text: 512.38 Ordonnanceconcernant le sport militaire1du 29 octobre 2003 (Etat le 1er février 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 16, al. 2, let. c, et 30, al. 1, de la loi du 17 juin 2011sur l’encouragement du sport2,vu les art. 41, al. 3, 51, al. 4, 62, al. 3, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée3,4arrête:2 RS 415.03 RS 510.104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7493).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 15 Sport militaire pour les militaires  1 Le sport militaire vise à encourager les qualités physiques et militaires ainsi que l’esprit de camaraderie des militaires.2 A cet effet, la troupe organise ou participe à des cours et à des concours.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Art. 26 Service militaire visant à améliorer les performances des sportifs d’élite  Le service militaire doit offrir aux sportifs d’élite la possibilité d’améliorer leurs performances.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Art. 3 Compétence  1 Les cours et les concours hors du service de la troupe relèvent de la compétence du Groupement Défense.2 Le Groupement Défense est responsable des services militaires visant à améliorer les performances des sportifs d’élite. L’Office fédéral du sport conseille et soutient le Groupement Défense dans le domaine sportif.77 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Chapitre 2 Cours et concours hors du service  Section 1 Championnats de l’armée et concours de tir de l’armée  Art. 4 Organisation  1 Le Groupement Défense peut organiser chaque année des championnats de l’armée.2 Le concours de tir de l’armée a lieu dans le cadre de la Fête fédérale de tir.3 Le Groupement Défense désigne les commandants.Art. 58 Participation  1 Peuvent participer aux concours: les militaires, les anciens militaires et les membres du Corps des gardes-frontière.2 Lors de la publication, des contingents peuvent être attribués à chaque groupe de participants.3 La participation est possible au plus jusqu’à l’âge de 65 ans révolus.98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2667).9 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Art. 5a10 10 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 2667). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Art. 6 Frais d’organisation  Le décompte des frais d’organisation doit être établi dans le cadre des crédits budgétisés et accordés.Section 2 Conseil International du Sport Militaire11 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761). Art. 7 Activités du CISM  1 La Suisse, en sa qualité de membre du Conseil International du Sport Militaire (CISM), participe aux concours de cette organisation.122 Des cours d’entraînement peuvent être organisés pour préparer les concours du CISM.3 Le Groupement Défense désigne le chef de délégation et nomme les délégués suisses ainsi que les représentants dans les différents comités et commissions.4 …1312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).13 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Art. 8 Organisation de concours du CISM en Suisse  L’organisation de concours du CISM en Suisse doit se faire conformément aux dispositions de ce dernier relatives aux concours.Section 3 Concours internationaux de l’armée  Art. 9 Grandes manifestations internationales de sport militaire  Sont reconnues comme grandes manifestations internationales de sport militaire:a.Patrouille des Glaciers (PDG);b.14…c.Swiss Tank Challenge (STC);d.Swiss Air Force Competition (SAFC).14 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Art. 10 Organisation  Le Groupement Défense désigne les organisateurs.Art. 11 Participation  1 Les grandes manifestations internationales de sport militaire sont ouvertes à tous les militaires.152 Les organisateurs peuvent former des catégories d’invités pour les militaires d’armées étrangères, pour d’anciens militaires, pour les membres du Corps des gardes-frontière et ceux des corps de police.2bis En outre, des concurrents civils peuvent être admis à la PDG. Sont également réputés concurrents civils, dès l’âge de 65 ans révolus, les militaires, les militaires d’armées étrangères, les anciens militaires, les membres du Corps des gardes-frontière et ceux des corps de police.163 Lors de la publication, des contingents peuvent être attribués à chaque groupe de participants.174 La participation est possible au plus jusqu’à l’âge de 65 ans révolus. Cette limite d’âge n’est pas applicable aux concurrents civils de la PDG.1815 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).16 Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 21).17 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).18 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013 (RO 2013 2761). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 21).Art. 12 Frais d’organisation  Le décompte des frais d’organisation doit être établi dans le cadre des crédits budgétisés et accordés.Art. 13 Participation de délégations d’armées étrangères  Le Groupement Défense décide, dans le cadre des crédits autorisés, de l’invitation de délégations d’armée étrangères à des concours en Suisse.Art. 14 Participation à des concours d’armées étrangères  1 Le Groupement Défense décide, dans le cadre des crédits autorisés, de la participation de délégations de l’armée à des concours d’armées étrangères.2 …1919 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Section 4 Cours de sport militaire facultatifs  Art. 15 Organisation  1 Le Groupement Défense peut organiser des cours de sport militaire facultatifs d’été et d’hiver. Les dates de ces cours sont publiées chaque année au tableau des cours.2 Ces cours sont destinés à l’amélioration des conditions générales et à l’enseignement des connaissances des techniques de sport actuelles. L’instruction se fait sous les formes pratique et théorique.3 Les cours durent cinq jours au maximum, les cours de cadres deux jours au plus.Art. 16 Participants  1 Les cours de sport militaire sont ouverts à tous les militaires.2 Lorsque des places sont disponibles, d’anciens militaires âgés de moins de 65 ans révolus peuvent également être admis en participant aux frais.203 …214 La participation à un cours de sport militaire d’été et à un cours de sport militaire d’hiver est autorisée, avec toutefois un maximum de deux cours facultatifs, au sens des art. 15 et 17, par année.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).21 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Section 5 Cours alpins facultatifs  Art. 17 Organisation  1 Le Centre de compétences du Service alpin de l’armée peut organiser des cours alpins d’été facultatifs et des cours alpins d’hiver facultatifs. Les dates de ces cours sont publiées chaque année au tableau des cours.2 Il inculque, dans ses cours, des parties de l’instruction alpine. L’instruction doit s’effectuer sous les formes pratique et théorique.3 Les cours durent cinq jours au maximum, les cours de cadres deux jours au plus.Art. 18 Participation  1 Les cours sont ouverts à tous les militaires qui disposent de l’instruction militaire adéquate.2 Lorsque des places sont disponibles, d’anciens militaires âgés de moins de 65 ans révolus peuvent également être admis en participant aux frais.223 …234 La participation à un cours alpin d’été et à un cours alpin d’hiver est autorisée, avec toutefois un maximum de deux cours facultatifs, au sens des art. 15 et 17, par année.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).23 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Section 6 Concours militaires aux fêtes cantonales de tir  Art. 19 Organisation  Des concours militaires peuvent être organisés dans le cadre de fêtes cantonales de tir.Art. 2024 Participation  La participation est possible au plus jusqu’à l’âge de 65 ans révolus.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Art. 21 Subvention de la Confédération  La Confédération verse, dans le cadre des crédits autorisés, une subvention de dix francs pour la subsistance de chaque militaire participant.Section 7 Personnel nécessaire à l’organisation des cours et des concours Art. 22 Recrutement des commissaires et du personnel de service  1 Il faut engager des militaires comme commissaires et comme personnel de service dans les cours et dans les concours. Ils peuvent accomplir ce service également sur base facultative.2 D’anciens militaires âgés de moins de 65 ans révolus peuvent, au besoin, être engagés comme commissaires volontaires ou comme personnel de service.2525 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Art. 23 Conditions-cadres pour les commissaires et pour le personnel de service  1 Si les commissaires et le personnel de service engagés pour l’organisation proviennent d’une troupe en service qui assure leur subsistance, seule l’indemnité de pension réduite pour quatre jours au maximum peut être décomptée.2 Lorsque des unités de troupe entières, des corps de troupe ou des écoles sont engagés pour l’organisation de concours, la subsistance des militaires concernés doit être assurée par la cuisine de troupe.Section 8 Solde, imputation, matériel et assurance26 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761). Art. 23a27 Solde et imputation  1 Les militaires qui participent à des activités visées au présent chapitre dans le cadre d’un service d’instruction de base ou d’un service de perfectionnement de la troupe touchent une solde pour les jours correspondants.2 Les autres militaires qui participent à des activités visées au présent chapitre touchent dix jours de solde au plus par année. La participation au concours de tir de l’armée ou à des concours militaires lors de fêtes cantonales de tir ne donne droit à aucune solde.3 Les jours donnant droit à une solde sont imputés aux services d’instruction obligatoires des militaires qui n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction, dans la mesure où ces jours ne sont pas effectués dans le cadre d’un service volontaire.4 Ne peuvent prétendre à aucune solde:a.les anciens militaires;b.les autres participants.27 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Art. 24 Matériel de l’armée  1 Le matériel de l’armée nécessaire à l’organisation des cours ou des concours est mis gratuitement par l’armée à la disposition des organisateurs.2 Le Groupement Défense décide de la remise de matériel pour les grandes manifestations internationales de sport militaire.Art. 25 Matériel privé  1 Aucune indemnité n’est versée pour le matériel privé utilisé lors de cours et de concours.2 La perte, le remplacement et la réparation de pièces