text: rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 22 décembre 2021      Règlement sur la protection  contre le bruit et les vibrations  (RPBV)   K 1 70.10   du 12 février 2003   (Entrée en vigueur : 20 février 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 (ci-après : la loi fédérale);   vu la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, du 24 mars 2000;(24)   vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985 (ci-après : OPair);(24)   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986 (ci-après : OPB);(24)   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de  manifestations, du 28 février 2007 (ci-après : l'ordonnance son et laser);(24)   vu la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015;(24)   vu les articles 18 et 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre  1997 (ci-après : la loi cantonale);(24)   vu le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques, du 20 décembre 2017;(24)   vu le règlement sur les chantiers, du 30 juillet 1958,(24)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But  1 Le présent règlement désigne les autorités cantonales d’exécution en matière de protection contre le bruit  conformément à la législation fédérale et cantonale applicable et fixe les principes de coordination en la matière.  2 En complément de la législation fédérale et cantonale, il précise les obligations, notamment des collectivités  publiques, des particuliers ou des entreprises et des détenteurs d’installations fixes et de machines mobiles.  3 Il détermine les mesures administratives en matière de surveillance et de contrôle résultant de l’application de  la législation fédérale et cantonale en matière de protection contre le bruit et les vibrations.      Art. 2        Principes  1 Conformément aux articles 1 et 11 de la loi fédérale, les bruits nuisibles ou incommodants sont réduits à titre  préventif et assez tôt par des mesures prises à la source (limitation des émissions).  2 Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par le présent règlement en supporte les frais (principe de  causalité), sous réserve des articles 19 et suivants de la loi fédérale.      Art. 3(12)     Définitions  1 Sont considérées comme nouvelles les installations fixes qui ont été autorisées après le 1er janvier 1985 ainsi  que les installations fixes notablement modifiées ou les constructions dont l'affectation a changé après cette  date.  2 Sont des établissements publics les établissements voués à la restauration et au débit de boissons qui entrent  dans les catégories mentionnées à l'article 5 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et  le divertissement, du 19 mars 2015.(20)  3 Les limitations des émissions, l'assainissement, les valeurs limites d'exposition et les locaux dont l'usage est  sensible au bruit sont définis à l'article 2 OPB.      Art. 4(12)     Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(13)  1 Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(13) (ci-après : service spécialisé) est le service  spécialisé en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Dans ce cadre, le service spécialisé a notamment pour tâches :  a)  d'élaborer le plan de mesures de protection contre le bruit en vue de son adoption par le Conseil d'Etat   (art. 12 de la loi cantonale);  b)  d'élaborer les cadastres du bruit qui ne relèvent pas de la compétence des autorités fédérales;  c)  d'émettre les préavis requis dans la législation visée par le présent règlement;  d)  de procéder, à la demande des autorités compétentes, aux contrôles et expertises des équipements   techniques sources de nuisances sonores et de s'assurer du respect de l'article 35 OPB;  e)  de vérifier, à la demande des autorités compétentes, les expertises confiées à un bureau spécialisé;  f)   de procéder en tout temps ou sur demande à des contrôles ou à des expertises;  g)  de contrôler les immissions émanant d'installations dont l'autorisation relève de la compétence d'autorités   fédérales (aéroport, lignes ferroviaires, etc.);  h)  de rendre les décisions, notamment d'assainissement, et de prononcer les sanctions relevant de sa   compétence.(15)  3 Le service spécialisé est également l'autorité compétente en matière de protection contre le bruit et les  vibrations lorsque cette compétence n'est pas dévolue à une autre autorité.  4 En application du principe de prévention et de l'article 15 de la loi fédérale, après avoir consulté le département  chargé de la santé, le service spécialisé peut fixer des valeurs admissibles indicatives pour les nuisances  sonores pour lesquelles le Conseil fédéral n'a pas édicté de valeurs limites d'immission.(15)  5 Le service spécialisé peut être consulté par les communes au sujet de l'octroi d'autorisations pour des  procédés de réclame au sens de l'article 21 du règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame,  du 11 octobre 2000.(15)      Chapitre II       Coordination en matière de protection contre les nuisances sonores      Art. 5(26)     Commission de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog   La commission de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog est rattachée au  département chargé de l’environnement. Sa composition, ses compétences et son mode de fonctionnement  sont fixés par le règlement instituant une commission de protection contre les pollutions atmosphériques,  sonores et l'électrosmog, du 15 décembre 2021.      Art. 6        Commission de suivi des projets d'assainissement du bruit des routes   1 Le Conseil d'Etat institue une commission interdépartementale pour le suivi des projets d'assainissement du  bruit des routes.  2 Cette commission est chargée :   a)  d'élaborer un plan de mesures d'assainissement du bruit routier;   b)  d'assurer le suivi, la mise à jour et la publication du plan de mesures d'assainissement du bruit routier; (12)  c)  d'assister la direction générale du génie civil dans la coordination et l'exécution des projets   d'assainissement des routes cantonales et communales;(12)  d)  de fournir aux détenteurs des installations des instructions et informations nécessaires pour l'élaboration   des projets d'assainissement;  e)  de se prononcer sur la compatibilité des projets d'assainissement qui lui sont soumis avec le plan de   mesures d'assainissement du bruit routier;  f)   de rendre régulièrement compte au Conseil d'Etat du suivi de ses activités.   3 Elle est composée de représentants des services et collectivités publics suivants, nommés par le Conseil  d'Etat :   a)  le service spécialisé(12);  b)  la direction générale du génie civil(17);  c)  l'office de l’urbanisme;(10)  d)  l'office des autorisations de construire;(18)  e)  l’office du patrimoine et des sites(18);  f)   la direction générale des transports;(18)  g)  les Transports publics genevois;(18)  h)  la police routière;(21)  i)   la Ville de Genève.(18)   4 La commission est présidée par un représentant du service spécialisé. Selon les projets, un représentant de  la direction générale de la santé ainsi qu'un ou plusieurs représentants de la commune concernée sont associés  aux travaux de la commission. Pour le surplus, la commission s’organise librement.(12)  5 Les membres de la commission émettent des préavis sectoriels portant sur la conformité du projet au plan  d'assainissement du bruit routier. Ces préavis sont retranscrits dans un préavis de synthèse, conformément à  l'alinéa 2, lettre e. Les membres de la commission s'assurent de la cohérence de leurs préavis sectoriels avec   https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   les préavis émis notamment dans le cadre des procédures d'autorisation de construire ou d'approbation des  plans auxquelles les projets doivent ultérieurement être soumis.(12)      Art. 7        Commission de suivi et de coordination relative aux établissements publics  1 Le Conseil d'Etat institue une commission interdépartementale chargée du suivi de la protection contre le bruit  des établissements publics.  2 Cette commission est chargée :   a)  de coordonner les décisions des autorités en matière d'octroi d'autorisations de construire, d'exploiter et  de diffuser de la musique dans des établissements nouveaux ou existants (notamment les salles de  concert, cinémas, scènes laser, dancings, cabarets-dancings, buvettes, cafés-restaurants utilisant une  animation musicale et salles de jeux);(15)   b)  de coordonner les décisions des autorités en matière de traitement des plaintes et l'exécution des mesures  d'assainissement du bruit et des vibrations;   c)  de rendre régulièrement compte au Conseil d'Etat du suivi de ses activités.  3 Elle est composée de représentants des entités suivantes, nommés par le Conseil d'Etat :(24)   a)  le service spécialisé;  b)  l'office des autorisations de construire;  c)  le service de la consommation et des affaires vétérinaires;  d)  le service de la police du feu;(24)  e)  la police de proximité;(21)  f)   le service de l'inspection du travail;(24)  g)  le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir;(24)  h)  la Ville de Genève, avec les services de la police municipale et de l'espace public;(24)  i)   l'Association des communes genevoises.(24)   4 La commission est présidée par un représentant du service spécialisé. Pour le surplus, la commission  s’organise librement.(12)      Art. 8        Information au public  1 Le service de l'information et de la communication élabore et exécute un plan de communication relatif aux  mesures de réduction des nuisances sonores, à leur exécution et au bilan de leur mise en œuvre. (3)  2 Le service spécialisé est chargé de la publication et de la mise à jour des cadastres des immissions sonores  qui relèvent de sa compétence, notamment par le biais du système d'information du territoire genevois.(12)      Chapitre III      Attribution des degrés de sensibilité      Art. 9        Attribution des degrés de sensibilité au bruit  1 Lors de l'élaboration des plans d'affectation du sol attribuant des degrés de sensibilité au bruit, selon les  modalités prévues par l'article 15 de la loi cantonale, il est tenu compte du préavis du service spécialisé(12).  2 La détermination des degrés de sensibilité au bruit cas par cas, au sens de l’article 44, alinéa 3, OPB,  s’effectue par la décision de l’autorité compétente en matière d’autorisations de construire, sur préavis du  service spécialisé(12).  3 L'article 2, alinéa 1, du règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit, du 20 août  2002, est réservé.(1)      Chapitre IV      Bâtiments et installations fixes      Art. 10      Constructions et transformations des bâtiments dans les zones exposées au bruit  1 L'office des autorisations de construire prend toutes les décisions nécessaires à l'application des mesures de  protection contre le bruit dans le cadre d'une demande en autorisation de construire.