text: 632.1 - Loi sur les impôts communaux (LICo)    632.1  Loi sur les impôts communaux (LICo)  du 10.05.1963 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat, du 9 novembre 1962;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Autonomie fiscale 1 Les communes politiques ont en propre la faculté d'imposer les personnes et  les biens. 2 … 3 Les impôts sont appelés ordinaires ou spéciaux. 4 Les règles générales de la loi sur les impôts cantonaux directs sont appli- cables par analogie, sous réserve des prononcés d'amendes et des dispositions  particulières de la présente loi.  Art.  2 Exonération 1 L'exonération de l'impôt cantonal entraîne l'exonération de l'impôt commu- nal, sous réserve des dispositions suivantes. 2 L'Etat, les communes et leurs établissements ainsi que les corporations ec- clésiastiques et les autres collectivités territoriales du canton sont assujettis à  la contribution immobilière pour leurs immeubles non affectés à leur admi- nistration. 3 La Banque cantonale et les caisses d'épargne communales sont assujetties à  la contribution immobilière conformément à l'article 13, aussi pour leurs im- meubles affectés à leur administration. 4 Les institutions de prévoyance professionnelle sont assujetties à la contribu- tion immobilière conformément à l'article 13.  1    Impôts communaux – L  632.1  5 Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure  utilité publique ainsi que les personnes morales qui visent des buts cultuels  dans le canton ou sur le plan suisse sont assujetties à la contribution immobi- lière pour leurs immeubles non affectés à leur but conformément à l'article  13. 6 Les personnes morales visées aux alinéas 2 à 5 paient en outre les contribu- tions de droit public prévues à l'article 25. 7 Les allégements fiscaux accordés par le Conseil d'Etat aux entreprises nou- vellement créées s'étendent aux impôts communaux.  2 Impôts communaux ordinaires  Art.  3 Impôts ordinaires 1 Les impôts communaux ordinaires sont:  1. pour les personnes physiques:  a) l'impôt sur le revenu;  b) l'impôt sur la fortune.  2. pour les personnes morales:  a) l'impôt sur le bénéfice;  b) l'impôt sur le capital. 2 Les personnes physiques et les personnes morales ne peuvent pas être impo- sées les unes à l'exclusion des autres; il en est de même du revenu et de la   fortune, du bénéfice et du capital. 3 Le coefficient des impôts communaux ordinaires est fixé en pour-cent de  l'impôt cantonal de base correspondant.  Art.  4 Coefficients de l'impôt sur le revenu et sur la fortune 1 Le coefficient de l'impôt sur le revenu et sur la fortune ne peut dépasser   100 % de l'impôt cantonal de base. 2 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à élever  ce coefficient jusqu'à 125 %. 3 Les coefficients de l'impôt sur le revenu et sur la fortune ne peuvent être dif- férents.  Art.  5 Coefficients de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital 1 Le coefficient de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital est fixé dans les li - mites de l'article 4 al. 1.  2    Impôts communaux – L  632.1  2 Les coefficients de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital ne peuvent être  différents.  Art.  6 …  Art.  7 …  Art.  8 …  Art.  9 Relations intercommunales 1 Est assimilé au domicile le séjour d'un contribuable en dehors de son domi- cile. Dans ce cas, les impôts annuels sur le revenu et sur la fortune sont répar- tis entre la commune du domicile et celle du séjour, au prorata du temps. 2 Lorsqu'un contribuable transfère son domicile ou le siège de son établisse- ment dans une autre commune, les impôts annuels sur le revenu et sur la for- tune sont répartis entre les communes intéressées, à raison de la durée du do- micile ou du siège de l'établissement. 3 Lorsqu'un contribuable venant d'un autre canton fait l'objet d'un assujettisse- ment fondé sur un rattachement personnel, le droit de percevoir les impôts  dus pour la partie de la période fiscale qui précède la venue dans le canton  appartient à la commune d'arrivée. 3bis En cas de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat entre personnes du  même sexe, le droit de percevoir les impôts dus pour la partie de la période  fiscale qui précède le mariage ou l'enregistrement du partenariat appartient à  la commune de domicile des époux après le mariage ou à celle des parte- naires après l'enregistrement du partenariat. 4 Si un contribuable exerce, en dehors de sa commune de domicile, une acti- vité lucrative indépendante, le revenu de cette activité est attribué, pour la ré- partition de l'impôt annuel, par moitié à la commune de domicile et à celle(s)  où s'exerce cette activité. 5 Si une entreprise commerciale ou industrielle exerce son activité dans plu- sieurs communes au moyen d'établissements stables, les impôts annuels ré- sultant du revenu et de la fortune ou les impôts de la période fiscale de l'im- pôt sur le bénéfice et sur le capital de l'entreprise sont répartis entre les com- munes intéressées, selon les principes applicables en matière de double impo- sition intercantonale. 6 Les immeubles,  leurs revenus et  le revenu agricole sont imposés dans la  commune où les immeubles sont situés.  Art.  10 …  3    Impôts communaux – L  632.1  Art.  11 Droit réservé 1 La répartition des impôts entre les diverses communes se détermine subsi- diairement d'après les principes admis en matière de double imposition inter- cantonale.  3 Impôts communaux spéciaux  Art.  12 Condition de prélèvement 1 Les communes ne peuvent recourir aux impôts spéciaux que si elles lèvent  des impôts ordinaires.  Art.  13 Contribution immobilière 1 Les communes peuvent prélever une contribution sur les immeubles sis sur  leur territoire, à un taux proportionnel unique et sans défalcation de dette, sur  la base de leur valeur fiscale. 2 Le taux ne peut dépasser 3‰. 