type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.231.151  RO 2008 2503; FF 2006 3263 Texte originalTraité de l’OMPI sur le droit d’auteur(WCT)Conclu à Genève le 20 décembre 1996Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 20071Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008 (Etat le 24  septembre 2021)1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2497).Les Parties contractantes,désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques d’une manière aussi efficace et uniforme que possible,reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales et de pré-ciser l’interprétation de certaines règles existantes pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique,reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de la communication ont une incidence considérable sur la création et l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques,soulignant l’importance exceptionnelle que revêt la protection au titre du droit d’auteur pour l’encouragement de la création littéraire et artistique,reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information, telle qu’elle ressort de la Convention de Berne,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Rapports avec la Convention de Berne  1.  Le présent traité constitue un arrangement particulier au sens de l’art. 20 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques2, en ce qui concerne les Parties contractantes qui sont des pays membres de l’Union instituée par cette convention. Il n’a aucun lien avec d’autres traités que la Convention de Berne et s’applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.2.  Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.3.  Dans le présent traité, il faut entendre par «Convention de Berne» l’Acte de Paris du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.4.  Les Parties contractantes doivent se conformer aux art. 1 à 21 et à l’annexe de la Convention de Berne.2 RS 0.231.15Art. 2 Étendue de la protection au titre du droit d’auteur  La protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.Art. 3 Application des art. 2 à 6 de la Convention de Berne  Les Parties contractantes appliquent mutatis mutandis les dispositions des art. 2 à 6 de la Convention de Berne dans le cadre de la protection prévue par le présent traité.Art. 4 Programmes d’ordinateur  Les programmes d’ordinateur sont protégés en tant qu’œuvres littéraires au sens de l’art. 2 de la Convention de Berne. La protection prévue s’applique aux programmes d’ordinateur quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression.Art. 5 Compilations de données (bases de données)  Les compilations de données ou d’autres éléments, sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles. Cette protection ne s’étend pas aux données ou éléments eux-mêmes et elle est sans préjudice de tout droit d’auteur existant sur les données ou éléments contenus dans la compilation.Art. 6 Droit de distribution  1.  Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs œuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété.2.  Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement du droit prévu à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l’original ou d’un exemplaire de l’œuvre, effectuée avec l’autorisation de l’auteur.Art. 7 Droit de location  1.  Les auteurs:i. de programmes d’ordinateur,ii. d’œuvres cinématographiques, etiii. d’œuvres incorporées dans des phonogrammes telles que définies dans la législation nationale des Parties contractantes,jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original ou d’exemplaires de leurs œuvres.2.  L’al. 1 n’est pas applicable:i. en ce qui concerne les programmes d’ordinateur, lorsque le programme lui-même n’est pas l’objet essentiel de la location etii. en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, à moins que la location n’ait mené à la réalisation largement répandue d’exemplaires de ces œuvres, qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction.3.  Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des auteurs pour la location d’exemplaires de leurs œuvres incorporées dans des phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale d’œuvres incorporées dans des phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle le droit exclusif de reproduction des auteurs.Art. 8 Droit de communication au public  Sans préjudice des dispositions des art. 11, al. 1, ch. 2, art. 11bis, al. 1, ch. 1 et 2, art. 11ter, al. 1, ch. 2, art. 14, al. 1, ch. 2 et art. 14bis, al. 1, de la Convention de Berne, les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée.Art. 9 Durée de la protection des œuvres photographiques  En ce qui concerne les œuvres photographiques, les Parties contractantes n’appliquent pas les dispositions de l’art. 7, al. 4, de la Convention de Berne.Art. 10 Limitations et exceptions  1.  Les Parties contractantes peuvent prévoir, dans leur législation, d’assortir de limitations ou d’exceptions les droits conférés aux auteurs d’œuvres littéraires et artistiques en vertu du présent traité dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.2.  En appliquant la Convention de Berne, les Parties contractantes doivent restreindre toutes limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans ladite convention à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.Art. 11 Obligations relatives aux mesures techniques  Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi.Art. 12 Obligations relatives à l’information sur le régime des droits  1.  Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l’un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne:i. supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;ii. distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser ou communiquer au public, sans y être habilitée, des œuvres ou des exemplaires d’œuvres en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.2.  Dans le présent article, l’expression «information sur le régime des droits» s’entend des informations permettant d’identifier l’œuvre, l’auteur de l’œuvre, le titulaire de tout droit sur l’œuvre ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’œuvre, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à l’exemplaire d’une œuvre ou apparaît en relation avec la communication d’une œuvre au public.Art. 13 Application dans le temps  Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l’art. 18 de la Convention de Berne en ce qui concerne l’ensemble de la protection prévue dans le présent traité.Art. 14 Dispositions relatives à la sanction des droits  1.  Les Parties contractantes s’engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité.2.  Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.Art. 15 Assemblée  1. a. Les Parties contractantes ont une Assemblée.b. Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.c. Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «OMPI») d’accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.2. a. L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.b. L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 17, al. 2 en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir partie au présent traité.c. L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.3. a. Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom.b. Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.4.  L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l’OMPI.5.  L’Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.Art. 16 Bureau international  Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant le traité.Art. 17 Conditions à remplir pour devenir partie au traité  1.  Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent traité.2.  L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose d’une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.3.  