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0.142.111.919  RO 2009 3607Traduction1Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situationirrégulièreConclu le 3 novembre 2008Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2009 (Etat le 1er juillet 2009)1 Texte original allemand.Les Parties contractantes,la Suisse et la Bosnie et Herzégovine,déterminées à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale,désireuses d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou de la Bosnie et Herzégovine, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Suisse et de la Bosnie et Herzégovine en vertu du droit international et, notamment, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2 du 4 novembre 1950 et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3,vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4,vu l’Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.142.304 RS 0.362.31Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:a)«Parties contractantes»: la Suisse et la Bosnie et Herzégovine;b)«citoyen suisse»: toute personne possédant la nationalité suisse conformément à sa législation nationale;c)«citoyen de Bosnie et Herzégovine»: toute personne possédant la nationalité bosnienne conformément à sa législation nationale; d)«citoyen d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que suisse ou bosnienne;e)«apatride»: toute personne dépourvue de nationalité;f)«autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par la Suisse ou la Bosnie et Herzégovine, donnant droit à une personne de séjourner sur le territoire correspondant. Ne sont pas couvertes par cette définition les admissions provisoires sur les territoires susmentionnés accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;g)«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse ou la Bosnie et Herzégovine, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire;h)«Etat requérant»: l’Etat (c’est-à-dire, soit la Suisse, soit la Bosnie et Herzégovine) qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;i)«Etat requis»: l’Etat (c’est-à-dire, soit la Suisse, soit la Bosnie et Herzégovine) qui est le destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou d’une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;j)«autorité compétente»: toute autorité nationale de la Suisse ou de Bosnie et Herzégovine chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son art. 19, let. a;k)«transit»: le passage d’un citoyen d’un pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le pays de destination.Section I  Obligations de réadmission incombant à la Bosnie et Herzégovine Art. 2 Réadmission de ses propres citoyens  (1)  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Bosnie et Herzégovine réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Suisse lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est un citoyen de Bosnie et Herzégovine.(2)  La Bosnie et Herzégovine réadmet également les enfants mineurs célibataires, de nationalité bosnienne, des personnes mentionnées au par. 1 du présent article et ce, quel que soit leur lieu de naissance, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Suisse.(3)  La Bosnie et Herzégovine réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la nationalité bosnienne, ou qui en a été déchue, après son entrée sur le territoire de la Suisse, à moins que ladite personne n’ait obtenu la nationalité suisse par naturalisation.(4)  Lorsque la Bosnie et Herzégovine a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Bosnie et Herzégovine établit immédiatement, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de 30 jours. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être rapatrié au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours civils, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Bosnie et Herzégovine délivre un nouveau document de voyage de même durée de validité.(5)  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en plus de la nationalité de la Bosnie et Herzégovine, la Suisse tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix. Le cas échéant, la personne à réadmettre supporte elle-même les frais supplémentaires de retour dans l’Etat tiers qu’elle a choisi.Art. 3 Réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides  (1)  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Bosnie et Herzégovine réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Suisse, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:a)est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Bosnie et Herzégovine; oub)est entrée illégalement sur le territoire de la Suisse, soit directement par voie aérienne, soit par voie terrestre, en passant par un pays tiers, après avoir séjourné en Bosnie et Herzégovine ou transité par son territoire; ouc)est mariée à la personne, ressortissant (e) d’un autre Etat, mentionnée au par. 1 de l’art. 2, à condition d’être en droit d’entrer ou de séjourner ou d’avoir été autorisée par l’autorité compétente de la Bosnie et Herzégovine à entrer ou à séjourner sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine; oud)est un enfant mineur célibataire, ressortissant d’un autre Etat, des personnes mentionnées au par. 1 de l’art. 2 du présent Accord.(2)  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants:a)si le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de la Bosnie et Herzégovine; ou b)si la Suisse a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:–cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par la Bosnie et Herzégovine, d’une durée de validité plus longue, ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Suisse a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, ou–cette personne ne respecte pas l’une des conditions liées à la délivrance du visa.(3)  A la demande de la Suisse, la Bosnie et Herzégovine réadmet aussi sur son territoire tout ancien citoyen de la République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n’a obtenu aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence permanente à la date du 6 avril 1992 se trouvaient sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine.(4)  Lorsque la Bosnie et Herzégovine a donné par écrit une suite favorable à la demande de réadmission, la Suisse délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à sa réadmission (laissez-passer du DFJP).Section II  Obligations de réadmission incombant à la Suisse  Art. 4 Réadmission de ses propres citoyens  (1)  A la demande de la Bosnie et Herzégovine et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est un citoyen suisse.(2)  La Suisse réadmet également les enfants mineurs célibataires de nationalité suisse des personnes mentionnées au par. 1 du présent article et ce, quel que soit leur lieu de naissance, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Bosnie et Herzégovine.(3)  La Suisse réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la nationalité suisse, ou en a été déchue, après son entrée sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, à moins que ladite personne n’ait obtenu la nationalité bosnienne par naturalisation.(4)  Lorsque la Suisse a donné par écrit une suite favorable à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Suisse établit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de 30 jours. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être rapatrié au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours civils, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Suisse délivre un nouveau document de voyage de même durée de validité.(5)  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en plus de celle de la Suisse, la Bosnie et Herzégovine tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix. Le cas échéant, la personne à réadmettre supporte elle-même les frais supplémentaires de retour dans l’Etat tiers qu’elle a choisi.Art. 5 Réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides  (1)  A la demande de la Bosnie et Herzégovine et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:a)est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Suisse; oub)est entrée illégalement sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine, soit directement par voie aérienne, soit par voie terrestre, en passant par un pays tiers, après avoir séjourné en Suisse ou transité par son territoire; ouc)est mariée à la personne, ressortissante d’un autre Etat, mentionnée au par. 1 de l’art. 4, à condition d’être en droit d’entrer ou de séjourner, ou d’avoir été autorisée par l’autorité suisse compétente à entrer ou à séjourner sur le territoire de la Suisse; oud)est un enfant mineur célibataire, ressortissant d’un autre Etat, des personnes mentionnées au par. 1 de l’art. 4 du présent Accord.(2)  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 du présent article ne s’applique pas dans les cas suivants:a)si le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international suisse; oub)si la Bosnie et Herzégovine a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:–cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par la Suisse, d’une durée de validité plus longue; ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Bosnie et Herzégovine a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations; ou–cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa.(3)  Lorsque la Suisse a donné par écrit une suite favorable à la demande de réadmission, la Bosnie et Herzégovine délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à son retour.Section III  Procédure de réadmission  Art. 6 Principes  (1)  Sous réserve du par. 2 du présent article, tout retour de la personne concernée sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 à 5 suppose le dépôt d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.