text:
420.1

  Loi
  sur la formation et la recherche universitaires

  (LFRU)

  du 02.02.2001 (état 01.07.2001)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 13, 15, 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Généralités et champ d'application

Art. 1

But

1

La présente loi vise à encourager la formation et la recherche de caractère universitaire en Valais. Elle incite les institutions de formation et de recherche à participer au développement du canton.

2

Elle arrête les conditions auxquelles doivent satisfaire les institutions qui sollicitent de l'Etat une reconnaissance ou une aide subsidiaire.

3

Elle encourage la collaboration entre les institutions établies en Valais d'une part, et d'autre part entre celles-ci et les universités, les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées, les centres de recherche et les organismes fédéraux.

Art. 2

Principes

1

L'Etat favorise ou développe l'activité d'institutions à caractère universitaire en Valais.

2

L'Etat encourage le travail en réseau des instituts en vue de tirer le meilleur parti des ressources humaines et matérielles engagées par les différents acteurs de la formation et de la recherche; il encourage les échanges avec les hautes écoles suisses et étrangères et les synergies nécessaires aux collaborations intracantonales, intercantonales et internationales.

Art. 3

Egalité entre homme et femme

1

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction s'entend indifféremment au féminin et au masculin.

2 Organes

Art. 4

Grand Conseil

1

Le Grand Conseil:

      a)

      prend connaissance, au début de chaque période législative, des objectifs de formation et de recherche universitaires, des plans de développement et des réalisations; il reçoit une information circonstanciée sur l'activité des institutions qui bénéficient d'un soutien de l'Etat;

      b)

      prend connaissance des moyens financiers arrêtés dans le cadre de la planification financière et des lignes directrices;

      c)

      décide du montant global quadriennal des subsides versés par l'Etat aux institutions concernées;

      d)

      peut créer des instituts cantonaux de formation ou de recherche.

Art. 5

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat:

      a)

      représente les institutions devant le Grand Conseil, auprès des autorités fédérales et des organes intercantonaux;

      b)

      fixe les domaines prioritaires de formation et de recherche;

      c)

      adopte, sur proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: Département) et sur préavis du Conseil de la formation et de la recherche universitaires (ci-après: CoFRU), les dispositions d'application qui régissent la reconnaissance des formations, les mandats publics, ainsi que les partenariats entre institutions privées et organismes publics;

      d)

      accorde les subventions et les reconnaissances, sur proposition du Département et sur préavis du CoFRU;

      e)

      confie aux institutions des mandats de prestations ou des travaux de recherche; instaure diverses formes de collaboration avec elles, sous réserve des compétences du Grand Conseil;

      f)

      ratifie les dispositions d'organisation et de fonctionnement des institutions qui bénéficient d'un soutien de l'Etat, sous la forme de reconnaissance ou d'aide financière.

Art. 6

Département

1

Toutes les compétences non attribuées à d'autres organes relèvent du Département.

Art. 7

Conseil de la formation et de la recherche universitaires (CoFRU)

1

Le Conseil d'Etat nomme les membres du CoFRU; il en désigne le président.

2

Le CoFRU est composé de sept à onze personnes jouissant d'une large notoriété dans les milieux universitaires; ses membres sont nommés pour quatre ans; leur mandat est renouvelable. La composition du CoFRU tient compte de la diversité des domaines scientifiques.

3

Le CoFRU inscrit son action dans le cadre des lignes directrices du canton et de la Confédération. Lui incombent notamment:

      a)

      la proposition des domaines prioritaires en matière de formation et de recherche universitaires;

      b)

      la proposition de directives cantonales dans le domaine universitaire;

      c)

      la définition des modalités et la proposition de répartition des subventions entre les institutions concernées;

      d)

      l'établissement d'un bilan annuel des activités ainsi que leur évaluation;

      e)

      l'incitation de mises en réseau, de collaborations et partenariats;

      f)

      la proposition de reconnaissances ou de soutiens à accorder;

      g)

      la coordination et le développement des relations avec les organes fédéraux compétents;

      h)

      la recherche de fonds complémentaires;

      i)

      les relations avec l'économie;

      j)

      le suivi des évaluations externes et internes.

3 Conditions cadre

Art. 8

Reconnaissance des instituts

1

Le Conseil d'Etat peut, sur préavis du CoFRU et présentation du Département, reconnaître les instituts qui répondent aux exigences suivantes:

      a)

      application des normes cantonales et des conditions cadre fixées par la présente loi;

      b)

      ajustement de l'activité sur les standards suisses ou européens;

      c)

      mise en oeuvre d'un système de gestion de la qualité;

      d)

      choix d'activité offrant une réelle perspective de développement;

      e)

      collaboration avec d'autres institutions à caractère universitaire;

      f)

      disponibilité à apporter une contribution active aux entreprises et/ou aux services publics;

      g)

      organisation juridique claire et pleine responsabilité du financement des activités.

2

La reconnaissance n'implique pas un soutien financier automatique de l'Etat; elle en constitue toutefois la condition préalable.

3

L'Etat publie régulièrement la liste des instituts reconnus par le canton.

Art. 9

Liberté d'enseignement et de recherche

1

La liberté d'enseignement et de recherche est garantie.

Art. 10

Coordination et collaboration

1

Les institutions bénéficiant d'un soutien de l'Etat s'engagent à coordonner leurs activités sous la supervision du CoFRU, dans les domaines possibles.

2

Les instituts:

      a)

      coordonnent leurs activités de formation, de recherche et autres prestations de services;

      b)

      s'associent aux efforts cantonaux et suisses de coordination et de répartition des activités dans les domaines de la formation et de la recherche;

      c)

      collaborent avec les instituts de formation universitaire, avec les autres instituts universitaires actifs en Valais, avec d'autres instituts ou centres de compétences actifs en Valais, en Suisse ou dans d'autres pays.

3

Les instituts favorisent les échanges d'étudiants, de stagiaires, de chercheurs ainsi que d'enseignants à l'intérieur du canton, de la Suisse, de l'Union européenne ou d'autres pays.

Art. 11

Participation à la vie économique et sociale

1

Les instituts reconnus par l'Etat contribuent au renforcement du tissu économique et social cantonal ou national, d'une part en offrant des formations de haut niveau adaptées aux besoins, d'autre part en réalisant des travaux d'expertise, de recherche et de développement pour des entreprises ou des administrations.

Art. 12

Publications scientifiques

1

Les instituts reconnus par l'Etat publient régulièrement les résultats de leurs travaux; ils en assurent la vulgarisation par les moyens les plus appropriés. Ils sensibilisent la population à leurs objectifs scientifiques.

Art. 13

Evaluation et gestion de la qualité

1

Les instituts évaluent régulièrement la qualité de leurs enseignements, de leurs recherches, de leurs services et de leurs publications.

Art. 14

Organes de direction et de gestion

1

Chaque institut dispose d'organes compétents dans ses domaines d'activités scientifiques ainsi que sur les plans administratif et financier.

2

Chaque institut communique au CoFRU les informations nécessaires sur ses organes administratifs, financiers et scientifiques.

Art. 15

Contrats de prestations

1

L'Etat favorise la conclusion de contrats de prestations avec les instituts et autres partenaires.

4 Formation et recherche

Art. 16

Champ d'activité

1

Les instituts de formation dispensent des programmes de niveau universitaire sous diverses formes: formations de base, formations continues et formations en emploi.

2

Ils assurent les synergies entre formation et recherche.

3

Les instituts de formation offrent des programmes compatibles avec la coordination universitaire et conformes aux standards suisses, européens ou internationaux.

Art. 17

Accès aux formations universitaires

1

Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance les conditions concernant l'accès d'étudiants d'autres cantons ou d'autres pays aux institutions universitaires valaisannes; il s'appuie sur le préavis du CoFRU. De la même manière, il fixe notamment les conditions d'admission, les conditions financières et les titres décernés.

Art. 18

Règlements d'études

1

Tout institut proposant une filière de formation doit développer un règlement d'études. Celui-ci comprend notamment les informations suivantes: objet de la formation, conditions d'admission, durée des études, nature et délivrance du titre, systèmes d'évaluation, voies d'élimination et de recours.

Art. 19

Plans d'études

1

Le plan d'études d'une filière de formation comprend notamment les informations suivantes: objectifs généraux, matières enseignées, stages, caractéristiques du mémoire de fin d'études.

Art. 20

Reconnaissance des certificats et diplômes

1

La reconnaissance des formations de caractère universitaire est décidée par le Conseil d'Etat sur proposition du Département et sur préavis du CoFRU.

Art. 21

Activités de recherche

1

Le canton encourage la recherche fondamentale et la recherche appliquée.

2

Le canton peut subventionner des activités de recherche s'inscrivant dans le cadre de programmes nationaux ou européens, ainsi que des travaux répondant à des besoins du canton.

3

Les activités de recherche et de développement des institutions doivent viser à la complémentarité et à la synergie avec les travaux de la communauté scientifique.

4

Les programmes admis par le CoFRU sur le plan cantonal visent à renforcer les synergies et collaborations entre instituts, entre la Recherche fondamentale, la Recherche-Développement (R-D) et le Transfert de Technologie (TT) ou de connaissances; ils visent par ailleurs le développement de méthodo-logies.

5

Ils se conforment aux lignes directrices et à la stratégie arrêtée par le Conseil d'Etat pour les institutions tertiaires.

5 Dispositions financières

Art. 22

Subventions

1

Les instituts créés par des tiers (fondations, associations, privés) ne peuvent bénéficier de subventions que s'ils ont été reconnus par l'Etat et s'ils se conforment aux directives du CoFRU et remplissent les conditions cadres arrêtées par la présente loi.

