text: 0.353.977.6  RO 43 135 et RS 12 230; FF 1923 II 617, 1927 I 20Texte original1Traité d’extraditionentre la Suisse et la République de l’UruguayConclu le 27 février 1923Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 avril 19242Instruments de ratification échangés le 3 juin 1927Entré en vigueur le 15 juillet 1927 (Etat le 15  juillet 1927)1 Le texte espagnol fait également foi.2 RO 43 133Le Conseil fédéral suisseetSon Excellence Monsieur le Président de la République de l’Uruguay,ayant jugé opportun, afin de contribuer à une administration uniforme, prompte et efficace de la justice et de la répression du crime, de conclure un traité pour régler l’extradition réciproque des malfaiteurs, ainsi que certaines questions connexes, ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles établies par les articles suivants, les personnes prévenues ou condamnées par les autorités compétentes d’un des deux Etats comme auteurs ou complices de l’un des faits énumérés à l’art. 2 et qui se trouvent sur le territoire de l’autre pays, si ces faits constituent une infraction de droit commun punissable tant selon la loi du lieu de refuge que selon celle de l’Etat requérant.Art. 2 Les faits délictueux qui donnent lieu à l’extradition sont les suivants:1. Homicide, comprenant le meurtre, l’assassinat, le parricide, l’infanticide, l’empoisonnement;2. ...33. coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort ou une infirmité durable, une incapacité permanente de travail ou une mutilation grave d’un membre ou organe du corps;4. viol, attentat à la pudeur commis avec violence, proxénétisme;5. attentat à la pudeur commis avec ou sans violence sur des enfants de l’un ou l’autre sexe âgés de moins de 14 ans;6. bigamie;7. rapt et séquestration de personnes, suppression ou substitution d’enfants,8. exposition ou délaissement d’enfants ou de personnes sans défense; enlèvement de mineurs;9. falsification ou altération de monnaie ou de papier‑monnaie, billets de banque et autres papiers de crédit ayant cours légal, d’actions et d’autres titres émis par l’Etat, par des corporations, des sociétés ou des particuliers; falsification ou altération de timbres‑poste, estampilles, marques ou sceaux de l’Etat et des bureaux publics, usage frauduleux desdits objets falsifiés ou altérés, ou leur introduction, émission ou mise en circulation, avec intention frauduleuse; usage frauduleux ou abus de sceaux, timbres, marques authentiques;10. faux en écritures publiques ou privées, falsification de documents officiels ou de tous titres de commerce; usage frauduleux de tels documents falsifiés ou contrefaits; soustraction de documents,11. faux témoignage, subornation de témoins ou faux serment en matière civile ou criminelle;12. corruption de fonctionnaires publics;13. péculat ou malversation de deniers publics, concussion commise par des fonctionnaires ou des dépositaires,14. incendie volontaire; emploi abusif de matières explosibles,15. actes volontaires qui auraient pour résultat la destruction ou la détérioration des chemins de fer, des bateaux à vapeur, voitures de postes, appareils ou conduites électriques (télégraphes, téléphones) et la mise en péril de leur exploitation;16. brigandage; extorsion; vol; recel;17. piraterie; actes volontaires commis en vue de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l’usage ou de détériorer un navire lorsqu’il peut en résulter un danger pour autrui;18. escroquerie;19. abus de confiance et soustraction frauduleuse;20. banqueroute frauduleuse.Sont comprises dans les classifications précédentes la tentative et la favorisation lorsqu’elles sont punissables d’après la législation des deux pays.L’énumération des infractions indiquées ci‑dessus n’empêchera pas les parties contractantes de demander et d’accorder, à titre de réciprocité, l’extradition de personnes prévenues ou condamnées du chef d’autres actes, pourvu que la législation de l’Etat requis ne s’y oppose pas.L’extradition n’aura pas lieu:a. pour les condamnés, lorsque le total des peines prononcées est inférieur à une année d’emprisonnement;b. pour lès prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait imputé est, tant d’après la loi du pays requérant que d’après celle de l’Etat requis, inférieur à deux ans d’emprisonnement.3 Abrogé par l’art. 1er du prot. add. du 26 nov. 1926, approuvé par l’Ass. féd. le 25 mars 1927 et ratifié le 3 juin 1927 (RO 43 144 134; FF 1927 I 20).Art. 3 L’extradition n’aura pas lieu:a. pour les délits politiques ou faits connexes à des délits politiques;b. si le délit a été commis sur le territoire du pays requis;c. si la demande d’extradition est motivée par la même infraction que celle pour laquelle la personne réclamée a déjà été jugée, condamnée ou acquittée dans le pays requis,d. si la prescription de l’action ou de la peine correspondant au dernier acte de poursuite ou de condamnation est acquise suivant les lois du pays requis ou du pays requérant, avant que la demande d’arrestation ou d’extradition ne soit parvenue au gouvernement de l’Etat requis.Art. 4 Les Parties contractantes s’engagent à ne pas livrer leurs nationaux, par naissance ou naturalisation, lors même que la naturalisation aurait été obtenue postérieurement à la perpétration du délit.En ce cas, les autorités du pays où le délit a été commis pourront, en produisant les preuves à l’appui, le dénoncer aux autorités judiciaires du pays de refuge, lesquelles traduiront la personne poursuivie devant leurs propres tribunaux.Une seconde poursuite n’aura pas lieu dans le pays où le fait dénoncé a été commis si, dans le pays d’origine, la personne poursuivie a été acquittée ou condamnée définitivement et, en cas de condamnation, si elle a subi ou prescrit sa peine.Art. 5 Si l’acte punissable qui fait l’objet de la demande d’extradition a été commis hors du territoire de l’Etat requérant, il sera fait droit à la demande, sous réserve de l’art. 3, let. b, si les lois des parties contractantes admettent la poursuite judiciaire de tels actes commis à l’étranger.Art. 6 La personne dont l’extradition a été accordée ne pourra être poursuivie ni punie pour des infractions antérieures à l’extradition, ni pour des faits connexes à ces infractions, à moins que le pays qui l’a livrée n’y consente et qu’il ne s’agisse de faits rentrant dans ceux énumérés à l’art. 2.Le gouvernement de ce pays peut exiger la communication des documents mentionnés à l’art. 9.Elle ne pourra pas non plus être livrée sans le