text: rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er août 2020      Loi sur les prestations  complémentaires cantonales(b)  (LPCC)   J 4 25   du 25 octobre 1968(33)    (Entrée en vigueur : 1er janvier 1969)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Revenu minimum cantonal d’aide sociale      Art. 1(48)     But  1 Les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides ont  droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations  cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : prestations  complémentaires AVS/AI).  2 Les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le  versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles (ci-après : prestations  complémentaires familiales).      Art. 1A(48)   Droit applicable  1 En cas de silence de la présente loi, les prestations complémentaires AVS/AI sont régies par :   a)  la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (loi sur  les prestations complémentaires), du 6 octobre 2006 (ci-après : la loi fédérale), et ses dispositions  d'exécution fédérales et cantonales;   b)  la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA),  et ses dispositions d'exécution.   2 Les prestations complémentaires familiales sont régies par :  a)  les dispositions figurant aux titres IIA et III de la présente loi;  b)  les dispositions de la loi fédérale auxquelles la présente loi renvoie expressément, ainsi que les dispositions   d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'Etat;  c)  la LPGA et ses dispositions d'exécution.      Titre II(48)           Prestations complémentaires AVS/AI      Chapitre I(48)      Bénéficiaires      Art. 2        Conditions personnelles(48)  1 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes :   a)  qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève; (40)  b)  et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-  invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption pendant  au moins 6 mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité;(41)   c)  ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d’une rente de  l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité;   d)  et qui répondent aux autres conditions de la présente loi.(35)  2 Le requérant suisse, le requérant ressortissant de l'un des Etats membres de l'Association européenne de  libre-échange ou de l'Union européenne, auquel l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la  Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin  1999 (ci-après : ALCP), s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le territoire d'un Etat membre de  l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne auquel l'ALCP s'applique et y avoir résidé  effectivement 5 ans durant les 7 années précédant la demande prévue à l'article 10.(43)     rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 2   3 Le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir  résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 années précédant la demande prévue à l’article 10. (36)   4 Les personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de prévoyance professionnelle en lieu et  place d’une rente et qui l’ont consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des  prestations accordées en application de la présente loi.  5 Les caisses de retraite sont tenues d’informer leurs membres de ces dispositions en temps utile.  6 Peuvent également bénéficier des prestations, les personnes qui, après avoir effectivement résidé dans le  canton de Genève, ont été placées hors du canton par l’autorité compétente, lorsqu’il est établi que le placement  dans le canton était inapproprié.      Art. 2A(43)   Bénéficiaires vivant dans un home  1 En application de l'article 7, alinéa 1, de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration  des personnes invalides, du 6 octobre 2006, une personne invalide vivant dans un home peut toucher des  prestations complémentaires cantonales si :   a)  elle est domiciliée dans le canton de Genève; et  b)  à défaut de pouvoir toucher des prestations complémentaires, elle doit faire appel à l'aide sociale.   2 Les prestations des personnes vivant dans un home, accordées en vertu de l'alinéa 1, sont calculées selon  les règles prévues pour les prestations complémentaires fédérales.      Art. 3        Bénéficiaires vivant à domicile(43)  1 Pour les personnes vivant à domicile, le revenu minimum cantonal d’aide sociale garanti s’élève, au 1er janvier  1998, à 21 727 francs par année s’il s’agit d’une personne célibataire, veuve, divorcée, dont le partenariat  enregistré a été dissous ou qui vit séparée de son conjoint ou de son partenaire enregistré.(44)  2 Le revenu minimum cantonal d’aide sociale est fixé :   a)  à 150% de ce montant s’il s’agit d’un couple dont l’un des conjoints ou partenaires enregistrés a atteint  l’âge de la retraite;(44)   b)  à 50% de ce montant s’il s’agit d’un orphelin;  c)  de 100% à 175% de ce montant s’il s’agit d’un invalide, en fonction de son degré d’invalidité et, cas échéant,   de la situation de son conjoint ou de son partenaire enregistré;(44)  d)  à 50% de ce montant pour le 1er et le 2e enfant à charge;  e)  à 33% de ce montant pour les 3e et 4e enfants;  f)   à 16,5% de ce montant à partir du 5e enfant et pour les suivants.(36)   3 Le Conseil d’Etat indexe par règlement le revenu minimum cantonal d’aide sociale au taux décidé par le  Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales. Il en est de même pour les autres montants en  francs énumérés dans la présente loi.  4 Les bénéficiaires du revenu minimum cantonal d’aide sociale ont droit au remboursement des frais de maladie  et d’invalidité dans les limites définies par la législation fédérale, mais seulement jusqu’à concurrence du solde  non remboursé au titre des prestations complémentaires fédérales.(36)   5 Le Conseil d'Etat est autorisé à mettre les bénéficiaires du revenu minimal cantonal d'aide sociale au bénéfice  du remboursement d'autres frais de maladie ou d'invalidité que ceux reconnus au sens de la législation fédérale,  tels que des frais de lunettes médicales ou de pédicure.(41)      Chapitre II(48)     Conditions économiques      Art. 4        Conditions   Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint  pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable.      Art. 5(43)     Revenu déterminant   Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions  d'exécution, moyennant les adaptations suivantes :   a)  les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant;  b)  les ressources de l'orphelin ou de l'enfant à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont   comptées en totalité, à l'exception de celles qu'il tire d'un travail accompli sous contrat d'apprentissage qui  ne sont comptées que pour moitié, après déduction préalable d'un montant égal à un quart du revenu  minimum cantonal d'aide sociale, tel que défini à l'article 3, alinéa 1;   c)  En dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte  dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les  bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction :  1° des franchises prévues par cette disposition,     rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 3   2° du montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d'un  préjudice corporel, y compris l'indemnisation éventuelle du tort moral.       Art. 6(43)     Dépenses déductibles   Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion  du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu  minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3.      Art. 7(43)     Fortune  1 La fortune comprend la fortune mobilière et immobilière définie par la loi fédérale et ses dispositions  d'exécution.  2 La fortune est évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre  2009, à l'exception des règles concernant les diminutions de la valeur des immeubles et les déductions sociales  sur la fortune, prévues aux articles 50, lettre e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables.(46) Les règles  d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées.      Art. 8(43)      Art. 9        Période et date de référence  1 Pour la fixation de la prestation sont déterminantes :   a)  les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l’année civile en cours;  b)  la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est demandée.   2 (43)  3 En cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée  conformément à la situation nouvelle.      Chapitre III(48)    Prestations      Art. 10      Demande  1 Les prestations sont allouées sur demande écrite de l’intéressé ou de son représentant légal.  2 Cette demande doit être remise au service des prestations complémentaires(45) (ci-après : service(45)).  3 Toutes pièces utiles concernant l’état civil, le domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources et la  fortune de l’intéressé doivent être fournies.  4 L’intéressé doit s’engager par écrit à :   a)  autoriser le propriétaire ou son représentant à communiquer au service(45) toute notification de hausse de  loyer;   b)  donner mandat au service(45), en cas d’octroi de prestations, de le représenter en cas de procédure. Le  service(45) se réserve le droit d’engager la procédure.       Art. 11      Déclarations ultérieures  1 Le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer au service (45) tout fait nouveau de nature à entraîner la  modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.  2 En outre, il doit signaler au service(45) les droits qui peuvent lui échoir par une part de succession, même non  liquidée. La même obligation s’applique à tous les legs ou donations.  3 Le service(45) peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de  fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés.      Art. 12(40)    Refus de la prestation   Lorsqu'une rente AVS/AI a été temporairement ou définitivement réduite, voire refusée sur la base de l'article  21, alinéas 1 et 2, LPGA, la prestation complémentaire cantonale est temporairement ou définitivement réduite,  voire refusée.      Art. 13      Réexamen périodique   Tous les quatre ans, le bénéficiaire ou son représentant légal doit remplir et signer un questionnaire de  réexamen périodique.      Art. 14      Exclusion du cumul  1 Lorsqu’une personne réunit les conditions d’obtention des prestations de 2 catégories, une seule prestation  lui est allouée.  