text: 832.205.12 Ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑accidents(OMAA)du 18 octobre 1984 (Etat le 1er janvier 1984)Le Département fédéral de l’intérieur,vu l’art. 19 de l’ordonnance du 20 décembre 19821 sur l’assurance-accidents,arrête:1 RS 832.202Art. 1 Droit aux moyens auxiliaires  1 L’assuré a droit aux moyens auxiliaires figurant sur la liste en annexe, dans la mesure où ceux-ci compensent un dommage corporel ou la perte d’une fonction qui résulte d’un accident ou d’une maladie professionnelle.2 Le droit s’étend aux moyens auxiliaires nécessaires et adaptés à l’atteinte à la santé, d’un modèle simple et adéquat, ainsi qu’aux accessoires indispensables et aux adaptations qu’exige l’atteinte à la santé. Le nombre et les caractéristiques des moyens auxiliaires doivent répondre tant aux exigences de la vie privée qu’à celles de la vie professionnelle.3 Lorsque l’assurance-accidents est tenue de fournir un moyen auxiliaire, tout droit analogue envers l’assurance-invalidité est exclu.Art. 2 Participation aux frais  Lorsque l’assurance remet à l’assuré un moyen auxiliaire remplaçant un objet qu’il aurait dû utiliser même s’il n’avait pas subi l’atteinte à la santé due à un accident, cet assuré peut être tenu de participer aux frais.Art. 3 Conventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires  1 Les assureurs sont autorisés à conclure avec les fournisseurs de moyens auxiliaires des conventions afin de régler leur collaboration et de fixer les tarifs.2 En l’absence de convention, le Département fédéral de l’intérieur peut fixer des montants maximums pour le remboursement des moyens auxiliaires.Art. 4 Modalités de la remise  Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir également à d’autres personnes, sont remis en prêt. En revanche, l’assuré devient propriétaire de tous les autres moyens auxiliaires.Art. 5 Usage soigneux  1 Les moyens auxiliaires doivent être employés avec soin et conformément à leur but.2 Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas été employé avec soin, l’assuré doit verser à l’assurance une indemnité appropriée.Art. 6 Entraînement à l’emploi de moyens auxiliaires, réparation et entretien  1 Lorsque l’assuré a besoin d’un entraînement particulier pour utiliser le moyen auxiliaire, l’assureur prend en charge les frais qui en résultent.2 Si en dépit d’un usage soigneux, un moyen auxiliaire doit être réparé, adapté ou remplacé, l’assureur en assume les frais, à défaut d’un tiers responsable.3 Les frais d’utilisation et d’entretien de moyens auxiliaires ne sont pas pris en charge par l’assurance. Dans les cas pénibles, celle-ci verse une contribution.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1984.Annexe (art. 1, al. 1)Liste des moyens auxiliaires 1 Prothèses  1.01 Prothèses fonctionnelles pour les pieds et les jambes1.02 Prothèses pour les mains et les bras1.03 Exoprothèses du sein2 Appareils de soutien et de marche pour les membres  2.01 Appareils pour les jambes2.02 Appareils pour les bras3 Corsets orthopédiques  3.01 Corsets3.02 Lombostats4 Chaussures orthopédiques  4.01 Chaussures orthopédiques sur mesure4.02 Retouches coûteuses de chaussures fabriquées en série4.03 Supports plantaires5 Moyens auxiliaires pour les affections crâniennes et de la face  5.01 Prothèses et épithèses de l’oeil5.02 Pavillons auriculaires artificiels5.03 Nez artificiels5.04 Prothèses de remplacement du maxillaire et plaques palatines5.05 Prothèses dentaires5.06 Perruques6 Appareils acoustiques  6.01 Appareils acoustiques7 Lunettes  7.01 Lunettes7.02 Verres de contact8 Appareils orthophoniques  8.01 Appareils orthophoniques destinés à remplacer la fonction du larynx9 Fauteuils roulants  9.01 Fauteuils roulants sans moteur9.02 Fauteuils roulants à moteur électrique  si des assurés incapables de marcher ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel par suite de paralysies ou d’autres infirmités des membres supérieurs et ne peuvent se déplacer de façon indépendante qu’en fauteuil roulant mû électriquement.10 …  11 Moyens auxiliaires pour les aveugles et les graves handicapés de la vue  11.01 Cannes longues d’aveugles11.02 Lunettes-loupes12 Accessoires pour faciliter la marche  12.01 Cannes-béquilles12.02 Déambulateurs et supports ambulatoires


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 832.205.27 Ordonnance 09sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance-accidents obligatoiredu 29 octobre 2008 (Etat le 1er janvier 2009)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 34, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents1,arrête:1 RS 832.20Art. 1 1 Les bénéficiaires de rentes de l’assurance-accidents obligatoire reçoivent une allocation de renchérissement s’élevant à 3,7 % de la rente qui leur était allouée jusque-là; l’al. 2 est réservé.2 Pour les rentes nées depuis le 1er janvier 2007 et qui se rapportent à des accidents survenus après le 1er janvier 2004, l’allocation est fixée selon le barème suivant:Année de l’accidentAllocation de renchérissement en pour-cent de la rente20046,020054,520063,720072,920080,0Art. 2 Est considérée comme année de l’accident au sens de l’art. 1, al. 2:a. pour les rentes calculées conformément à l’art. 24, al. 2, de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)2: l’année qui précède l’ouverture du droit à la rente;b. pour les rentes calculées conformément à l’art. 31, al. 2, OLAA: l’année qui précède l’ouverture du droit à la rente complémentaire.2 RS 832.202Art. 3 L’ordonnance 07 du 15 novembre 2006 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance-accidents obligatoire3 est abrogée.3 [RO 2006 4673]Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.


