type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 451.41 Arrêté fédéral approuvant deux conventions de l’UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humidesdu 19 juin 1975 (Etat le 19  juin 1975)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 8 de la constitution fédérale1;vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 19742,arrête:1 RS 1012 FF 1974 II 553Art. 1 1 Les conventions suivantes sont approuvées:–la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, conclue à Paris le 23 novembre 19723;–la convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, conclue à Ramsar (Iran) le 2 février 1971 et signée par la Suisse le 21 février 19744.2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.3 RS 0.451.414 RS 0.451.45. Titre corrigé de la version française: Conv. relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau.Art. 2 1 La Suisse verse tous les deux ans au Fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, une somme qui ne pourra dépasser 1 pour cent de sa contribution au budget de l’UNESCO.2 La contribution bisannuelle est inscrite au budget.Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.


text: 451.46 Arrêté fédéralconcernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvagedu 14 décembre 1994  (Etat le 1er juillet 1995)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’article 8 de la constitution1;vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19942,arrête:1 [RS 1 3]2 FF 1994 III 917Art. 1 1 La Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage3 est approuvée.2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Allemagne, Etat dépositaire de la Convention.3 RS 0.451.46Art. 2 1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les amendements apportés ultérieurement aux annexes de la Convention.2 De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention.Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.


text: 451.51 Loi fédéraleaccordant une aide financière en faveur de la sauvegardeet de la gestion de paysages ruraux traditionnels1du 3 mai 1991 (Etat le 1er août 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 78, al. 3, de la constitution2,3vu une initiative parlementaire du 26 novembre 19904,vu l’avis du Conseil fédéral du 4 mars 19915,arrête:2 RS 1013 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2010 4999; FF 2009 6853 6867).4 FF 1991 I 9035 FF 1991 I 1404Art. 1 Principe  1 La Confédération accorde, dans les limites des moyens disponibles, une aide au financement des mesures visant à sauvegarder et à entretenir des paysages ruraux traditionnels. 62 Elle institue un fonds spécial à cet effet.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2010 4999; FF 2009 6853 6867).Art. 2 Objet de l’aide  L’aide financière est accordée pour l’exécution de mesures destinées notamment à:a.protéger, préserver, entretenir ou reconstituer des paysages ruraux traditionnels;b.maintenir et encourager les modes d’exploitation traditionnels et adaptés aux conditions locales;c.protéger, préserver, entretenir, rénover ou reconstituer des bâtiments ou des voies de communication historiques ou d’autres éléments du paysage rural traditionnel;d.informer sur la nécessité de sauvegarder et d’entretenir ces paysages.Art. 3 Bénéficiaires de l’aide  Les bénéficiaires de l’aide peuvent être:a.les cantons, les communes, d’autres collectivités de droit public et les institutions de droit public indépendantes;b.des personnes physiques ou morales de droit privé.Art. 4 Ampleur de l’aide  L’aide peut représenter, selon l’importance du projet, 80 % de coûts déterminants, et exceptionnellement la totalité de ceux-ci.Art. 5 Octroi de l’aide  1 L’aide est accordée sur demande motivée.2 Lorsque les coûts déterminants ne sont que partiellement connus au moment de la décision, l’aide est d’abord décidée dans son principe, en vertu de l’art. 17, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions7.7 RS 616.1Art. 68 8 Abrogé par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, avec effet au 1er août 2011 (RO 2000 935;  FF 1999 861 880).Art. 79 Relations avec d’autres subventions  L’aide accordée au titre de la présente loi peut s’ajouter à d’autres aides financières ou indemnités, sauf dispositions contraires.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).Art. 810 10 Abrogé par le ch. II 22 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 9 Commission  1 Les décisions concernant l’octroi, le refus et le remboursement de l’aide financière sont prises par une commission de neuf à treize membres, instituée par le Conseil fédéral. La Confédération, les cantons et les organisations de protection de la nature, du paysage et du patrimoine y sont représentés de façon appropriée.2 Le Conseil fédéral nomme le président de la commission. Pour le reste, elle se constitue elle-même et désigne son secrétariat; elle se donne un règlement, qui doit être approuvé par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication11.3 Le personnel du secrétariat est engagé sur la base de contrats de droit privé et rémunéré par le fonds.1211  La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).12 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er août 2021  (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).Art. 10 Fonds  1 Un fonds sans personnalité juridique est institué pour assurer le financement de l’aide. Les Chambres fédérales décident de l’alimentation du fonds par un arrêté fédéral simple.2 Le fonds peut en outre être alimenté par des dons de tiers.3 Le fonds est administré par la commission.4 Le solde éventuel du fonds, au terme de la validité de la présente loi, sera utilisé pour accorder des aides financières ou des indemnités, conformément aux objectifs fixés à l’article premier.1313 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).Art. 10a14 Gestion des actifs  L’Administration fédérale des finances gère les liquidités du fonds dans sa trésorerie centrale.14 Inroduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er août 2021  (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).Art. 11 Référendum et entrée en vigueur  1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum. 152 Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1991; sa validité prend fin le 31 juillet 2001.3 La validité du présent arrêté est prorogée jusqu’au 31 juillet 2011.164 La validité du présent arrêté est prorogée jusqu’au 31 juillet 2021. 175 La validité de la présente loi est prorogée jusqu’au 31 juillet 2031.1815 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2010 4999; FF 2009 6853 6867).16 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2000 935; FF 1999 861 880).17 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2011  (RO 2010 4999; FF 2009 6853 6867).18 Inroduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er août 2021  (RO 2019 2337; FF 2018 7051 7065).


text: 451.61 Ordonnancesur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation(Ordonnance de Nagoya, ONag)du 11 décembre 2015 (Etat le 1er janvier 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 23n, al. 5 et 6, 23o, al. 3, 23q, al. 1, et 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)1,en exécution du Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya)2,arrête:1 RS 4512 RS 0.451.432Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à celles-ci, leur utilisation, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation.Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.ressources génétiques: le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle;b.matériel génétique: le matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité;c.utilisation des ressources génétiques: les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l’art. 2 de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique3;d.utilisateurs: les personnes morales ou physiques qui utilisent des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées à celles-ci au sens du Protocole de Nagoya ou qui tirent directement des avantages de cette utilisation;e.commercialisation: la vente de produits dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou sur l’utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques, ainsi que tout autre acte juridique qui apporte des avantages financiers en lien avec des ressources génétiques ou des connaissances utilisées, en particulier des licences, des contrats de gage ou des actes juridiques similaires;f.certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale: un permis ou un document équivalent délivré par une autorité compétente au moment de l’accès conformément aux art. 6, al. 3, let. e, et 13, al. 2, du Protocole de Nagoya et enregistré auprès du Centre international d’échange sur l’accès et le partage des avantages.3 RS 0.451.43Section 2 Exigences relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées à celles-ci provenant d’autres Parties au Protocole de Nagoya Art. 3 Devoir de diligence  1 Pour respecter le devoir de diligence au sens de l’art. 23n LPN, l’utilisateur doit notamment consigner, conserver et transmettre aux utilisateurs suivants les informations ci-dessous:a.le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale et délivré conformément aux dispositions du Protocole de Nagoya et, le cas échéant, les informations concernant les droits d’utilisation et de transmission;b.en l’absence de certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale, les informations suivantes:1.nom et adresse de l’utilisateur,2.description de la ressource génétique ou du sujet concerné, ainsi que de leur utilisation,3.date de l’accès à la ressource génétique,4.source de la ressource génétique,5.nom et adresse de la personne auprès de laquelle la ressource génétique a été acquise directement, date d’acquisition de la ressource et, pour autant qu’elle soit disponible, attestation de la personne selon laquelle elle a acquis la ressource génétique de manière licite en vue de l’utilisation considérée et est habilitée à la transmettre à d’autres utilisateurs,6.en cas de transmission de la ressource génétique, nom et adresse de l’utilisateur suivant et date de la transmission,7.pour autant que cela soit requis, le permis ou un document équivalent attestant que la Partie au Protocole de Nagoya a accordé son consentement préalable en connaissance de cause, ainsi que les informations sur les droits d’utilisation et de transmission,8.pour autant que cela soit requis, la preuve que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies pour le partage juste et équitable des avantages.2 Si certaines informations au sens de l’al. 1, let. b, ne sont pas connues et ne peuvent être obtenues, il convient d’en consigner les raisons, de conserver celles-ci et de les transmettre aux utilisateurs suivants.3 Si le nom et l’adresse de la personne au sens de l’al. 1, let. b, ch. 5, relèvent du secret d’affaires, ces informations ne doivent pas être transmises aux utilisateurs suivants.4 Si une situation d’urgence reconnue à l’échelle internationale ou nationale menace la santé d’hommes, d’animaux ou de plantes, ou l’environnement, il suffit, en cas d’utilisation de ressources génétiques constituant des organismes pathogènes ou nuisibles, que le devoir de diligence soit entièrement respecté au moment de la commercialisation des produits dont le développement repose sur l’utilisation de ces ressources génétiques.5 Toutes les informations au sens des al. 1 et 2 doivent être conservées comme suit et, sur demande, être mises à la disposition des autorités d’exécution:a.pendant dix ans à compter de la fin de l’utilisation ou de l’obtention directe