type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.101.3 RO 2000 1664 Texte originalAccord européenconcernant les personnes participant aux procéduresdevant la Cour européenne des droits de l’hommeConclu à Strasbourg le 5 mars 1996Signé par la Suisse le 27 août 19981Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1999 (Etat le 2  juillet 2020) 1 Sans réserve de ratification.Les États membres du Conseil de l’Europe,signataires du présent Accord,vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),vu l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l’homme3, signé à Londres le 6 mai 1969,vu le Protocole no 11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention4, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après dénommé «Protocole no 11 à la Convention»), qui établit une nouvelle Cour permanente européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée «la Cour») remplaçant la Commission et la Cour européennes des droits de l’homme,considérant, à la lumière de ce développement, qu’il est opportun, pour mieux atteindre les objectifs de la Convention, que les personnes participant aux procédures devant la Cour se voient accorder certaines immunités et facilités par un nouvel accord, l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommé «l’Accord»), sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.101.14 RS 0.101.09Art. 1 1.  Les personnes auxquelles le présent Accord s’applique sont:a.toutes les personnes qui participent à la procédure engagée devant la Cour, soit en tant que partie, soit comme représentant ou conseil d’une partie;b.les témoins, les experts appelés par la Cour, ainsi que les autres personnes invitées par le Président de la Cour à participer à la procédure.2.  Aux fins d’application du présent Accord, le terme «Cour» désigne les comités, les chambres, le collège de la Grande Chambre, la Grande Chambre et les juges. L’expression «participer à la procédure» vise aussi toute communication tendant à l’introduction d’une requête dirigée contre un État partie à la Convention.3.  Dans le cas où, au cours de l’exercice par le Comité des Ministres des fonctions qui lui sont dévolues par application de l’art. 46, par. 2, de la Convention, une personne visée au par. 1 ci-dessus est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s’appliquent également à cette personne.Art. 2 1.  Les personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord jouissent de l’immunité de juridiction à l’égard de leurs déclarations faites oralement ou par écrit à la Cour, ainsi qu’à l’égard des pièces qu’elles lui soumettent.2.  Cette immunité ne s’applique pas à la communication en dehors de la Cour des déclarations faites ou de pièces produites devant la Cour.Art. 3 1.  Les Parties contractantes respectent le droit des personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord de correspondre librement avec la Cour.2.  En ce qui concerne les personnes détenues, l’exercice de ce droit implique notamment que:a.leur correspondance doit être transmise et leur être remise sans délai excessif et sans altération;b.ces personnes ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure disciplinaire du fait d’une communication transmise à la Cour par les voies appropriées;c.ces personnes ont le droit, au sujet d’une requête à la Cour et de toute procédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider devant les tribunaux du pays où elles sont détenues et de s’entretenir avec lui sans pouvoir être entendues par quiconque d’autre.3.  Dans l’application des paragraphes précédents, il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la recherche et à la poursuite d’une infraction pénale ou à la protection de la santé.Art. 4 1. a. Les Parties contractantes s’engagent à ne pas empêcher les personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord de circuler et de voyager librement pour assister à la procédure devant la Cour et en revenir.b.Aucune autre restriction ne peut être imposée à ces mouvements et déplacements que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.2. a. Dans les pays de transit et dans le pays où se déroule la procédure, ces personnes ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à aucune autre restriction de leur liberté individuelle en raison de faits ou condamnations antérieurs au commencement du voyage.b.Toute Partie contractante peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de cet Accord, déclarer que les dispositions de ce paragraphe ne s’appliqueront pas à ses propres ressortissants. Une telle déclaration peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.3.  Les Parties contractantes s’engagent à laisser rentrer ces personnes sur leur territoire lorsqu’elles y ont commencé leur voyage.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article cessent de s’appliquer lorsque la personne intéressée a eu la possibilité, pendant quinze jours consécutifs après que sa présence a cessé d’être requise par la Cour, de rentrer dans le pays où son voyage a commencé.5.  En cas de conflit entre les obligations résultant pour une Partie contractante du par. 2 du présent article et celles résultant d’une convention du Conseil de l’Europe ou d’un traité d’extradition ou d’un autre traité relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale conclu avec d’autres Parties contractantes, les dispositions du par. 2 du présent article l’emportent.Art. 5 1.  