text: rsGE C 1 32: Accord intercantonal universitaire (AIU)   rsGE C 1 32: Accord intercantonal universitaire (AIU)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications : année d'études 2013/2014      Accord intercantonal  universitaire  (AIU)   C 1 32   du 20 février 1997   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1999)       Section I             Dispositions générales      Art. 1        But  1 L’accord règle l’accès intercantonal aux universités en respect du principe de l’égalité de traitement et fixe la  compensation à verser par les cantons aux cantons universitaires.  2 Il favorise ainsi la mise en œuvre d’une politique universitaire suisse coordonnée.      Art. 2        Notions  1 Est réputé canton signataire un canton qui a adhéré à l’accord. Est réputé canton débiteur un canton signataire  qui doit payer des contributions pour ses ressortissants.  2 Est réputé canton universitaire un canton signataire ayant la charge d’une université reconnue ou d’une  institution universitaire d’enseignement, au niveau de la formation de base, reconnue par la Confédération  comme ayant droit aux subventions.      Art. 3        Principes  1 Les cantons débiteurs versent aux cantons universitaires une contribution annuelle aux coûts de formation de  leurs ressortissants.  2 Les cantons universitaires garantissent aux étudiants et aux candidats aux études de tous les cantons  signataires le même traitement que celui dont jouissent leurs propres étudiants et candidats aux études.      Art. 4        Politique universitaire  1 Les cantons universitaires coordonnent leur politique universitaire. Ils associent les cantons non universitaires  de manière appropriée à leurs travaux et décisions et leur garantissent une représentation au sein des organes  communs.  2 Les cantons universitaires collaborent avec la Confédération et accordent leur politique à celle de l’ensemble  des cantons et de la Confédération en matière de Hautes écoles spécialisées.  3 Les concordats de portée nationale que les cantons universitaires signent entre eux en exécution de l’alinéa  1 doivent être soumis préalablement à la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)  pour avis.  4 Les cantons universitaires informent la commission de l’Accord intercantonal universitaire (art. 16) et la CDIP  à intervalles réguliers.      Art. 5        Principauté du Liechtenstein   La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord. Elle jouit alors des mêmes droits et doit  s’acquitter des mêmes devoirs que les cantons signataires.      Art. 6        Cantons participant au financement d’universités   Les cantons signataires qui participent au financement d’une université ne sont pas tenus de verser au canton  universitaire concerné des contributions selon le présent accord pour autant que leur prestation financière  atteigne ou excède les contributions selon la section IV du présent accord.      Art. 7        Canton débiteur  1 Est réputé canton débiteur le canton signataire du domicile légal de l’étudiant au moment de l’obtention du  certificat donnant accès aux études (art. 23-26 CCS).     rsGE C 1 32: Accord intercantonal universitaire (AIU)   silgeneve, 2   2 Les étudiants qui, après avoir obtenu un premier diplôme universitaire (licence, diplôme ou certificat similaire),  commencent de nouvelles études engendrent une obligation de payer pour le canton signataire de leur domicile  légal au moment du début des nouvelles études (début du semestre).      Section II            Etudiants      Art. 8        Notion de l’étudiant  1 Sont réputées étudiants au sens du présent accord les personnes immatriculées à une université ou à une  autre institution d’un canton signataire, laquelle est reconnue selon l’article 2.  2 Les niveaux d’études suivants donnent lieu à des contributions :   a)  niveau jusqu’au premier diplôme : études vers la licence, un diplôme ou un titre non académique;  b)  niveau doctorat : études vers le doctorat.   3 Les étudiants en congé n’engendrent pas d’obligation de payer.      Art. 9        Etablissement des effectifs d’étudiants  1 Les effectifs d’étudiants sont établis d’après les critères du Système d’information universitaire suisse de  l’Office fédéral de la statistique.  2 Les étudiants sont rangés dans l’un des trois groupes de facultés suivants :   Groupe de facultés I : Etudiants en sciences humaines et en  sciences sociales;   Groupe de facultés II : Etudiants en sciences exactes et en  sciences naturelles, étudiants en sciences  techniques, en pharmacie, en sciences de  l’ingénieur, étudiants en médecine  humaine, médecine dentaire et médecine  vétérinaire en formation préclinique  (première et deuxième années d’études);   Groupe de facultés  III :   Etudiants effectuant leur formation clinique  en médecine humaine, médecine dentaire  et médecine vétérinaire dès la 3e année  d’études.   3 En cas de doute, la commission de l’Accord intercantonal universitaire décide de l’attribution de filières  d’études à un groupe de facultés.  4 Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des étudiants pour lesquels il paie des  contributions.      Section III           Accès aux universités et égalité de traitement      Art. 10      Egalité de traitement en cas de limitation de l’admission aux études  1 En cas de limitation de l’accès aux études, les étudiants et candidats aux études de tous les cantons  signataires bénéficient des mêmes droits que ceux du canton universitaire.  2 Tout canton universitaire qui édicte des limitations de l’accès aux études requiert au préalable l’avis de la  commission de l’Accord intercantonal universitaire.  3 Si les capacités en places d’études pour une discipline sont épuisées dans une ou plusieurs universités, des  candidats aux études et des étudiants peuvent être transférés dans d’autres universités, dans la mesure où  elles ont des places disponibles. La commission de l’Accord intercantonal universitaire désigne le service  compétent pour les transferts.      Art. 11      Traitement des étudiants de cantons non signataires  1 Les étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent se prévaloir des  mêmes droits que les autres étudiants.  2 Ils ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des cantons signataires ont obtenu une  place d’études.  3 Ils se verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au moins aux montants des contributions  selon l’article 12.      