text: 0.973.254.51  RO 2008 2403Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Malte concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-maltais visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 20 décembre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 29 avril 2008 (Etat le 29  avril 2008)1 Traduction du texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République de Malte(ci-après «l’Etat de Malte»),ci-après collectivement dénommés «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;tenant compte des relations amicales entre les deux pays;désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;entendant promouvoir davantage le développement économique et social dans l’Etat de Malte;considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie;sont convenus de ce qui suit:2 Non publié dans le RO.Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:–l’expression «Programme de coopération helvético-maltais» désigne le cadre dans lequel sera régi l’accord-cadre bilatéral entre la Suisse et Malte;–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord qui, passé entre les Parties, porte sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité maltaise en charge de coordonner le Programme de coopération helvético-maltais;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «ministère compétent» désigne le ministère en charge de coordonner la mise en œuvre des projets convenus entre les Parties et relevant de son portefeuille;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;–l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités maltaises effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-maltais, tel qu’exposé à l’annexe 13 au présent Accord.2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3 Non publiée dans le RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 2 994 000 francs (deux millions neuf cent nonante-quatre mille francs suisses) à l’Etat de Malte pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 24, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-maltais.4.  Il sera procédé à un bilan financier au bout de deux et de quatre ans après le début de la mise en œuvre de la contribution suisse pour pouvoir prendre en compte le solde inexploité de deux millions de francs suisses, aux termes de l’art. 3 du Mémoire d’entente. Dans le cas où ce bilan révélerait la nécessité de réaliser des projets ou des programmes prioritaires, la contribution serait revue à la hausse jusqu’à concurrence de 4 994 000 francs (quatre millions neuf cent nonante-quatre mille francs suisses).4 Non publiée dans le RO.Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:a)assistance financière – incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garanties, participations au capital, prêts – et assistance technique;b)fonds d’assistance technique.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies, priorités géographiques et thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants ainsi que les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique et les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales peuvent être entièrement financés par la contribution.5.  L’Etat de Malte consacrera une part de la  contribution à l’assistance technique pour assurer l’efficience et l’efficacité de la mise en œuvre de la contribution suisse, comme le précise l’annexe 35 au présent Accord.6.  Ne sont pas éligibles à une subvention les coûts suivants: dépenses engagées avant la signature de l’accord de projet correspondant par toutes les Parties, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers ou fonciers, coûts de personnel du gouvernement maltais et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.5 Non publiée dans le RO.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de la subvention allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.4.  L’Etat de Malte est responsable d’identifier les projets qui seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à l’Etat de Malte des propositions sur les projets à financer. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et celles du fonds d’assistance technique, à l’annexe 3.5.  Tous les projets requièrent le soutien de l’Etat de Malte et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-maltais, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. L’Etat de Malte fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Etat de Malte ouvre à la Banque centrale de Malte un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-maltais, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.2.  Le Service national de coordination organise les rencontres en coopération avec la Direction du développement et de la coopération. Il présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, le Service national de coordination soumet à la Direction du développement et de la coopération un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.Art. 9 Autorités compétentes  1.  L’Etat de Malte a désigné le service de la planification et de la coordination des priorités auprès du Cabinet du Premier Ministre à agir en son nom en tant que le Service national de coordination pour le programme de coopération helvético-maltais. Le Service national de coordination a la responsabilité globale de la gestion de la contribution dans l’Etat de Malte, y compris celle de la collaboration avec les autorités compétentes pour assurer l’audit et le contrôle financier.2.  La Suisse a autorisé le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération, à agir en son nom en tant qu’autorité responsable, du côté suisse, de la gestion du Programme de coopération helvético-maltais.3.  La DDC sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution.Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord, ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord, l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique.3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de Malte évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyDoris LeuthardPour le Gouvernement de la République de Malte:Michael Frendo


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.973.262.31  RO 1965 65Traduction1Accordentre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan concernant l’ouverture de crédits de transfertConclu le 22 juin 1964Entré en vigueur le 22 juin 1964 (Etat le 22  juin 1964)1 Texte original allemande.Soucieux de permettre à l’économie pakistanaise d’accroître ses achats de biens d’équipement suisses en vue du développement économique du Pakistan, les gouvernements suisseetpakistanaisse sont entendus pour faciliter l’ouverture de crédits de transfert pour les opérations de paiement relatives à certaines livraisons.A cet effet, les deux gouvernements sont convenus de ce qui suit:1.Sont seules soumises aux dispositions du présent accord les livraisons suisses de biens d’équipement et d’installations d’importance majeure pour le développement économique du Pakistan et pour lesquelles, par leur nature même, une longue période d’amortissement se justifie.2.Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert est fixé à quarante‑trois millions de francs suisses.3.Aux fins du présent accord, l’expression «crédits de transfert» désigne les crédits ouverts au gouvernement pakistanais par des banques suisses. Ces crédits de transfert ont pour fonction exclusive de mettre à la disposition du gouvernement pakistanais les montants en francs suisses à payer par des importateurs pakistanais à des fournisseurs suisses déterminés au moment de l’expédition des marchandises livrées par ces derniers.4.Une convention spéciale est conclue entre les banques suisses d’une part et le gouvernement pakistanais d’autre part, au sujet de l’ouverture des crédits de transfert en relation avec les livraisons mentionnées au ch. 1.5.Les crédits de transfert doivent se rapporter à des contrats de livraison déterminés. Tous les contrats de livraison doivent être approuvés par les autorités compétentes suisses et pakistanaises.6.Pour toutes les affaires régies par le présent accord et approuvées par les autorités compétentes des deux pays, le gouvernement pakistanais s’engage à verser à l’échéance aux banques suisses, en francs suisses libres et effectifs, les intérêts et le montant des remboursements de capital contractuels résultant de l’octroi de ces crédits de transfert.7.Le gouvernement pakistanais exemptera les banques suisses de toute redevance fiscale ou impôt pakistanais sur (ou en relation avec) les crédits de transfert soumis au présent accord, ainsi que sur les intérêts produits par ces crédits.8.Le gouvernement suisse facilitera, dans les limites de ses attributions légales, la conclusion de contrats de livraison.9.Le présent accord ne réduira d’aucune façon les possibilités de livraisons de biens d’équipement suisses au Pakistan à des conditions normales de paiement et de transfert, en dehors de l’accord.10.Le présent accord est sujet à ratification; il entre cependant en vigueur le jour de sa signature. A partir du 1er juillet 1965, chaque partie contractante peut signifier à tout moment à l’autre partie son intention de mettre fin à l’accord. Celui‑ci perd ses effets trois mois à dater d’une telle notification. Il reste cependant applicable, pour tous les contrats conclus pendant la durée de sa validité, jusqu’à leur complète extinction.Fait en deux exemplaires à Berne, le 22 juin 1964, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le gouvernementde la Confédération suisse:E. StopperPour le gouvernement du PakistanH. RahmanProtocole d’application L’accord sur les crédits de transfert conclu aujourd’hui entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan est complété par la convention suivante:1.Les deux gouvernements sont d’accord que les dispositions uniformes suivantes s’appliquent à toutes les affaires régies par l’accord précité:a.L’acheteur pakistanais paie au fournisseur suisse, en francs suisses libres effectifs,(i)dix pour cent de la valeur totale du contrat de livraison le jour de la signature de ce dernier;(ii)quatre‑vingt‑dix pour cent de la valeur de facture de chaque livraison le jour de l’expédition.Le gouvernement pakistanais mettra à la disposition de l’acheteur pakistanais, au cours du jour, les montants correspondants en francs suisses que nécessitent les paiements mentionnés ci‑dessus;b.Afin de mettre à la disposition des importateurs pakistanais les montants en francs suisses correspondant aux paiements des 90 % mentionnés sous a (ii), le gouvernement pakistanais prélèvera sur le crédit de transfert un montant équivalent en francs suisses;c.Chaque crédit de transfert est remboursé par tranches semestrielles égales dans les dix ans à compter du jour de son utilisation. La première tranche arrive à échéance six mois après cette date.2.En acceptant de soumettre une livraison déterminée à l’accord, les autorités compétentes des deux pays s’engagent à accorder toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’affaire.3.Le gouvernement du Pakistan exemptera les fournisseurs suisses de toute redevance fiscale ou impôt pakistanais sur (ou en relation avec) les crédits (y compris les intérêts courus) accordés pour des livraisons soumises à l’accord.4.Le montant de quarante‑trois millions de francs suisses mentionné à l’art. 2 de l’accord sera libéré immédiatement après la signature de l’accord.Fait en deux exemplaires à Berne, le 22 juin 1964, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le gouvernementde la Confédération suisse:E. StopperPour le gouvernement du PakistanH. RahmanEchange de lettres du 22 juin 1964 Le directeur de la division du commerce2 Berne, le 22 juin 1964Excellence,Me référant à l’accord sur les crédits de transfert conclu entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan et signé aujourd’hui, j’ai l’honneur de vous proposer que l’entente entre les autorités compétentes suisses et pakistanaises, prévue à l’article premier de l’accord, quant à l’application de ce dernier aux diverses livraisons, soit réalisée comme il suit:(i)Sont désignées comme autorités compétentes, du côté suisse, la division du commerce3 du département fédéral de l’économie publique4, et, du côté pakistanais, la division des affaires économiques, secrétariat du président.(ii)Chaque autorité peut proposer à l’autre, par l’entremise de l’ambassade de Suisse à Karachi, de soumettre à l’accord une livraison déterminée de biens d’équipement suisses. Cette proposition et l’acquiescement de l’autre autorité sont considérés comme entente au sens de l’article premier de l’accord.Je propose en outre que les autorités mentionnées à l’al. (i) ci-dessus soient également compétentes pour approuver les contrats de livraison suivant l’art. 5.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement du Pakistan sur les propositions contenues dans la présente lettre.Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération.E. StopperLe directeur de la division du commerce5 Berne, le 22 juin 1964Excellence,Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l’accord de ce jour, les deux délégations sont convenues de ce qui suit au sujet du ch. 1, a, (ii) du protocole d’application:Si le contrat conclu entre le fournisseur suisse et l’acheteur pakistanais prévoit qu’une fraction de la valeur de facture sera retenue ou déposée comme garantie normale usuelle, et que le crédit de transfert ne soit par conséquent utilisé pour ce montant qu’à son échéance, la fraction correspondante du crédit de transfert est remboursée comme si elle avait été utilisée au moment de l’expédition.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement du Pakistan au sujet de la convention ci‑dessus.Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération.E. Stopper2 Actuellement «Secrétariat d'Etat à l'économie».3 Actuellement «Secrétariat d'Etat à l'économie».4 Actuellement «Département fédéral de l’économie».5 Actuellement «Secrétariat d'Etat à l'économie».


