text: 725.116.214 Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération(OPTA)du 20 décembre 2019 (Etat le 1er octobre 2021)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art.17e, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)1, vu les art. 18a, al. 3, 19, al. 2, et 21a, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)2,3arrête:1 RS 725.116.22 RS 725.116.213 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 562).Section 14 Communes ayant droit aux contributions  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 562). Art. 1 Détermination des communes ayant droit aux contributions   Les communes ayant droit aux contributions sont déterminées dans l’annexe.Art. 1a Proposition d’ajout ou de retrait d’une commune   1 Les cantons ou un organisme responsable peuvent proposer au DETEC, dans le cadre de chaque nouvelle génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, d’ajouter une ou plusieurs communes à l’annexe ou d’en retirer une ou plusieurs. 2 Les propositions sont soumises conformément aux prescriptions de l’Office fédéral du développement territorial (ARE).3 Une proposition est prise en considération si elle répond à l’exigence de cohérence territoriale (art. 19, al. 2, OUMin). Section 1a Exigences requises pour les projets d’agglomération5 5 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 562). Art. 1b6 Constitution d’un projet d’agglomération  Un projet d’agglomération doit contenir au moins les parties suivantes: a.  une partie principale; b.  une partie relative aux mesures; c.  si un accord sur les prestations a été conclu lors d’une génération antérieure: des tableaux de mise en œuvre donnant les indications demandées par l’ARE, y compris des représentations cartographiques.6 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 562).Art. 2 Partie principale  1 La partie principale doit au moins contenir les modules suivants:a. une analyse de la situation et des tendances dans les domaines des transports et de l’urbanisation, tenant compte du paysage, et de l’environnement;b. une vision d’ensemble de l’agglomération incluant les objectifs de développement dans les domaines des transports et de l’urbanisation et tenant compte du paysage;c. une description du besoin d’action dans les domaines des transports et de l’urbanisation;d. des stratégies sectorielles dans les domaines des transports et de l’urbanisation, tenant compte du paysage;e. une description des mesures et de leur priorisation;f. un rapport de mise en œuvre si un accord sur les prestations a été conclu lors d’une génération antérieure. 2 Les modules visés à l’al. 1, let. a, b, d et e, doivent être complétés par des représentations cartographiques.Art. 3 Partie relative aux mesures  La partie relative aux mesures doit au moins contenir les éléments suivants: a. une fiche de mesure pour chaque mesure prête à être réalisée dans les quatre ans qui suivent l’adoption de l’arrêté fédéral correspondant relatif au programme en faveur du trafic d’agglomération (mesure A);b. une fiche de mesure pour chaque mesure qui remplira vraisemblablement les conditions d’une mesure A lors de la prochaine génération du programme en faveur du trafic d’agglomération (mesure B);c. un tableau présentant les mesures A et B;d. un tableau présentant les mesures relatives aux planifications nationales et cantonales et aux autres planifications pertinentes en Suisse et dans des régions étrangères limitrophes dans le domaine des transports, si ces mesures sont liées à celles visées à la let. c et que leur financement est assuré.Art. 4 Mesures  1 Le projet d’agglomération doit contenir des mesures dans les catégories suivantes: a. des mesures d’infrastructure de transport pour lesquelles l’organisme responsable sollicite des contributions fédérales au sens des art. 21 ou 21a OUMin;b. des mesures de transport qui ne sont pas cofinancées par la Confédération; c. des mesures d’urbanisation.2 Il doit contenir des mesures A et des mesures B dans toutes les catégories mentionnées à l’al. 1.3 Chaque mesure d’infrastructure de transport doit contenir des indications sur les critères suivants:a. indication précisant si un cofinancement par la Confédération est sollicité, et à quelle hauteur;b. cohérence au sens de l’art. 6;c. état de la planification;d. rapport coût-utilité;e. mesure prête à être réalisée et financée.4 S’il s’agit d’une mesure d’infrastructure de transport à l’étranger, il faut en outre indiquer si l’on peut en attendre une utilité déterminante en Suisse.Art. 5 Avant-projet   1 Lorsqu’une mesure d’infrastructure de transport représente un coût d’investissement de plus de 50 millions de francs, elle doit faire, s’il s’agit d’une mesure A, l’objet d’un avant-projet conforme à la norme SIA 103, 2014, 2e édition remaniée, Règlement concernant les prestations et honoraires des ingénieurs civils7.2 L’avant-projet doit être déposé au plus tard neuf mois après la date visée à l’art. 9, al. 1.7 La norme SIA 103 peut être consultée gratuitement sur le site de la Société suisse des ingénieurs et architectes à l’adresse suivante : www.shop.sia.ch > Collection des normes > IngénieurArt. 6 Cohérence  Le projet d’agglomération et les mesures qu’il contient doivent garantir:a. la cohérence entre les générations;b. la cohérence de contenu entre les différents modules visés à l’art. 2; c. la coordination avec les planifications nationales et cantonales et avec les autres planifications pertinentes en Suisse et dans les régions étrangères limitrophes.Art. 7 Exigences de base  Le projet d’agglomération doit remplir les exigences de base suivantes:a. apporter la preuve de l’existence d’un organisme responsable au sens de l’art. 23 OUMin et de la consultation appropriée des collectivités territoriales participantes et de la population concernée;b. contenir une description de tous les modules visés à l’art. 2 ainsi qu’une planification globale cohérente au sens de l’art. 6;c. contenir des mesures, classées par priorité, découlant de la vision d’ensemble, des stratégies sectorielles et du besoin d’action;d. apporter la preuve qu’un contrôle efficace garantira le début de l’exécution et de la mise en œuvre