text: 154.11 - Décret sur les émoluments du Grand Conseil et du Conseil-exécutif (DEmo GC/CE)   1  154.11  Décret sur les émoluments du Grand Conseil et du Conseil-exécutif (DEmo  GC/CE)  du 15.01.1996 (état au 01.10.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 68 et l'article 75, alinéa 2, lettre b de la loi du 26 mars 2002 sur le pi- lotage des finances et des prestations (LFP)1), sur proposition du Conseil-exécutif, *  décrète:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent décret et ses annexes 1 et 2 régissent la perception d'émoluments  pour les actes officiels du Grand Conseil, de ses organes et du Conseil-exécu- tif. 2 Les dispositions de la législation spéciale sur la perception d'émoluments et  sur la rétribution de prestations de services que fournit l'Etat sans en avoir la  souveraineté sont réservées.  Art.  2 Services soumis à émolument, absence de disposition tarifaire 1 Les prestations indiquées dans le présent décret et ses annexes sont sou- mises à émolument. 2 Les prestations de services dont l'Etat a la souveraineté et qui ne sont pas in- diquées dans le présent décret sont fournies gratuitement.  Art.  3 Ajustement périodique 1 Le Conseil-exécutif contrôle et ajuste régulièrement le montant des émolu- ments.  Art.  4 Système de points 1 Les  émoluments  du  présent  décret  sont  en  principe  fixés  en  nombre  de  points.  1) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-16    https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr   154.11  2  2 La valeur du point est de 1 franc. 3 Pour obtenir  le montant  de l'émolument exprimé en francs,  on multiplie le  nombre de points par la valeur du point.  Art.  5 Types d'émoluments 1 Le présent décret et ses annexes prévoient trois types d'émoluments:  a les émoluments dont le montant est fixe; b les émoluments dont le montant reste à fixer entre une limite inférieure et   une limite supérieure données (selon un barème cadre); c les émoluments dont le montant est calculé en fonction du temps requis.  Art.  6 Principes de calcul 1. Barème cadre  1 Les émoluments auxquels s'applique le barème cadre sont calculés en fonc- tion  a de la somme du travail fourni, b de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie et de l'intérêt que   présente pour elle l'opération ainsi que c de la situation économique de la personne assujettie.  Art.  7 2. Emolument fixé en fonction du temps requis 1 L'émolument fixé en fonction du temps requis est calculé comme suit d'après  le temps nécessaire à l'agent cantonal ou à l'agente cantonale pour effectuer  concrètement l'opération et d'après la catégorie de poste à laquelle il ou elle  appartient: *  a * classes de traitement 1 à 11 70 points par heure, b * classes de traitement 12 à 17 90 points par heure, c * classes de traitement 18 à 23 120 points par heure, d * classes de traitement 24 à 30 170 points par heure. 2 Ces émoluments sont déterminés de manière à couvrir, en moyenne, la totali- té des coûts pour l'administration. Dans les annexes, un tarif réduit peut être  prévu pour certaines prestations de services. 3 Le  facteur  déterminant  est  le  temps  consacré  au  dossier  par  l'agent  ou  l'agente de l'administration cantonale jusqu'au moment où la proposition est  soumise au Conseil-exécutif.       3  154.11  Art.  8 3. Opérations exigeant un nombre considérable d'heures de travail  1 Pour les opérations exigeant un nombre considérable d'heures de travail, un  émolument d'un montant correspondant au plus au double de l'émolument fixe  ou du maximum du barème cadre peut être perçu.  Art.  9 Composition des émoluments 1. Emolument forfaitaire  1 Les émoluments fixés dans le présent décret et ses annexes comprennent les  charges administratives habituelles nécessaires à la prestation des services,  telles que frais de personnel, de locaux, de matériel, des appareils et des ma- chines ainsi que les frais postaux et téléphoniques.  Art.  10 2. Prestations supplémentaires * 1 Les prestations supplémentaires au sens de l'article 69, alinéa 4 LFP sont  facturées en supplément. Cela concerne en particulier des enquêtes,  exper- tises et d'autres prestations semblables ainsi que les dépenses spéciales en  débours, matériel et appareils. *  Art.  11 3. Corapports 1 Les charges concernant les corapports sont comprises dans les émoluments  forfaitaires. 