type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Microsoft Word - 747.201.1.fr.doc   1   Ordonnance   sur la navigation dans les eaux suisses  (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI)1   du 8 novembre 1978 (Etat le 18    février 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 24b, al. 5 et 6, et l’art. 56 de la loi fédérale du 3 octobre 1975  sur la navigation intérieure (LNI)2,   et en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques  au commerce3,4  arrête:   1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique à la navigation sur les eaux suisses, y compris  celles qui sont frontalières.  2 Les dispositions dérogatoires ou complémentaires, prises en application de conven- tions internationales, sont réservées.   Art. 25 Définitions  1 Dans la présente ordonnance:   a. Véhicules:  1. le terme «bateau» désigne un véhicule servant à la navigation, un autre   corps flottant destiné au déplacement sur ou sous la surface de l’eau ou  un engin flottant,   2. le terme «bateau motorisé» ou «bateau à moteur» désigne un bateau à  propulsion mécanique,   3. le terme «convoi remorqué» désigne une composition formée de ba- teaux non propulsés, remorquée par un bateau à moteur au moins. Les  compositions formées uniquement de bateaux de plaisance, de bateaux        RO 1979 337  1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le   1er janv. 1992 (RO 1992 219).  2 RS 747.201  3 RS 946.51  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).   747.201.1    Navigation   2   747.201.1   de sport ou de bateaux de plaisance et de bateaux de sport ne sont pas  considérées comme convois remorqués,   4. le terme «convoi poussé» désigne une composition formée de bateaux  non propulsés réunis en un ensemble rigide, poussée par un bateau à  moteur au moins,   5. le terme «engin flottant» désigne un corps flottant tel que drague, bigue,  grue, pourvu d’installations permettant d’exécuter les travaux sur l’eau,   6. le terme «bateau à passagers» désigne un bateau utilisé pour le trans- port professionnel de plus de douze personnes,   7. le terme «bateau en service régulier» désigne un bateau qui circule pour  une entreprise de navigation de la Confédération ou pour une entreprise  au bénéfice d’une concession fédérale,   8. le terme «bateau à marchandises» désigne un bateau utilisé pour le  transport professionnel de marchandises,   9. le terme «bateau à voile» désigne un bateau conçu pour la navigation à  voile. Un bateau à voile qui navigue à moteur, avec ou sans voile, est  considéré comme un bateau motorisé au sens des prescriptions concer- nant la circulation,   10. le terme «planche à voile» désigne un bateau à voile avec une coque  fermée sans gouvernail et dotée d’un ou de plusieurs mâts pouvant bas- culer et pivoter de 360°,   11. le terme «bateau à rames» désigne un bateau qui ne peut être mû qu’au  moyen de rames, de manivelles, de pédales, de pagaies ou d’un système  semblable de transmission de la force humaine,   12.6 le terme «raft» désigne un bateau gonflable, non motorisé, destiné à la  navigation dans des eaux vives et dans lequel les passagers sont généra- lement assis sur des boudins longitudinaux,   13.7 le terme «bateau pneumatique» désigne un bateau gonflable, composé  de plusieurs compartiments à air séparés, avec ou sans partie fixe,   14. le terme «bateau de plaisance» désigne un bateau utilisé pour le sport et  le délassement; ce n’est pas un bateau de sport au sens du ch. 15,   15.8 le terme «bateau de sport» désigne un bateau soumis au champ  d’application de la directive 2013/53/UE9; est réservée la définition du  terme «véhicule nautique à moteur» conformément au ch. 18,       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   9 Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative  aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive  94/25/CE, version du JO L 354 du 28.12.2013, p. 90.     O sur la navigation intérieure   3   747.201.1  16.10 le terme «kitesurf» désigne un bateau à voile avec une coque fermée, ti- ré par des engins volants non motorisés (cerfs-volants, voiles et engins  similaires). Les engins volants sont reliés par un système de cordes à la  personne qui se trouve sur le kitesurf,   17. le terme «bateau d’habitation» désigne un bateau qui est équipé pour  vivre en permanence à son bord, qui est habité et qui reste au même en- droit durant plus de deux mois civils consécutifs ou qui retourne régu- lièrement au même lieu d’amarrage durant cet intervalle,   18.11 le terme «véhicule nautique à moteur» désigne un bateau tel que visé à  l’art. 3, ch. 3, de la directive 2013/53/UE; les véhicules nautiques à mo- teurs sont considérés comme des bateaux de plaisance au sens de la pré- sente ordonnance (autres termes ayant la même signification: scooters  aquatiques et jet-bikes),   19. le terme «bateau de location» désigne un bateau que le propriétaire  prête à des tiers pour une durée déterminée et, contre rémunération, à  des personnes conduisant elles-mêmes,   20.12 le terme «engin de plage» désigne un article de délassement flottant,  formé d’un compartiment à air d’un seul tenant et d’un matériau sans  porteurs et non renforcé, destiné à la baignade. Les matelas pneuma- tiques, les bouées et autres sont considérés comme des engins de plage  au sens de la présente ordonnance,   21.13 le terme «bateau à pagaie» désigne un bateau mû par la force humaine  au moyen d’une ou de plusieurs pagaies simples ou doubles. Au sens de  la présente ordonnance, les bateaux à pagaie forment un sous-groupe  des bateaux à rames,   22.14 le terme «bateau prioritaire» désigne un bateau en service régulier ou  un autre bateau à passagers auquel l’autorité compétente a accordé le  droit de priorité conformément à l’art. 14a,   23.15 le terme «scooter de plongée» désigne un véhicule nautique à moteur  qui entraîne une ou plusieurs personnes équipées d’appareils de plongée  subaquatique sous la surface de l’eau;   b. Définitions techniques spécifiques aux bateaux:  1. le terme «élément de construction» désigne une partie d’un bateau de   sport, telle qu’elle est mentionnée à l’annexe II de la directive CE       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   15 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).     Navigation   4   747.201.1   2. le terme «longueur» désigne:  – pour les bateaux de sport au sens de la let. a, ch. 15, la longueur de   la coque LH conformément à la norme SN EN ISO 866616  –17 pour les autres bateaux, la longueur de la coque (LH) y compris   tous les éléments structurels ou intégrés. Font partie de la longueur  tous les éléments habituellement fixés sur le bateau, même s’ils  dépassent la poupe. Les moteurs hors-bord, les transmissions Z et  les éléments de construction qui peuvent être démontés sans être  détruits ou sans employer d’outils ne sont pas pris en compte dans  le calcul de la longueur. Lorsqu’un bateau a plusieurs coques, c’est  la plus grande des coques mesurées qui est déterminante,   3. le terme «largeur» désigne:  – pour les bateaux de sport ayant une seule coque, la largeur BH de   celle-ci conformément à la norme SN EN ISO 866618. En déroga- tion à la norme, pour les bateaux ayant plusieurs coques, il con- vient de mesurer la largeur sur toutes les coques   – pour les autres bateaux, la largeur maximale de la coque (Bmax) y  compris tous les éléments structurels ou intégrés du bateau. Les  éléments de construction qui peuvent être séparés de la coque sans  dommage ou sans outils ne sont pas déterminants pour la largeur,   4. le terme «bateau en stationnement» désigne un bateau qui est directe- ment ou indirectement à l’ancre, amarré à la rive ou échoué,   5. le terme «bateau faisant route» ou «bateau en cours de route» désigne  un bateau qui n’est pas directement ou indirectement à l’ancre, ni amar- ré à la rive ou échoué,   6. le terme «nuit» désigne la période comprise entre le coucher et le lever  du soleil,   7. le terme «jour» désigne la période comprise entre le lever et le coucher  du soleil,   8.19 le terme «puissance propulsive» correspond à la puissance nominale vi- sée à l’art. 2, let. j, de l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les moteurs  de bateaux (OMBat)20,   9.21 le terme «étanche» désigne des éléments de construction, des dispositifs  ou des secteurs d’un bateau qui sont aménagés de manière à empêcher  la pénétration de l’eau,       16 La norme SN EN ISO 8666 peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association  suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 3221; 2009 3437).   18 La norme SN EN ISO 8666 peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association  suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   20 RS 747.201.3  21 Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009    (RO 2008 3221).     O sur la navigation intérieure   5   747.201.1  10.22 le terme «étanche aux éclaboussures et aux intempéries» désigne les  éléments de construction, les dispositifs ou les secteurs d’un bateau qui  dans les conditions habituelles ne laissent pénétrer qu’une quantité  d’eau insignifiante,   11.23 le terme «appareil Satnav» désigne un appareil de navigation par satel- lite; il inclut les appareils fonctionnant avec les systèmes de position- nement par satellite GPS, GLONASS et Galileo;   c. Tableaux et signaux nautiques:  1. le terme «feu scintillant» désigne un feu rythmé à 40 apparitions régu-  lières de lumière par minute au moins,  2. le terme «feu à éclats» désigne un feu rythmé à 20 apparitions régu-  lières de lumière par minute au maximum,  3. le terme «feu à éclats groupés» désigne un feu qui, 20 fois par minute   au maximum, apparaît suivant un rythme déterminé;  d. Définitions générales:   1.24 le terme «mise à disposition sur le marché» désigne toute cession d’un  bateau de sport ou d’un élément de construction neuf ou usagé, à titre  onéreux ou gratuit, en vue de sa commercialisation ou de son usage en  Suisse dans le cadre d’une activité commerciale,   2.25 le terme «transport professionnel» désigne un transport de personnes ou  de marchandises qui remplit par analogie les conditions du transport  professionnel conformément à l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi du 20 mars  2009 sur le transport de voyageurs26 et à ses dispositions d’exécution,   3.27 le terme «navigation au radar» désigne une course par temps bouché  lors de laquelle la vitesse du bateau est plus élevée que ce que permet- tent les conditions de visibilité et lors de laquelle le radar est utilisé pour  conduire le véhicule,   4.28 le terme «mise sur le marché» désigne la première mise à disposition  d’un produit sur le marché conformément au ch. 1,   5.29 le terme «transformation importante d’un bateau» désigne la transfor- mation d’un bateau de sport qui modifie le mode de propulsion du ba- teau, suppose une modification importante du moteur ou modifie le ba-      22 Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 3221).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   26 RS 745.1  27 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014    (RO 2014 261).  28 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016    (RO 2015 4351).  29 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016    (RO 2015 4351).     Navigation   6   747.201.1   teau à un tel point que les exigences essentielles applicables en matière  de sécurité et d’environnement qui sont définies dans la directive  2013/53/UE et dans la présente ordonnance peuvent ne pas être respec- tées,   6.30 le terme «opérateur économique» désigne le fabricant, le mandataire,  l’importateur ou le commerçant,   7.31 le terme «mandataire» désigne toute personne physique ou morale éta- blie dans l’Union européenne ou en Suisse ayant reçu mandat écrit d’un  fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches  déterminées,   8.32 le terme «importateur» désigne toute personne physique ou morale éta- blie en Suisse qui met sur le marché suisse un produit provenant de  l’étranger,   9.33 le terme «importateur privé» désigne toute personne physique ou mo- rale établie en Suisse qui, dans le cadre d’une activité non commerciale,  importe en Suisse un produit de l’étranger avec l’intention de le mettre  en service pour son utilisation personnelle,   10.34 le terme «personnes participant à la conduite d’un bateau» et ses va- riantes grammaticales désigne le conducteur et les personnes qui font  partie de l’équipage prescrit ou qui exercent à bord une activité nautique  sur ordre du conducteur.   2 Dans la présente ordonnance, la terminologie en rapport avec les bateaux de sport  est régie par l’art. 3 de la directive 2013/53/UE; l’équivalence des termes énumérés à  l’annexe 1 reste réservée.35   2 Dispositions concernant la circulation  21 Généralités   Art. 3 Conducteur  1 En cours de route, un conducteur doit se trouver sur tout bateau naviguant isolé- ment ainsi que sur tout convoi remorqué ou poussé.  2 Le conducteur est responsable de l’observation de la présente ordonnance.       30 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).     O sur la navigation intérieure   7   747.201.1  Art. 4 Devoirs de l’équipage et des autres personnes se trouvant à bord  1 Les membres de l’équipage exécutent les ordres que leur donne le conducteur dans  les limites de sa responsabilité. Ils doivent contribuer à l’observation de la présente  ordonnance.  2 Toute personne se trouvant à bord est tenue de se conformer aux ordres qui lui sont  donnés par le conducteur dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à  bord.   Art. 5 Devoir général de vigilance  Le conducteur s’assure que la navigation sur le plan d’eau est possible sans danger.  Il adapte la route aux conditions locales et prend toutes les mesures de précaution  que commande le devoir de vigilance, en vue notamment d’éviter:   a. de mettre en danger ou d’incommoder des personnes;  b. de causer des dommages à d’autres bateaux, à la propriété d’autrui, aux rives   et à la végétation riveraine, ou aux installations de toute nature se trouvant  dans l’eau et sur les rives;   c. de gêner la navigation et la pêche;  d. de polluer l’eau ou d’altérer d’une autre manière ses propriétés.   Art. 6 Conduite en cas de circonstances particulières  Pour détourner un danger imminent, le conducteur prend les mesures nécessaires,  même s’il est contraint de s’écarter de la présente ordonnance.   Art. 7 Chargement et nombre de personnes  1 La charge ou le nombre de personnes mentionnés dans le permis de navigation ne  doivent pas être dépassés. S’il y a des marques d’enfoncement, le bateau ne doit pas  s’enfoncer au-delà de la limite inférieure de ces marques.  2 La charge doit être disposée de manière à ne pas mettre en danger la sécurité du  bateau ni à gêner la visibilité nécessaire à la conduite.  3 Lorsque des enfants de moins de 12 ans se trouvent à bord et que la place le per- met, 3 enfants peuvent être comptés pour 2 adultes sur les bateaux de plaisance. Un  adulte et 2 enfants peuvent se trouver à bord d’un bateau admis pour le transport de  2 personnes.  4 Si le nombre de personnes ou la charge admissible n’ont pas été fixés, le bateau  sera chargé de manière que sa sécurité ne soit pas compromise.   Art. 8 Documents  Les documents exigés par la présente ordonnance doivent être pris à bord et être pré- sentés à toute réquisition de l’autorité compétente.     Navigation   8   747.201.1   Art. 9 Protection des signaux de la voie navigable  1 Il est interdit d’enlever, de modifier, d’endommager, de rendre impropres à leur  destination les signaux de la voie navigable, ou de s’y amarrer.  2 Celui qui endommage un signal de la voie navigable doit en aviser sans délai la  police.   Art. 10 Protection des eaux  1 Il est interdit de verser ou de laisser s’écouler dans l’eau des substances de nature à  polluer ou à en altérer les propriétés.  2 Si, par suite d’inadvertance, de telles substances sont tombées ou risquent de tom- ber à l’eau, le conducteur doit aviser sans délai la police s’il n’est pas en mesure  d’écarter lui-même le danger ou la pollution.  3 Le conducteur qui constate la présence dans la voie navigable de carburant, de  lubrifiant en quantité appréciable ou d’autres substances dangereuses pour l’eau est  tenu d’aviser la police.  4 Pour les moteurs utilisant un mélange de carburant et de lubrifiant, l’huile doit être  biodégradable.36   Art. 11 Protection contre les nuisances  Les émissions de bruit, de fumée, de gaz d’échappement et d’odeurs ne doivent pas  dépasser la limite inévitable pour un bateau en bon ordre de marche, utilisé selon les  règles.   Art. 12 Accidents et assistance  1 En cas d’accident, le conducteur prend toute mesure nécessaire pour la protection  ou le sauvetage des personnes se trouvant à bord.  2 Après un accident de navigation, toute personne impliquée doit se tenir à disposi- tion afin que puissent être établies son identité, les caractéristiques de son bateau et  la nature de sa participation à l’accident. Est considéré comme impliquée dans un  accident de navigation toute personne dont le comportement peut avoir contribué à  l’accident.  3 Le conducteur est tenu de prêter assistance immédiate aux personnes ou bateaux en  danger, dans la mesure compatible avec la sécurité de son propre bateau. Au besoin,  il demande l’aide de tiers.  4 S’il y a des blessés, des morts ou des disparus, la police doit être avisée sans délai.  5 En cas de dommages matériels, l’auteur du dommage avise dès que possible le lésé.       36 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).     O sur la navigation intérieure   9   747.201.1  Art. 13 Bateaux échoués ou coulés  Lorsqu’un bateau est échoué ou coulé et qu’il en résulte un danger pour la sécurité  de la navigation, les signaux prévus aux art. 26 et 29 doivent être montrés et les  mesures propres à écarter le danger, prises immédiatement. S’il n’est pas possible de  le faire, la police sera avisée sans délai.   Art. 14 Ordres des autorités  1 Les conducteurs et les surveillants d’établissements flottants doivent se conformer  aux ordres que leur donnent les agents des autorités compétentes aux fins d’assurer  la sécurité du trafic ou d’écarter les difficultés que la navigation peut présenter.  2 Les conducteurs et les surveillants d’établissements flottants doivent également se  conformer aux prescriptions de caractère temporaire émises dans des cas spéciaux,  tels que manifestations au sens de l’art. 72, travaux sur l’eau ou sur les rives, ou  hautes eaux.   Art. 14a37 Droit de priorité  1 Sur demande, l’autorité compétente peut accorder le droit de priorité à un bateau à  passagers qui n’est pas un bateau en service régulier et pour lequel une autorisation  cantonale de transporter des voyageurs a été octroyée conformément à l’ordonnance  du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs38 dans la mesure où la présente  ordonnance le permet.  2 Le droit de priorité ne peut être accordé qu’aux conditions suivantes:   a. le requérant en atteste le besoin;  b. le droit de priorité facilite le flux de circulation, et  c. la sécurité des autres usagers de la circulation, notamment celle des bateaux   en service régulier, n’est pas compromise.   Art. 15 Contrôle  Les conducteurs et les surveillants d’établissements flottants doivent prêter l’appui  nécessaire aux autorités de surveillance compétentes.       37 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   38 RS 745.11     Navigation   10   747.201.1   22 Signes distinctifs des bateaux   Art. 16 Signes distinctifs39  1 Les bateaux qui sont mis en exploitation ou qui stationnent sur un plan d’eau ou au- dessus de celui-ci doivent être pourvus de signes distinctifs attribués par l’autorité  compétente, conformément à l’annexe 1a.40  2 Ne sont pas soumis à cette disposition:   a. les bateaux des entreprises de navigation au bénéfice d’une concession fédé- rale;   b. les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m;  c.41 les engins de plage et autres bateaux semblables;  d.42 les bateaux à pagaie, les bateaux de compétition à l’aviron, les planches à   voile et les kitesurfs.43  2bis Ne sont pas non plus soumis à cette disposition les bateaux non motorisés, non  utilisés pour le transport professionnel, dont la longueur de la coque ne dépasse pas  4 m, s’ils naviguent en eaux courantes, sur un canal, dans la zone riveraine intérieure  ou à une distance maximale de 150 m des bateaux qui les accompagnent et qu’ils:   a. disposent d’une déclaration de conformité telle que visée à l’art. 148j;  b. satisfont à la norme SN EN ISO 6185-1, 2001, Bateaux pneumatiques – Par-  tie 1: Bateaux équipés d’un moteur d’une puissance maximale de 4,5 kW44;  c. ne sont pas équipés d’un tableau arrière fixe ni d’un fond rigide;   d. sont constitués de plusieurs compartiments à air.45   3 Les bateaux visés à l’al. 2, let. a, portent un nom qui peut se composer de lettres et  de chiffres. Ceux qui sont mentionnés aux let. b à d et à l’al. 2bis portent à un endroit  bien visible le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur.46       39  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis 1er janv. 2016  (RO 2015 4351).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998  (RO 1998 1476).   44 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   45 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   46 Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998 (RO 1998 1476). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).     O sur la navigation intérieure   11   747.201.1  Art. 17 Application des signes distinctifs  1 Les signes distinctifs sont appliqués sur chaque bord du bateau, à un endroit bien  visible, en caractères latins et chiffres arabes résistant aux intempéries. Le canton  peut en outre prévoir un symbole nautique ou des armoiries. Pour les bateaux ayant  un permis de navigation collectif, il suffit de mettre les signes distinctifs à un endroit  bien visible.47  2 Les caractères et les chiffres doivent avoir au moins 8 cm de haut pour les bateaux  d’une longueur ne dépassant pas 15 m, au moins 20 cm pour les autres bateaux. Leur  largeur et l’épaisseur des traits seront adaptées à la hauteur. Les caractères et chiffres  doivent être clairs sur fond foncé ou foncés sur fond clair et bien lisibles.  3 L’autorité compétente peut prescrire l’utilisation de plaques de contrôle conformé- ment à l’annexe 1a.48   23 Signalisation des bateaux   Art. 1849 Généralités  Les bateaux portent, de nuit et par temps bouché (brouillard, rafales de neige, etc.)  les feux prescrits, de jour, les panneaux, pavillons et ballons prescrits. Les signaux  sont reproduits à l’annexe 2.   Art. 18a50 Genres de feux  1 Les feux de mât émettent une lumière blanche visible de l’avant sur un arc  d’horizon de 225°, soit 112° 30’ sur chaque bord. Les feux de proue sont considérés  comme des feux de mât.  2 Les feux de côté sont vert à tribord et rouge à bâbord. Ils sont visibles de l’avant,  sur le bord correspondant, sur un arc d’horizon de 112° 30’.  3 Un feu bicolore est un feu qui combine les deux feux de côté en un seul fanal.  4 Un feu de poupe émet une lumière blanche visible de l’arrière sur un arc d’horizon  de 135°, soit 67° 30’ de chaque bord.  5 Un feu de mât tricolore combine en un seul fanal les deux feux de côté et le feu de  poupe.  6 Les feux visibles de tous les côtés le sont sur un arc d’horizon de 360°.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998  (RO 1998 1476).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     Navigation   12   747.201.1   Art. 18b51 Positionnement des feux  1 Les feux prescrits sont placés de manière bien visible et n’éblouissent pas le con- ducteur. Sauf disposition contraire, ils doivent diffuser une lumière uniforme et  continue.  2 Les feux de mât et les feux visibles de tous les côtés doivent en principe être placés  dans l’axe longitudinal central du bateau.  3 La distance minimale du feu de mât par rapport au point d’intersection de la ligne  reliant les feux de côté et de l’axe longitudinal est de 1,0 m.  4 Les feux de mât tricolores doivent être placés à la pointe du mât ou à proximité de  celle-ci.  5 Les feux de côté doivent être placés à la même hauteur au-dessus de la ligne de  flottaison.  6 Les feux bicolores doivent être placés dans la partie avant du bateau, en principe  sur l’axe longitudinal central.52  7 Sur les bateaux motorisés dont la longueur de la coque est inférieure à 12 m, les  feux de mât et les feux visibles de tous les côtés peuvent être déplacés latéralement  par rapport à l’axe longitudinal central s’il n’est pas possible de les placer sur ce  dernier. Dans ce cas, un feu bicolore doit être placé sur l’axe longitudinal central du  bateau ou aussi près que possible de l’axe longitudinal sur lequel se situe le feu de  mât déplacé latéralement.53  8 Sur tous les bateaux, à l’exception des bateaux de sport et de plaisance, le feu de  poupe doit être placé sur l’axe longitudinal central du bateau.  9 Sur les bateaux de sport et de plaisance, le feu de poupe doit être placé aussi près  que possible de la poupe.   Art. 1954 Portée et intensité des feux  1 Abrogé  2 Sur les bateaux, à l’exception des bateaux de sport et de plaisance, la portée des  feux par nuit sombre et air limpide est d’au moins:  Genre du feu Blanc ou jaune Rouge ou vert   clair 4 km (env. 2,2 NM) 3 km (env. 1,62 NM)  ordinaire 2 km (env. 1,1 NM) 1,5 km (env. 0,81 NM)           51 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   52 Erratum du 18 fév. 2020 (RO 2020 499).  53 Erratum du 15 mars 2016 (RO 2016 919).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).     O sur la navigation intérieure   13   747.201.1  3 Les portées minimales prescrites à l’al. 2 sont réputées conformes lorsque les feux  ont l’intensité suivante:  Portée minimale en kilomètres Intensité en candelas   4 10,0  3   4,1  2   1,4  1,5   0,7      4 Sur les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque est inférieure à  12 m, la portée) minimale des feux est de:   a. 1 mille nautique (env. 1,85 km) pour les feux de côté et les feux bicolores;  b. 2 milles nautiques (env. 3,70 km) pour les feux de mât, les feux de poupe et   les feux blancs visibles de tous les côtés;   c. 1 mille nautique pour les faisceaux lumineux bâbord et tribord des feux de   mât tricolores et 2 milles nautiques pour le faisceau lumineux de poupe des  feux de mât tricolores.   5 Sur les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque est supérieure  ou égale à 12 m mais inférieure à 20 m, la portée minimale des feux est de:   a. 2 milles nautiques (env. 3,70 km) pour les feux de côté, les feux bicolores,  les feux de poupe et pour tous les faisceaux lumineux des feux de mât trico- lores;   b. 3 milles nautiques (env. 5,55 km) pour les feux de mât.  6 Sur les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque est supérieure  ou égale à 20 m, la portée minimale des feux est de:   a. 2 milles nautiques (env. 3,70 km) pour les feux de côté et les feux de poupe;  b. 5 milles nautiques (env. 9,25 km) pour les feux de mât.   7 Sur les bateaux, à l’exception des bateaux de sport et de plaisance, les feux de mât,  les feux de mât tricolores, les feux de côté et les feux bicolores sont des feux clairs,  tandis que les feux de poupe et les feux blancs visibles de tous les côtés sont des feux  ordinaires.   Art. 20 Panneaux, pavillons et ballons  1 Les panneaux, pavillons et ballons prescrits sont placés de manière à être bien  visibles. Leurs couleurs doivent être aisément reconnaissables. Les panneaux et  pavillons auront une hauteur et une largeur d’au moins 60 cm. Les ballons doivent  avoir un diamètre d’au moins 30 cm.  2 Les ballons peuvent être remplacés par des dispositifs de même apparence, ex- cluant toute confusion.     Navigation   14   747.201.1   Art. 21 Signaux visuels interdits  1 Il est interdit de porter des signaux visuels autres que ceux qui sont prévus ou de les  utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou admises.  2 L’Office fédéral des transports (OFT) peut autoriser d’autres signaux visuels dans  des buts déterminés.55   Art. 22 Feux de secours  1 Lorsque des feux prescrits cessent de fonctionner, ils doivent être remplacés sans  délai par des feux de secours. Si le feu prescrit doit être clair, il peut être remplacé  par un feu ordinaire. Une situation conforme aux prescriptions sera rétablie dès que  possible.  2 Si les feux de secours ne peuvent être mis en service et que la sécurité l’exige, un  feu ordinaire blanc visible sur tout l’horizon sera mis en place.   Art. 23 Lumières et projecteurs  Il est interdit de faire usage de lumières et de projecteurs:   a. qui peuvent être confondus avec les feux prévus;  b. qui produisent un éblouissement et mettent en danger ou gênent la navigation   ou la circulation à terre.   Art. 2456 Bateaux motorisés  1 De nuit et par temps bouché, en cours de route, les bateaux motorisés portent:   a. un feu de mât;  b. des feux de côté distincts;  c. un feu de poupe.   2 Pour les bateaux de pêche professionnelle, les feux suivants sont également autori- sés:   a. des feux ordinaires au lieu de feux clairs;  b. un feu blanc visible de tous les côtés, placé dans l’axe longitudinal central du   bateau, au lieu des feux de mât et de poupe. Le feu peut aussi être placé sur  la partie arrière du bateau.   3 De nuit et par temps bouché, en cours de route, les bateaux de sport et de plaisance  motorisés et les bateaux à voile naviguant à moteur portent:    a. des feux de côté distincts, un feu de mât et un feu de poupe;   b. un feu bicolore, un feu de mât et un feu de poupe;        55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).     O sur la navigation intérieure   15   747.201.1  c. un feu bicolore et un feu blanc visible de tous les côtés, ou  d. des feux de côté distincts et un feu blanc visible de tous les côtés.   4 Les bateaux à voile naviguant à moteur et qui portent de nuit et par temps bouché  un feu de mât, un feu de poupe et des feux de côté peuvent remplacer les feux de  côté et le feu de poupe par un feu de mât tricolore.   5 Un feu blanc visible de tous les côtés est suffisant pour:   a. les bateaux dont la puissance propulsive n’excède pas 6 kW;   b. les bateaux de sport et de plaisance dont la longueur de la coque n’excède   pas 7 m et dont la vitesse n’excède pas 7 nœuds (env. 13 km/h), à condition  que cela soit inscrit dans le permis de navigation.    Art. 2557 Bateaux non motorisés  1 De nuit et par temps bouché, en cours de route, les bateaux non motorisés portent  un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés. Sur les bateaux à rames, ce dernier  peut aussi prendre la forme d’un feu à éclats (art. 2, let. c, ch. 2).  2 De nuit et par temps bouché, les bateaux à voile ne naviguant qu’à la voile portent:   a. des feux de côté distincts et un feu de poupe;  b. un feu bicolore et un feu de poupe;   c. un feu tricolore, ou  d. un feu blanc visible de tous les côtés.   3 En sus des dispositions de l’al. 2, les bateaux à voile ne naviguant qu’à la voile  peuvent, de nuit et par temps bouché, porter deux feux visibles de tous les côtés  superposés verticalement, à condition qu’il ne s’agisse pas de feux de mât tricolores.  Les feux doivent être placés à l’endroit où ils sont le plus visibles. Le feu supérieur  doit être rouge, le feu inférieur vert. Ces bateaux doivent aussi porter les feux de côté  et le feu de poupe prescrits.   Art. 26 Bateaux en stationnement  1 De nuit, les bateaux en stationnement, à l’exception de ceux qui sont amarrés à la  rive ou sur un lieu de stationnement autorisé officiellement, portent un feu ordinaire  blanc, visible de tous les côtés.58  2 Lorsque la sécurité de la navigation l’exige, les engins flottants doivent être éclai- rés de telle manière que leurs contours soient reconnaissables.       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).     Navigation   16   747.201.1   Art. 2759 Bateaux prioritaires  1 Les bateaux prioritaires portent:   a. de nuit et par temps bouché, en plus des feux exigés à l’art. 24, al. 1, un feu  vert clair visible de tous les côtés, placé si possible 1 m plus haut que le feu  de mât;   b. de jour, un ballon vert visible de tous les côtés.  2 Les bateaux prioritaires qui, en raison de passages sous des ponts dans leur zone de  navigation, ne peuvent pas porter la signalisation visée à l’al. 1 de manière visible de  tous les côtés, doivent porter la signalisation de manière visible sur un arc d’horizon  aussi grand que possible depuis l’avant.   Art. 28 Protection contre les remous  Les bateaux affectés à des tâches spéciales (mesures, recherches hydrologiques et  actions de sauvetage) qui doivent être protégés contre les remous peuvent porter,  avec l’accord de l’autorité compétente:   a.60 de nuit, outre les feux prescrits, un feu ordinaire rouge, visible de tous les cô- tés, et un feu ordinaire blanc, visible de tous les côtés et placé environ 1 m  au-dessous du premier;   b. de jour, un pavillon dont la moitié supérieure est rouge, la moitié inférieure  blanche. Ce pavillon peut être remplacé par deux pavillons superposés, le  pavillon supérieur étant rouge, le pavillon inférieur blanc.   Art. 29 Ancrages dangereux  1 Les bateaux dont les ancrages peuvent mettre en danger la navigation portent:   a.61  de nuit, deux feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés et placés l’un  au-dessus de l’autre à un intervalle d’au moins 1 m;   b. de jour, deux pavillons blancs superposés.  2 Lorsque la sécurité de la navigation l’exige, chaque ancrage sera signalé de nuit par  des feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés, et de jour par des flotteurs jau- nes.62        59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).     O sur la navigation intérieure   17   747.201.1  Art. 30 Bateaux des services d’intervention63  1 Les bateaux de l’armée, de la police et de l’administration des douanes peuvent  porter un ou plusieurs feux scintillants bleus, visibles de tous les côtés. Avec  l’accord de l’autorité compétente, les bateaux des pompiers, de la lutte contre la  pollution ainsi que des services de sauvetage et de secours peuvent aussi porter de  tels feux.64  2 Si un bateau de la police ou des services de surveillance de la frontière ou de la  pêche veut entrer en communication avec un autre bateau, il montre le pavillon lettre  «K» du Code international de signaux (pavillon dont la moitié côté hampe est jaune  et l’autre moitié bleue).   Art. 31 Bateaux des pêcheurs au travail65  1 Pendant la pose et le relèvement des filets, les bateaux de pêche professionnelle  portent:   a. de nuit, un feu ordinaire jaune visible de tous les côtés;  b. de jour, un ballon jaune.66   2 Les bateaux pêchant de jour à la traîne portent un ballon blanc.   Art. 32 Signalisation lors de plongée subaquatique  1 Lors de plongée subaquatique à partir de la rive, un panneau reproduisant la lettre  «A» du Code international de signaux (pavillon en forme de guidon à deux pointes  dont la moitié côté hampe est blanche et l’autre moitié bleue) doit être hissé.  2 Lors de plongée subaquatique à partir d’un bateau, le panneau visé à l’al. 1 doit être  mis sur le bateau et être visible de tous les côtés.67  3 De nuit et par temps bouché, le panneau visé aux al. 1 et 2 doit être éclairé de  manière efficace.68       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   68 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).     Navigation   18   747.201.1   24 Signalisation sonore des bateaux   Art. 33 Généralités  1 Les signaux sonores prescrits et ceux admis selon l’annexe 3 doivent être émis:   a.69 sur les bateaux à moteur, excepté les bateaux de plaisance et les bateaux de  sport, au moyen d’avertisseurs sonores actionnés mécaniquement ou électri- quement;   b. sur les autres bateaux, au moyen d’un klaxon ou d’une corne appropriés.  Pour les bateaux à rames et les bateaux à voile jusqu’à 15 m2 de surface véli- que, un sifflet suffit.   2 Les signaux sonores doivent être émis sous forme de sons de hauteur constante. Un  son bref a une durée d’environ une seconde, un son prolongé, une durée d’environ  quatre secondes. L’intervalle entre deux sons successifs est d’environ une seconde.  3 La volée de cloche a une durée d’environ quatre secondes. Elle peut être remplacée  par des coups frappés sur un objet métallique.  4 Les bateaux de la police en service urgent peuvent faire usage d’un avertisseur à  deux sons alternés ou d’une sirène. Avec l’accord de l’autorité compétente, les  bateaux de l’administration des douanes, des pompiers, de la lutte contre la pollution  et des services de sauvetage peuvent aussi utiliser de tels appareils lorsqu’ils se trou- vent en service urgent.70   Art. 34 Signaux sonores  Les signaux sonores ci-après ne doivent être émis que lorsque la sécurité de la navi- gation et des autres usagers de la voie navigable l’exige:   a. un son prolongé: «Attention» ou «j’avance en ligne  droite»;   b. un son bref: «Je viens sur tribord»;  c. deux sons brefs: «Je viens sur bâbord»;  d. trois sons brefs: «Je bats en arrière»;  e. quatre sons brefs: «Je suis incapable de manœuvrer»;  f. série de sons très brefs: «Danger d’abordage».   Art. 35 Signaux sonores interdits  1 Il est interdit d’émettre des signaux sonores autres que ceux qui sont prévus ou de  les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou autorisées.       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).     O sur la navigation intérieure   19   747.201.1  2 L’OFT71 peut autoriser, dans des buts déterminés, d’autres signaux sonores.   25 Signalisation de la voie navigable   Art. 36 Généralités  1 Sans préjudice des autres dispositions de la présente ordonnance, les conducteurs  doivent obéir aux prescriptions et tenir compte des recommandations ou indications  qui sont portées à leur connaissance par les signaux de la voie navigable reproduits à  l’annexe 4.  2 L’autorité compétente fixe le lieu et le genre des signaux à installer ou à enlever.   Art. 37 Signalisation de certains plans d’eau  1 Les plans d’eau interdits à toute navigation sont signalés au moyen de bouées jau- nes de forme sphérique. Cette signalisation peut être complétée par des panneaux  A.1.  2 Les plans d’eau interdits à certaines catégories de bateaux seulement sont signalés  au moyen de bouées jaunes de forme sphérique et de panneaux indiquant la nature de  l’interdiction (A.2, A.3 ou A.4).  3 Les plans d’eau et les couloirs de départ ouverts au wakesurfing et au ski nautique  dans les zones riveraines sont signalés au moyen de bouées jaunes de forme sphé- rique et par des panneaux E.5 (annexe 4, ch. I) placés sur la rive. Les bouées des  couloirs de départ côté large ont un diamètre double par rapport aux autres; vu du  large, le sommet de la bouée gauche est peint en rouge, celui de la bouée droite en  vert.72  4 Les chenaux d’accès aux ports et aux embouchures de rivières ou canaux peuvent  être signalés, vus du large, à gauche par des bouées rouges de forme cylindrique, à  droite, par des bouées vertes de forme conique, ou encore par des signaux fixes. De  nuit, la signalisation peut être constituée par des feux à éclats rouges à gauche, verts  à droite.  5 Les chenaux des rivières et des canaux peuvent être signalés par des panneaux A.12  ou D.2.  6 Les plans d’eau ouverts au kitesurf dans les zones riveraines peuvent être signalés  par des panneaux E.5ter (annexe 4, ch. I) placés sur la rive.73       71 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le  15 fév. 2016 (RO 2015 4351). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   73 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).     Navigation   20   747.201.1   Art. 38 Entrées des ports et débarcadères  1 Les entrées des ports ouverts au trafic général, de même que celles des rivières et  canaux navigables sont signalées, de nuit et par temps bouché, sur le môle de droite  vu du large, par un feu vert, sur celui de gauche, par un feu rouge. Un feu de direc- tion jaune peut être placé en supplément.  