text: (Etat le 30  mai 2006)0.221.555.3Nicht löschen bitte "1 " !! 0.221.555.3Texte originalConventionrelative au droit de timbre en matière de chèquesConclue à Genève le 19 mars 1931Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19322Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937 (Etat le 30  mai 2006)1 RS 11 868; FF 1931 II 3412 Art. 2 let. c de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande; le Président de la République de Pologne, pour la Ville Libre de Dantzig; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande‑Duchesse de Luxembourg;le Président des Etats‑Unis du Mexique; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,Désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec le chèque, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Dans le cas où telle ne serait pas déjà leur législation, les Hautes Parties contractantes s’engagent à modifier leurs lois dans tous les territoires placés sous leur souveraineté ou autorité et auxquels la présente Convention est applicable, de telle sorte que la validité des engagements pris en matière de chèques, ou l’exercice des droits qui en découlent, ne puissent être subordonnés à l’observation des dispositions sur le timbre.Elles peuvent toutefois suspendre l’exercice de ces droits jusqu’à l’acquittement des droits de timbre qu’elles ont prescrits ainsi que des amendes encourues. Elles peuvent également décider que la qualité et les effets de titre immédiatement exécutoire qui, d’après leur législation, seraient attribués au chèque, seront subordonnés à la condition que le droit de timbre ait été, dès la création du titre, dûment acquitté conformément aux dispositions de leurs lois.Art. 2 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 15 juillet 1931 au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.Art. 3 La présente Convention sera ratifiée.Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1933 auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non‑ membres au nom desquels la présente Convention a été signée ou au nom desquels il y a été adhéré.Art. 4 A partir du 15 juillet 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre pourront y adhérer.Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société des Nations3 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré.3 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. 5 La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.La date de l’entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations, de la septième ratification ou adhésion, conformément à l’alinéa premier du présent article.Le Secrétaire général de la Société des Nations4, en faisant les notifications prévues aux articles 3 et 4, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l’alinéa premier du présent article ont été recueillies.4 Voir la note à l’art. 4.Art. 6 Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’article 5 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations5.5 Voir la note à l’art. 4.Art. 7 La présente Convention ne pourra être dénoncée avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce Membre de la Société des Nations ou pour cet Etat non membre; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre‑vingt‑dixième jour suivant la réception par le Secrétaire général6 de la notification à lui adressée.Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations7 à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention a été signée, ou au nom desquels il y a été adhéré.Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l’Etat non membre au nom duquel elle aura été faite.6 Voir la note à l’art. 4.7 Voir la note à l’art. 4.Art. 8 Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la Société des Nations8 dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention, une demande tendant à la révision de certaines ou de toutes les dispositions de cette Convention.Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d’un an par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a lieu de convoquer une Conférence à cet effet.8 Voir la note à l’art. 4.Art. 9 Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature de la ratification ou de l’adhésion, que, par leur acceptation de la présente Convention, elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration.Les Hautes Parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au Secrétaire général de la Société des Nations9 qu’elles entendent rendre la présente Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent, Dans ce cas, la Convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre‑vingt‑dix jours après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations10.De même, les Hautes Parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu’elles entendent que la présente Convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat ; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations11.9 Voir la note à l’art. 4.10 Voir la note à l’art. 4.11 Voir la note à l’art. 4.Art. 10 La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations dès son entrée en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le dix‑neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations12, copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)Protocole Au moment de procéder à la signature de la Convention en date de ce jour, relative au droit de timbre en matière de chèques, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:ALes Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification sur ladite Convention, s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.BSi, à la date du 1er novembre 1933, les conditions prévues à l’article 5, alinéa premier, pour l’entrée en vigueur de la Convention ne sont pas remplies, le Secrétaire général de la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des Nations et des Etats non membres au nom desquels la Convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré.Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face.CLes Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la Convention.En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.Fait à Genève le dix‑neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations13; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)13 Voir la note à l’art. 4 de la convention.Champ d'application le 17 février 200614 14 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne  3 octobre193329 novembre1933Australie  3 septembre1938 A  2 décembre1938Ile Norfolk  3 septembre1938 A  2 décembre1938Nauru  3 septembre1938 A  2 décembre1938Autriche  1er décembre1958 A  1er mars1959Bahamas19 mai1976 S10 juillet1973Belgique18 décembre1961 A18 mars1962Brésil26 août1942 A24 novembre1942ChineMacao19 octobre199920 décembre1999Chypre  5 mars1968 S16 août1960Danemark*27 juillet193229 novembre1933Fidji25 mars1971 S10 octobre1970Finlande31 août193229 novembre1933France27 avril1936 A26 juillet1936Grèce  1er juin193430 août1934Hongrie28 octobre1964 A26 janvier1965Indonésie  9 mars1959 S27 décembre1949Irlande10 juillet1936 A  8 octobre1936Italie31 août193329 novembre1933Japon25 août193329 novembre1933Libéria16 septembre2005 A15 décembre2005Luxembourg  1er août1968 A30 octobre1968Malaisie14 janvier1960 S31 août1957Malte  6 décembre1966 S21 septembre1964Monaco  9 février193329 novembre1933Nicaragua16 mars193229 novembre1933Norvège27 juillet193229 novembre1933Papouasie-Nouvelle-Guinée12 février1981 A13 mai1981Pays-Bas  2 avril1934  1er juillet1934Curaçao30 septembre1935 A14 octobre1935Suriname  7 août1936 A  5 novembre1936Pologne19 décembre1936 A19 mars1937Portugal  8 juin1934  6 septembre1934Territoires portugais d'outre-mer18 août1953 A16 novembre1953Royaume-Uni*13 janvier193229 novembre1933Barbade18 juillet1936 A16 octobre1936Basutoland18 juillet1936 A16 octobre1936Bermudes18 juillet1936 A16 octobre1936Bétchouanaland18 juillet1936 A16 octobre1936Ceylan18 juillet1936 A16 octobre1936Côte de l'Or18 juillet1936 A16 octobre1936Gambie18 juillet1936 A16 octobre1936Gibraltar18 juillet1936 A16 octobre1936Guyane britannique18 juillet1936 A16 octobre1936Honduras britannique18 juillet1936 A16 octobre1936Iles du Vent (Grenade, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, La Dominique)18 juillet1936 A16 octobre1936Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)  7 septembre1938 A  6 décembre1938Iles Gilbert et Ellice (Tuvalu)  7 septembre1938 A  6 décembre1938Iles Salomon britanniques  7 septembre1938 A  6 décembre1938Jamaïque (y compris les Iles Turques et Caïques et les Iles Caymans)  3 août1939 A  1er novembre1939Kenya18 juillet1936 A16 octobre1936Maurice  7 septembre1938 A  6 décembre1938Nouvelles-Hébrides (condominium franco-britannique)16 mars1939 A14 juin1939Nyassaland18 juillet1936 A16 octobre1936Ouganda18 juillet1936 A16 octobre1936Palestine18 juillet1936 A16 octobre1936Rhodésie du Nord18 juillet1936 A16 octobre1936Sainte-Hélène (avec Ascension)  7 septembre1938 A  6 décembre1938Seychelles18 juillet1936 A16 octobre1936Sierra Leone18 juillet1936 A16 octobre1936Somalie  3 août1939 A  1er novembre1939Swaziland18 juillet1936 A16 octobre1936Tanganyika  7 septembre1938 A  6 décembre1938Transjordanie  7 septembre1938 A  6 décembre1938Trinité-et-Tobago18 juillet1936 A16 octobre1936Zanzibar  7 septembre1938 A  6 décembre1938Suède27 juillet193229 novembre1933Suisse26 août1932  1er juillet1937Tonga  2 février1972 S  4 juin1970*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserves et déclarations DanemarkLe gouvernement du Roi, par son acceptation de la convention, n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne le Groenland.Royaume-UniCette ratification ne s’applique pas aux colonies et protectorats britanniques ni à aucun territoire sous mandat pour lequel le mandat est exercé par le gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume‑Uni15.15 Le Royaume-Uni a adhéré après coup pour les territoires mentionnés dans la liste ci‑devant.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.221.555.4  RS 11 875; FF 1931 II 341Texte original1Acte finalde la Conférence de Genève pour l’unification du droit en matières de chèquesSigné à Genève le 19 mars 1931 (Etat le 19  mars 1931)1 Le texte anglais fait également foi.Les gouvernements de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, du Danemark, de la ville libre de Dantzig, de l’Equateur, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Italie, du Japon, de la Lettonie, du Luxembourg, du Mexique, de Monaco, de la Norvège, des Pays‑Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie, du Vénézuéla et de la Yougoslavie,ayant accepté l’invitation qui leur a été adressée en vertu d’une décision du conseil de la Société des Nations, en date du 14 juin 1929, de prendre part à une conférence internationale pour l’unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session),ont, en conséquence, désigné comme délégués, conseillers techniques et secrétaires:(Suivent les noms des délégués, conseillers techniques et secrétaires)à la suite des délibérations consignées aux procès‑verbaux des séances, la Conférence a élaboré, avec les protocoles y relatifs, les trois conventions suivantes:1.Convention portant loi uniforme sur les chèquews2.2.Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques3.3.Convention relative au droit de timbre en matière de chèques4.La Conférence a également émis les vœux ci‑après:2 RS 0.221.555.13 RS 0.221.555.24 RS 0.221.555.3I La Conférence, dans le but d’éviter que soient adoptés des textes de la loi uniforme dans la même langue, qui présentent des divergences de traduction, émet le vœu que les Etats qui ont la même langue officielle veuillent établir d’un commun accord la traduction officielle de la loi uniforme.II La Conférence émet le vœu que les Hautes Parties contractantes se notifient entre elles les listes des jours fériés légaux et des autres jours où le paiement ne peut être exigé dans leurs pays respectifs.III La Conférence émet également le vœu que les parties à la Convention portant loi uniforme sur les chèques5 se communiquent entre elles le texte des plus importantes décisions judiciaires intervenues sur leurs territoires respectifs et tombant sous l’application de ladite Convention.5 RS 0.221.555.1IV La Conférence exprime le vœu que les Hautes Parties contractantes étudient la possibilité d’introduire dans leurs législations respectives une disposition interdisant l’usage du mot « chèque » ou son équivalent dans la langue nationale, dans les titres auxquels ne s’appliquent pas entièrement les dispositions de la Convention portant loi uniforme sur les chèques6.La Conférence signale également l’importance de cette question à l’attention de l’Institut international de Rome pour l’unification du Droit privé.6 RS 0.221.555.1V La Conférence signale au Conseil de la Société des Nations le grand intérêt que présenterait la publication périodique par le Secrétariat de la Société des Nations d’un recueil des lois d’application ainsi que de toute documentation officielle, notamment des décisions rendues par les Cours suprêmes des Hautes Parties contractantes en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques.SignaturesEn foi de quoi, les délégués susmentionnés ont signé le présent Acte final.Fait à Genève le dix‑neuf mars mil neuf cent trente et un, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations7. Une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Secrétaire général de la Société à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres invités à la Conférence.(Suivent les signatures)


text: 0.221.556.1  RO 2017 2081; FF 2006 8939Texte originalConvention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaireConclue à La Haye le 5 juillet 2006Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 20081Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 2009Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2017 (Etat le 1er avril 2017)1 RO 2009 6579Les Etats signataires de la présente Convention, conscients du besoin pratique urgent, dans un marché financier mondial de plus en plus étendu, de conférer certitude et prévisibilité à la détermination de la loi applicable aux titres qui sont aujourd’hui communément détenus par le biais de systèmes de compensation et de règlement-livraison ou d’autres intermédiaires,sensibles, en vue de faciliter les flux internationaux de capitaux et l'accès aux marchés des capitaux, à l’intérêt essentiel qu’il y a à réduire les risques juridiques, les risques systémiques et les coûts correspondants, liés aux opérations transfrontières portant sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire,désireux d’établir des dispositions communes sur la loi applicable aux titres détenus auprès d’un intermédiaire pouvant bénéficier à tous les Etats, quel que soit leur niveau de développement économique,reconnaissant que «l’approche du lieu de l’intermédiaire pertinent» (PRIMA) telle que déterminée par des conventions de compte avec des intermédiaires, assure la certitude juridique et la prévisibilité nécessaires,sont résolus de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Définitions et champ d’application  Art. 1 Définitions et interprétation  1 Dans la présente Convention:a)«titres» désigne toutes actions, obligations ou autres instruments financiers ou actifs financiers (autres que des espèces), ou tout droit sur ces titres;b)«compte de titres» désigne un compte tenu par un intermédiaire sur lequel des titres peuvent être crédités ou duquel des titres peuvent être débités;c)«intermédiaire» désigne toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre habituel, tient des comptes de titres pour autrui ou tant pour autrui que pour compte propre, et agit en cette qualité;d)«titulaire de compte» désigne la personne au nom de laquelle un intermédiaire tient un compte de titres;e)«convention de compte» désigne, pour un compte de titres, la convention avec l’intermédiaire pertinent régissant ce compte de titres;f)«titres détenus auprès d’un intermédiaire» désigne les droits d’un titulaire de compte résultant du crédit de titres à un compte de titres;g)«intermédiaire pertinent» désigne l’intermédiaire qui tient le compte de titres pour le titulaire de compte;h)«transfert» désigne tout transfert de propriété, pur et simple ou à titre de garantie, ainsi que toute constitution de sûreté, avec ou sans dépossession;i)«opposabilité» désigne l’accomplissement de toute formalité nécessaire en vue d’assurer le plein effet d’un transfert envers toute personne qui n’est pas partie à ce transfert;j)«établissement» désigne, par rapport à un intermédiaire, un lieu d’activité professionnelle où l’une des activités de l’intermédiaire est exercée, à l’exclusion d’un lieu destiné à l’exercice purement temporaire d’activités professionnelles et d’un lieu d’activité de toute personne autre que l’intermédiaire;k)«procédure d’insolvabilité» désigne une procédure collective judiciaire ou administrative, y compris une procédure provisoire, dans laquelle les actifs et les activités du débiteur sont soumis au contrôle ou à la supervision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente aux fins de redressement ou de liquidation;l)«administrateur d’insolvabilité» désigne une personne qui est autorisée à administrer une procédure de redressement ou de liquidation, y compris à titre provisoire, et comprend un débiteur non dessaisi si la loi applicable en matière d’insolvabilité le permet;m)«Etat à plusieurs unités» désigne un Etat dans lequel deux ou plusieurs unités territoriales de cet Etat ou cet Etat et une ou plusieurs de ses unités territoriales ont leurs propres règles de droit se rapportant aux questions mentionnées à l’art. 2(1);n)«écrit» désigne une information (y compris celle transmise par télécommunication) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel.2 Toute référence dans la présente Convention à un transfert de titres détenus auprès d’un intermédiaire comprend:a)un transfert ayant comme objet un compte de titres;b)un transfert en faveur de l’intermédiaire du titulaire de compte;c)un privilège légal en faveur de l’intermédiaire du titulaire de compte relatif à toute créance née en relation avec la tenue et le fonctionnement d’un compte de titres.3 Une personne n’est pas considérée comme intermédiaire au sens de la présente Convention pour la seule raison:a)qu’elle agit en tant qu’agent de registre ou de transfert d’un émetteur de titres, oub)qu’elle tient dans ses propres livres des écritures portant sur des titres inscrits en compte de titres tenu par un intermédiaire au nom d’autres personnes pour lesquelles elle agit comme gestionnaire, agent ou autrement dans une qualité purement administrative.4 Sous réserve du par. (5), une personne est considérée, au sens de la présente Convention, comme intermédiaire pour des titres inscrits en compte de titres qu’elle tient en qualité de dépositaire central de titres ou qui sont autrement transférables par voie d’inscription entre les comptes de titres qu’elle tient.5 Pour des titres inscrits en compte de titres tenu par une personne en qualité d’opérateur d’un système pour la tenue et le transfert de tels titres sur les livres de l’émetteur ou d’autres livres qui constituent l’inscription primaire des droits sur ces titres envers l’émetteur, l’Etat contractant dont la loi régit la création de ces titres peut, à tout moment, faire une déclaration afin que la personne qui opère ce système ne soit pas considérée comme intermédiaire au sens de la présente Convention.Art. 2 Champ d’application matériel de la Convention et domaine de la loi applicable  1 La présente Convention détermine la loi applicable aux questions suivantes concernant des titres détenus auprès d’un intermédiaire:a)la nature juridique et les effets à l’égard de l’intermédiaire et des tiers des droits résultant du crédit de titres à un compte de titres;b)la nature juridique et les effets à l’égard de l’intermédiaire et des tiers d’un transfert de titres détenus auprès d’un intermédiaire;c)les éventuelles conditions d’opposabilité d’un transfert de titres détenus auprès d’un intermédiaire;d)si le droit d’une personne sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire a pour effet d’éteindre ou de primer le droit d’une autre personne;e)les éventuelles obligations d’un intermédiaire envers une personne autre que le titulaire de compte qui revendique des droits concurrents sur des titres détenus auprès de cet intermédiaire à l’encontre du titulaire de compte ou d’une autre personne;f)les éventuelles conditions de réalisation d’un droit sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire;g)si le transfert de titres détenus auprès d’un intermédiaire s’étend aux droits aux dividendes, revenus, ou autres distributions, ou aux remboursements, produits de cession ou tous autres produits.2 La présente Convention détermine la loi applicable aux questions mentionnées au par. (1) concernant un transfert de titres ou d’un droit sur ces titres détenus auprès d’un intermédiaire, même si les droits résultant du crédit de ces titres à un compte de titres sont déterminés, conformément au par. (1)(a), comme étant de nature contractuelle.3 Sous réserve du par. (2), la présente Convention ne détermine pas la loi applicable:a)aux droits et obligations résultant du crédit de titres à un compte de titres, dans la mesure où ces droits et obligations sont de nature purement contractuelle ou autrement purement personnelle;b)aux droits et obligations contractuels ou personnels des parties à un transfert de titres détenus auprès d’un intermédiaire, etc)aux droits et obligations d’un émetteur de titres ou d’un agent de registre ou de transfert d’un tel émetteur, que ce soit à l’égard du titulaire des droits sur les titres ou de toute autre personne.Art. 3 Caractère international d’une situation  La présente Convention s’applique à toutes les situations comportant un conflit entre les lois de différents Etats.Chapitre II Loi applicable  Art. 4 Rattachement principal  1 La loi applicable à toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1) est la loi en vigueur de l’Etat convenue expressément dans la convention de compte comme régissant celle-ci ou, si la convention de compte