text: rsGE L 4 13: Loi sur la protection générale des rives du Rhône (LPRRhône)   rsGE L 4 13: Loi sur la protection générale des rives du Rhône (LPRRhône)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur la protection générale des  rives du Rhône  (LPRRhône)   L 4 13   du 27 janvier 1989   (Entrée en vigueur : 1er avril 1989)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   La présente loi a pour but de protéger le site du Rhône, de ses rives et de leurs abords.      Art. 2        Périmètre  1 Le périmètre du territoire protégé, délimité par les plans nos 27850-600 et 27851-600 ci-annexés, est régi par  les dispositions des articles 3 à 6 ci-après. Il constitue une zone à protéger au sens de l’article 17 de la loi  fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et de l’article 29 de la loi d’application de la loi fédérale  sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.  2 Un exemplaire des plans susvisés, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé en annexe  aux Archives d’Etat de Genève(6).      Art. 3        Restriction de bâtir  1 Aucune construction nouvelle, sous réserve de constructions d’utilité publique imposées par leur destination,  ne peut être érigée à l’intérieur du périmètre délimité par les plans visés à l’article 2. L’agrandissement de peu  d’importance, l’adaptation, la transformation, voire la reconstruction de bâtiments et d’installations existants,  demeurent réservés.  2 Les constructions indispensables à l’activité agricole et horticole peuvent être autorisées pour autant qu’elles  n’entrent pas en contradiction avec le but de la présente loi et ne portent pas atteinte au site. L’article 20 de la  loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est applicable pour le surplus.      Art. 4        Routes, chemins et autres aménagements  1 Sous réserve de besoins d’utilité publique, aucune route ou chemin carrossable, aucune modification du relief  du terrain existant, aucun parc de stationnement, aucune clôture ne peuvent être réalisés à l’intérieur du  périmètre précité. Les aménagements résultant de besoins de l’agriculture ou d’une opération d’amélioration  foncière peuvent toutefois être autorisés.  2 L’aménagement de chemins pédestres et d’emplacements pour les promeneurs peut, sur préavis de la  commune intéressée, de la commission des monuments, de la nature et des sites et de la commission  consultative de la diversité biologique être réalisé en dehors des réserves naturelles.(2)   3 La réalisation de certains ouvrages utiles à la protection contre l’érosion demeure réservée. Il en est de même  pour l’extraction de gravier dans des périmètres agréés par le Conseil d’Etat ou pour l’extension des secteurs  boisés, mais pour autant que celles-ci n’entrent pas en contradiction avec le but de la présente loi et qu’elles  ne portent pas une atteinte permanente au site.      Art. 5(3)      Navigation   Le Conseil d’Etat peut prendre des mesures de restriction concernant la navigation à moteur sur le Rhône en  complément à celles prévues par la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006.      Art. 6        Mesures sectorielles   Les mesures sectorielles de protection, telles que plans de site ou règlements spéciaux applicables à l’intérieur  du périmètre défini à l’article 2 sont réservées.      Art. 7        Recours     rsGE L 4 13: Loi sur la protection générale des rives du Rhône (LPRRhône)   silgeneve, 2   1 Les modalités de recours instituées par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril  1988, sont applicables aux recours dirigés contre les décisions du département du territoire (8) (ci-après :  département) prises en application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.  2 Quiconque a un intérêt digne de protection peut recourir contre les décisions du département(4). Ont également  qualité pour recourir les communes et les associations d’importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts,  se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire et à la protection de  l’environnement, des monuments, de la nature et des sites.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 4 13      L sur la protection générale des  rives du Rhône   27.01.1989 01.04.1989   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département (7/1- 2)   28.04.1994 25.06.1994     2. n.t. : 4/2 20.05.1999 01.01.2000     3. n.t. : 5 17.03.2006 16.05.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1,  7/2)   30.05.2006 30.05.2006     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1) 03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 04.03.2013 04.03.2013     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1) 15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/1) 04.09.2018 04.