type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
721.800

  Règlement
  concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques

  (RELcFH)

  du 04.07.1990 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 (LFH) avec les modifications apportées le 21 juin 1985;

    vu l'ordonnance fédérale concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau du 12 février 1918 avec les modifications apportées le 6 octobre 1986;

    vu les articles 107, 74, 65 et 66 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 (LcFH);

    sur la proposition du Département de l'énergie,

  arrête:

Art. 1

Eaux souterraines (art. 4 al. 2 LcFH)

1

Tout projet d'utilisation, à des fins autres que la production d'énergie électrique, d'eaux souterraines dont le régime intéresse plusieurs communes, doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Cette approbation n'est accordée que dans la mesure où, dans leur ensemble, les intérêts publics et privés sont convenablement sauvegardés.

2

Les droits acquis demeurent réservés.

Art. 2

Autorisation de l'utilisation par l'ayant droit (art. 6 LcFH)

1

La commune sur le territoire de laquelle des forces hydrauliques sont exploitées en vertu de droits privés est compétente pour accorder l'autorisation prévue à l'article 6 LcFH.

2

La procédure d'octroi d'une concession de droits d'eau communale est applicable par analogie, notamment les articles 15 à 18 LcFH.

3

Le Conseil d'Etat veille à ce que les prescriptions légales soient observées lors de son approbation de l'autorisation accordée et arrête les modalités de perception de l'impôt spécial selon l'article 71 LcFH.

Art. 3

Indemnité en cas de prospections (art. 8 LcFH)

1

L'indemnité sera déterminée, à défaut d'entente entre les parties, par des experts selon la procédure instituée par la loi cantonale sur les expropriations (art. 8 al. 4 LcFH).

2

Le prononcé des experts peut être attaqué par les voies de droit prévues dans la loi cantonale sur les expropriations.

Art. 4

Consultation de pièces du dossier d'enquête (art. 15 LcFH)

1

Tout intéressé peut consulter les pièces du dossier de demande de concession pendant la durée d'enquête de 30 jours.

2

Les personnes qui ont qualité pour former opposition peuvent se faire remettre des photocopies du rapport d'impact contre paiement des frais, lorsqu'un tel rapport d'impact doit être établi et peut être consulté au sens de l'ordonnance du Conseil fédéral relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

3

Demeurent réservées toutes décisions et prescriptions sur l'obligation de garder le secret et sur la préservation des intérêts privés, notamment l'article 16 alinéa 3 OEIE.

Art. 5

Mise en service

1

Les installations de forces hydrauliques ne peuvent être mises en service régulièrement, en totalité ou partiellement, qu'après reconnaissance des travaux par le Département de l'énergie.

2

Une fois la reconnaissance des ouvrages exécutés opérée, le Département de l'énergie propose au Conseil d'Etat de fixer la date de mise en service (art. 33 et 49 LcFH) telle que discutée avec le concessionnaire ou l'ayant droit et la(les) commune(s) concédante(s).

Art. 6

Assurance RC (art. 46 LcFH)

1

L'assurance responsabilité civile obligatoire fait l'objet d'un règlement séparé du Conseil d'Etat.

Art. 7

Commission paritaire d'experts prévue à l'article 55 LcFH
    a) Institution et but

1

Conformément à l'article 55 alinéa 2 LcFH, il est institué une commission paritaire d'experts chargée de rapporter aux autorités concédantes compétentes sur l'état des travaux d'entretien et de renouvellement omis.

2

La commission est déléguée pour évaluer le coût de ces travaux par les autorités concédantes auprès de toute entreprise de forces hydrauliques exploitant un aménagement de plus de 73 kilowatts.

Art. 8

b) Composition de la commission

1

La commission est en principe composée de cinq membres délégués de la façon suivante:

      a)

      deux membres permanents désignés pour quatre ans, l'un par le Conseil d'Etat et l'autre par l'Association valaisanne des producteurs d'énergie électrique, et rééligibles;

      b)

      deux membres désignés dans le cadre de l'examen de l'aménagement hydroélectrique considéré, l'un par les collectivités publiques concédantes et l'autre par le concessionnaire;

      c)

      le président nommé par le Conseil d'Etat après avoir entendu les deux membres permanents au sens de la lettre a ci-dessus.

