text: 0.192.110.978.41  RO 1992 1432Texte originalProtocolesur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)1Conclu à Paris le 13 février 1987Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 avril 1992Entré en vigueur pour la Suisse le 9 mai 1992 (Etat le 13  octobre 2004)1 Voir aussi l’Ac. du 12 juin 2001 portant amendement au Prot. sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite  (RS 0.192.110.978.411).Les Etats Parties au présent Protocole,considérant la Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite2 (EUTELSAT) et l’Accord d’exploitation ouverts à la signature à Paris le 15 juillet 19823 et, notamment, les art. IV et XVII, par. c) de la Convention,notant qu’EUTELSAT a conclu un Accord de siège avec le Gouvernement de la République française le 15 novembre 1985,considérant que l’objet du présent Protocole est de faciliter la réalisation de l’objectif d’EUTELSAT et de garantir la bonne exécution de ses fonctions,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.784.6023 RS 0.784.602.1Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole:a)le terme «Convention» désigne la Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), y compris ses Annexes, ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982;b)l’expression «Accord d’exploitation» désigne l’Accord d’exploitation relatif à l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), y compris ses Annexes, ouvert à la signature à Paris le 15 juillet 1982;c)l’expression «Partie à la Convention» désigne un Etat à l’égard duquel la Convention est entrée en vigueur ou a été provisoirement appliquée;d)l’expression «Partie abritant le siège» désigne la Partie à la Convention sur le territoire de laquelle EUTELSAT a établi son siège;e)le terme «Signataire» désigne l’organisme de télécommunications ou la Partie qui a signé l’Accord d’exploitation et à l’égard duquel ledit Accord est entré en vigueur ou a été provisoirement appliqué;f)l’expression «Partie au Protocole» désigne un Etat à l’égard duquel le présent Protocole est entré en vigueur;g)l’expression «membre du personnel» désigne le Directeur général et tout autre membre du personnel recruté par EUTELSAT qui est employé exclusivement par cette dernière, rémunéré par celle‑ci et soumis à son Statut du personnel;h)le terme «représentants» désigne les représentants des Parties à la Convention et les représentants des Signataires comprenant leurs chefs de délégation, suppléants et conseillers respectifs;i)le terme «archives» désigne tous les dossiers appartenant à EUTELSAT ou détenus par elle, tels que les documents, la correspondance, les manuscrits, les photographies, les programmes d’ordinateurs, les films et les enregistrements;j)l’expression «activités officielles» désigne les activités menées par EUTELSAT dans le cadre de ses objectifs tels qu’ils sont définis dans la Convention;k)le terme «expert» désigne une personne, autre qu’un membre du personnel, nommée pour exécuter une tâche précise pour le compte ou au nom d’EUTELSAT et aux frais de cette dernière;l)l’expression «secteur spatial d’EUTELSAT» désigne le secteur spatial dont EUTELSAT est propriétaire ou locataire tel que défini dans la Convention;m)le terme «biens» désigne tout ce qui peut faire l’objet d’un droit de propriété, y compris les droits contractuels;n)l’expression «Directeur général» désigne le Directeur général d’EUTELSAT.Art. 2 Inviolabilité des archives  Les archives d’EUTELSAT sont inviolables, où qu’elles se trouvent et quel qu’en soit le détenteur.Art. 3 Immunité de juridiction et d’exécution d’EUTELSAT  1)  EUTELSAT bénéficie, dans l’exercice de ses activités officielles, de l’immunité de juridiction, sauf dans les cas suivants:a)lorsque le Directeur général renonce expressément à ladite immunité dans un cas particulier;b)lorsqu’une action civile est intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou tout autre moyen de transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte, ou en cas d’infraction à la réglementation routière intéressant le véhicule ou le moyen de transport précité;c)pour la saisie, en exécution d’une décision juridictionnelle sans appel, des traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par EUTELSAT à un membre ou à un ancien membre du personnel;d)dans le cas d’une demande reconventionnelle directement liée à une action judiciaire intentée par EUTELSAT;e)pour l’exécution d’une décision arbitrale rendue en vertu de l’art. XX de la Convention ou de l’art. 20 de l’Accord d’exploitation.2)  Nonobstant les dispositions du par. 1), aucune action ayant trait aux droits et obligations en vertu de la Convention ou de l’Accord d’exploitation ne peut être intentée contre EUTELSAT devant les tribunaux des Parties au présentProtocole par des Parties à la Convention, des Signataires ou des personnes agissant pour le compte de ceux‑ci, ou faisant valoir des droits cédés par ceux‑ci.3) a) Le secteur spatial d’EUTELSAT, où qu’il se trouve et quel qu’en soit le détenteur, est exempt de toute perquisition, contrainte, réquisition, saisie, confiscation, expropriation, mise sous séquestre ou de toute autre forme d’exécution, que ce soit par décision exécutoire, administrative ou judiciaire;b)Tous les autres biens d’EUTELSAT, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent des immunités énoncées à l’al. a) du par. 3), sauf lorsqu’il s’agit:i)d’une saisie ou d’une exécution opérée en application d’une décision juridictionnelle sans appel prononcée dans le cadre de toute action intentée contre EUTELSAT en application du par. 1);ii)de toute mesure prise conformément à la législation de l’Etat intéressé lorsqu’elle est temporairement nécessaire à la prévention des accidents qui mettent en cause des véhicules automobiles ou d’autres moyens de transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte, ainsi qu’à l’enquête dont ces accidents font l’objet;iii)d’une expropriation de biens immobiliers pour cause d’utilité publique, et sous réserve du prompt paiement d’une indemnité équitable, à condition que ladite expropriation ne porte pas préjudice aux fonctions et activités d’EUTELSAT.Art. 4 Dispositions fiscales et douanières  1)  Dans le cadre de ses activités officielles, EUTELSAT, ses biens et ses revenus sont exonérés de tous impôts directs.2)  Lorsqu’EUTELSAT effectue des achats importants de marchandises ou de services, nécessaires à l’exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des taxes ou droits, la Partie au Protocole concernée prend toutes les mesures nécessaires à la remise ou au remboursement du montant des taxes et droits de cette nature.3)  Dans le cadre de ses activités officielles, EUTELSAT est exonérée des droits de douane et impôts afférents au secteur spatial d’EUTELSAT et aux matériels importés ou exportés intéressant le lancement de satellites destinés à faire partie du secteur spatial d’EUTELSAT.4)  Les marchandises acquises par EUTELSAT ou pour son compte dans le cadre de ses activités officielles sont exonérées de toutes interdictions et restrictions d’importation ou d’exportation.5)  Aucune exonération n’est accordée pour les impôts et droits qui représentent la rémunération de services particuliers rendus.6)  Aucune exonération n’est accordée pour les marchandises acquises ou les services obtenus par EUTELSAT pour l’usage personnel des membres du personnel.7)  Les marchandises exonérées en vertu des dispositions du présent article ne doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre temporaire ou permanent, ni vendues, à moins que ce ne soit à des conditions fixées par la Partie au Protocole qui a accordé l’exonération. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas au transfert de marchandises entre différents locaux d’EUTELSAT.8)  Les versements effectués par EUTELSAT au bénéfice d’un Signataire conformément à l’Accord d’exploitation sont exonérés de tout impôt national par toute Partie au Protocole autre que celle ayant désigné ledit Signataire.Art. 5 Fonds, devises et valeurs  EUTELSAT peut recevoir et détenir des fonds, des devises ou des valeurs de toute nature et en disposer librement dans le cadre de n’importe laquelle de ses activités officielles. Elle peut détenir des comptes dans n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour la mise en œuvre de ses activités officielles.Art. 6 Communications et publications officielles  1)  En ce qui concerne ses communications officielles ainsi que la diffusion de tous ses documents, EUTELSAT bénéficie, sur le territoire de chaque Partie au Protocole, d’un traitement au moins aussi favorable que celui qui est généralement accordé aux organisations intergouvernementales équivalentes en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier et sur tous moyens de télécommunications, dans la mesure où un tel traitement est compatible avec tous autres accords internationaux auxquels la Partie au Protocole a accédé.2)  En ce qui concerne ses communications officielles, EUTELSAT peut employer tous moyens de communication appropriés, y compris des messages codés ou chiffrés. Les Parties au Protocole n’imposent aucune restriction aux communications officielles d’EUTELSAT, non plus qu’à