text: 0.632.294.543  RO 1959 2026 Echanges de lettresdu 22 novembre 1958entre la Suisse et l’Italie concernant le traitement douanierde certaines marchandises (Etat le 22  novembre 1958)Texte originalLe PrésidentGenève, le 22 novembre 1958de la Délégation italienneMonsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:«Me référant au protocole concernant la mise en vigueur des nouvelles concessions tarifaires et l’abrogation de l’Avenant du 14 juillet 1950 au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie du 27 janvier 19231, je me permets de vous confirmer que lors des négociations qui ont eu lieu à Genève en vue de l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2, nos deux Délégations, désireuses de compléter et de préciser le régime douanier applicable dans les relations commerciales entre les deux pays, sont convenues des dispositions additionnelles suivantes:1 RS 0.632.294.5412 [RO 1959 1803]A. Importation en Italie 1. Position no ex 3 du tarif douanier italien:bétail bovin suisseIl est entendu que l’entrée en franchise de droits prévue dans la note afférente à la position ex 3 du tarif douanier italien s’applique au bétail d’élevage et de rente des races suisses dites de Schwyz, de Simmental et de Fribourg qui satisfait aux exigences suivantes:1. Ascendance et généalogie:a) Taureaux: Généalogie prouvée par un certificat d’ascendance;b) Femelles:I. Bétail de rente: Certificat attestant la pureté de la race délivré par les conservateurs des ‹Herdbook› des races suisses;II. Bétail d’élevage: Certificat d’ascendance.2. Productivité pour les mères de taureaux: Observance des normes appliquées en Suisse par les Fédérations d’élevage.3. Santé: Certificat de tuberculination.En ce qui concerne le bétail de rente bénéficiant de l’exemption de droits, le Ministère italien de l’agriculture et des forêts se réserve d’effectuer un contrôle technique suivant des modalités à préciser avec l’autorité suisse compétente, d’un commun accord.II. Position no 183 a ex 2. du tarif douanier italien:jus de pommes et de poiresLors de l’importation de jus de pommes et de poires, d’origine suisse, les autorités douanières italiennes sont disposées en principe à surseoir à une analyse complémentaire des jus en question, – sous réserve des dispositions de l’art. 5 du Traité de commerce italo‑suisse du 27 janvier 19233 – si ces importations sont accompagnées d’une attestation officielle de qualité, complétée par des données concernant le contenu alcoolique normalement admis pour les liquides en question et par une déclaration prouvant qu’il n’y a pas d’adjonction artificielle de sucre. Cette déclaration sera délivrée par les organismes désignés par le Gouvernement suisse et agréés par le Gouvernement italien.B. Importation en Suisse I. Positions nos 0404 ex 10 et 0404 ex 22 du tarif douanier suisse4Dispositions concernant certains fromages italiens1.  Pour être admis aux droits consolidés les fromages italiens importés en Suisse devront avoir un poids qui reste dans les limites indiquées dans les caractéristiques comme représentant les poids normaux. Toutefois, les autorités suisses admettront une tolérance de 5 %, conformément à la pratique déjà en vigueur. Pour les fromages dénommés ci‑dessous, les limites de poids admises seront les suivantes, avec une tolérance de 10 %:a) Cacioca vallo: minimum 200 g maximum 3 kg b) Provolone: minimum 200 g maximum 6 kgc) Italico: minimum 500 g maximum 3 kgPour ces derniers fromages, il n’y aura pas de limitation autonome quant au format.2.  Pour être admis aux droits consolidés les fromages «Italico» devront porter une des dénominations et provenir d’un des fabricants mentionnés dans la liste annexe au présent protocole. Des modifications pourront être apportées à cette liste d’entente entre les deux Gouvernements. Les propositions éventuelles de modification seront soumises par les autorités italiennes aux administrations suisses compétentes une fois par année. Les autorités italiennes joindront à chaque nouvelle proposition un échantillon du fromage en question dans son emballage original muni de l’étiquette, ainsi qu’une description détaillée des caractéristiques.II. Position no 0603.10/22 du tarif douanier suisse:fleurs coupéesPosition no 0701.52 du tarif douanier suisse:poivrons, etc.Position no 1601.10 et 20 du tarif douanier suisse:salami, etc.Aussi longtemps que le contingentement à l’importation en Suisse de ces produits restera en vigueur, il est entendu que le taux appliqué actuellement sera maintenu sans changement. Les nouveaux taux stipulés dans la liste5 annexée à la Déclaration d’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce n’entreront donc en vigueur, pour chacun (les produits mentionnés cidessus, qu’au moment où l’importation en Suisse du produit en question sera libérée.III. Position no 2002.10/12 du tarif douanier suisse:conserves de tomatesIl est entendu que sont à considérer comme consolidés, conformément à l’annexe à la Déclaration d’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, non seulement les taux de: Fr. 15.– pour récipients de plus de 5 kg (pos. 2002.10) et Fr. 25.– pour récipients de 5 kg ou moins (pos. 2002.12), mais également la marge de Fr. 10.