2

Le secrétariat de la commission est assuré par le Service cantonal des forces hydrauliques.

3

Les experts sont désignés en fonction de leurs connaissances spécifiques dans le domaine technique principalement ou économique aussi.

Art. 9

c) Activité de la commission

1

La commission d'experts a pour attribution de délivrer des préavis à l'intention des communes qui disposent de la force et du Conseil d'Etat sur le contrôle du respect des obligations à charge des concessionnaires.

2

La commission se réunit à l'initiative de son président, à la requête d'une collectivité publique concédante ou chaque fois que cela s'avère nécessaire. Elle tient un procès-verbal de ses séances plénières et adresse chaque année, avant le 1er mai, un rapport au Conseil d'Etat sur son activité.

Art. 10

d) Frais de la commission

1

Les frais de la commission sont en principe à la charge des concessionnaires inspectés.

2

Toutefois, le Conseil d'Etat peut, sur la proposition du Département de l'énergie, déroger à ce principe dans les cas mineurs.

Art. 11

e) Commission réduite

1

Pour des aménagements hydroélectriques d'une puissance inférieure à 3MW, la commission peut être réduite aux trois membres permanents.

Art. 12

Généralités

1

La redevance maximum exigible, y compris l'impôt spécial, se calcule d'après la moyenne annuelle des puissances théoriques (puissance théorique moyenne), en kilowatts.

2

La redevance annuelle, y compris l'impôt spécial, ne peut excéder le total résultant de l'application du taux maximum fixé par l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Art. 13

Rapport redevance impôt spécial

1

Le maximum de la redevance annuelle et de l'impôt spécial est de 54 francs par kilowatt théorique.

2

Conformément à l'article 65 alinéa 2 LcFH, la redevance correspond à 40 pour cent de ce montant, à savoir 21.60 francs par kilowatt théorique.

3

L'impôt spécial correspond à 60 pour cent de ce montant, à savoir 32.40 francs par kilowatt théorique.

Art. 14

Calcul (art. 66 LcFH)
    a) Principe

1

La puissance théorique moyenne en kilowatts de chaque usine est calculée, pour l'année civile, selon la formule suivante:

PB = 9.81 x QB x HB

PB = puissance théorique moyenne, en kilowatts

QB = débit annuel moyen utilisable, en mètres cubes par seconde

HB = hauteur de chute utilisable, en mètres

Art. 15

b) Hauteur de chute utilisable (HB)

1

La hauteur de chute utilisable correspond à la différence de niveau dans le cours d'eau naturel entre la prise d'eau et le point de restitution.

2

Si les eaux proviennent du bassin versant naturel d'un lac d'accumulation saisonnier, la hauteur moyenne pondérée du volume utilisable du bassin (centre de gravité) est déterminante pour la limite supérieure de la chute.

Art. 16

c) Chute concédée et chute utilisée

1

Si la hauteur de chute réellement utilisée est inférieure à la hauteur de chute utilisable fixée par la concession, cette dernière hauteur seule est prise en considération pour les calculs.

2

Si la hauteur de chute réellement utilisée est supérieure à la hauteur de chute concédée, la première est prise en considération pour le calcul.

Art. 17

d) Utilisation de plusieurs cours d'eau dans le même bassin de réception

1

Si la prise d'eau et le point de restitution intéressent plusieurs cours d'eau appartenant au même bassin hydrographique, et si le point de restitution est situé en amont du confluent naturel des cours d'eau, on comprend dans la hauteur de chute utilisable la différence de niveau entre point de déversement et le confluent en tant que cette chute ne peut pas être utilisée rationnellement dans une autre usine.

Art. 18

e) Dérivation de l'eau dans d'autres bassins de réception

1

Si la prise d'eau et le point de restitution intéressent des cours d'eau appartenant à différents bassins hydrographiques, on tient un compte équitable des effets de cette dérivation pour le calcul de la hauteur de chute.