(18)  2 Il statue sur les dérogations prévues à l'article 31, alinéa 2, OPB.  3 Il effectue les contrôles et fait procéder aux expertises nécessaires à l'application de l'article 35 OPB,  lesquelles peuvent être confiées au service spécialisé(12). Les frais de contrôle sont mis à la charge de celui qui  est à l'origine du défaut constaté.(8)      Art. 11      Obligations à charge du requérant  1 Dans la demande en autorisation de construire, le requérant doit indiquer :   a)  le bruit extérieur, dans la mesure où les valeurs limites d'immissions sont dépassées;  b)  l'affectation des locaux;  c)  les éléments extérieurs des bâtiments et les éléments de séparation des locaux à usage sensible au bruit;  d)  les mesures prévues pour respecter les valeurs limites d'immissions conformément à l'article 31 OPB.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 Sur demande de l'autorité compétente le requérant établit un pronostic des émissions et des immissions du  bruit des installations et des équipements.      Art. 12      Protection contre le bruit produit par des installations de tir civiles et militaires  1 L'office des autorisations de construire prend toutes les décisions nécessaires à l'exécution de l'OPB lorsqu'il  s'agit de nuisances sonores et de vibrations produites par des installations de tir civiles.(18)  2 Le département chargé des affaires militaires est compétent pour l'exécution de l'OPB lorsqu'il s'agit de  nuisances sonores et de vibrations produites par des installations de tir militaires.(12)      Art. 13(18)   Protection contre le bruit des installations sportives ou de loisirs en plein air   L’office des autorisations de construire est l'autorité compétente pour l'exécution de l'OPB quand il s'agit de  nuisances sonores et de vibrations produites par des installations sportives et de loisirs en plein air.      Art. 14      Protection contre le bruit des routes  1 La direction générale du génie civil(17) prend les décisions nécessaires à l'exécution de l'OPB(12) lorsqu'il s'agit  de nuisances sonores et de vibrations produites par le trafic routier. La direction générale des transports(17) est  consultée à chaque fois que cela est nécessaire.  2 La direction générale du génie civil assure la coordination de l'assainissement des routes cantonales et  communales ainsi que la gestion des subventions fédérales. Elle élabore les plans pluriannuels  d'assainissement et les communique à la Confédération selon le calendrier fixé par l'OPB.(12)  3 L'élaboration et la réalisation des projets d'assainissement incombent au détenteur de l'installation routière.  4 Le service spécialisé contrôle, sur mandat de la direction générale du génie civil, l'efficacité des mesures après  exécution de l'assainissement du bruit routier.(12)      Art. 14A(24)  Protection contre le bruit émis par les chemins de fer   La direction générale du génie civil est l'autorité compétente pour appliquer les prescriptions concernant  l'isolation acoustique des bâtiments au sens de l'article 13, alinéa 2, de la loi fédérale sur la réduction du bruit  émis par les chemins de fer, du 24 mars 2000.      Art. 15(15)   Protection contre le bruit produit par les activités des entreprises  1 Le service spécialisé est compétent pour l'exécution de l'OPB lorsqu'il s'agit de nuisances sonores et de  vibrations produites par les activités des entreprises, à l'exception des manifestations sportives et de loisirs en  plein air.  2 Il émet des préavis dans le cadre des procédures d'autorisation de construire.                    Formulaire d'auto-évaluation  3 Quiconque détient ou exploite une entreprise est tenu, en cas de projet de construction d'une installation  soumis à autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988, de remplir un formulaire d'auto-évaluation lui permettant d'établir si son projet a des répercussions  en matière de bruit et de vibrations.  4 La liste des secteurs d'activités et des installations concernées par des répercussions potentielles en matière  de bruit et de vibrations est établie par le service spécialisé.  5 Le formulaire d'auto-évaluation est joint par le requérant à sa demande d'autorisation de construire définitive  ou accélérée. Le formulaire d'auto-évaluation n'est pas requis dans le cadre d'une demande d'autorisation de  construire préalable.  6 Le département chargé des constructions requiert un préavis du service spécialisé au sens de l'article 3, alinéa  3, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, avant de statuer sur la demande  d'autorisation de construire.      Art. 15A(15)  Protection contre le bruit produit par les établissements publics  1 Le département chargé de l'application de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le  divertissement, du 19 mars 2015, requiert un préavis du service spécialisé avant de statuer sur une demande  d'autorisation d'animation musicale ou de spectacle dans un établissement  public, au sens des articles 36 et  37 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015.  L'article 20 de ladite loi ainsi que l'article 35 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de  boissons, l'hébergement et le divertissement, du 28 octobre 2015, sont applicables pour le surplus.(20)  2 Dans le cadre de sa mission de suivi et de contrôle des installations fixes, le service spécialisé rend notamment  les décisions ordonnant un assainissement. L'élaboration et la réalisation des projets d'assainissement  incombent au détenteur de l'installation.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   3 Les contrôles d'exposition du public aux nuisances sonores, au sens de l'ordonnance son et laser, dans les  établissements publics définis à l'article 3, alinéa 2, sont effectués par la police routière, qui fait procéder aux  expertises nécessaires. Ces expertises peuvent être confiées au service spécialisé. (21)      Chapitre V       Appareils et machines mobiles      Art. 16      Protection contre le bruit des machines mobiles  1 L’office des autorisations de construire prend toutes les décisions nécessaires à l'exécution de l'OPB lorsqu'il  s'agit de nuisances sonores et de vibrations produites par des chantiers.(18)  2 Le service spécialisé est l'autorité compétente pour l'exécution de l'OPB lorsqu'il s'agit de nuisances sonores  et de vibrations produites par d'autres machines mobiles. Il octroie notamment les dérogations exceptionnelles  en matière d'utilisation des souffleuses à feuilles selon le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques,  du 20 décembre 2017.(23)  3 L’office cantonal des véhicules ainsi que les services de gendarmerie prennent les mesures découlant de la  limitation du bruit excessif des véhicules à moteur qui a une origine technique ou qui relève du comportement  inapproprié du conducteur.(25)      Chapitre VI      Nuisances sonores liées à des manifestations      Art. 17      Protection du public contre le bruit lors de manifestations sportives ou de loisirs en plein  air(12)   1 Le département de la sécurité et de l’économie(17) est l'autorité compétente pour l'exécution de l'ordonnance  son et laser, lors de manifestations sportives et de loisirs en plein air.  2 En cas de nécessité, il requiert le préavis du service spécialisé(12).  3 Les contrôles d'exposition du public aux nuisances sonores, lors de manifestations en plein air, sont effectués  par les services de gendarmerie(22). Ceux-ci peuvent faire appel au service spécialisé(12) afin que celui-ci procède  à des contrôles ou des expertises.      Chapitre VII     Mesures, sanctions, émoluments et voies de recours      Art. 18      Mesures administratives  1 Les autorités compétentes notifient aux intéressés les mesures nécessaires à l'application de l'OPB, du  présent règlement et de la législation relative à leur domaine respectif de compétence.(12)  2 Dans le cadre de ses compétences en matière de protection contre le bruit et les vibrations, le service  spécialisé peut ordonner notamment les mesures suivantes :    a)  l'expertise aux frais du requérant;  b)  l'assainissement ou la mise en conformité d'une installation fixe;  c)  la remise d'informations ou de données;  d)  la surveillance d'une installation fixe.(15)   3 Au besoin, les autorités invoquent la menace de la peine prévue par l'article 292 du code pénal suisse pour  insoumission à un acte de l'autorité.(12)      Art. 19      Sanctions  1 Les autorités compétentes dénoncent les infractions qu'elles constatent et infligent les amendes qui relèvent  de leur compétence.  2 Les services du département chargé de l'environnement appliquent les articles 18 et 19 de la loi cantonale.(12)      Art. 20      Emoluments  1 Les autorités susmentionnées peuvent percevoir un émolument pour les décisions, prestations et mesures  découlant de la législation fédérale sur la protection contre le bruit et les vibrations et du présent règlement.  2 Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments par voie de règlement séparé.      Art. 21(12)   Voies de recours  1 Les articles 25 et 26 de la loi cantonale sont applicables aux recours contre les décisions prises par les  services du département chargé de l'environnement.  2 L'article 132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, et la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables aux recours contre les décisions prises par les services  du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(17) et par la direction générale du génie civil du  département de l'environnement, des transports et de l’agriculture(17). Le recours préalable auprès du Tribunal  administratif de première instance demeure réservé, lorsque celui-ci est prévu par une loi cantonale.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 22      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.10 R sur la protection contre le  bruit et les vibrations   12.02.2003 20.02.2003   Modifications :           1. n. : 7/3g, (d. : 9/2 >> 9/3) 9/2; n.t. : 4/1g 27.04.2005 05.05.2005     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4,  5, 6, 12, 14, 17)   30.05.2006 30.05.2006     3. n.t. : 8/1 22.08.2006 01.09.2006     4. n.t. : 3°cons., 7/3d, 7/3e 17.10.2007 01.12.2007     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  6/2c, 6/3a, 6/3b, 6/3c, 6/3d, 6/3e, 6/3g,  6/4, 7/3a, 7/3b, 7/3f, 7/4, 8/2, 9/1, 9/2,  10/1, 10/4, 12/1, 13, 14/1, 15/3, 15/4,  16/1, 16/2, 16/3, 17/2, 17/3)   11.11.2008 11.11.2008     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  4/2, 5, 12/2, 17/1)   18.05.2010 18.05.2010     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7/3f)   31.08.2010 31.08.2010     8. n. : 20/3; n.t. : 7/3c, 10/3, 15/1; a. : 10/4 07.12.2010 16.12.