text: 0.443.945.4  RO 1996 855TraductionAccordde coproduction cinématographique entre la Suisse et l’ItalieConclu le 15 mai 1990Entré en vigueur par échange de notes le 23 décembre 1993 (Etat le 10  juillet 2007)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,animés du désir de faciliter la production en commun d’œuvres qui, par leurs qualités artistiques et techniques, contribuent au développement des relations culturelles (compte tenu aussi de leur langue commune) et commerciales entre les deux pays, et qui soient compétitives sur les territoires nationaux respectifs comme sur ceux d’autres pays,sont convenus de ce qui suit:I. Coproduction Art. 11 Aux fins du présent accord, le terme «coproduction cinématographique» désigne un projet, de quelque durée que ce soit, incluant les productions d’animation et de documentaires, sur toute forme de support, pour exploitation prioritaire dans des cinémas, puis à la télévision, sur vidéocassette, vidéodisque, CD–ROM, ou toute autre forme de distribution, réalisé par un ou plusieurs producteurs italiens conjointement avec un ou plusieurs producteurs suisses conformément aux dispositions du présent accord, sur la base d’un contrat passé entre les coproducteurs et dûment approuvé par les autorités compétentes des deux parties (le Ministero per i Beni e le Attività Culturali – Dipartimento per lo Spettacolo e lo Sport – Direzione Generale per il Cinema, en Italie; le Département fédéral de l’intérieur – Office fédéral de la culture – Section Cinéma, en Suisse). Les nouvelles formes de production et de distribution audiovisuelles seront automatiquement incluses dans le présent accord.1 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)Art. 2 Les films réalisés en coproduction par la Suisse et l’Italie seront considérés comme films nationaux par les autorités compétentes des deux pays pour autant qu’ils soient réalisés conformément aux dispositions législatives en vigueur dans ceux‑ci.Ils bénéficient des avantages qui en résultent en vertu des dispositions législatives en vigueur ou qui pourraient être édictées dans chacun des pays coproducteurs.Ces avantages ne sont acquis que pour la société productrice du pays qui les accorde.Aux fins d’être admis aux avantages conférés par le présent accord, les coproducteurs doivent répondre à toutes les conditions imposées par leur législation nationale pour avoir droit aux mécanismes d’aide au cinéma ainsi qu’aux exigences énoncées dans les normes de procédure annexées2 au présent accord.Pour être admissibles aux avantages accordés aux coproductions, les coproducteurs doivent prouver qu’ils possèdent une bonne organisation technique, une réputation établie et les compétences professionnelles requises pour mener la production à bien. L’autorisation ne sera pas accordée à un projet dont les coproducteurs seraient liés par une communauté de gestion ou de contrôle qui irait au-delà des liens inhérents à la réalisation du film à coproduire.3Les contrats liant les coproducteurs doivent préciser clairement les obligations financières de chacun relativement à la répartition proportionnelle des dépenses afférant au développement, à l’élaboration, à la production et la post-production du film, jusqu’à la réalisation de la copie maîtresse.42  Non publiées au RO.3 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)4 Introduit par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007  (RO 2007 4109)Art. 3 Les demandes d’admission au bénéfice du présent accord doivent être présentées par les sociétés de production conformément aux dispositions établies dans les normes de procédure.Les éléments de réalisation de l’œuvre devront être soumis aux administrations compétentes de chacun des deux pays.Les demandes d’admission au bénéfice de la coproduction doivent être présentées au moins trente (30) jours avant le début du tournage du film ou de la phase-clé de fabrication, s’il s’agit de films d’animation, conformément aux dispositions de procédure.5En principe, les autorités compétentes des deux parties se notifieront leurs décisions relatives à chaque projet de coproduction dans les plus brefs délais, mais pas obligatoirement sous les trente (30) jours susmentionnés.6L’approbation que les autorités compétentes des deux parties accordent à un projet de coproduction ne les engage d’aucune façon à délivrer l’autorisation de projeter en public le film ainsi produit.75 Introduit par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007  (RO 2007 4109)6 Introduit par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007  (RO 2007 4109)7 Introduit par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007  (RO 2007 4109)Art. 4 La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays peut varier entre vingt (20) et quatre-vingt (80) pour cent par film.8Une participation inférieure à vingt (20) pour cent peut être consentie dans le cadre des législations nationales respectives. Une participation inférieure à dix (10) pour cent est exclue.9…10L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation artistique et technique effective.11La participation artistique et technique du coproducteur doit être jugée proportionnelle à sa participation financière par les autorités compétentes des deux pays, et garantir en tout état de cause une participation artistique et technique effective de la partie minoritaire.…128 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)9 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)10 Abrogé par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, avec effet au 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)11 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)12 Abrogé par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, avec effet au 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)Art. 5 Les producteurs, les scénaristes, les réalisateurs et le personnel artistique et technique qualifié des coproductions, ainsi que la main d’œuvre participant à la production, doivent être de nationalité italienne ou suisse ou résidents d’Etats membres de l’Union européenne, en raison des obligations incombant à l’Italie du fait de son appartenance à l’Union européenne, et à la Suisse suite à l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et la Communauté européenne13 le 21 juin 1999. Le personnel technique et artistique étranger résidant ou travaillant habituellement en Italie ou en Suisse peut prendre part à la coproduction en tant que résident d’un desdits pays.14Compte tenu des exigences du film, la participation d’interprètes, d’auteurs et de personnel technique qualifié de nationalité étrangère ou résidant à l’étranger peut être autorisée, pour autant que les autorités des deux pays en conviennent.…1513 RS 0.142.112.68114 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)15 Abrogé par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, avec effet au 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)Art. 6 Si le scénario ou le sujet du film l’exige, le tournage en extérieur ou en studio dans un pays ne participant pas à la production peut être autorisé.16…17Chaque film coproduit doit comporter, outre le négatif original, un internégatif et un master numérique.18Chaque coproducteur est propriétaire, au pro rata de sa participation, du négatif original du film, dont la possession sera confiée par voie contractuelle à un des deux coproducteurs.…19Le négatif est en principe développé dans les laboratoires d’un des deux pays.Les copies destinées à l’exploitation dans chacun des deux pays seront effectuées selon les législations en vigueur dans les pays respectifs.Chaque film coproduit doit être livré en deux versions : une en italien et l’autre dans une des trois autres langues nationales suisses (français, allemand, romanche).20Des versions et des contretypes dans d’autres langues que celles des deux parties peuvent être réalisées seulement si les deux parties en conviennent préalablement.16 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)17 Abrogé par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, avec effet au 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)18 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)19 Abrogé par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, avec effet au 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)20 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)Art. 7 Dans les limites du possible et compte tenu de la différence de taille des marchés cinématographiques respectifs des deux pays, un équilibre général doit être réalisé dans les rapports de coproduction. Les autorités des deux pays examineront périodiquement si cet équilibre est respecté.Art. 8 La répartition des recettes provenant de toute forme d’exploitation de l’œuvre se fait en principe proportionnellement à l’apport financier de chacun des coproducteurs et doit recevoir l’approbation des autorités compétentes des deux pays.Quand un contrat de coproduction prévoit la mise en commun de marchés, on ne peut verser les recettes provenant de chaque marché national dans le fonds commun qu’après avoir récupéré les investissements nationaux.21Les