dans les délais.Art. 8 Validation cantonale du projet d’agglomération  Avant d’être déposé auprès de la Confédération, le projet d’agglomération doit avoir été validé par l’autorité cantonale compétente.Art. 9 Dépôt   1 L’ARE informe les organismes responsables de la date à laquelle les projets d’agglomération doivent être déposés au plus tard. La Confédération n’examine pas les projets d’agglomération déposés après cette date.2 L’organisme responsable informe l’ARE au plus tard un an avant cette date s’il souhaite déposer un projet d’agglomération. S’il ne respecte pas ce délai, la Confédération peut renoncer à l’examen du projet d’agglomération.Section 2 Procédure d’examen  Art. 10 Offices fédéraux intéressés  Pour l’examen des projets d’agglomération, l’ARE consulte l’Office fédéral des routes, l’Office fédéral des transports et l’Office fédéral de l’environnement.Art. 11 Examen préliminaire   1 L’ARE examine si le projet d’agglomération déposé remplit les exigences des art. 1 à 3 et 8.2 Si le projet d’agglomération est incomplet, l’ARE accorde à l’organisme responsable un délai de 21 jours pour lui transmettre les indications manquantes.3 Si les indications manquantes ne sont pas transmises dans le délai prévu à l’al. 2 et qu’une évaluation judicieuse n’est ainsi pas possible, l’ARE ne poursuit pas l’examen du projet d’agglomération.Art. 12 Examen des exigences de base  1 Si les exigences des art. 1 à 3 et 8 sont remplies, l’ARE examine si le projet d’agglomération remplit les exigences de base. 2 Si les exigences de base ne sont pas toutes remplies et qu’une évaluation judicieuse n’est ainsi pas possible, l’ARE ne poursuit pas l’examen du projet d’agglomération.Art. 13 Évaluation des mesures  1 Si les exigences de base sont remplies, les offices fédéraux participant à la procédure d’examen évaluent les mesures visées à l’art. 4, al. 1.2 Ils peuvent modifier la priorisation des mesures qui figure dans le projet d’agglomération.3 Les mesures d’infrastructure de transport sont évaluées sur la base des critères énumérés à l’art. 4, al. 3. Le rapport coût-utilité d’une mesure d’infrastructure de transport est évalué sur la base des coûts d’investissement nécessaires pour cette mesure et des objectifs visés à l’art. 17d, al. 2, LUMin.Art. 14 Évaluation du projet   1 Le projet d’agglomération est évalué sur la base du rapport coût-utilité et de l’état de la mise en œuvre.2 Les mesures déterminantes pour l’évaluation du rapport coût-utilité sont celles que les offices fédéraux participant à la procédure d’examen ont classées comme mesures A et mesures B. L’utilité du projet d’agglomération résulte de son efficacité globale. Celle-ci est évaluée sur la base des modules visés à l’art. 2, de la cohérence visée à l’art. 6 et des objectifs visés à l’art. 17d, al. 2, LUMin.3 Les mesures déterminantes pour l’évaluation de l’état de la mise en œuvre sont les mesures A figurant dans l’accord sur les prestations de l’avant-dernière génération. Art. 15 Rapport d’examen  1 L’ARE rend compte des résultats de l’examen du projet d’agglomération dans un rapport d’examen. 2 L’organisme responsable concerné peut donner son avis sur le projet de rapport d’examen.Section 3 Contributions fédérales forfaitaires pour les mesures visées à l’art. 21a OUMin Art. 16 Plafond des coûts d’investissement  Le plafond des coûts d’investissement pour des mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires conformément à l’art. 21a OUMin est fixé à cinq millions de francs.Art. 17 Calcul  1 Les coûts standardisés visés à l’art. 21a, al. 3, OUMin sont déterminés sur la base des coûts d’investissement indiqués pour lesdites mesures dans les projets d’agglomération. Ce faisant, les coûts moyens par unité de prestation sont pris en compte.2 La qualité de conception des mesures est évaluée selon les critères suivants:a. intégration systématique des mesures dans la planification globale des transports;b. effet des mesures sur le projet d’agglomération.3 Si des mesures présentent un faible degré d’intégration systématique dans la planification globale des transports et un faible effet sur le projet d’agglomération, les coûts standardisés sont réduits de 15 % au plus.4 Le taux de contribution est celui fixé dans l’arrêté fédéral correspondant.Section 4 Mise en œuvre des projets d’agglomération  Art. 18 Début d’exécution d’un projet de construction  1 L’exécution d’un projet de construction doit débuter au plus tard:a. pour les projets d’agglomération de troisième génération pour lesquels l’Assemblée fédérale arrête des crédits d’engagement à partir de 2019: six ans et trois mois après l’adoption de l’arrêté fédéral correspondant;b. pour les projets d’agglomération à partir de la quatrième génération: cinq ans et trois mois après l’adoption de l’arrêté fédéral correspondant.2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, l’ARE peut accorder un délai supplémentaire de trois ans.3 En cas de procédure de recours ou de référendum à l’encontre d’un projet de construction, le délai est suspendu pour cette mesure jusqu’à ce qu’une décision soit rendue et entrée en force. Cette règle s’applique aussi aux mesures dépendant directement de la mesure touchée par la suspension du délai.4 Les al. 2 et 3 ne s’appliquent pas aux mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires.Art. 19 Exigences requises pour les mesures qui relèvent du plan directeur  S’il s’agit d’une mesure A d’infrastructure de transport qui relève du plan directeur ou d’une mesure d’urbanisation étroitement liée à une telle mesure, la mesure A doit être inscrite dans le plan directeur avec la catégorie «coordination réglée» et cette inscription doit être approuvée par la Confédération au plus tard au moment de la conclusion de l’accord sur les prestations.Art. 20 Obligation d’informer  1 L’organisme responsable informe immédiatement l’ARE des modifications qui ont des répercussions sur le projet d’agglomération examiné ou sur les accords sur les prestations conclus.2 Il communique à l’ARE tous les quatre ans, selon les consignes de ce dernier, les valeurs cibles pour les indicateurs de monitoring et de controlling et établit un rapport sur