text: 430.41 - Ordonnance concernant le service médical scolaire (OSMS)   1  430.41  Ordonnance concernant le service médical scolaire (OSMS)  du 08.06.1994 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 59, alinéa 2 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO) 1),  l’article 69 de la loi du 27 mars 2007 sur les écoles moyennes (LEM)2), l’article  59, alinéa 1 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la forma- tion continue et l’orientation professionnelle (LFOP)3), les articles 11 et 38, ali- néa 2 de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies  transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies)4), les articles 6 et 19 de la loi  fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose5), ainsi que l’article  4a, alinéa 1 de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)6), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale  et de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Domaine d'application 1 La présente ordonnance s'applique  a * … b * aux écoles publiques et privées de la scolarité obligatoire, c * aux écoles cantonales de maturité, d * … e * aux écoles cantonales de maturité spécialisée, f * aux écoles professionnelles subordonnées à la LFOP et aux cours inter-  cantonaux spécialisés organisés dans le canton de Berne à l'intention des  apprentis et des apprenties,  g * …  1) RSB 432.210 2) RSB 433.12 3) RSB 435.11 4) RS 818.101 5) RS 818.102 6) RSB 811.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-54      430.41  2  2 Elle s'applique également, à l'exception de son article 5, 2e alinéa, lettre d (en- tretien particulier), aux autres  a foyers scolaires, internats dotés d'une école et foyers scolaires spéciali- sés reconnus par l'assurance-invalidité,  b écoles et institutions publiques et privées de l'enseignement secondaire  du deuxième degré.  Art.  2 Elèves 1 Sont réputées élèves toutes les personnes mineures ou majeures qui suivent  l'enseignement régulier d'une école ou institution au sens de l'article premier. * 2 Ne sont pas soumises à la présente ordonnance les personnes qui suivent  des cours de perfectionnement ou du soir.  Art.  3 * Autorité scolaire 1 Sont réputés autorité scolaire  a pour les écoles publiques et privées de la scolarité obligatoire, l’organe  désigné par la commune,  b pour les écoles cantonales de maturité, les écoles cantonales de maturité  spécialisée et les écoles professionnelles soumises à la LFOP, la direction  d’école,  c pour les autres écoles ou institutions au sens de l’article 1, l’organe res- ponsable.  2 Institution et tâches du service médical scolaire  2.1 Dispositions générales  Art.  4 * Tâches de l’autorité scolaire 1 L’autorité  scolaire  organise  et  surveille  le  service  médical  scolaire  pour  chaque école ou institution conformément à la présente ordonnance.  Art.  5 * Tâches du service médical scolaire 1 Le service médical scolaire contrôle les conditions d’hygiène régnant dans les  écoles et les institutions, et en particulier l’état de santé des élèves. 2 Il est en outre chargé des tâches suivantes:  a prendre les mesures prescrites ou indiquées de prévention et de lutte 1. contre les maladies transmissibles, y compris par des campagnes de   vaccination,       3  430.41  2. contre les autres maladies, 3. contre les accidents, ainsi que contre d’autres atteintes à la santé, et   plus particulièrement celles dues à l’activité professionnelle; b conseiller les élèves, les parents, le corps enseignant de l’école obliga-  toire, la direction de l'école, l'autorité scolaire et les entreprises d'appren- tissage dans les questions relevant de l'éducation à la santé, de la méde- cine sociale et préventive et de la médecine du travail;  c visiter les écoles avant de procéder aux examens médicaux scolaires; d se tenir à la disposition des élèves qui souhaitent avoir un entretien parti-  culier  et  veiller,  en  collaboration  avec  l'autorité  scolaire,  à  ce  que  les  élèves aient connaissance de cette possibilité;  e * examiner et conseiller les élèves chez qui des troubles de la santé, du dé- veloppement ou du comportement se manifestent, à la demande de l'au- torité scolaire et avec le consentement du représentant légal ou de la re- présentante  légale;  en cas  de  présomption  fondée de maltraitance,  le  consentement n'est pas requis;  f participer éventuellement à des manifestations sur la santé et à des pro- jets de promotion de la santé de l’école obligatoire;  g rédiger des rapports et des propositions concernant les élèves dans les  cas prévus par la législation sur l'école obligatoire;  h veiller à ce que les installations et équipements des écoles, des institu- tions, des foyers, des jardins d'enfants et des entreprises d'apprentissage  répondent aux exigences de l'hygiène (du travail) et à ce que leurs usa- gers ne soient pas exposés à des influences nocives du milieu ambiant.  Art.  6 Collaboration avec d'autres institutions 1 Les communes et les autorités scolaires veillent à établir la collaboration in- dispensable entre le service médical scolaire et  les autres institutions de la  santé et de l'instruction publiques.  2.2 Examens  Art.  7 * …  Art.  8 Examen obligatoire 1 Les élèves sont tenus de se soumettre aux examens médicaux scolaires pré- vus par les articles 10 à 12. * 2 Sont exemptés de cet examen les élèves ayant préalablement fourni une at- testation médicale prouvant qu'ils ont subi le même examen à leurs frais. *       430.41  4  3 Lorsque la durée de la formation est inférieure ou égale à un an, aucun exa- men médical n’est requis. * 4 L’autorité scolaire avise le service médical scolaire de l'arrivée de nouveaux  élèves.  Ce  dernier  procède à  l'examen manquant  lorsqu'aucune attestation  n'est fournie au sens du 2e alinéa. *  Art.  9 Examen facultatif, conseils 1 Le service médical scolaire peut étendre le champ de l'examen obligatoire ou  fournir des conseils à la demande de l'élève, de son représentant légal ou de  sa représentante légale.  Art.  10 Premier examen médical 1 Les enfants sont soumis à un premier examen médical pendant le premier se- mestre de la deuxième année d’école enfantine, ou dans le courant de leur  premier semestre à l’école primaire quand ils n’ont pas suivi la deuxième an- née d’école enfantine. * 2 Cet examen consiste notamment à  a dresser une anamnèse avec les parents, à l'aide d'un questionnaire ou  lors d'un entretien;  b contrôler les vaccinations et le cas échéant en recommander ou en exé- cuter (avec le consentement du représentant légal ou de la représentante  légale);  c examiner la vue et l'ouïe (audiométrie); d * dépister les handicaps scolaires, en particulier en ce qui concerne la mo-  bilité, le langage et le développement; e * mesurer la taille et le poids.  Art.  11 Deuxième examen médical 1 Le deuxième examen médical a lieu dans le courant de la quatrième année  d’école primaire. * 2 Cet examen consiste notamment à  a dresser une anamnèse avec les parents, à l'aide d'un questionnaire ou  lors d'un entretien;  b contrôler les vaccinations et le cas échéant en recommander ou en exé- cuter (avec le consentement du représentant légal ou de la représentante  légale);  c examiner la vue et l'ouïe (audiométrie);       5  430.41  d * examiner l’appareil locomoteur, en particulier en ce qui concerne la sco- liose, la symétrie du bassin et l’attitude;  e * mesurer la taille et le poids.  Art.  12 Troisième examen médical 1 Le troisième examen médical a lieu dans le courant du deuxième semestre  de la deuxième année du degré secondaire I. * 2 Cet examen consiste notamment à  a * s’entretenir avec l’adolescent ou l’adolescente sur sa santé et son com- portement en matière de santé, sur la base d’un questionnaire rempli par  celui-ci ou celle-ci;  b contrôler les vaccinations et le cas échéant en recommander ou en exé- cuter (avec le consentement de l'adolescent ou de l'adolescente capable  de discernement et de son représentant légal ou de sa représentante lé- gale);  c examiner la vue et l'ouïe (audiométrie); d mesurer la pression artérielle en vue de déceler toute hypertension; e * mesurer la taille et le poids.  Art.  13 Examen médical facultatif * 1 Les élèves soumis à la loi fédérale sur la formation professionnelle peuvent  subir un examen médical facultatif. * 2 Cet examen consiste notamment à  a dresser une anamnèse à l'aide d'un questionnaire qui doit être rempli par  l'adolescent ou l'adolescente;  b * contrôler les vaccinations et, le cas échéant, en recommander ou en exé- cuter (avec le consentement de l'adolescent ou de l'adolescente capable  de discernement et de son représentant légal ou de sa représentante lé- gale);  c examiner la vue et l'ouïe (audiométrie); d mesurer la pression artérielle en vue de déceler toute hypertension; e procéder à tout examen indiqué en raison de la profession apprise; cet   examen peut porter sur la colonne vertébrale, les jambes et les pieds, le  système nerveux et la peau.  3–4 … *  Art.  14 * …       430.41  6  Art.  15 Coopération des organes scolaires et des entreprises d'apprentis- sage  1 Les examens au sens des articles 8 à 14 peuvent être exécutés pendant les  heures d'école ou de travail. 2 La direction de l'école ou du foyer, le corps enseignant de la scolarité obliga- toire et les entreprises d'apprentissage sont tenus d'assister le service médical  scolaire  dans  la  préparation  et  l'exécution  des  examens  et  d'accorder  aux  élèves le temps nécessaire. * 3 Les personnes et les entreprises mentionnées au 2e alinéa sont également te- nues de signaler au médecin scolaire les éventuelles atteintes à la santé des  élèves lorsqu'elles comportent un risque pour des tiers et de le ou la rensei- gner, à sa demande et dans des cas fondés, sur le développement et les éven- tuels problèmes de certains élèves.  2.3 Mesures médicales  Art.  16 Traitement ou examen complémentaire 1 Si l'examen médical révèle qu'un traitement ou un examen complémentaire  est nécessaire, le service médical scolaire le recommande à la personne inté- ressée, à son représentant légal ou à sa représentante légale. 2 Le choix du ou de la spécialiste procédant à ce traitement ou à cet examen  est libre. 3 Si la personne intéressée ou son représentant légal ou sa représentante lé- gale et le service médical scolaire le demandent, le corps enseignant et les en- treprises d'apprentissage sont tenus de collaborer à l'exécution du traitement.  Art.  17 Mesures générales de protection 1 Si des mesures se révèlent nécessaires pour protéger les élèves et les autres  personnes travaillant à l'école, le médecin scolaire le signale à l'autorité sco- laire, dans le respect du secret médical. 2 Si des mesures se révèlent indispensables pour protéger d'autres personnes  occupées dans l'entreprise d'apprentissage, le médecin scolaire en avise l'au- torité communale de police sanitaire, dans le respect du secret médical. 3 Les autorités  prennent  les  mesures  proposées par  le  médecin  scolaire  et  contrôlent leur exécution.       