text: 0.973.262.311  RO 1967 174 Traduction1Echange de notes du 9 janvier 1967entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Pakistan, concernant l’augmentation des crédits de transfert (Etat le 9  janvier 1967)1 Texte original allemand.Le sous-directeur de la division du commerce2 du département fédéral de l’économie publique3etl’ambassadeur du Pakistan ont échangé le 9 janvier 1967 des notes sur l’augmentation du montant des acquisitions pakistanaises de biens d’équipement suisse prévues en vertu des crédits de transfert convenus dans l’accord du 22 juin 19644. La note suisse, avec le contenu de laquelle la réponse du gouvernement pakistanais est en accord, a la teneur suivante:Berne, le 9 janvier 1967Excellence,Me référant à l’accord du 22 juin 19645 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Pakistan concernant l’ouverture de crédits de transfert et considérant les demandes présentées par le Gouvernement du Pakistan dans les discussions récentes, j’ai l’honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, ce qui suit:1.Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert prévu au par. 2 de l’accord précité est porté de quarante-trois millions de francs suisses à soixante-trois millions de francs suisses.2.Le montant de vingt millions de francs suisses représentant l’augmentation mentionnée au ch. 1 ci-dessus, est libéré immédiatement après le présent échange de notes.3.Les dispositions de l’accord du 22 juin 19646 du protocole d’application et des échanges de lettres de la même date, s’appliqueront à tous les contrats de livraison conclus dans le cadre de l’augmentation mentionnée au ch. 2 ci-dessus.Dans le cas où le Gouvernement du Pakistan accepterait cette proposition, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente Note et votre réponse à celle-ci soient considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements.H. Bühler2  Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.3 Actuellement: Département fédéral de l’économie.4 RS 0.973.262.315 RS 0.973.262.316 RS 0.973.262.31


text: 0.973.262.32  RO 1970 579Traduction1Accordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan concernant l’octroi d’un crédit de transfert et d’un don2Signature décidée par le Conseil fédéral le 1er avril 1970Conclu le 16 avril 1979Entré en vigueur le 16 avril 1970 (Etat le 12  juin 1979)1 Texte original allemand.2 Nouvelle teneur selon le ch. 2.1 de l’Echange de lettres du 24 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1137).Soucieux de faciliter à l’économie pakistanaise ses achats de biens d’équipement suisses en vue du développement économique du Pakistan, le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République Islamique du Pakistan sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant être incluses dans le présent accord est fixé à cinquante millions de francs suisses. Sont seules soumises aux dispositions du présent accord les livraisons suisses de biens d’équipement destinées à la réalisation de projets de développement pakistanais et qui, par leur nature, justifient une longue période d’amortissement.Art. 2 L’inclusion de toute livraison dans le cadre du présent accord est subordonnée à une entente préalable entre les autorités compétentes des deux pays.Art. 3 Les dispositions uniformes contenues dans le protocole d’application ci-joint seront applicables à tous les contrats de livraison soumis à l’accord.Art. 4 Le Gouvernement suisse facilitera, dans les limites de sa compétence légale, la conclusion des contrats de livraison et leur financement.Art. 5 1.  Aux fins du financement partiel des livraisons de biens d’investissement d’une valeur de 50 millions de francs suisses, le Gouvernement suisse accordera au Gouvernement du Pakistan un crédit de transfert de 1 104 515.95 francs suisses3, à condition qu’un accord ait été conclu entre le Gouvernement du Pakistan et un groupement de banques suisses sur la mise à disposition d’un crédit de transfert du même montant. Ces crédits de transfert seront utilisés exclusivement pour le financement de livraisons suisses de biens d’investissement dans le sens du présent accord.2.  Les prélèvements sur les crédits de transfert du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses seront effectués dans les cent seize mois après l’entrée en vigueur du présent accord, c’est à dire avant le 31 décembre 19794.3 Nouveau montant selon le ch. 2.2 de l’Echange de lettres du 24 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1137)4 Nouveau terme selon le ch. 2 de l’Echange de lettres du 12 juin 1979, en vigueur depuis le 12 juin 1979  (RO 1979 1033).Art. 6 Les crédits de transfert du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses seront à disposition du Gouvernement du Pakistan selon les clauses du protocole d’application mentionné à l’art. 3.Art. 7 1.  Le Gouvernement du Pakistan s’engage:a)à rembourser chaque montant prélevé sur le crédit de transfert du Gouvernement suisse dans les quinze ans à compter du jour de son utilisation. Aucun remboursement n’aura lieu durant les dix premières années de cette période. Les remboursements s’effectueront par tranches semestrielles égales réparties sur les cinq années restantes, la première tranche venant à échéance six mois et la dernière tranche soixante mois après la période de grâce de dix ans;b)à rembourser chaque montant prélevé sur le crédit de transfert du groupement de banques suisses dans les dix ans à compter du jour de son utilisation. Aucun remboursement n’aura lieu durant les cinq premières années de cette période. Les remboursements s’effectueront par tranches semestrielles égales réparties sur les cinq années restantes, la première tranche venant à échéance six mois et la dernière tranche soixante mois après la période de grâce de cinq ans;c)à verser à la fin de chaque semestre de l’année civile les intérêts dus sur les montants à rembourser des crédits de transfert du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses. Le taux d’intérêt sur le crédit de transfert du Gouvernement suisse est de 3 % l’an.2.  Le Gouvernement du Pakistan se réserve le droit de rembourser avant terme, en entier ou en partie, les montants prélevés sur les crédits de transfert du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses.Art. 8 Les paiements d’intérêts et les remboursements de capital sur les deux crédits de transfert se feront en francs suisses libres et effectifs.Art. 9 Le Gouvernement du Pakistan exemptera le Gouvernement suisse, les fournisseurs suisses et les banques suisses de toute redevance fiscale ou impôt pakistanais sur ou en relation avec les crédits soumis au présent accord, ainsi que sur les intérêts produits par ces crédits.Art. 10 Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.Fait en deux exemplaires à Islamabad, le 16 avril 1970, en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:H. BühlerPour le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan:S. S. Iqbal HussainProtocole d’application L’accord sur le crédit de transfert et l’octroi d’un don conclu entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan est complété par les dispositions suivantes:51.Les deux gouvernements sont d’accord que les dispositions uniformes suivantes s’appliquent à tous les contrats de livraison régis par l’accord:a)L’acheteur pakistanais paie au fournisseur suisse, en francs suisses libres effectifs,(i)dix pour cent de la valeur totale du contrat de livraison immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat de livraison a été approuvé par les autorités compétentes suisses et pakistanaises mentionnées au par. 3 du présent protocole;(ii)quatre-vingt-dix pour cent de la valeur de facture de chaque livraison le jour de l’expédition.b)Le Gouvernement pakistanais mettra à la disposition de l’acheteur pakistanais les montants correspondants en francs suisses(i)pour effectuer les paiements mentionnés sous a (i) ci-dessus;(ii)en prélevant la moitié du montant en francs suisses sur le crédit de transfert du Gouvernement suisse et la moitié du montant sur le crédit de transfert du groupement de banques suisses, pour effectuer les paiements mentionnés sous a (ii) ci-dessus. A cet effet, le Gouvernement du Pakistan soumettra la preuve documentaire que le contrat de livraison a été approuvé par les autorités suisses et pakistanaises compétentes et que l’acheteur pakistanais a effectué le paiement mentionné au paragraphe 1 a (i) ci-dessus au fournisseur suisse.2.En acceptant de soumettre une certaine livraison à l’accord, les autorités compétentes des deux pays s’engagent à accorder toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’affaire.3.Les autorités compétentes, mentionnées à l’art. 2 de l’accord sont, du côté suisse, la Division du commerce6 du Département fédéral de l’économie publique7, et, du côte pakistanais la Division des