text: 142.201.1 Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation (Ordonnance du DFJP concernant l’approbation, OA-DFJP)1du 13 août 2015 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4743).Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 30, al. 2, et 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)2,vu l’art. 85 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)3arrête:2 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3 RS 142.201Art. 14 Séjour avec activité lucrative  Sont soumis pour approbation au Secrétariat d’État aux migrations (SEM):a.les décisions préalables des autorités du marché du travail concernant des ressortissants d’États non membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) lorsqu’elles portent sur:1.l’octroi d’une autorisation de courte durée en vertu de l’art. 19, al. 1, OASA,2.l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 20, al. 1, OASA;b.l’octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée lorsque l’autorisation d’exercer une activité lucrative est octroyée pour quatre mois au maximum aux conditions prévues à l’art. 19, al. 4, let. a, OASA.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).Art. 2 Séjour sans activité lucrative des ressortissants d’États non membres de l’UE ou de AELE  Est soumis pour approbation au SEM l’octroi aux ressortissants d’États non membres de l’UE ou de l’AELE des autorisations suivantes:a.les autorisations de séjour pour élèves, étudiants, doctorants, post-doctorants, hôtes académiques, personnes bénéficiant d’un congé sabbatique et titulaires d’une bourse de la Confédération, s’ils sont ressortissants d’un pays associé à un risque élevé d’atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou de contournement des prescriptions légales en matière de séjour; le SEM détermine la liste de ces pays et l’adapte régulièrement; b.les autorisations de séjour pour personnes en traitement médical, dans la mesure où il est prévisible, dès le dépôt de la demande, que la durée du séjour sera d’une année ou plus (art. 29 LEI);c.les autorisations de séjour pour rentiers (art. 28 LEI);d.les autorisations de séjour pour enfants placés (art. 48 LEI);e.les autorisations de séjour en vue de préparer le mariage, dans la mesure où, lors du dépôt de la demande, il est prévisible que la durée du séjour sera d’une année ou plus.Art. 3 Octroi des autorisations de courte durée, de séjour et d’établissement dans des cas particuliers   Sont soumis au SEM pour approbation:a.l’octroi d’une autorisation de séjour à un étranger dépourvu d’un passeport national valable;b.5l’octroi d’une autorisation de séjour à un étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;c.l’octroi d’une autorisation de séjour ou d’établissement suite à la révocation de la nationalité suisse entrée en force;d.l’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement en vertu l’art. 34, al. 3 et 4, LEI;e.l’octroi immédiat de l’autorisation d’établissement à un professeur;f.6l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales7;g.8l’octroi d’une autorisation de séjour en remplacement d’une autorisation d’établissement révoquée (art. 63, al. 2, LEI).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).6 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).7 RS 0.1018 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4743).Art. 4 Prolongation des autorisations de séjour dans des cas particuliers  Sont soumises au SEM pour approbation:a.la prolongation de l’autorisation de séjour lorsque l’étranger n’est plus en mesure d’obtenir la prolongation de son passeport national;b.la prolongation de l’autorisation de séjour d’un ressortissant d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE admis temporairement en Suisse (élève, étudiant, doctorant, post-doctorant, hôte académique, personne bénéficiant d’un congé sabbatique, boursier, etc.) dans les cas suivants:1.9il est prévisible que le séjour aux fins de formation ou de formation continue se prolongera au-delà de huit ans (art. 23, al. 3, OASA),2.l’étranger ne consacre plus ou n’est plus en mesure de consacrer à ses études le temps habituellement nécessaire pour les achever, ou3.des indices sérieux tendent à démontrer que l’étranger change maintes fois d’objectifs de formation dans le but de séjourner durablement en Suisse;c 10la prolongation de l’autorisation de séjour d’un étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;d.11la prolongation de l’autorisation de séjour après la dissolution de l’union conjugale ou le décès du conjoint suisse ou étranger (art. 50 LEI; art. 77 OASA);e.12la prolongation de l’autorisation de séjour d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE et des membres de sa famille qui ont le droit de demeurer en Suisse (art. 4 de l’annexe I de l’Ac. du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part sur la libre circulation des personnes [ALCP]13);f.14la prolongation de l’autorisation de séjour de l’enfant d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE qui a exercé une activité économique en Suisse ou de son conjoint afin d’y terminer sa formation (art. 3, par. 6, de l’annexe I ALCP) ainsi que la prolongation de l’autorisation de séjour du parent qui en a effectivement la garde;g.15la prolongation de l’autorisation de séjour d’un ressortissant d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE lorsque cette personne fait partie d’un ménage ayant obtenu des prestations d’aide sociale durant les trois dernières années précédant la date d’échéance du titre de séjour pour un montant égal ou supérieur à 50 000 francs s’agissant d’un ménage d’une seule personne, ou à 80 000 francs s’agissant d’un ménage de plusieurs personnes.