2

Les instituts planifient leurs activités sous la forme de programmes annuels et pluriannuels. Le CoFRU propose les activités prioritaires susceptibles d'être subventionnées par le canton, compte tenu des disponibilités budgétaires. Les instituts de recherche reconnus par le canton sont subventionnés sur ces bases.

3

Des programmes ou des projets de recherche peuvent être soumis par d'autres requérants au CoFRU, notamment ceux émanant de chercheurs qui agissent à titre indépendant.

Art. 23

Financement des instituts et contributions financières de l'Etat

1

Les instituts sont responsables de leur financement.

2

L'Etat peut intervenir à titre subsidiaire dans le financement des institutions à caractère universitaire:

      a)

      il peut subventionner aussi bien des programmes de formation que des programmes de recherche;

      b)

      lorsqu'il intervient, l'Etat alloue aux instituts une aide forfaitaire; le montant de la subvention fait l'objet d'une proposition du CoFRU pour chacun des instituts considérés;

      c)

      il peut accorder un soutien ad hoc pour faciliter l'accès et la participation d'une institution à un programme coordonné sur le plan cantonal et national ou européen;

      d)

      il redistribue intégralement les subventions de la Confédération et des autres cantons aux ayants droit.

3

Les instituts se financent en partie par les prestations qu'ils fournissent sous forme de services à des tiers.

4

L'Etat finance les activités, les mandats et les partenariats dans les limites des budgets alloués par le Grand Conseil. Des accords ponctuels peuvent être conclus. Les dispositions de la loi sur les subventions sont applicables.

Art. 24

Autres contributions financières cantonales

1

Le canton peut octroyer des aides à des organisations contribuant au développement d'activités universitaires en Valais, notamment en matière de services scientifiques, de formation continue et de manifestations scientifiques.

Art. 25

Surveillance administrative et financière

1

L'Etat exerce la surveillance administrative et financière des institutions qu'il reconnaît ou/et subventionne.

6 Dispositions finales

Art. 26

Normes nationales et européennes

1

L'application de la présente loi se conforme aux dispositions fédérales en matière de formation ou de recherche universitaires et aux normes suisses ou aux standards européens.

Art. 27

Protection des titres universitaires

1

Le détenteur d'un titre décerné par une haute école universitaire est mis au bénéfice des droits et prérogatives qui lui sont liés.

2

L'annulation d'un titre obtenu abusivement relève de la responsabilité de l'institution qui l'a décerné.

3

L'Etat peut prononcer des amendes allant jusqu'à 10'000 francs à l'encontre de celui:

      a)

      qui utilise, sans l'autorisation du Département compétent ou du Conseil d'Etat pour un établissement ou une activité, l'appellation "universitaire", "institut universitaire", "faculté", "haute école" ou toute autre appellation académique usuelle;

      b)

      qui délivre des titres ou grades académiques sans autorisation du Département ou du Conseil d'Etat;

      c)

      qui porte un grade ou un titre académique sans droit.

Art. 28

Voies de recours - Instances et procédures

1

Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

2

Les décisions du Conseil d'Etat peuvent être déférées au Tribunal cantonal.

3

La loi sur la procédure et la juridiction administratives règle les procédures.

Art. 29

Exécution et entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3

Le Conseil d'Etat fixe son entrée en vigueur.

  RCV RO/AGS 2001 f 44, 360 | d 45, 366


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement portant application de la loi sur la formation et la recherche universitaires   420.100  Règlement portant application de la loi sur la formation et  la recherche universitaires  du 27.03.2002 (état 26.04.2002)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 29 alinéa 1 de la loi sur la formation et la recherche universi- taires du 2 février 2001 (LFRU); sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport  (DECS),  arrête:  Art.  1 But et champ d'application  1 Le présent  règlement  précise l'application de la LFRU dans les six do- maines suivants:  a) compétences et processus de décision;  b) personnel académique;  c) réglementation des formations;  d) reconnaissance  des  certificats  et  diplômes:  règlements,  plans  d'études et titres;  e) dispositions financières;  f) reconnaissances fédérale et cantonale.  Art.  2 Compétences et processus de décision  1 Toute requête déposée au DECS est soumise au Conseil de la formation  et de la recherche universitaires (CoFRU) avant décision du chef du DECS  ou du Conseil d'Etat.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    420.100  2 Les  reconnaissances,  les  mandats  publics  et  les  partenariats  conclus  avec des privés ou des organismes publics sont régis selon le présent rè- glement  et  les  directives  ad  hoc  du  chef  du  DECS,  approuvés  par  le  Conseil d'Etat, conformément aux principes fixés par la LFRU, article 2.  Art.  3 Personnel académique  1 Les instituts sont tenus de préciser les procédures de nomination du per- sonnel académique conformément aux pratiques universitaires. 2 Les instituts  édictent  leurs règlements  soumis à l'approbation du DECS  sur préavis du CoFRU.  Art.  4 Réglementation des formations - Tarifs  1 Les instituts communiquent au DECS les conditions et titres fixés par les  instituts, en application de leurs règlements. 2 Les  instituts  conforment  leurs  règlements  spécifiques de formation aux  standards  suisses,  européens  ou  internationaux  (conditions  d'admission,  durée, évaluation, qualifications des enseignants, etc.). 3 Les attestations relèvent de la compétence des instituts. 4 Les tarifs sont conformes à ceux des universités cantonales ou des EPF  pour les filières de même type, compte tenu des subventions fédérales et  cantonales. 5 Le CoFRU est chargé des préavis nécessaires.  Art.  5 Reconnaissance des certificats et diplômes: règlements, plans  d'études et titres  1 Les instituts doivent mentionner dans leur règlement:  a) les titres ou certifications:  1. décernés sous leur propre et entière responsabilité,  2. décernés en collaboration ou en partenariat avec une ou plu- sieurs universités ou instituts universitaires,  3. décernés par une université avec coresponsabilité de l'institut;  b) les titres de fin de:  1. 1er cycle,  2. 2e cycle,  3. 3e cycle ou d'autres formations postgrades,  2    420.100  4. bachelor ou master selon les normes européennes ou des pres- criptions d'organisations internationales, publiques ou privées.  2 Le DECS assume la surveillance des activités. 3 Les procédures de reconnaissance sont fixées par des directives approu- vées par le chef du DECS; le Conseil d'Etat en prend acte.  Art.  6 Dispositions financières  1 Sur la base du montant global quadriennal alloué par le Grand Conseil, le  canton peut apporter sa contribution financière selon les règles suivantes:  a) institut  de recherche:  jusqu'à 150'000 francs  à titre  de subventions  forfaitaires  annuelles de base selon le nombre  de personnes  sala- riées par l'institution et le volume financier des programmes;  b) instituts subventionnés en application de la loi fédérale sur l'aide aux  universités (LAU): selon les exigences et les contributions fédérales;  c) instituts  reconnus en application de la loi fédérale sur  la recherche  (LR) et pôles nationaux de recherche: montant fixé de cas en cas se- lon le statut et la fonction de l'institut dans le pôle;  d) élaboration et dépôt de requêtes au niveau national, programmes eu- ropéens  et  internationaux:  jusqu'à  40'000  francs  par  requête  conforme aux priorités admises par le CoFRU et selon les disponibili- tés budgétaires.  2 Les échelles salariales des instituts subventionnés, doivent se conformer  à celles pratiquées par des instituts similaires.  Art.  7 Reconnaissances fédérale et cantonale  1 La reconnaissance cantonale est accordée aux instituts reconnus sur le  plan fédéral.  Art.  8 Autorités de recours  1 Les décisions du Conseil d'Etat fondées sur le présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 2 Les décisions du DECS fondées sur le présent règlement  peuvent faire  l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. 3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  3    420.100  Art.  9 Dispositions transitoires et finales  1 Les cas en suspens sont traités selon les dispositions du présent règle- ment. 2 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    420.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.03.2002 26.04.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 17/2002  5    420.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.03.2002 26.04.2002 première  version  BO/Abl. 17/2002  6   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Compétences et processus de décision 	Art. 3 Personnel académique 	Art. 4 Réglementation des formations - Tarifs 	Art. 5 Reconnaissance des certificats et diplômes: règlements, plans d'études et titres 	Art. 6 Dispositions financières 	Art. 7 Reconnaissances fédérale et cantonale 	Art. 8 Autorités de recours 	Art. 9 Dispositions transitoires et finales


text:
420.102

  Ordonnance
  relative aux filières de formations universitaires

  du 05.06.2002 (état 28.06.2002)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 17 de la loi sur la formation et la recherche universitaires du 2 février 2001 (LFRU);

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  ordonne:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance régit les admissions aux filières de formations universitaires dispensées en Valais, ainsi que les tarifs et les titres.

Art. 2

Conditions d'admission

1

Les instituts fixent les conditions d'admission d'étudiants valaisans, d'autres cantons ou d'autres pays.

2

Les instituts communiquent au département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: DECS) les conditions fixées par leurs règlements généraux et spécifiques aux diverses filières offertes.

3

Les instituts subventionnés par le canton et la Confédération et les instituts au bénéfice d'une reconnaissance cantonale sont tenus de transmettre ces informations au DECS. Le Conseil de la formation et de la recherche universitaires (CoFRU) donne son préavis. Le DECS décide de l'approbation des conditions.

Art. 3

Conditions financières

1

Les conditions financières fixées aux étudiants sont communiquées au DECS par les instituts subventionnés (taxes, droits et autres). Elles précisent les tarifs annuels, semestriels ou autres. Le DECS décide, sur préavis du CoFRU, de leur approbation.

Art. 4

Titres

1

Les titres décernés par les instituts subventionnés ou reconnus sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Les instituts en communiquent la liste au DECS qui requiert le préavis du CoFRU.

2

Le Conseil d'Etat décide des autorisations.

