text: 0.831.109.214.1  RO 2007 6969; FF 2007 157 Traduction1Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de BulgarieConclue le 15 mars 2006Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20072Instruments de ratification échangés le 4 octobre 2007Entrée en vigueur le 1er décembre 2007 (Etat le 1er décembre 2007)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.2 RO 2007 6967Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie,animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, ont résolu à cet effet de conclure une convention etsont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 (1)  Pour l’application de la présente convention,1.«Suisse»désigne la Confédération suisse,«Bulgarie»désigne la République de Bulgarie;2.«territoire»désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et,en ce qui concerne la Bulgarie, le territoire de la République de Bulgarie;3.«ressortissants»désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et,en ce qui concerne la Bulgarie, les ressortissants de la République de Bulgarie au sens de la Constitution de la République de Bulgarie;4.«dispositions légales»désigne les lois mentionnées à l’art. 2 et les ordonnances qui s’y rapportent;5.«autorité compétente»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et,en ce qui concerne la Bulgarie, le Ministre du Travail et de la Politique sociale;6.«institution d’assurance»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’organisme chargé de l’application des dispositions légales mentionnées à l’art. 2, al. 1, ch. 1, et en ce qui concerne la Bulgarie, l’Institut national d’assurance;7.«résider»signifie séjourner habituellement;8.«séjourner»signifie séjourner temporairement ou habituellement;9.«domicile»en ce qui concerne la Suisse, désigne, au sens du code civil suisse, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;10.«périodes d’assurance»désigne les périodes de cotisation ou les périodes qui leur sont assimilées, qui sont reconnues comme périodes d’assurance en vertu des dispositions légales sous lesquelles elles ont été accomplies;11.«rente» ou «prestation en espèces»désigne une rente ou une prestation en espèces, y compris tous les suppléments et majorations qui sont versés conjointement auxdites rente ou prestation;12.«membres de la famille et survivants»désigne les membres de la famille et les survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux d’un ressortissant d’un des Etats contractants, d’un réfugié ou d’un apatride;13.«réfugiés»désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19513 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19674;14.«apatrides»désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19545.(2)  Les expressions non définies dans le présent article ont la signification que leur donnent les dispositions légales applicables.3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.40Art. 2 (1)  La présente convention est applicable:1.en Suisse,1.1à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,1.2à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité,1.3à la loi fédérale sur l’assurance-maladie,1.4à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture;2.en Bulgarie,2.1à la loi sur les assurances sociales en ce qui concerne les indemnités, allocations et rentes servies par l’assurance nationale en cas d’incapacité de travail temporaire, d’invalidité, de maternité, de vieillesse ou de décès, à l’exception des prestations uniques versées en cas de décès,2.2à la loi sur les aides familiales pour enfants.(2)  Sous réserve de l’al. 3, la présente convention s’applique également à toutes les lois et ordonnances codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées à l’al. 1.(3)  La présente convention n’est applicable aux lois et ordonnances qui étendent les régimes d’assurance existants à d’autres catégories de personnes que si les deux Etats contractants y consentent.Art. 3 Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente convention est applicable:1.aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;2.aux réfugiés et apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants; des dispositions légales nationales plus favorables demeurent réservées;3.également à d’autres personnes que celles mentionnées aux ch. 1 et 2, pour ce qui est de l’art. 7, al. 1 à 3, de l’art. 8, al. 3 et 4, de l’art. 9, al. 2, des art. 10 à 13, ainsi que des titres IV et V.Art. 4 (1)  Sous réserve de dispositions contraires de la présente convention, les ressortissants de l’un des Etats contractants ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations légaux que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.(2)  L’al. 1 n’est pas applicable:1.aux dispositions légales suisses concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;2.aux dispositions légales suisses concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou d’une organisation désignée à l’art. 1a, al. 1, let. c, ch. 2 et 3 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants6;3.à l’octroi d’allocations de ménage selon les dispositions légales suisses sur les allocations familiales dans l’agriculture lorsque le conjoint ou les enfants résident hors de Suisse.6 RS 831.10Art. 5 (1)  Sous réserve de dispositions contraires de la présente convention, les personnes visées à l’art. 3, ch. 1, pouvant prétendre à des rentes ou autres prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, al. 1, ch. 1, numéros 1.1 et 1.2, et ch. 2, numéro 2.1, reçoivent ces prestations tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants ou d’un pays tiers. La première phrase s’applique par analogie aux personnes visées à l’art. 3, ch. 2, lorsqu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.(2)  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ne sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse au sens de l’art. 1, al. 1, ch. 9.(3)  Les rentes qui ne sont pas dues au titre d’une activité lucrative et qui ont été accordées en vertu de la législation bulgare sont, à l’exception de la rente sociale de vieillesse, versées sur le territoire suisse lorsque l’ayant droit y réside.Titre II Dispositions légales applicables Art. 6 Sous réserve des art. 7 à 10, l’assujettissement des personnes visées à l’art. 3 à l’assurance obligatoire est déterminé conformément aux dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel ces personnes exercent une activité lucrative.Art. 7 (1)  Les personnes salariées employées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants qui sont envoyées sur le territoire de l’autre pour y travailler temporairement demeurent soumises pour une durée de vingt-quatre mois aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes.(2)  Les personnes salariées employées par une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce territoire. Cependant, si ces personnes résident sur le territoire de l’autre Etat ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représentation permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de cet Etat.(3)  Les personnes employées par un service public de l’un des Etats contractants qui sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales de l’Etat qui les a détachées.(4)  Les ressortissants des Etats contractants qui sont membres de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un de ces Etats et résident sur le territoire de l’un des Etats contractants, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils résident.Art. 8 (1)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont soumis aux dispositions légales du premier Etat.(2)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.(3)  L’al. 2 s’applique par analogie:1.aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre;2.aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressortissants du premier Etat visés aux al. 1 et 2.(4)  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats contractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon les dispositions légales du second Etat en vertu de l’al. 2, la représentation doit se conformer aux obligations que les dispositions légales du second Etat imposent d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux al. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.(5)  Les al. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.Art. 9 (1)  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le territoire de l’autre Etat, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni selon les dispositions légales de cet Etat tiers, ni selon celles de leur pays d’origine, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité.(2)  Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, l’al. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mentionnés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu du droit interne suisse.Art. 10 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 6, 7 et 8, al. 1 à 3.Art. 11 (1)  Lorsqu’une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de l’autre Etat contractant en vertu des art. 7, 8, al. 1 à 3, ou 10, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.(2)  Lorsque, conformément à l’al. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Titre III Dispositions particulières Chapitre premier Maladie et maternité Application des dispositions légales suisses Art. 12 (1)  Si une personne, après avoir transféré sa résidence ou son activité lucrative de Bulgarie en Suisse, s’assure auprès d’un assureur suisse pour les indemnités journalières dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance bulgare pour prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.