consentement de ce gouvernement à un Etat tiers qui la réclame pour des faits distincts de ceux qui ont motivé l’extradition.Ces restrictions n’auront pas lieu:1. si l’extradé, en connaissance des stipulations de la présente convention, consent expressément à être poursuivi ou puni pour une infraction antérieurement commise et non mentionnée dans la demande d’extradition;2. s’il consent à être livré à un Etat tiers;3. s’il demeure dans le pays où il a été jugé pendant trois mois à partir du jour où il a purgé sa peine ou à partir du jour où il a été gracié et mis en liberté, ainsi que dans le cas où il serait rentré par la suite sur le territoire de l’Etat requérant.Dans les cas prévus aux ch. 1 et 2 de l’alinéa précédent, l’original ou une copie authentique de la déclaration de consentement de la personne livrée doit être présentée au gouvernement du pays qui a accordé et exécuté l’extradition.Art. 7 L’extradition ne sera accordée qu’à la condition que la personne livrée ne soit pas jugée par un tribunal d’exception.Art. 8 Les Parties contractantes sont convenues que, si la peine à appliquer à une personne dont l’extradition est demandée est la peine de mort, l’extradition ne sera accordée que sous la condition que ladite peine sera commuée en une peine privative de liberté.Art. 9 La demande d’extradition sera présentée par la voie diplomatique ou, à défaut d’agents diplomatiques, par le consul de rang le plus élevé du pays requérant ou encore, à défaut de consuls, directement de gouvernement à gouvernement.La demande d’extradition sera accompagnée de l’original ou de la copie authentique du jugement s’il s’agit d’un condamné, ou d’un mandat d’arrêt délivré par l’autorité compétente, avec un exposé détaillé du fait délictueux qui le motive et la date à laquelle ce délit a été commis, s’il s’agit d’un prévenu.Ces documents accompagnés d’une traduction française s’ils sont rédigés en espagnol, en allemand ou en italien, seront transmis en original ou en copie, laquelle sera munie d’une déclaration de l’autorité requérante attestant son authenticité. Quand la demande d’extradition est faite par la voie diplomatique, une légalisation consulaire n’est pas nécessaire.La demande d’extradition sera accompagnée de tous les renseignements et documents nécessaires pour établir l’identité de la personne réclamée et, en outre, de la copie des dispositions légales applicables dans le pays requérant au fait incriminé.Lorsqu’il s’agit d’obtenir l’extradition de personnes échappées de prison, il sera nécessaire de présenter un document, émanant de l’autorité administrative compétente et reproduisant la sentence, la notification judiciaire de la condamnation faite à cette autorité, les dispositions pénales en application desquelles la sentence a été prononcée, la durée de peine qui reste à accomplir, la date et les circonstances de la fuite et les renseignements nécessaires relatifs à l’identité de la personne requise.Art. 10 En cas d’urgence, les Parties contractantes pourront demander par avis postal ou télégraphique qu’il soit procédé administrativement à l’arrestation provisoire de l’inculpé, ainsi qu’au séquestre des objets concernant le délit, il sera donné suite à la demande dans tous les cas où l’existence d’un jugement ou d’un mandat d’arrêt pourra être invoquée, et où il s’agira d’une infraction prévue par l’art. 2.L’arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du pays requis; elle cessera d’être maintenue si dans le délai de 90 jours, à compter du moment où elle a été effectuée, le pays requis n’a pas reçu communication des documents mentionnés à l’art. 9, à moins que l’arrestation ne soit maintenue pour un autre motif.Art. 11 L’examen de la demande d’extradition et l’autorisation de l’extradition ont lieu d’après les prescriptions légales de l’Etat requis.Si celui‑ci estime la demande insuffisante quant aux conditions formelles ou matérielles requises par le présent traité, il peut exiger de l’Etat requérant tous les renseignements et compléments qu’il jugerait nécessaires pour éclairer sa conviction, après quoi il statuera sur la suite à donner à la demande d’extradition. Si ces renseignements complémentaires ne parviennent pas au gouvernement requis dans un délai de 90 jours, à compter du moment où ils ont été demandés, la personne réclamée pourra être remise en liberté et ne pourra plus être arrêtée pour le motif qui a donné lieu à la demande d’extradition.Art. 12 La personne réclamée qui est poursuivie dans le pays de refuge ou qui y purge une condamnation pour un délit autre que celui qui motive la demande d’extradition, ne sera livrée qu’après son jugement définitif et, en cas de condamnation, qu’après avoir subi sa peine ou avoir été graciée.Les obligations civiles que la personne réclamée pourrait avoir contractées dans le pays de refuge ne pourront faire obstacle à son extradition.Art. 13 Quand la personne dont l’extradition est réclamée conformément au présent traité est également réclamée par un ou plusieurs autres gouvernements pour des infractions commises sur leurs territoires respectifs, l’extradition sera accordée à celui sur le territoire duquel aura été commis le délit le plus grave et, en cas d’égale gravité, à celui qui aura le premier présenté la demande d’extradition.Art. 14 Si, dans le délai de trois mois, à partir du jour où la personne réclamée aura été mise à la disposition de l’Etat requérant, ce dernier ne prend aucune décision, le prévenu sera mis en liberté et ne pourra pas être arrêté de nouveau pour le même motif.Art. 15 Tous les objets qui constituent le corps du délit ou qui ont servi à le commettre, de même que les papiers ou autres pièces à conviction, qui seraient trouvés ou saisis par suite de l’intervention de la justice sur la personne réclamée ou sur des tiers, seront remis à l’autorité requérante.Cette remise s’effectuera même dans le cas où l’extradition ne pourrait avoir lieu en raison de la mort ou de la fuite du prévenu.Seront réservés les droits des tiers sur lesdits objets qui leur seront restitués, sans frais, une fois le procès terminé.Art. 16 Le transit, à travers le territoire de l’une des Parties contractantes, d’une personne livrée par un Etat tiers à l’autre partie, sera accordé sur la simple présentation, en original ou en copie authentique, de l’un des documents mentionnés à l’art. 9, à condition que le prévenu ne soit pas ressortissant du pays de transit et que l’acte qui a motivé l’extradition soit prévu par