text: (Etat le 10  juin 1997)1ro 0.812.121.60.812.121.6Texte originalConventiondu 26 juin 1936 pour la répression du trafic illicitedes drogues nuisiblesConclue à Genève le 26 juin 1936Amendée par le protocole signé à Lake Success le 11 décembre 19462Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19523Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 décembre 1952Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 mars 19531 RO 1953 187; FF 1952 II 5612 RS 0.812.121.213 Art. 1 let. a de l’AF, du 29 sept. 1952 (RO 1953 185)Le Président fédéral d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; le Président du Gouvernement nationalde la République de Chine; le Président de la République de Colombie;le Président de la République de Cuba,; Sa Majesté le Roi de Danemark et l’Islande; Sa Majesté le Roi d’Egypte; le Chargé du Pouvoir suprêmede la République de l’Equateur; le Président de la République espagnole;le Président de la République d’Estonie; le Président de la République française;Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Honduras;Son Altesse sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; le Président des Etats‑Unis du Mexique; Son Altesse sérénissime le Prince de Monaco; le Président de la République de Panama; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République de Pologne; le Présidentde la République portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Conseil fédéral suisse; le Président de la République tchécoslovaque; le Comité central exécutif de l’Union des Républiques soviétiques socialistes; le Président de la République de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla;Ayant résolu, d’une part, de renforcer les mesures destinées à réprimer les infractions aux dispositions de la Convention internationale de l’opium, signée à La Haye le 23 janvier 19124, de la Convention signée à Genève le 19 février 19255 et de la Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, signée à Genève le 13 juillet 19316 et, d’autre part, de combattre, par les moyens les plus efficaces dans les circonstances actuelles, le trafic illicite des drogues et substances visées par ces Conventions.Ont désigné pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir produit leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:4 RS 0.812.121.25 RS 0.812.121.46 RS 0.812.121.5Art. 17 1.  Dans la présente Convention, on entend par «stupéfiants» les drogues et substances auxquelles s’appliquent ou s’appliqueront les dispositions de la Convention de La Haye du 23 janvier 19128 et des Conventions de Genève du 19 février 19259 et du 13 juillet 193110.2.  Aux termes de la présente Convention, on entend par «extraction» l’opération par laquelle on sépare un stupéfiant de la substance ou du composé dont il fait partie, sans qu’il y ait fabrication ou transformation proprement dites. Cette définition du mot «extraction» ne vise pas les procédés par lesquels on obtient l’opium brut du pavot à opium, ces procédés étant couverts par le terme «production».7 Il a été tenu compte dans le présent texte des modifications apportées à la teneur primitive de l’une ou l’autre disposition par le prot. du 11 décembre 1946 (RS 0.812.121.2).8 RS 0.812.121.29 RS 0.812.121.410 RS 0.812.121.5Art. 2 Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à édicter les dispositions législatives nécessaires pour punir sévèrement, et notamment de prison ou d’autres peines privatives de liberté, les faits suivants, à savoir:a.La fabrication, la transformation, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la cession à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation des stupéfiants contraires aux stipulations desdites conventions;b.La participation intentionnelle aux faits visés dans cet article;c.L’association ou l’entente en vue de l’accomplissement d’un des faits visés ci‑dessus;d.Les tentatives et, dans les conditions prévues par la loi nationale, les actes préparatoires.Art. 3 Les Hautes Parties contractantes qui possèdent une juridiction extraterritoriale sur le territoire d’une autre Haute Partie contractante s’engagent à édicter les dispositions législatives nécessaires pour punir leurs ressortissants s’étant rendus coupables sur ce territoire de tout fait visé à l’art. 2, au moins aussi sévèrement que si le fait avait été commis sur leur propre territoire.Art. 4 Si des faits rentrant dans les catégories visées à l’art. 2 sont commis dans des pays différents, chacun d’eux sera considéré comme une infraction distincte.Art. 5 Les Hautes Parties contractantes dont la loi nationale réglemente la culture, la récolte et la production en vue de l’obtention des stupéfiants, rendront de même sévèrement punissable toute infraction à cette loi.Art. 6 Les pays qui admettent le principe de la récidive internationale reconnaissent, dans les conditions prévues par la loi nationale, comme génératrices d’une telle récidive, les condamnations étrangères prononcées du chef de l’un des faits visés à l’art. 2.Art. 7 l.  