text: rsGE J 3 05.06: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention) (RTHUG-SSA)   rsGE J 3 05.06: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement fixant les tarifs des  prestations fournies par les  Hôpitaux universitaires de  Genève dans le domaine des  soins somatiques aigus (régime  sans convention)  (RTHUG-SSA)   J 3 05.06   du 11 mars 2015   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980;    vu les consultations menées auprès des partenaires concernés;   vu la lettre du Surveillant des prix du 7 novembre 2014;   en l'absence de convention tarifaire,   arrête :      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de  Genève (HUG) dans le domaine des soins somatiques aigus, en l'absence de convention tarifaire, pour les  années 2012, 2013, 2014 et 2015.  2 Il fixe également, pour les mêmes années, les tarifs de référence de ces mêmes prestations effectuées dans  les autres hôpitaux universitaires de Suisse, pour les patients domiciliés dans le canton de Genève.  3 Ces tarifs s'appliquent dans le cadre de la structure tarifaire uniforme SwissDRG.      Art. 2        Tarifs  1 Les tarifs au sens de l'article 1, alinéa 1, fixés en francs par point, sont les suivants :   a)  2012 : 10 800 francs   b) 2013 : 10 600 francs   c)  2014 : 10 500 francs   d) 2015 : 10 400 francs  2 Les tarifs au sens de l'article 1, alinéa 2, fixés en francs par point, sont les suivants :   a)  2012 : 11 233 francs   b) 2013 : 10 900 francs   c)  2014 : 10 500 francs   d) 2015 : 10 400 francs  3 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour  tâches communes des assureurs-maladie (SVK) », ainsi que Helsana Assurances SA et les Hôpitaux  universitaires de Genève, à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus des tarifs  mentionnés ci-dessus.      Art. 3        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.        rsGE J 3 05.06: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux ...   silgeneve, 2   Art. 4        Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif provisoire des prestations de soins somatiques aigus fournies par les Hôpitaux  universitaires de Genève dès 2013, du 12 février 2014, est abrogé.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.06   R fixant les tarifs des prestations  fournies par les Hôpitaux  universitaires de Genève dans le  domaine des soins somatiques  aigus (régime sans convention)   11.03.2015 01.01.2012   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 3 05.07: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) (RTSNA)   rsGE J 3 05.07: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement fixant les tarifs des  prestations fournies par les  établissements publics médicaux  dans le domaine des soins non  aigus (régime sans convention)  (RTSNA)   J 3 05.07   du 24 juillet 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980;    vu les consultations menées auprès des partenaires concernés,   arrête :      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements publics  médicaux, dans le domaine des soins non aigus, en cas de régime sans convention, pour les patients étrangers  et/ou affiliés à une caisse d'assurance-maladie n'ayant pas signé de convention avec les hôpitaux concernés.      Art. 2        Principes  1 Les présents tarifs s'appliquent aux prestations de soins non aigus fournies par les établissements publics  médicaux, pour les années 2012 et 2013.  2 Ils valent également comme tarifs de référence pour les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations  extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, pour les années 2012 et 2013.      Art. 3        Tarifs  1 Les tarifs au sens de l'article 1 sont les suivants :   Type  d'établissements   Type de soins Type de tarif  Valeur du  tarif 2012   Valeur du  tarif 2013   Universitaires   subaigus francs/jour 740 fr. 765 fr.   psychiatrie francs/jour 860 fr. 892 fr.   réadaptation francs/jour 642 fr. 647 fr.   palliatifs francs/jour 713 fr. 736 fr.   Non  universitaires   subaigus francs/jour 533 fr. 587 fr.   psychiatrie francs/jour 533 fr. 587 fr.   réadaptation francs/jour 533 fr. 587 fr.   palliatifs francs/jour 533 fr. 587 fr.   2 Les prestations définies selon le contrat entre H+ Les hôpitaux de Suisse et la Fédération suisse pour tâches  communes des assureurs-maladie (SVK), à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées  en sus des tarifs mentionnés ci-dessus.      Art. 4        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994.     rsGE J 3 05.07: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements ...   silgeneve, 2   2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.07  R fixant les tarifs des  prestations fournies par les  établissements publics  médicaux dans le domaine des  soins non aigus (régime sans  convention)   24.07.2013 01.01.2012   Modification :  néant


text: rsGE J 3 05.08: Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins (RTarmed)   rsGE J 3 05.08: Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement fixant la valeur du  point TARMED pour les  prestations médicales  ambulatoires à charge de  l'assurance obligatoire des soins  (RTarmed)   J 3 05.08   du 28 juin 2006   (Entrée en vigueur : 2 juillet 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 43 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, et plus  particulièrement l'article 47 LAMal;   vu la décision du Conseil fédéral, du 30 septembre 2002, approuvant la nouvelle structure unifiée des tarifs  médicaux (TARMED);   vu les études d'impact menées en 2000 et 2001 relatives à la mise en application du TARMED dans le canton  de Genève;   vu les articles 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu l'arrêté du Conseil d'Etat fixant à titre provisionnel la valeur du point TARMED pour les prestations médicales  ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins pratiquées par les médecins non conventionnés et  les cliniques privées (situations hors convention), du 21 décembre 2005;   vu l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la prorogation de la convention sur la valeur du point taxe TARMED entre  les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et santésuisse signée le 21 janvier 2004, du 21 décembre 2005;   vu l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la prorogation de la convention cantonale d'adhésion à la convention-cadre  TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins du canton de Genève (AMG) et  santésuisse, du 21 décembre 2005;   vu les consultations menées auprès de ces partenaires;   vu le constat d'échec des négociations entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l'Association des  médecins du canton de Genève (AMG), l'Association des cliniques privées de Genève (ACPG) et santésuisse;   vu l'avis du surveillant des prix, du 23 juin 2006,   arrête :      Art. 1        Principe   Le présent règlement a pour but de fixer la valeur du point TARMED, en cas de régime sans convention, pour  les prestations médicales ambulatoires fournies dans le canton de Genève par les Hôpitaux universitaires de  Genève, les cliniques et cabinets privés dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.      Art. 2        Valeur du point   La valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires est, dans le système dit du tiers garant,  fixée comme suit :   a)  pour les cliniques privées et les médecins n'ayant pas adhéré à la convention cantonale d'adhésion à la  convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins du canton de  Genève et santésuisse, la valeur du point est de :  –   98 cts du 2 juillet 2005 au 31 décembre 2005;  –   96 cts dès le 1er janvier 2006;   b)  pour les Hôpitaux universitaires de Genève et les médecins ayant adhéré à la convention citée à la lettre  précédente, la valeur du point est de :  –   96 cts dès le 1er juillet 2006.       Art. 3        Modification de la structure tarifaire     rsGE J 3 05.08: Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ...   silgeneve, 2   Toute modification de la structure unifiée fédérale TARMED doit être communiquée impérativement par les  partenaires au Conseil d'Etat.      Art. 4        Négociations   Dans le cas où les partenaires souhaitent à nouveau entreprendre des pourparlers afin de conclure une  convention, ils en informent le Conseil d'Etat et le tiennent au courant des résultats de la négociation.      Art. 5        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa  publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 6        Entrée en vigueur   1 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.  2 Concernant les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et les médecins ayant adhéré à la convention  cantonale d'adhésion à la convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des  médecins du canton de Genève (AMG) et santésuisse, sont réservés :   a)  l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 2005 relatif à la prorogation de la convention sur la valeur du  point taxe TARMED entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et santésuisse, signée le 21 janvier  2004;   b)  l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 2005 relatif à la prorogation de la convention cantonale  d'adhésion à la convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins  du canton de Genève (AMG) et santésuisse.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.08  R fixant la valeur du point  TARMED pour les prestations  médicales ambulatoires à  charge de l'assurance  obligatoire des soins   28.06.2006 02.07.2005   Modification :  néant