3 Cette contribution est due par le propriétaire ou par l'usufruitier inscrit au  registre foncier le 1er janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la va- leur fiscale fixée au 31 décembre de l'année civile précédant la période fis- cale. 4 L'Etat est exempté de toute contribution sur les immeubles forestiers dont il  est propriétaire sur le territoire de la commune.  Art.  14 …  Art.  15 Impôt sur les successions et les donations 1 Les communes peuvent décider le prélèvement de centimes additionnels à  l'impôt sur les successions et les donations perçu sur les libéralités entre vifs  ou pour cause de mort, jusqu'à concurrence du taux fixé par la loi sur l'impôt  sur les successions et les donations. 2 Une attribution faite à titre de capital constitutif de fondation est assimilable  à une libéralité. 3 Les centimes additionnels sont dus à la commune du dernier domicile du  défunt ou du donateur ou, s'il s'agit d'une personne protégée par une curatelle  de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude, à la commune  de son dernier domicile de fait, à l'exclusion de la commune de son dernier  séjour, pour autant que ce dernier domicile soit situé dans le canton.  4    Impôts communaux – L  632.1  4 Si une succession, un legs ou une libéralité porte sur un immeuble, les cen- times additionnels sont dus proportionnellement à la commune de son lieu de  situation.  Art.  16 Droits de mutation 1 Les communes peuvent décider le prélèvement de centimes additionnels aux  droits de mutation pour les transferts immobiliers portant sur des immeubles  situés sur leur territoire, jusqu'à concurrence du taux fixé par la loi sur les  droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers.  Art.  17 …  Art.  18 Impôts sur les gains immobiliers 1 Les communes perçoivent des centimes additionnels à l'impôt sur les gains  immobiliers à raison de 60 centimes par franc de l'impôt perçu par l'Etat.  Art.  19 …  Art.  20 …  Art.  21 Taxe d'exemption du service de sapeurs-pompiers 1 Les communes peuvent prélever une taxe annuelle d'exemption du service  de sapeurs-pompiers, conformément à la loi sur la police du feu. 2 Cette taxe peut être perçue aussi longtemps que dure l'obligation du service  personnel.  Art.  22 …  Art.  23 Impôts sur divertissements, commerce, chiens 1 Les communes sont autorisées à prélever:  a) un impôt sur les spectacles et divertissements;  b) un impôt sur les jeux d'adresse de grande envergure, dont le montant ne  peut dépasser 100 francs par an et par appareil;  c) un impôt sur les appareils automatiques de distribution, dont le montant  ne peut dépasser 200 francs par an et par appareil;  d) un impôt sur le commerce temporaire;  e) un impôt sur les chiens. 2 Le Conseil d'Etat peut les autoriser à prélever d'autres taxes.  5    Impôts communaux – L  632.1  Art.  24 Règlements communaux 1 Les impôts et taxes prévus à l'article 23 font l'objet d'un règlement commu- nal soumis à l'approbation de la Direction en charge des communes 1).  Art.  25 Contribution temporaire 1 Les communes peuvent percevoir une contribution temporaire pour couvrir  les frais d'exécution de travaux, tels que voies de communication, endigue- ments, assainissements, adduction d'eau. 2 Cette contribution atteint les propriétaires, en proportion des avantages que  chacun retire des travaux exécutés.  Art.  26 Corvées 1 Les communes peuvent requérir des corvées générales. Elles peuvent exiger  une prestation équivalente en argent des personnes qui ne voudraient ou ne  pourraient pas exécuter les travaux requis.  4 Impôts de paroisses  Art.  27 …  Art.  28 …  Art.  29 …  Art.  30 …  Art.  31 …  Art.  32 …  Art.  33 …  Art.  33a …  5 Impôts scolaires  Art.  34 …  Art.  35 …  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  6    Impôts communaux – L  632.1  Art.  36 …  Art.  37 …  6 Dispositions communes  Art.  38 Compétence et règles diverses 1 Les compétences et procédures en matière d'impôts communaux sont régies  par la législation sur les finances communales. 2 … 3 … 4 …  Art.  39 …  Art.  40 …  Art.  41 Taxation et perception 1 Les communes peuvent procéder à la taxation pour leurs impôts spéciaux.  Les communes fixent la valeur fiscale des immeubles, exonérés selon la loi  sur les impôts cantonaux, mais qui sont imposables en vertu de la présente  loi. 2 Ils établissent chaque année le rôle de perception et notifient les bordereaux  d'impôts. 3 Les impôts communaux peuvent être prélevés par le Service cantonal des  contributions sur la base d'une convention passée avec les communes intéres- sées. 4 La taxation et la perception des centimes additionnels aux droits de muta- tion pour les transferts immobiliers et aux droits de succession et de donation  sont régies par la législation spéciale.  Art.  42 Voies de droit 1 Sous réserve de l'alinéa 1bis, le contribuable peut, dans les trente jours dès la  notification de la taxation ou du bordereau, interjeter une réclamation auprès  de l'autorité communale. 1bis En cas de perception des impôts communaux par le Service cantonal des  contributions, les voies de droit sont celles qui s'appliquent aux impôts canto- naux correspondants. 2 La décision sur réclamation est sujette à recours au Tribunal cantonal.  7    Impôts communaux – L  632.1  3 La procédure est régie par l'application analogique des dispositions de la loi  sur les impôts cantonaux relatives aux voies de droit et, pour le surplus, par le  code de procédure et de juridiction administrative. 4 Les  décisions  concernant  les  droits  d'enregistrement  sont  attaquables  conformément à la loi sur les droits d'enregistrement.  Art.  43 Conflits de souveraineté 1 Le Tribunal cantonal connaît des conflits de souveraineté fiscale qui sur- gissent entre communes.  Art.  44 Encaissement – Principe 1 Pour la perception des impôts communaux ordinaires, le conseil communal  fixe le terme général d'échéance et le nombre d'acomptes, à moins que la per- ception ne soit opérée par le Service cantonal des contributions. 