Section IV           Contributions      Art. 12      Montants  1 Les montants forfaitaires par étudiant sont les suivants :     rsGE C 1 32: Accord intercantonal universitaire (AIU)   silgeneve, 3     Groupe de  facultés I   Groupe de  facultés II   Groupes de  facultés III   Dès l’année  d’études  2005/2006 10 900 francs 24 430 francs 48 860 francs(a)   Dès l’année  d’études  2013/2014 10 600 francs 25 700 francs 51 400 francs(b)   2 Une moitié des contributions susmentionnées est due pour les étudiants du semestre d’hiver et une autre  moitié pour les étudiants du semestre d’été.      Art. 13      Réduction pour pertes migratoires élevées  1 Les contributions dues par les cantons d’Uri, du Valais et du Jura sont réduites de 10%; celles des cantons  de Glaris, des Grisons et du Tessin le sont de 5%.  2 La réduction pour pertes migratoires est à la charge des cantons universitaires. Est déterminant le  pourcentage des contributions qu’ils reçoivent pour des étudiants extra-cantonaux.      Art. 14      Durée de l’obligation de payer  1 L’obligation de payer est limitée dans le temps :   a)  à 12 semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines des groupes de facultés I et II;  b)  à 16 semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines du groupe de facultés III.   2 Est prise en considération toute la durée d’immatriculation à une ou plusieurs universités et institutions  d’enseignement universitaire de Suisse.  3 Pour les étudiants qui commencent de nouvelles études après avoir obtenu un diplôme ou une licence  universitaire (art. 7, al. 2), le calcul du nombre de semestres repart à zéro. Le doctorat dans la même discipline  que le premier diplôme ou licence n’est pas considéré comme des nouvelles études.      Art. 15      Réduction en cas de taxes d’études élevées   Les cantons universitaires peuvent percevoir des taxes d’études individuelles équitables. Si ces taxes  dépassent un seuil maximum fixé par la commission de l’Accord intercantonal universitaire, les contributions  ancrées à l’article 12 destinées au canton universitaire concerné sont réduites du montant du dépassement.      Section V            Exécution      Art. 16      Commission de l’Accord intercantonal universitaire  1 La commission de l’Accord intercantonal universitaire surveille l’exécution du présent accord.  2 Elle est élue de manière paritaire par la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)  et par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF); elle est composée de quatre représentants  gouvernementaux de cantons universitaires et de quatre représentants gouvernementaux de cantons non  universitaires.  3 Une représentante ou un représentant de la Confédération prend part aux séances avec voix consultative.  4 La commission de l’Accord intercantonal universitaire a en particulier les attributions suivantes : elle   –   surveille l’activité du secrétariat de l’accord;  –   prend les décisions courantes nécessaires à l’exécution de l’accord;  –   soumet des propositions aux gouvernements des cantons signataires de l’accord pour les questions   importantes; en règle générale, elle consulte au préalable le Comité de la CDIP et celui de la CDF.      Art. 17      Secrétariat   Le secrétariat de l’accord est assuré par le secrétariat de la CDIP. Il traite les affaires courantes de l’accord.      Art. 18      Délai de paiement  1 La commission de l’Accord intercantonal universitaire fixe les délais de paiement et de virement des  contributions.  2 Elle peut fixer un intérêt moratoire pour les paiements tardifs. Cet intérêt moratoire ne doit pas être plus élevé  que celui perçu dans le cadre de l’impôt fédéral direct.      Art. 19      Compensation   Les contributions à verser par un canton signataire sont réglées par compensation avec ses créances en vertu  du présent accord.        rsGE C 1 32: Accord intercantonal universitaire (AIU)   silgeneve, 4   Art. 20      Produits des intérêts des contributions  1 Les frais liés à l’exécution du présent accord sont financés par imputation au produit des intérêts de l’accord.  2 La commission de l’Accord intercantonal universitaire peut décider d’utiliser le produit des intérêts pour  financer d’autres tâches découlant de l’exécution de l’accord.      Section VI           Juridiction      Art. 21      Instance d’arbitrage   Une instance d’arbitrage désignée par la commission de l’Accord intercantonal universitaire statue en dernier  ressort sur les questions litigieuses concernant les effectifs d’étudiants, l’attribution de chaque étudiant à l’un  des trois groupes de facultés et l’obligation de payer incombant à un canton.      Art. 22      Tribunal fédéral   Les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du présent accord seront soumis par voie de  réclamation de droit public au Tribunal fédéral conformément à l’article 83, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale  d’organisation judiciaire, du 16 décembre 1943. L’article 21 demeure réservé.      Section VII          Dispositions finales      Art. 23      Adhésion   L’adhésion au présent accord est communiquée au secrétariat général de la CDIP.      Art. 24      Prorogation et résiliation  1 Le présent accord peut être résilié avec effet à la fin d’une année civile, le délai de résiliation étant de 2 ans.  2 Le premier délai de résiliation est le 31 décembre 2003.  3 Si l’accord n’est pas résilié, il est réputé prorogé d’année en année.      Art. 25      Nombre minimal de cantons signataires   Le présent accord n’est valable que si au moins la moitié des cantons universitaires d’une part et la moitié des  cantons non universitaires d’autre part en sont parties, et aussi longtemps qu’ils le sont.      Art. 26      Adaptation des contributions et des réductions  1 La commission de l’Accord intercantonal universitaire peut :   a)  adapter le montant des contributions en fonction de l’évolution des coûts de la formation la première fois  avec effet au 1er janvier 2004;   b)  modifier le montant des réductions pour pertes migratoires élevées, dans la mesure où la situation se  modifie de manière importante, la première fois avec effet au 1er janvier 2004.   2 L’adaptation des montants des contributions ne doit pas dépasser le montant du renchérissement calculé en  fonction de l’indice national des prix à la consommation.  3 La décision doit être approuvée par au moins 5 membres de la commission.  4 La commission informe de sa décision au moins 2 ans et demi avant son entrée en vigueur.      