text: Loi du 20 mars 2012 portant adhésion à la Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)   432.11.1   Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de  Suisse occidentale (HES-SO) 1)   du 26.05.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)     1) Acte classé sous 428.2 jusqu’au 31.12.2015.   Les cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de  Neuchâtel, de Genève et du Jura   Vu les art. 48 et 63a, al. 2, de la Constitution fédérale,  Vu l’art. 1a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles  spécialisées (LHES),  Vu la convention du 9 mars 2001 entre les cantons de Fribourg, de Vaud,  du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, relative à la négociation, à  la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (la convention des  conventions),  Vu le rapport (message),   Arrêtent :   CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 Cantons partenaires et but général  1 Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura  (ci-après les cantons partenaires) constituent pour une durée indéterminée  la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), conformément  à la législation fédérale.  2 La HES-SO développe et coordonne notamment ses activités de formation  et de recherche au sein de ses hautes écoles ainsi que des écoles rattachées  par des conventions particulières.  3 Elle contribue au développement social, économique et culturel des  régions qui la composent.    1     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Art. 2 Forme juridique et siège  1 La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la  personnalité juridique.  2 Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa  convention d’objectifs.  3 C’est une institution à but non lucratif.  4 Elle peut associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes  écoles disposant de statuts spécifiques, notamment :  – la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR)  – l’Ecole d’ingénieurs de Changins  – l’Ecole hôtelière de Lausanne.  Ces hautes écoles sont financées selon des accords particuliers.  5 La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et  canton du Jura.   Art. 3 Vision  1 La HES-SO se positionne comme un acteur reconnu du paysage suisse et  international des hautes écoles.  2 Elle contribue de manière significative au rayonnement de la Suisse  occidentale par la qualité de ses prestations, par le haut niveau de  compétences de ses diplômés et par l’excellence de son personnel.   Art. 4 Missions  1 La HES-SO dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire  axé sur la pratique et qui s’inscrit prioritairement dans le prolongement  d’une formation professionnelle de base.  2 Les formations sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de master  HES-SO. L’offre comprend également des études postgrades et du  perfectionnement professionnel.  3 La HES-SO réalise des projets de recherche appliquée et de  développement dont elle intègre les résultats à ses enseignements. Elle  fournit des prestations à des tiers et assure les échanges avec les milieux de  la pratique.  4 Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies.  5 Pluridisciplinaire, elle est orientée vers l’innovation et la créativité.  6 Elle contribue à l’élargissement des connaissances et à leur mise en valeur  au profit des étudiantes et étudiants et de la société.    2     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    7 Dans l’accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un  développement économique, social, écologique, environnemental et  culturel durable.  8 Elle prend en compte le bilinguisme dans les cantons concernés.   CHAPITRE II  Relations entre les cantons et la HES-SO   Art. 5 Convention d’objectifs  1 Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d’objectifs  quadriennale (ci-après la convention d’objectifs).  2 La convention d’objectifs définit les missions HES et contient en  particulier :  a) les missions de la HES-SO et de ses hautes écoles ainsi que des hautes   écoles au bénéfice d’une convention particulière ;  b) les axes de développement stratégiques majeurs [Enseignement et   Recherche appliquée et Développement (Ra&D)] ;  c) le portefeuille de produits offerts (formation de base ; Ra&D) ;  d) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d’un   engagement financier) ;  e) les objectifs et leurs indicateurs de mesure.  3 La convention d’objectifs est signée par le Comité gouvernemental au  nom des cantons, et par la Rectrice ou le Recteur au nom de la HES-SO.  4 La convention d’objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le  Rectorat, les Responsables de domaine et les Directions générales des  hautes écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles  bénéficiant d’une convention particulière. Ces mandats définissent  notamment les missions ainsi que les portefeuilles de produits et de  compétences en matière d’enseignement et de recherche.   Art. 6 Plan financier et budget  1 Le plan financier et de développement, défini dans la convention  d’objectifs, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des  cantons partenaires.  2 Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à  l’approbation des cantons partenaires conformément à la procédure  budgétaire de chaque canton.    3     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Art. 7 Rapport de gestion  1 Le Comité gouvernemental établit chaque année un rapport de gestion,  qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons  partenaires.  2 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et  leur réalisation, l’évaluation des résultats de la convention d’objectifs, la  planification financière pluriannuelle, le budget annuel et les comptes de la  HES-SO.   Art. 8 Délégation de compétences normatives  Les cantons partenaires délèguent à la HES-SO la faculté d’édicter les  règles de droit portant sur les aspects académiques nécessaires à son  activité et à son fonctionnement.   Art. 9 Principe de subsidiarité  Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO sont  exercées par les autorités compétentes selon le droit cantonal ou  intercantonal.   Art. 10 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)  1 Les règles de la Convention intercantonale, du 13 septembre 2002,  relative au contrôle parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale, ainsi que le chapitre 4 de la Convention, du 5 mars 2010,  relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de  l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des  conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger  (Convention sur la participation des parlements, CoParl) sont applicables  au contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO.  2 La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire  coordonné de la HES-SO, et porte au moins :  a) sur les objectifs stratégiques de l’institution et leur réalisation ;  b) sur la planification financière pluriannuelle ;  c) sur le budget annuel de l’institution ;  d) sur ses comptes annuels ;  e) sur l’évaluation des résultats obtenus par l’institution.  3 Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions.    4     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1     CHAPITRE III  Principes de fonctionnement   Art. 11 Liberté académique  La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie, dans les limites  des devoirs inhérents aux différentes fonctions.   Art. 12 Equité  La HES-SO applique le principe d’équité dans son fonctionnement.   Art. 13 Egalité  La HES-SO promeut l’égalité des chances.   Art. 14 Participation  1 La participation des étudiantes et étudiants et des personnels des hautes  écoles est garantie dans la HES-SO et dans les hautes écoles.  2 Elle se concrétise notamment par la participation de représentantes et  représentants de ces derniers au Conseil de concertation.   Art. 15 Propriété intellectuelle  1 Les hautes écoles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle  portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de  recherches obtenus dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes  ayant une relation contractuelle de travail avec ces dernières. Les droits  d’auteur ne sont pas concernés par cette disposition.  2 Les hautes écoles sont titulaires des droits d’utilisation exclusifs des  logiciels que des personnes ayant des rapports de travail avec elles créent  dans l’exercice de leur fonction. Les hautes écoles peuvent convenir avec  les ayants droits de se faire céder les droits d’auteur sur les autres  catégories d’œuvres.  3 Les hautes écoles assurent la protection et la valorisation des résultats de  la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur  exploitation commerciale directe ou l’octroi de licences. A défaut, dans un  délai de 12 mois, les droits dont elles sont investies retournent aux  personnes qui sont à l’origine des créations considérées.  4 Une indemnité équitable est versée à l’auteur de l’invention si  l’exploitation de celle-ci engendre des bénéfices.  5 Les dispositions particulières prévues par les hautes écoles et les organes  de financement de la recherche sont réservées.    5     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    6 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet  de contrats spécifiques.   Art. 16 Qualité  1 La HES-SO garantit l’application des standards de qualité définis sur le  plan national et international par les organes d’accréditation compétents.  2 Sous la responsabilité du Rectorat, la HES-SO se dote d’un plan  d’assurance qualité en vue des accréditations prévues par la législation  fédérale.   Art. 17 Activités de contrôle et de gestion  1 La HES-SO met en place un système de contrôle interne (SCI).  2 La HES-SO dispose d’un contrôle de gestion transversal habilité à  consolider et établir les reportings, conduire toutes les analyses jugées  nécessaires et faire des propositions d’améliorations.   CHAPITRE IV  Haute surveillance par l’autorité politique   Art. 18 Comité  I. Rôle et composition   1 Le Comité gouvernemental est l’organe de pilotage stratégique  gouvernemental de la HES-SO.  2 Il est composé du chef de département en charge du dossier HES de  chaque canton partenaire. Plusieurs cantons partenaires peuvent se  regrouper pour désigner un seul membre du Comité gouvernemental.  3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale ou intercantonale  en vigueur.   Art. 19 II. Compétences  Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences suivantes :  a) définir la convention d’objectifs de la HES-SO sur la base des   propositions émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO ;  b) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets   et les comptes de la HES-SO ;  c) proposer aux Conseils d’Etat des cantons partenaires les règles de droit   importantes nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO,  notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les  finances ;    6     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    d) créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d’études de la   HES-SO ;  e) nommer la Rectrice ou le Recteur pour 4 ans renouvelables ;  f) nommer les membres du Conseil stratégique pour 4 ans renouvelable   une fois ;  g) nommer les membres de la Commission de recours pour 4 ans   renouvelables ;  h) confirmer l’équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur ;  i) mandater pour quatre ans les organes de contrôle ;  j) représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes   écoles suisses ;  k) réglementer la régulation des admissions ;  l) arrêter les montants des taxes d’études ;  m) définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant   des écoles disposant d’un statut spécifique.   Art. 20 III. Mode de décision  1 Les décisions sont prises d’un commun accord.  2 En principe, la Rectrice ou le Recteur assiste aux séances avec voix  consultative.  