d’avantages, etb.aussi longtemps que la ressource génétique ou le produit dont le développement repose sur l’utilisation d’une ressource génétique est conservé.Art. 4 Obligation de notifier  1 La notification au sens de l’art. 23o, al. 1, LPN incombe à l’utilisateur. Elle doit contenir les informations au sens de l’art. 3, al. 1 et 2, qui sont disponibles au moment de la notification.2 La notification peut aussi être faite sur une base volontaire, notamment si aucune commercialisation n’est prévue.3 L’utilisateur reçoit un numéro d’enregistrement attestant de la notification.4 Si le respect du devoir de diligence a déjà été attesté dans le cadre de l’art. 7 du règlement (UE) no 511/20144 ou qu’il ressort d’informations publiées par le Centre international d’échange sur l’accès et le partage des avantages au sens de l’art. 14 du Protocole de Nagoya, l’utilisateur peut transmettre à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) le numéro d’enregistrement de l’attestation ou de la publication correspondantes en lieu et place des informations figurant à l’art. 3, al. 1.5 Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché, l’utilisateur doit indiquer à l’autorité compétente au sens de l’art. 11 si le développement du produit concerné repose sur l’utilisation de ressources génétiques soumises au devoir de diligence et à l’obligation de notifier; le cas échéant, il doit en indiquer le numéro d’enregistrement.4 Règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, JO L 150 du 20 mai 2014, p. 59.Art. 5 Connaissances traditionnelles  Les obligations de consigner, de conserver, de transmettre et de notifier définies aux art. 3 et 4 s’appliquent par analogie aux utilisateurs de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques au sens de l’art. 23p LPN.Art. 6 Reconnaissance de bonnes pratiques  1 L’OFEV tient un registre public de bonnes pratiques grâce à l’application desquelles les utilisateurs peuvent partir de l’idée qu’ils remplissent les exigences des art. 3 à 5 et 8.2 L’inscription de bonnes pratiques dans le registre se fait à la requête d’une association d’utilisateurs ou d’autres milieux concernés montrant que ces bonnes pratiques remplissent les exigences des art. 3 à 5 et 8. Les modifications ou les mises à jour de bonnes pratiques reconnues doivent être communiquées à l’OFEV.3 L’OFEV peut également inscrire de sa propre initiative, dans le registre, des bonnes pratiques qui remplissent les exigences des art. 3 à 5 et 8.4 S’il apparaît que lors de l’application d’une bonne pratique reconnue les exigences des art. 3 à 5 et 8 ne sont plus remplies, l’OFEV fixe un délai au terme duquel les mesures requises doivent être prises. Si les exigences ne sont pas remplies au terme de ce délai, l’OFEV supprime cette bonne pratique du registre.Art. 7 Reconnaissance de collections  1 En tenant compte de l’art. 5 du règlement (UE) no 511/20145, l’OFEV tient un registre public de collections reconnues pour lesquelles le détenteur garantit que:a.les exigences au sens des art. 3 à 5 et 8 sont remplies pour ce qui concerne l’acquisition, la conservation et la transmission de ressources génétiques et d’informations qui s’y rapportent, et queb.lors de l’échange de ressources génétiques et d’informations qui s’y rapportent avec d’autres collections qui n’utilisent pas les ressources concernées et n’en tirent pas directement des avantages, l’application de procédures et d’instruments normalisés garantit le suivi et le contrôle de l’échange.2 L’inscription dans le registre se fait à la requête du détenteur, après que l’OFEV a contrôlé et confirmé le respect des exigences mentionnées à l’al. 1 pour la collection ou une partie de celle-ci. L’OFEV peut confier ce contrôle à des tiers.3 S’il apparaît que la collection ou une partie de celle-ci ne remplit plus les exigences de l’al. 1, l’OFEV fixe un délai au terme duquel les mesures requises doivent être prises. Si les exigences ne sont pas remplies au terme de ce délai, l’OFEV supprime du registre la collection ou la partie concernée de celle-ci.5 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 4. Section 3 Ressources génétiques en Suisse  Art. 8 Accès aux ressources génétiques en Suisse  1 En cas d’accès à des ressources génétiques en Suisse, l’utilisateur doit consigner, conserver et transmettre aux utilisateurs suivants les informations ci-dessous:a.nom et adresse de l’utilisateur;b.description de la ressource génétique ou du sujet concerné, ainsi que de leur utilisation;c.date et lieu de l’accès à la ressource génétique;d.en cas d’acquisition directe de la ressource génétique auprès d’un tiers, nom et adresse de cette personne et date de l’acquisition;e.en cas de transmission de la ressource génétique, nom et adresse de l’utilisateur suivant et date de la transmission.2 Si le nom et l’adresse de la personne au sens de l’al. 1, let. d, relèvent du secret d’affaires, ces informations ne doivent pas être transmises aux utilisateurs suivants.3 L’utilisateur doit notifier à l’OFEV les informations au sens de l’al. 1 avant l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché ou, lorsqu’une telle autorisation n’est pas nécessaire, avant la commercialisation de produits dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques.4 La notification peut aussi être faite sur une base volontaire, notamment si aucune commercialisation n’est prévue.5 L’utilisateur reçoit un numéro d’enregistrement attestant de la notification et, sur demande, une attestation certifiant que les prescriptions suisses concernant l’accès et le partage des avantages ont été respectées.6 Les informations au sens de l’al. 1 doivent être conservées conformément aux dispositions de l’art. 3, al. 5, et, sur demande, être mises à la disposition des autorités d’exécution.7 Les ressources génétiques pour lesquelles les informations au sens de l’al. 1 sont déjà consignées en vertu d’une autre procédure et mises à la disposition de l’OFEV sous une forme globale sont exclues de l’obligation de notifier au sens de l’al. 3.Art. 9 Conservation et utilisation durable  1 Les demandes d’aide financière pour la conservation et l’utilisation durable de ressources génétiques au sens de l’art. 23q, al. 2, LPN doivent être déposées auprès de l’OFEV.2 Peuvent être soutenues en particulier les activités d’institutions et d’organisations qui conservent les ressources génétiques in situ ou ex situ, les décrivent, les utilisent de manière durable ou qui affectent les avantages tirés de leur utilisation à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable ses éléments constitutifs.3 Les informations concernant les ressources génétiques liées aux activités soutenues doivent, sur demande, être mises à la disposition de l’OFEV.Section 4 Tâches des autorités  Art. 10 Tâches de l’OFEV  1 L’OFEV est l’autorité compétente et le correspondant national pour le Protocole de Nagoya. Ses tâches sont notamment les suivantes:a.il gère un Centre national d’échange sur l’accès et le partage des avantages;b.il assure les contacts avec le secrétariat institué par l’art. 24 de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique6 et avec le Centre international d’échange sur l’accès et le partage des avantages;c.il assume les tâches définies à l’art. 13 du Protocole de Nagoya;d.il assure l’échange d’informations avec le Centre international d’échange sur l’accès et le partage des avantages au sens de l’art. 14 du Protocole de Nagoya;e.sur requête d’autres Parties au Protocole de Nagoya, il fournit des informations liées au respect du devoir de diligence; les informations confidentielles ne sont transmises que si un secret de fonction correspondant au droit suisse et une protection appropriée de la personnalité sont garantis;f.il exploite une banque de données électronique dans laquelle sont saisies les informations liées aux obligations au sens des art. 3 à 5 et 8;g.il publie les informations au sens de l’art. 23o, al. 2, 2e phrase, LPN et d’autres informations non confidentielles liées aux obligations au sens des art. 3 à 5 et 8;h.il procède à un contrôle formel des notifications au sens des art. 4 et 8;i.il vérifie le respect des obligations au sens des art. 3 à 5 et 8 lorsque des indices concrets laissent supposer une infraction ou losqu’il effectue des contrôles par sondage; à cet effet, il peut faire appel aux cantons;j.il tient un registre public des bonnes pratiques, des collections reconnues et des autres procédures au sens de l’art. 8, al. 7;k.il veille à ce que des manifestations soient organisées, si nécessaire, en lien avec l’exécution du Protocole de Nagoya;l.il établit des rapports au sens de l’art. 29 du Protocole de Nagoya.2 L’OFEV encourage les utilisateurs à partager volontairement, de manière juste et équitable, les avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, même en l’absence d’obligation légale. Il s’engage pour que les avantages obtenus soient affectés à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.6 RS 0.451.43Art. 11 Tâches des autres autorités  1 Dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché menées en vertu des ordonnances citées ci-dessous, les autorités compétentes contrôlent, pour les produits dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, qu’il est prouvé que l’obligation de notifier au sens des art. 4, 5 et 8 a été respectée:ProduitAutorité compétenteOrdonnance déterminantea.médicaments (à usage humain ou vétérinaire)Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic)Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments7b.médicaments immunologiques à usage vétérinaireOffice fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicamentsc.denrées alimentaires, additifs, auxiliaires technologiquesOSAVOrdonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels8d.produits phytosanitairesOffice fédéral de l’agriculture (OFAG)Ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires9e.engraisOFAGOrdonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais10f.aliments pour animauxOFAGOrdonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux11g.matériel végétal de multiplication pour emplois sylvicoles uniquementOFEVOrdonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement12h.matériel végétal de multiplication pour tout autre emploiOFAGOrdonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication13i.produits biocidesOffice fédéral de la santé publique (OFSP)Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides14j.produits chimiquesOFSPOrdonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques15k.autres produitsOFEVOrdonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement2 S’il n’est pas prouvé, au début de la procédure d’autorisation, que l’obligation de notifier a été respectée, les autorités compétentes demandent à l’utilisateur d’en apporter la preuve avant la fin de la procédure.3 Elles refusent l’autorisation tant que l’utilisateur n’a pas prouvé que l’obligation de notifier est respectée.4 Elles transmettent à l’OFEV, sur demande, les indications fournies par l’utilisateur au sujet du respect de l’obligation de notifier.7 RS 812.212.21. Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.8 RS 817.029 RS 916.16110 RS 916.17111 RS 916.30712 RS 814.91113 RS 916.15114 RS 813.1215 RS 813.11Section 5 Dispositions finales  Art. 12 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée en annexe.Art. 13 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2016, sous réserve de l’al. 2.2 L’art. 8 entre en vigueur le 1er janvier 2017.Annexe Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1616 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 277.