7  430.41  Art.  18 Autres mesures et avis * 1 Dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, les avis et les  mesures  sont  soumis  aux  législations  fédérale  et  cantonale  sur  les  épidé- mies. * 2 L'Office de la santé (ODS) doit être averti si les décisions du médecin scolaire  ou du médecin traitant ne peuvent être exécutées. *  3 Organisation  Art.  19 Médecin scolaire 1. Mandat et engagement par l’autorité scolaire *  1 L’autorité scolaire nomme un ou plusieurs médecins scolaires titulaires d’une  autorisation d’exercer dans le canton de Berne. * 2 Elle communique le nom des médecins scolaires à la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l'intégration. * 3 … *  Art.  20 2. Statut 1 L'autorité  scolaire  fait  appel  aux  médecins  scolaires  et  les  consulte  dès  qu'une affaire relevant de la compétence du service médical scolaire est à trai- ter. 2 Les médecins scolaires sont habilités à faire des propositions. 3 Dans les questions médicales, ils traitent directement avec l'ODS. *  Art.  21 3. Recours à du personnel qualifié 1 Les médecins scolaires peuvent confier des tâches, sous leur responsabilité,  à du personnel qualifié, tel que personnel infirmier, et notamment des examens  médico-techniques (notamment de la vue, de l'ouïe, de la pression artérielle) et  les examens requis en cas d'invasion de poux.  Art.  22 4. Formation 1 Au cours des deux premières années de leur activité au sein du service médi- cal scolaire, les médecins scolaires sont tenus de participer au cours d'intro- duction organisé par l'ODS. * 2 Les médecins scolaires sont tenus de prendre part à la journée de perfection- nement organisée chaque année par l'ODS. *       430.41  8  Art.  23 Institutions 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut confier  des tâches nécessaires à la lutte contre les maladies transmissibles à des insti- tutions publiques ou privées. *  Art.  24 Secret médical 1 Les personnes travaillant au service médical scolaire sont tenues de respec- ter le secret médical vis-à-vis de l'autorité scolaire, de la direction de l'école ou  du foyer et du corps enseignant, à moins d'en être libérées expressément. 2 Elles sont tenues de renseigner les autorités de surveillance déléguées à la  protection des données (art. 35, 2e al. de la loi sur la protection des données1)).  Art.  25 Directives 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration édicte des di- rectives concernant le service médical scolaire d'entente avec la Direction de  l’instruction publique et de la culture et après avoir entendu la commission can- tonale (art. 29). * 2 L'utilisation des formulaires imprimés par la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l'intégration est obligatoire. *  Art.  26 Fiche de santé 1 Le médecin scolaire tient pour chaque élève une fiche de santé fournie par la  Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration dans laquelle il   consigne les résultats de ses examens ou l'attestation prévue à l'article 8, 2e   alinéa ainsi que l'essentiel de ses entretiens. * 2 Lorsqu'un élève change d'école, le médecin scolaire envoie sa fiche de santé  au médecin scolaire de la nouvelle école. 3 Le médecin scolaire est tenu de conserver les dossiers médicaux scolaires  dix ans après le dernier examen médical.  Art.  27 Droit d'accès et de consultation 1 Le droit d'accéder aux données du service médical scolaire et le droit de les  consulter sont accordés  a aux élèves capables de discernement concernant les informations conte- nues dans leur dossier, généralement à partir de l'âge de douze ans;  1) RSB 152.04       9  430.41  b aux représentants légaux dans la mesure où leur droit n'est pas contraire  aux intérêts de l'élève.  Art.  28 Surveillance 1 Les Directions compétentes chargent leurs organes de veiller à ce que les au- torités scolaires s'acquittent de leurs tâches. 2 La Direction de la santé,  des affaires sociales et  de l'intégration exerce la  haute surveillance sur le service médical scolaire de concert avec la Direction  de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  29 Commission 1 D’entente avec la Direction de l’instruction publique et de la culture, la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l'intégration institue comme organe  consultatif une commission cantonale pour le service médical scolaire compo- sée de cinq à sept membres, qui lui est subordonnée. La Direction de l’instruc- tion publique et de la culture y est représentée. * 2 La commission livre des expertises sur les questions concernant le service  médical scolaire qui lui sont soumises par les organes de surveillance (art. 28). 3 Elle peut de son propre chef proposer des mesures à la Direction compé- tente.  4 Voies de droit  Art.  30 1 Les décisions rendues dans le domaine du service médical scolaire peuvent  faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours à compter de la notifi- cation, conformément aux dispositions déterminantes pour l'école ou l'institu- tion en question. 2 La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives.  5 Dispositions financières  Art.  31 * Rétribution 1 Les médecins scolaires sont rétribués pour leurs prestations selon le tarif figu- rant à l’annexe 1.       430.41  10  2 Les prestations des services médicaux scolaires pour les écoles cantonales  et les écoles privées sont indemnisées de manière analogue au tarif figurant à  l’annexe 1. *  Art.  32 Prise en charge des frais 1 Les frais du service médical scolaire sont pris en charge par l'organe respon- sable de l'école ou de l'institution, à l'exception des frais de vaccinations. * 2 Ils sont compris dans la participation aux frais d'écolage que la commune de  domicile des élèves extracommunaux doit  verser à l'organe responsable de  l'école ou de l'institution.  Art.  33 …  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  34 * …  Art.  35 Conservation des dossiers 1 Les dossiers médicaux scolaires conservés par l'école ou l'institution en vertu  de l'ancien droit le sont jusqu'à l'écoulement du délai de conservation.  Art.  36 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 3 juillet 1985 concernant le service médical scolaire (OSMS)  est abrogée.  Art.  37 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1994.  A1 Annexe 1 à l'article 31  Art.  A1-1 * 1 Les médecins scolaires sont rétribués pour leurs prestations selon le tarif sui- vant:  1. Forfait annuel par classe (groupe d'élèves recevant l'enseignement dans  la même salle, quelle que soit leur année de scolarité) pour laquelle ils ont  été  nommés,  couvrant  les  prestations  administratives  et  organisation- nelles CHF 25  2. Examen scolaire selon les articles 8, alinéas 4 à 13, remplissage des for- mulaires requis et visite préalable de l'école, par élève: CHF 55       11  430.41  3. Lutte contre les poux, la rougeole, la pandémie de grippe, la tuberculose  et les méningocoques, par 15 minutes: CHF 55  4. Cours sur les questions relevant de la lutte contre les épidémies et la tu- berculose (préparation comprise), par 15 minutes: CHF 110  5. Examen visant à décider de l'admission à un enseignement spécialisé,  dans une classe spéciale ou d'une autre scolarisation, à la demande du  corps enseignant de l'école obligatoire, de l'autorité scolaire, d'un repré- sentant légal ou d'une représentante légale, par 15 minutes: CHF 55  6. Examen au sens de l'article 5, alinéa 2 lettre e, à la demande de l'autorité  scolaire, par 15 minutes: CHF 55  7. Entretien particulier au sens de l'article 5, alinéa 2, lettre d, par 15 mi- nutes: CHF 55  8. Participation à des manifestations sur la santé et à des projets de promo- tion de la santé de l'école obligatoire, en particulier à des cours (prépara- tion comprise), par 15 minutes: CHF 110  9. Par kilomètre à partir du troisième kilomètre, seul le trajet aller pouvant  être facturé: CHF 5  Berne, 8 juin 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       430.41  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.06.1994 01.08.1994 Texte législatif première version 94-54 29.05.1996 01.08.1996 Art. 5 al. 2, e modifié 96-44 29.05.1996 01.08.1996 Art. 7 abrogé 96-44 29.05.1996 01.08.1996 Art. 13 al. 2, b modifié 96-44 29.05.1996 01.08.1996 Art. 13 al. 3 abrogé 96-44 29.05.1996 01.08.1996 Art. 32 al. 1 modifié 96-44 29.05.1996 01.08.1996 Art. 33 al. 1 abrogé 96-44 29.05.1996 01.08.1996 Art. 34 abrogé 96-44 29.10.1997 01.01.1998 Art. 18 titre modifié 97-99 29.10.1997 01.01.1998 Art. 18 al. 2 modifié 97-99 29.10.1997 01.01.1998 Art. 20 al. 3 modifié 97-99 29.10.1997 01.01.1998 Art. 22 al. 1 modifié 97-99 29.10.1997 01.01.1998 Art. 22 al. 2 modifié 97-99 12.05.1999 01.08.1999 Art. 3 modifié 99-47 25.10.2000 01.08.2001 Art. 13 titre modifié 00-112 25.10.2000 01.08.2001 Art. 13 al. 1 modifié 00-112 23.10.2002 01.01.2003 Art. 8 al. 1 modifié 02-76 23.10.2002 01.01.2003 Art. 8 al. 2 modifié 02-76 23.10.2002 01.01.2003 Art. 13 al. 4 abrogé 02-76 28.05.2003 01.05.2003 Art. 31 modifié 03-63 22.10.2003 01.01.2004 Art. 1 al. 1, g modifié 03-97 23.06.2004 01.08.2004 Art. 1 al. 1, e modifié 04-54 23.02.2005 01.11.2004 Art. 31 al. 2 modifié 05-21 09.11.2005 01.01.2006 Art. 1 al. 1, c modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 1 al. 1, d abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 1 al. 1, e modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 1 al. 1, f modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 1 al. 1, g abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 25 al. 1 modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 28 al. 2 modifié 05-136 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1 modifié 12-97 22.05.2013 01.08.2013 Art. 1 al. 1, a abrogé 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 1 al. 1, b modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 3 modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 4 modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 5 modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 8 al. 3 modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 8 al. 4 modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 10 al. 1 modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 10 al. 2, d modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 10 al. 2, e introduit 13-51       13  430.41  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 1 modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2, d modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2, e introduit 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 12 al. 1 modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 12 al. 2, a modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 12 al. 2, e introduit 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 14 abrogé 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 15 al. 2 modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 19 titre modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 19 al. 1 modifié 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 19 al. 3 abrogé 13-51 22.05.2013 01.08.2013 Art. 29 al. 1 modifié 13-51 22.05.2013 01.01.2014 Art. 31 modifié 13-51 22.05.2013 01.01.2014 Art. A1-1 modifié 13-51 29.01.2020 01.03.2020 Art. 19 al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 23 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 25 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 25 al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 26 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 28 al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 29 al. 1 modifié 20-015 30.06.2021 01.08.