désigne expressément une autre loi applicable à toutes ces questions, cette autre loi. La loi désignée conformément à la présente disposition ne s’applique que si l’intermédiaire pertinent a, au moment de la conclusion de la convention, un établissement dans cet Etat, qui:a)soit seul, soit avec d’autres établissements de l’intermédiaire pertinent ou d’autres personnes agissant pour l’intermédiaire pertinent, dans cet Etat ou dans un autre Etat:i)effectue ou assure le suivi des inscriptions en comptes de titres,ii)gère les paiements ou les opérations sur titres relatifs à des titres détenus auprès de l’intermédiaire, ouiii)exerce autrement à titre professionnel ou habituel une activité de tenue de compte de titres; oub)est identifié comme tenant des comptes de titres dans cet Etat au moyen d’un numéro de compte, d’un code bancaire ou d’un autre mode d’identification spécifique.2 Pour les besoins du par. (1)(a), un établissement n’exerce pas, à titre professionnel ou habituel, une activité de tenue de comptes de titres:a)au seul motif que les installations de traitement de données ou de comptabilité de comptes de titres y sont situées;b)au seul motif que des centres d’appel pour communiquer avec des titulaires de compte y sont situés ou exploités;c)au seul motif que le courrier relatif aux comptes de titres y est organisé ou que des dossiers ou des archives s’y trouvent, ou qued)lorsque cet établissement remplit exclusivement des fonctions de représentation ou administratives, autres que celles se rapportant à l’ouverture ou à la tenue de comptes de titres, et qu’il n’a pas le pouvoir de conclure une convention de compte.3 En cas d’un transfert de titres détenus par un titulaire de compte auprès d’un intermédiaire effectué en faveur de ce dernier, que celui-ci tienne ou non dans ses livres un compte propre, pour les besoins de la présente Convention:a)cet intermédiaire est l’intermédiaire pertinent;b)la convention de compte entre le titulaire de compte et cet intermédiaire constitue la convention pertinente;c)le compte de titres visé à l’art. 5(2) et (3) est le compte auquel les titres sont crédités immédiatement avant le transfert.Art. 5 Rattachements subsidiaires  1 Si la loi applicable n’est pas déterminée en vertu de l’art. 4, mais qu’il ressort expressément et sans ambiguïté d’une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de l’intermédiaire pertinent, la loi applicable à toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1), est la loi en vigueur dans l’Etat, ou dans l’unité territoriale de l’Etat à plusieurs unités, dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de l’art. 4(1). Afin de déterminer s’il ressort expressément et sans ambiguïté d’une convention de compte que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de l’intermédiaire pertinent, les éléments suivants ne peuvent pas être pris en considération:a)une clause stipulant qu’un acte ou tout autre document peut ou doit être notifié à l’intermédiaire pertinent à cet établissement;b)une clause stipulant que l’intermédiaire pertinent peut ou doit être assigné en justice dans un Etat particulier ou dans une unité territoriale particulière d’un Etat à plusieurs unités;c)une clause stipulant qu’un relevé de compte ou tout autre document peut ou doit être fourni par l’intermédiaire pertinent depuis cet établissement;d)une clause stipulant qu’un service peut ou doit être fourni par l’intermédiaire pertinent depuis cet établissement;e)une clause stipulant qu’une opération ou fonction peut ou doit être accomplie par l’intermédiaire pertinent à cet établissement.2 Si la loi applicable n’est pas déterminée en vertu du par. (1), cette loi est la loi en vigueur dans l’Etat, ou dans l’unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités, dont la loi régit la constitution ou, à défaut, l’organisation de l’intermédiaire pertinent au moment de la conclusion de la convention de compte écrite, ou en l’absence d’une telle convention, au moment de l’ouverture du compte de titres; toutefois, si l’intermédiaire pertinent est constitué ou, à défaut, organisé en vertu de la loi d’un Etat à plusieurs unités, mais non pas en vertu de la loi d’une unité territoriale de cet Etat, la loi applicable est la loi en vigueur dans l’unité territoriale de cet Etat à plusieurs unités dans laquelle il exerce son activité et, en l’absence d’un lieu unique, la loi de l’unité territoriale dans laquelle est situé son principal lieu d’activité, au moment de la conclusion de la convention de compte écrite, ou en l’absence d’une telle convention, au moment de l’ouverture du compte de titres.3 Si la loi applicable n’est déterminée ni en vertu du par. (1) ni en vertu du par. (2), cette loi est la loi en vigueur dans l’Etat, ou dans l’unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités, dans lequel l’intermédiaire pertinent exerce son activité et, en l’absence d’un lieu unique, l’Etat, ou l’unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités, dans lequel est situé son principal lieu d’activité au moment de la conclusion de la convention de compte écrite, ou en l’absence d’une telle convention, au moment de l’ouverture du compte de titres.Art. 6 Critères exclus  Pour déterminer la loi applicable en vertu de la présente Convention, il ne peut être tenu compte des éléments suivants:a)le lieu de constitution ou, à défaut, d’organisation ou du siège social de l’émetteur des titres, de son administration centrale ou de son lieu ou principal lieu d’activité;b)les lieux où sont situés les certificats représentant les titres ou constituant la preuve de l’existence de ceux-ci;c)le lieu où est tenu, par ou pour le compte de l’émetteur des titres, un registre des titulaires des titres;d)le lieu de tout intermédiaire autre que l’intermédiaire pertinent.Art. 7 Protection des droits en cas de changement de la loi applicable  1 Le présent article s’applique lorsqu’une convention de compte est modifiée de manière à changer la loi applicable en vertu de la présente Convention.2 Pour les besoins du présent article:a)la «nouvelle loi» désigne la loi applicable en vertu de la présente Convention après le changement;b)«l’ancienne loi» désigne la loi applicable en vertu de la présente Convention avant le changement.3 Sous réserve du par. (4), la nouvelle loi régit toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1).4 Sauf à l’égard d’une personne ayant consenti au changement de la loi, l’ancienne loi demeure applicable:a)à l’existence d’un droit sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire né avant le changement de la loi ainsi qu’à un transfert de ces titres rendu opposable avant le changement de la loi;b)s’agissant d’un droit sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire né avant le changement de la loi:i)à la nature juridique et aux effets d’un tel droit à l’égard de l’intermédiaire pertinent et de toute personne partie à un transfert de ces titres effectué avant le changement de la loi,ii)à la nature juridique et aux effets d’un tel droit à l’égard d’une personne qui, après le changement de la loi, procède à une saisie sur ces titres,iii)à la détermination de toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1) à l’égard d’un administrateur d’insolvabilité dans une procédure d’insolvabilité ouverte après le changement de la loi;c)à la priorité entre parties dont les droits sont nés avant le changement de la loi applicable.5 Le par. (4)(c) n’écarte pas l’application de la nouvelle loi concernant la priorité d’un droit né sous l’ancienne loi mais qui a été rendu opposable en vertu de la nouvelle loi.Art. 8 Insolvabilité  1 Nonobstant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, la loi applicable en vertu de la présente Convention régit toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1) en rapport avec tout évènement intervenu avant l’ouverture de cette procédure.2 La présente Convention ne porte pas atteinte à l’application de toute règle de droit matériel ou de procédure en matière d’insolvabilité, telle que celle relative:a)au rang des catégories de créances ou à la nullité d’un transfert effectué au mépris des règles sur la période suspecte ou effectué en fraude des droits des créanciers, oub)à l’exercice de droits à compter de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.Chapitres III  Dispositions générales  Art. 9 Applicabilité générale de la Convention  La présente Convention est applicable même si la loi qu’elle désigne est celle d’un Etat non contractant.Art. 10 Exclusion du renvoi  Au sens de la présente Convention, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l’exclusion des règles de conflit de lois.Art. 11 Ordre public et lois de police  1 L’application de la loi déterminée en vertu de la présente Convention ne peut être écartée que si elle conduit à un résultat manifestement contraire à l’ordre public du for.2 La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du for dont l’application s’impose même aux situations internationales, quelle que soit la loi désignée par les règles de conflit de lois.3 Les dispositions de la loi du for imposant des conditions relatives à l’opposabilité ou se rapportant aux priorités entre droits concurrents ne peuvent être appliquées en vertu du présent article, sauf si la loi du for est la loi applicable en vertu de la présente Convention.Art. 12 Détermination de la loi applicable en relation avec un Etat à plusieurs unités  1 Si le titulaire de compte et l’intermédiaire pertinent ont convenu que la loi applicable est la loi d’une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités:a)la référence à «l’Etat» dans la première phrase de l’art. 4(1) vise cette unité territoriale;b)les références à «cet Etat» dans la deuxième phrase de l’art. 4(1) visent l’Etat à plusieurs unités concerné.2 Pour l’application de la présente Convention:a)la loi en vigueur dans une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités vise aussi bien la loi de cette unité territoriale que, dans la mesure où elle est applicable dans cette unité territoriale, la loi de l’Etat à plusieurs unités concerné;b)si la loi en vigueur dans une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités désigne la loi d’une autre unité territoriale du même Etat comme étant la loi régissant l’opposabilité par voie de dépôt public, d’inscription publique ou d’enregistrement public, la loi qui régit cette question est la loi de cette autre unité territoriale.3 Un Etat à plusieurs unités peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une déclaration énonçant que si, en vertu de l’art. 5, la loi applicable est la loi de cet Etat à plusieurs unités ou de l’une de ses unités territoriales, les règles de conflit internes en vigueur dans cet Etat à plusieurs unités détermineront si ce sont les règles de droit matériel de cet Etat à plusieurs unités ou d’une unité territoriale spécifique de cet Etat à plusieurs unités qui s’appliquent. Un Etat à plusieurs unités qui fait une telle déclaration doit communiquer les informations relatives au contenu de ces règles de conflit internes