Dans les pays qui n’admettent pas le principe de l’extradition des nationaux, les ressortissants qui sont rentrés sur le territoire de leur pays, après s’être rendus coupables à l’étranger de tout fait visé à l’art. 2, doivent être poursuivis et punis de la même manière que si le fait avait été commis sur ledit territoire, et cela même dans le cas où le coupable aurait acquis sa nationalité postérieurement à l’accomplissement de l’infraction.2.  Cette disposition n’est pas applicable si, dans un cas semblable, l’extradition d’un étranger ne peut pas être accordée.Art. 8 Les étrangers qui ont commis à l’étranger un des faits prévus par l’art. 2 et qui se trouvent sur le territoire d’une des Hautes Parties contractantes doivent être poursuivis et punis de la même manière que si le fait avait été commis sur ce territoire, lorsque les conditions suivantes sont réunies:a.L’extradition ayant été demandée, n’a pu être accordée pour une raison étrangère au fait même;b.La législation du pays de refuge admet comme règle générale la poursuite d’infractions commises par des étrangers à l’étranger.Art. 911 1.  Les faits prévue par l’art. 2 seront de plein droit compris comme cas d’extradition dan tout traité d’extradition conclu ou à conclure entre les Hautes Parties contractantes.2.  Les Hautes Parties contractantes qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité ou à une condition de réciprocité, reconnaissent les faits visés ci‑dessus comme cas d’extradition entre elles.3.  L’extradition sera accordée conformément au droit du pays requis.4.  La Haute Partie contractante à laquelle il sera adressé une demande d’extradition aura, dans tous les cas, le droit de refuser de procéder à l’arrestation ou d’accorder l’extradition si ses autorités compétentes estiment que le fait motivant les poursuites ou ayant entraîné la condamnation n’est pu assez grave.11 Voir aussi l’art. 44 ch. 2 de la Convention unique du 30 mars 1961 sur les stupéfiants  (RS 0.812.121.0), la Suisse maintient cependant en vigueur cet article (voir la déclaration de la Suisse, à la fin de ladite convention).Art. 10 Les stupéfiants, ainsi que les matières et instruments destinés à l’accomplissement d’un des faits prévus par l’art. 2, sont susceptibles d’être saisis et confisquée.Art. 11 1.  Chaque Haute Partie contractante devra instituer, dans le cadre de sa législation nationale, un office central chargé de surveiller et de coordonner toutes les opérations indispensables pour prévenir les faits prévus par l’art. 2, et de faire en sorte que des mesures soient prises pour poursuivre les personnes coupables de faits de ce genre.2.  Cet office central:a.Devra se tenir en contact étroit avec les autres institutions ou organismes officiels s’occupant des stupéfiants;b.Devra centraliser tous les renseignements de nature à faciliter les recherches et la prévention des faits prévus par l’art. 2, etc.Devra se tenir en contact étroit et pourra correspondre directement avec les offices centraux des autres pays.3.  Quand le Gouvernement d’une Haute Partie contractante a le caractère fédéral ou quand l’autorité exécutive de ce Gouvernement est répartie entre le Gouvernement central et des gouvernements locaux, la surveillance et la coordination indiquées au par. 1 et l’exécution des obligations spécifiées aux al. a et b du par. 2 s’organiseront conformément au système constitutionnel ou administratif en vigueur.4.  Dans le cas où la présente Convention serait appliquée à un territoire quelconque en vertu de l’art. 18, l’application des dispositions du présent article pourra être assurée par la création d’un office central établi dans ou pour ce territoire et agissant, en cas de besoin, en liaison avec l’office central du territoire métropolitain intéressé.5.  Les pouvoirs et les compétences prévus pour l’office central peuvent être délégués à l’Administration spéciale prévue par l’art. 15 de la Convention de 193112 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants.12 RS 0.812.121.5Art. 12 1.  L’office central collaborera, dans la plus large mesure possible, avec les offices centraux étrangers, pour faciliter la prévention et la répression des faits prévus par l’article 2.2.  Cet organisme communiquera, dans les limites où il le jugera utile, à l’office central de tout autre pays qui y serait intéressé:a.Les renseignements pouvant permettre de procéder à toutes vérifications et opérations relatives aux transactions en cours ou projetées;b.Les indications qu’il aura pu recueillir sur l’identité et le signalement des trafiquants en vue de la surveillance de leurs déplacements;c.La découverte de fabriques clandestines de stupéfiants.Art. 13 1.  La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées à l’art. 2 doit être effectuée, soit:a.De préférence par voie de communication directe entre les autorités compétentes de chaque pays, le cas échéant, par l’entremise des offices centraux;b.Par correspondance directe des ministres de la Justice des deux pays ou par l’envoi direct, par une autre autorité compétente du pays requérant, au ministre de la Justice du pays requis;c.Par l’entremise de l’agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis. Les commissions rogatoires seront transmises par cet agent à l’autorité désignée par le pays requis.2.  