text: 0.131.13  RO 2013 659; FF 2010 7497Texte originalProtocole no 3à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatifaux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)Conclu à Utrecht le 16 novembre 2009Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20111Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 octobre 2011Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2013 (Etat le 9  avril 2020)1 RO 2013 657PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales2 (STE no 106),désireux de faciliter la coopération des collectivités ou autorités territoriales relevant d’États distincts, dans le respect des structures politiques et administratives des États, et de leurs engagements internationaux,décidés à compléter à cet effet le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales et par ses protocoles du 9 novembre 19953 (STE no 159) et du 5 mai 19984 (STE no 169),considérant la Déclaration du Troisième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16 et 17 mai 2005) et le Plan d’action adopté lors du Sommet, qui prévoit le «développement de la coopération transfrontalière, en tant que de besoin»,conscients de la différence existant entre les États en matière d’organisation politique et administrative des collectivités et autorités territoriales,désireux de prévenir les difficultés auxquelles pourrait donner lieu la diversité de ces législations nationales dans le domaine de la coopération transfrontalière ou interterritoriale,souhaitant répondre aux besoins des États membres qui sont résolus à mieux harmoniser leurs législations nationales,conscients que, pour un certain nombre d’États membres, il est possible qu’une législation-cadre soit suffisante, compte tenu, en particulier, de l’état actuel de leur législation nationale, qui intègre les dispositions pertinentes du droit communautaire adoptées par les institutions compétentes de l’Union européenne,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.131.13 RS 0.131.11; Prot. add.4 RS 0.131.12; Prot. no 2.Partie I Art. 1 Groupements eurorégionaux de coopération  1 Un organisme de coopération transfrontalière ou interterritoriale entre des collectivités ou autorités territoriales et d’autres organes mentionnés à l’art. 3, par. 1, peut être établi sous la forme d’un «Groupement eurorégional de coopération» (GEC), sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe, Parties au présent Protocole, aux conditions de celui-ci.2 Le but du GEC est de promouvoir, soutenir et développer, au profit des populations, la coopération transfrontalière et interterritoriale entre ses membres, dans leurs domaines de compétence communs et dans le respect des compétences fixées par la législation nationale des États concernés.Art. 2 Personnalité juridique, capacité juridique et droit applicable  1 Le GEC est doté de la personnalité juridique. Il est régi par le droit de la Partie, État membre du Conseil de l’Europe, dans lequel il a son siège.2 Le GEC possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale de l’État dans lequel il est établi. 3 Le droit applicable à la personne morale choisie pour le GEC par les membres est précisé dans l’accord instituant le GEC, sans préjudice des dispositions du présent Protocole ou de toute autre disposition particulière adoptée par les Parties conformément à l’art. 13.4 Le GEC a le droit d’avoir son propre budget et le pouvoir de l’administrer. 5 Le GEC peut conclure des contrats, recruter du personnel, acquérir des biens mobiliers et immobiliers, et ester en justice.Art. 3 Composition  1 Le GEC se compose de collectivités ou autorités territoriales des Parties. Il peut aussi comprendre les États membres du Conseil de l’Europe dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales concernées. Peut aussi être membre d’un GEC tout établissement doté de la personnalité morale créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont:–soit l’activité est financée en majorité par l’État, des collectivités ou autorités territoriales, ou de tels établissements;–soit la gestion est contrôlée par ces derniers;–soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, des collectivités ou autorités territoriales, ou de tels établissements.Les personnes physiques ne peuvent pas être membre d’un GEC.2 Les collectivités ou autorités territoriales d’un État non Partie au présent Protocole, qui a une frontière commune avec une Partie qui est ou qui deviendra l’État de siège du GEC, peuvent participer à l’établissement d’un GEC ou devenir membres de ce dernier si un accord entre ces deux États le permet, sans préjudice des dispositions du présent Protocole.3 Les collectivités ou autorités territoriales des Parties détiennent la majorité des voix au sein du GEC.Art. 4 Établissement d’un GEC  1 Le GEC est institué par un accord écrit entre ses membres fondateurs. 2 Les membres potentiels sont tenus de produire tous les documents nécessaires attestant que les procédures ou formalités obligatoires en vertu de la législation nationale qui leur est applicable ont été respectées. Ces documents seront annexés à l’accord.3 Cet accord précisera – outre la liste des membres – le nom et le lieu du siège, la durée, l’objectif et les missions du GEC, ainsi que son champ d’application géographique. Le nom d’un GEC dont les membres ont une responsabilité limitée comprendra le mot «limité».4 Avant de conclure un accord portant création d’un GEC ou d’adhérer à un tel groupement, les collectivités ou autorités territoriales informent ou avisent leurs autorités nationales de leur intention, ou obtiennent leur autorisation, le cas échéant.5 Cette autorisation peut être refusée lorsque la participation au GEC viole le présent Protocole ou des dispositions du droit national, y compris en ce qui concerne les pouvoirs et les responsabilités des membres potentiels, ou lorsque cette participation ne se justifie ni au titre de l’intérêt général ni au nom de l’ordre public de la Partie concernée. Dans ce cas, la Partie motive les raisons de son refus.6 Chaque État peut, dans une déclaration déposée au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, renoncer à l’obligation relative à l’information, à la notification ou à l’autorisation prévue par le par. 4, de manière générale ou pour certaines catégories de collectivités ou autorités territoriales, ou pour certains types de coopération.7 Cet accord est enregistré ou publié dans l’État où le GEC a son siège ainsi que dans tous les États dont relèvent ses membres, conformément aux législations nationales applicables.8 Les collectivités ou autorités territoriales membres du GEC informent leurs autorités nationales de la constitution officielle du GEC.9 L’accord est rédigé dans la(les) langue(s) de l’État où le GEC a son siège et dans les langues des membres, toutes les versions faisant également foi.Art. 5 Statuts  1 Les statuts du GEC font partie intégrante de l’accord l’instituant.2 Les statuts sont rédigés dans la(les) langue(s) de l’État dans lequel le GEC a son siège et dans la(les) langue(s) des membres, toutes les versions faisant également foi. Ils peuvent indiquer la ou les langues à considérer comme la(les) langue(s) de travail.3 Outre les mentions obligatoires de l’accord, les statuts contiennent des règles relatives à la composition du GEC, au retrait des membres et à la dissolution du GEC, avec les conséquences juridiques que cela comporte, ainsi qu’à son fonctionnement, à ses organes et à leurs compétences, au personnel, aux budgets et aux finances, à la responsabilité, à l’obligation de rendre compte et à la transparence, sans préjudice des dispositions du présent Protocole et en conformité avec le droit applicable.Art. 6 Amendements à l’accord et aux statuts  Tout amendement à l’accord mentionné à l’art. 4 et tout amendement substantiel aux statuts mentionnés à l’art. 5 seront adoptés selon la même procédure et la même forme prévues par ces articles respectivement. Les amendements substantiels aux statuts sont ceux qui impliquent, directement ou indirectement, une modification de l’accord. La majorité requise pour l’adoption de tout amendement de ce type sera fixée dans les statuts.Art. 7 Missions et champ d’action  1 Le GEC remplit les missions que ses membres lui confient. Ces missions doivent être compatibles avec les compétences dévolues aux membres en vertu de leur législation nationale respective et doivent être énumérées dans l’accord et dans les statuts.2 Le GEC adopte des décisions et veille à leur mise en œuvre à l’égard des personnes physiques et des personnes morales sous la juridiction des États dont ses membres relèvent, et dans leur intérêt. Les membres adoptent ou facilitent toutes les mesures nécessaires relevant de leurs compétences en vue de garantir la mise en œuvre des décisions du GEC.3 La mission confiée à un GEC ne concerne pas l’exercice de pouvoirs réglementaires. Le GEC ne peut avoir compétence pour prendre des mesures susceptibles d’affecter les droits et libertés des personnes ou pour décider de prélèvements de nature fiscale.4 Le GEC ne peut pas exercer les compétences des collectivités ou autorités territoriales en tant qu’agents de l’État dont elles relèvent, sauf lorsqu’il y est dûment autorisé par ce dernier. Il peut exercer les compétences que les États membres du GEC lui ont confiées.Art. 8 Durée  1 Le GEC est créé pour une durée déterminée ou indéterminée, qui sera précisée dans l’accord et les statuts.2 Le GEC est dissous ipso facto lorsque la durée pour laquelle il a été créé vient à expiration ou si les collectivités ou autorités territoriales ne représentent plus la majorité des membres. Il peut également être dissous sur décision prise à l’unanimité de ses membres.Art. 9 Responsabilités  1 Le GEC – ou, lorsque ses avoirs sont insuffisants, ses membres pris conjointement – est responsable de ses actes vis-à-vis des tiers, y compris de ses dettes, de quelque nature qu’elles soient, même si ces actes ne relèvent pas de ses missions.2 Le GEC est responsable envers ses membres de toute infraction à la loi à laquelle il est soumis.3 Les organes du GEC sont responsables vis-à-vis du GEC de toute infraction à la loi commise dans l’exercice de leurs fonctions.4 Si la responsabilité d’un membre du GEC est limitée en raison du droit national auquel il est soumis, les autres membres sont également fondés à limiter leur responsabilité dans les statuts.5 L’État sur le territoire duquel un GEC envisage d’établir son siège peut s’opposer à l’enregistrement de ce GEC ou à la publication de son avis de constitution si un ou plusieurs des membres potentiels jouissent d’une responsabilité limitée.Art. 10 Règlement des litiges  1 En cas de litige entre le GEC et ses membres, les tribunaux compétents sont ceux de l’État où le GEC a son siège.2 En cas de litige entre le GEC et une tierce partie, les tribunaux compétents sont ceux de l’État dans lequel réside effectivement la tierce partie ou, dans le cas d’une personne morale, ceux de l’État dans lequel est situé l’un des établissements où elle exerce ses activités, sous réserve que ces États soient membres du Conseil de l’Europe.3 Nonobstant les dispositions du par. 2, un GEC, les collectivités ou autorités territoriales, les autres personnes morales de droit public ou privé concernées et les tierces parties peuvent conclure un accord d’arbitrage. Lorsqu’une tierce partie ne réside pas ou n’a pas son siège sur le territoire d’un État membre du Conseil de l’Europe, le GEC est tenu de conclure un accord d’arbitrage portant