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).12 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).13 RS 0.142.112.68114 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).15 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4743).Art. 5 Dérogations aux conditions d’admission   (art. 30, al. 2, LEI)Sont soumis au SEM pour approbation:a.l’octroi d’une autorisation de séjour à un enfant étranger de ressortissants suisses (art. 29 OASA);b.l’octroi d’une autorisation de séjour à un ancien ressortissant suisse (art. 30 OASA);c.l’octroi d’une autorisation de séjour à une personne en séjour irrégulier en vue de l’accomplissement d’une formation professionnelle initiale (art. 30a OASA);d.l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité (art. 31 OASA);e.l’octroi d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour en vue de préserver des intérêts publics majeurs (art. 32 OASA);f.l’octroi d’une autorisation de séjour à un enfant placé (art. 33 OASA);g.l’octroi d’une autorisation de courte durée à une victime ou un témoin de la traite d’êtres humains (art. 36 OASA);h.l’octroi d’une autorisation de séjour dans le cadre de la protection extraprocédurale des témoins (art. 36a OASA);i.l’octroi d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour à un étranger qui a déjà été en possession d’une autorisation de séjour ou d’établissement (réadmission en Suisse d’étrangers, art. 49 OASA);j.l’octroi d’une autorisation de courte durée ou d’une autorisation de séjour à un étranger revenant en Suisse après avoir accompli son service militaire à l’étranger (art. 51 OASA);k.l’octroi d’une autorisation de séjour à un correspondant ou un journaliste engagé auprès d’un média dont le siège est à l’étranger (art. 43, al. 1, let. f, OASA).Art. 6 Regroupement familial de ressortissants d’États non membres de l’UE ou l’AELE  Est soumis au SEM pour approbation l’octroi des autorisations suivantes en vue du regroupement familial de ressortissants d’États non membres de l’UE ou de l’AELE:16a.les autorisations de séjour à l’échéance du délai pour le regroupement familial en vertu des art. 47 LEI et 73 OASA;b.les autorisations de séjour pour les descendants d’un citoyen suisse ou de son conjoint et qui sont âgés de plus de 18 ans (art. 42, al. 2, LEI);c.les autorisations de séjour pour les ascendants d’un citoyen suisse ou de son conjoint (art. 42, al. 2, LEI);d.17les autorisations de séjour pour les descendants d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou de son conjoint et qui sont âgés de plus de 21 ans (art. 3, par. 1 et 2, let. a, de l’annexe I ALCP18);e.les autorisations de séjour pour les descendants d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou de son conjoint et qui sont âgés de 18 à 21 ans, pour autant que ces descendants n’aient pas séjourné légalement et durablement dans un État membre de l’UE ou de l’AELE avant le dépôt de la demande (art. 3, par. 1 et 2, let. a, de l’annexe I ALCP); f.les autorisations de séjour pour les ascendants d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ou de son conjoint (art. 3, par. 1 et 2, let. b, de l’annexe I ALCP);g.19les autorisations de séjour pour les parents d’un ressortissant mineur d’un État membre de l’UE ou de l’AELE s’ils en ont effectivement la garde et disposent des moyens financiers suffisants (art. 24, par. 1, de l’annexe I ALCP; regroupement familial inversé).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).18 RS 0.142.112.68119 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 19 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018 (RO 2018 1237).Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 142.203Ordonnancesur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)1du 22 mai 2002 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)2,en exécution de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)3,en exécution du Protocole du 4 mars 2016 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie4,en exécution de l’Accord du 21 juin 20015 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) (Convention instituant l’AELE)6,en exécution de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (accord sur les droits acquis)7,et en exécution de l’Accord du 14 décembre 2020 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mobilité des prestataires de services (accord sur la mobilité des prestataires de services)8,9arrête:2 RS 142.203 RS 0.142.112.681 4 RO 2016 52515 RO 2003 26856 RS 0.632.317 RS 0.142.113.6728 RS 0.946.293.671.