text: 453 Loi fédéralesur la circulation des espèces de faune et de flore protégées(Loi sur les espèces protégées, LCITES)du 16 mars 2012 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 78, al. 4, et 80, al. 2, let. d et e, de la Constitution1, vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)2, vu la convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine3, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20114,arrête:1 RS 1012 RS 0.4533 RS 0.922.744 FF 2011 6439Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente loi règle le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées, des parties de ces animaux et de ces plantes et des produits fabriqués à partir de ceux-ci.2 Sont considérées comme des espèces de faune et de flore protégées:a.les espèces de faune et de flore inscrites aux annexes I à III CITES;b.les espèces de faune et de flore dont les spécimens sont prélevés dans la nature en des quantités telles ou font l’objet d’un commerce tel que l’exploitation durable de leurs populations naturelles pourrait être menacée;c.les espèces de faune et de flore dont les spécimens peuvent être facilement confondus avec celles inscrites aux annexes I à III CITES.Art. 2 Liste des espèces protégées  Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne dans une ordonnance les espèces, parties et produits qui sont soumis au contrôle prévu par la présente loi.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:a.spécimens d’espèces protégées: les animaux et les plantes, vivants ou morts, d’une espèce protégée, leurs parties facilement identifiables, les produits fabriqués à partir de ces animaux et de ces plantes qui sont facilement identifiables et les parties ou produits de ces animaux et de ces plantes dont une pièce justificative, l’emballage, une marque de fabrique ou une inscription indique qu’ils sont fabriqués à partir d’une espèce animale ou végétale protégée ou d’une partie de celle-ci;b.circulation: la cession et l’acceptation à titre gratuit ou onéreux, l’importation, le transit, l’exportation, la proposition à la vente, l’exposition et la possession de spécimens;c.personnes responsables:1.la personne tenue d’obtenir une autorisation ou de faire une déclaration pour importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces protégées,2.le détenteur, le possesseur ou le propriétaire de spécimens d’espèces protégées;d.importation: l’introduction de spécimens sur le territoire douanier et dans les enclaves douanières suisses;e.transit: le transport de spécimens à travers le territoire douanier et les enclaves douanières suisses;f.exportation: le transport de spécimens hors du territoire douanier et des enclaves douanières suisses.Art. 4 Traités internationaux  1 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore menacées d’extinction.2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)5 peut approuver les modifications des annexes de la CITES et formuler ou retirer des réserves concernant ces modifications. Il peut mettre à jour de son propre chef les listes visées à l’art. 2.3 L’OSAV peut statuer sur les modifications de l’annexe de la convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine et sur la présentation et le retrait d’objections contre ces modifications.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Information  La Confédération veille à l’information du public sur la mise en œuvre de la CITES.Section 2 Obligations et interdictions  Art. 6 Déclaration  1 Quiconque entend importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces protégées doit les déclarer au bureau de douane ou à un service désigné par l’OSAV.2 Le Conseil fédéral règle les modalités de la déclaration.Art. 7 Autorisation  1 Doit obtenir une autorisation de l’OSAV quiconque entend:a.importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES;b.importer des spécimens vivants d’espèces non domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens qui peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES.2 Le DFI peut soumettre à autorisation l’importation de spécimens d’autres espèces dans les cas suivants:a.les spécimens sont prélevés dans la nature en desquantités telles ou font l’objet d’un commerce tel que l’exploitation durable de leurs populations naturelles pourrait être menacée;b.les spécimens peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces inscrites dans les annexes I à III CITES.3 Les autorisations d’importation, de transit et d’exportation requises en vertu d’autres lois sont réservées.4 Le Conseil fédéral règle les procédures d’octroi et de retrait des autorisations. Il peut prévoir des autorisations de longue durée et des certificats spéciaux.Art. 8 Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation  1 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation pour l’importation, le transit et l’exportation des spécimens d’espèces protégées répondant aux conditions suivantes:a.les spécimens ne sont pas vivants et constituent des effets de déménagement ou des objets destinés à un usage personnel;b.les spécimens sont des animaux ou des plantes conservés ou des spécimens vivants de plantes dont la circulation poursuit un but scientifique non commercial.2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions au régime de l’autorisation pour l’importation et le transit de spécimens de certaines espèces inscrites dans les annexes II et III CITES. Les espèces dont les spécimens sont prélevés dans la nature en desquantités telles ou qui font l’objet d’un commerce tel que l’exploitation durable de leurs populations naturelles pourrait être menacée ne peuvent faire l’objet de telles exceptions.Art. 9 Interdiction d’importer  1 Le Conseil fédéral peut interdire l’importation de spécimens visés à l’art. 1, al. 2, let. b, s’il dispose d’informations fiables selon lesquelles:a.ils sont prélevés dans la nature de manière illicite ou font l’objet d’un commerce illicite;b.ils sont prélevés dans la nature en des quantités telles ou font l’objet d’un commerce tel que l’espèce est menacée d’extinction.2 En cas d’infraction prouvée à la CITES et sur recommandation des organes de la CITES dans lesquels la Suisse est représentée, le DFI peut interdire temporairement l’importation des spécimens suivants:a.les spécimens de certaines espèces inscrites dans les annexes I à III CITES en provenance de certains pays;b.les spécimens de toutes les espèces inscrites dans les annexes I à III CITES en provenance de certains pays;c.les spécimens de certaines espèces inscrites dans les annexes I à III CITES en provenance de tous les pays.Art. 10 Preuves  1 Quiconque possède des spécimens d’espèces inscrites dans les annexes I à III CITES doit disposer de documents qui permettent de vérifier leur provenance ou leur origine et la légalité de leur mise en circulation.2 Quiconque cède de tels spécimens doit remettre les documents visés à l’al. 1 au nouveau propriétaire ou possesseur.3 Le DFI règle les modalités. Il peut prévoir des exceptions pour certaines espèces inscrites dans les annexes II et III CITES si les spécimens ont été acquis en Suisse. Les espèces dont les spécimens sont prélevés dans la nature en des quantités telles ou qui font l’objet d’un commerce tel que l’exploitation durable de leurs populations naturelles pourrait être menacée ne peuvent faire l’objet de telles exceptions.Art. 11 Obligations des entreprises commerciales  1 Quiconque fait le commerce à titre professionnel de spécimens d’espèces inscrites dans les annexes I à III CITES doit tenir un registre de ces spécimens.2 Le DFI règle les modalités. Il peut prévoir des exceptions pour les matières végétales reproduites artificiellement.3 Il peut prévoir que les personnes qui font le commerce à titre professionnel de spécimens de certaines espèces inscrites aux annexes I à III CITES ont l’obligation de s’enregistrer.Section 3 Exécution  Art. 12 Contrôles à l’intérieur du pays  1 Les organes de contrôle peuvent vérifier la provenance et l’origine des spécimens d’espèces protégées et la légalité de leur circulation.2 À cette fin, ils ont accès, avec ou sans préavis, à tous les locaux et à toutes les installations qui abritent ces spécimens ou qui sont soupçonnés d’en abriter.3 Ils peuvent consulter les registres des spécimens et prélever des échantillons afin d’identifier les spécimens.4 Dans l’exécution de leurs tâches, les organes de contrôle ont la qualité d’organe de police judiciaire.5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de contrôle.Art. 13 Contrôles lors de l’importation, du