text: 0.975.282.1  RO 1973 983Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Zaïre relatif à la protection et à l’encouragement des investissementsConclu le 10 mars 1972Entré en vigueur par échange de notes le 10 mai 1973 (Etat le 10  mai 1973)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République du Zaïre,soucieux de développer la coopération économique entre les deux Etats,désireux de créer des conditions favorables aux investissements de capitaux par des ressortissants et des sociétés de l’un des deux Etats sur le territoire de l’autre Etat etreconnaissant qu’une protection conventionnelle de ces investissements est susceptible de stimuler l’initiative économique privée ou publique et d’augmenter la prospérité des deux nations,Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Aux termes de cet Accord le mot «investissements» désigne des apports en espèces ou en nature faits par les ressortissants ou sociétés d’une des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre, conformément à la législation respective des Parties Contractantes, applicable aux investissements, en vue soit de constituer une capacité de production nouvelle de biens ou de services soit de rationaliser des méthodes de production ou d’en améliorer la qualité.Le mot «ressortissants» désigne les personnes physiques qui, d’après la législation de chacun des Etats Contractants, ont la nationalité de cet Etat.Le mot «sociétés» désigne les sociétés commerciales (sociétés anonymes, sociétés en nom collectif, société en commandite), les collectivités, établissements ou fondations dans lesquels les ressortissants du territoire de l’une des deux Parties Contractantes ont un intérêt prépondérant.Art. 2 Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants ou sociétés d’une des Parties Contractantes dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable.Ce traitement devra être au moins égal à celui reconnu par chaque Partie à ses nationaux ou, s’il est plus favorable, au traitement accordé aux ressortissants ou sociétés de la nation la plus favorisée.Art. 3 Chaque Partie Contractante s’engage à autoriser le transfert du produit du travail ou de l’activité exercée sur son territoire par les ressortissants ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le transfert des bénéfices, intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle‑ci.Les formalités techniques du transfert se feront en conformité avec la législation existante en la matière.Art. 4 En cas d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession par l’une des Parties Contractantes des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, elle versera à ces ressortissants ou sociétés une indemnité effective et équitable conformément au droit des gens.Les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.Le montant de l’indemnité, qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession sera réglé dans une monnaie convertible et versé dans un délai raisonnable à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence ou son siège.Art. 5 Le présent Accord s’appliquera également aux investissement des ressortissants ou sociétés de chacune des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre effectués avant l’entrée en vigueur du présent Accord à condition que ces investissements aient fait l’objet d’un agrément écrit conformément aux lois et règlements en vigueur en matière d’investissements dans le territoire où ceux‑ci ont été effectués.Art. 6 Si un différend venait à surgir entre les Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent Accord et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Parties désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers. Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour international de Justice.Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice‑Président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixera lui-même la procédure.Les décisions du tribunal seront obligatoires pour les Parties.Art. 7 Une commission mixte, composée de représentants des Parties Contractantes du présent Accord, se réunira soit à Berne soit à Kinshasa à la demande de l’une des Parties Contractantes pour examiner les résultats obtenus à la suite du présent Accord ainsi que les moyens éventuels à mettre en œuvre afin de promouvoir ultérieurement les investissements d’une des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre.Art. 8 Le présent Accord, applicable à titre provisoire dès sa signature, entrera en vigueur lorsque chacune des Parties Contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée à ses prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.Le présent Accord restera en vigueur pendant cinq ans. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de deux ans, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant expiration.En cas de dénonciation, les dispositions du présent Accord s’appliqueront encore pendant cinq ans aux investissements réalisés avant la date d’expiration.Fait à Kinshasa, le 10 mars 1972 en double original en langue française.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:E. MoserPour le Gouvernementde la République du Zaïre:Eketebi Moyidiba Mondjolomba


