type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 419.202 - Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute école pédagogique du Valais (OTP-HEP-VS)   419.202  Ordonnance concernant le traitement du personnel de la  Haute école pédagogique du Valais (OTP-HEP-VS)  du 04.11.2020 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 5, 5b, 5c, 5e, 5f, 28a, 29a, 30, 32 à 37, 38a alinéas 2 et 3, et  39a de la loi concernant la Haute école pédagogique du Valais du 4 octobre  1996 (LHEP); vu la loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation profes- sionnelle supérieure du 17 novembre 1988; vu la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010 (LcPers); vu l'ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais du 22 juin 2011 (Oc- Pers);  sur la proposition du département en charge de la formation;  ordonne1):  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente ordonnance régit le traitement du personnel (ci-après: les col- laborateurs) de la Haute école pédagogique du Valais (ci-après: HEP-VS),  défini aux articles concernés de l'ordonnance concernant le statut du per- sonnel de la Haute école pédagogique du Valais (OSP-HEP-VS).  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    419.202  2 Pour les cas non réglés par la présente ordonnance, les dispositions de la  loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) et de l'ordonnance sur le  personnel de l'Etat  du Valais (OcPers)  sont applicables par analogie aux  collaborateurs.  Art.  2 Annonce de changements de situation personnelle  1 Le  collaborateur  est  tenu  d'annoncer  immédiatement  aux  instances  concernées tous les changements concernant sa situation personnelle, no- tamment changement d'adresse, d'état civil.  Art.  3 Partenaires sociaux  1 Les partenaires sociaux reconnus par la HEP-VS sont informés et impli- qués de façon préliminaire dans les décisions et dispositions légales ayant  un impact notable sur les collaborateurs. 2 Les partenaires sociaux sont systématiquement consultés lors de modifi- cation des dispositions légales relatives au traitement  des collaborateurs  selon l'article 7 alinéas 1 à 3 de la présente ordonnance.  Art.  4 Egalité salariale entre femmes et hommes  1 La HEP-VS garantit l'égalité salariale entre femmes et hommes.  2 Traitement des collaborateurs  Art.  5 Droit au traitement  1 Le collaborateur a droit à un traitement. Celui-ci, à l'exception du treizième  salaire, est versé à la fin de chaque mois et se compose des éléments sui- vants:  a) traitement de base;  b) parts d'expérience/augmentation progressive liée à la prestation;  c) prime de performance;  d) treizième salaire;  e) allocations diverses;  f) autres indemnités.  2    419.202  2 Le collaborateur engagé à temps partiel obtient un traitement correspon- dant au prorata de cet engagement. 3 Le cumul des traitements est interdit. Il n'est pas servi de supplément au  collaborateur qui est appelé, pour une raison quelconque, à fournir une ac- tivité répartie sur les sites de la HEP-VS. Demeure réservé l'octroi d'une in- demnité à fixer par l'autorité d'engagement, si cette activité a un caractère  provisoire.  Art.  6 Naissance et fin de droit au traitement  1 Le droit  au traitement  prend naissance le jour de l'entrée en fonction et  s'éteint le jour de la cessation des rapports de service.  2.1 Traitement de base  Art.  7 Echelle des traitements  1 Les membres du corps enseignant ont droit à un traitement dont l'échelle  et les composantes sont régies par la loi fixant le traitement du personnel  des écoles de formation professionnelle supérieure,  conformément  à l'ar- ticle 36 alinéa 4 de la loi concernant la Haute école pédagogique du Valais  (LHEP), sous réserve des dispositions des articles 36 alinéa 6 et 36a alinéa  3 LHEP. 2 L’échelle des salaires du personnel administratif et technique de la HEP- VS est celle prévue dans la loi fixant le traitement des employés de l’Etat   du Valais. 3 Les animateurs pédagogiques sont rémunérés comme enseignants dans  leur classe salariale de base à laquelle s'additionne, pour leur activité d'ani- mateur  pédagogique,  une  rémunération  spécifique d'une  classe  salariale  correspondante  du degré  supérieur.  L'autorité  d'engagement  est  compé- tente pour le traitement des cas particuliers. 4 Les collaborateurs  dont  l’engagement  est  lié à un financement  par des  fonds tiers,  notamment  le Fonds national suisse de la recherche scienti- fique (FNS),  ont droit au traitement prévu par la réglementation du fonds  tiers.  3    419.202  5 Pour les cas non réglés, la loi fixant le traitement des employés de l'Etat   du Valais et l'ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat  du Valais, ainsi que la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obli- gatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et pro- fessionnel (LTSO) et l'ordonnance sur le traitement du personnel de la sco- larité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré géné- ral et  professionnel  (OTSO)  sont  applicables par analogie aux collabora- teurs concernés.  Art.  8 Calcul du traitement pour le personnel enseignant  1 Le calcul du traitement du personnel enseignant, à l'exception du corps in- termédiaire, est fonction:  a) de son statut, pour un professeur ou un chargé d'enseignement;  b) du temps alloué et de la nature des responsabilités, des tâches et des  activités attribuées en qualité de professeur ou de chargé d'enseigne- ment, pour un professeur/chargé d'enseignement.  2 Pour  un  professeur/chargé  d'enseignement,  les  responsabilités,  les  tâches et les activités attribuées en qualité de professeur et pour lesquelles  est appliqué le traitement de professeur sont définies dans un règlement in- terne.  Art.  9 Traitement versé en cas de maladie  1 Les absences pour cause de maladie doivent être justifiées. Un certificat  médical peut être exigé dès le premier jour d'absence. 2 La HEP-VS peut conclure une assurance pour perte de gain en cas de  maladie (APG) pour l'ensemble de son personnel cité à l'article 1 de la pré- sente ordonnance. 3 Pour les employés engagés pour une durée déterminée, les prestations  salariales sont servies pour la durée du contrat. 4 Après la fin des prestations salariales en cas de maladie, les dispositions  correspondantes de la CPVAL sont applicables.  Art.  10 Traitement versé en cas d'accident  1 La HEP-VS conclut une assurance pour perte de gain en cas d'accident  (APG) pour l'ensemble de son personnel cité à l'article 1 de la présente or- donnance.  4    419.202  2 Pour les collaborateurs engagés pour une durée déterminée, les presta- tions salariales sont servies pour la durée du contrat. 3 Après la fin des prestations salariales en cas d'accident, les dispositions  correspondantes de la CPVAL sont applicables.  Art.  11 Rapport avec les rentes AI  1 Lorsque le collaborateur bénéficie d'une rente de l'assurance invalidité fé- dérale (AI) le traitement est réduit ou supprimé en conséquence. 2 En cas d'attribution des rentes de l'AI avec effet rétroactif, la HEP-VS peut  exiger le versement de ces rentes dans la mesure où elle a servi un traite- ment durant la période concernée.  Art.  12 Renchérissement  1 Les éléments du traitement, à l'exception des allocations diverses et des  indemnités, sont en principe adaptés au renchérissement une fois par an,  le 1er janvier, sur la base de la décision du Conseil d'Etat correspondante  pour son personnel. 2 Si la situation du ménage financier de la HEP-VS l'exige, l'autorité d'enga- gement peut décider, à titre exceptionnel, de ne pas verser tout ou partie  de l'allocation de renchérissement. 3 L'adaptation au renchérissement non effectuée peut, selon la situation fi- nancière de la HEP-VS, faire l'objet d'un rattrapage en tout ou en partie,   sans compensation.  2.2 Procédure d'appréciation des prestations et du comportement  professionnel  Art.  13 Définition et buts  1 Le personnel enseignant,  les animateurs  pédagogiques et  le personnel  administratif  et  technique sont  soumis à la procédure d'appréciation des  prestations et du comportement professionnel. 2 La procédure d'appréciation du personnel de direction est définie par le  département en charge de la formation. 3 L'appréciation des prestations et du comportement  professionnel est un  instrument de conduite des ressources humaines.  5    419.202  4 Elle vise principalement à:  a) déterminer le degré de réalisation des activités;  b) identifier les potentialités, les besoins de formation et de perfectionne- ment,  ainsi que les possibilités d'évolution de carrière et de mobilité  professionnelle;  c) favoriser la responsabilisation à tous les niveaux hiérarchiques;  d) accroître  l'efficience  du  collaborateur  en  développant  ses  compé- tences et sa motivation.  5 Pour les membres du personnel administratif  et technique, l'appréciation  permet  d'autre  part  l'application  d'un  système individualisé de traitement  basé sur la performance.  Art.  14 Principes  1 La direction et  les responsables concernés organisent  la tenue d'entre- tiens périodiques avec les collaborateurs. 2 Une fois par année, les responsables concernés procèdent à l'apprécia- tion individuelle des prestations et du comportement professionnel de leurs  collaborateurs.  Les appréciateurs  acquièrent  les compétences  au travers  de cours de formation y relatifs. 3 En cas de manquement  ou d'insuffisance dans les prestations,  ou si le  collaborateur le demande formellement, une appréciation intermédiaire est  mise en place. 4 L'appréciation est  communiquée au collaborateur  lors  d'un entretien au  cours duquel ce dernier fait valoir ses observations.  Durant cet entretien,  les éléments suivants doivent en principe être discutés:  a) la réalisation des objectifs fixés et les écarts;  b) l'évaluation des prestations et du comportement  professionnel, ainsi  que des écarts;  c) les éventuelles mesures à prendre;  d) la détermination des objectifs futurs;  e) la satisfaction du collaborateur. 5 En cas de transfert ou de promotion, au moment de l'appréciation, c'est le  nouveau responsable concerné qui est en charge de celle-ci, en collabora- tion avec l'ancien responsable.  6    419.202  6 Le  collaborateur occupant  plusieurs fonctions  distinctes  fait  l'objet  d'une  appréciation  pour  chaque  fonction.  L'importance  de  chaque  appréciation  est fixée en fonction du taux d'occupation et le résultat est reporté sur un  seul formulaire d'appréciation. 7 Le formulaire d'appréciation est signé par le ou les appréciateur(s) et le  collaborateur.  Par  sa signature,  ce dernier  confirme  qu'il  a  pris  connais- sance de l'appréciation et que l'entretien d'appréciation a eu lieu. Tant que  cette formalité n'est pas remplie, pour le personnel concerné, il n'est  pas  statué sur les incidences salariales de l'appréciation. 