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812.200

  Ordonnance
  sur les produits thérapeutiques

  du 04.03.2009 (état 01.12.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les produits thérapeutiques du 15 décembre 2000 et ses dispositions d'application;

    vu les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008, en particulier les articles 114 à 124;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Buts et principes

1

La présente ordonnance a pour but de préciser et de compléter les dispositions de la loi sur la santé concernant le contrôle et la mise dans le commerce des produits thérapeutiques afin de protéger la santé des patients et de la population.

2

Les produits thérapeutiques ne peuvent être mis dans le commerce que s'ils respectent les dispositions des législations cantonale et fédérale.

2 Fabrication et distribution

Art. 2

Fabrication des médicaments

1

La fabrication des médicaments selon une formule magistrale, une formule officinale ou selon une formule propre, en vertu de la loi fédérale, est soumise à autorisation cantonale.

2

S'agissant des pharmacies, l'autorisation d'exploitation permet la fabrication de médicaments selon une formule magistrale, une formule officinale ou selon une formule propre.

3

Les entreprises autres qu'une pharmacie publique, une pharmacie d'hôpital ou une droguerie, doivent posséder une autorisation délivrée par l'institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic).

Art. 3

Principe

1

Les fabricants, distributeurs et répartiteurs fournissent les produits thérapeutiques uniquement aux personnes et aux maisons qui possèdent une autorisation de les délivrer. Tous les médicaments distribués ou vendus doivent être autorisés par Swissmedic. Les produits thérapeutiques pour les essais cliniques et les spécialités de comptoir font exception.

3 Remise de produits thérapeutiques

3.1 Généralités

Art. 4

Généralités

1

Pour la prescription et la remise des produits thérapeutiques, la législation fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux est applicable.

2

Le Département est habilitée à fixer des limitations de vente plus restrictives pour lutter contre les abus de consommation de médicaments.

3

Les médicaments dont la composition n'est pas connue ni publiée sont interdits.

Art. 5

Spécialités pharmaceutiques

1

Les spécialités pharmaceutiques qui sont prescrites, commercialisées ou remises doivent être autorisées par Swissmedic.

2

Les spécialités pharmaceutiques doivent être remises au public dans leur emballage original.

3

Aucune autorisation ne sera accordée pour les spécialités de comptoir visées à l'article 6 dont Swissmedic a refusé l'autorisation, a proposé aux cantons d'interdire la vente ou a imposé la radiation. La prescription d'une telle spécialité par un médecin n'échappe pas à cette règle.

Art. 6

Spécialités de comptoir

1

Les spécialités de comptoir que le pharmacien ou le droguiste fabrique lui-même doivent être annoncées au pharmacien cantonal qui autorisera leur fabrication et remise conformément aux directives du Département.

2

Sont dispensées d'une autorisation au sens de l'alinéa 1, les spécialités de comptoir qui sont conformes à une monographie spéciale de la Pharmacopée ou encore d'une autre pharmacopée ou d'un formularium reconnus par Swissmedic et qui sont destinés à être remis aux clients de l'établissement.

3.2 Pharmacies publiques

Art. 7

Autorisation d'exploiter une pharmacie - Conditions personnelles

1

Le Département délivre l'autorisation d'exploiter une pharmacie lorsque les conditions suivantes sont remplies:

      a)

      le requérant possède une autorisation de pratique en tant que pharmacien;

      b)

      le requérant qui n'est pas propriétaire de la pharmacie dispose d'un contrat de bail et/ou d'un contrat de gérance lui garantissant l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa profession.

2

Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'une même pharmacie, chacune d'elles doit satisfaire aux conditions personnelles liées à l'autorisation d'exploitation.

3

Lorsqu'un pharmacien exploite plusieurs officines, il est tenu d'exercer personnellement dans chacune d'elle et ne peut les ouvrir qu'alternativement.

4

Pour le surplus, la pharmacie doit répondre aux directives établies par le Département conformément aux règles reconnues en la matière au niveau suisse, la Société valaisanne de pharmacie étant entendue.

Art. 8

Présence

1

Le ou les pharmaciens responsables assument personnellement l'exploitation de la pharmacie. A cet effet, ils doivent être présents aux heures d'ouverture.

2

Si un pharmacien n'est pas toujours présent, il lui incombe de désigner un pharmacien remplaçant autorisé à pratiquer pour assumer la responsabilité de la pharmacie durant ses absences.

3

Pour le surplus, le ou les pharmaciens responsables doivent respecter les directives en la matière établies par le Département, la Société valaisanne de pharmacie entendue.

Art. 9

Personnel de la pharmacie

1

Le personnel de la pharmacie travaille sous la surveillance du pharmacien et ne doit être occupé qu'à des tâches correspondant à sa formation.

2

Le ou les pharmaciens responsables d'une pharmacie répondent de toutes les erreurs et fautes qui s'y commettent. Le droit du pharmacien responsable de se retourner contre les personnes effectivement en faute ainsi que les dispositions des lois pénales sont réservés.

Art. 10

Responsabilité

1

Le pharmacien est tenu de respecter ses obligations professionnelles. Il doit notamment:

      a)

      s'assurer de la qualité de tous les produits thérapeutiques qu'il délivre au public, les défauts constatés devant être annoncés sans délai au pharmacien cantonal et à l'entreprise qui les distribue;

      b)

      participer à la collecte et à l'élimination des produits thérapeutiques périmés ou altérés;

      c)

      valider personnellement l'exécution des ordonnances médicales et la récepture des préparations magistrales;

      d)

      s'assurer de l'utilisation adéquate des médicaments qu'il met dans le commerce, notamment par une information appropriée des personnes concernées;

      e)

      contribuer à la lutte contre l'usage inadéquat et dangereux des médicaments, au besoin en informant le Département, les dispositions sur le secret professionnel étant réservées;

      f)

      contribuer à l'optimalisation de la qualité et du coût des pharmacothérapies.

Art. 11

Service de garde

1

Le nom, l'adresse et le moyen d'atteindre la pharmacie de service doivent être affichés par toutes les pharmacies publiques participant au même service de garde.

Art. 11a *

Domaine d'activité

1

Seuls les pharmaciens titulaires d'un certificat de formation complémentaire en prise de sang et vaccination délivré par la Foederatio Pharmaceutica Helvetiae (FPH), ou un certificat jugé équivalent, sont habilités à vacciner et à effectuer des prises de sang.

2

Les pharmaciens sont habilités à prélever du sang provenant uniquement du système vasculaire capillaire par piqûre transcutanée.

3

Les pharmaciens sont habilités à effectuer certaines vaccinations qui sont définies par le département au moyen de directives.

4

Conditions à la vaccination:

      a)

      la pharmacie doit être équipée d'un local approprié à l'activité de vaccination, disposant d'une isolation phonique et optique et dans lequel de strictes conditions d'hygiène sont observées;

      b)

      un processus adéquat à suivre en cas de situation d'urgence est intégré dans le système d'assurance de qualité de la pharmacie;

      c)

      l'assurance responsabilité civile de la pharmacie doit couvrir le risque lié aux activités de vaccination.

5

Le prélèvement sanguin et la vaccination ne peuvent être réalisés que sur des patients agés d'au moins 16 ans et ne présentant pas de risque particulier.

6

Les pharmaciens ne sont habilités à pratiquer des analyses qu'à des fins de promotion de la santé et de prévention des maladies.

7

A la suite d'une analyse en pharmacie, les pharmaciens ne sont ni habilités à poser des diagnostiques ni à remettre un éventuel traitement médicamenteux y relatifs. Les résultats de l'analyse sont communiqués au patient avec un conseil adéquat. Sur demande du patient, le pharmacien communique les résultats au médecin désigné.

8

Seuls les pharmaciens dont les analyses satisfont aux critères de qualité posés par la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) et ses ordonnances sont habilités à effectuer des analyses.

9

Les pharmaciens doivent assurer et garantir la documentation de l'acte effectué et du résultat, afin de permettre, en cas de besoin, sa traçabilité et la communication fiable du résultat aux autres professionnels de la santé.

3.3 Pharmacies des institutions

Art. 12

Autorisation d'exploiter

1

Les institutions de santé qui détiennent un stock de médicaments destinés à leurs patients doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une pharmacie d'institution, délivrée par le Département. L'autorisation doit mentionner le nom du pharmacien responsable.

2

Les dispositions régissant l'exploitation des pharmacies publiques s'appliquent aux pharmacies des institutions.

Art. 13

But

1

Une pharmacie d'institution sert à l'approvisionnement en médicaments des patients dans le cadre de leur hospitalisation ou de leur séjour. Elle achète, fabrique et stocke des médicaments et en contrôle la circulation au sein de l'institution. Elle n'est pas accessible au public.

Art. 14

Responsabilité du pharmacien

1

Toute pharmacie d'institution doit être placée sous la responsabilité d'un pharmacien qui assure une assistance pharmaceutique. Le taux d'occupation du pharmacien responsable dépend du nombre de lits et des activités déployées dans les différents services de l'institution.

2

Lorsque la pharmacie d'institution ne fait que gérer un stock restreint de médicaments et desservir l'institution, le travail peut être effectué par un professionnel de la santé au bénéfice d'une formation en pharmacothérapie, sous le contrôle et la responsabilité du pharmacien responsable. Le Département donne son aval pour ce type d'activité.

3.4 Pharmacie privée du médecin

Art. 15

Autorisation

1

Le Département ne délivre à un médecin l'autorisation d'exploiter une pharmacie privée que si les conditions suivantes sont remplies:

      a)

      il n'existe pas de pharmacie publique dans la localité où se trouve le cabinet du médecin concerné;

      b)

      il n'existe pas de pharmacie publique accessible de manière directe et régulière par un moyen de transport en commun dans une localité voisine.

2

L'autorisation est établie au nom du médecin qui en fait la demande. Le Département établit la liste des médecins autorisés à exploiter une pharmacie privée.

3

L'autorisation tombe de plein droit lorsque l'exigence de l'alinéa 1 lettre a n'est plus remplie. Le Département peut, en principe, la retirer lorsqu'une pharmacie publique est accessible à une distance de moins de dix kilomètres.

