text: 0.653.211.8  RO 2018 1197 Echange de lettresentre la Suisse et l’Afrique du Sud concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieuresEntré en vigueur le 1er janvier 2018 (Etat le 1er janvier 2018)TraductionMonsieur MKN GigabaMinistre des financesAdministration centrale de Pretoria299 Bronkhorst StreetNieuw Muckleneuk, 0181Private Bag X923,Pretoria, 0001République d’Afrique du SudPretoria, 7 décembre 2017Monsieur Ueli MaurerConseiller fédéralDépartement fédéral des financesBundesgasse 33003 BerneSuisseMonsieur le Conseiller fédéral,Je fais référence à votre lettre du 1er décembre 2017, qui a la teneur suivante:«J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 24 novembre 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de l’Afrique du Sud d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale. Cet échange de renseignements sera fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents, ainsi que sur la Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»)1. Sous réserve de l’achèvement des procédures d’approbation internes applicables, l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et l’Afrique du Sud débutera en 2018 avec une première transmission des données en 2019.Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers2 (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.En Suisse, la convention révisée est entrée en force le 1er janvier 2017 et s’applique par conséquent aux périodes d’imposition débutant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Étant donné qu’en Afrique du Sud l’année fiscale commence le 1er mars, la convention révisée ne serait en l’état pas applicable à la période qui s’étend du 1er janvier au 28 février 2018, ce qui signifie que les institutions financières suisses ne seraient pas tenues légalement de collecter des données pour cette période.Compte tenu de cette situation et du fait que l’art. 28, par. 6, de la convention révisée prévoit que deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et l’Afrique du Sud que l’art. 6 de la convention révisée s’applique, conformément aux dispositions du MCAA, à l’assistance administrative visée dans le MCAA entre la Suisse et l’Afrique du Sud, indépendamment des périodes et obligations fiscales auxquelles se rapportent en Suisse ou en Afrique du Sud les renseignements à échanger, étant entendu que les institutions financières déclarantes d’Afrique du Sud commenceront à collecter des donnée au début de la période de déclaration prévue par leur droit fiscal interne (soit à partir du 1er mars 2018), tandis que les institutions financières déclarantes de Suisse commenceront à collecter des données à partir du 1er janvier 2018. En vertu des dispositions du MCAA, il est par ailleurs entendu qu’aucun renseignement se rapportant aux années civiles antérieures à 2018 ne sera échangé. Si le Gouvernement d’Afrique du Sud accepte la proposition qui précède, je suggère que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1er janvier 2018.»J’ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement d’Afrique du Sud accepte la proposition figurant dans votre lettre. De plus, le Gouvernement d’Afrique du Sud accepte également que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements applicable à partir du 1er janvier 2018.Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma très haute considération.Monsieur MKN Gigaba, députéMinistre des financesRépublique d’Afrique du Sud1 RS 0.652.12 RS 0.653.1


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.653.215.8  RO 2016 5279 Echange de lettresentre la Suisse et l’Australie concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrativeEntré en vigueur le 1er janvier 2017 (Etat le 1er janvier 2017)Traduction1Ueli MaurerConseiller fédéralDépartement fédéral des financesBundesgasse 3CH-3003 BerneSuisseBerne, le 8 décembre 2016L’honorableKelly O’Dwyer, députéeMinistre de la fiscalité et des services financiersParliament HouseCanberra ACT 2600AustralieMadame la Ministre,J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 3 mars 2015 et exprimant la volonté de la Suisse et de l’Australie d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), en se fondant sur (i) la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents et sur (ii) la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale2, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»).Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers3 (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci‑après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie. En vertu de l’art. 28, par. 6, de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et l’Australie que l’art. 6 de la convention révisée s’applique à l’assistance administrative prévue par le MCAA pour des périodes fiscales débutant le 1er juillet 2016 ou après cette date, ou à des obligations fiscales prenant naissance le 1er juillet 2016 ou après cette date. À cet égard, il est entendu, sur la base des notifications déposées en vertu de la section 7, par. 1, let. a, MCAA par chaque pays, qu’aucun renseignement concernant des années civiles antérieures à 2017 ne sera échangé.Si le Gouvernement d’Australie accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer en outre que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1er janvier 2017.Veuillez agréer, Madame la Ministre, les assurances de ma très haute considération.Ueli MaurerConseiller fédéralL’honorableKelly O’Dwyer, députéeMinistre de la fiscalité etdes services financiersParliament HouseCanberra ACT 2600AustralieAustralie, le 14 décembre 2016Ueli MaurerConseiller fédéralDépartement fédéral des financesBundesgasse 3CH-3003 BerneSuisseMonsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 8 décembre 2016 concernant l’introduction, sur une base réciproque, de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), en se fondant sur (i) la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents et sur (ii) la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»).Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci‑après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie. En vertu de l’art. 28, par. 6, de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur d’accepter, au nom du Gouvernement d’Australie, votre proposition visant à convenir pour la Suisse et l’Australie que l’art. 6 de la convention révisée s’applique à l’assistance administrative prévue par le MCAA pour des périodes des périodes fiscales débutant le 1er juillet 2016 ou après cette date, ou à des obligations fiscales prenant naissance le 1er juillet 2016 ou après cette date. À cet égard, il est entendu, sur la base des notifications déposées en vertu de la section 7, par. 1, let. a, MCAA par chaque pays, qu’aucun renseignement concernant des années civiles antérieures à 2017 ne sera échangé.Je confirme que votre lettre et la présente réponse constituent un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1er janvier 2017.Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma très haute considération.Kelly O’Dwyer1 Texte original anglais.2 RS 0.652.13 RS 0.653.1


text: 0.653.223.2  RO 2017 121 Echange de lettresentre la Suisse et le Canada concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrativeAppliqué provisoirement dès le 1er janvier 2017Entré en vigueur  le 3 octobre 20171 (Etat le 17  octobre 2017)1 Erratum du 17 oct. 2017 (RO 2017 5241).Texte originalWilliam Francis MorneauMinistre des Finances du gouvernementdu CanadaCanada, le 22 décembre 2016Ueli MaurerConseiller fédéralDépartement fédéral des financesBundesgasse 3CH-3003 BerneSuisseExcellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 9 décembre 2016, dont le texte intégral se lit comme suit:«Excellence,J’ai l’honneur de me référer à la Déclaration commune signée le 4 février 2016, dans laquelle la Suisse et le Canada ont exprimé leur intention d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale fondé sur la Norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires s’y rapportant, à compter de 2017 (avec une première transmission de données en 2018), ainsi qu’à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 19882, telle qu’elle est amendée par le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 27 mai 2010 (ci-après la «Convention amendée»).Cet échange automatique de renseignements sera fondé sur l’art. 6 de la Convention amendée et sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du 29 octobre 20143 (ci‑après l’«AMAC»). En vertu du par. 6 de l’art. 28 de la Convention amendée, celle-ci s’applique à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée entrera en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée entrera en vigueur à l’égard d’une Partie.Considérant que le par. 6 de l’art. 28 de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, que la Suisse et le Canada conviennent que l’art. 6 de la Convention amendée et l’AMAC prendront effet relativement aux périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date.Si la proposition qui précède est jugée acceptable par le Gouvernement du Canada, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse faisant foi de cette acceptation constituent un Accord entre nos deux gouvernements. Cet Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le Gouvernement du Canada aura notifié au Conseil fédéral suisse l’accomplissement des procédures internes du Canada requises pour son entrée en vigueur. Si l’entrée en vigueur est postérieure au 1er janvier 2017, cet Accord sera appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2017.Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.  Ueli Maurer  Conseiller fédéral»J’ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement du Canada accepte la proposition contenue dans votre lettre. Le Gouvernement du Canada accepte, de plus, que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que la présente réponse, constituent un Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suisse, lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le Gouvernement du Canada aura notifié au Conseil fédéral suisse l’accomplissement des procédures internes du Canada requises pour son entrée en vigueur. Si l’entrée en vigueur est postérieure au 1er janvier 2017, cet Accord sera appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2017.Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance renouvelée de ma haute considération.William Francis MorneauMinistre des Finances du gouvernement du Canada2 RS 0.652.13 RS 0.653.1


text: 0.653.228.1  RO 2016 5283 Echange de lettresentre la Suisse et la République de Corée concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrativeEntré en vigueur le 1er janvier 2017 (Etat le 1er janvier 2017)Traduction1MonsieurUeli MaurerDépartement fédéral des financesBundesgasse 3CH-3003 BerneSuisseBerne, le 26 octobre 2016V. E. Ilho YooVice-premier ministre et Ministre de la Stratégie et des FinancesMinistère de la Stratégie et des FinancesGovernment Complex-Sejong 477, Galmae-ro,Sejong Special Self-Governing City 339-012République de CoréeMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 18 février 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de la République de Corée (désignée ci-après par «Corée») d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), ainsi qu’à la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole (désignée ci-après par «convention révisée»)2.Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»)3. La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie. En vertu de l’art. 28, par. 6 de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et la Corée que l’art. 6 de la convention révisée, qui porte sur l’échange automatique de renseignements, et le MCAA s’appliquent aux périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date, pour autant qu’en Suisse la convention révisée et le MCAA entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Si le Gouvernement coréen accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.Ueli MaurerConseiller fédéralV. E. Ilho YooVice-premier ministre et Ministre de la Stratégie et des FinancesMinistère de la Stratégie et des FinancesGovernment Complex-Sejong 477, Galmae-ro,Sejong Special Self-Governing City 339-012République de CoréeBerne, le 16 novembre 2016MonsieurUeli MaurerDépartement fédéral des financesBundesgasse 3CH-3003 BerneSuisseMonsieur le Conseiller fédéral,J’aimerais vous remercier sincèrement pour votre lettre du 26 octobre 2016, dans laquelle vous nous proposez de convenir que l’art. 6 de la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale modifiée par le protocole (désignée ci-après par «convention révisée») et l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA») s’appliquent en Suisse et en République de Corée (désignée ci-après par «Corée») aux périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date, pour autant qu’en Suisse la convention révisée et le MCAA entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Par la présente, j’accepte la proposition formulée dans votre lettre susmentionnée. En outre, je confirme que ladite lettre et la présente réponse doivent être considérées comme un accord entre nos deux gouvernements permettant d’établir que la convention révisée et le MCAA déploient leurs effets en Suisse et en Corée à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse. Cet accord, qui réaffirme et complète la déclaration commune signée par nos deux États le 18 février 2016, permettra de procéder en 2018 aux premiers échanges automatiques de renseignements financiers en matière fiscale sur une base réciproque. Je suis convaincu que cela renforcera la coopération entre les autorités fiscales de nos deux gouvernements dans un contexte où l’économie mondiale est de plus en plus interconnectée.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.Ilho YooVice-premier ministre et Ministre de la Stratégieet des FinancesRépublique de Corée1 Texte original anglais.2 RS 0.652.13 RS 0.653.1


text: 0.653.228.5  RO 2018 243Echange de lettresentre la Suisse et le Costa Rica concernantl’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieuresEntré en vigueur le 1er janvier 2018 (Etat le 1er janvier 2018)Traduction1Carlos Vargas DuránDirecteur général de la fiscalitéMinisterio de HaciendaAvenida 2da10101 San JoséCosta RicaSan José, 6 décembre 2017Monsieur Jörg GasserSecrétaire d’Etat aux questions financières internationalesBundesgasse 33003 BerneSuisseMonsieur le Secrétaire d’Etat,Je fais référence à votre lettre du 1er décembre 2017, qui a la teneur suivante:«J’ai l’honneur de me référer à l’introduction, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale entre la Suisse et le Costa Rica. Cet échange de renseignements sera fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents, ainsi que sur la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 20102 (désignée ci‑après par «Convention révisée»). Sous réserve de l’achèvement des procédures d’approbation internes applicables, l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et le Costa Rica débutera en 2018 avec une première transmission des données en 2019. Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la Convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers3 (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»). La Convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.En Suisse, la Convention révisée est entrée en force le 1er janvier 2017 et s’applique par conséquent aux périodes d’imposition débutant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Étant donné qu’au Costa Rica l’année fiscale commence le 1er octobre, la Convention révisée ne serait en l’état pas applicable à la période qui s’étend du 1er janvier au 30 septembre 2018, ce qui signifie que les institutions financières suisses ne seraient pas tenues légalement de collecter des données pour cette période.Compte tenu de cette situation et du fait que l’art. 28, par. 6, de la Convention révisée prévoit que deux parties ou plus peuvent convenir que la Convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et le Costa Rica que l’art. 6 de la Convention révisée s’applique, conformément aux dispositions du MCAA, à l’assistance administrative visée dans le MCAA entre la Suisse et le Costa Rica, indépendamment des périodes et obligations fiscales auxquelles se rapportent en Suisse ou au Costa Rica les renseignements à échanger. En vertu des dispositions du MCAA, il est entendu qu’aucun renseignement se rapportant aux années civiles antérieures à 2018 ne sera échangé. Si le Gouvernement du Costa Rica accepte la proposition qui précède, je suggère que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1er janvier 2018.»J’ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement du Costa Rica accepte la proposition figurant dans votre lettre. De plus, le Gouvernement du Costa Rica accepte également que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements applicable à partir du 1er janvier 2018.Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, les assurances de ma haute considération.Carlos Vargas DuránDirecteur général de la fiscalitéCosta Rica1 Texte original anglais.2 RS 0.652.13 RS 0.653.1


