text: 153.011.2 - Ordonnance sur le placement du personnel (OPlac)   1  153.011.2  Ordonnance sur le placement du personnel (OPlac)  du 16.09.2020 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 30, alinéa 3 et l’article 31, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 2004  sur le personnel (LPers)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but  de faciliter le placement du personnel  dont les rapports de travail sont résiliés du fait d'une suppression de poste. 2 Il convient de prendre si possible des mesures pour éviter les licenciements  ou de les accompagner d'un volet social.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail de droit pu- blic du canton, de l'Université, de la Haute école spécialisée bernoise et de la  Haute école pédagogique (ci-après hautes écoles), sous réserve de l'alinéa 2. 2 Elle ne s'applique pas aux rapports de travail  a selon la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE)2), b des hautes écoles du domaine de l'enseignement et de la recherche ou   des hautes écoles financées par des fonds de tiers. 3 Les articles 3 à 7 et l'article 11 ne s'appliquent pas aux agents et agentes qui  ont  le  statut  de policier  au sens  de la  loi  du 10 février  2019  sur  la  police  (LPol)3).  1) RSB 153.01 2) RSB 430.250 3) RSB 551.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-099    https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/430.250/fr   153.011.2  2  Art.  3 Principes 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat et la Direction de la magistrature ainsi  que les hautes écoles s'efforcent de trouver un poste dans leur domaine d'attri- bution  pour les  agents  et  agentes  concernés  par  une  suppression  de  poste dans leur domaine. 2 Chaque  fois  qu'un  poste  est à  pourvoir  dans  l'administration  cantonale  et  dans les hautes écoles, il faut examiner en premier lieu les candidatures pré- sentées par des agents ou agentes qui sont menacés de licenciement au sens  de la présente ordonnance.  3 Si nécessaire et dans la mesure du possible, il faut permettre aux agents et  agentes d'acquérir,  grâce à un perfectionnement ciblé, les qualifications exi- gées pour le poste envisagé.  2 Organisation  Art.  4 Service central de placement du personnel (SCP) 1 L'Office du personnel  dirige le  Service central  de placement  du personnel  (SCP). 2 Le SCP a en particulier les tâches suivantes:  a information, soutien et accompagnement des Directions, de la Chancelle- rie d'Etat, de la Direction de la magistrature et des hautes écoles dans la  mise en œuvre de la présente ordonnance,  b enregistrement et évaluation des postes à repourvoir que lui annoncent  les Directions, la Chancellerie d'Etat, la Direction de la magistrature et les  hautes écoles,  c aide à la recherche d'emploi  offerte aux agents et agentes que lui an- noncent les unités administratives,  d coordination et transmission de mesures de soutien, e information des unités administratives, en fonction de leurs besoins, sur   l'avancement des activités de placement, f compte rendu aux Directions, à la Chancellerie d'Etat, à la Direction de la   magistrature et aux hautes écoles dans le cadre de la détermination de la  faute en matière de prévoyance.  3 Le SCP traite les données personnelles nécessaires à l'accomplissement de  ses tâches, y compris des indications actuelles sur la capacité de travail et le  traitement. Il tient en particulier un registre des personnes à placer. Il supprime  les données personnelles au plus tard trois mois après la fin de son activité de  placement.       3  153.011.2  Art.  5 Coordination au sein de l'administration 1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, la Direction de la magistrature et les  hautes écoles désignent, dans leur organisation, un ou une responsable SCP. 2 Le ou la responsable SCP assure la liaison avec le SCP et coordonne la mise  en  œuvre  de  la  présente  ordonnance  au  sein  des  unités  administratives  concernées.  Art.  6 Mesures de soutien 1 Le SCP peut aider et accompagner dans leur recherche d'emploi les agents  et agentes qui sont menacés de licenciement au sens de la présente ordon- nance en leur offrant des mesures de soutien internes et externes (en partici- pant par exemple aux coûts d'entraînements à la présentation de candidature  et de programmes de placement à l’extérieur de l'administration) ou des stages  de découverte. 2 Les chefs et cheffes d'office peuvent accorder jusqu'à deux jours ouvrés de  congé payé pour des stages de découverte.  3 Procédure  Art.  7 Obligation des unités administratives d'annoncer les suppressions   de postes  1 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, la Direction de la magistrature et les  hautes écoles ou les unités administratives par elles habilitées informent par  écrit le SCP des suppressions de postes qu'elles envisagent. 2 Elles indiquent sans délai au SCP  a les motifs de la suppression de poste; b le  nombre  d'agents  et  d'agentes  dont  les  rapports  de  travail  doivent   prendre fin; c dès qu'elle est connue, leur identité et l'activité qu'ils exerçaient jusque-là; d le délai durant lequel les licenciements doivent être prononcés et la date   de fin d'engagement. 3 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, la Direction de la magistrature et les  hautes écoles annoncent au SCP tous les nouveaux postes à pourvoir ou les  postes à repourvoir en lui  fournissant  les indications nécessaires.  Elles sont  dégagées de cette obligation si les postes sont pourvus au sein de l'unité admi- nistrative concernée.       153.011.2  4  4 Un  poste  vacant  peut  être  mis  au  concours à  l'extérieur  de  l'administra- tion dès lors qu’il n’y a pas de candidat ou de candidate susceptible de l’occu- per parmi les agents et agentes dont le poste est supprimé. Le SCP répond  aux  unités  administratives  au  plus  tard  dans  les  cinq  jours  ouvrés  après  qu'elles lui ont annoncé le poste à pouvoir.  Art.  8 Information des agents et agentes 1 Toute autorité d'engagement qui prévoit de supprimer la totalité ou une partie  d'un poste en informe l'agent ou l'agente qui l'occupe au moins neuf mois avant  la date prévue pour la fin des rapports de travail. 2 L'autorité d'engagement ne peut pas raccourcir ce délai au moyen d'une rési- liation anticipée. L'article 26 LPers est réservé. 3 Elle communique tous les renseignements pertinents à l'agent ou l'agente et  l'informe dans tous les cas par écrit des motifs pour lesquels le poste est sup- primé et du délai dans lequel le licenciement doit être prononcé.  Art.  9 Offre d'emploi 1 L'autorité d'engagement s'efforce de trouver sans délai un poste acceptable  selon l'article 31 LPers pour l'agent ou l'agente concernée (art. 12 à 14). 2 L'offre d'emploi est communiquée par écrit et contient des informations sur les  points  que  doit  impérativement  contenir  le  contrat  de  travail conformément  à l'article 15 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1).  Le  SCP doit être informé de l'offre d'emploi. 3 Si  l'offre  d'emploi  n'est  pas acceptée par  écrit  dans les dix jours,  elle  est  considérée comme rejetée. L'autorité d'engagement laisse le poste ouvert jus- qu'à la fin de ce délai.   Art.  10 Coopération des agents et agentes 1 Les agents et agentes concernés coopèrent et soutiennent activement les ef- forts déployés par leur unité administrative et le SCP pour leur trouver un autre  emploi, en particulier en postulant eux-mêmes à des postes. 2 Le SCP consigne toute atteinte à cette obligation de coopérer dans le rapport  où il expose les efforts déployés pour placer l'agent ou l'agente concernée.  1) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   5  153.011.2  Art.  11 Rapport du SCP 1 Le SCP adresse à l'autorité d'engagement, au plus tard deux mois avant la fin  de l'engagement, un rapport écrit pour l'informer du résultat de ses efforts de  placement. 2 Ce rapport fait partie intégrante de la détermination de la faute en matière de  prévoyance conformément à l'article 35 LPers.  4 Poste acceptable  Art.  12 Réduction de traitement 1 Un poste est considéré comme acceptable lorsqu'il n'entraîne pas de réduc- tion de traitement supérieure aux pourcentages ci-dessous, basés sur un degré  d'occupation de 100 pour cent:  Ancien traitement brut annuel Réduction de traitement acceptable (en  pourcentage de l’ancien traitement annuel)  Moins de 65'000 0 pour cent  65'000 – 69'999 1 pour cent  70'000 – 74'999 2 pour cent  75'000 – 79'999 3 pour cent  80'000 – 84'999 4 pour cent  85'000 – 89'999 5 pour cent  90'000 – 94'999 6 pour cent  95'000 – 99'999 7 pour cent  100'000 – 104'999 8 pour cent  105'000 – 109'999 9 pour cent  110'000 – 114'999 10 pour cent  115'000 – 119'999 11 pour cent  120'000 – 124'999 12 pour cent  125'000 – 129'999 13 pour cent       153.011.2  6  Ancien traitement brut annuel Réduction de traitement acceptable (en  pourcentage de l’ancien traitement annuel)  130'000 – 134'999 14 pour cent  135'000 – 139'999 15 pour cent  140'000 – 144'999 16 pour cent  145'000 – 149'999 17 pour cent  150'000 – 154'999 18 pour cent  155'000 – 159'999 19 pour cent  160'000 – 164'999 20 pour cent  165'000 – 169'999 21 pour cent  170'000 – 174'999 22 pour cent  175'000 – 179'999 23 pour cent  180'000 – 184'999 24 pour cent  185'000 et plus 25 pour cent  2 Lorsque le degré d’occupation est inférieur à 100 pour cent, la valeur limite de  la réduction acceptable du traitement est calculée sur la base d’un degré d’oc- cupation de 100 pour cent.  Art.  13 Trajet 1 Un poste est considéré comme acceptable lorsque le trajet du domicile au  lieu de travail et inversement n’excède pas une durée de deux heures. 2 La durée déterminante à cet égard est le temps nécessaire pour parcourir le  trajet de porte à porte au moyen des transports publics.  Art.  14 Poste à durée déterminée 1 Un  poste  à  durée  déterminée  est  considéré  comme acceptable  même si  l'agent ou l'agente concernée occupait jusque-là un poste à durée indétermi- née.       7  153.011.2  2 En cas d'engagement à durée déterminée, la détermination de la faute en  matière de prévoyance conformément à l'article 35 LPers intervient au moment  de la suppression du poste à durée indéterminée. 3 Le nouveau traitement ou, le cas échéant, un revenus acquis en compensa- tion, est déduit des prestations du canton.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  15 Placements en cours 1 Les cas de placement de personnel annoncés au SCP avant l'entrée en vi- gueur de la présente ordonnance sont menés à bien conformément à l'ancien  droit.   Art.  16 Abrogation d’un acte législatif 1 L'ordonnance du 20 avril  2005 sur le placement de personnel (OPlac)1) est  abrogée.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.  Berne, le 16 septembre 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer  1) RSB 153.011.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.2/fr   153.011.2  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2020 01.01.2021 Texte législatif première version 20-099       9  153.011.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.09.2020 01.01.2021 première version 20-099