Chaque Haute Partie contractante peut déclarer, par une communication adressée aux autres Hautes Parties contractantes, qu’elle entend que les commissions rogatoires à exécuter sur son territoire lui soient transmises par la voie diplomatique.3.  Dans le cas de l’al. c du par. 1, une copie de la commission rogatoire sera adressée en même temps par l’agent diplomatique ou consulaire du pays requérant au ministre des Affaires étrangères du pays requis.4.  A défaut d’entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les pays intéressés.5.  Chaque Haute Partie contractante fera connaître, par une communication adressée à chacune des autres Hautes Parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu’elle admet pour les commissions rogatoires de cette Haute Partie contractante.6.  Jusqu’au moment où une Haute Partie contractante fera une telle communication, sa procédure actuelle, en fait de commission rogatoire, sera maintenue.7.  L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais autres que les frais d’expertise.8.  Rien, dans le présent article, ne pourra être interprété comme constituant, de la part des Hautes Parties contractantes, un engagement d’admettre, en ce qui concerne le système des preuves en matière répressive, une dérogation à leur loi ou de donner suite à des commissions rogatoires autrement que dans les limites de leur loi.Art. 14 La participation d’une Haute Partie contractante à la présente Convention ne doit pas être interprétée comme affectant son attitude sur la question générale de la compétence de la juridiction pénale comme question de droit international.Art. 15 La présente Convention laisse intact le principe que les faits prévus aux art. 2 et 5 doivent, dans chaque pays, être qualifiés, poursuivis et jugés conformément aux règles générales de la législation nationale.Art. 16 Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les lois et règlements promulgués pour donner effet à la présente Convention, ainsi qu’un rapport annuel relatif au fonctionnement de la Convention sur leurs territoires.Art. 17 S’il s’élève entre les Hautes Parties contractantes un différend quelconque relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, et si ce différend n’a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions en vigueur entre les Parties concernant le règlement des différends internationaux.Au cas où de telles dispositions n’existeraient pas entre les Parties au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. A défaut d’un accord sur le choix d’un autre tribunal, elles soumettront le différend, à la requête de l’une d’elles, à la Cour internationale de Justice si elles sont toutes Parties au Statut13 et, si elles n’y sont pas toutes Parties, à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la Convention de La Haye du 18 octobre 190714 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.13 RS 0.193.50114 RS 0.193.212Art. 18 1.  Toute Haute Partie contractante pourra déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, qu’en acceptant la présente Convention, elle n’assume aucune obligation pour l’ensemble ou une partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer ou territoires placés sous sa souveraineté ou sous son mandat, et la présente Convention ne s’appliquera pas aux territoires mentionnés dans cette déclaration.2.  Toute Haute Partie contractante pourra ultérieurement donner, à tout moment, avis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’elle désire que la présente Convention s’applique à l’ensemble ou à une partie de ses territoires qui auront fait l’objet d’une déclaration aux termes de l’alinéa précédent, et la présente Convention s’appliquera à tous les territoires mentionnés dans l’avis quatre‑vingt‑ dix jours après réception de cet avis par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3.  Chacune des Hautes Parties contractantes pourra déclarer à tout moment, après l’expiration de la période de cinq ans prévue par l’art. 21, qu’elle désire que la présente Convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à une partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer ou territoires placés sous sa souveraineté ou sous son mandat, et la Convention cessera de s’appliquer aux territoires mentionnés dans cette déclaration, un an après réception de cette déclaration par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4.  Le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’aux Etats non membres mentionnés à l’art. 20, toutes les déclarations et tous les avis reçus aux termes du présent article.Art. 19 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu’au 31 décembre 1936, ouverte à la signature au nom de tout Membre de la Société des Nations15 ou de tout Etat non membre invité à la Conférence qui a élaboré la présente Convention, ou auquel le Conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente Convention à cet effet.15 La Société des Nations a été dissolue par décision de son assemblé le 18 avril 1946.Art. 20 La présente Convention est sujette à ratification. A partir du 1er janvier 1947 les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en notifiera le dépôt à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’aux Etats non membres auxquels le Secrétaire général aura communiqué un exemplaire de la Convention.Art. 21 1.  