text: 0.653.236.736  RO 2016 5287Echange de lettresentre la Suisse et l’Ile de Man concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrativeEntré en vigueur le 1er janvier 2017 (Etat le 1er janvier 2017)Traduction1V. E. Eddie TeareMinistre des FinancesMinistère des Finances de l’Ile de Man3rd Floor, Government OfficesBucks RoadDouglas, Ile de ManIM1 3PZIle de Man, le 5 décembre 2016MonsieurUeli MaurerDépartement fédéral des financesBundesgasse 3CH-3003 BerneSuisseMonsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 octobre 2016, qui a la teneur suivante:«J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 20 janvier 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de l’Ile de Man d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), ainsi qu’à la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»)2.Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»)3. La convention révisée s’applique, en vertu de l’art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie. En vertu de l’art. 28, par. 6, de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et l’Ile de Man que l’art. 6 de la convention révisée s’applique, conformément aux dispositions du MCAA, à l’assistance administrative visée dans le MCAA à partir du 1er janvier 2017, indépendamment des périodes fiscales auxquelles les renseignements sont liés dans l’Ile de Man ou en Suisse et pour autant que la convention révisée et le MCAA entrent en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017.Si le Gouvernement de l’Ile de Man accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer en outre que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.»Je suis en mesure de confirmer l’accord de l’Ile de Man sur le contenu de votre lettre. Votre lettre et la présente réponse peuvent donc être considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à la Suisse et à l’Ile de Man à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.Eddie Teare Ministre du Trésor1 Texte original anglais.2 RS 0.652.13 RS 0.653.1


text: 0.653.241.6  RO 2017 7757; FF 2018 3345TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationalesConclu le 13 octobre 2017Appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2018Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20181Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 20192 (Etat le 1er juin 2019)1 RO 2019 16252 RO 2019 1627Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine entretiennent de longue date une relation concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale et désirent améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale en approfondissant cette relation;considérant que la Norme commune de déclaration a été élaborée par l’OCDE, avec les pays du G20, pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et améliorer le respect des obligations fiscales;considérant que les lois respectives des parties contractantes imposent ou devraient imposer aux institutions financières de communiquer des informations concernant certains comptes et de suivre des procédures de diligence raisonnable qui s’y rattachent, conformément à la portée des échanges définie à l’art. 2 du présent Accord et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable prévues dans la Norme commune de déclaration;considérant que la législation respective des Parties contractantes sera périodiquement modifiée pour tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration et que, dès qu’une partie contractante a adopté ces modifications, toute référence de cette partie à la Norme commune de déclaration doit être considérée comme une référence à la version mise à jour de cette norme;considérant que l’art. 25 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 et son protocole (ci-après CDI), signés le 4 octobre 2011 à Hong Kong, autorisent l’échange de renseignements à des fins fiscales et permettent aux Parties contractantes de convenir d’un échange automatique de renseignements et de définir la portée et les modalités de ces échanges automatiques;considérant que la Suisse et Hong Kong ont mis en place i) les protections adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus conformément au présent Accord restent confidentiels et soient utilisés uniquement aux fins prévues par la CDI, et ii) les infrastructures nécessaires à un échange efficace (y compris les processus garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d’échanges et d’appliquer les dispositions de l’art. 4 du présent Accord); considérant que les Parties contractantes souhaitent conclure un accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale sur la base d’échanges automatiques en application de la CDI, sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par la CDI, y compris les dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés en vertu de celle-ci;les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes:3 RS 0.672.941.61Art. 1 Définitions  1.  Aux fins du présent Accord, les termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après:(a)Le terme «Région administrative spéciale de Hong Kong» (Hong Kong) désigne tous les territoires dans lesquels s’appliquent les lois fiscales de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.(b)Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse.(c)L’expression «Partie contractante» désigne, selon le contexte, la Région administrative spéciale de Hong Kong ou la Confédération suisse.(d)L’expression «Autorité compétente» désigne:(i)dans le cas de Hong Kong, le commissaire de l’administration fiscale ou son représentant autorisé, et (ii)dans le cas de la Suisse, le chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé.(e)L’expression «Institution financière hongkongaise» désigne:(i)toute Institution financière résidente de Hong Kong, à l’exception de toute succursale de cette Institution financière établie en dehors de Hong Kong, et(ii)toute succursale d’une Institution financière non résidente de Hong Kong si cette succursale est établie à Hong Kong.(f)L’expression «Institution financière suisse» désigne:(i)toute Institution financière résidente de Suisse, à l’exception de toute succursale de cette Institution financière établie en dehors de la Suisse, et(ii)toute succursale d’une Institution financière non résidente de Suisse si cette succursale est établie en Suisse.(g)L’expression «Institution financière déclarante» désigne une Institution financière hongkongaise ou une Institution financière suisse, en fonction du contexte, qui n’est pas une Institution financière non déclarante.(h)L’expression «Compte déclarable» désigne un Compte déclarable hongkongais ou un Compte déclarable suisse, selon le contexte, à condition d’avoir été identifié en tant que tel selon les procédures de diligence raisonnable, conformément à la Norme commune de déclaration, en vigueur à Hong Kong ou en Suisse. (i)L’expression «Compte déclarable hongkongais» désigne un Compte financier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante suisse et détenu par une ou plusieurs Personnes hongkongaises qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes hongkongaises devant faire l’objet d’une déclaration. (j)L’expression «Compte déclarable suisse» désigne un Compte financier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante hongkongaise et détenu par une ou plusieurs Personnes suisses qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes suisses devant faire l’objet d’une déclaration.(k)L’expression «Personne hongkongaise» désigne une personne physique ou une Entité identifiée par une Institution financière déclarante suisse comme résidente de Hong Kong conformément aux procédures de diligence raisonnable prévues par la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un défunt qui était résident de Hong Kong.(l)L’expression «Personne suisse» désigne une personne physique ou une Entité identifiée par une Institution financière déclarante hongkongaise comme résidente de Suisse conformément aux procédures de diligence raisonnable prévues par la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un défunt qui était résident de Suisse.(m)L’expression «NIF» désigne un NIF (numéro d’identification fiscale) hongkongais ou suisse, selon le contexte.(n)L’expression «NIF hongkongais» désigne le numéro de carte d’identité hongkongaise pour les personnes physiques ou le numéro d’enregistrement de l’entreprise pour les entités.   (o)L’expression «NIF suisse» désigne:(i)pour les personnes physiques: le numéro AVS au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants4;(ii)pour les entités: le numéro unique d’identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises5.