text: 0.822.712.1 RO 56 999 et RS 14 34; FF 1939 I 761Texte originalConvention no 11concernant les droits d’association et de coalition des travailleurs agricolesAdoptée à Genève le 12 novembre 19211Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19392Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1940Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1940Amendée par les Conventions nos 803 et 1164 (Etat le 10 avril 2018)1  La Conv. a été adoptée dans la 3e session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 3).  Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte des mod. apportées par la Conv. du 9 octobre 1946 (RS 0.822.719.0) dans tout le texte.2 RO 56 9983 RS 0.822.719.04 RS 0.822.721.6 art. 1La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session,après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles, question comprise dans le quatrième point de l’ordre du jour de la session, etaprès avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le droit d’association (agriculture), 1921, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail5.5 RS 0.820.1Art. 1 Tout membre de l’Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s’engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l’agriculture les mêmes droits d’association et de coalition qu’aux travailleurs de l’industrie, et à abroger toute disposition législative ou autre ayant pour effet de restreindre ces droits à l’égard des travailleurs agricoles.Art. 2 Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 3 1.  La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.2.  Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.Art. 4 Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.Art. 5 Sous réserve des dispositions de l’art. 3, tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions de l’art. 1, au plus tard le 1er janvier 1924, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.Art. 6 Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.Art. 7 Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.Art. 86 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404; FF 1962 I 1412). Art. 9 Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.Champ d’application le 10 avril 20187 7 RO 1973 1634, 1975 2484, 1982 305, 1985 285, 1987 1414, 2005 1765, 2010 3257, 2013 1291, 2018 1355. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  3 juin1957  3 juin1957Algérie19 octobre1962 S19 octobre1962Allemagne  6 juin1925  6 juin1925Antigua-et-Barbuda  2 février1983 S  2 février1983Argentine26 mai193626 mai1936Australie24 décembre195724 décembre1957Autriche12 juin192412 juin1924Azerbaïdjan19 mai1992 S19 mai1992Bahamas25 mai1976 S25 mai1976Bangladesh22 juin1972 S22 juin1972Barbade  8 mai1967 S  8 mai1967Bélarus  6 novembre1956  6 novembre1956Belgique19 juillet192619 juillet1926Belize15 décembre1983 S15 décembre1983Bénin12 décembre1960 S12 décembre1960Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Brésil25 avril195725 avril1957Bulgarie  6 mars1925  6 mars1925Burkina Faso21 novembre1960 S21 novembre1960Burundi11 mars1963 S11 mars1963Cameroun  7 juin1960 S  7 juin1960Chili15 septembre192515 septembre1925Chine27 avril193427 avril1934    Hong Konga1er juillet19971er juillet1997    Macaob20 décembre199920 décembre1999Chypre  8 octobre1965  8 octobre1965Colombie20 juin193320 juin1933Comores23 octobre1978 S23 octobre1978Congo (Brazzaville)10 novembre1960 S10 novembre1960Congo (Kinshasa)20 septembre1960 S20 septembre1960Costa Rica16 septembre196316 septembre1963Côte d’Ivoire21 novembre1960 S21 novembre1960Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba22 août193522 août1935Danemark20 juin193020 juin1930    Groenland31 mai195431 mai1954    Iles Féroé28 septembre196028 septembre1960Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Dominique28 février1983 S28 février1983Egypte  3 juillet1954  3 juillet1954Equateur10 mars196910 mars1969Espagne29 août193229 août1932Estonie  8 septembre1922  8 septembre1922Ethiopie  4 juin1963  4 juin1963Fidji19 avril1974 S19 avril1974Finlande19 juin192319 juin1923France23 mars192923 mars1929    Guadeloupe  9 décembre1933  9 décembre1933    Martinique  9 décembre1933  9 décembre1933    Nouvelle-Calédonie  8 juillet1958  8 juillet1958    Polynésie française  8 juillet1958  8 juillet1958    Réunion  9 décembre1933  9 décembre1933    Saint-Pierre-et-Miquelon  8 juillet1958  8 juillet1958Gabon14 octobre1960 S14 octobre1960Ghana14 mars196814 mars1968Grèce13 juin195213 juin1952Grenade  9 juillet1979 S  9 juillet1979Guatemala14 juin198814 juin1988Guinée21 janvier1959 S21 janvier1959Guyana  8 juin1966 S  8 juin1966Iles Cook12 juin201512 juin2016Inde11 mai192311 mai1923Iraq1er avril19851er avril1985Irlande17 juin192417 juin1924Islande21 août195621 août1956Italie  8 septembre1924  8 septembre1924Jamaïque  8 juillet1963  8 juillet1963Kenya13 janvier1964 S13 janvier1964Kirghizistan31 mars1992 S31 mars1992Lesotho31 octobre1966 S31 octobre1966Lettonie  9 septembre1924  9 septembre1924Lituanie26 septembre199426 septembre1994Luxembourg16 avril192816 avril1928Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar1er novembre1960 S1er novembre1960Malaisie  3 mars1964 S  3 mars1964Malawi22 mars1965 S22 mars1965Mali22 septembre1960 S22 septembre1960Malte  4 janvier1965 S  4 janvier1965Maroc20 mai195720 mai1957Maurice  2 décembre1969 S  2 décembre1969Mauritanie20 juin1961 S20 juin1961Mexique20 mai193720 mai1937Moldova  4 avril2003  4 avril2003Monténégro  3 juin2006  3 juin2006Mozambique  6 juin1977  6 juin1977Myanmar11 mai192311 mai1923Nicaragua12 avril193412 avril1934Niger27 février1961 S27 février1961Nigéria16 juin196116 juin1961Norvège11 juin192911 juin1929Nouvelle-Zélande29 mars193829 mars1938    Nioué26 octobre195126 octobre1951Ouganda  4 juin1963 S  4 juin1963Pakistan11 mai192311 mai1923Panama19 juin197019 juin1970Papouasie-Nouvelle-Guinée1er mai1976 S1er mai1976Paraguay16 mai196816 mai1968Pays-Bas20 août192620 août1926    Curaçao15 décembre195515 décembre1955    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)15 décembre195515 décembre1955    Sint Maarten15 décembre195515 décembre1955Pérou  8 novembre1945  8 novembre1945Pologne21 juin192421 juin1924Portugal27 septembre197727 septembre1977République centrafricaine27 octobre1960 S27 octobre1960République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Roumanie10 novembre193010 novembre1930Royaume-Uni  6 août1923  6 août1923    Bermudes  4 juin1962  4 juin1962    Gibraltar  4 juin1962  4 juin1962    Iles Falkland  4 juin1962  4 juin1962    Iles Vierges britanniques  5 octobre1962  5 octobre1962    Montserrat  4 juin1962  4 juin1962    Sainte-Hélène  5 octobre1962  5 octobre1962Russie10 août195610 août1956Rwanda18 septembre1962 S18 septembre1962Saint-Vincent-et-les Grenadines21 octobre1998 S21 octobre1998Sainte-Lucie14 mai1980 S14 mai1980Salomon, Iles  6 août1985 S  6 août1985Sénégal  4 novembre1960 S  4 novembre1960Serbie24 novembre2000 S24 novembre2000Seychelles  6 février1978 S  6 février1978Singapour25 octobre1965 S25 octobre1965Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Sri Lanka25 août195225 août1952Suède27 novembre192327 novembre1923Suisse23 mai194023 mai1940Suriname15 juin1976 S15 juin1976Swaziland26 avril1978 S26 avril1978Syrie26 juillet1960 S26 juillet1960Tadjikistan26 novembre1993 S26 novembre1993Tanzanie19 novembre1962 S19 novembre1962Tchad10 novembre1960 S10 novembre1960Togo  7 juin1960 S  7 juin1960Tunisie15 mai195715 mai1957Turquie29 mars196129 mars1961Ukraine14 septembre195614 septembre1956Uruguay  6 juin1933  6 juin1933Venezuela20 novembre194420 novembre1944Zambie  2 décembre1964 S  2 décembre1964aEn vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 6 juin 1997, la Con. est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bEn vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la Convention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.822.712.4 RO 51 30 et RS 14 3; FF 1934 III 885Texte originalConvention no 14concernant l’application du repos hebdomadaire dans les établissements industrielsAdoptée à Genève le 17 novembre 19211Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19342Ratification déposée par la Suisse le 16 janvier 1935Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 janvier 1935Amendée par les conventions nos 803 et  1164 (Etat le 10 avril 2018)1 La Conv. a été adoptée dans la 3e session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu`après avoir déposé son instrument de ratification (art. 9). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte dans le présent texte des mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).2 RO 51 303 RS 0.822.719.04 RS 0.822.721.6 art. 1La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail et s’y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session,après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au repos hebdomadaire dans l’industrie, question comprise dans le septième point de l’ordre du jour de la session, etaprès avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail5:5 RS 0.820.1Art. 1 1.  Pour l’application de la présente convention, seront considérés comme «établissements industriels»:a.les mines, carrières et industries extractives de toute nature;b.les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l’électricité;c.la construction, la reconstruction, l’entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations téléphoniques ou télégraphiques, installations électriques, usines à gaz, distribution d’eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;d.le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d’eau intérieure y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l’exception du transport à la main.2.  