au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.4 Un Etat à plusieurs unités peut, à tout moment, faire une déclaration précisant que si la loi applicable en vertu de l’art. 4 est la loi de l’une de ses unités territoriales, la loi de cette unité territoriale s’applique uniquement si l’intermédiaire pertinent a un établissement dans cette unité territoriale qui remplit la condition prévue à la deuxième phrase de l’art 4(1). Une telle déclaration n’a aucun effet sur un transfert effectué avant que la déclaration ne prenne effet.Art. 13 Interprétation uniforme  Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application.Art. 14 Examen du fonctionnement pratique de la Convention  Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la présente Convention et l’opportunité d’apporter des modifications à celle-ci.Chapitre IV  Dispositions transitoires  Art. 15 Priorité entre droits nés avant et après l’entrée en vigueur de la Convention  Dans un Etat contractant, la loi applicable en vertu de la présente Convention détermine si le droit d’une personne sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire acquis après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat, a pour effet d’éteindre ou de primer le droit d’une autre personne acquis avant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat.Art. 16 Conventions de compte conclues et comptes de titres ouverts avant l’entrée en vigueur de la Convention  1 Toute référence dans la présente Convention à une convention de compte vise également une convention de compte conclue avant l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 19(1). Toute référence dans la présente Convention à un compte de titres vise également un compte de titres ouvert avant l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 19(1).2 A moins qu’une convention de compte ne contienne une référence expresse à la présente Convention, les tribunaux d’un Etat contractant appliqueront les par. (3) et (4) pour les besoins de l’application de l’art. 4(1) aux conventions de compte conclues avant l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet Etat conformément à l’art. 19. Un Etat contractant peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une déclaration selon laquelle ses tribunaux n’appliqueront pas lesdits paragraphes aux conventions de compte conclues après l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 19(1), mais conclues avant l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet Etat conformément à l’art. 19(2). Si l’Etat contractant est un Etat à plusieurs unités territoriales, il peut faire une telle déclaration pour l’une de ses unités territoriales.3 Toute clause expresse d’une convention de compte qui conduirait en vertu des règles de l’Etat dont la loi régit cette convention, à appliquer la loi en vigueur dans un Etat, ou dans une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités, à toute question mentionnée à l’art. 2(1), aura pour effet que cette loi régit toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1), si l’intermédiaire pertinent avait, lors de la conclusion de la convention, un établissement dans cet Etat remplissant la condition prévue à la deuxième phrase de l’art. 4(1). Un Etat contractant peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une déclaration selon laquelle ses tribunaux n’appliqueront pas le présent paragraphe aux conventions de compte visées au présent paragraphe et dans lesquelles les parties ont expressément convenu que le compte de titres est maintenu dans un autre Etat. Si l’Etat contractant est un Etat à plusieurs unités territoriales, il peut faire une telle déclaration pour l’une de ses unités territoriales.4 Lorsque les parties à une convention de compte, autre que celles visées au par. (3), ont convenu que le compte de titres serait maintenu dans un Etat ou dans une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités, la loi en vigueur dans cet Etat ou cette unité territoriale s’applique à toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1), si l’intermédiaire pertinent avait, lors de la conclusion de la convention, un établissement dans cet Etat remplissant la condition prévue à la deuxième phrase de l’art. 4(1). Un tel accord peut être exprès ou résulter de manière implicite des dispositions du contrat dans son ensemble ou des circonstances extérieures à celui-ci.Chapitre V Clauses finales  Art. 17 Signature, Ratification, Acceptation, Approbation ou Adhésion  1 La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.2 La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation des Etats signataires.3 Un Etat qui ne signe pas la présente Convention peut y adhérer à tout moment.4 Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, Dépositaire de la présente Convention.Art. 18 Organisations régionales d’intégration économique  1 Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des Etats souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la présente Convention peut également signer, accepter et approuver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un Etat contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par la présente Convention. Lorsque le nombre d’Etats contractants est pertinent dans la présente Convention, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme Etat contractant en plus de ses Etats membres qui sont des Etats contractants.2 Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’organisation régionale d’intégration économique notifie au Dépositaire par écrit les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses Etats membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L’organisation régionale d’intégration économique doit notifier sans retard au Dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification faite en vertu du présent paragraphe, ainsi que toute nouvelle délégation de compétence.3 Toute référence à «Etat contractant» ou «Etats contractants» dans la présente Convention s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.Art. 19 Entrée en vigueur  1 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévu par l’art. 17.2 Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur:a)pour chaque Etat ou organisation régionale d’intégration économique au sens de l’art. 18 ratifiant, acceptant, approuvant ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;b)pour les unités territoriales auxquelles la présente Convention a été étendue conformément à l’art. 20(1), le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification de la déclaration visée dans ledit article.Art. 20 Etats à plusieurs unités  1 Un Etat à plusieurs unités peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une déclaration ayant pour effet que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou uniquement à l’une ou à plusieurs d’entre elles.2 Ces déclarations devront indiquer expressément les unités territoriales auxquelles la présente Convention s’applique.3 Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du par. (1), la présente Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet Etat.Art. 21 Réserves  Aucune réserve à la présente Convention n’est admise.Art. 22 Déclarations  Aux fins des art. 1(5), 12(3) et (4), 16(2) et (3), et 20:a)toute déclaration doit être notifiée par écrit au Dépositaire;b)tout Etat contractant peut à tout moment modifier une déclaration en faisant une nouvelle déclaration;c)tout Etat contractant peut retirer une déclaration à tout moment;d)toute déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prend effet simultanément avec l’entrée en vigueur de la présente Convention pour l’Etat concerné; toute déclaration faite à un moment ultérieur et toute nouvelle déclaration prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de la notification faite par le Dépositaire conformément à l’art. 24;e)un retrait d’une déclaration prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de la notification faite par le Dépositaire conformément à l’art. 24.Art. 23 Dénonciation  1 Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention par une notification par écrit au Dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales d’un Etat à plusieurs unités auxquelles s’applique la Convention.2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le Dépositaire.Art. 24 Notifications par le Dépositaire  Le Dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres Etats et aux organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux art. 17 et 18, les renseignements suivants:a)les signatures et ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux art. 17 et 18;b)la date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 19;c)les déclarations et retraits des déclarations prévues à l’art. 22;d)les notifications prévues à l’art. 18(2);e)les dénonciations prévues à l’art. 23.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 5 juillet 2006, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-neuvième session, ainsi qu’à tout Etat ayant participé à cette Session.(Suivent les signatures)Champ d’application le 9 mars 20172 2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurEtats-Unis15 décembre20161er avril2017Maurice15 octobre20091er avril2017Suisse14 septembre20091er avril2017


text: 0.230.978.9  RO 2003 1498; FF 2000 1291Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaineConclu le 7 juillet 1999Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20001Entré en vigueur par échange de notes le 8 juin 2000 (Etat le 8  juin 2000)1 RO 2003 1497Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,ci-après dénommés «les Parties contractantes»,réaffirmant l’importance particulière que revêt la propriété intellectuelle dans le commerce extérieur et les flux d’investissements entre les deux pays,désireux d’offrir une protection effective et adéquate des droits de propriété intellectuelle afin de réduire les distorsions et les entraves commerciales et de faire en sorte que les mesures et procédures visant à faire respecter ces droits ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime,résolus à contribuer au renforcement du système multilatéral de protection de la propriété intellectuelle, y compris les conventions administrées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «OMPI») et l’Organisation Mondiale du Commerce (ci-après dénommée «OMC»),prenant acte des efforts consentis par la République socialiste du Vietnam pour participer au système multilatéral de commerce mondial établi par l’OMC, y compris l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce2 (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»), ainsi que du désir manifesté par la Confédération suisse de renforcer la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle,tenant compte de l’Accord commercial et de coopération économique3 et de la Déclaration d’intention sur la coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signés respectivement les 6 et 7 juillet 1993,conviennent de ce qui suit:2 RS 0.632.20 Annexe 1.C3 RS 0.946.297.891Art. 1 Dispositions générales  (1)  Les Parties contractantes assureront une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle et veilleront à les faire respecter, en particulier contre la contrefaçon et la piraterie, conformément aux dispositions du présent Accord, afin d’éviter les distorsions commerciales dues à une protection inadéquate et inefficace des droits de propriété intellectuelle.