2 Les débarcadères pour bateaux à passagers qui se trouvent en dehors des ports sont,  de nuit et par temps bouché, signalés en règle générale par un ou plusieurs feux rou- ges. Un feu de direction jaune peut être placé en supplément.  3 Après entente avec l’autorité compétente, les ports et débarcadères autres que ceux  mentionnés aux al. 1 et 2 peuvent être signalés de la même manière.  4 Les feux visés aux al. 1 et 2, à l’exception des feux de direction, peuvent être à  éclats ou à éclats groupés.74  5 Les endroits où il est interdit de se baigner (art. 77) peuvent être signalés par le  panneau A.14 (cf. annexe 4).75   Art. 3976 Signaux de balisage  1 De nuit ou par temps bouché, les signaux sonores prévus à l’annexe 4, ch. II, ou des  feux à éclats jaunes peuvent être émis à partir d’installations fixes.  2 Si la sécurité de la navigation l’exige, les ponts, les obstacles à la navigation et les  installations pour la navigation doivent être signalisés aux frais de leurs propriétaires  par des réflecteurs radars conformément à l’annexe 4, ch. I, let. G.4.   Art. 4077 Signaux d’avis de tempête  1 L’avis de fort vent (feu orange scintillant à environ 40 apparitions de lumière par  minute) attire l’attention sur le danger de l’arrivée de vents dont les rafales peuvent  atteindre 25 à 33 nœuds (env. 46 à 61 km/h), sans indication précise de l’heure. Il est  émis aussi tôt que possible.78  2 L’avis de tempête (feu orange scintillant à environ 90 apparitions de lumière par  minute) attire l’attention sur le danger de l’arrivée de vents dont les rafales peuvent  dépasser 33 nœuds (env. 61 km/h).79       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   75 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).     O sur la navigation intérieure   21   747.201.1  25a80 Incapacité de conduire et valeurs limites   Art. 40a Valeurs limites générales  1 L’incapacité de conduire due à l’alcool (état d’ébriété) est dans tous les cas consi- dérée comme avérée lorsqu’une personne participant à la conduite d’un bateau  remplit l’un des critères suivants:   a. elle a un taux d’alcool dans le sang de 0,50 ‰ ou plus;   b. elle a un taux d’alcool dans l’air expiré de 0,25 mg/l ou plus;  c. elle a une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant le taux d’alcool dans   le sang fixé à la let. a.  2 Est considéré comme qualifié:   a. un taux d’alcool dans le sang de 0,80 ‰ ou plus;  b. un taux d’alcool dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus.   3 L’incapacité de conduire due à des stupéfiants est considérée comme avérée lors- que la valeur de l’une des substances mesurées dans le sang atteint ou dépasse les  limites suivantes:   a. tétrahydrocannabinol (cannabis) 1,5 µg/l  b. morphine libre (héroïne/morphine) 15 µg/l  c. cocaïne 15 µg/l  d. amphétamine 15 µg/l  e. méthamphétamine 15 µg/l  f. MDEA (méthylènedioxyéthylamphétamine) 15 µg/l  g. MDMA (méthylènedioxyméthylamphétamine) 15 µg/l   4 Pour les personnes qui peuvent prouver qu’elles consomment une ou plusieurs  substances énumérées à l’al. 3 sur ordonnance médicale, l’incapacité de conduire  n’est pas considérée comme avérée par la seule détection de ces substances.   5 Font exception à l’interdiction de conduire en raison de l’effet de l’alcool ou de  stupéfiants visée aux al. 1 à 4 les personnes qui se trouvent:    a. sur les bateaux visés à l’art. 16, al. 2, let. b à d;  b. sur les bateaux non motorisés dont la longueur de la coque ne dépasse pas   4 m et dont les caractéristiques satisfont aux conditions de l’art. 16, al. 2bis,  let. a à d.       80 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014 (RO 2014 261). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).     Navigation   22   747.201.1   Art. 40abis Valeurs limites particulières  1 Une personne participant à la conduite d’un bateau destiné au transport profession- nel n’est pas autorisée à conduire sous l’effet de l’alcool lorsqu’elle remplit l’un des  critères suivants:   a. elle a un taux d’alcool dans le sang de 0,10 ‰ ou plus;  b. elle a un taux d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l;  c. elle a une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant le taux d’alcool dans   le sang fixé à la let. a.  2 Les valeurs limites fixées à l’art. 40a, al. 1, sont applicables:   a. aux sapeurs-pompiers de milice ou aux autres services d’intervention de mi- lice lors des interventions urgentes et des déplacements y relatifs;   b. aux sapeurs-pompiers professionnels, aux policiers, aux douaniers, aux  membres de la protection civile et du service de santé lors des interventions  urgentes et des déplacements y relatifs, ainsi qu’aux personnes mandatées  par ces organisations, pour autant qu’elles soient mobilisées à cet effet et  qu’elles ne soient ni en service ni de permanence.   25b81 Contrôle de la capacité de conduire   Art. 40b Tests préliminaires  1 La police peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer s’il y a eu  consommation d’alcool.  2 Lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de  conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un bateau  dans cet état, participé à la conduite de celui-ci ou exercé un service nautique à bord  d’un bateau, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la  présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou  la sueur.   3 Les tests préliminaires doivent être effectués conformément aux prescriptions du  fabricant de l’appareil.  4 Il y a lieu de renoncer à d’autres mesures d’investigation lorsque le résultat du test  préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe  d’incapacité de conduire.  5 Si le résultat du test préliminaire révèle la présence d’alcool ou que la police a  renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à un contrôle au  moyen d’un éthylomètre.       81 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).     O sur la navigation intérieure   23   747.201.1  Art. 40bbis 82 Contrôle de l’alcool dans l’air expiré   1 Le contrôle de l’alcool dans l’air expiré peut être effectué au moyen:   a. d’un éthylotest au sens de l’art. 40c;  b. d’un éthylomètre au sens de l’art. 40cbis.   2 Si une mesure est effectuée au moyen d’un éthylotest, certaines valeurs peuvent  être reconnues par voie de signature (art. 40c, al. 5 et 6).   Art. 40c83 Contrôle au moyen d’un éthylotest et reconnaissance des valeurs  1 Le contrôle effectué au moyen d’un éthylotest peut avoir lieu:   a. au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d’alcool, ou  b. après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche conformément aux in-  dications éventuelles du fabricant de l’appareil.  2 Les éthylotests doivent satisfaire aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006  sur les instruments de mesure84 et aux dispositions d’exécution du Département  fédéral de justice et police.  3 Le maniement des éthylotests en vue du contrôle de l’alcool dans l’air expiré est  régi par les prescriptions que l’Office fédéral des routes a édictées en vertu de  l’art. 11, al. 5, de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation  routière (OCCR)85.  4 Il y a lieu d’effectuer deux mesures. Si leurs résultats divergent de plus de  0,05 mg/l, il convient de procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse  de nouveau 0,05 mg/l et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu  d’ordonner un contrôle effectué au moyen d’un éthylomètre ou une analyse de sang.  5 Si la différence entre les résultats des mesures visées à l’al. 4 ne dépasse pas  0,05 mg/l, c’est le plus faible des deux résultats qui est déterminant. L’état d’ébriété  est considéré dans tous les cas comme avéré si les conditions suivantes sont rem- plies:   a. pour les bateaux motorisés: la personne contrôlée a participé à la conduite  d’un bateau motorisé, le plus faible des deux résultats des mesures du taux  d’alcool dans le sang est supérieur ou égal à 0,25 mg/l, mais inférieur à  0,40 mg/l, et la personne en question reconnaît cette valeur par sa signature;   b. pour les bateaux non motorisés: la personne contrôlée a participé à la con- duite d’un bateau non motorisé, le plus faible des deux résultats des mesures  du taux d’alcool dans le sang est supérieur ou égal à 0,25 mg/l, mais inférieur  à 0,55 mg/l, et la personne en question reconnaît cette valeur par sa signa- ture.       82 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   84 RS 941.210  85 RS 741.013     Navigation   24   747.201.1   6 Pour les personnes participant à la conduite d’un bateau destiné au transport profes- sionnel, l’incapacité de conduire conformément à l’art. 40abis, al. 1, est réputée  établie si le plus faible des deux résultats des mesures correspond à un taux d’alcool  dans le sang de 0,05 mg/l ou plus, mais de moins de 0,40 mg/l, et que la personne  concernée reconnaît cette valeur par sa signature.   Art. 40cbis 86 Contrôle au moyen d’un éthylomètre  1 Le contrôle effectué au moyen d’un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt dix  minutes après la dernière consommation d’alcool.  2 Si l’éthylomètre décèle la présence d’alcool dans la bouche, il faut attendre au  moins cinq minutes supplémentaires pour effectuer le contrôle.  3 Les éthylomètres doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février  2006 sur les instruments de mesure87 et aux dispositions d’exécution du Département  fédéral de justice et police.  4 Le maniement des éthylomètres en vue du contrôle de l’alcool dans l’air expiré est  régi par les prescriptions que l’Office fédéral des routes a édictées en vertu de  l’art. 11, al. 5, OCCR88.   Art. 40d89 Prise de sang visant à déceler la présence d’alcool  1 Il y a lieu d’ordonner une prise de sang pour déceler la présence d’alcool lorsque:   a. le résultat d’un contrôle au moyen d’un éthylotest  1. dépasse les valeurs qui peuvent être reconnues par voie de signature   conformément à l’art. 40c, al. 5 et 6, et qu’il n’est pas possible de pro- céder à un contrôle au moyen d’un éthylomètre,   2. aurait pu être reconnu par la personne concernée au moyen de sa signa- ture, mais ne l’a pas été et qu’il n’est pas possible de procéder à un con- trôle au moyen d’un éthylomètre;   b. le résultat d’un contrôle de l’alcool dans l’air expiré atteint 0,15 mg/l ou plus  et que la personne concernée est soupçonnée d’avoir participé à la conduite  d’un bateau en état d’ébriété deux heures ou plus avant le contrôle;   c. la personne concernée s’oppose ou se dérobe au contrôle de l’air expiré, ou  fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but;   d. la personne concernée exige une prise de sang.  2 Une prise de sang peut être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer  une incapacité de conduire et qu’il n’est pas possible de procéder à un contrôle de  l’alcool dans l’air expiré ou que celui-ci est inapproprié pour constater l’infraction.       86 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   87 RS 941.210  88 RS 741.013  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).     O sur la navigation intérieure   25   747.201.1  Art. 40dbis 90 Prise de sang et récolte des urines pour déceler la présence  d’autres substances que l’alcool   Une prise de sang doit être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer  une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas uniquement liée à l’influence de  l’alcool et que la personne concernée a participé à la conduite d’un bateau. Il est en  outre possible d’ordonner une récolte des urines.   Art. 40dter 91 Personnes pouvant être soumises aux examens  S’il n’est pas possible de déterminer les personnes qui participaient à la conduite du  bateau, toutes celles qui entrent en ligne de compte peuvent être soumises aux exa- mens visés aux art. 40b à 40dbis.   Art. 40e92 Obligations de la police  1 La police est notamment tenue d’informer la personne concernée:   a. qu’une prise de sang sera ordonnée en cas de refus de coopérer à un test pré- liminaire tel que visé à l’art. 40b ou aux contrôles de l’alcool dans l’air expi- ré tels que visés aux art. 40c et 40cbis (art. 24b, al. 3, let. b, LNI);   b. que la reconnaissance du résultat du contrôle de l’alcool dans l’air expiré se- lon l’art. 40c entraînera l’introduction d’une procédure administrative et  d’une procédure pénale;   c. qu’elle peut exiger une prise de sang.  2 Si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un  contrôle de l’alcool dans l’air expiré, à une prise de sang, à une récolte des urines ou  à un examen médical, elle doit être informée des conséquences de son refus (art. 20b,  al. 1, let. d, LNI en relation avec l’art. 20b, al. 2, et l’art. 41a, al. 1, LNI).  3 Le déroulement du contrôle de l’alcool dans l’air expiré, la récolte des urines, les  constatations de la police, la reconnaissance du résultat du contrôle ainsi que le  mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confir- mation de ce mandat, doivent être consignés dans un rapport. Les exigences mini- males relatives à la forme et au contenu de ce rapport sont régies par analogie à  l’art. 13, al. 3, OCCR93.   Art. 40f Prélèvement du sang et récolte des urines  1 Le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin ou par un auxiliaire  qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci.       90 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   91 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   93 RS 741.013     Navigation   26   747.201.1   2 La récolte des urines se fait par une personne qualifiée; celle-ci exerce un contrôle  visuel approprié du prélèvement d’échantillons.  3 Le récipient contenant le sang ou les urines sera muni d’inscriptions évitant toute  confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse tempé- rature et expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire reconnu  conformément à l’art. 14, al. 3, OCCR94.   Art. 40g Examen médical  1 Lorsqu’un prélèvement de sang a été ordonné, le médecin mandaté à cet effet  examinera en outre si le suspect présente des indices d’incapacité de conduire qui, en  raison d’une consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments, peuvent être  médicalement constatés. Les exigences minimales relatives à la forme et au contenu  du rapport correspondant sont fixées par analogie à l’art. 15. al. 1, OCCR95.  2 L’autorité compétente peut libérer le médecin de l’obligation de procéder à un  examen si la personne concernée ne présente, dans son comportement, aucun indice  révélant une autre cause d’incapacité de conduire que l’alcool.   Art. 40h Avis d’experts  1 Les résultats de l’analyse du sang et des urines quant à leur portée sur la capacité de  conduire sont soumis à l’appréciation d’experts reconnus lorsque:   a. il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de  conduire autre que l’alcool ou une substance visée à l’art. 40a, al. 4;   b. une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à  l’art. 40a, al. 4, mais qu’il existe des indices d’incapacité de conduire.   2 L’expert prend en compte les constatations de la police, les résultats de l’examen  médical et ceux de l’examen chimique et toxicologique, et motive les conclusions  qu’il en tire.   3 La reconnaissance d’experts est régie par l’art. 16, al. 3, OCCR96.   Art. 40i Autre constatation de l’incapacité de conduire  1 Il est également possible, notamment lorsque le contrôle au moyen de l’éthylo- mètre, le test préliminaire en matière de stupéfiants ou de médicaments ou le prélè- vement de sang n’ont pas pu être effectués, de constater l’ébriété ou l’influence  d’une substance diminuant la capacité de conduire autre que l’alcool:   a. d’après l’état et le comportement de la personne suspectée, ou  b. par les indications obtenues sur la quantité consommée.   2 Les dispositions plus sévères du droit de procédure sont réservées.       94 RS 741.013  95 RS 741.013  96 RS 741.013     O sur la navigation intérieure   27   747.201.1  Art. 40j Procédure  Les autres exigences concernant la procédure de constatation de l’incapacité de  conduire sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments sont réglées  d’après les dispositions d’exécution de l’OCCR97.   Art. 40k98 Diplomates et personnes ayant un statut analogue  Les personnes ayant participé à la conduite d’un bateau qui bénéficient de privilèges  ou d’immunités diplomatiques ou consulaires ne peuvent faire l’objet, sans leur  consentement, de tests visant à constater l’incapacité de conduire.   25c99 Interdiction d’exercer une activité nautique et  saisie du permis   Art. 40l100 Interdiction de poursuivre le trajet  La police interdit la poursuite du trajet ou la participation à la conduite d’un bateau si  la personne contrôlée:   a. n’est pas titulaire du permis de conduire requis ou si elle a conduit malgré le  refus ou le retrait du permis;   b. participe à la conduite du bateau en se trouvant dans un état qui ne lui permet  pas de conduire en sécurité un bateau pour lequel le permis de conduire n’est  pas nécessaire;   c. présente un taux d’alcool dans l’air expiré de 0,25 mg/l ou plus;   d. participe à la conduite d’un bateau destiné au transport professionnel et pré-  sente un taux d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus;  e. ne remplit pas une condition concernant la capacité visuelle ou auditive.   Art. 40m Saisie du permis de conduire  1 La police saisit le permis de conduire sur-le-champ:101   a.102  si le conducteur d’un bateau est manifestement pris de boisson ou présente  un taux d’alcool dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus;       97 RS 741.013  98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).  99 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014    (RO 2014 261).  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).  101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).  102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).     Navigation   28   747.201.1   b.103  si une personne participant à la conduite d’un bateau utilisé pour le trans- port professionnel est manifestement prise de boisson ou présente un taux  d’alcool dans l’air expiré de 0,25 mg/l ou plus;   c. si une personne est manifestement incapable de conduire pour d’autres rai- sons.   2 La saisie du permis de conduire des bateaux d’une catégorie, sous-catégorie ou  catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis de conduire pour toutes les  catégories, sous-catégories et catégories spéciales, jusqu’à ce que le permis soit  restitué ou que l’autorité administrative pour prononcer le retrait ait arrêté sa déci- sion.   Art. 40n Procédure  1 L’organe de contrôle confirme par écrit la saisie du permis de conduire et l’inter- diction d’exercer un service nautique, en indiquant les conséquences juridiques de  ces mesures.  2 Les permis de conduire saisis sont transmis à l’autorité du canton de domicile  chargée des retraits de permis. Le rapport de police y est joint.  3 Si les motifs qui ont donné lieu à la saisie d’un permis ou à l’interdiction d’exercer  un service nautique deviennent sans objet, le permis est restitué avec permission  d’exercer le service nautique.   Art. 40o Diplomates et personnes ayant un statut analogue  1 Les personnes bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consu- laires qui commettent des infractions en matière de transport par voie navigable  peuvent être retenues pour une vérification de l’identité. Elles doivent présenter la  carte d’identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.  2 Ni les papiers d’identité ni les permis de conduire ne sont saisis.  3 La police interdit la conduite du bateau si la personne est dans un état qui exclut  une conduite du bateau sans mise en danger des autres usagers des eaux.   Art. 40obis 104 Retrait du permis à titre préventif  Le permis de conduire peut être retiré à titre préventif en cas de doutes sérieux quant  à l’aptitude à la conduite d’une personne participant à la conduite d’un bateau.       103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   104 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).     O sur la navigation intérieure   29   747.201.1  25d105 Durée du retrait du permis   Art. 40p  L’autorité administrative peut fixer le retrait du permis de conduire des bateaux aux  mois d’avril à septembre.   26 Règles de route et de stationnement   Art. 41 Règles générales de comportement  1 Le conducteur règle la vitesse du bateau de manière à pouvoir, en tout temps, satis- faire aux obligations qui lui incombent dans le trafic. Il exécute toute manoeuvre  franchement et suffisamment tôt.  2 Les changements de route et de vitesse ne doivent pas créer de danger d’abordage.  3 ...106   Art. 42107 Règles particulières  Les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m (art. 16, al. 2, let. b), les engins  de plage et les autres bateaux semblables (art. 16, al. 2, let. c) ne peuvent naviguer  que dans la zone riveraine intérieure (150 m) ou à une distance maximale de 150 m  des bateaux qui les accompagnent.   Art. 42a108 Comportement à l’approche de bateaux prioritaires  À l’approche d’un bateau prioritaire, il faut dégager les eaux situées sur sa trajec- toire.   Art. 43 Comportement à l’égard des bateaux des autorités de contrôle  Tout bateau doit s’écarter de la route des bateaux qui montrent le feu bleu scintillant,  visé à l’art. 30, al. 1, ou émettent les signaux sonores mentionnés à l’art. 33, al. 4. Au  besoin, les embarcations non officielles réduisent leur vitesse ou s’arrêtent.       105 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).   106 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2014 (RO 2014 261).  107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).  108 Introduit par l’art. 56 ch. 2 de l’O du 14 mars 1994 sur la construction de bateaux    (RO 1994 1011). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis  le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     Navigation   30   747.201.1   Art. 44109 Bateaux tenus de s’écarter d’autres bateaux  1 En cas de rencontre et de dépassement, et sous réserve de l’art. 43:   a. tout bateau s’écarte des bateaux prioritaires;  b. tout bateau, à l’exception des bateaux prioritaires, s’écarte des bateaux à   marchandises;  c. tout bateau, à l’exception des bateaux prioritaires et des bateaux à marchan-  dises, s’écarte des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés  à l’art. 31;   d. tout bateau, à l’exception des bateaux prioritaires, des bateaux à marchan- dises et des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés à l’art.  31, s’écarte des bateaux à voile;   e. tout bateau motorisé, à l’exception des bateaux prioritaires, des bateaux à  marchandises et des bateaux de pêche professionnelle portant les signaux vi- sés à l’art. 31, s’écarte des bateaux à rames;   f. les planches à voile et les kitesurfs s’écartent de tous les autres bateaux.  2 Les convois remorqués sont considérés comme des bateaux prioritaires, les convois  poussés comme des bateaux à marchandises.  3 Les bateaux en service régulier ont toujours la priorité par rapport aux autres ba- teaux prioritaires (art. 2, al. 1, let. a, ch. 22).   Art. 45 Rencontre de bateaux à moteur entre eux  1 Lorsque deux bateaux à moteur, dont ni l’un ni l’autre n’est tenu de s’écarter selon  l’art. 44, suivent des routes qui se croisent de telle sorte qu’un danger d’abordage  n’est pas exclu, le bateau qui voit l’autre par tribord doit s’écarter.  2 Lorsque deux bateaux à moteur suivent des routes directement ou à peu près oppo- sées de telle sorte qu’un danger d’abordage n’est pas exclu, chacun d’eux doit venir  sur tribord, de façon à passer bâbord sur bâbord. En cas de doute, le conducteur doit  admettre qu’une telle situation existe.  3 Dans des circonstances particulières, notamment lors de manoeuvres d’accostage,  le conducteur peut demander à passer tribord sur tribord, pour autant que cela soit  possible sans danger. Dans ce cas, il émet «deux sons brefs». L’autre bateau doit  alors répondre par le même signal et laisser l’espace nécessaire à tribord.   Art. 46 Dépassement de bateaux à moteur entre eux  1 Lorsqu’il n’est pas prioritaire selon l’art. 44, tout bateau à moteur qui en rattrape un  autre s’écarte de la route de ce dernier.       109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).     O sur la navigation intérieure   31   747.201.1  2 Est considéré comme rattrapant l’autre tout bateau qui s’approche d’un autre bateau  par l’arrière, de manière qu’il ne pourrait, de nuit, apercevoir que le feu de poupe de  ce dernier. En cas de doute, le conducteur doit admettre qu’une telle situation existe.  3 Aucun changement ultérieur dans la position des deux bateaux ne peut faire admet- tre que le bateau rattrapant l’autre croise la route de ce dernier, au sens de l’art. 45, ni  le libérer de l’obligation de s’écarter de la route du bateau rattrapé.   Art. 47 Comportement des bateaux à voile entre eux  Lorsque deux bateaux à voile s’approchent l’un de l’autre de telle sorte qu’un danger  d’abordage n’est pas exclu, l’un d’eux doit s’écarter de la route de l’autre, comme il  suit:   a. quand les bateaux reçoivent le vent d’un bord diffèrent, celui qui le reçoit de  bâbord s’écarte de la route de l’autre;   b. quand les bateaux reçoivent le vent du même bord, celui qui est au vent  s’écarte de la route de celui qui est sous le vent.   Le côté d’où vient le vent doit être considéré comme étant celui du bord opposé au  bord de brassage de la grande voile.   Art. 48110 Comportement des bateaux qui doivent s’écarter d’autres bateaux  1 Les bateaux tenus de s’écarter d’autres bateaux leur laissent l’espace nécessaire  pour qu’ils puissent poursuivre leur route et manœuvrer. Ils maintiennent une dis- tance d’au moins 50 m par rapport aux convois remorqués ainsi qu’aux bateaux de  pêche professionnelle portant les signaux visés à l’art. 31, al. 1, et une distance de  200 m au moins s’ils croisent par l’arrière des bateaux de pêche professionnelle  portant les signaux visés à l’art. 31, al. 1.  2 Les distances par rapport aux bateaux prioritaires doivent être mesurées de sorte  que ces derniers ne soient ni gênés dans leur course ni menacés.  3 Autant que possible:   a. les bateaux de plaisance et les bateaux de sport maintiennent aussi les dis- tances indiquées à l’al. 1 par rapport aux bateaux qui pêchent à la traîne et  portent le signal visé à l’art. 31, al. 2;   b. les bateaux à marchandises et les convois poussés maintiennent une distance  d’au moins 200 m s’ils croisent par l’arrière des bateaux de pêche profes- sionnelle.   4 En cas de danger d’abordage, les art. 44 à 46 sont applicables sans restriction.   Art. 49 Comportement à l’égard des plongeurs  Tout bateau se tient à une distance d’au moins 50 m des bateaux ou emplacements à  terre signalés conformément à l’art. 32.      110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).     Navigation   32   747.201.1   Art. 50 Remous à éviter  Tout bateau réduit sa vitesse dans une mesure appropriée et maintient la distance la  plus grande possible par rapport à des bateaux signalés conformément à l’art. 28.   Art. 51 Bateaux incapables de manoeuvrer  1 Les bateaux incapables de manoeuvrer balancent un feu ou un pavillon rouge lors- que d’autres bateaux s’approchent. Ils peuvent aussi émettre le signal sonore «quatre  sons brefs».  2 Tout autre bateau doit s’écarter des bateaux incapables de manœuvrer.   Art. 52 Ports et débarcadères  1 Les bateaux qui sortent d’un port ont la priorité sur ceux qui y entrent, sauf s’il  s’agit de bateaux prioritaires ou de bateaux en détresse. Les bateaux prioritaires ou  en détresse annoncent leur entrée assez tôt en émettant le signal sonore «trois sons  prolongés».111  2 Les bateaux qui ne veulent pas entrer dans un port ne doivent pas naviguer dans ces  eaux, ni occuper l’emplacement nécessaire aux autres bateaux pour y entrer ou en  sortir.  3 La manœuvre des bateaux prioritaires qui veulent accoster à un débarcadère ou s’en  éloigner ne doit pas être gênée par d’autres bateaux. Il est interdit d’accoster aux  débarcadères signalés par le panneau A.9, complété par le cartouche «Sauf service  régulier».112  4 Les bateaux de pêche professionnelle sont libérés de l’obligation d’observer les  al. 2 et 3 pendant la pose et le relèvement des filets si le trafic le permet et si les  bateaux prioritaires n’en sont pas gênés.113   Art. 53 Navigation dans la zone riveraine  1 À l’exception des bateaux en service régulier circulant selon l’horaire officiel, des  bateaux de police, de l’administration des douanes et des forces de sauvetage, les  bateaux à moteur ne peuvent:114   a. parcourir la zone riveraine intérieure que pour accoster ou partir, stationner  ou franchir des passages étroits; lors de ces manoeuvres, ils suivront la voie  la plus courte;   b. naviguer à une vitesse supérieure à 10 km/h dans les zones riveraines inté- rieures et extérieures.       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).     O sur la navigation intérieure   33   747.201.1  Est considérée comme zone riveraine intérieure le plan d’eau s’étendant jusqu’à  150 m de la rive, comme zone riveraine extérieure le plan d’eau s’étendant au-delà  de la zone riveraine intérieure jusqu’à une distance de 300 m, soit de la rive, soit des  champs de végétation aquatique situés devant la rive ou des constructions édifiées  dans l’eau.  2 L’al. 1, let. a, ne s’applique pas aux:   a.115 aux bateaux à propulsion électrique dont la puissance du moteur ne dépasse  pas 2 kW;   b. bateaux de pêche professionnelle au travail;  c. bateaux de pêche à la traîne si l’autorité compétente a donné une autorisa-  tion.116  3 Il est interdit de naviguer dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux,  joncs et nénuphars. En règle générale,117 on observera une distance d’au moins  25 m.118  4 L’autorité compétente peut limiter à la zone riveraine intérieure la vitesse maxi- male de 10 km/h lorsque:   a. des zones riveraines sont proches l’une de l’autre, qu’elles se touchent ou  qu’elles se chevauchent et que la sécurité du trafic l’exige;   b. des nuisances de la navigation ou d’autres inconvénients ne sont pas à crain- dre, notamment là où la rive est abrupte et inhabitée.   Art. 54 Utilisation de skis nautiques ou d’engins analogues  1 Le wakesurfing et la circulation à ski nautique, au moyen de planches à voile, de  kitesurfs, d’engins tractés gonflables ou d’engins similaires, ne sont autorisés que de  jour et par temps clair, au plus tôt dès 8 heures et jusqu’à 21 heures au plus tard.119  2 Le wakesurfing et l’utilisation de skis nautiques ou d’engins analogues est interdite  dans les zones riveraines en dehors des couloirs de départ autorisés officiellement et  des plans d’eau signalés comme plans réservés exclusivement à cet usage.120  2bis ...121       115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   117 RO 1992 506  118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).  119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).  120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).  121 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Abrogé par le ch. I de l’O du   15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2016 (RO 2014 261).     Navigation   34   747.201.1   2ter Les autorités compétentes peuvent restreindre l’utilisation de kitesurfs dans les  zones riveraines à des couloirs de départ autorisés officiellement et signalés comme  tels.122  3 Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné par une personne char- gée du service de la remorque et de la surveillance des engins et des personnes  tractés.123  4 Le bateau remorqueur, le skieur nautique et les engins tractés doivent se tenir à une  distance d’au moins 50 m de tout autre bateau et des baigneurs. La corde de traction  ne doit pas être élastique ni être traînée à vide.124  5 Il est interdit de remorquer simultanément plus de deux skieurs nautiques ou en- gins.125  6 Est également interdit le remorquage d’engins volants (cerfs-volants, parachutes  ascensionnels et engins analogues).  7 le bateau remorqueur doit pouvoir accueillir à son bord toutes les personnes trac- tées. Le nombre maximal de personnes admises sur le bateau selon le permis de  navigation ne doit pas être dépassé.126   Art. 54a127 Utilisation de scooters de plongée  1 Les scooters de plongée ne peuvent être utilisés que pour se déplacer sous la sur- face de l’eau. Les déplacements à la surface de l’eau ne sont admis qu’à des fins de  sauvetage ou, sur de courtes distances, lors de la mise à l’eau et de la sortie de l’eau.  2 L’utilisation des scooters de plongée est exclusivement réservée aux plongeurs qui:   a. font partie d’une autorité, de la police, de l’armée ou d’un service de sauve- tage;   b. en font un usage commercial, ou  c. les utilisent lors d’activités de recherche.   Art. 55128 Navigation par temps bouché  1 Par temps bouché (par ex. brouillard, neige, forte pluie), la vitesse de tous les  bateaux doit être adaptée aux circonstances. Il y a lieu de tenir compte du type et de       122 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   126 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).   127 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).     O sur la navigation intérieure   35   747.201.1  l’étendue de l’équipement de navigation à bord ainsi que de la signalisation des plans  d’eau sur lesquels les bateaux circulent.  2 Si les circonstances l’exigent, tout bateau est tenu de s’arrêter.  3 Les bateaux qui ne satisfont pas aux exigences de l’art. 55a, al. 1, et qui sont en  train de naviguer lors de l’arrivée du temps bouché doivent être conduits aussi rapi- dement que possible à un port ou à proximité de la rive.   4 Lorsque le conducteur d’un bateau localise un autre bateau uniquement à l’aide du  radar, il doit déterminer s’il y a danger de collision. Si tel est le cas, il est tenu de  prendre des mesures appropriées pour prévenir la collision.  5 Une vigie doit être placée sur les bateaux et convois lorsque la distance entre la  timonerie et la proue est supérieure à 15 m. Elle doit être à portée de vue ou d’ouïe  du conducteur ou être en relation avec lui par une installation permettant la transmis- sion de communications.  6 Lors de la navigation au radar, on peut renoncer à la vigie visée à l’al. 5.   Art. 55a129 Sortie par temps bouché  1 Les bateaux qui sortent par temps bouché doivent être équipés des dispositifs  permettant d’émettre les signaux visuels et sonores prescrits.  2 Les bateaux qui sortent par temps bouché en adaptant leur vitesse aux conditions de  visibilité doivent être équipés d’un compas, d’un appareil Satnav, ou d’un radar.130  3 Les bateaux navigant au radar doivent être équipés au moins:   a. d’un indicateur de vitesse de giration conformément à l’art. 133, al. 1;  b. d’un radar conformément à l’art. 133, al. 1 à 3;  c. d’un appareil Satnav conformément à l’art. 133, al. 4;  d.  d’un appareil radiotéléphonique conforme aux prescriptions du droit relatif à   la télécommunication; l’utilisation d’installations de radiocommunication  maritime n’est pas admise.   4 Les appareils qui remplissent simultanément plusieurs fonctions des appareils  énumérés à l’al. 3 et qui satisfont pour chacune de ces fonctions aux exigences de  l’art. 133 peuvent être reconnus équivalents.  5 Il incombe au conducteur d’être à même de commander en tout temps avec sûreté  un radar, un appareil Satnav ou un appareil radiotéléphonique. Au besoin, il est tenu  de suivre une formation à cet effet.       129 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).     Navigation   36   747.201.1   Art. 55b131 Navigation au radar des bateaux prioritaires  Les bateaux prioritaires dont la longueur de la ligne de flottaison dépasse 20 m et qui  circulent selon un horaire doivent être pourvus de l’équipement de navigation visé à  l’art. 55a, al. 3, et prêt à l’emploi.   Art. 56132 Signaux sonores pendant la marche par temps bouché  Par temps bouché, les bateaux prioritaires émettent les signaux sonores «deux sons  prolongés», les autres bateaux «un son prolongé». Ces signaux sont répétés au moins  une fois par minute.   Art. 57133 Utilisation de radars  1 Lors des courses conformément à l’art. 55a, al. 2, effectuées à l’aide d’un radar, le  conducteur du bateau doit être suffisamment familiarisé avec l’utilisation du radar et  avec l’évaluation des informations que fournit l’appareil ou faire appel à un observa- teur de radar qualifié.  2 Sur un bateau naviguant au radar, le conducteur du bateau ou l’observateur du radar  doit être titulaire d’une patente radar ou d’une autorisation officielle de naviguer au  radar.134   Art. 57a135 Utilisation de l’appareil radiotéléphonique sur le canal 16 OUC  1 Durant la navigation au radar, l’appareil radiotéléphonique doit être enclenché et  prêt à l’emploi sur le canal 16 OUC.  2 Ce canal est réservé aux messages nécessaires pour le service de sauvetage et pour  la sécurité de la navigation.  3 L’octroi de la concession de radiocommunication en vue de l’utilisation de  l’appareil radiotéléphonique est régi par l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion  des fréquences et les concessions de radiocommunication136.   Art. 58 Bateaux en détresse  Pour demander du secours, un bateau en détresse peut utiliser les moyens suivants:   a. agiter circulairement un pavillon rouge, un feu ou tout autre objet approprié;  b. tirer des fusées rouges ou montrer d’autres signaux lumineux rouges;       131 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014 (RO 2014 261). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   135 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).   136 RS 784.102.1     O sur la navigation intérieure   37   747.201.1  c. émettre une série de sons prolongés;  d. émettre par des moyens acoustiques ou optiques le signal composé du groupe   · · · – – – · · · (SOS) du Code Morse;  e. émettre des volées de cloche;  f. faire des mouvements lents et répétés de haut en bas des bras étendus de cha-  que côté.   Art. 59 Stationnement  1 Les bateaux choisissent leur lieu de stationnement de manière à ne pas gêner la  navigation. Il est interdit de stationner dans les champs de végétation aquatique tels  que roseaux, joncs et nénuphars. En règle générale,137 on observera une distance  d’au moins 25 m.138  2 Les bateaux en stationnement doivent être ancrés ou amarrés de façon suffisam- ment solide, compte tenu de remous et de l’effet de succion causés par les bateaux  faisant route. Ils doivent pouvoir suivre les variations du niveau de l’eau.  3 L’ancrage est interdit au voisinage des engins de pêche professionnelle qui sont  signalés.  4 Les bateaux ne peuvent rester plus de 24 heures ancrés ou amarrés à l’extérieur des  lieux de stationnement autorisés, que si une personne se trouve à bord. Cette dispo- sition n’est pas applicable aux engins flottants.139   27 Dispositions particulières pour les rivières et canaux   Art. 60140 Champ d’application  Le présent chapitre s’applique à la navigation sur les rivières et canaux navigables  ainsi que sur les plans d’eau qui leur sont assimilés et signalés comme tels par  l’autorité compétente.   Art. 61 Définition  Dans le présent chapitre, le terme «amont» désigne la direction vers la source, le  terme «aval» la direction opposée.       137 RO 1992 506  138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).  139 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992    (RO 1992 219).  140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).     Navigation   38   747.201.1   Art. 62 Dispositions dont l’application est exclue  Ne sont pas applicables sur les rivières et canaux les art. 44 (bateaux tenus de  s’écarter d’autres bateaux), 45, al. 1 (rencontre), 46 (dépassement), 47 (com- portement des bateaux à voile entre eux), 52, al. 1 (ports) ainsi que 53, al. 1 et 2  (navigation dans la zone riveraine).   Art. 63 Rencontre et dépassement  1 La rencontre ou le dépassement ne sont autorisés que lorsque le chenal présente  une largeur suffisante pour que le passage puisse s’effectuer sans danger.  