text: 818.33 Loi fédéralesur l’enregistrement des maladies oncologiques1*(LEMO)du 18 mars 2016 (Etat le 1er janvier 2020)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20143,arrête:2 RS 1013 FF 2014 8547Section 1 Objet et but  Art. 1 Objet  La présente loi réglemente:a.la collecte, l’enregistrement et l’évaluation de données relatives aux maladies oncologiques;b.la promotion de la collecte, de l’enregistrement et de l’évaluation de données relatives à d’autres maladies non transmissibles très répandues ou particulièrement dangereuses.Art. 2 But  La présente loi vise à rassembler des données permettant:a.d’observer l’évolution des maladies visées à l’art. 1;b.d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures de prévention et de dépistage précoce ainsi que d’évaluer l’efficacité de ces mesures;c.d’évaluer la qualité des soins, du diagnostic et du traitement;d.de soutenir la planification des soins et la recherche.Section 2 Obligation de déclarer les maladies oncologiques  Art. 3 Collecte et déclaration des données de base  1 Les médecins, les hôpitaux et les autres institutions privées ou publiques du système de santé qui diagnostiquent ou traitent une maladie oncologique (personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer) collectent les données de base relatives au patient qui sont énumérées ci-après:a.le nom et le prénom;b.le numéro d’assuré AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants4 (numéro AVS);c.l’adresse;d.la date de naissance;e.le sexe;f.les données diagnostiques sur la maladie oncologique;g.les données relatives au traitement initial.2 Ils déclarent au registre compétent les données avec les indications nécessaires à leur identification.3 Le Conseil fédéral détermine:a.le cercle des personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer;b.les maladies oncologiques qui sont exclues de la collecte de données;c.l’étendue des données à collecter et des indications nécessaires au sens de l’al. 2 ainsi que la forme de la transmission des données.4 Il définit l’étendue des données à collecter au sens de l’al. 1 en tenant compte des normes internationales pertinentes.4 RS 831.10Art. 4 Collecte et déclaration des données supplémentaires  1 Le Conseil fédéral prévoit que les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer collectent les données supplémentaires relatives au patient qui sont énumérées ci-après:a.les données complémentaires sur l’évolution de la maladie;b.les données complémentaires sur le traitement;c.les données sur les mesures de dépistage précoce.2 Les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer transmettent au registre compétent les données avec les indications nécessaires à leur identification.3 Le Conseil fédéral détermine:a.les maladies oncologiques pour lesquelles les données sont collectées, en tenant compte des maladies oncologiques rares;b.l’étendue des données à collecter au sens de l’al. 1 et des indications nécessaires au sens de l’al. 2 ainsi que la forme de la transmission des données.4 Il peut limiter la collecte des données supplémentaires à certains groupes de personnes ou dans le temps.Section 3 Droits du patient  Art. 5 Information  1 Le patient ou la personne habilitée à le représenter sont informés de façon circonstanciée sur:a.la nature, le but et l’étendue du traitement des données;b.les mesures de protection des données personnelles;c.leurs droits.2 Le Conseil fédéral désigne les personnes chargées d’informer le patient ou la personne habilitée à le représenter et fixe la forme et le contenu de l’information.Art. 6 Opposition  1 Les données sont enregistrées seulement si le patient ou la personne habilitée à le représenter ne s’y sont pas opposés après avoir été informés de manière circonstanciée conformément à l’art. 5, al. 1.2 Le patient ou la personne habilitée à le représenter peuvent exercer leur droit d’opposition en tout temps et sans indiquer de motif. Les mesures à prendre après une opposition sont régies par l’art. 25, al. 3.3 Le Conseil fédéral règle la procédure. Il définit en particulier:a.auprès de qui un droit d’opposition peut être exercé;b.les données à recenser dans un tel cas;c.qui doit être informé de l’opposition.Art. 7 Droit d’obtenir un soutien et d’accéder aux données  1 Le patient peut s’adresser à l’organe national d’enregistrement du cancer (section 5) au sujet de ses droits, notamment en matière de protection des données et d’opposition. L’organe national d’enregistrement du cancer le soutient dans l’exercice de ces droits.2 Le patient peut demander au maître d’un fichier si des données le concernant sont traitées et, si tel est le cas, de quelles données il s’agit. Il n’est pas permis de restreindre son droit d’accès.3 Les droits prévus aux al. 1 et 2 s’appliquent également à la personne habilitée à représenter le patient.Section 4 Registres cantonaux des tumeurs  Art. 8 Compétences  1 L’enregistrement des données de base et des données supplémentaires des patients adultes incombe au registre cantonal des tumeurs situé dans la zone de compétence où le patient est domicilié au moment du diagnostic.2 Si un registre cantonal ne se reconnaît pas compétent, il transmet les données au registre cantonal des tumeurs compétent ou au registre du cancer de l’enfant (section 6).Art. 9 Complémentation et actualisation des données  1 Les registres cantonaux des tumeurs complètent les données lacunaires et corrigent celles qui ne sont pas plausibles en se renseignant auprès des personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer.2 De plus, ils complètent et actualisent les données visées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, en les comparant avec les données des registres cantonaux et communaux des habitants dans leur zone de compétence et saisissent à cet égard le lieu de naissance, l’état civil, la nationalité, le numéro de la commune selon l’Office fédéral de la statistique (OFS) et, éventuellement, la date du décès.3 Ils complètent la date du décès en la comparant avec les données de la Centrale de compensation, et les causes du décès, en les comparant avec les données de la statistique des causes de décès de l’OFS.4 Ils transmettent régulièrement au registre du cancer de l’enfant les données relatives aux patients qui ont contracté un cancer dans leur jeune âge complétées et actualisées conformément à l’al. 2.Art. 10 Enregistrement des données  1 Les registres cantonaux des tumeurs enregistrent et encodent les données conformément aux prescriptions fournies par l’organe national d’enregistrement du cancer (section 5).2 Ils attribuent un numéro à chaque cas de maladie oncologique.3 Ils garantissent que les données permettant d’identifier les personnes seront traitées séparément des autres données.4 Le Conseil fédéral détermine quand les données peuvent être enregistrées.Art. 11 Cas de maladies oncologiques non déclarés  1 Les registres cantonaux des tumeurs contrôlent régulièrement si des cas de maladies oncologiques ne leur ont pas été déclarés.2 Les hôpitaux, les organisations chargées des programmes de dépistage précoce et l’OFS sont tenus de transmettre aux registres cantonaux des tumeurs les données nécessaires au contrôle visé à l’al. 1, y compris le numéro AVS du patient pour lequel une maladie oncologique est saisie comme diagnostic principal ou secondaire.3 Le Conseil fédéral définit l’étendue des données et règle la procédure.Art. 12 Transmission des données à l’organe national d’enregistrement du cancer et pseudonymisation  1 Les registres cantonaux des tumeurs transmettent régulièrement les données enregistrées et les numéros de cas à l’organe national d’enregistrement du cancer (section 5). Les dates de naissance et de décès ne comprennent que le mois et l’année. Les registres ne transmettent pas le nom, le prénom, l’adresse et le numéro AVS du patient.2 Ils transmettent le numéro AVS et le numéro du cas au service de pseudonymisation (art. 31, al. 1, let. c).3 Le service de pseudonymisation crypte le numéros AVS et le transmet avec le numéro du cas à l’organe national d’enregistrement du cancer. Il transmet en outre le numéro AVS et le numéro du cas à l’OFS.Art. 13 Communication de données aux programmes de dépistage précoce  Les registres cantonaux des tumeurs communiquent aux programmes de dépistage précoce les données nécessaires à l’assurance qualité avec le numéro AVS aux conditions suivantes:a.la loi cantonale le prévoit;b.le patient a participé au programme de dépistage précoce.Section 5 Organe national d’enregistrement du cancer  Art. 14 Vérification, saisie et préparation des données  1 L’organe national d’enregistrement du cancer vérifie les données transmises par les registres cantonaux des tumeurs et communique les éventuelles lacunes aux registres concernés.2 Il saisit les données corrigées et les prépare pour:a.les travaux statistiques;b.les évaluations effectuées dans le cadre des rapports sur la santé;c.les évaluations destinées à apprécier la qualité du diagnostic et du traitement;d.la réutilisation à des fins de recherche.Art. 15 Transmission de données à l’OFS  1 L’organe national d’enregistrement du cancer transmet régulièrement à l’OFS les données préparées pour les travaux statistiques avec les numéros de cas sans y joindre les numéros AVS pseudonymisés.2 Le Conseil fédéral définit l’étendue des données à transmettre ainsi que le moment et la périodicité de leur transmission.Art. 16 Rapports sur la santé et publication des résultats  1 L’organe national d’enregistrement du cancer veille à l’évaluation et à la publication des données dans le cadre des rapports sur la santé relatifs au cancer.2 Il publie les résultats et les bases statistiques les plus importants sous une forme qui convient aux utilisateurs. Sur demande, les résultats et les bases non publiés sont rendus accessibles à des tiers de manière appropriée.3 Les résultats et les bases statistiques sont publiés ou rendus accessibles de façon à exclure toute identification de particuliers ou d’institutions.Art. 17 Mesures de soutien  L’organe national d’enregistrement du cancer met à disposition:a.les instruments permettant de collecter et de transmettre les données sous une forme normalisée et uniformisée, ainsi que de les enregistrer;b.la documentation servant à l’information des patients (art. 5) et à l’exercice de