L’énumération ci-dessus est faite sous réserve des exceptions spéciales d’ordre national prévues dans la convention de Washington tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels,6 dans la mesure où ces exceptions sont applicables à la présente convention.3.  En sus de l’énumération qui précède, s’il est reconnu nécessaire, chaque membre pourra déterminer la ligne de démarcation entre l’industrie d’une part, le commerce et l’agriculture d’autre part.6 La Suisse n’a pas ratifié cette Conv.Art. 2 1.  Tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans les articles ci-après, jouir au cours de chaque période de sept jours, d’un repos comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives.2.  Ce repos sera accordé autant que possible en même temps à tout le personnel de chaque établissement.3.  Il coïncidera, autant que possible, avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région.Art. 3 Chaque membre pourra excepter de l’application des dispositions de l’art. 2 les personnes occupées dans les établissements industriels dans lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille.Art. 4 1.  Chaque membre peut autoriser des exceptions totales ou partielles (y compris des suspensions et des diminutions de repos) aux dispositions de l’art. 2, en tenant compte spécialement de toutes considérations économiques et humanitaires appropriées et après consultation des associations qualifiées des employeurs et des ouvriers, là où il en existe.2.  Cette consultation ne sera pas nécessaire dans le cas d’exceptions qui auront été déjà accordées par application de la législation en vigueur.Art. 5 Chaque membre devra autant que possible établir des dispositions prévoyant des périodes de repos en compensation des suspensions ou des diminutions accordées en vertu de l’art. 4, sauf dans les cas où les accords ou les usages locaux auront déjà prévu de tels repos.Art. 6 1.  Chaque membre établira une liste des exceptions accordées conformément aux art. 3 et 4 de la présente convention et la communiquera au Bureau international du Travail. Chaque membre communiquera ensuite, tous les deux ans, toutes les modifications qu’il aura apportées à cette liste.2.  Le Bureau international du Travail présentera un rapport à ce sujet à la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail.Art. 7 En vue de faciliter l’application des dispositions de la présente convention, chaque patron, directeur ou gérant sera soumis aux obligations ci-après:a.Faire connaître, dans le cas où le repos hebdomadaire est donné collectivement à l’ensemble du personnel, les jours et heures de repos collectif au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans l’établissement ou en tout autre lieu convenable ou selon tout autre mode approuvé par le gouvernement;b.Faire connaître, lorsque le repos n’est pas donné collectivement à l’ensemble du personnel, au moyen d’un registre dressé selon le mode approuvé par la législation du pays ou par un règlement de l’autorité compétente, les ouvriers ou employés soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime.Art. 8 Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 9 1.  La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.2.  Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.Art. 10 Aussitôt que, les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.Art. 11 Tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions des art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 au plus tard le 1er janvier 1924 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.Art. 12 Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.Art. 13 Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.Art. 147 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, la Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question dé sa révision totale ou partielle.7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par  l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962  (RO 1962 1404).Art. 15 Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 10 avril 20188 8 RO 1973 1638, 1975 2576, 1982 307, 1984 280, 1985 286, 1986 1186, 1989 1261,  2005 1739, 2010 3259, 2018 1357. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan12 juin193912 juin1939Algérie19 octobre1962 S19 octobre1962Angola  4 juin1976 S  4 juin1976Antigua-et-Barbuda  2 février1983 S  2 février1983Arabie Saoudite15 juin197815 juin1978Argentine26 mai193626 mai1936Arménie27 janvier200627 janvier2006Azerbaïdjan19 mai1992 S19 mai1992Bahamas25 mai1976 S25 mai1976Bahreïn11 juin198111 juin1981Bangladesh22 juin1972 S22 juin1972Bélarus26 février196826 février1968Belgique19 juillet192619 juillet1926Belize22 juin199922 juin2000Bénin12 décembre1960 S12 décembre1960Bolivie19 juillet195419 juillet1954Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Botswana  3 février1988  3 février1988Brésil25 avril195725 avril1957Bulgarie  6 mars1925  6 mars1925Burkina Faso21 novembre1960 S21 novembre1960Burundi11 mars1963 S11 mars1963Cameroun  7 juin1960 S  7 juin1960Canada21 mars193521 mars1935Chili15 septembre192515 septembre1925Chine17 mai193417 mai1934Hong Kong* a  6 juin19971er juillet1997Macao b c20 décembre199920 décembre1999Colombie20 juin193320 juin1933Comores23 octobre1978 S23 octobre1978Congo (Brazzaville)10 novembre1960 S10 novembre1960Congo (Kinshasa)20 septembre1960 S20 septembre1960Costa Rica25 septembre198425 septembre1984Côte d’Ivoire21 novembre1960 S21 novembre1960Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba20 juillet195320 juillet1953Danemark30 août193530 août1935Groenland31 mai195431 mai1954Iles Féroé30 août193530 août1935Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Dominique28 février1983 S28 février1983Egypte10 mai196010 mai1960Espagne20 juin192420 juin1924Estonie29 novembre192329 novembre1923Ethiopie28 janvier199128 janvier1991Finlande19 juin192319 juin1923France  3 septembre1926  3 septembre1926Guadeloupe14 février194714 février1947Guyana (française)14 février194714 février1947Martinique14 février194714 février1947Nouvelle-Calédonie19 mars195419 mars1954Polynésie française19 mars195419 mars1954Réunion14 février194714 février1947Saint-Pierre-et-Miquelon19 mars195419 mars1954Gabon14 octobre1960 S14 octobre1960Ghana19 juin197319 juin1973Grèce11 mai192911 mai1929Grenade  9 juillet1979 S  9 juillet1979Guatemala14 juin198814 juin1988Guinée21 janvier1959 S21 janvier1959Guinée équatoriale12 juin198512 juin1985Guinée-Bissau21 février1977 S21 février1977Haïti25 mai195225 mai1952Honduras17 novembre196417 novembre1964Hongrie  8 juin1956  8 juin1956Iles Cook12 juin201512 juin2016Inde11 mai192319 juin1923Iran10 juin197210 juin1972Iraq12 mai196012 mai1960Irlande22 juillet193022 juillet1930Israël26 juin195126 juin1951Italie  8 septembre1924  8 septembre1924Kenya13 janvier1964 S13 janvier1964Kirghizistan31 mars1992 S31 mars1992Lesotho31 octobre1966 S31 octobre1966Lettonie  9 septembre1924  9 septembre1924Liban26 juillet196226 juillet1962Libye27 mai197127 mai1971Lituanie19 juin193119 juin1931Luxembourg16 avril192816 avril1928Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar1er novembre1960 S1er novembre1960MalaisieSarawak  3 mars1964 S  3 mars1960Mali22 septembre1960 S22 septembre1960Malte  9 juin1988  9 juin1988Maroc20 septembre195620 septembre1956Maurice  2 décembre1969  2 décembre1969Mauritanie20 juin1961 S20 juin1961Mexique  7 janvier1938  7 janvier1938Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Mozambique  6 juin1977  6 juin1977Myanmar18 mai1948 S18 mai1948Népal10 décembre198610 décembre1986Nicaragua12 avril193412 avril1934Niger27 février1961 S27 février1961Norvège  7 juillet1937  7 juillet1937Nouvelle-Zélande29 mars193829 mars1938Nioué  4 décembre1946  4 décembre1946Pakistan31 octobre1947 S31 octobre1947Paraguay21 mars196621 mars1966Pays-Bas14 juillet196514 juillet1965    Aruba14 juillet196514 juillet1965    Curaçao14 juillet196514 juillet1965    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)14 juillet196514 juillet1965    Sint Maarten14 juillet196514 juillet1965Pérou  8 novembre1945  8 novembre1945Pologne*21 juin192421 juin1924Portugal  3 juillet1928  3 juillet1928République centrafricaine27 octobre1960 S27 octobre1960République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Roumanie18 août192318 août1923Royaume-UniAnguilla27 mars195015 juin1974Iles Falkland27 mars195015 juin1974Iles Vierges britanniques27 mars195015 juin1974Montserrat27 mars195015 juin1974Saint-Kitts et Nevis27 mars195015 juin1974Saint-Vincent27 mars195015 juin1974Sainte-Hélène27 mars195015 juin1974Russie22 septembre196722 septembre1967Rwanda18 septembre1962 S18 septembre1962Sainte-Lucie14 mai1980 S14 mai1980Salomon, Iles  6 août1985 S  6 août1985Sénégal  4 novembre1960 S  4 novembre1960Serbie24 novembre2000 S1er avril1927Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Suède22 décembre193122 décembre1931Suisse16 janvier193516 janvier1935Suriname15 juin1976 S15 juin1976Swaziland26 avril1978 S26 avril1978Syrie30 octobre1961 S30 octobre1961Tadjikistan26 novembre1993 S26 novembre1993Tchad10 novembre1960 S10 novembre1960Thaïlande  5 avril1968  5 avril1968Togo  7 juin1960 S  7 juin1960Tunisie15 mai195715 mai1957Turquie27 décembre194627 décembre1946Ukraine19 juin196819 juin1968Uruguay  6 juin1933  6 juin1933Venezuela20 novembre194420 novembre1944Vietnam  3 octobre1994  3 octobre1994Yémen d29 juillet197629 juillet1976Zimbabwe  6 juin1980 S  6 juin1980*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail : www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 23 janv. 1976 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bDu 18 nov. 1999 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la Conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.cApplicable sans modification.d22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.