(2)  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance définies au paragraphe 1 ne sont prises en compte que si la personne était assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.Application des dispositions légales bulgares Art. 13 Pour l’octroi de prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité selon les dispositions légales bulgares à une personne qui réside sur le territoire de la Bulgarie et est assurée dans ce pays, l’institution d’assurance bulgare prend également en compte les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.Chapitre 2 Vieillesse, invalidité et décès Application des dispositions légales suisses Art. 14 (1)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants bulgares ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante, ceux-ci perçoivent, en lieu et place de ladite rente partielle, une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui leur est due lors de la réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse. Les ressortissants bulgares ou leurs survivants qui bénéficiaient d’une telle rente partielle et qui quittent définitivement la Suisse, reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.(2)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieure à 10 % mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants bulgares ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de calcul de la rente, si l’ayant droit séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou au moment où il quitte la Suisse, s’il y bénéficie déjà d’une rente.(3)  Après le versement de l’indemnité unique par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir envers cette assurance des droits fondés sur les cotisations payées jusque-là et sur les périodes correspondantes.(4)  Les al. 1 à 3 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.Art. 15 (1)  Les ressortissants bulgares qui sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l’événement assuré ont droit aux mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 16 est applicable par analogie.(2)  Les ressortissants bulgares sans activité lucrative qui, lors de la survenance de l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même assurés, bénéficient de mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse, qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.(3)  Les ressortissants bulgares résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens de l’al. 2.(4)  Les enfants nés invalides en Bulgarie et dont la mère a séjourné en Bulgarie pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Bulgarie pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.(5)  L’al. 4 est applicable par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge le coût des prestations dans un pays tiers que si elles doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 16 Pour l’acquisition du droit aux rentes ordinaires prévues par les dispositions légales suisses sur l’assurance-invalidité, les ressortissants bulgares sont aussi considérés comme assurés au sens de ces dispositions pour une période d’une année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité, lorsqu’ils ont été contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais que leur invalidité a été reconnue en Suisse; ils doivent continuer à verser des cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse.Art. 17 (1)  Les ressortissants bulgares ont droit, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq années entières au moins.(2)  Pour l’application du paragraphe 1:1.les périodes durant lesquelles la personne concernée était dispensée de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas prises en compte pour la durée de résidence en Suisse;2.la durée de résidence est considérée comme ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé;3.le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse effectué avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités uniques prévues à l’art. 14, al. 1 à 4, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens de l’al. 1; dans de tels cas, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont toutefois déduites des rentes à allouer.Application des dispositions légales bulgares Art. 18 (1)  Si, sur la seule base des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales bulgares, les conditions du droit à la rente sont remplies, l’institution d’assurance détermine ce droit et le montant de la rente sur la base de ces périodes d’assurance uniquement selon les dispositions légales bulgares.(2)  Si, sur la seule base des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales bulgares, les conditions du droit à la rente ne sont pas remplies, l’institution d’assurance prend également en compte les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, pour autant qu’elles ne se chevauchent pas avec des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales bulgares. Le montant de la rente est fixé selon les dispositions légales bulgares, d’après le revenu sur lequel des cotisations ont été versées pour les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales bulgares.Titre IV Dispositions diverses Art. 19 Les autorités compétentes:1.concluent les arrangements nécessaires à l’application de la présente convention;2.s’informent mutuellement aussitôt que possible de toutes les mesures qu’elles ont prises pour appliquer la présente convention et des modifications de leurs dispositions légales qui ont une incidence sur son application;3.désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la présente convention.Art. 20 (1)  Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, les institutions d’assurance et les tribunaux des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. A l’exception des dépenses en espèces, cette aide est gratuite.(2)  Pour l’évaluation du taux d’invalidité, les institutions d’assurance de chaque Etat contractant peuvent tenir compte des renseignements et constatations médicales fournis par les institutions de l’autre Etat. Elles conservent toutefois le droit de faire examiner la personne assurée par un médecin de leur choix.(3)  L’al. 1, première phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. Les rapports et dossiers médicaux en possession de l’institution d’assurance de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concernée séjourne ou réside sont mis gratuitement à disposition de l’institution compétente de l’autre Etat contractant. Les examens et les rapports médicaux effectués en application des dispositions légales d’un seul Etat contractant et qui concernent des personnes séjournant ou résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant, sont ordonnés par l’institution du lieu de séjour ou de résidence sur demande de l’institution compétente, qui en assume les coûts. Les examens et les rapports médicaux effectués en application des dispositions légales des deux Etats contractants sont à la charge de l’institution du lieu de séjour ou de résidence.Art. 21 L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les dispositions légales de l’un des Etats contractants pour les actes ou documents à produire en vertu de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes ou documents correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant ou de la présente convention.Art. 22 Les déclarations, documents et actes qui doivent être produits en vertu de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.Art. 23 (1)  Les autorités compétentes, les tribunaux et les institutions d’assurance de l’un des Etats contractants ne peuvent pas refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.(2)  Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, les tribunaux et les institutions d’assurance des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes concernées ou leurs représentants dans leurs langues officielles respectives.Art. 24 Les demandes, déclarations ou recours qui, en application des dispositions légales de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité compétente, à un tribunal ou à une institution d’assurance de cet Etat sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès de l’autorité compétente, d’un tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. En pareil cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui ont reçu le document y inscrivent la date de réception et le transmettent directement à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétente du premier Etat.Art. 25 Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente convention, les dispositions suivantes sont applicables pour le traitement et la protection des données, dans le respect des dispositions du droit national et du droit international en vigueur dans les Etats contractants en matière de protection des données:1.Les données ne peuvent être transmises aux institutions compétentes de l’Etat destinataire que pour l’application de la présente convention et des dispositions légales auxquelles elle se réfère. Ces institutions ne peuvent les traiter et les utiliser que dans le but indiqué. Un traitement à d’autres fins estautorisé dans le cadre de la législation de l’Etat destinataire lorsque l’opération est effectuée à des fins de sécurité sociale, procédures judiciaires relevant de ce droit comprises.2.L’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et veiller à ce que leur contenu réponde au but poursuivi conformément au principe de la proportionnalité. Les interdictions formulées par les législations nationales quant à la transmission des données doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas être transmises ont été transmises, l’institution destinataire doit en être immédiatement informée. Cette dernière est tenue de les rectifier ou de les détruire.3.Les données personnelles transmises ne doivent être conservées que tant que le but pour lequel elles ont été transmises le requiert; il ne doit cependant pas exister de motifs laissant à penser que leur destruction pourrait léser des intérêts personnels dignes de protection, relevant de la sécurité sociale.4.L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès, toute modification et toute divulgation non autorisés.Art. 26 (1)  Les institutions d’assurance tenues de fournir des prestations en application de la présente convention s’acquittent de leur obligation avec effet libératoire en effectuant leurs paiements dans la monnaie de leur pays. Si cette monnaie n’est pas convertible, le paiement se fera dans une autre monnaie, convertible.(2)  Lorsqu’une institution d’assurance de l’un des Etats contractants doit verser des montants à une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie du second Etat contractant. Si cette monnaie n’est pas convertible, l’al. 1, deuxième phrase, s’applique par analogie.