(2)  Les Parties contractantes reconnaissent que le renforcement du système multilatéral de commerce mondial, y compris les conventions multilatérales dans le domaine de la propriété intellectuelle en particulier, ainsi que la coopération à cette fin, sont des composantes importantes du présent Accord.(3)  Aux fins du présent Accord, la protection de la propriété intellectuelle a notamment pour objet: le droit d’auteur et les droits voisins (connexes), y compris les programmes d’ordinateur et les banques de données; les marques; les indications géographiques, y compris les appellations d’origine; les dessins et modèles industriels; les brevets d’invention; la protection des variétés végétales; les topographies de circuits intégrés; la protection d’informations non divulguées, ainsi que tout autre objet protégé en vertu de la législation de chaque Partie contractante.Art. 2 Conventions internationales  (1)  Les Parties contractantes réaffirment leur engagement de se conformer aux obligations et aux droits stipulés dans les accords multilatéraux mentionnés à l’al. (1) de l’Annexe 1 du présent Accord, auxquels elles sont parties, et conviennent, à défaut d’une telle appartenance, de prendre des mesures pour y accéder avant le 1er janvier 2002. A la demande de l’une des Parties contractantes, ce délai peut être réexaminé, compte tenu des progrès de la procédure d’accession à ces accords, à celui de l’OMC en particulier.(2)  Les Parties contractantes feront tout leur possible pour accéder, si elles n’y sont pas encore parties, aux accords multilatéraux mentionnés à l’al. (2) de l’Annexe 1 du présent Accord et visant à faciliter la coopération ou l’enregistrement dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier ceux qui ont été conclus sous les auspices de l’OMPI.(3)  La liste figurant dans l’Annexe 1 du présent Accord sera réexaminée périodiquement par les Parties contractantes, compte tenu des développements intervenus dans le domaine de la propriété intellectuelle.Art. 3 Niveau de protection  (1)  Sous réserve de l’al. (2) du présent article, les Parties contractantes feront en sorte que le niveau de protection de la propriété intellectuelle soit au moins identique à celui que prévoit l’Accord sur les ADPIC.(2)  Sans préjudice de l’art. 4 du présent Accord, si l’une des Parties contractantes n’est pas encore en mesure, à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, d’offrir le niveau de protection indiqué à l’al. (1) ci-dessus, elle le fera avant le 1er janvier 2002, au plus tard. A la demande de l’une des Parties contractantes, ce délai pourra être réexaminé, compte tenu des progrès accomplis dans la procédure d’accession à l’OMC.(3)  A la demande de l’une des Parties contractantes, le délai mentionné à l’al. (2) ci‑dessus pourra être réexaminé, compte tenu de tout délai plus court accordé par l’autre Partie contractante dans ses relations avec un pays tiers ou une organisation internationale intergouvernementale.Art. 4 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée  (1)  Chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle. Les exemptions de cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur les ADPIC, notamment celles de son art. 3.(2)  En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par l’une des Parties contractantes aux ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de l’autre Partie contractante. Les exemptions de cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur les ADPIC, notamment celles de ses art. 4 et 5.Art. 5 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière et un traité bilatéral sur l’octroi d’un brevet unitaire.Art. 6 Prévention et règlement des différends  (1)  Chaque Partie contractante peut demander à l’autre Partie contractante des consultations à propos de l’interprétation ou de l’application des art. 1 à 5 du présent Accord.(2)  Les différends entre les Parties contractantes à propos de l’interprétation ou de l’application des art. 1 à 5 du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(3)  Le présent Accord n’exclut pas le recours à l’une des procédures de règlement des différends mentionnées dans l’Accord entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam sur la promotion et la protection réciproque des investissements4, signé le 3 juillet 1992 (art. 9 et 10), quand les différends tombent sous le coup de ce dernier.4 RS 0.975.278.9Art. 7 Coopération  (1)  Les Parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans leur intérêt mutuel. A cette fin, elles coordonnent leurs efforts avec ceux des organisations internationales concernées ou ceux d’autres pays, organisations ou agences intéressés.(2)  Les activités de coopération qui s’inscrivent dans le cadre du présent Accord couvrent, sans s’y limiter, les domaines de la propriété intellectuelle tels qu’ils sont définis à l’art. 1, al. (3), du présent Accord, ainsi que le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris les mesures à la frontière.(3)  L’al. (1) ci-dessus n’exclut pas la coopération établie conformément à d’autres accords ou arrangements entre les Parties contractantes et à d’autres accords ou arrangements que les Parties contractantes seraient amenées à conclure ou ont conclus avec des parties ou organisations tierces.(4)  Aux fins de la coopération en vertu du présent Accord, les Parties contractantes conviennent d’établir un Programme spécial de coopération (dénommé ci-après «PSC»).(5)  Les modalités du PSC, concernant notamment son établissement, son administration par un Comité mixte, composé de représentants de chaque Partie contractante, ainsi que les activités du PSC, sont précisées dans l’Annexe 2, qui fait partie intégrante du présent Accord.Art. 8 Consultations relatives à la coopération  Les Parties contractantes conviennent de procéder, à la demande de l’une ou de l’autre, à des consultations, en fonction des besoins résultant de l’interprétation et de la mise en oeuvre de l’art. 7 et de l’Annexe 2 du présent Accord, notamment en ce qui concerne les activités législatives et la mise en œuvre des législations ainsi que les relations avec les pays tiers et les organisations internationales.Art. 9 Entrée en vigueur et fin de l’Accord  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifié que leurs procédures constitutionnelles respectives pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies.(2)  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification à l’autre Partie contractante. Le présent Accord cessera de porter effet six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par l’autre Partie contractante. La fin du présent Accord est sans effet sur la durée du PSC mentionné dans l’Annexe 2 du présent Accord.SignaturesFait à Hanoi, le 7 juillet 1999, dans les langues française, vietnamienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence entre les textes, la version anglaise prévaut pour l’interprétation.Pour leConseil fédéral suisse:Jürg LeutertPour le Gouvernementde la République socialiste du Vietnam:Chu Tuan NhaAnnexe 1 Liste des conventions internationales (1)  Les conventions internationales visées à l’art. 2, al. (1), de l’Accord, sont:–La Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967)5;–Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)6, du 19 juin 1970;–L’Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l’enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967)7;–L’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce8;–La Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)9;–La Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion10 (Convention de Rome);–La Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des otentions végétales11 (Convention UPOV).(2)  Les conventions internationales visées à l’art. 2, al. (2), de l’Accord, sont:–L’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels (Acte de La Haye, 196012 et Acte de Stockholm, 196713);–L’Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (Acte de Stockholm, 1967)14;–Le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques15, adopté à Madrid le 27 juin 1989;–Le Traité du 27 octobre 1994 sur le droit des marques16;–Le Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets17.5 RS 0.232.046 RS 0.232.141.17 RS 0.232.112.38 RS 0.632.20 Annexe 1.C9 RS 0.231.1510 RS 0.231.17111 RS 0.232.16112 RS 0.232.121.213 RS 0.232.121.1214 RS 0.232.111.13115 RS 0.232.112.416 RS 0.232.112.117 RS 0.232.145.1Annexe 2 Programme spécial de coopération Art. 1 Etablissement  Les Parties contractantes conviennent d’établir un programme spécial de coopération (ci-après dénommé «PSC») conformément à l’art. 7, al. (4), de l’Accord.Art. 2 Durée de validité  Les Parties contractantes conviennent que le PSC aura une durée initiale de trois ans à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord.Art. 3 Fonds  Les activités effectuées dans le cadre de l’Accord et de cette Annexe seront fonction de la disponibilité des fonds et des législations, réglementations, politiques et programmes pertinents de la Confédération suisse et de la République socialiste du Vietnam.Art. 4 Administration  (1)  Aux fins du PSC, les Parties contractantes constitueront un Comité mixte composé de représentants des deux Parties. Le Comité fixera ses propres règles de procédure et agira par consentement mutuel. Il se réunira aussi souvent que nécessaire mais au moins une fois par année.(2)  Les programmes de travail élaborés par les agences d’exécution des Parties contractantes seront soumis pour approbation au Comité mixte. Celui-ci veillera à la mise en œuvre du PSC.Art. 5 Activités  (1)  Le Comité mixte déterminera les besoins et les priorités à donner aux activités décrites ci-dessous en tenant compte des activités de coopération assurées par d’autres donateurs aux niveaux bilatéral ou multilatéral.(2)  Le programme de coopération couvre la liste non exhaustive des activités suivantes:(a)Activités visant à renforcer le cadre législatif et réglementaire dans le domaine des droits de propriété intellectuelle:1.Etudier les traités internationaux pertinents, en particulier l’Accord sur les ADPIC et certaines conventions administrées par l’OMPI, auxquels la République socialiste du Vietnam n’est pas encore partie; selon les cas, élaborer des propositions et recommandations à l’intention des autorités compétentes, les engageant à examiner la question de l’acces-sion de la République socialiste du Vietnam aux accords et conventions en question;2.Examiner les domaines de la propriété intellectuelle qui ne font pas encore l’objet d’une protection dans la République socialiste du Vietnam, comme par exemple les informations non divulguées et la répression de la concurrence déloyale;3.Déterminer les besoins de modernisation du cadre juridique, proposer de nouvelles lois de propriété intellectuelle, des modifications et la révision de celles qui existent afin que la République socialiste du Vietnam puisse satisfaire aux normes internationales et aux exigences des traités internationaux dans ce domaine, en particulier de l’Accord sur les ADPIC (dispositions matérielles et moyens de faire respecter les droits).