8 Tout collaborateur peut demander un entretien supplémentaire s’il le juge  nécessaire. 9 Une directive interne règle le protocole des entretiens.  Art.  15 Demande de réexamen  1 Dans le délai de dix jours à compter de l'entretien d'appréciation, le colla- borateur peut adresser une demande écrite de réexamen à l'autorité d'en- gagement. Celle-ci, sous réserve de la question du respect de l'enveloppe  budgétaire,  statue en dernière instance après avoir entendu le collabora- teur,  qui peut,  à sa demande, être accompagné. L'autorité d'engagement  peut déléguer le réexamen du cas à un groupe de travail désigné par ses  soins.  Art.  16 Echelle d'appréciation pour le personnel administratif et tech- nique  1 L'échelle  d'appréciation  pour  chaque  critère  va  de  A+  à  C  et  s'établit  comme suit:  a) A+: exigences du poste nettement dépassées;  b) A: exigences du poste satisfaites ou même partiellement dépassées;  c) B: exigences du poste partiellement satisfaites;  d) C: exigences du poste non satisfaites.  Art.  17 Appréciation particulière et appréciation générale pour le per- sonnel administratif et technique  1 Pour tous les critères et pour chaque sous-critère retenus, il est établi une  appréciation particulière qui se fait en échelon entier (A+, A, B ou C).  7    419.202  2 L'appréciation générale correspond à la moyenne des appréciations parti- culières et se fait en échelon entier (A+, A, B ou C).  Art.  18 Compétence  1 L'autorité d'engagement approuve l'attribution de l'augmentation progres- sive liée à la prestation.  2.3 Parts d'expérience et augmentation progressive liée à la  prestation  Art.  19 Augmentation initiale  1 L'augmentation initiale concernant un collaborateur nouvellement engagé  est fixée comme suit:  a) activité antérieure identique ou analogue: 2 pour cent par an;  b) activité antérieure partiellement comparable: 1 pour cent par an;  c) activité antérieure sans rapport et les années consacrées à l'éduca- tion des enfants: 0,5 pour cent par an.  2 Les fractions d'années, calculées par mois, sont prises en compte propor- tionnellement. 3 Le total final est arrondi au demi supérieur. 4 Un règlement fixant les modalités relatives au calcul de l'augmentation ini- tiale est édicté par la direction. Il précise notamment la prise en compte des  activités antérieures à temps partiel.  Art.  20 Enveloppe budgétaire  1 La direction répartit, dans le cadre des disponibilités budgétaires, les en- veloppes budgétaires aux différentes entités de l'institution pour l'augmen- tation progressive liée à la prestation et pour la prime de performance. 2 Les  parts  d'expérience  du  corps  enseignant sont  budgétisées  et  attri- buées en principe automatiquement, conformément à l'article 21 de la pré- sente ordonnance.  Art.  21 Parts d'expérience du corps enseignant  1 Pour  le corps enseignant,  l'évolution cumulative des parts  d'expérience  peut intervenir jusqu'à la limite du traitement maximum de 145 pour cent.  8    419.202  2 Au 1er septembre  de  chaque  année,  il  est  en  principe  attribué  aux  membres du corps enseignant, selon décision de la direction, une part d'ex- périence, conformément au barème suivant:  a) 2,5 pour cent du traitement de base jusqu'à 135 pour cent;  b) ensuite, 1 pour cent jusqu'à 145 pour cent. 3 Les membres du corps enseignant dont le total des parts d'expérience se  situe entre 32,5 pour cent et 34 pour cent reçoivent l'année suivante une  part d'expérience calculée de manière à ce que le total des parts d'expé- rience atteigne 35 pour cent. Les membres du corps enseignant dont le to- tal des parts d'expérience se situe entre 34 pour cent et 35 pour cent re- çoivent l'année suivante une part d'expérience de 1 pour cent. Demeure ré- servé le cas de l'application d'un coefficient selon l'article 23 de la présente  ordonnance. 4 En cas d'insuffisance avérée  lors  de l'entretien d'appréciation,  l'autorité  d'engagement peut réduire ou supprimer l'évolution des parts d'expérience. 5 L'évolution  des  parts  d'expérience  débute  au 1er septembre  de  l'année  académique suivant l'entrée en fonction, à condition que celle-ci soit inter- venue au plus tard six mois avant le début de celle-là. 6 Pour le membre du corps enseignant nouvellement nommé qui bénéficie  d'une expérience professionnelle ou autre déjà acquise, l'autorité d'engage- ment fixe le nombre initial de parts d'expérience comme suit:  a) enseignement  antérieur  identique  ou  analogue:  jusqu'à  deux  pour  cent par an (maximum 145%);  b) enseignement antérieur partiellement comparable, ainsi qu'une activi- té  antérieure  dans  le  domaine  socio-pédagogique:  jusqu'à  un  pour  cent par an (maximum 145%);  c) activité antérieure sans rapport avec l'enseignement, ainsi que l'activi- té  consacrée  à l'éducation des  enfants  ou à des  soins à des per- sonnes dépendantes: 0,5 pour cent par an (maximum 145%).  Toutefois,  une activité antérieure en relation avec le domaine d'enseigne- ment peut être prise en considération jusqu'à deux pour cent par an (maxi- mum 145%). 7 Les années d'activités accomplies dans un autre canton,  dans un autre  pays ou dans un établissement privé sont prises en considération pour l'at- tribution des parts d'expérience. 8 La direction détermine les modalités d'application des alinéas 6 et 7 du  présent article.  9    419.202  Art.  22 Augmentation progressive liée à la prestation du personnel ad- ministratif et technique  1 Pour  le  personnel  administratif  et  technique,  l'évolution  cumulative  de  l'augmentation progressive liée à la prestation peut intervenir jusqu'à la li- mite du traitement maximum de 140 pour cent. 2 Au 1er janvier de chaque année, il est attribué au collaborateur, selon déci- sion de la direction,  sur proposition des responsables concernés, dans le  cadre de l'enveloppe budgétaire,  une augmentation progressive liée à la  prestation sur la base du résultat de l'appréciation générale de l'année pré- cédente, conformément au barème suivant:  a) A+ : augmentation progressive 2,5 - 3,0 pour cent;  b) A : augmentation progressive 1,5 - 2,5 pour cent;  c) B : augmentation progressive 0,0 - 1,5 pour cent;  d) C : aucune augmentation progressive. 3 Lors de toute nouvelle classification, le collaborateur conserve en principe  les augmentations acquises. 4 L'évolution de l'augmentation progressive liée à la prestation débute au  1er janvier de l'année suivant l'entrée en fonction, à condition que celle-ci  soit intervenue au plus tard le 30 juin.  Art.  23 Coefficient  1 Si la situation du ménage financier de la HEP-VS l'exige, la direction peut  appliquer aux taux des parts d'expérience, respectivement de l'augmenta- tion liée à la prestation, de l'ensemble du personnel de l'institution, un coef- ficient de 0,6 à 1,4. Sauf décision contraire, le coefficient déterminant est 1.  2.4 Prime de performance pour le personnel administratif et technique  Art.  24 Définition et principe  1 Une fois le traitement maximum atteint, le membre du personnel adminis- tratif et technique peut bénéficier d'une prime de performance sur la base  de ses prestations et de son comportement professionnel (qualification). 2 La prime de performance est fixée pour chaque année sur la base de l'ap- préciation de l'année précédente. 3 L'attribution de la prime de performance évaluée chaque année ne consti- tue pas un droit acquis.  10    419.202  4 La prime de performance est une composante salariale versée pour une  moitié en janvier, et l'autre moitié en juin. 5 Les dispositions de CPVAL concernant les cotisations liées à la prime de  performance demeurent réservées.  Art.  25 Conditions  1 A droit à une prime de performance le membre du personnel administratif  et technique qui, au 1er janvier d'une année, satisfait aux conditions cumula- tives suivantes:  a) être en fonction depuis un an au moins;  b) avoir atteint  avant le 1er janvier le traitement maximum de 140 pour  cent;  c) avoir obtenu une appréciation suffisante. 2 Exceptionnellement,  le membre  du personnel administratif  et  technique,  dont la dernière augmentation progressive liée à la prestation ne peut être  accordée intégralement en raison de la limite maximale de 140 pour cent, a  droit, l'année où cette limite est atteinte, et toutes autres conditions réunies,  à une prime de performance dont le pourcentage correspond à celui de la  partie non servie de l'augmentation progressive. 3 En cas de contestation,  s'applique la même procédure que celle valant  pour l'attribution de l'augmentation progressive.  Art.  26 Base de calcul  1 La prime de performance est calculée sur le traitement de base et l'aug- mentation progressive liée à la prestation, selon décision de l'autorité d'en- gagement,  et dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée, selon le ba- rème suivant:  a) A+ : prime de performance 5,0 - 7,0 pour cent;  b) A : prime de performance 2,5 - 5,0 pour cent;  c) B : prime de performance 0/2,0 - 2,5 pour cent;  d) C : aucune prime de performance. 2 En cas de promotion, la prime de performance est limitée à un taux maxi- mum de quatre pour cent jusqu'à la fin de l'année civile en cours, ainsi que  durant l'année civile suivante si la promotion est intervenue après le 30 juin.  Durant cette période, le traitement antérieur est, en tous les cas, garanti.  11    419.202  3 En fonction de la situation du ménage financier de la HEP-VS, l'autorité  d'engagement peut appliquer au barème de l'alinéa 1 un coefficient de 0,6  à 1,4. Sauf décision contraire, le coefficient est 1.  Art.  27 Retrait  1 En cas de manquement, la prime de performance attribuée pour une an- née est réduite ou supprimée, sur proposition de la hiérarchie, par décision  de l'autorité d'engagement. Le membre du personnel administratif et tech- nique doit être entendu.  Art.  28 Compétence  1 L'autorité  d'engagement  approuve  l'attribution  des  primes  de  perfor- mance.  2.5 Treizième salaire  Art.  29 Treizième salaire  1 En sus de son traitement annuel, le collaborateur a droit à un treizième  salaire. 2 Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel, composé:  a) du traitement de base;  b) de l'augmentation progressive ou des parts d'expérience. 3 Il est versé au mois de décembre.  2.6 Allocations diverses  Art.  30 Traitement versé en cas de maternité et d'adoption  1 En cas de maternité, le droit au traitement court durant seize semaines,  pour autant que les rapports de service se poursuivent au moins six mois  après l'accouchement. 2 Si les rapports de service cessent au moment de l'accouchement, le droit  au traitement court pendant huit semaines au maximum. 3 Si les rapports de service cessent dans les six mois qui suivent l'accou- chement, le droit au traitement sera réduit pro rata temporis.  12    419.202  4 En cas d'accueil en vue d'adoption d'enfants non encore soumis à la sco- larité obligatoire, le collaborateur est mis au bénéfice du congé d'adoption. 