d’équipement de sport ou de concours privées et d’autre matériel privé sont à la charge du propriétaire.Art. 26 Assurance militaire  Quiconque en tant que militaire ou ancien militaire participe ou prend part aux activités hors du service au sens de la présente ordonnance est assuré dans les limites de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire28.28 RS 833.1Art. 27 Assurance-accidents  Le Groupement Défense, en accord avec l’Administration fédérale des finances, conclut une assurance-accidents pour les personnes qui ne sont pas assurées par l’assurance militaire et qui ont la permission de participer à des activités hors du service au sens de la présente ordonnance.Chapitre 2a29 Sport d’élite au service militaire 29 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761). Art. 27a Sélection  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports définit les critères sportifs en vue de la sélection comme soldat de sport ou soldat CISM. Pour ce faire, il consulte au préalable la fédération faîtière du sport suisse et les fédérations sportives nationales concernées.2 Le Groupement Défense décide de la sélection des soldats de sport et des soldats CISM sur proposition des fédérations sportives nationales concernées.Art. 27b Services militaires  1 Les soldats de sport peuvent accomplir l’école de recrues pour sportifs d’élite.2 Les soldats de sport et les soldats CISM, ainsi que les militaires engagés comme entraîneurs, accompagnateurs ou fonctionnaires au profit de ceux-ci peuvent chaque année:30a.consacrer au plus 30 jours de service militaire soldés et imputés sur les services d’instruction obligatoires à la pratique du sport d’élite dans le cadre de services de perfectionnement de la troupe;b.accomplir en outre un maximum de 100 jours de service militaire soldés mais non imputés sur les services d’instruction obligatoires.3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux soldats de sport ni aux soldats CISM engagés comme militaires contractuels.4 Les militaires incorporés dans l’état-major du Centre de compétences du sport dans l’armée ou dans l’état-major spécialisé Sport peuvent être convoqués pour accomplir leurs cours de répétition à la journée.315 Le service militaire est accompli sans arme.3230 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7493).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7493).32 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7493).Art. 27c Entraînement et concours  Dans le cadre des services militaires visés à l’art. 27b ou de l’engagement en qualité de militaire contractuel, il est possible:a.pour les soldats de sport, d’effectuer des jours de préparation en vue de concours internationaux (par ex. Jeux olympiques, championnats du monde et d’Europe) et de participer à ces concours;b.pour les soldats CISM, d’effectuer des cours d’entraînement en vue de concours CISM et de participer à ces concours.Art. 27d33 Attribution ou affectation  1 Peut, à sa demande, être attribuée ou affectée à l’armée en qualité d’entraîneur, d’accompagnateur ou de fonctionnaire au profit de soldats de sport ou de soldats CISM, la personne qui:a.a suivi une formation prescrite par sa fédération sportive nationale;b.est reconnue par sa fédération sportive nationale et est supposée exercer cette fonction à long terme.2 Les personnes attribuées ou affectées conformément à l’al. 1:a.accomplissent un service militaire sans arme;b.suivent une instruction de base militaire minimale;c.sont promues au grade de soldat à l’issue de cette instruction dans la mesure où elles ne revêtent pas déjà un grade militaire suisse;d.ne peuvent recevoir ni une proposition pour la prise d’un grade supérieur ni une promotion, mais peuvent au besoin être nommées officiers spécialistes;e.peuvent, au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans, accomplir chaque année un maximum de 100 jours de service militaire soldés.33 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7493).Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 2834 34 Abrogé par le ch. II 38 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Art. 29 Exécution  1 Le Groupement Défense est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et d’émettre les prescriptions nécessaires. Il fixe notamment les détails concernant:a.l’activité des cours d’entraînement et des concours des cadres et des concurrents dans les diverses disciplines du CISM;b.l’invitation de délégations d’armées étrangères et le décompte des coûts imputables;c.la participation à des concours d’armées étrangères, la sélection, la délégation et le décompte des coûts imputables;d.l’organisation et la participation à des concours militaires lors de fêtes cantonales de tir;e.35…2 Il désigne un service central responsable de:a.gérer les besoins en cours et concours hors du service de la troupe;b.faire respecter les prescriptions relatives à la solde et à l’imputation des cours et des concours hors du service de la troupe aux services d’instruction obligatoires.363 Il remet au chef de l’armée un rapport annuel sur les cours et les concours hors du service de la troupe, dans lequel il évalue les besoins de l’armée en la matière et le profit qu’elle en retire.3735 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).36 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).37 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).Art. 30 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 28 février 1996 sur les activités hors du service de la troupe38 est abrogée.38 [RO 1996 1026, 1999 1295]Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 512.413 Ordonnance du DDPS concernant l’instruction des sous-officiers de carrière de l’armée(OISofCA)du 7 décembre 2015 (Etat le 1er janvier 2016)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),en accord avec le Département fédéral des finances,vu l’art. 115, let. a, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération1,arrête:1 RS 172.220.111.3Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’instruction de base et le perfectionnement des sous-officiers de carrière de l’armée.Art. 2 Lieu d’organisation de l’instruction  L’instruction est dispensée à l’Ecole des sous-officiers de carrière de l’armée (ESCA) ainsi qu’auprès d’institutions suisses et étrangères.Art. 3 Admission  1 Les sous-officiers de carrière, à l’exception des candidats sous-officiers de carrière, sont admis à l’ESCA pour suivre des stages et des cours.2 Les personnes suivantes peuvent être admises à des cours isolés:a.les membres du personnel militaire;b.les enseignants spécialisés;c.les militaires étrangers, etd.les collaborateurs issus d’organisations partenaires de l’ESCA et de l’administration fédérale, sur décision du commandant de l’ESCA.3 Le DDPS autorise l’admission de militaires étrangers en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères.4 Le commandant de l’ESCA peut exclure des militaires étrangers de certains cours pour des raisons de protection des informations.Art. 4 Stage de formation de base  1 Le stage de formation de base rend les participants aptes à dispenser un enseignement en tant que formateurs, ainsi qu’à assumer des fonctions dirigeantes et éducatives. L’instruction est axée tant sur l’affectation initiale que sur la prise en charge d’un éventail élargi de tâches.2 Le stage de formation de base dure 24 mois.3 Les participants ayant obtenu une maturité gymnasiale, professionnelle ou spécialisée peuvent effectuer un stage de formation de base raccourci. Celui-ci dure quinze mois au plus.4 Les participants au stage de formation de base qui ont achevé ce dernier avec succès reçoivent un diplôme signé par le chef du DDPS et le titre de «sous-officier de carrière avec diplôme fédéral».Art. 5 Stages de perfectionnement  1 Le stage de perfectionnement 1 sert à préparer les participants à l’exercice de fonctions au sein du groupe d’engagement 3 (E3). L’instruction est axée sur les fonctions exercées durant l’affectation au sein du E3.2 Le stage de perfectionnement 2 sert à préparer les participants à l’exercice de fonctions au sein du groupe d’engagement 4 (E4). L’instruction est axée sur les fonctions exercées durant l’affectation au sein du E4.3 Le chef de l’armée peut organiser un stage de perfectionnement 3 servant à préparer les participants à l’exercice de fonctions au sein du groupe d’engagement 5 (E5). L’instruction est axée sur les fonctions exercées durant l’affectation au sein du E5.4 Les participants reçoivent un certificat pour chaque stage de perfectionnement qu’ils ont accompli avec succès.Art. 6 Cours de perfectionnement  1 Les cours de perfectionnement sont adaptés aux besoins et donnent l’occasion de consolider les connaissances acquises et d’introduire des nouveautés.2 Ils portent en particulier sur les thèmes suivants:a.la formation en vue de devenir formateur;b.la promotion de compétences et de capacités répondant aux besoins;c.les langues, etd.la promotion des aptitudes physiques.3 Les participants reçoivent une attestation pour chaque cours de perfectionnement qu’ils ont accompli avec succès.Art. 7 Brevet fédéral de formatrice/formateur  1 La formation en vue de devenir formateur suivie pendant le stage de formation de base et les cours de perfectionnement est certifiée selon les directives de la Fédération suisse pour la formation continue.2 A la fin de l’instruction, il est possible de passer l’examen final pour obtenir le titre de «Formatrice/Formateur avec brevet fédéral».Art. 8 Dispositions d’exécution  Le chef de l’armée édicte des directives réglant notamment les aspects suivants des stages de formation, des cours et des cours isolés:a.l’admission;b.l’organisation de la formation;c.les modalités d’évaluation;d.l’examen final;e.l’exclusion.Art. 9 Abrogation d’un acte  L’ordonnance du DDPS du 23 juin 2005 concernant l’Ecole des sous-officiers de carrière de l’armée2 est abrogée.2 [RO 2005 2505]Art. 10 Disposition transitoire  Les stages de formation et cours entamés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du DDPS du 23 juin 2005 concernant l’Ecole des sous-officiers de carrière de l’armée3.3 [RO 2005 2505]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text: 512.43 Ordonnancesur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l’armée(OIFC)du 22 novembre 2017 (Etat le 1er juin 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 29a, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1,arrête:1 RS 510.10Section 1 Indemnités de formation  Art. 1 Conditions  1 Les cadres de milice de l’armée ont droit aux indemnités de formation s’ils ont accompli avec succès l’école de cadres et le service pratique en vue d’une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier jusqu’au niveau de l’état-major de corps de troupe.22 Les cadres qui n’ont pas accompli de service pratique avant d’atteindre le grade indiqué à l’art. 2 n’ont pas droit aux indemnités de formation.