Les immunités et facilités sont accordées aux personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord uniquement en vue de leur assurer la liberté de parole et l’indépendance nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, tâches ou devoirs, ou à l’exercice de leurs droits devant la Cour.2. a La Cour a seule qualité pour prononcer la levée totale ou partielle de l’immunité prévue au par. 1 de l’art. 2 du présent Accord; elle a non seulement le droit mais le devoir de lever l’immunité dans tous les cas où, à son avis, celle-ci entraverait le cours de la justice et où sa levée totale ou partielle ne nuirait pas au but défini au par. 1 du présent article.b.L’immunité peut être levée par la Cour, soit d’office, soit à la demande de toute Partie contractante ou de toute personne intéressée.c.Les décisions prononçant la levée d’immunité ou la refusant sont motivées.3.  Si une Partie contractante atteste que la levée de l’immunité prévue au par. 1 de l’art. 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour atteinte à la sécurité nationale, la Cour doit lever l’immunité dans la mesure spécifiée dans l’attestation.4.  En cas de découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, à l’époque de la décision refusant la levée d’immunité, était inconnu de l’auteur de la demande, ce dernier peut saisir la Cour d’une nouvelle demande.Art. 6 Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou dérogeant aux obligations assumées par les Parties contractantes en vertu de la Convention ou de ses protocoles.Art. 7 1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a.signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; oub.signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Art. 8 1.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par l’Accord, conformément aux dispositions de l’art. 7, si à cette date le Protocole no 11 à la Convention est entré en vigueur, ou à la date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention dans le cas contraire.2.  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par l’Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 9 1.  Tout État contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, à tout territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.2.  Le présent Accord entrera en vigueur à l’égard de tout territoire désigné en vertu du par. 1 le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.3.  Toute déclaration faite en vertu du par. 1 pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues selon la procédure prévue pour la dénonciation par l’art. 10 du présent Accord.Art. 10 1.  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.2.  Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie contractante intéressée de toute obligation qui aurait pu naître en vertu du présent Accord à l’égard de toute personne visée au par. 1 de l’art. 1.Art. 11 Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c.toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à ses art. 8 et 9;d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Strasbourg, le 5 mars 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)Champ d’application le 2 juillet 20205 5 RO 2000 1664, 2003 2225, 2005 1905, 2009 1129, 2013 1229, 2016 1319, 2020 3317. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie26 février20031er avril2003Allemagne11 septembre20011er novembre2001Andorre24 novembre19981er janvier1999Autriche10 janvier20011er mars2001Belgique29 juin20001er août2000Bulgarie*31 mai20011er juillet2001Chypre  9 février20001er avril2000Croatie*  2 décembre19991er février2000Danemark28 août19981er janvier1999Espagne*19 janvier20011er mars2001Estonie*  9 janvier20121er mars2012Finlande23 décembre19981er février1999France*17 novembre19981er janvier1999Géorgie* 10 mai2001 Si1er juillet2001Grèce*  7 février20051er avril2005Hongrie*1er avril19981er janvier1999Irlande  7 mai19991er juillet1999Islande  4 novembre19981er janvier1999Italie*  6 mars19981er janvier1999Lettonie*27 juillet20061er septembre2006Liechtenstein* 21 janvier1999 Si1er mars1999Lituanie18 février20031er avril2003Luxembourg12 mars19991er mai1999Malta*  5 février20151er avril2015Moldova*  8 novembre20011er janvier2002Monaco*19 mars20071er mai2007Norvège12 décembre2001 Si1er février2002Pays-Bas* a21 janvier19971er janvier1999    Aruba21 janvier19971er janvier1999    Curaçao21 janvier19971er janvier1999    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)21 janvier19971er janvier1999    Sint Maarten21 janvier19971er janvier1999Pologne*  6 décembre20121er février2013Portugal11 avril20181er juin2018République tchèque*24 juin19981er janvier1999Roumanie  9 avril19991er juin1999Royaume-Uni  9 novembre20011er janvier2002    Guernsey  3 mars2015  3 mars2015    Île de Man  2 octobre20031er novembre2003Saint-Marin28 août20151er octobre2015Slovaquie*21 mai20031er juillet2003Slovénie29 novembre20011er janvier2002Suède30 septembre19981er janvier1999Suisse* 27 août1998 Si1er janvier1999Turquie*  6 octobre20041er décembre2004Ukraine  4 novembre20041er janvier2005*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.Réserves et déclarations SuisseEn raison d’une erreur de transmission, la signature dudit Accord n’a pas pu être assortie de la déclaration suivante du Conseil fédéral suisse, qui devrait être dûment reflétée dans le procès-verbal de signature.«Les dispositions du par. 2, let. a, de l’art. 4, de l’accord ne s’appliqueront pas aux ressortissants suisses poursuivis ou condamnés en Suisse pour un crime grave contre l’État, la défense nationale ou la puissance défensive du pays.»


