text:
818.100

  Ordonnance
  sur la lutte contre les maladies transmissibles

  du 17.02.2016 (état 01.04.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp);

    vu l'ordonnance fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 29 avril 2015 (Ordonnance sur les épidémies, OEp);

    vu la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose du 13 juin 1928;

    vu la loi cantonale sur la santé du 14 février 2008, notamment le chapitre 9;

    vu l'ordonnance cantonale sur les activités de santé publique déléguées par l'Etat du 1er octobre 2014;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but de préciser les modalités d'application de la législation fédérale et cantonale en matière de lutte contre les maladies transmissibles s'agissant notamment des compétences du médecin cantonal, du service de la santé publique, des médecins de districts, des communes, des institutions du domaine de la santé et des autres structures concernées.

1 Autorités

Art. 2

Autorités

1

Par l'intermédiaire du médecin cantonal et du service de la santé publique, le Département dont relève la santé (ci-après: le Département) est chargé de l'application de la législation fédérale relative à la lutte contre les maladies transmissibles.

Art. 3

Médecin cantonal

1

Le médecin cantonal est nommé par le Conseil d'Etat.

2

Il remplit les tâches nécessaires pour lutter contre les maladies transmissibles prévues par la législation fédérale, notamment:

      a)

      il assume la coordination entre la Confédération, les cantons et les organes concernés au niveau cantonal et communal;

      b)

      il ordonne en particulier:

      1.

      les enquêtes épidémiologiques et la surveillance médicale,

      2.

      l'isolement des malades ou leur transfert dans un établissement sanitaire,

      3.

      la mise en quarantaine des personnes concernées,

      4.

      la désinfection des locaux publics ou privés,

      5.

      toutes autres mesures justifiées par les circonstances, notamment la réquisition de professionnels de la santé en cas d'épidémie ou de pandémie;

      c)

      il veille à l'application des dispositions sur le respect de l'obligation de déclarer des médecins, des hôpitaux et d'autres institutions sanitaires publique ou privées, au sens de l'article 12 LEp;

      d)

      il veille au contrôle du statut vaccinal des enfants et des adolescents au moins deux fois, au début et en fin de la scolarité obligatoire, conformément à l'article 36 OEp.

Art. 4

Délégation à des organismes privés ou publics

1

Le Département peut, par voie de convention, déléguer à l'Unité cantonale des maladies transmissibles les tâches opérationnelles spécifiques incombant aux autorités sanitaires cantonales, notamment au médecin cantonal, telles que définies dans les dispositions légales précitées, en particulier à l'article 125 de la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS).

2

L'Unité cantonale des maladies transmissibles effectue les analyses microbiologiques nécessaires à la surveillance et à la prise en charge des situations épidémiologiques concernant la lutte contre les maladies transmissibles.

3

Le Département peut, par voie de convention, déléguer à l'Institut Central des Hôpitaux ou à d'autres organismes privés ou publics, instituts spécialisés ou universitaires, l'exécution de tâches relevant de la prévention et de la lutte contre les maladies transmissibles et de l'hygiène dans les établissements et institutions sanitaires.

4

Le cas échéant, sont applicables les dispositions spécifiques sur les activités médicales ou de santé publique déléguées par l'Etat.

Art. 5

Médecins remplaçants du médecin cantonal

1

Le Département peut nommer des remplaçants du médecin cantonal pour les maladies transmissibles, sur proposition du médecin cantonal.

2

Les tâches des médecins remplaçants du médecin cantonal pour les maladies transmissibles sont fixées par voie de convention.

3

Les médecins remplaçants du médecin cantonal pour les maladies transmissibles peuvent, en accord avec le médecin cantonal, prendre les mesures visées à l'article 3 alinéa 2 lettre b de la présente ordonnance.

Art. 6

Médecins de district

1

Le médecin cantonal peut s'adjoindre aussi des médecins de district, qui l'assistent dans ses tâches de lutte contre les maladies transmissibles, dans ses tâches médico-légales ou dans toute autre question relative à la santé publique.

2

Sur proposition du médecin cantonal, le Conseil d'Etat nomme les médecins de district au début de chaque période administrative.

3

Sur demande du médecin cantonal, les médecins de district prennent ou ordonnent les mesures d'urgence dictées par la protection de la santé publique.

4

Les médecins de district peuvent être chargés par le médecin cantonal d'accomplir certaines tâches particulières dans la lutte contre les épidémies.

5

Les médecins de district prennent, d'entente avec le médecin cantonal ou à sa demande, les mesures nécessaires à l'application des dispositions fédérales sur le transport et la sépulture de cadavres présentant un danger de contagion.

Art. 7

Communes

1

Les communes exercent notamment les tâches suivantes:

      a)

      elles informent leurs habitants des instructions du médecin cantonal;

      b)

      elles mettent à disposition gratuitement les locaux nécessaires dans les cas d'épidémies et pour l'organisation des vaccinations; elles fournissent également le personnel de secrétariat et d'organisation;

      c)

      en cas d'épidémie, elles sont tenues de transmettre toute information utile au médecin cantonal;

      d)

      en cas d'urgence, elles prennent, à la demande du médecin cantonal, les mesures prévues par la législation fédérale pour éviter la propagation de maladies transmissibles comme l'interdiction ou la restriction de réunions, la fermeture d'écoles, d'autres établissements publics ainsi que d'entreprises privées;

      e)

      elles assurent le service de désinfection par convention avec les désinfecteurs officiels;

      f)

      elles sont l'autorité responsable pour la sépulture au sens de la législation fédérale sur le transport et la sépulture de cadavre.

Art. 8

Commission de coordination

1

Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission de coordination pour la lutte contre les maladies transmissibles (ci-après: la commission) composée de représentants des milieux concernés et présidée par le médecin cantonal.

2

Elle a notamment pour tâche de coordonner l'activité des services de médecine humaine, de médecine vétérinaire et de contrôle des denrées alimentaires, qui participent à la lutte contre les maladies transmissibles.

2 Lutte contre les maladies

Art. 9

Surveillance

1

Les personnes pouvant propager une maladie transmissible doivent être placées sous surveillance médicale lorsque cette mesure est nécessaire pour prévenir la propagation de la maladie.

2

Le médecin cantonal prend la décision en dernier ressort.

Art. 10

Isolement

1

Si la surveillance médicale ne suffit pas, les personnes pouvant propager une maladie transmissible doivent être isolées. Elles peuvent, si nécessaire, être hospitalisées à cet effet dans un établissement approprié.

2

Le médecin cantonal prend la décision en dernier ressort.

Art. 11

Examens médicaux

1

Les personnes pouvant propager une maladie transmissible peuvent être tenues de se prêter à des examens médicaux et à des prélèvements pour analyse, si ces mesures sont nécessaires pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible.

2

Le médecin cantonal prend la décision en dernier ressort.

3 Dispositions diverses

Art. 12

Mesures de prévention

1

Les écoles de la scolarité obligatoire et les structures prenant en charge des enfants et adolescents veillent au respect des prescriptions visées à l'article 28 OEp, en collaboration avec le médecin cantonal.

2

Les institutions du domaine de la santé, comme les hôpitaux, les foyers et les cabinets médicaux, veillent au respect des prescriptions visées à l'article 29 OEp.

3

Les établissements de privation de liberté veillent au respect des prescriptions visées à l'article 30 OEp.

4

Les exploitants de centres d'hébergement collectif cantonaux pour requérants d'asile veillent au respect des prescriptions visées à l'article 31 OEp.

Art. 13

Vaccinations officielles et obligatoires

1

Le Département peut décider de mettre sur pied des campagnes de vaccinations officielles.

2

Elles sont menées notamment dans le cadre de la médecine scolaire, en concertation avec la Société médicale du Valais.

3

Le Conseil d'Etat, sur proposition du médecin cantonal ou de la commission, peut rendre obligatoires certaines vaccinations pour les groupes à risque, pour les personnes particulièrement exposées et pour les personnes exerçant certaines activités, pour autant qu'un danger sérieux soit établi, conformément aux articles 22 LEp et 38 OEp.

Art. 14

Surveillance épidémiologique

1

Le Département peut participer financièrement aux mesures de surveillance épidémiologique du canton, notamment pour ce qui concerne les infections dans le domaine des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et des soins à domicile.

Art. 15

Promotion de la santé et prévention des maladies

1

Pour le surplus, sont applicables les dispositions spécifiques sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents.

Art. 16

Désinfestation et désinfection

1

Le Service cantonal de la consommation et affaires vétérinaires coordonne et surveille les opérations de désinfestation et de désinfection, en collaboration avec les communes concernées.

Art. 17

Déclarations obligatoires

1

Les professionnels de la santé et les institutions soumises à l'obligation de déclarer des maladies transmissibles doivent, dans les délais, sous peine des sanctions prévues par la LS, annoncer au médecin cantonal et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) les cas de maladies prévues dans la législation fédérale.

Art. 18

Lutte contre la tuberculose

1

Le Département peut déléguer, par voie de convention, la mise en oeuvre des mesures de prévention et de dépistage de la tuberculose à des institutions spécialisées telles que Promotion Santé Valais (PSV).

