text: rsGE L 1 10.12: Règlement concernant l’utilisation du domaine public(2) (RUDP)   rsGE L 1 10.12: Règlement concernant l’utilisation du domaine public(2) (RUDP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 juillet 2019      Règlement concernant  l’utilisation du domaine public(2)  (RUDP)   L 1 10.12   du 21 décembre 1988   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1989)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 13 et 24 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961;(2)    vu les articles 2, 56 et 96 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967;(2)    vu l’article 2 de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du  16 septembre 1993,(9)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(2)      Octroi des permissions  1 Toute utilisation du domaine public excédant l’usage commun, au sens des articles 13 de la loi sur le domaine  public, du 24 juin 1961, et 56 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, doit faire l’objet d’une permission octroyée,  sous réserve de celles qui sont de la compétence du Conseil d’Etat, par :   a)  le département des infrastructures pour les voies publiques cantonales au sens de l'article 4 de la loi sur  les routes, du 28 avril 1967;(16)   b)  l’autorité communale pour les voies publiques communales au sens de l’article 4 de la loi sur les routes,  du 28 avril 1967.(16)   2 Dans les limites de la loi et le respect des conditions liées à l’octroi de la permission, les particuliers disposent  d’un droit à l’utilisation du domaine public excédant l’usage commun lorsqu’aucun intérêt prépondérant ne s’y  oppose.  3 Lors de l’octroi de la permission, l’autorité compétente tient compte des intérêts légitimes du requérant, de  ceux des autres usagers du domaine public et des voisins, de ceux découlant des concessions ou droits d’usage  exclusifs concédés par les autorités compétentes, ainsi que du besoin d’animation de la zone concernée.  4 L'office du patrimoine et des sites doit, dans les limites de ses compétences, être consulté préalablement pour  les immeubles suivants :(14)   a)  immeubles classés ou inscrits à l’inventaire ainsi que les immeubles situés dans les périmètres des plans  de sites, au sens des articles 7, 10 et 38 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des  sites, du 4 juin 1976;   b)  immeubles situés dans les zones protégées et à protéger mentionnées aux articles 28 et 29 de la loi  d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;   c)  immeubles situés dans les périmètres délimités par les règlements spéciaux au sens de l’article 10 de la  loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.       Art. 2(16)     Département des infrastructures   En complément des compétences du département du territoire, le département des infrastructures est aussi  compétent s'agissant du domaine public cantonal, pour prendre toutes mesures administratives et sanctions,  ainsi que pour ordonner le recouvrement des frais au sens des articles 77 et suivants de la loi sur les routes,  du 28 avril 1967.      Art. 3(2)      Requêtes  1 Toute permission doit faire l’objet d’une requête adressée à l’administration compétente.  2 Les travaux ou poses d’objets ne peuvent en aucun cas être effectués sans l’octroi de cette permission.      Art. 4        Approbation du propriétaire   Les demandes pour l’apposition de tout objet contre la façade d’un bâtiment doivent être accompagnées de  l’accord du propriétaire ou de son mandataire.     rsGE L 1 10.12: Règlement concernant l’utilisation du domaine public(2) (RUDP)   silgeneve, 2       Art. 5        Vérification   Les permissions doivent être présentées, à toute réquisition, aux agents de l’administration.      Art. 6(2)      Modification de l’utilisation   Le bénéficiaire de la permission doit aviser immédiatement les services compétents de toute modification ainsi  que de la fin de l’utilisation du domaine public.      Art. 7        Obligations du bénéficiaire  1 Indépendamment de l’obtention d’une permission, aucun travail, dépôt de matériaux ou d’objets pouvant gêner  la circulation ne sera entrepris sans que le département chargé de la sécurité et le département du territoire en  aient été informés une semaine à l’avance.(16)  2 Demeurent toutefois réservés les travaux urgents qui doivent être entrepris sans délai, à charge pour  l’intéressé d’en informer immédiatement le département chargé de la sécurité et le département du territoire.(16)  3 Ces départements prescrivent dans chaque cas, en tenant compte de toutes les circonstances, les mesures  qui doivent être prises pour assurer dans la mesure du possible la liberté de la circulation, sans préjudice de  toutes les mesures de sécurité que l’entrepreneur est tenu de prendre ou d’autres dispositions légales  applicables.  4 Un passage suffisant doit toujours rester libre pour la circulation des piétons.  5 Aucune rue, route ou place ouverte à la circulation publique ne peut être barrée, même partiellement ou  temporairement, sans la permission du département chargé de la sécurité.(16)  6 Toute utilisation du domaine public excédant l’usage commun doit être effectuée de manière à ne masquer  aucune plaque indicatrice d’un nom de rue, d’un numéro de maison, la signalisation routière ou les plaques de  signalisation des services publics.(2)   7 Le propriétaire d’une tente, d’une marquise, de parements de décoration, d’attributs de commerce et d’autres  objets faisant saillie sur le domaine public doit veiller au bon entretien de ceux-ci et à ce qu’ils ne créent pas un  danger pour la sécurité publique.(3)       Art. 8        Installations saisonnières  1 Les permissions pour les installations saisonnières doivent faire l’objet d’une requête avant le début de chaque  saison. Elles ne sont octroyées que pour une seule saison mais peuvent être reconduites sur la base d’une  nouvelle requête.(2)   2 Elles font l’objet d’une taxe fixe qui doit être payée au début de la saison.      Art. 9        Installations occasionnelles  1 Les permissions pour les installations occasionnelles ponctuelles doivent faire l’objet d’une requête 5 jours au  moins avant le début de la date prévue pour l’installation. Elles sont octroyées pour une courte durée.(2)   2 Elles font l’objet d’une taxe fixe qui doit être payée avant l’utilisation de la permission.      Art. 9A(16)   Désaffectation   Avec l’accord du département du territoire, le département chargé des affaires communales est compétent pour  approuver la désaffectation du domaine public communal, lorsqu’il s’agit d’une situation visée par l’article 11,  alinéa 2, de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, et qu’une délibération du Conseil municipal y relative  a été approuvée.      Chapitre II         Utilisation du domaine public(2)       Section 1            Saillies, enseignes, panneaux et banderoles      Art. 10       Saillies sur le domaine public(2)   1 Toutes les saillies sur domaine public sont comptées à partir de la limite de propriété. Le mur de l’ immeuble,  sis à front de la voie publique, est présumé limite de propriété.  2 La saillie des vitrines ne doit pas excéder 0,30 m à partir de la limite de propriété définie à l’alinéa 1. Cette  saillie est fixée dans chaque cas par l’autorité compétente.      Art. 11(3)    Procédés de réclame    Les procédés de réclame sont régis par la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000, et ses dispositions  d’exécution.      [Art. 12, 13, 14, 15, 16, 17](3)      rsGE L 1 10.12: Règlement concernant l’utilisation du domaine public(2) (RUDP)   silgeneve, 3       Section 2            Soupiraux, sacs d’eaux pluviales et descentes diverses      Art. 18       Mesures de sécurité   L’autorité compétente peut limiter les dimensions des soupiraux, des sacs d’eaux pluviales et des descentes  diverses d’immeubles empiétant sur le domaine public et imposer, lors de leur établissement, l’observation de  certaines précautions concernant la sécurité publique. La partie extrême de leur construction ne peut dépasser,  en aucun cas, 0,80 m à partir de la limite de propriété définie à l’article 10.      Art. 19       Etablissement et entretien   L’établissement, l’entretien et la suppression des soupiraux, des sacs d’eaux pluviales, des descentes et de  leurs encadrements sont à la charge du propriétaire.      Art. 20       Modification des trottoirs  1 En cas de changement de niveau apporté au trottoir, les soupiraux, les sacs d’eaux pluviales et les descentes  doivent être relevés ou abaissés aux frais du propriétaire.  2 Toutefois, si l’immeuble a été construit dans les 10 ans précédant le changement de niveau apporté au trottoir,  la collectivité publique qui effectue les travaux supporte les frais d’adaptation nécessaire dans une mesure  dégressive, à raison de 10% par an, à compter de l’achèvement de l’immeuble.      Section 3            Marquises      Art. 21       Hauteur et dimensions  1 Les éléments des marquises ainsi que tous objets qui y sont rattachés doivent se trouver au minimum à 2,70  m au-dessus du sol.  2 Toute saillie doit respecter les distances minimales suivantes :   a)  0,50 m en retrait de l’extrémité du trottoir;  b)  1,80 m de l’axe des voies ferrées (tram).   3 En cas de diminution de la largeur du trottoir, les marquises existantes ainsi que les objets situés en dessous  doivent être adaptés aux nouvelles dimensions, au frais du propriétaire.(2)       Art. 22(2)    Eaux pluviales   Les eaux pluviales de la marquise doivent être dirigées sur les descentes d’eaux pluviales de l’immeuble ou  dans les collecteurs publics d’eaux claires installés à cet effet.      Art. 23(3)    Inscriptions   La permission de placer une marquise n’implique pas la faculté d’y placer des procédés de réclame, lesquels  sont régis par la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000 et ses dispositions d’exécution.      Art. 24(2)       Section 4            Lampes et appareils d’éclairage      Art. 25       Feu fixe   Les lampes et appareils d’éclairage placés sur la voie publique doivent être à feu fixe. Il en est de même pour  les tubes et les cordons lumineux.      Section 5            Tentes mobiles      Art. 26(2)    Constructions et dimensions  1 Les tentes ne doivent pas être placées à moins de 1,80 m de l’axe des voies de tram et de 0,50 m en retrait  de l’extrémité du trottoir.  2 En cas de diminution de la largeur du trottoir, les tentes existantes doivent être adaptées aux nouvelles  dimensions dans les meilleurs délais, aux frais du propriétaire.      Art. 27       Hauteur   Le bord inférieur des joues et lambrequins ajoutés aux tentes doit se trouver, au minimum, à 2,25 m au-dessus  du trottoir. Les joues peuvent exceptionnellement joindre le trottoir dans les endroits et pendant les heures de  la journée où le soleil les rend nécessaires pour autant qu’il subsiste un passage suffisant pour les piétons.      Art. 28       Appareils de mouvement     rsGE L 1 10.12: Règlement concernant l’utilisation du domaine public(2) (RUDP)   silgeneve, 4   Il ne peut être établi aucune boîte à engrenage ou autres appareils destinés à mouvoir les tentes, ayant plus  de 0,14 m de saillie.      Art. 29(3)    Inscriptions   La permission de placer une tente n’implique pas celle d’y apposer des procédés de réclame, lesquels sont  régis par la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000, et ses dispositions d’exécution.      Section 6            Exposition de marchandises      Art. 30       Exposition de marchandises  1 L’exposition de marchandises sur le domaine public n’est autorisée qu’en fonction de la largeur du trottoir.