– entre les grands et les petits récipients.IV. Position no 2205 du tarif douanier suisse:vins de raisins frais1.  Il est entendu qu’abstraction faite du droit de monopole sur l’alcool et des taxes douanières (droit de statistique, etc), les droits de douane, ainsi que les droits additionnels et les taxes compensatoires ne dépasseront pas au total les droits consolidés.2.  Les vins italiens légèrement pétiallants tels que Freisa, Recioto, Lambrusco, Brachetto, Gragnano, en bouteilles, sont admis sous la position no 2205.30 (en bouteilles), pour autant que leur teneur en acide carbonique rie dépasse pas 4 grammes par litre.»J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Monsieur Fritz HalmPrésident de la Délégation suisseGenèveParboniListe des maisons dont les marques de fromage du type italico sont admises à l’importation en Suisse au taux conventionnel   1. Bel Piano LombardoS.A. Arrigoni – Crema (Cremona)  2. Stella AlpinaS.A. Arrigoni – Crema (Cremona)  3. CerrioloFilli Cerri – Buronzo (Vercelli)  4. ItalcolomboS. p. Giovanni Colombo – Pavia  5. Tre StelleS. p. A. Giovanni Colombo – Pavia  6. Cacio GiocondoS.A. Edoardo Concaro – Villanterio (Pavia)  7. Bitto GiocondoS.A. Edoardo Concaro – Villanterio (Pavia)  8. Il LombardoDevizzi Enrico – Gorgonzola (Milano)  9. Stelle d’OroGianola Annibale – Sannazzaro de’Burgondi (Pavia)10. Bel MondoS. p. A. Invernizzi – Melzo (Milano)11. BickS. p. A. Invernizzi – Melzo (Milano)12. PastorellaS. p, A. Locatelli – Milano – V. Velasca 513. Cacio RealeS. p. A. Locatelli – Milano – V. Velasca 514. ValsesiaS. p. A. Locatelli – Milano – V. Velasca 515. Casoni LombardiS. p. A. Egidio Galbani – Melzo (Milano)16. Formaggio MargheritaS. p. A. Egidio Galbani – Melzo (Milano)17. Formaggio Bel PaeseS. p. A. Egidio Galbani – Melzo (Milano)18. Monte BiancoLatteria Moderna – Torino – C. Unione Sovietica, 4919. MetropoliS.A. Mangiarotti Giovanni – Lomello (Pavia)20. L’InsuperabileCas. Flli Papetti – Liscate (Milano)21. UniversalCas. Flli Papetti – Liscate (Milano)22. Fior d’AlpeSoc. Esp. Polenghi Lombardo – Milano –V. le Corsica, 5523. AlpestreSoc. Esp. Polenghi Lombardo – Milano –V. le Corsica, 5524. PrimaveraSoc. Esp. Polenghi Lombardo – Milano –V. le Corsica, 5525. Italico MilcosaS. p. A. Orsina – Milano – V. Donizetti, 5326. Caciotto MilcosaS. p. A. Orsina – Milano – V. Donizetti, 5327. ItaliaFigli di Augusto Ripamonti – Gorgonzola (Milano)28. RealeFigli di Augusto Ripamonti – Gorgonzola (Milano)29. La LombardaVitali Giacomo – Gorgonzola (Milano)30. Formaggio CodognoAntonio Zazzera – Codogno (Milano)31. Il NovareseDionigi Resinelli – Novara C. 23 Marzo, 7132. Mondo PiccoloS.A. Comelli – Gropello Cairoli (Pavia)33. Bel PaesinoS. p. A. Egidio Galbani – Melzo (Milano)34. Primula GiocondaS.A. Edoardo Concaro – Villanterio (Pavia)35. AlfiereSoc. Agr. Caesar. Ind. – Melzo – Via P. Bianchi, 3236. CostinoMario Costa – Novara – C. Vercelli, 337. MontagninoS. p. A. Locatelli – Milano – V. Velasca, 538. LombardoS. p. A. Locatelli – Milano – V. Velasca, 5Le PrésidentGenève, le 22 novembre 1958de la Délégation italienne(Tissus pour doublures)Monsieur le Président,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:«Me référant au Protocole concernant la mise en vigueur des nouvelles concessions tarifaires et l’abrogation de l’Avenant du 14 juillet 1950 concessins au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie du 27 janvier 19236 je me permets de vous confirmer ce qui suit:Lors des négociations qui ont eu lieu à Genève en vue de l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce7, la Délégation italienne a demandé que les taux actuels de fr. 600.– par 100 kg brut, maintenus également dans le projet gouvernemental d’un nouveau tarif douanier suisse8 aux nos 5104.70 et 5104.80: Tissus de fibres textiles artificielles, ‹teints› et de ‹fils teints›, soient réduits à fr. 500.– au minimum, en ce qui concerne les étoffes pour doublures reconnaissables comme telles tombant sous ces numéros et définies dans la liste des concessions octroyées par la Suisse à l’Italie. La Délégation suisse n’a pas été en mesure de réduire pour le moment les taux en question au‑dessous de fr. 540.–; toutefois le Gouvernement suisse s’engage à ne pas appliquer un taux supérieur à fr. 500.– au plus tard à partir du 1er janvier 1960.»J’ai pris note de ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Parboni6 RS 0.632.294.5417 RS 0.632.218 RS 632.10 annexe


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.295.631Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.295.631Echange de lettres du 15 décembre 1981entre la Suisse et le Mexiquerelatif aux relations commercialesEntré en vigueur le 7 août 19821 RO 1983 231Texte originalDélégation suisseGenève, le 15 décembre 1981Monsieur Abel Garrido RuizDirecteur général des Négociationscommerciales internationalesSecrétariat du Commerce du MexiqueGenèveMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi libellée:«En me référant aux pourparlers qui se sont tenus entre le Mexique et la Suisse dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales (Tokyo-Round) et des négociations concernant l’éventuelle adhésion du Mexique à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2, j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:A la demande de la