text: 0.831.109.191.1  RO 2021 480; FF 2020 5619TraductionConvention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et HerzégovineConclue le 1er octobre 2018Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20211Entrée en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2021 (Etat le 1er septembre 2021)1 RO 2021 479Le Conseil fédéral suisseetle Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine,animés du désir de régler les rapports entre les deux États dans le domaine de la sécurité sociale,ont résolu de conclure la présente convention:Titre I Dispositions générales Art. 1 (1)  Dans la présente convention:1. «dispositions légales»:– désigne les lois et les ordonnances des États contractants mentionnées à l’art. 2;2. «territoire»:– désigne, en ce qui concerne la Bosnie et Herzégovine, le territoire de la Bosnie et Herzégovine, et – en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse;3. «ressortissants»:– désigne, en ce qui concerne la Bosnie et Herzégovine, les personnes de nationalité de Bosnie et Herzégovine, et– en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse;4. «membres de la famille et survivants»:– désigne les membres de la famille et les survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des ressortissants des États contractants, des réfugiés ou des apatrides;5. «périodes d’assurance»:– désigne les périodes de cotisation, les périodes où une activité lucrative est exercée, les périodes de résidence, ainsi que les périodes qui leur sont assimilées, que les dispositions légales pertinentes définissent ou reconnaissent comme périodes d’assurance;6. «domicile»:– désigne essentiellement le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;7. «lieu de séjour»:– désigne le lieu où une personne séjourne temporairement;8. «autorité compétente»:– désigne, en ce qui concerne la Bosnie et Herzégovine, les ministères compétents pour les dispositions légales mentionnées à l’art. 2, par. 1, de la présente convention, et– en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;9. «institution»:– désigne l’organisme ou l’autorité chargés de l’application des dispositions légales mentionnées à l’art. 2;10. «réfugiés»:– désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19512 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19673;11. «apatrides»:– désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19544;12. «prestations»:– désigne des prestations en espèces ou en nature.(2)  Tout autre terme utilisé dans la présente convention a le sens que lui donnent les dispositions légales applicables.2 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.142.40Art. 2 (1)  Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente convention est applicable:1.  en Bosnie et Herzégovine aux dispositions légales concernant:1.1. l’assurance de rentes et invalidité,1.2. l’assurance contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles,1.3. l’aide financière pour congé de maternité et les allocations pour enfants,1.4. l’assurance-maladie et la protection sanitaire en ce qui concerne le titre III, chap. 1 et 3;2. en Suisse:2.1. à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,2.2. à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité, 2.3. à la législation fédérale sur l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels et contre les maladies professionnelles, 2.4. à la législation fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture,2.5. à la législation fédérale sur l’assurance-maladie en ce qui concerne le titre III, chap. 1.(2)  La présente convention est également applicable à toutes les lois et ordonnances codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.(3)  En revanche, la présente convention est applicable aux lois et ordonnances:1. qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires seulement si l’État contractant qui a modifié ses dispositions légales ne notifie pas son opposition à l’autorité compétente de l’autre État dans le délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes normatifs;2. qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale seulement si les États contractants en ont convenu ainsi.Art. 3 La présente convention est applicable:1. aux ressortissants des États contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;2. aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des États contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;3. à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est de l’art. 7, par. 1 à 4, de l’art. 8, par. 3 et 4, de l’art. 9, par. 2, et des articles 10 à 13, ainsi que du titre III, chap. 3.Art. 4 (1)  Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’un des États contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre État contractant, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet État, les membres de leur famille et leurs survivants.(2)  Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives:1. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;2. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans une institution désignée par le Conseil fédéral;3. à l’affiliation facultative à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité des membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte5, qui jouit de privilèges, d’immunités ou de facilités.5 RS 192.12Art. 5 (1)  Sous réserve des par. 2 à 5, les personnes visées à l’art. 3, ch. 1 et 2, pouvant prétendre des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, reçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune, tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des États contractants.(2)  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.(3)  Les prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2 sont accordées par l’un des États contractants aux ressortissants de l’autre, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.(4)  Les allocations de ménage au titre des dispositions légales suisses sur les allocations familiales ne sont versées aux ressortissants de Bosnie et Herzégovine que tant que l’ayant droit réside en Suisse avec sa famille.(5)  Les rentes minimales en vertu des dispositions légales de Bosnie et Herzégovine ne sont octroyées que tant que les ayants droit sont domiciliés en Bosnie et Herzégovine. Titre II Dispositions légales applicables Art. 6 Sous réserve des articles 7 à 10, les personnes exerçant une activité lucrative sont assujettis à l’assurance obligatoire conformément aux dispositions légales de l’État sur le territoire duquel ladite activité est exercée.Art. 7 (1)  Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des États contractants et qui sont envoyées sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises pour une durée de vingt-quatre mois aux dispositions légales de l’État sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement aux dispositions légales du premier État peut être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux États.(2)  Les personnes salariées occupées dans une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l’un des États contractants et qui exercent leur activité sur le territoire des deux États sont soumises aux dispositions légales de l’État sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre État ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représentation permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de cet État.(3)  Le par. 2 est applicable par analogie au personnel navigant des entreprises de transport aérien des États contractants.(4)  Les personnes employées par un service public de l’un des États contractants qui sont détachées sur le territoire de l’autre État sont soumises aux dispositions légales de l’État qui les a détachées.(5)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont membres de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un de ces États et résidant sur le territoire de l’un de ces États, sont soumis aux dispositions légales de l’État sur le territoire duquel ils résident.Art. 8 (1)  Les ressortissants de l’un des États contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre État sont soumis aux dispositions légales du premier État.(2)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier État sont assurés selon les dispositions légales du second État. Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales du premier État dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.(3)  Le par. 2 est applicable par analogie:1. aux ressortissants d’États tiers employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’un des États contractants sur le territoire de l’autre;2. aux ressortissants de l’un des États contractants et aux ressortissants d’États tiers employés sur le territoire de l’autre État au service personnel de ressortissants du premier État visés aux par. 1 et 2.(4)  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des États contractants occupe sur le territoire de l’autre État des personnes qui sont assurées selon les dispositions légales du second État, la représentation doit se conformer aux obligations que les dispositions légales dudit État imposent d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.(5)  Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires de représentations consulaires ou à leurs employés.Art. 9 (1)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont employés, sur le territoire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un État tiers et qui ne sont assurés ni dans cet État tiers ni dans leur pays d’origine sont assurés selon les dispositions légales de l’État sur le territoire duquel ils exercent leur activité.(2)  Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le par. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mentionnés dans ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.Art. 10 Les autorités compétentes des deux États contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux articles 6, 7 et 8, par. 1 à 3.Art. 11 (1)  Lorsqu’une personne visée aux articles 7, 8, par. 1 à 3, ou 10 qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des États contractants reste assujettie aux dispositions légales de l’autre État contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier État, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.(2)  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie et maternité Art. 12 (1)  Lorsqu’une personne transfère son domicile ou son activité lucrative de la Suisse en Bosnie et Herzégovine, les dispositions légales de Bosnie et Herzégovine s’appliquent en ce qui concerne l’obligation d’assurance.(2)  Dans le cas visé au par. 1, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies en Suisse sont prises en compte, lorsque cela est nécessaire, pour déterminer la naissance du droit aux prestations et la durée d’octroi des prestations.(3)  Dans le cas visé au par. 1, les personnes ont droit à la protection sanitaire en Bosnie et Herzégovine lorsqu’elles touchent une rente suisse, pour autant qu’elles versent les cotisations prévues.Art. 13 (1)  Lorsqu’une personne qui transfère son domicile ou son activité lucrative de Bosnie et Herzégovine en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie de Bosnie et Herzégovine, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.(2)  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.Chapitre 2 Assurance invalidité, vieillesse et survivants A. Application des dispositions légales de la Bosnie et Herzégovine Art. 14 Si les périodes d’assurance qui doivent être prises en considération selon les dispositions légales de l’un des États contractants n’atteignent pas au total douze mois pour le calcul de la prestation, aucune prestation n’est octroyée selon ces dispositions. Cette réglementation n’est pas applicable si, selon ces mêmes dispositions légales, les périodes d’assurance accomplies permettent à elles seules d’ouvrir le droit aux prestations.Art. 15 (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales de Bosnie et Herzégovine ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à des prestations de l’assurance de rentes et invalidité de Bosnie et Herzégovine, l’institution compétente prend en considération les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, pour autant que celles-ci ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales de Bosnie et Herzégovine, afin de permettre l’acquisition du droit aux prestations et leur détermination.(2)  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, ch. 1, ne satisfait pas aux conditions requises pour l’acquisition du droit, même en appliquant les dispositions du par. 1, l’institution de Bosnie et Herzégovine prend aussi en considération les périodes d’assurance accomplies dans un État tiers qui a conclu une convention de sécurité sociale avec la Bosnie et Herzégovine, pour autant que ladite convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance.Art. 16 Si un droit aux prestations découle exclusivement de l’art. 15, l’institution compétente en Bosnie et Herzégovine établit les prestations de la manière suivante:1. Elle calcule pour commencer le montant théorique de la prestation à laquelle la personne aurait droit si les périodes d’assurance cumulées au sens de l’art. 15, par. 1 et 2, avaient été toutes accomplies conformément aux dispositions légales appliquées par ladite institution.2. Sur la base du montant théorique obtenu conformément au ch. 1, elle détermine ensuite le montant auquel la personne a effectivement droit compte tenu du rapport entre les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales qu’elle applique et la durée totale des périodes d’assurance.3. Si le total des périodes d’assurance additionnées est supérieur à la plus longue période d’assurance sur la base de laquelle est déterminé, conformément aux dispositions légales de Bosnie et Herzégovine, le montant des prestations, l’institution d’assurance compétente calcule le montant des prestations en fonction de la période d’assurance accomplie conformément auxdites dispositions légales et de la période d’assurance la plus longue, sur la base de laquelle la prestation en espèces est fixée.B. Application des dispositions légales suisses Art. 17 (1)  Les ressortissants de Bosnie et Herzégovine soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse.(2)  Les ressortissants de Bosnie et Herzégovine sans activité lucrative qui, lors de la survenance de l’invalidité, ne remplissaient pas les conditions de l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse en raison de leur âge, mais qui sont assurés en Suisse, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse et à condition d’y avoir résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse, qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.(3)  Les ressortissants de Bosnie et Herzégovine résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.(4)  Les enfants nés invalides en Bosnie et Herzégovine dont la mère a séjourné en Bosnie et Herzégovine pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Bosnie et Herzégovine pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse. Les deux premières phrases de ce paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des États contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois les coûts à sa charge que si les prestations doivent y être fournies d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 18 (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions posées par les dispositions légales suisses pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité, l’institution d’assurance compétente prend en considération, pour l’acquisition du droit aux prestations, les périodes d’assurance et les périodes qui leur sont assimilées accomplies conformément aux dispositions légales de Bosnie et Herzégovine, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies conformément aux dispositions légales suisses.(2)  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, par. 1, ne satisfait pas aux conditions requises pour la naissance du droit, malgré l’application des dispositions du par. 1, l’institution suisse prend aussi en considération les périodes d’assurance et les périodes qui leur sont assimilées accomplies dans un État tiers avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale, pour autant que ladite convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance pour déterminer le droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse.(3)  Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont inférieures à un an.(4)  Pour le calcul des prestations, seules les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont prises en compte. La fixation des prestations est régie par les dispositions légales suisses.Art. 19 (1)  Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants.(2)  Les ressortissants de Bosnie et Herzégovine ou leurs survivants ne résidant pas en Suisse qui ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants de Bosnie et Herzégovine ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.(3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.(4)  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors.(5)  Les par. 2 à 4 s’appliquent par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.Art. 20 (1)  Tout ressortissant de Bosnie et Herzégovine a droit, aux mêmes conditions qu’un ressortissant suisse, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité si, immédiatement avant la date à partir de laquelle il demande la rente, il a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.(2)  Tout ressortissant de Bosnie et Herzégovine a droit, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la rente, il a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.(3)  La période de résidence en Suisse au sens des par. 1 et 2 est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants de Bosnie et Herzégovine résidant en Suisse étaient dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en Suisse.(4)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse avant l’entrée en vigueur de la présente convention et les indemnités uniques prévues à l’art. 19, par. 2 à 5, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens des par. 1 et 2; dans de tels cas, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à octroyer.Chapitre 3 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles Art. 21 (1)  Les personnes assurées selon les dispositions légales de l’un des États contractants, qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre État contractant, peuvent demander à l’institution du lieu de séjour de fournir toutes les prestations en nature nécessaires.(2)  Les personnes qui, selon les dispositions légales de l’un des États contractants, ont droit à des prestations en nature en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu’elles transfèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l’autre État pendant le traitement médical. Ce changement de lieu de séjour requiert l’autorisation préalable de l’institution débitrice des prestations.(3)  Les prestations en nature auxquelles les personnes citées aux par. 1 et 2 ont droit sont octroyées selon les dispositions légales applicables à l’institution du lieu de séjour.(4)  L’octroi de prothèses ou d’autres prestations en nature de grande importance est subordonné, sauf dans les cas d’extrême urgence, au consentement préalable de l’institution débitrice de prestations.Art. 22 (1)  Les prestations en espèces auxquelles une personne a droit selon les dispositions légales de l’un des États contractants peuvent, sur demande de l’institution débitrice et conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, être avancées par l’institution correspondante de l’autre État contractant.(2)  L’institution débitrice doit, lorsqu’elle formule sa demande, communiquer le montant des prestations auxquelles l’assuré a droit et leur durée.Art. 23 L’institution débitrice rembourse le montant dépensé à l’institution qui a fourni des prestations en application des articles 21 et 22, à l’exception des frais d’administration. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.Art. 24 Lorsque les dispositions légales d’un des États contractants prévoient qu’il convient, lors de la détermination du taux d’incapacité de gain due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions légales, de tenir compte d’accidents du travail ou de maladies professionnelles antérieurs, ces dispositions sont aussi applicables aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de l’autre État, comme s’ils l’étaient par celles du premier État contractant.Art. 25 Les articles 21 à 24 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des dispositions légales suisses.Art. 26 Si les dispositions légales des deux États contractants couvrent l’indemnisation d’une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroyées qu’en vertu des dispositions légales de l’État contractant sur le territoire duquel la personne concernée a exercé en dernier une activité susceptible de causer une telle maladie professionnelle.Art. 27 Lorsqu’une personne qui reçoit ou a reçu une prestation pour maladie professionnelle en vertu des dispositions légales de l’un des États contractants fait une demande de prestations fondée sur les dispositions légales de l’autre État parce que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle de même nature, les dispositions suivantes s’appliquent:1. si la personne n’a pas exercé d’activité susceptible de causer ou d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre État contractant, l’institution compétente du premier État est tenue de prendre à sa charge les prestations dues selon ses propres dispositions légales, compte tenu de l’aggravation;2. si la personne a exercé une activité susceptible de causer ou d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre État contractant, l’institution compétente du premier État contractant est tenue d’octroyer les prestations selon ses dispositions légales sans tenir compte de l’aggravation; l’institution compétente de l’autre État contractant octroie à cette personne une indemnité dont le montant est défini conformément aux dispositions légales dudit État; ce montant équivaut à la différence entre la prestation qui est due après l’aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire.Chapitre 4 Allocations familiales Art. 28 Les ressortissants des deux États contractants ont droit aux allocations pour enfant prévues par les dispositions légales mentionnées à l’art. 2, indépendamment du lieu de résidence de leurs enfants.Titre IV Dispositions d’application Art. 29 Les autorités compétentes:1. conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente convention;2. désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux États contractants;3. s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’application de la présente convention;4.  s’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions légales.Art. 30 (1)  Pour l’application de la présente convention, les autorités, les tribunaux et les institutions des États contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. Excepté les dépenses en espèces, cette aide est gratuite.(2)  Le par. 1, 1re phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. À l’exception des frais postaux, les coûts des examens médicaux, de voyage, d’hébergement en cas de mise en observation et tous les autres frais en espèces (perte de gain, indemnité journalière et autres) sont remboursés par l’institution qui a formulé la demande d’assistance. Les coûts ne sont pas remboursés lorsque l’examen médical est réalisé dans l’intérêt des institutions compétentes de chacun des États contractants.Art. 31 (1)  Les autorités compétentes des États contractants s’engagent à empêcher et à combattre tout abus et toute fraude portant sur les cotisations et les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité, notamment en ce qui concerne le domicile effectif, l’état civil, le nombre de descendants, la vérification des reconnaissances de paternité, la nature et la durée de la formation ainsi que le but poursuivi avec la formation, l’incapacité de travail des personnes concernées, la détermination des moyens financiers, le calcul des cotisations et le cumul de prestations.(2)  Les autorités, les organismes de liaison et les institutions compétents de l’un des États contractants prennent, sur demande des autorités, des organismes de liaison et des institutions compétents de l’autre État contractant, et le cas échéant à leurs frais, toute mesure de contrôle, de vérification, d’enquête et d’échange d’information, dans le respect des dispositions légales nationales qui leur sont applicables. (3)  Si l’organisme auprès duquel la demande a été déposée n’est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures visées au par. 2, l’organisme requérant peut charger de cette tâche une entreprise reconnue par l’État sur le territoire duquel ces mesures doivent se dérouler. Il convient alors de tenir compte des dispositions légales en vigueur dans les deux États contractants.(4)  À des fins de comparaison avec les données de décès de l’État de résidence, l’organisme de liaison de l’un des États contractants transmet régulièrement à celui de l’autre État les données personnelles des personnes qui perçoivent une rente en vertu des dispositions légales de son pays et qui résident sur le territoire de l’autre État contractant.(5)  En dérogation à l’art. 2, l’organisme de Bosnie et Herzégovine compétent communique à l’organisme suisse compétent, sur demande, les données nécessaires relatives aux revenus, à la fortune et au domicile lorsqu’une personne visée à l’art. 3 demande des prestations complémentaires en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires.Art. 32 (1)  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les dispositions légales de l’un des États contractants pour les actes ou documents à produire en vertu de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes ou documents correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre État contractant.(2)  Les autorités et les institutions des deux États contractants n’exigeront pas de visa de légalisation des autorités diplomatiques, consulaires ou autres sur les actes et documents qui doivent être produits pour l’application de la présente convention.Art. 33 Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de l’un des États contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de cet État sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité correspondante, d’un tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre État. Dans de tels cas, l’organisme qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le transmet à l’organisme compétent de l’autre État contractant.Art. 34 (1)  Lorsque l’institution d’un État contractant a octroyé à tort des prestations en espèces, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante versée en vertu des dispositions légales de l’autre État contractant.(2)  Lorsque l’institution d’un État contractant a, compte tenu d’un droit à une prestation prévue par les dispositions légales de l’autre État, consenti une avance, le montant versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés.(3)  Lorsqu’une institution responsable de l’aide sociale d’un État contractant octroie une prestation d’assistance durant une période pendant laquelle une personne a droit à une prestation en espèces en vertu des dispositions légales de l’autre État contractant, l’institution compétente de cet État retient, sur demande et pour le compte de l’institution responsable de l’aide sociale, les arriérés dus pour cette même période à concurrence du montant des prestations d’assistance versées, comme s’il s’agissait d’une prestation d’assistance versée par l’institution responsable de l’aide sociale du dernier État contractant.Art. 35 (1)  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions légales de l’un des États contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre État peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions légales de ce même État, l’institution débitrice des prestations du premier État lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre État reconnaît cette subrogation.(2)  Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux États contractants peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.Art. 36 Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente convention, les dispositions suivantes s’appliquent pour leur traitement et leur protection, dans le respect des dispositions du droit national et du droit international en matière de protection des données en vigueur dans les États contractants:1. Les données transmises par l’institution de l’un des États contractants ne peuvent être transmises aux institutions compétentes de l’autre État contractant que pour l’application de la présente convention et des dispositions légales auxquelles elle se réfère. Ces institutions ne peuvent les traiter et les utiliser que dans le but indiqué. Un traitement à d’autres fins est autorisé dans le cadre de la législation de l’État destinataire lorsque l’opération est effectuée à des fins de sécurité sociale, y compris dans le cadre de procédures judiciaires relevant du droit de la sécurité sociale.2. L’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et veiller à ce que leur contenu réponde au but poursuivi conformément au principe de proportionnalité. Les interdictions en matière de transmission des données formulées par les dispositions légales des États contractants doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas être transmises ont tout de même été transmises, l’institution destinataire doit en être immédiatement informée. Cette dernière est tenue de les rectifier ou de les détruire.3. Les données personnelles transmises ne doivent être conservées que tant que le but pour lequel elles ont été transmises le requiert, mais elles ne doivent pas être supprimées s’il y a lieu de supposer que leur suppression pourrait léser des intérêts personnels dignes de protection relevant de la sécurité sociale.4. L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès, toute modification et toute divulgation non autorisés.Art. 37 (1)  Les institutions tenues à prestations en vertu de la présente convention peuvent verser leurs prestations avec effet libératoire aux ayants droit dans l’autre État contractant, dans la monnaie définie comme leur monnaie nationale.