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 20 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 22 al. 2 modifié 21-057       430.41  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.06.1994 01.08.1994 première version 94-54 Art. 1 al. 1, a 22.05.2013 01.08.2013 abrogé 13-51 Art. 1 al. 1, b 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 1 al. 1, c 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 1 al. 1, d 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 1 al. 1, e 23.06.2004 01.08.2004 modifié 04-54 Art. 1 al. 1, e 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 1 al. 1, f 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 1 al. 1, g 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 1 al. 1, g 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 2 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 3 12.05.1999 01.08.1999 modifié 99-47 Art. 3 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 4 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 5 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 5 al. 2, e 29.05.1996 01.08.1996 modifié 96-44 Art. 7 29.05.1996 01.08.1996 abrogé 96-44 Art. 8 al. 1 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-76 Art. 8 al. 2 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-76 Art. 8 al. 3 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 8 al. 4 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 10 al. 1 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 10 al. 2, d 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 10 al. 2, e 22.05.2013 01.08.2013 introduit 13-51 Art. 11 al. 1 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 11 al. 2, d 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 11 al. 2, e 22.05.2013 01.08.2013 introduit 13-51 Art. 12 al. 1 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 12 al. 2, a 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 12 al. 2, e 22.05.2013 01.08.2013 introduit 13-51 Art. 13 25.10.2000 01.08.2001 titre modifié 00-112 Art. 13 al. 1 25.10.2000 01.08.2001 modifié 00-112 Art. 13 al. 2, b 29.05.1996 01.08.1996 modifié 96-44 Art. 13 al. 3 29.05.1996 01.08.1996 abrogé 96-44 Art. 13 al. 4 23.10.2002 01.01.2003 abrogé 02-76 Art. 14 22.05.2013 01.08.2013 abrogé 13-51 Art. 15 al. 2 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 18 29.10.1997 01.01.1998 titre modifié 97-99 Art. 18 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 18 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-99 Art. 18 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057       15  430.41  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 22.05.2013 01.08.2013 titre modifié 13-51 Art. 19 al. 1 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 19 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 19 al. 3 22.05.2013 01.08.2013 abrogé 13-51 Art. 20 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-99 Art. 20 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 22 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-99 Art. 22 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 22 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-99 Art. 22 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 23 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 25 al. 1 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 25 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 25 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 26 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 28 al. 2 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 28 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 29 al. 1 22.05.2013 01.08.2013 modifié 13-51 Art. 29 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 31 28.05.2003 01.05.2003 modifié 03-63 Art. 31 22.05.2013 01.01.2014 modifié 13-51 Art. 31 al. 2 23.02.2005 01.11.2004 modifié 05-21 Art. 32 al. 1 29.05.1996 01.08.1996 modifié 96-44 Art. 33 al. 1 29.05.1996 01.08.1996 abrogé 96-44 Art. 34 29.05.1996 01.08.1996 abrogé 96-44 Art. A1-1 22.05.2013 01.01.2014 modifié 13-51


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Loi sur la société anonyme Editions scolaires bernoises (LESB)   1  430.121  Loi sur la société anonyme Editions scolaires bernoises (LESB)  du 06.06.2002 (état au 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Transformation 1 L'établissement  de  droit  public  nommé  «Editions  scolaires  du  canton  de Berne» est transformé en une société anonyme au sens des articles 620ss du Code suisse des obligations1) dès son inscription en tant que telle au registre du commerce. La transformation a lieu sans liquidation. 2 Dès qu'elle est inscrite au registre du commerce, la nouvelle société anonyme «Editions  scolaires  bernoises»  reprend  à  son  compte  les  droits  et  les obligations de l'ancien établissement de droit public. 3 La  raison  sociale  de  la  nouvelle  société  anonyme  est  inscrite  dans  ses statuts.  Art.  2 But 1 La société anonyme Editions scolaires bernoises élabore, réalise, acquiert et diffuse des informations, des données et des supports pédagogiques destinés à la pédagogie scolaire et à l'enseignement. 2 Elle peut accomplir tous les actes juridiques compatibles avec le but de la société, notamment acquérir et aliéner des immeubles, emprunter et placer des fonds sur les marchés monétaire et financier, fonder des sociétés, participer à des sociétés ou coopérer sous une autre forme avec des tiers. 3 Les statuts règlent les modalités de détail.  1) RS 220  * Tableaux des modifications à la fin du document  02-70      430.121  2  Art.  3 Participation du canton 1 Le canton est actionnaire de la société anonyme Editions scolaires bernoises. L'alinéa 2 est réservé. 2 Le Conseil-exécutif  peut vendre partiellement ou entièrement à des tiers la part cantonale prévue à l'alinéa 1.  Art.  4 Organisation et surveillance 1 L'organisation et la surveillance sont régies par les statuts. 2 Le Conseil-exécutif représente le canton dans l'exercice de ses droits et de ses obligations à l'égard de la société anonyme Editions scolaires bernoises en conformité avec la présente loi.  2 Personnel et responsabilité  Art.  5 Personnel 1 Le statut du personnel est régi par le Code des obligations.  Art.  6 Responsabilité 1 La responsabilité de la société anonyme Editions scolaires bernoises, de ses organes  et  de  son  personnel  est  régie  par  les  dispositions  du  Code  des obligations.  3 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  7 Transfert de la fortune 1 A la date du 30 juin 2002, les comptes du bilan du financement spécial 5084 «Fond des Editions scolaires de l'Etat» sont corrigés de manière à répondre aux  critères  du  droit  commercial  et  afin  que  le  financement  de  la  société anonyme Editions scolaires bernoises soit assuré. 2 Le Conseil-exécutif prend le décisions nécessaires à cette correction. Il fixe notamment  a le montant de l'amortissement des stocks et b le  montant  prélevé sur le financement spécial  au profit  du compte des  investissements du canton. 3 Les actifs et les passifs du bilan corrigé sont transférés à l'établissement de droit public Editions scolaires du canton de Berne le 1er juillet 2002.       3  430.121  4 Jusqu'à sa transformation en société anonyme, l'établissement de droit public Editions  scolaires  du  canton  de  Berne  tient  sa  propre  comptabilité conformément aux principes du droit commercial. 5 Le financement spécial est supprimé le 30 juin 2002.  Art.  8 Compétences relatives à la transformation 1. Grand Conseil  1 Le Grand Conseil fixe la teneur des premiers statuts de la société anonyme Editions scolaires bernoises,  hormis le montant  du capital-actions,  la valeur unitaire  des  actions  et  le  contenu  de  l'article  réglant  la  transformation  de l'établissement de droit public en société anonyme. 2 Toute modification ultérieure des statuts est décidée par l'assemblée générale de la société.  Art.  9 2. Conseil-exécutif 1 Les actes juridiques requis pour la transformation des Editions scolaires du canton de Berne en société anonyme incombent au Conseil-exécutif. 2 Le Conseil-exécutif peut se faire représenter par l'un de ses membres si des actes juridiques au sens de l'alinéa 1 requièrent la forme authentique. 3 Le Conseil-exécutif arrête  a le  bilan  préalable  à  la  transformation  en  société  anonyme,  et  par conséquent le montant du capital-actions,  b la valeur unitaire des actions et c dans les statuts de la société anonyme Editions scolaires bernoises, le  contenu de l'article réglant la transformation.  Art.  10 Conditions d'engagement 1 A  la  date  de  la  transformation,  les  conditions  d'engagement  liant l'établissement de droit  public Editions scolaires du canton de Berne et son personnel  deviennent  caduques.  L'autorité d'engagement  rend les décisions administratives nécessaires.  Art.  11 Validité de l'ancien droit 1 L'ancien droit reste applicable aux faits survenus avant la transformation. 2 Le  canton  répond  notamment  de  toutes  les  obligations  contractées  par l'établissement de droit public Editions scolaires du canton de Berne avant sa transformation en société anonyme.       430.121  4  Art.  12 Prêts 1 Le Conseil-exécutif  peut accorder des prêts à la société anonyme Editions scolaires bernoises pendant une période transitoire de trois ans au plus.  Art.  13 Frais de la transformation 1 La société anonyme Editions scolaires bernoises prend en charge tous les frais de la transformation.  Art.  14 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire (LEO)1) est modifiée comme suit:  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Les articles 7 et 14b LEO entrent en vigueur le 1er juillet 2002. 2 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur des autres articles.  Art.  16 Abrogation 1 Le  Conseil-exécutif  abroge  la  présente  loi  dès  que  le  canton  n'est  plus actionnaire des Editions scolaires bernoises et que les prêts accordés en vertu de l'article 12 sont remboursés.  Berne, le 6 juin 2002 Au nom du Grand Conseil, le président: Widmer le chancelier: Nuspliger  ACE n° 3838 du 13 novembre 2002: entrée en vigueur le 1er janvier 2003  1) RSB 432.210       5  430.121  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  06.06.2002 01.07.2002 Texte législatif première version 02-70       430.121  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.06.2002 01.07.2002 première version 02-70


