text: (Etat le 5  juin 2007)0.192.030Nicht löschen bitte "1 " !! 0.192.030Texte originalStatut du Conseil de l’EuropeAdopté à Londres le 5 mai 1949Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19632Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 6 mai 1963Entré en vigueur pour la Suisse le 6 mai 1963 (Etat le 5  juin 2007)1 RO 1963 769; FF 1963 I 1092 RO 1963 767Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark,de la République française, de la République irlandaise, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume deNorvège, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,Persuadés que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation;Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du Droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable;Convaincus qu’afin de sauvegarder et de faire triompher progressivement cet idéal et de favoriser le progrès social et économique, une union plus étroite s’impose entre les pays européens qu’animent les mêmes sentiments;Considérant qu’il importe dès maintenant, en vue de répondre à cette nécessité et aux aspirations manifestes de leurs peuples, de créer une organisation groupant les Etats européens dans une association plus étroite,Ont en conséquence décidé de constituer un Conseil de l’Europe comprenant un Comité de représentants des Gouvernements et une Assemblée Consultative, et, à cette fin,ont adopté le présent Statut.Chapitre I But du Conseil de l’Europe Art. 1 (a)  Le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social.(b)  Ce but sera poursuivi au moyen des organes du Conseil, par l’examen des questions d’intérêt commun, par la conclusion d’accords et par l’adoption d’une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales.(c)  La participation des Membres aux travaux du Conseil de l’Europe ne doit pas altérer leur contribution à l’œuvre des Nations Unies et des autres organisations ou unions internationales auxquelles ils sont parties.(d)  Les questions relatives à la Défense Nationale ne sont pas de la compétence du Conseil de l’Europe.Chapitre II  Composition Art. 2 Les Membres du Conseil de l’Europe sont les Parties au présent Statut.Art. 3 Tout Membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prééminence du Droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre premier.Art. 4 Tout Etat européen considéré capable de se conformer aux dispositions de l’art. 3 et comme en ayant la volonté peut être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre du Conseil de l’Europe. Tout Etat ainsi invité aura la qualité de Membre dès qu’un instrument d’adhésion au présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire Général.Art. 5 (a)  Dans des circonstances particulières, un pays européen considéré comme capable de se conformer aux dispositions de l’art. 3 et comme en ayant la volonté peut être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre Associé du Conseil de l’Europe. Tout pays ainsi invité aura la qualité de Membre Associé dès qu’un instrument d’acceptation du présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire Général. Les Membres Associés ne peuvent être représentés qu’à l’Assemblée Consultative.(b)  Le terme «Membre» employé dans le présent Statut vise également les Membres Associés, sauf en ce qui concerne la représentation au Comité des Ministres.Art. 6 Avant d’adresser l’invitation prévue aux art. 4 ou 5 ci-dessus, le Comité des Ministres fixe le nombre des sièges à l’Assemblée Consultative auxquels le futur Membre aura droit et sa quote-part de contribution financière.Art. 7 Tout Membre du Conseil de l’Europe peut s’en retirer en notifiant sa décision au Secrétaire Général. La notification prendra effet à la fin de l’année financière en cours, si elle est intervenue dans les neufs premiers mois de cette année, et à la fin de l’année financière suivante, si elle est intervenue dans les trois derniers mois.Art. 8 Tout Membre du Conseil de l’Europe qui enfreint les dispositions de l’art. 3 peut être suspendu de son droit de représentation et invité par le Comité des Ministres à se retirer dans les conditions prévues à l’art. 7. S’il n’est pas tenu compte de cette invitation, le Comité peut décider que le Membre dont il s’agit a cessé d’appartenir au Conseil à compter d’une date que le Comité fixe lui-même.Art. 9 Si un Membre n’exécute pas ses obligations financières, le Comité des Ministres peut suspendre son droit de représentation au Comité et à l’Assemblée Consultative, aussi longtemps qu’il n’aura pas satisfait aux dites obligations.Chapitre III  Dispositions générales Art. 10 Les organes du Conseil de l’Europe sont:(i)Le Comité des Ministres;(ii)l’Assemblée Consultative;Ces deux organes sont assistés par le Secrétariat du Conseil de l’Europe.Art. 11 Le siège du Conseil de l’Europe est à Strasbourg.Art. 12 Les langues officielles du Conseil de l’Europe sont le français et l’anglais. Les règlements intérieurs du Comité des Ministres et de l’Assemblée Consultative détermineront les circonstances et les conditions dans lesquelles d’autres langues pourront être utilisées.Chapitre IV  Comité des Ministres Art. 13 Le Comité des Ministres est l’organe compétent pour agir au nom du Conseil de l’Europe conformément aux art. 15 et 16.Art. 14 Chaque Membre a un représentant au Comité des Ministres et chaque représentant dispose d’une voix. Les représentants au Comité sont les Ministres des Affaires Etrangères. Lorsqu’un Ministre des Affaires Etrangères n’est pas en mesure de siéger, ou si d’autres circonstances le recommandent, un suppléant peut être désigné pour agir à sa place. Celui-ci sera, dans toute la mesure du possible, un membre du Gouvernement de son pays.Art. 15 (a)  Le Comité des Ministres examine, sur recommandation de l’Assemblée Consultative ou de sa propre initiative, les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l’Europe, y compris la conclusion de conventions et d’accords et d’adoption par les Gouvernements d’une politique commune à l’égard de questions déterminées. Ses conclusions sont communiquées par le Secrétaire Général aux Membres.(b)  Les conclusions du Comité des Ministres peuvent, s’il y a lieu, revêtir la forme de recommandations aux Gouvernements. Le Comité peut inviter ceux-ci à lui faire connaître la suite donnée par eux aux dites recommandations.Art. 16 Sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Consultative tels qu’ils sont définis aux art. 24, 28, 30, 32, 33 et 35, le Comité des Ministres règle, avec effet obligatoire, toute question relative à l’organisation et aux arrangements intérieurs du Conseil de l’Europe. Il prend, à cette fin, les règlements financier et administratif nécessaires.Art. 17 Le Comité des Ministres peut constituer, à toutes fins qu’il jugera désirables, des comités ou commissions de caractère consultatif ou technique.Art. 18 Le Comité des Ministres adopte son règlement intérieur qui détermine notamment:(i)le quorum;(ii)le mode de désignation du Président et la durée de ses fonctions;(iii)la procédure à suivre pour l’établissement de l’ordre du jour ainsi que pour le dépôt des propositions aux fins de résolutions; et(iv)les conditions dans lesquelles est notifiée la désignation des suppléants, effectuée conformément à l’art. 14.Art. 19 Lors de chacune des sessions de l’Assemblée Consultative, le Comité des Ministres lui adresse des rapports sur son activité avec la documentation appropriée.Art. 20 (a)  Sont prises à l’unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres les résolutions du Comité relatives aux questions importantes mentionnées ci-après:(i)les recommandations relevant de l’art. 15 (b);(ii)les questions relevant de l’art. 19;(iii)les questions relevant de l’art. 21 (a) (i) et (b);(iv)les questions relevant de l’art. 33;(v)les recommandations concernant des amendements aux art. 1 (d), 7, 15, 20 et 22; et(vi)toute autre question qu’en raison de son importance le Comité déciderait, par une résolution prise dans les conditions prévues au paragraphe (d) ci-dessous, de soumettre à la règle de l’unanimité.(b)  Les questions relevant du règlement intérieur ou des règlements financier et administratif peuvent faire l’objet d’une décision à la majorité simple des représentants ayant le droit de siéger au Comité.(c)  Les résolutions du Comité prises en application des art. 4 et 5 sont prises à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.(d)  Sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger toutes les autres résolutions du Comité. Celles-ci comprennent notamment, les résolutions qui concernent l’adoption du budget, le règlement intérieur, les règlements financier et administratif, les recommandations relatives à l’amendement des articles du présent Statut non mentionnés au par. (a) (v) ci-dessus, et la détermination, en cas de doute, du paragraphe du présent article qu’il convient d’appliquer.Art. 21 (a)  Sauf décision contraire du Comité des Ministres, ses réunions se tiennent:(i)à huis clos, et(ii)au siège du Conseil.(b)  Le Comité est juge des informations à publier sur les discussions tenues a huis clos et sur leurs conclusions.(c)  Le Comité se réunit obligatoirement avant l’ouverture des sessions de l’Assemblée Consultative et au début de ces sessions; il se réunit, en outre, toutes les fois qu’il l’estime utile.Chapitre V  Assemblée Consultative Art. 22 L’Assemblée Consultative est l’organe délibérant du Conseil de l’Europe. Elle discute des questions relevant de sa compétence telle qu’elle est définie dans le présent Statut et transmet ses conclusions au Comité des Ministres sous forme de recommandations.Art. 233 (a)  L’Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l’Europe, tels qu’ils sont définis au chap. I; elle délibère et peut formuler des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres.(b)  L’Assemblée fixe son ordre du jour conformément aux dispositions du par. (a) ci-dessus, en tenant compte de l’activité des autres organisations intergouvernementales européennes auxquelles sont parties tous les Membres du Conseil ou quelques-uns d’entre eux.