(b)Activités visant à renforcer les administrations s’occupant de propriété intellectuelle:1.Echanger des expériences de gestion avec les offices de propriété intellectuelle en Suisse et d’autres pays ou régions par différents moyens tels que voyages d’étude ou séminaires;2.Former et qualifier le personnel dans les offices administratifs responsables de la propriété intellectuelle (propriété industrielle, droit d’auteur et droits voisins), c’est-à-dire le personnel de direction, les juristes, les examinateurs, les experts en matière d’information dans le domaine des brevets et autres, le personnel technique, par le biais de formations à court et à long termes, de séminaires, de symposiums et d’ateliers;3.Moderniser les offices administratifs responsables de la propriété intellectuelle, y compris leurs branches, s’il y en a;4.Moderniser les systèmes d’information en matière de brevets et autres, y compris par la création d’un réseau national des services d’information en matière de propriété intellectuelle;5.Fournir les équipements techniques nécessaires.(c)Activités visant à renforcer la mise en œuvre des lois de propriété intellectuelle et à garantir le respect effectif des droits de propriété intellectuelle:1.Former et qualifier des juges (y compris pour le domaine administratif), du personnel de douane et d’autres autorités chargées du respect des droits de propriété intellectuelle, par le biais de séminaires, de voyages d’étude et d’ateliers;2.Fournir les équipements techniques nécessaires.(d)Autres activités, y compris celles de promotion de la propriété intellectuelle et de son utilisation:1.Sensibiliser davantage le public en ce qui concerne l’importance de la protection des innovations et des créations, la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, par le biais d’ateliers, avec la participation des pays qui ont de l’expérience dans ce domaine;2.Encourager les entreprises, les communautés locales et les individus à faire usage des droits de propriété intellectuelle dans tous les domaines technologiques;3.Fournir, pour les demandes de brevet déposées par des inventeurs individuels ou des entreprises qui sont dans certaines conditions, des rapports de recherche faits à titre gracieux par les autorités suisses;4.Promouvoir et développer l’enseignement de la propriété intellectuelle dans la République socialiste du Vietnam, en mettant en particulier l’accent sur l’importance de ce domaine pour le développement économique du pays.Art. 6 Autorités chargées de mettre en œuvre le PSC  Les autorités chargées de mettre en œuvre cette Annexe et en particulier le PSC sont:(a)Pour le Conseil fédéral suisse:1.Secrétariat d’Etat à l’économiePays en développement / en transitionEffingerstrasse 13003 Berne2.Institut fédéral de la propriété intellectuelleEinsteinstrasse 23003 Berne(b)Pour le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam:Office national de la propriété industrielle384-386, Nguyên TraiHanoi


text: 0.251.268.1  RO 2014 3715; FF 2013 3477Texte originalAccordentre la Confédération suisse et l’Union européenne concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrenceConclu le 17 mai 2013Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 20141Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2014 (Etat le 1er décembre 2014)1 Art. 1, al. l. de l’AF du 20 juin 2014 (RO 2014 3711).La Confédération suisse,ci‑après dénommée «Suisse»,d’une part,etl’Union européenne,ci‑après dénommée «Union»,d’autre part,ci‑après dénommées «Partie» ou «Parties»,considérant les relations étroites entre la Suisse et l’Union et reconnaissant que la coopération en matière de traitement des activités anticoncurrentielles contribuera à améliorer et renforcer leur relation,constatant que l’application saine et efficace du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement de leurs marchés respectifs, ainsi qu’à la prospérité économique des consommateurs des deux Parties et à leurs échanges,ayant à l’esprit que les systèmes d’application des règles de la concurrence de la Suisse et de l’Union reposent sur les mêmes principes et prévoient des règles similaires,notant la recommandation révisée du Conseil de l’Organisation de coopération et de  développement économiques sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux, adoptée les 27 et 28 juillet 1995,reconnaissant que la coopération et la coordination, y compris l’échange d’informations et notamment la transmission d’informations obtenues par les Parties au cours de leurs procédures d’enquête, contribueront à l’application plus efficace du droit de la concurrence des deux Parties,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet de contribuer à l’application efficace du droit de la concurrence de chaque Partie par la coopération et la coordination, y compris l’échange d’informations, entre les autorités de concurrence des Parties et d’éviter les conflits entre les Parties pour toutes les questions touchant à la mise en œuvre du droit de la concurrence de chaque Partie, ou de réduire la possibilité que de tels conflits surviennent.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:1)«autorité de concurrence» et «autorités de concurrence» des Parties:a)pour l’Union: la Commission européenne en ce qui concerne les compétences qui lui sont conférées par le droit de la concurrence de l’Union, etb)pour la Suisse: la Commission de la concurrence, y compris son secrétariat;2)«autorité compétente d’un Etat membre»: pour chaque Etat membre de l’Union, une autorité qui est compétente pour la mise en œuvre du droit de la concurrence. A la signature du présent Accord, une liste de ces autorités sera notifiée par l’Union à la Suisse. La Commission européenne notifiera à l’autorité de concurrence suisse une liste actualisée chaque fois qu’un changement aura lieu;3)«droit de la concurrence»:a)pour l’Union, les art. 101, 102 et 105 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci‑après dénommé «règlement (CE) no 139/2004»), les art. 53 et 54 de l’accord sur l’Espace économique européen2 (ci-après dénommé «accord EEE») quand ils sont appliqués en liaison avec les art. 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que leurs règlements d’application, de même que les modifications y afférentes, etb)pour la Suisse, la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (ci‑après dénommée «LCart»)3 ainsi que ses règlements d’application, de même que les modifications y afférentes;4)«actes anticoncurrentiels»: tout acte susceptible de faire l’objet d’une interdiction, de sanctions ou d’autres mesures correctives prises par des autorités de concurrence en vertu du droit de la concurrence de l’une des Parties ou des deux Parties;5)«mesures d’application»: tout acte de mise en application du droit de la concurrence par voie d’enquête ou de procédure menée par l’autorité de concurrence d’une Partie;6)«informations obtenues au cours de la procédure d’enquête»: toute information obtenue par une Partie en usant de ses droits d’enquête formels ou présentée à une Partie du fait d’une obligation légale:a)pour l’Union, les informations obtenues lors de demandes de renseignements conformément à l’art. 18 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité4 (ci-après dénommé «règlement (CE) no 1/2003»), de déclarations orales conformément à l’art. 19 du règlement (CE) no 1/2003 et d’inspections menées par la Commission européenne ou en son nom conformément aux art. 20, 21 ou 22 du règlement (CE) no 1/2003, ou les informations obtenues dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 139/2004,b)pour la Suisse, les informations obtenues lors de demandes de renseignements conformément à l’art. 40 de la LCart, de déclarations orales conformément à l’art. 42, al. 1, de la LCart et de perquisitions effectuées par l’autorité de concurrence conformément à l’art. 42, al. 2, de la LCart, ou les informations obtenues dans le cadre de l’application de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d’entreprises;7)«informations obtenues dans le cadre de la procédure de clémence»:a)pour l’Union, les informations obtenues conformément à la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, etb)pour la Suisse, les informations obtenues conformément à l’art. 49a, al. 2, de la LCart et aux art. 8 à 14 de l’ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence5;8)«informations obtenues dans le cadre de la procédure de transaction»:a)pour l’Union, les informations obtenues conformément à l’art. 10bis du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des art. 81 et 82 du traité CE6 (ci‑après dénommé «règlement (CE) no 773/2004»),etb)pour la Suisse, les informations obtenues conformément à l’art. 29 de la LCart.2 FF 1992 IV 13 RS 2514 Conformément à l’art. 5 du traité de Lisbonne, les art. 81 et 82 du traité instituant la CE ont été renumérotés 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE.5 RS 251.56 Conformément à l’art. 5 du traité de Lisbonne, les art. 81 et 82 du traité instituant la CE ont été renumérotés 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE.Art. 3 Notifications  1.  L’autorité de concurrence d’une Partie notifie par écrit à l’autorité de concurrence de l’autre Partie les mesures d’application dont elle considère qu’elles peuvent affecter des intérêts importants de cette autre Partie. Les notifications prévues par le présent article peuvent être réalisées par voie électronique.2.  Les mesures d’application susceptibles d’affecter des intérêts importants de l’autre Partie sont notamment:a)les mesures d’application visant des actes anticoncurrentiels autres que des concentrations prises à l’encontre d’une entreprise constituée ou organisée selon la législation et la réglementation applicables sur le territoire de l’autre Partie;b)les mesures d’application qui concernent un comportement considéré comme ayant été encouragé, exigé ou approuvé par l’autre Partie;c)les mesures d’application qui concernent une concentration dans laquelle une ou plusieurs des Parties à l’opération sont des entreprises constituées ou organisées selon la législation et la réglementation applicables sur le territoire de l’autre Partie;d)les mesures d’application qui concernent une concentration dans laquelle une entreprise qui contrôle une ou plusieurs des Parties à l’opération est constituée ou organisée selon la législation et la réglementation applicables sur le territoire de l’autre Partie;e)les mesures d’application prises à l’encontre d’actes anticoncurrentiels autres que des concentrations qui sont accomplis ou ont été accomplis également dans une large mesure sur le territoire de l’autre Partie; etf)les mesures d’application qui concernent des mesures correctives exigeant ou interdisant expressément un comportement sur le territoire de l’autre Partie ou comportant des obligations contraignantes pour les entreprises établies sur ce territoire.3.  