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Archivage – R

  17.61

  Règlement sur l'archivage

  (RArch)

  du 04.06.2019 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 10 septembre 2015 sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch);

    Vu l'article 70 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);

    Vu l'article 35 al. 2 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ);

    Vu les articles 7a al. 2, 60 al. 3 let. n, 103, 103bis al. 3 et 4 et 126 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);

    Vu l'article 34 al. 1 let. n de la loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (LAgg);

    Vu l'article 26 al. 3 de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);

    Vu les articles 20 al. 2, 37 al. 2 et 38 al. 1 de la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf);

    Vu les articles 2 al. 1 let. a et 5 de la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE);

    Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et champ d'application

1

Le présent règlement complète les dispositions de la loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) relatives:

      a)

      à l'organisation de l'archivage;

      b)

      aux archives historiques;

      c)

      aux régimes particuliers propres à certaines catégories d'organes.

2

Il s'applique aux organes publics mentionnés à l'article 2 LArch.

Art. 2

Organes spécialisés – Chancellerie d'Etat

1

Le domaine de l'archivage relève de la compétence de la Chancellerie d'Etat.

2

La Chancellerie dispose à cet effet des Archives de l'Etat. Elle approuve les directives adoptées par ces dernières avant leur entrée en vigueur.

3

Elle institue, en fonction des besoins, des groupes de travail chargés d'assurer, pour des projets ou des thèmes déterminés, la liaison entre les Archives de l'Etat et les divers milieux internes ou externes concernés, notamment les communes ainsi que la communauté des professionnel‑le‑s intéressés.

Art. 3

Organes spécialisés – Archives de l'Etat

1

Les Archives de l'Etat (ci-après: les AEF) accomplissent les missions qui leur sont confiées par la loi et par le présent règlement à l'égard de l'Etat, des communes et des tiers.

2

Elles sont consultées sur les projets qui ont un impact direct sur les questions liées à l'archivage.

3

Elles participent, avec les autres institutions et services de l'Etat en charge des questions patrimoniales, au développement d'une politique coordonnée de sauvegarde du patrimoine.

4

Elles sont placées sous la direction administrative et scientifique de l'archiviste cantonal‑e, secondé‑e par un ou une archiviste cantonal‑e adjoint ou adjointe.

Art. 4

Organes spécialisés – Service de l'informatique et des télécommunications

1

Le Service de l'informatique et des télécommunications (ci-après: le SITel) assiste et conseille les AEF pour tout ce qui touche aux aspects informatiques de l'archivage électronique.

2

Il exerce en outre les tâches et responsabilités qui lui sont attribuées dans ce domaine par le présent règlement.

Art. 5

Définitions

1

En complément des notions définies à l'article 3 LArch, on entend par:

      a)

      Délai de conservation auprès de l'organe public: la durée pendant laquelle un dossier ou un document doit être conservé par l'organe public traitant pour des raisons administratives ou légales; ce délai court dès la date de clôture du dossier ou, pour les documents isolés, dès la date de leur création.

      b)

      Support: tout élément matériel sur lequel est enregistrée l'information pour produire un document et qui sert à le transmettre ou à le conserver.

      c)

      Evaluation: l'action de déterminer si un dossier ou un document a une valeur archivistique justifiant un versement aux archives historiques.

      d)

      Versement: l'action de transférer aux archives historiques les dossiers et documents destinés à y être conservés.

      e)

      Instruments de recherche: les outils nécessaires pour identifier, trouver, consulter et comprendre les dossiers et documents, tels que répertoires, inventaires, fichiers ou index, sur quelque support que ce soit.

      f)

      Dossier: un ensemble organisé de documents liés entre eux par leur objet ou leur usage, constitué au cours d'une période donnée définie par une date d'ouverture et une date de clôture.

      g)

      Document de corbeille: un document dénué d'utilité administrative ou légale et n'ayant clairement pas vocation à être conservé.

2 Organisation de l'archivage

2.1 Gestion des archives courantes et intermédiaires (art. 6 LArch)

Art. 6

Principes

1

Les organes publics gèrent et conservent leurs dossiers et documents de manière à pouvoir vérifier en tout temps leurs activités et en rendre compte.

2

Ils prennent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour prévenir et empêcher la perte, la détérioration, la falsification et l'accès non autorisé.

Art. 7

Plan de classement et de gestion

1

Les organes publics dressent et tiennent à jour un plan de classement et de gestion de leurs dossiers.

2

Le plan de classement et de gestion comprend:

      a)

      un plan de classement des dossiers reflétant la ou les missions et les activités de l'organe public;

      b)

      les rôles et responsabilités en matière de gestion et d'accès aux dossiers;

      c)

      les prescriptions relatives à l'accessibilité et à la confidentialité des dossiers;

      d)

      les délais de conservation auprès de l'organe public;

      e)

      les décisions sur le sort final des dossiers et documents prises en application de l'article 11.

3

Le plan de classement et de gestion ainsi que ses modifications sont approuvés par les AEF avant leur entrée en vigueur.

Art. 8

Personnes de référence

1

Les organes publics désignent au besoin une personne de référence chargée de l'organisation de leurs archives courantes et intermédiaires. La même personne peut exercer cette fonction pour plusieurs organes.

2

Les AEF sont informées de la désignation des personnes de référence et de tout changement de titulaire. Elles assurent leur formation et les soutiennent dans leurs activités.

3

A défaut d'une personne de référence, les tâches mentionnées à l'alinéa 1 sont exercées par les chef‑fe‑s des unités administratives ou par la présidence des commissions.

Art. 9

Rôle des AEF

1

En matière de gestion des archives courantes et intermédiaires, les AEF exercent les tâches suivantes:

      a)

      elles règlent les détails des procédures mentionnées dans la présente section par voie de directives et veillent à leur application;

      b)

      elles fournissent conseils et assistance aux organes concernés, notamment sous la forme de modèles d'instruments de gestion et de guides pratiques;

      c)

      elles accompagnent les organes concernés dans la mise en place de leurs plans de classement et de gestion et dans la préparation de leurs versements;

      d)

      elles proposent des ateliers de formation.

2

Elles exercent en outre une surveillance générale sur l'application des dispositions relatives à l'archivage et peuvent dans ce contexte:

      a)

      procéder à l'inspection des moyens et des locaux dévolus à la gestion et à la conservation des dossiers et documents, y compris à l'archivage autonome;

      b)

      faire rapport à l'organe concerné et émettre des recommandations lorsqu'elles constatent des situations non conformes;

      c)

      informer au besoin l'autorité hiérarchique ou de surveillance compétente.

2.2 Evaluation, versement et élimination (art. 7 al. 1 à 4 et 8 LArch)

Art. 10

Obligation de proposer

1

Les dossiers et documents dont le délai de conservation auprès de l'organe public est échu sont proposés à intervalles réguliers aux AEF.

2

Les dossiers et documents qui revêtent une valeur archivistique sont proposés sous la forme d'un bordereau de versement; les autres dossiers et documents sont soumis sous la forme d'un bordereau d'élimination.

Art. 11

Evaluation et détermination du sort final

1

L'évaluation est fondée sur les critères mentionnés à l'article 3 al. 1 let. e LArch, d'entente entre les AEF et l'organe concerné.

2

Sur la base de cette évaluation, les AEF déterminent le sort final des dossiers et documents (versement ou élimination).

3

L'évaluation et la détermination du sort final ont lieu en règle générale lors de l'élaboration et de la mise à jour des plans de classement et de gestion. Les résultats sont consignés dans ces derniers.

Art. 12

Versements

1

Les versements portent uniquement sur les dossiers et documents destinés à une conservation définitive au sein des archives historiques.

2

Les supports sur lesquels les documents sont versés sont définis d'entente entre les AEF et l'organe versant.

3

Les dossiers et documents sont classés, inventoriés, conditionnés et transférés aux AEF par l'organe versant.

Art. 13

Elimination

1

L'élimination des dossiers et documents nécessite l'autorisation expresse des AEF, y compris lorsqu'elle est prévue dans les plans de classement et de gestion.

2

Les documents de corbeille peuvent être éliminés en tout temps sans autorisation écrite ni bordereau d'élimination; en cas de doute lors de leur identification, l'organe public se renseigne auprès des AEF.

2.3 Gestion des archives historiques

Art. 14

Infrastructures de conservation

1

Les AEF gèrent, dans le respect des normes et standards professionnels, les infrastructures nécessaires à la conservation des archives historiques aux formats papier et électronique. Le SITel met à disposition les systèmes informatiques requis pour la mise en place de l'archivage électronique.

2

Toutefois, la gestion du système d'archivage électronique et des infrastructures nécessaires peut être confiée à une autre collectivité publique ou mutualisée avec plusieurs collectivités publiques ou déléguée à un tiers spécialisé après signature d'une convention. Le cas échéant, la décision est prise par le Conseil d'Etat.

Art. 15

Classement des archives historiques

1

Chaque entrée d'archives est enregistrée par les AEF.

2

Les archives historiques sont classées dans la mesure du possible par provenance et selon le principe du respect des fonds.

3

Elles sont munies de cotes permettant leur identification.

4

Elles sont accompagnées d'instruments de recherche établis conformément aux normes et standards archivistiques.

Art. 16

Publications officielles de l'Etat

1

Les principales publications officielles de l'Etat sont versées chaque année aux AEF par l'organe qui en assume la responsabilité.

2

Les AEF établissent la liste des publications concernées et la complètent au besoin par d'autres documents importants.

2.4 Archivage électronique (art. 9 LArch)

Art. 17

Principe et conditions-cadres

1

Les dossiers et documents électroniques détenus par les organes de l'Etat sont soumis aux règles de la présente section.

2

Les AEF et le SITel préparent et mettent à la disposition des organes de l'Etat des instruments leur permettant d'assurer l'évaluation, le versement ou l'élimination ainsi que la conservation des dossiers et documents électroniques qu'ils détiennent.

3

Avec l'appui du SITel, les AEF assument les responsabilités suivantes:

      a)

      édiction des directives et élaboration des modèles nécessaires à la mise en place de l'archivage électronique;

      b)

      examen préalable des projets informatiques sous l'angle de l'archivage et définition des prérequis en la matière;

      c)

      conseil pour la préparation des versements de dossiers et documents électroniques;

      d)

      conservation pérenne de dossiers et documents archivés au format électronique.

Art. 18

Mise en œuvre

1

Les organes de l'Etat mettent en œuvre les instruments et procédures fournis par les AEF et le SITel de manière à assurer l'évaluation ainsi que le versement ou l'élimination des dossiers et documents électroniques.

2

Lors de l'introduction de nouvelles solutions informatiques, ils:

      a)

      associent les AEF aux travaux dès la phase préliminaire du projet;

      b)

      veillent à ce que l'intégrité et l'exploitation des dossiers et documents provenant des solutions remplacées restent garanties sans dégradation.

3 Consultation des archives historiques

3.1 Accès ordinaire

Art. 19

Publicité des archives

1

Sont signalés à l'attention du public, mis à sa disposition et, dans la mesure du possible, publiés sur Internet:

      a)

      la liste complète des fonds d'archives versés par les organes publics et des fonds d'archives privés, y compris ceux qui sont soumis à un délai de protection;

      b)

      la liste complète des instruments de recherche existants ainsi que le contenu de ces instruments.