Art. 27      Durée des obligations en cas de résiliation   Si un canton résilie l’accord, il garde ses obligations en vertu du présent accord pour ses étudiants immatriculés  au moment de sa sortie.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 32     Accord intercantonal  universitaire   20.02.1997 01.01.1999   Modifications :         a. décision de la Commission AIU  (sur la base de l’art. 26)   15.02.2005 année  d’études   2005/2006     b. décision de la Commission AIU  (sur la base de l’art. 26)   01.12.2011 année  d’études   2013/2014             1. Appenzell Rhodes-Extérieures 16.06.1997 01.01.1999     rsGE C 1 32: Accord intercantonal universitaire (AIU)   silgeneve, 5     2. Appenzell Rhodes-Intérieures 16.06.1997 01.01.1999     3. Berne 17.06.1997 01.01.1999     4. Principauté du Liechtenstein 18/19.06.  1997   01.01.1999     5. Uri 05.08.1997 01.01.1999     6. Vaud 13.08.1997 01.01.1999     7. Fribourg 02.09.1997 01.01.1999     8. Bâle-Campagne 16.10.1997 01.01.1999     9. Bâle-Ville 19.11.1997 01.01.1999   10. Obwald 29.01.1998 01.01.1999   11. Schwyz 04.02.1998 01.01.1999   12. Neuchâtel 24.03.1998 01.01.1999   13. Schaffhouse 30.03.1998 01.01.1999   14. Tessin 20.04.1998 01.01.1999   15. Genève 22.04.1998 01.01.1999   16. Zoug 30.04.1998 01.01.1999   17. Glaris 03.05.1998 01.01.1999   18. Grisons 05.05.1998 01.01.1999   19. Argovie 12.05.1998 01.01.1999   20. Nidwald 17.06.1998 01.01.1999   21. Lucerne 22.06.1998 01.01.1999   22. Soleure 01.07.1998 01.01.1999   23. Zurich 24.08.1998 01.01.1999   24. Jura 09.09.1998 01.01.1999   25. Valais 28.09.1998 01.01.1999   26. Thurgovie 27.10.1998 01.01.1999   27. Saint-Gall 29.10.1998 01.01.1999


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE C 1 32.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal universitaire (L-AIU)   rsGE C 1 32.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  universitaire  (L-AIU)   C 1 32.0   du 20 février 1998   (Entrée en vigueur : 25 avril 1998)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal  universitaire, du 20 février 1997, adopté par la conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique,  le 20 février 1997, dont le texte est annexé à la présente loi.      Art. 2        Exécution et autorisation  1 Le Conseil d’Etat ainsi que le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (3) dans  l’exercice des compétences que lui confèrent les lois et règlements sur l’université sont chargés de l’exécution  de l’accord.  2 Le Conseil d’Etat est autorisé à transmettre aux cantons signataires de l’accord les listes nominatives des  étudiants immatriculés à l’université de Genève, conformément à l’article 9, alinéa 4, de l’accord.      Art. 3        Prochaine révision   Le Conseil d’Etat, pour la prochaine échéance de l’accord intercantonal universitaire, ou à l’occasion d’une  évaluation nouvelle des coûts, prévoit un réalignement des montants forfaitaires plus adéquats financièrement  au coûts réels des études.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 32.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  universitaire   20.02.1998 25.04.1998   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 1 36: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)   rsGE C 1 36: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Accord intercantonal sur les  contributions dans le domaine  des écoles supérieures  (AES)   C 1 36   du 22 mars 2012   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        But  1 L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées par les écoles supérieures et  reconnues en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ainsi que le  montant des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et étudiants doivent verser aux instances  responsables desdites filières.  2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la coordination des offres de formation et la libre  circulation des étudiantes et étudiants; il apporte à ces derniers un allégement financier.      Art. 2        Champ d’application  1 L’accord s’applique aux filières de formation des écoles supérieures conformément à l’article 29 LFPr.  2 Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord.  3 Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui divergent de celles du présent accord.      Titre II                 Droit aux contributions      Art. 3        Filières de formation donnant droit à des contributions  1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions suivantes sont réunies :   a)  la filière est reconnue par l’office fédéral compétent,  b)  le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une convention de prestations établissant   notamment que la transparence des coûts y soit visible, et  c)  la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège conformément à l’article 4.   2 Pour les filières mentionnées à l’article 7, la conférence des directeurs cantonaux compétente doit introduire  une demande motivée.  3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des filières de formation doivent être utilisés  soit pour une réduction des taxes de cours, soit pour le développement de la filière.      Art. 4        Liste des filières de formation donnant droit à des contributions  1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de formation qu’ils entendent faire entrer dans  le champ d’application de l’accord, en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions énoncées à  l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux articles 6 ou 7.  2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement de contributions. Cette liste est mise  à jour au début de chaque année d’études.      Titre III                Contributions      Art. 5        Canton débiteur  1 Pour les contributions versées au titre des articles 3, 6 et 7 de l’accord, le canton débiteur est le canton de  domicile au début de la formation.  2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs avant le début  de la formation ont résidé en permanence pendant 2 ans au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément  en formation – une activité lucrative qui leur a permis d’être financièrement indépendants; la gestion d’un  ménage familial et l’accomplissement du service militaire ou civil sont également considérés comme activités  lucratives.     rsGE C 1 36: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles ...   