text: 210.1 - Loi d'application du code civil suisse (LACC)    210.1  Loi d'application du code civil suisse (LACC)  du 10.02.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS);  Vu la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cin- quième: Droit des obligations) (CO);  Vu le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC);  Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ);  Vu le message du Conseil d'Etat du 23 août 2011;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet de la présente loi 1 Cette loi règle l'application du droit privé fédéral, principalement du code  civil et du code des obligations, ainsi que le droit privé cantonal, sous réserve  de la législation spéciale.  Art.  2 Législation spéciale 1 La législation spéciale traite notamment des domaines suivants:  a) les publications officielles;  b) les légalisations;  c) l'état civil, y compris les procédures relatives au changement de nom,  au mariage et au partenariat enregistré ainsi qu'à l'adoption;  d) le recouvrement et l'avance des pensions alimentaires;  e) la protection de l'enfant et de l'adulte;  f) la surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant  à la prévoyance professionnelle;  g) l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;  1    Code civil - Loi d'application  210.1  h) le droit foncier rural;  i) le registre foncier et la mensuration officielle;  j) les améliorations foncières;  k) le domaine public et l'aménagement des cours d'eau;  l) la protection des biens culturels;  m) la protection des données;  n) le registre du commerce;  o) le bail à loyer et le bail à ferme.  Art.  3 Autorités judiciaires compétentes 1 La compétence des autorités judiciaires se détermine conformément à la loi   sur la justice, sauf disposition contraire.  Art.  4 Titres authentiques (CCS 9, Titre final 55; CPC 179) 1 Les titres authentiques sont établis par les notaires selon la procédure prévue  par la législation sur le notariat. 2 Les compétences attribuées par la législation spéciale, notamment aux géo- mètres et aux conservateurs et conservatrices du registre foncier, demeurent  réservées.  Art.  5 Modes de publication 1 Les  publications  prescrites  par  le  droit  privé  se  font  d'ordinaire  dans  la  Feuille officielle du canton de Fribourg (FO). 2 Si les circonstances le justifient, l'autorité peut aussi faire procéder à des pu- blications dans l'organe officiel de publication d'un autre canton et/ou dans la  Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Exceptionnellement, elle peut  en outre recourir à d'autres modes de publication propres à atteindre les per- sonnes concernées. 3 Dans les affaires soumises au code de procédure civile, les règles sur la no- tification par voie édictale (art. 141 CPC) demeurent réservées.  2    Code civil - Loi d'application  210.1  2 Droit des personnes  Art.  6 Mesures contre la violence, les menaces ou le harcèlement (CCS  28b al. 4)  1 La Police cantonale est compétente, par un officier ou une officière de po- lice judiciaire, pour prendre à l'égard de l'auteur-e de violence, de menaces ou  de harcèlement les décisions suivantes:  a) l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, pour une  durée maximale de vingt jours, avec l'interdiction d'y retourner et le re- trait des clés y donnant accès;  b) les arrêts de police pour une durée maximale de vingt-quatre heures,  dans le but d'assurer l'exécution de la décision d'expulsion immédiate  ou de protéger une victime d'un danger sérieux et imminent pour son in- tégrité physique ou psychique. Pour le surplus, les modalités des arrêts   de police sont réglées par les articles 217 et suivants du code de procé- dure pénale suisse du 5 octobre 2007 relatifs à l'arrestation provisoire,   applicables par analogie.  2 La décision est notifiée par l'officier ou l'officière de police judiciaire à l'au- teur-e de l'atteinte. Cette personne-ci est informée de son droit de contester la  décision et de la possibilité de s'adresser à un organisme de consultation. 3 Une copie de la décision est communiquée à la personne menacée. Celle-ci  est informée de son droit de s'adresser à un centre de consultation LAVI et de  requérir des mesures protectrices prévues par le droit fédéral. 4 Les décisions prises par la Police cantonale peuvent, dans les trois jours,  faire l'objet d'une contestation auprès du président ou de la présidente du tri- bunal.  Les  règles  de la procédure sommaire sont applicables;  toutefois,  la  contestation n'a pas d'effet suspensif. 5 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de la reconnaissance des organisations  qui prennent en charge les victimes et les auteur-e-s d'actes de violence, de  menaces ou de harcèlement. L'Etat participe, par le versement de contribu- tions non remboursables,  au financement de ces organisations ainsi qu'aux  prestations qu'elles dispensent. 6 En cas d'expulsion du logement commun prononcée conformément à l'ar- ticle 6 al. 1 let. a, l'auteur-e de violence est astreint-e à des entretiens de sen- sibilisation auprès d'un organisme reconnu de prise en charge des auteur-e-s  de violence domestique. Les modalités de ce suivi sont réglées par le Conseil  d'Etat, par voie d'ordonnance.  3    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  6a Exécution des mesures de surveillance électronique (CCS 28c) 1 Le service chargé de l'application des sanctions pénales et de la probation 1)   s'occupe de l'exécution de la surveillance électronique ordonnée par le pré- sident ou la présidente de tribunal dans les cas de violence, de menaces ou de  harcèlement. 2 Le président ou la présidente de tribunal statue sur la participation aux frais  d'exécution de la surveillance électronique en appliquant, par analogie,  les  règles et le tarif pour la surveillance électronique fixés par la Conférence la- tine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et  des mesures. 3 Pour le surplus, le Conseil d'Etat règle la procédure par voie d'ordonnance.  Art.  6b Communication des mesures (CCS 28b al. 3bis) 1 Les mesures prises en application des dispositions civiles de protection des  victimes de violence, menaces et harcèlement doivent être communiquées à  la Police cantonale, service cantonal chargé des problèmes de violence do- mestique au sens de l'article 8a al. 1 LACP. 2 Conformément à l'article 28b al. 3bis CCS, ces mesures sont communiquées  à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte si cela semble nécessaire à  l'accomplissement de ses tâches, à la protection du demandeur ou si cela sert  à l'exécution de la décision.  Art.  7 Personnes morales de droit cantonal (CCS 59) 1 Les personnes morales instituées par le droit cantonal (notamment l'Etat et  ses établissements personnalisés, les communes et les associations de com- munes ainsi que les corporations ecclésiastiques) sont soumises aux lois ci- viles dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, les limites et formes pres- crites par les lois, ordonnances, règlements, statuts et actes de fondation qui  leur sont relatifs demeurent réservées. 2 Il ne peut plus être créé de sociétés d'allmends et autres semblables en tant  que personnes morales de droit public cantonal à partir du 1er janvier 2013,  sauf par la fusion de sociétés existantes. L'ancien droit reste applicable aux  personnes morales de droit public existantes, et les règles du code des obliga- tions sur la société coopérative s'appliquent à titre supplétif.  Art.  8 Association illicite (CCS 78) 1 Le Ministère public est  l'autorité  compétente pour requérir  la dissolution  d'une association dont le but est illicite ou contraire aux mœurs.  1) Actuellement: Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation.  4    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  9 Surveillance des fondations (CCS 59, 80ss) 1 Les fondations de droit privé dont la surveillance relève du canton ou des  communes sont soumises au contrôle de l'autorité cantonale désignée par le  Conseil d'Etat, à l'exception des fondations de famille et des fondations ecclé- siastiques. Le Conseil d'Etat fixe les modalités de la surveillance. 2 Les recours contre les décisions de l'autorité de surveillance sont portés de- vant le Tribunal cantonal. Pour le surplus, le code de procédure et de juridic- tion administrative est applicable. 3 La mesure dans laquelle la surveillance de l'autorité cantonale peut s'exercer  sur les fondations de droit public est fixée par voie d'ordonnance. 4 La surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant à la  prévoyance professionnelle est régie par la législation spéciale.  Le Conseil  d'Etat est compétent pour adhérer à une région de surveillance commune au  sens de la législation fédérale. 5 L'autorité de surveillance peut infliger une amende de 4000 francs au plus à  la fondation qui, après avoir reçu une sommation, ne se conforme pas, dans le  délai  fixé,  à  une  décision.  Lorsque  les  circonstances  le  justifient,  cette  amende peut aussi être infligée aux organes de la fondation à titre personnel. 6 Le  Conseil  d'Etat  fixe  par  voie  d'ordonnance  les  émoluments  de  sur- veillance.  3 Droit de la famille  Art.  9a Prévoyance professionnelle (CCS 122, 123; CPC 281 al. 3) 1 Le Tribunal cantonal est compétent pour trancher les litiges en matière de  partage des prestations de sortie conformément à l'article 281 al. 3 du code de  procédure civile.  Art.  10 Offices de consultation (CCS 171) 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour reconnaître ou instituer les offices de  consultation conjugale ou familiale; les offices reconnus sont subventionnés.  Art.  11 Décès du père recherché (CCS 261 al. 2) 1 L'action est intentée en dernier lieu contre l'Etat.  5    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  12 Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers  (CCS 316)  1 La Direction chargée de la protection de la jeunesse et des structures d'ac- cueil de la petite enfance 2) est compétente pour délivrer l'autorisation d'ac- cueil et pour surveiller le placement d'enfants chez des parents nourriciers. 2 Certaines tâches de surveillance peuvent être déléguées à des services et ins- titutions publics ou privés qui ont des connaissances appropriées dans le do- maine de l'éducation ou de la garde d'enfants et qui sont organisés à cet effet. 3 La répartition des compétences, les modalités de la surveillance, les excep- tions et la procédure sont déterminées par le Conseil d'Etat par voie d'ordon- nance.  Art.  13 Indivision (CCS 348) 1 Le ou la juge de paix statue sur la demande de participation à la gérance  d'une indivision.  4 Droit des successions  Art.  14 Juges de paix (CCS 457ss; CPC 249 let. c) 1 Le ou la juge de paix exerce la juridiction gracieuse dans le domaine des  successions, sous réserve de la compétence des notaires. 2 En dérogation à l'article 51 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice, le ou  la juge de paix a compétence dans les cas suivants soumis à la procédure  sommaire:  a) la consignation d'un testament oral (art. 507 CCS);  b) le dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée ab- sente (art. 546 CCS);  c) le sursis au partage et les mesures conservatoires visant à protéger les  droits des cohéritiers ou cohéritières d'une personne insolvable (art. 604  al. 2 et 3 CCS).  3 La réalisation de certaines opérations peut être déléguée au personnel du  greffe ou à des assesseur-e-s. En outre, lorsque cela paraît nécessaire, notam- ment en raison de la complexité de la succession, le ou la juge de paix s'as - sure le concours de mandataires professionnels, aux frais de la succession.  Ceux-ci engagent leur propre responsabilité.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  6    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  15 Notaires (CCS 499ss, 534, 559) 1 Les notaires exercent les activités qui incombent à leur office en application  de la législation sur le notariat, notamment pour ce qui est de dresser les dis- positions pour cause de mort en la forme authentique et de recevoir en dépôt  les testaments olographes.  