Il pourra être adhéré à la présente Convention, au nom de tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies ou de tout Etat non Membre visé à l’art. 20.2.  Les instruments d’adhésion seront transmis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en notifiera le dépôt à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’aux Etats non membres visés audit article.Art. 22 La présente Convention entrera en vigueur quatre‑vingt‑dix jours après que le Secrétaire général de la Société des Nations16 aura reçu les ratifications ou les adhésions de dix Membres de la Société des Nations ou Etats non membres. Elle sera enregistrée à cette date par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations.16 La Société des Nations a été dissolue par décision de son assemblé le 18 avril 1946.Art. 23 Les ratifications ou adhésions déposées après le dépôt de la dixième ratification ou adhésion prendront effet à l’expiration d’un délai de quatre-vingt‑dix jours à partir de la date de leur réception par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 24 1.  A l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle‑ci pourra être dénoncée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation sortira ses effets un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies; elle ne sera opérante que pour la Haute Partie contractante au nom de laquelle elle aura été déposée.2.  Le Secrétaire général notifiera à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres mentionnés à l’art. 20 les dénonciations ainsi reçues.3.  Si, par suite de dénonciations simultanées ou successives, le nombre des Hautes Parties contractantes se trouve ramené à moins de dix, la Convention cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet, conformément aux dispositions du présent article.Art. 25 Une demande de révision de la présente Convention pourra être formulée en tout temps, par toute Haute Partie contractante, par voie de notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Cette notification sera communiquée par le Secrétaire général aux Hautes Parties contractantes et, si elle est appuyée par un tiers au moins d’entre elles, les Hautes Parties contractantes s’engagent à se réunir en une conférence aux fins de révision de la Convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le vingt‑six juin mil neuf cent trente‑six, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations17 et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Membres de la Société des Nations18 aux Etats non membres mentionnés à l’art. 19.(Suivent les signatures)Protocole de signature En signant la Convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles en date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés déclarent, au nom de leurs gouvernements, accepter:1.Que la Chine subordonne son acceptation de la Convention à la réserve ci‑après, concernant l’art. 9:«Tant que la juridiction consulaire dont jouissent encore les ressortissants de certaines Puissances en Chine ne sera pas abolie, le Gouvernement chinois ne peut pas assumer les obligations découlant de l’art. 9, qui contient l’engagement général pour les Parties contractantes d’accorder l’extradition d’étrangers ayant commis les faits visés à cet article.»2.Que les Pays‑Bas subordonnent leur acceptation de la Convention à la réserve que, selon les principes fondamentaux de leur droit pénal, ils ne pourront se conformer au sous‑paragraphe c de l’art. 2 que dans les cas où il y aura commencement d’exécution.3.Que l’Inde subordonne son acceptation de la Convention à la réserve que ladite Convention ne s’applique pas aux Etats de l’Inde, ni aux Etats Chans (qui font partie de l’Inde britannique).En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Protocole.Fait à Genève, le vingt‑six juin mil neuf cent trente‑six, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations19 et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Membres de la Société des Nations20 et aux Etats non membres mentionnés à l’article 19 de la Convention.