Art. 19

f) Dérivation de cours d'eau

1

Lorsque le cours d'eau est amené artificiellement dans un bassin d'accumulation ou dans le bief supérieur d'une usine, on tient compte également pour le calcul de la chute utilisable, de la différence de niveau entre la prise dans le cours d'eau public et le bassin d'accumulation ou le bief supérieur.

Art. 20

g) Usine de pompage

1

Pour les usines de pompage qui sont destinées à gagner de la force et dans lesquelles la prise d'eau n'est pas au même niveau que le point de restitution, on entend par hauteur de chute, la différence de niveau du cours d'eau public entre la prise d'eau et le point de restitution; la hauteur de refoulement et la hauteur de chute résultant du refoulement n'entrent pas en ligne de compte.

Art. 21

h) Débit utilisable (QB)

1

Le débit annuel moyen utilisable est déterminé en premier lieu par les mesurages aux prises d'eau.

2

Dans les bassins d'accumulation naturels ou artificiels, le débit annuel moyen utilisable du bassin versant naturel peut se déterminer par les variations du niveau de l'eau dans la retenue et par le bilan des débits de ladite retenue.

Art. 22

i) Calcul du débit

1

Pour calculer les débits utilisables, on détermine tout d'abord les débits totaux du cours d'eau public, puis on en retranche les débits qui, en vertu de la concession, doivent rester dans le cours d'eau public ou que le concessionnaire doit fournir d'après les prescriptions de la loi ou de la concession.

2

Les débits restants représentent les débits utilisables en tant qu'ils ne dépassent pas la capacité de l'installation prévue dans la concession; la capacité d'absorption des moteurs hydrauliques qui sont prévus dans la concession comme moteurs de réserve permanents n'entre pas en ligne de compte.

3

Si les débits du cours d'eau public comprennent des eaux provenant d'un autre cours d'eau, on tient compte équitablement des effets de cette dérivation lors du calcul des débits utilisables.

Art. 23

j) Débit concessionné et utilisé

1

Si le débit réellement utilisé dépasse le débit concessionné, le premier sert de base pour les calculs.

Art. 24

Exception

1

Si la détermination des hauteurs de chute et des débits utilisables rencontre des difficultés particulières, la puissance théorique moyenne peut être calculée à partir de l'énergie produite aux bornes du générateur, compte tenu des hauteurs de chute et des débits disponibles non utilisés, selon la formule suivante:

PB = E x (1/8760) x (1/(7G x 7T x 7C)) x f

PB = puissance théorique moyenne en kilowatts

E = énergie produite dans l'année considérée aux bornes du générateur, en kilowatt-heures

7G = rendement des générateurs à charge nominale

7T = rendement des turbines à charge nominale

7C = rendement global des galeries et conduites forcées à charge nominale

f = facteur de correction tenant compte des hauteurs de chute et des débits disponibles non utilisés

2

La puissance théorique moyenne doit être calculée séparément pour chaque usine.

3

Il appartient au département compétent de statuer sur ces cas d'exception et de fixer la valeur de rendement de l'installation et le facteur de correction.

Art. 25

Taxe de pompage-turbinage

1

La taxe de pompage-turbinage est prélevée par les collectivités publiques sur le territoire desquelles se trouvent les installations.

2

Le montant et la répartition de la taxe entre la(les) commune(s) et l'Etat sont fixés dans l'article 68 LcFH.

3

La répartition de la taxe revenant aux collectivités publiques territoriales se fait de la manière suivante:

      a)

      un cinquième de la taxe aux collectivités publiques sur le territoire desquelles se trouve la conduite forcée, répartie proportionnellement à la longueur de celle-ci;

      b)

      deux cinquièmes de la taxe aux collectivités publiques sur le territoire desquelles se trouve le bassin inférieur, répartie proportionnellement à la surface d'eau du bassin plein;

      c)

      deux cinquièmes de la taxe aux collectivités publiques sur le territoire desquelles se trouve le bassin supérieur, répartie proportionnellement à la surface d'eau du bassin plein.

Art. 26

Taxation et perception de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques (art. 71 LcFH)
    a) Déclaration

1

Le Département de l'énergie notifie l'impôt spécial chaque année pour le 31 janvier de l'année suivante.