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance sur le statut des agents et agentes infiltrés   1  153.011.4  Ordonnance sur le statut des agents et agentes infiltrés  du 27.10.2010 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l’article  46  de  la  loi  du  11  juin  2009  portant  introduction  du  code  de procédure civile,  du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Prescriptions de la législation sur le personnel applicables 1 Les  rapports  de  travail  des  agents  et  agentes  infiltrés  sont  régis  par  la législation cantonale sur le personnel.  Art.  2 Dédommagement des frais supplémentaires 1 Les  frais  supplémentaires  des  personnes  prenant  part  à  l’investigation secrète, qui ne sont pas couverts par les indemnités prévues par la législation cantonale sur le personnel, donnent droit à un dédommagement pour autant qu’ils soient nécessaires au rôle que ces personnes assument. 2 Les  frais  supplémentaires  doivent  être  justifiés  et,  dans  la  mesure  du possible, attestés. 3 Si  des  personnes  prenant  part  à  l’investigation  secrète  doivent,  dans l’exercice  de  leur  rôle,  se  procurer  des  biens,  elles  les  acquièrent  pour  le canton.  Art.  3 Dommages corporels et matériels 1 Le  canton  indemnise  les  agents  et  les  agentes  infiltrés  ainsi  que  les personnes de contact pour les dommages corporels ou matériels qu’ils ou elles ont  subis  dans le  cadre de leur  activité  professionnelle,  pour  autant  que le dommage ne soit pas exclusivement imputable à une faute de leur part.  1) RSB 271.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-93      153.011.4  2  Art.  4 Protection de l’agent ou de l’agente infiltrée 1 Si,  en raison d’une prestation financière fournie en faveur d’une personne prenant part à l’investigation secrète, le canton est subrogé à l’égard de tiers dans ses droits, il doit renoncer à faire valoir le dommage si  a la vraie identité ne peut être tenue secrète ou si b la vie ou l’intégrité physique de la personne prenant part à l’investigation  secrète ou de ses proches est sérieusement mise en danger.  Art.  5 Autres prestations 1 La Police cantonale prend les mesures visant à protéger l’intégrité physique ou la  vie  des  personnes  prenant  part  à  l’investigation  secrète  ou  de  leurs proches, qui s’avèrent nécessaires au cours de la mission ou lorsque celle-ci est terminée. 2 Si les ressources de la Police cantonale sont insuffisantes et que les mesures doivent être mises en oeuvre par des tiers, le canton prend intégralement ou partiellement les coûts à sa charge. La prise en charge des coûts ne s’applique en principe qu’aux mesures qui ont été préalablement approuvées par la Police cantonale. Si une action urgente s’impose, il est possible de renoncer à une approbation préalable.  Art.  6 Employé ou employée d’un autre corps de police du pays ou de  l’étranger  1 La Police cantonale conclut une convention de prestations avec le service concerné  lors  de  l’engagement  d’un  agent  infiltré  ou  d’une  agente  infiltrée provenant d’un autre corps de police du pays ou de l’étranger. 2 La convention de prestations porte en particulier sur les points suivants:  a la durée et le but de la mission; b le caractère secret de la mission; c la subordination relevant du droit du travail et la compétence de donner  des instructions; d le port et l’utilisation de l’arme à feu; e l’indemnisation des frais supplémentaires et les dommages intérêts; f les prestations en cas de maladie et d’accident; g la responsabilité lors de dommages corporels et matériels qui sont causés  par  la  personne  engagée  dans  le  cadre  de  l’accomplissement  de  sa mission.       3  153.011.4  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 27 octobre 2010 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger       153.011.4  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  27.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-93       5  153.011.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.10.2010 01.01.2011 première version 10-93


text: 153.011.5 - Ordonnance sur les données secondaires de communication (ODSC)   1  153.011.5  Ordonnance sur les données secondaires de communication (ODSC)  du 20.11.2019 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article  12e,  alinéa  1  de la  loi  sur  le  personnel  du 16 septembre 2004  (LPers)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Définitions  Art.  1 1 Au sens de la présente ordonnance, il est entendu par  a données administrées,  les données personnelles qui  sont  enregistrées  lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique du canton et qui sont ré- gulièrement utilisées, évaluées ou détruites volontairement;  b données non administrées,  les données personnelles qui  sont  enregis- trées lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique du canton mais qui  ne sont jamais ou pas régulièrement utilisées, évaluées ou détruites vo- lontairement;  c exploitant du système, le service chargé de la gestion technique de l'infra- structure électronique du canton;  d autorité responsable, l’autorité qui est responsable de la protection des  données.  2 Droits d’accès, conservation et destruction  Art.  2 Droits d'accès aux données 1 Seuls ont droit d'accéder aux données administrées  a l'autorité responsable,  1) RSB 153.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-080    https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   153.011.5  2  b l’exploitant  du  système  et  les  services  prévus  dans  un  concept  SIPD  conformément aux prescriptions sur la sécurité de l’information et la pro- tection des données (SIPD), dans la mesure où l'autorité responsable leur  en a confié le mandat ou a donné son accord.  2 L’accès aux données non administrées est exclusivement réservé à l’autorité  qui utilise les appareils sur lesquels ces données sont enregistrées.  Art.  3 Conservation sécurisée des données 1 Les données doivent être conservées de manière sécurisée conformément  aux prescriptions SIPD.  Art.  4 Durée de conservation et destruction des données administrées 1 Pour autant que les finalités de l’évaluation l'exigent, les données adminis- trées peuvent être conservées comme suit:  a données concernant l'utilisation de l'infrastructure électronique au sens de  l’article 12c, alinéa 1, lettre a LPers: deux ans au plus;  b données sur le temps de travail du personnel au sens de l’article 12c, ali- néa 1, lettre b LPers: cinq ans au plus;  c données des systèmes de contrôle des accès, des locaux et des sites où  se trouvent des bâtiments et des installations du canton et de ses établis- sements au sens de l’article 12c, alinéa 1, lettre c LPers: trois ans au plus;  d copies de sauvegarde au sens de l’article 12c, alinéa 2 LPers: jusqu’à l’ar- chivage des données qui sont à leur source, mais deux ans au plus si  celles-ci n’ont pas de valeur archivistique.  2 Elles doivent être détruites au plus tard trois mois après la fin de l’évaluation  ou après le terme du délai de conservation prévu à l’alinéa 1. 3 Dans des cas particuliers, le Conseil-exécutif peut décider de prolonger la du- rée de conservation de certaines catégories de données résultant de l'utilisa- tion de l'infrastructure électronique (al. 1, lit. b) pour assurer la sécurité des in- formations et  des prestations.  La Direction de la  magistrature  peut  prendre  cette décision pour des données qui sont traitées à l'aide des applications spé- cialisées des autorités judiciaires et du Ministère public.  Art.  5 Durée de conservation et destruction des données non adminis- trées  1 La durée de conservation des données non administrées dépend de la capa- cité de stockage de l'appareil considéré, à moins qu'il ne soit techniquement  possible de les détruire rapidement et automatiquement après leur utilisation.       3  153.011.5  2 L’autorité désignée à l’article 2, alinéa 2 doit détruire les données non admi- nistrées de manière irréversible au plus tard lorsque l'appareil sur lequel elles  sont enregistrées est cédé ou éliminé.  Art.  6 Responsabilité de la conservation et de la destruction des don- nées  1 La responsabilité de la conservation sécurisée des données et de leur des- truction dans les délais incombe,  a pour les données administrées, à l’autorité responsable et, sur mandat de  celle-ci ou avec son accord, à l’exploitant du système et aux services dé- signés dans un concept SIPD;  b pour les données non administrées, à l’autorité désignée à l’article 2, ali- néa 2.  Art.  7 Traitement lié à des travaux techniques 1 Les personnes chargées de travaux techniques tels que la maintenance et la   gestion de l'infrastructure électronique ne peuvent traiter les données que si  l'accomplissement de ces travaux l'exige. 2 La sécurité de l’information doit être garantie.  3 Conditions régissant les évaluations  Art.  8 Evaluations ne se rapportant pas aux personnes (art. 12d, al. 1  LPers)  1 L’autorité responsable et, sur mandat de celle-ci ou avec son accord, l’exploi- tant du système et les services désignés dans un concept SIPD peuvent, dans  les buts prévus par la loi, procéder de leur propre chef à des évaluations ne se  rapportant pas aux personnes de données administrées. 2 L’autorité désignée à l’article 2, alinéa 2, peut, dans les buts prévus par la loi,  procéder elle-même ou charger des tiers de procéder à des évaluations ne se  rapportant pas aux personnes de données non administrées. 3 Ces évaluations peuvent être effectuées sans limite de temps ni de contenu.       153.011.5  4  Art.  9 Evaluations non nominales se rapportant aux personnes (art. 12d,   al. 2 LPers)  1 L’autorité responsable et, sur mandat de celle-ci ou avec son accord, l’exploi- tant du système et les services désignés dans un concept SIPD peuvent, dans  les buts prévus par la loi, procéder de leur propre chef, par sondage, à des  évaluations non nominales se rapportant aux personnes de données adminis- trées. 