text: 641.202.2 Ordonnance du DFFrégissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristiquedu 24 mars 2011 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral des finances (DFF),vu l’art. 23, al. 5, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA1,arrête:1 RS 641.20Art. 1 Conditions pour l’exonération fiscale  Les livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique sont exonérées de la TVA si les conditions suivantes sont remplies:a. les biens sont destinés à l’usage personnel de l’acheteur ou à des cadeaux;b. le prix des biens se monte à 300 francs au moins (TVA comprise) par document d’exportation et par acheteur;c. l’acheteur n’est pas domicilié en Suisse;d.2 les biens sont acheminés vers le territoire douanier étranger dans les 90 jours qui suivent leur remise à l’acheteur.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 8 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2853).Art. 2 Preuve pour l’exonération fiscale  1 Les conditions fixées à l’art. 1 sont considérées remplies si le fournisseur présente à l’Administration fédérale des contributions (AFC):a. un document d’exportation comportant l’attestation conformément aux art. 3 à 5, oub. un document d’exportation accompagné d’une taxation à l’importation conformément à l’art. 6.2 L’art. 7 s’applique aux groupes de touristes.Art. 3 Document d’exportation  Le document d’exportation doit contenir:a. la mention «Document d’exportation dans le cadre du trafic touristique»;b. le nom du fournisseur et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales, ainsi que le numéro sous lequel le fournisseur est inscrit au registre des assujettis;c. le nom et l’adresse de l’acheteur;d. le numéro d’une pièce d’identité officielle de l’acheteur et le genre de pièce présentée;e. la date de la livraison des biens;f. une description précise et le prix des biens;g. un champ pour l’attestation conformément aux art. 4 et 5.2 Au moyen de leur signature, le fournisseur et l’acquéreur doivent attester qu’ils connaissent les conditions requises pour l’exonération fiscale et que les indications figurant sur le document sont correctes.Art. 4 Attestation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières3 lors de l’exportation  1 Si les biens indiqués sur le document d’exportation sont acheminés vers le territoire douanier étranger par un bureau de douane occupé, l’acquéreur doit les déclarer verbalement auprès du bureau de douane tout en présentant le document d’exportation.2 Le bureau de douane atteste l’exportation sur le document d’exportation.3 L’acquéreur est responsable de la remise du document d’exportation comportant l’attestation au fournisseur.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).Art. 5 Attestation ultérieure  1 Si l’exportation ne s’effectue pas selon les dispositions de l’art. 4, les organismes suivants peuvent attester sur le document d’exportation que les biens se trouvent à l’étranger:a. une autorité douanière étrangère;b. une ambassade suisse ou un consulat suisse situé dans l’État de résidence de l’acquéreur.2 L’acquéreur doit remettre le document d’exportation comportant l’attestation au fournisseur.Art. 6 Taxation à l’importation  1 Si le document d’exportation n’est pas attesté, il peut être remis comme preuve conformément à l’art. 2, al. 1, accompagné d’une taxation à l’importation d’une autorité douanière étrangère.2 La taxation à l’importation doit être rédigée dans une des langues officielles suisses ou en anglais ou doit être présentée sous forme d’une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.Art. 7 Exonération fiscale de livraisons à des groupes de touristes  1 Les fournisseurs qui désirent effectuer des livraisons de biens exemptes d’impôt sur le territoire suisse à des participants à des voyages de groupe organisés sur le territoire suisse doivent être en possession d’une autorisation de l’AFC.2 Les livraisons de biens sur le territoire suisse à des participants à des voyages de groupe organisés sont exonérées de la TVA si les conditions mentionnées à l’art. 1 sont remplies et si le fournisseur:a. dispose d’une liste des participants au voyage indiquant le début et la fin du voyage, le programme et l’itinéraire ainsi que la date de l’entrée et de la sortie du territoire;b. dispose d’une déclaration signée par l’organisateur du voyage certifiant que tous les participants au voyage sont domiciliés à l’étranger, qu’ils sont entrés sur le territoire suisse ensemble et qu’ils le quittent ensemble, etc. établit des documents d’exportation conformément à l’art. 3 pour tous les acquéreurs et complète ces documents avec une copie des pièces d’identité officielles des acquéreurs.3 Le fournisseur doit réunir dans un dossier les documents mentionnés à l’al. 2 et les présenter sur demande de l’AFC.Art. 8 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique4 est abrogée.4 [RO 2009 6813]Art. 8a5 Disposition transitoire relative à la modification du 8 juin 2020   Si la remise à l’acheteur a lieu avant le 1er août 2020, les biens doivent être acheminés vers le territoire douanier étranger dans les 30 jours qui suivent leur remise à l’acheteur.5 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 8 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2853).Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2011.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 641.202.62 Ordonnance de l’AFCsur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activitédu 6 décembre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)L’Administration fédérale des contributions (AFC),vu l’art. 37, al. 3, de la loi fédérale 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)1,arrête:1 RS 641.20Art. 1 Taux de la dette fiscale nette par branche et activité  1 Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) par branche et activité sont fixés d’après la liste annexée. 2 Les branches mixtes sont indiquées par un astérisque. L’activité principale usuelle se trouve dans la première colonne. Dans la deuxième colonne sont mentionnées les activités accessoires usuelles auxquelles s’applique la règle des 50 % selon l’art. 89, al. 3, de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée2.3 Les TDFN applicables aux branches et aux activités de production ne peuvent être utilisés que lorsque le prix demandé pour la prestation comprend également le matériel. Pour les tâcherons, le travail à façon, les travaux de montage et l’ouvrage pur, il y a lieu d’utiliser les TDFN prévus à cet effet. 4 Pour le même genre de biens, le TDFN applicable au commerce de gros est identique à celui applicable au commerce de détail.2 RS 641.201Art. 2 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance de l’AFC du 8 décembre 2009 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité3 est abrogée.3 [RO 2009 6815]Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.Annexe4 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFC du 27 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5587).(art. 1)Liste des taux de la dette fiscale nette par branche et activité Branches et activitésActivités accessoires pour les branches mixtesTDFNActivités de loisirs à l’intérieur, offre d’–, sauf indication contraire dans la présente liste3,5 %Activités de loisirs de plein air, offre d’–, sauf indication contraire dans la présente liste3,5 %Affinage de surfaces, sauf indication contraire dans la présente liste4,3 %Affinage et traitement de surfaces de pièces d’horlogerie et de bijoux5,9 %Agences postales: rémunération de la part de la Poste Suisse5,9 %Aides de ménage5,9 %Aiguisage ou affûtage d’outils4,3 %Aménagement du territoire, urbanisme: bureau d’–5,9 %Aménagement intérieur: commerce2,0 %Animateur ou modérateur5,9 %Animaux, à l’exception du bétail: dressage, éducation, entraînement5,9 %Animaux, articles pour –: commerce de biens et d’animaux imposables au taux normal2,0 %Animaux, articles pour –: commerce de biens imposables au taux réduit0,1 %Animaux, cimetière pour –3,5 %Animaux, incinération d’–3,5 %Animaux, uniquement bétail: dressage, éducation, entraînement1,2 %Animaux: pension, refuge, hôtel5,1 %Animaux: salon de toilettage5,1 %Antennes, construction d’–3,5 %Antiquités: commerce5,1 %Appareils à moteurs: commerce*Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés2,0 %Appareils auditifs: vente avec service; conseils3,5 %Appareils ménagers: commerce*Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés2,0 %Appareils, construction d’–3,5 %Appartements de vacances: location2,0 %Arbres, buissons: soins et taille4,3 %Architecte d’intérieur5,9 %Architecte, bureau d’–: y compris la direction de chantiers5,9 %Armes, commerce d’–*Travaux de réparation et service2,0 %Armurerie3,5 %Articles pour fumeurs: commerce1,2 %Articles pour fumeurs: commissions6,5 %Articles sanitaires: commerce de déambulateurs et de béquilles, de fauteuils roulants, d’appareils de levage pour personnes handicapées, de bandages, etc.