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1549).Art. 23 Montant  1 Les indemnités pour une formation militaire peuvent atteindre les montants maximaux ci-dessous:Francsa.sous-officiers:1.sergent, en général:3 0002.sergent, service pratique écourté pour raison d’études:2 800b.sous-officiers supérieurs:1.fourrier et sergent-major chef, en général:10 1002.fourrier et sergent-major chef, service pratique écourté pour raisons d’études:9 4003.sergent-major, fonction de sous-officier poste central de tir:4 3004.sergent-major, fonction de sous-officier poste central de tir avec service pratique écourté pour raison d’études:4 0005.adjudant sous-officier et adjudant d’état-major: 3 300c.officiers subalternes:1.lieutenant, en général:10 6002.lieutenant, service pratique écourté pour raison d’études:9 900d.capitaines:1.capitaine, en général:3 3002.capitaine, fonction de commandant d’unité:11 3003.capitaine, fonction de commandant d’unité avec service pratique écourté pour raison d’études:10 600e.officiers supérieurs: major et lieutenant-colonel:3 3002 Les médecins, dentistes et pharmaciens militaires ainsi que les médecins du Service de la Croix-Rouge ont droit aux indemnités de formation d’officiers subalternes selon l’al. 1.3 Les capitaines exerçant la fonction de quartier-maître et ayant accompli avec succès l’école de cadres et le service pratique en vue d’obtenir le grade de premier-lieutenant ont droit aux indemnités de formation de capitaine en général selon l’al. 1.4 Pour une même catégorie de grade selon l’al. 1, le montant n’est accordé qu’une seule fois. Fait exception à cette règle la formation militaire permettant de devenir adjudant sous-officier et adjudant d’état-major. Dans ces cas, un montant unique supplémentaire est accordé, qui correspond au montant visé à l’al. 1, let. b, ch. 5.5 Pour les formations militaires sur plusieurs catégories de grades selon l’al. 1, les montants sont cumulés, sauf pour les formations permettant de devenir sergent, fourrier, sergent-major chef, sergent-major et lieutenant.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1549).Art. 3 Durée et exceptions  1 Le droit aux indemnités de formation s’éteint avec l’obligation de servir dans l’armée au sens de l’art. 13 LAAM.2 On dérogera à ce principe dans les cas suivants:a.militaires en service long: le droit s’éteint à la limite d’âge prévue à l’art. 13, al. 1, LAAM pour la catégorie de grade;b.libération anticipée de l’obligation de servir pour raison d’inaptitude: le droit s’éteint au moment où l’inaptitude est constatée par la commission de visite sanitaire; il demeure pour les accidents qui surviennent pendant le service;c.demande d’admission au service civil: le droit s’éteint au moment du dépôt de la demande;d.exemption du service en vertu de l’art. 18 LAAM: il n’y a aucun droit à l’indemnité de formation pendant l’exemption;e.exclusion de l’armée au sens de l’art. 22 LAAM: il n’y a aucun droit à l’indemnité de formation pendant l’exclusion;f.dégradation au sens de l’art. 22a LAAM: le droit s’éteint au moment de la dégradation.3 Le droit est personnel et intransmissible.4 Les indemnités de formation non utilisées échoient lorsque le droit s’éteint.Art. 4 Formation et perfectionnement  1 Les indemnités de formation peuvent être accordées pour les formations ou perfectionnements civils suivants:a.formations ou perfectionnements axés sur la profession et accomplis dans un établissement de formation en Suisse;b.cours de langue accomplis dans un établissement de formation en Suisse.42 Les indemnités de formation servent uniquement à financer les émoluments pour études, l’écolage ou les taxes d’examen.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1549).Section 2 Compétence et procédure  Art. 5 Compétence  Le commandement de l’Instruction statue sur les demandes d’indemnités de formation.Art. 6 Demande  1 Une demande peut être déposée auprès du commandement de l’Instruction:a.au plus tard douze mois après que le militaire a suivi intégralement ou partiellement une formation ou un perfectionnement civil au sens de l’art. 4, etb.après que le paiement de la facture est attesté.2 Les documents ci-dessous doivent être présentés avec la demande:a.5l’attestation de formation ou de perfectionnement, y compris:1.une description précise du contenu de la formation ou du perfectionnement accompli,2.l’indication de la durée de la formation ou du perfectionnement accompli,3.une déclaration signée par un représentant de l’établissement de formation attestant que la personne concernée a accompli la formation ou le perfectionnement correspondant;b.la facture et la preuve du versement;c.le formulaire de demande dûment rempli et signé.3 Les demandes qui n’ont pas été suffisamment étayées dans le délai indiqué à l’al. 1, let. a, peuvent être rejetées.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1549).Art. 7 Versement  1 Le montant autorisé est versé uniquement en francs suisses sur le compte courant personnel du militaire concerné dans un délai de 45 jours après l’entrée en force de la décision sur la demande d’indemnités de formation.2 Les indemnités de formation sont limitées par le montant payé en avance par le requérant et par le solde à disposition.3 Pour une formation ou un perfectionnement commencé mais non achevé, les indemnités sont calculées en proportion du nombre de jours de formation accomplis.Section 3 Dispositions finales  Art. 8 Disposition transitoire  Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l’achèvent après le 31 décembre 2017.Art. 8a6 Disposition transitoire relative à la modification du 22 avril 2020  Le droit aux indemnités de formation s’applique aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire de sous-officier au plus tôt le 1er janvier 2020 ou qui ne l’avaient pas encore achevé à cette date.6 Introduit par le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1549).Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 513.1 Ordonnance de l’Assemblée fédéralesur l’organisation de l’armée(Organisation de l’armée, OOrgA)du 18 mars 2016 (Etat le 1er janvier 2018)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 93, al 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1,vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142,arrête:1 RS 510.102 FF 2014 6693Art. 1 Effectif réglementaire de l’armée  1 L’armée dispose d’un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d’un effectif réel de 140 000 au plus.2 Ne font pas partie de l’effectif réglementaire et de l’effectif réel de l’armée:a.les recrues;b.le personnel du Centre de compétences du sport de l’armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d’exploitations des cantons;c.les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d’autres domaines du Réseau national de sécurité;d.les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d’instruction;e.le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales.Art. 2 Structure de l’armée  La structure de l’armée est la suivante:a.le chef de l’Armée, épaulé par l’Etat-major de l’armée;b.le commandement des opérations, comprenant:1.le Renseignement militaire,2.les Forces terrestres, incluant trois brigades mécanisées et le commandement des Forces spéciales,3.quatre divisions territoriales,4.le commandement de la Police militaire,5.les Forces aériennes, incluant le commandement de l’Engagement des Forces aériennes et une brigade d’instruction et d’entraînement des Forces aériennes,6.le centre de compétence SWISSINT;c.le commandement du Soutien, comprenant:31.la Base logistique de l’armée, comprenant une brigade logistique et les Affaires sanitaires,2.la Base d’aide au commandement, incluant une brigade d’aide au commandement;d.le commandement de l’Instruction, comprenant:1.la Formation supérieure des cadres,2.cinq formations d’application,3.le Personnel de l’armée.3 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral  1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l’autorité de l’armée.2 Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires.Art. 4 Compétences du Conseil fédéral  1 Le Conseil fédéral détermine les sous-structures de l’armée.2 Il détermine en particulier les armes, les services auxiliaires et les formations professionnelles de l’armée et réglemente les tâches, l’organisation, l’instruction et la mise sur pied de ses états-majors. 3 Il veille à ce que les militaires de milice et les communautés linguistiques soient équitablement représentés dans les organes de commandement supérieurs.Art. 5 Compétences du DDPS  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle l’organisation détaillée des sous-structures de l’armée.2 Il règle la répartition équilibrée des effectifs entre les formations de l’armée.3 Il veille à ce que les conscrits soient incorporés dans des fonctions appropriées.Art. 6 Disposition transitoire  Le Conseil fédéral introduit par étape la nouvelle réglementation de l’armée après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Il règle en particulier pour une période transitoire de cinq ans au plus:a.la transition des formations de troupe dans la nouvelle organisation de l’armée;b.les changements d’incorporations et les nouvelles incorporations nécessaires dans le cadre de la transition;c.la structure de l’armée.Art. 7 Abrogation d’un autre acte  L’organisation de l’armée du 4 octobre 20024 est abrogée.4 [RO 2003 4027, 2004 5047 ch. III, 2007 2971, 2009 3131 ch. III 6921 ch. I 6]Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la modification du 18 mars 20165 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée.5 RO 2017 2297. Entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 513.11 Ordonnancesur les structures de l’armée(OStrA)du 29 mars 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 60, al. 3, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1, vu les art. 4, al. 1 et 2, 1re partie de la phrase, et 6, let. c, de l’Organisation de l’armée du 18 mars 2016 (OOrgA)2,arrête:1 RS 510.102 RS 513.1Art. 1 Structures de l’armée  Les structures de l’armée, jusqu’à l’échelon des corps de troupe, sont définies dans l’annexe 1.Art. 2 Armes  L’armée comprend les armes suivantes:a. l’infanterie;b. les troupes blindées;c. l’artillerie;d. les troupes d’aviation;e. les troupes de défense contre avions;f. les troupes du génie;g. les troupes d’aide au commandement;h. les troupes de sauvetage;i. les troupes de la logistique;j. les troupes sanitaires;k. la police militaire;l. les troupes de défense NBC;m. les forces spéciales.Art. 3 Services auxiliaires  Les services auxiliaires de l’armée sont les suivants:a. le service d’état-major général;b.3 le Renseignement;c l’aumônerie de l’armée;d. le Service psycho-pédagogique de l’armée;e. le service territorial;f. le service de disponibilité.