Art. 16

Exigences

1

La pharmacie privée du médecin doit comprendre au minimum:

      a)

      un local de stockage d'une surface suffisante et frais, bien éclairé et muni d'un mobilier permettant un classement clair des médicaments;

      b)

      un appareil frigorifique;

      c)

      une armoire-forte pour les stupéfiants.

Art. 17

Stock de médicaments

1

Sur préavis du pharmacien cantonal et du médecin cantonal, le Département peut demander que certains médicaments soient présents en permanence dans la pharmacie privée des médecins.

Art. 18

Réserves selon le concept du Service Sanitaire Coordonné

1

Les pharmacies privées des médecins doivent tenir compte, au même titre que les autres partenaires du canton, des réserves telles qu'elles sont prévues dans le concept du Service Sanitaire Coordonné.

Art. 19

Remise

1

Seuls les médecins sont autorisés à remettre aux patients les médicaments contenus dans la pharmacie privée.

2

La prescription et la remise de produits thérapeutiques sont soumises aux mêmes règles générales que celles qui sont appliquées aux pharmacies publiques.

Art. 20

Gestion du stock

1

La gestion du stock doit être organisée pour éviter toute erreur de remise.

2

Les médicaments à disposition dans une pharmacie privée sont destinés uniquement aux patients qui sont en traitement chez le médecin.

Art. 21

Stupéfiants

1

La gestion des stupéfiants se fait conformément à la législation spécifique en la matière. Les pharmacies privées des médecins sont soumises aux mêmes exigences que les pharmacies publiques.

3.5 Drogueries

Art. 22

Autorisation - Principe

1

Toute création, reprise, transformation ou tout transfert d'une droguerie exige, du droguiste responsable, le dépôt d'une requête adressée au Département. Les dispositions sur l'autorisation d'exploitation des pharmacies publiques sont applicables par analogie.

2

Le Département délivre l'autorisation d'exploiter une droguerie lorsque les conditions suivantes sont remplies:

      a)

      le requérant possède une autorisation de pratique en tant que droguiste;

      b)

      le requérant qui n'est pas propriétaire de la droguerie dispose d'un contrat de bail et/ou d'un contrat de gérance lui garantissant l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa profession.

3

Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'une même droguerie, chacune d'elles doit satisfaire aux conditions personnelles liées à l'autorisation d'exploitation.

4

Lorsqu'un droguiste exploite plusieurs drogueries, il est tenu d'exercer personnellement dans chacune d'elle et ne peut les ouvrir qu'alternativement.

5

Pour le surplus, la droguerie doit répondre aux directives établies par le Département conformément aux règles reconnues en la matière au niveau suisse, la Société valaisanne des droguistes étant entendue.

Art. 23

Spécialités de comptoir

1

Les spécialités de comptoir ne doivent correspondre qu'à des spécialités avec des principes actifs de liste D ou E de Swissmedic.

2

L'autorisation d'exploiter une droguerie permet la fabrication de spécialités de comptoir selon les modalités prévues à l'article 6 de la présente ordonnance.

Art. 24

Travaux

1

Les drogueries peuvent exercer le commerce de détail des drogues, substances médicamenteuses et homéopathiques, ou des spécialités pharmaceutiques des listes D et E de Swissmedic, des produits chimiques et substances toxiques pour l'agriculture, l'industrie, les laboratoires scientifiques et les ménages.

2

Il est interdit aux droguistes:

      a)

      d'exécuter des ordonnances de médecins, de dentistes ou de vétérinaires, et cela quel que soit le produit thérapeutique prescrit;

      b)

      de préparer, de détenir et de vendre tous les produits dont la préparation, la détention et la vente sont réservées aux pharmaciens.

3.6 Prescription et remise

Art. 25

Prescription - Principe

1

Seuls sont autorisés à prescrire des produits thérapeutiques les chiropraticiens, les médecins, les médecins dentistes et les vétérinaires, chacun dans les limites de ses compétences.

2

L'ordonnance doit être rédigée sur une formule à en-tête du prescripteur. Lorsque ce dernier se fait temporairement remplacer, son remplaçant peut utiliser la même formule et doit, en plus de sa signature, apposer son nom lisiblement.

3

Le médecin qui rédige une ordonnance sur une formule à en-tête d'un hôpital ou d'un service particulier doit, en plus de sa signature, apposer un sceau personnel l'identifiant.

Art. 26

Présentation de l'ordonnance

1

L'ordonnance doit être écrite lisiblement et signée par son auteur. Elle doit mentionner:

      a)

      le nom du patient et son année de naissance;

      b)

      dans une ordonnance vétérinaire, le nom du propriétaire de l'animal;

      c)

      le médicament, qualitativement et quantitativement, ainsi que la posologie;

      d)

      la date de la prescription;

      e)

      la signature du médecin, conformément aux prescriptions de l'article 25; le timbre du médecin ne saurait remplacer sa signature.

Art. 27

Exécution des ordonnances

1

Les pharmaciens sont seuls autorisés à exécuter les ordonnances médicales. Ils doivent en toute circonstance se conformer aux dispositions magistrales ou pharmaceutiques.

2

Ils doivent s'assurer que l'ordonnance émane d'un membre des professions médicales habilité à la formuler, en vérifier l'authenticité et en valider le contenu.

3

Ils doivent en outre contrôler si la personne qui présente l'ordonnance a le droit de recevoir les médicaments prescrits.

Art. 28

Validation des ordonnances

1

En cas de dépassement de la dose usuelle sans remarque expresse du médecin (point d'exclamation) ou de suspicion d'erreur, le pharmacien s'en tient aux prescriptions de la Pharmacopoea Helvetica ou de la littérature ad hoc en ne délivrant que la plus petite quantité du médicament. Il doit prendre immédiatement contact avec l'auteur de l'ordonnance.

2

Lorsque le pharmacien relève une incompatibilité ou une interaction médicamenteuse notoire ou importante, voire une contre-indication, il en informe l'auteur de l'ordonnance. Il en est de même lorsque l'ordonnance n'est pas clairement rédigée ou contient une anomalie.

3

Les ordonnances soupçonnées d'être des faux ne doivent pas être exécutées. L'auteur présumé de l'ordonnance doit être immédiatement contacté. Les ordonnances litigieuses doivent être conservées et adressées au pharmacien cantonal.

Art. 29

Renouvellement

1

Si le médecin ne veut pas qu'une ordonnance soit renouvelée sans nouvelle prescription, il doit le mentionner par l'inscription "ne repetatur" ou "NR".

2

Sauf si le médecin spécifie clairement autre chose, les ordonnances ont, en principe, une validité de six mois.

3

Le renouvellement d'un médicament dont la dose prescrite par le médecin dépasse la dose usuelle ne peut se faire que s'il l'autorise en le mentionnant sur l'ordonnance. Le médecin doit pratiquer d'une manière identique pour le renouvellement d'une spécialité pharmaceutique de la liste A.

4

Le pharmacien doit être en mesure de retrouver le nom des médicaments délivrés sur ordonnance médicale et facturés au patient ou à sa caisse-maladie durant les cinq années précédentes.

Art. 30

Remplacement d'un médicament

1

Dans le cas où le pharmacien n'aurait pas à disposition un médicament prescrit, il ne peut, sauf s'il est impossible d'atteindre l'auteur de la prescription, lui en substituer un autre sans le consentement du médecin. Il en avertira ce dernier dès que possible.

2

Est réservé le droit de substitution d'un médicament par un générique.

Art. 31

Prescription de stupéfiants

1

Les stupéfiants utilisés en médecine humaine sont prescrits par le médecin sur des formules spéciales réservées uniquement à cet usage. Ces formules sont fournies aux médecins par le Service de la santé publique. Les ordonnances sont traitées conformément aux dispositions de la législation fédérale. La délivrance de stupéfiants est régie par la législation spéciale.

Art. 32

Registre des ordonnances

1

Le pharmacien tient un registre des ordonnances ou un autre moyen permettant de les enregistrer, où il inscrit, sous un numéro d'ordre, toutes les ordonnances de préparations magistrales, de médicaments non enregistrés, de stupéfiants. Les informations suivantes doivent y figurer:

      a)

      le numéro d'identification;

      b)

      la date de la remise;

      c)

      l'auteur de la prescription;

      d)

      la composition;

      e)

      le mode d'emploi;

      f)

      l'identification du patient.

2

Ces données doivent être conservées pendant dix ans, même par un pharmacien successeur.

3

Le pharmacien cantonal peut exiger que certaines spécialités, en raison du risque d'abus qu'elles peuvent engendrer, soient inscrites sur le registre des ordonnances.

Art. 33

Identification des médicaments

1

Les préparations magistrales et les spécialités pharmaceutiques prescrites "sine confectione" doivent être munies d'une étiquette mentionnant le nom de la pharmacie et du patient, la posologie, la date de délivrance, le numéro d'identification du registre des ordonnances ainsi que la date de péremption. Ces prescriptions sont applicables aux médecins qui dispensent des médicaments à leurs patients.

2

Toute substance médicamenteuse délivrée en vrac doit être munie d'une étiquette mentionnant le contenu et la date du remplissage.

3

La délivrance des toxiques est régie par la législation spéciale en la matière.

Art. 34

Restitution des ordonnances

1

Tout patient est en droit de demander la restitution de son ordonnance ou copie de celle-ci lorsque le pharmacien est tenu de conserver l'ordonnance originale. Le timbre de la pharmacie doit être apposé sur l'ordonnance ou sa copie, avec la date de l'exécution et la preuve de la remise.

Art. 35

Abus et dépendance

1

Le pharmacien doit s'efforcer de lutter contre l'abus de médicaments, particulièrement de ceux qui peuvent engendrer une dépendance. En cas d'abus manifeste, il est de son devoir d'informer l'auteur de l'ordonnance, le médecin traitant et, le cas échéant, le pharmacien cantonal ou le médecin cantonal.

2

La publicité et la promotion de médicaments susceptibles d'abus et de dépendance sont interdites, conformément aux dispositions fixées par Swissmedic.