(3)  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants prendraient aussitôt des mesures propres à assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente convention.Art. 27 Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de l’autre Etat ne sont soumis à aucune restriction pour s’affilier à l’assurance facultative selon les dispositions légales en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.Art. 28 (1)  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions légales de ce même Etat, l’institution d’assurance débitrice des prestations du premier Etat lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.(2)  Lorsqu’en application de l’al. 1, des institutions d’assurance des deux Etats contractants peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.Art. 29 (1)  Les différends concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention seront, autant que possible, réglés d’un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.(2)  S’il n’est pas possible de parvenir à un accord par cette voie, le différend est soumis, à la demande de l’un des Etats contractants, à un tribunal arbitral, qui le tranche selon les principes fondamentaux et l’esprit de la présente convention. Les Etats contractants réglementeront d’un commun accord la composition dudit tribunal et la procédure qu’il devra appliquer.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 30 (1)  La présente convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.(2)  La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour les périodes antérieures à son entrée en vigueur.(3)  Les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations sur la base de cette convention.(4)  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le remboursement des cotisations.Art. 31 (1)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente convention ne font pas obstacle à son application.(2)  Les droits des personnes dont la prestation a été déterminée avant l’entrée en vigueur de la présente convention seront révisés, à leur demande, d’après la présente convention. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.(3)  Pour les demandes basées sur des événements antérieurs présentées conformément à l’al. 2, les délais pour le dépôt de la demande ou de prescription prévus par les dispositions légales des Etats contractants commencent à courir à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.Art. 32 (1)  La présente convention doit être ratifiée; les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.(2)  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.Art. 33 (1)  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des Etats contractants peut la dénoncer par écrit pour la fin de l’année civile en utilisant la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois.(2)  En cas de dénonciation de la présente convention, ses dispositions restent applicables aux droits à des prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Berne, le 15 mars 2006, en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue bulgare; les deux textes font également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie:Pascal Couchepin Emilia Maslarova


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.232.1 RO 1995 4283; FF 1994 V 421Texte originalConventionde sécurité sociale entre la Confédération suisse et le CanadaConclue le 24 février 1994Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19951Entrée en vigueur par échange de notes le 1er octobre 19951 Art. 1 al. 1 du AF du 14 mars 1995 (RO 1995 4282)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Canada,animés du désir de régler les relations entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, ont décidé de conclure une Convention à cette fin et sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Définitions et législations Art. 1 1 Aux fins d’application de la présente Convention:a)«Gouvernement du Canada»désigne le Gouvernement en sa capacité de représentant de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et représenté par le Ministre de l’Emploi et de l’Immigration;b)«Ressortissant»désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse, et en ce qui concerne le Canada, un citoyen canadien;c)«Législation»désigne les actes législatifs et réglementaires mentionnés à l’art. 2;d)«Autorité compétente»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales, et en ce qui concerne le Canada, le ou les ministres chargés de l’application de la législation du Canada;e)«Institution»désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les législations énumérées à l’art. 2;f)«Résider»signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;g)«Domicile»désigne, au sens du Code civile suisse2, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;h)«Période d’assurance»désigne, en ce qui concerne la Suisse, une période pendant laquelle des cotisations ont été versées à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse ou une période qui est assimilée à une pareille période dans ladite assurance.2 Tout terme non défini dans le présent article a le sens qui lui est donné par la législation applicable.2 RS 210Art. 2 1 La présente Convention s’applique:a)en ce qui concerne la Suisse:i)à la Loi fédérale sur l’assurance‑vieillesse et survivants, du 20 décembre 19463;ii)à la Loi fédérale sur l’assurance‑invalidité, du 19 juin 19594;b)en ce qui concerne le Canada:i)à la Loi sur la sécurité de la vieillesse;ii)au Régime de pensions du Canada.2 La présente Convention s’applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au par. 1.3 Toutefois, elle ne s’appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de l’Etat qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Etat dans un délai de six mois à dater de la publication officielle ou proclamation desdits actes.3 RS 831.104 RS 831.20Titre II Dispositions générales Art. 3 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, celle‑ci s’ap-plique:a)aux ressortissants des deux Etats, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants;b)aux réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19515 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19676, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits réfugiés, à la condition toutefois, en ce qui concerne l’application de la législation suisse, que toutes ces personnes résident sur le territoire de l’un des Etats;c)en ce qui concerne la Suisse, aux apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19547, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits apatrides, à la condition toutefois que toutes ces personnes résident sur le territoire de l’un des Etats;d)aux ressortissants d’Etats tiers qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un des Etats ou qui ont acquis des droits en vertu de ladite législation.5 RS 0.142.306 RS 0.142.3017 RS 0.142.40Art. 4 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les ressortissants du Canada, les membres de leur famille et leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, ainsi que les personnes visées à l’art. 3, let. b) et c), sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation suisse dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses.2 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les ressortissants suisses ainsi que les personnes visées à l’art. 3, let. b) et d), sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation du Canada dans les mêmes conditions que les ressortissants du Canada.Art. 5 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les prestations suisses en espèces acquises aux termes de la législation suisse ou en vertu de la présente Convention ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que le bénéficiaire résidea)sur le territoire du Canada s’il s’agit des personnes visées à l’art. 3, let. a) à c);b)sur le territoire d’un Etat tiers s’il s’agit des personnes visées à l’art. 3, let. a).2 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les prestations canadiennes acquises aux termes de la législation du Canada ou en vertu de la présente Convention ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de la Suisse ou sur le territoire d’un Etat tiers.Titre III Législation applicable Art. 6 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, toute personne qui exerce une activité lucrative salariée sur le territoire de l’un ou des deux Etats est soumise, en ce qui concerne cette activité, uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire de l’Etat où elle exerce son activité.2 Une personne qui exerce une activité lucrative indépendante sur le territoire de l’un ou des deux Etats et qui réside sur le territoire de l’un des Etats est soumise uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire de l’Etat sur le territoire duquel elle réside.Art. 7 1 Une personne exerçant une activité lucrative salariée, détachée pour une durée prévisible de 60 mois au maximum sur le territoire de l’un des Etats, par une entreprise ayant un établissement sur le territoire de l’autre Etat, demeure soumise à la législation concernant l’assurance obligatoire de ce dernier Etat comme si elle exerçait son activité sur le territoire de celui‑ci.2 Si l’entreprise qui a requis le statut de détaché pour la personne désire obtenir une prolongation de ce statut en sa faveur, cette prolongation peut exceptionnellement être accordée si l’autorité compétente de l’Etat du territoire duquel la personne est détachée, ayant considéré cette demande de prolongation comme étant justifiée, l’a présentée à l’autorité compétente de l’autre Etat et a obtenu l’accord de celle‑ci. La demande de prolongation doit être présentée avant la fin du détachement en cours à l’autorité compétente de l’Etat du territoire duquel la personne est détachée.Art. 8 1 Sous réserve du par. 2, les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 19618 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 19639 concernant la sécurité sociale sont applicables même si elles dérogent à