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4319).Art. 4 Grandes Unités  Les Grandes Unités de l’armée sont les suivantes:a. les Forces terrestres;b. les divisions territoriales;c. le commandement de la Police militaire;d. les Forces aériennes;e. les brigades mécanisées;f. la brigade logistique;g. la brigade d’aide au commandement;h. la brigade d’instruction et d’entraînement des Forces aériennes.Art. 5 Formations professionnelles  Les formations professionnelles de l’armée sont les suivantes:a. le commandement d’engagement de la police militaire;b. le commandement d’engagement de la police militaire - service de sécurité;c. le détachement spécial de la police militaire;d. le détachement d’engagement d’élimination des munitions non explosées et du déminage;e. le détachement de reconnaissance de l’armée.Art. 6 Militaires non incorporés dans une formation  Ne sont pas incorporés dans une formation:a. les personnes affectées à l’armée au sens de l’art. 6 LAAM;b. les militaires astreints au service qui ont obtenu un congé pour l’étranger;c. les militaires astreints au service qui sont dispensés du service d’appui ou du service actif;d.4 les militaires astreints au service pour lesquels une situation personnelle particulière au sens de l’art. 33, al. 2, de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires5 a été constatée et qui, par conséquent, ne peuvent momentanément pas être affectés à une fonction au sein de la troupe;e. les militaires qui n’ont pas encore accompli leur service d’instruction mais qui ne peuvent pas être incorporés dans une formation pour des raisons d’effectif;ebis.6 les militaires en formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier;f. les attachés de défense accrédités;g. les militaires en service long qui ont accompli leur service d’instruction;h. le personnel militaire qui a accompli ses services d’instruction;i. les militaires qui sont libérés des obligations militaires en cours d’année.4 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 4 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations militaires, en vigueur le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405). Erratum du 29 janv. 2019, ne concerne que le texte allemand (RO 2019 421).5 RS 512.216 Introduite par le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4319).Art. 7 Dispositions transitoires  Pendant au plus la période transitoire fixée à l’art. 6, let. c, OOrgA:a. en dérogation à l’art. 2, let. b, ch. 2, OOrgA, le commandement des Forces spéciales est subordonné directement au commandement des Opérations;b. en dérogation à l’art. 2, let. b, ch. 5, OOrgA, aucun commandement de l’Engagement des Forces aériennes n’est créé;c. en dérogation à l’art. 2, let. c, OOrgA, aucun commandement du Soutien n’est créé;d. en dérogation à l’art. 2, let. d, ch. 2, OOrgA, la Formation d’application de défense contre avions est subordonnée directement aux Forces aériennes;e. en dérogation à l’art. 2, let. d, ch. 2, OOrgA, six formations d’application sont créées.Art. 8 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.Annexe 17 7 Mise à jour par le ch. II de l’O du 20 nov. 2019 (RO 2019 4319) et le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 856).(art. 1)Structures de l’armée 1er échelon de l’articulation2e échelon de l’articulation3e échelon de l’articulationÉchelon de la structureChef de l’ArméeÉtat-major de l’arméeInstruction opérativeCommandement des OpérationsRenseignement militaireForces terrestresCentre de compétences des systèmes techniques et de conduiteBataillon d’état-major des Forces terrestres 20État-major d’ingénieurs des Forces terrestresBrigade mécanisée 1Bataillon d’état-major de la brigade mécanisée 1Bataillon de chars 12Bataillon mécanisé 17Bataillon mécanisé 18Bataillon de sapeurs de chars 1Bataillon d’exploration 1Groupe d’artillerie 1Brigade mécanisée 4Bataillon d’état-major de la brigade mécanisée 4Bataillon d’exploration 4Bataillon d’exploration 5Groupe d’artillerie 10Groupe d’artillerie 49Bataillon de pontonniers 26Brigade mécanisée 11Bataillon d’état-major de la brigade mécanisée 11Bataillon de chars 13Bataillon mécanisé 14Bataillon mécanisé 29Bataillon de sapeurs de chars 11Bataillon d’exploration 11Groupe d’artillerie 16Division territoriale 1Bureau de coordination 1Bataillon d’état-major de la division territoriale 1Bataillon d’infanterie 13Bataillon d’infanterie 19Bataillon de carabiniers 1Bataillon de carabiniers 14Bataillon d’infanterie de montagne 7Bataillon du génie 2Bataillon de sauvetage 1Commandement de la Patrouille des GlaciersDivision territoriale 2Bureau de coordination 2Bataillon d’état-major de la division territoriale 2Bataillon d’infanterie 11Bataillon d’infanterie 20Bataillon d’infanterie 56Bataillon d’infanterie 97Bataillon du génie 6Bataillon de sauvetage 2Division territoriale 3Bureau de coordination 3Bataillon d’état-major de la division territoriale 3Bataillon d’infanterie de montagne 29Bataillon d’infanterie de montagne 30Bataillon d’infanterie de montagne 48Bataillon d’infanterie de montagne 91Bataillon du génie 9Bataillon de sauvetage 3Division territoriale 4Bureau de coordination 4Bataillon d’état-major de la division territoriale 4Bataillon d’infanterie 61Bataillon d’infanterie 65Bataillon d’infanterie de montagne 85Bataillon de carabiniers de montagne 6Bataillon du génie 23Bataillon de sauvetage 4Commandement de la Police militaireCommandement d’engagement de la police militaireCommandement d’engagement de la police militaire - service de sécurité Centre de compétences de la police militaireCommandement d’engagement de la police militaire - recherche et protectionBataillon de police militaire 1Bataillon de police militaire 2Bataillon de police militaire 3Bataillon de police militaire 4Forces aériennesCentrale des opérations des Forces aériennes, y compris:Escadre de transport aérien 4Commandement de la base aérienne 2, y compris:– escadre de transport aérien 2 – groupe de transport aérien 2– escadre de transport aérien 3– groupe de transport aérien 3Commandement de la base aérienne 4Commandement de la base aérienne 7Commandement de la base aérienne 11, y compris:– escadre d’aviation 11– groupe d’aérodrome 11– escadre d’aviation 14– groupe d’aérodrome 14– escadre de transport aérien 1– groupe de transport aérien 1Commandement de la base aérienne 13, y compris:– escadre d’aviation 13– groupe d’aérodrome 13Brigade d’instruction et d’entraînement des Forces aériennesCommandement de drones 84Groupe radar mobile des Forces aériennes 2Groupe de renseignement des Forces aériennes 1Groupe de renseignement des Forces aériennes 2Formation d’application de la défense contre avions 33Groupe de défense contre avions moyenne 32Groupe de défense contre avions moyenne 34Groupe de défense contre avions moyenne 45Groupe d’engins guidés légers de défense contre avions 1Groupe d’engins guidés légers de défense contre avions 5Groupe d’engins guidés légers de défense contre avions 7Groupe mobile d’engins guidés de défense contre avions 4Groupe mobile d’engins guidés de défense contre avions 11Centre de compétences SWISSINTCommandement des Forces spécialesBataillon d’état-major du commandement des Forces spécialesDétachement d’engagement 104 (204) des Forces spécialesBataillon de grenadiers 20Bataillon de grenadiers 30Commandement du Centre d’instruction des Forces spécialesBase logistique de l’arméeBrigade logistique 1Bataillon de logistique 21Bataillon de logistique 51Bataillon de logistique 52Bataillon de logistique 92Bataillon de logistique 101Bataillon de support de la logistique 61Bataillon de circulation et transport 1Bataillon d’infrastructure 1Bataillon d’hôpital 2Bataillon d’hôpital 5Bataillon d’hôpital 66Bataillon d’hôpital 75Bataillon de logistique sanitaire 81Bataillon de support sanitaire 9Domaine sanitaireÉtat-major des Affaires sanitairesBase d’aide au commandementBrigade d’aide au commandement 41Commandement Systèmes/Instruction des cadres/SupportBataillon d’aide au commandement 41Bataillon de quartier général 11Bataillon de quartier général 22Bataillon de quartier général 25Bataillon d’ondes dirigées 4Bataillon d’ondes dirigées 16Bataillon d’ondes dirigées 17Bataillon d’ondes dirigées 21Bataillon d’ondes dirigées 32Groupe de l’électronique 46Groupe de guerre électronique 51Groupe de guerre électronique 52Bataillon cyber 42Commandement de l’InstructionCommandement du Centre d’instruction de l’arméeFormation supérieure des cadres de l’arméeCommandement de l’École d’état-major généralCommandement de l’École centraleCommandement de l’Académie militaireCommandement de l’École des sous-officiers de carrière de l’arméeFormation d’application de l’infanterieBataillon d’intervention d’infanterie 104 (204)Centre de compétences du service alpin de l’armée, y compris groupe de spécialistes de montagne 1Centre de compétences de la musique militaire, y compris fanfare de l’Armée suisseFormation d’application des blindés et de l’artillerieFormation d’application du génie/du sauvetage/NBCBataillon d’intervention d’aide en cas de catastrophe 104 (204)Centre de compétences NBC/DEMUNEX, y compris: – laboratoire de défense NBC 1– bataillon de défense NBC 10Centre de compétences du sport de l’arméeFormation d’application de la défense contre avions et de l’aide au commandementFormation d’application de la logistiqueCentre de compétences du service vétérinaire et des animaux de l’armée, y compris groupe vétérinaire et animaux de l’armée 13Personnel de l’arméeCommandement du RecrutementAnnexe 2 (art. 8)Abrogation et modifications d’autres actes ILes actes mentionnés ci-après sont abrogés:1. l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur l’organisation de l’armée8;2. l’ordonnance du 29 mars 1995 sur le Service psycho-pédagogique de l’armée9.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...108 [RO 2003 4731, 2004 5047, 2005 5253, 2007 79 5253, 2008 6449, 2009 6499,  2010 6101, 2011 6195, 2012 3415 ch. III 6985, 2013 4465]9 [RO 1995 3514, 2009 6667 annexe 36 ch. 6]10 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 2307.


