sont arrêtés pour les différents domaines d’encouragement visés aux art. 3 à 6, et pour les récompenses visées à l’art. 7. Ils définissent les buts, les instruments et les critères déterminants.3 La durée de validité des régimes d’encouragement est comprise entre trois et cinq ans.Art. 12 Évaluation  1 Le bien-fondé et l’efficacité des régimes d’encouragement et des instruments sont évalués régulièrement.2 Les résultats de l’évaluation sont publiés.3 Le DFI règle la procédure d’évaluation.Section 4 Aides financières et autres formes de soutien  Art. 136 Formes des aides financières  1 Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu, de garanties de déficit, de bonifications d’intérêts, de prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition.72 Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations, de patronages ou d’autres prestations non monétaires.6 Nouvelle teneur selonl’annexe ch. II 3 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes de soutien  1 Les décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes de soutien sont prises par l’office compétent8.2 L’office compétent fait examiner par des commissions d’experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires.3 …98  Office fédéral de la culture9 Abrogé par l’annexe ch. 41 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1096; FF 2001 4000).Art. 15 Octroi et répartition des moyens  1 Le financement de l’encouragement du cinéma se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture10.112 Le produit de la taxe visant à promouvoir la diversité de l’offre, les contributions d’organismes de diffusion télévisuelle ainsi que les éventuelles contributions et dons de tiers sont enregistrés dans le compte financier pour être réaffectés à l’encouragement du cinéma.3 L’office compétent répartit tous les ans les moyens à disposition entre les domaines d’encouragement visés aux art. 3 à 6. Pour ce faire, il tient compte des régimes d’encouragement et fixe pour chaque domaine les montants maximums pouvant être alloués à chaque projet.10 RS 442.111 Nouvelle teneur selonl’annexe ch. II 3 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).Section 5 Films ne pouvant bénéficier des mesures d’encouragement  Art. 16 1 Ne peuvent bénéficier d’aucune aide financière:a. les films publicitaires;b. les films ayant essentiellement un but didactique;c. les films réalisés sur commande.2 Ne peuvent bénéficier d’aucune mesure d’encouragement notamment les films:a. qui portent atteinte à la dignité humaine;b. qui donnent une image avilissante de la femme ou de l’homme ou de personnes appartenant à une communauté donnée;c. qui glorifient ou minimisent la violence;d. qui ont un caractère pornographique.Chapitre 3 Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité des films projetés en public Section 1 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Art. 17 Principe  1 Dans le cadre de leurs activités, les entreprises de distribution et de projection doivent contribuer à la diversité de l’offre par:a. leur politique commerciale;b. des mesures concertées au sein de la branche cinématographique.2 Par mesures concertées on entend notamment les accords par lesquels les entreprises de distribution ou de projection, ou les associations qui les représentent, s’engagent à assurer, dans la mesure du possible, la diversité et la qualité de la programmation dans une région donnée.3 Avant de conclure un accord au sein de la branche cinématographique, les associations concernées donnent au DFI la possibilité de se prononcer sur les mesures prévues pour l’encouragement de la diversité de l’offre et des langues.Art. 18 Diversité de l’offre  La diversité de l’offre est assurée dans une région donnée si, compte tenu du nombre des salles de projection et de la taille de la région, les films projetés proviennent en nombre suffisant de pays différents et s’ils représentent des genres et des styles divers.Art. 19 Diversité linguistique  1 Les films soutenus par la Confédération doivent être disponibles dans plus d’une langue nationale.2 Une entreprise ne peut exploiter un film en première projection publique dans les salles de cinéma ou à d’autres fins que si elle possède pour l’ensemble du territoire de la Suisse les droits pour toutes les versions linguistiques qui y sont exploitées.123 L’exploitation par des diffuseurs de programmes de télévision dans des programmes au sens de l’art. 2, let. a, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision13 fait exception.1412 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637).13 RS 784.4014 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5637).Art. 20 Évaluation et mesures correctives  1 L’office compétent évalue périodiquement, sur la base des données visées à l’art. 24, l’impact des activités et des mesures visées à l’art. 17. Il publie les résultats de l’évaluation et donne à la branche, en particulier aux organisations ayant passé des accords au sens de l’art. 17, al. 3, la possibilité de se prononcer.2 S’il constate lors d’une évaluation que l’offre n’est pas diversifiée dans une région, il invite les entreprises de distribution et de projection concernées à prendre dans un délai raisonnable des mesures correctives.3 La mise en œuvre des