text: 0.192.122.23  RO 1971 297Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette organisationConclu le 9 décembre 1970Entré en vigueur le 26 avril 1970 (Etat le 26  avril 1970)Le Conseil fédéral suissed’une part,etl’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,d’autre part,Désireux de conclure un accord en vue de régler le statut juridique en Suisse de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI),sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Liberté d’action de l’OMPI  1.  Le Conseil fédéral garantit à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci‑après désignée l’Organisation) l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’institution internationale.2.  Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu’à ses membres dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue, comportant liberté de discussion et de décision.Art. 2 Personnalité  Le Conseil fédéral reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique de l’Organisation.Art. 3 Immunités et privilèges  L’Organisation jouit de l’ensemble des immunités et privilèges habituellement reconnus aux organisations internationales.Art. 4 Inviolabilité  1.  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de l’Organisation sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’Organisation. Seul le directeur général de l’Organisation ou son représentant dûment autorisé sont compétents pour renoncer à cette inviolabilité.2.  Les archives de l’Organisation et, en général, tous les documents destinés à son usage officiel, qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.3.  L’Organisation exerce le contrôle et la police de ses locaux.Art. 5 Immunité de juridiction et immunité à l’égard d’autres mesures  1.  L’Organisation jouit de l’immunité de juridiction pénale, civile et administrative, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le directeur général de l’Organisation ou son représentant dûment autorisé. L’insertion dans un contrat d’une clause de juridiction devant un tribunal ordinaire suisse constitue une renonciation formelle à l’immunité. Toutefois, à moins de clause expresse contraire, une telle renonciation ne s’étend pas aux mesures d’exécution.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriété de l’Organisation ou utilisés par l’Organisation à ses fins, qu’ils soient ou non sa propriété, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.Art. 6 Communications  1.  L’Organisation bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux autres institutions internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la convention internationale des télécommunications1.2.  L’Organisation a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Elle a également le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises dûment identifiées qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de l’Organisation ne pourront être censurées.1 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01, 0.784.02Art. 7 Publications  L’importation et l’exportation des publications de l’Organisation ne seront soumises à aucune restriction.Art. 8 Régime fiscal  1.  L’Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont l’Organisation est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent. L’Organisation ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des locaux loués par elle et occupés par ses services.2.  L’Organisation est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les acquisitions destinées à l’usage officiel de l’Organisation, à condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse cent francs suisses.3.  L’Organisation est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci‑dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Organisation et suivant une procédure à déterminer par l’Organisation et les autorités suisses compétentes.Art. 9 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’Organisation est régi par le règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales, qui fait partie intégrante du présent accord.Art. 10 Avances de fonds de la part de la Suisse  1.  La Suisse accorde des avances à l’Organisation si le fonds de roulement de celle‑ci ou celui d’une Union est insuffisant. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’un accord séparé entre elle et l’Organisation.2.  Aussi longtemps qu’elle est tenue d’accorder des avances, la Suisse dispose d’un siège ex officio au Comité de coordination et aux Comités exécutifs des Unions.3.  La Suisse et l’Organisation ont chacune le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances, moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.Art. 11 Libre disposition des fonds  1.  L’Organisation peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous fonds quelconques, de l’or, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.2.  Le présent article est applicable aux Etats membres dans leurs relations avec l’Organisation.Art. 12 Liberté d’accès et de séjour  1.  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’Organisation, soit:a)les représentants des Etats membres;b)le directeur général et le personnel de l’Organisation;c)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès de l’Organisation.2.  Toutes mesures concernant la police fédérale des étrangers et visant à restreindre l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour sont sans application à l’égard des personnes visées au présent article.Art. 13 Statut des représentants des membres de l’Organisation et des Unions  Les représentants des membres de l’Organisation et des Unions aux assemblées générales, conférences et toutes autres réunions jouissent en Suisse des privilèges et immunités suivants:a)inviolabilité de la personne, du lieu de résidence et de tous objets quelconques appartenant à l’intéressé;b)immunité d’arrestation ou de détention et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;c)facilités en matière de douane accordées conformément au règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales;d)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles reconnues aux représentants auprès des autres organisations intergouvernementales en Suisse;e)droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques dûment scellées;f)exemption pour eux‑mêmes et leur conjoint à l’égard de toutes mesures restrictives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;g)exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions identiques à celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle.Art. 14 Statut du directeur général et des fonctionnaires de certaines catégories  1.  