3

Les compétences déléguées au DECS sont réservées.

4

Les instituts communiquent au DECS la liste annuelle des récipiendaires.

Art. 5

Contestations

1

Les contestations pouvant survenir dans l'application de la présente ordonnance font l'objet d'une décision du Conseil d'Etat.

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur dès sa publication.

  RCV BO/Abl. 26/2002


text:
420.104

  Règlement
  concernant l’exercice d’activités de formation tertiaire par des prestataires privés non subventionnés par l’Etat du Valais

  du 31.03.2021 (état 01.04.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 29 et 76 de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE);

    vu l'ordonnance du Conseil des Hautes écoles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes écoles suisses du 29 novembre 2019;

    vu les articles 67 et suivants de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP);

    vu l'article 106 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS);

    vu les articles 12, 17 et 357 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP);

    vu les articles 12, 20, 69 et 74 de la loi d'application du code pénal du 12 mai 2016 (LACP);

    vu les articles 11 et 38 de la loi d'application du code de procédure pénale suisse du 11 février 2009 (LACPP);

    vu l'article 24 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA);

    vu les articles 17 et 18 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);

    vu l'article 27 de la loi sur la formation et la recherche universitaires du 2 février 2001 (LFRU);

    vu l'article 22 alinéa 3 de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA);

    sur la proposition du département en charge de la formation,

  ordonne: [1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Le règlement s'applique aux prestataires privés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

      a)

      ne pas être subventionnés par l'Etat du Valais;

      b)

      ne pas bénéficier d'une accréditation institutionnelle selon la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination du domaine suisse des hautes écoles (LEHE), et

      c)

      exercer ou envisager d'exercer des activités de formation sur le territoire du canton du Valais conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école.

2

Les prestataires privés au sens de l'alinéa 1 (ci-après: prestataires privés) ayant déposé une requête en accréditation conformément à la LEHE demeurent soumis au présent règlement pour les formations débutées avant l'obtention de l'accréditation.

3

Les formations délivrant un diplôme relevant de la formation professionnelle supérieure (tertiaire B) sont régies par les dispositions spécifiques.

Art. 2

But et objet

1

Pour exercer des activités de formation au sens de l'article 1 alinéa 1 lettre c du présent règlement, le prestataire privé doit remplir les conditions cumulatives suivantes:

      a)

      disposer d'une entité juridique propre inscrite au registre du commerce du canton du Valais et dont l'appellation respecte les bases légales cantonales et fédérales en vigueur;

      b)

      attester d'un processus en cours ou validé d'une reconnaissance internationale de type haute école par une agence reconnue et membre d'une association garantissant la transparence, l'indépendance et l'intégrité;

      c)

      annoncer aux organes cantonaux compétents pour chaque formation délivrée les programmes et les plans d'études, les titres délivrés ainsi que les conditions d'admissions. Toute modification de titres délivrés doit être annoncée au minimum 6 mois avant le début de la formation;

      d)

      mettre à disposition du service responsable au sens de l'article 3 alinéa 1 du présent règlement une documentation complète des programmes de formation, en particulier leurs objectifs ainsi que les règlements et plans d'études, et respecter les dispositions légales en vigueur sur la protection des appellations et des titres;

      e)

      disposer de locaux adaptés et conformes aux normes en vigueur sur le territoire cantonal dont au moins un site (campus) délivrant une prestation éducative en conformité avec les programmes et les plans d'études établis et annoncés;

      f)

      avoir une direction et un corps enseignant exerçant en Valais et disposant chacun des qualifications adéquates correspondant au minimum à celles des titres délivrés et dont les qualifications professionnelles doivent être attestées. Demeurent réservées les dispositions légales en vigueur en matière d'autorisations de séjour et de travail;

      g)

      attester de la moralité de la direction par un extrait du casier judiciaire, un extrait du registre des poursuites et des actes de défaut de biens ou une attestation des organes compétents dans le pays de domicile du requérant si celui-ci est à l'étranger;

      h)

      soumettre un extrait du registre des poursuites de la société et des actionnaires afin de vérifier que tant la société que ses actionnaires ne font pas l'objet d'une procédure selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) qui ait atteint le stade de la mainlevée d'opposition;

      i)

      mentionner explicitement dans toute publication (notamment site internet, brochure d'information, formulaires d'inscription) que les diplômes délivrés ne sont pas des titres académiques suisses et ne donnent pas l'accès automatique au domaine suisse des hautes écoles, et

      j)

      fournir les modèles de canevas utilisés pour chaque diplôme.

2

Le prestataire privé doit fournir un plan d'affaires (business plan) complet et détaillé et démontrer une capacité financière suffisante pour garantir que les étudiants débutant les formations qu'il propose puissent les terminer.

3

Le prestataire privé doit transmettre au service responsable au sens de l'article 3 alinéa 1 du règlement tous les documents attestant qu'il remplit les conditions mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article.

2 Autorité

Art. 3

Compétences

1

Le département en charge de la formation (ci-après: le département) délègue la surveillance des prestataires privés au service en charge des hautes écoles (ci-après: le service responsable).

2

Le service responsable peut confier à des tiers la réalisation des tâches de surveillance. Il peut requérir la collaboration d'autres services de l'Etat et mandater des experts. La rémunération des experts s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté sur les indemnités de commissions, appliqué par analogie.

3

Le service responsable ou les experts mandatés peuvent en tout temps procéder à des contrôles notamment par des visites sur place et demander la production de documentation.

Art. 4

Surveillance

1

Le département, par son service responsable, est chargé de l'application du présent règlement. Le service responsable fixe les procédures et en informe les prestataires privés.

2

Il veille notamment au respect des dispositions relatives à la protection des appellations et des diplômes. En particulier, il:

      a)

      surveille l'utilisation conforme des appellations protégées de la part des prestataires privés de formation tertiaire présents sur le territoire cantonal;

      b)

      vérifie l'utilisation conforme des appellations des diplômes et la conformité des informations fournies au public sur les diplômes délivrés et les reconnaissances;

      c)

      vérifie l'application de l'article 2 alinéa 1 lettre b du présent règlement, du système d'assurance qualité, des programmes et des plans d'études mis en place par rapport à ceux annoncés;

      d)

      exige des prestataires privés qu'ils rectifient sans délai toute information peu claire, incorrecte ou trompeuse fournie à des tiers.

Art. 5

Collaboration

1

Le service responsable assure la coordination entre les différents services de l'Etat concernés par les prestataires privés.

3 Protection des appellations et des titres

Art. 6

Appellations

1

La publicité faite par les prestataires privés de formation tertiaire doit respecter les bases légales en vigueur sur les appellations et l'interdiction d'induire en erreur, l'obligation de se conformer à la vérité et à la protection des intérêts publics.

2

L'utilisation des appellations mentionnées à l'article 62 alinéa 1 de la LEHE dans ses formes composées ou dérivées, dans une langue nationale ou dans une autre langue est interdite.

Art. 7

Titres

1

Les titres mentionnés à l'article 5 alinéa 1 lettre a, ainsi qu'aux articles 11 à 13 de l'ordonnance du Conseil suisse des hautes écoles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes écoles suisses ou une forme dérivée pouvant porter à confusion ne peuvent pas être décernés aux diplômés des établissements tenus par les prestataires privés.

4 Dispositions pénales

Art. 8

Autorité de poursuite

1

La poursuite pénale des contraventions en application de la loi sur la formation et la recherche universitaires (LFRU) est confiée au service responsable.

2

Conformément à l'article 38 alinéa 2 lettre b de la loi d'application du code de procédure pénale (LACPP), la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 9

Sanctions

1

Si le prestataire privé fournit à des tiers une information peu claire, incorrecte ou trompeuse ou qu'il omet des informations essentielles, le service responsable lui ordonne une mise en conformité immédiate, assortie d'une sanction.

2

Le service responsable prononce la sanction sous la forme d'une amende au sens de l'article 27 alinéa 3 lettre a LFRU. Avant toute sanction, le prestataire privé en cause est entendu.

3

Le département peut ordonner la cessation des activités de formation (fermeture de l'établissement du prestataire privé concerné) si l'une des conditions suivantes est remplie:

      a)

      après expertise, l'enseignement donné ne correspond plus au but, au programme ou au niveau exigé et les responsables, malgré un avertissement et une demande de mise en conformité par le service responsable n'y ont pas remédié dans le délai d'une année;

      b)

      après demande de mise en conformité et la prononciation d'une sanction, le prestataire privé diffuse à nouveau une information abusive et mensongère, ou

      c)

      pour toutes autres contraventions graves.

4

Le non-respect des articles 6 et 7 du présent règlement est passible d'une amende d'un montant maximal de 10'000 francs.

Art. 10

Recours

1

Un recours au Tribunal cantonal peut être déposé contre les amendes (contraventions) au sens de l'article 9 alinéa 4 du présent règlement et selon l'article 11 alinéa 3 LACPP.

2

Un recours au Conseil d'Etat peut être déposé contre la décision de fermeture dans un délai de 30 jours. La LPJA s'applique.

5 Dispositions transitoires

Art. 11

1

Les prestataires privés déjà installés sur le territoire du canton du Valais au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement disposent d'un délai de 2 ans à compter de son entrée en vigueur pour remplir la condition prévue à l'article 2 alinéa 1 lettre b.

  RCV RO/AGS 2021-038


text:
440.1

  Loi
  sur la promotion de la culture

  (LPrC)

  du 15.11.1996 (état 01.04.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat, *

  ordonne:

Art. 1

But et objet de la loi

1

La présente loi a pour but de promouvoir une culture vivante et diversifiée, facteur de développement individuel et collectif.