text: rsGE J 3 05.09: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli�Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) (RTJMM)   rsGE J 3 05.09: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement fixant les tarifs des  prestations fournies par les  cliniques genevoises de  Joli-Mont et de Montana dans le  domaine des soins non aigus  (régime sans convention)  (RTJMM)   J 3 05.09   du 23 juillet 2014   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980;   vu les consultations menées auprès des partenaires concernés;   vu la lettre du surveillant des prix du 7 avril 2014;   vu les conventions signées entre les partenaires,   arrête :      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements publics  médicaux non universitaires, dans le domaine des soins non aigus, en l'absence de convention tarifaire.      Art. 2        Principes  1 Les présents tarifs s'appliquent aux prestations de soins non aigus fournies par les établissements publics  médicaux non universitaires, dès 2014.  2 Ils valent également comme tarifs de référence pour les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations  extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2014.      Art. 3        Tarifs  1 Les tarifs, au sens de l'article 1, fixés en francs par jour sont les suivants :   a) soins subaigus 598 francs   b) soins psychiatriques 598 francs   c) soins de  réadaptation   598 francs   d) soins palliatifs 598 francs  2 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour  tâches communes des assureurs-maladie » (SVK), à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être  facturées en sus des tarifs mentionnés ci-dessus.      Art. 4        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2014.         rsGE J 3 05.09: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques ...   silgeneve, 2   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.09  R fixant les tarifs des  prestations fournies par les  cliniques genevoises de Joli- Mont et de Montana dans le  domaine des soins non aigus  (régime sans convention)   23.07.2014 01.01.2014   Modification :  néant


text: rsGE J 3 05.10: Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins de réadaptation stationnaire fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève, en l'absence de convention tarifaire (RTPSRS-HUG)   rsGE J 3 05.10: Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement fixant les tarifs  provisoires des prestations de  soins de réadaptation  stationnaire fournies par les  Hôpitaux universitaires de  Genève, en l'absence de  convention tarifaire  (RTPSRS-HUG)   J 3 05.10   du 2 juin 2021   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance- maladie, du 18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai  1997,   arrête :      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement fixe les tarifs provisoires des prestations de soins de réadaptation stationnaire fournies  par les Hôpitaux universitaires de Genève à compter du 1er janvier 2021, en l'absence de convention tarifaire.  2 Il fixe également les tarifs provisoires de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres  hôpitaux universitaires de Suisse pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2021.      Art. 2        Tarifs   Les tarifs provisoires au sens de l'article 1, fixés en francs par jour, sont les suivants :       Type de soins Type de tarif Valeur du tarif  provisoire   Réadaptation  gériatrique   Forfait journalier 730 fr.   Réadaptation  musculo-squelettique   Forfait journalier 610 fr.   Réadaptation  neurologique   Forfait journalier 865 fr.   Réadaptation  médecine interne et  oncologique   Forfait journalier 731 fr.   Réadaptation  psychosomatique   Forfait journalier 630 fr.   Réadaptation  cardio-vasculaire   Forfait journalier 590 fr.       Art. 3        Recours     rsGE J 3 05.10: Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins ...   silgeneve, 2   1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars  1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 4        Clause abrogatoire   Le règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine  des soins subaigus, de la réadaptation médicale et des soins palliatifs (régime sans convention), du 8 octobre  2014, est abrogé.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2021.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.10 R fixant les tarifs provisoires  des prestations de soins de  réadaptation stationnaire  fournies par les Hôpitaux  universitaires de Genève, en  l'absence de convention tarifaire   02.06.2021 01.01.2021   Modification :  néant


text: rsGE J 3 05.11: Règlement fixant le tarif des prestations fournies par les maisons de naissance dans le domaine des soins somatiques aigus pour l'année 2013 (régime sans convention) (RTMN-2013)   rsGE J 3 05.11: Règlement fixant le tarif des prestations fournies par les maisons ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement fixant le tarif des  prestations fournies par les  maisons de naissance dans le  domaine des soins somatiques  aigus pour l'année 2013 (régime  sans convention)  (RTMN-2013)   J 3 05.11   du 27 août 2014   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu la recommandation du surveillant des prix du 9 août 2012 pour les maisons de naissance;   vu les consultations menées auprès des partenaires concernés,   arrête :      Art. 1        Principes  1 Le présent tarif a pour objectif de fixer le tarif des prestations par les maisons de naissance, dans le domaine  des soins somatiques aigus, pour l'année 2013, en l'absence de convention tarifaire.  2 Il vaut également comme tarif de référence en cas d'hospitalisations extracantonales dans une maison de  naissance de Suisse de patientes domiciliées dans le canton de Genève, pour la même année.      Art. 2        Tarif   Le tarif au sens de l'article 1, en francs par point, est de 9 756 francs par accouchement.      Art. 3        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2013.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.11  R fixant le tarif des prestations  fournies par les maisons de  naissance dans le domaine des  soins somatiques aigus pour  l'année 2013 (régime sans  convention)   27.08.2014 01.01.2013   Modification :  néant


text: rsGE J 3 05.12: Règlement fixant les forfaits journaliers des hospitalisations de jour aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les personnes non domiciliées dans le canton de Genève (RFPND)   rsGE J 3 05.12: Règlement fixant les forfaits journaliers des hospitalisations de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 mars 2019      Règlement fixant les forfaits  journaliers des hospitalisations  de jour aux Hôpitaux  universitaires de Genève pour les  personnes non domiciliées dans  le canton de Genève  (RFPND)   J 3 05.12   du 24 juillet 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéa 1bis, 43, alinéa 4, et 46, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994;   vu l'ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins  en cas de maladie, du 29 septembre 1995;   vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu la recommandation du surveillant des prix, du 13 novembre 2012,   arrête :      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement fixe les forfaits journaliers relatifs aux frais de traitements ambulatoires dispensés au  sein des structures d’hôpitaux de jour des Hôpitaux universitaires de Genève.  2 Ces forfaits s'appliquent aux personnes non domiciliées dans le canton de Genève, soit aux patients extra- cantonaux, aux requérants d’asile attribués à un autre canton ainsi qu’aux ressortissants européens entrant  dans le cadre des accords bilatéraux.      Art. 2        Forfaits journaliers   Les forfaits journaliers au sens de l’article 1 sont les suivants :   Structures d’hôpitaux de jour Tarifs   Hospitalisation de jour au centre de thérapies brèves (CTB)* 699 fr.   Hospitalisation de jour en psychiatrie adulte 699 fr.   Hospitalisation de jour pour le traitement des addictions 699 fr.   Hospitalisation de jour en psychiatrie enfants/adolescents 699 fr.   Hospitalisation de jour à l'Unité de gériatrie communautaire (UGC) 531 fr.   * Si le patient passe le jour et la nuit au sein d’un CTB, la facturation se fait selon le forfait hospitalier applicable.      Art. 3        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.12   R fixant les forfaits journaliers des  hospitalisations de jour aux   24.07.2013 01.01.2012     rsGE J 3 05.12: Règlement fixant les forfaits journaliers des hospitalisations de ...   silgeneve, 2   Hôpitaux universitaires de Genève  pour les personnes non domiciliées  dans le canton de Genève   Modifications :         1.  a. : 4°cons., 5°cons. 20.03.2019 27.03.2019


text: rsGE J 3 05.13: Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins psychiatriques (régime sans convention) (RTPHUG-SP)   rsGE J 3 05.13: Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement fixant le tarif  provisoire des prestations  fournies par les Hôpitaux  universitaires de Genève dans le  domaine des soins  psychiatriques (régime sans  convention)  (RTPHUG-SP)   J 3 05.13   du 8 octobre 2014   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980;   vu l'avis du surveillant des prix du 4 avril 2014,   arrête :      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement fixe le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève  (HUG) dans le domaine des soins psychiatriques, en l'absence de convention tarifaire, dès 2014.  2 Il fixe également le tarif provisoire de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux  universitaires de Suisse, pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2014.      Art. 2        Tarif  1 Le tarif au sens de l'article 1, fixé en francs par jour, est de 892 francs.  2 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour  tâches communes des assureurs-maladie (SVK) » ainsi que Helsana Assurances SA et les HUG, à l'instar des  dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus du tarif mentionné ci-dessus.      Art. 3        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2014.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.13   R fixant le tarif provisoire des  prestations fournies par les  Hôpitaux universitaires de Genève  dans le domaine des soins  psychiatriques (régime sans  convention)   08.10.2014 01.01.2014   Modification :  néant                 rsGE J 3 05.13: Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par ...   silgeneve, 2