(2)  Les remboursements prévus au titre de la présente convention doivent être réglés dans la monnaie de l’État contractant dans lequel l’institution qui a octroyé les prestations a son siège.(3)  Les virements prévus par la présente convention doivent être effectués conformément aux accords en la matière en vigueur dans les deux États contractants au moment du virement.(4)  Au cas où l’un des États contractants arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux États contractants prendraient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente convention.Art. 38 Les ressortissants suisses qui résident sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine ne sont soumis à aucune restriction pour s’affilier à l’assurance facultative en cas d’invalidité, de vieillesse et de décès aux termes des dispositions légales suisses, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.Art. 39 (1)  Les autorités, tribunaux et institutions de l’un des États contractants ne peuvent pas refuser de traiter des demandes et de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre État ou en langue anglaise.(2)  Pour l’application de la présente convention, les autorités, tribunaux et institutions des États contractants peuvent correspondre directement entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en langue anglaise.Art. 40 (1)  Les difficultés résultant de l’application de la présente convention seront réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des États contractants.(2)  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie dans un délai de six mois, le différend sera soumis à un tribunal arbitral. Les gouvernements des États contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de ce tribunal. Le tribunal arbitral devra trancher le différend selon les principes fondamentaux et l’esprit de la convention. Ses jugements sont contraignants.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 41 (1)  La présente convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.(2)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente convention ne font pas obstacle à son application.(3)  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou fixée avant l’entrée en vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande d’après cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.(4)  La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.(5)  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations en application de ladite convention.(6)  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des États contractants pour faire valoir tout droit découlant de la présente convention commencent à courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.(7)  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.Art. 42 Dans les rapports entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine, la présente convention abroge, dès son entrée en vigueur, la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales6, dans la version de son avenant du 9 juillet 1982.6 [RO 1964 157; 1983 1606; 1998 2157, 2237; 2002 3686; 2010 1203; 2019 107, 135]Art. 43 (1)  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des États contractants peut la dénoncer par écrit pour la fin de l’année civile en utilisant la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois.(2)  En cas de dénonciation de la présente convention, ses dispositions restent applicables aux droits à prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.Art. 44 (1)  Chacun des États contractants notifie à l’autre par voie diplomatique l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de la présente convention.(2)  La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux États contractants ont signé la présente convention.Fait à Sarajevo le 1er octobre 2018, en quatre exemplaires originaux en langue allemande et dans les langues officielles de Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate, serbe), tous les textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Andrea Rauber Saxer Pour leConseil des ministres de Bosnie et Herzégovine:Adil Osmanovic


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.191.11  RO 2021 515 TraductionArrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et HerzégovineConclu le 1er octobre 2018Entré en vigueur le 1er septembre 2021 (Etat le 1er septembre 2021)L’Office fédéral des assurances socialesetle Ministère des Finances,conformément à l’art. 29, ch. 1, de la Convention entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine relative à la sécurité sociale1, ci-après dénommée «la Convention», les autorités compétentes des deux États contractants sont convenues des dispositions suivantes:1 RS 0.831.109.191.1Titre I Dispositions générales  Art. 1 Les expressions utilisées dans le présent arrangement administratif ont la même signification que dans la Convention.Art. 2 Les organismes de liaison au sens de l’art. 29, ch. 2, de la Convention sont:1. en Bosnie et Herzégovine 1.1. dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine1.1.1. la Caisse d’assurance de rentes et invalidité de la Fédération de Bosnie et Herzégovine pour l’assurance de rentes et invalidité;1.1.2. – la Caisse d’assurance-maladie et de réassurance de la Fédération de Bosnie et Herzégovine pour l’assurance-maladie et la protection de la santé;– la Caisse d’assurance de rentes et invalidité de la Fédération de Bosnie et Herzégovine pour les accidents du travail et les maladies professionnelles;1.1.3. les offices cantonaux compétents en matière de protection de l’enfance pour l’aide financière pour congé de maternité et les allocations pour enfants;1.2. dans la République serbe1.2.1. le Fonds pour l’assurance de rentes et invalidité de la République serbe pour l’assurance de rentes et invalidité;1.2.2. – le Fonds pour l’assurance-maladie de la République serbe pour l’assurance-maladie et la protection de la santé;– le Fonds pour l’assurance de rentes et invalidité de la République serbe pour les accidents du travail et les maladies professionnelles;1.2.3. le Fonds public pour la protection de l’enfance de la République serbe pour l’aide financière pour congé de maternité et les allocations pour enfants; 1.3. Dans le district de Brčko de la Bosnie et Herzégovine 1.3.1. le Fonds pour l’assurance-maladie du district de Brčko pour l’assurance-maladie et la protection de la santé;1.3.2. le Département de la santé et autres prestations du Gouvernement du district de Brčko pour la protection de l’enfance, l’aide financière pour congé de maternité et les allocations pour enfants; 2. en Suisse2.1. l’Institution commune LAMal, à Soleure, pour l’assurance-maladie;2.2. la Caisse suisse de compensation (ci-après dénommée «Caisse suisse de compensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;2.3. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après dénommée «CNA»), à Lucerne, pour l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles, et 2.4. l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour les allocations familiales.Art. 3 (1)  Les autorités compétentes des deux États contractants ou, avec leur autorisation, les organismes de liaison établissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent arrangement.(2)  Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent arrangement, les organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de mesures pour établir et poursuivre l’échange électronique de données.Titre II Dispositions légales applicables Art. 4 (1)  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1er, 1er phrase, de la Convention, les institutions de l’État dont les dispositions légales sont applicables et qui sont désignées au par. 2 attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces dispositions légales.(2)  L’attestation visée au par. 1er est établie sur le formulaire prévu à cet effet:1. en Bosnie et Herzégovine, par l’institution compétente en matière d’assurance-maladie et par les autorités compétentes en matière de travail et de politique sociale;2. en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. (3)  Les demandes de prolongation de la durée de détachement doivent être adressées, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de l’État contractant du territoire duquel la personne a été détachée. Si cette autorité approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de l’autre État contractant et communique la décision à la personne requérante et aux institutions concernées de son pays.Art. 5 (1)  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention,1. les personnes occupées en Bosnie et Herzégovine communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne, et à l’agence de Berne de la CNA;2. les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à l’autorité compétente en Bosnie et Herzégovine.(2)  Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention optent pour les dispositions légales de l’État contractant représenté, les institutions compétentes de cet État leur délivrent une attestation certifiant qu’elles sont soumises à ces dispositions légales. Cette attestation doit être présentée par la personne concernée aux services compétents de l’État contractant dans lequel elle exerce son activité.Art. 6 Dans les cas visés à l’art. 9 de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de l’institution compétente de l’État dans lequel les personnes mentionnées à l’art. 9, par. 1er, de la Convention exercent leur activité, soit au moment où ces personnes commencent à exercer cette activité, soit lors de l’entrée en vigueur de la Convention si elles exercent déjà leur activité sans être assurées.Art. 7 Dans les cas visés à l’art. 11, par. 2, de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du canton sur le territoire duquel elles ont résidé en dernier.