2

Toutes les données nécessaires pour le calcul de l'impôt spécial et des redevances, et le calcul lui-même, doivent être communiquées au département compétent, respectivement aux communes, dans une déclaration annuelle pour le 15 janvier.

3

Pour autant que les contrats de concessions ne prévoient pas de solutions différentes, les communes perçoivent les redevances selon la méthode de calcul prévue dans le présent règlement. Le département compétent tient ses services à disposition des communes.

Art. 27

b) Echéance

1

La redevance annuelle et l'impôt spécial sont payables dans les 30 jours qui suivent la notification. Passé ce délai, un intérêt fixé chaque année par le Conseil d'Etat s'ajoute au montant dû.

2

La redevance et l'impôt spécial du canton sont encaissés par le Département des finances, les redevances des communes par les communes elles-mêmes.

Art. 28

c) Réclamations et procédure de recours

1

Le concessionnaire peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours dès sa notification, et recourir auprès du Conseil d'Etat contre la décision sur réclamation dans le même délai.

2

L'acte de recours doit indiquer les conclusions du recourant, les faits sur lesquels elles sont fondées et les moyens de preuve; les documents servant de preuve doivent être joints à l'acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai raisonnable est imparti au recourant pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité.

3

Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.

Art. 29

d) Décision

1

Le Conseil d'Etat prend sa décision après instruction du recours. Il peut également modifier la taxation en défaveur du concessionnaire, après l'avoir entendu.

2

La décision doit être motivée et communiquée par écrit au concessionnaire et à l'autorité de taxation.

Art. 30

e) Recours de droit administratif

1

Les décisions du Conseil d'Etat sont susceptibles de recours au Tribunal administratif cantonal.

2

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables à la procédure de recours par-devant le Tribunal administratif.

Art. 31

Fonds institué par l'article 69 LcFH
    a) Perception des montants *

1

Les montants dus par les communes au fonds pour les cours d'eau et pour l'indemnisation des dommages non assurables sont encaissés annuellement, durant le mois de février, par l'administration des finances. *

2

A cet effet, les entreprises hydroélectriques transmettent au Service de l'énergie et des forces hydrauliques, pour fin janvier, un double des déclarations de redevances adressées aux communes. *

3

Les articles 28 et suivants qui précèdent sont applicables aux réclamations et recours.

Art. 32 *

b) Part pour les cours d'eau

1

Le fonds précité est mis à disposition pour 20 pour cent de son alimentation annuelle pour accorder des subventions et/ou un financement direct pour tous les projets de renaturation des cours d'eau, acceptés par les services compétents.

2

Le fonds précité est mis à disposition pour 30 pour cent de son alimentation annuelle pour octroyer aux communes une subvention pour l'aménagement et l'entretien des cours d'eau.

3

A la fin de chaque période de quatre ans, à compter du 1er janvier 1958, le solde éventuel des parts du fonds destinées au cours d'eau est attribué au Fonds cantonal de secours pour dommages non assurables.

4

Nonobstant l'alinéa 3, le solde au 31 décembre 2013 de la période quadriennale est mis à disposition du Canton pour le subventionnement et/ou le financement direct des projets de renaturation ainsi que pour l'octroi aux communes d'une subvention pour l'aménagement et l'entretien des cours d'eau.

Art. 33 *

    …

Art. 34

c) Part à l'indemnisation des dommages non assurables

1

Le 50 pour cent de l'alimentation annuelle du fonds pour les cours d'eau est attribué annuellement au Fonds cantonal de secours pour dommages non assurables. *

2

Sur décision du Conseil d'Etat, des avances peuvent cependant être faites annuellement sur ce fonds, le trop-perçu éventuel étant ristourné lors du règlement de comptes périodique.

Art. 35

Indications à fournir (art. 77 LcFH)

1

Les indications à fournir par le concessionnaire en vertu de l'article 77 LcFH doivent être communiquées au Département de l'énergie dans une déclaration annuelle pour la fin du mois d'avril.

