type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.814.012  RO 2017 5735; FF 2017 300Texte originalAccord de Paris(Accord sur le climat)1Conclu à Paris le 12 décembre 2015Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 20172Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 octobre 2017Entré en vigueur pour la Suisse le 5 novembre 2017 (Etat le 23  février 2021)1 Erratum du 8 déc. 2020 (RO 2020 5373).2 RO 2017 5733Les Parties au présent Accord,étant Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques3, ci-après dénommée «la Convention»,agissant en application de la plateforme de Durban pour une action renforcée adoptée par la décision 1/CP.17 de la Conférence des Parties à la Convention à sa dix-septième session,soucieuses d’atteindre l’objectif de la Convention, et guidées par ses principes, y compris le principe de l’équité et des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales,reconnaissant la nécessité d’une riposte efficace et progressive à la menace pressante des changements climatiques en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles,reconnaissant aussi les besoins spécifiques et la situation particulière des pays en développement Parties, surtout de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, comme le prévoit la Convention,tenant pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés en ce qui concerne le financement et le transfert de technologies,reconnaissant que les Parties peuvent être touchées non seulement par les changements climatiques, mais aussi par les effets des mesures de riposte à ces changements,soulignant que l’action et la riposte face aux changements climatiques et les effets des changements climatiques sont intrinsèquement liés à un accès équitable au développement durable et à l’élimination de la pauvreté,reconnaissant la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques,tenant compte des impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité conformément aux priorités de développement définies au niveau national,conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière et que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’Homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations,reconnaissant l’importance de la conservation et, le cas échéant, du renforcement des puits et réservoirs des gaz à effet de serre visés dans la Convention,notant qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans, et à la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme la Terre nourricière, et notant l’importance pour certains de la notion de «justice climatique», dans l’action menée face aux changements climatiques,affirmant l’importance de l’éducation, de la formation, de la sensibilisation, de la participation du public, de l’accès de la population à l’information et de la coopération à tous les niveaux sur les questions traitées dans le présent Accord,reconnaissant l’importance de la participation des pouvoirs publics à tous les niveaux et des divers acteurs, conformément aux législations nationales respectives des Parties, dans la lutte contre les changements climatiques,reconnaissant également que des modes de vie durables et des modes durables de consommation et de production, les pays développés Parties montrant la voie, jouent un rôle important pour faire face aux changements climatiques,sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.814.01Art. 1 Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées à l’art. premier de la Convention sont applicables. En outre:1.on entend par «Convention» la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992;2.on entend par «Conférence des Parties» la Conférence des Parties à la Convention;3.on entend par «Partie» une Partie au présent Accord.Art. 2 1.  Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en:a)contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques;b)renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire;c)rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.2.  Le présent Accord sera appliqué conformément à l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.Art. 3 A titre de contributions déterminées au niveau national à la riposte mondiale aux changements climatiques, il incombe à toutes les Parties d’engager et de communiquer des efforts ambitieux au sens des art. 4, 7, 9, 10, 11 et 13 en vue de réaliser l’objet du présent Accord tel qu’énoncé à l’art. 2. Les efforts de toutes les Parties représenteront une progression dans le temps, tout en reconnaissant la nécessité d’aider les pays en développement Parties pour que le présent Accord soit appliqué efficacement.Art. 4 1.  En vue d’atteindre l’objectif de température à long terme énoncé à l’art. 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement Parties, et à opérer des réductions rapidement par la suite conformément aux meilleures données scientifiques disponibles de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l’équité, et dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.2.  Chaque Partie établit, communique et actualise les contributions déterminées au niveau national successives qu’elle prévoit de réaliser. Les Parties prennent des mesures internes pour l’atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions.3.  La contribution déterminée au niveau national suivante de chaque Partie représentera une progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national antérieure et correspondra à son niveau d’ambition le plus élevé possible, compte tenu de ses responsabilités communes mais différenciées et de ses capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.4.  Les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l’échelle de l’économie. Les pays en développement Parties devraient continuer d’accroître leurs efforts d’atténuation, et sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation des émissions à l’échelle de l’économie eu égard aux différentes situations nationales.5.  Un appui est fourni aux pays en développement Parties pour l’application du présent article, conformément aux art. 9, 10 et 11, étant entendu qu’un appui renforcé en faveur des pays en développement Parties leur permettra de prendre des mesures plus ambitieuses.6.  Les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement peuvent établir et communiquer des stratégies, plans et mesures de développement à faible émission de gaz à effet de serre correspondant à leur situation particulière.7.  Les retombées bénéfiques, dans le domaine de l’atténuation, des mesures d’adaptation et/ou des plans de diversification économique des Parties peuvent contribuer aux résultats d’atténuation en application du présent article.8.  En communiquant leurs contributions déterminées au niveau national, toutes les Parties présentent l’information nécessaire à la clarté, la transparence et la compréhension conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.9.  Chaque Partie communique une contribution déterminée au niveau national tous les cinq ans conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris et en tenant compte des résultats du bilan mondial prévu à l’art. 14.10.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord examine des calendriers communs pour les contributions déterminées au niveau national à sa première session.11.  Une Partie peut à tout moment modifier sa contribution déterminée au niveau national afin d’en relever le niveau d’ambition, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.12.  Les contributions déterminées au niveau national communiquées par les Parties sont consignées dans un registre public tenu par le secrétariat.13.  Les Parties rendent compte de leurs contributions déterminées au niveau national. Dans la comptabilisation des émissions et des absorptions anthropiques correspondant à leurs contributions déterminées au niveau national, les Parties promeuvent l’intégrité environnementale, la transparence, l’exactitude, l’exhaustivité, la comparabilité et la cohérence, et veillent à ce qu’un double comptage soit évité, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.14.  Dans le contexte de leurs contributions déterminées au niveau national, lorsqu’elles indiquent et appliquent des mesures d’atténuation concernant les émissions et les absorptions anthropiques, les Parties devraient tenir compte, selon qu’il convient, des méthodes et des directives en vigueur conformément à la Convention, compte tenu des dispositions du par. 13 du présent article.15.  Les Parties tiennent compte, dans la mise en œuvre du présent Accord, des préoccupations des Parties dont l’économie est particulièrement touchée par les effets des mesures de riposte, en particulier les pays en développement Parties.16.  Les Parties, y compris les organisations régionales d’intégration économique et leurs États membres, qui se sont mises d’accord pour agir conjointement en application du par. 2 du présent article, notifient au secrétariat les termes de l’accord pertinent, y compris le niveau d’émissions attribué à chaque Partie pendant la période considérée, au moment de communiquer leurs contributions déterminées au niveau national. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l’accord.17.  Chaque Partie à un accord de ce type est responsable de son niveau d’émissions indiqué dans l’accord visé au par. 16 du présent article conformément aux par. 13 et 14 du présent article et aux art. 13 et 15.18.  Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d’une organisation régionale d’intégration économique qui est elle-même partie au présent Accord, et en concertation avec elle, chaque État membre de cette organisation régionale d’intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l’organisation régionale d’intégration économique, est responsable de son niveau d’émissions indiqué dans l’accord communiqué en application du par. 16 du présent article conformément aux par. 13 et 14 du présent article et aux art. 13 et 15.19.  Toutes les Parties devraient s’employer à formuler et communiquer des stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, en gardant à l’esprit l’art. 2 compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.Art. 5 1.  Les Parties devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’al. d) du par. 1 de l’art. 4 de la Convention, notamment les forêts.2.  Les Parties sont invitées à prendre des mesures pour appliquer et étayer, notamment par des versements liés aux résultats, le cadre existant défini dans les directives et les décisions pertinentes déjà adoptées en vertu de la Convention pour: les démarches générales et les mesures d’incitation positive concernant les activités liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement; et d’autres démarches générales, notamment des démarches conjointes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, tout en réaffirmant qu’il importe de promouvoir, selon qu’il convient, les avantages non liés au carbone associés à de telles démarches.Art. 6 1.  Les Parties reconnaissent que certaines Parties décident de coopérer volontairement dans la mise en œuvre de leurs contributions déterminées au niveau national pour relever le niveau d’ambition de leurs mesures d’atténuation et d’adaptation et pour promouvoir le développement durable et l’intégrité environnementale.2.  Les Parties, lorsqu’elles mènent à titre volontaire des démarches concertées passant par l’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international aux fins des contributions déterminées au niveau national, promeuvent le développement durable et garantissent l’intégrité environnementale et la transparence, y compris en matière de gouvernance, et appliquent un système fiable de comptabilisation, afin notamment d’éviter un double comptage, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.3.  L’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international pour réaliser les contributions déterminées au niveau national en vertu du présent Accord revêt un caractère volontaire et est soumise à l’autorisation des Parties participantes.4.  Il est établi un mécanisme pour contribuer à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et promouvoir le développement durable, placé sous l’autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, à l’intention des Parties, qui l’utilisent à titre volontaire. Il est supervisé par un organe désigné par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, et a pour objet de:a)promouvoir l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant le développement durable;b)promouvoir et faciliter la participation à l’atténuation des gaz à effet de serre d’entités publiques et privées autorisées par une Partie;c)contribuer à la réduction des niveaux d’émissions dans la Partie hôte, qui bénéficiera d’activités d’atténuation donnant lieu à des réductions d’émissions qui peuvent aussi être utilisées par une autre Partie pour remplir sa contribution déterminée au niveau national;d)permettre une atténuation globale des émissions mondiales.5.  Les réductions d’émissions résultant du mécanisme visé au par. 4 du présent article ne sont pas utilisées pour établir la réalisation de la contribution déterminée au niveau national de la Partie hôte, si elles sont utilisées par une autre Partie pour établir la réalisation de sa propre contribution déterminée au niveau national.6.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris veille à ce qu’une part des fonds provenant d’activités menées au titre du mécanisme visé au par. 4 du présent article soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives ainsi que pour aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à financer le coût de l’adaptation.7.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris adopte des règles, des modalités et des procédures pour le mécanisme visé au par. 4 du présent article à sa première session.8.  Les Parties reconnaissent l’importance de disposer de démarches non fondées sur le marché intégrées, globales et équilibrées pour les aider dans la mise en œuvre de leur contribution déterminée au niveau national, dans le contexte du développement durable et de l’élimination de la pauvreté, d’une manière coordonnée et efficace, notamment par l’atténuation, l’adaptation, le financement, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, selon qu’il convient. Ces démarches visent à:a)promouvoir l’ambition en matière d’atténuation et d’adaptation;b)renforcer la participation des secteurs public et privé à la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national;c)faciliter des possibilités de coordination entre les instruments et les dispositifs institutionnels pertinents.9.  Il est défini un cadre pour les démarches non fondées sur le marché en matière de développement durable afin de promouvoir les démarches non fondées sur le marché visées au par. 8 du présent article.Art. 7 1.  Les Parties établissent l’objectif mondial en matière d’adaptation consistant à renforcer les capacités d’adaptation, à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire la vulnérabilité à ces changements, en vue de contribuer au développement durable et de garantir une riposte adéquate en matière d’adaptation dans le contexte de l’objectif de température énoncé à l’art. 2.2.  Les Parties reconnaissent que l’adaptation est un défi mondial qui se pose à tous, comportant des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et internationales, et que c’est un élément clef de la riposte mondiale à long terme face aux changements climatiques, à laquelle elle contribue, afin de protéger les populations, les moyens d’existence et les écosystèmes, en tenant compte des besoins urgents et immédiats des pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.3.  Les efforts d’adaptation des pays en développement Parties sont reconnus conformément aux modalités qui seront adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, à sa première session.4.  Les Parties reconnaissent que le besoin actuel d’adaptation est important, que des niveaux d’atténuation plus élevés peuvent réduire la nécessité d’efforts supplémentaires d’adaptation, et que des besoins d’adaptation plus élevés peuvent entraîner des coûts d’adaptation plus importants.5.  Les Parties reconnaissent que l’action pour l’adaptation devrait suivre une démarche impulsée par les pays, sensible à l’égalité des sexes, participative et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, et devrait tenir compte et s’inspirer des meilleures données scientifiques disponibles et, selon qu’il convient, des connaissances traditionnelles, du savoir des peuples autochtones et des systèmes de connaissances locaux, en vue d’intégrer l’adaptation dans les politiques et les mesures socioéconomiques et environnementales pertinentes, s’il y a lieu.6.  Les Parties reconnaissent l’importance de l’appui et de la coopération internationale aux efforts d’adaptation et la nécessité de prendre en considération les besoins des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.7.  Les Parties devraient intensifier leur coopération en vue d’améliorer l’action pour l’adaptation, compte tenu du Cadre de l’adaptation de Cancún, notamment afin:a)d’échanger des renseignements, des bonnes pratiques, des expériences et des enseignements, y compris, selon qu’il convient, pour ce qui est des connaissances scientifiques, de la planification, des politiques et de la mise en œuvre relatives aux mesures d’adaptation;b)de renforcer les dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant de la Convention qui concourent à l’application du présent Accord, pour faciliter la synthèse des informations et des connaissances pertinentes et la fourniture d’un appui et de conseils techniques aux Parties;c)d’aider les pays en développement Parties à recenser les pratiques efficaces et les besoins en matière d’adaptation, les priorités, l’appui fourni et l’appui reçu aux mesures et efforts d’adaptation, ainsi que les problèmes et les lacunes selon des modalités qui promeuvent les bonnes pratiques;d)permettre une atténuation globale des émissions mondiales;e)d’accroître l’efficacité et la pérennité des mesures d’adaptation.8.  Les institutions et les organismes spécialisés des Nations Unies sont invités à appuyer les efforts des Parties visant à réaliser les mesures définies au par. 7 du présent article, compte tenu des dispositions du par. 5 du présent article.9.  Chaque Partie entreprend, selon qu’il convient, des processus de planification de l’adaptation et met en œuvre des mesures qui consistent notamment à mettre en place ou à renforcer des plans, politiques et/ou contributions utiles, y compris en faisant intervenir:a)la réalisation de mesures, d’engagements et/ou d’efforts dans le domaine de l’adaptation;b)le processus visant à formuler et réaliser des plans nationaux d’adaptation;c)l’évaluation des effets des changements climatiques et de la vulnérabilité à ces changements en vue de formuler des mesures prioritaires déterminées au niveau national, compte tenu des populations, des lieux et des écosystèmes vulnérables;d)le suivi et l’évaluation des plans, des politiques, des programmes et des mesures d’adaptation et les enseignements à retenir;e)le renforcement de la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques, notamment par la diversification économique et la gestion durable des ressources naturelles.10.  