text: 211.432.11 Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier(OTRF)du 28 décembre 2012 (Etat le 1er février 2013)Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 949a, al. 3, du code civil (CC)1,vu les art. 19, al. 4, 40, al. 2, et 41, al. 1, de l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)2,vu l’art. 6a, al. 2, de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)3,arrêtent:1 RS 2102 RS 211.432.13 RS 211.432.2Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle:a.le modèle de données pour le registre foncier (MD-eGRIS; annexe 1);b.le modèle de données pour l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle (MD-IMO-RF; annexe 2);c.l’interface permettant le prélèvement et l’échange des données du registre foncier (IPD-RF; annexe 3);d.l’interface pour l’échange des données entre la mensuration officielle et le registre foncier (IMO-RF);e.l’identification fédérale des immeubles (E-GRID);f.les formats de données des documents pour les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier;g.les procédures alternatives de transmission pour les communications et les transactions électroniques (annexe 4);h.La sauvegarde à long terme des données.Section 2 Attributions  Art. 2 DFJP  1 Le DFJP définit pour le registre foncier:a.le MD-eGRIS et les exigences auxquelles les données qu’il contient doivent satisfaire, ainsi que la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle version;b.le langage de description des données;c.l’IPD-RF et la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle version, ainsi que l’échéance des versions précédentes;d.le catalogue des critères applicables à la reconnaissance de plateformes alternatives pour les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier.2 Il reconnaît les plateformes alternatives pour les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier.Art. 3 DFJP et DDPS  1 Le DFJP et le DDPS définissent pour l’échange des données entre la mensuration officielle et le registre foncier:a.le MD-IMO-RF ainsi que la date d’entrée en vigueur de chaque nouvelle version;b.le langage de description des données;c.l’IMO-RF.2 Ils définissent l’E-GRID.Art. 4 Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier  1 L’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) veille à la diffusion du MD-eGRIS et de l’IPD-RF, ainsi qu’à celle de la documentation correspondante.2 Il élabore, avec la participation des cantons, des fabricants de systèmes et d’autres participants, une planification pour le développement continu du registre foncier informatisé ainsi que de son interconnexion avec d’autres systèmes. Il adapte annuellement cette planification.Art. 5 OFRF et Direction fédérale des mensurations cadastrales   1 L’OFRF et la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M) veillent à la diffusion du MD-IMO-RF et de l’IMO-RF, ainsi qu’à celle de la documentation correspondante.2 Ils assurent, avec la participation des cantons et des fabricants de systèmes, le développement continu du MD-IMO-RF.Art. 6 Cantons  1 Les cantons intègrent dans leurs systèmes du registre foncier les éléments du MD‑eGRIS spécifiés dans l’annexe 1 comme étant obligatoires.2 Ils réalisent dans leurs systèmes du registre foncier les éléments de l’IPD-RF spécifiés comme étant obligatoires dans l’annexe 3.3 Ils garantissent l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle dans la dimension du MD-IMO-RF.Section 3 Langages de description des données  Art. 7 1 Le MD-eGRIS ainsi que le MD-IMO-RF sont décrits dans le langage de description des données INTERLIS conformément à la norme suisse SN 6120314, édition 2006‑05.2 L’IPD-RF est décrit en XML.4 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Section 4 Le modèle de données du registre foncier   Art. 8 1 Le MD-eGRIS décrit les types et le degré de précision des données du registre foncier ainsi que leurs relations. Il sert de base à l’IPD-RF.2 Le degré de précision des éléments déclarés obligatoires dans l’annexe 1 du MD‑eGRIS ne peut être diminué et les extensions ne peuvent remplacer les éléments obligatoires existants.3 Le MD-eGRIS se compose des modèles partiels suivants:a.modèles partiels obligatoires:1.grand livre et tableaux de codes qui en font partie,2.journal et tableaux de codes qui en font partie;b.modèles partiels facultatifs:1.données de base des personnes,2.notes;4 Les modèles partiels obligatoires du MD-eGRIS doivent être introduits et mis à disposition dans leur dernière version dans tous les registres fonciers dans un délai de 24 mois à compter de leur entrée en vigueur.Section 5 Modèle de données pour l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle  Art. 9 1 Le MD-IMO-RF décrit les données qui doivent être échangées entre le registre foncier et la mensuration officielle.2 Le degré de précision du MD-IMO-RF ne peut être diminué. Les extensions ne peuvent pas remplacer les éléments existants.3 Les extensions ne peuvent contrevenir ni au modèle de données de la mensuration officielle (art. 6 OMO) ni au MD-eGRIS.4 Le MD-IMO-RF est composé des modèles partiels suivants:a.relations de propriété;b.description de l’immeuble;c.tableau de mutation;d.objets liés à l’exécution.5 Il identifie les immeubles au moyen de l’E-GRID.6 Le MD-IMO-RF doit être introduit et mis à disposition dans sa dernière version dans tous les registres fonciers et dans la mensuration officielle dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.Section 6 L’interface pour le prélèvement et l’échange des données du registre foncier  Art. 10 1 L’IPD-RF permet:a.la livraison des données qui ont des effets juridiques ainsi que celles qui sont radiées du grand livre, du journal et des pièces justificatives, sous une forme structurée et lisible par une machine;b.l’établissement de l’index national des immeubles, conformément à l’art. 27, al. 3, ORF;c.l’exportation, en vue de leur sauvegarde à long terme par la Confédération, des données du grand livre qui ont des effets juridiques ainsi que de celles qui sont radiées;d.les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier.2 S’agissant de leur contenu et de leur degré de précision, les structures des données obéissent au MD-eGRIS.3 L’OFRF ou un organisme externe à l’administration qu’il a désigné peut poursuivre le développement de l’IPD-RF avec la participation des cantons. A cette fin, il peut constituer un groupe d’accompagnement composé de représentants des cantons, de la mensuration officielle, des fabricants des systèmes