les résultats obtenus. Les valeurs cibles reposent sur les indicateurs suivants:a. part du transport individuel motorisé sur la base de la distance journalière;b. nombre d’accidentés blessés ou tués; c. nombre d’habitants selon la classe de desserte en transport public; d. nombre d’emplois selon la classe de desserte en transport public;e. densité des zones d’habitation, mixtes et centrales bâties.3 L’organisme responsable remet à l’ARE tous les quatre ans des tableaux de mise en œuvre au sens de l’art. 1, let. c. Il le fait même s’il ne dépose pas de projet d’agglomération dans la génération actuelle.Section 5 Dispositions finales  Art. 21 Prise en compte des projets d’agglomération  Les projets d’agglomération sont pris en considération comme éléments de base lors des planifications sectorielles de la Confédération dans le domaine des transports.Art. 22 Exécution  L’ARE peut édicter des directives précisant les modalités d’examen des projets d’agglomération.Art. 23 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération8 est abrogée.8 RO 2018 73Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.Annexe9 9 Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 562).(art. 1)Communes ayant droit à des contributions Aarau Communes: Aarau, Biberstein, Buchs (AG), Eppenberg–Wöschnau, Erlinsbach (AG), Erlinsbach (SO), Gretzenbach, Gränichen, Hirschthal, Küttigen, Muhen, Niedergösgen, Oberentfelden, Schöftland, Schönenwerd, Suhr, UnterentfeldenAltdorf Communes: Altdorf (UR), Attinghausen, Bürglen (UR), Erstfeld, Flüelen, Schattdorf, Seedorf (UR), SilenenAmriswil–Romanshorn Communes: Amriswil, Hefenhofen, Romanshorn, Salmsach, UttwilAppenzell Communes: Appenzell, Rüte, SchwendiArbon–Rorschach Communes: Arbon, Goldach, Horn, Lutzenberg, Rheineck, Rorschach, Rorschacherberg, Steinach, Thal, TübachBaden–Brugg Communes: Baden, Birmenstorf (AG), Birr, Birrhard, Brugg, Ennetbaden, Fislisbach, Freienwil, Gebenstorf, Hausen (AG), Lupfig, Mellingen, Mülligen, Neuenhof, Niederrohrdorf, Oberrohrdorf, Obersiggenthal, Remigen, Riniken, Turgi, Untersiggenthal, Wettingen, Windisch, WürenlingenBasel Communes: Aesch (BL), Allschwil, Arboldswil, Arisdorf, Arlesheim, Augst, Basel, Bettingen, Biel–Benken, Binningen, Birsfelden, Blauen, Bottmingen, Breitenbach, Brislach, Bubendorf, Buckten, Buus, Bättwil, Böckten, Büren (SO), Büsserach, Diegten, Diepflingen, Dornach, Duggingen, Ettingen, Frenkendorf, Füllinsdorf, Gelterkinden, Gempen, Giebenach, Grellingen, Hellikon, Hersberg, Himmelried, Hochwald, Hofstetten–Flüh, Hölstein, Itingen, Kaiseraugst, Kleinlützel, Känerkinden, Lampenberg, Laufen, Lausen, Liestal, Lupsingen, Magden, Maisprach, Mumpf, Muttenz, Möhlin, Münchenstein, Nenzlingen, Niederdorf, Nuglar–St. Pantaleon, Nunningen, Nusshof, Oberdorf (BL), Obermumpf, Oberwil (BL), Olsberg, Ormalingen, Pfeffingen, Pratteln, Ramlinsburg, Reigoldswil, Reinach (BL), Rheinfelden, Rickenbach (BL), Riehen, Rodersdorf, Röschenz, Rümlingen, Rünenberg, Schönenbuch, Seewen, Seltisberg, Sissach, Tecknau, Tenniken, Therwil, Thürnen, Wahlen, Wegenstetten, Wenslingen, Wintersingen, Witterswil, Wittinsburg, Zeiningen, Ziefen, Zullwil, Zunzgen, Zuzgen, ZwingenCommunes étrangères: Attenschwiller, Bad Bellingen, Bartenheim, Berentzwiller, Binzen, Blotzheim, Brinckheim, Buschwiller, Durmenach, Efringen–Kirchen, Eimeldingen, Ferrette, Fischingen, Folgensbourg, Grenzach–Wyhlen, Hagenthal–le–Bas, Hagenthal–le–Haut, Hasel, Hausen im Wiesental, Helfrantzkirch, Huningue, Hégenheim, Hésingue, Inzlingen, Kandern, Kappelen, Kembs, Knoeringue, Koetzingue, Leymen, Lörrach, Magstatt–le–Bas, Maulburg, Michelbach–le–Bas, Michelbach–le–Haut, Muespach, Muespach–le–Haut, Neuwiller, Niffer, Oberdorf, Ranspach–le–Bas, Ranspach–le–Haut, Rantzwiller, Rheinfelden (Baden), Riespach, Roppentzwiller, Rosenau, Rümmingen, Saint–Louis, Schallbach, Schliengen, Schopfheim, Schwörstadt, Sierentz, Steinen, Stetten, Uffheim, Vieux–Ferrette, Village–Neuf, Waldighofen, Waltenheim, Weil am Rhein, Wentzwiller, Wittlingen, Zell im WiesentalBellinzona Communes: Arbedo–Castione, Bellinzona, Cadenazzo, Lumino, San Vittore, Sant’AntoninoBern Communes: Allmendingen, Belp, Bern, Biglen, Bolligen, Bremgarten bei Bern, Bäriswil, Bösingen, Diemerswil, Fraubrunnen, Frauenkappelen, Grosshöchstetten, Hindelbank, Ittigen, Jaberg, Jegenstorf, Kaufdorf, Kehrsatz, Kiesen, Kirchdorf (BE), Kirchlindach, Konolfingen, Köniz, Laupen, Mattstetten, Meikirch, Moosseedorf, Muri bei Bern, Mühlethurnen, Münchenbuchsee, Münsingen, Neuenegg, Oppligen, Ostermundigen, Rubigen, Schlosswil, Schmitten (FR), Schüpfen, Stettlen, Toffen, Urtenen–Schönbühl, Uttigen, Vechigen, Wichtrach, Wohlen bei Bern, Worb, Wünnewil–Flamatt, Zollikofen, ZäziwilBiel/Bienne Communes: Aegerten, Bellmund, Biel/Bienne, Brügg, Evilard, Ipsach, Jens, Meinisberg, Mörigen, Nidau, Orpund, Orvin, Pieterlen, Port, Péry-La Heutte, Safnern, Sauge, Scheuren, Schwadernau, Studen (BE), Sutz–Lattrigen, Twann–Tüscherz, WorbenBrig–Visp  Communes: Ausserberg, Baltschieder, Bitsch, Brig–Glis, Bürchen, Eggerberg, Lalden, Mörel–Filet, Naters, Niedergesteln, Raron, Ried–Brig, Termen, Visp, ZeneggenBuchs Communes: Buchs (SG), Gams, Grabs, SevelenCommunes étrangères: Balzers, Eschen, Gamprin, Mauren, Ruggell, Schaan, Schellenberg, Triesen, Triesenberg, VaduzBulle Communes: Broc, Bulle, Echarlens, Le Pâquier (FR), Marsens, Morlon, Riaz, VuadensBurgdorf  Communes: Aefligen, Burgdorf, Kirchberg (BE), Lyssach, Oberburg, Rüdtligen–AlchenflühChiasso–Mendrisio Communes: Balerna, Breggia, Brusino Arsizio, Castel San Pietro, Chiasso, Coldrerio, Mendrisio, Morbio Inferiore, Novazzano, Riva San Vitale, Stabio, VacalloCommunes étrangères: Albavilla, Albese con Cassano, Albiolo, Alserio, Alzate Brianza, Anzano del Parco, Beregazzo con Figliaro, Binago, Bizzarone, Blevio, Brienno, Brunate, Bulgarograsso, Cagno, Capiago Intimiano, Carate Urio, Casnate con Bernate, Cassina Rizzardi, Cavallasca, Cernobbio, Clivio, Como, Drezzo, Faggeto Lario, Faloppio, Fino Mornasco, Gironico, Grandate, Laglio, Lipomo, Luisago, Lurate Caccivio, Maslianico, Moltrasio, Montano Lucino, Montorfano, Nesso, Olgiate Comasco, Oltrona di San Mamette, Orsenigo, Parè, Pognana