(p)L’expression «Norme commune de déclaration» désigne la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, élaborée par l’OCDE, avec les pays du G20.2.  Tout terme ou expression en majuscule qui n’est pas défini dans le présent Accord aura le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la Juridiction qui applique l’Accord, cette définition étant conforme à celle figurant dans la Norme commune de déclaration. Tout terme ou expression qui n’est pas défini dans le présent Accord ou dans la Norme commune de déclaration aura, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les Autorités compétentes s’entendent sur une signification commune (comme le prévoit le droit interne), le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la Juridiction qui applique le présent Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de cette Juridiction l’emportant sur une définition contenue dans une autre législation de la même Juridiction.4 RS 831.105 RS 431.03Art. 2 Échange de renseignements concernant des Comptes déclarables  1.  Conformément aux dispositions de l’art. 25 de la CDI et sous réserve des règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, chaque Autorité compétente échangera chaque année avec l’autre Autorité compétente, de manière automatique, les renseignements obtenus conformément à ces règles et précisés au par. 2.2.  Les renseignements qui doivent être échangés, dans le cas de Hong Kong concernant chaque Compte déclarable suisse, et dans le cas de la Suisse concernant chaque Compte déclarable hongkongais, sont les suivants:(a)le nom, l’adresse, le NIF, ainsi que la date et le lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique et si ces données ont été collectées par une Institution financière hongkongaise ou suisse) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le NIF de cette Entité ainsi que le nom, l’adresse, le NIF, la date et le lieu de naissance de chacune des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration;(b)le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte); (c)le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière déclarante; (d)le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la période en question, la clôture du compte; (e)dans le cas d’un Compte conservateur: (i)le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, et (ii)le produit brut total de la vente ou du rachat d’Actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l’Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte; (f)dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, et (g)dans le cas d’un compte qui n’est pas visé aux let. e ou f, le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate. Art. 3 Calendrier et modalités des échanges de renseignements  1.  Aux fins de l’échange de renseignements prévu à l’art. 2, le montant et la qualification des versements effectués au titre d’un Compte déclarable peuvent être déterminés conformément aux principes de la législation fiscale de la Juridiction qui procède à l’échange. 2.  Aux fins de l’échange de renseignements prévu à l’art. 2, les renseignements échangés doivent indiquer la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé. 3.  S’agissant de l’art. 2, par. 2, les renseignements à échanger pour 2018 et toutes les années suivantes doivent être échangés dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Nonobstant la phrase précédente, l’obligation d’échanger les renseignements pour une année civile s’applique uniquement si les deux Juridictions sont dotées d’une législation qui prévoit la communication d’informations pour cette année civile conforme à la portée de l’échange définie à l’art. 2 et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable prévues dans la Norme commune de déclaration. 4.  Les Autorités compétentes échangeront automatiquement les informations décrites à l’art. 2 selon le schéma de la Norme commune de déclaration en langage XML. 5.  Les Autorités compétentes devront convenir d’une ou de plusieurs méthodes de transmission des données, y compris des normes de cryptage, et œuvrer pour leur mise en application. Art. 4 Collaboration en matière d’application et de mise en œuvre de l’Accord  Une Autorité compétente transmettra une notification à l’autre Autorité compétente lorsqu’elle a des raisons de croire qu’une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu’une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration. L’Autorité compétente ainsi notifiée appliquera toutes les dispositions appropriées de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification. Art. 5 Confidentialité et protection des données  1.  Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la CDI, y compris aux dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés et, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le degré requis de protection des données personnelles, conformément aux garanties qui peuvent être exigées par le droit interne de la Partie contractante qui communique les données, conformément aux dispositions en matière de notification prévues à l’art. 7, par. 2, let. b. 2.  Chaque Autorité compétente informera immédiatement l’autre Autorité compétente de toute violation de l’obligation de confidentialité ou des protections, ainsi que de toute sanction et action corrective qui en résultent. Art. 6 Consultations et modifications  1.  En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, chaque Autorité compétente peut solliciter des consultations en vue d’élaborer des mesures appropriées pour garantir l’exécution du présent Accord. 2.  Le présent Accord peut être modifié par accord écrit des Parties contractantes. Sauf disposition contraire, une telle modification prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date de la dernière signature d’un tel accord écrit ou de la dernière notification échangée aux fins d’un tel accord écrit. Art. 7 Durée de l’Accord  1.  À compter du 1er janvier 2018, les Parties contractantes transposent provisoirement dans leur droit interne les dispositions du présent Accord, en vue de son entrée en vigueur, et appliquent ce faisant les dispositions du par. 2 ci-après. Chacune des Parties contractantes peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante faisant mention de son intention de ne pas devenir partie au présent Accord. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la date de la notification et toutes les obligations découlant du présent Accord cessent d’être contraignantes. En cas de dénonciation, tous les renseignements déjà reçus au titre du présent Accord restent confidentiels et soumis aux dispositions de la CDI. 2.  Chaque Partie contractante confirme par des notifications adressées à l’autre Partie contractante:(a)l’achèvement des procédures internes requises en vertu de son droit interne pour l’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi que les dates pertinentes relatives aux Comptes préexistants, aux nouveaux Comptes et à l’application ou à l’achèvement des procédures de déclaration et de diligence raisonnable;(b)les garanties de protections des données personnelles requises par le droit interne de la Partie qui fournit les renseignements et celles devant être respectées par l’autre Partie;(c)l’existence de mesures appropriées pour garantir la confidentialité requise et le respect de la norme de protection des données;(d)la capacité de sa Juridiction de se conformer aux normes de protection des données mentionnées dans la notification de l’autre Partie visée à l’art. 7, par. 2, let. b. Le présent Accord prendra effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.3.  Une Partie contractante peut suspendre l’échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord. Cette suspension est à effet immédiat. Aux fins du présent paragraphe, l’expression «manquement grave» désigne notamment le non-respect des obligations de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données du présent Accord et de la CDI, le fait pour la Partie contractante de ne pas communiquer des renseignements appropriés ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord, ou de qualifier des Entités ou des comptes d’Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus en allant à l’encontre des objectifs de la Norme commune de déclaration. 4.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, tous les renseignements déjà reçus au titre du présent Accord restent confidentiels et soumis aux dispositions de la CDI.SignaturesFait en deux exemplaires à Hong Kong, le 13 octobre 2017, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes allemand et anglais, le texte anglais prévaut. Pour le Conseil fédéral suisse:Andreas RuferPour le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine:Kuen-fai WONG