2

Toutefois, les instruments de recherche contenant des données personnelles sensibles sont soumis aux délais de protection spéciaux prévus à l'article 16 LArch.

Art. 20

Délais de protection (art. 15 à 17 LArch)

1

Les AEF mettent en place une procédure de contrôle permettant de garantir le respect des délais de protection fixés par la loi.

2

Elles veillent en particulier au respect du délai de protection spécial auquel sont soumis les dossiers et documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données personnelles sensibles au sens de la législation sur la protection des données.

3

L'article 17 LArch relatif à la consultation des archives par l'organe versant est réservé.

Art. 21

Modalités de la consultation

1

Les archives historiques sont accessibles au public en principe par consultation sur place, dans des espaces distincts des locaux de conservation et sous la surveillance du personnel.

2

Afin de préserver l'état de conservation des originaux, des copies peuvent être fournies à leur place.

3

La consultation peut en outre être restreinte, soumise à conditions ou refusée lorsque l'état de conservation des dossiers et documents l'exige ou que le fonds d'archives n'est pas encore classé ni inventorié. Dans la mesure du possible, des solutions alternatives sont proposées.

Art. 22

Assistance

1

Le public qui consulte les archives historiques est conseillé et orienté dans ses recherches. Cette assistance est fournie de manière impartiale et gratuite.

2

Il est en outre répondu gratuitement aux demandes de renseignements reçues de l'extérieur.

3

Lorsqu'elle dépasse ce qui est raisonnablement exigible, l'assistance peut, dans la limite des disponibilités du personnel, être accordée contre émolument (art. 33 al. 1 let. a).

Art. 23

Règlement de consultation

1

Les AEF précisent les modalités de la consultation et de l'assistance au public dans un règlement de consultation.

2

La personne qui contrevient gravement ou de façon répétée au règlement de consultation peut se voir interdire l'accès aux locaux de consultation.

3.2 Accès particuliers

Art. 24

Droit d'accès aux documents (art. 14 al. 1 LArch)

1

Pendant le délai de protection, les documents sont accessibles au public aux conditions et selon les modalités fixées par la législation sur l'information et l'accès aux documents.

2

La demande est traitée par l'organe versant selon les règles ordinaires du droit d'accès, avec la collaboration du personnel des AEF.

Art. 25

Dérogations aux délais de protection

1

En dehors des cas visés à l'article 24, la consultation des archives historiques pendant le délai de protection est en principe exclue.

2

Des dérogations peuvent toutefois être accordées aux personnes et institutions qui accomplissent des recherches scientifiques ou qui font valoir un autre intérêt légitime, à condition qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

3

Les dérogations sont octroyées par l'organe versant, sur le préavis des AEF. Elles peuvent être assorties de charges et de conditions et précisent comment les archives peuvent être consultées et utilisées.

Art. 26

Droit d'accès à ses données personnelles

1

Les demandes de consultation fondées sur le droit d'accès à ses données personnelles sont traitées conformément à la législation sur la protection des données.

2

Lorsque la personne concernée fait valoir un intérêt digne de protection, la demande est traitée par l'organe versant, avec la collaboration des AEF.

3

Dans les autres cas, la demande peut être refusée (art. 25 al. 2 LPrD). Toutefois, si elle porte sur des données classées par noms de personnes ou sur des dossiers ou documents clairement identifiés, les organes concernés y donnent suite indépendamment de l'existence d'un intérêt digne de protection.

Art. 27

Contestation de données archivées (art. 4 LArch et art. 26 al. 3 LPrD)

1

La personne qui requiert l'inscription d'une mention relative au caractère litigieux ou inexact d'un document archivé doit justifier de son identité et présenter sa demande aux AEF sous la forme d'une contestation écrite.

2

La contestation doit explicitement apparaître comme telle et contenir en outre le lieu, la date, les nom et prénom ainsi que la signature de la personne requérante.

3

La demande ne peut être admise que dans la mesure où le document contesté est identifié précisément et concerne la personne requérante. La décision est prise par les AEF.

4

Lorsque la demande est acceptée, l'organe versant en est informé, et la contestation est jointe au document archivé de manière à pouvoir être lue par toute personne qui consultera ce dernier.

Art. 28

Accès aux archives privées (art. 14 al. 5 LArch)

1

Les conditions d'accès aux fonds d'archives d'origine privée sont fixées par la convention de donation ou de dépôt dont elles font l'objet.

2

A défaut de convention, les dispositions relatives à la consultation des archives versées par les organes publics s'appliquent aux fonds privés. Toutefois:

      a)

      le droit d'accès fondé sur la législation sur l'information et l'accès aux documents (art. 24) ne peut pas être invoqué;

      b)

      les dérogations aux délais de protection (art. 25) sont, le cas échéant, délivrées directement par les AEF.

3.3 Autres utilisations

Art. 29

Reproductions

1

La reproduction de séries complètes d'archives n'est possible que pour des projets présentant un intérêt public ou scientifique prépondérant. Elle nécessite l'accord préalable des AEF.

2

Dans les autres cas, la reproduction d'archives historiques est autorisée. Toutefois, lorsque la conservation des dossiers et documents l'exige, le droit d'en obtenir une reproduction peut être restreint ou supprimé.

3

Les modalités de la reproduction et les moyens autorisés sont fixés par les AEF.

Art. 30

Prêt

1

Le prêt d'archives historiques nécessite la signature d'une convention de prêt. La conclusion d'un contrat d'assurance peut en outre être exigée pour le prêt à des organes ou personnes externes à l'Etat.

Art. 31

Utilisation à des fins commerciales

1

L'utilisation des archives historiques à des fins commerciales est soumise à une autorisation des AEF.

2

L'autorisation peut être assortie de charges ou de conditions.

Art. 32

Exemplaire justificatif

1

Lorsqu'une publication est fondée entièrement ou principalement sur des archives historiques, l'auteur‑e en remet gratuitement un exemplaire justificatif aux AEF dans l'année suivant sa parution.

2

Il en va de même pour les travaux de maturité et les travaux universitaires (mémoires de bachelor et de master, thèses de doctorat).

3.4 Emoluments (art. 14 al. 3 LArch)

Art. 33

1

Un émolument peut, conformément au tarif figurant dans l'Annexe 1, être perçu pour les prestations suivantes:

      a)

      l'assistance fournie au public, lorsqu'elle dépasse ce qui est raisonnablement exigible (art. 22 al. 3);

      b)

      la fourniture de copies d'actes notariés et d'armoiries de famille;

      c)

      l'impression ou la fourniture de copies et de reproductions d'autres documents.

2

Il peut être renoncé à tout ou partie de l'émolument lorsque la recherche ou la publication qui en résulte présente un intérêt public ou scientifique prépondérant.

3

Lorsque la demande de consultation est fondée sur la législation sur l'information et l'accès aux documents (art. 25) ou sur la législation sur la protection des données (art. 27), la perception des émoluments est régie par ces législations.

4 Régimes particuliers

4.1 Archivage autonome (art. 7 al. 5 LArch)

Art. 34

Organes concernés et autorisation

1

Peuvent demander à conserver eux-mêmes leur archives historiques:

      a)

      les établissements de l'Etat dotés de la personnalité morale;

      b)

      d'autres unités administratives ou établissements lorsque l'archivage de leurs dossiers et documents est soumis à des contraintes particulières, et ce avec l'accord de la Direction dont ils relèvent;

      c)

      les institutions privées qui accomplissent des tâches de droit public pour l'Etat.

2

L'autorisation est délivrée par les AEF si l'organe concerné démontre qu'il dispose des compétences et ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers et signe la convention relative aux modalités de l'archivage autonome prévue par la loi.

3

Les AEF tiennent à jour une liste des organes concernés et la publient sur Internet.

Art. 35

Modalités de l'archivage

1

Les organes qui sont au bénéfice d'une autorisation d'archivage autonome organisent l'archivage de leurs dossiers et documents et donnent accès à leurs archives historiques conformément aux dispositions de la loi, du présent règlement et des directives des AEF.

2

La convention relative aux modalités de l'archivage autonome précise notamment les principaux dossiers et documents qui doivent être conservés, la délégation de certaines compétences, l'obligation de rapport périodique de la part de l'organe et le droit de contrôle des AEF.

Art. 36

Renonciation et révocation

1

Les organes qui sont au bénéfice d'une autorisation d'archivage autonome peuvent y renoncer en tout temps.

2

Les AEF peuvent révoquer l'autorisation d'archivage autonome en cas de non-respect des principes posés par la loi, des dispositions du présent règlement ou des exigences de la convention.

3

En cas de renonciation ou de révocation, les archives historiques de l'organe sont versées aux AEF selon la procédure usuelle.

4

Il en va de même en cas de dissolution de l'organe, à moins qu'un autre organe ne lui succède dans ses compétences et ne reprenne ses archives après signature d'une nouvelle convention.

4.2 Pouvoir judiciaire

Art. 37

Principes

1

Les organes du Pouvoir judiciaire organisent l'archivage de leurs dossiers et documents conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement.

2

Ils veillent à la désignation de personnes de référence (art. 8). Le Tribunal cantonal peut toutefois décider de nommer une ou plusieurs personnes qui exercent cette fonction pour l'ensemble du Pouvoir judiciaire.

Art. 38

Règles particulières

1

Les dérogations suivantes aux règles de la section 2 sont toutefois applicables au Pouvoir judiciaire:

      a)

      L'approbation des plans de classement et de gestion (art. 7 al. 3) incombe conjointement aux AEF et au Tribunal cantonal.

      b)

      Les tâches attribuées aux AEF en matière de gestion des archives courantes et intermédiaires par l'article 9 al. 1 let. a et b sont exercées par le Tribunal cantonal.

      c)

      Le contrôle des ressources et des locaux (art. 9 al. 2 let. a et b) est exercé conjointement par les AEF et le Tribunal cantonal.

      d)

      L'évaluation (art. 11 al. 1) est faite d'entente entre les AEF et le Tribunal cantonal pour l'ensemble des organes du Pouvoir judiciaire.

      e)

      L'élimination des dossiers et documents (art. 13 al. 1) nécessite l'autorisation conjointe des AEF et du Tribunal cantonal.

      f)

      Les directives et modèles nécessaires à l'archivage électronique édictés par les AEF (art. 17 al. 3 let. a) peuvent au besoin être complétés par des directives du Tribunal cantonal.

4.3 Communes et collaborations intercommunales (art. 10 et 13 al. 1 LArch et art. 103 et 103bis al. 3 et 4 LCo)

Art. 39

Principes

1

Les communes, les associations de communes et les agglomérations organisent l'archivage de leurs dossiers et documents et donnent accès à leurs archives historiques conformément aux principes fixés par la loi et aux dispositions du présent règlement.

2

Elles déterminent elles-mêmes leurs besoins en matière d'archivage électronique.

3

Elles peuvent collaborer entre elles pour exécuter leurs tâches en matière d'archivage.