Art.  16 Disposition pour cause de mort (CCS 556 ) – Communication 1 Le ou la notaire qui a la garde d'une disposition pour cause de mort en avise,  dès la connaissance du décès, le ou la juge de paix du lieu d'ouverture de la  succession. 2 Quiconque a accepté la garde d'un tel acte ou en a trouvé un parmi les effets  du testateur ou de la testatrice doit le remettre dès la connaissance du décès  au ou à la juge de paix, qui dresse un procès-verbal de la présentation et de  l'état du document et le commet à la garde d'un ou d'une notaire.  Art.  17 Disposition pour cause de mort (CCS 556) – Convocation (CCS  557)  1 En vue de l'ouverture d'une disposition pour cause de mort, le ou la juge de  paix fait convoquer par le ou la notaire, dix jours à l'avance, les héritiers et  héritières légaux et institués qui lui sont connus ou leurs représentants.  Art.  18 Disposition pour cause de mort (CCS 556) – Ouverture (CCS  557)  1 Au jour fixé, le ou la juge de paix préside la séance, produit la disposition  pour cause de mort, l'ouvre et charge le ou la notaire d'en faire la lecture. 2 Le ou la notaire dresse le procès-verbal de l'ouverture; les nom, prénom et  domicile des personnes convoquées et des personnes présentes y sont men- tionnés.  Art.  19 Disposition pour cause de mort (CCS 556) – Avis 1 Si le ou la notaire apprend que des héritiers ou héritières légaux n'ont pas  été convoqués à la séance d'ouverture, il les informe de ce qu'elle a eu lieu.  Cet avis leur est donné par lettre, si le ou la notaire connaît leur domicile; si - non, il est inséré dans la Feuille officielle.  7    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  20 Disposition pour cause de mort (CCS 556) – Communication aux  ayants droit (CCS 558)  1 D'office et aux frais de la succession, le ou la notaire délivre aux héritiers et   héritières une expédition de la disposition pour cause de mort et du procès- verbal d'ouverture et aux légataires et autres bénéficiaires l'extrait des clauses  qui les concernent. Si leur domicile est inconnu, il procède aux publications  nécessaires dans la Feuille officielle.  Art.  21 Acceptation de la succession (CCS 466, 555, 560) 1 A défaut d'héritiers ou héritières, la succession est dévolue à la commune du  dernier domicile de la personne défunte. 2 L'acceptation expresse d'une succession est déclarée au ou à la juge de paix.  Les personnes morales de droit cantonal ne peuvent accepter des successions  qu'après avoir demandé le bénéfice d'inventaire.  Art.  22 Héritiers ou héritières sans personnalité civile (CCS 539) 1 Le ou la juge de paix veille à ce que les libéralités faites à un groupe de per - sonnes qui n'a pas la personnalité civile soient portées à la connaissance de la  Direction chargée de la surveillance des fondations 3).  Art.  23 Mesures en cas d'absence (CCS 546 à 550) 1 Le ou la juge de paix prend les mesures nécessaires pour assurer l'inven- taire, l'évaluation et la gestion des biens et pour veiller aux intérêts de la per- sonne absente. Le cas échéant, il ou elle requiert qu'une déclaration d'absence  soit prononcée d'office.  Art.  24 Inventaire conservatoire et scellés (CCS 490, 551ss, 568) 1 L'inventaire fiscal au décès sert d'inventaire conservatoire; il est complété  au besoin. 2 Les ayants droit sont avisés de la clôture de l'inventaire. Si leur domicile  n'est pas connu, l'avis est inséré dans la Feuille officielle. 3 Il est procédé à l'apposition de scellés si d'autres mesures de sûreté ne pa- raissent pas suffisantes et nonobstant toute opposition. 4 Les règles valables en matière fiscale sont applicables par analogie.  Art.  25 Revendications (CCS 490, 551ss, 568) 1 La personne qui dirige les opérations d'inventaire apprécie provisoirement  les revendications et porte au procès-verbal sa décision à cet égard.  3) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  8    Code civil - Loi d'application  210.1  2 Suivant les circonstances, elle remet aux personnes intéressées les objets re- vendiqués, au besoin moyennant sûretés.  Art.  26 Bénéfice d'inventaire (CCS 581) – Objets 1 Tous les biens ayant une valeur commerciale, y compris les objets à reven- diquer en mains tierces, sont portés à l'inventaire. Les créances et les dettes  sont déterminées en leur état au jour du décès. 2 La personne qui a déclaré une créance ou une dette peut demander, aux frais  de la succession, une attestation de son intervention.  Art.  27 Bénéfice d'inventaire (CCS 581) – Classement 1 Chaque objet, muni d'un numéro d'ordre, est spécialement désigné à l'inven- taire; s'il est assuré de manière individuelle ou s'il y a lieu à estimation, sa va- leur est indiquée. 2 Les biens qui présentent une certaine valeur sont, en principe, estimés par  expertise. 3 Les collections et assortiments qui ne peuvent être avantageusement vendus  par parties sont portés en un seul article et sous un seul numéro. 4 Les objets analogues ou de même nature (notamment le mobilier de ménage  et d'exploitation) sont, autant que possible, classés ensemble.  Art.  28 Administration des biens (CCS 581, 585) 1 Le ou la juge de paix fait vendre au mieux des intérêts des ayants droit les  biens dont la conservation serait dispendieuse ou dommageable. 2 Si les circonstances l'exigent, notamment s'il y a lieu de continuer l'exploita- tion commerciale,  industrielle ou agricole de la personne défunte,  le ou la  juge de paix nomme un administrateur ou une administratrice qui gère tout ou  partie de la succession, à charge de rendre compte à qui il appartiendra. L'ad- ministrateur  ou  l'administratrice  engage  sa  propre  responsabilité  et  a  les  mêmes responsabilités que les curateurs ou curatrices.  9    Code civil - Loi d'application  210.1  5 Droits réels  5.1 Propriété  Art.  29 Parties intégrantes et accessoires (CCS 642, 644) 1 D'après l'usage local,  sont considérés comme parties intégrantes d'un im- meuble les éléments qui ne peuvent en être séparés sans le détruire, le dété- riorer ou l'altérer, telles les portes, les fenêtres et les autres installations sem- blables qui sont exclusivement destinées à l'usage de cet immeuble. 2 Sont considérés comme accessoires, d'après l'usage local, les objets mobi- liers qui sont affectés d'une manière durable à l'exploitation, à la jouissance  ou à la garde d'une chose principale, tels les ustensiles, machines et mobilier  nécessaires à l'exploitation d'un établissement industriel ou commercial, ainsi  que les autres objets destinés au service de la chose principale. 3 Au surplus, l'usage local est précisé dans les directives de l'Etablissement  cantonal d'assurance des bâtiments relatives à la délimitation entre l'assurance  des bâtiments et l'assurance du mobilier dans le canton de Fribourg.  Art.  30 Formation de nouvelles terres (CCS 659) 1 Si  une rivière ou un torrent  se fraie  un nouveau lit,  les propriétaires  des  fonds nouvellement occupés prennent, à titre de compensation, le lit aban- donné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.  Art.  31 Terrains en mouvement – Définition (CCS 660a) 1 Le ou la propriétaire qui rend vraisemblable que son terrain est en mouve- ment permanent peut demander à la Direction dont relève la mensuration of- ficielle 4) que soit défini le périmètre des fonds concernés par ce mouvement. 2 La Direction ne prend la décision de procéder à cette définition que si cette  procédure est justifiée, en particulier vu la nature des immeubles concernés. 3 Les frais liés à cette décision sont répartis de la manière suivante:  a) un tiers à la charge de l'Etat;  b) un tiers à la charge de la commune;  c) un tiers à la charge des propriétaires concernés des fonds privés inclus  dans le périmètre ainsi qu'à la charge des titulaires des servitudes ins- crites au registre foncier comme droits distincts et permanents.  4 Les cas où cette définition a lieu d'office, conformément à la législation sur  la mensuration officielle, sont réservés.  4) Actuellement: Direction des finances.  10    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  32 Terrains en mouvement – Périmètre (CCS 660a) 1 La Direction dont relève la mensuration officielle fait procéder à la consta- tation du périmètre des territoires en mouvement permanent,  par l'intermé- diaire des organes de la mensuration officielle. 2 Elle met ce périmètre à l'enquête publique. Cette enquête est annoncée par  publication faite dans la Feuille officielle et par avis personnel adressé à tous  les propriétaires des fonds inclus dans ce périmètre ou limitrophes de celui-ci.  Elle a lieu au Registre foncier et dure trente jours; toute personne concernée  peut, durant ce délai, former une réclamation auprès de la Direction. La déci- sion de celle-ci est sujette à un recours au Tribunal cantonal. 3 Le Conseil d'Etat désigne les territoires en mouvement permanent en ap- prouvant le plan du périmètre; cette décision est publiée dans la Feuille offi- cielle  et  mentionnée  au  registre  foncier  sur  les  feuillets  des  immeubles  concernés. Le conservateur ou la conservatrice en informe les propriétaires. 4 L'article 31 al. 3 est applicable par analogie aux frais de la procédure. Les  règles concernant la répartition et la perception des frais en matière de nou- velle mensuration parcellaire sont applicables par analogie, après déduction  des contributions cantonales.  Art.  33 Terrains en mouvement – Nouvelles limites (CCS 660a, 703) 1 Lorsque  le  périmètre  a  été  défini  et  qu'il  n'est  pas  possible  d'obtenir  le  concours de tous les propriétaires à la détermination des nouvelles limites,   celle-ci a lieu selon la procédure prévue par la législation sur les remanie- ments parcellaires agricoles ou urbains, appliquée par analogie.  Art.  34 Immeubles sans maître (CCS 658, 664) 1 Les immeubles immatriculés comme biens sans maître et ceux qui ont fait  l'objet d'une déréliction deviennent la propriété de l'Etat.  Art.  35 Fouilles (CCS 686) 1 Il est interdit de réaliser une fouille ou une autre excavation, de retirer la  terre qui soutient un fonds voisin, d'entreposer des choses ou d'exercer une  autre activité analogue si cela risque de nuire à un mur ou une autre construc- tion sis sur le fonds voisin, à moins de construire un ouvrage de protection ou  de respecter une distance suffisante pour prévenir tout dommage.  11    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  36 Mur mitoyen (CCS 686) – Dans l'alignement des bornes 1 Sous réserve des règles de droit public concernant les constructions, un mur  peut être élevé dans l'alignement des bornes du fonds. Ce mur deviendra mi- toyen en tout ou en partie, à la demande du voisin ou de la voisine, contre  remboursement de la moitié de la valeur de la partie mitoyenne du mur et la  moitié de la valeur du sol sur lequel cette partie est construite.  Art.  37 Mur mitoyen (CCS 686) – Présomption 1 Tout mur servant de séparation entre bâtiments est présumé mitoyen jusqu'à  la hauteur du bâtiment le plus bas, sauf preuve ou marque du contraire. 2 Il y a marque de non-mitoyenneté lorsqu'il existe, pour l'usage d'un seul des  deux fonds, des ouvertures telles que portes et fenêtres, égout ou, d'un côté  seulement, soit un chaperon, soit des filets et corbeaux, ou encore un retran- chement destiné à soutenir les poutres.  Art.  38 Mur mitoyen (CCS 686) – Entretien 1 L'entretien et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge des copro- priétaires, proportionnellement à leur droit. 2 Le ou la copropriétaire dont le bâtiment n'est pas soutenu par le mur mi- toyen peut se dispenser de contribuer à ces frais en abandonnant son droit de  mitoyenneté.  Art.  39 Mur mitoyen (CCS 686) – Appuis 1 Chaque copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y placer des  poutres ou solives jusqu'à la moitié de l'épaisseur, mais il ou elle ne peut y  appliquer ou appuyer aucun ouvrage dont l'effet serait d'affaiblir ou de dégra- der le mur. 2 Aucun des copropriétaires ne peut pratiquer de cavité dans le mur mitoyen.  