Lario, Rodero, Ronago, Saltrio, San Fermo della Battaglia, Senna Comasco, Solbiate, Tavernerio, Torno, Uggiate–Trevano, Valmorea, Viggiù, Villa GuardiaChur Communes: Bonaduz, Chur, Churwalden, Domat/Ems, Felsberg, Haldenstein, Landquart, Malans, Rhäzüns, Tamins, Trimmis, Trin, Untervaz, ZizersDavos Commune: DavosDelémont Communes: Boécourt, Courrendlin, Courroux, Courtételle, Delémont, Develier, Rossemaison, Soyhières, Val TerbiEinsiedeln Commune: EinsiedelnFrauenfeld Communes: Felben–Wellhausen, Frauenfeld, GachnangFribourg Communes: Arconciel, Avry, Belfaux, Corminboeuf, Cottens (FR), Courtepin, Düdingen, Ependes (FR), Ferpicloz, Fribourg, Giffers, Givisiez, Granges–Paccot, Grolley, Hauterive (FR), La Brillaz, La Sonnaz, Le Gibloux, Le Mouret, Marly, Matran, Misery–Courtion, Neyruz (FR), Prez–vers–Noréaz, Senèdes, Tafers, Tentlingen, Villars–sur–Glâne, Villarsel–sur–MarlyGenève Communes: Aire–la–Ville, Anières, Arnex–sur–Nyon, Arzier, Avully, Avusy, Bardonnex, Bassins, Begnins, Bellevue, Bernex, Bogis–Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Carouge (GE), Cartigny, Chancy, Chavannes–de–Bogis, Chavannes–des–Bois, Choulex, Chéserex, Chêne–Bougeries, Chêne–Bourg, Coinsins, Collex–Bossy, Collonge–Bellerive, Cologny, Commugny, Confignon, Coppet, Corsier (GE), Crans–près–Céligny, Crassier, Céligny, Dardagny, Duillier, Dully, Eysins, Founex, Genolier, Genthod, Genève, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Gy, Hermance, Jussy, La Rippe, Laconnex, Lancy, Le Grand–Saconnex, Le Vaud, Meinier, Meyrin, Mies, Mont–sur–Rolle, Nyon, Onex, Perly–Certoux, Plan–les–Ouates, Prangins, Pregny–Chambésy, Presinge, Puplinge, Rolle, Russin, Saint–Cergue, Satigny, Signy–Avenex, Soral, Tannay, Thônex, Troinex, Trélex, Vandœuvres, Vernier, Versoix, Veyrier, VichCommunes étrangères: Ambilly, Andilly, Annemasse, Arbusigny, Archamps, Arthaz–Pont–Notre–Dame, Ballaison, Beaumont, Bonne, Bons–en–Chablais, Bossey, Boëge, Cessy, Challex, Chens–sur–Léman, Chevry, Clarafond–Arcine, Collonges–sous–Salève, Contamine–sur–Arve, Cornier, Cranves–Sales, Crozet, Divonne–les–Bains, Douvaine, Feigères, Ferney–Voltaire, Fillinges, Gaillard, Gex, Grilly, Habère–Poche, Jonzier–Épagny, Juvigny, La Tour, Loisin, Lucinges, Machilly, Marcellaz, Messery, Monnetier–Mornex, Nangy, Nernier, Neydens, Ornex, Peillonnex, Pers–Jussy, Présilly, Prévessin–Moëns, Reignier–Esery, Saint–Blaise, Saint–Cergues, Saint–Genis–Pouilly, Saint–Jean–de–Gonville, Saint–Jean–de–Tholome, Saint–Julien–en–Genevois, Sauverny, Scientrier, Sergy, Ségny, Thoiry, Valleiry, Veigy–Foncenex, Vers, Versonnex, Villard, Ville–en–Sallaz, Ville–la–Grand, Viry, Viuz–en–Sallaz, Vulbens, Vétraz–Monthoux, Yvoire, Échenevex, ÉtrembièresGlarus Communes: Glarus, Glarus NordGrenchen Communes: Bettlach, Grenchen, Lengnau (BE)Interlaken Communes: Bönigen, Gsteigwiler, Interlaken, Matten bei Interlaken, Ringgenberg (BE), Unterseen, WilderswilKreuzlingen Communes: Bottighofen, Gottlieben, Kreuzlingen, Münsterlingen, TägerwilenCommunes étrangères: Allensbach, Konstanz, Universitätsstadt, ReichenauLa Chaux-de-Fonds–Le Locle Communes: La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Les BrenetsCommunes étrangères: Les Fins, Montlebon, Morteau, Villers-le-LacLachen Communes: Altendorf, Galgenen, Lachen, Reichenburg, Schübelbach, Tuggen, Wangen (SZ)Langenthal Commune: LangenthalLausanne Communes: Aclens, Apples, Assens, Aubonne, Belmont–sur–Lausanne, Bercher, Bioley–Orjulaz, Bottens, Bourg–en–Lavaux, Boussens, Bremblens, Bretigny–sur-Morrens, Buchillon, Bussigny–près–Lausanne, Bussy–Chardonney, Chavannes–près-Renens, Chavornay, Cheseaux–sur–Lausanne, Chexbres, Chigny, Cossonay, Crissier, Cugy (VD), Daillens, Denens, Denges, Echallens, Echandens, Echichens, Eclépens, Ecublens (VD), Epalinges, Etagnières, Etoy, Froideville, Gollion, Jorat–Menthue, Jorat-Mézières, Jouxtens–Mézery, La Sarraz, Lausanne, Le Mont–sur–Lausanne, Lonay, Lully (VD), Lussy–sur–Morges, Lutry, Mex (VD), Montilliez, Montpreveyres, Montricher, Morges, Morrens (VD), Pampigny, Paudex, Penthalaz, Penthaz, Poliez–Pittet, Prilly, Préverenges, Pully, Renens (VD), Rivaz, Romanel–sur-Lausanne, Romanel–sur–Morges, Saint–Barthélemy (VD), Saint–Prex, Saint–Sulpice (VD), Savigny, Servion, Sullens, Tolochenaz, Villars–Sainte–Croix, Villars–le-Terroir, Villars–sous–Yens, Vuarrens, Vufflens–la–Ville, Vufflens–le–Château, YensLenzburg Communes: Holderbank (AG), Hunzenschwil, Lenzburg, Möriken–Wildegg, Niederlenz, Rupperswil, Schafisheim, Staufen Locarno Communes: Ascona, Avegno Gordevio, Brione sopra Minusio, Centovalli, Cugnasco–Gerra, Gambarogno, Gordola, Lavertezzo, Locarno, Losone, Maggia, Minusio, Muralto, Orselina, Ronco sopra Ascona, Tenero–Contra, Terre di PedemonteLugano Communes: Agno, Alto Malcantone, Aranno, Bedano, Bedigliora, Bioggio, Bissone, Cademario, Cadempino, Canobbio, Capriasca, Caslano, Collina d’Oro, Comano, Croglio, Cureglia, Curio, Grancia, Gravesano, Lamone, Lugano, Magliaso, Manno, Maroggia, Massagno, Melano, Melide, Mezzovico–Vira, Monteceneri, Monteggio, Morcote, Muzzano, Neggio, Novaggio, Origlio, Paradiso, Ponte Capriasca, Ponte Tresa, Porza, Pura, Rovio, Savosa, Sorengo, Torricella–Taverne, Vernate, Vezia, Vico MorcoteCommunes étrangères: Bene Lario, Cadegliano–Viconago, Campione d’Italia, Carlazzo, Corrido, Cremenaga, Cugliate–Fabiasco, Lavena Ponte Tresa, Marchirolo, Porlezza, San Bartolomeo Val Cavargna, ValsoldaLuzern  Communes: Adligenswil, Buchrain, Dierikon, Ebikon, Emmen, Eschenbach (LU), Gisikon, Hergiswil (NW), Hildisrieden, Honau, Horw, Inwil, Kriens, Küssnacht (SZ), Luzern, Malters, Meggen, Neuenkirch, Rain, Root, Rothenburg, UdligenswilLyss Commune: LyssMartigny Communes: Martigny, Martigny–CombeMonthey Communes: Aigle, Bex, Collombey–Muraz, Massongex, Monthey, Ollon, TroistorrentsNeuchâtel Communes: Bevaix, Boudry, Corcelles–Cormondrèche, Cornaux, Cortaillod, Cressier (NE), Hauterive (NE), La Tène, Le Landeron, Milvignes, Neuchâtel, Peseux, Rochefort, Saint–Blaise, Val–de–Ruz, ValanginOlten–Zofingen Communes: Aarburg, Boningen, Brittnau, Dulliken, Däniken, Egerkingen, Gunzgen, Hägendorf, Härkingen, Kappel (SO), Lostorf, Neuendorf, Niederbuchsiten, Oberbuchsiten, Obergösgen, Oftringen, Olten, Rickenbach (SO), Rothrist, Starrkirch–Wil, Strengelbach, Trimbach, Wangen bei Olten, Wikon, Winznau, Zofingen Rapperswil-Jona–Rüti Communes: Dürnten, Eschenbach (SG), Rapperswil–Jona, Rüti (ZH), Schmerikon, UznachRheintal Communes: Altstätten, Au (SG), Balgach, Berneck, Diepoldsau, Eichberg, Marbach (SG), Rebstein, St. Margrethen, WidnauCommunes étrangères: Alberschwende, Altach, Bildstein, Bregenz, Dornbirn, Eichenberg, Feldkirch, Frastanz, Fraxern, Fußach, Gaißau, Göfis, Götzis, Hard, Hohenems, Hohenweiler, Höchst, Hörbranz, Kennelbach, Klaus, Koblach, Krumbach, Langenegg, Lauterach, Lingenau, Lochau, Lustenau, Meiningen, Mäder, Rankweil, Röthis, Satteins, Schwarzach, Sulz, Sulzberg, Viktorsberg, Weiler, Wolfurt, ZwischenwasserSarnen Commune: SarnenSchaffhausen  Communes: Beringen, Büttenhardt, Dachsen, Dörflingen, Feuerthalen, Flurlingen, Laufen–Uhwiesen, Lohn (SH), Löhningen, Merishausen, Neuhausen am Rheinfall, Schaffhausen, Siblingen, Stetten (SH), ThayngenCommune étrangère: Büsingen am HochrheinSchwyz Communes: Ingenbohl, Schwyz, SteinenSierre Communes: Chalais, Chippis, Crans-Montana, Miège, Sierre, Venthône, VeyrasSion Communes: Arbaz, Ardon, Ayent, Conthey, Grimisuat, Grône, Saint–Léonard, Savièse, Sion, Vex, Veysonnaz, VétrozSolothurn Communes: Balm bei Günsberg, Bellach, Biberist, Deitingen, Derendingen, Feldbrunnen–St. Niklaus, Gerlafingen, Günsberg, Halten, Horriwil, Hubersdorf, Kriegstetten, Langendorf, Lohn–Ammannsegg, Lommiswil, Luterbach, Oberdorf (SO), Obergerlafingen, Oekingen, Recherswil, Riedholz, Rüttenen, Solothurn, Subingen, Zielebach, ZuchwilSt. Gallen Communes: Andwil (SG), Berg (SG), Eggersriet, Flawil, Gaiserwald, Gossau (SG), Herisau, Mörschwil, Roggwil (TG), Speicher, St. Gallen, Teufen (AR), Untereggen, Waldstatt, WittenbachSt. Moritz Communes: Bever, Celerina/Schlarigna, La Punt–Chamues–ch, Pontresina, Samedan, Sils im Engadin/Segl, Silvaplana, St. MoritzStans Communes: Beckenried, Buochs, Ennetbürgen, Ennetmoos, Oberdorf (NW), Stans, StansstadStein Communes: Münchwilen (AG), Stein (AG), WallbachCommune étrangère: Bad SäckingenThun Communes: Heimberg, Hilterfingen, Oberhofen am Thunersee, Seftigen, Spiez, Steffisburg, Thierachern, Thun, UetendorfVevey–Montreux Communes: Attalens, Blonay, Bossonnens, Chardonne, Châtel–Saint–Denis, Corseaux, Corsier–sur–Vevey, Jongny, La Tour–de–Peilz, Montreux, Noville, Remaufens, Rennaz, Saint–Légier–La Chiésaz, Vevey, Veytaux, Villeneuve (VD)Wil Communes: Eschlikon, Jonschwil, Münchwilen (TG), Oberbüren, Oberuzwil, Rickenbach (TG), Sirnach, Uzwil, Wil (SG), Wilen (TG), Zuzwil (SG)Winterthur Communes: Dinhard, Elgg, Elsau, Henggart, Hettlingen, Neftenbach, Rickenbach (ZH), Seuzach, Wiesendangen, Winterthur, Zell (ZH)Wohlen Communes: Villmergen, Waltenschwil, Wohlen (AG)Yverdon-les-Bains Communes: Chamblon, Cheseaux–Noréaz, Grandson, Montagny–près–Yverdon, Treycovagnes, Valeyres–sous–Montagny, Yverdon–les–Bains, YvonandZug Communes: Arth, Baar, Cham, Hünenberg, Knonau, Meierskappel, Neuheim, Oberrüti, Oberägeri, Risch, Steinhausen, Unterägeri, Walchwil, ZugZürich Communes: Adliswil, Aesch (ZH), Aeugst am Albis, Affoltern am Albis, Arni (AG), Bachenbülach, Bassersdorf, Bellikon, Bergdietikon, Berikon, Birmensdorf (ZH), Bonstetten, Boppelsen, Bremgarten (AG), Brütten, Bubikon, Buchberg, Buchs (ZH), Bäretswil, Bülach, Dielsdorf, Dietikon, Dietlikon, Dällikon, Dänikon, Dättlikon, Dübendorf, Egg, Eggenwil, Eglisau, Ehrendingen, Embrach, Erlenbach (ZH), Fehraltorf, Feusisberg, Fischbach–Göslikon, Freienbach, Freienstein–Teufen, Fällanden, Geroldswil, Glattfelden, Gossau (ZH), Greifensee, Grüningen, Hausen am Albis, Hedingen, Herrliberg, Hinwil, Hittnau, Hochfelden, Hombrechtikon, Horgen, Höri, Hüntwangen, Hüttikon, Illnau–Effretikon, Islisberg, Jonen, Kaiserstuhl, Kappel am Albis, Kilchberg (ZH), Killwangen, Kloten, Künten, Küsnacht (ZH), Langnau am Albis, Lindau, Lufingen, Maschwanden, Maur, Meilen, Mettmenstetten, Männedorf, Mönchaltorf, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Niederweningen, Nürensdorf, Oberembrach, Oberengstringen, Oberglatt, Oberlunkhofen, Oberrieden, Oberweningen, Oberwil–Lieli, Obfelden, Oetwil am See, Oetwil an der Limmat, Opfikon, Otelfingen, Ottenbach, Pfungen, Pfäffikon, Rafz, Regensberg, Regensdorf, Remetschwil, Richterswil, Rifferswil, Rorbas, Rottenschwil, Rudolfstetten–Friedlisberg, Russikon, Rümlang, Rüschlikon, Schleinikon, Schlieren, Schneisingen, Schwerzenbach, Schöfflisdorf, Seegräben, Spreitenbach, Stadel, Stallikon, Steinmaur, Stäfa, Thalwil, Uetikon am See, Uitikon, Unterengstringen, Unterlunkhofen, Urdorf, Uster, Volketswil, Wallisellen, Wangen–Brüttisellen, Wasterkingen, Weiach, Weiningen (ZH), Weisslingen, Wettswil am Albis, Wetzikon (ZH), Widen, Wil (ZH), Winkel, Wollerau, Wädenswil, Würenlos, Zollikon, Zufikon, Zumikon, Zürich


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 725.116.22 Ordonnanceconcernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveurde mesures dans le domaine du trafic aérien(OMinTA)du 29 juin 2011 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 37a, al. 2, 37b, al. 3, et 37c, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)1,arrête:1 RS 725.116.2Section 1 Généralités  Art. 12 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle l’octroi de contributions aux mesures visées à l’art. 37a, al. 1, LUMin.2 Les articles 6, 7, 8, 9, 10, al. 1, 3 et 4, ne s’appliquent pas:a.aux contributions pour les formations telles qu’elles sont prévues par l’ordonnance du 1er juillet 2015 sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA)3;b.aux aides financières versées par la Confédération conformément aux art. 29 et 30 de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne4 pour le contrôle d’approche et de départ assuré sur les aérodromes régionaux.