text: 513.111 Ordonnance du DDPSsur l’organisation détaillée de l’armée(OODA)du 29 mars 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 5, al. 1, de l’Organisation de l’armée du 18 mars 20161,arrête:1 RS 513.1Art. 1 Organisation détaillée de l’armée  L’organisation détaillée de l’armée est définie en annexe.Art. 2 Dérogations aux subordinations dans l’engagement et l’instruction  Les commandants des formations peuvent, dans leur domaine de commandement, déroger dans des cas particuliers aux subordinations pour des engagements et des instructions.Art. 3 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DDPS du 28 novembre 2003 sur l’organisation de l’armée2 est abrogée.2 [RO 2003 4737; 2004 5385; 2005 5445; 2007 81, 5255; 2008 6451; 2009 6501;  2010 6103; 2011 6197; 2012 6987; 2013 4467]Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.Annexe3 3 Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 2019 4323; 2021 857).(art. 1)


text: 513.12 Ordonnancerelative à l’état-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral(OEMCN)1du 21 mai 2008 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 4, al. 2, de l’organisation de l’armée du 18 mars 20162,3arrête:2 RS 513.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les tâches, l’organisation, la formation et la mise sur pied de l’état-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral (état-major).2 Sauf dispositions spéciales de la présente ordonnance, la législation militaire est applicable.Art. 2 Statut  L’état-major est subordonné à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP).Art. 34 Tâche  1 L’état-major soutient l’OFPP dans l’accomplissement de ses tâches.2 L’OFPP définit la mission de l’état-major en cas d’engagement.4 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).Art. 4 Centrale nationale d’alarme  La CENAL:a.5...b.prépare l’engagement de l’état-major;c.6...d.tient le contrôle de corps de l’état-major;e.met à disposition  le commandant de l’état-major, à condition qu’une personne qualifiée soit disponible.5 Abrogée par l’annexe 3 ch. II 4 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).6 Abrogée par l’annexe 3 ch. II 4 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).Art. 5 Commandement  1 Le commandant de l’état-major est élu par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur proposition de l’OFPP.2 Il a pour tâche:a.de diriger l’état-major;b.7d’assurer le commandement des installations protégées de conduite.3 En ce qui concerne les mutations de fonction ou de grade des membres de l’état-major, il a les mêmes compétences qu’un commandant d’une grande unité.4 Dans le cadre du service d’appui et du service actif, l’armée assure le service sanitaire, l’approvisionnement de l’état-major et la protection des installations protégées de conduite.87 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).8 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).Art. 6 Effectif réglementaire  Le DDPS fixe l’effectif réglementaire de l’état-major.Art. 7 Incorporation  1 Les employés de l’OFPP astreints au service militaire et dont la fonction civile correspond à une fonction spéciale de l’état-major (fonction propre à l’état-major) sont incorporés dans cette fonction. Ils peuvent être astreints par contrat à effectuer les services d’instruction requis dans les deux ans à compter de leur incorporation.92 Peuvent être incorporés dans l’état-major sur demande du commandant de l’état-major:a.les personnes astreintes au service militaire qui disposent des connaissances requises pour remplir des fonctions spécifiques de l’état-major;b.10les employés de l’OFPP astreints au service militaire dont la fonction civile ne correspond à aucune fonction propre à l’état-major;c.le nombre de personnes astreintes au service militaire qui sont nécessaires pour atteindre l’effectif réglementaire dans des fonctions non spécifiques de l’état-major.3 Pour être incorporées dans des fonctions propres à l’état-major, les personnes astreintes au service militaire doivent avoir accompli les services d’instruction cités dans l’appendice, en dérogation à l’art. 72, al. 2, let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant les obligations militaires (OMi)11.124 Les membres de l’état-major restent rattachés à leur arme ou à leur service auxiliaire.5 La durée d’incorporation des capitaines et des officiers supérieurs d’état-major qui ne sont pas destinés à suivre une formation complémentaire dépend des besoins de l’état-major, en dérogation à l’art. 109, al. 3, OMi.139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).11 RS 512.2112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).Art. 8 Attribution et affectation  Les personnes mentionnées à l’art. 6 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire14 peuvent être attribuées ou affectées à l’état-major dès qu’elles ont atteint l’âge de 18 ans révolus.14 RS 510.10Art. 9 Instruction  1 Le commandant de l’état-major fixe pour celui-ci les services d’instruction et leur durée par année en accord avec le directeur de l’OFPP et en communique les dates à temps aux membres de l’état-major astreints au service militaire.152 Il organise les services d’instruction.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).Art. 10 Convocation  1 Le commandant de l’état-major convoque les membres de l’état-major:a.aux services d’instruction;b.à des interventions dans le cadre d’une mobilisation par un système d’alerte et après consultation du directeur de l’OFPP.2 Les membres de l’état-major peuvent être obligés par le commandant de l’état-major à être joignables en dehors du service.3 La convocation à des exercices d’alarme ou à des interventions peut se faire par tout moyen de communication qui s’y prête.4 Le commandant de l’état-major peut ordonner, si nécessaire, l’accomplissement du service en tenue civile.Art. 11 Accomplissement des services d’instruction  Les membres de l’état-major astreints au service militaire accomplissent leur service d’instruction dans leur fonction:a.au sein de l’état-major;b.au sein d’un autre état-major du Conseil fédéral;c.au sein de formations de l’armée, dans le cadre d’écoles, de cours ou d’exercices, de préparations d’exercices et en particulier de cours relevant de la coopération nationale pour la sécurité.Art. 1216 Report du service  Conformément à l’art. 11, les demandes de report de services des membres de l’état-major sont examinées indépendamment de la prestation par le commandant de l’état-major, qui se prononce à leur sujet. Les directives du Groupement de la défense concernant les procédures d’octroi des reports du service sont applicables.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).Art. 1317 Promotion  Pour obtenir une promotion, les membres de l’état-major astreints au service militaire qui exercent des fonctions propres à l’état-major doivent avoir accompli les services d’instruction mentionnés dans l’appendice, en dérogation à l’art. 72, al. 2, let. b, ch. 1, OMi18.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).18 RS 512.21Art. 1419 Contrôles militaires  En dérogation à l’art. 4, al. 2, et à l’annexe 1, ch. 1.8.98 de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée20, les connaissances civiles particulières, comme les langues et les formations spéciales des membres de l’état-major, peuvent être enregistrées sans leur accord.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).20 RS 510.911Art. 15 Exécution  Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 27 novembre 2000 relative à l’état-major du Conseil fédéral Centrale nationale d’alarme21 est abrogée.21 [RO 2001 11]Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2008.Appendice22 22 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7499).(art. 7, al. 3, et 13)Incorporation et promotion des membres de l’état-major astreints au service militaire dans des fonctions propres à l’état‑major 1 Dispositions générales  1.1 Les fonctions de l’état-major qui ne sont pas mentionnées ci-dessous sont soumises aux conditions de promotion et d’incorporation fixées dans l’OMi23.1.2 Suivant la provenance ou la future fonction du titulaire, le commandant de l’état-major peut ordonner, en accord avec l’état-major de conduite de l’armée, un service spécial de même durée dans l’administration au profit de la CENAL en lieu et place d’un stage de formation d’état-major.23 RS 512.212 Fonctions propres à l’état-major  Les services d’instruction suivants doivent être accomplis pour pouvoir obtenir les grades suivants:GradeFonctionService d’instruction1.lt ou pltcollab spécSFEM I, partie 12.cap ou majcollab spéc ou expertSFEM I, partie 23.majcdt remplSFC II, partie 14.maj ou lt colcollab spéc, expert ou chef d’interventionSFEM II, partie 1/25.lt colcdt remplSFC II, partie 26.colcdtSFC IILégende:ltlieutenantpltpremier-lieutenantcapcapitainemajmajorlt collieutenant-colonelcolcolonelSFEMstage de formation d’état-majorSFCstage de formation de commandement


text: RS 513.316   1   Ordonnance  concernant la poste de campagne   du 21 novembre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1,   vu l’art. 4 de l’organisation de l’armée du 18 mars 20162,   arrête:   Art. 1 But  La présente ordonnance règle les prestations en matière de trafic postal et de trafic  des paiements, ainsi que l’organisation de la poste de campagne.   Art. 2 Trafic postal et trafic des paiements  1 La poste de campagne fournit à la troupe les prestations qui relèvent du service  universel conformément à la législation postale.  2 En cas de besoin justifié, la poste de campagne peut, en accord avec la Base logis- tique de l’armée (BLA), offrir d’autres prestations en matière de trafic postal et de  trafic des paiements à la troupe, ainsi que des articles personnels de première néces- sité. Les dispositions relatives au trafic des paiments prescrites par l’ordonnance du  5 avril 2006 sur les finances de la Confédération3 doivent être respectées.   Art. 3 Franchise de port  Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS) règle l’usage de la franchise de port et définit le genre et le volume des  envois.   Art. 4 Attribution de mandats  1 Le DDPS peut, dans les limites de la législation postale, charger La Poste Suisse  ou d’autres fournisseurs de services dont le siège social est en Suisse d’assurer les  prestations en matière de trafic postal et de trafic des paiements.  2 Les modalités du mandat, notamment l’indemnisation du fournisseur de services,  sont réglées par voie de convention.        RO 2018 4625   1 RS 510.10  2 RS 513.1  3 RS 611.01   513.316    Organisation de l’armée   2   513.316   3 La fourniture de services postaux dans des situations extraordinaires est régie par  l’art. 12 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste4.   Art. 5 Organes de la poste de campagne  1 La poste de campagne comprend:   a. la direction de la poste de campagne;   b. le service postal sur les places d’armes;   c. les organes de la poste de campagne dans les états-majors et dans les unités  de l’armée.   2 Durant un engagement, le chef de la BLA peut établir des directives à l’intention  de la direction de la poste de campagne.  3 La durée des obligations militaires du personnel de la poste de campagne peut être  prolongée.   Art. 6 Direction de la poste de campagne  1 Le chef de la poste de campagne est nommé par La Poste en accord avec la BLA.  2 La direction de la poste de campagne assume les tâches suivantes:   a. planifier et diriger la poste de campagne, notamment:  1. instruire les membres de la poste de campagne,  2. planifier le recours au personnel et au matériel en vue des services   d’instruction et d’engagement de l’armée,  3. édicter et appliquer les règlements et les instructions techniques;   b. diriger le service postal sur les places d’armes;   c. diriger et assurer l’exploitation du Bureau Suisse.   Art. 7 Service postal sur les places d’armes  Le service postal sur les places d’armes assure l’exploitation postale sur les places  d’armes.   Art. 8 Transfert de tâches militaires  1 Le DDPS peut confier la direction de la poste de campagne à La Poste Suisse.  Dans ce cas, La Poste Suisse intervient en qualité de tiers accomplissant une tâche  en lien avec les affaires militaires.  2 Les modalités du mandat, notamment l’indemnisation du fournisseur de services,  sont réglées par voie de convention.       4 RS 783.0     Poste de campagne. O   3   513.316   Art. 9 Maintien du secret  La direction de la poste de campagne prend les mesures nécessaires pour que les  prescriptions militaires relatives au maintien du secret soient respectées. Il sied en  particulier d’éviter que des informations sur l’organisation de l’armée soient trans- mises par la poste de campagne.   Art. 10 Exécution  Le DDPS règle l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 11 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 24 novembre 1999 concernant le service de la poste de campagne5  est abrogée.   Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.       5 [RO 1999 3538]     Organisation de l’armée   4   513.316