2

Elle a pour objet la promotion de la culture dans les domaines suivants: *

      a) *

      la création, la diffusion, la médiation, la participation et la formation culturelles;

      b) *

      la sauvegarde, l'étude et la transmission du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique.

1 Dispositions générales

Art. 2

Principe

1

L'Etat et les communes soutiennent les activités de personnes et d'institutions privées; ils prennent des initiatives conformément à la mission que la loi leur confie, dans le respect de la liberté de création et d'expression.

Art. 3

Mission de l'Etat
    a) En général

1

L'Etat contribue à la promotion de la culture, particulièrement dans le domaine de la création.

2

Il contribue également à la sauvegarde, à l’étude et à la transmission du patrimoine culturel et à la connaissance de celui-ci par le public. *

3

Il favorise l'accès de chacun à la culture et participe à la vie culturelle.

Art. 4

b) Orientations

1

Dans l'exercice de sa mission, l'Etat:

      a)

      respecte les identités régionales et sociales;

      b)

      tient compte de la diversité des disciplines et des expressions culturelles;

      c)

      veille à une répartition équitable des activités culturelles dans le canton;

      d)

      favorise les échanges à l'intérieur du canton et avec l'extérieur.

Art. 5

c) Moyens

1

Dans l'exercice de sa mission, l'Etat:

      a)

      attribue des aides financières et met en oeuvre tout autre moyen approprié de promotion;

      b)

      crée et gère des institutions publiques telles qu'archives, bibliothèques ou musées;

      c)

      veille à ce que l'instruction et l'éducation dans les écoles à tous les niveaux favorisent la vie culturelle;

      d)

      soutient la formation dans le domaine culturel;

      e)

      peut accorder des aides financières pour des investissements à caractère culturel d'intérêt cantonal.

Art. 6

Mission des communes

1

Les communes contribuent à la promotion de la culture, notamment dans les domaines de l'animation et de la formation. Elles agissent de manière autonome et prennent les mesures d'organisation nécessaires.

2

Lors de la réalisation de projets d'importance régionale, elles recherchent entre elles une étroite coopération.

3

Elles veillent à la sauvegarde et à la promotion du patrimoine culturel et assument en particulier le rôle que leur confie la législation spéciale. *

Art. 7

Manifestations culturelles ayant un impact touristique notoire

1

L'Etat crée un fonds spécial pour la promotion de manifestations culturelles ayant un impact touristique notoire.

2

Ce fonds peut être alimenté notamment par les recettes prévues par la loi sur le tourisme.

3

Lorsqu'il est établi qu'une manifestation culturelle a un impact touristique notoire, il peut être fait appel aux aides publiques prévues à l'article 32 alinéa 2 de la loi sur le tourisme.

2 Promotion des activités culturelles par l'Etat

2.1 Moyens

Art. 8

1

L'Etat contribue à la promotion des activités culturelles par des subventions périodiques ou uniques, bourses, achats, commandes, concours ou tout autre moyen approprié, ainsi que par les activités de ses institutions.

2

Il peut aussi participer à l'organisation de manifestations et en organiser lui-même.

3

La présente loi ne confère pas de droit à l'obtention d'une aide de l'Etat.

Art. 9

Subventions

1

Les subventions peuvent prendre la forme d'attributions financières et/ou de garanties de déficit.

Art. 10

Conditions et charges

1

La décision de subvention peut être assortie de conditions telles que la présentation d'un budget ou la participation financière de communes ou de tiers.

2

Elle peut aussi être assortie de charges telles que la présentation de comptes et de rapports d'activité ou la réalisation d'une prestation.

Art. 11

Révocation de la subvention

1

La subvention est révoquée, en tout ou en partie, lorsque le projet pour lequel elle a été attribuée n'est pas réalisé ou ne l'est que partiellement, lorsqu'elle a été obtenue par fraude ou lorsqu'une condition ou une charge n'est pas respectée.

Art. 12

Voies de droit

1

La décision relative à l'attribution d'une subvention peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organe qui a pris la décision.

2

Lorsqu'elle n'émane pas du Conseil d'Etat, la décision sur réclamation est sujette à recours, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives. L'examen de l'autorité est limité à la violation des règles de procédure et à l'arbitraire.

Art. 13

Ressources

1

L'attribution de subventions, les achats et les commandes sont financés par:

      a)

      les montants prévus chaque année dans ces buts au budget de l'Etat;

      b)

      le Fonds cantonal de la culture.

Art. 14

Fonds cantonal de la culture

1

L'Etat crée un fonds cantonal de la culture qui est alimenté par:

      a)

      les legs, les dons et toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées;

      b) *

      le produit de la fortune du fonds.

Art. 15

Intervention artistique sur les constructions *

1

Lorsque l’Etat, ses institutions ou ses établissements en sont les maîtres d’ouvrage, les budgets de construction ou de restauration importante de bâtiments, d’ouvrages d’art ainsi que de constructions et aménagements de génie civil qui représentent un intérêt social, culturel ou touristique comprennent un montant réservé à l’intervention artistique. Ce montant représente un pourcentage de l’ensemble du budget dédié à la construction qui figure dans le règlement sur la promotion de la culture. La somme réservée à l'intervention artistique n'est cependant jamais supérieure à 600'000 francs (indice des prix à la consommation mai 2020 = 100). *

2

Lorsque le maître d’ouvrage d’une construction ou d’une rénovation importante au sens de l’alinéa 1 est une commune, une association de communes ou une institution de droit public et que cette construction est subventionnée par l’Etat, le maître d’ouvrage peut prévoir une intervention artistique, le cas échéant, celle-ci est mise au bénéfice de la subvention cantonale au même titre que la construction elle-même. *

3

Le Conseil d’Etat édicte un règlement sur le mode de calcul des montants à réserver et sur les taux et la nature des constructions et travaux qui peuvent faire l’objet d’une subvention. *

4

Le Conseil d’Etat fixe dans le règlement les modalités de conservation des interventions artistiques. *

2.2 Organisation

Art. 16

Le Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:

      a)

      il définit les lignes directrices en matière de promotion des activités culturelles en conformité avec la présente loi;

      b)

      il arrête l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la culture dont il nomme le président, le vice-président et les autres membres;

      c)

      il arrête les conditions d'octroi des subventions;

      d)

      il veille à la coordination des autres instances cantonales distributives de subventions touchant la culture;

      e)

      il exerce les autres attributions relatives à des prestations culturelles extraordinaires de l'Etat.

Art. 17

Le Département chargé des affaires culturelles

1

Le Département chargé des affaires culturelles (ci-après: le département) exerce les attributions suivantes:

      a)

      il traite, au sein de l'Etat, l'ensemble des questions qui relèvent de la promotion des activités culturelles;

      b)

      il met en oeuvre la politique générale de promotion des activités culturelles;

      c)

      il décide, dans le cadre de ses compétences financières, sur les propositions du Conseil de la culture;

      d)

      il peut en tout temps instituer des jurys ou faire appel à des spécialistes pour apprécier des cas particuliers;

      e)

      il exerce les attributions relatives à la promotion des activités culturelles qui ne sont pas confiées à un autre organe.

2

Il peut déléguer sa compétence de décision, pour des objets particuliers, au Conseil de la culture ou à un jury.

Art. 18

Le Conseil de la culture

1

Le Conseil de la culture (ci-après: le conseil) est un organe consultatif rattaché administrativement au département.

2

Il est composé d'un président, d'un vice-président représentant chacune des deux langues officielles et de onze à treize autres membres. Le chef du département ou le représentant désigné par lui prend part aux séances avec voix consultative. La composition du Conseil de la culture respecte la diversité des identités culturelles du canton.

3

Il préavise à l'attention du département l'attribution des subventions, des bourses, des achats et des commandes.

4

Le conseil est consulté sur:

      a)

      le projet de programme gouvernemental dans le domaine de la promotion des activités culturelles;

      b)

      le projet de budget relatif à la promotion des activités culturelles;

      c)

      les projets de lois et de règlements relatifs à la promotion de la culture;

      d)

      toute question culturelle de portée générale dont le Conseil d'Etat ou le département le saisissent.

3 Sauvegarde du patrimoine culturel *

Art. 19

Patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique *

1

Le patrimoine culturel mobilier est constitué des objets ou groupes d'objets mobiliers qui présentent notamment un intérêt archéologique, historique, géologique, biologique, esthétique, scientifique, technique, ethnologique, anthropologique, artistique ou éducatif, à titre religieux ou profane, en tant qu'héritage du passé ou témoins du monde actuel. *

2

Le patrimoine culturel documentaire est constitué des informations se rapportant à l’histoire du Valais et de sa population quels qu’en soient la date et le support: parchemin, papier, audiovisuel, numérique ou autres. *

3

Le patrimoine culturel immatériel est constitué des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel depuis plusieurs générations. *

4

Le patrimoine culturel linguistique est constitué des langues et dialectes historiquement pratiqués sur le territoire du Valais. *

Art. 20

Patrimoine culturel d’intérêt cantonal *

1

Des éléments du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique (ci-après: éléments du patrimoine culturel) qui ont un lien significatif avec le canton du Valais et représentent un intérêt important pour lui peuvent être reconnus d’intérêt cantonal. *

2

Sont considérés d’intérêt cantonal, les éléments du patrimoine culturel reconnus comme tels par la Commission cantonale du patrimoine culturel instituée par l’article 20d (ci-après: Commission) ainsi que l’ensemble des éléments constitutifs des collections des institutions culturelles de l’Etat, à l’exception des documents détenus par la Médiathèque Valais aux seules fins d’information et de formation de la population. *

3

Lorsqu’ils sont reconnus d’intérêt cantonal et propriété de l’Etat, les éléments du patrimoine culturel sont en principe inaliénables. *

4

L'Etat contribue en priorité à la sauvegarde du patrimoine culturel d’intérêt cantonal, les communes à celui d’intérêt local. *

5

Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale concernant des éléments du patrimoine culturel d’intérêt fédéral. *

Art. 20a *

Soutien de l'Etat

1

Après consultation de la Commission, l'Etat peut apporter un soutien financier ou son patronage pour contribuer à la sauvegarde, à l’étude et à la transmission d’un élément du patrimoine culturel d’intérêt cantonal.