transit et de l’exportation  1 Les organes de contrôle examinent les spécimens d’espèces protégées lors de leur importation, de leur transit ou de leur exportation.2 Les contrôles peuvent comprendre un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique. Les organes de contrôle sont autorisés à prélever des échantillons afin d’identifier les spécimens.3 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de contrôle.Art. 14 Mesures  En cas de contestation, les organes de contrôle prennent une des mesures suivantes:a.libération sous réserve;b.refoulement;c.séquestre;d.confiscation.Art. 15 Séquestre  1 Les organes de contrôle séquestrent les spécimens d’espèces protégées dans les cas suivants:a.les spécimens font l’objet d’une contestation et leur libération sous réserve ou leur refoulement n’est pas possible;b.les spécimens font l’objet d’une contestation et leur refoulement n’est pas conciliable avec la protection des animaux;c.les organes de contrôle ont des raisons fondées de soupçonner que les spécimens ont été mis en circulation de manière illicite;d.les spécimens destinés à l’importation, au transit ou à l’exportation ne sont pas accompagnés des autorisations ou certificats nécessaires;e.les spécimens déclarés ne leur sont pas présentés;f.les spécimens contrôlés à l’intérieur du pays ne sont pas accompagnés des documents valables ou de la preuve qu’ils ont été mis en circulation légalement.2 Le Conseil fédéral règle l’entreposage ou l’hébergement des spécimens séquestrés.Art. 16 Confiscation  1 Les spécimens séquestrés sont confisqués par les organes de contrôle dans les cas suivants:a.aucune autorisation ni certificat ne peut être délivré pour l’importation, le transit ou l’exportation de ces spécimens;b.les documents manquants ne sont pas remis ou les preuves manquantes ne sont pas présentées dans le délai imparti;c.les spécimens déclarés ne leur sont pas présentés dans le délai imparti;d.les spécimens sont sans maître.2 Les spécimens confisqués peuvent être renvoyés dans le pays exportateur, conservés, détruits ou aliénés. Le Conseil fédéral règle les modalités.Art. 17 Organisation de l’exécution  1 La Confédération exécute la présente loi.2 Le Conseil fédéral peut confier des tâches d’exécution à des organisations et à des personnes de droit public ou de droit privé.3 Les tâches et les compétences de ces tiers doivent être définies dans un mandat de prestations.4 Le Conseil fédéral peut autoriser ces tiers à facturer des émoluments pour les activités qu’ils exercent dans le cadre de la présente loi. Il en fixe le montant.Art. 18 Entraide administrative  Les autorités fédérales chargées de l’exécution de la présente loi et de la poursuite pénale peuvent collaborer et coordonner les enquêtes avec les autorités étrangères compétentes et avec des organisations et des comités internationaux si les conditions suivantes sont réunies:a.l’exécution de la présente loi et des dispositions pertinentes du droit international le requiert;b.les autorités étrangères, les organisations et les comités internationaux sont soumis à un secret de fonction équivalent à celui prévu par le droit suisse.Art. 19 Comité d’experts  1 Le Conseil fédéral institue un comité d’experts qui conseille l’OSAV dans les domaines concernés. Il peut désigner en qualité de comité d’experts une organisation externe à l’administration fédérale.2 Le comité d’experts est l’équivalent de l’autorité scientifique définie dans la CITES.Section 4 Émoluments et coûts  Art. 20 1 Les décisions et les prestations des organes de contrôle sont soumises à un émolument.2 La personne responsable supporte les coûts liés à l’identification des spécimens lorsque les informations fournies dans la déclaration, dans les documents d’accompagnement ou pendant les contrôles sont fausses ou incomplètes ou qu’elles induisent en erreur.3 La personne responsable supporte les coûts des mesures qui découlent d’une contestation.4 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la rétention des spécimens contrôlés.Section 5 Traitement des données  Art. 21 Système d’information   1 La Confédération exploite un système d’information pour accomplir les tâches fixées dans la présente loi. Ce système peut contenir des données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales si elles sont nécessaires à l’exécution de la présente loi.2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il désigne notamment:a.les organes de contrôle autorisés à traiter des données personnelles pour accomplir leurs tâches d’exécution, y compris des données sensibles;b.les organes de contrôle autorisés à accéder à ces données en ligne.Art. 22 Communication de données aux organes de contrôle  L’OSAV et les autres organes de contrôle se transmettent les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.Art. 23 Communication de données à des autorités étrangères  1 L’OSAV n’est autorisé à communiquer les données traitées en application de la présente loi, notamment les données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales, à des autorités étrangères et à des organisations supranationales et internationales que dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exécution de la CITES.2 Les données peuvent être communiquées en ligne si la législation étrangère assure un niveau de protection adéquat de la personnalité des personnes concernées. Le Conseil fédéral désigne les pays et les organisations supranationales et internationales qui présentent cette garantie.Section 6 Voies de droit  Art. 24 Opposition  1 Les décisions de l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.2 L’effet suspensif de l’opposition peut être retiré.3 Le délai d’opposition est de 10 jours.Art. 25 Recours  1 Les décisions rendues par d’autres autorités fédérales que l’OSAV et par les tiers visés à l’art. 17, al. 2, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’OSAV.2 Le délai de recours est de 30 jours.Section 7 Dispositions pénales  Art. 26 Contraventions et délits  1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque enfreint intentionnellement:a.les art. 6, al. 1, 7, al. 1, ou 11, al. 1;b.les dispositions édictées par le Conseil fédéral ou le DFI en application des art. 7, al. 2, 9 ou 11, al. 3, et dont la violation est déclarée punissable.2 Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Le cas est grave notamment dans les cas suivants:a.l’infraction porte sur une quantité telle de spécimens d’espèces inscrites dans l’annexe I CITES que l’espèce est menacée d’extinction;b.l’infraction est commise par métier ou de manière répétée.3 La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables.4 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.5 Est puni d’une amende quiconque enfreint d’autres dispositions d’exécution édictées par le Conseil fédéral ou le DFI dont la violation est déclarée punissable.Art. 27 Poursuite pénale  1 L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 26. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes6 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA7, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif8.92 Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 1 et une infraction à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux10, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires11, à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture12, à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties13, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse14 ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche15 et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.163 La poursuite pénale d’une contravention se prescrit par cinq ans, la peine pour une contravention, par quatre ans.6 RS 631.07 RS 641.208 RS 313.09 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).10 RS 45511 RS 817.012 RS 910.113 RS 916.4014 RS 922.015 RS 923.016 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).Section 8 Dispositions finales  Art. 28 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 1.Art. 29 Dispositions de coordination  La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.Art. 30 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20131717 ACF du 4 sept. 2013Annexe 1 (art. 28)Modification du droit en vigueur Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...1818 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 3095.Annexe 2 (art. 29)Coordination avec la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)19 19 RS 916.40...2020 La mod. peut être consultée au RO 2013 3095.