2

Le cas échéant, sont applicables les dispositions spécifiques sur les activités médicales ou de santé publique déléguées par l'Etat.

Art. 19

Couverture des frais

1

Le Département prend en charge les frais engendrés par les mesures de lutte contre les maladies transmissibles, notamment les mesures de prévention en cas d'épidémie, si ces frais ne peuvent être imputés à des tiers.

2

Les analyses microbiologiques effectuées dans un but épidémiologique sont gratuites pour les personnes domiciliées dans le canton.

3

Si la source d'infection est détectée au sein d'un commerce ou d'une entreprise qui fabrique, traite, entrepose, transporte ou distribue des denrées alimentaires, les frais provoqués par l'enquête épidémiologique du personnel et ceux de désinfection sont à la charge de l'entreprise.

Art. 20

Emoluments

1

Les prestations que l'Etat fournit en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un émolument dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.

Art. 21

Sanctions et recours

1

En cas de violation des dispositions de la présente ordonnance sont applicables les articles 133 à 137 de la loi sur la santé.

Art. 22

Dispositions finales

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment l'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles du 4 mars 2009.

2

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er avril 2016.

  RCV BO/Abl. 9/2016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
818.120

  Ordonnance
  sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer *

  (Ordonnance fumée passive, OFP)

  du 01.04.2009 (état 01.07.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 134 à 138 de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS);

    vu la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008;

    sur la proposition du département en charge de la santé,  *

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et but

1

La présente ordonnance contient les dispositions d'application de la législation fédérale et cantonale sur la protection de la population contre la fumée passive ainsi que les dispositions d'application de la législation cantonale sur l'interdiction de publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer. *

2

Elle a pour but de protéger la population contre la fumée passive ainsi que contre les effets de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer. *

Art. 2

Etendue de l'interdiction de fumer

1

Les lieux fermés publics ou à usage public dans lesquels il est interdit de fumer du tabac, du cannabis légal et autres produits, de consommer du tabac chauffé et de vapoter englobent tous les lieux couverts par un toit et entourés par des murs ou des cloisons, permanents ou provisoires, quelle que soit la nature des matériaux utilisés. *

2

Un lieu est public ou à usage public dès qu'il est accessible à tout un chacun, même si l'accès est payant ou lié à la possession d'une carte de membre.

3

Les espaces ouverts sur l'extérieur tels que terrasses et patios ne sont pas concernés par l'interdiction de fumer du tabac, du cannabis légal et autres produits, de consommer du tabac chauffé et de vapoter dans la mesure où ils sont physiquement séparés de l'intérieur de l'établissement auquel ils se rattachent. *

Art. 3

Exceptions

1

L'interdiction de fumer du tabac, du cannabis légal et autres produits, de consommer du tabac chauffé et de vapoter ne s'étend pas aux lieux de séjour suivants, destinés prioritairement à un usage privatif: *

      a)

      les chambres d'établissements médico-sociaux et d'autres lieux de soins de longue durée dans lesquels les patients séjournent de manière prolongée et dont ils ne peuvent aisément sortir compte tenu de leur état de santé;

      b)

      les chambres d'hôtels, de pensions et d'autres lieux d'hébergement;

      c)

      les cellules de détention et d'internement.

2

Les établissements abritant de tels lieux de séjour doivent cependant proposer aussi des chambres ou des cellules non fumeurs et signaler clairement les unes et les autres.

2 Commission consultative

Art. 4

Désignation

1

Le Conseil d'Etat nomme lors de chaque période administrative une commission consultative (ci-dessous: la commission) chargée de donner un avis sur toutes les questions liées à la protection de la population contre la fumée passive et à l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer. *

Art. 5

Composition

1

La commission est composée de neuf à onze membres représentant les principaux milieux concernés (hôtellerie, restauration, publicité), les partenaires s'occupant de prévention et de promotion de la santé ainsi que les services concernés de l'Administration cantonale (notamment les services de la santé publique, de la protection des travailleurs et des relations du travail, de l'industrie, du commerce et du travail, de la consommation et affaires vétérinaires) et les polices municipales. *

2

La commission est présidée par le médecin cantonal.

Art. 6

Attributions

1

La commission est chargée de donner un avis à l'autorité compétente notamment sur:

      a) *

      l'interprétation des termes et expressions utilisés dans les articles 134 à 138 LS et dans la présente ordonnance;

      b)

      les aspects techniques (notamment le système de ventilation et les accès à fermeture automatique) relatifs à l'aménagement des fumoirs;

      c) *

      les mesures administratives propres à faire cesser un état de fait contraire au droit au sens de l'article 156 alinéa 2 LS;

      d) *

      toute question ou proposition relative aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur la protection de la population contre la fumée passive ainsi qu'aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'interdiction de publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer, y compris la publicité qui atteint les mineurs.

2

La commission élabore, à l'intention de l'autorité compétente, des directives sur les usages admissibles en ce qui concerne la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer, ainsi que le parrainage de manifestations culturelles ou sportives par des fabricants et commerçants de produits du tabac, de cigarettes électroniques, de vaporettes, de cannabis légal et d’autres produits à fumer. *

Art. 7

Fonctionnement

1

La commission peut au besoin faire appel à des experts ou à des instituts spécialisés et procéder à des auditions.

2

Le soutien administratif de la commission est assuré par le service de la santé publique.

3 Fumoirs

Art. 8

Définition

1

Un fumoir est un local fermé et doté d'une ventilation suffisante dans lequel il est permis de fumer, de vapoter, de consommer du tabac chauffé, du cannabis légal ou d’autres produits à fumer. *

2

Un fumoir doit être clairement désigné comme tel sur la porte d'accès.

Art. 9

Conditions d'aménagement

1

Un établissement ne peut aménager un fumoir que s'il respecte les conditions suivantes:

      a)

      le fumoir doit être suffisamment aéré, naturellement ou par un système adéquat de ventilation;

      b)

      il ne doit pas constituer un lieu de passage;

      c)

      il doit être clairement séparé du reste de l'établissement et être doté d'un système permettant de maintenir la porte d'accès automatiquement fermée;

      d) *

      sa superficie ne doit pas dépasser un tiers de la surface totale de service de l'établissement.

2

L'établissement qui aménage un fumoir doit l'annoncer par écrit à la commission en exposant les mesures prises pour se conformer au premier alinéa. *

Art. 10

Destination

1

Aucune prestation de service impliquant du personnel, comme la fourniture de nourriture, boissons ou autres prestations, ne peut être effectuée dans un fumoir.

2

L'interdiction de l'alinéa 1 ne vise pas les prestations fournies directement et personnellement par une personne exerçant, au sein de l’établissement, une fonction dirigeante élevée au sens de l’article 9 de l’ordonnance fédérale 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), à condition que ces prestations soient offertes aussi dans la partie non fumeur de l'établissement. *

3

D’autres services (comme par exemple des jeux ou de la musique) ne peuvent être offerts dans le fumoir que s’ils le sont également dans le reste de l'établissement. *

4 Parrainage

Art. 11

Annonce du parrainage

1

L'organisateur d'une manifestation culturelle ou sportive soutenue financièrement par un fabricant ou un commerçant de produits du tabac, de cigarette électronique, de vaporette, de cannabis légal et d’autres produits à fumer annonce le parrainage et ses modalités à la commission. *

Art. 12

Usages admissibles

1

L'organisateur et le parrain respectent les directives sur les usages admissibles en la matière élaborées par la commission à l'intention de l'autorité compétente.

Art. 13

Interdiction de la publicité

1

Lors de la manifestation, la mention du nom du parrain ne doit être accompagnée d'aucune référence ou représentation à caractère publicitaire.

5 Contrôles et sanctions

Art. 14

Contrôles

1

La commission propose au département dont relève la santé (ci-après: le département), de cas en cas, les services habilités à contrôler au mieux le respect de la présente ordonnance tels que le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail, le Service de la consommation et affaires vétérinaires, le Service du commerce, de l'industrie et du travail, le Service de la santé publique, les polices municipales. *

2

Les services compétents peuvent notamment inspecter en tout temps et sans avertissement préalable les lieux assujettis à l'interdiction de fumer et les fumoirs.

3

Les responsables des établissements publics ou accessibles au public sont tenus de faciliter l'accès à leur établissement aux personnes chargées de l'application de la présente loi, notamment aux membres des polices communales et cantonale, ainsi qu'aux membres de l'Administration cantonale. *

Art. 15

Mesures administratives

1

Le Conseil d'Etat peut prendre toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.

2

Il peut notamment ordonner au responsable d'un établissement de prendre les mesures techniques requises pour se conformer à la présente ordonnance.