3

La remise de médicaments susceptibles d'abus et de dépendance peut être refusée si l'on soupçonne une utilisation abusive de ces derniers.

4

Avec le consentement du patient, le médecin peut requérir l'aide nécessaire pour limiter, en cas d'abus manifeste, l'accès de la personne concernée aux médicaments en cause, notamment les psychotropes.

Art. 36

Libre service

1

Les médicaments des listes A à C ne doivent pas être mis en libre service. Il en est de même, en principe, pour les médicaments de liste D.

2

Les médicaments de liste D ne peuvent être présentés en libre service que si le conseil par une personne compétente est possible et s'ils ne font pas l'objet de restriction de publicité par Swissmedic en raison d'un risque d'accoutumance, de dépendance ou d'usage abusif.

Art. 36a *

Utilisation de médicaments soumis à ordonnance dans le cadre professionnel

1

Toute personne utilisant, dans le cadre de sa profession, des médicaments soumis à ordonnance doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le département.

2

Outre les personnes exerçant une profession médicale, les personnes suivantes peuvent obtenir une telle autorisation:

      a)

      les sages-femmes diplômées;

      b)

      les hygiénistes dentaires diplômés;

      c)

      les chiropraticiens diplômés;

      d)

      les ambulanciers diplômés;

      e)

      les personnes titulaires d'un diplôme fédéral en médecine complémentaire.

3

Le département précise par voie de directives les médicaments que les personnes visées à l’alinéa 2 peuvent utiliser.

4

Le service de la santé publique exerce la surveillance et peut procéder à des contrôles. Il peut déléguer ces derniers à des institutions appropriées.

4 Inspections et contrôles

Art. 37

Inspections périodiques

1

Les inspections et les contrôles sont du ressort du Service de la santé publique. Celui-ci délègue ses pouvoirs au pharmacien cantonal ou, dans des situations particulières, à un inspecteur désigné par lui, les compétences du Service vétérinaire en matière de contrôle des aliments médicamenteux étant réservées.

2

Les inspections et contrôles sont effectués périodiquement dans le but de s'assurer de la bonne tenue des entreprises et du respect des législations fédérale et cantonale en vigueur.

3

Une inspection complémentaire doit être effectuée si des insuffisances et des contestations émanent d'une inspection périodique. Les frais inhérents à ce nouveau contrôle sont à la charge de la personne inspectée.

Art. 38

Stupéfiants

1

Le pharmacien cantonal procède au contrôle de la mise dans le commerce des stupéfiants dans les pharmacies, les hôpitaux et chez les personnes autorisées à détenir, préparer et utiliser des stupéfiants, conformément aux dispositions de la législation sur les stupéfiants.

2

Le médecin cantonal procède au contrôle de l'utilisation médicale des stupéfiants.

Art. 39

Prélèvements

1

Lors d'inspection, le pharmacien cantonal ou les organes de contrôle sont habilités à effectuer des prélèvements de matières premières, de semi-produits et de produits finis, sans verser d'indemnités.

2

Une quittance est délivrée sur demande au propriétaire de la marchandise, et un second prélèvement similaire est effectué à son intention en vue d'une contre-expertise.

3

L'examen de prélèvements peut être confié au Laboratoire cantonal ou à des instituts spécialisés reconnus.

4

Le pharmacien cantonal est autorisé à vérifier les factures, bulletins de livraison ou autres pièces justificatives lorsque le contrôle s'avère nécessaire. L'accès à tous les locaux doit être garanti. Tous les renseignements demandés par les organes de contrôle doivent être fournis.

5

Les produits périmés, non autorisés ou altérés peuvent être séquestrés lors de l'inspection. Aucun frais n'est remboursé. Des sanctions peuvent être prises lorsque des contrôles adéquats n'ont manifestement pas été effectués.

Art. 40

Secret de fonction

1

Les organes de contrôle sont tenus au secret de fonction.

Art. 41

Confiscation et destruction

1

Le pharmacien cantonal peut confisquer par voie administrative les substances et objets qui ont donné lieu à contestation ou à plainte.

2

Si aucune confiscation n'a lieu par voie pénale, le pharmacien cantonal décide de l'utilisation ultérieure ou de la destruction des substances ou objets.

5 Dispositions diverses et finales

Art. 42

Emoluments

1

Les autorisations et autres décisions prises en application de la loi sur la santé et de la présente ordonnance sont délivrées contre un émolument dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.

Art. 43

Sanctions et mesures administratives

1

Les personnes qui ne respectent pas les dispositions de la présente ordonnance sont passibles des sanctions et mesures administratives prévues par la législation fédérale et cantonale en la matière.

Art. 44

Abrogation

1

Sont abrogées les dispositions contraires à la présente ordonnance, en particulier l'ordonnance sur le contrôle des médicaments du 20 novembre 1996.

Art. 45

Entrée en vigueur

1

Le Département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi sur la santé du 14 février 2008.

  RCV BO/Abl. 17/2009


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
813.10

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses

  (Loi sur les produits chimiques, LAChim)

  du 14.11.2014 (état 01.01.2015)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations chimiques du 15 décembre 2000 (LChim) et son ordonnance d'exécution du 18 mai 2005 (ORRChim);

    vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et son ordonnance d'exécution du 28 octobre 1998 (OEaux);

    vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE) et ses ordonnances d'exécution;

    vu la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

    vu la loi cantonale sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010 (LcPE);

    vu la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et son ordonnance d'exécution du 30 janvier 2013 (OcFDN);

    vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (LcPN) et son ordonnance d'exécution du 20 septembre 2000 (OcPN);

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 40 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente loi règle la coordination et l'exécution, par les autorités cantonales, de la législation fédérale sur les produits chimiques, sous réserve d'autres législations cantonales qui en définissent déjà son application.

Art. 2

Département en charge de la consommation - Coordination

1

Le département en charge de la consommation est l'autorité cantonale de coordination de la législation fédérale sur les produits chimiques.

2

Il coordonne les tâches confiées au canton par l'intermédiaire du service en charge de la consommation.

3

Le Conseil d'Etat peut déléguer des tâches découlant de la présente loi aux services de l'Etat concernés.

Art. 3

Service en charge de la consommation

1

Le service en charge de la consommation veille au contrôle du marché.

2

Des tâches spécifiques d'exécution sont attribuées à d'autres services selon les dispositions spéciales figurant ci-après, sous réserve de l'attribution de certaines tâches par d'autres législations cantonales.

Art. 4

Service en charge de la protection de l'environnement

1

Le service en charge de la protection de l'environnement veille au respect des dispositions concernant les fluides frigorigènes.

Art. 5

Service en charge de l'agriculture

1

Le service en charge de l'agriculture est chargé de:

      a)

      veiller à ce que les produits phytosanitaires et les engrais soient utilisés, sur les surfaces agricoles utiles (ci-après: SAU) et sur les autres surfaces qui bénéficient des paiements directs, conformément aux prescriptions applicables en la matière;

      b)

      délivrer les autorisations d'utiliser, à titre professionnel ou commercial, des produits destinés à protéger les plantes contre les rongeurs (rodenticides) conformément à l'article 4 lettre a ORRChim et de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture du 23 octobre 2013 (OPD).

Art. 6

Service en charge des forêts et du paysage

1

Le service en charge des forêts et du paysage délivre les autorisations d'utiliser des produits phytosanitaires et des engrais en forêt selon l'article 4 lettre c et les annexes 2.5 et 2.6 de l'ORRChim et en contrôle l'usage.

Art. 7

Organes compétents en matière de sécurité au travail

1

Les organes d'exécution compétents en matière de sécurité au travail au sens des articles 47 à 51 de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 19 décembre 1983 (OPA) sont chargés de la surveillance de l'utilisation, à titre professionnel ou commercial, des substances ou préparations chimiques ainsi que du contrôle des mesures utiles à la protection de la santé du personnel des entreprises et établissements d'enseignement.

Art. 8

Propriétaire d'une voie publique

1

Le propriétaire d'une voie publique selon la loi sur les routes du 3 septembre 1965 veille au respect des exigences légales lors de l'emploi:

      a)

      de produits phytosanitaires sur les voies publiques et le long de celles-ci (annexe 2.5 de l'ORRChim);

      b)

      de produits à dégeler utilisés pour l'entretien hivernal des voies publiques (chiffre 3.3 de l'annexe 2.7 de l'ORRChim).

Art. 9

Echange des données nécessaires

1

Les autorités cantonales chargées de l'exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques veillent à échanger les données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

Art. 10

Frais

1

L'autorité cantonale compétente perçoit des émoluments et des débours selon les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) pour l'octroi des autorisations ainsi que pour les mesures de contrôle et d'application en rapport avec l'exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques.

Art. 11

Procédure administrative

1

Les décisions rendues par les autorités d'exécution cantonales sont susceptibles de réclamation auprès de celles-ci.

2

La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, à l'exception des recours formés contre les décisions d'application de la législation agricole qui doivent être déposés auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires en vertu de l'article 104 de la loi cantonale sur l'agriculture et le développement rural du 8 février 2007.

3

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) sont applicables.

4

Demeurent réservées les législations cantonales sur la protection des eaux, sur la protection de l'environnement, sur les forêts et les dangers naturels ainsi que sur la protection de la nature, du paysage et des sites.

Art. 12

Procédure pénale

1

Le service compétent en la matière enquête et prononce les contraventions prévues par la législation fédérale. Sont applicables les dispositions du code de procédure pénale suisse (CPP), respectivement de la LPJA.

2

Les délits prévus par la législation fédérale sont dénoncés par le service compétent en la matière aux autorités pénales ordinaires qui statuent en application du CPP. Le service a qualité de partie à la procédure.

Art. 13

Abrogation et entrée en vigueur

1

L'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur le commerce des toxiques du 3 novembre 1972 est abrogée.

2

Le présent acte législatif n'est pas soumis au référendum facultatif.