text: 453.0 Ordonnancesur la circulation des espèces de faune et de flore protégées(OCITES)du 4 septembre 2013 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune etde flores protégées (LCITES)1,vu l’art. 9, al. 2, de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP)2et l’art. 6, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)3,arrête:1 RS 4532 RS 922.03 RS 923.0Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance est applicable:a. aux animaux et aux plantes d’espèces protégées au sens de la LCITES, à leurs parties et aux produits obtenus à partir de ces animaux et de ces plantes;b. aux animaux d’espèces pour lesquelles la LChP exige une autorisation de la Confédération pour leur importation, leur transit ou leur exportation, ainsi qu’à leurs parties et aux produits obtenus de ces animaux, etc. aux poissons et écrevisses d’espèces, races et variétés étrangères au pays pour l’importation et l’introduction dans les eaux suisses desquels la LFSP exige une autorisation de la Confédération.2 Les hybrides jusqu’à la quatrième génération (F4) d’animaux inscrits aux annexes I à III de la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)4 sont considérés comme des animaux d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES.4 RS 0.453Art. 2 Lots  Par lot, on entend plusieurs spécimens d’animaux ou de plantes qui sont transportés à l’aide du même moyen de transport, qui proviennent d’un même expéditeur et qui sont destinés à un même destinataire.Chapitre 2 Obligations relatives à l’importation, au transit à l’exportation de spécimens Art. 3 Autorisations et certificats de l’état d’exportation ou de l’État de réexportation  1 Les spécimens des espèces inscrites aux annexes I à III de la CITES5 ne peuvent être importés en Suisse ou transiter par la Suisse que sur présentation d’un des documents suivants:a. autorisation d’exportation délivrée par l’État d’exportation;b. certificat de réexportation délivré par l’État de réexportation;c. certificat visé à l’art. VII, al. 2, CITES, délivré par l’organe de gestion de la CITES de l’État d’exportation ou de l’État de réexportation, attestant qu’il s’agit d’un spécimen pré-convention;d. certificat visé à l’art. VII, al. 5, CITES délivré par l’organe de gestion de la CITES de l’État d’exportation.2 L’autorisation ou le certificat doit prouver entièrement l’origine des spécimens couverts inscrits aux annexes I à III CITES. L’original ou une traduction de celui-ci légalisée par une autorité officielle doit être libellé soit dans l’une des langues officielles de la Suisse, soit en anglais ou en espagnol.5 RS 0.453Art. 4 Personne responsable des documents  Quiconque importe, fait transiter ou exporte des spécimens visés à l’art. 1, al. 1, veille à fournir tous les documents requis.Art. 5 Déclaration  1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit dans une ordonnance les spécimens visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, qui doivent être déclarés au moment de leur importation, de leur transit et de leur exportation. S’il s’agit d’animaux pouvant être chassés au sens de la LChP et destinés au lâcher, seule leur importation doit être déclarée.2 Les spécimens doivent être déclarés à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)6 au moyen de la déclaration prescrite par la législation douanière. Si les spécimens sont importés dans une enclave douanière suisse, transitent par une telle enclave ou sont exportés depuis une telle enclave, la déclaration doit être effectuée à l’un des postes de contrôle désignés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)7.3 Les autorisations requises par la LCITES et la LChP ainsi que les autorisations et certificats visés à l’art. 3 doivent être joints à la déclaration destinée à l’OFDF ou au poste de contrôle désigné par l’OSAV.6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 6 Personnes assujetties à l’obligation de déclarer  1 Sont assujetties à l’obligation de déclarer:a. les personnes visées à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)8;b. les personnes:1. qui importent des spécimens dans une enclave douanière suisse;2. qui font transiter des spécimens par une enclave douanière suisse, ou 3. qui exportent des spécimens depuis une enclave douanière suisse.2 Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent:a. veiller à ce que les spécimens soumis à déclaration soient déclarés à l’OFDF ou au poste de contrôle désigné par l’OSAV;b. présenter les documents nécessaires et fournir, sur demande, des renseignements sur l’identité et l’origine des spécimens;c. présenter les lots à l’organe chargé de les contrôler;d. veiller, en cas de contrôle physique, à déballer, préparer et présenter les lots au contrôle, puis à réemballer et à charger les lots contrôlés, ete. mettre gratuitement à la disposition des organes de contrôle qui en font la demande le personnel auxiliaire ou les moyens techniques nécessaires au travail desdits organes, notamment pour l’examen des animaux dangereux.8 RS 631.0Art. 7 Saisie dans le système d’information des données relatives aux importations  Quiconque importe à titre professionnel des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES9 qui seront réexportés, doit saisir les informations relatives à ces importations dans le système d’information visé à l’art. 21 LCITES et gérer ces informations.9 RS 0.453Chapitre 3 Autorisations  Section 1 Autorisations d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens d’espèces de faune et de flore protégées inscrites aux annexes I à III CITES Art. 8 Conditions générales d’octroi des autorisations  1 Une autorisation d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES10 n’est délivrée que si les conditions fixées aux art. III à VI CITES sont remplies. Les autorités compétentes sont définies aux art. 40, al. 1, et 42. 2 Les conditions d’octroi des autorisations applicables aux spécimens d’une espèce animale inscrite à l’annexe I CITES qui sont élevés en captivité à des fins commerciales et aux spécimens d’une espèce végétale inscrite à l’annexe I CITES qui sont reproduits artificiellement à des fins commerciales, sont fixées à l’art. IV CITES et s’appliquent en vertu de l’art. VII, al. 4, CITES.3 Les conditions d’octroi des autorisations pour les espèces animales inscrites à l’annexe I CITES dont la survie dépend essentiellement de leur détention en captivité, sont fixées à l’art. III CITES. Ces conditions doivent être remplies même si les animaux sont élevés en captivité. Le DFI définit par voie d’ordonnance les espèces animales concernées. 4 Pour les espèces inscrites aux annexes I à III CITES qui sont particulièrement menacées ou qui font fréquemment l’objet d’un commerce illégal, l’OSAV peut exiger la présentation de documents et d’informations supplémentaires prouvant la légalité de la circulation des spécimens.10 RS 0.453Art. 9 Conditions supplémentaires d’octroi des autorisations d’importation  L’autorisation d’importer des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES11 n’est délivrée que si, en plus de celles qui sont fixées à l’art. 8, sont remplies les conditions suivantes:a. pour pouvoir importer des animaux vivants dont la détention est soumise à autorisation conformément à l’art. 7, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)12 ou à l’art. 10 LChP: obligation de disposer d’une autorisation de détenir ces animaux;b. pour pouvoir importer des animaux vivants d’espèces inscrites dans l’annexe I CITES prélevés dans la nature: les installations d’hébergement de ces animaux chez le destinataire doivent être conformes aux recommandations émises par le comité d’experts (art. 42);c. pour pouvoir importer du caviar: obligation de prouver que son exportation du pays d’origine ne remonte pas à plus de 18 mois.11 RS 0.45312 RS 455Art. 10 Conditions supplémentaires d’octroi des autorisations d’exportation ou de réexportation  1 L’autorisation d’exporter des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES13 n’est délivrée que si, en plus des conditions fixées à l’art. 8, la preuve est apportée que:a. les spécimens ont été acquis légalement;b. les spécimens sont des descendants de spécimens qui circulent ou qui circulaient légalement.2 L’autorisation de réexporter des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES n’est délivrée que si, en plus des conditions fixées à l’art. 8, la preuve est apportée que les spécimens ont été importés conformément aux dispositions de la LCITES et aux dispositions de la présente ordonnance.3 S’il s’agit de caviar, il faut que son exportation du pays d’origine ne remonte pas à plus de 18 mois.13 RS 0.453Art. 11 Spécimens pré-convention  1 L’autorisation d’importer des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES14 qui ont été acquis avant que la CITES ne leur soit applicable (spécimens dits pré-convention), n’est délivrée que sur présentation d’un certificat de l’autorité de gestion de la CITES du pays de provenance attestant qu’il s’agit d’un spécimen pré-convention.2 L’autorisation de réexporter de tels spécimens n’est délivrée que si le requérant apporte la preuve qu’un certificat de l’autorité de gestion de la CITES du pays de provenance attestant qu’il s’agit d’un spécimen pré-convention a été présenté au moment de l’importation.3 Le certificat attestant qu’il s’agit d’un spécimen pré-convention, nécessaire pour exporter de tels spécimens, n’est délivré que si le requérant apporte une preuve suffisante que les spécimens ont été acquis avant que la CITES ne leur soit applicable.14 RS 0.453Art. 12 Autorisations d’importation de longue durée  1 Le DFI définit dans une ordonnance les catégories de spécimens visés à l’art. 1, al. 1, let. a, pour lesquels il est délivré une autorisation d’importation de longue durée.2 L’OSAV délivre l’autorisation d’importation de longue durée si le requérant:a. a son siège social sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse, etb. fournit la garantie qu’il respecte les dispositions de la LCITES et de la présente ordonnance.Art. 13 Certificats délivrés par l’OSAV permettant plusieurs franchissements de la frontière  1 L’OSAV délivre des certificats permettant plusieurs franchissements de la frontière:a. qui attestent que le requérant est le propriétaire des animaux vivants concernés, inscrits aux annexes I à III CITES15 (certificat de propriété), si les animaux vivent dans son ménage et sont identifiés individuellement;b. pour des animaux vivants inscrits aux annexes I à III