La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.Art. 18 Droits et obligations découlant du traité  Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.Art. 19 Signature du traité  Le présent traité est ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1997 et peut être signé par tout État membre de l’OMPI et par la Communauté européenne.Art. 20 Entrée en vigueur du traité  Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification ou d’adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l’OMPI par des États.Art. 21 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité  Le présent traité lie:i. les 30 États visés à l’art. 20 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;ii. tous les autres États à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État a déposé son instrument auprès du directeur général de l’OMPI;iii. la Communauté européenne à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion si cet instrument a été déposé après l’entrée en vigueur du présent traité conformément à l’art. 20, ou de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l’entrée en vigueur du présent traité;iv. toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir partie au présent traité, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion.Art. 22 Exclusion des réserves au traité  Il n’est admis aucune réserve au présent traité.Art. 23 Dénonciation du traité  Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification.Art. 24 Langues du traité  1.  Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.2.  Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’al. 1 est établi par le directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après consultations de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par «partie intéressée» tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l’une de ses langues officielles est en cause.Art. 25 Dépositaire  Le directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité.Signatures(Suivent les signatures)Déclarations communes Concernant l’art. 1, al. 4Le droit de reproduction énoncé à l’art. 9 de la Convention de Berne et les exceptions dont il peut être assorti s’appliquent pleinement dans l’environnement numérique, en particulier à l’utilisation des œuvres sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d’une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l’art. 9 de la Convention de Berne.Concernant l’art. 3Il est entendu que, aux fins de l’art. 3 du présent traité, l’expression «pays de l’Union» qui figure dans les art. 2 à 6 de la Convention de Berne désigne une Partie contractante du présent traité, pour ce qui est d’appliquer ces articles de la Convention de Berne à la protection prévue dans le présent traité. Il est aussi entendu que l’expression «pays étranger à l’Union» qui figure dans ces articles de la Convention de Berne désigne, dans les mêmes circonstances, un pays qui n’est pas Partie contractante du présent traité, et que les mots «la présente Convention» qui figurent aux art. 2, al. 8, art. 2bis, al. 2, et art. 3, 4 et 5 de la Convention de Berne désignent la Convention de Berne et le présent traité. Enfin, il est entendu que dans les art. 3 à 6 de la convention les mots «ressortissant à l’un des pays de l’Union» désignent, lorsque ces articles sont appliqués au présent traité, en ce qui concerne une organisation intergouvernementale qui est Partie contractante du présent traité, un ressortissant d’un des pays qui est membre de cette organisation.Concernant l’art. 4L’étendue de la protection prévue pour les programmes d’ordinateur au titre de l’art. 4 du présent traité, compte tenu de l’art. 2, est compatible avec l’art. 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l’Accord sur les ADPIC3.Concernant l’art. 5L’étendue de la protection prévue pour les compilations de données (bases de données) au titre de l’art. 5 du présent traité, compte tenu de l’art. 2, est compatible avec l’art. 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l’Accord sur les ADPIC.Concernant les art. 6 et 7Aux fins de ces articles, les expressions «exemplaires» et «original et exemplaires», dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles, désignent exclusivement les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu’objets tangibles.Concernant l’art. 7Il est entendu que l’obligation prévue à l’art. 7, al. 1 ne consiste pas à exiger d’une Partie contractante qu’elle prévoie un droit exclusif de location commerciale pour les auteurs qui, en vertu de la législation de cette Partie contractante, ne jouissent pas de droits sur les phonogrammes. Il est entendu que cette obligation est compatible avec l’art. 14, al. 4 de l’Accord sur les ADPIC.Concernant l’art. 8Il est entendu que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens du présent traité ou de la Convention de Berne. Il est entendu en outre que rien, dans l’art. 8, n’interdit à une Partie contractante d’appliquer l’art. 11bis, al. 2.Concernant l’art. 10Il est entendu que les dispositions de l’art. 10 permettent aux Parties contractantes de maintenir et d’étendre de manière adéquate dans l’environnement numérique les limitations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été considérées comme acceptables en vertu de la Convention de Berne. De même, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant aux Parties contractantes de concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans l’environnement des réseaux numériques.Il est aussi entendu que l’art. 10, al. 2 ne réduit ni n’étend le champ d’application des limitations et exceptions permises par la Convention de Berne.Concernant l’art. 12Il est entendu que l’expression «atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne» vise aussi bien les droits exclusifs que les droits à rémunération.Il est entendu en outre que les Parties contractantes ne se fonderont pas sur cet article pour concevoir ou mettre en œuvre un régime des droits qui ait pour effet d’imposer des formalités non permises en vertu de la Convention de Berne ou du présent traité, interdisant le libre mouvement des marchandises ou empêchant la jouissance des droits reconnus par le présent traité.3 RS 0.632.20, Annexe 1CChamp d’application le 24 septembre 20214 4 RO 2008 2503; 2009 2499; 2010 1455; 2014 885; 2016 771; 2019 2183; 2021 606. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  9 novembre2020 A  9 février2021Albanie  6 mai2005 A  6 août2005Algérie31 octobre2013 A31 janvier2014Allemagne14 décembre200914 mars2010Argentine19 novembre1999  6 mars2002Arménie  6 décembre2004 A  6 mars2005Australie26 avril2007 A26 juillet2007Autriche14 décembre200914 mars2010Azerbaïdjan11 janvier2006 A11 avril2006Bahreïn15 septembre2005 A15 décembre2005Barbade13 septembre2019 A13 décembre2019Bélarus15 juillet1998  6 mars2002Belgique30 mai200630 août2006Belize  9 novembre2018 A  9 février2019Bénin16 janvier2006 A16 avril2006Bosnie et Herzégovine25 août2009 A25 novembre2009Botswana27 octobre2004 A27 janvier2005Brunéi  2 février2017 A  2 mai2017Bulgarie29 mars2001 A  6 mars2002Burkina Faso19 juillet1999  6 mars2002Burundi12 janvier2016 A12 avril2016Cabo Verde22 février2019 A22 mai2019Canada13 mai201413 août2014Chili11 avril2001  6 mars2002Chine a  9 mars2007 A  9 juin2007    Hong Kong23 septembre 20081er octobre2008Chypre  4 août2003 A  4 novembre2003Colombie29 novembre2000  6 mars2002Comores25 janvier2021 A25 avril2021Corée (Sud)24 mars2004 A24 juin2004Costa Rica23 mai2000  6 mars2002Croatie  3 juillet2000  6 mars2002Danemark14 décembre200914 mars2010    Îles Féroé30 janvier201830 avril2018El Salvador20 octobre1998 A  6 mars2002Émirats arabes unis14 avril2004 A14 juillet2004Équateur21 juin2000  6 mars2002Espagne14 décembre200914 mars2010Estonie14 décembre200914 mars2010États-Unis14 septembre1999  6 mars2002Finlande14 décembre200914 mars2010France14 décembre200914 mars2010Gabon  6 décembre2001 A  6 mars2002Géorgie  4 juillet2001 A  6 mars2002Ghana18 août200618 novembre2006Grèce14 décembre200914 mars2010Guatemala  4 novembre2002 A  4 février2003Guinée25 février2002 A25 mai2002Honduras20 février2002 A20 mai2002Hongrie27 novembre1998  6 mars2002Inde25 septembre2018 A25 décembre2018Indonésie  5 juin1997  6 mars2002Irlande14 décembre200914 mars2010Italie14 décembre200914 mars2010Jamaïque12 mars2002 A12 juin2002Japon  6 juin2000 A  6 mars2002Jordanie27 janvier2004 A27 avril2004Kazakhstan12 août200412 novembre2004Kirghizistan10 septembre1998  6 mars2002Kiribati22 mars2021 A22 juin2021Lettonie22 mars2000 A  6 mars2002Liechtenstein30 janvier2007 A30 avril2007Lituanie18 juin2001 A  6 mars2002Luxembourg14 décembre200914 mars2010Macédoine du Nord  4 novembre2003 A  4 février2004Madagascar24 novembre2014 A24 février2015Malaisie27 septembre2012 A27 décembre2012Mali24 janvier2002 A24 avril2002Malte14 décembre2009 A14 mars2010Maroc20 avril2011 A20 juillet2011Mexique18 mai2000  6 mars2002Moldova13 mars1998  6 mars2002Mongolie25 juillet200225 octobre2002Monténégro  4 décembre2006 S  3 juin2006Nauru11 mai2020 A11 août2020Nicaragua  6 décembre2002 A  6 mars2003Nigéria  4 octobre2017  4 janvier2018Nouvelle-Zélande17 décembre2018 A17 mars2019    Tokelau17 décembre201817 mars2019Oman20 juin2005 A20 septembre2005Panama17 mars1999  6 mars2002Paraguay29 novembre2000 A  6 mars2002Pays-Bas14 décembre200914 mars2010Pérou30 juillet2001 A  6 mars2002Philippines  4 juillet2002 A  4 octobre2002Pologne23 décembre2003 A23 mars2004Portugal14 décembre200914 mars2010Qatar28 juillet2005 A28 octobre2005République dominicaine10 octobre2005 A10 janvier2006République tchèque10 octobre2001 A  6 mars2002Roumanie1er février2001  6 mars2002Royaume-Uni14 décembre200914 mars2010    Guernesey1er janvier20211er janvier2021    Île de Man1er janvier20211er janvier2021Russie  5 novembre2008 A  5 février2009Saint-Marin  2 juin2020 A  2 septembre2020Sainte-Lucie24 novembre1999 A  6 mars2002Sao Tomé-et-Principe27 janvier2020 A27 avril2020Sénégal18 février200218 mai2002Serbie13 mars2003 A13 juin2003Singapour17 janvier2005 A17 avril2005Slovaquie14 janvier2000  6 mars2002Slovénie19 novembre1999  6 mars2002Suède14 décembre200914 mars2010Suisse31 mars20081er juillet2008Tadjikistan  5 janvier2009 A  5 avril2009Togo21 février200321 mai2003Trinité-et-Tobago28 août2008 A28 novembre2008Turquie28 août2008 A28 novembre2008Ukraine29 novembre2001 A  6 mars2002Union européenne14 décembre200914 mars2010Uruguay  5 mars2009  5 juin2009Vanuatu  6 mai2020 A  6 août2020a Le traité ne s’applique pas à Macao.