(2)   2 Ces expositions doivent être complètement enlevées le soir à la fermeture du commerce.      Section 7            Terrasses      Art. 31       Délimitation  1 L’autorité compétente détermine pour chaque cas particulier l’espace qui peut être utilisé sur le domaine public  pour l’aménagement de terrasses. Elle fixe la date où l’installation peut être mise en place et celle où elle doit  être enlevée.  2 Les éléments délimitant la terrasse ne doivent pas dépasser la largeur permise pour celle-ci; ils doivent être  posés ou enlevés en même temps que la terrasse. L’installation ne doit pas constituer une gêne pour la visibilité  ni entraver la circulation.      Section 8            Occupations diverses      Art. 32(2)    Stationnement des cycles, cyclomoteurs et motocycles  1 L’autorité compétente peut permettre aux marchands de cycles, cyclomoteurs ou motocycles d’occuper une  partie déterminée du trottoir ou de la chaussée pour le stationnement de ces véhicules, pour autant que la  largeur du domaine public et les conditions générales de la circulation le permettent. Le préavis du département  des infrastructures est requis pour toute occupation de la chaussée.(16)  2 Tout autre dépôt de même que tous travaux de réparation et d’entretien de véhicules sont interdits.  3 Les véhicules doivent être enlevés dès la fermeture obligatoire du commerce, sauf dérogation.      [Art. 33, 34](2)       Art. 35(2)    Distributeurs de carburant  1 Les distributeurs de carburant sur le domaine public doivent faire l’objet d’une assurance-responsabilité civile.  2 Tout distributeur sur le domaine public inutilisé depuis plus d’une année est supprimé sur avis de l’autorité  compétente.      Art. 36(2)       Chapitre III        Travaux sur ou sous le domaine public      Section 1            Généralités      Art. 37       Prérogatives des services  1 Le propriétaire qui construit à front de rue autorise implicitement les services publics à poser contre la face de  son immeuble les plaques indicatrices et toutes fixations destinées à supporter des installations aériennes de  services publics.  2 La pose de ces divers objets est faite après entente avec le propriétaire.      Art. 38       Mesures de sécurité   Toute personne qui a obtenu la permission d’exécuter des travaux ou de faire des dépôts sur ou sous le  domaine public doit placer un écriteau visible indiquant le nom et l’adresse de l’entrepreneur chargé de  l’exécution des travaux et responsable, à ce titre, de l’observation des règlements de police et de voirie.      Art. 39       Canalisations souterraines  1 Le bénéficiaire de la permission doit s’informer auprès des services publics de la situation exacte des  canalisations souterraines.  2 Il demeure responsable des dégâts causés aux canalisations publiques ou privées.     rsGE L 1 10.12: Règlement concernant l’utilisation du domaine public(2) (RUDP)   silgeneve, 5       Art. 40(16)   Eclairage et moyens de protection   Les chantiers doivent être signalés, éclairés et clôturés conformément aux dispositions de l’ordonnance fédérale  sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979, et aux instructions du département chargé des transports.      Art. 41       Remise en état   L’occupation du domaine public peut faire l’objet d’un constat contradictoire avant les travaux et le bénéficiaire  de la permission est tenu de la remise en état à ses frais.      Art. 42       Bennes   Les emplacements occupés par des bennes doivent être libérés chaque vendredi soir.      Art. 43       Délai d’exécution   En délivrant une permission d’exécuter un travail sur ou sous le domaine public, l’administration compétente  peut fixer au requérant un délai pour l’achèvement de ce travail. Si celui-ci n’est pas achevé dans le délai fixé,  le requérant est tenu au paiement d’une nouvelle taxe.      Art. 44       Dommages   L’entrepreneur est responsable de tout préjudice causé à des tiers par le fait de son travail; il supporte de même  les conséquences de tous dégâts aux installations d’eau, aux chaussées, trottoirs ou égouts publics, en tant  que ces dégâts résultent du procédé employé par lui. Il doit, en tout temps et à première réquisition, réparer le  dommage causé et en supporter les frais.      Art. 45       Repères   Il est interdit de dégrader, déplacer ou détruire les repères trigonométriques, polygonométriques et de  nivellement. Les frais de rétablissement des repères sont mis à la charge des contrevenants.      Section 2            Fouilles      Art. 46       Longueur des fouilles  1 Pour toutes nouvelles canalisations (égouts, eau, gaz, électricité, téléphone) ou réparation aux canalisations  existantes, les fouilles dans la voie publique ne doivent être ouvertes que sur une longueur maximum de 100 m  et remblayées au fur et à mesure des travaux.  2 Pour les fouilles en travers de la chaussée, la longueur ne doit pas dépasser le tiers de la chaussée, à moins  que l’on puisse les couvrir. Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité compétente peut accorder des  dérogations.      Art. 47       Routes nouvellement construites  1 L’autorité compétente peut ajourner les permissions lorsque les routes ont été aménagées ou que l’on a  procédé à un revêtement depuis moins de 5 ans.  2 Si le travail est reconnu indispensable, le requérant est tenu de refaire tout ou partie de l’ouvrage à ses frais.      Art. 48       Enquête  1 Dès que des travaux comportant construction, correction ou réfection de routes sont envisagés par les  services d’une collectivité publique, ceux-ci sont tenus d’en avertir les divers services concernés ainsi que, dans  la mesure du possible, les propriétaires intéressés pour leur permettre de présenter leurs observations  éventuelles et d’étudier la pose ou la modification des installations qui les intéressent.  2 Un délai leur est imparti pour soumettre au département du territoire les projets des travaux qu’ils envisagent  et demander à l’autorité compétente les permissions nécessaires.(16)  3 Un avis est publié dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 49       Avis aux autorités  1 Afin de permettre la surveillance des fouilles le requérant doit prévenir l’autorité compétente avant de  commencer les travaux.  2 Pour permettre l’exécution et la surveillance des raccordements de canalisations sur tous les réseaux publics,  communaux et cantonaux, le requérant doit prévenir le département du territoire ainsi que l’autorité  communale.(16)  3 Avant de commencer les travaux le requérant communique au département du territoire la date de mise en  chantier ainsi que la date à laquelle le raccordement doit être exécuté. Suivant l’importance du travail, un  programme d’avancement des travaux peut être demandé au requérant.(16)     rsGE L 1 10.12: Règlement concernant l’utilisation du domaine public(2) (RUDP)   silgeneve, 6   4 Dans le cas où le remblayage est effectué sans avertissement préalable, l’autorité compétente fait procéder  à une réouverture totale ou partielle de la fouille, aux frais du requérant, en vue de contrôler si le travail a été  fait conformément aux normes et règlements en vigueur.      Art. 49A(5)         Champ d’application et définitions   1 Les articles 49A, 49B, 49C et 60A s’appliquent aux canalisations souterraines situées sur le domaine public.  2 Dans les zones industrielles, les articles 49A, 49B, 49C, alinéa 1, et 60A s’appliquent par analogie aux  canalisations souterraines situées sur le domaine privé le long des voies publiques.  3 Les définitions suivantes s’appliquent :   a)  Les canalisations souterraines sont toutes installations, y compris celles des commandes à distance, se  rapportant à un réseau de transport, de distribution ou d’évacuation.   b)  Les géodonnées sont des données à référence spatiale. Elles décrivent l’extension et les propriétés  d’espaces et d’objets donnés avec une périodicité donnée et concernent en particulier la position, la nature,  l’utilisation et le statut juridique de ces éléments.   c)  Les géométadonnées décrivent de manière formelle les caractéristiques des géodonnées, par exemple  leur provenance, leur contenu, leur structure, leur validité, leur actualité, leur précision, les droits  d’utilisation qui y sont attachés, leurs possibilités d’accès ou leurs méthodes de traitement.       Art. 49B(5)  Gestion du sous-sol   1 Les géodonnées issues de relevés conformes à l’exécution, ainsi que les géométadonnées correspondantes,  de toutes créations, modifications ou suppressions de canalisations souterraines ou de parties de canalisations,  neuves ou transformées, doivent être transmises à la direction de l’information du territoire par le détenteur de  la canalisation, selon les normes et standards édictés par le comité directeur du système d’information du  territoire à Genève, au plus tard 30 jours dès l’achèvement des travaux.(16)  2 Ces géo(méta)données sont ensuite consolidées et mises à disposition par le système d’information du  territoire à Genève, conformément à la loi et à la charte relatives au système d’information du territoire à  Genève.  3 Demeurent réservés les articles 59 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, 36A du règlement d’application de  la loi sur les constructions et les installations diverses, du 27 février 1978, et 56, alinéa 2, du présent règlement.      Art. 49C(16) Autorité et mesures administratives   1 La direction de l’information du territoire est l’organe de surveillance de la transmission effective des  géo(méta)données par le détenteur des canalisations, celui-ci demeurant seul responsable de la gestion de ses  données.  2 En cas d’inexécution dans le délai prescrit, la direction de l’information du territoire ou l'autorité communale  compétente peut faire procéder d’office, aux frais du détenteur, à la réouverture de la fouille et au relevé des  canalisations.      Art. 50(4)    Coordination  1 Les collectivités, corporations ou établissements de droit public, planifient, coordonnent et gèrent les travaux  nécessités par la pose et/ou la réfection des installations et/ou conduites souterraines, publiques ou privées.  2 Les entités mentionnées à l'alinéa 1 forment une organisation dénommée l'OGETTA (Eau, Gaz, Electricité,  Télécommunications, Thermique, Assainissement).(15)  3 L’OGETTA peut s’adjoindre la collaboration de toute autre entité de droit public ou privé dont les activités, de  par leur nature et leur importance, rejoignent celles des partenaires.(15)  4 Le fonctionnement de l'OGETTA est garanti par une commission de gouvernance des travaux en sous-sol  dont la présidence est assurée alternativement par l'office de l'urbanisme et par l'ingénieur cantonal. Cette  commission de gouvernance crée et organise 2 commissions exécutives placées sous son contrôle, à savoir la  commission de planification des travaux en sous-sol et la commission de coordination des travaux en sous-sol,  qui délivre les attestations de demande de coordination.(15)  5 Une charte, signée par l'ensemble des partenaires de l'OGETTA, règle le fonctionnement de celle-ci et fixe  les engagements réciproques, notamment l’encouragement à une utilisation rationnelle du sous-sol en lien avec  l'aménagement en surface. Cette coordination vise la limitation des nuisances temporelles et spatiales sur le  domaine public.(15)      Art. 51       Panneaux clôturés  1 Dans tous les cas où les circonstances l’imposent, l’autorité compétente exige que l’emplacement soit clôturé  au moyen de panneaux pleins ayant au minimum 2,50 m de hauteur.  2 Sur ces clôtures, l’emploi des procédés de réclame est régi par la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin  2000 et ses dispositions d’exécution.