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 827).Section 1 Objet et champ d’application  Art. 1 Objet   (art. 10 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 10 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)1 La présente ordonnance réglemente la libre circulation des personnes, selon les dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes et les dispositions de la Convention instituant l’AELE, compte tenu des réglementations transitoires.102 Elle règle également la libre circulation des personnes conformément aux dispositions de l’accord sur les droits acquis.113 Elle règle en outre la procédure de déclaration d’arrivée pour les prestataires de services indépendants qui sont couverts par l’accord relatif à la mobilité des prestataires de services.1210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 827).11 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5853).12 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6413).Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux ressortissants des États membres de l’Union européenne (ressortissants de l’UE) et aux ressortissants de la Norvège, de l’Islande et de la Principauté de Liechtenstein en tant que ressortissants des États membres de l’Association européenne de libre-échange (ressortissants de l’AELE)13.142 Elle s’applique aussi aux membres de leur famille qui, indépendamment de leur nationalité, ont, conformément aux dispositions sur le regroupement familial de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE, l’autorisation de séjourner en Suisse.3 Elle s’applique aux personnes qui, indépendamment de leur nationalité, sont détachées par des sociétés constituées conformément à la législation de l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire de l’UE ou de l’AELE en vue de fournir une prestation de services en Suisse et qui ont été intégrées auparavant dans le marché régulier du travail de l’un des États membres de l’UE ou de l’AELE.154 Elle s’applique aussi aux ressortissants du Royaume-Uni et aux membres de leur famille conformément à la réglementation prévue par l’accord sur les droits acquis, à l’exception des art. 4, al. 3bis, 8, 10 à 12, 14, al. 2, 21, 27 et 38.165 La procédure de déclaration d’arrivée pour les prestations de services fournies pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile visée à l’art. 9, al. 1bis, 1re et 2e phrases, et les sanctions prévues à l’art. 32a, al. 1, s’appliquent également aux prestataires de services indépendants qui sont couverts par l’accord sur la mobilité des prestataires de services.1713 Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par le Prot. du 21 juin 2001  qui fait partie intégrante de l’ac. amendant la conv. instituant l’AELE.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 827).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).16 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5853).17 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6413).Art. 318 Exceptions au champ d’application  1 La présente ordonnance ne s’applique ni aux ressortissants de l’UE et de l’AELE ni aux membres de leur famille qui entrent dans le champ d’application de l’art. 43, al. 1, let. a à d, 2 et 3 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)19.2 …203 …214 …225 …2318 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).19 RS 142.20120 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).21 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2012 (RO 2012 2391). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 avr. 2016, avec effet au 1er juin 2016 (RO 2016 1205).22 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mai 2013 (RO 2013 1443). Abrogé par le ch. I de l’O du 30 avr. 2014, avec effet au 1er juin 2014 (RO 2014 1099).23 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2017 (RO 2017 3093). Abrogé par le ch. I de l’O du 15 mai 2019 (Fin des contingents de permis B pour les travailleurs de l’UE-2), avec  effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1575).Section 2 Catégories d’autorisations et de titres pour étrangers 24 24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041). Art. 4 Autorisation de séjour de courte durée, de séjour et frontalière UE/AELE   (art. 6, 7, 12, 13, 20 et 24 de l’annexe I de l’ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, 7, 11, 12, 19 et 23 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)251 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE reçoivent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE, une autorisation de séjour UE/AELE ou une autorisation frontalière UE/AELE en application des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE.2 Sauf disposition contraire du droit fédéral, les autorisations de séjour de courte durée et de séjour UE/AELE sont valables sur tout le territoire suisse.263 L’autorisation frontalière UE/AELE délivrée aux ressortissants de l’UE et de l’AELE est valable sur toute le territoire suisse.273bis …284 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE qui exercent une activité lucrative en Suisse dont la durée ne dépasse pas trois mois au total par année civile n’ont pas besoin d’une autorisation de de séjour de courte durée UE/AELE.2925 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 827).