sur l’ensemble des activités qu’il exerce avec ladite partie.4 Les tierces parties conservent, vis-à-vis des collectivités ou autorités territoriales pour le compte desquelles le GEC exerce certaines tâches, tous les droits dont elles jouiraient si ces tâches n’étaient pas remplies par le GEC.5 Dans tous les cas, les droits des personnes physiques et morales incluent le droit de saisir tous les organes et tribunaux compétents, y compris le droit d’avoir accès à des services dans leur propre langue et le droit d’accès à l’information.Art. 11 Surveillance et contrôle administratif et juridictionnel  1 Les décisions et actes du GEC sont soumis à une surveillance et à un contrôle administratifs et juridictionnels de légalité identiques à ceux qui s’appliquent aux décisions et actes des collectivités ou autorités territoriales dans l’État où le GEC a son siège.2 Le GEC est tenu de donner suite aux demandes d’information émanant des autorités des États auxquels les collectivités ou autorités territoriales appartiennent. Les autorités de contrôle des Parties s’efforcent d’établir les moyens appropriés de coordination et d’information.3 Les décisions et actes des collectivités ou autorités territoriales et d’autres établissements de droit public et privé sont soumis à la surveillance et au contrôle administratif et juridictionnel de légalité qui s’appliquent aux actes des collectivités ou autorités territoriales et des autres établissements de droit public dans les formes prévues dans les États dont relèvent lesdites autorités.4 Lorsqu’un GEC exerce une activité contrevenant aux dispositions relatives à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la moralité publique des États auxquels ses membres appartiennent, ou une activité contraire à l’intérêt public desdits États, l’autorité ou l’organe compétent de ces États peut interdire cette activité sur son territoire ou exiger que les membres qui relèvent de sa juridiction se retirent du GEC, à moins que ce dernier ne mette fin à l’activité en question. De telles interdictions ne doivent pas constituer un moyen de restreindre de façon arbitraire ou déguisée la coopération entre les membres. Une autorité judiciaire peut réexaminer la décision de l’autorité ou de l’organe compétent.5 Nonobstant les règles sur la dissolution du GEC prévues par le présent Protocole et les statuts, sur demande d’une autorité compétente ayant un intérêt légitime, la juridiction ou l’autorité compétente de la Partie où le GEC a son siège peut ordonner sa dissolution, lorsqu’elle constate que le GEC agit en dehors des missions qui lui ont été confiées. La juridiction ou l’autorité compétente peut accorder un délai au GEC pour rectifier la situation. Si le GEC échoue dans le délai imparti, la dissolution peut être prononcée. Art. 12 Audit financier  1 La gestion et l’exécution budgétaire du GEC font l’objet d’un audit financier, conformément à la législation nationale de la Partie où il a son siège. Cet État informe sans délai les autres États dont relèvent des collectivités ou autorités territoriales membres du GEC des résultats de l’audit et des mesures prises à propos du GEC.2 Tout autre État impliqué, soit par la participation directe à un GEC, soit par la participation de ses collectivités ou autorités territoriales ou autres personnes morales mentionnées à l’art. 3, par. 1, peut, sur son territoire uniquement et conformément au droit national applicable, conduire un audit financier du GEC. Le GEC et l’État (les États) dont relèvent les membres en sont préalablement informés.Partie II Art. 13 Mise en œuvre du Protocole  1 Les Parties prennent les mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir la mise en œuvre des dispositions de la partie I. 2 Pour faciliter la mise en œuvre du présent Protocole, une annexe contenant des dispositions plus détaillées, mais facultatives pour l’établissement et le fonctionnement des GEC, sera établie. Les Parties désireuses d’introduire dans leur législation nationale tout ou partie des dispositions de l’annexe pourront le faire en suivant les procédures législatives et constitutionnelles appropriées.3 Les dispositions de l’annexe peuvent être reproduites en l’état ou adaptées pour répondre aux besoins des Parties concernées.4 Les Parties peuvent déclarer que les dispositions de l’annexe, une fois introduites dans leur ordre juridique interne, constituent les dispositions de mise en œuvre auxquelles il est fait référence au par. 1.5 Les dispositions de l’annexe ne constituent pas une interprétation authentique des dispositions de la partie I.6 Les dispositions de l’annexe seront établies par le Conseil de l’Europe et jointes au présent Protocole dès leur approbation par le Comité des Ministres.Art. 14 Information  1 Les Parties informent leurs collectivités ou autorités territoriales des mesures prises pour assurer la mise en œuvre du présent Protocole.2 Les Parties notifient au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les mesures prises pour assurer la mise en œuvre du présent Protocole. 3 Les Parties communiqueront au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toutes les informations appropriées sur les GEC institués en application du présent Protocole.Art. 15 Applicabilité d’autres traités  Le présent Protocole n’affecte ni l’applicabilité des traités existant entre les Parties dans le domaine de la coopération transfrontalière ou interterritoriale, ni la possibilité pour les Parties qui le souhaitent de conclure de nouveaux traités sur la question.Art. 16 Champ d’application  1 Chaque État désigne, dans une déclaration déposée auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, les catégories de collectivités ou autorités territoriales, et de personnes morales mentionnées à l’art. 3, par. 1, qu’il envisage d’exclure du champ du présent Protocole.2 Aux fins de l’application du présent Protocole, les collectivités ou autorités publiques autonomes investies d’un pouvoir législatif propre en vertu de la législation nationale de la Partie dont elles relèvent sont considérées comme des «collectivités ou autorités territoriales», sans préjudice des dispositions du par. 1.3 Toute déclaration faite en vertu du par. 1 pourra être modifiée au moyen d’une notification adressée au Secrétaire Général. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.Art. 17 Réserves  Aucune réserve au présent Protocole n’est autorisée.Art. 18 Termes et définitions  Les termes et définitions utilisés dans le présent Protocole ont le même sens et le même objet que dans la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ainsi que dans le Protocole additionnel et le Protocole no 2 à celle-ci.Partie III Art. 19 Signature et entrée en vigueur du Protocole  1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des États signataires de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Il sera soumis à ratification, acceptation et approbation. Un État signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention-cadre. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt du quatrième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.3 Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, ce dernier entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 20 Adhésion  1 Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Convention-cadre pourra adhérer également au présent Protocole.2 L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.Art. 21 Dénonciation  1 Toute Partie peut dénoncer à tout moment le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.2 Si le présent Protocole est dénoncé, la personnalité et la capacité juridiques des GEC constitués avant la dénonciation n’en sont pas affectées.Art. 22 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe et à tout autre État ayant adhéré au Protocole:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses art. 19 et 20;d)toute législation interne de mise en œuvre des dispositions du présent Protocole en application de l’art. 13, par. 1;e)l’adoption de l’annexe ou de parties de celle-ci par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;f)toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 4, par. 6, de l’art. 13, par. 4, et de l’art. 16, par. 1 et 3, ou toute notification de modification de cette déclaration;g)tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Utrecht, le 16 novembre 2009, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État ayant adhéré au présent Protocole.(Suivent les signatures)Champ d’application le 9 avril 20205 5 RO 2013 659, 2016 1745, 2020 1321. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne  8 novembre20121er mars2013Chypre*17 avril20141er août2014France29 janvier20131er mai2013Russie20 mars20171er juillet2017Slovénie*  6 septembre20111er mars2013Suisse25 octobre20111er mars2013Ukraine20 août20121er mars2013*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.131.21  RO 2001 2483Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse,le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République française sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin SupérieurConclu à Bâle le 21 septembre 2000Entré en vigueur pour la Suisse par échange de notes le 1er juin 2001 (Etat le 23  octobre 2001)Le Conseil fédéral suisse,le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagneetle Gouvernement de la République française,ci-après dénommés les Parties,conscients de la longue tradition des activités transfrontalières dans la région du Rhin Supérieur ainsi que du stade élevé de développement de la coopération transfrontalière qui y est lié,animés du désir de soutenir et de renforcer encore plus, en utilisant toutes les ressources de leur droit interne respectif, la coopération transfrontalière dans la région du Rhin Supérieur et de contribuer ainsi à la réalisation d’une Europe proche des citoyens,s’inscrivant dans l’esprit de l’Accord entre les Gouvernements de la Confédération suisse, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, signé à Bonn le 22 octobre 1975 instituant une Commission chargée d’étudier et de résoudre les problèmes de voisinage1,désireux de concrétiser les objectifs fixés par la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales2 (Convention de Madrid) et de faciliter aux collectivités territoriales et aux organismes publics locaux dans la région du Rhin Supérieur l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du Jura, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux3 (Accord de Karlsruhe),sont convenus des dispositions suivantes:1 Non publié au RO.2 RS 0.131.13 Non publié au RO.Art. 1 (1)  Les Parties instituent une Commission intergouvernementale pour le Rhin Supérieur (ci-après «la Commission») chargée de promouvoir la coopération transfrontalière.(2)  Le présent Accord n’affecte en rien l’activité des organismes existants ou à créer en vertu d’accords internationaux.(3)  Le présent Accord n’affecte ni la nature ni l’ampleur des compétences des autorités régionales dans le domaine de la coopération transfrontalière, telles qu’elles sont réglées dans l’ordre juridique interne respectif des Parties.Art. 2 Le présent Accord a pour objet la coopération transfrontalière dans les régions frontalières du Rhin Supérieur suivantes:–les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure;–dans le Land de Bade-Wurtemberg: le territoire des régions Mittlerer Oberrhein, Südlicher Oberrhein, et les Landkreise Lörrach et Waldshut;–dans le Land Rhénanie-Palatinat: dans la région Palatinat rhénan l’espace Palatinat-Sud avec les Landkreise Südliche Weinstraße et Germersheim ainsi que la ville indépendante de Landau in der Pfalz et dans la région Palatinat-Ouest le groupement communal de Dahner Felsenland;–la région Alsace.Art. 3 (1)  Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission s’appuie sur une commission régionale appelée «Conférence du Rhin supérieur».