(3)         rsGE L 1 10.12: Règlement concernant l’utilisation du domaine public(2) (RUDP)   silgeneve, 7   Art. 52       Remise en état  1 A la fin de l’occupation, l’emplacement doit être rendu par le requérant en parfait état.  2 Dans le cas contraire, les travaux de remise en état lui sont facturés.      Art. 53       Remblayage   Le remblayage des fouilles et la réfection des revêtements sont effectués par les soins et aux frais du requérant,  sous le contrôle et conformément aux prescriptions de l’autorité compétente.      Art. 54       Tassement des fouilles   En cas de tassement d’une fouille, l’autorité compétente peut soit exiger du requérant qu’il procède à sa mise  en état soit y procéder d’office aux frais du requérant, sans toutefois que la responsabilité de ce dernier en soit  dégagée.      Art. 55       Responsabilité   La responsabilité vis-à-vis des tiers pour le préjudice direct ou indirect que ces derniers peuvent subir du fait  des travaux de remblayage reste à la charge du requérant et de l’entrepreneur ayant exécuté les travaux, si  ces derniers n’ont pas été effectués directement par les services publics.      Section 3            Parois moulées et ancrages      Art. 56       Parois moulées, ancrages et installations analogues  1 L’autorité compétente peut restreindre ou même refuser les parois moulées, ancrages ou installations  analogues si elle juge qu’ils aliènent par trop le domaine public ou peuvent être la cause d’inconvénients graves  ou représentent un danger pour autrui ainsi que pour tout autre motif d’intérêt général ou public.  2 Dans les cas où ce genre d’installations est permis, le requérant doit en présenter la cadastration au  département du territoire, en 10 exemplaires, au plus tard 30 jours dès l’achèvement des travaux.(16)  3 Les ancrages ou installations analogues situés sur le tracé de futurs ouvrages publics doivent être supprimés  ou modifiés aux frais du propriétaire actuel de la construction.      Section 4            Opérations de vidange      Art. 57(16)   Modalités   L’entrepreneur qui procède à des opérations de vidange sur le domaine public doit se conformer aux instructions  qui peuvent lui être données par les agents de la police, du département du territoire, et des Services industriels  de Genève.      Art. 58       Gêne   Le travail doit être fait avec la plus grande célérité et de façon à gêner le moins possible la circulation publique.  Il doit être exécuté de jour, sauf autorisation ou permission spéciale.      Art. 59       Etat du matériel   Le matériel de l’entrepreneur, la tuyauterie notamment, doit être entretenu en parfait état.      Chapitre IV(5)     Dispositions finales et transitoires       Art. 60       Clause abrogatoire   Le règlement général concernant les travaux et les empiétements sur ou sous les voies publiques du canton,  du 18 décembre 1974, est abrogé.      Art. 60A(5)  Dispositions transitoires                     Modification du 7 septembre 2005   Le détenteur d’une canalisation souterraine, dont les géo(méta)données ne sont pas intégrées au système  d’information du territoire à Genève lors de l’entrée en vigueur de l’article 49B, alinéa 1, est tenu à la même  obligation dans un délai de 5 ans.      Art. 61       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.         rsGE L 1 10.12: Règlement concernant l’utilisation du domaine public(2) (RUDP)   silgeneve, 8   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 10.12   R concernant l’utilisation du  domaine public   21.12.1988 01.01.1989   Modifications :         1.  n.t. : dénomination du département (1/1a, 7/1- 2, 7/5, 11/2, 40, 48/2, 49/2-3, 50/1, 56/2, 57)   22.12.1993 01.01.1994     2.  n. : (d. : 1°cons. >> 2°cons.) 1°cons., 7/7;  n.t. : intitulé du règlement, 1-3, 6, 7/1,   7/5-6, 8/1, 9/1, chap. II, 10 (note), 11, 12/2-3,  13-14, 16-17, 21/3, 22, 26, 30/1, 32, 35;  a. : 24, paragraphe 1 de la section 8, 33-34,  paragraphe 2 de la section 8, 36   27.01.1999 04.02.1999     3.  n.t. : 7/7, 11, 23, 29, 51/2;  a. : 2, 12-17   11.10.2000 20.10.2000     4.  n.t. : 50 07.11.2001 15.11.2001     5.  n. : 49A-49C, 60A; n.t. : chap. IV 07.09.2005 15.09.2005     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 7, 32,  40, 48, 49, 50, 56, 57)   30.05.2006 30.05.2006     7.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (49B/1,  49C/1, 49C/2)   11.11.2008 11.11.2008     8.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1, 7/2,  7/5, 32/1, 40, 50/2)   18.05.2010 18.05.2010     9.  n. : 3°cons., 9A 03.11.2010 11.11.2010   10.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1a,  7/1, 7/2, 7/5, 9A, 32/1, 40, 48/2, 49/2, 49/3,  56/2, 57)   03.09.2012 03.09.2012   11.  n. : 1/1c, 2; n.t. : 50/2 24.07.2013 31.07.2013   12.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1c, 2  (note), 2/1 phr. 1, 2/2, 7/1, 7/2, 7/5, 9A, 32/1,  40, 48/2, 49/2, 49/3, 49B/1, 49C/1, 49C/2,  49/3, 50/2, 56/2, 57)   15.05.2014 15.05.2014   13.  n.t. : 1/1a 25.06.2014 02.07.2014   14.  n.t. : 1/4 phr. 1 18.04.2018 25.04.2018   15.  n.t. : 50/2, 50/3, 50/4, 50/5 27.06.2018 04.07.2018   16.  n.t. : 1/1a, 1/1b, 2, 7/1, 7/2, 7/5, 9A, 32/1, 40,  48/2, 49/2, 49/3, 49B/1, 49C, 56/2, 57;  a. : 1/1c   26.06.2019 03.07.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 1 10.15: Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP)   rsGE L 1 10.15: Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement fixant le tarif des  empiétements sur ou sous le  domaine public  (RTEDP)   L 1 10.15   du 21 décembre 1988   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1989)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 59 et 96, alinéa 3, de la loi sur les routes, du 28 avril 1967,   arrête :      Chapitre I          Préambule      Art. 1        Principe  1 Les montants des taxes et des redevances dues au titre d’occupation du domaine public sont calculés au m2,  au m3 ou au ml, les deux premières unités ne se fractionnant pas, en fonction du tarif fixé aux articles 3 à 19. (4)   2 Ces montants varient en fonction du ou des secteurs déterminés par les communes en vertu de l'article 59,  alinéa 9(12), de la loi sur les routes, du 28 avril 1967.(10)  3 Les exécutifs des communes doivent établir une cartographie du ou des secteurs en fonction des particularités  de ces derniers.(10)  4 L’émolument est perçu conformément à l’article 59, alinéa 5(12), de la loi sur les routes.(10)      Art. 2        Critères d’application  1 Font l’objet d’une taxe fixe les empiétements pour lesquels une permission ne bénéficiant pas d’une  reconduction tacite est octroyée soit pour une courte durée de temps fixée d’avance ou pour une saison, soit  pour des éléments fixes dont l’enlèvement ne peut être requis que si l’intérêt public l’exige, soit pour des  empiétements provisoires, telles les installations de chantier.(2)   2 Font l’objet d’une redevance annuelle les empiétements ayant un caractère permanent et pour lesquels la  permission est reconduite tacitement, en l’absence de retrait ou de renonciation.      Art. 2A(10)   Indexation   Dans les limites prescrites aux articles 26 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, et 59 de la loi sur les  routes, du 28 avril 1967, les taxes et redevances prévues dans le présent règlement sont adaptées tous les 5  ans à l'évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition  selon l'indice genevois des prix à la consommation.      Chapitre II(11)       Taxes fixes et redevances périodiques      Section 1            Installations provisoires et occasionnelles      Art. 3(7)       Art. 4(10)      Occupations de courte durée     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3  Taxes fixes         Installations ou occupations occasionnelles  ponctuelles au m2 :         a)  pour une durée de 7 jours maximum 10 fr. 10 fr. 10 fr.  b)  pour une durée de 8 à 30 jours  65 fr. 58 fr. 51 fr.       Art. 5(10)      Fouilles     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3     rsGE L 1 10.15: Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine ...   silgeneve, 2   Taxes fixes        1 Fouilles dans chaussées, au m2,  exécutées :         a)  depuis plus de 5 ans 65 fr. 65 fr. 65 fr.  b)  depuis moins de 5 ans 113 fr. 113 fr. 113 fr.   2 Fouilles dans trottoirs, pistes cyclables,  promenades, exécutées :         a)  depuis plus de 5 ans 19 fr. 19 fr. 19 fr.  b)  depuis moins de 5 ans 46 fr. 46 fr. 46 fr.       Art. 5A(10)   Chantiers     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Redevances périodiques        1 Emprises de chantier (travaux inclus) et  installations analogues au m2, par  semaine au maximum 5 fr. 4 fr. 3 fr.(11)   2 L'application de la majoration pro rata temporis prévue à l'article 59, alinéa 7, de la loi sur les routes, du 28  avril 1967, ne peut pas aboutir à des tarifs dépassant ceux prévus à l'alinéa 1.(11)      Section 2            Installations saisonnières ou pour 12 mois maximum      Art. 6(10)      Terrasses     Sect. 1 Sect. 2 Sect 3   Taxes fixes        1 Terrasses de cafés et installations  analogues, au m2 (du 1er mars au 31  octobre) 75 fr. 65 fr. 56 fr.  2 Terrasses de cafés et installations  analogues, (chaises et tables  uniquement), au m2 (du 1er novembre au  28 février)  25 fr. 22 fr. 19 fr.  3 Terrasses de cafés et installations  analogues, au m2 à l'année 120 fr. 106 fr. 92 fr.       Art. 6A(10)   Terrasses parisiennes     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Taxes fixes        1 Terrasses de cafés fermées (pour une  saison) au m2 168 fr. 157 fr. 146 fr.  2 Terrasses de cafés fermées (pour 12  mois), au m2 225 fr. 202 fr. 191 fr.       Art. 7(10)      Stands et occupations diverses     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Taxes fixes         Stands et occupations diverses, au m2 75 fr. 65 fr. 56 fr.      Art. 8(10)      Manèges     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Taxes fixes         Manèges ou installations analogues, au  m2 et par mois 13 fr. 13 fr. 13 fr.       Art. 9(10)      Dépôts divers     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Taxes fixes         Tourniquets, attributs de commerce  divers, etc., au m2 49 fr. 40 fr. 31 fr.     rsGE L 1 10.15: Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine ...   silgeneve, 3       Art. 10(10)    Expositions de marchandises     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Taxes fixes         Expositions de marchandises, au m2 75 fr. 65 fr. 56 fr.      Art. 11(10)    Cycles, cyclomoteurs, motocycles     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Taxes fixes         Entreposage de cycles, cyclomoteurs et  motocycles au m2 69 fr. 65 fr. 63 fr.       Section 3            Eléments fixes      Art. 12      Eléments de construction    Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3  Taxes fixes        1 Marquises (projection au sol), au m2 75 fr. 56 fr. 46 fr.(10)  2 Soubassements, contreforts, socles,  au ml 842 fr. 842 fr. 842 fr.(10)  3 Marches en saillie, au m2  1 000 fr. 1 000 fr. 1 000 fr.  4 Soupiraux, descentes à charbon,  plateaux pour canalisation, sauts de  loup, etc., au m2 1 000 fr. 1 000 fr. 1 000 fr.(10)       Art. 13(4)     Ancrages    Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3  Taxes fixes        1 Ancrages ou tirants définitifs, au ml de  forage  1 000 fr. 1 000 fr. 1 000 fr.  2 Ancrages ou tirants provisoires  détendus à l'achèvement des travaux,  au ml de forage 200 fr. 200 fr. 200 fr.(10)  3 Ancrages ou tirants provisoires  supprimés à l’achèvement des travaux,  au ml de scellement restant dans le  terrain  50 fr. 50 fr. 50 fr.  4 Moyens d'étayage, parois clouées et  installations analogues, au ml de clous  restant dans le terrain 200 fr. 200 fr. 200 fr.