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 4 16: Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve (LPRArve)   rsGE L 4 16: Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve (LPRArve)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Loi sur la protection générale et  l’aménagement des rives de  l’Arve  (LPRArve)   L 4 16   du 4 mai 1995   (Entrée en vigueur : 1er juillet 1995)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   La présente loi a pour but de protéger le site de l’Arve, de ses rives et de leurs abords, de permettre des accès  publics aux rives de l’Arve en des lieux appropriés, dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à des milieux  naturels dignes de protection, et de fixer des aires de détente, de loisirs et de sport pour la population.      Art. 2        Périmètres  1 Le périmètre du territoire à protéger, délimité par le plan n° 28616A-610-544-511-537-541 dressé par le  département de l’aménagement, de l’équipement et du logement le 12 août 1993, modifié les 11 janvier et  29 mars 1995, est régi par les dispositions de la présente loi. Il constitue une zone à protéger au sens de l’article  17 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et de l’article 29 de la loi d’application de  la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Il indique notamment les secteurs accessibles ou  destinés à être accessibles au public, les secteurs susceptibles de faire l’objet de plans de site ou d’une étude  d’aménagement, les secteurs déclarés inconstructibles, sous réserve de constructions ou d’aménagement  d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par leur destination.  2 Les secteurs inconstructibles, propriétés des collectivités publiques, sont en principe accessibles au public  selon les modalités fixées par elles.  3 Le Conseil d’Etat complète les plans annexés à la présente loi lorsque des secteurs ont été déclarés  inconstructibles ou sont devenus accessibles au public.      Art. 3        Plans de site   Le Conseil d’Etat peut établir, au fur et à mesure des besoins, et plus particulièrement à l’intérieur des secteurs  figurant à cet effet sur le plan visé à l’article 2, alinéa 1, des plans de site au sens de l’article 38 de la loi sur la  protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.      Art. 4        Alignements   Les dispositions de l’article 26 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, sont notamment applicables.      Art. 5(8)      Requêtes en autorisation de construire  1 Les requêtes en autorisation de construire, à l’exception de celles instruites en procédure accélérée, font  l’objet, notamment, d’un préavis de la commune concernée, de la commission des monuments, de la nature et  des sites, le cas échéant de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(10), ainsi que de la commission  consultative de la diversité biologique.  2 Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée sont soumises, pour préavis, à la commune  concernée, à l’office du patrimoine et des sites, le cas échéant à l’office cantonal de l’agriculture et de la  nature(10), ainsi qu’à la commission consultative de la diversité biologique.       Art. 6        Secteurs inconstructibles  1 La rénovation, la transformation, l’agrandissement de peu d’importance, ou la reconstruction de bâtiments et  d’installations existants, peuvent être autorisés.  2 Sous réserve de constructions ou aménagement d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par leur  destination, aucune construction ou installation nouvelle, aucune route ou chemin carrossable, aucun parc de     rsGE L 4 16: Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve (LPRArve)   silgeneve, 2   stationnement, aucune modification du relief du terrain existant, aucune clôture ne peuvent être réalisés à  l’intérieur des secteurs inconstructibles délimités par le plan visé à l’article 2.  3 Les constructions nécessaires à l’activité agricole et horticole peuvent être autorisées pour autant qu’elles  n’entrent pas en contradiction avec le but de la présente loi et ne portent pas atteinte au site. L’article 20 de la  loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire est applicable pour le surplus.  4 L’aménagement de chemins pédestres et d’emplacements pour les promeneurs ainsi que la réalisation de  certains ouvrages utiles à la protection contre l’érosion peuvent être autorisés.      