(2)  Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité et, s’il y a lieu, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par l’Etat requis.Art. 7 Demande de réadmission  (1)  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:a)les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les noms, prénoms, date de naissance, et – si possible – le lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, s’il y a lieu, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint/la conjointe; b)la mention des éléments de preuve relatifs à la nationalité et au transit, ainsi que les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites;c)une photographie de la personne à réadmettre;d)une fiche standard européenne d’empreintes digitales;e)tout autre renseignement utile, notamment sur l’état de santé de la personne à réadmettre, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie.(2)  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 6 du Protocole d’application.Art. 8 Preuves de la nationalité  (1)  La preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4, par. 1 sera fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du Protocole d’application. Si ces documents sont présentés, la Bosnie et Herzégovine et la Suisse reconnaissent mutuellement la nationalité de l’intéressé sans exiger une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents. (2)  Les éléments de preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4, par. 1, peuvent être fournis, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 2 du Protocole d’application et ce, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les Parties contractantes considèrent que la nationalité est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire. Les éléments de preuve de la nationalité ne peuvent être apportés au moyen de faux documents.(3)  Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 du Protocole d’application n’est présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’Etat requis autorisent, sur demande, que les dispositions nécessaires soient prises pour s’entretenir avec la personne à réadmettre, dans un délai raisonnable – soit au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande – afin d’établir sa nationalité.(4)  Si nécessaire, il est possible de faire appel à des experts afin de vérifier sa nationalité.Art. 9 Preuves concernant les citoyens de pays tiers et les apatrides  (1)  La preuve des conditions de réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3 du Protocole d’application. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les Parties contractantes reconnaissent mutuellement cette preuve sans exiger une enquête complémentaire.(2)  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, sont fournis, en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’annexe 4 du Protocole d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, les Parties contractantes considèrent que les conditions sont remplies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire. (3)  L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’Etat requérant. Une déclaration de l’Etat requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés est réputée apporter les éléments de preuve de l’irrégularité de son entrée, de sa présence ou de son séjour. (4)  La preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 5a du Protocole d’application. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. La Bosnie et Herzégovine reconnaît une telle preuve sans exiger une enquête complémentaire.(5)  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, sont fournis, en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’annexe 5b du Protocole d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, la Bosnie et Herzégovine considère que les conditions sont remplies, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.Art. 10 Délais  (1)  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’Etat requérant a eu connaissance du fait qu’un citoyen d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’Etat requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.(2)  Dans tous les cas, la réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit dans un délai de 20 jours civils. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le retour est réputé accepté.(3)  Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande dans les 20 jours civils, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, de 30 jours civils au total. En l’absence de réponse dans le délai prolongé, le transfert est réputé approuvé.(4)  Le rejet d’une demande de réadmission doit être dûment motivé.(5)  Après approbation du retour ou, le cas échéant, à l’expiration du délai visé au par. 2 ou 3 du présent article, l’intéressé est réadmis dans un délai de six mois. A la demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que l’exigent les obstacles d’ordre juridique ou pratique.Art. 11 Modalités de retour et modes de transport  (1)  Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes des Parties contractantes prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date du transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et s’échangent d’autres informations concernant le transfert.(2)  Dans la mesure du possible et si nécessaire, les dispositions prises par écrit conformément au par. 1 du présent article doivent contenir, notamment, les renseignements suivants:a)une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie;b)la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement nécessaire en cas de transfert individuel ou tout renseignement concernant la santé de la personne concernée, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie.(3)  Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie aérienne se fait notamment par l’intermédiaire des transporteurs nationaux des Parties contractantes; il peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, les membres de l’escorte doivent être autorisés par l’Etat requérant.Art. 12 Réadmission par erreur  (1)  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est établi, dans un délai de six mois après le retour de l’intéressé, que les conditions définies aux art. 2 à 5 du présent Accord n’étaient pas remplies.(2)  Le cas échéant, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis et l’Etat requis communique aussi toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à rapatrier.Section IV  Opérations de transit  Art. 13 Principes  (1)  Les Parties contractantes s’efforcent de limiter le transit des citoyens des pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’Etat de destination.(2)  La Bosnie et Herzégovine autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la Suisse en fait la demande, et la Suisse autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la Bosnie et Herzégovine en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et la réadmission par l’Etat de destination soient assurées.(3)  Les Parties contractantes peuvent refuser le transit dans les cas suivants:a)si le citoyen du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, d’encourir la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit, ou b)si le citoyen du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit, ou c)pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.(4)  Les Parties contractantes peuvent retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au par. 3 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’Etat requérant reprend en charge le citoyen du pays tiers ou l’apatride.Art. 14 Procédure de transit  (1)  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et contenir les informations suivantes:a)le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres Etats de transit éventuels et la destination finale prévue;b)les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et – si possible – lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);c)le point d’entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes.Les Parties contractantes se remettent mutuellement des exemples des formulaires à utiliser pour déposer leurs demandes de transit.(2)  Dans un délai de deux jours ouvrés et par écrit, l’Etat requis informe l’Etat requérant du transit, en confirmant le point d’entrée et la date envisagée du transit, ou l’informe du refus du transit et des raisons de ce refus.(3)  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.