(10)  5 Parois moulées et installations  analogues, au m3 restant dans le  terrain  400 fr. 400 fr. 400 fr.       Art. 14(10)    Conduites et installations souterraines    Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3  Taxes fixes        1 Tubes, au ml par tube 1 000 fr. 1 000 fr. 1 000 fr.  2 Installations souterraines, au m2 1 000 fr. 1 000 fr. 1 000 fr.       Chapitre III        Redevances annuelles      Art. 15(10)    Installations de téléphonie mobile      Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Redevance annuelle        1 Emprise totale au sol ou sous-sol, au m2 500 fr. 500 fr. 500 fr.  2 Hauteur des mâts, au ml 500 fr. 500 fr. 500 fr.  3 Profondeur des pieux d'ancrage des  mâts en sous-sol, au ml 500 fr. 500 fr. 500 fr.       Art. 16(10)    Vitrines     rsGE L 1 10.15: Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine ...   silgeneve, 4     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Redevance annuelle         Vitrines :        a)  jusqu'à 150 cm de hauteur, au ml 86 fr. 72 fr. 58 fr.  b)  de 150 à 300 cm de hauteur, au ml 101 fr. 86 fr. 72 fr.  c)  au-dessus de 300 cm de hauteur, au   ml 115 fr. 101 fr. 86 fr.      Art. 17(10)    Lambrequins, rideaux, stores     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Redevance annuelle        1 Lambrequins, au ml 75 fr. 56 fr. 37 fr.  2 Rideaux et stores verticaux sous  marquises, au ml 17 fr. 16 fr. 14 fr.       Art. 18(10)    Tentes     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Redevance annuelle         Tentes (fixes ou mobiles, projection au  sol), au m2 33 fr. 26 fr. 19 fr.       Art. 19(10)    Distributeurs     Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3   Redevance annuelle         Distributeurs d'essence, au m2 711 fr. 617 fr. 524 fr.      Art. 20(10)    Quais marchands   Les occupations à des fins professionnelles des quais marchands, notamment par les entreprises effectuant  des travaux lacustres, font l'objet d'une redevance de 31 francs par m2 de surface mise à disposition.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif des empiétements sur la voie publique, du 20 mars 1974, est abrogé.      Art. 22      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.      Art. 23      Dispositions transitoires  1 Le régime de redevance annuelle continue à être appliqué durant 5 ans aux soubassements, contreforts,  socles, marches en saillie, soupiraux, descentes à charbon, plateaux pour canalisations, ancrages définitifs,  parois moulées, tubes et installations analogues construits avant l’entrée en vigueur du présent règlement,  selon le tarif suivant :       Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3    Redevance annuelle         a) Soubassements, contreforts, socles :          1°  jusqu’à 10 cm de saillie, au ml  14 fr. 11 fr. 8 fr.    2°  au-delà de 10 cm de saillie, au ml  20 fr. 16 fr. 13 fr.   b) Marches en saillie, au m2  65 fr. 65 fr. 65 fr.  c) Soupiraux, descentes à charbon,   plateaux pour canalisations, au m2  59 fr. 52 fr. 42 fr.  d) Parois moulées et installations   analogues, au ml  13 fr. 13 fr. 13 fr.  e) Tubes et installations analogues, au   ml 39 fr. 39 fr. 39 fr.  2 Le régime de redevance annuelle relatif aux tentes ne s’applique qu’à celles installées après l’entrée en  vigueur du présent règlement.  3 Lorsque l’application des tarifs mentionnés aux chapitres II et III du présent règlement donne lieu à une  majoration des taxes fixes ou des redevances annuelles supérieure à 30% des montants appliqués avant le 1er  janvier 1989, les autorités désignées à l’article 1 du règlement général concernant les travaux et les     rsGE L 1 10.15: Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine ...   silgeneve, 5   empiétements sur ou sous le domaine public, du 21 décembre 1988, peuvent renoncer à exiger le prélèvement  de tout ou partie du montant qui excède le taux défini ci-avant.(1)   4 L’autorité compétente peut prévoir que le tarif des enseignes en consoles décrit à l’article 15, alinéa 2, n’est  applicable qu’aux enseignes en consoles placées après le 1er janvier 1989. Pour les autres enseignes  concernées par cette disposition, le tarif s’élèvera, en fonction des secteurs respectifs, à 65 francs, 58 francs et  52 francs.(2)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 10.15  R fixant le tarif des  empiétements sur ou sous le  domaine public   21.12.1988 01.01.1989   Modifications :         1. n. : 23/3 18.10.1989 26.10.1989     2. n. : 5A, 6A, 23/4;  n.t. : 2/1, 8, 13, 14 (note), 17/2, 18;  a. : 20   21.08.1991 29.08.1991     3. n.t. : 13/2-3 06.11.1991 14.11.1991     4. n.t. : 1/1, 8, 13 02.12.1991 12.12.1991     5. n. : 20 14.12.1992 24.12.1992     6. n.t. : 6A 10.03.1999 18.03.1999     7. n.t. : 9; a. : 3, 15 11.10.2000 20.10.2000     8. n. : 15 24.11.2004 02.12.2004     9. n.t. : 4  11.05.2005 19.05.2005   10. n. : (d.: 1/3 >> 1/4) 1/3, 2A;  n.t. : 1/2, 4, 5, 5A, 6, 6A, 7, 8, 9, 10, 11,  12/1, 12/2, 12/4, 13/2, 13/4, 14, 15, 16,  17, 18, 19, 20   15.10.2014 22.10.2014   11. n. : 5A/2; n.t. : chap. II, 5A/1 13.06.2018 20.06.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  1/4)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE L 1 10.18: Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève (RLCan)   rsGE L 1 10.18: Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur la location de  canalisations destinées à la  télécommunication, propriété de  l'Etat de Genève  (RLCan)   L 1 10.18   du 20 décembre 2006   (Entrée en vigueur : 30 décembre 2006)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,(4)   arrête :      Chapitre I          Introduction      Art. 1        Disposition générale   L'Etat de Genève est propriétaire de canalisations et d'infrastructures souterraines destinées à la  télécommunication et au contrôle à distance.      Art. 2        But   Afin d'optimiser la gestion du domaine public souterrain, d'éviter des travaux inutiles sur le domaine public et  de rentabiliser les infrastructures, l'Etat peut mettre à disposition tout ou partie de celles-ci à des tiers moyennant  le paiement d'un émolument.      Chapitre II         Emolument      Art. 3        Etude des demandes  1 Le tarif de base est fixé à 500 francs pour un projet jusqu'à une longueur de 500 m de canalisation en continu.  2 Si le projet dépasse 500 m linéaires, les frais d'étude de la demande sont majorés de 90 francs par heure de  travail.      Art. 4        Location annuelle  1 Un émolument de 7 francs par mètre linéaire est perçu chaque année pour un câble d'un diamètre inférieur  ou égal à 30 mm.  2 Un émolument de 10 francs par mètre linéaire est perçu chaque année pour un câble d'un diamètre supérieur  à 30 mm.      Art. 5        Demande de mise à disposition   Les demandes de mise à disposition de canalisations et d'infrastructures souterraines destinées à la  télécommunication et au contrôle à distance, propriété de l'Etat de Genève, doivent être adressées à la direction  de l'information du territoire(5) du département du territoire(5).      Art. 6        Exonération  1 Les communes genevoises et l'Association des communes genevoises peuvent être exonérées des  émoluments mentionnés à l'article 4, lorsque l'utilisation de l'infrastructure permet la réalisation d'un réseau  informatique à haut débit entre les administrations communales et l'administration cantonale et pour autant que  celui-ci soit utilisé pour le transport d'informations administratives.  2 Le conseiller d'Etat chargé du département du territoire(5) est compétent pour statuer sur les demandes  d'exonération.  3 Les communes genevoises et l'Association des communes genevoises doivent assurer la réciprocité dans le  cas où le développement du réseau cantonal nécessite l'utilisation des infrastructures communales.        rsGE L 1 10.18: Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, ...   silgeneve, 2   Art. 7        Contrat de location   Les modalités de location sont arrêtées par voie contractuelle.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 10.18  R sur la location de  canalisations destinées à la  télécommunication, propriété de  l’Etat de Genève   20.12.2006 30.12.2006   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6/2)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6/2)   03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6/2)   15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : cons. 20.08.2014 27.08.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6/2)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE L 1 11: Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre (LZ30)   rsGE L 1 11: Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre (LZ30)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2019      Loi sur les zones 30 et les zones  de rencontre  (LZ30)   L 1 11   du 21 septembre 2007   (Entrée en vigueur : 20 novembre 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 106, alinéa 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR);   vu les articles 22a, 22b, 108 et 115 de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR);   vu l’ordonnance fédérale du 28 septembre 2001 sur les zones 30 et les zones de rencontre,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Objet   La présente loi règle les conditions et les détails à observer lors de l’instauration de zones 30 et de zones de  rencontre.      Art. 2(1)      Autorité compétente   L’autorité chargée d’appliquer la présente loi est le département compétent ou la commune compétente au sens  de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987.      Art. 3        Emplacement des zones  1 Les zones 30 et les zones de rencontre sont principalement prévues sur le réseau de quartier, au sens de  l’article 3A, alinéa 3, de la loi sur les routes, du 28 avril 1967.   2 En principe, elles ne peuvent pas s’appliquer aux voies de communication utilisées par des lignes de  transports publics urbaines principales.       Art. 4        Conditions  1 Les zones 30 et de rencontre ne sont autorisées que lorsqu’une telle mesure est nécessaire, opportune, et  respecte le principe de la proportionnalité.  2 Sur tout le territoire cantonal, les zones 30 et les zones de rencontre sont conçues de manière homogène, de  sorte à être facilement reconnaissables par les utilisateurs.   3 La priorité de droite s’applique à l’ensemble de ces zones. Les seules dérogations possibles sont celles  prévues par le droit fédéral.  4 L’aménagement de passages pour piétons n’est pas admis. Dans les zones 30, il est toutefois possible de  déroger à ce principe dans des zones sensibles telles qu’aux abords des écoles et des homes.  5 Sur les axes rectilignes d’une certaine importance, des mesures adéquates (constructions ou techniques de  trafic) sont mises en place de manière à assurer le respect de la vitesse maximale prescrite.  6 Les mesures visant à restreindre la vitesse des véhicules ne doivent pas accroître les immissions sonores et  polluantes, ou nuire à la sécurité des piétons et des cyclistes.   7 Lors de la création d’une zone 30 ou d’une zone de rencontre, le nombre total de places de stationnement  dans le périmètre concerné ne doit pas diminuer. Si cette condition ne peut être réalisée, un nombre au moins  égal de places de stationnement est créé à proximité immédiate de la zone.      Art. 5        Expertise  1 L’autorité ne délivre une autorisation pour la création d’une zone 30 ou d’une zone de rencontre qu’après avoir  effectué une expertise qui contient les éléments énumérés dans l’ordonnance fédérale sur la signalisation  routière et l’ordonnance fédérale sur les zones 30 et les zones de rencontre. L’expertise doit en outre démontrer  que les conditions des articles 3 et 4 de la présente loi sont respectées.  2 Lorsqu’une zone de rencontre est envisagée dans un quartier commercial, l’expertise doit par ailleurs contenir  l’avis des habitants, des commerçants et des représentants des transports professionnels.        rsGE L 1 11: Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre (LZ30)   silgeneve, 2   Art. 6(1)      Bilan ultérieur  1 Au plus tard 1 an après la mise en service de la zone, le département compétent ou la commune compétente  au sens de l’article 2 procède à une évaluation de la mesure sur la base d’un bilan réalisé par les requérants.  Il ou elle vérifie que les objectifs ont été atteints, notamment la diminution du nombre d’accidents et la réduction  de la vitesse, et que les mesures prises sont adéquates.  2 Si les objectifs n’ont pas été atteints, le département compétent ou la commune compétente au sens de l’article  2 fait prendre les mesures complémentaires ou correctives nécessaires. Si des mesures complémentaires sont  décidées, l’alinéa 1 du présent article s’applique à ces nouvelles mesures.      Art. 7        Information   Les habitants et commerçants sis à l’intérieur d’une zone 30 ou zone de rencontre sont informés par le requérant  des résultats de l’expertise et du bilan ultérieur.      Art. 8        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 11         L sur les zones 30 et les zones de  rencontre   21.09.2007 20.11.2007   Modifications :         1.  n.t. : 2, 6 21.09.2018 01.01.2019


