text: 0.311.37 (Etat le 31  mars 2017)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.311.37Texte originalConvention relative à l’esclavageConclue à Genève le 25 septembre 1926Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19302 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er novembre 1930 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1930 (Etat le 31    mars 2017)1 RS 12 50; FF 1930 I 4042 RO 46 713L’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Empire britannique, le Canada, le Commonwealth d’Australie, l’Union Sud‑africaine, le Dominion de la Nouvelle‑Zélande et l’Inde, la Bulgarie, la Chine, la Colombie, Cuba, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, l’Ethiopie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, le Libéria, la Lithuanie, la Norvège, le Panama, les Pays‑Bas, la Perse, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la Suède, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay,considérant que les signataires de l’acte général de la conférence de Bruxelles de 1889‑90 se sont déclarés également animés de la ferme intention de mettre fin au trafic des esclaves en Afrique;considérant que les signataires de la convention de Saint‑Germain‑en‑Laye de 1919, ayant pour objet la revision de l’acte général de Berlin de 1885 et de l’acte général de la déclaration de Bruxelles de 1890, ont affirmé leur intention de réaliser la suppression complète de l’esclavage, sous toutes ses formes, et de la traite des esclaves par terre et par mer,prenant en considération le rapport de la commission temporaire de l’esclavage, nommée par le conseil de la Société des Nations le 12 juin 1924;désireux de compléter et de développer l’œuvre réalisée grâce à l’acte de Bruxelles et de trouver le moyen de donner effet pratique, dans le monde entier, aux intentions exprimées, en ce qui concerne la traite des esclaves et l’esclavage, par les signataires de la convention de Saint‑Germain‑en‑Laye, et reconnaissant qu’il est nécessaire de conclure à cet effet des arrangements plus détaillés que ceux qui figurent dans cette convention;estimant, en outre, qu’il est nécessaire d’empêcher que le travail forcé n’amène des conditions analogues à celles de l’esclavage,ont décidé de conclure une convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Aux fins de la présente convention, il est entendu que:1°L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux;2°La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le réduire en esclavage; tout acte d’acquisition d’un esclave en vue de le vendre ou de l’échanger; tout acte de cession par vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé, ainsi qu’en général, tout acte de commerce ou de transport d’esclaves.Art. 2 Les hautes parties contractantes s’engagent, en tant qu’elles n’ont pas déjà pris les mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle:a)à prévenir et réprimer la traite des esclaves;b)à poursuivre la suppression complète de l’esclavage sous toutes ses formes, d’une manière progressive et aussitôt que possible.Art. 3 Les hautes parties contractantes s’engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir et réprimer l’embarquement, le débarquement et le transport des esclaves dans leurs eaux territoriales, ainsi qu’en général sur tous les navires arborant leurs pavillons respectifs.Les hautes parties contractantes s’engagent à négocier, aussitôt que possible, une convention générale sur la traite des esclaves leur donnant des droits et leur imposant des obligations de même nature que ceux prévus dans la convention du 17 juin 19253 concernant le commerce international des armes (articles 12, 20, 21, 22, 23, 24 et paragraphes 3, 4, 5 de la section II de l’annexe II), sous réserve des adaptations nécessaires, étant entendu que cette convention générale ne placera les navires (même de petit tonnage) d’aucune des hautes parties contractantes dans une autre position que ceux des autres hautes parties contractantes.Il est également entendu qu’avant comme après l’entrée en vigueur de ladite convention générale, les hautes parties contractantes gardent toute liberté de passer entre elles, sans toutefois déroger aux principes stipulés dans l’alinéa précédent, tels arrangements particuliers qui, en raison de leur situation spéciale, leur paraîtraient convenables pour arriver le plus promptement possible à la disparition totale de la traite.3 Cette Conv. n’est jamais entrée en vigueur.Art. 4 Les hautes parties contractantes se prêteront mutuellement assistance pour arriver à la suppression de l’esclavage et de la traite des esclaves.44 Pour l’entraide judiciaire entre la Suisse et les Etats‑Unis d’Amérique, voir l’art. 36 de la LF du 3 oct. 1975 relative au traité conclu avec les Etats‑Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93).Art. 5 Les hautes parties contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences et s’engagent, chacune en ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage.Il est entendu:1°que, sous réserve des dispositions transitoires énoncées au paragraphe 2 ci‑dessous, le travail forcé ou obligatoire ne peut être exigé que pour des fins publiques,2°que, dans les territoires où le travail forcé ou obligatoire, pour d’autres fins que des fins publiques, existe encore, les hautes parties contractantes s’efforceront d’y mettre progressivement fin, aussi rapidement que possible, et que, tant que ce travail forcé ou obligatoire existera, il ne sera employé qu’à titre exceptionnel, contre une rémunération adéquate et à la condition qu’un changement du lieu habituel de résidence ne puisse être imposé;3°et que, dans tous les cas, les autorités centrales compétentes du territoire intéressé assumeront la responsabilité du recours au travail forcé ou obligatoire.Art. 6 Les hautes parties contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édités en vue de donner effet aux fins de la présente convention, s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies de peines sévères.Art. 7 Les hautes parties contractantes s’engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies5 les lois et règlements qu’elles édicteront en vue de l’application des stipulations de la présente convention.5 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953  (RO 1954 323).Art. 8 Les hautes parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s’élever entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront, s’ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour internationale de Justice6 Si les Etats entre lesquels surgit un différend, ou l’un d’entre eux, n’étaient pas parties au Statut de la Cour internationale de Justice7 8, ce différend sera soumis, à leur gré, et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d’eux, soit à la Cour internationale de Justice9, soit à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la convention du 18 octobre 190710 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d’arbitrage.6 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953  (RO 1954 323).7 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953  (RO 1954 323).8 RS 0.193.5019 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953  (RO 1954 323).10 RS 0.193.212Art. 9 Chacune des hautes parties contractantes peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que, en ce qui concerne l’application des stipulations de la présente convention ou de quelques‑unes d’entre elles, son acceptation n’engage pas soit l’ensemble, soit tel des territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, et peut ultérieurement adhérer séparément, en totalité ou en partie, au nom de l’un quelconque d’entre eux.Art. 10 S’il arrivait qu’une des hautes parties contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies11, qui communiquera immédiatement une copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres hautes parties contractantes, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura, notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies12.La dénonciation pourra également être effectuée séparément pour tout territoire placé sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle.11 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953  (RO 1954 323).12 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953  (RO 1954 323).Art. 11 La présente convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes français et anglais feront également foi, restera ouverte jusqu’au 1er avril 1927 à la signature des Etats membres de la Société des Nations.La présente convention sera ouverte à l’adhésion de tous les Etats, y compris les Etats non membres de l’Organisation des Nations Unies, auxquels le Secrétaire général aura communiqué une copie certifiée conforme de la convention.13L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en avisera tous les Etats parties à la convention et tous les autres Etats visés dans le présent article, en leur indiquant la date à laquelle chacun de ces instruments d’adhésion a été déposé.1413 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953  (RO 1954 323).14 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953  (RO 1954 323).Art. 12 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront déposés au bureau du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies15, qui en fera la notification aux hautes parties contractantes.La convention produira ses effets pour chaque Etat dès la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.15 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953  (RO 1954 323).SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signature.Fait à Genève, le vingt‑cinq septembre mil neuf cent vingt‑six, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations16, et une copie certifiée conforme sera remise à chacun des Etats signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application le 31 mars 201717 17 RO 1972 726, 1980 220, 1982 1306, 1984 223, 1986 320, 1987 797, 1991 943,  2005 1145, 2008 3959, 2017 2421. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  9 novembre1935 A  9 novembre1935Afrique du Sud18 juin192718 juillet1927Albanie  2 juillet1957 A  2 juillet1957Algérie20 novembre1963 A20 novembre1963Allemagne12 mars192912 mars1929Antigua-et-Barbuda25 octobre1988 S  1er novembre1981Arabie Saoudite  5 juillet1973 A  5 juillet1973Australie18 juin192718 juin1927Autriche19 août192719 août1927Azerbaïdjan16 août1996 A16 août1996Bahamas10 juin1976 S10 juillet1973Bahreïn*27 mars1990 A27 mars1990Bangladesh  7 janvier1985 A  7 janvier1985Barbade22 juillet197630 novembre1966Bélarus13 septembre1956 A13 septembre1956Belgique23 septembre192723 septembre1927Bénin  4 avril1962 S  1er août1960Bolivie  6 octobre1983 A  6 octobre1983Bosnie et Herzégovine  1er septembre1993 S  6 mars1992Brésil  6 janvier1966 A  6 janvier1966Bulgarie  9 mars1927  9 mars1927Cameroun  7 mars1962 S  1er janvier1960Canada  6 août1928  6 août1928Chili20 juin1995 A20 juin1995ChineHong Konga10 juin1997  1er juillet1997Macaob19 octobre199920 décembre1999Chypre21 avril1986 S16 août1960Congo (Brazzaville)15 octobre1962 S15 août1960Côte d'Ivoire  8 décembre1961 S  7 août1960Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Cuba  6 juillet1931  6 juillet1931Danemark17 mai192717 mai1927Dominique17 août1994 S  3 novembre1978Egypte25 janvier1928 A25 janvier1928Equateur26 mars1928 A26 mars1928Espagne12 septembre192712 septembre1927Estonie16 mai192916 mai1929Etats-Unis21 mars1929 A21 mars1929Ethiopie21 janvier196921 janvier1969Fidji12 juin1972 S10 octobre1970Finlande29 septembre192729 septembre1927France28 mars193128 mars1931Ghana  3 mai1963 S  5 mars1957Grèce  4 juillet1930  4 juillet1930Guatemala11 novembre1983 A11 novembre1983Guinée30 mars1962 S  2 octobre1958Haïti  3 septembre1927 A  3 septembre1927Hongrie17 février1933 A17 février1933Inde18 juin192718 juin1927Iraq18 janvier1929 A18 janvier1929Irlande18 juillet1930 A18 juillet1930Israël**  6 janvier1955 A  6 janvier1955Italie25 août192825 août1928Jamaïque30 juillet1964 S  6 août1962Jordanie  5 mai1959 A  5 mai1959Kazakhstan1er mai2008 A1er mai2008Kirghizistan  5 septembre1997 A  5 septembre1997Koweït28 mai1963 A28 mai1963Lesotho  4 novembre1974 S  4 octobre1966Liban25 juin1931 A25 juin1931Libéria17 mai193017 mai1930Libye14 février1957 A14 février1957Macédoine18 janvier1994 S17 septembre1991Madagascar12 février1964 A12 février1964Malawi  2 août1965 A  2 août1965Mali  2 février1973 S22 septembre1960Malte  3 janvier196621 septembre1964Maroc11 mai195911 mai1959Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mauritanie  6 juin1986 A  6 juin1986Mexique  8 septembre1934 A  8 septembre1934Monaco17 janvier1928 A17 janvier1928Mongolie20 décembre1968 A20 décembre1968Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Myanmar18 juin192718 juin1927Népal  7 janvier1963 A  7 janvier1963Nicaragua  3 octobre1927 A  3 octobre1927Niger25 août1961 S  3 août1960Nigéria26 juin1961 S  1er octobre1960Norvège10 septembre192710 septembre1927Nouvelle-Zélande18 juin192718 juin1927Ouganda12 août1964 A12 août1964Pakistan30 septembre1955 A30 septembre1955Papouasie-Nouvelle-Guinée27 janvier1982 A27 janvier1982Paraguay27 septembre2007 A27 septembre2007Pays-Bas  7 janvier1928  7 janvier1928    Aruba   7 janvier1928  7 janvier1928    Curaçao   7 janvier1928  7 janvier1928    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)   7 janvier1928  7 janvier1928    Sint Maarten   7 janvier1928  7 janvier1928Philippines12 juillet1955 A12 juillet1955Pologne17 septembre193017 septembre1930Portugal  4 octobre1927  4 octobre1927République centrafricaine  4 septembre1962 S13 août1960République tchèque22 février1993 S  1er janvier1993Roumanie22 juin193122 juin1931Royaume-Uni18 juin192718 juin1927Russie  8 août1956 A  8 août1956Sainte-Lucie14 février1990 S22 février1979Saint-Vincent-et-les Grenadines  9 novembre1981 A  9 novembre1981Salomon, Iles  3 septembre1981 S  7 juillet1978Sénégal  2 mai1963 S20 juin1960Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles  5 mai1992 A  5 mai1992Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Slovaquie28 mai1993 S  1er janvier1993Soudan  9 septembre1957 S  1er janvier1956Sri Lanka21 mars1958 A21 mars1958Suède17 décembre192717 décembre1927Suisse  1er novembre1930 A  1er novembre1930Suriname12 octobre1979 S25 novembre1975Syrie25 juin1931 A25 juin1931Tanzanie28 novembre1962 A28 novembre1962Togo27 février1962 S27 avril1960Trinité-et-Tobago11 avril1966 S31 août1962Tunisie15 juillet1966 A15 juillet1966Turkménistan  1er mai1997 A  1er mai1997Turquie24 juillet1933 A24 juillet1933Ukraine27 janvier1959 A27 janvier1959Uruguay  7 juin2001 A  7 juin2001Vietnam14 août1956 A14 août1956Yémen (Aden)  9 février1987 A  9 février1987Zambie26 mars1973 S24 octobre1964*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aA partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bA partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 1er déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.311.371  RO 1965 138; FF 1963 II 1516Texte originalConvention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavageConclue à Genève le 7 septembre 1956Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 19641Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 Juillet 1964Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1964 (Etat le 22  septembre 2021)1 RO 1965 137 PréambuleLes États parties à la présente Convention,considérant que la liberté est un droit que tout être humain acquiert à sa naissance,conscients de ce que les peuples des Nations Unies ont réaffirmé, dans la Charte2, leur foi dans la dignité et la valeur de la personne humaine,considérant que la déclaration universelle des droits de l’homme, que l’Assemblée générale a proclamée comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations, dispose que nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude et que l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,reconnaissant que, depuis la conclusion, à Genève, le 25 septembre 19263, de la Convention relative à l’esclavage, qui visait à supprimer l’esclavage et la traite des esclaves, de nouveaux progrès ont été accomplis dans cette direction,tenant compte de la Convention de 19304 sur le travail forcé et de ce qui a été fait ultérieurement par l’Organisation internationale du Travail en ce qui concerne le travail forcé obligatoire,constatant, toutefois, que l’esclavage, la traite des esclaves et les institutions et pratiques analogues à l’esclavage n’ont pas encore été éliminés dans toutes les régions du monde,ayant décidé en conséquence qu’à la Convention de 1926, qui est toujours en vigueur, doit maintenant s’ajouter une convention supplémentaire destinée à intensifier les efforts, tant nationaux qu’internationaux, qui visent à abolir l’esclavage, la traite des esclaves et les institutions et pratiques analogues à l’esclavage,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1203 RS 0.311.37 4 RS 0.822.713.9Section I Institutions et pratiques analogues à l’esclavage  Art. 1 Chacun des États parties à la présente Convention prendra toutes les mesures, législatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l’abolition complète ou l’abandon des institutions et pratiques suivantes, là où elles subsistent encore, qu’elles rentrent ou non dans la définition de l’esclavage qui figure à l’article premier de la Convention relative à l’esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926:a. la servitude pour dettes, c’est‑à‑dire l’état ou la condition résultant du fait qu’un débiteur s’est engagé à fournir en garantie d’une dette ses services personnels ou ceux de quelqu’un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable de ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini;b. le servage, c’est‑à‑dire la condition de quiconque est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition;c. toute institution ou pratique en vertu de laquelle:(i) une femme est, sans qu’elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèce ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à toute autre personne ou tout autre groupe de personnes,(ii) le mari d’une femme, la famille ou le clan de celui‑ci ont le droit de la céder à un tiers, à titre onéreux ou autrement,(iii) la femme peut, à la mort de son mari, être transmise par succession à une autre personne;d. toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix‑huit ans est remis, soit par ses parents ou par l’un d’eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l’exploitation de la personne ou du travail dudit enfant ou adolescent.Art. 2 En vue de mettre fin aux institutions et pratiques visées à l’alinéa c de l’article premier de la Convention, les États parties s’engagent à fixer, là où il y aura lieu, des âges minimums appropriés pour le mariage, à encourager le recours à une procédure qui permette à l’un et l’autre des futurs époux d’exprimer librement leur consentement au mariage en présence d’une autorité civile ou religieuse compétente et à encourager l’enregistrement des mariages.Section II Traite des esclaves  Art. 3 1. Le fait de transporter ou de tenter de transporter des esclaves d’un pays à un autre par un moyen de transport quelconque ou le fait d’être complice de ces actes constituera une infraction pénale au regard de la loi des États parties à la Convention et les personnes reconnues coupables d’une telle infraction seront passibles de peines très rigoureuses.2. a. Les États parties prendront toutes mesures efficaces pour