3

Il peut également ordonner la fermeture temporaire d'un établissement, pour une durée déterminée d'au maximum huit semaines, au motif du non-respect répété des dispositions légales relatives à la protection de la population contre la fumée passive, malgré le prononcé de plusieurs amendes. Cette décision est publiée au Bulletin officiel. *

Art. 16

Sanctions pénales

1

Est passible d'une amende de 100 à 200 francs la personne qui consomme les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer en violation de l'interdiction posée à l'article 134 LS. *

2

Est passible d'une amende de 200 à 5'000 francs le responsable du lieu fermé public ou accessible au public: *

      a) *

      qui tolère qu'une personne consomme les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer en violation de l'interdiction posée à l'article 134 LS;

      b)

      qui aménage ou exploite un fumoir ne respectant pas les exigences posées aux articles 8 à 10 de la présente ordonnance.

3

Est passible d'une amende jusqu'à 20'000 francs la personne physique et/ou la personne morale qui fait de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer en violation de l'article 136 LS. *

4

Pour les sanctions pénales prononcées en vertu des alinéas 1 et 2, la procédure est celle prévue aux articles 34h à 34l LPJA. L'autorité qui prononce les amendes est le département dont dépend le Service de la santé publique (art. 159 LS). *

4bis

Dans les cas clairs, les polices municipales rendent un prononcé pénal administratif sans audition préalable du contrevenant, en la forme d'un mandat de répression sommairement motivé aux conditions de l’article 34j LPJA sur la base des alinéas 1 et 2 du présent article. *

6 Dispositions transitoires et finales

Art. 17 *

    …

Art. 18

Entrée en vigueur

1

Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi sur la santé du 14 février 2008.

  RCV BO/Abl. 17/2009


text:
818.300

  Règlement
  relatif au contrôle sanitaire et de sécurité des installations de bains publiques

  du 20.12.2000 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitutions cantonale;

    vu les articles 1 et suivants, et notamment 8, 93, 105 et 125 de la loi sur la santé du 14 février 2014 (LS);

    vu les articles 7 à 14 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessible au public du 16 décembre 2016 (OPBD);

    vu l'ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques du 28 juin 2005 (Oper-D);

    vu les articles 36 et 44 de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 19 décembre 1983 (OPA);

    vu les articles 27 et 52 de la loi sur les constructions du 8 février 1996;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture, *

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

Le présent règlement a pour but de protéger la santé des baigneurs en garantissant l'hygiène générale et en prévenant la transmission d'agents pathogènes dans les eaux de baignade mentionnées à l'article 2.

2

Il vise à obtenir une eau de bain irréprochable afin d'éviter notamment les atteintes dues aux produits de désinfection.

3

Les locaux ainsi que les installations doivent être conçus de manière à assurer une exploitation technique et hygiénique parfaite de même que la sécurité des utilisateurs.

Art. 2

Champ d'application et définitions *

1

Le présent règlement est applicable à toutes les installations de bains dans la mesure où elles sont ouvertes au public. *

2

Par installations de bains, on entend: *

      a) *

      eau: l'eau des piscines accessibles au public, y compris les bassins à eau bouillonnante, les bains thermaux, les bains minéraux, les bains d'eau saline, les bains de bien-être, les bains thérapeutiques, les pataugeoires pour enfants ou les structures similaires, les bassins de baignade accessibles au public avec régénération biologique et l'eau de douche dans les installations accessibles au public;

      b) *

      bain: installation de baignade, y compris bain thermal, bain minéral, bain de vapeur humide et installation de baignade avec régénération biologique;

      c) *

      bain thermal: bain utilisant de l'eau issue d'une nappe souterraine, dont la température à la sortie de la source est supérieure à 20°C et qui provient d'une source ou d'un forage profond;

      d) *

      bain minéral: bain avec équipements utilisant de l'eau naturellement fortement minéralisée et issue d'une nappe souterraine qui provient d'une source ou d'un forage profond;

      e) *

      bain de vapeur humide: espace d'air chaud présentant une grande humidité, dont la température est généralement comprise entre 40°C et 50°C;

      f) *

      installation de baignade: bain avec bassin artificiel, dont l'eau est filtrée, désinfectée, renouvelée et recyclée et toutes les installations de traitement des eaux requises pour l'exploitation;

      g) *

      installation de baignade avec régénération biologique: bain avec bassin naturel ou artificiel dont l'eau est recyclée et renouvelée par la microflore présente, mais non désinfectée et toutes les installations de régénération des eaux requises pour l'exploitation;

      h) *

      installation accessible au public ou bain accessible au public: installation ou bain accessible à tous ou à un groupe de personnes autorisées, non destinés à une utilisation dans un cadre familial;

      i) *

      installation de traitement des eaux: installation de traitement des eaux dans les bains accessibles au public, y compris les locaux, appareils, procédés et substances, préparations chimiques et produits biocides nécessaires, permettant de garantir que la qualité de l'eau est conforme à l'usage prévu et aux exigences fixées; pour les bassins avec régénération biologique de l'eau de baignade, les organismes utilisés sont aussi concernés par le traitement.

3

Par emplacements, on entend tous les lieux dotés d'installations minimales (aménagement de terrain, infrastructures légères telles que ponton, plongeoir, douche, etc.) permettant la natation ou la baignade en commun, en eaux de surface naturelles courantes ou stagnantes, telles que bords de cours d'eau et de lacs. *

4

… *

Art. 3

Compétences

1

Le département compétent est le département responsable en matière de protection des consommateurs. *

2

Il exécute les tâches confiées au canton par l'intermédiaire du service compétent en matière de protection des consommateurs. *

3

Le Conseil d'Etat peut déléguer des tâches d'exécution spécifiques à d'autres services, sous réserve de la répartition de tâches déterminées prévue par d'autres dispositions légales cantonales. *

Art. 4

Normes SIA

1

Les eaux de bains doivent répondre aux exigences contenues dans les normes établies par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (normes SIA).

2

Demeurent réservées les exigences contenues dans l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public. *

Art. 5

Directives

1

La construction, l'exploitation et le contrôle des installations de bains sont soumises aux directives et recommandations de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et de l'Office fédérale de la santé publique (OFSP), de la société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), du Bureau suisse de prévention des accidents (BPA), de la société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), de la Caisse nationale suisse d'assurance (Suva), de la communauté d'intérêt pour les formations professionnelles des établissements de bains et des maîtres de bains (IGBA), ainsi que de celles émises par le Département. *

Art. 6

Modifications et réserve de législation *

1

Les normes et directives citées aux articles 4 et 5 peuvent être complétées ou modifiées par décision du Département.

2

Demeurent réservées les législations fédérales et cantonales, notamment les dispositions: *

      a) *

      de la loi sur les produits chimiques;

      b) *

      de la loi fédérale sur la protection des eaux;

      c) *

      de la loi sur la protection de l'environnement;

      d) *

      de la loi sur les épidémies;

      e) *

      de la loi sur les constructions;

      f) *

      de la loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce;

      g) *

      de l'ordonnance sur la prévention des accidents.

2 Autorisations - Responsabilités

Art. 7

Obligation d'informer pour les projets de construction et le permis de construire *

1

Quiconque veut construire ou modifier une installation de baignade accessible au public doit au préalable en informer l'autorité d'exécution cantonale. *

2

Tout projet de construction, agrandissement ou modification d'une installation de bains est soumis à une autorisation de construire lorsque la législation sur les constructions le prévoit. *

Art. 8

Autorisation d'exploiter

1

L'exploitation d'un établissement de bains est soumise à une autorisation délivrée par le Département pour une durée de cinq ans, renouvelable pour une période qui sera fixée selon l'état des installations.

2

L'octroi et le renouvellement de l'autorisation d'exploiter nécessitent la production d'un rapport de sécurité. Celui-ci atteste de la sécurité des structures, des circuits hydrauliques et des installations, de la conformité avec les normes SIA et les installations techniques, et du stockage adéquat des produits chimiques. Il propose les mesures à prendre au besoin. Une copie de l'attestation de formation des personnes responsables (p.ex. maîtres-nageurs, diplôme de sauvetage et permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques) doit par ailleurs pouvoir être présentée. *

3

Pour les petits bains extérieurs (jacuzzi unique p.ex.), le service compétent peut réduire les exigences du rapport de sécurité. *

4

Les emplacements de bains ne sont pas soumis à une autorisation d'exploiter mais seulement aux contrôles officiels. *

Art. 9

Autocontrôle *

1

Quiconque exploite une installation de bains est responsable de sa conformité aux exigences légales (eau, hygiène) et du fonctionnement des différentes installations. Il est notamment tenu d'effectuer des contrôles journaliers selon les règles de la bonne pratique d'exploitation et les directives fixées, indépendamment des contrôles officiels effectués par le Service compétent. Les contrôles effectués seront consignés dans un registre qui pourra être consulté en tout temps par le Service responsable de la consommation. *

2

La fréquence de l'autocontrôle est basée sur le risque. *

3

Le maître de bains désigné pour la surveillance de l'établissement est chargé notamment de la sécurité. *

Art. 10

Contrôles officiels

1

Les contrôles officiels faits par le Service compétent comprennent les prélèvements d'échantillons pour analyses chimiques, physiques et microbiologiques, ainsi que l'inspection de l'état de propreté des sols, murs, et des substances et produits utilisés pour la désinfection des installations et si nécessaire des mesures de la qualité de l'air des locaux. *

2

Les prélèvements faits dans le cadre des autocontrôles pour analyses microbiologiques périodiques sont effectués par les contrôleurs des denrées alimentaires ou la police communale sur indication du Service responsable de la consommation. Les analyses correspondantes sont effectuées dans le laboratoire cantonal du Service responsable de la consommation. *

3

Les contrôles ont lieu sans préavis, pendant les heures d'ouverture et aussi souvent que nécessaire (basés sur le risque). *

4

D'autres types de contrôles peuvent être effectués d'entente avec les autorités compétentes.