primes et les avantages financiers prévus à l’art. 2 du présent accord ne peuvent être mis en commun.2221 Introduit par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007  (RO 2007 4109)22 Introduit par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007  (RO 2007 4109)Art. 9 Le coproducteur minoritaire doit transférer au coproducteur majoritaire tout solde en souffrance de sa contribution dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de livraison de tout le matériel requis pour produire la version du film dans le pays minoritaire.23Le non-respect de cette disposition entraîne la perte des avantages accordés aux coproductions.2423 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)24 Introduit par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007  (RO 2007 4109)Art. 1025 Peuvent être admis au bénéfice du présent accord des films viables tant artistiquement que financièrement entre entreprises productrices des deux parties contractantes et entreprises des pays avec lesquels l’une et l’autre sont liées respectivement par des accords de coproduction.Les conditions d’admission de tels films devront être examinées au cas par cas par les deux parties. Pour ces films, la participation minoritaire ne pourra être inférieure à dix (10) pour cent des coûts.25 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)Art. 11 Les films coproduits devront être présentés avec la mention «coproduction italo-suisse» ou «coproduction suisse et italienne». Cette mention, de même que l’indication des sociétés productrices, doivent figurer sur carton séparé dans les génériques de début et de fin, dans toutes les publicités commerciales, à chaque fois que les films sont présentés lors d’événements artistiques et culturels et dans des festivals internationaux.26Les films coproduits sont présentés aux festivals internationaux par le pays ayant la participation financière majoritaire ou qui fournit le metteur en scène.Les films comportant une participation équivalente des deux pays sont présentés par le pays dont le metteur en scène est ressortissant.26 Nouvelle teneur selon l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007 (RO 2007 4109)Art. 12 Conformément aux normes en vigueur liant les deux pays, toutes les facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux films au sens du présent accord ainsi que pour l’importation et l’exportation dans les deux pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l’exploitation desdits films et également pour le transfert de devises destiné au paiement du matériel et des prestations.Lesdites facilités sont accordées selon les dispositions réglementaires liant les deux pays ou, par défaut, les dispositions réglementaires en vigueur dans chacun des deux pays.II. Echange de films Art. 13 Conformément à la législation en vigueur, la vente, l’importation, l’exportation et la programmation des films réputés nationaux ne seront, de part et d’autre, soumises à aucune restriction.Chaque partie contractante donne toutes les facilités pour la diffusion sur son territoire de films nationaux de l’autre pays.Les transferts de recettes provenant de la vente et de l’exploitation de films seront effectués en exécution des normes de l’accord de coproduction, conformément à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.Art. 13bis 27 Quand on exporte un film coproduit vers un pays appliquant un règlement de contingentement, le film est imputé au quota de la partie ayant les meilleures possibilités d’exploitation.27 Introduit par l’Ech. de lettres du 20 oct. 2006, en vigueur depuis le 10 juil. 2007  (RO 2007 4109)III. Dispositions générales Art. 14 Les autorités compétentes des deux pays se communiquent les informations de caractère artistique, technique et financier relatives à la coproduction, aux échanges de films et aux relations cinématographiques entre les deux pays en général.Art. 15 Les parties contractantes conviennent d’instituer une commission mixte, composée de représentants des administrations publiques et d’experts désignés par les catégories professionnelles intéressées, qui sera présidée par les fonctionnaires responsables de la cinématographie de chacun des pays, secondés d’experts et de fonctionnaires désignés par les autorités compétentes respectives. Cette commission aura pour tâche d’examiner les conditions d’application du présent accord.La commission mixte a également pour tâche de chercher à résoudre, dans un esprit de coopération mutuelle, les difficultés qui pourraient se présenter, et proposera aux autorités compétentes de chaque pays les modifications qu’elle juge utile d’apporter à l’accord.La commission mixte a en outre pour tâche de proposer d’éventuelles modifications de la procédure d’exécution de l’accord. Ces modifications entreront en vigueur après un échange de notes entre les autorités compétentes des deux pays.La commission mixte se réunira périodiquement, alternativement en Suisse et en Italie.Art. 16 Chaque partie contractante notifiera à l’autre l’accomplissement de la procédure requise par sa réglementation nationale pour l’entrée en vigueur du présent accord. Celui‑ci entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière de ces notifications.Art. 17 Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à dater de son entrée en vigueur et est reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation écrite par une des parties contractantes trois mois avant son échéance.Fait en deux exemplaires (tous deux en langue italienne) à Lugano, en date du 15 mai 1990.Pour leConseil fédéral suisse:Arnold KollerPour le Gouvernementde la République italienne:Giulio Andreotti


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.443.951.8  RO 2013 2655TraductionAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans le domaine du cinéma(Accord de coproduction entre la Suisse et le Luxembourg)Conclu le 15 mai 2011Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2013 (Etat le 1er août 2013)Le Conseil fédéral suisse, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,(ci-après dénommées les Parties)considérant leur volonté commune de renouveler et renforcer les relations cinématographiques entre les Parties,considérant la nécessité d’actualiser leurs relations internationales de coopération dans le domaine cinématographique en tenant compte de leur législation respective en la matière et de la réalité des marchés,sont convenus de ce qui suit:I. Coproduction Art. 1 Termes  Aux fins du présent Accord, le terme «œuvre cinématographique» désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous les supports, quel qu’en soit le genre (fictions, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.Art. 2 Effets  1 Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord (Coproductions) sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des deux Parties. Elles bénéficient, de plein droit, sur le territoire de chacune des Parties, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l’industrie cinématographique.2 Les subsides et autres avantages financiers accordés à un coproducteur sur le territoire d’une Partie contractante sont régis par le droit national respectif.Art. 3 Procédure et collaboration des autorités  1 Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent être reconnues par les autorités compétentes des deux Parties dans le mois qui suit la fin du tournage.2 Les demandes de reconnaissance doivent respecter les procédures prévues par chacune des Parties et répondre aux exigences minimales fixées à l’annexe 1.3 Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes les informations relatives à l’octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes de reconnaissance au bénéfice du présent Accord.4 Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.5 Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont admis l’œuvre cinématographique au bénéfice de la coproduction au sens du présent Accord, cette reconnaissance ne peut être ultérieurement annulée sauf accord entre ces mêmes autorités.6 Ces autorités sont:a.en Suisse: l’Office fédéral de la culture;b.dans le Grand-Duché de Luxembourg: le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.Art. 4 Exigences posées aux entreprises de production et aux collaborateurs  1 Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des entreprises de production ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l’autorité compétente de la Partie dont elles relèvent.2 Pour pouvoir bénéficier des avantages de cet Accord, les entreprises de production doivent répondre aux exigences des dispositions nationales respectives.3 Les personnes associées à la réalisation d’un film doivent appartenir à l’une des catégories suivantes:Pour la Confédération suisse:–ressortissants de la Confédération suisse;–détenteurs d’un permis d’établissement sur le territoire de la Suisse;–ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.Pour le Grand-Duché de Luxembourg:–ressortissants luxembourgeois;–ressortissants d’un Etat de l’Union européenne;–ressortissants d’un autre Etat partie au Traité du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen (Accord