leur droit d’opposition (art. 6).Art. 18 Garantie de la qualité des données  1 L’organe national d’enregistrement du cancer fixe la structure des données et les normes de codification à l’intention des registres cantonaux des tumeurs et du registre du cancer de l’enfant.2 Il contrôle régulièrement la qualité de l’enregistrement des données effectué par les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant. À cette fin, il peut consulter par sondages les données enregistrées dans ces registres, à l’exception des données permettant d’identifier une personne.3 Il peut soutenir la formation et la formation continue du personnel des registres cantonaux des tumeurs.4 Il peut apporter un soutien technique aux cantons en matière de surveillance (art. 32, al. 1).Art. 19 Information de la population  1 L’organe national d’enregistrement du cancer informe régulièrement la population sur l’enregistrement des maladies oncologiques en Suisse.2 L’information porte en particulier sur:a.la nature, le but et l’étendue du traitement des données;b.les droits des patients.3 L’organe national d’enregistrement du cancer consulte le registre du cancer de l’enfant (section 6) lors de l’élaboration de l’information.Art. 20 Collaboration internationale  1 L’organe national d’enregistrement du cancer peut collaborer avec des institutions étrangères et avec des organisations internationales.2 Il peut communiquer les données préparées sous forme anonymisée à des institutions étrangères et à des organisations internationales.Section 6 Registre du cancer de l’enfant  Art. 21 1 Le registre du cancer de l’enfant enregistre et évalue les données des patients qui ont contracté un cancer dans leur jeune âge. Il assume les tâches suivantes:a.la vérification des compétences au sens de l’art. 8;b.la complémentation et l’actualisation des données conformément à l’art. 9, al. 1 et 3;c.l’enregistrement des données conformément à l’art. 10;d.les contrôles relatifs aux cas de maladies oncologiques non déclarés conformément à l’art. 11;e.la préparation des données conformément à l’art. 14, al. 2;f.l’élaboration des rapports sanitaires et la publication des résultats conformément à l’art. 16;g.la mise en oeuvre des mesures de soutien conformément à l’art. 17;h.la collaboration internationale conformément à l’art. 20.2 Le Conseil fédéral détermine l’âge limite des patients pour lesquels le registre du cancer de l’enfant est désigné compétent pour l’enregistrement des données. Le registre du cancer de l’enfant demeure compétent jusqu’au décès des patients pour lesquels il avait été désigné compétent.3 Le registre du cancer de l’enfant transmet régulièrement les données de base enregistrées et les numéros de cas au registre cantonal des tumeurs compétent.4 Les obligations des hôpitaux et de l’OFS visées à l’art. 11, al. 2, s’appliquent au registre du cancer de l’enfant pour les patients qui ont contracté un cancer dans leur jeune âge.Section 7 Tâches de l’Office fédéral de la statistique  Art. 22 1 L’OFS établit, sur la base des données et avec le soutien de l’organe national d’enregistrement du cancer et du registre du cancer de l’enfant, des travaux statistiques à l’échelle fédérale conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale5.2 Il met à la disposition des registres cantonaux des tumeurs et du registre du cancer de l’enfant les données nécessaires à la complémentation des causes de décès au sens de l’art. 9, al. 3.3 Il transmet régulièrement aux registres cantonaux des tumeurs et au registre du cancer de l’enfant les données nécessaires à la saisie des cas de maladies oncologiques non déclarés au sens de l’art. 11.4 Il peut apparier les données reçues de l’organe national d’enregistrement du cancer à d’autres données statistiques uniquement pour des travaux statistiques dans le domaine de la santé et après audition préalable des services fédéraux concernés.5 RS 431.01Section 8 Recherche  Art. 23 1 Les registres cantonaux des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant, l’organe national d’enregistrement du cancer et l’OFS soutiennent la recherche.2 Sur demande, ils mettent à disposition les données visées par la présente loi à des fins de recherche sous forme anonymisée.3 Les registres cantonaux des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant et l’organe national d’enregistrement du cancer peuvent traiter leurs données à des fins de recherche. Ils peuvent collecter des données supplémentaires et les réunir avec les données déjà disponibles.4 La collecte, la réutilisation ou tout autre traitement de données personnelles liées à la santé, à des fins de recherche, sont régis par les dispositions de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain6.6 RS 810.30Section 9 Promotion de l’enregistrement d’autres maladies  Art. 24 1 Dans le cadre des crédits autorisés, la Confédération peut accorder des aides financières aux registres qui traitent des données relatives à des maladies non transmissibles autres que le cancer qui sont très répandues ou particulièrement dangereuses.2 Elle peut accorder ces aides si les registres:a.visent un ou plusieurs buts au sens de l’art. 2;b.disposent d’un système adéquat d’assurance qualité, etc.traitent des données:1.qui permettent des évaluations ou des extrapolations à l’échelle nationale, et2.qui sont importantes pour les rapports sur la santé.3 Elle peut en outre accorder des aides financières aux registres traitant des données sur les maladies rares particulièrement dangereuses lorsque les conditions visées à l’al. 2 sont remplies et que les données sont comparables au niveau international.4 Les registres qui reçoivent des aides financières mettent à la disposition des services compétents, sous forme anonymisée, les données qui sont nécessaires à l’établissement des rapports sur la santé.5 Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi des aides financières.Section 10 Principes du traitement des données  Art. 25 Destruction des données et anonymisation  1 Les registres cantonaux des tumeurs détruisent 30 ans après le décès du patient les données transmises par les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer. Le registre du cancer de l’enfant détruit les données 80 ans après le décès du patient.2 Les registres cantonaux des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant, l’organe national d’enregistrement du cancer et l’OFS anonymisent les données entregistrées dès que le but du traitement des données le permet, mais au plus tard 80 ans après le décès du patient.3 Si un patient ou la personne habilitée à le représenter exerce son droit d’opposition au sens de l’art. 6, les mesures suivantes sont prises:a.les registres cantonaux des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant, l’organe national d’enregistrement du cancer et l’OFS anonymisent immédiatement les données déjà enregistrées;b.les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant détruisent immédiatement les données non encore enregistrées.4 Le Conseil fédéral règle les exigences garantissant une anonymisation sûre et correcte.Art. 26 Numéro AVS  Sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi:a.les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer;b.les services chargés de gérer les registres cantonaux des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant et le service de pseudonymisation;c.les organisations chargées de mettre en œuvre les mesures de dépistage précoce;d.l’OFS.Art. 27 Traitement de données pour l’évaluation de la qualité du diagnostic et du traitement  Les registres cantonaux des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant et l’organe national d’enregistrement du cancer peuvent traiter des données pour l’évaluation de la qualité du diagnostic et du traitement et les communiquer sur demande aux conditions suivantes:a.les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer ont consenti au traitement et à la communication des données permettant de les identifier;b.les données des patients sont anonymisées avant la communication.Art. 28 Rapport avec la loi relative à la recherche sur l’être humain  Le traitement des données visé aux art. 3 à 22, 27 et 32, al. 5, n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain7. 7 RS 810.30Art. 29 Obligation de garder le secret  Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi sont soumises à l’obligation de garder le secret.Art. 30 Communication de données  Les services fédéraux et cantonaux ainsi que les organisations et personnes de droit public ou privé qui sont chargés de l’exécution de la présente loi peuvent se communiquer mutuellement des données personnelles si cela est nécessaire à l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi.Section 11 Tâches de la Confédération et des cantons  Art. 31 Confédération  1 La Confédération gère:a.un organe national d’enregistrement du cancer;b.un registre du cancer de l’enfant;c.un service de pseudonymisation.2 Le service de pseudonymisation est indépendant, aux niveaux administratif et organisationnel, de l’organe national d’enregistrement du cancer, des registres cantonaux des tumeurs, du registre du cancer de l’enfant et de l’OFS.3 L’organe national d’enregistrement du cancer et le registre du cancer de l’enfant s’informent mutuellement des instruments auxiliaires et de la documentation qu’ils mettent à disposition au sens des art. 17 et 21, al. 1, let. g, et les coordonnent. 4 La Centrale de compensation permet aux registres cantonaux des tumeurs et au registre du cancer de l’enfant d’accéder en ligne aux données requises pour la comparaison visée à l’art. 9, al. 3.Art. 32 Cantons  1 Les cantons gèrent des registres cantonaux des tumeurs. Plusieurs cantons peuvent gérer un registre ensemble. Ils assurent la surveillance de ces registres.2 Ils veillent à ce que les registres cantonaux des tumeurs puissent comparer leurs données avec celles des registres cantonaux et communaux des habitants dans leur zone de compétence.3 Ils ont un droit de regard sur la définition des données supplémentaires visées à l’art. 4.4 Le droit cantonal peut prévoir la collecte d’autres données sur les maladies oncologiques.5 Les registres cantonaux des tumeurs peuvent traiter les données enregistrées pour des travaux statistiques ainsi que pour des évaluations effectuées dans le cadre des rapports sur la santé, si les résultats sont communiqués sous une forme qui exclut toute identification des patients ainsi que des personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer.Art. 33 Délégation de tâches  1 Le Conseil fédéral peut déléguer les tâches prévues aux art. 12, al. 3, 14 à 21 et 23, al. 1 et 2, à des organisations ou à des personnes de droit public ou privé. Il exerce une surveillance sur les organisations et les personnes mandatées. 