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (21 (note), 21/1)   01.01.2011 01.01.2011   10. n.t. : 6/3c; a. : 6/3e (d. : 6/3g-k >> 6/3e-i) 21.08.2012 29.08.2012   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7/3b, 7/4, 10/1, 12/1, 13, 16/1, 16/2,  17/1)   03.09.2012 03.09.2012   12. n. : 6/5, 14/4, 15A, (d. : 18/2 >> 18/3)  18/2, 19/2;  n.t. : cons., 3, 4, 6/2b, 6/2c, 6/4, 7/2a,  7/4, 8/2, 12/2, 14/2, 15 (note), 15/1, 15/2,  15/3, 17 (note), 18/1, 21;  a. : 6/3f (d. : 6/3g-i >> 6/3f-h), 7/3c  (d. : 7/3d-g >> 7/3c-f), section 1 du  chap. VII, section 2 du chap. VII;  Remplacement de « service de  protection contre le bruit et les  rayonnements non ionisants » par  « service spécialisé » : 6/3a, 7/3a, 9/1,  9/2, 10/3, 15/4, 16/2, 17/2, 17/3;  Remplacement de « ordonnance sur la  protection contre le bruit » par « OPB » :  12/1, 13, 14/1, 16/1, 16/2  (approbation par la Confédération  le 20.02.2013)   31.10.2012 07.11.2012   13. n.t. : Remplacement de « service de  protection contre le bruit et les  rayonnements non ionisants » par  « service de l’air, du bruit et des  rayonnements non ionisants » : 4 (note),  4/1   07.11.2012 14.11.2012   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7/3e, 16/3)   04.03.2013 04.03.2013   https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 1 70.10: Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   15. n. : 7/3g;  n.t. : 4/2h, 7/2a, 15, 15A, 18/2;  a. : 4/4 (d. : 4/5-6 >> 4/4-5), 20/3   04.12.2013 01.06.2014   16. n.t. : 16/3 16.04.2014 23.04.2014   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6/3b, 6/3e, 14/1, 17/1, 21/2)   15.05.2014 15.05.2014   18. n. : (d. : 6/3d-h >> 6/3e-i) 6/3d;   n.t. : 7/3b, 10/1, 12/1, 13, 16/1  29.10.2014 05.11.2014   19. n.t. : 7/3 17.12.2014 01.01.2015   20. n.t. : 5°cons., 3/2, 15A/1 28.10.2015 01.01.2016   21. n.t. : 6/3h, 7/3e, 15A/3 15.06.2016 01.07.2016   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/3, 17/3)   15.04.2017 15.04.2017   23. n.t. : 7°cons., 16/2 20.12.2017 01.01.2018   24. n. : (d. : 2-8°cons. >> 3-9°cons.) 2°cons.,  7/3g, 7/3h, 7/3i, 14A;  n.t. : 7/3 phr. 1, 7/3d, 7/3f   23.05.2018 30.05.2018   25. n.t. : 16/3 17.03.2021 20.03.2021   26. n.t. : 5 15.12.2021 22.12.2021       https://silgeneve.ch/legis


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 1 70.11: Règlement instituant une commission de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog (RComPASE)   rsGE K 1 70.11: Règlement instituant une commission de protection contre les pollutions ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement instituant une  commission de protection contre  les pollutions atmosphériques,  sonores et l'électrosmog  (RComPASE)   K 1 70.11   du 15 décembre 2021   (Entrée en vigueur : 22 décembre 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009;   vu la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997 (ci-après : la loi);   vu le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010;   vu le règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012;   vu le règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti, du 10 septembre 2008;   vu le règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003;   vu le règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires, du 29  septembre 1999,   arrête :      Art. 1        Institution et champ d'application  1 Il est institué une commission de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog (ci- après : la commission). Elle est rattachée au département chargé de l’environnement (ci-après : département).  2 L'activité de la commission s'inscrit dans la protection de l’homme, des animaux et des plantes, de leurs  biotopes et biocénoses, ainsi que du sol, contre les pollutions atmosphériques, sonores, vibratoires et  l'électrosmog (rayonnements non ionisants).      Art. 2        Compétences  1 La commission :   a)  identifie les axes stratégiques de lutte contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog et  formule des propositions en la matière;   b)  est consultée dans le cadre de l'élaboration des plans d'affectation spéciaux attribuant les degrés de  sensibilité au bruit visés à l'article 15, alinéa 3, de la loi, à l'exclusion de tout autre plan d'affectation du sol;   c)  est consultée sur l'élaboration des plans de mesures, au sens des articles 12 et 15B, alinéa 1, de la loi, à  l'exclusion de celui concernant le bruit des avions;   d)  suit et évalue la mise en œuvre de ces plans de mesures et fait des propositions lors des révisions de ces  plans;   e)  est consultée sur les projets importants prévus dans ces plans de mesures.  2 La commission peut être consultée par le service spécialisé, au sens de l'article 9, alinéa 1, du règlement  d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 11 avril 2001, pour  les projets soumis à une étude d'impact sur l'environnement.      Art. 3        Composition  1 La commission se compose de 20 représentantes et représentants titulaires, dont 14 fixes et 6 spécialisés.  2 Les représentantes et représentants fixes sont les suivants :   a)  la directrice ou le directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants;  b)  la médecin cantonale ou le médecin cantonal;  c)  la cheffe ou le chef des opérations de la police cantonale;  d)  1 représentante ou représentant de l'office de l'urbanisme;   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 1 70.11: Règlement instituant une commission de protection contre les pollutions ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   e)  3 représentantes ou représentants des communes genevoises, proposés par l'Association des communes  genevoises, dont 1 représentante ou représentant de la Ville de Genève;   f)   1 représentante ou représentant du domaine santé et environnement;  g)  2 représentantes ou représentants des associations de protection de l'environnement;  h)  2 représentantes ou représentants des milieux économiques en lien avec la mobilité et l’immobilier et/ou   des établissements publics;  i)   2 représentantes ou représentants des associations de quartier.   3 Les représentantes ou représentants spécialisés sont les suivants :  a)  2 représentantes ou représentants des milieux de la protection de l'environnement et de l'économie en lien   avec les pollutions atmosphériques;  b)  2 représentantes ou représentants des milieux de la protection de l'environnement et de l'économie en lien   avec les pollutions sonores;  c)  2 représentantes ou représentants des milieux de la protection de l'environnement et de l'économie en lien   avec l'électrosmog.  4 La commission requiert l'avis d'expertes ou experts selon les sujets traités.  5 La commission est présidée par la conseillère d'Etat ou le conseiller d'Etat chargé du département, ou par sa  remplaçante ou son remplaçant.  6 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.      Art. 4        Nomination  1 Les membres de la commission sont nommés selon la procédure prévue aux articles 9 et suivants du  règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.  2 La durée de leur mandat est régie par l'article 2 de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre  2009.      Art. 5        Fonctionnement  1 Les représentantes et représentants fixes sont convoqués pour chaque séance.  2 Les représentantes et représentants spécialisés sont convoqués pour les séances qui concernent leur  domaine de compétence.  3 La commission se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, mais au minimum une fois par an pour chaque  domaine, sur convocation de sa présidente ou de son président.      Art. 6        Rémunération   Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit, du 20 août 2002, est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.11 R instituant une commission de  protection contre les pollutions  atmosphériques, sonores et  l'électrosmog   15.12.2021 22.12.2021   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE K 1 70.12: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RaORRChim)   rsGE K 1 70.12: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'application de  l'ordonnance fédérale sur la  réduction des risques liés aux  produits chimiques  (RaORRChim)   K 1 70.12   du 27 juin 2007   (Entrée en vigueur : 5 juillet 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 15 décembre 2000  (ci-après : la loi sur les produits chimiques);   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, du 18 mai 2005 (ci-après :  l’ordonnance fédérale),   arrête :      Chapitre I          Autorités et procédures      Art. 1        Autorités  1 Sous réserve des alinéas suivants, le pharmacien cantonal est l'autorité compétente pour appliquer  l'ordonnance fédérale.  2 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants est l'autorité compétente pour l'exécution des  différentes annexes de l'ordonnance fédérale en relation avec les bâtiments.(10)  3 Le service de géologie, sols et déchets est l’autorité compétente pour le contrôle des installations de  compostage ainsi que prévu au chapitre 2.3 de l’annexe 2.6 de l’ordonnance fédérale.(1)      Art. 2(9)      Autorisations  1 Le pharmacien cantonal délivre les autorisations citées à l'article 4 de l'ordonnance fédérale, une fois qu'il a  obtenu le préavis favorable de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(11).  2 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(11) délivre les autorisations exceptionnelles mentionnées au  chapitre 1.2, alinéa 3, de l'annexe 2.5 de l'ordonnance fédérale.      Art. 3        Prélèvements d'échantillons  1 A titre d'expertise, les autorités visées à l'article 1 peuvent prélever des échantillons.  2 Les analyses requises sont confiées au service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, qui est  consulté au préalable sur le choix des campagnes d'analyses.(10)  3 Ce service facture directement les frais d'analyses non conformes à la personne auprès de laquelle  l'échantillon a été prélevé.      Art. 4        Collaboration et échange de données  1 Les autorités visées à l'article 1 peuvent requérir de toute autre autorité cantonale les informations, préavis ou  expertises qui leur sont nécessaires pour exécuter leurs tâches.  2 Les autorités citées aux articles 1 et 2 veillent à échanger les données nécessaires à l'accomplissement de  leurs tâches, en respect de l'article 21 de l'ordonnance fédérale.      Art. 5(9)      Conseil technique pour l'emploi d'engrais et de produits phytosanitaires   En application de l'ordonnance fédérale sur la vulgarisation agricole, du 26 novembre 2003, le conseil  technique, au sens de l'article 20 de l'ordonnance fédérale, est assuré par l’office cantonal de l’agriculture et de  la nature(11), lequel peut déléguer certaines tâches à des tiers.      Art. 6        Emoluments     rsGE K 1 70.12: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction ...   silgeneve, 2   Les autorités visées à l'article 1 peuvent percevoir des émoluments pour les inspections et contrôles qu'elles  effectuent, en cas de non-respect réitéré des dispositions légales, ainsi que pour la délivrance des autorisations  citées à l'article 2. Ces émoluments figurent dans les règlements propres à chaque autorité.      Art. 7        Mesures, sanctions et voie de recours  1 Les autorités visées à l'article 1 sont compétentes pour prendre les mesures prévues à l'article 42 de la loi sur  les produits chimiques.  2 Le pharmacien cantonal est l'autorité compétente pour prendre les sanctions prévues à l'article 11 de  l'ordonnance fédérale.  