3 Les membres du Comité gouvernemental ne peuvent pas être représentés.   Art. 21 IV. Fonctionnement  1 Le Comité gouvernemental se réunit aussi souvent que nécessaire, mais  au minimum deux fois par an.  2 La présidence et la vice-présidence sont assumées à tour de rôle pour deux  ans successivement par chaque membre du Comité gouvernemental.  3 Pour le surplus, il s’organise lui-même et édicte ses règles de  fonctionnement.   CHAPITRE V  Organes centraux   Art. 22 Organes  1 La HES-SO dispose des organes centraux suivants :  a) le Rectorat ;    7     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    b) le Comité directeur ;  c) les Conseils de domaine ;  d) le Conseil de concertation.  2 Les organes de la HES-SO sont assistés par des instances indépendantes  de la HES-SO que sont le Conseil stratégique, la Commission de recours et  les Organes de contrôles.   Art. 23 a) Rectorat  I. Rôle, composition et ressources   1 Le Rectorat assure la direction de la HES-SO et sa représentation.  2 Il est composé de la Rectrice ou du Recteur qui le préside, ainsi que de  deux à quatre Vice-rectrices ou Vice-recteurs.  3 Les Vice-rectrices et Vice-recteurs sont désignés par la Rectrice ou le  Recteur pour une durée de 4 ans renouvelables.  4 Le Rectorat dispose de services centraux pour réaliser ses tâches.   Art. 24 II. Compétences  Le Rectorat a les compétences suivantes :  a) définir la stratégie globale de développement et veiller à sa mise en   œuvre ;  b) prendre toutes les mesures utiles au développement commun des hautes   écoles ;  c) organiser et coordonner la procédure d’accréditation institutionnelle de   la HES-SO ;  d) élaborer le plan d’assurance qualité, assurer les contrôles de qualité   ainsi que les évaluations internes ;  e) proposer les plans financiers et de développement et les budgets ;  f) mettre en œuvre la convention d’objectifs ;  g) établir les mandats de prestations y relatifs avec les domaines, les   hautes écoles ainsi que les hautes écoles au bénéfice de conventions  particulières ;   h) préaviser la nomination des Directrices et Directeurs généraux des  hautes écoles des cantons/régions ;   i) nommer les responsables de domaines ;  j) approuver les politiques transversales qui concernent les domaines ;  k) approuver les règlements et plans d’études ainsi que les conditions   d’admissions des cycles bachelor et master ;    8     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    l) superviser et coordonner les activités des Conseils de domaine en   promouvant l’interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci ;  m) gérer les masters de la HES-SO ;  n) fixer le montant du fonds de recherche et d’impulsions dans le cadre du   budget ;  o) signer les accords institutionnels entre la HES-SO et d’autres   institutions ;  p) organiser et gérer le contrôle de gestion ;  q) mettre en place et faire appliquer le SCI.   Art. 25 b) Comité directeur  I. Rôle et composition   Le Comité directeur est composé des membres suivants :  a) le Rectorat ;  b) les cinq Directrices générales ou Directeurs généraux des hautes écoles   des cantons/régions partenaires ;  c) les Responsables de domaine.   Art. 26 II. Fonctionnement  1 Le Comité directeur s’organise librement. Il est présidé par la Rectrice ou  le Recteur.  2 Le Comité directeur délibère valablement lorsque la majorité des votants  sont présents.  3 Le Rectorat dispose d’une voix et vote par sa Rectrice ou son Recteur.   Art. 27 III. Compétences  1 Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les domaines, les  hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat.  2 Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le  fonctionnement des domaines et des hautes écoles des cantons/régions. Il  sollicite en particulier son préavis sur :  a) toutes les décisions du Comité gouvernemental ;  b) la stratégie globale de développement et la politique de formation, ainsi   que la stratégie des domaines ;  c) le plan d’assurance qualité et le SCI ;  d) les politiques transversales qui concernent les domaines ;  e) les règlements et plans d’études et autres règlements cadres ;    9     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    f) le montant du fonds de recherche et d’impulsions ;  g) les règles de droits d’exécution nécessaires à l’activité et au   fonctionnement de la HES-SO ;  h) les mandats de prestations liant le Rectorat aux domaines et aux hautes   écoles des cantons/régions.  3 Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander  la médiation du Comité directeur sur toute question les opposant au  Rectorat.   Art. 28 c) Domaines  I. Notion   Un domaine regroupe les filières de même type des différentes hautes  écoles.   Art. 29 II. Conseils de domaine  1 Un domaine est dirigé par un Conseil de domaine, notamment composé de  membres des directions des hautes écoles concernées ; il est présidé par un  ou une Responsable de domaine employé-e par la HES-SO.  2 Compte tenu des spécificités de certains domaines, les charges de  directions de domaine et d’une des hautes écoles peuvent être cumulées.  3 Chaque Conseil de domaine se dote d’un règlement d’organisation  approuvé par le Rectorat.   Art. 30 III. Compétences du Conseil de domaine  Un Conseil de domaine a les compétences suivantes :  a) de proposer les règlements et les plans d’études des filières ;  b) de proposer les règles d’admission dans les filières ;  c) organiser les masters sous la conduite du Rectorat ;  d) proposer au Rectorat une stratégie en matière de Ra&D et coordonner   sa mise en œuvre en valorisant les compétences existantes dans les  hautes écoles du domaine concerné ;   e) élaborer des programmes communs de collaborations internationales ;  f) proposer au Rectorat les mesures de communication communes au   Domaine ;  g) statuer sur les admissions particulières sur préavis de la haute école ;  h) préaviser les nouveaux projets de bachelor concernant leur domaine ;  i) mettre en œuvre le mandat de prestations qui le lie au Rectorat.    10     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Art. 31 IV. Conseil participatif des domaines  1 Chaque domaine se dote d’un conseil participatif composé de  représentant-e-s du personnel d’enseignement et de recherche, du personnel  administratif et technique et des étudiant-e-s élu-e-s par leurs pairs.  2 Il est présidé par la ou le responsable de domaine et se prononce à titre  consultatif sur les objets dont il est saisi.  3 Le conseil participatif est saisi notamment : Des projets de règlement et  de plans d’études ainsi que des projets de développement du domaine en  matière d’enseignement et de recherche   Art. 32 V. Représentation  La ou le responsable de domaine représente le domaine auprès des  instances nationales et internationales concernées.   Art. 33 d) Conseil de concertation  I. Définition et fonctionnement   1 Le Conseil de concertation est composé de 15 à 21 membres représentant  les étudiantes et étudiants de la HES-SO et les personnels des hautes écoles  élus par leurs pairs.  2 Il s’organise lui-même par un règlement approuvé par le Comité  gouvernemental.  3 Il peut former des commissions.   Art. 34 II. Attributions et compétences  Le Conseil de concertation a les attributions suivantes :  a) préaviser la convention d’objectifs ;  b) préaviser la stratégie de développement ;  c) préaviser le projet de budget de la HES-SO ;  d) préaviser les propositions touchant au statut du personnel et à celui des   étudiantes et étudiants ;  e) adopter des résolutions sur toute question relative à la HES-SO ;  f) se prononcer sur les questions relatives aux intérêts généraux de la   HES-SO et des hautes écoles ;  g) soumettre des propositions générales au Rectorat qui lui fait rapport ;  h) préaviser les objets qui lui sont soumis par les autres organes de la   HES-SO.    11     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Art. 35 e) Commission de recours  1 Une commission de recours de trois membres désignés par le Comité  gouvernemental connaît en deuxième instance des recours des candidates et  candidats et étudiantes et étudiants.  2 La loi sur la procédure administrative fédérale est applicable.   Art. 36 f) Organes de contrôle  1 Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité gouvernemental sont  chargés d’effectuer :  a) le contrôle des comptes du Rectorat et des hautes écoles ;  b) le contrôle de l’établissement de la comptabilité analytique du Rectorat   et des hautes écoles.  2 Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité  gouvernemental. La Commission interparlementaire est informée.   Art. 37 g) Conseil stratégique  I. Rôle et Composition   1 Le Conseil stratégique fait bénéficier la HES-SO d’une expérience et  d’une expertise externe.  2 Nommé par le Comité gouvernemental, il est composé de neuf à treize  personnalités issues des milieux académiques, culturels, économiques,  scientifiques et socio-sanitaires, représentant équitablement chaque  canton/région partenaire et extérieures de la HES-SO.  3 Il s’organise lui-même. Il peut créer des commissions spécialisées.  4 La Rectrice ou le Recteur participe aux séances avec voix consultative.   Art. 38 II. Compétences  1 Le Conseil stratégique émet des recommandations relatives à la politique  générale de la HES-SO, en particulier sur les objectifs stratégiques, les  réseaux de compétence, les programmes de formation et de formation  continue, les programmes de recherche et de développement et leur  financement et les prestations de services.  2 Il agit à la demande du Rectorat ou de sa propre initiative.    12     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1     CHAPITRE VI  Hautes écoles   Art. 39 Hautes écoles  I. Missions et autonomie   1 Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions partenaires.  2 Elles ont en charge les missions conférées par l’art. 4 de la présente  convention.  3 Les cantons/régions organisent librement les hautes écoles, dans les  limites suivantes :  a) ils leur garantissent l’autonomie nécessaire à leur fonctionnement et   leur indépendance par rapport à leur administration cantonale ;  b) nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les   directions générales des hautes écoles répondent directement devant le  Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les lie à  ce dernier.   Art. 40 II. Attributions et compétences  Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes :  a) fixer les objectifs locaux en matière de formation et de recherche   conformément au mandat de prestations de la HES-SO ;  b) organiser et assurer les prestations (formation, recherche, prestations de   services) qui leur sont confiées par le mandat de prestations et répondre  de leur qualité ;   c) assurer le rayonnement des missions et leur communication, en  valorisant leur appartenance à la HES-SO et leur identité régionale ;   d) assurer la réalisation des objectifs et la mise en œuvre des mandats de  prestations qui les lient à la HES-SO et des missions qui leur sont  conférées par les cantons/régions ;   e) nommer et gérer leurs personnels en veillant à la stricte application des  dispositions communes édictées par la HES-SO et associer, dans la  mesure du possible, le conseil de domaine aux procédures de sélection  du corps professoral (jurys ad hoc) ;   f) conduire les activités de Ra&D ;  g) décider de l’ouverture et de la fermeture de filières de formation   continue non financées par la HES-SO et répondre de leur qualité ;  h) développer et gérer les activités de prestations de services notamment   au profit de leurs régions ;    13     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    i) initier puis assurer le développement des collaborations avec d’autres   institutions au niveau cantonal/régional, national et international ;  j) prévoir, proposer et gérer sur le plan administratif et financier les   budgets attribués ainsi que les ressources humaines, équipements et  infrastructures placées sous leur responsabilité ;   k) mettre en œuvre et appliquer les décisions des organes de la HES-SO,  en particulier s’agissant de l’application du système de contrôle interne  (SCI) et de gestion par la qualité ;   l) se doter d’organes assurant la participation des étudiants et du  personnel ;   m) mettre en œuvre le mandat de prestations qui les lie au Rectorat.   