(c)  Le Président de l’Assemblée décide, en cas de doute, si une question soulevée en cours de session rentre dans l’ordre du jour de l’Assemblée.3 Article amendé en mai 1951.Art. 24 L’Assemblée Consultative peut, en tenant compte des dispositions de l’art. 38 (d), constituer des comités ou commission chargés d’examiner toutes questions de sa compétence, telle qu’elle est définie à l’art. 23, de lui présenter des rapports, d’étudier les affaires inscrites à son ordre du jour et de formuler des avis sur toute question de procédure.Art. 25 (a)  L’Assemblée Consultative est composée de Représentants de chaque Membre, élus par son Parlement ou désignés selon une procédure fixée par celui-ci, sous réserve toutefois que le gouvernement de tout Membre puisse procéder à des nominations complémentaires quand le Parlement n’est pas en session et n’a pas établi la procédure à suivre dans ce cas. Tout représentant doit avoir la nationalité du Membre qu’il représente. Il ne peut être en même temps membre du Comité des Ministres.4Le mandat des représentants ainsi désignés prend effet à l’ouverture de la session ordinaire suivant leur désignation; il n’expire qu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante ou d’une session ordinaire ultérieure, sauf le droit des Membres de procéder à de nouvelles désignations à la suite d’élections parlementaires.Si un Membre pourvoit aux sièges devenus vacants par suite de décès ou de démission ou procède à de nouvelles désignations à la suite d’élections parlementaires, le mandat des nouveaux représentants prend effet à la première réunion de l’Assemblée suivant leur désignation.(b)  Aucun représentant ne peut être relevé de son mandat au cours d’une session de l’Assemblée sans l’assentiment de celle-ci.(c)  Chaque représentant peut avoir un suppléant qui, en son absence, aura qualité pour siéger, prendre la parole et voter à sa place. Les dispositions du par. (a) ci-dessus s’appliquent également à la désignation des suppléants.4 Nouvelle teneur approuvée par le Comité des Ministres et l’Assemblée consultative le  18 sept. 1970, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 oct. 1970 (RO 1971 67).Art. 265 Les membres ont droit au nombre de sièges suivants:Albanie4Malte3Allemagne18Moldova5Andorre2Monaco2Arménie4Monténégro3Autriche6Norvège5Azerbaïdjan6Pays-Bas7Belgique7Pologne12Bosnie et Herzégovine5Portugal7Bulgarie6République tchèque7Croatie5Roumanie10Chypre3Russie18Danemark5Serbie7Estonie3Saint-Marin2Finlande5République slovaque5France18Slovénie3Géorgie5Espagne12Grèce7Suède6Hongrie7Suisse6Irlande4«l’ex-République yougoslaveIslande3de Macédoine»3Italie18Turquie12Lettonie3Ukraine12Liechtenstein2Royaume-Uni de Grande-Lituanie4Bretagne et d’Irlande du Nord18Luxembourg35 Nouvelle teneur approuvée par le Comité des Ministres le 9 mai 2007 et  par l’Assemblée parlementaire le 17 avril 2007 (RO 2007 3729).Art. 276 Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres peut être représenté collectivement aux débats de l’Assemblée Consultative, celle dans lesquelles les représentants au Comité et leurs suppléants peuvent, à titre individuel, prendre la parole devant elle seront soumises aux dispositions appropriées du Règlement intérieur, arrêtées par le Comité, après consultation de l’Assemblée.6 Article amendé en mai 1951.Art. 28 (a)  L’Assemblée Consultative adopte son règlement intérieur. Elle choisit parmi ses membres son Président, qui demeure en fonction jusqu’à la session ordinaire suivante.(b)  Le Président dirige les travaux, mais ne prend part ni aux débats, ni au vote. Le suppléant du Président a qualité pour siéger, prendre la parole et voter à sa place.(c)  Le règlement intérieur fixe notamment:(i)le quorum;(ii)la procédure d’élection et la durée des fonctions du Président et des autres membres du Bureau;(iii)la procédure d’établissement de l’ordre du jour et de sa communication aux représentants; et(iv)la date et le mode de notification des noms des représentants et de leurs suppléants.Art. 29 Sous réserve des dispositions de l’art. 30, toutes les résolutions de l’Assemblée Consultative, y compris celles qui ont pour objet:(i)de faire des recommandations au Comités des Ministres;(ii)de proposer au Comité les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée;(iii)de créer des comités ou commissions;iv)de fixer la date d’ouverture des sessions;(v)de déterminer la majorité requise pour les résolutions ne relevant pas des al. (i) à (iv) ci-dessus ou de fixer, en cas de doute, la règle de majorité convenable, sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.Art. 30 Les résolutions de l’Assemblée Consultative portant sur les questions relatives à son mode de fonctionnement, notamment l’élection des membres du Bureau, la désignation des membres des comités et commissions et l’adoption du règlement intérieur, sont prises à la majorité que fixera l’Assemblée par application de l’art. 29 (v).Art. 31 Les débats concernant les propositions à adresser au Comité des Ministres pour l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’Assemblée Consultative ne devront porter, après définition de son objet, que sur les raisons qui militent pour ou contre cette inscription.Art. 32 L’Assemblée Consultative tient chaque année une session ordinaire, dont la date et la durée seront fixées par l’Assemblée de manière à éviter, autant que possible, toute coïncidence avec les sessions parlementaires et avec les sessions de l’Assemblée Générale des Nations Unies. La durée des sessions ordinaires n’excédera pas un mois, à moins que l’Assemblée et le Comité des Ministres, d’un commun accord, n’en décident autrement.Art. 33 Les sessions ordinaires de l’Assemblée Consultative se tiennent au siège du Conseil, sauf décision contraire prise de commun accord par l’Assemblée et le Comité des Ministres.Art. 347 L’Assemblée Consultative peut être convoquée en session extraordinaire, sur l’initiative soit du Comité des Ministres, soit du Président de l’Assemblée, après accord entre eux, qui portera également sur la date et le lieu de la session.7 Article amendé en mai 1951.Art. 35 Les débats de l’Assemblée Consultative sont publics, à moins qu’elle n’en décide autrement.Chapitre VI  Secrétariat Art. 36 (a)  Le Secrétariat est composé du Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint, et du personnel nécessaire.(b)  Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint sont nommés par l’Assemblée Consultative sur recommandation du Comité des Ministres.(c)  Les autres membres du Secrétariat sont nommés par le Secrétaire Général, conformément au règlement administratif.(d)  Aucun membre du Secrétariat ne peut détenir un emploi rémunéré par un Gouvernement, être membre de l’Assemblée Consultative ou d’un Parlement national, ou remplir des occupations incompatibles avec ses devoirs.(e)  Tout membre du personnel du Secrétariat doit, par une déclaration solennelle, affirmer son attachement au Conseil de l’Europe et sa résolution d’accomplir consciencieusement les devoirs de sa charge sans se laisser influencer par aucune considération d’ordre national, ainsi que sa volonté de ne solliciter ni d’accepter d’instructions, en rapport avec l’exercice de ses fonctions, d’aucun Gouvernement ni d’aucune autorité extérieure au Conseil et de s’abstenir de tout acte incompatible avec son statut de fonctionnaire international responsable exclusivement envers le Conseil. Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint feront cette déclaration devant le Comité; les autres membres du personnel la feront devant le Secrétaire Général.(f)  Tout Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire Général et du personnel du Secrétariat et s’abstenir d’influencer ceux-ci dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 37 (a)  Le Secrétariat est installé au siège du Conseil.(b)  Le Secrétaire Général est responsable de l’activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres. Il fournit notamment à l’Assemblée Consultative, sous réserve des dispositions de l’art. 38 (d), les services administratifs et autres dont elle peut avoir besoin.Chapitre VII  Financement Art. 38 (a)  Chaque Membre assume les frais de sa propre représentation au Comité des Ministres et à l’Assemblée Consultative.(b)  Les dépenses du Secrétariat et toutes autres dépenses communes sont réparties entre tous les Membres dans les proportions fixées par le Comité selon le chiffre de la population de chacun des Membres.La contribution de tout Membre Associé est fixée par le Comité.(c)  Le budget du Conseil est soumis chaque année par le Secrétaire Général, dans les conditions fixées par le règlement financier, à l’approbation du Comité.(d)  Le Secrétaire Général soumet au Comité les demandes de l’Assemblée de nature à entraîner des dépenses excédant le montant des crédits déjà inscrits au budget pour l’Assemblée et ses travaux.(e)8  Le Secrétaire Général soumet également au Comité des Ministres une évaluation des dépenses qu’implique l’exécution de chacune des recommandations présentées au Comité. Une résolution dont l’exécution entraîne des dépenses supplémentaires n’est considérée comme adoptée par le Comité des Ministres que lorsque celui-ci a approuvé les prévisions de dépenses supplémentaires correspondantes.8 Introduite en mai 1951.Art. 39 Le Secrétaire Général notifie chaque année aux Gouvernements des Membres le montant de leur contribution. Les contributions sont réputées exigibles au jour même de cette notification; elles doivent être acquittées entre les mains du Secrétaire Général dans le délai maximum de six mois.Chapitre VIII  Privilèges et Immunités Art. 40 (a)  Le Conseil de l’Europe, les représentants des Membres et le Secrétariat jouissent, sur les territoires des Membres, des immunités et privilèges nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. En vertu de ces immunités, les Représentants à l’Assemblée Consultative ne peuvent notamment être ni arrêtés ni poursuivis sur les territoires de tous les Membres en raison des opinions ou des votes émis au cours des débats de l’Assemblée, de ses comités ou commissions.(b)  Les Membres s’engagent à conclure aussitôt que possible un Accord en vue de donner plein effet aux dispositions du par. (a) ci-dessus. A cette fin, le Comité des Ministres recommandera aux Gouvernements des Membres la conclusion d’un Accord définissant les privilèges et immunités reconnus sur leurs territoires. En outre, un Accord particulier sera conclu avec le Gouvernement de la République française qui définira les privilèges et immunités dont jouira le Conseil à son siège.Chapitre IX  Amendements Art. 41 (a)  Des propositions d’amendement au présent Statut peuvent être faites au Comité des Ministres ou, dans les conditions prévues à l’art. 23, à l’Assemblée Consultative.(b)  Le Comité recommandera et fera incorporer dans un Protocole les amendements au Statut qu’il juge désirables.