CITES appartenant à un cirque, si les animaux sont identifiés individuellement et:1. s’ils ont été acquis avant que la convention ne leur soit applicable, ou2. s’ils ont été élevés en captivité;c. pour les spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES appartenant à une exposition itinérante:1. si les spécimens ont été acquis avant que la convention ne leur soit applicable, ou2. s’il s’agit de spécimens d’animaux élevés en captivité ou de plantes reproduites artificiellement;d. qui attestent que le requérant est le propriétaire des instruments de musique fabriqués à partir de spécimens d’animaux ou de plantes d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES, si les instruments peuvent être identifiés de manière univoque;e. pour les animaux vivants d’espèces visées à l’art. 1, al. 1, let. a, qui ne sont pas mentionnées aux annexes I à III CITES.2 Les spécimens doivent avoir été acquis conformément aux dispositions de la LCITES et aux dispositions de la présente ordonnance.3 Le propriétaire des spécimens doit avoir son domicile ou siège social en Suisse.4 Les animaux vivants sont enregistrés à l’OSAV.5 Les certificats sont l’équivalent d’une autorisation d’importation, de transit ou d’exportation. Ils ne sont pas transmissibles.6 La durée de validité des certificats est de 3 ans au plus.15 RS 0.453Art. 14 Certificats délivrés par des organes de gestion CITES étrangers et pour plusieurs franchissements de la frontière  Les certificats délivrés par un organe de gestion CITES étranger pour plusieurs franchissements de frontière équivalent à des autorisations d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES16.16 RS 0.453Art. 15 Procédure d’autorisation simplifiée pour l’exportation et la réexportation  L’OSAV peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiée17 pour l’exportation ou la réexportation de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES:a. si la circulation de ces spécimens n’a pas de conséquences négatives ou n’a que des conséquences négatives négligeables sur la préservation de l’espèce concernée, etb. si le requérant est enregistré à l’OSAV.17 RS 0.453Section 2 Autorisations d’importation de spécimens vivants d’espèces non domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens qui peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES Art. 16 L’autorisation visée à l’art. 7, al. 1, let. b, requise pour pouvoir importer des spécimens vivants d’espèces non domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens dont la détention est soumise à autorisation conformément à l’art. 7, al. 3, LPA18 ou à l’art. 10 LChP, n’est délivrée que si le requérant dispose d’une autorisation de détenir ces animaux.18 RS 455Section 3 Autorisations d’importation, de transit et d’exportation prescrites par la LChP et la LFSP Art. 17 Demandes  Les demandes visant à obtenir une autorisation au sens des art. 9, al. 1, let. a et c, LChP ou 6, al. 1, let. a, LFSP doivent être adressées à l’OSAV.Art. 18 Autorisations d’importation, de transit et d’exportation d’animaux d’espèces protégées par la LChP  1 Les autorisations d’importation, de transit et d’exportation d’animaux indigènes d’espèces protégées par la LChP, de parties de ces animaux ou de produits tirés de ces animaux (art. 9, al. 1, let. a, LChP) ne sont délivrées que si un certificat de l’autorité de la chasse et de la protection de la nature du pays d’origine atteste que les animaux ont été acquis légalement.2 Pour pouvoir importer des animaux vivants destinés à l’élevage dont la détention requiert une autorisation visée à l’art. 7, al. 3, LPA19 ou à l’art. 10 LChP, le requérant doit disposer, non seulement du certificat visé à l’al. 1, mais aussi d’une autorisation de les détenir.3 Pour pouvoir importer des animaux vivants destinés au lâcher, le requérant doit disposer, non seulement du certificat visé à l’al. 1, mais aussi d’une attestation de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) confirmant que sont remplies les conditions applicables au lâcher fixées à l’art. 8, al. 1, de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse20.19 RS 45520 RS 922.01Art. 19 Autorisations d’importer des animaux d’espèces pouvant être chassées au sens de la LChP  En ce qui concerne les animaux indigènes destinés au lâcher et appartenant à des espèces pouvant être chassées au sens de la LChP (art. 9, al. 1, let. c, LChP), leur importation est autorisée si l’OFEV confirme:a. que l’autorité compétente pour la chasse et la protection de la nature et du paysage du canton auquel ils sont destinés a donné son accord;b. qu’il est garanti que la sous-espèce des animaux qu’il est prévu d’importer est identique à celle des représentants indigènes de l’espèce; c. que les animaux ont été capturés, élevés, transportés et préparés au lâcher de manière à pouvoir survivre en liberté;d. que les conditions de vie et les mesures de protection dans la région où les animaux seront lâchés permettront la formation et le maintien d’une population d’animaux pouvant être chassés, ete. que l’importation ne nuit pas au maintien de la diversité biologique.Art. 20 Autorisations d’importer des poissons et écrevisses étrangers au pays, y compris leurs œufs  Les poissons et les écrevisses, y compris leurs œufs, qui sont réputés étrangers au pays conformément à l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP)21 et qui ne bénéficient pas de l’exemption d’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, OLFP, peuvent être importés si l’OFEV confirme que les conditions fixées à l’art. 6, al. 2, LFSP sont remplies.21 RS 923.01Section 4 Retrait des autorisations et des certificats  Art. 21 L’OSAV peut retirer une autorisation, une autorisation de longue durée ou un certificat:a. si les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies;b. en cas de violation réitérée de la LCITES ou de ses dispositions d’exécution, ouc. en cas de violation grave de la LCITES ou de ses dispositions d’exécution.Chapitre 4 Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation  Art. 22 Objets à usage personnel et effets de déménagement  1 S’il s’agit de spécimens non vivants d’espèces protégées au sens de la LCITES, les autorisations visées à l’art. 7 LCITES, les autorisations et certificats visés à l’art. 3 et les déclarations visées à l’art. 5 ne sont pas nécessaires si la preuve est apportée qu’il s’agit d’objets à usage personnel ou d’effets de déménagement et que leur origine est légale. Le devoir de déclaration prescrit par la législation douanière demeure réservé.2 Par objet à usage personnel, on entend un spécimen non vivant utilisé au quotidien comme objet personnel par son possesseur ou son propriétaire et porté sur lui ou emporté avec lui dans ses déplacements.3 Par effet de déménagement, on entend un spécimen non vivant importé, exporté ou passé en transit en raison d’un changement de domicile. Est assimilé à un effet de déménagement tout spécimen non vivant qui est importé, exporté ou passé en transit par une personne qui a séjourné une année au moins hors de son pays de domicile.4 La dérogation prévue à l’al. 1 n’est pas applicable:a. aux spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I CITES22 s’ils ont été acquis par leur propriétaire hors de son pays de résidence habituelle et s’ils sont importés dans ce pays;b. aux spécimens d’espèces inscrites à l’annexe II CITES:1. s’ils ont été acquis par leur propriétaire hors de son pays de résidence habituelle,2. s’ils sont importés dans le pays de résidence habituelle du propriétaire,3. s’ils ont été prélevés dans la nature dans le pays où ils ont été acquis, et 4. si le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature subordonne leur exportation à un permis d’exportation.5 L’al. 4 n’est pas applicable aux spécimens pré-convention.6 Sur recommandation de la conférence des Parties visée à l’art. XI CITES, le DFI peut définir des quantités maximales admises pour certains spécimens non vivants d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES qui entrent dans le cadre des exceptions prévues à l’al. 1.22 RS 0.453Art. 23 Échanges entre institutions scientifiques  1 Les autorisations visées à l’art. 7, al. 1, let. a, LCITES, les autorisations et certificats visés à l’art. 3 et les déclarations visées à l’art. 5 ne sont pas requis pour les prêts, donations ou échanges de spécimens d’animaux ou de plantes conservés et de spécimens de plantes vivantes inscrites aux annexes I à III CITES23, lorsque ces échanges sont faits à des fins non commerciales entre institutions scientifiques conformément à l’art. VII, al. 6, CITES et pour autant:a. que les institutions scientifiques concernées soient agréées par l’OSAV, etb. que les spécimens soient munis d’une étiquette délivrée par l’organe de gestion CITES compétent.2 L’obligation de déclaration prescrite par la législation douanière est réservée.23 RS 0.453Art. 24 Agrément d’institutions scientifiques établies en Suisse  1 L’OSAV agrée comme institutions scientifiques:a. les institutions accessibles au public et dirigées selon des principes scientifiques;b. les instituts des Hautes écoles;c. les instituts de recherche de la Confédération et les institutions scientifiques équivalentes.2 Pour être agréées, les institutions doivent remplir les conditions suivantes:a. elles doivent disposer d’une collection permanente de spécimens d’animaux ou de plantes inscrits aux annexes I à III CITES24;b. cette collection doit être utilisée principalement à des fins de recherche ou d’enseignement et être publiquement accessible à ces fins;c. la légalité de la circulation des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES doit être attestée par les étiquettes, les catalogues ou d’autres relevés. Si de tels spécimens sont cédés pour une durée déterminée ou indéterminée, l’institution doit tenir un registre de ces cessions.3 L’OSAV peut subordonner l’agrément de l’institution à des conditions ou charges supplémentaires destinées à éviter toute utilisation commerciale des spécimens.24 RS 0.453Art. 25 Procédure d’agrément  1 L’agrément a une validité de deux ans. L’OSAV le renouvelle automatiquement aussi longtemps que les conditions sont remplies.2 L’OSAV peut retirer l’agrément s’il en est fait un usage abusif.Art. 26 Agrément d’institutions scientifiques étrangères  1 Les institutions scientifiques étrangères enregistrées auprès de l’organe de gestion CITES de leur pays sont réputées agréées.2 Les institutions établies dans des États non Parties à