3

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 51/2014, 4/2015


text:
813.2

  Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais[1] *

  du 17.12.2008 (état 16.06.2021)

  Les cantons de Vaud et du Valais (ci-après: "les cantons")

    vu les articles 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 103 alinéa 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 et 38 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907;

    vu la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger du 5 mars 2010;

    vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

    vu la loi vaudoise sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978;

    vu la loi valaisanne sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS);

    dans le cadre de leur obligation "de permettre à chacun un accès équitable à des soins de qualité" (article 65 alinéa 2 de la Constitution vaudoise) et de "favoriser et subventionner l'établissement d'hôpitaux" (article 19 alinéa 1 de la Constitution valaisanne), *

  conviennent de ce qui suit:

1 Forme juridique et généralités

Art. 1

Statut de l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais *

1

Les cantons créent un Etablissement autonome de droit public intercantonal, avec personnalité juridique, ayant son siège à Rennaz (VD) et placé sous la surveillance conjointe de l’Etat de Vaud et de l’Etat du Valais.

2

L'Etablissement prend le nom de "Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais", (ci-après "l'Etablissement"), et comprend le site de Rennaz, ainsi que les sites de Vevey et de Monthey.

3

Il figure dans les deux cantons sur la liste des hôpitaux admis au sens de la législation fédérale sur l’assurance-maladie.

4

Il est propriétaire des infrastructures du site de Rennaz. *

5

L’Etat du Valais est propriétaire des infrastructures du site de Monthey et les met à disposition de l’Etablissement au moyen d’une convention. *

Art. 2

Autonomie

1

Pour accomplir sa mission, l'Etablissement dispose de l'autonomie conférée par la présente convention, sous réserve de la surveillance des Conseils d'Etat et des Grands Conseils des deux cantons.

2

… *

Art. 3

Conventions avec des tiers

1

L'Etablissement est compétent pour passer des conventions de collaboration avec des tiers dans le cadre de son mandat et de son contrat de prestations.

2

La délégation de prestations à des tiers en lien avec la mission de l’Etablissement est soumise à l’approbation préalable des deux départements. *

Art. 4

Comptabilité

1

L’Etablissement tient une comptabilité conformément aux règles fixées par les deux Conseils d’Etat.

Art. 5

Exonération fiscale

1

L'Etablissement est dispensé de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre.

2 Autorités politiques

Art. 6

Compétences des deux Grands Conseils

1

Les compétences des deux Grands Conseils sont: *

      a)

      arrêter la composition de la commission interparlementaire, désigner ses membres et fixer les modalités d’exercice de son mandat;

      b)

      adopter le rapport de la commission interparlementaire.

2

Le contrôle que la commission interparlementaire exerce sur l’Etablissement

porte sur:

      a)

      les objectifs stratégiques de l'Etablissement et la réalisation de son mandat;

      b)

      la planification financière pluriannuelle de l'Etablissement;

      c)

      le budget et les comptes annuels de l'Etablissement;

      d) *

      l'évaluation des résultats obtenus par l'Etablissement, sur la base du contrat de prestations annuel passé avec les deux départements en charge de la santé conformément à l'article 15.

3

La commission interparlementaire adresse une fois par année aux deux Grands Conseils un rapport sur les résultats de son contrôle.

4

Les compétences financières des deux Grands Conseils découlant des législations cantonales sont réservées.

Art. 7

Compétences des deux Conseils d’Etat

1

Les compétences des deux Conseils d'Etat sont:

      a)

      fixer les règles de comptabilité de l’Etablissement (Art. 4);

      b) *

      nommer les membres du Conseil d’Etablissement (Art. 9);

      bbis) *

      désigner le ou la président-e et le ou la vice-président-e du Conseil d'Etablissement (Art. 9 al. 3);

      c) *

      approuver les comptes annuels et donner décharge au Conseil d’Etablissement de sa gestion annuelle (Art. 10 let. e);

      d) *

      désigner l’organe de révision sur proposition du Conseil d'Etablissement (Art. 13);

      e) *

      définir les missions et le mandat de prestations de l’Etablissement (Art. 14);

      f) *

      adopter le système de financement de l'exploitation (Art. 17) et la stratégie du propriétaire;

      g)

      fixer la forme et les conditions des prêts et des cautions (Art. 18);

      h) *

      fixer le cadre des rapports de travail en l’absence de CCT (Art. 20 al. 3), ainsi que les directives relatives à la rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres (Art. 20 al. 4);

      i) *

      surveiller la gestion et le fonctionnement de l’Etablissement (Art. 25).

      j) *

…

2

Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement d’application, notamment: *

      a) *

      les modalités de nomination du ou de la président-e du Conseil d'Etablissement, la rémunération, la durée des mandats et la limite d'âge des membres;

      b) *

      la détermination des prestations d'intérêt général.

3

En cas de désaccord, les deux Conseils d’Etat décident du processus de

résolution des litiges.

Art. 7a *

Compétences des deux départements

1

Les compétences des deux départements sont notamment:

      a)

      signer le contrat de prestations (Art. 15);

      b)

      approuver le projet de budget (Art. 10 let. e);

      c)

      ratifier la nomination de la directrice ou du directeur général-e (Art. 10 let. b);

      d)

      arrêter les prestations d'intérêt général;

      e)

      approuver toute délégation de prestations à des tiers en lien avec la mission de l'Etablissement (Art. 3 al. 2).

3 Organes de l'Etablissement

Art. 8

Organes de l’Etablissement

1

Les organes de l’Etablissement sont:

      a)

      le Conseil d’Etablissement;

      b)

      la direction générale;

      c) *

      l’organe de révision.

Art. 9

Conseil d’Etablissement

1

L'Etablissement est placé sous la responsabilité générale d'un Conseil de neuf membres, dont six nommés par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud et trois par le Conseil d'Etat du Canton du Valais. *

      a) *

…

      b) *

…

      c) *

…

2

Les deux Conseils d’Etat veillent à constituer le Conseil d’Etablissement selon les principes de bonne gouvernance et à assurer la diversité des compétences, ainsi qu'une représentation régionale. *

3

Le Conseil d'Etablissement établit un règlement régissant son propre fonctionnement. *

      a) *

…

      b) *

…

      c) *

…

Art. 10

Compétences du Conseil d’Etablissement

1

Les compétences du Conseil d'Etablissement sont notamment:

      a)

      garantir une gestion conforme aux exigences d’économicité, d’efficacité et de qualité de la loi sur l’assurance-maladie;

      b) *

      nommer la directrice ou le directeur général-e après approbation des deux départements en charge de la santé;

      c) *

      nommer les autres membres de la direction générale;

      d)

      édicter les règles nécessaires au fonctionnement de l’Etablissement;

      e) *

      arrêter le budget et les comptes, ainsi que le plan financier sur proposition de la direction générale dans le cadre du contrat de prestations en vigueur;

      f)

      signer des conventions avec des tiers (Art. 3) et le contrat de prestations (Art. 15);

      g)

      signer les conventions avec les assureurs des deux cantons (Art. 17);

      h) *

      conclure les CCT (Art. 20 al. 2);

      i) *

…

      j)

      créer un collège des médecins et approuver son règlement d’organisation;

      k)

      créer une commission du personnel et approuver son règlement d’organisation;

      l) *

      établir un rapport d'activité annuel;

      m)

      exercer toute compétence non dévolue à un autre organe.

2

Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement d’application.

Art. 11

Direction générale

1

La composition de la direction générale et le cahier des charges de ses membres sont arrêtés par le Conseil d'Etablissement. La direction générale est composée notamment de: *

      a)

      la directrice ou le directeur général-e;

      b) *

      la directrice administrative ou financière ou le directeur administratif ou financier;

      c)

      la directrice ou le directeur médical-e;

      d)

      la directrice ou le directeur des soins.

2

… *

Art. 12

Compétences de la direction générale

1

La direction générale est chargée de la direction de l’Etablissement dans les limites fixées par la présente Convention, ses dispositions d’application et les instructions du Conseil d’Etablissement.

2

Le Conseil d’Etablissement fixe les règles de fonctionnement de la direction générale, sur proposition de celle-ci.

Art. 13

Organe de révision

1

Les comptes de l’Etablissement sont révisés par un organe de révision externe. *

2

A la fin de chaque exercice, l’organe de révision présente au Conseil d’Etablissement un rapport qui est transmis aux deux Conseils d’Etat avec les comptes.

3

La durée du mandat de l’organe de révision est de trois ans au plus, renouvelable dans les limites du droit fédéral.

4 Règles d’exploitation et financement (principes)

Art. 14

Missions et mandat de l’Etablissement *

1

L’Etablissement dispense des prestations dans le domaine sanitaire, conformément aux missions et au mandat donnés par les deux Conseils d’Etat. *

Art. 15

Contrat de prestations

1

La mise en oeuvre des missions et du mandat de l'Etablissement fait l'objet d'un contrat de prestations passé entre le Conseil d'Etablissement et les deux départements en charge de la santé. Ce contrat porte notamment sur les objectifs, les exigences de qualité et de performance ainsi que le financement alloué. *

2

Le contrat de prestations prévoit également les modalités de financement des prestations d'intérêt général. *

Art. 16

Libre circulation des patients vaudois et valaisans *

1

L’hospitalisation des patient-e-s vaudois-e-s et valaisan-ne-s est garantie sur les différents sites de l’Etablissement. *

Art. 17

Financement de l’exploitation

1

Le financement de l'activité se fait selon un système unique défini par les deux Conseils d'Etat. Ce système intègre des valeurs de point et des conventions tarifaires identiques avec les assureurs des deux cantons. *

Art. 18

Cautionnements ou prêts *

1

Les cantons accordent à l'Etablissement des cautionnements ou prêts jusqu'à un montant maximal de 30 pour cent de son budget annuel pour garantir qu'il dispose des moyens financiers indispensables à son exploitation. *

1bis

L'Etablissement emploie les montants prêtés par les cantons ou empruntés avec leur caution, au sens de l'alinéa 1, pour payer les frais d'exploitation courants ainsi que ses frais d'investissements non couverts par d'autres garanties spécifiques. *

1ter

Les investissements en lien avec les installations médicales acquises au moment de l’ouverture de Rennaz sont inclus dans le plafond des 30 pour cent. *

1quater

L'octroi d'un cautionnement ou d'un prêt particulier par les deux Grands Conseils sur des objets importants est réservé. *

2

Les cautions ou prêts sont accordés par les deux cantons à raison de 75 pour cent pour l’Etat de Vaud et de 25 pour cent pour l’Etat du Valais. Les deux Conseils d'Etat fixent la répartition de la prise en charge des cautionnements et prêts entre les deux cantons en fonction du taux d'utilisation de l'Etablissement par les patient-e-s vaudois-e-s et valaisan-ne-s. Ils revoient cette répartition tous les 5 ans. *

3

Les deux Conseils d'Etat fixent la forme et les conditions d'octroi de ces cautions et/ou prêts.