Suisse, le Mexique ouvrira, à partir du 1er janvier 1982, un contingent d’importation global annuel de 100 tonnes pour les fromages Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell et Royalp, dont les prix, à la frontière mexicaine, atteindront un niveau minimum déterminé. Les détails relatifs à l’application de ce contingent d’importation par le Mexique (niveau des prix minimaux, position tarifaire mexicaine ainsi que droit de douane applicable) figurent en annexe dans une copie de la lettre adressée au Directeur général des contrôles du commerce extérieur.Le Mexique engagera, à la demande de la Suisse, des consultations sur le fonctionnement du contingent d’importation de fromages et sur le niveau des prix minimaux.En cas de changement éventuel de son régime à l’importation de fromages, ou si un arrangement concernant les fromages était négocié avec d’autres pays, le Mexique se déclare prêt à entrer en consultation avec la Suisse en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.Le Mexique a pris note que, suite à sa demande, la Suisse a inclus dans son schéma de préférences, à partir du 1er janvier 1980, les réductions tarifaires suivantes:–Miel naturel (0406.103, de 60.– à 55.– francs suisses/ 100 kg,–Asperges préparées ou en conserves (2002.32), de 20.– à 14.– francs suisses/kg;et que la Suisse se déclare prête à entrer en consultation avec le Mexique dans le cas d’une modification des droits de douane NPF ou SGP de ces deux produits en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.De même, le Mexique a pris note que la Suisse se déclare prête à entrer en consultation avec lui et à lui accorder d’éventuelles compensations dans le cas d’une modification des concessions NPF octroyées, à la demande du Mexique lors du Tokyo-Round, pour les produits suivants:–Protoxyde et bioxyde de plomb (2827.10), droit de douane: Fr. 2.30/100 kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le Protocole de Genève (1979)4;–Autres sels métalliques des acides siliciques (2845.20), droit de douane: Fr. 1.30/100 kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le Protocole de Genève (1979).Les dispositions faisant l’objet de cette lettre seront renouvelées d’année en année par reconduction tacite tant que l’une ou l’autre des deux Parties ne les aura pas dénoncées par écrit, avec un préavis de trois mois, avant le 31 décembre de chaque année.Au cas où l’une des deux Parties se voit dans l’impossibilité de maintenir ses concessions, l’autre est automatiquement libérée de son obligation d’appliquer les siennes. Des consultations préalables seront néanmoins engagées.En ce qui concerne le Mexique, les dispositions de la présente lettre entreront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Mexique, qui sera porté à la connaissance de la Suisse. A cette même date la Suisse appliquera lesdites dispositions sur une base provisoire jusqu’à ce qu’elle ait notifié au Mexique la date de leur mise en vigueur définitive dès l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer ce qui précède. L’accord ainsi atteint sous forme d’échange de lettres, fera également foi en espagnol et en français.»Je vous confirme l’accord de mon Gouvernement sur ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.Franz BlankartAmbassadeur de Suisse2 RS 0.632.213 RS 632.10 annexe4 RS 0.632.231Annexe Secrétariat du Commerce15 décembre 1981Monsieur Lic. Antonio GazolDirecteur général des contrôlesau Commerce extérieurJe me réfère à l’intérêt que le Mexique et la Suisse ont à sauvegarder les concessions accordées mutuellement dans le contexte des Négociations commerciales multilatérales du Tokyo-Round.Comme vous le savez, le Mexique a négocié, avec la Suisse, des concessions pour le miel naturel, les asperges préparées ou en conserves, les oxydes de plomb et les autres sels métalliques des acides siliciques. Il est à relever que ces concessions en faveur du Mexique sont en vigueur depuis le 1er janvier 1980.A l’occasion de consultations avec le Secrétariat de l’agriculture et des ressources hydrauliques, il a été convenu qu’afin de sauvegarder ces concessions en faveur du Mexique, la Direction des contrôles du commerce extérieur se chargera d’ouvrir un contingent total annuel de 100 tonnes dans le cadre de la sous-position d’importation 04 04 A 99 «autres» (fromages et caillebottes) pour les fromages suisses mentionnés ci-dessous et répondant aux spécifications suivantes:–Emmental, Appenzell, Royalp, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en pesos mexicains, à 3,30 dollars par kg;–Gruyère, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en pesos mexicains, à 4.– dollars par kg et–Sbrinz, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en pesos mexicains, à 5,30 dollars par kg.Ces produits sont soumis à un droit de douane de 30 % «ad valorem» et le système de permis préalables est maintenu.Vu ce qui précède, je vous prie de prendre les dispositions nécessaires pour ouvrir le contingent total annuel aux conditions citées ci-dessus à partir du 1er janvier 1982. En même temps, vous voudrez bien publier ces dispositions dans le «Diaro Oficial de México».Héctor Hernández C.Sous-Secrétairedu Commerce extérieur