text: 430.250 - Loi sur le statut du corps enseignant (LSE)   1  430.250  Loi sur le statut du corps enseignant * (LSE)  du 20.01.1993 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet, droit complémentaire * 1 La présente  loi  définit  le  statut  des enseignants  et  des  enseignantes des  classes et établissements visés à l’article 2 et fixe les principes présidant au fi- nancement. * 2 La législation cantonale sur le personnel s’applique pour autant que la pré- sente loi, ses dispositions d’exécution ou la législation spéciale ne prévoient  pas de dispositions. *  Art.  2 Champ d'application général * 1 La présente loi s'applique à tout le corps enseignant  a * … b * des établissements publics de la scolarité obligatoire, à l’exception des   établissements particuliers de la scolarité obligatoire, c * des écoles spécialisées cantonales; d * … e * des écoles moyennes cantonales; f * … g * des écoles professionnelles cantonales ou subventionnées par le canton; h * des écoles supérieures cantonales. 2 Elle s’applique également au corps enseignant et à d’autres personnes exer- çant des fonctions au sein de la direction d’un établissement scolaire ou dans  des projets ayant trait à l’école. Au surplus, le Conseil-exécutif définit les fonc- tions  et  les  tâches spéciales assumées dans l’intérêt  de l’école  auxquelles  s’applique la présente loi. Elle ne s’applique pas au personnel exclusivement  administratif ou technique des écoles. *  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-47      430.250  2  3 Si des circonstances particulières l'exigent, la législation spéciale peut sou- mettre  partiellement  ou  intégralement  d'autres  établissements  scolaires,  d'autres types d'école, d'autres institutions de formation ou d'autres catégories  d'enseignants et d'enseignantes à la présente loi. 4 Exceptionnellement, le Conseil-exécutif peut édicter des dispositions déroga- toires pour certaines écoles. Il peut soumettre celles-ci partiellement ou inté- gralement à la législation cantonale sur le personnel ou au Code des obliga- tions. * 5 Le canton définit souverainement les conditions d'emploi du corps enseignant  en tenant compte des besoins des communes. *  Art.  2a * Champ d’application des articles 23a à 23d 1 Les articles 23a à 23d s’appliquent aux personnes qui dispensent, accom- pagnent ou surveillent l’enseignement ou qui accomplissent des tâches de di- rection ou d’encadrement dans  a les établissements publics ou privés de la scolarité obligatoire, b les écoles spécialisées cantonales ou autorisées par le canton, c les modules d’école à journée continue des établissements publics ou pri-  vés de la scolarité obligatoire, d les écoles de musique reconnues par le canton, e les écoles moyennes cantonales ou privées délivrant des titres reconnus, f les écoles professionnelles cantonales ou privées, g les écoles supérieures cantonales ou subventionnées par le canton.  Art.  3 Principe 1 Les conditions d'emploi doivent être de nature à attirer et fidéliser les ensei- gnants et enseignantes présentant les aptitudes requises. 2 Les enseignants et les enseignantes sont placés sur un pied d'égalité.  2 Naissance, durée et fin des rapports de travail  Art.  4 Décision d’engagement, durée de l’engagement et degré d’occu- pation *  1 Les  enseignants  et  les  enseignantes  sont  engagés par  décision  dans les  conditions définies par le droit public. * 2 Ils sont en règle générale engagés pour une durée indéterminée. Le Conseil- exécutif définit les cas dans lesquels les enseignants et les enseignantes sont   engagés pour une durée déterminée. *       3  430.250  3 Lors de l'engagement, il faut fixer le degré d'occupation de l'intéressé(e). Ce  degré d'occupation peut être défini par un pourcentage ou par une fourchette  de leçons.  Art.  5 Conditions d'engagement 1 Les autorités d’engagement engagent dans la mesure du possible des ensei- gnants et des enseignantes titulaires d’un diplôme reconnu par la législation ou  par l’autorité compétente. * 2 Si l’enseignant ou l’enseignante engagée ne satisfait pas aux exigences de  l’alinéa 1, l’engagement est en règle générale assorti de la condition que le di- plôme requis soit obtenu dans un délai raisonnable. *  Art.  6 Mise au concours des postes à repourvoir 1 En règle générale, les fonctions qui doivent être exercées pour une durée su- périeure à un an sont mises au concours. * 2 Avant de repourvoir une fonction, il  faut s’assurer qu’elle ne peut pas être  supprimée ou confiée à un enseignant ou une enseignante en place. *  Art.  7 Autorités d’engagement * 1 Le Conseil-exécutif désigne la commission scolaire, la direction d’école ou le  service compétent de la Direction compétente comme autorité d’engagement. * 2 Pour le corps enseignant de l’école obligatoire, la commission scolaire est  l’autorité d’engagement pour autant que la commune ne transfère pas cette  compétence à la direction de l’école par voie d’acte législatif. * 3 Pour  le  corps  enseignant  de  l’Ecole  cantonale  de  langue française  et  de  l’école pour enfants hospitalisés de l’Hôpital de l’Ile, le Conseil-exécutif désigne  la commission scolaire, la direction d’école ou le service compétent de la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture comme autorité d’engagement. *  Art.  8 Attribution d’autres tâches ou d’autres fonctions * 1 Les enseignants et les enseignantes peuvent se voir imposer d’autres tâches  ou d’autres fonctions dans les limites de leur degré d’occupation. *  Art.  9 Cessation des rapports de travail 1 Les rapports de travail prennent fin à l'expiration de la période pour laquelle  l'enseignant ou l'enseignante a été engagé(e). Ils prennent fin également s'il y  a résiliation de l'engagement, départ en retraite ou décès.       430.250  4  Art.  10 Résiliation de l'engagement 1 Au terme de la période probatoire, les engagements régis par la présente loi  peuvent  être  résiliés par  l’autorité  d’engagement  pour des motifs  pertinents  pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de trois mois. * 2 A l’expiration d’une période au sens de l’article 28, alinéa 1 de la loi du 16  septembre 2004 sur le personnel (LPers)1),  un engagement peut être résilié  pour la fin d’un mois.2) * 3 Au terme de la période probatoire, l’enseignant ou l’enseignante peut résilier  son engagement pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de  trois mois. * 4 Si l'intérêt de l'école l'exige, notamment s'il y a lieu de penser que les élèves  sont  menacés,  la  Direction  compétente  du Conseil-exécutif  peut  suspendre  l'enseignant ou l'enseignante jusqu'à ce que son engagement soit résilié. Elle  peut également supprimer ou réduire son traitement pendant cette période.  Art.  10a * Résiliation à la suite d’une réorganisation 1. En général  1 Si  l’engagement  perd une partie  déterminante de sa substance à la  suite  d’une réorganisation conduite par le canton ou la commune compétente et que  l’enseignant ou l’enseignante concernée ne peut pas continuer d’être employée  dans des conditions acceptables, l’autorité d’engagement résilie l’engagement. 2 La Direction compétente s’efforce de trouver un engagement acceptable à la  personne concernée. 3 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les détails de la résiliation in- tervenant à la suite d’une réorganisation.  Art.  10b * 2. Corps enseignant des communes 1 Le placement du corps enseignant de l’école obligatoire s’effectue en collabo- ration avec les communes. A l’invitation de la Direction compétente, les autori- tés  d’engagement  sont  tenues  de  convier  à  un  entretien  d’embauche  les  membres du corps enseignant concernés par un licenciement. *  1) RSB 153.01 2) Rectifié par la Commission de rédaction le 25 novembre 2005 en application de l'article 25 de la   loi sur les publications officielles.       5  430.250  Art.  10c * 3. Droit à des prestations de rente et à une indemnité de départ 1 Les enseignants et les enseignantes qui ont été licenciés sans faute de leur  part conformément à l’article 10a ont droit à une rente spéciale correspondant  au montant de la rente d’invalidité de la caisse de pension auprès de laquelle  ils sont assurés, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 56 ans à la date de ré- siliation de l’engagement et qu’ils aient travaillé plus de 16 ans dans des écoles  au service du canton. 2 La rente visée à l’alinéa 1 est éventuellement complétée par des rentes pour  enfant et versée conformément aux principes régissant les prestations de la  caisse de pension concernée. 3 En ce qui concerne les rentes de raccordement, la détermination de la faute  et le financement des prestations supplémentaires des caisses de pension, les  articles 33 à 36 LPers s’appliquent par analogie.1)  4 Conformément à la législation sur le personnel, les enseignants et les ensei- gnantes qui ne remplissent pas les conditions visées à l’alinéa 1 ont droit à une  indemnité de départ conformément à la législation sur le personnel.  Art.  10d * 4. Compensation des charges * 1 Le  remboursement  des  prestations  versées  par  les  institutions  de  pré- voyance, les dépenses engagées pour les indemnités et les charges corres- pondant aux mesures d’accompagnement sont soumis à la compensation des  charges, dans la mesure où les dépenses du canton sont occasionnées par  des enseignants et des enseignantes de l’école obligatoire. * 2 Si un enseignant ou une enseignante concernée par une réorganisation ne  peut être placée à un poste acceptable principalement en raison du signale- ment trop tardif de son cas par l’autorité d’engagement, la Direction compé- tente peut obliger l’organe responsable de l’école à rembourser au canton tout  ou partie d’une éventuelle rente spéciale ou indemnité de départ. *  Art.  10e * Convention de départ 1 L'article 27a LPers2) ne s'applique pas aux rapports de travail des membres  du corps enseignant.  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 25 novembre 2005 en application de l'article 25 de la  loi sur les publications officielles.  2) RSB 153.01       430.250  6  Art.  11 Retraite 1 Les rapports de travail s’achèvent au plus tard à la fin du semestre scolaire  au cours duquel l’enseignant ou l’enseignante atteint l’âge de 65 ans. * 2 L’autorité d’engagement peut réengager d’année en année, pour une durée  maximale d’un an, des enseignants et enseignantes qui ont dépassé l’âge de  65 ans. *  Art.  11a * …  3 Système de rémunération et assurance *  Art.  12 Composantes du traitement * 1 Le traitement se compose du traitement de base et d’une composante déter- minée individuellement. * 2 Le montant du traitement de base se calcule selon la classe de traitement dé- terminante pour la fonction. * 3 La composante individuelle du traitement représente au maximum 57,75 pour  cent du traitement de base. *  Art.  12a * Classes de traitement * 1 Le nombre de classes de traitement et les traitements de base sont fixés en  annexe de la présente loi. * 2 Les montants sont des traitements annuels pour un travail à plein temps et in- cluent le 13e mois de traitement. Ils sont adaptés en fonction de la progression  générale des traitements octroyée. *  Art.  12b * Echelons préliminaires et échelons de traitement * 1 Le Conseil-exécutif détermine par voie d’ordonnance le nombre et la valeur  des échelons et des échelons préliminaires des classes de traitement. *  Art.  12c * Fonctions 1 Le  Conseil-exécutif  affecte  par  voie  d’ordonnance  chaque  fonction  à  une  classe de traitement. 2 L’attribution est déterminée par la formation requise, par les tâches ainsi que  par les exigences intellectuelles et physiques et la charge de travail inhérentes  à une fonction.       7  430.250  3 Le Conseil-exécutif peut fixer des indemnités spéciales pour les situations qui  ne peuvent pas être réglées par l’attribution d’une classe de traitement.  