Le directeur général de l’Organisation et les fonctionnaires des catégories désignées par lui avec le consentement du Conseil fédéral jouissent des privilèges et immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier.Art. 15 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires  Les fonctionnaires de l’Organisation, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice de l’exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que ces personnes auront cessé d’être des fonctionnaires.Art. 16 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Organisation qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille et leur personnel domestique, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;e)jouissent, en matière de douane, des facilités prévues par le règlement douanier du Conseil fédéral, applicable aux organisations internationales;f)jouissent de l’exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation. Sont également exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 18 du présent accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.Art. 17 Fonctionnaires de l’OMPI, des BIRPI et de l’UPOV  1.  Aucune disposition du présent accord ne limite l’exercice par des fonctionnaires de l’Organisation de fonctions officielles au sein des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) et de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV).2.  Les privilèges et immunités des fonctionnaires qui exercent des fonctions mentionnées sous ch. 1 ci‑dessus sont régis par le présent accord.Art. 18 Caisses de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Organisation a la capacité juridique en Suisse, si elle observe les formes prévues à cet effet par le droit suisse. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation ellemême.2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de l’Organisation et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation ellemême, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.Art. 19 Prévoyance sociale  L’Organisation est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d’assurance‑chômage, l’assurance‑accidents, etc., étant entendu que l’Organisation assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente.Art. 20 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Organisation des avantages et des commodités personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance de ses agents.2.  Le directeur général de l’Organisation a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation. A l’égard du directeur général, le Comité de coordination a qualité pour prononcer la levée des immunités.Art. 21 Prévention des abus  L’Organisation et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord.Art. 22 Cartes de légitimation  1.  Le Département politique fédéral remet à l’Organisation, à l’intention de chaque fonctionnaire ainsi que des membres de sa famille vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département politique fédéral et l’Organisation, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  L’Organisation communique régulièrement au Département politique fédéral la liste des fonctionnaires de l’Organisation et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 23 Différends d’ordre privé  L’Organisation prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels l’Organisation serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 20.Art. 24 Non‑responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Organisation ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.Art. 25 Sécurité de la Suisse  1.  Rien, dans le présent accord, n’affecte le droit du Conseil fédéral de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’Organisation en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Organisation.3.  L’Organisation collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 26 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département politique fédéral est l’autorité suisse chargée de l’application du présent accord.Art. 27 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral et l’Organisation désigneront chacun un membre du tribunal.3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.4.  En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le président de la Cour internationale de justice à la requête des membres du tribunal.5.  Le tribunal fixe sa propre procédure.Art. 28 Entrée en vigueur  L’entrée en vigueur du présent accord est fixée avec effet rétroactif au 26 avril 1970.Art. 29 Modification de l’accord  1.  Le présent accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.3.  Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux ans.SignaturesFait et signé à Berne, le 9 décembre 1970, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:ThalmannPour l’Organisation mondiale la propriété intellectuelle:G. H. C. Bodenhausen


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.122.231  RO 1971 306Texte originalArrangement d’exécutionde l’accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler le statut juridique en Suisse de cette organisationConclu le 9 décembre 1970Entré en vigueur le 26 avril 1970 (Etat le 26  avril 1970)Art. 1 Visas  En vue de faciliter l’entrée en Suisse des personnes énumérées aux art. 12, 13, 14 et 16 de l’accord1, les ambassades et consulats de Suisse recevront, pour tous les cas où un visa d’entrée est nécessaire, l’instruction générale et préalable d’accorder un tel visa sur production du passeport ou d’un autre titre équivalent d’identité et de voyage, ainsi que d’une pièce suffisant à établir la qualité du requérant à l’égard de l’Organisation.Les ambassades et consulats de Suisse auront pour instruction de délivrer le visa sans retard ou délai et sans exiger la présence personnelle du requérant, ni l’acquittement des taxes.1 RS 0.192.122.23Art. 2 Statut des représentants des membres de l’Organisation et des Unions  Dans les cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres de l’Organisation auprès de ses organes principaux et subsidiaires et aux conférences et réunions convoquées par elle se trouveront en Suisse pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.Art. 3 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  1.  Les fonctionnaires non suisses jouissent de l’exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur leurs revenus provenant de sources extérieures au territoire de la Confédération suisse.2.  La visite en douane des bagages de ces fonctionnaires sera réduite au strict minimum.Art. 4 Consultants  Les personnes ne possédant pas la nationalité suisse, qui sont appelées par l’Organisation en qualité de consultants et qui consacrent tout leur temps à cette activité, sont assimilées, pendant la durée de leurs fonctions, aux fonctionnaires de l’Organisation.Art. 5 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Le directeur général de l’Organisation communiquera au Conseil fédéral la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.2.  Le directeur général et le Conseil fédéral établiront, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.3.  En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires suisses, l’Organisation aura la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département politique fédéral, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.Art. 6 Entrée en vigueur  Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que l’accord de siège2.2 RS 0.192.122.23Art. 7 Modification de l’arrangement  1.  Le présent arrangement peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent arrangement.3.  Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’arrangement peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux ans.SignaturesFait et signé à Berne, le 9 décembre 1970, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:ThalmannPour l’Organisation mondialela propriété intellectuelle:G. H. C. Bodenhausen