affaires économiques, secrétariat du président.4.Chaque autorité peut proposer à l’autre, par l’entreprise de l’ambassade de Suisse à Islambad, de soumettre à l’accord une livraison déterminée de biens d’investissement suisses. Cette proposition et l’acquiescement de l’autre autorité seront considérés comme entente au sens de l’art. 2 de l’accord.5.Toutes les demandes pour l’inclusion de contrats de livraison dans l’accord seront soumises, dans les quatre-vingt-six mois à compter de son entrée en vigueur, c’est à dire avant le 16 juin 19778, à l’autorité compétente suisse mentionnée au par. 3 ci-dessus. En principe, la valeur de facture de tout contrat de livraison ne doit pas être être inférieure à cent mille francs suisses.6.a)Tous paiements d’intérêt et remboursements de capital sur les deux crédits de transfert seront effectués à l’Union de Banques suisses à Zurich, agissant au nom du Gouvernement suisse et du groupement de banques suisses.b)L’Union de Banques suisses tiendra les comptes à ouvrir au nom du Gouvernement du Pakistan pour l’exécution de l’accord et elle entretiendra toute correspondance en rapport avec ces comptes.c)Toutes notifications de la part des prêteurs suisses en rapport avec l’accord seront considérées comme ayant été faites en bonne et due forme si elles sont adressées à la Division des affaires économiques, secrétariat du président à Islamabad.d)Toutes notifications et tous versements de la part du Gouvernement du Pakistan seront considérés comme ayant été faits en bonne et due forme s’ils sont faits à l’Union de Banques suisses à Zurich.Fait en deux exemplaires à Islamabad, le 16 avril 1970, en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:H. BühlerPour le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan:S. S. Iqbal Hussain5 Nouvelle teneur selon le ch. 2.3 del l’Echange de lettres du 24 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 1137).6  Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.7 Actuellement: Département fédéral de l’économie.8 Nouveau terme selon l’al. 5 de l’Echange de lettres du 12 nov. 1976, en vigueur depuis le 12 nov. 1976 (RO 1976 2864)Note suisse Islamabad, le 16 avril 1970S. E. S. S. Iqbal HussainSecrétaireDivision des affaires économiquesSecrétariat du présidentIslamabadMonsieur le Secrétaire,Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l’accord de ce jour, les deux délégations sont convenues de ce qui suit au sujet du ch. 1 a (ii) du protocole d’application:Si le contrat conclu entre le fournisseur suisse et l’acheteur pakistanais prévoit qu’une fraction de la valeur de facture sera retenue ou déposée comme garantie normale usuelle, et que le crédit de transfert ne soit par conséquent utilisé pour ce montant qu’à son échéance, la fraction correspondante du crédit de transfert est remboursée comme si elle avait été utilisée au moment de l’expédition.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du Gouvernement du Pakistan au sujet de la convention ci-dessus.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire, l’assurance de ma haute considération.H. BühlerMinistre plénipotentiaire


text: 0.973.262.33  RO 1974 2206 Traduction1Accordentre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaisesConclu le 30 juillet 1973Entré en vigueur par échange de notes le 30 avril 1974 (Etat le 30  avril 1974)1  Texte original allemand.Soucieux d’accorder une assistance financière au Pakistan afin de soulager sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes commerciales à moyen terme, le gouvernement de la Confédération suisseetle gouvernement de la République islamique du Pakistan sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  Le présent accord s’applique aux paiements en principal et, partiellement (Fr. 4 804 868.20), en intérêts figurant sur la liste ci‑annexée, arrivés à échéance entre le 1er  mai 1971 et le 30 juin 1973 et découlant de l’accord du 22 juin 19642 entre le gouvernement suisse et le gouvernement pakistanais sur l’ouverture de crédits de transfert ainsi que de l’échange de notes du 9 janvier 19673 entre ces deux gouvernements sur l’augmentation des crédits de transfert, pour autant qu’ils résultent de prélèvements antérieurs au 31 octobre 1972.2.  Les paiements visés au par. 1 qui sont venus à échéance avant la signature du présent accord et n’ont pas encore été transférés, seront effectués et transférés sitôt après sa signature.2 RS 0.973.262.313 RS 0.973.262.311Art. 2 Pour le financement des dettes pakistanaises visées à l’article premier du présent accord, le gouvernement suisse ouvrira en faveur du gouvernement pakistanais un crédit d’un montant égal à la somme des paiements faits aux créanciers suisses.Art. 3 Le gouvernement pakistanais garantira le libre transfert de tous les paiements effectués pour éteindre les dettes pakistanaises visées à l’article premier du présent Art. 4 Le gouvernement pakistanais ne prendra aucune mesure pouvant entraver ou empêcher le libre transfert de paiements dus par des débiteurs pakistanais à des créanciers suisses en vertu d’obligations auxquelles ne s’applique pas l’art. 1 du présent accord.Art. 5 Le gouvernement suisse mettra le crédit visé à l’art. 2 du présent accord à la libre disposition du gouvernement pakistanais en proportion des paiements faits par le gouvernement pakistanais à la Société de Banque Suisse pour le compte du groupe de banques (Société de Banque Suisse, Crédit suisse, Union de Banques Suisse, Banque populaire suisse), aussitôt que ces paiements auront été faits. A cet effet, un compte «P» sera ouvert auprès de la Banque nationale suisse à Zurich en faveur de la «State Bank of Pakistan».Art. 6 A compter du jour de chaque bonification, le gouvernement pakistanais paiera un intérêt de quatre pour cent par an sur les montants mis à sa disposition au compte de crédit «P». Ces intérêts seront payés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, le premier versement venant à échéance le 31 décembre 1973.Art. 7 Le gouvernement pakistanais remboursera le crédit mis à sa disposition conformément aux art. 2 et 5 du présent accord en sept versements semestriels d’un montant égal, le premier ayant lieu le 1er juillet 1974 et le dernier le 1er juillet 1977.Art. 8 Tous les paiements en principal et intérêts se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse, Zurich, agissant pour le compte du gouvernement suisse.Art. 9 Le gouvernement pakistanais payera à la Société de Banque Suisse, pour le compte du groupe de banques, un intérêt de consolidation de quatre pour cent sur tous les paiements visés à l’article premier du présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la période comprise entre l’échéance contractuelle de chaque paiement et son règlement effectif par le gouvernement pakistanais. Le montant total de cet intérêt de consolidation sera payé sitôt après la signature du présent accord. L’art. 2 du présent accord n’est pas applicable à ce paiement.Art. 10 Le gouvernement pakistanaisa)accordera à la Suisse, en ce qui concerne la période de remboursement et le taux d’intérêt, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation d’échéances comparables;b)informera le gouvernement suisse des dispositions de tout accord de consolidation des dettes visées à l’al. a) qu’il viendrait à conclure.Art. 11 Le présent accord s’appliquera à titre provisoire à partir du jour de la signature; il entrera en vigueur sitôt que chacune des parties contractantes aura notifié à l’autre l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la mise en application de l’accord.Fait en deux exemplaires, à Islamabad, le 30 juillet 1973, en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le gouvernement de la Confédération suisse:J. MalletPour le gouvernement de la République islamique du Pakistan:S. S. Iqbal HosainAnnexe Dettes pakistanaises auxquelles s’applique l’accord de consolidation du 30 juillet 1973 Echéance1Principal2Intérêt de  consolidation 4 %*3sous-total4Intérêt  contractuel 7½ %5Intérêt de consolid. 4 %**6sous-total(5+6)7 total831.   5. 71425 198.6035 433.21460 631.81460 631.8130.   6. 71588 269.8147 061.58635 331.391 512 443.70120 995.501 633 439.202 268 770.5931.   7. 71536 064.6741 098.29577 162.96577 162.9631.   8. 71309 749.1522 714.94332 464.09332 464.0930.   9. 71321 570.1522 509.91344 080.06344 080.0631. 10. 71378 695.—25 246.33403 941.33403 941.3330. 11. 71475 042.3530 086.01505 128.36505 128.3631. 12. 71651 704.9039 102.29690 807.191 508 667.9090 520.071 599 187.972 289 995.1631.   1. 72542 207.6730 725.10572 932.77572 932.7729.   2. 72314 551.0516 776.05331 327.10331 327.1031.   3. 72337 953.0316 897.65354 850.68354 850.6830.   4. 72378 694.6017 672.41396 367.01396 367.0131.   5. 72475 042.1520 585.16495 627.31495 627.3130.   6. 72652 766.7026 110.67678 877.371 426 059.1057 042.361 485 101.462 161 978.8331.   7. 