2 En cas de perception par le Service cantonal des contributions, la perception  est régie exclusivement par les prescriptions relatives à l'impôt cantonal cor- respondant. 3 Pour le surplus, les règles relatives à l'impôt cantonal de même nature sont  applicables par analogie.  Art.  45 Encaissement – Exception 1 Pour la perception des impôts exclusivement communaux, le conseil com- munal fixe les échéances, les intérêts étant fixés conformément aux règles re- latives aux impôts ordinaires.  Art.  46 …  Art.  47 Hypothèque légale 1 Les  immeubles  imposables  sont  grevés  d'une  hypothèque légale  (art.  73  LACC) correspondant à celle des impôts cantonaux de même nature. 2 Le paiement de la contribution immobilière est garanti pour les deux der- nières  années et  pour l'année  courante  par  une hypothèque légale  (art.  73  LACC).  Art.  47a Dispositions transitoires – Passage à la taxation annuelle 1 La valeur fiscale déterminante pour la perception de la contribution immo- bilière de l'année 2001 due par les personnes physiques correspond à celle qui  a été fixée pour la période fiscale 1999/2000.  8    Impôts communaux – L  632.1  Art.  47b Dispositions transitoires – Perception de l'impôt 1 Le conseil communal peut décider que les règles concernant la perception  des impôts ordinaires en vigueur avant le 1er janvier 2001 restent applicables  au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.  Art.  48 Abrogation 1 Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, en particulier:  a) l'article 56 de la loi du 17 mai 1884 sur l'instruction primaire;  b) la loi du 2 mai 1922 sur les impôts communaux et paroissiaux, révisée  par celle du 7 mai 1926;  c) la loi du 8 mai 1930 modifiant l'article 14 de la loi révisée du 2 mai  1922 sur les impôts communaux et paroissiaux;  d) la loi du 8 mai 1945 modifiant les articles 5 et 20 de la loi du 7 mai  1926 sur les impôts communaux et paroissiaux;  e) la loi du 9 mai 1946 complétant  celle du 7 mai 1926 sur les impôts  communaux et paroissiaux;  f) l'article 93 de la loi du 11 mai 1950 sur les impôts cantonaux;  g) l'article 9, al. 3 et 4, du tarif des droits d'enregistrement du 4 mai 1934.  Art.  49 1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente  loi; il fixera la date de son entrée en vigueur. 2)  2 L'entrée en vigueur peut être munie d'effet rétroactif.  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral  de justice et police le 21.12.2011.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1964, à l'exception des articles 1 à 11 et 34 à 37 qui sont  entrés en vigueur le 1er janvier 1963 (ACE 26.7.1963); pour l'article 4 al. 3, date reportée au  1.1.1964 (ACE 18.10.1963).  9    Impôts communaux – L  632.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.05.1963 Acte acte de base 01.01.1964 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 1 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 2 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 3 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 4 modifié 01.01.1964 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 4 al. 1 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 4 al. 2 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 5 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 6 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 7 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 8 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 9 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 10 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 11 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 34 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 35 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 36 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 37 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 49 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 14.12.1967 Art. 22 abrogé 01.01.1968 BL/AGS 1967 f 114 / d 117 10.05.1972 Art. 34 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 10.05.1972 Art. 35 abrogé 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 10.05.1972 Art. 36 abrogé 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 10.05.1972 Art. 37 abrogé 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 07.07.1972 Art. 1 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 07.07.1972 Art. 18 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 07.07.1972 Art. 19 abrogé 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 07.07.1972 Art. 20 abrogé 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 14.02.1974 Art. 30 modifié 18.03.1974 BL/AGS 1974 f 36 / d 37 10.05.1979 Art. 29 modifié 01.01.1980 BL/AGS 1979 f 69 / d 70 25.09.1980 Art. 24 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 25.09.1980 Art. 34 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 25.09.1980 Art. 38 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 25.09.1980 Art. 39 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 25.09.1980 Art. 40 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 18.06.1984 Art. 1 modifié 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 144 / d 148 18.06.1984 Art. 18 modifié 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 144 / d 148 26.09.1990 Titre de l'acte modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 1 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 2 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 27 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 28 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 29 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 30 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 31 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 32 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 33 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 38 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 39 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419  10    Impôts communaux – L  632.