(Suivent les signatures)19 La Société des Nations a été dissolue par décision de son assemblé le 18 avril 1946.20 La Société des Nations a été dissolue par décision de son assemblé le 18 avril 1946.Acte final Les Gouvernements de l’Afghanistan, des Etats‑Unis d’Amérique, de l’Autriche, des Etats‑Unis du Brésil, du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de la Bulgarie, du Canada, du Chili, de la Chine, de Cuba, du Danemark, de l’Egypte, de l’Equateur, de l’Espagne, de la France, de la Grèce, du Honduras, de la Hongrie, de l’Inde, de l’Irak, de l’Etat libre d’Irlande, du Japon, du Liechtenstein, des Etats‑Unis du Mexique, du Nicaragua, de la Norvège, du Panama, des Pays‑Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie, de l’Union des Républiques soviétiques socialistes, de l’Uruguay, des Etats‑Unis du Vénézuéla et de la Yougoslavie, Ayant accepté l’invitation qui leur a été adressée en exécution de la résolution du Conseil de la Société des Nations, en date du 20 janvier 1936, en vue de la conclusion d’une Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles,Ont désigné les délégués ci‑après:(Suivent les noms des délégués et des experts)Le Conseil de la Société des Nations a appelé aux fonctions de président de la Conférence:M. Joseph Limburg, Membre du Conseil d’Etat des Pays‑Bas.La Conférence a désigné comme son vice‑président:M. de Reffye, Ministre plénipotentiaire, Sous‑Directeur du contentieux et des chancelleries au Ministère des Affaires étrangères de la République française.A rempli les fonctions de Secrétaire général de la Conférence:M. Eric Einar Ekstrand, Directeur des Sections du trafic de l’opium et des questions sociales, représentant le Secrétaire général de la Société des Nations.A la suite des réunions tenues du 8 au 26 juin 1936, les Actes ci‑après ont été arrêtés:I.Convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisiblesII.Protocole de signature de la ConventionLa Conférence a également adopté ce qui suit:I. Interprétations 1.  Il est entendu que les stipulations de la Convention, et en particulier les stipulations des art. 2 et 5 ne s’appliquent pas aux faits commis, non intentionnellement.2.  L’art. 15 doit être interprété dans ce sens que la Convention ne porte, notamment, aucune atteinte à la liberté des Hautes Parties contractantes de régler le régime des circonstances atténuantes.II. Recommandations 1.  La Conférence,Rappelant que la Conférence internationale de l’opium de 191221, résolue à poursuivre la suppression progressive de l’abus de l’opium, a inséré dans la Convention internationale de l’opium de 1912 l’art. 6 suivant: «Les Puissances contractantes prendront des mesures pour la suppression graduelle et efficace de la fabrication, du commerce intérieur et de l’usage de l’opium préparé, dans la limite des conditions différentes propres à chaque pays, à moins que des mesures existantes n’aient déjà réglé la matière»;Rappelant que les Parties à l’Accord de Genève sur l’opium de 192522, ont déclaré, dans le Préambule, qu’elles étaient fermement résolues à effectuer la suppression graduelle et efficace de la fabrication, du commerce intérieur et de l’usage de l’opium préparé, telle qu’elle est prévue par le Chap. II de la Convention internationale de l’opium de 191223, dans leurs possessions et territoires d’Extrême-Orient, y compris les territoires cédés à bail ou protégés, dans lesquels l’usage de l’opium préparé est encore autorisé, et qu’elles étaient désireuses, pour des raisons d’humanité et en vue d’assurer le bien‑être social et moral des peuples intéressés, de prendre toutes mesures utiles pour réaliser dans le délai le plus bref possible la suppression de l’usage de l’opium à fumer;Désireuse de profiter de l’occasion qui lui est offerte par la présente Conférence d’adresser aux Etats intéressés un appel les invitant à poursuivre leurs efforts dans ce domaine:Recommande que les gouvernements qui permettent encore l’usage de l’opium pour d’autres fins que des fins médicales ou scientifiques, adoptent dans le plus bref délai toutes mesures efficaces en vue de l’abolition de cet usage de l’opium.2.  La Conférence recommande que les pays qui admettent le principe de l’extradition de leurs nationaux accordent l’extradition de leurs nationaux qui se trouvent sur leur territoire et qui se sont rendus coupables à l’étranger des infractions prévues par l’article 2, même si le traité d’extradition applicable contient une réserve au sujet de l’extradition des nationaux.3.  La Conférence recommande aux Hautes Parties contractantes de créer, le cas échéant, un service spécialisé de police aux fins de la présente Convention.4.  La Conférence recommande que la Commission consultative du trafic de l’opium et autres drogues nuisibles examine l’opportunité de réunions des représentants des offices centraux des Hautes Parties contractantes en vue d’assurer, perfectionner et développer la collaboration internationale prévue par la présente Convention; et, le cas échéant, donne un avis à ce sujet au Conseil de la Société des Nations.En foi de quoi, les Délégués ont signé le présent Acte.Fait à Genève, le vingt‑six juin mil neuf cent trente‑six, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations24 copie certifiée conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)21 RS 0.812.121.222 RS 0.812.121.423 RS 0.812.121.224 La Société des Nations a été dissolue par décision de son assemblé le 18 avril 1946.Champ d’application de la Convention le 1er avril 1983 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAutriche17 mai 195015 août1950Belgique11 décembre194610 octobre1947Brésil17 décembre194610 octobre1947Cambodge  3 octobre1951 A1er janvier1952Cameroun15 janvier1962 A15 avril1962Canada11 décembre 194610 octobre1947Chili21 novembre1972 A19 février1973Chine (Taiwan)11 décembre194610 octobre1947Colombie11 décembre194610 