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.295.981Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.295.981Texte originalProtocoleconcernant les concessions tarifairessuisso-norvégiennesConclu le 6 mars 1959Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19592Entré en vigueur le 1er janvier 19601 RO 1959 2033; FF 1959 I 6212 RO 1959 1802Le Conseil fédéral suisse, d’une part, et le Gouvernement du Royaume de Norvège, d’autre part, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les produits naturels ou fabriqués du Royaume de Norvège énumérés à la liste des concessions tarifaires accordées par la Suisse au Royaume de Norvège lors des négociations douanières qui ont eu lieu à Genève en vue de l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3, bénéficieront à leur importation dans le territoire douanier de la Suisse des droits fixés à ladite liste.Les produits naturels ou fabriqués du territoire douanier de la Suisse, énumérés à la liste des concessions tarifaires accordées par le Royaume de Norvège à la Suisse4 lors des négociations douanières qui ont eu lieu à Genève en vue de l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, bénéficieront à leur importation dans le territoire du Royaume de Norvège des droits fixés à ladite liste.3 [RO 1959 1803].4 RS 0.632.295.981.1Art. 2 A dater du jour où l’une des parties contractantes cessera d’être soumise aux obligations de l’Accord général5, le présent protocole sera valable pour la durée de six mois.S’il n’est pas dénoncé trois mois avant son échéance, il sera prolongé par vole de tacite reconduction pour une durée indéterminée et sera alors dénonçable en tout temps en restant exécutoire pendant trois mois à partir du jour de la dénonciation.5 RS 0.632.21Art. 3 Le présent protocole étendra également ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière.66 RS 0.631.112.514Art. 4 Le présent protocole entrera en vigueur le même jour que la déclaration d’accession de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers7 et le commerce. Il sera ratifié une fois accomplies, de part et d’autre, les formalités de procédure fixées dans les constitutions des deux pays.Fait à Genève, en double expédition, le 6 mars 1959.Pour la Suisse:Pour le Royaume de Norvège:LongCappelen7 [RO 1959 1803]. L’accession provisoire de la Suisse a pris effet le 1er janv. 1960


text: 0.632.295.981.1 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.295.981.1Traduction du texte original anglaisListe des concessionsque la Norvège accorde à la SuisseSeul le texte anglais de la présente liste fait foi1 RO 1959 2034Position du tarifDésignation des produitsDroitex 32.05Couleurs d’aniline et d’alizarinelibreex 64.02 DChaussures en soie ou en autre matière contenant de la soie, ainsi qu’en matière contenant des fils métalliques25 %ex 84.36Dévidoirs10 %ex 84.37Ourdissoirs10 %ex 91.01 BMontres de poche et montres‑bracelets en or ou en platine  6 %


text: 0.632.296.141 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.296.141Traduction du texte original anglaisRésultats de négociations bilatéralesentre les Délégations suisse et néo‑zélandaise,dans le cadre des Négociations commerciales multilatéralesApprouvés par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 197921 RO 1979 2598; FF 1979 III 12 AI. 1 let. q de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)A l’occasion des Négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du GATT3, la Suisse et la Nouvelle‑Zélande sont convenues de tenir au niveau de représentants compétents, des consultations annuelles sur les affaires de politique commerciale, en tant qu’elles relèvent (le leurs relations dans les limites du GATT.Ces consultations porteront notamment sur:1.Les activités et le fonctionnement du GATT,2.Le développement du commerce bilatéral et la politique commerciale des deux Gouvernements dans des secteurs d’intérêt mutuels;3.Le régime des échanges concernant des produits dont l’exportation intéresse particulièrement les deux pays;–dans le domaine agricole (des produits tels que la viande pour la Nouvelle‑Zélande et le fromage pour la Suisse) et–dans le domaine industriel.Il est entendu que ces consultations seront tenues dans un esprit de respect mutuel pour les politiques nationales touchant les domaines concernés.Par ailleurs, les Délégations constatent que leurs offres NCM contiennent des éléments intéressant les deux parties. Les annexes ci‑jointes énumèrent ces, éléments.10 juillet 1979A. DunkelE. FarnonPour la Délégation suissePour la Délégation de la Nouvelle‑Zélande3 RS 0.632.21Annexe Offres de la Nouvelle‑Zélande 1.  