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.09.1990 Art. 40 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 41 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 43 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 46 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 25.09.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 30 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 42 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 43 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 45 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 46 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 21.06.1994 Art. 2 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 3 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 5 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 7 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 9 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 27 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 41 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 45 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 25.11.1994 Art. 33a introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 33a abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604   (+ BL/AGS 1990 f 413 / d  419)  01.05.1996 Art. 15 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 16 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 41 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 45 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 25.09.1997 Art. 23 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 450 / d 457 02.03.1999 Art. 13 modifié 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 06.06.2000 Art. 1 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 2 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 3 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 4 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 5 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 6 abrogé 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 7 abrogé 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 8 abrogé 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 9 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 10 abrogé 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 11 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 13 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 18 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 38 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 41 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 42 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 44 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 45 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 46 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 47 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 47a introduit 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 19.10.2000 Art. 2 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643 17.10.2001 Art. 9 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513  11    Impôts communaux – L  632.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.10.2001 Art. 47a modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513 17.10.2001 Art. 47b introduit 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 39 modifié 01.01.2003 2002_120 26.06.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_058 31.10.2006 Art. 2 modifié 01.01.2007 2006_127 14.09.2007 Art. 15 modifié 01.01.2008 2007_090 08.01.2008 Art. 42 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 43 modifié 01.01.2008 2008_001 05.09.2008 Art. 2 modifié 01.01.2009 2008_101 08.10.2008 Art. 14 abrogé 01.01.2009 2008_115 08.10.2008 Art. 24 modifié 01.01.2009 2008_115 31.05.2010 Art. 46 abrogé 01.01.2011 2010_066 17.06.2010 Art. 17 abrogé 01.01.2011 2010_072 08.09.2011 Art. 47 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 47 modifié 01.01.2013 2012_016 15.06.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_052 11.10.2017 Art. 9 modifié 01.01.2018 2017_085 22.03.2018 Art. 1 al. 2 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 2 al. 7 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 23 al. 1, c) modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 23 al. 1, d) modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 34 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 38 titre modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 38 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 38 al. 2 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 38 al. 3 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 38 al. 4 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 39 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 40 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 41 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 43 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 17.09.2020 Art. 23 al. 1, b) modifié 01.01.2021 2020_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.05.1963 01.01.1964 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Titre de l'acte modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 1 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 1 modifié 07.07.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 Art. 1 modifié 18.06.1984 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 144 / d 148 Art. 1 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 1 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 1 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 1 al. 2 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021  12    Impôts communaux – L  632.