5 Si, pour des raisons médicales attestées par le médecin, l'absence doit  durer plus de seize semaines, les dispositions relatives à la maladie sont  applicables dès le premier jour de l'absence. 6 Le traitement en cas de maternité n'est pas servi si, au moment de l'ac- couchement, les rapports de service n'existent plus ou sont suspendus. 7 Lorsqu'une collaboratrice est engagée pour une durée limitée et que l'ac- couchement a lieu avant la fin des rapports de service, le traitement en cas  de maternité court jusqu'au dernier jour des rapports de service. 8 La collaboratrice qui bénéficie d'un droit au traitement en cas de maternité  de seize semaines peut demander une anticipation jusqu'à deux semaines  au maximum du versement du traitement en cas de congé maternité.  Art.  31 Allocation de maternité  1 L'allocation de maternité prévue à l'article 16a de la loi fédérale sur les al- locations pour perte de gain en cas de service et de maternité revient à la  HEP-VS pendant que celle-ci verse le traitement. 2 Lorsque le traitement n'est plus versé, le solde éventuel de l'allocation de  maternité est perçu directement par la collaboratrice.  Art.  32 Allocations familiales  1 Les allocations familiales sont régies par les dispositions de la législation  fédérale et cantonale, spéciale. 2 La gestion des allocations familiales est assurée par la CIVAF.  Art.  33 Allocation sociale pour enfant incapable d'exercer une activité  lucrative  1 Le collaborateur reçoit une allocation sociale pour l'enfant âgé de plus de  20 ans révolus et donnant droit à la déduction pour personne nécessiteuse  au sens de l'article 33 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. 2 Le montant de cette allocation correspond à celui de l'allocation pour en- fant prévue par la législation cantonale sur les allocations familiales. 3 La  gestion  et  le  paiement  de l'allocation  sociale  pour  enfant  incapable  d'exercer une activité lucrative sont assurés par la HEP-VS.  13    419.202  Art.  34 Aménagement de conditions de travail en cas de grossesse  1 Des conditions de travail particulières peuvent être aménagées pour les  femmes enceintes, afin de protéger leur santé et celle de l'enfant.  Art.  35 Modalités en cas d'allaitement  1 L'intégralité  du  temps  consacré  à  l'allaitement  est  considérée  comme  temps de travail payé lorsque la collaboratrice allaite son enfant pendant sa  première année de vie sur son lieu de travail. Les mêmes modalités s'ap- pliquent lorsque la collaboratrice a recours à un tire-lait. 2 Lorsque la collaboratrice s'absente ponctuellement de son lieu de travail  pour allaiter son enfant pendant sa première année de vie, elle a droit à un  congé payé égal à 50 pour cent de l'absence due à l'allaitement, mais d'une  heure au plus par période d'allaitement.  L'horaire de la collaboratrice est  aménagé de manière à limiter au maximum les absences pendant le temps  de travail.  Art.  36 Congé d'adoption  1 Le congé d'adoption prévu par l'article 30 alinéa 4 de la présente ordon- nance vaut dans la même mesure pour le personnel masculin et féminin. 2 Sa durée est des trois quarts de celle du congé de maternité. 3 Le congé d'adoption prend effet au moment de l'entrée de l'enfant au do- micile en Suisse. 4 Le congé peut, à concurrence de deux semaines au maximum, être pris  de manière  anticipée  pour  l'accomplissement  des  démarches  en vue de  l'adoption. 5 Hormis les deux semaines d'anticipation pour les démarches en vue de  l'adoption, le congé d'adoption ne peut être fractionné. 6 Pour le cas où les deux parents adoptifs ont droit à un congé d'adoption  au sens de la législation valaisanne, la durée maximale des deux congés  est fixée globalement à seize semaines. Un minimum de quatre semaines  devra être pris par chacun des parents.  14    419.202  Art.  37 Congé paternité  1 Un congé paternité de dix jours ouvrables est accordé conformément aux  articles 16i à 16m de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en  cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain,   LAPG).  Art.  38 Traitement versé en cas de service militaire et de protection ci- vile  1 En temps de paix, la HEP-VS doit le traitement entier au collaborateur du- rant son absence pour l'accomplissement d'un service militaire et de pro- tection civile obligatoire ou non. 2 Les  indemnités  pour  perte  de gain servies  par  la Caisse  cantonale de  compensation reviennent toutefois à la HEP-VS. 3 Le collaborateur est  tenu de remettre  à l'employeur la carte  d'allocation  pour perte de gain dans les cinq jours suivant l'accomplissement de chaque  service obligatoire ou non. 4 En temps de service actif, l'autorité d'engagement édicte des prescriptions  spéciales.  Art.  39 Prestation aux survivants  1 Lorsqu'un collaborateur,  soutien de famille,  décède pendant  qu'il est  au  service de la HEP-VS, le traitement  est  versé à sa famille pendant  trois  mois sous déduction des prestations de la CPVAL.  2.7 Reconnaissance extraordinaire  Art.  40 Reconnaissance extraordinaire  1 A titre de reconnaissance extraordinaire, il peut être accordé au collabora- teur membre du personnel administratif et technique ou du corps intermé- diaire  une prime d'un montant  maximal  de 1'000 francs,  ou des congés  supplémentaires jusqu'à trois jours au maximum. 2 La reconnaissance extraordinaire est attribuée pour des prestations ou un  comportement extraordinaires. 3 Un collaborateur ou, au maximum, cinq pour cent de l'ensemble des colla- borateurs définis à l'alinéa 1 peuvent bénéficier d'une reconnaissance ex- traordinaire par année.  15    419.202  4 Cette  reconnaissance  est  attribuée,  sur  proposition  des  responsables  concernés, par l'autorité d'engagement, dans le cadre de l'enveloppe bud- gétaire pour la prime de performance et l'augmentation progressive liée à la  prestation. 5 L'autorité d'engagement peut également répartir une reconnaissance ex- traordinaire entre plusieurs collaborateurs à raison d'un minimum de 200  francs ou d'un jour de congé par collaborateur. 6 La reconnaissance extraordinaire ne constitue pas un droit et son attribu- tion ou sa non-attribution ne peut faire l'objet d'une contestation.  2.8 Autres indemnités  Art.  41 Remplacement en cas d'absence, remplacement de durée dé- terminée et indemnité de remplacement  1 En cas d'absence momentanée d'un membre du personnel administratif  et technique ou du corps intermédiaire pour cause de maladie, d'accident,   de service militaire, de vacances, de congé payé ou autre cas similaire, le  collaborateur désigné pour le remplacement est tenu d'exécuter les travaux  du poste vacant, sans avoir droit pour cela à une rétribution spéciale, ex- cepté l'exécution d'une tâche de conduite. 2 Pour des remplacements  de plus de six mois,  une indemnité peut  être  versée pour la période à partir du septième mois. Les tâches supplémen- taires de conduite peuvent être rémunérées dès le premier mois. 3 En règle générale, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre  le minimum du traitement prévu pour la fonction de base et le minimum du  traitement de la fonction dans laquelle se fait le remplacement. 4 L'octroi de l'indemnité est décidé par l'autorité d'engagement, sur proposi- tion du responsable des ressources humaines de la HEP-VS.  Art.  42 Reconnaissance extraordinaire  1 A titre de reconnaissance extraordinaire, il peut être accordé au collabora- teur  membre  du  corps  enseignant  une  prime  d'un  montant  maximal  de  5'000 francs. 2 La reconnaissance extraordinaire est attribuée pour des prestations ou un  comportement extraordinaires.  16    419.202  3 Un collaborateur ou, au maximum, cinq pour cent de l'ensemble des colla- borateurs membres du corps enseignant, peuvent bénéficier d'une recon- naissance extraordinaire par année. 4 Cette  reconnaissance  est  attribuée,  sur  proposition  des  responsables  concernés, par l'autorité d'engagement, dans le cadre de l'enveloppe bud- gétaire prévue à cet effet. 5 L'autorité d'engagement peut également répartir une reconnaissance ex- traordinaire entre plusieurs collaborateurs à raison d'un minimum de 1'000  francs  par  collaborateur.  Dans  ce  cas,  le  nombre  maximum  de  bénéfi- ciaires, tel que défini dans l'alinéa 3 du présent article, peut être dépassé,  sous réserve de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet. 6 La reconnaissance extraordinaire ne constitue pas un droit et son attribu- tion ou sa non-attribution ne peut faire l'objet d'une contestation.  Art.  43 Indemnités pour responsabilité supplémentaire  1 Les professeurs qui assument la responsabilité d'une filière, d'un institut  ou d'un domaine particulier de l'institution, peuvent se voir attribuer une in- demnité pour responsabilité supplémentaire ne dépassant pas 5 pour cent  du traitement  maximal d'un professeur,  13e salaire exclu.  Elle est  versée  sur douze mensualités. 2 Cette indemnité, fixée par l'autorité d'engagement, n'est pas une compo- sante salariale et n'est pas comprise dans le traitement cotisant à la caisse  de pension.  Art.  44 Heures supplémentaires  1 La  notion  d'heures  supplémentaires  ne  s'applique ni  aux  membres  du  corps enseignant, ni aux membres du personnel administratif et technique  avec une fonction dirigeante. 2 Si  les  circonstances  exigent  exceptionnellement  des  heures  de  travail  supplémentaires, celles-ci doivent être compensées en jours, demi-jours ou  sous forme d'heures éparses. 3 Au cas où ces heures supplémentaires ne peuvent être compensées par  des congés équivalents, celles-ci sont indemnisées par heure, à 125 pour  cent du traitement converti à l'heure. Toutefois, un maximum de 100 heures  supplémentaires sera indemnisé. L'indemnisation se fait  lors de la cessa- tion des rapports  de service ou, sur  décision de l'autorité  d'engagement,  exceptionnellement au cours de l'activité.  17    419.202  4 Au 31 décembre de chaque année, les heures supplémentaires dépas- sant 100 heures sont supprimées. 5 Pour  les  employés  rangés  dans  les  classes  de  traitement  1  à  6  de  l'échelle des traitements  de l'administration cantonale,  les heures supplé- mentaires ne peuvent être compensées que par des congés. 6 Lors du décès d'un collaborateur, le solde des heures supplémentaires est  dû dans son intégralité et payé avec une majoration de 25 pour cent.  Art.  45 Réduction d'activité dès le début de l’âge flexible de la retraite  1 Le collaborateur  peut  être  autorisé  à  réduire  son  taux  d'occupation  de vingt pour cent au maximum dès le début de l’âge flexible de la retraite,  mais au plus tard jusqu’à l’âge légal AVS, pour autant qu’il remplisse les  conditions cumulatives suivantes:  a) avoir  un taux d’occupation d’au moins cinquante  pour  cent  au mo- ment de sa demande, et  b) avoir un taux d’occupation moyen de cinquante pour cent durant les  cinq années précédant la mise en application de la réduction.  