text: 943.1Loi fédérale sur le commerce itinérantdu 23 mars 2001 (Etat le 1er juillet 2018)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95 et 97 de la Constitution1,vu le ch. II, al. 2, let. a, de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2,vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20003,arrête:1 RS 1012 RS 101 disp. fin.3 FF 2000 3849Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente loi régit l’exercice du commerce itinérant, qui consiste à offrir aux consommateurs des marchandises ou des services.2 La présente loi:a.garantit aux personnes qui pratiquent le commerce itinérant la possibilité d’exercer leur activité sur l’ensemble du territoire national;b.fixe, en vue de protéger le public, les exigences minimales requises pour l’exercice du commerce itinérant.3 Les collectes à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance et les ventes aux enchères publiques volontaires sont soumises au droit cantonal. Les dispositions du code civil4 sur les fonds recueillis sont réservées.54 RS 2105 Phrase introduite par le ch. 35 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).Section 2 Autorisation  Art. 2 Régime de l’autorisation  1 Doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’autorité cantonale compétente toute personne qui, à titre lucratif:a.prend commande de marchandises auprès des consommateurs ou leur en vend, que ce soit par une activité itinérante, par la sollicitation spontanée de particuliers à domicile ou par un déballage de durée limitée en plein air, dans un local ou à partir d’un véhicule;b.offre aux consommateurs des services en tous genres, que ce soit par une activité itinérante ou par la sollicitation spontanée de particuliers à domicile;c.exerce une activité foraine ou exploite un cirque.2 Le canton désigne l’autorité compétente.Art. 3 Exceptions au régime de l’autorisation  1 Aucune autorisation n’est nécessaire pour la personne qui:a.offre des marchandises ou des services en dehors de locaux commerciaux permanents lors d’une vente publique limitée dans le temps et dans l’espace et fixée par l’autorité compétente (marché);b.offre des marchandises ou des services ou en prend commande lors d’expositions ou de foires;c.exerce une activité pour laquelle elle-même ou la personne pour laquelle elle travaille a déjà obtenu une autorisation officielle.2 Le Conseil fédéral peut dispenser de l’autorisation les personnes qui pratiquent le déballage temporaire en plein air proposant des marchandises telles que des journaux ou des produits agricoles issus de leur exploitation.Art. 4 Conditions d’octroi de l’autorisation de pratiquer le commerce itinérant  1 Toute personne a droit à une autorisation, à moins qu’elle n’ait fait l’objet, dans les deux années précédant le dépôt de la demande, d’une condamnation pénale en raison d’un crime ou d’un délit pour lesquels l’exercice du commerce itinérant présente un risque de récidive. Si elle a subi une peine privative de liberté, le délai court à partir du jour de sa libération.2 La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants:a.un extrait du registre du commerce de l’entreprise pour laquelle le requérant travaille ou une pièce d’identité si le requérant lui-même ou l’entreprise pour laquelle il travaille n’est pas soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce;b.un extrait du casier judiciaire délivré par le service fédéral compétent pour le requérant établi en Suisse, ou un acte équivalent, une attestation ou une légalisation officielle pour celui qui est établi à l’étranger;c.une attestation de domicile;d.6l’accord écrit du représentant légal si le requérant est mineur ou sous curatelle de portée générale;e.7le cas échéant, l’accord écrit du propriétaire de la parcelle sur laquelle le requérant envisage de stationner son véhicule pour la nuit.3 La limite d’âge pour l’exercice du commerce itinérant est déterminée conformément aux art. 29 ss de la loi du 13 mars 1964 sur le travail8.3bis L’autorisation prévue à l’al. 1 peut être refusée ou révoquée si le requérant a causé des troubles à l’ordre public, notamment en occupant sans droit des parcelles privées ou publiques.94 Le Conseil fédéral fixe les modalités.6 Nouvelle teneur selon le ch. 35 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).7 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2018 733; FF 2016 2835).8 RS 822.119 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2018 733; FF 2016 2835).Art. 5 Conditions d’octroi de l’autorisation aux forains et aux exploitants de cirque  1 Les forains et les exploitants de cirque obtiennent une autorisation:a.s’ils peuvent attester qu’une assurance responsabilité civile garantissant une couverture suffisante a été conclue;b.si la sécurité des installations exploitées est garantie.2 La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants:a.un extrait du registre du commerce de l’entreprise pour laquelle le requérant travaille ou une pièce d’identité si le requérant lui-même ou l’entreprise pour laquelle il travaille n’est pas soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce;b.un document attestant qu’une assurance responsabilité civile garantissant une couverture suffisante a été conclue;c.un document attestant que les conditions de sécurité sont respectées.3 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment les exigences techniques et les délais à respecter en matière de sécurité.Art. 6 Conditions d’octroi de l’autorisation aux ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent  1 Les ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent ont droit à une autorisation pour autant qu’ils remplissent les conditions énoncées dans la présente loi, sous réserve des accords internationaux.2 Les dispositions de la législation sur les étrangers sont réservées.Art. 7 Octroi de l’autorisation  1 L’autorité cantonale compétente délivre l’autorisation si les conditions énoncées aux art. 4 ou 5 sont remplies. L’autorisation est accordée sous la forme d’une carte de légitimation, hormis aux forains et aux exploitants de cirque.2 L’autorité cantonale demande un préavis à l’autorité fédérale désignée par le Conseil fédéral si elle envisage de refuser l’autorisation en vertu de l’art. 4, al. 1. L’autorité fédérale est habilitée à prendre connaissance du dossier judiciaire du requérant.Art. 8 Remise des cartes de légitimation par les entreprises et les associations économiques  1 L’autorité cantonale compétente habilite une entreprise à remettre la carte de légitimation à ses employés lorsque cette entreprise garantit qu’ils remplissent les conditions énoncées dans la présente loi. Elle habilite, aux mêmes conditions, une association économique à remettre une carte de légitimation à ses membres. Si un de ces membres n’exerce pas une activité commerciale à titre individuel, l’association économique remet elle-même la carte de légitimation aux personnes qui travaillent pour ce membre.2 L’entreprise ou l’association économique communique à l’autorité cantonale compétente l’identité de l’employé, du membre ou de la personne travaillant pour ce membre qui reçoit une carte de légitimation. Elle joint une copie de l’extrait du casier judiciaire de la personne pratiquant le commerce itinérant. L’autorité cantonale compétente effectue des contrôles par sondage afin de vérifier si les entreprises et les associations économiques habilitées respectent les conditions fixées par la loi.3 Si l’entreprise ou l’association économique envisage de refuser l’autorisation en vertu de l’art. 4, al. 1, elle transmet la demande d’autorisation à l’autorité cantonale compétente. Celle-ci demande un préavis au sens de l’art. 7, al. 2, et statue.Art. 9 Validité de l’autorisation  1 Les titulaires de l’autorisation délivrée par l’autorité cantonale compétente peuvent pratiquer le commerce itinérant sur l’ensemble du territoire national. Cette règle s’applique également aux titulaires d’une carte de légitimation remise par une entreprise ou une association économique habilitée.2 L’autorisation ne limite pas la compétence des cantons de contrôler la sécurité des installations des forains et des exploitants de cirque lors du montage ou de l’exploitation.3 L’autorisation est personnelle et non transmissible. Elle est valable cinq ans. L’autorisation accordée aux forains et aux exploitants de cirque est valable une année. Les renouvellements s’effectuent dans le cadre d’une procédure simplifiée.4 Une autorisation d’une durée de validité plus courte peut être octroyée aux ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent.5 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’octroi et au renouvellement de l’autorisation ainsi qu’à la remise de la carte de légitimation.Art. 10 Retrait de l’autorisation  1 L’autorité cantonale compétente retire l’autorisation:a.lorsque les conditions exigées pour l’obtenir cessent d’être remplies;b.lorsqu’il n’est plus garanti que le commerce itinérant est pratiqué conformément aux règles en vigueur.2 L’autorité cantonale compétente peut demander un préavis à l’autorité fédérale prévue à l’art. 7, al. 2, qui s’applique par analogie.3 Les cartes de légitimation remises par les entreprises et les associations économiques sont retirées par celles-ci.4 L’habilitation à remettre la carte de légitimation est