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.282.3  RO 1998 2607Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République de Zambie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 3 août 1994Entré en vigueur par échange de lettres le 7 mars 1995 (Etat le 7  mars 1995)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Zambie,Désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord: (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges que chaque Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition.Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à sa résidence ou son domicile.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 196511 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention. Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.(4)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins que(a)le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation, ou un tribunal arbitral ne décide que le différend ne relève pas de la compétence de ce dernier, ou que(b)l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.11 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Lusaka, le 3 août 1994, en deux originaux, chacun en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:R. JekerPour le Gouvernementde la République de Zambie:D. Patel


text: 0.975.282.7  RO 2003 291Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Zimbabwe concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 15 août 1996Entré en vigueur par échange de notes le 9 février 2001 (Etat le 9  février 2001)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Zimbabwe,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège sur le territoire de cette même Partie contractante;(c)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti-culier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.Une modification de la forme des avoirs investis n’affecte pas leur caractère d’investissement.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et inclut notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, dividendes, redevances et émoluments.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante sur lequel cet Etat peut exercer des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.(5)  Le terme «législation» comprend les lois ainsi que les règlements et prescriptions administratifs publiés.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à sa législation, par des investisseurs de l’autre Partie contractante avant ou après son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à sa législation.(2)  Chaque Partie contractante délivrera, conformément à sa législation, les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’experts.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utili-sation, la jouissance, l’accroissement ou l’aliénation des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou une organisation régionale similaire, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  Chacune des Parties contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais de management des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.Art. 6 Expropriation   (1)  Les investissements des investisseurs de chaque Partie contractante ne feront l’objet d’aucune mesure de nationalisation, d’expropriation ou ayant un effet équivalent à une nationalisation ou une expropriation (ci-après «expropriation»), sur le territoire de l’autre Partie contractante, à moins qu’elle ne soit prise à des fins publiques liées aux nécessités internes de cette Partie contractante, qu’elle ne soit pas discriminatoire et qu’elle donne lieu à une compensation prompte, adéquate et effective. La compensation correspondra à la valeur réelle de l’investissement immédiatement avant l’expropriation le concernant, ou avant que l’imminence de celle-ci ne soit devenue de notoriété publique, le premier de ces événements étant déterminant. Elle inclura un intérêt d’un taux commercial normal jusqu’à la date du paiement, sera versée sans délai et sera effectivement réalisable et librement trans-férable. L’investisseur concerné aura droit, conformément à la législation de la Partie contractante qui procède à l’expropriation, à un examen rapide de l’affaire et de l’estimation de l’investissement par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie contractante selon les principes fixés dans le présent alinéa.(2)  Si une Partie contractante exproprie les biens d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une quelconque partie de son territoire et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possèdent des parts sociales, elle fera en sorte, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que la compensation visée à l’al. (1) du présent article soit mise à la disposition de ces investisseurs.Art. 7 Compensation de pertes  (1)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements sur le territoire de l’autre Partie contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, révolte, insurrection ou émeute survenus sur le territoire de cette dernière Partie contractante, recevront de celle-ci, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, un traitement non moins favorable que celui que cette Partie contractante accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant. Les paiements en découlant seront librement transférables.(2)  Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, les investisseurs d’une Partie contractante qui, dans l’une des situations visées dans cet alinéa, subissent des pertes sur le territoire de l’autre Partie contractante, dues à(a)la réquisition de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette dernière ou(b)la destruction de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette dernière, sans que cette destruction résulte d’un combat ou soit rendue nécessaire par la situation,obtiendront restitution ou recevront une compensation adéquate. Les paiements en découlant seront librement transférables.Art. 8 Autres obligations  (1)  Si des dispositions de la législation de l’une des Parties contractantes ou d’accords internationaux accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo-rables.