(c)  Tout protocole d’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé et ratifié par les deux tiers des Membres.(d)  Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, les amendements aux art. 23 à 35, 38 et 39, qui auront été approuvés par le Comité et l’Assemblée, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général, communiqué aux Gouvernements des Membres, et attestant l’approbation donnée aux dits amendements. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront recevoir d’application qu’à compter de la fin de la seconde session ordinaire de l’Assemblée.Chapitre X  Dispositions finales Art. 42 (a)  Le présent Statut sera soumis à ratification. Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.(b)  Le présent Statut entrera en vigueur après le dépôt de sept instruments de ratification. Le Gouvernement du Royaume-Uni notifiera à tous les Gouvernements signataires l’entrée en vigueur du Statut et les noms des Membres du Conseil de l’Europe à cette date.(c)  Par la suite, tout autre signataire deviendra Partie au présent Statut à la date du dépôt de son instrument de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Statut.Fait à Londres, le 5 mai 1949, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume-Uni, lequel remettra des copies certifiées conformes aux autres Gouvernements signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application le 5 juin 2007 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie13 juillet1995 A13 juillet1995Allemagne13 juillet1950 A13 juillet1950Andorre10 novembre1994 A10 novembre1994Arménie25 janvier2001 A25 janvier2001Autriche16 avril1956 A16 avril1956Azerbaïdjan25 janvier2001 A25 janvier2001Belgique  8 août1949  8 août1949Bosnie et Herzégovine24 avril2002 A24 avril2002Bulgarie  7 mai1992 A  7 mai1992Chypre24 mai1961 A24 mai1961Croatie  6 novembre1996 A  6 novembre1996Danemark14 juillet1949  3 août1949Espagne24 novembre1977 A24 novembre1977Estonie14 mai1993 A14 mai1993Finlande  5 mai1989 A  5 mai1989France  4 août1949  4 août1949Géorgie27 avril1999 A27 avril1999Grèce28 novembre1974 A28 novembre1974Hongrie  6 novembre1990 A  6 novembre1990Irlande  2 août1949  3 août1949Islande  7 mars1950 A  7 mars1950Italie  3 août1949  3 août1949Lettonie10 février1995 A10 février1995Liechtenstein23 novembre1978 A23 novembre1978Lituanie14 mai1993 A14 mai1993Luxembourg  3 août1949  3 août1949Macédoine  9 novembre1995 A  9 novembre1995Malte29 avril1965 A29 avril1965Moldova13 juillet1995 A13 juillet1995Monaco  5 octobre2004 A  5 octobre2004Monténégro11 mai2007 A11 mai2007Norvège30 juillet1949  3 août1949Pays-Bas  5 août1949  5 août1949Pologne26 novembre1991 A26 novembre1991Portugal22 septembre1976 A22 septembre1976République tchèque30 juin1993 A30 juin1993Roumanie  7 octobre1993 A  7 octobre1993Royaume-Uni26 juillet1949  3 août1949Russie28 février1996 A28 février1996Saint-Marin16 novembre1988 A16 novembre1988Serbie  3 avril2003 A  3 avril2003Slovaquie30 juin1993 A30 juin1993Slovénie14 mai1993 A14 mai1993Suède20 juillet1949  3 août1949Suisse  6 mai1963 A  6 mai1963Turquie13 avril1950 A13 avril1950Ukraine  9 novembre1995 A  9 novembre1995


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.030.12  RO 1995 5251Texte originalRésolution statutaire (51) 30du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe(Adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951, lors de sa 8e session) (Etat le 3  mai 1951)Le Comité des Ministres,vu certaines propositions formulées par l’Assemblée Consultative en vue de la révision du Statut1 du Conseil de l’Europe,considérant que les mesures mentionnées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Statut actuel,déclare son intention de mettre en pratique les dispositions suivantes:1 RS 0.192.030Admission de nouveaux membres Le Comité des Ministres, avant d’inviter un Etat à devenir membre ou membre associé du Conseil de l’Europe conformément aux dispositions des art. 4 et 5 du Statut, ou d’inviter un membre du Conseil de l’Europe à se retirer, conformément aux dispositions de l’art. 8, consultera d’abord l’Assemblée Consultative, conformément à la pratique actuellement suivie.Pouvoirs du Comité des Ministres (Art. 15 du Statut)Les conclusions du Comité pourront, dans les cas appropriés, revêtir la forme d’une convention ou d’un accord. Dans ce cas, les dispositions suivantes seront appliquées:i)La convention ou l’accord sera soumis, pour ratification, par le Secrétaire Général à tous les membres;ii)Chacun des membres s’engage à soumettre, dans un délai d’un an après cette communication pu, dans les cas d’impossibilité en raison de circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois, la question de la ratification de la convention ou de l’accord à l’autorité ou aux autorités compétentes de son pays;iii)Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général;iv)La convention ou l’accord n’engagera que ceux des membres qui l’auront ratifié.Comité Mixte i)Le Comité Mixte est l’organe de coordination du Conseil de l’Europe. Sans préjudice des droits respectifs du Comité des Ministres et de l’Assemblée Consultative, le Comité Mixte a pour tâche, en particulier:a.d’examiner les problèmes qui sont communs à ces deux organes;b.d’attirer l’attention de ces deux organes sur les questions qui paraissent présenter un intérêt particulier pour le Conseil de l’Europe;c.de faire des propositions pour les projets d’ordre du jour des sessions du Comité des Ministres et de l’Assemblée Consultative;d.d’examiner et de susciter les mesures susceptibles de donner un effet pratique aux recommandations adoptées par l’un ou l’autre de ces deux organes.ii)a.Le Comité Mixte comprend, en principe, douze membres, cinq d’entre eux représentant le Comité des Ministres, sept représentant l’Assemblée Consultative dont le Président de l’Assemblée ès qualité.Le nombre des membres peut être augmenté d’un commun accord entre le Comité des Ministres et l’Assemblée. Toutefois, le Comité des Ministres peut, s’il l’estime opportun, accroître sa propre représentation d’un ou deux membres.b.Il appartient au Comité des Ministres et à l’Assemblée Consultative de fixer respectivement le mode de désignation de leurs représentants au sein du Comité Mixte:c.Le Secrétaire Général participe aux délibérations du Comité Mixte avec voix consultative.iii)a.La présidence du Comité Mixte est assurée par le Président de l’Assemblée Consultative.b.Le Comité Mixte ne peut délibérer valablement que si trois des représentants du Comité des Ministres et cinq des représentants de l’Assemblée Consultative au moins sont présents.c.Les conclusions du Comité Mixte ne donnent lieu à aucun vote.d.Le Comité Mixte se réunit sur convocation de son président, aussi souvent qu’il apparaît nécessaire, et notamment avant et après les sessions du Comité des Ministres et de l’Assemblée Consultative.e.Sous réserve des dispositions précédentes, le Comité Mixte peut adopter son règlement intérieur.Autorités spécialisées i)a.Le Conseil de l’Europe peut prendre l’initiative de négociations entre ses membres, en vue de la création d’autorités spécialisées européennes, dont chacune serait dotée d’une compétence propre dans les domaines économique, social, culturel, juridique, administratif et autres domaines connexes.b.Chacun des membres demeurera libre d’adhérer ou non à une telle autorité spécialisée européenne.ii)Si, de leur propre initiative, des membres créent entre eux des autorités spécialisées européennes, il sera examiné s’il est désirable d’établir des relations entre ces autorités et le Conseil de l’Europe, compte dûment tenu des intérêts de la communauté européenne.iii)a.Le Comité des Ministres peut inviter chaque autorité à lui adresser un rapport périodique sur son activité.b.Dans la mesure où l’accord instituant une autorité spécialisée comportera un organisme parlementaire, cet organisme pourra être invité à présenter périodiquement un rapport à l’Asssemblée Consultative du Conseil de l’Europe.iv)a.Des accords spéciaux entre le Conseil de l’Europe et toute autorité spécialisée européenne pourront fixer les conditions dans lesquelles cette autorité spécialisée sera reliée au Conseil de l’Europe. Ces accords pourront prévoir notamment:1.une représentation réciproque et, lorsqu’il y a lieu, des formes appropriées d’intégration entre les organes du Conseil de l’Europe et ceux de l’autorité spécialisée;2.l’échange d’informations, de documents et de données statistiques;3.la présentation de rapports de l’autorité spécialisée au Conseil de l’Europe et de recommandations du Conseil de l’Europe à l’autorité spécialisée;4.des arrangements relatifs au personnel et aux services administratifs, techniques, budgétaires et financiers.b.Ces accords seront négociés et conclus, au nom du Conseil de l’Europe, par le Comité des Ministres après avoir avis de l’Assemblée Consultative.v)Le Conseil de l’Europe peut coordonner l’activité des autorités spécialisées reliées au Conseil de l’Europe, conformément aux dispositions ci-dessus, en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations ainsi qu’en adressant des recommandations aux gouvernements des Etats membres.Rapports avec les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales i)Le Comité des Ministres peut, au nom du Conseil de l’Europe, conclure avec toute organisation intergouvernementale des accords concernant les activités qui rentrent dans la compétence du Conseil. Ces accords fixeront notamment les conditions dans lesquelles des relations seront établies entre une telle organisation et le Conseil de l’Europe.ii)Le Conseil de l’Europe, ou l’un quelconque de ses organes, est qualifié pour exercer telles fonctions qui, rentrant dans la compétence du Conseil de l’Europe, pourront lui être confiées par d’autres organisations intergouvernementales européennes. Le Comité des Ministres conclut les accords nécessaires à cet effet.iii)Les accords visés au paragraphe i peuvent notamment prévoir:a.que le Conseil prendra toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers et des informations, soit par écrit, soit oralement, des organisations précitées et leur en adresser;b.que le Conseil formulera les avis et rendra les services qui lui seraient demandés par ces organisations.iv)Le Comité des Ministres peut, au nom du Conseil de l’Europe, prendre toutes dispositions utiles pour consulter des organisations internationales non gouvernementales qui s’occupent de questions relevant de la compétence du Conseil de l’Europe.