concernés et d’autres cercles spécialisés.4 Les fabricants de systèmes recueillent les propositions de modifications et établissent une liste épurée de celles-ci, qu’ils soumettent pour adoption au groupe d’accompagnement. Une fois les propositions adoptées installées et la nouvelle version de l’interface testée en pratique et reçue par le groupe d’accompagnement, la nouvelle version est soumise au DFJP pour approbation.5 L’IPD-RF doit être introduit et mis à disposition dans sa dernière version dans tous les systèmes de registre foncier dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.Section 7 L’interface pour l’échange de données entre la mensuration officielle et le registre foncier  Art. 11 Définition  L’IMO-RF est défini par le MD-IMO-RF et par le format de transfert résultant du MD-IMO-RF et de la SN 612031, édition 2006-055.5 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.Art. 12 Utilisation  1 L’IMO-RF doit être introduit et mis à disposition dans sa dernière version dans tous les systèmes de registre foncier et dans la mensuration officielle dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.2 En lieu et place de l’introduction de l’IMO-RF, les cantons peuvent faire en sorte d’une autre manière que les données de la mensuration officielle définies dans le MD-IMO-RF soient intégralement transférées dans le registre foncier dans le cadre de l’exploitation régulière.Section 8 Exigences posées aux systèmes informatiques  Art. 13 Exigences pour la tenue du registre foncier  Les systèmes informatiques utilisés pour la tenue du registre foncier doivent être en mesure:a.de livrer les données au moyen de l’IMO-RF;b.de livrer, dans un fichier IPD-RF, les données du grand livre qui ont des effets juridiques et celles qui sont radiées afin de permettre leur sauvegarde à long terme;c.de produire et d’attribuer les identifiants obligatoires du MD-eGRIS.Art. 14 Tenue des données des systèmes du registre foncier  1 L’eGRISMD régit la tenue des données du registre foncier s’agissant de leur contenu, du degré de leur précision et de leur intégralité.2 Lors du passage du registre foncier sur papier au registre foncier informatisé, toutes les données ayant des effets juridiques des diverses rubriques doivent être reprises. Il n’est pas nécessaire de saisir les données radiées ainsi que les renvois aux pièces justificatives correspondantes.Art. 15 Exigences posées à la tenue du registre foncier et à la mensuration officielle  Les systèmes informatiques utilisés pour la tenue du registre foncier et la mensuration officielle doivent être en mesure de prélever et de livrer les données dans la dimension et le degré de précision du MD-IMO-RF.Section 9 Identification fédérale des immeubles   Art. 16 Principes  1 L’E-GRID est uniforme pour l’ensemble du pays, ne contient pas d’éléments classifiants et n’est attribué qu’une seule fois.2 Elle est l’identifiant des immeubles dans le modèle de données de la mensuration officielle, dans le MD-eGRIS et dans le MD-IMO-RF.3 Elle constitue la base de l’échange de données relatives aux immeubles.4 Elle doit pouvoir être utilisée en tant que clé de recherche dans les systèmes d’informations relatifs à des immeubles.Art. 17 Attribution aux immeubles  1 La mensuration officielle met en place l’E-GRID et l’attribue aux biens-fonds ainsi qu’aux droits distincts et permanents et aux mines différenciés par la surface. L’office du registre foncier le met en place et l’attribue aux autres immeubles. Les cantons peuvent édicter des dispositions différentes.2 En cas de modification à l’état ou au territoire des communes, tous les immeubles concernés conservent leur E-GRID.3 En cas de division d’un immeuble, une partie de celui-ci conserve, en règle générale, l’E-GRID existant. En cas de réunion de plusieurs immeubles, l’E-GRID de l’un des immeubles est, en règle générale, réutilisé pour le nouvel immeuble.Section 10 Formats de données des documents pour les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier Art. 18 Requêtes à l’office du registre foncier  Les formats de données autorisés pour les requêtes à l’office du registre foncier sont:a.pour les réquisitions au registre foncier qui ne sont pas déjà contenues dans le justificatif relatif au titre: PDF munies de la signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2bis, du code des obligations (CO)6; les données contenues dans la réquisition peuvent en outre être ajoutées en format XML;b.pour les justificatifs relatifs au titre passés en la forme authentique: les formats prévus par l’ordonnance du DFJP du 2 décembre 2011 relative aux formats reconnus dans le domaine des actes authentiques électroniques7;c.pour les justificatifs relatifs au titre en la forme écrite, y compris les annexes: PDF/A munis d’une signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2bis, CO;d.pour les demandes de délivrance d’un extrait du registre foncier ou d’un certificat d’inscription: PDF munies de la signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2bis, CO; demeurent réservées les requêtes émanant de participants authentifiés dans le cadre de procédures de transmission alternatives et de systèmes cantonaux d’informations du registre foncier.6 RS 2207 [RO 2011 6265. RO 2013 2347 art. 20]. Voir actuellement l’O du DFJP du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique  (RS 211.435.11).Art. 19 Notifications par l’office du registre foncier  Les formats pour les notifications aux parties par l’office du registre foncier sont:a.pour les certificats d’inscription et pour les avis relatifs à une écriture du registre foncier: PDF/A ou XML; sur demande du destinataire, le document PDF/A peut être muni d’une signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2bis, CO8; des données en format XML peuvent y être ajoutées;b.pour les fixations de délais ou les décisions de rejet: PDF/A munies d’une signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2bis, CO;c.pour les extraits du registre foncier: PDF/A ou XML; sur demande du destinataire, l’extrait peut être muni d’une signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2bis, CO; des données en format XML peuvent y être ajoutées.8 RS 220Art. 20 Formats de données admis  1 Les versions admises du format de données PDF/A figurent dans l’annexe de l’ordonnance du DFJP du 2 décembre 2011 relative aux formats reconnus dans le domaine des actes authentiques électroniques9.2 Les formats PDF et XML peuvent être utilisés dans n’importe laquelle