Art. 7(7)      Frondaisons   Le cadre végétal doit être sauvegardé. Au besoin, l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(10) et la  commission consultative de la diversité biologique peuvent demander qu’il soit adapté. Les plantations  nouvelles, d’essences locales, doivent s’intégrer au site tout en ménageant les vues. Un plan des  aménagements paysagers doit être joint à la requête d’autorisation en cas de modification de l’état extérieur  des lieux.      Art. 8        Mesures particulières   Le Conseil d’Etat, assisté de la commission consultative de la diversité biologique, est habilité à prendre des  mesures de protection localisées visant à préserver des biotopes ou la faune indigène.(1)       Art. 9        Restriction du droit de propriété   Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une  mention au registre foncier. Les bois et forêts compris dans le périmètre de protection visé à l’article 2 sont  accessibles aux piétons à des conditions fixées par le Conseil d’Etat.      Art. 10      Recours  1 Les modalités de recours instituées par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril  1988, sont applicables aux recours contre les décisions du département du territoire (9) prises en application de  la présente loi et de ses dispositions d’exécution.  2 Quiconque a un intérêt digne de protection peut recourir contre les décisions du département du territoire (9).  Ont également qualité pour recourir les communes et les associations d’importance cantonale qui, aux termes  de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude des questions relatives à l’aménagement du territoire et à la  protection de l’environnement, des monuments, de la nature et des sites.      Art. 11      Oppositions   Les oppositions à la création de la zone à protéger formées par :  –   la Nouvelle Société des Tennis de Champel SA et l’Association du Tennis-Club de Genève-Champel,   représentées par Me Nicolas Peyrot, avocat;  –   M. François Lombard;  –   Mme Laure Brolliet,   sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la  commission chargée de l’étude de la présente loi.      Art. 12      Plan   Un exemplaire du plan n° 28616A-610-544-511-537-541 visé à l’article 2, certifié conforme par la présidente du  Grand Conseil, est déposé, en annexe, aux Archives d’Etat de Genève(5).       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 4 16      L sur la protection générale et  l’aménagement des rives de  l’Arve   04.05.1995 01.07.1995   Modifications :         1. n.t. : 5, 7 phr. 2, 8 20.05.1999 01.01.2000     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  7, 10/1)   30.05.2006 30.05.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  7)   11.11.2008 11.11.2008     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1, 10/2)   03.09.2012 03.09.2012     rsGE L 4 16: Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve (LPRArve)   silgeneve, 3     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12) 04.03.2013 04.03.2013     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1, 10/2)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : 5, 7 18.03.2016 17.05.2016     8. n.t. : 5 22.09.2017 18.11.2017     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1, 10/2)   04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/2, 7)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE L 4 19: Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix (LPRVers)   rsGE L 4 19: Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Loi sur la protection générale et  l’aménagement des rives de la  Versoix  (LPRVers)   L 4 19   du 5 décembre 2003   (Entrée en vigueur : 31 janvier 2004)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   La présente loi a pour but la protection du cours d’eau de la Versoix, de ses rives et de leurs abords, en vue  notamment de favoriser sa renaturation tout en préservant l'aspect caractéristique du paysage et les sites  évocateurs du passé.      Art. 2        Périmètres et contenu  1 Le périmètre du territoire à protéger, délimité par le plan N° 29206-A-514-541 dressé par le département de  l'aménagement, de l'équipement et du logement le 26 janvier 2001, modifié le 11 juin 2003, est régi par les  dispositions de la présente loi. Il constitue une zone à protéger au sens de l’article 17 de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et de l’article 29 de la loi d’application de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.  