Art. 11

Frais

1

Les frais pour les contrôles et autorisations sont mis à la charge des exploitants.

2

Les frais des contrôles définis à l'article 10 alinéa 2 du présent règlement sont facturés à l'exploitant conformément au tarif fixé par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse pour les contrôles officiels de denrées alimentaires. *

3

Les frais résultant de l'octroi d'une autorisation d'exploiter et des inspections menées à cet effet sont fixés ainsi: *

      Catégories des installations de baignade

      Grandeur

      Emoluments

      A: Bassin olympique

      ≥ 21 x 50m

      Fr. 350

      B: Grand bassin

      ≥ 8 x 16m

      Fr. 275

      C: Bassin

      < 8 x 16m

      Fr. 225

      D: Petit bassin

      < 10m²

      Fr. 150

      E: Bassins au bord des lacs et des rivières

      Fr. 350

Art. 12

Information du public

1

Les utilisateurs des installations publiques ont le droit d'obtenir des indications sur la qualité de l'eau auprès de l'exploitant.

2

Le Service compétent pour la consommation peut publier les résultats de la qualité de l'eau des bains ouverts au public. *

3 Exécution, protection juridique et dispositions finales

Art. 13

Exécution

1

Le Service compétent pour la consommation est chargé de l'exécution du présent règlement. Il peut notamment interdire la baignade ou fermer les installations de bains en cas de non-conformité au présent règlement. Les communes collaborent avec le canton, en particulier en matière de contrôle. *

2

Le service responsable de la protection des travailleurs contrôle la prévention des accidents et des maladies professionnelles ainsi que le stockage des produits chimiques utilisés dans les installations de baignade. *

3

Demeurent réservées les décisions des autres instances compétentes dans leurs domaines respectifs. *

Art. 14

Sanctions et recours *

1

Les infractions au présent règlement sont sanctionnées conformément à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. *

2

Demeurent réservées les mesures prises sur la base de la législation et mise en oeuvre par le service responsable de la protection des travailleurs. *

Art. 15

Abrogation et entrée en vigueur

1

Le règlement concernant l'exploitation des établissements de bains du 17 janvier 1973 et l'arrêté concernant l'exploitation de saunas ou autres bains hygiéniques du 12 mars 1969 sont abrogés.

2

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2001.

  RCV BO/Abl. 52/2000


text:
818.400

  Ordonnance
  sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains

  du 27.08.2014 (état 05.09.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 52, 58, 59, 129, 133 à 137 de la loi sur la santé du 14 février 2008;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:

1 Constatation des décès

Art. 1

Certificat de décès
    a) Mort naturelle

1

En cas de mort naturelle, le médecin établit le certificat médical de décès et le transmet à l'autorité compétente.

2

Pour le surplus, le médecin se conforme aux directives relatives établies par le médecin cantonal.

Art. 2

b) Mort extraordinaire

1

Si l'examen du cadavre ne permet pas de conclure clairement à une mort naturelle, c'est-à-dire en cas de mort suspecte (mort d’origine indéterminée ou mort violente), le médecin doit immédiatement annoncer le décès à la police et aux autres autorités compétentes conformément à l’article 253 du code de procédure pénale.

2

Il doit alors suivre les instructions des autorités pénales et se conformer pour le surplus aux directives du médecin cantonal.

2 Inhumation

Art. 3

Prescriptions fédérales

1

L’inhumation de cadavres doit respecter les prescriptions fédérales en la matière.

Art. 4

Permis d'inhumer

1

En cas de mort naturelle, l'inhumation peut avoir lieu dès la délivrance du certificat d'inscription de décès par l'officier de l'état civil.

2

En cas de mort suspecte, les autorités pénales doivent également l'autoriser.

Art. 5

Délais d'inhumation

1

L'inhumation ne peut avoir lieu que 36 heures à 120 heures au plus tard après le décès.

2

Le médecin cantonal ou, sur délégation, le médecin de district ou le médecin légiste délégué par le département (ci-après: le médecin légiste) peut autoriser des dérogations si les circonstances le justifient. Il peut assortir l'autorisation à des conditions particulières.

Art. 6

Lieux d'inhumation

1

Les inhumations ne peuvent avoir lieu que dans les cimetières des communes.

2

Le médecin cantonal ou, sur délégation, le médecin de district ou le médecin légiste peut autoriser des dérogations si les circonstances le justifient.

3 Incinération

Art. 7

Principe

1

A la requête de la famille ou à la demande du défunt de son vivant, le cadavre peut être incinéré.

2

L'incinération peut être refusée si le défunt s'y est opposé de son vivant.

Art. 8

Autorisation

1

Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont également applicables pour les incinérations.

4 Exhumation et transport de cadavres

Art. 9

Exhumation

1

Les exhumations particulières qui ont lieu avant l'expiration de la concession sont soumises à une autorisation du médecin cantonal; sont réservées les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire ou pénale. La durée de la concession est fixée dans les règlements communaux.

2

En tant que besoin, le médecin de district ou le médecin légiste assiste aux exhumations et fait un rapport au médecin cantonal.

Art. 10

Transport de cadavre

1

Le transport de cadavres présentant un danger de contagion nécessite l'autorisation préalable du médecin cantonal ou, sur délégation, du médecin légiste.

2

Le transport de cadavres respecte en outre l’article 8 de la loi fédérale sur les épidémies du 18 décembre 1970.

5 Autopsies

Art. 11

Principes

1

Une autopsie peut être pratiquée si le défunt ou les proches y ont consenti ou la demandent.

2

Lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige, le médecin cantonal peut ordonner une autopsie.

3

La législation pénale demeure réservée.

4

Les proches peuvent obtenir le résultat de l'autopsie, sauf si le défunt s'y est opposé.

Art. 12

Frais

1

Les frais d'autopsie ainsi que les frais de transport liés à cette intervention sont réglés:

      a)

      par les autorités pénales lorsqu'elles l'ont ordonné;

      b)

      par le département en charge de la santé lorsqu'il l'a ordonné dans l'intérêt de la santé publique;

      c)

      par la personne qui l'a requise, dans tous les autres cas.

6 Prélèvement et transplantation d'organes et de tissus

Art. 13

Principes

1

Les prélèvements et transplantations d'organes et de tissus s’effectuent conformément à la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain du 30 septembre 2011  (Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH) et à ses ordonnances d’application, ainsi qu’à l’ordonnance fédérale sur la transplantation du 16 mars 2007.

7 Cimetières

Art. 14

Cimetières

1

Les cimetières sont des propriétés communales. Ils sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales.

2

Les communes adoptent un règlement en la matière.

3

Les règlements communaux sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

4

Le département peut édicter des directives sur les cimetières sous l'angle de la santé publique.

8 Pompes funèbres et autres entreprises

Art. 15

Pompes funèbres et autres entreprises

1

Toute personne qui entend exploiter une entreprise de pompes funèbres, un centre funéraire, des installations d'incinération ou toute autre entreprise effectuant des interventions sur des cadavres humains (ci-après: l'entreprise) est tenue de s'annoncer au Service de la santé publique (ci-après: le service).

2

Le service tient un registre des entreprises. Ce registre est public.

3

Après consultation d'experts et de l'association professionnelle (ci-après: l'association), le service peut édicter des directives portant notamment sur la formation du personnel des entreprises précitées, les locaux et l'équipement destinés au transport, à la conservation ou à toute autre intervention sur les cadavres.

4

Sur mandat du service, l'association peut être chargée des modalités et des contrôles nécessaires au respect des directives.

5

En cas de non-respect des directives, le département prend les mesures administratives et les sanctions prévues au chapitre 11 de la loi sur la santé.

6

Seules les entreprises figurant au registre du service et n'ayant pas fait l'objet de mesures administratives ou de sanctions peuvent être sollicitées par les autorités judiciaires ou de police.

9 Dispositions finales

Art. 16

Abrogation

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment l’ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains du 17 mars 1999.

Art. 17

Application

1

Le département en charge de la santé est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Au besoin, il édicte les directives nécessaires sous l'angle de la santé publique.