CHAPITRE VII  Etudiantes et étudiants   Art. 41 Définition  1 Sont étudiantes ou étudiants les personnes immatriculées à la HES-SO.  2 Dans la limite des capacités d’accueil, les hautes écoles peuvent accepter  des auditrices ou auditeurs et qui, sans être immatriculés, sont autorisés à  suivre certains enseignements.   Art. 42 Admission  1 Les conditions d’admission sont identiques pour une même filière.  2 Les hautes écoles en garantissent l’application. Elles soumettent les cas  particuliers au Conseil du domaine concerné, qui statue.  3 Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation  disponibles.   Art. 43 Taxes et contributions aux frais  1 La taxe d’études est arrêtée de façon à ce qu’elle soit socialement  supportable et uniforme pour chaque filière et cycle de formation (bachelor,  master).  2 Le montant des taxes d’études est harmonisé avec celui des autres hautes  écoles spécialisées de Suisse.  3 Des taxes d’études plus élevées peuvent être perçues de la part des  étudiant-e-s dont le domicile est situé en dehors des cantons partenaires et  pour lesquels aucun canton ou Etat ne verse de contribution compensatoire.    14     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    4 Des contributions aux frais d’études peuvent être prélevées pour certaines  prestations particulières.   Art. 44 Formation et certification  1 Les droits et obligations des étudiant-e-s sont réglementés par la HES-SO.  2 Les conditions de formation et de certification finales sont arrêtées par  filière.   Art. 45 Mobilité  La mobilité des étudiantes et étudiants est encouragée au sein de la HES- SO, en Suisse et à l’étranger.   Art. 46 Titres  Les titres délivrés sont signés par la Rectrice ou le Recteur de la HES-SO et  par un membre de la Direction générale de la haute école concernée.   Art. 47 Réclamation/recours  1 La haute école prévoit une procédure de réclamation.  2 Les recours des candidates et candidats et des étudiantes et étudiants sont  soumis en première instance à l’autorité compétente selon les dispositions  normatives applicables à la haute école.   CHAPITRE VIII  Personnels   Art. 48 I. Hautes écoles publiques  a) Droit applicable   1 Dans le but de renforcer la cohésion, d’assurer l’égalité de traitement et de  favoriser le développement des compétences et la mobilité professionnelle  des collaborateurs et collaboratrices des hautes écoles, la HES-SO édicte  des règles communes concernant les qualifications à l’engagement, les  fonctions ainsi que les missions des personnels d’enseignement et de  recherche.  2 Pour le surplus, les personnels restent soumis à leurs employeurs  conformément au droit public des cantons/régions parties prenantes à la  convention.    15     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Art. 49 b) Participation des personnels  1 Les personnels de l’enseignement et de la recherche participent à  l’élaboration des dispositions communes par l’intermédiaire d’une  commission statutaire équitablement composée des partenaires concernés.  2 Les syndicats, cas échéant, sont associés aux travaux préparatoires.   Art. 50 Hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière  Les hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière s’engagent,  dans le cadre d’une convention passée avec la HES-SO, à appliquer à leur  personnel les règles communes régissant les personnels des écoles  publiques.   CHAPITRE IX  Dispositions financières   Art. 51 Gestion financière et autonomie comptable  1 La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système financier  et comptable unifié et selon des procédures communes, transparentes,  efficaces et efficientes.  2 La HES-SO se dote d’une norme comptable uniforme, reconnue par les  cantons, éventuellement adaptée à ses besoins spécifiques.  3 Le système comptable des hautes écoles est indépendant de la  comptabilité cantonale.  4 Les hautes écoles enregistrent dans leurs comptes l’intégralité des charges  et revenus, dépenses et recettes relatifs à leur exploitation, y compris ceux  relatifs aux investissements.  5 Les hautes écoles tiennent une comptabilité analytique unifiée dont les  modalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique  d’exploitation.   Art. 52 Ressources de la HES-SO  1 Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des  contributions financières des cantons/régions contractants, des  contributions fédérales et des participations financières des cantons non- membres de la HES-SO à teneur de l’Accord intercantonal sur les HES  ainsi que de tiers.  2 Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité  gouvernemental dans le cadre du plan financier quadriennal et sous réserve    16     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    des compétences budgétaires des parlements cantonaux, est composé de  trois parts :  a) une contribution forfaitaire versée par les cantons/régions contractants   (droit de codécision) représentant 5 % du total ;  b) une contribution versée par chaque canton/région contractant   proportionnellement au nombre de ses étudiantes et étudiants dans la  HES-SO (bien-public) représentant 50 % du total ;   c) une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants  proportionnellement au nombre d’étudiantes et d’étudiants qu’ils  accueillent dans les hautes écoles sis dans le canton (avantage de site)  représentant 45 % du total.   3 Les règles de répartition des contributions cantonales font l’objet d’un  règlement détaillé, intégré à la convention d’objectifs quadriennale. Le  comité Gouvernemental applique un plafond de financement du Bien Public  des étudiants étrangers non-résidents. Il est de 50 % par filière-site  reconnue au-delà duquel le Bien-public est à charge du canton/région  concerné.   Art. 53 Ressources des hautes écoles principes généraux  Les ressources des hautes écoles sont les suivantes :  1 Sommes perçues directement  a) taxes d’études et contributions aux frais d’études, payées par les   étudiantes et les étudiants ;  b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés   ou publics ;  c) dons et legs ;  d) autres produits de mécénat et sponsoring, régis par un règlement établi   par la HES-SO.  2 Sommes provenant de la HES-SO  a) montants liés au nombre d’étudiantes et étudiants, différencié selon les   filières d’études et les cycles de formation ;  b) autres montants liés aux missions HES.  3 Sommes provenant du canton/région siège de chaque haute école  a) Les cantons/régions financent directement les hautes écoles qui ne   couvrent pas leurs charges avec les produits des al. 1 et 2 en raison des  conditions locales particulières.    17     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    b) Les cantons/régions peuvent financer directement les hautes écoles pour   les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie  cantonale.   c) Les financements prévus aux al. 3 a) et 3 b) sont annoncés aux budgets.  Les versements opérés par les cantons/régions à ce titre font l’objet  d’un rapport au Rectorat de la HES-SO et d’une mention dans les  rapports aux comptes.   4 Les règles de détermination des montants versés aux hautes écoles au titre  de l’al. 2. a) font l’objet d’un règlement, intégré à la convention d’objectifs  quadriennale.  5 La liste exhaustive des conditions locales particulières et de leur mesure  est établie et intégrée à la Convention d’objectifs quadriennale.  6 Les cantons/régions peuvent autoriser leurs hautes écoles à créer des  réserves.   Art. 54 Ressources des hautes écoles, modalités particulières  Le supplément éventuel de taxes généré en application de l’art. 43 al. 3 est  restitué à la HES-SO en diminution du financement à charge des  cantons/régions partenaires.   Art. 55 Financement du fonds de recherche et d’impulsions  1 Le fonds de recherche et d’impulsions est financé dans le cadre des  procédures budgétaires conformément aux dispositions édictées par le  Comité gouvernemental. Le fonds est plafonné annuellement à 10 % des  charges totales de la HES-SO. Les montants non engagés peuvent être  reportés sur les exercices suivants.  2 Le Rectorat s’assure que la constitution et l’allocation des fonds de  recherche et d’impulsion entre les domaines et les hautes écoles ne soit pas  influencée par les financements cantonaux prévus à l’article 53 al. 3.  3 Les financements externes acquis à ce titre demeurent acquis à la HES-SO  et à ses hautes écoles.   Art. 56 Formation pratique  1 Le financement de la formation pratique est destiné à l’indemnisation  appropriée des charges encourues pour le fonctionnement des stages et  assurer la qualité de l’encadrement sur les lieux de stage.  2 La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure  budgétaire. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les  exercices suivants.    18     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    3 L’utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie  réglementaire.   Art. 57 Biens immobiliers et investissements  1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente  convention.  2 Les investissements, dont les équipements, sont à la charge des hautes  écoles, des cantons ou le cas échéant de tiers en fonction des modalités de  financement utilisées.   CHAPITRE X  Litiges   Art. 58 Litiges  1 Les cantons partenaires soumettent leurs litiges découlant de  l’interprétation de l’application de la présente convention à l’arbitrage d’un  tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu’ils n’aient pas réussi à  résoudre leurs différends par voie de conciliation.  2 Chaque partie désigne un arbitre ; les deux arbitres choisissent le  troisième arbitre qui préside le tribunal. En cas de désaccord entre les  parties, le président du tribunal arbitral est désigné par le président du  tribunal supérieur du canton-siège de la HES-SO compétent en matière de  droit administratif.  3 Le tribunal arbitral peut statuer en équité à défaut d’une base légale ou  d’une règle de jurisprudence applicable. Il applique la procédure  administrative du canton-siège de la HES-SO, sous réserve des dispositions  impératives du Concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage.   CHAPITRE XI  Durée et dénonciation   Art. 59 Durée  La présente convention est de durée indéterminée.   Art. 60 Evaluation  1 Le Comité gouvernemental invitera le Rectorat à procéder à une première  évaluation de l’application de la convention dans un délai de quatre ans dès  son entrée en vigueur.    19     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    2 A réception de l’évaluation, le Comité gouvernemental invitera, cas  échéant, le Rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures  nécessaires à la bonne application de la convention.   Art. 61 Dénonciation  1 Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur  préavis donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique.  Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues. La  convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.  2 Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations  financières sans dénonciation préalable de la présente convention.  3 Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études avant la  dénonciation formelle de la présente convention peuvent les achever  conformément à la convention et à ses dispositions d’application.   