2

Ce soutien ou ce patronage est attribué au détenteur du bien concerné sous réserve qu’il s'engage à en préserver l'intégrité et qu’il accorde à l'Etat un droit de préemption dans l’éventualité d’un dessaisissement volontaire.

3

Après consultation et sur préavis de la Commission, l’Etat peut apporter un soutien financier ou son patronage à:

      a)

      des institutions ou des réseaux d’institutions patrimoniales détentrices d’éléments du patrimoine culturel d’intérêt cantonal pour leurs travaux d'inventaire, de conservation, d'étude et de transmission lorsqu’ils répondent aux normes professionnelles en usage;

      b)

      des personnes morales s’engageant pour la sauvegarde et l’accessibilité d’éléments significatifs du patrimoine culturel d’intérêt cantonal.

4

Pour assurer le financement des soutiens prévus au présent article, il est institué un fonds cantonal pour le patrimoine culturel géré par le département. Le fonds est alimenté par:

      a)

      un crédit inscrit au budget de l’Etat;

      b)

      des dons ou des legs;

      c)

      toute autre attribution décidée par le Conseil d’Etat.

Art. 20b *

Droit de préemption

1

L’Etat peut exercer un droit de préemption sur les éléments du patrimoine culturel d’intérêt cantonal. Il prend sa décision sur proposition de la Commission ou sur demande d’une institution culturelle de l’Etat.

Art. 20c *

Mise en œuvre

1

En matière de patrimoine culturel, l’Etat agit prioritairement par l’intermédiaire des institutions culturelles de l’Etat prévues aux articles 21 à 36.

2

Le service en charge de la culture a pour missions générales:

      a)

      d’assurer le fonctionnement et la collaboration des institutions culturelles de l’Etat;

      b)

      d’assurer le recensement et la documentation des éléments du patrimoine culturel d’intérêt cantonal et de veiller à leur sauvegarde;

      c)

      de conseiller et soutenir, à des fins de sauvegarde, les détenteurs d’éléments du patrimoine culturel;

      d)

      de contribuer au développement des savoirs sur le patrimoine culturel par des travaux de recherche ainsi que par la diffusion de leurs résultats;

      e)

      de contribuer à la sensibilisation, à l’information et à la formation du public.

3

Il collabore avec les services en charge de la législation traitant respectivement de la protection de la nature et des sites et de celle des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d’urgence.

4

Il veille et contribue à la collaboration et à la mise en réseau des institutions concernées par le patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique et de celles-ci avec les institutions en charge du patrimoine bâti et enfoui.

Art. 20d *

Commission cantonale du patrimoine culturel

1

La Commission cantonale du patrimoine culturel est un organe consultatif rattaché administrativement au département et qui a pour tâche de conseiller le Conseil d’Etat et le département en matière de sauvegarde, d’étude et de transmission du patrimoine culturel.

2

Elle est composée de représentants de l'Etat et d'experts. Les institutions culturelles de l’Etat et les services mentionnés à l’article 20c alinéa 3 y sont représentés.

3

Un règlement fixe la procédure de nomination des membres de la commission et son fonctionnement.

Art. 20e *

Système d’information du patrimoine culturel

1

Le service en charge de la culture établit un recensement du patrimoine culturel d’intérêt cantonal.

2

Les résultats du recensement sont répertoriés dans le cadre du système d’information du patrimoine culturel (ci-après: système d’information). Ils font l'objet, à intervalles réguliers, de travaux scientifiques et de communications à l’attention du public. Les conditions de consultation du système d’information par le public sont régies par le règlement.

3

Le département peut conduire lui-même ces travaux ou soutenir ceux de tiers sous réserve que ceux-ci garantissent la rigueur scientifique requise ainsi que l’intégration de leurs résultats dans le système d’information.

4

Le référencement d’un élément du patrimoine culturel dans le système d’information n’implique aucune obligation pour le détenteur à l’égard de l’Etat, ni de ce dernier à l’égard du détenteur.

5

Le service en charge de la culture et les services mentionnés à l’article 20c alinéa 3 collaborent dans l’établissement, la gestion et l’exploitation du système d’information notamment dans le but d’y intégrer l’ensemble des éléments concernant le patrimoine culturel.

4 Institutions culturelles de l'Etat

4.1 Dispositions générales

Art. 21

Désignation

1

Les institutions culturelles de l'Etat, au sens de la présente loi, sont:

      a)

      les Archives cantonales;

      b)

      la Bibliothèque cantonale;

      c)

      les Musées cantonaux;

      d)

      toute autre institution à laquelle le Conseil d'Etat confère le statut d'institution d'Etat.

Art. 22

Institutions de formation culturelle

1

L'Etat participe au financement et à la gestion des institutions de formation culturelle reconnues par le Conseil d'Etat. Cette participation est réglée par voie de convention.

Art. 23

Autres institutions culturelles

1

Le Conseil d'Etat peut décider de la participation de l'Etat à la création, au financement ou à la gestion d'institutions culturelles fondées par des tiers.

Art. 24

Service au public, animation culturelle et recherche

1

En plus de leurs attributions spécifiques, les institutions culturelles de l'Etat remplissent un rôle de service au public.

2

Elles contribuent également à la vie culturelle, chacune selon sa spécificité, par des expositions, visites, publications, conférences, cours de formation, concerts, manifestations ou tout autre moyen approprié correspondant aux buts de l'institution.

3

Elles contribuent à la recherche concernant le patrimoine culturel et scientifique du Valais et collaborent à cet effet avec des institutions et des personnes poursuivant des buts analogues.

4

Elles offrent aux personnes en formation, aux membres du corps enseignant de tous les degrés et aux chercheurs, des possibilités particulières d'information et de recherche.

5

Elles offrent au public toutes les informations en leur possession en utilisant les moyens de communication les mieux adaptés et les plus modernes à leur disposition.

4.2 Organisation

Art. 25

Le Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat:

      a)

      édicte la réglementation d'exécution, en particulier il arrête l'organisation des institutions;

      b)

      assure la surveillance sur les institutions;

      c)

      accomplit les autres tâches que lui attribuent les lois et règlements.

Art. 26

Le Département chargé des affaires culturelles

1

Le Département:

      a)

      veille à ce que les activités des institutions soient conformes aux buts fixés par la loi;

      b)

      assure la coordination et encourage toute forme de collaboration entre les institutions;

      c)

      peut leur confier des tâches particulières en relation avec leurs buts spécifiques;

      d)

      peut autoriser l'utilisation de locaux et de terrains par des tiers lorsqu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'institution;

      e)

      accomplit les autres tâches que lui attribuent les lois et les règlements.

Art. 27

Consultation, prêts, dépôts, échanges et aliénations

1

Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les consultations, prêts, dépôts, échanges et aliénations d'objets, de documents et de collections des institutions.

2

Il peut restreindre ces opérations ou les interdire pour des motifs liés à la protection du patrimoine culturel, à la protection de la personnalité, à la volonté de déposants ou à la gestion de l'institution.

Art. 28

Fonds

1

Les institutions peuvent être dotées, par décision du Conseil d'Etat, de fonds destinés à recevoir des dons, des legs et d'autres attributions.

2

Ces fonds seront utilisés à des actions ou activités ayant un caractère extraordinaire.

3

Le Conseil d'Etat règle l'utilisation de ces fonds.

4.3 Mission et buts spécifiques des institutions

Art. 29

Archives cantonales
    a) Mission

1

Les Archives cantonales (ci-après: les Archives) prennent les mesures nécessaires afin que tous les documents produits par l'Etat qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle soient archivés.

2

L'archivage sert à assurer la sécurité du droit ainsi qu'une gestion administrative continue et rationnelle. Il doit permettre d'effectuer des recherches globales, notamment en histoire et en sciences sociales.

Art. 30

b) Buts

1

Les Archives ont pour buts de:

      a)

      rassembler, conserver, inventorier et rendre accessibles au public les documents d'archives appartenant à l'Etat, à ses institutions, à leur administration centrale et à leurs services décentralisés;

      b)

      veiller au préarchivage des documents par les institutions cantonales et les services de l'administration;

      c)

      conseiller les communes, les bourgeoisies, les paroisses, les autres personnes morales de droit public et les institutions reconnues d'utilité publique en matière d'archivage;

      d)

      exercer la surveillance des archives des communes et des bourgeoisies;

      e)

      prendre en charge des archives et documents provenant de personnes de droit privé ou public et qui revêtent une importance régionale ou cantonale et conclure des contrats réglant la reprise de tels fonds d'archives;

      f)

      acquérir des documents d'archives importants pour l'histoire valaisanne et qui sont en possession de tiers;

      g)

      mettre en valeur leurs fonds par des publications ou par tout autre moyen.

Art. 31 *

    …

Art. 32

Bibliothèque cantonale
    a) Mission

1

La Bibliothèque cantonale (ci-après: la Bibliothèque):

      a)

      conserve, met en valeur et rend accessibles les collections de documents dont elle a la charge;

      b)

      rend accessibles les sources d'information utiles aux activités du public et en facilite l'usage.