octobre1947Côte d’Ivoire20 décembre1961 A20 mars1962Cuba*  9 août1967  7 novembre1967République dominicaine  9 juin1958 A  7 septembre1958Egypte13 septembre194813 septembre1948Espagne  5 juin1970  3 septembre1970Ethiopie  9 septembre1947 A  8 décembre1947France 10 octobre194710 octobre1947Grèce21 février194921 février1949Guatemala**  2 août1938 A26 octobre1939Haïti31 mai195131 mai1951Inde11 décembre194610 octobre1947Indonésie  3 avril1958 A  2 juillet1958Israël16 mai1952 A14 août1952Italie*  3 avril1961 A  2 juillet1961Japon  7 septembre1955  6 décembre1955Jordanie  7 mai1958 A  5 août1958Laos13 juillet1951 A11 octobre1951Liechtenstein24 mai1961 A22 août1961Luxembourg28 juin1955 A26 septembre1955Madagascar11 décembre1974 A11 mars1975Malawi  8 juin1965 A  6 septembre 1965Mexique*  6 mai1955  4 août1955Roumanie11 octobre196111 octobre 1961Rwanda15 juillet1981 A13 octobre1981Sri Lanka  4 décembre1957 A  4 mars1958Suisse31 décembre195231 mars1953Turquie11 décembre194610 octobre1947*Réserves et déclarations, voir ci‑après.**N’ayant pas accepté le protocole du 11 décembre 1946 (RS 0.842.121.21), cet Etat est lié par la version originale de la convention du 26 juin 1936.Réserves et déclarations CubaLe Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba réserve expressément sa position touchant les dispositions de l’art. 17 de la convention, étant prêt à régler bilatéralement, par voie de consultations diplomatiques, tout différend qui pourrait s’élever quant à l’interprétation ou l’application de la convention.ItalieEn vertu de la faculté accordée par le par. 2 de l’art. 13 de ladite convention, le Gouvernement italien entend que, même pour les commissions rogatoires en matière de stupéfiants, soit maintenue la procédure adoptée jusqu’à présent dans les précédents rapports avec les autres Etats contractants et, à défaut de cela, la voie diplomatique, à l’exception de l’adoption du système prévu à l’alinéa c du par. 1 de l’art. 13 pour les cas d’urgence.MexiqueEn acceptant les dispositions des art. 11 et 12 de la convention, il convient de préciser que l’Office central du Gouvernement des Etats‑Unis du Mexique exercera les attributions qui lui sont dévolues par la convention, à moins qu’une disposition expresse de la Constitution générale de la République ne les confère à un organisme d’Etat créé antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention et que le Gouvernement des Etats‑Unis du Mexique se réserve le droit d’imposer sur son territoire, comme il l’a déjà fait, des mesures plus rigoureuses que celles qui sont prévues dans la présente convention de 1936, en vue de restreindre la culture, la fabrication, l’extraction, la détention, le commerce, l’importation, l’exportation et l’incitation à l’usage des stupéfiants visés par ladite convention.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.812.121.925.4 RS 12 494Arrangemententre la Suisse et la Chine au sujet du trafic des stupéfiants entre les deux pays(Echange de notes du 12 avril 1927)Par échange de notes du 12 avril 1927, un arrangement a été conclu entre la Suisse et la Chine au sujet du trafic des stupéfiants entre les deux pays. On trouvera les dispositions de cet arrangement dans la note chinoise, reproduite ci-dessous, qui constitue la réponse à la note suisse.Teste original Note chinoise La Légation de Chine a l’honneur d’accuser réception au Département Politique Fédéral1 de sa note no B 56/19/2-PB, en date du 12 avril 1927, refermant la décla-ration suivante:«Le Conseil Fédéral Suisse, désireux de remplir les obligations qu’il a contractées envers la Chine aux termes de l’article 15 de la Convention internationale de l’opium conclue à La Haye le 23 janvier 19122, s’engage à ne délivrer d’autorisation d’exportation de stupéfiants, au sens de ladite Convention ainsi que de la loi fédérale du 2 octobre 19243, à destination de la Chine, que si un permis d’importation délivré par le gouvernement chinois est joint à la demande d’exportation qui sera présentée aux autorités suisse.En soumettant à ce système le trafic des stupéfiants entre la Suisse et la Chine, le Conseil fédéral s’attend à ce que le gouvernement chinois applique un régime analogue aux exportations de stupéfiants qui se feraient de Chine à destination de la Suisse.»Conformément aux instructions de son gouvernement, la légation de Chine est chargée de notifier au département politique fédéral que le gouvernement de la République de Chine est d’accord avec la déclaration sus-rappelée et qu’il considère l’entente en question entre les deux gouvernements comme intervenue.La Légation de Chine saisit cette occasion pour renouveler au Département Politique l’assurance de sa haute considération.Berne, le 12 avril 1927La Chargé d’Affaires p. i.C. Y. Hsiao1 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.2 RS 0.812.121.23 [RS 4 449. RS 812.121 art. 37 al. 2]. Actuellement «la LF du 3 oct. 1951 sur les stupé-fiants» (RS 812.121).