CHAPITRE XII  Dispositions transitoires et finales   Art. 62 Reprise de la législation d’exécution  1 La législation d’exécution du Concordat intercantonal du 9 janvier 1997  créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et de la  Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école  spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement  reprise.  2 Il en va de même des droits et obligations contractés sous l’empire du  Concordat SO et de la Convention S2.  3 Cas échéant, les modifications nécessaires de la législation d’exécution  seront édictées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la  convention par les organes compétents, selon la présente convention.   Art. 63 Adaptation des législations cantonales  Les cantons partenaires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée en  vigueur de la présente convention pour adapter leur législation au nouveau  droit et, cas échéant, les accords intercantonaux conclus entre eux.   Art. 64 Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux  antérieurs   1 Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente convention :  a) le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole   Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) ;    20     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    b) la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école   spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).  2 Les cantons parties à la Convention des 31 mai et 27 septembre 2001  relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) prennent  l’engagement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par  celle-ci.   Art. 65 Entrée en vigueur  1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.  2 Elle entre en vigueur après son adoption par l’ensemble des cantons  partenaires à la date fixée par le Comité gouvernemental.      Adhésion par loi du 20.3.2012  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2013    21     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   26.05.2011 Acte acte de base 01.01.2013 2012_027   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 26.05.2011 01.01.2013 2012_027        22    	CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 	Art. 1 Cantons partenaires et but général 	Art. 2 Forme juridique et siège 	Art. 3 Vision 	Art. 4 Missions 	CHAPITRE II Relations entre les cantons et la HES-SO 	Art. 5 Convention d’objectifs 	Art. 6 Plan financier et budget 	Art. 7 Rapport de gestion 	Art. 8 Délégation de compétences normatives 	Art. 9 Principe de subsidiarité 	Art. 10 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire) 	CHAPITRE III Principes de fonctionnement 	Art. 11 Liberté académique 	Art. 12 Equité 	Art. 13 Egalité 	Art. 14 Participation 	Art. 15 Propriété intellectuelle 	Art. 16 Qualité 	Art. 17 Activités de contrôle et de gestion 	CHAPITRE IV Haute surveillance par l’autorité politique 	Art. 18 ComitéI. Rôle et composition 	Art. 19 II. Compétences 	Art. 20 III. Mode de décision 	Art. 21 IV. Fonctionnement 	CHAPITRE V Organes centraux 	Art. 22 Organes 	Art. 23 a) RectoratI. Rôle, composition et ressources 	Art. 24 II. Compétences 	Art. 25 b) Comité directeurI. Rôle et composition 	Art. 26 II. Fonctionnement 	Art. 27 III. Compétences 	Art. 28 c) DomainesI. Notion 	Art. 29 II. Conseils de domaine 	Art. 30 III. Compétences du Conseil de domaine 	Art. 31 IV. Conseil participatif des domaines 	Art. 32 V. Représentation 	Art. 33 d) Conseil de concertationI. Définition et fonctionnement 	Art. 34 II. Attributions et compétences 	Art. 35 e) Commission de recours 	Art. 36 f) Organes de contrôle 	Art. 37 g) Conseil stratégiqueI. Rôle et Composition 	Art. 38 II. Compétences 	CHAPITRE VI Hautes écoles 	Art. 39 Hautes écolesI. Missions et autonomie 	Art. 40 II. Attributions et compétences 	CHAPITRE VII Etudiantes et étudiants 	Art. 41 Définition 	Art. 42 Admission 	Art. 43 Taxes et contributions aux frais 	Art. 44 Formation et certification 	Art. 45 Mobilité 	Art. 46 Titres 	Art. 47 Réclamation/recours 	CHAPITRE VIII Personnels 	Art. 48 I. Hautes écoles publiquesa) Droit applicable 	Art. 49 b) Participation des personnels 	Art. 50 Hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière 	CHAPITRE IX Dispositions financières 	Art. 51 Gestion financière et autonomie comptable 	Art. 52 Ressources de la HES-SO 	Art. 53 Ressources des hautes écoles principes généraux 	Art. 54 Ressources des hautes écoles, modalités particulières 	Art. 55 Financement du fonds de recherche et d’impulsions 	Art. 56 Formation pratique 	Art. 57 Biens immobiliers et investissements 	CHAPITRE X Litiges 	Art. 58 Litiges 	CHAPITRE XI Durée et dénonciation 	Art. 59 Durée 	Art. 60 Evaluation 	Art. 61 Dénonciation 	CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales 	Art. 62 Reprise de la législation d’exécution 	Art. 63 Adaptation des législations cantonales 	Art. 64 Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux antérieurs 	Art. 65 Entrée en vigueur  		2019-11-19T08:32:38+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Convention intercantonale du 27 septembre 2002 relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)   432.11.2   Convention intercantonale relative au contrôle  parlementaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO) 1)   du 27.09.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2005)     1) Acte classé sous 428.3 jusqu’au 31.12.2015.   Le canton de Fribourg, le canton de Vaud, le canton du Valais,  la République et canton de Neuchâtel, la République et canton  de Genève et la République et canton du Jura   Vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du  canton de Fribourg, 52 de la Constitution du canton de Vaud, 38 de la  Constitution du canton du Valais, 39 de la Constitution de la République et  canton de Neuchâtel, 99 de la Constitution de la République et canton de  Genève et 84 de la Constitution de la République et canton du Jura ;  Vu la convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification,  à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des  traités avec l’étranger ;  Désireux d’instaurer sur la HES-SO créée par concordat intercantonal du  9 janvier 1997 un contrôle parlementaire coordonné et efficace,   Conviennent ce qui suit :  Art. 1 But  La présente convention a pour but de coordonner le contrôle parlementaire  sur la HES-SO en instaurant à cette fin une commission interparlementaire.   Art. 2 Rapports du Comité stratégique  1 Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d’un  rapport d’information établi par le Comité stratégique de la HES-SO,  portant sur :  a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci   soient définis ou non dans un mandat de prestations ;  b) le budget annuel de la HES-SO ;  c) les comptes annuels de la HES-SO ;  d) l’évaluation des résultats obtenus par la HES-SO.    1     Contrôle parlementaire sur la HES-SO – Convention 432.11.2     En outre, les parlements sont saisis d’un rapport d’information portant sur :  e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO ;  f) la première évaluation de l’application du concordat à laquelle doit   procéder le Comité stratégique dans un délai de quatre ans.  2 Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont  soumises à l’approbation des parlements, conformément à la procédure.   Art. 3 Commission interparlementaire  1 Les cantons concordataires conviennent d’instituer une commission  interparlementaire composée de sept députés par canton, désignés par  chaque parlement selon la procédure qu’il applique à la désignation de ses  commissions.  2 La commission interparlementaire est chargée d’étudier le rapport annuel  du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la première  évaluation par le Comité stratégique de l’application du concordat, avant  que ceux-ci ne soient portés à l’ordre du jour des parlements.  3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l’an.  Elle peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres ou  sur la proposition de son bureau, sur la base d’un ordre du jour préétabli.   Art. 4 Présidence  1 Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire se  donne un président et un vice-président, qu’elle choisit pour une année et  chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque canton ; en l’absence du  président et du vice-président, la commission désigne un président de  séance.  2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée  sur l’initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence  du Comité stratégique ; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après  avoir pris l’avis des bureaux des autres parlements.  3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne  un rapporteur.   Art. 5 Votes  1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  députés présents.  2 Lorsqu’elle émet une recommandation à l’intention des parlements, le  procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque  délégation cantonale.    2     Contrôle parlementaire sur la HES-SO – Convention 432.11.2     3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux  parlements.   Art. 6 Représentation du Comité stratégique  1 Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission  interparlementaire. Il ne participe cependant pas aux votes.  2 La commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique  toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.   Art. 7 Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements  1 Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la  prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du  rapport de la commission interparlementaire.  2 Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure  propre à chaque parlement.  3 Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité  stratégique, selon la procédure qui lui est propre.   Art. 8 Entrée en vigueur  1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.  2 Elle entrera en vigueur après son approbation par l’ensemble des cantons  contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la  Confédération, à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements  contractants.   Art. 9 Dénonciation  La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons  signataires, moyennant préavis d’une année pour la fin d’une année  scolaire.      Adhésion par décret 9.9.2003  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2005      3     Contrôle parlementaire sur la HES-SO – Convention 432.11.2     Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   27.09.2002 Acte acte de base 01.01.2005 2003_108   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 27.09.2002 01.01.2005 2003_108        4    	Art. 1 But 	Art. 2 Rapports du Comité stratégique 	Art. 3 Commission interparlementaire 	Art. 4 Présidence 	Art. 5 Votes 	Art. 6 Représentation du Comité stratégique 	Art. 7 Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements 	Art. 8 Entrée en vigueur 	Art. 9 Dénonciation  		2019-11-19T08:34:06+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR)    432.12.1  Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse  occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR)  du 15.05.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg 1)  Vu  la  loi  fédérale  du  6  octobre  1995  sur  les  hautes  écoles  spécialisées   (LHES);  Vu la  loi  fédérale  du 30 septembre  2011 sur l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur  l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE);  Vu les ordonnances relatives aux lois fédérales;  Vu la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécia - lisée de Suisse occidentale (HES-SO);  Vu le message 2013-DEE-7 du Conseil d'Etat du 24 septembre 2013;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet de la loi 1 La  présente  loi  institue  la  Haute  Ecole  spécialisée  de  Suisse  occidentale//Fribourg  (ci-après:  HES-SO//FR) qui  est  un établissement  de  formation professionnelle de niveau tertiaire universitaire, couvrant les do- maines d'activités relevant de l'ingénierie,  de l'architecture,  de l'économie,   de la santé et du travail  social.  