de leurs versions courantes.9 [RO 2011 6265. RO 2013 2347 art. 20]. Voir actuellement l’O du DFJP du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (RS 211.435.11).Section 11 Procédures de transmission alternatives  Art. 21 Reconnaissance de plateformes de messagerie alternatives  Le DFJP reconnaît une plateforme de messagerie alternative pour les communications et les transactions avec l’office du registre foncier lorsque celle-ci:a.utilise pour la signature et le cryptage des certificats de machine (certificats SSL) émanant d’un fournisseur reconnu de services de certification (fournisseur reconnu) au sens de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique10;b.est en mesure de prouver quels documents ont été transmis ou utilisés pour la tâche spécifiée;c.protège les requêtes et les notifications de manière appropriée contre des accès non autorisés de tiers;d.est en mesure de communiquer conformément aux règles reconnues en matière de transmission sûre; dans ce cadre, l’état de la technique tel qu’il ressort en particulier des Standards eCH11 est pris en compte;edispose de moyens ou de garantie financiers suffisants.10 [RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55. RO 2016 4651 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 18 mars 2016 (RS 943.03).11 www.eCH.chArt. 22 Procédure de reconnaissance  1 Les demandes de reconnaissance doivent être adressées à l’OFRF.2 La demande contient des informations concernant:a.le respect du catalogue de critères, soit en particulier les mesures techniques et d’organisation pour garantir l’intégrité des données, la protection des données et la sécurité des données durant la transmission et sur la plateforme;b.la traçabilité de la transmission;c.la disponibilité du système.3 La demande doit être accompagnée:a.d’une description de la configuration du système;b.des résultats des tests effectués et des contrôles.4 L’OFRF peut faire appel à des experts externes à l’administration pour examiner si les conditions de la reconnaissance sont remplies. Les coûts sont mis à la charge du demandeur.5 Le DFJP retire la reconnaissance lorsqu’il constate que les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies.6 L’émolument pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif horaire est de 250 francs. Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments12 sont applicables pour le surplus.12 RS 172.041.1Section 12 Sauvegarde à long terme  Art. 23 1 Pour la sauvegarde à long terme, les cantons livrent à l’Office fédéral de la justice (OFJ) au moins une fois par année civile, à un moment qu’ils choisissent librement, l’intégralité du lot de données du grand livre qui ont des effets juridiques et de celles qui sont radiées, structurées conformément aux exigences de l’IPD-RF.2 La livraison comprend soit un seul fichier pour tout le canton, soit plusieurs fichiers relatifs, pour chacun d’entre eux, à une partie du canton (par ex. arrondissement du registre foncier).3 La transmission des fichiers a lieu au moyen d’une liaison sécurisée par un programme informatique mis à disposition par la Confédération, par un certificat de signature conforme à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique13 ainsi que par un certificat d’authentification du même fournisseur.4 Pour chacune des unités de son territoire, chaque canton désigne et annonce à l’OFJ une personne chargée de la sauvegarde à long terme des données, qui transmet à la Confédération le fichier qu’elle a signé et qui, par sa signature, confirme qu’il s’agit du lot de données du système du registre foncier à sauvegarder.13 [RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55. RO 2016 4651 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 18 mars 2016 (RS 943.03).Section 13 Exigences minimales relatives à la sécurité d’exploitation des systèmes du registre foncier Art. 24 1 En collaboration avec des représentants des cantons, le DFJP élabore, sur la base d’une évaluation méthodique du risque, un catalogue de critères contenant des mesures adéquates, efficaces et vérifiables sur le plan formel pour l’exploitation sûre d’un système du registre foncier.2 Le catalogue contient des exigences relatives aux personnes chargées de l’audit, à la fréquence de l’examen et à la procédure à suivre pour celui-ci.3 Il est mis à disposition des cantons à titre de recommandation.Section 14 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 concernant le registre foncier14 est abrogée.14 [RO 2007 3353]Art. 26 Disposition transitoire  1 Les cantons mettent à disposition dans leurs systèmes informatiques au plus tard le 1er janvier 2014:a.pour le registre foncier et pour la mensuration officielle: l’IMO-RF ou une méthode équivalente de transfert des données et l’E-GRID;b.pour le registre foncier: les éléments obligatoires du MD-eGRIS et les parties renseignements/prélèvement des données et sauvegarde à long terme des données de l’IPD-RF.2 Le DFJP peut prolonger les délais dans des cas motivés.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2013.Annexe 115 15 Cette annexe contient le modèle de données dans sa version MD-eGRIS11. Elle n’est pas publiée au RO. Conslutation: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier & registre des bateaux.(art. 1, let. a, 2, al. 1, let. a, et art. 8)Modèle de données pour le registre foncier MD-eGRIS, décrit en INTERLIS Annexe 216 16 Cette annexe contient le modèle de données dans sa version MD-IMO-RF05. Elle n’est pas publié au RO. Consultation: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier & registre des bateaux.(art. 1, let. b, 3, al. 1, let. a, et art. 9)Modèle de données pour la mensuration officielle et pour le registre foncier MD-IMO-RF, décrit en INTERLIS Annexe 317 17 Cette annexe contient l’interface dans sa version 2.0.5. Elle n’est pas publié au RO. Consultation: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier & registre des bateaux.(art. 1, let. c, 2, al. 1, let. c, et art. 10)Interface pour le prélèvement et l’échange des données du registre foncier IPD-RF, décrit en XML Annexe 418 18 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Consultation: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier & registre des bateaux.(art. 1, let. g, et 2, al. 1, let. d)Catalogue de critères pour la reconnaissance de plateformes alternatives