text: 0.192.030.14  RO 1995 5255Texte originalRésolution statutaire (93) 26du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au statut d’observateur(Adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993, lors de sa 92e Session) (Etat le 14  mai 1993)Le Comité des Ministres,en vertu des art. 15a et 16 du Statut1 du Conseil de l’Europe,Vu les propositions de l’Assemblée parlementaire relatives à des réformes institutionnelles au sein du Conseil de l’Europe;Ayant à l’esprit la situation politique nouvelle en Europe et dans le monde;Convaincu que cette situation nécessite une coopération accrue entre le Conseil de l’Europe et les Etats non membres qui partagent les idéaux et les valeurs de l’Organisation;Considérant qu’il faudrait donner un cadre institutionnel à une telle coopération;Considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l’Europe,décide ce qui suit:I.  Tout Etat qui est prêt à accepter les principes de la démocratie et de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui est désireux de coopérer avec le Conseil de l’Europe peut se voir accorder par le Comité des Ministres, après consultation de l’Assemblée parlementaire, le statut d’observateur auprès de l’Organisation.II.  Les Etats dotés du statut d’observateur auront la faculté d’envoyer des observateurs à ceux des comités d’experts du Conseil de l’Europe institués en application de l’art. 17 du Statut auxquels tous les Etats membres ont la faculté de désigner des participants.III.  Les Etats dotés du statut d’observateur auront la faculté d’envoyer, sous réserve d’une invitation par le pays hôte, des observateurs aux conférences de ministres spécialisés.IV.  Les décisions sur l’invitation des Etats dotés du statut d’observateur à participer aux activités d’Accords partiels, élargis et partiels élargis seront prises conformément aux règles applicables aux accords respectifs.V.  Le statut d’observateur ne donne le droit d’être représenté ni au Comité des Ministres ni à l’Assemblée parlementaire, sauf décision spéciale de l’un ou de l’autre de ces organes en ce qui le concerne.VI.  Les Etats dotés du statut d’observateur pourront nommer un observateur permanent auprès du Conseil de l’Europe.VII.  Une organisation internationale intergouvernementale prête à coopérer étroitement avec le Conseil de l’Europe, et considérée comme étant en mesure de faire une contribution importante à ses travaux, peut se voir accorder par le Comité des Ministres, après consultation de l’Assemblée parlementaire, le statut d’observateur, avec les droits énoncés aux art. II, III et IV pour les Etats dotés du statut d’observateur.VIII.  Le Comité des Ministres peut suspendre et, après consultation de l’Assemblée parlementaire, retirer le statut d’observateur.1 RS 0.192.030


text: 0.192.030.15  RO 1994 3148Texte originalRésolution statutairedu Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres(Adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993, lors de sa 92e Session) (Etat le 14  mai 1993)Le Comité des Ministres, en vertu des art. 15.a et 16 du Statut1 du Conseil de l’Europe,vu les propositions de l’Assemblée parlementaire relatives à des réformes institutionnelles au sein du Conseil de l’Europe;conscient de l’accroissement du nombre de membres du Conseil de l’Europe et de la nécessité de renforcer la capacité d’action de l’Organisation;considérant donc comme souhaitable de réduire le nombre de cas où l’unanimité est requise pour des décisions du Comité des Ministres;considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l’Europe,décide ce qui suit:I.  Ouverture des conventions et accords à la signatureLes décisions relatives à l’ouverture à la signature des conventions et accords conclus au sein du Conseil de l’Europe sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité, comme établi à l’art. 20.d du Statut2.II.  Accords partielsConformément à la Résolution statutaire sur les accords partiels et élargis, les décisions autorisant certains Etats membres à poursuivre une activité dans le cadre d’un accord partiel sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité, comme établi à l’art. 20.d du Statut3.1 RS 0.192.0302 RS 0.192.0303 RS 0.192.030


text: 0.192.030.16  RO 1995 5257Texte originalRésolution statutaire (93) 28du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les accords partiels et élargis(Adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993, lors de sa 92e session) (Etat le 14  mai 1993)Le Comité des Ministres,considérant qu’aux termes de son Statut1 le Conseil de l’Europe est compétent dans un large éventail de domaines, dans lesquels il poursuit le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres;considérant que les Accords partiels, grâce auxquels des membres peuvent s’abstenir de participer à une ligne de conduite préconisée par d’autres membres, comme en dispose la résolution statutaire adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 9e Session, le 2 août 1951, se sont révélés fructueux;considérant que dans certains cas les problèmes traités au Conseil de l’Europe dépassent le cadre géographique du territoire de ses membres et que l’Organisation doit être prête à examiner toute proposition de conduite conjointe d’une activité intergouvernementale émanant d’Etats non membres;considérant qu’il convient par conséquent de prévoir des modalités souples et non institutionnelles pour permettre à certains ou à tous les membres, ainsi qu’à des Etats non membres du Conseil de l’Europe, de mener ensemble une activité intergouvernementale sur un pied d’égalité, dans le cadre d’un Accord partiel, d’un Accord partiel élargi ou d’un Accord élargi;vu l’avis favorable de l’Assemblée parlementaire,décide ce qui suit:1 RS 0.192.030I. Participation aux activités Les activités ou séries d’activités auxquelles tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ne souhaitent pas s’associer dans un effort commun ou auxquelles on souhaite associer des Etats non membres du Conseil de l’Europe peuvent être entreprises:–par certains Etats membres du Conseil de l’Europe, dans le cadre d’un Accord partiel;–par certains Etats membres du Conseil de l’Europe avec un ou plusieurs Etats non membres, dans le cadre d’un Accord partiel élargi;–par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe avec un ou plusieurs Etats non membres, dans le cadre d’un Accord élargi.II. Décision quant à la participation Le Comité des Ministres peut, à la majorité stipulée à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe:–autoriser certains Etats membres à entreprendre une activité ou une série d’activités dans le cadre de l’Organisation, l’activité ou la série d’activités en question n’étant alors adoptée que par les représentants qui auront voté en sa faveur, son application étant limitée en conséquence;–dans sa composition limitée aux représentants des Etats membres d’un Accord partiel, inviter tout Etat non membre à adhérer à un Accord partiel ou à certaines de ses activités;–inviter tout Etat non membre à se joindre aux Etats membres du Conseil de l’Europe dans la conduite d’une activité ou d’une série d’activités.III. Budget L’Accord partiel, l’Accord partiel élargi ou l’Accord élargi (ci-après dénommés «l’Accord») est financé par un budget alimenté par les contributions des Etats membres et des Etats non membres qui y participent.Le barème pour le calcul des contributions des Etats non membres est fixé en accord avec ceux-ci; en règle générale, ce barème est conforme aux critères de détermination du barème des contributions au budget général du Conseil de l’Europe.Le budget est adopté chaque année par un organe composé des représentants au Comité des Ministres des Etats membres participant à l’activité et, le cas échéant, de représentants des Etats non membres participant à l’activité, qui sont alors autorisés à voter.Le Règlement financier s’applique, mutatis mutandis, à l’adoption et à la gestion du budget de l’Accord.IV. Fonctionnement de l’Accord La décision par laquelle est institué l’Accord en précisera les organes ainsi que les modalités spécifiques de conduite des activités. Sauf stipulation contraire dans la décision, les dispositions générales en vigueur au Conseil de l’Europe concernant les structures, les mandats et les méthodes de travail des comités, et, notamment, le Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres s’appliquent, mutatis mutandis, aux organes de l’Accord.Le secrétariat des organes de l’Accord est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.V. Nouveaux membres et observateurs Sauf stipulation contraire dans la décision instituant l’Accord:–tout Etat membre du Conseil de l’Europe peut adhérer à tout moment à l’Accord, en faisant une déclaration dans ce sens au Secrétaire Général;–tout Etat non membre du Conseil de l’Europe peut être invité à adhérer à un Accord élargi ou à un Accord partiel élargi, par décision du Comité des Ministres après consultation des Etats non membres qui y participent déjà;–tout Etat non membre et toute organisation internationale intergouvernementale peuvent être invités par le Comité des Ministres, après consultation des Etats non membres qui participent déjà, à prendre part en qualité d’observateur aux activités d’un Accord partiel, d’un Accord partiel élargi ou d’un Accord élargi. Aucune contribution budgétaire n’est demandée aux observateurs.VI. Communauté européenne La Communauté européenne peut être invitée par le Comité des Ministres à participer à un Accord partiel, à un Accord partiel élargi ou à un Accord élargi. Les modalités de sa participation sont exposées dans la décision l’invitant à participer.VII. Dispositions transitoires Le présent texte remplace la résolution statutaire sur les Accords partiels, adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 9e Session, le 2 août 1951.Les Accords partiels déjà établis continueront de fonctionner selon leurs règles spécifiques.