text: 0.192.122.232  RO 1997 623; FF 1995 IV 749Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994entre la Confédération suisse et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1 al. 1 let. e de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609).Texte originalLe Chef du Département fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 26 octobre 1994Monsieur Arpad BogschDirecteur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelleGenèveMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à Genève, appelée ci-après l’Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 9 décembre 19703 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Organisation. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Organisation ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/ AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.2 RS 831.103 RS 0.192.122.23


text: 0.192.122.25  RO 1983 1829Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette UnionConclu le 17 novembre 1983Entré en vigueur le 17 novembre 1983 (Etat le 17  novembre 1983)Le Conseil fédéral suisse, d’une part,etl’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, d’autre part,désireux de conclure un accord en vue de régler le statut juridique en Suisse de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV),sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Personnalité  Le Conseil fédéral reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (ci-après désignée l’Union).Art. 2 Liberté d’action de l’Union  1.  Le Conseil fédéral garantit à l’Union l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation internationale.2.  Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu’à ses membres dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue, comportant liberté de discussion et de décision.Art. 3 Immunités et privilèges  L’Union jouit de l’ensemble des immunités et privilèges habituellement reconnus aux organisations internationales.Art. 4 Inviolabilité  1.  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de l’Union sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’Union. Seul le Secrétaire général de l’Union ou son représentant dûment autorisé est compétent pour renoncer à cette inviolabilité.2.  Les archives de l’Union et, en général, tous les documents destinés à son usage officiel, qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’il se trouvent.3.  L’Union exerce le contrôle et la police de ses locaux.Art. 5 Immunité de juridiction et immunité à l’égard d’autres mesures  1.  L’Union jouit de l’immunité de juridiction pénale, civile et administrative, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée pour des cas déterminés par le Secrétaire général de l’Union ou son représentant dûment autorisé. L’insertion dans un contrat d’une clause de juridiction devant un tribunal ordinaire suisse constitue une renonciation formelle à l’immunité. Toutefois, à moins de clause expresse contraire, une telle renonciation ne s’étend pas aux mesures d’exécution.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés de l’Union ou utilisés par l’Union à ses fins, qu’ils soient ou non sa propriété, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.Art. 6 Communications  1.  L’Union bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux autres institutions internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention Internationale des Télécommunications1.2.  L’Union a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Elle a également le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de l’Union ne pourront être censurées.1 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01, 0.784.02Art. 7 Publications  L’importation et l’exportation des publications de l’Union ne seront soumises à aucune restriction.Art. 8 Régime fiscal  1.  L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont l’Union est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent. L’Union ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des locaux loués par elle et occupés par ses services.2.  L’Union est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les acquisitions destinées à l’usage officiel de l’Union, à condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse cent francs suisses.3.  L’Union est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Union et suivant une procédure à déterminer par l’Union et les autorités suisses compétentes.Art. 9 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’Union est régi par le règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales, qui fait partie intégrante du présent accord.Art. 10 Avances de fonds de la part de la Suisse  1.  La Suisse accorde des avances à l’Union si le fonds de roulement de celle-ci est insuffisant. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’un accord séparé entre elle et l’Union.2.  La Suisse et l’Union ont chacune le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances, moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.Art. 11 Libre disposition des fonds  1.  L’Union peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous fonds quelconques, de l’or, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.2.  Le présent article est applicable aux Etats membres dans leurs relations avec l’Union.Art. 12 Liberté d’accès et de séjour  1.  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’Union, soit:a)les représentants des Etats membres;b)le Secrétaire général et le personnel de l’Union:c)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès de l’Union.2.  Toutes mesures concernant l’Office fédéral des migrations2 et visant à restreindre l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour sont sans application à l’égard des personnes visées au présent article.