Art. 40

Compétences – Communes

1

Les conseils communaux exercent, à l'égard de leur commune et des établissements qui s'y rattachent, les compétences dévolues aux AEF dans les domaines suivants:

      a)

      la gestion des archives courantes et intermédiaires (art. 9);

      b)

      l'évaluation, le versement et l'élimination (art. 10 à 13);

      c)

      la gestion des archives historiques (art. 14 al. 1, dans la mesure de leurs besoins et de leurs moyens; art. 15 al. 1);

      d)

      la consultation et l'utilisation des archives historiques (art. 20 al. 1 et 2; art. 23 al. 1 – au besoin –; art. 24 al. 2, 25 al. 3, 26 al. 2, 27 al. 1 et 3, 28 al. 2 let. b, 29 al. 1 et 3, 31 al. 1, 32 et 33 al. 1).

2

Ils peuvent déléguer tout ou partie des tâches découlant de ces compétences conformément aux articles 10 al. 3 LArch et 103 al. 2 LCo.

3

Même en cas de délégation, ils conservent la responsabilité générale de la bonne gestion des archives de leur commune et des établissements qui s'y rattachent.

Art. 41

Compétences – Collaborations intercommunales

1

Sous réserve d'une solution différente décidée par la corporation concernée, les archives courantes, intermédiaires et historiques des associations de communes et des agglomérations sont gérées et conservées par la commune-siège de la corporation.

2

Les conventions relatives aux ententes intercommunales règlent le sort des archives courantes, intermédiaires et historiques de ces dernières. A défaut, ces archives sont gérées par la commune qui tient la comptabilité de l'entente.

3

Les archives courantes et intermédiaires des conférences régionales sont gérées par les préfectures et leurs archives historiques sont versées aux AEF, sous réserve d'une solution différente décidée par l'une d'entre elles. Les frais qui en découlent sont pris en charge par les communes membres de la conférence concernée, selon la clé de répartition prévue.

Art. 42

Sort des archives historiques – En général

1

Les communes conservent elles-mêmes leurs archives historiques.

2

Elles peuvent toutefois, après signature de la convention prévue par la loi et avec l'accord des AEF, déposer auprès de ces dernières celles de leurs archives historiques qui ont plus de cent ans ou qui revêtent une valeur archivistique particulière.

3

Elles procèdent à leurs frais au classement, à l'inventaire, au conditionnement et au transfert de ces archives.

Art. 43

Sort des archives historiques – Cas particuliers

1

Les archives historiques des communes qui fusionnent doivent être closes au jour de la fusion; la responsabilité de leur conservation incombe à la nouvelle commune.

2

Lorsqu'une association ou une agglomération est dissoute, ses archives historiques sont closes au jour où la liquidation est achevée. Le lieu et les modalités de leur conservation et de leur mise à la disposition du public sont réglés dans la décision de dissolution; à défaut, l'article 41 al. 1 s'applique.

3

Les communes, associations de communes et agglomérations règlent par convention l'archivage autonome prévu par l'article 10 al. 4 LArch. Au besoin, elles appliquent par analogie les articles 34 et suivants. L'organe exécutif de la collectivité concernée conserve dans tous les cas ses compétences en matière de gestion des archives courantes et intermédiaires.

Art. 44

Assistance des AEF

1

Les activités de conseil et de soutien aux communes, associations de communes et agglomérations leur sont fournies gratuitement par les AEF, dans la mesure des moyens disponibles.

2

Lorsque les AEF effectuent une visite locale à des fins de conseil ou qu'elles procèdent à une inspection, elles rendent systématiquement à la collectivité concernée un rapport de visite, avec au besoin des recommandations.

Art. 45

Bourgeoisies

1

Les archives courantes, intermédiaires et historiques des bourgeoisies sont gérées et conservées par la commune au même titre que ses propres archives. Elles constituent toutefois un fonds distinct.

2

Les bourgeoisies peuvent décider de gérer et de conserver elles-mêmes leurs archives. Elles sont alors soumises par analogie aux dispositions de la loi et du présent règlement applicables aux communes.

4.4 Délégataires de tâches publiques

Art. 46

1

Lorsque des tâches publiques sont déléguées à des personnes ou institutions privées, l'organe délégant rappelle aux tiers concernés leur soumission à la législation sur l'archivage et veille à l'application de celle-ci.

2

Les directives adoptées par les AEF ou par les conseils communaux en application de l'article 9 al. 1 let. a peuvent prévoir des dérogations aux exigences de la section 2 pour les personnes et institutions privées auxquelles des tâches publiques ont été déléguées.

4.5 Eglises reconnues (art. 11 LArch)

Art. 47

Conseils et collaboration

1

Les AEF dispensent en principe gratuitement des conseils aux Eglises et communautés religieuses reconnues, aux corporations ecclésiastiques ainsi qu'aux personnes juridiques canoniques sur des questions d'organisation et de gestion d'archives lorsque la demande en est faite.

2

Avec l'accord des paroisses, les AEF effectuent une copie des anciens registres paroissiaux (baptêmes, confirmations, mariages et sépultures), principalement de ceux qui datent d'avant 1876, année de la mise en place de l'état civil laïque. Elles mettent ces copies à la disposition du public.

Art. 48

Dépôt aux AEF

1

Les Eglises et communautés religieuses reconnues, les corporations ecclésiastiques ainsi que les personnes juridiques canoniques peuvent, avec l'accord des AEF, déposer auprès de ces dernières celles de leurs archives historiques qui ont plus de cent ans ou qui revêtent une valeur archivistique particulière.

2

Elles signent au préalable une convention fixant les conditions du dépôt.

3

Elles procèdent, en principe à leurs frais, au classement, à l'inventaire, au conditionnement et au transfert de ces archives.

4.6 Fonds privés (art. 12 al. 1 let. e LArch)

Art. 49

Collecte

1

Les AEF s'efforcent de collecter des fonds d'archives d'origine privée qui ont un lien significatif avec le canton de Fribourg.

2

Elles ne peuvent toutefois accepter de tels fonds que s'ils:

      a)

      revêtent une valeur archivistique justifiant leur conservation définitive;

      b)

      sont représentatifs du canton ou de ses régions dans leurs dimensions naturelle, sociale, politique, économique, scientifique, historique ou culturelle;

      c)

      ne sont pas soumis à des délais de protection disproportionnés ou à des conditions d'accès trop restrictives.

3

Les critères d'acceptation sont précisés dans une politique d'acquisition et de sauvegarde du patrimoine fribourgeois établie d'entente entre les AEF, le Service de la culture et les autres institutions culturelles et services de l'Etat chargés de la sauvegarde du patrimoine.

4

Les communes peuvent également accepter des fonds privés. Au besoin, elles appliquent par analogie les règles de la présente section.

Art. 50

Modalités de l'acceptation

1

Les fonds privés sont recueillis en principe à titre gratuit, sous la forme d'une donation ou exceptionnellement d'un dépôt; lorsqu'une donation revêt une importance particulière ou que son acceptation a des conséquences financières non négligeables, le Conseil d'Etat en est informé au préalable.

2

La donation ou le dépôt font l'objet d'une convention précisant les conditions de la remise du fonds et de sa consultation. A défaut de convention, une donation ne peut être acceptée que si le transfert de propriété au canton peut être prouvé.

3

Les AEF peuvent acquérir à titre onéreux des fonds qui répondent aux critères fixés dans la politique d'acquisition.

5 Dispositions transitoires

Art. 51

1

Les organes publics disposent d'un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur du présent règlement pour établir leur plan de classement et de gestion et le faire approuver (art. 7); les anciens systèmes de classement sont maintenus pour les dossiers et documents antérieurs à l'entrée en vigueur des nouveaux plans.

2

Les communes ainsi que les établissements, services et institutions qui sont au bénéfice d'une autorisation d'archivage autonome disposent d'un délai de cinq ans pour mettre à la disposition du public la liste de leurs fonds d'archives (art. 19 al. 1 let. a).

3

Tant que les moyens et procédures permettant d'assurer l'archivage électronique des dossiers et documents n'ont pas été mis en place, les organes publics peuvent choisir:

      a)

      d'effectuer le versement de leurs archives au format papier;

      b)

      de les conserver en vue d'un versement au format électronique, à condition d'adapter le moment venu leurs dossiers et documents aux exigences minimales requises par un tel versement.

A1 ANNEXE 1 – Tarif des émoluments (art. 33 al. 1)

Art. A1-1

1

Le tarif pour les frais courants est le suivant:

      a)

      Assistance fournie au public en vertu des articles 22 al. 3 et 33 al. 1 let. a: 60 francs l'heure

      b)

      Copies et impressions papier, lorsque les usagers et usagères les confectionnent eux-mêmes sur les appareils mis à leur disposition:

      1.

      par page A4 en noir/blanc: 20 centimes

      2.

      par page A4 en couleurs: 40 centimes

      3.

      par page A3 en noir/blanc: 40 centimes

      4.

      par page A3 en couleurs: 80 centimes

      c)

      Remise de copies et d'impressions papier, y compris le temps passé à leur confection:

      1.

      par page A4 en noir/blanc: 50 centimes

      2.

      par page A4 en couleurs: 1 franc

      3.

      par page A3 en noir/blanc: 1 franc

      4.

      par page A3 en couleurs: 2 francs

      d)

      Images ou photographies numériques, pages scannées en haute résolution, y compris le temps passé à leur confection:

      1.

      par image ou photographie numérique: 5 francs

      2.

      par page scannée en haute résolution: 5 francs

      e)

      Remise d'une copie en couleurs d'armoiries de famille: 20 francs

      f)

      Remise d'une copie d'acte notarié: 50 francs, frais d'impression en sus

      g)

      Envoi postal de documents: 5 francs par envoi, sous réserve de frais effectifs plus élevés.

2

Les autres frais (confections de copies spéciales, supports d'information électroniques, etc.) sont facturés au prix coûtant.

3

La présente disposition est également applicable aux organes qui sont au bénéfice d'une autorisation d'archivage autonome ainsi qu'aux communes, associations de communes et agglomérations. Toutefois, les organes et collectivités concernés peuvent établir leur propre tarif, à condition que les montants ne dépassent pas ceux qui sont mentionnés ci-dessus.

