text: rsGE G 3 03: Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection de la population (LProPop)   rsGE G 3 03: Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2014      Loi d'application des dispositions  fédérales en matière de  protection de la population  (LProPop)   G 3 03    du 23 mai 2008   (Entrée en vigueur : 29 juillet 2008)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002, notamment le  titre 2,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet  1 La protection de la population a pour but de protéger la population et ses bases d’existence en cas de  catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, ainsi que de limiter et maîtriser les effets d’événements  dommageables.  2 La présente loi désigne les autorités compétentes pour exécuter les dispositions fédérales en matière de  protection de la population et définit leurs tâches.      Art. 2        Organisations partenaires   La protection de la population repose sur un système coordonné composé de cinq organisations partenaires :  a)  la police;  b)  les sapeurs-pompiers;  c)  la santé publique;  d)  les services techniques;  e)  la protection civile.       Art. 3        Structures   Les organes chargés de la protection de la population sont :  a)  une délégation du Conseil d’Etat (ci-après : la délégation);  b)  une commission de la protection de la population (ci-après : la commission);  c)  un état-major des opérations;  d)  un poste de commandement de l’intervention.       Chapitre II         Autorités compétentes      Section 1            Délégation du Conseil d’Etat      Art. 4        Compétences  1 La délégation est notamment compétente pour :   a)  valider la doctrine d’engagement du dispositif de protection de la population;  b)  désigner les fonctions représentées à l’état-major des opérations placé sous son autorité;  c)  définir la procédure de déclenchement du dispositif de protection de la population;  d)  décider sur toutes propositions en matière de collaboration intercantonale et en région frontalière,   respectivement sur les demandes d’appui.  2 Elle est assistée par la commission.  3 Le Conseil d’Etat fixe la composition de la délégation.      Section 2            Commission de la protection de la population        rsGE G 3 03: Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection ...   silgeneve, 2   Art. 5        Composition   Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire la composition de la commission.      Art. 6        Compétences   La commission est notamment compétente pour :  a)  proposer à la délégation la doctrine d’engagement du dispositif de protection de la population;  b)  conseiller la délégation en matière de protection de la population;  c)  proposer à la délégation des mandats de prestation en vue de l’accomplissement de tâches des   organisations partenaires.      Section 3            Etat-major des opérations      Art. 7        Compétences  1 L’état-major des opérations est l’organe chargé de la coordination opérationnelle des organisations  partenaires.  2 Il est notamment compétent pour :   a)  apprécier la situation et engager les moyens nécessaires;  b)  informer et conseiller les autorités politiques;  c)  émettre des demandes d’aide, selon les besoins.       Art. 8        Mise sur pied   Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire la procédure de mise sur pied de l’état-major des opérations.      Section 4            Poste de commandement de l’intervention      Art. 9        Compétences   Le poste de commandement de l’intervention est l’organe chargé de la conduite des services engagés sur le  lieu de l'intervention.      Chapitre III        Dispositions diverses      Art. 10       Obligation de coopérer   Les collectivités publiques, institutions, organisations et entreprises concernées sont tenues de coopérer dans  le cadre de la protection de la population.      Art. 11       Financement  1 Chaque organisation partenaire est responsable des dépenses liées à l’exécution de sa mission.  2 Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les modalités de répartition des dépenses relatives au  fonctionnement du dispositif.(1)  3 Sont réservés les crédits urgents alloués en application de la loi sur la gestion administrative et financière de  l'Etat, du 4 octobre 2013.(1)      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 12       Règlement d’application   Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’application de la présente loi.      Art. 13       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 3 03        L d’application des dispositions  fédérales en matière de protection  de la population   23.05.2008 29.07.2008   Modifications :         1.  n.t. : 11/2, 11/3 04.10.2013 01.01.2014


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (RORCA-GE)   rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 mars 2021      Règlement sur l'organisation en  cas de catastrophe et de  situation exceptionnelle  (RORCA-GE)   G 3 03.04   du 6 décembre 2017   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002, notamment le  titre 2;   vu les articles 15, 16, 74 et 307 du code de procédure pénale, du 5 octobre 2007;   vu les articles 112, 113, 183 et 184 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre  2012;   vu la loi sur la police, du 9 septembre 2014;   vu la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990;   vu la loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile, du 9 octobre 2008;   vu la loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection de la population, du 23 mai 2008;   vu la loi sur le service sanitaire coordonné, du 14 février 1980;   vu la loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée, du 29 octobre 1999,(4)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement définit les mesures préparatoires, l'organisation, la planification, la conduite et la  coordination du dispositif d'intervention en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle mettant en péril la  population, les infrastructures et les bases d'existence.  2 Le dispositif d'intervention prévu par le présent règlement est désigné sous l'appellation « organisation en cas  de catastrophe et de situation exceptionnelle du canton de Genève » (ORCA-GE).      Art. 2        Compétence  1 Le département chargé de la sécurité est responsable de la mise en œuvre du présent règlement.  2 Il délègue cette compétence à l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (ci- après : l'office cantonal), sous réserve d'attributions à d'autres entités prévues dans le présent règlement.      Art. 3        Assermentation  1 Toutes les personnes occupant des fonctions désignées par le présent règlement sont officiellement  assermentées au moment de leur entrée en fonction, conformément aux dispositions de la loi sur la prestation  des serments, du 24 septembre 1965.  2 L’alinéa 1 ne s'applique pas aux entités citées aux articles 29 à 32.      Chapitre II       Organisation et structures      Section 1            Autorité politique exécutive      Sous-section 1  En situation normale      Art. 4        Délégation du Conseil d'Etat  1 La délégation du Conseil d'Etat à la protection de la population veille à l'état de préparation du dispositif.  2 Elle se compose :   a)  du conseiller d'Etat chargé de la sécurité, qui en assure la présidence;     rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation ...   silgeneve, 2   b)  du président du Conseil d'Etat;  c)  du conseiller d'Etat chargé de la santé.       Sous-section 2  En cas de catastrophe ou de situation exceptionnelle      Art. 5        Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat est l'organe suprême du dispositif auquel sont subordonnées les autres entités. Il est  responsable de la gestion de crise en cas de catastrophe ou de situation exceptionnelle.  2 Cas échéant, il décide de déléguer tout ou partie de son pouvoir décisionnel, conformément aux règles  régissant le fonctionnement du Conseil d'Etat.  3 Il dispose d'une infrastructure dédiée, située à proximité immédiate du poste de commandement de l'état- major cantonal de conduite ainsi que des locaux abritant la cellule communication.      Section 2            Etat-major cantonal de conduite (EMCC)      Sous-section 1  Généralités      Art. 6        Etat-major cantonal de conduite  1 L'état-major cantonal de conduite est la structure chargée, selon les instructions de l'autorité politique  exécutive :   a)  en situation normale, d'assurer l'état de préparation du dispositif;  b)  en cas de catastrophe ou de situation exceptionnelle, d'assurer la conduite du dispositif mis en place en   vue de sa résolution.  2 Le directeur général de l'office cantonal, auquel est attribué le grade de colonel, est le chef de l’état-major  cantonal de conduite.  3 L'état-major cantonal de conduite se compose d'un comité de direction et de différentes cellules spécialisées  activées selon les besoins.      Art. 7        Tâches du chef de l'état-major cantonal de conduite  1 En situation normale, le chef de l'état-major cantonal de conduite est responsable :   a)  de garantir et de prendre toute mesure utile à la réalisation de l'état de préparation du dispositif;  b)  d'informer et de proposer toute mesure utile à l'autorité politique exécutive sur l'état de préparation du   dispositif et, cas échéant, sur la conduite des opérations;  c)  de veiller à l’exécution des missions des cellules spécialisées du dispositif;  d)  d'établir un rapport annuel sur l'état de préparation du dispositif à l'attention de l'autorité politique exécutive.   2 En cas de catastrophe ou de situation exceptionnelle, il est responsable :  a)  de proposer la mise sur pied du dispositif à l'autorité politique exécutive et d'exécuter les décisions y   relatives;  b)  de conduire l'état-major cantonal de conduite;  c)  d'apprécier l'évolution de la situation par un suivi permanent;  d)  de transmettre l'ordre d'alarmer la population et de diffuser des consignes de comportement;  e)  de prendre toute mesure utile à l’exécution des missions que le présent règlement ou que l'autorité politique   exécutive attribue à l'état-major cantonal de conduite;  f)   d'établir un rapport d'intervention ou de retour d'expérience à l'attention de l'autorité politique exécutive.   3 Il peut confier des missions particulières à toute personne ou entité désignée dans le présent règlement.      Sous-section 2  Comité de direction de l'état-major cantonal de conduite (CODIR EMCC)      Art. 8        Comité de direction de l'état-major cantonal de conduite  1 L'état-major cantonal de conduite est doté d'un comité de direction, qui est composé :   a)  du directeur général de l'office cantonal, en tant que chef de l'état-major cantonal de conduite;  b)  du commandant de la police;  c)  du commandant du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève;  d)  du chef de l’unité des urgences pré-hospitalières et de réanimation des Hôpitaux universitaires de Genève.   2 Il est dirigé par le chef de l'état-major cantonal de conduite.  3 Chaque membre du comité de direction peut assumer la suppléance du chef de l'état-major cantonal de  conduite.  4 Le comité de direction assure les tâches que la loi d’application des dispositions fédérales en matière de  protection de la population, du 23 mai 2008, confie à la commission de la protection de la population.      Art. 9        Missions     rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation ...   silgeneve, 3   1 En situation normale, le comité de direction est responsable :  a)  d’organiser une veille stratégique sur le développement des risques, intégrant le résultat de leur analyse;  b)  d'attribuer des mandats d'analyse de risques;  c)  de veiller à la planification d'exercices réguliers;  d)  de prendre toute mesure utile à la réalisation de l'état de préparation du dispositif.   