retirée à l’entreprise ou à l’association économique qui n’est plus à même de garantir le respect des conditions fixées par la loi.Art. 11 Marchandises et services exclus du commerce itinérant  1 La vente itinérante de boissons alcooliques est interdite. Sont toutefois autorisées la prise de commande de boissons fermentées ainsi que la prise de commande et la vente de boissons fermentées dans les marchés (art. 3, al. 1, let. a). La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool10 est réservée.2 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs de police, restreindre l’offre d’autres marchandises ou services ou les exclure du commerce itinérant.3 Sont réservées les dispositions du droit fédéral qui excluent du commerce itinérant certaines marchandises ou certains services ou qui les soumettent à des restrictions ou à une autorisation spéciale.10 RS 680Section 3 Emoluments  Art. 12 1 Les cantons perçoivent un émolument pour l’octroi, le renouvellement et le retrait de l’autorisation.2 Le Conseil fédéral fixe le montant de l’émolument.Section 4 Protection des données  Art. 13 1 L’autorité cantonale compétente traite les données personnelles nécessaires à l’octroi, au renouvellement et au retrait des autorisations. Elle est seule autorisée à accéder à ces données; le droit d’accès de l’autorité fédérale compétente en tant qu’autorité de surveillance est réservé.2 L’al. 1, 1re phrase, est applicable par analogie aux associations économiques et aux entreprises.3 L’autorité cantonale compétente peut communiquer à des tiers qui justifient d’un intérêt légitime le fait qu’une personne pratiquant le commerce itinérant est titulaire ou non d’une autorisation.4 L’autorité fédérale compétente traite les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, en particulier la demande d’autorisation, l’extrait du casier judiciaire ainsi que les éventuels actes judiciaires du requérant.5 Le Conseil fédéral règle l’exploitation du système d’information, les catégories de données à saisir, la durée de la conservation et la sécurité des données.Section 5 Dispositions pénales  Art. 14 Contraventions  1 Est passible d’une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:11a.donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation;b.pratique le commerce itinérant sans autorisation;c.délivre une carte de légitimation sans y être habilité;d.remet une carte de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes travaillant pour ces membres sans qu’ils remplissent les conditions légales;e.offre des marchandises ou des services en violation de l’interdiction ou des restrictions fixées à l’art. 11, al. 1 et 2;f.ne porte pas d’autorisation sur soi dans l’exercice de son activité.2 Quiconque agit par négligence est passible d’une amende de 5000 francs au plus.11 Nouvelle teneur selon l'art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 15 Infractions commises dans une entreprise   Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un mandataire ou une personne occupant une fonction analogue.12 RS 313.0Art. 16 Poursuite pénale  La poursuite pénale incombe aux cantons.Section 6 Dispositions finales  Art. 17 Exécution  1 Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi à moins que celle-ci confère cette compétence à la Confédération.2 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.Art. 18 Carte internationale de légitimation pour les voyageurs de commerce en gros  Le Conseil fédéral règle la remise de la carte internationale de légitimation pour les voyageurs de commerce en gros au sens de la Convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières13.13 RS 0.631.121.1Art. 19 Dispositions édictées par le Conseil fédéral  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 20 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce14 est abrogée.14 [RS 10 214; RO 2000 2355 annexe ch. 26]Art. 21 Dispositions transitoires  1 Les cartes de légitimation délivrées en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce15 ainsi que les autorisations octroyées en vertu du droit cantonal sur la police du commerce restent valables jusqu’à leur expiration.2 Le Conseil fédéral fixe, en ce qui concerne les conditions de sécurité visées à l’art. 5, al. 1, let. b, les exigences techniques que les installations en exploitation à l’entrée en vigueur de la présente loi doivent respecter et les délais dans lesquels elles doivent les respecter.15 [RS 10 214; RO 2000 2355 annexe ch. 26]Art. 22 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20031616  ACF du 4 sept. 2002


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 944.0Loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs(LIC)du 5 octobre 1990 (Etat le 1er janvier 2013) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 31sexies, al. 1, de la Constitution1;2vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19863,arrête:1 [RS 1 3; RO 1981 1244]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 97 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).2  Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe à la loi du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151).3 FF 1986 II 360Section 1 But  Art. 1 La présente loi vise à encourager une information objective des consommatrices et des consommateurs (ci-après consommateurs):a. en édictant des prescriptions concernant la déclaration sur les biens et les services;b. en soutenant les activités des organisations de consommatrices et de consommateurs (ci-après organisations) par des aides financières.Section 2 Déclaration sur les biens et les services  Art. 2 Principes  1 Dans la mesure où l’intérêt des consommateurs le justifie doivent être indiqués sous une forme permettant les comparaisons:a. les caractéristiques essentielles des biens mis en vente ou dont l’usage est proposé à des tiers;b. les éléments essentiels des services désignés par le Conseil fédéral.2 L’obligation de déclarer incombe à celui qui met en vente de tels biens ou qui offre de tels services.3 Les déclarations étrangères sont reconnues dans la mesure où elles sont comparables aux déclarations suisses.4 Le secret d’affaires et de fabrication demeure garanti.5 L’obligation de fournir des indications qui découlent d’autres dispositions fédérales est réservée.46 Les indications sont rédigées dans les langues officielles de la Suisse.4  Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe à la loi du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151).Art. 3 Conventions de droit privé  Les milieux économiques concernés et les organisations conviennent des biens pour lesquels des indications doivent être fournies. Ils conviennent également des exigences auxquelles doivent satisfaire la forme et le contenu des déclarations sur les biens précités et sur les services désignés par le Conseil fédéral. Ils tiennent compte des normes internationales et observent le principe de la non-discrimination.Art. 4 Ordonnances du Conseil fédéral  Après avoir entendu les milieux économiques concernés et les organisations, le Conseil fédéral peut fixer la forme et le contenu de la déclaration par voie d’ordonnance:a. si aucune entente n’est intervenue en temps utile oub. si les termes de l’entente ne sont pas respectés de manière satisfaisante.Section 3 Aides financières accordées aux organisations  Art. 5 Principes  1 La Confédération peut accorder des aides financières aux organisations dont l’activité est d’importance nationale et qui se consacrent statutairement et exclusivement à la protection des consommateurs, dans les limites des crédits alloués et jusqu’à concurrence de la moitié des frais pris en compte, poura. l’information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques;b. l’exécution de tests comparatifs portant sur les caractéristiques essentielles clairement saisissables des biens et sur les éléments essentiels des services;c. la négociation de conventions sur les indications à fournir.2 La Confédération peut aussi accorder des aides financières au sens de l’al. 1, let. a, à d’autres organisations dont l’activité est d’importance nationale et qui se consacrent statutairement à l’information des consommateurs.Art. 6 Exécution de tests comparatifs  1 La Confédération n’accorde d’aides financières pour l’exécution de tests comparatifs que si, pour l’ensemble de ceux qu’elle exécute, l’organisation:a. choisit les thèmes des tests et effectue ceux-ci pour répondre aux besoins d’information des consommateurs;b. effectue les tests selon des principes scientifiques;c. assure une exécution des tests techniquement impeccable, compétente et neutre;d. accorde aux fournisseurs concernés le droit d’être entendus.2 Le service fédéral compétent veille à assurer la coordination des tests comparatifs exécutés par les organisations qui reçoivent des aides financières.Art. 7 Indépendance dans l’exécution des tests  L’organisation qui obtient des aides financières pour l’exécution de tests comparatifs en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b, ne doit pas se trouver dans un rapport de dépendance qui ne lui permet plus de garantir une exécution objective des tests.Section 4 Obligation de renseigner  Art. 8 1 Les organisations qui demandent des aides financières doivent fournir à l’autorité administrative compétente tous les renseignements nécessaires et