72542 207.3719 880.93562 088.30562 088.3031.   8. 72314 550.9510 485.03325 035.98325 035.9830.   9. 72356 489.9510 694.70367 184.65367 184.6531. 10. 72383 855.0510 236.13394 091.18394 091.1830. 11. 72477 040.8511 130.95488 171.80488 171.8031. 12. 72664 030.4013 280.60677 311.—1 342 146.7526 842.931 368 989.682 046 300.6831.   1. 73542 207.379 036.79551 244.16551 244.1628.   2. 73314 550.954 194.01318 744.96318 744.9631.   3. 73356 489.953 564.90360 054.85360 054.8530.   4. 73386 286.102 575.24388 861.34388 861.3431.   5. 73477 040.251 590.13478 630.38478 630.3830.   6. 73664 030.40—.—664 030.401 240 539.50—.—1 240 539.50 1 904 569.90Total11 866 289.42*** 488 689.0112 354 978.437 029 856.95**** 295 400.867 325 257.8119 680 236.24*Intérêt de consolidation de 4 % sur le principal, calculé depuis chaque échéance jusqu’à la date de paiement effectif.**Intérêt de consolidation de 4 % sur les intérêts, calculé depuis chaque échéance jusqu’à la date de paiement effectif***Dont 4 158 848.95 francs suisses pour le Pakistan oriental**** Dont 2 696 026.15 francs suisses pour le Pakistan oriental0.973.262.33Echange de lettres du 30 juillet 1973 Traduction du texte original anglaisS. S. Iqbal Hosain, SQA., PMAS,SecrétaireDépartement des Affaires économiquesIslamabad, le 30 juillet 1973Monsieur Jacques-Albert MalletAmbassadeur de SuisseIslamabadMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:«Conformément à l’accord signé ce jour sur la consolidation de dettes pakistanaises, j’ai l’honneur de confirmer qu’à la suite de la signature dudit accord, le solde inutilisé du second crédit de transfert est immédiatement disponible pour de nouvelles mises à contribution. La suspension partielle par le Pakistan des paiements dus au titre du service de la dette durant les négociations finales relatives à l’accord concernant les échéances 1973/74 ne fera pas obstacle à l’utilisation du solde disponible.»Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.S. S. Iqbal Hosain


text: 0.973.262.34  RO 1976 211; FF 1975 I 630 Traduction1Accordentre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettesConclu le 5 décembre 1974Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19752Instruments de ratification échangés le 10 octobre 1975Entré en vigueur le 10 octobre 1975 (Etat le 10  octobre 1975)1 Texte original allemand.2 RO 1976 206Soucieux d’accorder une assistance au Pakistan afin d’améliorer sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes,le gouvernement de la Confédération suisse etle gouvernement de la République Islamique du Pakistan sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  Le présent accord s’applique aux paiements du service de la dette (principal et intérêt) venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlanta)de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 19643 et 9 janvier 19674, selon l’annexe I;b)de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 19705, selon l’annexe II;c)de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 19736, selon l’annexe III;d)de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 19747, selon l’annexe IV;e)de certaines autres dettes commerciales contractées envers des créanciers suisses et couvertes par la Garantie suisse contre les risques à l’exportation, selon l’annexe V.2.  A l’exception des obligations découlant des accords mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. c et d du présent accord, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’aux dettes contractées par des débiteurs pakistanais avant le 1er juillet 1973.3 RS 0.973.262.314 RS 0.973.262.3115 RS 0.973.262.326 RS 0.973.262.337 RS 0.973.262.331Art. 2 1.  Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan versera aux créanciers suisses, le jour de l’échéance initialement fixée, tous les paiements figurant aux annexes I, II, III, IV et V.2.  Les paiements visés à l’article premier du présent accord, qui sont venus à échéance avant l’entrée en vigueur du présent accord et n’ont pas encore été transférés, seront effectués et transférés sitôt après l’entrée en vigueur du présent accord.3.  Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure le libre transfert de tous les paiements en règlement des dettes figurant à l’article premier du présent accord.Art. 3 Les échéances figurant aux annexes I, II, III, IV et V seront consolidées dans la mesure suivante:échéances entre le1er juillet 1974 et le 30 juin 1975 à raison de 71 %;1er juillet 1975 et le 30 juin 1976 à raison de 61 %;1er juillet 1976 et le 30 juin 1977 à raison de 61 %;1er juillet 1977 et le 30 juin 1978 à raison de 55 %.Art. 4 1.  Pour le refinancement partiel des dettes pakistanaises, le gouvernement de la Confédération suisse ouvrira en faveur du gouvernement de la République Islamique du Pakistan un crédit d’un montant équivalant aux pourcentages figurant à l’art. 3 du présent accord des dettes visées aux annexes I, II, III, IV et V.2.  La somme totale de ce crédit ne doit pas excéder quarante‑sept millions de francs suisses.Art. 5 Le gouvernement de la Confédération suisse mettra le crédit visé à l’art. 4 du présent accord à la disposition du gouvernement de la République Islamique du Pakistan en proportion des paiements du gouvernement de la République Islamique du Pakistan aux créanciers suisses, aussitôt que ces paiements auront été faits. A cet effet, un compte «P» est maintenu par la Banque nationale suisse à Zurich au nom de la «State Bank of Pakistan».Art. 6 1.  Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan remboursera le crédit mis à sa disposition conformément aux art. 4 et 5 du présent accord en vingt tranches annuelles égales, la première étant due le 30 juin 1989 et la dernière le 30 juin 2008.2.  Ces remboursements se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.Art. 7 1.  A compter du jour de chaque bonification au compte «P» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, le gouvernement de la République Islamique du Pakistan paiera un intérêt de deux et demi pour cent par an sur les montants mis à sa disposition. Ces intérêts seront payés le 31 décembre de chaque année, le premier versement venant à échéance le 31 décembre 1975.2.  Ces paiements d’intérêts se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.Art. 8 Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan ne prendra aucune mesure pouvant entraver ou empêcher le libre transfert de paiements dus par des débiteurs pakistanais à des créanciers suisses en vertu d’obligations auxquelles ne s’applique pas l’article premier du présent accord.Art. 9 Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan payera aux créanciers suisses un intérêt de quatre pour cent sur tous les paiements visés à l’art. 2, al. 2, du présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la période comprise entre l’échéance contractuelle de chaque paiement et son règlement effectif par le gouvernement de la République Islamique du Pakistan. La somme totale de cet intérêt viendra à échéance à la première demande des créanciers suisses et ne sera pas consolidée.Art. 10 Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure au gouvernement de la Confédération suisse, en ce qui concerne la période de remboursement et le taux d’intérêt mentionnés aux art. 6 et 7 du présent accord, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation d’échéances comparables.Art. 11 1.  Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.2.  Le présent accord entrera en vigueur le jour où les instruments de ratification seront échangés.Fait en deux originaux à Berne, le 5 décembre 1974, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le gouvernement de la Confédération suisse:K. JacobiPour le gouvernement de la République Islamique du Pakistan:Mohammad Yousuf,Lt. GénéralService de la dette Pakistan – Suisse, 1974/1975–1977/1978 en francs suisses1974/19751975/19761976/19771977/1978TotalAnnexe I4 624 048.194 345 421.194 055 455.442 969 715.4415 994 640.26Crédit de transfert I de 1964 et 1967Annexe II488 809.20488 809.20614 033.951 083 495.202 675 147.55Crédit de transfert II de 1970Annexe III5 287 138.575 096 611.064 906 083.522 381 593.9217 671 427.07Accord sur la consolidation dedettes I de 1973Annexe IV360 701.522 438 112.892 350 252.962 262 393.047 411 460.41Accord sur la consolidation dedettes Il de 1974Annexe V7 486 568.166 902 008.356 490 915.376 158 894.0627 038 385.94AutresTotal18 247 265.6419 270 962.6918 416 741.2414 856 091.6670 791 061.23consolidéà raison de71 %61 %61 %55 %Crédit de consolidation12 955 558.6011 755 287.2411 234 212.168 170 850.41Total crédit de consolidation44 115 908.41Annexe I 1974/1975 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 19648 et 9 janvier 19679:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesSociété de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 juillet 1974P277 