EEE);–personnes de toute nationalité résidant de manière permanente dans le Grand-Duché de Luxembourg;–personnes de toute nationalité qui sont assimilés aux ressortissants luxembourgeois conformément à la pratique administrative;–ressortissants de la Confédération suisse pour autant qu’ils soient assimilés à des citoyens d’un Etat de l’Union européenne en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, et la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes1.4 Si, en vertu des présentes dispositions, des personnes peuvent être attribuées aux deux Parties contractantes, il incombe aux coproducteurs de trancher la question de l’attribution. Faute d’accord entre les coproducteurs, ces personnes sont attribuées à l’Etat du coproducteur qui les a engagées par contrat.5 A titre exceptionnel, la participation de collaborateurs n’ayant pas l’une des nationalités précitées peut être acceptée.1 RS 0.142.112.681Art. 5 Exigences relatives au tournage  1 Les prises de vue en studios doivent être effectuées de préférence dans des studios établis sur le territoire de l’un ou de l’autre des deux Etats parties au présent Accord.2 Les prises de vue réalisées en décors naturels doivent être tournées sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, ou sur le territoire de tout autre Etat associé à la coproduction. Des prises de vue réalisées en décors naturels peuvent être autorisées sur le territoire d’autres Etats si le scénario ou l’action de l’œuvre cinématographique l’exigent.Art. 6 Rapports de participation  1 Les coproductions qui sont reconnues selon les termes du présent Accord doivent être produites dans les conditions suivantes:2 La proportion des apports respectifs du ou des producteurs de chaque Partie dans une œuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 % (vingt pour cent) à 80 % (quatre vingt pour cent) du coût définitif de l’œuvre cinématographique.3 La participation artistique et technique effective doit correspondre à la proportion des apports financiers de chacun des coproducteurs.Art. 7 Participation exclusivement financière (cofinancement)  1 En dérogation aux dispositions de l’art. 6, sont reconnues les œuvres cinématographiques dont la participation minoritaire exclusivement financière définie par l’accord se limite à 10 % (dix pour cent) du total final des frais, pour autant qu’elles soient produites sur le territoire de l’une des deux parties et soutenues par des fonds publics des deux Parties sur la base de critères qualitatifs conformément aux annexes 2 et 3.2 Les parties se communiquent chaque année le montant des aides disponibles pour ce genre de projets.Art. 8 Equilibre entre les deux coproducteurs  1 Un équilibre général doit exister tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières; tous les deux ans, cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l’art. 14.2 Les autorités compétentes des deux Etats établissent, sur la base des dossiers de la procédure de reconnaissance, un récapitulatif de l’ensemble des contributions aux coproductions ou aux films cofinancés.3 Dans l’hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens de restaurer l’équilibre et prend toutes les mesures qu’elle estime nécessaires à cet effet.Art. 9 Droits sur l’œuvre cinématographique  1 Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de l’œuvre cinématographique.2 Le matériel est déposé, aux noms conjoints des producteurs, dans un laboratoire choisi d’un commun accord.Art. 10 Indications de coproductions  Les génériques, la bande-annonce et le matériel publicitaire doivent indiquer qu’il s’agit d’une coproduction entre la Suisse et le Luxembourg.Art. 11 Répartition des recettes  Les coproducteurs sont libres de décider de la répartition des recettes; en principe, celle-ci se fait proportionnellement à l’apport total de chacun des coproducteurs.Art. 12 Coproductions trilatérales  1 Les autorités compétentes des deux Parties acceptent que les œuvres cinématographiques au bénéfice de l’Accord puissent être produites par un ou plusieurs producteurs en provenance d’Etats avec lesquelles la Suisse ou le Luxembourg ont conclu un accord de coproduction dans le domaine du cinéma.2 Les conditions de la reconnaissance de tels films doivent être examinées au cas par cas.II. Coopération cinématographique Art. 13 1 Les autorités compétentes des deux Parties reconnaissent la nécessité de promouvoir la diversité culturelle en facilitant la reconnaissance de leurs cinématographies réciproques, notamment par le biais de programmes d’éducation à l’image ou de participation à des festivals de films.2 Elles examinent les moyens propres à favoriser la distribution et la promotion réciproques des œuvres cinématographiques de chacune des deux Parties.III. Commission mixte Art. 14 1 Une Commission mixte, composée de représentants des autorités compétentes et de spécialistes de l’industrie du cinéma des deux Parties, est chargée d’examiner et de faciliter les conditions d’application du présent Accord et, le cas échéant, d’étudier les modifications souhaitables.2 Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit tous les deux ans alternativement en Suisse et au Luxembourg.3 Si l’une des autorités compétentes le souhaite, la Commission peut être convoquée, en particulier en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicable à l’industrie cinématographique, ou si l’application de l’Accord se heurte des difficultés particulièrement sérieuses, notamment lorsque l’équilibre défini à l’art. 8 n’est pas réalisé.IV. Dispositions finales Art. 15 Entrée en vigueur et résiliation  1 Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord; l’Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. Il peut être appliqué à titre provisoire par chacune des Parties dès sa signature.2 Cet accord est conclu pour une durée de deux ans. Il est renouvelable tacitement par période de deux ans.3 Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de trois mois.4 Sauf décision contraire des Parties, cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations contractés par les Parties pour des projets déjà engagés dans le cadre du présent Accord.SignaturesFait à Cannes, le 15 mai 2011, en deux exemplaires chacun en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Didier BurkhalterPour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:François BiltgenAnnexe 1 Dispositions d’exécution relatives à l’art. 3 1.  Les producteurs des deux Parties doivent, pour bénéficier des dispositions du présent Accord, adresser à leurs autorités respectives, avant le début du tournage, une demande de reconnaissance de la coproduction prévue.2.  Les demandes doivent être accompagnées des documents au contenu concordant énumérés ci-après:a)le contrat de coproduction;b)un scénario ou autre manuscrit donnant suffisamment d’informations sur le sujet prévu et la façon de le traiter;c)deux listes, l’une indiquant les membres de l’équipe et leurs activités, l’autre la distribution des rôles, avec à chaque fois mention du domicile et de la nationalité des intéressés;d)un document attestant l’acquisition des droits qui sont nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du projet en question;e)un règlement concernant la participation respective des coproducteurs à d’éventuels coûts supplémentaires; la participation de chaque coproducteur est en principe proportionnelle à son apport financier, la participation du coproducteur minoritaire pouvant toutefois être limitée à un pourcentage inférieur ou à un certain montant;f)une estimation du coût total occasionné par la réalisation du projet et un plan de financement détaillé qui renseigne sur la disponibilité des fonds de financement;g)un aperçu de l’apport technique des coproducteurs; eth)un échéancier (plan de travail) indiquant les lieux de tournage prévus.3.  Afin d’être mieux à même d’apprécier le projet du film, les autorités des pays respectifs peuvent demander des documents et des explications supplémentaires.4.  Les autorités de la Partie à participation financière minoritaire n’accordent la reconnaissance qu’après avoir reçu l’avis des autorités de la Partie à participation financière majoritaire. Les autorités compétentes du pays du producteur majoritaire adressent leur proposition de décision aux autorités compétentes du pays du producteur minoritaire en principe dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Quant aux autorités du pays du producteur minoritaire, elles doivent en principe donner leur avis dans les deux mois suivants.5.  Les modifications apportées ultérieurement au contrat de coproduction doivent être soumises sans délai à l’approbation des autorités compétentes des deux Parties.6.  La reconnaissance peut être assortie de conditions et charges garantissant le respect des dispositions du présent Accord.Annexe 2 Soutien sur la base de critères qualitatifs valables en Suisse L’encouragement sélectif du cinéma (contributions à la réalisation) par l’Office fédéral de la culture.Annexe 3 Soutien sur la base de critères qualitatifs valables dans le Grand‑Duché de Luxembourg Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.


