text: 0.424.091 (Etat le 29  avril 2020)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.424.091Texte originalConventionpour l’établissement d’une Organisation européenne pour la Recherche nucléaireConclue à Paris le 1er juillet 1953Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19532Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 février 1954Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 septembre 1954Amendée avec effet au 17 janvier 1971Amendements approuvés par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19693 (Etat le 29    avril 2020)1 RO 1971 758; FF 1953 II 849, 1969 I 961 2 RO 1955 7113 RO 1972 2828Les États parties à la présente Convention,considérant l’Accord portant création d’un Conseil de représentants d’États européens pour étude des plans d’un laboratoire international et l’organisation d’autres formes de coopération dans la recherche nucléaire, ouvert à la signature à Genève le 15 février 19524,considérant l’Avenant prorogeant ledit Accord, signé à Paris le 30 juin 1953,Désireux, conformément à la section 2 de l’art. III de l’Accord du 15 février 1952, de conclure une Convention pour l’établissement d’une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, comportant la fondation d’un laboratoire international cri vue d’exécuter un programme déterminé de recherches de caractère purement scientifique et fondamental concernant les particules de haute énergie,sont convenus de ce qui suit:4 [RO 1955 773]Art. I Création de l’Organisation  1.  Il est créé par la présente Convention une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (ci‑dessous dénommée «l’Organisation»).2.  Le siège de l’Organisation et à Genève, sauf si le Conseil mentionné à l’art. IV décide ultérieurement, à la majorité des deux tiers de tous les États Membres, de le transférer au lieu où est situé un autre des laboratoires visés à l’al. (a) du par. 2 de l’art. Il.Art. II Buts  1.  L’Organisation assure la collaboration entre États européens pour les recherches nucléaires de caractère purement scientifique et fondamental, ainsi que pour d’autres recherches en rapport essentiel avec celles‑ci. L’Organisation s’abstient de toute activité à fins militaires et les résultats de ses travaux expérimentaux et théoriques sont publiés ou de toute autre façon rendus généralement accessibles.2.  En assurant la collaboration prévue au par. 1 du présent Article, l’Organisation se borne aux activités suivantes:(a)la construction et l’exploitation d’un ou plusieurs laboratoires internationaux (ci‑dessous dénommés «les laboratoires») destinés à des recherches sur les particules de haute énergie, y compris des travaux en matière de rayons cosmiques; chaque laboratoire comprend:(i)un ou plusieurs accélérateurs de particules,(ii)l’appareillage auxiliaire nécessaire pour effectuer tout programme de recherches au moyen des machines visées en (i) ci‑dessus,(iii)les bâtiments nécessaires pour abriter l’équipement visé en (i) et (ii) ci‑dessus, ainsi que pour l’administration de l’Organisation et l’accomplissement de ses autres fonctions;(b)l’organisation et l’encouragement de la coopération internationale dans la recherche nucléaire, y compris la collaboration en dehors des laboratoires; cette coopération peut comprendre en particulier:(i)des études théoriques dans le domaine de la physique nucléaire,(ii)l’encouragement de contacts entre chercheurs, l’échange de chercheurs, la diffusion d’informations, et des mesures permettant aux chercheurs d’approfondir leurs connaissances et de compléter leur formation professionnelle,(iii)la collaboration avec d’autre institution de recherches, auxquelles des conseils peuvent être donnés,(iv)des recherches dans le domaine des rayons cosmiques.3.  Les programmes d’activités de l’Organisation sont:(a)le programme exécuté à son laboratoire à Genève qui comprend un synchrotron à protons pour des énergies dépassant dix milliards d’électrons-volts (1010 eV) et un synchro‑cyclotron pour des énergies de six cents millions d’électrons‑volts (6 × 108 eV);(b)le programme de construction et d’exploitation des anneaux de stockage à intersections reliés au synchrotron à protons défini à l’al. (a) ci‑dessus;(c)le programme de construction et d’exploitation d’un laboratoire devant comprendre un synchrotron à protons pour des énergies d’environ trois cents milliards d’électrons‑volts (3 × 1011 eV);(d)tout autre programme conforme aux dispositions du par. 2 ci-dessus.4.  Les programmes visés aux al. (c) et (d) du par. 3 ci‑dessus exigent l’approbation du Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États Membres. En donnant son approbation, le Conseil définit le programme et cette définition est assortie des dispositions administratives, financières et autres nécessaires à la bonne gestion du programme.5.  Toute modification de la définition d’un programme exige l’approbation du Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États Membres.6.  Jusqu’à la mise en service de l’accélérateur mentionné à l’al. (c) du par. 3 ci‑dessus, dont la date sera fixée par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États Membres, le programme de base de l’Organisation est le programme visé à l’al. (a) dudit paragraphe. À partir de cette date, le programme visé à l’al. (c) devient également partie du programme de base, et le Conseil peut à la majorité des deux tiers de tous les États Membres décider que le programme visé à l’al. (a), à condition qu’aucun État Membre participant à ce programme ne vote contre cette décision, cesse de faire partie du programme de base.7.  