2 Lorsque l'émolument est calculé en fonction du temps requis, le temps néces- saire à l'établissement du corapport lui est additionné. 3 Dans les cas où le barème cadre s'applique, il est tenu équitablement compte  des corapports dans les limites prescrites. 4 Les opérations exigeant un nombre considérable d'heures de travail au sens  de l'article 8 sont réservées.  Art.  12 Indigence 1 Si la personne assujettie prouve qu'elle se trouve dans l'indigence, les émolu- ments peuvent, sur requête, être remis en partie ou totalement. 2 La Direction compétente ou la Chancellerie d'Etat qui perçoit les émoluments  ou la division administrative financièrement compétente qu'elles désignent or- donne cette remise des émoluments.       154.11  4  2 Emoluments concernant les procédures administratives  Art.  13 Cas particuliers de liquidation de la procédure 1 Lorsqu'une procédure administrative est liquidée parce qu'elle est devenue  sans objet ou du fait d'une transaction ou d'un retrait de la requête, le montant  de l'émolument peut être raisonnablement réduit ou totalement supprimé. 2 En règle générale, les émoluments perçus pour les prestations de services  spéciales au sens de l'article 10 restent dus.  Art.  14 Reconsidération 1 Un émolument de 100 à 400 points est perçu pour le traitement d'une de- mande de reconsidération si l'absence de motifs de reconsidération est consta- tée.  Art.  15 Etude d'impact sur l'environnement 1 L'émolument pour la participation d'autorités cantonales à des études d'im- pact sur l'environnement est fixé en fonction du temps requis.  3 Emoluments concernant les procédures de justice administrative  Art.  16 Procédures de recours de manière générale 1 Un émolument forfaitaire de 200 à 6000 points est perçu pour les décisions  sur recours dans les affaires de justice administrative. 2 Un émolument forfaitaire de 100 à 1000 points est perçu pour les décisions  sur recours concernant des décisions incidentes.  Art.  17 Cas particuliers 1. Emoluments supplémentaires  1 Un émolument supplémentaire de 150 à 600 points est perçu pour les au- diences d'instruction et les inspections des lieux. 2 Le montant de l'émolument forfaitaire global peut être raisonnablement relevé  lorsque plusieurs parties forment un recours en commun.  Art.  18 2. Réduction de l'émolument 1 Lorsqu'un  recours  est  irrecevable  ou  qu'une  procédure  est  liquidée  parce  qu'elle est devenue sans objet ou du fait d'une transaction, d'un désistement ou  d'un acquiescement, le montant de l'émolument peut être raisonnablement ré- duit ou supprimé totalement.       5  154.11  2 En règle générale, les émoluments perçus pour les prestations de services  spéciales au sens de l'article 10 reste dus. 3 S'il  est  statué sur  plusieurs recours en une seule  décision sur  recours,  le  montant  de l'émolument  forfaitaire  perçu  auprès  de  chacun des  recourants  peut être raisonnablement réduit.  Art.  19 3. Révision, interprétation et rectification 1 Un émolument de 100 à 500 points est perçu pour le traitement d'une de- mande de révision si l'absence de motifs de révision est constatée. 2 La procédure d'interprétation ou de rectification ne donne pas lieu à la per- ception d'émoluments.  4 Autres émoluments  Art.  20 Application des tarifs des émoluments de l'administration canto- nale  1 Les prestations de services suivantes donnent lieu à un émolument calculé  selon le tarif appliqué par le service de l'administration cantonale qui en est le   fournisseur:  a photocopies, b légalisation de signatures, c attestations d'entrée en force, d consultation de documents officiels conformément à l'article 30 de la loi du   2 novembre 1993 sur l'information du public1) (loi sur l'information, LIn), e consultation du registre des fichiers, f renseignements et consultation des données au sens de l'article 21 de la   loi du 19 février 1986 sur la protection des données2) (LPD), g décisions rendues conformément aux articles 23 et 24 LPD lorsqu'elles le   sont par l'administration cantonale.  