text: 0.192.030.23  RO 2012 3149 Texte originalRésolution statutaire CM/Res (2011) 2relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexéeAdoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011, lors de la 1103e réunion des Délégués des Ministres1 (Etat le 19  janvier 2011)1 Le même jour, le Comité des Ministres a adopté la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe qui figure en annexe à la résolution.Le Comité des Ministres,en vertu des art. 15a et 16 du Statut du Conseil de l’Europe;2vu la Résolution statutaire Res (94) 3 relative à l’institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;vu la Résolution statutaire Res (2000) 1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe;3vu la Résolution statutaire CM/Res (2007) 6 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée;vu la Recommandation 162 (2005) du Congrès sur la révision de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe;considérant que l’une des bases d’une société démocratique est l’existence d’une démocratie locale et régionale solide et efficace, conforme au principe de subsidiarité inclus dans la Charte européenne de l’autonomie locale selon lequel l’exercice des responsabilités publiques incombe de préférence aux autorités les plus proches des citoyens, compte tenu de l’ampleur et de la nature des tâches publiques ainsi que des exigences d’efficacité et d’économie; considérant que la création d’un organe consultatif représentant authentiquement tant les collectivités locales que régionales en Europe a été approuvée en principe par les Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe lors du Sommet de Vienne; vu les conclusions du Sommet de Varsovie qui a décidé de «poursuivre, en partenariat avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, la coopération intergouvernementale en matière de démocratie et de bonne gouvernance à tous les niveaux» et déclaré que «le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe doit continuer à promouvoir la démocratie locale et la décentralisation, en tenant compte des modes d’organisation internes des pays concernés, de manière à atteindre tous les niveaux de la société européenne»;souhaitant dès lors conforter et développer le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe; considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l’Europe, décide ce qui suit:2 RS 0.192.0303 [RO 2006 449]Art. 1 Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé Congrès) est un organe consultatif composé de représentants des collectivités locales et régionales. Sa composition et ses attributions sont régies par les présents articles, par la Charte adoptée par le Comité des Ministres et par le Règlement intérieur adopté par le Congrès. Art. 2 1.  Le Congrès, en plus de ses fonctions de consultation, entreprend par ailleurs des activités ayant pour objectif: a.d’assurer la participation des collectivités locales et régionales à la réalisation de l’idéal de l’union de l’Europe telle que définie à l’art. 1er du Statut du Conseil de l’Europe, ainsi que leur représentation et leur engagement dans les travaux du Conseil de l’Europe; b.de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale; c.de promouvoir la coopération entre collectivités locales et régionales; d.de maintenir, dans le domaine de ses compétences, des contacts avec les organisations internationales, dans le cadre de la politique générale des relations extérieures du Conseil de l’Europe;e.de travailler en coopération étroite, d’une part, avec les associations démocratiques nationales des collectivités locales et régionales et, d’autre part, avec les organisations européennes représentatives des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe, et notamment avec le Comité des Régions de l’Union européenne. 2.  Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire consultent le Congrès sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et/ou régionales que le Congrès représente. 3.  Le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale.4.  Le Congrès prépare aussi des rapports et des recommandations suite à l’observation d’élections locales et/ou régionales.5.  Les recommandations et les avis du Congrès sont adressés, selon le cas, à l’Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés qui n’impliquent pas une éventuelle action de la part de l’Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information. Art. 3 1.  Le Congrès est composé de représentants d’une collectivité locale ou régionale désignés conformément à l’art. 2 par. 1 de la Charte du Congrès. Les membres sont désignés selon des critères et une procédure fixés dans la Charte qui sera adoptée par le Comité des Ministres, chaque Etat veillant en particulier à une représentation équitable des différentes catégories de ses collectivités locales et régionales. 2.  Chaque Etat membre a droit, au Congrès, à un nombre de sièges égal à celui qu’il compte à l’Assemblée parlementaire. Chaque Etat membre peut envoyer un nombre de Suppléants égal au nombre des représentants, désignés selon les mêmes critères et procédures. 3.  Les représentants et les suppléants sont désignés pour une durée de quatre ans, et demeurent en fonction jusqu’à l’ouverture de la session qui suit l’expiration de la période à laquelle il est fait référence en tant que session de renouvellement, sauf dans les cas mentionnés à l’art. 2 par. 6 de la Charte. Art. 4 1.  Le Congrès tient chaque année au moins une session. Les sessions se tiennent au siège du Conseil de l’Europe, sauf décision contraire prise d’un commun accord par le Congrès ou son Bureau et par le Comité des Ministres. 2.  Le Congrès est composé de deux Chambres: la Chambre des pouvoirs locaux qui représente les autorités locales et la Chambre des régions qui représente les autorités régionales. Dans le cadre des ressources disponibles et des priorités du Conseil de l’Europe, le Congrès entreprend ses activités et peut créer les organes suivants: Bureau, Forum statutaire, commissions et groupes de travail ad hoc, nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Le Congrès informe le Comité des Ministres sur la création de ces commissions. Art. 5 Le nombre de sièges au sein des commissions sera fixé par le Congrès dans son Règlement intérieur.Art. 6 1.  Le présent texte remplace la Résolution statutaire CM/Res (2007) 6 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée, adoptée par le Comité des Ministres le 2 mai 2007 lors de la 994e réunion des Délégués des Ministres.2.  Le texte de la Charte du Congrès, annexé à la présente résolution statutaire, remplace le texte de la Charte adopté par le Comité des Ministres le 2 mai 2007, lors de la 994e réunion des Délégués des Ministres. Annexe Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe Adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier 2011,lors de la 1103e réunion des Délégués des MinistresArt. 1 Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe est un organe consultatif composé de représentants des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe. Ses objectifs sont indiqués à l’art. 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Art. 2 1.  Le Congrès est composé de représentants des collectivités locales ou régionales qui sont soit titulaires d’un mandat général au sein d’une collectivité locale ou régionale résultant d’une élection directe soit politiquement responsables devant une assemblée directement élue, à condition qu’ils puissent être révoqués individuellement par ladite assemblée, ou suivant la décision de celle-ci, et que la révocation soit prévue par la loi.2.  La composition de la délégation de chaque Etat membre du Congrès devrait assurer: a. une répartition géographique équilibrée des membres sur le territoire de l’Etat membre; b. une représentation équitable des différentes catégories de collectivités locales et régionales existant dans l’Etat membre; c. une représentation équitable des différents courants politiques présents dans les organes des collectivités locales et régionales de l’Etat membre; d. une représentation équitable des femmes et des hommes présents dans les organes statutaires des collectivités locales et régionales de l’Etat membre, c’est-à-dire que toutes les délégations doivent comprendre, des membres des deux sexes avec une participation d’au moins 30 % du sexe sous représenté parmi les représentants et parmi les suppléants.3.  Chaque Etat membre a droit au Congrès à un nombre de sièges égal à celui qu’il compte à l’Assemblée parlementaire. Chaque Etat membre désigne un nombre de suppléants égal au nombre des représentants. Les suppléants sont membres des Chambres au même titre que les représentants. 4.  Pour ce qui est de la Chambre des régions, les membres doivent provenir d’entités situées entre l’Etat et les collectivités locales et disposant soit de prérogatives d’auto-administration, soit de prérogatives d’ordre étatique, et ayant la capacité effective de prendre en charge, sous leur propre responsabilité et dans l’intérêt de leur population, une part importante des affaires d’intérêt public, conformément au principe de subsidiarité. S’il existe dans un pays des collectivités territoriales couvrant un vaste territoire et exerçant des compétences relevant à la fois des municipalités et des régions, leurs représentants auront également qualité pour siéger à la Chambre des régions. La liste de ces collectivités sera fournie dans le cadre de la procédure nationale de désignation. Les Etats membres ne disposant pas de collectivités régionales au sens de ce paragraphe pourront envoyer des membres à la Chambre des régions et à ses organes avec voix consultative. La liste de ces pays est arrêtée par le Bureau du Congrès sur proposition de la Commission de la gouvernance du Congrès, après consultation des délégations nationales.5.  Les règles et la procédure concernant le choix des représentants au Congrès s’appliquent également aux suppléants. 6.  Les représentants et les suppléants sont désignés pour une durée de quatre ans. En cas de décès ou de démission d’un représentant ou d’un suppléant, ou de perte du mandat mentionné au par. 1 ci‑dessus, un remplaçant est choisi suivant les mêmes règles et procédures pour le reste du mandat de son prédécesseur. Un représentant ou un suppléant ayant perdu son mandat mentionné au par. 1 ne peut rester membre du Congrès au-delà d’un délai de six mois après la perte de son mandat. Dans le cas d’élections locales et/ou régionales se tenant jusqu’à quatre mois avant une session de renouvellement, la durée de quatre ans prévue à l’art. 3 par. 3 de la résolution statutaire peut être prolongée pour une durée maximale de six mois après l’élection.Art. 3 1.  Les représentants et les suppléants au Congrès sont désignés selon une procédure officielle propre à chaque Etat membre. Cette procédure prévoit notamment la consultation des structures associatives et/ou institutionnelles appropriées au sein de chaque Etat membre et l’élaboration des principes suivis pour la répartition des membres dans les deux Chambres. Chaque gouvernement fait connaître sa procédure au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe. Cette procédure est approuvée par le Congrès conformément aux principes contenus dans son Règlement intérieur.2.  Chaque Etat membre, en notifiant la composition de sa délégation au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe indique ceux des représentants et des suppléants qui sont membres de la Chambre des pouvoirs locaux et ceux qui sont membres de la Chambre des régions. Chaque Etat désigne un nombre égal de membres dans chaque Chambre. Les pays disposant de régions au sens du par. 4 de l’art. 2 de la Charte doivent, dans la mesure du possible, désigner le même nombre de représentants dans la Chambre des régions que dans la Chambre des pouvoirs locaux, ou des nombres aussi proches que possible en cas de délégations nationales avec un nombre impair de représentants.Art. 4 1.  