Chaque Partie devrait, selon qu’il convient, présenter et actualiser périodiquement une communication relative à l’adaptation, où pourront figurer ses priorités, ses besoins en matière de mise en œuvre et d’appui, ses projets et ses mesures, sans imposer de charge supplémentaire aux pays en développement Parties.11.11.  La communication relative à l’adaptation dont il est question au par. 10 du présent article est, selon qu’il convient, soumise et actualisée périodiquement, intégrée à d’autres communications ou documents ou présentée parallèlement, notamment dans un plan national d’adaptation, dans une contribution déterminée au niveau national conformément au par. 2 de l’art. 4, et/ou dans une communication nationale.12.  La communication relative à l’adaptation mentionnée au par. 10 du présent article est consignée dans un registre public tenu par le secrétariat.13.  Un appui international renforcé est fourni en permanence aux pays en développement Parties aux fins de l’application des par. 7, 9, 10 et 11 du présent article, conformément aux dispositions des art. 9, 10 et 11.14.  Le bilan mondial prévu à l’art. 14 vise notamment à:a)prendre en compte les efforts d’adaptation des pays en développement Parties;b)renforcer la mise en œuvre de mesures d’adaptation en tenant compte de la communication sur l’adaptation mentionnée au par. 10 du présent article;c)examiner l’adéquation et l’efficacité de l’adaptation et de l’appui fourni en matière d’adaptation;d)examiner les progrès d’ensemble accomplis dans la réalisation de l’objectif mondial en matière d’adaptation énoncé au par. 1 du présent article.Art. 8 1.  Les Parties reconnaissent la nécessité d’éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement, de les réduire au minimum et d’y remédier, ainsi que le rôle joué par le développement durable dans la réduction du risque de pertes et préjudices.2.  Le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques est placé sous l’autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, et peut être amélioré et renforcé conformément aux décisions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.3.  Les Parties devraient améliorer la compréhension, l’action et l’appui, notamment par le biais du Mécanisme international de Varsovie, selon que de besoin, dans le cadre de la coopération et de la facilitation, eu égard aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques.4.  En conséquence, les domaines de coopération et de facilitation visant à améliorer la compréhension, l’action et l’appui sont notamment les suivants:a)les systèmes d’alerte précoce;b)la préparation aux situations d’urgence;c)les phénomènes qui se manifestent lentement;d)les phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices irréversibles et permanents;e)l’évaluation et la gestion complètes des risques;f)les dispositifs d’assurance dommages, la mutualisation des risques climatiques et les autres solutions en matière d’assurance;g)les pertes autres qu’économiques;h)la résilience des communautés, des moyens de subsistance et des écosystèmes.5.  Le Mécanisme international de Varsovie collabore avec les organes et groupes d’experts relevant de l’Accord, ainsi qu’avec les organisations et les organes d’experts compétents qui n’en relèvent pas.Art. 9 1.  Les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement Parties aux fins tant de l’atténuation que de l’adaptation dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention.2.  Les autres Parties sont invitées à fournir ou à continuer de fournir ce type d’appui à titre volontaire.3.  Dans le cadre d’un effort mondial, les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en mobilisant des moyens de financement de l’action climatique provenant d’un large éventail de sources, d’instruments et de filières, compte tenu du rôle notable que jouent les fonds publics, par le biais de diverses actions, notamment en appuyant des stratégies impulsées par les pays et en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement Parties. Cette mobilisation de moyens de financement de l’action climatique devrait représenter une progression par rapport aux efforts antérieurs.4.  La fourniture de ressources financières accrues devrait viser à parvenir à un équilibre entre l’adaptation et l’atténuation, en tenant compte des stratégies impulsées par les pays et des priorités et besoins des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes comme les pays les moins avancés, et les petits États insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir des ressources d’origine publique et sous forme de dons pour l’adaptation.5.  Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux par. 1 et 3 du présent article, selon qu’il convient, notamment, s’ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement Parties. Les autres Parties qui fournissent des ressources sont invitées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire.6.  Le bilan mondial prévu à l’art. 14 prendra en compte les informations pertinentes communiquées par les pays développés Parties et/ou les organes créés en vertu de l’Accord sur les efforts liés au financement de l’action climatique.7.  Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations transparentes et cohérentes sur l’appui fourni aux pays en développement Parties et mobilisé par des interventions publiques, conformément aux modalités, procédures et lignes directrices que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord adoptera à sa première session, comme il est prévu au par. 13 de l’art. 13. Les autres Parties sont invitées à faire de même.8.  Le Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités fonctionnelles, remplit les fonctions de mécanisme financier du présent Accord.9.  Les institutions concourant à l’application du présent Accord, y compris les entités fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garantir l’accès effectif aux ressources financières par le biais de procédures d’approbation simplifiées et d’un appui renforcé à la préparation en faveur des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nationaux relatifs au climat.Art. 10 1.  Les Parties partagent une vision à long terme de l’importance qu’il y a à donner pleinement effet à la mise au point et au transfert de technologies de façon à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.2.  Les Parties, notant l’importance de la technologie pour la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation en vertu du présent Accord et prenant acte des efforts entrepris pour déployer et diffuser la technologie, renforcent l’action de coopération concernant la mise au point et le transfert de technologies.3.  Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l’application du présent Accord. 4.  Il est créé un cadre technologique chargé de donner des directives générales aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, aux fins de la vision à long terme mentionnée au par. 1 du présent article.5.  Il est essentiel d’accélérer, d’encourager et de permettre l’innovation pour une riposte mondiale efficace à long terme face aux changements climatiques et au service de la croissance économique et du développement durable. Cet effort sera appuyé, selon qu’il convient, y compris par le Mécanisme technologique et, sous la forme de moyens financiers, par le Mécanisme financier de la Convention, afin de mettre en place des collaborations en matière de recherche-développement et de faciliter l’accès des pays en développement Parties à la technologie, en particulier aux premiers stades du cycle technologique.6.  Un appui, financier notamment, est fourni aux pays en développement Parties aux fins de l’application du présent article, y compris pour le renforcement d’une action de coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, en vue de parvenir à un équilibre entre l’appui à l’atténuation et l’appui à l’adaptation. Le bilan mondial prévu à l’art. 14 prend en compte les informations disponibles sur les activités d’appui à la mise au point et au transfert de technologies en faveur des pays en développement Parties.Art. 11 1.  Le renforcement des capacités au titre du présent Accord devrait contribuer à améliorer les aptitudes et les capacités des pays en développement Parties, en particulier ceux qui ont les plus faibles capacités, tels que les pays les moins avancés, et ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques comme les petits États insulaires en développement, afin qu’ils puissent lutter efficacement contre les changements climatiques, notamment mettre en œuvre des mesures d’adaptation et d’atténuation, et devrait faciliter la mise au point, la diffusion et le déploiement de technologies, l’accès à des moyens de financement de l’action climatique, les aspects pertinents de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation de la population, et la communication transparente et précise d’informations en temps voulu.2.  Le renforcement des capacités devrait être impulsé par les pays, prendre en compte et satisfaire les besoins nationaux et favoriser l’appropriation par les Parties, en particulier pour les pays en développement Parties, notamment aux niveaux national, infranational et local. Il devrait s’inspirer des enseignements tirés de l’expérience, notamment des activités de renforcement des capacités menées dans le cadre de la Convention, et représenter un processus efficace, itératif, participatif, transversal et sensible à l’égalité des sexes.3.  