2 En cas de catastrophe ou de situation exceptionnelle, le comité de direction appuie et supplée le chef de l'état- major cantonal de conduite.      Sous-section 3  Section d'état-major      Art. 10      Chef état-major  1 Un chef état-major, directement subordonné au chef de l'état-major cantonal de conduite, renforce le comité  de direction.  2 Il est membre détaché du personnel de la police et rattaché à l'office cantonal avec le grade de lieutenant- colonel.  3 En situation normale, il est responsable :   a)  de réaliser la planification du dispositif;  b)  d'assurer l'instruction et l'entraînement des membres de l'état-major cantonal de conduite;  c)  d'exécuter les décisions du chef de l'état-major cantonal de conduite et/ou du comité de direction;  d)  d'élaborer et de soumettre au comité de direction les prescriptions relatives au fonctionnement du dispositif   (doctrine d'engagement);  e)  de développer des plans d'action en cas de catastrophe ou de situation exceptionnelle;  f)   d'organiser l'administration et la logistique de l'état-major cantonal de conduite.   4 En cas de catastrophe ou de situation exceptionnelle, il est responsable :  a)  de veiller au respect de la doctrine d'engagement;  b)  de planifier les engagements;  c)  de veiller à la tenue du suivi de la situation.       Art. 11      Appui au chef état-major  1 Dans l'exécution de ses tâches, le chef état-major dispose :   a)  d'un service du suivi de la situation;  b)  d'un service juridique;  c)  d'un groupe de planification opérationnelle.   2 Il peut requérir l'appui d'autres spécialistes, avec l'accord du chef de l'état-major cantonal de conduite.      Art. 12      Service du suivi de la situation  1 Le service du suivi de la situation procède à l'acquisition et à la diffusion, au sein de l'état-major cantonal de  conduite, de tous les renseignements utiles à la planification du dispositif et, cas échéant, à la conduite des  opérations.  2 Il peut solliciter l'appui des cellules spécialisées pour obtenir les informations dont il a besoin.  3 Le service du suivi de la situation est placé sous la responsabilité de la police.      Art. 13      Service juridique  1 Le service juridique examine la légalité des mesures proposées à l'autorité politique exécutive par le chef de  l'état-major cantonal de conduite.  2 Le service juridique est placé sous la responsabilité de l'office cantonal.      Art. 14      Groupe de planification opérationnelle  1 Le groupe de planification opérationnelle fournit un appui au chef état-major dans l'exécution de sa tâche de  planification du dispositif.  2 Il est composé :   a)  d'un officier supérieur de police;  b)  d'un officier du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève;  c)  d'un médecin de l’unité des urgences pré-hospitalières et de réanimation des Hôpitaux universitaires de   Genève.  3 Il se tient à disposition du chef état-major et se réunit à sa demande pour traiter les thématiques devant faire  l'objet d'une planification opérationnelle.      Section 3            Cellules spécialisées      Sous-section 1  Dispositions communes     rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation ...   silgeneve, 4       Art. 15      Représentation au sein de l'état-major cantonal de conduite et disponibilité  1 Le dispositif est complété par les cellules, définies aux articles 18 à 28, chargées d'apporter un appui technique  et opérationnel à l'état-major cantonal de conduite.  2 Les cellules sont représentées au sein de l'état-major cantonal de conduite par leur responsable.  3 Chaque responsable désigne un remplaçant pour garantir, en toutes circonstances, l'exécution des missions  de sa cellule.  4 Les cellules sont organisées de manière à garantir en permanence leur disponibilité en vue de leur préparation  et l'exécution de leurs missions.      Art. 16      Tâches communes   En complément des missions particulières qui leur échoient, les responsables de cellules ainsi que leurs  membres doivent :   a)  participer aux processus de planification selon les besoins de l'état-major cantonal de conduite et à ses  travaux en cas de mise sur pied du dispositif;   b)  participer aux rapports, formations et exercices organisés dans le cadre de l'état-major cantonal de  conduite;   c)  fournir au service du suivi de la situation les informations dont il a besoin;  d)  collaborer à l'exécution des missions des autres cellules;  e)  établir des accords dans leur domaine de compétences afin de faciliter et garantir l'entraide régionale;  f)   fournir un catalogue de prestations revu annuellement;  g)  établir un rapport annuel sur l'état de préparation de leur cellule;  h)  appuyer, dans les limites de leurs compétences, la mise en œuvre du concept de communication.       Art. 17      Appui spécialisé   Chaque cellule peut, avec l'accord du chef de l'état-major cantonal de conduite, solliciter le renfort de  spécialistes utiles à l'exécution de ses missions.      Sous-section 2  Missions particulières      Art. 18      Cellule police et sécurité publique  1 La cellule police et sécurité publique est responsable des tâches suivantes :   a)  mettre en place sur le terrain un dispositif de sécurité publique répondant aux risques et menaces;  b)  coordonner, informer, engager et conduire toutes les entités de sécurité publique du canton;  c)  solliciter l'aide intercantonale, fédérale ou transfrontalière.   2 Elle est placée sous la responsabilité du commandant de la police.      Art. 19      Cellule transmission  1 La cellule transmission est responsable des tâches suivantes :   a)  transmettre, sur ordre du chef de l'état-major cantonal de conduite, des alarmes aux membres de l'état- major cantonal de conduite;   b)  informer le responsable communication et information de la chancellerie d’Etat(2) et le Ministère public de  la mise sur pied du dispositif;   c)  assurer la liaison entre le poste de commandement de l'état-major cantonal de conduite et le poste de  commandement de l'intervention;   d)  assurer, sur ordre du chef de l'état-major cantonal de conduite, la transmission de l'alarme à la population.  2 Elle est placée sous la responsabilité du commandant de la police.      Art. 20      Cellule accueil et identification  1 La cellule accueil et identification est responsable des tâches suivantes :   a)  mettre en place et exploiter un ou plusieurs sites d'accueil pour :  1° soutenir, aider, informer et identifier les personnes en quête d'assistance,  2° recevoir et informer les proches de victimes;   b)  exploiter une morgue pour :  1° recueillir les personnes décédées,  2° assurer le processus d'identification des personnes décédées.   2 Elle est placée sous la responsabilité du commandant de la police.      Art. 21      Cellule protection civile  1 La cellule protection civile est responsable de coordonner, d'informer et d'engager toutes les organisations de  protection civile internes ou externes au canton.     rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation ...   silgeneve, 5   2 Elle assure l'aide à la conduite de l'état-major cantonal de conduite.  3 Elle est placée sous la responsabilité du chef cantonal de la protection civile.      Art. 22      Cellule sapeurs-pompiers  1 La cellule sapeurs-pompiers est responsable de coordonner, d'informer et d'engager toutes les organisations  de sapeurs-pompiers internes ou externes au canton.  2 Elle est placée sous la responsabilité du commandant du service d'incendie et de secours de la Ville de  Genève.      Art. 23      Cellule sanitaire  1 La cellule sanitaire est responsable des tâches suivantes :   a)  coordonner, informer et engager tous les moyens sanitaires, publics et privés, disponibles sur le territoire  du canton;   b)  mettre à disposition des lieux de soins adéquats;  c)  assurer la liaison avec le service sanitaire coordonné.   2 Elle est placée sous la responsabilité du directeur général de la direction générale de la santé.      Art. 24      Cellule logistique  1 La cellule logistique est responsable des tâches suivantes :   a)  couvrir les besoins logistiques dépassant les capacités propres des corps d'intervention engagés et assurer  l'appui logistique au fonctionnement de l'état-major cantonal de conduite;   b)  coordonner tous les moyens de transports terrestres engagés dans une intervention.  2 Elle est placée sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal.      Art. 25      Cellule systèmes d'information et de communication  1 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(2) a pour mission de développer, d’entretenir,  d’exploiter et de faire évoluer les systèmes d’information et de communication utilisés par l’état-major cantonal  de conduite, en conformité avec le règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information  et de communication, du 26 juin 2013.  2 Dans son domaine d’activité, la cellule systèmes d’information et de communication est responsable de la  coordination et de l'engagement de l’ensemble des organisations concernées par le dispositif d’intervention,  publiques et privées, y compris les opérateurs de télécommunication.  3 Les organisations mentionnées à l’alinéa 2 collaborent activement avec la cellule systèmes d’information et  de communication, en appliquant ses instructions, notamment en matière d’informatique, de télécommunication  et de sécurité de l’information.  4 La cellule systèmes d’information et de communication est placée sous la responsabilité du directeur général  de l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique(2).      Art. 26      Cellule réseaux fixes  1 La cellule réseaux fixes est responsable des tâches suivantes :   a)  rétablir la distribution d'eau, d'électricité et de gaz, en cas de rupture;  b)  assurer la disponibilité permanente d'eau potable.   2 Elle est placée sous la responsabilité du directeur général des Services industriels de Genève.      Art. 27      Cellule transports de personnes  1 La cellule transports de personnes est responsable de mettre à disposition de l'état-major cantonal de conduite  et des organisations d'intervention des capacités de transports terrestres de personnes.  2 Elle est placée sous la responsabilité du directeur général des Transports publics genevois.      Art. 28      Cellule nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC)  1 La cellule nucléaire, radiologique, biologique et chimique est responsable des tâches suivantes :   a)  analyser la situation et déterminer les mesures de lutte et de protection adéquates en matière nucléaire,  radiologique, biologique et chimique;   b)  assurer la coordination avec les instances fédérales et intercantonales compétentes en matière nucléaire,  radiologique, biologique et chimique.   2 Elle est placée sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal.      Section 4            Partenaires      Art. 29      Autorités de poursuite pénale     rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation ...   silgeneve, 6   1 Le Ministère public, en application du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, est immédiatement  informé par la police de tout événement susceptible de conduire à la mise sur pied du dispositif.  2 Le Ministère public conduit les investigations pénales requises par les circonstances. Dans ce contexte, la  police répond directement au Ministère public.  3 Le Ministère public est invité à participer aux travaux de l'état-major cantonal de conduite. Il délègue à cet effet  le personnel nécessaire qui veille, en tant que de besoin, à la coordination des travaux avec les investigations  pénales.      Art. 30      Armée   L'état-major cantonal de liaison territoriale coopère avec l'état-major cantonal de conduite pour :  a)  conseiller l'état-major cantonal de conduite sur les prestations possibles de l'armée;  b)  assurer la liaison et la coopération entre l'état-major cantonal de conduite et la division territoriale 1;  c)  conduire, cas échéant, l'engagement de formations militaires attribuées au canton.       