Art. 19

Investissements

1

Les investissements sont financés par les tarifs conformément à la législation fédérale. Demeure réservé le financement des prestations d'intérêt général. *

2

… *

3

… *

Art. 20

Rapports de travail

1

Les rapports de travail entre l'Etablissement et l'ensemble du personnel sont régis par le droit privé sous réserve des alinéas suivants.

2

Le Conseil d'Etablissement peut conclure, dans le respect du cadre financier fixé par les deux cantons, des conventions collectives de travail (CCT) avec les partenaires.

3

En l’absence de CCT, les deux Conseils d'Etat fixent les règles applicables en matière de conditions d’engagement et de travail pour l’ensemble du personnel de l’Etablissement.

4

En tous les cas, les deux Conseils d’Etat fixent des directives relatives à la

rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres.

5

L'Etablissement reconnaît les organisations syndicales représentatives et entretient avec elles ou avec leurs délégations dans l'Etablissement, des contacts réguliers.

Art. 21

Prévoyance professionnelle

1

Le Conseil d'Etablissement adhère à un ou plusieurs régimes de prévoyance professionnelle conforme aux dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Art. 22

Marchés publics

1

Pour toute passation de marchés, l’Etablissement est soumis à la législation

vaudoise sur les marchés publics.

5 Responsabilité et contrôles

Art. 23

Responsabilité financière

1

L'Etablissement est responsable de son résultat et ne dispose pas de garantie de déficit.

Art. 24

Responsabilité civile

1

L'Etablissement assume la responsabilité primaire envers le lésé pour les dommages causés par des membres du Conseil d’Etablissement, de la Direction générale et de ses agents. Il s'assure en conséquence.

2

Les cantons sont responsables à titre subsidiaire envers le lésé des dommages que l’Etablissement n’est pas en mesure de réparer, proportionnellement à leurs parts respectives du financement de l’exploitation.

3

Pour le surplus, la loi du Canton de Vaud sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents s’applique.

Art. 25

Surveillance

1

L'Etablissement fait l'objet de contrôles des deux départements portant sur le respect des missions, du mandat, du contrat de prestations, du budget, des comptes et de l'utilisation des subventions. *

2

Les contrôles s’effectuent selon les modalités prévues par la présente convention et ses règlements d’application ainsi que par les législations vaudoises et valaisannes.

6 Dispositions transitoires

Art. 26 *

    …

Art. 27

Maître de l'ouvrage

1

L’Etablissement est le maître de l’ouvrage.

2

… *

Art. 28

Commission de construction *

1

La Commission de construction est composée de cinq à neuf membres nommés par le Conseil d’Etablissement. *

1bis

La Commission de construction est active jusqu'au décompte final comprenant les sites du Samaritain et de Monthey. *

2

… *

3

… *

Art. 29

Compétences de la Commission de construction

1

Les compétences de la Commission de construction sont notamment:

      a) *

…

      b) *

…

      c) *

      organiser et gérer les appels d'offres dans le respect de la législation en matière de marchés publics;

      d) *

      transmettre au moins une fois par année aux deux départements en charge de la santé un rapport sur la réalisation de la construction;

      e) *

      contrôler et ratifier le décompte final du coût de construction et le transmettre aux deux départements pour approbation;

      f)

      veiller à la bonne concertation des travaux avec les directions hospitalières concernées.

2

Pour le surplus, la Commission de construction adopte un règlement de fonctionnement et le soumet aux deux départements pour approbation.

Art. 30

Suivi de la construction par les deux Grands Conseils

1

La commission interparlementaire suit la réalisation de la construction et de la transformation de l'Etablissement sur la base du rapport annuel établi par la Commission de construction conformément à l'article 29, qui lui est transmis par les deux départements. Elle informe les deux Grands Conseils dans le cadre du rapport annuel qu'elle leur adresse. *

Art. 31 *

    …

Art. 32

Terrains et infrastructures du site du Samaritain *

1

Le transfert à l’Etablissement ou la mise à sa disposition des terrains, des infrastructures et des équipements du site du Samaritain est réglé par une convention entre l'Etablissement et la Fondation des Hôpitaux de la Riviera. *

      a) *

…

      b) *

…

2

Cette convention est soumise aux deux départements pour approbation. *

Art. 33 *

    …

Art. 34

Devenir des autres sites préexistants

1

Le devenir des sites préexistants de Montreux, Mottex, la Providence à Vevey, Aigle et Miremont fait l'objet de conventions négociées entre la Fondation des Hôpitaux de la Riviera et l'Association Hôpital du Chablais d'une part et l'Etat de Vaud d'autre part.

2

… *

Art. 35 *

    …

Art. 36

Frais de pré-exploitation et de déménagement

1

Les frais de pré-exploitation et de déménagement sont pris en charge par les cantons, à raison de 75 pour cent par l'Etat de Vaud et de 25 pour cent par l'Etat du Valais

Art. 37

Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de l’Etablissement

1

Les modalités d’organisation et de gouvernance de l’Etablissement incluant sa situation financière sont évaluées par les deux Conseils d’Etat après 5 ans d’exploitation du site de Rennaz et font l’objet d’un rapport aux Grands Conseils. *

2

Les modalités de l’évaluation sont définies par les deux Conseils d’Etat.

7 Dispositions finales

Art. 37a *

Soutien financier temporaire

1

Une prestation d’intérêt général unique de 20 millions de francs est accordée par les cantons à titre de frais de fusion en 2021.

2

Une prestation d’intérêt général de 7 millions de francs annuellement est allouée à l’Etablissement du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2035 pour financer les charges d’investissements non couvertes par l’exploitation. Une évaluation de la pertinence de la prestation d'intérêt général est effectuée tous les cinq ans.

3

Les cantons accordent un cautionnement temporaire supplémentaire d’un montant de 40 millions de francs jusqu’au 31 décembre 2035 pour garantir les moyens financiers indispensables à l'exploitation de l'Etablissement.

4

L’article 18 alinéa 2 est applicable par analogie s’agissant de la répartition du financement des prestations d'intérêt général citées aux alinéas 1 et 2 et du cautionnement entre les cantons.

5

L’Etablissement met en œuvre un plan de retour à l’équilibre dans le but d’atteindre l’équilibre de son compte d’exploitation annuel au plus tard au 31 décembre 2026. Il établit semestriellement un rapport de suivi des mesures qu'il soumet aux cantons qui le transmettent à leur commission des finances respective.

Art. 38

Information à la Confédération

1

Conformément à l'article 48 alinéa 3 de la Constitution fédérale, la présente convention intercantonale est portée à la connaissance de la Confédération.

Art. 39

Durée de la convention

1

La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout temps moyennant un préavis de 5 ans pour la fin d'une année, selon les modalités prévues dans les deux cantons. *

2

Si un canton dénonce la convention, il reste tenu d'honorer les obligations liées aux cautionnements ou prêts qu'il a accordés, jusqu'à leur échéance (Art. 18 et Art. 37a) et de payer la prestation d'intérêt général visée à l'article 37a. *

      a) *

…

      b) *

…

      c) *

…

3

D'un commun accord, les deux cantons peuvent dénoncer la convention en tout temps.

Art. 40

Entrée en vigueur

1

Les deux Conseils d’Etat fixent d’un commun accord la date d’entrée en vigueur de la convention.

  RCV BO/Abl. 13/2009, 9/2010


text:
813.200

  Règlement
  d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à l'exploitation de l'établissement du 17 décembre 2008

  du 02.11.2016 (état 02.11.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Vaud et le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais du 17 décembre 2008 (ci-après: la Convention);

    vu que l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais exploite, depuis le 1er janvier 2014, six sites de soins aigus et de réadaptation (le Samaritain à Vevey, Aigle, Montreux, la Providence à Vevey, Mottex à Blonay et Monthey), situés respectivement sur les cantons de Vaud et du Valais et qu'à terme, l'HRC exploitera trois sites (le site de soins aigus à Rennaz et deux antennes qui seront situées au Samaritain à Vevey et à Monthey) répartis sur les deux cantons précités;

    vu les préavis du Département de la santé et de l'action sociale du Canton de Vaud et du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture du Canton du Valais (ci-après: les départements),

  arrêtent:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet, but et champ d'application

1

Le présent règlement fixe les dispositions d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais (ci-après: l'HRC) du 17 décembre 2008 relatives au fonctionnement de l'HRC.

Art. 2

Principe

1

A défaut de dispositions contraires dans la Convention, le présent règlement ou une législation spécifique, le droit du lieu du site est applicable.

Art. 3

Mise en oeuvre du règlement

1

Sous réserve des compétences des Conseils d'Etat vaudois et valaisan, les départements sont chargés de l'exécution du présent règlement. Ils édictent à cet effet les directives nécessaires.

2

Les Chefs de département rencontrent le Conseil d'Etablissement une fois par an au moins.

2 Autorisations

Art. 4

Autorisations d'exploiter et de diriger

1

L'HRC doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter. Sa direction doit être au bénéfice d'une autorisation de diriger; ces autorisations valent pour les différents sites de l'établissement.

2

Les autorisations sont délivrées par le canton de Vaud, conformément à sa législation.

3

Le canton de Vaud consulte préalablement le canton du Valais.