2 En cas de rencontre, les bateaux doivent tenir leur droite. Si cela n’est pas possible,  ils peuvent demander de passer sur leur gauche, à condition d’émettre à temps «deux  sons brefs». L’autre bateau répond par le même signal et laisse l’espace nécessaire  sur sa droite.  3 En dérogation à l’al. 2, les autres bateaux s’écartent de ceux qui montent à la gaffe  en se tenant au bord du chenal.  4 Les bateaux à voile ne peuvent louvoyer contre le vent que si les autres bateaux  n’en sont pas gênés.  5 Lorsque le chenal ne présente pas une largeur suffisante pour que la rencontre  puisse avoir lieu sans danger, le bateau montant doit attendre à l’aval du passage  étroit jusqu’à ce que le bateau descendant l’ait franchi. Si la rencontre dans un pas- sage étroit est inévitable, les conducteurs doivent prendre toute mesure pour écarter  ou réduire le danger.   Art. 64 Passage sous les ponts  1 La rencontre et le dépassement sont interdits sous les ponts et à leur proximité  immédiate. En cas de danger de rencontre à proximité d’un pont ou sous un pont, le  bateau montant doit attendre à l’aval du pont que le bateau descendant l’ait franchi.  Si la sécurité de la navigation l’exige, les bateaux doivent annoncer à temps par «un  son prolongé» qu’ils s’approchent d’un pont.  2 La rencontre à proximité d’un pont ou sous un pont est autorisée lorsque le chenal  présente une largeur suffisante ou qu’il existe des passages séparés.   Art. 65 Franchissement des écluses et des rampes de passage  Les conducteurs doivent se conformer aux ordres qui leurs sont donnés par le per- sonnel des écluses et des rampes de passage en vue d’assurer la sécurité de la navi- gation.     O sur la navigation intérieure   39   747.201.1  Art. 66141 Bateaux prioritaires  En dérogation aux art. 63, al. 3 et 5, et 64, al. 1, les bateaux prioritaires ont toujours  la priorité.   Art. 67 Traversée  1 À l’exception des bateaux à rames, les bateaux qui traversent une rivière ou un  canal s’écartent des bateaux descendants et montants.  2 La distance à observer par les bateaux qui traversent, à l’égard des bateaux priori- taires, des bateaux à marchandises et des convois, est de 200 m au moins s’il s’agit  de bateaux descendants, de 100 m au moins s’il s’agit de bateaux montants.142   Art. 68 Virage  Les bateaux ne peuvent virer que lorsque cela est possible sans danger pour le trafic  et si d’autres ne sont pas obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.   Art. 69 Utilisation de skis nautiques ou d’engins analogues  L’utilisation de skis nautiques ou d’engins analogues n’est autorisée que sur les par- cours qui sont signalés sur les deux rives par des panneaux E.5.   Art. 70 Stationnement interdit  Le stationnement est interdit dans les passages étroits, dans les chenaux, ainsi qu’à  proximité des ponts et sous les ponts.   Art. 71 Signalisation visuelle des engins flottants, des bateaux au travail et  des bateaux échoués ou coulés   1 Les engins flottants et les bateaux d’où sont effectués des travaux dans l’eau, ainsi  que les bateaux échoués ou coulés portent:   a. De nuit:  1. du ou des côtés où le passage peut s’effectuer, un feu ordinaire rouge et,   à 1 m plus bas environ, un feu ordinaire blanc;  2. du ou des côtés où le passage ne peut pas s’effectuer, un feu ordinaire   rouge placé à la même hauteur que le feu rouge prévu sur l’autre côté.  b. De jour:   1. du ou des côtés où le passage peut s’effectuer, un pavillon dont la moi- tié supérieure est rouge et la moitié inférieure blanche ou deux pavillons  superposés, le supérieur étant rouge et l’inférieur blanc;       141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).     Navigation   40   747.201.1   2. du ou des côtés où le passage ne peut pas s’effectuer, un pavillon rouge  placé à la même hauteur que le pavillon rouge et blanc ou le pavillon  rouge prévu sur l’autre côté.   2 Ces signaux doivent être placés à une hauteur telle qu’ils soient visibles de tous les  côtés. Si les signaux prévus ne peuvent être mis sur un bateau coulé, en raison de sa  position, ils sont placés d’une autre manière appropriée.   28 Dispositions complémentaires  281 Manifestations et transports soumis à autorisation   Art. 72 Manifestations nautiques  1 Les courses de vitesse, les fêtes nautiques et toute autre manifestation pouvant con- duire à des concentrations de bateaux ou gêner la navigation sont soumises à  l’autorisation de l’autorité compétente.  2 L’autorisation est accordée seulement:   a.143 s’il n’y a pas lieu de craindre des atteintes importantes au déroulement nor- mal de la navigation, à la qualité de l’eau, à l’exercice de la pêche ou à  l’environnement, ou s’il est possible de les prévenir en mettant des condi- tions à la tenue de la manifestation et si la sécurité des personnes concernées  est garantie;   b. si l’assurance responsabilité civile prescrite a été conclue.  3 En autorisant une manifestation nautique, l’autorité compétente peut permettre des  dérogations à certaines dispositions de la présente ordonnance si la sécurité de la  navigation n’en est pas affectée.   Art. 73 Transports spéciaux  Les transports au moyen de bateaux ou de convois qui ne peuvent satisfaire aux  prescriptions concernant la circulation, ainsi que les transports d’établissements  flottants et de bateaux ou corps flottants sans permis de navigation sont soumis à  autorisation de l’autorité compétente.   Art. 74 Transport de personnes sur des bateaux à marchandises  1 Une autorisation de l’autorité compétente est nécessaire pour le transport de per- sonnes sur des bateaux à marchandises.  2 L’autorisation ne peut être accordée que si:   a. les dispositions de droit fédéral concernant le transport professionnel de per- sonnes ne sont pas transgressées;       143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).     O sur la navigation intérieure   41   747.201.1  b. les conditions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes sont rem- plies;   c. les dispositions sur la protection des eaux peuvent être respectées;  d. l’assurance responsabilité civile prescrite a été conclue;  e.144 le conducteur est détenteur d’un permis de conduire de la catégorie B. Ce   dernier doit inclure la sous-catégorie nécessaire pour transporter le nombre  de personnes demandé sur le bateau à marchandises concerné.   Art. 75145 Transport de marchandises pouvant polluer l’eau  1 Le transport de marchandises pouvant polluer l’eau est interdit. Sont considérées  comme pouvant polluer l’eau les marchandises:   a. qui sont considérées comme dangereuses conformément au RID146, ou   b. qui sont susceptibles d’entraîner des modifications nuisibles des propriétés   physiques ou chimiques de l’eau ou de porter atteinte aux organismes vivants  qui s’y trouvent, en particulier les combustibles et les carburants liquides  ainsi que les produits chimiques liquides, solides et gazeux.   2 Cette interdiction ne s’applique pas aux transports suivants:  a. sur des bateaux: transport de quantités limitées conformément au chap. 7.6   du RID, dans des locaux non accessibles au public ou en tant que bagage à  main ou en tant que bagage conformément au chap. 7.7 du RID;   b. sur des bacs: transport de véhicules à moteur et de leurs remorques ou  d’autres moyens de transport conformément à l’ordonnance du 29 novembre  2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)147  sur les lignes:  1. Horgen–Meilen,  2. Beckenried–Gersau.   3 Les chap. 1.3 et 1.4 du RID sont applicables par analogie aux entreprises de navi- gation qui transportent des marchandises pouvant polluer l’eau.  4 La partie 4 du RID sur l’utilisation des emballages et des citernes doit être respec- tée pour le transport par bac de marchandises pouvant polluer l’eau.       144 Introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).   145 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 3 à l’O du 31 oct. 2013 sur le transport de  marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles, en vigueur depuis  le 1er janv. 2013 (RO 2012 6541).   146 Le RID (appendice C à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux  ferroviaires; COTIF; RS 0.742.403.12) n’est pas publié au RO. Des exemplaires tirés à  part incluant les modifications peuvent être commandés à l’Office fédéral des construc- tions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou directement à  l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires  (OTIF), www.otif.org.   147 RS 741.621     Navigation   42   747.201.1   282 Conduite des pêcheurs et des plongeurs subaquatiques   Art. 76 Pêche  1 Les filets de pêche, les nasses et autres engins de pêche:   a. pouvant gêner la navigation doivent être signalés par des corps flottants dont  une moitié est rouge, l’autre moitié blanche;   b. qui ne gênent pas la navigation ne doivent être signalés que par des corps  flottants qui ne peuvent être confondus avec les signaux de navigation.   2 Les filets de pêche, les nasses et autres engins de pêche ne doivent pas gêner la  navigation aux endroits suivants:   a. sur la trajectoire des bateaux prioritaires à proximité des entrées de ports et  de débarcadères des bateaux à passagers;   b. aux passages étroits d’une voie navigable.148   Art. 77149 Baignade et plongée  1 La baignade est interdite dans un rayon de 100 m autour des entrées des ports et des  débarcadères des bateaux à passagers situés en dehors des plans d’eau autorisés par  les autorités et signalés comme tels. Il en va de même pour les autres entrées de port  si la navigation s’en trouve entravée.  2 Il est interdit d’approcher des bateaux en marche ou de s’y accrocher sans y être  autorisé.  3 La plongée subaquatique sportive est interdite:   a.150 sur la trajectoire des bateaux en service régulier;  b. dans les passages étroits;  c. aux entrées des ports et à proximité;  d. à proximité des places d’amarrage officiellement autorisées;  e. dans un rayon de 100 m autour des débarcadères autorisés par les autorités   pour les bateaux en service régulier.       148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).     O sur la navigation intérieure   43   747.201.1  29151  Déclarations de la police   Art. 77a Dénonciations  La police communique les dénonciations de détenteurs de permis de conduire des  bateaux pour infraction à des prescriptions sur la navigation à l’autorité compétente  dans le domaine de la navigation intérieure du canton dans lequel la personne dénon- cée est domiciliée.   Art. 77b Soupçon d’inaptitude à la conduite  Si la police est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie,  pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis de conduire, elle en avise  l’autorité compétente en matière de navigation qui a établi le permis.   Art. 77c Bateaux défectueux  La police signale à l’autorité d’immatriculation les bateaux ayant subi des dommages  importants lors d’accidents ou présentant des défectuosités graves lors de contrôles.   Art. 77d Diplomates et personnes ayant un statut analogue  1 La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les  infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou  d’immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l’interdiction  de conduire a dû être prononcée en vertu de l’art. 40o.  2 Cette communication indique le véhicule et l’identité du conducteur.   3 Dispositions d’admission  31 Conducteurs   Art. 78 Généralités  1 Un permis est nécessaire pour conduire un bateau dont:   a. la puissance propulsive dépasse 6 kW;  b. la surface vélique, calculée selon l’annexe 12, est de plus de 15 m2.   2 Le conducteur d’un bateau motorisé doit être âgé de 14 ans au moins.       151 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).     Navigation   44   747.201.1   311 Permis de conduire   Art. 79152 Catégories de permis  1 Le permis de conduire est délivré pour les catégories suivantes:   catégorie A: bateaux motorisés ne faisant pas partie des catégories B et C  catégorie B: bateaux à passagers  catégorie C: bateaux à marchandises motorisés, pousseurs et remorqueurs  catégorie D: bateaux à voile  catégorie E: bateaux ayant une construction particulière   1bis Les permis de la catégorie B sont divisés en sous-catégories. Les dispositions de  l’art. 45 de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux153 et les  dispositions d’exécution du DETEC154 sont applicables.155  2 Équivalences inscrites dans le permis de conduire:   a.156 le permis de conduire de la catégorie B, y compris toutes ses sous-catégories,  est valable pour la conduite de bateaux de la catégorie A. Lorsque le permis  de la catégorie B est établi pour la conduite de bateaux de plus de 60 per- sonnes, il est également valable pour la conduite de bateaux de la catégorie  C;   b. le permis de conduire de la catégorie C est valable pour la conduite de ba- teaux de la catégorie A.   3 Les conducteurs de bateaux admis au transport professionnel de douze voyageurs  au plus conformément à l’indication dans le permis de navigation doivent être au  bénéfice d’un permis de la catégorie A, D ou E, selon le mode de propulsion du  bateau. En cas de doute, l’autorité compétente détermine la catégorie de permis  nécessaire.157  4 Le titulaire d’un permis de conduire des catégories A, B ou C est autorisé à con- duire des bateaux à voile motorisés ayant une surface vélique de plus de 15 m2, pour  autant qu’il navigue uniquement à moteur.  5 Le titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D est autorisé à conduire des  bateaux à voile motorisés ayant une puissance propulsive de plus de 6 kW, pour  autant qu’il navigue uniquement à la voile.       152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   153 RS 747.201.7  154 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le    15 fév. 2016 (RO 2015 4351). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  155 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007    (RO 2007 2275).  156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).  157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).     O sur la navigation intérieure   45   747.201.1  Art. 79a158 Champ d’application des patentes radar et des autorisations  de naviguer au radar   1 La patente radar officielle est valable en Suisse y compris sur les eaux frontalières,  dans la mesure où les conventions internationales ou les dispositions fondées sur  celles-ci relatives à la navigation sur ces eaux ne contiennent pas d’autres prescrip- tions applicables aux conducteurs de bateaux.  2 L’autorisation officielle de naviguer au radar est valable uniquement sur les eaux  pour lesquelles le conducteur a passé l’examen, dans la mesure où les conventions  internationales ou les dispositions fondées sur celles-ci relatives à la navigation sur  ces eaux ne contiennent pas d’autres prescriptions applicables aux conducteurs de  bateaux.   Art. 80 Obligations et restrictions  1 Le permis de conduire peut être assorti d’obligations (port de lunettes, etc.).  2 La validité du permis de la catégorie A peut être limitée aux bateaux à voile avec  moteur, celle du permis de la catégorie E à un genre déterminé de bateaux.   Art. 81159 Validité territoriale  1 Les permis de conduire des catégories A, C, D et E sont valables sur toutes les eaux  ouvertes à la navigation. Ils sont également valables sur les eaux frontière, dans la  mesure où des accords internationaux ou des prescriptions fondées sur ces derniers et  concernant la navigation sur ces eaux n’imposent pas des conditions plus sévères  quant à l’admission des conducteurs de bateaux.  2 Le permis de conduire de la catégorie B n’est valable que sur les eaux pour les- quelles le conducteur du bateau a subi un examen.  3 La validité territoriale doit être notée dans le permis de conduire lorsqu’elle est  limitée ou qu’un accord international ou des prescriptions fondées sur un tel accord  et concernant le droit de conduire des bateaux sur un plan d’eau déterminé imposent  une inscription ad hoc.   Art. 82 Conditions générales  1 L’âge minimum pour obtenir un permis est de:   a. 14 ans pour la conduite des bateaux de la catégorie D;  b. 18 ans pour la conduite des bateaux de la catégorie A;  c.160 20 ans pour la conduite des bateaux des catégories C et E.       158 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014 (RO 2014 261). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).     Navigation   46   747.201.1   1bis L’âge minimum pour obtenir un permis de la catégorie B, y compris ses sous- catégories, est fixé en fonction des dispositions de l’art. 43 de l’ordonnance du  14 mars 1994 sur la construction des bateaux161 et des dispositions d’exécution du  DETEC.162  1ter En dérogation aux dispositions de l’al. 1, let. b, l’âge minimal pour obtenir un  permis de conduire des bateaux de la catégorie A est fixé à 16 ans pour les membres  de la famille de pêcheurs professionnels apportant leur aide à l’exploitation ainsi que  pour les apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage valable de pêcheur profes- sionnel, constructeur de bateaux ou agent d’entretien de bateaux. Les permis de  conduire ne peuvent être utilisés qu’en rapport avec les activités professionnelles  durant le temps de travail. L’autorité qui délivre le permis l’indique dans le per- mis.163  2 Le candidat au permis de conduire doit:   a.164  être mentalement et physiquement apte à conduire un bateau, en particulier  avoir une vue et une ouïe suffisantes, et ne pas présenter, au vu de son com- portement antérieur, des défauts de caractère laissant présumer qu’il n’est pas  capable d’assumer la responsabilité incombant à un conducteur;   b. avoir réussi l’examen prescrit.  2bis La vue et l’ouïe sont considérées comme suffisantes lorsque les exigences mini- males visées à l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à  la circulation routière (OAC)165 sont remplies comme suit:   a.166  pour la vue: exigences du 1er groupe;  b. pour l’ouïe: exigences du 2e groupe.167   2ter Les exigences applicables au test d’acuité visuelle et sa durée de validité sont  régies par l’art. 9, al. 1 et 3, OAC.168  3 Si l’aptitude mentale ou physique est mise en doute, un certificat médical peut être  exigé. Un tel certificat est obligatoire pour les candidats aux permis des catégories B  et C, ainsi que pour tous ceux qui sont âgés de plus de 65 ans.  4 Les détenteurs d’un permis de conduire de la catégorie B ou C doivent se soumettre  à un examen médical tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 50 ans révolus, tous les trois  ans entre l’âge de 51 ans et de 75 ans révolus puis tous les deux ans passé cet âge.       161 RS 747.201.7  162 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007    (RO 2007 2275).  163 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007    (RO 2007 2275).  164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).  165 RS 741.51  166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).  167 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016    (RO 2015 4351).  168 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016    (RO 2015 4351).     O sur la navigation intérieure   47   747.201.1  Les détenteurs d’un permis de conduire de toutes les autres catégories doivent se  soumettre à un examen médical tous les deux ans à partir de 75 ans révolus.169  4bis L’examen médical doit être effectué sous la responsabilité d’un médecin selon  l’art. 5abis OAC:   a.  par un médecin de niveau 2 pour les détenteurs d’un permis de conduire de la  catégorie B ou C;   b. par un médecin de niveau 1 pour les détenteurs d’un permis de conduire de  toutes les autres catégories.170   5 Les candidats au permis des catégories B et C ainsi que les titulaires de ces permis  doivent satisfaire aux exigences médicales minimales pour le groupe 2 qui figurent à  l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et  des véhicules à la circulation routière171.172  6 ...173   Art. 83174 Conditions particulières  1 ...175  2 Le candidat au permis de conduire de la catégorie C doit établir qu’il a une pratique  de la navigation de 150 jours. S’il est titulaire d’un permis de la catégorie B pour  bateaux de moins de 60 personnes, 10 jours sont suffisants.  3 Le temps de navigation doit avoir été accompli à bord d’un bateau de la même  catégorie que celle pour laquelle le permis de conduire sera valable. Le nombre de  jours doit être prouvé au moyen d’un livre de bord ou d’un autre document (par  exemple attestation de l’employeur ou du détenteur du bateau). Est considéré comme  temps de navigation le temps durant lequel le candidat se trouve sur un bateau en  service et se familiarise avec les tâches de conducteur. Un jour est porté en compte  lorsque le temps d’instruction ou de navigation effectué ce jour-là à bord d’un bateau  a duré au moins 5 heures.  4 Les conducteurs de bateaux à passagers sont soumis aux dispositions de l’ordon- nance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux176 et aux dispositions  d’exécution du DETEC.177       169 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).   170 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   171 RS 741.51  172 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).  173 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Abrogé par le ch. I de l’O du   15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2014 (RO 2014 261).  174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).  175 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).  176 RS 747.201.7  177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).     Navigation   48   747.201.1   Art. 84 Établissement du permis  1 Le permis de conduire doit être établi selon les modèles de l’annexe 5. Le DETEC  y fixe la forme et le contenu du permis de conduire.178  2 Lorsque la Confédération n’est pas compétente, le permis de conduire, la patente  radar et l’autorisation officielle de naviguer au radar sont établis par le canton dans  lequel le candidat est domicilié ou séjourne de manière permanente. S’il n’est pas  possible d’obtenir des permis, des patentes radar ou des autorisations officielles de  naviguer au radar dans le canton de domicile ou de séjour, c’est celui du lieu où  stationne le bateau qui est compétent. À défaut, le permis, la patente radar ou  l’autorisation officielle de naviguer au radar sont établis par le canton choisi par le  candidat.179  2bis Au sens de la présente ordonnance, toute personne physique peut être titulaire  d’un permis de conduire au plus.180  3 Lorsque le titulaire d’un permis de conduire, délivré par une autorité cantonale,  prend domicile dans un autre canton, il doit échanger son permis, dans les 14 jours,  contre un permis établi par le canton de son nouveau domicile.  4 En cas de perte du permis de conduire, l’autorité compétente délivre, sur demande,  un duplicata désigné comme tel. S’il retrouve le document original, le titulaire doit  restituer spontanément le duplicata à l’autorité qui l’a établi.   Art. 85 Modifications et compléments  1 Seule l’autorité compétente peut apporter des modifications et compléments au  permis de conduire.  2 Le titulaire est tenu d’annoncer, dans les 14 jours, à l’autorité compétente, en lui  présentant le document tout fait qui nécessite une modification ou un complément du  permis de conduire ou qui entraîne le remplacement.   312 Examen   Art. 86181 Généralités  1 Le candidat au permis de conduire doit prouver son aptitude lors d’un examen  théorique et pratique conformément à l’annexe 19. Il est examiné par des experts  désignés par l’autorité compétente.       178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 3221).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   180 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014 (RO 2014 261). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).   181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).     O sur la navigation intérieure   49   747.201.1  2 Sur demande fondée et avec le consentement de l’autorité cantonale compétente  définie à l’art. 84, al. 2, l’examen peut être subi dans un autre canton.  3 L’admission à l’examen et l’ampleur des examens théorique et pratique pour les  permis de la catégorie B, y compris ses sous-catégories, sont régies par les art. 43 et  45 de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux182 et les disposi- tions d’exécution du DETEC.183  3bis et 3ter ...184  4 Ne devront se soumettre qu’à un examen pratique:   a. les candidats au permis de conduire des catégories D ou E, s’ils sont titulai- res d’un permis de la catégorie A, B ou C;   b. les candidats au permis de conduire de la catégorie A, s’ils sont titulaires  d’un permis de la catégorie D;   c. les candidats au permis de conduire des catégories A ou D, s’ils sont titulai- res d’un permis de la catégorie E.   5 En dérogation à l’al. 1, les personnes ayant les qualifications ci-après telles que  visées par le règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le  Rhin185 qui acquièrent un permis de conduire de la catégorie A ne doivent passer  qu’un examen théorique:   a. les matelots au sens de l’art. 3.02, ch. 3;  b. les maîtres-matelots au sens de l’art. 3.02, ch. 4;  c. les timoniers au sens de l’art. 3.02, ch. 5.186   Art. 87187 Examen théorique en vue de l’obtention du permis de conduire188  1 L’examen théorique a pour but d’établir si le candidat connaît les règles et les bases  de la navigation.189      182 RS 747.201.7  183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).  184 Introduits par le ch. I de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Abrogés par le ch. I de l’O   du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).  185 RS 747.224.121. Ce règlement n’est pas publié au RO (RO 2010 3403, 2011 3653 3655,    2012 703 7155, 2013 743, 2015 367 2361 2363, 2016 2599, 2017 669, 699). Consultation  gratuite: Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen. Téléchargement:  www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions interna- tionales > Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ou www.ccr-zkr.org  > Documents > Règlements de la CCNR (en français et en allemand). Commande de tirés  à part: Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédé- rales, 3003 Berne.   186 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).     Navigation   50   747.201.1   1bis Les autorités cantonales compétentes rédigent les questions posées à l’examen  théorique. Elles peuvent déléguer cette tâche à des tiers. Pour les examens en vue de  l’obtention des permis des catégories A et D, il y a lieu de publier un questionnaire- modèle assorti de commentaires et du système d’évaluation.190  2 Une nouvelle épreuve théorique est exigée lorsque le candidat ne réussit pas  l’examen pratique dans les 24 mois qui suivent la réussite de l’épreuve théorique.191   Art. 88 Examen pratique en vue de l’obtention du permis de conduire192  1 L’examen pratique a pour but d’établir si le candidat est capable de conduire un  bateau de manière sûre, conformément aux règles de circulation et dans des circons- tances particulières.  2 L’examen pratique a lieu sur un bateau de la catégorie pour laquelle le candidat  veut obtenir le permis.  3 L’examen pratique de la catégorie D ne peut se dérouler que lorsque le vent atteint  au moins la force 2 sur l’échelle de Beaufort.193  4 L’examen pratique ne peut avoir lieu que lorsque l’épreuve théorique a été réus- sie.194   Art. 88a195 Obtention de la patente radar et de l’autorisation officielle  de naviguer au radar   1 Quiconque souhaite obtenir une patente radar ou une autorisation officielle de  naviguer au radar doit attester de sa qualification lors d’un examen théorique et d’un  examen pratique. L’examen pratique ne peut avoir lieu que lorsque l’examen théo- rique a été réussi.  2 Sont admises à l’examen en vue de l’obtention de la patente radar uniquement les  personnes qui ont accompli un cours de formation ad hoc. Des organisations recon- nues par l’OFT donnent des cours de formation et font passer les examens en vue de  l’obtention de la patente radar. L’OFT fixe les exigences en matière d’organisation,  de contenu de la formation et des examens dans une directive.  3 Sont admises à l’examen en vue de l’obtention de l’autorisation officielle de navi- guer au radar uniquement les personnes qui ont accompli un cours de formation ad  hoc. Ce cours doit être suivi auprès d’une entreprise appropriée, sous la direction       190 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   193 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).   194 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).   195 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).     O sur la navigation intérieure   51   747.201.1  d’un instructeur titulaire de la patente radar. L’examen est mené par l’instructeur de  l’entreprise.  4 Les examens donnent lieu à un procès-verbal à présenter à l’autorité compétente  pour l’établissement de la patente radar ou de l’autorisation officielle de naviguer au  radar. La patente et l’autorisation sont octroyées par une inscription dans le permis  de conduire.   Art. 89 Répétition de l’examen  1 Quiconque échoue à l’examen théorique ou pratique en vue de l’obtention du  permis de conduire, de la patente radar ou d’une autorisation officielle de naviguer  au radar a la possibilité de le répéter. La répétition porte sur l’ensemble de la matière  pour l’examen théorique; en ce qui concerne l’examen pratique, elle peut être limitée  à la partie pour laquelle le candidat a échoué.196  2 L’examen pratique peut être répété après un délai d’un mois au plus tôt. Cette dis- position ne s’applique pas aux examens des conducteurs de bateaux militaires.197   313 Documents étrangers et internationaux   Art. 90198 Établissement des documents  1 Les titulaires de permis de conduire suisses des catégories A, B, C et D peuvent,  sur demande, obtenir de l’autorité qui a délivré le permis national un certificat inter- national de conducteur de bateau de plaisance établi selon les modèles 1 et 2 de  l’annexe 6. Le certificat n’est pas reconnu en tant que permis valable sur les eaux  suisses.  1bis Le champ de validité du certificat international établi sur la base des permis de  conduire selon l’al. 1 doit être limité aux voies d’eau navigables intérieures.199  2 Le certificat international établi en Suisse est valable aussi longtemps que son  détenteur est en mesure de présenter un permis de conduire des bateaux suisse va- lable, mais au plus dix ans à compter de son établissement.       196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   199 Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 3221).     Navigation   52   747.201.1   Art. 91200 Reconnaissance des documents  1 Celui qui séjourne temporairement en Suisse est autorisé à conduire un bateau  suisse de la catégorie pour laquelle il est en mesure de présenter l’un des documents  suivants:   a. un permis de conduire national;  b. un certificat international délivré sur la base de la résolution no 40 de la   Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.  2 Il est autorisé à conduire son bateau étranger s’il ressort de l’un des documents  visés à l’al. 1 qu’il est autorisé à conduire ce bateau dans son pays.  3 Pour autant qu’ils aient atteint l’âge minimum fixé à l’art. 82, les titulaires de  permis bénéficient des dispositions visées aux al. 1 et 2.201  4 Le certificat international doit être établi selon les modèles 1 ou 2 de l’annexe 6.  5 Les patentes du Rhin valables et d’origine suisse telles que visées au § 6.04 du  règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin202 et qui  donnent droit à la conduite de bateaux motorisés sont reconnues comme suit en tant  que permis des catégories A et C au sens de la présente ordonnance:   a. la grande patente, la petite patente, la patente de sport et la patente de  l’administration en tant que permis de la catégorie A;   b. la grande patente aussi en tant que permis de la catégorie C.203  6 Les patentes du Rhin supérieur valables et d’origine suisse telles que visées par le  règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur204  sont reconnues comme suit en tant que permis des catégories A et C au sens de la  présente ordonnance:   a. la grande patente du Rhin supérieur, la petite patente du Rhin supérieur, la  patente de sport du Rhin supérieur et la patente de l’administration du Rhin  supérieur en tant que permis de la catégorie A;   b. la grande patente du Rhin supérieur aussi en tant que permis de la catégo- rie C.205       200 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   202 www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions interna- tionales > Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.   203 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   204 RS 747.224.221  205 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016    (RO 2015 4351).     O sur la navigation intérieure   53   747.201.1  Art. 91a206 Obtention du permis de conduire suisse   1 Doivent être titulaires d’un permis de conduire suisse:   a. les personnes domiciliées en Suisse depuis plus de douze mois;  b. les personnes qui, à titre professionnel, conduisent des bateaux immatriculés   en Suisse, des catégories B, C et E.  2 Les titulaires d’un permis international ou étranger valable obtiennent, sans examen  théorique ou pratique, le permis de conduire suisse de leur canton de domicile. Le  permis doit provenir d’un État qui impose les mêmes exigences que la Suisse en ma- tière de formation et d’examen et qui accorde la réciprocité aux détenteurs de permis  de conduire suisses.  3 L’OFT tient une liste de ces États. Il détermine les catégories de permis internatio- nal ou étranger qui peuvent être converties en une catégorie similaire du permis  suisse et précise si le champ d’application doit être restreint.  4 Lors de l’obtention du permis suisse, le candidat doit satisfaire aux conditions mé- dicales figurant à l’art. 82. Au moment de l’obtention du permis suisse, le candidat  doit en outre répondre aux critères d’âge minimum pour la catégorie considérée, qui  sont fixés au même article.  5 Le permis suisse n’est délivré qu’aux personnes qui, au moment de l’obtention du  permis international ou étranger, avaient leur domicile dans l’État où l’examen a été  subi. Les permis obtenus à l’étranger par des personnes domiciliées en Suisse peu- vent aussi être reconnus pour autant qu’ils ont été obtenus lors d’un séjour d’au  moins douze mois consécutifs dans l’État qui les a délivrés.  6 ...207   Art. 91b208 Reconnaissance d’autres certificats d’aptitude à la conduite au radar  1 Sur demande du titulaire d’un certificat étranger d’aptitude à la conduite au radar,  l’autorité compétente peut lui délivrer sans examen une patente radar au sens de la  présente ordonnance, à condition que le titulaire de la patente atteste qu’il a suivi une  formation et réussi un examen théorique et pratique auprès d’une organisation ou  administration reconnue dans le pays où la patente a été établie et que la formation,  l’examen et l’organisation satisfont à des exigences au moins équivalentes à celles de  la directive de l’OFT (art. 88a, al. 2).   2 L’OFT tient une liste des certificats étrangers d’aptitude à la conduite au radar qui  peuvent être convertis en patentes au sens de la présente ordonnance.  3 Les patentes radar établies par une autorité suisse en vertu d’autres actes normatifs  régissant la navigation sont équivalentes aux patentes radar au sens de la présente  ordonnance.        206  Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476).   207 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2014 (RO 2014 261).  208 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014 (RO 2014 261). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     Navigation   54   747.201.1   4 Les patentes radar officielles visées à l’al. 3 font l’objet d’une mention inscrite dans  le permis de conduire suisse moyennant le code prévu à cet effet.   32 Bateaux  321 Permis de navigation   Art. 92209 Permis de bateaux soumis à des signes distinctifs  Les bateaux qui doivent être pourvus de signes distinctifs (art. 16) ainsi que les  bateaux des entreprises au bénéfice d’une concession fédérale nécessitent un permis  de navigation.   Art. 93 Genres et catégories de permis  1 Les permis de navigation seront établis pour:   a. l’admission normale de bateaux;  b.210  l’admission de bateaux n’ayant pas fait l’objet d’un placement sous régime   douanier;  c. l’admission de bateaux d’entreprises de la construction navale ainsi que du   commerce de bateaux et de moteurs marins (permis de navigation collec- tif).211    2 Les permis pour l’admission normale et ceux pour l’admission de bateaux n’ayant  pas fait l’objet d’un placement sous régime douanier se répartissent en permis  pour:212   a. bateaux motorisés (bateau à moteur, bateau à vapeur, etc.);  b. bateaux non motorisés (bateau à rames, pédalo, barge, etc.);  c. bateaux à voile (dériveur, bateau lesté, avec indication de la classe);  d. engins flottants (drague, bigue, grue, etc.);  e. bateaux de construction particulière (bateau à coussins d’air, bateau à ailes   portantes, sous-marin, etc.).   Art. 94 Conditions et restrictions  1 Le permis de navigation peut être assorti de conditions.  2 Le permis peut être limité à certains plans d’eau ou secteurs.       209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).   210 Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   212 Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     O sur la navigation intérieure   55   747.201.1  3 Le détenteur d’un bateau qui loue ce dernier (leasing) peut demander à l’autorité  d’admission, par un formulaire officiel, que le changement de détenteur soit soumis à  l’autorisation de la société de leasing. L’autorité d’admission inscrit cette restriction  dans le permis de navigation et, pendant toute la durée de l’inscription, conserve  l’original du formulaire ou une copie pouvant être reproduite d’une autre manière.213   Art. 95 Validité territoriale214  1 Sous réserve de l’art. 94, al. 2, le permis de navigation est valable dans toutes les  eaux ouvertes à la navigation, y compris les eaux limitrophes.215  2 Il n’est cependant pas valable:   a. sur le lac de Constance, le lac Inférieur et le Rhin jusqu’à Schaffhouse, pour  les bateaux de plaisance et les bateaux de sport motorisés utilisant un mé- lange de carburant et de lubrifiant et dont la puissance dépasse 7,4 kW;   b. sur le Rhin, en aval du pont routier de Rheinfelden jusqu’à «Mittlere Rhein- brücke» à Bâle, pour les bateaux dont le déplacement est égal ou supérieur à  100 m3, ainsi que pour ceux d’une longueur de 20 m ou davantage.216   3 Les permis de bateaux n’ayant pas fait l’objet d’un placement sous régime douanier  ne sont valables que pour la durée de l’autorisation douanière.217   Art. 96 Conditions d’octroi  1 Le permis de navigation est délivré si:   a. le bateau est conforme aux prescriptions relatives à la construction;  b.218  l’attestation de l’assurance-responsabilité civile telle que visée aux art. 153   et 155 est fournie;  c.219  l’origine suisse, le dédouanement ou l’exonération du bateau sont établis;  d. le bateau a été inspecté.   1bis La conformité des bateaux de sport aux prescriptions relatives à la construction  est établie lorsqu’ils disposent d’une déclaration de conformité telle que visée à       213  Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   216 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).   217 Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   218 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   219 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).     Navigation   56   747.201.1   l’art. 148j et d’une attestation du résultat de l’inspection officielle visée à l’art. 100,  al. 2.220  2 Les bateaux que leur mode de construction ou d’exploitation destine avant tout à  l’habitation (par exemple, maisons ou habitations flottantes) et les véhicules amphi- bies ne sont pas admis.  