*Travaux de réparation et services2,0 %Artisanat d’art5,1 %Ascenseurs: service et entretien5,1 %Autobus et autocar, entreprise d’–4,3 %Automates de jeux d’adresse et automates à musique, exploitation d’–3,5 %Automobiles d’occasion jusqu’à 3,5 t exclusivement: commerce0,6 %Automobiles: atelier d’électricité2,8 %Automobiles: atelier de réparations*Travaux de peinture; travaux de carrosserie; commerce de pneus2,8 %Automobiles: carrosserie et tôlerie*Travaux de mécanique et d’électricité; commerce de pneus4,3 %Automobiles: commerce de voitures neuves exclusivement0,6 %Automobiles: peinture*Travaux de mécanique et d’électricité; commerce de pneus4,3 %Automobiles: récupération et démantèlement4,3 %Automobiles: station de lavage3,5 %Aviation, entreprise d’–: vols en avion, hélicoptère, ballon, parapente, etc.2,8 %Avions: entretien2,8 %Avocat, étude d’–5,9 %Banques et opérateurs financiers: prestations de services bancaires et financières5,9 %Bar: prestations imposables au taux normal5,1 %Base de données: vente de données et d’informations en tout genre5,9 %Bateaux et accessoires: commerce2,0 %Bateaux: construction; réparations; hivernage; sortir de l’eau et mettre à l’eau3,5 %Bateaux: location de places d’amarrage3,5 %Bâtiments, séchage de –4,3 %Bétail: commerce0,6 %Bibliothèque: prestations imposables au taux normal, telles que le prêt de DVD, CD et cassettes vidéo3,5 %Bibliothèque: prêt de livres0,6 %Biens immobiliers: administration5,9 %Biens immobiliers: entremise dans la vente5,9 %Bijouterie et horlogerie, magasin de –*Travaux de réparation et service2,0 %Bijoux en argent, fabrication de –3,5 %Billard, centre de –5,1 %Blanchisserie et repassage5,1 %Bois de la propre forêt: vente 2,8 %Bois: commerce2,8 %Boissons alcooliques: commerce de boissons acquises avec TVA transférée de manière apparente1,2 %Boissons alcooliques: commerce de boissons acquises sans TVA transférée de manière apparente6,5 %Boissons: commerce*Livraison de biens imposables au taux normal et qui ont été acquis avec TVA transférée de manière apparente0,6 %Boîte de nuit: prestations imposables au taux normal5,1 %Boucher: travail à façon; boucher à domicile1,2 %Boucherie*Commerce de biens imposables au taux réduit0,1 %Boulangerie*Livraison de biens imposables au taux normal0,6 %Bouquiniste: commerce de livres usagés   0,6 %Boutique de seconde main5,1 %Brasserie: brassage de bière avec alcool2,8 %Brasserie: brassage de bière sans alcool0,1 %Brevets, recettes provenant de –5,1 %Brevets: commerce2,0 %Broderie4,3 %Brûleur à gaz et à mazout: service, y compris installation4,3 %Bureau comptable5,9 %Calibrage de biens en tout genre5,9 %Camping: prestations de restauration5,1 %Camping: toute activité en relation avec le camping, à l’exception des prestations de restauration2,0 %Canalisations: inspections avec une caméra vidéo4,3 %Canalisations: nettoyage et vidange4,3 %Capitonnage, rembourrage3,5 %Carburant: vente en son propre nom0,1 %Carburant: vente sur la base de commissions5,9 %Carottage4,3 %Carreleur4,3 %Carreleur: travail à façon6,5 %Carrière4,3 %Cartographie5,1 %Centre d’appels5,1 %Chapes3,5 %Charpenterie3,5 %Chauffage et ventilation: fourniture avec montage*Travaux de réparation et service2,8 %Chaussures, magasin de –: commerce uniquement2,0 %Cheminées: fourniture avec pose2,8 %Chevaux: commerce0,6 %Chevaux: pension4,3 %Chiens: élevage5,1 %Chiens: salon de toilettage5,1 %Cidrerie: travail à façon pour cidre doux1,2 %Climatisation et ventilation: nettoyage5,1 %Clôtures: fabrication; fourniture avec montage; réparations3,5 %Coiffure, salon de –*Commerce5,1 %Commerce de biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste2,0 %Commerce de biens imposables au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste0,6 %Composition et reproduction graphique5,1 %Conciergerie5,9 %Confection, magasin de –: commerce de vêtements2,0 %Confiserie, pâtisserie*Livraison de biens imposables au taux normal0,6 %Conseiller d’entreprises5,9 %Conseils, sauf indication contraire dans la présente liste5,9 %Construction métallique3,5 %Construction, entreprise de –4,3 %Coopérative agricole*Livraison de biens imposables au taux normal0,1 %Copeaux de bois imposables au taux normal: commerce2,8 %Copeaux de bois imposables au taux réduit: commerce0,6 %Corderie3,5 %Cordonnerie: réparations; copies de clés3,5 %Cosmétiques, commerce de produits –2,0 %Cosmétiques, fabrication de produits –3,5 %Costumes, location de –5,1 %Couverture de toit, entreprise de –3,5 %Cuisines, construction de –: fourniture avec montage de meubles, plans de travail et appareils 3,5 %Cybercafé5,1 %Décapage, atelier de –5,9 %Déchets: traitement, élimination2,8 %Décolletage: tourner, fraiser, forer avec mise à disposition du matériel par le client5,1 %Décoration d’intérieur3,5 %Décoration de vitrines, atelier de –4,3 %Déménagement, entreprise de –4,3 %Démolition, entreprise de –4,3 %Denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques: commerce*Livraison de biens imposables au taux normal0,6 %Denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques: fabrication0,1 %Dentiste, cabinet de –: prestations acquises avec TVA transférée de manière apparente et refacturées séparément et sans supplément0,1 %Dépannage, service de –4,3 %Détectives, agence de –5,9 %Dispositifs d’alarme: toutes les recettes, y compris les indemnités en cas de fausses alarmes5,9 %Distillerie, sans distillation pour le compte de tiers3,5 %Distillerie pour le compte de tiers5,1 %Dorure, travaux de –4,3 %Droguerie*Livraison d’articles de parfumerie1,2 %Droits: recettes provenant de la cession ou du transfert de droits5,1 %Droits: recettes provenant du commerce de droits2,0 %Eau, installations pour le traitement de l’–: fourniture avec montage*Travaux de réparation et service2,8 %Échafaudages: location avec montage5,1 %Édition de biens imposables au taux normal3,5 %Édition de journaux: prestations imposables au taux réduit0,1 %Édition de journaux: recettes provenant des annonces3,5 %Édition de livres: prestations imposables au taux réduit0,1 %Édition de revues: prestations imposables au taux réduit0,1 %Édition de revues: recettes provenant des annonces3,5 %Édition: prestations imposables au taux réduit0,1 %Édition: recettes provenant des annonces3,5 %Électricité: entreprise d’–4,3 %Électronique: fabrication de composants électroniques, commandes, appareils, etc.3,5 %Emballage, prestations d’–4,3 %Encadrements4,3 %Énergie, notamment sous forme d’électricité, de gaz ou de chaleur: livraison2,8 %Engrais: commerce0,1 %Engrais: production0,1 %Entraînement du corps avec démonstration tel qu'aquagym, aérobic, Pilates, zumba et yoga 5,9 %Entremise dans la vente de biens en tout genre5,9 %Entremise de services, sauf indication contraire dans la présente liste5,9 %Entreprise générale du bâtiment: travaux de construction exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise générale2,8 %Épicerie*Livraison de biens imposables au taux normal0,6 %Établissement érotique/sauna érotique5,9 %Étanchéification en tout genre4,3 %Événements, congrès, foires et autres manifestations: production et organisation pour son propre compte2,0 %Excavation, entreprise d’–4,3 %Exploitation agricole: vente de produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit0,1 %Exploitation maraîchère: vente de produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit0,1 %Extincteurs: livraison et entretien4,3 %Fabrication de biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste; à l’exception de l’ouvrage pur et du travail à façon 3,5 %Fabrication de biens imposables au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste; à l’exception de l’ouvrage pur et du travail à façon0,1 %Ferblanterie3,5 %Ferraillage: tâcheron6,5 %Fiduciaire5,9 %Filature2,8 %Films et vidéos: location3,5 %Films et vidéos: production3,5 %Fitness, centre de –: toutes les prestations usuelles de la branche4,3 %Fleurs, magasin de –*Livraison de biens imposables au taux normal0,6 %Fonderie3,5 %Forage, entreprise de –4,3 %Forestiers, travaux –4,3 %Forgeron3,5 %Fourrages: commerce0,1 %Fourrages: production0,1 %Fourrure, travaux de –3,5 %Frigorifiques, systèmes – et climatisations: fourniture avec montage*Travaux de réparation et service2,8 %Fromagerie*Commerce de biens imposables au taux réduit0,1 %Fumiste2,8 %Galerie d’art: commerce en son propre nom5,1 %Galerie d’art: vente au nom et pour le compte d’un tiers5,9 %Galvanisation, atelier de –4,3 %Garages, portes de –: livraison avec montage2,8 %Gaz en bouteilles: commerce de propane, butane, etc.2,0 %Géomètre, bureau de –5,9 %Gérant de fortune5,9 %Graphisme, atelier de –5,9 %Gravière et entreprise de fabrication de béton2,8 %Gravière: extraction de pierres, caillasse, gravier ou sable2,8 %Gravure, atelier de –: commerce de biens, y compris le coût de la gravure2,8 %Gravure, atelier de –: travaux de gravure5,1 %Guide de montagne5,9 %Guide, accompagnateur5,9 %Hébergement dans l’hôtellerie et la parahôtellerie: nuitée avec petit‑déjeuner2,0 %Héliographie: fabrication4,3 %Horlogerie: réparations5,1 %Horticulture, entreprise d’–: vente de produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit*Livraison de biens imposables au taux normal0,1 %Hôtel: prestations imposables au taux normal5,1 %Hôtel: prestations imposables au taux spécial pour l’hébergement 2,0 %Hôtellerie et restauration: prestations imposables au taux normal5,1 %Hôtellerie et restauration: prestations imposables au taux spécial pour l’hébergement2,0 %Imprimerie: prestations imposables au taux normal4,3 %Imprimerie: prestations imposables au taux réduit0,1 %Indemnisation reçue pour cause de rupture ou de violation d’un contrat, pour autant qu’elle soit imposable 6,5 %Informatique: prestations de services informatiques6,5 %Ingénierie et études techniques, bureau d’–5,9 %Ingénieur, bureau d’–: y compris la direction de chantiers5,9 %Installations électriques à courant faible, contrôle des –5,9 %Installations sanitaires: fourniture avec montage*Travaux de réparation et service2,8 %Installations sportives telles que piscine, patinoire, minigolf et piste de karting: toutes les prestations usuelles de la branche, à l’exception de la restauration3,5 %Installations techniques pour manifestations: location avec installation et éventuellement avec opérateur3,5 %Institut de beauté5,1 %Internet: fournisseurs d’accès2,0 %Internet: prestations de service telles que création de pages d’accueil et de sites, hébergement, enregistrement de domaine et maintenance d’une base de données5,9 %Internet: recettes publicitaires5,9 %Interprète6,5 %Isolation4,3 %Isolation de câbles, de lignes ou de conduites4,3 %Jardins, entretien de –4,3 %Journalisme5,9 %Kinésiologie5,9 %Kiosque: recettes provenant de commissions et de l’activité d’agence6,5 %Kiosque: toutes les recettes usuelles de la branche à l’exception de celles provenant de commissions et de l’activité d’agence0,6 %Laboratoire5,1 %Laboratoire photographique3,5 %Laiterie*Commerce de biens imposables au taux réduit0,1 %Légumes, marchand de –0,6 %Librairie*Commerce de biens imposables au taux normal0,6 %Licences, revenu provenant de –5,1 %Licences: commerce2,0 %Location de biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste2,8 %Location de biens imposables au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste1,2 %Location de services6,5 %Logiciels, programmation et développement de –6,5 %Lutherie4,3 %Machine de traite: fourniture avec installation2,0 %Machines à coudre: commerce*Travaux de réparation et service; commerce de biens usagés2,8 %Machines agricoles, atelier pour –: toutes les activités usuelles de la branche*Travaux de réparation et service1,2 %Machines agricoles: location2,8 %Machines de bureau: commerce*Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés2,0 %Machines et outils de chantier: commerce*Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés1,2 %Machines: construction3,5 %Machines: location avec opérateur4,3 %Maçonnerie4,3 %Maçonnerie: travail à la tâche6,5 %Magasin de quartier*Livraison de biens imposables au taux normal0,6 %Manège et écurie pour chevaux4,3 %Maquettiste5,1 %Marchandises usagées: commerce4,3 %Marchands forains: commerce de biens imposables au taux normal2,0 %Marchands forains: commerce de biens imposables au taux réduit0,6 %Maréchalerie0,1 %Maroquinerie, articles de voyage: commerce2,0 %Marrons chauds: vente0,6 %Massage en tout genre5,9 %Matériaux de construction: commerce2,0 %Matériaux usagés: commerce4,3 %Matériel didactique imposable au taux réduit: commerce0,6 %Matières synthétiques et produits en matière synthétique: fabrication3,5 %Mazout: commerce0,6 %Mécanique, atelier*Commerce; travail à façon3,5 %Médecin, cabinet de –: vente de médicaments et de matériels de pansements*Livraison de biens imposables au taux normal0,6 %Menuiserie3,5 %Menuisier – modeleur5,1 %Mesurage en tout genre5,9 %Meubles, magasin de –2,0 %Mise à disposition de personnel6,5 %Montage hors du secteur du bâtiment, travaux de –5,9 %Montres et pièces détachées de montres: assemblage5,9 %Moteurs: commerce*Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés2,0 %Moules: fabrication4,3 %Moulin0,1 %Musique, instruments de –: commerce*   Travaux de réparation et service; accordages; locations; commerce de partitions; commerce de biens usagés2,0 %Musique, instruments de –: fabrication     4,3 %Naturopathe, cabinet de –: traitements5,9 %Naturopathe, cabinet de –: vente de produits thérapeutiques2,0 %Neige, déblaiement de la –4,3 %Nettoyage chimique5,1 %Nettoyage de bâtiments, entreprise de –5,9 %Nettoyage de tapis et de sièges rembourrés5,1 %Nettoyage, entreprise de –5,9 %Notaire, étude de –5,9 %Numérisation de disques, films, imprimés, plans, etc.4,3 %Objets d’art: commerce en son propre nom5,1 %Objets d’art: vente au nom et pour le compte d’un tiers5,9 %Objets trouvés: vente6,5 %Onglerie5,1 %Opticien: toutes les activités usuelles de la branche3,5 %Ordinateurs et logiciels: commerce*Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés1,2 %Orfèvrerie, atelier d’–3,5 %Orgues: accordage, y compris réparations4,3 %Orgues: construction et réparations4,3 %Orthodontie, cabinet d’–: fabrication5,1 %Orthodontie, cabinet d’–: prestations acquises avec TVA transférée de manière apparente et refacturées séparément et sans supplément0,1 %Orthopédie, atelier d’–: commerce2,0 %Orthopédie, atelier d’–: fabrication4,3 %Outils: fabrication4,3 %Ouvrage pur sur des biens soumis au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste5,9 %Ouvrage pur sur des biens soumis au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste1,2 %Paintball, offre de –3,5 %Panneaux d’affichage: droits d’utilisation5,1 %Papeterie*Livraison de biens imposables au taux réduit2,0 %Parahôtellerie: prestations imposables au taux normal5,1 %Parahôtellerie: prestations imposables au taux spécial pour l’hébergement2,0 %Parasites, lutte contre les –5,1 %Paratonnerre: fourniture avec pose3,5 %Parfumerie: commerce2,0 %Parquet: fourniture avec pose3,5 %Paysagiste: à l’exception des livraisons de plantes facturées séparément4,3 %Paysagiste: livraisons de plantes facturées séparément0,6 %Pédicure5,1 %Peintre en lettres4,3 %Peintre et tapissier-peintre5,1 %Pelletier et fourreur: commerce*Travaux de fourrure2,8 %Pépinière: vente de produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit0,6 %Perruques: confection3,5 %Personnel temporaire, placement de –6,5 %Personnel et places de travail: entremise de –5,9 %Pharmacie*Commerce d’articles de parfumerie0,6 %Photocomposition5,1 %Photocopies4,3 %Photographe5,1 %Photolithographie5,1 %Photoreporter5,1 %Photos, magasin de –*Toutes les prestations usuelles de la branche ne se rapportant pas au commerce de biens neufs2,0 %Photos, studio de –5,1 %Pianos: accordage, y compris réparations5,1 %Piercing5,1 %Places de parc à l’extérieur ou dans des abris couverts: location de –5,1 %Places de parc à l’intérieur de bâtiments ou sur des bâtiments: location de –3,5 %Plafonds, fourniture avec pose de revêtement de –3,5 %Plâtrier et gypsier5,1 %Pneus: commerce*Montage; travaux de réparation2,0 %Poêlier2,8 %Polissage, atelier de –5,9 %Pompes funèbres, entreprise de –3,5 %Ponçage, meulage, atelier de –4,3 %Poterie5,1 %Prestations de services imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste5,9 %Prestations de services imposables au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste1,2 %Prestations érotiques sans propre établissement6,5 %Produits chimiques: fabrication3,5 %Produits phytosanitaires répertoriés dans l’index des produits phytosanitaires: fabrication0,1 %Publicité, agence de –5,9 %Publicité, recettes provenant de la –: par banderoles et dans les stades5,1 %Quincaillerie et articles ménagers: commerce2,0 %Radio et télévision, magasin de –*Travaux de réparation et service; constructions d’antennes; locations; commerce de biens usagés2,0 %Ramonage5,9 %Recherche5,1 %Recouvrement, bureau de –5,9 %Rédaction publicitaire, bureau de –5,9 %Relations publiques, bureau de –/activités de –5,9 %Reliure de biens imposables au taux normal5,1 %Reliure de biens imposables au taux réduit1,2 %Remorques, construction de –2,8 %Réparations en tout genre, sauf indication contraire dans la présente liste4,3 %Repas, livraison à domicile de –: livraisons de boissons alcooliques1,2 %Repas, livraison à domicile de –: livraisons de denrées alimentaires à l’exclusion des boissons alcooliques0,1 %Réseaux câblés, exploitant de –2,0 %Ressources naturelles: droit d’extraction6,5 %Restaurant: prestations imposables au taux normal5,1 %Restauration d’objets d’art, atelier de –5,1 %Restauration de livres, atelier de –1,2 %Restauration de meubles anciens, atelier de –5,1 %Retorderie2,8 %Retouches, atelier de –5,1 %Révision de citernes, entreprise de –5,1 %Routes, entreprise de marquage de –4,3 %Routes, entreprise de nettoyage de –4,3 %Sablage, travaux de –4,3 %Salon de jeux5,1 %Salon de thé: prestations imposables au taux normal5,1 %Sauna: sans sauna érotique3,5 %Scierie3,5 %Scierie: travail à façon5,1 %Sculpteur de monuments funéraires: ouvrage avec livraison4,3 %Sculpteur sur pierre: ouvrage avec livraison4,3 %Sculpture sur bois: ouvrage avec livraison5,1 %Sculptures en tout genre: ouvrage pur5,9 %Sécurité, prestations de – 5,9 %Sellerie3,5 %Serrurerie3,5 %Serrures, systèmes de sécurité: fourniture avec montage; copie de clé3,5 %Sertissage de pierres précieuses5,9 %Service traiteur et catering, avec service à domicile5,1 %Service traiteur et catering: livraison de