Dans le cadre de leurs programmes d’activités, les laboratoires collaborent dans toute la mesure du possible avec les laboratoires et institutions situés sur le territoire des États Membres. Dans la mesure compatible avec les buts de l’Organisation, les laboratoires doivent s’efforcer d’éviter tout double emploi avec les recherches poursuivies dans lesdits laboratoires ou institutions.Art. III Conditions d’adhésion  1.  Les États parties à l’Accord du 15 février 19525, mentionné dans le Préambule à la présente Convention, ainsi que les États qui ont contribué en espèces ou en nature au Conseil institué par ledit Accord et pris une part effective à ses travaux, ont le droit de devenir membres de l’Organisation en devenant parties à la présente Convention, conformément aux dispositions des art. XV, XVI et XVII.2. (a) L’admission d’autres États dans l’Organisation est décidée à l’unanimité de tous les États Membres par le Conseil mentionné à l’art. IV.(b)Tout État désireux d’être admis dans l’Organisation en vertu du précédent alinéa le notifie au Président du Conseil. Celui‑ci communique la demande aux États Membres au moins trois mois avant son examen par le Conseil. Tout État admis devient membre de l’Organisation en adhérant à la présente Convention, conformément aux dispositions de l’art. XVII.3.  Chaque État Membre indique par écrit au Président du Conseil les programmes d’activités auxquels il souhaite participer. Nul État n’est autorisé à devenir ou à demeurer membre de l’Organisation s’il ne participe à un au moins des programmes d’activités qui composent le programme de base.4.  Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers de tous les États Membres, fixer une période minimale de participation initiale à un programme d’activités, ainsi qu’un plafond aux dépenses entraînées par ce programme au cours de cette période. Lorsque cette période et ce plafond ont été fixés, le Conseil peut les modifier, à la même majorité, à condition qu’aucun État Membre participant à ce programme ne vote contre cette modification. Après l’expiration de cette période, un État Membre a le droit à tout moment de notifier par écrit au Président du Conseil qu’il se retire d’un programme et un tel retrait prend effet soit à la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel la notification a été faite, soit à toute date ultérieure que l’État Membre propose.5.  Lorsqu’un programme d’activités prend fin, le Conseil est responsable de sa liquidation, sous réserve de tout accord qui pourrait alors être conclu entre les États Membres participant à ce programme et des dispositions pertinentes de tout accord liant l’Organisation et les États sur le territoire desquels est exécuté ce programme. L’actif est réparti entre les États Membres participant au programme au moment où il prend fin, au prorata du total des contributions effectivement versées par eux pour ledit programme. En cas de passif, celui‑ci est pris en charge par ces mêmes États, au prorata de leurs contributions au programme fixées pour l’exercice financier en cours.6.  Les États Membres facilitent l’échange de personnes ainsi que des informations scientifiques et techniques utiles à la poursuite des activités de l’Organisation. Toutefois, rien dans le présent paragraphe:(a)n’affecte l’application à toute personne des lois et règlements des États Membres concernant l’entrée ou la résidence sur leur territoire ainsi que la sortie de leur territoire;(b)n’oblige un État Membre à communiquer ou autoriser la communication d’une information en sa possession s’il considère une telle communication comme contraire aux exigences de sa sécurité.5 [RO 1955 773]Art. IV Organes  L’Organisation comprend un Conseil et, pour chaque laboratoire, un Directeur général assisté d’un personnel.Art. V Conseil  1.  Le Conseil est composé de deux délégués au plus de chaque État Membre, lesquels peuvent être accompagnés aux réunions du Conseil par des conseillers.2.  Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Conseil:(a)détermine la ligne de conduite de l’Organisation en matière scientifique, technique et administrative;(b)approuve les programmes d’activités de l’Organisation;(c)adopte, à la majorité des deux tiers des États Membres représentés et votants, les parties du budget relatives aux différents programmes d’activités et arrête les dispositions financières de l’Organisation conformément au Protocole financier annexé à la présente Convention6;(d)contrôle les dépenses, approuve et publie les comptes annuels vérifiés de l’Organisation;(e)décide de la composition du personnel;(f)publie un ou plusieurs rapports annuels;(g)a tous autres pouvoirs et remplit toutes autres fonctions nécessaires à l’exécution de la présente Convention.3.  Le Conseil se réunit au moins une fois par an et décide du lieu de ses réunions.4.  Chaque État Membre dispose d’une voix au Conseil.5.  Sauf dispositions contraires de la présente Convention, lus décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des États Membres représentés et votants.6.  Lorsque la présente Convention ou le Protocole financier qui y est annexé prévoit qu’une question nécessite l’approbation du Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États Membres et que ladite question concerne directement un programme d’activités, la majorité requise doit comprendre les deux tiers de tous les États Membres participant à ce programme.7.  