text: 0.231.171  RO 1993 2696Texte originalConvention internationalesur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusionConclue à Rome le 26 octobre 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 19921Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 juin 1993Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 septembre 1993 (Etat le 17  novembre 2020)1 Art. 2 al. 1 de l’AF du 4 juin 1992 (RO 1993 2634).Les États contractants,animés du désir de protéger les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 La protection prévue par la présente Convention laisse intacte et n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition de la présente Convention ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.Art. 2 1.  Aux fins de la présente Convention, on entend, par traitement national, le traitement que l’État contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale:a)aux artistes interprètes ou exécutants, qui sont ses ressortissants, pour les exécutions qui ont lieu, sont fixées pour la première fois, ou sont radio-diffusées, sur son territoire;b)aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants, pour les phonogrammes qui sont, pour la première fois, publiés ou fixés sur son territoire;c)aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur son territoire, pour les émissions radiodiffusées par des émetteurs situés sur ce territoire.2.  Le traitement national sera accordé, compte tenu de la protection expressément garantie et des limitations expressément prévues dans la présente Convention.Art. 3 Aux fins de la présente Convention, on entend par:a)«artistes interprètes ou exécutants», les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques;b)«phonogramme», toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;c)«producteur de phonogrammes», la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;d)«publication», la mise à la disposition du public d’exemplaires d’un phonogramme en quantité suffisante;e)«reproduction», la réalisation d’un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d’une fixation;f)«émission de radiodiffusion», la diffusion de sons ou d’images et de sons par le moyen des ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public;g)«réémission», l’émission simultanée par un organisme de radiodiffusion d’une émission d’un autre organisme de radiodiffusion.Art. 4 Chaque État contractant accordera le traitement national aux artistes interprètes ou exécutants toutes les fois que l’une des conditions suivantes se trouvera remplie:a)l’exécution a lieu dans un autre État contractant;b)l’exécution est enregistrée sur un phonogramme protégé en vertu de l’art. 5 ci‑dessous;c)l’exécution non fixée sur phonogramme est diffusée par une émission protégée en vertu de l’art. 6.Art. 5 1.  Chaque État contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes toutes les fois que l’une des conditions suivantes se trouvera remplie:a)le producteur de phonogrammes est le ressortissant d’un autre État contractant (critère de la nationalité);b)la première fixation du son a été réalisée dans un autre État contractant (critère de la fixation);c)le phonogramme a été publié pour la première fois dans un autre État contractant (critère de la publication).2.  Lorsque la première publication a eu lieu dans un État non contractant mais que le phonogramme a également été publié, dans les trente jours suivant la première publication, dans un État contractant (publication simultanée), ce phonogramme sera considéré comme ayant été publié pour la première fois dans l’État contractant.3.  Tout État contractant peut, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer qu’il n’appliquera pas, soit le critère de la publication, soit le critère de la fixation. Cette notification peut être déposée au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout autre moment; dans ce dernier cas, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.Art. 6 1.  Chaque État contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion toutes les fois que l’une des conditions suivantes se trouvera remplie:a)le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant,b)l’émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire d’un autre État contractant.2.  Tout État contractant peut, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer qu’il n’accordera de protection à des émissions que si le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l’émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant. Cette notification peut être faite au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout autre moment; dans ce dernier cas, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.Art. 7 1.  La protection prévue par la présente Convention en faveur des artistes interprètes ou exécutants devra permettre de mettre obstacle:a)à la radiodiffusion et à la communication au public de leur exécution sans leur consentement, sauf lorsque l’exécution utilisée pour la radiodiffusion ou la communication au public est elle‑même déjà une exécution radiodiffusée ou est faite à partir d’une fixation;b)à la fixation sans leur consentement sur un support matériel de leur exécution non fixée;c)à la reproduction sans leur consentement d’une fixation de leur exécution:(i)lorsque la première fixation a elle‑même été faite sans leur consentement;(ii)lorsque la reproduction est faite à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont donné leur consentement;(iii)lorsque la première fixation a été faite en vertu des dispositions de l’art. 15 et a été reproduite à des fins autres que celles visées par ces dispositions.2. (1) Il appartient à la législation nationale de l’État contractant sur le territoire duquel la protection est demandée de pourvoir à la protection contre la réémission, la fixation aux fins de radiodiffusion et la reproduction d’une telle fixation aux fins de radiodiffusion, lorsque l’artiste interprète ou exécutant a consenti à la radiodiffusion.(2)Les modalités d’utilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites aux fins d’émissions radiodiffusées seront réglées selon la législation nationale de l’État contractant sur le territoire duquel la protection est demandée.