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).3 RS 748.034 RS 748.132.1Art. 2 Applicabilité de la loi sur les subventions  La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions5 est applicable.5 RS 616.1Section 2 Clé de répartition et montant des contributions  Art. 3 Clé de répartition  1 La période durant laquelle la clé de répartition visée à l’art. 37a LUMin doit être respectée est de douze ans.62 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut provisoirement déroger à la clé de répartition:a.pour soutenir les innovations importantes, en particulier juridiques et technologiques, dans les trois secteurs d’activité;b.en cas d’événements extraordinaires qui réclament des mesures immédiates de sécurité, de sûreté ou environnementales dans le domaine du trafic aérien.3 En cas de dérogation à la clé de répartition, celle-ci doit néanmoins être respectée sur la période prévue à l’al. 1.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).Art. 4 Exigences fondamentales auxquelles doivent satisfaire les mesures  1 L’OFAC ne peut octroyer des contributions qu’aux mesures adéquates et efficaces visées aux art. 37d à 37f LUMin.2 Il octroie les contributions selon un programme pluriannuel.3 Les mesures visées aux art. 37d à 37f LUMin déploient leurs effets ou démontrent leur utilité en Suisse.77 RO 2011 6549Art. 5 Programme pluriannuel  1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication définit le programme pluriannuel en accord avec le Département fédéral des finances et après avoir entendu les milieux intéressés. Le programme comprend une planification financière à moyen terme et établit les priorités selon l’art. 37a, al. 3, LUMin.2 Le programme pluriannuel fixe pour le calcul des contributions aux mesures visées aux art. 37d, 37e et 37f, let. b à e, LUMin des taux maximums compris entre 40 et 80 % des frais imputables, dans la mesure où le taux maximal prévu à l’art. 4, al. 1, OAFA8 n’est pas applicable aux cas visés à l’art. 37f, let. e, LUMin.93 La durée d’un programme pluriannuel est de quatre ans.8 RS 748.03; RO 2015 24799 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).Art. 6 Frais imputables  1 Ne sont en particulier pas imputables en tant que frais afférents à une mesure:a.les émoluments et autres taxes versés à des autorités;b.les frais d’acquisition et les intérêts du capital.2 Le requérant doit justifier les frais. Si les frais afférents à des mesures récurrentes restent plus ou moins constants, les frais imputables peuvent être déterminés empiriquement.Art. 7 Calcul des contributions  1 Le montant des contributions est fonction:a.de l’utilité de la mesure par rapport à l’objectif du domaine concerné;b.de la capacité économique du requérant;c.de l’intérêt propre du requérant.2 Les contributions sont octroyées pour une année civile.3 Dans le cas de mesures qui s’étendent sur plus d’une année civile, des contributions partielles sont définies pour chaque année civile.Section 3 Procédure  Art. 810 Demande de contribution  1 La demande de contribution est adressée à l’OFAC au moyen d’un formulaire de demande. L’OFAC fournit le formulaire de demande.2 La demande de contribution doit mentionner:a.le nom et l'adresse du requérant ou la désignation de l'entreprise requérante et de son siège;b.les informations relatives à la capacité économique et financière du requérant;c.la description de la mesure et de son efficacité;d.la description de l’intérêt propre du requérant à la mise en œuvre de la mesure;e.le montant de la contribution demandée;f.la liste détaillée des coûts;g.la preuve des prestations propres et des prestations de tiers;h.les autres sources de financement et prestations de tiers;i.le début et la fin de la mesure;j.dans le cas de requérants qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger: un document équivalent à l’extrait du registre du commerce suisse;k.dans le cas de sociétés qui ne sont pas inscrites au registre du commerce: les statuts;l.l’attestation de l’office des poursuites;m.la signature du requérant.3 L’OFAC peut demander des documents supplémentaires.4 La demande de contribution pour l’année suivante doit être déposée le 30 novembre au plus tard. Les contributions pour des mesures pluriannuelles telles que celles visées à l’art. 7, al. 3, qui ont déjà été établies ne doivent pas faire l’objet chaque année d’une demande.5 Si une mesure pour laquelle une contribution a déjà été demandée ou allouée est sensiblement modifiée, les modifications doivent être communiquées à l’OFAC.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).Art. 9 Ordre de priorité  1 Si le montant total des demandes qui remplissent les exigences fixées aux art. 4 et 8 excède les fonds disponibles pour l’année civile, l’OFAC établit un ordre de priorité sur la base du programme pluriannuel.2 Il porte l’ordre de priorité à la connaissance des milieux intéressés.Art. 10 Décision d’allocation de la contribution  1 L’OFAC statue sur la demande de contribution par voie de décision.2 Si la contribution demandée excède cinq millions de francs, l’OFAC statue en accord avec l’Administration fédérale des finances.113 La décision précise:a.la mesure;b.les frais imputables;c.le montant alloué et, lorsque le versement est étalé sur plus d’une année civile, les contributions partielles et le montant total;d.12les conditions et obligations applicables au versement de la contribution, notamment les délais impartis pour commencer et pour achever la réalisation de la mesure;e.la date du versement de la contribution.4 Si la réalisation de la mesure ne commence pas ou ne peut s’achever dans les délais fixés par la décision d’allocation, l’OFAC révoque l’allocation de la contribution.1311 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).Art. 11 Versement  1 L’OFAC ordonne le versement des contributions.2 Dans le cas des mesures dont la réalisation s’étend sur plus d’une année civile, un montant partiel correspondant est versé chaque année.Section 4 Dispositions finales  Art. 12 Modification du droit en vigueur  ...1414 La mod. peut être consultée au RO 2011 3473.Art. 1315 Dispositions transitoires  1 La première période durant laquelle la clé de répartition doit être respectée (art. 3) commence le 1er janvier 2012.2 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut proroger de six ans au plus la durée du programme pluriannuel qui est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 18 novembre 2015.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2011.