text: 0.102  RO 2005 2393; FF 2004 71Texte originalCharte européennede l’autonomie localeConclue à Strasbourg le 15 octobre 1985Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 20041Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 février 2005Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2005 (Etat le 28    avril 2016)1 RO 2005 2391PréambuleLes Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Charte,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;considérant qu’un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion d’accords dans le domaine administratif;considérant que les collectivités locales sont l’un des principaux fondements de tout régime démocratique;considérant que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe;convaincus que c’est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement;convaincus que l’existence de collectivités locales investies de responsabilités effectives permet une administration à la fois efficace et proche du citoyen;conscients du fait que la défense et le renforcement de l’autonomie locale dans les différents pays d’Europe représentent une contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir;affirmant que cela suppose l’existence de collectivités locales dotées d’organes de décision démocratiquement constitués et bénéficiant d’une large autonomie quant aux compétences, aux modalités d’exercice de ces dernières et aux moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties s’engagent à se considérer comme liées par les articles suivants de la manière et dans la mesure prescrites par l’art. 12 de cette Charte.Partie I Art. 2 Fondement constitutionnel et légal de l’autonomie locale  Le principe de l’autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution.Art. 3 Concept de l’autonomie locale  1.  Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques.2.  Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes exécutifs responsables devant eux. Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là ou elle est permise par la loi.Art. 4 Portée de l’autonomie locale  1.  Les compétences de base des collectivités locales sont fixées par la Constitution ou par la loi. Toutefois, cette disposition n’empêche pas l’attribution aux collectivités locales de compétences à des fins spécifiques, conformément à la loi.2.  Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité.3.  L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d’efficacité et d’économie.4.  Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières. Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre autorité, centrale ou régionale, que dans le cadre de la loi.5.  En cas de délégation des pouvoirs par une autorité centrale ou régionale, les collectivités locales doivent jouir, autant qu’il est possible, de la liberté d’adapter leur exercice aux conditions locales.6.  Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.Art. 5 Protection des limites territoriales des collectivités locales  Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.Art. 6 Adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales  1.  Sans préjudice de dispositions plus générales créées par la loi, les collectivités locales doivent pouvoir définir elles‑mêmes les structures administratives internes dont elles entendent se doter, en vue de les adapter à leurs besoins spécifiques et afin de permettre une gestion efficace.2.  Le statut du personnel des collectivités locales doit permettre un recrutement de qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence; à cette fin, il doit réunir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de carrière.Art. 7 Conditions de l’exercice des responsabilités au niveau local  1.  Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat.2.  Il doit permettre la compensation financière adéquate des frais entraînés par l’exercice du mandat ainsi que, le cas échéant, la compensation financière des gains perdus ou une rémunération du travail accompli et une couverture sociale correspondante.3.  Les fonctions et activités incompatibles avec le mandat d’élu local ne peuvent être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux.Art. 8 Contrôle administratif des actes des collectivités locales  1.  Tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi.2.  Tout contrôle administratif des actes des collectivités locales ne doit normalement viser qu’à assurer le respect de la légalité et des principes constitutionnels. Le contrôle administratif peut, toutefois, comprendre un contrôle de l’opportunité exercé par des autorités de niveau supérieur en ce qui concerne les tâches dont l’exécution est déléguée aux collectivités locales.3.  Le contrôle administratif des collectivités locales doit être exercé dans le respect d’une proportionnalité entre l’ampleur de l’intervention de l’autorité de contrôle et l’importance des intérêts qu’elle entend préserver.Art. 9 Les ressources financières des collectivités locales  1.  Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l’exercice de leurs compétences.2.  Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi.3.  Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d’impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.4.  Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l’évolution réelle des coûts de l’exercice de leurs compétences.5.  La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d’option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité.6.  Les collectivités locales doivent être consultées, d’une manière appropriée, sur les modalités de l’attribution à celles‑ci des ressources redistribuées.7.  Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques. L’octroi de subventions ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique des collectivités locales dans leur propre domaine de compétence.8.  Afin de financer leurs dépenses d’investissement, les collectivités locales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux.Art. 10 Le droit d’association des collectivités locales  1.  Les collectivités locales ont le droit, dans l’exercice de leurs compétences, de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s’associer avec d’autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d’intérêt commun.2.  Le droit des collectivités locales d’adhérer à une association pour la protection et la promotion de leurs intérêts communs et celui d’adhérer à une association internationale de collectivités locales doivent être reconnus dans chaque Etat.3.  Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par la loi, coopérer avec les collectivités d’autres Etats.Art. 11 Protection légale de l’autonomie locale  Les collectivités locales doivent disposer d’un droit de recours juridictionnel afin d’assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d’autonomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne.Partie II Dispositions diverses  Art. 12 Engagements  1.  Toute Partie s’engage à se considérer comme liée par vingt au moins des paragraphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont choisis parmi les paragraphes suivants:–art. 2,–art. 3, par. 1 et 2,–art. 4, par. 1, 2 et 4,–art. 5,–art. 7, par. 1,–art. 8, par. 2,–art. 9, par. 1, 2 et 3,–art. 10, par. 1,–art. 11.2.  Chaque Etat contractant, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les paragraphes choisis conformément à la disposition du par. 1 du présent article.3.  Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire Général qu’elle se considère comme liée par tout autre paragraphe de la présente Charte, qu’elle n’avait pas encore accepté conformément aux dispositions du par. 1 du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la Partie faisant la notification et porteront les mêmes effets dès le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 13 Collectivités auxquelles s’applique la Charte  Les principes d’autonomie locale contenus dans la présente Charte s’appliquent à toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque Partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles elle entend limiter le champ d’application ou qu’elle entend exclure du champ d’application de la présente Charte. Elle peut également inclure d’autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d’application de la Charte par voie de notification ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 14 Communication d’informations  Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toute information appropriée relative aux dispositions législatives et autres mesures qu’elle a prises dans le but de se conformer aux termes de la présente Charte.Partie III Art. 15 Signature, ratification, entrée en vigueur  1.  La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.3.  Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle‑ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 16 Clause territoriale  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Charte.2.  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Charte à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Charte entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 17 Dénonciation  1.  Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l’expiration d’une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne. Un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation n’affecte pas la validité de la Charte à l’égard des autres Parties sous réserve que le nombre de celles‑ci ne soit jamais inférieur à quatre.2.  Toute Partie peut, conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout paragraphe de la partie I de la Charte qu’elle a accepté, sous réserve que le nombre et la catégorie des paragraphes auxquels cette Partie est tenue restent conformes aux dispositions de l’art. 12, par. 1. Toute Partie qui, à la suite de la dénonciation d’un paragraphe, ne se conforme plus aux dispositions de l’art. 12, par. 1, sera considérée comme ayant dénoncé également la Charte elle‑même.Art. 18 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son art. 15;d.toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 12, par. 2 et 3;e.toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13;f.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte.Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)Champ d’application le 28 avril 20162 2 RO 2005 2393, 2010 709, 2013 1231, 2016 1321.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie  4 avril20001er août2000Allemagne*17 mai19881er septembre1988Andorre*23 mars20111er juillet2011Arménie*25 janvier20021er mai2002Autriche*23 septembre19871er septembre1988Azerbaïdjan*15 avril20021er août2002Belgique*25 août20041er décembre2004Bosnie et Herzégovine12 juillet20021er novembre2002Bulgarie*10 mai19951er septembre1995Chypre*16 mai19881er septembre1988Croatie*11 octobre19971er février1998Danemark* a  3 février19881er septembre1988Espagne*  8 novembre19881er mars1989Estonie*16 décembre19941er avril1995Finlande  3 juin19911er octobre1991France*17 janvier20071er mai2007Géorgie*  8 décembre20041er avril2005Grèce*  6 septembre19891er janvier1990Hongrie21 mars19941er juillet1994Irlande*14 mai20021er septembre2002Islande25 mars19911er juillet1991Italie*11 mai19901er septembre1990Lettonie*  5 décembre19961er avril1997Liechtenstein*11 mai19881er septembre1988Lituanie22 juin19991er octobre1999Luxembourg15 mai19871er septembre1988Macédoine  6 juin19971er octobre1997Malte*  6 septembre19931er janvier1994Moldova  2 octobre19971er février1998Monaco*10 janvier20131er mai2013Monténégro12 septembre20081er janvier2009Norvège26 mai19891er septembre1989Pays-Bas* b20 mars19911er juillet1991Pologne22 novembre19931er mars1994Portugal18 décembre19901er avril1991République tchèque*  7 mai19991er septembre1999Roumanie*28 janvier19981er mai1998Royaume-Uni*24 avril19981er août1998Russie  5 mai19981er septembre1998Saint-Marin*29 octobre20131er février2014Serbie*  6 septembre20071er janvier2008Slovaquie*1er février20001er juin2000Slovénie*15 novembre19961er mars1997Suède*29 août19891er décembre1989Suisse*17 février20051er juin2005Turquie*  9 décembre19921er avril1993Ukraine11 septembre19971er janvier1998*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Charte ne s’applique pas au Groenland et aux Iles Féroé.bPour le Royaume en Europe.Déclarations Suisse3Conformément à l’art. 12, par. 2, de la Charte européenne de l’autonomie locale, la Suisse déclare qu’elle s’engage à se considérer comme liée par les dispositions suivantes: –art. 2;–art. 3, par. 1 et 2;–art. 4, par. 1, 2, 3, 5 et 6;–art. 5;–art. 6, par. 1;–art. 7, par. 1 et 3;–art. 8, par. 1 et 3;–art. 9, par. 1, 2, 3, 4, 6 et 8;–art. 10, par. 1, 2 et 3;–art. 11.Aux termes de son art. 13, la Charte s’applique en Suisse aux communes politiques (‹Einwohnergemeinde›/‹comuni politici›).3 Art. 1 al. 2 de l’AF du 15 déc. 2004 (RO 2005 2391).