(3)Toutefois, la législation nationale, dans les cas visés aux al. (1) et (2) du présent paragraphe, ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interprètes ou exécutants de la capacité de régler, par voie contractuelle, leurs relations avec les organismes de radiodiffusion.Art. 8 Tout État contractant peut, par sa législation nationale, déterminer les modalités suivant lesquelles les artistes interprètes ou exécutants seront représentés, en ce qui concerne l’exercice de leurs droits, lorsque plusieurs d’entre eux participent à une même exécution.Art. 9 Tout État contractant peut, par sa législation nationale, étendre la protection prévue par la présente Convention à des artistes qui n’exécutent pas des œuvres littéraires ou artistiques.Art. 10 Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.Art. 11 Lorsqu’un État contractant exige, en vertu de sa législation nationale, l’accomplissement de formalités, à titre de condition de la protection, en matière de phonogrammes, des droits soit des producteurs de phonogrammes, soit des artistes interprètes ou exécutants, soit des uns et des autres, ces exigences seront considérées comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du phonogramme publié, ou l’étui le contenant, portent une mention constituée par le symbole (P) accompagné de l’indication de l’année de la première publication, apposée d’une manière montrant de façon nette que la protection est réservée. De plus, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d’identifier le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence concédée par le producteur (au moyen du nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée), la mention devra comprendre également le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme. Enfin, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d’identifier les principaux interprètes ou exécutants, la mention devra comprendre également le nom de la personne qui, dans le pays où la fixation a eu lieu, détient les droits de ces artistes.Art. 12 Lorsqu’un phonogramme public à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au publie, une rémunération équitable et unique sera versée par l’utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux. La législation nationale peut, faute d’accord entre ces divers intéressés, déterminer les conditions de la répartition de cette rémunération.Art. 13 Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit d’autoriser ou d’interdire:a)la réémission de leurs émissions;b)la fixation sur un support matériel de leurs émissions;c)la reproduction:(i)des fixations, faites sans leur consentement, de leurs émissions;(ii)des fixations, faites en vertu des dispositions de l’art. 15, de leurs émissions et reproduites à des fins autres que celles visées par lesdites dispositions;d)la communication au public de leurs émissions de télévision, lorsqu’elle est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée; il appartient à la législation nationale du pays où la protection de ce droit est demandée de déterminer les conditions d’exercice dudit droit.Art. 14 La durée de la protection à accorder en vertu de la présente Convention ne pourra pas être inférieure à une période de vingt années à compter de:a)la fin de l’année de la fixation, pour les phonogrammes et les exécutions fixées sur ceux‑ci;b)la fin de l’année où l’exécution a eu lieu, pour les exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes;c)la fin de l’année où l’émission a eu lieu, pour les émissions de radiodiffusion.Art. 15 1.  Tout État contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale des exceptions à la protection garantie par la présente Convention dans les cas suivants:a)lorsqu’il s’agit d’une utilisation privée;b)lorsqu’il y a utilisation de courts fragments à l’occasion du compte rendu d’un événement d’actualité;c)lorsqu’il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions;d)lorsqu’il y a utilisation uniquement à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique.2.  Sans préjudice des dispositions du par. 1 ci‑dessus, tout État contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des limitations de même nature que celles qui sont prévues dans cette législation en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être instituées que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente Convention.Art. 16 1.  En devenant partie à la présente Convention, tout État accepte toutes les obligations et est admis à tous les avantages qu’elle prévoit. Toutefois, un État pourra à tout moment spécifier, dans une notification déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies:a)en ce qui concerne l’art. 12:(i)qu’il n’appliquera aucune des dispositions de cet article;(ii)qu’il n’appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne certaines utilisations;(iii)qu’il n’appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un État contractant;(iv)qu’en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre État contractant, il limitera l’étendue et la durée de la protection prévue à cet article, à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de l’État auteur de la déclaration; toutefois, lorsque l’État contractant dont le producteur est un ressortissant n’accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que l’État contractant auteur de la déclaration, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l’étendue de la protection;b)en ce qui concerne l’art. 13, qu’il n’appliquera pas les dispositions de l’al. d) de cet article; si un État contractant fait une telle déclaration, les autres États contractants ne seront pas tenus d’accorder le droit prévu à l’al. d) de l’art. 13 aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur le territoire de cet État.2.  Si la notification visée au paragraphe 1 du présent article est déposée à une date postérieure à celle du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.Art. 17 Tout État dont la législation nationale, en vigueur au 26 octobre 1961, accorde aux producteurs de phonogrammes une protection établie en fonction du seul critère de la fixation pourra, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en même temps que son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer qu’il n’appliquera que ce critère de la fixation aux fins de l’art. 5, et ce même critère de la fixation au lieu du critère de la nationalité du producteur aux fins du par. 1, al. a), (iii) et (iv), de l’art. 16.Art. 18 Tout État qui a fait l’une des déclarations prévues à l’art. 5, par. 3, à l’art. 6, par. 2, à l’art. 16, par. 1 ou à l’art. 17 peut, par une nouvelle notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en réduire la portée ou la retirer.Art. 19 Nonobstant toutes autres dispositions de la présente Convention, l’art. 7 cessera d’être applicable dès qu’un artiste interprète ou exécutant aura donné son consentement à l’inclusion de son exécution dans une fixation d’images ou d’images et de sons.Art. 20 1.  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans l’un quelconque des États contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur pour cet État de la Convention.2.  Aucun État contractant ne sera tenu d’appliquer les dispositions de la présente Convention à des exécutions, ou à des émissions de radiodiffusion ayant eu lieu, ou à des phonogrammes enregistrés, antérieurement à la date de l’entrée en vigueur pour cet État de la Convention.Art. 21 La protection prévue par la présente Convention ne saurait porter atteinte à celle dont pourraient bénéficier autrement les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.Art. 22 Les États contractants se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion des droits plus étendus que ceux accordés par la présente Convention ou qu’ils renfermeraient d’autres dispositions non contraires à celle‑ci.Art. 23 La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle est ouverte, jusqu’à la date du 30 juin 1962, à la signature des États invités à la Conférence diplomatique sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui sont parties à la Convention universelle sur le droit d’auteur2 ou membres de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.2 RS 0.231.0/.01Art. 24 1.  La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des États signataires.2.  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion des États invités à la Conférence désignée à l’art. 23, ainsi qu’à l’adhésion de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, à condition que l’État adhérant soit partie à la Convention universelle sur le droit d’auteur3 ou membre de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.3.  La ratification, l’acceptation ou l’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3 RS 0.231.0/.01Art. 25 1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.2.  Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chaque État, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.Art. 26 1.  Tout État contractant s’engage à prendre, conformément aux dispositions de sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Convention.2.  Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, tout État doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, d’appliquer les dispositions de la présente Convention.Art. 27 1.  Tout État pourra, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales, à condition que la Convention universelle sur le droit d’auteur4 ou la Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques5 soit applicable aux territoires dont il s’agit. Cette notification prendra effet trois mois après la date de sa réception.2.  