text: 834.1 Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain(LAPG)1du 25 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, 116, al. 3 et 4, 117, al. 1, 122 et 123 de la Constitution (Cst.)2,3 vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 19514,arrête:2 RS 1013 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).4 FF 1951 III 305Chapitre 15 Applicabilité de la LPGA 5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Art. 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s’appliquent au régime des allocations pour perte de gain, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.6 RS 830.1Chapitre 1a Les allocations7 7 Introduit par l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). I. L’allocation en cas de service8 8 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).Art. 1a9 ...10  1 Les personnes qui effectuent un service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Les employés suivants des administrations militaires de la Confédération et des cantons n’ont pas droit à cette allocation:a. les employés dont le service militaire a été prolongé;b. les employés qui se sont portés volontaires pour accomplir le service militaire;c. les employés qui font du service dans l’administration militaire.111bis En dérogation à l’al. 1, les militaires n’ont droit à l’allocation entre deux services d’instruction que s’ils sont sans travail. Les indépendants et les personnes sans activité lucrative n’ont pas droit à l’allocation. Le Conseil fédéral règle la procédure.122 Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil13.2bis Les personnes recrutées selon la législation militaire suisse ont droit à une allocation pour chaque jour de recrutement donnant droit à la solde.143 Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde conformément à l’art. 39, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)15. Les employés des autorités cantonales et communales responsables de la protection civile engagés dans le cadre d’interventions de la protection civile en faveur de la collectivité au sens de l’art. 53, al. 3, LPPCi, n’ont pas droit à cette allocation.164 Les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs «Jeunesse et sport», au sens de l’art. 9 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport17 ainsi que les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs au sens de l’art. 64 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée18 sont assimilés aux personnes désignées à l’al. 1.194bis Le droit à une allocation s’éteint avec la perception d’une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants, mais au plus tard à l’âge donnant droit à une rente de vieillesse au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)20.215 Les personnes mentionnées aux al. 1 à 4 sont désignées dans la présente loi sous le terme de personnes qui font du service.9 Introduit par l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).10 Abrogé par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).11 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).12 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).13 RS 824.014 Introduit par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).15 RS 520.116 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4995; FF 2019 515).17 RS 415.018 RS 510.1019 Nouvelle teneur selon art. 34 ch. 4 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 3953; FF 2009 7401).20 RS 831.1021 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015  (RO 2015 187; FF 2013 1875).Art. 2 et 322 22 Abrogés par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).II. Les diverses sortes d’allocations Art. 423 Allocation de base  Toutes les personnes qui font du service ont droit à l’allocation de base.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1571; FF 1998 3013).Art. 524 24 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1571; FF 1998 3013).Art. 625 Allocation pour enfant  1 Les personnes qui font du service ont droit à une allocation pour chaque enfant désigné à l’al. 2, qui n’a pas encore accompli sa 18e année. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à l’allocation dure jusqu’à l’accomplissement de leur 25e année.2 Donnent droit à l’allocation:a. les enfants de la personne qui fait du service;b. les enfants recueillis par la personne qui fait du service dont elle assume gratuitement et durablement les frais d’entretien et d’éducation.2625 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 318; FF 1968 II 81).26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1;  FF 1976 III 143).Art. 727 Allocation pour frais de garde  1 Les personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec un ou plusieurs enfants (art. 6) de moins de 16 ans ont droit à une allocation pour frais de garde si elles établissent que des coûts supplémentaires pour de tels frais sont occasionnés par l’accomplissement d’une période de service de deux jours consécutifs au moins.2 Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation et règle les modalités.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1571; FF 1998 3013).Art. 828 Allocation d’exploitation  1 Ont droit à l’allocation d’exploitation, à moins qu’elles ne retirent d’une activité salariée un revenu supérieur à celui de leur activité indépendante, les personnes qui font du service et qui dirigent une entreprise en qualité de propriétaires, de fermiers ou d’usufruitiers, ou qui participent activement à la direction d’une entreprise comme associés d’une société en nom collectif, associés indéfiniment responsables d’une société en commandite ou membres d’une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique.2 Les personnes qui font du service et qui travaillent dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l’exploitant peuvent prétendre à l’allocation d’exploitation s’il faut engager un remplaçant pendant qu’elles accomplissent un service d’une certaine durée. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions de détail.2928 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959, en vigueur depuis le 1er janv. 1960 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).29 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976  (RO 1976 57; FF 1975 I 1209).III. Le calcul des allocations Art. 930 Allocation de base durant l’école de recrues et les périodes de service qui lui sont assimilées  1 Durant le recrutement, l’école de recrues et l’instruction de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l’allocation journalière de base s’élève à 25 % du montant maximal de l’allocation totale.2 Pour les conscrits, les recrues et les personnes accomplissant l’instruction de base en service long qui ont droit à des allocations pour enfants, l’allocation journalière de base est calculée conformément à l’art. 10.2bis Les personnes admises au service militaire aux termes de l’art. 6, al. 1, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée31 ont droit, pendant le nombre de jours de service militaire équivalant à la durée d’une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. L’al. 2 est applicable par analogie.323 La personne qui effectue un service civil et qui n’a pas fait d’école de recrues a droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d’une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. Il est tenu compte de l’accomplissement partiel d’une école de recrues. L’al. 2 est applicable par analogie.4 Durant la formation de base dans la protection civile, l’allocation journalière de base s’élève à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. L’al. 2 est applicable par analogie. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour les personnes qui font du service et ont accompli une formation militaire de base en tout ou en partie.30 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).31 RS 510.1032 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).Art. 1033 Allocation de base durant les autres périodes de service  1 Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l’art. 9, l’allocation journalière de base s’élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L’art. 16, al. 1 à 3, est réservé.2 Si la personne n’exerçait pas d’activité lucrative avant d’entrer en service, l’allocation journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l’art. 16, al. 1 à 3.33 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).Art. 10a34 Allocation de base entre deux services  Pour les services visés à l’art. 30, al. 1bis, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée35, le droit à l’allocation après l’école de recrues se fonde sur l’art. 9; pour tous les autres services, il se fonde sur l’art. 10. L’art. 16, al. 1, ne s’applique pas.34 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).35 RS 510.10Art. 1136 Calcul de l’allocation  1 Le revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS37.38 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l’allocation et fait établir par l’Office fédéral des assurances sociales des tables dont l’usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit.2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières relatives au calcul des allocations revenant aux personnes qui font du service et qui, temporairement, n’avaient pas d’activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une telle activité en raison du service.36 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).37 RS 831.1038 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).Art. 1239 39 Abrogé par le ch. I de la LF du 6 mars 1959, avec effet au 1er janv. 1960 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).Art. 1340 Allocation pour enfant  L’allocation pour enfant s’élève, pour chaque enfant, à 8 % du montant maximal de l’allocation totale.40 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).Art. 1441 41 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 1571; FF 1998 3013).Art. 1542 Allocation d’exploitation  L’allocation d’exploitation s’élève à 27 % du montant maximum de l’allocation totale.