boissons alcooliques sans service à domicile1,2 %Service traiteur et catering: livraison de denrées alimentaires à l’exclusion des boissons alcooliques, sans service à domicile0,1 %Services téléphoniques à valeur ajoutée, notamment les numéros 09004,3 %Skis, snowboards: service5,1 %Solarium3,5 %Sols et tapis: fourniture avec pose3,5 %Son, support de –: commerce de supports neufs tels que CD et cassettes2,0 %Soudure, atelier de –3,5 %Souffleur de verre3,5 %Souvenirs et cadeaux: commerce2,0 %Sponsoring: recettes provenant du sponsoring5,9 %Sport, magasin de –*Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés2,0 %Sportif professionnel5,9 %Stands, à l’exception du pur travail de montage3,5 %Stockage de biens en tout genre4,3 %Studio d’enregistrement3,5 %Studio de radio, de télévision: recettes publicitaires4,3 %Studio vidéo: enregistrement et reproduction3,5 %Stupéfiants: commerce6,5 %Stupéfiants: fabrication6,5 %Surveillance, société de –5,9 %Tâcheron dans le secteur du bâtiment6,5 %Tailleur5,1 %Tapis d’orient: commerce2,0 %Tapis: commerce2,0 %Tatouages, studio de –5,1 %Taxidermiste5,1 %Taxis, entreprise de –5,1 %Taxis: centrale de –5,1 %Technicien dentiste5,1 %Traitement électronique de données: conseils et maintenance6,5 %Téléphérique et funiculaire3,5 %Téléski3,5 %Tentes: location avec montage3,5 %Terrassement, entreprise de –4,3 %Textiles, ennoblissement de –3,5 %Textiles: commerce2,0 %Thérapie du corps, sauf indication contraire dans la présente liste5,9 %Timbres-poste: commerce5,1 %Tissage2,8 %Toilettes: taxe d’utilisation 5,1 %Tombes, entretien de –4,3 %Tonnellerie3,5 %Tourneur, atelier de –3,5 %Traduction, bureau de –6,5 %Transport de biens, sauf indication contraire dans la présente liste4,3 %Transport de biens effectué à pied, à vélo, à moto ou au moyen d’un cyclomoteur5,9 %Transport de personnes avec véhicules tels que des calèches ou des traîneaux5,1 %Travail à façon dans le secteur du bâtiment6,5 %Travail à façon imposable au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste1,2 %Travail à façon, à l’exception du secteur du bâtiment, imposable au taux normal5,9 %Travaux agricoles à façon: travaux imposables au taux réduit et effectués avec ses propres machines0,1 %Travaux agricoles à façon: travaux imposables au taux réduit et effectués sans ses propres machines1,2 %Tubes de cheminées: rénovation2,8 %Véhicules: construction, y compris commerce2,8 %Véhicules: location avec conducteur4,3 %Vélos et motos, magasin de –: pour toutes les activités usuelles de la branche2,0 %Vente à emporter: avec installation pour la consommation sur place5,1 %Vente à emporter: sans installation pour la consommation sur place*Livraison de biens imposables au taux normal0,6 %Vestiaire, prestations de –5,1 %Vétérinaire: traitement de petits animaux 5,1 %Vétérinaire: vente de médicaments pour animaux; traitement du bétail0,6 %Vidéothèque3,5 %Vigneron-encaveur4,3 %Vinification pour le compte de tiers5,1 %Visites guidées de musées, de villes, etc.6,5 %Vitrerie: fourniture avec pose3,5 %Volets et stores: fourniture avec pose*Travaux de réparation et service2,8 %Voyages, agence de –: simple revendeur (retailer)0,6 %Voyages, organisateur de –2,0 %Zingage, atelier de –4,3 %


text: 641.203 Loi fédéralesur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS1du 20 mars 1998 (Etat le 1er janvier 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;  FF 2018 2565).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 130, al. 3, de la Constitution2,3vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19974,arrête:2 RS 1013 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;  FF 2018 2565).4 FF 1997 III 681Art. 15 Relèvement des taux de la TVA  Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont relevés comme suit: a.le taux normal, de 1 point; b.le taux réduit, de 0,3 point; c.le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, de 0,5 point.5 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;  FF 2018 2565).Art. 2 Utilisation des recettes  1 La totalité des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA est affectée à l’AVS.62 et 3 …74 Le Conseil fédéral règle la procédure de versement des différentes parts des recettes au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.6 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;  FF 2018 2565).7 Abrogés par le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).Art. 3 Dispositions finales  1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1999.3 L’Assemblée fédérale abroge le présent arrêté à la demande du Conseil fédéral si les conditions fixées à l’art. 41ter, al. 3bis, de la constitution fédérale8, ne sont plus remplies.8 [RS 1 3; RO 1958 371 art. 2, 1971 907 art. 2, 1975 1205 art. 2, 1982 138, 1994 258 263 265 267. RO 1999 2556 ch. II]


text: 641.203.2 Ordonnanceconcernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS1du 19 avril 1999 (Etat le 1er février 2020)1 Nouvelle teneur selon l’art. 5 de l’O du 3 nov. 2010 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la part des recettes de la TVA destinée à l’AI, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5409).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2, al. 4, de l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS/AI2,arrête:2 RS 641.203Art. 13 Recettes  Sont réputées recettes au sens de la présente ordonnance les recettes de la TVA auxquelles sont ajoutés les amendes et les intérêts moratoires et soustraits les intérêts rémunératoires liés à la TVA.3  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6329).Art. 1a4 Part des recettes destinées à l’AVS  1 Sont affectés à l’AVS 13,33 % du solde des recettes annuelles provenant de la perception de la TVA après déduction des recettes dues au relèvement des taux de la TVA pour financer l’infrastructure ferroviaire et garantir ce financement.2 ...54 Introduit par l’art. 5 de l’O du 3 nov. 2010 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la part des recettes de la TVA destinée à l’AI  (RO 2010 5409). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6329).5 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 déc. 2019, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 25).Art. 1b6 6 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018 (RO 2018 3815). Abrogé par le ch. I de l’O du 20 déc. 2019, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 25).Art. 2 Versements  1 La part des recettes destinée à l’AVS est versée au Fonds de compensation de l’AVS.71bis Le versement s’effectue sous forme d’acomptes mensuels entre février et décembre; le solde est versé en janvier de l’année suivante. Les acomptes viennent à échéance le 4e jour ouvrable du mois.82 Chaque acompte est égal au douzième de la part des recettes inscrites au budget de la Confédération.93 Le solde est calculé sur la base des recettes effectives réalisées au cours de l’exercice comptable de référence.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 25).8 Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 25).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2020 25).Art. 310 10  Abrogé par le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2001 1371).Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.


text: 641.204 Ordonnance du DFFrégissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiantdu 2 avril 2014 (Etat le 1er juillet 2014)Le Département fédéral des finances (DFF),vu l’art. 53, al. 1, let. a, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA1,arrête:1 RS 641.20Art. 1 Exonération fiscale  Sont exonérés de l’impôt sur les importations:a.les cadeaux que les particuliers domiciliés à l’étranger envoient aux particuliers domiciliés sur le territoire suisse, jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi, à l’exclusion des tabacs manufacturés et des boissons alcoolisées;b.les effets personnels et les provisions de voyage qui sont admis en franchise de droits d’entrée en vertu des art. 63 et 64 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes2;c.les marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3, jusqu’à une valeur globale de 300 francs (franchise-valeur) par personne; les biens mentionnés à la let. b ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la valeur globale;d.les biens pour lesquels le montant de l’impôt ne dépasse pas 5 francs par décision de taxation.2 RS 631.013 RS 631.0Art. 2 Octroi de la franchise-valeur pour les marchandises du  trafic touristique  1 La franchise-valeur prévue à l’art. 1, let. c, n’est accordée que pour les biens que la personne importe pour ses besoins personnels ou pour en faire cadeau. Elle n’est accordée qu’une fois par jour à la même personne.2 Si la valeur globale des biens dépasse 300 francs par personne, la totalité des biens importés est soumise à l’impôt.3 Si la valeur d’un bien dépasse 300 francs, il est toujours soumis à l’impôt.4 Sont réservées les dispositions de l’art. 3 de la Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme4.4 RS 0.631.250.21Art. 3 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant5 est abrogée.5 [RO 2009 6833]Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.