Les déclarations et notifications visées à l’art. 5, par. 3, à l’art. 6, par. 2, à l’art. 16, par. 1, à l’art. 17 ou à l’art. 18, peuvent être étendues à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires visés au paragraphe qui précède.4 RS 0.231.0/.015 RS 0.231.12/.15Art. 28 1.  Tout État contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre, soit au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble des territoires visés à l’art. 27.2.  La dénonciation sera faite par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et prendra effet douze mois après la date à laquelle la notification aura été reçue.3.  La faculté de dénonciation prévue au présent article ne pourra être exercée par un État contractant avant l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à partir de laquelle la Convention est entrée en vigueur à l’égard dudit État.4.  Tout État contractant cesse d’être partie à la présente Convention dès le moment où il ne serait plus ni partie à la Convention universelle sur le droit d’auteur6 ni membre de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.5.  La présente Convention cesse d’être applicable à tout territoire visé à l’art. 27, dès le moment où ni la Convention universelle sur le droit d’auteur ni la Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques7 ne s’appliquerait plus à ce territoire.6 RS 0.231.0/.017 RS 0.231.12/.15Art. 29 1.  Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, tout État contractant pourra, par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser la Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à tous les États contractants. Si, dans un délai de six mois à dater de la notification adressée par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, la moitié au moins des États contractants lui signifient leur assentiment à cette demande, le Secrétaire général en informera le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui convoqueront une conférence de revision en collaboration avec le Comité intergouvernemental prévu à l’art. 32.2.  Toute révision de la présente Convention devra être adoptée à la majorité des deux tiers des États présents à la Conférence de revision à condition que cette majorité comprenne les deux tiers des États qui, à la date de la Conférence de revision, sont parties à la Convention.3.  Au cas où une nouvelle Convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention serait adoptée, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement:a)la présente Convention cessera d’être ouverte à la ratification, à l’acceptation ou à l’adhésion à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision;b)la présente Convention demeurera en vigueur en ce qui concerne les rapports avec les États contractants qui ne deviendront pas parties à la nouvelle Convention.Art. 30 Tout différend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, sera, à la requête de l’une des parties au différend, porté devant la Cour internationale de Justice pour qu’il soit statué par celle‑ci, à moins que les États en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.Art. 31 Sans préjudice des dispositions de l’art. 5, par. 3, de l’art. 6, par. 2, de l’art. 16, par. 1, et de l’art. 17, aucune réserve n’est admise à la présente Convention.Art. 32 1.  Il est institué un Comité intergouvernemental ayant pour mission:a)d’examiner les questions relatives à l’application et au fonctionnement de la présente Convention;b)de réunir les propositions et de préparer la documentation concernant d’éventuelles revisions de la Convention.2.  Le Comité se composera de représentants des États contractants, choisis en tenant compte d’une répartition géographique équitable. Le nombre des membres du Comité sera de six si celui des États contractants est inférieur ou égal à douze, de neuf si le nombre des États contractants est de treize à dix‑huit, et de douze si le nombre des États contractants dépasse dix‑huit.3.  Le Comité sera constitué douze mois après l’entrée en vigueur de la Convention, à la suite d’un scrutin organisé entre les États contractants – lesquels disposeront chacun d’une voix – par le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conformément à des règles qui auront été approuvées au préalable par la majorité absolue des États contractants.4.  Le Comité élira son président et son bureau. Il établira un règlement intérieur portant en particulier sur son fonctionnement futur et sur son mode de renouvellement, ce règlement devra notamment assurer un roulement entre les divers États contractants.5.  Le secrétariat du Comité sera composé de fonctionnaires du Bureau international du Travail, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques désignés respectivement par les Directeurs généraux et le Directeur des trois institutions intéressées.6.  Les réunions du Comité, qui sera convoqué chaque fois que la majorité de ses membres le jugera utile, se tiendront successivement aux sièges respectifs du Bureau international du Travail, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.7.  Les frais des membres du Comité seront à la charge de leurs gouvernements respectifs.Art. 33 1.  La présente Convention est établie en français, en anglais et en espagnol, ces trois textes faisant également foi.2.  Il sera, d’autre part, établi des textes officiels de la présente Convention en allemand, en italien et en portugais.Art. 34 1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera les États invités à la Conférence désignée à l’art. 23 et tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques:a)du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;b)de la date d’entrée en vigueur de la Convention;c)des notifications, déclarations et toutes autres communications prévues à la présente Convention;d)de tout cas où se produirait l’une des situations envisagées aux par. 4 et 5 de l’art. 28.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera également le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques des demandes qui lui seront notifiées, aux termes de l’art. 29, ainsi que de toute communication reçue des États contractants au sujet de la révision de la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Rome, le 26 octobre 1961, en un seul exemplaire en français, en anglais et en espagnol. Des copies certifiées conformes seront remises par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à tous les États invités à la Conférence désignée à l’art. 23 et à tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’au Directeur général du Bureau international du Travail, au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et au Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.(Suivent les signatures)Champ d’application le 17 novembre 20208 8 RO 1993 2696, 1995 1396, 2004 2751, 2006 2025, 2009 2501, 2012 2555, 2020 267 5175. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie1er juin2000 A1er septembre2000Algérie*22 janvier2007 A22 avril2007Allemagne*21 juillet196621 octobre1966Andorre25 février2004 A25 mai2004Argentine  2 décembre1991  2 mars1992Arménie31 octobre2002 A31 janvier2003Australie*30 juin1992 A30 septembre1992Autriche*  9 mars1973  9 juin1973Azerbaïdjan*  8 juillet2005 A  8 octobre2005Bahreïn18 octobre2005 A18 janvier2006Barbade18 juin1983 A18 septembre1983Bélarus*27 février2003 A27 mai2003Belgique*  2 juillet1999  2 octobre1999Bolivie24 août1993 A24 novembre1993Belize  9 novembre2018 A  9 février 2019Bosnie et Herzégovine19 février200919 mai2009Brésil29 juin196529 septembre1965Bulgarie*31 mai1995 A31 août1995Burkina Faso14 octobre1987 A14 janvier1988Canada*  4 mars1998 A  4 juin1998Cap-Vert  3 avril1997 A  3 juillet1997Chili  5 juin1974  5 septembre1974Chypre17 mars2009 A17 juin2009Colombie17 juin1976 A17 septembre1976Congo (Brazzaville)*29 juin1962 A18 mai1964Corée (Sud)*18 décembre2008 A18 mars2009Costa Rica  9 juin1971 A  9 septembre1971Croatie*20 janvier2000 A20 avril2000Danemark*23 juin196523 septembre1965Dominique  9 août1999 A  9 novembre1999El Salvador29 mars1979 A29 juin1979Émirats arabes unis14 octobre2004 A14 janvier2005Équateur19 décembre196318 mai1964Espagne*14 août199114 novembre1991Estonie*28 janvier2000 A28 avril2000Fidji*11 janvier1972 A11 avril1972Finlande*21 juillet198321 octobre1983France*  3 avril1987  3 juillet1987Géorgie14 mai2004 A14 août2004Grèce  6 octobre1992 A  6 janvier1993Guatemala14 octobre1976 A14 janvier1977Honduras16 novembre1989 A16 février1990Hongrie10 novembre199410 février1995Irlande*19 juin197919 septembre1979Islande*15 