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1976 57; FF 1975 I 1209).Art. 1643 Montant minimal et maximal  1 Durant les services d’instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d’instruction ordinaires des formations en vue de l’obtention d’un grade supérieur ou d’une nouvelle fonction, l’allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:a. 45 %, pour les personnes qui n’ont pas d’enfant;b. 65 %, pour les personnes qui ont un enfant;c. 70 %, pour les personnes qui ont plus d’un enfant.2 Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l’allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:a. 37 %, si elles n’ont pas d’enfant;b. 55 %, si elles ont un enfant;c. 62 %, si elles ont plus d’un enfant.3 Durant les périodes de service restantes, l’allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:a. 25 %, pour les personnes qui n’ont pas d’enfant;b. 40 %, pour les personnes qui ont un enfant;c. 50 %, pour les personnes qui ont plus d’un enfant.4 L’allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l’art. 16a.5 L’allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l’art. 16a, mais uniquement jusqu’à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3.6 L’allocation totale comprend l’allocation de base prévue à l’art. 4 ainsi que les allocations pour enfant prévues à l’art. 6. L’allocation pour frais de garde et l’allocation d’exploitation s’ajoutent, sans réduction, à l’allocation totale.43 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).Art. 16a44 Montant maximum de l’allocation totale  1 Le montant maximum de l’allocation totale s’élève à 245 francs45 par jour.462 Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximum à l’évolution des salaires, à des intervalles d’au moins deux ans, dès le début d’une année et à condition que le niveau des salaires qui a déterminé la dernière adaptation ait subi, pendant ce temps, une modification d’au moins 12 %.44 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976  (RO 1976 57; FF 1975 I 1209).45 Montant adapté selon l’art. 7 al. 1 de l’O 21 du 14 oct. 2020 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4609).46 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).IIIa.47 L’allocation de maternité 47 Introduit par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).Art. 16b Ayants droit  1 Ont droit à l’allocation les femmes qui:a. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS48 durant les neuf mois précédant l’accouchement;b. ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois, etc. à la date de l’accouchement:1. sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA49,2. exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou3. travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces.2 La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. a, est réduite en conséquence si l’accouchement intervient avant la fin du 9e mois de grossesse.3 Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage:a.50 n’ont, au cours des neuf mois précédant l’accouchement, pas exercé d’activité lucrative durant au moins cinq mois;b. ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l’accouchement.48 RS 831.1049 RS 830.150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141).Art. 16c Début du droit et durée du versement de l’allocation 51  1 Le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accouchement.2 L’allocation est versée durant 98 jours consécutifs, à partir du jour où elle a été octroyée.523 En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes sont réunies:a. le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance;b. la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.534 Le Conseil fédéral règle le droit à la prolongation de la durée du versement de l’allocation que perçoivent les femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne peuvent pas reprendre une activité lucrative à la fin de leur congé de maternité.5451 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141).52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141).53 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141).54 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141).Art. 16d55 Extinction du droit  1 Le droit s’éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.2 En cas d’hospitalisation du nouveau-né, il s’éteint à la fin de la prolongation prévue à l’art. 16c, al. 3.3 Il prend fin avant de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède. 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141).Art. 16e Montant et calcul de l’allocation  1 L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.2 L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. Pour déterminer le montant de ce revenu, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.Art. 16f Montant maximal  1 Le montant maximal s’élève à 196 francs56 par jour. L’art. 16a, al. 2, est applicable par analogie.2 L’allocation est réduite si elle dépasse le montant maximal prévu à l’al. 1.56 Montant adapté selon l’art. 7 al. 2 de l’O 21 du 14 oct. 2020 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4609).Art. 16g Primauté de l’allocation de maternité  1 L’allocation de maternité exclut le versement des indemnités journalières:a. de l’assurance-chômage;b. de l’assurance-invalidité;c. de l’assurance-accidents;d. de l’assurance militaire;e. du régime des allocations au sens des art. 9 et 10;f.57 du régime des allocations au sens des art. 16n à 16s si elle concerne le même enfant.2 Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation de maternité, le montant de l’allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes:a. loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité58;b. loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie59;c. loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents60;d. loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire61;e. loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage62.57 Introduite par le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).58 RS 831.2059 RS 832.1060 RS 832.2061 RS 833.162 RS 837.0Art. 16h Rapport avec les réglementations cantonales  En complément au chap. IIIa, les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée et l’instauration d’une allocation d’adoption et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières.IIIb.63 L’allocation de paternité 63 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019 (RO 2020 4689; FF 2019 3309 3743). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).Art. 16i Ayants droit  1 À droit à l’allocation de paternité l’homme qui: a. est le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent;b. a été assuré obligatoirement au sens de la LAVS64 pendant les neuf mois précédant la naissance;c. a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, etd. à la date de la naissance de l’enfant:1. est salarié au sens de l’art. 10 LPGA65,2. exerce une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou3. travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.2 La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l’enfant naît avant la fin du 9e mois de grossesse.3 Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des hommes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage:a. ne remplissent pas les conditions prévues à l’al. 1, let. c;b. ne sont pas considérés comme salariés ou indépendants au moment de la naissance de l’enfant.64 RS 831.1065 RS 830.1Art. 16j Délai-cadre, début et extinction du droit  1 L’allocation peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.2 Le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation prend effet le jour de la naissance de l’enfant.3 Le droit à l’allocation s’éteint:a. au terme du délai-cadre;b. après perception du nombre maximal d’indemnités journalières;c. si le père décède;d. si l’enfant décède, oue. si la filiation paternelle s’éteint par jugement.Art. 16k Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières  1 L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris. 2 Le père a droit à un maximum de quatorze indemnités journalières.3 Si le congé est pris sous la forme de semaines, le père touche sept indemnités journalières par semaine.4 Si le congé est pris sous la forme de journées, le père touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.Art. 16l Montant et calcul de l’allocation  1 L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.2 Pour déterminer le montant du revenu au sens de l’al. 1, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.3 Pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.Art. 16m Primauté de l’allocation de paternité  1 L’allocation de paternité exclut le versement des indemnités journalières:a. de l’assurance-chômage;b. de l’assurance-invalidité;c. de l’assurance-accidents;d. de l’assurance militaire;e. du régime des allocations au sens des art. 9 et 10.2 Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation de paternité, le montant