2 L’autorité désignée à l’article 2, alinéa 2, peut, dans les buts prévus par la loi,  procéder elle-même ou charger des tiers de procéder, par sondage, à des éva- luations non nominales se rapportant aux personnes de données non adminis- trées.  Art.  10 Mandats d'évaluations nominales se rapportant aux personnes en   cas d'utilisation abusive soupçonnée ou avérée (art. 12d, al. 3, lit.  a LPers)  1 En cas de soupçon d’utilisation abusive ou d'abus avéré, l’autorité pour la- quelle travaille  l'utilisateur ou l’utilisatrice de l'infrastructure électronique pro- cède elle-même ou charge des tiers de procéder à l'évaluation nominale se  rapportant à cette personne de données administrées ou non administrées. 2 Il y a abus lorsque l'utilisation de l'infrastructure électronique enfreint les pres- criptions de l'autorité ou de la législation par sa nature, son ampleur ou sa fré- quence. 3 Si la personne concernée ne consent pas à l’évaluation, la direction de l’auto- rité doit l’autoriser.  Art.  11 Déroulement des évaluations nominales se rapportant aux per- sonnes en cas d'utilisation abusive soupçonnée ou avérée (art.  12d, al. 3, lit. a LPers)  1 L’autorité chargée de l’évaluation nominale se rapportant à une personne vé- rifie au préalable  a que le soupçon concret d'utilisation abusive est motivé par écrit de ma- nière suffisante ou que l'utilisation abusive est avérée, et  b que la personne concernée a été informée par écrit de l'existence d'un  soupçon concret ou d'un abus avéré.  2 Si l’autorité chargée de l’évaluation nominale se rapportant à une personne  refuse d'y procéder parce qu'elle estime que les conditions mentionnées à l'ali- néa 1 ne sont pas remplies, l'autorité qui a donné le mandat peut demander  l'avis du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données.       5  153.011.5  3 L'évaluation nominale se rapportant à une personne de données non adminis- trées ne peut avoir lieu que dans les délais fixés à l’article 4, alinéa 1, si la per- sonne concernée ne consent pas à l'évaluation.  Art.  12 Evaluations nominales se rapportant aux personnes visant à ana- lyser et remédier à des pannes et à prévenir des menaces  concrètes (art. 12d, al. 3, lit. b LPers)  1 L’autorité responsable, l’exploitant du système et les services désignés dans  un concept SIPD peuvent procéder de leur propre chef à une évaluation nomi- nale se rapportant aux personnes de données administrées afin d’analyser et  de remédier à des perturbations ou de parer à une menace concrète. 2 Une telle évaluation n’est autorisée que si elle est nécessaire pour rechercher  la cause de la perturbation ou de la menace ou pour l'éliminer, notamment  a si l'utilisation de l'infrastructure électronique est impossible ou fortement  restreinte en raison d'un défaut ou d'une panne ou parce que les utilisa- teurs et utilisatrices la sollicitent de manière inhabituelle, ou  b si l'infrastructure électronique ou les données risquent d'être endomma- gées de manière imminente (diffusion de programmes malveillants).  3 L’autorité désignée à l’article 2, alinéa 2 peut, aux mêmes conditions, procé- der elle-même ou charger des tiers de procéder à une évaluation nominale se  rapportant aux personnes de données non administrées.  Art.  13 Evaluations nominales se rapportant aux personnes concernant  les prestations et le temps de travail individuel (art. 12d, al. 3, lit. c   à e LPers)  1 L’autorité responsable peut procéder elle-même ou charger des tiers de pro- céder à une évaluation nominale se rapportant aux personnes de données ad- ministrées, notamment  a pour fournir des prestations indispensables; b pour saisir les prestations effectuées par les prestataires techniques et les   facturer ou c pour contrôler le temps de travail des utilisateurs et des utilisatrices qui   travaillent pour elle.  Art.  14 Absence de droit des utilisateurs et utilisatrices à une évaluation 1 Les utilisateurs et les utilisatrices de l'infrastructure électronique du canton  n'ont aucun droit à une évaluation de leurs données personnelles au sens de la  présente ordonnance.       153.011.5  6  4 Résultats des évaluations  Art.  15 Information sur les résultats des évaluations 1 Le service chargé de l’évaluation en présente les résultats à l’autorité qui en a  donné le mandat. 2 En cas d’évaluation nominale se rapportant à une personne pour utilisation  abusive soupçonnée ou avérée, l'autorité qui a donné le mandat informe la per- sonne concernée des résultats.  Art.  16 Conservation et destruction des résultats des évaluations 1 Le service chargé de l’évaluation conserve de manière sécurisée les résultats  et les données copiées aux fins de l’évaluation conformément aux prescriptions  SIPD et les détruit au plus tard après une année.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  17 Disposition transitoire 1 Les systèmes TIC qui ne permettent pas de mettre en œuvre la présente or- donnance doivent être modifiés dans un délai de cinq ans à compter de son  entrée en vigueur.  Art.  18 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance exploratoire du 21 novembre 2018 sur l'annonce électronique  des déménagements (OE eDéménagement)1),  b ordonnance du 24 janvier 2018 sur les technologies de l’information et de  la communication de l’administration cantonale (OTIC)2),  c ordonnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des registres officiels  (OReg)3),  d ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (OO FIN)4),  e ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)5).  1) RSB 122.162 2) RSB 152.042 3) RSB 152.051 4) RSB 152.221.171 5) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.171/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.162/fr   7  153.011.5  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.  Berne, le 20 novembre 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       153.011.5  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-080       9  153.011.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2019 01.01.2020 première version 19-080


text: Ordonnance sur les rapports de travail des stagiaires (Ordonnance sur le travail des stagiaires, OTS)   1  153.012.1  Ordonnance sur les rapports de travail des stagiaires (Ordonnance sur le travail des  stagiaires, OTS)  du 03.09.2008 (état au 01.01.2009)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  les  articles  17  et  79  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel (LPers)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance régit les rapports de travail des stagiaires du degré tertiaire employés par une unité administrative soumise à la législation sur le personnel. 2 La législation sur le personnel s’applique à titre supplétif dans les cas non réglés par la présente ordonnance.  Art.  2 Notion de stage 1 Est réputée stage l’introduction encadrée d’un stagiaire ou d’une stagiaire du degré  tertiaire  dans  la  vie  professionnelle  ainsi  que,  le  cas  échéant,  la préparation pratique des examens. 2 Pendant  leur  stage,  les  stagiaires  peuvent  exécuter  des  tâches  de  façon autonome,  mais ils  doivent  être  encadrés,  formés et  soutenus durant  cette période. 3 Une convention sur les objectifs doit être établie pour chaque stage.  Art.  3 Durée et degré d’occupation 1 Le stage dure en règle générale entre deux et douze mois. 2 Le degré d’occupation est en règle générale de 50 pour cent au moins.  1) RSB 153.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-97      153.012.1  2  Art.  4 Jours de formation 1 Lorsque l’institution de formation établit que les jours de formation en dehors de la place de stage font partie intégrante du stage, l’entreprise de stage les comptabilise comme temps de travail.  Art.  5 Traitement annuel 1 Les stagiaires  reçoivent  la  rétribution suivante  pendant  la  durée du stage (données en pour cent de la classe de traitement 1, 13e mois de salaire en sus):  Echelon Sans expérience  professionnelle  Expérience  professionnelle  moyenne  Grande expérience  professionnelle  Stage avant les études 47% 50% 60%  Pendant les études de  bachelor  62% 65% 70%  Pendant les études de  master ou avec un titre de bachelor  75% 77% 80%  Titulaire d’un master 80% 90% 100%  L’Office du personnel règle les détails.  Art.  6 Versement du traitement en cas de maladie, d'accident ou de  naissance  1 En  cas  d’absence  pour  cause  de  maladie  ou  d’accident,  un  mois  de traitement au plus est dû, à condition que le contrat ait été conclu pour une durée de plus de trois mois ou que les rapports de travail aient duré plus de trois mois. 2 En cas de naissance, le traitement est versé conformément à l’article 60 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1). 3 Dans tous les cas, le traitement est versé au plus jusqu’à la fin du stage.  1) RSB 153.011.1       3  153.012.1  Art.  7 Versement du traitement pendant le service militaire, le service  dans la protection civile et le service civil  1 Lorsque  le  stage  ne  dépasse  pas  trois  mois,  le  traitement  n’est  pas  dû pendant la durée du service. 2 Lorsque  le  stage  dure  plus  de  trois  mois,  le  traitement  est  versé conformément aux articles 61 à 73 OPers, mais au plus jusqu’à la fin du stage.  Art.  8 Caisse de pension 1 Les stagiaires sont admis à la caisse de pension selon les dispositions de la loi du 30 juin 1993 sur la Caisse de pension bernoise (LCPB)1), à condition que le  stage  dure  plus  de  trois  mois  et  que  leur  traitement  atteigne  le  salaire minimal selon la LPP2). 2 En principe, les stagiaires sont admis à l’assurance-risque dès 17 ans révolus et jusqu’au 31 décembre qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans révolus. 3 Ils passent à l’assurance de rentes au 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans révolus.  Art.  9 Plan des postes 1 L’engagement des stagiaires s’effectue en dehors du plan des postes.  Art.  10 Certificats de travail 1 Le ou la stagiaire a droit à un certificat de travail dans la mesure où le stage a duré au moins trois mois.  2 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  11 Contrats en vigueur 1 Dès son entrée en vigueur, la présente ordonnance s’applique d’office à tous les contrats de travail en vigueur conclus avec des stagiaires.  Art.  12 Abrogation du droit en vigueur 1 Les actes législatifs et les arrêtés suivants sont abrogés:  1. ordonnance  du  22  mars  2006 sur  les  rapports  de  travail  des  avocats stagiaires  et  des  notaires  stagiaires  (ordonnance  sur  les  juristes stagiaires, OJS) (RSB 153.012.1),  1) Abrogée par L du 18. 5. 2014 sur les caisses de pension cantonales (LCPC); RSB 153.41 2) RS 831.40       153.012.1  4  2. arrêté  du  Conseil-exécutif  3919  du  2  octobre  1985  (stages  en psychologie),  3. arrêté du Conseil-exécutif  2710 du 14 juin 1989 (stages en assistance sociale/pédagogie),  4. arrêté du Conseil-exécutif 2711 du 14 juin 1989 (stages préparatoires), 5. arrêté du Conseil-exécutif 1613 du 24 mai 2000 (stages dans les services  psychologiques pour enfants et adolescents), 6. arrêté  du  Conseil-exécutif  1248  du  30  avril  2003  (futurs  ingénieurs  forestiers EPF).  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  Berne, le 3 septembre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       5  153.012.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  03.09.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 08-97       153.012.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.09.2008 01.01.2009 première version 08-97