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 1¶ (Etat le 1er juillet 2008)211.432.2211.432.2Ordonnance sur la mensuration officielle(OMO)du 18 novembre 1992 (Etat le 1er juillet 2008)1 RO 1992 2446Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,vu l’art. 38, al. 1, du titre final du code civil (CC)3, vu les art. 5, al. 2, 6, al. 1, 7, 9, al. 2, 12, al. 2, 14, al. 2, 29, al. 3, 31, al. 3, 32, al. 2,33, al. 3, et 46, al. 4, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)4,5arrête:2 RS 172.0103 RS 2104 RS 510.625 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 16 Définition et but  1 La mensuration officielle au sens de l’art. 950 CC désigne les mensurations approuvées par le canton et reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue de l’établissement et de la tenue du registre foncier.2 Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence utilisées par des autorités fédérales, cantonales et communales, des milieux économiques, des milieux scientifiques et des tiers pour obtenir des géoinformations.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 1a7 Relation avec le droit général de la géoinformation  La mensuration officielle est régie par l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation8, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.7 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).8 RS 510.620Art. 29 9 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).Art. 310 Planification et mise en œuvre  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) fixe la planification stratégique de la mensuration officielle après avoir entendu les autorités cantonales compétentes.2 Les cantons établissent des plans de mise en œuvre qui servent de base pour conclure les conventions-programmes visées à l’art. 31, al. 2, LGéo.3 En cas de remaniement parcellaire et dans les régions où un remaniement agricole ou sylvicole est nécessaire, mais impossible à réaliser dans un proche avenir, les travaux techniques visant à saisir les données de la couche d’information «biens-fonds» sont exécutés selon une méthode simplifiée. Le DDPS fixe les exigences techniques applicables.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 4 Installations militaires  Les dispositions relatives à la mensuration des installations militaires qui dérogent à la présente ordonnance sont réservées.Chapitre 2 Contenu de la mensuration officielle  Art. 5 Eléments de la mensuration officielle  La mensuration officielle comprend:a.les points de repère et les signes de démarcation;b.11les données selon le modèle de données de la mensuration officielle;c.12le plan du registre foncier et les autres extraits des données de la mensuration officielle établis en vue de la tenue du registre foncier;d.les documents techniques à établir;e.les éléments et les documents de l’ancienne mensuration officielle;f.13le plan de base de la mensuration officielle.11  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).12  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).13 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).Art. 614 Modèle de données de la mensuration officielle  1 Le modèle de données décrit le contenu, selon un catalogue d’objets et la structure des données dans un langage normalisé de description des données.2 Le catalogue des objets comprend les couches d’information suivantes:a.points fixes;b.couverture du sol;c.objets divers;d.altimétrie;e.nomenclature;f.biens-fonds;g.conduites;h.15limites territoriales;i.16territoires en mouvement permanent;j.17adresses de bâtiments;k.18divisions administratives.3 La couche d’information «biens-fonds» comprend les immeubles visés à l’art. 655, al. 2, CC, pour autant qu’ils puissent être différenciés par la surface, à l’exception des parts de copropriété.1914  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).16 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).17 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).18 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 6a20 Compétence du DDPS  1 Le DDPS décrit le catalogue des objets et fixe les données à saisir, leur degré de précision et de fiabilité, ainsi que les autres exigences qui s’y rapportent. Il est autorisé à déroger aux art. 3, 10 et 17 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation21 lorsque des raisons objectives l’exigent.2 Il fixe l’interface de la mensuration officielle (IMO).3 Il définit le contenu, la mise à jour et la gestion des extraits des données de la mensuration officielle, ainsi que la documentation technique à établir.20 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).21 RS 510.620Art. 6bis22 22  Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 723 Plan du registre foncier  1 Le plan du registre foncier est un produit graphique établi sous forme analogique ou numérique à partir des données de la mensuration officielle et qui, en tant qu’élément constitutif du registre foncier, délimite les biens-fonds, ainsi que les droits distincts et permanents et les mines différenciés par la surface; il acquiert la force juridique des inscriptions au registre foncier.242 Il comprend le contenu des couches d’information «points fixes», «couverture du sol», «objets divers», «nomenclature», «biens-fonds», «conduites», «limites territoriales», «adresses de bâtiments» et «divisions administratives».253 Les cantons peuvent en outre prescrire que soient représentées également les limites de servitudes, pour autant qu’elles soient définies clairement sur le terrain.4 La Direction fédérale des mensurations cadastrales définit le modèle de représentation du plan du registre foncier.2623  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 8 et 927   27  Abrogés par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).Art. 1028 Extensions cantonales du modèle de données de la Confédération  Les cantons peuvent élargir le contenu de la mensuration officielle prévu par le droit fédéral dans les limites fixées par le DDPS29 et prescrire des exigences supplémentaires en matière de mensuration.28  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).29 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le  1er juillet 2008 (RO 2008 2745). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Chapitre 3 Abornement  Section 1 Dispositions générales  Art. 11 Définition et étendue  1 L’abornement comprend la détermination des limites et la pose des signes de démarcation.2 Sont abornées les limites territoriales, les limites de biens-fonds et les limites de droits distincts et permanents, pour autant qu’ils puissent être différenciés par la surface.3030 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 12 Droit cantonal  Les cantons édictent les dispositions relatives à l’abornement dans les limites de la présente ordonnance.Section 2 Détermination des limites  Art. 13 Méthode  1 En règle générale, les limites sont déterminées sur place.2 Les cantons peuvent prescrire que les limites soient déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou de tout autre document approprié:a.31dans les régions agricoles ou forestières en zone de montagne ou d’estivage selon le cadastre de la production agricole32 ainsi que dans les régions improductives;b.lors d’une mise à jour, si les propriétaires concernés y consentent.31  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).32 RS 912.1Art. 1433 Tracé des limites  1 Le tracé des limites n’utilise que la ligne droite ou un arc de cercle entre deux points limites.2 Une simplification du tracé des limites doit être visée lors du premier relevé, du renouvellement et de la mise à jour de la couche d’information «biens-fonds». Le tracé des limites existantes doit si possible être rectifié.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 14a34 Correction de contradictions  Des contradictions relevées entre les plans de la mensuration officielle et la réalité ou entre ces plans sont corrigées d’office.34 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).Section 3 Pose des signes de démarcation  Art. 15 Principe  Les signes de démarcation sont posés de telle sorte que les limites soient toujours reconnaissables sur le terrain ou puissent être retrouvées par des moyens simples.Art. 16 Moment de la pose  1 En règle générale, les signes de démarcation sont posés avant la première saisie des données de la couche d’information «biens-fonds».2 Des signes de démarcation isolés peuvent être posés après la saisie des données au sens de l’al. 1:a.lors d’une mise à jour, lorsque les limites n’ont pas été déterminées surplace;b.si, pour un motif important, il n’est pas possible ou judicieux de faire ce travail avant la saisie.3 Les signes de démarcation manquants au sens de l’al. 2 sont posés dès que les circonstances le permettent.Art. 17 Renonciation  1 En règle générale, on renonce à poser des signes de démarcation lorsque les limites sont matérialisées par des éléments naturels ou artificiels et sont clairement reconnaissables en tout temps.2 Les cantons peuvent prévoir d’autres exceptions, notamment:a.dans les régions où des biens-fonds et des droits distincts et permanents différenciés par la surface devraient faire l’objet d’un remaniement parcellaire;b.35pour les biens-fonds ainsi que les droits distincts et permanents différenciés par la surface pour lesquels les signes de démarcation sont constamment menacés par l’utilisation agricole ou par d’autres atteintes;c.36dans les régions agricoles et sylvicoles en zone de montagne et en zone d’estivage selon le cadastre de la production agricole, ainsi que dans les régions improductives;35  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).Chapitre 4 Premier relevé, renouvellement et mise à jour  Section 1 Dispositions générales  Art. 18 Définitions  1 Un premier relevé consiste à saisir les éléments de la mensuration officielle dans les régions dépourvues d’une mensuration officielle approuvée définitivement, ainsi que dans les régions visées à l’art. 51, al. 3 et 4.2 Un renouvellement consiste à modifier et compléter les éléments d’une mensuration officielle approuvée définitivement pour les adapter aux exigences des présentes dispositions.3 Une mise à jour consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé.Art. 19 Méthode  La Direction fédérale des mensurations cadastrales peut édicter des directives sur la manière de procéder aux premiers relevés, aux renouvellements et aux mises à jour.Art. 2037 Système de référence géodésique  Les références planimétrique et altimétrique de la mensuration officielle sont fixées par les art. 4 et 5 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation38.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).38 RS 510.620Art. 2139 Date d’exécution  1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales et le service compétent du canton planifient l’exécution de la mensuration officielle sur la base de la convention-programme.2 Le canton fixe la date d’exécution des différents travaux de mensuration. Il règle la procédure d’audition.3 Il peut prescrire l’exécution par étapes du premier relevé et du renouvellement. Chaque étape doit comprendre au moins une couche d’information complète et couvrir une région d’un seul tenant et d’une certaine ampleur; la couche d’information «points fixes» doit être saisie pendant la première étape. Si un autre mode opératoire semble techniquement opportun, il le soumet à la Direction fédérale des mensurations cadastrales pour approbation.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Section 2 Mise à jour  Art. 22 Principe de la mise à jour  Tous les éléments de la mensuration officielle sont sujets à la mise à jour.Art. 23 Mise à jour permanente  1 Les éléments de la mensuration officielle pour la mise à jour desquels un système d’annonces peut être organisé doivent être mis à jour dans un délai d’un an à compter de l’instant où survient une modification.402 Les cantons règlent le système d’annonces et fixent les délais de mise à jour.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 24 Mise à jour périodique  1 Toutes les données qui ne sont pas soumises à une mise à jour permanente sont mises à jour périodiquement.2 Toute mise à jour périodique doit couvrir un large territoire formant un tout.3 Le cycle de mise à jour est si possible calqué sur celui de la mensuration nationale. Il ne doit pas excéder douze ans.4141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 25 Mise à jour et registre foncier  1 Le conservateur du registre foncier ne doit inscrire au registre le partage ou la réunion de biens-fonds et de droits distincts et permanents différenciés par la surface que sur présentation d’un document signé par l’ingénieur géomètre compétent inscrit au registre des géomètres.422 Les cantons règlent au demeurant les relations entre la mensuration officielle et le registre foncier.