text: rsGE J 3 05.14: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012 (régime sans convention) (RTHP-SSA-2012)   rsGE J 3 05.14: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2012      Règlement fixant les tarifs des  prestations fournies par les  hôpitaux privés non  universitaires de Genève dans le  domaine des soins somatiques  aigus en 2012 (régime sans  convention)  (RTHP-SSA-2012)   J 3 05.14   du 14 janvier 2015   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu les consultations menées auprès des partenaires concernés;   vu la recommandation du surveillant des prix du 23 octobre 2012;   en l'absence de convention tarifaire,   arrête :      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non  universitaires de Genève, dans le domaine des soins somatiques aigus, en l'absence de convention tarifaire,  pour l'année 2012.  2 Il fixe également le tarif de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux non  universitaires de Suisse, pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, au cours de l'année 2012.  3 Ce tarif s'applique dans le cadre de la structure tarifaire uniforme SwissDRG.      Art. 2(1)      Tarif   Le tarif au sens de l'article 1, fixé en francs par point, est de 9 756 francs.      Art. 3        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 4(1)      Clause abrogatoire   Le règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers, du 25  janvier 2012, est abrogé.      Art. 5(1)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.14   R fixant les tarifs des prestations  fournies par les hôpitaux privés non  universitaires de Genève dans le  domaine des soins somatiques   14.01.2015 01.01.2012     rsGE J 3 05.14: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux ...   silgeneve, 2   aigus en 2012 (régime sans  convention)   Modifications :         1.  n. : (d. : 4 >> 5) 4; n.t. : 2 09.05.2018 01.01.2012


text: rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques usuels à la charge de l’assurance obligatoire des soins (RTCAC)   rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement fixant le tarif-cadre  des actes professionnels  chiropratiques usuels à la charge  de l’assurance obligatoire des  soins  (RTCAC)   J 3 05.16   du 16 septembre 1998   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1998)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 46, alinéa 2, 47, alinéa 1, et 89 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ci-après : loi  fédérale), du 18 mars 1994;   vu l’article 44 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995;   vu l’accord intervenu entre l’Association des chiropraticiens du canton de Genève et la Fédération genevoise  des assureurs-maladie le 18 décembre 1997, approuvé par le Conseil d’Etat le 4 février 1998 et entré en vigueur  le 1er janvier 1998,   arrête :      Art. 1        Principe   Le présent tarif-cadre s’applique, en cas de régime sans convention, par les chiropraticiens autorisés à pratiquer  à la charge de l’assurance obligatoire des soins au sens de la loi fédérale.      Art. 2        Attestation de la qualité d’assuré   Le patient fait valoir sa qualité d’assuré en présentant une attestation d’assurance.      Art. 3        Prestations ne figurant pas au tarif   Avant de fournir une prestation préventive, de procéder à un examen ou de dispenser un traitement ne figurant  pas au tarif, mais accepté par l’assuré, le chiropraticien doit signaler que ces prestations ne figurent pas dans  le catalogue de l’assurance obligatoire des soins.      Art. 4        Devoir du chiropraticien   Le chiropraticien doit fournir à l’assuré, à la fin du traitement ou périodiquement, un relevé de prestations  permettant la liquidation du cas par l’assureur.      Art. 5        Recours   Les contestations au sujet du présent tarif sont tranchées, après conciliation et à défaut d’accord, en dernier  ressort, par le tribunal arbitral institué en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, par  la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997.      Art. 6        Tarif   Les prestations sont facturées comme suit :      Chiffre   Points    1.  Consultations      Sont compris dans la taxe de consultation,   l’anamnèse, l’examen clinique général, l’indication  thérapeutique, les conseils au patient ainsi que les  mesures diagnostiques et thérapeutiques simples  pour lesquelles aucune taxe n’est prévue dans le  tarif.     6001 Première consultation   11     rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques ...   silgeneve, 2   Chiffre   Points    Au cas où le patient est victime d’une rechute après   la fin d’un traitement, le chiropraticien a droit à  nouveau à la taxe pour la première consultation.     6002 Toute consultation suivante   3,5    Elle comprend notamment les prestations suivantes,   effectuées isolément ou combinées :      –  appréciation du déroulement du traitement et des   résultats des palpations;      –  contrôle orthopédique et neurologique;      –  examen statique et dynamique de la colonne   vertébrale;      –  conseils en physiologie motrice ou ergonomique   et en diététique.    6003 Consultation urgente entre 20 h 00 et 07 h 00,   consultation les dimanches et jours fériés   11  6004 Consultation par téléphone   2,5    (Par consultation par téléphone, on entend que la   consultation est donnée directement ou  indirectement au patient).     6005 Petit bilan chiropratique   9  6006 Grand bilan chiropratique comprenant un examen   étendu, notamment :   14,5    –  un status neurologique approfondi;      –  un status orthopédique approfondi;      –  un status chiropratique;      –  des investigations spécifiques nécessaires au   diagnostic différentiel.    6007 Vacation   4    Pour les consultations dépassant un quart d’heure,   majoration par quart d’heure entier ou entamé. Ce  poste peut être porté en compte pour autant qu’il  n’est pas consacré à des prestations rémunérées à  part.               2.  Indemnité de déplacement    6011 Si la consultation ou les soins doivent être   dispensés en dehors du cabinet du chiropraticien,  l’indemnité de déplacement par quart d’heure entier  ou commencé s’élève (aller et retour) à   6   6012 En outre, une indemnité kilométrique de 0,50 franc  est bonifiée pour l’aller et le retour lors de l’utilisation  d’un véhicule à moteur privé ou le prix du billet 2e  classe, lors de l’utilisation d’un moyen de transports  publics.       Aucune indemnité supplémentaire selon ch. 6011 et  6012 ne peut être portée en compte pour les  consultations et les soins dispensés dans un hôpital  ou une clinique (vaut également pour les homes et  établissements pour personnes âgées).              3.  Certificats et rapports      L’assureur-maladie ou l’assurance n’a pas   l’obligation de payer les certificats et rapports qui  n’ont pas été demandés. Les certificats et rapports  incomplètement remplis ne sont pas payés.     6021 Certificat initial   4,5  6022 Rapport demandé par l’assureur-maladie ou   l’assurance   3,0  6023 Rapport détaillé demandé par l’assureur-maladie ou   l’assurance   7  6024 Rapport détaillé et nécessaire au médecin / à   l’hôpital   7     rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques ...   silgeneve, 3   Chiffre   Points           Explications concernant les chapitres 4 et   suivants :      Les taxes selon les chapitres 4 et suivants s’ajoutent   en principe à la taxe de la consultation. Elles sont  facturées séparément, chaque fois qu’elles ne sont  pas accompagnées d’une prestation comprise dans  la taxe de la consultation.              4.  Radiologie      Les taxes comprennent un rapport radiologique et   une copie des radiographies. Le négatif peut être  remis à l’assurance à la place de la copie. Les  clichés doivent être parfaits sous l’angle de la  technique, de la mise au point et du format. Les  films porteront tous une mention propre à éviter  toute confusion (nom, prénom, année de naissance,  indication du côté examiné et date de la  radiographie). Le tarif distingue le « premier cliché »  des « clichés suivants ». Par « clichés suivants » on  entend ceux qui sont pris au cours de la même  séance ou le même jour, de la même partie du  corps, dans différentes positions, sous différentes  expositions et pénétrations. Un cliché comparatif ou  de contrôle fait lors d’une séance ultérieure ou le  jour suivant n’est porté en compte comme « premier  cliché » que s’il était médicalement indiqué de la  faire plus tard.       Les clichés radiographiques sont remis à  l’assurance avec le certificat initial. L’assurance  s’engage à retourner immédiatement ces clichés au  chiropraticien, et ce pour la durée du traitement.       Colonne dorsale partielle, colonne lombaire partielle,  colonne cervicale, sacrum, coccyx :     6031 Premier cliché   19,5  6032 Chacun des suivants   6,5    Colonne dorsale entière, colonne lombaire entière,   avec les dernières vertèbres dorsales ou le sacrum  (distance focale minimum : 150 cm en position  debout ou assise, 130 cm en position couchée) :     6033 Premier cliché   39  6034 Chacun des suivants   9,5    Colonne vertébrale entière (au moyen d’un   appareillage spécial, distance focale minimum :  300 cm) :     6035 Premier cliché   39  6036 Chacun des suivants   13    Bassin entier     6037 Premier cliché   21,75  6038 Chacun des suivants   7,25    Thorax entier (distance focale minimum : 150 cm) :    6039 Premier cliché   19,5  6040 Chacun des suivants   6,5    Petites articulations (doigts et orteils) :    6041 Premier cliché   4,5  6042 Chacun des suivants   1,5    Grandes articulations (main, coude, épaule, pied,   genou, hanche) :    6043 Premier cliché   9,75  6044 Chacun des suivants   3,25           5.  Thérapie chiropratique       rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques ...   silgeneve, 4   Chiffre   Points    Elle comprend les prestations thérapeutiques,   effectuées isolément ou combinées, prévues dans le  cadre de la formation, des examens et de  l’autorisation d’exercice professionnel, notamment :       –  les manipulations ainsi que les mobilisations  articulaires;       –  l’extension manuelle, le traitement des tissus  mous, les manipulations du tissu réflexogène;       –  les mesures servant d’appui aux interventions  chiropratiques spécifiques.     I 6051 Traitement chiropratique d’une région du corps   4,5  I 6052 Traitement chiropratique complexe, comprenant   l’ensemble du système locomoteur   7    Les postes 6051 et 6052 ne peuvent être cumulés.             6.  Prestations physiothérapeutiques au moyen   d’appareils    6056 Electrothérapie, (notamment faradisation,   galvanisation, iontophorèse, ondes courtes,  ultrasons, radar, courants modulés tels que  Novodyn, Diadynamic et Nemectrodyn, infrarouge,  ultraviolet)   2,5   6057 Extension/mécanothérapie   3    (Les prestations mentionnées ci-après ne peuvent   être facturées de manière cumulée) :      passive :      –  traction statique cervicale/lombaire;      –  traction intermittente cervicale/lombaire;      active :      –  traction déambulation (tapis roulant);      –  giration (tapis disque).    I 6058 Torsio-locomotion passive mécanisée au moyen   d’un appareillage spécial   8    Interprétation, voir page 9.1      I = Interprétation, voir page 9.1 de la convention   ASC-AA/AM             7.  Bandages immobilisateurs, bandages   contentifs et autres bandages durables      La pose de bandages durables (amovibles ou fixes)   préfabriqués est comprise dans la taxe de  consultation. Le matériel est facturé au prix coûtant.     6071 Bandages immobilisateurs en matériel durcissant de  la colonne cervicale/dorsale/lombaire   4,5   6072 Bandages adhésifs durables de la colonne  cervicale/dorsale/lombaire   4,5            8.  Examens de laboratoire      Pour le moment, la liste fédérale des analyses est   applicable aux analyses pouvant être effectuées par  les chiropraticiens. Elle peut être obtenue à l’OCFIM,  Fellerstrasse 21, 3027 Berne, Tél. 031/322 39 16.         Art. 7        Valeur du point   La valeur du point est fixée à 4,60 francs.      Art. 8        Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques usuels pour les assurés des caisses- maladie, du 19 juillet 1989, est abrogé.      Art. 9        Entrée en vigueur     rsGE J 3 05.16: Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques ...   silgeneve, 5   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.16  R fixant le tarif-cadre des actes  professionnels chiropratiques  usuels à la charge de  l’assurance obligatoire des  soins   16.09.1998 01.01.1998   Modification :  néant