de l’allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes:a. loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité66;b. loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie67;c. loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents68;d. loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire69;e. loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage70.66 RS 831.2067 RS 832.1068 RS 832.2069 RS 833.170 RS 837.0IIIc.71 L’allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident  71 Introduit par le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).Art. 16n Ayants droit  1 Ont droit à l’allocation les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident qui: a. interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant, et quib. au moment de l’interruption de leur activité lucrative:1. sont salariés au sens de l’art. 10 LPGA72,2. exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou3. travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.2 Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à une allocation.3 Le Conseil fédéral règle:a le droit des parents nourriciers à l’allocation;b. les conditions du droit à l’allocation pour les personnes qui, en incapacité de travail ou au chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. b.72 RS 830.1Art. 16o Enfant gravement atteint dans sa santé  L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé: a. s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique; b. si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès;c. si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, etd. si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant. Art. 16p Délai-cadre, début et fin du droit à l’allocation  1 L’allocation de prise en charge est versée dans un délai-cadre de 18 mois.2 Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.3 Le droit à l’allocation naît lorsque les conditions prévues à l’art. 16n sont remplies.4 Il s’éteint:a. au terme du délai-cadre, oub. après perception du nombre maximal d’indemnités journalières.5 Il s’éteint prématurément lorsque les conditions ne sont plus remplies; en revanche, il ne s’éteint pas prématurément lorsque l’enfant devient majeur avant l’échéance du délai-cadre.Art. 16q Forme et nombre des indemnités journalières  1 L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.2 Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être versées. 3 Deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche de cinq indemnités journalières.4 Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités journalières au plus. Ils peuvent convenir de se partager les indemnités de manière différente.Art. 16r Montant et calcul de l’allocation  1 L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.2 Pour déterminer le montant du revenu au sens de l’al. 1, l’art. 11, al. 1, est appli-cable par analogie. 3 Pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.Art. 16s Rapport avec des prestations des autres assurances sociales  1 L’allocation de prise en charge prime les indemnités journalières ou les prestations des assurances sociales suivantes:a. assurance-chômage;b. assurance-invalidité;c. assurance-accidents;d. assurance militaire.2 Si, avant la naissance du droit à l’allocation de prise en charge, le bénéficiaire avait droit à une indemnité journalière en vertu de l’art. 16b ou de l’une des lois ci-après, le montant de l’allocation de prise en charge est au moins égal au montant de l’indemnité journalière qui lui était versée:a. loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité73;b. loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie74;c. loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents75;d. loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire76;e. loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage77.73 RS 831.2074 RS 832.1075 RS 832.2076 RS 833.177 RS 837.0IV. Dispositions diverses Art. 17 Exercice du droit à l’allocation  1 Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compétente. À défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir:a. les proches, si l’ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d’entretien ou d’assistance;b. l’employeur qui paie à l’ayant droit un salaire pendant la période du droit.782 Le Conseil fédéral désignera la caisse de compensation compétente et réglera la procédure. Il peut édicter des prescriptions sur le règlement des litiges relatifs à la compétence territoriale et déroger à l’art. 35 LPGA79.8078 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).79 RS 830.180 Phrase introduite par l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 18 Fixation de l’allocation  1 L’allocation est fixée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. La caisse peut cependant confier aux employeurs qui lui sont affiliés et qui offrent toute garantie à cet effet le soin de fixer l’allocation due à leurs salariés.2 L’allocation est fixée selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA81. En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, il en va de même pour les allocations importantes.8281 RS 830.182 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 1983 Paiement des allocations  1 L’allocation est versée à l’ayant droit, à l’exception des cas suivants:a. si l’ayant droit en décide ainsi, l’allocation peut être versée à ses proches;b. si l’ayant droit ne remplit pas ses obligations d’entretien, les allocations accordées à ce titre sont, sur demande, versées aux intéressés, même s’ils ne dépendent pas de l’assistance publique ou privée, ou à leurs représentants légaux, en dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA84.2 L’allocation est payée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. Les ayants droit qui, avant la naissance du droit, exerçaient une activité salariée reçoivent l’allocation de leur employeur, à moins que des motifs particuliers ne commandent le paiement par les soins de la caisse de compensation.3 L’allocation n’est versée que si l’intéressé fait valoir sa prétention conformément aux prescriptions légales et qu’il prouve que les conditions y relatives sont remplies.83 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).84 RS 830.1Art. 19a85 Cotisations aux assurances sociales  1 Sont payées sur l’allocation des cotisations:a. à l’assurance-vieillesse et survivants;b. à l’assurance-invalidité;c. au régime des allocations pour perte de gain;d. le cas échéant, à l’assurance-chômage.861bis Ces cotisations sont supportées à parts égales par l’ayant droit et par le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Le Fonds de compensation paie en outre la contribution due par l’employeur pour son personnel agricole en vertu de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture87.882 Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que les allocations allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation.85 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988  (RO 1987 1393; FF 1985 I 785).86 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).87 RS 836.188 Introduit par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).Art. 2089 Prescription et compensation  1 En dérogation à l’art. 24 LPGA90, le droit aux allocations non versées s’éteint: a. en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations; b. en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16d;c. en cas de paternité, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j;d. en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge.912 Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS92 et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture93 peuvent être compensées avec des allocations dues.89 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).90 RS 830.191 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).92 RS 831.1093 RS 836.1Art. 20a94 Responsabilité  1 Les cantons sont responsables des dommages subis au titre du régime d’allocation pour perte de gain qui découlent des faits suivants:a. non-respect des prescriptions relatives à la convocation à des interventions de la protection civile au sens des art. 27, al. 2, 27a, al. 1, let. b, et 33 à 36 LPPCi95;b. non-respect des prescriptions relatives à l’autorisation d’interventions en faveur de la collectivité au sens de l’art. 27a, al. 1, let. b, LPPCi;c. agissements illégaux des comptables d’organisations de protection civile.2 Le droit à réparation se prescrit un an après que l’Office fédéral des assurances sociales a eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après le dommage. S’il naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.3 L’Office fédéral des assurances sociales fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative96.94 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015  (RO 2015 187; FF 2013 1875).95 RS 520.196 RS 172.021Chapitre 2 L’organisation  Art. 21 Organes et dispositions applicables  1 L’application de la présente loi incombe aux organes de l’assurance-vieillesse et survivants, avec la collaboration des états-majors et unités militaires. Pour la protection civile, l’exécution a lieu en collaboration avec les comptables des organismes de protection; pour le service civil, en collaboration avec l’Office fédéral du service civil97 et les établissements d’affectation.982 À moins que la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS99 concernant les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contrôle des employeurs, la Centrale de compensation et le numéro AVS100 sont applicables par analogie. La responsabilité des organes de l’AVS, au sens de l’art. 49 LAVS, est réglée à l’art. 78 LPGA101, ainsi qu’aux art. 52, 70 et 71a LAVS, qui s’appliquent par analogie.1023 En dérogation à l’art. 78 LPGA, la responsabilité des comptables des états-majors et des unités est soumise à la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire103, celle des comptables des organismes de protection civile, à la loi du 17 juin 1994 sur la protection civile104.10597 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).98 Phrase introduite par l’art. 93 de la LF du 23 mars 1962 sur la protection civile  (RO 1962 1127; FF 1961 II 693). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1093; FF 2008 2379).99 RS 831.10100 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 34 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).101 RS 830.1102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).103 RS 510.10104 [RO 1994 2626, 1995 1227 annexe ch. 9, 1996 1445 annexe ch. 14. RO 2003 4187 art. 76 ch. 1]. Voir actuellement la LF du 4 oct. 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1).105 Introduit par l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 22106 Couverture des frais d’administration  Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation prélèvent sur leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n’exerçant aucune activité lucrative) des contributions aux frais d’administration. Des subsides, prélevés sur le fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain107, peuvent en outre être accordés aux caisses de compensation, pour leurs frais d’administration. L’art. 69 LAVS108 est applicable.106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959, en vigueur depuis le 1er janv. 1960 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).107 Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de la LF du 18 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 318; FF 1968 II 81). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.108 RS 831.10Art. 23 Surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA109)110  1 L’art. 72 LAVS111 est applicable par analogie.1122 La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité113, ...114, institue dans son sein une sous-commission chargée de donner son avis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur des dispositions sur les allocations pour perte de gain. La sous-commission a le droit de présenter, de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.109 RS 830.1110 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).111 RS 831.10112 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).113 Nouvelle dénomination selon le ch. I f de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1393; FF 1985 I 785).114 Partie de phrase abrogée par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1571; FF 1998 3013).Chapitre 3 Contentieux et dispositions pénales  Art. 24115 Particularités du contentieux  1 En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA116, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.2 En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, LAVS117 est applicable par analogie.118115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).116 RS 830.1117 RS 831.10118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 113 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 25 Dispositions pénales  Les art. 87 à 91 LAVS119 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.119 RS 831.10Chapitre 4 Le financement  Art. 26120 Principe  Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:a. les suppléments aux cotisations dues au titre de la LAVS121;b. les ressources tirées du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain.120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959 en vigueur depuis le 1er janv. 1960 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).121 RS 831.10Art. 27122 Suppléments aux cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants  1 Les assurés et les employeurs visés aux art. 3 et 12 LAVS123 sont soumis à l’obligation de payer des cotisations, à l’exception des personnes assurées selon l’art. 2 LAVS.1242 Les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie à la fixation des cotisations. Le Conseil fédéral en établit le montant en tenant compte de l’art. 28. La cotisation perçue sur le revenu d’une activité lucrative ne peut dépasser 0,5 %. Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur condition sociale. La cotisation minimale ne peut être supérieure à 24 francs125 par an. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les cotisations de ces assurés et les cotisations calculées selon le barème dégressif sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants. En l’occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l’art. 8, al. 1, LAVS. L’art. 9bis LAVS est applicable par analogie.1263 Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA127, sont applicables par analogie.128122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959 en vigueur depuis le 1er janv. 1960 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).123 RS 831.10124 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).125 Montant adapté selon l’art. 9 de l’O 21 du 14 oct. 2020 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, dans la teneur de la mod. du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4683).126 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).127 RS 830.1128 Introduit par le ch. VII de la LF du 4 oct. 1968 modifiant la loi sur l’AVS (RO 1969 120; FF 1968 I 627). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 28129 Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain  1 Un fonds est créé sous la dénomination «Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain» (Fonds de compensation du régime des APG); il est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi.2 Les avoirs du fonds en liquidités et en placements ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs à 50 % des dépenses annuelles.3 L’administration du Fonds de compensation du régime des APG est régie par la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation130.129 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).130 RS 830.2Chapitre 5131 Relation avec le droit européen 131 Introduit par le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005  (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595). Art. 28a132 1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes133 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) no 883/2004134;b. le règlement (CE) no 987/2009135;c. le règlement (CEE) no 1408/71136;d. le règlement (CEE) no 574/72137.2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange138 (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) no 883/2004;b. le règlement (CE) no 987/2009;c. le règlement (CEE) no 1408/71;d. le règlement (CEE) no 574/72.3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu-nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.132 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 5233; FF 2016 2059).133 RS 0.142.112.681134 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).135 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).136 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée.137 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,  2009 621 4845) et la convention AELE révisée.138 RS 0.632.31Chapitre 6139  Dispositions finales et transitoires 139 Anciennement chap. 5 Art. 29140 Dispositions applicables  Les dispositions de la LAVS141 concernant le traitement de données personnelles, la prise en charge des frais et les taxes postales sont applicables par analogie.140 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).141 RS 831.10Art. 29a142 Communication de données  1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, en dérogation à l’art. 33 LPGA143, aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur l’exemption de l’obligation de servir144, conformément à l’art. 24 de ladite loi.2 Au surplus, l’art. 50a LAVS145, y compris ses dérogations à la LPGA, est applicable par analogie.142 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2770; FF 2000 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).143 RS 830.1144 RS 661. Actuellement «LF sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir».145 RS 831.10Art. 30146 146 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, avec effet au 1er janv. 1969 (RO 1969 318; FF 1968 II 81).Art. 31147 147 Abrogé par le ch. II 45 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 32148 148 Abrogé par le ch. II art. 6 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (Contrat de travail), avec effet au 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).Art. 33 Adaptation des décrets cantonaux et des règlements des caisses  Les décrets cantonaux concernant la création des caisses cantonales de compensation et les règlements des caisses de compensation professionnelles contiendront les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.Art. 34 Entrée en vigueur et exécution  1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1953.2 ...1493 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi; il édictera les dispositions nécessaires.149 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, avec effet au 1er janv. 1969 (RO 1969 318; FF 1968 II 81).Dispositions finales de la modification du 