text: 725.13 Loi fédéralesur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération(LFORTA)du 30 septembre 2016 (Etat le 1er janvier 2018)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 86, al. 1, de la Constitution (Cst.)1,vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20152,arrête:1 RS 1012 FF 2015 1899Art. 1 Fonds  1 Le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (fonds) est juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre.2 La loi du 7 octobre 2005 sur les finances3 s’applique subsidiairement.3 RS 611.0Art. 2 But  1 Les moyens du fonds sont destinés à assurer le déroulement efficace et écologique des déplacements exigés par une société et une économie compétitives dans toutes les régions du pays.2 La planification des investissements tient compte des cantons de manière équilibrée.3 L’utilisation des moyens repose sur une vision globale des transports, qui:a.intègre tous les modes et moyens de transport, leurs avantages et leurs inconvénients;b.donne la priorité à des solutions de remplacement efficaces plutôt qu’à de nouvelles infrastructures;c.tient compte du financement à long terme et de la situation financière des pouvoirs publics;d.prend en considération la protection de l’environnement et la coordination avec le développement de l’urbanisation;e.inclut l’amélioration de la desserte des régions de montagne et des régions touristiques.Art. 3 Comptes du fonds  1 Les comptes du fonds comprennent un compte de résultats, un bilan et un compte des investissements.2 Le compte de résultats présente au moins:a.en tant que revenus:1.les versements sous forme de recettes affectées,2.les revenus en rapport avec l’exploitation des routes nationales par la Confédération;b.en tant que charges:1.les prélèvements pour le financement des routes nationales prévu à l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)4 ainsi que pour les contributions aux mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (trafic d’agglomération) conformément à l’art. 17a LUMin, pour autant qu’il ne s’agisse pas de dépenses portées à l’actif selon l’al. 4,2.la réévaluation des routes nationales en construction et des prêts destinés à des projets ferroviaires dans le cadre du trafic d’agglomération.3 Le bilan présente:a.à l’actif: l’actif circulant et l’actif immobilisé;b.au passif: les fonds étrangers et les fonds propres.4 Le compte des investissements présente au moins:a.les investissements pour les routes nationales en construction;b.le montant des prêts octroyés pour les projets ferroviaires dans le cadre du trafic d’agglomération.4 RS 725.116.2Art. 4 Versements  1 Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale, avec le budget, le montant des moyens qui seront affectés au fonds, s’il n’est pas fixé dans la Constitution.2 Il vérifie régulièrement que les moyens du fonds sont suffisants pour financer les tâches visées à l’art. 86, al. 1, Cst. Dans le cas contraire, il propose une adaptation de l’impôt à la consommation (y c. la surtaxe) et des redevances au sens de l’art. 86, al. 2, Cst.Art. 5 Prélèvements  1 L’Assemblée fédérale fixe par un arrêté fédéral simple, en même temps que l’arrêté fédéral concernant le budget de la Confédération, le montant des moyens prélevés chaque année sur le fonds. Ces moyens sont répartis comme suit:a.routes nationales:1.exploitation, entretien et aménagement au sens d’adaptations,2.aménagement au sens d’accroissement des capacités (étapes d’aménagement) ainsi que grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales, 3.achèvement; b.contributions aux mesures visant à améliorer le trafic d’agglomération.2 Les moyens destinés au financement des routes nationales doivent couvrir en priorité les besoins relatifs à leur exploitation et à leur entretien.3 Si les travaux relatifs aux étapes d’aménagement et aux grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales avancent plus rapidement que prévu et que le niveau des coûts est conforme aux attentes, le Conseil fédéral peut relever jusqu’à 15 % le crédit budgétaire approuvé à cette fin durant l’année en cours.Art. 6 Plafond des dépenses  Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale un plafond des dépenses pour quatre ans pour les prélèvements visés à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 1.Art. 7 Crédits d’engagement  Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale un crédit d’engagement, en règle générale tous les quatre ans, pour:a.les étapes d’aménagement et les grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales prévus à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2;b.les contributions aux mesures visant à améliorer le trafic d’agglomération prévues à l’art. 5, al. 1, let. b.Art. 8 Rapport  Le Conseil fédéral transmet à l’Assemblée fédérale, en même temps que le message sur l’approbation du plafond des dépenses et des crédits d’engagement, un rapport:a.sur l’état et le degré d’utilisation des routes nationales;b.sur l’avancement de la mise en œuvre des étapes d’aménagement et sur les prochaines étapes d’aménagement prévues;c.sur l’avancement de la mise en œuvre du programme en faveur du trafic d’agglomération et sur les prochaines phases prévues.Art. 9 Endettement, réserve et intérêts  1 Le fonds ne doit pas s’endetter. Sont réservés les préfinancements visés à l’art. 8a LUMin5.2 Il constitue une réserve appropriée.3 Les avoirs du fonds auprès de la Confédération ne portent pas intérêt.5 RS 725.116.2Art. 10 Approbation des comptes du fonds et prise de connaissance de la planification financière  1 Chaque année, le Conseil fédéral soumet les comptes du fonds à l’Assemblée fédérale pour approbation.2 Il établit pour le fonds une planification financière concernant les trois années suivant le budget et la porte à la connaissance de l’Assemblée fédérale en même temps que le budget.Art. 11 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 12 Dispositions transitoires  1 Tous les actifs et les passifs du fonds d’infrastructure visé par la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure6 sont transférés au fonds au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. La part des provisions du financement spécial pour la circulation routière visé à l’art. 86, al. 3, Cst. (financement spécial pour la circulation routière) qui revient au fonds conformément aux tâches à transférer lui est allouée dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi par le biais des comptes de la Confédération. Avant la répartition, la provision est réduite à hauteur des montants indiqués à l’al. 1bis.71bis Les montants qui ont été déduits des apports au fonds d’infrastructure en 2016 et 2017 sont crédités au fonds de la manière suivante:a.en 2018: la déduction de 2017 dans le cadre de la mise au point du plan financier 2017–2019;b.en 2019: la déduction de 2016 dans le cadre de la mise au point du plan financier 2017–2019;c.en 2020: la déduction de 2017 dans le cadre du programme de stabilisation 2017–2019.81ter Si l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération9 entre en vigueur après 2018, les crédits ne sont versés que durant les années restantes.102 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, la part de la réserve de liquidités du fonds d’infrastructure qui revient aux contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques est comptabilisée comme recette dans les comptes de la Confédération et créditée au financement spécial pour la circulation routière.3 Les crédits d’engagement approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente loi pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération conformément à l’art. 1, al. 2, let. a à c, de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure11 sont maintenus. Les dépenses correspondantes sont inscrites au débit du fonds.4 Le crédit d’engagement approuvé avant l’entrée en vigueur de la présente loi pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques conformément à l’art. 1, al. 2, let. d, de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure est maintenu. Les dépenses correspondantes sont inscrites au débit du financement spécial pour la circulation routière.6 [RO 2007 6017, 2008 1889, 2010 5003 annexe ch. 4, 2011 1753, 2012 6989 art. 47,  2015 4009 annexe ch. 3]7 Phrase introduite par le ch. I 5 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205;  FF 2016 4519).8 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).9 FF 2016 737110 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).11 FF 2007 8019Art. 13 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale dès lors que l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération12 a été accepté par le peuple et les cantons. 3 Il met en vigueur la présente loi, sous réserve des al. 4 à 6, en même temps que l’arrêté fédéral du 30 septembre 201613 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération. 4 Il met en vigueur la modification de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales14 (annexe, ch. 1) comme suit:a.art. 12, al. 2: l’année avant que la réserve du fonds ne devienne inférieure à 500 millions de francs;b.art. 12f: en même temps que la première adaptation de la surtaxe sur les huiles minérales après l’entrée en vigueur de l’art. 12, al. 2.5 Il met en vigueur l’art. 5 LUMin15 (annexe, ch. 5) deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération. 6 Il met en vigueur l’art. 2 de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière16 (annexe, ch. 6) deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20181712 RO 2017 673113 L’AF entre en vigueur le 1er janvier 2018.14 RS 641.6115 RS 725.116.216 RS 741.7117 ACF du 22 nov. 2017.Annexe (art. 11)Abrogation et modification d’autres actes ILa loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure18 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1918 [RO 2007 6017, 2008 1889, 2010 5003 annexe ch. 4, 2011 1753, 2012 6989 art. 47,  2015 4009 annexe ch. 3]19 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 6825.