Art.  13 Traitement de départ * 1 Le traitement de départ correspond au traitement de base de la classe de trai- tement prévue pour la fonction concernée. * 2 La composante individuelle du traitement est définie en tenant équitablement  compte de l’expérience acquise dans l’enseignement et en dehors de l’ensei- gnement  ainsi  que des formations continues attestées,  pour autant  qu’elles  puissent être utilisées pour l’exercice de la fonction concernée. * 3 Si les exigences en matière de formation ne sont pas satisfaites, le traitement  de départ peut être fixé à un niveau inférieur au traitement de base. * 4 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il peut fixer le trai- tement de départ en fonction de critères supplémentaires, en particulier pour  garantir l’enseignement, en cas de pénurie d’enseignants et d’enseignantes ou  pour recruter des spécialistes. *  Art.  14 Progression individuelle du traitement * 1 La progression du traitement dépend de l’expérience acquise dans l’ensei- gnement et d’une éventuelle évaluation des prestations et du comportement. * 2 Une formation continue utile  à l’exercice de la fonction peut  être  prise en  compte  et  donner  lieu  à  l’imputation  d’échelons  de  traitement  supplémen- taires. * 3 Le Conseil-exécutif fixe chaque année la part de la masse salariale qui est af- fectée à la progression des traitements et détermine le nombre d’échelons de  traitement  qui  correspondent  à  une  année  d’activité  complète,  après  avoir  consulté les associations de personnel. La part est fixée de sorte que les ob- jectifs du système salarial puissent être atteints. * 4 En cas de situation financière exceptionnelle, cette part peut être réduite. Les  moyens correspondant au minimum à la progression salariale pouvant être fi- nancée dans le cadre de la masse salariale inscrite au budget approuvé sont  toutefois garantis. * 5 Le Conseil-exécutif peut en outre réserver des moyens dans le but de com- bler des retards salariaux. * 6 Il n’existe pas de droit à la progression du traitement.1)  1) Ancien alinéa 3       430.250  8  Art.  14a * Progression du traitement exceptionnelle de certaines catégories  du corps enseignant ou fonctions  1 Le Conseil-exécutif peut arrêter une progression individuelle du traitement ex- ceptionnelle  pour  certaines  catégories  du  corps  enseignant  ou  fonctions,  lorsque des circonstances particulières l'exigent.  Art.  15–16 * …  4 Droits et obligations  Art.  17 * Mandat du corps enseignant * 1 Le corps enseignant est investi dans le cadre de son temps de travail annuel  d’un mandat décrit par les objectifs de formation, la législation relative aux insti- tutions de formation concernées et le projet d’établissement de l’école. 2 Ce mandat comprend  a l’enseignement, l’instruction, le conseil et l'accompagnement, b la participation au développement de l’enseignement, de l’école et de la   qualité, c la collaboration, d la formation continue.  Art.  17a * Formation continue, formation présentant un intérêt pour le can- ton *  1 Le Conseil-exécutif règle les détails concernant la formation continue par voie  d’ordonnance. Il édicte notamment des dispositions concernant la participation  financière du canton à la formation continue. 2 Le service compétent  de la  Direction compétente peut  accorder un congé  payé aux enseignants et aux enseignantes de tous les degrés qui souhaitent  suivre une formation continue présentant un intérêt professionnel et qui ont en- seigné pendant un certain nombre d’années. 3 Le Conseil-exécutif peut prévoir des congés payés pour les formations qui  présentent un intérêt pour le canton. *  Art.  18–21 * …       9  430.250  Art.  22 Responsabilité 1 Si  l’école  dépend  du  canton,  la  responsabilité  est  régie  par  l’article  100  LPers1).2) * 2 Si l’école dépend d’une autre collectivité ou institution, la responsabilité est  régie par l’article 101 LPers.3) * 3 Les articles 102 à 105 LPers s’appliquent quelle que soit  la collectivité ou  l’institution dont dépend l’école.4) *  Art.  22a * …  5 Surveillance et retrait du droit d’enseigner *  5.1 Surveillance *  Art.  23 1 Les enseignants et enseignantes remplissent leurs fonctions en toute indé- pendance dans les limites fixées par la loi. 2 Ils sont placés sous la surveillance de l’autorité d’engagement désignée à l’ar- ticle 7. * 3 L'autorité visée au 2e alinéa peut adresser une réprimande écrite aux ensei- gnants et enseignantes qui manquent intentionnellement ou par négligence à  leurs obligations ou dont le comportement risque de compromettre la réputa- tion et la considération dont jouit l'école.  5.2 Retrait du droit d’enseigner *  Art.  23a * Conditions et effets juridiques 1 La Direction compétente peut retirer le droit d’enseigner à une personne si  son  comportement  menace  ou  viole  l’intégrité  psychique  ou  physique  des  élèves ou si sa crédibilité ou son aptitude à enseigner sont considérablement  altérées d’une autre façon.  1) RSB 153.01 2) Rectifié par la Commission de rédaction le 25 novembre 2005 en application de l’article 25 de la   loi sur les publications officielles. 3) Rectifié par la Commission de rédaction le 25 novembre 2005 en application de l’article 25 de la   loi sur les publications officielles. 4) Rectifié par la Commission de rédaction le 25 novembre 2005 en application de l’article 25 de la   loi sur les publications officielles.       430.250  10  2 Les personnes auxquelles a été retiré le droit d’enseigner ne sont pas autori- sées à exercer les activités ci-après dans une école ou l’une des institutions  énoncées à l’article 2a:  a dispenser, accompagner ou surveiller l’enseignement ou b accomplir des tâches de direction ou d’encadrement. 3 Les rapports de travail régis par le droit public ou par le droit privé qui ont été   conclus en dépit du retrait du droit d’enseigner sont nuls. 4 Les brevets ou diplômes délivrés dans le canton de Berne sont déposés à la  Direction de l'instruction publique et de la culture pendant la durée du retrait du  droit d’enseigner. *  Art.  23b * Obligation et droit de signalement 1 Dès qu’ils  disposent de renseignement probants pouvant donner lieu à un  examen du retrait du droit d’enseigner, les autorités ou organes d’engagement  sont tenus d’établir un rapport à l’attention de la Direction compétente. D’autres  autorités communales ou cantonales sont autorisées à communiquer de tels  faits. 2 Si une personne est poursuivie pénalement pour un crime ou un délit suscep- tible  d’altérer  sa crédibilité,  les autorités pénales le  signalent  à la  Direction  compétente comme suit:  a le Ministère public signale l’ouverture d’une enquête pénale et le pronon- cé d’une ordonnance pénale;  b le tribunal compétent signale le jugement pénal rendu. 3 La Direction compétente est autorisée à consulter les dossiers des procé- dures pénales qui la concernent, au stade de l’instruction ou du jugement. Elle  informe l’autorité d’engagement compétente ou l’organe compétent pour l’en- gagement de l’existence de rapports et de signalements visés aux alinéas 1 et  2.  Art.  23c * Obligation et droit d’informer 1 La Direction compétente  a signale à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP) les personnes auxquelles a été retiré le droit d’enseigner  afin de faire inscrire celles-ci dans la liste intercantonale des membres du  corps enseignant auxquels a été retiré le droit d’enseigner;  b communique le retrait au canton qui a délivré le brevet ou le diplôme;       11  430.250  c communique le retrait aux services responsables du versement des traite- ments des Directions compétentes;  d informe, sur demande écrite, les écoles privées de l’éventuelle inscription  d’une personne sur la liste intercantonale de la CDIP des membres du  corps enseignant auxquels a été retiré le droit d’enseigner à condition que  celles-ci prouvent y avoir un intérêt légitime et que la demande concerne  une personne déterminée.  Art.  23d * Obligation de signalement du service chargé du versement des traitements  1 Si le service chargé du versement des traitements a connaissance d’un retrait   du droit d’enseigner, il le signale à l’autorité d’engagement compétente ou à  l’organe compétent, qu’il s’agisse de rapports de travail nouveaux ou existants.  6 Financement  Art.  24 Canton et communes 1. Compensation des charges *  1 Les  traitements,  les  allocations,  les  avantages  et  les  cotisations  de  l'em- ployeur aux assurances sociales occasionnés par l'exécution de la présente loi  dans le dans le domaine de la scolarité obligatoire et durant la première année  de la formation gymnasiale, y compris les frais entraînés par le paiement cen- tralisé des traitements par le canton, sont répartis entre le canton et les com- munes dans le cadre d'un système de compensation des charges conformé- ment à la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. * 2–3 … * 4 Le personnel nécessaire pour mener à bien la compensation des charges  n'est pas soumis au système de la gestion des postes applicable au personnel  cantonal. *  Art.  24a * …  Art.  24b * Canton 1 Les traitements, les allocations et les cotisations de l'employeur aux assu- rances sociales du corps enseignant des écoles cantonales du degré secon- daire II et du degré tertiaire sont financés par le canton après déduction des  éventuelles subventions fédérales. *       430.250  12  2 Dans la mesure où elles ont droit à des subventions, les écoles privées d'en- seignement général du degré secondaire II et les écoles privées du degré ter- tiaire sont régies par la législation spéciale. * 3 Après  déduction  des  subventions  fédérales,  des  contributions  propres  et  d'autres recettes, le canton finance les traitements, les allocations et les cotisa- tions de l'employeur aux assurances sociales du corps enseignant des écoles  et institutions non cantonales du degré secondaire II conformément à la législa- tion sur la formation et l'orientation professionnelles. *  7 Procédure  Art.  25 1 Un recours peut être formé auprès de laDirection compétente contre les déci- sions relatives aux engagements conformes à la présente loi. * 2 Au surplus, l’article 108 LPers1) est applicable.2) * 3 … *  8 Exécution  Art.  26 Prétentions de nature pécuniaire 1 Après avoir entendu le service compétent de la Direction des finances, l'office  compétent statue sur les prétentions de nature pécuniaire fondées sur la pré- sente loi ou sur ses dispositions d'exécution. *  Art.  26a * …  Art.  27 * Ordonnances du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi. 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance en particulier *  1. les tâches des personnes investies des fonctions visées à l'article 2, ali- néa 2,  2. les conditions d'engagement, 3. la mise au concours des postes, 4. la désignation des autorités d'engagement,  1) RSB 153.01 2) Rectifié par la Commission de rédaction le 25 novembre 2005 en application de l’article 25 de la   loi sur les publications officielles.       