(2)  La Conférence du Rhin Supérieur établit son règlement intérieur.Art. 4 (1)  La Commission traite en priorité les questions relatives à la coopération transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Conférence du Rhin supérieur.(2)  La Commission formule des recommandations à l’intention des Parties et, éventuellement, prépare des projets d’accord.(3)  La Commission peut au besoin, dans le cadre de l’application de l’Accord de Karlsruhe, recommander des solutions, voire, le cas échéant, des révisions du texte contractuel, aux Gouvernements des Parties.Art. 5 (1)  La Commission est composée de trois délégations dont les membres sont nommés par le Gouvernement de chacune des Parties.(2)  Chaque délégation comporte au maximum huit membres, qui, pour partie, sont également membres de la Conférence du Rhin supérieur.(3)  Chaque délégation peut faire appel à des experts.Art. 6 (1)  La Commission se réunit en principe une fois par an sur le territoire de l’une des trois Parties. La Commission s’efforce de coordonner ses dates de réunion avec celles de la Conférence du Rhin Supérieur.(2)  La Commission peut constituer des groupes de travail.(3)  Les langues de travail de la Commission sont le français et l’allemand.(4)  La Commission établit son règlement intérieur.Art. 7 (1)  La Commission est régulièrement tenue informée des travaux ainsi que des résolutions prises par la Conférence du Rhin Supérieur.(2)  La Commission peut charger la Conférence du Rhin Supérieur de lui soumettre des propositions et des projets d’accord.Art. 8 (1)  Chaque Partie notifie aux autres Parties l’accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l’entrée en vigueur du présent Accord.(2)  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié aux autres Parties l’accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 9 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut cependant le dénoncer moyennant l’envoi aux autres Parties d’un préavis écrit d’au moins six mois, la dénonciation prenant effet à l’expiration d’une année civile.Art. 10 Le présent Accord se substitue à l’Accord du 22 octobre 1975 conclu entre les Gouvernements de la Confédération suisse, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française constituant une Commission chargée d’étudier et de résoudre les problèmes de voisinage4.Fait à Bâle, le 21 septembre 2000, en trois exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Franz von DänikenPour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:Klaus BaldPour le Gouvernementde la République française:Régis de Bélenet4 Non publié au RO.Champ d’application de l’accord le 1er juin 2001 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne4 avril20011er juin2001France8 décembre20001er juin2001Suisse4 décembre20001er juin2001


text: 0.131.245.4  RO 1993 2072Traduction1Accord-cadreentre la Confédération suisse et la République italienne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités régionales et localesConclu le 24 février 1993Entré en vigueur par échange de notes le 26 avril 1993 (Etat le 26  avril 1993)1 Texte original italien.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,dans le but de faciliter l’application de la Convention-cadre européenne du 21 mai 19802 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territorialeset conscients des avantages liés à la coopération transfrontalière des collectivités et entités régionales et locales pour réaliser une coopération européenne toujours plus étroite, conviennent de ce qui suit:2 RS 0.131.1Art. 1 Les Parties s’efforcent de favoriser les initiatives prises par les collectivités et entités régionales et locales tendant à établir et à développer la coopération transfrontalière.Art. 2 Dans le cadre du présent Accord, il faut entendre par collectivités et entités régionales et locales:a)en ce qui concerne l’Italie: les régions, les provinces, les communes, les communautés alpestres, les consortiums communaux et provinciaux de services et d’ouvrages. La profondeur de la zone où doivent être localisées les entités locales italiennes habilitées à conclure les accords et ententes en question, et qui ne sont pas situées à la frontière, est de 25 kilomètres à mesurer de la frontière italo-suisse;b)en ce qui concerne la Suisse: les cantons de Grisons, du Tessin, et du Valais, ainsi que leurs communes, les consortiums et les associations de communes, les consortiums de régions, les communes bourgeoises, les régions de montagne et les consortiums de services et d’ouvrages.Art. 3 1 Les matières susceptibles de faire l’objet d’accords et d’ententes dans le cadre du présent Accord sont les suivantes:a)développement urbain et régional;b)transports et communications;c)énergie;d)protection de la nature et de l’environnement;e)enseignement et coopération scientifique et technique dans le cadre des compétences des parties;f)formation, orientation et recyclage professionnel;g)hygiène et santé;h)culture et sports;i)protection civile et aide réciproque en cas de catastrophe;l)tourisme;m)problèmes rencontrés par les frontaliers;n)promotion d’activités économiques et commerciales;o)activités concernant les parcs transfrontaliers, traitement des déchets, construction d’égouts et de canalisations;p)amélioration des structures agricoles;q)infrastructures sociales.2 Dans ce cadre et dans les limites des compétences attribuées par le droit interne de chaque Partie, les collectivités et entités régionales et locales peuvent conclure des accords et des ententes de coopération transfrontalière.3 Les parties pourront convenir de l’élargissement éventuel de la liste susmentionnée, compte tenu des développements survenus sur le plan interne.Art. 4 1 Les accords et ententes sont conclus en se conformant aux procédures prévues par chaque Partie.2 Les accords et ententes ne peuvent être interprétés de façon à modifier ou à priver d’effet les accords de coopération transfrontalière existants, sous différentes formes, entre les Parties au présent Accord, ni affecter la faculté des Parties de conclure des accords en la matière.3 Les charges financières résultant des accords et ententes, ainsi que des mesures relatives à leur mise en œuvre, n’incombent pas aux administrations centrales des Parties.Art. 5 Les Parties peuvent recourir à la voie diplomatique pour examiner les questions qui surgiraient quant à l’application et à l’interprétation des accords et ententes intervenus entre collectivités et entités régionales et locales conformément au présent Accord.Art. 6 1 Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Il peut être dénoncé par chaque Partie moyennant un préavis de six mois.2 L’Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se seront notifié l’accomplissement des exigences contenues dans leurs législations constitutionnelles respectives.Fait à Berne le 24 février 1993, en deux exemplaires, en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Mathias KrafftPour le Gouvernementde la République italienne:Franco Ferretti


text: 0.131.313.6  RO 1988 1740; FF 1987 II 773Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident graveConclu le 28 novembre 1984Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 19872Instruments de ratification échangés le 5 octobre 1988Entré en vigueur le 1er décembre 19881 Texte original allemande.2 RO 1988 1739La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagne,convaincues de la nécessité de la coopération entre les deux Etats dans le but de faciliter l’aide mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Objet  Le présent Accord définit les conditions cadre pour l’aide volontaire en cas de catastrophe ou d’accident grave dans l’autre Etat contractant, sur demande de celui-ci, en particulier pour l’engagement d’équipes et de matériel.Art. 2 Définitions  Aux termes du présent Accord, les expressions signifient:«Etat requérant» l’Etat contractant dont les autorités compétentes sollicitent l’aide, en particulier l’envoi d’équipes ou de matériel de secours, de l’autre Etat;«Etat d’envoi» l’Etat contractant dont les autorités compétentes donnent suite à une requête d’aide de l’autre Etat, en particulier pour l’envoi d’équipes de matériel de secours;«Equipement» le matériel, les véhicules, les biens pour l’usage personnel (moyens de fonctionnement) et l’équipement personnel des équipes de secours;«Moyens de secours» l’équipement et les marchandises supplémentaires destinés à être distribués à la population affectée.Art. 3 Compétences  (1)  Les autorités compétentes pour demander l’aide et pour recevoir des demandes d’aide sont:–du côté de la Confédération suisse:Le Département fédéral des affaires étrangères et, dans la région frontalière, les gouvernements des cantons;–du côté de la République fédérale d’Allemagne:Le Ministre fédéral de l’intérieur et, dans la région frontalière, les Ministres de l’intérieur des «Länder» limitrophes ou les «Regierungspräsidenten» autorisés par eux.(2)  Les autorités mentionnées à l’al. 1 peuvent désigner des autorités subordonnées habilitées à demander et à recevoir des demandes d’aider.(3)  Les autorités des deux Etats contractants mentionnées aux al. 1 et 2 peuvent communiquer directement entre elles pour l’application du présent Accord.(4)  Les deux Etats contractants se communiquent par la voie diplomatique les adresses et les numéros de téléphone et de télex des autorités mentionnées aux al. 1 et 2.Art. 4 Entente préalable  La nature et l’étendue de l’aide sont fixées, de cas en cas, d’un commun accord entre les autorités mentionnées à l’art. 3.Art. 5 Modes d’engagement  (1)  L’aide est fournie par l’envoi sur les lieux de la catastrophe ou de l’accident grave d’équipes de secours qui ont reçu une formation spéciale notamment dans les domaines de la lutte contre les incendies, de la lutte contre les risques nucléaires et chimiques, du secourisme, du sauvetage et de la recherche ou de réparation provisoire et qui disposent du matériel et des appareils nécessaires à leurs tâches; en cas de besoin, l’aide peut être fournie par tout autre mode.(2)  Les équipes de secours peuvent être envoyées par la voie terrestre, aérienne ou navigable.Art. 6 Franchissement de la frontière  (1)  Les membres d’une équipe de secours sont exemptés de l’obligation du passeport et du permis de séjour. Il peut seulement être demandé du chef de l’équipe de secours un certificat attestant sa position.(2)  Si l’urgence l’exige, la frontière peut également être franchie en dehors des points de passage autorisés et sans observation des prescriptions y relatives. Dans ce cas, les autorités compétentes pour la surveillance des frontières ou le poste-frontière le plus proche doivent en être immédiatement informés.(3)  Les facilités pour le franchissement de la frontière selon les al. 1 et 2 sont également applicables aux personnes évacuées lors d’une catastrophe ou d’un accident grave.Art. 7 Franchissement de la frontière du matériel  (1)  Les Etats contractants facilitent le passage de la frontière des équipements nécessaires pour l’aide ainsi que des moyens de secours. Aucun document d’importation ou d’exportation n’est exigé. Le chef d’une équipe de secours doit seulement présenter aux organes de contrôle de la frontière de l’Etat requérant, lors du franchissement de la frontière, une liste globale des équipements et des moyens de secours apportés.