text: RS 0.812.121.933.6   1   Echange de notes  entre le Gouvernement suisse  et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange  direct d’informations et de preuves entre les autorités suisses et  américaines chargées de l’application de la législation  sur les stupéfiants   Des 15/16 novembre 1929  Entré en vigueur le 16 novembre 1929       Par échange de notes des 15/16 novembre 1929, un arrangement a été conclu entre la  Suisse et les Etats-Unis pour l’échange direct d’informations et de preuves entre les  autorités suisses et américaines chargées de l’application de la législation sur les  stupéfiants. On trouvera les dispositions de cet arrangement dans la note suisse  reproduite ci-dessous; le contenu des deux notes est identique.   Texte original   Note suisse   En nous référant à votre note du 15 novembre, ainsi qu’à l’aide-mémoire que Son  Excellence M. Wilson a bien voulu nous adresser, en date du 24 décembre 1927,  nous avons l’honneur de vous faire savoir que le Conseil fédéral accepte l’arrange- ment proposé par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange  direct entre les autorités suisses et les autorités américaines d’informations et de  preuves ayant trait au trafic illicite des stupéfiants, à savoir:   1. l’échange direct entre le service fédéral de l’hygiène publique1, à Berne, et le  département américain du trésor, à Washington, d’informations et de preu- ves relatives aux personnes qui se livrent au trafic illicite des stupéfiants  (photographies, extraits de casiers judiciaires, empreintes digitales, fiches  anthropométriques), ainsi que la communication entre les deux administra- tions de descriptions des méthodes utilisées par les personnes en question,  l’indication du lieu d’où elles exercent leur activité et, le cas échéant, le nom  de leurs complices;   2. la communication directe et immédiate des renseignements fournis par des  lettres ou par des câblogrammes sur des envois suspects de stupéfiants ou sur  des personnes qui participent au trafic illicite, lorsque ces envois pourraient  concerner l’autre pays;        RS 12 495  1 Actuellement: «Office fédéral de la santé publique»   0.812.121.933.6    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.121.933.6   3. les autorités compétentes des deux pays se prêteront mutuellement leur col- laboration en cas de recherches ou d’enquêtes.   La correspondance et les télégrammes se rapportant à ces échanges seront adressés  par le département américain du trésor au service fédéral de l’hygiène publique2; le  service fédéral de l’hygiène publique, de son côté, s’adressera, pour les mêmes fins,  au colonel L. G. Nutt, fonctionnaire du département du trésor dont l’adresse est la  suivante.  «Deputy Commissioner, Treasury Department,   Washington D. C.»       2 Actuellement: «Office fédéral de la santé publique»


text: 0.812.122.12  RO 2005 417; FF 2003 7087Texte originalProtocole additionnelà la Convention contre le dopageConclu à Varsovie le 12 septembre 2002Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 20041Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 octobre 2004Entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 (Etat le 11    août 2017)1 RO 2005 415Les États partiesau présent Protocole à la Convention contre le dopage2 (STE n° 135), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 (ci-après dénommée «la Convention»),considérant qu’un accord général sur la reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage mentionnés aux art. 4.3.d et 7.3.b de la Convention augmenterait l’efficacité de ces contrôles, en contribuant à l’harmonisation, à la transparence et à l’efficacité des accords bilatéraux ou multilatéraux existants et futurs, conclus en ce domaine et en conférant l’autorité requise pour de tels contrôles en l’absence de tout accord en la matière,désireux d’améliorer et de renforcer l’application des dispositions de la Convention,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.812.122.1Art. 1 Reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage  1.  Ayant à l’esprit les dispositions des art. 3.2, 4.3.d et 7.3.b de la Convention, les Parties reconnaissent mutuellement aux organisations antidopage sportives ou nationales la compétence de réaliser sur leur territoire, dans le respect de la réglementation nationale du pays d’accueil, des contrôles antidopage sur les sportifs et les sportives venant des autres Parties à la Convention. Le résultat de ces contrôles doit être communiqué simultanément à l’organisation antidopage nationale et à la fédération nationale sportive du sportif ou de la sportive concerné(e), à l’organisation nationale antidopage du pays d’accueil et à la fédération internationale sportive.2.  Les Parties prennent les mesures nécessaires à la réalisation de tels contrôles, qui peuvent s’ajouter à ceux qui sont déjà effectués en vertu d’un accord bilatéral antérieur ou d’un autre accord spécifique. Afin d’assurer le respect des normes internationalement reconnues, les organisations antidopage sportives ou nationales doivent être certifiées aux normes de qualité ISO pour les contrôles du dopage reconnues par le Groupe de suivi constitué conformément à l’art. 10 de la Convention.3.  