Après chaque désignation de représentants et de suppléants, le Bureau vérifie leurs pouvoirs. Ses conclusions sont soumises au vote du Congrès durant les sessions et du Forum statutaire hors session. 2.  Si une délégation nationale n’est pas conforme à l’art. 2 par. 2 de la Charte, ses membres peuvent uniquement suivre les travaux du Congrès sans droit de vote ni remboursement de leurs frais. 3.  Un représentant ou un suppléant dont les pouvoirs ne sont pas ratifiés n’est pas considéré comme membre du Congrès. Il ne peut donc pas bénéficier des indemnités liées à la participation aux réunions du Congrès.Art. 5 1.  Les associations internationales de collectivités locales et régionales ayant le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe jouissent du statut d’observateur auprès du Congrès. Les autres collectivités et organisations qui en font la demande peuvent obtenir le statut d’observateur auprès du Congrès, et/ou auprès d’une de ses Chambres, conformément au Règlement intérieur. 2.  Le Congrès peut octroyer, à leur demande, le statut d’invité spécial à des délégations des collectivités locales et régionales d’Etats européens non membres qui possèdent un tel statut auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Bureau du Congrès attribue à chaque Etat invité spécial le même nombre de sièges que celui dont il dispose à l’Assemblée parlementaire. La désignation des délégations d’invités spéciaux suit les critères indiqués aux art. 2 et 3. 3.  Les observateurs et les membres des délégations visées au par. 2 participent aux travaux du Congrès et de ses Chambres, avec le droit de parole, après autorisation du/de la président(e), mais sans droit de vote. Les autres conditions de participation au Forum statutaire, aux commissions et aux groupes de travail sont fixées par le Règlement intérieur du Congrès. Art. 6 1.  Le Congrès tient chaque année au moins une session. Les sessions se tiennent au siège du Conseil de l’Europe, sauf décision contraire prise d’un commun accord par le Congrès ou son Bureau et le Comité des Ministres. Les sessions du Congrès et de ses Chambres sont publiques.2.  Les sessions de chacune des deux Chambres précèdent et/ou suivent immédiatement la session du Congrès. Sur proposition du Bureau du Congrès, chacune des Chambres peut tenir d’autres sessions.3.  Les groupes politiques du Congrès se réunissent principalement à l’occasion des sessions et des réunions du Forum statutaire. Art. 7 1.  Dans le cadre du Congrès sont également organisés les travaux des deux Chambres: la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Chaque Chambre dispose d’un nombre de sièges égal à celui du Congrès lui-même. 2.  Chaque Chambre élit son bureau parmi ses représentants pour une période de deux ans. Il est composé du/de la président(e) de la Chambre et de sept vice-président(e)s, en respectant, dans la mesure du possible, une répartition géographique équilibrée des Etats membres. Aucun Etat membre ne peut avoir plus d’un représentant au bureau de chacune des Chambres. Les Bureaux des Chambres ne peuvent se réunir qu’à l’occasion d’une réunion du Bureau du Congrès.Art. 8 1.  Le Forum statutaire agit au nom du Congrès durant les intersessions. En particulier, elle adopte les rapports, organise des débats et des auditions en accord avec les objectifs du Congrès.2.  Le Forum statutaire est composé des présidents de toutes les délégations nationales ainsi que des membres du Bureau du Congrès. Le Forum statutaire sera convoqué, si besoin est, par le président, sur décision du Bureau.Art. 9 1.  Le Bureau du Congrès est composé des Bureaux des deux Chambres et du/de la président(e) du Congrès. Il assure, entre les sessions du Forum statutaire et du Congrès, la continuité des travaux du Congrès. Les Présidents des groupes politiques et des commissions sont d’office membres du Bureau sans droit de vote.2.  En outre, le Bureau est responsable de la préparation de la session du Congrès, de la coordination des travaux des deux Chambres, notamment de la distribution des questions entre les deux Chambres, de la coordination des travaux des commissions et des groupes de travail ad hoc, de la préparation du budget et de la répartition équilibrée des ressources budgétaires entre le Congrès et les deux Chambres. En ce qui concerne la répartition des questions, aucune ne peut être examinée dans les deux Chambres à la fois. Toute affaire à laquelle l’une et l’autre Chambre s’intéressent est à examiner au sein du Congrès. Le mandat du Bureau et son rôle sont détaillés dans le Règlement intérieur.3.  Le Bureau du Congrès est présidé par le/la Président(e) du Congrès. Art. 10 1.  Lorsqu’une question relève de la compétence des deux Chambres, le Bureau du Congrès pourra exceptionnellement constituer un groupe de travail ad hoc commun aux deux Chambres. 2.  Après la répartition des questions entre les deux Chambres et les commissions conformément à l’art. 9, le Bureau de la Chambre dont relève la question pourra exceptionnellement créer un groupe de travail ad hoc, composé d’un nombre de membres chargé d’un mandat précis (préparation d’un rapport, organisation d’une conférence, suivi d’un projet de coopération ou d’activités intergouvernementales spécifiques du Conseil de l’Europe).3.  L’organisation des travaux des groupes de travail ad hoc est régie par le Règlement intérieur.4.  Le Congrès et ses deux Chambres peuvent, selon des modalités à définir dans leurs Règlements intérieurs, consulter et coopérer avec les représentants des associations internationales de collectivités locales et régionales visées à l’art. 5 ainsi que des associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux impliquées dans la désignation des délégations nationales. En règle générale, les frais de participation sont à la charge de ces organisations ou associations. Art. 11 1.  Toutes les recommandations et tous les avis à adresser au Comité des Ministres et/ou à l’Assemblée parlementaire ainsi que les résolutions qui s’adressent à l’ensemble des collectivités locales et régionales sont adoptés par le Congrès en séance plénière ou par le Forum statutaire. 2.  Toutefois, lorsqu’une question est jugée par le Bureau du Congrès comme relevant de la compétence exclusive d’une Chambre: a.les recommandations et les avis y relatifs destinés au Comité des Ministres et/ou à l’Assemblée parlementaire sont adoptés soit par le Congrès, soit par le Forum statutaire hors session, sans examen du fond. Dans des cas exceptionnels, le Bureau du Congrès peut autoriser l’autre Chambre à formuler un avis sur les projets de ces textes; b. les résolutions y relatives destinées aux collectivités que la Chambre représente sont adoptées soit par le Congrès, soit par le Forum statutaire hors session, sans examen du fond. Art. 12 Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire peuvent être représentés collectivement aux débats du Congrès ou de ses deux Chambres, ou celles dans lesquelles leurs représentants peuvent, à titre individuel, y prendre la parole, sont arrêtées par le Comité des Ministres après consultation du Congrès et insérées dans le Règlement intérieur de celui-ci.Art. 13 1.  Le Congrès adopte son Règlement intérieur qui concerne aussi les Chambres. Le règlement fixe notamment: a.les modalités d’évaluation du respect des critères de l’art. 2 par. 2 de la Charte;b.le quorum;c.les questions relatives au droit de vote et aux majorités requises, étant entendu que les recommandations et les avis adressés au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire, ainsi que les recommandations adressées à un pays suite à l’observation des élections régionales ou locales, sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés;d.la procédure de l’élection du/de la Président(e) du Congrès et du/de la président(e) et des vice‑président(e)s de chaque Chambre;e.la procédure d’établissement de l’ordre du jour et de sa communication aux membres;f.l’organisation des travaux des commissions et des groupes de travail ad hoc.2.  En outre, le Règlement du Congrès fixe le délai et le mode de notification des noms des représentants et des suppléants, ainsi que la procédure de vérification des pouvoirs de ceux-ci, en tenant compte notamment des art. 2, 3 et 7 de la présente Charte. Art. 14 1.  Le Congrès élit son/sa président(e), à tour de rôle, parmi les membres de chaque Chambre ayant la qualité de Représentants. Le mandat du/de la président(e) est de deux ans.2.  Chacune des Chambres du Congrès élit parmi ses représentants son/sa président(e) qui demeure en fonction pour deux ans. Art. 15 1.  Le Secrétariat du Congrès est assuré par le/la Secrétaire Général(e) du Congrès, élu(e) par le Congrès. Le/la Secrétaire Général(e) du Congrès est responsable devant le Congrès et ses organes, et agit sous l’autorité du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe. La présentation des candidatures au poste de Secrétaire Général(e) du Congrès est libre et faite directement par les candidats au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe qui les transmet au/à la Président(e) du Congrès, accompagnées de son avis. Après examen des candidatures, le Bureau soumet une liste de candidats au vote du Congrès. Le Forum statutaire, au nom du Congrès, établit la procédure d’élection du/de la Secrétaire Général(e) du Congrès, pour préciser tous les points qui ne sont pas traités par la présente Charte. 2.  Le Congrès élit le/la Secrétaire Général(e) pour une durée de cinq ans, renouvelable, sans qu’il/elle puisse toutefois dépasser la limite d’âge en vigueur pour les agents du Conseil de l’Europe. 3.  Le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe nomme un/une Directeur/trice, après consultation du Bureau du Congrès.4.  Le Secrétariat de chacune des Chambres est assuré par le/la Secrétaire exécutif/ve de la Chambre qui est désigné(e) par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe à l’issue d’un échange de vues informel avec le/la président(e) de la Chambre concernée, au cours duquel il fait part de ses intentions et des raisons de son choix. Art. 16 1.  Le Comité des Ministres adopte le budget du Congrès, dans le cadre du Budget ordinaire du Conseil de l’Europe. 2.  Ce budget est notamment destiné à couvrir les dépenses entraînées par les sessions du Congrès, par les réunions des deux Chambres et par leurs organes, ainsi que toute autre dépense en relation avec l’activité du Congrès pouvant être clairement identifiée. Pour les sessions plénières, seuls les frais de participation des représentants sont pris en charge par ce budget. 3.  Le budget du Congrès constitue un titre spécifique du budget du Conseil de l’Europe. 4.  Le Congrès fait connaître ses besoins budgétaires au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe et au Comité des Ministres. Ses demandes sont examinées dans le cadre général du projet de budget présenté par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe. 5.  Les taux et les modes de calcul des indemnités journalières des membres du Congrès font l’objet d’une décision spécifique du Comité des Ministres. 6.  Le budget du Congrès (à l’exception des rémunérations du personnel permanent et des montants alloués aux groupes politiques) constitue une enveloppe dont la gestion est confiée au Bureau du Congrès. Ce dernier doit cependant respecter le règlement financier du Conseil de l’Europe et veiller à réserver les dépenses nécessaires au fonctionnement des organes statutaires du Congrès et des deux Chambres. Il ne peut dépasser la limite des sommes allouées globalement au Congrès.