Art. 5

Autorisation de pratiquer des professionnels de la santé

1

Les professionnels de la santé travaillant à l'HRC sont appelés à exercer sur les différents sites vaudois et valaisan de l'établissement.

2

L'autorisation de pratiquer des professionnels est délivrée par l'autorité compétente au siège social de l'établissement, soit le canton de Vaud, conformément à sa législation.

3

Le canton de Vaud informe régulièrement le canton du Valais des autorisations délivrées.

Art. 6

Autres autorisations

1

Les autres autorisations nécessaires sont délivrées par l'autorité compétente au lieu du site conformément à sa propre législation.

3 Relations contractuelles

Art. 7

Prestations

1

Les listes et mandats de prestations LAMal de l'établissement sont définis par les deux Conseils d'Etat selon la procédure respective de chaque canton.

2

Le contrat de prestations fixe les modalités d'exécution des mandats de prestations LAMal. Les départements concluent annuellement avec l'HRC un contrat de prestations tripartite.

4 Système de financement

Art. 8

Prestations LAMal

1

Les cantons participent au financement des prestations stationnaires LAMal de leurs assurés relevant de l'assurance obligatoire des soins selon les modalités définies dans le contrat de prestations. Les deux départements édictent des règles communes.

Art. 9

Prestations relevant d'autres assurances sociales

1

Les cantons de Vaud et du Valais participent au financement des prestations stationnaires de leurs assurés relevant d'autres assurances sociales (LAA, LAM, LAI) selon les modalités définies dans le contrat de prestations. Les deux départements édictent des règles communes.

Art. 10

Prestations d'intérêt général

1

La participation des cantons de Vaud et du Valais aux coûts d'exploitation ou d'investissements des prestations d'intérêt général (PIG) de l'HRC porte, dans la limite des disponibilités budgétaires, sur des prestations dont le financement ne peut être assuré malgré une gestion rationnelle et efficace.

2

Les coûts de formation universitaire et de recherche de l'HRC au sens de l'article 49 alinéa 3 LAMal sont financés par les cantons conformément aux modalités édictées par les deux départements.

3

Les deux départements déterminent annuellement par voie budgétaire les montants retenus pour les PIG communes. Le financement est en principe réparti à raison de 75 pour cent pour le Canton de Vaud et 25 pour cent pour le Canton du Valais.

4

Chaque département peut demander et financer des PIG particulières.

Art. 11

Autres subventions

1

Les départements peuvent octroyer d'autres subventions dans la limite des disponibilités budgétaires, sur la base d'un dossier détaillé et argumenté.

2

Les départements fixent les modalités dans le contrat de prestations.

Art. 12

Conventions tarifaires

1

Toutes les prestations sont facturées avec des tarifs identiques pour les patients valaisans et vaudois conformément aux articles 16 et 17 de la Convention.

2

Les conventions tarifaires, au sens de la LAMal, signées par l'HRC sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat vaudois. Le Département de la santé du Canton du Valais est consulté.

3

En cas d'absence de convention tarifaire au sens de la LAMal, les deux Conseils d'Etat fixent le tarif.

Art. 13

Contrôle des investissements

1

L'HRC soumet, pour approbation, aux deux Conseils d'Etat, au minimum chaque deux ans, un plan quadriennal de ses investissements. Ce plan doit être transmis pour la première fois, le 31 août 2020.

2

L'HRC peut décider d'investissements non approuvés dans le plan quadriennal, mais justifiés par des événements exceptionnels. Ces investissements sont soumis aux deux Conseils d'Etat pour approbation si leur montant, par objet, est supérieur à deux millions de francs.

3

L'acquisition d'équipements médico-techniques est soumise aux dispositions légales en vigueur dans le canton de Vaud en particulier au Décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds pour sa durée de validité. Avant de rendre sa décision, l'autorité vaudoise compétente prend l'avis du département de la santé valaisan.

Art. 14

Principes de comptabilisation relatifs aux investissements

1

Les investissements de l'HRC sont activés au bilan.

2

La part de la rémunération des prestations liées aux investissements excédant les charges d'investissement est comptabilisée dans un fonds affecté aux investissements au passif du bilan.

3

Les principes de comptabilisation relatifs aux investissements sont réévalués périodiquement et font l'objet d'une directive des départements.

Art. 15

Plan comptable et principes comptables

1

Les comptes financiers et analytiques de l'HRC répondent aux exigences du présent règlement, de la législation fédérale et aux recommandations de l'association faîtière des hôpitaux H+, notamment Swiss GAAP FER et Rekole.

2

Les financements cantonaux doivent être comptabilisés distinctement.

3

Les départements peuvent préciser certaines exigences cantonales dans une directive commune.

Art. 16

Approbation des budgets et des comptes

1

L'HRC établit annuellement un budget d'exploitation et un budget d'investissements conformément aux modalités et calendriers définis dans le contrat de prestations en vue de leur approbation par les Conseils d'Etat.

2

Le Conseil d'Etablissement arrête les budgets et les comptes. Il transmet les budgets, les comptes audités, le rapport de l'organe de révision et le rapport d'activité simultanément aux départements vaudois et valaisan.

3

Les deux départements transmettent à leur Conseil d'Etat les comptes et budgets de l'HRC pour ratification. Les Conseils d'Etat donnent décharge au Conseil d'établissement de sa gestion annuelle.

Art. 17

Organe de révision de l'HRC

1

L'organe de révision est ratifié par les deux Conseils d'Etat sur proposition du Conseil d'Etablissement de l'HRC.

2

Il effectue un examen des états financiers de l'HRC visant à vérifier leur exactitude et leur pertinence conformément aux normes en vigueur concernant le contrôle ordinaire et au présent accord.

3

Il établit annuellement un rapport détaillé à l'attention du Conseil d'Etablissement de l'HRC contenant notamment les constatations relatives à l'établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu'à l'exécution et au résultat du contrôle.

4

Il établit annuellement un rapport écrit à l'attention du Conseil d'Etablissement ainsi qu'aux deux Conseils d'Etat qui résume le résultat de la révision et qui exprime son opinion sur la gestion de l'HRC et sur les états financiers et leur légalité par rapport à la législation en vigueur. Il recommande l'approbation sans réserve, avec réserve ou le renvoi des comptes annuels.

Art. 18

Audit interne

1

L'HRC dispose d'un service d'audit interne chargé notamment d'évaluer, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d'entreprise, ainsi que d'élaborer des propositions pour renforcer leur efficacité.

2

L'HRC informe régulièrement les départements des constatations et propositions du service d'audit interne.

Art. 19

Gestions des fonds et donations

1

Tous les fonds et donations résultant de l'activité de l'HRC sont intégrés dans sa comptabilité.

2

L'HRC précise dans des règlements à quelles conditions et selon quelles modalités des fonds peuvent être créés et financés.

5 Sécurité des patients et qualité des soins

Art. 20

Démarche sécurité patients, qualité des soins et gestion des réclamations

1

L'établissement s'engage à tout mettre en oeuvre pour disposer d'une démarche active en matière de sécurité patients et qualité des soins.

2

L'HRC édicte une directive interne fixant la procédure de gestion des réclamations de patients.

Art. 21

Déclaration et gestion des incidents

1

L'HRC est tenu de mettre en place un système de déclaration et de gestion des incidents.

2

Les annonces d'événements graves ou incidents critiques s'effectuent selon les règles et la procédure prévue par la législation du siège social de l'établissement, soit le Canton de Vaud.

3

Le Canton de Vaud informe immédiatement le canton du Valais de l'annonce d'un événement grave ou incident critique et des suites données.

6 Droit des patients et devoirs des professionnels de la santé

Art. 22

Obligations et droit applicable

1

L'HRC veille à ce que les droits des patients découlant des législations fédérales et cantonales applicables soient respectés.

2

Les professionnels de la santé respectent les devoirs professionnels prévus par les législations fédérales et cantonales notamment celles relatives à l'établissement des constats de décès, au signalement d'un mineur en danger et à l'annonce des maladies obligatoires selon la loi fédérale sur les épidémies.

3

La procédure d'assistance au suicide est celle du droit du lieu du site.

7 Surveillance de l'établissement

Art. 23

Surveillance découlant du régime des autorisations

1

La surveillance découlant des autorisations délivrées relève de l'autorité compétente au siège social de l'établissement, soit le canton de Vaud, conformément à sa législation. Le Service de la santé publique valaisan est informé régulièrement.

2

Les décisions prises au titre de la surveillance du régime des autorisations délivrées conformément aux articles 4 et 5 du présent règlement relèvent de la compétence conjointe des deux départements. Demeurent réservées les mesures provisionnelles.

3

Pour les autres autorisations, l'autorité du canton qui a délivré l'autorisation est compétente pour statuer, conformément à sa législation.

Art. 24

Surveillance découlant de la planification

1

L'HRC fait l'objet de contrôles par les deux départements portant sur le respect de la planification, des mandats et contrats de prestations, de l'économicité des prestations, du budget, des comptes et de l'affectation du financement LAMal et des subventions cantonales.

2

Les cantons s'informent mutuellement, dans les meilleurs délais, des actes de surveillance effectués conformément à l'alinéa précédent.

3

Les décisions prises au titre de la surveillance découlant de la planification relèvent de la compétence conjointe des deux départements, voire des deux Conseils d'Etat, en fonction de leurs attributions respectives.

8 Dispositions finales

Art. 25

Abrogation

1

L'arrêté d'application du 15 septembre 2010 de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais du 17 décembre 2008 est abrogé.

Art. 26

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par les deux Conseils d'Etat.

  RCV BO/Abl. 47/2016


text:
813.300

  Arrêté
  d'application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais relatif à la construction du site de Rennaz

  du 02.11.2016 (état 02.11.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Vaud et le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais;

    vu le décret accordant une garantie pour un emprunt bancaire servant à financer le concours d'architecture et les études détaillées relatives à la création de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais du 10 mars 2009;

    vu la décision portant sur le cautionnement de l'Etat du Valais pour le financement du concours d'architecture et des études détaillées relatives à la construction de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais sur le site de Rennaz du 10 février 2009;

    vu les préavis du Département de la santé et de l'action sociale du Canton de Vaud et du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture du Canton du Valais (ci-après: les départements),

  arrêtent:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet, but et champ d'application

1

Le présent arrêté fixe les dispositions d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais (ci-après: l'HRC) relatives à la construction du site de Rennaz et à l'aménagement de ses antennes.