20 mars 1981150 150 RO 1982 1676 annexe ch. 3; FF 1976 III 143. Abrogées par le ch. II 45 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Dispositions finales de la modification du 3 octobre 2003151 151 RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595 1. Allocations aux personnes faisant du service 1 Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les services accomplis après l’entrée en vigueur de la présente modification.2 Si, selon l’attestation correspondante, la période de service débute avant, et ne se termine qu’après l’entrée en vigueur de la présente modification, seuls les nouveaux taux des allocations sont applicables. La période décomptée par le comptable est déterminante.2. Allocation de maternité Les nouvelles dispositions s’appliquent également si l’accouchement est intervenu dans les 98 jours précédant l’entrée en vigueur de la présente modification. L’octroi des prestations intervient toutefois au plus tôt à l’entrée en vigueur de celle-ci, et uniquement pour la période non encore écoulée du droit aux allocations prévu à l’art. 16d.3. Contrats d’assurance 1 Les dispositions de contrats d’assurance qui prévoient des indemnités journalières en cas de maternité deviennent caduques à l’entrée en vigueur du régime des allocations de maternité prévu dans la présente loi. Les primes payées par avance au-delà de cette date sont remboursées.2 Le droit à l’indemnité journalière pour un accouchement qui a eu lieu auparavant est réservé.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 834.11 Règlementsur les allocations pour perte de gain(RAPG)du 24 novembre 2004 (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1 et l’art. 34, al. 3, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)2,arrête:1 RS 830.12 RS 834.1Chapitre 1 Allocation en cas de service  Section 1 Droit à l’allocation  Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative   (art. 10, al. 1, LAPG)1 Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l’entrée en service.2 Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:a. les chômeurs;b. les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n’avaient pas dû entrer en service;c. les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service ou qui l’auraient terminée pendant le service.Art. 2 Personnes sans activité lucrative   (art. 10, al. 2, LAPG)Les personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions énoncées à l’art. 1 sont réputées sans activité lucrative.Art. 3 Personnes participant aux cours de formation des cadres de Jeunesse et Sport (J+S)   (art. 1a, al. 4, LAPG)L’Office fédéral du sport désigne les cours qui, conformément à l’art. 1a, al. 4, LAPG, donnent droit à l’allocation.Section 2 Calcul de l’allocation  Art. 4 Allocation des salariés   (art. 11 LAPG)1 L’allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l’entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:3a. d’une maladie;b. d’un accident;c. d’une période de chômage;d. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;e. d’une période de maternité;f. 4 de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art.16o LAPG;g. 5 d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.2 Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu’avant d’entrer en service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service et pour celles qui l’auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l’allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l’usage local dans la profession concernée.3 Pour les membres de la famille qui travaillent avec l’exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 20 ans, l’allocation est calculée d’après le salaire global déterminé selon l’art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)6.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 289).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 289).5 Introduite par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 289).6 RS 831.101Art. 5 Détermination du gain journalier moyen acquis avant le service pour les salariés ayant un revenu régulier   (art. 11 LAPG)1 Sont considérées comme salariés ayant un revenu régulier les personnes:a. qui ont un rapport de travail conclu pour une durée indéterminée ou pour une année au moins et dont le revenu n’est pas soumis à de fortes fluctuations;b. qui ont interrompu leur activité en raison d’une maladie, d’un accident, d’une période de chômage, de service ou de maternité ou pour tout autre motif qui n’implique aucune faute de leur part.2 Le gain journalier moyen acquis avant le service est déterminé de la façon suivante:a. pour les salariés payés à l’heure, le dernier salaire horaire perçu avant le service est multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées durant la dernière semaine de travail normal précédant le service et ce produit est divisé par sept;b. pour les salariés payés au mois, le dernier salaire mensuel perçu avant le service est divisé par 30;c. pour les salariés rémunérés d’une autre façon, le salaire perçu durant les quatre dernières semaines précédant le service est divisé par 28.3 Si le gain journalier moyen acquis avant le service ne peut être déterminé selon l’al. 2 parce que le dernier emploi a débuté peu avant l’entrée en service, la rémunération convenue entre les parties est déterminante.4 Les éléments de salaire versés régulièrement une fois par année ou à des intervalles de plusieurs mois sont convertis en gain journalier moyen et ajoutés au revenu déterminé selon l’al. 2.Art. 6 Détermination du gain journalier moyen acquis avant le service pour les salariés ayant un revenu irrégulier   (art. 11 LAPG)1 Pour les personnes salariées n’ayant pas de revenu régulier au sens de l’art. 5, le revenu journalier moyen acquis avant le service est établi d’après le gain obtenu pendant les trois mois précédant l’entrée en service.2 Le gain d’une période plus longue est pris en considération si le revenu moyen ainsi déterminé n’est pas approprié.Art. 7 Allocation des personnes exerçant une activité indépendante   (art. 11 LAPG)1 L’allocation des personnes exerçant une activité indépendante est calculée d’après le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en service. Ne sont pas prises en compte dans la détermination du gain les périodes pour lesquelles une personne n’a pas perçu de revenu ou dont le revenu a été diminué en raison:a. d’une maladie;b. d’un accident;c. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;d. d’une période de maternité;e. de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG. 71bis L’allocation est ajustée sur demande si, par la suite, une nouvelle décision de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le service a été accompli.82 Pour les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité indépendante de longue durée pendant la période du service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles auraient pu obtenir.3 Si une personne exerçant une activité indépendante n’est pas astreinte à payer des cotisations en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9, son allocation est calculée d’après le revenu acquis au cours de l’année précédant celle de l’entrée en service.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 289).8 Introduit par le ch.I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 289). 9 RS 831.10Art. 8 Allocation des personnes exerçant à la fois une activité salariée et indépendante   (art. 11 LAPG)Pour les personnes exerçant à la fois une activité salariée et indépendante, l’allocation est calculée d’après la somme des revenus provenant des deux activités et déterminés conformément aux art. 4 à 7.Art. 9 Allocation des personnes ayant perçu des indemnités journalières avant le service   (art. 11 LAPG)Pour les personnes qui ont bénéficié d’une indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents obligatoire jusqu’à leur entrée en service, le montant total de l’allocation correspond au moins à celui de l’indemnité journalière préalablement versée.Art. 10 Allocation pendant la formation de base dans la protection civile   (art. 9, al. 4, 3e phrase, LAPG)Pour les personnes qui ont accompli au moins 40 jours de service au sens de l’art. 1a, al. 1 et 2bis, LAPG, l’allocation journalière de base durant la formation de base dans la protection civile correspond à 80 % du revenu moyen acquis avant le service.Art. 11 Durée du service civil équivalant à une école de recrue   (art. 9, al. 3, LAPG)Sont considérés comme durée équivalant à une école de recrue:a. les 124 premiers jours de service civil, si la personne qui fait son service civil n’a pas été incorporée dans une arme;b. la durée de l’école de recrues qui correspond à l’arme respective, si la personne a été incorporée dans une arme avant son affectation au service civil.Section 3 Allocation pour frais de garde  Art. 12 Coûts supplémentaires pour la garde des enfants   (art. 7, al. 1, LAPG)Sont notamment indemnisés à titre de coûts supplémentaires pour la garde des enfants:a. les frais correspondant aux repas que les enfants prennent hors du domicile;b. les frais d’hébergement et de déplacement pour les enfants accueillis par des tiers;c. la rétribution d’aides familiales ou ménagères;d. les frais pour des crèches et des garderies;e. les frais de déplacement de tiers qui, pour garder les enfants, se rendent au domicile de la personne faisant du service.Art. 13 Montant de l’allocation   (art. 7, al. 2, LAPG)1 Seuls les frais effectifs sont remboursés, mais au