Art.  40 Mur mitoyen (CCS 686) – Remplacement 1 Si, par suite de la reconstruction d'une maison, un mur mitoyen doit être  remplacé par un mur plus solide, l'auteur-e de la reconstruction a le droit de  le rétablir à neuf, pourvu qu'il ou elle le fasse à ses frais, qu'il ou elle prenne   sur son propre fonds le terrain nécessaire, s'il y a lieu, à l'élargissement et  qu'il ou elle supporte le dommage causé à ses voisins et voisines pendant les  travaux de reconstruction. 2 Toutefois, le voisin ou la voisine devra contribuer, pour une part équitable,   aux frais de restauration du mur séparatif, si ce dernier était en mauvais état  ou ne correspondait plus aux exigences légales.  12    Code civil - Loi d'application  210.1  3 Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison tout entière, les servi- tudes se continuent, sans aggravation, à l'égard du nouveau mur ou de la nou- velle maison.  Art.  41 Mur mitoyen (CCS 686) – Surélévation 1 Chaque copropriétaire peut surélever le mur mitoyen, mais il ou elle doit  supporter seul-e la dépense de l'exhaussement et les frais d'entretien de la  partie non commune. 2 Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter la surélévation, la personne  qui veut l'exhausser le reconstruit en entier à ses frais, et l'excédent de l'épais- seur se prend de son côté; elle doit, le cas échéant, indemniser le voisin ou la   voisine du dommage qui lui est causé. 3 Le voisin ou la voisine qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut acquérir  la mitoyenneté de la partie surélevée en payant la moitié du coût et, le cas  échéant, la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur.  Art.  42 Mur mitoyen (CCS 686) – Approfondissement des fondations 1 Chaque copropriétaire peut rétablir le mur mitoyen sur des fondations plus  profondes, mais il ou elle doit payer seul-e le coût de ces travaux. 2 Le voisin ou la voisine qui n'a pas contribué à cet ouvrage peut en acquérir   la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense.  Art.  43 Mur mitoyen (CCS 686) – Parties contiguës d'un même bâtiment 1 Lorsque différentes parties contiguës d'un même bâtiment appartiennent à  divers propriétaires, aucun d'eux ne peut y apporter des modifications de na- ture à nuire aux autres. 2 Les parties  mitoyennes et  tout  ce qui intéresse également  l'ensemble des  propriétaires doivent être entretenus en bon état, à frais communs et propor- tionnellement au droit de chacun.  Art.  44 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Champ d'ap- plication  1 Les restrictions dans les plantations s'appliquent aux plantations volontaires  ainsi qu'à celles qui ont crû spontanément. 2 Elles ne s'appliquent pas aux plantations situées au bord des forêts, des ra- vins et sur la limite de deux pâturages alpestres. Les dispositions sur les clô- tures sont en outre réservées. 3 Les dispositions du droit public sont réservées.  13    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  45 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Distance et  hauteur  1 La hauteur des plantations, tels les arbres,  arbustes et  buissons, situées à  moins de 10 mètres de la ligne séparative doit être inférieure au double de la  distance séparant la ligne séparative du lieu d'implantation des végétaux. 2 Lorsque le fonds voisin est une vigne, les plantations doivent être d'une hau- teur inférieure à la distance séparant ledit fonds du lieu de leur implantation. 3 La distance se calcule du centre du pied de la plante perpendiculairement au  point de la ligne séparative le plus rapproché. Lorsque la plantation est située  sur un terrain en pente, le niveau déterminant pour le calcul de la hauteur au- torisée est celui du terrain en limite.  Art.  46 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Coupe et sup- pression des plantations  1 Le ou la propriétaire du fonds voisin peut exiger la coupe ou, lorsque les cir- constances le justifient, la suppression des plantations qui ne respectent pas  les règles fixées à l'article 45, à moins que celles-ci n'aient été plantées depuis  plus de vingt ans.  Art.  47 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Branches 1 Le ou la propriétaire d'un fonds peut exiger que les branches d'arbres frui- tiers qui avancent sur son fonds et lui portent préjudice soient coupées à une  hauteur de 4,50 m du sol. Il ou elle peut couper les branches et exiger le paie- ment du travail si, après réclamation, le ou la propriétaire des arbres ne les a  pas coupées dans un délai convenable. 2 Les arbres ou branches coupés, arrachés ou brisés par le vent et projetés sur  le fonds voisin doivent, sur demande, être enlevés incessamment par le ou la  propriétaire des arbres, à défaut de quoi le ou la propriétaire du fonds voisin  peut évacuer les branches et exiger le paiement du travail.  Art.  48 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Arbres mi- toyens  1 Les arbres sur la ligne séparative appartiennent aux deux propriétaires, dans  la proportion selon laquelle le tronc empiète sur l'un et l'autre des fonds. 2 Chaque copropriétaire peut requérir que ces arbres soient abattus. Les dispo- sitions de la législation en matière de protection de la nature et du paysage  sont réservées. 3 L'arbre abattu est partagé entre les copropriétaires,  dans la proportion de  leur droit.  14    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  49 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Dégagement  des bornes  1 Tous les bois situés à moins de 50 centimètres de la ligne séparative de deux  fonds forestiers doivent être abattus, afin que la vue d'une borne à l'autre soit  libre. 2 Si cette obligation n'est pas respectée,  après la fixation d'un délai conve- nable, le ou la propriétaire du fonds voisin peut couper les bois et exiger le  paiement du travail. Le bois abattu revient au ou à la propriétaire des arbres.  Art.  50 Conduites (CCS 691) 1 A moins d'urgence, les travaux que nécessitent les conduites ne doivent être  exécutés qu'en morte saison sur les fonds traversés. 2 Si l'ouvrage est en mauvais état, les propriétaires des fonds servants peuvent  exiger que l'entretien de la conduite soit effectué pour garantir l'utilisation et  la sécurité de leur bien-fonds.  Art.  51 Droits de passage (CCS 695) – Pour l'exploitation du sol 1 Un droit de passage peut être requis pour l'exploitation de tous les produits  du sol, des forêts et même des arbres isolés que l'on ne peut enlever que par   les fonds voisins. 2 Le ou la propriétaire peut, moyennant avis préalable, utiliser les terres voi- sines pour le transport des fourrages et l'enlèvement des bois d'une forêt ou  d'arbres isolés, à la condition de ne le faire que durant la morte saison, par le  trajet le plus court et moyennant, s'il y a lieu, dédommagement équitable au  ou à la propriétaire des fonds utilisés. 3 Le glissage et le dévalage des bois, à travers le fonds d'autrui, ne peuvent  avoir  lieu  que  moyennant  réparation  du  dommage  et  lorsque  l'utilisation  d'autres moyens de transport serait disproportionnée.  Art.  52 Droits de passage (CCS 695) – A char (CCS 695, 740) 1 Le droit de passage à char implique le droit de passer à pied et avec des che- vaux ou du bétail ainsi qu'avec les véhicules à moteur servant aux travaux  d'exploitation. 2 Si le chemin est marqué, mais non borné ni autrement limité, il doit être  large de 4 mètres dans les contours et de 3 mètres partout ailleurs. Toutefois,  les largeurs valables lors de la constitution de la servitude restent applicables,  sauf convention, décision judiciaire ou usage contraires. 3 L'octroi d'un passage nécessaire demeure réservé.  15    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  53 Droits de passage (CCS 695) – Construction et entretien d'une  clôture (CCS 695)  1 Le ou la propriétaire d'une clôture ou construction élevée à la limite de son  terrain peut, si cela est nécessaire,  pour l'édifier, la restaurer ou la recons- truire, emprunter le fonds voisin, moyennant avis préalable et réparation du  dommage causé.  Art.  54 Chemins ruraux (CCS 695, 740) 1 Les chemins ruraux sont ceux qui ne servent qu'à l'exploitation de fonds dé- terminés. 2 L'usage en appartient aux propriétaires de ces fonds ou à leurs ayants droit.  Toutefois, le ou la propriétaire d'un fonds qui ne peut être commodément ex- ploité que par un chemin rural dont il ou elle n'a pas l'usage est admis-e à uti- liser ce chemin, moyennant le paiement d'une indemnité aux ayants droit.  Art.  55 Chemins et sentiers publics (CCS 695, 740) 1 Les chemins publics de dévestiture et les sentiers publics sont régis par la  législation sur les routes.  Art.  56 Sentier privé (CCS 695, 740) 1 Le sentier privé ne peut être utilisé que par la personne qui y a droit pour  l'exploitation d'un fonds, à l'exclusion des véhicules, des chars, des chevaux  et du bétail. 2 Il doit être large de 90 centimètres.  Art.  57 Clôtures (CCS 697) – Principe 1 Le ou la propriétaire d'un fonds est libre de le clore, sous réserve du passage  nécessaire, des droits acquis et des restrictions prescrites par la loi. 2 Le ou la propriétaire d'un pâturage est tenu-e de le clore de telle manière  que le bétail ne puisse pénétrer sur un fonds voisin. Est considéré comme pâ- turage tout fonds servant principalement à faire brouter le bétail laissé en li- berté.  Art.  58 Clôtures (CCS 697) – Haies vives 1 A moins d'entente entre les propriétaires voisins, la haie vive n'est plantée  qu'à 60 centimètres de la ligne séparative des fonds. Si elle doit servir de clô- ture entre deux pâturages, elle peut être plantée dans l'alignement des bornes. 2 La haie vive ne peut excéder 120 centimètres de hauteur après la tonte, qui  doit s'effectuer au moins tous les deux ans ou, si la haie sépare deux pâtu- rages, tous les quatre ans.  16    Code civil - Loi d'application  210.1  3 Le voisin ou la voisine a toujours le droit d'élaguer les branches de la haie  qui avancent sur son fonds. 4 La  législation  sur  les  routes  demeure  réservée  pour  les  haies  vives  qui  bordent les routes publiques.  Art.  59 Clôtures (CCS 697) – En limites 1 Toute clôture, hormis la haie vive, peut être établie dans l'alignement des  bornes, à condition de ne pas excéder 120 centimètres de hauteur. Si elle doit  dépasser ce maximum, elle sera reculée de la distance correspondant au résul- tat de la différence entre la hauteur maximale autorisée (120 cm) et la hauteur  effective de la clôture. Ces restrictions ne concernent pas la clôture des cours,  jardins et pâturages, qui peut être surélevée suivant les besoins. 2 Le voisin ou la voisine acquiert la mitoyenneté de tout ou partie de la clô- ture en payant la moitié de la valeur de la partie mitoyenne et du sol qu'elle  occupe. 3 Le ou la propriétaire d'un fonds attenant à un pâturage, qui convertit son  fonds en pâturage, doit acheter la mitoyenneté de la clôture autre qu'une haie  vive, au prix d'une équitable estimation.  Art.  60 Clôtures (CCS 697) – Fossé 1 Le fossé de clôture doit  être  creusé  de manière que le bord extérieur  se  trouve dans l'alignement des bornes et forme, du côté du fonds voisin, un ta- lus dont la base est égale à la hauteur, à moins qu'il n'y ait des ouvrages de   soutènement suffisants pour empêcher l'éboulement de terres. 2 Les terres doivent être jetées du côté de la personne qui creuse le fossé.  Art.  61 Clôtures (CCS 697) – Entretien 1 Toute clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs. 2 Le ou la propriétaire du fossé mitoyen ne peut pas se soustraire à cette obli- gation en renonçant à la mitoyenneté quand le fossé sert à l'assainissement de  son fonds.  Art.  62 Clôtures (CCS 697) – Suppression 1 Le ou la propriétaire d'une haie mitoyenne dont le fonds a cessé d'être un  pâturage depuis plus d'une année et le ou la propriétaire d'une haie mitoyenne  qui n'est pas tenu-e de clore son fonds peuvent renoncer à la mitoyenneté de  la haie, sans cependant pouvoir exiger qu'elle soit supprimée. 2 Si la haie mitoyenne est une haie vive, ils peuvent couper les branches qui  avancent sur leur fonds, sans que le ou la propriétaire du fonds voisin puisse  être astreint-e à enlever la haie ou à la remplacer par une autre clôture.  