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie et maternité Art. 8 (1)  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 13 de la Convention, la personne concernée présente à l’assureur suisse auprès duquel elle demande l’admission dans l’assurance une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie de Bosnie et Herzégovine de même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.(2)  L’attestation est délivrée, sur demande de la personne requérante, par l’institution de Bosnie et Herzégovine compétente pour l’assurance-maladie. Si la personne requérante n’est pas en possession de l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à l’institution d’assurance-maladie compétente de Bosnie et Herzégovine, afin d’obtenir l’attestation.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès Art. 9 (1)  Les personnes résidant en Bosnie et Herzégovine qui prétendent à des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent directement leur demande à l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, ch. 1.1.1 ou 1.2.1.(2)  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent à des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants selon la législation de Bosnie et Herzégovine en matière d’assurance sociale adressent directement leur demande à la Caisse suisse de compensation.(3)  Les personnes résidant dans un État tiers qui prétendent à des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants selon la législation de Bosnie et Herzégovine en matière d’assurance sociale ou de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse s’adressent à l’institution compétente directement ou par l’entremise d’un organisme de liaison.(4)  Les demandes de prestations doivent être adressées au moyen des formulaires ad hoc mentionnés à l’art. 3, par. 1er.(5)  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestations inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à l’organisme de liaison de l’autre État contractant. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la personne requérante, à son employeur ou à d’autres organismes.Art. 10 (1)  Lorsqu’en application de l’art. 19, par. 3 et 5, de la Convention, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.(2)  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.(3)  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, la Caisse suisse de compensation lui octroie l’indemnité unique.Art. 11 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit à prestations directement à la personne requérante avec indication des voies de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre État contractant.Art. 12 Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice dans les délais prévus par les dispositions légales qui lui sont applicables.Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 13 (1)  Dans les cas visés à l’art. 21, par. 1er, de la Convention, les prestations en nature sont octroyées en Bosnie et Herzégovine, par l’autorité compétente pour l’assurance-maladie et, en Suisse, par la CNA, pour autant que la personne requérante prouve son droit aux prestations.(2)  Si la personne requérante ne dispose d’aucune attestation établissant son droit aux prestations, l’institution du lieu de séjour demande à l’institution compétente de lui fournir une telle attestation.Art. 14 Aux fins de l’application de l’art. 21, par. 2, de la Convention, l’institution compétente délivre à la personne assurée une attestation certifiant son droit aux prestations après le transfert de son lieu de séjour. L’attestation peut également être adressée à l’institution du lieu de séjour.Art. 15 Les montants devant être remboursés par les institutions des États contractants aux termes de l’art. 23 de la Convention sont remboursés au plus tard trois mois après le dépôt de la demande, après présentation d’un décompte détaillé, séparé pour chaque cas et accompagné du dossier médical.Art. 16 (1)  Les personnes résidant en Bosnie et Herzégovine qui prétendent à des prestations selon les dispositions légales suisses du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle adressent leur demande directement à l’assureur-accidents suisse compétent. La demande peut également être adressée à l’institution compétente de l’assurance-accidents de Bosnie et Herzégovine. Celle-ci transmet la demande à l’assureur-accidents compétent par l’intermédiaire de l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, ch. 1.1.2 ou 1.2.2, et de la CNA.(2)  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent à des prestations selon les dispositions légales de Bosnie et Herzégovine du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle adressent leur demande à l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, ch. 1.1.2 ou 1.2.2, soit directement, soit par l’intermédiaire de la CNA. L’organisme de liaison transmet si nécessaire la demande à l’institution de Bosnie et Herzégovine compétente en matière d’assurance-accidents.Art. 17 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement à la personne requérante en lui indiquant les voies de droit.Art. 18 (1)  Les personnes résidant en Bosnie et Herzégovine peuvent faire opposition aux décisions de l’assureur-accidents suisse auprès de celui-ci; la décision sur opposition est sujette à recours auprès du Tribunal cantonal des assurances désigné dans les voies de droit. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public auprès des Cours de droit social du Tribunal fédéral suisse, à Lucerne. Les oppositions et les recours doivent être adressés soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, ch. 1.1.2 ou 1.2.2. Dans ce dernier cas, l’organisme de liaison concerné inscrit la date de réception sur l’opposition ou le mémoire de recours.(2)  Les personnes résidant en Suisse peuvent faire opposition aux décisions de l’institution de Bosnie et Herzégovine compétente auprès de celle-ci; les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal de Bosnie et Herzégovine compétent. Les oppositions et les recours doivent être adressés soit directement soit par l’intermédiaire de la CNA. Dans ce dernier cas, la CNA inscrit la date de réception sur l’opposition ou le mémoire de recours.Art. 19 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non professionnels couverts par les dispositions légales suisses.Titre IV Dispositions diverses Art. 20 Dans les cas visés à l’art. 35, par. 2, de la Convention, l’institution de l’État contractant sur le territoire duquel se trouve le débiteur recouvre auprès de celui-ci la totalité de la créance pour autant que l’institution de l’autre État contractant le lui demande.Art. 21 Les organismes de liaison des deux États contractants se transmettent mutuellement, pour chaque année civile, les statistiques sur les versements alloués aux ayants droit en application de la Convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.Art. 22 (1)  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’un des États contractants qui résident sur le territoire de l’autre État contractant communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mentionnées à l’art. 2 de la Convention ou au regard des dispositions de la Convention.(2)  Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes les modifications au sens du par. 1er qui leur ont été communiquées.Art. 23 (1)  Sur demande, l’institution de l’un des États contractants transmet gratuitement à l’institution de l’autre État contractant tous les documents médicaux dont elle dispose concernant l’invalidité de la personne qui a demandé une prestation ou en reçoit une.(2)  Si l’institution d’un État contractant demande l’examen médical de la personne qui a demandé ou qui reçoit une prestation, l’institution de l’autre État contractant fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu des dispositions en vigueur pour cette institution et aux frais de l’institution qui en a fait la demande.(3)  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés après présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.Art. 24 Si la personne qui a demandé ou reçoit une rente d’invalidité selon les dispositions légales d’un des États contractants réside sur le territoire de l’autre État contractant, l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme de liaison de cet État contractant de procéder à des examens médicaux ou de fournir d’autres renseignements exigés par les dispositions légales en vigueur pour elle. L’institution compétente reste libre de faire examiner par un médecin de son choix la personne qui a demandé ou reçoit une rente.Art. 25 Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.Art. 26 (1  Le présent arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.(2)  Le présent arrangement administratif peut être complété ou amendé d’un commun accord par les autorités compétentes des deux États contractants.Fait à Sarajevo le 1er octobre 2018, en quatre exemplaires originaux, en langue allemande et dans les langues officielles de Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate, serbe), tous les textes faisant également foi.Pour l’autorité compétente de la Confédération suisse:Andrea Rauber SaxerPour les autorités compétentes de Bosnie et Herzégovine:Adil Osmanovic