(2)  Les équipes de secours ne doivent pas apporter des biens autres que les équipements et moyens de secours nécessaires pour les opérations de secours.(3)  L’importation d’équipements et de moyens de secours en dehors des points de passage frontaliers autorisés doit être portée à la connaissance du bureau de douane compétent à la première occasion.(4)  Les interdictions et les restrictions du trafic des marchandises à travers la frontière ne s’appliquent pas aux équipements et moyens de secours nécessaires aux opérations de secours. Les équipements et les moyens de secours non utilisés lors d’une opération de secours doivent être réexportés. Lorsque des circonstances particulières rendent impossible la réexportation, la nature et la quantité ainsi que la situation de ces équipements et moyens de secours doivent être annoncées à l’autorité responsable de l’opération, qui en informera le bureau de douane compétent. Dans ce cas, le droit national de l’Etat requérant est applicable.(5)  Les dispositions de l’al. 4 s’appliquent également, dans le cadre du présent Accord, à l’importation dans l’Etat requérant de stupéfiants et à la réexportation dans l’Etat d’envoi des quantités non utilisées. Ce trafic de marchandises n’est pas considéré comme importation ou exportation au sens des accords internationaux sur les stupéfiants. Les stupéfiants doivent être apportés seulement dans le cadre des besoins médicaux urgents et utilisés uniquement par du personnel médical qualifié selon les normes légales de l’Etat contractant d’où provient l’équipe de secours.Art. 8 Opérations avec aéronefs  (1)  Des aéronefs peuvent être utilisés non seulement pour le transport rapide des équipes de secours selon l’art. 5, al. 2, mais aussi directement pour d’autres types d’opérations de secours.(2)  Chaque Etat contractant autorise les aéronefs engagés à partir du territoire de l’autre Etat contractant selon l’al. 1, à survoler son propre territoire et à atterrir et décoller même en dehors d’aérodromes douaniers ou autorisés.(3)  L’intention d’utiliser des aéronefs lors d’une opération de secours doit être communiquée immédiatement à l’autorité requérante avec indication, aussi précise que possible, du type et de l’immatriculation de l’aéronef, de l’équipage de bord, du chargement, de l’heure du décollage, de la route prévue et du lieu d’atterrissage.(4)  Sont applicables par analogie:a)l’art. 6 aux équipages de bord et aux équipes de secours à bord;b)l’art. 7 aux aéronefs et aux autres équipements et moyens de secours à bord.(5)  En dehors des dispositions de l’al. 2, la réglementation de la circulation aérienne de chaque Etat contractant reste applicable, notamment en ce qui concerne l’obligation de communiquer aux autorités compétentes de contrôle les informations sur les vols.Art. 9 Coordination et direction globale  (1)  La coordination et la direction globale des opérations de secours et de sauvetage appartiennent dans tous les cas aux autorités de l’Etat requérant.(2)  Les autorités de l’Etat requérant mentionnées à l’art. 3 précisent, au moment de la formulation d’une demande de secours, les tâches qu’elles entendent confier aux équipes de secours de l’Etat d’envoi, sans entrer dans le détail de leur exécution.(3)  Toute directive à l’adresse des équipes de secours de l’Etat d’envoi est fournie aux seuls chefs desdites équipes, qui donnent les instructions d’exécution aux éléments qui leur sont subordonnés.(4)  Les autorités de l’Etat requérant accordent protection et assistance aux équipes de secours de l’Etat d’envoi.Art. 10 Dépenses d’intervention  (1)  L’autorité requise de l’Etat d’envoi supporte les frais d’une opération de secours, y inclus les dépenses résultant de l’utilisation, de la détérioration ou de la perte du matériel. Sont exclues les dépenses pour les interventions de tiers pour lesquels l’Etat d’envoi s’est simplement entremis.(2)  En cas de recouvrement complet ou partiel des frais de l’intervention accomplie, les dispositions de l’al. 1, première phrase, ne s’appliquent pas. L’autorité requise de l’Etat d’envoi est indemnisée en priorité.(3)  Pendant la durée d’une opération de secours sur le territoire de l’Etat requérant, les équipes de secours de l’Etat d’envoi sont approvisionnées, hébergées et pourvues de moyens de ravitaillement aux frais de l’autorité requérante dans la mesure où les moyens apportés ont été consommés. Si nécessaire, elles obtiennent de l’assistance logistique, y compris de l’aide médicale.Art. 11 Indemnisations  (1)  Chaque Etat contractant, y compris ses collectivités territoriales, renonce à formuler auprès de l’autre Etat contractant toute prétention d’indemnisation:a)en cas de diminution de la valeur des biens, si le dommage a été causé par un secouriste de l’autre Etat contractant dans l’accomplissement de sa tâche;b)en cas de préjudice à la santé ou de mort survenant à un secouriste en rapport avec l’accomplissement de sa tâche.(2)  Si, sur le territoire de l’Etat requérant, un dommage est causé à un tiers par un secouriste de l’Etat requis dans l’accomplissement de sa tâche, l’Etat requérant répond de la réparation du dommage selon les dispositions qui s’appliqueraient au cas où ce dommage aurait été causé par ses propres secouristes.(3)  Les autorités des Etats contractants coopèrent étroitement, afin de faciliter le règlement de prétentions d’indemnisation. Elles échangent notamment toute information disponible concernant les événements entraînant des dommages au sens du présent article.Art. 12 Assistance et réadmission des secouristes et des personnes évacuées  (1)  Les personnes qui, lors d’une catastrophe ou d’un accident grave, au titre de secouristes ou d’évacués, ont passé d’un Etat contractant dans l’autre, y sont assistées selon les dispositions du droit d’assistance interne jusqu’à la première possibilité de retour. L’Etat de départ s’acquitte des dépenses occasionnées pour l’assistance et le rapatriement de ces personnes, à moins qu’elles ne soient ressortissantes de l’autre Etat contractant.(2)  Chaque Etat contractant réadmet les personnes qui, comme secouriste ou comme évacué, sont parvenues de son territoire sur celui de l’autre Etat contractant. Pour autant qu’il s’agisse de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’Etat contractant réadmettant, elles restent soumises au même statut qu’avant le passage de la frontière.Art. 13 Autres formes de coopération  (1)  Les autorités mentionnées à l’art. 3 coopèrent dans les limites du droit national et peuvent conclure des arrangements particuliers, notamment sur:a)l’exécution d’opérations de secours,b)la prévention et la lutte contre des catastrophes et des accidents graves, en échangeant toutes les informations utiles de caractère scientifique – technique et en prévoyant des réunions, des programmes de recherche, des cours techniques et des exercices d’opérations de secours sur le territoire des deux Etats contractants;c)l’échange d’informations sur les risques et dommages susceptibles d’affecter le territoire de l’autre Etat contractant; l’information mutuelle comprend également l’échange préventif de données de mesurer(2)  Les dispositions du présent Accord s’appliquent par analogie aux exercices communs au cours desquels des équipes de secours d’un Etat contractant sont engagées sur le territoire de l’autre.Art. 14 Liaisons radio  (1)  Les. possibilités d’utilisation de liaisons radio transfrontalières entre les autorités mentionnées à l’article 3, entre ces autorités et les équipes de secours envoyées par elles ou entre les équipes elles-mêmes sont examinées en commun, d’une manière générale, par les administrations des télécommunications des deux Etats contractants et fixées dans des directives internes.(2)  Les administrations des télécommunications selon l’al. 1 sont:–pour la Confédération suisse: la Direction générale de l’Entreprise des PTT;–pour la République fédérale d’Allemagne: le Ministre des Postes et Télécommunications.(3)  Les fréquences des liaisons radio sont fixées dans des arrangements particuliers et dans les limites des directives émises par les administrations des télécommunications compétentes.Art. 15 Règlement des différends  (1)  Les différends sur l’interprétation et l’application du présent Accord qui ne peuvent pas être réglés par les autorités mentionnées à l’art. 3 sont traités par la voie diplomatique.(2)  Si un différend sur l’interprétation ou l’application du présent Accord ne peut pas être réglé par la voie diplomatique, il est soumis à un tribunal arbitral à la requête d’un Etat contractant.(3)  Le tribunal arbitral est formé de cas en cas, chaque Etat contractant nommant un membre et les deux membres désignant d’un commun accord le ressortissant d’un troisième Etat comme président, lequel sera nommé par les gouvernements des Etats contractants. Les membres sont nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois, après qu’un des Etats contractants a communiqué à l’autre qu’il entendait soumettre le différend à un tribunal arbitral.(4)  Si les délais mentionnés à l’al. 3 ne sont pas respectés, et à défaut d’un autre arrangement, chaque Etat contractant peut inviter le Président de la Cour européenne des droits de l’homme à procéder aux désignations requises. Si le Président possède la nationalité suisse ou allemande, ou se trouve empêché pour une autre raison, le vice-président doit procéder à la désignation. Si le vice-président possède également la nationalité suisse ou allemande, ou se trouve lui aussi empêché, le membre immédiatement inférieur dans la hiérarchie de la cour ne possédant ni la nationalité suisse ni la nationalité allemande procède à la désignation.(5)  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix sur la base des traités existants entre les Etats contractants, des principes généraux du droit reconnus dans ces Etats et du droit international public. Ses décisions ont force obligatoire. Chaque Etat contractant supporte les frais de l’arbitre qu’il a désigné et les frais encourus pour sa représentation dans la procédure devant le tribunal arbitral; les frais du tiers arbitre et les autres frais sont supportés à parts égales par les Etats contractants. Le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.(6)  Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des deux Etats contractants lui accordent l’entraide judiciaire pour procéder aux citations et aux auditions de témoins et d’experts, conformément aux accords en vigueur entre les deux Etats contractants sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.Art. 16 Dénonciation  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps; il expire six mois après la dénonciation.Art. 17 Autres réglementations conventionnelles  Les réglementations conventionnelles existant entre les Etats contractants demeurent inchangées.Art. 18 Clause de Berlin  Le présent Accord est également applicable au Land de Berlin, à l’exception des dispositions sur le trafic aérien, si le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne remet pas au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’Accord.Art. 19 Entrée en vigueur  (1)  Le présent Accord sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bonn.(2)  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’échange des instruments de ratification.Fait à Berne, le 28 novembre 1984, en double exemplaire en langue allemande.Pour laConfédération suisse:DiezPour laRépublique fédérale d’Allemagne:Fischer