17    Code civil - Loi d'application  210.1  3 Si la haie entre deux fonds de même nature est supprimée du consentement  des deux propriétaires, ils en font le partage, à moins de droits acquis.  Art.  63 Clôtures (CCS 697) – Abandon 1 Si l'un des fonds seulement est un pâturage ou si les fonds séparés ne sont ni  l'un ni l'autre des pâturages, le ou la propriétaire du fonds grevé de la charge  de clore peut s'en affranchir en abandonnant la clôture mise en bon état selon  l'usage local et en payant au voisin ou à la voisine une indemnité équivalant à  douze ans d'entretien. 2 En cas de difficulté, le montant de cette indemnité est fixé par expertise. 3 Cette prescription n'est pas valable si l'obligation de clore résulte soit d'une  convention, soit d'une disposition expresse de la loi.  Art.  64 Clôtures (CCS 697) – Présomption de propriété 1 Le mur de clôture entre deux fonds de niveau, mais de différente nature, est  présumé appartenir  exclusivement au ou à la propriétaire  du fonds le plus  précieux dans l'ordre qui suit: le jardin, la vigne, le verger, le pré, le champ,  le bois. 2 Le mur de clôture, si les fonds ne sont pas de niveau et s'il soutient le terrain  du fonds le plus élevé, est présumé appartenir exclusivement au ou à la pro- priétaire de ce fonds. 3 Le fossé de clôture est présumé appartenir exclusivement à la personne du  côté de laquelle a été fait le rejet de la terre. 4 La haie entre deux fonds de différente nature, à l'exception du pâturage, est  présumée appartenir au ou à la propriétaire du fonds le plus précieux. 5 La haie entre un pâturage et un fonds d'une autre nature est présumée appar- tenir au ou à la propriétaire du pâturage.  Art.  65 Mise à ban (CCS 699; CPC 248 let. c, 258ss) 1 Le ou la juge de paix statue sur les demandes de mise à ban et reçoit les   éventuelles oppositions. Si l'avis de mise à ban est complété par des signaux  ou des marques régis par la législation sur la circulation routière, le ou la pro- priétaire les installe conformément aux directives de l'autorité compétente. 2 Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement statue sur l'action  en validation de la mise à ban consécutive à une opposition. 3 L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.  18    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  66 Eaux de ruissellement (CCS 664, 689 al. 3, 704) 1 Les eaux de pluie, de neige ou d'égout répandues ou rassemblées dans un  fonds constituent une partie intégrante de ce fonds.  Art.  67 Canal collecteur (CCS 691, 692 al. 1, 702) – Principe 1 Le ou la propriétaire du fonds supérieur, qui veut construire dans le fonds  inférieur un canal collecteur, peut devoir lui donner une longueur et une sec- tion telles que le ou la propriétaire du fonds inférieur puisse s'en servir pour  le dessèchement de son terrain sans nuire au dessèchement du fonds supé- rieur. Le ou la propriétaire du fonds inférieur doit supporter les frais qu'en- traîne l'augmentation de la section ou du parcours du canal. 2 Le ou la propriétaire du fonds supérieur qui veut utiliser un collecteur du  fonds inférieur doit indemniser de ses frais le ou la propriétaire du fonds infé- rieur et, en cas de besoin, augmenter à ses frais la section du collecteur. 3 Le ou la propriétaire du fonds inférieur peut utiliser, pour l'assainissement  de son fonds, le collecteur construit par le ou la propriétaire du fonds supé- rieur, à condition, en cas de besoin, de donner, à ses frais, au collecteur la  longueur et la section nécessaires.  Art.  68 Canal collecteur (CCS 691, 692 al. 1, 702) – Entretien et trans- formation  1 Les frais d'entretien du collecteur commun sont répartis dans la même pro- portion que les frais d'établissement. 2 Si le collecteur commun devient insuffisant par suite de nouveaux travaux  effectués par l'un ou l'autre des propriétaires, il est transformé aux frais de la  personne qui a fait exécuter les travaux.  Art.  69 Choses trouvées (CCS 720 à 722) 1 L'Etat, en collaboration avec les communes, met en place un système simple  et efficace pour assurer la collecte des avis relatifs aux choses trouvées, pour  gérer l'éventuel dépôt de ces choses et pour permettre aux ayants droit de les  récupérer. 2 Le Conseil d'Etat adopte les dispositions réglementaires nécessaires. Celles- ci  désignent  notamment  l'autorité  cantonale  compétente  pour  autoriser  la  vente d'une chose trouvée et les organes chargés de procéder à la vente des  choses non réclamées. Elles peuvent autoriser la remise gratuite à des tiers ou  la destruction de choses non réclamées, lorsqu'elles n'ont pas ou peu de va- leur marchande.  19    Code civil - Loi d'application  210.1  3 L'autorité compétente pour recevoir les annonces d'animaux trouvés est le  service chargé des affaires vétérinaires 5).  5.2 Autres droits réels  Art.  70 Aides à l'agriculture (CCS 799 al. 2) 1 L'acte  constitutif  des  droits  de  gages  immobiliers  destinés  à  garantir  les  prêts accordés au titre d'aides structurelles à l'agriculture (crédits d'investisse- ments fédéraux et prêts du Fonds rural) et d'aides aux exploitations paysannes  est passé en la forme authentique simplifiée par le conservateur ou la conser- vatrice du Registre foncier. Il en va de même pour l'extension de ces droits. 2 Les opérations relatives à la constitution de ces droits de gages, sous forme  d'hypothèques, sont exemptées des droits sur les gages immobiliers.  Art.  71 Purge hypothécaire (CCS 828, 829) 1 L'offre de purge est faite par l'intermédiaire du conservateur ou de la conser- vatrice du Registre foncier. Dès qu'elle est parvenue au conservateur ou à la  conservatrice, elle ne peut plus être retirée qu'avec le consentement unanime  des créanciers et créancières. 2 Le conservateur  ou la conservatrice  dresse  un état  des  répartitions de la  somme offerte. Il ou elle le transmet avec un extrait de l'acte d'aliénation de  l'immeuble aux créanciers et créancières, les somme de déclarer dans le mois  s'ils exigent la vente aux enchères publiques et fixe le montant des frais qu'ils   doivent éventuellement avancer. 3 Si la vente a été requise et l'avance de frais effectuée, le conservateur ou la  conservatrice avise le ou la juge de paix, qui pourvoit aux publications néces- saires, fait procéder aux enchères et transmet au conservateur ou à la conser- vatrice  le  procès-verbal  avec  les  sommes encaissées,  défalcation  faite  des  frais, s'il y a lieu. 4 Aussitôt que les fonds ont été remis aux créanciers et créancières, le conser- vateur ou la conservatrice radie les hypothèques.  5) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  20    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  72 Répartition de la garantie hypothécaire (CCS 832 à 834) 1 En cas de parcellement de l'immeuble grevé, les droits de gages sont repor- tés sur les feuillets de toutes les nouvelles parcelles. Toutefois, si celles-ci ap- partiennent à plusieurs propriétaires qui ne sont pas tenus solidairement et à  défaut d'entente entre les personnes intéressées, le conservateur ou la conser- vatrice du Registre foncier procède à la répartition de la garantie entre les di - verses parcelles. Il ou elle en informe toutes les personnes intéressées, qui ont  dix jours pour présenter leurs observations. Ce délai expiré, le conservateur  ou la conservatrice arrête la répartition et la communique aux créanciers et  créancières par lettre recommandée. 2 Le créancier ou la créancière qui n'accepte pas cette répartition doit, dans le  mois qui suit la communication, exiger le remboursement de la dette, par l'en- tremise du conservateur ou de la conservatrice. Après l'expiration du délai, si  le créancier ou la créancière a gardé le silence, la répartition est inscrite au re- gistre foncier.  Art.  73 Hypothèques légales (CCS 836) 1 La garantie par hypothèque légale des créances de droit public est fondée  sur les lois spéciales. 2 Les hypothèques légales existent sans inscription. Le créancier ou la créan- cière  peut  toutefois  décider  de  l'inscription;  la  réquisition  est  faite  par  le  créancier ou la créancière ou par le service chargé de l'encaissement. 3 Les  hypothèques  légales  priment  les  droits  de  gages  conventionnels  et  concourent à parité de rang entre elles. 4 Les dispositions légales contraires sont réservées.  Art.  74 Gages sur le bétail (CCS 885) 1 La Direction chargée des affaires agricoles 6) est l'autorité cantonale de sur- veillance en matière de crédits garantis par des gages sur le bétail. Elle est  compétente pour octroyer l'autorisation d'accorder de tels crédits. 2 Elle désigne les personnes chargées d'exercer en ce domaine les tâches attri- buées par le droit fédéral à l'inspecteur ou l'inspectrice du bétail. 3 Le registre des inscriptions est tenu par le ou la préposé-e de l'office des  poursuites.  6) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  21    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  75 Prêts sur gages (CCS 907) 1 L'autorisation d'exercer le métier de prêteur sur gages n'est accordée qu'à  des établissements publics du canton, à des communes ou à des entreprises  d'utilité générale qui offrent des garanties suffisantes et dans le cas seulement  où la création d'un établissement de prêts sur gages répondrait à un besoin  constaté. 2 Les  établissements  autorisés  sont  astreints  à  payer  une  taxe,  à  tenir  une  comptabilité  régulière  et  à  présenter  un  rapport  annuel.  Les  autres  règles  concernant l'organisation, la comptabilité et le contrôle de ces établissements,  la forme des reçus et le tarif des émoluments sont fixées par une ordonnance  du Conseil d'Etat. 3 La Direction chargée de la police du commerce 7) exerce la surveillance en  ce domaine.  6 Droit des obligations  Art.  76 Vente d'alcool à crédit (CO 186) 1 Une action en justice est exclue pour le recouvrement des créances résultant  de la vente à crédit de boissons alcoolisées. Cette disposition n'est toutefois  pas applicable aux créances de l'exploitant ou de l'exploitante d'un établisse- ment dans lequel loge le débiteur ou la débitrice.  Art.  77 Commerce du bétail (CO 202) 1 Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement dirige la procé- dure préliminaire en cas de garantie dans le commerce du bétail.  Art.  78 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Autorité compé- tente  1 Les enchères publiques volontaires se déroulent sous l'autorité ou d'un huis- sier ou d'une huissière de justice ou d'un ou d'une notaire ou d'une personne  autorisée par la Direction chargée de la police du commerce, rémunéré-e au  tarif officiel. 2 Cette personne veille à la régularité des opérations, établit ou contrôle les  conditions de vente et le procès-verbal. Elle assure ou délègue la direction  des enchères, à moins que le vendeur ou la vendeuse n'assume personnelle- ment cette fonction ou ne mandate une tierce personne pour le faire.  7) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  22    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  79 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Publication 1 La vente est annoncée au moins une semaine à l'avance dans la Feuille offi- cielle. 2 La publication contient notamment la description générale des objets mis en  vente, le lieu, le jour et l'heure de la vente ainsi que l'endroit où les conditions  de vente peuvent être consultées dès le jour de la publication. 3 Si la procédure est exclusivement écrite, mention est faite du délai de récep- tion des offres, du mode de communication de l'adjudication ainsi que de la  solution en cas d'enchères égales.  Art.  80 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Conditions particu- lières  1 Lorsque l'adjudication doit être soumise à une ratification, les conditions de  mise mentionnent cette réserve en indiquant le délai dans lequel l'adjudica- tion interviendra.  L'adjudicataire  demeure  lié-e jusqu'à  communication par  lettre recommandée de la décision prise ou jusqu'à expiration du délai. 