Art. 31      Mission permanente de la Suisse auprès de l’ONU  1 La Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations  internationales à Genève coopère avec l’état-major cantonal de conduite pour :   a)  veiller à la prise en compte, dans le cadre des travaux préparatoires du dispositif, des intérêts des  bénéficiaires de privilèges et immunités sis à Genève, au sens de la loi fédérale sur les privilèges, les  immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte,  du 22 juin 2007;   b)  transmettre par la voie diplomatique des communications officielles du canton auprès des bénéficiaires de  privilèges et immunités sis à Genève;   c)  informer, au niveau diplomatique, sur la mise en œuvre des mesures décidées par l'état-major cantonal de  conduite;   d)  soutenir la résolution de problèmes nécessitant une intervention au niveau diplomatique, y compris pour  des questions relatives au statut des bénéficiaires de privilèges et immunités sis à Genève.   2 Le chef de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres  organisations internationales à Genève est l’interlocuteur de l’état-major cantonal de conduite.      Art. 32      Aéroport international de Genève  1 L'Aéroport international de Genève est responsable des tâches suivantes :   a)  assurer la continuité de l'exploitation de base de l'Aéroport international de Genève;  b)  conseiller l'état-major cantonal de conduite sur toutes les questions relatives aux transports aériens;  c)  informer l'état-major cantonal de conduite sur les capacités ou les restrictions du réseau aérien suisse ou   international;  d)  mettre à disposition des infrastructures au profit de la cellule accueil et identification;  e)  créer les conditions favorables à l'engagement du poste de commandement de l'intervention, en cas   d'accident de transports aériens ou d'événement touchant l'enceinte aéroportuaire.  2 Sur décision du chef de l'état-major cantonal de conduite, l’Aéroport international de Genève est représenté  au sein de l'état-major cantonal de conduite par un membre de sa direction générale.      Section 5            Poste de commandement de l'état-major cantonal de conduite (PC EMCC)      Art. 33      Infrastructure  1 L'état-major cantonal de conduite dispose d'un poste de commandement disponible en permanence.  2 Il dispose de locaux dimensionnés et équipés pour recevoir toutes les personnes nécessaires au  fonctionnement de l'état-major cantonal de conduite.      Art. 34      Conduite du poste de commandement de l'état-major cantonal de conduite   Sous la conduite du chef de l'état-major cantonal de conduite, le poste de commandement de l'état-major  cantonal de conduite assure les tâches suivantes :   a)  analyser en permanence l'évolution de la situation et ses conséquences possibles;  b)  proposer à l'autorité politique exécutive la stratégie des opérations et la mettre en œuvre, une fois validée;  c)  fournir à l'autorité politique exécutive les renseignements utiles à la prise de ses décisions;  d)  transmettre aux entités du dispositif les décisions de l'autorité politique exécutive et veiller à leur exécution;  e)  répondre, sous la forme la plus adaptée, aux besoins exprimés par le poste de commandement de   l'intervention.      Section 6            Poste de commandement de l'intervention (PCI)        rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation ...   silgeneve, 7   Art. 35      Missions  1 Le poste de commandement de l'intervention assure le commandement de l'ensemble des moyens  d'intervention engagés.  2 Il informe en permanence le chef de l’état-major cantonal de conduite de l'évolution de la situation et de l'état  des moyens engagés.  3 Il requiert auprès de l’état-major cantonal de conduite les besoins supplémentaires utiles à l'exécution de ses  missions.      Art. 36      Conduite du poste de commandement de l'intervention  1 La typologie de l'événement détermine l'attribution de la conduite du poste de commandement de  l'intervention.  2 En cas d'événement impliquant principalement des actions de police, le commandant de la police ou son  suppléant assume la conduite du poste de commandement de l'intervention.  3 Pour tout autre événement, la conduite est assumée par le commandant du service d'incendie et de secours  de la Ville de Genève ou son suppléant.  4 Le chef de l'état-major cantonal de conduite peut, exceptionnellement et si la situation l’exige, attribuer la  conduite du poste de commandement de l'intervention à un représentant d'un autre corps d'intervention.      Art. 37      Composition  1 Le poste de commandement de l'intervention réunit l'ensemble des responsables d'intervention des services  engagés.  2 Le responsable du poste de commandement de l'intervention peut, en outre, requérir la présence de toute  personne utile à la conduite opérationnelle.      Chapitre III      Analyse des risques      Art. 38      Base de données des risques  1 L'office cantonal établit et actualise de manière continue une base de données relative à l'identification et à  l'analyse des risques susceptibles d'affecter le territoire du canton de Genève.  2 Il formule des recommandations quant à l'identification des moyens d'intervention requis, la planification et la  préparation du dispositif.      Art. 39      Compétences spéciales   Dans l'établissement de la base de données des risques, l'office cantonal peut solliciter l'appui de spécialistes  issus de l'ensemble des partenaires du dispositif et de l'administration cantonale qu'il réunit en un groupe  d'experts désignés en fonction des thématiques traitées.      Chapitre IV      Fonctionnement      Section 1            Principes généraux      Art. 40      Principe de déclenchement   Lorsque la nature ou l'intensité d'un événement en cours ou à venir excède la capacité d'intervention propre de  l'une ou de plusieurs organisations partenaires de la protection de la population, le dispositif est mis sur pied.      Art. 41      Décharge des personnes  1 Les personnes engagées dans le cadre du dispositif mis sur pied sont immédiatement libérées de leurs  fonctions usuelles et placées sous la seule autorité de l’autorité politique exécutive.  2 L’alinéa 1 ne s'applique pas aux entités citées aux articles 29 à 32.      Section 2            Mise sur pied et levée du dispositif      Art. 42      Mesures anticipatives   Le chef de l'état-major cantonal de conduite peut réunir le comité de direction, à la demande de l'un de ses  membres ou de son propre chef, pour évaluer les conséquences potentielles d'un événement et examiner la  nécessité de mettre en œuvre des mesures anticipatives.      Art. 43      Décision de mise sur pied  1 Le dispositif peut être mis sur pied de manière planifiée en amont d'un événement ou soudaine en cas  d'événement inattendu.     rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation ...   silgeneve, 8   2 Le Conseil d'Etat décide de la mise sur pied du dispositif, cas échéant sur proposition du chef de l'état-major  cantonal de conduite ou de son suppléant.  3 Dans le cadre de la mise sur pied, le Conseil d’Etat fixe le périmètre des missions de l'état-major cantonal de  conduite.  4 La chancellerie d’Etat assure la transmission de la décision de mise sur pied au chef de l'état-major cantonal  de conduite ou, en cas d'indisponibilité de ce dernier, à son suppléant.(3)      Art. 44      Alarme des cellules  1 En cas de mise sur pied, le chef de l'état-major cantonal de conduite fait alarmer les responsables de cellules  utiles en fonction du type d'événement.  2 Les responsables de cellules se rendent, dans les meilleurs délais, au poste de commandement de l'état- major cantonal de conduite.      Art. 45      Levée du dispositif  1 Dès que les circonstances le permettent, le chef de l'état-major cantonal de conduite propose au Conseil d'Etat  la levée du dispositif.  2 Le Conseil d'Etat prononce la levée du dispositif.      Section 3            Communication      Art. 46      Communication   Le responsable communication et information de la chancellerie d’Etat(2) élabore un concept de communication  en cas de mise sur pied du dispositif, soumis à la validation périodique de la délégation du Conseil d'Etat à la  protection de la population.      Art. 47      Compétences  1 Le responsable communication et information de la chancellerie d’Etat(2) est responsable de la mise en œuvre  du concept de communication.  2 Il veille, en accord avec l'autorité politique exécutive et en coordination avec le chef de l'état-major cantonal  de conduite, à l'information des autorités communales concernées ainsi que, le cas échéant, de l'autorité  fédérale, des autorités vaudoises, des autorités françaises, de la Mission permanente de la Suisse auprès de  l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, ainsi que de l'Aéroport  international de Genève.      Art. 48      Engagement   La mise sur pied du dispositif entraîne l'activation de la cellule communication coordonnée par le responsable  communication et information de la chancellerie d’Etat(2) et placée sous l'autorité du Conseil d'Etat.      Art. 49      Organisation  1 L'organisation et le fonctionnement de la cellule communication sont pleinement intégrés dans le dispositif  global.  2 Les modalités de cette collaboration sont définies en amont avec le comité de direction.      Art. 50      Infrastructure   Dès la mise sur pied du dispositif et jusqu'à sa levée, la cellule communication dispose de locaux dimensionnés  et équipés pour le déploiement de ses activités, situés à proximité immédiate du poste de commandement de  l'état-major cantonal de conduite et des locaux abritant l'autorité politique exécutive.      Chapitre V       Dispositions financières      Art. 51      Répartition des charges  1 En temps normal, les frais liés à la préparation des cellules sont à la charge du service cantonal, communal  ou de l'établissement public autonome dont sont issus les responsables de cellules.  2 En cas de mise sur pied du dispositif, les frais liés au fonctionnement des cellules sont à la charge d’un budget  spécifique de l’état-major cantonal de conduite rattaché à l’office cantonal et géré par lui.  3 Toutes les autres dépenses de fonctionnement et d'investissement résultant spécifiquement de l'exécution  des tâches propres de l'état-major cantonal de conduite telles que mandats, formation et participation à des  exercices de personnes non rattachées à des corps d'intervention, acquisition d'équipements ou services  particuliers, sont imputées au budget spécifique de l'état-major cantonal de conduite rattaché à l'office cantonal     rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation ...   silgeneve, 9   et géré par lui. Le cas échéant, des facturations et des virements internes en provenance d’autres centres de  responsabilité de l'administration cantonale sont effectués afin de répartir les coûts de la structure.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 52      Clause abrogatoire   Le règlement sur l'organisation de l'intervention dans des situations exceptionnelles (dispositif Osiris), du 21  août 2013, est abrogé.      Art. 53      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 3 03.04 R sur l'organisation en cas de  catastrophe et de situation  exceptionnelle   06.12.2017 01.01.2018   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1, 25/4)   04.09.2018 04.09.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (19/1b, 25/1, 25/4, 46, 47/1, 48)   15.11.2018 15.11.2018     3. n.t. : 43/4 14.10.2020 17.10.2020     4. n.t. : 9°cons. 10.03.2021 17.03.2021