3 Le DETEC édicte les dispositions nécessaires pour autoriser les bateaux dont la  construction ou le moteur est inhabituel ou nouveau.221  4 L’Administration fédérale des douanes renseigne les autorités d’admission sur les  catégories de bateaux pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir une auto- risation ou d’apporter la preuve du placement sous régime douanier. Aucune autori- sation n’est nécessaire pour l’octroi d’un permis de navigation collectif.222  5 Lorsque l’autorité d’admission est confrontée à un permis de navigation qui con- tient l’inscription visée à l’art. 94, al. 3, elle refuse:   a. l’annulation du permis de navigation;  b. l’établissement d’un permis de navigation au nom du nouveau détenteur;  c. la radiation de l’inscription.223   6 Le refus selon l’al. 5 est caduc lorsqu’il existe une approbation écrite de la société  de leasing ou un jugement exécutoire sur les rapports de propriété.224  7 Un bateau est considéré comme un effet de déménagement lorsqu’il est mis sur le  marché en Suisse par une personne physique qui quitte son domicile à l’étranger  pour s’établir en Suisse. La copie de la déclaration «traitement en douane des effets  de déménagement» (formulaire 18.44) munie du timbre du bureau de douane en  établit la preuve. Ce document doit montrer que l’importation du bateau découle  d’un transfert de domicile depuis l’étranger vers le territoire douanier suisse. Le  bateau doit avoir été utilisé au moins six mois à l’étranger par la personne s’éta- blissant en Suisse. L’importation du bateau doit coïncider avec le transfert de domi- cile. Le propriétaire du bateau est tenu d’attester le respect des présentes disposi- tions.225       220 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).   221 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1476)   222 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le  ch. 37 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le  1er mai 2007 (RO 2007 1469).   223  Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   224  Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   225 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).     O sur la navigation intérieure   57   747.201.1  Art. 96a226 Permis de navigation collectif  1 Les permis de navigation collectifs sont délivrés aux personnes ou entreprises qui:   a. construisent dans leur entreprise, régulièrement et de façon professionnelle,  des bateaux ou des moteurs marins, en font le commerce, les réparent, les  transforment ou exécutent des travaux similaires;   b. sont en mesure de prouver qu’une personne travaillant dans l’entreprise pos- sède les connaissances et les acquis professionnels nécessaires à la conduite  de bateaux non inspectés;   c.227  ont conclu une assurance-responsabilité civile (couverture minimale deux  millions de francs par accident) pour les dommages causés aux personnes et  aux biens par des bateaux au bénéfice d’un permis de navigation collectif.   2 Sont autorisés à conduire un bateau avec un permis de navigation collectif:  a. le propriétaire de l’entreprise et ses employés;  b. les membres de la famille du propriétaire ou du chef de l’entreprise, pour au-  tant qu’ils fassent ménage commun avec celui-ci;  c.228  les experts de l’autorité d’admission et de l’organe d’homologation.   Ils doivent être en possession du permis de conduire nécessaire.  3 Le permis de navigation collectif ne peut être utilisé que:   a. pour les courses de dépannage et de remorquage;  b. pour les courses de transfert ou d’essai effectués en rapport avec l’expertise   des types, les inspections officielles et le commerce de bateaux, ainsi que  pour les réparations, les transformations et les autres travaux réalisés sur des  bateaux;   c.229  pour d’autres courses gratuites si le bateau a fait l’objet d’un placement  sous régime douanier.   4 Au même titre que tout détenteur, le titulaire du permis de navigation collectif est  responsable du parfait état de marche du bateau et de la présence de l’équipement  prescrit.   Art. 97 Établissement du permis  1 Le permis de navigation est établi selon le modèle 1 ou 2 de l’annexe 7. Le DETEC  en fixe la forme et le contenu à l’annexe 7.230       226 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).   227  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998  (RO 1998 1476)   228  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).   229 Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   230 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).     Navigation   58   747.201.1   2 Lorsque la Confédération n’est pas compétente, le permis de navigation est établi  par le canton dans lequel le bateau a son lieu de stationnement. Le lieu de station- nement est, en règle générale, le lieu où le bateau stationne avec l’autorisation de  l’autorité. Lorsqu’un tel lieu fait défaut, c’est le lieu où le bateau est utilisé princi- palement qui est déterminant. Si ni l’une ni l’autre de ces conditions n’est remplie,  est considéré comme lieu de stationnement celui où le bateau se trouve habituelle- ment avant et après l’utilisation.  3 Lorsque le lieu de stationnement d’un bateau est transféré dans un autre canton, ou  en cas de changement de propriétaire ou de détenteur, un nouveau permis doit être  établi.  4 En cas de perte de permis de navigation, l’autorité compétente délivre, sur de- mande, un duplicata désigné comme tel. S’il retrouve le document original, le titu- laire doit restituer spontanément le duplicata à l’autorité qui l’a établi.  5 Le permis de navigation collectif est délivré par le canton où se trouve le siège  social de l’entreprise; il est établi au nom de l’entreprise ou de son directeur respon- sable.231  6 Lorsque plusieurs personnes sont détenteurs d’un bateau, elles désignent aux auto- rités d’admission le représentant responsable qui est inscrit dans le permis de navi- gation en tant que détenteur.232   Art. 98 Modification et compléments  1 Seule l’autorité compétente peut apporter des modifications et compléments aux  permis de navigation.  2 Le titulaire est tenu d’annoncer, dans les 14 jours, à l’autorité compétente, en lui  présentant le document, tout fait qui nécessite une modification ou un complément  au permis de navigation ou qui en entraîne le remplacement.   322 Inspection   Art. 99233 Généralités  1 En règle générale, le bateau sera mis à l’eau et présenté lège à l’inspection. Il doit  être propre et accessible dans toutes ses parties essentielles.234  2 Les personnes chargées de la présentation du bateau doivent accorder bénévole- ment l’aide nécessaire lors de l’inspection et fournir gratuitement le matériel néces- saire.      231 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).   232 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   233 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998  (RO 1998 1476)     O sur la navigation intérieure   59   747.201.1  3 Lorsque la sécurité ou la protection de l’environnement l’exigent, l’autorité com- pétente peut demander que les compartiments fermés soient rendus accessibles.   Art. 100235 Inspection officielle d’admission  1 Avant l’établissement du premier permis de navigation, chaque bateau doit subir  une inspection officielle. Celle-ci a pour but d’établir si le bateau est conforme aux  prescriptions relatives à la construction. Pour les bateaux à voile, il y a lieu de dé- terminer la surface vélique selon l’annexe 12.  2 Lors de l’inspection officielle des bateaux de sport, on examinera selon le pro- gramme de l’annexe 32 si les dispositions des art. 107, al. 1 et 2, 108 et 109a sont  respectées. Les dispositions des art. 18a, 18b, 19, 24 et 25 sont exceptées de la  vérification du respect des prescriptions de circulation visées à l’art. 107, al. 1.236  3 Tous les bateaux homologués en Suisse sont dispensés de l’inspection officielle.237  4 Pour les bateaux mentionnés à l’al. 3, il y a lieu d’établir le procès-verbal d’ad- mission selon l’annexe 33. Ce document et les procès-verbaux visés à l’annexe 32  doivent être conservés par l’autorité pendant 25 ans à partir de l’établissement du  premier permis de navigation, cela sous forme de l’original ou d’une copie pouvant  être reproduite d’une autre manière.  5 L’inspection des bateaux motorisés et homologués en Suisse dont la puissance  totale des moteurs de propulsion dépasse 40 kW et pour lesquels un procès-verbal de  mesure des émissions sonores n’a pas été établi se limite aux émissions sonores  mesurées selon l’annexe 10.238   Art. 100a239 Établissement du procès-verbal d’admission  1 Sur demande et pour le premier octroi d’un permis de navigation de bateaux de  sport ou de plaisance, l’autorité peut déléguer l’établissement du procès-verbal  d’admission visé à l’annexe 33 à des personnes ou à des entreprises à condition que  celles-ci soient titulaires d’un permis de navigation collectif et en mesure d’effectuer  un travail de contrôle et de vérification irréprochable.240  2 La personne ou l’entreprise habilitée doit confirmer sur le procès-verbal d’admis- sion qu’elle a contrôlé les points selon le programme de contrôle des bateaux de  sport ou de plaisance et que les documents et procès-verbaux requis sont disponibles.       235  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).   236 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   237 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   239  Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).     Navigation   60   747.201.1   L’autorité procède à des sondages. Elle peut retirer l’autorisation en cas de défauts  graves ou répétés.241  3 Les installations et dispositifs électriques des bateaux, à l’exception des bateaux de  sport pour lesquels la déclaration de conformité visée à l’art. 148j a été établie, sont  soumis au contrôle de l’Inspection fédérale des installations électriques à courant  fort.242  4 Les installations à gaz liquéfié des bateaux, à l’exception des bateaux de sport pour  lesquels la déclaration de conformité visée à l’art. 148j a été établie, doivent être  contrôlées par des spécialistes tels que visés par la directive édictée par la Commis- sion fédérale de coordination pour la sécurité du travail (CFST) sur la base de  l’art. 129, al. 6.243  5 Une attestation des vérifications et des contrôles prévus aux al. 3 et 4 sera présentée  à l’autorité.   Art. 101 Inspection périodique  1 Les bateaux admis sont soumis à des inspections subséquentes, organisées à inter- valles réguliers. Les délais sont:   a. de six ans pour les bateaux non motorisés;  b. de deux ans pour les bateaux de location;  c. de trois ans pour les rafts, les bateaux à marchandises et les autres ba-  teaux.244  2 Dans des cas particuliers ainsi que pour certaines installations, l’autorité compé- tente peut fixer d’autres délais.245  3 Les délais pour la vérification ultérieure d’installations à gaz liquéfié montées sur  des bateaux immatriculés sont régis par la CFST sur la base de l’art. 129, al. 6.246  4 Les délais pour l’inspection périodique des installations électriques des bateaux  immatriculés sont régis par les prescriptions fédérales sur les installations à courant  fort et à courant faible.247       241 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   243 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   244 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   245 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   246 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).   247 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).     O sur la navigation intérieure   61   747.201.1  4bis Les extincteurs et les installations d’extinction doivent être contrôlés périodi- quement et entretenus dans les délais indiqués par le fabricant. Ces délais ne doivent  pas dépasser trois ans.248  5 L’inspection périodique des bateaux de plaisance et de sport a lieu dans l’eau.  L’autorité compétente peut exiger que l’inspection de ces bateaux ait lieu à sec.249  6 Pour tous les autres bateaux, l’autorité compétente décide si l’inspection périodique  a lieu sur le bateau à sec ou dans l’eau.250   Art. 102251 Inspection spéciale  Après toute modification ou remise en état importante qui touche à la résistance de la  coque, à des caractéristiques de construction mentionnées dans le permis de naviga- tion, à la stabilité ou à la sécurité, le propriétaire ou détenteur est tenu de présenter le  bateau à une nouvelle inspection avant la remise en service.   Art. 103 Inspection d’office  Lorsqu’il y a lieu de douter qu’un bateau réponde aux prescriptions, l’autorité com- pétente peut ordonner une inspection d’office.   Art. 104 Mesures en cas de défectuosités  Lorsque des défectuosités sont constatées, l’autorité compétente peut restreindre ou  interdire l’utilisation du bateau, saisir le permis de navigation ou retirer le bateau de  la circulation jusqu’à ce qu’il soit établi que les défectuosités ont été éliminées.   323 Bateaux étrangers   Art. 105 Obligation d’avoir des signes distinctifs et une autorisation  1 L’obligation de porter des signes distinctifs conformément à l’art. 16 s’applique  sans restrictions aux bateaux qui ont leur lieu d’attache à l’étranger.252  2 Une autorisation est nécessaire pour la mise en service ou le stationnement sur les  eaux publiques de bateaux qui ont leur lieu d’attache à l’étranger. Elle est délivrée       248 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   249 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).   250 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).   251 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   252 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).     Navigation   62   747.201.1   par le canton sur le territoire duquel le bateau étranger est mis à l’eau ou stationné  pour la première fois après le passage de la frontière.253  3 L’autorisation est valable à partir de la date d’établissement jusqu’à la fin du mois  suivant, dans toutes les eaux ouvertes à la navigation.254 Demeurent réservées les  restrictions de caractère général en vigueur sur certains plans d’eau en application du  droit cantonal ou intercantonal. L’autorisation ne peut être renouvelée durant l’année  civile.  4 L’autorité compétente peut autoriser des exceptions aux dispositions des al. 1 et 2  pour les bateaux qui prennent part à des manifestations nautiques.   Art. 106 Conditions et établissement de l’autorisation  1 L’autorisation pour les bateaux ayant leur lieu d’attache à l’étranger est accordée  si:255   a. le bateau est construit et équipé de manière que les prescriptions de circula- tion puissent être observées;   b.256  aucune pollution des eaux ou émission importante n’est à craindre;  c.257  le propriétaire ou détenteur peut présenter un permis de conduire national   ou un certificat international de conducteur de bateau de plaisance ou de ba- teau de sport tel que visé à l’art. 91, al. 1, let. b.   d.258  l’attestation d’assurance-responsabilité civile prescrite ou une police  d’assurance-responsabilité civile accompagnée d’une quittance attestant que  la prime annuelle a été payée sont fournies; elles doivent garantir la couver- ture minimale exigée en Suisse ou certifier que le propriétaire ou détenteur a  versé à l’autorité une prime d’assurance collective;   e.259  le propriétaire ou détenteur peut établir qu’il a son domicile à l’étranger.  2 L’autorisation est établie selon le modèle 1 de l’annexe 7.260       253 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).   254 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   255  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).   256 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   257 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   258 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   259 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   260 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).     O sur la navigation intérieure   63   747.201.1  4 Dispositions sur la construction  41 Dispositions communes  411 Généralités   Art. 107 Principe  1 Les bateaux doivent être construits, équipés et entretenus selon les règles de l’art,  de manière que:   a. les prescriptions de circulation puissent être observées;  b. la sécurité des personnes à bord soit garantie;  c. les propriétés de l’eau ne puissent être altérées.   2 Peuvent seuls être utilisés des matériaux de construction appropriés. Les propriétés  de matériaux nouveaux dont on ignore s’ils sont appropriés, doivent être démontrées.  3 L’autorité compétente peut exiger la classification de bateaux de construction par- ticulière (bateau à coussins d’air, bateau à ailes portantes, sous-marin, etc.) par une  société de classification reconnue.261   Art. 107a262 Dispositions non applicables  1 Les art. 110 à 120, 121, al. 1 à 4, et 122 à 129 ne s’appliquent pas aux bateaux de  sport au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 15.263  2 L’art. 125 (installations électriques) ne s’applique pas aux bateaux de plaisance  dont la tension n’excède pas 24 V.  3 L’art. 132 (équipement minimal), al. 2, ne s’applique pas aux bateaux de sport ou  de plaisance motorisés dont la puissance est inférieure à 30 kW, ni aux bateaux qui  ne portent que le feu blanc visible de tous les côtés prévu par l’art. 25, al. 1, ou par  l’art. 25, al. 2, let. d.264  4 ...265  5 et 6 ...266       261 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).   262  Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   263 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   264 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   265 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).  266 Abrogés par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2014 (RO 2014 261).     Navigation   64   747.201.1   Art. 108 Protection des eaux  1 Les bateaux pourvus de locaux de séjour, d’installations pour la cuisine ou d’instal- lations sanitaires doivent être munis de récipients pouvant être vidés à terre, destinés  à recueillir les matières fécales, les eaux usées et les déchets.  2 Le bordé extérieur d’un bateau ne doit pas constituer en même temps l’une des  parois d’un récipient contenant des substances dangereuses pour l’eau.  3 Des récipients de récupération seront installés sous les moteurs fixes et agrégats  semblables, à moins que d’autres mesures ne garantissent qu’aucune substance dan- gereuse pour l’eau ne peut s’écouler et se répandre dans l’eau.  4 ...267   Art. 109268 Émissions sonores d’exploitation  Des dispositions appropriées doivent être prises contre les émissions sonores  d’exploitation excessives.   Art. 109a269 Émissions sonores d’exploitation admissibles   1 Le niveau maximal de pression acoustique des bateaux de sport à un seul moteur de  propulsion, dont la puissance nominale est de 10 kW au plus, ne doit pas dépasser  67 dB(A).   2 Pour les bateaux de sport à plusieurs moteurs, dont la puissance nominale d’un  moteur est de 10 kW au plus, la valeur-limite peut être augmentée de 3 dB(A).  3 Le niveau maximal de pression acoustique des bateaux, à l’exception de celui des  bateaux visés aux al. 1 et 2, ne doit pas dépasser 72 dB(A).   Art. 109b270 Attestation du respect des émissions sonores d’exploitation  admissibles   1 Le respect du niveau maximal de pression acoustique doit être attesté dans une  déclaration de conformité telle que visée à l’art. 148j pour:    a. les bateaux de sport visés à l’art. 109a, al. 1 et 2;  b. les bateaux de sport à un seul moteur de propulsion, dont la puissance nomi-  nale ne dépasse pas 40 kW.  2 Pour les bateaux de sport qui ne sont pas régis par l’al. 1 et pour tous les autres  bateaux, le respect du niveau maximal de pression acoustique est attesté par la me- sure des émissions sonores d’exploitation conformément à l’annexe 10. Au besoin,       267 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).  268  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).  269 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016    (RO 2015 4351).  270 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016    (RO 2015 4351).     O sur la navigation intérieure   65   747.201.1  l’OFT édicte une circulaire qui précise les prescriptions concernant les mesures  visées à l’annexe 10.271  3 Pour les bateaux de sport devant faire l’objet d’une mesure des émissions sonores  d’exploitation telle que visée à l’al. 2, l’autorité compétente peut reconnaître les  déclarations de conformité visées à l’art. 148j comme attestation du respect du  niveau maximal de pression acoustique, s’il en ressort que le niveau maximal de  pression acoustique du bateau de sport en question ne dépasse pas 72 dB(A).  4 Pour les bateaux dont la puissance globale de tous les moteurs de propulsion ne  dépasse pas 40 kW, à l’exception des bateaux de sport, l’autorité compétente peut  renoncer à la mesure du niveau maximal de pression acoustique visée à l’al. 2. Si  l’autorité compétente présuppose qu’un bateau ne respecte pas la valeur-limite  mentionnée à l’art. 109a, al. 3, elle peut ordonner la mesure des émissions sonores  d’exploitation conformément à l’annexe 10.   Art. 110 Charge  1 La charge admissible est fixée selon le genre du bateau, compte tenu de la stabilité,  du franc-bord, de la flottabilité en cas d’envahissement et de la place disponible.  Lorsque la charge admissible a été fixée par le constructeur, elle ne doit pas être  augmentée.272  2 Le poids d’une personne, bagages compris, est compté pour 75 kg.   Art. 111273 Marques de construction  1 Les marques suivantes doivent être apposées à un endroit bien visible:   a. sur la coque: la marque et le type ou le nom du constructeur, ainsi que le nu- méro individuel de la coque;   b.274 sur le moteur: la marque et le type ou le nom du constructeur, ainsi que la  puissance propulsive en kW et le numéro du moteur.   2 Les numéros de la coque et du moteur doivent être indélébiles.  3 Si la puissance propulsive n’est pas indiquée sur le moteur, elle doit être attestée  par le constructeur ou son représentant.275       271 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   272 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   273 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   274  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998  (RO 1998 1476)   275  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998  (RO 1998 1476)     Navigation   66   747.201.1   Art. 112 Locaux d’habitation et de séjour  Les locaux d’habitation et de séjour doivent être aménagés et dimensionnés de  manière à garantir la sécurité et la santé des personnes qui les utilisent. Ils doivent  être aérés de manière suffisante, offrir un accès direct depuis le pont et être pourvus  de fenêtres, de hublots et de claires-voies.   412 Franc-bord et stabilité   Art. 113 Franc-bord  1 Les bateaux doivent présenter en pleine charge un franc-bord suffisant.  2 Le franc-bord est mesuré du plan du plus grand enfoncement au point le plus bas de  l’arête supérieure de la coque ou, si celle-ci comporte des ouvertures, jusqu’à leur  point le plus bas.   Art. 114 Stabilité  1 Les bateaux doivent, chargés et en parfait état, présenter une stabilité suffisante,  compte tenu du genre d’utilisation pour lequel ils sont prévus.  2 Des preuves de la stabilité peuvent être exigées dans des cas particuliers.   413 Coque   Art. 115 Principe  La coque doit être construite de manière à pouvoir résister aux sollicitations aux- quelles elle peut être exposée dans des conditions normales. Des mesures appro- priées seront prises contre les vibrations.   Art. 116 Hublots et raccordements à la coque  1 Les cadres des hublots doivent être fixés au bordé extérieur de manière à assurer  l’étanchéité.  2 Les conduites raccordées au-dessous du plan du plus grand enfoncement doivent  être pourvues de vannes facilement accessibles et posées, si possible, directement sur  le bordé extérieur. Cette disposition ne s’applique pas:   a. aux tuyaux d’échappement et dalots des cockpits autovideurs, lorsqu’ils sont  particulièrement solides;   b. aux conduites d’eau de refroidissement des moteurs «Z-drive».276       276 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).     O sur la navigation intérieure   67   747.201.1  Art. 117 Cloisons  Si la flottabilité en cas d’envahissement est prescrite et qu’elle est garantie par des  cloisons, celles-ci doivent être totalement étanches.277 Les trous d’homme et les ori- fices pour le passage des commandes du gouvernail, des lignes d’arbres, des câbles  électriques, etc. seront rendus étanches.   Art. 118 Sorties de secours  Des sorties de secours permettant d’accéder sans obstacle de l’intérieur à l’extérieur  seront aménagées, dans la mesure où la sécurité des personnes à bord l’exige. Les  dimensions de ces sorties seront d’au moins 50 x 40 cm.   Art. 119278 Planchers et revêtements  1 Les planchers ne faisant pas partie de compartiments étanches doivent être aména- gés de manière à permettre l’accès à toutes les parties essentielles de la coque.  2 Les revêtements doivent être amovibles.   Art. 120 Installations et engins d’épuisement  1 Les bateaux doivent être équipés d’installations ou d’engins d’épuisement suffi- sants. Les pompes seront auto-aspirantes.  2 Sur les bateaux pourvus de cloisons étanches, chaque compartiment doit pouvoir  être vidé. Sont exceptés les compartiments de moindre importance ainsi que les cais- sons à air et autres aménagements semblables.279   414 Installations des machines   Art. 121280 Généralités  1 La puissance de l’appareil de propulsion doit être calculée de manière que, dans des  conditions normales, la manoeuvrabilité des bateaux et des convois soit garantie. De  plus, les règles suivantes sont applicables:   a. les bateaux qui naviguent sur des rivières et qui ne peuvent pas virer doivent  pouvoir s’arrêter cap à l’aval;   b. les bateaux équipés de moteurs de plus de 6 kW doivent pouvoir faire mar- che arrière;       277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   278 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   279 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   280 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).     Navigation   68   747.201.1   c. sur les bateaux de plaisance équipés d’une installation de gouverne à dis- tance, les moteurs doivent pouvoir être commandés à partir du poste du ti- monier; pour les moteurs dont la puissance ne dépasse pas 6 kW, il suffit que  la passerelle de commande soit équipée d’un dispositif d’arrêt.   2 Les moteurs fixes qui ne sont pas installés dans un compartiment pour machines  seront couverts de manière appropriée et bien aérés. Lorsque des moteurs utilisant un  carburant volatil sont installés sous le pont ou sous un capot fermé, il faut prévoir  une installation de ventilation protégée contre les explosions.  3 ...281  4 Les moteurs à combustion utilisés pour la propulsion des bateaux et leurs systèmes  d’échappement doivent être construits et entretenus de manière à répondre aux  prescriptions de l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les moteurs de bateaux282.283  5 Les bateaux visés à l’art. 16, al. 2, let. b, c et d, ainsi que les engins pneumatiques  et les engins semblables de divertissement et de plage ne peuvent être équipés d’un  moteur. Sont exceptés les scooters de plongée dont la longueur est inférieure à  2,50 m.284   Art. 122 Tuyaux d’échappement  Les tuyaux d’échappement doivent être étanches aux gaz. Ils seront installés et, si  nécessaire, isolés ou refroidis de manière à exclure les dangers d’incendie et les at- teintes à la santé.   Art. 123285 Installations pour le combustible  1 Les installations pour le combustible doivent être fabriquées avec des matériaux  appropriés.  2 Les réservoirs à carburant doivent permettre un contrôle visuel; ils doivent être  fixés solidement et, si nécessaire, pourvus de chicanes. Leurs raccordements doivent  être accessibles.286  3 Les réservoirs fixes doivent être pourvus d’une aération.287 Les passages de con- duites au travers de la coque seront étanches.       281 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, avec effet au 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).  282 RS 747.201.3  283 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).  284 Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998 (RO 1998 1476). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).  285 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).  286 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476)  287 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476)     O sur la navigation intérieure   69   747.201.1  3bis ...288  3ter ...289  3quater Les conduites de remplissage et d’aération des réservoirs doivent être cons- truites et posées dans le bateau de manière que le combustible ne puisse pas  s’écouler si le bateau est utilisé conformément aux dispositions en la matière.290  4 La tuyauterie d’alimentation doit être pourvue, à un endroit facilement accessible,  d’une vanne ou d’un robinet.  5 Les compartiments et capots renfermant des réservoirs à carburant seront aérés effi- cacement.291  6 De plus, pour les installations utilisant des combustibles volatils:   a. les récipients pour le combustible doivent être protégés par des parois ignifu- ges lorsqu’ils sont placés à proximité de moteurs;   b. les conduites de remplissage doivent être amenées au pont ou hors-bord;  c. les conduites d’aération doivent être amenées au pont ou hors-bord aussi haut   que possible et pourvues d’un dispositif pare-flammes;  d. les conduites doivent être raccordées au haut des récipients;  e. les vannes mentionnées à l’al. 4 doivent être placées à l’extérieur du com-  partiment des machines ou pouvoir être actionnées de l’extérieur. Sont ad- mises les commandes manuelles ou automatiques, celles qui fonctionnent à  l’aide d’un interrupteur ainsi que les commandes électromagnétiques ac- tionnées par la clé de contact.   7 L’utilisation des robinets puisards munis d’un système de refoulement des gaz doit  être possible.292   Art. 124  Installations à air comprimé  Les prescriptions fédérales concernant l’installation et l’exploitation des récipients  sous pression s’appliquent, par analogie, aux installations à air comprimé.       288 Introduit par le ch. 16.2 de l’O du 13 déc. 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz  d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (RO 1993 3333). Abrogé par  le ch. I de l’O du 9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).   289 Introduit par le ch. 16.2 de l’O du 13 déc. 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz  d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (RO 1993 3333). Abrogé par  le ch. I de l’O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).   290 Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476).   291 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998  (RO 1998 1476)   292 Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476).     Navigation   70   747.201.1   415 Installations électriques   Art. 125  Prescriptions applicables  La construction, l’exploitation et l’entretien des installations électriques doivent être  conformes aux prescriptions fédérales sur les installations électriques à faible et à  fort courant.   Art. 126  Dispositions particulières  1 Seuls peuvent être utilisés, pour les installations électriques des bateaux, des maté- riaux appropriés résistant aux effets du climat, à ceux de la chaleur et de l’humidité,  et qui sont difficilement inflammables.  2 La tension admissible est de:   a. 250 V pour l’éclairage et le chauffage;  b. 500 V pour les installations force.   Des tensions plus élevées peuvent être autorisées pour les installations spéciales, à  condition que les mesures de protection nécessaires soient observées.  3 Le fonctionnement des consommateurs essentiels pour le bon déroulement de la  navigation doit être assuré par des mesures appropriées lorsque des courants dépas- sant le courant nominal peuvent se produire.  4 Les feux de navigation doivent être raccordés à un circuit indépendant et pouvoir  être commandés depuis le poste du timonier.  5 Sauf sur les bateaux de plaisance, les conducteurs et l’appareillage électrique seront  posés de manière que l’influence magnétique sur le compas293 soit inférieure à 0,5°.  6 Les accumulateurs seront fixés solidement et protégés contre les détériorations, afin  d’éviter l’écoulement d’électrolyte dans la cale. Les compartiments et les caisses à  accumulateurs doivent pouvoir être aérés de manière efficace.  7 Les câbles de raccordement au réseau de distribution à terre doivent être souples,  bien isolés et avoir une longueur suffisante. Des dispositions appropriées seront pri- ses pour éviter des contraintes mécaniques sur les connecteurs. La coque doit être  mise à terre lorsque la tension est supérieure à 50 V. Le tableau principal comportera  un témoin de contrôle indiquant si le raccordement au réseau de distribution à terre  est sous tension.       293 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le  15 fév. 2014 (RO 2014 261). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O sur la navigation intérieure   71   747.201.1  416 Installations de gouverne et de timonerie   Art. 127  Installations de gouverne  1 Tout bateau doit être pourvu d’une installation de gouverne d’un fonctionnement  sûr et offrir une manoeuvrabilité suffisante. Cette disposition n’est pas applicable  aux bateaux dont la manoeuvre est assurée par d’autres bateaux.  2 L’angle de barre doit être limité dans la mesure où la sécurité de l’exploitation  l’exige.   Art. 128  Postes de timonier  1 Les postes de timonier doivent être placés de manière à garantir une conduite sûre  du bateau et à assurer une vue suffisante sur la voie d’eau et sur les installations  d’accostage et de départ.  2 Par conditions normales d’exploitation, le niveau de pression acoustique des ba- teaux, à l’exception des bateaux de sport ou de plaisance, ne doit pas dépasser  72 dB(A) à la hauteur de la tête de l’homme de barre.294   417 Installations à gaz liquéfié   Art. 129295 Installations à gaz liquéfié  1 Les installations et les équipements destinés à l’entreposage et à l’utilisation de gaz  liquéfié sur les bateaux (installations à gaz liquéfié) doivent être fabriqués, exploités  et entretenus de manière à éviter les incendies, les explosions, les retours de flamme  et les intoxications et à limiter les dommages en cas de dysfonctionnement.  2 Les installations à gaz liquéfié doivent être protégées contre les avaries mécaniques  et les incendies.  3 Les locaux où se trouvent les installations à gaz liquéfié doivent être suffisamment  aérés. L’évacuation des gaz d’échappement et de l’air doit s’effectuer sans danger.  Les récipients de gaz doivent être situés au-dessus de la ligne de flottaison et conçus  de sorte qu’en cas de fuite, le gaz soit évacué sans danger lorsque l’assiette et la gite  du bateau sont normales.  4 Les installations à gaz liquéfié, et notamment leur étanchéité, doivent être contrô- lées périodiquement ainsi qu’avant leur mise en service, après toute opération  d’entretien ou toute modification.       294 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   295 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1657). L’erratum du 4 avr. 2017 ne concerne que le texte italien   (RO 2017 2291).     Navigation   72   747.201.1   5 Seules les personnes pouvant attester de connaissances suffisantes en la matière  sont habilitées à fabriquer, à modifier, à entretenir et à contrôler les installations à  gaz liquéfié.  6 La promulgation de directives relatives aux présentes dispositions est régie par  l’art. 32c, al. 6, de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des acci- dents296. Au besoin, l’OFT peut édicter des instructions complémentaires.   Art. 130297   418 Équipement   Art. 131  Principe  1 Les bateaux doivent être équipés en fonction de leur grandeur et de l’utilisation  pour laquelle ils sont prévus.  2 Le matériel d’équipement prescrit doit toujours être propre à l’emploi et placé à un  endroit approprié.   Art. 132  Équipement minimum  1 Les bateaux soumis à l’obligation de porter des signes distinctifs doivent être  équipés des objets visés à l’annexe 15.298  2 Les feux prescrits aux art. 24, 25, 27 et 30 doivent être installés à demeure.  3 Les avertisseurs sonores actionnés mécaniquement ou électriquement qui sont  prévus à l’art. 33 doivent être disposés de manière à permettre autant que possible la  libre propagation du son. A 1 m de distance du milieu de l’ouverture du pavillon,  leur niveau maximal de pression acoustique pondéré A (LpASmax) doit se situer entre  120 et 130 dB. La mesure du niveau LpASmax doit être effectuée avec la pondération  temporelle «slow/lent».299  3bis Lors de l’émission des signaux sonores prescrits, les avertisseurs sonores ne  doivent pas, du fait de leur disposition conformément à l’al. 3, mettre en danger  l’ouïe des personnes qui se trouvent de manière réglementaire sur le bateau.300  4 Les cordages et le dispositif d’ancrage doivent avoir une tenue suffisante.301       296 RS 832.30   297 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).  298 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).  299 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).  300 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016    (RO 2015 4351).  301 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).     O sur la navigation intérieure   73   747.201.1  5 ...302   Art. 133303 Exigences auxquelles doivent satisfaire les indicateurs de vitesse de  giration, les radars et les appareils Satnav   1 Sur les bateaux naviguant au radar, les indicateurs de vitesse de giration et les  radars doivent satisfaire aux exigences de l’annexe M du règlement de visite des  bateaux du Rhin du 18 mai 1994304 (agrément de type).  2 Peuvent en outre être utilisés sur les bateaux naviguant au radar sur les lacs les  radars et les indicateurs de vitesse de giration qui ont fait l’objet d’une approbation  «CE» de type et d’une déclaration «CE» de conformité établie par le fabricant con- formément à la directive 2014/90/UE305 dans leur version valable dans l’UE.306  3 Les radars doivent satisfaire aux prescriptions du droit relatif à la radiocommunica- tion et être utilisés conformément à celui-ci.  4 Les exigences auxquelles doivent satisfaire les appareils Satnav et leur installation  à bord de bateaux naviguant au radar sont définies à l’annexe 34.307   Art. 134 Engins de sauvetage  1 Les engins de sauvetage reconnus sont les moyens de sauvetage individuels et les  moyens de sauvetage collectifs. Sont considérés comme des moyens de sauvetage  individuels les gilets de sauvetage avec cols et les bouées de sauvetage. Les îlots de  sauvetage pour l’embarquement et les canots de sauvetage sont considérés comme  des moyens de sauvetage collectifs.308  2 Les engins individuels doivent avoir une poussée hydrostatique d’au moins 75 N;  font exception les engins individuels sur les bateaux visés à l’art. 134a.309   2bis Les gilets de sauvetage gonflables sont reconnus lorsque le dispositif de gonflage  est actionné automatiquement ou à la main.310       302 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).  303 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014   (RO 2014 261).  304 RS 747.224.131. Ce texte n’est publié au RO. Commande: Office fédérale des construc-  tions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne,  www.publicationsfederales.admin.ch. Téléchargement: www.oft.admin.ch > Droit >  Autres bases légales et prescriptions > Conventions internationales > Règlement de visite  des bateaux du Rhin.   305 Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux  équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil, JO L 257 du  28.8.2014, p. 146.   306 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   307 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   308 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).   309 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).   310 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).     