Sauf lorsque la présente Convention ou le Protocole financier qui y est annexé prévoit qu’une question nécessite l’approbation du Conseil à l’unanimité ou à la majorité des deux tiers de tous les États Membres, un État Membre n’a pas droit de vote sur une question qui se situe dans les limites d’un programme, tel qu’il a été défini par le Conseil en vertu de l’art. II, à moins que cet État ne participe audit programme ou que la question n’intéresse directement un programme auquel il participe.8.  Un État Membre n’a pas droit de vote au Conseil si le montant de ses contributions arriérées dépasse le montant des contributions dues par lui pour l’exercice financier courant et celui qui l’a immédiatement précédé. De même, il n’a pas droit de vote au Conseil sur un programme d’activités si le montant de ses contributions arriérées en ce qui concerne ce programme dépasse le montant des contributions dues par lui pour l’exercice financier courant et celui qui l’a immédiatement précédé. Le Conseil peut néanmoins autoriser un tel État Membre à voter s’il estime à une majorité des deux tiers de tous les États Membres que le défaut de paiement des contributions est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.9.  Pour la discussion de toute question au Conseil, la présence de délégués de la majorité des États Membres ayant droit de vote sur une telle question est nécessaire pour constituer un quorum.10.  Le Conseil arrête son propre règlement intérieur, sous réserve des dispositions de la présente Convention.11.  Le Conseil élit un président et deux vice‑présidents, dont le mandat est d’un an et qui ne peuvent être réélus plus de deux fois consécutivement.12.  Le Conseil institue un Comité des Directives scientifiques et un Comité des Finances, ainsi que tels autres organes subsidiaires nécessaires à l’accomplissement des buts de l’Organisation et, en particulier, à l’exécution et à la coordination de ses différents programmes. La création et le mandat de ces organes sont décidés par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États Membres. Sous réserve des dispositions de la présente Convention et du Protocole financier qui y est annexé, ces organes subsidiaires adoptent leur propre règlement intérieur.13.  En attendant le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion, les États mentionnés au par. 1 de l’art. III peuvent se faire représenter aux réunions du Conseil et participer à ses travaux jusqu’au 31 décembre 1954. Ce droit n’inclut pas le droit de vote, à moins que lesdits États n’aient versé à l’Organisation la contribution prévue au par. 1 de l’art. 4 du Protocole financier annexé à la Convention.6 RS 0.424.091.1Art. VI Directeurs généraux et personnel  1. (a) Le Conseil nomme un Directeur général pour chaque laboratoire à la majorité des deux tiers de tous les États Membres pour une période déterminée et il peut le licencier à la même majorité. Pour le laboratoire qu’il dirige, chaque Directeur général est le fonctionnaire exécutif supérieur de l’Organisation et la représente dans les actes de la vie civile. Pour l’administration financière, il se conforme aux dispositions du Protocole financier annexé à la présente Convention7. Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers de tous les États Membres, déléguer aux Directeurs généraux, agissant séparément ou conjointement, le pouvoir d’agir au nom de l’Organisation dans d’autres domaines. Chaque Directeur général soumet un rapport annuel au Conseil et prend part sans droit de vote à toutes ses réunions.(b)Le Conseil peut différer la nomination d’un Directeur général aussi longtemps qu’il le juge nécessaire après l’entrée en vigueur de la Convention ou en cas de vacance ultérieure. Le Conseil désigne alors, en lieu de Directeur général, une personne dont il détermine les pouvoirs et responsabilités.2.  Chaque Directeur général est assisté du personnel scientifique, technique, administratif et de secrétariat jugé nécessaire et autorisé par le Conseil.3.  Le personnel est engagé et licencié par le Conseil sur la recommandation du Directeur général compétent. Les engagements et licenciements sont effectués à la majorité des deux tiers de tous les États Membres. Le Conseil peut, à la même majorité, déléguer aux organes subsidiaires créés en vertu du par. 12 de l’art. V et aux Directeurs généraux une partie de ses pouvoirs en matière d’engagements et de licenciements. Les engagements sont effectués et prennent fin conformément au Statut du Personnel adopté par le Conseil à la même majorité. Les personnes qui, sur invitation émanant du Conseil, sont appelées à effectuer des travaux dans un laboratoire sans faire partie du personnel régulier sont placées sous l’autorité du Directeur général compétent et soumises à toutes règles générales arrêtées par le Conseil.4.  Les responsabilités des Directeurs généraux et du personnel en ce qui concerne l’Organisation sont de caractère exclusivement international. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne doivent demander ni recevoir d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité étrangère à l’Organisation. Les États Membres sont tenus de respecter le caractère international des responsabilités des Directeurs généraux et du personnel et de ne pas chercher à les influencer dans l’accomplissement de leurs devoirs.7 RS 0.424.091.1Art. VII Contributions financières  1.  