text: 0.822.713.6 RO 63 430 et RS 14 22; FF 1928 II 1227, 1938 II 201Texte originalConvention no 26concernant l’institution de méthodes de fixationdes salaires minimaAdoptée à Genève le 16 juin 19281Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 mars 19402Ratification déposée par la Suisse le 7 mai 19473Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 mai 1948Amendée par les conventions nos 804 et 1165 (Etat le 31 mai 2019)1 La convention fut adoptée dans la onzième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 7).  Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la convention du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).2 RO 63 4293 Conformément à l’AF d’approbation, le Conseil fédéral a déposé l’instrument de  ratification seulement après l’entrée en vigueur de la LF du 12 déc. 1940 sur le travail  à domicile (RS 8 231).4 RS 0.822.719.05 RS 0.822.721.6 art.1La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 30 mai 1928, en sa onzième session,Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux méthodes de fixation des salaires minima, question constituant le premier point de l’ordre du jour de la session, etAprès avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,Adopte, ce seizième jour de juin mil neuf cent vingt-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail6:6 RS 0.820.1Art. 1 1.  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans des industries ou parties d’industries (et en particulier dans les industries à domicile) où il n’existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autrement et où les salaires sont exceptionnellement bas7.2.  Le mot «industries», aux fins de la présente convention, comprend les industries de transformation et le commerce.7 Voir l’art. 4 de la LF du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31) et  les art. 2 à 10 de l’O du 20 déc. 1982 concernant le travail à domicile (RS 822.311).Art. 2 Chaque membre qui ratifie la présente convention a la liberté de décider, après consultation des organisations patronales et ouvrières, s’il en existe pour l’industrie ou partie d’industrie en question, à quelles industries ou parties d’industries, et en particulier à quelles industries à domicile ou parties de ces industries, seront appliquées les méthodes de fixation des salaires minima prévues à l’art. 18.8 Voir les art. 1 et 2 de la LF du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31) et  l’art. 5 de l’O du 20 déc. 1982 concernant le travail à domicile (RS 822.311).Art. 3 1.  Chaque membre qui ratifie la présente convention a la liberté de déterminer les méthodes de fixation des salaires minima ainsi que les modalités de leur application.2.  Toutefois,1.Avant d’appliquer les méthodes à une industrie ou partie d’industrie déterminée, les représentants des employeurs et travailleurs intéressés, y compris les représentants de leurs organisations respectives, si de telles organisations existent, devront être consultés, ainsi que toutes autres personnes, spécialement qualifiées à cet égard par leur profession ou leurs fonctions, auxquelles l’autorité compétente jugerait opportun de s’adresser;2.Les employeurs et travailleurs intéressés devront participer à l’application des méthodes, sous la forme et dans la mesure qui pourront être déterminées par la législation nationale, mais, dans tous les cas, en nombre égal et sur un pied d’égalité;3.Les taux minima de salaires qui auront été fixés seront obligatoires pour les employeurs et travailleurs intéressés; ils ne pourront être abaissés par eux ni par accord individuel, ni, sauf autorisation générale ou particulière de l’autorité compétente, par contrat collectif.Art. 4 1.  Tout membre qui ratifie la présente convention doit prendre les mesures nécessaires, au moyen d’un système de contrôle et de sanctions, pour que, d’une part, les employeurs et travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima des salaires en vigueur et que, d’autre part, les salaires effectivement versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables9.2.  Tout travailleur auquel les taux minima sont applicables et qui a reçu des salaires inférieurs à ces taux doit avoir le droit, par voie judiciaire ou autre voie légale, de recouvrer le montant de la somme qui lui reste due, dans le délai qui pourra être fixé par la législation nationale.9 Voir l’art. 3 de la LF du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31) et l’art. 2  de l’O du 20 déc. 1982 concernant le travail à domicile (RS 822.311).Art. 5 Tout membre qui ratifie la présente convention doit communiquer chaque année au Bureau international du Travail un exposé général donnant la liste des industries ou parties d’industries dans lesquelles ont été appliquées des méthodes de fixation des salaires minima et faisant connaître les modalités d’application de ces méthodes ainsi que leurs résultats. Cet exposé comprendra des indications sommaires sur les nombres approximatifs de travailleurs soumis à cette réglementation, les taux de salaires minima fixés et, le cas échéant, les autres mesures les plus importantes relatives aux salaires minima.Art. 6 Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 7 1.  La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 8 Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’Organisation.Art. 9 1.  Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.2.  Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.Art. 1010 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par  l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404).Art. 11 Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 31 mai 201911 11 RO 1973 1133 1648, 1975 2490, 1982 513, 1985 1772, 1987 1416, 2002 475, 2006 853, 2010 3261, 2019 1797. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclarationde succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud28 décembre193228 décembre1933Albanie  2 août2001  2 août2002Allemagne30 mai 192914 juin1930Angola  4 juin1976 S  4 juin1976Argentine14 mars195014 mars1951Arménie27 janvier200627 janvier2007Australie  9 mars1931  9 mars1932Autriche15 mars197415 mars1975Bahamas25 mai1976 S25 mai1976Barbade  8 mai1967 S  8 mai1967Bélarus15 septembre199315 septembre1994Belgique11 août193711 août1938Belize15 décembre1983 S15 décembre1983Bénin12 décembre1960 S12 décembre1960Bolivie19 juillet195419 juillet1955Brésil25 avril195725 avril1958Bulgarie  4 juin1935  4 juin1936Burkina Faso21 novembre1960 S21 novembre1960Burundi11 mars1963 S11 mars1963Cameroun  7 juin1960 S  7 juin1960Canada25 avril193525 avril1936Chili31 mai193331 mai1934Chine  5 mai1930  5 mai1931Macaoa13 juillet199920 décembre1999Colombie20 juin193320 juin1934Comores23 octobre1978 S23 octobre1978Congo (Brazzaville)10 novembre1960 S10 novembre1960Congo (Kinshasa)20 septembre1960 S20 septembre1960Corée (Sud)27 décembre200127 décembre2002Costa Rica16 mars197216 mars1973Côte d’Ivoire21 novembre1960 S21 novembre1960Cuba24 février193624 février1937Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Dominique28 février1983 S28 février1983Egypte10 mai196010 mai1961Equateur  6 juillet1954  6 juillet1955Espagne  8 avril1930  8 avril1931Eswatini26 avril1978 S26 avril1978Fidji19 avril1974 S19 avril1974France18 septembre193018 septembre1931Nouvelle-Calédonie19 mars195419 mars1954Polynésie française19 mars195419 mars1954Saint-Pierre-et-Miquelon19 mars195419 mars1954Gabon14 octobre1960 S14 octobre1960Ghana  2 juillet1959  2 juillet1960Grenade  9 juillet1979 S  9 juillet1979Guatemala  4 mai1961  4 mai1962Guinée21 janvier1959 S22 janvier1959Guinée-Bissau21 février197721 février1977Guyane  8 juin1966 S  8 juin1966Hongrie30 juillet193230 juillet1933Iles Salomon  6 août1985 S  6 août1985Inde10 janvier195510 janvier1956Iraq26 novembre196226 novembre1963Irlande  3 juin1930  3 juin1931Italie  9 septembre1930  9 septembre1931Jamaïque  8 juillet1963  8 juillet1964Japon29 avril197129 avril1972Kazakhstan  5 mars2015  5 mars2015Kenya13 janvier1964 S13 janvier1964Lesotho31 octobre1966 S31 octobre1966Liban26 juillet196226 juillet1963Libye27 mai197127 mai1972Luxembourg  3 mars1958  3 mars1959Madagascar1er novembre1960 S1er novembre1960Malawi22 mars1965 S22 mars1965Mali22 septembre1960 S22 septembre1960Malte  4 janvier1965 S  4 janvier1965Maroc14 mars195814 mars1959Maurice  2 décembre1969 S  2 décembre1969Mauritanie20 juin1961 S20 juin1961Mexique12 mai193412 mai1935Myanmar21 mai195421 