text: 0.443.956.3  RO 2018 2703 TraductionAccordde coproduction cinématographique entre la Confédération suisse et les États-Unis mexicainsConclu le 24 août 2017Entré en vigueur par échange de notes le 25 juillet 2018 (Etat le 25  juillet 2018)La Confédération suisseetles États-Unis mexicainsdénommés ci-après les Parties,considérant qu’il est souhaitable de créer des conditions-cadres appropriées pour une coopération dans les domaines cinématographique et audiovisuel, en particulier en matière de coproductions,conscients que des coproductions de haut niveau peuvent contribuer au développement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle des deux États ainsi qu’à l’intensification de leurs échanges culturels et économiques,convaincus que ces échanges contribueront à renforcer les relations entre les Parties,sont convenus des dispositions suivantes:I. Coproductions Art. I Aux fins du présent accord, le terme «coproduction» désigne les projets de toute longueur et de tout format qui sont développés en coproduction par les producteurs des deux Parties, y compris les films d’animation et les documentaires, produits sur un support quelconque, qu’il soit numérique, pellicule ou tout autre format jusqu’ici inconnu, pour être exploités dans les cinémas, sur vidéocassette, vidéodisque ou autres formats hors cinéma, dans d’autres véhicules d’exploitation ou par d’autres formes de distribution. Les nouvelles formes de production et de distribution sont intégrées au présent Accord par échange de notes.Les coproductions destinées exclusivement à l’exploitation linéaire (télévision classique, par exemple) ne font pas l’objet du présent Accord. Les Parties désignent les autorités compétentes pour mettre en œuvre le présent Accord:Pour le Mexique: Institut mexicain du cinéma (IMCINE)Pour la Suisse: Office fédéral de la culture (OFC)Les coproductions réalisées dans le cadre du présent Accord exigent l’approbation des autorités compétentes. Elles sont considérées par les autorités compétentes des deux Parties comme œuvres audiovisuelles nationales.Toute coproduction réalisée dans le cadre du présent Accord est considérée comme œuvre audiovisuelle indigène, sous réserve du droit national en vigueur. Elle sera produite et distribuée en conformité avec le droit en vigueur au Mexique et en Suisse. Les coproductions bénéficient de tous les avantages prévus dans les industries cinématographique et audiovisuelle sur la base des dispositions existantes ou futures des deux États. Ces avantages ne sont accordés qu’au producteur originaire du pays qui les octroie.Art. II Les dispositions du présent Accord ne s’appliquent qu’aux coproductions dont les producteurs disposent d’une bonne organisation technique (par rapport aux exigences du projet concerné), d’un financement solide (en matière de sûretés) et d’une expérience professionnelle avérée et reconnue par l’IMCINE et/ou l’Office fédéral de la culture (filmographie).Art. III Les producteurs, scénaristes et réalisateurs ou réalisatrices des coproductions, ainsi que les techniciens, acteurs et autres personnes participant à la production, doivent être de nationalité mexicaine ou suisse, ou en possession soit d’un permis de séjour illimité délivré par le Mexique, soit d’un permis de séjour suisse. Les entreprises coproductrices sont domiciliées au Mexique et/ou en Suisse.La participation d’autres acteurs et actrices non désignés à l’al. 1 peut être autorisée avec l’accord des autorités compétentes des deux Parties dans la mesure où la coproduction l’exige.Art. IV Le taux de participation financière respective des coproducteurs des deux États peut s’élever de vingt (20) à huitante (80) pour-cent du budget de chaque coproduction.Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs dans un autre pays que le Mexique ou la Suisse peut être autorisé si le scénario ou l’action l’exige et que les techniciens du Mexique et de la Suisse y participent. La postproduction est réalisée soit au Mexique, soit en Suisse, à moins que la chose ne soit techniquement pas possible.Le coproducteur minoritaire s’engage à fournir une véritable contribution technique et artistique. Sur le plan des techniciens et des acteurs, la participation du coproducteur minoritaire sera en principe proportionnelle à sa participation financière. Un rapport équilibré sera maintenu entre tous les éléments partiels. Des dérogations peuvent être autorisées avec l’accord des autorités compétentes des deux Parties.Art. V Les prises de vues réelles ainsi que les travaux d’animation tels que le scénariomaquette, la maquette définitive préparatoire à l’animation, l’animation-clé, les intervalles et l’enregistrement des voix, doivent en principe s’effectuer tour à tour au Mexique et en Suisse, sous réserve de l’autorisation expresse des autorités compétentes.Art. VI Les autorités compétentes des deux Parties considèrent favorablement la réalisation, par des producteurs suisses ou mexicains, de coproductions avec des pays tiers avec lesquels le Mexique ou la Suisse ont conclu un accord de coproduction.Si l’une des Parties décide de participer à la coproduction de l’autre Partie avec des pays tiers, le taux de sa participation [minoritaire] à cette coproduction ne sera pas inférieur à vingt (20) pour-cent.Le coproducteur minoritaire s’engage à fournir une véritable contribution technique et artistique.Art. VII Sous réserve de l’alinéa suivant, sont réalisés pour chaque coproduction au moins deux exemplaires du matériel définitif de sauvegarde et de reproduction utilisé pour la production.Chaque coproducteur est propriétaire d’un exemplaire du matériel de sauvegarde et de reproduction, et a le droit de l’utiliser pour tirer d’autres copies. De plus, chaque coproducteur a un droit d’accès au matériel original de la production, selon les conditions convenues entre les coproducteurs.Sur demande des deux coproducteurs et sous réserve de l’approbation des autorités compétentes des deux Parties, il suffit, pour les coproductions à petit budget, de ne réaliser qu’un seul exemplaire du matériel définitif de sauvegarde et de reproduction. En pareil cas, le matériel original de la production reste dans le pays du coproducteur majoritaire. Le coproducteur minoritaire y a accès en tout temps, dans le cadre des conditions convenues entre les coproducteurs.Art. VIII La bande sonore originale de chaque coproduction est en espagnol, français, allemand, italien ou romanche. Le tournage concomitant dans deux de ces langues peut être fait. Des dialogues en d’autres langues peuvent être inclus dans la coproduction lorsque le scénario l’exige.Le doublage ou le sous-titrage de chaque coproduction en espagnol, français, anglais, allemand, italien ou romanche s’effectue au Mexique ou en Suisse. Toute dérogation doit être approuvée par les autorités compétentes des deux États.Art. IX Sous réserve du droit en vigueur, le Mexique et la Suisse facilitent l’entrée et le séjour sur leurs territoires respectifs du personnel technique et artistique relevant des producteurs de l’autre pays. De même, ils permettent l’admission temporaire et la réexportation du matériel nécessaire aux coproductions réalisées dans le cadre du présent Accord.Art. X Les recettes sont réparties en principe proportionnellement à la contribution globale de chaque coproducteur, avec l’approbation des autorités compétentes des deux Parties. Cette répartition comporte soit un partage des recettes, soit un partage des marchés, soit une combinaison des deux formules en tenant compte de la différence du volume existant entre les marchés des deux Parties.Art. XI L’approbation d’un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux pays ne lie aucune d’entre elles quant à l’octroi du visa d’exploitation de la coproduction ainsi réalisée.Art. XII Si une coproduction est exportée dans un Etat où les importations sont contingentées,a)elle sera imputée en règle générale au contingent