le présent traité et ne soit pas compris dans les exceptions stipulées à l’art. 3.Le transport s’effectuera par les voies les plus rapides, sous la surveillance d’agents du pays requis, et aux frais de l’Etat requérant.Art. 17 Les frais causés par la détention, l’entretien et le transport de la personne dont l’extradition a été accordée, ainsi que les frais de dépôt et de transport des objets qui, d’après l’art. 15, devront être remis ou restitués, resteront à la charge des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs.Les frais de transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l’Etat requérant.Art. 18 Lorsque, dans une cause pénale concernant un délit mentionné à l’art. 2, un des deux gouvernements jugera nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat, ou tous autres actes d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par les voies mentionnées à l’art. 9 et il y sera donné suite, d’urgence, conformément aux lois du pays.La commission rogatoire et les pièces annexes seront accompagnées d’une traduction française pour l’exécution en Suisse et d’une traduction espagnole pour l’exécution en Uruguay.Quand la demande de transmission de ces documents est faite par la voie diplomatique, une légalisation consulaire n’est pas nécessaire.Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l’exécution de la commission rogatoire, à moins qu’il ne s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico‑légales.Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits, par les magistrats de chaque pays, pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur leurs territoires par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie.Art. 19 Si la comparution personnelle d’un témoin est jugée nécessaire ou convenable dans une cause pénale concernant un délit mentionné à l’art. 2, le gouvernement du pays où il demeure l’invitera à obtempérer à la citation qui lui sera adressée et, s’il y consent, le gouvernement requérant lui accordera, dès le moment où il aura quitté son domicile, des frais de voyage et de séjour calculés d’après les tarifs en vigueur dans le pays où sa comparution doit avoir lieu, à moins que le gouvernement requérant ne juge de son devoir d’accorder au témoin une indemnité plus considérable.Aucune personne, quelle que soit sa nationalité, qui, citée comme témoin dans l’un des deux pays, aura comparu volontairement devant les tribunaux de l’autre, ne pourra être poursuivie ni détenue pour infractions ou pour condamnations civiles, criminelles ou correctionnelles antérieures à sa sortie du pays requis, ni sous prétexte de complicité dans les faits qui font l’objet du procès où elle figure comme témoin.Art. 20 En matière pénale non politique, militaire ou fiscale, lorsque le gouvernement de l’un des deux pays estimera nécessaire de notifier un acte de procédure ou un jugement à une personne résidant sur le territoire de l’autre pays, la pièce sera notifiée à l’intéressé par les soins d’un fonctionnaire compétent; l’original de l’acte, accompagné de la notification, sera réexpédié au gouvernement requérant, sans qu’il y ait lieu à rembourser des frais.Les actes à notifier doivent être rédigés dans la langue de l’autorité requérante. La mention du contenu doit cependant être faite au gouvernement du pays requis, soit dans la langue nationale, soit en langue française, à l’occasion de la transmission de la pièce.Art. 21 Les Parties contractantes s’engagent à se communiquer réciproquement tous les arrêts de condamnation pour infractions de toute nature prononcés par les tribunaux de l’un des Etats contractants contre les ressortissants de J’autre. Cette communication aura lieu moyennant l’envoi, par voie diplomatique, d’un extrait du jugement devenu définitif.Art. 22 Le présent traité sera ratifié conformément à la constitution et aux lois de chacun des Etats contractants et entrera en vigueur six semaines après l’échange des ratifications, qui s’effectuera à Berne dans le plus bref délai possible.Sa durée sera indéfinie; chacune des Parties contractantes conserve le droit de le dénoncer à n’importe quel moment; la dénonciation n’aura effet que six mois après avoir été notifiée.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont dressé le présent acte et l’ont revêtu de leurs signatures et sceaux.Fait à Montevideo, le vingt‑sept février mil neuf cent vingt‑trois.EggerJ. A. Buero


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.353.981.8  RS 12 238; FF 1887 IV 811, 1808 III 540Texte originalTraité d’extraditionentre la Suisse et la Serbie1Conclu le 28 novembre 1887Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 18882Instruments de ratification échangés le 21 juin 1888Entré en vigueur le 5 juillet 1888 (Etat le 5  juillet 1888)1 Le Tr. n’est plus applicable à la Bosnie et Herzégovine, la Croatie, la Macédoine, la Serbie et la Slovénie, états qui ont succédé à la Yougoslavie, vu qu’ils ont ratifié la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.1) de même que la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957 (RS 0.353.1).2 RO 10 618Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi de Serbiedésirant, d’un commun accord, conclure une convention à l’effet de régler l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. I Le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de sa majesté le roi de Serbie s’engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l’un des deux gouvernements adressera à l’autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés du royaume de Serbie en Suisse ou de Suisse en Serbie et poursuivis ou condamnés, comme auteurs ou complices, par les tribunaux compétents, pour les crimes et délits énumérés ci‑après:1. assassinat;2. parricide;3. infanticide,4. empoisonnement;5. meurtre;6. avortement;7. bigamie;8. viol; attentat à la pudeur avec violence; attentat à la pudeur sans violence sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de quatorze ans, attentat aux moeurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l’un ou de l’autre sexe;9. enlèvement de mineurs;10. enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d’enfants, exposition ou délaissement d’enfants;11. coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l’usage de membres, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes;12. menaces d’attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables, en Suisse, de la peine des travaux forcés ou de la réclusion seulement et, en