13  430.250  5. les modalités de détail en cas de résiliation à la suite d'une réorganisation, 6. les modalités de détail concernant le champ d'application du système sa-  larial et de la prévoyance professionnelle, 7. l'attribution des fonctions aux classes de traitement, 8. le nombre et la valeur des échelons préliminaires et des échelons de trai-  tement, 9. * le traitement de départ, la progression individuelle des traitements ainsi   que les conditions préalables à la fixation d'échelons préliminaires et à  l'attribution d'échelons de traitement et le cas échéant d'échelons de per- formance,  10. la réduction du traitement pour cause de perception parallèle d'un revenu  provenant d'une activité lucrative, d'un revenu acquis en compensation ou  de prestations d'assurance,  11. le calcul du temps de travail annuel et du degré d'occupation en fonction  des leçons données et des autres tâches accomplies,  12. les indemnités spéciales, 13. les allocations, la prime de fidélité et d'autres primes, 14. le versement de prestations découlant de prétentions pécuniaires, 15. le contrôle des finances et la comptabilité, 16. le degré d'occupation maximal du corps enseignant, 17. la décharge horaire, 18. * les mesures en faveur des membres du corps enseignant débutants, 19. *… 20. les congés et les autres absences, 21. le versement du traitement en cas de maladie, de congé et de maternité, 22. l'indemnisation des frais de déplacement et des autres frais, 23. le mandat du corps enseignant, 24. les remplacements, 25. les mandats d'enseignement spéciaux, 26. la compétence des autorités pour l'exécution de la présente loi. 3 Il peut, en tout ou partie, déléguer les compétences de réglementation à la Di- rection compétente. * 4 Par voie d'ordonnance, il peut réglementer les critères et la procédure d'une  évaluation systématique de la performance du corps enseignant, fixer l'ampleur  de la part du salaire liée à la performance et définir les fonctions dont le traite- ment ne comporte pas de telle part. *       430.250  14  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  28 * …  Art.  29 Engagements préexistants 1 Les engagements préexistants sont régis par le nouveau droit dès l'entrée en  vigueur de la présente loi. 2 Les enseignants et enseignantes nommés à titre définitif pour une période de  fonction en vertu de l'ancien droit sont considérés comme étant engagés pour  une durée indéterminée. Leur engagement ne peut pas être résilié avant la fin  de la période pour laquelle ils ont été nommés, à moins qu'ils n'aient l'âge de  partir en retraite.  Art.  30 * …  Art.  31 Règlements communaux 1 Les  règlements  communaux  doivent  être  adaptés  dans  les  cinq  ans  qui  suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  32 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs ci-après sont modifiés:  1. Loi du 17 avril 1966 sur la formation du corps enseignant1)  2. Loi du 23 novembre 1983 sur les jardins d'enfants2)  3. Loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire3)  4. Loi du 3 mars 1957 sur les écoles moyennes4)  5. Loi du 17 février 1986 sur l'Ecole du degré diplôme5)  6. Loi du 9 novembre 1981 sur la formation professionnelle6)  7. Loi du 12 février 1990 sur les écoles d'ingénieurs, les écoles techniques  et les écoles supérieures spécialisées (Loi sur les écoles d'ingénieurs)7)  8. Loi du 20 mai 1973 sur les communes8)  1) Abrogée  par  L  du  8.9.2004  sur  la  Haute  école  pédagogique  germanophone  (LHEP);  RSB  436.91  2) Abrogée par la modification du 21.3.2012 sur l'école obligatoire (LEO); RSB 432.210 3) RSB 432.210 4) Abrogée, actuellement L du 27.3.2007 sur les écoles moyennes (LEM); RSB 433.12 5) Abrogée par L du 27.3.2007 sur les écoles moyennes (LEM); RSB 433.12 6) Abrogée; actuellement L du 14.6.2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et   l'orientation professionnelle (LFOP), RSB 435.11 7) Abrogée par L cantonale du 6.11.1996 sur les hautes écoles spécialisées; abrogée par L du   19.6.2003 sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB); RSB 435.411 8) Abrogée par L du 16.3.1998 sur les communes; RSB 170.11       15  430.250  Art.  33 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 1er juillet 1973 sur les traitements des membres du corps enseignant  est abrogée.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Il pré- cise dans l'arrêté d'entrée en vigueur les articles de la loi sur les traitements  des membres du corps enseignant qui sont abrogés. 2 Cette loi peut entrer en vigueur de manière échelonnée.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 19.11.1998 *  Art.  T1-1 * Durée de validité limitée 1 Les articles 22c et 27a LPers, l'article 15, 2e alinéa LSE, l'article 52, 4e alinéa  LH et l'article 139b, 3e alinéa LOS sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.  Art.  T1-2 * 1 Les collaboratrices et les collaborateurs qui, avant le 31 décembre 2002, pou- vaient prétendre au versement d'une rente de raccordement de la CPB confor- mément à l'article 27a LPers continuent de la toucher conformément aux prin- cipes applicables au versement des prestations de la CPB. 2 Les prestations accordées en vertu des réglementations spéciales édictées  en application de l'article 15, 2e alinéa LSE continuent d'être versées selon les  mêmes conditions après le 31 décembre 2002.  T2 Disposition transitoire de la modification du 13.06.2000 *  Art.  T2-1 * 1 Le montant du découvert de la réserve mathématique de la Caisse d'assu- rance du corps enseignant bernois au 31 décembre 1999 est totalement payé  par le canton d'ici le 30 novembre 2010. La dette correspondante est inscrite  pour la première fois au bilan 2000 du canton. Le Grand Conseil règle par voie  de décret la compétence de fixer les modalités de paiement, la rémunération  de la dette ainsi que le maintien de l'équilibre financier de la Caisse.       430.250  16  T3 Dispositions transitoires de la modification du 07.06.2000 (ROB  00-138) *  Art.  T3-1 * 1 Après déduction des anciennes contributions communales pour les gymnases  et les écoles d'ingénieurs, la charge supplémentaire résultant de la modification  de la clé de répartition ayant porté, dès le 1er janvier 1998, la part communale  de 66,67 pour cent aux 67,88 pour cent indiqués à l'article 24 ne peut excéder  par commune une augmentation de 15 pour cent ou une diminution de 30 pour   cent par rapport à la moyenne de toutes les communes. Les variations des  charges ne se situant pas dans cette fourchette sont imputées dans la réparti- tion des charges avec la part communale. Cette réglementation s'applique jus- qu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la péréquation financière et la pé- réquation des charges, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. 2 Jusqu'à l'abrogation de l'article 21 de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obliga- toire (LEO), les dispositions de l'article 24 s'appliquent aussi aux classes de  perfectionnement.  T4 Dispositions transitoires de la modification du 25.09.2005 *  Art.  T4-1 * 1 L'engagement de personnes qui assument des fonctions dans la formation  continue du corps enseignant et qui étaient engagées jusqu'ici selon la législa- tion sur le statut du personnel enseignant est régi par cette législation jusqu'à  l'entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédago- gique germanophone (LHEP)1). 2 L'engagement de personnes qui assument des fonctions dans le domaine du  conseil des écoles et qui étaient engagées jusqu'ici selon la législation sur le  statut du personnel enseignant est régi par les dispositions de la législation sur  le personnel à partir de l'entrée en vigueur de la présente modification. 3 Les enseignants et les enseignantes qui n'ont pas encore atteint la classe  prévue conformément à l'article 21 du décret du 8 septembre 1994 sur le statut  du  personnel  enseignant  (DSE)2) voient  leurtraitement  complètement  ajusté  d'ici à l'entrée en vigueur de la présente disposition.  1) RSB 436.91 2) RSB 430.250.1       17  430.250  4   1. Les enseignants et les enseignantes qui ont, avant l'entrée en vigueur de  la présente modification, acquis des droits conformes à l'article 30 LSE  selon son ancienne teneur ou à l'article 75, alinéa 1, lettre e de la loi du 19  mars 1992 sur l'école obligatoire (LEO)3) en bénéficient jusqu'au 31 juillet  2015.  2. La réduction annuelle maximale du traitement brut due à l'abrogation d'un  ou de plusieurs droits acquis s'élève à 8000 francs.  3. Si la réduction annuelle du traitement brut dépasse au total le montant  maximal fixé au chiffre 2, elle est répartie sur une ou deux années supplé- mentaires.  4. Si la réduction annuelle du traitement brut dépasse au total 5000 francs  par année et si l'enseignant ou l'enseignante concernée est âgée de plus  de 60 ans le 1er août 2015, le traitement actuel assuré au 31 juillet 2015  est conservé pour la prévoyance professionnelle. Le canton prend à sa  charge les contributions supplémentaires de l'employeur et du salarié.  T5 Dispositions transitoires de la modification du 09.09.2013 *  Art.  T5-1 * 1 Les dispositions suivantes s'appliquent aux personnes soumises à la LSE:  a Les rapports de travail des enseignants et enseignantes qui, en vertu de  l'ancien droit, disposent des compétences d'enseignement et des compé- tences spécialisées nécessaires pour le degré d'enseignement considéré  sont maintenus sans modification.  b La durée des rapports de travail conclus pour une durée déterminée en  vertu de l'ancien droit n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée  maximale visée à l'article 16a, alinéa 2 LPers.  A1 Annexe 1: Traitement de base par classe de traitement au 1er  août 2006 (art.12a, al. 1)  Art.  A1-1 * 1   Classe de traitement Traitement de base en francs  1 53'854  3) RSB 432.210       430.250  18  Classe de traitement Traitement de base en francs  2 56'886  3 59'918  4 62'951  5 65'984  6 69'016  7 72'049  8 75'082  9 78'113  10 81'146  11 84'179  12 87'211  13 90'244  14 93'276  15 96'309  16 99'341  17 102'374  18 105'407  19 108'439  20 111'472  21 114'505  22 117'536  23 120'569  24 123'602       19  430.250  Classe de traitement Traitement de base en francs  25 126'634  Berne, le 10 juin 2014 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Struchen le secrétaire général: Trees  ACE n° 3050 du 25 août 1993: 1. La loi du 20 janvier 1993 sur le statut du personnel enseignant (LSE) entre  en vigueur comme suit: a le 1er août 1993:les articles 20 et 31 (adaptation des règlements communaux  jusqu'au début de l'année scolaire 1998/99); b le 1er août 1994:les articles 1er à 3, 4, 1er et 2e alinéas, 5 à 11, 14 à 19, 21 à  23, 25, 26, 27 (excepté le 1er al., lit. a à c de l'art. 27), 28, 29, 32, chiffres 1 à 3,  chiffre 4 (sauf les art. 58, 59, 80), chiffre 5, chiffre 6 (art. 63 uniquement),  chiffre 7 (sauf l'art. 13) et chiffre 8; c à une date ultérieure: les autres articles par nouvel arrêté du Conseil-exécu- tif.   2. La loi du 1er juillet 1973 sur les traitements des membres du corps ensei- gnant est abrogée comme suit: a le 1er août 1993: l'article 10; b le 1er août 1994: les articles 2, 3, alinéas 2 à 4, 8, 9, 13 à 16, 21, lettres a et  d; c à une date ultérieure: les autres articles par nouvel arrêté du Conseil-exécu- tif.   