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Section 3 Vérification  Art. 26 1 Tous les éléments de la mensuration officielle sont examinés quant à leur qualité et leur intégralité par le service cantonal du cadastre, conformément aux directives de la Direction fédérale des mensurations cadastrales. L’al. 2 est réservé.2 La vérification des points fixes planimétriques 2 et des points fixes altimétriques 2 incombe à l’Office fédéral de topographie. Le DDPS définit les termes «point fixe planimétrique» et «point fixe altimétrique».Section 4 Procédure d’opposition, approbation et indemnisation  Art. 27 Examen préalable  1 Une fois la vérification achevée, la Direction fédérale des mensurations cadastrales43 examine si les exigences fédérales ont été respectées. Elle détermine les documents à transmettre.442 Elle communique au canton le résultat de son examen dans un rapport et lui garantit le versement des indemnités pour autant que les défauts relevés soient corrigés.3 Les défauts éventuellement relevés dans le rapport doivent être corrigés avant l’enquête publique.454 La Confédération et le canton peuvent convenir de renoncer à l’examen préalable.4643 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le  1er juillet 2008 (RO 2008 2745). 44  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).46  Introduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 1998 (RO 1998 270). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).Art. 2847 Enquête publique  1 Au terme d’un premier relevé ou d’un renouvellement de la mensuration officielle, ainsi qu’après la correction des contradictions visée à l’art. 14a, une enquête publique assortie d’une procédure d’opposition est organisée lorsque les droits réels de propriétaires fonciers sont touchés.2 L’enquête publique porte sur le plan du registre foncier du secteur concerné, ainsi que sur d’autres extraits des données de la mensuration officielle produits en vue de la tenue du registre foncier.3 Les cantons règlent la procédure, en respectant les principes suivants:a.l’enquête publique dure 30 jours;b.elle fait l’objet d’une publication officielle;c.les propriétaires fonciers dont l’adresse est connue sont en outre informés par courrier simple de l’ouverture de l’enquête et des voies de recours à leur disposition;d.une copie d’un extrait du plan du registre foncier est remise au propriétaire foncier qui en fait la demande;e.la décision prise lors de la procédure d’opposition peut faire l’objet d’un recours devant une autorité cantonale; cette dernière examine librement la décision;f.la décision peut faire l’objet d’un recours en dernière instance cantonale devant un tribunal au sens de l’art. 75, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral48.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).48 RS 173.110Art. 2949 Approbation  1 Au terme de l’enquête publique et après le règlement des oppositions formées auprès de la première instance, l’autorité cantonale compétente approuve, indépendamment des litiges à régler par voie judiciaire, les données de la mensuration officielle et les extraits produits sur cette base, notamment le plan du registre foncier, dès lors:a.que les données répondent aux exigences qualitatives et techniques prévues par le droit fédéral;b.qu’un éventuel examen préalable a donné un résultat favorable, etc.que les défauts relevés par un examen préalable ont été corrigés.502 L’approbation confère à ces éléments de la mensuration le caractère de documents officiels.49  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 3051 Reconnaissance par la Confédération  La Direction fédérale des mensurations cadastrales reconnaît les travaux de mensuration lorsque:a.les données répondent aux exigences qualitatives et techniques prévues par le droit fédéral, et queb.les travaux de mensuration ont été approuvés par le canton.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 30bis52 52  Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Chapitre 553 Gestion de la mensuration officielle 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745). Art. 31 Entretien  1 Les éléments de la mensuration officielle doivent être gérés de manière à garantir en permanence leur état et leur qualité.2 Le DDPS fixe les exigences d’ordre technique et organisationnel en matière de gestion, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données, l’archivage et l’établissement de leur historique.Art. 3254 54  Abrogé par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).Art. 33 AbrogéChapitre 655 Accès et utilisation 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745). Art. 34 Principe  1 L’accès aux données de la mensuration officielle est ouvert à toute personne qui en fait la demande, conformément aux règles énoncées aux art. 10 à 13 LGéo.2 Le canton désigne le service qui décide de l’accès et de l’utilisation des données et qui est responsable de la remise d’extraits et de restitutions.Art. 35 Description des extraits et des restitutions  Les géométadonnées font aussi partie des données remises avec les extraits et les restitutions de la mensuration officielle, pour autant qu’elles soient disponibles. Les informations relatives à l’actualité, à la qualité et à l’intégralité des données doivent au moins être remises dans tous les cas.Art. 36 Interface de la mensuration officielle  L’accès aux données de la mensuration officielle doit au moins être garanti comme service de téléchargement via l’IMO.Art. 37 Extraits certifiés conformes  1 Les extraits certifiés conformes sont des extraits des géodonnées de base de la mensuration officielle, produits sous forme analogique ou numérique, dont la conformité avec les données en vigueur de la mensuration officielle a été certifiée par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.2 Les extraits certifiés conformes constituent des documents officiels au sens de l’art. 9 CC.3 Le DDPS réglemente la délivrance sous forme électronique des extraits certifiés conformes.Art. 38 Emoluments perçus pour l’établissement du certificat de conformité  1 Un émolument uniforme est perçu pour l’établissement du certificat de conformité, en plus des émoluments perçus pour la remise des extraits de données. Cet émolument est fixé par le DDPS.2 Lorsque le certificat de conformité n’est pas établi lors de la remise des données, l’émolument est calculé au prorata du temps consacré.Art. 39 Remise à des autorités fédérales  Le contrat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, doit prévoir que seuls les frais liés au mandat et au temps qui y est consacré sont facturés aux autorités fédérales pour la remise de données de la mensuration officielle.Chapitre 7 Organisation et exécution  Section 1 Direction générale et haute surveillance  Art. 40 Service