265.4730 août 1974P148 979.3030 septembre 1974P295 417.5031 octobre 1974P153 882.4030 novembre 1974P376 765.4531 décembre 1974P489 108.9531 décembre 1974I605 433.4031 janvier 1975P277 265.4728 février 1975P148 979.3031 mars 1975P295 417.5030 avril 1975P153 882.4031 mai 1975P376 765.4530 juin 1975P489 108.9530 juin 1975I535 776.654 624 048.19P = principalI = intérêtEn cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.8 RS 0.973.262.319 RS 0.973.262.3111975/1976 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 196410 et 9 janvier 196711:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesSociété de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 juillet 1975P277 265.47           31 août 1975P148 979.3030 septembre 1975P295 417.5031 octobre 1975P153 882.4030 novembre 1975P376 765.4531 décembre 1975P489 108.9531 décembre 1975I466 119.9031 janvier 1976P277 265.4729 février 1976P148 979.3031 mars 1976P295 417.5030 avril 1976P153 882.4031 mai 1976P376 765.4530 juin 1976P489 108.9530 juin 1976I396 463.154 345 421.19P = principalI = intérêtEn cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.10 RS 0.973.262.3111 RS 0.973.262.3111976/1977 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 196412 et 9 janvier 196713:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesSociété de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 juillet 1976P277 265.47  31 août 1976P148 979.3030 septembre 1976P295 417.5031 octobre 1976P153 882.4030 novembre 1976P376 765.4531 décembre 1976P489 108.9531 décembre 1976I326 806.4031 janvier 1977P277 265.4728 février 1977P148 979.3031 mars 1977P295 417.8530 avril 1977P153 882.4031 mai 1977P376 765.4530 juin 1977P477 769.8530 juin 1977I257 149.654 055 455.44P = principalI = intérêtEn cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.12 RS 0.973.262.3113 RS 0.973.262.3111977/1978 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 196414 et 9 janvier 196715:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesSociété de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 juillet 1977P277 265.47 31 août 1977P148 979.3030 septembre 1977P268 449.8531 octobre 1977P153 882.4030 novembre 1977P281 682.8031 décembre 1977P398 975.7531 décembre 1977I189 119.6531 janvier 1978P261 342.5228 février 1978P130 415.7031 mars 1978P191 027.1530 avril 1978P126 771.4031 mai 1978P93 396.2530 juin 1978P316 266.—30 juin 1978I132 141.202 969 715.44P = principalI = intérêtEn cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.14 RS 0.973.262.3115 RS 0.973.262.311Annexe II 1974/1975 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 197016:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéances En francs suissesGouvernement de la Confédération suisse            +Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 décembre 1974IG      66 655.80 31 décembre 1974IB177 748.8030 juin 1975IG66 655.8030 juin 1975IB177 748.80488 809.20IG = Intérêt gouvernement suisseIB = Intérêt groupe de banquesEn cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.16 RS 0.973.262.321975/1976 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 197017:Créancier suisseDébiteur pakistanais EchéancesEn francs suissesGouvernement de la Confédération suisse            +Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 décembre 1975IG66 655.80 31 décembre 1975IB177 748.8030 juin 1976IG66 655.8030 juin 1976IB177 748.80488 809.20IG = Intérêt gouvernement suisseIB = Intérêt groupe de banquesEn cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.17 RS 0.973.262.321976/1977 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 197018:Créancier suisseDébiteur pakistanais EchéancesEn francs suissesGouvernement de la Confédération suisse            +Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse30 novembre 1976PB6 222.60 31 décembre 1976IG66 655.8031 décembre 1976IB177 707.3028 février 1977PB20 563.6530 avril 1977PB26 313.7531 mai1 977PB73 431.3030 juin 1977PB372.6030 juin 1977IG66 655.8030 juin 1977IB176 111.15614 033.95PB = Principal groupe de banquesIG = Intérêt gouvernement suisseIB = Intérêt groupe de banquesEn cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.18 RS 0.973.262.321977/1978 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 197019:Créancier suisseDébiteur pakistanais EchéancesEn francs suissesGouvernement de la Confédération suisse            +Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 juillet 1977PB                          45 741.15 31 août 1977PB24 163.4531 octobre 1977PB63 663.9530 novembre 1977PB99 010.3031 décembre 1977PB372.6031 décembre 1977IG66 655.8031 décembre 1977PB168 994.6531 janvier 1978PB45 741.1028 février 1978PB24 163.4531 mars 1978PB158 291.—30 avril 1978PB64 154.8031 mai 1978PB99 010.3530 juin 1978PB372.6030 juin 1978IG66 655.8030 juin 1978PB156 504.201 083 495.20PB = Principal groupe de banquesIG = Intérêt gouvernement suisseIB = Intérêt groupe de banquesEn cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.19 RS 0.973.262.32Annexe III 1974/1975 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 197320:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesGouvernement suisseGouvernement du Pakistan  1er juillet 1974P   2 381 593.95 31 décembre 1974I285 791.28  1er janvier 1975P2 381 593.9530 juin 1975I238 159.395 287 138.57P = principalI = intérêtEn cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.20 RS 0.973.262.331975/1976 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 197321:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesGouvernement suisseGouvernement du Pakistan  1er juillet 1975P   2 381 593.95 31 décembre 1975I190 527.52  1er janvier 1976P2 381 593.9530 juin 1976I142 895.645 096 611.06P = principalI = intérêtEn cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.21 RS 0.973.262.331976/1977 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 197322:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesGouvernement suisseGouvernement du Pakistan  1er juillet 1976P   2 381 593.95 31 décembre 1976I95 263.76  1er janvier 1977P2 381 593.9530 juin 1977I47 631.864 906 083.52P = principalI = intérêtEn cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.22 RS 0.973.262.331977/1978 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 197323:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesGouvernement suisseGouvernement du Pakistan  1er juillet 1977P2 381 593.92P = principalEn cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.23 RS 0.973.262.33tAnnexe IV 1974/1975 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197424:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesGouvernement suisseGouvernement du Pakistan31 décembre 1974I206 946.65 30 juin 1975I153 754.87360 701.52I = intérêtEn cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.24 RS 0.973.262.3311975/1976 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197425:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesGouvernement suisseGouvernement du Pakistan  1er juillet 1975P1 098 249.05 31 décembre 1975I131 789.89  1er janvier 1976P1 098 249.0530 juin 1976I109 824.902 438 112.89P = principalI = intérêtEn cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.25 RS 0.973.262.3311976/1977 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197426:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesGouvernement suisseGouvernement du Pakistan  1er juillet 1976P1 098 249.05 31 décembre 1976I87 859.92  1er janvier 1977P1 098 249.0530 juin 1977I65 894.942 350 252.96P = principalI = intérêtEn cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.26 RS 0.973.262.3311977/1978 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197427:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesGouvernement suisseGouvernement du Pakistan  1er juillet 1977P1 098 249.05 31 décembre 1977 I43 929.96  1er janvier 1978P1 098 249.0530 juin 1978I21 964.982 262 393.04P = principalI = intérêtEn cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.27 RS 0.973.262.331Annexe V 1974/1975 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisseselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse  8 juillet 1974154 265.63 14 juillet 197438 000.––15 juillet 1974111 071.2529 juillet 1974680 273.4517 septembre 197464 000.––21 septembre 1974816 328.156 octobre 1974265 336.9024 octobre 1974279 180.––  3 novembre 197484 049.6223 novembre 1974262 788.7519 décembre 1974517 612.5025 décembre 1974257 066.2930 décembre 1974275 058.70  8 janvier 1975150 468.7515 janvier 1975108 337.5029 janvier 1975665 156.2517 mars 197564 000.––21 mars1975798 187.50  6 avril 1975258 806.2524 avril 197581 560.68  3 mai 1975273 240.––23 mai 1975257 197.5019 juin 1975504 551.2525 juin 1975251 223.8730 juin 1975268 807.377 486 568.16En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.1975/1976 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisseselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse  8 juillet 1975146 671.88 15 juillet 1975105 603.7529 juillet 1975650 039.0521 septembre 1975780 046.90  6 octobre 1975252 275.6524 octobre 197579 071.74  3 novembre 1975267 300.