Navigation   74   747.201.1   3 Les conditions auxquelles doivent satisfaire les îlots de sauvetage pour l’embar- quement et les canots de sauvetage sont fixées dans l’ordonnance du 14 mars 1994  sur la construction des bateaux311 et les dispositions d’exécution du DETEC. Les  youyous ne sont pas considérés comme des canots de sauvetage.312  4 Sur les bateaux, chaque personne à bord doit pouvoir disposer d’un moyen de  sauvetage individuel ou d’une place dans un moyen collectif de sauvetage.313  4bis La disposition de l’al. 4 n’est pas applicable:   a.314  aux bateaux à rames (art. 2, let. a, ch. 11), aux bateaux qui satisfont aux  exigences de l’art. 16, al. 2bis, et aux engins de sport nautique de compétition  (art. 134a, al. 1) qui circulent dans la zone riveraine intérieure et extérieure  des lacs;   b. aux bateaux à passagers. La quantité et la composition des moyens de sauve- tage à bord des bateaux à passagers sont régies par les dispositions de  l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux315.316   5 Les bateaux de plaisance ou de sport dont la puissance est supérieure à 30 kW ainsi  que les bateaux à voile dont la surface vélique dépasse 15 m2 doivent être pourvus,  en sus des engins de sauvetage énumérés à l’al. 4, d’un engin de sauvetage approprié  pouvant être jeté à l’eau, dont la poussée hydrostatique est d’au moins 75 N et dont  la drisse de rappel flottante mesure au moins 10 m.317   6 La poussée hydrostatique des gilets de sauvetage destinés aux enfants de moins de  douze ans n’est pas prescrite. Cependant, seuls les gilets de sauvetage appropriés  avec col peuvent être utilisés.318  7 ...319   Art. 134a320 Engins de sauvetage pour engins de sports nautiques de compétition  1 Sont considérés comme engins de sport nautique de compétition les kitesurfs, les  planches à voile, les bateaux de compétition à l’aviron, les kayaks de compétition,  les canoës, les rafts, les planches destinées au «stand-up paddle» et autres bateaux       311 RS 747.201.7  312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).  313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 3221).  314 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).  315 RS 747.201.7  316 Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009    (RO 2008 3221).  317 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).  318 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).  319 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Abrogé par le ch. I de l’O du   2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).  320 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).     O sur la navigation intérieure   75   747.201.1  semblables, ainsi que les bateaux à voile qui ne disposent pas de suffisamment  d’espace de stockage refermable, étanche aux éclaboussures et aux intempéries pour  embarquer les engins de sauvetage visés à l’art. 134.321  2 Les engins de sport nautique circulant sur les rivières ou en dehors des zones rive- raines intérieures et extérieures peuvent être munis d’aides à la flottaison au lieu  d’engins de sauvetage visés à l’art. 134.  3 Sont considérés comme aides à la flottaison les gilets de sauvetage correspondant à  la norme SN EN 12402-5:2006 dans la version de novembre 2006322.  4 L’aide à la flottaison doit être à la taille de la personne à laquelle elle est destinée.   42 Dispositions particulières pour les bateaux de plaisance   Art. 135323   Art. 136324 Franc-bord  1 Le franc-bord (F) des bateaux de plaisance doit être d’au moins:   a. pour les bateaux motorisés, à l’exception des bateaux à voile et des bateaux  pneumatiques:  – 30 cm pour une puissance propulsive ne dépassant pas 6 kW  – 35 cm pour une puissance propulsive supérieure à 6 kW mais ne dépas-  sant pas 30 kW  – 40 cm pour une puissance propulsive supérieure à 30 kW   b. pour les bateaux à rames et les bateaux pneumatiques: 25 cm.  2 En dérogation à l’art. 113, al. 2, le franc-bord, visé à l’al. 1, des bateaux partielle- ment pontés sera mesuré au plat-bord ou à la fargue à une distance de 20 cm au  maximum de l’arête extérieure de la défense ou, à défaut, de la muraille.  3 Le franc-bord au tableau arrière (f) ainsi qu’aux orifices pratiqués dans la coque  dans le tiers arrière du bateau doit être d’au moins 80 % du franc-bord prescrit à  l’al. 1.325  4 Pour les bateaux à pont fixe continue ou avec flotteurs fermés et étanches, à  l’exception des bateaux pneumatiques, un franc-bord inférieur est admis lorsque la  stabilité est suffisante.       321 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   322 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   323 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).  324 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).  325 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).     Navigation   76   747.201.1   Art. 137326 Stabilité  1 En cas de charge asymétrique, il y a lieu de remplir les conditions suivantes:   a. la gîte des bateaux de plaisance, à l’exception des bateaux à voile, ne doit pas  dépasser 30°;   b. l’eau ne doit pas pouvoir pénétrer à l’intérieur des bateaux à rames et des ba- teaux motorisés ouverts;   c. le pont des bateaux visés à la let. b et partiellement pontés peut être immergé  sur une largeur de 20 cm au maximum;   d. sur les bateaux visés à la let. b et dotés de plusieurs flotteurs étanches, l’arête  supérieure au point le plus bas du pont ou des flotteurs ne doit pas être im- mergée;   e. sur les bateaux à rames ayant un pont fixe continu, le point le plus bas du  pont ne doit pas être immergé.   2 Lors de l’inspection, une charge (P) sera posée sur le pont ou sur le plat-bord, de  manière que sa distance par rapport à l’axe longitudinal corresponde à 40 % de la  plus grande largeur et que l’assiette du bateau n’en soit pas altérée. Elle sera de:   a. 18 kg par personne admissible, mais au maximum de 90 kg pour les bateaux  visés à l’al. 1, let. b et c; lorsque ces bateaux sont dotés d’une cabine et que  leurs parties avant sont accessibles par le plat-bord, la charge sera toujours de  90 kg;   b. 90 pour cent du poids total des personnes admissibles sur les bateaux visés à  l’al. 1, let. d et e.   3 Les bateaux visés à l’al. 1, let. d et e, doivent être construits de manière à permettre  à l’eau apportée par les embruns de s’écouler librement.   Art. 138327 Flottabilité  1 Doivent demeurer à flot par envahissement total, lorsqu’ils sont complètement  équipés et non endommagés:   a. les dériveurs d’une surface vélique ne dépassant pas 15 m2;  b. les bateaux de louage motorisés d’une puissance propulsive n’excédant pas   6 kW;  c. les bateaux de louage à rames;  d.328 les bateaux servant au transport professionnel de douze passagers au maxi-  mum.  2 La poussée hydrostatique résiduelle sera d’au moins 15 kg par personne admise.      326 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   327 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   328  Introduite par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).     O sur la navigation intérieure   77   747.201.1  Art. 138a329 Places disponibles et nombre de personnes  Le nombre de personnes admis sur les bateaux de plaisance monocoques est déter- miné selon l’annexe 18. Il doit en outre être conforme aux dispositions des art. 107,  110, 136, 137 et 138.   Art. 139 Puissance propulsive  La puissance propulsive admissible des bateaux de plaisance d’une longueur jusqu’à  6,50 m doit être conforme à l’annexe 11. Toutefois, elle ne peut en aucun cas excé- der la puissance indiquée par le constructeur du bateau.   Art. 140 Installations de gouverne  1 Les bateaux de plaisance équipés de moteurs hors-bord doivent avoir une com- mande à distance lorsque la puissance propulsive excède 30 kW ou si la sécurité de  l’exploitation l’exige.  2 ...330   Art. 140a331 Manœuvrabilité des bateaux à voile  La manoeuvrabilité d’un bateau à voile est réputée suffisante lorsqu’il n’a pas besoin  d’autres moyens de propulsion que les voiles pour retourner à son point de départ.   Art. 140b332   Art. 141333   43 Dispositions s’appliquant spécialement aux bateaux à  marchandises et aux engins flottants   Art. 142334 Définitions   En vue de l’application des dispositions particulières de la présente section, on  entend par:       329 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).   330 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).  331 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992    (RO 1992 219).  332 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Abrogé par le ch. I de l’O du   15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2014 (RO 2014 261).  333 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).  334 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).     Navigation   78   747.201.1   a. «analyse des risques»: une analyse au sens de l’art. 2, let. d, de l’ordonnance  du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux (OCEB)335;   b. «rapport de sécurité»: un rapport au sens des art. 2, let. e, et 17, al. 3, OCEB;  c. «experts»: les personnes visées à l’art. 5a, al. 1, let. a, OCEB;  d. «rapport d’examen d’expert»: un rapport au sens de l’art. 2, let. f, OCEB;  e. «devoir de diligence»: le devoir tel que défini à l’art. 5 OCEB.   Art. 142a336 Tâches et compétences de l’autorité de surveillance  1 L’autorité compétente surveille la construction, l’exploitation et la maintenance des  bateaux à marchandises et des engins flottants en fonction des risques.  2 Elle peut exiger des rapports de sécurité, des analyses de risques et d’autres attesta- tions. Elle peut effectuer elle-même des contrôles par sondage.  3 Si elle constate ou a des raisons concrètes de supposer qu’un bateau à marchandises  ou un engin flottant peut compromettre la sécurité de personnes ou de biens ou la  protection de l’environnement, elle exige du propriétaire ou du détenteur qu’il  prenne les mesures propres à garantir cette sécurité et cette protection.  4 Si les mesures prises par le propriétaire ou le détenteur ne suffisent pas à garantir la  sécurité des personnes ou des biens et la protection de l’environnement, l’autorité  compétente peut:   a. exiger que le propriétaire ou le détenteur prenne des mesures supplémen- taires, ou   b. charger des tiers de prendre les mesures appropriées.  5 Les coûts des mesures visées à l’al. 4, let. b, sont à la charge du propriétaire ou du  détenteur.  6 L’autorité compétente peut restreindre ou interdire avec effet immédiat l’exploita- tion et retirer un permis de navigation si la sécurité des personnes ou des biens ou la  protection de l’environnement l’exigent.   Art. 142b337 Collaboration  1 Le propriétaire ou le détenteur fournit en tout temps aux représentants de l’autorité  compétente les informations et documents pertinents et leur donne libre accès aux  bateaux et aux engins flottants.  2 Il assiste gratuitement les représentants de l’autorité compétente et les experts  mandatés par celle-ci dans leurs activités d’inspection et de contrôle.       335 RS 747.201.7  336 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 1759).  337 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 1759).     O sur la navigation intérieure   79   747.201.1  Art. 142c338 Responsabilité du propriétaire ou du détenteur  Le propriétaire ou le détenteur veille à ce que les bateaux et les engins flottants  soient construits conformément aux prescriptions, exploités en toute sécurité et  entretenus.   Art. 142d339 Organisation de l’exploitation  L’organisation de l’exploitation doit être adaptée aux caractéristiques de l’entreprise  ainsi qu’à l’état technique des bateaux et des engins flottants, des installations de  propulsion, des moteurs auxiliaires et des vecteurs d’énergie utilisés et elle doit  assurer la maintenance.   Art. 142e340 Prescriptions d’exploitation  Le propriétaire ou le détenteur édicte les prescriptions d’exploitation nécessaires.   Art. 143 Marques d’enfoncement  1 Les bateaux à marchandises doivent porter sur chaque bord des marques d’enfon- cement placées respectivement à une distance de la proue et de la poupe égale à un  sixième environ de la longueur.341  2 Les marques d’enfoncement doivent avoir la forme indiquée à l’annexe 13. Elles  seront apposées de manière ineffaçable en couleur claire sur fond foncé ou en cou- leur foncée sur fond clair, de manière que leur arête inférieure corresponde au plus  grand enfoncement.   Art. 143a342 Stabilité des bateaux à marchandises  1 Pour les bateaux à marchandises qui transportent principalement leur charge sur le  pont et les bateaux dont les caractéristiques de stabilité sont présumées défavorables  en raison de leur mode de construction ou de la disposition du chargement, il y a lieu  d’apporter au moyen d’un calcul la preuve d’une stabilité suffisante. En cas de doute,  l’autorité compétente décide s’il y a lieu de présenter cette preuve.  2 La preuve est considérée comme apportée lorsque l’angle de gîte du bateau chargé  prêt au départ ne dépasse pas 5 degrés compte tenu des charges extérieures mention- nées ci-après et que le côté du pont à l’endroit le plus bas ne plonge pas dans l’eau.  La hauteur métacentrique du bateau chargé prêt au départ ne doit pas être inférieure à  1 m.       338 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   339 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   340 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   341 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   342 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).     Navigation   80   747.201.1   3 Il convient de prendre en compte l’influence que d’éventuelles nappes de liquides  en surface peut avoir sur la stabilité.  4 Aucun essai d’inclinaison n’est nécessaire si la position du centre de gravité du  bateau non chargé, prêt à partir peut être déterminée sur la base d’un calcul garantis- sant une précision suffisante.  5 Pour les moments d’inclinaison, il faut tabler simultanément au moins sur les  hypothèses de charge ci-après:   a. pression du vent latéral de 0,25 kN/m2;  b. moment d’inclinaison résultant des forces centrifuges lors d’une manœuvre   de giration      kNmTKG L  Dvc M  CWL girationK              2  2    Signification des abréviations:  LCWL longueur de la ligne de flottaison, en m;  c coefficient à fixer par le chantier naval ou l’exploitant du bateau,   mais ne devant pas être inférieur à 0,4;  v vitesse du bateau dans des eaux calmes et profondes, pour la puis-  sance nominale du (des) moteur(s) en m/s;  T tirant d’eau du bateau en pleine charge, en m;  D déplacement du bateau en pleine charge, en t;  KG hauteur du centre de gravité sur l’arête supérieure de la quille,   en m.  6 S’il faut s’attendre à ce que l’exploitation pratique du bateau fasse apparaître  d’autres moments d’inclinaison, ceux-ci doivent aussi être pris en compte dans le  calcul de l’angle d’inclinaison.  7 Si les conditions locales d’utilisation font apparaître d’assez fortes pressions du  vent, l’autorité compétente peut prescrire des suppléments correspondants pour la  pression du vent.   Art. 144  Franc-bord  1 Le franc-bord des bateaux à marchandises se détermine d’après la zone de naviga- tion dans laquelle ils circulent.343 Le Léman, le lac de Neuchâtel et le lac de Cons- tance appartiennent à la zone 2, tous les autres plans d’eau à la zone 3 (classification  conforme à la recommandation de la Commission économique pour l’Europe).  2 Le franc-bord, mesuré de la ligne de flottaison en pleine charge au point le plus bas  de l’arête supérieure de la coque est de:   a.344  pour les bateaux à pont fixe continu sans tonture ni superstructure:      343 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   344 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).     O sur la navigation intérieure   81   747.201.1  – 30 cm en zone 2  – 15 cm en zone 3   b. pour les bateaux non pontés:  – 100 cm en zone 2  –   50 cm en zone 3   3 Pour les bateaux avec tonture ou avec superstructures, le franc- bord prescrit à  l’al. 2, let. a, peut être réduit, mais au plus jusqu’à:   – 10 cm en zone 2  –   5 cm en zone 3   Dans ce cas, le franc-bord se calcule selon l’annexe 14.  4 Les superstructures ne peuvent être prises en considération pour le calcul du franc- bord visé à l’al. 3 que si:   a. leur largeur moyenne atteint 60 % au moins de la largeur du bateau à mi- longueur de la superstructure correspondante;   b. elles sont étanches jusqu’à la hauteur de la distance de sécurité.  5 Le franc-bord pour les engins flottants est de:   a. 90 cm en zone 2;  b. 45 cm en zone 3.345   6 Le franc-bord peut être réduit de manière appropriée si un calcul de stabilité prouve  qu’avec un chargement défavorable de l’engin flottant et avec le moment  d’inclinaison mentionné à l’al. 7, le plus petit franc-bord résiduel de l’engin incliné  n’est pas inférieur à 20 cm. Le calcul de stabilité doit se fonder sur le résultat d’un  essai de stabilité effectué avec l’engin flottant complètement équipé et en état de  fonctionnement. Il y a lieu de tenir compte des influences provenant des surfaces  libres.346  7 S’agissant du moment d’inclinaison, il faut admettre simultanément au moins les  hypothèses suivantes en matière de charge:   a. pression latérale du vent de 0,25 kN/m2;  b. déplacement latéral de la charge en fonction des sollicitations prévisibles du-  rant l’exploitation;  c. autres sollicitations extérieures (p. ex. forces centrifuges, courant transversal,   contraintes des câbles, etc.).347       345 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).   346  Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476).   347  Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476).     Navigation   82   747.201.1   8 Si les conditions de navigation locale laissent entrevoir une plus forte pression du  vent, l’autorité compétente peut prescrire des suppléments ad hoc.348   Art. 145 Distance de sécurité  1 La distance de sécurité des bateaux à marchandises mesurée de la ligne de flottai- son en pleine charge au point le plus bas des ouvertures telles que portes, fenêtres et  hublots fermés par des dispositifs étanches aux embruns et aux intempéries, doit être  d’au moins:   – 60 cm en zone 2  – 30 cm en zone 3349   Sans préjudice des dispositions concernant la distance de sécurité, les ouvertures  doivent avoir un seuil d’au moins 15 cm en dessus du pont.  2 La distance de sécurité, mesurée de la ligne de flottaison en pleine charge au point  le plus bas du surbau de l’écoutille des bateaux qui naviguent avec des cales ouver- tes, est augmentée, par rapport à la distance de sécurité, selon l’al. 1:   a. s’il s’agit de cales s’étendant d’un bord à l’autre:  – de 40 cm en zone 2  – de 20 cm en zone 3   b. s’il s’agit de cales qui ne s’étendent pas d’un bord à l’autre et qui sont sépa- rées de la coque de manière totalement étanche, dans la mesure prescrite par  le tableau reproduit au ch. 4 de l’annexe 14.   3 Les ouvertures sur les ponts d’engins flottants, telles que portes, fenêtres, hublots  fermés par des dispositifs étanches aux embruns et intempéries, doivent avoir un  seuil d’au moins 15 cm au-dessus du pont.350   Art. 146 Coque  1 Le dimensionnement des éléments de la coque des bateaux à marchandises et des  engins flottants doit être conforme aux prescriptions d’une société de classification  reconnue.351  2 Les bateaux doivent être dotés au moins d’une cloison d’abordage et de deux cloi- sons pour la salle des machines. Si la salle des machines se trouve à l’extrémité ar- rière du bateau, la deuxième cloison n’est pas nécessaire.352       348  Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476).   349 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   350 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).   351 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998  (RO 1998 1476).   352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).     O sur la navigation intérieure   83   747.201.1  3 À l’intersection de l’étrave avec la ligne de flottaison en pleine charge, la cloison  d’abordage doit comporter une distance de 1/12 à 1/8 de cette longueur au niveau de la  ligne de flottaison. Si cette distance est plus petite, il faut prouver par un calcul que  le bateau en pleine charge, prêt au départ reste à flot lorsque les deux compartiments  placés le plus en avant sont envahis par l’eau. Cette preuve n’est pas nécessaire lors- que le bateau dispose de compartiments étanches sur chaque côté de la coque sur une  distance de 1/8 de la longueur sur la ligne de flottaison, mesurée à partir de  l’intersection de l’étrave avec la ligne de flottaison en pleine charge; la largeur de  chacun de ces compartiments, mesurée sur la ligne de flottaison en pleine charge,  doit être d’au moins 1/5 de la largeur de la coque à cet endroit.353  4 La preuve de la flottabilité en cas d’envahissement des deux premiers comparti- ments est considérée comme apportée lorsque dans les phases de l’envahissement, y  compris pendant la phase finale, le pont du bateau n’est pas immergé. Lors du calcul,  il faut tenir compte des inclinaisons créées par d’éventuels envahissements asymé- triques.354  5 La cloison d’abordage doit être étanche et construite d’un côté à l’autre de la co- que. Elle doit être construite du fond de cale jusqu’au pont et ne doit pas comporter  de portes, d’écoutilles, de trous d’hommes ou d’autres ouvertures.355   Art. 146a356 Ancre, chaîne de l’ancre  1 Le nombre d’ancres et le poids ainsi que le diamètre et la longueur de leurs chaînes  doivent répondre aux prescriptions d’une société de classification reconnue par  l’OFT.  2 L’autorité compétente peut autoriser une réduction du poids de l’ancre de proue de  50 % au maximum pour les bateaux naviguant sur des lacs lorsque le poids de  l’ancre a été déterminé en se fondant sur une prescription qui présuppose des eaux  courantes. Dans ce contexte, l’autorité compétente peut exiger un allongement de la  chaîne. Il n’est pas autorisé de cumuler les réductions de poids en utilisant des ancres  à haut pouvoir de tenue.  3 L’extrémité de la chaîne de l’ancre doit être fixée solidement à la coque.   Art. 147357 Installation d’épuisement  1 Chaque compartiment étanche d’un bateau à marchandises ou d’un engin flottant  doit pouvoir être épuisé. Cette condition ne s’applique pas aux compartiments étan- ches qui sont habituellement fermés et imperméables à l’air.       353 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   354 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089, 2003 1948).   355 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   356 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   357 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).     Navigation   84   747.201.1   2 Il doit y avoir deux pompes à épuisement auto-aspirantes et indépendantes. Elles ne  doivent pas être installées dans le même local; l’une d’entre elles au moins doit être  actionnée par un moteur à combustion.  3 Chaque pompe à épuisement doit être utilisable pour chaque compartiment étanche.  4 Le débit d’épuisement minimal Q de la pompe doit être calculé selon la formule  suivante:    min/1,0 2 ldQ    d est le diamètre intérieur du tuyau d’épuisement. Il doit être calculé selon la formule  suivante:       mmHBLd 252     Signification des symboles:  L  longueur maximale du bateau ou de l’engin flottant sans partie supplémen-  taire, en m;  B  largeur du bateau ou de l’engin flottant sur couple, en m;  H  hauteur latérale minimale du bateau ou de l’engin flottant, en m.   Art. 147a358 Engins de sauvetage  Toute personne travaillant à bord d’un engin flottant doit disposer d’un engin de  sauvetage individuel. De plus, lorsque l’engin flottant est stationné au large, un  bateau à rames ou à moteur, offrant un nombre suffisant de places, doit être à la dis- position de toutes les personnes travaillant à bord.   44 Dispositions particulières applicables aux bateaux servant  au transport professionnel de personnes359   Art. 148360  1 Les dispositions de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des ba- teaux361 sont applicables à la construction et à l’équipement des bateaux à passagers.  2 Les art. 107 à 114, 124, et 131 à 140a sont applicables aux bateaux servant au  transport professionnel de douze passagers au maximum. Sont en outre applicables       358 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).   359 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   360 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).   361 RS 747.201.7     O sur la navigation intérieure   85   747.201.1  les exigences visées à l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance sur la construction des ba- teaux.362  3 En dérogation à l’al. 2, les bateaux destinés au transport, à titre professionnel, de  douze voyageurs au plus ne doivent pas remplir les dispositions de l’art. 27, al. 1 et 2  de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux et de l’art. 138,  pour autant qu’il y ait pour chaque passager admis à bord un engin de sauvetage  individuel ainsi qu’une place dans un engin de sauvetage collectif. Les exigences  auxquelles doit satisfaire le matériel de sauvetage s’orientent d’après l’ordonnance  du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux et les dispositions d’exécution ad  hoc définies par le DETEC.363  4 Les bateaux à marchandises servant essentiellement au transport professionnel de  plus de douze personnes et occasionnellement au transport de marchandises doivent  satisfaire aux dispositions de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des  bateaux et aux dispositions d’exécution du DETEC. Ils doivent être désignés dans le  permis de navigation en tant que bateaux à passagers.364  5 Les entreprises qui exploitent les bateaux visés à l’al. 4 doivent disposer d’un plan  d’urgence garantissant qu’en cas d’événement sur un bateau, les personnes à bord  puissent être mises en sécurité à temps. S’il est nécessaire de faire appel à des ser- vices d’intervention pour mettre en œuvre le plan d’urgence, ce dernier doit être  concerté avec lesdits services d’intervention.365   45366 Dispositions particulières applicables aux rafts   Art. 148a à 148e367   Art. 148f ...368  1 Le nombre de personnes admises dans un raft dépend des indications du fabricant.  Il peut tout au plus dépasser d’une unité le nombre calculé selon l’annexe 18, ch. 1,  let. c.  2 Ce nombre doit être inscrit à bord de manière particulièrement visible.       362 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   363 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).   364 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).   365 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   366 Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476).   367 Abrogés par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   368 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).     Navigation   86   747.201.1   46369 Dispositions particulières pour les bateaux de sport   Art. 148g370 Mise sur le marché de bateaux de sport, de bateaux de sport  inachevés ou transformés et d’éléments de construction   1 Les bateaux de sport, les bateaux de sport inachevés, les bateaux de sport faisant  l’objet d’une transformation importante ou les éléments de construction ne peuvent  être mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou mis en exploitation que si  une évaluation de la conformité telle que visée à l’art. 148h a été effectuée et si les  opérateurs économiques impliqués ou les importateurs privés remplissent leurs  obligations conformément aux dispositions de la directive 2013/53/UE371 qui les  concernent respectivement:   a. art. 4 et l’annexe I qui y est mentionnée;  b. art. 7 à 12, et  c. art. 25 et l’annexe IX qui y est mentionnée.   2 L’obligation d’apposer le marquage «CE» n’est pas applicable. Si ce marquage a  déjà été apposé en conformité avec les dispositions de l’UE, il peut rester apposé.  3 L’OFT désigne, en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie, les normes  techniques permettant de concrétiser les exigences essentielles auxquelles doivent  satisfaire les éléments de construction, les bateaux de sport, les bateaux de sport  inachevés, les bateaux de sport faisant l’objet d’une transformation importante ou les  éléments de construction en matière de conception et de construction ainsi que  d’émissions sonores. Il les publie dans la Feuille fédérale avec leurs titres et réfé- rences.  4 Lorsque des bateaux de sport, des bateaux de sport inachevés, des bateaux de sport  faisant l’objet d’une transformation importante ou des éléments de construction sont  fabriqués selon les normes techniques visées à l’al. 3, il est supposé qu’ils satisfont  aux exigences essentielles de sécurité.372  5 Lorsque ces normes ne sont pas appliquées ou ne le sont qu’en partie, la personne  responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de prouver que les exi- gences essentielles de sécurité sont remplies d’une autre manière.  6 La documentation et les renseignements nécessaires à son évaluation doivent être  présentés ou remis à l’autorité compétente dans une langue officielle de la Suisse ou  en anglais. En cas de présentation en anglais, l’autorité compétente peut exiger que  la documentation soit traduite, en tout ou en partie, dans une langue officielle de la  Suisse.       369 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   370 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   371 Cf. note de bas de page de l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 15  372 Erratum du 12 fév. 2019 (RO 2019 609).     O sur la navigation intérieure   87   747.201.1  Art. 148h373 Évaluation de la conformité   1 L’évaluation de la conformité est régie par:    a. les art. 19 à 24 et les annexes V à VIII qui y sont mentionnées de la directive  2013/53/UE374, et   b. l’annexe II de la décision no 768/2008/CE375 mentionnée aux art. 20 à 24 de  la directive 2013/53/UE.   2 Si un service d’évaluation de la conformité participe à l’évaluation de la conformi- té, il faut que son numéro d’identification figure sur le bateau de sport ou sur  l’élément de construction.   Art. 148i376 Organes de contrôle   1 Les organes appelés à juger des contrôles et de la conformité et qui doivent être  consultés conformément aux dispositions déterminantes de la directive  2013/53/UE377 doivent, pour le domaine en question:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédi- tation et la désignation378;   b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou  c. être habilités d’une autre manière par le droit fédéral.   2 Les évaluations de conformité effectuées par des organes notifiés conformément à  l’art. 26 de la directive 2013/53/UE sont reconnues.   Art. 148j379 Déclaration de conformité  1 Quiconque met sur le marché, met à disposition sur le marché ou met en exploita- tion un bateau de sport ou un élément de construction doit présenter une déclaration  de conformité telle que visée à l’art. 15, par. 1 à 4, et à l’annexe IV qui y est men- tionnée, de la directive 2013/53/UE380.  2 Quiconque met sur le marché ou met à disposition sur le marché un bateau de sport  inachevé doit présenter une déclaration conformément à l’art. 15, par. 5, et à  l’annexe III qui y est mentionnée, de la directive 2013/53/UE.       373 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   374 Cf. note de bas de page de l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 15  375 Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à   un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision  93/465/CEE du Conseil, version du JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.   376 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   377 Cf. note de bas de page de l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 15  378 RS 946.512  379 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).  380 Cf. note de bas de page de l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 15     Navigation   88   747.201.1   3 La déclaration visée à l’art. 15, par. 5, et à l’annexe III qui y est mentionnée, de la  directive 2013/53/UE et les déclarations de conformité visées à l’art. 15, par. 1 à 4, et  à l’annexe qui y est mentionnée, de cette même directive doivent être rédigées dans  une langue officielle de la Suisse ou en anglais. En cas de présentation en anglais,  l’autorité compétente peut exiger qu’elles soient traduites, en tout ou en partie, dans  une langue officielle de la Suisse.   Art. 148k381 Documentation technique  La documentation technique visée à l’art. 7, par. 2, et 25, ainsi qu’à l’annexe IX qui  y est mentionnée, de la directive 2013/53/UE382 ou les informations requises pour  son évaluation doivent être présentées ou fournies dans une langue officielle de la  Suisse ou en anglais. En cas de présentation en anglais, l’autorité compétente peut  exiger qu’elle soit traduite, en tout ou en partie, dans une langue officielle de la  Suisse.   Art. 148l383 Surveillance du marché   1 Les autorités compétentes peuvent contrôler les bateaux de sport, les bateaux de  sport inachevés, les bateaux de sport qui ont fait l’objet d’une transformation impor- tante et les éléments de construction mis sur le marché, mis à disposition sur le  marché ou mis en exploitation, et ce, même en dehors des délais prescrits pour les  contrôles périodiques prévus à l’art. 101. Les contrôles garantiront que les produits  répondent aux prescriptions de la présente ordonnance. Des sondages sont effectués  à cette fin et il sera donné suite aux indices justifiés qui laissent supposer que les  prescriptions de la présente ordonnance ne sont pas respectées.  2 Dans le cadre de la surveillance du marché et pour s’assurer de la conformité des  bateaux de sport, des bateaux de sport inachevés, des bateaux de sport qui ont fait  l’objet d’une transformation importante ou des éléments de construction, les autori- tés compétentes sont habilitées à:   a. exiger de l’opérateur économique concerné ou de l’importateur privé les do- cuments et informations nécessaires;   b. prélever des échantillons;  c. ordonner des vérifications;   d. pénétrer dans les locaux commerciaux durant les heures normales d’ouver-  ture.  3 Les autorités compétentes peuvent ordonner, aux frais de l’opérateur économique  concerné ou de l’importateur privé, un contrôle technique du bateau de sport, du  bateau de sport inachevé, du bateau de sport faisant l’objet d’une transformation  importante ou de l’élément de construction si:       381 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).   382 Cf. note de bas de page de l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 15  383 Anciennement art. 148k. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur   depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     O sur la navigation intérieure   89   747.201.1  a. l’opérateur économique concerné ou l’importateur privé ne présente pas tout  ou partie de la documentation exigée dans les délais fixés par l’autorité com- pétente;   b. des doutes laissent supposer qu’un bateau de sport, un bateau de sport ina- chevé ou un élément de construction n’est pas conforme à la documentation  présentée;   c. un bateau de sport, un bateau de sport inachevé, un bateau de sport faisant  l’objet d’une modification importante ou un élément de construction ne cor- respond pas aux prescriptions en vigueur bien que la documentation présen- tée soit correcte.    4 Si le contrôle ou la vérification révèle une violation des dispositions de la présente  ordonnance, les autorités compétentes prennent des mesures conformément à  l’art. 10, al. 2 à 5, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits384.  5 Avant d’ordonner un contrôle conformément à l’al. 3 ou une mesure conformément  à l’al. 4, les autorités compétentes donnent à l’opérateur économique concerné ou à  l’importateur privé la possibilité de prendre position.   5 Équipage   Art. 149  Généralités  1 Les bateaux et engins flottants en cours de route doivent être dotés, en plus du con- ducteur, d’un équipage suffisamment nombreux et qualifié pour garantir la sécurité  des personnes se trouvant à bord et celle de la navigation.385  2 Les membres de l’équipage seront âgés de 16 ans au moins. L’un d’eux doit être  capable de remplacer temporairement le conducteur et être familiarisé avec la com- mande des machines.   Art. 150  Bateaux à marchandises  1 L’effectif de l’équipage des bateaux à marchandises est fixé par l’autorité compé- tente.  2 Il est en règle générale le suivant:   a. pour les bateaux motorisés d’une capacité de charge  – jusqu’à 1000 t 1 matelot  – de plus de 1000 t 2 matelots;   b. pour les bateaux remorqués 1 matelot;  c. pour les convois poussés d’une capacité de charge totale   – jusqu’à 1000 t 1 matelot       384 RS 930.11  385 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).     Navigation   90   747.201.1   – de plus de 1000 t 2 matelots.386  3 Il peut être augmenté:   a. lorsque les conditions de navigation et le genre de construction du bateau  l’exigent, notamment en cas de disposition particulière des superstructures;   b. lorsque le conducteur ne peut pas, sans difficulté, commander simultanément  le gouvernail et les appareils de propulsion et si, du poste du timonier, une  vue suffisante n’est pas garantie pour toutes les manoeuvres;   c. lorsque les appareils de propulsion ne peuvent pas être commandés à dis- tance par le conducteur et que leur contrôle ne peut pas être assuré par un  autre membre de l’équipage réglementaire ayant une formation appropriée;   d. lorsque la charge exige une surveillance particulière en cours de route.  4 Sur les bateaux d’une capacité de charge inférieure à 350 tonnes et lorsque les  conditions de visibilité sont bonnes, il peut être diminué d’un matelot si:   a. le bateau concerné circule entre des lieux d’où il peut être observé en perma- nence; on peut renoncer au contact visuel lorsque la surveillance du bateau  entre les lieux de départ et d’arrivée peut être assurée d’une autre manière  appropriée ;   b. le temps de voyage entre les lieux de départ et d’arrivée ne dépasse pas  45 minutes;   c. le poste de commande du bateau est équipé d’une radio prête à l’emploi qui  permet de contacter à tout moment, lors de la course du bateau, un service  permanent de l’entreprise à terre;   d. une personne est prête à amarrer le bateau à l’arrivée.387  5 Dans la mesure où les circonstances locales l’exigent, l’autorité compétente peut  fixer des conditions supplémentaires.388   Art. 151 Engins flottants, remorqueurs et pousseurs  L’effectif de l’équipage des engins flottants en cours de route et celui des remor- queurs et pousseurs sont fixés dans chaque cas par l’autorité compétente.   Art. 152 Bateaux à passagers  L’effectif de l’équipage des bateaux à passagers doit être conforme aux prescriptions  fédérales concernant la navigation soumise à concession ou à autorisation.       386 Erratum du 4 déc. 2018 (RO 2018 4561).  387 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007    (RO 2007 2275).  388 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007    (RO 2007 2275).     O sur la navigation intérieure   91   747.201.1  6 Assurance-responsabilité civile   Art. 153 Assurance obligatoire  1 Un bateau ne peut être mis en circulation ni stationné sur des eaux publiques avant  qu’ait été conclue une assurance-responsabilité civile.389  2 Pour autant qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales, les bateaux suivants  sont exemptés de l’obligation de s’assurer:   a. les bateaux non motorisés;  b. les rafts d’une longueur inférieure à 2,5 m;  c.390 les bateaux à voile non motorisés dont la surface vélique est de 15 m2 ou   moins.391  2bis Indépendamment des dérogations prévues à l’al. 2, les bateaux utilisés comme  planches à voiles tirées par des cerfs-volants sont soumis à l’obligation de s’assurer  prévue à l’al. 1.392  3 Une attestation doit certifier qu’une assurance-responsabilité civile obligatoire a été  conclue.   Art. 154393 Assureur  L’assurance-responsabilité civile doit être conclue auprès d’une entreprise d’assu- rance autorisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers  (FINMA) à pratiquer la branche.   