text: 0.131.316.3   RO 2003 1892; FF 2000 5399Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident graveConclu le 22 mars 2000Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 mars 20012Instruments de ratification échangés le 13 décembre 2001Entré en vigueur le 1er mars 2002 (Etat le 8  juillet 2003)1 Texte original allemand.2 RO 2003 1891La Confédération suisse etla République d’Autriche,convaincues de la nécessité de la coopération entre les deux Etats dans le but de faciliter l’aide mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Objet  1.  Le présent Accord règle les conditions cadre pour l’aide volontaire en cas de catastrophe ou d’accident grave dans l’autre Etat contractant, sur demande de celui‑ci, en particulier pour l’engagement d’équipes et de matériel.2.  L’aide fournie dans le cadre traditionnel de l’aide transfrontalière de voisinage n’est pas affectée par le présent Accord.Art. 2 Définitions  Aux termes du présent Accord, les expressions signifient:«Etat requérant»l’Etat contractant dont les autorités compétentes sollicitent l’aide, en particulier l’envoi d’équipes ou de matériel de secours, de l’autre Etat;«Etat d’envoi»l’Etat contractant dont les autorités compétentes donnent suite à une requête d’aide de l’autre Etat, en particulier pour l’envoi d’équipes ou de matériel de secours;«Equipement»le matériel, les véhicules, les biens pour l’usage personnel (moyens de fonctionnement) et l’équipement personnel des équipes de secours;«Moyens de secours»l’équipement et les marchandises supplémentaires destinés à être distribués à la population affectée;«Equipes de secours»les unités civiles ou militaires spécialisées dans les opérations d’aide et disposant d’équipements et de moyens de secours correspondants.Art. 3 Compétences  1.  Les autorités compétentes pour demander l’aide et pour recevoir des demandes d’aide sont, sans préjudice de la voie diplomatique:–du côté de la Confédération suisse:le Département fédéral des affaires étrangères ou le gouvernement du canton de Saint-Gall ou le gouvernement du canton des Grisons;–du côté de la République d’Autriche:le ministre fédéral de l’intérieur ou le gouvernement du Vorarlberg ou le gouvernement du Tirol.2.  Les autorités mentionnées à l’al. 1 peuvent désigner des autorités subordonnées habilitées à demander et à recevoir des demandes d’aide.3.  Les autorités des deux Etats contractants mentionnées aux al. 1 et 2 peuvent communiquer directement entre elles pour l’application du présent Accord.4.  Les deux Etats contractants se communiquent les adresses et moyens de télécommunication des autorités mentionnées aux al. 1 et 2.5.  Les Etats contractants se communiquent sans retard par la voie diplomatique les changements concernant les compétences de ces autorités dans des domaines compris dans le présent Accord.Art. 4 Entente préalable   La nature et l’étendue de l’aide sont fixées, de cas en cas, d’un commun accord entre les autorités mentionnées à l’art. 3, sans qu’elles aient besoin d’entrer dans les détails d’exécution.Art. 5 Modes d’engagement  1.  L’aide est fournie par des équipes de secours qui ont reçu une formation en particulier dans les domaines de la lutte contre les incendies, de la lutte contre les risques nucléaires et chimiques, de l’aide médicale, du sauvetage et de la recherche ou de réparation provisoire et qui disposent du matériel et des appareils nécessaires à l’accomplissement de ces tâches; en cas de besoin, l’aide peut être fournie par tout autre mode.2.  Les équipes de secours peuvent être envoyées par la voie terrestre, navigable ou aérienne.Art. 6 Franchissement de la frontière et séjour  1.  Les membres d’une équipe de secours sont exemptés de l’obligation du passeport et du permis de séjour ou du visa. Il peut seulement être demandé du chef de l’équipe de secours un certificat attestant sa position.2.  Si l’urgence l’exige, la frontière peut également être franchie en dehors des points de passage autorisés et sans observation des prescriptions y relatives. Dans ce cas, les autorités compétentes pour la surveillance des frontières ou le poste-frontière le plus proche doivent en être informés le plus vite possible.3.  Les équipes de secours sont autorisées à porter l’uniforme sur le territoire de l’Etat requérant, pour autant qu’il fasse partie de leur équipement usuel.4.  Les facilités pour le franchissement de la frontière selon les al. 1 et 2 sont également applicables aux personnes évacuées lors d’une catastrophe ou d’un accident grave.Art. 7 Franchissement de la frontière du matériel  1.  Les Etats contractants facilitent l’importation et l’exportation des équipements nécessaires pour l’aide ainsi que des moyens de secours. Le chef d’une équipe de secours doit seulement remettre aux organes de contrôle de la frontière ou à ceux de la douane, lors du franchissement de la frontière, une liste inventoriant les équipements et les moyens de secours apportés; si le franchissement s’effectue, l’urgence l’exigeant, en dehors des points de passage autorisés, il convient de se conformer à cette exigence auprès du poste douanier compétent le plus vite possible.2.  Les équipes de secours ne doivent pas apporter des biens autres que les équipements et moyens de secours nécessaires pour les opérations de secours. Les moyens de transport militaires et policiers terrestres, maritimes ou aériens peuvent traverser la frontière et opérer dans le secteur d’engagement avec leur équipement usuel, mais pas avec de la munition.3.  Les interdictions et les restrictions du trafic transfrontalier des marchandises ne s’appliquent pas aux équipements et moyens de secours nécessaires aux opérations de secours. Dans la mesure où ils ne sont pas consommés, ces équipements et moyens de secours doivent être réexportés. Si des équipements sont laissés comme moyens de secours, la nature et la quantité ainsi que le lieu où se trouvent ces équipements doivent être annoncés à l’autorité responsable de l’Etat requérant qui en informera le bureau de douane compétent. Dans ce cas, le droit de l’Etat requérant est applicable.4.  L’al. 3 s’applique également à l’importation dans l’Etat requérant de stupéfiants et de substances psychotropes et à la réexportation dans l’Etat d’envoi des quantités non utilisées. Les stupéfiants et substances psychotropes doivent être apportés seulement dans le cadre des besoins médicaux urgents et utilisés uniquement par du personnel médical qualifié selon les dispositions légales de l’Etat contractant d’où provient l’équipe de secours. Les stupéfiants et substances psychotropes utilisés sont comptés dans les statistiques de consommation de l’Etat requérant.5.  Les Etats contractants admettront dans l’Etat requérant sans procédure formelle et sans prestation de sûretés, en vue d’une utilisation provisoire libre d’impôts et sous réserve de réciprocité, les équipements et moyens de secours nécessaires aux opérations de secours et les dispenseront de droits ou taxes d’entrée, dans la mesure où ils sont consommés.Art. 8 Opérations avec aéronefs  1.  Des aéronefs peuvent être utilisés non seulement pour le transport rapide des équipes de secours selon l’art. 5, al. 2, mais aussi directement pour d’autres types d’opération de secours.2.  Chaque Etat contractant autorise les aéronefs engagés à partir du territoire de l’autre Etat contractant selon l’al. 1 à survoler son propre territoire et à atterrir et décoller même en dehors d’aérodromes douaniers ou autorisés.3.  L’utilisation d’aéronefs lors d’une opération de secours doit être communiquée immédiatement à l’autorité requérante avec indication, aussi précise que possible, du type et de l’immatriculation de l’aéronef, de l’équipage de bord, du chargement, de l’heure du décollage, de la route prévue et du lieu d’atterrissage.4.  Sont applicables par analogie:a)l’art. 6 aux équipages de bord et aux équipes de secours à bord;b)l’art. 7 aux aéronefs et aux autres équipements et moyens de secours à bord.5.  En dehors des dispositions de l’al. 2, la réglementation de la circulation aérienne de chaque Etat contractant reste applicable, notamment en ce qui concerne l’obligation de communiquer aux autorités compétentes de contrôle les informations sur les vols. Chaque fois, le plan de vol doit contenir un renvoi au présent Accord.Art. 9 Coordination et direction globale  1.  La coordination et la direction globale des opérations de secours et de sauvetage appartiennent dans tous les cas aux autorités de l’Etat requérant.2.  Tout ordre aux équipes de secours de l’Etat d’envoi est adressé aux seuls chefs desdites équipes, qui donnent les instructions d’exécution aux éléments qui leur sont subordonnés.3.  Les autorités de l’Etat requérant accordent protection et assistance aux équipes de secours de l’Etat d’envoi.Art. 10 Dépenses d’intervention  1.  L’Etat d’envoi n’a à l’encontre de l’Etat requérant aucune prétention en remboursement des frais de l’opération de secours. Cela vaut également pour les dépenses résultant de l’utilisation, de la détérioration ou de la perte du matériel. Les dépenses pour les interventions de tierces personnes, physiques ou morales, pour lesquelles l’Etat d’envoi s’est simplement entremis sur requête, sont supportées par l’Etat requérant.2.  En cas de recouvrement complet ou partiel des frais de l’intervention accomplie, les dispositions de l’al. 1 ne s’appliquent pas. L’Etat d’envoi est indemnisé en priorité.3.  Pendant la durée d’une opération de secours sur le territoire de l’Etat requérant, les équipes de secours de l’Etat d’envoi sont approvisionnées, hébergées et pourvues de moyens de ravitaillement aux frais de l’Etat requérant dans la mesure où les moyens apportés ont été consommés. Si nécessaire, elles obtiennent de l’assistance logistique, y compris de l’aide médicale.Art. 11 Dommages-intérêts et indemnisations  1.  Chaque Etat contractant renonce à toutes les prétentions en dédommagement qu’il pourrait avoir contre l’autre Etat contractant ou un membre de ses équipes de secours résultant:a)de dommages matériels ou patrimoniaux causés par un membre d’une équipe de secours en relation avec l’accomplissement de sa tâche;b)de dommages provenant d’une lésion corporelle, d’une atteinte à la santé ou de la mort d’un membre d’une équipe de secours survenue en relation avec l’accomplissement de sa tâche.Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.2.  Si, sur le territoire de l’Etat requérant, un dommage est causé à un tiers par un membre d’une équipe de secours de l’Etat d’envoi en relation avec l’accomplissement de sa tâche, l’Etat requérant répond de la réparation du dommage selon les dispositions qui s’appliqueraient au cas où ce dommage aurait été causé par un membre de ses propres équipes de secours.3.  L’Etat requérant n’a aucun droit de recours à l’encontre de l’Etat d’envoi ou d’un membre de ses équipes de secours. Si toutefois un membre d’une équipe de secours a causé un dommage à un tiers intentionnellement ou par négligence grave, l’Etat requérant peut alors faire valoir un droit de recours contre l’Etat d’envoi.4.  Dans le cadre de leur ordre juridique interne, les autorités des Etats contractants coopèrent étroitement afin de faciliter le règlement de prétentions en dommages-intérêts et d’indemnisations. Elles échangent notamment toute information disponible concernant les événements entraînant des dommages au sens du présent article.Art. 12  Juridiction pénale  1.  