text: 0.192.110.01  RO 2007 6919; FF 2006 8431Texte originalConvention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associéConclue à New York le 9 décembre 1994Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20071Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 novembre 2007Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 décembre 2007 (Etat le 28  février 2019)1 RO 2007 6917Les États parties à la présente Convention,profondément préoccupés par le nombre croissant de morts et de blessés causé, parmi les membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, par des attaques délibérées,ayant à l’esprit que les atteintes ou autres mauvais traitements contre des personnels qui agissent au nom des Nations Unies sont injustifiables et inacceptables, quels qu’en soient les auteurs,reconnaissant que les opérations des Nations Unies sont menées dans l’intérêt collectif de la communauté internationale et conformément aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies2,conscients de l’importante contribution que le personnel des Nations Unies et le personnel associé apportent aux efforts des Nations Unies dans les domaines de la diplomatie préventive, du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la paix et des opérations humanitaires et autres,conscients des arrangements existants qui visent à assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, notamment des mesures prises à cet égard par les organes principaux de l’Organisation des Nations Unies,reconnaissant toutefois que les mesures actuellement en vigueur pour la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé sont insuffisantes,conscients que l’efficacité et la sécurité des opérations des Nations Unies se trouvent renforcées lorsque lesdites opérations sont menées avec le consentement et la coopération de l’État hôte,demandant à tous les États où du personnel des Nations Unies et du personnel associé sont déployés et à tous les autres sur lesquels ces personnels doivent pouvoir compter d’apporter un appui sans réserve en vue de faciliter la conduite des opérations des Nations Unies et d’assurer l’accomplissement de leur mandat,convaincus de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures appropriées et efficaces pour la prévention des atteintes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé, ainsi que pour le châtiment des auteurs de telles atteintes,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.120Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:a)«Personnel des Nations Unies» s’entend:i)des personnes engagées ou déployées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en tant que membres des éléments militaire, de police ou civil d’une opération des Nations Unies;ii)des autres fonctionnaires et experts en mission de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui sont présents à titre officiel dans la zone où une opération des Nations Unies est menée;b)«Personnel associé» s’entend:i)des personnes affectées par un gouvernement ou par une organisation intergouvernementale avec l’accord de l’organe compétent de l’Organisation des Nations Unies;ii)des personnes engagées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, par une institution spécialisée ou par l’Agence internationale de l’énergie atomique, et iii)des personnes déployées par une organisation ou une institution non gouvernementale humanitaire en vertu d’un accord avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, avec une institution spécialisée ou avec l’Agence internationale de l’énergie atomique,pour mener des activités à l’appui de l’exécution du mandat d’une opération des Nations Unies;c)«Opération des Nations Unies» s’entend d’une opération établie par l’organe compétent de l’Organisation des Nations Unies conformément à la Charte des Nations Unies et menée sous l’autorité et le contrôle des Nations Unies:i)lorsque l’opération vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité internationales, ou ii)lorsque le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale a déclaré aux fins de la présente Convention qu’il existe un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l’opération;d)«État hôte» s’entend d’un État sur le territoire duquel une opération des Nations Unies est menée;e)«État de transit» s’entend d’un État, autre que l’État hôte, sur le territoire duquel du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou leur matériel se trouvent en transit ou sont temporairement présents dans le cadre d’une opération des Nations Unies.Art. 2 Champ d’application  1.  La présente Convention s’applique au personnel des Nations Unies et au personnel associé ainsi qu’aux opérations des Nations Unies, selon les définitions données à l’art. 1.2.  La présente Convention ne s’applique pas à une opération des Nations Unies autorisée par le Conseil de sécurité en tant qu’action coercitive en vertu du Chap. VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre de laquelle du personnel est engagé comme combattant contre des forces armées organisées et à laquelle s’applique le droit des conflits armés internationaux.Art. 3 Identification  1.  Les éléments militaire et de police d’une opération des Nations Unies et leurs véhicules, navires et aéronefs portent une marque distinctive d’identification. Le reste du personnel et les autres véhicules, navires et aéronefs utilisés dans le cadre de l’opération des Nations Unies portent une identification appropriée à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  Chaque membre du personnel des Nations Unies et du personnel associé porte sur lui des documents d’identification appropriés.Art. 4 Accords sur le statut de l’opération  L’État hôte et l’Organisation concluent dès que possible un accord sur le statut de l’opération et de l’ensemble du personnel engagé dans celle-ci, comprenant notamment des dispositions sur les privilèges et immunités des éléments militaire et de police de l’opération.Art. 5 Transit  L’État de transit facilite le libre transit du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de leur matériel à destination et en provenance de l’État hôte.Art. 6 Respect des lois et règlements  1.  Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent bénéficier ou des exigences de leurs fonctions, le personnel des Nations Unies et le personnel associé:a)respectent les lois et règlements de l’État hôte et de l’État de transit, etb)s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prend toutes les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations.Art. 7 Obligation d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé  1.  Le personnel des Nations Unies et le personnel associé, leur matériel et leurs locaux ne doivent être l’objet d’aucune atteinte ni d’aucune action qui les empêche de s’acquitter de leur mandat.2.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Les États parties prennent notamment toutes mesures appropriées pour protéger le personnel des Nations Unies et le personnel associé qui sont déployés sur leur territoire des infractions visées à l’art. 9.3.  Chaque État partie coopère avec l’Organisation des Nations Unies et les autres États parties, le cas échéant, en vue de l’application de la présente Convention, en particulier dans tous les cas où l’État hôte n’est pas lui-même en mesure de prendre les mesures requises.Art. 8 Obligation de relâcher ou de rendre à l’Organisation le personnel des Nations Unies et le personnel associé capturé ou détenu  Sauf disposition contraire d’un éventuel accord sur le statut des forces, si des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel associé sont capturés ou détenus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et si leur identité a été établie, ils ne peuvent être soumis à un interrogatoire et ils doivent être promptement relâchés et rendus à l’Organisation des Nations Unies ou à une autre autorité appropriée. Dans l’intervalle, ils doivent être traités conformément aux normes universellement reconnues en matière de droits de l’homme ainsi qu’aux principes et à l’esprit des Conventions de Genève de 1949.Art. 9 Infractions contre le personnel des Nations Unies et  le personnel associé  1.  Le fait intentionnel:a)de commettre un meurtre ou un enlèvement ou de porter toute autre atteinte contre la personne ou la liberté d’un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé;b)de porter contre les locaux officiels, le domicile privé ou les moyens de transport d’un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé une atteinte accompagnée de violences de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger;c)de menacer de commettre une telle atteinte dans le but de contraindre une personne physique ou morale à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;d)de tenter de porter une telle atteinte, ete)de participer en tant que complice à une telle atteinte ou à une tentative de commettre une telle atteinte, ou d’en organiser ou ordonner la perpétration,est considéré par chaque État partie comme une infraction au regard de sa propre législation interne.2.  Chaque État partie rend les infractions visées au par. 1 passibles de peines appropriées tenant compte de la gravité desdites infractions.Art. 10 Compétence  1.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 9 dans les cas ci-après:a)lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit État ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit État;b)lorsque l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité dudit État.2.  Un État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l’une quelconque de ces infractions:a)lorsqu’elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans ledit État, oub)lorsque la victime est un ressortissant dudit État, ouc)lorsqu’elle est commise dans le but de contraindre ledit État à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.3.  Tout État partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 le notifie au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Si ledit État partie renonce ultérieurement à cette compétence, il le notifie au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 9 dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas conformément à l’art. 15 vers l’un des États qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou 2.5.  La présente Convention n’exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.Art. 11 Prévention des infractions contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé  Les États parties coopèrent à la prévention des infractions visées à l’art. 9, notamment:a)en prenant toutes les mesures possibles pour empêcher que ne se préparent sur leurs territoires respectifs de telles infractions destinées à être commises à l’intérieur ou en dehors de leurs territoires, et b)en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.Art. 12 Échange de renseignements  1.  Dans les conditions prévues dans sa législation interne, s’il a des raisons de penser que l’auteur présumé d’une infraction visée à l’art. 9 s’est enfui de son territoire, l’État partie sur le territoire duquel l’infraction a été commise communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et, directement ou par l’entremise de ce dernier, à l’État ou aux États intéressés, tous les faits pertinents concernant l’infraction et tous les renseignements dont il dispose quant à l’identité de son auteur présumé.2.  