empêcher les navires et aéronefs autorisés à battre leur pavillon de transporter des esclaves et pour punir les personnes coupables de ces actes ou coupables d’utiliser le pavillon national à cette fin.b. Les États parties prendront toutes mesures efficaces pour que leurs ports, leurs aérodromes et leurs côtes ne puissent servir au transport des esclaves.3. Les États parties à la Convention échangeront des renseignements afin d’assurer la coordination pratique des mesures prises par eux dans la lutte contre la traite des esclaves et s’informeront mutuellement de tous cas de traite d’esclaves et de toute tentative d’infraction de ce genre dont ils auraient connaissance.Art. 4 Tout esclave qui se réfugie à bord d’un navire d’un État partie à la présente Convention sera libre ipso facto.Section III Esclavage et institutions et pratiques analogues à l’esclavage Art. 5 Dans un pays où l’esclavage ou les institutions et pratiques visées à l’article premier de la Convention ne sont pas encore complètement abolis ou abandonnés, le fait de mutiler, de marquer au fer rouge ou autrement un esclave ou une personne de condition servile – que ce soit pour indiquer sa condition, pour infliger un châtiment ou pour toute autre raison – ou le fait d’être complice de tels actes constituera une infraction pénale au regard de la loi des États parties à la Convention et les personnes reconnues coupables seront passibles d’une peine.Art. 6 1. Le fait de réduire autrui en esclavage ou d’inciter autrui à aliéner sa liberté ou celle d’une personne à sa charge, pour être réduit en esclavage, constituera une infraction pénale au regard de la loi des États parties à la présente Convention et les personnes reconnues coupables seront passibles d’une peine, il en sera de même de la participation à une entente formée dans ce dessein, de la tentative et de la complicité.2. Sous réserve des dispositions de l’alinéa introductif de l’article premier de la Convention, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliqueront également au fait d’inciter autrui à se placer ou à placer une personne à sa charge dans une condition servile résultant d’une des institutions ou pratiques visées à l’article premier; il en sera de même de la participation à une entente formée dans ce dessein, de la tentative et de la complicité.Section IV Définitions  Art. 7 Aux fins de la présente Convention:a. l’«esclavage», tel qu’il est défini dans la Convention de 1926, relative à l’esclavage, est l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux et l’«esclave» est l’individu qui a ce statut ou cette condition;b. la «personne de condition servile» est celle qui est placée dans le statut ou la condition qui résulte d’une des institutions ou pratiques visées à l’article premier de la présente Convention;c. la «traite des esclaves» désigne et comprend tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’une personne en vue de la réduire en esclavage; tout acte d’acquisition d’un esclave en vue de le vendre ou de l’échanger; tout acte de cession par vente ou échange d’une personne acquise en vue d’être vendue ou échangée, ainsi qu’en général tout acte de commerce ou de transport d’esclaves, quel que soit le moyen de transport employé.Section V Coopération entre les États parties et communications de renseignements Art. 8 1. Les États parties à la Convention s’engagent à se prêter un concours mutuel et à coopérer avec l’Organisation des Nations Unies en vue de l’application des dispositions qui précèdent.2. Les parties s’engagent à communiquer au Secrétaire général des Nations Unies copie de toute loi, tout règlement et toute décision administrative adoptés ou mis en vigueur pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.3. Le Secrétaire général communiquera les renseignements reçus en vertu du paragraphe 2 du présent article aux autres parties et au Conseil économique et social comme élément de documentation pour tout débat auquel le Conseil procéderait en vue de faire de nouvelles recommandations pour l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves ou des institutions et pratiques qui font l’objet de la Convention.Section VI Clauses finales  Art. 9  Il ne sera admis aucune réserve à la Convention.Art. 10 Tout différend entre les États parties à la Convention concernant son interprétation ou son application, qui ne serait pas réglé par voie de négociation, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend, à moins que les parties intéressées ne conviennent d’un autre mode de règlement.Art. 11 1. La présente Convention sera ouverte jusqu’au 1er juillet 1957 à la signature de tout État Membre des Nations Unies ou d’une institution spécialisée. Elle sera soumise à la ratification des États signataires et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui en informera tous les États signataires et adhérents.2. Après le 1er juillet 1957, la Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État Membre des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ou de tout autre État auquel une invitation d’adhérer sera faite par l’Assemblée générale des Nations Unies. L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui en informera tous les États signataires et adhérents.Art. 12 1. La présente Convention s’appliquera à tous les territoires non autonomes, sous tutelle, coloniaux, et autres territoires non métropolitains qu’un État partie représente sur le plan international ; la partie intéressée devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, au moment de la signature ou de la ratification de la Convention, ou encore de l’adhésion à la présente Convention, déclarer le ou les territoires non métropolitains auxquels la présente Convention s’appliquera ipso facto à la suite de cette signature, ratification ou adhésion.2. Dans le cas où le consentement préalable d’un territoire non métropolitain est nécessaire en vertu des lois ou pratiques constitutionnelles de la partie ou du territoire non métropolitain, la partie devra s’efforcer d’obtenir, dans le délai de douze mois à compter de la date de la signature par elle, le consentement du territoire non métropolitain qui est nécessaire et, lorsque ce consentement aura été obtenu, la partie devra le notifier au Secrétaire général. Dès la date de la réception par le Secrétaire général de cette notification, la Convention s’appliquera aux territoires ou territoires désignes par celle‑ci.3. À l’expiration du délai de douze mois mentionné au paragraphe précédent, les parties intéressées informeront le Secrétaire général des résultats des consultations avec les territoires non métropolitains dont ils assument les relations internationales et dont le consentement pour l’application de la présente Convention n’aurait pas été donné.Art. 13 1. La Convention entrera en vigueur à la date où deux États y seront devenus parties.2. Elle entrera par la suite en vigueur à l’égard de chaque État et territoire, à la date du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion de l’État intéressé ou de la notification de l’application à ce territoire.Art. 14 1. L’application de la présente Convention sera divisée en périodes successives de trois ans dont la première partira de la date de l’entrée en vigueur de la Convention conformément au paragraphe 1 de l’article 13.2. Tout État partie pourra dénoncer la présente Convention en adressant six mois au moins avant l’expiration de la période triennale en cours une notification au Secrétaire général. Celui‑ci informera toutes les autres parties de cette notification et de la date de sa réception.3. Les dénonciations prendront effet à l’expiration de la période triennale en cours.4. Dans les cas où, conformément aux dispositions de l’article 12, la présente Convention aura été rendue applicable à un territoire non métropolitain d’une partie, cette dernière pourra, avec le consentement du territoire en question, notifier par la suite à tout moment au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention est dénoncée à l’égard de ce territoire. La dénonciation prendra effet un an après la date où la notification sera parvenue au Secrétaire général, lequel informera toutes les autres parties de cette notification et de la date où il l’aura reçue.Art. 15 La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposée aux archives du Secrétariat des Nations Unies. Le Secrétaire général en établira des copies certifiées conformes pour les communiquer aux États parties à la Convention ainsi qu’à tous les autres États Membres des Nations Unies et des institutions spécialisées.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention aux dates qui figurent en regard de leurs signatures respectives.Fait à l’Office européen des Nations Unies, à Genève, le sept septembre mil neuf cent cinquante‑six.(Suivent les signatures)Champ d’application le 22 sept. 2021 5 5 RO 1972 730; 1980 221; 1982 1307; 1984 224; 1986 321; 1987 798; 1991 944;  2005 1147; 2008 3745; 2017 2481; 2021 579. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur  la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan16 novembre1966 A16 novembre1966Albanie  6 novembre1958 A  6 novembre1958Algérie31 octobre1963 A31 octobre1963Allemagne14 janvier195914 janvier1959Antigua-et-Barbuda25 octobre1988 S1er novembre1981Arabie Saoudite  5 juillet1973 A  5 juillet1973Argentine13 août1964 A13 août1964Australie  6 janvier1958  6 janvier1958Tous territoires non autonomes, sous tutelle et autres territoires non métropolitains que l’Australie représente sur le plan international  6 janvier1958  6 janvier1958Autriche  7 octobre1963 A  7 octobre1963Azerbaïdjan16 août1996 A16 août1996Bahamas10 juin1976 S10 juillet1973Bahreïn27 mars1990 A27 mars1990Bangladesh  5 février1985 A  5 février1985Barbade  9 août1972 S30 novembre1966Bélarus  5 juin1957  5 juin1957Belgique13 décembre196213 décembre1962Bolivie  6 octobre1983 A  6 octobre1983Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Brésil  6 janvier1966 A  6 janvier1966Bulgarie21 août195821 août1958Cambodge12 juin1957 A12 juin1957Cameroun27 juin1984 A27 juin1984Canada10 janvier196310 janvier1963Chili20 juin1995 A20 juin1995ChineHong Kong a10 juin19971er juillet1997Macaob13 décembre199920 décembre1999Chypre11 mai1962 S16 août1960Congo (Brazzaville)25 août1977 A25 août1977Congo (Kinshasa)28 février1975 A28 février1975Côte d’Ivoire10 décembre1970 A10 décembre1970Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Cuba21 août196321 août1963Danemark24 avril195824 avril1958Djibouti21 mars1979 A21 mars1979Dominique17 août1994 S  3 novembre1978Émirats arabes unis17 avril1958 A17 avril1958Équateur29 mars1960 A29 mars1960Espagne21 novembre1967 A21 novembre1967États-Unis*6 décembre1967 A6 décembre1967Tous les territoires dont les États Unis assument les relations internationales  6 décembre1967  6 décembre1967Éthiopie21 janvier1969 A21 janvier1969Fidji12 juin1972 S10 octobre1970Finlande1er avril1959 A1er avril1959France26 mai196426 mai1964Tous les territoires de la République française26 mai196426 mai1964Ghana  3 mai1963 A  3 mai1963Grèce13 décembre197213 décembre1972Guatemala11 novembre198311 novembre1983Guinée14 mars1977 A14 mars1977Haïti12 février195812 février1958Hongrie26 février195826 février1958Inde23 juin196023 juin1960Iran30 décembre1959 A30 décembre1959Iraq30 septembre196330 septembre1963Irlande18 septembre1961 A18 septembre1961Islande17 novembre1965 A17 novembre1965Israël*23 octobre195723 octobre1957Italie12 février195812 février1958Jamaïque30 juillet1964 S  6 août1962Jordanie27 septembre1957 A27 septembre1957Kazakhstan1er mai2008 A1er mai2008Kirghizistan  5 septembre1997 A  5 septembre1997Koweït18 janvier1963 A18 janvier1963Laos  9 septembre1957 A  9 septembre1957Lesotho  4 novembre1974 S  4 octobre1966Lettonie14 avril1992 A14 avril1992Luxembourg1er mai19671er mai1967Libye16 mai1989 A16 mai1989Macédoine du Nord18 janvier1994 S17 novembre1991Madagascar29 février1972 A29 février1972Malaisie18 novembre1957 A18 novembre1957Malawi  2 août1965 A  2 août1965Mali  2 février1973 A  2 février1973Malte  3 janvier1966 S21 septembre1964Maroc11 mai1959 A11 mai1959Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mauritanie  6 juin1986 A  6 juin1986Mexique30 juin195930 juin1959Mongolie20 décembre1968 A20 décembre1968Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Népal  7 janvier1963 A  7 janvier1963Nicaragua14 janvier1986 A14 janvier1986Niger22 juillet1963 A22 juillet1963Nigéria26 juin1961 S1er octobre1960Norvège  3 mai1960  3 mai1960Nouvelle-Zélande26 avril1962 A26 avril1962Iles Cook26 avril196226 avril1962Nioué26 avril196226 avril1962Tokelau26 avril196226 avril1962Ouganda12 août1964 A12 août1964Pakistan20 mars195820 mars1958Palestine22 mars2018 A22 mars2018Paraguay27 septembre2007 A27 septembre2007Pays-Bas  3 décembre1957  3 décembre1957Aruba   3 décembre1957  3 décembre1957Curaçao   3 décembre1957  3 décembre1957Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)   3 décembre1957  3 décembre1957Sint Maarten   3 décembre1957  3 décembre1957Philippines17 novembre1964 A17 novembre1964Pologne10 janvier196310 janvier1963Portugal10 août195910 août1959République centrafricaine30 décembre1970 A30 décembre1970République dominicaine31 octobre1962 A31 octobre1962République tchèque22 février1993 S1er janvier1993Roumanie13 novembre195713 novembre1957Royaume-Uni30 avril195730 avril1957Bermudes  6 septembre1957  6 septembre1957Gibraltar  6 septembre1957  6 septembre1957Île de Man30 avril195730 avril1957Îles de la Manche30 avril195730 avril1957Îles Falkland  6 septembre1957  6 septembre1957Saint-Christophe-et-Nevis (Saint-Kitts et Nevis)  6 septembre1957  6 septembre1957Sainte-Hélène  6 septembre1957  6 septembre1957Russie12 avril195730 avril1957Rwanda  4 octobre2006 A  4 octobre2006Sainte-Lucie14 février1990 S22 février1979Saint-Marin29 août196729 août1967Saint-Vincent-et-les Grenadines  9 novembre1981 A  9 novembre1981Salomon, Îles  3 septembre1981 S  7 juillet1978Sénégal19 juillet1979 A19 juillet1979Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles  5 mai1992 A  5 mai1992Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Singapour28 mars1972 S  9 août1965Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Soudan  9 septembre1957  9 septembre1957Sri Lanka21 mars195821 mars1958Suède28 octobre1959 A28 octobre1959Suisse28 juillet1964 A28 juillet1964Suriname12 octobre1979 S25 novembre1975Syrie17 avril1958 A17 avril1958Taïwan (Taipei chinois)28 mai195928 mai1959Tanzanie28 novembre1962 A28 novembre1962Togo  8 juillet1980 A  8 juillet1980Trinité-et-Tobago11 avril1966 S31 août1962Tunisie15 juillet1966 A15 juillet1966Turkménistan1er mai1997 A1er mai1997Turquie17 juillet196417 juillet1964Ukraine  3 décembre1958  3 décembre1958Uruguay  7 juin2001 A  7 juin2001Zambie26 mars1973 S24 octobre1964Zimbabwe1er décembre1998 S18 avril1980* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Du 6 sept. 1957 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1999, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.b Du 27 avril 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999c Au 1er janv. 1986, l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.Extension de l’application territoriale Déclarations faites conformément à l’article 12 de la convention supplémentaireExtension àDéclarationEntrée en vigueurAustralieTous territoires non autonomes, sous tutelle et autres territoires non métropolitains que l’Australie représente sur le plan international  6 janvier1958 6 janvier1958États‑Unis Tous les territoires dont les États‑Unis assurent les relations internationales  6 décembre1967 6 décembre1967FranceTous les territoires de la République (France métropolitaine, départements et territoires d’outre‑mer) 26 mai196426 mai1964Royaume-UniÎles anglo‑normandesÎle de Man 30 avril195730 avril1957Bermudes, Brunéi, Iles Falkland, Gibraltar, Belize, HongKong, Montserrat, St‑Kitts et Nevis, Ste‑Hélène, Îles Vierges 6 septembre 1957 6 septembre1957Tonga 18 octobre195718 octobre1957Nouvelle‑ZélandeÎles Cook (y compris Nioué) et Îles Tokelau 26 avril196226 avril1962Pays‑BasAntilles néerlandaises 3 décembre1957 3 décembre1957


text: 0.311.40  RO 2014 1165; FF 2012 7051Texte originalConvention du Conseil de l’Europesur la protection des enfants contre l’exploitationet les abus sexuelsConclue à Lanzarote le 25 octobre 2007Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 20131Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mars 2014Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2014 (Etat le 26  octobre 2020)1 Art. 1, al. 1, de l’AF du 27 sept. 2013 (RO 2014 1159)Les États membres du Conseil de l’Europe etles autres signataires de la présente Convention;considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,considérant que tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur,constatant que l’exploitation sexuelle des enfants, notamment sous les formes de la pornographie enfantine et de la prostitution, ainsi que toutes les formes d’abus sexuel concernant des enfants, y compris lorsque les faits sont commis à l’étranger, mettent gravement en péril la santé et le développement psychosocial de l’enfant,constatant que l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ont pris des dimensions inquiétantes tant au niveau national qu’international, notamment pour ce qui est de l’utilisation accrue des technologies de communication et d’information par les enfants et les auteurs d’infractions, et que, pour les prévenir et les combattre, une coopération internationale s’avère indispensable,considérant que le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants sont des valeurs fondamentales partagées par tous les États membres et doivent être promus sans aucune discrimination,rappelant le Plan d’action adopté lors du 3e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16 à 17 mai 2005), qui préconise l’élaboration de mesures pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants,rappelant notamment les Recommandations suivantes du Comité des Ministres: no R (91) 11 sur l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que sur le trafic d’enfants et de jeunes adultes et Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, et la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185), et en particulier son art. 9, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197),ayant à l’esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales2 (1950, STE no 5), la Charte sociale européenne révisée (1996, STE no 163), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996, STE no 160),ayant également à l’esprit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant3, en particulier l’art. 34, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants4, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants5, ainsi que la Convention de l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination6,ayant à l’esprit la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative à  la  lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2004/68/JAI), la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI) et la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI),tenant dûment compte d’autres instruments juridiques et programmes internationaux pertinents dans ce domaine, notamment la Déclaration et le Programme d’action de Stockholm, adoptés lors du 1er Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (27 à 31 août 1996); l’Engagement mondial de Yokohama, adopté lors du 2e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (17 