Les actes délictueux commis par un membre d’une équipe de secours de l’Etat d’envoi sur le territoire de l’Etat requérant relèvent de la juridiction de celui-ci.2.  Si des actes délictueux sont commis par un membre d’une équipe de secours de l’Etat d’envoi sur le territoire de l’Etat requérant au cours de l’opération de secours, l’Etat requérant examinera avec bienveillance d’éventuelles requêtes de transmission de la poursuite pénale formulées par l’Etat d’envoi; s’il est donné suite à cette requête, l’Etat requérant autorise la sortie de cette personne vers l’Etat d’envoi; les dispositions sur l’extradition entre les deux Etats contractants ne sont pas affectées.Art. 13 Assistance et réadmission  1.  Les personnes qui, lors d’une catastrophe ou d’un accident grave, au titre de membre d’une équipe de secours ou d’évacué, ont passé d’un Etat contractant dans l’autre, y sont assistées selon les dispositions internes de l’aide sociale jusqu’à la première possibilité de retour. L’Etat de départ s’acquitte des dépenses occasionnées pour l’assistance et le rapatriement de ces personnes, à moins qu’elles ne soient ressortissantes de l’autre Etat contractant.2.  Chaque Etat contractant réadmet les personnes qui, au titre de membre d’une équipe de secours ou d’évacué, sont parvenues de son territoire sur celui de l’autre Etat contractant. Pour autant qu’il s’agisse de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’Etat contractant réadmettant, elles restent soumises au même statut qu’avant le passage de la frontière.Art. 14 Moyens de télécommunication  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants prennent en commun les mesures nécessaires pour rendre possible les moyens de télécommunication, en particulier les liaisons radio, entre les autorités mentionnées à l’art. 3, entre ces autorités et les équipes de secours envoyées par elles, entre les équipes de secours entre elles et entre les équipes de secours envoyées et la direction des opérations.2.  Ces autorités sont:–du côté de la Confédération suisse:l’Office fédérale de la communication du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication;–du côté de la République d’Autriche:le Ministre de l’Intérieur.Art. 15 Autres formes de coopération  1.  Les autorités mentionnées à l’art. 3 coopèrent, dans les limites du droit national, notamment dans les domaines suivants:a)l’exécution d’opérations de secours;b)la prévention et la lutte contre des catastrophes et des accidents graves, en échangeant toutes les informations utiles de caractère scientifique et technique et en prévoyant des réunions, des programmes de recherche, des cours techniques et des exercices d’opérations de secours sur le territoire des deux Etats contractants;c)l’échange d’informations sur les risques et dommages susceptibles d’affecter le territoire de l’autre Etat contractant; l’information mutuelle comprend également l’échange préventif de données de mesure.2.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent par analogie aux exercices communs au cours desquels des équipes de secours d’un Etat contractant sont engagées sur le territoire de l’autre.3.  Si, pour une opération de secours dans un pays tiers, le transit d’équipes de secours, d’équipements et de moyens de secours d’un Etat contractant à travers le territoire de l’autre Etat contractant s’avère nécessaire, les autorités compétentes coopéreront étroitement pour permettre, dans les limites du droit national de l’Etat de transit, un transit sans retard.4.  Les dispositions du présent Accord qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de transit au sens de l’al. 3.Art. 16 Règlement des différends  Les différends sur l’application du présent Accord qui ne peuvent pas être réglés par les autorités mentionnées à l’art. 3 sont réglés par la voie diplomatique. Si le différend ne peut pas être réglé par ce canal dans les six mois, il peut être soumis à la requête d’un Etat contractant à une commission arbitrale, dont les Etats contractants fixent d’entente la composition et la procédure et dont la décision a force obligatoire.Art. 17 Dénonciation  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique; il expire six mois après réception de la dénonciation.Art. 18 Autres réglementations conventionnelles  Les réglementations conventionnelles existant entre les Etats contractants ne sont pas affectées.Art. 19 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.2.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après l’échange des instruments de ratification.Fait à Vienne, le 22 mars 2000, en double exemplaire en langue allemande.Pour la Confédération suisse:Franz von DänikenPour la République d’Autriche:Albert Rohan


text: 0.131.316.31  RO 2011 4603Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative aux facilités accordées lors de vols d’ambulance de même que lors de vols de sauvetageConclue le 3 mars 2011Instruments de ratification échangés le 21 septembre 2011Entrée en vigueur le 1er novembre 2011 (Etat le 1er novembre 2011)1 Texte original allemand.La Confédération suisse et la République d’Autriche,en tant que Parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature le 7 décembre 1944,se référant à l’Accord du 22 mars 2000 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave3,convaincues de la nécessité de la coopération entre les deux Etats dans le but de régler le transport urgent de blessés ou de malades, de permettre la recherche de personnes accidentées ou blessées et de faciliter leur sauvetage et leur rapatriement,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.748.03 RS 0.131.316.3Art. 1 Objet  La présente Convention règle les conditions cadre des vols transfrontaliers d’ambulance et de sauvetage nécessitant des atterrissages en campagne.Art. 2 Définitions  Aux termes de la présente Convention:(1)  l’expression «vol d’ambulance» désigne un vol destiné à transporter des blessés ou des malades auxquels des soins médicaux sont déjà prodigués;(2)  l’expression «vol de sauvetage» désigne un vol destiné à repérer, à récupérer, à ravitailler et à transporter des personnes malades ou blessées et à amener le personnel de sauvetage et de secours ainsi que des biens médicaux;(3)  l’expression «Etat d’envoi» désigne l’Etat contractant sur le territoire duquel un vol d’ambulance ou de sauvetage commence;(4)  l’expression «Etat requérant» désigne l’Etat contractant dans lequel un vol d’ambulance ou de sauvetage provenant de l’Etat d’envoi est effectué;(5)  l’expression «centre de coordination» désigne le service d’intervention chargé de diriger et de coordonner le vol d’ambulance ou le vol de recherche et de sauvetage.Art. 3 Engagement d’aéronefs  (1)  Les aéronefs engagés dans les vols d’ambulance ou de sauvetage doivent être équipés et certifiés conformément aux prescriptions nationales de l’Etat d’envoi applicables pour ces vols.(2)  Les aéronefs engagés dans une opération militaire, douanière ou policière peuvent franchir la frontière avec leur armement mais sans munitions.Art. 4 Listes des transporteurs aériens  Les autorités compétentes des deux Etats contractants s’échangent les listes des transporteurs aériens autorisés à assurer des vols transfrontaliers d’ambulance et/ou de sauvetage conformément à la présente Convention. Ces listes sont régulièrement contrôlées et mises à jour.Art. 5 Places d’atterrissage en campagne  Dans le cadre d’opérations d’ambulance ou de sauvetage, les aéronefs peuvent également décoller et atterrir en dehors des aérodromes douaniers, des aérodromes agréés et des aérodromes militaires.Art. 6 Coordination des vols d’ambulance ou de sauvetage  La coordination et la conduite générale d’un vol d’ambulance ou d’un vol de sauvetage incombent dans tous les cas au centre de coordination de l’Etat requérant.Art. 7 Franchissement de frontière et séjour  (1)  L’équipage, le personnel médical accompagnant et les personnes transportées peuvent, dans le cadre de vols d’ambulance ou de sauvetage, franchir la frontière entre les deux Etats contractants sans pièce d’identité.(2)  Les personnes accidentées ou blessées peuvent être accompagnées par des membres de la famille ou d’autres personnes accompagnantes.(3)  Chaque Etat contractant rapatrie sans égard à la nationalité toutes les personnes transportées dans l’autre Etat contractant, même si elles ne possèdent aucun document de voyage, exception faite des personnes possédant la nationalité de l’autre Etat contractant ou qui y avaient au moment du vol d’ambulance ou du vol de sauvetage une autorisation de séjour valable.(4)  Les membres de l’équipage d’un aéronef appartenant aux autorités responsables de la sécurité, aux autorités douanières ou aux forces armées d’un Etat contractant ont le droit d’emporter leur armement personnel avec les munitions. Les agents de l’Etat sont habilités à porter leur vêtement de service.Art. 8 Franchissement de la frontière du matériel  (1)  Les Etats contractants admettront dans l’Etat requérant sans procédure formelle et sans prestation de sûreté, en vue d’une utilisation provisoire libre d’impôts et sous réserve de réciprocité, les équipements nécessaires et les dispenseront de droits ou taxes d’entrée, dans la mesure où ils sont consommés.(2)  Les personnes visées à l’art. 7 ne doivent pas apporter des biens autres que les équipements nécessaires pour les opérations et les effets personnels en franchise. Les aéronefs militaires et de la police peuvent traverser la frontière et opérer dans le secteur d’engagement avec leur équipement usuel, mais sans munition.(3)  Les interdictions et les restrictions du trafic transfrontalier des marchandises ne s’appliquent pas aux équipements nécessaires aux opérations aériennes. Dans la mesure où ils ne sont pas consommés, ces équipements doivent être réexportés.(4)  L’al. 3 s’applique également à l’importation dans l’Etat requérant de stupéfiants et de substances psychotropes et à la réexportation dans l’Etat d’envoi des quantités non utilisées. Les stupéfiants et substances psychotropes doivent être apportés seulement dans le cadre des besoins médicaux urgents et utilisés uniquement par du personnel médical qualifié.Art. 9 Exécution du vol  (1)  Avant le survol de la frontière étatique, les informations suivantes doivent dans tous les cas être portées à la connaissance des services du contrôle de la circulation aérienne de l’Etat requérant par téléphone, par téléfax, sous forme électronique ou par radiocommunication aéronautique:a)type et immatriculation de l’aéronef;b)dans le cas d’aéronefs d’Etat, le nom des membres d’équipage;c)l’heure du décollage;d)la route aérienne, la hauteur de vol prévue, la destination du vol et le point de franchissement de la frontière;e)le lieu de destination, les heures approximatives de départ et d’arrivée respectivement depuis et sur la place d’atterrissage prévue;f)le but du vol; etg)le code transpondeur.(2)  Les services compétents du contrôle de la circulation aérienne sont:a)sur le territoire de la République d’Autriche: Austro Control, Gesellschaft für Zivilluftfahrt mit beschränkter Haftung, ACC Wien;b)sur le territoire de la Confédération suisse: Skyguide, Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne, ACC Zürich.Tout modification des compétences est notifiée par échange de notes.(3)  A moins que la présente Convention n’en dispose autrement, les prescriptions légales de chaque Partie contractante en matière de trafic aérien sont applicables.Art. 10 Responsabilité et juridiction  Lorsque des membres des forces armées exerçant des prérogatives de puissance publique participent à des activités en vertu de la présente Convention, la responsabilité, la juridiction pénale et le pouvoir disciplinaire sont régis par la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces ainsi que par son protocole additionnel.Art. 11 Coopération entre les autorités  Les autorités compétentes des deux Etats contractants coopèrent dans le respect du droit interne et prennent d’un commun accord les engagements et mesures nécessaires aux fins de l’exécution de la présente Convention.Art. 12 Suspension de la Convention  Dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité publics ou pour des raisons militaires, chacun des deux Etats contractants peut suspendre temporairement l’application de tout ou partie de la présente Convention. L’autre Etat contractant doit en être informé sans délai par la voie diplomatique.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente Convention est soumise à ratification. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.Art. 14 Dénonciation  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée en tout temps par la voie diplomatique. Dans ce cas, elle cesse d’être en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre Etat contractant aura reçu la notification de dénonciation.SignaturesFait à Vienne, le 3 mars 2011, en double exemplaire en langue allemande.Pour la Confédération suisse:Simonetta SommarugaPour la République d’Autriche:Maria Fekter