2 Pour le corps enseignant, cette réduction s'applique sur une période défi- nie par année administrative. 3 Le taux d’occupation à prendre en compte pour le calcul de la réduction  est celui de l’année précédant la mise en application de la réduction. 4 Pour le collaborateur à temps partiel, la limite maximale de 20 pour cent  est réduite proportionnellement au taux d'occupation. 5 La réduction d'activité  entraîne  une réduction correspondante du traite- ment. 6 L'employeur prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations  ordinaires de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) af- férentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement  assuré à son niveau antérieur. 7 Cette mesure est valable pour une durée ininterrompue maximum de 5  ans, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année durant laquelle le collabora- teur a atteint l’âge légal AVS. 8 Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 46 et 47  de la présente ordonnance.  18    419.202  Art.  46 Réduction de l’horaire hebdomadaire de travail sans réduction  de traitement  1 Dès  le  début  de  l’âge  flexible  de  la  retraite,  le collaborateur  bénéficie  d’une  réduction  d’une  heure  de  l’horaire  hebdomadaire  (pour  un  temps  plein). Ce droit s’exerce pro rata temporis pour les employés à temps par- tiel. 2 Pour le corps enseignant, la réduction s’applique sur une période définie  par année académique. 3 Cette réduction est octroyée au plus tard jusqu’à l’âge légal AVS. 4 Les dispositions d’application de cette mesure sont de la compétence de  l'autorité d'engagement. 5 Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 45 et 47  de la présente ordonnance.  Art.  47 Renoncement à une fonction avec reprise d’un poste de niveau  inférieur  1 Dans  le  cadre  de  la  mobilité  professionnelle,  le collaborateur  occupant  une fonction dirigeante telle que définie dans l’alinéa suivant, a la possibilité  d’y renoncer pour reprendre une fonction de niveau inférieur dans l’ensei- gnement ou une fonction administrative dans la classe de salaire y relative,  au plus tôt dès le début de l’année qui suit celle au cours de laquelle le col- laborateur a atteint l’âge de la retraite flexible, pour autant qu’un poste soit  disponible et qu’il corresponde aux exigences du poste. 2 Cette  mesure  concerne  le  personnel  de  direction  et  les  fonctions  diri- geantes définies par la direction. 3 L'employeur prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations  ordinaires de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) af- férentes au changement de classe salariale et permettant de maintenir le  traitement assuré à son niveau antérieur. 4 La prise en charge selon l’alinéa 3 dure au maximum trois années consé- cutives,  mais  au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle  le collaborateur a atteint l’âge légal AVS. Si le collaborateur poursuit son ac- tivité professionnelle après ces trois années, ou au-delà de la fin de l’année  au cours de laquelle il a atteint l’âge légal AVS, cette mesure ne sera plus  appliquée et l’ensemble des conditions liées au nouveau poste prendront  effet.  19    419.202  5 Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 45 et 46  de la présente ordonnance.  3 Frais de déplacement  Art.  48 Frais de déplacement  1 La direction  fixe  dans  un règlement  interne  les modalités  relatives aux  frais de déplacements des collaborateurs, en se fondant sur les principes  prévus dans le règlement du Conseil d'Etat sur les indemnités de déplace- ments.  4 Classification pour le corps intermédiaire et le personnel  administratif et technique  Art.  49 Classement et nouvelle évaluation d'une fonction existante  1 Chaque fonction est classée selon les critères suivants:  a) formation et expérience requises;  b) exigences intellectuelles;  c) responsabilités liées à la fonction;  d) exigences et  sollicitations psychiques et  physiques qu'elle comporte  pour le collaborateur;  e) les influences de l'environnement auxquelles le collaborateur est ex- posé.  2 Une nouvelle évaluation est établie si les éléments déterminant le classe- ment d'une fonction existante se modifient de façon notable.  Art.  50 Requêtes salariales  1 Toutes les requêtes salariales sont examinées une fois par an. Ces re- quêtes  doivent  être  déposées auprès  de la direction jusqu'au  31 janvier.  Elles sont  traitées par  la direction et,  en cas d'acceptation, mises en vi- gueur au plus tard au 1er janvier de l'année suivante.  20    419.202  Art.  51 Compétence pour le classement des fonctions  1 La direction range les nouvelles fonctions ainsi que celles faisant  l'objet  d'une nouvelle évaluation, dans les classes de traitement correspondantes. 2 La  direction est  compétente  pour  le  classement  des  fonctions.  Pour  prendre ses décisions, la direction s'entoure des compétences nécessaires  et  consulte au besoin le service en charge des ressources humaines de  l'administration cantonale. 3 Le Conseil de direction est compétent pour mettre en place et adapter les  chaînes de fonctions de l'établissement, en se fondant en principe sur les  chaînes de fonctions analogues à l'Etat du Valais.  5 Temps de travail, vacances, congés spéciaux et divers  Art.  52 Temps de travail annuel  1 La  direction  fixe  dans  un  règlement  interne  les  modalités  relatives  au temps de travail des collaborateurs, tenant compte de l'alinéa 2 du pré- sent article. 2 Le temps de travail des professeurs, des professeurs/chargés d'enseigne- ment,  des chargés d'enseignement  et des animateurs pédagogiques,  est  fixé à 1'860 heures effectives de travail, une fois les jours de vacances, les  jours fériés et chômés déduits. 3 Le temps de travail des professeurs, des professeurs/chargés d'enseigne- ment  et  des  chargés  d'enseignement,  est  réparti  annuellement  selon  la  feuille de charges. 4 Le temps de travail des animateurs pédagogiques est réparti selon le plan  d’action. 5 Les collaborateurs au bénéfice d'une feuille de charges, respectivement  d'un plan d'action, doivent consacrer tout le temps prévu contractuellement  à l'exercice de leur fonction.  Art.  53 Droit aux vacances  1 Le personnel enseignant et les animateurs pédagogiques pour leur activi- té auprès de la HEP-VS, ont droit à 25 jours de vacances par année pro- portionnellement  au  taux  d'engagement,  hors  jours  fériés  cantonaux et  jours chômés.  21    419.202  2 La direction fixe dans un règlement interne sur le temps de travail, la du- rée des vacances du personnel administratif et technique et du personnel  de direction. 3 Les collaborateurs organisent leurs périodes de vacances d'entente avec  la direction,  de manière  à éviter  de perturber  le bon fonctionnement  de  l'institution. 4 La direction peut, en fonction des contraintes de travail, fixer les périodes  de vacances pour l’ensemble des collaborateurs ou pour certaines catégo- ries de collaborateurs, en lien avec une mission ou une filière de formation  concernée.  Art.  54 Congés spéciaux  1 Des congés spéciaux, à prendre en relation avec l'événement, sont accor- dés aux collaborateurs conformément au barème suivant:  a) décès:  1. cinq jours: conjoint, partenaire, son enfant,  2. trois jours: père, mère,  3. deux jours: frère, soeur, beau-père, belle-mère;  b) décès, si l'ensevelissement a lieu un jour ouvrable:  1. un jour: petit-enfant, grand-parent, arrière-grand-parent, beau- frère, belle-soeur, oncle, tante, neveu, nièce,  2. demi-jour: cousin(e) 1er degré, parrain, marraine, filleul(e);  c) mariage:  1. six jours ouvrables: son propre mariage (à prendre au plus tard  une année après le mariage civil),  2. un jour: mariage d'un ascendant ou d'un descendant (enfant et  petit-enfant, frère ou soeur, beau-frère ou belle-soeur), à condi- tion que la cérémonie ait lieu un jour ouvrable;  d) déménagement de la résidence principale: un jour ouvrable. 2 Pour les cas de maladie ou d'accident d'un proche, le directeur est com- pétent  pour  accorder  un  congé ne  dépassant  pas  cinq  jours  ouvrables,  pour une seule et même maladie ou accident. Ce nombre de jours est dé- terminé selon les besoins et la gravité de la maladie ou de l'accident. Toute- fois, un maximum de dix jours par année peut être accordé à un collabora- teur. 3 Tous les autres congés sont déduits des congés règlementaires.  22    419.202  4 Les congés spéciaux sont accordés au prorata du degré d'occupation du  collaborateur. Pour les collaborateurs à temps partiel, les congés spéciaux  sont accordés, pour autant que l'événement intervienne un jour de travail  planifié et selon l'horaire habituel prévu du jour concerné. 5 Les concubins sont bénéficiaires des congés spéciaux susmentionnés au  même titre que les personnes mariées et les partenaires enregistrés. Sont   considérées  comme  concubins,  les  personnes  vivant  en  couple  sous  le  même toit.  Art.  55 Règlement sur le temps de travail  1 La direction édicte un règlement qui fixe les modalités concernant notam- ment:  a) la durée du travail;  b) les modèles d'horaires;  c) les responsabilités de contrôle et de surveillance;  d) les principes de gestion du temps de travail;  e) les congés spéciaux et les vacances;  f) le départ ou le décès.  Art.  56 Jours fériés - Jours chômés  1 Les collaborateurs ont droit aux jours fériés cantonaux, ainsi qu'aux jours  chômés définis dans le règlement interne sur le temps de travail. 2 Dans le cas où un ou plusieurs jours fériés ne correspondent pas à un  jour ouvrable, la compensation par des jours chômés est prévue, et ce jus- qu'à concurrence du nombre total des jours fériés cantonaux. 3 La direction fixe cette compensation par voie de décision, après consulta- tion des partenaires sociaux reconnus, et en se basant sur les jours chô- més prévus dans le règlement interne sur le temps de travail.  Art.  57 Congé scientifique  1 Le congé scientifique est en principe réservé aux membres du corps en- seignant et aux animateurs pédagogiques qui peuvent justifier d'un projet  professionnel lié aux activités de la HEP-VS et agréé par l’autorité d’enga- gement. 2 La définition,  les conditions d'octroi  et  les modalités relatives au congé  scientifique sont fixées dans un règlement interne.  23    419.202  Art.  58 Financement du congé scientifique  1 La HEP-VS prélève,  selon les disponibilités budgétaires,  le montant  né- cessaire  au  financement  du  congé scientifique.  Elle  crée  à  cet  effet  un  fonds de réserve et en définit les modalités de financement par voie de rè- glement. 2 Le montant maximal versé au bénéficiaire d'un congé scientifique par la  HEP-VS, ne dépassera pas les 70 pour cent de son traitement.  Le pour- centage varie en fonction des années de travail effectuées au sein de la  HEP-VS et de la nature du projet. 