Chaque État Membre contribue aux dépenses d’immobilisation ainsi qu’aux dépenses courantes de fonctionnement de l’Organisation:(a)pour la période se terminant le 31 décembre 1956, conformément au Protocole financier annexé à la présente Convention8, puis(b)conformément à des barèmes établis tous les trois ans par le Conseil, à la majorité des deux tiers de tous les États Membres, sur la base de la moyenne du revenu national net, au coût des facteurs, de chaque État Membre pendant les trois plus récentes années pour lesquelles il existe des statistiques. Toutefois,(i)pour tout programme d’activités, le Conseil peut déterminer, à la majorité des deux tiers de tous les États Membres,, le pourcentage maximal que tout État Membre peut être tenu de payer en ce qui concerne le montant total des contributions fixées par le Conseil pour couvrir les coûts annuels de ce programme; lorsque ce pourcentage maximal a été fixé, le Conseil peut le modifier à la même majorité, à condition qu’aucun État Membre participant à ce programme ne vote contre cette modification;(ii)le Conseil peut décider, à la majorité des deux tiers de tous les États Membres, de tenir compte des circonstances spéciales à un État Membre et modifier sa contribution en conséquence; pour l’application de la présente disposition, on considère notamment qu’il y a «circonstances spéciales» lorsque le revenu national par habitant dans un État Membre est inférieur à un montant qui sera déterminé par le Conseil à la même majorité.2.  Dans le cas où la participation de l’Organisation à un projet national ou multinational constitue un programme d’activités de l’Organisation, les dispositions du par. 1 ci‑dessus s’appliquent à moins que le Conseil, à la majorité des deux tiers de tous les États Membres, n’en décide autrement.3.  Les contributions qu’un État Membre doit verser en vertu du par. 1 ci‑dessus sont calculées en fonction des programmes auxquels il participe, et utilisées seulement pour ces programmes.4. (a) Le Conseil exigera des États qui deviendront parties à cette Convention après le 31 décembre 1954 qu’ils versent, outre leur contribution aux dépenses futures d’immobilisation et aux dépenses courantes de fonctionnement, une contribution spéciale aux frais d’immobilisation précédemment encourus par l’Organisation pour les programmes auxquels ils participent. Le Conseil exige de tout État Membre une contribution analogue pour tout programme auquel il commence à participer ultérieurement. Le montant de cette contribution spéciale sera fixé par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États Membres.(b)Toutes les contributions versées conformément aux dispositions de l’al. (a) ci‑dessus serviront à diminuer les contributions des autres États Membres à chacun de ces programmes.5.  Les contributions dues en vertu du présent Article doivent être versées conformément au Protocole financier annexé à la présente Convention.6.  Dans la mesure des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l’al. (a) du par. 1 de l’art. VI et sous réserve des directives éventuelles du Conseil, chaque Directeur général peut accepter des dons et legs faits à l’Organisation s’ils ne sont pas l’objet de conditions incompatibles avec les buts de l’Organisation.8 RS 0.424.091.1Art. VIII Coopération avec l’UNESCO et avec d’autres organisations  L’Organisation coopère avec l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture. Elle peut également, sur décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers de tous les États Membres, coopérer avec d’autres organisations.Art. IX Statut juridique  L’Organisation jouit de la personnalité juridique sur le territoire métropolitain de chaque État Membre. L’Organisation, les représentants des États Membres au Conseil, les membres de tous organes subsidiaires créés en vertu du par. 12 de l’art. V, les Directeurs généraux et les membres du personnel de l’Organisation jouissent, sur le territoire métropolitain des États Membres, et dans le cadre d’accords à conclure par l’Organisation avec ‑chaque État Membre intéressé, des privilèges et immunités qui seraient jugés nécessaires à l’accomplissement des fonctions de l’Organisation. Les accords qui seront conclus entre l’Organisation et les États Membres sur le territoire desquels sont situés les laboratoires contiendront, en plus des dispositions relatives aux privilèges et immunités, celles qui sont nécessaires pour le règlement des rapports particuliers entre l’Organisation et lesdits États Membres.Art. X Amendements  1.  Le Conseil peut recommander aux États Membres des amendements à la présente Convention. Tout État Membre désireux de proposer un amendement le notifie au Président du Conseil. Celui‑ci communique aux États Membres les amendements ainsi notifiés au moins trois mois avant leur examen par le Conseil.2.  Les amendements recommandés par le Conseil doivent être approuvés par écrit par tous les États Membres. Ils entrent en vigueur trente jours après réception par le Président du Conseil des notifications d’approbation de tous les États Membres. Le Président du Conseil informe les États Membres et le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture de la date à laquelle les amendements entrent ainsi en vigueur.3.  Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers de tous les États Membres, amender le Protocole financier annexé à la présente Convention9 à condition qu’un tel amendement ne soit pas en contradiction avec les dispositions de la Convention. Ces amendements entrent en vigueur à la date décidée par le Conseil à la même majorité. Le Président du Conseil informe tous les États Membres et le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture des amendements ainsi adoptés et de la date de leur entrée en vigueur.9 RS 0.424.091.1Art. XI Différends  Tout différend entre deux ou plusieurs États Membres au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention qui ne pourra être réglé par l’entremise du Conseil sera soumis à la Cour Internationale de Justice, à moins que les États Membres intéressés n’acceptent d’un commun accord un autre mode de règlement.Art. XII Retrait  Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant sept années, tout État Membre pourra, sous réserve des dispositions du par. 4 de l’art. III, notifier par écrit au Président du Conseil qu’il se retire de l’Organisation et ce retrait prend effet soit à la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel la notification a été faite, soit à toute date ultérieure que l’État Membre propose.Art. XIII Inexécution des obligations  Tout État Membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la présente Convention cesse d’être membre de l’Organisation à la suite d’une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers de tous les États Membres.Art. XIV Dissolution  L’Organisation sera dissoute si le nombre des États Membres se réduit à moins de cinq. Elle pourra être dissoute à tout moment par accord entre les États Membres. Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les États Membres au moment de la dissolution, l’État sur le territoire duquel se trouvera le siège de l’Organisation à ce moment sera responsable de la liquidation et l’actif sera réparti entre les États Membres de l’Organisation au moment de la dissolution au prorata des contributions effectivement versées par eux depuis qu’ils sont parties à la présente Convention. En cas de passif, celui‑ci sera pris en charge par ces mêmes États au prorata des contributions fixées pour l’exercice financier en cours.Art. XV Signature  La présente Convention et le Protocole financier annexé10 qui en est une partie intégrante seront, jusqu’au 31 décembre 1953, ouverts à la signature de tout État remplissant les conditions établies au par. 1 de l’art. III.10 RS 0.424.091.1Art. XVI Ratification  1.  La présente Convention et le Protocole financier annexé11 sont soumis à ratification.2.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture.11 RS 0.424.091.1Art. XVII Adhésion  1.  Tout État non‑signataire de la présente Convention et du Protocole financier annexé12 peut y adhérer dès le 1er janvier 1954 s’il remplit les conditions fixées par les par. 1 ou 2 de l’art. III.2.  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture.12 RS 0.424.091.1Art. XVIII Entrée en vigueur  1.  La présente Convention et le Protocole financier annexé13 entreront en vigueur quand sept États auront ratifié ces instruments ou y auront adhéré, à condition:(a)que le total de leurs contributions selon le barème figurant à l’Annexe du Protocole financier atteigne au moins 75 %, et(b)que la Suisse, pays sur le territoire duquel se trouvera le siège de l’Organisation, figure parmi ces sept États.2.  Pour tout autre État signataire ou adhérent, la Convention et le Protocole financier annexé entreront en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.13 RS 0.424.091.1Art. XIX Notifications  1.  Le dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion et l’entrée en vigueur de la présente Convention seront notifiés par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture aux États signataires ou adhérents, ainsi qu’aux autres États ayant pris part à la Conférence pour l’organisation des études concernant l’établissement d’un laboratoire européen de recherches nucléaires réunie à Paris en décembre 1951 et à Genève en février 1952.2.  Le Président du Conseil adressera une notification à tous les États Membres et au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture chaque fois qu’un État Membre se retirera de l’Organisation ou cessera d’en faire partie.Art. XX Enregistrement  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture la fera enregistrer auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies14.14 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, ce premier juillet 1953, dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture. Le Directeur général de cette Organisation délivrera une copie certifiée conforme aux États signataires ou adhérents ainsi qu’aux autres États ayant pris part à la Conférence pour l’organisation des études concernant l’établissement d’un laboratoire européen de recherches nucléaires.(Suivent les signatures)Champ d’application de la Convention et du Protocole financier le 29 april 202015 15 RO 1971 758, 1984 226, 1986 513, 2004 4253, 2017 2101, 2020 1569. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne29 septembre195429 septembre1954Autriche10 novembre1959 A10 novembre1959Belgique19 juillet195429 septembre1954Bulgarie11 juin1999 A11 juin1999Danemark  5 avril195429 septembre1954Espagne15 novembre1983 A15 novembre1983Finlande28 décembre1990 A28 décembre1990France29 septembre195429 septembre1954Grèce  7 juillet195429 septembre1954Hongrie29 juin1992 A29 juin1992Israël  6 janvier2014 A  6 janvier2014Italie24 février195524 février1955Norvège  4 octobre1954  4 octobre1954Pays-Bas15 juin195429 septembre1954Pologne  6 juin1991 A  6 juin1991Portugal21 novembre1985 A21 novembre1985République tchèque30 juillet1993 A30 juillet1993Roumanie17 juin2016 A17 juin2016Royaume-Uni30 décembre195329 septembre1954Serbie22 février2019 A22 février2019Slovaquie  2 août1993 A  2 août1993Suède15 juillet195429 septembre1954Suisse12 février195429 septembre1954