text: rsGE J 3 05.17: Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention) (RTPHUG-SSA)   rsGE J 3 05.17: Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement fixant le tarif  provisoire des prestations  fournies par les Hôpitaux  universitaires de Genève dans le  domaine des soins somatiques  aigus (régime sans convention)  (RTPHUG-SSA)   J 3 05.17   du 11 mai 2016   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéa 1bis, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance- maladie, du 18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai  1997;   vu l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980;   en l'absence de convention tarifaire,   arrête :      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement fixe le tarif provisoire des prestations de soins somatiques aigus fournies par les  Hôpitaux Universitaires de Genève, à compter du 1er janvier 2016, en l'absence de convention tarifaire.  2 Il fixe également le tarif provisoire de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux  universitaires de Suisse, pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2016.      Art. 2        Tarif  1 Le tarif provisoire, au sens de l'article 1, est fixé en francs par point à 10 650 francs.  2 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour  tâches communes des assureurs-maladie (SVK) » ainsi que Helsana Assurances SA et les HUG, à l'instar des  dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus du tarif mentionné ci-dessus.      Art. 3        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars  1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 4        Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans  le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention), du 24 février 2016, est abrogé.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2016.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.17   R fixant le tarif provisoire des  prestations fournies par les  Hôpitaux universitaires de Genève  dans le domaine des soins   11.05.2016 01.01.2016     rsGE J 3 05.17: Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par ...   silgeneve, 2   somatiques aigus (régime sans  convention)   Modification :  néant


text: rsGE J 3 05.18: Règlement fixant la valeur du point des prestations fournies par les physiothérapeutes (RPPhysio)   rsGE J 3 05.18: Règlement fixant la valeur du point des prestations fournies par ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Remise en vigueur au 9 janvier 2015      Règlement fixant la valeur du  point des prestations fournies  par les physiothérapeutes  (RPPhysio)   J 3 05.18   du 7 mars 2001   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, en particulier les articles 43, 47 et 53;   vu l’article 47 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995;   vu la convention tarifaire nationale conclue le 1er septembre 1997 entre la Fédération suisse des  physiothérapeutes (FSP), le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS), la Commission des tarifs  médicaux LAA (CTM), l’assurance-invalidité (AI) et l’Office fédéral de l’assurance militaire (OFAM), et  approuvée par le Conseil fédéral le 1er juillet 1998;   vu la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 qui a annulé le règlement du Conseil d’Etat du 10 février  1999 fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les physiothérapeutes (J 3 05.18) et fixé la valeur du point  des prestations de physiothérapie dans le canton de Genève à 0,99 franc, et ce rétroactivement à compter du  1er janvier 1999,   arrête :      Art. 1        Principe   Le présent règlement fixe la valeur du point des prestations de physiothérapie dans le canton de Genève à  charge de l’assurance obligatoire des soins au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18  mars 1994.      Art. 2        Valeur du point   La valeur du point est fixée à 0,99 franc.      Art. 3        Clause abrogatoire   Le présent règlement abroge, avec effet au 1er janvier 1999, le règlement fixant le tarif-cadre des prestations  fournies par les physiothérapeutes, du 10 février 1999.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.18   R fixant la valeur du point des  prestations fournies par les  physiothérapeutes   07.03.2001 01.01.1999   Modification :  néant


text: rsGE J 3 05.19: Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention) (RTPEH-TARPSY)   rsGE J 3 05.19: Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2018      Règlement fixant les tarifs  provisoires des prestations de soins  psychiatriques fournies par les  établissements hospitaliers selon la  structure tarifaire TARPSY (régime  sans convention)  (RTPEH-TARPSY)   J 3 05.19   du 31 janvier 2018   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance- maladie, du 18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai  1997,   arrête :      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement fixe les tarifs provisoires pour les prestations de psychiatrie fournies par les  établissements hospitaliers du canton de Genève à compter du 1er janvier 2018, en l'absence de convention  tarifaire.  2 Il fixe également les tarifs provisoires de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations  extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès le 1er janvier 2018.      Art. 2        Tarifs  1 Les tarifs provisoires au sens de l'article 1, fixés en francs par point selon la structure tarifaire « TARPSY »,  sont les suivants :      Etablissements Type de soins  Type de   tarif   Valeur du  tarif   provisoire   Hôpitaux  universitaires  de Genève   psychiatrie  universitaire   valeur du  point    860 francs   Clinique du  Grand-Salève   psychiatrie non  universitaire   valeur du  point   820 francs   Clinique Belmont traitement  psychiatrique des  addictions,   des troubles  alimentaires et  comportementaux   valeur du  point   390 francs(1)   2 Le tarif provisoire des Hôpitaux universitaires de Genève vaut également comme tarif de référence pour des  prestations de psychiatrie universitaire dans les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales  de patients domiciliés dans le canton de Genève.  3 Le tarif provisoire de la Clinique du Grand-Salève vaut comme tarif de référence pour les prestations de  psychiatrie non universitaire dans les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients  domiciliés dans le canton de Genève.     rsGE J 3 05.19: Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins ...   silgeneve, 2       Art. 3        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars  1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2018.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.19   R fixant les tarifs provisoires des  prestations de soins psychiatriques  fournies par les établissements  hospitaliers selon la structure  tarifaire TARPSY (régime sans  convention)   31.01.2018 01.01.2018   Modification :         1.  n.t. : 2/1 13.06.2018 01.01.2018