text: 0.831.109.198.1  RO 2019 2865; FF 2014 8655 RS 0.831.109.198.1Texte originalConvention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérative du BrésilConclue le 3 avril 2014Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 20151Entrée en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2019 (Etat le 1er octobre 2019)1 RO 2019 2863La Confédération suisse et la République fédérative du Brésil,ci-après dénommées «les Parties»,souhaitant régler leurs relations en matière de sécurité sociale,sont convenues de ce qui suit:Titre I  Dispositions générales Art. 1 Définitions  (1)  Dans la présente Convention:a.«Suisse» désigne la Confédération suisse, et «Brésil» désigne la République Fédérative du Brésil;b.«autorité compétente» désigne–pour le Brésil, le Ministère de la Prévoyance sociale,–pour la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;c.«prestations» désigne des prestations en espèces prévues par les législations citées à l’art. 2;d.«membre de la famille», «survivant» et «ayant droit» désignent la personne définie ou admise comme telle par la législation en vertu de laquelle les prestations sont octroyées;e.«institution compétente» désigne –pour le Brésil, l’Institut national de sécurité sociale,–pour la Suisse, l’institution ou l’organisme chargé de l’application des législations mentionnées à l’art. 2;f.«organisme de liaison» désigne l’organisme indiqué par l’autorité compétente de chaque Partie afin d’assurer les fonctions de coordination, d’information et d’assistance, pour l’application de la présente Convention auprès des institutions des deux Parties et des personnes mentionnées à l’art. 3;g.«législation» désigne les dispositions légales et règlementaires mentionnées à l’art. 2;h.«période d’assurance» désigne toute période de cotisation ou d’assurance reconnue comme telle par la législation sous laquelle elle a été accomplie, ainsi que toute période reconnue par cette législation comme équivalente à une période d’assurance;i.«domicile» désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;j.«résidence» désigne le lieu où une personne séjourne habituellement;k.«réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3;l.«apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4;(2)  Tout terme non défini au par. 1 a la signification qui lui est attribuée par la législation applicable de chaque Partie.2 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.142.40Art. 2 Champ d’application matériel  (1)  La présente Convention s’applique aux législations suivantes:A)pour le Brésil:à la législation qui régit le Régime général de Prévoyance sociale et les régimes de prévoyance des fonctionnaires publics civils, en matière de:a)prestations de vieillesse,b)pension en cas de décès,c)prestations d’invalidité;B)pour la Suisse:a)à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants5,b)à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité6.(2)  Sauf disposition contraire de la présente Convention, les législations visées au par. 1 ne comprennent ni les traités ou autres accords internationaux, ni une législation supranationale de sécurité sociale adoptés entre l’une des Parties et un État tiers, ni les dispositions légales édictées spécifiquement pour leur application.(3)  La présente Convention s’applique à toute législation qui modifie, complète, consolide ou remplace les législations mentionnées au par. 1, à moins que l’autorité compétente de la Partie qui a modifié sa législation ne notifie à l’autorité compétente de l’autre Partie par écrit, dans un délai de six mois à compter de la publication officielle de la nouvelle législation, que la Convention ne s’y applique pas.(4)  La présente Convention ne s’applique aux dispositions légales qui couvrent une nouvelle catégorie de prestations de la sécurité sociale que si les Parties en conviennent ainsi.5 LF du 20 déc. 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10).6 LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20).Art. 3 Champ d’application personnel  La présente Convention s’applique:A)pour la Suisse:a)aux ressortissants des Parties qui sont ou ont été soumis à la législation de l’une ou de l’autre Partie, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants,b)aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’une des Parties; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées,c)à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des art. 6 à 9 et 11 à 13;B)pour le Brésil:à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’une ou des deux Parties et à leurs ayants droit, dans la mesure où les droits de ces derniers dérivent de ces personnes conformément à la législation applicable.Art. 4 Égalité de traitement  (1)  Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les personnes mentionnées à l’art. 3 ont, en ce qui concerne l’application de la législation de l’une des Parties, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cette Partie.(2)  Le par. 1 n’est pas applicable à la législation suisse sur:a)l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;b)l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des institutions désignées par le Conseil fédéral;c)l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte7.7 RS 192.12Art. 5 Exportation des prestations  (1)  Les prestations accordées conformément à la législation de l’une des Parties énumérée à l’art. 2 aux personnes visées à l’art. 3, à l’exception de celles mentionnées à l’al. A), let. c), ne peuvent pas être réduites, suspendues, modifiées ni supprimées pour le seul motif que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Partie.(2)  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ne sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.(3)  Les prestations en espèces au titre de la législation de l’une des Parties sont accordées par cette Partie aux ressortissants de l’autre Partie ainsi qu’aux membres de leur famille, à leurs survivants et aux ayants droit qui résident dans un État tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille, à leurs survivants et aux ayants droit résidant dans cet État tiers.Titre II Dispositions sur la législation applicable Art. 6 Règle générale  Sous réserve de dispositions contraires de la présente Convention, une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’une ou des deux Parties est soumise, pour chaque activité, à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’activité est exercée.Art. 7 Détachement  (1)  Lorsqu’une personne employée habituellement sur le territoire d’une Partie par un employeur ayant son siège sur le même territoire est envoyée par cet employeur sur le territoire de l’autre Partie pour une période temporaire, elle reste soumise exclusivement à la législation de la première Partie, comme si elle était employée sur ce territoire, à la condition que la durée prévue de l’activité ne dépasse pas cinq ans.(2)  La preuve du détachement est établie par une attestation, émise conformément à l’arrangement administratif.Art. 8 Personnel d’entreprises de transport aérien international  Les membres d’équipage d’entreprises de transport aérien qui travaillent sur le territoire des deux Parties sont soumis uniquement à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège, à moins qu’ils ne soient employés par une filiale, une représentation permanente ou une succursale de cette entreprise sur le territoire de l’autre Partie.Art. 9 Travailleurs d’entreprise de transport maritime  (1)  Les membres d’équipage d’un navire battant pavillon d’une des Parties sont soumis uniquement à la législation de cette Partie. Pour l’application du présent article, l’activité exercée sur un navire battant pavillon d’une Partie est assimilée à une activité exercée sur le territoire de cette Partie. Toutefois, ces personnes sont soumises uniquement à la législation de l’autre Partie, si ces personnes sont employées par un employeur ayant son siège sur le territoire de cette Partie.(2)  Les personnes employées pour des activités de chargement, déchargement, réparation et services portuaires sont soumises uniquement à la législation de la Partie où leur port de travail est situé.Art. 10 Membres de missions diplomatiques ou de postes consulaires  (1)  La présente Convention n’affecte pas l’application des dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques8, ni de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires9.(2)  Les ressortissants de l’une des Parties envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Partie sont soumis à la législation de la première Partie.(3)  Les ressortissants de l’une des Parties qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de la première Partie sont assurés selon la législation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.(4)  Le par. 3 est également applicable aux ressortissants de l’une des Parties employés au service personnel et privé des membres de missions diplomatiques ou postes consulaires.(5)  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’une des Parties occupe sur le territoire de l’autre Partie des personnes qui sont assurées selon la législation de la seconde Partie, la représentation doit se conformer aux obligations que les dispositions légales de cette Partie imposent d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 2 et 3 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.(6)  Les par. 2 à 5 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.(7)  Les ressortissants de l’une des Parties qui sont employés, sur le territoire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un État tiers et qui ne sont assurés ni dans cet État tiers ni dans leur pays d’origine, sont assurés selon la législation de la Partie sur le territoire duquel ils exercent leur activité. Pour ce qui est des législations visées à l’art. 2, par. 1, la règle est applicable par analogie au conjoint et aux enfants des assurés qui vivent avec eux.8 RS 0.191.019 RS 0.191.02Art. 11 Fonctionnaires  Les fonctionnaires et, en ce qui concerne la Suisse, le personnel assimilé de l’une des Parties qui sont envoyés sur le territoire de l’autre Partie sont soumis à la législation de la Partie dont dépend l’administration qui les emploie.Art. 12 Exceptions  Les autorités ou institutions compétentes peuvent convenir des exceptions aux art. 7 à 11, pour des personnes individuelles ou des catégories de personnes.Art. 13 Membres de famille  (1)  Lorsqu’une personne visée aux art. 7 à 12 qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’une des Parties reste assujettie à la législation de l’autre Partie, cette législation s’applique au conjoint et aux enfants qui vivent avec elle sur le territoire de la première Partie, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.