lui permettre de consulter les pièces justificatives.2 Les milieux économiques concernés, les organisations ainsi que les personnes qui fournissent les biens et les services doivent communiquer à l’autorité administrative compétente tous les renseignements nécessaires à l’exécution des prescriptions du Conseil fédéral relatives aux déclarations sur les biens et les services (art. 4).Section 5 Commission fédérale de la consommation  Art. 9 1 Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la consommation qui comprend des représentants des consommateurs, de l’économie et de la science.2 La commission assiste, à titre consultatif, le Conseil fédéral et les départements dans les questions touchant à la consommation.3 La commission encourage la collaboration entre les milieux intéressés en vue de résoudre les questions touchant à la consommation.Section 6 Procédure; dispositions pénales  Art. 10 Procédure  Les dispositions sur la procédure administrative fédérale sont applicables aux décisions de la Confédération.Art. 11 Actes punissables  1 Sera puni de l’amende celui qui, intentionnellement:a. aura contrevenu aux prescriptions du Conseil fédéral relatives aux déclarations sur les biens et les services (art. 4), lorsque ces prescriptions prévoient une peine;b. ne se sera pas soumis à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 8, al. 2.2 En cas de négligence, l’amende pourra atteindre 2000 francs.3 Dans les cas de peu de gravité, le juge peut renoncer à la peine.Art. 12 Rapport avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif  1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5 est applicable à la poursuite pénale et au jugement pénal.2 L’autorité administrative de poursuite et de jugement est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche6.5 RS 313.06 Nouvelle expression selon le ch. I 34 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des  départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).Section 7 Dispositions finales  Art. 13 Exécution  1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions nécessaires.2 Pour l’exécution des dispositions, il peut faire appel aux associations économiques et aux organisations concernées.Art. 14 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 199277 ACF du 1er avril 1992


text: 944.021 Ordonnancesur la déclaration concernant le bois et les produits en boisdu 4 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4 et 11 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC)1, l’art. 35g, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2 et l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3,4arrête:1 RS 944.02 RS 814.013 RS 172.0104 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 12 mai 2021 sur le commerce de bois, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 306).Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance règle, pour le bois et les produits en bois qui sont remis aux consommateurs, l’obligation de déclarer et le contrôle de la déclaration.2 Après avoir consulté le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)5 détermine le bois et les produits en bois auxquels s’applique la présente ordonnance. 3 La présente ordonnance n’est pas applicable aux produits en bois suivants:a. emballages;b. déchets; c. produits recyclés.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Obligation de déclarer  Art. 2 Obligation de déclarer l’espèce du bois  1 Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit:a. indiquer le nom commercial du bois, etb. fournir les indications permettant aux consommateurs de retrouver le nom scientifique du bois.2 Après avoir consulté le DETEC, le DEFR fixe la nomenclature de référence des noms commerciaux et des noms scientifiques à utiliser.3 Si le bois ne peut être rattaché à une espèce de bois donnée ou que l’espèce du bois ne peut être déterminée avec certitude, il est possible d’indiquer plusieurs espèces de bois ou le genre du bois.4 Pour les dérivés du bois à base de particules ou de fibres de bois, l’indication «bois mélangé» est admise.5 Pour les produits constitués de plus de trois composants d’espèces de bois différentes, il faut au moins indiquer les trois espèces de bois ayant la plus grande part en masse dans le produit. L’espèce du bois d’un placage doit être indiquée lorsque celui-ci recouvre la surface d'un produit soumis à déclaration.Art. 3 Obligation de déclarer la provenance du bois  1 Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit indiquer la provenance du bois.2 Est réputé pays de provenance du bois le pays dans lequel il a été récolté.3 Si le bois ne peut être clairement rattaché à un pays de provenance, plusieurs pays de provenance possibles peuvent être indiqués.4 Lorsque plus de cinq pays de provenance entrent en considération, il est admis d’indiquer une zone géographique de provenance du bois, qui devra être la plus précise possible.5 Si le bois ne peut pas non plus être rattaché à plusieurs pays de provenance possibles ni à une zone géographique au sens de l’al. 4, l’indication «provenance inconnue» peut être utilisée.6 Pour les produits constitués de composants de plus de trois espèces de bois différentes, il faut au moins indiquer la provenance des trois espèces de bois ayant la plus grande part en masse dans le produit. La provenance du bois d’un placage doit être indiquée lorsque celui-ci recouvre la surface d'un produit soumis à déclaration.Art. 4 Emplacement et langue de la déclaration  1 L’espèce et la provenance du bois doivent être indiquées par affichage sur le produit lui-même, à proximité immédiate ou sur son emballage.2 Lorsque l’affichage sur le produit lui-même, à proximité immédiate ou sur son emballage ne convient pas pour des raisons d’ordre technique, l’espèce et la provenance du bois peuvent être indiquées sous une autre forme, à condition que les indications soient faciles à consulter et aisément lisibles (écriteaux sur le rayonnage, mise à disposition de catalogues).3 Une personne qui remet des produits fabriqués à l’unité ou en petite série de 50 pièces au plus peut informer les consommateurs de l’espèce et de la provenance du bois au moyen d’un document commercial accompagnant l’offre. Dans ce document commercial sont indiqués, pour chaque espèce de bois, les pays de provenance sur la base des achats de l’année précédente.4 L’espèce et la provenance du bois doivent être indiquées dans une des langues officielles de la Confédération.Section 3 Contrôle de la déclaration  Art. 5 Autocontrôle  1 Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit assurer le respect des obligations énoncées aux art. 2 à 4.2 Elle doit mettre en place des systèmes et des procédures permettant de fournir gratuitement les informations pertinentes aux autorités qui en font la demande.Art. 6 Organe de contrôle  1 Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) contrôle si les déclarations répondent aux prescriptions de la présente ordonnance.2 Il peut s’assurer le concours d’organismes privés ou publics pour l’exécution des contrôles.3 Il peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières6, pendant une période déterminée, des informations sur le contenu des déclarations d’importation de bois et de produits en bois désignés avec précision.6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022.Art. 7 Exécution du contrôle  1 Le BFC effectue les contrôles: a.7 par des sondages aux points de remise, oub. par des vérifications ciblées sur la base d’indications fondées selon lesquelles une déclaration ne répond pas aux prescriptions.2 Il peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et les autres documents nécessaires; au besoin, il peut prélever des échantillons pour procéder à des identifications et à des vérifications. A cette fin, il peut pénétrer, pendant les heures de travail habituelles, dans les locaux commerciaux de la personne qui remet le bois ou les produits en bois aux consommateurs.3 Si le contrôle révèle que la déclaration ne répond pas aux prescriptions de la présente ordonnance, le BFC informe la personne qui remet le bois ou les produits en bois aux consommateurs du résultat du contrôle et lui donne l’occasion de s’exprimer. 4 Le BFC peut ordonner la rectification de la déclaration.7 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 12 mai 2021 sur le commerce de bois, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 306).Art. 8 Émolument  1 Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui a violé cette obligation doit s’acquitter d’un émolument destiné à couvrir les coûts du contrôle.2 L’émolument est fixé en fonction du temps consacré.3 Le tarif horaire est de 200 francs.4 Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments8 sont applicables.8 RS 172.041.1Section 4 Sanctions pénales  Art. 9 Quiconque contrevient aux prescriptions relatives à la déclaration énoncées aux art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 11 LIC.Section 5 Dispositions finales  Art. 10 Modification du droit en vigueur  …99 La mod. peut être consultée au RO 2010 2873.Art. 11 Disposition transitoire  Le bois et les produits en bois qui ne répondent pas aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être remis aux consommateurs jusqu’au 31 décembre 2011.Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.