  2019_043


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Loi sur la médiation administrative (LMéd)    18.1  Loi sur la médiation administrative (LMéd)  du 25.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article  119 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu le message 2014-DIAF-9 du Conseil d'Etat du 4 novembre 2014;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Forme, définition et but 1 L'organe de médiation administrative indépendant au sens de l'article 119  Cst. est institué en la forme d'un médiateur ou d'une médiatrice cantonal-e. 2 La médiation administrative est le processus au cours duquel une personne  qualifiée et indépendante sert d'interlocuteur entre les administré-e-s et les  autorités  administratives  cantonales  afin  de  prévenir  ou  de  résoudre  à   l'amiable des conflits. 3 Elle vise à:  a) aider les administré-e-s dans leurs rapports avec les autorités et servir   d'intermédiaire lors de différends;  b) favoriser la prévention ainsi que la résolution à l'amiable des conflits   entre les autorités et les administré-e-s;  c) encourager les autorités à favoriser de bonnes relations avec les admi- nistré-e-s;  d) contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités;  e) éviter aux autorités des reproches infondés.  Art.  2 Autorités concernées 1 L'activité du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e s'applique aux rap- ports entre les administré-e-s et les autorités cantonales.  1    Médiation administrative – L  18.1  2 Sont considérés comme autorités cantonales:  a) les préfets, sauf lorsqu'ils agissent:  1. en qualité d'autorité de la juridiction pénale au sens de l'article 3  al. 2 let. a de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), ou  2. en qualité d'autorité spéciale de la juridiction administrative;  b) les organes de l'administration cantonale;  c) les organes des établissements publics cantonaux;  d) les particuliers et les organes d'institutions privées,  lorsqu'ils accom- plissent des tâches de droit public d'autorité déléguées par les autorités   cantonales.  3 Sont exclus de la sphère d'activité du médiateur ou de la médiatrice canto- nal-e les rapports entre les administré-e-s et:  a) le Grand Conseil;  b) le Conseil d'Etat;  c) les autorités judiciaires au sens de l'article 3 LJ;  d) les autorités de la poursuite pénale au sens de l'article 63 LJ;  e) les Eglises et les communautés confessionnelles reconnues.  Art.  3 Champ d'application matériel 1 Dans les limites et aux conditions de la présente loi, les activités des auto- rités cantonales mentionnées à l'article 2 al. 2 peuvent faire l'objet d'un pro- cessus de médiation administrative. 2 La loi ne s'applique pas aux litiges découlant de rapports de travail entre   les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat et les autorités cantonales. 3 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e ne peut agir dans les domaines   pour lesquels la loi a institué un processus de médiation spécifique ni dans  les domaines régis par le droit de procédure fédéral.  2 Médiateur administratif ou médiatrice administrative cantonal-e  Art.  4 Conditions de nomination 1 Pour pouvoir accéder à la fonction de médiateur ou médiatrice cantonal-e,   le candidat ou la candidate doit:  a) avoir la citoyenneté active sur le plan cantonal ou, étant de nationalité   étrangère, être titulaire d'une autorisation d'établissement;  b) ne pas avoir subi de condamnation pour des actes incompatibles avec   la fonction;  2    Médiation administrative – L  18.1  c) être solvable ou ne pas avoir fait l'objet d'actes de défaut de biens défi- nitifs;  d) disposer d'une formation spécifique attestée par une association recon- nue en Suisse dans le domaine de la médiation ou d'aptitudes certifiées   en matière de médiation;  e) disposer de très bonnes connaissances des deux langues officielles. 2 En outre,  les personnes de nationalité  étrangère  doivent  être  domiciliées  dans le canton depuis cinq ans au moins.  Art.  5 Nomination 1 Le  médiateur  ou  la  médiatrice  cantonal-e  est  nommé-e  par  le  Conseil   d'Etat pour une durée indéterminée.  Art.  6 Rattachement administratif 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e est rattaché-e administrativement   à la Chancellerie d'Etat.  Art.  7 Indépendance 1 Dans l'exercice de ses attributions, le médiateur ou la médiatrice cantonal- e est indépendant-e et n'est soumis-e qu'à la loi. Il ou elle ne reçoit  d'ins- truction d'aucune autorité.  Art.  8 Empêchement 1 En cas d'empêchement durable du médiateur ou de la médiatrice cantonal- e, le Conseil d'Etat désigne une personne pour occuper cette fonction par in- térim. 2 En cas d'empêchement ponctuel, il ou elle est remplacé-e par le ou la pré - posé-e compétent-e pour la médiation en matière d'accès à l'information 1).  Art.  9 Révocation 1 Le  médiateur  ou  la  médiatrice  cantonal-e  peut  être  révoqué-e  par  le   Conseil d'Etat:  a) si une condition de nomination n'est plus remplie;  b) en  cas  d'incapacité  ou pour  tout  autre  motif  ne  permettant  pas  son  maintien en fonction.  2 La procédure de révocation est ouverte par le Conseil d'Etat.  1) Actuellement: le ou la préposé-e cantonal-e à la transparence.  3    Médiation administrative – L  18.1  3 Le Conseil d'Etat peut prononcer la suspension provisoire de l'activité du  médiateur ou de la médiatrice cantonal-e, conformément aux dispositions de  la loi sur le personnel de l'Etat, applicables par analogie. 4 Les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat relatives au ren- voi pour de justes motifs sont réservées.  Art.  10 Organisation 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e s'organise librement pour mener   à bien sa mission. 2 Il ou elle dispose d'une enveloppe budgétaire dont le montant est détermi - né chaque année lors de l'adoption du budget de l'Etat. 3 Il ou elle exerce ses fonctions dans des locaux communs avec le secrétariat   de la Commission de la transparence et de la protection des données, avec   lequel il ou elle se coordonne et dont il ou elle peut disposer.  Art.  11 Dispense de témoigner 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e est autorisé-e à refuser de témoi- gner dans une procédure administrative, civile ou pénale au sujet de consta- tations faites dans l'exercice de ses fonctions, même en cas de levée du se - cret de fonction. 2 Il en est de même pour le personnel du secrétariat de la Commission de la  transparence et de la protection des données avec lequel il ou elle est ame- né-e à collaborer dans l'exercice de ses fonctions.  Art.  12 Tâches 1 Le médiateur ou la médiatrice accomplit notamment les tâches suivantes:  a) il ou elle renseigne les personnes qui le ou la consultent sur la manière  de procéder en matière administrative;  b) il ou elle intervient pour prévenir un conflit ou pour chercher une solu- tion à l'amiable.  2 Il ou elle remplit ses tâches dans des délais raisonnables. 3 Il  ou  elle  informe  régulièrement  le  public  sur  son  activité  et  adresse  chaque année au Conseil d'Etat, à l'intention du Grand Conseil, un rapport   qui rend compte de son activité, en préservant l'anonymat des personnes qui   ont requis son intervention et,  sauf cas exceptionnel,  celui  des collabora- teurs ou collaboratrices des autorités mises en cause.  4    Médiation administrative – L  18.1  3 Processus de médiation  Art.  13 Saisine – Requête 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e agit sur requête de la personne   concernée ou de l'autorité cantonale en charge du dossier. 2 Il ou elle ne peut agir de sa propre initiative.  Art.  14 Saisine – Recevabilité 1 La  personne  concernée  doit  avoir  précédé  sa  requête  des  démarches  usuelles auprès de l'autorité cantonale en charge du dossier afin de résoudre   le conflit à l'amiable. 2 La requête peut être formulée par écrit ou oralement. Elle expose l'identité   de son auteur-e et l'objet du conflit. 3 La requête n'est soumise à aucun délai.  Toutefois, en application de l'ar - ticle 42 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administra - tive (CPJA), l'autorité cantonale en charge du dossier peut suspendre la pro- cédure afin de permettre une médiation. Le cas échéant, elle peut fixer un  délai pour saisir le médiateur ou la médiatrice cantonal-e, sous peine de re- prise de la procédure ordinaire.  Art.  15 Relation avec des procédures administratives 1 Lorsqu'il en est requis, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut inter- venir en dehors de toute procédure, dans toute procédure pendante ou après  la clôture d'une procédure administrative. 2 Son intervention n'a pas d'effet sur le cours des délais fixés par la loi ou   l'autorité ni ne remplace les actes judiciaires nécessaires à la sauvegarde des  droits des parties ou au respect d'obligations. L'article 14 al. 3 relatif à une  suspension des délais par l'autorité cantonale en charge du dossier demeure   réservé. 3 L'autorité cantonale demeure libre de sa décision et de la conduite de la  procédure.  Art.  16 Récusation 1 Les articles 21 à 25 CPJA sont applicables à la récusation du médiateur ou  de la médiatrice cantonal-e. 2 Le Conseil d'Etat est l'autorité hiérarchique au sens de ces dispositions.  5    Médiation administrative – L  18.1  Art.  17 Examen de la requête 1 Lorsqu'il  ou elle  est saisi-e d'une requête,  le médiateur ou la médiatrice   cantonal-e décide si, et le cas échéant de quelle façon, il ou elle examine  une affaire. 2 S'il ou si elle estime que la requête n'entre pas dans le champ d'application   de la présente loi ou que les conditions de recevabilité prévues à l'article 14   ne sont pas remplies,  il ou elle en informe son auteur-e en lui donnant la   possibilité de s'exprimer.  Art.  18 Examen de l'affaire 1 Si le médiateur ou la médiatrice cantonal-e décide de donner suite à une  requête, il ou elle en informe les autres parties, auxquelles il ou elle donne   l'occasion de s'exprimer. 2 Il  ou elle  entreprend les  démarches  nécessaires  dans le  but  d'établir  les   faits et de déceler les causes de la requête. 3 Pour établir  les faits,  le médiateur ou la médiatrice  cantonal-e a en tout   temps le droit:  a) d'obtenir de toute autorité cantonale au sens de l'article  2 al. 2 de la   présente loi des renseignements écrits ou oraux;  b) de consulter les documents détenus par les autorités cantonales au sens  de l'article 2 al. 2 de la présente loi et d'exiger qu'ils lui soient remis;  c) de s'entretenir  avec la personne concernée  ainsi que, le cas échéant,   d'inviter des tiers à participer aux discussions;  d) de procéder à l'inspection d'une chose ou de lieux;  e) exceptionnellement, de faire appel à des personnes spécialisées si l'af- faire exige des connaissances spécifiques (expertise).  4 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e examine si l'autorité cantonale  en charge du dossier a agi de façon légale et opportune.  Art.  19 Entraide administrative 1 Toute autorité administrative au sens de l'article 2 CPJA doit collaborer à  l'établissement des faits. 2 Elle est déliée du secret de fonction à l'égard du médiateur ou de la média- trice cantonal-e.  6    Médiation administrative – L  18.1  Art.  20 Résultat 1 Sur la base de son examen, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut:  a) donner les renseignements utiles à la personne concernée et en infor- mer l'autorité cantonale en charge du dossier;  b) prendre acte, par écrit, d'un accord trouvé par les parties. 2 S'il ou si elle constate l'échec ou l'impossibilité d'aboutir à une médiation,   le médiateur ou la médiatrice cantonal-e clôt le processus de médiation et  en informe les parties par écrit. 3 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e ne peut ni donner d'instructions,   ni prendre de décisions. L'article 24 est réservé.  Art.  21 Recommandation 1 Après la clôture du processus de médiation, le médiateur ou la médiatrice   cantonal-e peut émettre une recommandation à l'intention de l'autorité can- tonale en charge du dossier. 2 L'autorité cantonale en charge du dossier détermine les mesures qu'il y a  lieu de prendre à la suite de la recommandation. 3 Elle informe sans délai le médiateur ou la médiatrice cantonal-e des suites  données.  Art.  22 Frais du processus de médiation – Principe de la gratuité 1 Le processus de médiation est en principe gratuit.  Art.  23 Frais du processus de médiation – Exceptions à la gratuité 1 Les débours peuvent être facturés s'ils représentent un montant important. 2 Un émolument peut en outre être mis à la charge de la personne concernée   si sa requête était téméraire, abusive ou introduite à la légère.  Art.  24 Frais du processus de médiation – Fixation des frais 1 Les frais sont fixés par la voie d'une décision rendue par le médiateur ou la   médiatrice cantonal-e.  Art.  25 Voies de droit 1 Les actes émanant du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e ne peuvent  faire l'objet d'aucun recours. 2 Sont exceptées les décisions du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e  au sujet des frais (art. 24). Ces décisions sont sujettes à recours ou à récla - mation en application des articles 114 al. 1 let. b ou 148 CPJA.  7    Médiation administrative – L  18.1  4 Disposition finale  Art.  26 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2017 (ACE 25.08.2015).  8    Médiation administrative – L  18.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.06.2015 Acte acte de base 01.01.2017 2015_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.06.2015 01.01.2017 2015_066  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Forme, définition et but 	Art. 2 Autorités concernées 	Art. 3 Champ d'application matériel  	2 Médiateur administratif ou médiatrice administrative cantonal-e 	Art. 4 Conditions de nomination 	Art. 5 Nomination 	Art. 6 Rattachement administratif 	Art. 7 Indépendance 	Art. 8 Empêchement 	Art. 9 Révocation 	Art. 10 Organisation 	Art. 11 Dispense de témoigner 	Art. 12 Tâches  	3 Processus de médiation 	Art. 13 Saisine – Requête 	Art. 14 Saisine – Recevabilité 	Art. 15 Relation avec des procédures administratives 	Art. 16 Récusation 	Art. 17 Examen de la requête 	Art. 18 Examen de l'affaire 	Art. 19 Entraide administrative 	Art. 20 Résultat 	Art. 21 Recommandation 	Art. 22 Frais du processus de médiation – Principe de la gratuité 	Art. 23 Frais du processus de médiation – Exceptions à la gratuité 	Art. 24 Frais du processus de médiation – Fixation des frais 	Art. 25 Voies de droit  	4 Disposition finale 	Art. 26   		2018-05-14T09:10:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Poursuite pour dettes et faillite – L