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.424.091.1  RO 1971 770; FF 1953  II 849, 1969 I 961Texte originalProtocole financierannexe à la Convention pour l’établissement d’une Organisation européenne pour la Recherche nucléaireConclu à Paris le 1er juillet 1953Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19531Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 février 1954Entré en vigueur pour la Suisse le 29 septembre 1954Amendé avec effet au 8 octobre 1954 et 17 janvier 1971Amendements approuvés par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19692 (Etat le 29  septembre 1954)1 RO 1955 7112 RO 1972 2828Les Etats parties à la Convention pour l’établissement d’une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire3 (ci‑dessous dénommée «la Convention»),désireux d’arrêter des dispositions relatives à l’administration financière de l’Organisation,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.424.091Art. 1 Budget  (1)  L’exercice financier de l’Organisation va du 1er janvier au 31 décembre.(2)  Chaque Directeur général soumet au Conseil, pour examen et approbation, au plus tard le 1er septembre de chaque année, des prévisions détaillées de recettes et de dépenses pour l’exercice financier suivant.(3)  Les prévisions de recettes et de dépenses sont groupées par chapitres. Les virements à l’intérieur du budget sont interdits, sauf autorisation du Comité des Finances prévu à l’Art. 3. La forme précise des prévisions budgétaires est déterminée par le Comité des Finances sur l’avis des Directeurs généraux.Art. 2 Budget additionnel  Si les circonstances l’exigent, le Conseil peut demander à un Directeur général de présenter des prévisions budgétaires additionnelles ou révisées. Aucune proposition dont l’exécution entraîne des dépenses supplémentaires ne sera tenue pour approuvée par le Conseil, à moins qu’il n’ait également approuvé, sur proposition du Directeur général intéressé, les prévisions de dépense correspondantes.Art. 3 Comité des Finances  (1)  Le Comité des Finances, créé en vertu du par. 12 de l’Art. V de la Convention, comprend des représentants de tous les Etats Membres.(2)  Pour ses décisions, le Comité des Finances suit les règles de vote et de quorum prévues pour le Conseil à l’Art. V de la Convention.(3)  Le Comité examine les prévisions budgétaires établies par les Directeurs généraux, qui sont ensuite transmises au Conseil avec le rapport du Comité.Art. 4 Contributions  (1)  Pour la période se terminant le 31 décembre 1954, le Conseil établira des prévisions budgétaires provisoires dont les dépenses seront couvertes par des contributions fixées conformément aux dispositions du par. (1) de l’Annexe au présent Protocole.(2)  Pour les exercices financiers de 1955 et 1956, les dépenses figurant dans le budget approuvé par le Conseil seront couvertes par les contributions des Etats Membres en proportion des pourcentages indiqués au par. (2) de l’Annexe au présent Protocole, étant entendu que les dispositions sous (i) et (ii) de l’alinéa (b) du par. 1 de l’Art. VII de la Convention s’appliqueront.(3)  A partir du 1er janvier 1957, les dépenses figurant dans le budget approuvé par le Conseil seront couvertes par les contributions des Etats Membres selon les dispositions de l’Art. VII de la Convention.(4)  Lorsqu’un Etat, au moment où il devient membre de l’Organisation ou par la suite, commence à participer à un programme, les contributions des autres Etats Membres intéressés sont révisées et le nouveau barème prend effet dès le début de l’exercice financier en cours. Des remboursements seront effectués dans la mesure nécessaire pour adapter les contributions de tous les Etats Membres au nouveau barème.(5) (a) Après avoir pris lavis des Directeurs généraux, le Comité des Finances fixe les modalités de paiement des contributions en vue d’assurer un bon financement de l’Organisation.(b)Chaque Directeur général communique ensuite aux Etats Membres le montant de leurs contributions et les dates auxquelles les versements doivent être effectués.Art. 5 Monnaie pour le paiement des contributions  (1)  Le budget de l’Organisation est établi dans la monnaie du pays où l’Organisation a son siège.(2)  Le Conseil, à la majorité des deux tiers de tous les Etats Membres, détermine les modalités de paiement et la ou les monnaies dans lesquelles les contributions des Etats Membres sont payées.Art. 6 Fonds de roulement   Le Conseil peut instituer des fonds de roulement.Art. 7 Règlement financier  Après consultation du Comité des Finances, le Conseil, à la majorité des deux tiers de tous les Etats Membres, adopte les règles applicables à l’administration financière de l’Organisation, qui constituent le Règlement financier.Art. 8 Comptes et vérifications  (1)  Chaque Directeur général fait établir un compte exact de toutes les recettes et dépenses.(2)  Le Conseil désigne des commissaires aux comptes, dont le premier mandat est de trois ans et peut être renouvelé. Ces commissaires sont chargés d’examiner les comptes de l’Organisation, notamment en vue de certifier que les dépenses ont été conformes aux prévisions budgétaires, dans les limites fixées par le Règlement financier. Ils accomplissent toute autre fonction définie dans le Règlement financier.(3)  Chaque Directeur général fournit aux commissaires aux comptes toutes les informations. et l’assistance dont ils peuvent avoir besoin dans l’accomplissement de leur tâche.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Paris, ce premier juillet 1953, dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture. Le Directeur général de cette Organisation délivrera une copie certifiée conforme aux Etats signataires ou adhérents, ainsi qu’aux autres Etats ayant pris part à la Conférence pour l’organisation des études concernant l’établissement d’un laboratoire européen de recherches nucléaires.(Suivent les signatures)Annexe (1)  Contributions pour la période se terminant le 31 décembre 1954.