3 Les décisions prises par les autorités en application du présent règlement ainsi que les refus d'autorisations  mentionnées à l'article 2 peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de  justice, à l'exception de celles prises par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants et par  l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(11), qui peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance. Le recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice est  régi par l'article 132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, et par la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985.(10)      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Clause abrogatoire   Le règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l'environnement, du  26 février 2003, est abrogé.      Art. 9        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.12 R d'application de l'ordonnance  fédérale sur la réduction des  risques liés aux produits  chimiques   27.06.2007 05.07.2007   Modifications :           1. n.t. : 1/3 16.01.2008 01.01.2008     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2/1, 2/2a, 2/2b, 2/3, 3/2, 5)   11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/3) 01.01.2011 01.01.2011     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2a)   03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2b)   04.03.2013 04.03.2013     6. n.t. : 7/3 17.04.2013 24.04.2013     7. n.t. : 2/2a 29.10.2014 05.11.2014     8. a. : 2/2 (d. : 2/3 >> 2/2) 15.04.2015 22.04.2015     9. n.t. : 2, 5, 7/3 25.11.2015 17.05.2016   10. n.t. : 1/2, 3/2, 7/3 15.06.2016 01.07.2016   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2, 5, 7/3)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE K 1 70.13: Règlement sur la protection des sols (RSol)   rsGE K 1 70.13: Règlement sur la protection des sols (RSol)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement sur la protection des  sols  (RSol)   K 1 70.13   du 16 janvier 2008   (Entrée en vigueur : 24 janvier 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols, du 1er juillet 1998;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de désigner l'autorité d'exécution en matière d'atteintes portées aux sols et de  définir les prestations fournies par le canton sur la base des législations fédérale et cantonale en la matière.      Art. 2        Compétences  1 Le département chargé de la protection de l'environnement (ci-après : département) exécute le présent  règlement.  2 Le service de géologie, sols et déchets (ci-après : service) est le service spécialisé de la protection de  l'environnement.  3 Il peut confier certaines tâches d'exécution à des tiers, notamment aux communes, à des organisations  professionnelles, instituts de recherche et laboratoires reconnus.      Art. 3        Missions du service  1 Le service est le répondant du département auprès des autorités fédérales et est chargé de la coordination  entre les services cantonaux concernés, en particulier ceux chargés de l'agriculture et de la protection de la  nature et du paysage.  2 Il s'assure du respect de la législation en la matière et de l'application correcte des directives émises par les  autorités fédérales; il élabore les éventuelles directives cantonales complémentaires.  3 Il accomplit les tâches et prend les mesures prévues dans le présent règlement.  4 Il collabore avec les services cantonaux concernés et peut leur confier certaines tâches.      Art. 4        Accès aux sols   1 Le département est habilité à effectuer les visites, les prélèvements et les enquêtes nécessaires à l'application  du présent règlement, sur l'ensemble du territoire cantonal.  2 Les détenteurs des terrains doivent permettre en tout temps l'accès aux représentants du département.      Chapitre II         Prestations      Art. 5        Surveillance et évaluation des atteintes portées aux sols  1 Le département assure la surveillance et l'évaluation des atteintes chimiques, biologiques et physiques  portées au sol.  2 Il gère le réseau genevois d'observation des sols (GEOS) qui a pour objectif le suivi à long terme de la charge  des sols en polluants.  3 Il informe les autorités fédérales des résultats de la surveillance et les publie.     rsGE K 1 70.13: Règlement sur la protection des sols (RSol)   silgeneve, 2   4 Il transmet aux services cantonaux concernés les résultats des évaluations pouvant donner lieu à des mesures  liées, notamment, à la sécurité alimentaire.      Art. 6        Compactions persistantes, érosion et manipulation des matériaux terreux   Le département rend les préavis nécessaires dans le cadre des procédures d'aménagement du territoire et de  police des constructions, en matière de :   a)  prévention des compactions persistantes et de l'érosion;  b)  manipulation des matériaux terreux.       Chapitre III        Mesures et émoluments      Art. 7        Mesures complémentaires pour les sols atteints  1 Le département prend les mesures nécessaires pour les sols menacés ou dégradés en cas de dépassement  des valeurs indicatives, des seuils d'investigation et des valeurs d'assainissement.  2 Il peut notamment ordonner, suite à une évaluation :   a)  l'élimination des polluants à la source;  b)  la restriction ou l'interdiction d'utiliser un sol;  c)  la décontamination d'un sol.   3 Il notifie aux intéressés les mesures qu'il ordonne par lettre recommandée. Il fixe un délai pour leur exécution,  à moins que l'urgence ne soit invoquée.  4 Les frais provoqués par les mesures que les autorités prennent pour déterminer l'existence d'une atteinte et y  remédier sont mis à la charge de celui qui en est la cause.  5 Le département peut également émettre des recommandations d'utilisation des sols.      Art. 8        Travaux d'office  1 En cas d'urgence, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans le délai imparti peuvent être entreprises  d'office.  2 En cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires. Il en  informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, les mesures qui n'ont pas été exécutées dans le délai imparti sont entreprises d'office à  l'échéance d'un nouveau délai de 5 jours au moins.  4 Les frais des travaux d'office sont mis à la charge des intéressés. Ils font l'objet d'un bordereau notifié par  lettre recommandée.      Art. 9        Emoluments  1 Les prestations suivantes donnent lieu à la perception d’un émolument selon le tarif horaire :   a)  les visites, les prélèvements et les enquêtes consécutifs à une plainte;  b)  les expertises sur demande des particuliers;  c)  les conseils aux particuliers.   2 Une expertise technique donne lieu à la perception d'un émolument facturé au prix coûtant, toutes taxes  comprises.  3 Si l’émolument fixé pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 10      Tarif horaire   Les tarifs horaires sont les suivants :   a) intervention du directeur du service 135 francs   b) intervention d'un adjoint scientifique ou d'un  chef de secteur 115 francs   c) intervention d'un inspecteur 95 francs   d) intervention d'un laborant ou d'un secrétaire 80 francs      Art. 11      Prestations gratuites   Les prestations suivantes sont gratuites :  a)  les renseignements donnés oralement pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure;  b)  la consultation de documents du département.       Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Clause abrogatoire     rsGE K 1 70.13: Règlement sur la protection des sols (RSol)   silgeneve, 3   Le règlement d'application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 1er juillet 1987,  est abrogé.      Art. 13      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.13 R sur la protection des sols 16.01.2008 24.01.2008   Modification :  néant


text: rsGE K 1 70.14: Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)   rsGE K 1 70.14: Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 22 décembre 2021      Règlement sur les substances  dangereuses dans  l'environnement bâti  (RSDEB)   K 1 70.14   du 10 septembre 2008   (Entrée en vigueur : 18 septembre 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 15 décembre  2000;   vu la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981;   vu la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985;   vu l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990;   vu l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets, du 22 juin 2005;   vu l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, du 18 mai 2005;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 18 mai  2005;   vu l'ordonnance fédérale sur la radioprotection, du 22 juin 1994;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de désigner les autorités d'exécution en matière de substances dangereuses  et autres substances dans l'environnement bâti et de définir les prestations fournies par le canton sur la base  des législations fédérale et cantonale en la matière.      Art. 2        Compétences  1 Le département chargé de la protection de l'environnement (ci-après : département) est chargé de l’exécution  du présent règlement.  2 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : service) est le service spécialisé de  la protection de l'environnement.(4)  3 Les compétences des autres services du domaine de la protection de l'environnement et du service du  pharmacien cantonal sont réservées.  4 Le service peut confier certaines tâches d'exécution à des tiers, notamment des analyses et prélèvements.      Art. 3        Missions du service  1 Le service s'assure du respect de la législation en matière de substances dangereuses et autres substances  dans l'environnement bâti et de l'application correcte des directives émises par les autorités fédérales; il élabore  les éventuelles directives cantonales complémentaires.  2 Il accomplit les tâches et prend les mesures prévues dans le présent règlement.  3 Il collabore avec les services cantonaux concernés, en particulier l'office cantonal de l'inspection et des  relations du travail, l’office des autorisations de construire, l’office cantonal de la protection de la population et   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 1 70.14: Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   des affaires militaires, le service du pharmacien cantonal, le service de géologie, sols et déchets et le secteur  santé du personnel de l'Etat.(3)      Art. 4        Définitions  1 Les substances dangereuses dans l'environnement bâti sont l'amiante, les biphényles polychlorés (PCB) et  les substances figurant dans l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits  chimiques, du 18 mai 2005.  2 Les autres substances sont celles qui se trouvent dans l'air ambiant et qui, à certaines doses, présentent un  danger pour les personnes. Ce sont, en particulier, les composés organiques volatils (COV), le monoxyde de  carbone (CO), le formaldéhyde, le gaz radon et les poussières de métaux.      