à 20 décembre 2001); l’Engagement et le plan d’action de Budapest, adoptés à l’issue de la conférence préparatoire du 2e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (20 à 21 novembre 2001); la Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies S-27/2 «Un monde digne des enfants» et le Programme triennal «Construire une Europe pour et avec les enfants», adopté à la suite du 3e Sommet et lancé par la Conférence de Monaco (4 à 5 avril 2006),déterminés à contribuer efficacement à réaliser l’objectif commun consistant à protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels quels qu’en soient les auteurs, et à fournir une assistance aux victimes,tenant compte de la nécessité d’élaborer un instrument international global qui soit centré sur les aspects liés à la prévention, la protection et le droit pénal en matière de lutte contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuel concernant des enfants, et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.1074 RS 0.107.25 RS 0.311.5426 RS 0.822.728.2Chapitre I Objet, principe de non-discrimination et définitions  Art. 1 Objet  1)  La présente Convention a pour objet:a)de prévenir et de combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants;b)de protéger les droits des enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels;c)de promouvoir la coopération nationale et internationale contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.2)  Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique. Art. 2 Principe de non-discrimination  La mise en œuvre de la présente Convention par les Parties, en particulier le bénéfice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’état de santé, le handicap ou toute autre situation.Art. 3 Définitions  Aux fins de la présente Convention:a)le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans;b)l’expression «exploitation et abus sexuels concernant des enfants» inclut les comportements visés aux art. 18 à 23 de la présente Convention;c)le terme «victime» désigne tout enfant victime d’exploitation ou d’abus sexuels.Chapitre II Mesures préventives  Art. 4 Principes  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir toute forme d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants et pour protéger ces derniers.Art. 5 Recrutement, formation et sensibilisation des personnes travaillant au contact des enfants  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour promouvoir la sensibilisation à la protection et aux droits de l’enfant des personnes amenées à avoir des contacts réguliers avec des enfants dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la protection sociale, de la justice, des forces de l’ordre ainsi que dans les secteurs relatifs aux activités sportives, culturelles et de loisirs.2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes visées au par. 1 aient une connaissance adéquate de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, des moyens de les détecter et de la possibilité prévue à l’art. 12, par. 1.3)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à son droit interne, pour que les conditions d’accès aux professions dont l’exercice comporte de manière habituelle des contacts avec les enfants permettent de s’assurer que les candidats à ces professions n’ont pas été condamnés pour des actes d’exploitation ou d’abus sexuels concernant des enfants.Art. 6 Éducation des enfants  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enfants reçoivent, au cours de la scolarité primaire et secondaire, des informations sur les risques d’exploitation et d’abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se protéger, adaptées à leur stade de développement. Cette information, dispensée, le cas échéant, en association avec les parents, s’inscrit dans une information plus générale sur la sexualité et porte une attention particulière aux situations à risque, notamment celles résultant de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.Art. 7 Programmes ou mesures d’intervention préventive  Chaque Partie veille à ce que les personnes qui craignent pouvoir commettre l’une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l’acte.Art. 8 Mesures à l’égard du public  1)  Chaque Partie promeut ou organise des campagnes de sensibilisation qui informent le public sur le phénomène de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants et les mesures préventives qui peuvent être prises.2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir ou interdire la diffusion de matériels qui font la publicité des infractions établies conformément à la présente Convention.Art. 9 Participation des enfants, du secteur privé, des médias et de la société civile  1)  Chaque Partie encourage la participation des enfants, selon leur stade de développement, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, des programmes publics ou autres portant sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.2)  Chaque Partie encourage le secteur privé, notamment les secteurs des technologies de communication et de l’information, l’industrie du tourisme et du voyage et les secteurs bancaires et financiers, ainsi que la société civile, à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, et à mettre en œuvre des normes internes à travers l’autorégulation ou la corégulation.3)  Chaque Partie encourage les médias à fournir une information appropriée concernant tous les aspects de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, dans le respect de l’indépendance des médias et de la liberté de la presse.4)  Chaque Partie encourage le financement, y compris, le cas échéant, par la création de fonds, des projets et programmes pris en charge par la société civile en vue de prévenir et de protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.Chapitre III Autorités spécialisées et instances de coordination  Art. 10 Mesures nationales de coordination et de collaboration  1)  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer la coordination au plan national ou local entre les différentes instances chargées de la protection des enfants, la prévention et la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, notamment le secteur de l’éducation et de la santé, les services sociaux, les forces de l’ordre et les autorités judiciaires.2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place ou désigner:a)des institutions nationales ou locales indépendantes compétentes pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, en veillant à ce qu’elles soient dotées de ressources et de responsabilités spécifiques;b)des mécanismes de recueil de données ou des points d’information, au niveau national ou local et en coopération avec la société civile, permettant, dans le respect des exigences liées à la protection des données à caractère personnel, l’observation et l’évaluation des phénomènes d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants.3)  Chaque Partie encourage la coopération entre les pouvoirs publics compétents, la société civile et le secteur privé, afin de mieux prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.Chapitre IV Mesures de protection et assistance aux victimes  Art. 11 Principes  1)  Chaque Partie établit des programmes sociaux efficaces et met en place des structures pluridisciplinaires visant à fournir l’appui nécessaire aux victimes, à leurs parents proches et à ceux auxquels elles sont confiées.2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, en cas d’incertitude sur l’âge de la victime et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, les mesures de protection et d’assistance prévues pour les enfants lui soient accordées, dans l’attente que son âge soit vérifié et établi.Art. 12 Signalement des soupçons d’exploitation ou d’abus sexuels  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels amenés à travailler en contact avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l’enfance, toute situation d’un enfant pour lequel ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il est victime d’exploitation ou d’abus sexuels.2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, des faits d’exploitation ou d’abus sexuels concernant des enfants à les signaler aux services compétents.Art. 13 Services d’assistance  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour encourager et soutenir la mise en place de services de communication, tels que des lignes téléphoniques ou internet, permettant de prodiguer des conseils aux appelants, même confidentiellement ou dans le respect de leur anonymat.Art. 14 Assistance aux victimes  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister, à court et à long termes, les victimes en vue d’assurer leur rétablissement physique et psychosocial. Les mesures prises en application du présent paragraphe tiennent dûment compte des vues, besoins et préoccupations de l’enfant.2)  Chaque Partie prend des mesures, selon les conditions prévues par son droit interne, afin de coopérer avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes ou d’autres éléments de la société civile, engagés dans l’assistance aux victimes.3)  Lorsque les parents ou les personnes auxquelles l’enfant est confié sont impliqués dans les faits d’exploitation ou d’abus sexuels commis à son encontre, les procédures d’intervention prises en application du par. 1 de l’art. 11 comportent:–la possibilité d’éloigner l’auteur présumé des faits;–la possibilité de retirer la victime de son milieu familial. Les modalités et la durée de ce retrait sont déterminées conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.4)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les proches de la victime puissent bénéficier, le cas échéant, d’une aide thérapeutique, notamment d’un