2 Lorsque, en matière mobilière, le vendeur ou la vendeuse se réserve l'option  entre les enchérisseurs et enchérisseuses, les conditions de mise indiquent le  délai dans lequel elle doit intervenir. Les enchérisseurs et enchérisseuses sont  alors liés par leurs offres jusqu'à ce que l'option leur ait été communiquée par   lettre recommandée ou jusqu'à expiration du délai.  Art.  81 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Exposition des  biens mobiliers  1 Au moins une heure avant le début annoncé de la vente, les biens mobiliers  sont exposés individuellement ou par lots, le cas échéant, avec la mention de  leur estimation ou de l'enchère minimale exigée.  Art.  82 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Enchères et adjudi- cation  1 Avant l'ouverture des enchères, il est fait lecture des conditions de mise qui  doivent demeurer à la disposition de chacun et chacune. 2 L'adjudication ne peut avoir lieu qu'après la troisième proclamation de la  dernière offre. 3 Les biens qui n'ont pas trouvé preneur peuvent être mis de nouveau aux en- chères en lots ou en bloc ou être immédiatement vendus de gré à gré avec  l'accord de leur propriétaire.  23    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  83 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Immeubles 1 Lorsqu'il s'agit d'une vente immobilière, les règles complémentaires ou dé- rogatoires suivantes s'appliquent:  a) la vente se fait sous l'autorité d'un ou d'une notaire;  b) la publication contient un extrait du registre foncier, et la vente com- mence par la lecture de cet extrait;  c) le procès-verbal  contient toutes les indications nécessaires pour l'ins- cription au registre foncier; il est signé par les parties (propriétaire et  adjudicataire), ou par la personne qui les représente, ainsi que par le ou  la notaire.  Art.  84 Enchères publiques forcées 1 Sous réserve des cas de poursuites et faillite ou de disposition spéciale, les  ventes  aux enchères  publiques ordonnées  par  l'autorité  sont  soumises  aux  prescriptions sur les enchères publiques volontaires. 2 Dans les cas où la loi n'exige pas expressément une estimation préalable des  objets, la personne chargée de la vente peut l'ordonner si elle la juge utile. 3 La personne chargée de la vente soumet les conditions de vente et le projet  de publication à l'autorité qui a ordonné la vente. Elle informe sans retard  cette autorité des résultats de la vente.  Art.  85 Mandat visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement  d'un partenariat (CO 406c)  1 L'activité à titre professionnel de mandataire chargé-e de la conclusion d'un  mariage ou de l'établissement d'un partenariat est soumise à l'autorisation et à  la surveillance du service chargé de la police du commerce 8) lorsque cette ac- tivité concerne des personnes venant de l'étranger.  7 Dispositions finales  Art.  86 Droit transitoire – Ancien régime matrimonial (CCS Titre final  9e, 10a, 10e)  1 Le ou la préposé-e au registre du commerce garantit la consultation de l'an- cien registre des régimes matrimoniaux et de la liste officielle des déclara- tions de maintien du régime de l'union des biens.  8) Actuellement: Service de la police du commerce.  24    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  87 Droit transitoire – Juridiction gracieuse en matière successorale 1 Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement reste compétent-e  pour traiter des causes qui lui ont été soumises avant l'entrée en vigueur de la  présente loi.  Art.  88 Droit transitoire – Plantations existantes 1 Les plantations effectuées en conformité avec les règles de l'article 232 de la  loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de  Fribourg demeurent régies par l'ancien droit. 2 Les plantations effectuées en violation des règles de l'article 232 précité sont  régies par la présente loi. La suppression ou la coupe des arbres ou plantes ne  peut toutefois être exigée lorsque les plantations ont été effectuées au moins  dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  89 Abrogation 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est abrogée. 2 Demeurent toutefois applicables les dispositions suivantes de ladite loi:  a) l'article 81, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur le recou- vrement et les avances sur les pensions alimentaires;  b) l'article 313, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  90 Modifications – Droit de cité fribourgeois 1 La loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) (RSF  114.1.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  91 Modifications – Justice 1 La loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ) (RSF 130.1) est modifiée comme il   suit:  ...  Art.  92 Modifications – Etat civil 1 La loi du 14 septembre 2004 sur l'état civil (LEC) (RSF 211.2.1) est modi- fiée comme il suit:  ...  25    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  93 Modifications – Registre foncier 1 La loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  94 Modifications – Mensuration officielle 1 La  loi  du  7  novembre  2003  sur  la  mensuration  officielle  (LMO)  (RSF  214.6.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  95 Modifications – Notariat 1 La  loi  du  20  septembre  1967  sur  le  notariat  (RSF  261.1)  est  modifiée  comme il suit:  ...  Art.  96 Modifications – Protection des biens culturels 1 La loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (RSF 482.1)  est modifiée comme il suit:  ...  Art.  97 Modifications – Impôts cantonaux 1 La loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) (RSF 631.1)  est modifiée comme il suit:  ...  Art.  98 Modifications – Impôts communaux 1 La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  99 Modifications – Droits de mutation et droits sur les gages immo- biliers  1 La loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages  immobiliers (RSF 635.1.1) est modifiée comme il suit:  ...  26    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  100 Modifications – Impôt sur les successions et les donations 1 La loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions et les donations  (LISD) (RSF 635.2.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  101 Modifications – Impôt destiné à compenser la diminution de  l'aire agricole  1 La loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution  de l'aire agricole (RSF 635.6.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  102 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 1 La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions (LA TeC) (RSF 710.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  103 Modifications – Police du feu et protection contre les éléments  naturels  1 La loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les  éléments naturels (RSF 731.0.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  104 Modifications – Assurance des bâtiments contre l'incendie et les  autres dommages  1 La loi du 6 mai 1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les  autres dommages (RSF 732.1.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  105 Modifications – Routes 1 La loi du 15 décembre 1967 sur les routes (RSF 741.1) est modifiée comme  il suit:  ...  Art.  106 Modifications – Sites pollués 1 La loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites) (RSF 810.3) est  modifiée comme il suit:  ...  27    Code civil - Loi d'application  210.1  Art.  107 Modifications – Eaux 1 La loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux) (RSF 812.1) est modi- fiée comme il suit:  ...  Art.  108 Modifications – Eau potable 1 La loi  du 6 octobre  2011 sur  l'eau  potable  (RSF 821.32.1)  est  modifiée  comme il suit:  ...  Art.  109 Modifications – Aide sociale 1 La loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  110 Modifications – Améliorations foncières 1 La loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF) (RSF 917.1)  est modifiée comme il suit:  ...  Art.  111 Modifications – Forêts et protection contre les catastrophes natu- relles  1 La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN) (RSF 921.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  112 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 9)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  9) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2013 (ACE 03.04.2012).  28    Code civil - Loi d'application  210.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.02.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_016 19.12.2014 Art. 9 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 9a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 14 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 28 modifié 01.07.2015 2014_103 24.06.2020 Art. 6 al. 1, a) modifié 01.07.2020 2020_085 24.06.2020 Art. 6 al. 5 modifié 01.07.2020 2020_085 24.06.2020 Art. 6 al. 6 introduit 01.07.2020 2020_085 24.06.2020 Art. 6a introduit 01.01.2022 2020_085 24.06.2020 Art. 6b introduit 01.07.2020 2020_085  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 6 al. 1, a) modifié 24.06.2020 01.07.2020 2020_085 Art. 6 al. 5 modifié 24.06.2020 01.07.2020 2020_085 Art. 6 al. 6 introduit 24.06.2020 01.07.2020 2020_085 Art. 6a introduit 24.06.2020 01.01.2022 2020_085 Art. 6b introduit 24.06.2020 01.07.2020 2020_085 Art. 9 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 9a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 14 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 28 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  29   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet de la présente loi 	Art. 2 Législation spéciale 	Art. 3 Autorités judiciaires compétentes 	Art. 4 Titres authentiques (CCS 9, Titre final 55; CPC 179) 	Art. 5 Modes de publication  	2 Droit des personnes 	Art. 6 Mesures contre la violence, les menaces ou le harcèlement (CCS 28b al. 4) 	Art. 6a Exécution des mesures de surveillance électronique (CCS 28c) 	Art. 6b Communication des mesures (CCS 28b al. 3bis) 	Art. 7 Personnes morales de droit cantonal (CCS 59) 	Art. 8 Association illicite (CCS 78) 	Art. 9 Surveillance des fondations (CCS 59, 80ss)  	3 Droit de la famille 	Art. 9a Prévoyance professionnelle (CCS 122, 123; CPC 281 al. 3) 	Art. 10 Offices de consultation (CCS 171) 	Art. 11 Décès du père recherché (CCS 261 al. 2) 	Art. 12 Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (CCS 316) 	Art. 13 Indivision (CCS 348)  	4 Droit des successions 	Art. 14 Juges de paix (CCS 457ss; CPC 249 let. c) 	Art. 15 Notaires (CCS 499ss, 534, 559) 	Art. 16 Disposition pour cause de mort (CCS 556 ) – Communication 	Art. 17 Disposition pour cause de mort (CCS 556) – Convocation (CCS 557) 	Art. 18 Disposition pour cause de mort (CCS 556) – Ouverture (CCS 557) 	Art. 19 Disposition pour cause de mort (CCS 556) – Avis 	Art. 20 Disposition pour cause de mort (CCS 556) – Communication aux ayants droit (CCS 558) 	Art. 21 Acceptation de la succession (CCS 466, 555, 560) 	Art. 22 Héritiers ou héritières sans personnalité civile (CCS 539) 	Art. 23 Mesures en cas d'absence (CCS 546 à 550) 	Art. 24 Inventaire conservatoire et scellés (CCS 490, 551ss, 568) 	Art. 25 Revendications (CCS 490, 551ss, 568) 	Art. 26 Bénéfice d'inventaire (CCS 581) – Objets 	Art. 27 Bénéfice d'inventaire (CCS 581) – Classement 	Art. 28 Administration des biens (CCS 581, 585)  	5 Droits réels 	5.1 Propriété 	Art. 29 Parties intégrantes et accessoires (CCS 642, 644) 	Art. 30 Formation de nouvelles terres (CCS 659) 	Art. 31 Terrains en mouvement – Définition (CCS 660a) 	Art. 32 Terrains en mouvement – Périmètre (CCS 660a) 	Art. 33 Terrains en mouvement – Nouvelles limites (CCS 660a, 703) 	Art. 34 Immeubles sans maître (CCS 658, 664) 	Art. 35 Fouilles (CCS 686) 	Art. 36 Mur mitoyen (CCS 686) – Dans l'alignement des bornes 	Art. 37 Mur mitoyen (CCS 686) – Présomption 	Art. 38 Mur mitoyen (CCS 686) – Entretien 	Art. 39 Mur mitoyen (CCS 686) – Appuis 	Art. 40 Mur mitoyen (CCS 686) – Remplacement 	Art. 41 Mur mitoyen (CCS 686) – Surélévation 	Art. 42 Mur mitoyen (CCS 686) – Approfondissement des fondations 	Art. 43 Mur mitoyen (CCS 686) – Parties contiguës d'un même bâtiment 	