2 Les organisations et les personnes mandatées ont droit à une indemnité. Celle-ci peut être versée sous la forme d’un forfait.Art. 34 Évaluation  1 L’Office fédéral de la santé publique veille périodiquement au contrôle de l’efficacité de la présente loi, la première fois dans les cinq ans après son entrée en vigueur.2 Le Département fédéral de l’intérieur communique les résultats de l’évaluation au Conseil fédéral accompagné d’un rapport à son intention et lui soumet des propositions quant à la suite de la procédure.Section 12 Dispositions finales  Art. 35 Exécution  La Confédération et les cantons exécutent la présente loi dans le cadre de leurs compétences. Ils assument, dans leurs domaines de compétence respectifs, les coûts liés à l’exécution.Art. 36 Modification d’un autre acte  …88 La mod. peut être consultée au RO 2018 2005.Art. 37 Dispositions transitoires  1 Les données personnelles qui étaient traitées dans un registre cantonal des tumeurs ou dans le registre du cancer de l’enfant avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon la présente loi dès son entrée en vigueur. 2 Le Conseil fédéral détermine le délai dans lequel les données sont encodées, dotées d’un numéro de cas, complétées, mises à jour et transmises à l’organe national d’enregistrement du cancer.3 Il peut décider que les données relatives à des personnes décédées avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas traitées selon la présente loi si cela représente une charge excessive.Art. 38 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur9: 1er janvier 2020Art. 31 et 33: 1er juin 20189 ACF du 11 avr. 2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 818.331 Ordonnancesur l’enregistrement des maladies oncologiques(OEMO)du 11 avril 2018 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO)1,arrête:1 RS 818.33Section 1 Déclaration des maladies oncologiques  Art. 1 Données de base concernant les maladies oncologiques des adultes  1 Les personnes et institutions qui diagnostiquent une maladie oncologique déclarent au registre cantonal des tumeurs compétent les données suivantes:a. le type de maladie oncologique: genre et caractéristiques de la tumeur;b. l’étendue de la tumeur au moment du diagnostic, le stade de la maladie et les facteurs de pronostic propres à la tumeur;c. la méthode et les circonstances de l’examen;d. la date à laquelle le patient a été informé (art. 13);e. l’apparition de métastases et de récidives ainsi que leur localisation.2 Les personnes et institutions qui traitent une maladie oncologique déclarent au registre cantonal des tumeurs compétent les données suivantes relatives au traitement initial:a. le type et le but du traitement;b. les bases sur lesquelles se fonde la décision thérapeutique;c. la date à laquelle le traitement a commencé.Art. 2 Données de base concernant les maladies oncologiques des enfants et des adolescents  1 Les personnes et institutions qui diagnostiquent une maladie oncologique déclarent au registre du cancer de l’enfant les données suivantes:a. le type de maladie oncologique: genre et caractéristiques de la tumeur;b. l’étendue de la tumeur au moment du diagnostic, le stade de la maladie et les facteurs de pronostic propres à la tumeur;c. la méthode et les circonstances de l’examen;d. la date à laquelle le patient a été informé (art. 13);e. l’apparition de métastases et de récidives ainsi que leur localisation.2 Les personnes et institutions qui traitent une maladie oncologique déclarent au registre du cancer de l’enfant les données suivantes relatives au traitement initial:a. le type et le but du traitement;b. les bases sur lesquelles se fonde la décision thérapeutique;c. la date à laquelle le traitement a commencé.Art. 3 Données supplémentaires concernant les maladies oncologiques des adultes  Les personnes et institutions qui traitent une maladie oncologique déclarent au registre cantonal des tumeurs compétent les données suivantes:a. les prédispositions;b. les maladies préexistantes et concomitantes.Art. 4 Données supplémentaires concernant les maladies oncologiques des enfants et des adolescents  1 Les personnes et institutions qui traitent une maladie oncologique déclarent au registre du cancer de l’enfant les données suivantes:a. les prédispositions;b. les maladies préexistantes et concomitantes;c. le résultat du traitement initial.2 Elles déclarent au surplus les données suivantes au registre du cancer de l’enfant, pour chaque traitement postérieur au traitement initial:a. le type et le but du traitement;b. les bases sur lesquelles se fonde la décision thérapeutique;c. la date à laquelle le traitement a commencé;d. le résultat du traitement;e. des informations sur les examens de suivi.Art. 5 Définition des maladies oncologiques à déclarer  1 Les maladies oncologiques pour lesquelles les données de base ou les données supplémentaires doivent être déclarées sont définies dans l’annexe 1.2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut actualiser l’annexe 1. Il consulte au préalable les cantons.Art. 6 Délai de déclaration et exception à l’obligation de déclarer  1 Les données visées aux art. 1 à 4, y compris les données visées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, LEMO, doivent être déclarées dans les quatre semaines suivant leur collecte.2 Quiconque a connaissance d’une opposition confirmée au sens de l’art. 15, al. 2, est libéré de l’obligation de déclarer les maladies oncologiques et n’est pas tenu de déclarer les données précitées.Art. 7 Identification et responsabilité des personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer  1 Les personnes soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques joignent à leur déclaration les indications suivantes à des fins d’identification:a. leurs nom et prénom;b. leur numéro de téléphone;c. leurs adresses postale et électronique.2 Les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques joignent à leur déclaration les indications suivantes à des fins d’identification:a. le nom de l’institution;b. le prénom, le nom et la fonction de la personne chargée de fournir des renseignements;c. le numéro de téléphone de l’institution;d. l’adresse postale et électronique de l’institution.3 Les personnes et les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques sont responsables du respect de l’obligation de déclaration au sein de leur organisation.Art. 8 Forme des déclarations  1 Les déclarations peuvent se faire par voie électronique ou sur papier.2 Les personnes et les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques peuvent joindre tous les documents contenant exclusivement des informations relatives à celles-ci.Art. 9 Déclarations au registre du cancer de l’enfant  Les déclarations relatives à des maladies oncologiques frappant des patients âgés de moins de 20 ans au moment du diagnostic sont adressées au registre du cancer de l’enfant.Section 2 Données permettant d’identifier des cas de maladies oncologiques non déclarés Art. 10 Données de l’Office fédéral de la statistique  1 L’Office fédéral de la statistique (OFS) communique chaque année au registre des tumeurs compétent, au plus tard le 31 mai, les données concernant les personnes:a. qui sont décédées au cours de l’année civile précédente, etb. pour lesquelles une maladie oncologique soumise à déclaration conformément à l’annexe 1 est recensée comme diagnostic principal ou secondaire.2 Les données sont communiquées au registre cantonal des tumeurs compétent pour la zone où le patient était domicilié le jour de son décès. Les données concernant les personnes qui n’avaient pas atteint l’âge de 20 ans sont communiquées au registre du cancer de l’enfant.3 Les données suivantes sont communiquées:a. concernant la personne décédée:1. le domicile,2.2 le numéro AVS,3. le sexe,4. la date de naissance,5. la date du décès,6. les diagnostics principal et secondaire selon la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (CIM)3,7. le certificat de décès;b. les coordonnées du médecin qui a constaté le décès.2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 33 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).3 La classification peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou téléchargée sur les sites suivants: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Santé humaine > Maladies non transmissibles > Le cancer > Enregistrement du cancer et www.oms.org > Thèmes de santé > Classification.Art. 11 Données des hôpitaux  1 Les hôpitaux communiquent chaque année au registre des tumeurs compétent, au plus tard le 31 mai, les données concernant les patients:a. soumis à un traitement hospitalier dans leur établissement au cours de l’année civile précédente, etb. pour lesquels une maladie oncologique soumise à déclaration conformément à l’annexe 1 a été recensée comme diagnostic principal ou secondaire.2 Les données sont communiquées au registre cantonal des tumeurs compétent pour la zone dans laquelle l’hôpital se situe. Les données concernant les patients qui n’avaient pas atteint l’âge de 20 ans le jour de leur admission à l’hôpital sont communiquées au registre du cancer de l’enfant.3 Les données suivantes sont communiquées:a. concernant le patient:1. les nom et prénom,2. l’adresse,3. le numéro AVS,4. le sexe,5. la date de naissance,6. la date de l’admission et de la sortie,7. les diagnostics principal et secondaire selon la CIM;b. désignation de l’unité organisationnelle de l’hôpital.4 Les hôpitaux utilisent les sources de données qu’ils ont utilisées pour la Statistique médicale des hôpitaux visée au ch. 62 de l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques4.4 RS 431.012.1Art. 12 Données des programmes de dépistage précoce  1 Les organisations chargées des programmes de dépistage précoce communiquent chaque année au registre des tumeurs compétent, au plus tard le 31 mai, les données