ACE n° 3961 du 21 décembre 1994: a Les articles premier, 3 à 11, 13, 14, 19 et 21 entrent en vigueur le 1er août  1995. Pendant l'année scolaire 1995/96, ces articles s'appliqueront aux seules  fonctions de direction et d'administration exercées dans un jardin d'enfants ou  dans un établissement d'enseignement de la scolarité obligatoire. b Tous les autres articles entrent en vigueur le 1er août 1996. Le décret du 15 novembre 1972 sur les traitements du corps enseignant est  abrogé le 1er août 1996.       430.250  20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.1993 01.08.1993 Texte législatif première version 94-47 09.05.1995 01.04.2000 Art. 2 al. 1, f modifié 96-5 12.09.1995 01.08.1997 Art. 2 al. 1, f modifié 96-52 06.11.1996 01.03.1999 Art. 2 al. 1, h modifié 97-50 29.10.1997 01.01.1998 Art. 26 al. 1 modifié 97-99 19.11.1998 01.07.1999 Art. 15 modifié 99-35 19.11.1998 01.07.1999 Titre T1 introduit 99-35 19.11.1998 01.07.1999 Art. T1-1 introduit 99-35 19.11.1998 01.07.1999 Art. T1-2 introduit 99-35 20.01.1999 01.08.1999 Art. 12 titre modifié 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 12 al. 1 modifié 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 12 al. 2 modifié 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 12a introduit 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 12b introduit 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 13 titre modifié 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 13 al. 1 modifié 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 13 al. 2 introduit 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 14 titre modifié 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 14 al. 1 modifié 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 26a introduit 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 27 modifié 99-64 20.01.1999 01.08.1999 Art. 27 al. 4 introduit 99-64 07.06.2000 01.08.2001 Art. 2 al. 1, d abrogé 00-137 07.06.2000 01.08.2001 Art. 30 modifié 00-137 07.06.2000 01.01.2001 Art. 24 titre modifié 00-138 07.06.2000 01.01.2001 Art. 24 al. 1 modifié 00-138 07.06.2000 01.01.2001 Art. 24 al. 2 modifié 00-138 07.06.2000 01.01.2001 Art. 24 al. 3 introduit 00-138 07.06.2000 01.01.2001 Art. 24 al. 4 introduit 00-138 07.06.2000 01.01.2001 Art. 24a introduit 00-138 07.06.2000 01.01.2001 Art. 24b introduit 00-138 07.06.2000 01.01.2001 Art. 27 al. 2 modifié 00-138 07.06.2000 01.01.2001 Art. 27 al. 3 modifié 00-138 07.06.2000 01.01.2001 Titre T3 introduit 00-138 07.06.2000 01.01.2001 Art. T3-1 introduit 00-138 13.06.2000 01.12.2000 Art. 15 modifié 00-118 13.06.2000 01.12.2000 Titre T2 introduit 00-118 13.06.2000 01.12.2000 Art. T2-1 introduit 00-118 27.11.2000 01.01.2002 Art. 24 al. 1 modifié 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 24 al. 2 abrogé 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 24 al. 3 abrogé 01-48       21  430.250  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.2000 01.01.2002 Art. 24a abrogé 01-48 14.12.2004 01.06.2005 Art. 15 modifié 05-29 25.09.2005 01.08.2007 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 07-53  25.09.2005 01.08.2007 Art. 1 titre modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 1 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 1 al. 2 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 2 al. 1, f modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 2 al. 1, g modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 2 al. 1, h modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 2 al. 2 introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 2 al. 4 introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 2 al. 5 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 4 al. 1 abrogé 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 4 al. 2 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 5 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 6 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 6 al. 2 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 7 titre modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 7 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 7 al. 2 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 8 titre modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 8 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 10 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 10 al. 2 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 10 al. 3 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 10a introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 10b introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 10c introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 10d introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Titre 3 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 12 titre modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 12 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 12 al. 2 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 12 al. 3 introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 12a titre modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 12a al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 12a al. 2 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 12b titre modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 12b al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 12c introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 13 titre modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 13 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 13 al. 2 modifié 07-53       430.250  22  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.09.2005 01.08.2007 Art. 13 al. 3 introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 13 al. 4 introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 14 titre modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 14 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 14 al. 2 introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 14 al. 3 introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 15 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 16 abrogé 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 17 titre modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 17 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 17a introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 18 abrogé 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 19 abrogé 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 20 abrogé 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 21 abrogé 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 22 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 22 al. 2 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 22 al. 3 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 22a introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 23 al. 2 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 24b al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 24b al. 3 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 25 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 25 al. 2 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 25 al. 3 abrogé 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 26a abrogé 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 27 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 27 al. 4 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 28 abrogé 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 30 abrogé 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Titre T4 introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. T4-1 introduit 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. A1-1 modifié 07-53 29.11.2006 01.08.2007 Art. 12 al. 3 modifié 07-54 29.11.2006 01.08.2007 Art. A1-1 modifié 07-54 27.03.2007 01.08.2008 Art. 2 al. 1, e modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 2 al. 1, f abrogé 08-7 29.01.2008 01.08.2008 Art. 7 al. 3 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 23 al. 2 modifié 08-75 02.04.2008 01.01.2009 Art. 10e introduit 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 11a introduit 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 24 al. 1 modifié 08-108 29.10.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 1 modifié 08-123 21.03.2012 01.08.2013 Art. 2 al. 1, a abrogé 12-61       23  430.250  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.2012 01.08.2013 Art. 2 al. 1, b modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 2 al. 1, c modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 7 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 7 al. 3 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10b al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10d al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 24 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 24b al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 24b al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 24b al. 3 modifié 12-61 09.09.2013 01.08.2014 Art. 2 titre modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 2 al. 1, c modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 2 al. 4 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 2a introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 4 titre modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 4 al. 1 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 4 al. 2 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 5 al. 1 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 5 al. 2 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 10d titre modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 10d al. 1 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 10d al. 2 introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 11 al. 1 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 11 al. 2 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 11a abrogé 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 13 al. 4 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 14 al. 2 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 14 al. 3 introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 14 al. 4 introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 14 al. 5 introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 14a introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 15 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 17a titre modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 17a al. 3 introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 22a abrogé 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Titre 5 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Titre 5.1 introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Titre 5.2 introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 23a introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 23b introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 23c introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 23d introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 24 titre modifié 14-24       430.250  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.09.2013 01.08.2014 Art. 24 al. 4 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 27 al. 2, 9. modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 27 al. 2, 18. introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Titre T5 introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. T5-1 introduit 14-24 20.03.