la diffusion de ses publications officielles. Aucune censure n’est exercée à l’égard desdites communications et publications.3)  La mise en place et l’utilisation par EUTELSAT, sur le territoire d’une Partie au Protocole, d’une station radio seront autorisées et se feront dans le cadre de la législation en vigueur dans le territoire concerné.Art. 7 Représentants des Parties  1)  Les représentants des Parties à la Convention jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu où ils exercent ces fonctions, des privilèges et immunités suivants:a)immunité en cas d’arrestation ou de détention et exemption de la saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou de flagrant délit;b)l’immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport appartenant ou conduit par un représentant, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui.c)inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d’EUTELSAT;d)exemption des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers;e)même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;f)même traitement, en ce qui concerne le contrôle douanier de leurs bagages personnels, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.2)  Les dispositions du par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses représentants. En outre, les dispositions des al. a), d), e) et f) du par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur son territoire.Art. 8 Représentants des Signataires  1)  Les représentants des Signataires jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des activités d’EUTELSAT et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance de leur lieu de travail, des privilèges et immunités suivants:a)l’immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport appartenant ou conduit par un représentant, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui;b)inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d’EUTELSAT;c)exemption des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers.2)  Les dispositions du paragraphe 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et le représentant du Signataire désigné par elle. En outre, les dispositions de l’al. c) du par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur son territoire.Art. 9 Membres du personnel  1)  Les membres du personnel  jouissent des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou un autre ’moyen de transport appartenant ou conduit par un membre du personnel, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui;b)exemption, pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, de toutes obligations relatives au service national, y compris le service militaire;c)inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d’EUTELSAT;d)exemption, pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers;e)même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change, que celui généralement accordé aux membres du personnel d’organisations intergouvernementales;f)mêmes facilités de rapatriement, pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, que celles accordées aux membres du personnel d’organisations intergouvernementales, en période de crise internationale;g)droit d’importer en franchise sur le territoire de toute Partie au Protocole leur mobilier et leurs effets personnels, y compris un véhicule automobile, à l’occasion de leur prise de fonctions sur le territoire de l’Etat intéressé, et droit d’exporter ces articles en franchise lors de la cessation de leurs fonctions sur ce territoire, conformément, dans l’un et l’autre cas, aux lois et règlements adoptés par l’Etat intéressé. Toutefois, les marchandises qui ont été exonérées en vertu des dispositions du présent alinéa ne doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre permanent ou temporaire, ou vendues, à moins que ce ne soit conformément aux lois et règlements précités.2)  Les traitements et émoluments versés aux membres du personnel par EUTELSAT sont exonérés de l’impôt sur le revenu à compter de la date à laquelle ces membres du personnel sont assujettis à un impôt prélevé par EUTELSAT sur leurs traitements et émoluments pour son propre compte. Les Parties au Protocole peuvent prendre ces traitements et émoluments en considération pour l’évaluation du montant de l’impôt à prélever sur des revenus émanant d’autres sources. Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens membres du personnel.3)  A condition que les membres du personnel soient couverts par un régime de sécurité sociale propre à EUTELSAT, offrant les prestations adéquates, EUTELSAT et les membres de son personnel sont exonérés de toutes contributions obligatoires à des régimes nationaux de sécurité sociale, sous réserve que des accords aient été conclus avec les Parties au Protocole concernées conformément à l’art. 21 du présent Protocole ou que d’autres dispositions pertinentes soient en vigueur dans le territoire de cette Partie au Protocole. Cette exemption n’empêche pas une participation volontaire à un système national de sécurité sociale conformément à la législation de la Partie au Protocole intéressée. Elle n’oblige pas davantage une Partie au Protocole à verser des prestations, au titre d’un régime de sécurité sociale, aux membres du personnel qui sont exonérés en application des dispositions du présent paragraphe et qui ne sont pas des participants volontaires comme susmentionné.4)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder les privilèges et immunités visés aux al. b), d), e), f) et g) du par. 1) à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.Art. 10 Directeur général  1)  Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l’art. 9 du présent Protocole, le Directeur général jouit de:a)l’immunité d’arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;b)l’immunité de juridiction et d’exécution civiles et administratives accordée aux agents diplomatiques, et de l’immunité totale de juridiction pénale; ces immunités ne jouent cependant pas dans le cas d’une action civile intentée, par un tiers pour des dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport lui appartenant OU’ conduit par lui, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui, sous réserve des dispositions de l’al. a) ci‑dessus;c)le même traitement en matière de contrôle douanier de ses bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.2)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder lés immunités et le traitement visés au présent article à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.Art. 11 Experts  1)  Les experts, durant l’exercice de leurs fonctions liées à EUTELSAT et au cours de leurs voyages à destination et en provenance du lieu de leur mission, jouissent des privilèges et immunités suivants:a)l’immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et. les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport appartenant ou conduit par un expert, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui;b)inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d’EUTELSAT;c)même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change, que celui accordé aux membres du personnel des organisations intergouvernementales;d)exemption des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers.2)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder les privilèges et immunités visés aux al. c) et d) du par. 1) à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.Art. 12 Arbitres et autres personnes participant aux procédures d’arbitrage  Chaque fois qu’un différend est soumis à un arbitrage conformément aux dispositions de l’art. XX de la Convention, les privilèges et immunités afférents aux arbitres et autres personnes participant aux procédures d’arbitrage sont spécifiés dans un accord particulier entre les parties à l’arbitrage et la Partie sur le territoire de laquelle les procédures doivent avoir lieu.Art. 13 Notification des noms des membres du personnel et des experts  Le Directeur général informe la Partie au Protocole concernée lorsqu’un membre du personnel ou un expert prend ou quitte ses fonctions sur le territoire de cette Partie. En outre, le Directeur général notifie périodiquement à toutes les Parties à la Convention les noms et nationalités des membres du personnel auxquels les dispositions de l’art. 9 du présent Protocole s’appliquent.Art. 14 Renonciation  1)  Les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole sont accordés aux personnes qui en bénéficient non pas en vue de leur avantage personnel, mais dans le but de leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs fonctions officielles.2)  Lorsque les privilèges et immunités sont de nature à entraver l’action de la justice et dans tous les cas où ils peuvent être levés sans compromettre les buts pour lesquels ils ont été accordés, les autorités mentionnées ci‑après ont le droit et le devoir de lever ces privilèges et immunités:a)les Parties au Protocole, pour ce qui est de leurs représentants et les représentants de leurs Signataires;b)l’Assemblée des Parties d’EUTELSAT, convoquée, le cas échéant, en session extraordinaire, pour ce qui est d’EUTELSAT;c)le Conseil des Signataires d’EUTELSAT, pour