text: rsGE J 3 05.20: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile(2) et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition (RTCADom)   rsGE J 3 05.20: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 mars 2021      Règlement fixant le tarif-cadre  des prestations fournies par  l’Institution genevoise de  maintien à domicile(2) et Sitex SA  en matière de soins aigus et de  transition  (RTCADom)   J 3 05.20   du 20 avril 2011   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 25a et 47 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;   vu l'article 7, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en  cas de maladie, du 29 septembre 1995 (ci-après : l’ordonnance fédérale), dans sa teneur au 1er janvier 2011;   vu les articles 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu la tentative de conciliation entre la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, Sitex SA et  santésuisse, diligentée par le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé;   vu le constat d'échec des négociations entre la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, Sitex SA  et santésuisse;   vu les recommandations du comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux  de la santé, du 22 octobre 2009, relatives au nouveau régime de financement des soins;   vu la consultation menée auprès de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, de Sitex SA et de  santésuisse;   vu l'avis du surveillant des prix du 25 février 2011,   arrête :      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations de soins  aigus et de transition fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile(2) et Sitex SA.      Art. 2        Soins aigus et de transition   Des soins aigus et de transition conformément à l'article 25a, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,  du 18 mars 1994, peuvent être prescrits par des médecins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies  de manière cumulative :   a)  les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés; des prestations diagnostiques et thérapeutiques  dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécessaires;   b)  la patiente ou le patient a besoin provisoirement d'un encadrement professionnel qualifié, en particulier par  du personnel soignant;   c)  un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué;  d)  un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;  e)  les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la compétence de prendre soin de soi-  même de sorte que la patiente ou le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel  les aptitudes et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;   f)   un plan de soins avec les mesures en vue d'atteindre les objectifs conformes à la lettre e est établi.      Art. 3        Tarif  1 Le tarif des prestations prévues à l'article 7, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, fixé selon un forfait en unité  de temps, est de 185 francs par heure.     rsGE J 3 05.20: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution ...   silgeneve, 2   2 Le temps consacré aux prestations est déterminé par référence à des temps standards, sur la base de  l'évaluation des soins aigus et de transition requis effectuée par l'infirmière et validée par le médecin  prescripteur.      Art. 4        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 90a, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les organisations d'aide et de soins à domicile  subventionnées, du 18 décembre 1995, est abrogé.      Art. 6        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.20 R fixant le tarif-cadre des  prestations fournies par  l’Institution genevoise de  maintien à domicile et Sitex SA  en matière de soins aigus et de  transition   20.04.2011 01.01.2011   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1)   01.01.2013 01.01.2013     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1)   27.03.2021 27.03.2021


text: rsGE J 3 05.22: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers (CSI), de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) et des autres organisations d'aide et de soins à domicile en matière de soins aigus et de transition(1) (RTCISAT)   rsGE J 3 05.22: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 mars 2021      Règlement fixant le tarif-cadre  des prestations fournies par les  infirmières et infirmiers  indépendants de la Coopérative  de soins infirmiers (CSI), de la  section genevoise de  l'Association suisse des  infirmières et infirmiers (ASI) et  des autres organisations d'aide  et de soins à domicile en matière  de soins aigus et de transition(1)  (RTCISAT)   J 3 05.22   du 10 janvier 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 25a et 47 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'article 7, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en  cas de maladie, du 29 septembre 1995 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu les articles 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu le constat d'échec des négociations entre la Coopérative de soins infirmiers, l’Association suisse des  infirmières et infirmiers et tarifsuisse sa;   vu les recommandations du comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux  de la santé, du 22 octobre 2009, relatives au nouveau régime de financement des soins;   vu la consultation menée auprès de la Coopérative de soins infirmiers, de l’Association suisse des infirmières  et infirmiers et de tarifsuisse sa;   vu l'avis du surveillant des prix, du 31 octobre 2012,   arrête :      Art. 1(1)      Objet  1 Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations de soins  aigus et de transition fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers,  de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers et des autres organisations d'aide  et de soins à domicile.  2 Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l'Institution genevoise de maintien à domicile (2)  et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition, du 20 avril 2011, est réservé.      Art. 2        Soins aigus et de transition   Des soins aigus et de transition conformément à l'article 25a, alinéa 2, de la loi fédérale, peuvent être prescrits  par des médecins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :   a)  les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés. Des prestations diagnostiques et thérapeutiques  dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécessaires;   b)  le patient a besoin provisoirement d'un encadrement professionnel qualifié, en particulier par du personnel  soignant;   c)  un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué;  d)  un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;  e)  les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la compétence de prendre soin de soi-  même de sorte que le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel les aptitudes  et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;     rsGE J 3 05.22: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ...   silgeneve, 2   f)   un plan de soins avec les mesures en vue d'atteindre les objectifs conformes à la lettre e est établi.      Art. 3        Tarif  1 Le tarif des prestations prévues à l'article 7, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, fixé selon un forfait en unité  de temps, est de 123 francs par heure.  2 Le temps consacré aux prestations est déterminé par référence à des temps standards, sur la base de  l'évaluation des soins aigus et de transition requis effectuée par l'infirmière ou l’infirmier, et validée par le  médecin prescripteur.      Art. 4        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément aux articles 53 et 90a, alinéa 2, de la loi fédérale.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants à la  charge de l’assurance obligatoire des soins, du 25 août 1998, est abrogé.      Art. 6        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.22 R fixant le tarif-cadre des  prestations fournies par les  infirmières et infirmiers  indépendants de la Coopérative  de soins infirmiers (CSI), de la  section genevoise de  l'Association suisse des  infirmières et infirmiers (ASI) et  des autres organisations d'aide  et de soins à domicile en  matière de soins aigus et de  transition   10.01.2013 01.01.2012   Modifications :          1. n.t. : intitulé du règlement, 1 19.02.2020 26.02.2020     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 27.03.2021 27.03.2021


text: rsGE J 3 05.23: Règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel selon l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RFRLAMal)   rsGE J 3 05.23: Règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 mars 2021      Règlement fixant les montants  destinés à déterminer le  financement résiduel selon  l’article 25a de la loi fédérale sur  l’assurance-maladie  (RFRLAMal)   J 3 05.23   du 29 mai 2019   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'article 7 de l'ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l'assurance-maladie  obligatoire des soins en cas de maladie, du 29 septembre 1995 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021;(2)   vu le règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du  10 mars 2021,(2)   arrête :      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de mettre en œuvre le financement des soins prévu par l'article 25a de la loi  fédérale et de fixer les montants destinés à déterminer la part du coût des soins (financement résiduel) non  prise en charge par l'assurance-maladie ou par le patient, délivrés par :   a)  des infirmières et infirmiers exerçant de façon professionnellement indépendante, autorisés à pratiquer  dans le canton de Genève, et   b)  des organisations de soins à domicile autorisées à exercer dans le canton de Genève qui ne sont pas au  bénéfice d'une convention avec l'Etat de Genève pour le traitement de la part résiduelle.       Art. 2        Prestations  1 Les prestations visées à l'article 1 comprennent :   a)   l'évaluation, les conseils et la coordination (art. 7, al. 2, lettre a, de l’ordonnance fédérale);  b)   les examens et les traitements (art. 7, al. 2, lettre b, de l’ordonnance fédérale);  c)    les soins de base (art. 7, al. 2, lettre c, de l’ordonnance fédérale).   2 Le remboursement des montants visés à l'article 1 s'effectue par unité de temps de 5 minutes. Au minimum  10 minutes sont remboursées.      Art. 3        Montants  1 Les coûts horaires pour le calcul de la part résiduelle des soins délivrés par les infirmières et infirmiers exerçant  de façon professionnellement indépendante sont les suivants :   Type de soins Coût horaire  total des  soins   Part assurance obligatoire  des soins (AOS) selon  art. 7a, al. 1, lettres a, b et  c, de l’ordonnance  fédérale   Evaluation, conseils et  coordination (art. 7, al.  2, lettre a, de  l’ordonnance fédérale) 120 fr. 76,90 fr.   Examens et traitements  (art. 7, al. 2, lettre b, de  l’ordonnance fédérale) 98 fr. 63 fr.     rsGE J 3 05.23: Règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement ...   silgeneve, 2   Soins de base (art. 7,  al. 2, lettre c, de  l’ordonnance fédérale) 82 fr. 52,60 fr.(1)       2 Les coûts horaires pour le calcul de la part résiduelle des soins délivrés par les organisations de soins à  domicile sont les suivants :   Type de soins Coût horaire  total des  soins   Part assurance obligatoire  des soins (AOS) selon  art. 7a, al. 1, lettres a, b et  c, de l’ordonnance  fédérale   Evaluation, conseils et  coordination (art. 7, al.  2, lettre a, de  l’ordonnance fédérale) 115 fr. 76,90 fr.   Examens et traitements  (art. 7, al. 2, lettre b, de  l’ordonnance fédérale) 90 fr. 63 fr.   Soins de base (art. 7,  al. 2, lettre c, de  l’ordonnance fédérale) 66 fr. 52,60 fr.(1)       3 Les organisations de soins à domicile qui ont signé une convention avec l'Etat de Genève réglant le  financement de la part résiduelle des soins au sens de la loi fédérale ne sont pas concernées par les montants  cités à l'alinéa 2.  4 Une participation de 8 francs par jour est demandée au patient pour le financement des coûts des soins.  5 Le montant de la part résiduelle versée par le canton tient compte de ladite participation.      Art. 4        Restrictions  1 La part cantonale n'est due que pour les patients ayant leur domicile dans le canton de Genève.  2 Le financement résiduel versé par le canton de Genève pour les patients domiciliés à Genève pris en charge  hors canton est limité au maximum aux montants fixés dans le présent règlement.      Art. 5        Modalités de versement   Le département chargé de la santé définit les modalités de versement et de contrôle de la part cantonale au  coût des soins dans une directive spécifique.      Art. 6        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2019.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.23 R fixant les montants destinés à  déterminer le financement  résiduel selon l’article 25a de la  loi fédérale sur l’assurance- maladie   29.05.2019 01.01.2019   Modifications :         1. n.t. : 3/1, 3/2 27.04.2020 29.04.2020     2. n.t. : 3°cons., 4°cons. 10.03.2021 27.03.2021