(a)Les Etats qui seront parties à la Convention à la date de son entrée en vigueur et ceux qui deviendront membres de l’Organisation au cours de la période se terminant le 31 décembre 1954 supporteront ensemble la totalité des dépenses figurant dans les mesures budgétaires provisoires que le Conseil pourra établir selon le par. (1) de l’Art. 4.(b)Les contributions des Etats qui seront membres de l’Organisation au moment où le Conseil établira pour la première fois de telles mesures budgétaires provisoires seront fixées, à titre provisoire, selon le par. (2) de l’Art. 4 en tenant compte des conditions (i) et (ii) de l’al. (b) du par. 1 de l’Art. VII de la Convention, sauf que dans la condition (i) le chiffre de 25 % sera censé être remplacé par 30 %.4* (c)Les contributions des Etats qui deviendront membres de l’Organisation entre les premières mesures budgétaires provisoires et le 31 décembre 1954 seront fixées à titre provisoire de telle sorte que les contributions de tous les Etats Membres soient proportionnelles aux pourcentages indiqués au par. (2) de la présente Annexe. Les contributions de ces nouveaux membres serviront soit, comme il est prévu à l’al. (d) ci‑dessous, à rembourser ultérieurement une partie des contributions provisoires antérieurement versées par les autres Etats Membres, soit à couvrir de nouvelles allocations budgétaires approuvées par le Conseil au cours de cette période.(d)Le montant définitif des contributions dues pour la période se terminant le 31 décembre 1954 par tous les Etats qui seront membres de l’Organisation à cette date sera établi avec effet rétroactif sur la base du budget d’ensemble de ladite période, de telle sorte qu’il soit celui qu’il aurait été si tous ces Etats avaient été parties à la Convention au moment de son entrée en vigueur. Toute somme payée par un Etat Membre en plus du montant fixé rétroactivement pour sa contribution sera portée au crédit de cet Etat.(e)Si tous les Etats mentionnés dans le barème figurant au par. (2) de la présente Annexe sont devenus membres de l’Organisation avant le 31 décembre 1954, les taux de leurs contributions pour le budget d’ensemble de la période seront ceux qui sont indiqués dans ce barème.(2)  Barème de base pour le calcul des contributions pendant la période se terminant le 31 décembre 1956.PourcentagesBelgique4,88Danemark2,48France23,84République fédérale d’Allemagne17,70Grèce0,97Italie10,20Pays‑Bas3,68Norvège1,79Suède4,98Suisse3,71Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord23,84Yougoslavie*1,93Total100,00*La Yougoslavie s’est retirée de l’Organisation avec effet au 31 déc. 1961.4* Cette disp. se réfère à la version originale de l’Art. VII. 1 (b) (i) de la Conv., dont le texte était le suivant: «Aucun Etat Membre ne sera tenu de payer des contributions au programme de base dépassant vingt‑cinq pour cent du montant total des contributions fixées par le Conseil pour couvrir les frais de ce programme».Champ d’application du protocole financier5 5 Voir le champ d’application à la fin de la convention (RS 0.424.091).


text: 0.424.101  RO 2019 891Texte originalProtocoled’adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l’exploitation d’une Installation européenne de rayonnement synchrotronConclu à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014Entré en vigueur pour la Suisse le 22 mars 2018 (Etat le 22  mars 2018)Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,Le Gouvernement du Royaume de Belgique,Le Gouvernement du Royaume du Danemark,Le Gouvernement du Royaume d’Espagne,Le Gouvernement de la République de Finlande,Le Gouvernement de la République française,Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,Le Gouvernement de la République italienne,Le Gouvernement du Royaume de Norvège,Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,Le Gouvernement du Royaume de Suède,Le Gouvernement de la Confédération suisse,ci-après dénommés «les Parties contractantes», signataires à Paris de la Convention relative à la construction et à l’exploitation d’une Installation européenne de rayonnement synchrotron1 (ci-après dénommée «la Convention») le 16 décembre 1988 (à l’exception du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, qui l’a signée le 9 décembre 1991),d’une part,et le Gouvernement de la Fédération de Russie,d’autre part,considérant que les Parties contractantes espèrent, comme l’énonce le préambule de la Convention, que d’autres pays européens participeront aux activités qu’elles se proposent d’entreprendre ensemble dans le cadre de la présente Convention;considérant que le Conseil de la société «Installation européenne de rayonnement synchrotron» (ci-après dénommée «la Société») a invité à l’unanimité en octobre 2011, conformément à la Convention, la Fédération de Russie à adhérer à la Convention aux mêmes conditions que les Parties contractantes;considérant que le Conseil de la Société, conformément à l’art. 12 de la Convention, a adopté à l’unanimité le 18 juin 2012 une résolution en vue de mettre à disposition de la Fédération de Russie 6 % de la propriété de la Société, et d’accepter une contribution forfaitaire de dix millions d’euros (10 000 000 €) de la part de la Fédération de Russie à titre de compensation des coûts de construction;considérant que 6 % de la propriété de la Société correspond à une contribution annuelle au budget de la Société de cinq millions deux cent soixante et un mille euros (5 261 000 €) aux prix de 2012,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.424.10Art. 1 Conformément à l’art. 12 de la Convention, le Gouvernement de la Fédération de Russie adhère à la Convention en qualité de Partie contractante au moyen de l’acquisition de 6 % des parts de la Société, correspondant à 6 % de la propriété de la Société.Art. 2 Le Gouvernement de la Fédération de Russie verse une contribution forfaitaire de dix millions d’euros hors T.V.A. (10 000 000 €) à titre de compensation des coûts de construction, qui sera consacrée à la modernisation et au renforcement des capacités scientifiques de la Société. Cette contribution doit être faite dans l’année qui suit la date de la signature du présent Protocole.Art. 3 La Convention est amendée comme suit:1.  