2

En cas de non-respect des dispositions de la présente ordonnance sont applicables les mesures administratives et les sanctions prévues au titre dixième de la loi sur la santé du 14 février 2008.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 36/2014


text: 818.502 - Arrêté COVID-19 concernant les grandes manifestations, les foires spécialisées et les foires tout public   818.502  Arrêté COVID-19 concernant les grandes  manifestations, les foires spécialisées et les  foires tout public  du 05.07.2021 (état 26.06.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 40 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmis- sibles de l’homme du 28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp);  vu les articles 16 et 18 de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter  contre  l'épidémie  de COVID-19 en situation  particulière  du 23  juin 2021  (Ordonnance COVID-19 situation particulière); vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale; sur proposition du département en charge de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Autorité cantonale compétente pour autoriser les grandes ma- nifestations, les foires spécialisées et les foires tout public  1 Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (ci-après: le dé- partement)  est désigné comme autorité cantonale, conformément aux ar- ticles 16 et 18 de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre  l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ci-après: l'ordonnance fé- dérale), pour autoriser:  a) les grandes manifestations réunissant  plus de 1'000 personnes par  jour;  b) les foires spécialisées et les foires de tout public réunissant plus de  1'000 personnes par jour.  2 Le Conseil d’Etat demeure compétent pour ordonner les mesures néces- saires pour empêcher la propagation de l’épidémie de COVID-19 au sein  de la population ou dans certains groupes de personnes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    818.502  Art.  2 Autorité compétente pour préaviser le plan de protection des  grandes manifestations, des foires spécialisées et des foires  tout public  1 L’Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) est chargée de:  a) soutenir et conseiller les organisateurs de grandes manifestations, de  foires spécialisées et de foires tout public sur leur plan de protection;  b) octroyer un préavis, sur demande de l’organisateur, sur son plan de  protection;  c) répondre  à toute  question  en matière  de COVID-19,  hormis  celles  concernant:  1. la quarantaine et l’isolement de la compétence de Promotion  Santé Valais,  2. les questions épidémiologiques et de traçage de la compétence  du médecin cantonal.  Art.  3 Forme et dépôt de la demande d'autorisation  1 La demande d'autorisation pour l'organisation d'une grande manifestation,  d’une foire spécialisée et d’une foire tout public est adressée avant sa te- nue au conseil municipal de la commune où aura lieu ladite manifestation.  Elle est accompagnée du préavis obligatoire de l’OCVS concernant le plan  de protection prévu par l'article 10 de l'ordonnance fédérale. 2 Le conseil municipal transmet la demande au département, accompagnée  de son préavis. 3 L'octroi par le conseil municipal des autres autorisations liées à l'organisa- tion d'une manifestation est réservé.  Art.  4 Contenu de la demande d'autorisation  1 La demande d'autorisation pour l'organisation d'une grande manifestation,  d’une foire spécialisée ou d’une foire tout public contient notamment les in- formations suivantes:  a) le type de manifestation;  b) le  nom  de  l'organisateur  responsable  et  ses  coordonnées  person- nelles complètes:  1. pour la personne physique: nom, prénom, date de naissance,  adresse du domicile et nationalité, numéro de téléphone,  adresse électronique,  2    818.502  2. pour la personne morale: raison sociale, adresse, siège, numéro  de téléphone, adresse électronique;  c) le lieu, l'heure et la date de la manifestation;  d) le périmètre de la manifestation, au besoin précisé sur un plan ainsi  que les accès y relatifs;  e) le nombre de participants prévus;  f) le plan de protection selon l'article 10 de l'ordonnance fédérale et son  annexe 1 basé sur une analyse des risques propre à la manifestation  concernée préavisé par l’OCVS.  2 L'organisateur doit fournir tout document ou renseignement nécessaire au  conseil municipal ou au département dans le cadre du traitement de la de- mande d'autorisation.  Art.  5 Consultation des autres départements concernés  1 Le département consulte le cas échéant les autres départements canto- naux concernés par la manifestation.  Art.  6 Décision du département  1 Le département rend une décision qui est notifiée à l'organisateur de la  grande manifestation,  de la foire spécialisée ou de la foire tout  public et  communiquée au conseil municipal et aux départements cantonaux concer- nés. 2 Il perçoit un émolument de 90 à 1'650 francs pour le traitement de la de- mande d'autorisation ou la procédure de refus ou révocation d'une telle au- torisation.  Art.  7 Recours  1 La  décision  du  département  peut  faire  l'objet  d'un  recours  au  Conseil  d'Etat dans les 30 jours dès sa notification. 2 La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  3    818.502  Art.  8 Signalements  1 L’organisateur et le conseil municipal sont tenus de signaler immédiate- ment au département les faits pouvant:  a) influencer le prononcé de la décision;  b) entraîner la révocation de la décision;  c) nécessiter d'imposer des restrictions supplémentaires. 2 Le département décide si le signalement entraîne la révocation de la déci- sion ou impose des restrictions supplémentaires.  Art.  9 Communications  1 Le médecin cantonal communique sans délai au département toute modi- fication:  a) de la situation épidémiologique dans le canton ou dans la région où  se déroule la manifestation;  b) de ses capacités pour identifier et informer les personnes présumées  infectées, ne permettant pas l’octroi de l’autorisation, pouvant entraî- ner la révocation de la décision, ou imposer des restrictions supplé- mentaires.  2 Le département décide si la communication entraîne le refus de l’autorisa- tion,  la révocation de la décision ou impose des restrictions supplémen- taires.  4    818.502  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.07.2021 26.06.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-099  5    818.502  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.07.2021 26.06.2021 première  version  RO/AGS 2021-099  6   	Art. 1 Autorité cantonale compétente pour autoriser les grandes manifestations, les foires spécialisées et les foires tout public 	Art. 2 Autorité compétente pour préaviser le plan de protection des grandes manifestations, des foires spécialisées et des foires tout public 	Art. 3 Forme et dépôt de la demande d'autorisation 	Art. 4 Contenu de la demande d'autorisation 	Art. 5 Consultation des autres départements concernés 	Art. 6 Décision du département 	Art. 7 Recours 	Art. 8 Signalements 	Art. 9 Communications  		2021-07-06T09:05:59+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
836.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales

  (LALAFam)

  du 11.09.2008 (état 01.01.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam);

    vu l'ordonnance sur les allocations familiales du 31 octobre 2007 (OAFam);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

1.1 Champ d'application

Art. 1

But

1

En application de la législation fédérale, la présente loi régit l'octroi de prestations sous forme d'allocations familiales pour tout enfant à charge d'une personne assujettie à la loi.

2

Les dispositions de la LAFam et de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) sont applicables.

Art. 2

Assujettissement

1

Sont assujetties à la loi:

      a)

      les employeurs tenus de payer des cotisations à l'AVS;

      b)

      les personnes salariées dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations à l'AVS;

      c) *

      les personnes indépendantes exerçant une activité non agricole tenues de s'affilier à une caisse AVS;

      d)

      les personnes indépendantes exerçant une activité agricole tenues de s'affilier à une caisse AVS;

      e)

      les personnes obligatoirement assurées à l'AVS en tant que personnes sans activité lucrative.

1.2 Bénéficiaires

Art. 3

Bénéficiaires

1

Les personnes assujetties à la loi peuvent bénéficier des prestations prévues dans la présente loi dans la mesure où le droit aux allocations découle de l'article 4 LAFam.

2

La présente loi définit dans certaines dispositions le droit à des allocations supplémentaires à ce qui est prévu dans la LAFam.

1.3 Allocations familiales

Art. 4

Définition, but et genre d'allocations

1

Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.

2

Les allocations familiales prévues dans la présente loi comprennent: *

      a)

      l'allocation de naissance;

      b)

      l'allocation d'adoption;

      c)

      l'allocation pour enfant;

      d)

      l'allocation de formation professionnelle;

      e) *

      le supplément d'allocations à partir du troisième enfant.

      f) *

…

3

Les prestations du Fonds cantonal pour la famille prévues dans la présente loi comprennent: *

      a)

      l'allocation de ménage;

      b)

      l’aide unique pour enfant malade ou accidenté;

      c)

      l’allocation de naissance ou d’adoption pour personnes au chômage.

Art. 5

Allocation de naissance

1

L'allocation de naissance est une prestation unique accordée pour un enfant aux conditions de l'article 2 OAFam.

2

L'allocation de naissance est de 2'000 francs. En cas de naissance multiple, l'allocation par enfant est de 3'000 francs.

Art. 6

Allocation d'adoption

1

L'allocation d'adoption est une prestation unique accordée aux conditions de l'article 3 OAFam pour un enfant mineur placé en vue d'adoption.

2

L'allocation d'adoption est de 2'000 francs. En cas d'adoption multiple, l'allocation par enfant est de 3'000 francs.

Art. 7

Allocation pour enfant

1

L'allocation pour enfant est une prestation mensuelle accordée dès et y compris le mois de naissance jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans; si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative, l'allocation est versée jusqu'à l'âge de 20 ans.

2

L'allocation pour enfant s'élève à 275 francs par mois.

Art. 8

Allocation de formation professionnelle

1

L'allocation de formation professionnelle est une prestation mensuelle accordée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.

2

L'allocation de formation professionnelle est également due si la formation professionnelle débute avant l'âge de 16 ans.

3

L'allocation de formation professionnelle s'élève à 425 francs par mois.