silgeneve, 2   3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’alinéa 2, est réputé canton  de domicile :   a)  le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse dont les parents résident à  l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l’étranger; s’il y a plus d’un canton d’origine, celui  de la citoyenneté la plus récente;   b)  le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides ayant atteint l’âge de la majorité et  qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger;   c)  le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et étudiants de nationalité étrangère  ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à  l’étranger;   d)  dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de la formation, le domicile civil des  parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.       Art. 6        Montant des contributions  1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par étudiante ou étudiant, en distinguant pour  chaque filière entre formation à plein temps et formation à temps partiel.  2 Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des contributions forfaitaires prévues à  l’alinéa 1 :   a)  calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par étudiante ou étudiant au prorata de  la durée de la formation (nombre de semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables  et de la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires déterminant le nombre maximal  de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe;   b)  les contributions couvrent 50% du coût moyen calculé conformément à la lettre a.      Art. 7        Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt public majeur  1 Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de l’agriculture et de l’économie forestière, la conférence  des directeurs cantonaux compétente peut demander à la Conférence des cantons signataires que les  contributions pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90% au maximum du coût  standard moyen par étudiante ou étudiant et par semestre. La conférence des directeurs cantonaux compétente  doit alors apporter la preuve que la filière de formation en question présente un intérêt public majeur, notamment  en vue de remplir un mandat légal.  2 L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon l’alinéa 1 est réexaminé périodiquement,  au minimum tous les 5 ans, par la conférence des directeurs cantonaux compétente pour le compte de la  Conférence des cantons signataires. Si l’existence d’une filière ne présente plus un intérêt public majeur, les  contributions prévues à l’article 6 s’appliquent.      Art. 8        Versement des contributions  1 Les contributions sont versées au prestataire de la formation chaque semestre par filière et par étudiante ou  étudiant.  2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le canton responsable et les cantons  coresponsables participant au financement de cette dernière doivent verser, pour leurs propres étudiantes et  étudiants, des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.      Art. 9        Taxes de cours  1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de cours équitables.  2 La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima et maxima percevables par filière de  formation. Si les taxes de cours dépassent le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la filière  concernée est diminué en conséquence.      Titre IV               Etudiantes et étudiants      Art. 10       Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires   Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux étudiantes et étudiants fréquentant une filière  de formation qui entre dans le champ d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres  étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.      Art. 11       Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n’ont pas  adhéré au présent accord ne peuvent prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une  filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons signataires ont pu obtenir une place  de formation.     rsGE C 1 36: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles ...   silgeneve, 3   2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord doivent, en plus de leurs  taxes de cours, s’acquitter d’un montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.      Titre V                Exécution      Art. 12       Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et directrices de l’instruction publique des  cantons qui ont adhéré à l’accord.  2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle a notamment compétence pour :   a)  fixer le montant des contributions selon les principes définis aux articles 6 et 7,  b)  fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale   d’une classe conformément à l’article 6, alinéa 2, lettre a,  c)  fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière conformément à l’article 9, et  d)  approuver le rapport du secrétariat AES.   3 Les décisions prises en vertu de l’alinéa 2, lettres a à c, requièrent la majorité des deux tiers des membres de  la Conférence.      Art. 13       Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)  assume les fonctions de secrétariat de l’accord.  2 Il s’acquitte notamment des tâches suivantes :   a)  tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions,  b)  relever le coût des filières de formation des écoles supérieures conformément à l’article 6,  c)  préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence des cantons signataires,  d)  élaborer ou vérifier des propositions en vue d’adapter les contributions,  e)  assurer la coordination,  f)   régler les questions de procédure, notamment définir les règles concernant la présentation des comptes,   le paiement des contributions, les délais ainsi que les dates de référence, et  g)  informer chaque année la Conférence des cantons signataires.   3 Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis  au prorata du nombre de leurs habitants. Ils leur sont facturés annuellement.      Art. 14       Règlement des litiges  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons signataires dans le cadre de l’application du  présent accord intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges (accord-cadre, ACI).  2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en  application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral.      Titre VI               Dispositions finales      Art. 15       Adhésion   L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l’instruction publique.      