maximum jusqu’à concurrence d’une somme égale à 27 % du montant maximal de l’allocation totale, multipliée par le nombre de jours de service effectués.2 Les dépenses inférieures à 20 francs ne sont pas remboursées.Section 4  Allocation d’exploitation versée aux membres de la famille travaillant dans l’exploitation agricole (art. 8, al. 2, LAPG)Art. 14 Les personnes qui exercent leur activité principale dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l’exploitant ont droit à l’allocation d’exploitation si:a. elles ont qualité de travailleurs agricoles au sens de l’art. 1a, al. 2 let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)10 ou de conjoint de l’exploitant;b. elles accomplissent une période de service ininterrompue de douze jours au minimum; etc. elles sont remplacées pendant dix jours au moins par un auxiliaire auquel est versé un salaire journalier moyen en espèces égal ou supérieur au montant de l’allocation d’exploitation.10 RS 836.1Section 5 Exercice du droit à l’allocation  Art. 15 Demande d’allocation   (art. 19, al. 3, LAPG)1 La demande d’allocation doit être faite au moyen d’un formulaire officiel, accompagné des justificatifs requis.2 L’Office fédéral des assurances sociales remet le formulaire de demande et les formulaires spécifiques des différentes allocations:a. aux états-majors et aux unités;b. aux autorités de protection civile chargées des convocations;c. à l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil11 et à leurs chargés d’exécution;d. à l’Office fédéral du sport.3 Le formulaire de demande d’allocation est remis à la fin du service. Si le service dure plus de 30 jours, un formulaire est remis après dix jours, puis à la fin de chaque mois civil.4 Si une personne a besoin de recevoir l’allocation à intervalles plus courts pour assurer son entretien ou celui de sa famille, les formulaires de demande sont remis tous les dix jours, et ce, pendant toute la période du service.11 Depuis le 1er janv. 2019: Office fédéral du service civil.Art. 16 Attestation du nombre de jours de service   (art. 19, al. 3, LAPG)1 Le comptable de l’état-major, de l’unité ou de l’autorité de la protection civile chargé des convocations atteste le nombre de jours soldés.2 L’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil12 et les chargés d’exécution attestent le nombre de jours donnant droit à l’allocation.3 L’organisateur des cours fédéraux et cantonaux pour formation des cadres de Jeunesse et Sport (J+S) et des cours pour moniteurs de tirs de jeunes tireurs atteste le nombre de jours donnant droit à l’allocation.4 Les jours donnant droit à l’allocation ne doivent être attestés qu’une seule fois.5 Si une personne a remis un formulaire de demande erroné ou que le formulaire a été égaré, la caisse de compensation compétente établit un duplicata. Elle y atteste le nombre de jours donnant droit à l’allocation en se fondant sur le livret de service, sur l’attestation de cours ou sur un extrait du système d’information du service civil.1312 Depuis le 1er janv. 2019: Office fédéral du service civil.13 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).Art. 17 Attestation de salaire établie par l’employeur   (art. 19, al. 3, LAPG)Lorsque la personne astreinte au service a droit à une allocation en tant que salariée, l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du salaire déterminant l’allocation, le montant du salaire versé durant le service et la durée d’occupation.Art. 18 Exercice du droit à l’allocation par des tiers   (art. 17, al. 1, LAPG)1 Les proches ou l’employeur de la personne astreinte au service qui ont qualité pour agir selon l’art. 17, al. 1, LAPG font valoir le droit à l’allocation auprès de la caisse de compensation compétente; au besoin, ils sollicitent personnellement la production de l’attestation du nombre de jours de service donnant droit à l’allocation et de l’attestation de salaire. Les art. 15 à 17 s’appliquent par analogie.2 Lorsqu’un membre de sa famille a droit à une allocation d’exploitation selon l’art. 14, l’art. 17, al. 1, let. b, LAPG s’applique également par analogie à l’exploitant agricole.Art. 19 Caisse de compensation compétente   (art. 17, al. 2, LAPG)1 La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation et le paiement des allocations est:a. pour les personnes astreintes au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu les cotisations avant l’entrée en service;b. pour les personnes résidant en Suisse qui sont exemptées de l’obligation de payer des cotisations, la caisse cantonale de compensation de leur lieu de domicile;c. pour les personnes résidant à l’étranger qui ne sont pas obligatoirement assurées à l’AVS, la caisse suisse de compensation.2 Si plusieurs caisses sont compétentes, l’ayant droit choisit l’une d’entre elles.3 Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur.Section 6 Fixation et paiement de l’allocation  Art. 20 Fixation de l’allocation   (art. 18 LAPG)1 La caisse de compensation peut déléguer à l’employeur la fixation de l’allocation de base et des allocations pour enfants, mais uniquement si l’ayant droit n’a pas plusieurs employeurs et qu’il n’exerce pas simultanément une activité salariée et une activité indépendante. La caisse de compensation vérifie le calcul de l’employeur.2 Àla demande de l’ayant droit, la caisse de compensation ou l’employeur, si celui-ci a fixé l’allocation, doivent lui indiquer comment l’allocation a été calculée.Art. 21 Paiement de l’allocation   (art. 19 LAPG)1 Àla réception de chaque formulaire de demande, la caisse de compensation ou l’employeur versent le montant correspondant ou procèdent s’il y a lieu à la compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS14.2 L’art. 19, al. 2, LPGA s’applique également si la période de service se déroule partiellement ou entièrement en dehors des heures de travail de la personne salariée ou si son employeur a son siège à l’étranger.3 L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal. Sur demande, elle peut être payée comptant.4 Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attestation d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.14 RS 831.10Art. 22 Allocation pour des personnes à l’étranger   (art. 18 et 19 LAPG)1 L’allocation revenant à une personne à l’étranger est fixée en francs suisses.2 L’allocation est payée dans la monnaie de l’État de résidence de l’ayant droit. L’art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative15 s’applique par analogie à la conversion de l’allocation en monnaie étrangère.15 RS 831.111Chapitre 2 Allocations de maternité et de paternité16 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697). Section 1 Début et extinction du droit à l’allocation  Art. 2317 Naissance du droit   (art. 16c et 16j, al. 2, LAPG) 1 Le droit à l’allocation naît lorsque la mère accouche d’un enfant viable. 2 Le droit de la mère à l’allocation naît également lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).Art. 2418 Durée du versement de l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né    (art. 16c, al. 3 LAPG)La preuve que le nouveau-né doit rester en milieu hospitalier de manière ininterrompue durant deux semaines au moins suivant immédiatement la naissance doit être fournie au moyen d’un certificat médical.18 Nouvelle teneur selon le ch.I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 289).Art. 2519 Extinction du droit de la mère   (art. 16d LAPG)Le droit de la mère à l’allocation s’éteint le jour où celle-ci reprend une activité lucrative, quel que soit son taux d’occupation.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).Section 2 Durée minimale de l’affiliation  Art. 26 Prise en compte des périodes de cotisation à l’étranger   (art. 16b, al. 1, let. a, et 16i, al. 1, let. b, LAPG)20Pour la détermination de la période minimale fixée à l’art. 16b, al. 1, let. a, ou 16i, al. 1, let. b, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la mère ou le père bénéficiait d’une assurance obligatoire et qu’elle ou il passe:21a. dans un des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes22, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/7223 dans leur version modifiée24;b. dans les pays membres de l’Association européenne de libre échange.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).22 RS 0.142.112.68123 R (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du R (CEE) 1408/71 (JO L 74 du 27 mars 1972, également codifié par le R (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 déc. 1996 (JO L 28 du 30 janv. 1997); modifié en dernier lieu par le R (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999  (JO L 38 du 12 fév. 1999).24 Une version consolidée provisoire des R (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les mod. introduites par le R (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. Seule fait foi la version publiée dans le Journal Officel des CE.Art. 27 Réduction de la durée minimale d’assurance en cas d’accouchement avant terme   (art. 16b, al. 2, LAPG)En cas d’accouchement avant terme, la période d’assurance fixée par l’art. 16b, al. 1, let. b, LAPG est réduite comme suit:a. à 8 mois si l’accouchement intervient entre le 8e mois de la grossesse et le terme;b. à 7 mois si l’accouchement intervient entre le 7e et le 8e mois de la grossesse;c. à 6 mois si l’accouchement intervient avant le 7e mois de la grossesse.Section 3 Durée minimale de l’activité lucrative  Art. 28 Prise en compte de l’activité lucrative exercée à l’étranger   (art. 16b, al. 1, let. b, et 16i, al. 1, let. c, LAPG)25Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16b, al. 1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes d’activité lucrative accomplies:26a. dans un des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes27, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/7228 dans leur version modifiée29;b. dans les pays membres de l’Association européenne de libre échange.