la présente Convention.2 Les membres du personnel administratif et technique d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sont assurés selon la législation de l’Etat accréditaire s’ils en sont ressortissants ou s’ils ont leur résidence permanente sur le territoire de cet Etat. Dans ce dernier cas, ils peuvent toutefois opter pour être assurés selon la législation de l’Etat accréditant s’ils en sont ressortissants.8 RS 0.191.019 RS 0.191.02Art. 9 L’autorité compétente de l’un des Etats peut, d’entente avec l’autorité compétente de l’autre Etat, accorder une dérogation aux dispositions du présent titre.Art. 10 Aux fins de l’ouverture du droit aux prestations et du calcul de celles‑ci, aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada,a)si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada, ou au régime général de pensions d’une province du Canada, pendant une période quelconque de résidence sur le territoire de la Suisse, cette période de résidence est considérée comme une période de résidence au Canada, relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation suisse;b)si une personne est assujettie à la législation suisse en raison d’une activité lucrative pendant une période quelconque de résidence sur le territoire du Canada, cette période de résidence n’est pas considérée comme une période de résidence au Canada, relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada.Titre IV Dispositions concernant les prestations Section I Application de la législation du Canada Art. 11 1 Si une personne n’a pas droit à une prestation sur la base des seules périodes admissibles aux termes de la législation du Canada, l’ouverture du droit à ladite prestation est déterminée en totalisant ces périodes avec celles stipulées au par. 2, pour autant que ces périodes ne se superposent pas.2 a) Pour l’ouverture du droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, une période d’assurance aux termes de la législation suisse ou une période de résidence sur le territoire de la Suisse, à compter de l’âge auquel les périodes de résidence au Canada sont admissibles aux fins de ladite Loi, est considérée comme période de résidence sur le territoire du Canada.b)Pour l’ouverture du droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada, une année civile comptant au moins trois mois d’assurance aux termes de la législation suisse est considérée comme une année où des cotisations ont été versées aux termes du Régime de pensions du Canada.3 Si nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, une personne n’a pas droit à une prestation aux termes de la législation du Canada le droit à ladite prestation est ouvert, compte tenu des périodes admissibles aux termes de la législation d’un Etat tiers avec lequel les deux Etats sont liés par un instrument international de sécurité sociale prévoyant la totalisation de périodes.4 Si la durée totale des périodes admissibles aux termes de la législation du Canada n’atteint pas une année, l’institution compétente du Canada n’est pas tenue, aux termes de la présente Convention, d’accorder des prestations au titre desdites périodes.Art. 12 1 Si une personne a droit à une pension ou à une allocation au conjoint aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, uniquement en vertu de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à l’art. 11, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l’allocation au conjoint payable à ladite personne en conformité des dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui régissent le versement de la pension partielle ou de l’allocation au conjoint, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada admissibles aux termes de ladite Loi.2 Les dispositions du paragraphe premier s’appliquent également à une personne qui a droit à une pension au Canada mais qui n’a pas résidé au Canada pendant la période de résidence minimale exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour avoir droit à une pension hors du Canada.3 Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention,a)une pension de la sécurité de la vieillesse n’est pas versée à une personne qui est hors du Canada. à moins que les périodes de résidence de ladite personne, totalisées tel que prévu à l’art. 11, ne soient au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour ouvrir le droit au versement de la pension hors du Canada; etb)l’allocation au conjoint et le supplément de revenu garanti ne sont versés à une personne qui est hors du Canada que dans la mesure permise par la Loi sur la sécurité de la vieillesse.Art. 13 Si une personne a droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada uniquement en vertu de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à l’article 11, l’institution compétente du Canada détermine le montant de la prestation comme suit:a)la composante liée aux gains de la prestation en question est calculée en conformité des dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités aux termes dudit Régime; et b)le montant de la composante à taux uniforme de la prestation est déterminé en multipliant:i)le montant de la prestation à taux uniforme déterminé, conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, parii)la fraction qui exprime le rapport entre les périodes de cotisations au Régime de pensions du Canada et la période minimale d’admissibilité à ladite prestation aux termes du Régime de pensions du Canada. Ladite fraction n’est en aucun cas supérieure à l’unité.Section II Application de la législation suisse Art. 14 1 Les ressortissants du Canada peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse aussi longtemps qu’ils conservent leur résidence en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.2 Les ressortissants du Canada qui n’exercent pas d’activité lucrative peuvent prétendre les mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invaliditié, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs domiciliés en Suisse peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils sont nés invalides en Suisse ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance, un séjour de trois mois au maximum de l’enfant au Canada immédiatement après la naissance étant assimilé à une période de résidence en Suisse.3 Les enfants domiciliés en Suisse et nés invalides au Canada, dont la mère n’a pas séjourné au Canada pendant plus de deux mois en tout avant la naissance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L’assurance‑invalidité prend les prestations en cas d’infirmité congénitale de l’enfant à sa charge pendant une durée de trois mois après la naissance dans la mesure où elle aurait été tenue de les accorder en Suisse.4 Les par. 2 et 3 ci‑dessus sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors de Suisse et du Canada; dans ce cas, l’assurance-invalidité ne prend toutefois les prestations à sa charge que si elles doivent être accordées d’urgence à l’étranger en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 15 Lorsque, conformément à la législation suisse, le droit aux rentes ordinaires est subordonné à l’accomplissement d’une clause d’assurance, est également considéré comme assuré au sens de cette législation le ressortissant du Canada qui, à la date de la réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse, est assuré au Régime de pensions du Canada ou réside au Canada au sens de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.Art. 16 Les ressortissants du Canada n’ont droit aux rentes extraordinaires selon la législation suisse1)qu’aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et2)que si, immédiatement avant le mois au cours duquel la rente est demandée, ils y ont résidé de manière ininterrompue pendanta)dix années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse;b)cinq années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente d’invalidité, d’une rente de survivants ou d’une rente de vieillesse se substituant à ces deux dernières.Art. 17 Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour cent, les rentes extraordinaires, les allocations pour impotents et les moyens auxiliaires prévus par la législation suisse ne sont alloués que tant que l’ayant droit conserve son domicile en Suisse.Titre V Dispositions administratives et diverses Art. 18 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment s’il y a lieu, les institutions des deux Etats:a)prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention et désignent chacune des organismes de liaison;b)règlent les modalités de l’entraide administrative réciproque, telles que la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives et les autres procédures d’expertise nécessaires à l’application de la présente Convention;c)se communiquent toute information sur les mesures prises pour l’application de la présente Convention;d)se communiquent aussitôt que possible toute modification de leur législation respective.Art. 19 1 Pour l’application de la présente Convention, les autorités compétentes, ainsi que les institutions des deux Etats se prêtent réciproquement leurs bons offices, dans les limites de leur compétence et se communiquent, dans la mesure où la législation qu’elles appliquent le permet, tout renseignement nécessaire à l’application de la présente Convention. Cette entraide est gratuite, sous réserve de certaines exceptions prévues dans un arrangement administratif.2 Sauf si sa divulgation est exigée aux termes des lois de l’un des Etats, tout renseignement relatif à une personne, transmis conformément à la présente Convention à l’un des Etats par l’autre, est confidentiel et sera utilisé aux seules fins de l’application de la présente Convention et de la législation à laquelle cette Convention s’applique et pour nulle autre fin.Art. 20 Lorsque la législation de l’un des Etats prévoit l’exemption, totale ou partielle, de taxes ou d’émoluments, y compris les taxes consulaires et administratives, pour les documents à produire à l’autorité compétente ou à une institution de cet Etat, cette exemption est étendue aux documents délivrés à l’autorité compétente ou à une institution de l’autre Etat en application de