text: 944.021.1 Ordonnance du DEFRsur la déclaration concernant le bois et les produits en boisdu 7 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2017)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,vu les art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclarationconcernant le bois et les produits en bois2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 944.021Art. 1 Bois et produits en bois soumis à déclaration  L’obligation de déclarer s’applique aux bois et aux produits en bois figurant dans l’annexe.Art. 2 Nomenclatures de référence pour déclarer l’espèce du bois  Les nomenclatures de référence applicables à la déclaration de l’espèce du bois sont:a.la liste des bois commerciaux établie par la Centrale suisse du commerce de bois3, etb.la norme SN EN 13556:20034.3 La liste peut être consultée sur: www.consommation.admin.ch4 Le texte de cette norme peut être consulté gratuitement ou obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.Annexe5 5 Mise à jour selon le ch. I des O du DEFR du 2 déc. 2011 (RO 2011 6267) et du 18 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3853).(art. 1)Bois et produits en bois auxquels s’applique l’obligation de déclarer Numéro du tarif des douanesDésignation de la marchandise4401 sauf 4401.3100, 4401.3900 et 4401.4000Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules4402Charbon de bois (y c. le charbon de coques ou de noix), même aggloméré4403Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris4404Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d’outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires4406Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires4407Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm4409Bois (y c. les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout4414Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires, en bois massif4416Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois massif4418.5000Bardeaux (shingles et shakes)4418.6000Poteaux et poutres en bois massif9401.6900Sièges ayant des composants principaux en bois massif9403.30009403.40009403.50009403.6000Autres meubles ayant des composants principaux en bois massif


text: RS 944.022   1   Ordonnance  sur la déclaration des fourrures et des produits  de la pelleterie  (Ordonnance sur la déclaration des fourrures)   du 7 décembre 2012 (Etat le 1er avril 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 4 de la loi du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des  consommateurs1,   vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration2,  arrête:   Section 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’obligation de déclarer les fourrures et les produits de  la pelleterie qui sont cédés aux consommateurs et le contrôle de la déclaration.   Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. fourrure: peau munie de son poil de mammifères, à l’exception de celle:  1. des animaux domestiqués de l’espèce équine, bovine, porcine, ovine et   caprine ;  2. des lamas et des alpagas.   b. produit de la pelleterie: article fabriqué avec de la fourrure ou qui en con- tient.   Section 2 Déclarations obligatoires   Art. 2a3 Déclaration de l’authenticité de la fourrure   Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des con- sommateurs doit y apposer la déclaration «fourrure véritable».        RO 2013 579   1 RS 944.0  2 RS 172.010  3 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020    (RO 2020 611).   944.022    Protection des consommateurs   2   944.022   Art. 3 Déclaration de l’espèce animale  Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des con- sommateurs doit mentionner le nom scientifique et le nom zoologique de l’espèce  animale dont est issue la peau.   Art. 4 Déclaration de la provenance de la peau  1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des con- sommateurs doit déclarer la provenance de la peau.  2 Le pays de provenance de la peau est le pays dans lequel l’animal a été chassé ou  élevé jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge d’abattage .  3 S’il est prouvé que le pays de provenance de la peau ne peut être établi, il faut  indiquer la région géographique d’étendue immédiatement supérieure d’où l’animal  provient.4  4 S’il est prouvé que la provenance de la peau n’a pas pu être attribuée à une région  géographique, il faut apposer la déclaration «provenance inconnue».5   Art. 5 Déclaration de l’origine de la peau  1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des con- sommateurs doit déclarer l’origine de la peau.  2 L’origine de la peau doit être déclarée comme suit:   a. s’il s’agit d’un animal capturé dans la nature: «chasse avec pièges non auto- risée en Suisse», «chasse sans pièges»;   b. s’il s’agit d’un animal d’élevage: «élevage en cage sur sol grillagé non auto- risé en Suisse», «élevage en cage sur sol non grillagé», «élevage en cage aux  parois fixes et sur sol non grillagé» ou «élevage en enclos».6   3 S’il est prouvé que l’origine de la peau ne peut être indiquée conformément à  l’al. 2, il faut apposer la déclaration suivante: «origine inconnue – peut être issu d’un  mode d’élevage ou d’un type de chasse non autorisé en Suisse».7   Art. 6 Déclaration des produits composés de plusieurs peaux  Si le produit se compose de plus de trois peaux d’espèce animale, de provenance ou  d’origine différentes, il faut apposer les déclarations exigées aux art. 3 à 5 pour les  trois principales peaux qui composent le produit.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   5 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).     O sur la déclaration des fourrures   3   944.022   Art. 78 Emplacement et langue de la déclaration  1 L’authenticité de la fourrure, la provenance et l’origine de la peau de même que  l’espèce animale dont elle est issue doivent être inscrites sur le produit de manière  bien visible et facilement lisible. Ces déclarations doivent être inscrites sur une  étiquette collée ou fixée d’une autre manière à l’article ou sur le panneau indiquant  le prix du produit.  2 Les déclarations exigées aux art. 2a à 6 doivent être apposées dans au moins une  des langues officielles de la Confédération.   Section 3 Contrôle de la déclaration   Art. 8 Autocontrôle  1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des con- sommateurs doit s’assurer que les exigences des art. 2a à 7 ont été respectées.9  2 Elle doit mettre en place un système et une procédure permettant de fournir gratui- tement les renseignements utiles aux autorités à leur demande.   Art. 9 Organe de contrôle  1 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)10  contrôle si les déclarations sont conformes aux dispositions de la présente ordon- nance.  2 Il peut faire appel à des entités de droit public ou de droit privé pour l’exécution  des contrôles.  3 Il peut exiger de l’Administration fédérale des douanes la communication de  données sur des fourrures et des produits de la pelleterie précis importés au cours  d’une période déterminée.   Art. 10 Exécution des contrôles  1 Les contrôles de l’OSAV sont effectués:   a. sous la forme de contrôles par sondage dans les points de vente, ou  b. sous la forme de vérifications ciblées effectuées sur la base d’indices fondés   laissant supposer qu’une déclaration est irrégulière.  2 L’OSAV peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et tous  autres documents requis ainsi que prélever des échantillons et en demander l’analyse       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Protection des consommateurs   4   944.022   à des fins d’identification si cela est nécessaire. Pour ce faire, il peut accéder, durant  les heures d’ouverture habituelles des bureaux, aux locaux de la personne qui cède  des fourrures ou des produits de la pelleterie aux consommateurs.  3 Si le contrôle révèle que la déclaration est irrégulière, l’OSAV informe la personne  qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie aux consommateurs du résultat  du contrôle et lui donne la possibilité de s’exprimer par écrit sur ce résultat.  4 Si la correction de la déclaration n’a pas été effectuée dans le délai imparti par  l’OSAV, ce dernier l’exige au moyen d’une décision administrative.11   Art. 11 Émoluments  1 Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui n’a  pas respecté cette obligation devra s’acquitter d’un émolument couvrant les coûts du  contrôle.  2 L’émolument est calculé en fonction du temps consacré au contrôle.  3 Le tarif horaire est de 200 francs.  4 Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur  les émoluments12 sont applicables.   Section 4 Sanctions pénales   Art. 1213  Quiconque enfreint les dispositions des art. 2a à 7 est puni conformément à l’art. 11 de  la loi du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs.   Section 5 Dispositions finales   Art. 13 Modification du droit en vigueur  ...14   Art. 14 Disposition transitoire  Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne respectent pas les dispositions de  la présente ordonnance peuvent encore être cédés aux consommateurs jusqu’au  28 février 2014.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).   12 RS 172.041.1  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020    (RO 2020 611).  14 La mod. peut être consultée au RO 2013 579.     O sur la déclaration des fourrures   5   944.022   Art. 14a15 Disposition transitoire de la modification du 19 février 2020  Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne sont pas conformes à la modifica- tion du 19 février 2020 peuvent encore être déclarés selon l’ancien droit jusqu’au  31 août 2020 et remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.   Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.       15 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 611).     Protection des consommateurs   6   944.022