Art. 9

Supplément d'allocation à partir du troisième enfant

1

Le supplément à l'allocation pour enfant et/ou à l'allocation de formation professionnelle, versé à partir du troisième enfant ayant droit, est destiné aux familles nombreuses. Il est intégré à l'allocation pour enfant ou à l'allocation de formation professionnelle en fonction du rang de l'enfant.

1bis

L’ordonnance règle les situations particulières des familles recomposées qui vivent dans un même ménage en Valais et dont les droits des enfants découlant de la présente loi ne sont pas rattachés à un seul allocataire. *

2

Le supplément à l'allocation versé à partir du troisième enfant ayant droit s'élève à 100 francs par mois.

Art. 10

Prestations du Fonds cantonal pour la famille *

1

L'allocation de ménage du Fonds cantonal pour la famille est une prestation versée une fois par année en décembre aux familles avec des revenus modestes domiciliées dans le canton, avec charge d'enfant.

2

Le Conseil d’Etat détermine le montant de l’allocation de ménage en fonction de la situation financière des familles concernées. *

3

L'aide unique pour enfant malade ou accidenté est une prestation unique destinée à soutenir les familles confrontées à des soins ou à un traitement hospitalier de longue durée d'un enfant. *

4

L'aide unique pour enfant malade ou accidenté est allouée sous la forme d'un montant variable couvrant les frais supplémentaires et la perte de revenu. Elle est fixée en fonction de la situation financière de la famille requérante. *

5

L'allocation de naissance ou d'adoption pour personnes au chômage est une prestation unique pour un enfant dont aucun parent ne peut faire valoir de droit à une allocation selon les articles 5 alinéa 1 et 6 alinéa 1. *

6

L'allocation de naissance ou d'adoption pour personnes au chômage correspond aux montants définis aux articles 5 alinéa 2 et 6 alinéa 2. *

Art. 11

Allocation complémentaire communale

1

Les communes peuvent, par voie réglementaire, prévoir une prestation complémentaire en faveur des familles.

Art. 12

Adaptation au renchérissement

1

Le Conseil d'Etat adapte les montants des allocations familiales prévues à l'article 4 alinéa 2 au même terme et dans le même pourcentage que le Conseil fédéral, tel que prévu à l'article 5 alinéa 3 LAFam.

Art. 13

Cumul - Concours de droit - Contribution d'entretien

1

Les articles correspondants de la LAFam sont applicables.

Art. 14

Avance des allocations familiales

1

En cas de situations familiales difficiles telles que séparation ou divorce, la caisse du parent dont le salaire est le plus élevé avance les allocations au parent chez qui vivent les enfants.

2

Il incombe à la caisse qui fait l'avance de déterminer la caisse compétente et de lui réclamer, cas échéant, les montants avancés.

3

Le Service cantonal des allocations familiales donne aux allocataires toutes informations utiles pour déterminer la caisse compétente.

4

La caisse peut verser les allocations familiales à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation morale ou légale d'entretien à l'égard du bénéficiaire ou qui l'assiste en permanence lorsque le bénéficiaire n'utilise pas ces prestations pour son entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou s'il est établi qu'il n'est pas en mesure de les utiliser à cet effet.

2 Régimes d'allocations familiales

2.1 Salariés exerçant une activité non agricole

Art. 15

Organisation

1

Les caisses d'allocations familiales actives dans le canton sont:

      a)

      les caisses d'allocations familiales, dont le siège est en Valais, reconnues par le Conseil d'Etat;

      b)

      les caisses d'allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS qui se sont annoncées;

      c)

      la Caisse cantonale d'allocations familiales créée par le canton.

2

Les caisses doivent satisfaire les conditions générales suivantes pour être actives dans le canton:

      a)

      être gérées de façon totalement indépendante des associations fondatrices et des autres tâches qui leur sont confiées;

      b)

      verser les allocations et percevoir les contributions prévues par la présente loi;

      c)

      participer au financement du Fonds pour la famille;

      d)

      percevoir la contribution au Fonds pour la formation professionnelle;

      e)

      participer au Fonds de surcompensation;

      f)

      tenir une comptabilité séparée pour les allocations versées selon la législation valaisanne, attestée comme exacte par l'organe de révision;

      g)

      disposer des réserves légales suffisantes pour garantir le versement des allocations selon la législation valaisanne;

      h)

      établir le rapport annuel et les statistiques selon les directives du Service cantonal des allocations familiales.

Art. 16

Reconnaissance des caisses d'allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles

1

Les caisses d'allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles sont créées par des associations professionnelles pour des professions déterminées ou par des employeurs constituant un groupe de profession.

2

En règle générale, une seule caisse professionnelle ou interprofessionnelle peut être reconnue pour la même profession.

3

Le Conseil d'Etat peut cependant reconnaître une caisse intéressant la même profession dans chacune des régions linguistiques du canton.

4

Les caisses d'allocations familiales doivent offrir la garantie d'une saine gestion, assumée par un conseil d'administration équitablement représenté par les employeurs et les salariés.

5

La reconnaissance est en plus conditionnée au fait que les caisses doivent assumer le paiement d'allocations pour au moins 400 enfants.

6

Les caisses d'allocations familiales reconnues sont ouvertes aux employeurs de la profession et n'obligent pas les employeurs à devenir membres des associations fondatrices.

Art. 17

Demande de reconnaissance pour les caisses d'allocations familiales

1

Les caisses d'allocations familiales qui veulent être reconnues doivent adresser au Conseil d'Etat, avant le 1er septembre pour l'année suivante, une demande écrite en y joignant les statuts et les documents justificatifs au sens des articles 15 et 16.

2

Le Conseil d'Etat établit une décision de reconnaissance valable aussi longtemps que les conditions sont remplies.

Art. 18

Retrait de la reconnaissance

1

Le Conseil d'Etat peut impartir aux caisses reconnues un délai convenable pour se conformer à la présente loi. A défaut, il peut leur retirer la reconnaissance et ordonner la dissolution des caisses créées sur le plan cantonal, sous réserve des sanctions pénales.

2

Les réserves légales sont versées aux nouvelles caisses ou à défaut à la Caisse cantonale d'allocations familiales.

Art. 19

Autorisation d'exercer des caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS

1

Les caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS doivent s'annoncer avant le 1er septembre pour l'année suivante en joignant une demande écrite, les statuts et une déclaration formelle de satisfaire à tous les points figurant à l'article 15 alinéa 2.

2

Le Conseil d'Etat établit une décision constatant que la caisse s'est annoncée pour exercer une activité dans le canton. Cette décision est valable aussi longtemps que la situation reste inchangée

3

Les caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS sont ouvertes uniquement aux employeurs affiliés à l'AVS.

Art. 20

Retrait de l'autorisation

1

Le Conseil d'Etat peut impartir aux caisses actives dans le canton un délai convenable pour se conformer à la présente loi. A défaut, il peut établir une décision de retrait de l'autorisation d'être active dans le canton et ordonner le transfert des membres à une autre caisse, sous réserve des sanctions pénales.

2

Les caisses qui ne sont plus admises doivent verser les réserves légales à la nouvelle caisse.

Art. 21

Caisse cantonale d'allocations familiales

1

La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales au sens de l'article 17 alinéa 1 de la LAFam est la Caisse Interprofessionnelle Valaisanne d'Allocations Familiales (CIVAF), association de droit civil, de siège à Sion. *

2

La caisse cantonale a un rôle supplétif. Elle affilie prioritairement l'administration cantonale et les institutions cantonales de droit public, ainsi que les membres ne pouvant adhérer à une caisse d'allocations familiales reconnue créée par une association professionnelle ou interprofessionnelle. *

3

Les organes de la caisse cantonale sont: *

      a) *

      l'assemblée des délégués;

      b) *

      le conseil d'administration représenté paritairement par les employeurs et les salariés, et présidé par un des représentants des employeurs;

      c) *

      la direction exercée par la Caisse de compensation du canton du Valais;

      d) *

      l'organe de révision.

4

Pour le surplus, la caisse cantonale doit faire approuver ses statuts par le Conseil d'Etat, satisfaire à toutes les conditions énoncées à l'article 15 alinéa 2 LALAFam et offrir la garantie d'une saine gestion. *

Art. 22

Fusion et dissolution des caisses

1

Toutes décisions de fusion et de dissolution prises par les organes compétents des caisses doivent être portées sans délai à connaissance du Conseil d'Etat.

Art. 23

Affiliation

1

Chaque employeur doit s'affilier en matière d'allocations familiales, soit:

      a)

      à la caisse d'allocations familiales reconnue de son domaine d'activités;

      b)

      à la caisse d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS;

      c)

      à la Caisse cantonale d'allocations familiales en tant que caisse supplétive si les possibilités selon les lettres a et b ne sont pas réalisables.

2

Les caisses ont l'obligation de communiquer au Service cantonale des allocations familiales par un moyen approprié la liste des membres ainsi que toutes les mutations ultérieures.

3

Tout employeur non affilié ou dont l'affiliation n'est pas admise par le Service cantonal des allocations familiales doit s'affilier, dans le délai imparti, à une caisse en vertu de l'alinéa 1.

4

Si l'employeur n'obtempère pas, le Service cantonal peut établir une décision d'affiliation d'office auprès d'une des caisses appropriées.