2 Autorités et organes compétents

Art. 2

Compétences des départements

1

Les départements sont compétents pour:

      a)

      transmettre à l'HRC les décisions des autorités cantonales;

      b)

      approuver le programme général de construction, conformément aux planifications cantonales et au budget alloué;

      c)

      prendre position sur les décisions de l'HRC susceptibles de modifier le programme général ou le calendrier de réalisation du projet;

      d)

      transmettre aux banques choisies par l'HRC les garanties nécessaires pour l'ouverture des crédits d'études et crédits d'ouvrage.

Art. 3

Compétences des Services de santé publique (SSP VD-VS)

1

Les services en charge de la santé publique des Cantons de Vaud et du Valais sont compétents pour:

      a)

      désigner leurs représentants siégeant au sein de la commission de construction avec voix consultative;

      b)

      transmettre à l'HRC les informations nécessaires pour l'ouverture des crédits de concours et d'études et crédits d'ouvrage;

      c)

      analyser et évaluer l'avancement des travaux - notamment sur la base de la feuille de route - à l'attention des deux départements, en se fondant sur les informations de l'HRC et de la commission de construction.

Art. 4

Compétences du Conseil d'Etablissement

1

Le Conseil d'Etablissement est compétent pour:

      a)

      s'assurer, notamment auprès des banques, de l'octroi des crédits de concours et d'études ainsi que des crédits d'ouvrage et en assumer la gestion;

      b)

      coordonner les actions et surveiller les travaux durant la phase de pré- exploitation en vue de l'ouverture du site de Rennaz;

      c)

      prendre les contacts nécessaires avec les autorités cantonales et communales concernées par le projet de construction du site de Rennaz;

      d)

      participer aux projets de développement relatifs à la mobilité donnant accès au site de Rennaz, notamment aux projets de transports publics;

      e)

      informer les Chefs de département sur tous les éléments qui ont une incidence sur la construction.

Art. 5

Relation entre les départements et le Conseil d'Etablissement

1

Les Chefs de département rencontrent le Conseil d'Etablissement une fois par an au moins pour examiner en particulier l'avancement du projet.

3 Comptabilité

Art. 6

Suivi et comptabilité de la commission de construction

1

La commission de construction établit une comptabilité de construction conformément aux recommandations du Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB), sous la supervision du Conseil d'Etablissement et des départements.

2

La commission de construction transmet chaque semestre aux deux départements son rapport sur la construction.

3

Le compte de construction annuel est soumis au contrôle cantonal des finances (CCF) du canton de Vaud.

4 Dispositions finales

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par les deux Conseils d'Etat.

  RCV BO/Abl. 47/2016


text:
813.5

  Loi
  vétérinaire

  du 16.06.2011 (état 01.07.2012)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh);

    vu l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires du 18 août 2004 (OmédV);

    vu la loi sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd);

    vu la loi sur la santé du 14 février 2008;

    vu l’ordonnance sur l’exercice des professions de la santé et leur surveillance du 18 mars 2009;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi vise à garantir la qualité des activités ayant pour but de préserver et de promouvoir la santé animale.

Art. 2

Champ d'application

1

La loi a notamment pour objet:

      a)

      d'organiser les autorités vétérinaires du canton et de fixer leurs compétences;

      b)

      de réglementer l'exercice de la profession de médecin-vétérinaire et des professions paravétérinaires, notamment de définir les dispositions cantonales d'exécution de la LPMéd;

      c)

      de définir les dispositions cantonales d'exécution de la LPTh.

2 Organisation et autorités

Art. 3

Département

1

Le département en charge des affaires vétérinaires (ci-après: le département) assure l’exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements fédéraux et cantonaux.

2

Il est notamment chargé:

      a)

      du contrôle et de la surveillance de l'exercice de la profession de médecin-vétérinaire et des professions paravétérinaires;

      b)

      du contrôle et de la surveillance des pharmacies privées vétérinaires et des commerces de détail autorisés par le droit fédéral à remettre des médicaments vétérinaires.

3

Pour l’accomplissement de ces tâches, le département dispose notamment de l'office vétérinaire (ci-après: office). Celui-ci collabore avec les autres services agissant dans le domaine de la santé et si besoin avec le Service de l’agriculture.

Art. 4

Vétérinaire cantonal

1

Le vétérinaire cantonal accomplit les tâches qui lui sont confiées par la législation fédérale et cantonale.

2

Il collabore avec le pharmacien cantonal s’agissant du contrôle du marché des médicaments vétérinaires dans les pharmacies publiques et les drogueries.

3 Professions vétérinaire et paravétérinaires

3.1 Professions réglementées

Art. 5

Liste des professions

1

Les professions dont l’exercice est soumis à la présente loi sont:

      a)

      la profession de médecin-vétérinaire;

      b)

      les autres professions de la santé animale, soit les professions paravétérinaires, sous réserve de l'article 14.

2

Les professions dont l’exercice est soumis à autorisation sont:

      a)

      la profession de médecin-vétérinaire;

      b)

      les professions paravétérinaires désignées par le Conseil d'Etat.

Art. 6

Professionnels soumis à la loi

1

La présente loi s'applique aux catégories de professionnels de la santé animale suivantes:

      a)

      les professionnels qui exercent à titre indépendant;

      b)

      les professionnels qui exercent à titre dépendant sous leur propre responsabilité;

      c)

      les professionnels qui exercent à titre dépendant sous la responsabilité et la surveillance d'un autre professionnel autorisé.

2

Les notions d'exercice dépendant ou indépendant s'entendent au sens de la législation en matière d'assurances sociales.

3

Lorsque plusieurs médecins-vétérinaires s’associent pour former un cabinet de groupe, chacun doit être au bénéfice d’une autorisation au sens de l’article 7.

4

Sont réservées les dispositions concernant l’assistanat.

Art. 7

Régime de l'autorisation - Principe

1

Toute personne qui entend exercer une activité relevant des professions mentionnées à l'article 5 alinéa 2 doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le département.

Art. 8

Régime de l'autorisation - Conditions

1

L’autorisation d’exercer une profession mentionnée à l’article 5 alinéa 2 lettre a est accordée aux médecins-vétérinaires porteurs d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger jugé équivalent.

2

Le titulaire d'un diplôme délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque, mais qui a obtenu une reconnaissance fédérale au sens de l'article 36 alinéa 3 LPMéd, peut être autorisé à exercer sa profession à titre indépendant ou dépendant dans la mesure prévue par cette disposition.

3

Pour les autres professions, visées par l’article 5 alinéa 2 lettre b, l’autorisation est accordée aux personnes qui justifient d’un titre, d’un diplôme ou d’un certificat de capacité reconnu ou qui sont au bénéfice d’une formation jugée équivalente.

4

Pour toutes les professions, l’autorisation ne peut être délivrée que si la personne est digne de confiance et présente les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession.

Art. 9

Régime de l'autorisation - Exceptions

1

Les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le droit d’exercer à titre indépendant ou dépendant, sans autorisation, une profession de santé animale universitaire en Suisse pendant 90 jours au plus par année civile, ont l’obligation de s’annoncer auprès du département, en fournissant les attestations déterminées par la législation fédérale.

2

Les titulaires d’une autorisation délivrée par un autre canton ont le droit d’exercer leur profession à titre indépendant ou dépendant dans le canton du Valais pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Les restrictions et les charges liées à leur autorisation s’appliquent aussi à cette activité. Ces personnes ont l’obligation de s’annoncer auprès du département.

3

Les personnes mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent commencer à exercer leur profession dans le canton du Valais que si le département a constaté le respect des conditions fixées et que l’annonce a été inscrite au registre prévu par l’article 51 LPMéd.

4

Les dispositions légales régissant le statut des ressortissants étrangers en Suisse sont réservées.

Art. 10

Registre cantonal

1

Le département tient un registre des personnes auxquelles une autorisation est délivrée et le rend public.

2

Ce registre sert à l’assurance qualité, à des fins statistiques et à l’information des autorités administratives fédérales et cantonales.

3

Seules les données nécessaires à l’appréciation de l’autorisation du droit de pratique figurent dans ce registre.

4

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution relatives à la tenue du registre cantonal et aux modalités de traitement des données qu'il contient.

Art. 11

Communication des données

1

Le département communique systématiquement à l’autorité fédérale compétente les données relatives aux membres des professions médicales universitaires exerçant à titre dépendant ou indépendant nécessaires à la tenue du registre fédéral des professions médicales au sens des articles 51 et 52 LPMéd.

Art. 12

Retrait de l'autorisation et mesures disciplinaires des professions paravétérinaires

1

Les conditions de retrait de l’autorisation et les mesures disciplinaires en cas de violation des devoirs professionnels fixées dans la législation fédérale relative aux professions médicales sont applicables par analogie aux professions paravétérinaires soumises à autorisation.

Art. 13

Interdiction d'exercer des professions paravétérinaires

1

Le département peut interdire aux professionnels paravétérinaires qui ne sont pas tenus à être au bénéfice d’une autorisation conformément à l’article 5 alinéa 2 lettre b, l’exercice total ou partiel de leur activité dans le canton s’il a été constaté une violation grave ou répétée des dispositions de la législation régissant la protection des animaux, les épizooties, l’utilisation des médicaments vétérinaires et des stupéfiants ainsi que la profession médicale.

Art. 14

Pratiques alternatives

1

Les pratiques alternatives ou de bien-être sont tolérées si elles sont sans danger pour les animaux et que leur détenteur est consentant et dûment informé de manière à exclure toute confusion avec les professions de la santé.

2

La publicité pour des pratiques alternatives ou de bien-être doit être objective, répondre à l'intérêt général et ne pas induire en erreur ni importuner. Est notamment interdite l'utilisation de titres ou de qualifications pouvant prêter à confusion avec la formation d'un professionnel de la santé.