Art. 155394 Assurance minimale pour les bateaux non concessionnaires  1 Pour les bateaux motorisés et les bateaux à voile ayant une surface vélique supé- rieure à 15 m2 et dont l’exploitation ne nécessite pas de concession, l’assurance doit  au moins couvrir les droits au dédommagement des lésés jusqu’à un montant de  2 millions de francs par sinistre (dommages subis par les personnes et les choses).  2 Pour les bateaux servant au transport professionnel de voyageurs, l’assurance  minimale par sinistre est de 70 000 francs par passager admis, mais la couverture  doit être d’au moins 5 millions de francs.395       389 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).   390 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).   391 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).   392 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   393 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 1759).   394 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993  (RO 1992 219).   395 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998  (RO 1998 1476).     Navigation   92   747.201.1   3 ...396  4 Pour les bateaux servant au transport professionnel des marchandises, l’assurance  minimale s’élève à 5 millions de francs par sinistre.  5 La couverture minimale par sinistre est de 750 000 francs pour:   a. les rafts dont la longueur dépasse 2,5 m;  b. les bateaux non motorisés utilisés à des fins commerciales;  c.397  les bateaux à voile utilisés à des fins commerciales qui n’ont pas de moteur   et dont la surface vélique est de 15 m2 ou moins;  d. les planches à voile tirées par un cerf-volant.398   6 Pour les manifestations nautiques, une assurance spéciale devra être conclue. Elle  couvrira la responsabilité des organisateurs, des participants et des auxiliaires à rai- son des dommages causés par des bateaux aux spectateurs et aux tiers étrangers à la  manifestation, dans la mesure où cette responsabilité n’est pas couverte par  l’assurance des bateaux participants. L’autorité compétente pour accorder les autori- sations fixe le montant de l’assurance minimale en tenant compte des circonstances.  Les sommes assurées ne doivent pas être inférieures à celles prévues pour l’assu- rance ordinaire.   Art. 155a399 Contrats d’assurance des bateaux concessionnaires  1 Les contrats d’assurance responsabilité civile et leur modification ultérieure doi- vent être portés à la connaissance de l’OFT.  2 L’office fédéral peut exiger une augmentation de l’assurance lorsque celle-ci est  visiblement insuffisante.   Art. 156 Attestation d’assurance  1 L’attestation et les avis de l’assureur en cas de suspension ou de cessation de  l’assurance seront établis conformément aux modèles reproduits à l’annexe 9. Le  DETEC détermine dans cette annexe la forme et le contenu des formulaires  d’annonce.400  2 Une nouvelle attestation d’assurance sera présentée à l’autorité lorsqu’un bateau  doit être maintenu ou remis en circulation:   a. après changement du propriétaire ou du détenteur;  b. après transfert du lieu de stationnement dans un autre canton;       396 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, avec effet au 15 mai 1998 (RO 1998 1476).  397 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).  398 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).  399 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992    (RO 1992 219).  400 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).     O sur la navigation intérieure   93   747.201.1  c. après que l’assureur aura annoncé la suspension ou la cessation de l’assu- rance (art. 36, al. 3 LNI);   d. lors du remplacement des signes distinctifs par d’autres comportant un nu- méro différent.   3 Dans les cas prévus à l’al. 2, let. a, b et d, l’assureur ne peut pas opposer au lésé  l’absence d’une nouvelle attestation d’assurance, aussi longtemps que le bateau est  au bénéfice de l’ancien permis de navigation.  4 Pour les cas visés à l’al. 2, ainsi qu’au moment de la mise hors service du bateau, le  permis de navigation doit être déposé auprès de l’autorité qui l’a délivré.401  L’assurance cesse de déployer ses effets le lendemain du jour du dépôt, si une nou- velle attestation n’est pas présentée. L’autorité avise l’assureur du dépôt du permis  de navigation. Elle tient une liste des permis de navigation déposés, qui indiquera le  jour à partir duquel les effets de l’assurance sont suspendus.  5 Le DETEC édicte une directive qui régit la transmission électronique des données  (annonces de mise en circulation ou de retrait de la circulation, ainsi qu’e d’autres  annonces) de l’autorité d’immatriculation à l’assureur via un centre de traitement.402   7 Prêt et louage de bateaux   Art. 157 Prêt  1 Il est interdit au détenteur ou au titulaire du droit de disposition de tolérer l’usage  de son bateau par des tiers lorsqu’il sait ou devrait savoir, en prêtant toute l’attention  commandée par les circonstances, que le bateau n’est pas admis à la navigation ou  que le conducteur n’a pas le droit de conduire.  2 Le prêt de bateaux n’ayant pas fait l’objet d’un placement sous régime douanier  n’est admis qu’avec l’accord de l’administration des douanes.403  3 L’art. 2, al. 1, let. b, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs404 et  ses dispositions d’exécution sont appliqués par analogie pour évaluer s’il y a prêt à  titre professionnel d’un bateau avec conducteur en vue du transport de passagers ou  de marchandises.405   Art. 158 Louage  1 Les bateaux pour la conduite desquels un permis est nécessaire ne peuvent être  loués qu’à des personnes en mesure de présenter au loueur leur permis de conduire.       401 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   402 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).   403 Nouvelle teneur selon le ch. 37 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   404 RS 745.1  405 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261).     Navigation   94   747.201.1   2 Les bateaux pour la conduite desquels un permis n’est pas nécessaire ne peuvent  être loués qu’à des personnes ayant atteint l’âge minimum suivant:   a. quatorze ans révolus pour les bateaux motorisés et les bateaux à voile;  b. dix ans révolus pour les autres bateaux.406   3 Il est interdit de louer des bateaux aux personnes qui paraissent dépourvues des  aptitudes ou de l’expérience nécessaires pour conduire d’une manière sûre.   Art. 159 Devoirs du loueur  1 Les loueurs de bateaux sont tenus de signaler à leurs clients les endroits où la navi- gation est dangereuse lorsqu’il y a lieu de prévoir que ces clients s’y rendront. Ils ont  de même le devoir de rendre leurs clients attentifs aux particularités locales, aux  conditions de navigation, aux prescriptions et à toutes autres circonstances, dans la  mesure où elles sont importantes pour eux.  2 Tout bateau de louage doit être équipé conformément aux prescriptions par le  loueur. Les bateaux seront en outre pourvus des feux prescrits, à moins qu’il n’ait été  convenu qu’ils seraient loués seulement de jour. Le nombre de personnes autorisé  doit être inscrit sur le bateau de manière bien visible.   8 Installations pour la navigation   Art. 160 Généralités  1 Sous réserve de compétences de la Confédération, les installations destinées à la  navigation ne peuvent être édifiées qu’avec l’accord du canton sur le territoire du- quel elles se trouvent.  2 Ces installations doivent être construites, équipées et entretenues de manière à  satisfaire aux exigences de la présente ordonnance et à assurer la sécurité de la navi- gation.  3 La signalisation des places d’amarrage au moyen de bouées ou d’autres engins  semblables ne doit pas prêter à confusion avec celle de la voie navigable.   Art. 161 Distance à observer  Les entrées de ports, les lieux de louage et les places d’amarrage des bateaux, ainsi  que d’autres installations fixes dans l’eau doivent se trouver à une distance appro- priée des débarcadères et de la route des bateaux en service régulier.       406 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).     O sur la navigation intérieure   95   747.201.1  9 Dispositions spéciales   Art. 162407 Droits particuliers  1 Les bateaux des autorités, d’institutions scientifiques et des services de sauvetage  sont dispensés d’observer les dispositions des art. 36 et 37 (signalisation de la voie  navigable), 53 (navigation dans la zone riveraine) et 70 (stationnement) dans la  mesure où l’accomplissement de leur tâche l’exige absolument. De plus, les bateaux  de la police et de l’administration des douanes en service de surveillance sont dis- pensés d’observer les prescriptions concernant les feux de bord dans la mesure où il  n’en résulte pas d’atteinte à la sécurité de la navigation.  2 L’autorité compétente peut autoriser des dérogations à certaines dispositions de  construction, pour les bateaux visés à l’al. 1, lorsque leur utilisation spécifique  l’exige.   Art. 163 Dérogations  1 L’autorité compétente peut autoriser des dérogations aux dispositions suivantes:408   a. art. 53, al. 1, let. a. La navigation le long des rives peut être autorisée s’il n’y  a pas à craindre des nuisances ni d’autres inconvénients, notamment là où la  rive est abrupte;   b. art. 54, al. 5 et 6. Le remorquage simultané de plus de deux skieurs nautiques  et celui d’engins volants peuvent être autorisés dans des secteurs déterminés  pour des entraînements;   c. art. 70. Le stationnement à proximité des ponts et sous les ponts peut être  autorisé si la sécurité et la fluidité du trafic n’en sont pas affectées;   d. art. 75, notamment en l’absence d’une autre possibilité de transport;  e.409 ...  f. art. 91, al. 1, pour les participants à des manifestations nautiques;  g. art. 111, al. 1, let. a. Un numéro de construction n’est pas nécessaire pour les   bateaux qui ne sont pas construits par des professionnels;  h.410 ...  i. art. 139. Une puissance propulsive plus élevée peut être admise si elle permet   d’éliminer des insuffisances dans le comportement du bateau;  k.411 ...       407 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).   408 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998  (RO 1998 1476).   409 Abrogée par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).  410 Abrogée par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).  411 Introduite par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998 (RO 1998 1476). Abrogée par le ch. I de l’O   du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).     Navigation   96   747.201.1   l.412 ...  m.413 annexe 15, ch. 7, al. 1, premier tiret, et al. 2, premier tiret, pour les courses   de compétition;  n.414  art. 77, al. 3, let. e. Elle peut réduire de façon appropriée le périmètre de   100 m, dans la mesure où cela ne met pas en danger la sécurité de la naviga- tion en service régulier;   o.415 art. 132, si des équipements prescrits ne peuvent pas être logés convenable- ment à bord; les dispositions sur l’embarquement d’engins de sauvetage sont  exclues de cette dérogation.   2 ...416  3 D’autres dérogations ne peuvent être accordées qu’avec l’assentiment de l’OFT.  Cette disposition ne s’applique pas aux dérogations visées à l’art. 72, al. 3 (manifes- tations nautiques) et à l’art. 73 (transports spéciaux).  4 Les dispositions spéciales relatives à la navigation militaire, aux bateaux de l’armée  et à leurs conducteurs sont réservées.   Art. 164417 Contrôle de l’Administration fédérale des douanes  1 Les cantons et les autorités fédérales compétentes pour la délivrance des permis de  navigation annoncent à la Direction générale des douanes les bateaux qui sont admis  pour la première fois.  2 La Direction générale des douanes est en droit de vérifier si les avis transmis sont  exacts et complets.   10 Dispositions finales   Art. 165 Exécution  1 Les cantons sont chargés de l’exécution de l’ordonnance.       412 Introduite par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998 (RO 1998 1476). Abrogée par le ch. I de   l’O du 1er mai 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).   413 Introduite par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476).   414 Introduite par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).   415 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   416 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   417 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1992 219).     O sur la navigation intérieure   97   747.201.1  1bis Ils documentent de manière géoréférencée les restrictions et les interdictions  auxquelles ils ont soumis la navigation en application de l’art. 3, al. 2, LNI. L’OFT  prescrit le modèle de géodonnées minimal et le modèle de représentation minimal.418  2 Pour autant que la présente ordonnance attribue certaines tâches à la Confédération  et qu’il n’existe pas de réglementation particulière, l’OFT agit pour le compte de la  Confédération.  3 Le DETEC peut émettre des instructions pour l’exécution de la présente ordon- nance. Auparavant, il consulte en principe les cantons et des spécialistes en la ma- tière.419   Art. 166 Dispositions transitoires  1 Les permis de conduire délivrés avant le 1er avril 1979 restent valables; ils doivent  toutefois être échangés avant le 1er avril 1989 contre un permis de conduire con- forme à l’annexe 5.  2 ...420  3 ...421  4 Les art. 109, al. 1, et 121, al. 1, modifiés le 1er janvier 1992, ne s’appliquent qu’aux  bateaux dont la première mise en service a eu lieu après le 1er janvier 1992. Dès que  les moteurs sont remplacés, ces articles s’appliquent aux bateaux qui, le 31 décembre  1991, étaient au bénéfice d’un permis de navigation valable.422  5 L’art. 144, al. 5, ne s’applique qu’aux engins flottants commandés après le  1er janvier 1992.423  6 ...424  7 ...425  8 Les permis de navigation pour les rafts, délivrés avant l’entrée en vigueur de la  modification du 8 avril 1998, restent valables durant quinze ans au maximum, à  compter de leur date d’établissement; la sécurité d’exploitation des rafts doit cepen- dant être garantie et les contrôles périodiques doivent être effectués.426       418 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   419 Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476).   420 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1992 219).  421 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).  422 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).  423 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).  424 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).  425 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Abrogé par le ch. I de l’O du   9 mars 2001, avec effet au 1er mai 2001 (RO 2001 1089).  426 Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998    (RO 1998 1476).     Navigation   98   747.201.1   9 L’art. 123, al. 3quater et 7, s’applique aux installations de combustible des bateaux  lorsque ces dernières ont été mises en service pour la première fois après le  1er janvier 1999. Il s’applique aussi aux installations de combustible transformées  après l’entrée en vigueur de la modification du 8 avril 1998.427  10 La puissance propulsive inscrite dans les permis de navigation délivrés après  l’entrée en vigueur de la modification du 8 avril 1998 reste inchangée jusqu’au rem- placement du ou des moteurs.428  11 Les permis de navigation des bateaux de sport octroyés avant le 1er mai 2001 selon  l’ancien droit applicable aux bateaux de plaisance restent valables à condition que les  dispositions de l’art. 153 concernant l’assurance obligatoire soient observées. Un  nouveau permis doit être établi dès que les transformations et les rénovations tou- chent considérablement la sécurité. En ce qui concerne les transformations ou les  rénovations, les bateaux de sport sont soumis aux dispositions du chap. 46.429  12 Les bateaux de sport mis pour la première fois sur le marché suisse avant le  1er mai 2001 ne doivent pas satisfaire aux exigences du chap. 46 s’ils ne comportent  pas de défauts qui peuvent influencer négativement l’environnement, la santé des  utilisateurs ou celle d’autres personnes.430  13 Les bateaux de sport qui, le 1er mai 2001, sont en construction auprès d’un fabri- cant établi en Suisse sont exemptés de l’application des dispositions du chap. 46. Ils  doivent cependant être enregistrés avant le 1er janvier 2002 auprès de l’Association  suisse des constructeurs navals431 en indiquant le constructeur, le type du bateau et le  numéro de construction. Lors de l’admission technique, il y a lieu de présenter une  attestation prouvant que le bateau de sport a été annoncé dans les délais à  l’Association suisse des constructeurs navals.432  14 Les bateaux qui relèvent du champ d’application de la directive CE et pour les- quels il n’existe aucune attestation de conformité au sens de l’art. 148j peuvent être  immatriculés comme bateaux de plaisance selon l’ancien droit jusqu’au 1er janvier  2002.433  15 Les permis de navigation des bateaux servant au transport professionnel de douze  personnes au maximum restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 si les con- trôles périodiques prescrits ne donnent pas lieu à des contestations et si les disposi- tions de l’art. 153 sur l’assurance obligatoire sont remplies. Les nouveaux permis       427 Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476).   428 Introduit par le ch. I de l’O du 8 avr. 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998   (RO 1998 1476).   429 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   430 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   431 Association suisse des constructeurs navals, Case postale 74, 8117 Fällanden.  432 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001    (RO 2001 1089).  433 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001    (RO 2001 1089).     O sur la navigation intérieure   99   747.201.1  sont délivrés à partir du 1er janvier 2008. les bateaux concernés sont soumis à une  nouvelle inspection. Les dispositions de l’art. 148, al. 2 et 3, sont applicables.434  16 L’art. 143a s’applique à tous les bateaux à marchandises. Lorsque la preuve de la  stabilité suffisante des bateaux à marchandises n’est pas apportée au sens de  l’art. 143a, une telle preuve doit être présentée à l’autorité compétente jusqu’au  31 décembre 2007 au plus tard. Elle peut exiger des mesures pour améliorer la stabi- lité. Les art. 146, al. 2 à 5, 146a et 147 sont applicables aux bateaux à marchandises  immatriculés pour la première fois en Suisse après le 1er mai 2001. Pour les bateaux  à marchandises existants, ces articles ne sont applicables que lorsque les parties  directement touchées par une transformation ou une rénovation sont adaptées.435  17 ...436  18 Les cartes et certificats internationaux de capacité qui ont été établis à l’étranger  avant l’entrée en vigueur de la modification du 2 mai 2007437 sont reconnus jusqu’à  leur échéance. L’autorité compétente échange, sur demande du détenteur, les cartes  et certificats internationaux de capacité délivrés en Suisse contre un certificat inter- national de conducteur de bateau de plaisance, dans la mesure où les conditions  fixées à l’art. 90 sont remplies.438  19 Les bateaux à marchandises dont il est prouvé qu’ils ont servi à transporter des  voyageurs à titre professionnel jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la modifi- cation du 2 mai 2007 et qui ne sont utilisés qu’occasionnellement pour transporter  des marchandises peuvent être utilisés pour effectuer des transports de voyageurs à  titre professionnel jusqu’au 31 décembre 2014, pour autant que les contrôles pério- diques ne donnent pas lieu à des contestations et que les dispositions de l’art. 153  concernant l’assurance obligatoire soient remplies. Les dispositions de l’art. 148,  al. 4, s’appliquent à partir du 1er janvier 2015.439  20 Les autorisations octroyées au titre de l’art. 74 pour le transport de voyageurs sur  des bateaux à marchandises sont valables jusqu’à leur échéance, mais au plus tard  jusqu’au 31 décembre 2010. Passé cette date, elles pourront être prolongées unique- ment si les conditions de l’art. 74 sont remplies. L’autorité compétente peut octroyer  une prolongation des permis de la catégorie nécessaire pour les conducteurs de  bateaux au-delà du 31 décembre 2010 dans des cas exceptionnels justifiés, mais au  plus tard jusqu’au 31 décembre 2011.440       434 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).   435 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001   (RO 2001 1089).   436 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Abrogé par le ch. I de l’O du  15 janv. 2014, avec effet au 15 fév. 2016 (RO 2014 261).   437 RO 2007 2275  438 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007    (RO 2007 2275).  439 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007    (RO 2007 2275).  440 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007    (RO 2007 2275).     Navigation   100   747.201.1   21 Les cols, les coussins et les radeaux de sauvetage ne peuvent être remplacés que  par des engins de sauvetage visés à l’art. 134, al. 1. Ils doivent être remplacés d’ici  au 31 décembre 2012 au plus tard. Dans certains cas particuliers, ce délai peut être  prolongé sur demande par l’autorité compétente jusqu’au 31 décembre 2017.441  22 Les permis de navigation des bateaux propulsés par des moteurs à allumage com- mandé à deux temps et pour lesquels ni une approbation de type des gaz  d’échappement ni une déclaration de conformité n’ont été établies au sens de  l’OEMB442 sont valables jusqu’au 31 décembre 2017. À partir du 1er janvier 2018,  seuls les bateaux dont les moteurs à allumage commandé à deux temps correspon- dent aux dispositions de l’OEMB sont autorisés à circuler.443  23 En dérogation à l’art. 96, al. 1, let. a, et sous réserve des dispositions de l’OEMB,  le permis de navigation peut être octroyé pour les bateaux de plaisance ou de sport  mis sur le marché en Suisse en raison de l’établissement en Suisse de leur proprié- taire ou de leur détenteur (effets de déménagement), si les conditions suivantes sont  remplies:   a. les bateaux de sport construits avant le 1er mai 2001 et les bateaux de plai- sance doivent satisfaire aux exigences de construction fixées aux sections 41  et 42 pour les bateaux de plaisance. Si, pour un bateau de sport au sens de la  première phrase, une déclaration de conformité valable ainsi que le certificat  des contrôles effectués conformément à l’art. 100, al. 2, sont présentés, les  dispositions de la section 46 sont applicables;   b. les bateaux de sport construits après le 30 avril 2001 doivent respecter les  dispositions de la section 46. Il convient notamment de présenter une décla- ration de conformité valable ainsi qu’une attestation selon laquelle les exa- mens ont été effectués conformément à l’art. 100, al. 2.444   24 Les permis de conduire des bateaux de la catégorie B émis jusqu’au 30 novembre  2007 doivent être échangés contre de nouveaux permis d’ici au 31 décembre 2012 au  plus tard. Indépendamment du champ de validité de la catégorie de permis B, les  nouvelles catégories suivantes seront inscrites:   a. jusqu’à 60 personnes, nouvelle catégorie B I;  b. de 60 à 300 personnes, nouvelle catégorie B II/1;  c. plus de 300 personnes, nouvelle catégorie B II/2.   Tant que le permis n’est pas remplacé, son détenteur est autorisé à conduire les  bateaux de la grandeur qu’il a conduite jusqu’au 30 novembre 2007. Si le détenteur  d’un permis de conduire des bateaux selon l’ancien droit demande à inscrire la  nouvelle catégorie B II/2, il doit certifier, moyennant l’attestation d’une entreprise de       441 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).   442 [RO 1993 3333, 1997 558, 1999 754 annexe ch. 7, 2006 4705 ch. II 71, 2007 2313,   2008 301. RO 2015 4401 art. 20]. Voir actuellement l’OMBat (RS 747.201.3).   443 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).   444 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).     O sur la navigation intérieure   101   747.201.1  navigation, qu’il a conduit, en tant que responsable, des bateaux de cette grandeur.  Une telle attestation n’est pas nécessaire si l’ancien permis de conduire des bateaux à  passagers indique déjà que son titulaire est autorisé à conduire des bateaux de plus de  300 personnes (remarque de l’autorité compétente). La validité du permis doit être  limitée aux eaux pour lesquelles l’ancien permis était valable (art. 81, al. 2).445   Art. 166a446 Dispositions transitoires de la modification du 18 juin 2008  1 Les feux de mât qui ont été posés selon les anciennes dispositions de l’art. 18a  peuvent rester tels quels.  2 Les feux de poupe des bateaux de sport et de plaisance qui ont été posés selon les  anciennes dispositions de l’art. 18 a peuvent rester tels quels.  3 La puissance admissible des bateaux établie sur la base de la définition figurant à  l’art. 2, let. b, ch. 2, 2e par., selon la version du 1er décembre 2007447 peut rester  inchangée.   Art. 166b448 Dispositions transitoires de la modification du 15 janvier 2014  1 Les bateaux qui ne disposent pas de l’équipement suffisant pour naviguer au radar  sont autorisés à naviguer par temps bouché, conformément au droit en vigueur,  jusqu’au 15 février 2019.  2 Les conducteurs qui ne sont pas titulaires de la patente radar ou d’une autorisation  officielle de naviguer au radar sont autorisés à naviguer par temps bouché, confor- mément au droit en vigueur, jusqu’au 15 février 2019.  3 Les conducteurs qui naviguaient au radar avant l’entrée en vigueur de la modifica- tion du 15 janvier 2014 peuvent demander avant le 15 février 2019 à l’autorité com- pétente de leur octroyer sans examen une autorisation officielle de naviguer au radar.  Une confirmation écrite de l’employeur doit être jointe à la demande. Il doit apparoir  de cette confirmation que le conducteur a effectué un temps de navigation au radar  d’au moins 50 jours.  4 Les conducteurs qui ont suivi un cours de navigation au radar et qui ont réussi un  examen théorique et pratique en la matière avant l’entrée en vigueur de la modifica- tion du 15 janvier 2014 peuvent demander, dans les deux ans qui suivent l’entrée en  vigueur de la présente modification, à l’autorité compétente de leur délivrer une  patente radar. Une attestation de formation et de la réussite des examens doit être  jointe à la demande. La patente est octroyée si le cours de navigation au radar et les  examens satisfont à des exigences au moins équivalentes à celles de la directive de  l’OFT (art. 88a, al. 2).       445 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).   446 Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 3221).   447 RO 2007 2275  448 Introduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014    (RO 2014 261).     Navigation   102   747.201.1   5 D’ici au 15 février 2019, les cantons vérifient si leur territoire inclut des plans  d’eau qui, pour des raisons de sécurité, doivent être signalés par des réflecteurs radar  (art. 39, al. 2) conformément à la let. G.4 de l’annexe 4, ch. I, et procèdent à la pose  des signaux le cas échéant.  6 Sur les rafts, les gilets de sauvetage utilisés selon le droit en vigueur peuvent conti- nuer à être utilisés.  7 Les aides à la flottaison utilisées selon le droit en vigueur (SN EN 393:1994) peu- vent continuer à être utilisées.   Art. 166c449 Dispositions transitoires de la modification du 14 octobre 2015  1 Les entreprises qui exploitent les bateaux visés à l’art. 148, al. 4, doivent établir un  plan d’urgence conformément à l’art. 148, al. 5, dans les trois ans qui suivent l’entrée  en vigueur de la modification du 14 octobre 2015.  2 Les bateaux admis à la navigation dont les feux sont conformes au droit actuel  peuvent continuer d’être exploités.  3 Les bateaux admis à la navigation dont les émissions sonores d’exploitation respec- tent les dispositions actuelles peuvent continuer d’être exploités.  4 Les déclarations de conformité des bateaux de sport admis à la navigation, qui ont  été établies en vertu de la directive 94/25/CE450, conservent leur validité tant que le  bateau de sport ne fait pas l’objet d’une transformation importante au sens de l’art. 2,  al. 1, let. d, ch. 5.  5 Les bateaux de sport qui ont été mis sur le marché ou mis en exploitation en Suisse  ou dans l’UE avant le 18 janvier 2017 conformément aux anciennes dispositions de  la présente ordonnance peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché en  Suisse. Ils peuvent aussi être mis en exploitation en Suisse si les conditions d’octroi  du permis de navigation mentionnées à l’art. 96 sont remplies.  6 Les radars et les indicateurs de vitesse de giration qui satisfont à la directive  96/98/CE451 et qui sont déjà installés à bord au moment de l’entrée en vigueur des  modifications de la présente ordonnance du 14 octobre 2015 peuvent continuer à être  utilisés jusqu’à leur remplacement.   7 Les radars et les indicateurs de vitesse de giration qui satisfont à la directive  96/98/CE peuvent être installés à bord de bateaux jusqu’au 15 février 2017.  8 Les propriétaires ou les détenteurs des bateaux à moteur ont jusqu’au 15 février  2021 pour vérifier si les dispositions de l’art. 132, al. 3bis, relatives à la disposition  des avertisseurs sonores sont respectées. Si les dispositions ne sont pas respectées, le      449 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   450 Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994, concernant le  rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États  membres relatives aux bateaux de plaisance, JO L 164 du 30.6.1994, p. 15; modifiée en  dernier lieu par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin  2003, JO L 214 du 26.8.2003, p. 18.   451 Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins, JO  L 46 du 17.2.1997, p. 25.     O sur la navigation intérieure   103   747.201.1  propriétaire ou le détenteur doit avoir pris jusqu’à cette date des mesures appropriées  afin de respecter les dispositions.  9 Les permis de conducteurs de bateau et les permis de navigation qui ont été déli- vrés en vertu de l’ancien droit restent valables. Ils doivent être échangés contre un  permis régi par le nouveau droit lors de modifications qui nécessitent une mutation.   Art. 166d452 Dispositions transitoires de la modification du 1er mai 2019  1 Les rafts admis à la navigation peuvent continuer d’être utilisés à moins que les  contrôles périodiques donnent lieu à des observations qui imposent la révocation du  permis de navigation.  2 Les rafts soumis au champ d’application de la directive 2013/53/UE453 et pour  lesquels la déclaration de conformité visée à l’art. 148j n’est pas établie peuvent être  immatriculés d’ici au 1er janvier 2025 en tant que bateau de plaisance selon l’ancien  droit.  3 Les engins de sauvetage pouvant être jetés à l’eau visés à l’art. 134, al. 5, dont la  drisse de rappel n’est pas flottante doivent être équipés d’une drisse de rappel flot- tante ou remplacés intégralement avant le prochain contrôle périodique, mais au plus  tard d’ici au 1er janvier 2022.  4 Les prescriptions d’exploitation visées à l’art. 142e doivent être édictées d’ici au 1er  janvier 2022.  5 D’ici au 1er janvier 2025, les bateaux de sport et de plaisance déjà mis en exploi- tation et équipés de moteurs hors-bord d’une puissance supérieure à 25 kW doi- vent être équipés d’un extincteur conforme à la norme SN EN ISO 9094, 2018, Petits  navires – protection contre l’incendie454 (annexe 15). Le post-équipement  d’extincteurs fixes sur les bateaux de sport et de plaisance à moteur in-bord n’est pas  exigé.   Art. 167 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1979.       452 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 1759).   453 Cf. note de bas de page de l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 15.  454 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de   l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Navigation   104   747.201.1   Annexe 1455  (art. 2, al. 2)   Équivalence d’expressions   1.  Aux fins d’une interprétation correcte de la directive 2013/53/UE456 à laquelle la  présente ordonnance renvoie, les expressions ci-après correspondent comme suit:   Expression utilisée dans l’UE Expression utilisée en Suisse   Mise sur le marché intérieur/de l’Union Mise sur le marché suisse  Mise en service Mise en exploitation  Personne établie dans l’Union Personne domiciliée en Suisse  État-membre Suisse  National Suisse  Organisme notifié Organisme d’évaluation de la conformité  Déclaration CE de conformité Déclaration de conformité  Certificat d’examen «CE» de type Certificat d’examen de type  Attestation d’examen UE de type Attestation d’examen de type  Examen UE de type Examen de type  Procédure d’examen (UE de type) Procédure d’examen de type          455 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).   456 Cf. note de bas de page de l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 15     O sur la navigation intérieure   105   747.201.1  Annexe 1a457  (art. 16, al. 1, et 17, al. 3)   Signes distinctifs des bateaux   1. Signes distinctifs des cantons  Les bateaux soumis au contrôle cantonal doivent porter deux lettres majuscules sui- vies de chiffres comme il suit:  Zurich ZH  Appenzell-Rhodes-   Berne BE  Extérieures AR  Lucerne LU  Appenzell-Rhodes-   Uri UR  Intérieures AI  Schwyz SZ  Saint-Gall SG  Unterwald-le-Haut OW  Grisons GR  Unterwald-le-Bas NW  Argovie AG  Glaris GL  Thurgovie TG  Zoug ZG  Tessin TI  Fribourg FR  Vaud VD  Soleure SO  Valais VS  Bâle-Ville BS  Neuchâtel NE  Bâle-Campagne BL  Genève GE  Schaffhouse SH  Jura JU   2. Signes distinctifs de la Confédération  Les bateaux de la Confédération doivent porter une lettre majuscule suivie des chif- fres comme il suit:  Bateaux de l’Administration A Bateaux de l’armée M   3. Signes distinctifs particuliers  a. les bateaux des entreprises de navigation de la Confédération et ceux d’une   entreprise au bénéfice d’une concession fédérale portent un nom ou les ini- tiales de l’entreprise, suivies de chiffres.   b. les bateaux n’ayant pas fait l’objet d’un placement sous régime douanier por- tent:   – les initiales cantonales et un numéro d’ordre de la série comprise entre   90 000 et 99 999,   ou       457 Anciennement annexe 1. Mise à jour selon le ch. II de l’O du 11 sept. 1991   (RO 1992 219), le ch. 37 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes   (RO 2007 1469) et le ch. II de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016   (RO 2015 4351).     Navigation   106   747.201.1   – des plaques douanières avec les initiales cantonales suivies de chiffres,  d’une bande verticale rouge de 4 cm de largeur et de la lettre Z. La  bande rouge contiendra les deux derniers chiffres de l’année  d’échéance. Ces chiffres seront blancs et auront une hauteur de 3 cm.   Exemple:         – bande rouge  – chiffres blancs dans la bande   – les bateaux ayant leur lieu de stationnement à l’étranger portent les ini- tiales cantonales suivies de chiffres, d’une bande verticale noire de 4 cm  de largeur et de la lettre Z. La bande noire contiendra les chiffres du  mois d’échéance et les deux derniers chiffres de l’année d’échéance.  Ces chiffres seront blancs et auront une hauteur de 3 cm.   Exemple:         – bande noire  – chiffres blancs dans la bande     O sur la navigation intérieure   107   747.201.1  Annexe 2458  (art. 18)   Signalisation visuelle des bateaux   Généralités  1. les croquis ci-après n’ont qu’un caractère indicatif. Il convient de se référer   aux texte de l’ordonnance qui seul fait foi.  2. les symboles utilisés ont la signification suivante:   a. feux:     feu fixe visible de tous  les côtés     feu fixe visible sur un arc  d’horizon limité     feu fixe visible sur  un arc d’horizon limité,  non visible pour  l’observateur     feu scintillant       b. panneaux ou pavillons et ballons:     panneau ou pavillon    Ballon          458 Mise à jour selon le ch. II des O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219), du 18 juin 2008   (RO 2008 3221), le ch. II al. 3 de l’O du 14 oct. 2015 (RO 2015 4351), l’erratum du   4 déc. 2018 (RO 2018 4561) et le ch. II al. 1 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 1759).     Navigation   108   747.201.1    1   Bateaux motorisés  art. 24, al. 1  – bateaux naviguant isolément   ou remorqueurs  feu de mât ou feu de proue:  feu clair blanc  feux de côté:  feu clair vert  feu clair rouge  feu de poupe:   feu ordinaire blanc      1a   –  Convois poussés  feu de mât:  feu clair blanc, placé sur le bateau de tête  feux de côté:  feu clair vert  feu clair route  feu de poupe:  feu ordinaire blanc      2     – Bateaux de sport et de plaisance  Feux conformément à l’al. 3, let. a    3     Al. 2, let. a, et 3, let. a  – Bateaux de pêche professionnelle,   bateaux de sport et de plaisance moto- risés   Feux conformément à l’al. 1     O sur la navigation intérieure   109   747.201.1   4   Al. 2, let. b, et 3, let. d  – Bateaux de pêche professionnelle,   bateaux de sport et de plaisance moto- risés, bateaux à voile naviguant à mo- teur   Feu blanc visible de tous les côtés  Feux de côté:  vert  rouge      4a   Al. 3, let. c et d  – Bateaux de sport et de plaisance moto-  risés, bateaux à voile naviguant à mo- teur, voiles hissées ou non   Feu blanc visible de tous les côtés  Feux de côté:  vert  rouge  Les feux de côté peuvent être placés côte à  côte dans la zone avant ou comme feu  bicolore.      4b   Al. 3, let. a et b  – Bateaux à voile naviguant à moteur,   voiles hissées ou non  Feu de mât:  blanc  Feux de côté:  vert  rouge  Feu de poupe:  blanc  Dans la zone avant, les feux de côté peu- vent être placés côte à côte ou comme feu  bicolore.       Navigation   110   747.201.1    4c   Al. 4  – Bateaux à voile naviguant à moteur  Feu de mât:  blanc  Feux de côté et feu de poupe combinés en  un feu tricolore placé à la pointe du mât ou  à proximité de celle-ci      5     Al. 5  Sur les bateaux dont la puissance propul- sive ne dépasse pas 6 kW et sur les ba- teaux de sport et de plaisance dont la  longueur ne dépasse pas 7 m et dont la  vitesse n’excède pas 7 nœuds:  feu ordinaire blanc    6         7     Bateaux non motorisés  Art. 25, al. 1  – bateaux naviguant isolément ou   en convoi remorqué   Feu ordinaire blanc visible de tous les  côtés     O sur la navigation intérieure   111   747.201.1   8     Al. 2  – Bateaux naviguant à voile  Feu ordinaire blanc visible de tous  les côtés    9   Al. 2 , let. a et b  Feux de côté:  vert  rouge  Dans la zone avant, les feux de côté peu- vent être placés côte à côte ou comme feu  bicolore  Feu de poupe:  blanc      9a     Let. c  Feu tricolore placé à la pointe du mât ou à  proximité de celle-ci    9b     Al. 3  Deux feux superposés visibles de tous les  côtés, un feu de poupe et un feu bicolore  ou des feux de côté séparés; les feux  visibles de tous les côtés sont placés à  l’endroit où ils sont le plus visibles; le feu  supérieur est rouge, le feu inférieur est  vert.     