Art.  21 Enquêtes menées dans l'exercice du droit de surveillance 1 Lorsqu'une enquête menée dans l'exercice du droit de surveillance révèle des  faits contraires à l'ordre ou illicites, les émoluments sont en règle générale im- putés à la personne, la corporation ou l'établissement qui a fait l'objet de l'en- quête, en fonction des conclusions de celle-ci.  1) RSB 107.1 2) RSB 152.04       154.11  6  2 Les enquêtes menées dans l'exercice du droit de surveillance sont facturées  en fonction du temps requis.  5 Dispositions finales  Art.  22 Modification d'un texte législatif 1 Le décret du 4 septembre 1974 sur la fabrication et le commerce de gros des  médicaments1) est modifié comme suit:  Art.  23 Abrogation d'un texte législatif 1 Le décret du 18 janvier 1993 sur les émoluments du Grand Conseil  et du  Conseil-exécutif est abrogé.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 1996.  A1 Annexe 1: Tarif des émoluments du Grand Conseil  Art.  A1-1 * 1 Les émoluments ci-après sont indiqués en points (p). Le montant en francs  équivaut au nombre de points multiplié par la valeur indiquée à l'article 4. Les  émoluments calculés selon le temps requis sont régis par l'article 7. *  1 * Arrêtés selon la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux (LUE)2)  1.1 *Octroi,  renouvellement  et  modification  importante  de  concessions  pour l'utilisation des forces hydrauliques: 1600 à 11'400 p  1.1a * Octroi, renouvellement et modification importante de concessions  pour l'utilisation d'eau d'usage: 350 à 11'400 p  1.2 * Approbation du transfert de concessions: 120 à 2300 p 1.3 *Révocation de concessions: selon le temps requis  2 * Arrêtés selon la loi du 18 juin 2003 sur la régale des mines et l'usage pri- vatif du sous-sol public (LRMU)3): selon le temps requis  1) Abrogé par L du 28. 11. 2006 sur la santé publique (LSP); RSB 811.01 2) RSB 752.41 3) RSB 931.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/931.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/752.41/fr   7  154.11  A2 Annexe 2: Tarif des émoluments du Conseil-exécutif  Art.  A2-1 1 Les émoluments ci-après sont indiqués en points (p). Le montant en francs  équivaut au nombre de points multiplié par la valeur indiquée à l'article 4. Les  émoluments calculés selon le temps requis sont régis par l'article 7. *  1 Actes administratifs régis par le droit privé 1.1 *Décisions concernant les rapports juridiques entre particuliers et col-  lectivités publiques ou concessionnaires et tiers: 100 à 1000 p 1.2 * Actes du Conseil-exécutif énumérés à l'article 9 de la loi du 28 mai   1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)1): 100 à 2000 p 2 Actes administratifs régis par le droit public  2.1 *Octroi d'un droit d'expropriation: 300 à 3000 p 2.2 *Décisions en matière fiscale: 50 à 2000 p 2.3 Rejet d'invocations non fondées de la responsabilité de l'Etat: 100 à   500 p 2.4 Détermination du budget et du taux d'imposition d'une commune: se-  lon le temps requis 2.5 Exécution par  substitution dans le domaine de l'aménagement du   territoire: selon le temps requis 2.6 Nomination de membres d'un conseil de fondation: 100 p 2.7 *Décisions selon la LUE 2.7a * Octroi, renouvellement et modification importante de concessions   pour l'utilisation des forces hydrauliques: 1600 à 11'400 p 2.7b * Octroi, renouvellement et modification importante de concessions   pour l'utilisation d'eau d'usage: 350 à 11'400 p 2.7c * Approbation du transfert de concessions: 120 à 2300 p 2.7d * Révocation de concessions: selon le temps requis 2.8 *Décisions selon la LRMU: selon le temps requis 2.9 *Détermination et approbation des tarifs conformément à la loi fédé-  rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)2): 700 à 3500  p  Berne, 15 janvier 1996 Au nom du Grand Conseil, le président: Emmenegger le chancelier: Nuspliger  1) RSB 211.1 2) RS 832.10     http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr   154.11  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.01.1996 01.04.1996 Texte législatif première version 96-16 10.06.1998 24.08.1998 Art. A1-1 modifié 98-48 10.06.1998 24.08.1998 Art. A2-1 al. 1, 2,   2.7 introduit 98-48  10.06.1998 24.08.1998 Art. A2-1 al. 1, 2,  2.8  introduit 98-48  25.03.2013 01.10.2013 Art. A2-1 al. 1, 2,  2.9  introduit 13-66  03.09.2020 01.10.2020 Préambule modifié 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1, a modifié 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1, b modifié 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1, c modifié 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1, d modifié 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. 