text: 0.131.334.9  RO 1989 522; FF 1987 II 773Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident graveConclu le 14 janvier 1987Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 19871Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 1989 (Etat le 1er avril 1989)1 RO 1989 521Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,convaincus de la nécessité d’une coopération entre les deux Etats afin de faciliter l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Objet  Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance dans la limite de leurs possibilités respectives, en cas de catastrophe ou d’accident grave.Art. 2 Définitions  Aux termes du présent Accord, les expressions suivantes signifient:«Etat requérant» l’Etat contractant dont les autorités compétentes sollicitent de l’autre Etat, l’envoi d’équipes ou de matériel de secours;«Etat d’envoi» l’Etat contractant dont les autorités compétentes donnent suite à une requête de l’autre Etat relative à l’envoi d’équipes ou de matériel de secours;«Equipement» le matériel, les véhicules et l’équipement personnel qui sont destinés aux équipes de secours;«Moyens de secours» l’équipement et les biens qui sont destinés à être distribués à la population affectée;«Moyens de fonctionnement» les biens qui sont nécessaires pour l’utilisation de l’équipement et le ravitaillement des équipes de secours, notamment les carburants et la nourriture.Art. 3 Compétences  1.  Les autorités désignées ci-après sont compétentes pour demander l’assistance et pour recevoir les demandes d’assistance.Ces autorités sont:a)pour la République française: le Ministre de l’Intérieur et les Préfets, Commissaires de la République des départements frontaliers;b)pour la Confédération suisse: le Département fédéral des affaires étrangères et, dans la région frontalière, les gouvernements des cantons.2.  Les autorités mentionnées ci-dessus peuvent communiquer directement entre elles.3.  Les Parties contractantes se communiquent par la voie diplomatique les adresses et les numéros de téléphone et de télex des autorités mentionnées ci-dessus, ainsi que ceux des autorités qu’elles auront éventuellement désignées pour l’exécution de leurs compétences.Art. 4 Entente préalable  La nature, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de l’assistance sont fixées d’un commun accord entre les autorités mentionnées à l’art. 3, cas par cas.Art. 5 Modes d’engagement  1.  L’assistance est fournie en priorité par des éléments organiquement chargés de missions de secours et en tant que de besoin par tous autres moyens appropriés. Sont envoyées sur les lieux de la catastrophe ou de l’accident grave les équipes de secours qui ont reçu une formation spéciale, notamment dans les domaines suivants: lutte contre les incendies, lutte contre les risques radiologiques et chimiques, secourisme, recherche et sauvetage ou déblaiement et qui disposent du matériel spécialisé nécessaire à leurs tâches.2.  Les équipes de secours peuvent être envoyées par la voie terrestre, aérienne ou navigable.Art. 6 Franchissement de la frontière  1.  Pour assurer l’efficacité et la rapidité nécessaires à une mission de secours, les Parties contractantes s’engagent à limiter au minimum indispensable les formalités de franchissement de la frontière commune.2.  Le chef d’une équipe de secours doit seulement être porteur d’un certificat attestant la mission de secours, le type d’unité et la liste des personnes qui en font partie. Ce certificat est délivré par l’autorité à laquelle l’unité est subordonnée. Les personnes faisant partie de l’équipe de secours sont exemptées de l’obligation du passeport et du permis de séjour.3.  Si, dans un cas particulièrement urgent, le certificat prévu au par. 2 ci-dessus ne peut être présenté, il suffit de toute autre attestation appropriée indiquant que la frontière doit être franchie pour accomplir une mission de secours.4.  Si l’urgence l’exige, le franchissement de la frontière peut s’effectuer en dehors des points de passage autorisés. Les autorités compétentes pour la surveillance des frontières doivent en être immédiatement informées par l’Etat requérant.5.  Les dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus sont également applicables aux personnes évacuées lors d’une catastrophe ou d’un accident grave. L’identité de ces personnes devra être communiquée a posteriori aux autorités compétentes.Art. 7 Importation et exportation des moyens destinés à l’opération  1.  Les Parties contractantes facilitent le passage de la frontière des équipements, des moyens de secours et de fonctionnement dont l’importation en dehors des points de passage frontaliers autorisés doit être portée à la connaissance du service douanier le plus proche du lieu de passage aussi rapidement que possible. Ces biens sont réputés placés sous le régime de l’admission temporaire. Aucun document d’importation ou d’exportation ne sera demandé ou établir. Lors du franchissement de la frontière, le chef d’une équipe de secours doit présenter aux organes de contrôle de la frontière de l’Etat requérant, ou leur faire parvenir à la première occasion, uniquement une liste globale des équipements, des moyens de secours et de fonctionnement.2.  Les équipes de secours ne doivent pas apporter des biens autres que les équipements, moyens de secours et de fonctionnement nécessaires à la bonne réussite d’une opération de secours, et sur lesquels aucune interdiction ou restriction d’importation ne pourra être opposée.3.  Dans la mesure où les équipements, moyens de secours et de fonctionnement ont été utilisés pendant une opération de secours ou réexportés immédiatement après l’opération, ils sont exemptés de tous droits et taxes à l’importation. Les équipements, moyens de secours et de fonctionnement non utilisés doivent être réexportés. Lorsque les circonstances rendent impossible une réexportation, l’espèce, la quantité et la situation de ces biens doivent être annoncées à l’autorité de l’Etat requérant responsable de l’opération qui en informera le service douanier compétent: dans ce cas, le droit national de l’Etat requérant sera applicable.4.  L’importation, dans le cadre du présent Accord, de stupéfiants sur le territoire de l’Etat requérant et la réexportation sur le territoire de l’Etat d’envoi de la quantité non-utilisée, ne sont pas considérées comme importation et exportation au sens des accords internationaux sur les stupéfiants. Les stupéfiants doivent être importés seulement dans le cadre des besoins médicaux urgents et utilisés uniquement par du personnel médical qualifié selon les normes légales de l’Etat contractant d’où provient l’équipe de secours chargée de les utiliser.5.  Au terme de leur intervention, les personnels, les équipements, les moyens de secours et de fonctionnement qui n’auraient pas été distribués doivent regagner le territoire de l’Etat d’envoi par un point de passage autorisé.Art. 8 Opérations avec aéronefs  1.  Des aéronefs peuvent être utilisés non seulement pour le transport rapide d’équipes de secours selon l’art. 5, par. 2, du présent Accord, mais aussi directement pour d’autres types d’intervention de secours.2.  Chaque Partie contractante autorise les aéronefs engagés à partir du territoire de l’autre Partie contractante selon le par. 1, à survoler son propre territoire, à atterrir et décoller, même en dehors de tout aérodrome.3.  L’intention d’utiliser des aéronefs lors d’une intervention doit être communiquée immédiatement à l’autorité requérante avec indication, aussi précise que possible, du type et de l’immatriculation de l’aéronef, de l’équipage de bord, du chargement, de l’heure de décollage, de la route prévue et du lieu d’atterrissage.4.  Sont applicablesa)l’art. 6 du présent Accord en ce qui concerne les équipages de bord, les équipes de secours et les personnes évacuées transportées par aéronef;b)l’art. 7 du présent Accord en ce qui concerne les aéronefs et les autres équipements, moyens de secours et de fonctionnement.5.  En dehors des dispositions prévues aux al. 2 et 3 ci-dessus, la réglementation de la circulation aérienne de chaque Partie contractante reste applicable, notamment en ce qui concerne l’obligation de communiquer aux autorités compétentes les informations sur les vols.Art. 9 Coordination et direction globale  1.  La coordination et la direction globale des interventions de secours et de sauvetage appartiennent dans tous les cas aux autorités de l’Etat requérant.2.  Les autorités de l’Etat requérant mentionnées à l’art. 3 du présent Accord précisent, au moment de la formulation d’une demande de secours, les tâches qu’elles entendent confier aux équipes de l’Etat d’envoi, sans entrer dans le détail de leur exécution.3.  Toute directive à l’adresse des équipes de secours de l’Etat d’envoi est fournie aux seuls chefs desdites équipes, qui donnent les instructions d’exécution aux éléments qui leur sont subordonnés.4.  Les autorités de l’Etat requérant prêtent protection et assistance aux équipes de secours de l’Etat d’envoi.Art. 10 Dépenses d’intervention  1.  Les dépenses sont prises en charge par l’Etat d’envoi lorsque les interventions de ce dernier ont lieu dans la zone frontalière de l’Etat requérant. En dehors de cette zone, les dépenses d’intervention sont à la charge de l’Etat requérant.2.  Du côté français, cette zone frontalière est constituée par les six départements suivants: Haut-Rhin, Territoire de Belfort, Doubs, Jura, Ain et Haute-Savoie; du côté suisse, cette zone frontalière est constituée par les neuf cantons frontaliers: Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Berne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Genève et Valais.3.  Pendant la durée d’une intervention sur le territoire de l’Etat requérant, les équipes de secours de l’Etat d’envoi sont alimentées, hébergées et pourvues de moyens de ravitaillement par les autorités requérantes en tant que de besoin. En outre, ces équipes reçoivent toute aide médicale nécessaire.4.  