(2)  Lorsque, conformément au par. 1, la législation suisse est applicable au conjoint et aux enfants qui vivent avec le travailleur sur le territoire du Brésil, ceux-ci sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.(3)  En relation avec le par. 1, le fait que le conjoint ou les enfants, ou une personne assimilée, exercent une activité lucrative en Suisse ne les exclut pas de leur qualité d’ayant droit aux termes de la législation brésilienne.Titre III Dispositions relatives aux prestations A.  Dispositions relatives aux prestations brésiliennes Art. 14 Totalisation des périodes d’assurance et calcul des prestations  (1)  Lorsque les conditions d’octroi d’une prestation sont remplies conformément à la législation d’une Partie, l’institution compétente de cette Partie accorde le droit à prestation en tenant compte uniquement des périodes d’assurance accomplies selon la législation de cette Partie.(2)  Si une personne n’a pas droit à une prestation en tenant compte uniquement des périodes d’assurance accomplies selon la législation brésilienne, les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont aussi prises en compte, dans la mesure où elles ne se superposent pas, pour atteindre la période minimale requise pour l’ouverture du droit à prestation. À cette fin, l’institution compétente procède comme suit:a)elle calcule le montant théorique de la prestation qui serait due comme si les périodes totalisées, jusqu’au minimum nécessaire pour l’ouverture du droit, avaient été accomplies selon la législation brésilienne (montant théorique), etb)le montant de la prestation due est établi sur la base du montant théorique en appliquant la proportion entre la durée des périodes d’assurance accomplies selon la législation brésilienne et la durée des périodes d’assurance accomplies selon la législation des deux Parties jusqu’au minimum nécessaire pour l’ouverture du droit (pro rata).(3)  Le montant théorique de la prestation cité au par. 2, let. a), ne peut en aucun cas être inférieur au montant minimal garanti par la législation brésilienne.Art. 15 Périodes accomplies selon la législation d’un État tiers  Lorsqu’une personne ne peut avoir droit à une prestation en application de la législation brésilienne en tenant compte des périodes d’assurance accomplies dans les deux États contractants conformément à l’art. 14, son droit à prestation est déterminé en tenant compte également des périodes accomplies selon la législation d’États tiers avec lesquels le Brésil a conclu des conventions de sécurité sociale qui prévoient la totalisation des périodes d’assurance.B.  Dispositions relatives aux prestations suisses Art. 16 Mesures de réadaptation  (1)  Les ressortissants brésiliens soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de l’invalidité ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse.(2)  Les ressortissants brésiliens sans activité lucrative qui, lors de la survenance de l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même assurés, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.(3)  Les ressortissants brésiliens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.(4)  Les enfants nés invalides au Brésil et dont la mère a séjourné au Brésil pendant une période totale de deux mois au plus pendant sa grossesse, mais a conservé son domicile en Suisse, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté au Brésil pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû lui être octroyées en Suisse. Les deux premières phrases du présent paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Parties; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que le coût des prestations à l’étranger qui doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 17 Totalisation des périodes d’assurance  (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon la législation suisse ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse, l’institution compétente y ajoute, afin de déterminer l’acquisition du droit aux prestations, les périodes d’assurance accomplies selon la législation brésilienne, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse.(2)  Si les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont inférieures à un an, le par. 1 ne s’applique pas.(3)  Pour la fixation des prestations, seules les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont prises en compte. Les prestations sont fixées en vertu de la législation suisse.Art. 18 Indemnité unique  (1)  Les ressortissants brésiliens et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants. Les par. 2 à 5 sont réservés.(2)  Les ressortissants brésiliens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse, lorsqu’ils ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire entière correspondante, perçoivent en lieu et place de cette rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants brésiliens ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle, lorsqu’ils quittent définitivement la Suisse, reçoivent eux aussi une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.(3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les ressortissants brésiliens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée réside hors de Suisse au moment où survient l’évènement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.(4)  Pour les personnes mariées qui étaient assurées toutes deux en Suisse, l’indemnité unique n’est versée à un conjoint que si l’autre a également droit à une rente.(5)  Lorsque l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir envers cette assurance de droits fondés sur les cotisations payées jusqu’alors.(6)  Les par. 2 à 5 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.Art. 19 Rentes extraordinaires  (1)  Les ressortissants brésiliens ont droit à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.(2)  La période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants brésiliens résidant en Suisse ont été dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en Suisse.(3)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et les indemnités uniques prévues à l’art. 18, par. 2 à 6, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1 du présent article; dans de tels cas, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à allouer.Art. 20 Remboursement des cotisations  (1)  À la place d’une rente suisse, les ressortissants brésiliens qui ont quitté définitivement la Suisse peuvent sur demande obtenir le remboursement des cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse. Leurs survivants qui ont quitté la Suisse et qui ne sont pas de nationalité suisse peuvent également demander ce remboursement. Le remboursement est régi par la législation suisse en la matière.(2)  Une fois que le remboursement des cotisations a eu lieu, il n’est plus possible de faire valoir des droits à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse sur la base des périodes d’assurance antérieures, ni aux fins de la totalisation de périodes prévue par l’art. 14.Titre IV Dispositions diverses Art. 21 Mesures administratives  (1)  Les autorités compétentes des deux Parties:a)concluent un arrangement administratif et prennent toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente Convention, ainsi qu’elles désignent les organismes de liaison;b)s’informent mutuellement des mesures prises en vue de l’application de la présente Convention;c)s’informent mutuellement et dans les meilleurs délais de toute modification de leur législation susceptible d’avoir une incidence sur l’application de la présente Convention.(2)  D’un commun accord, les institutions compétentes peuvent mettre en place des procédures électroniques pour l’échange d’information, y compris concernant le décès des bénéficiaires, en vue de rationaliser l’application de la présente Convention et l’octroi des prestations.Art. 22 Entraide   Dans les limites de leurs compétences, les autorités, les institutions compétentes et les organismes de liaison des Parties se prêtent mutuellement assistance pour l’application de la présente Convention. Cette assistance est gratuite, sauf accord contraire convenu entre les autorités et institutions compétentes des Parties.Art. 23 Dispositions relatives aux prestations d’invalidité  (1)  Pour déterminer la réduction de la capacité de travail ou l’invalidité aux fins d’octroi des prestations d’invalidité, l’institution compétente de chaque Partie effectue son évaluation conformément à la législation qu’elle applique.(2)  Aux fins d’application du par. 1, l’institution compétente de la Partie sur le territoire de laquelle le demandeur réside met à disposition de l’institution compétente de l’autre Partie, gratuitement, les rapports et documents médicaux qu’elle a en sa possession, en respectant la législation nationale applicable en matière de secret médical.(3)  Les rapports médicaux réalisés en application de la législation de l’une ou des deux Parties et qui concernent des personnes séjournant ou résidant sur le territoire de l’autre Partie sont fournis par l’institution du lieu de séjour ou de résidence. Les rapports établis sur les formulaires convenus entre les deux Parties sont gratuits.