(2)  Chaque Partie contractante se conformera à toute autre obligation assumée par elle à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 9 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 10 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 11 du présent Accord (Différends entre Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1.Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention susmentionnée. En cas de désaccord des parties sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. (3)  Le tribunal arbitral statue sur la base du présent Accord et d’autres accords pertinents existant entre les Parties contractantes, des termes de tout accord particulier intervenu au sujet de l’investissement, de la législation de la Partie contractante partie au différend, y compris ses règles relatives aux conflits de lois, ainsi que des règles de droit international applicables.(4)  La Partie contractante partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.(5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage du Centre, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale. (6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement en cause est situé.1 RS 0.975.2Art. 11 Différends entre Parties contractantes  (1)  En cas de différend portant sur le présent Accord et relatif à toute question d’interprétation ou d’application, les Parties contractantes conviennent de se consulter et de négocier. Elles se prêtent avec la compréhension requise à ces consultations et à ces négociations.(2)  Si les consultations et les négociations n’apportent pas de solution dans les six mois suivant la demande de les engager et à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement, l’une ou l’autre d’entre elles pourra soumettre le différend à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal arbitral et devra être ressortissant d’un Etat tiers, sera désigné par accord des deux autres arbitres. Si l’un des arbitres est empêché de remplir sa fonction, un remplaçant sera désigné conformément au présent article.(3)  Si une Partie contractante n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois suivant la soumission par l’autre Partie contractante du différend à l’arbitrage et la désignation de son arbitre, cette dernière Partie contractante pourra demander au Président de la Cour internationale de justice de procéder à la désignation. Si ce dernier est empêché de le faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le Vice-président ou le membre le plus ancien de la Cour procédera à la désignation.(4)  Si les deux arbitres désignés par les Parties contractantes ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice. Si ce dernier est empêché de le faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le Vice-président ou le membre le plus ancien de la Cour procédera à la désignation.(5)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même ses règles de procédure. Il statue conformément au présent Accord, aux autres accords pertinents existant entre les Parties contractantes et aux autres règles du droit international, et tient compte de façon appropriée des législations nationales pertinentes. Ses décisions sont prises à la majorité des voix; elles sont définitives et obligatoires pour les deux Parties contractantes.(6)  Chaque Partie contractante supporte les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les frais du président et autres frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Harare, le 15 août 1996, en français et en anglais, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour le Gouvernementde la République du Zimbabwe:Herbert MurerwaProtocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République du Zimbabwe sur la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des clarifications suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.Ad art. 5 Nonobstant la disposition de l’al. (1), let. (f), de cet article, et en ce qui concerne la République du Zimbabwe, le transfert du produit de la vente ou de la liquidation des investissements admis avant le 1er mai 1993 sera régi par les conditions prévues pour un tel transfert à l’époque de l’admission de l’investissement. Le Gouvernement de la République du Zimbabwe ne ménagera aucun effort pour réduire toute restriction concernant ces paiements et devra garantir le transfert sans restriction de tous les paiements mentionnés à l’al. (1) de cet article, à partir du 1er janvier 1999 au plus tard.Fait à Harare, le 15 août 1996, en français et en anglais, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour le Gouvernementde la République du Zimbabwe:Herbert Murerwa