Navigation   112   747.201.1    10     Bateaux en stationnement  art. 26, al. 1  feu ordinaire blanc visible de tous les côtés    11     al. 2  –  engins flottants  lorsque la sécurité de la navigation l’exige:  éclairage permettant de distinguer le  contour     12   Bateaux prioritaires  Art. 27, let. a  Feu de mât:  feu clair blanc   Feux de côté:  clair vert  clair rouge  Feu de poupe:  feu ordinaire blanc, et un feu clair vert  visible de tous les côtés, placé au moins  1 m plus haut que le feu de mât      13     let. b  ballon vert      O sur la navigation intérieure   113   747.201.1   14     Protection contre les remous  art. 28, let. a  outre les feux prescrits:  feu ordinaire rouge visible de tous les  côtés au-dessus d’un feu ordinaire blanc  visible de tous les côtés    15     let. b  pavillon dont la moitié supérieure est  rouge, la moitié inférieure blanche     16     ou  deux pavillons dont le supérieur est rouge,  l’inférieur blanc     17     Ancrages dangereux  art. 29, al. 1, let. a  feu ordinaire blanc visible de tous les  côtés, au-dessus du feu blanc visible lui  aussi de tous les côtés selon l’art. 26, al. 1      Navigation   114   747.201.1    18     let. b  deux pavillons blancs superposés    19     al. 2  lorsque la sécurité de la navigation l’exige:  feux blancs visibles de tous les côtés,  signalant chaque ancrage    20     bouées jaunes signalant chaque ancrage     21     Bateaux de la police et d’autres services  art. 30, al. 1     O sur la navigation intérieure   115   747.201.1   22     feu bleu scintillant    23   al. 2  – bateaux de la police, des gardes-  frontière ou du service de surveil- lance de la pêche   lorsqu’ils veulent prendre contact avec  d’autres bateaux:  pavillon, lettre «K» (pavil- lon, dont la moitié côté hampe est jaune,  l’autre moitié bleue)       24     Bateaux de pêche  art. 31, al. 1, let. a  – bateaux de pêche professionnelle  feu ordinaire jaune visible de tous les côtés    25     let. b  ballon jaune      Navigation   116   747.201.1    26     al. 2  – bateaux qui pêchent à la traîne  ballon blanc    27     Signaux pour la plongée subaquatique  art. 32, al. 1  – en cas de plongée à partir de la rive  panneau, lettre «A» (gui- don à deux pointes, dont la moitié côté  hampe est blanche, l’autre moitié bleue)     28     al. 2  – en cas de plongée à partir d’un   plan d’eau  panneau, lettre «A»  (guidon à deux pointes, dont la moitié côté  hampe est blanche, l’autre moitié bleue),  visible de tous les côtés     29     Bateaux incapables de manœuvrer  art. 51, al. 1  balancer un feu      O sur la navigation intérieure   117   747.201.1   30     balancer un pavillon rouge    31     Bateaux en détresse  art. 58, let. a  balancer circulairement un feu     32     balancer circulairement un pavillon rouge  ou tout autre objet approprié     33     let. f  mouvement lent et répété, de haut en bas,  des bras étendus de chaque côté      Navigation   118   747.201.1    34   Engins flottants, bateaux au travail et  bateaux échoués ou coulés  art. 71, al. 1, let a  – du ou des côtés ou le passage est libre:  feu ordinaire rouge  feu ordinaire blanc  – du ou des côtés ou le passage n’est pas   libre:  feu ordinaire rouge      35   let. b  – du ou des côtés où le passage est libre:  pavillon, dont la moitié supérieure est  rouge, la moitié inférieure blanche  – du ou des côtés où le passage n’est   pas libre:  pavillon rouge       36   ou  – du ou des côtés où le passage est libre:  deux pavillons superposés, dont le supé- rieur est rouge, l’inférieur blanc  – du ou des côtés où le passage n’est   pas libre:  pavillon rouge     O sur la navigation intérieure   119   747.201.1  Annexe 3459  (art. 33, al. 1)   Signaux sonores des bateaux   A. Signaux généraux  Signal Signification Article   —  un son prolongé   «Attention» ou  «J’avance en ligne droite»   34        –  un son bref   «Je viens sur tribord» 34        – –  deux sons brefs   «Je viens sur bâbord» 34        – – –   trois sons brefs   «Je bats en arrière» 34        – – – –   quatre sons brefs   «Je suis incapable de manoeuvrer» 34 et 51        . . . . . . . . . .  série de sons très brefs   «Danger d’abordage» 34        B. Signaux de rencontre   – –  deux sons brefs   «La rencontre doit avoir lieu tribord sur  tribord»   45, al. 3        —  un son prolongé   «Signal de passage des ponts» 64, al. 1        C. Signaux pour l’entrée et la sortie des ports   —  un son prolongé   «Signal de sortie de ports» –        — — —  trois sons prolongés   «Signal d’entrée des ports des bateaux  prioritaires et des bateaux en détresse»   52, al. 1            459 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219) et le ch. II al. 3 de l’O  du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     Navigation   120   747.201.1   D. Signaux par temps bouché  Signal Signification Article   —  1 son prolongé au moins  une fois par minute   «Signal des bateaux à l’exception des  bateaux prioritaires»   56        — —  2 sons prolongés au moins  une fois par minute   «Signal des bateaux prioritaires» 56        E. Signaux de détresse   — — — —  «Signal de détresse» 58, let. c       série de sons prolongés  ou  – – –  — — —  – – –  trois sons brefs, trois sons  prolongés, trois sons brefs  (SOS)  ou   «Signal de détresse» 58, let. d     volées de cloches   «Signal de détresse» 58, let. e          O sur la navigation intérieure   121   747.201.1  Annexe 4460  (art. 36, al. 1, 37, 38, al. 5, et 39)   Signalisation de la voie navigable   Généralités  1. Les signaux de la voie navigable, à l’exception de ceux constitués par des   corps flottants, doivent se présenter de manière telle que leur forme corres- ponde à celle reproduite dans la présente annexe.   2. Les dimensions des panneaux doivent être telles que la longueur du côté le  plus petit soit de 80 cm au moins.   3. Les signaux constitués par des corps flottants sphériques et cylindriques doi- vent avoir un diamètre d’au moins 40 cm, ceux de forme conique un dia- mètre à la base d’au moins 60 cm.   4. Les signaux cylindriques fixes ou posés sur un corps flottant doivent avoir un  diamètre d’au moins 30 cm, ceux en forme de cône, un diamètre à la base  d’au moins 45 cm.   5. Les signaux de la voie navigable peuvent être éclairés.   I. Signaux visuels  A. Signaux d’interdiction  A.1 Interdiction de passer   – signal général d’interdiction        ou  – deux feux superposés            460 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219), le ch. II al. 2 de l’O du  2 mai 2007 (RO 2007 2275), le ch. II al. 1 de l’O du 15 janv. 2014 (RO 2014 261) et le  ch. II al. 3 de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     Navigation   122   747.201.1   A.2 Interdiction de passer pour bateaux motorisés        A.3 Interdiction du ski nautique        A.4 Interdiction de passer pour bateaux à voile        A.4bis Interdiction de naviguer à la planche à voile          O sur la navigation intérieure   123   747.201.1  A.5 Interdiction de tout dépassement        A.6 Interdiction de toute rencontre et dépassement        A.7 Interdiction de stationner        A.8 Interdiction d’ancrer        A.9 Interdiction de s’amarrer          Navigation   124   747.201.1   A.10 Interdiction de virer        A.11 Interdiction de causer des remous ou effets de  succion nuisibles        A.12 Interdiction de naviguer en dehors des limites  indiquées             A.13 Passage interdit, mais préparez-vous à vous  mettre en marche        A.14 Baignade interdite        O sur la navigation intérieure   125   747.201.1  B. Signaux d’obligation  B.1 Obligation de prendre la direction indiquée   par la flèche        B.2 Obligation de s’arrêter dans certaines conditions        B.3 Obligation de ne pas dépasser la vitesse indi- quée en km/h        B.4 Obligation de siffler        B.5 Obligation d’observer une vigilance particulière        Navigation   126   747.201.1   C. Signaux de restriction  C.1 La hauteur de la passe est limitée        C.2 La largeur de la passe est limitée        C.3 Le chenal est limité; le chiffre porté sur le si- gnal indique, en mètres, la distance à laquelle  il convient que les bateaux se tiennent par rap- port à la rive        C.4 Le tirant d’eau est limité      D. Signaux de recommandation  D.1 Passe recommandée des ponts   a. dans les deux sens       O sur la navigation intérieure   127   747.201.1  b. dans le seul sens indiqué     ou        D.2 Recommandation de se tenir dans l’espace  indiqué en «vert»        E. Signaux d’indication  E.1 Autorisation de passer        E.2 Autorisation de stationner          Navigation   128   747.201.1   E.3 Autorisation d’ancrer        E.4 Autorisation d’amarrer        E.5 Autorisation du ski nautique        E.5bis Autorisation de naviguer à la planche à voile          O sur la navigation intérieure   129   747.201.1  E.5ter Kitesurfs autorisés        E.6 Direction recommandée        E.7 Bac ne naviguant pas librement     E.8 Barrage     E.9 Lieu de mise à l’eau de bateaux          Navigation   130   747.201.1   E.10 Lieu de mise à terre de bateaux        E.11 Fin d’une interdiction ou d’une obligation        E.12 Lignes aériennes à haute tension      F. Cartouches et inscriptions additionnels  Les signaux de la voie navigable A.1 jusqu’à E. 12 peuvent être complétés par:   1. des cartouches indiquant la distance à laquelle intervient la prescription ou la  particularité indiquée par le signal de la voie navigable.   Les cartouches sont placés au-dessus du signal de la voie navigable.  Exemple:  Obligation de ne pas dépasser 12 km/h à 1000 m   1000       O sur la navigation intérieure   131   747.201.1  2. des flèches indiquant la direction du secteur auquel s’applique le signal de la  voie navigable.  Exemple:  Autorisation de stationner     3. des cartouches comportant des explications ou indications complémentaires.   Les cartouches sont placés en dessous du signal de la voie navigable.  Exemple:  Arrêt pour la douane   G. Signalisation des hauts-fonds et d’autres obstacles  G.1 Obstacles isolés    cône pointe en bas peint en rouge  ou non peint        G.2 Signalisation du chenal   cylindres peints en rouge ou non   peints   cônes pointe en haut peints en vert   ou non peints   ou ou     ou ou       Navigation   132   747.201.1   Exemple:  Signalisation d’un haut-fonds à proximité  de la rive  – côté large: cylindres  – côté terre: cônes   large  terre  hauts-fonds       Exemple:  Signalisation d’un chenal dans une zone de  hauts-fonds  – côté droit vu du large: cônes verts  – côté gauche vu du large: cylindres   rouges   hauts-fonds  hauts-fonds  chenal  ve na  nt  d  u  la  rg e         O sur la navigation intérieure   133   747.201.1  G.3 Obstacles étendus    – dans le quadrant Nord:  deux cônes superposés, les deux pointes en haut     – dans le quadrant Est: deux cônes superposés, le cône inférieur pointe en bas, le cône supérieur pointe en haut     – dans le quadrant Sud: deux cônes superposés, les deux pointes en bas     – dans le quadrant Ouest: deux cônes superposés, le cône inférieur pointe en haut, le cône supé- rieur pointe en bas.      N  NE  E  SE  S  SO  O  NO quadrant  nord  quadrant  sud  quadrant ouest  quadrant est  obstacle     Exemple:  Hauts-fonds étendus  Les marques indiquent que des  eaux profondes se trouvent dans le  quadrant Nord et Ouest.   Hauts-fonds       G.4 Signaux supplémentaires pour la navigation au radar (si nécessaire) confor- mément à l’annexe 8, section V, let. A et B du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 1993461.       461 RS 747.224.111. Ce texte n’est publié au RO. Commande: Office fédérale des construc- tions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne,  www.publicationsfederales.admin.ch. Téléchargement: www.oft.admin.ch > Droit >  Autres bases légales et prescriptions > Conventions internationales > Règlement de police  pour la navigation du Rhin.     Navigation   134   747.201.1   A.  Balisage des cibles de radar  1.  Flotteurs jaunes avec réflecteurs radar    (par ex. placés à l’amont et à l’aval des piles)       2.  Perche avec réflecteur radar    (placés à l’amont et à l’aval des piles)      B.  Balisage des lignes aériennes  1.  Réflecteurs radar fixés sur la ligne aérienne   (donnant comme image radar une série de points pour identifier la ligne aé- rienne)        O sur la navigation intérieure   135   747.201.1  2. Réflecteurs radar placés sur des flotteurs jaunes disposés par paire près de chaque  rive (chaque paire donnant comme image radar 2 points l’un à côté de l’autre  pour identifier la ligne aérienne)      H. Signaux d’avis de tempête  H.1 Avis de fort vent        Navigation   136   747.201.1   H.2 Avis de tempête      II. Signaux sonores  Signaux de balisage  Signaux Signification Article   – –  deux sons brefs,  trois fois par minute  ou   «Signaux par temps bouché des installations  fixes»   39   – –     volées de cloches continues  ou   «Signaux par temps bouché des installations  fixes»   39     hurlement d’une sirène   «Signaux par temps bouché des installations  fixes»   39          O sur la navigation intérieure   137   747.201.1  Annexe 5462  (art. 84, al. 1)   Permis de conduire des bateaux   1. Papier du permis, couleur et format  1.1 Les permis de conduire doivent être établis sur papier de sûreté présentant les   caractéristiques de sécurité suivantes:  a. filigrane continu sur deux couches consistant en une combinaison des   lettres CH et de la croix suisse;  b. motif iridescent bicolore IRISAFE vert et violet visible représentant une   combinaison des lettres CH et de la croix suisse;  c. fibres colorées visibles rouges et vertes;  d. fibres colorées bleues, jaunes et rouges visibles aux rayons UV;  e. encre de sécurité de la société SICPA avec guilloche.   1.2 Les permis de conduire doivent être établis sur papier de sûreté bleu (no de  SICPA 144 860) en format A5 (21  14,8 cm).   2. Contenu des permis de conduire   2.1 Les permis pour conducteurs de bateaux d’entreprises de navigation titulaires   d’une concession fédérale sont établis suivant le modèle 1.  2.2 Les permis de conduire des cantons sont établis suivant le modèle 2.   3. Dispositions transitoires   3.1 Les permis de conduire établis jusqu’au 28 février 2002 conservent leur   validité.  3.2 Les dispositions de la présente annexe sont applicables dès le 1er janvier   2003 pour les modifications de permis de circulation existants et l’établis- sement de nouveaux permis. Il sera possible d’établir de nouveaux permis se- lon les dispositions de la présente annexe dès le 1er mars 2002.       462 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 29 janv. 2002 (RO 2002 545). Mise à  selon le ch. II al. 1 de l’O du 15 janv. 2014 (RO 2014 261) et le ch. II al. 3 de l’O du  14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     Navigation   138   747.201.1   Modèle 1  Permis de conduire pour conducteurs de bateaux d’entreprises de navigation  titulaires d’une concession fédérale             4                      S ch  w ei  ze ris  ch e   E id  ge no  ss en  sc ha  ft  C  on fé  dé ra  tio n   su is  se    C on  fe de  ra zi  on e   S vi  zz er  a  C  on fe  de ra  zi un   s vi  zr a  Te xt   d er   V er  fü gu  ng en   d er   B eh  ör de    Te  xt e   de s   dé ci  si on  s  de   l' au  to ri  té    Te st  o  de  lle  d  ec is  io ni   d el  l'a ut  or ità    0 1     0 2     0 3     0 4     0 5     0 6     0 7     0 8  A uf  la ge  n O  bl ig  at io  ns    O bb  lig hi    M  us s   B ril  le  o  de r   K on  ta kt  sc ha  le n   tr ag  en    D oi  t p or  te r   de s   lu ne  tte s   ou  d  es  v  er re  s  de   c on  ta ct    D  ev e   po rt  ar e   oc ch  ia li   o  le  nt i a   c on  ta tto    D  ar f n  ur  d  as  b  ez ei  ch ne  te  S  ch iff   fü hr  en    N e   do it   co nd  ui re   q ue   Ie  b  at ea  u  in  di qu  é  P  uò  c  on du  rr e   so lo   il  n  at an  te  in  di ca  to    K at  . B  b  es ch  rä nk  t a uf   d as   b ez  ei ch  ne te   G ew  äs se  r  C  at . B   li m  ité e   au  p  la n   d' ea  u  in  di qu  é  C  at . B   li m  ita ta   a lle   a cq  ue  in  di ca  te    K at  . B  b  es ch  rä nk  t a uf   d ie   b ez  ei ch  ne te   P er  so ne  nz ah  l/A nt  rie bs  ar t   C at  . B  li  m ité  e  au   n om  br e   de  p  as sa  ge rs   in di  qu é/  ty pe   d e   pr op  ul si  on  in  di qu  é  C  at . B   li m  ita ta   a l n  um er  o  di   p as  se gg  er i/t  ip o   di  p  ro pu  ls io  ne  in  di ca  to    D ie  se r   A us  w ei  s  gi  lt  au  ch  fü  r  di  e  G  re nz  ge w  äs se  r  w  ie  G  en fe  rs ee  , B od  en se  e  (S  ch iff  er pa  te nt  ),  L  an ge  ns ee   u nd   L ug  an er  se e.    Le   p ré  se nt   p er  m is   e st   a us  si  v  al ab  le  s  ur  to  ut es   le s   ea ux   fr on  ta liè  re s   te lle  s  qu  e  le    Lé  m an  , I e   la c   de  C  on st  an ce  , I e   la c   M aj  eu r   et  Ie   la c   de  L  ug an  o.    La  p  re se  nt e   lic en  za  è   v al  id a   an ch  e  su  lle  a  c q ue   d i c  on fin  e  co  m e   il  la  go  L  em an  o,  il    la  go  d  i C os  ta nz  a,  il   la go   M ag  gi or  e  e   il  la  go  d  i L ug  an o.    A  m tli  ch e   R ad  ar fa  hr tb  er ec  ht ig  un g   be sc  hr än  kt  a  uf  d  as  b  ez ei  ch ne  te  G  ew äs  se r   A ut  or is  at io  n  of  fic ie  lle  d  e  na  vi gu  er  a  u  ra  da r   su r   le s   ea ux   m en  tio nn  ée s   A ut  or iz  za zi  on e   uf fic  ia le   p er   la  n  av ig  az io  ne  a   m ez  zo  r  ad ar   s ul  le  a  cq ue   in di  ca te    A  m tli  ch es   R ad  ar pa  te nt  , g ilt   a uc  h  fü  r  di  e  G  r e nz  ge w  äs se  r  w  ie  G  en fe  rs ee  , B od  en se  e,    La ng  en se  e  un  d  Lu  ga ne  rs ee    P  at en  te  r  ad ar  , v al  ab le   é ga  le m  en t s  ur  le  s  ea  ux  fr  on ta  liè re  s  te  lle s   qu e   le  L  ém an  , l e   la c   de  C  on st  an ce  , l e   la c   M aj  eu r   et  le   la c   de  L  ug an  o  B  re ve  tto  r  ad ar   u ffi  ci al  e,  v  al id  o  an  ch e   su lle   a cq  ue  d  i c on  fin e   co m  e  il   la go   L em  an o,   il    la go   d i C  os ta  nz a,   il  la  go  M  ag gi  or e   e  il   la go   d i L  ug an  o   S ch  iff sf  üh re  ra us  w ei  s P  er m  is  d  e  co  nd ui  re  d  es  b  at ea  ux    Li ce  nz a   di  c  on du  rr e   na ta  nt i   P er  m is  s  da   g ui  da r   ba rt  ga s   S ch  iff fa  hr t     N av  ig at  io n     N av  ig az  io ne      N  av ig  az iu  n   V or  sc hr  ift en   a uf   S ei  te  4   b ea  ch te  n  O  bs er  ve r   le s   pr es  cr ip  tio ns   d e   la  p  ag e   4  O  ss er  va re   le  p  re sc  riz io  ni  a   p ag  in a   4  O  bs er  va r   la s   pr es  cr ip  zi un  s  si  n  pa  gi na   4  V or  sc hr  ift en  D er   In ha  be r   is t v  er pf  lic ht  et , Ä  nd er  un ge  n  de  r i m   A us  w ei  s  ve  rm er  kt en   T at  sa ch  en  d  er    zu st  än di  ge n   B eh  ör de   ( be  i W oh  ns itz  ve rle  gu ng   in  e  in en   a nd  er n   K an  to n   de r   B eh  ör de   d es    ne  ue n   W oh  ns itz  ka nt  on s)   in ne  rt  1  4  T  ag en   a nz  uz ei  ge n   un d   de n   A us  w ei  s  vo  rz ul  eg en  .  D  er  A  us w  ei s   is t a  n  B  or d   m itz  uf üh  re n   un d   au f V  er la  ng en   d en   K on  tr ol  lo rg  an en   v or  zu w  ei se  n.    P re  sc ri  pt io  ns Le   ti tu  la ire   e st   te nu   d 'a  nn on  ce r   da ns   le s   14  jo  ur s   à  I'a  ut or  ité  c  om pé  te nt  e,  e  n  lu  i p ré  se nt  an t   so n   pe rm  is , l  es  c  ha ng  em en  ts  d  e  fa  its  a  nn ot  és  d  an s   Ie  d  oc um  en t.   S 'il   y  a   tr an  sf er  t d u   do m  ic ile    da  ns  u  n  au  tr e   ca nt  on , i  l s 'a  nn on  ce ra   à  I'  au to  rit é   de  c  e  ca  nt on   d an  s  Ie   m êm  e  dé  la i.     Le   p er  m is   d oi  t s e   tr ou  ve r   à  bo  rd  e  t d oi  t ê tr  e  pr  és en  té  a  ux  o  rg an  es  d  e  co  nt rô  le  s  ur  d  em an  de .   P re  sc ri  zi on  i Il   tit ol  ar e   è  te  nu to   a  c  om un  ic ar  e  en  tr o   14  g  io rn  i a ll'  au to  rit à   co m  pe te  nt e,   p re  se nt  an do   la    lic en  za , e  ve nt  ua li   m od  ifi ch  e  de  i d at  i i nd  ic at  i n el   d oc  um en  to . S  e  tra  sf er  is ce   il  d  om ic  ili o   in  u  n  al  tr o   C an  to ne  , d ev  e  co  m un  ic ar  lo  a  ll' au  to rit  à  de  l n uo  vo  C  an to  ne  e  nt ro   il  m  ed es  im o   te rm  in e.    La   li ce  nz a   de ve   tr ov  ar si   a  b  or do   e , s  u  ric  hi es  ta , e  ss er  e  pr  es en  ta ta   a gl  i o rg  an i d  i c on  tr ol  lo .        O sur la navigation intérieure   139   747.201.1                                 2                                  3    N  am e   un d   V or  na m  en    N om   e t p  ré no  m s   C og  no m  e  e   no m  i        Unterschrift des Inhabers  Signature du titulaire  Firma del titolare     �                                                                               �       P ho  to gr  ap hi  e P  ho to  gr ap  hi e  F ot  og ra  fia              �                                                                               �     B er  uf P  ro fe  ss io  n P  ro fe  ss io  ne       W oh  ns itz  D om  ic ile  D om  ic ili  o        G eb  ur ts  da tu  m D  at e   de  n  ai ss  an ce    D  at a   di  n  as ci  ta         H ei  m at  or t  Li eu   d ’o  rig in  e  Lu  og o   d’ or  ig in  e     (A  us lä  nd er  : H ei  m at  st aa  t)    (é tr  an ge  rs : p  ay s   d’ or  ig in  e)    (s tr  an ie  ri:  P  ae se   d ’o  rig in  e)       K at  eg or  ie  u  nd  a  llf äl  lig e   V er  fü gu  ng en   d er   B eh  ör de    C  at ég  or ie   e t d  éc is  io ns   é ve  nt ue  lle s   de  l’  au to  rit é   C at  eg or  ia  e  d  ev  en tu  al i d  ec is  io ni   d el  l‘a ut  or ità     D at  um  d  er  P  rü fu  ng    D at  e  de   l’ ex  am en    D  at a   de ll‘  es am  e                      N  eu er   W oh  ns itz    N  ou ve  au  d  om ic  ile    N uo  vo  d  om ic  ili o   D at  um  u  nd  S  te m  pe l   D at  e  et   ti m  br e   D at  a  e   tim br  o   B er  n, B  er ne  , B  er na  ,  de n  le il  B e  h ö  rd e  /A u  to ri  té /A  u to  ri tà    B  un de  sa m  t f ür   V er  ke hr    O  ffi ce   fé dé  ra l d  es  tr  an sp  or ts    U  ffi ci  o  fe  de ra  le  d  ei  tr  as po  rt i         S te  m pe  l d . B  eh .   S ce  au  d  e  l’a  ut or  .  T  im br  o  de  ll’ au  to rit  à.            Navigation   140   747.201.1   Modèle 2  Permis de conduire des cantons             4                      S ch  w ei  ze ris  ch e   E id  ge no  ss en  sc ha  ft  C  on fé  dé ra  tio n   su is  se    C on  fe de  ra zi  on e   S vi  zz er  a  C  on fe  de ra  zi un   s vi  zr a  Te xt   d er   V er  fü gu  ng en   d er   B eh  ör de    Te  xt e   de s   dé ci  si on  s  de   l' au  to ri  té    Te st  o  de  lle  d  ec is  io ni   d el  l'a ut  or ità    0 1     0 2     0 3     0 4     0 5     0 6     0 7     0 8  A uf  la ge  n O  bl ig  at io  ns    O bb  lig hi    M  us s   B ril  le  o  de r   K on  ta kt  sc ha  le n   tr ag  en    D oi  t p or  te r   de s   lu ne  tte s   ou  d  es  v  er re  s  de   c on  ta ct    D  ev e   po rt  ar e   oc ch  ia li   o  le  nt i a   c on  ta tto    D  ar f n  ur  d  as  b  ez ei  ch ne  te  S  ch iff   fü hr  en    N e   do it   co nd  ui re   q ue   Ie  b  at ea  u  in  di qu  é  P  uò  c  on du  rr e   so lo   il  n  at an  te  in  di ca  to    K at  . B  b  es ch  rä nk  t a uf   d as   b ez  ei ch  ne te   G ew  äs se  r  C  at . B   li m  ité e   au  p  la n   d' ea  u  in  di qu  é  C  at . B   li m  ita ta   a lle   a cq  ue  in  di ca  te    K at  . B  b  es ch  rä nk  t a uf   d ie   b ez  ei ch  ne te   P er  so ne  nz ah  l/A nt  rie bs  ar t   C at  . B  li  m ité  e  au   n om  br e   de  p  as sa  ge rs   in di  qu é/  ty pe   d e   pr op  ul si  on  in  di qu  é  C  at . B   li m  ita ta   a l n  um er  o  di   p as  se gg  er i/t  ip o   di  p  ro pu  ls io  ne  in  di ca  to    D ie  se r   A us  w ei  s  gi  lt  au  ch  fü  r  di  e  G  re nz  ge w  äs se  r  w  ie  G  en fe  rs ee  , B od  en se  e  (S  ch iff  er pa  te nt  ),  L  an ge  ns ee   u nd   L ug  an er  se e.    Le   p ré  se nt   p er  m is   e st   a us  si  v  al ab  le  s  ur  to  ut es   le s   ea ux   fr on  ta liè  re s   te lle  s  qu  e  le    Lé  m an  , I e   la c   de  C  on st  an ce  , I e   la c   M aj  eu r   et  Ie   la c   de  L  ug an  o.    La  p  re se  nt e   lic en  za  è   v al  id a   an ch  e  su  lle  a  c q ue   d i c  on fin  e  co  m e   il  la  go  L  em an  o,  il    la  go  d  i C os  ta nz  a,  il   la go   M ag  gi or  e  e   il  la  go  d  i L ug  an o.    A  m tli  ch e   R ad  ar fa  hr tb  er ec  ht ig  un g   be sc  hr än  kt  a  uf  d  as  b  ez ei  ch ne  te  G  ew äs  se r   A ut  or is  at io  n  of  fic ie  lle  d  e  na  vi gu  er  a  u  ra  da r   su r   le s   ea ux   m en  tio nn  ée s   A ut  or iz  za zi  on e   uf fic  ia le   p er   la  n  av ig  az io  ne  a   m ez  zo  r  ad ar   s ul  le  a  cq ue   in di  ca te    A  m tli  ch es   R ad  ar pa  te nt  , g ilt   a uc  h  fü  r  di  e  G  r e nz  ge w  äs se  r  w  ie  G  en fe  rs ee  , B od  en se  e,    La ng  en se  e  un  d  Lu  ga ne  rs ee    P  at en  te  r  ad ar  , v al  ab le   é ga  le m  en t s  ur  le  s  ea  ux  fr  on ta  liè re  s  te  lle s   qu e   le  L  ém an  , l e   la c   de  C  on st  an ce  , l e   la c   M aj  eu r   et  le   la c   de  L  ug an  o  B  re ve  tto  r  ad ar   u ffi  ci al  e,  v  al id  o  an  ch e   su lle   a cq  ue  d  i c on  fin e   co m  e  il   la go   L em  an o,   il    la go   d i C  os ta  nz a,   il  la  go  M  ag gi  or e   e  il   la go   d i L  ug an  o   S ch  iff sf  üh re  ra us  w ei  s P  er m  is  d  e  co  nd ui  re  d  es  b  at ea  ux    Li ce  nz a   di  c  on du  rr e   na ta  nt i   P er  m is  s  da   g ui  da r   ba rt  ga s   S ch  iff fa  hr t     N av  ig at  io n     N av  ig az  io ne      N  av ig  az iu  n   V or  sc hr  ift en   a uf   S ei  te  4   b ea  ch te  n  O  bs er  ve r   le s   pr es  cr ip  tio ns   d e   la  p  ag e   4  O  ss er  va re   le  p  re sc  riz io  ni  a   p ag  in a   4  O  bs er  va r   la s   pr es  cr ip  zi un  s  si  n  pa  gi na   4  V or  sc hr  ift en  D er   In ha  be r   is t v  er pf  lic ht  et , Ä  nd er  un ge  n  de  r i m   A us  w ei  s  ve  rm er  kt en   T at  sa ch  en  d  er    zu st  än di  ge n   B eh  ör de   ( be  i W oh  ns itz  ve rle  gu ng   in  e  in en   a nd  er n   K an  to n   de r   B eh  ör de   d es    ne  ue n   W oh  ns itz  ka nt  on s)   in ne  rt  1  4  T  ag en   a nz  uz ei  ge n   un d   de n   A us  w ei  s  vo  rz ul  eg en  .  D  er  A  us w  ei s   is t a  n  B  or d   m itz  uf üh  re n   un d   au f V  er la  ng en   d en   K on  tr ol  lo rg  an en   v or  zu w  ei se  n.    P re  sc ri  pt io  ns Le   ti tu  la ire   e st   te nu   d 'a  nn on  ce r   da ns   le s   14  jo  ur s   à  I'a  ut or  ité  c  om pé  te nt  e,  e  n  lu  i p ré  se nt  an t   so n   pe rm  is , l  es  c  ha ng  em en  ts  d  e  fa  its  a  nn ot  és  d  an s   Ie  d  oc um  en t.   S 'il   y  a   tr an  sf er  t d u   do m  ic ile    da  ns  u  n  au  tr e   ca nt  on , i  l s 'a  nn on  ce ra   à  I'  au to  rit é   de  c  e  ca  nt on   d an  s  Ie   m êm  e  dé  la i.     Le   p er  m is   d oi  t s e   tr ou  ve r   à  bo  rd  e  t d oi  t ê tr  e  pr  és en  té  a  ux  o  rg an  es  d  e  co  nt rô  le  s  ur  d  em an  de .   P re  sc ri  zi on  i Il   tit ol  ar e   è  te  nu to   a  c  om un  ic ar  e  en  tr o   14  g  io rn  i a ll'  au to  rit à   co m  pe te  nt e,   p re  se nt  an do   la    lic en  za , e  ve nt  ua li   m od  ifi ch  e  de  i d at  i i nd  ic at  i n el   d oc  um en  to . S  e  tra  sf er  is ce   il  d  om ic  ili o   in  u  n  al  tr o   C an  to ne  , d ev  e  co  m un  ic ar  lo  a  ll' au  to rit  à  de  l n uo  vo  C  an to  ne  e  nt ro   il  m  ed es  im o   te rm  in e.    La   li ce  nz a   de ve   tr ov  ar si   a  b  or do   e , s  u  ric  hi es  ta , e  ss er  e  pr  es en  ta ta   a gl  i o rg  an i d  i c on  tr ol  lo .        O sur la navigation intérieure   141   747.201.1  09                               2                        3   01 -0  3   N  am e,   V o  rn am  en    W o  h n  si tz     N  o m  , p ré  n o  m s   D o  m ic  ile     C o  g n  o m  e  e   n o  m i   D o  m ic  ili o     K A  TE G  O RI  EN  –   C A  TÉ G  O RI  ES  -   C A  TE G  O RI  E Pr  ü fu  n g  sd at  u m    D  at e   d e   I'e xa  m en    D  at a   d el  l'e sa  m e  A    Sc h  iff e   m it   M as  ch in  en an  tr ie  b    11    B at  ea u  x  m  o to  ri sé  s  B  at te  lli  m  o to  ri zz  at i      B      2  1    effi hcsts  a gr  h a  F B at  ea u  x  à   p as  sa g  er s   B at  te lli   p er   p as  se g  g er  i      C    G ü  te rs  ch iff  e  m  it  M  a sc  h in  en an  tr ie  b ,    13    Sc h  u b  sc h  iff e   u n  d  S  ch le  p p  er    B at  ea u  x  à   m ar  ch an  d is  es  m  o to  ri sé  s,    p o  u ss  eu rs   e t   re m  o rq  u eu  rs    B at  te lli   m o  to ri  zz at  i p er   il  t  ra sp  o rt  o  d  i m er  ci ,   sp in  g it  o ri   e  r  im o  rc h  ia to  ri     G eb  u rt  sd at  u m    04    D  at e   d e   n ai  ss an  ce    D at  a  d  i n as  ci ta        H ei  m at  o rt    05    Li  eu  d  ’o ri  g in  e  Lu  o g  o  d  ’o ri  g in  e     D       4 1    effi  hcsl e  g e  S B at  ea u  x  à   vo ile    B  at te  lli  a   v el  a     Re g  is te  r- N  r.     06    N o  d  e  re  g is  tr e   N . d  i r eg  is tr  o       E   Sc h  iff e   b es  o n  d er  er  B  au ar  t  u  n d   s o  lc h  e,  d  ie    15    n ic  h t   u n  te r e  in e   d er   K at  eg o  ri en   A  b  is  D   fa lle  n    B at  ea u  x  d  e  co  n st  ru ct  io n   p a  rt ic  u liè  re  e  t  ce  u x   n e   fa is  an t   p as   p ar  ti e   d es   c at  ég o  ri es   A  à   D    N at  an ti   d i c  o st  ru zi  o n  e  p  ar ti  co la  re  e   c h  e  n  o n    ri  en tr  an o   n el  le  c  at eg  o ri  e  d  a  A   a  D     A u  ss te  lld at  u m    07    D  at e   d ’é  m is  si o  n    D at  a  d  i r ila  sc io        A u  ss te  llb eh  ö rd  e  08    A  u to  ri té   d ‘é  m is  si o  n    A u  to ri  tà  d  i r ila  sc io          6 1   ) 4   eti e  S .s tx e  T(  e  dr ö  h e  B r e  d  n  e g  n u  g üfr  e V D  éc is  io n  s  d  e  I'a  u to  ri té    (t  ex te   v . p  ag e   4)    D ec  is io  n i d  el l'a  u to  ri tà   (t es  to  v  . p ag  in a   4)       Unterschrift des Inhabers  Signature du titulaire  Firma del titolare    0  1  �                                                           �        Ph o  to g  ra p  h ie    Ph  o to  g ra  p h  ie    Fo to  g ra  fia  �                                                            �                 Navigation   142   747.201.1   Annexe 6463  (art. 90 et 91)   Documents internationaux   Les permis établis selon les modèles 1 et 2 de la présente annexe ont les dimensions  105 × 75 mm. Ils sont établis selon la norme ISO/CEI 7810.  Le code du pays doit correspondre au code ISO ALPHAn2.  Les permis de conduire doivent être établis sur papier de sûreté présentant les carac- téristiques de sécurité suivantes:   a. filigrane continu sur deux couches consistant en une combinaison des lettres  CH et de la croix suisse;   b. motif iridescent bicolore IRISAFE® vert et violet visible représentant une  combinaison des lettres CH et de la croix suisse;   c. fibres colorées visibles rouges et vertes;  d fibres colorées bleues, jaunes et rouges visibles aux rayons UV;  e. encre de sécurité de la société SICPA avec guilloche.       463 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275, 2008 3211).  Mise à jour selon le ch. II de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 3221).     O sur la navigation intérieure   143   747.201.1  Modèle 1, pages 1 et 4   Conditions: CONFÉDÉRATION SUISSE        CH         INTERNATIONAL CERTIFICATE      FOR OPERATORS  OF PLEASURE CRAFT      in conformity with resolution No 40. of the Working   Party on Inland Water Transport  United Nations Economic Commission for Europe      CERTIFICAT INTERNATIONAL      DE CONDUCTEUR    DE BATEAU DE PLAISANCE      conformément à la résolution n° 40 du Groupe de travail  des transports par voie navigable de la Commission   économique pour l’Europe des Nations Unies     Navigation   144   747.201.1   Modèle 1, pages 2 et 3    Certificat n°       Valide pour       Voies navigables*) Eaux côtières*)       Bateau de plaisance à moteur/à voile*) ne  dépassant pas       Signature du titulaire:  (N’est valide que s’il est signé par le titulaire)   longueur, poids en charge,  puissance*)   longueur, poids en charge,  puissance *)   Nom:   Pays et date de naissance: Date de délivrance  Nationalité: Date d’expiration  Adresse:       Délivré par:      agréé par:      *) Biffer la mention inutile     O sur la navigation intérieure   145   747.201.1  Modèle 2, recto   CERTIFICAT INTERNATIONAL DE CONDUCTEUR   DE BATEAU DE PLAISANCE   CONFÉDÉRATION SUISSE CH       1.     2.     3.     4.     7.               8.  6.   9.     10.    I C     M S  11.     12.     13.     14.     15.  5.      Navigation   146   747.201.1   Modèle 2, verso   INTERNATIONAL CERTIFICATE FOR OPERATORS   OF PLEASURE CRAFT  (Resolution N° 40 of the UN/ECE Working Party on Inland Water Transport)     CERTIFICAT INTERNATIONAL DE CONDUCTEUR  DE BATEAUX DE PLAISANCE  (Résolution n° 40 du Groupe de travail CEE/ONU des transports par voie navigable)   1. Nom du titulaire  2. Autre(s) nom(s) du titulaire  3. Date et lieu de naissance  4. Date de délivrance  5. Numéro du certificat  6. Photographie du titulaire  7. Signature du titulaire  8. Adresse du titulaire  9. Nationalité du titulaire  10. Valide pour I (voies intérieures navigables), C (eaux côtières),   M (Bateaux motorisés) et S (Bateaux à voile)  11. Bateau de plaisance ne dépassant pas (longueur, poids en lourd, puis-  sance)  12. Date d’expiration  13. Délivré par  14. Agréé par  15. Conditions        O sur la navigation intérieure   147   747.201.1  Annexe 7464  (art. 97, al. 1, et 106, al. 2)   Permis de navigation   1. Papier du permis, couleur et format  1.1 Les permis de navigation pour les bateaux sous surveillance cantonale doi-  vent être établis sur papier de sûreté présentant les caractéristiques de sécuri- té suivantes:  a. filigrane continu sur deux couches consistant en une combinaison des   lettres CH et de la croix suisse;  b. motif iridescent bicolore IRISAFE vert et violet visible représentant   une combinaison des lettres CH et de la croix suisse;  c. fibres colorées visibles rouges et vertes;  d. fibres colorées bleues, jaunes et rouges visibles aux rayons UV;  e. encre de sécurité de la société SICPA avec guilloche.   1.2 Les permis de navigation pour les bateaux sous surveillance cantonale doi- vent être établis sur papier de sûreté gris (n° de SICPA 170 449) en format  A5 (21  14,8 cm).   1.3 Les permis de navigation pour les bateaux des entreprises de navigation  titulaires d’une concession fédérale doivent être établis sur papier blanc, im- perméabilisé (Neobond teinté, blanc) en format A4 (29,7  21 cm).   2. Contenu des permis de navigation  2.1 Les permis de navigation destinés à l’immatriculation ordinaire de bateaux   sous surveillance cantonale ainsi que les autorisations pour bateaux station- nés à l’étranger sont établis d’après le modèle 1. Les autorisations de bateaux  stationnés à l’étranger sont désignées comme telles par une mention dans le  permis.   2.2 Les permis pour les bateaux des entreprises de navigation titulaires d’une  concession fédérale sont établis suivant le modèle 3.   2.3 Les permis de navigation pour les bateaux non dédouanés et les permis de  navigation collectifs sont établis d’après le modèle 1; ils sont désignés  comme tels par une mention dans le permis.       464  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 29 janv. 2002 (RO 2002 545). Mise à  jour selon le ch. 37 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes (RO 2007 1469),  le ch. II al. 2 de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275) et le ch. II al. 3 de l’O du  14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     Navigation   148   747.201.1   3. Dispositions transitoires  3.1 Les permis de navigation établis jusqu’au 15 février 2016 (date de l’entrée en   vigueur de la présente ordonnance) conservent leur validité.  3.2 Les dispositions de la présente annexe sont applicables dès le 15 février 2016   pour les modifications de permis de circulation existants et l’établissement  de nouveaux permis. Il sera possible d’établir de nouveaux permis selon les  dispositions de la présente annexe dès le 14 octobre 2015.     O sur la navigation intérieure   149   747.201.1  Modèle 1  Permis de navigation pour l’immatriculation ordinaire de bateaux sous surveil- lance cantonale, permis de navigation collectif et permis de navigation pour  bateaux n’ayant pas fait l’objet d’un placement sous régime douanier                            4   S ch  w ei  ze ris  ch e   E id  ge no  ss en  sc ha  ft  C  on fé  dé ra  tio n   su is  se    C on  fe de  ra zi  on e   S vi  zz er  a  C  on fe  de ra  zi un   s vi  zr a  V or  sc hr  ift en  T at  sa ch  en , d  ie  e  in e   Ä nd  er un  g  di  es es   A us  w ei  se s   er fo  rd er  n,  s  in d   de r   A us  ga be  st el  le  in  ne rt  14  T  ag en   z u   m el  de n.    D  er  A  us w  ei s   is t a  n  B  or d   m itz  uf üh  re n   un d   au f V  er la  ng en   d en   K on  tr ol  lo rg  an en   v or  zu w  ei se  n.    P re  sc ri  pt io  ns T  ou t f  ai t n  éc es  si ta  nt  u  ne  m  od ifi  ca tio  n  de   c e   pe rm  is  d  oi t ê  tr e   an no  nc é   da ns   le s   14  jo  ur s   à  l'a  ut or  ité  q  ui  I'  a  dé  liv ré  .  Le   p er  m is   d oi  t s e   tr ou  ve r   à  bo  rd  e  t d oi  t ê tr  e  pr  és en  té  a  ux  o  rg an  es  d  e  co  nt rô  le  s  ur  d  em an  de .   P re  sc ri  zi on  i I f  at ti   ch e   ric hi  ed on  o  m  od ifi  ch e   de lla   p re  se nt  e  lic  en za   v an  no  c  om un  ic at  i e nt  ro  1  4  gi  or ni    al  l'a ut  or ità   c he   l’ ha   r ila  sc ia  ta .   La  Ii  ce nz  a  de  ve  tr  ov ar  si  a   b or  do  e  , s u   ric hi  es ta  , e ss  er e   pr es  en ta  ta  a  gl i o  rg an  i d i c  on tr  ol lo  .   Zo IIv  or sc  hr lft  en W  ur de  n  im   A us  la nd   R ep  ar at  ur en   o de  r  so  ns tig  e  Ä  nd er  un ge  n  am   S ch  iff  v  or ge  no m  m en  , s o   si nd   s ie   b ei  m  E  in re  is ez  ol la  m t a  nz um  el de  n.  D  em  Z  ol la  m t i  st  e  in e   R ec  hn un  g  vo  rz ul  eg en  , i n   de r   al le  nf al  ls  e  rs et  zt e   od er   h in  zu ge  fü gt  e  T  ei le   n ac  h  A  rt , G  ew ic  ht  u  nd  W  er t e  in ze  ln  a  uf ge  fü hr  t  si  nd .  Ü be  r  di  e  B  en üt  zu ng   v on   a nd  er en   a ls   Z ol  lla nd  ep lä  tz en   a m   s ch  w ei  ze ris  ch en   U fe  r  vo  n  G  re nz  ge w  äs se  rn  b  es te  he n   be so  nd er  e  V  or sc  hr ift  en : M  er kb  la tt   be i d  er  Z  ol lv  er w  al tu  ng    ve rla  ng en  .  P  re sc  ri pt  io ns  do ua  ni èr  es S  i l e   ba te  au  a   é té   l’ ob  je t,   à  l'é  tr an  ge r,   d e   ré pa  ra tio  ns  o  u  de   m od  ifi ca  tio ns  , i l f  au t l  es  a  nn on  ce r   au  b  ur ea  u  de   d ou  an e   d' en  tr ée   e t l  ui  p  ré se  nt er   la  fa  ct ur  e  y   re la  tiv e.   S i d  es  p  iè ce  s  on  t é té    éc  ha ng  ée s   ou  a  jo ut  ée s,   e lle  s  do  iv en  t  ê tr  e  m  en tio  nn ée  s  sé  pa ré  m en  t d an  s  la   fa ct  ur e,   s el  on  le    ge  nr e,   le  p  oi ds   e t l  a  va  le ur  .  L'  ut ili  sa tio  n  de   d éb  ar ca  dè re  s  au  tr es   q ue   d ou  an ie  rs  s  ur  la   r iv  e  su  is se   d es   e au  x  fr  on ta  liè re  s  es  t  ré  gi e   pa r   de s   pr es  cr ip  tio ns   s pé  ci al  es  (  de m  an de  r  à   l’a dm  in is  tr at  io n   de s   do ua  ne s   la  n  ot ic  e  y   re la  tiv e)  . P  re sc  ri zi  on i d  og an  al i   S e   il  na  ta nt  e  è   so tto  po st  o  al  l'e st  er o   a  rip  ar az  io ni   o  m  od ifi  ch e,   q ue  st e   ul tim  e  va  nn o   no tif  ic at  e  al  l'u ffi  ci o   do ga  na le   d 'e  nt ra  ta . A  ll' uf  fic io   d og  an al  e  de  v' es  se re   p re  se nt  at a   un a   fa ttu  ra  n  el la    qu  al e   si an  o  in  di ca  ti  il   ge ne  re , i  l p es  o  e   il  va  lo re   d i o  gn i p  ez zo   e ve  nt ua  lm en  te  s  os tit  ui to   o    ag gi  un to  . L'  ut ili  zz o,   s ul  le  r  iv e   sv iz  ze re   d el  le  a  cq ue   d i c  on fin  e,  d  i p un  ti  di   a pp  ro do   d iv  er si   d a   qu el  li  do  ga na  li,  è   d is  ci pl  in at  o  da   p re  sc riz  io ni   p ar  tic ol  ar i:   le  r  is pe  tti ve   is tr  uz io  ni  v  an no   r ic  hi es  te    al l'a  m m  in is  tr az  io ne   d el  le  d  og an  e.    