text: 944.05Ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateursdu 1er avril 1992 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 13 de la loi fédérale du 5 octobre 19901 sur l’information des consommatrices et consommateurs (LIC),arrête:1 RS 944.0Art. 1 Associations de consommateurs (art. 5, al. 1, LIC)  1 Une aide financière peut être accordée aux associations de consommateurs suivantes:a. Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (ACSI);b. Fédération romande des consommateurs (FRC);c. Schweizerisches Konsumentenforum (kf);d. Stiftung für Konsumentenschutz (SKS).22 Les autres organisations qui demandent une aide financière au sens de l’art. 5, al. 1, LIC doivent s’adresser au Bureau fédéral de la consommation (BFC) et prouver qu’elles satisfont aux exigences fixées par la LIC.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 796).Art. 2 Autres organisations (art. 5, al. 2, LIC)  Les organisations qui demandent une aide financière pour leurs activités d’information des consommateurs doivent s’adresser au BFC et prouver qu’elles satisfont aux exigences fixées par la LIC.Art. 3 Frais déterminants  1 Les frais suivants sont déterminants lorsqu’ils sont en relation avec l’information objective des consommateurs: frais de personnel, de production, de distribution et d’infrastructure.2 Concernant l’exécution de tests comparatifs, les frais suivants sont également déterminants: achat du matériel à tester et coûts externes, en particulier pour la préparation et l’exécution des tests.3 Concernant la négociation de conventions sur les déclarations, les frais d’élaboration et de mise sur pied des déclarations (y compris les frais d’experts et de négociation) sont déterminants outre les frais visés à l’al. 1.Art. 43 Montant de l’aide financière  1 L’aide financière s’élève à 50 % au plus des frais déterminants.2 Les recettes des associations de consommateurs ne sont pas déduites des frais déterminants bruts.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3957).Art. 4a4 Réduction des aides financières pour les associations de consommateurs visées à l’art. 1, al. 1  1 S’il ressort des comptes annuels de l’année précédente que les capitaux propres des associations de consommateurs visées à l’art. 1, al. 1, y compris les réserves libres et les réserves affectées, s’élevaient à plus de 50 % des charges annuelles de l’année précédente, l’aide financière est réduite à hauteur du montant dépassant ce plafond.2 Si le dépassement du plafond visé à l’al. 1 est dû à des circonstances ponctuelles, la réduction de l’aide financière peut ne pas être appliquée dans des cas dûment justifiés.4 Introduit par le ch. I de l’O du 7 oct. 2015 (RO 2015 3957). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 796).Art. 55 Répartition de l’aide financière  1 Si le montant de l’aide financière ne suffit pas à couvrir 50 % des frais déterminants, il est réparti de la manière suivante:a. les associations de consommateurs visées à l’art. 1, al. 1, reçoivent sur demande 90 % au moins de la somme totale, à répartir de la façon suivante:1. un quart est réparti entre elles à parts égales et versé à titre d’avance,2. trois quarts sont répartis au prorata des frais déterminants;b. les associations visées à l’art. 2 reçoivent 10 % au plus de la somme totale, à répartir au prorata des frais déterminants.2 Le BFC rend une décision.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3957).Art. 6 Aide financière pour l’exécution de tests comparatifs  Une aide financière peut être accordée pour l’exécution de tests comparatifs si l’occasion a été donnée à toutes les associations de consommateurs intéressées de participer de manière appropriée à l’élaboration des tests et si les résultats ont été mis à leur disposition pour publication.Art. 7 Tests comparatifs  Les tests pour lesquels une aide est accordée doivent:a. analyser de manière comparative des produits ou des services de même nature ou des caractéristiques de produits ou de services intéressant particulièrement les consommateurs;b. concerner des objets qui, au moment du choix, sont aussi représentatifs que possible du marché correspondant;c. concerner des objets acquis – comme par les consommateurs – de manière anonyme sur le marché.Art. 8 Programmes de test  1 Les programmes de tests doivent tenir compte des prescriptions légales et des normes reconnues applicables aux objets à tester et aux méthodes de tests, pour autant que celles-ci soient significatives par rapport à l’objectif du test et à son exécution.2 Les programmes de tests doivent être élaborés de manière à garantir une exécution correcte des tests, au besoin avec le concours d’experts.3 Lorsque certaines caractéristiques des produits ne peuvent être évaluées que subjectivement, il faut le mentionner dans le rapport de test. D’autre part, des mesures appropriées doivent être prises pour garantir la plus grande objectivité possible (augmentation du nombre d’analyses, utilisation de critères d’évaluation nuancés).Art. 9 Résultats de tests  1 Les résultats de tests destinés à être publiés doivent auparavant être soumis individuellement au fabricant, à l’importateur ou au fournisseur concerné, afin que celui-ci puisse être entendu. Le délai imparti doit être suffisant pour que leurs objections éventuelles puissent être prises en considération.2 Les résultats de tests dus à un défaut manifestement exceptionnel ne doivent pas être publiés sans un commentaire adéquat.Art. 10 Consultation des documents concernant les tests  Après la publication du test, le fabricant, l’importateur ou le fournisseur est autorisé à consulter les documents relatifs au test le concernant. Ce droit s’éteint deux mois après la publication des résultats.Art. 11 Procédure  1 Les demandes d’aide financière pour la publication d’informations et l’exécution de tests doivent être adressées au BFC de la consommation sur une formule prévue à cet effet; elles doivent contenir un budget des coûts. Le BFC décide pour quelles activités d’information et de tests l’aide sera accordée et veille à la coordination.2 Une aide financière n’est accordée pour la négociation de conventions sur les déclarations que si les organisations requérantes se sont mises d’accord sur leur représentation lors des négociations et sur la répartition des coûts. Le BFC veille à la coordination des activités dans ce domaine.Art. 12 Entrée en vigueur  1 Pour l’année 1992, l’aide financière sera accordée conformément à la présente ordonnance, à concurrence du budget voté.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1992.


text: 944.1Règlement de la Commission fédérale de la consommationdu 1er février 1966 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisseen application de sa décision du 26 février 1965,arrête:Art. 1 Attributions  1 La Commission fédérale de la consommation (commission) sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour toutes les questions qui lui sont soumises au sujet de la politique à suivre en matière de consommation. Elle peut aussi présenter des recommandations de son propre chef en ces matières.2 La commission peut encourager, en accord avec les groupes économiques intéressés, la recherche et l’application de solutions concertées des problèmes touchant la consommation.Art. 2 Convocation  1 La commission est convoquée par son président. Elle doit être convoquée dans un délai de vingt jours lorsque cinq membres le demandent.2 La convocation, l’ordre du jour et la documentation doivent, en règle générale, être expédiés aux membres au moins une semaine avant la séance.Art. 3 Votations  1 La commission prend toutes ses décisions en séance plénière. Elle peut délibérer valablement lorsque au moins la moitié des membres sont présents.2 Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le président départage.3 En cas d’urgence ou lorsqu’il s’agit d’affaires de moindre importance, les membres peuvent être appelés à se prononcer par écrit.Art. 4 Sous-commissions  Afin d’alléger les travaux des séances plénières, le président peut désigner des sous-commissions permanentes ou ad hoc pour l’étude de certains sujets ou problèmes. Les membres ne faisant pas partie de ces sous-commissions seront tenus au courant des travaux de celle-ci.Art. 5 Experts  La commission peut, pour l’étude de certains sujets ou problèmes, faire appel à des représentants des services administratifs compétents, à des experts ainsi qu’à des représentants des secteurs économiques intéressés.Art. 6 Relations avec le Conseil fédéral  Les relations avec le Conseil fédéral sont assurées par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1.1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 7 Secrétariat  Les travaux de secrétariat incombent au Bureau fédéral de la consommation.Art. 8 Secret de fonction  1 Les membres, les experts appelés à participer aux travaux et les représentants des groupes économiques sont tenus d’observer le secret de fonction conformément à l’article 320 du code pénal suisse2.2 Ils doivent garder le secret principalement en ce qui concerne le cours des délibérations, la teneur des propositions et déclarations, ainsi que les noms de ceux qui les ont faites, les votations, les procès-verbaux et les rapports de l’administration.3 Avant de se prononcer sur les différentes questions qui leur sont soumises, ils doivent en référer aux milieux qui les ont mandatés.2 RS 311.0Art. 9 Indemnités  1 Les membres de la commission et les experts neutres appelés à collaborer sont indemnisés conformément à l’ordonnance du 25 janvier 19523 sur les indemnités journalières et de voyage des membres des commissions et des experts.2 Les comptes de la commission sont tenus par le Secrétariat général du DEFR.3 [RO 1952 78, 1957 851, 1970 1. RO 1973 1559 art. 12 al. 1]. Voir actuellement les art. 8l ss. OLOGA (SR 172.010.1)Art. 10 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1966.


text: 944.3 Loi fédéralesur les voyages à forfaitdu 18 juin 1993 (Etat le 20  août 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les articles 31sexies et 64 de la constitution fédérale1; vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19932,arrête:1 RS 1012 FF 1993 I 757Section 1 Définitions  Art. 1 Voyage à forfait  1 Par voyage à forfait, on entend la combinaison fixée préalablement d’au moins deux des prestations suivantes, lorsqu’elle est offerte à un prix global et qu’elle dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée:a. le transport;b. l’hébergement;c. les autres services touristiques non accessoires au transport ou à l’hébergement représentant une part importante dans le forfait.2 La présente loi s’applique également lorsque les diverses prestations d’un même voyage à forfait sont facturées séparément.Art. 2 Organisateur, détaillant et consommateur  1 Par organisateur, on entend toute personne qui, de façon non occasionnelle, organise des voyages à forfait et les offre directement ou par l’intermédiaire d’un détaillant.2 Par détaillant, on entend la personne qui offre le voyage à forfait mis sur pied par l’organisateur.3 Par consommateur, on entend:a. toute personne qui conclut ou s’engage à conclure le forfait;b. toute personne au nom ou en faveur de laquelle le forfait est conclu ou l’engagement de le conclure est pris;c. toute personne à laquelle le forfait est cédé conformément à l’article 17.Section 2 Prospectus  Art. 3 L’organisateur ou le détaillant qui publie un prospectus est lié par les informations qu’il contient; celles-ci ne peuvent être modifiées que:a. par un accord ultérieur entre les parties au contrat;b. si le prospectus fait expressément état de cette possibilité et que les changements ont été clairement communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.Section 3 Information du consommateur  Art. 4 Avant la conclusion du contrat  1 L’organisateur ou le détaillant doit communiquer par écrit au consommateur toutes les clauses du contrat avant sa conclusion.2 Les clauses du contrat peuvent être transmises au consommateur sous une autre forme appropriée; dans ce cas, elles doivent lui être confirmées, avant la conclusion du contrat, par une copie écrite. La confirmation écrite n’est pas exigée lorsqu’elle empêcherait la conclusion d’une réservation ou d’un contrat.3 Pour autant que cela soit important pour le voyage à forfait, l’organisateur ou le détaillant doit fournir au consommateur, par écrit ou sous toute autre forme appropriée, avant la conclusion du contrat, des informations d’ordre général concernant:a. les conditions applicables aux ressortissants des Etats de la CE et de l’AELE en matière de passeports et de visas, notamment quant aux délais pour leur obtention;b. les informations relatives aux formalités sanitaires requises pour le voyage et le séjour.4 Les ressortissants d’autres Etats ont droit aux informations prévues au 3e alinéa, lettre a, s’ils les exigent sans retard.Art. 5 Avant le début du voyage  L’organisateur ou le détaillant doit fournir au consommateur, par écrit ou sous toute autre forme appropriée, en temps opportun avant la date du départ, les informations suivantes:a. les horaires et les lieux des escales et correspondances;b. l’indication de la place à occuper par le voyageur;c. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale de l’organisateur ou du détaillant ou, à défaut, ceux des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficultés; lorsque de tels organismes n’existent pas, le consommateur doit disposer en tout cas d’un numéro d’appel d’urgence ou de toute autre information lui permettant d’établir le contact avec l’organisateur ou le détaillant;d. pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, les renseignements permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou le responsable local de son séjour;e. la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les frais d’annulation par le consommateur ou les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.Section 4 Contenu du contrat  Art. 6 1 Indépendamment de la nature des prestations convenues, le contrat doit indiquer:a. le nom et l’adresse de l’organisateur et, le cas échéant, du détaillant;b. la date, l’heure et le lieu du commencement et de la fin du voyage;c. les souhaits particuliers du consommateur agréés par l’organisateur ou le détaillant;d. si la réalisation du voyage à forfait exige un nombre minimum de personnes, et, si tel est le cas, la mention de la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation;e. le prix du voyage à forfait ainsi que le calendrier et les modalités de paiement;f. le délai dans lequel le consommateur doit formuler une réclamation pour inexécution ou exécution imparfaite du contrat;g. le cas échéant, le nom et l’adresse de l’assureur.2 Suivant la nature des prestations contenues, le contrat doit également indiquer:a. la destination du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes durées et leurs dates;b. l’itinéraire;c. les moyens de transports, leurs caractéristiques et la classe;d. le nombre de repas compris dans le prix du voyage à forfait;e. la situation, la catégorie ou le niveau de confort et les principales caractéristiques de l’hébergement ainsi que son homologation et son classement touristique en vertu de la réglementation de l’Etat d’accueil;f. les visites, excursions et autres prestations incluses dans le prix du voyage à forfait;g. les conditions d’une éventuelle augmentation du prix en vertu de l’article 7;h. le cas échéant, les redevances et taxes afférentes à certaines prestations, telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports ainsi que taxes de séjour, qui ne sont pas incluses dans le prix du voyage à forfait.Section 5 Hausse du prix  Art. 7 Une hausse du prix établi par le contrat n’est autorisée qu’aux conditions suivantes:a. le contrat prévoit expressément cette possibilité et détermine les modalités précises de calcul du nouveau prix;b. la hausse intervient au moins trois semaines avant la date du départ;c. cette hausse résulte d’une augmentation du coût des transports, y compris le prix du carburant, d’une augmentation des redevances et taxes afférentes à certaines prestations, telles que les taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports, ou d’une modification des taux de change qui s’appliquent au voyage à forfait.Section 6 Modification essentielle du contrat  Art. 8 Définition  1 Par modification essentielle du contrat, on entend toute modification importante d’un élément essentiel du contrat apportée par l’organisateur avant la date du départ.2 Une hausse du prix de plus de 10 pour cent est considérée comme une modification essentielle du contrat.Art. 9 Devoir d’information  L’organisateur notifie au consommateur toute modification essentielle du contrat et lui en indique l’incidence sur le prix dans les plus brefs délais.Art. 10 Droits du consommateur  1 Le consommateur peut accepter une modification essentielle du contrat ou résilier le contrat sans indemnité.2 Il informe l’organisateur ou le détaillant de la résiliation du contrat dans les plus brefs délais.3 Lorsque le consommateur résilie le contrat, il a droit:a. à un autre voyage à forfait de qualité équivalente ou supérieure si l’organisateur ou le détaillant peut lui en proposer un;b. à un autre voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence de prix ouc. au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes qu’il a versées.4 La prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat est réservée.Section 7 Annulation du voyage à forfait  Art. 11 1 Lorsque l’organisateur annule le voyage à forfait avant la date du départ pour un motif non imputable au consommateur, celui-ci peut faire valoir les droits prévus à l’article 10.2 Le consommateur ne peut toutefois faire valoir aucune prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat:a. lorsque l’annulation résulte du fait que le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimum requis et que le consommateur est informé de l’annulation, par écrit, dans les délais indiqués dans le contrat oub. lorsque l’annulation est imputable à un cas de force majeure. La surréservation n’est pas un cas de force majeure.Section 8 Inexécution et exécution imparfaite du contrat Art. 12 Réclamation  1 Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée dans les plus brefs délais, par écrit ou sous toute autre forme appropriée, au prestataire concerné ainsi qu’à l’organisateur ou au détaillant.2 En cas de réclamation, l’organisateur, le détaillant ou son représentant local doivent faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées.Art. 13 Mesures de remplacement  1 Lorsque, après le départ du consommateur, une part importante des prestations convenues n’est pas fournie ou que l’organisateur constate qu’il ne pourra en assurer une telle part, il doit:a. prendre d’autres dispositions appropriées pour la continuation du voyage à forfait etb. réparer le dommage subi par le consommateur à concurrence de la différence entre le prix des prestations prévues et celles effectivement fournies.2 Lorsqu’il n’est pas possible de prendre les arrangements prévus au 1er alinéa ou que le consommateur les refuse pour de justes motifs, l’organisateur doit, le cas échéant, s’efforcer de fournir au consommateur un moyen de transport équivalent qui ramènera celui-ci au lieu de départ ou à un autre lieu de retour convenu, et réparer le dommage qu’il a subi.33 Les mesures prévues aux 1er et 2e alinéas ne donnent lieu à aucun supplément de prix.3 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 20 août 2021, ne concerne que le texte italien  (RO 2021 496).Art. 14 Responsabilité; principe  1 L’organisateur ou le détaillant partie au contrat est responsable envers le consommateur de la bonne exécution du contrat, indépendamment du fait que les prestations dues soient à fournir par lui-même ou par d’autres prestataires de services.2 L’organisateur et le détaillant peuvent recourir contre les autres prestataires de services.3 Sont réservées les limitations à la réparation des dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat prévues dans des conventions internationales.Art. 15 Exceptions  1 L’organisateur et le détaillant ne sont pas responsables envers le consommateur lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable:a. à des manquements du consommateur;b. à des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat;c. à un cas de force majeure ou à un événement que l’organisateur, le détaillant ou le prestataire, malgré toute la diligence requise, ne pouvaient pas prévoir ou contre lesquels ils ne pouvaient rien.2 Dans les cas indiqués au 1er alinéa, lettres b et c, l’organisateur ou le détaillant partie au contrat sont tenus de faire diligence pour venir en aide au consommateur en difficulté.Art. 16 Limitation et exclusion de la responsabilité  1 La responsabilité pour les dommages corporels résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat ne peut pas être limitée par convention.2 S’agissant d’autres dommages, la responsabilité peut être limitée par convention au double du prix du voyage à forfait, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence ou d’imprudence graves.Section 9  Cession de la réservation du voyage à forfait Art. 17 1 Si le consommateur est empêché d’entreprendre le voyage à forfait, il peut céder sa réservation, après en avoir informé l’organisateur ou le détaillant dans un délai raisonnable avant la date du départ, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage à forfait.2 Cette personne et le consommateur répondent solidairement envers l’organisateur ou le détaillant partie au contrat du paiement du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par la cession.Section 10 Garantie  Art. 18 1 L’organisateur ou le détaillant partie au contrat doit garantir le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d’insolvabilité ou de faillite.2 Il doit apporter la preuve de cette garantie à la demande du consommateur. A défaut, le consommateur peut résilier le contrat.3 Le consommateur doit communiquer par écrit la résiliation à l’organisateur ou au détaillant avant la date du départ.Section 11 Droit impératif  Art. 19 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment du consommateur que dans les cas expressément prévus.Section 12 Référendum et entrée en vigueur  Art. 20 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199444 ACF du 30 nov. 1993