(4)  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et en fournissant des équipements appropriés à cet effet.Section V Coûts  Art. 15 Coûts de transport et de transit  Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent Accord sont à la charge de l’Etat requérant.Section VI Protection des données et clause de non-incidence  Art. 16 Protection des données  La communication de données personnelles n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale de la Suisse et de la Bosnie et Herzégovine.En outre, les principes suivants s’appliquent:a)les données personnelles doivent être traitées loyalement et licitement;b)les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne pas être traitées ultérieurement par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, d’une manière incompatible avec ce but;c)les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou seront traitées ultérieurement; en particulier, les données personnelles communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:–les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, Etat civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle),–le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, durée de validité, date, autorité et lieu de l’émission),–les lieux de séjour et les itinéraires,–d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des conditions de réadmission imposées par le présent Accord;d)les données personnelles doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;e)les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles seront traitées ultérieurement;f)tant l’autorité qui communique les données que celle à laquelle elles sont destinées prennent toute mesure utile pour garantir, le cas échéant, la rectification, la suppression ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que ces données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard de la finalité de leur traitement. A cet égard, toute rectification, toute suppression ou tout verrouillage doivent obligatoirement être notifiés à l’autre Partie contractante;g)sur demande, l’autorité compétente destinataire des données personnelles informe l’autorité qui les a communiquées de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;h)les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes est soumise à l’aval de l’autorité compétente qui les a communiquées;i)l’autorité qui communique les données personnelles et celle à qui elles sont destinées sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de leur communication et de leur réception.Art. 17 Clause de non-incidence  (1)  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés aux Parties contractantes par le droit international et, notamment, par:–la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés5;–les conventions internationales relatives à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile;–la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;–la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants6 du 10 décembre 1984;–les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit;–les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.(2)  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres arrangements formels.5 RS 0.142.3016 RS 0.105Section VII Mise en œuvre et application  Art. 18 Réunions d’experts  A la demande de l’une des Parties contractantes, les Parties contractantes organisent des réunions d’experts sur l’application du présent Accord.Art. 19 Protocole d’application  Le Département fédéral de justice et police de la Suisse et le Ministère de la Sécurité de la Bosnie et Herzégovine élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:a)les autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange d’informations relatives aux points de contact;b)les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris le transit sous escorte des citoyens de pays tiers et d’apatrides;c)les moyens de preuve et documents autres que ceux énumérés aux annexes 1 à 5 du protocole d’application;d)la procédure d’entretien ou d’audition centralisée visée à l’art. 8 du présent Accord.Section VIII Dispositions finales  Art. 20 Entrée en vigueur, durée, suspension et dénonciation  (1)  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.(2)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures visées au par. 1 du présent article.(3)  Le présent Accord remplace l’Accord signé à Berne le 1er décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission de ressortissants suisses et de ressortissants de Bosnie et Herzégovine7.(4)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.(5)  Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en œuvre du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique. Une telle suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant sa date de notification. (6)  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une notification officielle à l’autre Partie contractante. L’Accord cesse d’être applicable six mois après la notification.Fait à Sarajevo, le 3 novembre 2008, en double exemplaire, en anglais, en allemand et dans les langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate et serbe). En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.Pour la Suisse:Eveline Widmer-SchlumpfPour la Bosnie et Herzégovine:Tarik Sadovic7 [RO 2005 2169]Protocole d’application  Le Département fédéral de justice et police de la Suisse et le Ministère de la sécurité de la Bosnie et Herzégovine,(ci-après dénommés «Parties contractantes»),vu l’art. 19 de l’Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé «l’Accord»),sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Autorités compétentes   (1)  Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’Accord sont:a)8Pour la Suisse:Office fédéral des migrations Division RapatriementsAdresse postale:Quellenweg 6, CH- 3003 Berne-WabernFax: +41 /31 325 91 04cas de transit: +41 /43 816 74 38Tél.: +41 /31 325 94 14cas de transit: +41 /43 816 74 33b)Pour la Bosnie et Herzégovine:Ministère de la sécuritéTrg BiH 1Sarajevo 71 000Tél.: +387 33 213 623Fax: +387 33 213 628(2)  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement de tout renseignement ou changement concernant la liste des autorités compétentes. 8 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Division retour, Adresse postale: Quellenweg 6,  CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /53 235 91 04, Tel: ++41 /58 325 94 14, cas de  transit: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).Art. 2 Demande de réadmission  (1)  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.(2)  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.Art. 3 Autres documents  (1)  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les annexes 1 à 5 du présent Protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.(2)  Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 du présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission. Art. 4 Audition  Si, conformément au par. 3 de l’art. 8 de l’Accord, la nationalité de la personne à réadmettre ne peut être établie au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 du présent Protocole d’application, il convient d’appliquer la procédure suivante:a)L’autorité compétente de l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander une audition dans une mission diplomatique ou une représentation consulaire de la partie requise afin d’établir la nationalité de la personne à réadmettre. Dès lors que la nationalité de la personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée, un document de voyage lui est immédiatement délivré.b)Si la nationalité de la personne à réadmettre ne peut ni être établie, ni être raisonnablement présumée à la suite de l’audition menée dans une mission diplomatique ou une représentation consulaire, l’Etat requérant peut demander que des experts de l’Etat requis procèdent à l’audition de la personne à réadmettre sur le territoire de l’Etat requérant. Dès lors que la nationalité de la personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée à la suite de cette audition, un document de voyage lui est immédiatement délivré.Art. 5 Réadmission et procédures de transit  (1)  Les Parties contractantes reconnaissent les points de passage frontalier suivants pour la réadmission et le transit des personnes à réadmettre:а)pour la Suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten et Genève-Cointrin et point de passage frontalier de Sankt Margrethen;b)pour la Bosnie et Herzégovine: aéroport international de Sarajevo et point de passage frontalier d’Orašje.(2)  Les Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement, par la voie diplomatique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontalier indiquée au par. 1 du présent article.Art. 6 Demande de transit  (1)  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.(2)  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.Art. 7 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer  (1)  Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant est tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grade, position de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passeport et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.(2)  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.(3)  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.(4)  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passeport et d’une carte d’identité de service valables et d’un ordre de mission émanant de l’autorité compétente de l’Etat requérant.(5)  Les autorités compétentes fixent d’avance le nombre de membres de l’escorte, au cas par cas.(6)  Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’Etat requis doivent apporter aux escortes l’assistance nécessaire.Art. 8 Frais  L’Etat requérant rembourse en euros les frais à sa charge, en vertu de l’art. 15 de l’Accord, engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production des justificatifs de frais.Art. 9 Langue  Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties contractantes, toute communication orale ou écrite entre autorités compétentes des Parties contractantes relative à la mise en œuvre du présent Accord est adressée en anglais.Art. 10 Modification ou addition  Toute modification ou addition au présent Protocole d’application est soumise à l’approbation mutuelle des Parties contractantes.Art. 11 Annexes  Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent Protocole d’application.Art. 12 Entrée en vigueur, dénonciation et suspension  (1)  Le présent Protocole d’application entre en vigueur à la même date que l’Accord(2)  Le présent Protocole d’application prend fin à la même date que l’Accord.