concernant les personnes:a. qui ont participé durant l’année civile précédente à un programme de dépistage précoce, etb. pour lesquelles une maladie oncologique soumise à déclaration conformément à l’annexe 1 a été recensée comme diagnostic principal ou secondaire.2 Les données sont communiquées au registre cantonal des tumeurs compétent pour la zone dans laquelle le programme de dépistage précoce est mené.3 Les données suivantes sont communiquées:a. concernant le participant:1. les nom et prénom,2. l’adresse,3. le numéro AVS,4. le sexe,5. la date de naissance,6. les diagnostics principal et secondaire selon la CIM;b. si possible: les coordonnées du médecin traitant.Section 3 Droits du patient  Art. 13 Information du patient  1 Le médecin qui annonce le diagnostic est responsable de l’information du patient et de la documentation prouvant qu’elle a eu lieu.2 Le patient doit être informé oralement:a. de la déclaration des données au registre des tumeurs compétent;b. de son droit à s’opposer en tout temps et sans indiquer de motif à l’enregistrement de ses données.3 Il se voit remettre au surplus la documentation fournie par l’organe national d’enregistrement du cancer ou par le registre du cancer de l’enfant.4 En plus des informations visées à l’art. 5 LEMO et à l’al. 2, le patient reçoit avec la documentation précitée des renseignements par écrit:a. sur le but de l’enregistrement;b. sur la procédure pour compléter et actualiser les données;c. sur la compétence pour le traitement des données;d. sur le délai de carence prévu à l’art. 17, al. 1;e. sur l’anonymisation ou la destruction des données en cas d’exercice du droit d’opposition;f. sur son droit d’obtenir un soutien de la part de l’organe national d’enregistrement du cancer dans l’exercice des droits concernant la protection des données et l’opposition;g. sur la possibilité de révoquer l’opposition;h. sur la possibilité que les registres des tumeurs reçoivent, de la part des personnes et des institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques, des documents contenant des données à ne pas enregistrer et sur le délai dans lequel ces documents doivent être détruits.Art. 14 Exercice du droit d’opposition  1 Le droit d’opposition peut être exercé par écrit auprès de chaque registre cantonal des tumeurs ou auprès du registre du cancer de l’enfant.2 L’opposition doit contenir les informations suivantes sur la personne qui exerce son droit d’opposition:a. ses nom et prénom;b. son adresse;c. sa date de naissance;d. son numéro AVS;e. sa signature et la date.Art. 15 Mise en œuvre de l’opposition  1 Le registre auprès duquel une opposition est déposée inscrit celle-ci, après vérification du numéro AVS (art. 17, al. 2, let. a), dans le système d’information visé à l’art. 26 par le biais du service de pseudonymisation.2 Il confirme par écrit à la personne ayant déposé l’opposition que celle-ci a été enregistrée et détruit les données visées à l’art. 14, al. 2.3 Dès qu’un registre cantonal des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant, l’organe national d’enregistrement du cancer ou l’OFS prend connaissance d’une opposition, il détruit les données non encore enregistrées ou anonymise immédiatement les données déjà enregistrées.4 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant transmettent à l’organe national d’enregistrement du cancer, sous une forme anonymisée, les données suivantes concernant les personnes qui ont exercé leur droit d’opposition, en vue d’une évaluation statistique:a. l’âge en années;b. le sexe;c. le domicile;d. une éventuelle justification de l’opposition.Art. 16 Révocation de l’opposition  1 Quiconque a déposé une opposition peut la révoquer en tout temps.2 Les art. 14 et 15, al. 1, s’appliquent par analogie à la révocation d’une opposition.3 Le registre compétent peut exiger des personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques qu’elles procèdent à nouveau à la déclaration des données du patient concerné.Section 4 Enregistrement des données  Art. 17 Délai de carence  1 Lorsqu’ils reçoivent pour la première fois des données relatives à un patient, les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant ne peuvent les enregistrer qu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la réception de la première déclaration relative à une maladie oncologique, pour autant que le patient ne fasse pas valoir son droit d’opposition.52 Avant l’échéance du délai visé à l’al. 1, les registres peuvent:a. vérifier le numéro AVS en comparant les données en leur possession avec celles de la Centrale de compensation (CdC);b. examiner si des données concernant ce patient ont déjà été enregistrées;c. transmettre les données à un autre registre cantonal des tumeurs ou au registre du cancer de l’enfant si ce cas ne relève pas de leur compétence.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 722).Art. 18 Conditions requises pour l’enregistrement  1 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant veillent à l’exactitude de l’enregistrement:a. en comparant les données en leur possession avec celles de la CdC pour vérifier le numéro AVS conformément aux directives de la CdC;b. en consultant le système d’information visé à l’art. 26 de manière à exclure tout doublon;c. en vérifiant immédiatement, en cas de doute, avec les autres registres cantonaux des tumeurs ou le registre du cancer de l’enfant que le cas relève de leur compétence;d. en contrôlant, avant l’attribution d’un numéro de cas, que le patient n’a pas exercé son droit d’opposition.2 Les registres cantonaux des tumeurs s’assurent au surplus de leur compétence avant l’attribution d’un numéro de cas en comparant les données en leur possession avec celles des registres cantonaux et communaux des habitants.3 Les cantons veillent à que les registres cantonaux des tumeurs puissent comparer les données en leur possession sans que les registres des habitants puissent en déduire qu’une personne souffre d’une maladie oncologique.Section 5 Communication des données entre les organes d’exécution  Art. 19 Échange des données entre les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant  1 Sur demande du registre du cancer de l’enfant, les registres cantonaux des tumeurs complètent et actualisent, conformément à l’art. 9, al. 2, LEMO, les données qui concernent des patients âgés de moins de 20 ans au moment du diagnostic; ils les lui transmettent un mois au plus tard après avoir reçu la demande.2 Le registre du cancer de l’enfant transmet chaque année au registre cantonal des tumeurs compétent, au plus tard le 31 juillet, les données de base qui ont été enregistrées, actualisées et complétées l’année précédente, ainsi que les numéros de cas.Art. 20 Communication par l’OFS des causes du décès  1 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant communiquent chaque année à l’OFS, au plus tard à la fin du mois de février, le numéro AVS des patients décédés l’année précédente.2 L’OFS communique chaque année au registre cantonal des tumeurs compétent ou au registre du cancer de l’enfant, au plus tard le 31 mai, le numéro AVS et les causes du décès, y compris les diagnostics principal et secondaire, des patients décédés l’année précédente. Il joint le certificat de décès.Art. 21 Transmission des données à l’organe national d’enregistrement du cancer et rectifications  1 Les registres cantonaux des tumeurs transmettent chaque année à l’organe national d’enregistrement du cancer, au plus tard le 1er décembre, les données qui ont été enregistrées, actualisées et complétées l’année précédente conformément à l’art. 12 LEMO.2 L’organe national d’enregistrement du cancer informe les registres cantonaux des tumeurs de toute lacune dans les six semaines suivant la réception des données.3 Les registres cantonaux des tumeurs transmettent à l’organe national d’enregistrement du cancer les données corrigées dans les six semaines.Art. 22 Transmission des données à l’OFS  L’organe national d’enregistrement du cancer transmet chaque année à l’OFS, au plus tard le 31 mars de la deuxième année suivant leur saisie, les données de base préparées aux fins de travaux statistiques, y compris les numéro de cas.Section 6 Pseudonymisation du numéro AVS  Art. 23 1 Le pseudonyme généré pour le numéro AVS au moyen d’un processus de chiffrement à sens unique est toujours le même.2 Seul le service de pseudonymisation est autorisé à traiter le numéro AVS et le numéro AVS crypté qui lui est associé.Section 7 Organe national d’enregistrement du cancer  Art. 24 Exigences applicables à l’enregistrement des données de base  1 L’organe national d’enregistrement du cancer fixe la structure des données de base et les normes de codification de manière à ce que:a. les travaux statistiques annuels puissent porter sur:1. la morbidité,2. l’évolution de la maladie,3. la mortalité,4. le taux de survie,5. le type et l’objectif du traitement initial;b. les évaluations puissent être effectuées en fonction de l’âge, du sexe, de la région et du stade de la maladie au moment où le diagnostic a été posé;c. les bonnes pratiques de l’épidémiologie et de la statistique soient garanties;d. les données soient comparables au niveau international.2 Il fixe la structure des données avec le concours de l’OFS, des cantons, des registres cantonaux des tumeurs, du registre du cancer de l’enfant et des sociétés de discipline médicale.Art. 25 Exigences applicables à l’enregistrement des données supplémentaires  1 L’organe national d’enregistrement du cancer fixe la structure des données supplémentaires et les normes de codification de manière à pouvoir publier, dans le cadre des rapports sur la santé réguliers visés à l’art. 16 LEMO, des informations à jour différenciées par maladie oncologique sur les domaines thématiques suivants:a. la qualité des soins, des diagnostics et des traitements;b. l’efficacité de certaines mesures de prévention et de dépistage précoce.2 Il tient compte à cet égard des enjeux actuels de la politique sanitaire.3 Il veille à ce que:a. les évaluations puissent être effectuées en fonction de l’âge, du sexe, de la région et du stade de la maladie au moment où le diagnostic a été posé;b. les bonnes pratiques de l’épidémiologie et de la statistique soient garanties;c. les exigences liées à l’enregistrement des maladies oncologiques des enfants et