mai1955Nicaragua12 avril193412 avril1935Niger27 février1961 S27 février1961Nigéria16 juin196116 juin1962Norvège  7 juillet1933  7 juillet1934Nouvelle-Zélande29 mars193829 mars1939Ouganda  4 juin1963 S  4 juin1963Panama19 juin197019 juin1971Papouasie-Nouvelle-Guinée1er mai1976 S1er mai1976Paraguay24 juin196424 juin1965Pays-Bas10 novembre193610 novembre1937Pérou  4 avril1962  4 avril1963Portugal10 novembre195910 novembre1960République centrafricaine27 octobre1960 S27 octobre1960République dominicaine  5 décembre1956  5 décembre1957République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Rwanda18 septembre1962 S18 septembre1962Saint-Vincent-et-les Grenadines21 octobre1998 S31 mai1995Sainte-Lucie14 mai1980 S14 mai1980Sénégal  4 novembre1960 S  4 novembre1960Seychelles  6 février1978 S  6 février1978Sierra Leone15 juin196115 juin1962Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Soudan18 juin195718 juin1958Sri Lanka  9 juin1971  9 juin1972Suisse  7 mai1947  7 mai1948Syrie30 octobre1961 S30 octobre1961Tanzanie22 juin1964 S22 juin1964Tchad10 novembre1960 S10 novembre1960Togo  7 juin1960 S  7 juin1960Tunisie15 mai195715 mai1958Turquie29 janvier197529 janvier1976Uruguay  6 juin1933  6 juin1934Venezuela20 novembre194420 novembre1945Vietnam14 juin195514 juin1956Zambie  2 décembre1964 S  2 décembre1964Zimbabwe16 septembre199316 septembre1994aDu 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base de la déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


text: 0.822.713.91roTexte originalConvention no 29concernant le travail forcé ou obligatoireAdoptée à Genève le 28 juin 19302Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19393Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1940Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1941Amendée par les conventions nos 804 et 1165 (Etat le 11    juillet 2017)1 RO 56 1002 et RS 14 37; FF 1939 I 7612  La Conv. fut adoptée dans la quatorzième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 28).  Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).3 RO 56 9984 RS 0.822.719.05 RS 0.822.721.6La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 10 juin 1930 en sa quatorzième session,après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail forcé ou obligatoire, question comprise dans le premier point de l’ordre du jour de la session, etaprès avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt‑huitième jour de juin mil neuf cent trente, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention sur le travail forcé, 1930, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail6: 6 RS 0.820.1Art. 1 1. Tout membre de l’organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à supprimer l’emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible.2. En vue de cette suppression totale, le travail forcé ou obligatoire pourra être employé, pendant la période transitoire, uniquement pour des fins publiques et à titre exceptionnel, dans les conditions et avec les garanties stipulées par les articles qui suivent.3. A l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention et à l’occasion du rapport prévu à l’article 31 ci‑dessous, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail examinera la possibilité de supprimer sans nouveau délai le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et décidera s’il y a lieu d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la Conférence.Art. 2 1. Aux fins de la présente convention, le terme «travail forcé ou obligatoire» désignera tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.2. Toutefois, le terme «travail forcé ou obligatoire» ne comprendra pas, aux fins de la présente convention:a.tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d’un caractère purement militaire;b.tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d’un pays se gouvernant pleinement lui‑même;c.tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées;d.tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c’est‑à‑dire dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population;e.les menus travaux de village, c’est‑à‑dire les travaux exécutés dans l’intérêt direct de la collectivité par les membres de celle‑ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population elle‑même ou ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien‑fondé de ces travaux.Art. 3 Aux fins de la présente convention, le terme «autorités compétentes» désignera soit les autorités métropolitaines, soit les autorités centrales supérieures du territoire intéressé.Art. 4 1. Les autorités compétentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées.2. Si une telle forme de travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées existe à la date à laquelle la ratification de la présente convention par un membre est enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail, ce membre devra supprimer complètement ledit travail forcé ou obligatoire dès la date de l’entrée en vigueur de la présente convention à son égard.Art 5 1. Aucune concession accordée à des particuliers, à des compagnies ou à des personnes morales privées ne devra avoir pour conséquence l’imposition d’une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire en vue de produire ou de recueillir les produits que ces particuliers, compagnies ou personnes morales privées utilisent ou dont ils font le commerce.2. Si des concessions existantes comportent des dispositions ayant pour conséquence l’imposition d’un tel travail forcé ou obligatoire, ces dispositions devront être rescindées aussitôt que possible afin de satisfaire aux prescriptions de l’article premier de la présente convention.Art. 6 Les fonctionnaires de l’administration, même lorsqu’ils devront encourager les populations dont ils ont la charge à s’adonner à une forme quelconque de travail, ne devront pas exercer sur ces populations une contrainte collective ou individuelle en vue de les faire travailler pour des particuliers, compagnies ou personnes morales privées.Art. 7 1. Les chefs qui n’exercent pas des fonctions administratives ne devront pas avoir recours au travail forcé ou obligatoire.2. Les chefs exerçant des fonctions administratives pourront, avec l’autorisation expresse des autorités compétentes, avoir recours au travail forcé ou obligatoire dans les conditions visées à l’article 10 de la présente convention.3. Les chefs légalement reconnus et ne recevant pas une rémunération adéquate sous d’autres formes pourront bénéficier de la jouissance de services personnels dûment réglementés, toutes mesures utiles devant être prises pour prévenir les abus.Art. 8 1. La responsabilité de toute décision de recourir au travail forcé ou obligatoire incombera aux autorités civiles supérieures du territoire intéressé.2. Toutefois, ces autorités pourront déléguer aux autorités locales supérieures le pouvoir d’imposer du travail forcé ou obligatoire dans les cas où ce travail n’aura pas pour effet d’éloigner les travailleurs de leur résidence habituelle. Ces autorités pourront également déléguer aux autorités locales supérieures, pour les périodes et dans les conditions qui seront stipulées par la réglementation prévue à l’article 23 de la présente convention, le pouvoir d’imposer un travail forcé ou obligatoire pour l’exécution duquel les travailleurs devront s’éloigner de leur résidence habituelle, lorsqu’il s’agira de faciliter le déplacement de fonctionnaires de l’administration dans l’exercice de leurs fonctions et le transport du matériel de l’administration.Art. 9 Sauf dispositions contraires stipulées à l’article 10 de la présente convention, toute autorité ayant le droit d’imposer du travail forcé ou obligatoire ne devra permettre le recours à cette forme de travail que si elle s’est d’abord assurée:a.que la service ou travail à exécuter est d’un intérêt direct et important pour la collectivité appelée à l’exécuter;b.que ce service ou travail est d’une nécessité actuelle ou imminente;c.qu’il a été impossible de se procurer la main‑d’œuvre volontaire pour l’exécution de ce service ou travail malgré l’offre de salaires et de conditions de travail au moins égaux à ceux qui sont pratiqués dans le territoire intéressé pour des travaux ou services analogues, etd.qu’il ne résultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la population actuelle, eu égard à la main‑d’œuvre disponible et à son aptitude à entreprendre le travail en question.Art. 