mandats au sens de l’art. 17, al. 3, confiés aux entreprises de distribution et de projection incombe à l’organisation responsable. Celle-ci prend de sa propre initiative les mesures qui s’imposent pour rétablir la diversité de l’offre dans un délai raisonnable.Section 2 Taxe visant à promouvoir la diversité de l’offre  Art. 21 Taxe  1 Si un état conforme aux buts de la loi n’est pas rétabli dans un délai raisonnable, la Confédération peut prélever une taxe. Le DFI prend sa décision après avoir consulté les milieux concernés et la Commission du cinéma (art. 25).2 Le montant de la taxe est de 2 francs au maximum par entrée, les entrées de référence étant celles enregistrées dans une région par les entreprises de distribution et de projection concernées. Celles-ci se partagent le paiement de la taxe par moitié sous réserve de l’art. 22.3 Après déduction des frais d’exécution, le produit de la taxe est utilisé pour promouvoir la diversité de l’offre en matière de distribution et de projection publique dans la région où la taxe a été prélevée.4 La taxe peut être perçue jusqu’à ce que soit rétabli un état conforme aux buts de la loi.Art. 22 Exemption du paiement de la taxe  1 Les entreprises de distribution et de projection peuvent être exemptées du paiement de la taxe si elles prennent envers la Confédération l’engagement formel d’apporter une contribution particulière à la diversité et à la qualité de l’offre cinématographique dans une région.2 Si, par leur propre faute, les entreprises ne respectent pas l’engagement prévu à l’al. 1, la taxe est exigible sans condition.Section 3 Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer Art. 23 Enregistrement obligatoire  1 Quiconque, à titre professionnel, projette en public ou distribue des films destinés à être projetés en public doit être inscrit dans un registre public de la Confédération pour pouvoir entreprendre son activité.2 Pour pouvoir s’inscrire dans le registre, le requérant doit être domicilié en Suisse ou y avoir le siège de son entreprise.3 Pour qu’une personne morale puisse s’inscrire dans le registre, les membres de sa direction doivent être domiciliés en Suisse. Tout changement intervenant dans la composition de la direction doit être communiqué à l’office compétent.Art. 24 Obligations de communiquer  1 Les entreprises de production soutenues communiquent tous les ans les titres et les données techniques des films qu’elles ont produits ainsi que les résultats de leur exploitation en Suisse et à l’étranger.2 Les entreprises de distribution communiquent tous les mois les titres des films distribués, les lieux de projection, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregistrées.3 Les entreprises de projection des villes clés communiquent toutes les semaines – les autres, tous les mois – les titres des films projetés, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregistrées.3bis Les entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma communiquent tous les ans les résultats de l’exploitation des films par version linguistique.154 Les données sont communiquées à la Confédération ou à une organisation reconnue par cette dernière.5 Les données visées aux al. 2 à 3bis sont publiées périodiquement.1615 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637).Chapitre 4 Commissions  Art. 25 Commission fédérale du cinéma  1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale du cinéma (Commission du cinéma), laquelle conseille les autorités sur toutes les questions importantes touchant à la culture et à la politique cinématographiques ainsi qu’à l’exécution de la présente loi.2 La Commission du cinéma doit en particulier être consultée:a. sur les dispositions d’exécution de la présente loi, les régimes d’encouragement et les plans de répartition;b. sur l’évaluation des régimes et des instruments d’encouragement;c. sur les résultats de l’évaluation de la diversité de l’offre et des langues.3 Le Conseil fédéral détermine la composition de la Commission du cinéma. Il en nomme le président et les membres.4 Le DFI règle l’organisation et la procédure. Il peut instituer des comités composés de membres de la Commission du cinéma pour leur confier des tâches particulières.Art. 2617 Commissions d’experts  1 Des commissions d’experts chargées d’examiner les demandes de soutien sont instituées.2 Le DFI en règle l’organisation et la procédure.17 Nouvelle teneur selon le ch. I 2.3 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).Chapitre 5 Dispositions pénales  Art. 27 Infractions aux dispositions concernant l’enregistrement obligatoire  1 Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l’enregistrement obligatoire visé à l’art. 23 est puni de l’amende.2 En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.Art. 28 Infractions aux dispositions concernant les obligations de communiquer  1 Est puni de l’amende quiconque, en sa qualité de membre de la direction d’une entreprise soumise à ces obligations, soit omet, malgré un avertissement, de communiquer les données visées à l’art. 24, soit donne intentionnellement de fausses indications.2 En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.Art. 29 Infractions aux dispositions concernant la diversité linguistique  1 Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, distribue en première exploitation un titre sur lequel une entreprise enregistrée a déjà acquis les droits pour le même secteur d’exploitation (art. 19, al. 2).2 En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.Art. 30 Infractions aux dispositions concernant les taxes  1 Quiconque, intentionnellement, se soustrait à la taxe visée à l’art. 21 ou procure, à lui-même ou à un tiers, un avantage illicite relatif à l’acquittement de cette taxe est puni d’une amende pouvant atteindre le triple du montant concerné.2 Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une amende pouvant atteindre le montant concerné.3 Si le montant à acquitter au titre de la taxe ne peut pas être chiffré avec précision, il est estimé.4 La tentative de procurer à soi-même ou à un tiers un avantage illicite relatif à l’acquittement de la taxe est punissable.Art. 31 Poursuite pénale  1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18.2 L’autorité de poursuite et de jugement de la Confédération au sens de la loi fédérale sur le droit pénal administratif est le DFI.18 RS 313.0Chapitre 6 Procédure et coopération internationale  Art. 3219 Procédure et voies de droit  1 La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 …203 Dans les procédures de recours contre des décisions concernant des aides financières, le grief de l’inopportunité ne peut pas être invoqué.19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 41 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1096; FF 2001 4000).20 Abrogé parl’annexe ch. II 3 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).Art. 33 Coopération internationale  Afin de promouvoir les relations internationales dans le domaine cinématographique, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux ou des contrats de droit privé concernant notamment:a. les coproductions;b. la participation financière à des productions internationales;c. la promotion de films;d. les initiatives culturelles dans le domaine cinématographique;e. la participation financière à des mesures d’encouragement prises sur le plan international.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 34 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi n’attribue pas cette tâche à d’autres autorités.2 Il peut déléguer certaines tâches d’exécution à des organisations privées.Art. 35 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma21 est abrogée.21 [RO 1962 1764, 1969 787 ch. II al. 1 ch. 6, 1970 509, 1974 1857 annexe ch. 4, 1975 1801, 1987 1579, 1991 857 app. ch. 7, 1992 288 annexe ch. 18]Art. 36 Modification du droit en vigueur  …2222 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 1904.Art. 37 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er août 20022323 ACF du 3 juil. 2002


text: 443.11 Ordonnancesur le cinéma(OCin)du 3 juillet 2002 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 25, al. 3, et 34 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)1,2arrête:1 RS 443.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.l’évaluation de la diversité de l’offre de films projetés en public dans les différentes régions cinématographiques de la Suisse;b.l’introduction d’une taxe d’incitation;c.3l’obligation d’enregistrement des entreprises de distribution et de projection;d.4les obligations de communication des entreprises de production, de distribution et de projection ainsi que des entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma;e.5les organes d’exécution de l’encouragement du cinéma.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).5 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5639).Art. 26 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.région cinématographique: un groupe de cinémas qui sont en concurrence pour un public cinématographique dans une même aire géographique;b.exploitation: l’utilisation de films à des fins commerciales, en particulier:1.la projection dans une salle de cinéma enregistrée,2.la vente sur des supports physiques tels que des DVD ou des vidéos,3.la diffusion par des services électroniques à la demande ainsi que par abonnement.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 1 Evaluation de la diversité de l’offre  Art. 3 Evaluations  1 L’Office fédéral de la culture (OFC7) procède annuellement à l’évaluation de la diversité de l’offre dans les diverses régions cinématographiques.2 Lorsqu’il y a lieu de penser que des faits particuliers réduisent la diversité de l’offre dans une région cinématographique donnée, l’OFC procède à une évaluation intermédiaire. 3 L’OFC procède en outre à une évaluation intermédiaire lorsque des entreprises de distribution ou de projection d’une région cinématographique donnée ou des organisations ayant passé un accord au sens de l’art. 17, al. 2, LCin8, en font la demande.7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5639). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5639). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4 Consultations relatives aux évaluations  1 L’OFC donne aux représentants suivants de la branche cinématographique la possibilité de prendre position sur les évaluations:a.aux organisations ayant passé un accord au sens de l’art. 17, al. 2, LCin;b.aux entreprises de distribution et de projection de la région cinématographique concernée et qui n’ont pas conclu d’accord;c.aux associations suisses d’entreprises de distribution et de projection;d.aux organisations professionnelles et culturelles importantes de la branche cinématographique.2 Le délai pour la prise de position est de 90 jours dans le cas de l’évaluation annuelle et de 60 jours dans le cas d’une évaluation intermédiaire au sens de l’art. 3, al. 2 et 3.Art. 5 Invitation à rétablir la diversité de l’offre  1 L’OFC invite par écrit les organisations ayant passé un accord ainsi que les entreprises de distribution et de projection de la région cinématographique concernée et qui n’ont pas conclu d’accord à rétablir la diversité de l’offre.2 Il leur signale par la même occasion la date à laquelle le rétablissement de la diversité de l’offre fera l’objet d’une évaluation subséquente.Section 2 Taxe d’incitation  Art. 6 Mandat pour l’introduction de la taxe  1 Lorsque l’évaluation subséquente montre que la diversité de l’offre n’a pas augmenté de façon décisive dans la région cinématographique concernée, l’OFC peut demander au Département fédéral de l’intérieur (DFI9) l’introduction d’une taxe. La demande de l’OFC précise le montant envisagé pour la taxe ainsi que son affectation prévue conformément à l’art. 21, al. 3, LCin.2 Avant de prendre une décision, le DFI consulte les milieux concernés et la Commission fédérale du cinéma. Le délai pour cette consultation est de 60 jours.9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5639). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 7 Calcul de la taxe   Le DFI fixe le montant de la taxe sur la base du nombre prévisible d’entrées soumises à la taxe et sur la base des coûts, y compris des coûts administratifs, engendrés par les mesures visant à rétablir la diversité de l’offre dans la région cinématographique concernée.Art. 8 Perception de la taxe  1 Les entreprises de distribution et de projection de la région cinématographique concernée par la taxe annoncent, le 15 du mois suivant au plus tard, le nombre d’entrées payantes réalisées dans le mois écoulé.2 L’OFC établit une facture mensuelle. Le délai de paiement est de 30 jours.3 Tout retard de paiement entraîne un intérêt moratoire de 5 %.Art. 9 Naissance de la créance  La créance naît au moment de l’établissement de la facture.Art. 10 Prescription  La créance se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité.Art. 11 Affectation du produit de la taxe  L’affectation du produit de la taxe fait l’objet d’une décision formelle de l’OFC ou d’un contrat de droit public entre ce dernier et le bénéficiaire de la subvention.Art. 12 Suppression de la taxe  Lorsque la diversité de l’offre prévue par la LCin est rétablie, le DFI supprime l’obligation de payer une taxe. La taxe ne peut être perçue de façon ininterrompue pendant plus de trois ans.Art. 13 Exemption du paiement de la taxe  1 L’exemption du paiement de la taxe, prévue à l’art. 22 LCin, résulte d’un contrat de droit public passé entre les entreprises de distribution et de projection concernées et l’OFC.2 Les entreprises de distribution et de projection s’engagent à contribuer à la diversité de l’offre dans une région cinématographique donnée par une contribution allant au-delà de ce qui est requis par l’art. 17 LCin, à savoir notamment:a.en soutenant une diversité supérieure à la moyenne;b.en soutenant des offres s’inscrivant dans des créneaux difficiles, ouc.en octroyant des conditions particulières aux entreprises de distribution et de projection qui encouragent la diversité de l’offre et la qualité au sens des let. a et b.3 L’OFC communique aux organisations qui ont passé des accords le contenu des contrats signés.Chapitre 3 Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer Section 1 Enregistrement obligatoire  Art. 14 1 L’OFC tient le registre public prévu à l’art. 23 LCin.2 Les entreprises de distribution et de projection tenues de s’enregistrer doivent s’annoncer spontanément auprès de l’OFC.3 La déclaration doit porter le nom, le but et le siège de l’entreprise.4 Les entreprises de projection communiquent en outre le nom des écrans en exploitation ainsi que leur nombre et, pour les personnes morales, le nom des membres de la direction de l’entreprise.5 Tout changement intervenant dans les données énoncées aux al. 3 et 4 doit être signalé spontanément à l’OFC dans un délai de 30 jours.Section 2 Obligations de communiquer  Art. 15 Obligation de communiquer pour les entreprises de production soutenues et pour les entreprises de distribution   1 Pour chaque film projeté dans une salle de cinéma enregistrée, les entreprises de production soutenues et les entreprises de distribution communiquent:10a.le titre original, les titres utilisés dans les langues officielles de la Suisse ainsi que les numéros SUISA ou ISAN;b.les principaux responsables de la conception et de la réalisation, notamment:1.le réalisateur,2.le scénariste,3.le producteur et les coproducteurs,4.les acteurs principaux,5.le compositeur de la musique originale;c.le genre auquel appartient le film;d.le pays producteur, les pays coproducteurs et la langue originale;e.l’année de réalisation et la date de la première projection en Suisse;f.la durée (en minutes), la couleur, le format, les conditions de projection, le système de sonorisation et les versions linguistiques des copies importées;g.le titulaire des droits d’auteur;h.le nombre d’entrées en Suisse pour chaque année.2 Les ch. 2, 3 et 5 de la let. b ne s’appliquent qu’aux films suisses et aux coproductions helvético-étrangères.