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2014 (RO 2014 1099).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 827).28 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2231). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).29 Introduit par le ch. I de l’O du 18 fév. 2004 (RO 2004 1569). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 827).Art. 530 Autorisation d’établissement UE/AELE  Les ressortissants de l’UE et de l’AELE ainsi que les membres de leur famille reçoivent une autorisation d’établissement UE/AELE de durée indéterminée sur la base de l’art. 34 LEI31 et des art. 60 à 63 OASA32 ainsi qu’en conformité avec les conventions d’établissement conclues par la Suisse.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).31 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4565). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.32 RS 142.201Art. 633 Titres pour étrangers   1 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE, les membres de leur famille, ainsi que les prestataires de services visés à l’art. 2, al. 3, qui sont au bénéfice d’une autorisation en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE reçoivent un titre pour étrangers.2 Le titre pour étrangers attestant l’autorisation d’établissement UE/AELE est établi à des fins de contrôle pour une période de cinq ans. Son détenteur le remettra à l’autorité compétente en vue de sa prolongation deux semaines avant l’échéance de ce délai.3 L’établissement et la présentation des titres pour étrangers sont régis par les art.  71 à 72 OASA34.33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).34 RS 142.201Section 3 Entrée, procédures de déclaration et d’autorisation  Art. 735 Procédure de visas   (art. 1 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)Les membres de la famille d’un ressortissant de l’UE ou de l’AELE et les prestataires de services selon l’art. 2, al. 3, qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, sont soumis aux dispositions relatives à l’obligation du visa prévues aux art. 8 et 9 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas36. Le visa leur est octroyé si les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour UE/AELE selon l’accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l’AELE sont remplies.35 Nouvelle teneur selon l’art. 69 al. 2 ch. 1 de l’O du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3087).36 RS 142.204Art. 837 37 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).Art. 9 Procédures de déclaration d’arrivée et d’autorisation38   (art. 2, par. 4, de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 2, par. 4, de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)391 Les procédures de déclaration d’arrivée et d’autorisation sont régies par les art. 10 à 15 LEI et 9, 10, 12, 13, 15 et 16 OASA40.411bis En cas de prise d’emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile ou de services fournis par un prestataire indépendant pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile, la procédure de déclaration d’arrivée (obligation d’annonce, procédure, éléments, délais) au sens de l’art. 6 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés42 et de l’art. 6 de l’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse43 s’applique par analogie. Le salaire ne doit pas être annoncé. En cas de prise d’emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile, l’annonce doit s’effectuer au plus tard la veille du jour marquant le début de l’activité.441ter L’art. 6, al. 4, de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés s’applique par analogie à la transmission de l’annonce à la commission tripartite cantonale ainsi que, le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire (art. 9, al. 1bis, 1re phrase, OLCP).452 L’art. 5 de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 200646 régit l’annonce des données personnelles par les cantons et les communes.473 Les frontaliers sont tenus d’annoncer tout changement d’emploi à l’autorité compétente de leur lieu de travail. L’annonce est effectuée avant la prise d’emploi.484 Les frontaliers qui séjournent en Suisse durant la semaine sont tenus de s’annoncer à l’autorité compétente de leur lieu de résidence. L’al. 1 est applicable par analogie.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371).40 RS 142.20141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).42 RS 823.2043 RS 823.20144 Introduit par le ch. I de l’O du 13 mars 2009 (RO 2009 1825). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 16 avr. 2013, en vigueur depuis le 15 mai 2013 (RO 2013 1259).45 Introduit par le ch. I de l’O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 1825).46 RS 142.51347 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de  l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1945).48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).Section 4 Séjour avec exercice d’une activité lucrative49 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avr. 2013 (Maintien du contingent de permis B UE-8), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1247). Art. 10 et 1150 50 Abrogés par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).Art. 12 Exceptions aux nombres maximums   …511 à 3 …524 Les citoyens liechtensteinois ne sont pas imputés sur les nombres maximums.535 …5451 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).52 Abrogés par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).53 Introduit par le ch. II de l’O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5397). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2007 (RO 2007 2231).54 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2005 (RO 2006 923). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).Section 5 Prestations de services transfrontaliers  Art. 1355 Services fournis dans le cadre d’un accord sur les services   (art. 5 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)Les personnes qui fournissent des services transfrontaliers dans le cadre d’un accord sur les services passé entre la Suisse et l’UE56 ou entre les États membres de l’AELE n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE si leur séjour n’excède pas 90 jours ouvrables par année civile. Si la prestation de services dépasse 90 jours ouvrables, elles obtiennent une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour UE/AELE pour la durée de la prestation de services.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2004, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 1569).56 Etats membres au moment de la signature de l’Ac. du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes.Art. 1457 Prestations de services de 90 jours ouvrables au maximum  1 En l’absence d’accord sur les services, les ressortissants de l’UE/AELE et les prestataires de services n’ont pas besoin, pour fournir des services transfrontaliers, d’une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE, si leur séjour n’excède pas 90 jours ouvrables par année civile.2 …5857 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 923).58 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).Art. 15 Prestations de services de plus de 90 jours ouvrables   (art. 20 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 19 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)1 En l’absence d’accord sur les services et dans la mesure où la durée de la prestation de services dépasse 90 jours ouvrables, une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour UE/AELE, au sens de l’art. 4, peut être accordée à des ressortissants de l’UE et de l’AELE et aux personnes visées par l’art. 2, al. 3, pour la durée de la prestation de services.592 L’admission est régie par les dispositions de la LEI et de l’OASA60.6159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371).60 RS 142.20161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).Section 6 Séjour sans exercice d’une activité lucrative  Art. 16 Moyens financiers   (art. 24 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)1 Les moyens financiers des ressortissants de l’UE et de l’AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s’ils dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)62, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.2 Les moyens financiers d’un ayant droit à une rente, ressortissant de l’UE ou de l’AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s’ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité63.62 Disponibles auprès de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), Mühlenplatz 3, 3000 Berne 13.63 [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 685 ch. I 5 701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259 ch. IV. RO 2007 6055 art. 35]. Voir actuellement la loi du 6 oct. 2006 sur les prestations complémentaires (RS 831.30).Art. 17 Renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE   (art. 24 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)En cas de séjour sans activité lucrative, les autorités compétentes peuvent, quand elles l’estiment nécessaire, demander la revalidation de l’autorisation de séjour UE/AELE au terme des deux premières années de séjour.Art. 18 Séjours aux fins de recherche d’un emploi   (art. 2 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 2 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)1 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE n’ont pas besoin d’autorisation s’ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi.2 Si la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE d’une durée de validité de trois mois par année civile, pour autant qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires à leur entretien.643 Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à une année au plus pour autant qu’ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu’il existe une réelle perspective d’engagement.64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mars 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 849).Art. 19 Destinataires de services   (art. 23 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 22 