text: 513.316.2 Ordonnance du DDPSconcernant la franchise de port militairedu 21 novembre 2018  (Etat le 1er janvier 2019)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 3 de l’ordonnance du 21 novembre 2018 concernant la poste de campagne1,arrête:1 RS 513.316Art. 1 But  La présente ordonnance règle le type et l’étendue des prestations, ainsi que les conditions pour avoir droit à la franchise de port militaire.Art. 2 Champ d’application   1 La franchise de port est limitée au territoire de la Suisse.2 La franchise de port lors d’engagements à l’étranger est réglée au cas par cas.Art. 3 Envois militaires  Sont réputés envois militaires:a.les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des militaires incorporés dans l’armée, qu’ils soient en service ou non, à des commandements et à des organes des administrations militaires;b.les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des commandements de l’armée.Art. 4 Envois personnels  1 Sont considérés comme personnels les envois que le militaire effectue en lien avec ses affaires personnelles et dont l’expédition a été nécessitée par son absence pour cause de service militaire.2 Les courriers professionnels isolés sont également considérés comme des envois personnels.Art. 5 Bénéficiaires  Bénéficient de la franchise de port militaire:a.les militaires qui sont en service et ceux qui ne le sont pas;b.les commandements de l’armée:1.le commandement des états-majors et des unités de l’armée,2.le commandement des écoles et cours militaires;c.les membres du Service de la Croix-Rouge.Art. 6 Types d’envois et de prestations  1 La franchise de port s’applique aux envois et aux prestations suivants:a.pour les militaires qui sont en service: l’envoi et la réception de courriers et de colis postaux personnels ou militaires non inscrits;b.pour les militaires qui ne sont pas en service: l’envoi de courriers et de colis postaux militaires non inscrits;c.pour les commandements de l’armée:1.l’envoi de courriers militaires, y compris les lettres avec accusé de réception,2.l’envoi de colis militaires y compris les prestations additionnelles,3.le recouvrement de taxes pour la réception, la réexpédition ou le retour à l’expéditeur d’envois militaires.2 Les dispositions relatives aux envois et prestations soumis à la franchise de port valables pour les militaires s’appliquent par analogie aux membres du Service de la Croix-Rouge.Art. 7 Interdiction de céder le droit à la franchise de port  Les commandements de l’armée et les militaires ne doivent pas donner à des personnes ou à des services non autorisés la possibilité d’effectuer des envois en franchise de port.Art. 8 Recouvrement de taxes  1 Les envois qui ne respectent pas les formalités ou d’autres dispositions relatives à la franchise de port militaire sont soumis aux taxes ordinaires, lesquelles l’objet d’un recouvrement.2 Tout recours injustifié aux prestations fournies en franchise de port militaire doit être annoncé à la direction de la poste de campagne en vue d’un recouvrement.Art. 9 Militaires hors d’une formation de troupe  Les militaires qui accomplissent du service hors d’une formation de troupe doivent remettre leurs envois personnels au guichet postal en présentant leur ordre de marche.Art. 10 Exécution  En accord avec la Base logistique de l’armée, le chef de la poste de campagne établit des directives relatives aux formalités requises et à l’étendue des prestations offertes en franchise de port militaire, en particulier les limites de poids.Art. 11 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 26 novembre 1999 concernant la franchise de port militaire2 est abrogée.2 [RO 2000 94]Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text: 1¶ (Etat le 22  décembre 2003)513.51513.51Arrêté fédéral concernant la Croix-Rouge suissedu 13 juin 1951 (Etat le 22  décembre 2003)1 RO 1951 968L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’arrêté fédéral du 17 mars 19502 concernant l’approbation des conventions de Genève destinées à protéger les victimes de la guerre; vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19513,arrête:2 RO 1951 1773 FF 1951 I 723Art. 1 1 La Croix-Rouge suisse est reconnue comme unique société nationale de la Croix-Rouge sur le territoire de la Confédération et, comme telle, a l’obligation, en cas de guerre, d’aider le Service de santé de l’armée.2 Les dispositions qui, dans les conventions de Genève destinées à protéger les victimes de la guerre4, se réfèrent aux sociétés nationales de la Croix-Rouge sont applicables à la Croix-Rouge suisse.3 Les statuts de la Croix-Rouge suisse sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.4 RS 0.518Art. 2 1 Les principales tâches de la Croix-Rouge suisse sont: l’aide sanitaire volontaire, le service de transfusion de sang pour les besoins militaires et civils, et l’encouragement des soins infirmiers.52 D’autres tâches humanitaires de la Croix-Rouge suisse peuvent résulter des dispositions des conventions de Genève et des résolutions des conférences internationales de la Croix-Rouge ou peuvent lui être confiées par la Confédération.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 412.10).Art. 3 1 La Confédération tient compte de la situation particulière de la Croix-Rouge suisse en tant que seule société nationale de la Croix-Rouge en lui garantissant un appui financier ainsi que des facilités spéciales.2 La Confédération accorde chaque année à la Croix-Rouge suisse une subvention pour l’accomplissement des tâches mentionnées à l’art. 2.63 Le montant de cette subvention est fixé dans le budget.74 Les facilités qui peuvent être accordées à la Croix-Rouge suisse concernent en particulier l’exemption partielle ou complète de taxes, émoluments et impôts, en tant que les dispositions légales le permettent.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 412.10).7 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 412.10).Art. 4 1 Le présent arrêté abroge l’arrêté fédéral du 25 juin 19038 concernant les secours volontaires aux malades et blessés en temps de guerre et l’arrêté du Conseil fédéral du 9 janvier 19429 concernant la Croix-Rouge suisse.2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 187410 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 23 octobre 1951118 [RS 5 151]9 Non publié RO.10 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RS 161.1 art. 89 let. b]11 ACF du 10 oct. 1951 (RO 1951 969)


text: 513.52 Ordonnancesur le Service de la Croix-Rouge(OSCR)du 29 septembre 2006 (Etat le 1er novembre 2006)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 6 et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)1,arrête:1 RS 510.10Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle:a.l’attribution des membres du Service de la Croix-Rouge (SCR) à l’armée;b.les tâches qu’accomplissent les membres du SCR dans le cadre de leur obligation de servir;c.les droits et les devoirs des membres du SCR dérogeant au droit militaire;d.la collaboration entre le SCR et l’armée;e.l’indemnisation par l’armée des prestations fournies par la Croix-Rouge suisse (CRS).2 Au surplus, les membres du SCR ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires.Art. 2 Attribution et tâches  1 Les membres du SCR sont attribués à l’armée en tant que spécialistes. Ils accomplissent leurs tâches dans le cadre du service sanitaire de l’armée.2 Ils soutiennent dans le cadre des services d’instruction, de promotion de la paix, d’appui et dans le cadre du service actif:a.les services de soins;b.les services médicaux, dentaires et pharmaceutiques;c.les services médico-techniques et médico-thérapeutiques.3 Ils sont chargés de promouvoir les règles fondamentales du droit international humanitaire et les principes de la Croix-Rouge.Art. 3 Coordination  Le SCR et les services compétents de l’armée coordonnent l’attribution et les engagements des membres du SCR. La CRS peut, avec l’accord du Groupement Défense, charger un autre cadre du SCR de la coordination.Art. 4 Recrutement  La CRS est compétente pour recruter les membres du SCR. Elle procède au recrutement en collaboration avec les instances compétentes de l’armée.Art. 5 Instruction et durée du service  1 Les membres du SCR qui ont été attribués à l’armée suivent dans le cadre de l’instruction des troupes sanitaires l’école de recrues du SCR en ce qui concerne l’instruction de base. L’instruction est divisée en deux modules d’une durée de 19 jours chacun: l’instruction de base générale et l’instruction spécifique à la fonction.2 Les membres du SCR accomplissent au minimum six services d’instruction des formations.3 Les cadres du SCR accomplissent tous les services d’instruction des formations prescrits.Art. 6 Promotion et mutations  1 Les membres du SCR peuvent être convoqués aux écoles de cadres dans la mesure où l’armée prouve la nécessité de pourvoir une fonction de cadre spécifique. Le chef du SCR fait la proposition en se fondant sur l’appréciation du commandant de la formation à laquelle ils sont attribués.2 L’affectation à une fonction de cadre présuppose en règle générale l’accomplissement avec succès de l’instruction de base et d’un service d’instruction au moins, et la promotion par la CRS.Art. 7 Subordination et grades  1 Les membres du SCR sont subordonnés pendant le service au commandant de la formation auquel ils sont attribués.2 Ils portent le grade de l’armée auquel vient s’ajouter l’abréviation «SCR» après la désignation du grade.3 Aucun pouvoir de commandement militaire ne peut découler des grades de la Croix-Rouge.Art. 8 Equipement  1 Les membres du SCR reçoivent de l’armée leur équipement personnel ainsi que la carte d’identité du personnel sanitaire et de l’assistance spirituelle.2 Ils portent en service le même uniforme que les militaires. L’insigne de la Croix-Rouge se substitue à l’insigne de l’arme. Ils sont en outre équipés d’un insigne de formation et d’un insigne sur la poche de poitrine, qui indique leur fonction et leur spécialité. Lors de l’engagement et des exercices d’engagement, ils portent également le brassard affichant le signe distinctif du Mouvement de la Croix-Rouge.Art. 9 Armement  1 En principe, les membres du SCR accomplissent leur service sans arme.2 Sur demande, l’armée peut équiper ces derniers d’un pistolet comme arme personnelle et les instruire à son maniement.3 Les membres du SCR ne sont pas tenus d’accomplir le tir obligatoire hors du service.Art. 10 Données personnelles  En ce qui concerne la gestion du personnel, l’armée met à la disposition du SCR les données des membres du SCR tenues dans le système de gestion du personnel de l’armée (PISA).Art. 11 Organisation  1 La CRS détermine l’organisation du SCR dans un règlement. Elle soumet ce règlement à l’approbation du Groupement Défense et le fait publier.2 Le règlement élaboré par la CRS fixe pour les membres du SCR:a.les conditions d’attribution à l’armée;b.la mise sur pied, excepté pour le service d’appui et le service actif;c.le nombre et la durée des services d’instruction des cadres du SCR;d.le déplacement et la libération de service;e.l’exclusion du SCR et les cas où les membres du SCR sont relevés de leur fonction;f.la réadmission et le licenciement;g.les promotions et les nominations.Art. 12 Financement  1 La Confédération prend à sa charge:a.le recrutement des membres du SCR;b.l’accomplissement des tâches selon l’art. 2, al. 2 et 3, ainsi que l’infrastructure d’instruction et l’équipement nécessaires;c.la gestion du personnel.2 L’armée verse une indemnité à la CRS qui couvre les frais fixes occasionnés par la garantie de la disponibilité opérationnelle du SCR. Elle détermine la compensation de prestations supplémentaires dans un accord de prestations conclu avec la CRS.Art. 13 Modification du droit en vigueur  ...22 La mod. peut être consultée au RO 2006 4177.Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 19 octobre 1994 sur le Service de la Croix-Rouge3 est abrogée.3 [RO 1994 2462, 1995 4317, 1999 589]Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2006.