2 La prestation allouée en raison de l’âge exclut toutes les autres.     rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 4   3 La prestation pécuniaire allouée en raison de l’invalidité exclut celle qui est prévue au titre de veuve, ou  d’enfant à charge ou orphelins majeurs.  4 La prestation allouée au titre d’enfant à charge ou d’orphelin exclut celle qui est prévue pour l’invalide mineur.  5 La prestation allouée au titre d’enfant à charge exclut celle qui est prévue au titre d’orphelin.      Art. 15      Montant  1 Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part des dépenses reconnues  qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé.(43)  2 Pour les personnes vivant à domicile, le montant annuel de la prestation ne peut dépasser, dans l’année civile,  le quintuple du montant annuel minimum de la rente simple de vieillesse fixée à l’article 34, alinéa 5, de la loi  fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, sous déduction du montant des  prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité déjà versées.(36)   3 Si le bénéficiaire n’a pas droit au revenu minimum cantonal d’aide sociale durant toute l’année, celui-ci est  réduit en proportion de la durée du droit.(36)       Art. 16      Prestations mensuelles   La prestation annuelle se divise en 12 prestations mensuelles.      Art. 17(41)    Autres avantages sociaux  1 Les bénéficiaires de prestations versées par le service(45) ont la possibilité de recevoir, moyennant participation  financière au coût, un abonnement annuel UNIRESO des Transports publics genevois, valable sur le territoire  du canton. Le Conseil d'Etat fixe le montant forfaitaire annuel de la participation et les modalités pour la remise  de cet abonnement.  2 La valeur de cet abonnement ne fait pas partie du revenu déterminant des bénéficiaires.  3 Les dépenses résultant de la remise de ces abonnements sont prélevées sur les ressources du service (45).      Art. 18      Début et fin des prestations  1 Le droit à une prestation prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont  remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné.  2 Si la demande d’une prestation est faite dans les 6 mois à compter de la notification d’une décision de rente  de l’AVS ou de l’AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été  déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente.  3 Le droit à une prestation s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus remplie.      Art. 19      Modification des prestations   La prestation est modifiée selon les règles prévues en matière de prestations complémentaires fédérales à  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.      Art. 20      Modalités de calcul; prestations minimales  1 A chaque stade des calculs prévus par la présente loi, les fractions de franc sont arrondies au franc supérieur  pour la fixation des prestations.  2 Les prestations mensuelles minimales s’élèvent à 50 francs.  3 Lorsque leur montant est inférieur à 50 francs, les prestations mensuelles et les remboursements uniques de  frais de maladie ou de moyens auxiliaires sont portés en compte et font l’objet d’un versement annuel unique.      Art. 21      Incessibilité et insaisissabilité   Les prestations sont incessibles et insaisissables.      Art. 22      Paiement à un tiers  1 Si l’ayant droit n’emploie pas les prestations pour son entretien et pour celui des personnes à sa charge ou  s’il est prouvé qu’il n’est pas capable de les affecter à ce but, les prestations sont versées à un tiers qualifié  ayant envers l’ayant droit un devoir d’assistance ou s’occupant de ses affaires en permanence.  2 Les prestations versées à un tiers ne peuvent être compensées avec des créances à l’égard de l’ayant droit.  Elles doivent être utilisées exclusivement pour l’entretien de l’ayant droit et des personnes à sa charge.  3 Le tiers qui reçoit les prestations doit, à la demande du service(45), lui faire rapport sur leur emploi.  4 Le conjoint ou le partenaire enregistré est assimilé à un tiers.(44)      Art. 23      Cession de droit ou obligation d’agir   L’attribution des prestations est subordonnée au choix du service(45) :     rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 5   a)  soit à la cession à l’Etat des droits nés en faveur de l’intéressé par le fait de l’âge, d’un accident, d’une  maladie, d’un décès ou de toute autre cause, s’il ne s’agit pas de droits légalement incessibles;   b)  soit à la condition que l’intéressé fasse valoir lui-même les droits visés à la lettre a.      Art. 24(40)    Restitution des prestations indues et remise   1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé  était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.  2 Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile.  3 Les héritiers sont solidairement responsables, à concurrence de l'actif net recueilli, avant calcul des droits de  succession.      Art. 25      Mainmise  1 Le service(45) peut bloquer par écrit en main de toutes personnes, de tous établissements et de toutes  administrations publics, les fonds, les valeurs et tous autres biens meubles, appartenant à celui qui est  personnellement ou solidairement responsable des sommes dues lorsqu’il y a lieu de craindre la non-restitution  de prestations touchées indûment.  2 Tout paiement fait au mépris de cette défense n’est pas opposable au service(45) et rend ceux qui l’ont fait  solidairement responsables des sommes dues.      Art. 26(43)      Art. 27      Compensation   Les créances de l’Etat découlant de la présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, avec des  prestations échues.      Art. 28(43)   Prescription   Les restitutions prévues à l'article 24 peuvent être demandées par l'Etat dans un délai d'une année à compter  de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de  la prestation.      Art. 29(36)       Art. 30      Force exécutoire   Est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite, du 11 avril 1889, toute décision du service(45) ou d’une autorité de recours quand elle n’est plus ou pas  susceptible de réclamation ou de recours.      Chapitre IV(48)    Prestations aux invalides      Art. 31(40)        Art. 32      Cause, degré et survenance de l’invalidité   La décision de l’assurance-invalidité fédérale lie le service(45) en ce qui concerne la cause de l’invalidité, le degré  de l’incapacité de gain et la date de survenance de l’invalidité.      Art. 33(40)    Communication de renseignements   Le service(45) doit informer immédiatement l'office cantonal de l'assurance-invalidité compétent de tout fait de  nature à modifier le degré de l'incapacité de gain.      Art. 34(40)    Suspension, réduction, refus de prestations   Lorsque l'assurance-invalidité fédérale réduit ou refuse temporairement ou définitivement ses prestations en  application de l'article 21, alinéa 4, LPGA, le service(45) peut réduire ou refuser temporairement ou définitivement  ses prestations.      Art. 35(40)   Prestation de personne âgée succédant à une prestation d’invalidité   Lorsque le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité atteint l'âge lui permettant d'obtenir une prestation de  personne âgée, celle-ci est calculée selon les normes prévues pour les invalides, conformément à l'article 3,  alinéa 2, lettre c.      Art. 36(44)   Prestation à la personne âgée dont le conjoint ou le partenaire enregistré est invalide     rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 6   Lorsque le conjoint ou le partenaire enregistré d’une personne au bénéfice des prestations d’invalidité atteint  l’âge de l’AVS, la prestation maximale du couple est égale au revenu minimum cantonal d’aide sociale pour une  personne seule, majoré de 50% ou de 60% en fonction du degré d’invalidité du conjoint ou du partenaire  enregistré.      Titre IIA(48)         Prestations complémentaires familiales      Art. 36A(48)  Conditions personnelles  1 Ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, cumulativement :   a)  ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis  5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations;   b)  vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l’enfant poursuit  une formation donnant droit à une allocation de formation au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi  fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales, du 24  mars 2006 (ci-après : la loi sur les allocations familiales);(52)   c)  exercent une activité lucrative salariée;  d)  ne font pas l’objet d’une taxation d’office par l’administration fiscale cantonale. Les personnes taxées   d’office pouvant justifier de démarches en vue de la régularisation de leur situation fiscale, ainsi que celles  faisant l’objet d’une taxation d’office en raison d’une participation à une succession dont la valeur n’est pas  encore déterminée, font exception;(51)   e)  répondent aux autres conditions prévues par la présente loi.  2 Sont considérés comme enfants au sens de l'article 36A, alinéa 1, lettre b :   a)  les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil;  b)  les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré de l'ayant droit;  c)  les enfants recueillis au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les allocations familiales.   3 Lorsque les circonstances le justifient, le Conseil d'Etat peut prévoir un droit aux prestations même si la  condition du ménage commun au sens de l'alinéa 1, lettre b, est suspendue en raison notamment d'un séjour  prolongé hors du canton ou dans un home médicalisé ou dans un internat.  4 Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit  être, par année, au minimum de :   a)  40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte;  b)  90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes.   5 Aux fins de la présente loi, les personnes qui touchent des indemnités en application de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont assimilées aux  personnes exerçant une activité lucrative.      Art. 36B(48)  Définition du revenu minimum cantonal d'aide sociale  1 Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux familles, destiné à la couverture des besoins vitaux,  est basé sur le montant fixé à l'article 3, alinéa 1, de la présente loi.  2 Ce montant est multiplié, selon le nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient  prévu par la législation sur l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'Etat.      