Art. 5        Accès aux bâtiments et chantiers  1 Le département est habilité à effectuer les visites, les prélèvements et les enquêtes nécessaires à l'application  du présent règlement, sur l'ensemble du territoire cantonal.  2 Les détenteurs des bâtiments et les exploitants des chantiers doivent permettre en tout temps l'accès aux  représentants du département.      Chapitre II       Prestations      Art. 6        Plan de mesures  1 Le département établit le plan des mesures nécessaires en matière de substances dangereuses et autres  substances dans l'environnement bâti.  2 Le Conseil d'Etat arrête le plan de mesures proposé.(6)  3 Le département est chargé du suivi du plan de mesures.  4 Il prépare, à l'intention du Conseil d'Etat, un bilan tous les 4 ans et, au besoin, une révision du plan de mesures.      Art. 7        Information du public et des autorités  1 Le département informe et conseille les particuliers, les autorités cantonales et communales et les  établissements publics en matière de substances dangereuses et autres substances dans l'environnement bâti.  2 Il informe des résultats des relevés et des analyses portant sur la qualité de l'air ambiant des locaux l'organe  fédéral de réception des notifications des produits chimiques conformément à l'ordonnance fédérale sur la  protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 18 mai 2005.      Art. 8        Campagnes d'information des corps de métier concernés   Le département organise, en coordination avec l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, des  campagnes d'information et de sensibilisation des corps de métier concernés par les substances dangereuses  dans l'environnement bâti.      Art. 9        Expertises  1 Le département peut effectuer, en tout temps ou sur demande, des expertises des matériaux présents dans  l'environnement bâti, y compris lors de travaux portant sur des bâtiments existants.  2 Il peut effectuer, en tout temps ou sur demande, des expertises de la qualité de l'air ambiant des locaux.   3 Il rend un rapport d'expertise qui comprend une analyse des risques et des propositions d'éléments de gestion  du risque; le rapport est transmis aux services fédéraux et cantonaux concernés.  4 Il peut établir des directives, des normes techniques et des listes de spécialistes recommandés en matière  d'expertise de substances dangereuses et d'autres substances dans l'environnement bâti.      Art. 10      Analyses et prélèvements  1 Le département procède aux analyses qui lui sont confiées par le service du pharmacien cantonal dans le  cadre de l'application de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses,  du 15 décembre 2000, et de ses ordonnances d'application.   2 Il participe, en collaboration avec le service du pharmacien cantonal, aux choix des campagnes fédérales  d'analyses et à leur mise en œuvre.  3 Il peut effectuer des analyses et des prélèvements en tout temps ou sur demande des autorités fédérales,  cantonales et communales ainsi que des particuliers.  4 Les analyses suivantes sont notamment effectuées par le service :   a)  amiante dans les matériaux;  b)  amiante dans l'air, prélèvement VDI;  c)  solvants dans l'air;  d)  brouillards d'huile;   https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 1 70.14: Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   e)  composés organiques volatils (COV) dans l'air;  f)   composés carbonylés dans l'air;  g)  métaux dans l'air prélevés sur filtre (ICP/MS);  h)  métaux dans plastiques, bois, peintures (ICP/MS);  i)   biphényles polychlorés (PCB) dans joints de mastic;  j)   biphényles polychlorés (PCP) et tétrachlorophénol (TeCP) dans bois, cuir et textiles;  k)  poussières fines et ultrafines dans l'air.       Art. 11      Experts agréés en matière de diagnostic amiante  1 Le département établit une liste des experts agréés en matière de diagnostic de présence d'amiante.  2 Les conditions pour obtenir l'agrément du département sont les suivantes :   a)  être au bénéfice d'une formation reconnue par le service;  b)  établir son diagnostic sur la base du cahier des charges de l'expertise établi par le service.   3 Le département peut en tout temps contrôler la qualité du diagnostic d'un expert agréé. En cas de mauvais  diagnostic répété, le département peut retirer son agrément et retirer l'expert de la liste.      Art. 12      Liste des bâtiments contenant de l'amiante floqué  1 Le département met à jour, en fonction des nouveaux assainissements, la liste élaborée par l'Office fédéral  de l'environnement en mars 1985 répertoriant un certain nombre de bâtiments contenant de l'amiante floqué  sur le territoire du canton.  2 Le département la met à jour en fonction des nouveaux assainissements.      Chapitre III      Mesures et émoluments      Art. 13      Nature des mesures  1 Le département prend les mesures nécessaires en cas de présence ou de suspicion de présence de  substances dangereuses et d'autres substances dans l'environnement bâti.  2 Il peut notamment ordonner :   a)  la mesure de la concentration de fibres d'amiante respirables (FAR) dans l'air selon la méthode VDI;  b)  la mesure de la concentration de gaz radon et les assainissements nécessaires selon l'ordonnance   fédérale sur la radioprotection, du 22 juin 1994;  c)  les mesures nécessaires selon l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits   chimiques, du 18 mai 2005.  3 En cas de diagnostic de présence de substances dangereuses dans l'environnement bâti, le département peut  notamment ordonner :   a)  la pose d'une étiquette d'avertissement sur les éléments de construction contenant des substances  dangereuses;   b)  la prise de mesures permettant de rendre les substances dangereuses inaccessibles;  c)  la prise de précautions particulières lors de travaux ou de la maintenance des bâtiments;  d)  l'arrêt d'un chantier;  e)  l'enlèvement des substances dangereuses.   4 Il notifie aux intéressés les mesures qu'il ordonne par lettre recommandée. Il fixe un délai pour leur exécution,  à moins que l'urgence ne soit invoquée.  5 Le département peut également émettre des recommandations.      Art. 14      Frais des mesures   Le propriétaire d'une construction ou d'une installation supporte les frais des mesures ordonnées en cas de  présence de substances dangereuses ou pour en déterminer la présence dans ladite construction ou  installation.      Art. 15(5)    Emoluments   Le règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de  toxicologie de l'environnement bâti, du 12 septembre 2018, régit la perception des émoluments.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 1 70.14: Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.14 R sur les substances  dangereuses dans  l’environnement bâti   10.09.2008 18.09.2008   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 03.09.2012 03.09.2012     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 04.03.2013 04.03.2013     3. n.t. : 3/3 29.10.2014 05.11.2014     4. n.t. : 2/2, 15 15.06.2016 01.07.2016     5. n.t. : 15 12.09.2018 19.09.2018     6. n.t. : 6/2 15.12.2021 22.12.2021       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE K 1 70.20: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection de l'air (REmAir)   rsGE K 1 70.20: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 janvier 2020      Règlement sur les émoluments  du service de l'air, du bruit et des  rayonnements non ionisants en  matière de protection de l'air  (REmAir)   K 1 70.20   du 12 septembre 2018   (Entrée en vigueur : 19 septembre 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 2 et 48 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu les annexes 2 et 3 de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985 (ci-après :  l’ordonnance fédérale);   vu les articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15  septembre 1975;   vu les articles 14 à 16 et 26 du règlement sur la protection de l’air, du 22 février 2012,(2)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application   Le présent règlement régit les émoluments perçus par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non  ionisants (ci-après : service), en matière de limitation des émissions et des immissions de polluants  atmosphériques générés par les installations stationnaires.      Art. 2        Compétence   Le service perçoit les émoluments fixés par le présent règlement.      Art. 3        Définitions   Sont notamment réputés prestations au sens du présent règlement :  a)  l'expertise et/ou la mesure des émissions des installations stationnaires effectuées dans le cadre :   1°  d'un contrôle périodique au sens de l'ordonnance fédérale,  2°  d'une enquête consécutive à une plainte,  3°  d'une demande de contre-expertise;   b)  la réponse orale ou écrite à une demande de renseignements;  c)  l'examen de rapports de mesure ou d'expertises établis par des tiers spécialisés.       Art. 4        Prestations gratuites   Ne donnent pas lieu à la perception d’un émolument les prestations suivantes :  a)  les renseignements donnés oralement pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure;  b)  la consultation de documents du service.       Art. 5        Perception   Les émoluments prévus par le présent règlement sont perçus pour le compte de l’Etat.      Art. 6        Principe  1 Est tenu d'acquitter un émolument :   a)  le détenteur ou l'exploitant d'une installation stationnaire, le maître d'ouvrage ou la direction d'un chantier  au sens de l'article 6 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, qui donne  lieu à une prestation au sens de l'article 3, lettres a, chiffres 1 et 2, et c;   b)  quiconque sollicite une prestation au sens de l'article 3, lettres a, chiffre 3, b et c;  c)  quiconque fait l'objet d'une décision ordonnée par le service.     rsGE K 1 70.20: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   silgeneve, 2   2 En cas de plaintes répétitives et avérées infondées après enquêtes, le plaignant peut être tenu de s'acquitter  d'un émolument (art. 3, lettre a, chiffre 2).  3 Les émoluments relatifs aux prestations énoncées à l'article 3, lettres b et c, sont perçus lorsque l'exécution  de ces dernières nécessite plus d'une heure de travail.      Art. 7        Exceptions   Le service renonce en règle générale à facturer un émolument au responsable tel que défini à l'article 6, alinéa  1, lettre a, suite à un constat de conformité établi soit après le contrôle d'une installation ayant fait l'objet d'une  plainte, soit après le contrôle d'un chantier.      Art. 8        Solidarité   Si l’émolument fixé pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 9        Devis   Si le montant estimé des émoluments dépasse 500 francs, un devis écrit peut être établi sur demande.      Art. 10      Utilisation et reproduction des données   Lorsqu’un administré reçoit des données, il s’engage, lorsqu’il les utilise, à mentionner leur source ainsi que la  date d'émission ou de mise à jour.      