text: 0.653.242.3  RO 2018 247 Texte originalAccord mutuelentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde au sens de l’art. 28, par. 6, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant sur la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersConclu le 21 décembre 2017Entré en vigueur le 1er janvier 2018 (Etat le 1er janvier 2018)Soucieux de préserver les bonnes relations bilatérales entre la Confédération suisse et la République de l’Inde;ayant signé le 22 novembre 2016 la déclaration commune qui exprime la volonté de la Confédération suisse et de la République de l’Inde d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers à compter de 2018, avec une première transmission de données en 2019;conscients que l’échange automatique de renseignements se fonde sur l’art. 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale1 (désignée ci-après par «convention amendée») et sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers2 (désigné ci-après par «MCAA»), signé par la Confédération suisse le 19 novembre 2014 et par la République de l’Inde le 3 juin 2015;considérant que la convention amendée est entrée en vigueur à l’égard de la Confédération suisse le 1er janvier 2017 et à l’égard de la République de l’Inde le 1er juin 2012;considérant que, conformément à son art. 28, par. 6, la convention amendée s’applique à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une partie;considérant que l’art. 28, par. 6, de la convention amendée prévoit que deux parties ou plus peuvent convenir que la convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures;conscients que des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction en vertu de la convention amendée que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la juridiction destinataire pour laquelle la convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions émettrices pour lesquelles la convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent apporter une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de l’année suivante;considérant que l’année fiscale commence le 1er avril en Inde et que, par conséquent, la convention amendée ne serait applicable, pour ce qui concerne l’assistance administrative accordée à l’Inde, qu’à partir du 1er avril 2018, ce qui signifierait que la Suisse ne serait pas tenue légalement de fournir une assistance administrative à l’Inde pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 mars 2018;reconnaissant qu’une partie existante à la convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle partie des renseignements en vertu de l’art. 6 de la convention amendée et du MCAA3 pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la convention amendée si les deux parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;reconnaissant en outre qu’une nouvelle partie à la convention amendée pourrait transmettre à une partie existante des renseignements en vertu de l’art. 6 de la convention amendée et du MCAA pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la convention amendée si les deux parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet; le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde conviennent que l’art. 6 de la convention amendée s’applique conformément aux dispositions du MCAA pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par le MCAA entre la Confédération suisse et la République de l’Inde, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la Confédération suisse et de la République de l’Inde auxquelles ces renseignements se rapportent.Il est entendu qu’en vertu des dispositions du MCAA et de la déclaration commune du 22 novembre 2016 du Conseil fédéral suisse et du Gouvernement de la République de l’Inde, les renseignements qui se rapportent à l’année civile 2018 ou à des années civiles ultérieures seront échangés conformément à l’art. 6 de la convention amendée.Le présent accord constitue un accord entre le Gouvernement de la République de l’Inde et le Conseil fédéral suisse au sens de l’art. 28, par. 6, de la convention amendée, qui entre en force le 1er janvier 2018.Fait en deux exemplaires à New Delhi, le 21 décembre 2017, en langues anglaise, française et hindi, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes anglais et français, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Andreas BaumAmbassadeur de Suisse en IndePour leGouvernement de la République de l’Inde:Sushil ChandraPrésident du Comité central des impôts directsMinistère des finances1 RS 0.652.12 RS 0.653.13 RS 0.653.1


text: 0.653.255.4  RO 2018 251 Echange de lettresentre la Suisse et Maurice concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieuresEntré en vigueur le 1er janvier 2018 (Etat le 1er janvier 2018)TraductionMonsieur Ueli MaurerConseiller fédéralChef du Département fédéraldes finances DFFBundesgasse 33003 BerneSuisseBerne, 1er décembre 2017L’honorablePravind Kumar JugnauthPremier ministreMinistre des finances et dudéveloppement économiqueGovernment HousePort-Louis 11319République de MauriceMonsieur le Ministre,Je me réfère à l’introduction, sur une base réciproque, de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale entre la Suisse et Maurice. Cet échange de renseignements sera fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents, ainsi que sur la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 20101 (désignée ci‑après par «Convention révisée»). Sous réserve de l’achèvement des procédures d’approbation internes applicables, l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et Maurice débutera en 2018 avec une première transmission des données en 2019. Cet échange automatique de renseignements sera régi par l’art. 6 de la Convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers2 (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»). La Convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.En Suisse, la Convention révisée est entrée en force le 1er janvier 2017 et s’applique par conséquent aux périodes d’imposition débutant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Étant donné qu’à Maurice l’année fiscale commence le 1er juillet, la Convention révisée ne serait en l’état pas applicable à la période qui s’étend du 1er janvier au 30 juin 2018, ce qui signifie que les institutions financières suisses ne seraient pas tenues légalement de collecter des données pour cette période.Compte tenu de cette situation et du fait que l’art. 28, par. 6, de la Convention révisée prévoit que deux parties ou plus peuvent convenir que la Convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures, j’ai l’honneur de proposer de convenir pour la Suisse et Maurice que l’art. 6 de la Convention révisée s’applique, conformément aux dispositions du MCAA, à l’assistance administrative visée dans le MCAA entre la Suisse et Maurice, indépendamment des périodes et obligations fiscales auxquelles se rapportent en Suisse ou à Maurice les renseignements à échanger. En vertu des dispositions du MCAA, il est entendu qu’aucun renseignement se rapportant aux années civiles antérieures à 2018 ne sera échangé. Si la République de Maurice accepte la proposition qui précède, je suggère que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux pays, qui s’applique à partir du 1er janvier 2018.Avec mes salutations les meilleures,Ueli MaurerTraduction3The HonPravind Kumar JugnauthPremier ministrePrime Minister’s OfficeNew Treasury BuildingIntendance StreetPort-LouisRépublique de MauricePort-Louis, le 28 décembre 2017Monsieur Ueli MaurerConseiller fédéralChef du Département fédéraldes finances DFFBundesgasse 33003 BerneSuisseMonsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 1er décembre 2017 qui nous a été transmise par la Note Verbale No. 40/2017/MAU de l’Ambassade de la Suisse à Pretoria et liée à l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale entre Maurice et la Suisse. J’ai le plaisir de vous informer que la République de Maurice accepte la proposition figurant dans votre lettre. En outre, la République de Maurice accepte que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre la République de Maurice et la Confédération Suisse applicable à partir du 1er janvier 2018.Pravind Kumar JugnauthPremier ministre1 RS 0.652.12 RS 0.653.13 Texte original anglais.