Art. 36

Fonds de préfinancement des FMV (art. 71 al. 2 LcFH)

1

Le fonds créé par l'article 71 alinéa 2 LcFH est un fonds spécial géré par le Département des finances, à qui il incombe de placer les sommes déposées aux meilleures conditions de rendement et de sécurité. *

2

Lorsque le capital social des Forces motrices valaisannes SA est augmenté, l'administration de la société demandera au Conseil d'Etat de mettre des montants du fonds spécial à disposition pour libérer les actions nouvellement émises.

3

Les nouvelles actions sont remises gratuitement aux actionnaires Etat et communes proportionnellement à leur participation au capital social des FMV.

Art. 37

Registre des droits d'eau (art. 78 LcFH)

1

Le Département de l'énergie tient le registre des droits d'eau prévu à l'article 31 de la loi fédérale et à l'article 78 de la loi cantonale.

2

Tous les plans et autres documents sont réunis, pour chaque usine, dans un classeur spécial. Les classeurs sont rangés par cours d'eau, respectivement par rivière avec ses torrents, d'amont en aval.

3

Pour chaque ouvrage, il est en outre établi une formule d'après le schéma de la statistique fédérale des forces hydrauliques.

4

Cette formule contient également tous les renseignements fiscaux nécessaires, tels que le calcul de la force, de la taxe initiale, de la redevance annuelle, de l'impôt spécial, et la date des principales inscriptions au registre foncier.

5

Tous les ouvrages sont reportés schématiquement, avec leurs lignes de transport, sur une carte synoptique à l'échelle 1:50'000.

Art. 38

Recensement des droits d'eau (art. 79 LcFH)

1

Le Conseil d'Etat peut, en tout temps, ordonner le recensement des droits d'eau existant sur les eaux publiques.

2

Ce recensement peut être total ou partiel.

3

A cet effet, toute personne prétendant posséder des droits sur les eaux en cause est invitée, par un avis du Département de l'énergie publié dans deux numéros consécutifs du Bulletin officiel et aux criées ordinaires de la ou des communes respectives, à les consigner dans les 30 jours auprès de ce département.

4

Les droits d'eau fondés sur des concessions accordées par l'Etat ou par des communes avec l'approbation du Conseil d'Etat n'ont pas à être consignés.

5

Un registre provisoire des droits d'eau est ensuite établi pour chaque commune sur la base des consignes faites et des données résultant des registres officiels.

6

Ce registre est soumis à l'enquête publique dans les communes respectives pendant 30 jours. Un avis du Département de l'énergie, publié dans la forme prévue à l'alinéa 3 ci-dessus, mentionne que les oppositions doivent être formulées auprès de ce département, dans le même délai.

7

Ce délai expiré, le registre des droits d'eau est épuré et homologué par le Conseil d'Etat sous réserve des oppositions encore pendantes.

8

Les droits d'eau qui n'ont pas été consignés dans le délai ou n'ont pas été admis dans le registre, d'emblée ou sur décision rendue par le Conseil d'Etat, lors de l'épuration, sont présumés éteints. Ils ne peuvent être inscrits ultérieurement dans le registre que sur production d'un titre d'acquisition, d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire compétente ou d'un autre document de même portée juridique.

Art. 39

Installations de transport d'énergie (art. 84 LcFH)

1

Les propriétaires d'installations de transport d'énergie électrique visés par l'article 84 LcFH remettront les plans de leurs réseaux au Département de l'énergie sur sa demande et au plus tard dans un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'utilisation des forces hydrauliques pour les installations existantes.

Art. 40

Exportateurs d'énergie

1

Les exportateurs de courant électrique remettent pour la fin du mois d'avril auprès du Département de l'énergie les tableaux indiquant les quantités mensuelles d'énergie électrique produites et exportées hors du territoire cantonal.

Art. 41

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement abroge celui du 15 octobre 1986 et entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel. Il est applicable pour la première fois pour le calcul des redevances, impôt spécial et taxe de pompage-turbinage de l'année 1990.