10 titre modifié 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. 10 al. 1 modifié 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1 modifié 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1, 1 modifié 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1, 1,   1.1 modifié 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1, 1,  1.1a  introduit 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1, 1,  1.2  modifié 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1, 1,  1.3  introduit 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A1-1 al. 1, 2 introduit 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1 modifié 20-087 03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1, 1,   1.1 modifié 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1, 1,  1.2  modifié 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1, 2,  2.1  modifié 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1, 2,  2.2  modifié 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1, 2,  2.7  modifié 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1, 2,  2.7a  introduit 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1, 2,  2.7b  introduit 20-087       9  154.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1, 2,  2.7c  introduit 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1, 2,  2.7d  introduit 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1, 2,  2.8  modifié 20-087  03.09.2020 01.10.2020 Art. A2-1 al. 1, 2,  2.9  modifié 20-087       154.11  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.01.1996 01.04.1996 première version 96-16 Préambule 03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087 Art. 7 al. 1 03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087 Art. 7 al. 1, a 03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087 Art. 7 al. 1, b 03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087 Art. 7 al. 1, c 03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087 Art. 7 al. 1, d 03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087 Art. 10 03.09.2020 01.10.2020 titre modifié 20-087 Art. 10 al. 1 03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087 Art. A1-1 10.06.1998 24.08.1998 modifié 98-48 Art. A1-1 al. 1 03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087 Art. A1-1 al. 1, 1 03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087 Art. A1-1 al. 1, 1,  1.1  03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087  Art. A1-1 al. 1, 1,  1.1a  03.09.2020 01.10.2020 introduit 20-087  Art. A1-1 al. 1, 1,  1.2  03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087  Art. A1-1 al. 1, 1,  1.3  03.09.2020 01.10.2020 introduit 20-087  Art. A1-1 al. 1, 2 03.09.2020 01.10.2020 introduit 20-087 Art. A2-1 al. 1 03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087 Art. A2-1 al. 1, 1,  1.1  03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087  Art. A2-1 al. 1, 1,  1.2  03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.1  03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.2  03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.7  10.06.1998 24.08.1998 introduit 98-48  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.7  03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.7a  03.09.2020 01.10.2020 introduit 20-087  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.7b  03.09.2020 01.10.2020 introduit 20-087  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.7c  03.09.2020 01.10.2020 introduit 20-087  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.7d  03.09.2020 01.10.2020 introduit 20-087       11  154.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.8  10.06.1998 24.08.1998 introduit 98-48  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.8  03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.9  25.03.2013 01.10.2013 introduit 13-66  Art. A2-1 al. 1, 2,  2.9  03.09.2020 01.10.2020 modifié 20-087