text: 641.207.1 Ordonnance du DFFsur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoiredu 11 décembre 2009 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral des finances (DFF),vu l’art. 74, al. 4, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1;vu les art. 187, al. 1, et 188, al. 2, de l’ordonnance du 1er novembre 2006sur les douanes (OD)2;vu l’art. 108 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)3;vu l’art. 22, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)4;vu l’art. 25, al. 4, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevancesur le trafic des poids lourds (ORPL)5,6arrête:1 RS 631.02 RS 631.013 RS 641.204 RS 641.615 RS 641.8116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1519).Art. 1  Intérêt moratoire  1 Un intérêt moratoire est dû:a. en cas de retard dans le paiement de l’impôt, en vertu des art. 57 et 87 LTVA;b. en cas de retard dans le paiement des droits de douane, en vertu des art. 74, al. 1, LD, et 186 OD;c. en cas de retard dans le paiement de l’impôt dû en vertu de la loi du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée7;d. en cas de retard dans le paiement de l’impôt dû en vertu de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée8;e. en cas de retard dans le paiement de l’impôt dû en vertu de l’arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d’affaires9;f.10 en cas de retard dans le paiement de l’impôt dû en vertu de la Limpmin;g.11 en cas de retard dans le paiement de l’impôt dû en vertu de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool12;h.13 en cas de retard dans le paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vertu de l’art. 25, al. 3, ORPL.2 Le taux annuel de l’intérêt moratoire se monte à:a. 4,0 % à partir du 1er janvier 2012;b. 4,5 % du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011;c. 5 % du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2009;d. 6 % du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1994;e. 5 % jusqu’au 30 juin 1990.143 Les intérêts moratoires ne sont perçus que lorsque leur montant atteint 100 francs. Sont réservés les intérêts moratoires dus sur les créances revendiquées dans le cadre de la procédure d’exécution forcée.154 En cas de perception subséquente de l’impôt sur les importations, il n’est pas perçu d’intérêts moratoires dans les cas visés à l’al. 1, let. a, c et d, si l’importateur était inscrit au registre des assujettis sur territoire suisse au moment de l’importation et qu’il aurait pu déduire à titre d’impôt préalable l’impôt dû à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières16.177 [RO 2000 1300, 1134; 2001 3086; 2002 1480; 2004 4719 annexe ch. II 5; 2005 4545 annexe ch. 2; 2006 2197 annexe ch. 52, 2673, 3243, 5379 annexe ch. II 5; 2007 1411 annexe ch. 7, 3425 annexe ch. 1, 6637 annexe ch. II 5. RO 2009 5203 art. 110]8 [RO 1994 1464; 1995 4669; 1996 2378; 1997 2779 ch. II 37; 1998 1801] 9 [RS 6 173; RO 1950 1467 art. 4 et 5; 1954 1316 art. 2; 1958 471; 1959 1343 art. 11 ch. IV, 1625 ch. I let. B, 1699; 1971 941; 1973 644 ch. II 2, 1061, 1974 1857 annexe ch. 28,  1982 142; 1987 2474; 1992 288 annexe ch. 27. RO 1994 1464 art. 82]10 Introduite par l’art. 13 de l’O du DFF du 22 nov. 2013 sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4489).11 Introduite par le ch. II 8 de l’annexe 2 à l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).12 RS 68013 Introduite par le ch. I de l’O du DFF du 12 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1519).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 24 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6203).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3573).16 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).17 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 13 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3573).Art. 2 Intérêt rémunératoire  1 Un intérêt rémunératoire est versé:a. en cas de retard dans le remboursement de l’impôt, en vertu des art. 61 et 88, al. 4, LTVA;b. en cas de retard dans le remboursement des droits de douane, en vertu des art. 74, al. 3, LD, et 188 OD;c. en cas de retard dans le remboursement de l’impôt, en vertu de la loi du 2 septembre 1999 régissant la TVA18;d. en cas de retard dans le remboursement de l’impôt, en vertu de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la TVA19;e.20 en cas de retard dans le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales ou de la surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants au sens de l’art. 106a de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales21;f.22 en cas de remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vertu de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds23.2 Le taux annuel de l’intérêt rémunératoire se monte à:a. 4,0 % à partir du 1er janvier 2012;b. 4,5 % du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011;c. 5 % du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2009.243 Les intérêts rémunératoires ne sont versés que lorsque leur montant atteint 100 francs.18 [RO 2000 1300, 1134; 2001 3086; 2002 1480; 2004 4719 annexe ch. II 5; 2005 4545 annexe ch. 2; 2006 2197 annexe ch. 52, 2673, 3243, 5379 annexe ch. II 5; 2007 1411 annexe ch. 7, 3425 annexe ch. 1, 6637 annexe ch. II 5. RO 2009 5203 art. 110]19 [RO 1994 1464; 1995 4669; 1996 2378; 1997 2779 ch. II 37; 1998 1801] 20 Introduite par l’art. 13 de l’O du DFF du 22 nov. 2013 sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4489).21 RS 641.61122 Introduite par le ch. II 8 de l’annexe 2 à l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool  (RO 2017 5161). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 mars 2018, en  vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1519).23 RS 641.8124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 24 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6203).Art. 3 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire25 est abrogée.25 [RO 2007 1801]Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.


text: 641.31Loi fédéralesur l’imposition du tabac(LTab)1du 21 mars 1969 (Etat le 1er janvier 2022)1 Introduit par le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 103 et 131, al. 1, let. a, de la Constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 28 août 19684,arrête:2 RS 1013 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971).4 FF 1968 II 345Section 1 Dispositions générales5 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).  I. Imposition du tabac Art. 16 1 La Confédération perçoit un impôt sur les tabacs manufacturés ...7 ainsi que sur les matières qui sont utilisées de la même manière que le tabac (produits de substitution).2 Les expressions «tabacs manufacturés et produits de substitution» utilisés dans la présente loi sont définis dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac8.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).7  Expression biffée par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.8 [RO 1969 1286, 1974 1021 art. 4 al. 1, 1987 2321, 1993 331 ch. I 5, 1996 590, 1997 376, 2003 2465, 2007 1469 annexe 4 ch. 25, 2008 3159. RO 2009 5577 art. 43]. Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).II. Autorités Art. 29 En ce qui concerne les redevances grevant les tabacs manufacturés (impôt sur le tabac, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée), l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité. Il est habilité à donner aux maisons inscrites dans le registre des fabricants, importateurs et marchands de matières brutes, des instructions sur les indications, justifications et mesures nécessaires à la perception et au remboursement des redevances, ainsi qu’à des fins de contrôle.9 Nouvelle teneur selon le ch. I 19 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).III. Droit applicable Art. 3 Sauf dispositions spéciales de la présente loi et des ordonnances fondées sur cette dernière, les dispositions régissant les droits de douane et les taxes spéciales à la perception desquelles l’exécution des prescriptions douanières peut donner lieu sont applicables, par analogie, à l’impôt sur le tabac.Section 2 Objet de l’impôt et assujettissement10 10  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).  I. Objet de l’impôt Art. 4 1 Sont soumis à l’impôt:a. les tabacs manufacturés fabriqués industriellement en Suisse et prêts à la consommation, ainsi que les tabacs manufacturés importés;b.11 ...c.12 les produits de substitution.2 ...133 Sont réputés prêts à la consommation les tabacs manufacturés qui, jusqu’à la consommation, ne subissent aucun processus ultérieur de fabrication industrielle.4 Est réputé «Suisse» le territoire douanier au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)14.1511 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).12 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).13 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).14 RS 631.015 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).II. Exonération d’impôt Art. 5 Sont exonérés de l’impôt:a.16 les marchandises admises en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 8 LD17;b.18 ...c. les tabacs manufacturés non destinés à la consommation;d.19 les tabacs manufacturés et préparations destinées à atténuer l’asthme, si elles sont enregistrées comme médicaments.16 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).17 RS 631.018 Abrogée par le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).19 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996  (RO 1996 585; FF 1995 I 85).III. Assujettissement20 20  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Art. 6 Sont assujettis à l’impôt:a. pour les tabacs fabriqués en Suisse: les fabricants du produit prêt à la consommation;b.21 pour les tabacs manufacturés importés: le débiteur de la dette douanière.21 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).IV. Succession fiscale Art. 7 1 Le successeur fiscal est subrogé aux devoirs et aux droits fiscaux découlant pour un autre de la présente loi.2 Sont réputés successeurs fiscaux:a. les héritiers au décès d’un assujetti ou d’un successeur fiscal. L’héritier est exempté du paiement dans la mesure où il prouve que l’impôt dû excède sa part successorale y compris les avances d’hoirie;b. les associés indéfiniment responsables ou leurs héritiers après dissolution d’une société commerciale sans personnalité juridique;c. la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.3 Si plusieurs successeurs fiscaux entrent en ligne de compte, chacun d’eux doit remplir personnellement les devoirs découlant de la présente loi et peut exercer personnellement les droits qui découlent de cette même loi. Chaque successeur fiscal libère les autres dans les limites de son paiement; ses droits de recours sont régis par le rapport de droit existant entre les successeurs fiscaux.V. Responsabilité solidaire concernant l’impôt Art. 8 1 Sont responsables solidairement avec l’assujetti ou le successeur fiscal:a. pour l’impôt dû par une personne morale ou une société commerciale sans personnalité juridique qui est dissoute: les personnes chargées de la liquidation, même dans la faillite ou la procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation;b. pour l’impôt dû par une personne morale qui transfère son siège à l’étranger sans liquidation: les organes de cette personne morale, jusqu’à concurrence de la fortune nette de cette dernière.2 La responsabilité des personnes désignées à l’al. 1 s’éteint si elles établissent qu’elles ont fait tout ce qu’on pouvait attendre d’elles pour déterminer et exécuter la créance fiscale.Section 3 Début de l’assujettissement et calcul de l’impôt22 22  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). I. Début de l’assujettissement Art. 9 1 L’impôt est dû:a. pour les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse, dès qu’ils sont emballés définitivement en vue de la remise au consommateur;b.23 pour les tabacs manufacturés importés, conformément aux dispositions applicables à la naissance de la dette douanière;c.24 pour les tabacs manufacturés placés en entrepôts fiscaux agréés, au moment où ils quittent l’entrepôt ou y sont utilisés.2 Lorsque des tabacs manufacturés fabriqués en Suisse, non emballés définitivement en vue de la remise au consommateur, sont livrés à des personnes ou des maisons non inscrites