D'autres domaines d'activités peuvent être   proposés en fonction de l'évolution des besoins de la société. 2 La loi arrête le statut et les missions de l'établissement, régit son organisa- tion et les tâches des autorités responsables,  définit  le statut  du personnel   ainsi que celui des étudiants et étudiantes et fixe les règles relatives au fi- nancement et aux procédures.  1) Acte classé sous 428.21 jusqu'au 31.12.2015.  1    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  2 Statut de la HES-SO//FR 1 La HES-SO//FR fait partie de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occi- dentale (HES-SO). 2 Elle est un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité  juridique. Son siège est à Fribourg. 3 Elle comprend les écoles suivantes:  a) la Haute Ecole d'ingénierie et d'architecture de Fribourg (HEIA-FR);  b) la Haute Ecole de gestion de Fribourg (HEG-FR);  c) la Haute Ecole de santé de Fribourg (HEdS-FR);  d) la Haute Ecole de travail social de Fribourg (HETS-FR). 4 Elle est autonome dans les limites de la loi et de la Convention intercanto- nale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: Conven- tion HES-SO). 5 En se fondant sur la convention d'objectifs quadriennale passée entre le co- mité gouvernemental  et  la HES-SO, elle  réalise les missions HES qui lui   sont  attribuées,  aux termes  de la  Convention  HES-SO, via  le  mandat  de  prestations. 6 Le Conseil d'Etat peut lui attribuer des tâches supplémentaires.  Celles-ci   font l'objet d'un contrat et d'un financement additionnel. 7 Elle est au bénéfice d'une enveloppe budgétaire globale selon l'article 62.  Art.  3 Surveillance 1 La HES-SO//FR est  placée  sous la  haute  surveillance  du Conseil  d'Etat,   qui l'exerce par l'intermédiaire de la Direction chargée de la formation de   niveau HES 2) (ci-après: la Direction). 2 Dans la mesure où les missions des écoles de la HES-SO//FR s'inscrivent   dans  les  domaines  qui  sont  de  la  compétence  des  autres  Directions  du  Conseil d'Etat, celles-ci sont associées de manière adéquate.  Art.  4 Missions des écoles – Formation de base (bachelor/master) 1 Les écoles de la HES-SO//FR dispensent une formation de niveau tertiaire   universitaire, axée sur la pratique, notamment dans les domaines cités à l'ar- ticle 1.  2) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi.  2    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  5 Missions des écoles – Formation postgrade et perfectionnement  professionnel  1 Les écoles de la HES-SO//FR proposent des formations postgrades et des  mesures de perfectionnement professionnel permettant aux professionnel-le- s qualifiés d'acquérir de nouvelles compétences, de les développer et de les  adapter  au développement  des connaissances,  de la  technique  et  des pra - tiques des professions ainsi qu'à l'évolution de la société.  Art.  6 Missions des écoles – Recherche appliquée et développement et  prestations à des tiers  1 Les écoles de la HES-SO//FR exercent  des activités  en recherche  appli- quée  et  en développement  (ci-après:  Ra&D) et  offrent  des prestations de  services à des tiers. 2 Elles intègrent les résultats de ces activités à leur enseignement et en as- surent le transfert vers les pratiques professionnelles. 3 Elles contribuent par leurs activités de Ra&D et de prestations de services  au développement durable du canton, conciliant, sur des bases scientifiques  et de qualité, ses aspects économiques, sociaux et environnementaux. 4 Elles valorisent l'innovation par le biais de la Ra&D, favorisent le transfert   des connaissances dans les milieux technologique, économique, sanitaire et  social, notamment en promouvant la diffusion et l'application des acquis en   matière d'innovation. 5 Elles favorisent l'accès  à des processus scientifiques et  technologiques à  tous les milieux intéressés par les prestations qu'elles fournissent à des tiers.  Art.  7 Missions des écoles – Relations nationales et internationales 1 La HES-SO//FR encourage la coordination et la coopération dans un esprit   interdisciplinaire entre les écoles qui la constituent ainsi qu'avec les autres   hautes écoles de la HES-SO. 2 Elle favorise la coopération des écoles avec les tiers, notamment:  a) les milieux économiques, sociaux et de la santé;  b) les collectivités publiques;  c) l'Université de Fribourg;  d) les autres hautes écoles, en Suisse et à l'étranger;  e) les écoles, les entreprises et autres institutions qui assurent la forma- tion préalable des étudiants et étudiantes de la HES-SO//FR.  3 A cet effet, la HES-SO//FR ou, par délégation, ses écoles peuvent, dans les  limites de leurs compétences, passer des accords avec des tiers.  3    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  8 Création d'entreprises et d'institutions 1 En vue de la  mise en valeur  des résultats  scientifiques,  la HES-SO//FR  peut soutenir la création d'entreprises et  d'institutions et,  avec l'accord du  Conseil d'Etat, les créer elle-même ou y participer. 2 Dans le cas de la création d'entreprises ou d'institutions par des tiers qui  résulte directement de la Ra&D de la HES-SO//FR, cette dernière peut ré- clamer un droit de participation équitable.  Art.  9 Principes liés aux missions – En général 1 Dans l'accomplissement  de leurs missions,  les écoles de la HES-SO//FR  reconnaissent et appliquent les principes de fonctionnement ancrés dans la  Convention intercantonale sur la HES-SO (liberté académique, équité, éga- lité, participation) ainsi que les principes généraux décrits aux articles sui- vants.  Art.  10 Principes liés aux missions – Valeurs 1 Les écoles de la HES-SO//FR se fondent sur les valeurs ancrées  dans la   charte HES-SO//FR, notamment: respect, responsabilité,  confiance, discer- nement et engagement.  Art.  11 Principes liés aux missions – Langues 1 L'enseignement dans les écoles de la HES-SO//FR est dispensé en français   et/ou en allemand. 2 La HES-SO//FR encourage en particulier les études bilingues en français   et en allemand. 3 Des cours peuvent être donnés dans une autre langue, avec l'approbation  du comité de direction de la HES-SO//FR. 4 La HES-SO//FR peut offrir la possibilité d'obtenir des diplômes bilingues  ou dans plusieurs langues.  Art.  12 Principes liés aux missions – Rapports avec la société 1 Les  écoles  de  la  HES-SO//FR  contribuent  activement  au  rayonnement  scientifique, économique, social, sanitaire et intellectuel du canton, notam- ment par le biais d'initiatives prises dans le cadre des domaines d'activités   de cette Haute Ecole. 2 Elles s'efforcent, par leurs activités, de répondre aux attentes de la société   en général, notamment par une information adéquate.  4    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  3 Elles contribuent activement à assurer au canton de Fribourg un dévelop- pement durable qui concilie, sur des bases scientifiques et de qualité, ses as- pects économiques, sociaux et environnementaux.  Art.  13 Principes liés aux missions – Gestion par la qualité 1 Dans  le  cadre  des  mesures  en  matière  d'assurance  qualité  prévues  aux  termes de la Convention HES-SO, la HES-SO//FR applique un système de  gestion par la qualité, mis en œuvre dans chaque école, sous la responsabili - té du directeur ou de la directrice. 2 La direction générale de la HES-SO//FR, en accord avec le comité de di - rection, assure le développement de ce système et veille à son adéquation  par rapport à l'évolution de ses tâches et de son environnement.  2 Organisation  2.1 Autorités cantonales  Art.  14 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce les compétences réservées au canton par les ac- cords intercantonaux HES dans la mesure où le droit cantonal ne désigne  pas une autre autorité. 2 Il est notamment compétent pour:  a) approuver le plan d'intention cantonal de la HES-SO//FR;  b) confier,  le cas échéant,  la réalisation de tâches supplémentaires  à la  HES-SO//FR;  c) limiter  temporairement,  le cas échéant,  le nombre d'admissions dans  les écoles de la HES-SO//FR, en raison de contraintes locales spéci - fiques;  d) engager  le  directeur  général  ou  la  directrice  générale  de  la  HES- SO//FR sur la proposition du conseil de la HES-SO//FR et le préavis  du Rectorat de la HES-SO;  e) approuver l'engagement des directeurs ou directrices d'école;  f) adopter l'enveloppe budgétaire globale allouée à la HES-SO//FR;  g) adopter les comptes de la HES-SO//FR. 3 Le Conseil d'Etat arrête les règlements d'application de la présente loi.  5    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  15 Direction 1 La Direction à laquelle la HES-SO//FR est rattachée administrativement  3)   en favorise le développement. 2 Elle préavise le plan d'intention cantonal et le soumet pour approbation au  Conseil d'Etat. 3 Elle  peut élaborer  ou préaviser  des propositions à l'attention du Conseil   d'Etat  visant à confier  à la HES-SO//FR des tâches supplémentaires,  hors  convention d'objectifs HES-SO. 4 Elle préavise l'engagement des directeurs ou directrices des écoles.  2.2 Organisation de la HES-SO//FR  Art.  16 Organes 1 Les organes de la HES-SO//FR sont:  a) le conseil de la HES-SO//FR;  b) le comité de direction;  c) la direction générale;  d) le  conseil  représentatif  du personnel  et  des  étudiant-e-s de la  HES- SO//FR.  Art.  17 Conseil de la HES-SO//FR – Principes 1 Le conseil de la HES-SO//FR (ci-après: le conseil) est un organe d'appui et  de conseil au service de la HES-SO//FR et des autorités cantonales. 2 Il se réunit au moins deux fois par année. 3 Son secrétariat est assuré par l'administration de la HES-SO//FR.  Art.  18 Conseil de la HES-SO//FR – Composition 1 Le conseil se compose de onze membres, nommés pour cinq ans. 2 Le Conseil d'Etat nomme:  a) le président ou la présidente du conseil;  b) quatre membres représentant les milieux professionnels, choisis parmi   les membres des conseils spécialisés de chaque école, prévus à l'article   33.  3) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi.  6    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  3 Le  Grand  Conseil  élit  quatre  de  ses  membres,  en  principe  parmi  les  membres de la délégation fribourgeoise à la commission interparlementaire  de contrôle de la HES-SO. 4 Le conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR  nomme trois de ses membres comme représentants du personnel d'enseigne- ment  et  de recherche,  du personnel  administratif  et  technique  et  des étu- diants et étudiantes des écoles de la HES-SO//FR. 5 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice ou son re- présentant ou sa représentante, le directeur général ou la directrice générale  de la HES-SO//FR et  les directeurs et  directrices  des écoles  assistent  aux  séances avec voix consultative. 6 Au besoin, des tiers peuvent être conviés aux séances.  Art.  19 Conseil de la HES-SO//FR – Compétences du conseil de la  HES-SO//FR  1 Le conseil de la HES-SO//FR préavise le plan d'intention cantonal à l'at - tention de la Direction et, le cas échéant, les propositions de tâches supplé- mentaires,  hors  convention  d'objectifs  HES-SO,  émanant  de  la  HES- SO//FR. 2 Il peut proposer des tâches hors convention d'objectifs HES-SO à confier à  la HES-SO//FR ou à ses écoles. 3 Il propose l'engagement du directeur général ou de la directrice générale. 4 Il  soutient  le  développement  et  le  rayonnement  des  écoles  de  la  HES- SO//FR; il favorise ses relations avec les milieux politiques, professionnels   et scientifiques, en Suisse et à l'étranger. 5 Il appuie le canton de Fribourg dans sa politique de formation et de Ra&D  en rapport avec les HES.  Art.  20 Comité de direction – Principes 1 La HES-SO//FR se dote d'un comité de direction présidé par le directeur   général ou la directrice générale. 