Les positions suivantes, contenues dans l’offre tarifaire de la Nouvelle-Zélande, intéressent la Suisse.No de tarifDescription des produitsTaux dudroit selonconcession29.25Composés à fonction carboxyamide; composés à fonction amide de l’acide carbonique5 %29.38Provitamines et vitamines, naturelles ou synthétiques(y compris concentrés naturels), dérivés utilisés surtoutcomme vitamines, et mélanges faits des substances précitées, inclues ou non dans une solution5 %32.05Matières colorantes organiques synthétiques (y compris les pigments); produits organiques synthétiques du genre de ceux utilisés comme «luminophores», produits des types dits«agents de blanchiment optique», fixables sur fibres; indigo naturel5 %ex 33.04Mélanges entre elles de deux ou plusieurs substancesodoriférantes ou aromatiques, naturelles ou artificielles,et mélange à base d’une ou de plusieurs de ces substances(y compris les simples solutions dans un alcool), constituant des matières de base pour la parfumerie, l’alimentation ou d’autres industriesautres–excepté les mélanges d’huiles essentielles, naturelles ou synthétiques; mélanges d’esters et d’éthers synthétiques, solutions alcooliques pour cuisiner et aromatiser; autressolutions alcooliques35 %34.02Produits organiques tension‑actifs; préparations tensio‑actives et préparations pour lessives, contenant ou non du savon35 %ex 38.11Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides, antirongeurs; inhibiteurs de germination, régulateursde croissance pour plantes et produits similaires, présentés à l’état de préparations ou dans des formes ou emballagesde vente au détail ou présentés sous forme d’articles (par ex. rubans, mèches et bougies soufrés et papiers tue‑mouches):Insecticides et fongicides autres–excepté s’ils contiennent des composés organiquesphosphorés; des bromures méthyles additionnés de picrine chlorée ou d’autres agents avertisseurs; dans des conteneurs sous pression (aérosol)20 %ex 56.07Tissus de fibres synthétiques (discontinues ou en déchets):ne contenant pas de laine ou de poils fins d’animaux–tissus pour bandages pneumatiques, excepté en filssynthétiques ou régénérés, pesant 203 g/m2 ou plus5 %ex 59.17Tissus et articles en matières textiles communément utilisés sur des machines ou dans des usines:–gazes et toiles à bluterexemptex 8411Pompes, moto‑pompes à air et à vide et compresseurs à airet autres gaz (y compris les moto‑ et turbocompresseurs, les générateurs à pistons libres pour turbines à gaz); ventilateurs, souffleries et similaires:–compresseurs destinés à être utilisés avec des dispositifsde refroidissement ou à des fins de réfrigération5 %ex 84.35Autres machines pour l’imprimerie; appareils auxiliaires d’imprimerie–excepté les machines pour l’imprimerie10 %ex 84.37Machines et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie, le tricot, etc. (ourdissoirs, encolleuses, etc.); métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie,à passementerie et à filet:–métiers à bonneterieexemptex 84.59Machines et appareils mécaniques, ayant une fonctionindividuelle, ne tombant pas sous une autre position du présent chapitre:–autres–excepté: cuves et autres récipients, munis de dispositifsmécaniques; presses, balayeurs rotatifs à tapis; cireuseset balais‑brosses combinés; propulseurs pour bateaux;moulins à eau; aspirateurs à poussière; machinesà mouler le plastique par pulvérisation et soufflage;unités sanitaires avec chasse d’eau ou processuschimique en circuit fermé; appareils pour la dispersionde colorants; vibrateurs; machines à gazéfier les boissons mélangées35 %90.15Balances sensibles à un poids de 50 mg et moins, avec ou sans poids5 %ex 91.11Autres fournitures d’horlogerie et leurs parties:–ressorts‑moteurs et spiraux5 %2.  Par ailleurs, la Nouvelle‑Zélande a l’intention d’accorder de nouveaux permis concernant la position 18.06.000 chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, en augmentant les quantités allouées selon le plan des licences d’importation et/ou en tenant compte de nouveaux fournisseurs. Cette offre prendra effet le 1er janvier 1980.Offres de la Suisse 1.  Les positions suivantes sont contenues dans l’offre tarifaire de la Suisse; elles intéressent la Nouvelle‑Zélande:N° du tarif 4a) Descriptions des produitsTauxde basedu droitTauxde droit selonconcession (par 100 kg brut)0201.Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 0101 à 0104 inclus, frais, réfrigérés ou congelés10–  viande de veau40.–51)9.–62) 73)–  viande de génisse, de taureau, de vache    et de bœuf:20–  –  fraîche, même réfrigérée35.–1)9.–2) 3)22–  –  congelée40.–1)9.–2) 3)50–  autres40.–1)9.–2) 3)1203.Graines, spores et fruits à ensemencer:10–  Graines de prairie; graines de trèfles    et de luzerne–.50exempt1603.01Extraits et jus de viande; extraits de poisson20.–17.–3907.Ouvrages en matières des nos 3901 à 3906:60–  autres ouvrages50.–43.–37.–4303.Pelleteries ouvrées ou confectionnées(fourrures)30–  autres300.–225.–8213.Autres articles de coutellerie (y comprisles sécateurs, tondeuses, fendoirs, couperets,hachoirs de bouchers et d’office et coupe‑papier); outils et assortiments d’outilsde manucures, de pédicures et analogues(y compris les limes à ongles):20–  autres110.–89.–8714.Autres véhicules, non automobiles etremorques pour tous véhicules; leurs parties et pièces détachées:80–  autres, y compris les roues25.–20.–2.  Par ailleurs, la Suisse a l’intention d’introduire dans les NCM un contingent global de 2000 tonnes de viande de bœuf d’une sorte et d’une description déterminées.4a) RS 632.10 annexe51) Par arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1959, le taux de ces numéros est réduit jusqu’à nouvel avis à fr. 10.– pour la viande et pour les abats frais ou réfrigérés; en revanche, cette réduction provisoire n’est pas applicable aux abats congelés (langues, foies, etc.).62) Non consolidé; consolidation pour position 0201.20: frais, 35.– fr.73) Ce taux n’est pas applicable sur les abats congelés.