Chapitre II         Montant des émoluments      Art. 11      Reproduction de documents   Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments  de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.      Art. 12      Fixation des émoluments selon tarif horaire   Les tarifs horaires sont les suivants :   a) intervention du directeur du service 135 francs   b) intervention d’un adjoint scientifique  ou d’un chef de secteur 115 francs   c) intervention d’un inspecteur 95 francs   d) intervention d'un secrétaire ou d'un  technicien 80 francs       Art. 13      Emoluments pour le contrôle des installations stationnaires  1 L'émolument pour le contrôle des installations stationnaires relevant de la compétence du service est calculé  selon les tarifs horaires fixés à l'article 12.  2 Un émolument pour l'utilisation d'équipements nécessaires à la mesure peut être perçu selon l'article 16.      Art. 14      Emoluments de décision(1)  1 L'émolument relatif à toute décision ordonnée par le service s'élève à 250 francs.  2 L'application des tarifs horaires fixés à l'article 12 est cependant réservée en cas de dossiers nécessitant des  investigations complémentaires ou comportant plusieurs installations sur un même site.      Art. 15      Suppléments   En cas de sollicitation pour des prestations devant être effectuées d'urgence ou en dehors des heures normales  de travail au sens de l'article 7, alinéa 4, du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de  l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999, il  peut être perçu un supplément jusqu'à concurrence de 100% de l'émolument ordinaire.      Art. 16      Emoluments pour expertises particulières   Lorsqu'une expertise technique requiert l'utilisation d'instruments et de matériel de mesure servant au contrôle  ou à l'enregistrement en continu, un émolument peut être perçu, selon le devis préalable établi par le service.      Chapitre III        Voies de recours      Art. 17      Recours     rsGE K 1 70.20: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   silgeneve, 3   Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires       Art. 18      Clause abrogatoire   Le règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de  protection de l’air, du 23 mai 2007, est abrogé.      Art. 19      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.20   R sur les émoluments du service de  l'air, du bruit et des rayonnements  non ionisants en matière de  protection de l'air   12.09.2018 19.09.2018   Modifications :         1.  n.t. : 14 (note) 10.10.2018 17.10.2018     2.  n.t. : 4°cons. 06.11.2019 15.01.2020


text: rsGE K 1 70.21: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit)   rsGE K 1 70.21: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement sur les émoluments  du service de l'air, du bruit et des  rayonnements non ionisants en  matière de protection contre le  bruit, les vibrations et les  rayonnements non ionisants  (REmBruit)   K 1 70.21   du 12 septembre 2018   (Entrée en vigueur : 19 septembre 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 2 et 48 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant, du 23 décembre 1999;   vu les articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre  1975;   vu le règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires, du 29  septembre 1999;   vu l'article 20 du règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application   Le présent règlement régit les émoluments perçus par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non  ionisants (ci-après : service) concernant les immissions sonores, les vibrations et les rayonnements non  ionisants dus aux installations fixes, stationnaires ou mobiles.       Art. 2        Compétence   Le service perçoit les émoluments fixés par le présent règlement.      Art. 3        Définitions   Sont notamment réputés prestations au sens du présent règlement :  a)  la réponse orale ou écrite à une demande de renseignements;  b)  le contrôle ou l'expertise d'une installation effectué suite à :   1°  une contre-expertise,  2°  une enquête consécutive à une plainte;   c)  l'examen des dossiers de modifications mineures d'installations de téléphonie mobile soumis par les  opérateurs concernés;   d)  l'examen des rapports de mesure du rayonnement des antennes de téléphonie mobile nouvelles ou  modifiées en vue d'une vérification de leur conformité avec l'ordonnance fédérale sur la protection contre  le rayonnement non ionisant, du 23 décembre 1999, demandés aux opérateurs par le service.       Art. 4        Prestations gratuites   Ne donnent pas lieu à la perception d'un émolument les prestations suivantes :  a)  les renseignements donnés oralement pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure;  b)  la consultation de documents du service.       Art. 5        Perception   Les émoluments prévus par le présent règlement sont perçus pour le compte de l'Etat.        rsGE K 1 70.21: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   silgeneve, 2   Art. 6        Principe  1 Est tenu d'acquitter un émolument :   a)  celui qui sollicite une prestation au sens de l'article 3, lettres a et b, chiffre 1;  b)  le détenteur ou l'exploitant d'une installation fixe, stationnaire ou mobile qui donne lieu à une prestation au   sens de l'article 3, lettres b, chiffres 1 et 2, c et d;  c)  quiconque fait l'objet d'une décision ordonnée par le service.   2 En cas de plaintes répétitives et avérées infondées après enquêtes, le plaignant peut être tenu de s'acquitter  d'un émolument (art. 3, lettre b, chiffre 2).  3 Les émoluments relatifs aux prestations énoncées à l'article 3, lettres a et b, sont perçus lorsque l'exécution  de ces dernières nécessite plus d'une heure de travail.      Art. 7        Exceptions  1 Le service renonce en règle générale à facturer un émolument dans le cas où des installations contrôlées  suite à une plainte s'avèrent être conformes.  2 A titre exceptionnel, le service peut réduire ou annuler un émolument lorsque la prestation sollicitée est  nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt général.      Art. 8        Solidarité   Si l'émolument fixé pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 9        Devis   Si le montant estimé des émoluments dépasse 500 francs, un devis écrit peut être établi sur demande.      Art. 10       Utilisation et reproduction des données   Lorsqu'un administré reçoit des données, il s'engage, lorsqu'il les utilise, à mentionner leur source ainsi que la  date d'émission ou de mise à jour.      Chapitre II         Montant des émoluments      Art. 11       Reproduction de documents   Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments  de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.      Art. 12       Emoluments pour le contrôle d'une installation fixe, stationnaire ou mobile   1 L'émolument pour le contrôle d'une installation fixe, stationnaire ou mobile est calculé selon les tarifs horaires  fixés à l'article 14.  2 Un émolument pour l'utilisation d'équipements nécessaires à la mesure peut être perçu selon l'article 15.      Art. 13       Emoluments de décision  1 L'émolument relatif à toute décision ordonnée par le service s'élève à 250 francs.  2 L'application des tarifs horaires fixés à l'article 14 est cependant réservée en cas de dossiers nécessitant des  investigations complémentaires ou comportant plusieurs installations sur un même site.      Art. 14       Fixation des émoluments selon tarif horaire   Les tarifs horaires sont les suivants :    a) intervention du directeur du service 135 francs   b) intervention d’un adjoint scientifique ou  d’un chef de secteur 115 francs   c) intervention d’un inspecteur 95 francs   d) intervention d'un secrétaire ou d'un  technicien 80 francs       Art. 15       Emoluments pour expertises particulières   Lorsqu'une expertise technique requiert l'utilisation d'instruments et de matériel servant au contrôle ou à  l'enregistrement continu, un émolument peut être perçu, selon le devis préalable établi par le service.      Art. 16       Suppléments   En cas de sollicitation pour des prestations devant être effectuées d'urgence ou en dehors des heures normales  de travail au sens de l'article 7, alinéa 4, du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de     rsGE K 1 70.21: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des ...   silgeneve, 3   l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999, il  peut être perçu un supplément jusqu'à concurrence de 100% de l'émolument ordinaire.      Chapitre III        Voies de recours      Art. 17       Recours   Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 18       Clause abrogatoire   Le règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de  protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants, du 23 mai 2007, est abrogé.      Art. 19       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.21   R sur les émoluments du service de  l'air, du bruit et des rayonnements  non ionisants en matière de  protection contre le bruit, les  vibrations et les rayonnements non  ionisants   12.09.2018 19.09.2018   Modification :  néant


text: rsGE K 1 70.22: Règlement sur les émoluments du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de toxicologie de l'environnement bâti (REmTox)   rsGE K 1 70.22: Règlement sur les émoluments du service de l’air, du bruit et des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement sur les émoluments  du service de l’air, du bruit et des  rayonnements non ionisants en  matière de toxicologie de  l'environnement bâti  (REmTox)   K 1 70.22   du 12 septembre 2018   (Entrée en vigueur : 19 septembre 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 2 et 48 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;   vu l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et  d'objets particulièrement dangereux, du 18 mai 2005 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu les articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15  septembre 1975,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application   Le présent règlement régit les émoluments perçus par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non  ionisants (ci-après : service) dans le cadre de la toxicologie industrielle et de la pollution intérieure, ainsi que  dans celui du contrôle de la mise sur le marché des substances dangereuses pour l'environnement.      Art. 2        Compétence   Le service perçoit les émoluments fixés par le présent règlement.      Art. 3        Définitions   Sont notamment réputés prestations au sens du présent règlement :  a)  la réponse orale ou écrite à une demande de renseignements;  b)  le contrôle et l'expertise techniques relatifs à la gestion des substances dangereuses et autres substances   dans l'environnement bâti, notamment sur un chantier ou à proximité d'activités industrielles ou artisanales;  c)  l'enquête, les expertises et les contrôles consécutifs à une plainte concernant la pollution dans   l'environnement bâti;  d)  les analyses exigées dans le cadre :   1°  du contrôle de la mise sur le marché de produits et de matériaux selon l'ordonnance fédérale,  2°  de la recherche de substances dangereuses impactant l'environnement bâti.       