10 Le travail forcé ou obligatoire demandé à titre d’impôt et le travail forcé ou obligatoire imposé, pour des travaux d’intérêt public, par des chefs qui exercent des fonctions administratives devront être progressivement supprimés.2. En attendant cette abolition, lorsque le travail forcé ou obligatoire sera demandé à titre d’impôt et lorsque le travail forcé ou obligatoire sera imposé, par des chefs qui exercent des fonctions administratives, en vue de l’exécution de travaux d’intérêt public, les autorités intéressées devront s’assurer préalablement:a.que le service ou travail à exécuter est d’un intérêt direct et important pour la collectivité appelée à l’exécuter;b.que ce service ou travail est d’une nécessité actuelle ou imminente;c.qu’il ne résultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la population actuelle, eu égard à la main‑d’œuvre disponible et à son aptitude à entreprendre le travail en question;d.que l’exécution de ce travail ou service n’obligera pas les travailleurs à s’éloigner du lieu de leur résidence habituelle;e.que l’exécution de ce travail ou service sera dirigée conformément aux exigences de la religion, de la vie sociale et de l’agriculture.Art. 11 1. Seuls les adultes valides du sexe masculin dont l’âge ne sera pas présumé inférieur à 18 ans ni supérieur à 45 pourront être assujettis au travail forcé ou obligatoire. Sauf pour les catégories de travail visées à l’article 10 de la présente convention, les limitations et conditions suivantes devront être observées:a.reconnaissance préalable, dans tous les cas où cela sera possible, par un médecin désigné par l’administration, de l’absence de toute maladie contagieuse et de l’aptitude physique des intéressés à supporter le travail imposé et les conditions où il sera exécuté;b.exemption du personnel des écoles, élèves et professeurs, ainsi que du personnel administratif en général;c.maintien dans chaque collectivité du nombre d’hommes adultes et valides indispensables à la vie familiale et sociale;d.respect des liens conjugaux et familiaux.2. Aux fins indiquées par l’alinéa c ci‑dessus, la réglementation prévue à l’article 23 de la présente convention fixera la proportion d’individus de la population permanente mâle et valide qui pourra faire l’objet d’un prélèvement déterminé, sans toutefois que cette proportion puisse, en aucun cas, dépasser 25 pour cent de cette population. En fixant cette proportion, les autorités compétentes devront tenir compte de la densité de la population, du développement social et physique de cette population, de l’époque de l’année et de l’état des travaux à effectuer par les intéressés sur place et à leur propre compte; d’une manière générale, elles devront respecter les nécessités économiques et sociales de la vie normale de la collectivité envisagée.Art. 12 1. La période maximum pendant laquelle un individu quelconque pourra être astreint au travail forcé ou obligatoire sous ses diverses formes ne devra pas dépasser soixante jours par période de douze mois, les jours de voyage nécessaires pour aller au lieu de travail et pour en revenir devant être compris dans ces soixante jours.2. Chaque travailleur astreint au travail forcé ou obligatoire devra être muni d’un certificat indiquant les périodes de travail forcé ou obligatoire qu’il aura effectuées.Art. 13 1. Les heures normales de travail de toute personne astreinte au travail forcé ou obligatoire devront être les mêmes que celles en usage pour le travail libre et les heures de travail effectuées en sus de la durée normale devront être rémunérées aux mêmes taux que les taux en usage pour les heures supplémentaires des travailleurs libres.2. Un jour de repos hebdomadaire devra être accordé à toutes les personnes soumises à une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire et ce jour devra coïncider autant que possible avec le jour consacré par la tradition ou les usages du pays ou de la région.Art. 14 1. A l’exception du travail prévu a l’article 10 de la présente convention, le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes devra être rémunéré en espèces et à des taux qui, pour le même genre de travail, ne devront être inférieurs ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs sont employés, ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs ont été recrutés.2. Dans le cas de travail imposé par des chefs dans l’exercice de leurs fonctions administratives, le paiement de salaires dans les conditions prévues au paragraphe précédent devra être introduit aussitôt que possible.3. Les salaires devront être versés à chaque travailleur individuellement et non à son chef de tribu ou à toute autre autorité.4. Les jours de voyage pour aller au lieu de travail et pour en revenir devront être comptés pour le paiement des salaires comme journées de travail.5. Le présent article n’aura pas pour effet d’interdire la fourniture aux travailleurs des rations alimentaires habituelles comme partie du salaire, ces rations devant être au moins équivalentes à la somme d’argent qu’elles sont censées représenter; mais aucune déduction ne devra être opérée sur le salaire, ni pour l’acquittement des impôts, ni pour la nourriture, les vêtements et le logement spéciaux qui seront fournis aux travailleurs pour les maintenir en état de continuer leur travail, eu égard aux conditions spéciales de leur emploi, ni pour la fourniture d’outils.Art. 15 1. Toute législation concernant la réparation des accidents ou des maladies résultant du travail et toute législation prévoyant l’indemnisation des personnes à la charge de travailleurs décédés ou invalides, qui sont ou seront en vigueur sur le territoire intéressé, devront s’appliquer aux personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire dans les mêmes conditions qu’aux travailleurs libres.2. De toute façon, toute autorité employant un travailleur au travail forcé ou obligatoire devra avoir l’obligation d’assurer la subsistance dudit travailleur si un accident ou une maladie résultant de son travail a pour effet de le rendre totalement ou partiellement incapable de subvenir à ses besoins. Cette autorité devra également avoir l’obligation de prendre des mesures pour assurer l’entretien de toute personne effectivement à la charge dudit travailleur en cas d’incapacité ou de décès résultant du travail.Art. 16 1. Les personnes soumises au travail forcé ou obligatoire ne devront pas, sauf dans les cas de nécessité exceptionnelle, être transférées dans des régions où les conditions de nourriture et de climat seraient tellement différentes de celles auxquelles elles ont été accoutumées qu’elles offriraient un danger pour leur santé.2. Dans aucun cas, un tel transfert de travailleurs ne sera autorisé sans que toutes les mesures d’hygiène et d’habitat qui s’imposent pour leur installation et pour la sauvegarde de leur santé n’aient été strictement appliquées.3. Lorsqu’un tel transfert ne pourra être évité, des mesures assurant l’adaptation progressive des travailleurs aux nouvelles conditions de nourriture et de climat devront être adoptées après avis du service médical compétent.4. Dans les cas où ces travailleurs sont appelés à exécuter un travail régulier auquel ils ne sont pas accoutumés, des mesures devront être prises pour assurer leur adaptation à ce genre de travail, notamment en ce qui concerne l’entraînement progressif, les heures de travail, l’aménagement de repos intercalaires et les améliorations ou accroissements de rations alimentaires qui pourraient être nécessaires.Art. 17 Avant d’autoriser tout recours au travail forcé ou obligatoire pour des travaux de construction ou d’entretien qui obligeront les travailleurs à séjourner sur des lieux de travail pendant une période prolongée, les autorités compétentes devront s’assurer:1.que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer l’hygiène des travailleurs et leur garantir les soins médicaux indispensables, et que, en particulier: a) ces travailleurs subissent un examen médical avant de commencer les travaux et de nouveaux examens à des intervalles déterminés durant la durée de l’emploi,b) il a été prévu un personnel médical suffisant ainsi que les dispensaires, infirmeries, hôpitaux et matériel nécessaires pour faire face à tous les besoins, et c) la bonne hygiène des lieux de travail, l’approvisionnement des travailleurs en eau, en vivres, en combustibles et matériel de cuisine ont été assurés