S ch  iff sa  us w  ei s  P er  m is   d e   na vi  ga tio  n  Li  ce nz  a  di   n av  ig az  io ne    C  er tif  ic at   d a   na vi  ga zi  un    A us  ge st  el lt   du rc  h: E  ta bl  i p ar  :                 R ila  sc ia  ta  d  a:                 E m  es s   da :   V or  sc hr  ift en   a uf   S ei  te  4   b ea  ch te  n  O  bs er  ve r   le s   pr es  cr ip  tio ns   d e   la  p  ag e   4  O  ss er  va re   le  p  re sc  riz io  ni  a   p ag  in a   4  O  bs er  va r   la s   pr es  cr ip  zi un  s  si  n  pa  gi na   4    A us  rü st  un g   - E qu  ip em  en t -   A tt  re zz  at ur  a        Navigation   150   747.201.1                                  2                        3   Halter – Détenteur – Detentore   01 -0  6  N am  e,  V  or na  m en    W  oh ns  itz  N om  , p ré  no m  s  D  om ic  ile  C og  no m  e  e   no m  i  D  om ic  ili o   K en  nz ei  ch en    14    S  ig ne  s  di  st in  ct ifs    C  on tr  as se  gn i  B es  . V er  w en  du ng    15    U  sa ge   s pé  ci al    U  so  s  pe ci  al e  C od  e  S ta  m m  -N um  m er    16    N  o   m  at ric  ul e   N . d  i m at  ric ol  a A  rt  d  es  S  ch iff  es    17    G en  re  d  u  ba  te au    G  en er  e  di   n at  an te     C od  e  G eb  ur ts  da tu  m    07    D at  e  de   n ai  ss an  ce    D at  a  di   n as  ci ta     H ei  m at  st aa  t  08    P  ay s   d’ or  ig in  e  P  ae se   d ‘o  rig in  e  M ar  ke  u  nd  T  yp    18    M ar  qu e   et  ty  pe    M ar  ca  e   ti po     H af  tp fli  ch tv  er si  ch er  un g   09    A ss  ur an  ce  r  es p.   c iv  ile    A ss  ic ur  az io  ne  r  es p.   c iv  ile    S ch  al en  -N um  m er    19    N  o  d e   la  c  oq ue    ( H  IN /C  IN )   N . d  el lo   s ca  fo K  an to  na le   V er  m er  ke    V er  fü gu  ng en   d er   B eh  ör de  A nn  ot at  io ns   c an  to na  le s   D éc  is io  ns  d  e  l‘a  ut or  ité  A nn  ot az  io ni   c an  to na  li  10     D ec  is io  ni  d  el l'a  ut or  ità    11  M at  er ia  l  20    M  at iè  re M  at er  ia le  C od  e  Lä ng  e  21    Lo  ng ue  ur                     (  cm )   Lu ng  he zz  a   B re  ite    22    La rg  eu r            ( cm  )  La  rg he  zz a  P er  so ne  nz ah  l  23    N  om br  e  de   p er  so nn  es    N um  er o   di  p  er so  ne  La du  ng    24    C ha  rg e               (t  )  C  ar ic  o T  yp en  sc he  in    25    C ar  te  ty  pe    C er  tif ic  at o   tip o  S eg  el flä  ch e   26    S ur  fa ce   v él  iq ue    ( m  2 ) S  up er  fic ie   v el  ic a    27  -3 1   M ot  or m  ar ke   &  T  yp    M ot  or  N  r.    Le is  tu ng             ( kW  )  A  bg as  -T yp  en ge  ne hm  .  M ar  qu e   &  ty  pe  m  ot eu  r  N  o   du   m ot  eu r   P ui  ss an  ce                   (k  W )   A pp  ro ba  tio n   de  ty  pe  12 P  rü fu  ng en  E xp  er tis  es    P er  iz ie  M ar  ca  &   ti po   m ot  or e   M ot  or e   n.    P ot  en za                        (k  W )   C er  tif ic  at o   d’ om  ol og  .   1.  In  ve rk  eh rs  et zu  ng    13 a   1r e   m is  e  en   c irc  ul at  io n  1a  e  nt ra  ta  in   c irc  ol az  io ne  13 b  S ta  nd or  t  32    Li  eu  d  e  st  at io  nn em  en t   Lu og  o  di   s ta  zi on  am en  to         O sur la navigation intérieure   151   747.201.1  Modèle 2   Permis de navigation pour bateaux des entreprises de navigation titulaires  d’une concession fédérale        Navigation   152   747.201.1   Annexe 8465       465 Abrogée par le ch. II al. 1 de l’O du 2 mai 2007, avec effet au 1er déc. 2007   (RO 2007 2275).     O sur la navigation intérieure   153   747.201.1  Annexe 9466   (art. 156, al. 1)   Documents d’assurance   Attestation d’assurance  1. L’attestation d’assurance a les dimensions suivantes: 14,8 cm de largeur par   21 cm de hauteur (format A5). Le papier doit pouvoir être copié et photogra- phié sur microfilm.   2. Les inscriptions sur l’attestation d’assurance doivent être faites sans excep- tion à la machine, de préférence avec une police > 11 pts.   3. L’attestation doit se présenter comme suit:  4. Les assureurs peuvent utiliser jusqu’au 30 juin 2004 les attestations d’assu-  rance délivrées selon l’ancien droit.  Modèle 1      Attestation d’assurance   Signes distinctifs:  Genre du bateau:  Marque/type:  No de la coque / HIN ou CIN:  No de matricule:     Utilisation spéciale:  Bateau de location Transport de voya-  geurs à titre profes- sionnel   Permis collectif Transport de  marchandises à  titre professionnel   Remarques:     Valable dès le:  Raison de la mise en circulation:     Détenteur:    Date de naissance: Pays d’origine:      Code de la société:  Société:    No de police: Signature:       466 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 oct. 2003 (RO 2003 4211), Mise à  jour selon le ch. II al. 3 de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2015 4351).     Navigation   154   747.201.1   No de contrôle: Organisme certificateur:      Mise hors circulation (HC): Date:   Raison de la mutation:      Modèle 2  Annonce par l’assureur de l’interruption ou de la cessation  de l’assurance   1. La communication écrite peut se faire au format A6, A5 ou A4. Le papier  doit pouvoir être copié et photographié sur microfilm.   2. La communication doit, sans exception, être écrite à la machine, de préfé- rence avec une police > 11 pts.   3. Elle doit contenir au moins les données énumérées ci-après. Lors de l’utilisa- tion de papier au format A4, ces données doivent figurer sur la moitié infé- rieure de la feuille.  – Annonce de l’interruption ou de l’arrêt de l’assurance conformément à   l’art. 36, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation in- térieure (nettement mis en évidence)   – Numéro de référence  – Genre du bateau  – Marque/Type  – Numéro de coque/HIN ou CIN   – Indications sur l’assuré  – Signature     O sur la navigation intérieure   155   747.201.1  Annexe 10467  (art. 100, al. 5, et 109b, al. 2 et 4)   Mesure de l’émission sonore causée par les bateaux motorisés   1. Conditions d’exploitation du bateau  1.1 Les émissions sonores d’exploitation sont mesurées au passage du bateau à   vide. Il y a lieu de relever le niveau de pression acoustique maximal en  dB(A) indiqué durant le passage du bateau.   1.2 Lors de la mesure, tous les bateaux de plaisance et les bateaux de sport  doivent être lestés d’une charge équivalant à deux personnes. Font exception  les bateaux prévus pour l’utilisation par une seule personne. La charge équi- valant à une personne est de 75 kg ± 20 kg. Pour tous les autres bateaux, la  mesure a lieu à l’état prêt à l’exploitation et lège.   1.3 Le moteur de propulsion du bateau doit être amené à la température  d’exploitation avant de commencer les mesures. Toutes les autres conditions  d’exploitation (carburant utilisé, temps de préchauffage, etc.) doivent satis- faire aux prescriptions du constructeur.   1.4 Pour les systèmes de propulsion munis d’un système de réglage de l’assiette,  l’angle de l’assiette doit être choisi de sorte que la force de poussée de  l’hélice ou de la turbine soit parallèle ± 2 degrés au sol ou à la ligne de quille  du bateau. Cet état est désigné ci-après comme assiette nulle pour toutes les  conditions de mesure.   1.5 Toutes les mesures doivent être effectuées lorsque les moteurs de propulsion  tournent à plein régime. Cette condition est considérée comme remplie lors- que les moteurs atteignent le régime nominal. La tolérance définie au ch. 1.6  est réservée.    1.6 L’hélice ou la turbine doit être choisie de sorte que le nombre de tours du  moteur corresponde, lors de la mesure, ± 4 % au nombre de tours conformé- ment à la norme EN ISO 8665, 2006, Petits navires – Moteurs marins de  propulsion alternatifs à combustion interne – Mesurage et déclaration de la  puissance468, l’assiette étant nulle. Pour effectuer la mesure, le nombre de  tours du moteur peut être réglé à l’aide de l’accélérateur.   1.7 Dans le cas d’un moteur à allumage commandé sans régulateur de vitesse, le  régime moteur déclaré doit correspondre à un réglage de la commande des  gaz en position moyenne de la plage d’ouverture maximale recommandée  par le constructeur pour la sélection de l’hélice.       467 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 1759).   468 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Navigation   156   747.201.1   1.8 Pour les moteurs munis d’un régulateur de vitesse, le nombre de tours du  moteur indiqué doit correspondre au point de coupure prescrit par le cons- tructeur. Les hélices réglables doivent être ajustées de manière à atteindre le  nombre de tours à plein régime ou un nombre aussi proche que possible du  régime maximal.   2. Appareils et unités de mesure  2.1 Les mesures ont lieu avec la pondération temporelle «fast/rapide».  2.2 Les appareils de mesure des émissions sonores sont soumis aux exigences de   l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure469 et des dis- positions d’exécution afférentes du Département fédéral de justice et police.   3.  Lieu de mesure    Les mesures d’émission sonore seront effectuées d’un endroit s’avançant le   plus loin possible dans le plan d’eau. Jusqu’à une distance de 25 m, il ne doit  y avoir aucun obstacle qui pourrait perturber le champ sonore. De plus,  jusqu’à une distance de 50 m du microphone, il ne doit y avoir aucun obs- tacle pouvant altérer le résultat de la mesure.   4. Émissions sonores perturbatrices et influence du vent  4.1 À l’endroit des mesures, les émissions sonores de l’environnement et les   éventuels mouvements de l’aiguille provoqués par le vent doivent émettre au  minimum 10 dB(A) de moins que l’émission sonore à mesurer du bateau fai- sant route. Un dispositif de protection contre le vent sera adapté au micro- phone. Aucune mesure ne sera faite par vent d’une vitesse supérieure à  5 m/s.   4.2 Pendant les mesures, personne ne doit se tenir entre le bateau à examiner et  le microphone ou immédiatement derrière le microphone.   5. Parcours de mesure, emplacement du microphone  5.1 Le parcours de mesure sera délimité, par exemple au moyen de bouées. Le   départ aura lieu d’un point suffisamment éloigné afin de garantir un fonc- tionnement régulier du dispositif propulseur au moment où le bateau passe  devant le microphone.   5.2 Le microphone sera placé entre 2 et 6 m au-dessus du plan d’eau et orienté  perpendiculairement au parcours de mesure. Sa hauteur par rapport à la sur- face réfléchissante solide sur laquelle il se trouve sera de 1,2 à 1,5 m. La dis- tance entre le bordé du bateau et le microphone doit être de 25 m.       469 RS 941.210     O sur la navigation intérieure   157   747.201.1  6. Nombre de mesures et niveau de pression acoustique  déterminant   6.1 Les mesures seront effectuées pendant au moins deux parcours en direction  opposée. Est considéré comme résultat le niveau de pression acoustique le  plus élevé obtenu pour chaque parcours, arrondi ou réduit au nombre entier  le plus proche. Le résultat le plus élevé est déterminant.   6.2 Pour tenir compte de l’imprécision des appareils, les résultats obtenus lors  des mesures seront abaissés de 1 dB(A).   6.3 Si ce résultat dépasse le niveau admissible, une série de mesures sera effec- tuée sur deux parcours dans les deux directions. C’est alors le deuxième des  résultats les plus élevés qui sera déterminant.     Navigation   158   747.201.1             O sur la navigation intérieure   159   747.201.1  Annexe 11470  (art. 139)   Puissance propulsive admissible des bateaux de plaisance   1. La puissance propulsive admissible des bateaux de plaisance dont la lon- gueur est égale ou supérieure à 2,5 m mais inférieure à 3 m est limitée à  3 kW.   2. La puissance propulsive admissible (N) des bateaux de plaisance d’une lon- gueur de 3 à 6,5 m se calcule d’après la formule:         c G2BL  N        Dans la formule:  N est, en kW, la puissance propulsive admissible;  L est, en dm, la longueur de la coque au sens de l’art. 2, let. b, ch. 2;  B est, en dm, la largeur du bateau, mesurée au tableau arrière à la hauteur   de la ligne de flottaison en pleine charge;  G est, en kg, le poids du bateau, moteur compris pour les bateaux à moteur   fixe, moteur non compris pour les bateaux à moteur hors bord;  c est le coefficient mentionné dans le tableau ci-après.   Genre de bateau c   Bateaux d’une longueur de 3 à 4 m 48  Bateaux d’une longueur de plus de 4 m à 6,5 m   – Glisseurs à moteur fixe 15  – Glisseurs à moteur hors-bord et bateaux à déplacement avec   moteur fixe 27  – Bateaux à déplacement avec moteur hors-bord 48      3. La puissance propulsive donnée par la formule est arrondie à la première dé- cimale supérieure ou inférieure.       470 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219), le ch. II al. 2 de l’O du  2 mai 2007 (RO 2007 2275) et le ch. II al. 1 de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 1759).     Navigation   160   747.201.1   Annexe 12471  (art. 100)   Calcul de la surface vélique   1.  Éléments de la surface vélique  La surface vélique est donnée en cas de gréement Marconi, par la somme des trian- gles du foc et de la grande voile.  Pour les ketch ou les yawl, la voile d’artimon est considérée comme deuxième  grande voile; pour les cotres, le triangle du foc est compté jusqu’à l’étai le plus  avancé.  Les spinnaker ne sont pas pris en considération.  Pour la détermination de la surface vélique totale en m2, le résultat du calcul est  ramené au nombre inférieur entier.   2.  Triangle du foc  La surface du triangle du foc se calcule d’après la formule:   )m( 2  h1 0 2111        Dans la formule:   11 est la longueur du triangle du foc mesurée de la partie avant du mât au point  d’amure avant. Si le mât peut être déplacé dans le plan longitudinal du ba- teau, la position moyenne est déterminante;   h1 est la hauteur mesurée du point d’amure à la manille de la drisse du foc, la  drisse étant hissée le plus haut possible. Pour le cotre, on prendra le point  d’amure de la voile la plus avancée.   3.  Triangle de la grande voile  La surface du triangle de la grande voile se calcule d’après la formule:   )m( 2  h1 0 2222        Dans la formule:   12 est la longueur du gui mesurée du vit de mulet au milieu de la marque de  jauge. En cas d’absence d’une telle marque, la longueur est mesurée jusqu’au  point de fixation de la grande voile au gui.       471 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001  (RO 2001 1089).     O sur la navigation intérieure   161   747.201.1  h2 est la hauteur entre le milieu de la marque de jauge inférieure et le milieu de  la marque supérieure. En l’absence de telles marques, la hauteur est mesurée  du vit de mulet à la manille de la drisse de grande voile, la drisse étant hissée  le plus haut possible; lorsque le gui peut être déplacé dans le sens vertical, la  position moyenne est déterminante.   4.  Voiles de forme particulière  En cas de gréement particulier, le calcul de la surface vélilque est fixé dans chaque  cas.   5.  Arrondi des ralingues  L’arrondi des ralingues n’est pas pris en considération.        Navigation   162   747.201.1   Annexe 13472  (art. 143)   Marques d’enfoncement     Exemples:  a. bateaux naviguant en zone 2      b. bateaux naviguant en zone 3      c. Disposition des marques d’enfoncement pour zone 2 ou 3      d. bauteaux naviguant aussi bien en zone 2 qu’en zone 3      e. Disposition des marques d’enfoncement pour les zone 2 ou 3     *) Hauteur des chriffres 8 cm      472 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1992 219).     O sur la navigation intérieure   163   747.201.1  Annexe 14473  (art. 144 et 145   Calcul de franc-bord pour bateaux à marchandises avec tonture  et superstructures   1. Le franc-bord des bateaux à marchandises avec tonture et superstructures se  calcule d’après la formule:         15 2se2k1se1kc1oFF        où        L 2le312ketL  1le311k;L le  c         Dans la formule:  Fo est, en cm, le franc-bord selon l’art. 144, al. 2;  c est le coefficient de correction pour les superstructures;  k1 est le coefficient de correction pour la tonture avant;  k2 est le coefficient de correction pour la tonture arrière;  se1 est, en cm, la tonture efficace avant;  se2 est, en cm, la tonture efficace arrière;  le est, en m, la longueur efficace d’une superstructure;   le est, en m, la longueur efficace de l’ensemble des superstructures;  le1 est, en m, la longueur efficace des superstructures avant, pour autant   qu’elles se trouvent entre l’extrémité avant du bateau et un point situé à  0,35 L de cette extrémité;   le2 est, en m, la longueur efficace des superstructures arrière, pour autant  qu’elles se trouvent dans le quart arrière de la longueur L du bateau;   L est, en m, la longueur de la coque au sens de l’art. 2, let. b, ch. 2  2. La tonture efficace se calcule d’après la formule:   se = s × p   Dans la formule:   s est, en cm, la tonture réelle à l’extrémité considérée du bateau;  p est le coefficient obtenu en fonction du rapport x/L, x étant la distance   entre l’extrémité du bateau et le point où la tonture est égale à 0.25 s.       473 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).     Navigation   164   747.201.1      x/L 0,25 et plus 0,20 0,15 0,10 0,05 0   p 1 0,8 0,6 0,4 0,2 0    Pour les valeurs intermédiaires x/L, le coefficient p est obtenu par interpola- tion linéaire.    La valeur retenue pour s ne peut cependant pas dépasser:  – à l’avant pour zone 2 200 cm      pour zone 3 100 cm  – à l’arrière pour zone 2 100 cm      pour zone 3  50 cm   Si k2 × se2 est supérieur à k1 × se1, on prendra pour valeur de k2 × se2 celle de   k1 × se1.  3. La longueur efficace d’une superstructure se calcule d’après la formule:        0,6H  h 1,5)  B' b  (2,51le      Dans la formule:  l est, en m, la longueur réelle de la superstructure considérée;  b est, en m, la largeur moyenne de la superstructure considérée;  B  est, en m, la largeur du bateau à demi-longueur de la superstructure con-  sidérée;  h est, en m, la hauteur moyenne en dessus du pont de la superstructure   considérée;  toutefois, pour les écoutilles, h est obtenu en réduisant la hauteur de  l’hiloire de la demi-distance de sécurité visée à l’art. 145, al. 1. La va- leur retenue pour h ne peut en aucun cas dépasser 0,72 m pour la zone 2  et 0,36 m pour la zone 3.   H est la hauteur caractéristique des vagues. Elle est   pour la zone 2 1,20 m   pour la zone 3 0,60 m   Si    b B    est inférieur à 0,6, la longueur efficace le est égale à zéro.    4. L’augmentation de la distance de sécurité selon l’art. 145, al. 2, let. b varie  d’après le rapport de la largeur de la cale sur le pont (b) à la largeur du ba- teau (B); elle ressort du tableau suivant:     O sur la navigation intérieure   165   747.201.1   b/B 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 1,0            Augmentation (cm)  en zone 2 en zone 3  25  12,5   30  15   34  17   37  18,5   39  19,5   40  20    Pour les valeurs intermédiaires b/B, l’augmentation est obtenue par interpo- lation linéaire.   5. Le calcul du franc-bord sera effectué d’après le modèle ci-après:474       474 Le modèle, publié au RO 1979 438, n’est pas reproduit dans le présent recueil.     Navigation   166   747.201.1   Annexe 15475  (art. 132, al. 1, 163, al. 1, let. m, et 166, al. 5)   Équipement minimum   Les bateaux soumis à l’obligation de porter des signes distinctifs doivent embarquer  les moyens de sauvetage visés aux art. 134 ou 134a. S’ajoutent les objets énumérés  ci-après.   1. Bateaux à rames  – Écope ou seau*  – Corne ou sifflet  – Cordages   2. Bateaux à voile jusqu’à 15 m2 de surface vélique  – Écope ou seau*  – Gaffe  – Rames ou pagaie  – Pavillon de détresse   – Corne ou sifflet  – Cordages    3. Bateaux à voile de plus de 15 m2 de surface vélique  – Ancre avec corde ou chaîne  – Cordages  – Seau*  – Gaffe  – Rame ou pagaie, si le bateau peut être mû ou gouverné ainsi  – Pavillon de détresse   – Klaxon ou corne  – Le moteur et les compartiments moteur doivent être protégés contre l’incendie   conformément à la norme SN EN ISO 9094, 2018, Petits navires – Protection  contre l’incendie476**       475 Mise à jour selon le ch. II des O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219), du 8 avr. 1998  (RO 1998 1476), le ch. II al. 1 de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089), le ch. II al. 2 de  l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275), le ch. II de l’O du 18 juin 2008 (RO 2008 3221), le  ch. II al. 1 de l’O du 15 janv. 2014 (RO 2014 261), le ch. II al. 3 de l’O du 14 oct. 2015  (RO 2015 4351), l’erratum du 22 nov. 2016 (RO 2016 4145) et le ch. II al. 1 de l’O du   1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).   476 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     O sur la navigation intérieure   167   747.201.1  4. Bateaux à moteur jusqu’à 30 kW de puissance propulsive  – Ancre avec corde ou chaîne  – Cordages  – Écope ou seau*  – Gaffe  – Rame ou pagaie  – Pavillon de détresse   – Klaxon ou corne  – Le moteur et les compartiments moteur doivent être protégés contre l’incendie   conformément à la norme SN EN ISO 9094, 2018, Petits navires – Protection  contre l’incendie**   5. Bateaux à moteur de plus de 30 kW de puissance propulsive  – Ancre avec corde ou chaîne  – Cordages  – Pompe d’épuisement   – Seau*  – Gaffe  – Rame ou pagaie, si le bateau peut être mû ou gouverné ainsi  – Pavillon de détresse   – Klaxon ou corne  – Le moteur et les compartiments moteur doivent être protégés contre l’incendie   conformément à la norme SN EN ISO 9094, 2018, Petits navires – Protection  contre l’incendie**   6. Bateaux à marchandises et engins flottants motorisés  – Ancre avec corde ou chaîne   – Cordages   – Pompe d’épuisement selon l’art. 147  – Gaffe   – Pavillon de détresse   – Klaxon ou corne   – Avertisseur sonore selon les art. 33 et 132  – Extincteur d’un contenu de 6 kg**  – Boussole***  – Pharmacie  – Échelle d’embarquement appropriée, plongeant au moins 1,00 m dans l’eau   lorsque le bateau est à l’état lège   7. Rafts  1 Chaque raft ou convoi de rafts doit comporter l’équipement suivant:     Navigation   168   747.201.1   – 1 pharmacie emballée étanche (pour cinq rafts au maximum);  – 1 sac de repêchage avec une ligne de vie d’au moins 20 m de longueur (diamètre   minimal de 8 mm);  – 1 couteau pliant (chaque conducteur de raft);  – 1 drisse de sauvetage, d’une longueur d’environ 3 m (chaque conducteur de raft);  – 1 plaquette indiquant le fabricant, l’année de fabrication, le numéro de construc-  tion, le type de raft et la pression nominale des compartiments à air.  2 Chaque personne à bord d’un raft porte l’équipement suivant:  – 1 aide à la flottaison adaptée à sa taille, conformément à l’art. 134a  – 1 casque adapté (en règle générale sur les eaux vives III**** ou plus)  – 1 combinaison de protection contre le froid (en règle générale sur les eaux vives   III**** ou plus, ou en cas de température de l’eau inférieure à 15 °C)  – 1 pagaie (pour chaque personne qui rame activement).   8. Bateaux servant au transport professionnel de douze personnes au  maximum  – ancre avec corde ou chaîne selon les dispositions de l’art. 38 de l’ordonnance du   14 mars 1994 sur la construction des bateaux477 et les dispositions d’exécution y  relatives   – cordages  – pompe à épuisement selon les dispositions de l’art. 31 de l’ordonnance du   14 mars 1994 sur la construction des bateaux et les dispositions d’exécution y re- latives   – gaffes  – pavillon de détresse  – klaxon ou corne  – extincteurs selon les dispositions de l’art. 39 de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur   la construction des bateaux et les dispositions d’exécution y relatives  – pharmacie  – avertisseur sonore selon les art. 33 et 132  – compas  – feux de secours   * Sur les bateaux sans locaux inférieurs et à cockpit autovideur, on peut renoncer à  l’écope ou au seau.   ** Extincteurs supplémentaires de même capacité ou couverture servant à l’extinction si  le bateau dispose d’une installation à gaz ou d’un équipement de cuisine ou de chauf- fage.       477 RS 747.201.7     O sur la navigation intérieure   169   747.201.1  *** Les bateaux à marchandises doivent être munis d’une boussole dont l’indicateur est  influencé le moins possible par les variations de charge. Il y a lieu de tenir compte des  indications d’installation du fabricant.   **** Les degrés de difficulté relatifs aux eaux vives figurent à l’annexe 3 de l’ordonnance  du 30 novembre 2012 sur les activités à risque478.    Comme cette classification dépend de divers facteurs soumis notamment à des chan- gements journaliers et saisonniers, chaque conducteur de raft, avant de commencer la  course, doit s’informer sur les conditions du parcours et choisir pour tous les partici- pants un équipement adapté aux circonstances.       478 RS 935.911     Navigation   170   747.201.1   Annexe 16479       479 Introduite par le ch. II de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Abrogée par le ch. II al. 1  de l’O du 8 avr. 1998, avec effet au 15 mai 1998 (RO 1998 1476).     O sur la navigation intérieure   171   747.201.1  Annexe 17480       480 Introduite par le ch. II de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Abrogée par le ch. II al. 4  de l’O du 14 oct. 2015, avec effet au 1er avr. 2017 (RO 2015 4351, 2017 791).     Navigation   172   747.201.1   Annexe 18481  (art. 138a et 148f)   Nombre de personnes admises à bord des bateaux de plaisance et  des rafts   1. Dans la mesure où les art. 107 (Principe), 110 (Charge), 136 (Franc-bord),  137 (Stabilité), 138 (Flottabilité), 140 (Installations de gouverne) et 140a  (Manœuvrabilité des bateaux à voile) ne le limitent pas, le nombre de per- sonnes admises se calcule comme suit:  a. pour les bateaux de plaisance, à l’exception des bateaux pneumatiques   et des rafts la formule est:       5,2L4,0  c BL  P         Dans la formule:  L est, en m, la longueur de la coque au sens de l’art. 2, let. b, ch. 2;  B est, en m, la largeur de la coque, y compris la défense lorsqu’elle est   fixe;  c est le coefficient selon le tableau ci-après.   Genre de bateau c   Bateaux à rames 1,5  Bateaux à voile 3  Bateaux motorisés   – ouverts ou dont la partie pontée est inférieure à 0,25 L 1,5  – autres 2      b. pour les bateaux pneumatiques, la formule est:    0,45 S  p  .    dans la formule, S est, en m2, la surface projetée à l’intérieur des cham- bres à air.   c. pour les rafts, la formule est:   P = (Li × Bi)/0,45       481 Introduite par le ch. II de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Mise à jour selon le ch. II  de l’O du 8 avr. 1998 (RO 1998 1476), le ch. II al. 1 de l’O du 9 mars 2001   (RO 2001 1089) et le ch. II al. 2 de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 2275).     O sur la navigation intérieure   173   747.201.1   dans la formule:  Li est, en m, la longueur maximale à l’intérieur du raft, mesurée à l’endroit   du plus grand diamètre des boudins longitudinaux;  Bi est, en m, la largeur maximale à l’intérieur du raft, mesurée à l’endroit   du plus grand diamètre des boudins longitudinaux.   Aucune déduction n’est faite pour des pièces supplémentaires telles que bou-  dins transversaux, etc.   Lorsque le fabricant indique une fourchette, par exemple sept à dix person-  nes, on se fonde sur la moyenne, arrondie éventuellement au chiffre supé- rieur.   2. Le résultat du calcul est arrondi au nombre supérieur lorsque la première dé- cimale est égale ou supérieure à 5; sinon, il est ramené au nombre inférieur.   3. Les sièges doivent avoir une largeur d’au moins 40 cm et offrir un espace de  75 cm au moins pour les jambes, mesuré à partir du bord inférieur du dossier.  Les surfaces sur lesquelles on peut s’asseoir seront d’au moins 0,45 m2 par  personne.   4. Sur les bateaux motorisés ayant une puissance propulsive supérieure à:  a. 6 kW, les sièges doivent être disposés au moins 12 cm au-dessous du   bord supérieur du plat-bord, de la fargue, du bastingage et d’autres par- ties similaires;   b. 30 kW, les sièges situés à la poupe doivent être pourvus d’un dossier ou  d’une protection équivalente d’une hauteur de 25 cm au moins.   5. Un siège de pilotage doit être installé dans tout poste de timonier où le pilo- tage en position debout n’est pas sûr. Si la puissance propulsive est supé- rieure à 30 kW, ou si la sécurité l’exige, le siège doit être pourvu d’un dos- sier d’une hauteur de 25 cm au moins ou d’une protection équivalente. La  distance entre le point le plus proche de la barre et le dossier sera de 50 cm  au moins.   6. Les bateaux à voile doivent offrir un espace suffisant pour un maniement sûr  des voiles et de la barre.     Navigation   174   747.201.1   Annexe 19482  (art. 86, al. 1)   Programme d’examen    A.  Programme d’examen pour les permis de conduire de la  catégorie A   1 Examen théorique  11 Droit de la navigation  111 Lois et ordonnances   – loi fédérale sur la navigation intérieure  – ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la   navigation intérieure)  – règlements et ordonnances concernant la navigation dans les eaux limi-  trophes   112 Connaissances fondamentales de la conduite de bateaux483  – matelotage  – caractéristiques de manoeuvrabilité des bateaux motorisés  – navigation dans les eaux courantes   2 Examen pratique  21 Matelotage  211 Mouillage du bateau à un taquet, aux bittes, à un anneau et à un piquet, au   moins 4 nœuds  212 Détermination du cap sur la carte nautique  213 Point par relèvement   22 Sécurité à bord  221 Lutte contre l’incendie  222 Eau dans la cale  223 Mesures en cas d’avaries et de collisions  224 Panne de machine  225 Mettre le bateau à sec  226 Évaluation de la météorologie et des éventuelles mesures à prendre  227 Manœuvre liée à l’ancrage       482 Introduite par le ch. II de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Mise à jour selon le ch. II  al. 2 de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275), le ch. II al. 2 de l’O du 15 janv. 2014   (RO 2014 261), le ch. II al. 3 de l’O du 14 oct. 2015 (RO 2015 4351) et le ch. II al. 1 de  l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).   483 Le candidat peut être interrogé sur cette matière au cours de l’examen pratique.     O sur la navigation intérieure   175   747.201.1  23 Préparation du bateau pour naviguer   24 Navigation  241 Départ et accostage à un débarcadère tribord et bâbord en marche avant et   marche arrière  242 Manoeuvre sur un plan d’eau étroit  243 Approche perpendiculaire en marche avant et marche arrière  244 Homme à l’eau  245 Navigation sous différentes allures  246 Dans les eaux courantes: virer, accoster dans le courant et dans les eaux   calmes   B. Programme d’examen pour les permis de conduire de la  catégorie B   Le programme d’examen pour les permis de conduire de la catégorie B est régi par  l’art. 43 de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux484 et par  les dispositions d’exécution du DETEC.   C.  Programme d’examen pour les permis de conduire de la  catégorie C   1 Examen théorique  11 Droit de la navigation  111 Lois, ordonnances et règlements   – loi fédérale sur la navigation intérieure  – ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la   navigation intérieure)  – règlements et ordonnances concernant la navigation dans les eaux limi-  trophes   112 Permis et documents  – changements et compléments  – remplacement   12 Connaissance des bateaux et des machines  121 Charge et franc-bord  122 Stabilité et flottabilité  123 Installations des machines       484 RS 747.201.7     Navigation   176   747.201.1   124 Installations de bord, aménagement et équipement   13 Sécurité à bord  131 Connaissance des manoeuvres   14 Navigation  141 Connaissance des eaux (seulement pour le lac de Constance, le lac Inférieur   et le Rhin entre Stein am Rhein et Schaffhouse)  142 Route à suivre  143 Moyens de navigation  144 Météorologie   15 Questions de transport et comptabilité  151 Horaire  152 Transports spéciaux   2 Examen pratique  21 Travail dans la timonerie   – course en ligne droite  – départ tribord et bâbord  – accostage tribord et bâbord avec approche en marche avant (aussi avec   une seule hélice pour les bateaux à deux hélices)  – approche perpendiculaire en marche avant  – accostage en marche arrière  – accostage à un bateau en stationnement  – manoeuvre sur un plan d’eau étroit de plus sur des eaux courantes:   – virer vers l’amont   – s’arrêter cap à l’amont   – s’arrêter cap à l’aval   – accoster et partir cap à l’aval   22 Navigation par temps bouché  – au compas et à l’appareil Satnav  – au radar à titre d’aide à la navigation (pour autant que le conducteur ne   soit pas titulaire d’une patente radar ou d’une autorisation officielle de  naviguer au radar).     O sur la navigation intérieure   177   747.201.1  23 Matelotage   24 Rôles de bord  241 Homme à l’eau (repêchage tribord et bâbord)  242 Voie d’eau  243 Pose du bateau  244 Naufrage du bateau  245 Incendie  246 Navigation avec la barre de secours   – course en ligne droite  – accostage tribord et bâbord   247 Mise à l’ancre  248 Service de remorquage  249 Assistance aux bateaux en détresse  250 Collision   D. Programme d’examen pour les permis de conduire de la  catégorie D   1 Examen théorique  11 Droit de la navigation  111 Lois et ordonnances   – loi fédérale sur la navigation intérieure  – ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la   navigation intérieure)  – règlements et ordonnances concernant la navigation dans les eaux limi-  trophes   112 Connaissances fondamentales de la conduite de bateaux485  – matelotage  – technique de la voile   2 Examen pratique  21 Matelotage  211 Mouillage du bateau à un taquet, aux bittes, à un anneau et à un piquet, au   moins 4 nœuds  212 Détermination du cap sur la carte nautique  213 Point par relèvement       485 Le candidat peut être interrogé sur cette matière au cours de l’examen pratique.      Navigation   178   747.201.1   22 Sécurité à bord  221 Incendie  222 Eau dans la cale  223 Réduction de la surface vélique en route (arriser ou changer les voiles), à une   bouée ou à l’ancre  224 Mesures en cas d’avaries et de collisions  225 Mettre le bateau à sec  226 Évaluation de la météorologie et des éventuelles mesures à prendre  227 Manœuvre liée à l’ancrage   23 Préparation du bateau pour naviguer   24 Navigation à la voile  241 Manoeuvres sur un plan d’eau étroit  242 Homme à l’eau  243 Navigation sous différentes allures  244 Hisser et amener les voiles à la bouée et en route  245 Virer de bord vent devant et vent arrière  246 Accostage et départ d’une bouée ou d’un débarcadère     O sur la navigation intérieure   179   747.201.1  Annexes 20 à 26486       486 Introduites par le ch. II al. 2 de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Abrogées par le  ch. II al. 4 de l’O du 14 oct. 2015, avec effet au 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     Navigation   180   747.201.1   Annexe 26a487       487 Introduite par le ch. II al. 4 de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Abrogée par le ch. II  al. 4 de l’O du 14 oct. 2015, avec effet au 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     O sur la navigation intérieure   181   747.201.1  Annexes 27 à 31488       488 Introduites par le ch. II al. 2 de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Abrogées par le  ch. II al. 4 de l’O du 14 oct. 2015, avec effet au 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     Navigation   182   747.201.1   Annexe 32489  (art. 100, al. 2 et 4)   Programme de contrôle des bateaux de sport   1.  À part les exigences essentielles de sécurité figurant à l’annexe 1 de la direc- tive 2013/53/UE490, les bateaux de sport doivent être inspectés selon le pro- gramme suivant afin de vérifier si les exigences de l’art. 107 (Principe) sont  remplies.  a. Procès-verbal du contrôle technique    Le procès-verbal porte sur la vérification des installations sanitaires  (art. 108, al. 1), les récipients contenant des substances dangereuses  (art. 108, al. 2) et la salle des machines (art. 108, al. 3).   b. Procès-verbal de mesure des voiles   Ce procès-verbal détermine le mesurage de la surface vélique selon  l’annexe 12 et comprend des constatations lorsque l’équipement mini- mum est réduit selon l’art. 163, al. 2.   c. Procès-verbal de mesure des émissions sonores   Ce procès-verbal confirme le mesurage des émissions sonores  d’exploitation des bateaux motorisés selon l’art. 109b et l’annexe 10.  Pour les bateaux de sport, sont notamment applicables les dispositions  de l’art. 109b, al. 1 à 3. Un procès-verbal de mesures des émissions so- nores n’est pas requis pour les bateaux de sport pour lesquels le respect  des valeurs-limite visées à l’art. 109a est prouvé à l’aide d’une déclara- tion de conformité telle que visée à l’art. 148j.   2.  Les procès-verbaux de contrôle doivent être rédigés dans les trois langues  officielles de la Suisse; ils sont publiés par l’Association des services de la  navigation.       489 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon  le ch. II al. 3 de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).   490 Cf. note de bas de page de l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 15     O sur la navigation intérieure   183   747.201.1  Annexe 33491  (art. 100, al. 4)   Procès-verbal relatif à l’inspection d’admission   1.  Le procès-verbal relatif à l’inspection d’admission doit être établi dans les  trois langues officielles de la Suisse et doit comporter au moins les données  suivantes:  a. nom du fabricant;  b. type du bateau;  c. no HIN ou CIN (no de la coque);  d. indication du genre de bateau;  e. attestation du contrôle technique y compris le no du certificat de type fi-  gurant au procès-verbal du contrôle technique;  f. pour un bateau à voile, attestation du mesurage de la surface vélique, y   compris le no du certificat de type figurant au procès-verbal de mesure  des voiles;   g. confirmation de l’exécution du mesurage du bruit des bateaux à moteur  dont la puissance globale de tous les moteurs de propulsion dépasse  40 kW, avec indication du numéro de certificat de type selon le procès- verbal de mesurage du bruit;   h. attestation du respect des dispositions de l’art. 121, al. 4;  i. attestation de l’intégralité de l’équipement visé aux art. 107a, al. 3, 132   et 134;  j. attestation de l’intégralité des documents visés au point 1 du présent do-  cument;  k. attestation de conformité du bateau au prototype inspecté;  l. attestation certifiant la réalisation du contrôle de fonctionnement;  m. lieu et date de l’établissement du procès-verbal relatif à l’inspection   d’admission;  n. nom et adresse de la personne ou de l’entreprise autorisée à effectuer   l’inspection d’admission.  2.  Le procès-verbal de l’inspection d’admission est édité par l’Association des   services cantonaux de la navigation.  3.  L’éditeur a toute latitude quant à la présentation formelle du procès-verbal de   l’inspection d’admission. Ce procès-verbal doit cependant contenir les indi- cations visées à l’al. 1.       491  Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur le  ch. II al. 3 de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).     Navigation   184   747.201.1   Annexe 34492  (art. 133, al. 4)   Exigences auxquelles doivent satisfaire les appareils Satnav et  leur installation   1. Exigences auxquelles doivent satisfaire les appareils  Les appareils Satnav doivent satisfaire au moins aux exigences suivantes:   a. sauvegarde des itinéraires et des waypoints;  b. fonction de vérification de la précision du positionnement;  c. identification univoque des itinéraires;   d. fonction d’homme à l’eau;   e. réglage de la luminosité de l’image;  f. diagonale de l’écran d’au moins 14 cm.   2. Installation des appareils  a. Le capteur de position (par ex. antenne de l’appareil Satnav) doit être installé   de manière à ce que son fonctionnement atteigne la plus grande précision  possible et soit entravé le moins possible par les superstructures et les instal- lations émettrices à bord.   b. L’installation et l’utilisation doivent se faire conformément aux indications  du fabricant.   c. L’appareil Satnav doit être installé de manière fixe dans la timonerie et se  situer dans le champ de vision normal du conducteur.       492 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014  (RO 2014 261).