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 13 Statut des représentants des membres de l’Union  Les représentants des membres de l’Union à toute réunion organisée par l’Union jouissent en Suisse des privilèges et immunités suivants:a)inviolabilité de la personne, du lieu de résidence et de tous objets quelconques appartenant à l’intéressé;b)immunité d’arrestation ou de détention et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;c)facilités en matière de douane accordées conformément au règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales;d)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles reconnues aux représentants auprès des autres organisations intergouvernementales en Suisse;e)droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir ou d’envoyer des documents ou de la correspondance par l’intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques dûment scellées;f)exemption pour eux-mêmes et leur conjoint à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;g)exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions identiques à celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle.Art. 14 Statut du Secrétaire général et des fonctionnaires de certaines catégories  1.  Le Secrétaire général de l’Union et les fonctionnaires des catégories désignées par lui avec le consentement du Conseil fédéral jouissent des privilèges et immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier.Art. 15 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires  Les fonctionnaires de l’Union, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice de l’exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que ces personnes auront cessé d’être des fonctionnaires.Art. 16 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Union qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille et leur personnel domestique, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;e)jouissent, en matière de douane, des facilités prévues par le règlement douanier du Conseil fédéral, applicable aux organisations internationales;f)jouissent de l’exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Union. Sont également exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 17 du présent accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Union à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.Art. 17 Caisses de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Union a la capacité juridique en Suisse, si elle observe les formes prévues à cet effet par le droit suisse. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Union elle-même.2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de l’Union et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Union elle-même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.Art. 18 Prévoyance sociale  L’Union est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d’assurance-chômage, l’assurance-accidents, etc., étant entendu que l’Union assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente.Art. 19 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Union des avantages et des commodités personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Union et la complète indépendance de ses agents.2.  Le Secrétaire général de l’Union a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Union. A l’égard du Secrétaire général, le Conseil de l’Union a qualité pour prononcer la levée des immunités.Art. 20 Prévention des abus  L’Union et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord.Art. 21 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à l’Union, à l’intention de chaque fonctionnaire ainsi que des membres de sa famille vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette, carte, authentifiée par le Département fédéral des affaires étrangères et l’Union, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  L’Union communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de l’Union et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 22 Différends d’ordre privé  L’Union prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels l’Union serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Union qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 19.Art. 23 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Union sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Union ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.Art. 24 Sécurité de la Suisse  1.  Rien, dans le présent accord, n’affecte le droit du Conseil fédéral de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’Union en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Union.3.  L’Union collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 25 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’application du présent accord.Art. 26 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal arbitral composé de trois membres, y compris son président.2.  Le Conseil fédéral et l’Union désigneront chacun un membre du tribunal.3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.4.  En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le président de la Cour internationale de justice à la requête des membres du tribunal.5.  Le tribunal fixe sa propre procédure.Art. 27 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable avec effet rétroactif au 8 novembre 1981.Art. 28 Révision de l’accord  1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.Art. 29 Dénonciation de l’accord  L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux ans.SignaturesFait et signé à Berne, le 17 novembre 1983, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:Le Chef de la Directiondes organisations internationales du Département fédéral des affaires étrangères,E. BrunnerPour l’Union internationalepour la protection des obtentions végétales:Le Secrétaire général,A. Bogsch


text: 0.192.122.251  RO 1983 1837Texte originalArrangement d’exécutionde l’accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour régler le statut juridique en Suisse de cette UnionConclu le 17 novembre 1983Entré en vigueur le 17 novembre 1983 (Etat le 17  novembre 1983)Art. 1 Visas  En vue de faciliter l’entrée en Suisse des personnes énumérées aux art. 12, 13, 14 et 16 de l’accord1, les ambassades et consulats de Suisse recevront, pour tous les cas où un visa d’entrée est nécessaire, l’instruction générale et préalable d’accorder un tel visa sur production du passeport ou d’un autre titre équivalent d’identité et de voyage, ainsi que d’une pièce suffisant à établir la qualité du requérant à l’égard de l’Union.Les ambassades et consulats de Suisse auront pour instruction de délivrer le visa sans retard ou délai et sans exiger la présence personnelle du requérant, ni l’acquittement des taxes.1 RS 0.192.122.25Art. 2 Statut des représentants des membres de l’Union  Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres de l’Union à toute réunion organisée par elle se trouveront en Suisse pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.Art. 3 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  1.  