Art. 33

b) Buts

1

La Bibliothèque a pour buts de:

      a)

      rassembler, acquérir, répertorier, conserver, mettre en valeur et rendre accessibles les documents imprimés et audiovisuels, notamment les photographies, documents cinématographiques et enregistrements sonores, ainsi que les informations fixées sur d'autres supports, concernant le Valais;

      b)

      rendre accessibles au public des collections de documents, d'autres sources d'information et un service de référence nécessaires à la formation et à la culture générale;

      c)

      mettre en valeur ses collections par des publications, des expositions ou par tout autre moyen;

      d)

      contribuer à la promotion des productions littéraires et audiovisuelles du Valais;

      e)

      donner accès et participer aux réseaux d'échanges d'information et de coopération entre bibliothèques au niveau national et international;

      f)

      favoriser le développement et la coordination de la lecture publique dans le canton;

      g)

      assurer la coordination des bibliothèques, des centres de documentation et des fonds iconographiques relevant de l'Etat.

Art. 34

c) Décentralisation

1

La Bibliothèque offre des services décentralisés dans les deux régions linguistiques.

2

Les modalités de décentralisation préservent l'unité de ses collections et de ses services.

Art. 35

Musées cantonaux
    a) Mission et organisation

1

Les Musées cantonaux conservent, gèrent et mettent en valeur les collections de biens culturels meubles appartenant ou confiés à l'Etat, notamment dans les domaines de l'archéologie, des arts, de l'ethnographie, de l'histoire, de la numismatique et des sciences naturelles.

2

Le Conseil d'Etat règle l'organisation et le fonctionnement de chaque musée cantonal.

Art. 36

b) Buts

1

Les Musées cantonaux ont pour buts de:

      a)

      rassembler, acquérir, inventorier, conserver et rendre accessibles au public des collections de biens culturels, en particulier ceux qui appartiennent au patrimoine valaisan;

      b)

      mettre en valeur leurs collections par des mesures de conservation et de restauration, des recherches et des publications, des expositions ou par tout autre moyen approprié;

      c)

      assurer l'inventaire des biens culturels meubles appartenant ou confiés à l'Etat et qui ne sont pas confiés à une autre institution, de veiller à leur sécurité, à leur entretien et le cas échéant à leur restauration;

      d)

      favoriser la coopération entre les musées du canton ou d'autres institutions remplissant des buts analogues, notamment en matière de conservation et de mise en valeur des biens culturels dont ils ont la charge.

4.4 Ecoles de musique *

Art. 36a *

Reconnaissance

1

L'Etat reconnaît, au sens de la présente loi, les écoles de musique ne délivrant pas de certification professionnelle (ci-après: les écoles de musique) qui remplissent les conditions et critères de reconnaissance fixés par voie conventionnelle entre l'Etat et l'Association des écoles de musique du Valais (ci-après: l'association).

2

Pour être reconnue, une école de musique doit être en mesure de proposer un programme de formation large et diversifié au moins à l'échelle d'une région au sens de la législation sur la politique régionale, avec des points d'enseignement décentralisés. Dès sa reconnaissance par le Conseil d'Etat, l'école devient d'office membre de l'association.

3

Cette reconnaissance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'école de musique.

Art. 36b *

Commission consultative

1

Il est institué une commission consultative au sein de laquelle l'Etat, les communes, l'association et les associations actives au niveau cantonal dans le domaine musical sont représentées. Celle-ci est consultée avant toute décision de reconnaissance prononcée par le Conseil d'Etat, ainsi que sur tout projet de convention entre l'Etat et l'association, et entre l'Etat et une école de musique. Elle est également consultée sur le mode de calcul des frais subventionnables par l'Etat et les communes. L'Etat peut enfin la consulter sur toute question relative à l'enseignement de la musique non professionnelle.

2

Le mode de fonctionnement de la commission relève des dispositions d'application.

Art. 36c *

Financement

1

L'Etat participe au financement des écoles de musique reconnues. Les communes peuvent décider de leur participation.

2

La participation financière de l'Etat s'élève à 40 pour cent des frais pris en compte au sens de l'alinéa 4 ci-après.

3

Les communes contribuent volontairement selon un taux convenu avec les écoles de musique et calculé en fonction des frais pris en compte au sens de l'alinéa 4 ci-après. Leur contribution vient en déduction des taxes de cours des élèves domiciliés sur leur territoire.

4

Après avoir pris l'avis de la commission consultative, le Conseil d'Etat détermine le mode de calcul des frais qui peuvent être subventionnés au sens de la présente loi, à savoir les frais de personnel, les frais de formation continue du personnel enseignant, les frais administratifs, les frais d'acquisition et d'entretien du matériel pédagogique et d'instruments de l'école nécessaires à l'enseignement ainsi que les frais d'entretien des locaux à l'exclusion des loyers et coûts de mise à disposition. Le règlement précise les catégories de frais pris en compte.

5

La participation de l'Etat et celle volontaire des communes sont calculées en fonction du nombre d'unités de cours prises par les jeunes élèves domiciliés sur leurs territoires respectifs. Le règlement définit la notion d'unité de cours et celle de jeune élève.

6

L'association entendue, l'Etat détermine, avant le début de chaque année scolaire, le nombre d'unités de cours subventionnées pour l'ensemble des écoles de musique.

Art. 36d *

Locaux

1

Les communes mettent à disposition les locaux nécessaires à l'enseignement. Elles peuvent se répartir entre elles les frais en tenant compte du domicile des élèves.

Art. 36e *

Décentralisation de l'enseignement

1

L'Etat, en concertation avec les communes, encourage les écoles de musique à créer des points d'enseignement décentralisés.

5 Dispositions finales

Art. 37

Abrogations

1

La présente loi abroge:

      a)

      les articles 29 et 121 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

      b)

      toutes les autres dispositions contraires.

Art. 38

Exécution et entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la loi et édictera à cet effet les dispositions nécessaires; il fixe la date de son entrée en vigueur.

2

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

  RCV RO/AGS 1997 f 43, 336 | d 46, 345


text:
440.100

  Règlement
  sur la promotion de la culture

  (RPrC)

  du 10.11.2010 (état 01.04.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 (LPrC);

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But et compétences

1

Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur la promotion de la culture (LPrC).

2

L'exécution de la LPrC est confiée au département chargé de la culture (ci-après: le département).

3

Le département peut déléguer ses compétences à ses services et faire appel à la collaboration d'autres services de l'Etat.

Art. 2

Mission de l'Etat (art. 3 à 5 LPrC)

1

L'Etat exerce un rôle prioritaire en matière d'aide à la création et assure la gestion des institutions culturelles cantonales.

2

Il peut encourager une animation culturelle lorsque son rayonnement est supralocal et que des personnes privées et/ou les collectivités publiques concernées la soutiennent.

3

Il prend l'initiative d'organiser lui-même ou par délégation à ses institutions ou à des tiers, des manifestations ayant un caractère cantonal.

4

Il conseille et encourage les communes et leurs associations en vue d'un développement cohérent des activités et équipements culturels dans le canton.

5

Il conseille les institutions publiques et privées en vue d'une conservation et d'une mise en valeur optimale des biens culturels qu'elles détiennent.

Art. 3

Mission des communes (art. 6 LPrC)

1

Les communes exercent un rôle prioritaire dans le soutien aux activités culturelles qui se déroulent sur leur territoire.

2

Les communes coopèrent entre elles lors d'animations culturelles d'importance régionale de même que pour la création et la gestion d'institutions culturelles telles que bibliothèques de lecture publique, musées, ludothèques ou salles de spectacles d'importance intercommunale ou régionale.

Art. 4

Le Conseil de la culture (art. 18 LPrC)

1

Sur proposition du département, le président, le vice-président et les autres membres du conseil de la culture (ci-après: le conseil) sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période administrative. Leur mandat est renouvelable deux fois.

2

Le conseil se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que son président l'estime nécessaire. Il doit être convoqué si cinq de ses membres en font la demande.

3

Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. Le président prend part au vote; en cas d'égalité des voix, il départage. A la demande d'un membre, le vote a lieu au bulletin secret.

4

Le conseil statue sur dossier. Il peut, à titre exceptionnel, entendre un requérant.

5

Il peut constituer en son sein des groupes de travail non permanents qui soumettent leurs propositions au conseil pour décision. Le secrétariat du conseil est assuré par le département.

6

Il peut consulter un ou plusieurs experts. Les membres et les experts du conseil sont indemnisés par le département conformément aux prescriptions en vigueur.

7

Pendant la durée de leur mandat, les membres du conseil ne peuvent, à titre personnel, bénéficier d'aucune des subventions prévues par la LPrC. En cas de vote concernant une association ou une institution au sein de laquelle ils exercent des responsabilités, ils doivent se récuser.

Art. 5

Fonds pour les manifestations culturelles ayant un impact touristique notoire (art. 7 LPrC)

1

Le fonds spécial pour la promotion de manifestations culturelles ayant un impact touristique notoire au sens de l'article 7 al. 1 de la LPrC a pour but de soutenir les manifestations culturelles:

      a)

      dont la qualité et la notoriété contribuent de manière importante à la promotion du tourisme valaisan;

      b)

      qui sont susceptibles d'acquérir une notoriété contribuant de manière importante à la promotion du tourisme valaisan;

      c)

      qui contribuent à diversifier de manière innovative et/ou importante l'offre touristique valaisanne.

2

Le fonds est alimenté par:

      a)

      les legs, dons et libéralités consentis en sa faveur;

      b)

      les montants prévus à cet effet au budget du département et à celui du département en charge du tourisme;

      c)

      le produit de la fortune du fonds;

      d)

      toutes les autres sources qui peuvent lui être affectées.

3

Le département fixe, en accord avec le département en charge du tourisme, les directives quant à l'utilisation des ressources du fonds.

4

Le département, en accord avec le département en charge du tourisme et dans le respect des dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton, décide de l'utilisation du fonds.