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).27 RS 0.142.112.68128 R (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du R (CEE) 1408/71 (JO L 74 du 27 mars 1972 également codifié parle R (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 déc. 1996 (JO L 28 du 30 janv. 1997; modifié en dernier lieu par le R (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO L 38 du 12 fév. 1999).29 Une version consolidée provisoire des R (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les mod. introduites par le R (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l’Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. Seule fait foi la version publiée dans le Journal officiel des CE.Art. 28a30 Prise en compte des périodes de service    (art. 16b, al. 1, let. b, et 16i, al.1, let. c, LAPG)Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16b, al.1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la personne ayant droit à l’allocation effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG.30 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).Art. 29 Mères et pères au chômage   (art. 16b, al. 3, et. 16i, al. 3, LAPG)311 La mère qui est au chômage au moment de l’accouchement ou qui, en raison d’une période de chômage, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, LAPG a droit à l’allocation:a. si elle a perçu des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’à l’accouchement, oub. si elle remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage32 pour percevoir des indemnités au moment de l’accouchement.1bis La mère selon l’al. 1, let. a, a droit à une prolongation du versement de l’allocation de maternité (art. 16c, al. 3 LAPG):a. si elle n’a pas perçu la totalité des indemnités journalières de l’assurance-chômage avant l’accouchement et que le délai-cadre d’indemnisation court encore le jour suivant la fin du congé de maternité, etb. si elle présente un certificat médical selon l’art. 24.332 Le père qui est au chômage au moment de la naissance de l’enfant ou qui, en raison d’une période de chômage, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale prévue par l’art. 16i, al. 1, let. c, LAPG a droit à l’allocation: a. s’il a perçu des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’à la naissance de l’enfant, oub.  si, le jour de la naissance de l’enfant, il effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG et remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la loi sur l’assurance-chômage pour percevoir des indemnités.3431 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).32 RS 837.033 Introduit par le ch.I de l’O du 12 mai 2021 en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 289).34 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).Art. 3035 Mères et pères en incapacité de travail   (art. 16b, al. 3, et 16i, al. 3, LAPG)La mère ou le père qui est en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant ou qui, en raison d’une période d’incapacité de travail, ne remplit pas la condition de la durée d’activité minimale prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG a droit à l’allocation si elle ou il:a.  a perçu jusqu’à la naissance de l’enfant des indemnités pour perte de gain en cas de maladie ou d’accident d’une assurance sociale ou privée, ou des indemnités journalières de l’assurance-invalidité, oub. bénéficiait d’un rapport de travail encore valable au moment de la naissance de l’enfant et avait précédemment épuisé son droit au salaire.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).Section 4 Calcul de l’allocation  Art. 31 Allocation de la mère ou du père exerçant une activité salariée    (art. 16e et 16l LAPG)361 L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant la naissance de l’enfant et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination de ce gain les jours pour lesquels la mère ou le père n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:37a. d’une maladie;b. d’un accident;c. d’une période de chômage;d. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;e.38 d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.2 Les allocations respectives de la mère et du père sont calculées séparément.393 Au surplus, les art. 5 et 6 s’appliquent par analogie.4036 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).40 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).Art. 3241 Allocation de la mère ou du père exerçant une activité indépendante   (art. 16e et 16l LAPG)L’art. 7, al. 1, s’applique au calcul de l’allocation revenant à la mère ou au père qui exerce une activité indépendante.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).Art. 3342 Allocation de la mère ou du père exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante   (Art. 16e et 16l LAPG)L’allocation revenant à la mère ou au père qui exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante est calculée sur les gains journaliers moyens des deux activités, déterminés selon les art. 7, al. 1, et 31.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).Section 5 Exercice du droit, fixation et paiement de l’allocation  Art. 3443 Caisse de compensation compétente    (art. 17 à 19 LAPG)1 La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande et pour la fixation et le paiement des allocations est:a.  pour les mères astreintes au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu les cotisations au moment de l’accouchement;b.  pour les pères astreints au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu les cotisations lorsque le père a pris son dernier jour de congé de paternité;c.  pour les mères et les pères résidant à l’étranger qui ne sont plus obligatoirement assurés à l’AVS, la caisse suisse de compensation.2 L’art. 19, al. 2 et 3, s’applique par analogie.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).Art. 34a44 Attestations   (Art. 17 à 19 LAPG)1 Pour les mères et les pères qui exerçaient une activité salariée au moment de la naissance de l’enfant, l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation, le montant du salaire versé durant la période d’indemnisation et la durée d’occupation.2 Pour les mères et les pères qui sont au chômage ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant, le dernier employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation et la durée d’occupation.3 L’employeur auprès duquel le père est engagé durant le congé de paternité ou la caisse de chômage du père atteste que les jours de congé ont été pris.44 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).Art. 35 Fixation et paiement de l’allocation   (art. 18 et 19 LAPG)1 Les art. 20 et 22 s’appliquent par analogie à la fixation de l’allocation.2 L’allocation de maternité est payée mensuellement à terme échu. Si elle est inférieure à 200 francs par mois, elle est payée à l’extinction du droit.453 L’allocation de paternité est versée en une seule fois, lorsque le droit à l’allocation a pris fin conformément à l’art. 16j, al. 3, LAPG.464 La compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS47 est réservée.485 L’art. 21, al. 3 et 4, s’applique par analogie au versement de l’allocation.4945 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).47 RS 831.1048 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).49 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4697).Chapitre 2a50  Allocation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident 50 Introduit par  le ch.I de l’O du 12 mai 2021 (RO 2021 289), en vigueur depuis le 1er juil. 2021.Section 1  Droit des parents nourriciers, des beaux-parents et des mères ou pères au chômage ou en incapacité de travail Art. 35a Parents nourriciers   (art. 16n LAPG)1 Les parents nourriciers qui ont recueilli l’enfant de manière durable à des fins d’entretien et d’éducation ont droit à l’allocation selon l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG.2 Le droit des parents nourriciers s’éteint si l’enfant retourne chez l’un de ses parents.Art. 35b Beaux-parents   (art. 16n LAPG)La belle-mère ou le beau-père a droit à l’allocation selon l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG:a. si elle ou il fait ménage commun avec l’autre parent, qui a l’autorité parentale et la garde de l’enfant, et contribue de façon appropriée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, etb. si un des parents renonce complètement à son droit, pour autant qu’un lien de filiation existe envers les deux parents.Art. 35c Mères ou pères au chômage   (art. 16n LAPG)Le droit à l’allocation de la mère ou du père au chômage est régi par l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG lorsque la prise en charge de l’enfant requiert sa présence et qu’elle ou il a perçu une indemnité journalière de l’assurance-chômage jusqu’au début de son droit à l’allocation. Art. 35d Mères ou pères en incapacité de travail    (art. 16n LAPG)1 Le droit à l’allocation de la mère ou du père en incapacité de travail est régit par l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG lorsque la prise en charge de l’enfant requiert sa présence et:a. qu’elle ou il a perçu, jusqu’au début du droit à l’allocation, des indemnités journalières de l’assurance-invalidité ou une allocation pour perte de gain en cas de maladie ou d’accident d’une assurance sociale ou privée, oub. qu’au début du droit à l’allocation, elle ou il était partie à un rapport de travail encore valable et avait précédemment épuisé son droit au salaire.Section 2 Calcul de l’allocation  Art. 35e Répartition entre les parents   (art. 16q, al. 4, LAPG)Si le congé de prise en charge est réparti entre les parents, les allocations sont calculées séparément pour chaque parent.Art. 35f Allocation des salariés   (art. 16r LAPG)1 L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant la perception des jours de congé correspondants et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels l’ayant droit n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:a. d’une maladie;b. d’un accident;c. d’une période de chômage;d. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;e. d’une période de maternité;f. de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’’art. 16o LAPG;g. d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.2 L’indemnité journalière est recalcuée s’il y a un changement du salaire déterminant durant les jours de congé.3 Les art. 5 et 6 s’appliquent par analogie.Art. 35g Allocation des personnes exerçant une activité indépendante   (art. 16r LAPG)L’art. 7, al. 1, s’applique par analogie au calcul de l’allocation revenant à la personne qui exerce une activité indépendante.Art. 35h Allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante   (art. 16r LAPG)L’allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante est calculée d’après la somme des revenus provenant de l’activité salariée, déterminés selon l’art. 35f, et de l’activité indépendante, déterminés selon l’art. 7, al. 1.Section 3 Exercice du droit, fixation et paiement de l’allocation  Art. 35i Caisse de compensation compétente    (art. 17 à 19 LAPG)1 La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation et le paiement des allocations est celle qui perçoit les cotisations au début du droit à l’allocation.2 Si le congé de prise en charge est réparti entre les parents, la caisse de compensation compétente au début du droit à l’allocation le demeure pendant toute la durée du délai-cadre pour les deux parents.3 Pour le dépôt de la demande, les salariés doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur.Art. 35j Attestations   (art. 17 à 19 LAPG)1 Pour les ayants droit qui exercent une activité salariée au moment de la naissance du droit à l’allocation, l’employeur atteste le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation, le montant du salaire versé durant la période d’indemnisation et la durée d’occupation.2 Pour les ayants droit selon les art. 35c ou 35d qui exerçaient une activité avant la période de chômage ou d’incapacité de travail, le dernier employeur atteste le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation et la durée d’occupation.3 L’employeur ou l’organe d’exécution de l’assurance-chômage atteste à la fin de chaque mois les jours de congé de prise en charge qui ont été pris.Art. 35k Fixation et paiement de l’allocation   (art. 17 à 19 LAPG)1 L’art. 22 s’applique par analogie à la fixation de l’allocation.2 L’allocation est payée mensuellement à terme échu. La compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS51 est réservée.3 L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal. 4 Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attestation d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.51 RS 831.10Chapitre 3 Dispositions communes  Art. 3652 Taux des cotisations   (art. 27 LAPG)1 La cotisation sur le revenu d’une activité lucrative s’élève à 0,5 %. Dans les limites du barème dégressif mentionné à l’art. 21 RAVS53, les cotisations sont calculées comme suit:Revenu annuel provenant d’une activité lucrativeTaux de la cotisation en pour-cent du revenud’au moins mais inférieur à  9 60017 4000,26917 40021 4000,27521 40023 8000,28123 80026 2000,28726 20028 6000,29328 60031 0000,29931 00033 4000,31233 40035 8000,32435 80038 2000,33638 20040 6000,34940 60043 0000,36143 00045 4000,37345 40047 8000,39247 80050 2000,41050 20052 6000,42952 60055 0000,44855 00057 4000,4662 Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 24 à 1200 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS s’appliquent par analogie.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).53 RS 831.101Art. 37 Décompte des cotisations pour les personnes salariées   (art. 19a LAPG)1 S’il verse l’allocation à l’ayant droit ou compense celle-ci par le salaire, l’employeur doit l’inclure dans le décompte destiné à la caisse de compensation compétente, comme s’il s’agissait d’un élément du salaire déterminant au sens de l’AVS.2 La caisse de compensation lui bonifie, en même temps que l’allocation, les cotisations patronales afférentes à celle-ci dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité, au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage ou porte ces cotisations à son crédit.3 Elle bonifie en outre à l’employeur, en même temps que l’allocation, la contribution patronale afférente à celle-ci, due selon l’art. 18, al. 1, LFA54, pour les salariés agricoles ou porte cette contribution au crédit de celui-ci. Elle inscrit le montant correspondant au débit du compte des contributions perçues au titre de la LFA.4 Elle déduit des allocations directement versées par elle à une personne salariée ou à un employeur non tenu de payer des cotisations les cotisations dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité, au régime des APG et à l’assurance-chômage. Elle inscrit au compte individuel de la personne assurée le montant de l’allocation soumis à cotisation comme revenu de l’activité lucrative.5 L’allocation pour frais de garde est exempte des déductions dues par les personnes salariées.6 L’art. 34d RAVS55 sur le salaire de minime importance n’est pas applicable.5654 RS 836.155 RS 831.10156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5191).Art. 38 Décompte des cotisations pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour les personnes n’exerçant aucune activité lucrative   (art. 19a LAPG)1 La caisse de compensation déduit des allocations les cotisations dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité et au régime des APG au même taux que pour une personne salariée. Elle inscrit au compte individuel de la personne assurée le montant de l’allocation soumis à cotisation comme revenu de l’activité lucrative.2 Aucune cotisation n’est déduite de l’allocation pour frais de garde.3 L’art. 19 RAVS57 relatif aux revenus de minime importance provenant d’une activité exercée à titre accessoire n’est pas applicable.57 RS 831.101Art. 39 Règlement des paiements   (art. 21 LAPG)L’employeur inclut les allocations qu’il a versées dans le décompte destiné à la caisse de compensation.Art. 40 Créances en restitution irrécouvrables   (art. 20 LAPG)L’art. 79bis RAVS58 s’applique aux créances en restitution irrécouvrables.58 RS 831.101Art. 41 Couverture des frais d’administration   (art. 22 LAPG)1 Le taux des contributions aux frais d’administration dus par les employeurs, les personnes exerçant une activité indépendante et les personnes sans activité lucrative est le même que celui prévu par l’assurance-vieillesse et survivants.2 Le Département fédéral de l’intérieur détermine les subsides éventuels prélevés sur le fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain pour couvrir les frais d’administration des caisses de compensation.Art. 42 Dispositions applicables  Le chap. IV et les art. 34 à 43, 200 à 203, 205 à 211, 212bis et 213 RAVS59 s’appliquent par analogie, sous réserve des dispositions contraires de la LAPG et du présent règlement.59 RS 831.101Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 43 Exécution  1 Le Département fédéral de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement.2 Il peut édicter des dispositions d’exécution à l’intention des organes d’exécution et, en accord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche60, des directives à l’intention des comptables de l’armée et de la protection civile, des organisateurs de formation des cadres de Jeunesse et Sport (J+S) et des organes chargés de l’exécution du service civil.60 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  Art. 44 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:a. le règlement du 24 décembre 1959 sur les allocations pour perte de gain (RAPG)61;b. l’ordonnance du 31 juillet 1972 concernant les allocations pour perte de gain en faveur des personnes participant aux cours de chefs de «Jeunesse et Sport»62.61 [RO 1959 2209, 1964 329, 1969 323 , 1973 2056 2153, 1976 63, 1981 1020 art. 5,  1983 919 art. 5, 1987 1397, 1992 1842, 1994 2177, 1996 2685 app. 3 ch. 9, 1999 1854, 2002 723 appendice 2 ch. 8 3350, 3942, 2003 5215 ch. II, 2004 4377]62 [RO 1972 1774]Art. 45 Modification du droit en vigueur  …6363 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 1251.Art. 46 Dispositions transitoires  L’allocation de base quotidienne des personnes qui font le service civil et qui, avant le 31 décembre 2003, ont effectué au minimum 103 jours de service au sens de l’art. 1a, al. 1 à 3, LAPG, est calculée conformément à l’art. 10 LAPG pour les jours de service restants.Art. 47 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2005.