text: 0.975.3  RO 2017 3083; FF 2016 3879 Texte originalConvention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traitésConclue à New York le 10 décembre 2014Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20161Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 avril 2017Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 octobre 2017 (Etat le 8  juillet 2020)1 RO 2017 3081PréambuleLes Parties à la présente Convention,reconnaissant l’utilité que présente l’arbitrage en tant que mode de règlement des litiges qui peuvent naître dans le cadre des relations internationales et sa large utilisation pour la résolution de litiges entre investisseurs et États,reconnaissant également la nécessité de dispositions sur la transparence dans la résolution des litiges entre investisseurs et États fondée sur des traités pour prendre en compte l’intérêt général inhérent à ce type d’arbitrage,convaincues que le Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités adopté par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 11 juillet 2013 («Règlement de la CNUDCI sur la transparence»), applicable à compter du 1er avril 2014, contribuerait sensiblement à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé propice au règlement équitable et efficace des litiges internationaux relatifs aux investissements,notant le grand nombre de traités prévoyant la protection des investissements ou des investisseurs, déjà en vigueur, et l’importance, sur le plan pratique, de promouvoir l’application du Règlement de la CNUDCI sur la transparence à l’arbitrage fondé sur ces traités d’investissement,notant également l’art. 1 par. 2 et 9 du Règlement de la CNUDCI sur la transparence,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  1.  La présente Convention s’applique à l’arbitrage entre un investisseur et un État ou une organisation régionale d’intégration économique conduit sur le fondement d’un traité d’investissement conclu avant le 1er avril 2014 («arbitrage entre investisseurs et États»).2.  L’expression «traité d’investissement» désigne tout traité bilatéral ou multilatéral, notamment tout traité généralement appelé accord de libre-échange, accord d’intégration économique, accord-cadre ou accord de coopération en matière de commerce et d’investissement, ou traité bilatéral d’investissement, qui contient des dispositions sur la protection des investissements ou des investisseurs et prévoit le droit pour ces derniers de recourir à l’arbitrage contre ses parties contractantes.Art. 2 Application du Règlement de la CNUDCI sur la transparence  Application bilatérale ou multilatérale1.  Le Règlement de la CNUDCI sur la transparence s’applique à tout arbitrage entre investisseurs et États, engagé ou non en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, dans lequel le défendeur est une Partie qui n’a pas formulé de réserve pertinente en vertu de l’art. 3-1 a) ou b), et où le demandeur est d’un État qui est une Partie qui n’a pas formulé de réserve pertinente en vertu de l’art. 3-1 a).Offre unilatérale d’application2.  Lorsqu’il ne s’applique pas en vertu du par. 1, le Règlement de la CNUDCI sur la transparence s’applique à un arbitrage entre investisseurs et États, engagé ou non en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, dans lequel le défendeur est une Partie qui n’a pas formulé de réserve concernant cet arbitrage en vertu de l’art. 3-1, et où le demandeur accepte l’application du Règlement de la CNUDCI sur la transparence.Version applicable du Règlement de la CNUDCI sur la transparence3.  Lorsque le Règlement de la CNUDCI sur la transparence s’applique en vertu du par. 1 ou 2, la version la plus récente du Règlement à l’égard de laquelle le défendeur n’a pas formulé de réserve en vertu de l’art. 3-2 s’applique.Art. 1-7 du Règlement de la CNUDCI sur la transparence4.  La dernière phrase de l’art. 1-7 du Règlement de la CNUDCI sur la transparence ne s’applique pas aux arbitrages entre investisseurs et États visés au par. 1.Clause de la nation la plus favorisée dans un traité d’investissement5.  Les Parties à la présente Convention conviennent qu’un demandeur ne peut invoquer une clause de la nation la plus favorisée pour chercher à faire appliquer le Règlement de la CNUDCI sur la transparence, ou en éviter l’application, en vertu de la présente Convention.Art. 3 Réserves  1.  Une Partie peut déclarer:a)qu’elle n’appliquera pas la présente Convention aux arbitrages entre investisseurs et États fondés sur un traité d’investissement spécifique, désigné par son intitulé et le nom de ses parties contractantes;b)que les art. 2-1 et 2-2 ne s’appliquent pas aux arbitrages entre investisseurs et États conduits sur la base d’un ensemble spécifique de règles ou de procédures d’arbitrage autres que le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, et dans lesquels elle est défenderesse;c)que l’art. 2-2 ne s’applique pas aux arbitrages entre investisseurs et États dans lesquels elle est défenderesse.2.  En cas de révision du Règlement de la CNUDCI sur la transparence, une Partie peut, dans les six mois suivant l’adoption de cette révision, déclarer qu’elle n’appliquera pas cette version révisée du Règlement.3.  Les Parties peuvent formuler plusieurs réserves dans un seul instrument. Dans un tel instrument, chaque déclaration faite:a)au sujet d’un traité d’investissement spécifique, en vertu du par. 1a);b)au sujet d’un ensemble spécifique de règles ou de procédures d’arbitrage, en vertu du par. 1 b);c)en vertu du par. 1 c), oud)en vertu du par. 2,constitue une réserve distincte qui peut être retirée séparément en vertu de l’art. 4-6.4.  Il n’est autorisé aucune réserve autre que celles expressément autorisées par le présent article.Art. 4 Formulation de réserves  1.  Des réserves peuvent être formulées par une Partie à tout moment, sauf au titre de l’art. 3-2.2.  