Art. 24

Changement de caisse

1

Les changements de caisse ne peuvent intervenir, pour la fin de l'année civile, qu'après un délai de deux ans depuis l'affiliation.

2

Le membre d'une caisse d'allocations familiales reconnue peut passer à la caisse d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS.

3

Le membre d'une caisse d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS peut passer à la caisse d'allocations familiales reconnue pour sa profession à une autre caisse d'allocations familiales gérée par sa nouvelle caisse AVS.

4

Le membre de la Caisse cantonale d'allocations familiales peut passer à la caisse d'allocations familiales reconnue pour sa profession ou à la caisse d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS.

Art. 25

Contributions

1

Les caisses fixent et perçoivent les contributions calculées en pourcent des salaires AVS soumis à l'AVS.

2

Les contributions sont fixées de telle façon qu'elles financent exclusivement les allocations familiales, la couverture des frais d'administration de la caisse, le fonds de surcompensation ainsi que la constitution d'un fonds de réserve légal.

3

Les salariés participent au financement des allocations familiales par une contribution de 0.3 pour cent des salaires.

4

Les taux de contribution des employeurs varient selon la structure de financement des caisses, soit le montant des allocations versées en proportion du total des salaires. Ils doivent être fixés entre 2.5 et 4.5 pour cent des salaires.

5

Toute augmentation future des contributions due à des adaptations non prévues ou supérieures aux montants minimums fixés au niveau fédéral est prise en charge paritairement entre les employeurs et les salariés.

6

Les frais d'administration des caisses, compris dans le taux de contribution, ne doivent pas dépasser 0.4 pour cent des salaires.

7

La contribution au Fonds pour la famille est prélevée en plus des contributions selon l'alinéa 2.

8

Les caisses sont habilitées à encaisser en sus la contribution de formation à prélever auprès des employeurs et des employés pour le Fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle. *

9

Les caisses d'allocations familiales peuvent encaisser d'autres contributions pour leurs associations professionnelles.

Art. 26

Salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations

1

Les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon la LAVS sont affiliés à la Caisse cantonale d'allocations familiales.

2

Les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations doivent s'acquitter de la cotisation de l'employeur et de celle du salarié.

Art. 27

Fonds de réserve

1

Le fonds de réserve légal doit correspondre aux normes fixées par l'OAFam.

2

Si le fonds de réserve légal excède le maximum prévu par l'OAFam, les caisses doivent abaisser le taux de contribution des employeurs.

3

Les réserves doivent être placées de telle façon que les caisses puissent verser à temps les allocations familiales dues.

4

Les réserves statutaires existant dans les caisses ne doivent pas être alimentées par des contributions.

5

Les caisses d'allocations familiales dont le siège est en dehors du canton doivent dissocier dans leur comptabilité les réserves nécessaires pour les allocations familiales versées dans le canton.

Art. 28

Contrôles d'employeur

1

Les caisses doivent s'assurer par des contrôles réguliers, au moins selon les directives prévues en matière AVS, de l'exactitude des décomptes présentés par leurs membres.

2

Les caisses d'allocations familiales reconnues peuvent obtenir des caisses AVS les rapports des contrôles d'employeur, en s'acquittant d'une indemnité à convenir avec elles.

Art. 29

Révision des caisses

1

Chaque caisse doit être révisée une fois par année par un organe de révision agréé selon les directives du Service cantonal des allocations familiales, auquel un rapport détaillé est adressé.

2

La révision comprend aussi un contrôle d'application de la législation valaisanne ainsi que la validation des données statistiques que les caisses d'allocations familiales doivent fournir.

2.2 Indépendants exerçant une activité non agricole

Art. 30 *

Organisation

1

Les modalités d’organisation concernant les caisses d’allocations familiales prévues pour les salariés exerçant une activité non agricole aux articles 15 à 24 s’appliquent par analogie pour les indépendants exerçant une activité non agricole.

Art. 31 *

Contributions

1

Le taux de contribution à appliquer sur le revenu d’indépendant soumis à cotisation AVS pour les caisses d’allocations familiales s’élève au maximum à 4,5 pour cent. Le taux de contribution des indépendants peut différer de celui des employeurs.

2 …

3

Les caisses reconnues au sens de l’article 23 alinéa 1 lettre a demandent à la Caisse de compensation compétente pour l’AVS la décision de cotisation personnelle.

Art. 31a *

Allocations

1

Les articles 4 à 14 sont applicables en matière d’allocations.

2

Les concours de droit sont réglés à l’article 7 alinéa 1 LAFam.

2.3 Travailleurs agricoles

Art. 32

Allocations complémentaires

1

Les travailleurs agricoles ont droit aux allocations familiales en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).

2

Le canton verse aux travailleurs agricoles:

      a)

      une allocation complémentaire destinée à combler la différence entre les allocations prévues aux articles 7 et 8 et les allocations fédérales, compte tenu de l'allocation de ménage et du supplément de zone montagne;

      b)

      une allocation de naissance ou d'adoption en vertu des articles 5 et 6 de la présente loi.

Art. 33

Couverture financière

1

La couverture financière y compris les frais de gestion est assurée par le canton.

Art. 34

Gestion

1

Le versement des allocations complémentaires aux travailleurs agricoles est confié à la Caisse de compensation du canton du Valais qui est indemnisée pour cette tâche déléguée.

2.4 Agriculteurs indépendants

Art. 35

Agriculteurs indépendants

1

Sont assujettis à la présente loi:

      a)

      les personnes de condition indépendante, domiciliées en Valais, qui vouent dans le canton leur activité principale à l'agriculture;

      b)

      les salariés domiciliés en Valais qui exercent dans le canton, à titre accessoire, une activité indépendante appréciable dans l'agriculture.

2

L'ordonnance définit les notions d'exploitant agricole, d'activité principale et indépendante.

Art. 36

Allocations complémentaires

1

Les agriculteurs indépendants ont droit aux allocations familiales en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).

2

Les agriculteurs indépendants exerçant une activité agricole obtiennent:

      a)

      une allocation complémentaire destinée à combler la différence entre les allocations prévues aux articles 7 et 8 et les allocations fédérales, compte tenu du supplément de zone montagne;

      b)

      une allocation de naissance ou d'adoption en vertu des articles 5 et 6 de la présente loi.

Art. 37

Couverture financière

1

La couverture financière y compris des frais de gestion est assurée:

      a)

      par les contributions des personnes assujetties d'au maximum 25 pour cent de la cotisation due au titre de l'AVS;

      b)

      par la subvention du canton destinée à couvrir les dépenses non couvertes par les contributions des personnes assujetties;

      c)

      par les revenus de la fortune de la caisse.

Art. 38

Réserve de la loi sur les subventions

1

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions sont applicables aux subventions prévues par la présente loi, à moins que celle-ci n'y déroge expressément.

Art. 39

Caisse d'allocations familiales pour les agriculteurs indépendants

1

La Caisse d'allocations familiales pour les agriculteurs indépendants (Caisse AFI) est un établissement autonome de droit public qui a la personnalité juridique et dispose de sa fortune propre.

2

La gestion de la Caisse AFI est confiée à la Caisse de compensation AVS du canton du Valais.

3

L'organisation, la surveillance et la responsabilité sont réglées par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et par le règlement concernant la Caisse de compensation du canton du Valais et les agences locales AVS.

4

La Caisse AFI doit encaisser les contributions et verser les allocations aux agriculteurs indépendants.

Art. 40

Fonds de réserve

1

Le fonds de réserve légal doit correspondre aux normes fixées dans l'OAFam.

2

Si le fonds de réserve légal excède le maximum prévu par l'OAFam, la subvention du canton est d'abord réduite, puis la contribution des personnes assujetties.

3

Le Conseil d'Etat adapte la contribution des personnes assujetties de manière à atteindre les objectifs de l'alinéa 1 sur une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

4

Les réserves doivent être placées de telle façon que les caisses puissent verser en tout temps les allocations familiales dues.

2.5 Personnes sans et à faible activité lucrative

Art. 41

Allocations

1

La LAFam régit le droit aux allocations familiales pour les personnes obligatoirement assurées à l'AVS en tant que personnes sans activité lucrative.

2

Les personnes exerçant une activité lucrative qui n'ont pas droit aux allocations familiales en vertu de l'article 13 alinéa 3 LAFam peuvent les obtenir comme personnes sans activité lucrative au sens de l'article 19 LAFam.

3

Ce droit permet à ces personnes d'obtenir les allocations familiales prévues aux articles 5 à 10, si elles sont domiciliées dans le canton.

4

Les personnes empêchées de travailler en raison d’une maladie de longue durée qui n’ont plus droit aux allocations familiales en vertu de l’article 13 alinéa 3 LAFam peuvent les obtenir comme personnes sans activité lucrative au sens de l’article 19 LAFam. Dans cette situation, la limite de revenu prévue à l’article 19 alinéa 2 LAFam n’est pas appliquée pendant une durée maximale de 720 jours depuis la fin du droit aux allocations comme salariés. *

Art. 42

Couverture financière

1

Les montants d'allocations familiales versés aux personnes sans activité lucrative et les frais de gestion sont répartis entre le canton et les communes selon la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle.