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 2 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 2 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 2 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 2 modifié 19.10.2000 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 2 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 2 al. 7 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 3 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 3 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 3 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 4 modifié 10.05.1963 01.01.1964 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 4 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 4 al. 1 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 4 al. 2 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 5 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 5 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 5 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 6 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 6 abrogé 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 7 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 7 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 7 abrogé 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 8 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 8 abrogé 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 9 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 9 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 9 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 9 modifié 17.10.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513 Art. 9 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 9 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 10 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 10 abrogé 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 11 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 11 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 13 modifié 02.03.1999 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 Art. 13 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 14 abrogé 08.10.2008 01.01.2009 2008_115 Art. 15 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 15 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 15 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 16 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 17 abrogé 17.06.2010 01.01.2011 2010_072 Art. 18 modifié 07.07.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 Art. 18 modifié 18.06.1984 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 144 / d 148 Art. 18 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 19 abrogé 07.07.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 Art. 20 abrogé 07.07.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 Art. 22 abrogé 14.12.1967 01.01.1968 BL/AGS 1967 f 114 / d 117 Art. 23 modifié 25.09.1997 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 450 / d 457  13    Impôts communaux – L  632.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 23 al. 1, b) modifié 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 23 al. 1, c) modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 23 al. 1, d) modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 24 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_115 Art. 27 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 27 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 28 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 29 modifié 10.05.1979 01.01.1980 BL/AGS 1979 f 69 / d 70 Art. 29 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 30 modifié 14.02.1974 18.03.1974 BL/AGS 1974 f 36 / d 37 Art. 30 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 30 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 31 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 32 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 33 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 33a introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 33a abrogé 25.11.1994 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604   (+ BL/AGS 1990 f 413 / d  419)  Art. 34 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 34 modifié 10.05.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 Art. 34 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 34 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 35 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 35 abrogé 10.05.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 Art. 36 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 36 abrogé 10.05.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 Art. 37 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 37 abrogé 10.05.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 Art. 38 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 38 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 38 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 38 titre modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 38 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 38 al. 2 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 38 al. 3 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 38 al. 4 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 39 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 39 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 39 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 39 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 40 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 40 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 40 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 41 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 41 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 41 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 41 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 41 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021  14    Impôts communaux – L  632.