text: 0.102.1  RO 2017 4843; FF 2016 6737Texte originalProtocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités localesConclu à Utrecht, le 16 novembre 2009Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 20171Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 juillet 2017Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2017 (Etat le 29  juin 2020)1 RO 2017 4841PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale2 (ci‑après dénommée «la Charte»),considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,considérant que le droit de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Conseil de l’Europe,considérant que l’évolution dans les États membres a montré l’importance primordiale de ce principe pour l’autonomie locale,considérant qu’il serait opportun que la Charte soit enrichie de dispositions qui garantissent le droit de participer aux affaires des collectivités locales,ayant à l’esprit la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, adoptée par le Comité des Ministres le 27 novembre 20083,ayant à l’esprit également la Déclaration et le Plan d’action adoptés lors du 3e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16 et 17 mai 2005),sont convenus de ce qui suit:2 STE no 122; RS 0.1023 STE no 205Art. 1 Droit de participer aux affaires d’une collectivité locale  1.  Les États Parties assurent à toute personne relevant de leur juridiction le droit de participer aux affaires des collectivités locales.2.  Le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale désigne le droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale.3.  La loi prévoit des mesures qui facilitent l’exercice de ce droit. Sans opérer de discrimination injustifiée à l’égard de quelque personne ou groupe que ce soit, la loi peut prévoir des mesures spécifiques adaptées à certaines situations ou catégories de personnes. En accord avec les obligations constitutionnelles ou internationales de la Partie, la loi peut, notamment, prévoir des mesures spécifiques réservées aux seuls électeurs.4.1  Chaque Partie reconnaît par la loi à ses citoyens le droit de participer, en qualité d’électeur ou de candidat, à l’élection des membres du conseil ou de l’assemblée de la collectivité locale dans laquelle ils résident.4.2  La loi reconnaît également ce droit à d’autres personnes pour autant que la Partie en décide ainsi conformément à ses dispositions constitutionnelles ou à ses obligations juridiques internationales.5.1  Toute formalité, condition ou restriction à l’exercice du droit de participer aux affaires d’une collectivité locale doit être prévue par la loi et être compatible avec les obligations juridiques internationales de la Partie.5.2  La loi fixe les formalités, conditions et restrictions nécessaires pour garantir que l’intégrité éthique et la transparence de l’exercice des compétences de la collectivité locale ne sont pas compromises par l’exercice du droit de participer.5.3  Toute autre formalité, condition ou restriction doit être nécessaire au fonctionnement d’un régime politique véritablement démocratique, au maintien de la sécurité publique dans une société démocratique ou au respect par la Partie des exigences de ses obligations juridiques internationales.Art. 2 Mesures de mise en œuvre du droit de participer  1.  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’exercice effectif du droit de participer aux affaires d’une collectivité locale.2.  Ces mesures concernant l’exercice du droit de participer doivent prévoir:i.l’habilitation des collectivités locales à permettre, promouvoir et faciliter l’exercice du droit de participer établi dans le présent Protocole;ii.l’établissement effectif:a)de procédures de participation de la population qui peuvent inclure des procédures de consultation, des référendums locaux et des pétitions, et, lorsque la collectivité locale est fortement peuplée ou géographiquement très étendue, des mesures pour faire participer la population à un niveau proche d’elle,b)de procédures concernant l’accès, en conformité avec l’ordre constitutionnel et les obligations juridiques internationales de la Partie, aux documents publics détenus par les collectivités locales,c)de mesures de prise en compte des besoins des catégories de personnes qui sont confrontées à des obstacles particuliers à participer, etd)de mécanismes et de procédures en vue du traitement et de la réponse aux réclamations et suggestions concernant le fonctionnement des collectivités locales et des services publics locaux;iii.l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour la promotion et l’exercice du droit de participer énoncé dans ce Protocole.3.  Ces procédures, mesures et mécanismes peuvent énoncer différentes dispositions pour différentes catégories de collectivités locales, au regard de leur taille et de leurs compétences.4.  Au cours du processus de planification et de prise de décision concernant les mesures à adopter afin de permettre l’exercice effectif du droit de participer aux affaires d’une collectivité locale, les collectivités locales doivent être consultées autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée.Art. 3 Collectivités auxquelles s’applique le Protocole  Le présent Protocole s’applique à toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles il entend limiter le champ d’application ou qu’il entend exclure du champ d’application du présent Protocole. Il peut également inclure d’autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d’application du Protocole par voie de notification ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 4 Application territoriale  1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels le présent Protocole s’applique.2.  Toute Partie peut à tout moment par la suite, étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire Général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.Art. 5 Signature et entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la Charte. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du Conseil de l’Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié, accepté ou approuvé la Charte. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle huit États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions du par. 1.3.  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 6 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 7 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son art. 5;d)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 3;e)tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Utrecht, le 16 novembre 2009, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 juin 20204 4 RO 2017 4843, 2020 3319. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurArménie13 mai20131er septembre2013Bulgarie14 mars20161er juillet2016Chypre*28 septembre20121er janvier2013Estonie20 avril20111er juin2012Finlande10 février20121er juin2012Géorgie*27 novembre20191er mars2020Hongrie  7 juin20101er juin2012Islande22 mai20171er septembre2017Lituanie26 juillet20121er novembre2012Macédoine du Nord30 septembre20151er janvier2016Malte16 janvier20181er mai2018Monténégro1er octobre20101er juin2012Norvège16 décembre20091er juin2012    Svalbard16 décembre20091er juin2012Pays-Bas a13 décembre20101er juin2012Serbie29 juin20181er octobre2018Slovénie*  6 septembre20111er juin2012Suisse*18 juillet20171er novembre2017Suède  5 mai20101er juin2012Ukraine*16 décembre20141er avril2015*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en EuropeDéclarations Suisse5Conformément à l’art. 3 du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, la Suisse déclare que le Protocole s’applique en Suisse aux communes politiques («Einwohnergemeinden»/«comuni politici»).5 Art. 1, al. 3, de l’AF du 17 mars 2017 (RO 2017 4841)