text: rsGE L 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN)   rsGE L 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi d’application de la loi fédérale  sur les routes nationales  (LaLRN)   L 1 15   du 25 janvier 2008   (Entrée en vigueur : 8 avril 2008)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   vu l'article 61 de la loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960 (ci-après : la loi fédérale);   vu la modification de la loi fédérale, du 6 octobre 2006,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Souveraineté et propriété  1 Les routes nationales sont placées sous la souveraineté de la Confédération et lui appartiennent.  2 Les installations annexes, au sens de l'article 7 de la loi fédérale, appartiennent au canton.      Art. 2        Délimitation   Le réseau des routes nationales est délimité par l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.      Chapitre II         Construction des routes nationales      Art. 3        Autorité compétente  1 Le département chargé des constructions(1) (ci-après : département) est compétent pour l'application de la  présente loi.  2 Il collabore notamment avec les services fédéraux pour l’élaboration du plan directeur, des projets généraux  et des projets définitifs, en s’appuyant sur le plan d’actions du réseau routier prévu par l’article 2 de la loi sur  les routes, du 28 avril 1967.(2)  3 En outre, le département statue, après avoir entendu l'Office fédéral des routes (4) (ci-après : l'office fédéral),  sur les demandes d'autorisation de construire à l'intérieur des zones réservées et des alignements.      Art. 4        Projets généraux  1 Les routes nationales doivent figurer dans les projets généraux.  2 Les projets généraux, établis conformément à l'article 13 de la loi fédérale, sont soumis à l'enquête publique  pendant 30 jours dans les communes intéressées. Ils sont rendus publics par :   a)  une insertion dans la Feuille d'avis officielle;  b)  un affichage dans les communes intéressées;  c)  le dépôt des plans dans les mairies desdites communes.   3 Durant le délai d'enquête, les propriétaires et autres intéressés peuvent adresser leurs observations par lettre  recommandée à la mairie.  4 Dès la clôture de l'enquête, la mairie transmet le dossier au département, accompagné du préavis du Conseil  municipal.  5 Le Conseil d'Etat communique ensuite à l'office fédéral ses propositions, accompagnées des préavis  municipaux.      Art. 5        Zones réservées  1 La fixation des zones réservées, conformément à l'article 14 de la loi fédérale, est rendue publique par les  soins du département par :   a)  une insertion dans la Feuille d'avis officielle;  b)  un affichage dans les communes intéressées;  c)  le dépôt des plans dans les mairies desdites communes.     rsGE L 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN)   silgeneve, 2   2 Ces publications mentionnent les voies de droit ouvertes par la législation fédérale.  3 Tout intéressé peut consulter les plans à la mairie et faire usage du droit de recours prévu par la législation  fédérale.      Art. 6        Projets définitifs  1 Les projets définitifs, établis conformément à l'article 21 de la loi fédérale, sont mis à l'enquête publique  pendant 30 jours dans les communes intéressées. Ils sont rendus publics par :   a)  une insertion dans la Feuille d'avis officielle;  b)  un affichage dans les communes intéressées;  c)  le dépôt des plans dans les mairies desdites communes.   2 Durant le délai d'enquête, les propriétaires et autres intéressés peuvent adresser leurs oppositions et  revendications à l'office fédéral.  3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.  4 Le Conseil d'Etat dispose d'un délai de 3 mois pour faire parvenir son préavis à l'office fédéral.  5 La procédure simplifiée prévue à l'article 28a de la loi fédérale est réservée.      Chapitre III        Entretien des routes nationales      Art. 7        Compétences  1 L'entretien et l'exploitation des routes nationales relèvent de la compétence de la Confédération.  2 Le Conseil d’Etat est cependant compétent pour conclure avec la Confédération des accords sur les  prestations relatifs à l’exécution de l’entretien courant des routes nationales et des travaux d’entretien ne faisant  pas l’objet d’un projet. Il peut conclure des conventions de collaboration avec d’autres cantons et avec des  établissements intercantonaux de droit public pour l’exécution en commun de cette tâche.(3)      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Clause abrogatoire   La loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales, du 3 mars 1977, est abrogée.      Art. 9        Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 15      L d’application de la loi fédérale  sur les routes nationales   25.01.2008 08.04.2008   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 03.09.2012 03.09.2012     2. n.t. : 3/2 23.09.2016 19.11.2016     3. n.t. : 7/2 10.04.2019 01.01.2019     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 03.09.2019 03.09.2019


text: rsGE L 1 16: Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA)   rsGE L 1 16: Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle convention      Convention intercantonale sur le  service intercantonal d’entretien  du réseau autoroutier des  cantons de Fribourg, de Vaud et  de la République et canton de  Genève (Convention SIERA)  (CSIERA)   L 1 16   du 2 mai 2018   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)       Les cantons de Fribourg et de Vaud et la République et canton de Genève,   vu :  a)  les articles 48 et 83, alinéa 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999   (RS 101);  b)  l'article 49a, alinéa 2, de la loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960 (RS 725.11);  c)  les articles 47 et suivants de l'ordonnance sur les routes nationales, du 7 novembre 2007 (RS 725.111);  d)  la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la   ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l'étranger, du 5 mars 2010;   e)  l’article 5 de la Constitution du canton de Fribourg, du 16 mai 2004 (rs/FR 10.1), l’article 93 de la constitution  de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (rs/GE A 2 00), et l’article 5 de la Constitution  du canton de Vaud, du 14 avril 2003 (rs/VD 101.01);       désireux :  (i)    de veiller, de manière efficace et coordonnée, à l'entretien des routes nationales sises sur leurs territoires   respectifs;  (ii)   de recevoir une qualité de services adaptée à leurs besoins dans la planification et l'accomplissement des   tâches d'entretien sur les routes nationales sises sur leurs territoires respectifs;  (iii)  de doter l'Unité Territoriale II d'une indépendance institutionnelle et matérielle, afin d'en optimiser   l'organisation, l'exploitation et la représentation, notamment à l'égard de l'OFROU;  (iv)  de mettre à disposition, contre compensation, les ressources humaines et matérielles nécessaires à   l'exploitation de l'Unité Territoriale II,      conviennent de ce qui suit :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        Définitions   Dans la Convention, les termes et expressions avec une majuscule ont le sens défini ci-après (étant précisé  que les termes désignant des personnes physiques, leurs statuts ou leurs fonctions s'entendent indifféremment  au féminin et au masculin) :   a)  Canton concordataire : le canton de Fribourg, le canton de Vaud et/ou la République et canton de Genève,  représentés par leurs Conseils d'Etat respectifs;   b)  CO : le code suisse des obligations (loi fédérale complétant le code civil suisse (livre cinquième : droit des  obligations) du 30 mars 1911), tel que modifié;   c)  Commission Interparlementaire : la commission interparlementaire en charge du contrôle de gestion  interparlementaire du SIERA;   d)  Conseil d'Etablissement : le conseil d'établissement du SIERA;   e)  Convention d'Objectifs : la convention d'objectifs conclue entre le SIERA et les Cantons Concordataires qui  précise les missions du SIERA et les grands axes de développement stratégiques et financiers sur une base  quadriennale;     rsGE L 1 16: Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du ...   silgeneve, 2   f)   Convention : la présente convention sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des  cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève, du 2 mai 2018;   g)  CoParl : la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration,  de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des  cantons avec l'étranger, du 5 mars 2010;   h)  Date d'Effet : le 1er janvier 2019;   i)   Directeur : le directeur du SIERA;   j)   Direction : l'organe du SIERA chargé par délégation du Conseil d'Etablissement, de la gestion quotidienne  du SIERA;   k)  OFROU : l'Office fédéral des routes;   l)   Organe de Révision : l'entreprise de révision de premier ordre, soumise à la surveillance de l'Etat  conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la révision, du 16 décembre 2005, autorisée en qualité  d'expert-réviseur agréé, et nommée par le Conseil d'Etablissement pour réviser les comptes annuels du  SIERA;   m) Règlement d'Organisation : le règlement établi par le Conseil d'Etablissement pour déterminer l'organisation  et le fonctionnement du SIERA, les pouvoirs de représentation et les compétences de la Direction, en  particulier du Directeur;   n)  SIERA : acronyme de « Service Intercantonal d’Entretien du Réseau Autoroutier », désignant l'établissement  autonome de droit public en charge de l'entretien des routes nationales sis sur le territoire, ainsi que de  l'exploitation et de la représentation, de l'Unité Territoriale II;   o)  Unité Territoriale II : la subdivision du réseau des routes nationales suisses, créée par l'OFROU et couvrant  les routes nationales situées sur le territoire des Cantons Concordataires, conformément à l’article 47 et à  l’annexe 2 de l’ordonnance sur les routes nationales, du 7 novembre 2007.      