(4)  Si l’institution de l’une des Parties sollicite un examen médical complémentaire de la personne qui a demandé ou qui perçoit une prestation, l’institution de l’autre Partie fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu des dispositions en vigueur pour cette institution et au tarif applicable dans l’État de résidence. Ces frais sont remboursés par l’institution qui a demandé l’examen après présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées d’un commun accord par les institutions compétentes.L’institution requérante a le droit de faire procéder à un examen de la personne par un médecin de son choix, dans le respect de la législation de l’institution requise.Art. 24 Prévention de la perception indue de prestations  (1)  Afin d’éviter les abus et les fraudes à l’assurance lors du dépôt de demandes et de la perception de prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et de l’assurance-accidents, l’institution compétente de l’une des Parties peut, à ses frais et en accord avec les dispositions légales nationales des deux Parties, effectuer des contrôles supplémentaires s’il existe un soupçon fondé que des personnes perçoivent, ont perçu ou tentent de percevoir indûment des prestations.(2)  Dans les cas où les contrôles visés au par. 1 ne peuvent pas être réalisés par l’institution requise, l’institution requérante peut mandater une entreprise pour les réaliser, dans le respect de la législation de l’État où le contrôle est effectué.Art. 25 Protection des données personnelles transmises  Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente Convention, les dispositions suivantes sont applicables pour le traitement et la protection des données, dans le respect des dispositions du droit national et du droit international en vigueur dans les Parties en matière de protection des données:a)les données ne peuvent être transmises aux institutions compétentes de l’État destinataire que pour l’application de la présente Convention et des dispositions légales auxquelles elle se réfère; ces institutions ne peuvent les traiter et les utiliser que dans le but indiqué; un traitement à d’autres fins est autorisé dans le cadre de la législation de l’État destinataire lorsque l’opération est effectuée à des fins de sécurité sociale, procédures judiciaires relevant de ce droit comprises;b)l’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et veiller à ce que leur contenu corresponde au but poursuivi; les interdictions formulées par les législations nationales quant à la transmission des données doivent être respectées; s’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas être transmises ont tout de même été transmises, l’institution destinataire doit en être immédiatement informée; cette dernière est tenue de les rectifier ou de les détruire;c)les données personnelles transmises ne peuvent être conservées que tant que le but pour lequel elles ont été transmises le requiert; les données ne peuvent pas être supprimées si leur destruction risque de léser des intérêts personnels dignes de protection relevant de la sécurité sociale;d)l’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès, toute modification et toute divulgation non autorisés.Art. 26 Taxes, émoluments et légalisation  (1)  Lorsque la législation d’une Partie prévoit une exemption ou une réduction de taxes, timbres ou émoluments pour les demandes ou documents à soumettre aux autorités ou institutions compétentes de cette Partie, cette exemption ou réduction s’applique aussi aux demandes et documents émis par l’autorité ou institution compétente de l’autre Partie en application de la présente Convention.(2)  Les documents qui sont produits pour l’application de la présente Convention et de la législation d’une Partie sont exemptés de toute légalisation ou autre formalité similaire par les autorités diplomatiques ou consulaires, lorsqu’ils sont échangés directement entre les institutions compétentes ou les organismes de liaison.Art. 27 Correspondance et langues  (1)  Les autorités et institutions compétentes des deux Parties peuvent correspondre directement entre elles ainsi qu’avec toute personne, quel que soit son lieu de résidence, chaque fois que l’application de la présente Convention le requiert.(2)  L’autorité ou institution compétente d’une Partie ne peut pas refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération des documents uniquement parce qu’ils sont rédigés dans une langue de l’autre Partie.(3)  Les autorités compétentes peuvent convenir d’exceptions au par. 2 dans l’arrangement administratif.Art. 28 Demande, recours et délais  (1)  Un recours contre une décision d’une institution compétente d’une Partie peut être valablement déposé auprès de l’institution compétente de l’autre Partie. Le recours est traité selon la procédure et législation de la Partie dont la décision est attaquée.(2)  Les demandes, déclarations et recours qui, en application de la législation d’une Partie, doivent être présentés dans un délai déterminé à l’institution compétente de cette Partie sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès de l’institution compétente de l’autre Partie.(3)  L’institution compétente qui a reçu la demande, la déclaration ou le recours les transmet sans délai à l’institution compétente de l’autre Partie, en indiquant la date de réception du document.Art. 29 Notification des décisions  Les décisions d’une institution compétente de l’une des Parties sont notifiées directement par lettre recommandée ou tout autre moyen de communication équivalent aux personnes qui séjournent sur le territoire de l’autre Partie, sans préjudice de leur communication à l’organisme de liaison de la deuxième Partie.Art. 30 Monnaie de paiement  (1)  Les prestations en espèces dues en application de la présente Convention ou de la législation d’une des Parties peuvent être versées au bénéficiaire dans la monnaie de la Partie de l’institution débitrice ou dans toute autre monnaie définie par cette Partie.(2)  Les dispositions de la législation d’une Partie en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle aux paiements dus en application de la présente Convention ou de la législation de l’une des Parties.(3)  Lorsqu’une institution de l’une des Parties doit verser des montants à une institution de l’autre Partie, elle peut le faire dans la monnaie de la première Partie ou dans toute autre monnaie définie par cette première Partie.(4)  Les institutions compétentes des Parties établissent des procédures pour transférer en monnaie étrangère des paiements de prestations à des bénéficiaires ou ayants droit résidant sur le territoire de l’autre Partie.(5)  Au cas où une Partie émet des prescriptions soumettant le commerce des devises à des restrictions, les autorités ou institutions compétentes prennent aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues en application de la présente Convention.Art. 31 Restitution des versements non dus  Lorsque l’institution compétente d’une Partie a alloué à tort des prestations en espèces, le montant versé à tort peut, sur demande et conformément à la législation de l’autre Partie, être retenu sur une prestation octroyée en vertu de la législation de l’autre Partie.Art. 32 Règlement des différends  Les différends résultant de l’application ou de l’interprétation de la présente Convention sont réglées par les autorités compétentes des Parties.Art. 33 Assurance facultative suisse  Les ressortissants suisses qui résident sur le territoire du Brésil ne sont soumis à aucune restriction pour s’affilier à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative aux termes de la législation suisse, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 34 Dispositions transitoires  (1)  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour la période précédant son entrée en vigueur.(2)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la Convention ne font pas obstacle à son application.(3)  Les périodes d’assurance accomplies selon la législation des Parties et les événements assurés survenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention sont également pris en considération pour la détermination du droit aux prestations en application de ladite Convention.(4)  L’application de la présente Convention ne peut donner lieu à aucune réduction des prestations octroyées avant son entrée en vigueur.(5)  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention sont révisés à leur demande d’après cette Convention. En ce qui concerne la Suisse, ces droits peuvent également être révisés d’office.(6)  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Parties pour faire valoir tout droit découlant de la présente Convention commencent à courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.(7)  La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.Art. 35 Durée et dénonciation   (1)  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.(2)  Chaque Partie peut en tout temps dénoncer la présente Convention par écrit en utilisant la voie diplomatique. La Convention reste en vigueur jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant le mois où la dénonciation a été notifiée.(3)  En cas de dénonciation de la Convention, tout droit à prestation et tout versement acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir ces droits.(4)  Les Parties peuvent établir des accords particuliers qui garantissent les droits en cours d’acquisition découlant de périodes d’assurance ou de périodes équivalentes accomplies avant le terme de la présente Convention.Art. 36 Entrée en vigueur   (1)  La présente Convention doit être ratifiée par chaque Partie conformément à sa législation.(2)  Les Parties se notifient, par la voie diplomatique, l’accomplissement de leurs procédures légales et constitutionnelles respectives requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention.(3)  La Convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification.En foi de quoi, les Parties, dûment représentées par leurs autorités, ont signé la présente Convention.Fait à Brasilia, le 3 avril 2014, en deux exemplaires originaux, en français et en portugais, les deux textes faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Johann N. Schneider-AmmannPour la République fédérative du Brésil:Alberto Figueiredo Machado