text: Ordonnance sur les représentants et les représentantes du canton   1  153.15  Ordonnance sur les représentants et les représentantes du canton  du 24.08.1994 (état au 01.07.2018)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 95 de la Constitution cantonale1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Période de fonction et limite d'âge 1 Les représentants et représentantes du canton au sein de conseils d'adminis- tration, d'administrations, de conseils de fondations et de commissions de sur- veillance sont nommés par le Conseil-exécutif pour une période dont la durée est en général de quatre ans, à l'issue de laquelle ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions. * 2 Le mandat des agents et agentes cantonaux prend fin lorsqu’ils quittent le service du canton. Le Conseil-exécutif peut autoriser la prolongation du man- dat. * 3 Les représentants  et  les  représentantes  du canton se démettent  de  leurs fonctions, en règle générale, à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 70 ans. La Direction concernée, la Chancellerie d’Etat ou la Direction de la magistrature statue sur les dérogations. * 4 Les réglementations dérogatoires de la législation spéciale sont réservées.  Art.  2 Tâches 1 Les représentants et représentantes du canton participent aux séances et dé- fendent les intérêts du canton. 2 Pour les affaires particulièrement importantes, ils requièrent au préalable les instructions de la Direction concernée ou de la Chancellerie d'Etat. 3 Ils veillent à ce que les dispositions de la législation cantonale soient obser- vées et interviennent en faveur d'une gestion économe, rentable et axée sur l'égalité des sexes. *  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-85      153.15  2  4 Ils  signalent  les carences constatées et  les faits  importants  à  la  Direction compétente ou à la Chancellerie d'Etat, ou encore au Contrôle des finances pour les questions relevant de la surveillance des finances. 5 La Direction compétente ou la Chancellerie d'Etat informe les représentants et représentantes du canton des tâches qui leur incombent. 6 Le Conseil-exécutif peut édicter d'autres directives.  Art.  2a * …  Art.  3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.  Berne, le 24 août 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       3  153.15  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.08.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 94-85 15.10.2008 01.01.2009 Art. 1 al. 2 modifié 08-114 27.03.2013 01.06.2013 Art. 1 al. 3 modifié 13-21 27.03.2013 01.06.2013 Art. 2a introduit 13-21 09.11.2016 01.01.2017 Art. 2 al. 3 modifié 16-080 09.11.2016 01.01.2017 Art. 2a abrogé 16-080 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-040       153.15  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.08.1994 01.01.1995 première version 94-85 Art. 1 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-040 Art. 1 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-114 Art. 1 al. 3 27.03.2013 01.06.2013 modifié 13-21 Art. 2 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-080 Art. 2a 27.03.2013 01.06.2013 introduit 13-21 Art. 2a 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-080


text: Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement   1  153.31  Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement  du 27.03.2002 (état au 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions concernant la fonction  Art.  1 Traitement et allocations sociales 1 Le traitement des membres du gouvernement équivaut à 115 pour cent du maximum de la classe de salaire la plus élevée du personnel cantonal. 2 Les  membres  du  gouvernement  ont  droit  aux  allocations  sociales conformément aux dispositions en vigueur pour le personnel cantonal. 3 Au  surplus,  la  législation  générale  sur  le  personnel  est  applicable  par analogie.  Art.  2 Indemnité de fonction 1 Les  membres  du  gouvernement  reçoivent  une  indemnité  personnelle  de fonction d'un montant de 8000 francs par an en compensation des obligations financières et dépenses supplémentaires qui leur échoient à titre privé du fait de leur fonction. 2 Le  Grand  Conseil  peut  adapter  le  montant  indiqué  à  l'alinéa  1  au renchérissement.  Art.  3 Allocation de présidence 1 Le président ou la présidente du Conseil-exécutif  reçoit  un supplément de 6000 francs par an. 2 Le  Grand  Conseil  peut  adapter  le  montant  indiqué  à  l'alinéa  1  au renchérissement.  Art.  4 Autres prestations 1 Le canton indemnise les frais occasionnés par le service aux membres du gouvernement. * Tableaux des modifications à la fin du document  02-65      153.31  2  2 Au surplus, le Conseil-exécutif  règle par voie d'ordonnance les détails des indemnités de frais et du droit à utiliser les infrastructures du canton à des fins de service.  2 Réglementations spéciales relevant du droit de la prévoyance  Art.  5 Principe 1 La Caisse de pension bernoise (CPB) assure les membres du gouvernement contre  les  conséquences  économiques  de  la  vieillesse,  du  décès  et  de l'invalidité. 2 Les  dispositions  applicables  au  personnel  cantonal  assuré  à  la  CPB s'appliquent également  aux membres du gouvernement,  pour  autant  que la présente loi ne contienne pas de réglementations spéciales.  Art.  6 Rachat lors de l'entrée en fonction 1 Lors de l'entrée en fonction, les prestations de sortie consenties par d'autres institutions de prévoyance doivent être versées à la CPB. Elles sont affectées au rachat.  Art.  7 Prestations lors du départ 1 Lorsque le membre du gouvernement quitte ses fonctions, la CPB lui verse une indemnité en capital ou la rente de retraite. La nature de la prestation ainsi que, pour la rente de retraite, son montant sont calculés en fonction de l'âge que le membre partant atteint au cours de l'année civile de son départ ainsi que du nombre d'années de fonction complètes qu'il  a passées au Conseil- exécutif au moment de son départ. Le tableau qui se trouve en annexe indique des années complètes et s'applique pour le rachat jusqu'à l'âge de 31 ans. 2 La rente de retraite est réduite de deux pour cent du gain assuré pour chaque année d'assurance n'ayant pas été rachetée jusqu'à l'âge de 31 ans. 3 Le  montant  de  l'indemnité  en  capital  correspond  à  la  prestation  d'entrée versée par  le  membre du gouvernement,  intérêt  simple  compris,  à laquelle s'ajoute  200  pour  cent  des  cotisations  versées  par  le  membre  du gouvernement intérêts non compris. L'indemnité en capital équivaut au moins à la prestation de sortie en cas de libre passage conformément aux principes régissant les prestations de la CPB.       3  153.31  Art.  8 Rente de raccordement 1 Les membres du gouvernement qui bénéficient d'une rente de retraite mais ne  perçoivent  pas  encore  de  rente  AVS  ou  AI  ont  droit  à  une  rente  de raccordement au sens des principes régissant les prestations de la CPB pour autant qu'ils aient quitté leurs fonctions soit après leur 60e anniversaire, soit après leur 56e anniversaire et qu'ils aient été au moins douze ans en fonction au Conseil-exécutif.  Art.  9 Rente pour enfant 1 Les membres du gouvernement qui quittent leurs fonctions ont droit  à une rente pour enfant équivalant à 5/65 de la rente de retraite conformément aux principes régissant les prestations de la CPB.  Art.  10 Remboursement des prestations supplémentaires 1 Le canton rembourse à la CPB les prestations supplémentaires que celle-ci a versées  en  vertu  des  réglementations  spéciales  relevant  du  droit  de  la prévoyance selon la présente loi. 2 Sont considérées comme des prestations supplémentaires les cotisations de l'employeur  et  de  l'employé  fixées  par  la  loi  ainsi  que  l'ensemble  des prestations de la CPB octroyées en vertu de ces réglementations spéciales jusqu'à ce que le membre du gouvernement ait atteint l'âge de 65 ans.  Art.  11 Réduction de la rente 1 Lorsqu'un membre du gouvernement qui a quitté ses fonctions perçoit avant l'âge de 60 ans un revenu qui, ajouté aux prestations dont il bénéficie en vertu de la présente loi, excède son ancien revenu global converti au moment de son départ, la rente est réduite au montant correspondant aux cotisations qu'il  a versées.  3 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  12 Disposition transitoire 1 Les réglementations spéciales relevant du droit de la prévoyance s'appliquent à tous les droits acquis après l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les  prestations  de  prévoyance  déjà  accordées sont  régies  par  l'ancienne législation.       153.31  4  Art.  13 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (Loi sur le personnel)1)  2. Loi du 30 juin 1993 sur la Caisse de pension bernoise (LCPB)2)  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.  Berne, le 27 mars 2002 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Egger-Jenzer le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 153.01 2) Abrogée par L du 18. 5. 2014 sur les caisses de pension cantonales (LCPC); RSB 153.41       5  153.31  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  27.03.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 02-65       153.31  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.03.2002 01.01.2003 première version 02-65       1  153.31-A1   Annexe 1: Rente de retraite en pourcentage du gain assuré   (état au 01.01.2003)