d’une manière satisfaisante et des vêtements et un logement satisfaisants ont été prévus s’il est nécessaire;2.que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la subsistance de la famille du travailleur, notamment en facilitant l’envoi d’une partie du salaire à celle‑ci, par un procédé sûr, avec l’assentiment ou sur la demande du travailleur;3.que les voyages des travailleurs pour aller au lieu du travail et pour en revenir seront assurés par l’administration, sous sa responsabilité et à ses frais, et que l’administration facilitera ces voyages en utilisant dans la plus large mesure possible tous les moyens de transport disponibles;4.que, en cas de maladie ou d’accident du travailleur entraînant une incapacité de travail d’une certaine durée, le rapatriement du travailleur sera assuré aux frais de l’administration;5.que tout travailleur qui désirerait rester sur place comme travailleur libre, à l’expiration de sa période de travail forcé ou obligatoire, aura la faculté de le faire sans être déchu, pendant une période de deux ans, de ses droits au rapatriement gratuit.Art. 18 1. Le travail forcé ou obligatoire pour le transport de personnes ou de marchandises, par exemple pour le portage et le pagayage, devra être supprimé dans le plus bref délai possible et, en attendant cette suppression, les autorités compétentes devront édicter des règlements fixant notamment: a) l’obligation de n’utiliser ce travail que pour faciliter le déplacement de fonctionnaires de l’administration dans l’exercice de leurs fonctions, ou le transport du matériel de l’administration, ou, en cas de nécessité absolument urgente, le transport d’autres personnes que des fonctionnaires; b) l’obligation de n’employer à de tels transports que des hommes reconnus physiquement aptes à ce travail par un examen médical préalable, dans tous les cas où cet examen est possible; dans les cas où il ne sera pas possible, la personne employant cette main‑d’œuvre devra s’assurer, sous sa responsabilité, que les travailleurs employés ont l’aptitude physique requise et ne souffrent pas d’une maladie contagieuse; c)la charge maximum à porter par les travailleurs; d) le parcours maximum qui pourra être imposé à ces travailleurs du lieu de leur résidence; e) le nombre maximum de jours par mois ou par toute autre période, pendant lesquels ces travailleurs pourront être réquisitionnés, en comprenant dans ce nombre les journées du voyage de retour; f) les personnes qui sont autorisées à faire appel à cette forme de travail forcé ou obligatoire ainsi que la mesure dans laquelle elles ont le droit d’y recourir.2. En fixant les maxima dont il est question sous les lettres c), d), e) du paragraphe précédent, les autorités compétentes devront tenir compte des divers éléments à considérer, notamment de l’aptitude physique de la population qui devra subir la réquisition, de la nature de l’itinéraire à parcourir, ainsi que des conditions climatériques.3. Les autorités compétentes devront, en outre, prendre des dispositions pour que le trajet quotidien normal des porteurs ne dépasse pas une distance correspondant à la durée moyenne d’une journée de travail de huit heures, étant entendu que, pour la déterminer, on devra tenir compte non seulement de la charge à porter et de la distance à parcourir, mais encore de l’état de la route, de l’époque de l’année et de tous les autres éléments à considérer; s’il était nécessaire d’imposer aux porteurs des heures de marche supplémentaires, celles‑ci devront être rémunérées à des taux plus élevés que les taux normaux.Art. 19 1. Les autorités compétentes ne devront autoriser le recours aux cultures obligatoires que dans le but de prévenir la famine ou une disette de produits alimentaires et toujours sous la réserve que les denrées ou les produits ainsi obtenus devront rester la propriété des individus ou de la collectivité qui les auront produits.2. Le présent article ne devra pas avoir pour effet, lorsque la production se trouve organisée, suivant la loi et la coutume, sur une base communale et lorsque les produits ou les bénéfices provenant de la vente de ces produits restent la propriété de la collectivité, de supprimer l’obligation pour les membres de la collectivité de s’acquitter du travail ainsi imposé.Art. 20 Les législations prévoyant une répression collective applicable à une collectivité entière pour des délits commis par quelques‑uns de ses membres ne devront pas comporter le travail forcé ou obligatoire pour une collectivité comme une des méthodes de répression.Art. 21 Il ne sera pas fait appel au travail forcé ou obligatoire pour les travaux souterrains à exécuter dans les mines.Art. 22 Les rapports annuels que les membres qui ratifient la présente convention s’engagent à présenter au Bureau international du Travail, conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, sur les mesures prises par eux pour donner effet aux dispositions de la présente convention, devront contenir des informations aussi complètes que possible, pour chaque territoire intéressé, sur la mesure dans laquelle il aura été fait appel au travail forcé ou obligatoire dans ce territoire, ainsi que sur les points suivants: fins auxquelles ce travail aura été effectué; taux de morbidité et de mortalité; heures de travail; méthodes de paiement des salaires et taux de ces derniers; ainsi que tous autres renseignements pertinents.Art. 23 1. Pour donner effet aux dispositions de la présente convention, les autorités compétentes devront promulguer une réglementation complète et précise sur l’emploi du travail forcé ou obligatoire.2. Cette réglementation devra comporter, notamment, des règles permettant à chaque personne assujettie au travail forcé ou obligatoire de présenter aux autorités toutes réclamations relatives aux conditions de travail qui lui sont faites et lui donnant des garanties que ces réclamations seront examinées et prises en considération.Art. 24 Des mesures appropriées devront être prises dans tous les cas pour assurer la stricte application des règlements concernant l’emploi du travail forcé ou obligatoire, soit par l’extension au travail forcé ou obligatoire des attributions de tout organisme d’inspection déjà créé pour la surveillance du travail libre, soit par tout autre système convenable. Des mesures devront également être prises pour que ces règlements soient portés à la connaissance des personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire.Art. 25 Le fait d’exiger illégalement du travail  forcé ou obligatoire sera passible de sanctions pénales et tout membre ratifiant la présente convention aura l’obligation de s’assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées.Art. 26 1. Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer aux territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté, tutelle ou autorité, dans la mesure où il a le droit de souscrire des obligations touchant à des questions de juridiction intérieure. Toutefois, si ce membre veut se prévaloir des dispositions de l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, il devra accompagner sa ratification d’une déclaration faisant connaître:i.les territoires dans lesquels il entend appliquer intégralement les dispositions de la présente convention;ii.les territoires dans lesquels il entend appliquer les dispositions de la présente convention avec des modifications et en quoi consistent lesdites modifications;iii.les territoires pour lesquels il réserve sa décision.2. La déclaration susmentionnée sera réputée partie intégrante de la ratification et portera des effets identiques. Tout membre qui formulera une telle déclaration aura la faculté de renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues, en vertu des alinéas ii et iii ci‑dessus, dans sa déclaration antérieure.Art. 27 Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 28 1. La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Art. 29 Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail.Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.Art. 30 1. Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail. 2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et par la suite pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.Art. 317 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.7  Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962  (RO 1962 1403 1404; BBl 1962 I 1412).Art. 32 1. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai, nonobstant l’article 30 ci‑dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.2. A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.3. La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision.Art. 33 Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.Signatures (Suivent les signatures)Champ d’application le 11 juillet 20178 8 RO 1973 1652, 1975 2492, 1982 830, 1985 287, 1991 622, 2002 2915, 2005 5013,  2008 635, 2012 2567, 2015 1619, 2017 3801. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud  5 mars1997  5 mars1998Albanie25 juin195725 juin1958Algérie19 octobre1962 S19 octobre1962Allemagne13 juin195613 juin1957Angola  4 juin1976 S  4 juin1976Antigua et Barbuda  2 février1983 S  2 février1983Arabie Saoudite15 juin197815 juin1979Argentine14 mars195014 mars1951Arménie17 décembre200417 décembre2005Australie  2 janvier1932  2 janvier1933    Ile Norfolk  2 janvier1932  2 janvier1933Autriche  7 juin1960  7 juin1961Azerbaïdjan19 mai1992 S19 mai1992Bahamas25 mai1976 S25 mai1976Bahreïn11 juin198111 juin1982Bangladesh22 juin1972 S22 juin1972Barbade  8 mai1967 S  8 mai1967Bélarus21 août195621 août1957Belgique20 janvier194420 janvier1945Belize15 décembre1983 S15 décembre1983Bénin12 décembre1960 S12 décembre1960Bolivie31 mai200531 mai2006Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Botswana  5 juin1997  5 juin1998Brésil25 avril195725 avril1958Bulgarie22 septembre193222 septembre1933Burkina Faso21 novembre1960 S21 novembre1960Burundi*11 mars1963 S11 mars1963Cambodge24 février1969 S24 février1969Cameroun  7 juin1960 S  7 juin1960Canada13 juin201113 juin2012Cap-Vert  3 avril1979 S  3 avril1979Chili31 mai193331 mai1934Chine    Hong Konga  6 juin19971er juillet1997    Macaob13 juillet199920 décembre1999Chypre23 septembre1960 S23 septembre1960Colombie  4 mars1969  4 mars1970Comores23 octobre1978 S23 octobre1978Congo (Brazzaville)10 novembre1960 S10 novembre1960Congo (Kinshasa)20 septembre1960 S20 septembre1960Costa Rica  2 juin1960  2 juin1961Côte d’Ivoire21 novembre1960 S21 novembre1960Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba20 juillet195320 juillet1954Danemark11 février193211 février1933    Groenland11 février193211 février1933    Iles Féroé11 février193211 février1933Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Dominique28 février1983 S28 février1983Egypte29 novembre195529 novembre1956El Salvador15 juin199515 juin1996Emirats arabes unis27 mai198227 mai1983Equateur  6 juillet1954  6 juillet1955Erythrée22 février200022 février2001Espagne29 août193229 août1933Estonie  7 février1996  7 février1997Ethiopie  2 septembre2003  2 septembre2004Fidji19 avril1974 S19 avril1974Finlande13 janvier193613 janvier1937France24 juin193724 juin1938    Guadeloupe24 juin193724 juin1938    Guyana (française)24 juin193724 juin1938    Martinique24 juin193724 juin1938    Nouvelle-Calédonie26 juillet195426 juillet1954    Polynésie française26 juillet195426 juillet1954    Réunion24 juin193724 juin1938    Saint-Pierre-et-Miquelon26 juillet195426 juillet1954Gabon14 octobre1960 S14 octobre1960Gambie  4 septembre2000  4 septembre2001Géorgie22 juin1993 S22 juin1993Ghana20 mai1957 S20 mai1957Grèce13 juin195213 juin1953Grenade  9 juillet1979 S  9 juillet1979Guatemala13 juin198913 juin1990Guinée21 janvier1959 S21 janvier1959Guinée-Bissau21 février197721 février1977Guinée équatoriale13 août200113 août2002Guyana  8 juin1966 S  8 juin1966Haïti  4 mars1958  4 mars1959Honduras21 février195721 février1958Hongrie  8 juin1956  8 juin1957Iles Cook12 juin201512 juin2016Inde30 novembre195430 novembre1955Indonésie12 juin1950 S12 juin1950Iran10 juin195710 juin1958Iraq27 novembre196227 novembre1963Irlande  2 mars19311er mai1932Islande17 février195817 février1959Israël  7 juin1955  7 juin1956Italie18 juin193418 juin1935Jamaïque26 décembre1962 S26 décembre1962Japon21 novembre193221 novembre1933Jordanie  6 juin1966  6 juin1967Kazakhstan18 mai200118 mai2002Kenya13 janvier1964 S13 janvier1964Kirghizistan31 mars1992 S31 mars1992Kiribati  3 février2000  3 février2001Koweït23 septembre196823 septembre1969Laos23 janvier1964 S23 janvier1964Lesotho31 octobre1966 S31 octobre1966Lettonie  2 juin2006  2 juin2007Liban1er juin19771er juin1978Libéria1er mai19311er mai1932Libye13 juin196113 juin1962Lituanie26 septembre199426 septembre1995Luxembourg24 juillet196424 juillet1965Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar  1er novembre1960 S1er novembre1960Malaisie11 novembre1957 S11 novembre1957Malawi19 novembre199919 novembre2000Maldives  4 janvier2013  4 janvier2014Mali22 septembre1960 S22 septembre1960Malte  4 janvier1965 S  4 janvier1965Maroc20 mai195720 mai1958Maurice  2 décembre1969  2 décembre1970Mauritanie20 juin1961 S20 juin1961Mexique12 mai193412 mai1935Moldova23 mars200023 mars2001Mongolie15 mars200515 mars2006Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2007Mozambique16 juin200316 juin2004Myanmar  4 mars1955  4 mars1956Namibie15 novembre200015 novembre2001Nauru  5 septembre1968 S  5 septembre1968Népal  3 janvier2002  3 janvier2003Nicaragua12 avril193412 avril1935Niger27 février1961 S27 février1961Nigéria17 octobre1960 S17 octobre1960Norvège1er juillet19321er juillet1933Nouvelle-Zélande29 mars193829 mars1939    Iles Cook  4 décembre1946  4 décembre1946    Nioué  4 décembre1946  4 décembre1946    Tokelau  7 juin1956  7 juin1956Oman30 octobre199830 octobre1999Ouganda  4 juin1963 S  9 octobre1962Ouzbékistan13 juillet1992 S13 juillet1992Pakistan23 décembre195723 décembre1958Panama16 mai196616 mai1967Papouasie-Nouvelle-Guinée1er mai1976 S16 septembre1975Paraguay28 août196728 août1968Pays-Bas31 mars193331 mars1934    Aruba31 mars193331 mars1934    Curaçao31 mars193331 mars1934    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)31 mars193331 mars1934    Sint Maarten31 mars193331 mars1934Pérou  1er février1960  1er février1961Philippines15 juillet200515 juillet2006Pologne30 juillet195830 juillet1959Portugal26 juin195626 juin1957Qatar12 mars199812 mars1999République centrafricaine27 octobre1960 S27 octobre1960République dominicaine  5 décembre1956  5 décembre1957République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Roumanie28 mai195728 mai1958Royaume-Uni  3 juin1931  3 juin1932    Anguilla  3 juin1931  3 juin1932    Bermudes  3 juin1931  3 juin1932    Gibraltar  3 juin1931  3 juin1932    Guernesey  3 juin1931  3 juin1932    Ile de Man  3 juin1931  3 juin1932    Iles Falkland  3 juin1931  3 juin1932    Iles Vierges britanniques  3 juin1931  3 juin1932    Jersey  3 juin1931  3 juin1932    Montserrat  3 juin1931  3 juin1932    Sainte-Hélène  3 juin1931  3 juin1932Russie23 juin195623 juin1957Rwanda*23 mai2001 S23 mai2002Saint-Kitts-et-Nevis12 octobre200012 octobre2001Saint-Marin1er février19951er février1996Saint-Vincent-et-les Grenadines21 octobre1998 S31 mai1995Sainte-Lucie14 mai1980 S14 mai1980Salomon, Iles  6 août1985 S  6 août1985Samoa30 juin200830 juin2009Sao Tomé-et-Principe  4 mai2005  4 mai2006Sénégal  4 novembre1960 S  4 novembre1960Serbie24 novembre2000 S24 novembre2000Seychelles  6 février1978 S  6 février1978Sierra Leone13 juin1961 S13 juin1961Singapour25 octobre1965 S25 octobre1965Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Somalie18 novembre1960 S18 novembre1960Soudan18 juin195718 juin1958Soudan du Sud29 avril201229 avril2013Sri Lanka  5 avril1950  5 avril1951Suède22 décembre193122 décembre1932Suisse23 mai194023 mai1941Suriname15 juin1976 S25 novembre1975Swaziland26 avril1978 S26 avril1978Syrie30 octobre1961 S30 octobre1961Tadjikistan26 novembre1993 S26 novembre1993Tanzanie30 janvier1962 S30 janvier1962Tchad10 novembre1960 S10 novembre1960Thaïlande26 février196926 février1970Timor-Leste16 juin200916 juin2010Togo  7 juin1960 S  7 juin1960Trinité-et-Tobago24 mai1963 S24 mai1963Tunisie17 décembre196217 décembre1963Turkménistan15 mai199715 mai1998Turquie30 octobre199830 octobre1999Ukraine10 août195610 août1957Uruguay  6 septembre1995  6 septembre1996Vanuatu28 août200628 août2007Venezuela20 novembre194420 novembre1945Vietnam  5 mars2007  5 mars2008Yémen29 juillet197629 juillet1977Zambie  2 décembre1964 S  2 décembre1964Zimbabwe27 août199827 août1999*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 3 juin 1931 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bEn vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la convention est applicable à la Région administrative spéciale de Macao, à partir du 20 déc. 1999.