2 Il se réunit à intervalles réguliers mais au moins quatre fois par année ou à  la demande du directeur général ou de la directrice générale ou d'un direc- teur ou d'une directrice d'une école. 3 Le comité de direction prend les décisions à la majorité des membres pré- sents.  7    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  21 Comité de direction – Composition 1 Le comité de direction comprend:  a) Membres permanents avec voix décisionnelle:  1. le directeur général ou la directrice générale de la HES-SO//FR;  2. les directeurs et directrices des écoles;  b) Autres participants et participantes avec voix consultative:  1. le directeur général ou la directrice générale décide de la partici- pation d'autres personnes aux séances,  notamment le ou la res- ponsable qualité  de la HES-SO//FR, le ou la responsable com- munication  de  la  HES-SO//FR,  le  répondant  ou  la  répondante  égalité des chances de la HES-SO//FR, les responsables des ser- vices techniques centraux, au sens de l'article 25 al. 1, et les res- ponsables de missions particulières pour la HES-SO//FR, au sens  de l'article 27.  Art.  22 Comité de direction – Compétences du comité de direction 1 Le comité de direction prend les décisions concernant toutes les écoles de  la HES-SO//FR ou partie  d'entre elles,  notamment  en matière  de services  techniques centraux et de plans d'actions visant à l'exploitation des poten- tiels de synergie entre les écoles (plans d'action partagés). 2 Le comité de direction exerce lui-même ou par l'intermédiaire des écoles  de la  HES-SO//FR les compétences qui lui  sont attribuées aux termes de  l'article 40 de la Convention HES-SO. 3 Il adopte le plan d'intention cantonal et le transmet au conseil de la HES- SO//FR pour préavis. 4 Il élabore les projets de règlements d'application et les règlements internes   nécessaires au fonctionnement de la HES-SO//FR. 5 Il coordonne le budget de la direction générale et les budgets des écoles de  la HES-SO//FR. 6 Il veille à l'application des principes généraux liés aux missions, au sens  de l'article 9.  Art.  23 Direction générale – Principes 1 Au sens de la Convention HES-SO, le directeur général ou la directrice gé- nérale est le garant ou la garante de la réalisation du mandat de prestations  envers le Rectorat de la HES-SO. 2 Les responsables des services techniques centraux et le ou la responsable  qualité de la HES-SO//FR lui sont directement subordonnés.  8    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  24 Direction générale – Compétences du directeur général ou de la  directrice générale  1 Le directeur général ou la directrice générale exerce les compétences sui- vantes:  a) il  ou  elle  représente,  personnellement  ou  par  délégation,  la  HES- SO//FR à l'extérieur et assure notamment les liens avec la HES-SO et  les autorités cantonales; il ou elle favorise en outre les relations avec   tous les milieux intéressés;  b) il ou elle rend compte de la gestion administrative et financière de la   HES-SO//FR au Rectorat de la HES-SO et au Conseil d'Etat.  2 Il ou elle exerce en outre les compétences suivantes:  a) il ou elle engage les directeurs ou directrices des écoles, sur la propo- sition d'une commission de nomination ad hoc présidée par le direc- teur  général  ou la  directrice  générale  et  composée  en particulier  de  personnes représentant le conseil de la HES-SO//FR et le conseil spé- cialisé  de l'école  concernée;  des personnes représentant  la  Direction  ou d'autres organes de la HES-SO//FR peuvent y être associées;  b) il ou elle engage le personnel mentionné à l'article 34 en y associant la   HES-SO conformément aux dispositions de la Convention HES-SO;  c) il ou elle dirige les services techniques centraux;  d) il ou elle contrôle le bon fonctionnement du système de gestion par la  qualité;  e) il ou elle veille à la mise en œuvre des décisions du comité de direc - tion;  f) il ou elle élabore le budget de la direction générale de la HES-SO//FR;  g) il ou elle tranche quant à la répartition de l'enveloppe budgétaire glo- bale entre les écoles si besoin est;  h) il ou elle veille au respect des budgets respectifs des écoles;  i) il ou elle propose au comité de direction des plans d'actions ne rele- vant en principe pas de la stratégie des domaines HES-SO et visant à  exploiter le potentiel de synergies entre les écoles de la HES-SO//FR;  j) il ou elle assure la mise en œuvre des actions décidées par le comité   de direction au sens de l'article 22 al. 1;  k) il ou elle désigne le ou la responsable qualité,  le répondant ou la ré- pondante égalité et les responsables des services techniques centraux  en accord avec le comité de direction;  9    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  l) en accord avec la ou les directions des écoles concernées,  il  ou elle   peut  désigner  des  collaborateurs  ou collaboratrices  des  écoles  de la   HES-SO//FR en tant  que responsables de missions particulières por- tant sur l'ensemble de la HES-SO//FR;  m) il ou elle est le garant ou la garante du fonctionnement et de la cohé - rence de la communication interne et externe de la HES-SO//FR.  Art.  25 Direction générale – Services techniques centraux 1 Les responsables des services techniques centraux coordonnent les besoins  des écoles et y répondent notamment pour les domaines financier, informa- tique, ressources humaines, communication, santé et sécurité au travail de la  HES-SO//FR. 2 Ils travaillent en étroite collaboration avec les écoles de la HES-SO//Fri - bourg, conduisent et répondent des activités de leurs correspondants ou cor- respondantes  dans ces  écoles.  Ces correspondants  ou correspondantes  dé- pendent hiérarchiquement des responsables des services techniques centraux  pour ces activités.  Art.  26 Direction générale – Responsable qualité 1 Au sens de l'article 13, le ou la responsable qualité assure le suivi et le dé - veloppement du système de gestion par la qualité sur le plan opérationnel au  sein de la HES-SO//FR. 2 Le  ou  la  responsable  qualité  travaille  en  étroite  collaboration  avec  les   écoles de la HES-SO//FR.  Art.  27 Direction générale – Responsables de missions particulières 1 Les  responsables  de  missions  particulières  assurent  au  sein  de  la  HES- SO//FR notamment la coordination et la promotion des activités découlant  de missions particulières. 2 Ces  personnes  sont  partiellement  déchargées  des  fonctions  qu'elles  exercent dans les écoles de la HES-SO//FR. Pour les missions particulières  qui leur sont attribuées, elles sont subordonnées au directeur général ou à la   directrice générale.  10    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  28 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la  HES-SO//FR – Principes  1 Le conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR  (ci-après: le conseil représentatif) réunit des personnes représentant le corps  professoral  et  le  corps  intermédiaire  (personnel  d'enseignement  et  de  re- cherche [PER]), le personnel administratif et technique (PAT) ainsi que les  étudiants et étudiantes de niveau bachelor. 2 Les représentants et représentantes du PER et des étudiants et étudiantes   de chaque école dans le conseil représentatif sont élus par leurs pairs. 3 Les représentants et représentantes du PAT de l'ensemble des écoles et des  services techniques centraux de la HES-SO//FR dans le conseil représentatif  sont élus par leurs pairs. 4 Le conseil représentatif se constitue lui-même.  Art.  29 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la  HES-SO//FR – Composition  1 Le conseil représentatif comprend au minimum seize personnes. 2 Le PER est représenté par huit personnes (deux par école), dont au mini- mum quatre membres du corps professoral (un par école). 3 Le PAT est représenté par quatre personnes. 4 Les  étudiants  et  étudiantes  sont  représentés  par  quatre  étudiants  et  étu- diantes en cycle bachelor (un ou une par école, jusqu'à concurrence de 400  étudiants et étudiantes par école). Pour toute tranche supplémentaire de 400  étudiants et étudiantes par école, chaque école a droit à un représentant ou  une représentante de plus.  Art.  30 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la  HES-SO//FR – Compétences  1 Le conseil représentatif a les compétences suivantes:  a) il délègue trois de ses membres au sein du conseil de la HES-SO//FR  au sens de l'article 18 al. 4;  b) il préavise tout règlement s'appliquant à toutes les écoles de la HES- SO//FR;  c) il  peut  formuler  des  propositions  et  déposer  des  interpellations  sur  toute question relative à la HES-SO//FR.  11    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  3 Les écoles  Art.  31 Direction et organisation 1 Chaque école de la HES-SO//FR est dirigée par un directeur ou une direc - trice. 2 Le directeur ou la directrice peut être assisté-e par un ou plusieurs direc- teurs adjoints ou une ou plusieurs directrices  adjointes,  en fonction de la   taille et de la complexité des activités de l'école. 3 Chaque école se dote d'un règlement fixant son organisation, approuvé par  le Conseil d'Etat. 4 Chaque école se dote d'un comité de direction dont l'organisation est de  son ressort. L'organisation proposée par l'école est approuvée par la direc - tion générale. 5 Au sens de la Convention HES-SO, chaque école se dote d'un ou plusieurs  organes visant à assurer  la participation des étudiants et  étudiantes et  des  personnels au sein des écoles de la HES-SO//FR. Ces organes s'organisent   eux-mêmes par un règlement interne approuvé par la direction de l'école.  Art.  32 Compétences des directions d'école 1 Le directeur ou la directrice assume la responsabilité de son école dans sa   globalité, sous réserve des compétences dévolues à la direction générale. 2 Il ou elle élabore le budget de l'école. 3 Il ou elle assume la responsabilité financière de son école et rend compte  du respect du budget de son école à la direction générale de la HES-SO//FR. 4 Il ou elle assure, au sein de son école, la mise en œuvre des missions HES  et,  le cas échéant,  l'exécution des tâches supplémentaires attribuées à son  école. 5 Il ou elle élabore la stratégie de l'école dans le cadre du ou des domaines   d'études de la HES-SO, avec l'appui du ou des conseils spécialisés. 6 En outre, il ou elle:  a) représente la HES-SO//FR au sein de l'école et s'assure de l'applica - tion,  par  cette  dernière,  des  décisions  et  prescriptions  qui  la  concernent;  b) fait partie du conseil de domaine pertinent de la HES-SO;  c) assure  les  collaborations  avec  les  milieux  professionnels  et  scienti - fiques  et  les  collectivités  publiques  ainsi  que  la  coopération  avec  d'autres  institutions  de  formation  et  de  recherche,  en  Suisse  et  à  l'étranger;  12    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  d) propose au directeur général ou à la directrice générale l'engagement   du personnel;  e) est responsable de la mise en œuvre du système de gestion par la qua- lité et des mesures concernant l'égalité des chances;  f) est responsable de la communication interne et externe de son école;  g) élabore les projets de règlements internes nécessaires au fonctionne- ment de l'école.  Art.  33 Conseil spécialisé 1 Chaque école se dote d'un ou de plusieurs conseils spécialisés, composés  de personnes représentant les milieux professionnels ou scientifiques. 2 Le conseil spécialisé est un organe consultatif, d'appui et de conseil. 3 Il préavise la partie du plan d'intention cantonal concernant l'école. 4 A la demande de la direction de l'école, il se prononce sur les aspects pro- fessionnels  et  scientifiques  de  toute  question  relevant  des  missions  de  l'école ou de l'une de ses entités.  4 Personnel  Art.  34 Généralités 1 Le personnel de la HES-SO//FR est composé du:  a) corps professoral;  b) corps intermédiaire;  c) personnel administratif et technique. 