Art. 16       Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique met le présent accord  en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de 10 cantons, au plus tôt au début de l’année d’études 2013/2014.  2 Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou institution proposant une filière donnée,  il peut, durant une période transitoire de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une  autorisation préalable de sa part son versement de contributions pour la fréquentation de la même filière dans  une école située hors canton.  3 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.      Art. 17       Dénonciation   L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par déclaration écrite adressée au secrétariat  et moyennant un préavis de 2 ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après 5 ans d’adhésion.      Art. 18       Maintien des obligations     rsGE C 1 36: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles ...   silgeneve, 4   Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, il conserve les obligations qu’il a contractées en vertu de cet  accord à l’égard des étudiantes et étudiants qui sont en formation au moment de la dénonciation.      Art. 19       Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées  1 Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce canton sont automatiquement supprimées de  l’annexe à l’accord de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS).  2 Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le versement des contributions s’effectue selon  les dispositions de l’AESS.      Art. 20       Principauté du Liechtenstein   La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors  les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.         Berne, le 22 mars 2012      Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique      La présidente :   Isabelle Chassot   Le secrétaire général :   Hans Ambühl          RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 36        Accord intercantonal sur les  contributions dans le domaine des  écoles supérieures   22.03.2012 01.01.2014   Modification :  néant                 1.  Bâle-Campagne — 01.01.2014     2.  Genève — 01.01.2014     3.  Glaris — 01.01.2014     4.  Grisons — 01.01.2014     5.  Lucerne — 01.01.2014     6.  Nidwald — 01.01.2014     7.  Obwald — 01.01.2014     8.  Principauté du Liechtenstein — 01.01.2014     9.  Saint-Gall — 01.01.2014   10.  Schaffhouse — 01.01.2014   11.  Schwyz — 01.01.2014   12.  Soleure — 01.01.2014   13.  Thurgovie — 01.01.2014   14.  Tessin — 01.01.2014   15.  Uri — 01.01.2014   16.  Valais — 01.01.2014   17.  Zoug — 01.01.2014   18.  Zurich — 01.01.2014   19.  Appenzell Rhodes-Intérieures — 31.03.2014   20.  Bâle-Ville — 06.07.2014   21.  Jura — 01.08.2014   22.  Vaud — 01.09.2014   23.  Berne — 01.10.2014   24.  Argovie — 01.03.2015   25.  Appenzell Rhodes-Extérieures — 01.06.2015   26.  Fribourg — 01.06.2015   27.  Neuchâtel — 31.08.2015


text: rsGE C 1 36.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (L-AES)   rsGE C 1 36.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l'accord intercantonal  sur les contributions dans le  domaine des écoles supérieures  (L-AES)   C 1 36.0   du 7 juin 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, du 22 mars 2012;   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;   vu les articles 91 et 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal  sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, approuvé par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique le 22 mars 2012.      Art. 2        Exécution   Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(1)  sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 36.0   L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les contributions dans le  domaine des écoles supérieures   07.06.2013 01.01.2014   Modification :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 1 40: Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante(3) (LFTP)   rsGE C 1 40: Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante(3) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 23 mars 2013      Loi concernant la fondation de la  faculté autonome de théologie  protestante(3)  (LFTP)   C 1 40   du 2 novembre 1927   (Entrée en vigueur : 28 mars 1928)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(3)  1 L’Etat de Genève verse à la fondation de la faculté autonome de théologie protestante, constituée  conformément aux articles 80 et suivants du code civil, une allocation annuelle couvrant 75% des dépenses de  la fondation pour les traitements du corps enseignant de la faculté.  2 L’allocation est calculée en tenant compte du montant des traitements du corps enseignant universitaire tel  qu’il est fixé par la loi sur l’université.      Art. 2   Le Conseil d’Etat est chargé de procéder à la constitution de cette fondation conjointement avec le consistoire.      Art. 3   La bibliothèque de la faculté de théologie devient la propriété de la faculté autonome de théologie protestante.      Art. 4(4)   Les professeurs font partie de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève et la fondation verse à celle-ci la  part des cotisations incombant à l'employeur.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 40        L concernant la fondation de la  faculté autonome de théologie  protestante   02.11.1927 28.03.1928   Modifications :         1.  n.t. : 1 27.06.1958 01.01.1958     2.  n.t. : 4  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     3.  n.t. : intitulé de la loi, 1 09.05.1975 28.06.1975     4.  n.t. : 4 14.09.2012 23.03.2013