spécialisé de la Confédération  1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales est le service spécialisé de la Confédération. Elle est dirigée par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.562 Elle est chargée de la direction générale et de la haute surveillance en matière de mensuration officielle.3 Elle veille à la mise en œuvre et à l’application des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques qui s’appliquent à la mensuration officielle.574 Elle assure en outre la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets de mensuration de la Confédération, elle conseille les services fédéraux lors de l’acquisition de données de la mensuration officielle et représente les intérêts de la Confédération vis-à-vis des cantons et des tiers.585 En collaboration avec les organes cantonaux chargés de la surveillance de la mensuration officielle, elle est habilitée, dans les limites de sa tâche, à tenir un registre de données concernant les différents travaux de mensuration et les adjudicataires mandatés à cet effet.596 Dans le cadre des conventions-programmes, elle fixe:a.les travaux de mensuration considérés comme des adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé;b.les travaux de mensuration considérés comme des mises à jour périodiques.6056 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).59 Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).60 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).Art. 4161 61  Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Section 2 Surveillance cantonale  Art. 42 1 Le canton désigne le service compétent pour la surveillance de la mensuration officielle (service du cadastre). Ce service est placé sous la direction d’un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.622 Le service du cadastre dirige, surveille et vérifie les travaux de la mensuration officielle. Il veille à la coordination entre la mensuration officielle et d’autres projets de mensuration et systèmes de géoinformation.633 Un canton qui n’est pas en mesure de remplir ses tâches de surveillance de la mensuration peut en déléguer tout ou partie à la Direction fédérale des mensurations cadastrales contre paiement des frais.62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 42a64 Convention administrative avec le Liechtenstein  Le DDPS peut conclure avec la Principauté du Liechtenstein un traité de droit public, résiliable et à durée déterminée, relatif au transfert partiel ou total de la surveillance de la mensuration du Liechtenstein à la Direction fédérale des mensurations cadastrales.64 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).Section 3 Exécution de la mensuration officielle  Art. 4365 Compétence  1 L’exécution de la mensuration officielle relève de la compétence du canton.2 Le canton désigne le service compétent pour les données originales et en vigueur de la mensuration officielle.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 4466 Habilitation à l’exécution de travaux  1 Les cantons règlent l’exécution des travaux par des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres et d’autres spécialistes en mensuration qualifiés au moyen de contrats d’entreprise ou de règlements de service. L’art. 46 est réservé.2 L’exécution des travaux concernant les couches d’information «points fixes», «biens-fonds», «nomenclature», «limites territoriales», «territoires en mouvement permanent» et «divisions administratives», de même que la mise à jour et la gestion de la mensuration officielle, ne peuvent être confiées qu’à:a.des communes ou d’autres collectivités de droit public ou personnes morales de droit public, si celles-ci disposent d’un propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres;b.des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 4567 Adjudication de travaux  1 L’adjudication de travaux tels que l’abornement, le premier relevé, le renouvellement, la mise à jour périodique et la numérisation préalable doit respecter les prescriptions applicables au canton concerné en matière de marchés publics.2 Les travaux de la mensuration officielle mis en adjudication pour une exécution exclusive dans une zone géographique donnée doivent faire l’objet d’une publication officielle.67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 46 Travaux sur le domaine ferroviaire  1 D’entente avec le service cantonal du cadastre, les entreprises ferroviaires assujetties à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer68 sont habilitées à effectuer certains travaux de mensuration officielle sur leur domaine, pour autant qu’elles disposent d’un propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.692 Pour les projets de premiers relevés, de renouvellements et de mises à jour sur le domaine ferroviaire, les entreprises ferroviaires au sens de l’al. 1 doivent être entendues. Les données des couches d’information «points fixes», «couverture du sol», «objets divers» et «altimétrie», saisies conformément aux principes et aux exigences de la mensuration officielle par les entreprises ferroviaires, doivent être reprises par la mensuration officielle.703 Les cantons et les entreprises ferroviaires conviennent de l’indemnisation des prestations pour les cas prévus aux al. 1 et 2.68 RS 742.10169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).70  Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).Chapitre 8 Indemnités de la Confédération et frais restants  Section 1 Indemnités de la Confédération  Art. 47 Frais pris en compte  1 Ne sont pris en compte pour l’indemnisation par la Confédération que les frais résultant d’une exécution des tâches économique et conforme aux prescriptions.2 Sont notamment exclus du calcul:a.71les frais de mise à jour permanente et de gestion;b.72les frais occasionnés par des extensions cantonales;c.les frais du service cantonal du cadastre;d.les indemnités payées à des organes cantonaux et communaux pour leur collaboration à des travaux d’abornement et de mensuration;e.73les frais de la vérification cantonale et de l’enquête publique;f.les indemnités pour les dommages causés aux cultures lors de travaux de mensuration;g.les intérêts pour des avances faites sur le coût des travaux d’abornement et de mensuration;h.les frais supplémentaires résultant de la non-observation, par les parties contractantes, des clauses contractuelles ou des prescriptions applicables;i.74l’établissement de l’adressage des bâtiments;j.75les frais occasionnés par la correction de contradictions visée à l’art. 14a.71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).72  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).74 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).75 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).Art. 48 Calcul des frais pris en compte  1 S’agissant des travaux adjugés par soumission, les frais pris en compte correspondent au prix fixé, sous réserve de l’art. 47.2 S’agissant des travaux qui ne sont pas adjugés par soumission, le canton fixe l’indemnité prise en compte sur la base des montants du marché.763 Les indemnisations fixées par les cantons au sens de l’al. 2 sont soumises à l’approbation de la Confédération.