text: Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)   1  153.41  Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)  du 18.05.2014 (état au 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en exécution de l’article 95 de la Constitution cantonale1) et de l’article 50 de la loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit l’organisation de la Caisse de pension bernoise (CPB) et de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (CACEB) et définit leurs tâches et leurs compétences.  Art.  2 Forme juridique et siège 1 La CPB et la CACEB sont des établissements de droit public du canton de Berne dotés de la personnalité juridique. 2 Elles ont leur siège dans le canton de Berne et sont inscrites au registre du commerce.  Art.  3 Tâches 1 La CPB et  la  CACEB assurent  les salariés  des  employeurs  qui  leur  sont affiliés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. 2 Elles accomplissent leurs tâches dans le cadre fixé par la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 3 Elles peuvent assumer d’autres tâches ayant un lien de connexité matérielle avec le domaine de tâches qui leur incombe en vertu de la présente loi. Les coûts afférents sont à la charge du mandant.  1) RSB 101.1 2) RS 831.40  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-74      153.41  2  2 Affiliation  Art.  4 Employeurs affiliés à la CPB et personnes assurées 1 Les employeurs suivants sont affiliés à la CPB:  a le canton, b l’Université, c la Haute école spécialisée bernoise, d la Haute école pédagogique germanophone. 2 D’autres  employeurs  qui  ont  un  lien  avec  le  canton  ou  avec  une  Eglise nationale  ou  qui  accomplissent  des  tâches  publiques  du  canton  peuvent conclure un contrat d’affiliation avec la CPB. 3 La CPB assure  a les personnes ayant des rapports de travail avec le canton, l’Université, la Haute  école  spécialisée  bernoise  ou  la  Haute  école  pédagogique germanophone et dont les conditions d’engagement sont régies par la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1), dans la mesure où la législation spéciale n’en dispose pas autrement;  b les personnes salariées par les employeurs affiliés par contrat, selon les modalités de celui-ci.  Art.  5 Employeurs affiliés à la CACEB et personnes assurées 1 Les employeurs suivants sont affiliés à la CACEB:  a le canton, b les communes dans la mesure où elles sont responsables de la scolarité  obligatoire. 2 D’autres  employeurs  qui  exercent  une  activité  dans  le  cadre  du  système éducatif  du  canton  ou  qui  ont  un  lien  avec  le  système éducatif  du canton peuvent conclure un contrat d’affiliation avec la CACEB. 3 La CACEB assure  a les personnes ayant des rapports de travail avec le canton ou avec une commune,  dans  la  mesure  où  elle  est  responsable  de  la  scolarité obligatoire, et dont les conditions d’engagement sont régies par la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE)2);  b les personnes salariées par les employeurs affiliés par contrat, selon les modalités de celui-ci.  1) RSB 153.01 2) RSB 430.250       3  153.41  Art.  6 Transfert en cas de résiliation du contrat d’affiliation 1 Un contrat d’affiliation ne peut être résilié que si les bénéficiaires de rente quittent la CPB ou la CACEB en même temps que les personnes assurées de l’employeur affilié contractuellement. Sont réservées les dispositions du droit fédéral relatives à la résiliation du contrat d’affiliation pour cause d’insolvabilité de l’employeur.  3 Plans de prévoyance  Art.  7 Plans de prévoyance 1 La CPB et la CACEB proposent un plan de prévoyance standard pour les personnes assurées. 2 La  CPB  propose  un  plan  de  prévoyance  dérogatoire  pour  les  personnes assurées de la Police cantonale. 3 Au surplus, la CPB et la CACEB peuvent proposer des plans de prévoyance dérogatoires  a à titre exceptionnel pour certaines catégories de personnes assurées des employeurs affiliés selon la présente loi,  b pour les personnes assurées des employeurs affiliés contractuellement.  Art.  8 Primauté des cotisations 1 Par  principe,  les prestations de prévoyance vieillesse de la  CPB et  de la CACEB sont fonction des cotisations versées.  Art.  9 Valeur de référence pour le plan de prévoyance vieillesse 1 Le plan de prévoyance standard repose sur un âge ordinaire de la retraite à 65 ans révolus. 2 Le plan de prévoyance de la Police cantonale repose sur un âge ordinaire de la retraite à 62 ans révolus.  4 Fortune de prévoyance et financement  4.1 Fortune de prévoyance et garantie de l’Etat  Art.  10 Fortune de prévoyance 1 La fortune de prévoyance de la CPB et de la CACEB est alimentée par les cotisations des employeurs et des personnes assurées, les prestations de libre passage  et  les  rachats,  les  rendements  des  placements,  les  contributions volontaires ainsi que d’autres recettes.       153.41  4  Art.  11 Principe de la capitalisation partielle, plan de financement 1 Les engagements contractés par la CPB et la CACEB en vertu du droit de la prévoyance doivent être partiellement couverts par la fortune de prévoyance conformément aux dispositions ci-après (système de capitalisation partielle). 2 La  CPB  et  la  CACEB  élaborent  un  plan  de  financement  conforme  aux dispositions de la législation fédérale régissant le financement en capitalisation partielle. 3 Le plan de financement garantit que le degré de couverture visé de 100 pour cent est atteint d’ici la fin 2034. 4 L’autorité cantonale compétente arrête le plan de financement sous réserve de son approbation par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations. 5 La CPB et  la CACEB rendent régulièrement  compte à l’autorité cantonale compétente de l’exécution du plan de financement.  Art.  12 Garantie de l’Etat 1 Le canton garantit la couverture des prestations de la CPB et de la CACEB dans la mesure où la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants  et  invalidité  le  prévoit  pour  un  financement  en capitalisation partielle.  Art.  13 Passage à la capitalisation complète et levée de la garantie de  l’Etat  1 Dès  que  la  CPB ou  la  CACEB remplit  les  exigences  de  la  capitalisation complète au sens des dispositions de la législation fédérale, son financement est régi par le système de capitalisation complète. 2 La  garantie  de  l’Etat  disparaît  lorsque  la  CPB  ou  la  CACEB  remplit  les exigences  de  la  capitalisation  complète  et  dispose  de  suffisamment  de réserves de fluctuation de valeur. 3 A partir du moment où le financement de la CPB ou de la CACEB est régi par le système de la capitalisation complète, et jusqu’au moment où la garantie de l’Etat disparaît, la CPB ou la CACEB affecte au moins la moitié de l’excédent des produits aux réserves de fluctuation de valeur.       5  153.41  4.2 Cotisations  Art.  14 Cotisations 1 Les employeurs et les personnes assurées versent  a des cotisations d’épargne pour financer les prestations de vieillesse; b des primes de risque pour financer les prestations d’invalidité et de décès  et pour couvrir les frais administratifs; c des cotisations pour l’exécution du plan de financement. 2 Le canton et les personnes assurées de la Police cantonale versent en outre des cotisations pour financer les rentes de raccordement.  Art.  15 Salaire assuré 1 Le salaire assuré correspond au salaire annuel déterminant diminué de la déduction de coordination. 2 La CPB et la CACEB définissent les éléments qui rentrent dans le salaire déterminant. 3 La déduction de coordination correspond au plus bas des montants suivants:  a 30 pour cent du salaire annuel déterminant ou b 87,5 pour cent  du montant  maximal de la rente de vieillesse de l’AVS  multiplié par le taux d’occupation exprimé en centièmes. 4 La CPB et la CACEB peuvent déroger à la déduction de coordination pour les personnes assurées d’un employeur affilié contractuellement, dans la mesure où le contrat le prévoit.  Art.  16 Cotisations d’épargne 1 Sous réserve des alinéas 2 et 4, les cotisations d’épargne des employeurs et des personnes assurées représentent au total les pourcentages suivants du salaire assuré:  Age de la personne assurée Cotisation d'épargne CPB Cotisation d'épargne CACEB  à partir de 25 ans 9 à 13 8 à 14  à partir de 30 ans 10 à 14 8 à 14  à partir de 35 ans 12,5 à 16,5 11,5 à 17,5  à partir de 40 ans 15,5 à 19,5 15 à 21       153.41  6  Age de la personne assurée Cotisation d'épargne CPB Cotisation d'épargne CACEB  à partir de 45 ans 18,5 à 22,5 18 à 24  à partir de 50 ans 22 à 26 21 à 27  à partir de 55 ans 25 à 29 24,5 à 30,5  2 Pour  les  personnes  assurées  de  la  Police  cantonale,  les  cotisations d’épargne  du  canton  et  des  personnes  assurées  représentent  au  total  les pourcentages suivants du salaire assuré:  Age de la personne assurée Cotisation d'épargne CPB Police cantonale  à partir de 25 ans 12 à 16  à partir de 30 ans 13 à 17  à partir de 35 ans 15,5 à 19,5  à partir de 40 ans 18,5 à 22,5  à partir de 45 ans 21,5 à 25,5  à partir de 50 ans 25 à 29  à partir de 55 ans 28 à 32  3 Des cotisations d’épargne inférieures aux pourcentages fixés aux alinéas 1 et 2 peuvent être prévues pour les personnes assurées de plus de 65 ans. 4 La CPB et la CACEB peuvent prévoir d’autres cotisations d’épargne pour les plans de prévoyance dérogeant au plan standard selon l’article 7, alinéa 3.  Art.  17 Bonification intégrale des cotisations d’épargne 1 Les  cotisations  d’épargne  sont  intégralement  portées  au  crédit  de  l’avoir d’épargne de la personne assurée.  Art.  18 Primes de risque 1 Le montant des primes de risque est déterminé en se référant aux principes actuariels et sur la base de valeurs empiriques.  Art.  19 Cotisations pour l’exécution du plan de financement 1 Le  montant  des  cotisations  pour  l’exécution  du  plan  de  financement  est fonction des consignes figurant dans le plan de financement.       7  153.41  Art.  20 Part des cotisations d’épargne, des primes de risque et des  cotisations pour l’exécution du plan de financement à la charge de l’employeur  1 Les employeurs affiliés selon la présente loi prennent à leur charge 50 pour cent  au  moins  et  60  pour  cent  au  plus  du  montant  total  des  cotisations d’épargne, des primes de risque et des cotisations pour l’exécution du plan de financement. 2 Les employeurs affiliés contractuellement peuvent prendre à leur charge une part plus élevée.  Art.  21 Cotisations destinées à financer les rentes de raccordement de la  Police cantonale  1 Le total des cotisations du canton et des personnes assurées de la Police cantonale  destinées  à  financer  les  rentes  de  raccordement  de  la  Police cantonale représente trois pour cent au plus du salaire assuré.  