Toutes les Parties devraient coopérer en vue d’accroître la capacité des pays en développement Parties de mettre en œuvre le présent Accord. Les pays développés Parties devraient étoffer l’appui apporté aux mesures de renforcement des capacités dans les pays en développement Parties.4.  Toutes les Parties qui s’emploient à accroître la capacité des pays en développement Parties de mettre en œuvre le présent Accord, y compris par des démarches régionales, bilatérales et multilatérales, font régulièrement connaître ces mesures ou initiatives de renforcement des capacités. Les pays en développement Parties devraient régulièrement informer des progrès réalisés dans l’application de plans, politiques, initiatives ou mesures de renforcement des capacités visant à mettre en œuvre le présent Accord.5.  Les activités de renforcement des capacités sont étoffées par le biais de dispositifs institutionnels appropriés visant à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, y compris les dispositifs institutionnels appropriés créés en application de la Convention qui concourent à l’application du présent Accord. A sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord examinera et adoptera une décision sur les dispositifs institutionnels initiaux relatifs au renforcement des capacités.Art. 12 Les Parties coopèrent en prenant, selon qu’il convient, des mesures pour améliorer l’éducation, la formation, la sensibilisation, la participation du public et l’accès de la population à l’information dans le domaine des changements climatiques, compte tenu de l’importance que revêtent de telles mesures pour renforcer l’action engagée au titre du présent Accord.Art. 13 1.  Afin de renforcer la confiance mutuelle et de promouvoir une mise en œuvre efficace, il est créé un cadre de transparence renforcé des mesures et de l’appui, assorti d’une certaine flexibilité, qui tient compte des capacités différentes des Parties et qui s’appuie sur l’expérience collective.2.  Le cadre de transparence accorde aux pays en développement Parties qui en ont besoin, compte tenu de leurs capacités, une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des dispositions du présent article. Les modalités, procédures et lignes directrices prévues au par. 13 du présent article tiennent compte de cette flexibilité.3.  Le cadre de transparence s’appuie sur les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention et les renforce en tenant compte de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, et doit être mis en œuvre d’une façon qui soit axée sur la facilitation, qui ne soit ni intrusive ni punitive, qui respecte la souveraineté nationale et qui évite d’imposer une charge excessive aux Parties.4.  Les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, notamment les communications nationales, les rapports biennaux et les rapports biennaux actualisés, l’évaluation et l’examen au niveau international et les consultations et analyses internationales, font partie de l’expérience mise à profit pour l’élaboration des modalités, procédures et lignes directrices visées au par. 13 du présent article.5.  Le cadre de transparence des mesures vise à fournir une image claire des mesures relatives aux changements climatiques à la lumière de l’objectif énoncé à l’art. 2 de la Convention, notamment en éclairant et en suivant les progrès accomplis par chaque Partie en vue de s’acquitter de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’art. 4 et de mettre en œuvre ses mesures d’adaptation au titre de l’art. 7, notamment les bonnes pratiques, les priorités, les besoins et les lacunes, afin d’éclairer le bilan mondial prévu à l’art. 14.6.  Le cadre de transparence de l’appui vise à donner une image claire de l’appui fourni et de l’appui reçu par chaque Partie concernée dans le contexte des mesures prises à l’égard des changements climatiques au titre des art. 4, 7, 9, 10 et 11, et, dans la mesure du possible, une vue d’ensemble de l’appui financier global fourni, pour éclairer le bilan mondial prévu à l’art. 14.7.  Chaque Partie fournit régulièrement les informations ci-après:a)un rapport national d’inventaire des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, établi selon les méthodes constituant de bonnes pratiques adoptées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et convenues par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord;b)les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis par chaque Partie dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’art. 4.8.  Chaque Partie devrait également communiquer des informations sur les effets des changements climatiques et sur l’adaptation à ces changements au titre de l’art. 7, selon qu’il convient.9.  Les pays développés Parties doivent, et les autres Parties qui apportent un appui devraient, communiquer des informations sur l’appui fourni, sous la forme de ressources financières, d’un transfert de technologies et d’un renforcement des capacités, aux pays en développement Parties au titre des art. 9, 10 et 11.10.  Les pays en développement Parties devraient communiquer des informations sur l’appui dont ils ont besoin et qu’ils ont reçu, sous la forme de ressources financières, d’un transfert de technologies et d’un renforcement des capacités au titre des art. 9, 10 et 11.11.  Les informations communiquées par chaque Partie au titre des par. 7 et 9 du présent article sont soumises à un examen technique par des experts, conformément à la décision 1/CP.21. Pour les pays en développement Parties qui en ont besoin compte tenu de leurs capacités, le processus d’examen les aide à définir leurs besoins en matière de renforcement des capacités. En outre, chaque Partie participe à un examen multilatéral, axé sur la facilitation, des progrès accomplis eu égard aux efforts entrepris en vertu de l’art. 9, ainsi que dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national.12.  L’examen technique par des experts prévu dans ce paragraphe porte sur l’appui fourni par la Partie concernée, selon qu’il convient, ainsi que sur la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national. Il met en évidence les domaines se prêtant à des améliorations chez la Partie concernée et vérifie que les informations communiquées sont conformes aux modalités, procédures et lignes directrices visées au par. 13 du présent article, compte tenu de la flexibilité accordée à la Partie concernée conformément au par. 2 de cet article. Il prête une attention particulière aux capacités et situations nationales respectives des pays en développement Parties.13.  A sa première session, en s’appuyant sur l’expérience tirée des dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, et en précisant les dispositions du présent article, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord adopte des modalités, des procédures et des lignes directrices communes, selon qu’il convient, aux fins de la transparence des mesures et de l’appui. 14.  Un appui est fourni aux pays en développement aux fins de la mise en œuvre du présent article.15.  Un appui est également fourni pour renforcer en permanence les capacités des pays en développement Parties en matière de transparence.Art. 14 1.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord fait périodiquement le bilan de la mise en œuvre du présent Accord afin d’évaluer les progrès collectifs accomplis dans la réalisation de l’objet du présent Accord et de ses buts à long terme (ci-après dénommé «bilan mondial»). Elle s’y emploie d’une manière globale, axée sur la facilitation, en prenant en considération l’atténuation, l’adaptation, les moyens de mise en œuvre et l’appui et en tenant compte de l’équité et des meilleures données scientifiques disponibles.2.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord procède à son premier bilan mondial en 2023 et tous les cinq ans par la suite sauf si elle adopte une décision contraire.3.  Les résultats du bilan mondial éclairent les Parties dans l’actualisation et le renforcement de leurs mesures et de leur appui selon des modalités déterminées au niveau national, conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord, ainsi que dans l’intensification de la coopération internationale pour l’action climatique.Art. 15 1.  Il est institué un mécanisme pour faciliter la mise en œuvre et promouvoir le respect des dispositions du présent Accord.2.  Le mécanisme visé au par. 1 du présent article est constitué d’un comité d’experts et axé sur la facilitation, et fonctionne d’une manière qui est transparente, non accusatoire et non punitive. Le comité accorde une attention particulière à la situation et aux capacités nationales respectives des Parties.3.  Le comité exerce ses activités selon les modalités et procédures arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord à sa première session et lui rend compte chaque année.Art. 16 1.  En tant qu’organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord.2.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent participer en qualité d’observateurs aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord. Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à la Convention qui sont Parties à l’Accord.3.  Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention mais qui, à ce moment-là, n’est pas Partie au présent Accord, est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties à l’Accord et parmi celles-ci.4.