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1, h modifié 14-76 18.05.2014 01.01.2015 Art. 15 abrogé 14-74 18.05.2014 01.01.2015 Art. 27 al. 2 modifié 14-74 18.05.2014 01.01.2015 Art. 27 al. 2, 19. abrogé 14-74 10.06.2014 01.08.2017 Art. 24 al. 1 modifié 15-12 29.01.2020 01.03.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 23a al. 4 modifié 20-015 10.06.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, b modifié 21-102       25  430.250  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.1993 01.08.1993 première version 94-47 Titre de l'acte lé- gislatif  25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53  Art. 1 25.09.2005 01.08.2007 titre modifié 07-53 Art. 1 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 1 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 2 09.09.2013 01.08.2014 titre modifié 14-24 Art. 2 al. 1, a 21.03.2012 01.08.2013 abrogé 12-61 Art. 2 al. 1, b 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 2 al. 1, b 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 2 al. 1, c 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 2 al. 1, c 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 2 al. 1, d 07.06.2000 01.08.2001 abrogé 00-137 Art. 2 al. 1, e 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 2 al. 1, f 09.05.1995 01.04.2000 modifié 96-5 Art. 2 al. 1, f 12.09.1995 01.08.1997 modifié 96-52 Art. 2 al. 1, f 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 2 al. 1, f 27.03.2007 01.08.2008 abrogé 08-7 Art. 2 al. 1, g 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 2 al. 1, h 06.11.1996 01.03.1999 modifié 97-50 Art. 2 al. 1, h 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 2 al. 1, h 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-76 Art. 2 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 2 al. 2 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 2 al. 4 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 2 al. 4 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 2 al. 5 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 2a 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 4 09.09.2013 01.08.2014 titre modifié 14-24 Art. 4 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53 Art. 4 al. 1 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 4 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 4 al. 2 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 5 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 5 al. 1 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 5 al. 2 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 6 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 6 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 7 25.09.2005 01.08.2007 titre modifié 07-53 Art. 7 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 7 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53       430.250  26  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 7 al. 3 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 7 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 7 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 8 25.09.2005 01.08.2007 titre modifié 07-53 Art. 8 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 10 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 10 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 10 al. 3 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 10a 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 10b 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 10b al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 10c 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 10d 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 10d 09.09.2013 01.08.2014 titre modifié 14-24 Art. 10d al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 10d al. 1 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 10d al. 2 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 10e 02.04.2008 01.01.2009 introduit 08-108 Art. 11 al. 1 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 11 al. 2 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 11a 02.04.2008 01.01.2009 introduit 08-108 Art. 11a 09.09.2013 01.08.2014 abrogé 14-24 Titre 3 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 12 20.01.1999 01.08.1999 titre modifié 99-64 Art. 12 25.09.2005 01.08.2007 titre modifié 07-53 Art. 12 al. 1 20.01.1999 01.08.1999 modifié 99-64 Art. 12 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 12 al. 2 20.01.1999 01.08.1999 modifié 99-64 Art. 12 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 12 al. 3 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 12 al. 3 29.11.2006 01.08.2007 modifié 07-54 Art. 12a 20.01.1999 01.08.1999 introduit 99-64 Art. 12a 25.09.2005 01.08.2007 titre modifié 07-53 Art. 12a al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 12a al. 2 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 12b 20.01.1999 01.08.1999 introduit 99-64 Art. 12b 25.09.2005 01.08.2007 titre modifié 07-53 Art. 12b al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 12c 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 13 20.01.1999 01.08.1999 titre modifié 99-64 Art. 13 25.09.2005 01.08.2007 titre modifié 07-53 Art. 13 al. 1 20.01.1999 01.08.1999 modifié 99-64 Art. 13 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53       27  430.250  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13 al. 2 20.01.1999 01.08.1999 introduit 99-64 Art. 13 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 13 al. 3 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 13 al. 4 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 13 al. 4 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 14 20.01.1999 01.08.1999 titre modifié 99-64 Art. 14 25.09.2005 01.08.2007 titre modifié 07-53 Art. 14 al. 1 20.01.1999 01.08.1999 modifié 99-64 Art. 14 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 14 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 14 al. 2 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 14 al. 3 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 14 al. 3 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 14 al. 4 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 14 al. 5 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 14a 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 15 19.11.1998 01.07.1999 modifié 99-35 Art. 15 13.06.2000 01.12.2000 modifié 00-118 Art. 15 14.12.2004 01.06.2005 modifié 05-29 Art. 15 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 15 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 15 18.05.2014 01.01.2015 abrogé 14-74 Art. 16 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53 Art. 17 25.09.2005 01.08.2007 titre modifié 07-53 Art. 17 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 17a 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 17a 09.09.2013 01.08.2014 titre modifié 14-24 Art. 17a al. 3 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 18 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53 Art. 19 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53 Art. 20 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53 Art. 21 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53 Art. 22 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 22 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 22 al. 3 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 22a 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. 22a 09.09.2013 01.08.2014 abrogé 14-24 Titre 5 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Titre 5.1 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 23 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 23 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Titre 5.2 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 23a 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 23a al. 4 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015       430.250  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 23b 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 23c 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 23d 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 24 07.06.2000 01.01.2001 titre modifié 00-138 Art. 24 09.09.2013 01.08.2014 titre modifié 14-24 Art. 24 al. 1 07.06.2000 01.01.2001 modifié 00-138 Art. 24 al. 1 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 24 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 24 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 24 al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-12 Art. 24 al. 2 07.06.2000 01.01.2001 modifié 00-138 Art. 24 al. 2 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 24 al. 3 07.06.2000 01.01.2001 introduit 00-138 Art. 24 al. 3 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 24 al. 4 07.06.2000 01.01.2001 introduit 00-138 Art. 24 al. 4 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 24a 07.06.2000 01.01.2001 introduit 00-138 Art. 24a 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 24b 07.06.2000 01.01.2001 introduit 00-138 Art. 24b al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 24b al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 24b al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 24b al. 3 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 24b al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 25 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 25 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 25 al. 2 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 25 al. 3 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53 Art. 26 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-99 Art. 26a 20.01.1999 01.08.1999 introduit 99-64 Art. 26a 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53 Art. 27 20.01.1999 01.08.1999 modifié 99-64 Art. 27 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 27 al. 2 07.06.2000 01.01.2001 modifié 00-138 Art. 27 al. 2 18.05.2014 01.01.2015 modifié 14-74 Art. 27 al. 2, 9. 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 27 al. 2, 18. 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 27 al. 2, 19. 18.05.2014 01.01.2015 abrogé 14-74 Art. 27 al. 3 07.06.2000 01.01.2001 modifié 00-138 Art. 27 al. 4 20.01.1999 01.08.1999 introduit 99-64 Art. 27 al. 4 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 28 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53 Art. 30 07.06.2000 01.08.2001 modifié 00-137 Art. 30 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53       29  430.250  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre T1 19.11.1998 01.07.1999 introduit 99-35 Art. T1-1 19.11.1998 01.07.1999 introduit 99-35 Art. T1-2 19.11.1998 01.07.1999 introduit 99-35 Titre T2 13.06.2000 01.12.2000 introduit 00-118 Art. T2-1 13.06.2000 01.12.2000 introduit 00-118 Titre T3 07.06.2000 01.01.2001 introduit 00-138 Art. T3-1 07.06.2000 01.01.2001 introduit 00-138 Titre T4 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Art. T4-1 25.09.2005 01.08.2007 introduit 07-53 Titre T5 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. T5-1 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. A1-1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. A1-1 29.11.2006 01.08.2007 modifié 07-54