text: rsGE C 1 45: Loi concernant la création d’un groupe multidisciplinaire chargé de l’étude, de l’enseignement introductif et de l’information sur les médecines non conventionnelles (LGMNC)   rsGE C 1 45: Loi concernant la création d’un groupe multidisciplinaire chargé de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi concernant la création d’un  groupe multidisciplinaire chargé  de l’étude, de l’enseignement  introductif et de l’information sur  les médecines non  conventionnelles  (LGMNC)   C 1 45   du 10 avril 1992   (Entrée en vigueur : 13 juin 1992)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Création   Un groupe multidisciplinaire, visant à étudier et à assurer un enseignement introductif et une information en  matière de médecines non conventionnelles, est créé.      Art. 2        But  1 Le but de ce groupe est d’organiser pour les étudiants en médecine et les médecins diplômés des séminaires  facultatifs consacrés à l’enseignement introductif et à l’information sur les médecines non conventionnelles.  2 Les disciplines non conventionnelles ne nécessitant pas de poser un diagnostic peuvent faire l’objet d’une  information destinée aux membres des autres professions de la santé.  3 Le groupe s’intéresse également aux aspects scientifiques, y inclus les aspects psychologiques, économiques  et sociaux de ces médecines non conventionnelles.  4 Le groupe veille à coordonner les recherches et à susciter ou soutenir des travaux d’évaluation des effets de  techniques issues des médecines non conventionnelles.      Art. 3        Organisation  1 Le groupe d’étude est formé de membres de la faculté de médecine et présidé par l’un d’eux nommé par le  décanat.  2 Outre la faculté de médecine, sont notamment représentés des membres de la section de pharmacie de la  faculté des sciences, de la faculté des sciences économiques et sociales, de la faculté de psychologie et des  sciences de l’éducation et des médecins inscrits au registre de leur profession et pratiquant dans le canton.  3 Les frais de secrétariat et de documentation du groupe multidisciplinaire sont pris en charge par la faculté de  médecine.      Art. 4        Dispositions transitoires   La mise en place du secrétariat et de la documentation prévue à l’article 3, alinéa 3, de la présente loi s’étend  sur 3 ans.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 45      L concernant la création d’un  groupe multidisciplinaire chargé  de l’étude, de l’enseignement  introductif et de l’information  sur les médecines non  conventionnelles   10.04.1992 13.06.1992   Modification :  néant         rsGE C 1 45: Loi concernant la création d’un groupe multidisciplinaire chargé de ...   silgeneve, 2


text: rsGE C 1 50: Loi sur le sport (LSport)   rsGE C 1 50: Loi sur le sport (LSport)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur le sport  (LSport)   C 1 50   du 14 mars 2014   (Entrée en vigueur : 4 octobre 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l'article 68 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, du 17 juin 2011;   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, notamment ses articles 164, 207  et 219;   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Généralités  1 Les activités physiques et sportives contribuent au bien-être et au maintien de la santé de la population. La  possibilité de développer des aptitudes physiques, intellectuelles et morales par la pratique des activités  physiques et sportives doit être assurée dans le cadre du système éducatif et de la vie sociale.  2 Le sport est une composante de la cohésion sociale et du développement économique de Genève et de son  agglomération. Il participe au rayonnement et à l'esprit d'ouverture de Genève.      Art. 2        Objet   La présente loi a pour but de définir le rôle et les tâches du canton en matière de politique du sport.      Art. 3        Principes  1 La pratique des activités physiques et sportives relève en premier lieu de la responsabilité individuelle et des  organisations sportives.  2 Le canton et les communes encouragent et soutiennent les activités physiques et sportives dans la mesure  où cette tâche n’est pas assumée par la Confédération.  3 Le canton intervient de façon coordonnée avec les organisations sportives et les communes.  4 Les activités physiques et sportives à l'école sont régies par des législations spécifiques.      Chapitre II         Organisation      Art. 4        Rôle du canton et des communes  1 Le canton et les communes établissent une politique du sport coordonnée.  2 Sur cette base, le canton fixe les grandes orientations et les priorités de sa politique du sport ainsi que les  mesures de financement y relatives, au début de chaque législature.(2)  3 Il instaure, avec les communes la consultation des organisations sportives par le biais du conseil consultatif  du sport institué par la présente loi.      Art. 5        Tâches  1 Le canton accomplit les tâches suivantes :   a)  organiser les activités physiques et sportives à l'école publique;  b)  organiser, animer et développer le programme Jeunesse et Sport;  c)  coordonner le dispositif sport-art-études.   2 Le canton collabore avec les communes pour accomplir les tâches suivantes :  a)  soutenir les efforts des organisations sportives en matière d'activités physiques et sportives, notamment   dans le domaine de la formation;  b)  favoriser le développement de la pratique individuelle des activités physiques et sportives;     rsGE C 1 50: Loi sur le sport (LSport)   silgeneve, 2   c)  encourager la promotion de la relève et contribuer à la mise en place de conditions cadres favorables à la  pratique du sport d'élite;   d)  favoriser l'accueil et l'organisation de manifestations sportives régionales, nationales et internationales;  e)  soutenir les mesures en faveur du sport handicap;  f)   soutenir les mesures en faveur de l’éthique, de la santé et de la sécurité dans le sport, en particulier pour   les mineurs.  3 La collaboration avec les communes visée aux articles 3 et 11 à 20 de la présente loi s’effectue selon les  dispositions de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train),  du 31 août 2017.(2)      Chapitre III        Financement et formes de soutien      Art. 6        Financement  1 Le montant de l'attribution annuelle pour les tâches décrites à l'article 5 est inscrit au budget de l'Etat.  2 Le Fonds de l’aide au sport est institué. Il est alimenté notamment par la part du bénéfice attribué par la Loterie  romande au canton de Genève pour le sport.      Art. 7        Formes de soutien   Pour accomplir ses tâches, le canton alloue des subventions conformément à la loi sur les indemnités et les  aides financières, du 15 décembre 2005.      Art. 8        Partenariat   Dans le cadre du financement de projets dans le domaine du sport, le canton encourage les partenariats,  notamment la participation financière des personnes physiques, des organismes privés, ainsi que des  collectivités publiques de son agglomération.      Chapitre IV       Conseil consultatif du sport      Art. 9        Instauration et mission  1 Un conseil consultatif du sport est créé afin de conseiller les collectivités publiques sur les orientations et les  priorités de leurs politiques du sport et de la politique du sport coordonnée sur l'ensemble du territoire cantonal.  2 Il peut émettre des préavis et des propositions sur l'ensemble des champs couverts par la présente loi.  3 Il peut créer des groupes d'experts sur des sujets spécifiques, notamment dans le domaine des arts martiaux  et des sports de combat.      