text: rsGE G 3 10: Loi sur le service sanitaire coordonné (LSSC)   rsGE G 3 10: Loi sur le service sanitaire coordonné (LSSC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2021      Loi sur le service sanitaire  coordonné  (LSSC)   G 3 10   du 14 février 1980   (Entrée en vigueur : 29 mars 1980)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        But      Art. 1        Définition  1 Le service sanitaire coordonné a pour but, par l’engagement de tous les moyens sanitaires du canton, de  permettre le traitement et les soins aux patients dans les cas stratégiques de protection de neutralité, de défense  et d’occupation.  2 L’organisation des secours lors de catastrophes en temps de paix, notamment la loi sur la prévention des  sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers, du 30 octobre 2020, et le règlement concernant  l’intervention, les secours et l’information lors de sinistres, du 13 avril 1988, remplace le service sanitaire  coordonné dans les autres cas stratégiques.(2)  3 Le terme de « patient » s’applique à tous les blessés et malades, civils et militaires, sans distinction de sexe,  d’âge et de nationalité.      Chapitre II       Compétences      Art. 2        Compétences   En cas de nécessité, le Conseil d’Etat décide de l’engagement du service sanitaire coordonné sur le territoire  cantonal. Compte tenu des circonstances, l’engagement peut être progressif, partiel ou total.      Art. 3        Organisation  1 Le Conseil d’Etat désigne par voie réglementaire les organes dirigeants nécessaires en matière de service  sanitaire.  2 Ces organes dirigeants coordonnent les services sanitaires, notamment dans les domaines de  l’hospitalisation, des transports et des liaisons; ils règlent les problèmes de subordination et d’attribution des  installations sanitaires ainsi que celui de l’utilisation des réserves de matériel sanitaire.      Chapitre III      Entrée en vigueur du service sanitaire coordonné      Art. 4        Engagement  1 La déclaration d’engagement du service sanitaire coordonné par le Conseil d’Etat implique l’entrée en vigueur  des dispositions qui suivent.  2 Dès l’engagement du service sanitaire coordonné, le Conseil d’Etat informe la population de la situation et fait  rapport à la prochaine session du Grand Conseil sur les mesures prises.      Art. 5        Suppression du libre choix   Pour les patients pris en charge par le service sanitaire coordonné, le droit au libre choix du médecin et de  l’hôpital peut être suspendu.      Art. 6        Obligation de servir  1 Le Conseil d’Etat peut astreindre au service, dans le cadre du service sanitaire coordonné, l’ensemble du  personnel médical soignant, médico-thérapeutique, médico-technique, administratif et technique employé dans  les hôpitaux de droit public et de droit privé, ainsi que dans les cabinets médicaux, dentaires et dans les  pharmacies. Les conventions internationales sont réservées.     rsGE G 3 10: Loi sur le service sanitaire coordonné (LSSC)   silgeneve, 2   2 Le Conseil d’Etat peut également soumettre à cette obligation les personnes formées dans les professions  médicales et soignantes qui n’exercent plus leur activité.  3 Il décrète leur mise sur pied. Il peut aussi ordonner la mise sur pied d’autres personnes nécessaires pour  maîtriser une catastrophe sur le plan sanitaire.      Art. 7        Hôpitaux   Les hôpitaux de droit public ou de droit privé et les autres installations sanitaires sont tenus d’admettre les  patients qui leur sont confiés par le service sanitaire coordonné.      Art. 8        Réquisition   Les dispositions fédérales en matière de réquisition sont applicables.      Art. 9        Fin de l’engagement du service sanitaire   Dès que la situation le permet, le Conseil d’Etat décrète la fin de l’engagement du service sanitaire coordonné.  Les dispositions prévues aux articles 4 à 8 sont dès lors caduques.      Chapitre IV      Prestations en cas d’engagement      Art. 10      Frais, indemnités, assurances  1 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire le mode de couverture des frais, les indemnités, les assurances  et la responsabilité.  2 Il tient compte des dispositions existantes au niveau fédéral et consulte les organismes publics et privés  intéressés.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Entraide intercantonale   Le Conseil d’Etat est compétent pour régler par des concordats ou par des conventions l’entraide  intercantonale.      Art. 12      Exécution   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   G 3 10     L sur le service sanitaire  coordonné   14.02.1980 29.03.1980   Modifications :         1. n.t. : 1/2 25.01.1990 01.08.1990     2. n.t. : 1/2 30.10.2020 01.01.2021


text: rsGE H 1 05: Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR)   rsGE H 1 05: Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 6 novembre 2021      Loi d’application de la législation  fédérale sur la circulation  routière  (LaLCR)   H 1 05   du 18 décembre 1987   (Entrée en vigueur : 15 février 1989)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 3 et 106 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;   vu la loi fédérale sur les amendes d’ordre(32), du 24 juin 1970,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Champ d’application      Art. 1        Législation fédérale   La présente loi régit l’application de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, de la loi  fédérale sur les amendes d’ordre(32), du 24 juin 1970, ainsi que de leurs dispositions d’exécution.      Chapitre II       Réglementation et restriction de la circulation      Section 1            Généralités      Art. 2        Autorité compétente  1 Le département chargé des transports (ci-après : département) est compétent en matière de gestion de la  circulation, notamment pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes, sous réserve de  l’article 2A.(38)  2 La compétence de la police ou du Département fédéral de justice et police stipulée par la législation fédérale  est réservée.      Art. 2A(38)   Compétences communales  1 Les communes sont compétentes en matière de gestion de la circulation, notamment pour la mise en place  de marquage, sur le réseau de quartier communal non structurant.  2 Le Conseil d’Etat définit par voie d’arrêté le réseau de quartier communal structurant.      Section 2            Réglementation locale du trafic      Art. 3(2)      Principe  1 Le placement de signaux de prescription ou de priorité, ou d’autres signaux ayant un caractère de prescription,  ou le seul marquage de cases de stationnement au sens de l’article 107, alinéa 1, lettre b, de l’ordonnance  fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979, pour une durée supérieure à 8 jours fait l’objet d’une  réglementation locale du trafic dans les cas prévus par le droit fédéral.(38)  2 Le canton fait fonctionner où et quand cela est possible, aux carrefours dotés de signalisation lumineuse,  l’orange au clignotant.(25)      Art. 4(15)     Enquête publique                    Publication  1 Toute réglementation locale du trafic non limitée dans le temps est précédée d’une enquête publique.  L’enquête publique est publiée dans la Feuille d’avis officielle :   a)  pour les voies publiques communales, sous réserve de la lettre b, par les communes ou le département  sur demande de celles-ci ou de son propre chef;   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE H 1 05: Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  pour les voies publiques communales appartenant au réseau de quartier non structurant au sens de l’article  2A, par les communes;   c)  pour les voies publiques cantonales, par le département.   Une nouvelle enquête publique n’est toutefois pas nécessaire lorsque la commune ou le département modifie,  sur le même objet, une réglementation locale du trafic édictée depuis moins d’un an par une mesure d’un  contenu et d’une portée similaires.(38)                    Observations  2 Pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, chacun peut consulter le dossier et transmettre à  l'autorité compétente selon l'alinéa 1 ci-dessus ses observations par une déclaration écrite.      Art. 5        Préavis  1 Les projets de réglementation locale du trafic sont soumis, à titre consultatif, au préavis des communes, des  divers départements cantonaux et des organismes intéressés.  2 En particulier, les interdictions ou restrictions importantes de circuler et de parquer dans des zones d’intense  activité commerciale font l’objet d’un préavis du département chargé de l’économie(39).  3 Dans le cadre de l’article 2A, alinéa 1, le département doit délivrer un préavis dans un délai de 30 jours, avant  toute prise de décision au sens de l’article 6 et, en cas de mise à l’enquête publique, avant celle-ci, dans les  cas suivants :   a)  le changement du schéma de circulation consistant en la modification de signaux de prescription  permettant ou interdisant un mouvement dans la direction indiquée;   b)  la modification de la réglementation du stationnement, y compris la suppression ou la création de places  influant sur la compensation.   Le préavis n’est pas requis pour les mesures temporaires de chantier.(38)      Art. 5A(38)   Consultation   Lorsque plusieurs communes sont impactées par un projet de réglementation locale du trafic d’une commune  pris dans le cadre de ses compétences au sens de l’article 2A, la commune de site veille à consulter le  département, avant toute demande de préavis au sens de l’article 5, alinéa 3, et de prise de décision au sens  de l’article 6.      Art. 6(38)     Décision   Toute réglementation locale du trafic adoptée par le département ou les communes fait l’objet d’une décision  publiée dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 6A(16)   Recours  1 Les réglementations locales du trafic édictées pour une durée supérieure à 60 jours ou se répétant  régulièrement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance(20). La  commune de site a qualité pour recourir.  2 Les autres réglementations locales du trafic ne sont pas sujettes à recours.      Art. 6B(38)   Communication   Les communes communiquent sans délai au département les réglementations locales du trafic entrées en force  et réalisées, sur support numérique permettant notamment la mise à jour des données collectées sur le système  d’information du territoire genevois (SITG).      Section 3(21)         Stationnement à usage public des véhicules      Art. 7(21)     Principes  1 Afin d’assurer une accessibilité optimale sur le territoire cantonal, en complémentarité avec les transports  publics, la mobilité douce, et en tenant compte de l’offre à usage privé en matière de stationnement, le  stationnement à usage public est organisé de manière à répondre aux besoins propres des divers types  d’usagers.  2 Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions du stationnement.(34)  3 (34)  4 Pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du plan d’actions du stationnement, notamment la récupération  d’espaces publics, le département veille à l’application du principe de compensation tel que défini à  l’article 7B.(34)      Art. 7A(21)   Plan d’actions du stationnement(34)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE H 1 05: Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 Le plan d’actions du stationnement a pour objectifs généraux l’organisation du stationnement à usage public  pour une meilleure qualité de vie dans les espaces publics, le respect de l’environnement et la promotion de  l’économie. Il vise à améliorer les possibilités de stationnement des habitants, à maîtriser le stationnement  pendulaire et à garantir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux activités de loisirs pour les visiteurs,  les clients et le transport professionnel.(34)  2 Le plan d’actions recense l’offre à usage public, analyse la demande, évalue les besoins et contient des  mesures pour y répondre. Le département assure et tient à jour le recensement de l’offre à usage public.  3 On entend par offre à usage public l’offre en matière de stationnement public et privé ouvert au public.      