3 Le revenu total du bénéficiaire d'un congé scientifique, soit le traitement   versé par la HEP-VS et celui versé par un ou des tiers, ne dépassera pas,  pour  la période considérée,  le 100 pour  cent  du traitement  normalement  servi.  Art.  59 Charge publique  1 Le collaborateur occupant une charge publique a droit à des congés spé- ciaux, selon ses besoins, jusqu'à un maximum par année correspondant au  double de son horaire hebdomadaire.  Cette limite est portée au triple de  l'horaire hebdomadaire pour les collaborateurs siégeant au Grand Conseil,  au quadruple dudit horaire pour les collaborateurs membres d'une commis- sion de haute surveillance du Grand Conseil et au sextuple pour les colla- borateurs siégeant au Conseil national ou au Conseil des Etats. 2 Est considérée comme charge publique celle faisant l'objet d'une élection,  et non d'un engagement. 3 Le congé est subordonné à l'autorisation de l'autorité d'engagement. 4 Lorsque les limites maximales fixées à l'alinéa 1 sont atteintes, les éven- tuelles  absences  supplémentaires  font  l'objet  d'une  réduction  correspon- dante de traitement. 5 Si, dès l'abord, la charge publique apparaît comme nécessitant un volume  de travail considérable, il sera opéré par l'autorité d'engagement une réduc- tion adéquate  de l'horaire  hebdomadaire,  avec réduction correspondante  du traitement. 6 L'autorité d'engagement arrête les dispositions nécessaires.  24    419.202  Art.  60 Association des collaborateurs  1 Dès lors  qu'un collaborateur  participe,  en qualité  de membre  du comité  d'un partenaire social reconnu par la HEP-VS, à un groupe de travail mis  en place par la HEP-VS ou par l'Etat du Valais, les heures de travail effec- tuées sont considérées comme temps de travail. 2 La direction peut accorder des congés payés jusqu'à cinq jours au maxi- mum par année administrative au président de l'association des collabora- teurs  de la  HEP-VS et  jusqu'à  neuf  jours  au  maximum  pour  les  autres  membres de son comité pour les rencontres et les travaux en lien avec la  direction. 3 Les heures de travail  effectuées par les délégués participant  à des as- semblées syndicales ne sont pas considérées comme temps de travail. 4 La direction est responsable du décompte et du contrôle des jours attri- bués à ses collaborateurs, proportionnellement au temps consacré.  Art.  61 Congés non payés  1 La HEP-VS peut octroyer des congés non payés. 2 Pour favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée,  les collaborateurs ont le droit de bénéficier d'un congé non payé, calculé au  pro rata temporis,  après un congé maternité,  d'adoption ou de paternité.  Pour ces types de congé non payé, l'employeur prend à sa charge les coti- sations liées à la prévoyance professionnelle, soit les parts employé et em- ployeur, pour la durée du congé non payé, mais au maximum pendant trois  mois. Lors de la demande d'un congé non payé faisant suite à un congé  maternité  ou d'adoption,  le collaborateur  est  rendu attentif  au fait  que le  droit au traitement du congé précité sera réduit s'il ne reprend pas son acti- vité dans les six mois suivant l'accouchement ou l'adoption. La durée de  ces congés non payés est fixée en accord avec le responsable concerné. 3 L'autorité d'engagement est compétente pour accorder à un collaborateur  un congé non payé. 4 L'application au requérant des articles 5 et suivants de la présente ordon- nance est suspendue pendant la durée du congé non payé. Sont de même  suspendues, pendant ce laps de temps, les dispositions légales régissant  la responsabilité civile de la HEP-VS. 5 Le collaborateur doit entreprendre toutes les démarches nécessaires rela- tives aux couvertures en matière d'assurances sociales pendant son congé  non payé, notamment en matière d'assurance-accident ou éventuellement  de prévoyance professionnelle.  25    419.202  Art.  62 Congé parental  1 Le collaborateur parent d’enfants de 0 à 12 ans a droit à un congé paren- tal  sans traitement  correspondant  à deux fois l’horaire  hebdomadaire au  maximum par année scolaire (pro rata temporis). 2 Pendant cette période, l’employeur prend à sa charge les cotisations ordi- naires liées à la prévoyance professionnelle (part  employé et employeur)  pour la durée du congé parental. 3 L'autorité d'engagement est compétente pour accorder à un collaborateur  un congé parental.  Art.  63 Reconnaissance de la fidélité et départ à la retraite  1 La reconnaissance de la fidélité des collaborateurs en activité ou mis au  bénéfice de la retraite fait l'objet d'un règlement interne spécifique.  6 Voies de droit  Art.  64 Autorités de recours  1 Les décisions de l'autorité d'engagement fondées sur la présente ordon- nance peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours  dès la notification. 2 Les  décisions  du  Conseil  d'Etat  fondées  sur  la  présente  ordonnance  peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours dès  la notification. 3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives (LPJA).  7 Dispositions finales  Art.  65 Droit acquis  1 Les  rapports  de travail  des  collaborateurs  sont  transférés  ex lege à la  HEP-VS dès l’entrée en vigueur de la modification du 17 novembre 2017  de la LHEP et de la présente ordonnance, à moins d’avoir été dissous par  une résiliation en vertu de l’ancien droit.  26    419.202  2 La classification des collaborateurs transférés est maintenue au même ni- veau et le montant du traitement (salaire brut)  atteint auprès de l’Etat du  Valais à la date du transfert  est  garanti,  jusqu'à réexamen interne par la  HEP-VS.  Art.  66 Droit transitoire  1 Les collaborateurs en fonction au moment  de l'entrée en vigueur  de la  présente  ordonnance,  conservent  l'intégralité  de  l'augmentation  liée à  la  prestation, respectivement des parts d'expérience acquises. 2 L'évolution des traitements après l'entrée en vigueur de la présente or- donnance est soumise en principe aux nouvelles dispositions. 3 Le passage de l'ancien statut au nouveau statut se fait ex lege, sans nou- velle décision individuelle. 4 Pour des cas particuliers, tels notamment l'engagement à l'essai, la mala- die ou le changement de la dénomination de la fonction, des décisions indi- viduelles peuvent être prises.  Art.  67 Procédures pendantes  1 Les procédures déjà introduites avant l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance sont poursuivies selon l’ancien droit.  T1 Dispositions transitoires  Art.  T1-1 Mesures transitoires  1 Durant la phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, la HEP-VS peut   continuer à bénéficier des conseils et appuis des services centraux de l’Ad- ministration  cantonale,  notamment  de  l’Administration  cantonale  des  fi- nances (ACF), de la Section des traitements du Service des ressources hu- maines (SRH) et du Service immobilier et patrimoine (SIP). 2 Le temps de travail des professeurs, des professeurs/chargés d'enseigne- ment,  des chargés  d'enseignement  et  des animateurs  pédagogiques,  tel  que prévu à l'article 52, alinéa 2 de la présente ordonnance, est maintenu à  1'900 heures effectives de travail jusqu'au 31 août 2021.  27    419.202  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.11.2020 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-096  28    419.202  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.11.2020 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-096  29   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Annonce de changements de situation personnelle 	Art. 3 Partenaires sociaux 	Art. 4 Egalité salariale entre femmes et hommes  	2 Traitement des collaborateurs 	Art. 5 Droit au traitement 	Art. 6 Naissance et fin de droit au traitement 	2.1 Traitement de base 	Art. 7 Echelle des traitements 	Art. 8 Calcul du traitement pour le personnel enseignant 	Art. 9 Traitement versé en cas de maladie 	Art. 10 Traitement versé en cas d'accident 	Art. 11 Rapport avec les rentes AI 	Art. 12 Renchérissement  	2.2 Procédure d'appréciation des prestations et du comportement professionnel 	Art. 13 Définition et buts 	Art. 14 Principes 	Art. 15 Demande de réexamen 	Art. 16 Echelle d'appréciation pour le personnel administratif et technique 	Art. 17 Appréciation particulière et appréciation générale pour le personnel administratif et technique 	Art. 18 Compétence  	2.3 Parts d'expérience et augmentation progressive liée à la prestation 	Art. 19 Augmentation initiale 	Art. 20 Enveloppe budgétaire 	Art. 21 Parts d'expérience du corps enseignant 	Art. 22 Augmentation progressive liée à la prestation du personnel administratif et technique 	Art. 23 Coefficient  	2.4 Prime de performance pour le personnel administratif et technique 	Art. 24 Définition et principe 	Art. 25 Conditions 	Art. 26 Base de calcul 	Art. 27 Retrait 	Art. 28 Compétence  	2.5 Treizième salaire 	Art. 29 Treizième salaire  	2.6 Allocations diverses 	Art. 30 Traitement versé en cas de maternité et d'adoption 	Art. 31 Allocation de maternité 	Art. 32 Allocations familiales 	Art. 33 Allocation sociale pour enfant incapable d'exercer une activité lucrative 	Art. 34 Aménagement de conditions de travail en cas de grossesse 	Art. 35 Modalités en cas d'allaitement 	Art. 36 Congé d'adoption 	Art. 37 Congé paternité 	Art. 38 Traitement versé en cas de service militaire et de protection civile 	Art. 39 Prestation aux survivants  	2.7 Reconnaissance extraordinaire 	Art. 40 Reconnaissance extraordinaire  	2.8 Autres indemnités 	Art. 41 Remplacement en cas d'absence, remplacement de durée déterminée et indemnité de remplacement 	Art. 42 Reconnaissance extraordinaire 	Art. 43 Indemnités pour responsabilité supplémentaire 	Art. 44 Heures supplémentaires 	Art. 45 Réduction d'activité dès le début de l’âge flexible de la retraite 	Art. 46 Réduction de l’horaire hebdomadaire de travail sans réduction de traitement 	Art. 47 Renoncement à une fonction avec reprise d’un poste de niveau inférieur   	3 Frais de déplacement 	Art. 48 Frais de déplacement  	4 Classification pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique 	Art. 49 Classement et nouvelle évaluation d'une fonction existante 	Art. 50 Requêtes salariales 	Art. 51 Compétence pour le classement des fonctions  	5 Temps de travail, vacances, congés spéciaux et divers 	Art. 52 Temps de travail annuel 	Art. 53 Droit aux vacances 	Art. 54 Congés spéciaux 	Art. 55 Règlement sur le temps de travail 	Art. 56 Jours fériés - Jours chômés 	Art. 57 Congé scientifique 	Art. 58 Financement du congé scientifique 	Art. 59 Charge publique 	Art. 60 Association des collaborateurs 	Art. 61 Congés non payés 	Art. 62 Congé parental 	Art. 63 Reconnaissance de la fidélité et départ à la retraite  	6 Voies de droit 	Art. 64 Autorités de recours  	7 Dispositions finales 	Art. 65 Droit acquis 	Art. 66 Droit transitoire 	Art. 67 Procédures pendantes  	T1 Dispositions transitoires 	Art. T1-1 Mesures transitoires   		2020-11-09T14:56:42+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
419.204