text: 0.103.1  RO 1993 725; FF 1991 I 1129Texte originalPacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturelsConclu à New York le 16 décembre 1966Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19911Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (Etat le 28  mai 2019)1 RO 1993 724Les Etats parties au présent Pacte,considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies2, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées,considérant que la Charte des Nations Unies impose aux Etats l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l’homme,prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte,sont convenus des articles suivants:2 RS 0.120Première partie Art. 1 1.  Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.2.  Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.3.  Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.Deuxième partie Art. 2 1.  Chacun des Etats parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives.2.  Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.3.  Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l’homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.Art. 3 Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.Art. 4 Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l’Etat conformément au présent Pacte, l’Etat ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.Art. 5 1.  Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte.2.  Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.Troisième partie Art. 6 1.  Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.2.  Les mesures que chacun des Etats parties au présent Pacte prendra en vue d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.Art. 7 Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:a)la rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:i)un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu’eux pour un même travail,ii)une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;b)la sécurité et l’hygiène du travail;c)la même possibilité pour tous d’être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes;d)le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.Art. 8 1.  Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer:a)le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées par l’organisation intéressée, en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui;b)le droit qu’ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier;c)le droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leur activité, sans limitations autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui.d)Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays.2.  Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique.3.  Aucune disposition du présent article ne permet aux Etats parties à la Convention de 1948 de l’Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical3 de prendre des mesures législatives portant atteinte – ou d’appliquer la loi de façon à porter atteinte – aux garanties prévues dans ladite convention.3 RS 0.822.719.7Art. 9 Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.Art. 10 Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que:1.Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.2.Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette même période, d’un congé payé ou d’un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.3.Des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l’exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi. Les Etats doivent aussi fixer des limites d’âge au-dessous desquelles l’emploi salarié de la main‑d’œuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi.Art. 11 1.  Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.2.  Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:a)pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d’éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles;b)pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu’aux pays exportateurs de denrées alimentaires.Art. 12 1.  Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.2.  Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:a)La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l’enfant;b)L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle;c)La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;d)La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.Art. 13 1.  Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.2.  Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit:a)l’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;b)l’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;c)l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;d)l’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme;e)il faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.3.  Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’Etat en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.4.  Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du présent article soient observés et que l’éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l’Etat.Art. 14 Tout Etat partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n’a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire s’engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.Art. 15 1.  Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:a)de participer à la vie culturelle;b)de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;c)de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.2.  Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.3.  Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.4.  Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l’encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.Quatrième partie Art. 16 1.  Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à présenter, conformément aux dispositions de la présente partie du Pacte, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte.2. a) Tous les rapports sont adressés au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie au Conseil économique et social, pour examen, conformément aux dispositions du présent Pacte.b)Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet également aux institutions spécialisées copie des rapports, ou de toutes parties pertinentes des rapports, envoyés par les Etats parties au présent Pacte qui sont également membres desdites institutions spécialisées, pour autant que ces rapports, ou parties de rapports, ont trait à des questions relevant de la compétence desdites institutions aux termes de leurs actes constitutifs respectifs.Art. 17 1.  