text: 725.14 Loi fédéralesur le transit routier dans la région alpine(LTRA)du 17 juin 1994 (Etat le 1er septembre 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 84 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 19943,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Réfection du tunnel routier du Gothard), en vigueur depuis le 1er sept. 2016 (RO 2016 2997; FF 2013 6539).3 FF 1994 II 1295Art. 14 Objet  La présente loi régit l’exécution de l’art. 84, al. 3, de la Constitution sur la capacité des routes de transit des régions alpines.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Réfection du tunnel routier du Gothard), en vigueur depuis le 1er sept. 2016 (RO 2016 2997; FF 2013 6539).Art. 2 Routes de transit dans la région alpine  Les routes de transit dans la région alpine sont exclusivement:a.route du San Bernardino:tronçon Thusis–Bellinzone nord;b.route du Gothard:tronçon Amsteg–Göschenen–Airolo–Bellinzone nord;c.route du Simplon:tronçon Brigue–Gondo/Zwischbergen (frontière);d.route du Grand Saint-Bernard:tronçon Sembrancher–portail nord du tunnel.Art. 3 Capacité  1 La capacité des routes de transit ne peut être augmentée.2 Par augmentation de la capacité des routes de transit, on entend notamment:a.la construction de nouvelles routes qui, de par leur fonction, déchargent ou complètent les routes existantes;b.l’élargissement de routes par des voies supplémentaires.3 La transformation de routes existantes dans le but premier d’entretenir et de renouveler les routes et d’améliorer la sécurité du trafic, n’est pas considérée comme une mesure visant une augmentation de la capacité.Art. 3a5 Tunnel routier du Gothard  1 La construction d’un second tube au tunnel routier du Gothard est autorisée.2 La capacité du tunnel ne peut toutefois être augmentée. Il n’est possible d’exploiter qu’une seule voie de circulation par tube; si un seul tube est ouvert au trafic, il est possible de mettre en service deux voies dans le tube concerné, soit une voie pour chaque sens de circulation.3 Un système de régulation du trafic des poids lourds est mis en place au tunnel routier du Gothard. L’Office fédéral des routes définit une distance de sécurité minimale à l’intérieur du tunnel pour les véhicules motorisés lourds destinés au transport de marchandises.5 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Réfection du tunnel routier du Gothard), en vigueur depuis le 1er sept. 2016 (RO 2016 2997; FF 2013 6539).Art. 4 Routes de contournement  1 La construction et l’extension de routes de contournement sont autorisées.2 L’al. 1 ne s’applique aux routes qui contournent plusieurs localités que si ces dernières forment une agglomération continue ou si d’autres raisons, relevant de l’aménagement du territoire ou de la protection de l’environnement, dictent ce tracé.Art. 5 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199566 ACF du 17 nov. 1994


text: 725.151.1 Texte originalConventionentre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand‑Saint‑BernardConclue à Berne le 23 mai 1958Entrée en vigueur le 13 juin 1959 (Etat le 13  juin 1959)Art. 1 A la demande et pour le compte des cantons de Vaud et du Valais, la Confédération intervient en concluant avec l’Italie une convention au sujet de la construction et l’exploitation d’un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard.11 RS 0.725.151Art. 2 La Confédération est déchargée de toute responsabilité financière en ce qui concerne tant la construction que l’exploitation du tunnel.Art. 3 En ce qui concerne les objets de sa compétence, dont l’essentiel figure aux art. 4 et 5 ci-après, la Confédération prendra toutes mesures utiles pour faciliter la construction et l’exploitation de l’ouvrage dans l’intérêt des relations entre les deux pays.Art. 4 Les questions relatives à la détermination et à la fixation de la frontière italo-suisse à l’intérieur du tunnel sont exclusivement du ressort des autorités fédérales. Celles-ci tiendront cependant les autorités cantonales au courant des décisions qui seront prises à ce sujet.Art. 5 1 Les questions relatives au contrôle de douane sont exclusivement du ressort des autorités fédérales. Les mesures prises à ce sujet seront portées à la connaissance des autorités cantonales.2 En ce qui concerne les questions relatives au contrôle de police, les mesures nécessaires seront prises d’un commun accord entre les autorités cantonales et fédérales.Art. 6 Toute responsabilité dérivant, sur le plan international, pour la Confédération, de la conclusion de la convention italo-suisse sur la construction et l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard2 , sera assumée, sur le plan interne, par les cantons de Vaud et du Valais.2 RS 0.725.151Art. 7 Le projet technique relatif à l’exécution du percement d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard, prévu à l’article premier de la convention conclue à ce sujet entre la Confédération suisse et la République italienne3, sera approuvé par les autorités cantonales compétentes. Ces plans seront portés à la connaissance des autorités fédérales, à savoir l’Office fédéral des routes4 et la Direction générale des douanes, pour leur information.3 RS 0.725.1514 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RO 1998 1526). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 8 Les statuts de la société anonyme chargée de l’exploitation du tunnel et prévue à l’art. 2 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard5 , seront soumis à l’approbation des autorités cantonales. Après qu’elles les auront approuvés, les statuts seront portés, pour information, à la connaissance des autorités fédérales, à savoir le Département fédéral des affaires étrangères.65 RS 0.725.1516 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).Art. 9 Les actes de concession prévus à l’art. 3 de la convention conclue entre la Con-fédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard7, seront établis par les autorités cantonales compétentes, d’entente avec les autorités fédérales. Ces actes de concession seront communiqués pour information aux autorités fédérales, à savoir à l’Office fédéral des routes et à la Direction générale des douanes.7 RS 0.725.151Art. 10 Les autorités compétentes des cantons de Vaud et du Valais sont autorisées à se mettre directement en rapport avec les autorités italiennes compétentes en vue de la mise au point des actes de concession conformément à l’art. 3 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard.88 RS 0.725.151Art. 11 Les membres de la délégation suisse au sein de la commission mixte prévue à l’art. 9 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard9, seront désignés par les Conseils d’Etat des cantons de Vaud et du Valais. Pour les questions qui restent du domaine fédéral (douanes, fixation de la frontière, sécurité), le Conseil fédéral désignera ses membres qui pourront être accompagnés d’experts.9 RS 0.725.151Art. 12 En ce qui concerne la procédure d’arbitrage prévue à l’art. 10 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard10, il appartiendra au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires d’entente avec les autorités cantonales.10 RS 0.725.151Art. 13 La présente convention sera ratifiée. La date de son entrée en vigueur sera fixée d’un commun accord par les deux Parties.