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).Art. 16 Obligation de communiquer pour les entreprises de projection  Pour chaque semaine d’exploitation cinématographique, les entreprises de projection communiquent:a.le nombre d’entrées payantes par film et par écran, y compris les arrangements forfaitaires comptabilisés;b.les versions linguistiques projetées;c.les écrans en exploitation;d.le nombre de projections.Art. 16a11 Obligation de communiquer pour les entreprises qui exploitent  les films en dehors des salles de cinéma  1 Les entreprises suisses et étrangères qui vendent des films en Suisse sur des supports physiques ou en fournissent par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement ainsi que les détenteurs des droits d’exploitation correspondants communiquent annuellement les informations suivantes pour chaque film d’une durée supérieure à soixante minutes: a.le titre original, les titres utilisés dans les langues officielles de la Suisse ainsi que les numéros ISAN;b.les noms des principaux responsables de la conception et de la réalisation, notamment ceux:1.du réalisateur,2.du scénariste,3.du producteur et des coproducteurs;c.le genre auquel appartient le film;d.le pays producteur et les pays coproducteurs;e.les versions linguistiques disponibles;f.l’année de réalisation;g.pour tout type d’exploitation : la date de début de l’exploitation;h.la durée (en minutes);i.le détenteur des droits d’exploitation pour la Suisse.2 L’al. 1, let. b, ch. 2 et 3, ne s’applique qu’aux films suisses et aux coproductions helvético-étrangères.3 S’agissant de vente de films sur support physique, le nombre de supports vendus par film doit également être communiqué.4 S’agissant de vente par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement, le nombre de visionnement payé par titre doit également être communiqué.5 Les entreprises doivent s’annoncer auprès de l’OFC avant la première communication.11 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5639).Chapitre 4 Organes d’exécution12 12 Anciennement avant l’art. 18. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639). Art. 17 Collecte de données et statistiques13  1 Le DFI désigne l’organe chargé de collecter les données visées à l’art. 24 LCin et aux art. 15 à 16a de la présente ordonnance. La collecte des données est du ressort de l’Office fédéral de la statistique.142 L’Office fédéral de la statistique peut confier la collecte des données à une organisation privée. Cette dernière est alors tenue de communiquer les données à l’Office fédéral de la statistique. Un contrat de droit public règle les droits et les devoirs de cette organisation.153 L’Office fédéral de la statistique procède, à l’intention de l’OFC, à l’analyse des données pertinentes pour l’évaluation de la diversité de l’offre. Il peut communiquer ces données à l’OFC sous une forme non anonyme par le biais d’une procédure d’appel.4 Les divergences entre les données fournies par les entreprises de distribution et celles fournies par les entreprises de projection doivent être ajustées à intervalles réguliers auprès de l’organe chargé de collecter les données.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).Art. 1816 Composition de la Commission fédérale du cinéma  1 La Commission fédérale du cinéma réunit des spécialistes issus des domaines de la création cinématographique, de la diffusion de films, de la formation continue, de l’archivage et de la culture cinématographique.2 Les autorités culturelles des cantons ont un représentant dans la Commission fédérale du cinéma.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5639).Art. 18a17 Délégation de tâches d’exécution à des organisations privées   Le DFI peut déléguer certaines tâches d’exécution relatives à l’encouragement du cinéma à des organisations privées.17 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5639).Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 24 juin 1992 sur le cinéma18 et l’ordonnance du 25 novembre 1992 concernant les taxes sur les autorisations de distribution de films19 sont abrogées.18 [RO 1992 1554, 1993 2001, 1996 2243 ch. I 25 3262]19 [RO 1992 2487]Art. 20 Modification du droit en vigueur  …2020 La mod. peut être consultée au RO 2002 1915.Art. 21 Dispositions transitoires  1 Les entreprises de distribution et de projection tenues de s’enregistrer doivent s’annoncer dans un délai de 90 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les obligations de communiquer prévues aux art. 15 et 16 s’étendent à tous les films produits, distribués ou projetés depuis le 1er janvier 2002.Art. 21a21 Dispositions transitoires concernant la modification du 25 novembre 2015  L’obligation de communiquer en vertu de l’art. 16a s’applique à tous les films vendus ou visionnés à partir du 1er janvier 2017.21 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5639).Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2002.