text: 0.822.713.91  RO 2018 981; FF 2016 6793Texte originalProtocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930Conclu à Genève le 11 juin 2014Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 20171Instrument de ratification suisse déposé le 28 septembre 2017Entré en vigueur le 28 septembre 2018 (Etat le 23 avril 2020)1 RO 2018 979La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 28 mai 2014, en sa 103e session,reconnaissant que l’interdiction du travail forcé ou obligatoire fait partie des droits fondamentaux, et que le travail forcé ou obligatoire constitue une violation des droits humains et une atteinte à la dignité de millions de femmes et d’hommes, de jeunes filles et de jeunes garçons, contribue à perpétuer la pauvreté et fait obstacle à la réalisation d’un travail décent pour tous,reconnaissant le rôle fondamental joué par la convention (no 29) sur le travail forcé, 19302 – ci-après désignée la «convention» – et la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 19573, dans la lutte contre toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, mais que des lacunes dans leur mise en œuvre demandent des mesures additionnelles,rappelant que la définition du travail forcé ou obligatoire à l’art. 2 de la convention couvre le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et manifestations et qu’elle s’applique à tous les êtres humains sans distinction,soulignant qu’il est urgent d’éliminer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et manifestations,rappelant que les Membres ayant ratifié la convention ont l’obligation de rendre le travail forcé ou obligatoire passible de sanctions pénales et de s’assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées,notant que la période transitoire prévue dans la convention a expiré et que les dispositions de l’art. 1, par. 2 et 3, et des art. 3 à 24 ne sont plus applicables,reconnaissant que le contexte et les formes du travail forcé ou obligatoire ont changé et que la traite des personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire, qui peut impliquer l’exploitation sexuelle, fait l’objet d’une préoccupation internationale grandissante et requiert des mesures urgentes en vue de son élimination effective,notant qu’un nombre accru de travailleurs sont astreints au travail forcé ou obligatoire dans l’économie privée, que certains secteurs de l’économie sont particulièrement vulnérables et que certains groupes de travailleurs sont davantage exposés au risque de devenir victimes de travail forcé ou obligatoire, en particulier les migrants,notant que la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire contribue à assurer une concurrence loyale entre les employeurs ainsi qu’une protection pour les travailleurs,rappelant les normes internationales du travail pertinentes, en particulier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 19484, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 19495, la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 19516, la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 19587, la convention (no 138) sur l’âge minimum, 19738, la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 19999, la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 201110, la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 194711, et la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, ainsi que la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) et la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008),notant d’autres instruments internationaux pertinents, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)12, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)13, la Convention relative à l’esclavage (1926)14, la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (1956)15, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000)16 et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000)17 et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2000)18, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)19, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)20 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)21,après avoir décidé d’adopter diverses propositions visant à combler les lacunes dans la mise en œuvre de la convention et réaffirmé que les mesures de prévention et de protection et les mécanismes de recours et de réparation, tels que l’indemnisation et la réadaptation, sont nécessaires pour parvenir à la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire, au titre du quatrième point à l’ordre du jour de la session,après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’un protocole relatif à la convention,adopte, ce onzième jour de juin deux mille quatorze, le protocole ci-après, qui sera dénommé Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930:2 RS 0.822.713.93 RS 0.822.720.54 RS 0.822.719.75 RS 0.822.719.96 RS 0.822.720.07 RS 0.822.721.18 RS 0.822.723.89 RS 0.822.728.210 RS 0.822.728.911 RS 0.822.719.112 RS 0.103.213 RS 0.103.114 RS 0.311.3715 RS 0.311.37116 RS 0.311.5417 RS 0.311.54218 RS 0.311.54119 RS 0.10520 RS 0.10821 RS 0.109Art. 1 1.  En s’acquittant de ses obligations en vertu de la convention de supprimer le travail forcé ou obligatoire, tout Membre doit prendre des mesures efficaces pour en prévenir et éliminer l’utilisation, assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que l’indemnisation, et réprimer les auteurs de travail forcé ou obligatoire.2.  Tout Membre doit élaborer, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, une politique nationale et un plan d’action national visant la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire, qui prévoient une action systématique de la part des autorités compétentes, lorsqu’il y a lieu en coordination avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’avec d’autres groupes intéressés.3.  La définition du travail forcé ou obligatoire figurant dans la convention est réaffirmée et, par conséquent, les mesures visées dans le présent Protocole doivent inclure une action spécifique contre la traite des personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire.Art. 2 Les mesures qui doivent être prises pour prévenir le travail forcé ou obligatoire doivent comprendre:a)l’éducation et l’information des personnes, notamment celles considérées comme particulièrement vulnérables, afin d’éviter qu’elles ne deviennent victimes de travail forcé ou obligatoire;b)l’éducation et l’information des employeurs, afin d’éviter qu’ils ne se trouvent impliqués dans des pratiques de travail forcé ou obligatoire;c)des efforts pour garantir que:i)le champ d’application et le contrôle de l’application de la législation pertinente en matière de prévention du travail forcé ou obligatoire, y compris la législation du travail en tant que de besoin, couvrent tous les travailleurs et tous les secteurs de l’économie,ii)les services de l’inspection du travail et autres services chargés de faire appliquer cette législation sont renforcés;d)la protection des personnes, en particulier des travailleurs migrants, contre d’éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement;e)un appui à la diligence raisonnable dont doivent faire preuve les secteurs tant public que privé pour prévenir les risques de travail forcé ou obligatoire et y faire face;f)une action contre les causes profondes et les facteurs qui accroissent le risque de travail forcé ou obligatoire.Art. 3 Tout Membre doit prendre des mesures efficaces pour identifier, libérer et protéger toutes les victimes de travail forcé ou obligatoire et pour permettre leur rétablissement et leur réadaptation, ainsi que pour leur prêter assistance et soutien sous d’autres formes.Art. 4 1.  Tout Membre doit veiller à ce que toutes les victimes de travail forcé ou obligatoire, indépendamment de leur présence ou de leur statut juridique sur le territoire national, aient effectivement accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que l’indemnisation.2.  Tout Membre doit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes ne soient pas tenues d’engager de poursuites ou d’imposer de sanctions à l’encontre de victimes de travail forcé ou obligatoire pour avoir pris part à des activités illicites qu’elles auraient été contraintes de réaliser et qui seraient une conséquence directe de leur soumission au travail forcé ou obligatoire.Art. 5 Les Membres doivent coopérer entre eux pour assurer la prévention et l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire.Art. 6 Les mesures prises pour appliquer les dispositions du présent Protocole et de la convention doivent être déterminées par la législation nationale ou par l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.Art. 7 Les dispositions transitoires de l’art. 1, par. 2 et 3, et des art. 3 à 24 de la convention sont supprimées.Art. 8 1.  Un Membre peut ratifier le présent Protocole en même temps qu’il ratifie la convention, ou à tout moment après la ratification de celle-ci, en communiquant sa ratification formelle au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d’enregistrement.2.  Le protocole entre en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres ont été enregistrées par le Directeur général. Par la suite, le présent Protocole entre en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l’enregistrement de sa ratification. À compter de ce moment, le Membre intéressé est lié par la convention telle que complétée par les art. 1 à 7 du présent Protocole.Art. 9 1.  Tout Membre ayant ratifié le présent Protocole peut le dénoncer à tout moment où la convention est elle-même ouverte à dénonciation, conformément à son art. 30, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d’enregistrement.2.  La dénonciation de la convention, conformément à ses art. 30 ou 32, entraîne de plein droit la dénonciation du présent Protocole.3.  Toute dénonciation effectuée conformément aux par. 1 ou 2 du présent article ne prend effet qu’une année après avoir été enregistrée.Art. 10 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui sont communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification, le Directeur général appelle l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur.Art. 11 Le Directeur général du Bureau international du Travail communique au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies22, des renseignements complets au sujet de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qu’il aura enregistrées.22 RS 0.120Art. 12 Les versions anglaise et française du texte du présent Protocole font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 23 avril 202023 23 RO 2018 981, 2019 1293 2945, 2020 1483. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne19 juin201919 juin2020Argentine  9 novembre2016  9 novembre2017Autriche12 septembre201912 septembre2020Belgique10 septembre201910 septembre2020Bosnie et Herzégovine  9 août2018  9 août2019Canada17 juin201917 juin2020Chypre1er février20171er février2018Côte d’Ivoire  1er novembre2019  1er novembre2020Danemark14 juin201717 juin2018Djibouti  9 mars2018  9 mars2019Espagne20 septembre201720 septembre2018Estonie24 novembre201624 novembre2017Finlande27 janvier201727 janvier2018France  7 juin2016  7 juin2017Irlande  4 février2019  4 février2020Islande14 juin201714 juin2018Israël11 octobre201811 octobre2019Jamaïque13 juin201713 juin2018Lesotho22 août201922 août2020Lettonie  7 décembre2017  7 décembre2018Lituanie  5 mars2020  5 mars2021Madagascar11 juin201911 juin2020Malawi  7 novembre2019  7 novembre2020Mali12 avril201612 avril2017Malte14 février201914 février2020Mauritanie  9 février2016  9 février2017Mozambique14 juin201814 juin2019Namibie  6 novembre2017  6 novembre2018Niger14 mai201514 mai2016Norvège  9 novembre2015  9 novembre2016Nouvelle-Zélande13 décembre201913 décembre2020Ouzbékistan16 septembre201916 septembre2020Panama  7 septembre2016  7 septembre2017Pays-Bas  8 août2017  8 août2018Pologne10 mars201710 mars2018République tchèque  9 juin2016  9 juin2017Royaume-Uni22 janvier201622 janvier2017Russie17 janvier201917 janvier2020Sri Lanka10 avril201910 avril2020Suède14 juin201714 juin2018Suisse28 septembre201728 septembre2018Suriname  3 juin2019  3 juin2020Thaïlande  4 juin2018  4 juin2019Zimbabwe22 mai201922 mai2020