Les fonctionnaires non suisses jouissent de l’exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur leurs revenus provenant de sources extérieures au territoire de la Confédération suisse.2.  La visite en douane des bagages de ces fonctionnaires sera réduite au strict minimum.Art. 4 Consultants  Les personnes ne possédant pas la nationalité suisse, qui sont appelées par l’Union en qualité de consultants et qui consacrent tout leur temps à cette activité, sont assimilées, pendant la durée de leurs fonctions, aux fonctionnaires de l’Union.Art. 5 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Le Secrétaire général de l’Union communiquera au Conseil fédéral la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.2.  Le Secrétaire général et le Conseil fédéral établiront, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.3.  En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires suisses, l’Union aura la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département fédéral des affaires étrangères, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.Art. 6 Entrée en vigueur  Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que l’accord de siège2. Il est applicable avec effet rétroactif au 8 novembre 1981.2 RS 0.192.122.25Art. 7 Révision de l’arrangement  1.  Le présent arrangement peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il pourrait avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent arrangement.Art. 8 Dénonciation de l’arrangement  L’arrangement peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux ans.Fait et signé à Berne, le 17 novembre 1983, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:Pour l’Union internationalepour la protection des obtentions végétales:Le Chef de la Directiondes organisations internationalesdu Département fédéraldes affaires étrangères,Le Secrétaire général,E. BrunnerA. Bogsch


text: 0.192.122.252  RO 1997 665; FF 1995 IV 749Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994entre la Confédération suisse et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1 al. 1 let. t de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609).Texte originalLe Chefdu Département fédéral des affaires étrangèresBerne, le 26 octobre 1994Monsieur Arpad BogschSecrétaire général de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétalesGenèveMonsieur le Secrétaire général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, à Genève, appelée ci-après l’Union, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 17 novembre 19833 avec le Conseil fédéral suisse, l’Union a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l’Union ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Union. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Union. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Union, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Union ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/ APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Union. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Union. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Union et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.2 RS 831.103 RS 0.192.122.25


text: 0.192.122.41  RO 1956 1211; FF 1955 II 389Texte originalStatut juridique en Suissedu Bureau international d’EducationConclu le 15 novembre 1946Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551Entré en vigueur le 15 novembre 1946 (Etat le 15  novembre 1946)1 Art. 2 let. f de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141).1.  Le Conseil fédéral garantit au Bureau international d’Education l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’institution intergouvernementale.2.  Le Bureau international d’Education est exonéré des impôts directs, fédéraux, cantonaux et communaux.3.  Aucun droit de douane n’est dû pour les objets qu’un Gouvernement étranger envoie au Bureau international d’Education pour son usage ou pour l’Exposition permanente de l’instruction publique.4.  Dans les limites autorisées par les conventions de l’Union postale universelle, l’Administration des postes suisses2 émet des timbres spéciaux pour le courrier du Bureau international d’Education.5.  Sur requête du Bureau international d’Education adressée au Département politique, les autorités fédérales et cantonales compétentes prennent toutes mesures utiles en vue de faciliter l’entrée en Suisse et le séjour à Genève des personnes appelées en qualité officielle auprès du Bureau.6.  Sur requête du Bureau international d’Education, le Département politique délivre aux représentants permanents des Etats membres auprès du Bureau des cartes de légitimation qui les dispensent dans le canton de Genève des formalités usuelles en matière de police des étrangers.7.  Sur requête du Bureau international d’Education, le Département politique délivre sans frais aux représentants permanents des visas de retour en Suisse.8.  Pendant la durée de leur mission, les représentants permanents sont exemptés dans le canton de Genève des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que des droits de douane sur le mobilier et les effets personnels qu’ils apportent avec eux en Suisse lors de leur entrée en fonctions.9.  Les représentants permanents qui sont titulaires d’un passeport diplomatique sont en outre au bénéfice de l’ensemble des privilèges et immunités diplomatiques.10.  Les fonctionnaires du Bureau international d’Education sont exemptés dans le canton de Genève des impôts directs, fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements et allocations qu’ils reçoivent du Bureau.11.  Lorsqu’ils ne possèdent pas la nationalité suisse, les fonctionnaires du Bureau international d’Education qui ont au moins le rang de membre de section sont exemptés dans le canton de Genève des impôts directs, fédéraux, cantonaux et communaux sur la fortune et le revenu de la fortune.12.  Les fonctionnaires du Bureau international d’Education qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérés des droits de douane sur le mobilier et les effets personnels qu’ils apportent avec eux en Suisse lors de leur entrée en fonctions.13.  Sur requête du Bureau international d’Education, le Département politique délivre sans frais aux fonctionnaires du Bureau qui n’ont pas la nationalité suisse et qui ont au moins le rang de membre de section des cartes de légitimation qui les dispensent dans le canton de Genève des formalités usuelles en matière de police des étrangers, ainsi que des visas de retour en Suisse.14.  