  28.1

  Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

  (LALP)

  du 12.02.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP);

    Vu la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal;

    Vu le message 2014-DSJ-92 du Conseil d'Etat du 4 novembre 2014;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi édicte les dispositions d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

2

Les dispositions de la présente loi s'appliquent, par analogie, aux administrations spéciales de faillite, aux commissions de surveillance ou aux organes des concordats judiciaires prévus aux articles 237 et 293 à 350 LP.

Art. 2

Arrondissements (art. 1 et 2 LP)

1

Le territoire de chaque district administratif forme un arrondissement des poursuites. Le siège des offices des poursuites est au chef-lieu du district.

2

Le territoire du canton forme un seul arrondissement de faillites. Le siège de l'Office des faillites est à Fribourg.

Art. 3

Formation requise

1

Les préposé-e-s doivent être en possession d'un titre universitaire adéquat ou d'un titre délivré par une haute école ou encore bénéficier d'une formation spécifique en matière d'exécution forcée. Ils doivent en outre disposer de bonnes connaissances théoriques et pratiques en la matière.

2

Les compétences des autres employé-e-s spécialisés des offices, notamment des substituts et substitutes, doivent être attestées par un certificat de formation générale en matière de poursuite et de faillite reconnu par le Tribunal cantonal.

Art. 4

Responsabilité (art. 5 à 7 LP)

1

La procédure applicable aux prétentions en responsabilité civile fondées sur les articles 5 à 7 LP est régie par le code de procédure civile et la loi sur la justice.

2

L'action récursoire de l'Etat contre l'auteur-e du dommage qui est soumis-e à la législation sur le personnel de l'Etat est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

3

L'action récursoire de l'Etat contre d'autres organes prévus par la LP, en particulier les commissaires externes, les liquidateurs, l'administration spéciale de la faillite, la commission de surveillance de celle-ci ou un organe d'un concordat judiciaire, est régie par le droit civil.

2 Surveillance

Art. 5

Désignation (art. 13 LP)

1

Le Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance des offices des poursuites et de l'Office des faillites.

Art. 6

Compétences générales (art. 14 LP)

1

Outre ses compétences découlant de la LP, l'autorité de surveillance adresse au Conseil d'Etat, pour information, un rapport annuel sur le fonctionnement des offices des poursuites et de l'Office des faillites.

2

L'ouverture et la clôture d'une procédure disciplinaire en application de la LP sont communiquées à la Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire[1] (ci-après: la Direction). De son côté, celle-ci communique à l'autorité de surveillance l'ouverture et la clôture d'une procédure en application de la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 7

Plainte (art. 17ss LP) – Forme

1

La plainte à l'autorité de surveillance doit être formulée par écrit. Elle doit être motivée, signée et accompagnée des pièces auxquelles elle renvoie.

2

S'il y a vice de forme tel que l'absence de signature ou de procuration ou si la plainte est illisible, inconvenante, incompréhensible ou prolixe, l'autorité de surveillance fixe un délai pour la rectification. A défaut, la plainte n'est pas prise en considération.

Art. 8

Plainte (art. 17ss LP) – Communication

1

Sauf si la plainte est manifestement irrecevable, l'autorité de surveillance la communique au ou à la préposé-e concerné-e et lui impartit un délai pour déposer ses observations.

Art. 9

Plainte (art. 17ss LP) – Procédure

1

L'autorité de surveillance peut citer les parties et le ou la préposé-e à comparaître.

2

La procédure de plainte est régie par les articles 17 et suivants LP. Au surplus, le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour tout ce qui n'est pas réglé par le droit fédéral.

Art. 10

Plainte (art. 17ss LP) – Usage de l'électronique

1

La plainte, sa communication au ou à la préposé-e ainsi que la notification de la décision de l'autorité de surveillance peuvent aussi avoir lieu par voie électronique.

2

Les exigences relatives à l'utilisation de la voie électronique sont réglées par le droit fédéral (art. 33a et 34 al. 2 LP).

3 Compétences

Art. 11

Préposé-e

1

Le ou la préposé-e accomplit tous les actes de poursuite ou de faillite qui, aux termes de la loi fédérale ou de la présente loi, ne ressortissent pas à une autre autorité.

2

Lorsqu'un acte législatif fait de l'absence d'un acte de défaut de biens une condition pour l'exercice d'une profession, les préposé-e-s communiquent aux autorités compétentes tout acte de défaut de biens délivré à l'encontre d'un membre de cette profession.

3

Ils adressent au Conseil d'Etat une copie de tout avis de saisie et toute réquisition de vente contre les communes.

4

Ils veillent au respect de la législation sur la protection des données dans leur office.

Art. 12

Substitut et substitute

1

Le substitut ou la substitute remplace le ou la préposé-e en cas d'empêchement ou de récusation. Si le substitut ou la substitute est lui-même ou elle-même empêché-e, la Direction nomme un remplaçant ou une remplaçante extraordinaire.

Art. 13

Huissiers et huissières

1

L'huissier ou l'huissière pratique la saisie ou le séquestre, estime les objets – au besoin avec l'aide d'experts ou d'expertes –, procède aux inventaires et aux ventes. Il ou elle dresse un procès-verbal de ses opérations.

2

L'huissier ou l'huissière fait les significations qui ne peuvent pas avoir lieu par la poste selon la LP et transmet les autres communications dont il ou elle est chargé-e par le ou la préposé-e.

Art. 14

Autorité judiciaire (art. 23 LP)

1

Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement est compétent-e pour prendre toutes les décisions attribuées par la LP au tribunal ou au ou à la juge, au ou à la juge de la mainlevée, de la faillite, du séquestre ou du concordat. Il ou elle prononce également la révocation de la liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée (art. 196 LP).

2

Toutefois, la compétence pour connaître des contestations de droit matériel liées à la LP est déterminée par la loi sur la justice. De même, demeure réservée la compétence de la juridiction administrative pour les contestations de droit matériel de nature administrative liées à la LP.

4 Dispositions diverses

Art. 15

Dépôt et consignation (art. 24 LP)

1

Tout établissement bancaire soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et ayant son siège, une succursale ou une agence dans le canton peut être désigné caisse de dépôt et de consignation.

Art. 16

Publications des offices (art. 35 LP)

1

La Feuille officielle est l'organe cantonal pour l'insertion des publications prévues par la LP.

2

Le ou la préposé-e peut procéder à d'autres publications, notamment dans la presse locale ou au moyen d'autres vecteurs de communication.

Art. 17

Poursuite contre l'Etat et les communes (art. 65 LP)

1

Les actes de poursuite dirigés contre l'Etat sont notifiés à la Chancellerie d'Etat. Celle-ci désigne en son sein les personnes habilitées à recevoir le commandement de payer et à y faire opposition.

2

A défaut d'une règle communale contraire, les actes de poursuite dirigés contre une commune sont notifiés au secrétariat communal. Les personnes habilitées à faire opposition aux commandements de payer sont déterminées conformément à la loi sur les communes.

Art. 18

Succession répudiée et personnes morales (art. 230a LP)

1

La Direction est l'autorité cantonale compétente au sens de l'article 230a al. 3 et 4 LP.

Art. 19

Administration spéciale de la faillite (art. 237 LP)

1

L'administration spéciale de la faillite, décidée par les créanciers et créancières, doit informer l'autorité de surveillance de sa nomination. Elle lui adresse, sans délai, copie des procès-verbaux des séances qu'elle tient avec sa commission de surveillance. Il en va de même pour les organes de concordats judiciaires.

2

Les enchères publiques se déroulent sous l'autorité de l'Office des faillites.

5 Dispositions finales

Art. 20

Formation du personnel

1

L'article 3 relatif à la formation du personnel des offices des poursuites et de l'Office des faillites ne s'applique qu'au personnel dont le rapport de travail débute après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 21

Abrogation

1

La loi du 11 mai 1891 concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RSF 28.1) est abrogée.