de l’Etat détenteur de la participation majoritaire;b)en cas de participation égale des deux coproducteurs, elle sera imputée au contingent de l’Etat qui dispose des meilleures possibilités d’exportation;c)si les clauses a) et b) sont inapplicables, elle sera imputée au contingent de l’Etat dont le réalisateur est ressortissant.Art. XIII Toute coproduction exploitée portera la mention «coproduction Mexique-Suisse» ou «coproduction Suisse-Mexique» selon l’origine du coproducteur majoritaire ou en vertu d’une convention à cet effet conclue entre les coproducteurs.Cette mention doit figurer dans le générique, dans la publicité commerciale et à chaque présentation de la coproduction.Art. XIV La présentation de coproductions dans le cadre de festivals internationaux de cinéma est imputée au pays du coproducteur majoritaire, à moins que les coproducteurs n’en aient décidé autrement. En cas de participation financière égale, elle est imputée au pays d’origine du réalisateur.Art. XV Les autorités compétentes des deux Parties fixent conjointement les règles de procédure de la coproduction, compte tenu du droit en vigueur au Mexique et en Suisse. Ces règles sont annexées au présent Accord.II. Échange de films Art. XVI L’importation, la distribution et la présentation de films suisses au Mexique et de films mexicains en Suisse ne sont soumises à aucune limitation, sous réserve des lois et prescriptions légales en vigueur dans les deux États.Il serait souhaitable que le doublage ou le sous-titrage en anglais ou en espagnol de chaque production suisse distribuée et exploitée au Mexique soit réalisé au Mexique, et que le doublage ou le sous-titrage en allemand, français et italien de chaque production mexicaine distribuée et exploitée en Suisse le soit en Suisse.III. Dispositions générales Art. XVII Pendant la durée du présent Accord, un équilibre général doit être recherché en ce qui concerne la participation financière, de même qu’en ce qui concerne le personnel créateur, les techniciens, les interprètes et les ressources techniques (studios et laboratoires) tout en tenant compte des caractéristiques respectives de chaque pays.Les autorités compétentes des deux Parties vérifient la mise en œuvre du présent Accord afin d’éliminer les difficultés soulevées par sa mise en œuvre. Elles recommandent, au besoin, les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique et audiovisuelle dans l’intérêt commun des deux Parties.Les autorités compétentes instituent une commission mixte pour vérifier la mise en œuvre de l’Accord. Celle-ci examine si l’équilibre mentionné à l’al. 1 a été respecté et, dans le cas contraire, arrête les mesures jugées nécessaires pour l’établir. La commission mixte siège en règle générale tous les deux ans et se réunit alternativement dans l’un des deux pays, ou dans un pays tiers à l’occasion d’un grand festival de cinéma. Elle peut toutefois être convoquée à la demande de l’une des autorités compétentes, en particulier en cas de modification significative des lois et dispositions légales en vigueur dans l’un des États, ou si la mise en œuvre de l’Accord devait causer des problèmes particulièrement difficiles. La commission mixte se réunit alors dans les six (6) mois suivant sa convocation par l’une des deux Parties.Art. XVIII Le présent Accord est applicable à titre provisoire à partir du jour de sa signature. Il entre en vigueur dès que les Parties se sont notifié mutuellement la conclusion des procédures internes de ratification.Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur; il est prorogé tacitement pour la même durée pour autant qu’il n’ait pas été dénoncé par l’une des Parties six (6) mois avant son échéance. L’application provisoire peut être dénoncée par écrit au moins six (6) mois avant le délai de dénonciation prévu. Les coproductions en cours à la date de dénonciation de l’Accord restent soumises à toutes les conditions fixées par ledit Accord jusqu’à leur achèvement. Après échéance du présent Accord ou de son application provisoire, les conditions qui y sont fixées conservent leur validité en ce qui concerne le traitement des recettes résultant des coproductions achevées.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement, ont signé le présent Accord.Fait à Mexico City le 24 août 2017, en trois exemplaires en langue espagnole, allemande et anglaise, chaque version faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Alain BersetPour les États-Unis mexicains:Maria Cristina Irina Garcia Cepeda GarciaAnnexe Règles de procédure Les demandes d’admission au bénéfice du présent Accord doivent être déposées simultanément auprès des deux administrations, ce au moins quarante (40) jours avant le début des prises de vues. Les autorités compétentes de l’Etat du coproducteur majoritaire présentent leur proposition aux autorités compétentes de l’Etat du coproducteur minoritaires dans les vingt (20) jours comptés à partir du dépôt des documents complets mentionnés ci-dessous. Les autorités compétentes de l’Etat du coproducteur minoritaire transmettent leur décision dans les vingt (20) jours qui suivent.Les dossiers de requête comprennent les documents suivants, libellés en espagnol et en anglais pour le Mexique, et en français, allemand, italien ou romanche pour la Suisse:I.  Scénario définitif.II.  Preuve de l’obtention légale des droits d’auteur liés à la coproduction.III. Un exemplaire du contrat de coproduction signé par les deux coproducteurs. Ce contrat comprendra:1.le titre de la coproduction;2.le nom du scénariste ou de la personne ayant adapté une œuvre littéraire;3.le nom du réalisateur (une clause réglant le changement éventuel de réalisateur est permise);4.le budget;5.le plan de financement;6.la répartition des recettes ou des marchés;7.la participation de chaque coproducteur à d’éventuels dépassements ou économies, la répartition étant en principe proportionnelle à la participation respective. La part du coproducteur minoritaire aux dépassements peut cependant être limitée à un pourcentage inférieur ou à un montant déterminé, pour autant que la proportion minimum permise à l’art. IV de l’Accord soit respectée; 8.une clause reconnaissant que l’admission au bénéfice de l’Accord n’engage pas les autorités compétentes des deux pays à accorder le visa d’exploitation;9.une clause fixant ce qui se passe si:(a)après examen approfondi du cas, les autorités compétentes de l’un des deux États n’accordent pas l’admission sollicitée,(b)les autorités compétentes n’autorisent pas la présentation de la coproduction dans l’un des deux États contractants ou son exportation dans un pays tiers,(c)l’une des deux Parties ne remplit pas ses obligations;10.la date du début du tournage;11.une clause stipulant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une assurance couvrant «tous les risques de production» et «tous les risques concernant le matériel original de production».IV. Le contrat de distribution, pour autant qu’il ait déjà été signé.V.  La liste du personnel artistique et technique avec l’indication de leur nationalité et des rôles attribués aux interprètes.VI. Le plan de travail. VII. Le budget détaillé reflétant le partage des dépenses entre les deux pays. VIII. Le synopsis.  Les autorités compétentes des deux Parties peuvent en outre exiger d’autres documents et les indications supplémentaires qu’elles jugent nécessaires.  Le scénario définitif (dialogues compris) sera remis aux autorités compétentes avant le début du tournage.  Des modifications, y compris le changement de l’un des coproducteurs, peuvent être apportées au contrat initial. Elles doivent être soumises cependant aux autorités compétentes des deux Parties avant la fin de la coproduction. La substitution d’un coproducteur n’est admissible qu’à titre exceptionnel, pour des motifs reconnus valables par les deux autorités compétentes.  Les autorités compétentes s’informent mutuellement de leurs décisions.