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord fait régulièrement le point de la mise en œuvre du présent Accord et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Accord et:a)elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord;b)elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en œuvre du présent Accord.5.  Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées au titre de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au titre du présent Accord, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord en décide autrement par consensus.6.  Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord à l’occasion de la première session de la Conférence des Parties prévue après l’entrée en vigueur du présent Accord. Les sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord coïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord n’en décide autrement.7.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu’elle le juge nécessaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.8.  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État membre d’une de ces organisations ou doté du statut d’observateur auprès de l’une d’elles qui n’est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord en qualité d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Accord et qui a fait savoir au secrétariat qu’il souhaitait être représenté en qualité d’observateur à une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord peut y être admis en cette qualité à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fassent objection. L’admission et la participation d’observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au par. 5 du présent article.Art. 17 1.  Le secrétariat créé en application de l’art. 8 de la Convention assure le secrétariat du présent Accord.2.  Le par. 2 de l’art. 8 de la Convention relatif aux fonctions de secrétariat et le par. 3 de ce même article concernant les dispositions voulues pour son fonctionnement s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord. Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Accord et par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.Art. 18 1.  L’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre créés par les art. 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d’Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord. Les réunions de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord coïncident avec celles de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de la Convention.2.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent participer en qualité d’observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires. Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu’organes subsidiaires du présent Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à la Convention qui sont Parties à l’Accord.3.  Lorsque les organes subsidiaires créés par les art. 9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Accord, tout membre de leurs bureaux représentant une Partie à la Convention mais qui, à ce moment-là, n’est pas Partie au présent Accord, est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties à l’Accord et parmi celles-ci.Art. 19 1.  Les organes subsidiaires ou les autres dispositifs institutionnels créés par la Convention ou qui en relèvent, autres que ceux mentionnés dans le présent Accord, concourent à l’application du présent Accord sur décision de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord. Celle-ci précise les fonctions qu’exerceront lesdits organes ou dispositifs.2.  La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord peut donner de nouvelles directives à ces organes subsidiaires et dispositifs institutionnels.Art. 20 1.  Le présent Accord est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties à la Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 22 avril 2016 au 21 avril 2017 et sera ouvert à l’adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d’être ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.2.  Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie au présent Accord sans qu’aucun de ses États membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant du présent Accord. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une organisation régionale d’intégration économique sont Parties au présent Accord, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l’exécution de leurs obligations au titre du présent Accord. En pareil cas, l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant du présent Accord.3.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des questions régies par le présent Accord. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l’étendue de leur compétence.Art. 21 1.  Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par au moins 55 Parties à la Convention qui représentent au total au moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre. 2.  Aux seules fins du par. 1 du présent article, on entend par «total des émissions mondiales de gaz à effet de serre» la quantité la plus récente communiquée le jour de l’adoption du présent Accord par les Parties à la Convention ou avant cette date.3.  A l’égard de chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve l’Accord ou y adhère une fois que les conditions requises pour l’entrée en vigueur énoncées au par.e 1 du présent article ont été remplies, le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.4.  Aux fins du par. 1 du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.Art. 22 Les dispositions de l’art. 15 de la Convention relatif à l’adoption d’amendements s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord.Art. 23 1.  Les dispositions de l’art. 16 de la Convention relatives à l’adoption et à l’amendement d’annexes de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord.2.  Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Accord constitue en même temps une référence à ses annexes. Celles-ci se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.Art. 24 Les dispositions de l’art. 14 de la Convention relatif au règlement des différends s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord.Art. 25 1.  Chaque Partie dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article.2.  Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties au présent Accord. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.Art. 26 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Accord.Art. 27 Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.Art. 28 1.  A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord à l’égard d’une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.2.  Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification, ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans ladite notification.3.  Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également le présent Accord.Art. 29 L’original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Fait à Paris le douze décembre deux mille quinze.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.(Suivent les signatures)Champ d’application le 23 février 20214 4 RO 2017 5735; 2018 3895; 2019 2463; 2020 1873; 2021 119. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/TreatyÉtats partiesRatificationEntrée en vigueurAfghanistan15 février201717 mars2017Afrique du Sud1er novembre20161er décembre2016Albanie21 septembre2016  4 novembre2016Algérie20 octobre201619 novembre2016Allemagne  5 octobre2016  4 novembre2016Andorre24 mars201723 avril2017Angola16 novembre202016 décembre2020Antigua-et-Barbuda21 septembre2016  4 novembre2016Arabie Saoudite  3 novembre2016  3 décembre2016Argentine21 septembre2016  4 novembre2016Arménie23 mars201722 avril2017Australie  9 novembre2016  9 décembre2016Autriche  5 octobre2016  4 novembre2016Azerbaïdjan  9 janvier2017  8 février2017Bahamas22 août2016  4 novembre2016Bahreïn23 décembre201622 janvier2017Bangladesh21 septembre2016  4 novembre2016Barbade22 avril2016  4 novembre2016Bélarus21 septembre2016  4 novembre2016Belgique*  6 avril2017  6 mai2017Belize22 avril2016  4 novembre2016Bénin31 octobre201630 novembre2016Bhoutan19 septembre201719 octobre2017Bolivie  5 octobre2016  4 novembre2016Bosnie et Herzégovine16 mars201715 avril2017Botswana11 novembre201611 décembre2016Brunéi21 septembre2016  4 novembre2016Brésil21 septembre2016  4 novembre2016Bulgarie*29 novembre201629 décembre2016Burkina Faso11 novembre201611 décembre2016Burundi17 janvier201816 février2018Cambodge  6 février2017  8 mars2017Cameroun29 juillet2016  4 novembre2016Canada*  5 octobre2016  4 novembre2016Cap-Vert21 septembre201721 octobre2017Chili10 février201712 mars2017Chine  3 septembre2016  4 novembre2016    Hong Kong  3 septembre2016  4 novembre2016    Macao  3 septembre2016  4 novembre2016Chypre  4 janvier2017  3 février2017Colombie12 juillet201811 août2018Comores23 novembre201623 décembre2016Congo (Brazzaville)21 avril201721 mai2017Congo (Kinshasa)13 décembre201712 janvier2018Corée (Nord)1er août2016  4 novembre2016Corée (Sud)  3 novembre2016  3 décembre2016Costa Rica13 octobre201612 novembre2016Côte d’Ivoire25 octobre201624 novembre2016Croatie24 mai201723 juin2017Cuba28 décembre201627 janvier2017Danemark a1er novembre2016 1er décembre2016Djibouti11 novembre201611 décembre2016Dominique21 septembre2016  4 novembre2016Égypte29 juin201729 juillet2017El Salvador27 mars201726 avril2017Émirats arabes unis21 septembre2016  4 novembre2016Équateur20 septembre201720 octobre2017Espagne*12 janvier201711 février2017Estonie  4 novembre2016  4 décembre2016Eswatini21 septembre2016  4 novembre2016États-Unis20 janvier202119 