  RCV RO/AGS 1990 f 211 | d 211


text:
721.801

  Règlement
  concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques

  (Règlement sur l'assurance RC)

  du 04.07.1990 (état 23.11.1990)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 (LcFH);

    sur la proposition du Département de l'énergie,

  arrête:

Art. 1

Valeurs d'assurance

1

Chaque usager doit contracter auprès d'un assureur autorisé à opérer en Suisse une assurance couvrant sa responsabilité d'après le droit fédéral pour les dommages corporels ou matériels résultant d'accidents ou d'autres événements, dès lors que ces dommages auront été causés par la construction, l'existence ou l'exploitation de ses installations pour utiliser la force hydraulique.

2

La couverture atteint au moins:

      a)

      5 millions de francs pour chaque dommage, mais

      b)

      2 millions de francs pour les petites installations d'une puissance inférieure à 73 kilowatts.

3

Une assurance complémentaire couvrant les cas d'accidents ou autres événements causés par des parties conduisant les eaux doit être conclue pour les installations avec lac d'accumulation de sorte que la couverture globale d'assurance atteigne:

      a)

      dans tous les cas au moins 50 millions de francs, mais

      b)

      au moins 200 millions de francs lorsque la capacité de retenue des installations (lac d'accumulation et bassins de compensation ensemble) dépasse 5 millions de mètres cubes.

4

Le Conseil d'Etat peut porter toutefois la couverture globale d'assurance à au moins 200 millions de francs pour chaque installation de forces hydrauliques présentant un risque de dommages plus élevé en raison de la situation de ses ouvrages.

5

L'obligation de conclure l'assurance complémentaire peut être remplie en contractant cette assurance auprès d'un assureur qui apporte le risque au "Pool suisse pour l'assurance des risques RC de barrages (SPT)". Le SPT met à disposition de toutes les installations assurées auprès de lui ensemble une couverture d'assurance de 45 millions de francs (al. 3 let. a), respectivement de 195 millions de francs (al. 3 let. b), deux fois annuellement mais au plus de 390 millions de francs par an.

6

Le Conseil d'Etat peut augmenter la couverture d'assurance lorsque des prestations d'assurance plus étendues sont offertes à des conditions acceptables.

7

Le Conseil d'Etat approuve des contrats-type définissant des points particuliers des polices d'assurance.

Art. 2

Attestation, suspension et cessation de l'assurance

1

L'assureur est tenu d'attester à l'attention du Département de l'énergie la conclusion de l'assurance responsabilité civile exigée.

2

L'assureur annoncera au Département de l'énergie la suspension et la cessation de l'assurance. L'une et l'autre ne produiront leurs effets que six mois après réception de l'annonce, à moins que l'assurance n'ait été au préalable remplacée par une autre.

3

Afin de maintenir la couverture d'assurance sans interruption, le canton paiera, le cas échéant, une prime d'assurance échue à la place de l'usager en demeure. Celui-ci doit restituer au canton les frais encourus (montant de la prime, frais, intérêts).

Art. 3

Action directe contre l'assureur, exclusion des exceptions, recours

1

Dans le cadre de l'étendue de la couverture d'assurance prévue par le contrat, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur et les exceptions découlant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance ne peuvent lui être opposées.

2

L'assureur a un droit de recours contre le responsable preneur d'assurance dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d'après le contrat ou la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Il ne peut faire valoir son droit de recours que dans la mesure où le lésé n'en est pas désavantagé.

Art. 4

Pluralité de lésés

1

Si les dommages dépassent le montant de l'assurance complémentaire, le Conseil d'Etat pourra dans ce cas, après avoir entendu les assureurs, impartir aux lésés un délai pour formuler leurs prétentions. Les assureurs retiendront à titre provisionnel un dixième de la somme d'assurance pour la couverture de dommages qui, sans faute, n'auront pas été annoncés à temps. Les prétentions restantes présentées hors délai aux assureurs sont considérées comme éteintes.

2

Les prétentions annoncées seront rangées par classes. La classe suivante ne sera indemnisée que si les prétentions de la classe précédente peuvent être satisfaites:

      a)

      sont rangées dans la première classe: 70 pour cent du dommage corporel subi par chaque personne, dans le cas où l'assurance-accidents ne prévoit aucune prestation pour couverture d'un dommage semblable;

      b)

      forment la deuxième classe les autres dommages personnels ou pour les biens qui ne sont pas compensés par des prestations d'assurance pour sinistre comparable;

      c)

      composent la troisième classe les prétentions découlant des droits de recours des assureurs-accidents et assureurs-choses.