au registre prévu à l’art. 13 ou sortent de l’entreprise du fabricant pour toute autre destination, l’impôt est dû de ce fait par le fabricant dès que la marchandise quitte l’entreprise; le taux applicable est celui qui grève le produit fabriqué, prêt à la consommation, le plus imposé.23  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 24  Introduite par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). II. Base de calcul Art. 10 1 L’impôt est fixé:a. pour les cigarettes, cigares et cigarillos, par pièce et en pour-cent du prix de vente au détail;b.25 pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau, par kilogramme et en pour-cent du prix de vente au détail;c. pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et pour les autres tabacs manufacturés, ainsi que pour le tabac à mâcher et à priser, en pour-cent du prix de vente au détail.262 Lorsque le prix de détail contribue à déterminer le taux d’impôt, celui-ci est fixé, pour les emballages d’assortiments et les emballages spéciaux, d’après le prix de l’emballage le plus usuel pour la vente au détail. Les termes «emballages d’assortiment» et «emballages spéciaux» sont définis par l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac27.3 Le prix imprimé par le fabricant ou l’importateur sur les emballages pour la vente au détail ne peut pas être majoré lors de la vente.2825 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971).26  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 27 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).28 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996  (RO 1996 585; FF 1995 I 85).III. Calcul de l’impôt (tarifs d’impôts) Art. 11 1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés se calcule d’après les tarifs figurant dans les annexes I à IV.292 En vue du cofinancement des contributions de la Confédération à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité ainsi qu’aux prestations complémentaires à cette assurance et en vue de l’adaptation aux taux d’impôt en vigueur dans la Communauté européenne, le Conseil fédéral peut:a. augmenter de 80 % au plus les taux d’impôt grevant les cigarettes applicables à l’entrée en vigueur de la modification du 21 mars 200330 de la présente loi;b. augmenter de 300 % au plus les taux d’impôt grevant les cigares et les cigarillos applicables à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2008 de la présente loi;c. augmenter de 80 % au plus les taux d’impôt grevant le tabac à coupe fine applicables à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2008 de la présente loi;d. augmenter de 100 % au plus les taux d’impôt grevant le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs manufacturés, ainsi que le tabac à mâcher et à priser, applicables à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2008 de la présente loi.313 En cas de majoration des taux, le Conseil fédéral peut prendre des mesures, notamment pour empêcher que l’efficacité de la majoration fiscale ne soit retardée. En particulier, jusqu’à l’entrée en vigueur de la majoration fiscale, il peut obliger les fabricants et les importateurs à limiter la production et l’importation aux ventes réalisées lors d’une période comparable de l’année précédente, en tenant compte de l’évolution de la demande.3229  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 30 RO 2003 246031  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).Art. 1233 33 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).Section 4 Perception et remboursement de l’impôt34 34  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). I. Dispositions fondamentales 1. Registre des fabricants, importateurs et marchands de matières brutes Art. 13 1 La Direction générale des douanes tient un registre:a. des fabricants de tabacs manufacturés;b. des importateurs de tabacs manufacturés destinés à la revente;c. des importateurs et des marchands de matières brutes, suisses ou importées.2 Est tenu de se faire inscrire dans le registre correspondant: celui qui, en Suisse, fabrique industriellement ou importe pour la revente des tabacs manufacturés; celui qui importe des matières brutes ou qui exerce en Suisse le commerce de matières brutes suisses ou importées.3 L’inscription a lieu aux conditions suivantes:a. les fabricants et importateurs de tabacs manufacturés ... doivent avoir leur domicile en Suisse ou un établissement principal inscrit en Suisse, déposer un revers conformément à l’art. 14 et fournir des sûretés selon l’art. 21;b. les importateurs et les marchands de matières brutes doivent avoir leur domicile en Suisse ou un établissement principal inscrit en Suisse et déposer un revers conformément à l’art. 14.4 Tout changement ayant trait à la raison sociale, au domicile personnel, au siège de l’entreprise ou à l’activité commerciale doit être annoncé à la Direction générale des douanes. Les maisons qui abandonnent leur activité commerciale, leur domicile ou leur siège commercial en Suisse seront radiées du registre.5 Le terme «matières brutes» est défini dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac35.35 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).2. Revers pour fabricants importateurs et marchands de matières brutes Art. 14 1 Doivent s’engager par un revers déposé auprès de la Direction générale des douanes:a. les fabricants de tabacs manufacturés:à mettre en oeuvre dans leur propre entreprise ou à ne remettre qu’à des entreprises inscrites au registre les matières brutes qu’ils ont importées ou acquises en Suisse ainsi que les tabacs manufacturés, non encore prêts à la consommation, qu’ils ont fabriqués ou acquis de la production indigène;b. les importateurs et les marchands de matières brutes destinées à la fabrication industrielle de tabacs manufacturés ...36:à ne remettre les matières brutes qu’à des entreprises inscrites au registre;c. les fabricants de tabacs manufacturés, les importateurs de tabacs manufacturés destinés à la revente, ainsi que les marchands et importateurs de matières brutes:à observer les prescriptions commerciales établies dans la présente loi et dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac37.2 Des numéros de contrôle sont attribués aux personnes assujetties aux obligations découlant du revers.36  Expression biffée par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447). 37 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).3. Mesures de contrôle Art. 15 1 Les fabricants de tabacs manufacturés, les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés, ainsi que les importateurs et marchands de matières brutes doivent tenir un contrôle complet, mentionnant aussi les stocks et les mutations dans les stocks, contrôle dont les éléments sont fixés par l’OFDF38.39 Ils doivent conserver ce contrôle, les pièces justificatives, papiers d’affaires et documents durant dix ans; ils doivent, sur demande, les présenter à l’OFDF. Ils sont tenus de donner à ce dernier des renseignements sur tous les faits pouvant revêtir une importance pour l’exécution de la présente loi. L’OFDF est, en outre, habilité à faire contrôler à l’improviste, en tout temps, par ses organes, les fabriques et ateliers, les dépôts de marchandises et autres locaux commerciaux.2 L’utilisation ou la remise de matières brutes à d’autres fins que la fabrication de tabacs manufacturés est subordonnée à une autorisation de l’OFDF. En outre, les droits de douane seront perçus après coup sur la matière brute importée en franchise.3 La destruction de matières brutes ainsi que de tabacs manufacturés non encore imposés, est subordonnée à une autorisation de l’OFDF.38 Nouvelle expression selon le ch. I 19 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.39  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 4. Prescriptions de commerce Art. 16 1 Les tabacs manufacturés prêts à la consommation, fabriqués en Suisse, ne peuvent quitter la fabrique qu’en emballages pour la vente au détail. L’importation de tabacs manufacturés n’est autorisée qu’en emballages pour la vente au détail. Ces emballages doivent porter les indications suivantes:a. le prix de vente au détail en monnaie suisse;b. le numéro du revers ou la raison sociale du fabricant en Suisse ou de l’importateur;c. en outre, pour le tabac coupé, le tabac en rouleaux, le tabac à mâcher, le tabac à priser et les rognures de cigares: le poids du contenu.401bis Les indications mentionnées à l’al. 1, let. a et b, ne sont pas exigées sur les emballages pour la vente au détail de tabacs manufacturés destinés à l’exportation sous surveillance douanière ou au placement dans un entrepôt fiscal agréé.412 Seuls les emballages pour la vente au détail désignés ci-après sont autorisés pour les tabacs manufacturés suivants, prêts à la consommation:a. cigares et cigarettes: 100 pièces au maximum, à l’exception des emballages d’assortiments;b. tabac à coupe fine: contenu de 250 gr au maximum;c. tabac coupé, autre que celui à coupe fine: contenu de 1000 gr au maximum.3 ...424 Aux fins de l’application de la présente loi, l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac43 prévoit que les fabricants et les marchands de tabacs manufacturés peuvent être astreints à des obligations supplémentaires.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 41 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 42 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 43 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).II. Détermination et paiement de l’impôt 1. Taux pour les cigares et les cigarettes44 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Art. 17 1 Le taux d’impôt applicable aux sortes de cigares et cigarettes fabriqués en Suisse est fixé à l’avance par l’OFDF sur la base de rapports que doit présenter le fabricant conformément aux dispositions de l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac45.2 Sur demande, le taux d’impôt est également fixé conformément à l’al. 1 pour les sortes de cigares et de cigarettes qu’un importateur importe régulièrement.45 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).2. Montant46 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Art. 18 1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou mis à la consommation à la sortie d’un entrepôt fiscal agréé est déterminé au vu de la déclaration fiscale que le fabricant ou l’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé doit présenter mensuellement à l’OFDF.472 La déclaration fiscale lie celui qui l’a établie; elle constitue, sous réserve du résultat de l’examen officiel, la base pour la détermination de l’impôt dans chaque cas d’espèce.2bis Si la déclaration fiscale n’est pas remise dans le délai imparti, l’OFDF procède par estimation, dans les limites de son pouvoir d’appréciation.483 L’impôt grevant les tabacs manufacturés importés est fixé par les bureaux de douane sur la base des déclarations en douane qui doivent leur être présentées. La forme de la déclaration en douane est régie par l’art. 28 LD49.5047 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 48 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).49 RS 631.050 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).3. Exigibilité51 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Art. 19 1 L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. Pour les assujettis à l’impôt qui ont fourni des sûretés au sens de l’art. 21, al. 1, ou 26c, le délai de paiement court jusqu’au dernier jour du second mois suivant le jour de l’échéance. L’OFDF peut exceptionnellement proroger le délai de paiement.522 L’impôt grevant les importations dans le trafic postal et le trafic touristique, pour lesquelles l’importateur ne présente pas de déclaration écrite (art. 18, al. 3), ainsi que l’impôt pour lequel il n’existe pas de sûreté au sens de l’art. 21, est payé d’après les dispositions régissant les droits de douane.5352 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 53 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).IIbis. Intérêts Art. 2054 1 En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.2 L’OFDF doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où il a perçu un montant à tort ou n’a pas remboursé un montant à tort.3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de l’intérêt moratoire.4 Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). III. Sûretés