text: rsGE J 3 05.24: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les logopédistes/orthophonistes à la charge de l’assurance obligatoire des soins (RTCLAO)   rsGE J 3 05.24: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 1999      Règlement fixant le tarif-cadre  des prestations fournies par les  logopédistes/orthophonistes à la  charge de l’assurance obligatoire  des soins  (RTCLAO)   J 3 05.24   du 21 décembre 1998   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1999)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 35, 42, 43, 47 et 89 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994;   vu les articles 46, 50 et 134, alinéa 2, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995;   vu les articles 10 et 11 de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de  maladie (OPAS), du 29 septembre 1995;   vu la convention suisse, ratifiée le 30 juin 1998;   vu le courrier du surveillant des prix du 30 octobre 1998,   arrête :      Art. 1        Principe   Le présent tarif-cadre s’applique, en cas de régime sans convention, aux prestations à la charge de l’assurance  obligatoire des soins, fournies par les logopédistes/orthophonistes      Art. 2        Attestation de la qualité d’assuré   Le patient fait connaître sa qualité d’assuré au logopédiste/orthophoniste en lui remettant, lors de la première  séance, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent, son certificat d’assurance.      Art. 3        Relevé des prestations   Le logopédiste/orthophoniste doit fournir à la fin du traitement ou périodiquement à l’assuré, un relevé des  prestations permettant la liquidation du cas par l’assureur-maladie.      Art. 4        Tarif   Les prestations sont facturées comme suit :      a) Traitement logopédique et  consultation (thérapie à domicile  uniquement sur prescription  médicale)   PT 19,5 par 15 min.   b) Temps de déplacement pour thérapie  à domicile   PT 19,5 par 15 min.   c) Tâches pré et post-thérapeutiques PT 19,5 par 15 min.   d) Thérapie de groupe, 15% de  supplément (par patient : division par  le nombre total de patients)   PT 22,5 par 15 min.       Art. 5        Valeur du point   La valeur du point est fixée à 1,02 franc.(1)        Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.         rsGE J 3 05.24: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ...   silgeneve, 2   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.24   R fixant le tarif-cadre des  prestations fournies par les  logopédistes/orthophonistes à la  charge de l’assurance obligatoire  des soins   21.12.1998 01.01.1999   Modification et commentaire :          1.  Décision du Conseil fédéral  n.t. : 5   26.06.2002 01.01.1999


text: rsGE J 3 05.28: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile (RTCPHD)   rsGE J 3 05.28: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er avril 1997      Règlement fixant le tarif-cadre  des prestations fournies par les  pharmacies d’hospitalisation à  domicile  (RTCPHD)   J 3 05.28   du 9 avril 1997   (Entrée en vigueur : 17 avril 1997)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994;   vu les articles 7, 20 et suivants de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en  cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, ainsi que ses annexes 1 et 2;   vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 février 1996 autorisant l’exploitation de pharmacies d’hospitalisation à  domicile;   vu le mandat de prestations donné par le Conseil d’Etat à diverses pharmacies d’hospitalisation à domicile;   vu le courrier de la surveillance des prix du 4 novembre 1996 et les prises de position de la Fédération genevoise  des assureurs-maladie et de diverses pharmacies d’hospitalisation à domicile,   arrête :      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies  par les pharmacies d’hospitalisation à domicile.      Art. 2(1)      Art. 3        Liste des prestations   a) Consultation avec le malade (faisabilité du  traitement, organisation de la prise en  charge) maximum 1 heure  17 fr. le ¼ d’heure(1)   b) Mise au point du traitement  médicamenteux (stabilité, incompatibilité,  interaction des produits, méthode  d’administration)  17 fr. le ¼ d’heure(1)   c) (1)     d) Première intervention au domicile du  malade maximum 1 heure  17 fr. le ¼ d’heure(1)   e) Suivi thérapeutique quotidien maximum  une demi-heure  17 fr. le ¼ d’heure(1)   f) Intervention en urgence de nuit (entre 20  heures et 7 heures)  35 fr. (forfait)(1)   g) Taxe kilométrique (calculée à l’aller  seulement) 2 fr. le km(1)       Art. 4        Facturation  1 Les prestations fournies sont facturables selon le temps consacré.  2 Tout quart d’heure entamé est compté.      Art. 5        Mandat médical   La prescription du médecin est nécessaire. Elle doit préciser l’indication « hospitalisation à domicile ».         rsGE J 3 05.28: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ...   silgeneve, 2   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.28  R fixant le tarif-cadre des  prestations fournies par les  pharmacies d’hospitalisation à  domicile   09.04.1997 17.04.1997   Modifications :          1. Décision du Conseil fédéral  n.t. : 3/a-b, 3/d-g;  a. : 2, 3/c   17.02.1999 01.04.1997


text: rsGE J 3 05.32: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes (RTCSF)   rsGE J 3 05.32: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 1997      Règlement fixant le tarif-cadre  des prestations fournies par les  sages-femmes  (RTCSF)   J 3 05.32   du 9 avril 1997   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1997)(a)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 35, 42, 43, 46 et 86 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 (ci- après : loi fédérale);   vu les articles 13, 14, 15 et 16 de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en  cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, ainsi que son annexe 2;   vu la convention passée entre l’Association suisse des sages-femmes et le concordat des assureurs-maladie  suisses le 28 décembre 1995 et approuvée par le Conseil fédéral, le 26 juin 1996;   vu la décision du Conseil fédéral du 26 juin 1996 statuant que la partie II de la convention, intitulée « Tarif pour  les prestations des sages-femmes », constitue la structure tarifaire uniforme fixée sur le plan suisse, au sens  de l’article 43, alinéa 5, de la loi fédérale;   vu l’absence d’accord entre la Fédération genevoise des assureurs-maladie et l’Association suisse des sages- femmes, section de Genève, sur la valeur du point à fixer dans le cadre de la convention suisse,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies  par les sages-femmes.      Art. 2        Fournisseurs de prestations   Sont autorisées à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, les sages-femmes qui remplissent  les conditions fixées à l’article 45 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995.      Art. 3        Valeur du point   La valeur du point est fixée à 1,15 franc.(1)      Art. 4        Tarif des prestations   Le tarif des prestations fournies par les sages-femmes est le suivant :      A) GROSSESSE   1. Préparation à la naissance forfait 100 francs   2. Contrôle de grossesse par consultation 51 points   3. Assistance d’une grossesse à  risque   par demi-heure  entamée 43 points   4. Matériel d’usage courant par grossesse 40 francs   5.  Contrôle cardiotocographique  (CTG)   par utilisation  70 points       B) ACCOUCHEMENT   1. Conduite d’un accouchement à  domicile   par demi-heure  entamée 48 points   2. Autres prestations par demi-heure  entamée 30 points     rsGE J 3 05.32: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ...   silgeneve, 2   3. Matériel d’usage courant par  accouchement à  domicile  interrompu 100 francs   4. Matériel d’usage courant par  accouchement 165 francs       C) SUITES DE COUCHES   1. Seconde visite au cours des 10  jours suivant l’accouchement   par visite  39 points   2. Visites post-partum, une fois par  jour (dès le 11e jour après  l’accouchement, sur prescription  médicale)   par visite   78 points   3. Matériel d’usage courant, jours 1 à  5   par jour  18 francs   4. Matériel d’usage courant, jours 6 à  10   par jour  7 francs   5. Contrôle post-partum   57 points   6. Conseils en matière d’allaitement par séance 78 points   7. Matériel  selon dépenses        D) DÉPLACEMENTS   1. Indemnité kilométrique par km 0,60 franc          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.32  R fixant le tarif-cadre des  prestations fournies par les  sages-femmes   09.04.1997 01.01.1997   Modifications et commentaires :         a. entrée en vigueur des articles 1, 2 et 4  fixée sur recours rétroactivement au  01.01.1997 par décision incidente du  Département fédéral de justice et police  du 15.08.1997, confirmée par décision du  Conseil fédéral du 16.03.1998           1. Décision du Conseil fédéral  n.t. : 3; a. : 5   16.03.1998 01.01.1997