text: 0.444.1  RO 2004 2881; FF 2002 505 Texte originalConventionconcernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturelsConclue à Paris le 14 novembre 1970Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20031Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 octobre 2003Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 janvier 2004 (Etat le 25  avril 2018)1 RO 2004 2879La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,réunie à Paris, du 12 octobre au 14 novembre 1970 en sa seizième session,rappelant l’importance des dispositions de la Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale adoptée par la Conférence générale à sa quatorzième session,considérant que l’échange de biens culturels entre nations à des fins scientifiques, culturelles et éducatives approfondit la connaissance de la civilisation humaine, enrichit la vie culturelle de tous les peuples et fait naître le respect et l’estime mutuels entre les nations,considérant que les biens culturels sont un des éléments fondamentaux de la civilisation et de la culture des peuples, et qu’ils ne prennent leur valeur réelle que si leur origine, leur histoire et leur environnement sont connus avec la plus grande précision,considérant que chaque Etat a le devoir de protéger le patrimoine constitué par les biens culturels existant sur son territoire contre les dangers de vol, de fouilles clandestines et d’exportation illicite,considérant que, pour parer à ces dangers, il est indispensable que chaque Etat prenne davantage conscience des obligations morales touchant au respect de son patrimoine culturel comme de celui de toutes les nations,considérant que les musées, les bibliothèques et les archives, en tant qu’institutions culturelles, doivent veiller à ce que la constitution de leurs collections soit fondée sur des principes moraux universellement reconnus,considérant que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels entravent la compréhension mutuelle des nations que l’Unesco a le devoir de favoriser, entre autres en recommandant aux Etats intéressés des conventions internationales à cet effet,considérant que, pour être efficace, la protection du patrimoine culturel doit être organisée tant sur le plan national qu’international et exige une étroite collaboration entre les Etats,considérant que la Conférence générale de l’Unesco a déjà adopté, en 1964, une recommandation à cet effet,étant saisie de nouvelles propositions concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, question qui constitue le point 19 de l’ordre du jour de la session,après avoir décidé, lors de sa quinzième session, que cette question ferait l’objet d’une convention internationale,adopte, ce quatorzième jour de novembre 1970, la présente Convention.Art. 1 Aux fins de la présente Convention sont considérés comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque Etat comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci-après:a)collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie; objets présentant un intérêt paléontologique;b)les biens concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et des techniques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d’importance nationale;c)le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des découvertes archéologiques;d)les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques;e)objets d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge, tels que inscriptions, monnaies et sceaux gravés;f)le matériel ethnologique;g)les biens d’intérêt artistique tels que:i)tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l’exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main);ii)productions originales de l’art statuaire et de la sculpture en toutes matières;iii)gravures, estampes et lithographies originales;iv)assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières;h)manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d’intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.) isolés ou en collections;i)timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections;j)archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques;k)objets d’ameublement ayant plus de cent ans d’âge et instruments de musique anciens.Art. 2 1.  Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels constituent l’une des causes principales de l’appauvrissement du patrimoine culturel des pays d’origine de ces biens, et qu’une collaboration internationale constitue l’un des moyens les plus efficaces de protéger leurs biens culturels respectifs contre tous les dangers qui en sont les conséquences.2.  A cette fin, les Etats parties s’engagent à combattre ces pratiques par les moyens dont ils disposent, notamment en supprimant leurs causes, en arrêtant leur cours et en aidant à effectuer les réparations qui s’imposent.Art. 3 Sont illicites l’importation, l’exportation et le transfert de propriété des biens culturels, effectués contrairement aux dispositions prises par les Etats parties en vertu de la présente Convention.Art. 4 Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent qu’aux fins de ladite Convention, les biens culturels appartenant aux catégories ci-après font partie du patrimoine culturel de chaque Etat:a)biens culturels nés du génie individuel ou collectif de ressortissants de l’Etat considéré et biens culturels importants pour l’Etat considéré, crées sur le territoire de cet Etat par des ressortissants étrangers ou par des apatrides résidant sur ce territoire;b)biens culturels trouvés sur le territoire national;c)biens culturels acquis par des missions archéologiques, ethnologiques ou de sciences naturelles, avec le consentement des autorités compétentes du pays d’origine de ces biens;d)biens culturels ayant fait l’objet d’échanges librement consentis;e)biens culturels reçus à titre gratuit ou achetés légalement avec le consentement des autorités compétentes du pays d’origine de ces biens.Art. 5 Afin d’assurer la protection de leurs biens culturels contre l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites, les Etats parties à la présente Convention s’engagent dans les conditions appropriées à chaque pays à instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n’existent pas déjà, un ou plusieurs services de protection du patrimoine culturel dotés d’un personnel qualifié et en nombre suffisant pour assurer de manière efficace les fonctions énumérées ci-dessous:a)contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en vue de permettre la protection du patrimoine culturel, et notamment la répression des importations, exportations et transferts de propriété illicites des biens culturels importants;b)établir et tenir à jour, sur la base d’un inventaire national de protection, la liste des biens culturels importants, publics et privés, dont l’exportation constituerait un appauvrissement sensible du patrimoine culturel national;c)promouvoir le développement ou la création des institutions scientifiques et techniques (musées, bibliothèques, archives, laboratoires, ateliers, etc.) nécessaires pour assurer la conservation et la mise en valeur des biens culturels;d)organiser le contrôle des fouilles archéologiques, assurer la conservation «in situ» de certains biens culturels et protéger certaines zones réservées à des recherches archéologiques futures;e)établir, à l’intention des personnes intéressées (conservateurs, collectionneurs, antiquaires, etc.), des règles conformes aux principes éthiques formulés dans la présente Convention et