Serbie, de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion,13. attentat à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile, commis par des particuliers;14. incendie volontaire,15. vol, rapine; extorsion; soustraction frauduleuse;16. escroqueries, abus de confiance et fraudes analogues;17. concussion, détournement et corruption de fonctionnaires publics, d’experts ou d’arbitres;18. fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l’altération de la monnaie, l’émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d’effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, marques et poinçons, à l’exception de ceux de particuliers ou de négociants; usage de sceaux, timbres, marques et poinçons contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable des vrais sceaux, timbres, marques et poinçons;19. faux témoignage et fausse expertise;20. faux serment;21. subornation de témoins et d’experts;22. dénonciation calomnieuse;23. banqueroute frauduleuse;24. destruction, dégradation ou dommages volontaires de la propriété mobilière ou immobilière; destruction de documents ou autres papiers publics;25. dérangement, dans une intention coupable, d’une voie ferrée, de machines à vapeur, d’appareils ou de communications télégraphiques,26. association de malfaiteurs pour commettre des infractions prévues par la présente convention;27. recèlement des objets obtenus à l’aide d’un des crimes ou délits prévus par la présente convention.L’extradition sera accordée, de même, dans les cas de tentatives des crimes énumérés ci‑dessus, à condition que ces crimes soient punissables comme tels d’après la législation des deux parties contractantes.Art. II La demande d’extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.Art. III L’individu poursuivi pour l’un des faits prévus par l’art. I de la présente convention devra être arrêté provisoirement sur l’exhibition d’un mandat d’arrêt ou autre acte ayant la même force, décerné par l’autorité compétente et produit par voie diplomatique.L’arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l’existence d’un mandat d’arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères, si l’inculpé est réfugié sur le territoire du royaume de Serbie, ou au président de la Confédération, si l’inculpé est réfugié en Suisse.L’arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l’un des deux Etats; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires de nature à vérifier l’identité ou les preuves du fait incriminé et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre des affaires étrangères ou au président de la Confédération suisse des motifs qui l’auraient portée à surseoir à l’arrestation réclamée.L’arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis; elle cessera d’être maintenue si, dans les 30 jours à partir du moment où elle a été effectuée, ce gouvernement n’est pas saisi, conformément à l’art. II, de la demande de livrer le détenu.Art. IV L’extradition ne sera accordée que sur la production soit d’un arrêt ou jugement de condamnation, soit d’un mandat d’arrêt décerné contre l’accusé et expédié, dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l’extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l’individu réclamé et d’une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé.Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées et, après examen, le gouvernement à qui J’extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.Les pièces écrites dans une autre langue devront être accompagnées de traductions allemandes ou françaises, dûment certifiées.Art. V L’extradition sera accordée du chef de l’un des crimes ou délits communs énumérés à l’art. I, même dans le cas où l’acte incriminé aurait été commis avant l’entrée en vigueur de la présente convention.Art. VI3 Les crimes et délits politiques, ainsi que les délits purement militaires, sont exceptés de la présente convention.Il est expressément stipulé qu’un individu dont l’extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique ou purement militaire antérieur à l’extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.3 Voir aussi la note suisse publiée ci‑après.Art. VII L’extradition sera refusée si la prescription de la peine ou de l’action est acquise d’après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.Art. VIII Si l’individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s’est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu’à ce qu’il ait été jugé et qu’il ait subi sa peine.Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d’obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l’autorité compétente.Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes distincts, le gouvernement requis statuera, en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l’inculpé soit restitué, s’il y a lieu, d’un pays à l’autre, pour purger successivement les accusations.Art. IX L’individu extradé ne pourra être ni poursuivi, ni puni du chef d’un crime ou d’un délit autre que celui qui a motivé l’extradition, lors même que cet autre crime ou délit serait antérieur à l’extradition et rentrerait dans la catégorie de ceux prévus par la présente convention.Dans ce cas, toutefois, il pourra y avoir poursuite et accusation, si le gouvernement qui a livré l’extradé y donne son consentement. Ce gouvernement pourra, s’il le juge convenable, exiger la production de l’un des documents mentionnés dans l’art. IV de la présente convention.Cependant, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l’inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine, ou lorsqu’il n’aura pas quitté dans le délai d’un mois le territoire du pays auquel il a été livré.Dans tous les cas, le consentement du gouvernement qui a accordé l’extradition ne sera pas nécessaire pour la répression des délits poursuivis en même temps que le fait incriminé, pour lequel l’extradition a été accordée, en tant que ces délits présenteraient un caractère de connexité avec le fait incriminé et constitueraient, soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l’accusation principale.Art. X Chacun des Etats contractants s’engage à poursuivre, conformément à ses lois, les crimes ou délits commis par ses citoyens contre les lois de l’autre Etat, dès que la demande en est faite par ce dernier et dans le cas où ces crimes ou délits peuvent être classés dans une des catégories énumérées à l’article Ier du présent traité.De son côté, l’Etat, à la demande duquel un citoyen de l’autre Etat aura été poursuivi et jugé, s’engage à ne pas exercer une seconde poursuite contre le même individu et pour le même fait, à moins que l’individu n’ait pas subi la peine à laquelle il aurait été condamné dans son pays.Art. XI Quand il y aura lieu à l’extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront remis à l’Etat réclamant, soit que l’extradition puisse s’effectuer, l’accusé ayant été arrêté, soit qu’il ne puisse y être donné suite, l’accusé ou le coupable s’étant de nouveau évadé ou étant décédé.Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.Art. XII Les frais occasionnés sur le territoire de l’Etat requis par l’arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des extradés, ou bien par le transport des objets mentionnés dans l’art. XI de la présente convention, seront supportés par le gouvernement de cet Etat.Art. XIII Le transit sur le territoire des Etats contractants d’un individu extradé, n’appartenant pas au pays de transit et livré par un autre gouvernement, sera autorisé sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit pas d’un délit politique ou purement militaire.Le transport s’effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d’agents du pays requis et aux frais du gouvernement réclamant.Art. XIV Lorsque, dans la poursuite d’une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat ou tous autres actes d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d’urgence, conformément aux lois du pays.Les pièces écrites dans une autre langue devront être accompagnées de traductions allemandes ou françaises, dûment certifiées.Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l’exécution de la commission rogatoire, à moins qu’il ne s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico‑légales.Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur leur territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie.Art. XV En matière pénale, lorsque la notification d’un acte de procédure ou d’un jugement à un Suisse ou à un ressortissant du royaume de Serbie paraîtra nécessaire, la pièce, transmise par la voie diplomatique ou directement au magistrat compétent du lieu de la résidence, sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins du fonctionnaire compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l’original constatant la notification, dont les effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d’où émane l’acte ou le jugement.Art. XVI Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d’un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l’invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés à partir de sa résidence, d’après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l’avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant.Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l’un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l’autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figure comme témoin.Art. XVII Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l’un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l’autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l’on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s’y opposent, et sous l’obligation de renvoyer les criminels et les pièces.Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l’envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.Art. XVIII Les parties contractantes s’engagent à se communiquer réciproquement tous les arrêts de condamnation pour crimes ou délits de toute sorte, prononcés par les tribunaux de l’un des Etats contractants contre les ressortissants de l’autre. Cette communication aura lieu moyennant l’envoi, par voie diplomatique, d’un extrait du jugement devenu définitif.Si cet extrait est rédigé dans une autre langue, il sera accompagné d’une traduction allemande ou française, dûment certifiée.Art. XIX La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l’échange des ratifications qui aura lieu à Vienne aussitôt que faire se pourra.Elle sera exécutoire dans le terme de quinze jours après l’échange des ratifications.Dans le cas où, six mois avant l’expiration des cinq années, aucun des deux gouvernements n’aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années et, ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.Fait à Vienne, en double expédition, le 28 novembre (16 novembre) 1887.A.‑O. AepliM.‑M. BoghitchévitchAnnexe Le gouvernement serbe s’est décidé à accepter l’art. VI dans la teneur publiée ci‑devant à la condition que la Suisse voulût bien exposer dans une note, en bonne et due forme, la manière dont elle envisage la question. Le ministre de Suisse à Vienne a dès lors été autorisé à signer une note, en même temps que le traité, et à la remettre au ministre serbe. On trouvera le contenu de cette note ci‑dessous.Note suisse Texte originalJ’ai l’honneur d’informer votre excellence que le conseil fédéral m’a chargé de vous communiquer la déclaration suivante, concernant la poursuite et l’extradition d’individus qui se sont rendus coupables d’un crime contre un souverain ou contre les membres de sa famille.«D’après notre manière de voir, il est erroné de croire que la Suisse refuse l’extradition d’individus qui se sont rendus coupables d’un crime contre un souverain ou contre les membres de sa famille.Ni le texte de nos traités d’extradition, ni les arrêts suisses ne justifient cette opinion.Tous nos traités nous obligent à l’extradition pour assassinat, pour meurtre ou pour empoisonnement, sans qu’il soit fait aucune différence par rapport à la personne sur laquelle le crime a été commis. Le régicide est sur la même ligne que l’assassin de tout autre homme.Il est vrai que les traités font une réserve par rapport à la nature du crime, excluant l’obligation d’extradition pour crimes politiques, et il est évident que cette réserve peut aussi ressortir ses effets quand il s’agit d’un crime commis sur la personne d’un souverain. Mais il n’en suit absolument pas que la Suisse considérerait tout crime commis sur la personne d’un souverain comme crime politique et refuserait l’extradition par principe. Jamais une pareille conséquence n’a encore été tirée des dispositions des traités ni par les autorités politiques, ni par les autorités judiciaires.Ces autorités examineront, dans chaque cas spécial, si un crime se qualifie comme crime politique, oui ou non.En se conformant à ces principes, il sera toujours possible à la Suisse de remplir ses devoirs envers les autres Etats. Mais elle ne saurait aller plus loin. Elle ne peut faire d’exception à la règle généralement et partout en vigueur quant aux crimes politiques, exception qui ne trouverait son application toujours que pour l’autre partie contractante et jamais pour la Suisse elle‑même.»Vienne, ce 28 novembre 1887Le ministre de Suisse:A.‑O. Aepli