Les réserves formulées au moment de la signature sont soumises à confirmation lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation. Ces réserves prennent effet à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie concernée.3.  Les réserves formulées au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention, ou de l’adhésion à cette dernière, prennent effet à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie concernée.4.  À l’exception des réserves formulées par une Partie en vertu de l’art. 3-2, qui prennent effet dès leur dépôt, une réserve déposée après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cette Partie prend effet douze mois après la date de son dépôt.5.  Les réserves et leurs confirmations sont déposées auprès du dépositaire.6.  Toute Partie qui formule une réserve au titre de la présente Convention peut la retirer à tout moment. Ce retrait doit être déposé auprès du dépositaire et prend effet dès son dépôt.Art. 5 Application aux arbitrages entre investisseurs et États  La présente Convention et toute réserve, ou tout retrait d’une réserve, s’appliquent uniquement aux arbitrages entre investisseurs et États qui sont engagés après la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou la réserve ou le retrait d’une réserve a pris effet à l’égard de chaque Partie concernée.Art. 6 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.Art. 7 Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à la signature à Port-Louis (Maurice), le 17 mars 2015, et après cette date au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York. Elle est ouverte à la signature a) de tout État; ou b) de toute organisation régionale d’intégration économique qui est constituée d’États et qui est partie contractante à un traité d’investissement.2.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation de ses signataires.3.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les États ou organisations régionales d’intégration économique visés au par. 1 non signataires à compter de la date à laquelle elle est ouverte à la signature.4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.Art. 8 Participation d’organisations régionales d’intégration économique  1.  Lorsqu’elle dépose un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique informe le dépositaire de tout traité d’investissement auquel elle est partie contractante, désigné par son intitulé et le nom de ses parties contractantes.2.  Lorsque le nombre de Parties est pertinent pour l’application de la présente Convention, une organisation régionale d’intégration économique ne compte pas comme Partie en sus de ses États membres qui sont Parties.Art. 9 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur six mois à compter de la date de dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Lorsqu’un État ou une organisation régionale d’intégration économique ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur à l’égard de cet État ou de cette organisation régionale d’intégration économique six mois après la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 10 Amendement  1.  Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention en le soumettant au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors l’amendement proposé aux Parties à la présente Convention en les priant d’indiquer si elles sont ou non favorables à la tenue d’une conférence des Parties chargée d’examiner la proposition et de la mettre aux voix. Si, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle cette communication a été faite, un tiers au moins des Parties sont favorables à la tenue d’une conférence, le Secrétaire général la convoque sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.2.  La conférence des Parties n’épargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur chaque amendement. Si tous les efforts en ce sens sont épuisés sans qu’un consensus ne soit trouvé, il faut, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes à la conférence et exprimant leur vote.3.  Un amendement adopté est soumis par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de toutes les Parties.4.  Un amendement adopté entre en vigueur six mois à compter de la date de dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des Parties qui ont exprimé leur consentement à être liées par lui.5.  Lorsqu’un État ou une organisation régionale d’intégration économique ratifie, accepte ou approuve un amendement déjà entré en vigueur, cet amendement entre en vigueur à l’égard de cet État ou de cette organisation six mois après la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.6.  Tout État ou toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur de l’amendement est réputé Partie à la Convention telle qu’amendée.Art. 11 Dénonciation de la présente Convention  1.  Une Partie peut à tout moment dénoncer la présente Convention par voie de notification formelle adressée au dépositaire. La dénonciation prend effet douze mois après la réception de la notification par le dépositaire.2.  La présente Convention continue de s’appliquer aux arbitrages entre investisseurs et États engagés avant que la dénonciation n’ait pris effet.Fait en un seul original, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention. (Suivent les signatures) Champ d’application le 8 juillet 20202 2 RO 2017 3083, 2020 3441.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurCameroun18 juin201818 décembre2018Canada12 décembre201618 octobre2017Gambie28 septembre201828 mars2019Maurice  5 juin201518 octobre2017Suisse18 avril201718 octobre2017