––23 novembre 1975251 606.2519 décembre 1975491 490.––25 décembre 1975245 381.4630 décembre 1975262 556.03  8 janvier 1976142 875.––15 janvier 1976102 870.––29 janvier 1976634 921.9021 mars 1976761 906.25  6 avril 1976245 745.––  3 mai 1976261 360.––23 mai 1976246 015.––19 juin 1976478 428.7525 juin 1976239 539.0430 juin 1976256 304.706 902 008.35En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.1976/1977 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisseselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse  8 juillet 1976139 078.13  15 juillet 1976100 136.2529 juillet 1976619 804.7021 septembre 1976743 765.65  6 octobre 1976239 214.40  3 novembre 1976255 420.––23 novembre 1976240 423.7519 décembre 1976465 367.5025 décembre 1976233 696.6330 décembre 1976250 053.37  8 janvier 1977135 281.2515 janvier 197797 402.5029 janvier 1977604 687.5021 mars 1977725 625.––  6 avril 1977232 683.75  3 mai 1977249 480.––23 mai 1977234 832.5019 juin 1977452 306.2525 juin 1977227 854.2130 juin 1977243 802.036 490 915.37En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.1977/1978 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:Créancier suisseDébiteur pakistanaisEchéancesEn francs suissesselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisseselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse  8 juillet 1977131 484.3894 15 juillet 1977668.7529 juillet 1977589 570.3021 septembre 1977707 484.35  6 octobre 1977226 153.15  3 novembre 1977243 540.––23 novembre 1977229 241.2519 décembre 1977439 245.––25 décembre 1977222 011.7930 décembre 1977237 550.70  8 janvier 1978127 687.5015 janvier 197891 935.––29 janvier 1978574 453.1521 mars 1978689 343.75  6 avril 1978219.622.50  3 mai 1978237 600.––23 mai 1978223 650.––19 juin 1978426 183.7525 juin 1978216 169.3830 juin 1978231 299.366 158 894.06En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.


text: 0.973.264.11  RO 1977 1389; FF 1975 II 1661 Texte originalAccordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Pérou concernant un prêt d’aide financière de 10 millions de francs suissesConclu le 29 janvier 1976Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 juin 19761Entré en vigueur par échange de notes le 26 mai 1977 (Etat le 26  mai 1977)1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 25 juin 1976 (RO 1977 1387).Le Gouvernement de la Confédération suisse, d’une part,etle Gouvernement de la République du Pérou, d’autre part,considérant les relations d’amitié existant entre les deux pays, désireux de renforcer ces relations par une coopération plus étroite dans le domaine du développement, soucieux de continuer à promouvoir le développement économique de la République du Pérou, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Le Gouvernement de la Confédération suisse (appelé ci‑après le Prêteur) accorde au Gouvernement de la République du Pérou (appelé ci‑après l’Emprunteur) un prêt de 10 millions de francs suisses (dix millions de francs suisses) destiné à financer un programme de développement de l’économie laitière ayant pour but d’améliorer l’approvisionnement en lait de la zone de Lima et Callao (appelé ci‑après le Projet).L’Emprunteur s’engage à assurer le financement des coûts relatifs aux investissements du Projet pour un montant de 30 400 000 soles (trente millions quatre cent mille soles), ainsi que durant dix ans les frais de fonctionnement du Projet dans sa phase de réalisation pour un montant d’environ 600 000 000 de soles (six cents millions de soles).Art. 2 Le prêt est utilisé à couvrir, dans le cadre du Projet, le coût en devises de bétail et de biens d’équipement, ainsi que des coûts locaux, conformément à ce qui est convenu entre le Prêteur et l’Emprunteur.Art. 3 Le prêt est mis à disposition de l’Emprunteur selon les clauses du Protocole ci‑annexé, qui est partie intégrante du présent Accord.Art. 4 L’Emprunteur s’engage à payer un intérêt de 2½ % (deux et demi pour cent) l’an, calculé sur les soldes débiteurs.Les intérêts sont payés les 30 juin et 31 décembre de chaque année; le premier paiement sera effectué à la fin du semestre au cours duquel le Prêteur aura fait le premier versement.Art. 5 L’Emprunteur s’engage à rembourser le prêt en vingt versements semestriels de 500 000 francs suisses (cinq cents mille francs suisses) chacun, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, à commencer du 30 juin 1986. Si le premier paiement est effectué à une date ultérieure au mois de juin 1976, le délai de grâce de dix ans sera maintenu. Si le prêt n’est pas entièrement utilisé selon les dispositions de l’Art. 10, un plan révisé de remboursement sera établi d’un commun accord.L’Emprunteur se réserve la faculté de rembourser sa dette avant terme, intégralement ou partiellement.Art. 6 Le paiement d’intérêts et le remboursement du principal s’effectuent en francs suisses libres et effectifs à la Banque nationale suisse pour le compte de la Confédération suisse.Art. 7 Tous les paiements que l’Emprunteur effectue en vertu du présent Accord sont faits sans aucune déduction d’impôts, contributions, taxes ou autres charges prévues par les lois de l’Emprunteur sur son territoire.Art. 8 A mains que l’Emprunteur et le Prêteur n’en disposent autrement, l’acquisition du bétail et des biens d’équipement nécessaires à la réalisation du Projet mentionné à l’Article premier du présent Accord et financés au moyen du prêt se fait sur la base d’appels d’offres internationaux.Les dispositions du chapitre II du Protocole ci‑annexé régissent tous les contrats de livraison dont le financement est assuré au moyen du prêt.Art. 9 Le montant du prêt ne peut pas être utilisé pour le paiement de recettes fiscales imposées par les lois de l’Emprunteur.Art. 10 L’Emprunteur peut effectuer des tirages sur le prêt, pour procéder à des paiements concernant des contrats relatifs au Projet, durant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, ou jusqu’à toute autre date ultérieure convenue entre les Parties Contractantes.Art. 11 Les Parties Contractantes s’engagent à résoudre à l’amiable, par la voie diplomatique, tout différend relatif à l’interprétation des termes ou de l’exécution des dispositions du présent Accord. Si en dépit de cela le différend devait subsister au‑delà de six mois, il sera soumis, à la demande d’une des Parties, à la décision d’un tribunal arbitral composé de trois membres.Chaque Partie Contractante désigne un arbitre. Les deux arbitres désignés en nomment un troisième, chargé de présider le tribunal, qui doit être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante à procéder à cette désignation dans un délai de deux mois, l’arbitre est nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un troisième arbitre (président), celui‑ci est nommé, à la requête de l’une des Parties Contractantes, par le Président de la Cour Internationale de Justice.Si, dans les cas prévus aux al. 3 et 4 du présent Article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché de remplir cette tâche ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, le Vice‑Président procède à la nomination. Si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, la nomination est faite par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas un ressortissant d’une des Parties Contractantes.A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure. Chacune des Parties Contractantes prend à sa charge la moitié des frais occasionnés par le tribunal arbitral.Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 12 L’Emprunteur peut, par notification au Prêteur, renoncer à tout montant du prêt qu’il n’a pas prélevé.Si l’Emprunteur est en défaut dans l’accomplissement de ses engagements et de ses obligations découlant du présent Accord, le Préteur peut suspendre, en tout ou partie, le droit de l’Emprunteur à effectuer des prélèvements sur le prêt.Si l’état de défaut qui a mis le Prêteur en droit de suspendre le droit de l’Emprunteur à effectuer des prélèvements sur le prêt, persiste au‑delà de soixante jours après notification à l’Emprunteur par le Prêteur de la suspension dudit droit, le Prêteur peut en tout temps exiger le remboursement de tous les montants déjà prélevés sur le prêt.Art. 13 Toute notification ou requête, tout arrangement découlant du présent Accord sont communiqués par écrit aux autorités mentionnées au chap. V du Protocole ci‑annexé et, le cas échéant, ne requièrent pour entrer en vigueur qu’un échange de notes.Art. 14 Le présent Accord entre en vigueur le jour où les deux Gouvernements se sont notifié, par échange de notes, l’accomplissement des formalités requises par leur législation respective.Fait à Lima, le 29 janvier 1976 en quatre originaux, dont deux en langue française et deux en langues espagnole, chaque texte faisant également foi.