Art. 10      Composition, nomination et fonctionnement  1 Les membres du conseil consultatif du sport, dont le président, sont nommés pour la durée de la législature  par le Conseil d'Etat en fonction de leurs compétences reconnues dans le domaine du sport.  2 Le conseil consultatif du sport est composé de 16 membres, soit :   a)  2 représentants désignés par le Conseil d'Etat;  b)  2 représentants désignés par la Ville de Genève;  c)  4 représentants désignés par l'Association des communes genevoises assurant la représentation des   régions et des villes;  d)  1 personne désignée par le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) du projet   d'agglomération;  e)  4 représentants des organisations sportives désignés par le Conseil d'Etat sur proposition de l’Association   genevoise des sports;  f)   3 experts dans le domaine du sport désignés par le Conseil d’Etat après consultation des collectivités   publiques et de l’Association genevoise des sports.  3 Les règles de fonctionnement du conseil consultatif du sport sont fixées dans le règlement d'application de la  présente loi.      Chapitre V        Encouragement des activités physiques et sportives      Art. 11      Sport à l'école   1 L’enseignement de l’éducation physique et sportive est obligatoire.  2 Le canton organise et encourage les activités physiques et sportives à l'école.  3 La législation scolaire est réservée.      Art. 12      Sport associatif     rsGE C 1 50: Loi sur le sport (LSport)   silgeneve, 3   1 Le canton, en collaboration avec les communes, soutient le sport associatif.  2 Il valorise, en collaboration avec les communes, le bénévolat dans le sport.      Art. 13      Sport pour tous   Le canton, en collaboration avec les communes, encourage la pratique des activités physiques et sportives par  l’ensemble de la population, et soutient les initiatives allant dans ce sens.      Art. 14      Programme Jeunesse et Sport  1 Conformément aux attributions conférées par la législation fédérale, le programme Jeunesse et Sport est mis  en œuvre par le canton en partenariat avec la Confédération et les organisations sportives.  2 En particulier, le canton organise les cours de formation et de perfectionnement pour les cadres Jeunesse et  Sport.      Art. 15(2)     Promotion de la relève   Le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs présentant un niveau d’aptitudes particulièrement  élevé par le biais du programme sport-art-études et par le soutien à des centres nationaux et régionaux de  performance.      Art. 16      Sport d’élite   Le sport d’élite relève prioritairement de la compétence des organisations sportives. Le canton peut, en  collaboration avec les communes et sous certaines conditions, contribuer au développement de ces  organisations et soutenir les sportifs individuels et les clubs d’élite, à l’exclusion des sociétés à but lucratif. Les  soutiens prévus à l'article 17, alinéa 3, restent réservés.      Chapitre VI       Infrastructures et manifestations sportives      Art. 17      Infrastructures sportives  1 Le canton soutient en priorité la réalisation d’infrastructures destinées au sport scolaire. Il peut également  soutenir la réalisation d’infrastructures sportives de niveau cantonal, régional et national.  2 Le canton et les communes veillent à une planification optimale des infrastructures sportives. A cette fin, ils  identifient les besoins sur la base d'un inventaire.  3 Le canton et les communes mettent les infrastructures sportives sous leur responsabilité respective à  disposition, sous certaines conditions, des organisations sportives. Les frais liés à leur utilisation peuvent être  facturés.      Art. 18      Manifestations sportives   Le canton, en collaboration avec la Ville de Genève et les communes, peut soutenir l'accueil et l'organisation  de manifestations sportives d’importance régionale, nationale ou internationale, dans le cadre d’une  planification coordonnée.      Chapitre VII      Sport handicap      Art. 19      Sport handicap   Le canton et les communes encouragent la pratique des activités physiques et sportives pour les personnes  handicapées, dans les domaines du sport à l'école, du sport associatif, du sport pour tous, de la promotion de  la relève, du sport d'élite et des manifestations sportives.      Chapitre VIII     Ethique, santé et sécurité dans le sport      Art. 20      Ethique, santé et sécurité dans le sport   Le canton et les communes s’engagent en faveur du respect des valeurs éthiques, de la santé et de la sécurité  dans le sport. Ils soutiennent en particulier les mesures de prévention et de promotion de la santé, de lutte  contre le dopage, la violence, la corruption et toute forme de discrimination dans le sport.      Chapitre IX       Fonds de l’aide au sport      Art. 21      Fonds de l’aide au sport  1 Le Fonds de l’aide au sport (ci-après : fonds) est institué pour soutenir et développer les activités physiques  et sportives à Genève, notamment le sport associatif, le sport pour tous, la promotion de la relève, le sport  d’élite, le sport handicap, l'accueil et l'organisation de manifestations sportives et la réalisation d'infrastructures  sportives.     rsGE C 1 50: Loi sur le sport (LSport)   silgeneve, 4   2 Le fonds est alimenté notamment par la part du bénéfice attribué par la Loterie romande au canton de Genève  pour le sport.  3 Le fonctionnement du fonds est défini par voie réglementaire.  4 Le fonds ne peut servir à couvrir des engagements que la loi met à la charge des pouvoirs publics.      Chapitre X        Dispositions diverses      Art. 22      Base de données   Le canton tient à jour, en collaboration avec les communes et les organisations sportives, une base de données  sur la pratique sportive dans le canton.      Art. 23      Voies de recours  1 Toutes les décisions prises par l'Etat en application de la présente loi sont susceptibles de recours auprès de  la chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.  2 Demeurent réservées les voies de droit prévues par la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015. (1)      Chapitre XI       Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Rapport d'activité    La dernière année de chaque législature, la politique du sport fait l'objet d'un rapport d'activité adressé au Grand  Conseil sur la base d'objectifs et d'indicateurs fixés en début de législature.      