(3)  Le présent Protocole d’application est inapplicable pendant la durée de la suspension de l’Accord.Fait à Sarajevo, le 3 novembre 2008, en double exemplaire, en anglais, en allemand et dans les langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate et serbe). En cas de divergence d’interprétation du Protocole d’application, le texte anglais fait foi.Pour le Département fédéral de justice et police de la Suisse:Eveline Widmer-SchlumpfPour le Ministère de la sécurité de la Bosnie et Herzégovine:Tarik SadovicAnnexe 1 Liste commune des documents considérés comme une preuve de la nationalité (art. 2, par. 1; art. 4, par. 1, et art. 8, par. 1 de l’Accord)–passeport ou document de voyage valable, quel qu’en soit le type (national, diplomatique, de service, collectif et de remplacement, y compris les passeports de mineurs);–pour la Bosnie et Herzégovine: carte d’identité CIPS valable;–pour la Suisse: carte d’identité, quel qu’en soit le type (y compris les cartes temporaires et provisoires);–livret professionnel maritime valable et livret de batelier valable.Annexe 2 Liste commune des documents considérés comme des éléments de preuve de la nationalité (art. 2, par. 1; art. 4, par. 1, et art. 8, par. 2 de l’Accord)–documents périmés énumérés à l’annexe 1 ou photocopies desdits documents périmés;–permis de conduire ou photocopie du permis;–certificat de nationalité valable ou expiré ou tout autre document officiel validé par un autre document officiel, muni d’une photographie mentionnant ou indiquant expressément la nationalité du titulaire, ou photocopie dudit certificat ou dudit document;–acte de naissance ou photocopie de ce document;–carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte;–déclarations de témoins;–déclarations écrites de l’intéressé;–langue parlée par l’intéressé, attestée notamment par les résultats d’un test officiel;–fiche d’empreintes digitales;–résultat d’un test d’ADN;–tout autre document susceptible de contribuer à établir la nationalité de l’intéressé.Annexe 3 Liste commune des documents considérés comme une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides (art. 3, par. 1; art. 5, par. 1, et art. 9, par. 1 de l’Accord)–cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire, dans le document de voyage de l’intéressé, ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple enregistrement vidéo); –documents, certificats et notes diverses (par exemple factures d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, titres d’accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) démontrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis;–billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence et l’itinéraire de l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis;–informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage;–déclarations officielles faites, notamment, par des agents de postes frontières et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière;–déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.Annexe 4 Liste commune des documents considérés comme des éléments de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides (art. 3, par. 1; art. 5, par. 1, et art. 9, par. 2 de l’Accord)–description du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été intercepté après son entrée sur le territoire de l’Etat requérant, délivrée par les autorités compétentes de cet Etat;–informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies par une organisation internationale ou par une organisation non gouvernementale;–communication ou confirmation d’informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.;–déclarations de l’intéressé.Annexe 5 Liste des documents considérés comme une preuve ou des éléments de preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (art. 3, par. 3; art. 9, par. 4 et 5 de l’Accord)Annexe 5a (documents considérés comme une preuve) –extrait de naissance ou photocopie de ce document délivré par l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie; –document public ou photocopie de ce document, délivré par la Bosnie et Herzégovine ou l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie, indiquant le lieu de naissance et/ou le lieu de résidence permanente, comme requis à l’art. 3, par. 3.Annexe 5b (documents considérés comme des éléments de preuve) –tout autre document ou certificat, ou une photocopie de ces documents, indiquant que le lieu de naissance se trouve sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine;–déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.Annexe 6

     (Désignation de l’autorité requérante)(Lieu et date)Référence: Destinataire:     (Désignation de l’autorité requise)Demande de réadmission en vertu de l’art. 7 du présent Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulièreA. Données personnelles1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Nationalité et langue: 7. Etat civil:  marié(e)  célibataire  divorcé(e)  veuf/veuveNom du conjoint (si marié/e): Noms et âge des enfants (s’il y a lieu):    8. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requis (si possible):B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Nationalité et langue: C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Date et lieu de naissance: 3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 4. Autres noms (noms précédents, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 5. Nationalité et langue: D. Autres indications pertinentesEtat de santé, s’il en va de l’intérêt de la personne concernée (par exemple traitement médical; nom latin d’une maladie contagieuse): E. Moyens de preuve joints1.  (Passeport n°)(Date et lieu d’émission)  (Autorité émettrice)(Date d’échéance)2.  (Carte d’identité n°)(Date et lieu d’émission)  (Autorité émettrice)(Date d’échéance)3.  (Permis de conduire n°)(Date et lieu d’émission)  (Autorité émettrice)(Date d’échéance)4.  (Autre document officiel n°)(Date et lieu d’émission)  (Autorité émettrice)(Date d’échéance)Joindre une photographie de l’intéressé, de même qu’une fiche d’empreintes digitales standard européenne.F. Remarques     (Timbre et signature)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.111.949  RO 2020 1023 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République du Botswana concernantla réadmission de personnes en situation irrégulièreConclu le 2 juillet 2019Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2020 (Etat le 1er mars 2020)Les Hautes Parties contractantes,le Conseil fédéral suisse,ci-après dénommé «Suisse»,etle Gouvernement de la République du Botswana, ci-après dénommé «Botswana»,tous deux dénommés ci-après, conjointement, «Parties contractantes», et individuellement, «Partie contractante»,désireuses de maintenir et de renforcer l’esprit de solidarité et de coopération qui les unit,déterminées à agir contre l’immigration illégale,dans l’intention de faciliter la réadmission des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire des Parties contractantes,soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités des Parties contractantes découlant du droit international et, notamment, de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés1 et de son protocole2 du 31 janvier 1967,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.142.302 RS 0.142.301Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:–«autorité compétente», toute autorité nationale de la Suisse ou du Botswana chargée de mettre en œuvre le présent Accord, conformément à son art. 13, par. 1;–«ressortissant de la Suisse», toute personne possédant la nationalité suisse conformément à la législation nationale de la Confédération suisse;–«ressortissant du Botswana», toute personne ayant la nationalité du Botswana conformément à sa législation nationale;–«personne en situation irrégulière», toute personne qui, conformément aux procédures pertinentes fixées par le droit national, ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Botswana;–«réadmission», le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis) qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions légales d’entrée ou de séjour dans l’État requérant, conformément aux dispositions du présent Accord; –«État requis», l’État (c’est-à-dire soit la Suisse, soit le Botswana) auquel est présentée une demande de réadmission au titre de l’art. 5 du présent Accord;–«État requérant», l’État (c’est-à-dire soit la Suisse, soit le Botswana) qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 5 du présent Accord;–«titre de séjour», tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par la Suisse ou par le Botswana et donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. N’entrent pas dans cette définition les autorisations provisoires de séjour accordées aux fins du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour; –«visa», une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse ou par le Botswana, nécessaire pour entrer sur son territoire, y séjourner ou transiter par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire.Art. 2 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Botswana.Section I Obligations de réadmission par les Parties contractantes  Art. 3 Réadmission de ses propres ressortissants  1.  À la demande de l’État requérant, et sans autres formalités que celles prévues dans le présent Accord, l’État requis réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’État requérant, s’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, conformément à l’art. 6 du présent Accord, que ladite personne est un ressortissant de l’État requis.2.  