text: 0.632.296.451 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.296.451Traduction du texte original anglaisNégociationsrelatives à l’accession de la Républiquedes Philippines dans le contextedes Négociations Commerciales MultilatéralesApprouvées par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19802Entrées en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 19801 RO 1985 945; FF 1980 I 8612 Art. 1er al. 1 let. f de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)Genève, le 31 juillet 1979Monsieur Olivier LongDirecteur général du GATTLa Délégation suisse et la Délégation de la République des Philippines informent le Directeur général qu’elles ont conclu, aujourd’hui même, leurs négociations bilatérales. Par conséquent, elles ajoutent, en annexe, une copie de chacune des listes de concessions que la Suisse est disposée à octroyer aux Philippines et que la République des Philippines est prête à accorder à la Suisse.Pour laDélégation suisse:Pour la Délégationde la République des Philippines:A. DunkelWilfredo V. VegaListe des concessions des Philippines à la Suisse N° du  tarifDescription des produitsTauxde baseEn %ConcessionTaux consolidéEn %1) ex 33.04Substances odoriférantes artificielles etautres pour les médicaments, l’alimentation, les boissons et d’usage analogue50302) ex 84.11 ACompresseurs d’air et pompes à videportatifs ou fixes d’un débit à la pressionatmosphérique supérieure à 33 pieds cubespar min.; compresseurs type ouvert à400 000 BTU/h; compresseurs hermétiquesà plus de 400 000 BTU/h; pompes à air30303) ex 84.11 BParts de pompes à air, de pompes à vide et de compresseurs d’air ou de gaz30304) ex 84.11 CAutres pompes à vide et compresseurs d’air ou de gaz50505) ex 85.01 BMachines génératrices (dynamos, alternateurs ou turbo‑génératrices)30306) ex 85.19 BAppareillage pour la connexion et la coupure des circuits électriques, potentiomètres fixes et variables, circuits imprimés, à l’exception des interrupteurs utilisés pour les circuits électriques dans les ménages, tableaux de commande et de distribution5050Liste des concessions de la Suisse aux Philippines N° du tarifDexcription des produitsTauxde baseFr.ConcessionTauxconsolidé*Fr.1) 03.03.22Crevettes  20.–18.–2) 44.14.10Feuilles de placage et contre‑plaqués, etc. d’une épaisseur inférieure à 5 mm, d’une seule feuille de bois  16.–14.–3) 44.14.20Autres bois sciés, longitudinalement, d’une épaisseur inférieure à 5 mm, autre que feuille de placage et contre‑plaqués  45.–38.–4) 44.15.10Contre‑plaqués, plus de 10 mm  12.–  7.–5) 44.15.20Contre‑plaqués, 10 mm ou moins  15.–  9.–6) 44.15.20Autres  33.–18.–7) 44.24.01Ustensiles de ménage en bois  40.–30.–8) 44.27.20Objets décoratifs d’intérieur en bois120.–83.–*Francs suisses par 100 kgDélégation des PhilippinesGenève, le 30 juillet 1979aux négociations commercialesmultilatéralesS.E. Monsieur l’AmbassadeurArthur DunkelDépartement fédéral de l’économie publique3003 BerneMonsieur l’Ambassadeur,En me référant à votre lettre du 16 juillet 1979, j’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement des Philippines, lors de ses examens périodiques des possibilités et des mesures correspondantes pour la libéralisation, tiendra compte de la liste des produits annexée à votre lettre (annexe 2), selon le développement progressif de son économie. La question de la taxe de vente interne sera prise en considération à la lumière du Protocole d’accession des Philippines au GATT.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Wilfredo V. VegaAmbassadeurChef de la Délégation des PhilippinesLe DéléguéBerne, le 16 juillet 1979aux accords commerciauxS.E. Monsieur Wilfredo V. VegaAmbassadeurReprésentant permanent auprès du GATTDélégation des Philippinesaux Négociations Commerciales Multilatérales17, rue Rothschild1202 GenèveMonsieur l’Ambassadeur,Au nom des autorités suisses, j’aimerais vous informer que la Suisse a beaucoup apprécié la participation du Gouvernement des Philippines aux Négociations Commerciales Multilatérales et sa décision d’adhérer au GATT.Dans ce contexte, la Suisse reconnaît les concessions tarifaires accordées par les Philippines (annexe 1) comme un résultat des négociations bilatérales. Ces concessions concernent certains produits que la Suisse avait indiqués le 30 novembre 1978 comme étant d’un certain intérêt à l’exportation vers les Philippines. Par conséquent, la Suisse les considère comme une contribution appréciable à la stabilisation et à la libéralisation de son commerce avec les Philippines.La Suisse s’attend également à ce que la discrimination de ses produits à l’exportation due à la taxe aux ventes internes soit éliminée le plus tôt possible.