et gage fiscal Art. 21 1 Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés inscrits au registre prévu à l’art. 13 doivent fournir des sûretés dans les formes prévues à l’art. 76 LD55. Les sûretés couvrent toutes les créances de l’OFDF à l’égard du fabricant et de l’importateur, résultant ou découlant de l’assujettissement à l’impôt sur le tabac, au droit de douane et à la taxe sur la valeur ajoutée.56 Les sûretés ne peuvent être libérées que lorsque l’assujetti a satisfait à toutes ses obligations. Le montant des sûretés est fixé par la Direction générale des douanes.2 La Confédération a un droit de gage légal sur les tabacs manufacturés ... pour lesquels les redevances sont dues (droit de gage concernant l’impôt sur le tabac). Les prescriptions régissant le gage douanier sont applicables par analogie.55 RS 631.056 Nouvelle teneur des phrases selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). IV. Demande de supplément, remboursement d’office Art. 22 1 Si, par suite d’une erreur de l’OFDF57, un impôt dû n’a pas été liquidé ou a été liquidé trop bas, ou un remboursement a été fixé trop haut, la différence est réclamée, à moins qu’elle ne soit prescrite en vertu de l’art. 23.2 Si le contrôle officiel de la détermination de l’impôt ou les contrôles d’entreprises révèlent qu’un impôt a été perçu indûment, le montant perçu en trop est remboursé d’office.57 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). V. Prescription Art. 23 1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance.582 La prescription ne court pas et, si elle a commencé à courir, elle est suspendue pendant la durée d’une procédure de réclamation, de recours ou de revision concernant l’assujettissement à l’impôt ou la créance fiscale.3 La prescription est interrompue chaque fois qu’une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d’une personne tenue au paiement. A chaque interruption un nouveau délai de prescription commence à courir.4 La suspension et l’interruption ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au paiement.5 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance.5958 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 59  Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447). VI. Remboursement et remise 1. Rembourse-ment60 60  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Art. 24 1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou importés est remboursé à l’assujetti: 61a.62 pour les tabacs manufacturés qui, sous surveillance douanière et par l’intermédiaire des bureaux de douane désignés par l’OFDF, sont exportés vers le territoire douanier étranger ou acheminés dans une boutique hors taxes suisse au sens de l’art. 17, al. 1bis, LD63;b. pour les tabacs manufacturés qui se trouvent encore chez le fabricant ou chez l’importateur ou que le fabricant, l’importateur ou l’exploitant d’un entrepôt fiscal agréé retire du marché, à la condition que, dans le délai de deux ans à compter du paiement de l’impôt, ils soient présentés à l’OFDF dans l’emballage intact pour la vente au détail et, sous contrôle de ce dernier, rendus inutilisables ou soumis à une ouvraison pour être réemployés dans la fabrication;c. pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement, dans l’entreprise du fabricant ou de l’importateur.642 Le délai pour présenter les demandes de remboursement ainsi que la procédure sont fixés dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac65.3 L’impôt remboursé est de nouveau dû lors de la réimportation de tabacs manufacturés exportés.61 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743; FF 2010 1971).62 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743; FF 2010 1971).63 RS 631.064  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 65 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).2. Remise Art. 2566 1 Il est fait remise à l’assujetti de l’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et importés:a. pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement, dans un entrepôt fiscal agréé;b. pour les tabacs manufacturés pour lesquels il existe un droit à la remise des droits de douane au sens de l’art. 86, al. 1, let. a, LD67.2 Le Conseil fédéral règle les modalités.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 67 RS 631.0Section 5 Entrepôts fiscaux agréés68 68 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).  I. Fabrication, traitement, gestion Art. 2669 1 Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés offrant les sûretés requises sont autorisés à fabriquer, traiter et gérer des tabacs manufacturés en suspension d’impôt dans un entrepôt fiscal agréé.2 Par gestion, on entend notamment la réception, l’entreposage et la préparation en vue de l’expédition.69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). II. Autorisation Art. 26a70 1 Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôts fiscaux agréés:a. des unités de fabrication;b. des dépôts francs.2 Le Conseil fédéral fixe les conditions régissant la création et l’exploitation d’entrepôts fiscaux agréés; l’OFDF octroie l’autorisation.3 L’autorisation est retirée dans les cas suivants:a. les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies;b. l’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé n’observe pas les engagements auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.70 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). III. Surveillance Art. 26b71 Les entrepôts fiscaux agréés sont soumis à la surveillance de l’OFDF.71 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). IV. Sûretés Art. 26c72 Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés fournissent des sûretés au sens de l’art. 21, al. 1, pour l’impôt et les autres redevances.72 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). V. Contrôles Art. 26d73 Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés sont soumis aux mesures de contrôle énumérées à l’art. 15.73 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). VI. Transport Art. 26e74 1 Pour les tabacs manufacturés importés, non imposés, acheminés de la frontière à un entrepôt fiscal agréé, les importateurs assument les obligations découlant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et les autres redevances.2 Lorsqu’ils agissent en tant qu’expéditeurs, les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés assument les obligations découlant de la présente loi pour les tabacs manufacturés non imposés acheminés d’un entrepôt fiscal agréé à un autre ou, pour les tabacs manufacturés destinés à l’exportation, d’un entrepôt fiscal agréé à la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et pour les autres redevances.3 Les sûretés cessent de déployer leurs effets dans les cas suivants:a. les tabacs manufacturés sont arrivés à l’entrepôt fiscal agréé et leur entrée a été consignée en bonne et due forme;b. l’exportation des tabacs manufacturés a été attestée par la douane.4 L’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé annonce à l’OFDF chaque expédition de tabacs manufacturés non imposés.74 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Section 6 Tabac indigène75 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).  I. Fixation des prix de production Art. 2776 Le Conseil fédéral fixe, après avoir entendu les milieux intéressés, les prix de production en fonction des variétés et qualités, ainsi que les suppléments résultant des frais de réception du tabac et de sa fermentation.76 Nouvelle teneur selon le ch. I 31 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides financières et d’indemnités, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1993 325).II. Prise en charge par les fabricants de tabacs manufacturés; fonds de financement du tabac indigène et fonds de prévention du tabagisme77 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Art. 28 1 L’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac78 statue sur le transfert du tabac indigène aux fabricants de tabacs manufacturés.2 Le Conseil fédéral peut:a. obliger les fabricants de tabacs manufacturés à prendre en charge, dans une mesure appropriée, du tabac indigène par rapport au tabac importé qu’ils traitent. Cette prise en charge obligatoire est toutefois limitée à la récolte d’une surface de 1000 ha;b.79 astreindre les fabricants et les importateurs de cigarettes et de tabac à coupe fine à verser au fonds créé pour participer au financement du tabac indigène 0,13 centime au maximum par cigarette ou 1 fr. 73 par kilogramme de tabac à coupe fine;c.80 astreindre les fabricants et les importateurs de cigarettes et de tabac à coupe fine à verser une taxe de même montant dans un fonds de prévention du tabagisme.813 Le fonds de financement visé à l’al. 2, let. b, est géré par la Société coopérative pour l’achat du tabac indigène et placé sous la surveillance de la Direction générale des douanes.824 Le fonds de prévention du tabagisme visé à l’al 2, let. c, est géré par une organisation de prévention et placé sous la surveillance de l’Office fédéral de la santé publique, en collaboration avec l’Office fédéral du sport.8378 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 80 Introduite par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 2460; FF 2002 2553). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).82 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447). 83 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447). III. Collaboration des cantons et d’organismes Art. 29 Le Conseil fédéral peut faire appel à la collaboration des cantons et d’organismes économiques. Toute personne appelée à collaborer est soumise, en ce qui concerne le secret professionnel, aux dispositions applicables aux fonctionnaires fédéraux.Section 7 Restitution d’un montant remboursé ou remis à tort84 84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Art. 3085 1 Si l’impôt a été remboursé ou remis à tort, l’OFDF en réclame la restitution.2 Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans à compter du moment où l’OFDF a eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter de la naissance du droit.3 La prescription est interrompue par tout acte officiel réclamant la restitution; elle est suspendue tant que la personne assujettie à l’impôt ne peut être poursuivie en Suisse.85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). Section 8 Voies de droit86 86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).  I. Réclamation Art. 31 1 Les décisions de la Direction générale des douanes peuvent être attaquées, par voie de réclamation, dans les trente jours à compter de la notification.2 La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générales des douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les faits servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués dans la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.3 Lorsqu’une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.4 La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la réclamation s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.5 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.II. Recours  Art. 3287 1 Les voies de droit pour les décisions rendues par les bureaux de douane dans le cadre de la procédure douanière sont régies par la LD88.2 Les autres décisions rendues par les bureaux de douane en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.3 Les décisions de première instance rendues par les directions d’arrondissement des douanes en vertu de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971).88 RS 631.0Art. 3389 89 Abrogé par le ch. 53 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 9 Dispositions pénales90 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).  