mars199415 juin1994Israël*30 septembre200230 décembre2002Italie*  8 janvier1975  8 avril1975Jamaïque27 octobre1993 A27 janvier1994Japon*26 juillet1989 A26 octobre1989Kazakhstan30 mars2012 A30 juin2012Kirghizistan13 mai2003 A13 août2003Lesotho*26 octobre1989 A26 janvier1990Lettonie*20 mai1999 A20 août1999Liban12 mai199712 août1997Libéria16 septembre2005 A16 décembre2005Liechtenstein*12 juillet1999 A12 octobre1999Lituanie*22 avril1999 A22 juillet1999Luxembourg*25 novembre1975 A25 février1976Macédoine du Nord*  2 décembre1997 A  2 mars1998Mexique17 février196418 mai1964Moldova*  5 septembre1995 A  5 décembre1995Monaco*  6 septembre1985  6 décembre1985Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Nicaragua10 mai2000 A10 août2000Niger*  5 avril1963 A18 mai1964Nigéria*29 juillet1993 A29 octobre1993Norvège*10 avril1978 A10 juillet1978Panama  2 juin1983 A  2 septembre1983Paraguay26 novembre196926 février1970Pays-Bas*  7 juillet1993 A  7 octobre1993Pérou  7 mai1985 A  7 août1985Philippines25 juin1984 A25 septembre1984Pologne*13 mars1997 A13 juin1997Portugal17 avril2002 A17 juillet2002Qatar23 juin2017 A23 septembre2017République dominicaine27 octobre1986 A27 janvier1987République tchèque*30 septembre1993 S1er janvier1993Roumanie*22 juillet1998 A22 octobre1998Royaume-Uni*30 octobre196318 mai1964Bermudes*10 mars197010 juin1970Gibraltar*20 décembre196620 mars1967     Guernesey30 septembre202030 décembre2020Île de Man*28 avril199928 juillet1999     Jersey30 septembre202030 décembre2020Russie*26 février2003 A26 mai2003Sainte-Lucie*17 mai1996 A17 août1996Serbie10 mars200310 juin2003Slovaquie*28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie*  9 juillet1996 A  9 octobre1996Suède*13 juillet196218 mai1964Suisse*24 juin1993 A24 septembre1993Syrie13 février2006 A13 mai2006Tadjikistan19 février2008 A19 mai2008Togo10 mars2003 A10 juin2003Turkménistan31 août2020 A30 novembre2020Turquie  8 janvier2004 A  8 avril2004Ukraine12 mars2002 A12 juin2002Uruguay  4 avril1977 A  4 juillet1977Venezuela30 octobre1995 A30 janvier1996Vietnam*1er décembre2006 A1er mars2007*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suissead art. 5Le Gouvernement suisse déclare, conformément au par. 3 de l’art. 5 de la convention, qu’il rejette le critère de la première fixation. Il appliquera donc le critère de la première publication.ad art. 12Conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 16 de la convention, le Gouvernement suisse déclare qu’il n’appliquera pas les dispositions de l’art. 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un État contractant.Le Gouvernement suisse déclare également qu’en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre État contractant, il limitera l’étendue et la durée de la protection prévue à l’art. 12, à celles de la protection que ce dernier État accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant suisse, conformément aux dispositions du point iv) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 16 de la convention.


text: 0.231.171.1  RO 2008 2515; FF 2006 3263 Texte originalTraité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes(WPPT)Conclu à Genève le 20 décembre 1996Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 20071Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008 (Etat le 5  octobre 2021)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2497).Les Parties contractantes,désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d’une manière aussi efficace et uniforme que possible,reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique,reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l’utilisation des interprétations ou exécutions et des phonogrammes,reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information,sont convenues de ce qui suit:Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Rapports avec d’autres conventions  1.  Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion2, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la «Convention de Rome»).2.  La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.3.  Le présent traité n’a aucun lien avec d’autres traités et s’applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.2 RS 0.231.171Art. 2 Définitions  Aux fins du présent traité, on entend par:a. «artistes interprètes ou exécutants» les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore;b. «phonogramme» la fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la forme d’une fixation incorporée dans une oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre audiovisuelle;c. «fixation» l’incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif;d. «producteur d’un phonogramme» la personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou des représentations de sons;e. «publication» d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme la mise à la disposition du public de copies de l’interprétation ou exécution fixée ou d’exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante;f. «radiodiffusion» la transmission sans fil de sons ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la «radiodiffusion» lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement;g. «communication au public» d’une interprétation ou exécution ou d’un phonogramme la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins de l’art. 15, le terme «communication au public» comprend aussi le fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.Art. 3 Bénéficiaires de la protection prévue par le présent traité  1.  Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent traité aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d’autres Parties contractantes.2.  Par «ressortissants d’autres Parties contractantes» il faut entendre les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes qui répondraient aux critères requis pour bénéficier de la protection prévue par la Convention de Rome si toutes les Parties contractantes dans le cadre du présent traité étaient des États contractants au sens de cette convention. En ce qui concerne ces critères de protection, les Parties contractantes appliquent les définitions pertinentes de l’art. 2 du présent traité.3.  Toute Partie contractante qui fait usage de la faculté prévue à l’art. 5, al. 3 de la Convention de Rome ou, aux fins de l’art. 5 de cette convention, à son art. 17 adresse une notification dans les conditions prévues dans ces dispositions au directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).Art. 4 Traitement national  1.  Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d’autres Parties contractantes, au sens de l’art. 3, al. 2, le traitement qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne les droits exclusifs expressément reconnus dans le présent traité et le droit à rémunération équitable prévu à l’art. 15 de ce traité.2.  L’obligation prévue à l’al. 1 ne s’applique pas dans la mesure où une autre Partie contractante fait usage des réserves autorisées aux termes de l’art. 15, al. 3 du présent traité.Chapitre II Droits des artistes interprètes ou exécutants  Art. 5 Droit moral des artistes interprètes ou exécutants  1.  Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces droits, l’artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions sonores vivantes ou ses interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, d’exiger d’être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette mention, et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa réputation.2.  Les droits reconnus à l’artiste interprète ou exécutant en vertu de l’alinéa précédent sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les Parties contractantes dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent traité ou de l’adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l’artiste interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en vertu de l’alinéa précédent ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l’artiste interprète ou exécutant.3.  Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont réglés par la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée.Art. 6 Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions:i. la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions non fixées, sauf lorsque l’interprétation ou exécution est déjà une interprétation ou exécution radiodiffusée, etii. la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.Art. 7 Droit de reproduction  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.Art. 8 Droit de distribution  1.