soutien psychologique d’urgence.Chapitre V Programmes ou mesures d’intervention  Art. 15 Principes généraux  1)  Chaque Partie prévoit ou promeut, conformément à son droit interne, des programmes ou mesures d’intervention efficaces pour les personnes visées à l’art. 16, par. 1 et 2, en vue de prévenir et de minimiser les risques de réitération d’infractions à caractère sexuel sur des enfants. Ces programmes ou mesures doivent être accessibles à tout moment de la procédure, en milieu carcéral et à l’extérieur, selon les conditions définies par le droit interne.2)  Chaque Partie prévoit ou promeut, conformément à son droit interne, le développement de partenariats ou autres formes de coopération entre les autorités compétentes, notamment les services de santé et les services sociaux, et les autorités judiciaires et autres en charge du suivi des personnes visées à l’art. 16, par. 1 et 2.3)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, d’effectuer une évaluation de la dangerosité et des risques de réitération éventuels d’infractions établies conformément à la présente Convention des personnes visées à l’art. 16, par. 1 et 2, dans le but d’identifier les programmes ou mesures appropriés.4)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, d’effectuer une évaluation de l’efficacité des programmes et mesures d’intervention mis en œuvre.Art. 16 Destinataires des programmes et mesures d’intervention  1)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes poursuivies pour l’une des infractions établies conformément à la présente Convention, puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l’art. 15, par. 1, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect des règles qui régissent le principe de la présomption d’innocence.2)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes condamnées pour avoir commis l’une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l’art. 15, par. 1.3)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que des programmes ou mesures d’intervention soient mis en place ou adaptés pour répondre aux besoins liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel, y compris ceux en deçà de l’âge de la responsabilité pénale, afin de traiter leurs problèmes de comportement sexuel.Art. 17 Information et consentement  1)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes visées à l’art. 16 auxquelles des programmes ou mesures d’intervention sont proposés, soient pleinement informées des raisons de cette proposition et qu’elles consentent au programme ou à la mesure en parfaite connaissance de cause.2)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes auxquelles des programmes ou mesures d’intervention sont proposés puissent les refuser et, s’il s’agit de personnes condamnées, qu’elles soient informées des conséquences éventuelles qui pourraient s’attacher à leur refus.Chapitre VI Droit pénal matériel  Art. 18 Abus sexuels  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants:a)le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui, conformément aux dispositions pertinentes du droit national, n’a pas atteint l’âge légal pour entretenir des activités sexuelles;b)le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant:–en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, ou–en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant, y compris au sein de la famille, ou–en abusant d’une situation de particulière vulnérabilité de l’enfant, notamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance.2)  Pour l’application du par. 1, chaque Partie détermine l’âge en deçà duquel il n’est pas permis de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant.3)  Les dispositions du par. 1.a n’ont pas pour objet de régir les activités sexuelles consenties entre mineurs.Art. 19 Infractions se rapportant à la prostitution enfantine  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants:a)le fait de recruter un enfant pour qu’il se livre à la prostitution ou de favoriser la participation d’un enfant à la prostitution;b)le fait de contraindre un enfant à se livrer à la prostitution ou d’en tirer profit ou d’exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins;c)le fait d’avoir recours à la prostitution d’un enfant.2)  Aux fins du présent article, l’expression «prostitution enfantine» désigne le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles, en offrant ou en promettant de l’argent ou toute autre forme de rémunération, de paiement ou d’avantage, que cette rémunération, ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit fait à l’enfant ou à un tiers.Art. 20 Infractions se rapportant à la pornographie enfantine  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants, lorsqu’ils sont commis sans droit:a)la production de pornographie enfantine;b)l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine;c)la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine;d)le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine;e)la possession de pornographie enfantine;f)le fait d’accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de communication et d’information, à de la pornographie enfantine.2)  Aux fins du présent article, l’expression «pornographie enfantine» désigne tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles.3)  Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le par. 1.a et e à la production et à la possession:–de matériel pornographique constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas;–de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’art. 18, par. 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.4)  Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le par. 1.f.Art. 21 Infractions se rapportant à la participation d’un enfant à des spectacles pornographiques  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants:a)le fait de recruter un enfant pour qu’il participe à des spectacles pornographiques ou de favoriser la participation d’un enfant à de tels spectacles;b)le fait de contraindre un enfant à participer à des spectacles pornographiques ou d’en tirer profit ou d’exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins;c)le fait d’assister, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’enfants.2)  Chaque Partie peut se réserver le droit de limiter l’application du par. 1.c aux situations où des enfants ont été recrutés ou contraints conformément au par. 1.a ou b.Art. 22 Corruption d’enfants  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait intentionnel de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant n’ayant pas atteint l’âge fixé en application de l’art. 18, par. 2, même sans qu’il y participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles.Art. 23 Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, par le biais des technologies de communication et d’information, une rencontre à un enfant n’ayant pas atteint l’âge fixé en application de l’art. 18, par. 2, dans le but de commettre à son encontre une infraction établie conformément aux art. 18, par. 1.a, ou 20, par. 1.a, lorsque cette proposition a été suivie d’actes matériels conduisant à ladite rencontre.Art. 24 Complicité et tentative  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute complicité lorsqu’elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d’une des infractions établies conformément à la présente Convention.2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l’une des infractions établies conformément à la présente Convention.3)  Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le par. 2 aux infractions établies conformément à l’art. 20, par. 1.b, d, e et f, 21, par. 1.c, 22 et 23.Art. 25 Compétence  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise:a)sur son territoire, oub)à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie, ouc)à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie, oud)par un de ses ressortissants, oue)par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.2)  Chaque Partie s’efforce de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ou d’une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.3)  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies au par. 1.e du présent article.4)  Pour la poursuite des infractions établies conformément aux art. 18, 19, 20, par. 1.a, et 21, par. 1.a et b, de la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de sa compétence au titre du point d du par. 1 ne soit pas subordonnée à la condition que les faits soient également punissables au lieu où ils ont été commis.5)  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle se réserve le droit de limiter l’application du par. 4 du présent article en ce qui concerne les infractions établies conformément à l’art. 18, par. 1.b, deuxième et troisième tirets, aux cas où son ressortissant a sa résidence habituelle sur son territoire.6)  Pour la poursuite des infractions établies conformément aux art. 18, 19, 20, par. 1.a, et 21 de la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de sa compétence au titre des points d et e du par. 1 ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation de l’État du lieu où les faits ont été commis.7)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’auteur présumé est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie à raison de sa nationalité.8)  Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d’exercer les poursuites.9)  Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.Art. 26 Responsabilité des personnes morales  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies conformément à la présente Convention, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:a)un pouvoir de représentation de la personne