Art. 44 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Champ d'application 	Art. 45 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Distance et hauteur 	Art. 46 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Coupe et suppression des plantations 	Art. 47 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Branches 	Art. 48 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Arbres mitoyens 	Art. 49 Restrictions dans les plantations (CCS 687, 688) – Dégagement des bornes 	Art. 50 Conduites (CCS 691) 	Art. 51 Droits de passage (CCS 695) – Pour l'exploitation du sol 	Art. 52 Droits de passage (CCS 695) – A char (CCS 695, 740) 	Art. 53 Droits de passage (CCS 695) – Construction et entretien d'une clôture (CCS 695) 	Art. 54 Chemins ruraux (CCS 695, 740) 	Art. 55 Chemins et sentiers publics (CCS 695, 740) 	Art. 56 Sentier privé (CCS 695, 740) 	Art. 57 Clôtures (CCS 697) – Principe 	Art. 58 Clôtures (CCS 697) – Haies vives 	Art. 59 Clôtures (CCS 697) – En limites 	Art. 60 Clôtures (CCS 697) – Fossé 	Art. 61 Clôtures (CCS 697) – Entretien 	Art. 62 Clôtures (CCS 697) – Suppression 	Art. 63 Clôtures (CCS 697) – Abandon 	Art. 64 Clôtures (CCS 697) – Présomption de propriété 	Art. 65 Mise à ban (CCS 699; CPC 248 let. c, 258ss) 	Art. 66 Eaux de ruissellement (CCS 664, 689 al. 3, 704) 	Art. 67 Canal collecteur (CCS 691, 692 al. 1, 702) – Principe 	Art. 68 Canal collecteur (CCS 691, 692 al. 1, 702) – Entretien et transformation 	Art. 69 Choses trouvées (CCS 720 à 722)  	5.2 Autres droits réels 	Art. 70 Aides à l'agriculture (CCS 799 al. 2) 	Art. 71 Purge hypothécaire (CCS 828, 829) 	Art. 72 Répartition de la garantie hypothécaire (CCS 832 à 834) 	Art. 73 Hypothèques légales (CCS 836) 	Art. 74 Gages sur le bétail (CCS 885) 	Art. 75 Prêts sur gages (CCS 907)   	6 Droit des obligations 	Art. 76 Vente d'alcool à crédit (CO 186) 	Art. 77 Commerce du bétail (CO 202) 	Art. 78 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Autorité compétente 	Art. 79 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Publication 	Art. 80 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Conditions particulières 	Art. 81 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Exposition des biens mobiliers 	Art. 82 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Enchères et adjudication 	Art. 83 Enchères publiques volontaires (CO 229ss) – Immeubles 	Art. 84 Enchères publiques forcées 	Art. 85 Mandat visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat (CO 406c)  	7 Dispositions finales 	Art. 86 Droit transitoire – Ancien régime matrimonial (CCS Titre final 9e, 10a, 10e) 	Art. 87 Droit transitoire – Juridiction gracieuse en matière successorale 	Art. 88 Droit transitoire – Plantations existantes 	Art. 89 Abrogation 	Art. 90 Modifications – Droit de cité fribourgeois 	Art. 91 Modifications – Justice 	Art. 92 Modifications – Etat civil 	Art. 93 Modifications – Registre foncier 	Art. 94 Modifications – Mensuration officielle 	Art. 95 Modifications – Notariat 	Art. 96 Modifications – Protection des biens culturels 	Art. 97 Modifications – Impôts cantonaux 	Art. 98 Modifications – Impôts communaux 	Art. 99 Modifications – Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers 	Art. 100 Modifications – Impôt sur les successions et les donations 	Art. 101 Modifications – Impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole 	Art. 102 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 	Art. 103 Modifications – Police du feu et protection contre les éléments naturels 	Art. 104 Modifications – Assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages 	Art. 105 Modifications – Routes 	Art. 106 Modifications – Sites pollués 	Art. 107 Modifications – Eaux 	Art. 108 Modifications – Eau potable 	Art. 109 Modifications – Aide sociale 	Art. 110 Modifications – Améliorations foncières 	Art. 111 Modifications – Forêts et protection contre les catastrophes naturelles 	Art. 112 Entrée en vigueur et referendum   		2021-09-08T16:47:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 210.11 - Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC)    210.11  Ordonnance d'application du code civil suisse (OACC)  du 11.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse (LACC);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions d'exécution  1.1 Mesures contre la violence, les menaces ou le harcèlement (art. 6  LACC)  Art.  1 Reconnaissance des organisations 1 Les organisations qui prennent en charge les auteur-e-s et/ou les victimes  d'actes de violence, de menaces ou de harcèlement doivent disposer d'une re- connaissance pour pouvoir prétendre à une contribution financière. 2 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la DSAS) est com- pétente pour traiter les demandes de reconnaissance. 3 La reconnaissance est subordonnée aux conditions suivantes:  a) disposer de la personnalité juridique;  b) être une organisation à but non lucratif;  c) disposer d'une infrastructure et d'une offre de prestations répondant aux  besoins des personnes concernées;  d) utiliser des méthodes de traitement scientifiquement reconnues;  e) remettre à la DSAS les comptes et le rapport d'activité de l'année écou- lée.  Art.  2 Contributions de l'Etat 1 La DSAS accorde, dans le cadre du budget, les contributions prévues à l'ar- ticle 6 al. 5 LACC.  1    Code civil - O d'application  210.11  2 Elle contrôle régulièrement le respect des conditions fixées à l'article 1 al. 3  et peut, le cas échéant, retirer la reconnaissance. 3 La reconnaissance n'ouvre pas d'office le droit à une contribution.  Art.  3 …  Art.  3a Procédure en cas d'expulsion immédiate du logement commun  (art. 6 al. 6 LACC)  1 La Police cantonale notifie à l'auteur-e de violence expulsé-e qu'il ou elle a  l'obligation de participer à trois entretiens auprès d'un organisme reconnu de  prise en charge des auteur-e-s de violence domestique et lui transmet les co- ordonnées de l'organisme actif dans le canton de Fribourg. La Police canto- nale transmet les données personnelles utiles de l'auteur-e à l'organisme. 2 Si, pendant une période d'une année, plusieurs expulsions de domicile sont  prononcées  contre  une  même personne,  celle-ci  est  astreinte  à  suivre  une  seule fois les trois entretiens obligatoires.  Art.  3b Procédure d'exécution de la surveillance électronique 1 Le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après:  le SESPP) peut en tout temps prendre connaissance des données relatives à la  surveillance électronique des personnes concernées.  Celles-là ne sont utili- sées que pour l'exécution de l'interdiction prononcée. 2 En cas de constatation du non-respect de l'interdiction ou en cas de sollicita- tion de la victime ou du président ou de la présidente de tribunal, le SESPP  est habilité à transmettre ces données aux autorités judiciaires compétentes et  aux autorités de police. 3 Les données enregistrées sont effacées au plus tard douze mois après la fin  de la mesure. 4 Le SESPP perçoit les frais d'exécution de la surveillance électronique. Il dé- lègue sa compétence à un autre canton si nécessaire.  1.2 Choses trouvées (art. 69 LACC)  Art.  4 Avis et dépôt 1 La commune du lieu où une chose a été trouvée (ci-après: la commune) gère  les avis et choses déposés. La police lui transmet les avis et choses reçus. 2 La commune numérote l'objet et le répertorie dans un registre dans lequel  elle mentionne le numéro attribué, le lieu où la chose a été trouvée, la date à  laquelle elle a été trouvée et, le cas échéant, l'identité de la personne qui l'a  trouvée.  2    Code civil - O d'application  210.11  3 La personne qui a trouvé la chose et qui entend en conserver la possession  doit remettre une photographie de la chose trouvée ou laisser la commune ou  la police en prendre.  Art.  5 Droits de la personne qui a trouvé la chose 1 Si la personne qui a trouvé la chose entend conserver ses droits au sens de  l'article 722 du code civil suisse (CC), elle requiert un récépissé du dépôt à   son nom. 2 A défaut de récépissé lors du dépôt en mains publiques, la personne qui a  trouvé la chose est présumée avoir renoncé à son expectative de propriété  (art. 722 al. 1 CC). Elle est mise en garde de cela par l'autorité qui a récep- tionné la chose.  Art.  6 Solution informatique 1 La commune publie sur le site Internet désigné par le Conseil d'Etat les indi- cations nécessaires relatives à la chose trouvée. 2 La Direction de la sécurité et de la justice (ci-après: la DSJ) se charge de la  mise en œuvre du site Internet et soutient les communes dans l'utilisation de  ce dernier. 3 Les coûts financiers engendrés par la mise en œuvre et l'utilisation du site  Internet sont à la charge de l'Etat.  Art.  7 Restitution 1 Après avoir observé les précautions d'usage pour s'assurer de la légitimité  de  la  personne  qui  réclame  la  chose  trouvée,  la  commune prend note  de  l'identité de cette dernière et l'appose dans le registre, avant de restituer la  chose trouvée. 2 La commune est autorisée à percevoir un émolument lors de la restitution  des choses trouvées. 3 Le montant est compris entre 10 et 200 francs, selon la valeur de la chose  trouvée et le travail nécessaire. 4 Les frais, notamment les frais de conservation, sont à la charge de la per- sonne qui réclame la chose trouvée.  Art.  8 Enchères publiques 1 La commune remet à l'Office cantonal des faillites (ci-après: l'OFAIL) les  choses à valeur marchande à réaliser aux enchères publiques (art. 721 CC). 2 L'OFAIL est compétent pour autoriser les enchères publiques.  3    Code civil - O d'application  210.11  3 La vente aux enchères n'est pas soumise aux dispositions des articles 17 et  suivants de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la   faillite. 4 Les choses n'ayant pas ou que peu de valeur marchande sont remises à des  œuvres de bienfaisance ou détruites par la commune, à ses frais. 5 Les choses mises aux enchères qui n'ont pas pu être réalisées sont détruites  par l'OFAIL, aux frais de l'Etat. 6 La DSJ édicte des directives précisant la nature des choses trouvées à réali- ser, les modalités de la remise de celles-ci par la commune à l'OFAIL ainsi  que les conditions des ventes aux enchères.  Art.  8a Produit des enchères publiques 1 Le produit réalisé par la vente aux enchères est attribué à l'Etat, sous réserve  des droits de la personne qui a trouvé la chose ou des droits du ou de la pro- priétaire. 2 L'Etat rembourse toutefois à la commune ses frais effectifs de conservation,  jusqu'à concurrence du produit net obtenu lors de la vente.  1.3 Gages sur le bétail (art. 74 LACC)  Art.  9 Compétences 1 Dans chaque arrondissement de poursuite, le ou la préposé-e de l'office des  poursuites tient  le registre pour l'engagement du bétail, conformément aux  prescriptions fédérales en la matière. 2 En outre, il ou elle effectue les tâches en ce domaine attribuées par le droit  fédéral à l'inspecteur ou à l'inspectrice du bétail.  Art.  10 Emoluments 1 Un émolument est perçu en application, par analogie, des articles 7, 9 à 15  et 42 de l'ordonnance fédérale du 23 septembre 1996 sur les émoluments per- çus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  pour les inscriptions, notifications, établissement de pièces, communications,  renseignements, publications, déplacements et débours.  4    Code civil - O d'application  210.11  1.4 Prêts sur gages (art. 75 LACC)  Art.  11 Organisation 1 Les établissements publics, les communes ou les entreprises d'utilité géné- rale qui exercent l'activité de prêt sur gages doivent être au bénéfice d'une au- torisation délivrée par la DSJ. L'autorisation est accordée à une personne phy- sique, âgée de 18 ans révolus, désignée comme responsable et répondant aux  conditions suivantes:  a) établir, par la production d'un extrait de son casier judiciaire, qu'elle n'a  pas fait l'objet, dans les deux ans précédant le dépôt de la requête d'au- torisation, de condamnation incompatible avec l'exercice de l'activité;  b) fournir une déclaration de l'office des poursuites de son ou de ses domi- ciles pour les cinq années précédentes, attestant qu'elle n'est pas sous le  coup d'un acte de défaut de biens, et fournir une déclaration de l'office  des  faillites de son ou de ses domiciles  pour les  cinq années  précé- dentes, attestant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de faillite;  c) fournir une déclaration de la justice de paix attestant qu'elle n'est pas  privée de l'exercice des droits civils;  d) être de nationalité suisse,  ressortissante d'un Etat membre de l'Union  européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour  les personnes ressortissantes d'autres Etats étrangers, être en possession  d'un permis d'établissement;  e) produire  une  déclaration  par  laquelle  l'établissement  public,  la  com- mune ou l'entreprise d'utilité générale lui confère le pouvoir de diriger  ou de gérer l'activité en cause.  