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:William FreiPour le Gouvernement de la République du Pérou:Miguel A. de la Flor ValleProtocole relatif à l’application de l’Accord Se référant à l’Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Pérou concernant un prêt d’aide financière de dix millions de francs suisses au Gouvernement de la République du Pérou, les deux Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit:I Utilisation du prêt  L’Emprunteur utilise le prêt pour financer les investissements nécessaires à la création d’unités de production laitière et d’unités de reproduction de bétail laitier en accordant des crédits à des entreprises de préférence de type coopérative. Le but de ces unités de production et de reproduction est d’accroître la production laitière des zones dans lesquelles le prêt sera utilisé, afin d’améliorer l’approvisionnement laitier de la zone de Lima et Callao et de réduire l’importation de produits laitiers.La dimension et la localisation de chaque unité de production et de reproduction sont définies par l’Emprunteur en fonction des facteurs économiques, techniques, sanitaires et de gestion qui sont déterminants pour atteindre de façon optimale le but visé par les unités de production et de reproduction. L’Emprunteur veille, notamment, à ce que la dimension des unités de production et de reproduction soit adaptée aux possibilités techniques et économiques des entités bénéficiaires.Le produit du prêt est réparti de la manière suivante:a)achat de génisses, de préférence portantes, pour les unités de production laitière (environ 1750 têtes) et de génisses portantes pour les unités de reproduction de bétail laitier (environ 250 têtes) pour une valeur d’au moins 7 millions de francs suisses (sept millions de francs suisses);b)achat d’équipement et de machines nécessaires au bon fonctionnement des unités de production et de reproduction;c)réalisation de l’infrastructure (bâtiments, étables, etc.) nécessaire aux unités de production et de reproduction.Le prêt peut être utilisé jusqu’à concurrence de 2 millions de francs suisses (deux millions de francs suisses) pour le financement de coûts locaux.II Procédure d’acquisition des biens  1. Procédure d’acquisition du bétail et des biens d’équipement devant être importés  Avant de procéder aux appels d’offres internationaux, l’Emprunteur fournit au Prêteur le texte des avis s’y rapportant, ainsi que le cahier des charges et autres documents relatifs aux appels d’offres, accompagnés de la description de la procédure publicitaire qui sera utilisée; l’Emprunteur tient compte dans la procédure comme dans les documents de toutes les modifications qui peuvent être raisonnablement demandées par le Prêteur.Toute modification ultérieure des documents relatifs à l’appel d’offres doit obtenir l’assentiment du Prêteur avant d’être portée à la connaissance des soumissionnaires éventuels.Les résultats de l’appel d’offres sont immédiatement portés à la connaissance du Prêteur, afin qu’il les examine. Au cas où les procédures convenues n’auraient pas été strictement observées, ce dernier ne sera pas tenu d’effectuer les versements relatifs à une telle acquisition. Si dans un délai de quinze jours, le Prêteur n’a pas fait part de ses observations, il est admis qu’il accepte les résultats. Une fois le contrat signé, deux copies de celui‑ci sont envoyées sans retard au Prêteur.2. Procédure d’acquisition des biens d’équipement achetés sur place  Les acquisitions locales de biens de capital sont faites en accord aux règles en vigueur relatives aux prêts de développement, sous le contrôle du Banco de Fomento Agropecuario del Perú qui représente l’Emprunteur; ce dernier en informera le Prêteur.III Procédure de consultation  Les deux Parties Contractantes coopèrent étroitement en vue d’assurer la réalisation des objectifs du prêt. En particulier, l’Emprunteur soumet à l’approbation du Prêteur, avant l’entrée en vigueur de l’Accord, un plan d’opération détaillé portant sur la réalisation du Projet. De plus, et périodiquement, à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles, les Parties Contractantes:–procèdent, par l’intermédiaire de leurs représentants, à des échanges de vues portant sur l’accomplissement de leurs obligations respectives découlant du présent Accord, sur l’administration et l’exécution du Projet et sur toutes autres questions en relation avec les objectifs du prêt;–se fournissent toutes les informations qu’elles pourraient raisonnablement demander concernant la situation générale du prêt et l’exécution du Projet.L’Emprunteur donne aux représentants du Prêteur notamment la possibilité d’inspecter le Projet, les biens financés au moyen du prêt, et tous documents et pièces pertinents.Les deux Parties Contractantes s’informent mutuellement et sans retard de tout obstacle qui pourrait surgir quant à la réalisation des objectifs du prêt, le service du prêt ou l’accomplissement, par l’une ou l’autre des Parties Contractantes, des obligations découlant du présent Accord.IV Ouverture du crédit et modalités de paiement  Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, le Prêteur ouvre, auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, un compte dénommé «Prêt d’aide financière au Pérou – Programme de développement de l’économie laitière» en faveur du Banco de la Nación agissant au nom de la République du Pérou.Ce compte est crédité en trois tranches: la première de 4 millions de francs suisses (quatre millions de francs suisses) dès l’entrée en vigueur de l’Accord, la deuxième de 4 millions de francs suisses (quatre millions de francs suisses) le 31 janvier 1977 et la troisième de 2 millions de francs suisses (deux millions de francs suisses) le 31 janvier 1978.Lorsque, en exécution des contrats passés conformément au chapitre II ci-dessus, le Banco de la Nación doit procéder à des paiements au titre de ce compte à des fournisseurs de pays autres que la Suisse, cet agent demandera à la Banque nationale suisse, à Zurich, ou à une autre banque suisse – si la Banque nationale suisse le préfère ainsi – d’effectuer les paiements dans d’autres monnaies appropriées.La partie du prêt destinée à financer des coûts locaux sera versée par le Prêteur par tranches sur la base de demandes détaillées présentées par l’Emprunteur.V Autorités chargées de l’application de l’accord et de l’exécution du projet  Les autorités chargées de l’application de l’Accord et de l’exécution du Projet sont:–du côté suisse, le Délégué du Conseil fédéral suisse à la Coopération technique (adresse télégraphique: Politique Berne)–du côté péruvien, le Ministère de l’Economie et des Finances (adresse télégraphique: MINDEF) et le Ministère de l’alimentation (adresse télégraphique: MINALIMENTACION) pour la réalisation du Projet.Le présent Protocole fait partie intégrante de l’Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Pérou concernant un prêt d’aide financière de dix millions de francs suisses alloué au Gouvernement de la République du Pérou.Fait à Lima, le 29 janvier 1976 en quatre originaux, dont deux en langue française et deux en langue espagnole, chaque texte faisant également foi.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:William FreiPour le Gouvernement de la République du Pérou:Miguel A. de la Flor Valle


text: 0.973.264.51  RO 1978 1821Traduction1Accordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l’ouverture de crédits de transfertConclu le 11 août 1978Entré en vigueur par échange de notes le 11 août 1978 (Etat le 1er décembre 1978)1 Texte original allemand.Soucieux de permettre aux Philippines l’acquisition de biens d’équipement et de services suisses en vue de leur développement économique, les Gouvernements de la Confédération suisseetde la République des Philippinessont convenus de faciliter l’ouverture de crédits de transfert pour certaines livraisons.A cet effet, les deux Gouvernements sont convenus de ce qui suit:1.Les dispositions du présent accord sont applicables aux livraisons suisses de biens d’équipement et de services pour le développement économique des Philippines et pour lesquelles une longue période d’amortissement se justifie de par les exigences du développement.2.Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement et de services pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert est fixé à cent vingt millions de francs suisses.3.Sont considérés comme crédits de transfert au sens du présent accord les crédits ouverts par le consortium de banques suisses (désigné ci-après par «les banques suisses») au Gouvernement des Philippines ou par un organisme par lui choisi. Ces crédits de transfert ont pour fonction exclusive de mettre à la disposition du Gouvernement des Philippines ou d’un organisme par lui choisi les montants en francs suisses à verser par les importateurs philippins aux fournisseurs suisses lors de l’expédition des marchandises ou lors de la prestation de services.4.Une convention spéciale est conclue entre les banques suisses et le Gouvernement philippin ou l’organisme par lui choisi au sujet de l’ouverture des crédits de transfert en relation avec les livraisons de biens d’équipement et de services mentionnées au ch. 1 du présent accord.5.Les crédits de transfert doivent se rapporter à des contrats de livraison déterminés. Tous les contrats de livraison doivent être approuvés par les autorités compétentes suisses et philippines.6.Pour toutes les affaires régies par le présent accord, le Gouvernement des Philippines s’engage à verser au terme de l’échéance aux banques suisses, en francs suisses libres et effectifs ou en une autre monnaie librement convertible et approuvée par les banques suisses, les intérêts et le montant des remboursements contractuels résultant de l’octroi de ces crédits de transfert, pour le cas où l’institution compétente, soit la Banque Nationale des Philippines, serait en demeure.7.Le Gouvernement des Philippines exemptera les banques suisses de tous impôts ou redevances fiscales qu’il perçoit sur ou en relation avec les crédits de transfert soumis au présent accord, ainsi que sur les intérêts produits par ceux-ci.8.Le Gouvernement suisse facilitera, dans les limites de ses attributions légales, la conclusion de contrats de livraison.9.Le présent accord ne réduira d’aucune façon les possibilités de fourniture de biens d’équipement et de services suisses aux Philippines à des conditions normales de paiement et de transfert, en dehors de l’accord.10.Le présent accord entre en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié l’accomplissement des procédures légales ou constitutionnelles nécessaires à son entrée en vigueur.Chaque partie contractante peut signifier à tout moment à l’autre partie son intention de mettre fin à l’accord. Celui-ci perd sa validité après trois mois à dater d’une telle notification. Il reste cependant applicable à tous les contrats conclus pendant la durée de sa validité, jusqu’à leur complète exécution.Fait en deux exemplaires à Berne, le 11 août 1978, en langues allemande et anglaise. Les deux textes font également foi mais, en cas de litige, le texte anglais prévaut.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:K. JacobiPour le Gouvernement de la République des Philippines:Cesar E. A. VirataProtocole d’application L’Accord sur les crédits de transfert conclu entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République des Philippines est complété par la convention suivante:1.Les deux Gouvernements sont d’accord que les dispositions uniformes suivantes s’appliquent à toutes les affaires régies par l’accord précité:a.L’acheteur philippin paie au fournisseur suisse, en francs suisses libres effectifs,aa.en cas de financement de livraisons isolées de biens d’équipement:i.cinq pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès réception de la confirmation que le contrat de livraison a été agréé par les autorités suisses et philippines mentionnées sous ch. 4 du présent protocole;ii.dix pour cent de la valeur totale de chaque livraison contre présentation des documents d’expédition;iii.quatre-vingt-cinq pour cent du montant de la facture de chaque livraison contre présentation des documents d’expédition et de la facture;bb.en cas de financement de projets.i.cinq pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès réception de la confirmation que le contrat de livraison a été agréé par les autorités suisses et philippines mentionnées sous ch. 4 du présent protocole;ii.dix pour cent de la valeur totale de chaque livraison contre présentation des documents d’expédition;iii.quatre-vingt-cinq pour cent du montant de la facture de chaque livraison contre présentation des documents d’expédition et de la facture;cc.en cas de financement de services:i.vingt pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès réception de la confirmation que le contrat de livraison a été agréé par les autorités suisses et philippines mentionnées sous ch. 4 du présent protocole;ii.quatre-vingt pour cent de la valeur totale du contrat de livraison selon les dispositions du contrat de livraison conclu entre le fournisseur suisse et l’acheteur philippin.b.Le Gouvernement philippin mettra à la disposition de l’acheteur philippin, au cours du jour, les montants en francs suisses requis pour les paiements mentionnés sous let. aa)i) et ii), let. bb)i) et ii) et sous let. cc)i) du présent ch. 1.c.Les paiements mentionnés sous let. aa)iii), let. bb)iii) et let. cc)ii) du présent ch. 1. seront effectués au moyen de sommes directement imputées au crédit du Gouvernement des Philippines.2.Les crédits de transfert sont remboursés de la manière suivante:a.en cas de financement de livraisons isolées de biens d’équipement comme mentionné sous ch. 1 let. a)aa),–par tranches semestrielles égales et régulières dans les dix ans à compter du jour de l’expédition; la première tranche est due et payable douze mois après cette date;b.en cas de financement de projets comme mentionné sous ch. 1 let. a)bb),–par tranches semestrielles égales et régulières dans les dix ans; la première tranche est due et payable six mois après que les projets correspondants sont parvenus au stade du fonctionnement;c.en cas de financement de services comme mentionné sous ch. 1 let. a)cc),–par tranches semestrielles égales et régulières dans les cinq ans; la première tranche est due six mois après la prestation des services;d.dans les cas mentionnés sous ch. 2 let. b) et c), le contrat de livraison devra en outre contenir une clause de durée maximale convenable qui sera fixée à compter de l’entrée en vigueur du contrat de livraison.3.En acceptant de soumettre une livraison déterminée à l’accord, les autorités des deux pays s’engagent à délivrer toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’affaire.4.Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 5 de l’accord sont, pour la Suisse, la Division du commerce2 du Département fédéral de l’économie publique3 et, pour les Philippines, le Ministère des Finances.5.Chacune de ces autorités peut, par l’intermédiaire de l’Ambassade de Suisse à Manille, proposer qu’une livraison suisse déterminée soit soumise à l’accord. Une telle proposition et la réponse affirmative de l’autre autorité constituent une entente au sens de l’art. 5 de l’accord.6.Toutes les demandes de soumission à l’accord de contrats de livraison doivent être présentées aux autorités suisses compétentes selon le ch. 4 du présent protocole dans les trente-six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. En principe, le montant facturé pour chaque contrat de livraison ne doit pas être inférieur cent mille francs suisses4.7.a.Tous les paiements d’intérêts et remboursements de capitaux en relation avec les crédits de transfert seront effectués auprès de la Société de Banque Suisse à Zurich, qui agit au nom des banques suisses.b.La Société de Banque Suisse tient les comptes destinés à l’exécution de l’accord au nom du Gouvernement des Philippines ou de l’organisme par lui choisi et se charge de toute correspondance y relative.c.Toute communication des banques suisses en relation avec l’accord est réputée faite en bonne et due forme si elle est adressée au Ministère des Finances des Philippines à Manille.d.Toute communication et tout virement du Gouvernement des Philippines ou d’un organisme par lui choisi sont réputés faits en bonne et due forme s’ils sont adressés à la Société de Banque Suisse à Zurich.Fait en deux exemplaires à Berne, le 11 août 1978, en langues allemande et anglaise. Les deux textes font également foi mais, en cas de litige, le texte anglais prévaut.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:K. JacobiPour le Gouvernement de la République des Philippines:Cesar E. A. Virata2 Actuellement le «Secrétariat d’Etat à l’économie».3 Actuellement du « Département fédéral de l’économie».4  Nouveau montant selon l’Echange de lettres des 14 nov./1er déc. 1978 (RO 1979 160).Echange du lettre du 11 août 1978 Le délégué aux Accords commerciauxBerne, le 11 août 1978MonsieurCesar E. A. VirataMinistre des Financesde la République des PhilippinesBerneMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le suivant:«Dans le cadre de l’application de l’Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l’ouverture de crédits de transfert, j’ai l’honneur de vous informer que nous désignons la Banque nationale des Philippines comme organisme d’exécution au sens de l’art. 5 de cet Accord.»J’ai l’honneur de vous confirmer que mon Gouvernement a pris connaissance de ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.K. Jacobi