Art. 22

Referendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[2]

  2015_016


text: Traité des 7 et 9 juillet 1808 entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours   28.81   Traité entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération  suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours   des 07.07.1808 et 09.07.1808 (version entrée en vigueur le 09.07.1808)      A. Déclaration de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade  Nous Charles-Frédéric, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Bade, Duc de  Zaehringen, Seigneur suzerain et héréditaire de Fürstenberg, Baar et  Stühlingen, etc., etc., etc.  Pour favoriser les rapports d’amitié, de bon voisinage et de commerce  entre les Etats de notre Grand-Duché et la Confédération suisse, nous  sommes convenus des dispositions suivantes d’un traité sur l’égalité de  droit des sujets et ressortissants respectifs des deux Etats, dans les  concours par suite de faillites :   Art. 1  Dans tous les cas de faillite, soit qu’il s’agisse de dettes hypothécaires ou  de dettes courantes, de dettes appartenant à une classe privilégiée ou à la  classe générale, les sujets du Grand-Duché de Bade, et ceux des cantons de  la Confédération, qui auront accédé à la présente convention, jouiront entre  eux d’une parfaite égalité de droit, c’est-à-dire, qu’ils seront traités et  colloqués de manière que les ressortissants d’un des Etats aient à concourir  en parité avec ceux de l’autre Etat, selon la nature de leurs titres et de la  même manière que les lois du pays le prescrivent pour les indigènes eux- mêmes.   Art. 2  Lorsqu’une faillite vient à éclater, aucune saisie des propriétés mobilières  du failli ne pourra avoir lieu entre les ressortissants des Etats pour lesquels  la présente convention est obligatoire, si ce n’est au profit de la masse  entière des créanciers.   Art. 3  La présente convention a force obligatoire, d’un côté pour toute l’étendue  des Etats du Grand-Duché de Bade, et de l’autre pour les cantons  confédérés de Lucerne, Uri, Unterwald, Zurich, Zoug, Berne, Fribourg,  Soleure, Bâle, Schaffhouse, Appenzell, Saint-Gall, Grisons, Argovie,  Thurgovie, Tessin et Vaud, et cela à dater du jour où les actes de  ratification des deux parties en auront été échangés.    1       28.81    Art. 4  Quant aux cantons de la Confédération suisse (Schwyz et Glaris), qui n’ont  pas encore accédé au présent arrangement, l’application à leur égard des  articles ci-dessus aura lieu du moment qu’ils auront déclaré au  gouvernement du Grand-Duché de Bade leur adhésion ; ce à quoi il seront  invités de nouveau par les cantons contractants.  En foi de quoi nous avons fait dresser le présent instrument sous notre  grand sceau d’Etat, et l’avons signé de notre main.   B. Déclaration de la Confédération  Nous le Landammann de la Suisse et la Diète actuellement assemblée,  faisons savoir par les présentes :  Qu’ayant reçu en date du 13 mars de l’année courante, de la part de Son  Altesse Royale Monseigneur le Grand-Duc de Bade, la proposition amicale  de régler par une convention le droit réciproque de concours en cas de  faillites, et étant persuadés qu’un arrangement semblable est non  seulement tout à fait conforme aux rapports existants entre le Grand-Duché  de Bade et la Confédération suisse, mais encore propre à favoriser les  rapports de voisinage et de commerce entre les deux Etats, – nous sommes  convenus avec Son Altesse Monseigneur le Grand-Duc de Bade, des  articles suivants :  (Suivent les articles 1, 2, 3, 4, de mot à mot, tels qu’ils sont contenus dans  la déclaration ci-dessus de S. A. R. le Grand-Duc de Bade).  En foi de quoi le présent acte, muni de la signature du Landammann de la  Suisse près celle du chancelier fédéral, et corroboré du sceau de la  Confédération, a été dressé et échangé contre un instrument de même  teneur de la part de S. A. R. Monseigneur le Grand-Duc de Bade.     2       28.81    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   07.07.1808 Acte acte de base 09.07.1808 –   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 07.07.1808 09.07.1808 –        3    	A. Déclaration de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	B. Déclaration de la Confédération  		2019-11-12T13:26:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention des 12 décembre 1825 et 13 mai 1826 entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg sur les faillites et l’égalité qui doit être observée, en fait de collocation, entre les créanciers ressortissant à l’un ou à l’autre des deux pays   28.82   Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de  Wurtemberg sur les faillites et l’égalité qui doit être  observée, en fait de collocation, entre les créanciers  ressortissant à l’un ou à l’autre des deux pays   des 12.12.1825 et 13.05.1826 (version entrée en vigueur le 13.05.1826)     Le Gouvernement Royal de Wurtemberg, et le Directoire de la  Confédération Suisse, ce dernier agissant au nom des gouvernements des  XIX cantons confédérés de Lucerne, Zurich, Berne, Uri, Unterwald, Zoug,  Fribourg, Soleure, Bâle, Schaffhouse, Appenzell des deux Rhodes, Saint- Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais et Genève, sont  convenus des dispositions suivantes, à l’égard des faillites et de l’égalité à  observer entre les ressortissants des deux pays, en fait de collocation :   Art. 1  Le gouvernement du royaume de Wurtemberg et les gouvernements de  ceux des cantons qui prennent part à la présente convention, reconnaissent  réciproquement la compétence du tribunal du domicile du failli, pour toute  action relative à la faillite.   Art. 2  Dans tous les cas de faillite, qu’il s’agisse de créances hypothécaires ou  non, privilégiées ou non privilégiées, les habitants du royaume de  Wurtemberg et ceux des cantons suisses ci-dessus désignés seront traités et  colloqués d’après les mêmes règles, c’est-à-dire, que les ressortissants de  l’un de ces Etats seront traités sur le pied de la plus parfaite égalité avec les  ressortissants de l’autre, chacun étant colloqué d’après la nature de sa  créance, comme les lois du pays le décident pour les nationaux eux-mêmes.   Art. 3  A compter du jour de l’ouverture de la faillite, il ne pourra être fait  réciproquement aucune saisie des biens du débiteur failli qu’au profit de la  masse.   Art. 4  Tous les biens meubles ou immeubles du débiteur failli, dans quelque Etat  qu’ils soient situés, appartiendront à la masse.    1       28.82    Art. 5  1 Cependant lorsqu’un créancier aura une hypothèque juridique spéciale ou  un privilège encore supérieur sur un bien immeuble situé hors de l’Etat où  la faillite est ouverte, ou qu’il aura reçu en gage un bien meuble, il pourra  faire valoir ses droits sur le bien affecté à sa créance devant le juge et  suivant les lois de l’Etat où ledit bien se trouve.  2 Si après le paiement du créancier, il existe une plus-value, elle profitera à  la masse pour être distribuée aux autres créanciers d’après les lois du lieu  de discussion de la faillite.  3 Si, au contraire, le prix du bien meuble ou immeuble affecté au créancier  ne suffit pas pour son complet paiement, il aura droit de concourir, pour le  reliquat, avec les autres créanciers devant le juge et suivant les lois du lieu  de discussion de la faillite.   Art. 6  La présente convention est obligatoire, d’une part, dans toute l’étendue du  royaume de Wurtemberg, d’autre part, dans chacun des cantons dont les  noms sont mentionnés dans le préambule, et cela à dater du jour où les  ratifications des deux parties auront été réciproquement échangées.   Art. 7  A l’égard de ceux des cantons qui n’ont pas encore pris part à la présente  convention, les dispositions contenues dans les articles précédents leur  seront applicables, du jour où ils auront déclaré au gouvernement  wurtembergeois leur adhésion, à laquelle ils seront de nouveau invités par  les parties contractantes.  En foi de quoi, la présente déclaration a été signée par l’avoyer en charge  de la ville et république de Lucerne, président de la Diète et du Conseil  d’Etat directorial et par le chancelier de la Confédération, munie du sceau  fédéral et échangée contre une déclaration conforme du ministre des  relations extérieures du royaume de Wurtemberg.  En foi de quoi la présente déclaration a été signée et scellée par le ministre  des relations extérieures du royaume, et échangée contre une déclaration  pareille du Directoire fédéral.     2       28.82    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   12.12.1825 Acte acte de base 13.05.1826 BL/AGS 1822-1826 f 231 / d  238   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 12.12.1825 13.05.1826 BL/AGS 1822-1826 f 231 / d  238         3    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2019-11-12T13:29:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention des 11 mai et 27 juin 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques   28.83   Convention entre des cantons suisses et le Royaume de  Bavière portant que les ressortissants respectifs seront  traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques   des 11.05.1834 et 27.06.1834 (version entrée en vigueur le 27.06.1834)      A. Déclaration donnée au nom des cantons suisses  Le Directoire de la Confédération suisse,  Ensuite de la convention arrêtée entre le gouvernement royal de Bavière et  les cantons suisses ci-après dénommés, savoir : Zurich, Berne, Lucerne,  Unterwalden, Fribourg, Soleure, Bâle, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons,  Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève, ainsi  qu’Appenzell Rhodes-Extérieures,   Déclare :  Que, dans les cas d’ouverture de faillites et de concours juridiques, les  ressortissants du royaume de Bavière seront, relativement au concours et à  la collocation de leurs créances, admis aux mêmes droits que les  ressortissants de chacun des cantons suisses contractants, et que, du  moment de la déclaration de la faillite, il ne sera disposé dans lesdits  cantons, ni par saisie-arrêt ni d’autre manière, des biens mobiliers du failli  au détriment de la masse. Bien entendu que le même droit de concours et de  collocation sera assuré en Bavière aux ressortissants de ces dits cantons, et  que, en général, à dater de la déclaration d’une faillite, il n’y sera disposé,  ni par saisie-arrêt, ni d’autre manière, des biens mobiliers du failli au  détriment de la masse.  En foi de quoi le Directoire fédéral a expédié la présente déclaration, qui  devra être échangée contre une déclaration conforme du ministère d’Etat  des affaires étrangères et de la maison de S. M. le Roi de Bavière, et dont le  contenu sera communiqué aux autorités judiciaires respectives, pour  qu’elles aient à s’y conformer le cas échéant ; et, pour plus grande  authenticité, la présente a été munie des signatures et du sceau d’usage.   B. Déclaration du gouvernement de Bavière  Le Ministère d’Etat des affaires étrangères et de la maison de S. M. le Roi  de Bavière,  Ensuite de la convention arrêtée entre le gouvernement royal de Bavière et  les cantons suisses ci-après dénommés, savoir : Zurich, Berne, Lucerne,    1       28.83    Unterwalden, Fribourg, Soleure, Bâle, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons,  Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève, ainsi  qu’Appenzell Rhodes-Extérieures,   Déclare :  Que, dans les cas d’ouverture de faillites et de concours juridiques, les  ressortissants des cantons susnommés seront, relativement au concours et à  la collocation de leurs créances, admis aux mêmes droits que les  ressortissants du Royaume de Bavière, et que, du moment de la déclaration  de la faillite, il ne sera disposé dans lesdits cantons, ni par saisie-arrêt ni  d’autre manière, des biens mobiliers du failli au détriment de la masse.  Bien entendu que le même droit de concours et de collocation sera assuré  dans lesdits cantons aux ressortissants bavarois et que, en général, à dater  de la déclaration d’une faillite, il n’y sera disposé, ni par saisie-arrêt, ni  d’autre manière, des biens mobiliers du failli au détriment de la masse.  En foi de quoi le Ministère d’Etat des affaires étrangères et de la maison de  S. M. le Roi de Bavière a expédié la présente déclaration, qui devra être  échangée contre une déclaration conforme du Directoire de la  Confédération suisse, et dont le contenu sera communiqué aux autorités  judiciaires respectives, pour qu’elles aient à s’y conformer le cas échéant ;  et, pour plus grande authenticité, la présente a été munie des signatures et  sceau d’usage.     2       28.83    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   11.05.1834 Acte acte de base 27.06.1834 –   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 11.05.1834 27.06.1834 –        3    	A. Déclaration donnée au nom des cantons suisses 	B. Déclaration du gouvernement de Bavière  		2019-11-12T13:31:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention des 4 et 18 février 1837 entre des cantons suisses et le Royaume de Saxe au sujet de l’égalité de droit des ressortissants respectifs dans les concours par suite des faillites   28.84   Convention entre des cantons suisses et le Royaume de Saxe  au sujet de l’égalité de droit des ressortissants respectifs  dans les concours par suite des faillites   des 04.02.1837 et 18.02.1837 (version entrée en vigueur le 18.02.1837)      A. Déclaration de la Confédération suisse du 4 février 1837  Le Directoire de la Confédération suisse, en suite d’une convention conclue  entre le Gouvernement royal de Saxe et les cantons suisses de Zurich,  Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle (les deux  sections), Schaffhouse, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais,  Neuchâtel et Genève, ainsi que d’Appenzell les Rhodes extérieures, au sujet  de l’égalité de droit des ressortissants respectifs dans les concours par  suite de faillites, déclare :   Art. 1  Dans tous les cas de faillite survenant dans l’un ou l’autre des Etats, soit  qu’il s’agisse de dettes hypothécaires ou de dettes courantes, de dettes  appartenant à une classe privilégiée ou à la classe générale, les  ressortissants du Royaume de Saxe et ceux des cantons sus-dénommés  jouiront entre eux d’une parfaite égalité de droit, c’est-à-dire qu’ils seront  traités et colloqués de manière que les ressortissants d’un des Etats aient à  concourir en parité avec ceux de l’autre Etat selon la nature de leurs titres,  et de la même manière que les lois du pays le prescrivent pour les  nationaux eux-mêmes.   Art. 2  La présente convention a force obligatoire, d’un côté pour toute l’étendue  des Etats du Royaume de Saxe et de l’autre pour les cantons confédérés  dont les noms sont mentionnés dans le préambule, et cela à dater du jour où  les actes de ratification des deux parties en auront été échangés.   Art. 3  Quant aux cantons de la Confédération suisse, qui n’ont pas encore accédé  à la présente convention, l’application à leur égard, des articles ci-dessus,  aura lieu du moment qu’ils auront déclaré au Gouvernement Royal de Saxe,  par l’entremise du Directoire fédéral, leur adhésion ; ce à quoi ils seront  invités de nouveau par les parties contractantes.  En foi de quoi le Directoire fédéral a signé la présente déclaration, l’a  munie du sceau de la Confédération suisse et l’a échangée contre une    1     Faillites – convention avec le Royaume de Saxe  28.84    déclaration de même teneur des Ministères de la justice et des affaires  étrangères du Royaume de Saxe.   B. Déclaration du Royaume de Saxe du 18 février 1837  Le Gouvernement Royal de Saxe, en suite de la Convention conclue entre le  Gouvernement Royal de Saxe et les cantons suisses suivants, savoir :  Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle (les  deux sections), Schaffhouse, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud,  Valais, Neuchâtel et Genève, ainsi que d’Appenzell les Rhodes extérieures,  au sujet de l’égalité de droit des ressortissants respectifs dans les concours  par suite de faillites, déclare :   Art. 1  Dans tous les cas de faillite survenant dans l’un ou l’autre des deux Etats,  soit qu’il s’agisse de dettes hypothécaires ou dettes courantes, de dettes  appartenant à une classe privilégiée ou à la classe générale, les  ressortissants du Royaume de Saxe et ceux des cantons sus-dénommés  jouiront entre eux d’une parfaite égalité de droit, c’est-à-dire qu’ils seront  traités et colloqués de manière que les ressortissants d’un des Etats aient à  concourir en parité avec ceux de l’autre Etat selon la nature de leurs titres et  de la même manière que les lois du pays le prescrivent pour les nationaux  eux-mêmes.   Art. 2  La présente convention a force obligatoire, d’un côté pour toute l’étendue  des Etats du Royaume de Saxe, et de l’autre pour les cantons confédérés  dont les noms sont mentionnés dans le préambule, et cela à dater du jour où  les actes de ratification des deux parties en auront été échangés.   Art. 3  Quant aux cantons de la Confédération suisse qui n’ont pas encore accédé à  la présente convention, l’application à leur égard des articles ci-dessus aura  lieu du moment qu’ils auront déclaré au Gouvernement royal de Saxe, par  l’entremise du Directoire fédéral, leur adhésion ; ce à quoi ils seront invités  de nouveau par les parties contractantes.  