  Ordonnance
  concernant la gestion et le contrôle financiers de la Haute école pédagogique du Valais

  (OGCF-HEP-VS)

  du 04.11.2020 (état 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 2, 3, 5a, 5d, 5e, 28 alinéa 2 lettre a et 28a alinéa 3, 4 et 6, de la loi concernant la Haute école pédagogique du Valais du 4 octobre 1996 (LHEP);

    vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);

    sur la proposition du département en charge de la formation,

  ordonne[1]:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (LHEP) dans les domaines concernant la gestion financière, les normes comptables, ainsi que le contrôle des finances et des prestations de la Haute école pédagogique du Valais (ci-après: HEP-VS).

2

La présente ordonnance règle:

      a)

      les compétences financières de la HEP-VS et les modalités de délégation;

      b)

      la procédure relative aux rapports de controlling et aux reports de crédits/fonds de réserve;

      c)

      les modalités des conditions locales particulières;

      d)

      les modalités relatives aux infrastructures nécessaires aux missions de la HEP-VS.

3

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) s’appliquent.

Art. 2

Principes de la gestion financière

1

La gestion financière de la HEP-VS est assurée par un système financier et comptable indépendant de la comptabilité cantonale ainsi que par des procédures de gestion transparentes, efficaces et efficientes.

2

La gestion financière répond aux exigences de la légalité, de l'équilibre budgétaire, de l'emploi économique et judicieux des fonds ainsi que de l'urgence.

3

Lors de l'exécution d'un projet, d'une tâche ou lors de la réalisation d'une prestation, la solution économique la plus efficiente, compte tenu des objectifs fixés, doit être choisie.

Art. 3

Principes de la gestion des prestations

1

Toutes les prestations fournies par la HEP-VS doivent se fonder sur une base légale.

2

Conformément au principe de transparence, toutes les prestations de la HEP-VS doivent être clairement identifiées et définies. Dans ce but, sont notamment décrits les effets et résultats attendus des prestations, ainsi que les ressources financières et humaines nécessaires à leur réalisation.

3

Le principe de qualité exige que les prestations répondent aux besoins et aux attentes légitimes de leurs destinataires, que leur réalisation soit planifiée, contrôlée et évaluée et que, en cas d'écart de résultat quantitatif ou qualitatif, des mesures d'amélioration soient mises en œuvre.

Art. 4

Principes de controlling

1

La HEP-VS définit ses principes de controlling, par analogie à la LGCAF.

2

Le controlling du mandat de prestations conclu avec le Conseil d’Etat est effectué conformément à l'article 19 de la présente ordonnance.

2 Principes de la comptabilité

Art. 5

Principes de la comptabilité

1

La comptabilité financière de la HEP-VS respecte le modèle comptable harmonisé en vigueur à l’Etat du Valais.

2

La comptabilité analytique de la HEP-VS respecte le standard unifié au niveau fédéral par swissuniversities pour les hautes écoles pédagogiques.

3

Le budget et la comptabilité de la HEP-VS sont établis par année civile et respectent le principe d’annualité des comptes.