sa législation.Art. 21 1 Aux fins d’application de la présente Convention, les autorités compétentes et les institutions des deux Etats peuvent correspondre dans une de leurs langues officielles directement entre elles et avec les intéressés, quel que soit leur lieu de résidence.2 Une requête ou un document ne peuvent être refusés du fait qu’ils sont libellés dans une langue officielle de l’autre Etat.3 Les décisions d’une institution ou d’un tribunal qui doivent être adressées personnellement à l’intéressé aux termes de la législation de l’un des Etats peuvent être envoyées directement par lettre recommandée à l’intéressé qui réside sur le territoire de l’autre Etat.Art. 22 Une demande de prestation prévue aux termes de la législation d’un Etat, présentée après l’entrée en vigueur de la présente Convention, est réputée être une demande de prestation correspondante prévue aux termes de la législation de l’autre Etat, à condition que le requérant:a)demande qu’elle soit considérée comme une demande aux termes de la législation de l’autre Etat,oub)fournisse avec sa demande des renseignements indiquant que des périodes admissibles ou des périodes d’assurance ont été accomplies aux termes de la législation de l’autre Etat.La date de réception d’une telle demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue en vertu de la législation du premier Etat. Toutefois, le requérant peut demander que le versement des prestations prévues aux termes de la législation de l’autre Etat soit différé.Art. 23 Les demandes, avis ou recours qui, aux termes de la législation d’un Etat, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité, d’un tribunal ou d’une institution de cet Etat, mais qui sont présentés dans le même délai à une autorité, à un tribunal ou à une institution de l’autre Etat, sont réputés avoir été présentés à l’autorité, au tribunal ou à l’institution du premier Etat.Art. 24 Les institutions qui ont à servir des prestations en vertu de la présente Convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.Art. 25 1 Les autorités compétentes des deux Etats s’engagent à résoudre, dans la mesure du possible, toute difficulté pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, conformément à son esprit et à ses principes fondamentaux.2 Tout différend entre les deux Etats relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention qui n’a pas été résolu conformément au paragraphe premier, doit être, à la demande de l’un des Etats, soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Etat désigne un membre. Ces deux membres choisissent un président. En cas de désaccord entre les deux membres sur la personne du président, ce dernier sera nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice. Le tribunal arbitral fixe lui‑même sa procédure. Sa décision lie les deux Etats.Art. 26 Le Conseil fédéral suisse et une province du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute matière de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale au Canada, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Convention.Titre VI Dispositions transitoires et finales Art. 27 1 La présente Convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.2 La présente Convention n’ouvre aucun droit au paiement d’une prestation pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou au versement d’une indemnité forfaitaire de décès si la personne est décédée avant que la Convention n’entre en vigueur.3 Toute période d’assurance ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’un des Etats avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s’ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.4 La présente Convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par un versement forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.5 Les décisions intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente Convention n’affectent pas les droits qui découlent de son application.6 L’entrée en vigueur de la présente Convention ne peut avoir pour effet de réduire le montant des prestations en espèces perçues par les intéressés.Art. 28 Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.Art. 29 Le Gouvernement de chacun des Etats notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Convention; celle‑ci prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.Art. 30 1 La présente Convention restera en vigueur et déploiera ses effets jusqu’à la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle elle aura été dénoncée par l’un des Etats au moyen d’une communication écrite adressée à l’autre.2 En cas de dénonciation de la présente Convention, tous droits acquis ou tous paiements de prestations en vertu de ses dispositions seront maintenus; des arrangements entre les deux Etats régleront le sort des droits en cours d’acquisition.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Ottawa, le 24 février 1994, en deux exemplaires, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement du Canada:Ernst AndresLloyd AxworthyProtocole final Lors de la signature à ce jour de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Canada, les plénipotentiaires soussignés ont constaté leur accord sur les points suivants:1.L’art. 4, par. 1, ne s’applique pas aux dispositions légales suissesa)sur Fassurance‑vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger;b)sur l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse et qui sont rémunérés par cet employeur;c)sur les allocations de secours aux ressortissants suisses à l’étranger.2.Les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l’application d’une disposition de la législation suisse qui serait plus favorable aux personnes intéressées dans le domaine des prestations.3.En ce qui concerne l’art. 6, par. 1, il n’est pas tenu compte, pour le calcul des cotisations dues selon la législation suisse, des revenus que la personne réalise du fait d’une activité lucrative salariée exercée sur le territoire du Canada.4.Le conjoint et les enfants accompagnant une personne détachée en Suisse au sens de l’art. 7 sont exemptés de l’assujettissement à la législation suisse pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse.5.Le conjoint et les enfants accompagnant une personne détachée au Canada au sens de l’art. 7 demeurent assurés conformément à la législation suisse pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au Canada.6.Les ressortissants du Canada résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 14, par. 2.7.Les ressortissants du Canada non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner leur activité lucrative dans ce pays à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse ou qui demeurent en Suisse jusqu’à la réalisation du risque assuré sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l’octroi des prestations de l’assurance‑invalidité. Ils doivent acquitter les cotisations à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils avaient leur domicile en Suisse.8.En ce qui concerne l’art. 16, la durée de résidence en Suisse d’un ressortissant du Canada est considérée comme ininterrompue si ce dernier n’a pas quitté la Suisse pendant plus de trois mois au cours d’une année civile. Toutefois, une période de résidence en Suisse durant laquelle un ressortissant du Canada a été exempté de l’affiliation à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse n’est pas considérée comme période de résidence au sens de l’art. 16.9.Le remboursement des cotisations payées en vertu de la législation suisse qui a été effectué en application des dispositions légales suisses sur le remboursement desdites cotisations aux étrangers et aux apatrides, ne fait pas obstacle au versement des rentes extraordinaires en application de l’art. 16; dans ce cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à verser.Fait à Ottawa, le 24 février 1994, en deux exemplaires, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement du Canada:Ernst AndresLloyd Axworthy


text: 0.831.109.232.12 RO 1995 4296Texte originalArrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 24 février 1994 entre la Confédération suisse et le Canada Conclu le 24 février 1994Entré en vigueur le 1er octobre 1995 (Etat le 1er octobre 1996) Conformément à l’art. 18, let. a), de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Canada, conclue le 24 février 19941, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes suisse et canadienne, à savoir:l’Office fédéral des assurances socialesetle Ministre de l’Emploi et de l’Immigration,sont convenues des dispositions suivantes:1 RS 0.831.109.232.1Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Les termes employés dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que dans la Convention.Art. 2 Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l’art. 18, let. a), de la Convention–en ce qui concerne la Suisse:la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci-après «la Caisse suisse»;–en ce qui concerne le Canada:la Division des opérations internationales, Direction générale des programmes de la sécurité du revenu, Ministère du Développement des ressources humaines, à Ottawa.Art. 3 Les autorités compétentes des deux États ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, conviendront des mesures administratives et établiront les formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement administratif.Chapitre 2 Dispositions relatives à la législation applicable Art. 4 1 Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, de la Convention, l’organisme de l’État dont la législation est applicable établira, sur requête, un certificat attestant que la ou les personnes intéressées demeurent soumises à cette législation.2 Le certificat mentionné au paragraphe premier est établi–en Suisse:par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse et survivants:–au Canada:par la Section des retenues à la source du Ministère du Revenu national, Accise, Douanes et Impôt.3 Les requêtes en vue d’une prolongation de détachement devront être présentées à l’autorité compétente de l’État du territoire duquel la personne est détachée. Les décisions prises par les autorités