Art. 25      Application    Le département de la cohésion sociale(3) est chargé de l’application de la présente loi, sous réserve des  compétences attribuées à d’autres départements par des législations spécifiques.      Art. 26      Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi.      Art. 27      Clause abrogatoire   La loi sur l’encouragement aux sports, du 13 septembre 1984, est abrogée.      Art. 28      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 50      L sur le sport 14.03.2014 04.10.2014   Modifications :         1. n.t. : 23/2 17.09.2015 01.01.2016     2. n.t. : 4/2, 5/3, 15 31.08.2017 01.01.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 1 50.01: Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)   rsGE C 1 50.01: Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'application de la loi  sur le sport  (RSport)   C 1 50.01   du 1er avril 2015   (Entrée en vigueur : 8 avril 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur le sport, du 14 mars 2014;   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet du règlement  1 Le présent règlement fixe les modalités d’application de la loi sur le sport, du 14 mars 2014 (ci-après : la loi).  2 Il ne crée aucun droit à une prestation financière du canton.      Chapitre II         Conseil consultatif du sport      Art. 2        Membres désignés par le Conseil d’Etat   Les membres du conseil consultatif du sport (ci-après : conseil) désignés par le Conseil d’Etat, conformément  à l’article 10, alinéa 2, lettre a, de la loi, sont choisis de manière à garantir une complémentarité entre les  membres du conseil.      Art. 3        Durée du mandat  1 Le mandat des membres du conseil correspond à la durée de la législature et est renouvelable une fois.  2 Lorsqu'un membre est nommé en cours de mandat, il ne l'est que jusqu'à l'expiration de la période non révolue  de celui-ci. Par ailleurs, ce mandat partiel n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats.      Art. 4        Fonctionnement  1 Le conseil se réunit, en principe, 2 fois par année.  2 L’ordre du jour des séances est arrêté par le président du conseil, après consultation de ses membres.  3 L’office cantonal de la culture et du sport(2) convoque le conseil et en assure le secrétariat.(1)  4 Les fonctionnaires chargés du sport du canton, de la Ville de Genève et de l'Association des communes  genevoises assistent aux séances avec voix consultative.  5 Le conseil peut faire appel à des experts externes.  6 Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail permanents ou ad hoc selon un cahier des  charges et un calendrier établis.  7 Les autres règles de fonctionnement du conseil sont définies conformément à la loi sur les commissions  officielles, du 18 septembre 2009, et à son règlement d'application, du 10 mars 2010.      Art. 5        Mission  1 Le conseil est consulté, au début de chaque législature, sur les lignes directrices de la politique du sport  cantonale.  2 Il est également consulté sur la politique du sport coordonnée entre le canton, la Ville de Genève et les  communes.  3 Il peut faire des propositions aux collectivités publiques représentées en son sein en matière de politique du  sport.  4 Les collectivités publiques peuvent consulter le conseil sur toute question sportive de portée générale ou  stratégique.        rsGE C 1 50.01: Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)   silgeneve, 2   Art. 6        Rémunération et remboursement des frais   La rémunération des membres du conseil et le remboursement de leurs frais s’effectuent conformément au  règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur l’encouragement aux sports, du 16 janvier 1985, est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 50.01 R d'application de la loi sur le  sport   01.04.2015 08.04.2015   Modifications :           1. n.t. : 4/3 16.11.2016 01.01.2017     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE C 1 50.04: Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants (RSAPS)   rsGE C 1 50.04: Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement concernant l'octroi de  subventions en faveur de  l'activité physique et sportive des  populations à besoins  spécifiques et des très jeunes  enfants  (RSAPS)   C 1 50.04   du 13 novembre 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique, du 17 juin 2011;   vu l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur les  programmes et les projets d'encouragement du sport, du 25 mai 2012;   vu l’article 7 de la loi sur le sport, du 14 mars 2014;   vu la loi sur la répartition des tâches entres les communes et le canton en matière de sport (3e train), du 31 août  2017,   arrête :      Art. 1        Principe  1 L’Etat encourage la promotion et la pratique d'une activité physique ou sportive des populations à besoins  spécifiques.  2 Cette aide est également destinée à financer des mesures en faveur du sport pour les jeunes n'étant pas  soutenues par le programme fédéral « Jeunesse et sport ».      Art. 2        Département compétent   L'application du présent règlement est de la compétence du département chargé du sport et des loisirs (ci- après : département).      Art. 3        Conditions d'octroi  1 Toute demande de subvention doit faire l'objet d'un dépôt de projet.  2 Le bénéficiaire est une personne morale de droit privé ayant son siège dans le canton et satisfaisant aux  critères d'attribution.  3 Le département, soit pour lui l'office chargé du sport et des loisirs, établit et publie les conditions d'octroi qui  précisent les critères d'attribution.  4 Une commission interne au département préavise les projets.      Art. 4        Contrôle  1 Les activités physiques et sportives doivent se dérouler conformément aux programmes annoncés. Elles sont  contrôlées par l'office chargé du sport et des loisirs.  2 Les associations transmettent un compte rendu ainsi qu'un rapport d'exécution et les comptes du projet  soutenu. Les documents sont demandés selon un principe de proportionnalité.      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes, du 16 janvier  1985, est abrogé.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.         rsGE C 1 50.04: Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité ...   silgeneve, 2   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 50.04   R concernant l'octroi de  subventions en faveur de l'activité  physique et sportive des  populations à besoins spécifiques  et des très jeunes enfants   13.11.2019 01.01.2020   Modification :  néant