3 Mesures en cas de déficit

Art. 6

Mesures en cas de déficit

1

En cas d'exercice déficitaire, la HEP-VS soumet au département en charge de la formation (ci-après: département) pour approbation, des mesures pour la couverture des pertes d'exploitation.

2

Si les pertes reportées au bilan dépassent les trois pour cent du budget annuel d'exploitation, des mesures d'assainissement doivent être mises en œuvre par la HEP-VS dès l'année suivante. Ces mesures sont soumises au département pour approbation.

4 Fonds de réserve

Art. 7

Fonds de réserve

1

La HEP-VS dispose des fonds de réserve suivants:

      a)

      un fonds de réserve pour le financement des projets stratégiques de la HEP-VS, notamment dans le domaine de la recherche et développement (R&D);

      b)

      un fonds de réserve pour la compensation des fluctuations des activités liées aux différentes missions prévues dans la LHEP.

2

Les montants prévisibles attribués et prélevés doivent être annoncés au budget de la HEP-VS.

3

Les comptes spécifiques intitulés “fonds de réserve“ figurent au bilan dans les fonds propres de la HEP-VS.

4

La création d'autres réserves ou provisions à caractère général n'est pas autorisée. Les fonds hors bilan ne sont pas autorisés.

5

Le fonctionnement des fonds de réserve est précisé dans un règlement interne. Il est transmis au département pour information.

Art. 8

Alimentation des fonds de réserve

1

Les excédents de recettes sont imputés aux fonds de réserve.

2

Les fonds ne portent pas d'intérêts.

3

Demeurent réservées d'autres sources de financement.

Art. 9

Prélèvements sur les fonds de réserve

1

Les excédents de dépenses doivent être prélevés sur le fonds de réserve mentionné à l'article 7 alinéa 1 lettre b de la présente ordonnance.

2

Le financement de projets spécifiques ressortant des missions de la HEP-VS ainsi que des projets prioritaires d'intérêt cantonal peut faire l'objet d'un prélèvement sur les fonds de réserve.

3

Les compétences pour les prélèvements sur les fonds de réserve sont définies dans le règlement interne cité à l'article 7 alinéa 5 de la présente ordonnance.

Art. 10

Limite supérieure

1

L'alimentation des fonds de réserve est autorisée jusqu'à concurrence de vingt pour cent des charges brutes de fonctionnement. Au-delà de ce plafond, le bénéfice éventuel est restitué à l’Etat du Valais.

Art. 11

Transparence

1

La situation financière des fonds de réserve fait l'objet d'une présentation détaillée dans les comptes annuels de la HEP-VS. L'autorité de surveillance se réserve le droit de solliciter, en tout temps, un suivi financier des fonds de réserve.

2

Les mouvements financiers effectués sur les fonds de réserve font l'objet d'une présentation distincte dans le compte de fonctionnement de la HEP-VS.

5 Ressources

Art. 12

Ressources de la HEP-VS

1

Les ressources directement perçues par la HEP-VS sont les suivantes:

      a)

      les contributions financières cantonales versées à titre de subvention par l’Etat du Valais, selon le mandat de prestations, pour le financement des coûts liés à l’exécution des missions de la HEP-VS;

      b)

      une part des subventions fédérales adressées aux cantons bilingues, en raison de l’implantation de la HEP-VS sur les deux régions linguistiques du canton et de sa mission de promotion du bilinguisme, déterminée dans le cadre du mandat de prestations;

      c)

      la contribution des communes sièges, en application de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges et des dispositions légales s’y rapportant;

      d)

      les contributions extra-cantonales, en application de l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005;

      e)

      les autres sommes perçues directement par la HEP-VS:

      1.

      taxes d’études, autres contributions et émoluments payés par les étudiants ou toute personne ou institution bénéficiant de prestations d’enseignement délivrées par la HEP-VS,

      2.

      subventions cantonales, fédérales, institutionnelles ou de tiers pour des activités de recherche et développement (R&D),

      3.

      revenus des activités déployées hors du champ de l’enseignement, notamment pour les prestations de services,

      4.

      participations institutionnelles dans le cadre d’activités organisées en réseau ou en partenariat,

      5.

      dons ou legs,

      6.

      autres produits de mécénat et sponsoring.

2

La HEP-VS recherche activement des sources de financement complémentaires, publiques, institutionnelles et privées.

6 Contribution des communes sièges

Art. 13

Calcul et facturation des contributions communales

1

En application de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges et des dispositions légales s'y rapportant, la HEP-VS est responsable du calcul du montant de la contribution communale.

2

Le montant de la contribution communale est communiqué par la HEP-VS aux communes sièges concernées pour information.

3

La HEP-VS facture aux communes sièges concernées les montants calculés selon l'alinéa 1 du présent article.

4

Les contributions des communes sièges sont encaissées par la HEP-VS et figurent aux comptes de fonctionnement et d'investissement de la HEP-VS. Elles sont utilisées pour le financement des tâches spécifiques définies par le Conseil d'Etat dans le cadre du mandat de prestations.

Art. 14

Voie de droit

1

La commune siège qui entend contester la facturation faite par la HEP-VS peut déposer un recours auprès du Conseil d'Etat dans les trente jours à compter de la notification.

2

La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

7 Contributions extra-cantonales

Art. 15

Calcul et facturation des contributions extra-cantonales

1

En application de l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005 et des dispositions s'y rapportant, la HEP-VS est responsable du calcul du montant des contributions à fournir par les cantons de domicile des étudiants immatriculés à la HEP-VS et non domiciliés en Valais.

2

Le montant de la contribution extra-cantonale est communiqué par la HEP-VS au département pour information.

3

La HEP-VS facture aux instances cantonales concernées les montants calculés selon l'alinéa 1 du présent article.

4

Les contributions des instances cantonales sont encaissées par la HEP-VS et figurent au compte de fonctionnement de la HEP-VS.

8 Principes et structure de la gestion par mandat de prestations

Art. 16

Plan stratégique pluriannuel

1

Un plan stratégique pluriannuel est établi entre le département et la direction de la HEP-VS en début de législature, portant sur la période législative en cours.

2

Le contenu du plan stratégique pluriannuel peut être révisé si les circonstances le nécessitent.

3

Le plan stratégique pluriannuel est décliné en mandat de prestations.

Art. 17

Mandat de prestations

1

Les objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que les moyens mis à disposition de la HEP-VS nécessaires au financement de la réalisation de ses missions sont définis dans le cadre d'un mandat de prestations pluriannuel, décliné par année civile.

2

Le département est compétent pour l'élaboration, le suivi et le controlling du mandat de prestations.

3

Le mandat de prestations peut être révisé annuellement si les circonstances le nécessitent.

Art. 18

Structure et contenu du mandat de prestations

1

Le contenu du mandat de prestations conclu entre le Conseil d’Etat et la HEP-VS est conforme aux dispositions de la loi sur les subventions ainsi qu'aux directives du Conseil d'Etat relatives à la conclusion de mandats de prestations entre le canton et les institutions.

2

Le mandat de prestations comprend l’enveloppe budgétaire globale pluriannuelle attribuée à la HEP-VS, déclinée par année civile, sous réserve de la décision du Grand Conseil relative au budget de l'Etat du Valais.

3

Il contient notamment, outre les missions permanentes, les priorités d’actions et les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels, ainsi que les ressources humaines et financières.

4

En cas de la suppression d’une activité de formation dans le cadre d'un mandat de prestations, les étudiants qui ont débuté leur cursus avant le terme du mandat doivent être en mesure de terminer leur formation.

Art. 19

Controlling du mandat de prestations

1

Le controlling du mandat de prestations est effectué annuellement par le département.

2

Le rapport de controlling annuel fait le point sur l'état de réalisation des objectifs, priorités et indicateurs fixés.

3

Le département peut demander à la HEP-VS un controlling intermédiaire du mandat de prestations.

9 Planification intégrée pluriannuelle, budget, comptes, rapport de gestion et fonds de roulement

Art. 20

Planification intégrée pluriannuelle

1

La HEP-VS est responsable de l'élaboration d'une planification intégrée pluriannuelle portant en principe sur une période de quatre ans.

2

La HEP-VS transmet chaque année pour information au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du département, une planification intégrée pluriannuelle, dans les délais fixés par le département.

3

La première année de la planification intégrée pluriannuelle correspond au budget.

Art. 21

Structure et contenu de la planification intégrée pluriannuelle

1

La planification intégrée pluriannuelle donne une vue d'ensemble sur:

      a)

      les objectifs, les priorités et les critères de qualité et de performance à atteindre;

      b)

      les charges et les revenus du compte de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs, priorités et critères fixés;

      c)

      l'estimation des ressources humaines, des besoins financiers et des possibilités de financement;

      d)

      l'inventaire des investissements et des participations aux investissements ordonnés selon leur priorité;

      e)

      l'évolution de la fortune et de l'endettement.

Art. 22

Budget et compétence

1

La HEP-VS est responsable de l'élaboration d’un budget annuel équilibré.

2

La HEP-VS soumet chaque année au département un budget détaillé accompagné d'une synthèse, structurée conformément à l'article 23 alinéa 2 de la présente ordonnance, dans les délais fixés par le département. La synthèse de ce budget constitue le cadre financier du mandat de prestations pour l’année suivante.

3

Les contributions financières cantonales à la HEP-VS sont soumises à l’approbation du Grand Conseil dans le cadre du budget de l'Etat du Valais.