En cas de recouvrement partiel ou total par l’Etat requérant auprès de la personne physique ou morale responsable de l’événement qui a causé l’intervention de l’Etat d’envoi, des dépenses engagées par celui-ci, celles-ci font l’objet d’un remboursement correspondant à l’Etat d’envoi.Art. 11 Indemnisations  1.  L’Etat requérant s’engage à prendre en charge les dommages qui résulteraient des interventions effectuées en application du présent Accord, et notamment ceux causés au matériel et aux véhicules de l’Etat d’envoi détruits ou endommagés.2.  Toutefois, si sur le territoire de l’Etat requérant un dommage est causé à un tiers par un membre d’une équipe de secours de l’Etat d’envoi dans l’accomplissement de sa mission, l’Etat requérant prend en charge la réparation du dommage, selon les dispositions qui s’appliqueraient si ce dommage avait été causé par ses propres équipes de secours.3.  En cas de décès, de préjudice corporel ou de toute atteinte à la santé survenant au personnel de secours de l’Etat d’envoi, celui-ci renonce à formuler toute réclamation à l’Etat requérant, à condition que ce décès, ce préjudice corporel ou cette atteinte à la santé soit directement lié à l’accomplissement de la mission.4.  Les autorités des Parties contractantes coopèrent étroitement afin de faciliter le règlement des demandes d’indemnisation. Elles échangent notamment toute information utile concernant les événements entraînant des dommages au sens du présent article.Art. 12 Assistance et réadmission des secouristes et des personnes évacuées  1.  Les personnes qui, au cours d’une opération de secours, au titre de secouristes ou de victimes, ont passé d’un Etat dans l’autre pour cause de maladie, de blessures accidentelles ou pour toute autre raison, seront assistées par l’Etat requérant en cas de besoin et jusqu’à la première possibilité de retour.L’Etat requérant s’acquitte des dépenses occasionnées par l’assistance contre décompte et se charge du rapatriement.2.  Chaque Partie contractante est obligée de réadmettre, sans égard à leur nationalité, les personnes, secouristes ou évacuées, venues de son territoire sur celui de l’autre Partie contractante même si elles ne sont pas en possession d’un document officiel d’identité. S’il s’agit d’étrangers, ils restent soumis au même statut de séjour et d’établissement qu’avant le passage de la frontière.Art. 13 Autres formes de coopération  1.  Les autorités mentionnées à l’art. 3 du présent Accord coopèrent dans les limites de leur droit national respectif et peuvent conclure des arrangements particuliers, notamment sur:a)L’exécution d’opérations de secours;b)Des mesures de prévention et de lutte contre les catastrophes et les accidents graves, en échangeant toutes les informations utiles de caractère scientifique et technique y compris sur les risques et les dommages susceptibles d’affecter le territoire de l’autre Partie contractante à l’exclusion de celles touchant la sécurité et la défense nationales ainsi que la protection du secret industriel, en prévoyant des réunions, des programmes de recherche, des cours techniques et des exercices d’opérations de secours sur le territoire de chacune des Parties contractantes.2.  Un arrangement particulier contiendra les renseignements essentiels pour l’exécution des missions.3.  Les dispositions du présent Accord sont applicables par analogie aux exercices communs, au cours desquels des équipes de secours de l’une des Parties contractantes sont engagées sur le territoire de l’autre.Art. 14 Liaisons radio  1.  Les possibilités d’utilisation de liaisons radio entre les autorités mentionnées à l’art. 3 du présent Accord, entre ces autorités et les équipes de secours envoyées par elles ou entre les équipes elles-mêmes seront examinées d’une manière générale par les administrations des télécommunications des deux Etats contractants qui donneront des directives à ce sujet.2.  Les administrations des télécommunications compétentes selon le par. 1 ci-dessus sont:–pour la République française: le Ministère chargé des Télécommunications;–pour la Confédération suisse: la Direction générale de l’Entreprise PTT.3.  Les fréquences des liaisons radio visées au paragraphe 1 seront fixées dans des arrangements particuliers et dans les limites des directives émises par les administrations des télécommunications compétentes, selon le par. 2 ci-dessus.Art. 15 Arbitrage  1.  S’il ne peut être réglé autrement, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est soumis à l’arbitrage à la requête d’une Partie contractante.2.  Le tribunal arbitral est composé, dans chaque cas, de trois arbitres. Chaque Partie contractante nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le ressortissant d’un troisième Etat comme tiers-arbitre président. Les arbitres sont nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois, après qu’une Partie contractante ait communiqué à l’autre qu’elle entendait soumettre le différend à un tribunal arbitral.3.  Si les délais mentionnés au par. 2 ne sont pas respectés et à défaut d’un autre arrangement, chaque Partie contractante peut inviter le président de la Cour européenne des droits de l’homme à procéder aux désignations requises. Si le président possède la nationalité suisse ou la nationalité française, ou se trouve empêché pour une autre raison, le vice-président doit procéder à la désignation. Si le vice-président possède également la nationalité suisse ou française, ou se trouve lui aussi empêché, le membre suivant dans la hiérarchie de la Cour ne possédant ni la nationalité suisse ni la nationalité française procède à la désignation.4.  Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et en particulier du présent Accord. Il règle lui-même sa procédure.5.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres. L’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal désignés par les Parties contractantes n’empêche pas le tribunal de statuer.6.  Les décisions du tribunal ont force obligatoire. Chaque partie supporte les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et les frais occasionnés par sa représentation dans la procédure devant le tribunal. Les frais du tiers-arbitre président et les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.7.  Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des Parties contractantes lui accordent l’entraide judiciaire nécessaire pour procéder aux citations et aux auditions de témoins et d’experts, conformément aux accords en vigueur entre les deux Parties contractantes sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.Art. 16 Dénonciation  Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes à tout moment avec un préavis de six mois.Art. 17 Entrée en vigueur  Chaque Partie contractante notifie à l’autre l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.SignaturesFait à Berne, le 14 janvier 1987, en double exemplaire en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:R. Stettler Pour le Gouvernementde la République française:J.-M. Merillon


text: 0.131.334.91  RO 2007 2967Echange de notes des 28 février/25 juin 2007entre la Suisse et la France complémentaire à l’Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident graveEntré en vigueur le 25 juin 2007 (Etat le 25  juin 2007)Texte originalDépartement fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 25 juin 2007A l’Ambassade de FranceBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de France et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 28 février 2007, qui a la teneur suivante:«L’Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant à l’Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave1 (ci-après: l’Accord de 1987), a l’honneur de proposer un Accord complémentaire visant l’entraînement et la formation sur le territoire de l’autre Etat des unités dédiées au secours en montagne.L’Accord de 1987, en son art. 13, al. 3, prévoit le déroulement d’exercices organisés en commun impliquant ainsi la participation des équipes d’une Partie sur le territoire de l’autre. L’entraînement et la formation des unités dédiées au secours en montagne sur le territoire de l’autre Etat à l’initiative et sous la responsabilité de l’une des Parties contractantes doivent dès lors également être prévus et encouragés. Cette possibilité offre non seulement un plus grand choix de courses, mais aussi une meilleure préparation des unités en vue de secours transfrontaliers de grande envergure.L’intention d’effectuer un entraînement ou une formation devra être annoncée au préalable aux autorités de l’autre Etat par les autorités dont relèvent les unités de secours en montagne impliquées. Ces autorités sont celles indiquées à l’art. 3 de l’Accord de 1987.L’annonce en question sera adressée aux autorités suisses des Cantons concernés, respectivement aux autorités françaises des Départements concernés, lorsque l’entraînement et la formation se déroulent à l’intérieur de la zone frontalière (selon la définition qui en est donnée à l’art. 10, al. 2 de l’Accord de 1987) et aux autorités nationales lorsque l’entraînement et la formation se déroulent en dehors de cette zone. En conformité avec l’al. 3 de l’art. 3, les listes des adresses ainsi établies seront tenues à jour en ayant recours à la voie diplomatique.Les art. 6 (franchissement de la frontière) et 7 (importation et exportation des moyens destinés à l’opération) de l’Accord de 1987 s’appliqueront mutatis mutandis aux unités de secours en montagnes lorsqu’elles envisagent d’effectuer des activités d’entraînement et de formation sur le territoire de l’autre Etat.Si des agents exerçant des fonctions publiques devaient participer à des activités d’entraînement et de formation des unités de secours en montagne sur le territoire de l’autre Partie, activités militaires exclues, ils ne seront investis d’aucune mission de souveraineté et ne seront porteurs ni d’uniforme ni d’arme de service. Ces agents pourront toutefois emprunter des véhicules de leur administration d’origine pour se rendre sur le lieu de départ de leur course en montagne. Ils devront disposer d’une assurance responsabilité civile valable à l’étranger.Pendant toute la durée du séjour sur le territoire de l’autre Partie, les agents de la Partie contractante qui envoie son personnel pour participer à des activités d’entraînement et de formation des unités dédiées au secours en montagne (Partie d’origine) continueront de relever du régime de protection sociale auquel ils sont rattachés. Les éventuels frais occasionnés par les soins d’urgence prodigués aux agents de la Partie d’origine seront avancés par la Partie sur le territoire de laquelle l’entraînement et/ou la formation se déroulent et seront remboursés par la Partie d’origine sur présentation d’un document justificatif.Chaque Partie couvre les dommages causés par un membre de ses unités de secours en montagne participant à un entraînement ou à une formation sur le territoire de l’autre Partie.L’Ambassade de France a l’honneur de proposer que la présente note et la réponse du Département fédéral des affaires étrangères constituent un Accord complémentaire à l’Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave, accord complémentaire qui entrera en vigueur à la date de la réponse et pourra être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.L’Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de communiquer que le Conseil fédéral suisse est d’accord sur ce qui précède et saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de France l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.131.334.9