Art. 4        Prestations gratuites   Ne donnent pas lieu à la perception d'un émolument les prestations suivantes :  a)  les renseignements donnés oralement ou par écrit pour autant que la prestation du service ne dépasse   pas une heure;  b)  la consultation de documents du service.       Art. 5        Perception   Les émoluments prévus par le présent règlement sont perçus pour le compte de l’Etat.      Art. 6        Principe  1 Est tenu d'acquitter un émolument :   a)  quiconque sollicite une prestation au sens de l'article 3, lettres a, b et d;     rsGE K 1 70.22: Règlement sur les émoluments du service de l’air, du bruit et des ...   silgeneve, 2   b)  le propriétaire d'une construction ou d'une installation qui donne lieu à une prestation au sens de l'article  3, lettres b, c et d;   c)  quiconque fait l'objet d'une décision ordonnée par le service.  2 En cas de plaintes répétitives et avérées infondées après enquêtes, le plaignant peut être tenu de s'acquitter  d'un émolument (art. 3, lettre c).      Art. 7        Exceptions  1 Le service renonce en règle générale à facturer un émolument :   a)  pour les prestations de l'article 3, lettres b et c, si la situation s'avère conforme;  b)  pour les analyses de matériaux exigées dans le cadre du contrôle de leur mise sur le marché selon   l'ordonnance fédérale (art. 3, lettre d), si ceux-ci s'avèrent conformes.  2 A titre exceptionnel, le service peut réduire ou annuler un émolument lorsque la prestation sollicitée est  nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt général.      Art. 8        Solidarité   Si l’émolument fixé pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent  solidairement.      Art. 9        Devis   Si le montant estimé des émoluments dépasse 500 francs, un devis écrit peut être établi sur demande.      Art. 10       Utilisation et reproduction des données   Lorsqu’un administré reçoit des données, il s’engage, lorsqu’il les utilise, à mentionner leur source ainsi que la  date d'émission ou de mise à jour.      Chapitre II         Montant des émoluments      Art. 11       Reproduction de documents   Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments  de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.      Art. 12       Fixation des émoluments selon tarif horaire   Les tarifs horaires sont les suivants :   a) intervention du directeur du service 135  francs   b) intervention d’un adjoint scientifique ou  d’un chef de secteur   115  francs   c) intervention d’un inspecteur 95 francs   d) intervention d’un secrétaire, d’un laborant  ou d’un technicien 80 francs       Art. 13       Emoluments pour déplacements et prélèvements   Le montant des émoluments relatifs aux déplacements et aux prélèvements est établi selon les tarifs horaires  fixés à l’article 12.      Art. 14       Emoluments d’analyses  1 Le montant des émoluments relatifs aux analyses effectuées dans le cadre des contrôles de chantiers est  établi comme suit :   a) pour l'analyse de polychlorobiphényles (PCB)  dans des matériaux ou des supports de  prélèvements, par échantillon 300 francs     à partir de 5 échantillons, par échantillon 270 francs   b) pour l'analyse de Pb, par XRF, par échantillon 75 francs   c) pour l'analyse de Hexa-bromo-cyclo-dodécane  (HBCD), par LC-MS/MS, par échantillon 300 francs   d) pour les autres analyses, effectuées selon l'ordonnance ou sur  la base d'un devis, la facturation se fait en fonction du tarif  horaire     rsGE K 1 70.22: Règlement sur les émoluments du service de l’air, du bruit et des ...   silgeneve, 3   2 Le montant des émoluments relatifs aux analyses effectuées dans le cadre d'expertises (préparation des  échantillons, traitement des données et élaboration d'un rapport d'analyses) est établi selon les tarifs horaires  fixés à l'article 12.  3 Le montant des émoluments relatifs à l'utilisation des instruments d'analyse du laboratoire est établi comme  suit :   a) l'utilisation d'un instrument GC-MS ou GC- MS/MS, par jour 400 francs   b) l'utilisation d'un instrument LC-MS ou LC- MS/MS, par jour 500 francs       Art. 15       Emoluments de décision  1 L'émolument relatif à toute décision ordonnée par le service s'élève à 250 francs.  2 L'application des tarifs horaires fixés à l'article 12 est cependant réservée en cas de dossiers nécessitant des  investigations complémentaires.      Art. 16       Emoluments pour expertises particulières  1 L'émolument relatif à des travaux spéciaux ou à des expertises particulières est calculé selon les tarifs horaires  fixés à l’article 12.  2 Lorsqu'une expertise technique requiert l'utilisation d'instruments et de matériel de mesure servant au contrôle  ou à l'enregistrement continu, un émolument peut être perçu, selon devis préalable établi par le service.      Art. 17       Suppléments   En cas de sollicitation pour des prestations devant être effectuées d'urgence ou en dehors des heures normales  de travail au sens de l'article 7, alinéa 4, du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de  l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999, il  peut être perçu un supplément jusqu'à concurrence de 100% de l'émolument ordinaire.      Chapitre III        Voies de recours      Art. 18       Recours   Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 19       Clause abrogatoire   Le règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de  toxicologie de l’environnement bâti, du 23 mai 2007, est abrogé.      Art. 20       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 70.22   R sur les émoluments du service de  l’air, du bruit et des rayonnements  non ionisants en matière de  toxicologie de l’environnement bâti   12.09.2018 19.09.2018   Modification :  néant


text: rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mars 2020      Loi d'application de la législation  fédérale sur les sites contaminés  (LaLSC)   K 1 71   du 31 janvier 2003   (Entrée en vigueur : 27 mars 2003)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983 (ci-après : la loi fédérale),(4)   vu l'ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués, du 26 août 1998;   vu l’article 157 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(9)   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Généralités      Art. 1        But   L'application dans le canton de la législation fédérale en matière de sites pollués, en particulier de l'ordonnance  fédérale sur l'assainissement des sites pollués, du 26 août 1998 (ci-après : l'ordonnance), est régie par les  dispositions de la présente loi et de son règlement d'application.      Art. 2        Autorité  1 Le département responsable de la protection de l'environnement (ci-après : département) est l'autorité  compétente chargée de l'application de la législation fédérale en matière de sites pollués, de la présente loi et  de son règlement d'application.  2 Il rend, notamment, des décisions en matière :   a)  de répartition des coûts d’assainissement;  b)  de garanties financières;  c)  d’autorisations en cas de cession ou de partage d’un immeuble situé sur un site inscrit au cadastre des   sites pollués, au sens de la loi fédérale sur la protection de l’environnement.(10)      Art. 3        Définitions  1 On entend par sites pollués les emplacements d’une étendue limitée pollués par des déchets. Ces sites  comprennent :   a)  les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage  définitif de déchets; sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux  d’excavation et des déblais non pollués;   b)  les aires d’exploitation: sites pollués par des installations ou des exploitations désaffectées ou encore  exploitées dans lesquelles ont été utilisées des substances dangereuses pour l’environnement;    c)  les lieux d’accident: sites pollués à la suite d’événements extraordinaires; pannes d’exploitation y  comprises.   2 Les sites pollués nécessitent un assainissement s’ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes  ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent.  3 Les sites contaminés sont des sites pollués qui nécessitent un assainissement.      Chapitre II         Cadastre des sites pollués      Art. 4        Elaboration du cadastre  1 Le département recense les sites pollués en vue d'établir un cadastre en dépouillant les données disponibles  telles que cartes, inventaires et informations. Il peut demander des renseignements aux détenteurs des sites  ou à des tiers.  2 Il communique au détenteur les données qu’il prévoit d’inscrire au cadastre et lui donne la possibilité de se  prononcer et de fournir des éclaircissements. A la demande de celui-ci, il rend une décision constatant la  pollution établie ou très probable du site.     rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   silgeneve, 2       Art. 5        Gestion du cadastre  1 Sur la base des investigations demandées par le département au détenteur, le département complète le  cadastre par des indications sur :   a)  la nécessité d’assainir ou de surveiller le site;  b)  les buts et l’urgence de l’assainissement;  c)  les mesures qu’il a prises ou prescrites en vue de protéger l’environnement.   2 Le département rend une décision constatant la nécessité d'assainir ou de surveiller un site.  3 Il supprime l'inscription d'un site pollué au cadastre :   a)  si les investigations demandées par le département ou décidées par une personne concernée démontrent  que ce site n'est pas pollué par des substances dangereuses pour l'environnement; ou   b)  si les substances dangereuses pour l'environnement ont été éliminées.(4)  4 La prise en charge éventuelle des frais d'investigation par l'Etat est réglée à l'article 7A, alinéa 2.(4)      Art. 6(10)    Mention au registre foncier  1 La nécessité de réaliser des investigations sur un site pollué fait l’objet d’une mention « site pollué devant faire  l’objet d’investigations » inscrite au registre foncier.  2 La nécessité de surveiller un site figurant au cadastre des sites pollués fait l’objet d’une mention « site pollué  à surveiller » inscrite au registre foncier.  3 La nécessité d’assainir un site figurant au cadastre des sites pollués fait l’objet d’une mention « site  contaminé » inscrite au registre foncier.  4 La réquisition émane du département, une fois la décision constatant la nécessité de réaliser des  investigations, de surveiller ou d’assainir un site entrée en force. Elle est accompagnée des renseignements  prescrits par l’ordonnance.  5 Lorsqu’un site a fait l’objet d’investigations, d’une surveillance ou d’un assainissement, le département requiert  la radiation de la mention figurant au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ainsi qu’au  registre foncier, s’il ne présente plus d’atteintes nuisibles.      