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 42 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 42 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 42 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 43 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 43 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 43 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 43 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 44 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 45 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 45 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 45 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 45 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 46 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 46 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 46 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 46 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 47 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 47 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 47 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 47a introduit 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 47a modifié 17.10.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513 Art. 47b introduit 17.10.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513 Art. 49 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Autonomie fiscale 	Art. 2 Exonération  	2 Impôts communaux ordinaires 	Art. 3 Impôts ordinaires 	Art. 4 Coefficients de l'impôt sur le revenu et sur la fortune 	Art. 5 Coefficients de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital 	Art. 6 … 	Art. 7 … 	Art. 8 … 	Art. 9 Relations intercommunales 	Art. 10 … 	Art. 11 Droit réservé  	3 Impôts communaux spéciaux 	Art. 12 Condition de prélèvement 	Art. 13 Contribution immobilière 	Art. 14 … 	Art. 15 Impôt sur les successions et les donations 	Art. 16 Droits de mutation 	Art. 17 … 	Art. 18 Impôts sur les gains immobiliers 	Art. 19 … 	Art. 20 … 	Art. 21 Taxe d'exemption du service de sapeurs-pompiers 	Art. 22 … 	Art. 23 Impôts sur divertissements, commerce, chiens 	Art. 24 Règlements communaux 	Art. 25 Contribution temporaire 	Art. 26 Corvées  	4 Impôts de paroisses 	Art. 27 … 	Art. 28 … 	Art. 29 … 	Art. 30 … 	Art. 31 … 	Art. 32 … 	Art. 33 … 	Art. 33a …  	5 Impôts scolaires 	Art. 34 … 	Art. 35 … 	Art. 36 … 	Art. 37 …  	6 Dispositions communes 	Art. 38 Compétence et règles diverses 	Art. 39 … 	Art. 40 … 	Art. 41 Taxation et perception 	Art. 42 Voies de droit 	Art. 43 Conflits de souveraineté 	Art. 44 Encaissement – Principe 	Art. 45 Encaissement – Exception 	Art. 46 … 	Art. 47 Hypothèque légale 	Art. 47a Dispositions transitoires – Passage à la taxation annuelle 	Art. 47b Dispositions transitoires – Perception de l'impôt 	Art. 48 Abrogation 	Art. 49   		2020-11-23T08:41:19+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 634.1.11 - Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct    634.1.11  Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral  direct  du 05.01.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD);  Considérant:  Aux termes de l'article 104 al. 4 LIFD, l'organisation des autorités cantonales  d'exécution de la LIFD est régie par le droit cantonal, à moins que le droit fé - déral n'en dispose autrement.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Administration cantonale de l'impôt fédéral direct 1 Le Service cantonal des contributions est l'autorité désignée comme Admi- nistration cantonale de l'impôt fédéral direct. 2 Il dirige et surveille l'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.  Art.  2 Taxation 1 Le  Service  cantonal  des  contributions  est  l'autorité  de  taxation  des  per- sonnes physiques et des personnes morales. 2 Il communique au contribuable le résultat de la taxation.  Art.  3 Réclamation 1 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral, la procédure de ré- clamation est réglée par analogie en application des dispositions correspon- dantes du droit cantonal.  Art.  4 Recours 1 Le Tribunal cantonal est l'autorité de recours au sens de l'article 104 al. 3  LIFD.  1    Impôt fédéral direct – A  634.1.11  2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral, la procédure de re- cours est réglée par analogie en application des dispositions correspondantes  du droit cantonal. 3 Les frais de la procédure (art. 144 al. 5 LIFD) devant le Tribunal cantonal  sont fixés en application du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure  et des indemnités en matière de juridiction administrative.  Art.  5 Impôt à la source 1 Le Service cantonal des contributions établit chaque année le décompte (art.   89 et 101 LIFD) des parts revenant à la Confédération, au canton, aux com- munes et paroisses. 2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral, les voies de droit  concernant la perception de l'impôt à la source (art. 139 al. 2 LIFD) sont ré- glées par analogie en application des dispositions correspondantes du droit  cantonal.  Art.  6 Inventaire 1 Le juge de paix est l'autorité cantonale compétente pour l'établissement de  l'inventaire et l'apposition des scellés (art. 159 al. 1 LIFD). L'article 2 de l'ar- rêté du 20 mars 2001 sur l'inventaire fiscal au décès est réservé. 2 ...  Art.  7 Perception 1 L'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques et les personnes mo- rales est perçu une fois par année (art. 161 al. 1 LIFD). 2 Il doit être acquitté au plus tard le trentième jour qui suit son échéance (art.  163 al. 1 LIFD). 3 Le Service cantonal des contributions est le service cantonal d'encaissement  de l'impôt fédéral direct (art. 163 al. 3 LIFD). 4 Les  termes généraux d'échéance  et  de paiement  de l'impôt  fédéral  direct  sont publiés dans la Feuille officielle.  