Le préambule est remplacé par un nouveau préambule dont la teneur est la suivante:«Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,Le Gouvernement du Royaume de Belgique,Le Gouvernement du Royaume du Danemark,Le Gouvernement du Royaume d’Espagne,Le Gouvernement de la République de Finlande,Le Gouvernement de la République française,Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,Le Gouvernement de la République italienne,Le Gouvernement du Royaume de Norvège,Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,Le Gouvernement de la Fédération de Russie,Le Gouvernement du Royaume de Suède,Le Gouvernement de la Confédération suisse,ci-après dénommés comme «Parties contractantes»,Étant convenu que les Gouvernements du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède agiront conjointement comme une seule Partie contractante;Et étant convenu que les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas agiront conjointement comme une seule Partie contractante;Reconnaissant que le Gouvernement de la Fédération de Russie a adhéré à la présente Convention en tant que nouvelle Partie contractante conformément au Protocole d’adhésion signé les 23 juin 2014 et 15 juillet 2014;Désirant consolider davantage la position de l’Europe dans le monde et intensifier la coopération scientifique entre les disciplines et à travers les frontières nationales;Reconnaissant que le rayonnement synchrotron aura dans le futur une grande importance dans de nombreux domaines ainsi que pour des applications industrielles;Espérant que d’autres pays européens participeront aux activités qu’ils se proposent d’entreprendre ensemble dans le cadre de la présente Convention;S’appuyant sur la coopération fructueuse existant entre scientifiques européens dans le cadre de la Fondation européenne pour la science et sur les travaux préparatoires menés à bien sous ses auspices, et en application de l’Arrangement signé à Bruxelles le 10 décembre 1985, et en tenant compte du Protocole en date du 22 décembre 1987;Ayant décidé de promouvoir la construction et l’exploitation de l’Installation européenne de rayonnement synchrotron abritant une source de rayons X à haute performance, destinée à être utilisée par leur communauté scientifique,sont convenus de ce qui suit:»2.  Le par. 3 de l’art. 6 est remplacé par un nouveau par. 3 dont la teneur est la suivante:«3.  Les Membres de la Société contribuent aux coûts de fonctionnement, T.V.A. exclue, dans les proportions suivantes:27,5 % pour les Membres de la République française (prime de site de 2 % incluse);24 % pour les Membres de la République fédérale d’Allemagne;13,2 % pour les Membres de la République italienne;10,5 % pour les Membres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;6 % pour les Membres de la Fédération de Russie;5,8 % pour les Membres du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays‑Bas;5 % pour les Membres du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède;4 % pour les Membres du Royaume d’Espagne;4 % pour les Membres de la Confédération suisse.Les augmentations de contributions des Parties contractantes ou les contributions des Gouvernements adhérant à la présente Convention conformément à l’art. 12 doivent être affectées à la réduction de la contribution des Membres de la République française jusqu’à 26 % et, lorsque ce niveau aura été atteint, à la réduction de la contribution des Membres de chaque Partie contractante d’un montant proportionnel à leur contribution du moment, sans que la contribution des Membres d’une quelconque Partie contractante puisse devenir inférieure à 4 %.»Art. 4 Les Statuts de la société «Installation européenne de rayonnement synchrotron» (Annexe 1 à la Convention) seront amendés en accord avec le présent Protocole.Art. 5 Le présent Protocole entre en vigueur un mois après que toutes les Parties contractantes signataires et le Gouvernement de la Fédération de Russie ont notifié au Gouvernement de la République française, en tant que dépositaire de la Convention, que les procédures constitutionnelles nécessaires pour l’entrée en vigueur du présent Protocole ont été accomplies.SignaturesFait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014, en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, et russe en un seul original, tous les textes faisant également foi.L’original du Protocole est déposé auprès du Gouvernement de la République française, lequel en transmet une copie certifiée à chacune des Parties contractantes et au Gouvernement de la Fédération de Russie.(Suivent les signatures)Champ d’application le 20 février 2019 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne23 juillet201522 mars2018Belgique17 février201722 mars2018Danemark28 octobre201522 mars2018Espagne30 septembre201522 mars2018Finlande30 juin201422 mars2018France  9 décembre201422 mars2018Italie22 février201822 mars2018Norvège1er septembre201522 mars2018Pays-Bas11 avril201722 mars2018Royaume-Uni  7 décembre201522 mars2018Russie23 juin201422 mars2018Suisse10 juillet201522 mars2018Suède  2 mai201722 mars2018