I. Infractions 1. ... Art. 3491 91 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 2. Soustraction d’impôt Art. 3592 1 Est puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en résulte un montant supérieur, du quintuple au plus de l’impôt soustrait ou de l’avantage illicite, quiconque, intentionnellement ou par négligence, pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage:a. soustrait à la Confédération des impôts grevant les tabacs manufacturés;b. remet à des personnes ou des maisons non inscrites au registre ou sort de son entreprise pour toute autre destination des tabacs manufacturés fabriqués dans le pays, non emballés définitivement en vue de la remise au consommateur;c. obtient indûment un remboursement ou une remise de l’impôt, ou un autre avantage illicite en matière fiscale.2 L’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)93 est réservé.3 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être prononcée.92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 93 RS 313.03. Mise en péril de l’impôt Art. 3694 1 Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, met en péril l’exécution régulière des dispositions relatives à l’impôt sur les tabacs manufacturés:a. en ne satisfaisant pas à l’obligation de s’annoncer comme fabricant, importateur, exploitant d’un entrepôt fiscal agréé ou marchand, de présenter une déclaration fiscale ou une déclaration en douane, de fournir des rapports, de donner des renseignements et de laisser consulter ses livres, registres et pièces comptables;b. en donnant des indications inexactes ou en celant des faits importants dans un avis, une déclaration fiscale ou une déclaration en douane, dans un rapport, ou dans une demande de remboursement ou de remise de l’impôt, ou en présentant des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;c. en donnant des renseignements inexacts en qualité de contribuable ou de tiers astreint à donner des renseignements;d. en contrevenant à l’obligation de tenir régulièrement et de conserver des livres, registres et pièces justificatives;e. en entravant, en empêchant ou en rendant impossible l’exécution régulière d’un examen des livres, d’un autre contrôle officiel ou d’une inspection locale;f. en remettant des matières brutes pour la fabrication industrielle de tabacs manufacturés à des personnes ou des maisons non inscrites au registre;g. en cédant ou en utilisant des matières brutes à des fins autres que la fabrication de tabacs manufacturés, sans autorisation de l’OFDF;h. en vendant des tabacs manufacturés au-dessus du prix indiqué sur l’emballage de vente au détail.2 Les art. 14 à 16 DPA95 sont réservés.3 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être prononcée.3bis Si le montant de l’impôt dont le recouvrement est mis en péril ne peut être déterminé exactement, l’OFDF procède par estimation, dans les limites de son pouvoir d’appréciation.964 Lorsqu’il s’agit d’une infraction au sens de l’al. 1, let. e, la poursuite pénale selon l’art. 285 du code pénal97 est réservée.94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 95 RS 313.096 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).97 RS 311.04. Recel fiscal Art. 3798 Celui qui acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des tabacs manufacturés alors qu’il sait ou doit présumer que l’impôt a été soustrait, encourra la peine applicable à l’auteur de l’infraction.98 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).5. Tentative Art. 3899 La tentative d’infraction fiscale est punissable.99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 5bis. Circonstances aggravantes Art. 38a100 Sont réputés circonstances aggravantes:a. le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;b. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.100 Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 6. Inobservation de prescription d’ordre Art. 39 1 Celui qui contrevient aux dispositions réglant le commerce,celui qui, en qualité de fabricant, importateur ou marchand de matière brute, inscrit au registre, omet d’annoncer un changement de la raison de commerce, du domicile personnel, du siège social ou de l’activité commerciale,celui qui contrevient d’une autre manière à une prescription de la présente loi ayant trait à l’imposition des tabacs manufacturés, à une ordonnance d’exécution, à une instruction d’ordre général édictée en application d’une de ces dispositions, ou à une décision qui lui est signifiée sous menace de la peine prévue au présent article,sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs.2 Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.6bis. Infractions commises dans une entreprise Art. 40101 Si le montant prévisible de l’amende ne dépasse pas 100 000 francs et que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA102 implique des mesures d’instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 102 RS 313.0Art. 41103 103 Abrogé par le ch. 9 de l’annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).7. Concours d’infractions Art. 42104 Si une infraction constitue à la fois une soustraction de l’impôt, une mise en péril de l’impôt ou une fraude fiscale et une infraction douanière, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de manière appropriée.104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). II. Droit applicable Art. 43105 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA106.2 L’autorité ayant compétence pour poursuivre et juger est l’OFDF.105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 106 RS 313.0IIbis. Prescription de l’action pénale Art. 43a107 La prescription de l’action pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA108 s’applique à toutes les infractions fiscales.107 Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 108 RS 313.0III. Mesures Art. 44 1 Dans les cas graves de soustraction ou de mise en péril de l’impôt ou de fraude fiscale, commises dans une exploitation, la Direction générale des douanes peut ordonner, pour une durée de cinq ans au maximum, la radiation de l’exploitation du registre des fabricants, importateurs ou marchands de matières brutes, ou refuser l’inscription dans ce registre.2 Dans les cas graves d’obtention illicite d’une contribution ou de restitution éludée, la Direction générale des douanes peut priver de contributions l’auteur et l’entreprise qu’il représente pour une durée de cinq ans au maximum.IV. Montant de l’amende Art. 44bis 109 Le montant de l’amende est dévolu à la caisse fédérale.109 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).Section 10 Dispositions finales110 110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).  I. Tarif des droits sur le tabac Art. 45111 Le tarif des droits sur le tabac est prévu au chapitre 24 du tarif général annexé à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes112.111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 112 RS 632.10. Conformément à l’art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le tarif général et ses modifications ne sont pas publiés au RO. Le texte de ces mod. peut être consulté auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. En outre, ces modifications sont reprises dans le tarif général qui est disponible sur l’Internet www.ezv.admin.ch.II. Abrogation des dispositions légales antérieures Art. 46 Sont abrogés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi:a. le chapitre IV de la deuxième partie et l’annexe «tarif des droits sur le tabac» de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants113;b. le ch. IV, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1963 modifiant celle sur l’assurance vieillesse et survivants114,113 RS 831.10114 RO 1964 277III. ... Art. 47115 115 Abrogé par le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).IV. Entrée en vigueur et exécution Art. 48 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1970116116 ACF du 7 août 1969Dispositions transitoires relatives à la modification du 14 novembre 2012117 117 RO 2012 60851 Les cigarettes et les tabacs à coupe fine soumis à l’impôt en Suisse du 1er décembre 2012 jusqu’au 31 mars 2013 sont imposés comme suit:a. pour les quantités n’excédant pas celles qui sont vendues en Suisse et celles qui ont été importées pendant la période de comparaison 2011/2012, réduites de 5 %: conformément au tarif d’impôt en vigueur jusqu’au 31 mars 2013;b. pour les quantités excédentaires: conformément au nouveau tarif d’impôt.2 Les tabacs manufacturés, fabriqués et importés à partir du 1er décembre 2012 et dont le prix de vente au détail a été adapté à l’augmentation du tarif d’impôt du 1er avril 2013, sont imposés conformément au nouveau tarif d’impôt.Annexe I118 118 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de la LF du 19 déc. 2008 (RO 2009 5561;  FF 2008 447). Mise à jour selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012 (Tarifs d’impôt pour les tabacs manufacturés et les produits de substitution), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6085). Voir également, ci-avant, les disp. trans. relatives à cette mod. Les anciens tarifs d’impôt figurent au RO 2010 4279.(art. 11, al. 1)Tarif d’impôt pour les cigarettes L’impôt se monte à 11,832 centimes par pièce et à 25 % du prix de vente au détail, mais au moins à 21,210 centimes par pièce.Remarques1. L’augmentation de 80 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de l’art. 11, al. 2, let. a, s’applique à la part d’impôt par pièce et au taux minimal, mais non à la part d’impôt fixée en fonction du prix de vente au détail.2. Le taux d’imposition global par 1000 pièces, résultant de l’élément spécifique relatif au nombre de pièces et de l’élément proportionnel relatif au prix de vente au détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les fractions de centime ne comptent pas.Annexe II119 119 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de la LF du 19 déc. 2008 (RO 2009 5561;  FF 2008 447). Mise à jour selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012 (Tarifs d’impôt pour les tabacs manufacturés et les produits de substitution), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6085). Voir également, ci-avant, les disp. trans. relatives à cette mod. Les anciens tarifs d’impôt figurent au RO 2009 5561.(art. 11, al. 1)Tarif d’impôt pour les cigares et les cigarillos L’impôt se monte à 0,56 centime par pièce et à 1 % du prix de vente au détail.Remarques1. L’augmentation de 300 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de l’art. 11, al. 2, let. b, s’applique à la part d’impôt par pièce, mais non à la part d’impôt fixée en fonction du prix de vente au détail.2. Le taux d’imposition global par 1000 pièces, résultant de l’élément spécifique relatif au nombre de pièces et de l’élément proportionnel relatif au prix de vente au détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les fractions de centime ne comptent pas.Annexe III120 120 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de la LF du 19 déc. 2008 (RO 2009 5561;  FF 2008 447). Mise à jour selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012 (Tarifs d’impôt pour les tabacs manufacturés et les produits de substitution) (RO 2012 6085) et le ch. II de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971). Voir également, ci-avant, les disp. trans. relatives à la mod. du 14 nov. 2012. Les anciens tarifs d’impôt figurent au RO 2009 5561.(art. 11, al. 1)Tarif d’impôt pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau L’impôt se monte à 38 fr. 00 par kg et à 25 % du prix de vente au détail, mais à 80 fr. 00 au moins par kg.Remarques1. L’augmentation de 80 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de l’art. 11, al. 2, let. c, s’applique à la part d’impôt par kilogramme et au taux minimal, mais non à la part d’impôt fixée en fonction du prix de vente au détail.2. Le taux d’imposition global par kilogramme, résultant de l’élément spécifique relatif au poids en kilogrammes et de l’élément proportionnel relatif au prix de vente au détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les fractions de centime ne comptent pas.Annexe IV121 121 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012 (Tarifs d’impôt pour les tabacs manufacturés et les produits de substitution), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6085). Voir également, ci-avant, les disp. trans. relatives à cette mod. Les anciens tarifs d’impôt figurent au RO 2009 5561.(art. 11, al. 1)Tarif d’impôt pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs manufacturés (tabac en rouleaux, rognures de cigares et autres), ainsi que pour le tabac à mâcher et à priser L’impôt se monte:a. pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs manufacturés (tabac en rouleaux, rognures de cigares et autres):à 12 % du prix de vente au détail;b. pour le tabac à mâcher et à priser: à 6 % du prix de vente au détail.Annexe V122 122 Abrogée par le ch. II al. 2 de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).