Art. 7B(21)   Gestion de la compensation  1 Tout en tenant compte de la structure et du contexte géographique du quartier, de l’offre en matière de  stationnement privé, ainsi que des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de  stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, notamment afin de récupérer  de l’espace public à d’autres usages urbains que le stationnement, sous ses deux formes :   a)  lors de la création d’un parking en ouvrage à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en  supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie;   b)  lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles-ci font l’objet d’une  compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public. A  titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu’à 20% des places par des stationnements destinés  aux véhicules deux-roues motorisés.   2 Lorsque des places de stationnement supprimées sont compensées dans des parkings en ouvrage à usage  public existants, il faut s’assurer que le nombre de places qu’il est possible de compenser n’excède pas 1,5%  de l’offre de référence par année. Le nombre de places disponibles pour la compensation est calculé sur la  base de la disponibilité moyenne entre 8 h et 18 h pour autant que durant ces heures le parking ne soit pas  complet plus de 50 jours par an. L’offre de référence de stationnement à usage public pour les zones denses  est celle de 2011 et est précisée dans le règlement d’exécution de la présente loi.(40)  3 Sous réserve des dérogations prévues à l’article 7 de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin  2016, le principe de compensation est appliqué de manière impérative dans les zones denses du canton de  Genève. Le Conseil d’Etat définit le périmètre des zones denses.(35)  4 La compensation s’effectue dans le périmètre d’influence concerné, à moins de 500 mètres de rayon.(40)  5 La compensation intervient dans la mesure du possible de manière simultanée. A défaut, il en est tenu compte  ultérieurement sur la base du recensement visé à l’article 7A, alinéa 2.      Art. 7C(21)   Taxes de parcage sur la voie publique  1 Aux endroits où le parcage est de durée limitée, des parcomètres peuvent être installés pour contrôler la durée  autorisée du stationnement des véhicules motorisés.(33)  2 Le Conseil d’Etat fixe les modalités de perception ainsi que le tarif applicable en tenant compte du lieu, du  type de parcage ou d’autres éléments. Le tarif ne peut pas excéder 2 francs par heure. Ce montant peut être  adapté à l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation par règlement.(2)      Art. 7D(21)   Zones de parcage  1 La réglementation locale du trafic peut prescrire des dispositions particulières concernant le parcage de  véhicules des habitants d’un secteur ou de tout autre cercle déterminé d’usagers, selon des modalités que le  Conseil d’Etat fixe par règlement.  2 Une autorisation écrite est délivrée sous forme de macaron aux bénéficiaires potentiels qui la sollicitent contre  paiement d’une taxe. Le montant de la taxe ne doit pas dépasser 240 francs pour les habitants. Le Conseil  d’Etat adapte périodiquement ces montants à l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation. En  fonction de la nature, de l’intensité et de la localisation de l’avantage conféré, le Conseil d’Etat peut édicter un  tarif différencié allant de 120 francs à 480 francs pour une année.  3 Le produit net des taxes est versé à la Fondation des parkings pour la construction et l’exploitation de parcs  de stationnement destinés aux habitants et aux P + R.      Section 4(21)         Autres dispositions      Art. 8        Signalisation particulière   La signalisation routière placée pour des tiers, en particulier les indicateurs de direction signalant un  établissement industriel ou commercial ou un site d’intérêt touristique, est à la charge du bénéficiaire.      Art. 8A(41)   Transport professionnel de personnes en situation de handicap  1 Les véhicules sérigraphiés, affectés au transport professionnel de personnes en situation de handicap ou de  personnes souffrant de pathologies graves invalidantes nécessitant une prise en charge médicale, au bénéfice   https://silgeneve.ch/legis   rsGE H 1 05: Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   d’une concession délivrée par le département, sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus munies du  marquage TAXI, lorsqu’ils transportent effectivement une ou plusieurs personnes en situation de handicap ou  souffrant de pathologies graves invalidantes nécessitant une prise en charge médicale.  2 Le département fixe les conditions d’octroi de la concession et sa durée.      Art. 8B(28)   Véhicules de police   Les véhicules sérigraphiés de la police cantonale, des polices municipales, du corps des gardes-frontière et de  la police des transports sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus.      Art. 8C(28)   Véhicules des services du feu   Les véhicules des services du feu (pompiers) sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus.      Art. 8D(42)   Véhicules du service d’ambulances   Les véhicules du service d’ambulances d’une entreprise privée ou d’un organisme public sont autorisés à utiliser  les voies réservées aux bus.      Art. 8E(41)   Véhicules d’intervention des CFF   Les véhicules d’intervention sérigraphiés des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) sont autorisés à utiliser  les voies réservées aux bus pour se rendre sur les lieux d’une intervention urgente sur le réseau Léman  Express.      Art. 8F(42)   Dépanneuses commandées par la police et véhicules d’intervention pour feux de  signalisation   Les dépanneuses commandées par la police, ainsi que les véhicules d’intervention pour la maintenance des  feux de signalisation, sont autorisés à utiliser les voies réservées aux bus pour se rendre sur les lieux  d’intervention.      Art. 8G(42)   Accessibilité aux voies de tramway   Les véhicules mentionnés aux articles 8B à 8D de la présente loi, annoncés par des avertisseurs spéciaux,  peuvent emprunter les voies de tramway.      Chapitre III      Conducteurs et véhicules      Art. 9(29)     Compétence   Le département auquel est rattaché l’office cantonal des véhicules(39) prend toutes les décisions relatives aux  conducteurs et aux véhicules que la législation fédérale ou le droit cantonal n'attribuent pas à une autre autorité.      Art. 9A(8)    Obligation de renseigner   1 En cas d’infraction à la loi sur la circulation routière commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une  personne morale ou immatriculé sous l’adresse d’une entreprise à raison individuelle, le détenteur de ce  véhicule est tenu d’indiquer à la police l’identité du conducteur ou de désigner la personne à laquelle le véhicule  a été confié.  2 Si le détenteur est une personne morale, notamment une société anonyme, l’obligation de renseigner incombe  à l’administrateur de la société. Lorsqu’il y a plusieurs administrateurs, l’obligation de renseigner incombe au  président du conseil d’administration.  3 Celui qui professionnellement loue des véhicules à moteur doit tenir un registre des locataires auxquels la  police peut accéder en tout temps.      Art. 10(18)   Contrôle de la capacité de conduire  1 Les mesures permettant de contrôler la capacité de conduire des conducteurs de véhicules ou des personnes  impliquées dans un accident, notamment les tests préliminaires, l’usage de l’éthylomètre, l’analyse du sang et  des urines, l’examen médical et le recours à l’avis d’experts, sont ordonnées par :   a)  le Ministère public;  b)  tout policier(37).   2 Sans préjudice des règles de compétence internes à la police, le Conseil d’Etat peut par règlement réserver  la compétence pour ordonner les mesures précitées à des policiers(37) titulaires d’un grade ou d’une fonction  déterminés.      Art. 11(36)   Enlèvement, saisie et mise en fourrière   Sont enlevés, saisis ou mis en fourrière :   https://silgeneve.ch/legis   rsGE H 1 05: Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   a)  les véhicules sans moteur devant être munis de plaques de contrôle et qui en sont dépourvus stationnés  sur la voie publique;   b)  les véhicules automobiles dépourvus de plaques de contrôle ou sans immatriculation valable, identifiés sur  la voie publique;   c)  les véhicules parqués sur la voie publique en un lieu interdit ou gênant la circulation;  d)  les véhicules parqués sur la voie publique empêchant la réalisation de travaux ou d’une manifestation;  e)  les véhicules saisis ou séquestrés par les autorités de poursuite pénale;  f)   les véhicules parqués sans droit sur terrain privé suite à une plainte pénale;  g)  les véhicules sur la voie publique dangereux pour la sécurité ou ayant subi des déprédations;  h)  les véhicules ayant fait l’objet de l’enregistrement d’une déclaration de plainte pour vol auprès de la police   par leur détenteur ou dont le vol a été constaté par la police;  i)   les véhicules n’étant plus autorisés à circuler en vertu du droit fédéral;  j)   les cycles et engins assimilés à des véhicules dont l’état est défectueux.       Art. 11A(36)  Procédure et frais  1 Les véhicules enlevés, saisis ou mis en fourrière sont restitués à leur détenteur après paiement de tous les  émoluments et frais en lien avec ces enlèvements, saisies ou mises en fourrière.  2 Les véhicules non récupérés par leur détenteur sont en principe vendus, sinon détruits.  3 Les effets personnels se trouvant à l’intérieur du véhicule et non récupérés à l’échéance du délai fixé par la  procédure sont vendus, sinon détruits.  4 Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, la procédure de mise en fourrière et le montant des frais et  émoluments y relatifs.      Chapitre IV      Amendes d’ordre      Art. 12      Gendarmerie  1 Les services de gendarmerie(37) sont compétents pour infliger les amendes d’ordre prévues par la législation  fédérale sur les amendes d’ordre infligées aux usagers de la route.(9)                     Contrôleurs du stationnement et autres agents en uniforme  2 Les contrôleurs du stationnement rattachés à la police sont compétents pour infliger des amendes d’ordre. Il  en est de même pour les autres agents du corps de police dotés de pouvoirs d’autorité et portant l’uniforme. Le  Conseil d’Etat désigne dans le règlement d’exécution les catégories d’agents en uniforme habilités à infliger les  amendes d’ordre; il fixe les prescriptions que ces agents ainsi que les contrôleurs du stationnement sont  habilités à faire appliquer.(9)                     Agents de la police municipale et contrôleurs municipaux du stationnement  3 Les agents de la police municipale et les contrôleurs municipaux du stationnement sont également compétents  pour infliger des amendes d'ordre, dans les limites fixées par la loi sur les agents de la police municipale, les  contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes, du 20 février 2009, et ses  dispositions d'exécution.(17)                    Fondation des parkings  4 Les employés de la Fondation des parkings, dûment assermentés et dans les limites fixées par convention  entre le Conseil d’Etat et ladite fondation, sont également compétents pour infliger des amendes d’ordre, en  matière de stationnement.(10)                     Coordination  5 Une commission présidée par un représentant du département chargé de la sécurité(39) et composée d’un  responsable de chacun des corps d’agents habilités à infliger des amendes d’ordre en matière de  stationnement, est chargée de coordonner les interventions des agents concernés.(10)       Chapitre V       Organismes consultatifs      Section 1(41)         Conseil des déplacements       Art. 13(41)   Composition    Le Conseil d’Etat nomme un Conseil des déplacements formé de 12 membres, représentant de manière  équilibrée les organismes faîtiers intéressés aux questions de la mobilité. Il en désigne le président.      