Lorsque l’État requis a fait droit à la demande de réadmission ou, le cas échéant, faute de réponse, à l’expiration des délais fixés à l’art. 7, par. 2, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’État requis établit gratuitement, au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrables, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l’intéressé (voir annexes 4 et 5), d’une durée de validité de six (6) mois.Section II Procédure de réadmission  Art. 4 Principes  1.  Sous réserve du par. 2 du présent article, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la base de l’une des obligations énoncées à l’art. 3 suppose la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.2.  S’il s’avère, après que la personne à réadmettre a été informée qu’elle ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie contractante, qu’elle possède un document de voyage en cours de validité, le transfert a lieu sans qu’il soit besoin pour l’État requérant de présenter une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis. La personne concernée doit cependant être informée, avant son transfert, qu’elle ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’État requérant.Art. 5 Contenu de la demande de réadmission  1.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:(a)les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par ex. nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance et dernier lieu de résidence);(b)l’indication des moyens par lesquels la preuve ou une présomption de la nationalité sera fourni, conformément aux annexes 1 et 2, respectivement;(c)une photographie de la personne à réadmettre.2.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir les informations suivantes:(a)une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que celle-ci ait donné son consentement exprès à cette déclaration;(b)l’indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d’informations concernant la santé de la personne, qui peuvent se révéler nécessaires pour son transfert.3.  Sans préjudice de l’art. 4, par. 2, toute demande de réadmission doit être introduite par écrit en utilisant le formulaire commun figurant à l’annexe 3 du présent Accord.4.  Les demandes de réadmission seront transmises par la voie diplomatique.Art. 6 Preuve de la nationalité  1.  La preuve de la nationalité visée à l’art. 3, par. 1, peut être fournie en particulier au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du présent Accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les Parties contractantes reconnaissent la nationalité aux fins du présent Accord, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des investigations complémentaires. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.2. La présomption de la nationalité visée à l’art. 3, par. 1, peut être fourni en particulier au moyen des documents énumérés à l’annexe 2 du présent Accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les Parties contractantes considèrent que la nationalité est établie aux fins du présent Accord, à moins qu’à l’issue d’investigations complémentaires et dans les délais prévus à l’art. 7, l’État requis ne prouve le contraire. La présomption de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.3. Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté ou si les documents produits sont insuffisants ou rejetés, la représentation diplomatique ou consulaire de l’État requis prend, lorsque l’État requérant joint une demande en ce sens à une demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour auditionner la personne devant être réadmise dans un délai raisonnable, soit au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité. L’État requérant doit, à une date convenue, présenter la personne concernée au représentant diplomatique ou consulaire en vue de son audition.Art. 7 Délais  1.  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis après que l’autorité compétente de l’État requérant a eu connaissance du fait qu’une personne ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions légales d’entrée ou de séjour sur son territoire.2.  La réponse à la demande de réadmission doit être fournie par écrit:(a)elle sera transmise dans un délai raisonnable, et en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours calendaires. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande en temps voulu, le délai peut, sur demande dûment motivée, être porté à soixante (60) jours calendaires;(b)ce délai commence à courir à la date de confirmation de la réception de la demande de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé approuvé;(c)la réponse à une demande de réadmission doit être transmise par la voie diplomatique.3.  Après approbation du transfert ou, le cas échéant, à l’expiration du délai mentionné au par. 2 du présent article, l’intéressé est transféré dans les meilleurs délais, compte tenu des obstacles, d’ordre juridique ou pratique, rencontrés.4.  Le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé par écrit.Art. 8 Réadmission par erreur  1.  L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de trois (3) mois après le transfert de la personne, que les conditions définies à l’art. 3 du présent Accord n’étaient pas remplies.2.  Dans de tels cas, les règles procédurales fixées dans le présent Accord s’appliquent mutatis mutandis; l’État concerné doit alors fournir toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité de la personne à reprendre en charge.Section III Coûts  Art. 9 Coûts de transport  Tous les coûts de transport ainsi que les autres frais de logistique engagés dans le cadre de la réadmission en application du présent Accord sont à la charge de l’État requérant.Section IV Protection des données et clause de non-incidence  Art. 10 Protection des données  1.  La communication de données personnelles n’a lieu que dans la mesure nécessaire, selon le cas, à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes. Le traitement des données personnelles, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale pertinente des Parties contractantes.2.  Les Parties contractantes s’engagent à ne pas divulguer à une tierce partie, ni à publier, sans avoir au préalable consulté l’autre Partie contractante, des informations transmises par cette dernière en application du présent Accord.3.  En outre, les principes suivants s’appliquent:(a)les données personnelles doivent être traitées loyalement et licitement;(b)les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne pas être traitées ultérieurement par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, d’une manière incompatible avec ce but;(c)les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées; en particulier, les données personnelles communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:(i)les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par ex. nom de famille, prénoms, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels la personne est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle),(ii)le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire ou d’autres pièces d’identité ou documents de voyage (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance);(iii)les haltes et les itinéraires,(iv)d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission prévues dans le présent Accord;(d)les données personnelles doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;(e)les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles seront traitées ultérieurement;(f)tant l’autorité qui communique les données que celle à laquelle elles sont destinées prennent toute mesure utile pour garantir, le cas échéant, la rectification, la suppression ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que ces données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard de la finalité de leur traitement. Toute rectification, toute suppression ou tout verrouillage doivent obligatoirement être notifiés à l’autre Partie contractante;(g)sur demande, l’autorité destinataire des données personnelles informe l’autorité qui les a communiquées de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus. À sa demande, toute personne sera informée de l’existence et de l’utilisation prévue de données la concernant;(h)les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes est soumise à l’aval préalable de l’autorité compétente qui les a communiquées;(i)l’autorité qui communique les données et celle à qui elles sont destinées sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données. Elles prennent toutes les dispositions utiles pour protéger efficacement les données transmises contre tout accès, toute modification ou toute divulgation non autorisés. Le traitement des données conservées et leur usage sont contrôlés par les autorités désignées à cette fin par les Parties contractantes, en vertu de leur législation nationale.Art. 11 Clause de non-incidence  1.  Le présent Accord ne saurait affecter les droits, obligations et responsabilités des Parties contractantes en tant que résultant du droit international, y compris des conventions et accords auxquels elles ont souscrit, notamment les instruments internationaux mentionnés ci-après:(a)la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948;(b)le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques3;(c)la Convention de 1951 et le protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés;(d)la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4;(e)la Convention de 1944 relative à l’aviation civile internationale5.2.  