compétentes seront communiquées aux organismes intéressés de leur pays.Art. 5 1 Pour l’exercice définitif du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2, de la Convention, le personnel fera parvenir, directement ou par l’entremise de son employeur, à l’organisme de l’État accréditaire, l’attestation d’affiliation qui lui aura été délivrée par l’organisme de l’État accréditant.2 L’option devra être exercée dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention ou du début de l’emploi auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de l’État accréditant.Chapitre 3 Dispositions concernant les prestations Art. 6 1 L’organisme de liaison d’un État qui reçoit une demande de prestations aux termes de la législation de l’autre État transmettra cette demande à l’organisme de liaison de l’autre État.2 Les données sur l’état civil que comporte le formulaire de demande seront dûment authentifiées par l’organisme de liaison du premier État qui confirmera que des documents originaux attestent ces données; la transmission du formulaire ainsi authentifié dispensera l’organisme de liaison de transmettre les pièces justificatives. Les données visées par le présent paragraphe seront déterminées d’un commun accord par les organismes de liaison des deux États, avec l’assentiment des autorités compétentes respectives.3 Sur requête de l’organisme de liaison du Canada, l’organisme suisse de liaison lui fera parvenir un relevé des périodes d’assurance aux termes de la législation suisse.4 Dans les cas où, après la totalisation prévue à l’art. 11 de la Convention, les périodes de résidence au Canada reconnues aux fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et les périodes d’assurance aux termes de la législation suisse sont insuffisantes pour l’ouverture du droit à une prestation de la sécurité de la vieillesse, l’organisme de liaison du Canada demandera, le cas échéant, à l’organisme suisse de liaison de vérifier d’autres périodes pendant lesquelles le requérant a résidé en Suisse. À cette fin, l’organisme de liaison du Canada fournira à l’organisme suisse de liaison les données qui permettront à ce dernier organisme de vérifier de telles périodes.5 L’organisme de liaison auquel la demande visée au paragraphe premier est transmise déterminera subséquemment les droits du requérant et lui fera parvenir sa décision.Art. 7 1 Dans les cas où l’organisme de liaison du Canada reçoit directement une demande de prestations aux termes de la législation qu’il applique, il pourra demander à l’organisme suisse de liaison de lui fournir un relevé des périodes d’assurance aux termes de la législation suisse.2 Les dispositions du par. 4 de l’art. 6 s’appliquent également dans le cas des demandes visées au par. 1.Art. 8 Dans les cas d’application de l’art. 22 de la Convention, l’organisme de liaison de l’État qui reçoit une demande de prestations aux termes de la législation qu’il applique rendra, dans la mesure du possible, le requérant attentif aux droits à prestations qu’il pourrait avoir en vertu de la législation de l’autre État.Chapitre 4 Dispositions diverses Art. 9 Les organismes de liaison des deux États échangeront les statistiques concernant les versements effectués aux bénéficiaires aux termes de la Convention pendant chaque année civile. Ces statistiques indiqueront le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations versées, par genre de prestations.Art. 10 1 Sur demande, l’institution de l’un des États fournira gratuitement à celle de l’autre État toute information de nature médicale et tout document en sa possession en rapport avec l’invalidité du requérant ou du bénéficiaire.2 Lorsque l’institution de l’un des États demande que la personne qui prétend une prestation ou en bénéficie soit soumise à un examen médical, cet examen, s’il est requis par cette institution, est organisé par l’institution de l’autre État sur le territoire duquel la personne intéressée réside, selon les modalités valables pour l’institution qui organise l’examen et aux frais de l’institution qui l’a requis.3 Les dépenses occasionnées en application du par. 2 sont remboursées sur présentation, à la fin de chaque année civile, de leur état détaillé accompagné des pièces justificatives.Art. 11 Le présent Arrangement administratif prendra effet à la même date que la Convention et aura la même durée de validité que celle-ci.Fait en deux exemplaires, à Ottawa, ce 24e jour de février 1994, dans les langues française et anglaise.Pour l’Office fédéral des assurances sociales:Le Ministre de l’Emploi et de l’Immigration:Ernst AndresLloyd Axworthy


text: 0.831.109.232.2 RO 1995 4300; FF 1994 V 421Texte originalEntenteen matière de sécurité sociale entrela Confédération suisse et le QuébecConclue le 25 février 1994Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19951Entrée en vigueur par échange de notes le 1er octobre 19951 Art. 1er al. 2 AF du 14 mars 1995 (RO 1995 4282)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Québec,animés du désir de régler les relations entre la Suisse et le Québec dans le domaine de la sécurité sociale, ont décidé de conclure une Entente à cette fin et sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Définitions et législations Art. 1 1 Aux fins d’application de la présente Entente:a)«Ressortissant»désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse, et en ce qui concerne le Québec, une personne de citoyenneté canadienne, résidant au Québec ou, si elle n’y réside pas, qui est ou a été soumise à la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. b);b)«Législation»désigne les actes législatifs et réglementaires mentionnés à l’art. 2:c)«Autorité compétente»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales, et en ce qui concerne le Québec, le ministre chargé de l’application de la législation mentionnée à l’art. 2;d)«Institution»désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les législations mentionnées à l’art. 2;e)«Résider»signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;f)«Domicile»désigne, au sens du Code civil suisse2, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;g)«Période d’assurance»désigne, en ce qui concerne la Suisse, une période pendant laquelle des cotisations ont été versées à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse ou une période qui est assimilée à une pareille période dans ladite assurance, eten ce qui concerne le Québec, toute année pour laquelle des cotisations ont été versées ou une rente d’invalidité a été payée en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou toute année considérée comme équivalente.2 Tout terme non défini dans le présent article a le sens qui lui est donné par la législation applicable.2 RS 210Art. 2 1 La présente Entente s’applique:a)en ce qui concerne la Suisse:i)à la Loi fédérale sur l’assurance‑vieillesse et survivants, du 20 dé-cembre 19463;ii)à la Loi fédérale sur l’assurance‑invalidité, du 19 juin 19594;b)en ce qui concerne le Québec:à la législation relative au Régime de rentes du Québec.2 La présente Entente s’applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au par. 1 du présent article.3 Toutefois, elle ne s’appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de la Partie qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Partie dans un délai de six mois à dater de la publication officielle ou proclamation desdits actes.3 RS 831.104 RS 831.20Titre II Dispositions générales Art. 3 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, celle‑ci s’applique:a)aux ressortissants des Parties, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants;b)à d’autres personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’une des Parties ou qui ont acquis des droits en vertu de ladite législation.Art. 4 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les ressortissants du Québec, les membres de leur famille et leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation suisse dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses.2 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les personnes visées à l’art. 3 sont soumises aux obligations et admises au bénéfice de la législation du Québec dans les mêmes conditions que les ressortissants du Québec.Art. 5 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les prestations suisses en espèces acquises aux termes de la législation suisse ou en vertu de la présente Entente par une personne visée à l’art. 3, let. a), ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que la personne bénéficiaire réside hors du territoire suisse.2 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Entente, les prestations québécoises acquises aux termes de la législation du Québec ou en vertu de la présente Entente ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que la personne bénéficiaire réside hors du territoire québécois.Titre III Législation applicable Art. 6 1 Sous réserve des dispositions contraires du présent titre, toute personne qui exerce une activité lucrative salariée sur le territoire de l’une ou des deux Parties est soumise, en ce qui concerne cette activité, uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire de la Partie sur le territoire de laquelle elle exerce son activité.2 Une personne qui exerce une activité lucrative indépendante sur le territoire de l’une ou des deux Parties et qui réside sur le territoire de l’une des Parties est soumise uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire de la Partie sur le territoire de laquelle elle réside.Art. 7 1 Une personne exerçant une activité lucrative salariée, détachée pour une durée prévisible de cinq ans au maximum sur le territoire de l’une des Parties, par une entreprise ayant un établissement sur le territoire de l’autre Partie, demeure soumise à la législation concernant l’assurance obligatoire de cette dernière Partie comme si elle exerçait son activité sur le territoire de celle‑ci.2 Si l’entreprise qui a requis le statut de détaché pour la personne désire obtenir une prolongation de ce statut en sa faveur, cette prolongation peut exceptionnellement être accordée si l’autorité