3

Les prétentions en réparation de dommages d'une classe qui ne peuvent être intégralement couvertes sont satisfaites à l'intérieur de la classe proportionnellement.

4

Si, dans des cas où les alinéas 1 à 3 ne trouvent pas application, les prétentions des lésés dépassent le montant de la garantie prévue par le contrat d'assurance, les prétentions de chacun à l'endroit de l'assureur se réduisent proportionnellement jusqu'à concurrence de cette garantie.

5

L'assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu'il ignorait l'existence d'autres prétentions, est libéré de sa responsabilité à l'égard des autres lésés, jusqu'à concurrence de la somme versée.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1990 f 219 | d 219


text:
721.802

  Arrêté
  sur l'utilisation des bisses dérivant l'eau des rivières concessionnées

  du 17.10.1924 (état 17.10.1924)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    à la requête de l'Union des industriels valaisans;

    vu la loi assurant le droit d'utilisation industrielle des rivières concédées du 27 mai 1898;

    vu la loi du 1er décembre 1877, article 8 alinéa 8, mettant sous la compétence du Conseil d'Etat le régime des eaux;

    vu les dispositions générales concernant la police des eaux;

    voulant assurer la protection des industries utilisant les forces hydrauliques,

  arrête:

Art. 1

1

La période d'irrigation avec libre droit d'usage des bisses et canaux par les consortages ou les propriétaires, lorsque l'eau est dérivée d'une rivière concessionnée, est fixée du 15 avril au 1er octobre.

Art. 2

1

En dehors de cette période, l'usage des bisses en saison morte est subordonné à l'autorisation du Conseil d'Etat, laquelle ne sera accordée qu'exceptionnellement dans les cas d'absolue nécessité, pour des motifs relevants et après audition des intéressés.

Art. 3

1

L'autorisation prévue par l'article précédent n'est valable que pour autant que les motifs qui l'ont provoquée subsistent et devra être sollicitée à nouveau chaque fois que le renouvellement en serait justifié.

Art. 4

1

En accordant l'autorisation, le Conseil d'Etat fixera chaque fois, selon les circonstances, la quantité d'eau qui pourra être dérivée par le bisse et la durée de l'emploi.

Art. 5

1

Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

  RCV RO/AGS 1923-1925 f 178 | d 161


text:
721.805

  Arrêté
  sur les purges, vidanges de bassins et galeries de retenue et le curage des cours d'eau

  du 23.10.2002 (état 20.12.2002)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu les dispositions légales fédérales et cantonales relatives à l'utilisation des forces hydrauliques, la protection et la police des eaux, l'aménagement du territoire et des cours d'eau, la forêt, la nature et la pêche;

    sur la proposition des Départements de la santé, des affaires sociales et de l'énergie, des transports, de l'équipement et de l'environnement et de l'économie, des institutions et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

But

1

Le présent arrêté a pour but de fixer la procédure et les modalités techniques en matière de purges et vidanges des bassins et galeries de retenue et de curage des cours d'eau (ci-après: opérations).

2

Il vise notamment les objectifs de simplification et de coordination des procédures ainsi que de prise en compte des principes d'économie de l'énergie et de ménagement de l'environnement.

Art. 2

Définitions

1

Purge: opération destinée à évacuer par écoulement de l'eau les sédiments déposés à l'intérieur d'un bassin de retenue ou d'une galerie. Elle peut être soit partielle (désensablement des vannes), soit complète (évacuation des sédiments du bassin).

2

Vidange: opération destinée à évacuer des eaux retenues dans un but de contrôle ou de travaux sur les installations. Elle n'est pas destinée a priori à l'évacuation de sédiments mais peut provoquer une telle évacuation

3

Rinçage: phase d'une opération, qui consiste à laver un cours d'eau après une purge, une vidange ou un curage.

4

Curage d'un cours d'eau: opération destinée à débarrasser un cours d'eau de matériaux accumulés (alluvions, sédiments, troncs de bois, etc.). Cette opération sert notamment à restituer une section suffisante du cours d'eau et à éviter des embâcles.