text: 513.61 Ordonnance sur la sécurité militaire(OSM)du 21 novembre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 100, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1,arrête:1 RS 510.10Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance règle les tâches relevant de la sécurité militaire et leur accomplissement par les organes suivants:a.la Sécurité des informations et des objets (SIO), rattachée au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);b.la Police militaire (PM);c.le Service de protection préventive de l’armée (SPPA).2 Sont exceptées les mesures de cyberdéfense militaire selon l’art. 100, al. 1, let. c, LAAM.Section 2 Dispositions communes  Art. 2 Recherche d’informations  Les organes de la sécurité militaire se procurent les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance:a.auprès de sources accessibles au public;b.auprès de services de l’armée et de l’administration militaire;c.auprès d’organes de sécurité civils.Art. 3 Collaboration  1 Afin d’accomplir les tâches prévues par la présente ordonnance, les organes de la sécurité militaire collaborent avec les services militaires et civils, notamment:a.les organes de sécurité civils de la Confédération, des cantons et des communes;b.les préposés à la sécurité de l’industrie;c.les offices environnementaux de la Confédération, des cantons et des communes.2 Les organes de la sécurité militaire se prêtent mutuellement assistance.Art. 4 Traitement des données personnelles  1 Les organes de la sécurité militaire traitent les données personnelles qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.2 En cas de service d’appui et de service actif, les organes de la sécurité militaire peuvent traiter des données personnelles, en vertu de l’al. 1, à l’insu des personnes concernées, dans la mesure où un intérêt public prépondérant le requiert.3 Au surplus, les dispositions en matière de protection des données de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 19793 et de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)4 s’appliquent.2 RS 1203 RS 322.14 RS 235.1Art. 5 Exception à l’enregistrement de fichiers en service d’appui et en service actif  1 Les fichiers constitués dans le cadre d’un service d’appui ou d’un service actif ne sont pas déclarés au registre prévu par l’art. 11a LPD5 si cela compromet la recherche d’informations et l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.2 Les organes de la sécurité militaire informent le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de manière générale sur ces fichiers.5 RS 235.1Section 3 SIO  Art. 6 Tâches  1 La SIO dirige la gestion de la sécurité au DDPS et à l’armée pour la sécurité des personnes et des informations militaires, ainsi que pour la protection des ouvrages militaires.2 Ses tâches sont les suivantes:a.elle élabore des concepts de protection et de sécurité dans les domaines visés à l’al. 1;b.elle pilote et appuie l’instruction dans ces domaines;c.elle appuie la personne responsable de la sécurité au DDPS au moment d’édicter des directives ou lignes directrices dans ces domaines;d.elle assure l’activité de conseil dans ces domaines;e.elle exécute un controlling spécialisé au sein de l’armée, du DDPS et de l’industrie et réglemente l’obligation de s’annoncer;f.elle dispose d’un droit de contrôle au sein de l’armée, du DDPS et de l’industrie;g.elle instruit les cas de violation des prescriptions de protection et de sécurité par des employés de la Confédération;h.elle veille à l’élaboration et à l’application des conventions en matière de protection des informations conclues avec des Etats étrangers;i.elle délivre des attestations de sécurité aux dépositaires de secrets.Art. 7 Organisation  La SIO se compose d’employés civils de la Confédération.Section 4 PM  Art. 8 Tâches  1 La PM est armée et assume, dans le domaine de l’armée, des tâches de police judiciaire, de police de sécurité et de police de la circulation.2 Ses tâches sont les suivantes:a.elle appuie les commandants militaires pour maintenir l’ordre et la sécurité dans le domaine de l’armée;b.elle appuie les organes de la justice militaire dans l’accomplissement de leurs tâches;c.elle contribue, au besoin, à protéger certaines infrastructures de l’armée;d.elle effectue des transports sécurisés dans le domaine de l’armée;e.elle tient à disposition de l’armée des forces d’intervention qui peuvent être engagées rapidement.3 Les membres des formations professionnelles de la PM peuvent être tenus de participer à des engagements de l’armée à l’étranger dans le cadre de leurs rapports de travail.Art. 9 Aide spontanée  1 La PM peut fournir une aide spontanée armée aux organes de police civils et au Corps des gardes-frontière, sur leur demande, pour faire face à des événements imprévus.2 L’aide spontanée est fournie si:a.il s’agit d’un événement important du point de vue de la police et lié à un crime ou à un délit d’une certaine gravité;b.la PM peut libérer des éléments en service à proximité du lieu de l’événement, et quec.les moyens de l’organe requérant sont épuisés ou que leur temps de réaction est supérieur à celui de la PM.3 L’aide spontanée est gratuite et dure 48 heures au plus.Art. 10 Organisation  1 La PM se compose de formations professionnelles et de formations de milice.2 Les officiers PM des états-majors des Grandes Unités sont subordonnés, du point de vue technique, au commandement PM.Section 5 SPPA  Art. 11 Tâches  1 Le SPPA apprécie en permanence la situation militaire en matière de sécurité et prend, dans les cas prévus par la loi, des mesures préventives pour assurer la sécurité de l’armée contre l’espionnage, le sabotage et d’autres activités illicites.2 Ses tâches sont les suivantes:a.il détecte et analyse les dangers pour la sécurité, le fonctionnement, l’instruction, la disponibilité et l’engagement de l’armée;b.il coordonne l’échange d’informations à ce sujet au sein de l’armée et avec les autorités civiles;c.il conseille et appuie les services et unités internes à l’armée en matière de protection.Art. 12 Organisation  Le SPPA se compose de personnel militaire.Section 6 Dispositions finales  Art. 13 Exécution  Le secrétaire général du DDPS et le chef de l’Armée exécutent la présente ordonnance et édictent les directives requises.Art. 14 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 14 décembre 1998 sur la sécurité militaire6 est abrogée.6 [RO 1999 887, 2003 5011 ch. II 2, 2008 6405 ch. III, 2016 1785 annexe ch. 3]Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text: 513.71 Ordonnancesur le recours à la troupe pour assurer le service d’ordre(OSO)du 3 septembre 1997 (Etat le 1er octobre 1997)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 28, al. 3, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1,arrête:1 RS 510.10Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle le recours à la troupe en vue d’appuyer les autorités civiles durant le service d’ordre. Celui-ci est effectué en tant que service actif.2 Elle est applicable en cas de mise sur pied de la troupe par la Confédération.Art. 2 Missions et conditions d’intervention  1 Sont formés et engagés, pour assurer le service d’ordre, la police militaire et le Corps des gardes-fortifications.2 Dans le cas d’une situation d’urgence concrète et grave, d’autres troupes ne peuvent être formées pour assurer le service d’ordre qu’avec l’approbation du Conseil fédéral.3 La troupe ne peut intervenir que pour exécuter les missions pour lesquelles elle dispose tant de l’instruction que de l’équipement appropriés.4 Aucune formation de recrues ne doit être formée ni engagée pour assurer le service d’ordre.Art. 3 Nomination et subordination du commandant  1 Le Conseil fédéral nomme le commandant de la troupe chargée du service d’ordre que la Confédération met sur pied de sa propre initiative. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports2 (DDPS) détermine les rapports généraux de subordination.2 Le Conseil fédéral nomme le commandant de la troupe chargée du service d’ordre que la Confédération met sur pied à la demande d’un canton, après consultation du gouvernement cantonal concerné. Le DDPS détermine les rapports généraux de subordination.2 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).Art. 4 Mission  1 Si la Confédération met sur pied une troupe chargée d’assurer le service d’ordre, le Conseil fédéral, sur demande du DDPS ou du commandant en chef de l’armée, donne par écrit au commandant la mission pour l’intervention.2 Si la Confédération décide la mise sur pied à la demande d’un canton, le Conseil fédéral peut habiliter le gouvernement cantonal à donner la mission pour l’intervention. Le gouvernement cantonal donne alors par écrit la mission au commandant, après entente avec le DDPS ou le commandant en chef de l’armée.3 La mission doit préciser notamment:a.les compétences des organes civiles et militaires concernés;b.les détails des rapports de subordination en vue de l’intervention;c.les pouvoirs de police et le recours aux armes prévus par l’ordonnance du 26 octobre 19943 concernant les pouvoirs de police de l’armée;d.les rapports de service avec l’autorité civile.3 RS 510.32Art. 5 Responsabilités  1 L’autorité civile est responsable de l’intervention de la troupe.2 Le commandant est responsable de la conduite de la troupe.Art. 6 Planification et conduite de l’intervention  1 Le commandant planifie l’intervention en accord avec l’autorité civile compétente.2 En règle générale, le supérieur militaire conduit la troupe lors de l’intervention. Les dérogations sont réglées dans la mission.Art. 7 Moyens d’intervention  L’autorité civile met à la disposition de la troupe tous les moyens disponibles qui sont nécessaires à l’exécution de la mission.Art. 8 Information  1 Avant et pendant l’intervention, l’autorité civile informe la population des missions et des activités de la troupe.2 Elle insiste particulièrement sur la nécessité de respecter les injonctions de la troupe et sur la nature des conséquences de leur inobservation.Art. 9 Restriction des droits fondamentaux  Si l’intervention exige la prise de mesures qui restreignent les droits garantis par la constitution, le commandant soumet ces mesures à l’autorité civile.Art. 10 Statut des militaires  1 Le commandant peut notamment, en matière de sauvegarde du secret, de congés ou de déconsignation, ordonner les restrictions exigées par l’intervention.2 D’autres restrictions peuvent être ordonnées si l’intervention l’exige.Art. 11 Dispositions finales  1 Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.2 L’ordonnance du 17 janvier 19794 sur le recours à la troupe pour assurer le service d’ordre est abrogée.3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1997.4 [RO 1979 142]