2 Le plan visé à l'alinéa 1 contient des mesures spécifiques complémentaires ou dérogatoires aux normes  générales applicables à cette zone à protéger; ce plan fixe ou indique notamment :   a)  les limites de la zone alluviale d'importance nationale ainsi que les limites des zones dignes d'une  protection cantonale;   b)  les limites des zones dangereuses dues aux crues et les zones d'instabilité et de glissement;  c)  les réserves naturelles;  d)  les limites des secteurs inconstructibles; à l'exception d'installations d'intérêt public, de constructions et   installations de peu d'importance ou d'agrément;  e)  les immeubles dignes de protection au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des   sites, du 4 juin 1976, et les bâtiments et ouvrages présentant un intérêt esthétique, historique ou  scientifique.   3 Le périmètre du territoire à protéger délimité par les plans annexés à la loi sur la protection générale des rives  du lac, du 4 décembre 1992, est modifié en conséquence.      Art. 3        Restrictions de bâtir  1 Hors des zones à bâtir comprises dans le périmètre du plan de protection visé à l’article 2, aucune construction  nouvelle ne peut être érigée. Demeurent réservés :   a)  l'agrandissement de peu d'importance, l'adaptation, la transformation et la reconstruction de bâtiments et  d'installations existants aux conditions fixées par l'article 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du  territoire, du 24 juin 1979;   b)  les constructions ou installations d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination;  c)  Les installations de protection contre l’érosion, pour autant que celles-ci s’imposent pour protéger des   personnes, des ouvrages ou bâtiments existants ou permettent d’améliorer, au sens de la loi fédérale sur  la protection des eaux, du 24 janvier 1991, l'état d'un secteur du cours d’eau de la Versoix déjà endigué.   2 A l’intérieur des zones à bâtir comprises dans le périmètre du plan de protection visé à l’article 2, les règles  spéciales de protection sont fixées par les dispositions particulières figurant dans ce plan.      Art. 4        Plan de site   Le Conseil d'Etat peut établir, au fur et à mesure des besoins, des plans de site au sens de l'article 38 de la loi  sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.        rsGE L 4 19: Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix ...   silgeneve, 2   Art. 5        Alignements   Sauf dispositions contraires contenues dans les plans de secteurs, aucune construction ou installation, tant en  sous-sol qu'en élévation, ne peut être édifiée à une distance inférieure à celle prévue par l'article 15 de la loi  sur les eaux, du 15 novembre 2002 (s'il existe un projet de correction du cours d'eau, cette distance est mesurée  à partir de la limite future). Les dispositions de l'article 11 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999 sont, au surplus,  applicables.      Art. 6        Routes, chemins et autres aménagements  1 Hors des zones à bâtir comprises et délimitées par le plan de protection visé à l’article 2, aucune route ou  chemin carrossable, aucune modification du relief du terrain existant, aucun parc de stationnement, aucune  clôture durable ne peut être réalisé. Seules les clôtures amovibles nécessaires au pacage sont tolérées.  2 Demeurent réservés; pour autant qu'ils ne nuisent pas au site :   a)  les aménagements résultant de besoins de l'agriculture ou d'une opération d'amélioration foncière;  b)  l'aménagement de structure d'accueil, de chemins pédestres, d’emplacements pour les promeneurs et   pistes cavalières;  c)  la réalisation de certains ouvrages utiles au cours d'eau, à la protection des milieux naturels ou contre   l'érosion.      Art. 7(10)      Autorisation de construire  1 Les requêtes en autorisation de construire, à l’exception de celles instruites en procédure accélérée, font  l’objet, notamment, d’un préavis de la commune concernée, de la commission des monuments, de la nature et  des sites et de la commission consultative de la diversité biologique. Dans le périmètre des zones dangereuses  dues aux crues délimitées par le plan visé à l’article 2, alinéa 1, la délivrance des autorisations de construire  peut être subordonnée à des mesures de protection contre les dangers dus aux crues ou à des mesures  d’assainissement du site.  2 Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée sont soumises, pour préavis, à la commune  concernée, à l’office du patrimoine et des sites, le cas échéant à l’office cantonal de l’agriculture et de la  nature(12), ainsi qu’à la commission consultative de la diversité biologique.       Art. 8        Terres agricoles   Sauf dérogation accordée par le département du territoire(11) ou convention particulière conclue entre ce  département et les exploitants, les terrains sis en zone agricole, compris à l'intérieur du périmètre du plan de  protection visé à l'article 2, sont cultivés selon les exigences des prestations écologiques requises, soit une  agriculture respectueuse de l'environnement et des cycles naturels, fondée sur le principe de l'exploitation  durable.       