text: 832.206.2 Ordonnance sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l’assurance-accidentsdu 17 septembre 1986 (Etat le 1er janvier 1986)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 56, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 19811 sur l’assurance-accidents (LAA),arrête:1 RS 832.20Art. 1 En l’absence de convention, au sens de l’art. 56, al. 1, LAA, entre des assureurs et des établissements hospitaliers ou de cure, la convention sur la collaboration et les tarifs passée avec la CNA est déterminante.Art. 2 La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1986.


text: 832.207 Règlement concernant l’organisation de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents(Règlement d’organisation CNA)du 10 juin 2016 (Etat le 1er janvier 2017)Approuvé par le Conseil fédéral le 12 octobre 2016Le conseil de la CNA,vu l’art. 63, al. 5, let. b, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)1,arrête:1 RS 832.20Section 1 Conseil de la CNA  Art. 1 Rôle du conseil de la CNA  Le conseil de la CNA est l’organe directeur suprême de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).Art. 2 Tâches du conseil de la CNA  1 Le conseil de la CNA accomplit les tâches visées à l’art. 63, al. 5, let. a à f et h, LAA.2 Il est chargé en particulier des tâches suivantes:a.il nomme la commission du conseil de la CNA et les autres commissions;b.il édicte son règlement et ceux de la commission du conseil de la CNA et des autres commissions;c.il soumet des propositions au Conseil fédéral selon l’art. 88, al. 2, LAA concernant le supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels;d.il prend des décisions sur l’acceptation ou le refus de demandes de dommages-intérêts et de prétentions récursoires dans le cadre de la responsabilité (art. 78 de la LF du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales2 et art. 7 de la LF du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires3), pour autant que le conseil de la CNA ou l’un de ses membres soit rendu responsables du dommage;e.il adopte le règlement régissant les honoraires des membres du conseil de la CNA à soumettre au Conseil fédéral;f.il statue sur le réseau d’agences, en tenant compte des besoins économiques et organisationnels ainsi que des conditions géographiques et linguistiques en Suisse.2 RS 830.13 RS 170.32Art. 3 Constitution de la commission du conseil de la CNA et des autres commissions  1 Le conseil de la CNA constitue la commission du conseil de la CNA. La durée du mandat de cette commission correspond à celle du mandat du conseil de la CNA.2 Le conseil de la CNA institue les commissions suivantes:a.commission de contrôle des finances;b.commission de contrôle des immeubles;c.commission de l’assurance militaire.3 La commission du conseil de la CNA et les autres commissions visées à l’al. 2 comprennent les représentants de la Confédération et ceux des partenaires sociaux; ces derniers sont représentés de manière paritaire. Le conseil de la CNA tient compte des aptitudes professionnelles des membres pour la composition des commissions.4 Au besoin, le conseil de la CNA peut instituer d’autres commissions. Lors de la composition des commissions, il veille à ce que les aptitudes professionnelles des membres soient prises en considération et que la Confédération et les partenaires sociaux soient représentés.5 Le conseil de la CNA, la commission du conseil de la CNA et les autres commissions peuvent instituer des commissions spéciales pour examiner préalablement certaines questions.Art. 4 Tâches de la commission du conseil de la CNA  1 La commission du conseil de la CNA accomplit les tâches visées à l’art. 63, al. 5, let. g et i à m, LAA.2 Elle prépare tous les objets relevant de la compétence du conseil de la CNA et soumet des propositions.3 Elle statue sur les objets qui lui sont confiés d’une manière générale ou au cas par cas par le conseil de la CNA.Art. 5 Tâches des commissions  1 La commission de contrôle des finances accomplit les tâches suivantes:a.elle évalue la situation financière de la CNA et la tenue des comptes;b.elle contrôle les comptes annuels de la CNA et ses comptes spéciaux;c.elle édicte des directives sur la tenue des comptes sur proposition de la direction.2 La commission de contrôle des immeubles accomplit les tâches suivantes:a.elle évalue et approuve le volet stratégique du domaine des placements immobiliers directs;b.elle est l’organe spécialisé et consultatif de la commission du conseil de la CNA.3 La commission de l’assurance militaire surveille la gestion de l’assurance militaire sur mandat du conseil de la CNA.Art. 6 Convocation aux séances  1 Le conseil de la CNA, la commission du conseil de la CNA et les autres commissions se réunissent, sur convocation de leurs présidents respectifs, aussi souvent que les affaires l’exigent.2 De plus, ils se réunissent lorsqu’au moins cinq membres du conseil de la CNA ou deux membres de la commission du conseil de la CNA ou d’une commission en font la demande écrite et dûment motivée au président. La convocation est généralement envoyée dans