Titre II                 Etablissement autonome de droit public      Chapitre I          Cadre institutionnel      Art. 2        Forme juridique et siège  1 Les Cantons Concordataires instituent le SIERA sous la forme d'un établissement intercantonal de droit public,  doté de la personnalité juridique.   2 Le SIERA a son siège administratif à Lausanne, dans le canton de Vaud.      Art. 3        Autonomie   Pour accomplir ses tâches, le SIERA est autonome dans les limites de la Convention, de la Convention  d’Objectifs et du contrôle exercé par la Commission Interparlementaire.      Art. 4        Exonération fiscale   Le SIERA est dispensé de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre, sur toute activité  menée en accomplissement d'une tâche de droit public qui lui est déléguée. Il reste soumis à la TVA selon les  directives fédérales.      Chapitre II         Relations avec les Cantons Concordataires      Art. 5        Convention d'objectifs  1 Les Cantons Concordataires, par le biais de leur Conseil d’Etat respectif, concluent avec le SIERA une  convention d'objectifs quadriennale (la « Convention d'Objectifs »).  2 La Convention d'Objectifs définit, d'une part, le champ des activités autorisées du SIERA qui ne relèvent pas  des accords de prestations de service conclus avec l'OFROU et précise, d'autre part :   a)  les objectifs fixés au SIERA en termes opérationnels et financiers, et leurs indicateurs de mesure;  b)  les axes majeurs de développement stratégique à terme, notamment sur l'organisation des centres   d'entretien et des points d'appui ou sur l'éventuelle intégration de ressources matérielles dans le SIERA;  c)  le portefeuille des produits et des services fournis ou à fournir par le SIERA dans le cadre de l’article 10,   lettre b.      Art. 6        Rapport de gestion  1 Au terme de chaque année civile, le Conseil d'Etablissement adopte un rapport de gestion, qui est transmis à  chaque Conseil d’Etat des Cantons Concordataires et à la Commission Interparlementaire.  2 Le rapport de gestion comprend un compte-rendu de l'activité du SIERA sur l'année civile écoulée, y compris  une appréciation de cette activité eu égard à la Convention d'Objectifs, une répartition analytique de cette     rsGE L 1 16: Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du ...   silgeneve, 3   activité entre les Cantons Concordataires, les comptes du SIERA, le budget annuel de l'année civile suivante  et une note sur les besoins anticipés en ressources humaines et financières à moyen terme.      Chapitre III        Contrôle interparlementaire      Art. 7        Commission Interparlementaire  1 Les Cantons Concordataires instituent une commission interparlementaire (la « Commission  Interparlementaire »), au sens du chapitre IV de la Convention relative à la participation des parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements,  CoParl), du 5 mars 2010, afin de mettre en œuvre un contrôle de gestion interparlementaire du SIERA.  2 La Commission Interparlementaire est composée de 9 membres, soit 3 membres par Canton Concordataire  désignés par le Parlement du Canton Concordataire concerné selon la procédure qu'il applique à la désignation  des membres de ses propres commissions.  3 La Commission Interparlementaire élit un président et un vice-président en son sein, pour une année, étant  précisé que :   1°  l'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue et, au second tour, à la majorité relative; et que  2°  les 2 membres choisis doivent appartenir à une délégation de 2 Cantons Concordataires différents.       Art. 8        Fonctionnement de la Commission Interparlementaire  1 La Commission Interparlementaire se réunit aussi souvent que le contrôle interparlementaire coordonné du  SIERA l'exige mais au minimum une fois par an.  2 La Commission Interparlementaire prend ses décisions à la majorité des membres présents.  3 La Commission Interparlementaire est conduite par le président et, en cas d'absence, par le vice-président,  qui ont une fonction organisationnelle et de direction des réunions de la Commission Interparlementaire. Ils  n'ont, individuellement ou collectivement, aucune voix prépondérante.  4 Pour le surplus, la Commission Interparlementaire s'organise librement.      Art. 9        Tâches  1 La Commission Interparlementaire est chargée du contrôle interparlementaire coordonné du SIERA.  2 Les tâches de la Commission Interparlementaire portent sur la discussion, l'évaluation et le contrôle, d'un point  de vue stratégique et général :   a)  de la réalisation des objectifs stratégiques du SIERA;  b)  des résultats obtenus par le SIERA, sur la base des accords de prestations de services conclus avec   l'OFROU et de la Convention d'Objectifs;  c)  du rapport de gestion du SIERA.   3 La Commission Interparlementaire peut, en cas d’arbitrage multipartite, être amenée à nommer les 3 arbitres  conformément à l’article 36, alinéa 2.  4 Le Conseil d'Etablissement est tenu, sur requête écrite de la Commission Interparlementaire, de transmettre  à la Commission Interparlementaire toute pièce utile en sa possession, et de lui fournir tout renseignement  nécessaire, qui soit en rapport avec le SIERA et en relation avec les tâches de la Commission  Interparlementaire telles que définies dans la Convention. Le droit fédéral reste réservé.  5 La Commission Interparlementaire adresse une fois par année aux Parlements des Cantons Concordataires  un rapport sur les résultats de son contrôle.      Chapitre IV       Activités      Art. 10       Tâches   Les tâches du SIERA sont :  a)  de manière générale, de planifier et accomplir, pour le compte de l'OFROU, les tâches d'entretien courant   et de gros entretien ne faisant pas l'objet d'un projet, ainsi que des travaux spécialisés dans le cadre de  l’entretien constructif ou d’aménagement, des routes nationales se trouvant sur le territoire respectif des  Cantons Concordataires, de leurs parties intégrantes ainsi que des ouvrages définis sur le territoire de  l'Unité Territoriale II;   b)  de manière plus particulière, et dans la mesure où les tâches qu'il assume au service de l'OFROU ne s'en  trouvent pas compromises, de développer et de fournir des prestations de service dans ses domaines de  compétence pour d'autres clients, du secteur public ou privé.       Art. 11       Modalités  1 Le SIERA réalise ses tâches et conduit ses activités conformément aux principes de bonne gestion  d'entreprise.     rsGE L 1 16: Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du ...   silgeneve, 4   2 Le SIERA exécute ses activités de nature administrative à son siège, en principe de manière centralisée. Il  exécute ses interventions de nature opérationnelle par le biais de centres d'entretien et de points d'appui répartis  sur l'ensemble du territoire couvert par l'Unité Territoriale II.  3 Le SIERA conclut en son nom tous les contrats nécessaires à, ou découlant de, ses activités.  4 En particulier, le SIERA :   a)  facture les prestations de service qu'il rend à des clients du secteur public ou privé dans ses domaines de  compétence à un prix ou à des taux qu'il déterminera en tenant compte des principes d'une juste  concurrence;   b)  applique, pour toutes les acquisitions de fournitures, de services et de construction, la législation sur les  marchés publics en vigueur dans le Canton Concordataire de son siège.        Chapitre V        Infrastructures      Art. 12       Infrastructure d'entretien  1 Le SIERA se dote des véhicules, des engins et du matériel d'exploitation nécessaires à l'accomplissement de  ses tâches, soit en les reprenant ou les louant des Cantons Concordataires, soit en les achetant à des tiers, sur  la base de contrats d’apport, de location ou d’achat dédiés.  2 La reprise ou location des véhicules et engins et que les Cantons Concordataires affectent à l’Unité Territoriale  II s'effectue de la manière suivante :   a)  chaque Canton Concordataire cédera au SIERA, à titre de capitalisation initiale du SIERA, une partie des  véhicules et engins affectés à l'exploitation de l’Unité Territoriale II sous la forme d'un apport en nature,  étant précisé que :   –   les véhicules et engins affectés à l'exploitation de l’Unité Territoriale II ont fait l'objet d'une valorisation   commune de leur valeur vénale au 1er janvier 2019,  –   l'apport de chaque Canton Concordataire est proportionnel à la participation de chaque Canton   Concordataire, telle que fixée à l'article 17,  –   la quotité des apports respectifs de chaque Canton Concordataire est déterminée par référence à   l'apport de la République et canton de Genève qui apportera l'intégralité de ses véhicules et engins  affectés à l'Unité Territoriale II;   b)  les cantons de Fribourg et de Vaud mettent à disposition du SIERA le solde des véhicules et engins, en  échange du versement par le SIERA d'une redevance annuelle représentant 10% de la valeur vénale du  solde des véhicules et engins mis à disposition;   c)  au paiement de la dixième redevance, la propriété du solde des véhicules, engins et matériel d'exploitation  sera transférée du Canton Concordataire concerné au SIERA en pleine propriété, sans autre indemnité ou  contre-prestation que ce soit.   3 Tous les véhicules et engins affectés au SIERA sont immatriculés gratuitement auprès des autorités  compétentes du siège du SIERA ou restent immatriculés gratuitement auprès des autorités compétentes au  lieu de leur principal stationnement.  4 Le SIERA organisera, si besoin avec les Cantons Concordataires concernés, les éventuels travaux d'entretien  ou de maintenance nécessaires au maintien du parc de véhicules et des engins, dans un état de fonctionnement  adapté.      Art. 13       Infrastructure informatique  1 Le SIERA veille à ce que l'ensemble des points d'opération du SIERA (siège administratif, centres d'entretien,  points d'appui, postes des collaborateurs mis à disposition du SIERA) fonctionne sous un système relatif aux  nouvelles technologies de l'information et de la communication (système NTIC) qui soit uniformisé et intégré.  2 Le SIERA détermine le système et les principes NTIC qu'il souhaite utiliser, étant précisé qu'il peut également,  à son choix, adopter le système et les principes NTIC d'un Canton Concordataire.      Art. 14       Infrastructure immobilière  1 Les centres d'entretien et points d'appui sont mis à disposition du SIERA par l'OFROU ou les Cantons  Concordataires concernés sur la base de contrats établis dans le cadre de la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).  2 Les espaces hébergeant le siège administratif sont mis à disposition du SIERA sur la base d'un ou plusieurs  contrats de bail conclus entre le SIERA et le ou les propriétaire(s) concernés.      Chapitre VI       Ressources humaines      Art. 15       Principe  1 Chaque Canton Concordataire affecte au SIERA les collaborateurs nécessaires au fonctionnement et à  l'accomplissement des tâches du SIERA, tel qu'approuvé par le Conseil d'Etablissement.     rsGE L 1 16: Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du ...   silgeneve, 5   2 Le SIERA conclut avec chaque Canton Concordataire une convention-cadre de mise à disposition de  collaborateurs, précisant notamment le nombre de collaborateurs nécessaires et fournissant une brève  description de la fonction et des tâches des collaborateurs mis à disposition, ainsi que les référents  hiérarchiques de ces collaborateurs.  3 Chaque année, le Conseil d'Etablissement communique aux Cantons Concordataires ses besoins  supplémentaires en ressources humaines ou, le cas échéant, ses projets de réduction des ressources  humaines de manière suffisamment anticipée, afin que les Cantons Concordataires puissent y répondre dans  un délai raisonnable en respectant leur procédure d'engagement et la nécessité d'inscrire de nouvelles charges  à leur budget.      