Aucun élément du présent Accord ne saurait empêcher le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.3 RS 0.103.24 RS 0.1055 RS 0.748.0Section V Mise en œuvre et application  Art. 12 Coopération aux fins de la mise en œuvre  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance dans l’application et l’interprétation du présent Accord.2.  Chaque Partie contractante peut demander, en tout temps, la convocation d’une réunion d’experts des deux Parties contractantes en vue de clarifier toute question relative à l’exécution du présent Accord.3.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout différend lié à l’exécution du présent Accord.Art. 13 Dispositions d’exécution  1.  À la signature du présent Accord, les Parties contractantes se communiquent, par la voie diplomatique, le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour l’exécution de l’accord, ainsi que les points de passage frontaliers officiels.2.  Les Parties contractantes s’informent sans délai, par la voie diplomatique, de tout changement concernant les autorités compétentes (y compris de leurs coordonnées) ou les points de passage frontaliers officiels visés au par. 1 du présent article.3.  L’anglais est utilisé dans toute communication entre les Parties contractantes.Section VI Dispositions finales  Art. 14 Modification de l’accord  Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les modifications font l’objet de protocoles distincts, qui font partie intégrante de l’accord et prennent effet selon les modalités prévues à l’art. 15, par. 1, du présent Accord.Art. 15 Entrée en force, durée et dénonciation de l’accord  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l’achèvement desdites procédures.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.3.  Chacune des Parties contractantes peut, par notification officielle à l’autre Partie, suspendre temporairement, en tout ou en partie, l’application du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique ou pour d’autres raisons graves. La suspension prend effet le deuxième jour suivant la date de la notification.4.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notification officielle à l’autre Partie. L’accord cesse d’être applicable six (6) mois après la date de la notification.Art. 16 Annexes  Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du présent Accord.Fait à Gaborone, le 2 juillet 2019, en double exemplaire, en langues française et anglaise, chacun des textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Helene Budliger ArtiedaPour le Gouvernementde la République du Botswana:Unity Dow Annexe 1 Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (art. 3, par. 1, et 6, par. 1)–passeport, quel qu’en soit le type (passeport ordinaire ou national, passeport diplomatique, passeport officiel ou passeport spécial),–laissez-passer délivré par l’État requis,–carte d’identité, quel qu’en soit le type (y compris les cartes temporaires et provisoires), à l’exception des cartes d’identité maritimes,–certificats de citoyenneté et autres documents officiels mentionnant ou indiquant clairement la citoyenneté, et–confirmation de l’identité résultant de recherches menées dans le Système d’information sur les visas ou dans le Système d’information sur l’immigration et la citoyenneté.Annexe 2 Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une présomption de la nationalité (art. 3, par. 1, et 6, par. 2)–photocopie de tout document énuméré à l’annexe 1 du présent Accord,–permis de conduire ou photocopie de ce document,–extrait de naissance ou photocopie de ce document,–carte de service d’une entreprise ou photocopie de ce document,–livret de service militaire ou carte d’identité militaire,–livret professionnel maritime, livret de batelier ou carte d’identité maritime,–déclarations documentées de témoins,–déclarations documentées de la personne et langue qu’elle parle, y compris les résultats d’un test linguistique officiel,–tout autre document susceptible de permettre d’établir la nationalité de la personne, notamment des documents avec photographie établis par les autorités en remplacement d’un passeport,–informations exactes fournies par les autorités officielles et confirmées par l’autre Partie contractante,–empreintes dactyloscopiques,–confirmation d’identité résultant de recherches dans des systèmes d’information automatisés,–analyse ADN visant à prouver, si nécessaire, un lien de filiation.Annexe 3 (art. 6, par. 3)[Emblème de la République du Botswana]     (Désignation de l’autorité requérante)(Lieu et date)Référence: Destinataire:     (Désignation de l’autorité requise)  Demande d’audition (art. 6, par. 3)Demande de réadmission en vertu de l’art. 3 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Botswana concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière A. Données personnelles 1. Nom complet (souligner le nom de famille): Photographie2. Nom de célibataire: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels la personne est connue ou noms d’emprunt: 6. Nationalité et langue: 7. État civil:  marié(e)   célibataire   divorcé(e)   veuf/veuveSi marié(e): nom du conjoint Nom et âge des enfants (éventuels):   8. Si connue, dernière adresse dans l’État requis: B. Renseignements individuels concernant le conjoint (le cas échéant) 1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de célibataire: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels la personne est connue ou noms d’emprunt: 6. Nationalité et langue: C. Renseignements individuels concernant les enfants (le cas échéant) 1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Date et lieu de naissance: 3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 4. Nationalité et langue: D. Indications particulières concernant la personne à transférer 1. État de santé(par ex., référence éventuelle à un traitement médical spécial si cette indication est dans l’intérêt de la personne ou pour des raisons de santé publique; nom latin de toute maladie contagieuse): 2. Raisons de considérer la personne comme particulièrement dangereuse(par ex., présomption d’infraction grave; comportement agressif): E. Moyens de preuve joints 1.  (No de passeport)(date et lieu de délivrance)  (autorité émettrice)(date d’expiration)2.  (No de carte d’identité)(date et lieu de délivrance)  (autorité émettrice)(date d’expiration)3.  (No de permis de conduire)(date et lieu de délivrance)  (autorité émettrice)(date d’expiration)4.  (No de tout autre document officiel)(date et lieu de délivrance)  (autorité émettrice)(date d’expiration)F. Remarques     (Signature) (Sceau/cachet)Annexe 4 Document de voyage suisse utilisé aux fins de réadmission (art. 3, par. 2)Annexe 5 Document de voyage botswanais utilisé aux fins de réadmission (art. 3, par. 2)


text: 0.142.111.982.1  RO 2015 1593Texte originalEchange de lettres du 21 avril 2015entre la Suisse et le Brésil concernant la suppression réciproque du visa pour les titulaires de passeports ordinairesEntré en vigueur le 21 mai 2015 (Etat le 21  mai 2015)Sergio França DaneseSecrétaire généralMinistère brésilien des affaires étrangèresBrasiliaBelp, 21 avril 2015Son ExcellenceMonsieur Yves RossierSecrétaire d’EtatDépartement fédéral des affaires étrangèresBerneVotre Excellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre Communication signée du 21 avril 2015, proposant que, en vue d’approfondir les relations d’amitié entre nos deux pays, souhaitant préserver le principe de réciprocité et faciliter les déplacements de nos ressortissants respectifs, le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil (Brésil) et le Gouvernement de la Confédération suisse (Suisse) (ci-après conjointement dénommées «Parties» et séparément dénommées «Partie») concluent, sur une base de réciprocité, les mesures suivantes prévoyant l’exemption de visa de court séjour pour les ressortissants suisses qui se rendent sur le territoire du Brésil et pour les ressortissants brésiliens qui se rendent sur le territoire de la Suisse à des fins exclusivement touristiques et professionnelles pour un séjour d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours:«1.1  Les ressortissants de la Suisse qui sont titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré par la Suisse peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire du Brésil pendant une période dont la durée est définie au paragraphe 2.1.1.2  Les ressortissants du Brésil qui sont titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré par le Brésil peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de la Suisse pendant une période dont la durée est définie au paragraphe 2.2.1.3  Les passeports visés par la présente Communication remplissent les critères de validité prévus par la législation nationale des Parties.1.4  Les paragraphes 1.1 et 1.2 s’appliquent aux personnes qui voyagent uniquement à des fins touristiques et professionnelles. Aux fins de la présente Communication, on entend par fins touristiques et professionnelles:–les activités touristiques;–les visites familiales;–la recherche de débouchés commerciaux, la participation à des réunions, la signature de contrats, ainsi que les activités financières, administratives et de gestion;–la participation à des réunions, conférences et séminaires, pour autant que ces activités ne soient pas rémunérées par des sources suisses ou brésiliennes, respectivement (hormis les frais de séjour payés directement ou via une indemnité journalière);–la participation à des