Art.  22 Part des rentes de raccordement de la Police cantonale à la  charge de l’employeur  1 Le  canton  prend  à  sa  charge  50  pour  cent  des  cotisations  destinées  à financer les rentes de raccordement de la Police cantonale.  Art.  23 Décision relative au montant des cotisations et des primes 1 L’autorité cantonale compétente arrête  a le  montant  des  cotisations  d’épargne  et  des  primes  de  risque,  sous réserve de l’alinéa 4,  b le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement, c le  montant  des  cotisations  destinées  à  financer  les  rentes  de  raccordement de la Police cantonale. 2 Elle statue périodiquement en la matière, mais au plus tard lors d’une hausse ou d’une baisse des cotisations ou des primes. 3 La CPB et la CACEB présentent chacune une proposition motivée. L’autorité cantonale compétente peut s’écarter de la proposition présentée. 4 Pour les plans de prévoyance dérogeant au plan standard selon l’article 7, alinéa  3,  lettre  b,  les  modalités  de  fixation  du  montant  des  cotisations d’épargne et des primes de risque sont régies par le contrat d’affiliation.       153.41  8  4.3 Mesures en cas de défaut d’exécution du plan de financement  Art.  24 Mesures 1 Si les consignes figurant dans le plan de financement ne sont pas respectées, en particulier si le degré de couverture imposé n’est pas atteint, la CPB ou la CACEB  élabore  un  plan  d’assainissement  pour  atteindre  le  degré  de couverture imposé. 2 Le plan d’assainissement est limité dans le temps. Il contient des mesures conformes à la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 3 La  CPB  et  la  CACEB  peuvent  prélever  les  cotisations  d’assainissement suivantes auprès des employeurs:  a jusqu’à 10 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début  de  l’assainissement  est  inférieur  de  plus  de  20  points  de pourcentage au degré de couverture imposé;  b jusqu’à 8 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 15 à 20 points de pourcentage au degré de couverture imposé;  c jusqu’à 6 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 10 à 15 points de pourcentage au degré de couverture imposé;  d jusqu’à 4 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 5 à 10 points de pourcentage au degré de couverture imposé;  e jusqu’à 2 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 1 à 5 points de pourcentage au degré de couverture imposé.  4 Les  employeurs  prennent  à  leur  charge  50  pour  cent  des  mesures d’assainissement. Si les avoirs d’épargne sont rémunérés à un taux inférieur au taux minimal fixé par la législation fédérale, la différence de rémunération est  réputée  constituer  une  participation  des  salariés  aux  mesures d’assainissement.  Art.  25 Décision relative au montant des cotisations d’assainissement 1 L’autorité  cantonale  compétente  arrête  le  montant  des  cotisations d’assainissement. 2 Elle statue périodiquement en la matière, mais au plus tard lors d’une hausse ou d’une baisse des cotisations d’assainissement.       9  153.41  3 La CPB et la CACEB présentent chacune une proposition motivée. L’autorité cantonale compétente peut s’écarter de la proposition présentée.  5 Organisation  5.1 Organes  Art.  26 1 La CPB et la CACEB ont chacune les organes suivants:  a une commission administrative, b une assemblée des délégués, c un directeur ou une directrice. 2 La  composition,  la  période  de  fonction,  l’élection  ou  la  nomination  des membres et les tâches des organes sont régies par les dispositions ci-après.  5.2 Commission administrative  Art.  27 Composition 1 La commission administrative se compose de dix membres au plus. 2 Une moitié des membres représente les salariés et l’autre moitié représente les employeurs. 3 Les  employeurs  affiliés  contractuellement  sont  pris  en  considération  de manière équitable.  Art.  28 Période de fonction 1 La période de fonction des membres de la commission administrative est de quatre ans. 2 Le mandat des membres élus ou nommés en cours de période court jusqu’à la fin la période de fonction.  Art.  29 Tâches et attributions 1 La commission administrative assure la direction générale. Il lui incombe les tâches, les attributions et les responsabilités revenant à l’organe paritaire en vertu  de la  législation  fédérale  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité. 2 Elle propose au canton  a le montant des cotisations d’épargne et des primes de risque,       153.41  10  b le  montant  des  cotisations  destinées  à  financer  les  rentes  de raccordement de la Police cantonale,  c le plan de financement, d le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement, e le montant des cotisations d’assainissement.  5.3 Assemblée des délégués  Art.  30 Composition 1 L’assemblée des délégués se compose de personnes assurées.  Art.  31 Période de fonction 1 La période de fonction de l’assemblée des délégués est de quatre ans.  Art.  32 Tâches et attributions 1 L’assemblée des délégués définit  par voie de règlement le nombre de ses membres, la procédure d’élection et l’organisation. Ce règlement est soumis à l’approbation de la commission administrative. 2 L’assemblée des délégués  a établit  le  profil  requis  des  représentants  et  des  représentantes  des salariés à la commission administrative;  b élit les représentants et les représentantes des salariés à la commission administrative;  c peut présenter des propositions à la commission administrative. 3 Elle est informée au moins une fois par an de la marche des affaires par la commission administrative.  5.4 Directeur ou directrice  Art.  33 1 Le directeur ou la directrice s’occupe des affaires courantes. 2 Il  ou  elle  participe  avec  voix  consultative  aux  séances  de  la  commission administrative.       11  153.41  6 Droit du personnel  Art.  34 1 Les rapports de travail du personnel de la CPB et de la CACEB sont régis par le Code des obligations du 31 mars 1911 (CO)1).  7 Protection des données  Art.  35 1 Le  traitement  des  données  est  régi  par  la  loi  du  19  février  1986  sur  la protection des données (LCPD)2). 2 Dans la mesure où la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants  et  invalidité  contient  des  dispositions  ayant  trait  à  la protection des données, celles-ci doivent être appliquées. 3 Les employeurs sont autorisés à fournir à la caisse de pension les données requises sous forme électronique.  8 Autorités cantonales  8.1 Cotisations et primes  Art.  36 Grand Conseil 1 Le Grand Conseil arrête le montant des cotisations d’épargne et des primes de risque  pour  les plans de prévoyance  dérogeant  au plan standard  selon l’article 7, alinéa 3, lettre a.  Art.  37 Conseil-exécutif 1 Le  Conseil-exécutif  arrête  le  montant  des  autres  cotisations  d’épargne  et primes de risque. Les compétences des employeurs affiliés contractuellement pour les cotisations et  primes des plans de prévoyance dérogeant  au plan standard selon l’article 7, alinéa 3, lettre b sont réservées. 2 Le Conseil-exécutif arrête en outre  a le  montant  des  cotisations  destinées  à  financer  les  rentes  de raccordement de la Police cantonale,  b le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement, c le montant des cotisations d’assainissement.  1) RS 220 2) RSB 152.04       153.41  12  3 Il  arrête  le  plan  de financement,  sous  réserve  d’approbation par  l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations et prend connaissance du rapport relatif à son exécution.  Art.  38 Consultation 1 L’Université, la Haute école spécialisée bernoise, la Haute école pédagogique germanophone ou les communes, dans la mesure où elles sont responsables de  la  scolarité  obligatoire,  sont  consultées  dans  la  mesure  où  elles  sont concernées  par  les  décisions  du  Grand  Conseil  ou  du  Conseil-exécutif. L’Association  des  communes bernoises  peut  être  consultée  à  la  place  des communes. 2 Les employeurs affiliés contractuellement sont consultés dans la mesure où ils sont concernés par les décisions du Conseil-exécutif relatives au montant des cotisations d’assainissement.  8.2 Nomination des représentants des employeurs à la commission  administrative  Art.  39 1 Le  Conseil-exécutif  établit  le  profil  requis  des  représentants  et  des représentantes des employeurs à la commission administrative. 2 Il  nomme  les  représentants  et  les  représentantes  des  employeurs  à  la commission administrative.  9 Voies de droit  Art.  40 1 Le Tribunal administratif tranche les litiges opposant la CPB ou la CACEB, les employeurs et les ayants droit. 2 La procédure est régie par la LPP et la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  1) RSB 155.21       13  153.41  10 Dispositions transitoires  10.1 Contrats d’affiliation et remboursement des prestations garanties  par le canton  Art.  41 Contrats d’affiliation 1 Les employeurs qui assuraient jusqu’ici des salariés auprès de la CPB ou de la CACEB peuvent rester affiliés à la CPB ou à la CACEB. 2 La CPB et  la  CACEB adaptent  les contrats  conclus avec les  employeurs affiliés pour les rendre conformes aux dispositions de la présente loi à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.  Art.  42 Remboursement des prestations garanties par le canton 1 L’employeur affilié contractuellement à la CPB ou à la CACEB qui résilie son contrat  d’affiliation  après  le  1er  janvier  2014  rembourse  au  canton  les prestations dont  celui-ci  a garanti  la  couverture pour la  CPB ou la CACEB (garantie de l’Etat). 2 Le montant à rembourser par l’employeur diminue d’un vingtième par année à compter du 1er janvier 2014.  10.2 Personnes déjà assurées auprès de la CPB  Art.  43 1 Peuvent  rester  assurées  auprès  de  la  CPB  les  personnes  qui  étaient assurées auprès de cet établissement le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi parce qu’elles ont des rapports de travail avec le canton ou avec une  commune,  dans  la  mesure  où  elle  est  responsable  de  la  scolarité obligatoire, et que leurs conditions d’engagement sont régies par la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE). 2 La CPB règle les modalités de détail.  10.3 Reconnaissance de dette pour diminuer le découvert  Art.  44 Reconnaissance de dette du canton 1 A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseilexécutif reconnaît une dette envers la CPB et la CACEB afin de réduire leur découvert.       