ce qui est du Directeur général;d)le Directeur général, pour ce qui est des membres du personnel et des experts.Art. 15 Entrée, séjour et sortie  Les Parties au Protocole prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter l’entrée, le séjour et la sortie des représentants, des membres du personnel et des experts.Art. 16 Respect des lois et règlements  EUTELSAT et toutes les personnes bénéficiant de privilèges et immunités conformément au présent Protocole observent les lois et règlements des Parties au Protocole intéressées et coopèrent à tout moment avec les autorités compétentes de ces dernières afin d’assurer le respect de leurs lois et règlements et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus par le présent Protocole.Art. 17 Sécurité  Chaque Partie au Protocole se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle considère nécessaires dans l’intérêt de sa propre sécurité.Art. 18 Règlement des différends  Tout différend entre EUTELSAT et une Partie au Protocole ou entre deux ou plusieurs Parties, ayant trait à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole, qui n’est pas réglé par voie de négociation sera, à la demande de toute partie au différend, soumis à l’arbitrage conformément à l’art. XX et l’Annexe B de la Convention.Art. 19 Clause d’arbitrage dans les contrats écrits  Lors de la conclusion de contrats écrits, autres que ceux conclus conformément au statut du personnel ou ceux dans lesquels le Directeur général a renoncé expressément à l’immunité de juridiction d’EUTELSAT, EUTELSAT est tenue de prévoir le recours à l’arbitrage. La clause d’arbitrage fournit un moyen d’établir la loi et la procédure applicables, la composition du tribunal, le mode de désignation des arbitres, ainsi que le siège du tribunal. L’exécution de la sentence d’arbitrage est régie par les règles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.Art. 20 Règlement des différends relatifs aux dommages, à la responsabilité non contractuelle ou aux membres du personnel ou experts  Toute Partie à la Convention peut soumettre à un arbitrage, conformément aux dispositions de l’art. XX et de l’Annexe, B de la Convention, tout différend:a)relatif à un dommage causé par EUTELSAT;b)impliquant toute autre responsabilité non contractuelle d’EUTELSAT;c)mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel l’intéressé peut se réclamer de l’immunité de juridiction, si cette immunité n’est pas levée.Art. 21 Accords complémentaires  EUTELSAT peut conclure avec toute Partie au Protocole des accords complémentaires ou d’autres arrangements destinés à donner effet aux dispositions du présent Protocole à l’égard de ladite Partie ou encore afin d’assurer la bonne marche d’EUTELSAT.Art. 22 Signature, ratification, adhésion et réserves  1)  Le présent Protocole est ouvert à la signature, à Paris, du 13 février 1987 au 31 décembre 1987.2)  Toutes les Parties à la Convention, autres que la Partie abritant le siège, peuvent devenir Parties au présent Protocole par:a)signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;b)signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c)adhésion.3)  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt de l’instrument approprié auprès du Dépositaire tel que défini à l’art. 25 du présent Protocole.4)  Des réserves au présent Protocole peuvent être faites conformément au droit international et peuvent être retirées à tout moment par une déclaration à cet effet adressée au Dépositaire.Art. 23 Entrée en vigueur et durée du Protocole  1)  Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle cinq Parties à la Convention remplissent les conditions prévues à l’art. 22, par. 2), du présent Protocole.2)  Le présent Protocole cesse d’être en vigueur au moment où la Convention cesse de l’être.Art. 24 Entrée en vigueur et durée à l’égard d’un Etat  1)  Le présent Protocole prend effet, à l’égard d’un Etat qui remplit les conditions de l’art. 22, par. 2, du présent Protocole, après qu’il est entré en vigueur, le trentième jour suivant la date de la signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation ou du dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Dépositaire.2)  Toute Partie au Protocole peut dénoncer le présent Protocole en adressant une notification écrite au Dépositaire. La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Dépositaire a reçu la notification ou à l’expiration de toute période plus longue qui peut être spécifiée dans la notification.3)  Une Partie au Protocole cesse d’être Partie au Protocole à la date à laquelle elle cesse d’être Partie à la Convention.Art. 25 Dépositaire  1)  Le Directeur général est le Dépositaire du présent Protocole.2)  Le Dépositaire informe, en particulier, toutes les Parties à la Convention au plus tôt:a)de toute signature du présent Protocole;b)du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;d)de la date à laquelle un Etat a cessé d’être Partie au présent Protocole;e)de toutes autres communications ayant trait au présent Protocole.3)  Lors de l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme de l’original au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4.4 RS 0.120Art. 26 Textes faisant foi  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues française et anglaise, ces deux textes faisant également foi, et est déposé auprès du Dépositaire qui en adresse une copie certifiée conforme à toutes les Parties à la Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Paris, le treize février mil neuf cent quatre‑vingt‑sept.(Suivent les signatures)Champ d’application le 1er octobre 2004 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAllemagne*26 mai198925 juin1989Autriche*21 mars198920 avril1989Belgique11 février199212 mars1992Chypre20 mai199219 juin1992Danemark11 mars198817 août1988Espagne*  2 juillet19921er août1992Finlande18 octobre198817 novembre1988Grèce23 mars199522 avril1995Irlande  5 août1993 A  4 septembre1993Islande28 avril1987 Si17 août1988Italie*  7 février1991  9 mars1991Liban27 novembre1995 A27 décembre1995Liechtenstein22 février199324 mars1993Malte28 avril1987 Si17 août1988Monaco  4 janvier1989  3 février1989Norvège*13 mars1991 A12 avril1991Pays-Bas*10 décembre1987 Si17 août1988Pologne13 juillet1995 A12 août1995Portugal27 octobre200326 novembre2003Roumanie  2 avril1992 A  2 mai1992Royaume-Uni14 octobre198813 novembre1988Saint-Siège  9 juillet1991  8 août1991Serbie et Monténégro*11 septembre198911 octobre1989Slovaquie31 octobre200130 novembre2001Suède18 juillet198817 août1988Suisse*  9 avril1992  9 mai1992*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserves Allemagne L’exonération de l’impôt sur le revenu prévue au par. 2 de l’art. 9 du protocole ne s’appliquera pas aux personnes qui ont un domicile ou leur résidence habituelle en République Fédérale d’Allemagne.Autriche L’art. 4, par. 2, sera appliqué pour autant qu’il n’en résulte, pour la République d’Autriche, aucune autre obligation que le remboursement de la taxe sur les ventes. Le remboursement de la taxe sur les ventes s’effectuera en application des dispositions pertinentes qui régissent les remboursements de la taxe sur les ventes aux représentations diplomatiques installées en Autriche. Le remboursement de la taxe sur les ventes ne sera nécessaire que dans les cas où l’exonération de la taxe sur les ventes n’était pas possible en vertu de la réglementation nationale.Espagne 1.  En ce qui concerne les dispositions relatives aux taxes, dont il est question à l’art. 4, par. 2, du protocole, le Royaume d’Espagne choisit l’option du remboursement des taxes et des droits.2.  Se référant aux dispositions de l’art. 9, par. 4, et de l’art. 10, par. 2, du protocole, le Royaume d’Espagne déclare qu’il n’a aucune obligation d’accorder à ses propres ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent les privilèges et immunités visés à l’art. 9, par. 1, al. b), d), e), f) et g) du protocole.Italie L’Italie n’appliquera pas les exemptions fiscales prévues au par. 2 de l’art. 9 à ses propres ressortissants et aux personnes résidant à titre permanent sur son propre territoire.Norvège Conformément à l’art. 9, point 4, art. 10, point 2, et art. 11, point 2, la Norvège n’appliquera pas les privilèges et immunités desdits articles à ses propres ressortissants et aux personnes résidant à titre permanent sur son territoire.Pays‑Bas Le Royaume des Pays‑Bas n’appliquera pas l’art. 8, par. 1, let. a et c, du protocole dans les cas où le Signataire est une entité privée.Serbie et Monténégro 1.  Le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie déclare qu’il ne peut pas accepter la disposition de l’art. 6, par. 2, du protocole, et se réserve le droit d’autoriser EUTELSAT à utiliser tous moyens de communication appropriés pour ses communications officielles, y compris les messages codés ou chiffrés, ainsi qu’à diffuser ses publications officielles, conformément à sa législation nationale en vigueur.2.  Le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie déclare qu’il ne peut pas accepter la disposition de l’art. 9, par. 1 b), prévoyant pour les membres du personnel, eux‑mêmes, et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, l’exemption de toutes obligations relatives au service national, y compris le service militaire, et il se réserve le droit d’appliquer dans ce cas la législation nationale en vigueur.3.  