épreuves sportives et à des concours artistiques, pour autant que les participants ne soient pas rémunérés pour ces activités par des sources suisses ou brésiliennes, respectivement, même si des prix sont en jeu, y compris des récompenses en espèces;–d’autres fins permises par les visas de tourisme ou d’affaires en accord avec les législations nationales des Parties.1.5  Le paragraphe 1.1 ne s’applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée. S’agissant de cette catégorie de personnes, chacune des Parties peut fixer les exigences en matière de visas applicables aux ressortissants de l’autre Partie en accord avec sa législation nationale.1.6  L’exemption de visa prévue par la présente Communication s’applique sans préjudice des législations des Parties en matière de conditions d’entrée et de séjours de courte durée. Les Parties se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer ou d’effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.1.7  Pendant leur séjour, les ressortissants des Parties qui bénéficient de la présente Communication respectent la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Partie.1.8  Les ressortissants des deux Parties peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie, y transiter et le quitter par tous les points de passage frontaliers ouverts au trafic international de passagers.2.1  Les ressortissants de la Suisse peuvent séjourner sur le territoire du Brésil pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, à compter de la date de leur première entrée.2.2  Les ressortissants du Brésil peuvent séjourner sur le territoire de la Suisse pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Lorsque l’entrée sur le territoire de la Suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs États qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces États est considérée comme le premier jour du séjour (n’excédant pas 90 jours) dans les territoires de cet espace et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour dans les territoires de cet espace.2.3   Le délai de 90 jours sur toute période de 180 jours visé aux paragraphes 2.1 et 2.2 est calculé soit sur la base d’une visite continue, soit sur la base de plusieurs visites consécutives, pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.3.  Des représentants des Parties se rencontrent à la demande de l’une des Parties et aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise en œuvre et l’application des mesures incluses dans la présente Communication. Si elles l’estiment utile, elles proposent des modifications desdites mesures.4.  La mise en œuvre des mesures incluses dans la présente Communication n’affecte nullement les droits, obligations et responsabilités des Parties résultant du droit international.5.1  Dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur des mesures incluses dans la présente Communication, les autorités compétentes des Parties se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports ordinaires valables.5.2  En cas d’introduction de nouveaux passeports ordinaires, ou de modification des passeports existants, les Parties se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de ces passeports nouveaux ou modifiés, accompagnés d’informations détaillées sur leur applicabilité, au plus tard trente jours avant leur introduction.6.  Si l’Accord du 8 novembre 2010 entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée et/ou l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 sont dénoncés, suspendus ou modifiés conformément aux dispositions pertinentes de ces Accords, les Parties prennent conjointement les mesures nécessaires pour garantir une parfaite compatibilité entre leurs obligations découlant des mesures incluses dans la présente Communication et leurs obligations découlant de ces Accords.7.  Les mesures incluses dans la présente Communication sont conclues pour une durée indéterminée à moins d’être dénoncées par notification écrite par l’une des Parties conformément au paragraphe 6. Les mesures incluses dans la présente Communication prennent fin quatre-vingt-dix (90) jours après la date d’une telle notification.8.  Les mesures incluses dans la présente Communication peuvent être modifiées d’un commun accord écrit entre les Parties conformément au paragraphe 6. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après que les Parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.9.  Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie des mesures incluses dans la présente Communication conformément au paragraphe 6. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie qui l’avait décidée en informe immédiatement l’autre Partie.10.  Les mesures incluses dans la présente Communication entrent en vigueur 30 jours après la date de la Communication à travers laquelle le Gouvernement de la République fédérative du Brésil donne son consentement auxdites mesures.J’ai l’honneur de proposer que la présente Communication et la Communication de confirmation de Votre Excellence constituent un accord réciproque instaurant un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des deux Parties.La présente Communication est remise à Votre Excellence en portugais, français et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation de la présente Communication, les Parties se référeront à la version anglaise.»En réponse, j’ai l’honneur d’informer que le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil accepte la proposition ci-dessus ainsi que de confirmer que la présente Communication et la Communication de Votre Excellence du 21 avril 2015 constituent un accord réciproque instaurant un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des deux Parties. Le présent accord entre en vigueur 30 jours après la date de réception de la présente Communication.La présente Communication est remise à Votre Excellence en portugais, français et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation de la présente Communication, les Parties se référeront à la version anglaise.Veuillez agréer, Votre Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.Sergio França DaneseSecrétaire généralMinistère brésilien des affaires étrangères1 RS 0.362.31


text: 0.142.111.982.2   RO 2015 1599Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésilsur la levée de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de serviceConclu le 21 avril 2015Entré en vigueur le 21 mai 2015 (Etat le 21  mai 2015)La Confédération suisse,ci-après dénommée «Suisse»etla République fédérative du Brésil,ci-après dénommée «Brésil»ci-après conjointement dénommées «Parties contractantes»,en vue d’approfondir les relations d’amitié qui les unissent;souhaitant préserver le principe de réciprocité et faciliter les déplacements de leurs citoyens titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service valable;dans l’intérêt de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité;considérant la pratique de longue date appliquée par les Parties contractantes à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service valable;résolues à continuer de développer cette pratique;reconnaissant que cette pratique sera maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord;sont convenues de ce qui suit:Art. 1 1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport national diplomatique, officiel ou de service valable qui ne sont pas visés par l’art. 3, par. 1, n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Partie contractante, y séjourner jusqu’à 90 jours sur toute période de 180 jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire de la Suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats est considérée comme le premier jour du séjour (n’excédant pas 90 jours) dans les territoires de cet espace et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour dans les territoires de cet espace. Art. 2 Le présent Accord est sans préjudice de la possibilité offerte aux deux Parties contractantes de prolonger la durée de séjour au-delà des 90 jours visés à l’art. 1, conformément à leur législation nationale et aux obligations de la Suisse découlant de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1. La mission diplomatique ou le poste consulaire de la Partie contractante dont le demandeur a la nationalité soumet une demande écrite aux autorités compétentes de l’autre Partie contractante.1 RS 0.362.31Art. 3 1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes, s’ils sont titulaires d’un passeport national diplomatique, officiel ou de service valable et sont membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de la Partie contractante expéditrice ou sont des représentants officiels de la Partie contractante auprès d’organisations internationales, accrédités sur le territoire de l’autre Partie contractante, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie contractante, y séjourner, y transiter et le quitter sans visa pendant la durée de leurs fonctions, pour autant qu’ils satisfassent aux exigences de l’autre Partie contractante en matière d’accréditation. La Partie contractante expéditrice notifie préalablement, par la voie diplomatique, à la Partie contractante destinataire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 titulaires d’un passeport national diplomatique, officiel ou de service valable délivré par la Partie contractante expéditrice bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils fassent ménage commun avec elles et que la Partie contractante destinataire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.3.  