Art. 36C(48)  Exclusion du cumul et concours de droits  1 Le droit à des prestations complémentaires fédérales, au sens de la loi fédérale, ou à des prestations  complémentaires cantonales, au sens du titre II de la présente loi, ainsi que la renonciation à un tel droit,  excluent le droit à des prestations complémentaires familiales.  2 Sous réserve des situations prévues à l'alinéa 4, un seul et même enfant ne peut donner droit aux prestations  que pour un seul groupe familial.  3 Le droit aux prestations est reconnu :   a)  au parent qui a la garde de l'enfant, attribuée par un jugement;  b)  à la personne qui vit en ménage commun avec un enfant recueilli au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c,   de la loi sur les allocations familiales.  4 En cas de garde partagée fixée par un jugement, lorsque l'enfant vit alternativement chez son père et sa mère,  chacun des parents a droit aux prestations. Le Conseil d'Etat fixe le calcul des prestations.      Art. 36D(48)  Principes et calcul de la prestation complémentaire annuelle  1 Le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues  au sens de l'article 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit pas dépasser  le montant prévu à l'article 15, alinéa 2.  2 Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés.     rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 7   3 Font partie du groupe familial :  a)  l'ayant droit;  b)  les enfants au sens de l'article 36A, alinéa 2;  c)  le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non séparé de fait au sens de la loi   fédérale;  d)  toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents   nourriciers au sens de l'article 36A, alinéa 2, lettre c, et font ménage commun avec eux.      Art. 36E(48)  Revenu déterminant  1 Le revenu déterminant est calculé conformément à l'article 11 de la loi fédérale, moyennant les adaptations  suivantes :   a)  les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement  prises en compte;   b)  le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la fortune calculée en application de l'article 7 de  la présente loi;   c)  les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte;  d)  les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative régulière   sont prises en compte à raison de 50%.  2 En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le  groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et  le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps.  3 Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un  gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux  personnes selon l'article 36B, alinéa 2.  4 En cas d’augmentation du revenu d’une activité lucrative sans modification du taux d’activité, la détermination  du gain hypothétique est précisée par règlement du Conseil d’Etat, de manière à éviter une diminution du revenu  disponible.  5 Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant  ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an.  6 Lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension  alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique,  dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière d'avance  et de recouvrement des pensions alimentaires.      Art. 36F(48)  Dépenses reconnues   Les dépenses reconnues sont celles énumérées par l'article 10 de la loi fédérale et ses dispositions d'exécution,  à l'exclusion des montants suivants :   a)  le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est remplacé par le montant destiné à garantir le  revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 36B;   b)  le loyer ainsi que les charges sont fixés par règlement du Conseil d'Etat.      Art. 36G(48)  Remboursement des frais de garde d'enfants et de soutien scolaire  1 Les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales ont droit au remboursement des frais, dûment  établis, qu'ils ont engagés pour :   a)  la garde des enfants âgés de moins de 13 ans;  b)  les frais de soutien scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans, dans la mesure où ils supportent eux-  mêmes ces frais.  2 Les frais de garde d'enfants et de soutien scolaire sont des prestations en nature au sens de la LPGA.  3 Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont pas droit à des prestations complémentaires  familiales, ont droit au remboursement des frais de garde des enfants et de soutien scolaire qui dépassent la  part des revenus excédentaires.  4 Le remboursement s'élève, pour chaque enfant, à 6 300 francs par année au maximum.  5 Le Conseil d'Etat précise par règlement les frais qui peuvent être remboursés en vertu de l'alinéa 1, définit les  tarifs pris en compte ainsi que le délai de présentation des factures.      Art. 36H(48)  Demande, début et fin, insaisissabilité des prestations  1 Les articles 10, 18, alinéa 1, et 21 sont applicables aux prestations complémentaires familiales.  2 Le droit aux prestations complémentaires familiales s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'enfant donnant  droit à la prestation atteint sa 18e année, respectivement sa 25e année s'il poursuit une formation, ou lorsque  l'une des autres conditions dont il dépend n'est plus remplie.        rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 8   Art. 36I(48)  Modification des prestations complémentaires familiales   Les modalités de révision du montant de la prestation complémentaire annuelle sont fixées par règlement du  Conseil d'Etat.      Titre III(48)          Dispositions communes      Chapitre I(48)      Organisation      Art. 37      Service(45)  1 Le service(45) est l'organe d'exécution de la présente loi.(40)  2 Il reçoit et examine les demandes. Il fixe et verse les prestations.  3 Il procède à l’information la plus large possible auprès des intéressés.  4 Il est rattaché au dispositif du revenu déterminant unifié, selon la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19  mai 2005.(49)      Art. 38      Décisions du service(45)  1 Les décisions du service(45) sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous  quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé une opposition.(40)   2 Les décisions du service(45) sont rendues dans un délai d’un mois au maximum à partir du dépôt de la requête,  dûment remplie et documentée. Si, en raison des difficultés de l’enquête ou pour toute autre cause, le service(45)  n’est pas en mesure de rendre sa décision dans le délai, il peut accorder, sur demande écrite de l’intéressé,  des avances sur prestations, remboursables en cas de décision négative.  3 En cas de modification de la situation économique ou personnelle, le service rend sa décision dans un délai  de 60 jours dès réception de l'annonce du changement par l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une  prestation est versée. Le service ne peut pas réclamer le remboursement des prestations versées indûment  pendant la période dépassant ce délai.(48)  4 Le droit aux prestations mensuelles, le droit au remboursement des frais de maladie, ainsi que le droit au  remboursement des frais de garde d'enfants et de soutien scolaire font l'objet de décisions séparées. (48)      Art. 39(40)    Assistance administrative    Conformément à l'article 32 LPGA, les autorités administratives et judiciaires ainsi que les organes  d'assurances sociales fournissent gratuitement, dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée, les  données et pièces nécessaires à l'exécution de la loi fédérale et de la présente loi.      Art. 39A(40)  Collaboration lors de la mise en œuvre   1 La personne intéressée et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution de la présente loi.  2 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires  pour établir ce droit et fixer les prestations dues.  3 Le requérant est tenu d'autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes et institutions, notamment les  employeurs, les médecins, les assurances et les organes officiels à fournir des renseignements, pour autant  que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations. Ces personnes et institutions sont tenues  de donner les renseignements requis.      Art. 39B(48)  Contrôle périodique des dossiers   Le département des finances et des ressources humaines(50) est autorisé à communiquer au personnel du  service chargé du contrôle périodique des dossiers les renseignements nécessaires pour effectuer ce contrôle,  soit en particulier les éléments composant le revenu soumis à l'impôt et la fortune imposable, selon la législation  genevoise sur l'imposition des personnes physiques. Il peut être procédé par échange informatique de données.      Art. 40      Secret   Les fonctionnaires, les employés et les auxiliaires chargés de l’application de la présente loi sont assermentés  par le Conseil d’Etat. Ils sont tenus de garder le secret à l’égard des tiers sur leurs constatations et observations.      Art. 41(41)   Ressources   Les ressources nécessaires au versement des prestations et subventions allouées en vertu de la présente loi  et de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance- invalidité, du 14 octobre 1965, sont portées chaque année au budget de l’Etat.      Chapitre II(48)     Voies de droit, remise, assistance juridique gratuite, suspension des  délais     rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 9       Art. 42(38)    Opposition   1 Les décisions prises par le service(45) peuvent être attaquées, dans un délai de 30 jours suivant leur notification,  par la voie de l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement  de la procédure.  2 L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. Elle peut être écrite ou orale. Le règlement  d'exécution fixe la procédure.(40)   3 La procédure d'opposition est gratuite.(40)   4 La décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié. Elle est écrite et motivée. Elle mentionne  expressément le délai de recours et l’autorité auprès de laquelle il peut être formé recours.(40)       Art. 43(47)   Recours    Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire  l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de  30 jours à partir de leur notification.       