153.41  14  2 Le  montant  de  la  reconnaissance  de  dette  correspond  au  montant  du découvert  technique  à  combler  pour  couvrir  les  engagements  envers  les bénéficiaires de rente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, calculé avec  un  taux  d’intérêt  technique  de  trois  pour  cent.  Les  principes d’établissement  du  bilan  de  la  CPB  et  de  la  CACEB  en  vigueur  au  31 décembre 2011 sont applicables pour calculer à quelle part de la fortune de prévoyance totale correspondent les engagements envers les bénéficiaires de rente.  Art.  45 Amortissement et rémunération de la dette 1 Le canton amortit et rémunère la dette reconnue. 2 L’amortissement annuel représente au moins un quarantième du montant de départ de la dette. Il est échu au 31 décembre de l’année en cours. 3 La rémunération annuelle du solde de la dette au 1er janvier est échue au 31 décembre de la même année. Le taux d’intérêt correspond  a au taux d’intérêt de base lorsque le degré de couverture au 31 décembre de l’année précédente est inférieur à 105 pour cent;  b au  taux  d’intérêt  de  base  moins  0,5  pour  cent  lorsque  le  degré  de couverture au 31 décembre de l’année précédente est compris entre 105 et 115 pour cent;  c au  taux  d’intérêt  de  base  moins  un  pour  cent  lorsque  le  degré  de couverture au 31 décembre de l’année précédente est supérieur à 115 pour cent.  4 Le taux d’intérêt de base correspond au taux d’intérêt annuel moyen de la dette de trésorerie à moyen et long terme du canton de Berne au 31 décembre de l’année précédente.  Art.  46 Participation des communes et compensation des transferts de  charges entre le canton et les communes  1 Les communes participent  pour un quart  aux intérêts  rémunérant  la  dette reconnue par le canton envers la CACEB. Le montant de la dette à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est déterminant pour calculer les charges d’intérêt.       15  153.41  2 Les transferts de charges entre le canton et les communes résultant de la participation des communes aux intérêts rémunérant la dette reconnue et de l’abrogation de l’article 15 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE)1) sont imputés à la compensation des charges à partir  du moment  où  ils  interviennent,  conformément  à  l’article  29b  de  la  loi  du  27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)2).  Art.  47 Participation des autres employeurs 1 L’employeur affilié contractuellement à la CPB ou à la CACEB qui résilie son contrat  d’affiliation  après  la  date  d’entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi rembourse au canton sa part de la dette que le canton a reconnue envers la CPB ou la CACEB. 2 Le montant de la dette à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est déterminant. La part de l’employeur correspond à la part que la masse des salaires assurés par l’employeur représente par rapport à la masse totale des salaires assurés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 3 Le montant à rembourser par l’employeur diminue d’un dixième par an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  10.4 Plan de financement  Art.  48 1 Le plan de financement est édicté au 1er janvier 2014. 2 Le degré de couverture initial pour les engagements totaux de la CPB ou de la CACEB correspond  a au degré de couverture à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 si celui-ci est inférieur à 80 pour cent;  b à 80 pour cent si le degré de couverture à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 est supérieur à ce chiffre, la différence constituant une réserve de fluctuations de valeur.  3 Le  degré  de  couverture  est  calculé  en  application  des  dispositions  de  la législation fédérale relatives au calcul du découvert.  1) RSB 430.250 2) RSB 631.1       153.41  16  4 Le degré de couverture initial des engagements envers les assurés actifs est également calculé sur la base de la situation à la date d’entrée en vigueur de l’article  44 et  compte tenu du degré de couverture initial  des engagements totaux selon l’alinéa 2. 5 Le plan de financement fait état des degrés de couverture initiaux.  10.5 Avoir d’épargne initial  Art.  49 1 A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la CPB et la CACEB créditent aux personnes assurées un avoir  d’épargne initial  égal au montant  de leur prestation de sortie. 2 Le montant de la prestation de sortie est calculé conformément au règlement de prévoyance en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.  10.6 Contributions individuelles de transition  Art.  50 Principe et but 1 Le  canton  finance  une  contribution  individuelle  de  transition  pour  toute personne assurée le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 2 La contribution de transition compense tout ou partie de la diminution unique des  prestations  résultant  du  passage  de  la  primauté  des  prestations  à  la primauté des cotisations.  Art.  51 Montant 1 Le montant  de la contribution de transition correspond à la cotisation qui, avec l’avoir d’épargne de base, les cotisations d’épargne et le taux d’intérêt de projection,  donne  à  l’âge  de  la  retraite  une  rente  de  vieillesse  du  même montant que la rente de vieillesse qui aurait été acquise, en vertu du règlement de prévoyance en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, selon un calcul comparatif effectué à cette date,  a à 60 ans révolus pour les personnes assurées de la Police cantonale, b à 63 ans révolus pour les autres personnes assurées à la CPB, c à 65 ans révolus pour les personnes assurées à la CACEB.       17  153.41  2 Le calcul comparatif est effectué sur la base des hypothèses et paramètres suivants:  a un avoir d’épargne de base égal au montant de la prestation de sortie le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, en application des paramètres réglementaires de calcul  des prestations en vigueur au 31 décembre 2011 et déduction faite des avoirs d’épargne individuels,  b des  cotisations  d’épargne  définies  ci-après  des  employeurs  et  des personnes  assurées,  en  pourcentage  total  du  salaire  assuré  calculé conformément à l’article 15, alinéas 1 à 3 le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi: 1. à  partir  de  25  ans:  11% CPB,  14% CPB  Police  cantonale,  10%  CACEB 2. à partir  de  30  ans:  12% CPB,  15% CPB Police  cantonale,  10%  CACEB 3. à partir de 35 ans: 14.6% CPB, 17.5% CPB Police cantonale, 13.5%  CACEB 4. à partir de 40 ans: 17.5% CPB, 20.5% CPB Police cantonale, 17%  CACEB 5. à partir de 45 ans: 20.5% CPB, 23.5% CPB Police cantonale, 20%  CACEB 6. à partir  de  50  ans:  24% CPB,  27% CPB Police  cantonale,  23%  CACEB 7. à partir de 55 ans: 27% CPB, 30% CPB Police cantonale, 26.5%  CACEB c un taux d’intérêt de projection de 2 pour cent, d les taux de conversion suivants:  1. 5,75 pour cent pour les personnes assurées de la Police cantonale, 2. 6,14 pour cent  pour les autres personnes assurées auprès de la  CPB, 3. 5,91 pour cent pour les personnes assurées auprès de la CACEB,  e un taux d’escompte de 2 pour cent. 3 Si  le  résultat  du calcul  n’est  pas un montant  positif,  il  n’est  pas versé de contribution de transition.  Art.  52 Droit 1 La contribution de transition est portée au crédit de l’avoir  d’épargne de la personne assurée. 2 Elle est versée par tranches annuelles, le 31 décembre de chaque année.       153.41  18  3 La  tranche  annuelle  correspond  au  montant  total  de  la  contribution  de transition divisé  par  le  nombre d’années restant  jusqu’à  l’âge de la  retraite ordinaire en vigueur antérieurement, sans dépasser dix ans. 4 L’âge de la retraite ordinaire en vigueur antérieurement est réputé être  a 60 ans révolus pour les personnes assurées de la Police cantonale, b 63 ans révolus pour les autres personnes assurées de la CPB, c 65 ans pour les personnes assurées de la CACEB. 5 La tranche annuelle porte intérêt. Le taux applicable est le taux d’intérêt de projection. 6 Les tranches non encore versées sont immédiatement créditées en cas de décès ou d’invalidité de la personne assurée. 7 Dans les autres cas de prévoyance, ainsi qu’en cas de sortie de la CPB ou de la  CACEB, la  tranche due au titre  de l’année en cours est  immédiatement créditée pro rata temporis. Les tranches non versées cessent d’être dues. 8 Le Conseil-exécutif peut édicter des règles qui dérogent aux dispositions du présent article, en particulier concernant les transferts de personnes assurées entre la CPB et la CACEB.  Art.  53 Modalités de détail 1 La  CPB  et  la  CACEB  règlent  les  modalités  de  détail  et  calculent  les contributions de transition.  10.7 Dispositions de droit financier  Art.  54 Autorisation de dépenses 1 Le Conseil-exécutif autorise  a les dépenses liées à la reconnaissance de dette, à son amortissement et à sa rémunération,  b les dépenses liées aux contributions de transition.  Art.  55 Inscription au bilan sans incidence sur le résultat 1 Sont imputées sur le capital propre du canton sans incidence sur le résultat  a la dette reconnue selon l’article 44, b les provisions constituées pour les cotisations apparaissant nécessaires  au 1er janvier 2014 pour respecter le plan de financement, c les provisions constituées pour les contributions de transition.       19  153.41  10.8 Commissions administratives et assemblées des délégués  Art.  56 1 Les périodes de fonction en cours des membres des organes de la CPB et de la CACEB prennent fin comme suit:  a trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les membres de la commission administrative de la CPB,  b deux ans et six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les délégués de la CPB,  c deux ans et sept mois après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les membres de la commission administrative de la CACEB,  d un an et sept mois après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les délégués de la CACEB.  2 La période de fonction des membres des commissions administratives et des assemblées des délégués élus en vertu de la présente loi débute le premier jour suivant l’expiration de la période de fonction visée à l’alinéa 1.  10.9 Prestations  Art.  57 Augmentation des prestations de risque limitée dans le temps 1 La CPB et la CACEB accordent une augmentation de la prestation de risque lorsqu’une personne assurée devient  invalide ou décède dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 L’augmentation est accordée uniquement pour les personnes qui étaient déjà assurées auprès de la CPB ou de la CACEB le  jour précédant  l’entrée en vigueur de la présente loi. 3 L’augmentation est un montant fixe en francs. 