Le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie se réserve le droit d’appliquer conformément à sa législation nationale en vigueur les dispositions de l’art. 7 d), de l’art. 8 c), de l’art. 9 d) et de l’art. 11 d), prévoyant «l’exemption des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers» respectivement pour les représentants des Parties, les représentants des Signataires, les membres du personnel et les experts.Suisse La Suisse considère que l’impôt sur le chiffre d’affaires identifiable, au sens de l’art. 4, par. 2, est celui qui frappe la livraison à EUTELSAT de marchandises d’une valeur supérieure à 500 francs suisses.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.110.978.411  RO 2004 4463 Texte originalAccordportant amendement au protocole sur les privilègeset immunités de l’Organisation européenne detélécommunications par satellite(EUTELSAT)Conclu à Paris le 12 juin 2001Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 13 septembre 2004Entré en vigueur pour la Suisse le 13 octobre 2004 (Etat le 13  octobre 2004) Les Parties au présent Accord,étant parties à la Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite1 (EUTELSAT) ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982 («la Convention»),étant également parties au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite2 (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987, («le Protocole»)notant que l’Assemblée des Parties d’EUTELSAT, à sa vingt-sixième réunion, a adopté des amendements à la Convention en vue de la transformation d’EUTELSAT, y compris des amendements à l’art. XVII c) de ladite Convention, en vertu duquel le Protocole a été conclu,considérant qu’il est souhaitable d’amender le Protocole aux fins d’harmonisation avec la Convention amendée,sont convenues d’amender le protocole comme suit:1 RS 0.784.6022 RS 0.192.110.978.41Art. I Remplacer les paragraphes de préambule du Protocole par le texte suivant:Considérant la Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982, telle qu’elle est amendée, et, notamment, l’art. XII c) de la Convention amendée,Notant que l’Organisation a conclu un Accord de siège avec le Gouvernement français,Considérant que l’objet du présent Protocole est de faciliter la réalisation de l’objectif de l’Organisation et de garantir la bonne exécution de ses fonctions,Art. II Art. 1 – Définitions – Remplacer par le texte suivant:Art. 1 DéfinitionsAux fins du présent Protocole:a)le terme «Convention» désigne la Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite, y compris ses annexes, ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982;b)l’expression «Partie à la Convention» désigne un Etat à l’égard duquel la Convention est entrée en vigueur;c)l’expression «Partie abritant le siège» désigne la Partie à la Convention sur le territoire de laquelle l’Organisation a établi son siège;d)l’expression «Partie au Protocole» désigne un Etat à l’égard duquel le présent Protocole, ou le Protocole amendé, selon le cas, est entré en vigueur;e)l’expression «membre du personnel» désigne le Secrétaire exécutif et toute personne employée à plein temps par EUTELSAT et soumise à son statut du personnel;f)le terme «représentants», dans le cas des Parties au Protocole et de la Partie abritant le siège, désigne les représentants auprès d’EUTELSAT comprenant les chefs de délégation, suppléants et conseillers;g)le terme «archives» désigne tous les dossiers appartenant à EUTELSAT ou détenus par elle, tels que les manuscrits, la correspondance, les documents, les photographies, les films, les enregistrements optiques et magnétiques, les enregistrements de données, les représentations graphiques et les programmes informatiques;h)l’expression «activités officielles» d’EUTELSAT désigne les activités menées par l’Organisation dans le cadre de ses objectifs tels qu’ils sont définis dans la Convention, y compris ses activités administratives;i)le terme «expert» désigne une personne autre qu’un membre du personnel nommée pour exécuter une tâche précise pour le compte ou au nom d’EUTELSAT et aux frais de cette dernière;j)le terme «biens» désigne tout ce qui peut faire l’objet d’un droit de propriété, y compris les droits contractuels;k)l’expression «Secrétaire exécutif» désigne le Secrétaire exécutif d’EUTELSAT.Art. III Art. 3 – Immunité de juridiction et d’exécution d’EUTELSAT – Remplacer par le texte suivant:Art. 3 Immunité de juridiction et d’exécution de l’Organisation1.  A moins d’avoir renoncé expressément à son immunité dans un cas particulier, EUTELSAT bénéficie, dans l’exercice de ses activités officielles, de l’immunité de juridiction, sauf dans les cas suivants:a)toutes activités commerciales;b)lorsqu’une action civile est intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou tout autre moyen de transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte ou en cas d’infraction à la réglementation routière intéressant le véhicule ou le moyen de transport précité;c)pour la saisie, en exécution d’une décision juridictionnelle sans appel, des traitements et émoluments, y compris les droits à pensions, dus par EUTELSAT à un membre ou à un ancien membre du personnel;d)dans le cas d’une demande reconventionnelle directement liée à une action judiciaire intentée par EUTELSAT;e)pour l’exécution d’une décision arbitrale rendue en vertu de l’art. XV de la Convention.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1), aucune action ayant trait aux droits et obligations en vertu de la Convention ne peut être intentée contre EUTELSAT devant les tribunaux des Parties au présent Protocole par des Parties à la Convention ou des personnes agissant en leur nom, ou faisant valoir des droits cédés par elles.3.  Les biens et l’actif d’EUTELSAT, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de toute perquisition, contrainte, réquisition, saisie, confiscation, expropriation, mise sous séquestre ou de toute autre forme d’exécution, que ce soit par décision exécutoire, administrative ou judiciaire, sauf lorsqu’il s’agit:a)d’une saisie ou d’une exécution opérée en application d’une décision juridictionnelle sans appel prononcée dans le cadre de toute action intentée contre EUTELSAT en application du par. 1);b)de toute mesure prise conformément à la législation de l’Etat intéressé lorsqu’elle est temporairement nécessaire à la prévention des accidents qui mettent en cause des véhicules automobiles ou d’autres moyens de transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte, ainsi qu’à l’enquête dont ces accidents font l’objet;c)d’une expropriation de biens immobiliers pour cause d’utilité publique, et sous réserve du prompt paiement d’une indemnité équitable, à condition que ladite expropriation ne porte pas préjudice aux fonctions et activités d’EUTELSAT.Art. IV Art. 4 – Dispositions fiscales et douanières – Le texte est amendé comme suit:1.  Supprimer les par. 3) et 8);2.  Renuméroter les paragraphes restants de 1) à 6).Art. V Art. 8 – Représentants des Signataires – Supprimer.Art. VI Art. 10 – Directeur général – Le texte est amendé comme suit:Supprimer l’expression «Directeur général» partout où elle apparaît, et remplacer par «Secrétaire exécutif».Art. VII Art. 13 – Notification des noms des membres du personnel et des experts – Le texte est amendé comme suit:Supprimer l’expression «Directeur général» et remplacer par «Secrétaire exécutif»Art. VIII Art. 14 – Renonciation – Remplacer par le texte suivant:Art. 14 Renonciation1.  Les privilèges, exemptions et immunités prévus dans le présent Protocole sont accordés aux personnes qui en bénéficient non pas en vue de leur avantage personnel, mais dans le but de leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs fonctions officielles.2.  Si, de l’avis des autorités mentionnées ci-après, les privilèges et immunités sont de nature à entraver l’action de la justice et dans tous les cas où ils peuvent être levés sans compromettre les buts pour lesquels ils ont été accordés, ces autorités ont le droit et le devoir de lever ces privilèges et immunités:a)les Parties au Protocole, pour ce qui est de leurs représentants;b)l’Assemblée, convoquée, le cas échéant, en session extraordinaire, pour ce qui est d’EUTELSAT ou du Secrétaire exécutif;c)le Secrétaire exécutif, pour ce qui est des membres du personnel et des experts.Art. IX Art. 18 – Règlement des différends – Du fait de la nouvelle numérotation, le texte est amendé comme suit:Remplacer «art. XX» par «art. XV»Art. X Art. 19 – Clause d’arbitrage dans les contrats écrits – Le texte est amendé comme suit:Remplacer «Directeur général» par «Secrétaire exécutif».Art. XI Art. 20 – Règlement des différends relatifs aux dommages, à la responsabilité non contractuelle ou aux membres du personnel ou experts – Le texte est amendé comme suit:Remplacer «art. XX» par «art. XV».Art. XII Art. 22 – Signature, ratification, adhésion et réserves – Le texte est amendé comme suit:Au par. 3, remplacer «art. 25» par «art. 24».Art. XIII Art. 23 – Entrée en vigueur et durée du Protocole – Le texte est amendé comme suit:Remplacer «art. 22» par «art. 24».Art. XIV Art. 24 – Entrée en vigueur et durée à l’égard d’un Etat – Le texte est amendé comme suit:Remplacer «art. 22» par «art. 24».Art. XV Art. 25 – Dépositaire – Le texte est amendé comme suit:Remplacer «Directeur général» par «Secrétaire exécutif».Art. XVI Tous les articles à partir de l’art. 9 sont renumérotés suite à la suppression de l’art. 8.Clauses finales Art. XVII Signature, ratification et adhésion  1.  