Art. 14(41)   Rôle    Le Conseil des déplacements est associé aux travaux stratégiques liés au domaine de la mobilité. Il émet un  avis à la demande du département ou formule des propositions sur les questions importantes intéressant le  domaine de la circulation.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE H 1 05: Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Section 2(41)         Conseil du transport privé professionnel de marchandises      Art. 15(41)   Composition  1 Le Conseil d’Etat nomme une commission du transport professionnel, conseil du transport privé professionnel  de marchandises, formée de 8 membres. Il en désigne le président.  2 Quatre sièges sont attribués aux représentants des secteurs du transport de choses et du transport de  personnes, à l’exclusion des secteurs des taxis et des limousines.  3 Deux sièges sont attribués aux représentants du secteur de la construction et des artisans.  4 Un siège est attribué aux représentants des milieux du commerce.  5 Un siège est attribué à un représentant des milieux du tourisme.      Art. 16(41)   Rôle  1 Le conseil du transport privé professionnel de marchandises est associé aux travaux stratégiques liés au  domaine de la mobilité ayant des implications sur le domaine du transport privé professionnel de marchandises.  Il émet un avis à la demande du département ou formule des propositions sur les questions importantes  intéressant le domaine de la circulation ou du stationnement des véhicules de transport privé professionnel de  marchandises.  2 La commission du transport professionnel, conseil du transport privé professionnel de marchandises, est  consultée pour tout chantier d’importance touchant le réseau routier.      Chapitre VI(16)    Tribunal administratif de première instance(20)      Art. 17(16)   Compétence   Le Tribunal administratif de première instance(20) est compétent pour statuer en première instance sur les recours  portant sur les décisions prises par l’office cantonal des véhicules(39) en application de la loi fédérale sur la  circulation routière, du 19 décembre 1958.      Chapitre VII     Disposition pénale      Art. 18(41)   Disposition pénale  1 Les contrevenants aux dispositions de la présente loi sont passibles de l'amende.(14)  2 La complicité est punissable.      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 19(41)   Autres prescriptions   Le Conseil d’Etat est compétent pour édicter toute autre disposition d’application de la législation fédérale.      Art. 20(41)   Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi.      Art. 21(41)   Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 22(41)   Dispositions transitoires   1 Les recours interjetés avant le 1er janvier 2003 contre les réglementations locales du trafic pendants devant le  Conseil d'Etat sont transmis d'office à la commission cantonale de recours en matière de constructions.  Toutefois, le Conseil d'Etat reste saisi si toutes les parties en font la demande et que la cause est en état d'être  jugée; l'arrêté par lequel il tranche le recours est alors sujet à recours au Tribunal administratif.                    Modifications du 21 septembre 2018  2 Tout projet de réglementation locale du trafic sur réseau de quartier non structurant au sens de l’article 2A  ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique avant le 1er janvier 2019 doit suivre la procédure relative aux voies  publiques cantonales.(38)  3 Pendant une période de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi 12268, du 21 septembre 2018, le  préavis du département tel que prévu à l’article 5, alinéa 3, revêt un caractère liant. A l’échéance de ces 3 ans,  le Conseil d’Etat peut décider par voie de règlement et après consultation des communes, de prolonger le  caractère liant du préavis pour une durée de 3 ans.(38)       https://silgeneve.ch/legis   rsGE H 1 05: Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 05     L d’application de la législation  fédérale sur la circulation  routière   18.12.1987 15.02.1989   Modifications et commentaire :         a. ad 10 : (autre date d’entrée en vigueur) 18.12.1987 16.05.1988     1. n.t. : 10/a 28.11.1991 25.01.1992     2. n. : 7/2 phr. 3; n.t. : 3-4 01.04.1993 22.05.1993     3. n.t. : dénomination du département (2/1,  13)   28.04.1994 25.06.1994     4. n. : 7A 19.06.1997 23.08.1997     5. n.t. : 12/3 05.11.1998 01.06.1999     6. n. : 6A; a. : chap. VI, 17-19 11.06.1999 01.01.2000     7. n.t. : 12/3 17.03.2000 13.05.2000     8. n. : 9A 14.04.2000 10.06.2000     9. n.t. : 12/1-2 14.04.2000 10.06.2000   10. n. : 12/4-5 17.05.2001 14.07.2001   11. n. : 24; n.t. : 6A, chap. VIII 25.10.2002 01.01.2003   12. n.t. : section 2 du chapitre V, 15-16 29.08.2003 25.10.2003   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  5, 9, 10, 12, 13)   28.02.2006 28.02.2006   14. n.t. : 20/1 17.11.2006 27.01.2007   15. n.t. : 4 30.11.2007 01.01.2008   16. n. : chap. VI, 17; n.t. : 6A 18.09.2008 01.01.2009   17. n.t. : 9, 12/3 20.02.2009 01.01.2010   18. n.t. : 10 27.08.2009 01.01.2011   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  5/2, 9, 10/c, 12/5, 13)   18.05.2010 18.05.2010   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6A/1, chap. VI, 17)   01.01.2011 01.01.2011   21. n. : (d. : section 3 du chap. II >> section 4   du chap. II) section 3 du chap. II,  (d. : 7 >> 7C) 7, (d. : 7A >> 7D) 7A, 7B   22.03.2012 23.05.2012   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  9, 12/5, 13)   03.09.2012 03.09.2012   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 04.03.2013 04.03.2013   24. n. : 8A 04.10.2013 30.11.2013   25. n. : 3/2 24.01.2014 22.03.2014   26. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  5/2, 9, 12/5, 13, 17)   15.02.2014 15.02.2014   27. n. : section 3 du chap. V, 16A, 16B 05.12.2014 07.02.2015   28. n. : 8B, 8C, 8D 16.04.2015 01.08.2015   29. n.t. : 9 27.08.2015 31.10.2015   30. n. : (d. : 7B/2 >> 7B/3) 7B/2; a. : 7B/3 28.01.2016 30.03.2016   31. n. : 2/3 18.03.2016 01.01.2017   32. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons., 1)   15.05.2016 15.05.2016   33. n.t. : 7B/2, 7C/1 05.06.2016 02.07.2016   34. n.t. : 7/2, 7/4, 7A (note), 7A/1; a. : 7/3 23.09.2016 19.11.2016   35. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (7B/2, 7B/3)   13.10.2016 13.10.2016   36. n. : 11A; n.t. : 11 24.02.2017 29.04.2017   37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1b, 10/2, 12/1)   15.04.2017 15.04.2017   https://silgeneve.ch/legis   rsGE H 1 05: Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   38. n. : 2A, 5/3, 5A, 6B, 24/2, 24/3;  n.t. : 2/1, 3/1, 4/1, 6;  a. : 2/3   21.09.2018 01.01.2019   39. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2,  9, 12/5, 17)   18.02.2019 18.02.2019   40. n.t. : 7B/2, 7B/4 12.09.2019 17.10.2020   41. n. : 8E, 8F;  n.t. : 8A;  a. : section 1 du chap. V (d. : sections 2-3  du chap. V >> sections 1-2 du chap. V),  13, 14 (d. : 15-16B >> 13-16) (d. : 20-24  >> 18-22)   17.01.2020 14.03.2020   42. n. : 8G; n.t. : 8D, 8F; 03.09.2021 06.11.2021       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE H 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR)   rsGE H 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 23 décembre 2020      Règlement d’exécution de la loi  d’application de la législation  fédérale sur la circulation  routière  (RaLCR)   H 1 05.01   du 30 janvier 1989   (Entrée en vigueur : 15 février 1989)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, notamment les  articles 21 et 22;   vu l'article 2, alinéa 4, de la la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de  l’administration, du 16 septembre 1993,(26)   arrête :      Chapitre I        Autorités compétentes      Art. 1(9)      Autorités compétentes  1 Le département chargé des transports(34) (ci-après : département) est l'autorité d'exécution de la loi fédérale  sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, et de ses dispositions d'application, pour autant que la  législation fédérale ou cantonale ne désigne pas une autre autorité.(12)  2 Le département est également l'autorité compétente pour accorder toutes autorisations ou prendre toutes  décisions concernant les conducteurs et les véhicules au sens de l'article 9 de la loi d'application de la législation  fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (ci-après : la loi), et que la législation fédérale n'attribue  pas à une autre autorité.(26)  3 La police est compétente pour placer les signaux indiquant des mesures temporaires ne dépassant pas 8  jours ainsi que pour placer ou enlever les signaux ne faisant pas l’objet d’une réglementation locale du trafic au  sens de l’article 3 de la loi.  4 Toutefois, le département est l'autorité compétente pour les mesures temporaires de chantier, y incluses celles  ne dépassant pas 8 jours, sous réserve de l'article 2A de la loi. Il est également habilité, en sus de la police, à  dénoncer les chauffeurs de camions qui commettent des infractions liées aux chantiers.(35)  5 Le département chargé de la sécurité(34) est l'autorité d'exécution des articles 9A à 11 de la loi.(26)      Art. 1A(31)   Communes  1 Sont de la compétence des communes sur l'ensemble de leur réseau de voies publiques :   a)  la pose de signaux de danger;  b)  la pose des signaux indicateurs de direction prévus à l'annexe 2 de l'ordonnance fédérale sur la   signalisation routière, du 5 septembre 1979 (4.29, 4.30 et 4.45 à 4.52);  c)  le marquage des emplacements interdits au parcage;  d)  la pose de miroirs à un accès privé ou postérieurement à la pose d'un signal « STOP ».(35)   2 Les communes avisent préalablement le département des mesures qu’elles souhaitent mettre en œuvre en  application de l’alinéa 1. Elles communiquent sans délai au département les mesures réalisées, sur support  numérique permettant notamment la mise à jour des données collectées sur le système d’information du  territoire à Genève (SITG).  3 Si un projet communal prend place à la fois sur le réseau de quartier non structurant au sens de l'article 2A  de la loi et sur le réseau structurant, le département applique la procédure qui relève de sa compétence pour  l'ensemble du projet en collaboration avec la commune.(35)      Chapitre II       Réglementation locale du trafic      Art. 2        Enquête publique     rsGE H 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   silgeneve, 2   1 Le département désigne ceux de ses services auprès desquels les dossiers des projets de réglementation  locale du trafic faisant l’objet d’une enquête publique peuvent être consultés.  2 Le département peut également prévoir la consultation de ces dossiers auprès de l’autorité administrative de  la commune de site.  3 S'agissant des dossiers de projets de réglementation locale du trafic relevant de la compétence des  communes au sens de l'article 2A de la loi, la commune de site détermine les modalités de consultation.(35)      Art. 3(12)     Préavis du département chargé de l’économie(34)   Le préavis du département chargé de l’économie(34), au sens de l’article 5, alinéa 2, de la loi, se fonde sur une  analyse des conséquences économiques de la réglementation envisagée et doit tenir compte, notamment, de  l’accessibilité du public dans les zones d’intense activité commerciale prises en considération.      Art. 4        Coordination  1 Lorsqu'un projet de réglementation locale du trafic implique des aménagements de voirie ou d'autres  modifications des lieux, le département, les autres départements intéressés, ainsi que la commune de site  lorsqu'elle est compétente au sens de l'article 2A de la loi, coordonnent les publications et leurs décisions y  relatives.(35)  2 Lorsqu’un projet de réglementation locale du trafic est lié à une demande d'autorisation de construire, l'article  3A de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, s'applique.