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Art. 48a77 Indemnités forfaitaires  Les principes énoncés à l’art. 47 s’appliquent par analogie aux conventions passées entre la Confédération et le canton en matière d’indemnités forfaitaires.77  Anciennement art. 48bis. Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).Section 2: Frais restants Art. 4978 Les cantons fixent la répartition des frais restants après déduction de l’indemnité fédérale.78  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).Chapitre 9 Dispositions finales  Section 1 Abrogation du droit en vigueur  Art. 50 Abrogation  Sont abrogés:1.l’instruction du 10 juin 191979 pour la triangulation de IVe ordre;2.l’instruction du 10 juin 191980 pour l’abornement et la mensuration parcellaire;3.l’arrêté du Conseil fédéral du 6 janvier 192081 abrogeant celui du 17 novembre 1911 sur la participation de la Confédération aux frais de repérage des points de polygones;4.l’ordonnance du 12 mai 197182 sur la mensuration cadastrale.79 [RS 2 551]80 [RS 2 575; RO 1980 106]81 [RS 2 646]82 [RO 1971 704; RO 1991 370 annexe ch. 2]Section 2 Dispositions transitoires  Art. 51 Adaptation des mensurations existantes  1 Les mensurations approuvées provisoirement font l’objet d’un premier relevé effectué d’après les présentes dispositions.2 Les mensurations approuvées définitivement selon les anciennes dispositions font l’objet d’un renouvellement, sous réserve de l’al. 3.3 Le DDPS détermine, parmi les mensurations approuvées définitivement et établies selon les dispositions antérieures au 10 juin 1919, celles qui doivent faire l’objet d’un premier relevé selon les présentes dispositions.4 Pour les mensurations approuvées définitivement, dont le réseau des points fixes n’a pas été établi dans le système de coordonnées nationales, les travaux d’adaptation de ce réseau aux nouvelles dispositions équivalent à un premier relevé.5 Les mensurations approuvées selon les dispositions de la présente ordonnance sont considérées comme des mensurations selon les nouvelles dispositions.8383 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008  (RO 2008 2745).Art. 52 Premiers relevés, renouvellements, mensurations en cours  d’exécution  1 Le service cantonal du cadastre détermine si les premiers relevés et renouvellements commencés moins de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être exécutés selon les anciennes ou les nouvelles dispositions.2 Le service cantonal du cadastre décide, d’entente avec la Direction fédérale des mensurations cadastrales, si et dans quelle mesure les mensurations en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être achevées conformément aux nouvelles dispositions.Art. 53 Mise à jour d’anciennes mensurations  Le service cantonal du cadastre décide, d’entente avec la Direction fédérale des mensurations cadastrales, si et dans quelle mesure les mensurations conformes aux anciennes dispositions doivent être mises à jour selon les nouvelles dispositions.Art. 54 Validité des anciennes dispositions  Pour les travaux exécutés ou poursuivis conformément aux anciennes dispositions en vertu d’une décision cantonale au sens des art. 52 et 53, l’instruction du 10 juin 191984 pour l’abornement et la mensuration parcellaire et l’ordonnance du 12 mai 197185 sur la mensuration cadastrale restent applicables.84 [RS 2 575; RO 1980 106]85 [RO 1971 704, 1991 370 annexe ch. 2]Art. 5586 Plan d’ensemble  1 Les cantons peuvent décider que les plans d’ensemble originaux ou leurs reproductions continuent à être établis jusqu’à ce que les données provenant de la mensuration officielle, et nécessaires à leur remplacement, soient disponibles.2 Les plans d’ensemble existants continuent à être mis à jour dans les régions ou secteurs où les données provenant de la mensuration officielle, et nécessaires à leur remplacement, ne sont pas encore disponibles.3 La Confédération ne participe aux frais que dans la mesure où il n’existe pas de mensuration officielle selon les nouvelles dispositions.86  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).Art. 56 Mesures particulières en vue du maintien des mensurations  parcellaires  1 Par mesures particulières en vue du maintien des mensurations parcellaires au sens de l’art. 5, al. 3, de l’arrêté fédéral du 20 mars 1992 concernant les indemnités dans le domaine de la mensuration officielle87, on entend la numérisation préalable.882 La numérisation préalable est la transformation d’une ancienne mensuration officielle approuvée provisoirement ou définitivement en une mensuration complètement numérique qui ne remplit pas toutes les nouvelles exigences d’une mensuration officielle conforme aux présentes dispositions.3 Les numérisations préalables sont régies par les anciennes dispositions de la mensuration.4 Le DDPS fixe les exigences relatives à la numérisation préalable.87 [RO 1992 2461, 1994 1612. RO 2007 5819 art. 6]. Voir actuellement l'O de l'Ass. féd. du 6 oct. 2006 sur le financement de la mensuration officielle (RS 211.432.27).88  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2003 (RO 2003 507).Art. 5789 Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 mai 2008  1 Jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, seuls les frais liés au mandat et au temps qui y est consacré peuvent être facturés aux autorités fédérales pour la remise de données de la mensuration officielle.2 Les cantons définissent, pour la période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2016, un système de référence planimétrique homogène et un cadre de référence planimétrique pour la mensuration officielle applicables à l’ensemble de leur territoire cantonal.89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).Section 3 Entrée en vigueur  Art. 58 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993