Le présent Accord portant amendement est ouvert à la signature, au siège d’EUTELSAT, du 1er mai 2000 au 31 décembre 2001.2.  Toutes les Parties à la Convention, autres que la Partie abritant le siège, peuvent devenir Parties au présent Accord portant amendement par:a)signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;b)signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ouc)adhésion.3.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt de l’instrument approprié auprès du Dépositaire.4.  Tout Etat qui est Partie au présent Accord portant amendement mais qui n’est pas Partie au Protocole est lié par les dispositions du Protocole tel qu’il est amendé par le présent Accord portant amendement au regard des autres Parties, mais il n’est pas lié par les dispositions du Protocole au regard des Etats Parties au Protocole seulement.5.  Des réserves au présent Accord portant amendement peuvent être faites conformément au droit international.Art. XVIII Entrée en vigueur de l’Accord portant amendement  Le présent Accord portant amendement entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle deux Parties à la Convention remplissent les conditions prévues à l’art. XVII, par. 2).Art. XIX Entrée en vigueur à l’égard d’un Etat  1.  Le présent Accord portant amendement prend effet, à l’égard d’un Etat qui remplit les conditions de l’art. XVII, par. 2), du présent Accord portant amendement après qu’il est entré en vigueur, le trentième jour suivant la date de signature ou de dépôt d’un instrument auprès du Dépositaire.2.  Tout Etat qui devient Partie au Protocole après l’entrée en vigueur du présent Accord portant amendement conformément aux dispositions de l’art. XVIII est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant:a)Partie au Protocole tel qu’il est amendé; etb)Partie au Protocole non amendé au regard de toute Partie au Protocole qui n’est pas liée par le présent Accord portant amendement.Art. XX Dépositaire  1.  Le Secrétaire exécutif est le Dépositaire du présent Accord portant amendement.2.  Le Dépositaire informe, en particulier, toutes les Parties à la Convention au plus tôt:a)de toute signature du présent Accord portant amendement;b)du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)de la date d’entrée en vigueur du présent Accord portant amendement;d)de toutes autres communications ayant trait au présent Accord portant amendement.3.  Lors de l’entrée en vigueur du présent Accord portant amendement, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme de l’original au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3.3 RS 0.120Art. XXI Textes faisant foi  Le présent Accord portant amendement est établi en un seul exemplaire en langues française et anglaise, ces deux textes faisant également foi, et est déposé auprès du Dépositaire qui en adresse une copie certifiée conforme à toutes les Parties à la Convention.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord portant amendement.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application de l’accord le 13 octobre 2004 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAutriche  7 août2002  6 septembre2002Liechtenstein28 septembre2001 A28 octobre2001Portugal27 octobre 200326 novembre2003Slovaquie31 octobre200130 novembre2001Suisse13 septembre2004 A13 octobre2004Suède12 mai 2004 A11 juin2004


text: 0.192.111 RO 1990 2058; FF 1989 III 1473Texte originalConvention européennesur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementalesConclue à Strasbourg le 24 avril 1986Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19901Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 1990Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1991 (Etat le 1er juillet 2020)1 RO 1990 2057PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,reconnaissant que les organisations internationales non gouvernementales exercent une activité utile à la communauté internationale notamment dans les domaines scientifique, culturel, charitable, philanthropique, de la santé et de l’éducation et contribuent à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies2 et du Statut du Conseil de l’Europe,désirant établir dans leurs relations mutuelles les règles fixant les conditions de la reconnaissance de la personnalité juridique de ces organisations afin de faciliter leur fonctionnement au niveau européen,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.120Art. 1 La présente Convention s’applique aux associations, fondations et autres institutions privées (ci‑après dénommées ONG) qui remplissent les conditions suivantes:a.avoir un but non lucratif d’utilité internationale;b.avoir été créées par un acte relevant du droit interne d’une Partie;c.exercer une activité effective dans au moins deux États, etd.avoir leur siège statutaire sur le territoire d’une Partie et leur siège réel sur le territoire de cette Partie ou d’une autre Partie.Art. 2 (1)  La personnalité et la capacité juridiques d’une ONG telles qu’elles sont acquises dans la Partie dans laquelle elle a son siège statutaire sont reconnues de plein droit dans les autres Parties.(2)  Lorsqu’elles sont dictées par un intérêt public essentiel, les restrictions, limitations ou procédures spéciales prévues pour l’exercice des droits découlant de la capacité juridique par la législation de la Partie dans laquelle la reconnaissance a lieu, sont applicables aux ONG établies dans une autre Partie.Art. 3 (1)  La preuve de l’acquisition de la personnalité et de la capacité juridiques est fournie par la présentation des statuts ou d’autres actes constitutifs de l’ONG. De tels actes seront accompagnés des pièces établissant l’autorisation administrative, l’enregistrement ou toute autre forme de publicité dans la Partie qui a accordé la personnalité et la capacité. Dans une Partie qui ne connaît pas de procédure de publicité, l’acte constitutif de l’ONG sera dûment certifié par une autorité compétente. Lors de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, l’État concerné indiquera l’identité de cette autorité au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.(2)  Pour faciliter l’application du par. 1, une Partie peut prévoir un système de publicité facultatif dispensant les ONG d’apporter la preuve prévue par le paragraphe précédent pour chaque acte qu’elles accomplissent.Art. 4 Dans chaque Partie, l’application de la présente Convention ne peut être écartée que lorsque l’ONG qui invoque la présente Convention par son objet, par son but ou par l’activité effectivement exercée:a.contrevient à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection des droits et libertés d’autrui, oub.compromet les relations avec un autre État ou le maintien de la paix et de la sécurité internationales.Art. 5 (1)  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a.la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, oub.la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.(2)  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 6 (1)  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l’art. 5.(2)  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle‑ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 7 (1)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe3 et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité.(2)  Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3 RS 0.192.030Art. 8 (1)  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.(2)  Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.(3)  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 9 Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.Art. 10 (1)  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.(2)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 11 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 6, 7 et 8;d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 24 avril 1986, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 1er juillet 20204 4 RO 1990 2061, 1994 1092, 2003 3261, 2007 589, 2011 607, 2020 3323. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAutriche27 avril19921er août1992Belgique  4 septembre19901er janvier1991Chypre17 mars20041er juillet2004France*26 novembre19991er mars2000Grèce30 juin19891er janvier1991Liechtenstein18 septembre20171er janvier2018Macédoine du Nord13 juillet20001er novembre2000Pays-Bas a21 février20071er juin2007Portugal28 octobre19911er février1992Royaume-Uni  3 février19891er janvier1991Guernesey  8 décembre19891er janvier1991Île de Man  3 février19891er janvier1991Jersey  7 octobre19931er février1994Slovénie16 septembre1993 Si1er janvier1994Suisse24 septembre19901er janvier1991*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.