Art.  8 Radiation du registre du commerce 1 Le Service du registre du commerce annonce au Service cantonal des contri- butions toutes les demandes de radiation de personnes morales. Il ne procède  à la radiation que lorsque le Service cantonal des contributions lui a commu- niqué que les impôts dus sont payés ou qu'ils ont fait l'objet de sûretés (art.   171 LIFD).  2    Impôt fédéral direct – A  634.1.11  Art.  9 Inscription au registre foncier 1 Lorsqu'une personne physique ou une personne morale assujettie à l'impôt  uniquement en raison d'un élément immobilier aliène un immeuble sis dans le  canton, l'acquéreur ne peut être inscrit au registre foncier en qualité de pro- priétaire qu'avec l'accord écrit du Service cantonal des contributions. 2 Le Service cantonal des contributions remet à l'aliénateur, à l'intention du  Registre foncier, une attestation confirmant son accord lorsque les impôts liés  à la possession ou à l'aliénation de l'immeuble sont acquittés ou garantis par   des sûretés,  lorsqu'il  est établi  qu'aucun impôt n'est  dû ou que l'aliénateur  offre des garanties suffisantes quant à l'exécution de ses obligations fiscales.  Art.  10 Remise 1 Le Service cantonal des contributions est le représentant du canton auprès  de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (art. 102 al. 4  LIFD). 2 La Direction des finances statue sur les demandes en remise dont la liquida- tion relève de la compétence du canton (art. 167 al. 3 LIFD).  Art.  10a 1 La moyenne des charges extraordinaires supportées pendant les années 1999  et  2000  est  déductible  du  revenu  imposable  afférent  à  la  période  fiscale  1999/2000.  Art.  11 Dispositions pénales 1 Le Service cantonal des contributions est l'autorité chargée de la poursuite  pour soustractions d'impôt et pour violations de règles de procédure (art. 182  al. 4 LIFD). 2 La  poursuite  et  le  jugement  des  délits  fiscaux  (art.  188  LIFD)  ont  lieu  conformément à la loi sur la justice.  Art.  12 Dispositions finales 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté. 2 Cet arrêté abroge:  a) l'arrêté du 21 décembre 1982 d'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral  du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct  (AIFD; RSF 634.1.11);  b) l'arrêté du 19 juillet 1960 fixant les émoluments des juges de paix pour  l'apposition des scellés et l'établissement de l'inventaire au décès (RSF  634.1.61).  3    Impôt fédéral direct – A  634.1.11  3 Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1995. 4 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin de lois et im- primé en livrets.  4    Impôt fédéral direct – A  634.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.01.1995 Acte acte de base 01.01.1995 BL/AGS 1995 f 14 / d 14 17.12.1996 Art. 6 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 821 / d 832 16.11.1998 Art. 11 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512 20.03.2001 Art. 10a introduit 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 106 / d 107 04.02.2003 Art. 8 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_029 20.11.2007 Art. 6 modifié 01.01.2008 2007_111 08.01.2008 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_001 30.11.2010 Art. 11 modifié 01.01.2011 2010_153 15.09.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2015_091  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.01.1995 01.01.1995 BL/AGS 1995 f 14 / d 14 Art. 4 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 6 modifié 17.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 821 / d 832 Art. 6 modifié 20.11.2007 01.01.2008 2007_111 Art. 6 modifié 15.09.2015 01.01.2016 2015_091 Art. 8 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 9 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 10a introduit 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 106 / d 107 Art. 11 modifié 16.11.1998 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512 Art. 11 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  5   	Art. 1 Administration cantonale de l'impôt fédéral direct 	Art. 2 Taxation 	Art. 3 Réclamation 	Art. 4 Recours 	Art. 5 Impôt à la source 	Art. 6 Inventaire 	Art. 7 Perception 	Art. 8 Radiation du registre du commerce 	Art. 9 Inscription au registre foncier 	Art. 10 Remise 	Art. 10a 	Art. 11 Dispositions pénales 	Art. 12 Dispositions finales  		2019-12-09T17:33:24+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 634.2.11 - Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé    634.2.11  Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt  anticipé  du 13.02.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  35 de la  loi  fédérale  du 13 octobre  1965 sur  l'impôt  anticipé  (LIA);  Vu l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1966 d'exécution de la loi fédérale  sur l'impôt anticipé (OIA);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Autorité – Direction des finances 1 La Direction des finances veille à l'application uniforme de la LIA dans le  canton et exerce la surveillance de l'office auquel incombe le remboursement  de l'impôt anticipé (art. 67 al. 1 OIA).  Art.  2 Autorité – Service cantonal des contributions 1 L'office auquel incombe le remboursement de l'impôt anticipé est le Service  cantonal des contributions (ci-après: le Service). 2 Le Service examine les demandes qui lui sont présentées, détermine les faits  et prend toutes les mesures nécessaires pour fixer exactement le droit au rem- boursement (art. 52 al. 1 LIA).  Art.  3 Demande de remboursement – ordinaire 1 La demande de remboursement de l'impôt anticipé peut être présentée au  plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation  imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA). 2 La demande doit être présentée par écrit, sur formule officielle (art. 29 al. 1  LIA et 68 al. 1 OIA). 