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Arthur DunkelAmbassadeurAnnexe 1 Liste des concessions à la Suisse N° du tarifDescription des produitsDroitde baseEn %ConcessionEn %1) ex 33.04Substances odoriférantes artificielles etautres pour les médicaments, l’alimentation, les boissons et d’usage analogue50302) ex 84.11 ACompresseurs d’air et pompes à vide portatifs ou fixes d’un débit à la pression atmosphérique supérieure à 33 pieds cubes par min.; compresseurs type ouvertà 400 000 BTU/h; compresseurs hermétiques à plus de 400 000 BTU/h; pompes à air30303) ex 84.11 BParts de pompes à air, de pompes à vide et de compresseurs d’air ou de gaz30304) ex 84.11 CAutres pompes à vide et compresseurs d’air ou de gaz50505) ex 85.01 BMachines génératrices (dynamos,alternateurs ou turbo‑génératrices)30306) ex 85.19 BAppareillage pour la connexion et la coupure des circuits électriques, potentiomètres fixes et variables, circuits imprimés, à l’exception des interrupteurs utilisés pour les circuits électriques dans les ménages, tableaux de commande et de distribution5050Annexe 2 Liste des produits pour lesquels la suisse a un intérêt particulier à l’exportation vers les Philippines 0404Fromages et caillebottes3901Produits de condensation, de polycondensation et de polyaddition, modifiés ou non, même polymérisés, linéaires ou non (phénoplastes, aminoplastes, alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters non saturés, silicones, etc.)3902Produits de polymérisation et de copolymérisation (polyéthylène, polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques, et polyméthacryliques, résines de coumarone‑indigène, etc.)3907Ouvrages en matières des nos 3901 à 39065101Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail5509Autres tissus de coton5802Autres tapis, même confectionnés, tissus dits Kélim ou Kilim, Schumacks ou Soumak, Karamanie et similaires, même confectionnés5810Broderies en pièces, en bandes ou en motifs6202Linge de lit, de table, de toilette, d’office ou de cuisine, rideaux, vitrages et autres articles d’ameublement6402Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, chaussures (autres que celles du no 6401) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique8515Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d’émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision, appareils de radioguidage, de radiodétection (radars), de radiosondage et de radiotélécommande9101Montres de poche, montres‑bracelets et similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types)


text: 0.632.297.141 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.297.141Résultats des négociationsentre la Suisse et la Suède engagéesau titre de l’article XXVIII en vue du retraitde concessions reprises dans la Liste LIX‑Suisse1 RO 1981 1926Texte originalGenève, le 22 septembre 1981Monsieur Arthur DunkelDirecteur général du GATTCentre William Rappard1211 Genève 21Négociations relatives à la Liste LIX‑Suisse Monsieur le Directeur général,Les délégations de la Suisse et de la Suède ont terminé leurs négociations au titre de l’article XXVIII2 en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la Liste LIX‑Suisse et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci‑joint.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de notre haute considération.Signé au nomde la délégation suisse:Signé au nomde la délégation suédoise:BlankartEwerlöf(Sous réserve de ratification)2 RS 0.632.21Annexe Modifications apportées à la Liste LIX–Suisse I. Concession à retirer de la Liste Positiondu tarif3 Désignation des produits Tauxdes droitsconsolidésen vigueur1907.Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerieordinaire, sans addition de sucre, de miel, d’œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits:ex 20–  présentés en emballages de vente de tout genre:–  –  pain croustillant (Knäckebrot)35.–3 RS 632.10 annexeII. Abaissement des droits consolidés dans la Liste en vigueur Positiondu tarifDésignation des produitsTaux des droitsconsolidésen vigueurTaux desdroits quidoivent êtreconsolidés0810.Fruits, cuits ou non, à l’état congelé, sans addition de sucre:10–  myrtilles45.–40.–2003.Fruits à l’état congelé, additionnés de sucre:12–  framboises45.–40.–Délégation de la SuèdeGenève, le 22 septembre 1981S. E. Monsieur Franz BlankartAmbassadeurDélégation suisseprès l’AELE et le GATTGenèveMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 22 septembre 1981 concernant les consultations au titre de l’art. XXVIII du GATT4 qui se sont déroulées entre la Suisse et la Suède au sujet du retrait de certaines concessions de la Liste LIX‑Suisse.Je peux vous confirmer que la Suède accepte votre offre que la Suisse n’appliquera pas dans l’immédiat aux produits de la position 1704.445 (bonbons, tablettes, pastilles et autres sucreries moulées ne contenant pas de matière grasse butyrique ni de graisse végétale, d’une teneur en poids de saccharose de 50 % ou moins) importés de la Suède une charge à l’importation dépassant le droit dont la déconsolidation a été notifiée au GATT. Toutefois, si des différences de prix sur les matières agricoles de base entrant dans la fabrication de ces produits devaient exiger un prélèvement à la frontière dépassant le niveau de lancienne consolidation les autorités suisses s’engagent, avant de procéder à de telles augmentations, à entrer en consultation avec les autorités suédoises.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Hans V. EwerlöfAmbassadeur4 RS 0.632.215 RS 632.10 annexe