février2021Éthiopie  9 mars2017  8 avril2017Fidji22 avril2016  4 novembre2016Finlande14 novembre201614 décembre2016France  5 octobre2016  4 novembre2016Gabon  2 novembre2016  2 décembre2016Gambie  7 novembre2016  7 décembre2016Géorgie  8 mai2017  7 juin2017Ghana21 septembre2016  4 novembre2016Grenade22 avril2016  4 novembre2016Grèce14 octobre201613 novembre2016Guatemala25 janvier201724 février2017Guinée21 septembre2016  4 novembre2016Guinée-Bissau22 octobre201821 novembre2018Guinée équatoriale30 octobre201829 novembre2018Guyana20 mai2016  4 novembre2016Haïti31 juillet201730 août2017Honduras21 septembre2016  4 novembre2016Hongrie  5 octobre2016  4 novembre2016Îles Cook*1er septembre2016  4 novembre2016Îles Marshall*22 avril2016  4 novembre2016Îles Salomon*21 septembre2016  4 novembre2016Inde*  2 octobre2016  4 novembre2016Indonésie31 octobre201630 novembre2016Irlande  4 novembre2016  4 décembre2016Islande21 septembre2016  4 novembre2016Israël*22 novembre201622 décembre2016Italie11 novembre201611 décembre2016Jamaïque10 avril201710 mai2017Japon  8 novembre2016  8 décembre2016Jordanie  4 novembre2016  4 décembre2016Kazakhstan  6 décembre2016  5 janvier2017Kenya28 décembre201627 janvier2017Kirghizistan18 février202019 mars2020Kiribati21 septembre2016  4 novembre2016Koweït23 avril201823 mai2018Laos  7 septembre2016  4 novembre2016Lesotho20 janvier201719 février2017Lettonie16 mars201715 avril2017Liban  5 février2020  6 mars2020Libéria27 août201826 septembre2018Liechtenstein20 septembre201720 octobre2017Lituanie  2 février2017  4 mars2017Luxembourg  4 novembre2016  4 décembre2016Macédoine du Nord  9 janvier2018  8 février2018Madagascar21 septembre2016  4 novembre2016Malaisie16 novembre201616 décembre2016Malawi29 juin201729 juillet2017Maldives22 avril2016  4 novembre2016Mali23 septembre2016  4 novembre2016Malte  5 octobre2016  4 novembre2016Maroc21 septembre2016  4 novembre2016Maurice22 avril2016  4 novembre2016Mauritanie27 février201729 mars2017Mexique*21 septembre2016  4 novembre2016Micronésie*15 septembre2016  4 novembre2016Moldova20 juin201720 juillet2017Monaco24 octobre201623 novembre2016Mongolie21 septembre2016  4 novembre2016Monténégro20 décembre201719 janvier2018Mozambique  4 juin2018  4 juillet2018Myanmar19 septembre201719 octobre2017Namibie21 septembre2016  4 novembre2016Nauru*22 avril2016  4 novembre2016Népal  5 octobre2016  4 novembre2016Nicaragua23 octobre2017 A22 novembre2017Niger21 septembre2016  4 novembre2016Nigéria16 mai201715 juin2017Nioué*28 octobre201627 novembre2016Norvège20 juin2016  4 novembre2016Nouvelle-Zélande b  4 octobre2016  4 novembre2016Oman22 mai201921 juin2019Ouganda21 septembre2016  4 novembre2016Ouzbékistan  9 novembre2018  9 décembre2018Pakistan10 novembre201610 décembre2016Palaos22 avril2016  4 novembre2016Palestine22 avril2016  4 novembre2016Panama21 septembre2016  4 novembre2016Papouasie-Nouvelle-Guinée21 septembre2016  4 novembre2016Paraguay14 octobre201613 novembre2016Pays-Bas* c28 juillet201727 août2017Pérou25 juillet2016  4 novembre2016Philippines*23 mars201722 avril2017Pologne*  7 octobre2016  6 novembre2016Portugal  5 octobre2016  4 novembre2016Qatar23 juin201723 juillet2017République centrafricaine11 octobre201610 novembre2016République dominicaine21 septembre201721 octobre2017République tchèque  5 octobre2017  4 novembre2017Roumanie1er juin20171er juillet2017Royaume-Uni18 novembre201618 décembre2016Russie*  7 octobre2019  6 novembre2019Rwanda  6 octobre2016  5 novembre2016Saint-Kitts-et-Nevis22 avril2016  4 novembre2016Saint-Marin26 septembre201826 octobre2018Saint-Vincent-et-les Grenadines29 juin2016  4 novembre2016Sainte-Lucie22 avril2016  4 novembre2016Samoa22 avril2016  4 novembre2016Sao Tomé-et-Principe  2 novembre2016  2 décembre2016Sénégal21 septembre2016  4 novembre2016Serbie25 juillet201724 août2017Seychelles29 avril2016  4 novembre2016Sierra Leone1er novembre20161er décembre2016Singapour21 septembre2016  4 novembre2016Slovaquie  5 octobre2016  4 novembre2016Slovénie16 décembre201615 janvier2017Somalie22 avril2016  4 novembre2016Soudan  2 août20171er septembre2017Sri Lanka21 septembre2016  4 novembre2016Suisse  6 octobre2017  5 novembre2017Suède13 octobre201612 novembre2016Suriname13 février201915 mars2019Syrie13 novembre2017 A13 décembre2017Tadjikistan22 mars201721 avril2017Tanzanie18 mai201817 juin2018Tchad12 janvier201711 février2017Thaïlande21 septembre2016  4 novembre2016Timor-Leste16 août201715 septembre2017Togo28 juin201728 juillet2017Tonga21 septembre2016  4 novembre2016Trinité-et-Tobago22 février201824 mars2018Tunisie10 février201712 mars2017Turkménistan20 octobre201619 novembre2016Tuvalu*22 avril2016  4 novembre2016Ukraine19 septembre2016  4 novembre2016Union européenne*  5 octobre2016  4 novembre2016Uruguay19 octobre201618 novembre2016Vanuatu*21 septembre2016  4 novembre2016Venezuela21 juillet201720 août2017Vietnam  3 novembre2016  3 décembre2016Zambie  9 décembre2016  8 janvier2017Zimbabwe  7 août2017  6 septembre2017*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aL’Accord ne s’applique pas au Groenland.bL’Accord s’applique aux Tokélaou.cPour la partie européenne des Pays-Bas.


text: 0.814.012.136.0  RO 2021 755 TraductionAccord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération suisse et la GéorgieConclu le 18 octobre 2021Entré en vigueur le 17 décembre 2021 (Etat le 17  décembre 2021)La Confédération suisse et la Géorgie,ci-après dénommées «les Parties»,considérant les relations amicales entre les Parties,souhaitant approfondir ces relations et la coopération fructueuse entre les Parties,réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’État de droit, aux Droits de l’homme et aux droits fondamentaux, en accord avec le droit international, notamment la Charte des Nations Unies1 et la Déclaration universelle des Droits de l’homme, rappelant l’Accord de Paris, adopté le 12 décembre 20152, en particulier ses art. 4, 6 et 13 et les décisions afférentes prises en vertu dudit Accord,réaffirmant leur intention d’adapter le présent Accord de mise en œuvre en fonction des directives qui pourront être adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,rappelant les Objectifs de développement durable des Nations Unies,soulignant la nécessité d’atteindre à l’échelle globale zéro émission nette de carbone d’ici 2050 en vertu de l’art. 4, par. 1, de l’Accord de Paris et des bases scientifiques exposées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement global de 1,5 C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle et les trajectoires associées d’émissions globales de gaz à effet de serre,rappelant l’importance de formuler et de communiquer au Secrétariat de l’Accord de Paris des stratégies à long terme jusqu’à la moitié du siècle de développement à faible émission de gaz à effet de serre en vertu de l’art. 4, par. 19, de l’Accord de Paris,observant que la coopération visée à l’art. 6 de l’Accord de Paris permet de relever le niveau d’ambition des mesures d’atténuation et d’adaptation,réaffirmant l’engagement d’assurer la transparence et d’éviter un double comptage ainsi que de protéger l’environnement et de promouvoir le développement durable, y inclus le respect des Droits de l’homme,reconnaissant que la contribution déterminée au niveau national de la Confédération suisse au sens de l’Accord de Paris inclut l’utilisation de résultats d’activités d’atténuation transférés au niveau international, notant que la Géorgie envisage de transférer des réductions d’émissions au niveau international dans la mesure où cela ne fait pas obstacle à la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national,précisant que chacune des Partie peut agir en qualité de cédant ou de cessionnaire en vertu du présent Accord,ont convenu de ce qui suit:1 RS 0.1202 RS 0.814.012Art. 1 Titre médian  Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées ci-après sont applicables:1. «Résultats d’atténuation transférés au niveau international»:a. «Résultat d’atténuation» désigne une tonne de réduction ou d’absorption d’émissions mesurée en tonne métrique d’équivalents de CO2 (éq.-CO2) réalisée en appliquant les méthodologies et les mesures conformément à l’art. 4, par. 13, de l’Accord de Paris,b. «Résultat d’atténuation transféré au niveau international» ou «ITMO» (Internationally Transferred Mitigation Outcome) désigne un résultat d’atténuation qui a été transféré et reconnu conformément à l’art. 8;2. «Organisme acquéreur» désigne l’entité qui reçoit des ITMO reconnus en vertu du présent Accord;3. «Activité d’atténuation» désigne un projet ou un programme qui atténue les émissions de gaz à effet de serre;4. «Autorisation» désigne la déclaration formelle publiée par chacune des Parties conformément à l’art. 5 du présent Accord, par laquelle elle s’engage, en attendant que toutes les exigences applicables aux transferts prévues à l’art. 7 soient remplies, à reconnaître le transfert international des résultats d’atténuation et leur utilisation pour atteindre la contribution déterminée au niveau national ou à d’autres fins d’atténuation;5. «Rapport biennal sur la transparence» désigne les rapports définis à l’art. 13 de l’Accord de Paris;6. «Ajustement correspondant» désigne un élément dans l’établissement de rapports prévus par l’Accord de Paris garantissant d’éviter un double comptage des ITMO, en application de l’art. 4, par. 13, de l’art. 6, par. 2, et de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris;7. «Organisme habilité à effectuer des transferts» désigne l’entité habilitée par le cédant, dans le respect de ses procédures nationales, à transférer des résultats d’atténuation reconnus en vertu du présent Accord;8. «Émission» désigne la création dans un registre d’un résultat d’atténuation;9. «Descriptif de l’activité d’atténuation» ou «MADD» (Mitigation Activity Design Document) désigne un document décrivant l’activité d’atténuation;10. «Rapport de suivi» désigne un rapport présentant les résultats de l’activité d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation, mesurés par des indicateurs vérifiables. L’organisme habilité à effectuer des transferts est chargé de sa préparation; 11. «Contribution déterminée au niveau national» ou «CDN» désigne la contribution des Parties à l’Accord de Paris en vertu de l’art. 3 dudit accord;12. «Période de mise en œuvre de la CDN» désigne le délai dans lequel une Partie doit réaliser sa CDN au titre de l’Accord de Paris; 13.  «Reconnaissance de transfert» désigne l’inscription d’une information dans un registre pour confirmer un transfert, sans émission d’unités;14. «Registre» désigne un système informatique de recensement des résultats d’atténuation;15. «Cessionnaire» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résultats d’atténuation transférés au niveau international dans son registre en tant qu’ITMO;16. «Cédant» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît dans son registre les résultats d’atténuation transférés au niveau international inscrits comme constituant des additions au niveau d’émissions couvert par sa CDN;17. «Vérificateur» désigne l’organisme indépendant chargé de vérifier les rapports de suivi; 18. «Rapport de vérification» désigne le rapport établi par le vérificateur et confirmant l’exactitude du contenu d’un rapport de suivi;19. «Année d’obtention» désigne l’année où un résultat d’atténuation a eu lieu.Art. 2 Objet  Le présent Accord a pour objet d’établir un cadre légal régissant les transferts de résultats d’atténuation aux fins de leur utilisation pour atteindre la CDN ou à d’autres fins d’atténuation. À cet égard, les deux Parties s’emploient à encourager le développement durable et à garantir l’intégrité environnementale et la transparence, y compris en matière de gouvernance, ainsi qu’une comptabilisation rigoureuse, en évitant notamment tout double comptage.Art. 3 Intégrité environnementale  Les principes et critères minimaux ci-après s’appliquent pour assurer l’intégrité environnementale des résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés:1. les résultats d’atténuation doivent être réels et vérifiés, s’additionner à ceux qui auraient eu lieu autrement et pérennes ou obtenus au moyen d’un dispositif garantissant leur pérennité, y compris par la compensation appropriée des aspects liés à la non-permanence;2. les résultats d’atténuation concernent les atténuations obtenues à partir de 2021;3. l’année d’obtention d’un résultat d’atténuation et son utilisation s’inscrivent dans la même période que celle de la mise en œuvre de la CDN, et 4. les résultats d’atténuation proviennent d’activités qui:a. n’entraînent pas d’augmentation des émissions mondiales, b. sont conformes à la stratégie de développement à faible émission de chacune des Parties, c. favorisent la transition vers un développement à faible émission, conformément à l’objectif d’atteindre à l’échelle globale zéro émission nette de carbone d’ici à 2050, d. ne comportent pas d’activités basées sur l’énergie nucléaire et évitent de faire perdurer des niveaux d’émission, des technologies ou des pratiques à forte intensité de carbone incompatibles avec la réalisation du but à long terme de l’Accord de Paris, notamment des activités reposant sur la poursuite de l’utilisation de combustibles fossiles, e. promeuvent une action climatique renforcée et n’incitent pas les Parties concernées à réduire le niveau de leurs ambitions,f. atténuent le risque de fuite de carbone,g. tiennent compte de valeurs de référence calculées avec la plus grande prudence, en tenant compte du bas de la fourchette des prévisions d’évolution des émissions,h. prennent en compte toutes les mesures nationales en cours et prévues, y compris au niveau législatif,i. prennent en compte d’autres facteurs visant à inciter le cédant à renforcer son action climatique, j. allouent les résultats d’atténuation aux sources de financement, s’il y a lieu, etk. préviennent tout impact négatif sur l’environnement et la société, notamment concernant la qualité de l’air et la biodiversité, les inégalités sociales et la discrimination de catégories de la population fondée sur le genre, l’ethnie ou l’âge.Art. 4 Développement durable  Les résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés proviennent d’activités qui: 1. sont conformes aux principes du développement durable et aux stratégies et mesures en la matière;2. sont conformes aux stratégies à long terme de développement à faible émission, le cas échéant, et promeuvent le développement à faible émission;3. préviennent d’autres impacts négatifs sur l’environnement et respectent les réglementations nationales et internationales dans le domaine de l’environnement;4. préviennent les conflits sociaux et respectent les Droits de l’homme.Art. 5 Autorisation  1.  Le transfert international et l’utilisation des résultats d’atténuation aux fins de leur utilisation pour atteindre la CDN ou à d’autres fins d’atténuation requièrent l’autorisation de chacune des Parties, conformément à l’art. 6, par. 3, de l’Accord de Paris et aux art. 3 et 4 du présent Accord. Les autorisations doivent être cohérentes avec les exigences nationales applicables. 2.  Chacune des Parties met en place une procédure pour la soumission des demandes d’autorisation et publie les critères nationaux à remplir, qui incluent la soumission d’un MADD, et informe l’autre Partie de toute modification desdits critères.3.  Chacune des Parties publie en anglais dans son registre désigné conformément à l’art. 9, par. 1, du présent Accord ses autorisations accompagnées des MADD, et en informe l’autre Partie, notamment en ce qui concerne les mises à jour ou les modifications apportées auxdites autorisations. Chacune des Parties soumet ses autorisations au Secrétariat de l’Accord de Paris ou à l’entité chargée de collecter les autorisations par décision de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris.4.  Chacune des Parties peut vérifier la cohérence des autorisations correspondantes et publier une déclaration en cas d’incohérence. En l’absence d’une telle déclaration, le transfert est autorisé conformément au par. 1 à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de publication desdites autorisations par les deux Parties.5.  À la demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts, chacune des Parties peut mettre à jour ou modifier ses autorisations en suivant les procédures prévues dans le présent article. Les modifications et mises à jour prennent effet selon les modalités prévues au par. 4.Art. 6 Forme de l’autorisation  1.  L’autorisation contient la référence du MADD ainsi que les éléments suivants:a. identification de l’activité d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation; b. définition des méthodes standard ou de référence appliquées et des critères applicables aux rapports de suivi et de vérification; c. définition de la période de comptabilisation des résultats d’atténuation;d. définition de la ou des période(s) de la CDN au cours de laquelle/desquelles les ITMO peuvent être utilisés, le cas échéant;e. plafond cumulé des résultats d’atténuation totaux dont le transfert et l’utilisation sont autorisés; f. référence de l’autorisation correspondante de l’autre Partie, s’il y a lieu.2.  L’autorisation du cédant spécifie l’organisme habilité à effectuer des transferts.Art. 7 Suivi, vérification et examen  1.  Chaque activité d’atténuation à l’origine des ITMO appelés à être reconnus en vertu du présent Accord fait l’objet de rapports de suivi et de vérification. Un vérificateur agréé par chacune des Parties et sélectionné par l’organisme habilité à effectuer des transferts établit un rapport de vérification et soumet les rapports de suivi et de vérification aux deux Parties.2.  Chacune des Parties publie des informations sur les vérificateurs agréés.3.  Chacune des Parties est tenue de publier les rapports de vérification et de suivi. 4.  Chacune des Parties évalue les rapports de vérification et de suivi dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la soumission par le vérificateur desdits rapports, en se référant aux critères figurant dans l’autorisation en application de l’art. 6, par. 1, let b, du présent Accord. L’approbation des Parties prend effet à l’expiration d’un délai de 90 jours calendaires à compter de la soumission des rapports de suivi et de vérification par le vérificateur, sauf objection de l’une ou l’autre des Parties pendant ce délai.5.  Dans les 90 jours calendaires à compter de la date de soumission par le vérificateur des rapports de suivi et de vérification, le cédant vérifie si les résultats d’atténuation dont le transfert est autorisé remplissent les critères suivants: a. les résultats d’atténuation ne sont pas déclarés à double, dans un autre système ou au titre d’un autre objectif national ou international;b. il n’y a pas d’indice d’incohérence avec les dispositions figurant dans l’autorisation; c. il n’y a pas d’indice de violation des Droits de l’homme ou de la législation nationale du cédant due à la mise en œuvre de l’activité d’atténuation à l’origine des résultats d’atténuation. Le cédant publie une déclaration d’examen et en avise le cessionnaire ainsi que l’organisme habilité à effectuer des transferts.6.  