2 Le  corps  professoral  et  le  corps  intermédiaire  constituent  le  personnel   d'enseignement et de recherche. 3 Les catégories des corps professoral  et intermédiaire sont définies par la  HES-SO, sur la base de la Convention HES-SO. 4 Le personnel de la HES-SO//FR est régi par la législation sur le personnel  de l'Etat,  sous réserve de dispositions particulières de la présente loi et de  l'article 48 de la Convention HES-SO. 5 La HES-SO//FR se dote d'un règlement sur son personnel, approuvé par le  Conseil d'Etat. 6 Le personnel de la HES-SO//FR est engagé par le directeur général ou la  directrice générale. Le directeur général ou la directrice générale peut délé- guer la compétence d'engagement aux directeurs ou directrices des écoles.  13    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  7 A l'exception du personnel mentionné aux articles 23 al. 2, 25 al. 2 et 27   al. 2, le personnel est hiérarchiquement subordonné au directeur ou à la di- rectrice de son école. 8 En sus de leur personnel, la HES-SO//FR et ses écoles peuvent faire appel   à des intervenants ou intervenantes externes.  Art.  35 Mission et conditions de travail 1 Le personnel d'enseignement et de recherche accomplit les missions défi- nies dans les articles 4 à 6. Il peut être amené à effectuer d'autres tâches, en   lien avec les missions HES ou avec le fonctionnement des écoles. 2 Les qualifications à l'engagement,  les fonctions et les missions du corps  professoral  et  du corps intermédiaire  sont  définies  par  la  HES-SO sur la  base de la Convention HES-SO. 3 La nature des tâches de certaines catégories de personnel peut entraîner un  engagement par contrat de durée déterminée. 4 Le personnel de la HES-SO//FR peut être tenu d'exercer une partie de son  activité  sur d'autres  sites de la HES-SO. Le cas  échéant,  la  HES-SO//FR  reste en principe l'employeuse unique.  Art.  36 Congé scientifique 1 A des  fins  de  perfectionnement  professionnel,  les  directions  de  chaque  école  peuvent  accorder  à  des membres du corps professoral  et  à  certains  membres du corps intermédiaire  un congé scientifique,  payé ou partielle - ment payé, à des fins spécifiques. 2 Les  dispositions  générales  régissant  l'octroi  de  ces  congés  sont  définies  dans le règlement sur le personnel de la HES-SO//FR.  Art.  37 Démission 1 Les  membres  du  corps professoral  donnent  leur  démission,  sauf  accord  particulier, pour la fin d'un semestre, avec un préavis de six mois. Les dis- positions relatives au congé scientifique restent réservées. 2 Pour certaines catégories du corps professoral, un délai inférieur peut être  prévu. 3 Pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique, les   délais fixés par la législation sur le personnel de l'Etat sont applicables.  14    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  38 Retraite de plein droit 1 Pour les membres du corps professoral, la cessation de plein droit des rap- ports de service a lieu, en principe, à la fin du semestre au cours duquel la   personne atteint l'âge limite. 2 Pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique, les   délais fixés par la législation sur le personnel de l'Etat sont applicables.  Art.  39 Propriété intellectuelle et droit d'usage 1 La  question  de  la  propriété  intellectuelle  et  du droit  d'usage  est  traitée   conformément à l'article 15 de la Convention HES-SO. 2 Les recettes perçues en relation avec les inventions ou innovations entrent   dans les ressources de la HES-SO//FR. Elles sont en principe attribuées à  l'école concernée.  5 Etudiants et étudiantes et autres personnes en formation  Art.  40 Etudiants et étudiantes 1 Sont considérées comme étudiants et étudiantes les personnes immatricu- lées à la HES-SO qui suivent:  a) les filières d'études en vue d'obtenir un titre de la formation de base   (bachelor/master);  b) des formations aboutissant à la délivrance d'un diplôme de «Master of   Advanced Studies» (MAS) ou d'un diplôme de «Executive Master of  Business Administration» (EMBA).  Art.  41 Autres personnes en formation 1 Sont considérées comme autres personnes en formation celles qui:  a) suivent une formation aboutissant à la délivrance d'un «Certificate of  Advanced  Studies» (CAS) ou d'un  «Diploma of  Advanced  Studies»  (DAS);  b) suivent des cours de perfectionnement professionnel;  c) suivent une formation au titre d'auditeurs ou auditrices.  Art.  42 Admission 1 Les conditions d'admission des étudiants et étudiantes sont fixées par la lé- gislation fédérale et précisées par la réglementation de la HES-SO.  15    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  2 Les conditions d'admission des autres personnes en formation sont régle- mentées dans les directives de la HES-SO et, le cas échéant, précisées dans  les règlements internes des écoles. 3 L'admission des auditeurs et auditrices est notamment fonction des capaci- tés d'accueil.  Art.  43 Mobilité 1 Les écoles favorisent la mobilité des étudiants et étudiantes en Suisse et à   l'étranger.  Art.  44 Obligations 1 Les étudiants et étudiantes et les autres personnes en formation ont l'obli- gation de se conformer à la réglementation et aux directives de la HES-SO  et de leur école.  Art.  45 Sanctions disciplinaires 1 L'étudiant ou l'étudiante qui viole les dispositions normatives ou se rend  coupable de faute grave est passible des sanctions disciplinaires suivantes,   selon le degré de gravité de la faute:  a) l'avertissement;  b) l'exclusion temporaire;  c) l'exclusion de la filière, voire du domaine si les directives de la HES- SO le précisent.  2 Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant ou l'étudiante doit être enten- du-e. 3 La  décision  est  communiquée  à  l'étudiant  ou  l'étudiante  par  écrit,  avec   mention des voies de recours.  Art.  46 Fraude 1 Toute fraude ou tentative de fraude dans le processus d'évaluation, y com- pris  le  plagiat,  entraîne  la  non-acquisition  des  crédits  «European  Credit  Transfer System» (ECTS) correspondants, le refus du titre, voire son annu- lation.  Art.  47 Taxes et contributions particulières 1 Le montant de la taxe d'études est arrêté par le comité gouvernemental de  la HES-SO, conformément à l'article 19 let. l de la Convention HES-SO. 2 Les taxes des offres de formations postgrades et de perfectionnement pro- fessionnel sont fixées par les écoles.  16    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  3 La HES-SO//FR et ses écoles peuvent prélever des contributions aux frais   d'études  pour certaines  prestations  particulières  et  en  respectant  la  régle- mentation respective au niveau de la HES-SO.  Art.  48 Titres 1 Les titres obtenus par les étudiants et étudiantes, signés par le recteur ou la   rectrice de la HES-SO et par un membre permanent du comité de direction   de la HES-SO//FR disposant d'une voix décisionnelle,  sont délivrés par la   HES-SO. 2 Les titres mentionnés à l'alinéa 1 sont protégés. 3 Quiconque enfreint cette disposition est puni d'une amende, en vertu de la  législation spéciale. Les dispositions du code pénal suisse sont réservées.  Art.  49 Règlements d'études et d'examens 1 L'organisation des études, les examens, les promotions, les évaluations et   les conditions d'obtention des diplômes et certificats sont fixés par les règle- ments de la HES-SO. 2 Au besoin, ces règlements sont précisés par les écoles de la HES-SO//FR  dans un règlement propre, approuvé par le directeur général ou la directrice   générale.  6 Missions des écoles  6.1 Formation de base  Art.  50 Cycles de formation 1 Les écoles de la HES-SO//FR dispensent des formations de base au sens de  l'article 4. 2 Elles proposent des formations sanctionnées par le diplôme de bachelor au  terme d'un premier cycle. 3 Elles peuvent participer à des formations sanctionnées par le diplôme de  master au terme d'un deuxième cycle.  Art.  51 Cycle bachelor 1 En cycle bachelor, dans le cadre des objectifs et programmes fixés par la   HES-SO et  ses domaines,  les  écoles  de la  HES-SO//FR transmettent  aux   étudiants et étudiantes une formation générale et des connaissances fonda- mentales et les préparent à un diplôme attestant d'une qualification profes- sionnelle.  17    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  52 Cycle master 1 En cycle  master,  dans le cadre des objectifs et  programmes fixés par la   HES-SO et  ses domaines,  les  écoles  de la  HES-SO//FR transmettent  aux   étudiants  et  étudiantes  des  connaissances  complémentaires  approfondies,  spécialisées et fondées sur la recherche et les préparent à un diplôme attes- tant d'une qualification professionnelle supérieure. 2 Elles  accordent  une  importance  particulière  à  l'interdisciplinarité  des  études et à leur orientation vers les sciences appliquées.  Art.  53 Forme des études 1 Les écoles de la HES-SO//FR peuvent proposer des études à plein temps, à  temps partiel, en cours d'emploi ou sous une forme mixte.  6.2 Formation postgrade et perfectionnement professionnel  Art.  54 Principes 1 Les écoles de la HES-SO//FR proposent des formations postgrades et des  mesures de perfectionnement professionnel au sens de l'article 5. 2 Les formations postgrades sont:  a) les formations aboutissant à la délivrance d'un diplôme de «Master of  Advanced Studies» (MAS) ou d'un diplôme de «Executive Master of  Business Administration» (EMBA);  b) les formations aboutissant à la délivrance d'un «Certificate of Advan- ced Studies» (CAS) ou d'un «Diploma of Advanced Studies» (DAS) en  fonction de leur volume.  3 Les offres de perfectionnement professionnel proposées par les écoles de  la HES-SO//FR peuvent aboutir à la délivrance d'une attestation. 4 Des dispositions définissant les conditions auxquelles l'obtention d'un titre  reconnu est subordonnée sont arrêtées par l'école. 5 Les  offres  de  formation  postgrade  et  de  perfectionnement  professionnel   sont financées par les contributions des participants et participantes.  6.3 Recherche appliquée et développement et prestations à des tiers  Art.  55 Principes 1 Les écoles de la HES-SO//FR exercent des activités de Ra&D au sens de  l'article 6.  18    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  2 Au moins un cinquième du total des équivalents plein-temps des membres   du corps professoral  des écoles devant  exercer  des activités de Ra&D est   consacré à ce type d'activités. 3 Les écoles de la HES-SO//FR offrent des prestations à des tiers au sens de   l'article 6. 4 Pour les prestations à des tiers qui, à qualité égale, pourraient être assurées   par l'économie privée, le jeu de la concurrence ne doit pas être faussé.  Art.  56 Fonds de recherche et de développement – Principes 1 Les écoles de la HES-SO//FR peuvent chacune disposer d'un fonds de re- cherche et de développement (ci-après: le fonds), dont le capital et les reve- nus sont affectés au financement des activités de Ra&D. 2 Le cas échéant, les fonds sont alimentés par:  a) une partie des excédents de recettes éventuelles découlant de l'activité   des écoles menée dans les domaines de Ra&D et des prestations à des  tiers;  b) d'autres  contributions,  au sens de  l'article  53 al.  1 let.  c  et  d  de la   Convention HES-SO.  3 Les fonds servent à couvrir notamment une partie des frais de lancement  des projets de Ra&D.  Art.  57 Fonds de recherche et de développement – Gestion et contrôle 1 Chacun des fonds créés est géré par un comité de gestion formé du direc- teur ou de la directrice de l'école qui le préside, du responsable financier ou  de la responsable financière de la HES-SO//FR, de trois représentants ou re - présentantes désignés par le comité de direction de l'école et d'une personne  représentant le conseil spécialisé de l'école. 2 La gestion des fonds fait l'objet d'un contrôle de l'Inspection des finances. 