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)1 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE se rendant en Suisse pour y bénéficier de services n’ont pas besoin d’autorisation si leur séjour n’excède pas trois mois.2 Ils reçoivent une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour UE/AELE si la prestation de services est d’une durée supérieure à trois mois.Art. 20 Autorisation de séjour délivrée pour des motifs importants  Si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l’AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent.Section 7 …  Art. 2165 65 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).Section 8 Droit de demeurer   (art. 4 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 4 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)Art. 22 Les ressortissants de l’UE, de l’AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l’accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l’AELE, reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.Section 9 Fin du séjour, mesures d’éloignement  Art. 23 Disparition des conditions nécessaires à l’octroi du droit au séjour   (art. 6, par. 6, de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)661 Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.2 L’art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d’une autorisation d’établissement UE/AELE.6766 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371).67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).Art. 2468 Mesures d’éloignement   (art. 5 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l’app. 1 de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE)Les mesures d’éloignement arrêtées par les autorités compétentes en vertu des art. 60 à 68 LEI s’appliquent à l’ensemble du territoire suisse.68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).Art. 25 Compétence en cas de changement de canton   (art. 5 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)En cas de changement de canton, le nouveau canton est compétent en matière de mesures d’éloignement.Section 10 Procédure et compétence  Art. 26 Compétence  Les autorités cantonales compétentes délivrent les autorisations visées par la présente ordonnance.Art. 2769 69 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).Art. 2870 Contrôle des autorisations  Le contrôle par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)71 des autorisations octroyées à des ressortissants de l’UE et de l’AELE est régi, par analogie, par l’art. 99 LEI ainsi que par les art. 83 et 85 OASA72.70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).71 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2014 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.72 RS 142.201Art. 2973 Compétence du SEM  Le SEM est compétent pour:a. approuver les autorisations de séjour initiales accordées aux ressortissants de l’UE et de l’AELE qui n’exercent pas d’activité lucrative au sens de l’art. 20, ainsi que leur prolongation;b. contrôler les autorisations conformément à l’art. 28.73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 827).Art. 3074 74 Abrogé par le ch. II de l’O du 20 nov. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3985)Section 11 …  Art. 3175 75 Abrogé par le ch. II 3 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Section 12 Dispositions pénales et sanctions administratives76 76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825). Art. 3277 Sanctions administratives78  Les sanctions administratives sont régies par l’art. 122 LEI.77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).78 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).Art. 32a79 Dispositions pénales  1 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, aux obligations d’annonce prévues à l’art. 9, al. 1bis.2 Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, à l’obligation d’annonce prévue à l’art. 9, al. 3.79 Introduit par le ch. I de l’O du 13 mars 2009 (RO 2009 1825). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).Section 13 Exécution  Art. 33 Le SEM surveille l’exécution de la présente ordonnance.Section 14 Abrogation du droit en vigueur  Art. 34 L’ordonnance du 23 mai 2001 sur l’introduction de la libre circulation des personnes80 est abrogée.80 [RO 2002 1729]Section 15 Modifications du droit en vigueur  Art. 35 Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…8181 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 1741.Section 16 Dispositions transitoires  Art. 36 Autorisations selon le droit actuel   (art. 10 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 10 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)1 Les autorisations délivrées selon le droit actuel conservent leur validité jusqu’à leur échéance.2 Les droits et les obligations des personnes concernées sont régis par l’accord sur la libre circulation des personnes ou par la Convention instituant l’AELE.Art. 37 Procédures  Le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 3882 82 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 827).Section 17 Entrée en vigueur  Art. 39 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2002.