adolescents soient prises en compte;d. les données soient comparables au niveau international.4 Il fixe la structure des données avec le concours de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), des cantons, des registres cantonaux des tumeurs, du registre du cancer de l’enfant et des sociétés de discipline médicale.Art. 26 Système d’information  1 L’organe national d’enregistrement du cancer exploite un système d’information servant à:a. garantir le respect des oppositions déposées;b. exclure tout doublon.2 Le système d’information contient les données suivantes:a. les numéros AVS cryptés;b. les numéros de cas;c. le statut de l’opposition.3 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant saisissent les données visées à l’al. 2 dans le système d’information par le biais du service de pseudonymisation:a. dès que leur compétence a été vérifiée, oub. dès qu’un patient a exercé son droit d’opposition ou a révoqué son opposition.4 L’organe national d’enregistrement du cancer permet aux registres cantonaux des tumeurs et au registre du cancer de l’enfant d’accéder en ligne au système d’information.5 S’il constate qu’un registre cantonal des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant ou l’OFS traite les données d’une personne qui a fait valoir son droit d’opposition ou que plusieurs registres traitent les données d’une même personne, elle en informe les registres en question.Art. 27 Autres tâches  L’organe national d’enregistrement du cancer assume notamment les autres tâches suivantes:a. il évalue statistiquement les oppositions déposées en se servant des données visées à l’art. 15, al. 4;b. il prend les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données; il peut en particulier soumettre les registres cantonaux des tumeurs à des tests; les résultats de ces tests sont communiqués aux participants;c. il fournit aux registres cantonaux des tumeurs le logiciel nécessaire à l’enregistrement.Section 8 Mesures de protection des données  Art. 28 Exigences applicables à l’échange de données  1 Les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques échangent les données avec le registre des tumeurs compétent et le registre du cancer de l’enfant sous forme chiffrée.2 L’échange de données avec le service de pseudonymisation se fait sous forme chiffrée conformément aux directives de la CdC.3 L’échange de données avec le système d’information se fait sous forme chiffrée conformément aux directives de l’organe national d’enregistrement du cancer.4 Les registres des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant, l’organe national d’enregistrement du cancer et l’OFS veillent à un échange de données sécurisé.5 Au sein d’un même canton, l’échange des données peut s’effectuer par le biais de systèmes spécifiques mis au point par les cantons et les communes.Art. 29 Supports de données  1 Les registres cantonaux des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant et l’organe national d’enregistrement du cancer protègent leurs supports des données contre un accès non autorisé en assurant un chiffrement et un contrôle d’accès. Le choix de la méthode de chiffrement doit tenir compte de la durée de conservation des données.2 Les supports de données doivent être régis par le droit suisse.Art. 30 Anonymisation  1 Pour anonymiser les données personnelles liées à la santé, toutes les informations qui, en elles-mêmes ou combinées les unes aux autres, permettent de rétablir l’identité de la personne sans efforts disproportionnés doivent être rendues définitivement méconnaissables ou être détruites.2 Le nom, l’adresse et les numéros d’identification caractéristiques en particulier doivent être rendus méconnaissables ou être détruits. Les dates de naissance et de décès ne doivent contenir que le mois et l’année.3 et 4 …66 Abrogés par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 722).Section 9 Promotion de l’enregistrement d’autres maladies  Art. 31 Types de contribution  1 L’OFSP peut apporter une contribution financière d’un montant maximal de 250 000 francs par an afin de soutenir l’exploitation d’un registre traitant des données relatives à des maladies non transmissibles autres que le cancer qui sont très répandues ou particulièrement dangereuses.2 Il peut octroyer une contribution unique d’un montant maximal de 100 000 francs pour le développement d’un registre.Art. 32 Informations sur la demande  1 La demande d’aides financières doit contenir:a. une description scientifique de la maladie sur laquelle portent les données du registre, ainsi que des informations sur sa propagation;b. la preuve que le registre vise un ou plusieurs buts énoncés à l’art. 2 LEMO;c. un budget détaillé et un plan de financement pour l’exploitation du registre;d. des documents attestant de la contribution financière de cantons ou de tiers;e. la preuve que la qualité des données du registre est garantie conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques;f. la preuve que les données traitées ont été collectées conformément aux dispositions légales déterminantes;g. la preuve que les données traitées permettent des analyses ou des extrapolations à l’échelle nationale et qu’elles peuvent revêtir une certaine importance pour les rapports sanitaires.2 S’il est prévu que le registre recense des données relatives à maladies rares particulièrement dangereuses, la demande doit contenir au surplus la preuve que les données concernées sont comparables au niveau international.3 L’OFSP peut demander des informations supplémentaires.Art. 33 Avis d’experts  L’OFSP peut demander à des experts de se prononcer sur la pertinence des données du registre pour les rapports sanitaires et d’évaluer dans quelle mesure le registre vise les buts énoncés à l’art. 2 LEMO.Art. 34 Calcul des contributions et comptabilité  1 La contribution octroyée s’élève au maximum à 50 % des coûts d’exploitation que le requérant a fait valoir ou des coûts de développement prévus.2 Le bénéficiaire d’une aide financière tient une comptabilité séparée pour le registre; celle-ci prend en considération tous les frais de personnel et de matériel.Art. 35 Décision  1 L’OFSP clôt la procédure en rendant sa décision.2 Une contribution d’exploitation est versée durant cinq ans au plus. Section 10 Délégation de tâches  Art. 36 Procédure de sélection  1 Le DFI délègue les tâches de l’organe national d’enregistrement du cancer et du registre du cancer de l’enfant à des personnes ou des organisations ne faisant pas partie de l’administration fédérale.2 Il engage à cet effet une procédure de sélection objective, transparente et impartiale.3 La possibilité de participer à la procédure de sélection est publiée dans la Feuille fédérale.4 La documentation destinée aux personnes ou aux organisations intéressées contient notamment:a. les critères permettant d’établir les aptitudes de la personne ou de l’organisation;b. les spécifications techniques exigées en matière d’infrastructure;c. les critères d’évaluation.5 Une décision adressée à tous les participants clôt la procédure de sélection.Art. 37 Évaluation et forme de la délégation  1 Le DFI fonde sa décision sur les critères suivants notamment:a. les aptitudes de la personne ou de l’organisation;b. la garantie du respect des dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données ainsi que des spécifications techniques;c. la gestion économique des moyens disponibles;d. le savoir-faire dans les domaines suivants:1. épidémiologie et statistique,2. oncologie médicale,3. technologies de l’information,4. tenue d’un registre;e. l’expérience et les références.2 Les modalités d’exécution des tâches et le montant de la rémunération sont réglés dans un contrat de droit public conclu entre l’OFSP et la personne ou l’organisation mandatée. Le contrat a une durée de validité limitée.Art. 38 Surveillance  Le DFI assure la surveillance des tâches déléguées à la personne ou à l’organisation mandatée.Section 11 Dispositions finales  Art. 39 Adaptation des délais  Le DFI peut adapter les délais visés aux art. 10 à 12 et 19 à 22 en fonction du développement de la technique.Art. 40 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.Art. 41 Dispositions transitoires  1 L’obligation de déclarer les maladies oncologiques au sens des art. 3 et 4 LEMO ne s’applique pas aux données concernant les maladies oncologiques diagnostiquées avant le 1er janvier 2020.2 Le registre du cancer de l’enfant transmet au registre cantonal des tumeurs compétent les données personnelles suivantes qu’il a traitées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, après les avoir encodées, dotées d’un numéro de cas, complétées et actualisées:a. les données de l’année d’incidence 2018 jusqu’au 31 juillet 2020;b. les données de l’année d’incidence 2019 jusqu’au 31 juillet 2021;c. toutes les autres données jusqu’au 31 juillet 2022.3 Le registre cantonal des tumeurs transmet à l’organe national d’enregistrement du cancer les données personnelles suivantes qu’il a traitées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, après les avoir encodées, dotées d’un numéro de cas, complétées et actualisées, avec les données qu’il a reçues du registre du cancer de l’enfant en vertu de l’al. 2:a. les données de l’année d’incidence 2018 jusqu’au 1er décembre 2020;b. les données de l’année d’incidence 2019 jusqu’au 1er décembre 2021;c. toutes les autres données jusqu’au 1er décembre 2022.4 Les registres cantonaux des tumeurs ne sont pas tenus de traiter conformément à la LEMO et à la présente ordonnance les données relatives aux personnes qui ont développé un cancer avant le 1er janvier 2003.5 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant doivent vérifier leurs compétences concernant les maladies oncologiques qui ont été traitées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et les inscrire d’ici au 31 mars 2020 dans le système d’information visé à l’art. 26.6 Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant doivent saisir d’ici au 31 mars 2020 dans le système d’information visé à l’art. 26 les informations relatives aux personnes qui ont exercé leur droit d’opposition avant le 1er janvier 2020. Ils détruisent ensuite ces informations. L’art. 15, al. 3 et 4, s’applique par analogie.7 Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les délais applicables à la communication des données entre les organes d’exécution sont les suivants:a. l’OFS communique au registre cantonal des tumeurs compétent ou au registre du cancer de l’enfant les données visées à l’art. 10 et à l’art. 20, al. 2, au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant leur saisie;b. les registres cantonaux des tumeurs transmettent à l’organe national d’enregistrement du cancer les données enregistrées, actualisées et complétées et les numéros de cas au plus tard le 1er décembre de la deuxième année suivant leur saisie; l’art. 21, al. 2 et 3, s’applique par analogie;c. l’organe national d’enregistrement du cancer transmet à l’OFS les données corrigées et les numéros de cas au plus tard le 31 mars de la troisième année suivant leur saisie;d. le registre du cancer de l’enfant transmet au registre cantonal compétent les données de base qui ont été enregistrées, actualisées et complétées et les numéros de cas au plus tard le 31 juillet de la deuxième année suivant leur saisie.Art. 42 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve de l’al. 2.2 Les art. 36 à 38 et 40 (annexe 2, ch. 2) entrent en vigueur le 1er juin 2018.Annexe 17 7 Mise à jour par le ch. I de l’O du DFI du 2 fév. 2021, en vigueur depuis le 15 mars 2021 (RO 2021 73).