2 L'autorisation est délivrée pour une période d'une année. Elle est renouvelée  sur la base d'un réexamen du dossier. 3 L'octroi d'une autorisation est soumis à un émolument de 1000 francs. Pour  chaque renouvellement de l'autorisation, il est perçu un émolument de 250  francs. En cas de refus de l'autorisation, de même que pour toutes les mesures  de surveillance de ce secteur d'activité, il est perçu un émolument de 50 à 500  francs, selon l'importance et la complexité du travail accompli.  Art.  12 Sûretés 1 La personne requérante doit, au moyen de sûretés, garantir les dommages et  intérêts revendiqués par les clients. 2 La  DSJ  fixe  le  montant  des  sûretés  dans  une  fourchette  comprise  entre  10'000 et 100'000 francs.  5    Code civil - O d'application  210.11  3 Les sûretés peuvent être fournies sous la forme:  a) d'un cautionnement ou d'une déclaration de garantie d'une banque ou  d'un établissement d'assurance;  b) d'une assurance de garantie, à la condition que la fourniture des presta- tions d'assurance ne dépende pas du versement des primes;  c) d'obligations de caisse;  d) d'un dépôt en espèces. 4 Les revenus des obligations de caisse et du dépôt en espèces reviennent à la  personne dépositaire.  Art.  13 Obligation de renseigner 1 La personne requérante qui entend exercer sur le territoire cantonal le prêt  sur gages doit pouvoir, en tout temps, justifier la provenance de ses marchan- dises, par des pièces comptables, et l'identité complète de ses fournisseurs. 2 La DSJ se réserve le droit de contrôler ces pièces, en tout temps.  Art.  14 Taux d'intérêt et éventuels coûts supplémentaires 1 Le taux d'intérêt octroyé pour le prêt dont doivent s'acquitter les clients ne  doit pas dépasser 12 % l'an. 2 Des coûts d'assurance, de placement ou de dépôt peuvent s'ajouter au taux  d'intérêt  maximal.  Ces coûts doivent être détaillés dans le contrat  de prêt,  avec la précision des différents montants.  Art.  15 Contrôle 1 La personne qui entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gages est  tenue de s'assurer du droit de disposition de ses fournisseurs. Elle sera parti- culièrement circonspecte en présence de marchandises, de valeurs et d'objets  usuellement vendus sous réserve de propriété.  1.5 Enchères publiques volontaires (art. 78 LACC)  Art.  16 Autorisation de la DSJ 1 La personne que la DSJ autorise à veiller au bon déroulement des enchères  doit être âgée de 18 ans révolus et répondre aux conditions suivantes:  a) établir, par la production d'un extrait de son casier judiciaire, qu'elle n'a  pas fait l'objet, dans les deux ans précédant le dépôt de la requête d'au- torisation, de condamnation incompatible avec l'exercice de l'activité;  6    Code civil - O d'application  210.11  b) fournir une déclaration de l'office des poursuites de son ou de ses domi- ciles pour les cinq années précédentes, attestant qu'elle n'est pas sous le  coup d'un acte de défaut de biens, et fournir une déclaration de l'office  des  faillites de son ou de ses domiciles  pour les  cinq années  précé- dentes, attestant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de faillite;  c) fournir une déclaration de la justice de paix attestant qu'elle n'est pas  privée de l'exercice des droits civils;  d) être de nationalité suisse,  ressortissante d'un Etat membre de l'Union  européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour  les personnes ressortissantes d'autres Etats étrangers, être en possession  d'un permis d'établissement.  2 L'autorisation est délivrée pour une période de deux ans. Elle est renouvelée  sur la base d'un réexamen du dossier. 3 L'octroi de l'autorisation est soumis au paiement d'un émolument de 100 à  500 francs.  Art.  17 Tarif 1 La rémunération des personnes chargées du bon déroulement des enchères  publiques volontaires est régie par le tarif appliqué par l'office des poursuites  pour les enchères publiques forcées.  2 Dispositions finales  Art.  18 Dispositions transitoires – Soutien étatique aux organisations  prenant en charge les auteur-e-s et/ou les victimes d'actes de vio- lence, de menaces ou de harcèlement  1 Les organisations qui prennent en charge les auteur-e-s et/ou les victimes  d'actes de violence, de menaces ou de harcèlement et qui bénéficient  d'un  soutien étatique au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance  disposent d'un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance pour adresser une demande de reconnaissance à la DSAS.  Art.  19 Dispositions transitoires – Publication sur Internet des indica- tions nécessaires relatives à la chose trouvée  1 Les pratiques relatives à la collecte des choses trouvées actuellement en vi- gueur dans les communes sont maintenues jusqu'à ce que le système informa- tique désigné par le Conseil d'Etat soit opérationnel.  7    Code civil - O d'application  210.11  Art.  20 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 24 mars 1964 fixant les émoluments prévus par l'article 211 ter   de la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse (RSF  210.16);  b) l'arrêté  du  15  janvier  1918 concernant  l'engagement  du  bétail  (RSF  214.3.41);  c) l'arrêté du 29 novembre 1966 concernant la communication des taxes  d'assurance incendie des bâtiments (RSF 732.1.13).  Art.  21 Modifications – Placement d'enfants 1 L'arrêté du 16 août 1989 sur le placement d'enfants (RSF 212.3.85) est mo- difié comme il suit:  ...  Art.  22 Modifications – Emoluments fixes du registre foncier 1 Le tarif du 26 octobre 2010 des émoluments fixes du registre foncier (RSF  214.5.16) est modifié comme il suit:  ...  Art.  23 Modifications – Honoraires des ingénieurs-géomètres officiels 1 Le tarif du 4 février 1974 relatif aux honoraires des ingénieurs-géomètres  officiels du canton de Fribourg, pour la conservation des mensurations cadas- trales, modification des limites des biens-fonds (RSF 214.6.56), est modifié  comme il suit:  ...  Art.  24 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié  comme il suit:  ...  Art.  25 Modifications – Inventaire fiscal au décès 1 L'arrêté du 20 mars 2001 sur l'inventaire fiscal au décès (RSF 631.38) est  modifié comme il suit:  ...  8    Code civil - O d'application  210.11  Art.  26 Modifications – Protection de la faune et de la flore fribour- geoises  1 L'arrêté du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la flore  fribourgeoises (RSF 721.1.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  27 Modifications – Protection des escargots 1 L'arrêté du 24 mars 1981 relatif à la protection des escargots (RSF 721.1.21)  est modifié comme il suit:  ...  Art.  28 Modifications – Cueillette des champignons 1 L'arrêté  du  9  juin  1998  concernant  la  cueillette  des  champignons  (RSF  721.1.51) est modifié comme il suit:  ...  Art.  29 Modifications – Réserve mycologique La Chanéaz 1 L'ordonnance du 14 décembre 2009 concernant la réserve mycologique La  Chanéaz, sur le territoire de la commune de Montagny, forêt domaniale de la  Chanéaz (RSF 721.1.52), est modifiée comme il suit:  ...  Art.  30 Modifications – Réserve mycologique Moosboden 1 L'arrêté du 12 octobre 1999 concernant la réserve mycologique Moosboden,  sur le territoire de la commune de Cerniat, forêt domaniale du Höllbach (RSF  721.1.53), est modifié comme il suit:  ...  Art.  31 Modifications – Réserve naturelle du lac de Pérolles 1 Le règlement du 31 mai 1983 concernant la réserve naturelle du lac de Pé- rolles (RSF 721.2.31) est modifié comme il suit:  ...  Art.  32 Modifications – Protection de la réserve du Vanil-Noir 1 Le règlement du 11 janvier 1983 concernant la protection de la réserve du  Vanil-Noir (RSF 721.2.51) est modifié comme il suit:  ...  9    Code civil - O d'application  210.11  Art.  33 Modifications – Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la  Fayère  1 L'arrêté du 19 avril 1995 concernant la réserve forestière des Vanils du Pa- radis et  de la Fayère,  sur le territoire de la commune d'Estavannens (RSF  721.3.12), est modifié comme il suit:  ...  Art.  34 Modifications – Utilisation des forces hydrauliques 1 L'arrêté du 12 octobre 1917 pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisa- tion de forces hydrauliques (RSF 773.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  35 Modifications – Agriculture 1 Le règlement du 27 mars 2007 sur l'agriculture (RSF 910.11) est modifié  comme il suit:  ...  Art.  36 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  10    Code civil - O d'application  210.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_122 30.11.2015 Art. 8 modifié 30.11.2015 2015_121 30.11.2015 Art. 8a introduit 30.11.2015 2015_121 25.08.2020 Art. 3 abrogé 01.01.2022 2020_099 25.08.2020 Art. 3a introduit 01.09.2020 2020_099 25.08.2020 Art. 3b introduit 01.01.2022 2020_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 3 abrogé 25.08.2020 01.01.2022 2020_099 Art. 3a introduit 25.08.2020 01.09.2020 2020_099 Art. 3b introduit 25.08.2020 01.01.2022 2020_099 Art. 8 modifié 30.11.2015 30.11.2015 2015_121 Art. 8a introduit 30.11.2015 30.11.2015 2015_121  11   	1 Dispositions d'exécution 	1.1 Mesures contre la violence, les menaces ou le harcèlement (art. 6 LACC) 	Art. 1 Reconnaissance des organisations 	Art. 2 Contributions de l'Etat 	Art. 3 … 	Art. 3a Procédure en cas d'expulsion immédiate du logement commun (art. 6 al. 6 LACC) 	Art. 3b Procédure d'exécution de la surveillance électronique  	1.2 Choses trouvées (art. 69 LACC) 	Art. 4 Avis et dépôt 	Art. 5 Droits de la personne qui a trouvé la chose 	Art. 6 Solution informatique 	Art. 7 Restitution 	Art. 8 Enchères publiques 	Art. 8a Produit des enchères publiques  	1.3 Gages sur le bétail (art. 74 LACC) 	Art. 9 Compétences 	Art. 10 Emoluments  	1.4 Prêts sur gages (art. 75 LACC) 	Art. 11 Organisation 	Art. 12 Sûretés 	Art. 13 Obligation de renseigner 	Art. 14 Taux d'intérêt et éventuels coûts supplémentaires 	Art. 15 Contrôle  	1.5 Enchères publiques volontaires (art. 78 LACC) 	Art. 16 Autorisation de la DSJ 	Art. 17 Tarif   	2 Dispositions finales 	Art. 18 Dispositions transitoires – Soutien étatique aux organisations prenant en charge les auteur-e-s et/ou les victimes d'actes de violence, de menaces ou de harcèlement 	Art. 19 Dispositions transitoires – Publication sur Internet des indications nécessaires relatives à la chose trouvée 	Art. 20 Abrogations 	Art. 21 Modifications – Placement d'enfants 	Art. 22 Modifications – Emoluments fixes du registre foncier 	Art. 23 Modifications – Honoraires des ingénieurs-géomètres officiels 	Art. 24 Modifications – Subventions 	Art. 25 Modifications – Inventaire fiscal au décès 	Art. 26 Modifications – Protection de la faune et de la flore fribourgeoises 	Art. 27 Modifications – Protection des escargots 	Art. 28 Modifications – Cueillette des champignons 	Art. 29 Modifications – Réserve mycologique La Chanéaz 	Art. 30 Modifications – Réserve mycologique Moosboden 	Art. 31 Modifications – Réserve naturelle du lac de Pérolles 	Art. 32 Modifications – Protection de la réserve du Vanil-Noir 	Art. 33 Modifications – Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère 	Art. 34 Modifications – Utilisation des forces hydrauliques 	Art. 35 Modifications – Agriculture 	Art. 36 Entrée en vigueur   		2021-09-08T16:56:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
210.113