Les Etats parties au présent Pacte présentent leurs rapports par étapes, selon un programme qu’établira le Conseil économique et social dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Pacte, après avoir consulté les Etats parties et les institutions spécialisées intéressées.2.  Les rapports peuvent faire connaître les facteurs et les difficultés empêchant ces Etats de s’acquitter pleinement des obligations prévues au présent Pacte.3.  Dans le cas où des renseignements à ce sujet ont déjà été adressés à l’Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée par un Etat partie au Pacte, il ne sera pas nécessaire de reproduire lesdits renseignements et une référence précise à ces renseignements suffira.Art. 18 En vertu des responsabilités qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil économique et social pourra conclure des arrangements avec les institutions spécialisées, en vue de la présentation par celles-ci de rapports relatifs aux progrès accomplis quant à l’observation des dispositions du présent Pacte qui entrent dans le cadre de leurs activités. Ces rapports pourront comprendre des données sur les décisions et recommandations adoptées par les organes compétents des institutions spécialisées au sujet de cette mise en œuvre.Art. 19 Le Conseil économique et social peut renvoyer à la Commission des droits de l’homme aux fins d’étude et de recommandation d’ordre général ou pour information, s’il y a lieu, les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les Etats conformément aux art. 16 et 17 et les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les institutions spécialisées conformément à l’art. 18.Art. 20 Les Etats parties au présent Pacte et les institutions spécialisées intéressées peuvent présenter au Conseil économique et social des observations sur toute recommandation d’ordre général faite en vertu de l’art. 19 ou sur toute mention d’une recommandation d’ordre général figurant dans un rapport de la Commission des droits de l’homme ou dans tout document mentionné dans ledit rapport.Art. 21 Le Conseil économique et social peut présenter de temps en temps à l’Assemblée générale des rapports contenant des recommandations de caractère général et un résumé des renseignements reçus des Etats parties au présent Pacte et des institutions spécialisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en vue d’assurer le respect général des droits reconnus dans le présent Pacte.Art. 22 Le Conseil économique et social peut porter à l’attention des autres organes de l’Organisation des Nations Unies, de leurs organes subsidiaires et des institutions spécialisées intéressées qui s’occupent de fournir une assistance technique toute question que soulèvent les rapports mentionnés dans la présente partie du présent Pacte et qui peut aider ces organismes à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l’opportunité de mesures internationales propres à contribuer à la mise en œuvre effective et progressive du présent Pacte.Art. 23 Les Etats parties au présent Pacte conviennent que les mesures d’ordre international destinées à assurer la réalisation des droits reconnus dans ledit Pacte comprennent notamment la conclusion de conventions, l’adoption de recommandations, la fourniture d’une assistance technique et l’organisation, en liaison avec les gouvernements intéressés, de réunions régionales et de réunions techniques aux fins de consultations et d’études.Art. 24 Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.Art. 25 Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles.Cinquième partie Art. 26 1.  Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, ainsi que tout autre Etat invité par l’Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent Pacte.2.  Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3.  Le présent Pacte sera ouvert à l’adhésion de tout Etat visé au par. 1 du présent article.4.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.5.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les Etats qui ont signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.4 RS 0.193.501Art. 27 1.  Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 28 Les dispositions du présent Pacte s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs.Art. 29 1.  Tout Etat partie au présent Pacte peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général transmet alors tous projets d’amendements aux Etats parties au présent Pacte en leur demandant de lui indiquer s’ils désirent voir convoquer une conférence d’Etats parties pour examiner ces projets et les mettre aux voix. Si un tiers au moins des Etats se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale des Nations Unies.2.  Ces amendements entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des Etats parties au présent Pacte.3.  Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les Etats parties qui les ont acceptés, les autres Etats parties restant liés par les dispositions du présent Pacte et par tout amendement antérieur qu’ils ont accepté.Art. 30 Indépendamment des notifications prévues au par. 5 de l’art. 26, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au par. 1 dudit Article:a)des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément à l’art. 26;b)de la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l’art. 27 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l’art. 29.Art. 31 1.  Le présent Pacte, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Pacte à tous les Etats visés à l’art. 26.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 28 mai 20195 5 RO 1993 725, 1993 3101, 1996 716, 2004 3875, 2006 591, 2007 413, 2009 587, 2012 3147, 2015 989, 2018 2997, 2019 1789. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan*24 janvier1983 A24 avril1983Afrique du Sud*12 janvier201512 avril2015Albanie  4 octobre1991 A  4 janvier1992Algérie*12 septembre198912 décembre1989Allemagne**17 décembre1973  3 janvier1976Angola10 janvier1992 A10 avril1992Argentine  8 août1986  8 novembre1986Arménie13 septembre1993 A13 décembre1993Australie10 décembre197510 mars1976Autriche**10 septembre197810 décembre1978Azerbaïdjan13 août1992 A13 novembre1992Bahamas*23 décembre200823 mars2009Bahreïn*27 septembre2007 A27 décembre2007Bangladesh*  5 octobre1998 A  5 janvier1999Barbade*  5 janvier1973 A  3 janvier1976Bélarus12 novembre1973  3 janvier1976Belgique* **21 avril198321 juillet1983Belize  9 mars2015  9 juin2015Bénin12 mars1992 A12 juin1992Bolivie12 août1982 A12 novembre1982Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Brésil24 janvier1992 A24 avril1992Bulgarie*21 septembre1970  3 janvier1976Burkina Faso  4 janvier1999 A  4 avril1999Burundi  9 mai1990 A  9 août1990Cambodge26 mai1992 A26 août1992Cameroun27 juin1984 A27 septembre1984Canada* **19 mai1976 A19 août1976Cap-Vert  6 août1993 A  6 novembre1993Chili10 février1972  3 janvier1976Chine*27 mars200127 juin2001    Hong Kong20 juin19971er juillet1997    Macao  3 décembre199920 décembre1999Chypre**  2 avril1969  3 janvier1976Colombie29 octobre1969  3 janvier1976Congo (Brazzaville)  5 octobre1983 A  5 janvier1984Congo (Kinshasa)  1er novembre1976 A1er février1977Corée (Nord)14 septembre1981 A14 décembre1981Corée (Sud)10 avril1990 A10 juillet1990Costa Rica29 novembre1968  3 janvier1976Côte d’Ivoire26 mars1992 A26 juin1992Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Danemark* **  6 janvier1972  3 janvier1976Djibouti  5 novembre2002 A  5 février2003Dominique17 juin1993 A17 septembre1993Egypte*14 janvier198214 avril1982El Salvador30 novembre197929 février1980Equateur  6 mars1969  3 janvier1976Erythrée17 avril2001 A17 juillet2001Espagne**27 avril197727 juillet1977Estonie**21 octobre1991 A21 janvier1992Eswatini26 mars2004 A26 juin2004Ethiopie11 juin1993 A11 septembre1993Fidji16 août2018 A16 novembre2018Finlande**19 août1975  3 janvier1976France* **  4 novembre1980 A  4 février1981Gabon21 janvier1983 A21 avril1983Gambie29 décembre1978 A29 mars1979Géorgie  3 mai1994 A  3 août1994Ghana  7 septembre2000  7 décembre2000Grèce**16 mai1985 A16 août1985Grenade  6 septembre1991 A  6 décembre1991Guatemala19 mai1988 A19 août1988Guinée*24 janvier197824 avril1978Guinée-Bissau  2 juillet1992 A  2 octobre1992Guinée équatoriale25 septembre1987 A25 décembre1987Guyana15 février197715 mai1977Haïti  8 octobre2013 A  8 janvier2014Honduras17 février198117 mai1981Hongrie* **17 janvier1974  3 janvier1976Iles Marshall12 mars2018 A12 juin2018Iles Salomon17 mars1982 S  7 juillet1978Inde*10 avril1979 A10 juillet1979Indonésie*23 février2006 A23 mai2006Iran24 juin1975  3 janvier1976Iraq*25 janvier1971  3 janvier1976Irlande* **  8 décembre1989  8 mars1990Islande22 août197922 novembre1979Israël*  3 octobre1991  3 janvier1992Italie**15 septembre197815 décembre1978Jamaïque  3 octobre1975  3 janvier1976Japon*21 juin197921 septembre1979Jordanie28 mai1975  3 janvier1976Kazakhstan24 janvier200624 avril2006Kenya*1er mai1972 A  3 janvier1976Kirghizistan  7 octobre1994 A  7 janvier1995Koweït*21 mai1996 A21 août1996Laos13 février200713 mai2007Lesotho  9 septembre1992 A  9 décembre1992Lettonie**14 avril1992 A14 juillet1992Liban  3 novembre1972 A  3 janvier1976Libéria22 septembre200422 décembre2004Libye*15 mai1970 A  3 janvier1976Liechtenstein10 décembre1998 A10 mars1999Lituanie20 novembre1991 A20 février1992Luxembourg18 août198318 novembre1983Macédoine du Nord18 janvier1994 S17 novembre1991Madagascar*22 septembre1971  3 janvier1976Malawi22 décembre1993 A22 mars1994Maldives19 septembre2006 A19 décembre2006Mali16 juillet1974 A  3 janvier1976Malte*13 septembre199013 décembre1990Maroc  3 mai1979  3 août1979Maurice12 décembre1973 A  3 janvier1976Mauritanie17 novembre2004 A17 février2005Mexique*23 mars1981 A23 juin1981Moldova**26 janvier1993 A26 avril1993Monaco*28 août199728 novembre1997Mongolie*18 novembre1974  3 janvier1976Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Myanmar*  6 octobre2017  6 janvier2018Namibie28 novembre1994 A28 février1995Népal14 mai1991 A14 août1991Nicaragua12 mars1980 A12 juin1980Niger  7 mars1986 A  7 juin1986Nigéria29 juillet1993 A29 octobre1993Norvège* **13 septembre1972  3 janvier1976Nouvelle-Zélande*28 décembre197828 mars1979Ouganda21 janvier1987 A21 avril1987Ouzbékistan28 septembre1995 A28 décembre1995Pakistan* **17 avril200817 juillet2008Palestine  2 avril2014 A  2 juillet2014Panama  8 mars1977  8 juin1977Papouasie-Nouvelle-Guinée21 juillet2008 A21 octobre2008Paraguay10 juin1992 A10 septembre1992Pays-Bas**11 décembre197811 mars1979    Aruba11 décembre197811 mars1979    Curaçao11 décembre197811 mars1979    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)11 décembre197811 mars1979    Sint Maarten11 décembre197811 mars1979Pérou28 avril197828 juillet1978Philippines  7 juin1974  3 janvier1976Pologne**18 mars197718 juin1977Portugal**31 juillet197831 octobre1978Qatar*21 mai2018 A21 août2018République centrafricaine  8 mai1981 A  8 août1981République dominicaine  4 janvier1978 A  4 avril1978République tchèque**22 février1993 S1er janvier1993Roumanie* **  9 décembre1974  3 janvier1976Royaume-Uni* **20 mai197620 août1976    Bermudes20 mai197620 août1976    Gibraltar20 mai197620 août1976    Guernesey20 mai197620 août1976    Ile de Man20 mai197620 août1976    Iles Cayman20 mai197620 août1976    Iles Falkland20 mai197620 août1976    Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)20 mai197620 août1976    Iles Turques et Caïques20 mai197620 août1976    Iles Vierges britanniques20 mai197620 août1976    Jersey20 mai197620 août1976    Montserrat20 mai197620 août1976    Sainte-Hélène et dépendances    (Ascension et Tristan da Cunha)20 mai197620 août1976Russie16 octobre1973  3 janvier1976Rwanda16 avril1975 A  3 janvier1976Saint-Marin18 octobre1985 A18 janvier1986Saint-Vincent-et-les Grenadines  9 novembre1981 A  9 février1982Sao Tomé-et-Principe10 janvier201710 avril2017Sénégal13 février197813 mai1978Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles  5 mai1992 A  5 août1992Sierra Leone23 août1996 A23 novembre1996Slovaquie**28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Somalie24 janvier1990 A24 avril1990Soudan18 mars1986 A18 juin1986Sri Lanka11 juin1980 A11 septembre1980Suède* **  6 décembre1971  3 janvier1976Suisse**18 juin1992 A18 septembre1992Suriname28 décembre1976 A28 mars1977Syrie*21 avril1969 A  3 janvier1976Tadjikistan  4 janvier1999 A  4 avril1999Tanzanie11 juin1976 A11 septembre1976Tchad  9 juin1995 A  9 septembre1995Thaïlande*  5 septembre1999 A  5 décembre1999Timor-Leste16 avril2003 A16 juillet2003Togo24 mai1984 A24 août1984Trinité-et-Tobago*  8 décembre1978 A  8 mars1979Tunisie18 mars1969  3 janvier1976Turkménistan1er mai1997 A1er août1997Turquie*23 septembre200323 décembre2003Ukraine*12 novembre1973  3 janvier1976Uruguay1er avril1970  3 janvier1976Venezuela10 mai197810 août1978Vietnam*24 septembre1982 A24 décembre1982Yémen*  9 février1987 A  9 mai1987Zambie*10 avril1984 A10 juillet1984Zimbabwe13 mai1991 A13 août1991*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.