3 La demande doit être déposée dans le délai fixé pour le dépôt de la déclara- tion d'impôt; dans ce cas, l'état des titres tient lieu de demande de rembourse- ment de l'impôt anticipé.  1    Impôt anticipé – A  634.2.11  4 Dans tous les cas, la demande de remboursement de l'impôt anticipé doit  être déposée dans le délai de péremption de trois ans prévu à l'article 32 al. 1   LIA; ce délai ne peut en aucun cas être prorogé, cela même lorsqu'une pro- longation du délai pour la remise de la déclaration d'impôt dépasse ce délai   péremptoire.  Art.  4 Demande de remboursement avant terme 1 La demande peut  être  présentée  exceptionnellement  avant  l'expiration de  l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue, lorsqu'il  existe de justes motifs ou que des conséquences particulièrement rigoureuses  le justifient (art. 29 al. 3 LIA). 2 La demande doit être présentée au moyen de la formule spéciale «demande  de remboursement avant terme». 3 La demande doit être déposée auprès du Service, avec indication des motifs. 4 …  Art.  5 Remboursement – Imputation 1 La décision de remboursement par imputation est communiquée au moyen  du décompte fixant le solde de l'impôt (art. 52 al. 2 LIA). 2 L'impôt anticipé est imputé en premier  lieu sur l'impôt cantonal  dû pour  l'année fiscale dans laquelle l'impôt anticipé est échu. Il est imputé sur l'impôt  cantonal, communal et/ou ecclésiastique lorsque la perception de ces impôts  est effectuée par le Service. L'imputation a également lieu sur des impôts ar- riérés éventuels. 3 …  Art.  6 Remboursement – En espèces 1 Le  remboursement  s'effectue  exceptionnellement  en  espèces,  notamment  pour les contribuables qui ont quitté le canton et dont les impôts sont acquit- tés,  dans les cas  de faillite  pour les revenus échus après  l'ouverture de la  faillite et, d'une manière générale, dans tous les cas où la procédure d'imputa- tion n'est pas possible (art. 31 al. 1 LIA).  Art.  7 Voies de droit – Principe 1 La décision de remboursement peut faire l'objet d'une réclamation écrite au- près du Service (art. 53 et 55 LIA). 2 La décision sur réclamation est sujette à recours au Tribunal cantonal (art.  54 et 55 LIA).  2    Impôt anticipé – A  634.2.11  Art.  8 Voies de droit – Procédure 1 La procédure est régie par la législation fédérale ou, lorsque la décision de  remboursement a été liée à une décision de taxation (art. 55 LIA), par l'appli - cation analogique des dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs  (LICD) relatives aux voies de droit, à l'exception de celles qui concernent la  réclamation et le recours de la commune. 2 Au surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est appli- cable.  Art.  9 Règlement des comptes 1 Le Service tient la comptabilité de tous les montants d'impôt anticipé impu- tés et remboursés (art. 67 al. 3 OIA). 2 Il  établit  les  décomptes  nécessaires  pour  le  règlement  périodique  des  comptes avec la Confédération (art. 57 al. 1 LIA). 3 La Direction des finances est compétente pour intenter une action devant le  Tribunal fédéral contre une réduction provisoire ordonnée par l'Administra- tion fédérale des contributions (art. 58 al. 4 LIA).  Art.  10 Infractions 1 La procédure pour l'inobservation de prescriptions d'ordre se règle d'après  les articles 219 et suivants LICD (art. 67 al. 3 LIA).  Art.  11 Dispositions finales 1 L'arrêté du 19 avril 1983 d'exécution de la loi fédérale du 13 octobre 1965  sur l'impôt anticipé (RSF 634.2.11) est abrogé.  Art.  12 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté. 2 Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation par l'autorité fédérale  compétente. 3 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  3    Impôt anticipé – A  634.2.11  Approbation   Cet arrêté a été approuvé par le Département fédéral des finances le  25.04.2001.   La modification du 04.02.2003 a été approuvée par le Département fédéral  des finances le 02.04.2003.  4    Impôt anticipé – A  634.2.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.02.2001 Acte acte de base 25.04.2001 BL/AGS 2001 f 29 / d 29 04.02.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 7 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_029 08.01.2008 Art. 7 modifié 01.01.2008 2008_001 03.11.2008 Art. 9 modifié 01.01.2009 2008_123 06.09.2021 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 4 titre modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 4 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 5 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.02.2001 25.04.2001 BL/AGS 2001 f 29 / d 29 Titre de l'acte modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 2 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 4 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 4 titre modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 4 al. 4 abrogé 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 5 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 5 al. 2 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 5 al. 3 abrogé 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 6 al. 1 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 7 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 7 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 9 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 9 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123  5   	Art. 1 Autorité – Direction des finances 	Art. 2 Autorité – Service cantonal des contributions 	Art. 3 Demande de remboursement – ordinaire 	Art. 4 Demande de remboursement avant terme 	Art. 5 Remboursement – Imputation 	Art. 6 Remboursement – En espèces 	Art. 7 Voies de droit – Principe 	Art. 8 Voies de droit – Procédure 	Art. 9 Règlement des comptes 	Art. 10 Infractions 	Art. 11 Dispositions finales 	Art. 12  		2021-09-17T08:35:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"