veiller au respect de ces règles;f)exercer une action éducative afin d’éveiller et de développer le respect du patrimoine culturel de tous les Etats et de diffuser largement la connaissance des dispositions de la présente Convention;g)veiller à ce qu’une publicité appropriée soit donnée à tout cas de disparition d’un bien culturel.Art. 6 Les Etats parties à la présente Convention s’engagent:a)à instituer un certificat approprié par lequel l’Etat exportateur spécifierait que l’exportation du ou des biens culturels visés est autorisée par lui, ce certificat devant accompagner le ou les biens culturels régulièrement exportés;b)à interdire la sortie de leur territoire des biens culturels non accompagnés du certificat d’exportation visé ci-dessus;c)à porter de façon appropriée cette interdiction à la connaissance du public, et en particulier des personnes qui pourraient exporter ou importer des biens culturels.Art. 7 Les Etats parties à la présente Convention s’engagent:a)à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à la législation nationale, pour empêcher l’acquisition, par les musées et autres institutions similaires situés sur leur territoire, de biens culturels en provenance d’un autre Etat partie à la Convention, biens qui auraient été exportés illicitement après l’entrée en vigueur de la Convention; dans la mesure du possible, à informer l’Etat d’origine, partie à la présente Convention, des offres de tels biens culturels sortis illicitement du territoire de cet Etat après l’entrée en vigueur de la présente Convention, à l’égard des deux Etats en cause;b)i)à interdire l’importation des biens culturels volés dans un musée ou un monument public civil ou religieux, ou une institution similaire, situés sur le territoire d’un autre Etat partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur de celle-ci à l’égard des Etats en question, à condition qu’il soit prouvé que ce ou ces biens font partie de l’inventaire de cette institution;ii)à prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer à la requête de l’Etat d’origine partie à la Convention tout bien culturel ainsi volé et importé après l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard des deux Etats concernés, à condition que l’Etat requérant verse une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui détient légalement la propriété de ce bien. Les requêtes de saisie et de restitution doivent être adressées à l’Etat requis par la voie diplomatique. L’Etat requérant est tenu de fournir, à ses frais, tout moyen de preuve nécessaire pour justifier sa requête de saisie et de restitution. Les Etats parties s’abstiennent de frapper de droits de douane ou d’autres charges les biens culturels restitués en conformité avec le présent article. Toutes les dépenses afférentes à la restitution du ou des biens culturels en question sont à la charge de l’Etat requérant.Art. 8 Les Etats parties à la présente Convention s’engagent à frapper de sanctions pénales ou administratives toute personne responsable d’une infraction aux interdictions prévues aux art. 6 b) et 7 b) ci-dessus.Art. 9 Tout Etat partie à la présente Convention et dont le patrimoine culturel est mis en danger par certains pillages archéologiques ou ethnologiques peut faire appel aux Etats qui sont concernés. Les Etats parties à la présente Convention s’engagent à participer à toute opération internationale concertée dans ces circonstances, en vue de déterminer et d’appliquer les mesures concrètes nécessaires, y compris le contrôle de l’exportation, de l’importation et du commerce international des biens culturels spécifiques concernés. En attendant un accord, chaque Etat concerné prendra, dans la mesure du possible, des dispositions provisoires pour prévenir un dommage irrémédiable au patrimoine culturel de l’Etat demandeur.Art. 10 Les Etats parties à la présente Convention s’engagent:a)à restreindre par l’éducation, l’information et la vigilance, les transferts de biens culturels illégalement enlevés de tout Etat partie à la présente Convention et, dans les conditions appropriées à chaque pays, à obliger, sous peine de sanctions pénales ou administratives, les antiquaires à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le nom et l’adresse du fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu, ainsi qu’à informer l’acheteur du bien culturel de l’interdiction d’exportation dont ce bien peut être l’objet;b)à s’efforcer, par l’éducation, de créer et de développer dans le public le sentiment de la valeur des biens culturels et du danger que le vol, les fouilles clandestines et les exportations illicites représentent pour le patrimoine culturel.Art. 11 Sont considérés comme illicites l’exportation et le transfert de propriété forcés de biens culturels résultant directement ou indirectement de l’occupation d’un pays par une puissance étrangère.Art. 12 Les Etats parties à la présente Convention respecteront le patrimoine culturel dans les territoires dont ils assurent les relations internationales et prendront les mesures appropriées pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels dans ces territoires.Art. 13 Les Etats parties à la présente Convention s’engagent par ailleurs dans le cadre de la législation de chaque Etat:a)à empêcher, par tous les moyens appropriés, les transferts de propriété de biens culturels tendant à favoriser l’importation ou l’exportation illicites de ces biens;b)à faire en sorte que leurs services compétents collaborent en vue de faciliter la restitution, à qui de droit, dans les délais les plus rapides des biens culturels exportés illicitement;c)à admettre une action de revendication de biens culturels perdus ou volés exercée par le propriétaire légitime ou en son nom;d)à reconnaître, en outre, le droit imprescriptible de chaque Etat partie à la présente Convention de classer et déclarer inaliénables certains biens culturels qui, de ce fait, ne doivent pas être exportés, et à faciliter la récupération par l’Etat intéressé de tels biens au cas où ils auraient été exportés.Art. 14 Pour prévenir les exportations illicites et faire face aux obligations qu’entraîne l’exécution des dispositions de la présente Convention, chaque Etat partie à ladite Convention devra, dans la mesure de ses moyens, doter les services nationaux de protection du patrimoine culturel d’un budget suffisant et, si nécessaire, pourra créer un fonds à cette fin.Art. 15 Rien, dans la présente Convention, n’empêche les Etats qui y sont parties de conclure entre eux des accords particuliers ou de poursuivre la mise à exécution des accords déjà conclus concernant la restitution de biens culturels sortis de leur territoire d’origine, pour quelque raison que ce soit, avant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats intéressés.Art. 16 Les Etats parties à la présente Convention indiqueront dans des rapports périodiques qu’ils présenteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront adoptées pour l’application de la présente Convention, ainsi que des précisions sur l’expérience qu’ils auront acquise dans ce domaine.Art. 17 1.  Les Etats parties à la présente Convention peuvent faire appel au concours technique de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, notamment en ce qui concerne:a)l’information et l’éducation;b)la consultation et l’expertise;c)la coordination et les bons offices.2.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut, de sa propre initiative, entreprendre des recherches et publier des études sur les problèmes relatifs à la circulation illicite des biens culturels.3.  