Le Bureau international d’Education peut s’adresser en tout temps au Département politique au sujet de l’application du présent Statut.2 Actuellement: Entreprise des PTT (ch. 1 de l’app. à la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications (RS 784.10).Procès‑verbal3 3 RO 1956 1210Le Département Politique Fédéral, représenté par M. Philippe Zutter, Conseiller de Légation, Chef a.i. du Service des Organisations internationales, d’une part,etle Bureau international d’Education, représenté par son Directeur, M. Jean Piaget, d’autre part,considérant que le Conseil Fédéral a approuvé le 20 septembre 1946 le texte d’un Règlement destiné à fixer le statut juridique en Suisse du Bureau international d’Education,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Le Règlement fixant le Statut juridique en Suisse du Bureau international d’Education entre en vigueur le 15 novembre 1946.Art. 2 Il peut être modifié d’un commun accord.Art. 3 Il peut être dénoncé de part et d’autre à n’importe quel moment, mais il restera en vigueur au moins six mois après la dénonciation.SignaturesBerne, le 15 novembre 1946.Pour leDépartement PolitiquePh. ZutterPour le Bureauinternational Fédéral: d’Education:Jean Piaget


text: 0.192.122.415.1  RO 2001 845Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut du Comité International Olympique en SuisseConclu le 1er novembre 2000Entré en vigueur le 1er novembre 2000 (Etat le 1er novembre 2000)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etle Comité International Olympique,d’autre part,considérant la décision du Conseil fédéral suisse du 23 juin 1999 relative au statut du Comité International Olympique en Suisse,constatant que, depuis 1981, les activités du Comité International Olympique se sont considérablement développées et qu’en qualité d’autorité suprême du Mouvement olympique, le Comité International Olympique a atteint une dimension mondiale,considérant que le rôle universel du Comité International Olympique dans un domaine important des relations internationales, la notoriété qui est la sienne de par le monde et les accords de coopération qu’il a conclus avec des organisations intergouvernementales font apparaître des éléments de la personnalité juridique internationale,désireux de confirmer dans un accord le statut du Comité International Olympique en Suisse,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Capacité juridique  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la capacité juridique en Suisse du Comité International Olympique, désigné ci-après le CIO.Art. 2 Liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du CIO.2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Régime fiscal  1.  Le Conseil fédéral suisse exonère le CIO de l’impôt fédéral direct conformément à l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1.2.  Il exonère la Fondation Musée Olympique, la Fondation Olympique et la Fondation Internationale pour la Trêve Olympique de l’impôt fédéral direct conformément à l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct.3.  La Caisse de pension du CIO est exonérée des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les successions et les donations conformément à l’art. 80, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2, dans la mesure où ses revenus et ses éléments de fortune sont exclusivement affectés à la prévoyance professionnelle.1 RS 642.112 RS 831.40Art. 4 Régime douanier  Le Conseil fédéral suisse s’engage à faire accélérer les formalités concernant le traitement en douane de tout envoi destiné à l’usage officiel du CIO.Art. 5 Libre disposition des fonds  Le CIO peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 6 Symbole olympique  Le symbole olympique, constitué de cinq anneaux entrelacés – bleu, jaune, noir, vert et rouge – placés dans cet ordre de gauche à droite, est protégé conformément à l’ordre juridique suisse et aux conventions internationales applicables.Art. 7 Personnel étranger  1.  Le Conseil fédéral suisse exempte le CIO de l’application de la législation limitant le nombre des étrangers (O du 6 oct. 1986 limitant le nombre des étrangers, OLE3).2.  Il exempte la Fondation Musée Olympique, la Fondation Olympique et la Fondation Internationale pour la Trêve Olympique de l’application de la législation limitant le nombre des étrangers (O du 6 oct. 1986 limitant le nombre des étrangers, OLE).3.  Il fera en sorte qu’en cas de perte d’emploi, le personnel étranger du CIO, de la Fondation Musée Olympique, de la Fondation Olympique et de la Fondation Internationale pour la Trêve Olympique puisse bénéficier d’une tolérance limitée dans le temps afin de régulariser sa situation conformément au droit au vigueur.3 RS 823.21Art. 8 Service militaire des collaborateurs suisses  1.  Les collaborateurs du CIO qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des collaborateurs suisses du CIO exerçant des fonctions dirigeantes au sein du CIO.3.  Pour les collaborateurs de nationalité suisse du CIO qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par le CIO au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 9 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à tous les membres du CIO ainsi que, dans la mesure du possible, à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du CIO.Art. 10 Cartes de légitimation  1.  Le CIO peut émettre sous sa propre responsabilité une carte de légitimation selon un modèle soumis à l’approbation du Département fédéral des affaires étrangères et remettre celle-ci aux membres du CIO et à ceux de sa Direction en vue de faciliter l’exécution du présent Accord par toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  Il communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des titulaires, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la fonction qu’ils exercent.Art. 11 Prévention des abus  Le CIO et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des exemptions et facilités prévues dans le présent Accord.Art. 12 Assistance des représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger  Le CIO pourra avoir recours, en cas de nécessité, à l’assistance des représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger.Art. 13 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2.  Le CIO collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 14 Exécution de l’Accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères coordonne l’exécution du présent Accord au sein de l’administration fédérale.Art. 15 Règlement des différends  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord est réglé par des négociations entre les parties.Art. 16 Révision de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 17 Dénonciation de l’Accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit d’un an.Art. 18 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.Fait à Berne, le 1er novembre 2000, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Adolf OgiJoseph DeissPour le Comité International Olympique:Juan Antonio SamaranchFrançois Carrard