text: rsGE J 3 05.36: Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en charge des traitements en cas de dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne (RTDO)   rsGE J 3 05.36: Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement fixant le tarif des  conditions relatives à la prise en  charge des traitements en cas de  dépendance aux opiacés  nécessitant la prescription  d’héroïne  (RTDO)   J 3 05.36   du 11 février 2004   (Entrée en vigueur : 1er mai 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 24, 33, 41, 42 et 47, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 (ci- après : la loi fédérale);   vu l'article 33 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, du 27 juin 1995;   vu l’annexe 1, chiffre 8, de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en  cas de maladie, du 29 septembre 1995;    vu la recommandation du surveillant des prix du 19 novembre 2002;    vu le surcoût occasionné par l’application du principe du tiers-garant en régime non conventionnel, soit une  différence de 10% du forfait journalier des assurés résidents par rapport au régime conventionnel prévoyant le  principe du tiers-payant,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Principes   Le présent règlement a pour objet de fixer le tarif relatif à la prise en charge des traitements en cas de  dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne, effectués au sein de l’unité du programme  expérimental de prescriptions de stupéfiants, conformément à l’annexe 1, chiffre 8, de l’ordonnance sur les  prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie en cas de régime sans convention.      Art. 2        Tarif forfaitaire  1 Un forfait hebdomadaire de 330 francs par patient rémunère les traitements médicaux en cas de dépendance  aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne à charge de l’assurance obligatoire des soins.  2 Ce forfait comprend l'ensemble des prestations prévues à l'annexe 1, chiffre 8, de l’ordonnance sur les  prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Les substances utilisées, les  médicaments remis par le programme expérimental de prescriptions de stupéfiants dans le cadre du traitement  médical, ainsi que les analyses effectuées dans le cadre dudit programme, sont compris dans le forfait  hebdomadaire de 330 francs par patient.      Art. 3        Débiteur de la rémunération et facturation  1 L’assuré est le débiteur de la rémunération envers les Hôpitaux universitaires de Genève.   2 La facture est payable dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la facture.      Art. 4        Adaptations tarifaires   Les tarifs fixés dans le présent règlement peuvent être adaptés chaque année.      Chapitre II         Voies de recours      Art. 5        Recours     rsGE J 3 05.36: Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en ...   silgeneve, 2   Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa  publication, conformément à l’article 53 de la loi fédérale.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2003.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.36  R fixant le tarif des conditions  relatives à la prise en charge  des traitements en cas de  dépendance aux opiacés  nécessitant la prescription  d’héroïne   11.02.2004 01.05.2003   Modification :  néant