text: 0.653.259.8  RO 2016 5291 Echange de lettresentre la Suisse et la Norvège concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrativeEntré en vigueur le 1er janvier 2017 (Etat le 1er janvier 2017)Traduction1V. E. Siv JensenMinistre des FinanceMinistère des FinancesP.O Box 8008 depNO-0030 OsloNorvègeNorvège, le 13 décembre 2016MonsieurUeli MaurerDépartement fédéral des financesBundesgasse 3CH-3003 BerneSuisseMonsieur le Conseiller fédéral, J’ai l’honneur de confirmer la réception de votre lettre du 26 octobre 2016, qui a la teneur suivante:«J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune concernant la coopération en matière fiscale signée le 20 janvier 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de la Norvège d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018).L’échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»)2 et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»)3. La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie. En vertu de l’art. 28, par. 6 de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et la Norvège que l’art. 6 de la convention révisée et le MCAA s’appliquent aux périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date.Si le Gouvernement norvégien accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer en outre que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.»J’ai l’honneur de confirmer, au nom du Gouvernement norvégien, que la proposition formulée dans la lettre susmentionnée est acceptée. Votre lettre et la présente réponse doivent donc être considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.Siv JensenMinistre des finances1 Texte original anglais.2 RS 0.652.13 RS 0.653.1


text: 0.653.261.4  RO 2018 255Echange de lettresentre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieuresEntré en vigueur le 1er janvier 2018 (Etat le 1er janvier 2018)Texte originalMonsieur Ueli MaurerConseiller fédéralDépartement fédéral des finances DFFBundesgasse 33003 BerneSuisseBerne, le 15 décembre 2017V.E.Hon Stuart NashMinistre du revenuParliament BuildingsWellington 6160Nouvelle-ZélandeMonsieur le Ministre,Je fais référence à votre lettre du 13 décembre 2017, qui a la teneur suivante:«J’ai l’honneur de me référer à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale1 (désignée ci-après par «Convention révisée»), et de vous soumettre, au nom du Gouvernement de Nouvelle-Zélande, la proposition suivante. En relation avec la seconde phrase de l’art. 28, par. 6, de la Convention révisée, l’art. 6 de la Convention révisée prendra effet conformément aux dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers2 (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA») pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par le MCAA entre la Nouvelle-Zélande et la Suisse, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent. À cet égard, il est entendu qu’en vertu des dispositions du MCAA, aucun renseignement relatif à des années civiles antérieures à 2018 ne sera échangé. Si le Conseil fédéral suisse accepte la proposition qui précède, je suggère que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1er janvier 2018.» J’ai le plaisir de vous informer que le Conseil fédéral suisse accepte la proposition figurant dans votre lettre. De plus, le Conseil fédéral suisse accepte également que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements applicable à partir du 1er janvier 2018.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.Ueli Maurer1 RS 0.652.12 RS 0.653.1


text: 0.653.268.9  RO 2017 229TraductionAccordentre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationalesConclu à Genève le 17 juillet 2017Appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2018Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 20191 (Etat le 1er août 2019)1 RO 2019 2591Considérant que la Confédération suisse etla République de Singapour (les «Parties contractantes»)entretiennent de longue date une relation concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale et désirent améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale en approfondissant cette relation, considérant que les Parties contractantes sont des Parties à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale2 (la «Convention») et ont reconnu que la Convention doit être en vigueur et avoir pris effet à leur égard avant que n’ait lieu le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers,considérant que la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable («Norme commune de déclaration») a été élaborée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), avec les pays du G20, pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et améliorer le respect des obligations fiscales,considérant que les lois de leurs Juridictions respectives imposent ou devraient imposer aux institutions financières de communiquer des informations concernant certains comptes et de suivre des procédures de diligence raisonnable qui s’y rattachent, conformément à la portée des échanges définie à la section 2 du présent Accord et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable établies dans la Norme commune de déclaration,considérant que la législation des Parties contractantes devrait être périodiquement modifiée afin de tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration,considérant que l’art. 6 de la Convention autorise l’échange de renseignements à des fins fiscales, y compris de manière automatique, et autorise les Parties contractantes à définir la portée et les modalités de ces échanges automatiques,considérant que les Parties contractantes ont mis en place i) les protections adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus conformément au présent Accord restent confidentiels et soient utilisés uniquement aux fins prévues par la Convention, et ii) les infrastructures nécessaires à un échange efficace (y compris les processus garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d’échanges et d’appliquer les dispositions de la section 4 du présent Accord),considérant que chaque Partie contractante est satisfaite des règles de confidentialité et de protection des données prévues par l’autre Partie contractante, y compris les dispositions nécessaires pour garantir le degré requis de protection des données personnelles conformément à la législation nationale applicable,considérant que les Parties contractantes souhaitent conclure un accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale sur la base d’échanges automatiques en application de la Convention, sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par la Convention, y compris les dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés en vertu de celle-ci,considérant que les Parties contractantes confirment qu’il existe, dans la pratique de chaque Partie contractante, des mécanismes appropriés permettant aux contribuables de déclarer sur une base volontaire des revenus et avoirs jusque-là non déclarés,les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.652.1Section 1 Définitions  1.  Aux fins du présent Accord, les termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après:a)Le terme «Singapour» désigne la République de Singapour.b)Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse.c)L’expression «Partie contractante» désigne, selon le contexte, la République de Singapour ou la Confédération suisse. d)L’expression «Autorité compétente» désigne:i)dans le cas de Singapour, le ministre des finances ou son représentant autorisé, etii)dans le cas de la Suisse, le chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé.e)L’expression «Institution financière singapourienne» désigne:i)toute Institution financière résidente de Singapour, à l’exception de toute succursale de cette Institution financière établie en dehors de Singapour, etii)toute succursale d’une Institution financière non résidente de Singapour si cette succursale est établie à Singapour.f)L’expression «Institution financière suisse» désigne:i)toute Institution financière résidente de Suisse, à l’exception de toute succursale de cette Institution financière établie en dehors de la Suisse, et ii)toute succursale d’une Institution financière non résidente de Suisse si cette succursale est établie en Suisse.g)L’expression «Institution financière déclarante» désigne une