4 Elle correspond à la différence entre  a la  prestation qui  aurait  été  versée à la  personne assurée en vertu  du règlement de prévoyance en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et  b la  prestation  versée à la  personne assurée en vertu  du règlement  de prévoyance en vigueur à la date de son invalidité ou de son décès, en comptant la totalité de la contribution de transition.  5 Si  la  différence  est  un  montant  négatif,  la  prestation  de  risque  n’est  pas réduite.       153.41  20  Art.  58 Dispositions transitoires applicables aux prestations de la CPB 1 La CPB compense les baisses du taux d’intérêt technique réalisées entre le 31 décembre 2011 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi par une réduction des prestations, en particulier en augmentant la durée ordinaire de cotisation. 2 Elle prévoit une réglementation transitoire convenable pour la réduction des prestations,  en  particulier  pour  la  suppression  des  rentes  de  raccordement financées collectivement. 3 Elle définit au surplus les modalités d’adaptation des prestations qui résultent de la transition entre l’ancien droit et le nouveau droit. 4 Les  réglementations  transitoires  ne  donnent  pas  lieu  à  un  financement supplémentaire de la part des employeurs affiliés.  Art.  59 Dispositions transitoires applicables aux prestations de la CACEB 1 La CACEB compense une baisse du taux d’intérêt technique supérieure à 0,5 pour cent réalisée entre le 31 décembre 2011 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi en réduisant les prestations. 2 Elle prévoit une réglementation transitoire convenable pour la réduction des prestations. 3 Elle définit au surplus les modalités d’adaptation des prestations qui résultent de la transition entre l’ancien droit et le nouveau droit. 4 Les  réglementations  transitoires  ne  donnent  pas  lieu  à  un  financement supplémentaire de la part des employeurs affiliés.  11 Dispositions finales  Art.  60 Modification d’un acte législatif 1 La  loi  du  20  janvier  1993  sur  le  statut  du  corps  enseignant  (LSE)  (RSB 430.250), y compris la modification du 9 septembre 2013, est modifiée comme suit:  Art.  61 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi  du  30  juin  1993  sur  la  Caisse  de  pension  bernoise  (LCPB)  (RSB 153.41),  2. loi du 14 décembre 2004 sur la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (LCACEB) (RSB 430.261).       21  153.41  Art.  62 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard au 1er janvier 2016. 2 Il peut décider que la présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif dans la mesure où la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité l’exige.  Berne, le 9 septembre 2013 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener la vice-chancelière: Aeschmann  ACE no 1046 du 27 août 2014: 1. La loi du 18 mai 2014 sur les caisses de pension cantonales (LCPC) entre  en vigueur le 1er janvier 2015. Le chiffre 2 est réservé. 2. Les articles 11, 12, 13, l'article 29, alinéa 2, lettre c, l'article 37, alinéa 3 et  les articles 38, 42 et 48 entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2014.       153.41  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.05.2014 01.01.2014 Texte législatif première version 14-74       23  153.41  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.05.2014 01.01.2014 première version 14-74


text: Règlements de la Caisse de pension bernoise (CPB)   1  153.411.101  Règlements de la Caisse de pension bernoise (CPB)  du 17.11.2015 (état au 01.12.2015)  Conformément à l’article 5 de la loi sur les publications officiellesRSB 103.1, les  actes  législatifs  promulgués  par  les  organes  de  la  Caisse  de  pension bernoise (CPB) sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises sous la forme d’un renvoi collectif.   Ces actes législatifs peuvent être obtenus à l’adresse suivante:   Caisse de pension bernoise (CPB) Schläflistrasse 17 Case postale 3000 Berne 22   Ils  sont  également  disponibles  sur  Internet  à  l'adresse  suivante: http://www.bpk.ch/fr  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-100    http://www.bpk.ch/fr   153.411.101  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2015 01.12.2015 Texte législatif première version 15-100       3  153.411.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.11.2015 01.12.2015 première version 15-100


text: Ordonnance concernant l'admission dans la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne des forestiers bûcherons et des ouvriers forestiers de l'Etat engagés à l'heure   1  153.421  Ordonnance concernant l'admission dans la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne des forestiers bûcherons et des ouvriers forestiers de  l'Etat engagés à l'heure  du 09.09.1981 (état au 01.01.1982)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  en vertu de l'article 4 du décret du 8 novembre 1967 sur la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne1), sur proposition des Directions des forêts et des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 1 Les forestiers  bûcherons  et  les  ouvriers  forestiers  engagés à l'heure  sont obligatoirement admis dans la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de  Berne  lorsque  leur  degré  d'occupation  est  de  33,3  %  au  moins. Conformément aux dispositions du décret sur la Caisse d'assurance, ils sont admis dans les sections suivantes:  a dans l'assurance-rente, lorsque leur degré d'occupation est de 50 % ou plus;  b dans la Caisse d'épargne si leur degré d'occupation est inférieur à 50 %.  1) Abrogée, actuellement L du 18. 5. 2014 sur les caisses de pension cantonales (LCPC); RSB 153.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  1981 d 194 | f 198      153.421  2  Art.  2 1 Le gain annuel entrant en ligne de compte au sens de l'article 14 du décret sur la Caisse d'assurance1) est calculé chaque fois en fonction du traitement sujet  aux  contributions  AVS  des  deux  années  précédentes.  La  Caisse d'assurance  en  communique  le  montant  aux  offices  forestiers d'arrondissement.  Le  traitement  moyen  de  la  4e  classe  de  traitement correspond à une occupation à 100 %.  2 Perception des contributions  Art.  3 1 Les contributions à la Caisse d'assurance des forestiers bûcherons et  des ouvriers forestiers engagés à l'heure sont déduites du traitement et bonifiées chaque  mois  à  la  Caisse  d'assurance.  L'Office  forestier  d'arrondissement établit chaque mois la liste nominale des contributions perçues. Les listes sont communiquées par voie hiérarchique à la Caisse d'assurance.  3 Dispositions finales et transitoires  Art.  4 1 En application de l'article premier de la présente ordonnance, les membres actuels de la Caisse d'épargne sont admis dans les sections de l'assurance- rente ou de la Caisse d'épargne.  Art.  5 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1982. Elle abroge à cette date toute  disposition contraire  d'autres actes législatifs,  en particulier l'ordonnance du 19 janvier 1968.  Berne, 9 septembre 1981 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Bürki le chancelier: Josi  1) Abrogée, actuellement L du 18. 5. 2014 sur les caisses de pension cantonales (LCPC); RSB 153.41       3  153.421  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.09.1981 01.01.1982 Texte législatif première version 1981 d 194 | f 198       153.421  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.09.1981 01.01.1982 première version 1981 d 194 | f 198


text: Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments)   1  153.471  Ordonnance sur l'octroi de suppléments fixes aux bénéficiaires de rentes de la Caisse  d'assurance de l'administration de l'Etat de Berne et de la Caisse  d'assurance du corps enseignant bernois qui touchent des rentes AVS ou AI modestes (Ordonnance sur les suppléments)  du 28.02.1990 (état au 01.01.1990)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l'article  92  du  décret  du  16  mai  1989  sur  la  Caisse  d'assurance  de l'administration de l'Etat de Berne (décret sur la Caisse d'assurance)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Principe 1 Les personnes auxquelles a été versé en décembre 1989 un supplément fixe conformément aux dispositions du décret du 12 novembre 1970 concernant l'octroi  de  suppléments  fixes  aux  bénéficiaires  de  rentes  de  la  Caisse d'assurance de l'administration de l'Etat et de la Caisse d'assurance du corps enseignant, continueront de recevoir un supplément fixe de la part de l'Etat. 2 A partir de janvier 1990, aucun supplément fixe nouveau ne sera versé.  Art.  2 Montant du supplément 1 Le montant du supplément fixe annuel maximum est le suivant:  a pour les hommes mariés Fr. 2 700.– b pour les bénéficiaires de rente AVS ou AI Fr. 1 800.– c pour les bénéficiaires de rente de veuve de l'AVS Fr. 1 800.–  Art.  3 Réduction du supplément 1 Le supplément sera réduit si, avec la rente AVS ou AI, il excède le montant annuel suivant:  a für verheiratete Männer Fr. 17 100.– b für Bezügerinnen oder Bezüger von AHV- oder IV-Renten Fr. 11 400.–  1) Abrogée, actuellement L du 18. 5. 2014 sur les caisses de pension cantonales (LCPC); RSB 153.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  1990 d 209 | f 214      153.471  2  c für Bezügerinnen von Witwenrenten der AHV Fr. 9 480.–  Art.  4 Supplément pour employés à temps partiel / bénéficiaires de  retraites partielles  1 Pour  les  personnes  travaillant  à  temps  partiel  ou  étant  bénéficiaires  de retraites partielles,  le montant  du supplément est  fixé  en fonction du degré d'occupation avant qu'intervienne l'invalidité ou la mise à la retraite, ou selon le degré d'occupation supprimé.  Art.  5 Réajustements 1 Les suppléments fixes selon l'article 2 et les montants fixés à l'article 3 seront corrigés par la Direction des finances en fonction des modifications des rentes AVS/AI.  Art.  6 Abrogation de textes législatifs 1 L'ACE 155 du 11 janvier  1984 et  l'ACE 5777 du 23 décembre 1987 sont abrogés.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1990.  Berne, 28 février 1990 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Augsburger le chancelier: Nuspliger       3  153.471  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  28.02.1990 01.01.1990 Texte législatif première version 1990 d 209 | f 214       153.471  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.02.1990 01.01.1990 première version 1990 d 209 | f 214