text: 0.192.120.1  RO 1956 1171; FF 1955 II 389Texte originalAccordsur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies1Conclu les 11 juin/1er juillet 1946Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19552Entré en vigueur le 1er juillet 1946 (Etat le 20  janvier 1987)1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. 1 de l’échange de lettres des 5/19 avr. 1963, en vigueur depuis le 19 avr. 1963 (RO 1963 402).2 Art. 2 let. a de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)Le Conseil fédéral suisse, d’une part,etle Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’autre part,considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, le 12 février 1946, a approuvé un Plan commun visant le transfert de certains avoirs de la Société des Nations à l’Organisation des Nations Unies, qui avait précédemment fait l’objet d’un accord entre un comité constitué par la Commission préparatoire des Nations Unies et la Commission de contrôle de la Société des Nations,considérant que l’Assemblée de la Société des Nations a approuvé ledit Plan commun le 18 avril 1946,ont conclu l’Accord ci‑après en vue de déterminer les privilèges et immunités à octroyer à l’Organisation, aux représentants de ses membres et à ses fonctionnaires, et, de régler d’autres questions connexes.Section 1 Art. I Personnalité juridiqueLe Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique de l’Organisation des Nations Unies.Cette Organisation ne peut, en conséquence, selon les règles du droit international, être traduite devant les tribunaux suisses sans son consentement exprès.Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Art. II Biens, fonds et avoirsLes locaux de l’Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs en Suisse ne peuvent faire l’objet de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.Les archives de l’Organisation et, d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle en Suisse sont inviolables.Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:a.l’Organisation peut détenir des fonds, de l’or ou des devises quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;b.l’Organisation peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises en Suisse, hors de Suisse, ou à l’intérieur de la Suisse et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la présente Section, l’Organisation tiendra compte de toutes représentations du Conseil fédéral suisse dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.L’Organisation des Nations Unies, ses avoirs, revenus et autres biens sont:a.exonérés de tout impôt direct ou indirect, fédéral, cantonal ou communal. Il est entendu, toutefois, que l’Organisation ne demandera pas l’exonération des impôts qui ne représenteraient en fait que la simple rémunération de services publics;b.exonérés de droit de timbre sur les coupons institué par la loi fédérale suisse du 25 juin 19213 et de l’impôt anticipé institué par l’arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 19434, complété par l’arrêté du Conseil fédéral du 31 octobre 19445. L’exonération est effectuée par le remboursement à l’Organisation des droits perçus sur ses avoirs;c.exonérés de tous droits de douane sur les objets importés ou exportés par l’Organisation des Nations Unies pour son usage officiel. Il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus en Suisse à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Conseil fédéral suisse;d.affranchis de toute prohibition et restriction d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets destinés à l’Organisation des Nations Unies pour son usage officiel, étant entendu qu’il appartient à l’Organisation des Nations Unies d’user de ses bons offices pour obtenir de tout autre Etat intéressé le consentement éventuellement nécessaire, et sous réserve des dispositions des conventions internationales générales et des mesures d’ordre sanitaire;e.exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications.L’Organisation des Nations Unies est disposée en principe à ne pas revendiquer l’exonération des impôts indirects ainsi que des taxes à la vente qui entrent dans le prix des biens mobiliers et immobiliers; elle entend limiter cette exonération aux achats importants effectués par elle pour son usage officiel et dont le prix comprendrait des impôts et taxes de cette nature. Dans ces cas, le Conseil fédéral suisse prendra les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces impôts et taxes.3 [RS 6 129; RS 101 disp. trans. art. 8 al. 1 let. a dans la teneur du 11 mai 1958;  RO 1958 371. RS 642.21 art. 71 al. 1]. Le droit de timbre sur les coupons n’est plus perçu (art. 71 al. 1 de la LF du 13 oct. 1965 sur l’impôt anticipé; RS 642.21).4 [RS 6 329; RO 1949 II 1913 art. 1er let. B ch. 1 let. d, 1950 II 1507 art. 2 ad art. 2, 1954 1347 art. 2; RS 101 disp. trans. art. 8 al. 1 let. b dans la teneur du 11 mai 1958;  RO 1958 371. RS 642.21 art. 72 al. 1 let. a]5 [RS 6 330; RO 1949 II 1913 art. 1er let. B ch. 1 let. d, 1950 II 1507 art. 2 ad art. 2, 1954 1347 art. 2; RS 101 disp. trans. art. 8 al. 1 let. b dans la teneur du 11 mai 1958;  RO 1958 371. RS 642.21 art. 72 al. 1 let. a]Section 7 Section 8 Art. III Facilités de communicationsL’Organisation des Nations Unies bénéficiera en Suisse, pour ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par le Conseil fédéral suisse à tout gouvernement, y compris sa mission diplomatique, en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi que sur les tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio, en conformité avec la convention internationale des télécommunications6. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l’Organisation ne pourront être censurées.L’Organisation des Nations Unies aura le droit d’employer des codes ainsi que d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.6 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01/.02Section 9 Section 10 Section 11 Section 12 Section 13 Art. IV Représentants des membres de lOrganisation des Nations UniesLes représentants des Membres de l’Organisation auprès de ses organes principaux et subsidiaires et aux conférences convoquées par l’Organisation jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion des immunités et privilèges suivants:a.immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité de représentants, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;b.inviolabilité de tous papiers et documents;c.Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées;d.exemption pour eux‑mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;e.les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;f.les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques;g.tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomati ques, sauf le droit de réclamer l’exemption des droits de douane sur des objets importés (autres que ceux qui font partie de leurs bagages personnels) ou l’exemption d’impôts indirects ou de taxes à la vente.En vue d’assurer aux représentants des Membres de l’Organisation auprès de ses organes principaux et subsidiaires et aux conférences convoquées par l’Organisation une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée, même après que ces personnes auront cessé d’être les représentants de Membres.Dans les cas où l’incidence d’un, impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les représentants des Membres de l’Organisation auprès de ses organes principaux et subsidiaires et aux conférences convoquées par l’Organisation se trouveront en Suisse pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres de l’Organisation, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par conséquent, un Membre de l’Organisation a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle avait été accordée.Aux fins du présent article, le terme «représentants» est considéré comme comprenant tous les délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.Section 14 Section 15 Section 16 Section 17 Section 18 Art. V Fonctionnaires de l’Organisation des Nations UniesLe Secrétaire général communiquera au Conseil fédéral suisse périodiquement et de la même manière qu’aux gouvernements des Etats membres les noms des fonctionnaires auxquels les dispositions du présent article et de l’art. VII sont applicables.Les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies:a.jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits;b.7seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l’Organisation des Nations Unies;1.8toutes prestations en capital dues par la caisse des pensions ou toute autre institution de prévoyance sociale à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation des Nations Unies, en quelque circonstance que ce soit – échéance, interruption, suspension des services – seront, au moment de leur versement, exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu,2.9il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation des Nations Unies à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.;c.seront exempts de toute obligation relative au service national, sous réserve des dispositions spéciales concernant les fonctionnaires de nationalité suisse prévues dans l’annexe au présent Accord;d.ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;e.jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du Conseil fédéral suisse;f.jouiront, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques en période de crise internationale;g.jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première entrée en fonction en Suisse.Le Secrétaire général, les sous‑secrétaires généraux et les fonctionnaires assimilés jouiront, tant en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux envoyés diplomatiques, conformément au droit des gens et aux usages internationaux.10En outre, les fonctionnaires des catégories désignées par le Secrétaire général, ou la personne par lui déléguée, et agréés par le Conseil fédéral suisse jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux agents diplomatiques non chefs de mission.11Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général, pourra et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation. A l’égard du Secrétaire général, le Conseil de Sécurité a qualité pour prononcer la levée des immunités.L’Organisation des Nations Unies collaborera, en tous temps, avec les autorités suisses compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés dans le présent article.7 Sont considérés comme «traitements et émoluments» les montants versés par l’organisation à un fonctionnaire actif à titre de salaire, d’indemnité de voyage ou de rétribution pour un travail ou un service rendu. Les termes «traitements et émoluments» ne s’appliquent pas aux prestations dues par les caisses de pension ou toute autre institution de prévoyance (D du CF du 28 janv. 1952 non publiée).8 Introduit par l’échange de lettres des 19/20 janv. 1987, en vigueur depuis le 20 janv. 1987 (RO 1987 419).9 Introduit par l’échange de lettres des 19/20 janv. 1987, en vigueur depuis le 20 janv. 1987 (RO 1987 419).10 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’échange de lettres des 5/19 avr. 1963, en vigueur depuis le 19 avr. 1963 (RO 1963 402).11 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’échange de lettres des 5/19 avril 1963, en vigueur depuis le 19 avr. 1963 (RO 1963 402).Section 19 Section 20 Art. VI Experts en mission pour l’Organisation des Nations UniesLes experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. V), qui accomplissent des missions pour l’Organisation des Nations Unies, jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des immunités et privilèges suivants:a.immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs’bagages personnels;b.immunité de toute action judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions, y compris leurs paroles et écrits. Cette immunité continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir leur mission pour l’Organisation des Nations Unies;c.inviolabilité de tous papiers et documents;d.droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l’Organisation des Nations Unies;e.les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;f.les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation.Section 21 Section 22 Section 23 Section 24 Section 25 Art. VII Laissez‑passer des Nations UniesL’Organisation des Nations Unies pourra délivrer des laissezpasser à ses fonctionnaires. Ces laissez‑passer seront reconnus et acceptés, par les autorités suisses, comme titres valables de voyage, compte tenu des dispositions de la Section 22.Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des titulaires de ces laissez‑passer, et accompagnés d’un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte de l’Organisation, devront être examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titulaires de ces laissez‑passer.Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la Section 22 seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissez‑passer des Nations Unies, seront porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le compte de l’Organisation.Le Secrétaire général, les Sous‑Secrétaires généraux et les directeurs et, si le Secrétaire général le désire,. le principal haut fonctionnaire de l’Organisation en Suisse, voyageant pour le compte de l’Organisation et munis d’un laissez‑passer délivré par celle‑ci, jouiront des mêmes facilités que les envoyés diplomatiques.Les dispositions du présent article peuvent être appliquées aux fonctionnaires de rang analogue appartenant à des institutions spécialisées, si les accords fixant les relations desdites institutions avec l’Organisation, aux termes de l’Art. 63 de la Charte, comportent une disposition à cet effet.Section 26 Section 27 Art. VIII Règlement des différendsL’Organisation des Nations Unies devra prévoir des modes de règlement appropriés pour:a.les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l’Organisation serait partie;b.les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Secrétaire général.Toute contestation entre l’Organisation des Nations Unies et le Conseil fédéral suisse, portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord ou de tout arrangement ou accord additionnel et qui n’aura pas été réglée par voie de négociation, sera soumise à la décision d’un collège de trois arbitres; le premier sera nommé par le Conseil fédéral suisse, le second, par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, et un surarbitre par le Président de la Cour internationale de Justice; à moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement.Section 28 Section 29 Article final Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom du Conseil fédéral suisse et par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ou en son nom.Les dispositions du présent Accord ne pourront être modifiées que d’un commun accord entre le Secrétaire général et le Conseil fédéral suisse. Si l’accord ne peut être réalisé, le Secrétaire général ou le Conseil fédéral suisse pourra dénoncer la totalité ou une section quelconque de l’Accord. Dans ce cas, et à moins que le Secrétaire général et le Conseil fédéral suisse n’en décident autrement d’un commun accord, l’Accord ou les Sections en question resteront en vigueur pendant une durée de trois mois à partir de la date de cette dénonciation.SignaturesFait et signé à Berne, le 11 juin 1946 et à New York, le 1er juillet 1946, en quadruple exemplaire, dont deux en français et deux en anglais, les deux textes étant également authentiques.Pour laConfédération suisse:Le chef du département politiqueMax PetitpierrePour l’Organisationdes Nations Unies:Trygve LieAnnexe à l’Accord 1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera au Conseil fédéral suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le Conseil fédéral suisse établiront, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.3.  En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires de nationalité suisse, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aura la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département Politique fédéral, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.


text: 0.192.120.11  RO 1956 1180; FF 1955 II 389Echange de lettresdes 22 octobre/4 novembre 1946entre la Suisse et l’Organisation des Nations Unies sur les privilèges et immunités de cette Organisation en SuisseApprouvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551 (Etat le 4  novembre 1946)1 Art. 2 let. a de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)Texte originalLe chefdu département politique fédéralBerne, le 22 octobre 1946Monsieur le Secrétaire Général,1.  Selon l’entente intervenue entre nous lors de votre visite à Berne, j’ai l’honneur de vous faire connaître les vues du Conseil fédéral suisse, pour autant que cela puisse le concerner, sur l’affectation par les Nations Unies de leurs propriétés à Genève.2.  Ainsi que vous avez pu vous en persuader, le gouvernement et le peuple suisses, fidèles à leurs anciennes traditions de paix par le droit, sont ardemment désireux d’assurer sur leur territoire, aux Nations Unies, toutes les facilités possibles pour l’accomplissement des tâches définies dans la Charte de San Francisco. Aussi est‑ce avec empressement que nous avons conclu avec vous un accord provisoire2 pour régler, à votre entière satisfaction, nous aimons à le croire, toutes les questions que la présence parmi nous de délégués, experts et fonctionnaires internationaux a pu faire surgir.3.  J’ai l’honneur de vous confirmer que les dispositions de cet accord s’appliquent à tous les services et à toutes les réunions que les Nations Unies jugeraient bon d’établir ou de convoquer en Suisse, sans aucune distinction.4.  Il est entendu que la Confédération suisse n’encourt aucune responsabilité du fait des activités en Suisse de l’Organisation des Nations Unies, de ses organes, de ses fonctionnaires et de toute personne agissant pour son compte ou en son nom.5.  Il est entendu en outre que des opérations militaires en cas de conflit entre Etats membres des Nations Unies ou entre les Nations Unies et un Etat tiers ne seront en aucun cas dirigées du territoire suisse.6.  Sur la question du poste émetteur et récepteur «Radio‑Nations», je vous écris une lettre spéciale que vous trouverez ci‑jointe.7.   En vous demandant de bien vouloir soumettre le texte de la présente communication à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation, je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’assurance de ma haute considération.   Max PetitpierreTraductionUnited Nations/Nations UniesLake Success, New York, Fieldstone 7‑1100Executive Office of the Secretary‑GeneralLe 4 novembre 1946Monsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur d’accuser réception et de vous remercier de vos deux lettres en date du 22 octobre 1946.Comme convenu, je soumettrai la première, concernant l’affectation par les Nations Unies de leurs propriétés à Genève, à l’Assemblée générale des Nations Unies, à la présente session, en lui recommandant de vouloir bien l’approuver.En ce qui concerne votre seconde lettre relative au poste « Radio‑Nations », que j’ai également communiquée à l’Assemblée générale, je suis heureux de prendre note de l’avant‑dernier paragraphe, et en particulier de la déclaration que vous faites suivant laquelle le Conseil fédéral suisse est prêt à admettre des principes et une procédure comme ceux prévus dans le Rapport commun sur l’établissement des Nations Unies aux Etats‑Unis.Sous réserve de l’assentiment de l’Assemblée générale, je suis disposé à envoyer en Suisse, comme vous le suggérez, une délégation afin d’examiner sur place, avec une délégation suisse, les aspects techniques du problème. Je crois cependant devoir vous prier de bien vouloir répondre à ma demande tendant à ce que le Conseil fédéral accepte en principe que les longueurs d’ondes enregistrées par «Radio‑Suisse» pour l’usage de «Radio‑Nations» soient attribuées, aux Nations Unies.J’espère que les autorités fédérales pourront me donner des assurances sur ce point, au cours de la présente session de l’Assemblée générale.Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.   Trygve Lie   Secrétaire général2 RS 0.192.120.1