la CITES25 peuvent être agréées par l’OSAV après consultation du Secrétariat de la convention.25 RS 0.453Art. 27 Dérogations au régime d’autorisation pour certaines espèces inscrites aux annexes II et III CITES  Le DFI peut prévoir des dérogations au régime d’autorisation applicable à l’importation et au transit de spécimens d’espèces inscrites aux annexes II et III CITES26, si les conditions prévues à l’art. 8, al. 2, LCITES sont remplies.26 RS 0.453Chapitre 5 Exécution  Section 1 Contrôles et mesures en Suisse  Art. 28 1 Si les organes de contrôle constatent l’absence de documents valables ou que la preuve de la légalité de la circulation des spécimens fait défaut, ils séquestrent les spécimens. Ils peuvent accorder à la personne responsable un délai approprié pour lui permettre de présenter les documents requis ou d’apporter la preuve que la circulation des spécimens est légale.2 Si, au terme du délai qui a été accordé, les documents requis n’ont pas été présentés ou que la preuve de la légalité de la circulation n’ait pas été apportée, l’OSAV confisque les spécimens.3 Si les organes de contrôle constatent que le registre des spécimens fait défaut, ils peuvent ordonner l’établissement d’un registre en bonne et due forme et accorder à cet effet un délai approprié.Section 2 Contrôles et mesures lors de l’importation, du transit et de l’exportation Art. 29 Tâches de l’OFDF et du service de contrôle désigné par l’OSAV  1 L’OFDF:a. annonce à l’organe de contrôle compétent les lots présentés à l’importation, si un contrôle visé à l’art. 30, al. 1, est prescrit, etb. perçoit les émoluments qui frappent les lots présentés à l’importation, à l’exception des émoluments pour le contrôle des plantes vivantes en provenance de l’Union européenne (art. 40, al. 2, let. c).2 Si l’importation, le transit ou l’exportation sont effectués via une enclave douanière suisse, l’organe de contrôle désigné par l’OSAV:a. effectue les contrôles visés aux art. 30 à 32;b. prend les mesures visées aux art. 34 à 36, etc. veille à ce que les émoluments soient payés.Art. 30 Contrôle des lots destinés à l’importation  1 Le DFI définit dans une ordonnance, d’une part, les spécimens à déclarer qui doivent faire l’objet d’un contrôle documentaire au moment de leur importation, et d’autre part, en précisant dans quels cas, les spécimens qui doivent en outre faire l’objet d’un contrôle d’identité et d’un contrôle physique.2 Les lots qui ne sont pas contrôlés à l’emplacement officiel doivent être présentés à l’organe de contrôle compétent dans un délai de deux jours ouvrables à compter de leur déclaration, si l’OSAV l’a ordonné. Un lot peut être modifié avant le contrôle uniquement dans la mesure où cette modification est nécessaire pour assurer le bien-être des animaux ou des plantes.3 L’OSAV peut convenir avec les destinataires agréés visés à l’art. 101 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes27 et avec les entreposeurs visés à l’art. 52, al. 1, LD28 des contrôles à effectuer et du lieu où ces contrôles seront effectués. La convention doit définir les modalités qui régissent l’entreposage des spécimens jusqu’au moment du contrôle ainsi que les informations à enregistrer.4 En accord avec l’OFDF, l’OSAV peut déléguer aux organes des douanes le contrôle des documents et des lots.27 RS 631.0128 RS 631.0Art. 31 Contrôle des lots en transit  Les organes de contrôle contrôlent les lots en transit par sondage ou en cas de soupçon.Art. 32 Contrôle des lots destinés à l’exportation  1 S’il s’agit de lots destinés à l’exportation, l’OFDF effectue un contrôle des documents. Si il estime que l’exportation est conforme au droit applicable, il l’atteste.2 Si les lots sont exportés depuis une enclave douanière suisse, le contrôle des documents est effectué par le service de contrôle désigné par l’OSAV.3 Les organes de contrôle peuvent effectuer un contrôle d’identité et un contrôle physique.Art. 33 Ports francs et entrepôts douaniers ouverts  1 Les lots provenant d’un pays étranger qui sont entreposés dans un port franc ou un entrepôt douanier ouvert sont contrôlés selon les dispositions applicables aux lots destinés à l’importation.2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les lots à l’OFDF au moment de leur entreposage et présenter les autorisations et certificats requis.3 Les lots entreposés et ceux qui doivent être sortis de l’entrepôt sont contrôlés par sondage ou en cas de soupçon. Les contrôles peuvent comprendre un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.4 Le contrôle des lots qui quittent un port franc ou un entrepôt douanier ouvert pour être transportés à l’étranger est régi par l’art. 32, al. 1 et 3. La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter les autorisations et certificats requis à l’OFDF lors de la déclaration en vue de la procédure de transit.Art. 34 Contestations  Les lots non réglementaires font l’objet d’une contestation par les organes de contrôle. Font notamment l’objet d’une contestation:a. les lots pour lesquels les documents requis font défaut ou sont incomplets;b. les lots pour lesquels il existe un soupçon fondé qu’ils contiennent des spécimens visés à l’art. 1, al. 1, let a ou b, qui sont illégalement en circulation, ouc. les lots qui n’ont pas été déclarés ou qui n’ont pas été présentés aux organes de contrôle.Art. 35 Refoulement, libération sous réserve  Exceptionnellement, les organes de contrôle peuvent ordonner le refoulement du lot ou sa libération sous réserve, si le lot ou les documents qui l’accompagnent ne s’écartent que de manière marginale de leur état réglementaire.Art. 36 Séquestre  1 Les organes de contrôle séquestrent les spécimens:a. dans les cas visés à l’art. 15, al. 1, let. a à e, LCITES;b. lorsque l’autorisation requise par la LChP fait défaut et qu’un refoulement ne soit pas défendable pour des raisons de protection des animaux, ou si les spécimens n’ont pas été déclarés ou qu’ils n’ont pas été présentés aux organes de contrôle. 2 Ils séquestrent les spécimens inscrits à l’annexe I CITES29 et les animaux vivants qui transitent par des aéroports nationaux si ces spécimens ou ces animaux font l’objet d’une contestation.3 Ils peuvent accorder à la personne responsable un délai approprié pour lui permettre de remédier à l’irrégularité qui a entraîné la contestation.29 RS 0.453Art. 37 Libération  L’OSAV libère le lot séquestré lorsqu’il a été remédié à l’irrégularité qui a entraîné la contestation.Art. 38 Confiscation  L’OSAV confisque les spécimens:a. dans les cas visés à l’art. 16, al. 1, LCITES;b. lorsque l’autorisation exigée par la LChP n’a pas été présentée dans le délai prescrit ou que les spécimens n’ont pas été présentés aux organes de contrôle.Section 3 Spécimens séquestrés et spécimens confisqués  Art. 39 1 Les spécimens séquestrés sont entreposés ou hébergés temporairement par les organes de contrôle dans une structure désignée par l’OSAV ou dans un autre lieu approprié.2 Les spécimens vivants séquestrés qui meurent sont utilisés à l’une des fins prévues dans un tel cas par l’OSAV ou sont détruits, pour autant que leur propriétaire ait rempli une déclaration de renonciation.3 Les spécimens confisqués:a. sont renvoyés par l’OSAV dans l’État d’exportation après consultation et aux frais de cet État;b. sont transportés par l’OSAV dans une structure désignée par lui ou dans un autre lieu approprié et compatible avec les buts de la CITES30;c. sont aliénés, dans la mesure où cela est autorisé par la CITES, ou d. sont détruits, s’il est impossible de les renvoyer dans l’État d’exportation ou de les aliéner et qu’il soit impossible ou peu judicieux de les entreposer ou de les héberger.4 Si les spécimens confisqués sont aliénés, le produit sera utilisé pour soutenir des projets de recherche ou des projets de mise en œuvre conformes aux buts de la CITES, si possible dans le pays d’origine des spécimens en question.5 Si les spécimens séquestrés ou confisqués doivent être détruits, leur destruction doit respecter les dispositions de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur l’élimination des sous-produits animaux31.30 RS 0.45331 RS 916.441.22Section 4 Organisation de l’exécution  Art. 40 OSAV  1 L’OSAV est l’organe de gestion au sens de l’art. IX, al. 1, let. a, CITES32.2 L’OSAV:a. entretient des relations avec les autres États contractants et avec le Secrétariat de la CITES (art. IX, al. 2, CITES);b. fixe les heures durant lesquelles l’OSAV ainsi que les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé mandatées pour des tâches d’exécution effectuent les contrôles;c. perçoit les émoluments qui frappent le contrôle des plantes vivantes en provenance de l’Union européenne;d. organise des cours de formation, de formation qualifiante et de formation continue pour les organes de contrôle et peut, à cette fin, faire appel à d’autres services, ete. édicte des directives techniques sur:1. les modalités du contrôle des documents, du contrôle d’identité et du contrôle physique,2. les formulaires à utiliser,3. les modalités de transmission des informations et des dossiers,4. les modalités de l’archivage, et5. les modalités du compte rendu à l’OSAV.f. informe le public sur la mise en œuvre de la CITES et favorise par ses informations la prise de conscience des enjeux de la protection des espèces dans les échanges internationaux, etg. peut désigner des experts auxquels les organes de contrôle peuvent faire appel au besoin.3 Après avoir consulté l’Office fédéral de l’agriculture, l’OSAV édicte des instructions à l’attention du Service phytosanitaire fédéral visé à l’art. 102 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux33.3432 RS 0.45333 RS 916.2034 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. 