Institution financière singapourienne ou une Institution financière suisse, en fonction du contexte, qui n’est pas une Institution financière non déclarante.h)L’expression «Compte déclarable» désigne un Compte déclarable singapourien ou un Compte déclarable suisse, selon le contexte, à condition d’avoir été identifié en tant que tel selon les procédures de diligence raisonnable, conformément à la Norme commune de déclaration, en vigueur à Singapour ou en Suisse. i)L’expression «Compte déclarable singapourien» désigne un Compte financier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante suisse et détenu par une ou plusieurs Personnes singapouriennes qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes singapouriennes devant faire l’objet d’une déclaration.j)L’expression «Compte déclarable suisse» désigne un Compte financier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante singapourienne et détenu par une ou plusieurs Personnes suisses qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes suisses devant faire l’objet d’une déclaration.k)L’expression «Personne singapourienne» désigne une personne physique ou une Entité identifiée par une Institution financière déclarante suisse comme résidente de Singapour conformément aux procédures de diligence raisonnable prévues par la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un défunt qui était résident de Singapour.l)L’expression «Personne suisse» désigne une personne physique ou une Entité identifiée par une Institution financière déclarante singapourienne comme résidente de Suisse conformément aux procédures de diligence raisonnable prévues par la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un défunt qui était résident de Suisse.m)L’expression «NIF» désigne un NIF (numéro d’identification fiscale) singapourien ou suisse, selon le contexte.n)L’expression «NIF singapourien» désigne un numéro fiscal de référence singapourien.o)L’expression «NIF suisse» désigne:i)pour les personnes physiques: le numéro AVS au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3;ii)pour les entités: le numéro unique d’identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises4.p)L’expression «Norme commune de déclaration» désigne la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, élaborée par l’OCDE, avec les pays du G20, telle qu’elle est mise en œuvre dans les législations nationales des Parties contractantes.2.  Tout terme ou expression en majuscule qui n’est pas défini dans le présent Accord aura le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la Juridiction qui applique l’Accord, cette définition étant conforme à celle figurant dans la Norme commune de déclaration. Tout terme ou expression qui n’est pas défini dans le présent Accord ou dans la Norme commune de déclaration aura, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les Autorités compétentes s’entendent sur une signification commune (comme le prévoit le droit national), le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la Juridiction qui applique le présent Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de cette Juridiction l’emportant sur une définition contenue dans une autre législation de la même Juridiction.3 RS 831.104 RS 431.03Section 2 Échange de renseignements concernant des Comptes déclarables  1.  Conformément aux dispositions des art. 6 et 22 de la Convention et sous réserve des règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, chaque Autorité compétente échangera chaque année avec l’autre Autorité compétente, de manière automatique, les renseignements obtenus conformément à ces règles et précisés au par. 2.2.  Les renseignements qui doivent être échangés, dans le cas de Singapour concernant chaque Compte déclarable suisse, et dans le cas de la Suisse concernant chaque Compte déclarable singapourien, sont les suivants:a)le nom, l’adresse, le NIF, la date et, dans le cas de la Suisse et s’il a été collecté par une Institution financière suisse, le lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le NIF de cette Entité ainsi que le nom, l’adresse, le NIF, la date et, dans le cas de la Suisse et s’il a été collecté par une Institution financière suisse, le lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration;b)le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte);c)le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière déclarante;d)le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la période en question, la clôture du compte; e)dans le cas d’un Compte conservateur:1)le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, et2)le produit brut total de la vente ou du rachat d’Actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l’Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte;f)dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, et g)dans le cas d’un compte qui n’est pas visé aux let. e ou f, le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.Section 3 Calendrier et modalités des échanges de renseignements  1.  Aux fins de l’échange de renseignements prévu à la section 2, le montant et la qualification des versements effectués au titre d’un Compte déclarable peuvent être déterminés conformément aux principes de la législation fiscale de la Partie contractante qui procède à l’échange.2.  Aux fins de l’échange de renseignements prévu à la section 2, les renseignements échangés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.3.  S’agissant de la section 2, par. 2, les renseignements à échanger pour 2018 et toutes les années suivantes doivent être échangés dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Nonobstant la phrase précédente, l’obligation d’échanger les renseignements pour une année civile s’applique uniquement si les deux Juridictions sont dotées d’une législation qui prévoit la communication d’informations pour cette année civile conforme à la portée de l’échange définie à la section 2 et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable prévues dans la Norme commune de déclaration. 4.  Les Autorités compétentes échangeront automatiquement les informations décrites à la section 2 selon le schéma de la Norme commune de déclaration en langage XML. 5.  Les Autorités compétentes conviendront d’une ou de plusieurs méthodes de transmission des données, y compris des normes de cryptage.Section 4 Collaboration en matière d’application et de mise en œuvre de l’Accord  Une Autorité compétente transmettra une notification à l’autre Autorité compétente lorsqu’elle a des raisons de croire qu’une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu’une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration.L’Autorité compétente ainsi notifiée appliquera toutes les dispositions appropriées de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.Section 5 Confidentialité et protection des données  1.  Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la Convention, y compris aux dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés et, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le degré requis de protection des données personnelles, conformément aux garanties qui peuvent être exigées par l’Autorité compétente qui communique les données en vertu de son droit interne.2.  Chaque Autorité compétente informera immédiatement l’autre Autorité compétente de toute violation de l’obligation de confidentialité ou des protections, ainsi que de toute sanction et action corrective qui en résultent.Section 6 Consultations et modifications  1.  En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, chaque Autorité compétente peut solliciter des consultations en vue d’élaborer des mesures appropriées pour garantir l’exécution du présent Accord.2.  Le présent Accord peut être modifié par accord écrit des Parties contractantes. Sauf disposition contraire, une telle modification prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date de la dernière signature d’un tel accord écrit ou de la dernière notification échangée aux fins d’un tel accord écrit.Section 7 Durée de l’Accord  1.  Chaque Partie contractante notifiera à l’autre Partie contractante l’achèvement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord. Le présent Accord prendra effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière  de  ces notifications.  