Les Parties reconnaissent de la même façon la compétence de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et d’autres organisations de contrôle du dopage opérant sous son autorité pour réaliser des contrôles hors-compétition sur leurs sportifs et sportives, qu’ils soient ou non sur leur territoire. Les résultats de ces tests seront communiqués à l’organisation antidopage nationale des sportifs et des sportives concerné(e)s. Ces contrôles seront effectués, en accord avec les organisations sportives visées à l’art. 4.3.c de la Convention, conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions de la loi nationale du pays d’accueil.Art. 2 Renforcement de l’application de la Convention  1.  Le Groupe de suivi constitué conformément à l’art. 10 de la Convention supervise l’application et la mise en œuvre de la Convention quant à chacune des Parties respectives. Cette supervision est effectuée par une équipe d’évaluation dont les membres sont nommés à cette fin par le Groupe de suivi. Les membres de l’équipe d’évaluation sont choisis sur la base de leur compétence reconnue dans le domaine de la lutte antidopage.2.  L’équipe d’évaluation réalise ses travaux en examinant le rapport national soumis au préalable par la Partie concernée et, si nécessaire, au moyen d’une visite sur place. Sur la base de ses constatations relatives à la mise en œuvre de la Convention, elle soumet au Groupe de suivi un rapport d’évaluation comportant ses conclusions et ses recommandations éventuelles. Les rapports d’évaluation sont publics. La Partie concernée a le droit de formuler des observations sur les conclusions de l’équipe d’évaluation, lesquelles devront faire partie du rapport.3.  Les rapports nationaux sont établis et les visites d’évaluation réalisées selon un programme adopté par le Groupe de suivi, en consultation avec les Parties concernées. Les Parties autorisent la visite de l’équipe d’évaluation et s’engagent à encourager les organismes nationaux concernés à coopérer pleinement avec elle.4.  Les modalités pratiques pour la réalisation des évaluations (incluant un schéma d’évaluation de l’application de la Convention accepté), des visites et du suivi sont précisées dans un règlement adopté par le Groupe de suivi.Art. 3 Réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.Art. 4 Expression du consentement à être lié  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des autres États signataires de la Convention ou Parties à celle-ci, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a.signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; oub.signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2.  Un signataire de la Convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sans avoir, antérieurement ou simultanément, exprimé son consentement à être lié par la Convention.3.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Art. 5 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 4.2.  Pour tout État qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 6 Adhésion  1.  Après l’ouverture à la signature du présent Protocole, tout État qui adhèrera à la Convention pourra également adhérer au présent Protocole.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.Art. 7 Application territoriale  1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.2.  Tout État peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.Art. 8 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.Art. 9 Notifications  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États signataires de la Convention ou Parties à celle-ci et à tout État invité à adhérer à la Convention:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses art. 5, 6 et 7;d.toute dénonciation;e.tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Varsovie, le 12 septembre 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États signataires de la Convention ou Parties à celle-ci et à tout État invité à adhérer à la Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 11 août 20173 3 RO 2005 417 1633, 2007 4467, 2011 3635, 2017 4083. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAllemagne15 janvier20081er mai2008Arménie14 septembre20061er janvier2007Autriche  3 février20041er juin2004Azerbaïdjan11 février20041er juin2004Bosnie et Herzégovine30 mars20091er juillet2009Bulgarie13 juin20051er octobre2005Chypre15 décembre20041er avril2005Danemark12 septembre2002 Si1er avril2004Espagne*19 juillet20171er novembre2017Estonie26 novembre2004 Si1er mars2005Hongrie21 juin20071er octobre2007Islande30 mars2004 Si1er juillet2004Lettonie  9 décembre20031er avril2004Liechtenstein  8 février20061er juin2006Lituanie  9 novembre20041er mars2005Luxembourg18 décembre20061er avril2007Moldova*27 janvier20091er mai2009Monaco28 novembre20031er avril2004Norvège12 septembre2002 Si1er avril2004Pologne18 juin20041er octobre2004République tchèque12 janvier20051er mai2005Roumanie21 août 20061er décembre2006Slovaquie11 janvier20051er mai2005Suède12 septembre2002 Si1er avril2004Suisse  4 octobre20041er février2005Tunisie26 février2004 A1er juin2004Ukraine  4 novembre20041er mars2005*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.