text: rsGE J 3 05.50: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF)   rsGE J 3 05.50: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d'application de  l'ordonnance fédérale sur la  limitation de l'admission des  fournisseurs de prestations à  pratiquer à la charge de  l'assurance-maladie obligatoire  (RaOLAF)   J 3 05.50   du 16 avril 2014   (Entrée en vigueur : 23 avril 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : la loi fédérale);   vu l’ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge  de l'assurance-maladie obligatoire, du 3 juillet 2013 (ci-après : l'ordonnance fédérale);   vu l'article 28 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet de mettre en œuvre la limitation de l'admission des fournisseurs de  prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins au sens de l'article 55a de la loi fédérale  et de l'ordonnance fédérale y relative.      Art. 2        Autorité compétente  1 Sur délégation du département de la sécurité, de la population et de la santé (3) (ci-après : département), la  direction générale de la santé (ci-après : la direction générale) est chargée de l'exécution de l'ordonnance  fédérale, sous réserve des compétences que la législation fédérale et cantonale attribue à une autre instance.  2 Une commission quadripartite consultative assiste le département en émettant des préavis non contraignants  à son intention dans le cadre de la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire  des soins.      Chapitre II       Modalités de régulation des fournisseurs de prestations      Art. 3        Principe   Les fournisseurs de prestations visés par la limitation de l’admission sont les médecins au bénéfice d'un titre  postgrade fédéral ou jugé équivalent au sens de l'article 36 de la loi fédérale qui exercent dans un cabinet une  activité dépendante ou indépendante, au sein d’une institution au sens de l’article 36a de la loi fédérale, ou  dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l’article 39 de la loi fédérale.      Art. 4        Exception   Ne sont pas soumis à cette limitation les médecins qui peuvent attester avoir exercé pendant au moins 3 ans  dans un établissement suisse de formation reconnu en présentant :   a)  des certificats FMH établis au cours de la formation postgraduée au sein d'établissements suisses  reconnus;   b)  ou des attestations de travail établies par des établissements suisses de formation postgraduée reconnus.      Art. 5        Limitation de l'admission     rsGE J 3 05.50: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation ...   silgeneve, 2   1 Une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins ne peut être délivrée que si le  nombre maximum de médecins par domaine de spécialité, fixé par l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale, n'est  pas atteint.  2 En fonction des besoins en soins de la population, la direction générale a la possibilité de délivrer des  admissions supplémentaires à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. La commission  quadripartite consultative peut, à cet égard, émettre des préavis.      Art. 6        Liste d'attente  1 Une liste d’attente par domaine de spécialité est établie par la direction générale.  2 Elle est gérée de manière chronologique, la date de réception du dossier complet déterminant le rang du  médecin dans cette liste.  3 Si le premier médecin de la liste renonce à une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire  des soins lorsque celle-ci lui est proposée, son inscription passe en fin de liste. Une information écrite est alors  adressée au médecin concerné.  4 Tout médecin au bénéfice d'une autorisation de pratiquer peut s'inscrire en liste d'attente.      Art. 7        Expiration des admissions  1 L'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins est caduque si le médecin n'en fait  pas usage dans un délai de 6 mois après sa délivrance.  2 Une prolongation exceptionnelle de ce délai peut être octroyée pour justes motifs sur demande écrite et  motivée, adressée à la direction générale.  3 Sont notamment considérés comme justes motifs une maladie, un accident, une grossesse ou une formation  postgraduée.  4 La caducité de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins est notifiée par un  arrêté départemental.  5 Les médecins exerçant au sein d’une institution au sens des articles 36a et 39 de la loi fédérale et qui la  quittent doivent demander une nouvelle admission à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour  pratiquer une activité en tant que fournisseur de prestations au sens de l'article 36 de la loi fédérale.      Art. 8        Justification de la pratique  A fait usage de son admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins tout médecin qui  justifie avoir pratiqué dans son propre cabinet, en son propre nom et sous sa propre responsabilité, dans un  délai de 6 mois après la délivrance de l’admission à pratiquer. A cette fin, la direction générale peut exiger :   a)  tout document démontrant que le médecin s'est effectivement installé dans son propre cabinet;  b)  une attestation des assurances-maladie démontrant que le médecin a exercé dans son propre cabinet, en   son propre nom et sous sa propre responsabilité.      Art. 9        Obligation de communication  1 Les institutions au sens de l’article 36a de la loi fédérale communiquent, tous les 6 mois, à la direction générale  la liste nominative des médecins salariés, mentionnés à l'article 36, alinéa 1, de la loi fédérale, exerçant en leur  sein, ainsi que les domaines de spécialité, au sens de l’annexe 1 de l'ordonnance fédérale, dans lesquels ils  exercent.  2 Les institutions au sens de l’article 39 de la loi fédérale transmettent, tous les 6 mois, à la direction générale  la liste nominative des médecins salariés, mentionnés à l'article 36, alinéa 1, de la loi fédérale, exerçant dans  le domaine ambulatoire des hôpitaux, les domaines de spécialité, au sens de l’annexe 1 de l'ordonnance  fédérale, dans lesquels ils exercent, ainsi que le taux d’activité consacré par ces médecins au domaine  ambulatoire.  3 Tout médecin souhaitant exercer, au sein des institutions précitées, doit au préalable s'annoncer auprès de la  direction générale.      Chapitre III      Commission quadripartite consultative      Art. 10      But   La commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations  à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après : la commission) a pour but de réunir, aux  fins de consultation, les représentants des principaux partenaires de la santé concernés par la limitation.      Art. 11      Compétences  1 La commission émet des préavis non contraignants, à l'intention du département.     rsGE J 3 05.50: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation ...   silgeneve, 3   2 Elle préavise en particulier les demandes d'octroi d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance  obligatoire des soins des médecins définis à l'article 3, ainsi que les demandes de prolongation exceptionnelles  du délai d'expiration des admissions à pratiquer déjà délivrées visées à l'article 7.      Art. 12      Composition  1 La commission se compose :   a)  du directeur général de la direction générale de la santé, membre de droit, qui en assure la présidence;  b)  d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève;  c)  d'un représentant de l'Association des médecins d'institutions de Genève;  d)  d'un représentant médical des Hôpitaux universitaires de Genève;  e)  d'un représentant médical des établissements privés.                    Suppléants  2 Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en cas  d'empêchement du membre titulaire.                    Nomination  3 Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et  associations intéressés cités à l'alinéa 1.                    Autres participants  4 La commission peut inviter des collaborateurs du département, ainsi que les experts de son choix, à participer  à ses séances.      Art. 13      Organisation et fonctionnement  1 La commission se réunit en séance en principe une fois par mois et, en cas de besoin, aussi souvent que  nécessaire, sur convocation de la présidence ou sur demande de la majorité des membres.  2 Elle prend ses préavis à la majorité des membres présents, qui disposent chacun d'une voix.  3 En cas d'égalité des voix, celle de la présidence est prépondérante.  4 Les préavis ne sont valables que si la majorité des membres de la commission sont présents.      Art. 14      Budget et rémunération  1 Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département.  2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre IV      Voies de droit      Art. 15      Recours  1 Conformément à l'article 53 de la loi fédérale, un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif  fédéral contre les décisions prises en application du présent règlement.  2 La procédure de recours est régie par la loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005, et la loi  fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de   prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, du 27 janvier 2010;  b)  le règlement instituant une commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission   des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, du 27 janvier  2010.       Art. 17      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 18      Dispositions transitoires  1 Les médecins ayant été admis en vertu de l'article 36 de la loi fédérale et ayant pratiqué dans leur propre  cabinet, en leur propre nom et sous leur propre responsabilité, à la charge de l'assurance obligatoire des soins  avant le 5 juillet 2013 ne sont pas soumis à limitation.     rsGE J 3 05.50: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation ...   silgeneve, 4   2 Sur demande de la direction générale, les médecins, n'ayant pas exercé pendant au moins 3 ans dans un  établissement suisse de formation reconnu, fournissent les informations et présentent les documents de preuve  y relatifs. A cette fin, la direction générale peut exiger :   a)  tout document démontrant que le médecin concerné s'est effectivement installé dans son propre cabinet  avant le 5 juillet 2013;   b)  une attestation des assurances-maladie démontrant que le médecin concerné a exercé dans son propre  cabinet, en son propre nom et sous sa propre responsabilité avant le 5 juillet 2013.   3 Les médecins pratiquant dans une institution au sens de l’article 36a de la loi fédérale ou dans le domaine  ambulatoire d’un hôpital au sens de l’article 39 de la loi fédérale avant le 5 juillet 2013 et qui continuent d'exercer  dans le même cadre au-delà de la date précitée ne sont pas soumis à limitation. Sur demande de la direction  générale, les médecins fournissent les documents de preuve y relatifs.  4 Les médecins ne répondant pas aux conditions mentionnées aux alinéas 1 et/ou 2 reçoivent un arrêté  départemental constatant qu'ils sont soumis à la limitation. Ils peuvent néanmoins être admis pratiquer à titre  indépendant à la charge de l'assurance obligatoire des soins, si les conditions de l'article 5 du présent règlement  sont remplies.  5 Les institutions au sens de l’article 36a de la loi fédérale et les hôpitaux au sens de l’article 39 de la loi fédérale  doivent annoncer à la direction générale, dans un délai d'un mois après l'adoption du présent règlement, les  médecins qui ne peuvent attester, au 5 juillet 2013, avoir exercé pendant au moins 3 ans dans un établissement  suisse de formation reconnu.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.50 R d'application de l'ordonnance  fédérale sur la limitation de  l'admission des fournisseurs de  prestations à pratiquer à la  charge de l'assurance-maladie  obligatoire   16.04.2014 23.04.2014   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE J 3 05.52: Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière (RComPlanH)   rsGE J 3 05.52: Règlement instituant une commission consultative en matière de planification ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juillet 2016      Règlement instituant une  commission consultative en  matière de planification  hospitalière  (RComPlanH)   J 3 05.52   du 3 février 2010   (Entrée en vigueur : 11 février 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009;   vu les articles 2 et 3, alinéa 2, lettres a et b, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  29 mai 1997;   vu les articles 5, alinéa 2, lettre b, 28 et 31, alinéa 2, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,   arrête :      Art. 1        Institution   Il est institué une commission consultative en matière de planification hospitalière cantonale (ci-après : la  commission).      Art. 2        But   La commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les principaux partenaires concernés par  l'élaboration de la nouvelle planification hospitalière cantonale 2011-2020.      Art. 3        Missions  1 Sur demande du département chargé de la santé (ci-après : département), la commission formule des  recommandations concernant les besoins en soins hospitaliers de la population du canton de Genève et la mise  en œuvre de la planification hospitalière.  2 Elle peut également être consultée par le département sur tout autre sujet en lien avec la planification sanitaire.      Art. 4        Composition  1 La commission se compose :   a)  du directeur général de la direction générale de la santé, qui en assure la présidence;  b)  d'un représentant du secrétariat général du département;  c)  d'un représentant de l'Association des cliniques privées de Genève;  d)  d'un représentant de santésuisse;  e)  d'un représentant des établissements publics médicaux;(2)  f)   d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève;(2)  g)  d'un représentant des établissements hospitaliers privés genevois non membres de l'Association des   cliniques privées de Genève.(2)                    Suppléants  2 Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en cas  d'empêchement du membre titulaire.                    Nomination  3 Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et  associations intéressés cités à l'alinéa 1.  4 (1)  5 (1)                    Autres participants  6 La présidence peut inviter en tout temps des collaborateurs du département, ainsi que des experts externes  aux séances de la commission et des sous-commissions.     rsGE J 3 05.52: Règlement instituant une commission consultative en matière de planification ...   silgeneve, 2       Art. 5        Sous-commissions  1 La commission désigne en son sein 2 sous-commissions.  2 L'une comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant du  département chargé de la santé du canton de Vaud.  3 L'autre comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant  de l'Agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes (France).  4 Le but et les missions des sous-commissions permanentes sont identiques à ceux énoncés aux articles 2 et  3 du présent règlement dans une optique inter-régionale.  5 En fonction des besoins, la présidence forme des sous-commissions ad hoc.  6 L'article 4, alinéas 2 à 6, s'applique aux membres des sous-commissions.      Art. 6        Fonctionnement  1 La commission et les sous-commissions se réunissent aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins  une fois par année.  2 La présidence décide de la tenue des séances de la commission et des sous-commissions, convoque les  membres et fixe l'ordre du jour.      Art. 7        Budget et rémunération(1)  1 Le budget de fonctionnement de la commission et des sous-commissions émarge au budget du département.  2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)      Art. 8(1)      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.52   R instituant une commission  consultative en matière de  planification hospitalière   03.02.2010 11.02.2010   Modifications :         1.  n.t. : 7 (note), 7/2; a. : 4/4, 4/5, 6/3, 8 10.03.2010 01.06.2010     2.  n.t. : 4/1e; a. : 4/1f (d. : 4/1g-h >> 4/1f-g) 15.06.2016 01.07.2016