compétente de la Partie du territoire duquel la personne est détachée, ayant considéré cette demande de prolongation comme étant justifiée, l’a présentée à l’autorité compétente de l’autre Partie et a obtenu l’accord de celle‑ci. La demande de prolongation doit être présentée à l’autorité compétente de la Partie du territoire duquel la personne est détachée avant la fin du détachement en cours.Art. 8 L’autorité compétente de l’une des Parties peut, d’entente avec l’autorité compétente de l’autre Partie, accorder une dérogation aux dispositions du présent titre.Titre IV Dispositions concernant les prestations Section I Application de la législation du Québec Art. 9 Lorsqu’une personne a accompli des périodes d’assurance selon la législation de l’une et l’autre des Parties et qu’elle n’a pas droit à une prestation en vertu des seules périodes d’assurance accomplies selon la législation du Québec, l’institution québécoise totalise, dans la mesure nécessaire pour ouvrir le droit à une prestation en vertu de la législation qu’elle applique, les périodes d’assurance accomplies selon la législation de chacune des Parties. pour autant que ces périodes ne se superposent pas.Art. 10 1 Une personne qui a été soumise à la législation de l’une et l’autre des Parties bénéficie, ainsi que les personnes à sa charge, ses survivants et ses ayants droit, d’une prestation en vertu de la législation du Québec si elle satisfait, sans avoir recours à la totalisation prévue par l’art. 9, aux conditions requises par cette législation pour avoir droit à une prestation. L’institution du Québec détermine le montant de la prestation selon les dispositions de la législation qu’elle applique.2 Si la personne visée dans le par. 1 ne satisfait pas aux conditions requises pour ouvrir le droit à une prestation sans avoir recours à la totalisation, l’institution du Québec procède de la façon suivante:a)elle reconnaît une année de cotisation lorsque l’institution suisse atteste qu’une période d’assurance d’au moins trois mois dans une année civile a été accomplie en vertu de la législation suisse, pourvu que cette année soit comprise dans la période cotisable telle que définie dans la législation du Québec;b)les années reconnues en vertu de l’alinéa a) sont totalisées avec les périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation du Québec, conformément à l’art. 9.3 Lorsque le droit à une prestation est acquis en vertu de la totalisation prévue au par. 2, l’institution du Québec détermine le montant de la prestation payable comme suit:a)le montant de la partie de la prestation reliée aux gains est calculé selon les dispositions de la législation du Québec;b)le montant de la partie uniforme de la prestation est ajusté en proportion de la période à l’égard de laquelle des cotisations ont été payées en vertu de la législation du Québec par rapport à la période cotisable définie dans cette législation.Section II Application de la législation suisse Art. 11 1 Les ressortissants du Québec peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse aussi longtemps qu’ils conservent leur résidence en Suisse et si immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse.2 Les ressortissants du Québec qui n’exercent pas d’activité lucrative peuvent prétendre les mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs domiciliés en Suisse peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils sont nés invalides en Suisse ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance, un séjour de trois mois au maximum de l’enfant au Québec immédiatement après la naissance étant assimilé à une période de résidence en Suisse.3 Les enfants domiciliés en Suisse et nés invalides au Québec dont la mère n’a pas séjourné au Québec pendant plus de deux mois en tout avant la naissance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L’assurance‑invalidité suisse prend les prestations en cas d’infirmité congénitale de l’enfant à sa charge pendant une durée de trois mois après la naissance dans la mesure où elle aurait été tenue de les accorder en Suisse.4 Les par. 2 et 3 ci‑dessus sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors de Suisse ou du Québec; dans ce cas, l’assurance‑invalidité ne prend toutefois les prestations à sa charge que si elles doivent être accordées d’urgence à l’étranger en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 12 Lorsque, conformément à la législation suisse, le droit aux rentes ordinaires est subordonné à l’accomplissement d’une clause d’assurance, est également considéré comme assuré au sens de cette législation le ressortissant du Québec qui, à la date de la réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse, est assuré au Régime de rentes du Québec ou réside au Québec au sens de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui s’applique sur le territoire du Québec.Art. 13 Les ressortissants du Québec n’ont droit aux rentes extraordinaires selon la législation suisse1)qu’aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et2)que si, immédiatement avant le mois au cours duquel la rente est demandée, ils y ont résidé de manière ininterrompue pendanta)dix années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse;b)cinq années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente d’invalidité, d’une rente de survivants ou d’une rente de vieillesse se substituant à ces deux dernières.Art. 14 Les rentes ordinaires pour les personnes assurées dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour cent, les rentes extraordinaires, les allocations pour impotents et les moyens auxiliaires prévus par la législation suisse ne sont alloués que tant que l’ayant droit conserve son domicile en Suisse.Titre V Dispositions administratives et diverses Art. 15 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment s’il y a lieu, les institutions des deux Parties:a)prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Entente et désignent chacune des organismes de liaison;b)règlent les modalités de l’entraide administrative réciproque, telles que la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives et les autres procédures d’expertise nécessaires à l’application de la présente Entente;c)se communiquent toute information sur les mesures prises pour l’application de la présente Entente;d)se communiquent aussitôt que possible toute modification de leur législation respective.Art. 16 1 Pour l’application de la présente Entente, les autorités compétentes, ainsi que les institutions des Parties se prêtent réciproquement leurs bons offices, dans les limites de leur compétence et se communiquent, dans la mesure où la législation qu’elles appliquent le permet, tout renseignement nécessaire à l’application de la présente Entente. Cette entraide est gratuite, sous réserve de certaines exceptions prévues dans un arrangement administratif.2 Tout renseignement relatif à une personne, transmis conformément à la présente Entente à l’une des Parties par l’autre, est confidentiel et sera utilisé aux seules fins de l’application de la présente Entente et de la législation à laquelle cette Entente s’applique et pour nulle autre fin.Art. 17 Lorsque la législation de l’une des Parties prévoit l’exemption, totale ou partielle, de taxes ou d’émoluments, pour les documents à produire à l’autorité compétente ou à une institution de cette Partie, cette exemption est étendue aux documents délivrés à l’autorité compétente ou à une institution de l’autre Partie en application de sa législation.Art. 18 1 Aux fins d’application de la présente Entente, les autorités compétentes et les institutions des Parties peuvent correspondre dans une de leurs langues officielles directement entre elles et avec les personnes intéressées quel que soit leur lieu de résidence.2 Une requête ou un document ne peuvent être refusés du fait qu’ils sont libellés dans une langue officielle de l’autre Partie.3 Les décisions d’une institution ou d’un tribunal qui doivent être adressées à la personne intéressée aux termes de la législation de l’une des Parties peuvent être envoyées directement par lettre recommandée à la personne intéressée qui réside sur le territoire de l’autre Partie.Art. 19 Une demande de prestation prévue aux termes de la législation d’une Partie, présentée après l’entrée en vigueur de la présente Entente, est réputée être une demande de prestation correspondante prévue aux termes de la législation de l’autre Partie, à condition que la personne requérante:a)demande qu’elle soit considérée comme une demande aux termes de la législation de l’autre Partie,oub)fournisse avec sa demande des renseignements indiquant que des périodes admissibles ou des périodes d’assurance ont été accomplies aux termes de la législation de l’autre Partie.La date de réception d’une telle demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue en vertu de la législation de la première Partie. Toutefois, la personne requérante peut demander que le versement des prestations prévues aux termes de la législation de l’autre Partie soit différé.Art. 20 Les demandes, avis ou recours qui, aux termes de la législation d’une Partie, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité, d’un tribunal ou d’une institution de cette Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à une autorité, à un tribunal ou à une institution de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité, au tribunal ou à l’institution de la première Partie.Art. 21 Les institutions qui ont à servir des prestations en vertu de la présente Entente s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.Art. 22 1 Les différends entre les deux Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application de l’Entente seront, autant que possible, réglés par les autorités compétentes.2 Si un différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe premier, il est soumis, à la demande d’une Partie, à une commission mixte établie à cette fin.3 La commission mixte est constituée ad hoc; elle est composée de quatre membres, chaque Partie désignant deux membres.4 La commission mixte étudie le différend et, le cas échéant, formule des