(art. 5, al. 1)Maladies oncologiques soumises à déclaration Les maladies ci-après, citées dans la version 2010 de la Classification internationale des maladies de l’OMS (CIM‑10)8, sont soumises à déclaration. Le groupe de maladies défini par un code à trois caractères est déterminant.CodeIntituléDonnées de base relatives au diagnostic / Données de base relatives au traitement initialDonnées supplémentairesPatients adultesEnfants et adolescentsPatients adultesEnfants et adolescentsCODES CC00 à C97Tumeurs malignesoui, sauf basaliomesouioui, pour:intestin (C18 à C20)sein (C50) prostate (C61)ouiCODES DD00 à D09Tumeurs in situD00Carcinome in situ de la cavité buccale, de l’œsophage et de l’estomacouiouinonouiD01Carcinome in situ des organes digestifs, autres et non précisésouiouinonouiD02Carcinome in situ de l’oreille moyenne et de l’appareil respiratoireouiouinonouiD03Mélanome in situouiouinonouiD04...D05Carcinome in situ du seinouiouinonouiD06Carcinome in situ du col de l’utérusouiouinonouiD07Carcinome in situ d’organes génitaux, autres et non précisésouiouinonouiD09Carcinome in situ de sièges autres et non précisésouiouinonouiD10 à D36Tumeurs bénignesD32Tumeur bénigne des méningesouiouinonouiD33Tumeur bénigne de l’encéphale et d’autres parties du système nerveux centralouiouinonouiD35Tumeur bénigne des glandes endocrines, autres et non préciséesnonouinonouiD35.2Tumeur bénigne de l’hypophyseouiouinonouiD37 à D48Tumeurs à évolution imprévisible ou inconnueD37Tumeur de la cavité buccale et des organes digestifs à évolution imprévisible ou inconnueouiouinonouiD38Tumeur de l’oreille moyenne et des organes respiratoires et intrathoraciques à évolution imprévisible ou inconnueouiouinonouiD39Tumeur des organes génitaux de la femme à évolution imprévisible ou inconnueouiouinonouiD40Tumeur des organes génitaux de l’homme à évolution imprévisible ou inconnueouiouinonouiD41Tumeur des organes urinaires à évolution imprévisible ou inconnueouiouinonouiD42Tumeur des méninges à évolution imprévisible ou inconnueouiouinonouiD43Tumeur de l’encéphale et du système nerveux central à évolution imprévisible ou inconnueouiouinonouiD44Tumeur des glandes endocrines à évolution imprévisible ou inconnue (sauf hypophyse)ouiouinonouiD45Polyglobulie essentielleouiouinonouiD46Syndromes myélodysplasiquesouiouinonouiD47Autres tumeurs des tissus lymphoïde, hématopoïétique et apparentés à évolution imprévisible ou inconnueoui, sauf gammapathie monoclonale de signification indéterminée (MGUS)oui, sauf gammapathie monoclonale de signification indéterminée (MGUS)nonoui, sauf gammapathie monoclonale de signification indéterminée (MGUS)D48Tumeur de sièges autres et non précisés à évolution imprévisible ou inconnueouiouinonouiD61Autres aplasies médullairesnonouinonouiD76Autres maladies précises du tissu lymphoréticulaire et du système réticulo-histiocytairenonouinonoui8 La classification peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou téléchargée sur les sites suivants: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Santé humaine > Maladies non transmissibles > Le cancer > Enregistrement du cancer et www.oms.org > Thèmes de santé > Classification.Annexe 2 (art. 40)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…99 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 2019.


text: 819.14 Ordonnancesur la sécurité des machines(Ordonnance sur les machines, OMach)du 2 avril 2008 (Etat le 16  juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,en application de l’art. 4 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,vu l’art. 83, al. 1, de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)2, en application de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)4,5arrête:1 RS 930.112 RS 832.203 RS 734.04 RS 946.515 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable  1 La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE6 (directive UE relative aux machines).72 Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE relative aux machines. L’art. 3 de cette directive s’applique par analogie.82bis Les définitions de l’art. 2 de la directive UE relative aux machines et de l’art. 3, ch. 8 à 13, du règlement (UE) 2019/10209 (règlement UE sur la surveillance du marché) s’appliquent. Les équivalences terminologiques figurant à l’annexe 1, ch. 1, s’appliquent également.103 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines et du règlement UE sur la surveillance du marché qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances figurant à l’annexe 1, ch. 2.114 Lorsque la présente ordonnance ne contient pas de dispositions spécifiques, ce sont les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)12 qui s’appliquent.136 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du 9.6.2006, p. 24; modifiée en dernier lieu par la directive 2014/33/UE, JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.7 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II de l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5197).8 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II de l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5197).9 Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011, version du JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.10 Introduit par l’annexe 3 ch. II de l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (RO 2016 5197). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2021 131).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021  (RO 2021 131).12 RS 930.11113 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).Art. 2 Conditions de la mise sur le marché14  1 Les machines ne peuvent être mises sur le marché que:a.si, lorsqu’elles sont installées et entretenues correctement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, elles ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes et des éventuels animaux domestiques, ni l’intégrité des biens, ni l’environnement, pour autant qu’il existe pour ces machines des prescriptions spécifiques relatives à l’environnement dans la directive UE relative aux machines15;b.si elles satisfont aux exigences énoncées dans les dispositions suivantes de la directive UE relative aux machines: l’art. 5, par. 1, let. a à e, par. 2 et 3, et les art. 12 et 13, etc. si un opérateur économique au sens de l’art. 4, par. 2, du règlement UE sur la surveillance du marché16 remplit les obligations prévues à l’art. 4a.172 La mise en service de machines vaut mise sur le marché lorsqu’il n’y a pas eu de mise sur le marché préalable.3 La présentation de machines lors de foires, d’expositions ou d’événements de ce genre est régie par l’art. 6, par. 3, de la directive UE relative aux machines.1814 Nouvelle expression selon l’annexe 3 ch. II de l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5197). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.15 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.16 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 2bis.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021  (RO 2021 131).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021  (RO 2021 131).Art. 3 Normes techniques  Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) désigne les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans l’annexe I de la directive UE relative aux machines19.2019 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021  (RO 2021 131).Art. 4 Organismes d’évaluation de la conformité  1 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:a.être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation21;b.être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ouc.être habilités à un autre titre par le droit fédéral.2 Si le certificat d’examen de type ou l’approbation d’un système d’assurance de la qualité est suspendu ou annulé ou soumis à des restrictions, ou encore si une intervention de l’autorité compétente peut se révéler nécessaire, l’organisme d’évaluation de la conformité en informe l’autorité fédérale compétente dans le domaine concerné.21 RS 946.512Art. 4a22 Obligations des opérateurs économiques  Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont fixées dans les dispositions suivantes du règlement UE sur la surveillance du marché23, sous réserve de celles de la directive UE relative aux machines24:a.fabricant: art. 5 de la directive UE relative aux machines et art. 4, par. 3 et 4, du règlement UE sur la surveillance du marché;b.mandataire: art. 5 de la directive UE relative aux machines et art. 4, par. 3 et 4, et art. 5 du règlement UE sur la surveillance du marché;c.importateur, distributeur et prestataire de services d’exécution des commandes: art. 4, par. 3 et 4, du règlement UE sur la surveillance du marché.22 Introduit par le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021  (RO 2021 131).23 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 2bis.24 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.Art. 5 Surveillance du marché25  1 La surveillance du marché est régi par les art. 20 à 28 OSPro26.272 Les organes de contrôle compétents mettent en œuvre en Suisse les mesures prises par la Commission européenne sur la base de l’art. 8 ou de l’art. 9 de la directive UE relative aux machines28.29 Les interdictions de mise sur le marché de machines, ses limitations et les retraits de machines sont publiés dans la Feuille fédérale.25 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).26 RS 930.11127 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).28 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021  (RO 2021 131).Art. 6 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.Art. 7 Délai transitoire pour les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs  Les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs conçues comme outils peuvent être mis en circulation selon le droit antérieur jusqu’au 29 juin 2011.Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2009.Annexe 130 30 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II de l’O du 16 nov. 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (RO 2016 5197). Mise à jour par le ch. II de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2021 131).(art. 1, al. 2bis et 3)Équivalences terminologiques et juridiques 1.  Les équivalences entre les expressions figurant dans la directive UE relative aux machines31 et le règlement UE sur la surveillance du marché32 et les expressions figurant dans la présente ordonnance sont les suivantes:a.Termes françaisUESuissemise sur le marché dans la Communautémise sur le marché en Suissemise en service dans la Communautémise en service en Suissepersonne établie dans la Communautépersonne établie en Suisseétat membreSuissenationalsuisseorganisme notifiéorganisme d’évaluation de la conformitédéclaration CE de conformitédéclaration de conformitéattestation d’examen CE de typecertificat d’examen de typeexamen CE de typeexamen de typeprocédure d’examen CE de typeprocédure d’examen de typeUnionSuisseb.Termes allemandsUESuisseInverkehrbringen in der GemeinschaftInverkehrbringen in der SchweizInbetriebnahme in der GemeinschaftInbetriebnahme in der Schweizin der Gemeinschaft ansässige Personenin der Schweiz niedergelassene PersonenMitgliedstaatSchweizeinzelstaatlichschweizerischMarktaufsicht/MarktüberwachungMarktüberwachungbenannte StelleKonformitätsbewertungsstelleEG-KonformitätserklärungKonformitätserklärungEG-BaumusterprüfbescheinigungBaumusterprüfbescheinigungEG-BaumusterprüfungBaumusterprüfungEG-BaumusterprüfverfahrenBaumusterprüfverfahrenEinführerImporteurUnionSchweizc.Termes italiensUESuisseimmissione sul mercato all’interno della Comunitàimmissione sul mercato in Svizzeramessa in servizio all’interno della Comunitàmessa in servizio in Svizzerapersona stabilita all’interno della Comunitàpersona domiciliata in Svizzerastato membroSvizzeranazionalesvizzeroorganismo notificatoorganismo di valutazione della conformitàdichiarazione CE di conformitàdichiarazione di conformitàattestato d’esame CE del tipoattestato d’esame del tipoesame CE del tipoesame del tipoprocedura per la certificazione di esame CE del tipoprocedura per la certificazione di esameUnioneSvizzera2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances suivantes:Directive 2003/37/CE: Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, JO L 171 du 9.7.2003, p. 1 (remplacé par le règlement (UE) n° 167/2013, JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2; RS 741.413)Directive 70/156/CEE: Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, JO L 42 du 23.2.1970, p. 1 (remplacée par la directive 2007/46/CE, JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1; RS 741.412)Directive 2002/24/CE: Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, JO L 124 du 9.5.2002, p. 1 (remplacé par le règlement (UE) no 168/2013, JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).Ordonnance concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs (OETV 3 ; RS 741.414)Directive 2014/35/UE: directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte), version du JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26)Règlement (CE) no 1107/2009: Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh; RS 916.161)Directive 2009/128/CE: Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.Les trois ordonnances suivantes:1.Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh; RS 916.161),2.Ordonnance 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81),3.Ordonnance sur les paiements directs (OPD; RS 910.13)31 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.32 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 2bis.Annexe 2 (art. 6)Modification du droit en vigueur Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:…3333 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 1785.


text: 821.41 Loi fédéralesur le travail dans les fabriquesdu 18 juin 1914 (Etat le 1er février 1991)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 34 et 64 de la constitution fédérale1; vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19102 et ses rapports des 14 juin 19133 et 23 janvier 19144,décrète:1 RS 1012 FF 1910 IV 1133 FF 1913 III 6234 FF 1914 I 165I. Dispositions générales Art. 1 à 195 5 Abrogé(s) par l’art. 72 al. 1 let. b de la L du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).Art. 20 à 266 6 Abrogés par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).Art. 277 7 Abrogé(s) par l’art. 72 al. 1 let. b de la L du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).Art. 28 et 298 8 Abrogés par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).Offices de conciliation cantonaux Art. 30 1 En vue de régler à l’amiable les différends d’ordre collectif entre fabricants et ouvriers sur les conditions du travail ainsi que sur l’interprétation et l’exécution de contrats collectifs ou de contrats-types, les cantons instituent des offices de conciliation permanents, en tenant compte des besoins des diverses industries.2 …99 Abrogé par le ch. II 407 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).Procédure Art. 31 1 Les offices de conciliation interviennent d’office, ou à la requête d’autorités ou d’intéressés.2 Toutes les personnes citées par l’office sont tenues, sous peine d’amende, de comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous renseignements.3 La procédure est gratuite.Art. 3210 10 Abrogé par l’art. 7 al. 1 de la LF du 12 fév. 1949 concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, avec effet au 1er févr. 1949 (RO 1949 1398).Offices de conciliation libres Art. 33 Si, dans une industrie, un certain nombre de fabricants et leurs ouvriers constituent d’un commun accord un office de conciliation, celui-ci remplace à leur égard l’office public.Sentence obligatoire Art. 34 Les parties peuvent, dans chaque cas, charger l’office de conciliation de trancher leur différend par une sentence arbitrale qui les lie. Si l’office est constitué d’un commun accord, elles peuvent étendre cette compétence à tous leurs différends.Droits des cantons Art. 35 Les cantons peuvent attribuer aux offices de conciliation une compétence plus étendue que celle prévue par la présente loi.Art. 36 à 3911 11 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).II. Durée du travail Art. 40 à 6412 12 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).III. Travail des femmes Art. 65 à 6813 13 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).Art. 6914 14 Les al. 1, 3 et 4 ont été abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11) et les al. 2 et 5 par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).IV. Travail des jeunes gens Art. 70 à 7715 15 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).V. Institutions patronales Art. 78 à 8016 16 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).VI. Dispositions exécutoires Art. 81 à 8717 17 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).VII. Dispositions pénales Art. 88 à 9218 18 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).VIII. Dispositions finales Art. 93 à 9619 Date de l’entrée en vigueur des art. 30, 31 et 33 à 35: 1er avril 19182019 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).20 ACF du 1er fév. 1918 (RO 34 189)


text: 821.42 Loi fédérale concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travaildu 12 février 1949 (Etat le 1er janvier 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 34ter, al. 1, let. b, de la constitution fédérale1;vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 19482,arrête:1 [RS 1 3]. Voir actuellement la Cst. du 18 avril. 1999 (RS 101).2 FF 1948 II 751I. Institution et organisation Art. 1 1 Le Conseil fédéral peut autoriser le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 à instituer, dans des cas d’espèce, un office fédéral de conciliation (appelé ci-après «office de conciliation») qui connaîtra des conflits du travail surgis entre employeurs et travailleurs et débordant les limites d’un canton.2 Le DEFR, après avoir consulté les cantons intéressés, pourra charger un office cantonal de conciliation de s’entremettre dans les conflits débordant les limites d’un canton, mais n’ayant qu’une importance régionale.3 L’office de conciliation sera seulement institué à la requête d’intéressés, si les tentatives de concilier les parties par des pourparlers directs ont échoué, et seulement s’il n’existe pas d’office contractuel paritaire de conciliation ou d’arbitrage.4 Seront considérés comme offices contractuels paritaires de conciliation ou d’arbitrage, au sens de la présente loi, ceux où les employeurs et les travailleurs ont mêmes droits et mêmes devoirs, sont représentés en nombres égaux et se trouvent sous une présidence neutre.3 Nouvelle expression selon le ch. I 17 de l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 1 Le DEFR composera l’office de conciliation, pour chaque affaire, d’un président et de deux assesseurs.2 Le DEFR nommera les membres de l’office de conciliation, savoir:a.Le président, parmi cinq personnes désignées par le Conseil fédéral;b.Les deux assesseurs, parmi deux groupes de six personnes désignées par le Conseil fédéral, les unes sur la proposition des associations patronales centrales, et les autres sur la proposition des associations ouvrières centrales.3 Le Conseil fédéral statuera sur les demandes de récusation de ces personnes.4 Lesdits membres seront nommés pour chaque législature du Conseil national.II. Procédure de conciliation Art. 3 1 