3 Les conditions d'utilisation de chacun des fonds sont définies par un règle- ment adopté par le comité de direction de l'école et approuvé par la Direc- tion.  6.4 Relations nationales et internationales  Art.  58 Principe 1 Les écoles  de la HES-SO//FR entretiennent  et  développent  des relations  nationales et internationales au sens de l'article 7.  19    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  7 Financement et gestion financière  Art.  59 Principes 1 Le financement de la HES-SO//FR s'inscrit dans le modèle financier défini  dans le cadre de la Convention HES-SO. 2 L'Etat assure le financement de la HES-SO//FR par la contribution du can- ton au système financier de la HES-SO et par l'attribution à la HES-SO//FR  d'une enveloppe budgétaire globale. 3 La HES-SO//FR gère de manière efficace et efficiente l'enveloppe budgé- taire qui lui est attribuée. 4 Un règlement approuvé par le Conseil d'Etat détermine les relations entre   la HES-SO//FR et l'Etat en matière de gestion financière.  Art.  60 Ressources 1 Les ressources de la HES-SO//FR sont les suivantes:  a) Sommes provenant de la HES-SO:  1. montants liés au nombre d'étudiants et étudiantes;  2. autres montants liés aux missions HES;  b) Contributions directes de l'Etat de Fribourg selon l'article 61;  c) Ressources tierces:  1. taxes de cours et contributions aux frais d'études payées par les  étudiants et étudiantes;  2. sommes perçues pour des formations postgrades ou des cours de  perfectionnement professionnel;  3. sommes  perçues  pour  des  travaux  de  recherche,  mandats  et  autres activités pour des tiers;  4. sommes perçues  pour  l'accomplissement  de tâches  supplémen- taires confiées par l'Etat;  5. sommes perçues au travers  de l'exploitation  économique  d'une  invention;  6. dons et legs;  7. mécénat et sponsoring. 2 Les écoles au bénéfice de ressources provenant de mécénat ou de sponso- ring sont soumises aux dispositions du règlement HES-SO s'y rapportant.  20    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  61 Modalités 1 L'Etat attribue à la HES-SO//FR une enveloppe budgétaire globale qui dé- finit ses contributions directes. 2 Les contributions directes comprennent le montant destiné au financement   de base de la Ra&D selon l'article 55 al. 2. 3 Les contributions directes assurent la couverture de l'excédent des charges   non couvertes par les contributions selon l'article 60 al. 1 let. a et c.  Art.  62 Enveloppe budgétaire globale 1 L'enveloppe budgétaire globale de la HES-SO//FR comprend le budget de  la direction générale et les budgets de chaque école. 2 La répartition de l'enveloppe budgétaire globale entre la direction générale   et les écoles de la HES-SO//FR se fait sur la base des budgets de ces entités.   Au besoin et après négociation, le directeur général ou la directrice générale   tranche.  Art.  63 Comptabilité 1 Le système comptable de la HES-SO//FR est indépendant de la comptabi- lité cantonale, conformément à l'article 51 al. 3 de la Convention HES-SO. 2 La comptabilité analytique est établie conformément aux directives de la  HES-SO et de la Confédération. 3 La comptabilité financière doit répondre aux exigences des dispositions fi - nancières de l'article 51 de la Convention HES-SO, notamment se confor- mer à:  a) son système financier et comptable unifié;  b) ses procédures communes;  c) la norme comptable uniforme, reconnue par les cantons.  Art.  64 Budget et comptes 1 Le budget et les comptes de la HES-SO//FR sont remis à l'Etat conformé- ment à son plan comptable et à la norme citée à l'article 63 al. 3 let. c.  Art.  65 Révision 1 La comptabilité financière de la HES-SO//FR est révisée annuellement par  l'Inspection des finances de l'Etat, en complément à la révision de la comp - tabilité analytique effectuée par l'organe de contrôle mandaté par le comité   gouvernemental de la HES-SO. 2 Le Conseil d'Etat peut faire appel à un organe de révision externe.  21    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  66 Locaux 1 L'Etat  met  à disposition les locaux nécessaires  au fonctionnement  de la   HES-SO//FR partiellement financés par les contributions de la HES-SO. 2 Sur décision de la direction générale de la HES-SO//FR ou des directions  d'école, les locaux avec leurs installations et appareils peuvent être mis à la   disposition de tiers, moyennant, en principe, une rétribution.  8 Voies de droit  Art.  67 Décisions relatives au statut des étudiants et étudiantes – Récla- mation  1 Les décisions prises par les écoles envers les candidats et candidates et les   étudiants et étudiantes, notamment au sujet de l'admission, de la promotion,   des examens de la certification finale,  et toute mesure pouvant conduire à  l'exclusion de la formation peuvent, dans un délai de dix jours, faire l'objet   d'une réclamation auprès du directeur ou de la directrice de l'école. 2 L'autorité de réclamation statue à bref délai.  Art.  68 Décisions relatives au statut des étudiants et étudiantes – Re- cours  1 Toute décision prise sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet   d'un recours en première instance auprès de la Direction compétente. 2 L'autorité de recours examine avec retenue les décisions relatives à l'éva- luation du travail, des aptitudes et du comportement d'une personne. 3 La décision de l'autorité de recours peut, dans les trente jours, faire l'objet   d'un recours à la Commission de recours de la HES-SO, conformément à  l'article 35 de la Convention HES-SO.  Art.  69 Autres décisions 1 Les autres décisions prises en application de la présente loi, à l'exception  de celle qui est mentionnée à l'article 71, sont sujettes à recours conformé- ment au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  70 Plainte 1 Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est  pas ouverte,  l'étu - diant ou l'étudiante peut déposer une plainte auprès de l'instance supérieure   contre les actes ou les omissions d'un membre du corps professoral  ou de  quelque autre personne responsable de la HES-SO//FR qui l'atteignent per- sonnellement et gravement et qui violent des dispositions de la présente loi  ou des règlements.  22    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  2 L'autorité de plainte, à savoir, selon la ou les personnes visées, la direction   de l'école ou la direction générale de la HES-SO//FR, statue sur le bien-fon- dé de la plainte et informe le plaignant ou la plaignante de la suite qu'elle   lui a donnée. 3 Les  frais  de procédure  peuvent  être  mis  à  la  charge  de  l'auteur-e d'une  plainte téméraire ou abusive. 4 La décision rendue sur plainte est réputée celle de la HES-SO//FR; elle est  sujette à recours conformément au code de procédure et de juridiction admi- nistrative.  Art.  71 Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel 1 Les requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel de la  HES-SO//FR sont régis par la législation sur le personnel de l'Etat.  9 Dispositions finales  Art.  72 Droit transitoire 1 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi res - tent soumises à l'ancien droit.  Art.  73 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la loi du 2 octobre 2001 sur la Haute Ecole fribourgeoise de technique   et de gestion (RSF 428.4);  b) la loi du 9 septembre 2005 sur la Haute Ecole fribourgeoise de travail  social (RSF 428.9);  c) la  loi  du  21  juin  1994  sur  l'Ecole  du  personnel  soignant  (RSF  821.12.4).  Art.  74 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4)  4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2015 (ACE 08.07.2014).  23    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.05.2014 Acte acte de base 01.01.2015 2014_049  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.05.2014 01.01.2015 2014_049  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet de la loi 	Art. 2 Statut de la HES-SO//FR 	Art. 3 Surveillance 	Art. 4 Missions des écoles – Formation de base (bachelor/master) 	Art. 5 Missions des écoles – Formation postgrade et perfectionnement professionnel 	Art. 6 Missions des écoles – Recherche appliquée et développement et prestations à des tiers 	Art. 7 Missions des écoles – Relations nationales et internationales 	Art. 8 Création d'entreprises et d'institutions 	Art. 9 Principes liés aux missions – En général 	Art. 10 Principes liés aux missions – Valeurs 	Art. 11 Principes liés aux missions – Langues 	Art. 12 Principes liés aux missions – Rapports avec la société 	Art. 13 Principes liés aux missions – Gestion par la qualité  	2 Organisation 	2.1 Autorités cantonales 	Art. 14 Conseil d'Etat 	Art. 15 Direction  	2.2 Organisation de la HES-SO//FR 	Art. 16 Organes 	Art. 17 Conseil de la HES-SO//FR – Principes 	Art. 18 Conseil de la HES-SO//FR – Composition 	Art. 19 Conseil de la HES-SO//FR – Compétences du conseil de la HES-SO//FR 	Art. 20 Comité de direction – Principes 	Art. 21 Comité de direction – Composition 	Art. 22 Comité de direction – Compétences du comité de direction 	Art. 23 Direction générale – Principes 	Art. 24 Direction générale – Compétences du directeur général ou de la directrice générale 	Art. 25 Direction générale – Services techniques centraux 	Art. 26 Direction générale – Responsable qualité 	Art. 27 Direction générale – Responsables de missions particulières 	Art. 28 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR – Principes 	Art. 29 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR – Composition 	Art. 30 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR – Compétences   	3 Les écoles 	Art. 31 Direction et organisation 	Art. 32 Compétences des directions d'école 	Art. 33 Conseil spécialisé  	4 Personnel 	Art. 34 Généralités 	Art. 35 Mission et conditions de travail 	Art. 36 Congé scientifique 	Art. 37 Démission 	Art. 38 Retraite de plein droit 	Art. 39 Propriété intellectuelle et droit d'usage  	5 Etudiants et étudiantes et autres personnes en formation 	Art. 40 Etudiants et étudiantes 	Art. 41 Autres personnes en formation 	Art. 42 Admission 	Art. 43 Mobilité 	Art. 44 Obligations 	Art. 45 Sanctions disciplinaires 	Art. 46 Fraude 	Art. 47 Taxes et contributions particulières 	Art. 48 Titres 	Art. 49 Règlements d'études et d'examens  	6 Missions des écoles 	6.1 Formation de base 	Art. 50 Cycles de formation 	Art. 51 Cycle bachelor 	Art. 52 Cycle master 	Art. 53 Forme des études  	6.2 Formation postgrade et perfectionnement professionnel 	Art. 54 Principes  	6.3 Recherche appliquée et développement et prestations à des tiers 	Art. 55 Principes 	Art. 56 Fonds de recherche et de développement – Principes 	Art. 57 Fonds de recherche et de développement – Gestion et contrôle  	6.4 Relations nationales et internationales 	Art. 58 Principe   	7 Financement et gestion financière 	Art. 59 Principes 	Art. 60 Ressources 	Art. 61 Modalités 	Art. 62 Enveloppe budgétaire globale 	Art. 63 Comptabilité 	Art. 64 Budget et comptes 	Art. 65 Révision 	Art. 66 Locaux  	8 Voies de droit 	Art. 67 Décisions relatives au statut des étudiants et étudiantes – Réclamation 	Art. 68 Décisions relatives au statut des étudiants et étudiantes – Recours 	Art. 69 Autres décisions 	Art. 70 Plainte 	Art. 71 Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel  	9 Dispositions finales 	Art. 72 Droit transitoire 	Art. 73 Abrogations 	Art. 74 Referendum et entrée en vigueur   		2018-05-16T10:48:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 432.12.10   -1-   Actes adoptés par les organes de la Haute Ecole spécialisée  de Suisse occidentale        Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs, les  actes adoptés par les organes de la Haute Ecole spécialisée de Suisse  occidentale ne sont pas publiés dans le RSF. Ils peuvent être consultés sur le  site de l’Ecole, à l'adresse https://www.hes-so.ch/fr/reglementsjuridique- 6908.html.           https://www.hes-so.ch/fr/reglementsjuridique-6908.html https://www.hes-so.ch/fr/reglementsjuridique-6908.html  		2020-04-21T09:50:52+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"