morale;b)une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;c)une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.2)  Outre les cas déjà prévus au par. 1, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique mentionnée au par. 1 a rendu possible la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.3)  Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale peut être pénale, civile ou administrative.4)  Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l’infraction.Art. 27 Sanctions et mesures  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, tenant compte de leur gravité. Celles-ci incluent des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition.2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes morales déclarées responsables en application de l’art. 26 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres mesures, notamment:a)des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide à caractère public;b)des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;c)un placement sous surveillance judiciaire;d)une mesure judiciaire de dissolution.3)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires:a)pour permettre la saisie et la confiscation:–de biens, documents et autres moyens matériels utilisés pour commettre les infractions établies conformément à la présente Convention ou en faciliter la commission,–du produit de ces infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits;b)pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé pour commettre l’une des infractions établies conformément à la présente Convention, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou interdire à l’auteur de ces infractions, à titre temporaire ou définitif, l’exercice de l’activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact avec des enfants, à l’occasion de laquelle celles-ci ont été commises.4)  Chaque Partie peut adopter d’autres mesures à l’égard des auteurs d’infractions, telles que la déchéance des droits parentaux, le suivi ou la surveillance des personnes condamnées.5)  Chaque Partie peut établir que les produits du crime ou les biens confisqués conformément au présent article puissent être alloués à un fond spécial pour financer des programmes de prévention et d’assistance aux victimes d’une des infractions établies conformément à la présente Convention.Art. 28 Circonstances aggravantes  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu’elles ne constituent pas déjà des éléments constitutifs de l’infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de droit interne, être prises en considération en tant que circonstances aggravantes dans la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention:a)l’infraction a porté une atteinte grave à la santé physique ou mentale de la victime;b)l’infraction est précédée ou accompagnée d’actes de torture ou de violences graves;c)l’infraction a été commise à l’encontre d’une victime particulièrement vulnérable;d)l’infraction a été commise par un membre de la famille, une personne qui cohabite avec l’enfant ou une personne ayant abusé de son autorité;e)l’infraction a été commise par plusieurs personnes agissant conjointement;f)l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle;g)l’auteur a déjà été condamné pour des faits de même nature.Art. 29 Condamnations antérieures  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions établies conformément à la présente Convention.Chapitre VII  Enquêtes, poursuites et droit procédural  Art. 30 Principes  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et procédures pénales se déroulent dans l’intérêt supérieur et le respect des droits de l’enfant.2)  Chaque Partie veille à adopter une approche protectrice des victimes, en veillant à ce que les enquêtes et procédures pénales n’aggravent pas le traumatisme subi par l’enfant et que la réponse pénale s’accompagne d’une assistance, quand cela est approprié.3)  Chaque Partie veille à ce que les enquêtes et procédures pénales soient traitées en priorité et sans retard injustifié.4)  Chaque Partie veille à ce que les mesures adoptées conformément au présent chapitre ne portent pas préjudice aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial, conformément à l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.5)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne:–garantir des enquêtes et des poursuites efficaces des infractions établies conformément à la présente Convention, permettant, s’il y a lieu, la possibilité de mener des enquêtes discrètes;–permettre aux unités ou services d’enquêtes d’identifier les victimes des infractions établies conformément à l’art. 20, notamment grâce à l’analyse des matériels de pornographie enfantine, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis par le biais des technologies de communication et d’information.Art. 31 Mesures générales de protection  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, notamment en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et procédures pénales, en particulier:a)en les tenant informées de leurs droits et des services à leur disposition et, à moins qu’elles ne souhaitent pas recevoir une telle information, des suites données à leur plainte, des chefs d’accusation retenus, du déroulement général de l’enquête ou de la procédure et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue;b)en veillant à ce que, au moins dans les cas où il existerait un danger pour les victimes et leurs familles, celles-ci puissent être informées, si cela s’avère nécessaire, de toute remise en liberté, temporaire ou définitive, de la personne, poursuivie ou condamnée;c)en leur donnant, d’une manière conforme aux règles de procédure du droit interne, la possibilité d’être entendues, de fournir des éléments de preuve et de choisir les moyens selon lesquels leurs vues, besoins et préoccupations sont présentés et examinés, directement ou par recours à un intermédiaire;d)en leur fournissant une assistance appropriée, pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte;e)en protégeant leur vie privée, leur identité et leur image et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion publique de toute information pouvant conduire à leur identification;f)en veillant à ce qu’elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l’abri des risques d’intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation;g)en veillant à ce que les victimes et les auteurs d’infractions ne se trouvent en contact direct dans les locaux des services d’enquête et les locaux judiciaires, à moins que les autorités compétentes n’en décident autrement dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou pour les besoins de l’enquête ou de la procédure.2)  Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités compétentes, l’accès aux informations sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes.3)  Chaque Partie prévoit que la victime ait accès, gratuitement lorsque cela est justifié, à une aide juridique, lorsqu’elle peut avoir la qualité de partie à la procédure pénale.4)  Chaque Partie prévoit la possibilité pour l’autorité judiciaire de désigner un représentant spécial pour la victime lorsque, en vertu du droit interne, celle-ci peut avoir la qualité de partie à la procédure judiciaire et que les détenteurs des responsabilités parentales se voient privés de la faculté de la représenter dans cette procédure à la suite d’un conflit d’intérêts avec elle.5)  Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformément aux conditions prévues par son droit interne, la possibilité pour des groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d’assister et/ou de soutenir les victimes qui y consentent au cours des procédures pénales concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.6)  Chaque Partie veille à ce que les informations données aux victimes, conformément aux dispositions du présent article, le soient d’une manière adaptée à leur âge et à leur degré de maturité et dans une langue qu’elles peuvent comprendre.Art. 32 Mise en œuvre de la procédure  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à la déclaration ou à l’accusation émanant d’une victime et que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte.Art. 33 Prescription  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager des poursuites du chef des infractions établies conformément aux art. 18, 19, par. 1.a et b, et 21, par. 1.a et b, continue de courir pour une durée suffisante pour permettre l’engagement effectif des poursuites, après que la victime a atteint l’âge de la majorité, et qui est proportionnelle à la gravité de l’infraction en question.Art. 34 Enquêtes  1)  Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que des personnes, des unités ou des services en charge des enquêtes soient spécialisés dans la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ou que des personnes soient formées à cette fin. Lesdits services ou unités doivent disposer des ressources financières adéquates.2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une incertitude quant à l’âge réel de la victime n’empêche pas l’ouverture d’une enquête pénale.Art. 35 Auditions de l’enfant  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que:a)les auditions de l’enfant aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes;b)les auditions de l’enfant se déroulent, s’il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;c)les auditions de l’enfant soient menées par des professionnels formés à cette fin;d)dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, l’enfant soit toujours interrogé par les mêmes personnes;e)le nombre des auditions soit limité au minimum et dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de la procédure;f)l’enfant puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les