text: 513.73 Ordonnancesur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens(OPPB)du 3 septembre 1997 (Etat le 1er octobre 1997)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 28, al. 3, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1,arrête:1 RS 510.10Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens devant être particulièrement protégés, en vue d’appuyer la police civile durant le service d’appui.Art. 2 Missions et conditions d’intervention  1 La troupe peut intervenir en vue d’exécuter les missions suivantes:a.protection d’ouvrages;b.protection de conférences;c.protection de personnes;d.escorte;e.autres missions de nature analogue.2 La troupe ne peut intervenir que pour exécuter les missions pour lesquelles elle dispose tant de l’instruction que de l’équipement appropriés.3 Il ne peut être fait appel à des formations de recrues.Art. 3 Procédure  1 Le gouvernement cantonal ou les départements fédéraux adressent leur demande d’appui au Conseil fédéral.2 Le Conseil fédéral statue sur les demandes:a.du gouvernement cantonal: sur proposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports2 (DDPS);b.des départements fédéraux: sur proposition du DFJP, du DDPS et des départements requérants.2 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).Art. 4 Nomination et subordination du commandant  1 Le Conseil fédéral nomme le commandant.2 Le DDPS détermine les rapports généraux de subordination.Art. 5 Mission  1 L’autorité civile donne la mission par écrit à la troupe attribuée, après entente avec le DDPS.2 La mission doit préciser notamment:a.les compétences des organes civils et militaires concernés;b.les détails des rapports de subordination en vue de l’intervention;c.les pouvoirs de police et le recours aux armes prévus par l’ordonnance du 26 octobre 19943 concernant les pouvoirs de police de l’armée;d.les rapports de service avec l’autorité civile.3 RS 510.32Art. 6 Responsabilités  1 L’autorité civile est responsable de l’intervention de la troupe.2 Le commandant est responsable de la conduite de la troupe.Art. 7 Planification et conduite de l’intervention  1 Le commandant planifie l’intervention en accord avec la police.2 En règle générale, le supérieur militaire conduit la troupe lors de l’intervention. Les dérogations sont réglées dans la mission.Art. 8 Moyens d’intervention  L’autorité civile met à la disposition de la troupe tous les moyens disponibles qui sont nécessaires à l’exécution de la mission.Art. 9 Information  1 Avant et pendant l’intervention, l’autorité civile informe la population des missions et des activités de la troupe.2 Elle insiste particulièrement sur la nécessité de respecter les injonctions de la troupe et sur la nature des conséquences de leur inobservation.Art. 10 Statut des militaires  1 Le commandant peut, notamment en matière de sauvegarde du secret, de congés ou de déconsignations, ordonner les restrictions exigées par l’intervention.2 D’autres restrictions peuvent être ordonnées si l’intervention l’exige.Art. 11 Dispositions finales  1 Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1997.


text: 513.75 Ordonnancesur l’aide militaire en cas de catastrophe dans le pays(OAMC)du 21 novembre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1,arrête:1 RS 510.10Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance règle l’engagement de moyens militaires en cas de catastrophe dans le pays.2 L’ordonnance du 21 août 2013 concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires2 règle la disponibilité des moyens militaires à la suite d’une catastrophe.3 Les dispositions concernant l’aide en cas de catastrophe transfrontalière prévues par les accords conclus avec les États limitrophes sont réservées.2 RS 513.74Art. 2 Principe  L’aide en cas de catastrophe est fournie lorsqu’un événement cause des pertes et des dommages tels que les autorités civiles concernées ont épuisé leurs moyens et possibilités, et qu’elles ne parviennent plus à accomplir leurs tâches faute de personnel, de matériel ou de temps.Art. 3 Moyens de l’aide militaire en cas de catastrophe  L’aide militaire en cas de catastrophe consiste à:a.conseiller les autorités civiles ou les organismes désignés par elles;b.mettre à disposition du matériel et des installations militaires;c.engager des troupes de l’armée de même que du personnel militaire ou civil du Groupement Défense.Art. 4 Intervention des troupes  1 Une intervention des troupes entre notamment en considération pour:a.sauver et protéger des personnes et des animaux ou, à la rigueur, des biens matériels;b.aider les populations isolées;c.endiguer et éviter l’extension de la zone sinistrée et les dommages consécutifs;d.contribuer à la remise en état d’infrastructures vitales;e.aider à l’évacuation;f.renforcer ou relever les moyens civils déjà engagés.2 Hormis les tâches susmentionnées, la troupe ne doit pas être affectée à des travaux de déblaiement ou de remise en état. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) statue sur les exceptions.Art. 5 Demande  1 L’aide est fournie sur demande.2 La demande de l’autorité civile doit contenir:a.des informations relatives à l’aide dont elle a besoin;b.la démonstration qu’elle ne parvient plus à accomplir ses tâches faute de personnel, de matériel ou de temps;c.la signature des personnes compétentes.Art. 6 Procédure et décision  1 L’autorité civile adresse sa demande au commandement des Opérations (cdmt Op). Celui-ci prépare la décision à l’attention du DDPS.2 En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, le cdmt Op peut ordonner la mise en œuvre d’une aide militaire en cas de catastrophe. De tels ordres doivent être soumis dès que possible au DDPS pour décision.3 Lorsque le service de défense nationale a été ordonné, il appartient au général élu de rendre une décision sur les demandes.Art. 7 Type d’intervention  Les interventions au sens de la présente ordonnance sont accomplies au titre du service d’appui.Art. 8 Attributions de l’autorité civile et structures de commandement  1 L’autorité civile détermine l’engagement des moyens ainsi que la mission en accord avec le cdmt Op ou, dans le cas prévu par l’art. 6, al. 3, avec le général.2 Le cdmt Op ou, dans le cas prévu par l’art. 6, al. 3, le général nomme le commandant compétent pour l’exécution de la mission d’aide militaire en cas de catastrophe. Celui-ci conduit la troupe durant l’engagement.3 L’autorité civile assume la responsabilité globale de l’engagement.Art. 9 Matériel de l’armée  1 En cas d’intervention, la troupe utilise le matériel qui lui a été attribué.2 Elle peut requérir du matériel supplémentaire par l’intermédiaire du cdmt Op.Art. 10 Frais  1 Les prestations découlant d’une intervention d’aide en cas de catastrophe sont généralement fournies à titre gratuit.2 Le DDPS statue sur les exceptions.Art. 11 Exécution  1 Le DDPS exécute la présente ordonnance.2 Le chef de l’Armée peut édicter des directives techniques.Art. 12 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 29 octobre 2003 sur l’aide militaire en cas de catastrophe dans le pays3 est abrogée.3 [RO 2003 3997]Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text: 513.76 Ordonnanceconcernant l’engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l’étranger(OPPBE)du 3 mai 2006 (Etat le 1er juin 2006)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1,arrête:1 RS 510.10Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle le service d’appui de l’armée pour la protection de personnes et de biens nécessitant une protection particulière à l’étranger.Art. 2 Tâches et conditions d’engagement  1 La troupe peut être engagée pour les tâches suivantes dans l’intérêt de la Suisse:a.protection des propres troupes, personnes et biens nécessitant une protection particulière;b.sauvetage et rapatriement de civils et de militaires;c.acquisition d’informations-clés pour les engagements visés aux let. a et b. 2 Le personnel militaire engagé pour ces tâches, en particulier les formations de reconnaissance de l’armée et de grenadiers ainsi que celles de la sécurité militaire, est instruit, équipé et préparé spécialement pour accomplir ces engagements au pied levé ou après une courte période de préparation.3 Les organes compétents veillent au respect du droit international public lors de la préparation et de l’accomplissement de l’engagement.Art. 3 Demande  Les départements fédéraux adressent au Conseil fédéral leurs demandes d’engagement de l’armée définis à l’art. 1, après entente avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Pour autant que l’urgence de la situation le permette, ces demandes font l’objet d’un examen préalable par la Commission de sécurité du Conseil fédéral.Art. 4 Mission  1 Le Conseil fédéral se prononce sur la demande et confie la mission à l’armée.2 La mission fixe notamment:a.les responsabilités des parties civiles et militaires concernées;b.les détails concernant les rapports de subordination pendant l’engagement;c.le recours autorisé à la force et aux mesures de contrainte, y compris le recours aux armes;d.les rapports de service avec les autorités civiles;e.la coordination de la recherche de renseignements et d’informations;f.le financement.Art. 5 Responsabilités  1 Le Conseil fédéral désigne le département responsable de l’engagement. En règle générale, il désigne:a.le DFAE lorsqu’il s’agit d’engagements au profit de civils et de biens civils nécessitant une protection particulière;b.le Département fédéral de justice et police (DFJP) lorsqu’il s’agit d’une prise d’otage ou d’un chantage dont la responsabilité incombe à l’état-major spécial correspondant;c.le DDPS lorsqu’il s’agit de la protection de militaires ou de biens militaires nécessitant une protection particulière.2 Le département responsable de l’engagement approuve l’ordre d’opérations du chef de l’Armée et décide du déclenchement et de l’arrêt de l’engagement.Art. 6 Rapport  1 Le département responsable de l’engagement informe immédiatement les présidents des commissions de la politique de sécurité et de la politique extérieure de l’Assemblée fédérale du déclenchement, des objectifs, du déroulement et de la fin de tout engagement.2 L’art. 70, al. 2, de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire est réservé.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2006.