  Directives DSJ sur la vente de choses trouvées

  du 02.12.2015 (version entrée en vigueur le 02.12.2015)

  La Direction de la sécurité et de la justice

    Vu l'article 721 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC);

    Vu l'article 69 al. 2 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse;

    Vu l'article 8 al. 6 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 d'application du code civil suisse;

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

But des présentes directives

1

Les présentes directives précisent la nature des choses trouvées qui peuvent être réalisées aux enchères publiques, les modalités de la remise de ces choses par la commune du lieu où elles ont été trouvées (ci-après: la commune) à l'Office cantonal des faillites (ci-après: l'OFAIL) ainsi que les conditions des ventes aux enchères.

Art. 2

Choses à valeur marchande

1

Les choses trouvées sont considérées comme ayant une valeur marchande si elles sont susceptibles de trouver acquéreur à un prix couvrant au moins les frais de vente.

2

Il s'agit en particulier de montres de marques, d'alliances, de gourmettes, de bijoux en or, en platine ou en pierres précieuses.

Art. 3

Remise des choses trouvées

1

Lorsque la commune détient des choses trouvées ayant une valeur marchande et étant prêtes à être réalisées au sens de l'article 721 CC, elle prend contact avec l'OFAIL en vue de les lui remettre.

2

L'OFAIL peut refuser la remise d'une chose, s'il considère que celle-ci n'a pas de valeur marchande.

3

Les modalités de la remise (envoi postal, remise en main propre, etc.) se font d'entente entre la commune et l'OFAIL.

Art. 4

Vente aux enchères

1

La chose trouvée est réalisée à l'occasion d'autres ventes aux enchères publiques organisées par l'OFAIL.

2

Les conditions de vente sont en principe au plus offrant, au comptant et sans garantie.

3

Après la vente, un procès-verbal de la réalisation de la chose ainsi qu'un décompte de réalisation sont dressés par l'OFAIL.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement.

Art. 6

Publication

1

En raison de leur caractère d'intérêt général, les présentes directives sont publiées dans le Recueil officiel fribourgeois.

  2015_125