Les notifications relatives aux concentrations effectuées conformément au par. 1 sont faites:a)dans le cas de l’Union, lors de l’ouverture de la procédure en vertu de l’art. 6, par. 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004; etb)pour la Suisse, lors de l’ouverture de la procédure en vertu de l’art. 33 de la LCart7.4.  Pour des questions autres que des concentrations, les notifications effectuées conformément au par. 1 sont faites:a)dans le cas de l’Union, lors de l’ouverture de la procédure en vertu de l’art. 2 du règlement (CE) no 773/2004; etb)pour la Suisse, lors de l’ouverture de la procédure en vertu de l’art. 27 de la LCart.5.  Les notifications comprennent notamment les noms des Parties à l’enquête, les actes examinés et les marchés auxquels ils se rapportent, les dispositions juridiques applicables et la date des mesures d’application.7 RS 251Art. 4 Coordination des mesures d’application  1.  Lorsque les autorités de concurrence des deux Parties prennent des mesures d’application à l’égard de questions liées, elles peuvent coordonner ces mesures d’application. Elles peuvent notamment coordonner le calendrier de leurs inspections, respectivement de leurs perquisitions.2.  Pour déterminer si certaines mesures d’application peuvent être coordonnées, les autorités de concurrence des Parties tiennent compte, notamment, des éléments suivants:a)l’effet de cette coordination sur la capacité des autorités de concurrence des Parties d’atteindre les objectifs de leurs mesures d’application;b)la capacité respective des autorités de concurrence des Parties d’obtenir les informations nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d’application;c)la possibilité d’éviter la création d’obligations contradictoires et de charges inutiles pour les entreprises visées par les mesures d’application; etd)la possibilité d’utiliser plus efficacement leurs ressources.3.  Sous réserve d’une notification appropriée à l’autorité de concurrence de l’autre Partie, l’autorité de concurrence de chaque Partie peut, à tout moment, fixer des limites à la coordination des mesures d’application et poursuivre la mise en œuvre des mesures d’application d’une manière indépendante.Art. 5 Prévention des conflits (courtoisie passive)  1.  L’autorité de concurrence d’une Partie prend attentivement en considération les intérêts importants de l’autre Partie à toutes les étapes de la mise en œuvre de ses mesures d’application, y compris lorsqu’elle décide de prendre de telles mesures, en définit la portée et détermine la nature des sanctions ou d’autres mesures correctives demandées dans chaque cas.2.  Si une autorité de concurrence d’une Partie envisage des mesures d’application pouvant avoir une incidence sur les intérêts importants de l’autre Partie, elle met tout en œuvre, sans préjudice de son entière discrétion, pour:a)notifier dans les meilleurs délais à l’autorité de concurrence de l’autre Partie les développements importants pour les intérêts de cette Partie;b)donner à l’autorité de concurrence de l’autre Partie la possibilité de présenter ses observations; etc)prendre en considération les observations de l’autorité de concurrence de l’autre Partie, tout en respectant pleinement l’indépendance des décisions de l’autorité de concurrence de chaque Partie.L’application du présent paragraphe est sans préjudice des obligations des autorités de concurrence des Parties en vertu de l’art. 3, par. 3 et 4.3.  Lorsque l’autorité de concurrence d’une Partie considère que ses mesures d’application peuvent porter atteinte aux intérêts importants de l’autre Partie, elle met tout en œuvre pour rechercher une solution conciliant les intérêts respectifs. En recherchant une telle solution, l’autorité de concurrence de la Partie concernée devrait tenir compte des éléments ci-après, outre tous ceux qui peuvent être utiles dans les circonstances de l’espèce:a)l’importance relative des effets réels ou potentiels des actes anticoncurrentiels sur les intérêts importants de la Partie qui prend les mesures d’application par rapport à leurs effets sur les intérêts importants de l’autre Partie;b)l’importance relative, en ce qui a trait aux actes anticoncurrentiels dont il est question, des comportements ou des opérations ayant lieu sur le territoire d’une Partie par rapport aux comportements ou aux opérations ayant lieu sur le territoire de l’autre Partie;c)la mesure dans laquelle les mesures d’application prises par l’autre Partie à l’égard des mêmes entreprises seraient affectées; etd)la mesure dans laquelle des entreprises se verront imposer des exigences contradictoires par les deux Parties.Art. 6 Courtoisie active  1.  Si l’autorité de concurrence d’une Partie pense que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l’autre Partie peuvent porter atteinte à ses intérêts importants, elle peut, étant donné qu’il importe de prévenir les conflits de compétences et que l’autorité de concurrence de l’autre Partie peut être à même de prendre des mesures d’application plus efficaces à l’égard de ces actes anticoncurrentiels, demander à l’autorité compétente de l’autre Partie de prendre ou d’étendre les mesures d’application qui conviennent.2.  La demande est formulée aussi précisément que possible en ce qui concerne la nature des actes anticoncurrentiels et leurs effets réels ou potentiels sur les intérêts importants de la Partie dont l’autorité de concurrence a fait la demande et contient une offre quant aux informations et à la coopération complémentaires que l’autorité de concurrence requérante est capable de fournir.3.  L’autorité de concurrence requise examine avec soin s’il y a lieu de prendre des mesures d’application ou d’étendre celles qu’elle a déjà prises, à l’égard des actes anticoncurrentiels visés dans la demande. L’autorité de concurrence requise informe l’autorité de concurrence requérante de sa décision aussi rapidement que possible. Si elle prend ou étend des mesures d’application, l’autorité de concurrence requise informe l’autorité de concurrence requérante de leurs résultats et, dans la mesure du possible, des faits importants qui seraient survenus dans l’intervalle.4.  Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la discrétion dont dispose l’autorité de concurrence requise, en vertu de son droit de la concurrence et de sa pratique en la matière, pour prendre ou non des mesures d’application à l’égard des actes anticoncurrentiels mentionnés dans la demande, ni pour effet d’empêcher l’autorité de concurrence requérante de retirer sa demande.Art. 7 Echanges d’informations  1.  Pour atteindre le but du présent Accord tel qu’énoncé à l’art. 1, les autorités de concurrence des Parties peuvent partager leurs avis et échanger des informations sur l’application de leurs droits respectifs de la concurrence conformément au présent article et aux art. 8, 9 et 10.2.  Les autorités de concurrence des Parties peuvent discuter de toute information, y compris celles obtenues au cours de la procédure d’enquête, si cela s’avère nécessaire pour assurer la coopération et la coordination prévues par le présent Accord.3.  Les autorités de concurrence des Parties peuvent se transmettre des informations en leur possession lorsque l’entreprise qui les a fournies a donné expressément son consentement par écrit. Si ces informations contiennent des données à caractère personnel, celles-ci ne peuvent être transmises que si les autorités de concurrence des Parties enquêtent sur un comportement ou une opération identique ou connexe. Pour le surplus, l’art. 9, par. 3, s’applique.4.  En l’absence du consentement visé au par. 3, l’autorité de concurrence d’une Partie peut, sur demande, transmettre à l’autorité de concurrence de l’autre Partie à des fins d’utilisation comme éléments de preuve des informations obtenues lors de la procédure d’enquête et déjà en sa possession, sous réserve des conditions ci-après:a)les informations obtenues au cours de la procédure d’enquête ne peuvent être transmises que si les deux autorités de concurrence enquêtent sur un comportement ou une opération identique ou connexe;b)la demande de telles informations s’effectue par écrit et inclut une description générale de l’objet et de la nature de l’enquête ou de la procédure sur laquelle porte la demande, ainsi que les dispositions légales spécifiques concernées. Elle identifie aussi les entreprises faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure dont l’identité est disponible au moment de la demande; etc)l’autorité de concurrence requise détermine, en concertation avec l’autorité de concurrence requérante, quelles sont les informations pertinentes en sa possession qui peuvent être transmises.5.  Aucune des deux autorités de concurrence n’est tenue de discuter ou de transmettre à l’autre autorité de concurrence des informations obtenues au cours de la procédure d’enquête, notamment si cette discussion ou cette transmission s’avérait incompatible avec ses intérêts importants ou indûment compliquée.6.  Les autorités de concurrence des Parties ne peuvent discuter ou se transmettre des informations obtenues en vertu des procédures de clémence et de transaction, sauf si l’entreprise qui a fourni les informations a donné expressément son consentement par écrit.7.  Les autorités de concurrence des Parties ne peuvent discuter, demander ou transmettre des informations obtenues au cours de la procédure d’enquête si l’utilisation de ces dernières est interdite par les droits et privilèges procéduraux garantis par les législations respectives des Parties et applicables à leurs mesures d’application, notamment les principes de non-auto-incrimination et de protection de la confidentialité des communications entre un avocat et son client.8.  Si l’autorité de concurrence d’une Partie s’aperçoit que l’un des documents transmis en vertu du présent article contient des informations incorrectes, elle en informe immédiatement l’autorité de concurrence de l’autre Partie qui les corrige ou les supprime.Art. 8 Utilisation des informations  1.  Les informations dont l’autorité de concurrence d’une Partie discute avec l’autorité de concurrence de l’autre Partie ou qu’elle transmet à cette autorité en vertu du présent Accord ne sont utilisées que pour l’application du droit de la concurrence de cette Partie par son autorité de concurrence.2.  Les informations obtenues au cours de la procédure d’enquête et discutées avec l’autorité de concurrence de l’autre Partie ou transmises à cette autorité en vertu du présent Accord ne sont utilisées par l’autorité de concurrence destinataire que pour l’application de son droit de la concurrence dans le cas d’un comportement ou d’une opération identique ou connexe.3.  Les informations transmises en vertu de l’art. 7, par. 4, ne sont utilisées par l’autorité de concurrence destinataire que dans le but défini dans la demande.4.  Aucune information discutée ou transmise au titre du présent Accord n’est utilisée pour infliger des sanctions à des personnes physiques.5.  