Art. 16       Personnel mis à disposition du SIERA  1 Les collaborateurs mis à disposition du SIERA restent soumis au droit public et aux conditions de travail des  Cantons Concordataires dont ils relèvent. En particulier, les collaborateurs restent soumis aux règles de gestion  du Canton Concordataire de leur engagement, indépendamment de la provenance de leur supérieur  hiérarchique.  2 La mise à disposition du SIERA de collaborateurs des administrations des Cantons Concordataires répond  notamment aux principes suivants :   a)  le Directeur ou, par délégation, les autres membres de la Direction ou toute personne placée sous leur  responsabilité dans un rapport hiérarchique, sont autorisés à donner des instructions aux collaborateurs  affectés au SIERA;   b)  chaque Canton Concordataire facture au SIERA le montant couvrant les coûts complets des collaborateurs  qu'il met à disposition, étant précisé que le coût complet comprend notamment les salaires, les charges  salariales patronales ordinaires, les éventuelles charges d'assainissement ou de recapitalisation de la  caisse de pension, les indemnités et autres allocations ou compléments de salaire prévus par la législation  du Canton Concordataire concerné, toute indemnité due aux collaborateurs mis à disposition du SIERA en  raison de la fin de leurs rapports de travail avec le SIERA et avec le Canton Concordataire concerné, ainsi  que le coût indirect moyen des frais administratifs et généraux liés à un collaborateur au sein de  l'administration cantonale concernée, et toutes taxes liées.      Titre III                Financement      Chapitre I          Généralités      Art. 17       Participation des Cantons Concordataires au SIERA   La participation des Cantons Concordataires au SIERA est fixée de la manière suivante :  a)  le canton de Vaud : 55%;  b)  le canton de Fribourg : 25%;  c)  la République et canton de Genève : 20%.       Art. 18       Charges du SIERA  1 Les principaux postes de charges du SIERA comprennent les coûts de mise à disposition de l'infrastructure  et des ressources humaines, le prix des services liés à l'entretien et à l'exploitation de l'Unité Territoriale II  fournis par les Cantons Concordataires, ainsi que les frais de matériel et de services rendus par les fournisseurs  privés, ainsi que toutes taxes liées à ces frais.  2 Le SIERA veille à ce que le coût complet de ses charges, notamment ses frais de fonctionnement liés à  l'exécution des tâches d'exploitation et d'entretien qui lui sont confiées, y compris ses propres frais  administratifs, soit intégralement couvert par la rémunération exigée de tout tiers bénéficiaire de ses prestations.      Art. 19       Responsabilité financière du SIERA  1 Le SIERA est seul responsable de ses engagements financiers. Il ne dispose d’aucune garantie de déficit de  la part des Cantons Concordataires qui ne répondent d’aucune dette du SIERA à quelque titre que ce soit.   2 En cas d'incapacité à court terme du SIERA à rembourser ses dettes, le Conseil d’Etablissement prend les  mesures d’assainissement qui s’imposent.  3 Les Cantons Concordataires ne peuvent en aucun cas être tenus à des versements allant au-delà de leur  participation à la capitalisation initiale du SIERA, telle que prévue à l'article 17.       Chapitre II         Ressources financières      Art. 20       Principe   Les ressources financières du SIERA sont principalement :     rsGE L 1 16: Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du ...   silgeneve, 6   a)  un apport en nature de chaque Canton Concordataire, à titre de capitalisation initiale du SIERA, qui  comprend tous les véhicules, engins et matériel d'exploitation dont les Cantons Concordataires auront  transférés la propriété au SIERA selon l’article 12, alinéa 2, lettre a;   b)  les montants encaissés de l'OFROU sur la base des prestations effectuées pour l’OFROU;  c)  les montants encaissés pour les prestations de service rendues par le SIERA à des clients non liés à   l'OFROU, du secteur public et/ou privé.      Art. 21       Affectation du résultat  1 Dans les limites de la Convention, le Conseil d'Etablissement décide de manière autonome de l'affectation  des bénéfices aux capitaux propres ou de leur distribution, étant précisé que :   a)  le Conseil d'Etablissement tient compte des exigences de l'OFROU sur la participation de l'OFROU à toute  distribution de réserves accumulées, qui sont exclusivement liées à l'activité réalisée avec, et payée par,  l'OFROU; et que   b)  le Conseil d'Etablissement doit distribuer ou dissoudre toute réserve accumulée qui excède une somme  représentant le 5% du chiffre d'affaires total du SIERA, sauf s'il estime à l'unanimité de ses membres et  avec l'accord des Conseils d'Etat des 3 Cantons Concordataires, qu'une telle distribution est contraire aux  intérêts à court terme du SIERA, en particulier qu'elle mettrait à mal sa viabilité financière, notamment en  termes de liquidités.   2 Chaque Canton Concordataire participe aux distributions des réserves accumulées en proportion de sa  participation, telle que définie à l’article 17.  3 Nonobstant ce qui précède, chaque Canton Concordataire reconnaît la nécessité pour le SIERA de veiller à,  et garantir, son autonomie financière.      Chapitre III        Comptabilité      Art. 22       Principes comptables  1 Les comptes annuels du SIERA comprennent un bilan, un compte de résultats, un tableau des flux de  trésorerie ainsi qu'une annexe et, le cas échéant, des informations supplémentaires.   2 Dans le respect des exigences comptables de l'OFROU, le SIERA prépare ses comptes annuels  conformément aux exigences légales et aux principes et règles comptables généralement acceptés en Suisse  pour les institutions et établissements du secteur public.      Art. 23       Révision des comptes annuels du SIERA  1 Le SIERA est tenu de soumettre ses comptes annuels au contrôle ordinaire de l'Organe de Révision.  2 Les services de contrôle des finances des pouvoirs publics de chaque Canton Concordataire ont un droit  d'accès à la comptabilité, aux comptes annuels du SIERA et au rapport de l'Organe de Révision, ainsi que, sur  demande, aux principales informations financières du SIERA.      Chapitre IV       Responsabilité civile      Art. 24       Principe  1 Le SIERA répond seul envers le tiers lésé du dommage causé de manière illicite et fautive par ses organes et  les collaborateurs mis à sa disposition et placés sous son autorité dans l'accomplissement de leur travail au  service du SIERA.  2 Lorsque le SIERA est tenu de réparer un dommage au titre de l'article 24, il dispose d'une action récursoire  contre la personne fautive, même après la cessation des rapports de service, si celle-ci a agi intentionnellement  ou par négligence grave. L'action récursoire est exercée aux termes et conditions prévus par le droit cantonal  du Canton Concordataire avec lequel la personne fautive est en relation contractuelle de travail.  3 Pour tout autre dommage dont le SIERA serait tenu responsable, la loi du canton de Vaud sur la responsabilité  de l'Etat, des communes et de leurs agents, du 16 mai 1961 (rs/VD 170.11), s'applique par analogie.  4 Les dispositions légales régissant la responsabilité civile des organes et collaborateurs du SIERA lorsqu'ils  accomplissent pour celui-ci une tâche relevant du droit privé sont réservées.      Titre IV               Organisation      Art. 25       Organes   Les organes du SIERA sont les suivants :  a)  le Conseil d'Etablissement;  b)  la Direction;  c)  l'Organe de Révision.         rsGE L 1 16: Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du ...   silgeneve, 7   Chapitre I          Conseil d'Etablissement      Art. 26       Rôle et composition  1 Le Conseil d'Etablissement est l'organe suprême de direction du SIERA; il en assume la haute surveillance.  2 Le Conseil d'Etablissement est composé de 5 membres, soit :   –   les 3 ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans l'administration cantonale concernée) des Cantons  Concordataires;   –   2 membres, qui ne doivent être employés d'aucun Canton Concordataire, et qui sont nommés à l'unanimité  des 3 ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans l'administration cantonale concernée) membres du  Conseil d'Etablissement lors de la première réunion suivant toute vacance du poste.       Art. 27       Compétences   Les compétences inaliénables du Conseil d'Etablissement sont les suivantes :                    Organisation  a)  exercer la haute surveillance du SIERA, en particulier de la Direction;  b)  désigner ou révoquer le Directeur, ainsi que tout autre membre de la Direction;  c)  nommer ou révoquer l'Organe de Révision;  d)  adopter ou modifier le Règlement d'Organisation;                    Ressources  e)  adopter chaque année le rapport de gestion annuel du SIERA, avec ses annexes, en particulier les   comptes annuels révisés du SIERA et le budget annuel du SIERA;  f)   valider le système de reporting et de contrôle interne proposé par la Direction, en particulier pour vérifier,   de manière régulière, l'utilisation des ressources du SIERA au regard du budget annuel approuvé;  g)  dans les limites de la Convention, déterminer l'affectation du résultat et des réserves accumulées au terme   de chaque année civile;  h)  déterminer et approuver la planification et l'engagement des ressources financières à moyen et long terme   du SIERA, notamment les investissements nécessaires au fonctionnement et à l'exécution des tâches du  SIERA;   i)   approuver les besoins en personnel du SIERA;                    Activités  j)   veiller au respect, par le SIERA, de la souveraineté de chaque Canton Concordataire, en particulier des   lois et autres dispositions légales applicables dans chaque Canton Concordataire;  k)  définir les principaux termes et conditions de la coopération entre le SIERA et l'OFROU;  l)   veiller au respect, par le SIERA, des accords sur les prestations conclus avec l'OFROU;  m) conclure, sur une base quadriennale, la Convention d'Objectifs;  n)  traiter de toute question liée à la mise en œuvre ou à l'interprétation de la Convention.       Art. 28       Mode de décision  1 Le Conseil d'Etablissement ne siège valablement qu'en présence de tous ses membres. Toutefois, les  décisions du Conseil d'Etablissement peuvent aussi être prises par voie de circulation, à moins qu’une  discussion ne soit requise par un de ses membres.  2 Les décisions du Conseil d'Etablissement sont prises à la majorité absolue des membres, à l'exception des  décisions suivantes qui requièrent l'unanimité des 3 ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans  l'administration cantonale concernée) des Cantons Concordataires :   1°  désigner ou révoquer le Directeur, ainsi que tout autre membre de la Direction;  2°  adopter ou modifier le Règlement d'Organisation;  3°  décider de tout investissement substantiel non budgété;  4°  décider de toute modification des principaux termes et conditions de la coopération avec l'OFROU;  5°  dans les limites de la Convention, décider de l'affectation du résultat et/ou des réserves accumulées;  6°  approuver le rapport de gestion annuel, tel que défini à l’article 27, lettre e.   3 Les membres du Conseil d'Etablissement ne peuvent pas se faire représenter dans leur fonction.   4 Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'Etablissement. Il dispose d'une voix consultative.      Art. 29       Fonctionnement  1 Le Conseil d'Etablissement se réunit aussi souvent que la conduite du SIERA l'exige mais au minimum quatre  fois par an à l'initiative de son président.  