Art. 43A(40)  Révision et reconsidération   1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le  bénéficiaire ou le service(45) découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux  moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant.  2 Le service(45) peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force  lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.  3 Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, le service(45) peut reconsidérer une décision ou une  décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.      Art. 43B(40)  Suspension des délais    Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par le service(45) ne courent pas :  a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;  b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement;  c)  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.(43)       Art. 43C(40)  Assistance juridique gratuite   1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur  pour la procédure devant le service(45).  2 Les modalités d'octroi de cette assistance sont définies par le règlement.  3 En cas de recours au sens de l’article 43 de la présente loi, l’assistance juridique gratuite est accordée au  demandeur conformément à l’article 10 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.(47)      Art. 44(40)        Chapitre III(48)    Dispositions pénales      Art. 45(43)   Dispositions pénales   Les infractions à la présente loi sont passibles des peines prévues à l'article 31 de la loi fédérale, applicable à  titre de droit cantonal supplétif.      Art. 46(42)      Chapitre IV(48)    Dispositions finales et transitoires(43)      Art. 47      Règlement d’application   Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’application.      Art. 48(36)   Dispositions transitoires(43)  1 Une prestation en cours ne peut être réduite du fait du délai de séjour introduit pour les Genevois à partir du  1er janvier 1999.                    Modification du 13 décembre 2007 – Hypothèques grevant un immeuble  2 Au décès d'une personne qui a bénéficié de prestations moyennant une hypothèque grevant, au profit de l'Etat  en garantie du remboursement des prestations accordées, un immeuble ayant servi de demeure permanente,     rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 10   l'Etat réclame à sa succession ou aux héritiers qui l'ont acceptée le remboursement des prestations versées  dans la mesure où celles-ci ne l'ont été que moyennant cette hypothèque.(43)  3 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la  succession.(43)  4 Toutefois, sur les biens dont le conjoint survivant conserve la jouissance tout en demeurant personnellement  au bénéfice de prestations, le remboursement ne peut être demandé qu'au décès dudit survivant.(43)  5 Le remboursement des prestations versées est également exigible en cas d'aliénation de l'immeuble.(43)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 25      L sur les prestations  complémentaires cantonales   25.10.1968 01.01.1969   Modifications et commentaires :         a. ad 81 : (autre date d’entrée en vigueur) 25.10.1968 01.01.1970     1. n.t. : 78/1, 79/1 06.12.1968 01.03.1969     2. n.t. : 79/1, 79 (note) 29.05.1970 21.06.1971     3. n.t. : 76/3  20.11.1970 20.11.1970     4. n. : 6/g, 8/3, (d. : 19/2 >> 19/3) 19/2, 22A;  a. : 2/3, 37/3, 48/3, 50/2,   61/3 (d. : 61/4 >> 61/3),   72/2 (d. : 72/3-4 >> 72/2-3), 79;  n.t. : 2/2, 5/1b, 5/4, 5/6, 6/d-f, 7/4, 9/1-2,  13/3, 14/1, 14/3, 16/1-3, 19 (note), 35/1,  36, 37/1, 41/1, 42, 44, 46/a, 47, 48/1,  49/1, 59/1, 60/b, 61/3, 68/1, 69, 72/3, 78  (note), 78/1, 90/1, 90/3   27.11.1970 01.01.1971     5. n. : 90A-90B 16.06.1972 01.09.1972     6. n. : 11A, 90C;  n.t. : 2/1, 5/3, 6/e-f, 13/3, 36-37, 40/3, 42,  47, 60, 61/2;  a. : 3, 90A-90B   10.11.1972 01.01.1973     7. n. : 90D-90E;  n.t. : 37, 61/2    25.05.1973 01.07.1973     8. n.t. : 13/3, 37/1 21.12.1973 01.01.1974     9. n.t. : 7/2 25.10.1974 01.01.1975   10. n.t. : 6/d, 6/f, 35/2, 37/1, 41/2, 49/2, 59/2,  60/1a, 60/2a;  a. : 90D-90E   14.11.1974 01.01.1975   11. n. : 23A 06.02.1976 27.03.1976   12. n. : 73A 21.05.1976 03.07.1976   13. n.t. : 6/f 1°, 13/3, 37/1 10.12.1976 01.01.1977   14. n.t. : 13/3, 37/1 04.11.1977 01.01.1978   15. n. : (d. : 5/5-7 >> 5/6-8) 5/5, 27A;   n.t. : 5/1g, 6/d-e, 19/2-3, 60/1, 61/3,  64/1a;  a. : 22/1, 90/1, 90/3, 91   14.12.1978 01.01.1979   17. n.t. : 6/f, 13/3, 37/1 09.10.1981 01.01.1982   18. a. : 80/b 18.03.1982 01.01.1982   19. n. : 84/5;  n.t. : titre VI, chap. I-II du titre VI, 80-82   24.06.1982 01.01.1983   20. n.t. : 6/f, 13/3, 37/1 11.11.1983 01.01.1984   21. n. : 78A;  n.t. : 18, 27A/1, 31/5, 44/2, 73, 76/1,   77-78, 80, 84;  a. : titre III, 73A, 74, 76/4, chap. I-III du  titre VI, 81-83, 89/2   13.04.1984 01.01.1985   22. n.t. : 77-78, 78A 09.11.1984 01.01.1985     rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 11   23. n.t. : 36/2, 42/2b, 47/2b, 60/2b 2° 19.04.1985 15.06.1985   24. n.t. : 6/d 04.10.1985 30.11.1985   25. n.t. : 6 15.05.1986 12.07.1986   26. n. : 11/3, (d. : 27/3 >> 27/4) 27/3 05.06.1986 02.08.1986   27. n. : 11B, 37/3;  n.t. : 2/2, 5/1b, 5/1g, 5/2-3, 5/6, 6/1-2,  7/1d, 7/3, 11, 14/1, 16, 19/3, 22/2, 35-36,  37/1, 40/1a, 41-42, 44/1, 46/a, 47, 49,   59-60, 61/2, 64/1, 68/1, 76, 78A/1-2, 90;  a. : 5/8f, 18, 21, 88/2, 90A   14.11.1986 01.01.1987   28. n.t. : 37/1, 90/2 13.11.1987 09.01.1988   29. a. : 24 15.04.1988 11.06.1988   30. n. : 90/3 05.05.1988 01.07.1988   31. n. : (d. : 5/1c-h >> 5/d-i) 5/c;   n.t. : 5/1b, 6/1e;  a. : 35/1, 41/1, 49/1, 59/1, 68/1   06.10.1989 01.01.1990   32. n. : 4A, 6/4, 10/4, 15/2, 20/3;  n.t. : 2/1, 5/1c, 11, 15/1 (note), 16, 20/2,  90/2   29.11.1991 01.01.1992   33. Refonte de la loi à l’occasion de  l’adoption d’un nouveau titre I et de  modifications des titres II à IV   04.12.1992 01.01.1993   34. n.t. : 5/6b 26.04.1996 01.01.1996   35. n.t. : 2/1, 37/1 13.12.1996 01.01.1997   36. n. : 3/5, 15/3;  n.t. : 2/2-3, 3/1-2, 3/4, 6, 7/1a, 8, 12,  15/2, 28, 48;  a. : 29   17.12.1998 01.01.1999   37. n.t. : 7/1-2 22.09.2000 01.01.2001   38. n.t. : 42-43 14.11.2002 01.08.2003   39. n.t. : 2/2 13.02.2004 15.04.2004   40. n. : 1A, 39A, (d. : 42/2 >> 42/4) 42/2-3,   43A-43C;  n.t. : 2/1a, 5/6b, 12, 24, 28, 33-36, 37/1,  38/1, 39, 41, titre IV;  a. : 31, 44   24.06.2004 01.10.2004   41. n. : (d. : 3/5 >> 3/6) 3/5;  n.t. : 2/1b, 17, 41   24.09.2004 30.11.2004   42. a. : 46 17.11.2006 27.01.2007   43. n. : 2A, 48/2, 48/3, 48/4, 48/5;  n.t. : 1A, 2/2, 3 (note), 5, 6, 7, 15/1, 28,  43B/c, 45, titre VI, 48 (note);  a. : 3/6, 8, 9/2, 26, 35 phr. 2, 36 phr. 2   13.12.2007 01.01.2008   44. n.t. : 1, 3/1, 3/2a, 3/2c, 22/4, 36 24.01.2008 01.07.2008   45. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/2, 10/4a, 10/4b, 11/1, 11/2, 11/3,  17/1, 17/3, 22/3, 23, 25/1, 25/2, 30, 32,  33, 34,  37 (note), 37/1, 38 (note), 38/1, 38/2,  42/1, 43A/1, 43A/2, 43A/3, 43B, 43C/1)   11.11.2008 11.11.2008   46. n.t. : 7/2 phr. 1 27.09.2009 01.01.2010   47. n.t. : 43, 43C/3 26.09.2010 01.01.2011   48. n. : titre II, (d. : chap. I-III du titre II >>  chap. II-IV du titre II) chap. I du titre II,  titre IIA, 36A, 36B, 36C, 36D, 36E, 36F,  36G, 36H, 36I, (d. : titre IV-VI >> chap. II- IV du titre III) chap. I du titre III, (d. : 38/3  >> 38/4) 38/3, 39B;   11.02.2011 01.11.2012     rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   silgeneve, 12   n.t. : intitulé de la loi, 1, 1A, 2 (note),  titre III, 38/4;  a. : titre II     b. changement de la référence de la loi  (anc. J 7 15)   01.11.2012 01.11.2012   49. n. : 37/4 05.06.2014 06.09.2014   50. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (39B)   04.09.2018 04.09.2018   51. n.t. : 36A/1d 13.03.2020 18.07.2020   52. n.t. : 36A/1b 12.05.2020 01.08.2020


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 4 25.03: Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité(a) (RPCC-AVS/AI)   rsGE J 4 25.03: Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2021      Règlement relatif aux prestations  cantonales complémentaires à  l'assurance-vieillesse et  survivants et à l’assurance- invalidité(a)  (RPCC-AVS/AI)   J 4 25.03   du 25 juin 1999   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 47 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968;(17)   vu l’ordonnance 21 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI, du  14 octobre 2020,(24)   arrête :      Chapitre I        Conditions pour bénéficier des prestations       Art. 1        Résidence et placement   1 Le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de 3 mois au total par année perd son droit aux prestations  à moins qu’il ne s’agisse d’une hospitalisation ou d’un placement dans un home ou dans un établissement  médico-social pour personnes âgées ou invalides.   2 Sont notamment considérés comme autorités compétentes pour le placement de l’intéressé hors canton : les  Hôpitaux universitaires de Genève, le service de protection de l'adulte(19), le service de protection des mineurs(7),  Pro Infirmis.  3 Exceptionnellement, des prestations peuvent être versées à un orphelin ou un invalide placé hors du canton  par ses propres parents ou représentants légaux. L’opportunité du placement peut être soumise à l’appréciation  a posteriori des autorités mentionnées à l’alinéa 2. Les prestations sont calculées de façon à ne pas assurer au  bénéficiaire une situation économique réelle plus aisée que s’il avait été placé dans le canton.       Art. 2       Durée de domicile et de séjour   1 La durée de domicile de l’intéressé est comptée à dater du premier jour du mois où il a déposé des papiers à  l’office cantonal de la population et des migrations(21), à moins qu’il ne puisse faire la preuve qu’il avait constitué  son domicile dans le canton à une date antérieure.  2 Pour la computation de la durée de séjour des Suisses et des étrangers, il n’est pas tenu compte, lors de la  demande de prestations, d’interruptions de moins de 3 mois. Si le délai est interrompu par un séjour de plus de  3 mois hors du canton, le délai recommence à courir à partir de la nouvelle entrée à Genève. Si, pour des cas  de force majeure, le séjour est prolongé, le délai de carence n’est pas considéré comme interrompu, dans la  mesure où l’intéressé conserve le centre de tous ses intérêts à Genève.   3 Si lors de son départ, le Suisse ou l’étranger reçoit déjà une prestation, son droit à celle-ci reprend dès le  retour, pour autant qu’il ne se soit pas écoulé plus d’une année depuis le départ. Dans le cas contraire, le délai  de carence recommence à courir.       