4

Le Conseil d’Etat approuve l’enveloppe budgétaire globale de la HEP-VS sous réserve de la décision du Grand Conseil relative au budget de l'Etat du Valais.

5

Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse du budget de la HEP-VS pour information.

Art. 23

Contenu et structure du budget

1

Le budget est élaboré dans le respect des principes définis aux articles 2 et 5 alinéa 3 de la présente ordonnance, sur la base du plan stratégique pluriannuel, de la planification intégrée pluriannuelle et du mandat de prestations.

2

Il est décliné par domaine, selon la répartition en vigueur au niveau de la HEP-VS. Les différentes missions, telles que définies à l'article 4 LHEP, sont présentées individuellement.

Art. 24

Comptes et compétence

1

La HEP-VS est responsable de son bouclement comptable et de l'établissement consolidé de ses comptes et de son annexe.

2

L'annexe aux comptes mentionne notamment les éléments suivants:

      a)

      les règles régissant la présentation des comptes et les justifications des divergences par rapport à celles-ci;

      b)

      les principes relatifs à la présentation des comptes, y compris les principes essentiels de l'établissement du bilan et de son évaluation (en particulier les méthodes et les taux d'amortissement);

      c)

      l'état du capital propre;

      d)

      le tableau des provisions;

      e)

      la liste des participations à des personnes morales;

      f)

      les engagements hors bilan;

      g)

      le tableau des immobilisations;

      h)

      des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune, des finances et des revenus et les risques financiers (notamment les contrats de leasing et les autres engagements financiers).

3

La HEP-VS soumet chaque année au département la synthèse de ses comptes approuvés par la direction, structurée conformément à l'article 25 alinéa 2 de la présente ordonnance, ainsi que le rapport de l'organe de révision, dans les délais fixés par le département.

4

Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse des comptes de la HEP-VS pour approbation.

5

L'Inspection cantonale des finances est l'organe de révision de la HEP-VS. Elle examine les comptes annuels ainsi que le bilan. Elle établit un rapport de révision ainsi qu'un rapport de détail, à l'attention de la direction.

Art. 25

Contenu et structure des comptes

1

Les comptes sont établis dans le respect des principes définis aux articles 2 et 5 alinéas 1 et 3 de la présente ordonnance.

2

Ils sont déclinés par domaine, selon la répartition en vigueur au niveau de la HEP-VS. Les différentes missions, telles que définies à l'article 4 LHEP, sont présentées individuellement.

Art. 26

Rapport de gestion, compétence et contenu

1

La HEP-VS est responsable de son rapport de gestion.

2

La HEP-VS soumet chaque année au département un rapport de gestion dans les délais fixés par le département. Le département communique ce rapport de gestion pour information au Conseil d'Etat.

3

Le rapport de gestion comprend en particulier les documents suivants:

      a)

      le plan stratégique pluriannuel actualisé;

      b)

      le budget inscrit dans la planification intégrée pluriannuelle;

      c)

      les comptes de l’exercice écoulé et le bilan financier;

      d)

      les informations sur la mise en œuvre des objectifs stratégiques et opérationnels.

Art. 27

Liquidités

1

La HEP-VS est responsable de la gestion de sa trésorerie.

2

Elle n’est pas autorisée à octroyer des prêts, garanties ou cautions ni à contracter des emprunts. La HEP-VS peut solliciter l'Etat du Valais pour ses besoins de liquidités en compte courant.

3

Les demandes de paiement adressées par la HEP-VS au département déclenchent le versement à la HEP-VS d'un acompte sur le montant de la subvention annuelle accordée. Elles doivent couvrir les besoins effectifs courants de la HEP-VS.

4

Le versement de l'acompte est effectué par le département dans un délai de 30 jours à compter de la demande d’acompte.

5

Les modalités de versement sont traitées dans le cadre du mandat de prestations.

6

Tous les comptes de liquidités de la HEP-VS sont soumis à la signature collective à deux, selon les compétences financières définies à l’article 29 de la présente ordonnance.

Art. 28

Fonds de roulement

1

La HEP-VS suit l'évolution du fonds de roulement et établit régulièrement un budget de trésorerie qu'elle tient à la disposition du département.

2

La HEP-VS informe régulièrement le département, au minimum deux fois par année, sur l'évolution du fonds de roulement.

10 Compétences financières

Art. 29

Compétences financières

1

Le Conseil d'Etat approuve les compétences financières des organes de la HEP-VS définies par la direction de la HEP-VS.

2

La délégation est formalisée par la HEP-VS au moyen d'un règlement financier et de directives qui définissent les compétences financières et en matière de représentation de la HEP-VS vis-à-vis de tiers, pour chaque niveau hiérarchique ou organisationnel et qui précisent notamment les principes généraux de l'équilibre financier, de l'emploi économique et judicieux des fonds ainsi que de l'urgence. Le règlement financier est soumis au Conseil d'Etat pour approbation.

3

Dans le cadre de l’autonomie conférée à la HEP-VS, des dispositions en matière de gestion financière et comptable et quant à son organisation interne, dans les limites du mandat de prestations et de l’enveloppe budgétaire globale approuvée, la HEP-VS est compétente pour gérer ses ressources financières et en régler la répartition. A ce titre, elle peut engager toute dépense de biens et services et en matière de ressources humaines liée à son compte de fonctionnement ou aux investissements annuels.

4

En cas de participation à une personne morale la HEP-VS doit obtenir l'approbation du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de la loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt). La participation au sens de la présente ordonnance désigne toute participation financière ou non financière de la HEP-VS à une personne morale de droit privé ou de droit public. Est également considérée comme une participation, la participation de la HEP-VS à la haute direction d'une personne morale, sans engagement financier.

5

Tout engagement hors bilan est soumis à l'approbation de l'Etat du Valais.

6

La HEP-VS applique la législation sur les marchés publics.

7

La HEP-VS élabore et met en œuvre un système de contrôle interne.

11 Surveillance et contrôle de la gestion financière

Art. 30

Surveillance et contrôle de la gestion financière

1

La HEP-VS est placée sous la haute surveillance du Conseil d’Etat, qui l’exerce par l’intermédiaire du département.

2

Le département assure les tâches de surveillance et de contrôle de la gestion financière de la HEP-VS.

3

L’autorité de surveillance s'assure de l'exécution des dispositions relatives à la gestion financière de la HEP-VS de manière conforme aux bases légales cantonales, ainsi qu'au plan stratégique pluriannuel et au mandat de prestations conclu entre le Conseil d’Etat et la HEP-VS.

4

L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsabilité les organes de la HEP-VS.

Art. 31

Relations de service

1

Dans l'exécution de son mandat, l'autorité de surveillance rapporte au Chef du département, à l'intention du Conseil d'Etat, sur le résultat de ses travaux.

2

Elle est soumise au secret de fonction.

Art. 32

Documentation et renseignements

1

La HEP-VS communique à l'autorité de surveillance toutes les dispositions d'application relatives à la gestion financière, notamment les règlements et directives ayant un impact sur la gestion financière.

2

La direction de la HEP-VS ainsi que les collaborateurs responsables concernés sont tenus de lui apporter l'aide nécessaire à l'exécution de sa mission. A cet effet, ils sont expressément déliés du secret de fonction.

3

L'autorité de surveillance peut faire appel à des experts lorsqu'un mandat de contrôle nécessite des connaissances particulières, notamment les services cantonaux en charge des finances.

4

La HEP-VS communique systématiquement à l'autorité de surveillance les rapports émis par l'organe de révision ainsi que les rapports des experts mandatés par l’autorité de surveillance.

12 Mise à disposition des infrastructures

Art. 33

Mise à disposition des terrains et des bâtiments

1

Les terrains et les constructions nécessaires à l'activité de la HEP-VS mis à disposition par l'Etat du Valais restent propriété de ce dernier et font l'objet d'une rétribution financière.

2

La mise à disposition est réglée dans le cadre de la loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (Fonds FIGI), et fait l'objet de contrats de location entre la HEP-VS et le service en charge des bâtiments de l'Etat du Valais.

Art. 34

Transfert de propriété des équipements

1

L’Etat du Valais transfère à la HEP-VS les équipements disponibles à la valeur comptable le jour de leur transfert.

2

L'acquisition de nouveaux équipements est à la charge de la HEP-VS dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 35

Couverture d'assurance

1

La HEP-VS contracte les assurances choses et responsabilité civile nécessaires à son fonctionnement.

T1 Dispositions transitoires

Art. T1-1

Bilan de reprise

1

La HEP-VS reprend les actifs et passifs figurant au bilan du 31 décembre 2020 sur la base d'un inventaire détaillé et signé pour chaque poste, à l'exception des terrains et des bâtiments.

2

Les stocks et autres inventaires sont repris au maximum à leur prix d'acquisition. Si les prix d'acquisition sont supérieurs à la valeur vénale du bien, les diminutions de valeur économiquement nécessaires doivent être apportées avant la reprise par la HEP-VS.

3

Le solde ressortant du bilan de reprise de la HEP-VS au 1er janvier 2021 est enregistré au bilan de la HEP-VS dans un compte courant avec l'Etat du Valais. Le solde du compte courant ne porte pas d'intérêts.

Art. T1-2

Mesures transitoires

1

Durant la phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, la HEP-VS peut continuer à bénéficier des conseils et appuis des services centraux de l’Administration cantonale, notamment de l’Administration cantonale des finances (ACF), de la Section des traitements du Service des ressources humaines (SRH) et du Service immobilier et patrimoine (SIP).

  RCV RO/AGS 2020-097