Les personnes que cite l’office de conciliation sont tenues de comparaître, de participer aux débats, de fournir des renseignements et de produire les documents requis. Celui qui enfreindra ces prescriptions pourra être puni, par l’office de conciliation, d’une amende d’ordre de 500 francs au plus.2 A la demande motivée de l’une des parties, le président seul prendra connaissance des pièces que celle-ci aura produites; il fera ensuite les communications nécessaires aux assesseurs.3 L’office de conciliation pourra, de lui-même ou à la demande des parties, appeler deux personnes compétentes, dont chacune sera désignée par l’une des parties, pour en obtenir des renseignements. Il pourra également, en tout état de la procédure, entendre des témoins et requérir des expertises. Il appliquera, par analogie, les dispositions sur la matière contenues dans la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 19474.4 RS 273Art. 4 1 L’office de conciliation s’efforcera d’obtenir que les parties s’entendent directement. S’il n’y parvient pas, il leur proposera un arrangement en les invitant à se prononcer par une acceptation ou un refus. Une acceptation partielle vaudra refus.2 Les parties déposeront leurs conclusions par écrit; pour le surplus, la procédure sera orale. En outre, elle devra être rapide et gratuite. Toutefois, les frais pourront en être mis, totalement ou partiellement, à la charge de la partie qui l’aura provoquée témérairement ou entravée. Les décisions portant condamnation à une amende ou à des frais seront assimilées, pour leur exécution, à des décisions judiciaires.3 Si la conciliation échoue et si les parties ne sont pas disposées à accepter un arbitrage, l’office de conciliation renseignera généralement le public sur l’état de l’affaire, de la manière qui lui paraîtra indiquée.III. Procédure d’arbitrage Art. 5 1 Avec l’approbation des parties, l’office de conciliation rendra une sentence arbitrale obligatoire, dans les limites de la compétence que lui fixe l’article premier, de même que dans les affaires pour lesquelles il existe bien un office contractuel de conciliation, mais point d’office arbitral contractuel. La procédure d’arbitrage pourra être ouverte à l’issue de la procédure de conciliation devant l’office fédéral de conciliation ou remplacer celle-ci.2 Si la procédure de conciliation échoue, le DEFR pourra, à la demande des parties, constituer un office arbitral spécial et lui déférer l’affaire.3 L’office arbitral statuera définitivement. Ses sentences seront assimilées, pour leur exécution, à des décisions judiciaires.4 Pour le reste, la procédure d’arbitrage est réglée par des dispositions de la présente loi sur la procédure de conciliation (art. 3 et 4) et, analogiquement, par celles de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 19475.5 RS 273IV. Maintien de la paix Art. 6 1 Durant la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les employeurs et les ouvriers ou employés intéressés, ainsi que leurs associations, veilleront à maintenir la paix sociale et s’abstiendront de toute mesure de lutte. L’obligation d’observer la paix naîtra au moment où l’institution de l’office de conciliation ou de l’office d’arbitrage sera notifiée aux parties et elle durera quarante-cinq jours. L’office de conciliation ou l’office d’arbitrage pourra, par une décision unanime, proroger ce délai.2 En vue d’assurer la paix sociale, de conciliation ou d’arbitrage pourra exhorter les parties à conclure, pour la durée de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, une convention spéciale destinée à réprimer les atteintes à la paix.3 L’office de conciliation ou d’arbitrage constatera les atteintes portées à la paix et pourra les publier, si la partie en faute ne renonce pas à son comportement.4 Sont réservées les peines conventionnelles prévues pour le cas de rupture de la paix.V. Dispositions finales Art. 7 1 L’art. 32 de la loi fédérale du 18 juin 19146 sur le travail dans les fabriques est abrogé.2 Le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur de la présente loi et prendra les dispositions d’exécution nécessaires.Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 194976 RS 821.417 ACF du 2 sept. 1949


text: 821.421 Règlement d’exécution de la loi concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travaildu 2 septembre 1949 (Etat le 1er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 7, al. 2, de la loi fédérale du 12 février 1949 concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail1 (dénommée ci-après «loi»),arrête:1 RS 821.42I. Institution et organisation Institution d’un office fédéral  de conciliation  et d’arbitrage Art. 1 1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2 pourra, dans des cas d’espèce, instituer un office fédéral de conciliation (dénommé ci-après «office de conciliation») chargé de s’entremettre dans des conflits collectifs de travail surgis entre employeurs et travailleurs et débordant les limites d’un canton.2 L’office de conciliation ne sera institué que s’il n’existe pas d’office contractuel paritaire de conciliation ou d’arbitrage; un office d’arbitrage ne le sera que s’il n’existe pas d’office contractuel d’arbitrage et si les parties le demandent.3 Il y a conflit collectif débordant les limites d’un canton lorsque les entreprises ou succursales qu’affecte le conflit sont situées dans plus d’un canton.2  La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Question préjudicielle Art. 2 S’il est établi, au cours de la procédure devant l’office de conciliation ou d’arbitrage, que les conditions nécessaires pour instituer cet organe n’étaient pas remplies, ce dernier consultera le DEFR, puis classera l’affaire.Composition  de l’office arbitral spécial Art. 3 1 A moins que les parties n’en décident autrement, l’office arbitral spécial prévu à l’art. 5, al. 2, de la loi se composera, pour chaque affaire, de cinq membres nommés par le DEFR, à savoir: d’un président, de deux assesseurs neutres et, en outre, de deux autres assesseurs (assesseurs experts) proposés par chacune des parties.2 Le président de l’office de conciliation qui a déjà fonctionné dans la même affaire en procédure de conciliation ne pourra être nommé président ou assesseur neutre de l’office arbitral spécial qu’avec le consentement des parties.Secrétariat Art. 4 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)3 pourvoira au secrétariat de l’office de conciliation ou d’arbitrage, à moins qu’un office cantonal de conciliation n’ait été chargé, en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi, de s’entremettre dans le conflit collectif.3  Nouvelle dénomination selon l’art. 22 al. 1 ch. 7 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Requête Art. 5 1 La requête d’instituer un office de conciliation ou d’arbitrage devra être présentée, par écrit, au SECO. Elle indiquera si les conditions nécessaires pour instituer l’office de conciliation ou d’arbitrage sont remplies et renseignera sur l’objet du litige.2 Si la requête émane de l’une des parties seulement, le secrétariat la soumettra à la partie adverse, à laquelle il impartira un bref délai pour faire connaître son avis.Récusation Art. 6 Le Conseil fédéral statuera sur les demandes de récuser des membres de l’office de conciliation ou d’arbitrage; l’office de conciliation ou d’arbitrage, sur les demandes de récuser des experts. Les art. 34 à 36 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral4 sont applicables par analogie.54 RS 173.1105 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 84 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Secret Art. 7 Les membres et le secrétaire de l’office de conciliation, ceux de l’office d’arbitrage et les experts sont tenus de garder le secret sur les constatations qu’ils font dans l’exercice de leur charge et qui, par leur nature, présentent un caractère confidentiel.II. Procédure de conciliation Défaut d’une partie Art. 8 1 Si l’une des parties s’abstient de comparaître sans motif suffisant, l’office de conciliation pourra néanmoins, après avoir entendu la partie présente et au vu du dossier, établir une proposition d’arrangement.2 L’office de conciliation surseoira quelque temps à sa proposition d’arrangement s’il ne peut la faire avant d’avoir entendu la partie défaillante.Mandataires Art. 9 1 Les parties devront comparaître elles-mêmes. Elles pourront toutefois se faire assister.2 Le président peut limiter le nombre des personnes admises aux débats.Procès-verbal. Compulsion  du dossier Art. 10 1 Il sera dressé un procès-verbal des débats.2 Les parties ne pourront prendre connaissance du procès-verbal et du dossier qu’avec l’autorisation du président.Proposition d’arrangement Art. 11 1 Faute d’une entente directe entre les parties au cours des débats, l’office de conciliation établira, à huit clos, une proposition d’arrangement.2 Les membres de l’office de conciliation doivent voter sur cette proposition. C’est la majorité qui décide ou, en cas d’égalité des voix, le président. Le secrétaire a voix consultative.3 La proposition d’arrangement sera notifiée par écrit aux parties, en même temps qu’un délai leur sera fixé pour déclarer, par écrit, si elles l’acceptent ou la refusent.Huis-clos.  Rapport d’activité Art. 12 1 Les débats auront lieu à huit clos.2 La procédure une fois close, le président adressera un rapport au DEFR.Procédure  devant un office cantonal  de conciliation Art. 13 Lorsqu’un office cantonal de conciliation sera chargé d’intervenir en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi, il appliquera les dispositions de la loi et du présent règlement relatives à la procédure et au maintien de la paix.III. Procédure d’arbitrage Art. 14 1 Les art. 10, 11, al. 2, 12 et 13 s’appliquent par analogie à la procédure d’arbitrage.2 La sentence arbitrale sera motivée et communiquée par écrit aux parties.IV. Dispositions finales Art. 15 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1949.2 Il abroge, à cette date:a.l’arrêté du Conseil fédéral du 24 mai 1940 concernant l’aplanissement des conflits collectifs du travail6;b.l’art. 116bis de l’ordonnance du Conseil fédéral du 3 octobre 19197 concernant l’exécution de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques8.6 [RO 56 551]7 [RS 8 26; RO 1952 859, 1966 85 art. 91, 1969 569 art. 82 al. 2] 8 [RO 56 551]