2 Sauf accord contraire unanime des 3 ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans l'administration  cantonale concernée) des Cantons Concordataires, la présidence est assumée à tour de rôle pour 1 an  successivement par les ingénieurs cantonaux, ou poste équivalent de l’administration cantonale concernée,  des Cantons Concordataires.     rsGE L 1 16: Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du ...   silgeneve, 8   3 Le président a une fonction organisationnelle et de direction des réunions du Conseil d'Etablissement. Il n'a  pas de voix prépondérante.  4 Pour le surplus, le Conseil d'Etablissement s'organise librement.      Art. 30       Représentation  1 Le Conseil d'Etablissement et le Directeur, dans les limites de sa propre compétence, représentent le SIERA  à l'égard des tiers.  2 Le Conseil d'Etablissement ou le Directeur, dans les limites de sa propre compétence, peuvent octroyer, de  manière ponctuelle et limitée, un droit de représenter et d'engager le SIERA à une ou plusieurs personnes. Le  Directeur tient à jour un registre énumérant les personnes autorisées à représenter ou engager le SIERA et  définissant l'étendue, et le cas échéant la durée, de leurs pouvoirs, étant précisé que tout délégataire aura un  pouvoir de signature collective à deux.      Chapitre II         Direction      Art. 31       Composition  1 La Direction est composée de 4 personnes désignées par le Conseil d'Etablissement mais engagées par  l'autorité d'engagement du canton de Vaud.  2 La Direction est composée du Directeur et de 3 sous-directeurs qui rapportent à ce dernier.      Art. 32       Tâches  1 La Direction a les tâches suivantes :   a)  conduire, gérer, superviser et développer l'activité quotidienne du SIERA;  b)  par le biais de son Directeur, assister aux réunions du Conseil d'Etablissement;  c)  assurer les relations et la communication du SIERA avec l'OFROU et toute partie tierce;  d)  conclure, modifier ou résilier tout contrat de prestations de services entre l'OFROU et le SIERA dans le   respect du cadre défini par le Conseil d'Etablissement;  e)  gérer l'administration du SIERA, y compris des centres d'entretien et points d'appui, sur le territoire de   l'Unité Territoriale II;  f)   organiser et gérer le personnel mis à disposition du SIERA, y compris en planifier les besoins;  g)  gérer les dépenses du SIERA en conformité avec le budget annuel approuvé par le Conseil   d'Etablissement;  h)  informer le Conseil d'Etablissement des besoins financiers nécessaires à la poursuite de la direction   stratégique fixée dans la Convention d'Objectifs;  i)   informer le Conseil d'Etablissement des investissements nécessaires au fonctionnement et à l'exécution   des tâches du SIERA;  j)   proposer au Conseil d'Etablissement un système de reporting et de contrôle interne, en particulier pour   vérifier, de manière régulière, l'utilisation des ressources du SIERA au regard du budget annuel approuvé;  k)  préparer les rapports exigés par l'OFROU;  l)   préparer le rapport de gestion annuel du SIERA avec ses annexes, en particulier les comptes annuels   révisés du SIERA et le budget annuel du SIERA;  m) veiller à la tenue en continu de la comptabilité du SIERA;  n)  organiser les activités opérationnelles du SIERA, en particulier en les répartissant dans les centres   d'entretien et points d'appui sis sur le territoire de l'Unité Territoriale II, et établir les directives et règlements  nécessaires.   o)  exécuter toute tâche qui lui est déléguée, de manière ponctuelle ou durable, par le Conseil d'Etablissement.  2 Dans l'exercice de ses fonctions, la Direction suit les principes de la gestion d'entreprise, en particulier la  garantie d'une exploitation rentable, sûre et de haute qualité du réseau des routes nationales sises sur le  territoire de l'Unité Territoriale II.      Art. 33       Support administratif (prestations de services)   En principe, le support et/ou assistance administratif central des organes du SIERA sera fourni par le canton  de Vaud sur la base de contrats de prestations de services spécifiques ou par des collaborateurs mis à  disposition du SIERA.      Chapitre III        Organe de Révision      Art. 34       Nomination et rôle  1 L'Organe de Révision est une entreprise de révision de premier ordre, soumise à la surveillance de l'Etat  conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la révision, du 16 décembre 2005, autorisée en qualité     rsGE L 1 16: Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du ...   silgeneve, 9   d'expert-réviseur agréé, nommé par le Conseil d'Etablissement pour un mandat d'une durée d'un an,  renouvelable.  2 L'Organe de Révision a les mêmes obligations d'indépendance et les mêmes attributions que celles définies  aux articles 727 et suivants CO. En particulier, il procède à un contrôle ordinaire et présente au Conseil  d'Etablissement, chaque année, son rapport de révision avec les comptes annuels.      Titre V                Litiges      Art. 35       Discussions amiables  1 Les Cantons Concordataires soumettent leurs litiges, différends ou prétentions découlant de l'interprétation  et/ou de l'application de la Convention au Conseil d'Etablissement, qui sera chargé de rechercher de bonne foi  une solution amiable qui convienne à tous les Cantons Concordataires.  2 Tous litiges, différends ou prétentions survenant entre un ou des Cantons Concordataires et le SIERA seront  soumis à un comité ad hoc composé de 2 membres du Conseil d'Etablissement et d'un représentant du Conseil  d'Etat du ou des Cantons Concordataires concernés.      Art. 36       Arbitrage  1 Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pu être complètement résolus par le Conseil  d'Etablissement, respectivement le comité ad hoc, les Cantons Concordataires, respectivement le SIERA,  soumettent leurs litiges à l'arbitrage d'un tribunal arbitral formé de 3 arbitres.  2 Chaque partie au litige désigne 1 arbitre. Les arbitres désignés choisissent un troisième arbitre comme  président du tribunal arbitral. S’il y a trois parties ou plus ayant des intérêts divergents, les 2 arbitres sont  désignés conformément à la convention des parties. A défaut d’accord entre les parties, les arbitres sont  désignés par la Commission Interparlementaire.  3 Le tribunal arbitral applique la procédure d'arbitrage prévue par le Code de procédure civile suisse, du 19  décembre 2008.      Titre VI               Durée et dénonciation      Art. 37       Durée   La Convention est de durée indéterminée.      Art. 38       Dénonciation   Chaque Canton Concordataire peut mettre fin unilatéralement à la Convention en notifiant, par l'intermédiaire  de son Conseil d'Etat, la décision de son parlement aux Conseils d'Etat des autres Cantons Concordataires,  moyennant le respect d'un préavis de 6 mois au moins avant le début du délai de préavis prévu pour la résiliation  du principal accord sur les prestations concernant l'Unité Territoriale II, conclu entre le SIERA et l'OFROU.      Art. 39       Règles de dissolution  1 En cas de dissolution du SIERA :   a)  les passifs du SIERA sont payés sur l'actif disponible ou le produit de leur réalisation;  b)  les actifs nets disponibles du SIERA ou le produit de leur réalisation, après paiement de tous les   engagements du SIERA, sont alloués aux Cantons Concordataires en proportion de leurs participations  respectives au capital propre du SIERA, telles que définies par l’article 17.   2 Si un Canton Concordataire dénonce la Convention, ses droits et obligations au titre de la Convention sont  maintenus jusqu'à la fin de la validité du dernier accord de prestations liant le SIERA à un tiers.      Titre VII              Dispositions transitoires et finales      Art. 40       Entrée en vigueur   La Convention entre en vigueur à la date fixée d'un commun accord par les Conseils d'Etat des Cantons  Concordataires, après obtention de l'approbation du parlement de chaque Canton Concordataire.      Art. 41       Phase de constitution  1 Les Cantons Concordataires conviennent que le SIERA sera fonctionnel au 1er janvier 2019.  2 Dès l'entrée en vigueur de la Convention, le Conseil d'Etablissement adopte un plan décrivant la procédure et  les étapes de transition pour permettre l'adaptation de la structure de l'Unité Territoriale II, telle que définie par  la convention intercantonale du 11 décembre 2007, à celle définie par la Convention.     rsGE L 1 16: Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du ...   silgeneve, 10   3 Nonobstant ce qui précède, la convention intercantonale du 11 décembre 2007 demeure applicable jusqu'au  1er janvier 2019.  4 Chaque Canton Concordataire s'engage à accomplir toutes les démarches, notamment adopter les  dispositions légales, nécessaires à la mise en œuvre de la Convention dans les délais impartis selon le plan  adopté par le Conseil d'Etablissement.      Art. 42       Abrogation et reprise  1 La convention intercantonale du 11 décembre 2007 est abrogée avec effet au 1er janvier 2019.   2 Dès le 1er janvier 2019, le SIERA reprend tous les droits et obligations de l'Unité Territoriale II.      Art. 43       Information de la Confédération suisse   Conformément à l'article 48, alinéa 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999,  chaque Canton Concordataire porte la Convention à la connaissance de la Confédération.      La présente convention intercantonale a été approuvée par le Parlement du Canton de Fribourg le 8 novembre  2018, le Parlement du Canton de Vaud le 15 janvier 2019, et le Parlement de la République et Canton de  Genève le 10 avril 2019, selon la procédure propre à chacun des Cantons Concordataires, ainsi que celle  instaurée par la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre  de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des  traités des cantons avec l'étranger.      AINSI FAIT, en trois exemplaires originaux valant un seul, remis à chaque Canton Concordataire.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 16         Convention intercantonale sur le  service intercantonal d’entretien du  réseau autoroutier des cantons de  Fribourg, de Vaud et de la  République et canton de Genève  (Convention SIERA)   02.05.2018 01.01.2019   Modification :  néant                 1.  Fribourg — 01.01.2019     2.  Genève — 01.01.2019     3.  Vaud — 01.01.2019


text: rsGE L 1 16.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA)   rsGE L 1 16.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la Convention  intercantonale sur le service  intercantonal d’entretien du  réseau autoroutier des cantons  de Fribourg, de Vaud et de la  République et canton de Genève  (L-CSIERA)   L 1 16.0   du 10 avril 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999, et 93, alinéa 1, de la constitution de la République  et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   vu la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la  ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l’étranger (Convention sur la participation des parlements), du 5 mars 2010,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention  intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud  et de la République et canton de Genève, du 2 mai 2018, dont le texte est joint à la présente loi.      Art. 2        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 16.0      L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la Convention  intercantonale sur le service  intercantonal d’entretien du réseau  autoroutier des cantons de  Fribourg, de Vaud et de la  République et canton de Genève   10.04.2019 01.01.2019   Modification :  néant