text: 0.192.122.42  RO 1956 1158; FF 1955 II 389Texte originalAccordentre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en SuisseConclu le 11 juin 1955Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551Entré en vigueur avec effet rétroactif au 3 mai 1955 (Etat le 11  juin 1955)1 Art. 1 let. b de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141).Le Conseil Fédéral Suisse,d’une part,etl’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire,d’autre part,vu l’art. IX de la Convention du le, juillet 19532 pour l’établissement d’une Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire,vu les résolutions nos 3 et 4 figurant dans l’Acte final de la Conférence qui a adopté la Convention précitée,ont conclu l’Accord ci‑après qui détermine le Statut juridique de l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire en Suisse.2 RS 0.424.091Art. 1 Personnalité  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Organisation.Art. 2 Immunités  L’Organisation jouit des immunités et privilèges habituellement reconnus aux organisations internationales dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales, qui est annexé au présent Accord.Art. 33 Inviolabilité des terrains et locaux  Les terrains et locaux de l’Organisation sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur général ou de son représentant dûment autorisé.3 Voir l’échange de lettres des 13 juil./21 août 1973 (RS 0.192.122.422).Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives de l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire et en général tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession sont inviolables.Art. 5 Liberté de réunion  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît à l’Organisation et aux représentants de ses Membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la liberté de discussion et de décision.Art. 6 Immunité de juridiction et immunité à légard d’autres mesures  1.  L’Organisation bénéficie, pour elle‑même, ses propriétés et ses biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, de l’immunité à l’égard de toute forme d’action judiciaire, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Conseil de l’Organisation ou la personne par lui déléguée.2.  Les propriétés et biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de saisie ou d’ingérence de toute autorité publique de quelque nature que ce soit.Art. 7 Publications  Les publications de l’Organisation et celles qui lui sont destinées ne sont pas soumises aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation.Art. 84 Régime fiscal  L’Organisation est exonérée des impôts directs et indirects fédéraux, cantonaux et communaux, sur les immeubles dont elle est propriétaire et qui sont occupés par ses services, de même que sur ses biens mobiliers, étant entendu qu’elle ne demandera pas l’exemption des taxes qui ne représenteraient en fait que la simple rémunération de services publics.4 Voir le ch. 1 de l’échange de lettres du 11 juin 1955 (RS 0.192.122.421).Art. 9 Libre disposition des fonds  1.  L’Organisation peut recevoir et détenir tous fonds quelconques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant en Suisse qu’à l’étranger.2.  Le bénéfice du présent article est étendu aux Etats Membres, dans leurs relations avec l’Organisation.Art. 10 Communications officielles  L’Organisation bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux autres institutions internationales en Suisse:a.Pour toutes priorités de communications et de moyens de transport;b.Pour les tarifs postaux, télégraphiques, radiotélégraphiques, téléphoniques, radiotéléphoniques, téléphotographiques, etc.Art. 11 Exemption de censure  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles dûment authentifiées de l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, quelle que soit la voie de communication utilisée.Art. 12 Liberté d’accès et de séjour  1.  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées, en qualité officielle, auprès de l’Organisation, soit:a.Les représentants des Etats Membres, quels que soient les rapports existant entre la Suisse et ces Etats;b.Le Directeur et le personnel de l’Organisation, tels qu’ils sont définis dans la Convention5,c.Les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées par l’Organisation.2.  Toutes mesures concernant la Police fédérale des étrangers et visant à restreindre l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour sont sans application à l’égard des personnes visées au présent article.5 RS 0.424.091Art. 13 Représentants  Aux fins du présent accord le terme représentant est considéré comme comprenant tous les délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.Art. 14 Immunités des représentants des Membres de l’Organisation  Les représentants des Membres de l’Organisation, appelés en qualité officielle auprès de l’Organisation, jouissent en Suisse, durant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants:a.Immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;b.Inviolabilité de tous papiers et documents;c.Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées;d.Exemption pour eux‑mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;e.Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;f.Facilités en matière de douane accordées conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres de l’Organisation, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par conséquent, un Membre de l’Organisation a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle avait été accordée.Art. 15 Immunités du Directeur général et de certains fonctionnaires  1.  Le Directeur général de l’Organisation et les principaux fonctionnaires appartenant aux catégories désignées par le Conseil de l’Organisation ou la personne par lui déléguée et agréées par le Conseil Fédéral Suisse jouissent des privilèges et immunités reconnus au personnel supérieur des organisations internationales établies en Suisse.2.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.Art. 16 Immunité de juridiction des fonctionnaires  Les fonctionnaires et les experts de l’Organisation bénéficient de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits.Art. 176 Exemption et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Organisation qui n’ont pas la nationalité suisse:a.Sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l’Organisation;b.Sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;c.Ne sont pas soumis, non plus que les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;d.Jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des organisations internationales établies en Suisse;e.Jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques en période de crise internationale;f.Jouissent en matière de douane, des facilités prévues par le règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.6 Voir les ch. 2 et 3 de l’échange de lettres du 11 juin 1955 (RS 0.192.122.421).Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Le Directeur général de l’Organisation ou la personne par lui déléguée communique au Conseil Fédéral Suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.2.  Le Directeur général de l’Organisation ou la personne par lui déléguée et le Conseil Fédéral Suisse établissent, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficient de dispenses.3.  En cas de mobilisation, le Directeur général de l’Organisation a la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département politique fédéral, pour les fonctionnaires de nationalité suisse, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.Art. 19 Carte d’identité  1.  Le Département politique fédéral remet à l’Organisation, à l’intention de chaque fonctionnaire, une carte d’identité munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département politique fédéral et l’Organisation, sert à la légitimation du fonctionnaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  L’Organisation communique régulièrement au Département politique fédéral la liste des fonctionnaires de l’Organisation et des membres de la famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 20 Caisse des pensions et fonds spéciaux  1.  Toute caisse des pensions ou institutions de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Organisation a la capacité juridique en Suisse, si elle en exprime le désir, et bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation elle‑même.2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de l’Organisation et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation ellemême, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.Art. 21 Prévoyance sociale  L’Organisation est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d’assurance‑chômage, l’assurance‑accidents, etc., étant entendu que l’Organisation assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente par l’Organisation elle‑même.Art. 22 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Organisation des avantages et des commodités personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance de ses agents.Levée des immunités2.  Le Directeur général a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation. A l’égard du Directeur général, le Conseil a qualité pour prononcer la levée des immunités.Art. 23 Prévention des abus  L’Organisation et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Accord. Art. 24 Différends d’ordre privé  L’Organisation prend des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a.De différends résultant de contrats auxquels l’Organisation est partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b.De différends dans lesquels est impliqué un fonctionnaire de l’Organisation qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 22.Art. 25 Non‑responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Organisation ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.Art. 26 Sécurité de la Suisse  1.  Rien dans le présent Accord n’affecte le droit du Conseil Fédéral Suisse de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil Fédéral Suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’Organisation en vue d’arrêter, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Organisation.3.  L’Organisation collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 27 Exécution de l’Accord par la Suisse  Le Département politique fédéral est chargé de l’exécution par la Confédération Suisse du présent Accord.Art. 28 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal composé de trois membres qui sera constitué dès l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation désignent chacun un membre du tribunal.3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.4.  En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président de la Cour internationale de justice à la requête des membres du tribunal.5.  Le tribunal est saisi par l’une ou l’autre partie par voie de requête.6.  Le tribunal fixe sa propre procédure.Art. 29 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur dès qu’il a été approuvé par le Conseil Fédéral Suisse et le Conseil de l’Organisation.Art. 30 Modifications de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.3.  Au cas où les négociations n’aboutissent pas à une entente, l’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.Art. 31 Les textes français et anglais de l’Accord font également foi.SignaturesFait et signé à Genève, le 11 juin 1955, en quatre exemplaires, dont deux en français et deux en anglais, les deux textes étant également authentiques.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pierre MicheliPour l’Organisation Européennepour la Recherche Nucléaire:Félix Bloch


text: 0.192.122.422  RO 1974 175Echange de lettresdes 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l’interprétation de l’Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en SuisseEntré en vigueur le 21 août 1973 (Etat le 21  août 1973)Texte originalCERNGenève, le 21 août 1973Monsieur l’Ambassadeur René KellerChef de la Direction des Organisations internationalesDépartement politique fédéralBerneMonsieur l’Ambassadeur,Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date du 13 juillet 1973, dont la teneur est la suivante:«Le Conseil fédéral, ayant été appelé, à la suite de la décision du Conseil de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire en date du 19 février 1971, à mettre à la disposition de cette Organisation de nouveaux terrains pour la réalisation de son programme de 300 GeV, et en considération des circonstances nouvelles dans lesquelles l’Organisation exécute celui‑ci en territoire suisse, désire préciser qu’il entend donner l’interprétation suivante à l’art. 3 de l’Accord entre le Conseil fédéral et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse en date du 11 juin 19551, ci‑après dénommé Accord de Statut:L’art. 3 s’applique aux locaux et terrains clos, ainsi qu’aux installations souterraines de l’Organisation.Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si cette proposition rencontre votre agrément. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, feront partie intégrante de l’Accord de Statut et entreront en vigueur à la date de votre acceptation.»Nous avons l’honneur de vous faire connaître que cette proposition, pour laquelle nous vous prions d’accepter nos remerciements, rencontre l’agrément de l’Organisation.1 RS 0.192.122.42