Les passeports visés par le présent Accord satisfont aux critères de validité prévus par la législation nationale de la Partie contractante destinataire.Art. 4 Les ressortissants des deux Parties contractantes peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie contractante, y transiter et le quitter par tous les points de passage frontaliers ouverts au trafic international de passagers.Art. 5 Les ressortissants de chaque Partie contractante sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante pendant leur séjour.Art. 6 Le présent Accord ne restreint en rien le droit de chaque Partie contractante de refuser l’entrée aux ressortissants de l’autre Partie contractante ou de raccourcir leur séjour pour des raisons de politique gouvernementale ayant trait à l’ordre, la sécurité ou la santé publics.Art. 7 1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports diplomatiques, officiels et de service valables dans les 30 jours suivant la signature du présent Accord.2.  En cas d’introduction de nouveaux passeport diplomatiques, officiels ou de service, de même qu’en cas de modifications des passeports existants, les Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de ces passeports nouveaux ou modifiés, accompagnés d’informations détaillées sur leurs spécifications et applicabilité, au plus tard 30 jours avant leur mise en circulation.Art. 8 Toute modification du présent Accord convenue entre les Parties contractantes est notifiée par voie diplomatique. Elle entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière note par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 9 Le présent Accord ne saurait affecter les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 10 1.  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après la date de la sa signature. 2.  Sauf dénonciation conformément au par. 4 du présent article, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.3.  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons touchant à l’ordre, la sécurité ou la santé publics. La suspension est notifiée à l’autre Partie contractante et devient effective à la date de réception de cette notification par l’autre Partie contractante. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.4.  Chaque Partie Contractante peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie contractante. Le présent Accord prend fin 90 jours après la date de notification.Fait à Belp, le 21 avril 2015, en double exemplaire, en français portugais et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent accord, les Parties contractantes se référeront à la version anglaise.Pour laConfédération suisse:Yves RossierPour laRépublique fédérative du Brésil:Sergio França Danese


text: 0.142.112.142  RO 2004 757Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la suppression réciproque de l’obligation du visaConclu le 30 octobre 2003Entré en vigueur le 29 novembre 2003 (Etat le 10  février 2004)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Bulgarie,appelés ci-après les «Parties contractantes»,désirant maintenir et renforcer l’esprit d’amitié et de coopération qui les anime,dans l’intention de faciliter la circulation des ressortissants des deux Parties contractantes,déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance en matière de lutte contre la migration clandestine,vu l’accord du 18 juillet 1994 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière1,conviennent des dispositions suivantes:1 RS 0.142.112.149Art. 1 Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport valable qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours en l’espace de six mois sur le territoire de l’autre Partie contractante ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent y entrer, y séjourner et en ressortir sans visa.Art. 2 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui ont l’intention de séjourner plus de 90 jours dans l’autre Partie contractante ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un visa auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire compétente de cette Partie contractante.Art. 3 1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable, délivré par le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et le Ministère des affaires étrangères de la République de Bulgarie, qui se rendent en mission officielle dans l’autre Partie en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en qualité de collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions.2.  L’envoi en mission et la fonction de ces personnes sont notifiés auparavant à l’autre Partie contractante par voie diplomatique. Cette dernière leur délivrera une carte de légitimation.3.  Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport officiel ou ordinaire valable, conformément à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.2 RS 0.191.01Art. 4 Les ressortissants des deux Parties contractantes qui ont leur domicile régulier dans l’autre Partie contractante peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils y possèdent une autorisation de résidence valable.Art. 5 En cas d’introduction de nouveaux passeports, les Parties contractantes s’en informeront mutuellement par voie diplomatique, trente jours au moins avant la mise en circulation de ces documents. Elles se remettront des spécimens de leurs nouveaux passeports.Art. 6 La suppression de l’obligation du visa ne libère pas les ressortissants de l’une des Parties contractantes de leur obligation de se conformer aux lois relatives à l’entrée et au séjour et autres prescriptions légales en vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 7 Les autorités compétentes des Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient présenter un danger pour l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence sur leur territoire serait illégale.Art. 8 1.  Les Parties contractantes s’engagent à coopérer mutuellement, dans le respect de leur droit interne, dans le cadre de la lutte contre la migration clandestine, en particulier en s’échangeant des informations spontanément ou sur demande concernant:a)les prescriptions légales régissant l’entrée, le séjour et la sortie de leur territoire;b)la migration clandestine et les activités de passeur, ce qui inclut des indications sur l’importation, la fabrication ou la vente de documentations frauduleuses relatives à l’immigration ou à l’identité, les organisateurs de filières et les personnes accompagnant des migrants clandestins.2.  La coopération visée au présent article s’exerce sans préjudice des autres accords bilatéraux qui lient les Parties contractantes. Elle concerne uniquement la coopération en matière de droit des étrangers.Art. 9 Les données personnelles qui doivent être communiquées en vue de l’exécution du présent Accord sont collectées, traitées et protégées conformément au droit interne et aux dispositions des conventions internationales applicables en la matière auxquelles les deux Parties contractantes sont liées. En particulier, les principes suivants doivent être observés:a)La Partie contractante requérante n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.b)La Partie contractante requérante informe, sur demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles que cette dernière lui a communiquées.c)Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution de cet Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.d)La Partie contractante requise est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but poursuivi par la communication. Les interdictions de transmission prévues par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.e)A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au droit interne de chaque Partie contractante.g)Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.Art. 10 1.  Les questions liées à l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Accord feront l’objet de consultations entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.2.  Les éventuels différends seront résolus par la voie diplomatique.Art. 11 1.  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, ou pour d’autres raisons d’importance, suspendre provisoirement l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre Partie contractante.2.  La suspension et la remise en vigueur des dispositions de cet Accord entreront en vigueur dans le délai de 24 heures après la remise d’une notification écrite à l’autre Partie contractante.Art. 12 Le présent Accord s’applique également au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 13 Le présent Accord entre en vigueur trente jours après sa signature.Art. 14 1.  Le présent Accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chaque Partie contractante en tout temps moyennant une notification par voie diplomatique à l’autre Partie contractante.2.  Il prend fin trois mois après réception de la dénonciation par l’autre Partie contractante.Art. 15 L’entrée en vigueur du présent Accord suspend l’application des dispositions de l’accord du 18 juillet 1994 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial3.3 RS 0.142.112.142.1SignaturesFait à Sofia, le 30 octobre 2003 en deux exemplaires conformes, chacun en langue française et en langue bulgare, tous les deux faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pascal CouchepinPour le Gouvernement de la République de Bulgarie:Georgi ParvanovAnnexe Listes des passeports reconnus au sens du présent Accord: Documents suisses–Passeport (ordinaire)–Passeport de service–Passeport spécial–Passeport diplomatiqueDocuments bulgares–Passeport ordinaire–Passeport de service–Passeport diplomatique