text: 946.10 Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation1∗(LASRE)du 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2016)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 100, al. 1, et 101, al. 1, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20043,arrête:2 RS 1013 FF 2004 5441Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi régit les tâches, les prestations et l’organisation de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE).Art. 2 Définitions  Dans la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit:a.4preneur d’assurance: exportateur, ou tiers habilité par lui, qui conclut l’assurance;b.auteur de la commande: personne qui passe la commande et conclut un contrat à cet effet;c.garant: personne qui assure, par une garantie, la créance que détient le preneur d’assurance envers l’auteur de la commande;d.débiteur: auteur de la commande, garant ou toute autre personne envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme;e.débiteur public: Etat étranger ou autre institution de droit public ne pouvant notamment pas être mise en faillite, envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme;f.débiteur privé: personne physique ou morale ne relevant pas de la let. e et envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 3 Forme juridique  1 L’ASRE est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.2 Elle est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité.Art. 4 Assurance contre les risques à l’exportation  L’ASRE offre une assurance contre les risques à l’exportation dans les limites de la présente loi.Art. 5 Buts  La Confédération, par le biais de l’ASRE, entend:a.créer et maintenir des emplois en Suisse;b.promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de l’économie d’exportation à la concurrence internationale.Art. 6 Principes  1 L’ASRE:a.est une assurance compétente en matière de risques publics ou privés et travaille de manière à s’autofinancer;b.gère séparément les risques des débiteurs publics et privés (présentation des comptes dans des rubriques distinctes); les risques peuvent temporairement faire l’objet d’une compensation entre les différentes rubriques;c.perçoit, selon les cas, une prime proportionnée au risque;d.offre ses assurances en complément de l’économie privée;e.met à disposition un éventail de prestations compétitives sur le plan international.2 Elle respecte les principes de la politique étrangère de la Suisse.Art. 7 Conclusion d’accords de droit international public et représentation dans des organisations internationales  1 Le Conseil fédéral peut conclure, de sa propre autorité, des accords de rééchelonnement de dettes pour des créances détenues par l’ASRE.52 Il peut autoriser l’ASRE à représenter la Confédération dans des organisations et des associations internationales pour les questions concernant l’assurance contre les risques à l’exportation.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 8 Coopération et participation  1 L’ASRE peut, pour l’accomplissement de ses tâches, coopérer avec des organisations publiques ou privées, constituer des sociétés ou prendre une participation dans des sociétés.2 Elle peut conclure des contrats de réassurance avec des organismes publics ou privés d’assurance-crédit à l’exportation pour assurer des opérations d’exportation de marchandises d’origine suisse ou ayant une part de valeur ajoutée suisse. La couverture sous forme de réassurance peut être accordée en fonction des prestations de l’assurance primaire, à condition que l’opération soit conforme aux buts de la présente loi et aux principes de la politique commerciale de l’ASRE.66 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 9 Transfert de tâches à des tiers  L’ASRE peut confier à des tiers des tâches relevant de la mise en œuvre de l’assurance.Art. 10 Autres tâches  1 Le Conseil fédéral peut charger l’ASRE d’autres tâches relevant de la politique économique extérieure.2 Il la dédommage pour ces prestations.Section 2 Conclusion et suivi d’une opération d’assurance7 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897). Art. 11 Assurance  1 L’ASRE assure la livraison de biens et la fourniture de services à l’étranger (opérations d’exportation) contre les arriérés de paiement ou d’autres pertes résultant de créances détenues envers des débiteurs publics ou privés.2 Le Conseil fédéral édicte une ordonnance précisant les détails du contenu, de la conclusion et du suivi de l’opération d’assurance, dans les limites définies par les dispositions ci-après.88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 12 Risques assurables  1 Les risques suivants sont assurables:a.risques politiques;b.difficultés de transfert et suspensions de paiement;c.cas de force majeure;d.risque de ducroire, si le preneur d’assurance assure en même temps auprès de l’ASRE les risques de perte mentionnés aux let. a à c;e.9risques résultant de garanties de sûreté;f.risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés aux let. a à e (risque monétaire éventuel).2 Les risques mentionnés à l’al. 1 sont assurables, qu’ils se réalisent avant ou après la livraison.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 13 Conditions pour conclure une assurance10  1 Une assurance peut être conclue aux conditions suivantes:11a.l’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce;b.les biens et les services exportés sont d’origine suisse ou comportent une part appropriée de valeur ajoutée suisse;c.l’auteur de la commande a son siège ou son domicile à l’étranger;d.l’opération d’exportation à assurer est compatible avec les principes mentionnés à l’art. 6.2 Une assurance est exclue dans les cas suivants:a.12les risques interdisent de conclure une assurance;b.l’opération d’exportation à assurer contrevient à des prescriptions légales, suisses ou étrangères;c.l’opération d’exportation à assurer contrevient aux engagements de la Suisse en matière de droit international public.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 14 Prime  1 L’ASRE perçoit une prime du preneur d’assurance.2 La prime est en particulier fonction des risques, du montant assuré et de la durée de l’assurance.Art. 1513 Conclusion de l’assurance  1 L’ASRE accorde en principe l’assurance par voie de décision. Elle peut conclure un contrat de droit public lorsque cela sert la sauvegarde de ses intérêts.2 Il n’existe aucun droit à la conclusion d’une assurance.3 Lorsque l’ASRE refuse de conclure une assurance, elle rend une décision sujette à recours.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 16 Obligation d’informer et devoir de diligence  1 La personne qui veut conclure ou a conclu une assurance est tenue de fournir et de faire vérifier les renseignements nécessaires à l’estimation de l’opération d’exportation et au suivi de l’opération d’assurance.142 Il lui incombe de prendre les mesures commandées par les circonstances afin d’éviter une perte.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 17 Prestations d’assurance  1 Si une créance restée en souffrance ou un dommage sont annoncés, l’ASRE acquitte la part fixée dans l’assurance de la perte ou de l’arriéré de paiement prouvés.152 La couverture d’assurance s’élève au plus à 95 % du montant assuré. Le Conseil fédéral fixe les taux maximaux de la couverture en fonction des risques et des débiteurs.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 18 Prestations exclues  Les prestations d’assurance sont exclues, suspendues ou réduites:a.lorsqu’une assurance a été conclue sur la base de fausses indications;b.16lorsque le preneur d’assurance enfreint les conditions d’assurance ou qu’il subit des pertes en raison d’un comportement contraire au contrat conclu avec le débiteur;c.lorsque le preneur d’assurance subit des pertes en raison d’accords passés après coup avec le débiteur, qui limitent ses droits ou qui empêchent ou retardent le paiement de la dette.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 19 Sinistre  1 En cas de sinistre, la créance en souffrance et tous les droits accessoires ainsi que la propriété des biens destinés à l’exportation qui n’auraient pas été livrés sont transférés à l’ASRE proportionnellement au montant versé.2 Après un sinistre, le preneur d’assurance est tenu d’aider l’ASRE à recouvrer la créance et de valoriser au mieux les biens qui n’auraient pas été livrés. Il est tenu de verser à l’ASRE, sans attendre d’y être invité, la part due sur les encaissements et les recettes.Art. 20 Obligation de rembourser  1 S’il s’avère ultérieurement que les conditions justifiant le versement de la prestation de l’ASRE n’étaient pas réunies, le preneur d’assurance doit rembourser la somme reçue, majorée d’un intérêt moratoire calculé conformément à l’art. 104 du code des obligations17.2 Cette règle est applicable même si la somme a été versée à un tiers.17 RS 220Art. 21 Cession de l’assurance  Le preneur d’assurance peut, avec l’accord de l’ASRE, céder l’assurance en même temps que sa créance à un tiers.Art. 21a18 Assurance du crédit de fabrication  1 Lorsqu’un établissement financier octroie à un exportateur un crédit pour financer la fourniture des prestations dues par celui-ci dans le cadre de l’opération d’exportation, l’ASRE peut assurer les obligations de paiement de l’exportateur envers l’établissement financier, à condition que l’opération d’exportation soit assurée par elle.2 Lorsque l’ASRE a accordé un dédommagement à l’établissement financier, l’exportateur est tenu de le lui rembourser intégralement, y compris les intérêts et les frais.3 Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi d’une opération d’assurance sont applicables.18 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 21b19 Garanties   1 Lorsqu’un établissement financier délivre une garantie de sûreté en lien avec une opération d’exportation assurée par l’ASRE, celle-ci peut garantir à l’établissement financier qu’elle remboursera, à première réquisition et à concurrence du montant total, la somme versée à la suite de l’appel de la garantie de sûreté, si l’établissement financier n’obtient aucune couverture de l’exportateur (garantie de bonds).2 Lorsqu’un crédit est pris pour financer des obligations de l’auteur de la commande dans le cadre d’une opération d’exportation assurée par l’ASRE et qu’un tiers refinance le crédit à l’égard du prêteur, l’ASRE peut garantir au tiers qu’elle remboursera intégralement, à première réquisition, le montant impayé si le prêteur ou le débiteur ne s’acquitte pas des paiements dus (garantie de refinancement).3 Lorsque l’ASRE a procédé à un paiement, le preneur d’assurance est tenu de le lui rembourser intégralement, y compris les intérêts et les frais.4 Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi d’une opération d’assurance sont applicables par analogie.19 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Section 3 Organisation et personnel  Art. 22 Organes  1 Les organes de l’ASRE sont:a.le conseil d’administration;b.le directeur;c.l’organe de révision.2 Le Conseil d’administration et l’organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour quatre ans.3 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer les organes nommés par lui.Art. 23 Responsabilité  1 Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la responsabilité (art. 752 à 760 du code des obligations20) s’appliquent par analogie à la responsabilité des membres des organes de L’ASRE. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité21 n’est pas applicable.2 Les litiges concernant la responsabilité des membres des organes de l’ASRE ressortissent aux tribunaux civils. Dans une telle procédure, la Confédération a le statut d’actionnaire et de créancier de la société.20 RS 22021 RS 170.32Art. 24 Conseil d’administration  1 Le conseil d’administration est composé de sept à neuf membres. Les partenaires sociaux sont pris en compte de manière appropriée.2 Le Conseil fédéral nomme le président.3 Le conseil d’administration:a.nomme le directeur;b.édicte le règlement interne;c.approuve la planification et le budget;d.veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral;e.établit les comptes annuels et le rapport de gestion, qu’il publie après approbation par le Conseil fédéral;f.22décide, sous réserve des compétences du Conseil fédéral mentionnées à l’art. 34, de la conclusion d’assurances;g.établit le tarif des primes, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral;h.édicte le règlement du personnel, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral;i.arrête la politique de risque de l’ASRE;j.remplit les autres tâches prévues par le règlement interne.4 Le conseil d’administration peut déléguer au directeur la compétence de conclure des assurances dans les limites de la politique de risque applicable.235 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération24 s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil d’administration et aux autres conditions contractuelles convenues avec eux.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).24 RS 172.220.1Art. 25 Directeur  Le directeur:a.est responsable de la direction de l’établissement, dans la mesure où le conseil d’administration n’est pas compétent;b.organise et dirige l’ASRE;c.engage le personnel de l’ASRE;d.représente l’ASRE dans ses relations avec l’extérieur et dans les organisations au sens de l’art. 7, al. 2.Art. 26 Organe de révision  1 L’organe de révision vérifie:a.la comptabilité et les comptes annuels;b.la présentation du conseil d’administration relative à la capacité d’autofinancement.2 Il présente un rapport sur le résultat de son examen au conseil d’administration et au Conseil fédéral.Art. 27 Personnel  1 Le personnel de l’ASRE est engagé conformément aux dispositions pertinentes du code des obligations25.2 L’ASRE applique à sa politique du personnel les art. 4 et 5 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération26.3 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie au salaire du directeur, des cadres et du reste du personnel rétribué de manière comparable ainsi qu’aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes.25 RS 22026 RS 172.220.1Art. 27a27 Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection  1 Les membres des organes et du personnel de l’ASRE sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs, au conseil d’administration ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont connaissance ou qui leur sont signalés dans l’exercice de leur fonction.2 Les obligations de dénoncer prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale28 ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.4 Les membres des organes et du personnel de l’ASRE ont le droit de signaler à leurs supérieurs, au conseil d’administration ou au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont connaissance ou qui leur sont signalées dans l’exercice de leur fonction. L’autorité concernée établit les faits et prend les mesures nécessaires.5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel lorsque, de bonne foi, il dénonce une infraction ou annonce une irrégularité, ou lorsqu’il dépose comme témoin.27 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).28 RS 312.0Section 4 Finances  Art. 28 Trésorerie  1 La Confédération octroie à l’ASRE des prêts aux taux d’intérêt du marché pour garantir sa capacité de paiement dans le cadre de la réalisation de ses tâches selon les art. 4 et 11.2 L’ASRE place les fonds excédentaires auprès de la Confédération aux taux d’intérêt du marché.3 Les modalités sont réglées dans une convention conclue entre l’ASRE et l’Administration fédérale des finances.Art. 29 Etablissement des comptes  1 Les comptes de l’ASRE sont établis de manière à présenter l’état de la fortune, des finances et des revenus dans des rubriques distinctes.2 Pour les opérations d’assurance couvrant le risque de ducroire du débiteur privé, les résultats sont présentés séparément.293 Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut, et se fondent sur les normes généralement reconnues.4 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être exposées.5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’établissement des comptes de l’ASRE.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 30 Impôts  L’ASRE est exonérée des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Sont réservés les impôts fédéraux suivants:a.la taxe sur la valeur ajoutée;b.l’impôt anticipé.Art. 31 Rééchelonnement de dettes et restructurations  1 Les créances assurées, y compris la part non assurée, peuvent être incluses en tant que créance totale dans des rééchelonnements de dettes négociés avec des débiteurs publics et dans les restructurations négociées avec des débiteurs privés.2 Le droit aux prestations d’assurance ne s’éteint pas de ce fait.3 Après un rééchelonnement ou une restructuration, l’ASRE peut reprendre à son compte, moyennant dédommagement, la part non assurée du preneur d’assurance.4 Si la Confédération, en cas de rééchelonnement de dettes et de restructuration, poursuit des objectifs et des missions qui ne se fondent pas sur la présente loi, l’ASRE doit être défrayée si cela engendre des coûts.5 Le Conseil fédéral règle les modalités.Section 5 Défense des intérêts de la Confédération  Art. 32 Surveillance  1 L’ASRE est placée sous la surveillance du Conseil fédéral.2 Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.Art. 33 Objectifs stratégiques et plafond d’engagement  1 Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l’ASRE et les réexamine périodiquement.2 Il détermine le plafond d’engagement de l’assurance.Art. 34 Assurances d’opérations d’exportation particulièrement importantes  Le Conseil fédéral peut, sur demande du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)30, donner à l’ASRE des directives quant à l’assurance d’une opération d’exportation particulièrement importante.30 Nouvelle expression selon le ch. I 35 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 35 Evaluation  L’ASRE et le DEFR veillent à ce qu’une évaluation périodique ait lieu pour vérifier que les buts énoncés dans la présente loi sont atteints et que les principes mentionnés à l’art. 6 sont respectés.Section 6 Dispositions pénales  Art. 36 1 Est puni d’une peine privative de liberté d'un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:31a.obtient, pour lui-même ou pour une autre personne, par des renseignements inexacts ou incomplets, la conclusion d’une assurance ou les prestations d’une assurance;b.se soustrait, par des renseignements inexacts ou incomplets, aux obligations de verser ou de rembourser mentionnées aux art. 19, al. 2, deuxième phrase, et 20;c.contrevient à l’obligation visée à l’art. 16, al. 2, de prendre des mesures afin d’éviter une perte;d.contrevient à l’obligation d’aider l’ASRE à recouvrer la créance et de valoriser au mieux les biens qui n’ont pas été livrés figurant à l’art. 19, al. 2, première phrase.2 L’acte commis à l’étranger est également punissable.3 La poursuite pénale sur la base des dispositions spéciales du code pénal32 est réservée dans tous les cas.4 La poursuite pénale incombe aux cantons. Tous les jugements et ordonnances de non-lieu doivent être transmis dans leur intégralité et sans délai au Ministère public de la Confédération.31 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).32 RS 311.0Section 7 Dispositions finales  Art. 37 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation33 est abrogée.2 ...3433 [RO 1959 409, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288 annexe ch. 63, 1996 2444]34 La mod. peut être consultée au RO 2006 1801.Art. 38 Dispositions transitoires  1 La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation35 reste applicable aux garanties accordées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.2 L’al. 1 s’applique également aux promesses de garantie, à condition que celles-ci n’aient pas été accordées sous réserve de dispositions du nouveau droit.35 [RO 1959 409, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288 annexe ch. 63, 1996 2444]Art. 39 Institution de l’ASRE  1 L’ASRE acquiert la personnalité juridique à l’entrée en vigueur de la présente loi. Elle remplace le fonds de garantie contre les risques à l’exportation.2 Elle reprend les actifs et les passifs du fonds ainsi que les droits et obligations du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation institué par la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation36.3 Le Conseil fédéral prend les dispositions suivantes:a.il décide du moment du transfert des actifs et des passifs ainsi que des droits et obligations; le transfert et les inscriptions nécessaires ne sont pas imposables ni soumis à émolument;b.il approuve la liste des passifs, actifs, droits et obligations à reprendre et des engagements, conditions et charges qui y sont liés;c.il approuve le bilan d’ouverture de l’ASRE;d.il prend toutes les autres mesures nécessaires au transfert.36 [RO 1959 409, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288 annexe ch. 63, 1996 2444]Art. 40 Transfert des rapports de travail  Les rapports de travail des employés du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation passent à l’ASRE à l’entrée en vigueur de la présente loi. La nomination du directeur est réservée, conformément à l’art. 24, al. 3, let. a, de la présente loi et à l’art. 333 du code des obligations37.37 RS 220Art. 4138 38 Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er janv. 2016  ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).Art. 42 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur:39 1er janvier 2007Art. 3 et 22 à 27: 1er juin 200639 ACF du 12 avril 2006