1 de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 4209).Art. 41 Organes de contrôle  1 Les organes de contrôle sont:a. l’OSAV;b. le Service phytosanitaire fédéral;c. l’OFDF;d. les services vétérinaires cantonaux, les vétérinaires, les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé auxquels le DFI a confié des tâches d’exécution.2 L’OFDF peut faire appel aux autres organes de contrôle visés à l’al. 1 pour l’exécution de la présente ordonnance.Art. 42 Comité d’experts  1 Le comité d’experts visé à l’art. 19 LCITES est la Commission fédérale pour les affaires relatives à la convention sur la conservation des espèces.2 La commission comprend neuf membres au maximum; elle se compose d’experts en zoologie, en botanique, en détention des animaux sauvages et en protection des espèces de faune et de flore. Le Conseil fédéral désigne le président.Chapitre 6 Émoluments et coûts  Art. 43 Émoluments  Les émoluments sont fixés dans l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’OSAV35.35 RS 916.472Art. 44 Coûts liés aux mesures prises suite à une contestation  1 Les coûts occasionnés par les mesures prises suite à une contestation sont supportés par la personne responsable. Ils comprennent notamment les coûts de l’entreposage ou de l’hébergement des spécimens contestés et les coûts de leur élimination, qui sont dus jusqu’au jour où la décision de confiscation ou de libération est prise ou jusqu’au jour où le propriétaire remet une déclaration de renonciation.2 Si les spécimens contestés subissent des dommages durant leur entreposage ou leur hébergement sans qu’il y ait eu de comportement fautif de la part des organes de contrôle, ces dommages sont supportés par la personne responsable.Art. 45 Garanties de paiement  1 Le dépôt d’une caution peut être exigé de la personne responsable à titre de garantie de paiement:a. des frais de l’identification des spécimens en cas de soupçon de dénomination incorrecte de l’espèce animale ou végétale;b. des frais de l’entreposage ou de l’hébergement des spécimens contestés. 2 Les spécimens contrôlés peuvent être retenus par l’organe de contrôle jusqu’au paiement des émoluments et des frais ou jusqu’à l’obtention de la garantie de paiement. Chapitre 7 Système d’information  Section 1 Dispositions générales  Art. 46 Exploitation du système d’information  L’OSAV assure l’exploitation du système d’information visé à l’art. 21 LCITES (système d’information). Art. 47 But du système d’information  1 Le système d’information est utilisé par l’OSAV, par le Service phytosanitaire fédéral et par les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé auxquelles des tâches d’exécution ont été confiées afin qu’ils puissent traiter les données qui sont nécessaires dans le cadre de l’exécution de la LCITES et de la présente ordonnance: a. pour mener les procédures d’autorisation;b. pour effectuer les contrôles, etc. pour faire appliquer les décisions.2 Le système d’information permet au requérant de déposer et de suivre électroniquement ses demandes d’autorisation de réexportation.Section 2 Contenu du système d’information et droits d’accès  Art. 48 Saisie des données dans le système d’information  Les données contenues dans le système d’information sont saisies:a. par l’OSAV;b. par le Service phytosanitaire fédéral;c. par les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé auxquelles des tâches d’exécution ont été confiées;d. par les personnes et les entreprises qui importent à titre professionnel des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES36 qui seront réexportés;e. par les personnes et les entreprises qui déposent des demandes d’autorisation de réexportation par l’intermédiaire du système d’information.36 RS 0.453Art. 49 Données relatives à l’importation et au transit  1 Le système d’information contient les données suivantes relatives à l’importation et au transit de spécimens:a. données relatives aux demandes d’autorisation pendantes:1. informations sur l’importateur (nom, prénom, ou nom de l’entreprise, adresse, téléphone, courriel),2. informations sur le fournisseur (nom et adresse),3. informations sur le lieu de destination du lot,4. informations sur l’espèce animale ou végétale (dénomination de l’espèce animale ou végétale, type et quantité de marchandise et informations sur la provenance de la marchandise),5. annexes aux demandes d’autorisation;b. autorisations délivrées et demandes d’autorisation rejetées;c. décisions relatives aux mesures administratives;d. informations relatives aux spécimens confisqués, ete. données relatives aux importations saisies dans le système d’information en application de l’art. 7.2 Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la LCITES ont accès en ligne aux données visées à l’al.1. Ils sont autorisés à saisir, à consulter et à traiter ces données.3 Les collaborateurs du Service phytosanitaire fédéral chargés de l’exécution de la LCITES ainsi que les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé auxquelles des tâches d’exécution de la LCITES ont été confiées peuvent consulter en ligne les données visées à l’al. 1, let. b, dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches. Ils peuvent saisir dans le système d’information les décisions émises dans le cadre du contrôle des lots destinés à l’importation ou au transit et consulter ces décisions en ligne.4 Les personnes et les entreprises qui importent à titre professionnel des spécimens inscrits aux annexes I à III CITES37 qui seront réexportés peuvent consulter en ligne les données visées à l’al. 1, let. e, qu’elles ont elles-mêmes saisies.37 RS 0.453Art. 50 Données relatives aux exportations et aux réexportations  1 Le système d’information contient les données suivantes relatives aux exportations et aux réexportations de spécimens:a. données relatives aux demandes d’autorisation pendantes:1. informations sur l’exportateur (nom, prénom, ou nom de l’entreprise, adresse, téléphone, courriel),2. informations sur l’importateur dans le pays de destination (nom, prénom, ou nom de l’entreprise, adresse),3. informations sur l’espèce animale ou végétale (dénomination de l’espèce animale ou végétale, type et quantité de marchandise et informations sur la provenance de la marchandise),4. en cas de réexportation: informations supplémentaires attestant la légalité des spécimens importés (no du passavant, no du certificat);b. autorisations délivrées et demandes d’autorisation rejetées;c. décisions relatives aux mesures administratives;d. informations sur les spécimens confisqués.2 Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la LCITES ont accès en ligne aux données visées à l’al. 1. Ils sont autorisés à saisir, à consulter et à traiter ces données.3 Le DFI définit dans une ordonnance les organes de gestion CITES des autres États et les organisations internationales ou supranationales qui ont accès en ligne aux autorisations d’exportation et de réexportation délivrées.4 Les requérants qui déposent leurs demandes d’autorisation de réexportation par l’intermédiaire du système d’information peuvent consulter en ligne les données relatives à leurs demandes qui sont pendantes et les données relatives aux autorisations de réexportation qui leur ont été délivrées. Section 3 Traitement électronique des demandes d’autorisation de réexportation Art. 51 Déroulement  1 Pour que leurs demandes d’autorisation de réexportation puissent être traitées électroniquement, les requérants doivent saisir les données relatives à leurs importations dans le système d’information. Ces données sont vérifiées et validées par l’OSAV pour pouvoir être ensuite utilisées dans le système d’information.2 Les requérants peuvent consulter en ligne les données relatives à leurs importations. Ils peuvent effectuer des demandes d’autorisation de réexportation directement dans le système d’information sur la base des données qu’ils ont eux-mêmes saisies.3 Ils peuvent saisir et modifier leurs données dans le système d’information lorsqu’ils établissent leur demande d’autorisation. Ils ont notamment accès en ligne aux données relatives aux destinataires de leurs spécimens, et peuvent traiter ces données.4 Les autorisations de réexportation délivrées par l’OSAV sont établies:a. par l’OSAV lui-même, ou b. par une chambre de commerce reliée au système d’information, à laquelle le requérant a attribué la tâche d’établir ces autorisations, à condition que l’OSAV ait autorisé cette attribution.5 Les autorisations de réexportation établies par une chambre de commerce ne peuvent être imprimées qu’une seule fois à la chambre de commerce. Son représentant signe l’autorisation de réexportation.Art. 52 Accès au système d’information par un tiers dans le cadre du traitement de la demande des certificats de réexportation  1 Les requérants peuvent confier la gestion de leurs données dans le système d’information à d’autres personnes.2 Les chambres de commerce reliées au système d’information peuvent consulter en ligne les autorisations de réexportation qu’elles établissent, à condition que l’OSAV ait autorisé l’attribution de cette tâche à ces chambres de commerce.3 L’accès au système d’information est donné aux requérants, aux tiers mandatés et aux chambres de commerce au moyen de certificats électroniques ainsi que de noms d’utilisateur et de mots de passe individuels.Section 4 Protection des données, sécurité informatique, archivage et suppression des données Art. 53 Protection des données  L’OSAV veille à ce que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées. Il édicte un règlement interne fixant les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données.Art. 54 Droits des personnes concernées  1 Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d’information, notamment les droits d’accès, de rectification et de suppression, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données38.2 Si la personne concernée veut faire valoir ses droits, elle doit produire une pièce d’identité et adresser une demande écrite à l’OSAV.38 RS 235.1Art. 55 Rectification des données  La rectification des données erronées incombe à la personne qui les a saisies dans le système d’information.Art. 56 Sécurité informatique  Les mesures destinées à garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale39.39 RS 172.010.58Art. 57 Archivage et suppression des données  1 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage40.2 Les données relatives aux autorisations délivrées et aux spécimens confisqués ne sont pas supprimées. Les données relatives aux demandes d’autorisation rejetées et aux décisions administratives sont conservées 30 ans avant d’être supprimées.40 RS 152.1Chapitre 8 Dispositions pénales  Art. 58 Les infractions aux art. 3, al. 1, et 30, al. 2, sont punissables conformément à l’art. 26, al. 5, LCITES.Chapitre 9 Dispositions finales  Art. 59 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.Art. 60 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013.Annexe (art. 59)Abrogation ou modification d’autres actes IL’ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces41 est abrogée.IILes ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:…4241 [RO 2007 2661, 2008 4619, 2011 553]42 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 3111.