Chapitre II       Règles pour le calcul des prestations       Art. 3       Montants   1 Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti, dès le 1er janvier 2021, s'élève à :   a)  26 087 francs, s’il s’agit d’une personne célibataire, veuve, divorcée, dont le partenariat enregistré a été  dissous, ou qui vit séparée de son conjoint ou de son partenaire enregistré;   b)  39 131 francs, s’il s’agit d’un couple, dont l’un des conjoints ou des partenaires enregistrés a atteint l’âge  de la retraite;   c)  13 044 francs, s’il s’agit d’un orphelin;     rsGE J 4 25.03: Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse ...   silgeneve, 2   d)  26 087 francs, s’il s’agit d’une personne invalide dont le taux d’invalidité est inférieur à 70%;  e)  30 000 francs, s’il s’agit d’une personne invalide dont le taux d’invalidité est de 70% ou plus;  f)   39 131 francs, s’il s’agit d’une personne invalide dont le taux d’invalidité est inférieur à 70% et dont le   conjoint ou le partenaire enregistré est soit une personne valide, soit une personne invalide dont le taux  d’invalidité est inférieur à 70%;   g)  43 044 francs, s’il s’agit d’une personne invalide dont le taux d’invalidité est de 70% ou plus et dont le  conjoint ou le partenaire enregistré est soit une personne valide, soit une personne invalide dont le taux  d’invalidité est inférieur à 70%;   h)  45 652 francs, s’il s’agit d’une personne invalide dont le taux d’invalidité est de 70% ou plus et dont le  conjoint ou le partenaire enregistré est un invalide dont le taux d’invalidité est de 70% ou plus;   i)   13 044 francs, pour le 1er et 2e enfant à charge;  j)   8 609 francs, pour le 3e et 4e enfant ou orphelin;  k)  4 304 francs, à partir du 5e enfant ou orphelin et pour les suivants.(24)   2 Lorsque le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité atteint l'âge de la retraite, son revenu minimum cantonal  d'aide sociale est calculé avec les montants prévus pour la couverture des besoins vitaux des invalides. S'il est  marié ou lié par un partenariat enregistré, le montant prévu pour la couverture des besoins vitaux du couple  correspond aux montants prévus sous lettres g ou h, mentionnés ci-dessus.(5)   3 Le forfait pour dépenses personnelles s'élève à 3 600 francs par an pour les personnes âgées et à  5 400 francs par an pour les personnes invalides. Il est versé par mensualités avec la prestation.(20)  4 Tant qu’une personne invalide séjourne dans un établissement pour personnes handicapées, même  lorsqu’elle atteint l’âge de la retraite, son forfait pour dépenses personnelles est celui des personnes invalides.(12)      Art. 4(8)      Art. 5       Calcul de la fortune   La vente d’une exploitation agricole est admise à sa valeur de rendement lorsque l’acheteur est un membre de  la famille.       Chapitre III(14)      [Art. 6, 7](14)      Chapitre IIIA(4)   Autres avantages sociaux       Art. 7A(4)    Participation financière et modalités pour la remise des abonnements annuels UNIRESO  des TPG    1 La participation financière forfaitaire des bénéficiaires au coût de l'abonnement annuel UNIRESO des  Transports publics genevois (ci-après : TPG), valable sur le territoire du canton, est de 66 francs par année et  par abonnement.(16)  2 Le service(9) communique aux TPG, par voie électronique, la liste des personnes pouvant bénéficier de la  remise d'un abonnement.  3 Les TPG sont chargés de la remise des abonnements aux ayants droit, sur présentation du justificatif du  paiement de la participation financière.  4 Les TPG communiquent au service(9), par voie électronique, la liste des personnes ayant effectivement  bénéficié de la remise d'un abonnement et le type d'abonnement délivré.      Chapitre IV      Procédure de demande, de versement et de restitution des prestations  indues et demande de remise(3)         Art. 8       Information   1 Le service(9) pratique une politique d’information à l’égard des ayants droit potentiels.   2 Périodiquement et lors de modifications légales, il informe les bénéficiaires de leurs droits et de leurs devoirs,  notamment en ce qui concerne l’incidence sur la prestation allouée des modifications légales et de tout fait  nouveau.       Art. 9       Demande   1 La demande déposée au titre de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse  et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965, tient lieu de demande pour les prestations  complémentaires cantonales.      rsGE J 4 25.03: Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse ...   silgeneve, 3   2 L'ayant droit, son représentant légal, son conjoint ou son partenaire enregistré, ses parents ou grands-parents,  ses enfants ou petits-enfants, ses frères et sœurs, ainsi que le tiers ou l'autorité au sens de l'article 22 de la loi,  sont compétents pour faire la demande. Ils doivent la signer.(5)   3 L’intéressé qui déclare au service(9) un fait de nature à entraîner le versement de prestations de la loi qui est à  la base du présent règlement est dispensé de présenter une nouvelle demande, s’il s’agit :    a)  d’un bénéficiaire de la loi sur les prestations complémentaires fédérales;   b)  d’une personne qui, au cours de l’année civile, a déposé une demande qui a fait l’objet d’un refus.    4 Lorsque la remise de la formule officielle a été précédée d'une demande écrite, c'est la date de cette dernière  qui est déterminante, pour autant que la formule officielle soit déposée dans les 3 mois qui suivent.(3)       Art. 10      Vérification et contrôle   1 La demande de prestations peut être suivie d’une enquête. Au besoin, les renseignements sont demandés au  représentant légal, à la famille, aux organismes et aux personnes susceptibles de les fournir.   2 Le service(9) peut en tout temps vérifier l’exactitude des renseignements concernant l’intéressé ou les  personnes tenues à son égard à une obligation d’entretien en vertu du droit de la famille.       Art. 11     Rejet de la demande   Le service(9) peut rejeter la demande lorsque les renseignements exigés par les dispositions légales et  réglementaires ne sont pas fournis.       Art. 12     Notification de la décision   1 La décision de prestations mensuelles comporte tous les éléments de revenu et de fortune influençant le calcul  de la prestation, ainsi que toutes les charges retenues pour le calcul.   2 La décision de supplément de prestations pour frais de maladie mentionne les frais présentés et le montant  qui est remboursé.   3 Les décisions sont notifiées par écrit à l’intéressé ou à son représentant légal; sur demande, elles peuvent  l’être au tiers ou à l’autorité, au sens de l’article 22, alinéa 2, de la loi, ainsi qu’à l’établissement où séjourne  l’intéressé et qui s’occupe en permanence des affaires de ce dernier.       Art. 13(1)    Versement   En principe, la prestation est versée sur un compte postal ou sur un compte en banque.       Art. 14(3)    Restitution des prestations indues   1 Le service(9) doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou  aux autres personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des  assurances sociales, du 11 septembre 2002, appliqué par analogie.  2 Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision.  3 Dans sa décision en restitution, le service(9) indique la possibilité d'une demande de remise.  4 Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies, le service(9) décide, dans sa décision, de  renoncer à la restitution.      Art. 15(3)    Remise   1 La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être  exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.  2 La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces utiles et  déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision en restitution.  3 La remise fait l'objet d'une décision.      Art. 16(3)    Situation difficile   1 Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est  exécutoire.  2 Il y a une situation difficile lorsque les conditions de l'article 5 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale  du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002, appliqué par analogie, sont réalisées.  3 Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l'article 20 de la loi fédérale sur la partie  générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA) ou des dispositions des lois  spéciales ne peuvent invoquer le fait qu'elles seraient mises dans une situation difficile.      Chapitre V(3)      Voies de droit et assistance juridique gratuite         rsGE J 4 25.03: Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse ...   silgeneve, 4   Art. 17(3)    Procédure d'opposition   1 L'opposition peut être formée par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel au service(9).  2 L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale, le  service(9) consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal.  3 Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'article 42, alinéa 2, de la loi, ou si elle n'est pas signée, le  service(9) impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera  pas recevable.      Art. 18(3)    Effet suspensif   1 L'opposition a un effet suspensif, sauf dans les cas prévus par l'article 11 de l'ordonnance fédérale sur la partie  générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002, appliqué par analogie.  2 Le service(9) peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la  décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.      Art. 19(3)    Décision sur opposition   1 Le service(9) n'est pas lié par les conclusions de l'opposant. Il peut modifier la décision à l'avantage ou au  détriment de l'opposant.  2 Si le service(9) envisage de modifier la décision au détriment de l'opposant, il donne à celui-ci l'occasion de  retirer son opposition.      Art. 20(3)    Assistance juridique gratuite   1 L'assistance juridique gratuite mentionnée à l'article 43C, alinéa 1, de la loi est octroyée conformément aux  prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les PC, appliquées par analogie.  2 Elle ne peut être octroyée que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :   a)  la démarche ne paraît pas vouée à l'échec;  b)  la complexité de l'affaire l'exige;  c)  l'intéressé est dans le besoin.   3 Le refus de l'assistance juridique gratuite fait l'objet d'une décision susceptible d'être attaquée par la voie du  recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(15).      