text: 0.192.120.111  RO 1997 611; FF 1995 IV 749Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994entre la Confédération suisse et l’Organisation des Nations Unies concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609)Texte originalLe Chefdu Département fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 26 octobre 1994Monsieur Boutros Boutros-GhaliSecrétaire Généralde l’Organisation des Nations UniesNew YorkMonsieur le Secrétaire général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Organisation des Nations Unies, à Genève, appelée ci-après l’Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord sur les privilèges et immunités conclu avec le Conseil fédéral suisse les 11 juin et 1er juillet 19463, votre Organisation a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Organisation. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Organisation ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’assurance de ma haute considération.Flavio CottiConseiller fédéralAu nom de l’Organisation, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.Boutros Boutros-Ghali2 RS 831.103 RS 0.192.120.1


text: 0.192.120.178  RO 1956 1273Texte originalArrangementconclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies concernant les services de radiocommunications de l’Office européen des Nations UniesConclu le 9 juillet 1956Entré en vigueur le 9 juillet 1956 (Etat le 9  juillet 1956)Art. 1 La Confédération suisse reconnaît à l’Organisation des Nations Unies le droit d’avoir et d’exploiter un service de radiocommunications destiné à assurer la liaison de l’Office européen des Nations Unies à Genève avec le siège des Nations Unies à New York, ainsi qu’avec d’autres services des Nations Unies.Art. 2 L’Arrangement sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies, conclu le 19 avril 19461 entre le Conseil fédéral et le Secrétaire général des Nations Unies, s’applique également aux installations de radiocommunications exploitées par les Nations Unies, aux fonctions de leur service, surtout aux émissions effectuées à l’aide de ces installations, et au personnel des Nations Unies y affecté.La Section 27 du même Arrangement s’applique aux différends portant sur l’interprétation et l’application du présent Arrangement, ainsi qu’à tous les autres Accords additionnels et Protocoles qui régleront les engagements des autorités suisses et de Radio‑Suisse S.A., d’une part, et ceux des Nations Unies, d’autre part, en matière de radiocommunications de l’Office européen des Nations Unies.1 RS 0.192.120.1. Actuellement: Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.Art. 3 Le libre accès en tout temps, pour les fonctionnaires des Nations Unies autorisés par le Directeur de l’Office européen des Nations Unies, à celles des installations de radiocommunications exploitées par les Nations Unies qui se trouvent en dehors des bâtiments et terrains appartenant aux Nations Unies, est garanti par les autorités fédérales.Art. 4 Institué conformément aux dispositions de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union internationale des télécommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications2, le service de radiocommunications de l’Office européen des Nations Unies sera exploité dans les conditions fixées par ladite Convention internationale3, par ceux des Règlements qui la complètent et celles des Résolutions des Conférences de plénipotentiaires, notamment la Résolution No 26 de la Conférence de Buenos Aires, 1952, applicables à ce service.2 RS 0.784.16 annexe 33 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01, 0.784.02Art. 5 Les installations de télécommunications exploitées par l’Office européen des Nations Unies ne peuvent pas être utilisées pour des émissions d’un caractère incompatible avec les dispositions des lettres échangées les 22 octobre 19464 et 31 janvier 19475 entre le Chef du Département politique fédéral et le Secrétaire général des Nations Unies.4 Non publiées au RO.5 Non publiées au RO.Art. 6 La Confédération suisse n’encourt, du fait de l’exploitation des services de radiocommunications de l’Office européen des Nations Unies, aucune responsabilité internationale pour les actes et omissions de l’Organisation ou de ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.Art. 7 L’Office européen des Nations Unies, agissant au nom du Secrétaire général, évitera de porter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de ses émissions et s’engage à collaborer dans ce sens avec les autorités suisses.Art. 8 Le présent Arrangement pourra être modifié d’un commun accord entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général des Nations Unies. A défaut d’entente sur les modifications à apporter, le Conseil fédéral suisse ou le Secrétaire général des Nations Unies aura la faculté de dénoncer la totalité ou une section quelconque du présent Arrangement avec effet au plus tôt trois mois après la notification de la dénonciation.Art. 9 Un protocole d’application6 est annexé au présent Arrangement.6 Non publiées au RO.Art. 10 Le présent Arrangement entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom du Conseil fédéral suisse et par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou en son nom.SignaturesFait et signé à Genève, le 9 juillet 1956, en deux exemplaires.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pierre MicheliPour l’Organisationdes Nations Unies:A. Pelt


text: 0.192.120.192.1  RO 2015 2729Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Centre pour le Dialogue humanitaire relatif aux privilèges et immunités du Centre en SuisseConclu le 3 juillet 2015Entré en vigueur le 3 juillet 2015 (Etat le 3  juillet 2015)Le Conseil fédéral suisse,d’une part, etle Centre pour le Dialogue humanitaire (le Centre),d’autre part,Désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités du Centre en Suisse,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Liberté d’action  1 Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Centre pour le Dialogue humanitaire.2 Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication sur le territoire suisse.Art. 2 Inviolabilité des archives et des documents  Les archives du Centre et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 3 Régime fiscal  1 Le Centre, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont le Centre est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2 Le Centre est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.3 Le Centre est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes ses acquisitions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations de services faites auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger, destinées exclusivement à son usage officiel.4 Le Centre n’est pas exonéré des redevances d’entrée (droits de douane, TVA, etc.) pour les biens importés.5 Le Centre est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.6 L’exonération de la TVA est accordée à la demande du Centre par voie de dégrèvement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement, conformément à la législation suisse. S’il y a lieu, les autres exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande du Centre et suivant une procédure à déterminer par ce dernier et les autorités suisses compétentes.Art. 4 Personnel étranger  Le Conseil fédéral exempte le Centre des conditions d’admission des étrangers fixées par la loi fédérale sur les étrangers, conformément à l’art. 43, al. 1, let. h, de l’Ordonnance du 24 octobre 20071 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).1 RS 142.201Art. 5 Prévention des abus  1 Le Centre et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le présent Accord.2 Rien dans le présent Accord ne saurait porter préjudice aux obligations internationales de la Suisse.Art. 6 Non responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Centre sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Centre ou pour ceux de son personnel.Art. 7 Sécurité de la Suisse  1 La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2 Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec le Centre en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Centre.3 Le Centre collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 8 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 9 Règlements des différends  1 Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2 Les parties désignent chacune un membre du tribunal arbitral.3 Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le troisième membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à la requête de l’une ou l’autre partie.4 Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.5 La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 10 Révision de l’accord  1 Le présent Accord peut être révisé en tout temps, à la demande de l’une ou l’autre partie.2 Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 11 Dénonciation de l’accord  1 Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans, pour la fin d’une année civile.2 D’entente entre les parties, le préavis ci-dessus peut être plus court, mais toujours fixé pour la fin d’une année civile.Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.Fait à Berne, le 3 juillet 2015, en double exemplaire, en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Valentin ZellwegerPour le Centre pour le Dialogue humanitaire:David Harland