Chapitre III        Détermination des mesures d'investigation, de surveillance et  d'assainissement       Art. 7        Décision   1 Après avoir constaté qu'un site doit faire l'objet de mesures d'investigation, de surveillance ou  d'assainissement, le département rend une décision demandant l'exécution des mesures qu'il estime  nécessaires.  2 En cas d'assainissement, la décision est rendue sur la base d'un projet soumis au département pour évaluation  et détermination des mesures à prendre.  3 Aucune mesure d'assainissement ne peut être prise sans avoir été auparavant soumise à l'approbation du  département.  4 En cas de restriction de l'utilisation du sol, demeurent réservées les procédures relatives aux plans d'affectation  du sol visés aux articles 13 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du  4 juin 1987.      Art. 7A(4)   Frais à charge de l'Etat   1 L'Etat prend à sa charge la part des frais due par les personnes à l'origine des mesures, qui ne peuvent être  identifiées ou qui sont insolvables.   2 Les frais des mesures d'investigation nécessaires sont également pris en charge par l'Etat s'il résulte de ces  dernières que le site n'est pas pollué. Sont nécessaires les investigations dont le cahier des charges a été  approuvé par le département.      Art. 8        Coordination des procédures  1 Lorsque le projet d'assainissement prévoit la construction d'une installation nécessitant l'octroi d'une  autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,  la coordination des procédures est assurée de la manière suivante :   a)  la décision d'assainissement est la procédure directrice;  b)  la demande d'autorisation de construire et le projet d'assainissement sont déposés ensemble auprès du   département chargé d'appliquer la loi sur les constructions et les installations diverses qui les instruit pour  le compte de l'autorité directrice; la procédure d'autorisation est régie notamment par les articles 3 et 4 de  la loi sur les constructions et les installations diverses, le délai de réponse prévu à l'article 4, alinéa 1, de  la loi sur les constructions et les installations diverses étant toutefois porté à 90 jours;     rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   silgeneve, 3   c)  à l'issue de l'instruction, le département chargé d'appliquer la loi sur les constructions et les installations  diverses transmet le dossier à l'autorité directrice en lui indiquant si l'autorisation de construire peut être  délivrée.   2 Sont réservées les autorisations nécessaires en vertu d'autres lois ou ordonnances.  3 Le département chargé de la protection de l'environnement (autorité directrice) rend une seule décision portant  sur les aspects constructifs et le projet d'assainissement. Il veille à la coordination avec les autres autorisations  visées à l'alinéa 2 et prend en compte les implications liées à l'aménagement du territoire.      Chapitre IV       Mesures administratives      Art. 9        Nature des mesures   Le département peut ordonner les mesures suivantes :  a)  l’exécution d'investigations, de surveillance et de travaux d'assainissement;  b)  la suspension de travaux d’assainissement;  c)  la remise en état, la réparation et la modification d’une installation ou d’un bien naturel ou environnemental   lésé;  d)  toutes mesures nécessaires à la réhabilitation d’un bien naturel ou environnemental lésé.       Art. 10      Procédure   Le département notifie aux intéressés les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins  qu’il n’invoque le danger imminent.      Art. 11      Travaux d'office  1 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 10 jours qui suivent la notification sont  entreprises d’office.  2 Toutefois, en cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires.  Il en informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures  ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai de 5 jours au moins.      Art. 12      Réfection des travaux   Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites et dans les règles de l’art doivent  être refaits sur demande du département et sont, au besoin, exécutés d’office.      Art. 13      Responsabilité civile et pénale   L'exécution des ordres ou des travaux ne dégage en rien la responsabilité de l'intéressé pour les dommages  causés à des tiers avant, pendant ou après l'exécution des travaux, ni ne le libère des conséquences civiles,  pénales et administratives des infractions commises.      Chapitre V        Sanctions      Art. 14      Amendes  1 Est passible d’une amende administrative de 200 francs à 400 000 francs tout contrevenant :(3)   a)  à la présente loi;  b)  au règlement d'application édicté en vertu de la présente loi;  c)  aux décisions édictées par le département dans les limites de la présente loi et de son règlement   d'application.  2 Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes physiques.(7)  3 Le délai de prescription est de 7 ans.(7)      Art. 15      Procès-verbaux  1 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de  veiller à l’observation de la loi.  2 Les amendes sont infligées par le département sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes, délits  ou contraventions prévus par la loi fédérale sur la protection de l’environnement et de tous dommages-intérêts  éventuels.      Chapitre VI       Financement      Art. 16      Etude et assainissements de peu d’importance     rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   silgeneve, 4   1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de requérir un  crédit supplémentaire, il peut engager les dépenses nécessaires à l'exécution de mesures urgentes, aux  investigations préalables et à l'élaboration de projets d'assainissement au sens de l'ordonnance, jusqu'à  concurrence de 600 000 francs par année et déposer ultérieurement au Grand Conseil un projet de loi  l'autorisant.(8) Le cas échéant, cette somme peut également servir à financer des travaux d'assainissement de  peu d'importance, les coûts résultant de l'évacuation des matériaux d'excavation de sites pollués à charge de  l'Etat en application de l'article 32bbis de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983,  ainsi que les coûts d'investigation nécessaires dont il résulte que le site n'est pas pollué (art. 32d, al. 5, de la loi  fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983, et 7A, al. 2, de la présente loi).(4)  2 Les dispositions relatives aux crédits urgents figurant dans la loi sur la gestion administrative et financière de  l'Etat, du 4 octobre 2013, sont applicables.(8)  3 Le Conseil d'Etat en informe immédiatement le Grand Conseil.(8)      Art. 17      Crédit d'investissement   Le Conseil d'Etat soumet à l'approbation du Grand Conseil, sous forme de projet de loi ouvrant un crédit  d'investissement, le financement de projets d'assainissement dans lequel l'Etat est impliqué en qualité de  perturbateur ou pour lesquels il entend se substituer à un perturbateur défaillant.      Chapitre VII      Recouvrement des frais      Art. 18      Emoluments  1 Le département peut percevoir un émolument pour les demandes de renseignements et les autres prestations  découlant de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.  2 Le Conseil d’Etat arrête le tarif des émoluments.      Art. 19      Frais des travaux d'office  1 Les frais résultant de l’exécution de travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification d’un  bordereau par le département.  2 Ce bordereau peut être frappé d’un recours, conformément aux dispositions de la présente loi.  3 La créance du département est productive d’intérêts au taux de 5% l’an à partir de la notification du bordereau.      Art. 20      Poursuites  1 Le recouvrement se fait conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du  12 septembre 1985.  2 Il est poursuivi à la requête du conseiller d'Etat chargé du département, représentant l'Etat de Genève,  conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 21      Hypothèque légale  1 Le remboursement au département des frais entraînés par l’exécution de travaux d’office, imputable au  propriétaire du fonds, ainsi que le paiement des émoluments administratifs prévus par la présente loi, sont  garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil); il en est de même des amendes administratives.  2 L’hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en  premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage  immobilier.  3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.  4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque  que pour la part le concernant.  5 L’hypothèque est inscrite au registre foncier, à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département,  accompagnée de la décision ou du bordereau définitif de l’autorité compétente, dûment visé par le département.      Art. 21A(10)  Garantie de la couverture des frais  1 En application de la loi fédérale, la couverture des frais doit être assurée par une garantie financière adaptée  à la situation.  2 Sur demande d’une personne concernée, le département rend une décision de constitution de garantie.  3 La garantie prend fin lorsque le risque de défaillance est éteint.      Chapitre VIII     Voie de recours        rsGE K 1 71: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)   silgeneve, 5   Art. 22(2)    Recours au Tribunal administratif de première instance(6)    Toute décision ou sanction prise par le département en application de la présente loi peut être déférée devant  le Tribunal administratif de première instance(6) dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988; les articles 145 et suivants de cette loi sont réservés.      Art. 23(5)      Chapitre IX       Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 25      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 26      Dispositions transitoires   Une année après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’Etat rédige un rapport relatif à son  application.   Ce rapport rend compte de l’avancement des travaux d’élaboration du cadastre, de l’évolution de la législation  fédérale relative aux sites pollués et propose, le cas échéant, les modifications législatives cantonales qui en  découlent, notamment en ce qui concerne la prise en charge des investigations mentionnées à l’article 5.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 71        L d'application de la législation  fédérale sur les sites contaminés   31.01.2003 27.03.2003   Modifications :         1.  n.t. : 14/2; a. : 14/3, 14/4 17.11.2006 27.01.2007     2.  n.t. : 22 18.09.2008 01.01.2009     3.  n.t. : 14/1 phr. 1 25.06.2009 25.08.2009     4.  n. : 7A; n.t. : 1°cons., 5/3, 5/4, 16/1 phr. 2 18.06.2010 31.08.2010     5.  a. : 23 26.09.2010 01.01.2011     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (22 (note), 22)   01.01.2011 01.01.2011     7.  n. : 14/3; n.t. : 14/2 13.10.2011 07.11.2012     8.  n. : 16/3; n.t. : 16/1 phr. 1, 16/2 04.10.2013 01.01.2014     9.  n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015   10.  n. : 21A; n.t. : 2/2, 6 17.01.2020 14.03.2020