Chapitre VI(3)    Dispositions finales et transitoires      Art. 21(3)    Clause abrogatoire  1 Le règlement d’application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et  survivants et à l’assurance-invalidité, du 23 décembre 1998, est abrogé.                    Modification du 22 décembre 2004  2 Le règlement relatif à la remise d'abonnements des transports publics, du 5 janvier 1972, est abrogé.(4)       Art. 22(3)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999.      Art. 23(3)    Dispositions transitoires   Le département de l’action sociale et de la santé est chargé de discuter avec les associations représentatives  des bénéficiaires les modalités de versement rétroactif des prestations pour l’année 1999.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 25.03 R relatif aux prestations  cantonales complémentaires à  l'assurance-vieillesse et  survivants et à l’assurance- invalidité   25.06.1999 01.01.1999   Modifications et commentaire :         1. n.t. : 3/1, 4/1, 13 15.12.2000 01.01.2001     2. n.t. : 1°-2°cons., 3/1; a. : 3°cons. 18.12.2002 01.01.2003     3. n. : (d. : 15-17 >> 21-23) 15-20,   (d. : chap. V >> chap. VI) chap. V;  n.t. : 9/4, 14, chap. IV   20.09.2004 01.10.2004     rsGE J 4 25.03: Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse ...   silgeneve, 5     4. n. : chap. IIIA, 7A, 21/2; n.t. : 3/1, 6 22.12.2004 01.01.2005     5. n.t. : 3/1a, 3/1b, 3/1f, 3/1g, 3/1h, 3/2, 9/2 01.11.2006 01.01.2007     6. n.t. : 2°cons., 3/1, 3/3 29.11.2006 01.01.2007     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 20.02.2007 20.02.2007     8. n.t. : 1°cons., 3/3; a. : 4 20.02.2008 01.01.2008     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6/2b, 7A/2, 7A/4, 8/1, 9/3, 11, 14/1, 14/3,  14/4, 17/1, 17/2, 17/3, 18/2, 19/1, 19/2)   11.11.2008 11.11.2008   10. n.t. : 2°cons., 3/1 26.11.2008 01.01.2009   11. n.t. : 3/3 17.06.2009 01.07.2009   12. n. : 3/4 15.09.2010 01.10.2010   13. n.t. : 2°cons., 3/1 07.12.2010 01.01.2011   14. a. : chap. III, 6, 7 15.12.2010 01.01.2011   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/3)   01.01.2011 01.01.2011   16. n.t. : 7A/1 21.12.2011 01.01.2012   17. n.t. : intitulé du règlement, 1°cons. 27.06.2012 01.11.2012     a. changement de la référence du  règlement (anc. J 7 15.01)   01.11.2012 01.11.2012   18. n.t. : 2°cons., 3/1 14.11.2012 01.01.2013   19. n.t. : Remplacement de « service des  tutelles d'adultes » par « service de  protection de l’adulte » : 1/2   24.04.2013 01.05.2013   20. n.t. : 3/3 05.02.2014 12.02.2014   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.02.2014 15.02.2014   22. n.t. : 2°cons., 3/1 26.11.2014 01.01.2015   23. n.t. : 2°cons., 3/1 21.11.2018 01.01.2019   24. n.t. : 2°cons., 3/1 09.12.2020 01.01.2021


text: rsGE J 4 25.04: Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam)   rsGE J 4 25.04: Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2021      Règlement relatif aux prestations  complémentaires familiales  (RPCFam)   J 4 25.04   du 27 juin 2012   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application   Le présent règlement s'applique aux prestations complémentaires familiales (ci-après : prestations) prévues  par les dispositions des titres IIA et III de la loi.      Art. 2        Droit applicable  1 Conformément à l'article 1A, alinéa 2, lettre b, de la loi, sont applicables les dispositions d'exécution de la loi  fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 6 octobre 2006 (ci-après : la loi fédérale),  concernant l'évaluation du revenu en nature, le revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative, la valeur  locative et le revenu provenant de la sous-location, le revenu résultant d'un contrat d'entretien viager, la prise  en compte des rentes viagères ou de la prévoyance professionnelle, des frais d'entretien des bâtiments et des  frais accessoires et de chauffage, le partage obligatoire du loyer, l'évaluation de la fortune, le dessaisissement,  l'exercice du droit, l'obligation de renseigner et la compensation des créances en restitution.  2 Les articles 16 et 20, alinéa 1, de la loi, s'appliquent au paiement des prestations.  3 Dans les limites des renvois prévus par la loi, les directives concernant les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI de l'Office fédéral des assurances sociales sont applicables par analogie.      Art. 3        Compétence  1 Le service des prestations complémentaires (ci-après : service) est l'organe compétent pour verser aux  familles entrant dans le champ d'application du présent règlement les prestations complémentaires familiales  et les prestations d'aide sociale en vertu de l'article 3, alinéa 2, lettre c, de la loi sur l'insertion et l'aide sociale  individuelle, du 22 mars 2007.  2 Les personnes qui en font la demande peuvent être orientées vers l'Hospice général en vue de solliciter des  mesures d'insertion professionnelle mises en place par l'Etat dans le cadre des dispositifs prévus par la loi sur  l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007.      Art. 4        Composantes des prestations  1 Les prestations se composent :   a)  de la prestation complémentaire annuelle;  b)  du remboursement des frais de garde d'enfants et de soutien scolaire.   2 La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces; le remboursement des frais de garde  d'enfants et de soutien scolaire est une prestation en nature au sens de la loi fédérale sur la partie générale du  droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000.      Chapitre II       Conditions personnelles       Art. 5        Principe  1 Dans une famille monoparentale, les conditions personnelles doivent être remplies par le parent qui demande  les prestations.  2 Dans une famille biparentale, les conditions personnelles doivent être remplies par l'un ou l'autre des parents  du groupe familial.     rsGE J 4 25.04: Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam)   silgeneve, 2   3 Lorsque deux parents exercent la garde partagée au sens de l'article 36C, alinéa 4, de la loi, les prestations  doivent être demandées individuellement par chacun des parents, qui est traité comme une famille  monoparentale au sens de l'alinéa 1.      Art. 6        Durée de séjour   1 La durée minimale de séjour prévue à l'article 36A, alinéa 1, lettre a, de la loi est comptée à dater du premier  jour du mois où l'intéressé s'est annoncé à l'office cantonal de la population et des migrations (2), à moins qu'il ne  puisse faire la preuve qu'il avait constitué son domicile dans le canton à une date antérieure.  2 Pour la computation de la durée de séjour, il n'est pas tenu compte, lors de la demande de prestations,  d'interruptions de moins de 3 mois (92 jours) hors du canton. Si le délai est interrompu par un séjour de plus de  3 mois (92 jours) hors du canton, le délai recommence à courir à partir de la nouvelle entrée à Genève. Si, pour  des cas de force majeure, le séjour est prolongé, le délai n'est pas considéré comme interrompu, dans la mesure  où l'intéressé conserve le centre de tous ses intérêts à Genève.      Art. 7        Ménage commun   Sont considérées comme faisant ménage commun au sens de l'article 36A, alinéa 1, lettre b, de la loi les  personnes domiciliées à la même adresse, inscrites à l'office cantonal de la population et des migrations(2).      Art. 8        Suspension temporaire du ménage commun  1 En cas de changement provisoire du lieu de résidence de l'ayant droit ou d'un membre du groupe familial, le  droit aux prestations est maintenu dans les situations suivantes :   a)  lors d'un séjour passager dans un établissement socio-éducatif, de soins ou dans un hôpital;  b)  en cas de raisons impératives inhérentes à la santé, telles que l'impossibilité de transport suite à une   maladie ou un accident, ou d'autres circonstances extraordinaires qui rendent impossible tout retour à  Genève;   c)  lors d'un séjour hors du canton motivé par des raisons professionnelles, soit à la demande de l'employeur,  soit pour effectuer des mesures relatives au marché du travail allouées par l'assurance-chômage, pour  autant qu'il conserve son domicile et le centre de ses intérêts au lieu où résident les membres du groupe  familial;   d)  lorsqu'un enfant poursuit une formation ou un stage dans un autre canton ou à l'étranger, pour autant que  le droit aux allocations familiales soit maintenu.   2 En cas de détention de l'un ou l'autre parent du groupe familial, la prestation est maintenue pour le groupe  familial sans tenir compte des dépenses de la personne détenue, à l'exception de sa part de loyer. La condition  du taux d'activité prévue par l'article 36A, alinéa 4, lettre a, de la loi doit être réalisée par le parent qui vit avec  les enfants.      Art. 9        Taxation d'office   Les personnes faisant l'objet d'une taxation d'office en raison d'une participation à une succession dont la valeur  n'est pas encore déterminée ne sont pas exclues du droit aux prestations. Dans ce cas, les prestations sont  déterminées sur la base des éléments de revenus et de fortune dûment justifiés.      Art. 10      Personnes considérées comme exerçant une activité lucrative  1 Les personnes au bénéfice d'indemnités journalières couvrant une perte de gain en cas de maladie,  d'accident, de maternité, d'adoption ou de service sont considérées comme exerçant une activité lucrative  salariée au sens de l'article 36A, alinéa 1, lettre c, de la loi.  2 Jusqu'à l'âge de 25 ans, les personnes sous contrat d'apprentissage sont considérées comme exerçant une  activité lucrative. Au-delà, le droit à des prestations sous contrat d'apprentissage est reconnu pour autant qu'il  s'agisse d'une première formation, qu'elle soit suivie avec assiduité et qu'elle s'achève dans les délais prévus  par le programme de formation.      Art. 11      Taux d'activité  1 Le taux d'activité lucrative déterminant, exigé par l'article 36A, alinéa 4, de la loi, est calculé sur une base de  40 heures de travail par semaine.  2 Pour un contrat de travail de durée indéterminée, le taux d'activité en vigueur au moment du dépôt de la  demande de prestations est déterminant.  3 Pour un contrat de travail de durée déterminée, lorsque les taux d'activité lucrative prévus à l'article 36A, alinéa  4, de la loi ne sont pas réalisés au moment du dépôt de la demande, le taux d'activité annualisé réalisé au cours  des 6 mois qui précèdent la demande de prestations est pris en compte.  