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.297.451Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.297.451Echange de lettres du 22 octobre 1982entre la Suisse et la Thaïlandeconcernant l’accession de la Thaïlande au GATTEntré en vigueur le 20 novembre 19821 RO 1983 299Traduction du texte original anglaisMission permanente de ThaïlandeGenève, le 22 octobre 1982GenèveS. E. l’Ambassadeur Franz BlankartChef de la Délégation suisseprès l’AELE et près le GATTGenèveMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 octobre 1982, dont la teneur est la suivante:«1.La délégation suisse a pris acte avec satisfaction de la déclaration de la délégation thai, selon laquelle la Thaïlande s’engage à faire sien le but poursuivi par le GATT2, à savoir la libéralisation des échanges. La délégation suisse a exposé la politique commerciale libérale de la Suisse, dont la délégation thai a pris acte avec satisfaction. Etant donné leur importance respective en tant que nations commerçantes, les deux Parties reconnaissent qu’elles ont en commun certains intérêts de politique commerciale qu’elles entendent défendre dans le cadre du GATT.2.Conformément aux règles régissant l’adhésion à l’Accord Général, y compris celles relatives aux négociations tarifaires, les deux délégations ont mené des négociations bilatérales du 8 septembre au 21 octobre 1982, dont le résultat est consigné dans la liste ci‑jointe de concessions tarifaires accordées à la Suisse. La Thaïlande insérera ces concessions dans sa liste finale de consolidations tarifaires.3.En ce qui concerne la position «ex 30.03 médicaments, utilisés principalement dans le traitement contre le cancer», il est entendu qu’elle comprend également des médicaments tels que les zytostatiques.4.Au cours des négociations bilatérales, la délégation thai a pris acte de la requête de la délégation suisse, visant à obtenir une concession pour une position textile qui intéresse la Suisse et qui n’est pas fabriquée en Thaïlande. Après l’accession de la Thaïlande au GATT, les autorités de ce pays sont disposées à régler ce cas d’ici deux ans, afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux Parties, et d’accroître ainsi les échanges entre les deux pays.»Je confirme ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.Pracha Guna‑KasemAmbassadeurReprésentant permanentChef de la délégation thai2 RS 0.632.21Annexe Liste des concessions tarifaires accordées par le Royaume de Thaïlande conformément aux négociations menées avec la Suisse Positiontarifaire3Désignation des produitsTarif douanierà consolider ex04.04Fromages fondus60 % oder20 B/kgex21.05Soupes, potages et bouillons en poudre ou solides60 % oder10 B/kgex30.03Médicaments, utilisés principalement dans le traitement contre le cancer10 %ex30.03Anti‑lèpre10 %84.31Machines et appareils pour la fabrication de la pâteà papier et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton30 %ex84.32Machines de reliure30 %84.35Autres machines d’imprimerie; machines auxiliairesà imprimer30 %ex90.14Théodolites15 %ex90.15Balances sensibles à un poids de 2 mg et moins15 %ex90.15Autres balances de précision30 %91.07Mouvements de montres terminés(y compris les mouvements de chronographe)15 %3 RS 632.10 annexeTraduction du texte original anglais Délégation suisseGenève, le 22 octobre 1982S. E.l’Ambassadeur Pracha Guna‑KasemReprésentant permanent de ThaïlandeGenèveMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 octobre, dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de vous confirmer, à la demande de mon gouvernement, que la Thaïlande est disposée à accorder à la Suisse le droit du négociateur primitif pour toutes les positions pour lesquelles elle octroie des concessions à la Suisse.Il est entendu que la Thaïlande se réserve le droit de demander dorénavant, conformément aux dispositions du GATT4, le droit du négociateur primitif pour les positions présentant un intérêt à l’exportation pour la Thaïlande.»Je confirme ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.Le Chef de la délégation suisse:Franz BlankartAmbassadeur4 RS 0.632.21