L’autorité de concurrence d’une Partie peut exiger que les informations transmises en application du présent Accord ne soient utilisées que sous certaines conditions qu’elle précise. L’autorité de concurrence destinataire ne peut utiliser ces informations d’une manière contraire à ces conditions sans le consentement préalable de l’autorité de concurrence les ayant transmis.Art. 9 Protection et confidentialité des informations  1.  Les autorités de concurrence des Parties traitent de manière confidentielle le fait qu’une demande a été introduite ou reçue. L’autorité de concurrence destinataire maintient la confidentialité des informations obtenues dans le cadre du présent Accord conformément à sa législation. Les deux autorités de concurrence s’opposent notamment à toute demande d’un tiers ou d’une autre autorité portant sur la divulgation des informations reçues. Cela n’empêche pas la divulgation de ces informations en vue de:a)l’obtention d’une décision de justice concernant l’application par les pouvoirs publics du droit de la concurrence d’une Partie;b)la divulgation à des entreprises faisant l’objet d’une enquête ou d’une procédure dans le cadre des droits de la concurrence des Parties et contre lesquelles les informations peuvent être utilisées, si cette divulgation est obligatoire selon le droit de la Partie destinataire des informations;c)la divulgation auprès des tribunaux lors de procédures d’appel;d)la divulgation si et dans la mesure où elle est indispensable à l’exercice du droit d’accès aux documents en vertu du droit d’une Partie.Dans de tels cas, l’autorité de concurrence destinataire veille à ce que la protection des secrets d’affaires reste totalement garantie.2.  Si l’autorité de concurrence d’une Partie s’aperçoit que, malgré tous ses efforts, des informations ont été accidentellement utilisées ou divulguées d’une manière contraire aux dispositions du présent article, elle en informe l’autorité de concurrence de l’autre Partie sans délai. Les Parties mènent rapidement des consultations sur les mesures à prendre pour minimiser tout préjudice résultant d’une telle utilisation ou divulgation et pour veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas.3.  Les Parties garantissent la protection des données à caractère personnel conformément à leurs législations respectives.Art. 10 Information des autorités de concurrence des Etats membres et de l’Autorité de surveillance AELE  1.  La Commission européenne, agissant conformément au droit de la concurrence de l’Union ou d’autres dispositions internationales concernant la concurrence:a)peut informer les autorités compétentes d’un Etat membre dont les intérêts importants sont affectés des notifications que lui envoie l’autorité de concurrence suisse conformément à l’art. 3;b)peut informer les autorités compétentes d’un Etat membre de toute coopération et de toute coordination des mesures d’application;c)peut uniquement divulguer aux autorités compétentes des Etats membres des informations transmises par l’autorité de concurrence suisse conformément à l’art. 7 du présent Accord afin de remplir ses obligations d’information conformément aux art. 11 et 14 du règlement (CE) no 1/2003 et à l’art. 19 du règlement (CE) no 139/2004; etd)peut uniquement divulguer des informations transmises par l’autorité de concurrence suisse conformément à l’art. 7 du présent Accord à l’Autorité de surveillance AELE afin de remplir ses obligations d’information conformément aux art. 6 et 7 du protocole 23 de l’accord EEE concernant la coopération entre les autorités de surveillance.2.  Les informations autres que celles qui sont rendues publiques, communiquées aux autorités compétentes d’un Etat membre et à l’Autorité de surveillance AELE conformément au par. 1 ne sont pas utilisées à d’autres fins que l’application du droit de la concurrence de l’Union par la Commission européenne et ne sont pas divulguées.Art. 11 Consultations  1.  Les Parties se consultent, à la demande de l’une ou l’autre Partie, sur toutes les questions se rapportant à la mise en œuvre du présent Accord. A la demande de l’une ou l’autre Partie, les Parties envisagent de réexaminer le fonctionnement du présent Accord et examinent la possibilité d’un approfondissement de leur coopération.2.  Les Parties s’informent dès que possible de toute modification de leur droit de la concurrence et d’autres législations et réglementations, ainsi que de tout changement apporté dans la pratique d’application de leurs autorités de concurrence qui peuvent influer sur le fonctionnement du présent Accord. A la demande de l’une ou l’autre Partie, les Parties procèdent à des consultations pour apprécier les répercussions spécifiques de ces modifications ou changements sur le présent Accord, et notamment pour déterminer si celui‑ci doit être modifié conformément à l’art. 14, par. 2.3.  Les autorités de concurrence des Parties se rencontrent au niveau approprié à la demande de l’une d’entre elles. A ces réunions, elles peuvent:a)échanger des informations sur leurs efforts d’application et leurs priorités du moment concernant le droit de la concurrence de chaque Partie;b)échanger des avis sur les secteurs économiques d’intérêt commun;c)discuter des questions de politique d’intérêt mutuel; etd)discuter d’autres questions d’intérêt mutuel concernant la mise en œuvre du droit de la concurrence de chaque Partie.Art. 12 Communications  1.  Sauf accord contraire entre les Parties ou leurs autorités de concurrence, les communications en vertu du présent Accord se font en anglais.2.  L’autorité de concurrence de chaque Partie désigne un point de contact pour faciliter les communications entre les Parties sur tout sujet relatif à la mise en œuvre du présent Accord.Art. 13 Droit en vigueur  Aucun élément du présent Accord n’est interprété de manière à porter préjudice à la formulation ou à l’application du droit de la concurrence de l’une ou l’autre Partie.Art. 14 Entrée en vigueur, modification et dénonciation  1.  Le présent Accord est approuvé par les Parties selon les procédures internes qui leur sont propres. Les Parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures respectives. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification d’approbation.2.  Les Parties peuvent décider de modifier le présent Accord. Sauf convention contraire, cette modification entre en vigueur selon les mêmes procédures que celles exposées au par. 1.3.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment en adressant une notification écrite à l’autre Partie par la voie diplomatique. Le présent Accord cesse alors d’être en vigueur six (6) mois après la date de réception de la notification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet par la Partie respective, ont signé le présent Accord.Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013, en double exemplaire, en langues allemande, française, italienne, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.Pour laConfédération suisse:Johann N. Schneider-Ammann Pourl’Union européenne: J. AlmuniaTom Hanney


text: 0.251.268.11  RO 2013 2157 Echange de notes du 17 mai 2013entre le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne concernant la notification d’actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrenceEntré en vigueur le 17 mai 2013 (Etat le 17  mai 2013)Traduction1Commission européenne,Direction générale de la concurrenceBruxelles, le 17 mai 2013Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxellesLa Commission européenne présente ses compliments à la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne et a l’honneur de soumettre les propositions suivantes concernant la notification d’actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence, dans le cadre de la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (ci-après «accord»).La Commission européenne juge important de notifier rapidement et de manière efficace les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence. C’est la raison pour laquelle elle présente, dans le présent échange de notes, les mesures qu’elle prendra, de son côté, pour clarifier la situation actuelle.Aux fins du présent échange de notes, on entend par acte de puissance publique toute décision impliquant l’imposition de sanctions, l’obligation de se conformer à une pratique donnée ou l’interdiction d’une pratique donnée, ou requérant des destinataires qu’ils transmettent certaines informations.Pour la Commission européenne, les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence sont les actes liés à l’application des art. 101, 102 et 105 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des art. 53 et 54 de l’Accord sur l’Espace économique européen et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et de leurs amendements éventuels. Lorsque ce type d’actes doit être notifié à un destinataire sur le territoire suisse n’ayant pas d’adresse de notification dans l’Union européenne, par exemple une succursale ou une filiale, la Commission européenne enverra l’acte à la Commission de la concurrence suisse, qui le transmettra sans délai au destinataire, et au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la réception. La Commission de la concurrence suisse procurera une confirmation de la notification, datée et signée par une personne identifiable, dans les dix jours suivant la transmission au destinataire.La Commission européenne reconnaît également l’utilité de trouver une solution efficiente et rapide pour notifier les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence émis par la Commission de la concurrence suisse et par les autorités de la concurrence des Etats membres de l’Union européenne aux destinataires sur l’autre territoire tout en respectant intégralement les législations pertinentes de la Suisse et celles des Etats membres de l’Union européenne. Dès lors, la Commission européenne informera les Etats membres de l’Union européenne de l’approche convenue dans le présent échange de notes et leur demandera également s’ils seraient favorables à une solution d’une efficacité similaire pour notifier les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence, par exemple en leur demandant s’ils sont opposés à ce que la Commission de la concurrence suisse notifie directement à un destinataire sur leur territoire des actes de puissance publique ou s’ils accepteraient une procédure similaire à celle convenue entre la Commission européenne et la Suisse. La Commission européenne informera les autorités suisses de la réaction des Etats membres dès que possible, mais au plus tard six mois après la signature de l’accord.La Commission européenne maintiendra par ailleurs sa pratique actuelle consistant à envoyer directement aux destinataires sur le territoire suisse les décisions ou les lettres demandant des informations qui ne constituent pas des actes de puissance publique.Les procédures convenues dans le présent échange de notes sont sans préjudice des législations de l’Union européenne et de la Suisse et de la jurisprudence de leurs tribunaux respectifs.1 Texte original anglais.