4 Le taux d'activité déterminé en vertu de l'alinéa 3 est valable jusqu'à l'échéance fixée dans le contrat de travail  en vigueur au moment du dépôt de la demande. Dès l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de travail de  durée déterminée, le taux est recalculé en application de l'alinéa 3.     rsGE J 4 25.04: Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam)   silgeneve, 3       Art. 12      Taux d'activité des personnes considérées comme exerçant une activité lucrative  1 Le taux d'activité des personnes considérées comme exerçant une activité lucrative, au sens de l'article 36A,  alinéa 4, de la loi et de l'article 10 du présent règlement, correspond au taux d'activité réalisé immédiatement  avant la perception des indemnités pour perte de gain.  2 Lorsque le taux d'activité, déterminé selon l'alinéa 1, est inférieur aux normes fixées par l'article 36A, alinéa 4,  de la loi, le taux moyen des 6 mois précédant la perception des indemnités pour perte de gain est pris en  considération.      Chapitre III      Règles pour le calcul des prestations      Art. 13      Garde partagée  1 Lorsqu'un enfant vit alternativement chez son père et chez sa mère, qui exercent la garde partagée au sens  de l'article 36C, alinéa 4, de la loi, conformément à un jugement, l'enfant est pris en compte dans le calcul des  prestations des deux groupes familiaux, pour autant que le temps passé par l'enfant auprès de chacun d'eux  soit globalement équivalent, mais au moins 40% du temps chez l'un des parents.  2 Les prestations sont déterminées, pour chaque parent, selon la composition de son propre groupe familial.   3 La condition du taux d'activité, exigée à l'article 36A, alinéa 4, de la loi, doit être remplie par chacun des  groupes familiaux.      Art. 14      Groupe familial  1 Font partie du groupe familial au sens de l'article 36D, alinéa 3, lettre b, de la loi :   a)  les enfants que l'ayant droit a en commun avec son conjoint ou son concubin;  b)  les enfants d'une précédente union de l'ayant droit;  c)  les enfants d'une précédente union du conjoint ou du partenaire enregistré de l'ayant droit;  d)  les enfants d'une précédente union du concubin de l'ayant droit, si celui-ci a un ou plusieurs enfants   communs avec l'ayant droit;  e)  les enfants recueillis.   2 Ne sont pas compris dans le groupe familial, même en cas de ménage commun avec un ayant droit aux  prestations :   a)  l'enfant majeur qui ne poursuit pas de formation professionnelle;  b)  le concubin qui n'a pas d'enfant.   3 Un ménage composé de deux concubins ayant chacun des enfants est considéré comme un groupe familial.  4 L'enfant majeur ne poursuivant pas de formation ou le concubin sans enfants, mentionnés à l'alinéa 2,  s'adressent, en cas de besoin, à l'Hospice général qui est compétent pour le versement des prestations d'aide  sociale.      Art. 15      Allocation de logement   Les allocations de logement versées en vertu du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la  protection des locataires, du 24 août 1992, sont prises en compte dans le revenu déterminant.      Art. 16      Non-prise en compte du gain hypothétique pour une famille monoparentale  1 Il n'est pas tenu compte du gain hypothétique au sens de l'article 36E, alinéa 5, de la loi lorsque l'adulte seul  qui fait ménage commun avec un enfant de moins d'un an exerce une activité lucrative salariée au sens de  l'article 36A, alinéa 4, lettre a, de la loi, ou touche des indemnités mentionnées par l'article 36A, alinéa 5, de la  loi, ou par l'article 10, alinéa 1, du présent règlement.  2 Sont considérés comme exerçant une activité lucrative salariée au sens de l'article 36A, alinéa 1, lettre c, de  la loi :   a)  la mère seule faisant ménage commun avec un enfant de moins d'un an qui a bénéficié des allocations de  maternité suite à la naissance de cet enfant;   b)  le père seul faisant ménage commun avec un enfant de moins d'un an qui aurait rempli les conditions de  l'article 4 de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.   3 Si les conditions de l'alinéa 2 ne sont pas remplies, le service détermine si la condition du taux d'activité de  l'article 36A, alinéa 4, de la loi est remplie, en se fondant sur les 6 mois qui précèdent la naissance de l'enfant.      Art. 17      Gain hypothétique en cas d'augmentation du revenu de l'activité lucrative sans modification  du taux d'activité   En application de l'article 36E, alinéa 4, de la loi, en cas d'augmentation du revenu de l'activité lucrative d'un  bénéficiaire de prestations, sans modification du taux d'activité, le gain hypothétique est déterminé sur la base  du salaire avant ladite augmentation, pour une durée de 12 mois.        rsGE J 4 25.04: Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam)   silgeneve, 4   Art. 18      Gain hypothétique des personnes considérées comme exerçant une activité lucrative  salariée   1 Le gain hypothétique des personnes considérées comme exerçant une activité lucrative est déterminé selon  le gain et le taux d'activité réalisés avant la perception des indemnités pour perte de gain définies aux  articles 36A, alinéa 5, de la loi, et 10, alinéa 1, du présent règlement.  2 Si le taux d'activité réalisé avant la perception des indemnités pour perte de gain n'atteint pas les taux fixés à  l'article 36A, alinéa 4, de la loi, le taux moyen des 6 mois précédant le début du droit aux indemnités est pris en  considération.  3 Le gain hypothétique correspond à la moitié de la différence entre le gain assuré et le montant qui pourrait  être réalisé pour une activité à plein temps si la personne était en activité.      Art. 19      Revenus auxquels il est renoncé  1 Lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire  valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'article 11, alinéa 1,  lettre g, de la loi fédérale.  2 Les revenus hypothétiques suivants sont notamment pris en compte dans le revenu déterminant du groupe  familial :   a)  un montant correspondant à la contribution d'entretien, due par les parents en vertu du code civil suisse à  un ayant droit sous contrat d'apprentissage, âgé de moins de 25 ans, vivant dans son propre ménage. Si  la contribution n'est pas déterminée par une convention ou dans un jugement, le service fixe le montant en  appliquant par analogie les directives fédérales concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à  l'AI;   b)  un montant équivalent aux allocations de formation professionnelle lorsqu'un jeune adulte âgé de plus de  16 ans, mais de moins de 18 ans, ne poursuit aucune formation ou études.       Art. 20      Montants destinés à couvrir les besoins vitaux  1 En application de l’article 36B de la loi, le revenu minimum cantonal d’aide sociale garanti s’élève à  26 087 francs par année.(6)  2 Ce montant est multiplié par :   a)  1,53 pour 2 personnes;  b)  1,86 pour 3 personnes;  c)  2,14 pour 4 personnes;  d)  2,42 pour 5 personnes;  e)  0,28 par personne supplémentaire au-delà de 5 personnes.       Art. 21      Loyer et charges  1 Le loyer et les charges locatives sont pris en compte, par année, jusqu'à concurrence des montants maximaux  suivants :   a)  jusqu'à 18 000 francs pour un adulte avec 1 enfant, ainsi que pour un couple avec 1 enfant;  b)  jusqu'à 19 800 francs pour un adulte avec 2 enfants, ainsi que pour un couple avec 2 enfants;  c)  jusqu'à 21 600 francs pour un adulte avec 3 enfants, ainsi que pour un couple avec 3 enfants;  d)  pour un groupe familial comprenant plus de 3 enfants à charge, un montant de 1 800 francs par an par   enfant supplémentaire est pris en compte.  2 Le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer et des charges locatives est de 32 400 francs.  3 Lorsque les personnes sont propriétaires de leur logement, usufruitières ou titulaires d'un droit d'habitation sur  l'immeuble qu'elles habitent, les frais pouvant être pris en compte comme dépenses, à savoir le montant  forfaitaire prévu pour les charges par les dispositions d'exécution de la loi fédérale, ajouté à la valeur locative  de l'immeuble, ne peuvent excéder les montants prévus à l'alinéa 1.      Art. 22      Remboursement des frais de garde d'enfants et de soutien scolaire  1 Peuvent être remboursés au titre des frais de garde d'enfants, sur présentation des factures, les frais d'accueil  dans les structures d'accueil reconnues, tels que :   a)  les familles d'accueil à la journée;  b)  les garderies ou jardins d'enfants;  c)  les crèches familiales;  d)  les crèches et autres lieux d'accueil agréés;  e)  les frais d'animation parascolaire, y compris les repas, après réception de la décision de réduction accordée   par l'organisme chargé du parascolaire;  f)   les camps de vacances, à concurrence de 500 francs par année et par enfant.   2 Les frais mentionnés aux lettres a à d, de l'année civile en cours, sont pris en charge selon les tarifs de  référence indiqués par les services compétents pour les prestations agréées.     rsGE J 4 25.04: Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam)   silgeneve, 5   3 Un droit au remboursement n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas pris en charge par une autre  entité publique ou privée.  4 Les frais doivent être présentés au service dans un délai de 6 mois à compter de la date de facturation. Pour  les nouveaux dossiers, le délai commence à courir dès la notification de la première décision de prestations.      Art. 23      Revenus et fortune déterminants dans le temps  1 Pour la fixation de la prestation complémentaire annuelle, sont déterminants :   a)  les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative obtenus au cours de l'année civile précédente,  ou les revenus probables convertis en revenu annuel;   b)  les prestations périodiques en cours, telles que les allocations de logement, les allocations familiales, les  bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction, les pensions alimentaires et  contributions d'entretien;   c)  l'état de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est versée.  2 Pour les ayants droit dont la fortune et les revenus à prendre en compte peuvent être déterminés à l'aide d'une  taxation fiscale, la période de calcul correspond à celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si  aucune modification sensible de la situation économique de l'ayant droit n'est intervenue entretemps.      