(25)      Art. 4A(35)   Consultation  1 La consultation du département par la commune de site dans le cadre d’un projet de réglementation locale du  trafic impactant plusieurs communes au sens de l'article 5A de la loi a lieu lors d'une séance entre les services  des deux autorités ou prend la forme d'un document décrivant le projet, afin que le département puisse se  déterminer et en informer les communes impactées.   2 Une modification de schéma de circulation (sens de circulation, mouvements autorisés, etc.) ou un  abaissement de vitesse pour mettre en place une zone 30 ou une zone de rencontre, ou pour passer du 80 au  50 kilomètres/heure autorisés, constituent notamment des mesures pouvant impacter plusieurs communes.      Art. 5(21)     Parcomètres   Aux endroits où la durée de parcage des voitures automobiles est contrôlée au moyen de parcomètres ou  horodateurs, le conducteur doit acquitter une taxe horaire selon le tarif suivant :   a)  2,80 francs à l’intérieur de la zone délimitée par les rues et places de la Ville de Genève, énumérées ci- après, y compris dans celles-ci : quai du Mont-Blanc, quai Wilson, avenue de France, route de Ferney,  chemin Briquet, chemin Moïse-Duboule, chemin du Pommier, chemin des Coudriers, avenue Louis-Casaï,  avenue Edmond-Vaucher, avenue Henri-Golay, avenue de l’Ain sur la rive droite du lac et du Rhône, rue  Hans-Wilsdorf, rue François-Dussaud, route des Acacias, rue des Epinettes, rue des Mouettes, quai du  Cheval-Blanc du numéro 3 à la route des Acacias sur la rive gauche du Rhône et de l'Arve, route de Vessy,  route du Bout-du-Monde, avenue Louis-Aubert, chemin Rieu, avenue de l’Amandolier, route de Chêne,  avenue Godefroy, avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, chemin Frank-Thomas, route de Frontenex, avenue  William-Favre, rue des Eaux-Vives, quai Gustave-Ador jusqu’à la place de Traînant sur la rive droite de  l’Arve et la rive gauche du Rhône et du lac;   b)  1,50 franc en dehors de la zone définie à la lettre a et dans tout le reste du canton.      Art. 6        Heures de pointe  1 Les heures de pointe de la circulation sont :   a)  de 7 h à 8 h 30;  b)  de 11 h 30 à 14 h 30;  c)  de 17 h à 19 h 30.   2 Le département peut, pour des raisons sérieuses, modifier en tout ou partie le régime des heures de pointe  pour une durée n’excédant pas 6 mois. La décision est publiée dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 7(14)     Signalisation pour des tiers   Le département perçoit un émolument de 400 francs pour les frais de procédure relatifs aux décisions prises  en application de l'article 8 de la loi.      Chapitre IIA(6)   Zones de parcage      Art. 7A(12)  Secteurs      rsGE H 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   silgeneve, 3   1 Dans les secteurs délimités par le plan annexé, la réglementation locale du trafic limite la durée du parcage  des véhicules automobiles sur la voie publique, au moins du lundi au vendredi et de 9 h à 17 h, à l'exception  des voitures automobiles des résidents ou identifiées par un  macaron multizones.  2 A l'extérieur des secteurs délimités par le plan annexé, une réglementation locale du trafic édictée par le  département en collaboration avec les communes concernées peut limiter la durée du parcage des voitures  automobiles sur la voie publique, à l'exception de celles des résidents ou identifiées par un  macaron  multizones.      Art. 7B(9)  Ayants droit   Sont considérées comme voitures automobiles des résidents :  a)  les voitures automobiles immatriculées à Genève dont le titulaire du permis de circulation a son domicile   à l'intérieur du secteur et y réside effectivement (habitants) et ne dispose pas déjà d'une place de parking  en tant que propriétaire ou locataire dans la zone de domicile (excepté les zones B et BB) et les zones  adjacentes;(33)    b)  les voitures automobiles utilisées professionnellement pour l'exercice d'une activité établie dans le secteur,  jusqu'à deux véhicules par exploitation. Le département, sur préavis du département chargé de la  sécurité(34), peut, dans des cas dûment justifiés, admettre un nombre supplémentaire de voitures  automobiles par exploitation.(12)        Art. 7C(9)  Macarons  1 L'autorisation pour les voitures automobiles des résidents peut être délivrée soit sous forme électronique, soit  sous forme papier. Elle est liée à un numéro d'immatriculation, comporte la désignation du secteur et une date  de fin de validité.(33)  2 L'autorisation pour les voitures en libre-service peut être délivrée soit sous forme électronique, soit sous forme  papier. Elle est liée à un numéro d'immatriculation et comporte une date de fin de validité.(33)  3 L'autorisation consistant en des macarons multizones « tout public » et « plus » peut être délivrée soit sous  forme électronique, soit sous forme papier.(33)  4 Les autorisations délivrées sous forme papier doivent être placées bien en vue sous le pare-brise.(33)  5 La réglementation locale du trafic peut étendre la validité du macaron des résidents d’un secteur à un secteur  adjacent.(33)  6 Un macaron interchangeable peut être établi pour deux voitures automobiles du même ayant droit. (33)  7 Le macaron ne donne aucun droit à une place de parc; l’application de l’article 8 du présent règlement est  réservée.(33)      Art. 7D(6)  Procédure  1 La gestion des macarons est effectuée par la Fondation des parkings.(9)   2 Le département exerce une tâche de surveillance. Il rend au besoin une décision motivée et comportant  l’indication de la voie de recours sur la qualité d’ayant droit; un émolument de 100 francs est perçu.      Art. 7E(21)  Tarif  1 Les ayants droit peuvent obtenir un macaron valable 12 mois contre paiement d'une taxe de 200 francs pour  les habitants et de 400 francs pour les exploitations.  2 En cas de restitution anticipée du macaron, la fraction de la taxe correspondant aux jours non utilisés est  remboursée. Des frais administratifs d’un montant de 20 francs sont facturés.(33)      Art. 7F(6)  Disposition pénale   La contrefaçon, la falsification, l’obtention d’un macaron non conforme aux conditions du présent règlement ou  sa non-restitution lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies sont punissables.      Art. 7G(18)  Macarons multizones  1 Des macarons à la demi-journée (jusqu'à 13 h 30 ou dès 11 h 30) et à la journée (de 9 h 00 à 19 h 00)  multizones « tout public » sont disponibles pour toute personne en faisant la demande.  2 Des macarons à la demi-journée (jusqu'à 13 h 30 ou dès 11 h 30) et à la journée (de 8 h 00 à 19 h 00)  multizones « plus » sont disponibles pour les personnes usant de camionnettes-outil, de véhicules  approvisionnant les chantiers, ainsi que de véhicules pour des interventions d'urgence, dans le cadre de leur  activité professionnelle. Ce type de macaron permet aux bénéficiaires de stationner leur véhicule utilitaire et  sérigraphié, dans les secteurs délimités par le plan annexé, tant en zone bleue qu'aux endroits où la durée de  parcage des voitures automobiles est contrôlée au moyen de parcomètres ou d'horodateurs.  3 Si les informations indiquées au moment du stationnement sur le macaron sont ambiguës, les macarons ne  donnent droit à aucune dérogation aux règles générales de stationnement en zone bleue et aux endroits où la     rsGE H 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   silgeneve, 4   durée de parcage est contrôlée au moyen de parcomètres ou d’horodateurs, pour les véhicules cités à l'alinéa  2.  4 Les macarons multizones « tout public » et « plus » peuvent être obtenus contre paiement d'une taxe de  10 francs à la demi-journée, et de 20 francs à la journée.  5 Des macarons multizones annuels « voitures en libre-service » peuvent, sur préavis du département, être  délivrés aux entreprises proposant une offre de voitures automobiles en libre-service contre paiement d’une  taxe de 480 francs. Ces véhicules doivent être sérigraphiés.(30)  6 Les articles 7C, alinéas 2, 3, 4 et 7, 7D et 7F sont réservés.(33)      Chapitre IIB(23)   Gestion de la compensation      Art. 7H(23)   Définitions  1 Par prise en compte de la structure et du contexte géographique du quartier, il faut entendre que l'application  du principe de compensation doit s'effectuer selon la situation du quartier concerné, à savoir son caractère  principal (par exemple : résidentiel, commercial ou mixte).  2 Par possibilités de mutualisation, il faut entendre tout moyen permettant des usages différenciés d’une seule  et même place de stationnement.  3 L’adaptation de la typologie désigne toute mutation du régime d’une place de stationnement vers un autre  régime (par exemple : durée, tarification).      Art. 7I(23)    Equivalence  1 La compensation, au sens de l'article 7B, alinéa 1, lettre b, de la loi doit permettre le stationnement d’un  nombre équivalent d’usagers. Elle s'exerce par :   a)  le marquage de nouvelles places de stationnement sur voirie;  b)  la création de places en ouvrage;  c)  la modification, dans un parking privé en ouvrage, de la typologie des places à usage privé en places à   usage public, places dont les propriétaires auront préalablement accepté la mise à disposition;  d)  la prise en compte de places de stationnement disponibles dans les parkings existants publics ou privés à   usage public selon les modalités prévues à l'article 7B, alinéa 2, de la loi. Le nombre de places qu’il est  possible de compenser par année est égal à 334. Les décomptes détaillés de fréquentation des parkings  à usage public sont fournis par les exploitants.(36)   2 Une compensation peut combiner deux ou plusieurs modes énoncés à l’alinéa précédent.  3 Le changement de typologie d'une place de stationnement ne constitue pas une suppression de place.  4 La compensation ne s'applique pas lorsque la suppression intervient de manière temporaire dans le cadre de  travaux dûment autorisés par les autorités compétentes. Une communication est faite par le requérant sur les  possibilités de parcage dans le périmètre d'influence concerné pendant la période, étant entendu que ces places  supprimées à titre provisoire sont à restituer à la fin des travaux.  5 La compensation dans des parkings en ouvrage à usage public de places supprimées dans le cadre de projets  urbains à l'essai n'entre pas dans le 1,5% autorisé chaque année.(36)  6 En cas de compensation par du stationnement destiné aux véhicules deux-roues motorisés, 1 place voiture  équivaut à 4 places deux-roues motorisés.  7 Les modalités de dérogations au principe de compensation lors d'aménagements améliorant la fluidité ou la  sécurité des différents modes de déplacement sont régies par l'article 7, alinéas 3, lettre e, et 4, lettre e, de la  loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016. Selon la carte représentant les zones dans le plan  d'actions du réseau routier 2015-2018, le nombre de places pour lesquelles il est possible de déroger au  principe de compensation s'élève à 460 dans la zone I et à 1 850 dans la zone II réduite au strict périmètre de  ses zones denses.(36)      Art. 7J(32)   Modalités de prise en compte de places de stationnement disponibles dans des parkings en  ouvrage privés à usage privé   S'agissant de la prise en compte des places dans des parkings privés à usage privé, la compensation s'exerce  sur la base des places vacantes communiquées par les différents propriétaires immobiliers ou leurs  représentants. Une base de données est établie par le département et est mise à jour annuellement.      Art. 7K(23)   Zones denses   Les zones denses sont représentées par le plan figurant en annexe 2. Le Conseil d'Etat adapte son périmètre  en fonction de l'évolution du nombre de logements et d’emplois.      Art. 7L(23)   Offre de référence     rsGE H 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   silgeneve, 5   L'offre de référence 2011 est constituée de 22 289 places de stationnement existantes en surface sur domaine  public et situées dans la zone dense. Elle comprend les places en zones bleues et les places blanches munies  ou non de parcomètres.      