2 Promotion des activités culturelles par l'Etat

2.1 Forme (art. 8 à 15 LPrC)

Art. 6

Subventions

1

Après consultation du Conseil de la culture, le département fixe dans des directives les types de subventions qu'il peut octroyer ainsi que la forme, le contenu et les délais pour la remise des requêtes en vue de leur obtention. Le requérant a l'obligation de fournir, sur demande, tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires.

2

Après consultation du Conseil de la culture ou d'un autre organe prévu dans ses directives, le département décide de l'octroi et du montant de la subvention.

3

Une demande de subvention concernant le projet dont la réalisation a déjà commencé au moment du dépôt de la requête est irrecevable.

Art. 7

Achats et commandes

1

Après consultation du Conseil de la culture ou d'un autre organe prévu dans ses directives, le département peut procéder à des achats ou a des commandes au titre de l'aide à la création.

2

Les oeuvres d'art ainsi acquises font partie du Fonds cantonal de décoration.

Art. 8

Fonds cantonal de décoration

1

Le Fonds cantonal de décoration est constitué des:

      a)

      oeuvres d'art acquises par le département conformément aux dispositions de l'article 7 du présent règlement;

      b)

      oeuvres d'art acquises par l'Etat au titre de l'animation artistique des bâtiments;

      c)

      de tout autre oeuvre d'art qui peut lui être affectée.

2

Les oeuvres d'art du Fonds cantonal de décoration servent à orner les bâtiments et les locaux publics à caractère représentatif.

3

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 du présent article, les oeuvres du fonds cantonal de décoration sont inventoriées et gérées par le Musée d'art du Valais de manière distincte de ses propres collections

4

Les oeuvres d'art acquises par l'Etat au titre de l'animation artistique des bâtiments sont inventoriées et gérées par le département en charge des bâtiments. Une copie de l'inventaire est régulièrement communiquée au Musée d'art du Valais.

2.2 Moyens

Art. 9

Activités ordinaires

1

Les moyens nécessaires aux activités ordinaires en matière de promotion de la culture sont arrêtés dans le cadre du budget annuel du canton.

Art. 10

Fonds cantonal de la culture (art. 14 LPrC)

1

Le fonds cantonal de la culture a pour buts:

      a)

      de subventionner des manifestations ou animations culturelles qui revêtent un caractère extraordinaire;

      b)

      de contribuer au financement de manifestations culturelles qui revêtent un caractère extraordinaire et qui sont organisées par l'Etat;

      c)

      de financer des achats ou des commandes d'oeuvres de nature extraordinaire.

2

Le fonds est alimenté par:

      a)

      les legs, dons et libéralités consentis en sa faveur;

      b)

      les montants prévus au budget du département à cet effet;

      c)

      les montants découlant de l'application de l'article 11 alinéa 4 du présent règlement;

      d)

      le produit de la fortune du fonds;

      e)

      toutes les autres sources qui peuvent lui être affectées.

3

Le département décide de l'utilisation du fonds.

Art. 11

Intervention artistique sur les constructions (art. 15 LPrC) *

1

Pour toutes les constructions de bâtiments ou de travaux de génie civil édifiées ou rénovées par l’Etat dont les crédits doivent figurer au budget d’investissement, un montant proportionnel au coût de construction ou de rénovation proprement dit est réservé pour une Intervention Artistique sur la Construction (IAC). *

2

Une intervention artistique consiste dans l’intégration, à l’intérieur ou à l’extérieur de la construction, d’œuvres, de gestes, de marquages ou de toutes formes artistiques qui entrent en interaction avec son architecture, sa fonction, ses utilisateurs et le public en général. *

3

Lorsque l’Etat fait construire un bâtiment ou ordonne un travail de génie civil ou fait procéder à des travaux de rénovation d’un coût supérieur à 500'000 francs, il réserve de 0,5 à 2 pour cent du coût des travaux à l’intervention artistique. Le plafond de la somme réservée à cette intervention est de 600'000 francs. Le devis général des travaux comporte un poste spécifique à cet effet. *

4

Les services en charge de la maîtrise d’ouvrage et le Service de la culture, dans le respect des dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton, définissent les procédures applicables à l’intervention artistique. *

5

Le Service de la culture, en collaboration avec les services en charge de la maîtrise d’ouvrage, tient à jour un inventaire des interventions artistiques. *

      a) *

…

      b) *

…

      c) *

…

      d) *

…

6

Compte tenu de la localisation, de l’usage ou de la nature de la construction concernée, l’Etat peut renoncer à réaliser une intervention artistique sur la construction elle-même. Dans ce cas, une somme correspondant au 0,5 pour cent du coût des travaux est versé au Fonds cantonal de la culture pour l’achat d’œuvres d’art pour le Fonds cantonal d’art contemporain. De plus, si la somme prévue pour l’intervention artistique n’est pas utilisée dans sa totalité, le solde est transféré dans le Fonds cantonal de la culture. *

7

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux institutions de droit public et aux communes qui bénéficient d’une subvention de l’Etat pour la construction ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil d’utilité publique. *

Art. 12

Institutions culturelles de formation (art. 22 LPrC)

1

La participation de l'Etat au financement ou à la gestion d'une institution de formation culturelle peut prendre la forme d'un mandat, d'un partenariat ou d'une reconnaissance de la formation. L'Etat réserve son soutien aux institutions déployant leur activité à l'échelle d'une région au sens de loi sur la politique régionale.

2

Pour déterminer la nature et l'importance de sa participation, l'Etat tient compte:

      a)

      des besoins et des attentes de formation dans le canton et hors canton;

      b)

      de la complémentarité de la formation concernée par rapport aux filières de formation existantes et de sa cohérence par rapport au système éducatif général;

      c)

      de l'intérêt général du canton sur les plans culturel, éducatif et socio-économique;

      d)

      de la nature, des modalités et du niveau des enseignements dispensés;

      e)

      de la participation des communes de domicile des élèves;

      f)

      de la participation des bénéficiaires de la formation ou de leur parents ou de leurs représentants légaux.

3

La participation de l'Etat fait l'objet d'une convention limitée dans le temps entre l'institution bénéficiaire et le département.

2.3 Prix d'encouragement et prix culturel de l'Etat du Valais

Art. 13

But

1

Dans le but d'encourager de jeunes talents, le Conseil d'Etat décerne chaque année un ou plusieurs "prix d'encouragement" à des personnes ou à des groupes engagés dans la création, l'interprétation ou la recherche.

2

Dans le but d'honorer des personnes qui se sont distinguées dans le domaine de la culture, le Conseil d'Etat décerne chaque année le "Prix culturel de l'Etat du Valais" à une personnalité ou à un groupe pour l'ensemble de son oeuvre.

3

Dans le but de reconnaître et d'encourager les métiers au service du développement culturel, le Conseil d'Etat peut décerner un prix spécial à une personne ou à un groupe innovant en matière de médiation ou de réalisation culturelles.

Art. 14

Compétence

1

Le Conseil d'Etat désigne les lauréats des prix mentionnés à l'article 13 sur proposition du Conseil de la Culture. A la demande de ce dernier, il peut surseoir à leur attribution.

2

Les prix sont attribués à un ou des lauréats qui sont originaires ou domiciliés dans le canton, ou qui entretiennent des relations étroites avec lui.

Art. 15

Montants

1

Les prix comportent:

      a)

      la remise d'un diplôme;

      b)

      un montant fixé par le département sur proposition du Conseil de la culture;

      c)

      une publication sur le lauréat.

2

Les montants nécessaires à l'attribution des prix et à leur organisation sont prélevés sur le crédit budgétaire d'encouragement aux activités culturelles.

3

Les prix sont délivrés dans le cadre d'une manifestation organisée par les soins du département; leur remise est présidée par le chef du département.

3 Institutions culturelles

3.1 Dispositions générales

Art. 16

Fonds (art. 28 LPrC)

1

Les institutions culturelles cantonales, à savoir les Archives cantonales, la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale) et les Musées cantonaux sont dotées, chacune séparément et pour elle-même, d'un fonds qui a pour but de faciliter des acquisitions, des mesures de traitement, conservation ou restauration des collections, des publications, des recherches ainsi que l'organisation de manifestations culturelles ayant un caractère exceptionnel et qui n'ont pas été prévues au budget annuel. Ces fonds ont également pour but de gérer le financement de projets annuels ou pluriannuels partiellement financés par des tiers.

2

Les fonds sont alimentés par:

      a)

      les legs, dons et libéralités consentis en leur faveur;

      b)

      les montants prévus au budget du département à cet effet;

      c)

      les recettes qui leur sont affectées par le Conseil d'Etat;

      d)

      le produit de la fortune des fonds;

      e)

      toutes les autres sources qui peuvent leur être affectées.

3

Le fonds est géré par l'institution bénéficiaire qui décide de son affectation dans le respect des dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

Art. 17

Partenariat

1

Lorsqu'ils sont sur le point de se séparer d'un objet ou de documents qui pourraient avoir une importance culturelle ou historique, les services et établissements cantonaux informent:

      a)

      les Archives cantonales lorsqu'il s'agit de fonds d'archives;

      b)

      la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale) lorsqu'il s'agit de documents imprimés ou audiovisuels;

      c)

      les Musées cantonaux lorsqu'il s'agit d'un objet mobilier.

2

Les services cantonaux en charge de la conservation et de la restauration ou de l'intervention sur le patrimoine immobilier privé ainsi que les communes et autres corporations de droit public agissent de même concernant des objets, partie de mobilier ou documents destinés à disparaître, afin que l'institution culturelle compétente puisse se prononcer sur l'acquisition éventuelle de ces objets ou documents.