Art. 43

Gestion

1

La gestion des allocations aux personnes sans activité lucrative est confiée à la Caisse de compensation du canton du Valais qui est indemnisée pour cette tâche déléguée.

3 Fonds pour la famille

Art. 44

But

1

Sous le nom de "Fonds cantonal pour la famille", il existe un fonds spécial placé sous la surveillance du canton dont le fonctionnement fait l'objet de l'ordonnance.

2

Le fonds a pour but d'octroyer des prestations sociales sous la forme d'allocations et d'aides uniques aux personnes seules ou couples avec charge d'enfant, domiciliés dans le canton. *

Art. 45

Allocation de ménage *

1

Peuvent bénéficier de l'allocation de ménage les personnes seules ou les couples avec charge d'enfant, domiciliés dans le canton, dont le revenu ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat. *

2

Le calcul du revenu déterminant correspond à celui utilisé dans le cadre de la réduction individuelle des primes de l'assurance-maladie de base.

3

Les limites fixées par le Conseil d'Etat correspondent à un pourcentage de celles utilisées dans la réduction individuelle des primes de l'assurance-maladie de base.

Art. 45a *

Aide unique pour enfant malade ou accidenté

1

Une aide unique est accordée aux familles domiciliées dans le canton, aux conditions suivantes: la présence d'un parent est requise auprès d'un enfant malade ou accidenté et s'il en résulte une diminution de revenu ou des frais supplémentaires.

2

Le Conseil d'Etat fixe les modalités dans l'ordonnance, notamment la limite d'âge de l'enfant, la durée des soins, la diminution de revenu ou les frais supplémentaires pris en considération, les conditions de renouvellement de l'aide ainsi que la limite de revenu de la famille.

Art. 45b *

Allocation de naissance ou d'adoption pour personnes au chômage

1

Une allocation est accordée aux conditions suivantes:

      a)

      l'enfant donne droit au supplément pour enfant selon la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI);

      b)

      pour ce même enfant, aucune autre personne ne peut faire valoir de droit à une allocation de naissance ou d'adoption.

Art. 46

Financement

1

Le Fonds cantonal pour la famille est financé par:

      a) *

      les contributions annuelles des caisses d'allocations familiales admises par le canton, calculées en pour cent des salaires AVS déclarés et des revenus soumis à l'AVS provenant d'une activité lucrative indépendante pour l'ensemble des affiliés;

      b) *

      une contribution annuelle de la Caisse cantonale d'allocations familiales en faveur des agriculteurs indépendants, calculée en pour cent des salaires et des revenus agricoles soumis à l'AVS;

      c)

      les revenus de la fortune;

      d)

      les dons et legs.

2

Le taux de contribution fixé chaque année par le Conseil d'Etat n'est pas inférieur à 0,15 pour cent et n'excède pas 0,2 pour cent des salaires AVS déclarés. *

Art. 47

Fonds de réserve

1

Le fonds de réserve légal doit correspondre aux normes fixées dans l'OAFam.

Art. 48

Gestion

1

La gestion du fonds est confiée à la Caisse de compensation du canton du Valais qui est indemnisée pour cette tâche déléguée.

Art. 48a *

Indemnisation des caisses d'allocations familiales

1

Les caisses d'allocations familiales actives dans le canton percevant les contributions du Fonds pour la famille auprès des employeurs et des indépendants sont indemnisées pour cette tâche.

4 Fonds de surcompensation

Art. 49

Surcompensation

1

La surcompensation des dépenses découlant du versement des allocations familiales légales est instituée entre les caisses d'allocations familiales admises par le canton.

2

Le mécanisme de surcompensation est basé sur le taux de financement qui correspond au montant des allocations familiales légales versées durant l’année, divisé par la somme des salaires soumis à cotisations AVS. Un mécanisme de surcompensation séparé mais fonctionnant sur le même principe est mis sur pied pour les allocations familiales des personnes indépendantes. *

3

Si son taux de financement est supérieur au taux moyen de toutes les caisses, la caisse a droit à une subvention; dans le cas contraire, elle doit verser une contribution au fonds de surcompensation.

4

Le taux maximum de financement pris en compte dans les calculs de la surcompensation pour une caisse donnée correspond au maximum à 150 pour cent du taux moyen de financement de toutes les caisses.

5

Pour une caisse donnée, le montant faisant l'objet de la surcompensation correspond au 80 pour cent de la différence entre son taux de financement et le taux moyen de toutes les caisses, multipliée par la somme de ses salaires.

6

Le Conseil d'Etat fixe les modalités dans l'ordonnance.

Art. 50

Gestion

1

La gestion du fonds est confiée à la Caisse de compensation du canton du Valais qui est indemnisée pour cette tâche déléguée.

5 Service cantonal des allocations familiales

Art. 51

Tâches

1

Le Service cantonal des allocations familiales assume les tâches suivantes:

      a)

      contrôler que toutes les personnes ou employeurs assujettis à la loi sont affiliés à une caisse d'allocations familiales;

      b)

      régler les problèmes d'affiliation entre les caisses d'allocations familiales;

      c)

      procéder aux affiliations d'office;

      d)

      informer régulièrement les caisses d'allocations familiales de l'évolution de la législation et de la jurisprudence;

      e)

      établir les directives concernant les contrôles d'employeur, la révision, le rapport de gestion et les statistiques que doivent fournir les caisses d'allocations familiales;

      f)

      analyser les documents demandés aux caisses d'allocations familiales et établir les décisions concernant les manquements et problèmes constatés;

      g)

      préparer les préavis des décisions du Conseil d'Etat concernant la reconnaissance ou l'admission des caisses d'allocations familiales;

      h)

      préparer les dossiers pour le Conseil d'Etat concernant l'évolution de la législation et les adaptations des montants des allocations familiales;

      i)

      préparer les dossiers, les réponses aux interventions pour le Conseil d'Etat concernant le domaine des allocations familiales.

Art. 52

Gestion

1

La gestion du Service cantonal des allocations familiales est confiée à la Caisse de compensation du canton du Valais qui est indemnisée pour cette tâche déléguée.

6 Dispositions diverses

Art. 53

Conseil de surveillance

1

Un Conseil de surveillance, désigné par le Conseil d'Etat, est chargé de surveiller la gestion de toutes les tâches déléguées par le canton à la Caisse de compensation du canton du Valais, au sens de la présente loi.

2

Le Conseil de surveillance comprend quatre représentants des salariés, quatre représentants des employeurs et un représentant du canton qui en assume la présidence.

Art. 54

Prescription

1

En matière d'extinction du droit à des allocations ou à des cotisations arriérées, les délais de prescription de la LPGA sont applicables.

2

En matière de restitution d'allocations indûment touchées ou de remboursement de cotisations payées en trop, les délais de prescription prévus par la LPGA sont applicables.

Art. 55

Contentieux

1

Les décisions sur opposition prises par les caisses d'allocations vis-à-vis de leurs assurés peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

2

Les décisions sur opposition prises par le Service cantonal des allocations familiales concernant un litige sur l'affiliation ou sur un conflit entre caisses peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

3

Les décisions du Fonds pour la famille pour les aides uniques pour enfants malade ou accidenté peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du Conseil de surveillance selon l'article 53. Les décisions du Conseil de surveillance selon l'article 53 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. *

Art. 56

Réparation de dommage

1

Conformément à la LAFam, les caisses d'allocations familiales peuvent exercer des procédures en réparation de dommage à l'encontre des employeurs au sens de la LAVS.

Art. 57

Exonération fiscale

1

Les caisses d'allocations familiales et les fonds institués par la loi sont exonérés de tout impôt direct cantonal et communal.

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 58

Abrogation

1

La loi sur les allocations familiales aux salariés et sur le fonds cantonal pour la famille du 20 mai 1949 et la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants du 6 février 1958 sont abrogées.

Art. 59

Dispositions transitoires

1

Les employeurs affiliés à une caisse d'allocations familiales avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi peuvent y rester dans la mesure où cette caisse est active dans le canton.

2

Les changements de caisse ne peuvent intervenir qu'après un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

3

L'ordonnance peut prévoir des dispositions destinées à maintenir des droits acquis pendant un période de transition entre l'ancienne et la nouvelle législation.

Art. 60

Modifications

1

La loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre exécutif du 13 mai1981 est modifiée.

2

La loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais du 11mai 1983 est modifiée.

3

La loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982 est modifiée.

4

La loi fixant le traitement des autorités judiciaires du 28 mai 1980 est modifiée.

5

La loi concernant le traitement du personnel enseignant des écoles primaires, du cycle d'orientation et des écoles secondaires du deuxième degré du 12 novembre 1982 est modifiée.

6

La loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure du 17 novembre 1988 est modifiée.

Art. 61

Dispositions finales

1

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.

2

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3

Le Conseil d'Etat arrête la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV RO/AGS 2009 f 34, 308 | d 36, 324