Art. 7M(23)  Recensement des places disponibles  1 Un recensement des places disponibles est effectué chaque année par le département et est constitué des  places disponibles en surface, ainsi que de celles en ouvrage entrant dans la comptabilité de la compensation  pour l’année écoulée. Le résultat du recensement doit correspondre à l’offre de référence 2011.  2 Le département tient à jour un tableau de bord, prévoyant notamment les projets urbains, le nombre de places  à compenser, les modes et lieux de compensation selon les indications communiquées par le maître d'ouvrage.      Art. 7N(36)   Simultanéité et fixation des modalités de compensation  1 Lors de la réalisation de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, la compensation  intervient en principe immédiatement, selon les modes énoncés à l'article 7I, alinéa 1, du présent règlement.  Les modalités de compensation (nombre, lieu, type de places, etc.) doivent être définies dans le préavis rendu  par le département sur la demande d'autorisation de construire ou lors de la validation du plan de marquage  transmis par le requérant au département pour les projets non soumis à autorisation de construire. Lorsqu’il  s'agit d'un projet urbain impliquant des suppressions de places sur le réseau de quartier communal non  structurant, le département traite des modalités de compensation déjà dans le cadre de son préavis au sens de  l'article 5, alinéa 3, lettre b, de la loi.  2 Lorsque la compensation s’opère par la création de places en ouvrage, elle intervient au plus tôt au démarrage  des travaux de terrassement du parking, sous réserve de circonstances particulières préalablement  communiquées au comité de suivi, au sens de l’article 7O, alinéa 2, du présent règlement. La suppression des  places de stationnement à usage public sur voirie n’intervient qu'à ce moment. Les modalités de compensation  (nombre, lieu, types de places, etc.) doivent être définies dans le préavis rendu par le département sur la  demande d'autorisation de construire. Lorsqu'il s'agit d'un projet urbain impliquant des suppressions de places  sur le réseau de quartier communal non structurant, le département traite des modalités de compensation déjà  dans le cadre de son préavis au sens de l'article 5, alinéa 3, lettre b, de la loi.      Art. 7O(23)   Comité de suivi  1 Un comité de suivi sous l’égide du département, comprenant les villes de Genève et de Carouge, les membres  du Conseil des déplacements, la Fondation des parkings, Socopark, des représentants de la Gérance  immobilière municipale et de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, se réunit 2 fois par an pour examiner  la mise en œuvre du principe de compensation. Sa composition évolue en fonction de l'extension de la zone  dense.  2 Le comité de suivi a un rôle consultatif et a pour mission d'examiner, suivant les projets urbains qui lui sont  soumis, le dispositif de compensation à mettre en œuvre parmi les modes énoncés à l'article 7I, alinéa 1.  3 Le choix de la compensation incombe au département.      Chapitre III      Utilisation de la voie publique      Art. 8        Enlèvement de véhicules  1 En prévision de travaux ou d’une manifestation, les véhicules parqués sur la voie publique aux endroits où la  durée de parcage n’est pas limitée, peuvent être enlevés sur ordre de la police et mis à disposition de leur  détenteur dans un garage, à l’échéance du délai imparti par la signalisation provisoire placée à cet effet. Ce  délai est d’au moins 3 jours, dimanches et jours fériés non compris.  2 Les frais d’enlèvement et de garde des véhicules enlevés sur ordre de la police, ainsi que les émoluments  d’intervention de police et de mise en fourrière et les droits de garde sont à la charge de leur détenteur. (1)  3 Toutefois, les véhicules parqués avant le placement de la signalisation mentionnée à l’alinéa 1 sont enlevés  aux frais du maître de l’ouvrage ou de l’organisateur de la manifestation. Les émoluments rappelés à l’alinéa 2  sont également dus par lui.(1)      Art. 9(8)      Caravanes et autres remorques   1 Le parcage des caravanes, autres véhicules de camping et remorques sur les places de parc et voies  publiques des communes de Genève, Avully, Bellevue, Bernex, Carouge, Chêne-Bourg, Genthod, Grand- Saconnex, Lancy, Meyrin, Onex, Pregny-Chambésy, Thônex, Satigny et Vernier n’est autorisé que pour une  durée ne dépassant pas 24 heures, dimanches et jours fériés non compris.(28)  2 Demeure réservée toute durée inférieure de parcage prescrite en application de la législation fédérale sur la  circulation routière et dûment signalée.      Chapitre IIIA(3)  Conducteurs et véhicules     rsGE H 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   silgeneve, 6       Art. 9A(3)    Tarifs des leçons de conduite obligatoires  1 Le prix perçu par un moniteur ou une école de conduite pour les leçons de conduite obligatoires ne peut  excéder :   a) pour le cours de sensibilisation aux problèmes du  trafic routier (8 h) : chacune des 4 doubles leçons 52 fr.(5)   b) pour l’instruction pratique de base pour  motocyclistes (8 h) : chacune des 4 doubles leçons 62 fr.(5)   2 Ce tarif plafond n’inclut pas le prix du manuel d’enseignement nécessaire à l’élève pendant le cours, ni la mise  à disposition de motocycles pour l’instruction pratique.  3 Le moniteur ou l’école de conduite doit établir à l’intention de chaque élève une facture mentionnant le prix du  cours et celui des éventuelles prestations fournies en relation avec celui-ci.      Chapitre IV      Organismes consultatifs      Art. 10(20)      Art. 11(10)    Conseil des déplacements   1 Le Conseil des déplacements est formé de 12 membres titulaires. Il est composé de :   a)  4 personnes désignées par le Groupement transports et économie;  b)  4 personnes désignées par la Coordination transports;  c)  4 personnes désignées par le Conseil d'Etat.   2 Le Conseil des déplacements peut par ailleurs, en fonction des sujets traités, faire appel à différentes  collaborations, notamment celles de représentants des communes, d’autres personnes, prises au sein du  département ou d’autres départements de l’administration cantonale et de représentants d'autres milieux  intéressés aux questions de la circulation et de la mobilité.      Art. 11A(29)  Nomination et durée du mandat    Les membres du Conseil des déplacements sont nommés par le Conseil d’Etat pour une durée de 5 ans,  renouvelable, sur proposition de chacun des milieux concernés.      Art. 11B(10)  Présidence et secrétariat   1 Le Conseil d'Etat désigne le président du Conseil des déplacements.  2 Le secrétariat du Conseil des déplacements est assuré par le département.      Art. 11C(10)  Fonctionnement   1 Le Conseil des déplacements se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins 5 fois par an, sur  convocation de son président.  2 Le Conseil des déplacements peut par ailleurs, en fonction des sujets traités, créer des commissions ad hoc.      Chapitre V(20)      Art. 12(20)      Chapitre VI      Disposition pénale      Art. 13      Disposition pénale  1 Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles des peines de police.  2 La complicité est punissable.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Clause abrogatoire   Le règlement sur la circulation publique, du 25 janvier 1963, est abrogé.      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1989.      Art. 16      Dispositions transitoires     rsGE H 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   silgeneve, 7   1 Les nouvelles taxes de parcage (parcomètres) mentionnées à l’article 5 entrent en vigueur au fur et à mesure  de la pose de nouveaux parcomètres ou de la transformation de ceux déjà en service.  2 Dans l’intervalle, les taxes de parcage (parcomètres) sont, dans tout le canton, de :   a)  0,60 franc pour 1 heure;  b)  0,30 franc pour 30 minutes.                    Modification du 18 décembre 2002  3 Les recours interjetés avant le 1er janvier 2003 contre les décisions prises sur requête pendants devant le  Conseil d'Etat sont transmis d'office au Tribunal administratif. Toutefois, le Conseil d'Etat reste saisi si toutes  les parties en font la demande et que la cause est en état d'être jugée; l'arrêté par lequel il tranche le recours  est alors sujet à recours au Tribunal administratif.(9)                     Modification du 17 décembre 2003  4 La Commission consultative de la circulation continue son mandat en gardant ses précédentes attributions  jusqu'au terme de la législature en cours. Le Conseil des déplacements débute son mandat dès la nomination  de ses membres.(10)                     Modification du 30 janvier 2008  5 Le montant de la redevance, contre paiement de laquelle la brigade du trafic délivre la vignette annuelle prévue  à l'article 5A, est diminué si les conducteurs handicapés n'ont pas la possibilité d'acquérir ladite vignette dès le  1er janvier de l'année de sa mise à disposition. La diminution du montant est de 5 francs par mois de retard et  intervient dès le 2e jour de chaque mois. Les principales associations de défense des intérêts des personnes  handicapées sont dûment informées de la date de mise à disposition de la vignette, au plus tard deux semaines  avant cette date.(15)      Annexe 1(33)         Annexe 2(23)              RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 05.01 R d’exécution de la loi  d’application de la législation  fédérale sur la circulation  routière   30.01.1989 15.02.1989   Modifications :         1. n.t. : 8/2-3 27.11.1989 07.12.1989     2. n. : 11/1r-u 11.06.1990 21.06.1990     3. n. : chap. IIIA, 9A 14.12.1992 01.01.1993     4. n.t. : dénomination du département (1/1,  10/1)   22.12.1993 01.01.1994     5. n.t. : 9A/1a-b 26.01.1994 03.02.1994     6. n. : chap. IIA (7A-7F), annexe;  n.t. : 5, 9/1   03.06.1998 11.06.1998     7. n.t. : 5, 7A, annexe 28.03.2001 05.04.2001     8. n.t. : 9 26.09.2001 04.10.2001     9. n. : 16/3;  n.t. : 1, 7A-7C, 7D/1, 7E/1, 10-11,   chap. V, 12   18.12.2002 01.01.2003   10. n. : 11A-11C, 16/4; n.t. : 11 17.12.2003 30.12.2003   11. n.t. : 5b, 9/1, annexe 28.04.2004 06.05.2004   12. n. : 7G;   n.t. : 1/5, 1/5, 3, 5/b, 7A, 7B/b, annexe 1   29.03.2006 06.04.2006   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3, 7B)   30.05.2006 30.05.2006   14. n.t. : 7 13.12.2006 21.12.2006   15. n. : 5A, 16/5 30.01.2008 07.02.2008     rsGE H 1 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   silgeneve, 8   16. a. : 11A/2, 11A/3 10.03.2010 01.06.2010   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/5, 3 (note), 3, 7B/b)   18.05.2010 18.05.2010   18. n.t. : 7G 13.10.2010 01.01.2011   19. n.t. : chap. V, 12 01.01.2011 01.01.2011   20. n.t. : 5A/3; a. : 2°cons., 10, chap. V, 12 29.06.2011 07.07.2011   21. n.t. : 5, 7E 21.12.2011 01.03.2012   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/5)   03.09.2012 03.09.2012   23. n. : chap. IIB, 7H, 7I, 7J, 7K, 7L, 7M, 7N,  7O, annexe 2   19.06.2013 26.06.2013   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/5, 3 (note), 3, 7B/b)   15.05.2014 15.05.2014   25. n. : 4/2 28.01.2015 04.02.2015   26. n. : 2°cons.; n.t. : 1/2, 1/5 15.04.2015 22.04.2015   27. a. : 5A 19.08.2015 26.08.2015   28. n.t. : 9/1 19.08.2015 26.08.2015   29. n.t. : 11A 16.12.2015 19.12.2015   30. n. : (d. : 7G/5 >> 7G/6) 7G/5 20.04.2016 27.04.2016   31. n. : 1A 29.06.2016 01.01.2017   32. n. : 7I/7; n.t. : 7I/1d, 7I/5, 7J 01.03.2017 08.03.2017   33. n. : (d. : 7C/2-4 >> 7C/5-7) 7C/2, 7C/3,  7C/4;  n.t. : 7B/a, 7C/1, 7E/2, 7G/6, annexe 1   07.06.2017 01.07.2017   34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/5, 3 (note), 3, 7B/b)   18.02.2019 18.02.2019   35. n. : 1A/3, 2/3, 4A; n.t. : 1/4, 1A/1, 4/1 29.01.2020 01.01.2020   36. n.t. : 7I/1d, 7I/5, 7I/7, 7N 16.12.2020 23.12.2020