En foi de quoi les Ministères de la justice et des affaires étrangères du  Royaume de Saxe ont signé la présente déclaration, l’ont munie du sceau  Royal et échangée contre une déclaration de même teneur du Directoire de  la Confédération suisse.     2     Faillites – convention avec le Royaume de Saxe  28.84    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   04.02.1837 Acte acte de base 18.02.1837 BL/AGS 1836-1838 f 116 / d  116   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 04.02.1837 18.02.1837 BL/AGS 1836-1838 f 116 / d  116           3    	A. Déclaration de la Confédération suisse du 4 février 1837 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	B. Déclaration du Royaume de Saxe du 18 février 1837 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-11-12T13:33:21+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 31.1 - Loi d'application du code pénal (LACP)    31.1  Loi d'application du code pénal (LACP)  du 06.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le code pénal suisse du 21 décembre 1937, dans sa teneur selon les modi- fications du 13 décembre 2002 et du 24 mars 2006 (ci-après: le code pénal);  Vu le message du Conseil d'Etat du 29 août 2006;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi régit l'application du code pénal. Elle détermine en particu- lier les autorités compétentes et pose les règles en matière d'application et  d'exécution des sanctions pénales, à l'exception des peines privatives de liber- té, des mesures et des peines restrictives de liberté relevant du droit pénal. 2 Elle fixe aussi les contraventions de police et les dispositions générales ap- plicables aux infractions de droit cantonal. 3 La procédure pénale et les organes chargés de l'administration de la justice  sont déterminés par la législation spéciale.  Art.  2 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires concernant notamment:  a) ...  b) ...  c) ...  d) le casier judiciaire informatisé;  e) la compétence et la procédure en matière d'interruption non punissable  de grossesse.  1    Code pénal – Loi d'application  31.1  2 Autorités compétentes  Art.  3 ...  Art.  4 Levée de l'interdiction d'exercer une profession 1 L'autorité compétente pour lever l'interdiction d'exercer une profession ou  pour en limiter la durée ou le contenu est le magistrat ou le président du tri- bunal qui a connu de la cause.  Art.  5 Allocation au lésé 1 L'autorité compétente pour prendre la mesure prévue à l'article 73 al. 3 du  code pénal est le magistrat ou le président du tribunal qui a connu de la cause. 2 A l'appui de sa demande, le lésé doit produire le jugement ou la convention  établissant le montant des dommages et intérêts ou de l'indemnité pour tort  moral dû par l'auteur de l'infraction. 3 La procédure est gratuite. 4 Lors du jugement, le juge informe le lésé du prescrit de l'article 73 du code  pénal et, le cas échéant, de celui de l'article 240 al. 4 du code de procédure   pénale.  Art.  6 Violation d'une obligation d'entretien 1 Les autorités suivantes ont qualité pour porter plainte pour violation d'une  obligation d'entretien au sens de l'article 217 al. 1 du code pénal:  a) la commission sociale;  b) le service chargé de l'aide sociale 1);  c) les justices de paix.  Art.  7 Grâce 1 Le droit de grâce est exercé par le Grand Conseil dans les causes jugées par  les autorités cantonales en application du code pénal, d'une autre loi fédérale  ou du droit cantonal. 2 Le recours en grâce, qui doit être motivé, est adressé au Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat transmet le recours au Grand Conseil après que l'autorité  chargée  de  l'application  des  sanctions  pénales  a  pris  les  renseignements  utiles.  1) Actuellement: Service de l'action sociale.  2    Code pénal – Loi d'application  31.1  4 L'autorité chargée de l'application des sanctions pénales peut ordonner la  suspension provisoire de la peine prononcée, jusqu'à droit connu sur le re- cours en grâce, notamment lorsque à défaut de cette mesure la grâce serait  rendue illusoire.  Art.  8 Perquisition en droit pénal administratif 1 L'autorité compétente pour désigner l'officier public qui assiste à la perqui- sition ordonnée en application de la loi fédérale sur le droit pénal administra- tif est le procureur général.  Art.  8a Service cantonal chargé des problèmes de violence domestique 1 La Police cantonale fait office de service cantonal chargé des problèmes de  violence domestique au sens de l'article 55a al. 2 du code pénal. 2 Les mesures prises en application des dispositions pénales de protection des  victimes de violence, menaces et harcèlement doivent être communiquées à  la Police cantonale.  Art.  8b Programme de prévention de la violence 1 Le Conseil d'Etat assure l'existence d'un programme de prévention de la vio- lence au sens de l'article 55a al. 2 du code pénal. 2 La mise en œuvre de ce programme de prévention de la violence peut être  confiée à un organisme de prise en charge des auteur-e-s de violence reconnu  dans le canton de Fribourg. 3 L'organisme qui assure cette mise en œuvre bénéficie de contributions non  remboursables de l'Etat, conformément à la loi sur les subventions. Celles-ci  sont accordées  pour le programme de prévention de la violence  lui-même  ainsi que pour soutenir les autres prestations offertes  par l'organisme, à la  condition que leur utilité en matière de prévention de la violence soit démon- trée. 4 La prise en charge des prestations offertes dans le cadre du programme de  prévention de la violence est réglée conformément aux articles 423 et 426 du  code de procédure pénale. Le Conseil d'Etat édicte un tarif sur le montant de  la participation des personnes astreintes.  3    Code pénal – Loi d'application  31.1  3 Infractions au droit cantonal  3.1 Dispositions générales  Art.  9 Principes 1 Sont des infractions au droit cantonal:  a) les contraventions de police prévues aux articles 11 à 14;  b) les infractions au droit cantonal administratif et de procédure prévues  par la législation spéciale.  2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée. 3 Seules les contraventions de droit  cantonal  commises  sur le territoire du  canton sont réprimées par le droit fribourgeois.  Art.  10 Droit applicable 1 Les dispositions des articles 103 à 109 et 79a du code pénal sont applicables  par analogie aux infractions au droit cantonal. La législation cantonale et fé- dérale sur les amendes d'ordre demeure réservée. 2 Toutefois, sauf disposition légale contraire, les infractions au droit cantonal  sont punissables même quand elles ont été commises par négligence. 3 Les règles du code pénal concernant la responsabilité de l'entreprise (art.  102 CP) s'appliquent par analogie. 4 Le minimum de l'amende est toujours de 50 francs.  3.2 Contraventions de police  Art.  11 Contraventions à des prescriptions ou mesures de police 1 Est punie d'amende la personne qui:  a) contrevient aux décisions prises par l'autorité de police pour maintenir  ou rétablir l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics;  b) contrevient aux ordres et aux mesures de la police destinés à rétablir  l'ordre et la sécurité publics;  c) requise par la police de lui prêter assistance en cas d'urgence, refuse,  sans motif, son concours;  d) sur la sommation justifiée d'une autorité ou d'un agent de police, refuse  de donner son nom, son adresse ou d'autres renseignements d'identité,  donne un faux nom ou de faux renseignements;  4    Code pénal – Loi d'application  31.1  e) porte sans droit l'uniforme de la police ou revêt intentionnellement des  vêtements pouvant prêter à confusion avec cet uniforme.  Art.  12 Contraventions contre la tranquillité publique 1 Est punie d'amende la personne qui:  a) en causant du désordre ou du tapage, trouble la tranquillité publique;  b) ne prend pas les mesures propres à éviter que les cris d'animaux dont  elle a la garde n'importunent les habitants.  Art.  12a Interdiction de se masquer et de porter des objets dangereux 1 La personne qui se rend méconnaissable ou porte des objets propres à porter  atteinte à l'intégrité corporelle ou à causer un dommage matériel lors de ma- nifestations  impliquant  un  usage  accru  du  domaine  public  est  punie  de  l'amende. 2 Le  préfet  peut,  sur  le  préavis  de  la  Police  cantonale  et  de  la  commune  concernée, autoriser des exceptions en rapport avec le but de la manifesta- tion. 3 Le matériel porté ou utilisé en violation de l'interdiction peut être séquestré  par la Police cantonale au titre de mesures de sûreté provisoire, au sens de  l'article 263 al. 3 CPP.  Art.  13 Mendicité 1 La personne qui, par cupidité ou fainéantise, mendie ou envoie mendier des  enfants ou des personnes sur lesquelles elle a autorité est punie de l'amende.  Art.  14 Soustraction de produits de peu de valeur 1 La personne qui, dans le dessein de se les approprier sans droit, soustrait du  bois sur pied ou des produits agricoles ou horticoles non récoltés de peu de  valeur est, sur plainte, punie de l'amende.  4 Exécution des sanctions pénales  Art.  15 ...  Art.  16 ...  Art.  17 ...  5    Code pénal – Loi d'application  31.1  Art.  18 Peines pécuniaires, amendes et frais de procédure – Recouvre- ment  1 Le recouvrement des peines pécuniaires, des amendes et des frais de procé- dure ainsi que les mesures y relatives incombent à l'autorité qui a rendu la dé- cision.  Art.  19 Peines pécuniaires, amendes et frais de procédure – Créances et  remise de frais  1 Les créances de frais de l'Etat sont soumises à la prescription décennale et  productives d'intérêts.  Les dispositions du code des obligations sont appli- cables par analogie. 2 Le  produit  des  peines  pécuniaires  et  des  amendes  est,  sauf  disposition  contraire, attribué à l'Etat. 3 Les remises de frais de procédure et le sursis au paiement sont régis par le   code de procédure pénale.  Art.  20 Autres mesures 1 Les autres mesures sont exécutées conformément aux dispositions du droit  fédéral et de la législation cantonale. L'article 5 est réservé. 2 Les  dispositions réglant  le  partage  des  valeurs  patrimoniales  confisquées  sont réservées. Le produit des confiscations est, sauf disposition contraire, at- tribué à l'Etat.  Art.  21 ...  5 Dispositions finales  Art.  22 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal (RSF 31.1);  b) la loi du 7 décembre 1967 concernant la modification du tarif, la per- ception et la répartition des amendes (RSF 31.6).  Art.  23 Modifications 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés selon les dispositions figurant  dans l'annexe 2), qui fait partie intégrante de la présente loi:  1. la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (RSF 114.21.1);  2) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  6    Code pénal – Loi d'application  31.1  2. la loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (RSF 131.0.1);  3. la  loi  du  12  décembre  2002 sur  la  profession  d'avocat  (LAv)  (RSF  137.1);  4. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1);  5. le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative  (CPJA) (RSF 150.1);  6. la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le  canton de Fribourg (RSF 210.1);  7. la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1);  8. le code du 28 avril 1953 de procédure civile (RSF 270.1);  9. le code du 14 novembre 1996 de procédure pénale (CPP) (RSF 32.1);  10. la loi du 2 octobre 1996 sur les Etablissements de Bellechasse (RSF  341.1.1);  11. la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du  cycle d'orientation (loi scolaire) (RSF 411.0.1);  12. la loi du 27 septembre 1990 sur la prophylaxie et les soins dentaires  scolaires (RSF 413.5.1);  13. la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs  (LICD) (RSF  631.1);  14. la loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les  gages immobiliers (RSF 635.1.1);  15. la loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles  et des remorques (RSF 635.4.1);  16. la loi du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux (RSF 635.4.2);  17. la loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminu- tion de l'aire agricole (RSF 635.6.1);  18. la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1);  19. la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre  les éléments naturels (RSF 731.0.1);  20. la loi du 6 mai 1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et  les autres dommages (RSF 732.1.1);  21. la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (RSF 741.1);  22. la loi du 26 novembre 1975 sur l'aménagement des eaux (RSF 743.0.1);  23. la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1);  7    Code pénal – Loi d'application  31.1  24. la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière (LALCR) (RSF 781.1);  25. la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) (RSF  810.2);  26. la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1);  27. la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1);  28. la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1);  29. la loi du 24 novembre 1859 concernant la sanctification des dimanches  et fêtes (RSF 865.1);  30. la loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements  à caractère social (RSF 87.2);  31. la loi du 16 mai 1961 sur l'amélioration des espèces bovine, chevaline  et du menu bétail (RSF 913.0.1);  32. la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catas- trophes naturelles (LFCN) (RSF 921.1);  33. la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.2);  34. la loi du 19 février 1992 sur les appareils de jeu et les salons de jeu  (RSF 946.1);  35. la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse  (LED) (RSF 952.1).  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2007 (ACE 28.11.2006).  8    Code pénal – Loi d'application  31.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_120 31.05.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 5 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 19 modifié 01.01.2011 2010_066 11.09.2013 Art. 12a introduit 01.01.2014 2013_070 19.12.2014 Art. 9 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 10 modifié 01.07.2015 2014_103 07.10.2016 Art. 1 modifié 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 2 modifié 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 3 abrogé 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 15 abrogé 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 16 abrogé 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 17 abrogé 01.01.2018 2016_127 07.10.2016 Art. 21 abrogé 01.01.2018 2016_127 24.06.2020 Art. 8a introduit 01.07.2020 2020_085 24.06.2020 Art. 8b introduit 01.07.2020 2020_085 06.10.2021 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 1 modifié 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 2 modifié 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 3 abrogé 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 4 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 5 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 8 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 8a introduit 24.06.2020 01.07.2020 2020_085 Art. 8b introduit 24.06.2020 01.07.2020 2020_085 Art. 9 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 9 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 9 al. 2 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 10 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 10 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 10 al. 3 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 12a introduit 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 15 abrogé 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 16 abrogé 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 17 abrogé 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 19 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  9    Code pénal – Loi d'application  31.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 21 abrogé 07.10.2016 01.01.2018 2016_127  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Droit complémentaire  	2 Autorités compétentes 	Art. 3 ... 	Art. 4 Levée de l'interdiction d'exercer une profession 	Art. 5 Allocation au lésé 	Art. 6 Violation d'une obligation d'entretien 	Art. 7 Grâce 	Art. 8 Perquisition en droit pénal administratif 	Art. 8a Service cantonal chargé des problèmes de violence domestique 	Art. 8b Programme de prévention de la violence  	3 Infractions au droit cantonal 	3.1 Dispositions générales 	Art. 9 Principes 	Art. 10 Droit applicable  	3.2 Contraventions de police 	Art. 11 Contraventions à des prescriptions ou mesures de police 	Art. 12 Contraventions contre la tranquillité publique 	Art. 12a Interdiction de se masquer et de porter des objets dangereux 	Art. 13 Mendicité 	Art. 14 Soustraction de produits de peu de valeur   	4 Exécution des sanctions pénales 	Art. 15 ... 	Art. 16 ... 	Art. 17 ... 	Art. 18 Peines pécuniaires, amendes et frais de procédure – Recouvrement 	Art. 19 Peines pécuniaires, amendes et frais de procédure – Créances et remise de frais 	Art. 20 Autres mesures 	Art. 21 ...  	5 Dispositions finales 	Art. 22 Abrogations 	Art. 23 Modifications 	Art. 24 Entrée en vigueur   		2021-11-02T13:48:54+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
31.16