Art. 15

Assistants

1

Est assistant celui qui, porteur du diplôme fédéral ou d’un autre diplôme reconnu, exerce sa profession à titre dépendant auprès et sous la responsabilité d’un médecin-vétérinaire autorisé à pratiquer dans le canton.

2

Nul ne peut exercer en qualité d’assistant sans être enregistré auprès de l’office. Les titulaires de diplômes étrangers non reconnus dans le cadre d’un traité avec un Etat concerné doivent en outre être au bénéfice d’une autorisation du département.

3

Destinée à compléter ou à parfaire la formation, la fonction d’assistant revêt un caractère temporaire.

4

Sauf autorisation expresse de l’office, la fonction d’assistant ne peut s’exercer pendant plus de deux ans dans le même cabinet.

5

Sauf autorisation expresse de l’office, il ne peut y avoir qu’un poste d’assistant pour un poste de vétérinaire soumis à autorisation.

3.2 Devoirs professionnels

Art. 16

Responsabilité civile

1

Les professionnels au sens de l’article 6 alinéa 1 lettres a et b doivent être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou fournir des sûretés équivalentes.

Art. 17

Devoir de discrétion

1

Toutes les personnes qui exercent une profession mentionnée à l’article 5 alinéa 2 ainsi que leurs auxiliaires sont tenues au devoir de discrétion.

2

Le devoir de discrétion interdit aux personnes qui y sont tenues de révéler les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur profession.

3

Les personnes tenues au devoir de discrétion peuvent en être déliées, à leur demande, par décision du département ou lorsque le détenteur d’animaux les autorise à donner des renseignements.

4

Sont en outre réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal concernant l’obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice.

5

Les professionnels soumis à autorisation au sens de l’article 5 alinéa 2 peuvent dénoncer à l’autorité désignée par le Conseil d’Etat les infractions aux dispositions des législations fédérale et cantonale sur la protection des animaux qu’ils constatent dans l’exercice de leur profession.

Art. 18

Dossier

1

Toute personne exerçant à titre indépendant une profession mentionnée à l’article 5 alinéa 2 doit tenir pour chaque client un dossier indiquant le résultat des investigations, le diagnostic et les prestations fournies ou prescrites pour chaque animal soumis à sa consultation ou, pour les animaux de rente, pour chaque troupeau.

2

Les éléments du dossier doivent être conservés aussi longtemps qu’ils présentent un intérêt pour la santé de l’animal, mais au moins cinq ans.

Art. 19

Publicité

1

Les professionnels au sens de l’article 5 doivent s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à l’intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner.

Art. 20

Service de piquet

1

Les médecins-vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercer et exerçant dans le canton sont astreints au service de piquet.

2

Ils en assurent l’organisation ou la confient à une association professionnelle.

Art. 21

Formation continue

1

La formation continue fait partie des obligations qui s’attachent à l’exercice des professions vétérinaires et paravétérinaires soumises à autorisation.

2

Les professionnels autorisés au sens de la présente loi doivent maintenir à jour leurs connaissances pratiques et théoriques. Le département, sur préavis du vétérinaire cantonal, précise les critères de reconnaissance de la formation continue. Le cas échéant, il peut se référer aux règles en vigueur posées par les associations professionnelles.

Art. 22

Limitations des activités des professionnels paravétérinaires non soumis à autorisation

1

Les personnes qui exercent une profession paravétérinaire non soumise à l’octroi d’une autorisation selon l’article 5 alinéa 2 lettre b:

      a)

      ne sont pas autorisées à exercer une activité diagnostique, thérapeutique ou chirurgicale requérant les connaissances d'une profession mentionnée à l'article 5 alinéa 2;

      b)

      ne sont pas autorisées à exercer une activité gynécologique ou obstétrique; les activités spécifiques liées à l'insémination artificielle des techniciens inséminateurs et des détenteurs d'animaux de rente autorisés à pratiquer l'insémination artificielle dans leur propre exploitation ou dans celle de leur employeur sont réservées;

      c)

      ne sont pas autorisées à traiter des maladies contagieuses au sens de la législation sur les épizooties;

      d)

      doivent, le cas échéant, adresser les détenteurs d'animaux aux professionnels mentionnés à l'article 5 alinéa 2 et s'abstenir de tout acte susceptible de dissuader les détenteurs d'animaux de solliciter l'un de ces professionnels.

2

Si certaines activités non soumises à autorisation sont susceptibles de présenter un danger pour la santé animale, le département peut prescrire qu’elles ne soient pratiquées que par des personnes placées sous la responsabilité d’un médecin-vétérinaire.

3.3 Dispositions particulières

Art. 23

Surveillance

1

Conformément à l’article 3 de la présente loi, le département est l’autorité de surveillance des professions vétérinaires et paravétérinaires.

2

En application de la législation fédérale et cantonale, il est habilité à effectuer ou à faire effectuer tous les contrôles nécessaires dont ceux relatifs à la sécurité et à la qualité des prestations.

3

Il peut ordonner les mesures propres à assurer la sécurité et la qualité des prestations s’agissant notamment de la nature et du fonctionnement des appareils, des installations, de l’équipement et de l’aménagement des locaux.

4

Il prend, dans le cadre de ses compétences, les sanctions pénales, les mesures disciplinaires et les mesures administratives prévues dans la présente loi. Demeurent réservées les compétences des autorités pénales ordinaires.

5

En cas de violation de la présente loi et de ses dispositions d’application par un vétérinaire, le département charge la commission de surveillance des professions de la santé prévue aux articles 82 et 83 de la loi sur la santé d’instruire la cause et de donner un préavis.

6

Le département précise dans une ordonnance les modalités d’exercice de la surveillance des professions vétérinaires et paravétérinaires en particulier les tâches déléguées à l’office vétérinaire ou au vétérinaire cantonal.

Art. 24

Assistance administrative

1

Les autorités judiciaires et les autorités administratives annoncent sans retard à l’autorité de surveillance les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.

3.4 Médicaments vétérinaires et dispositifs médicaux

Art. 25

Autorisations

1

Toute personne qui souhaite tenir une pharmacie vétérinaire privée ou un commerce zoologique ou apicole remettant des médicaments vétérinaires doit être au bénéfice d’une autorisation délivrée par le vétérinaire cantonal.

Art. 26

Médicaments

1

Seuls les médecins-vétérinaires autorisés à pratiquer peuvent prescrire les médicaments vétérinaires.

2

Les médecins-vétérinaires sont autorisés à faire de la pro-pharmacie.

3

Les professionnels de la médecine vétérinaire et les professionnels paravétérinaires sont tenus de contribuer à la lutte contre l’usage inadéquat et dangereux des médicaments.

3.5 Dispositions pénales et mesures administratives

Art. 27

Dispositions pénales

1

Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d’exécution sont punies de l’amende jusqu’à 50'000 francs.

2

L’office réprime les contraventions prévues par le droit fédéral selon les règles prévues par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

3

Les délits prévus par le droit fédéral relèvent des autorités pénales ordinaires qui statuent en application du Code de procédure pénale.

4

Est aussi punissable celui ou celle qui a agi par négligence.

5

La tentative et la complicité sont punissables.

Art. 28

Mesures administratives

1

Indépendamment de la peine prévue à l’article précédent, les autorités compétentes prennent toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.

2

Elles peuvent notamment ordonner la fermeture de locaux, le séquestre ou la confiscation de tout ce qui sert, qui a servi ou devrait servir à une activité illicite.

Art. 29

Mesures disciplinaires

1

En cas de violation des dispositions de la LPMéd et de ses dispositions d’exécution, de même que de la présente loi et de ses dispositions d’exécution par des professionnels au sens de l’article 5, l’autorité de surveillance au sens de l’article 23 peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:

      a)

      un avertissement;

      b)

      un blâme;

      c)

      une amende de 20'000 francs au plus.

2

Sur préavis de la Commission de surveillance des professions de la santé, le département est compétent pour prononcer, en cas de violation des dispositions de la LPMéd et de ses dispositions d’exécution, de même que de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, les mesures disciplinaires suivantes:

      a)

      une interdiction de pratiquer à titre indépendant ou dépendant pendant six ans au plus (interdiction temporaire);

      b)

      une interdiction définitive de pratiquer à titre indépendant ou dépendant pour tout ou partie du champ d'activité.

3

En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l’article 21, seules peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l’alinéa 1 du présent article.

4

L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction de pratiquer à titre indépendant ou dépendant.

5

Lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, le département peut, à titre de mesure provisionnelle, limiter l’autorisation de pratiquer, l’assortir de charges ou la retirer.

Art. 30

Prescription

1

Les dispositions prévues à l’article 46 LPMéd en matière de prescription sont applicables par analogie à la présente loi et à ses dispositions d’exécution.

Art. 31

Procédures et voies de droit

1

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, la procédure et les voies de droit sont régies par LPJA.

Art. 32

Emoluments

1

L’office prélève des émoluments pour les activités qu’il déploie en application de la présente loi. Le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exécution.

3.6 Dispositions transitoires et finales

Art. 33

Principe

1

Les personnes autorisées à exercer une profession soumise à la présente loi sont assujetties aux dispositions de celle-ci dès son entrée en vigueur.

Art. 34

Autorisations

1

Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour autant que leurs titulaires satisfassent aux nouvelles exigences.

2

A défaut, les autorisations peuvent être maintenues aux conditions et selon les modalités fixées par le département, notamment en ce qui concerne la formation requise.

Art. 35

Activité nouvellement réglementée

1

Les personnes qui exercent une profession soumise à la présente loi mais dont l’activité n’était pas réglementée jusqu’à présent doivent, si elles entendent la poursuivre, adresser au département, dans les trois mois dès l’entrée en vigueur de sa réglementation, une demande d’autorisation.

2

Au besoin, elles peuvent bénéficier d’un délai pour s’adapter aux nouvelles exigences et conditions légales, notamment pour compléter leur formation.

Art. 36

Entrée en vigueur et publication

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d’Etat arrête la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 28/2011, 27/2012