recommandations d’un commun accord en vue d’un règlement du différend.Titre VI Dispositions transitoires et finales Art. 23 1 La présente Entente s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.2 La présente Entente n’ouvre aucun droit au paiement d’une prestation pour une période antérieure à son entrée en vigueur ou au versement d’une indemnité forfaitaire de décès si la personne est décédée avant que l’Entente n’entre en vigueur.3 Toute période d’assurance ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’une des Parties avant la date d’entrée en vigueur de la présente Entente est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s’ouvrant conformément aux dispositions de cette Entente.4 La présente Entente ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par un versement forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.5 Les décisions intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente Entente n’affectent pas les droits qui découlent de son application.6 L’entrée en vigueur de la présente Entente ne peut avoir pour effet de réduire le montant des prestations en espèces perçues par les intéressés.Art. 24 Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Entente.Art. 25 Chacune des Parties notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Entente; celle‑ci prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.Art. 26 1 La présente Entente restera en vigueur et déploiera ses effets jusqu’à la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle elle aura été dénoncée par l’une des Parties au moyen d’une communication écrite adressée à l’autre.2 En cas de dénonciation de la présente Entente, tous droits acquis ou tous paiements de prestations en vertu de ses dispositions seront maintenus; des arrangements entre les Parties régleront le sort des droits en cours d’acquisition.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Entente.Fait à Montréal, le 25 février 1994, en deux exemplaires, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement du Québec:Ernst AndresViolette TrépanierProtocole final Lors de la signature à ce jour de l’Entente de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Québec, les plénipotentiaires soussignés ont constaté leur accord sur les points suivants:1.L’art. 4, par. 1, ne s’applique pas aux dispositions légales suisses:a)sur l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger;b)sur l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse et qui sont rémunérés par cet employeurc)sur les allocations de secours aux ressortissants suisses à l’étranger.2.Les dispositions de l’Entente ne font pas obstacle à l’application d’une disposition de la législation suisse qui serait plus favorable aux personnes intéressées dans le domaine des prestations.3.En ce qui concerne l’art. 6, par. 1, il n’est pas tenu compte pour le calcul des cotisations dues selon la législation suisse, des revenus que la personne réalise du fait d’une activité lucrative salariée exercée sur le territoire du Québec.4.Le conjoint et les enfants accompagnant une personne détachée en Suisse au sens de l’art. 7 sont exemptés de l’assujettissement à la législation suisse pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse.5.Le conjoint et les enfants accompagnant une personne détachée au Québec au sens de l’art. 7 demeurent assurés conformément à la législation suisse pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au Québec.6.Les ressortissants du Québec résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 11, par. 2.7.Les ressortissants du Québec non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner leur activité lucrative dans ce pays à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse ou qui demeurent en Suisse jusqu’à la réalisation du risque assuré sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l’octroi des prestations de l’assurance‑invalidité. Ils doivent acquitter les cotisations à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils avaient leur domicile en Suisse.8.En ce qui concerne l’art. 13, la durée de résidence en Suisse d’un ressortissant du Québec est considérée comme ininterrompue si ce dernier n’a pas quitté la Suisse pendant plus de trois mois au cours d’une année civile. Toutefois, une période de résidence en Suisse durant laquelle un ressortissant du Québec a été exempté de l’affiliation à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse n’est pas considérée comme période de résidence au sens de l’art. 13.9.Le remboursement des cotisations payées en vertu de la législation suisse, qui a été effectué en application des dispositions légales suisses sur le remboursement desdites cotisations aux étrangers et aux apatrides, ne fait pas obstacle au versement des rentes extraordinaires en application de l’article 13; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à verser.Fait à Montréal, le 25 février 1994, en deux exemplaires, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement du Québec:Ernst AndresViolette Trépanier


text: 0.831.109.232.22 RO 1995 4311Texte originalArrangement administratifconcernant les modalités d’applicationde l’Entente de sécurité sociale entrela Confédération suisse et le QuébecConclu le 25 février 1994Entré en vigueur le 1er octobre 1995Conformément à l’art. 15, let. a), de l’Entente de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Québec, conclue le 25 février 19941, appelée ci-après «l’Entente», l’autorité compétente suisse, à savoir l’Office fédéral des assurances sociales, et le Gouvernement du Québecsont convenus des dispositions suivantes:1 RS 0.831.109.232.2Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Les termes employés dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que dans l’Entente.Art. 2 Sont désignés comme organismes de lisaison au sens de l’art. 15, let. a), de l’Entente–en ce qui concerne la Suisse:la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci-après «la Caisse suisse»;–en ce qui concerne le Québec:la Direction de l’administration des ententes de sécurité sociale du ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration ou tout autre organisme que l’autorité compétente du Québec pourra subséquemment désigner.Art. 3 Les autorités compétentes des Parties ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, conviennent des mesures administratives et établissent les formulaires nécessaires à l’application de l’Entente et du présent Arrangement administratif.Chapitre 2 Dispositions relatives à la législation applicable Art. 4 1 Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, de l’Entente, l’organisme de la Partie dont la législation est applicable établit, sur requête, un certificat attestant que la ou les personnes intéressées demeurent soumises à cette législation.2 Le certificat mentionné au paragraphe premier est établi–en Suisse:par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse et survivants;–au Québec:par l’organisme de liaison.3 Les requêtes en vue d’une prolongation de détachement doivent être présentées à l’autorité compétente de la Partie du territoire duquel la personne est détachée. Les décisions prises par les autorités compétentes sont communiquées aux organismes intéressés de leur pays.Chapitre 3 Dispositions concernant les prestations Art. 5 1 L’organisme de liaison d’une Partie qui reçoit une demande de prestations aux termes de la législation de l’autre Partie transmet sans délai cette demande à l’orga-nisme de liaison de l’autre Partie.2 Les données sur l’état civil que comporte le formulaire de demande sont dûment authentifiées par l’organisme de liaison de la première Partie qui confirme que des documents originaux attestent ces données; la transmission du formulaire ainsi authentifié dispense l’organisme de liaison de transmettre les pièces justificatives. Les données visées par le présent paragraphe sont déterminées d’un commun accord par les organismes de liaison des Parties, avec l’assentiment des autorités compétentes respectives.3 Sur requête de l’organisme de liaison du Québec, l’organisme suisse de liaison lui fait parvenir un relevé des périodes d’assurance aux termes de la législation suisse.4 Dès que les droits de la personne requérante ont été déterminés, l’organisme de la Partie dont la législation est applicable lui fait parvenir sa décision.Art. 6 Dans les cas d’application de l’art. 19 de l’Entente, l’organisme de la Partie qui reçoit une demande de prestations, aux termes de la législation qu’elle applique, rend, dans la mesure du possible, la personne requérante attentive aux droits à prestations qu’elle pourrait avoir en vertu de la législation de l’autre Partie.Chapitre 4 Dispositions diverses Art. 7 Les organismes de liaison des deux Parties échangent les statistiques concernant les versements effectués aux bénéficiaires aux termes de l’Entente pendant chaque année civile. Ces statistiques indiquent le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations versées, par genre de prestations.Art. 8 1 Sur demande, l’institution de l’une des Parties fournit gratuitement à celle de l’autre Partie toute information de nature médicale et tout document en sa possession en rapport avec l’invalidité de la personne requérante ou bénéficiaire.2 Lorsque l’institution de l’une des Parties demande que la personne qui prétend une prestation ou en bénéficie soit soumise à un examen médical, cet examen, s’il est requis par cette institution, est organisé par l’institution de l’autre Partie sur le territoire de laquelle la personne intéressée réside, selon les modalités valables pour l’institution qui organise l’examen et aux frais de l’institution qui l’a requis.3 Les dépenses occasionnées en application du par. 2 sont remboursées sur présentation, à la fin de chaque année civile, de leur état détaillé accompagné des pièces justificatives.Art. 9 Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que l’Entente et a la même durée de validité que celle-ci.Fait à Montréal, le 25 février 1994, en deux exemplaires, en langue française.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Pour le Gouvernementdu Québec:Ernst AndresViolette Trépanier