text: 0.353.982.3  RO 1994 1119Note de la Zambie du 31 janvier 1994concernant l’application à la Zambie du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (Etat le 31  janvier 1994)Par note du 31 janvier 1994, le Ministère des affaires étrangères de la République de Zambie a communiqué que le Traité d’extradition de 18801 et la Convention additionnelle de 19342 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne sont applicables à la Zambie.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.71


text: 0.360.123.1  RO 2007 3913; FF 2006 2127Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d’Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalitéConclu le 21 septembre 2005Approuvé par l'Assemblée fédérale le 23 mars 20072Entré en vigueur par échange de notes le 18 juillet 2007 (Etat le 18  juillet 2007)1 Texte original allemand.2 RO 2007 3911Le Conseil fédéral suisseetle Conseil des ministres de la République d’Albanie,ci-après dénommés les Parties contractantes,désireux de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats,convaincus de l’importance que revêt la coopération policière pour combattre et prévenir la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs,animés par la volonté de préciser et de compléter la coopération policière déjà existante entre les autorités suisses et les autorités albanaises,respectueux des droits et des devoirs des citoyennes et des citoyens des deux Etats,attentifs aux engagements internationaux et aux législations nationales des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Titre I Objet de l’Accord  Art. 1 Le présent Accord vise à renforcer la coopération policière bilatérale entre les Parties contractantes dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions et des enquêtes en la matière, en particulier grâce à l’échange d’informations tant stratégiques qu’opérationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compétentes à tous les niveaux.Titre II Champ d’application  Art. 2 Domaines de criminalité  1.  La coopération découlant du présent Accord se rapporte à toutes les formes d’activités criminelles, et en particulier:a.le crime organisé;b.le terrorisme et son financement; c.la traite d’êtres humains et le trafic de migrants;d.la pédocriminalité;e.la cybercriminalité; f.le trafic illicite de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs;g.l’acquisition, la possession et le trafic illégaux d’armes, de munitions et de substances explosibles, de matériel chimique, biologique, radioactif et nucléaire, de biens et de technologies d’importance stratégique ou de technologie militaire;h.les atteintes aux biens culturels et historiques;i.la fabrication de fausse monnaie et la falsification de monnaies, de moyens de paiement ou de documents officiels;j.le blanchiment d’argent et la criminalité financière;k.la corruption;l.les infractions concernant des véhicules automobiles.2.  En dehors des domaines de criminalité mentionnés au par. 1, le présent Accord n’habilite pas les autorités compétentes des Parties contractantes à coopérer dans des affaires de nature politique, militaire et fiscale.Art. 3 Droit applicable  La coopération découlant du présent Accord se déroule conformément à la législation nationale des Parties contractantes et dans les limites des dispositions du droit international.Titre III Domaines de coopération et procédure  Art. 4 Coopération en général  La coopération entre autorités compétentes au sens du présent Accord couvre les domaines suivants:a.l’échange d’informations;b.la coordination d’engagements opérationnels;c.la création d’équipes communes;d.la formation et le perfectionnement.Art. 5 Echange d’informations  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en échangeant des données personnelles et non personnelles et du matériel concernant notamment:a.les infractions commises, en particulier leurs auteurs et les autres personnes impliquées, les circonstances de commission de ces infractions et les mesures prises;b.la préparation d’infractions, en particulier d’actes de terrorisme dirigés contre les intérêts d’une Partie contractante;c.les objets en relation avec la commission d’une infraction, y compris les échantillons de tels objets;d.les actions et opérations spéciales prévues, qui peuvent être d’un intérêt pour l’autre Partie contractante;e.la documentation de nature conceptuelle et analytique et la littérature spécialisée;f.les prescriptions légales de droit interne pertinentes pour la coopération et toute modification de celles-ci;g.les connaissances acquises par les autorités compétentes dans le cadre de leurs activités, en particulier les nouvelles formes de criminalité.Art. 6 Coordination  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes prennent, si nécessaire, les mesures en vue d’assurer sur leurs territoires respectifs la coordination d’engagements opérationnels:a.en matière de recherche de personnes et d’objets, y compris la saisie d’objets ayant un lien avec une infraction;b.en matière d’utilisation de techniques particulières d’enquête telles que les livraisons surveillées, l’observation et les investigations secrètes;c.en matière de protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, dont les membres des autorités de poursuite pénale, de manière à empêcher une atteinte à leur intégrité physique ou tout autre danger sérieux résultant d’une poursuite pénale; d.en matière de planification et de mise en œuvre de programmes communs de prévention de la criminalité.2.  Les autorités compétentes déterminent dans chaque cas d’espèce, d’un commun accord, si l’application du présent article justifie une répartition des frais.Art. 7 Equipes communes  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes constituent, si besoin est, des équipes communes d’analyse et des groupes mixtes de travail, de contrôle et d’observation au sein desquels les agents de l’une des Parties contractantes assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie contractante, des fonctions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Les agents respectent les instructions qui leur sont données par la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.2.  