3

Les institutions culturelles cantonales travaillent en collaboration avec les services cantonaux, les communes et les particuliers. Elles s'emploient à promouvoir leur domaine d'activité et collaborent avec les organisations nationales de leur secteur.

4

Les institutions culturelles recherchent entre elles une étroite collaboration, notamment en matière de mandat de collection.

5

Les institutions culturelles cantonales peuvent abriter des activités d'associations scientifiques, culturelles et/ou patrimoniales poursuivant des buts similaires aux leurs.

Art. 18

Dépôt d'une publication

1

Un ou plusieurs exemplaires justificatifs des travaux et publications qui se fondent entièrement ou partiellement sur les collections ou fonds d'une institution cantonale seront remis gratuitement à l'institution concernée ainsi qu'à la Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale).

3.2 Archives cantonales (art. 29 à 31 LPrC)

Art. 19

Organisation

1

Les Archives cantonales conservent:

      a)

      les archives historiques de la République des sept dizains et des époques de la République helvétique, de la Médiation, du Département du Simplon et de la Transition;

      b)

      les archives des organismes de l'Etat dès 1815;

      c)

      des archives et documents provenant de personnes de droit privé ou publique et qui revêtent un intérêt cantonal ou régional.

Art. 20

Consultation

1

La consultation des archives par le public est gratuite, elle intervient conformément aux dispositions de directives d'utilisation arrêtées par le département.

2

Conformément à un tarif approuvé par le département, les Archives cantonales peuvent percevoir des émoluments pour des prestations particulières, tels que recherches généalogiques, transcriptions et traductions, renseignements scientifiques exigeant des recherches approfondies.

3

Les Archives cantonales peuvent imposer des conditions particulières à la consultation de documents originaux pour assurer leur sauvegarde ou pour des raisons touchant à l'organisation de leurs activités.

Art. 21

Dépôts

1

Le traitement et la consultation de documents légués ou déposés par des personnes physiques ou morales (fonds de familles, d'associations, de communes, etc.) sont régies par les dispositions des contrats de reprise.

2

Si de telles dispositions font défaut, celles qui régissent les Archives cantonales sont applicables.

Art. 22

Vallesia

1

Les Archives cantonales assurent l'édition de "Vallesia", bulletin annuel destiné à mettre en valeur les documents et les trésors conservés dans les collections publiques et privées du canton, et à réunir des matériaux pour servir à l'histoire du Valais.

3.3 Médiathèque Valais (Bibliothèque cantonale) (art. 32 à 34 LPrC)

Art. 23

Organisation

1

La dénomination publique de la Bibliothèque cantonale est Médiathèque Valais. Elle a son siège à Sion et dispose d‘offices décentralisés à Brigue, Martigny et Saint-Maurice.

2

Les collections patrimoniales, au sens de l'article 33 lettre a de la LPrC, dont la Médiathèque est détentrice ou dépositaire sont conservées, gérées et mises en valeur à la Médiathèque de Martigny lorsqu'il s'agit de documents audiovisuels et au siège de Sion pour les autres documents.

3

A son siège de Sion et dans ses sites décentralisés de Brigue et Saint-Maurice, la Médiathèque Valais offre les prestations d'une bibliothèque/médiathèque d'information et de culture générale, notamment à travers les prestations prévues à l'article 33 lettre b de la LPrC.

4

Les sites de Brigue et Saint-Maurice assurent la coordination et le soutien aux bibliothèques de lecture publique et aux bibliothèques scolaires situées, pour le premier, dans la partie germanophone et, pour le second, dans la partie francophone du canton.

5

Le département peut conclure une convention avec des communes ainsi que des institutions afin de fixer les modalités de coopération en vue de leur assurer des prestations particulières de la Médiathèque.

Art. 24

Développement des collections

1

Dans le respect du mandat de collection défini à l'article 33 de la LPrC, le directeur de la Médiathèque Valais est responsable de la sélection et de l'acquisition des documents et des sources d'information mises à disposition du public. Il accomplit cette tâche conformément aux pratiques et normes professionnelles en vigueur.

Art. 25

Prestations

1

La Médiathèque Valais fournit ses prestations conformément à des directives d'utilisation arrêtées par le département.

2

La consultation et le prêt à domicile des documents de la Médiathèque Valais sont gratuits. Demeurent réservés les cas particuliers mentionnés aux alinéas suivants.

3

Afin d'en garantir la conservation, la bibliothèque Médiathèque Valais peut restreindre ou interdire le prêt à domicile de certains documents ou fixer des conditions particulières pour l'accès à certains types d'information.

4

Conformément à des directives arrêtées par le département, la bibliothèque Médiathèque Valais peut percevoir des émoluments pour la mise à disposition de documents qui ne sont pas en sa possession, qui requièrent une prestation particulière de la part de la bibliothèque Médiathèque Valais telle que la mise à disposition d'appareils ou de personnel ou pour la fourniture de renseignements exigeant un recherche approfondie.

Art. 26

Traitement et conservation des collections

1

Les collections de la bibliothèque Médiathèque sont traitées et conservées conformément aux pratiques et normes professionnelles en vigueur.

2

Le traitement et la consultation des documents légués ou déposés par des personnes physiques ou morales sont régis par les dispositions d'un contrat passé entre le légataire ou le déposant et la Médiathèque Valais.

3

Si de telles dispositions font défaut, celles qui régissent la Médiathèque Valais sont applicables.

Art. 27

Coordination des bibliothèques et centres de documentation

1

Le département arrête:

      a)

      les principes d'organisation et de gestion applicables aux bibliothèques, aux centres de documentation et aux fonds iconographiques qui sont propriétés du canton ou subventionnés par lui;

      b)

      le plan directeur des bibliothèques, centres de documentation et fonds iconographiques qui sont propriétés du canton ou subventionnés par lui.

2

La Médiathèque Valais est chargée de veiller à l'application des directives arrêtées par le département et de la mise en oeuvre du plan directeur.

3.4 Musées cantonaux (art. 35 et 36 LPrC)

Art. 28

Désignation

1

Les Musées cantonaux du Valais sont:

      a)

      le Musée d'histoire du Valais à Sion et son annexe le Musée gallo-romain d'Octodure à Martigny;

      b)

      le Musée d'art du Valais à Sion;

      c)

      le Musée de la nature du Valais à Sion.

Art. 29

Organisation

1

Les trois musées cantonaux sont réunis dans une structure centralisée placée sous la responsabilité d'un directeur. Ils disposent d'une logistique administrative, technique et documentaire commune.

2

Le directeur est responsable de la conduite générale de l'institution sur les plans déontologique, administratif et scientifique. Il élabore les politiques, fixe les objectifs, programmes et budgets, assure la coordination des activités et la direction du personnel. Il représente l'institution.

3

Chaque musée est pourvu d'un ou de plusieurs conservateurs suivant son importance. Le conservateur en charge du musée assume devant le directeur la responsabilité de l'état de conservation des collections et de la qualité scientifique de leur mise en valeur. Il participe à l'élaboration des instruments de direction, gère le budget, le personnel et les équipements qui sont attribués au musée. Il représente le musée.

4

Chaque musée est régi par une charte approuvée par le département.

5

Dans le but de renforcer la coopération et la complémentarité avec les musées, propriétés de tiers, qui détiennent des collections d'intérêt cantonal, les Musées cantonaux organisent et gèrent le Réseau Musées Valais selon la charte adoptée par le Département.

Art. 30

Gestion des collections

1

Les collections des Musées cantonaux sont développées, inventoriées, conservées, étudiées et mises en valeur selon les pratiques et les normes professionnelles en vigueur dans la communauté des musées. Les dépôts et prêts faits par des tiers sont traités avec le même soin que les collections propriété de l'Etat. Ils font l'objet de contrats spécifiques.

2

Les collections propriété de l'Etat et conservées par les Musées cantonaux sont en principe inaliénables. D'éventuels doublets peuvent faire l'objet d'échanges avec d'autres institutions comparables.

3

Les Musées cantonaux ne peuvent accepter de dépôts ou de donations assorties de charges autres qu'usuelles (conservation, sécurité, mise en valeur scientifique).

4

Le directeur des Musées cantonaux peut autoriser la consultation des collections en réserve, des inventaires, des fonds spéciaux, de la documentation scientifique et administrative à des fins scientifiques, sur présentation d'une demande motivée.

5

Les collections sont présentées au public ou rendues accessibles en principe au siège des musées, selon l'horaire officiel. Des prêts peuvent être envisagés, de cas en cas, dans les locaux d'institutions aux buts comparables. Ils feront l'objet de contrats ad hoc. Ces prêts sont liés à l'examen des conditions de conservation des locaux en question. Aucune institution ne peut prétendre à des prêts de droit.

6

Les collections propriété ou confiées à l'Etat selon l'article 36 lettre c de la LPrC, et placées sous la responsabilité des Musées cantonaux font l'objet d'un inventaire et d'une gestion séparée.

Art. 31

Châteaux de Valère et de Tourbillon

1

Les châteaux de Valère et de Tourbillon sont confiés à la garde des Musées cantonaux, cas échéant d'une fondation, selon des conventions passées avec les propriétaires.

Art. 32

Directives sur les prestations spéciales

1

Le département arrête des directives sur:

      a)

      l'utilisation des locaux des musées par des tiers;

      b)

      la perception des émoluments pour des prestations qui requièrent un engagement particulier de l'institution tels que prêt de matériel, conseils, recherches, expertises scientifiques, participation à des jurys;

      c)

      l'utilisation, à titre publicitaire, de reproductions d'objets des collections des Musées cantonaux; cette utilisation est réservée aux associations culturelles à caractère public.

Art. 33

Dispositions finales

1

Le présent règlement annule et remplace le règlement sur la promotion de la culture du 7 juillet 1999.

2

Il entre en vigueur avec sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 46/2010