les deux semaines.3 Après le renouvellement intégral du conseil de la CNA, le membre le plus ancien, ou le doyen d’âge lorsque plusieurs membres sont entrés en fonction en même temps, convoque la première assemblée et dirige les délibérations qui ont pour objet l’élection du président de la nouvelle période administrative.Art. 7 Quorum, votes et élections  1 Le conseil de la CNA, la commission du conseil de la CNA et les autres commissions ne peuvent délibérer valablement que si la majorité des membres sont présents.2 Lors des votes, la majorité des voix est déterminante; en cas d’égalité des voix, celle du président compte double.3 Lors des élections, la majorité absolue des voix est requise au premier tour de scrutin et la majorité relative au second tour; en cas d’égalité des voix au second tour, le président procède à un tirage au sort.4 Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité.Art. 8 Décisions prises par la voie écrite  1 Le conseil de la CNA, la commission du conseil de la CNA et les autres commissions peuvent, sur ordre de leurs présidents, prendre des décisions par la voie écrite.2 Si dix membres au moins du conseil de la CNA ou un membre de la commission du conseil de la CNA ou d’une autre commission refusent par écrit d’approuver les propositions, toute décision prise par la voie écrite est considérée comme nulle, et l’objet en question doit être traité en séance.Section 2 Direction  Art. 9 Rôle et organisation  1 La direction est formée de la présidence et d’autres domaines d’activité.2 Les membres de la direction prennent part aux séances du conseil de la CNA et de la commission du conseil de la CNA. Art. 10 Tâches  Outre celles qui lui sont dévolues en vertu de l’art. 64 LAA, la direction accomplit en particulier les tâches suivantes:a.elle élabore des rapports et des projets à l’intention du conseil de la CNA, de la commission du conseil de la CNA et des autres commissions, et met en oeuvre leurs décisions;b.elle prend les décisions relatives à toutes les questions et mesures qu’exigent le but de la CNA et la gestion uniforme de ses affaires. Sont réservées les attributions du conseil de la CNA, de la commission du conseil de la CNA et des autres commissions;c.elle conclut des contrats de collaboration avec les assureurs privés et d’autres assureurs chargés de tâches de droit public, les organismes de l’assurance-accidents et les autres organisations actives dans le secteur de la santé ou de la sécurité au travail; l’organe supérieur doit être informé préalablement de la conclusion des contrats importants;d.elle fixe la compétence territoriale des agences et règle leur organisation et leurs tâches.Section 3 Dispositions finales  Art. 11 Abrogation d’un autre acte  Le règlement d’organisation de la CNA du 14 juin 20024 est abrogé.4 [RO 2003 278]Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 832.208 Ordonnance fixant les suppléments de primes pour la prévention des accidentsdu 6 juillet 1983Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 87, al. 1, et 88, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 19811 sur l’assurance‑accidents,arrête:1 RS 832.20Art. 1 1 Le supplément de prime pour la prévention des accidents et des maladies professionnels s’élève à 6,5 % des primes nettes de l’assurance des accidents professionnels.2 Pour les entreprises qui, en vertu de l’art. 2, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 19 décembre 19832 sur la prévention des accidents et des maladies professionnels, ne sont soumises que partiellement aux prescriptions sur la sécurité au travail, le supplément de prime sera fixé selon le barème suivant:Masse salariale soumise aux primes afférente aux travaux non assujettis par rapport au total de la masse salariale soumise aux primesTaux du supplément de primeEn pour-centmoins de 10 pour cent6,5à partir de 10 pour cent6,0à partir de 26 pour cent5,5à partir de 42 pour cent5,0à partir de 58 pour cent4,5à partir de 74 pour cent4,0à partir de 90 pour cent3,532 RS 832.303 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1987 832).Art. 24 Le supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels s’élève à 0,75 % des primes nettes de l’assurance des accidents non professionnels.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 2071). Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.


text: 832.27 Arrêté fédéralportant ratification de la convention concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du travaildu 9 juin 1927 (Etat le 9  juin 1927)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,en application de l’art. 85, ch. 5, de la constitution fédérale1; vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 19262,décrète:1 RS 1012 FF 1926 I 851I. Le Conseil fédéral est autorisé:a.à ratifier à temps opportun la convention du 5 juin 19253 concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du travail;b.à conclure avec certains Etats des arrangements portant sur l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail.3 RS 0.832.27II. Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.