A cette fin, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut également recourir à la coopération de toute organisation non gouvernementale compétente.4.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture est habilitée à faire, de sa propre initiative, des propositions aux Etats parties en vue de la mise en œuvre de la présente Convention.5.  A la demande d’au moins deux Etats parties à la présente Convention qu’oppose un différend relatif à la mise en œuvre de celle-ci, l’Unesco peut offrir ses bons offices afin d’arriver à un accord entre eux.Art. 18 La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.Art. 19 1.  La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.Art. 20 1.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat non membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation.2.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.Art. 21 La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des Etats qui auront déposés leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.Art. 22 Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que celle-ci est applicable non seulement à leurs territoires métropolitains mais aussi aux territoires dont ils assurent les relations internationales; ils s’engagent à consulter, si nécessaire, les gouvernements ou autres autorités compétentes desdits territoires, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou auparavant, en vue d’obtenir l’application de la Convention à ces territoires, ainsi qu’à notifier au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les territoires auxquels la Convention s’appliquera, cette ratification devant prendre effet trois mois après la date de sa réception.Art. 23 1.  Chacun des Etats parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont il assure les relations internationales.2.  La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.3.  La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation.Art. 24 Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les Etats membres de l’Organisation, les Etats non membres visés à l’art. 20, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux art. 19 et 20, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux art. 22 et 23.Art. 25 1.  La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les Etats qui deviendront parties à la Convention portant révision.2.  Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification, à l’acceptation ou à l’adhésion, à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.Art. 26 Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.2 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, ont apposé leur signature, ce dix-septième jour de novembre 1970.Fait à Paris, ce dix-septième jour de novembre 1970, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa seizième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux art. 19 et 20 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa seizième session, qui s’est tenue à Paris et qui a été déclarée close le quatorzième jour de novembre 1970.(Suivent les signatures)Champ d’application le 25 avril 20183 3 RO 2004 2881, 2005 1519, 2008 661, 2010 2139, 2013 1591, 2016 49, 2018 1855.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites)Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  8 septembre2005 A  8 décembre2005Afrique du Sud18 décembre200318 mars2004Albanie13 juin200213 septembre2002Algérie24 juin197424 septembre1974Allemagne30 novembre200729 février2008Angola  7 novembre1991  7 février1992Arabie Saoudite  8 septembre1976  8 décembre1976Argentine11 janvier197311 avril1973Arménie  5 septembre1993 S22 septembre1991Australie*30 octobre198930 janvier1990Autriche15 juillet201515 octobre2015Azerbaïdjan25 août199925 novembre1999Bahamas  9 octobre1997  9 janvier1998Bahreïn  7 mars2014  7 juin2014Bangladesh  9 décembre1987  9 mars1988Barbade10 avril200210 juillet2002Bélarus28 avril198828 juillet1988Belgique*31 mars200930 juin2009Belize26 janvier199026 avril1990Bénin1er mars20171er juin2017Bhoutan26 septembre2002 A26 décembre2002Bolivie  4 octobre1976  4 janvier1977Bosnie et Herzégovine12 juillet1993 S1er mars1992Botswana23 août201723 novembre2017Brésil16 février197316 mai1973Bulgarie15 septembre197124 avril1972Burkina Faso  7 avril1987  7 juillet1987Cambodge26 septembre197226 décembre1972Cameroun24 mai197224 août1972Canada28 mars197828 juin1978Chili*18 avril201418 juillet2014Chine28 novembre198928 février1990Chypre19 octobre197919 janvier1980Colombie24 mai198824 août1988Congo (Kinshasa)23 septembre197423 décembre1974Corée (Nord)13 mai198313 août1983Corée (Sud)14 février198314 mai1983Costa Rica  6 mars1996  6 juin1996Côte d’Ivoire30 octobre199030 janvier1991Croatie  6 juillet1992 S25 juin1991Cuba*30 janvier198030 avril1980Danemark*26 mars200326 juin2003    Groenland27 mai200427 mai2004    Iles Féroé17 avril200817 avril2008Djibouti  9 avril2018  9 juillet2018Egypte  5 avril1973  5 juillet1973El Salvador20 février197820 mai1978Emirats Arabes Unis  9 octobre2017  9 janvier2018Equateur24 mars197124 avril1972Espagne10 janvier198610 avril1986Estonie27 octobre199527 janvier1996Etats-Unis*  2 septembre1983  2 décembre1983Ethiopie22 novembre201722 février2017Finlande*14 juin199914 septembre1999France*  7 janvier1997  7 avril1997Gabon29 août200329 novembre2003Géorgie  4 novembre1992 S  9 avril1991Ghana20 janvier201620 avril2016Grèce  5 juin1981  5 septembre1981Grenade10 septembre199210 décembre1992Guatemala*14 janvier198514 avril1985Guinée18 mars197918 juin1979Guinée équatoriale17 septembre201017 septembre2010Haïti  8 février2010  8 mai2010Honduras19 mars197919 juin1979Hongrie*23 octobre197823 janvier1979Inde24 janvier197724 avril1977Iran27 janvier197527 avril1975Iraq12 février197312 mai1973Islande  9 novembre2004 A  9 février2005Italie  2 octobre1978  2 janvier1979Japon  9 septembre2002  9 décembre2002Jordanie15 mars197415 juin1974Kazakhstan  9 février2012  9 mai2012Kirghizistan  3 juillet1995  3 octobre1995Koweït22 juin197222 septembre1972Laos22 décembre201522 mars2016Lesotho17 juillet201317 octobre2013Liban25 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octobre2009Pérou24 octobre197924 janvier1980Pologne31 janvier197430 avril1974Portugal  9 décembre1985  9 mars1986Qatar20 avril197720 juillet1977République centrafricaine1er février19721er mai1972République dominicaine  7 mars1973  7 juin1973République tchèque26 mars1993 S  1er janvier1993Roumanie  6 décembre1993  6 mars1994Royaume-Uni*1er août20021er novembre2002Russie*28 avril198828 juillet1988Rwanda25 septembre200125 décembre2001Sénégal  9 décembre1984  9 mars1985Serbie11 septembre2001 S27 avril1992Seychelles28 mai2004 A28 août2004Slovaquie31 mars1993 S1er janvier1993Slovénie  5 novembre1992 S25 juin1991Sri Lanka  7 avril1981  7 juillet1981Suède*13 janvier200313 avril2003Suisse  3 octobre2003  3 janvier2004Swaziland30 octobre201230 janvier2013Syrie21 février197521 mai1975Tadjikistan28 août1992 S  9 septembre1991Tanzanie  2 août1977  2 novembre1977Tchad17 juin200817 septembre2008Tunisie10 mars197510 juin1975Turquie21 avril198121 juillet1981Ukraine*28 avril198828 juillet1988Uruguay  9 août1977  9 novembre1977Venezuela21 mars200521 juin2005Vietnam20 septembre2005 A20 décembre2005Zambie21 juin198521 septembre1985Zimbabwe30 mai200630 août2006*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/new/fr/unesco/resources/publications ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Conv. ne s’applique pas au Tokélaou.