Art. 9(9)      Frondaisons   Le cadre végétal doit être sauvegardé. Au besoin, l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (12) peut  demander qu'il soit adapté ou complété par des plantations d'essences locales.      Art. 10      Zones alluviales  1 La zone alluviale située dans les secteurs Nos 3, 4 et 5 est régie par les dispositions de l'ordonnance sur la  protection des zones alluviales d'importance nationale, du 28 octobre 1992 (Les Gravines OZA 115).  2 Les terrains contigus à la zone alluviale (zones tampons) peuvent faire l'objet de conventions avec les  exploitants afin de fixer un mode d'utilisation complétant celui fixé par l'article 8.  3 L’espace de divagation situé dans les secteurs Nos 1 et 2 constitue un espace naturel de liberté pour la rivière.  Seules peuvent y être érigées les installations dont l'emplacement est imposé par leur destination et qui  assurent la sécurité des personnes face aux effets dommageables de l'eau ou qui servent un autre intérêt public  prépondérant.      Art. 11      Zones dangereuses  1 La zone de danger dû aux crues est régie par les dispositions de l'ordonnance fédérale sur l’aménagement  des cours d’eau, du 2 novembre 1994 (OACE), et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961.  2 La zone de glissement est régie par l'article 139 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois  fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.(6)      Art. 12      Restriction du droit de propriété   Les restrictions du droit de propriété résultant de l'application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une  mention au registre foncier.        rsGE L 4 19: Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix ...   silgeneve, 3   Art. 13      Recours  1 Les modalités de recours instituées par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril  1988, sont applicables aux recours contre les décisions du département du territoire (11) prises en application de  la présente loi et de ses dispositions d'exécution.  2 Quiconque a un intérêt digne de protection peut recourir contre les décisions du département du territoire (11).  Ont également qualité pour recourir les communes et les associations d'importance cantonale ou actives depuis  plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude des questions relatives à  l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites.      Art. 14      Oppositions   Les oppositions à la création d'une zone à protéger formées par : la commune de Collex-Bossy, M. et Mme René  et Danièle Buchmann, M. et Mme Michel et Suzy Mezzena ainsi que M. Christian Salzmann, Mme Fabienne  Brunet, M. et Mme Jean-François et Christiane Cohanier, représentés par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, la  société Usine Electrique Jean Estier SA, la société Sarkos SA et M. Robert Louis Détraz, tous représentés par  Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, M. et Mme Claude et Jan Sanz, représentés par Me Antoine E. Böhler, avocat,  MM. Jean-Philippe et Jean Cartier, Mme Helen Maria Eberstark et M. Antonio Mistro, M. et Mme Roland et  Nathalie Muller, M. et Mme Peter et Marinette Doble, tous représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat, sont  rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, voire devenues sans objet, pour les motifs exposés dans le  rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.      Art. 15      Plan   Un exemplaire du plan N° 29206-A-514-541 visé à l'article 2, certifié conforme par la présidence du Grand  Conseil est déposé en annexe, aux Archives d'Etat de Genève(7).       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 4 19      L sur la protection générale et  l’aménagement des rives de la  Versoix   05.12.2003 31.01.2004   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8,  9, 13/1, 13/2)   30.05.2006 30.05.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9) 11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : 11/2 28.11.2010 01.01.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8,  13/1, 13/2)   03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : 11/2 11.10.2012 01.01.2013     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (15) 04.03.2013 04.03.2013     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8,  13/1, 13/2)   15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : 9 18.03.2016 17.05.2016   10. n.t. : 7 22.09.2017 18.11.2017   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8,  13/1, 13/2)   04.09.2018 04.09.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/2,  9)   18.02.2019 18.02.2019