Art. 24      Modification des prestations  1 La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée :   a)  lors de chaque changement survenant au sein du groupe familial;  b)  en cas de modification du taux d'activité;  c)  lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une   augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses  nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la  date à laquelle le changement intervient;   d)  lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus  déterminants et de la fortune.   2 La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante :  a)  dans les cas prévus par l'alinéa 1, lettre a, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le   changement est survenu;  b)  dans les cas prévus par l'alinéa 1, lettre b, lors d'une augmentation de l'excédent des dépenses, dès le   début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel  celui-ci est survenu;   c)  dans les cas prévus par l'alinéa 1, lettre b, lors d'une diminution de l'excédent des dépenses, au plus tard  dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en  restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée;   d)  dans les cas prévus par l'alinéa 1, lettre c, dès le début du mois au cours duquel le changement a été  annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du  mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée  lorsque l'obligation de renseigner a été violée.   3 Suite à une diminution de fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être  effectué qu'une fois par an.      Art. 25      Contrôle périodique des dossiers   Le service réexamine chaque année la situation économique des bénéficiaires.      Chapitre IV      Coordination avec d'autres prestations sociales      Art. 26      Prestations d'aide sociale  1 La demande de prestations, prévue à l'article 10 de la loi, vaut également demande de prestations d'aide  sociale, dues par le service en vertu de l'article 3, alinéa 2, lettre c, de la loi sur l'insertion et l'aide sociale  individuelle, du 22 mars 2007.  2 Au moment de la notification d'une décision, le service examine si le groupe familial remplit les conditions lui  permettant de toucher les prestations d'aide sociale prévues par l'article 3, alinéa 2, lettre c, de la loi sur  l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007.  3 Le service est compétent pour le versement des prestations d'aide sociale durant les 6 mois suivant la  notification d'une décision mettant fin aux prestations complémentaires familiales au motif que les conditions  de l'article 36A, alinéas 1, lettres c et d, 4 et 5, de la loi ne sont plus réalisées.  4 L'Hospice général est compétent pour le versement des prestations d'aide sociale après la notification d'une  décision mettant fin aux prestations complémentaires familiales au motif que les conditions de l'article 36A,  alinéa 1, lettre b, ne sont plus réalisées.     rsGE J 4 25.04: Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam)   silgeneve, 6       Art. 27      Prime d'assurance-maladie obligatoire des soins  1 La part de l'excédent de dépenses, après déduction du subside défini selon l'article 11B du règlement  d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 15 décembre 1997, destinée à  la couverture de la prime de l'assurance obligatoire des soins, est versée par le service au bénéficiaire.(5)  2 Il incombe au bénéficiaire de payer la prime des personnes prises en compte dans le calcul des prestations  délivrées par le service, sous déduction du subside mentionné à l'alinéa 1. En cas de primes impayées, il est  mis fin aux prestations complémentaires familiales, y compris celles d'aide sociale dues en vertu de l'article 3,  alinéa 2, lettre c, de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007.  3 L'acte de défaut de biens constate le non-paiement des primes.   4 En cas d'exclusion liée au non-paiement des primes, le bénéficiaire ne peut prétendre à des prestations  complémentaires familiales pour une période de 12 mois dès la suppression du droit.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 28      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 10600 modifiant la loi sur les prestations  cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 11 février 2011.      Art. 29      Dispositions transitoires  1 Les familles au bénéfice de prestations d'aide sociale au moment de l'entrée en vigueur de la loi 10600 et qui  demandent des prestations complémentaires familiales continuent à percevoir les prestations de l'Hospice  général jusqu'à l'établissement de la décision du service.  2 L'intégralité des prestations accordées par l'Hospice général, à l'exception des subsides destinés à la  couverture des primes d'assurance-maladie, est compensée par les prestations complémentaires familiales, y  compris celles d'aide sociale échues.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 25.04 R relatif aux prestations  complémentaires familiales   27.06.2012 01.11.2012   Modifications :         1. n.t. : 20/1 14.11.2012 01.01.2013     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/1,  7)   15.05.2014 15.05.2014     3. n.t. : 20/1 26.11.2014 01.01.2015     4. n.t. : 20/1 21.11.2018 01.01.2019     5. n.t. : 27/1 04.12.2019 01.01.2020     6. n.t. : 20/1 09.12.2020 01.01.2021


text: rsGE J 5 03.06: Règlement instituant une commission cantonale de la famille (RComFam)   rsGE J 5 03.06: Règlement instituant une commission cantonale de la famille (RComFam)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 28 août 2019      Règlement instituant une  commission cantonale de la  famille  (RComFam)   J 5 03.06   du 26 juillet 2000   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2000)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :       Art. 1        Dénomination   Sous la dénomination « commission cantonale de la famille » (ci-après : la commission) est constituée une  commission consultative composée de représentants des pouvoirs publics et de personnes expérimentées  provenant de milieux privés.       Art. 2        Compétences   1 La commission a pour mission :    a)  d’assister le Conseil d’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique familiale du canton;   b)  de favoriser la complémentarité et la coordination des activités, des équipements et des projets des divers   acteurs, publics et privés, de la politique familiale;   c)  d’assurer le suivi de l’évolution des réalités familiales et de définir, le cas échéant, les nouveaux besoins   que devrait couvrir la politique familiale;   d)  de donner des avis et de formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique   familiale.   2 Les départements et services gardent l’intégralité des compétences qui leur sont attribuées par le droit fédéral  et cantonal traitant de cette matière.       Art. 3        Composition   1 La commission se compose de la manière suivante :    a)  1 président n’appartenant pas aux cadres de l’administration cantonale genevoise;   b)  4 représentants de l’administration cantonale, soit :   –   1 représentant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse,  –   1 représentant du département auquel est rattaché le bureau de promotion de l’égalité et de prévention   des violences,(12)  –   1 représentant du département du territoire,  –   1 représentant du département de la cohésion sociale;(10)   c)  3 représentants de l’Association des communes genevoises, dont 1 désigné par la Ville de Genève;   d)  6 représentants des associations privées travaillant dans le domaine de la politique familiale;   e)  3 experts actifs dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’économie ou de la sociologie familiale.   2 Le président et 2 membres élus par la commission constituent le bureau. Un membre au moins du bureau est  choisi parmi les représentants de l’Etat.   3 La commission est nommée par le Conseil d’Etat.(3)  4 La commission est rattachée administrativement à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration  sociales(11).  5 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.(3)      Art. 4        Fonctionnement   1 La commission se réunit en séance plénière aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins 3 fois par  an.      rsGE J 5 03.06: Règlement instituant une commission cantonale de la famille (RComFam)   silgeneve, 2   2 La commission s’organise librement. Elle peut créer des groupes de travail ayant une mission limitée dans le  temps. En outre, elle peut également s’adjoindre des experts avec voix consultative.   3 Le secrétariat de la commission est assuré par l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(11).  4 Les services de l’Etat, des établissements et fondations de droit public sont tenus de prêter leur concours à la  commission dans l’accomplissement de ses tâches.       Art. 5(3)      Rapports   En cas de besoin, la commission présente des rapports particuliers au Conseil d’Etat, spontanément ou sur  mandat.      Art. 6(10)     Budget   Le budget de fonctionnement de la commission est inscrit au budget du département de la cohésion sociale.      Art. 7        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2000.       Art. 8        Disposition transitoire   Le premier mandat de la commission s’étend du 1er septembre 2000 au 28 février 2002.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 5 03.06   R instituant une commission  cantonale de la famille   26.07.2000 01.09.2000   Modifications :           1.  n.t. : 3/1b, 6 01.03.2006 09.03.2006     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b, 6) 30.05.2006 30.05.2006     3.  n. : 3/5; n.t. : 3/3, 5 10.03.2010 01.06.2010     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b) 18.05.2010 18.05.2010     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b) 03.09.2012 03.09.2012     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b, 6) 15.05.2014 15.05.2014     7.  n.t. : 3/1b 25.06.2014 02.07.2014     8.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b) 15.11.2014 15.11.2014     9.  n.t. : 3/1b 19.08.2015 01.09.2015   10.  n.t. : 3/1b, 6 25.07.2018 01.08.2018   11.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4, 4/3) 18.02.2019 18.02.2019   12.  n.t. : 3/1b 21.08.2019 28.08.2019