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.2.  Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l’original ou d’une copie de l’interprétation ou exécution fixée, effectuée avec l’autorisation de l’artiste interprète ou exécutant.Art. 9 Droit de location  1.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, selon la définition de la législation nationale des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation.2.  Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des artistes interprètes ou exécutants pour la location de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des artistes interprètes ou exécutants.Art. 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.Chapitre III Droits des producteurs de phonogrammes  Art. 11 Droit de reproduction  Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.Art. 12 Droit de distribution  1.  Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.2.  Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l’original ou d’un exemplaire du phonogramme effectuée avec l’autorisation du producteur du phonogramme.Art. 13 Droit de location  1.  Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original et d’exemplaires de leurs phonogrammes, même après la distribution de ceux-ci par les producteurs eux-mêmes ou avec leur autorisation.2.  Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des producteurs de phonogrammes pour la location d’exemplaires de leurs phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des producteurs de phonogrammes.Art. 14 Droit de mettre à disposition des phonogrammes  Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.Chapitre IV Dispositions communes  Art. 15 Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public  1.  Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.2.  Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation nationale que la rémunération équitable unique doit être réclamée à l’utilisateur par l’artiste interprète ou exécutant ou par le producteur du phonogramme, ou par les deux. Les Parties contractantes peuvent adopter des dispositions législatives fixant les conditions de répartition de la rémunération équitable unique entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes faute d’accord entre les intéressés.3.  Toute Partie contractante peut déclarer, dans une notification déposée auprès du directeur général de l’OMPI, qu’elle n’appliquera les dispositions de l’al. 1 qu’à l’égard de certaines utilisations, ou qu’elle en limitera l’application de toute autre manière, ou encore qu’elle n’appliquera aucune de ces dispositions.4.  Aux fins du présent article, les phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement sont réputés avoir été publiés à des fins de commerce.Art. 16 Limitations et exceptions  1.  Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, des limitations ou exceptions de même nature que celles qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques.2.  Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation ou exécution ou du phonogramme ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’artiste interprète ou exécutant ou du producteur du phonogramme.Art. 17 Durée de la protection  1.  La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l’année où l’interprétation ou exécution a été fixée sur un phonogramme.2.  La durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l’année où le phonogramme a été publié ou, à défaut d’une telle publication dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la fin de l’année de la fixation.Art. 18 Obligations relatives aux mesures techniques  Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en oeuvre par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs interprétations ou exécutions ou de leurs phonogrammes, d’actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi.Art. 19 Obligations relatives à l’information sur le régime des droits  1.  Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l’un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité:i. supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;ii. distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des interprétations ou exécutions, des copies d’interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.2.  Dans le présent article, l’expression «information sur le régime des droits» s’entend des informations permettant d’identifier l’artiste interprète ou exécutant, l’interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie d’une interprétation ou exécution fixée ou à l’exemplaire d’un phonogramme ou apparaît en relation avec la communication au public ou la mise à la disposition du public d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme.Art. 20 Formalités  La jouissance et l’exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont subordonnés à aucune formalité.Art. 21 Réserves  Sauf dans le cas prévu à l’art. 15, al. 3, aucune réserve au présent traité n’est admise.Art. 22 Application dans le temps  1.  Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l’art. 18 de la Convention de Berne3, mutatis mutandis, aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes prévus dans le présent traité.2.  Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante peut limiter l’application de l’art. 5 du présent traité aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après l’entrée en vigueur du traité à son égard.3 RS 0.231.12/.15Art. 23 Dispositions relatives à la sanction des droits  1.  Les Parties contractantes s’engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité.2.  Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.Chapitre V Dispositions administratives et clauses finales  Art. 24 Assemblée  1. a. Les Parties contractantes ont une Assemblée.b. Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.c. Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’OMPI d’accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.2. a. L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.b. L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 26, al. 2 en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité.c. L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.3. a. Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom.b. Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.4.  L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l’OMPI.5.  L’Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.Art. 25 Bureau international  Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant le traité.Art. 26 Conditions à remplir pour devenir partie au traité  1.  Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent traité.2.  L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose d’une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.3.  La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.Art. 27 Droits et obligations découlant du traité  Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.Art. 28 Signature du traité  Le présent traité est ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1997 et peut être signé par tout État membre de l’OMPI et par la Communauté européenne.Art. 29 Entrée en vigueur du traité  Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification ou d’adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l’OMPI par des États.Art. 30 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité  Le présent traité lie:i. les 30 États visés à l’art. 29 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;ii. tous les autres États à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État a déposé son instrument auprès du directeur général de l’OMPI;iii. la Communauté européenne à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion si cet instrument a été déposé après l’entrée en vigueur du présent traité conformément à l’art. 29, ou de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l’entrée en vigueur du présent traité;iv. toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir partie du présent traité, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion.Art. 31 Dénonciation du traité  Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification.Art. 32 Langues du traité  1.  Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.2.  Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’al. 1 est établi par le directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par «partie intéressée» tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l’une de ses langues officielles est en cause.Art. 33 Dépositaire  Le directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité.Signatures(Suivent les signatures)Déclarations communes Concernant l’art. 1, al. 2Il est entendu que l’art. 1, al. 2 précise la relation entre les droits existant sur les phonogrammes en vertu du présent traité et le droit d’auteur sur les oeuvres incorporées dans ces phonogrammes. Dans les cas où sont requises à la fois l’autorisation de l’auteur d’une oeuvre incorporée dans le phonogramme et celle d’un artiste interprète ou exécutant ou d’un producteur possédant des droits sur le phonogramme, l’obligation d’avoir l’autorisation de l’auteur ne cesse pas d’exister du fait que l’autorisation, de l’artiste interprète ou exécutant ou du producteur est également requise, et vice versa.Il est également entendu qu’aucune disposition de l’art. 1, al. 2 n’empêche une Partie contractante de prévoir pour les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes des droits exclusifs allant au-delà de ce que prévoit le présent traité.Concernant l’art. 2, let. bIl est entendu que la définition du phonogramme contenue à l’art. 2, let. b n’implique pas que l’incorporation dans une oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre audiovisuelle ait une quelconque incidence sur les droits sur le phonogramme.Concernant les art. 2, let. e, 8, 9, 12 et 13Aux fins de ces articles, les expressions «copies», «copies ou exemplaires» et «original et copies» dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles désignent exclusivement les copies ou exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu’objets tangibles.Concernant l’art. 3Il est entendu que, appliquée au présent traité, l’expression «ressortissant d’un autre État contractant» figurant aux art. 5, let. a et art. 16, let. a, ch. iv de la Convention de Rome renverra, à l’égard d’une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante du présent traité, au ressortissant d’un des pays membres de cette organisation.Concernant l’art. 3, al. 2Aux fins de l’application de l’art. 3, al. 2, il est entendu que par «fixation» on entend la mise au point finale de la bande mère.Concernant les art. 7, 11 et 16Le droit de reproduction énoncé aux art. 7 et 11 et les exceptions dont il peut être assorti en vertu de l’art. 16 s’appliquent pleinement dans l’environnement numérique, en particulier à l’utilisation des interprétations et exécutions et des phonogrammes sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d’une interprétation ou exécution protégée, ou d’un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de ces articles.Concernant l’art. 15Il est entendu que l’art. 15 n’apporte pas une solution définitive à la question du niveau des droits de radiodiffusion et de communication au public dont devraient jouir, à l’ère du numérique, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. Les délégations n’ayant pu parvenir à un consensus sur les propositions divergentes concernant les aspects de l’exclusivité à accorder dans certaines circonstances, ou les droits à reconnaître sans possibilité de réserves, elles ont renoncé pour le présent à régler la question.Il est entendu que l’art. 15 n’empêche pas l’octroi du droit conféré par cet article aux artistes interprètes ou exécutants du folklore et aux producteurs de phonogrammes incorporant du folklore lorsque ces phonogrammes n’ont pas été publiés dans un but de profit commercial.Concernant l’art. 16La déclaration commune concernant l’art. 10 (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur est applicable mutatis mutandis à l’art. 16 (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.Concernant l’art. 19La déclaration commune concernant l’art. 12 (sur les obligations relatives à l’information sur le régime des droits) du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur est applicable mutatis mutandis à l’art. 19 (sur les obligations relatives à l’information sur le régime des droits) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.Champ d’application le 5 octobre 20214 4 RO 2008 2515; 2009 2503; 2010 1457; 2013 1373; 2017 3725; 2019 2185; 2021 607. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  9 novembre2020 A  9 février2021Albanie17 mai2001 A20 mai2002Algérie31 octobre2013 A31 janvier2014Allemagne*14 décembre200914 mars2010Argentine19 novembre199920 mai2002Arménie  6 décembre2004 A  6 mars2005Australie*26 avril2007 A26 juillet2007Autriche14 décembre200914 mars2010Azerbaïdjan11 janvier2006 A11 avril2006Bahreïn15 septembre2005 A15 décembre2005Barbade13 septembre2019 A13 décembre2019Bélarus15 juillet199820 mai2002Belize  9 novembre2018 A  9 février2019Belgique*30 mai200630 août2006Bénin16 janvier2006 A16 avril2006Bosnie et Herzégovine25 août2009 A25 novembre2009Botswana27 octobre2004 A27 janvier2005Brunéi  2 février2017 A  2 mai2017Bulgarie29 mars2001 A20 mai2002Burkina Faso19 juillet199920 mai2002Cabo Verde22 février2019 A22 mai2019Canada13 mai201413 août2014Chili*11 avril200120 mai2002Chine* a  9 mars2007 A  9 juin2007   Hong Kong23 septembre20081er octobre2008Chypre  2 septembre2005 A  2 décembre2005Colombie29 novembre200020 mai2002Comores25 janvier2021 A25 avril2021Corée (Sud)*18 décembre2008 A18 mars2009Costa Rica*23 mai200020 mai2002Croatie  3 juillet200020 mai2002Danemark*12 mars200914 mars2010El Salvador20 octobre1998 A20 mai2002Émirats arabes unis  9 mars2005 A  9 juin2005Équateur21 juin200020 mai2002Espagne14 décembre200914 mars2010Estonie14 décembre200914 mars2010États-Unis14 septembre199920 mai2002Finlande*14 décembre200914 mars2010France*14 décembre200914 mars2010Gabon  6 décembre2001 A20 mai2002Géorgie  4 juillet2001 A20 mai2002Ghana16 novembre201216 février2013Grèce14 décembre200914 mars2010Guatemala  8 octobre2002 A  8 janvier2003Guinée25 février2002 A25 mai2002Honduras20 février2002 A20 mai2002Hongrie27 novembre199820 mai2002Îles Cook19 mars2019 A19 juin2019Inde*25 septembre2018 A25 décembre2018Indonésie15 novembre200415 février2005Irlande14 décembre200914 mars2010Italie14 décembre200914 mars2010Jamaïque12 mars2002 A12 juin2002Japon*  9 juillet2002 A  9 octobre2002Jordanie24 février2004 A24 mai2004Kazakhstan12 août200412 novembre2004Kirghizistan15 mai2002 A15 août2002Kiribati22 mars2021 A22 juin2021Lettonie22 mars2000 A20 mai2002Liechtenstein30 janvier2007 A30 avril2007Lituanie26 janvier2001 A20 mai2002Luxembourg14 décembre200914 mars2010Macédoine du Nord*20 décembre2004 A20 mars2005Madagascar24 novembre2014 A24 février2015Malaisie27 septembre2012 A27 décembre2012Mali22 octobre2001 A20 mai2002Malte14 décembre2009 A14 mars2010Maroc20 avril2011 A20 juillet2011Mexique17 novembre199920 mai2002Moldova13 mars199820 mai2002Mongolie25 juillet200225 octobre2002Monténégro  4 décembre2006 S  3 juin2006Nicaragua  6 décembre2002 A  6 mars2003Nigéria  4 octobre2017  4 janvier2018Nouvelle-Zélande*17 décembre2018 A17 mars2019    Tokelau17 décembre201817 mars2019Oman20 juin2005 A20 septembre2005Ouzbékistan17 avril2019 A17 juillet2019Panama17 mars199920 mai2002Paraguay29 novembre2000 A20 mai2002Pays-Bas14 décembre200914 mars2010Pérou18 avril2002 A18 juillet2002Philippines  4 juillet2002 A  4 octobre2002Pologne21 juillet2003 A21 octobre2003Portugal14 décembre200914 mars2010Qatar28 juillet2005 A28 octobre2005République dominicaine10 octobre2005 A10 janvier2006République tchèque10 octobre2001 A20 mai2002Roumanie1er février200120 mai2002Royaume-Uni14 décembre200914 mars2010    Guernesey1er janvier20211er janvier2021    Île de Man1er janvier20211er janvier2021Russie*  5 novembre2008 A  5 février2009Saint-Marin  2 juin2020 A  2 septembre2020Saint-Vincent-et-les Grenadines12 novembre2010 A12 février2011Sainte-Lucie24 novembre1999 A20 mai2002Sao Tomé-et-Principe27 janvier2020 A27 avril2020Sénégal18 février200220 mai2002Serbie13 mars2003 A13 juin2003Singapour*17 janvier2005 A17 avril2005Slovaquie14 janvier200020 mai2002Slovénie19 novembre199920 mai2002Suède*14 décembre200914 mars2010Suisse*31 mars20081er juillet2008Tadjikistan24 mai2011 A24 août2011Togo21 février200321 mai2003Trinité-et-Tobago28 août2008 A28 novembre2008Turquie28 août2008 A28 novembre2008Ukraine29 novembre2001 A20 mai2002Union européenne14 décembre200914 mars2010Uruguay28 mai200828 août2008Vanuatu  2 mai2020 A  2 août2020* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Le traité ne s’applique pas à Macao.Réserves et déclarations SuisseLa Suisse notifie, conformément à l’art. 3, par. 3 du traité, qu’elle fait usage de la faculté prévue à l’art. 5 al. 3 de la Convention de Rome et rejette le critère de la première fixation. Elle appliquera donc le critère de la première publication.