Dans  l’attente  de l’entrée en vigueur de l’Accord, les  Parties  contractantes  conviennent  de  son  application provisoire à compter du 1er janvier 2018. Une Partie contractante peut dénoncer l’application provisoire du présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante indiquant son intention de ne pas devenir partie à l’Accord. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la date du préavis, toutes les obligations visées dans le présent Accord cessant alors d’être contraignantes. 2.  Une Partie contractante peut suspendre l’échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord. Cette suspension est à effet immédiat. Aux fins du présent paragraphe, l’expression «manquement grave» désigne notamment le non-respect des obligations de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données du présent Accord et de la Convention, le fait pour la Partie contractante de ne pas communiquer des renseignements appropriés ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord, ou de qualifier des Entités ou des comptes d’Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus en allant à l’encontre des objectifs de la Norme commune de déclaration. 3.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, tous les renseignements déjà reçus au titre du présent Accord restent confidentiels et soumis aux dispositions de la Convention.Fait en deux exemplaires à Genève, le 17 juillet 2017, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Alexander KarrerPour le Gouvernement de la République de Singapour:Huey Min Chia-TernProcès-verbal agréé Les délégations de la Confédération suisse et de la République de Singapour ont procédé à un échange de vues, lors de différentes réunions et par voie de correspondance, sur la conclusion de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales (ci-après «l’Accord»).À l’occasion de la signature de l’Accord,a)les délégations de la Confédération suisse et de la République de Singapour ont pris acte de la déclaration commune du 17 juillet  2017 du Département fédéral des finances et de l’Autorité monétaire de Singapour relative à la coopération en matière de services financiers (annexe I au présent procès-verbal agréé);b)la délégation de la République de Singapour a confirmé que la République de Singapour est en mesure de respecter les garanties en matière de protection des données énoncées dans la notification de la Confédération suisse (annexe II au présent procès-verbal agréé).Pour la délégation suisse:Fabrice FilliezAmbassadeurChef suppléant division fiscalitéSecrétariat d’État aux questions financières internationalesPour la délégation de Singapour:Huey Min Chia-TernDirectrice suppléante (international, enquête et groupe fiscal indirect)Autorité fiscale de SingapourAnnexe I Déclaration commune  relative à la coopération en matière de services financiers Le Département fédéral des financesetl’Autorité monétaire de Singapour,soucieux de préserver les bonnes relations bilatérales entre la Confédération suisse et la République de Singapour, considérant l’accord signé à la date de ce jour entre la Confédération suisse et la République de Singapour sur la coopération en matière fiscale, et reconnaissant les liens étroits entre leurs secteurs financiers ouverts et intégrés au réseau mondial, se sont entendus au sujet de ce qui suit:Les deux juridictions confirment leur volonté de poursuivre et d’intensifier leur coopération en matière de services financiers dans le cadre du dialogue financier entre la Suisse et Singapour, et entendent à cet effet:(i)maintenir le degré d’accès au marché existant à la date de la signature de la présente déclaration ainsi qu’examiner les moyens de faciliter et d’améliorer la fourniture mutuelle de services financiers, et(ii)discuter et examiner les moyens de renforcer la stabilité et l’intégrité de leurs marchés financiers.Fait en deux exemplaires à Singapour, le 17 juillet 2017.Pour le Département fédéral des finances:Thomas KupferPour l’Autorité monétaire de Singapour:Jacqueline LohAnnexe II Notification sur les garanties en matière de protection des données relatives au traitement des données collectées et échangées en vertu de l’Accord entre la Confédération Suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales 1.  Conformément aux dispositions de la section 5 de l’Accord entre la Confédération Suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales (ci-après «l’Accord»), l’Autorité compétente de la Suisse notifie à l’Autorité compétente de Singapour qu’elle lui transmettra les renseignements visés à la section 2 de l’Accord si les garanties prévues aux paragraphes 3 à 10 de la présente notification sont en place à Singapour en ce qui concerne les renseignements échangés en vertu de l’Accord afin d’assurer le degré requis de protection des données personnelles, conformément au droit interne de la Suisse.2.  Il est entendu que Singapour appliquera les garanties spécifiées en matière de protection des données personnelles telles qu’elles sont reconnues dans le droit interne de Singapour. Définitions 3.  Aux fins de la présente notification:a)Le terme «données personnelles» désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, en particulier par une référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs facteurs caractéristiques de son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale. b)Le terme «traitement» désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’exploitation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.c)Le terme «Autorité compétente» s’entend au sens défini à la section 1 de l’Accord.Droit d’accès aux données personnelles reçues de la Suisse en vertu de l’Accord et droits à la rectification et à l’effacement de ces données  4.  Toute personne physique, justifiant de son identité, a le droit d’accéder aux données personnelles la concernant traitées par l’Autorité compétente de Singapour. Toutefois, l’accès aux données est refusé si la demande de la personne physique est abusive ou si elle risque de compromettre l’établissement, le contrôle, la perception ou le recouvrement des impôts, les procédures ou poursuites fiscales, ou le traitement des données par l’Autorité compétente de Singapour.5.  Toute personne physique, justifiant de son identité, a le droit de demander à faire corriger, amender ou effacer des données personnelles la concernant lorsque lesdites données se sont révélées inexactes. En cas de doutes sérieux sur la légitimité de la demande, l’Autorité compétente de Singapour peut demander de plus amples justifications avant de s’exécuter. 6.  Si l’Autorité compétente de la Suisse informe l’Autorité compétente de Singapour qu’elle a transmis une information inexacte, l’Autorité compétente de Singapour doit corriger, amender ou effacer cette information selon le cas.Droit de recours 7.  Toute personne physique doit avoir le droit d’exercer un recours administratif ou juridictionnel effectif en cas de dommages consécutifs à l’utilisation abusive par l’Autorité compétente de Singapour des données personnelles transmises par l’Autorité compétente de la Suisse.Sécurité des données 8.  L’Autorité compétente de Singapour doit prendre des mesures pour protéger les données personnelles transmises par l’Autorité compétente de la Suisse à l’Autorité compétente de Singapour contre tout accès non autorisé à ces données ainsi que toute modification et divulgation non autorisées de ces données.Conservation des données 9.  L’Autorité compétente de Singapour veille à ce que les données personnelles soient conservées sous un format qui permette l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités de l’Accord ou pour lesquelles les données personnelles seront traitées ultérieurement et, dans tous les cas, conformément aux dispositions de la législation fiscale de Singapour en matière de prescription.Utilisation des renseignements transmis 10.  Tout renseignement transmis par l’Autorité compétente de la Suisse ne peut être utilisé qu’aux fins prévues par la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et par l’Accord. Un renseignement ne peut être utilisé à d’autres fins que si l’Autorité compétente de la Suisse a donné son accord préalable.La présente notification reste valable jusqu’à ce que l’Autorité compétente de Singapour soit avisée de toute modification de la présente notification.