  Tarif relatif à la participation financière des personnes astreintes à un programme de prévention de la violence

  du 25.08.2020 (version entrée en vigueur le 01.09.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 8b al. 4 de la loi d'application du code pénal du 6 octobre 2006 (LACP);

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

1

La participation des personnes astreintes au programme de prévention de la violence est déterminée sur la base de leur revenu imposable, selon le dernier avis de taxation, comme il suit:

      Revenu imposable selon le dernier avis de taxation

      Séance individuelle

      Séance en groupe

      Jusqu'à Fr. 25'500.–

      Fr. 16.–

      Fr. 14.–

      de Fr. 25'501.– à Fr. 29'000.–

      Fr. 20.–

      Fr. 17.–

      de Fr. 29'001.– à Fr. 32'500.–

      Fr. 24.–

      Fr. 20.–

      de Fr. 32'501.– à Fr. 36'000.–

      Fr. 28.–

      Fr. 23.–

      de Fr. 36'001.– à Fr. 39'500.–

      Fr. 32.–

      Fr. 26.–

      de Fr. 39'501.– à Fr. 43'000.–

      Fr. 36.–

      Fr. 29.–

      de Fr. 43'001.– à Fr. 46'500.–

      Fr. 40.–

      Fr. 32.–

      de Fr. 46'501.– à Fr. 50'000.–

      Fr. 44.–

      Fr. 35.–

      de Fr. 50'001.– à Fr. 53'500.–

      Fr. 48.–

      Fr. 38.–

      de Fr. 53'501.– à Fr. 57'000.–

      Fr. 52.–

      Fr. 41.–

      de Fr. 57'001.– à Fr. 60'500.–

      Fr. 56.–

      Fr. 44.–

      de Fr. 60'501.– à Fr. 64'000.–

      Fr. 60.–

      Fr. 47.–

      de Fr. 64'001.– à Fr. 67'500.–

      Fr. 64.–

      Fr. 50.–

      de Fr. 67'501.– à Fr. 71'000.–

      Fr. 68.–

      Fr. 53.–

      de Fr. 71'001.– à Fr. 74'500.–

      Fr. 72.–

      Fr. 56.–

      de Fr. 74'501.– à Fr. 78'000.–

      Fr. 76.–

      Fr. 59.–

      de Fr. 78'001.– à Fr. 81'500.–

      Fr. 80.–

      Fr. 62.–

      de Fr. 81'501.– à Fr. 85'000.–

      Fr. 84.–

      Fr. 65.–

      de Fr. 85'001.– à Fr. 88'500.–

      Fr. 88.–

      Fr. 68.–

      de Fr. 88'501.– à Fr. 92'000.–

      Fr. 92.–

      Fr. 72.–

      de Fr. 92'001.– à Fr. 95'500.–

      Fr. 96.–

      Fr. 75.–

      de Fr. 95'501.– et plus

      Fr. 100.–

      Fr. 78.–

2

Sont aussi considérés comme séances individuelles les entretiens intermédiaires, les bilans et tout autre entretien demandé par la personne concernée ou par les intervenants ou intervenantes.

Art. 2

1

La participation doit être versée à l'organisme qui assure la mise en œuvre du programme de prévention de la violence.

  2020_100