En cas d’examen favorable du cédant, le cessionnaire publie sous 30 jours calendaires une confirmation que les critères de transfert sont remplis et avise le cédant ainsi que l’organisme habilité à effectuer des transferts de cette publication.Art. 8 Reconnaissance de transfert  Chacune des Parties reconnaît les transferts de résultats d’atténuation autorisés dont l’examen par les Parties a donné lieu à une déclaration favorable en vertu de l’art. 7, par. 5 et 6, du présent Accord: 1.  Se fondant sur une demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts, le cédant avise l’organisme acquéreur et le cessionnaire du transfert. Cette notification indique l’identification de l’organisme acquéreur et la quantité de résultats d’atténuation transférés, les identifiants uniques pour chaque résultat d’atténuation clarifiant leur origine et leur année d’obtention, la méthode applicable pour l’ajustement correspondant au sens de l’art. 10 du présent Accord et la référence de l’autorisation afférente. 2.  Le cédant reconnaît le transfert des résultats d’atténuation dans le registre visé à l’art. 9, par. 1, ainsi que le caractère additionnel desdits résultats d’atténuation transférés au sens de l’art. 10, par. 1, let. b, du présent Accord. 3.  Le cessionnaire reconnaît les résultats d’atténuation transférés comme représentant des ITMO dans le registre visé à l’art. 9, par. 1, du présent Accord.Art. 9 Registre  1.  Chacune des Parties définit et utilise un registre pour la reconnaissance des transferts ayant les propriétés suivantes:a. il est accessible au public;b. il est mis à jour au fil de la publication des autorisations visées à l’art. 5, par. 3, du présent Accord et de la reconnaissance des transferts visés aux art. 8, par. 2 et 3, du présent Accord, respectivement;c. il contient des identifiants uniques pour tous les ITMO reconnus en vertu du présent Accord, des informations sur leur origine et leur année d’obtention, la référence des autorisations afférentes et les documents nécessaires à la reconnaissance des transferts.2.  Les Parties peuvent définir un registre commun pour l’émission, le transfert et le traçage des unités internationales représentant des ITMO.Art. 10 Ajustement correspondant  1.  Afin d’éviter tout double comptage des résultats d’atténuation transférés, les Parties appliquent le mécanisme d’ajustement correspondant comme suit:a. elles ajustent le bilan des émissions et des absorptions dans les secteurs et pour les gaz à effet de serre couverts par la CDN; b. elles additionnent tous les résultats d’atténuation ayant fait l’objet d’un premier transfert et soustraient les résultats d’atténuation utilisés pour atteindre la CDN. 2.  Chaque Partie ayant une CDN avec une cible pluriannuelle ajoute ou soustrait, respectivement, à son niveau d’émission conformément au par. 1, let. a, la quantité totale des résultats d’atténuation faisant l’objet d’un premier transfert ou utilisés pour atteindre sa CDN.3.  Chaque Partie ayant une CDN avec une cible sur une seule année ajoute ou soustrait, respectivement, à son niveau d’émission conformément au par. 1, let a, la somme de tous les résultats d’atténuation faisant l’objet d’un premier transfert ou utilisés pour atteindre la CDN sur la période respective de mise en œuvre de la CDN, divisée par le nombre d’années de cette période de mise en œuvre.4.  Chaque Partie ayant une CDN avec une cible sur une seule année peut également définir une trajectoire d’émission, des trajectoires ou un budget pluriannuels correspondant à la période de mise en œuvre de la CDN qui sont compatibles avec la mise en œuvre et la réalisation de sa CDN. Cette même Partie applique l’ajustement correspondant visé au par. 2. En outre, au plus tard à la date du premier transfert reconnu au titre du présent Accord, elle communique au secrétariat de l’Accord de Paris la trajectoire d’émission, les trajectoires ou le budget pluriannuels prévus pour la période de mise en œuvre de la CDN. 5.  En vertu de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris, chacune des Parties tient compte des ajustements correspondants visés aux par. 1 à 4 pour déterminer dans quelle mesure elle a atteint le/les objectif(s) de sa CDN.Art. 11 Rapports annuels  Chacune des Parties devrait transmettre annuellement au Secrétariat de l’Accord de Paris des informations quantitatives sur les résultats d’atténuation transférés, acquis, détenus, annulés et utilisés, en précisant à quelles fins, accompagnées des identifiants uniques des ITMO utilisés par le cédant ou l’organisme acquéreur, l’origine et l’année d’obtention des ITMO, ainsi que les références des rapports de suivi et de vérification afférents.Art. 12 Rapports biennaux  Au titre de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris ainsi que des modalités, procédures et directives adoptées en vertu de l’art. 13, par. 13, dudit accord, chacune des Parties fournit les informations suivantes:1.  Dans son rapport biennal sur la transparence, qui fait état de l’inventaire des émissions à la fin de l’année de la CDN, chacune des Parties applique les ajustements correspondants définis à l’art. 10, par. 1 à 4, du présent Accord pour évaluer si l’/les objectif(s) de sa CDN est ou sont atteint(s).2.  Chaque rapport biennal sur la transparence se rapportant à la période de mise en œuvre de la CDN doit comporter les données suivantes:a. informations annuelles sur les résultats d’atténuation ayant fait l’objet d’un premier transfert et utilisés; b. bilans annuels des émissions, s’il y a lieu, conformément à l’art. 10, par. 1, du présent Accord; c. informations qualitatives sur les résultats d’atténuation transférés, y compris les informations sur la mise en œuvre des ajustements correspondants définis dans le présent Accord et les informations sur les critères et autres dispositions appliqués pour garantir l’intégrité environnementale et promouvoir le développement durable dans le cadre du présent Accord.Art. 13 Exclusion de tout double comptage avec le financement climatique international  Les ressources utilisées pour l’acquisition d’ITMO reconnus en vertu du présent Accord ne sont pas comptabilisées comme des soutiens fournis ou mobilisés au sens des art. 9, 10 et 11 de l’Accord de Paris, sauf convention contraire entre les Parties au présent Accord conformément à l’art. 13, par. 13, de l’Accord de Paris.Art. 14 Autorités compétentes  1.  La Géorgie a habilité son Ministère chargé de la protection de l’environnement et de l’agriculture à agir en son nom pour mettre en œuvre le présent Accord.2.  La Confédération suisse a habilité le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, représenté par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), à agir en son nom pour mettre en œuvre le présent Accord.Art. 15 Intérêt commun  Les Parties sont convenues d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption. Elles déclarent en particulier que tout cadeau, offre, paiement, rémunération ou avantage de quelque nature que ce soit proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’obtenir une autorisation ou la reconnaissance d’un transfert au sens du présent Accord est réputé constituer un acte illégal ou une pratique de corruption. Tout acte de cet ordre constitue un motif suffisant pour suspendre la reconnaissance des transferts en application de l’art. 20 du présent Accord.Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur 60 jours après sa signature par les Parties.Art. 17 Amendements  Les amendements et modifications du présent Accord requièrent la forme écrite et le consentement mutuel des deux Parties.Art. 18 Règlement des différends  Les différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord sont réglés au moyen de négociations directes par voie diplomatique.Art. 19 Dénonciation du présent Accord  1.  Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord au moyen d’une notification écrite à l’autre Partie. Cette dénonciation prend effet quatre années calendaires après la fin de la période de mise en œuvre de la CDN (c.-à-d. au plus tôt en 2034) au cours de laquelle la dénonciation aura été communiquée.2.  Le cédant informe sans délai les organismes habilités à effectuer des transferts de la dénonciation de l’accord.Art. 20 Suspension de la reconnaissance des transferts  1.  Chacune des Parties peut suspendre la reconnaissance d’un transfert si: a. l’autre Partie ne se conforme pas à l’art. 4, par. 2, de l’Accord de Paris. La prise en compte de la conformité doit être fondé sur les considérations du comité d’experts institué en vertu de l’art. 15 de l’Accord de Paris, oub. l’autre Partie ne respecte pas les dispositions du présent Accord.2.  La suspension de la reconnaissance d’un transfert est notifiée par écrit à l’autre Partie. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception de la notification écrite ou à une date ultérieure précisée dans ladite notification.Art. 21 Résiliation  1.  En cas de retrait de l’Accord de Paris de l’une ou l’autre des Parties, le présent Accord et toutes les autorisations visées au titre du présent Accord prennent fin.2.  Cette résiliation prend effet à la date d’effet du retrait de l’Accord de Paris de la Partie concernée.SignaturesLes signataires dûment habilités par leurs gouvernements ont signé cet accord.Fait à Berne, le 18 octobre 2021, en double exemplaire, en anglais, en géorgien et en allemand, les trois versions faisant foi. En cas de litige, c’est la version anglaise qui prévaut.Pour laConfédération suisse:Simonetta SommarugaPour la Géorgie:Levan Davitashvili