5

Curage d'une retenue: opération assimilée à une purge dans la mesure où les sédiments sont évacués en aval dans le cours d'eau.

6

Purge ou vidange sans sédiments: si la purge ou la vidange n'entraîne pas d'élimination importante de sédiments, c'est-à-dire lorsque la concentration est sensiblement inférieure aux normes légales, le présent arrêté n'est pas applicable.

Art. 3

Autorité compétente

1

Le Département chargé de l'énergie est l'autorité compétente pour conduire la procédure qui aboutit à la délivrance de l'autorisation de procéder à toutes opérations. Il peut déléguer sa compétence au Service des forces hydrauliques.

2

Dans les cas où l'opération ne nécessite pas une intervention d'un aménagement hydroélectrique, la compétence est réglée par les lois concernées (protection des eaux, pêche, etc.).

3

Au niveau des objectifs de qualité d'eau à respecter, l'autorité compétente tient compte, pour le taux de MES (matières en suspension) à ne pas dépasser, des normes suivantes exprimées en fonction de la durée d'exposition:

      Taux de MES à ne pas dépasser [ml/l après 10 min] dans un cône Imhoff

      Durée d'exposition à ne pas dépasser [heures]

      80 ml/l

      <0.5h

      40 ml/l

      <1.5h

      30 ml/l

      <3.0h

      20 ml/l

      <6.0h

      10 ml/l

      <12.0h

En fonction du type de rivière (valeur piscicole importante, espèces sensibles, etc.), ces normes pourront être adaptées lors de l'établissement du dossier de requête de l'autorisation ou en fonction des expériences faites. Les prélèvements seront effectués en principe toutes les 15 minutes.

Art. 4

Planification

1

Dans le but de faciliter la gestion piscicole, les exploitants remettront à l'autorité compétente une planification pluriannuelle des opérations prévues pour leurs aménagements.

Art. 5

Types de procédure

1

Les procédures sont différentes selon que l'opération est occasionnelle ou répétitive.

2

Une opération est réputée répétitive si sa périodicité ne dépasse pas cinq ans. Au-delà de cette périodicité, elle est traitée comme une opération occasionnelle.

Art. 6

Procédure
    a) Requête

1

La requête d'autorisation doit être adressée à l'autorité compétente au moins six mois avant la date de l'opération. Ce délai est réduit à deux mois pour les opérations répétitives.

2

La requête est établie selon un cahier des charges contenu dans une directive désignée ''Directive pour l'élaboration des demandes d'autorisation de purges et vidanges (selon art. 40 LEaux)''.

3

Le cahier des charges porte notamment sur les données biologiques du milieu récepteur, la sensibilité des espèces et des milieux présents, les données géographiques, techniques, hydrologiques et hydrographiques indispensables, sur l'appréciation du volume des sédiments à évacuer, les eaux disponibles, le bassin de retenue, les modalités des opérations, leurs effets et les mesures de prévention.

4

Pour les purges et vidanges répétitives, le requérant transmettra avec sa demande renouvelée les quantités estimées de sédiments et les débits d'eau lâchés.

Art. 7

b) Autorisation

1

L'autorité compétente rassemble les préavis de tous les services concernés et procède à la pesée de tous les intérêts en présence. L'autorisation est ensuite délivrée dans une décision unique rendue dans un délai de 30 jours.

Art. 8

c) Publication

1

L'autorité compétente publie toute autorisation au Bulletin officiel avec l'indication des voies de recours.

2

Les autorisations répétitives ne sont publiées que la première fois.

Art. 9

d) Annonce

1

La date ou la période prévue de l'opération sont communiquées avant l'exécution à l'autorité compétente et publiées au Bulletin officiel.

Art. 10

e) Réexamen

1

Chaque dix ans, l'autorité compétente procède à un réexamen complet du dossier.

2

L'autorité compétente délivre les autorisations ultérieures pour les opérations répétitives sans consultation des services concernés, qu'elle informe cependant et à qui elle transmet une copie des autorisations pour information.

Art. 11

1

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 51/2002