Lorsqu’une infraction visée à l’art. 9 a été commise, tout État partie en possession de renseignements concernant la victime et les circonstances de l’infraction s’efforce, dans les conditions prévues par sa législation interne, de les communiquer intégralement et rapidement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et à l’État ou aux États concernés.Art. 13 Mesures visant à permettre l’engagement de poursuites ou  l’extradition  1.  S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures voulues en application de sa législation interne pour s’assurer de la présence de l’intéressé aux fins de poursuites ou d’extradition.2.  Les mesures prises en application du par. 1 sont notifiées, conformément à la législation interne et sans délai, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et, soit directement soit par l’entremise de ce dernier:a)à l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise;b)à l’État ou aux États dont l’auteur présumé de l’infraction est ressortissant ou, si celui-ci est apatride, à l’État sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;c)à l’État ou aux États dont la victime est ressortissant, etd)à tous les autres États intéressés.Art. 14 Exercice de l’action pénale contre les auteurs présumés d’infractions  L’État partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’infraction est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard indu, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à sa législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément à la législation de cet État.Art. 15 Extradition des auteurs présumés d’infractions  1.  Si les infractions visées à l’art. 9 ne figurent pas en tant que cas d’extradition dans un traité d’extradition conclu entre les États parties, elles sont réputées y figurer à ce titre. Les États parties s’engagent à faire figurer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.2.  Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie auquel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il a la faculté de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne ces infractions. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par la législation de l’État requis.3.  Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent ces infractions comme cas d’extradition entre eux conformément aux conditions prévues par la législation de l’État requis.4.  Entre États parties, chacune de ces infractions est considérée aux fins d’extradition comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États parties qui ont établi leur compétence conformément au par. 1 ou 2 de l’art. 10.Art. 16 Entraide en matière pénale  1.  Les États parties s’accordent l’entraide la plus large possible à l’occasion de toutes poursuites pénales engagées contre les infractions visées à l’art. 9, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins des poursuites. La législation de l’État requis est applicable dans tous les cas.2.  Les dispositions du par. 1 n’affectent pas les obligations d’assistance mutuelle découlant de tout autre traité.Art. 17 Traitement équitable  1.  Toute personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites à raison de l’une des infractions visées à l’art. 9 doit bénéficier d’un traitement et d’un procès équitables et de la pleine protection de ses droits à tous les stades de l’enquête ou des poursuites.2.  L’auteur présumé de l’infraction est en droit:a)de communiquer sans retard avec le représentant approprié le plus proche de l’État ou des États dont il est ressortissant ou qui sont autrement habilités à protéger ses droits ou, s’il est apatride, de l’État qui, sur demande de l’intéressé, est disposé à protéger ses droits, etb)de recevoir la visite d’un représentant de cet État ou de ces États.Art. 18 Notification du résultat des poursuites  L’État partie dans lequel l’auteur présumé d’une infraction fait l’objet de poursuites en communique le résultat final au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui transmet ces renseignements aux autres États parties.Art. 19 Diffusion  Les États parties s’engagent à diffuser la présente Convention aussi largement que possible et notamment à en inclure l’étude, ainsi que celle des dispositions pertinentes du droit international humanitaire, dans leurs programmes d’instruction militaire.Art. 20 Clauses de sauvegarde  Aucune disposition de la présente Convention n’affecte:a)l’applicabilité du droit international humanitaire et des normes universellement reconnues en matière de droits de l’homme consacrés dans des instruments internationaux en ce qui concerne la protection des opérations des Nations Unies ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ou le devoir de ces personnels de respecter ledit droit et lesdites normes;b)les droits et obligations qu’ont les États, en conformité avec la Charte des Nations Unies, en ce qui concerne le consentement à l’entrée des personnes sur leur territoire;c)l’obligation du personnel des Nations Unies et du personnel associé de se comporter d’une manière conforme au mandat d’une opération des Nations Unies;d)le droit qu’ont les États qui fournissent volontairement du personnel en vue d’une opération des Nations Unies de retirer ledit personnel en mettant fin à sa participation à l’opération, oue)le droit à une indemnisation appropriée en cas de décès, d’invalidité, d’accident ou de maladie de personnes affectées volontairement par un État à une opération des Nations Unies imputables à l’exercice de fonctions de maintien de la paix.Art. 21 Droit de légitime défense  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme restreignant le droit de légitime défense.Art. 22 Règlement des différends  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’une des parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties sont dans l’incapacité de s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’une d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2.  Tout État partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera, l’acceptera, l’approuvera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’ensemble ou une partie des dispositions du par. 1. Les autres États parties ne seront pas liés par le par. 1 ou la partie pertinente de ce paragraphe envers un État partie qui aura formulé une telle réserve.3.  Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 pourra à tout moment retirer cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 23 Réunions d’examen  À la demande d’un ou de plusieurs États parties, et avec l’approbation de la majorité des États parties, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque une réunion des États parties en vue d’examiner la mise en oeuvre de la Convention ainsi que les problèmes rencontrés dans son application.Art. 24 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États jusqu’au 31 décembre 1995, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.Art. 25 Ratification, acceptation ou approbation  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 26 Adhésion  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les États. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 27 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 22 instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Pour tout État ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ou y adhérant après le dépôt du 22e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le 30e jour suivant la date du dépôt par ledit État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 28 Dénonciation  1.  Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu ladite notification.Art. 29 Textes faisant foi  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à tous les États.SignaturesFait à New York, le 9 décembre 1994.(Suivent les signatures)Champ d’application le 28 février 20193 3 RO 2007 6919, 2009 3189, 2012 1553, 2015 827, 2019 889. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie30 mars2001 A29 avril2001Allemagne*22 avril199715 janvier1999Arabie Saoudite*22 mars2010 A21 avril2010Argentine  6 janvier199715 janvier1999Australie  4 décembre2000  3 janvier2001Autriche  6 septembre2000 A  6 octobre2000Azerbaïdjan  3 août2000 A  2 septembre2000Bangladesh22 septembre199922 octobre1999Bélarus29 novembre200029 décembre2000Belgique*19 février200221 mars2002Bénin  2 novembre2017 A  2 décembre2017Bolivie22 décembre200421 janvier2005Bosnie et Herzégovine11 août2003 A10 septembre2003Botswana1er mars2000 A31 mars2000Brésil  6 septembre2000  6 octobre2000Brunéi20 mars2002 A19 avril2002Bulgarie  4 juin1998 A15 janvier1999Burkina Faso27 octobre2008 A26 novembre2008Canada*  3 avril2002  3 mai2002Chili27 août1997 A15 janvier1999Chine*22 septembre2004 A22 octobre2004Hong Kong22 septembre200422 octobre2004Macao22 septembre200422 octobre2004Chypre**1er juillet2003 A31 juillet2003Colombie10 juin2016 A10 juillet2016Congo (Brazzaville)19 décembre2018 A18 janvier2019Corée (Nord)*  8 octobre2003 A  7 novembre2003Corée (Sud)  8 décembre1997 A15 janvier1999Costa Rica*17 octobre2000 A16 novembre2000Côte d’Ivoire13 mars2002 A12 avril2002Croatie27 mars2000 A26 avril2000Danemark11 avril199515 janvier1999Équateur28 décembre2000 A27 janvier2001El Salvador*25 juin2013 A25 juillet2013Espagne13 janvier199815 janvier1999Estonie*  8 mars2006 A  7 avril2006Fidji1er avril19991er mai1999Finlande  5 janvier2001  4 février2001France  9 juin2000  9 juillet2000Grèce**  3 août2000 A  2 septembre2000Guatemala23 septembre2008 A23 octobre2008Guinée  7 septembre2000 A  7 octobre2000Guyana21 mai2004 A20 juin2004Hongrie13 juillet1999 A12 août1999Irlande28 mars2002 A27 avril2002Islande10 mai2001 A  9 juin2001Italie  5 avril1999  5 mai1999Jamaïque  8 septembre2000 A  8 octobre2000Japon  6 juin199515 janvier1999Kenya19 octobre2004 A18 novembre2004Koweït*19 juillet2004 A18 août2004Laos*22 août2002 A21 septembre2002Lesotho  6 septembre2000 A  6 octobre2000Liban25 septembre2003 A25 octobre2003Libéria22 septembre2004 A22 octobre2004Libye22 septembre2000 A22 octobre2000Liechtenstein11 décembre200010 janvier2001Lituanie  8 septembre2000 A  8 octobre2000Luxembourg30 juillet200129 août2001Macédoine du Nord  6 mars2002 A  5 avril2002Malawi  7 octobre2009 A  6 novembre2009Mali  2 janvier2008 A1er février2008Monaco  5 mars1999 A  4 avril1999Mongolie25 février2004 A26 mars2004Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Nauru12 novembre2001 A12 décembre2001Népal*  8 septembre2000 A  8 octobre2000Norvège  3 juillet199515 janvier1999Nouvelle-Zélande16 décembre199815 janvier1999Ouzbékistan  3 juillet1996 A15 janvier1999Palestine  2 janvier2015 A1er février2015Panama  4 avril199615 janvier1999Paraguay30 décembre2008 A29 janvier2009Pays-Bas* a  7 février2002  9 mars2002    Aruba  7 février2002  9 mars2002    Curaçao  7 février2002  9 mars2002    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  7 février2002  9 mars2002    Sint Maarten  7 février2002  9 mars2002Philippines17 juin199715 janvier1999Pologne22 mai200021 juin2000Portugal14 octobre199815 janvier1999République dominicaine16 mars2012 A15 avril2012République tchèque13 juin199715 janvier1999Roumanie29 décembre199715 janvier1999Royaume-Uni**  6 mai199815 janvier1999    Île de Man19 février201321 mars2013Russie25 juin200125 juillet2001Samoa19 août200518 septembre2005Sénégal  9 juin1999  9 juillet1999Serbie31 juillet2003 A30 août2003Singapour26 mars1996 A15 janvier1999Slovaquie*26 juin199615 janvier1999Slovénie21 janvier2004 A20 février2004Sri Lanka23 septembre2003 A23 octobre2003Suède25 juin199615 janvier1999Suisse  9 novembre2007 A  9 décembre 2007Togo21 avril200821 mai2008Tunisie*12 septembre200012 octobre2000Turkménistan29 septembre1998 A15 janvier1999Turquie*  9 août2004 A  8 septembre2004Ukraine17 août199515 janvier1999Uruguay  3 septembre1999  3 octobre1999*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.