Les autorités compétentes déterminent dans chaque cas d’espèce, d’un commun accord, si l’application du présent article justifie une répartition des frais.Art. 8 Assistance et rapports de service  1.  Les Parties contractantes accordent aux agents qui sont en opération sur leur territoire pour le compte de l’autre Partie, conformément à l’art. 7, la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents.2.  Les agents des Parties contractantes restent soumis aux prescriptions de leur droit national en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’engagement et leur statut disciplinaire.Art. 9 Responsabilité civile des agents  1.  Lorsque, conformément à l’art. 7, les agents d’une Partie contractante se trouvent en mission sur le territoire de l’autre Partie, la première Partie est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, selon le droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.2.  La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.3.  La Partie dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de l’autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.4.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception du par. 3, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à demander à l’autre Partie le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis.Art. 10 Responsabilité pénale des agents  Au cours des opérations visées à l’art. 7, les agents d’une Partie contractante autre que la Partie d’intervention sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient.Art. 11 Formation et perfectionnement  1.  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en matière de formation et de perfectionnement, notamment:a.en participant à des cours de formation dispensés dans les langues officielles de l’autre Partie contractante ou en anglais;b.en organisant en commun des séminaires, des exercices et des entraînements;c.en formant des spécialistes;d.en échangeant des concepts de formation et des experts;e.en invitant des observateurs lors d’exercices.2.  Les Parties contractantes encouragent par ailleurs, de toute autre manière, le partage d’expériences et de compétences.Art. 12 Procédure et coûts  1.  Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autres moyens d’assistance doivent être établies sous une forme écrite et contenir les motifs à l’origine de la requête. Ces demandes peuvent être transmises si nécessaire par fax ou courrier électronique, pour autant que leur contenu autorise une transmission sous cette forme. Les Parties contractantes peuvent, dans les cas d’urgence, adresser une demande orale, qui doit ensuite immédiatement être confirmée par écrit.2.  Dans des cas particuliers, les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans requête préalable, les informations jugées importantes en vue d’aider la Partie contractante destinataire à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à l’ordre publics ou à lutter contre des faits punissables.3.  Les demandes d’assistance mutuelle s’exercent de façon directe entre les autorités compétentes, pour autant que le droit national n’en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires. Si l’autorité policière qui a reçu une demande d’assistance n’est pas habilitée à la traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente.4.  Les autorités compétentes de la Partie contractante requise répondent à la demande du par. 1 aussi rapidement que possible. Elles peuvent demander des informations complémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires pour accéder à la demande de l’autre Partie.5.  Chaque Partie contractante peut refuser, en tout ou en partie, une demande d’assistance lorsqu’elle estime que son traitement porte préjudice à sa souveraineté, met en péril sa propre sécurité ou d’autres intérêts étatiques essentiels, contrevient au droit en vigueur ou à des engagements internationaux; les Parties contractantes peuvent également subordonner l’exécution de la demande d’assistance à des conditions particulières.6.  Si une demande est totalement ou partiellement refusée, la Partie contractante requise en informe immédiatement, par écrit et de façon motivée, l’autre Partie.7.  Les coûts engendrés par l’exécution d’une demande sont supportés par la Partie contractante requise. Les mesures de coordination de l’art. 6, par. 2 et de l’art. 7, par. 2, font exception, la prise en charge des frais étant réglée conjointement, au cas par cas, par les autorités compétentes.Titre IV Attachés de police  Art. 13 1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des accords particuliers permettant l’affectation auprès de l’autre Partie, pour une durée déterminée ou indéterminée, d’attachés de police bénéficiant du statut d’agents diplomatiques au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 19613 sur les relations diplomatiques.2.  L’affectation d’attachés de police a pour but de promouvoir et d’accélérer la coopération policière, notamment en assistant l’exécution de procédures d’entraide policière ou judicaire en matière pénale.3.  Les attachés de police assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie contractante qui les détache.3 RS 0.191.01Titre V Protection des données et remise à des tiers  Art. 14 Protection des données  La protection des données personnelles échangées par les Parties contractantes dans le cadre du présent Accord est garantie, en accord avec les législations nationales des Parties contractantes et les engagements internationaux, par le respect des dispositions suivantes:a.Les données personnelles sensibles et les profils de personnalité au sens de l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 19814 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si cela s’avère absolument indispensable et uniquement en relation avec d’autres données.b.Les données transmises peuvent être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles le présent Accord prévoit la transmission de telles données et aux conditions prescrites par la Partie contractante expéditrice. L’utilisation de telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable et écrite de la Partie contractante expéditrice et dans le respect de la législation de la Partie contractante destinataire.c.A la demande de la Partie contractante expéditrice, la Partie contractante destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats ainsi obtenus.d.Les données sont exclusivement utilisées par les autorités judiciaires ou policières ou par une autre autorité de lutte contre la criminalité désignée par les Parties contractantes. Les Parties contractantes se communiquent la liste des autorités compétentes pour l’utilisation des données. La transmission ultérieure des données à d’autres autorités est subordonnée au consentement préalable écrit de la Partie contractante expéditrice.e.La Partie contractante expéditrice est tenue de s’assurer de l’exactitude des données fournies, de leur nécessité et de leur adéquation avec le but poursuivi par la communication. A cet égard, elle se conforme aux restrictions de transmission prévues par les législations nationales respectives. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou qu’elles l’ont été indûment, la Partie contractante expéditrice en informe aussitôt la Partie contractante destinataire. Cette dernière est alors tenue de rectifier ou de détruire les données en cause.f.A sa demande, la personne concernée par des données transmises sera renseignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue. Le droit de la personne concernée à être renseignée est régi par le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la demande a été déposée. La demande de la personne concernée n’est recevable qu’après obtention de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie contractante.g.Au moment de la transmission des données, la Partie contractante expéditrice peut indiquer à l’autre Partie contractante les délais de radiation prescrits par son droit national. Indépendamment de ces délais, les données sont supprimées dès qu’elles ne s’avèrent plus nécessaires pour le but dans lequel elles avaient été communiquées. La Partie contractante expéditrice doit être informée de la radiation des données qu’elle avait transmises et des raisons de cette radiation. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les données transmises sur la base de cet Accord doivent être détruites.h.Chaque Partie contractante est tenue de consigner la transmission, la réception et la suppression des données. Cette journalisation indique en particulier les motifs de la transmission, les autorités concernées et les raisons de la suppression.i.Une Partie contractante ne peut invoquer le fait que l’autre Partie contractante ait transmis des données inexactes ou qu’elle ait transmis ces données indûment pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe, conformément à son droit national, à l’égard de la personne lésée. Si la Partie contractante est tenue à réparation en raison de l’utilisation de données inexactes ou indûment transmises, la Partie contractante expéditrice rembourse à la Partie contractante destinataire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation.j.Chaque Partie contractante a le devoir de protéger efficacement les données transmises contre tout accès, modification ou diffusion indû.4 RS 0.235.1Art. 15 Protection d’informations classifiées et remise à des tiers  1.  Lors de la transmission d’informations classifiées en vertu de son droit national, la Partie contractante expéditrice fixe les conditions d’utilisation de celles-ci. L’autre Partie contractante respecte la protection requise pour ces informations classifiées. La Partie contractante expéditrice peut décider en tout temps de modifier ces conditions de classification ou d’y renoncer.2.  Les informations classifiées ne peuvent être utilisées que par les autorités policières ou par une autre autorité de prévention ou de répression de la criminalité habilitée à traiter de telles informations. La transmission ultérieure des informations à d’autres autorités ou à des Etats tiers est subordonnée au consentement préalable et écrit de la Partie contractante expéditrice. L’utilisation de telles informations est réservée aux personnes qui en ont besoin pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent et qui disposent d’une autorisation d’accès en vertu des prescriptions du droit national.3.  Toute violation en relation avec une information classifiée doit être immédiatement communiquée par écrit.Titre VI Dispositions finales  Art. 16 Autorités compétentes  1.  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont:–pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police;–pour la République d’Albanie, la Direction générale de la Police d’Etat du Ministère de l’Intérieur.Ces autorités peuvent coopérer directement et opérationnellement dans le cadre de leurs attributions. 2.  Les autorités compétentes se transmettent, dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les numéros de téléphone, fax et autres adresses de contact importants pour la mise en œuvre de la coopération, de même que, dans la mesure du possible, le nom d’une personne de contact maîtrisant la langue de l’autre Partie contractante.3.  Les autorités compétentes se communiquent sans délai tout changement intervenant dans les compétences ou les coordonnées mentionnées aux par. 1 et 2.Art. 17 Langue  Sauf avis contraire des autorités compétentes, la mise en œuvre du présent Accord s’effectue en anglais.Art. 18 Rencontre d’experts  Une commission mixte composée de représentants de haut rang des Parties contractantes se rencontre à intervalles réguliers pour faire le point sur la mise en œuvre de la coopération instaurée par le présent Accord, pour en évaluer la qualité, pour discuter de nouvelles stratégies et pour déterminer s’il existe un besoin de compléter ou de développer cette coopération.Art. 19 Accords complémentaires  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, sur la base du présent Accord et dans le cadre de celui-ci, conclure des accords complémentaires destinés à régler la mise en œuvre de la coopération policière et son développement.Art. 20 Relations avec d’autres accords existants  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux.Art. 21 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification indiquant que les conditions légales requises selon le droit national des Parties contractantes sont remplies.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes moyennant une notification écrite. Sa validité expire six mois après réception de la dénonciation.SignaturesFait à Tirana, le 21 septembre 2005, en deux originaux, l’un en allemand et l’autre en albanais, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Christoph BlocherPour le Conseil des ministres de la République d’Albanie:Sikol Olldashi