auditions de la victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin des faits, puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être admissible comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par son droit interne.3)  En cas d’incertitude sur l’âge de la victime et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, les mesures prévues aux par. 1 et 2 s’appliquent, dans l’attente que son âge soit vérifié et établi.Art. 36 Procédure judiciaire  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, dans le respect des règles qui régissent l’autonomie des professions judiciaires, pour que des formations en matière de droits de l’enfant, d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants, soient disponibles au profit des acteurs de la procédure judiciaire, notamment les juges, les procureurs et les avocats.2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, selon les règles prévues par le droit interne:a)le juge puisse ordonner que l’audience se déroule hors la présence du public; b)la victime puisse être entendue à l’audience sans y être présente, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.Chapitre VIII Enregistrement et conservation de données  Art. 37 Enregistrement et conservation des données nationales sur les délinquants sexuels condamnés   1)  Aux fins de prévention et de répression des infractions établies conformément à la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver, conformément aux dispositions pertinentes sur la protection des données à caractère personnel et aux autres règles et garanties appropriées telles que prévues dans le droit interne, les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la présente Convention.2)  Chaque Partie, au moment de la signature ou du dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les nom et adresse de la seule autorité nationale responsable aux fins du par. 1.3)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les informations visées au par. 1 puissent être transmises à l’autorité compétente d’une autre Partie, conformément aux conditions établies par son droit interne et les instruments internationaux pertinents.Chapitre IX Coopération internationale  Art. 38 Principes généraux et mesures de coopération internationale  1)  Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible aux fins:a)de prévenir et de combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants;b)de protéger et d’assister les victimes;c)de mener des investigations ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes d’une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d’une Partie autre que celui dans lequel elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur État de résidence.3)  Si une Partie qui subordonne l’entraide judiciaire en matière pénale ou l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’entraide ou d’extradition d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’entraide judiciaire en matière pénale ou de l’extradition pour les infractions établies conformément à la présente Convention.4)  Chaque Partie s’efforce d’intégrer, s’il y a lieu, la prévention et la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants dans les programmes d’assistance au développement conduits au profit d’États tiers.Chapitre X Mécanisme de suivi  Art. 39 Comité des Parties  1)  Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.2)  Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l’ayant ratifié. Il se réunira par la suite à la demande d’au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire Général.3)  Le Comité des Parties adopte ses propres règles de procédure.Art. 40 Autres représentants  1)  L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de l’homme, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que d’autres comités intergouvernementaux pertinents du Conseil de l’Europe désignent chacun un représentant auprès du Comité des Parties.2)  Le Comité des Ministres peut inviter d’autres organes du Conseil de l’Europe à désigner un représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier.3)  Des représentants de la société civile, et notamment des organisations non gouvernementales, peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.4)  Les représentants désignés en vertu des par. 1 à 3 ci-dessus participent aux réunions du Comité des Parties sans droit de vote.Art. 41 Fonctions du Comité des Parties  1)  Le Comité des Parties est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention. Les règles de procédure du Comité des Parties déterminent les modalités de la procédure d’évaluation de la mise en œuvre de la présente Convention.2)  Le Comité des Parties est chargé de faciliter la collecte, l’analyse et l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les États afin d’améliorer leur capacité de prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.3)  Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant:a)de faciliter l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l’identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention;b)d’exprimer un avis sur toute question relative à l’application de la présente Convention et faciliter l’échange d’informations sur les développements juridique, politique ou technique importants.4)  Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans l’exercice de ses fonctions découlant du présent article.5)  Le CDPC est tenu périodiquement au courant des activités prévues aux par. 1, 2 et 3 du présent article.Chapitre XI Relation avec d’autres instruments internationaux  Art. 42 Relation avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; elle a pour but de renforcer la protection instaurée par ces instruments et de développer et compléter les normes qu’ils énoncent.Art. 43 Relation avec d’autres instruments internationaux  1)  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont Parties ou le deviendront, qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention et assurent une plus grande protection et assistance aux enfants victimes d’exploitation ou d’abus sexuels.2)  Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.3)  Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des autres Parties.Chapitre XII  Amendements à la Convention  Art. 44 Amendements  1)  Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce dernier aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout autre État signataire, à tout État Partie, à la Communauté européenne, à tout État ayant été invité à signer la présente Convention conformément à l’art. 45, par. 1, et à tout État invité à adhérer à la présente Convention, conformément aux dispositions de l’art. 46, par. 1.2)  Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au CDPC, qui soumet au Comité des Ministres son avis sur ledit amendement.3)  Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le CDPC et, après consultation avec les États non membres parties à la présente Convention, peut adopter l’amendement.4)  Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au par. 3 du présent article sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.5)  Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.Chapitre XIII Clauses finales  Art. 45 Signature et entrée en vigueur  1)  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, des États non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de la Communauté européenne.2)  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3)  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.4)  Si un État visé au par. 1 ou la Communauté européenne exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 46 Adhésion à la Convention  1)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe7, et à l’unanimité des voix des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.2)  Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.7 RS 0.192.030Art. 47 Application territoriale  1)  Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2)  Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3)  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l’égard de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 48 Réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention, à l’exception de celles expressément prévues. Toute réserve peut être retirée à tout moment.Art. 49 Dénonciation  1)  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2)  Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 50 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout État signataire, à tout État Partie, à la Communauté européenne, à tout État ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 45, et à tout État invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 46:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux art. 45 et 46;d)tout amendement adopté conformément à l’art. 44, ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement;e)toute réserve en vertu de l’art. 48;f)toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l’art. 49;g)tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Lanzarote, le 25 octobre 2007, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux États non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à la Communauté européenne et à tout autre État invité à adhérer à la présente Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 26 octobre 20208 8 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2014 1165, 2015 3123,  2016 2893, 2019 1957, 2020 4557. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie14 avril20091er juillet2010Allemagne*18 novembre20151er mars2016Andorre*30 avril20141er août2014Arménie*17 septembre20201er janvier2021Autriche*25 février20111er juin2011Azerbaïdjan*19 décembre20191er avril2020Belgique*  8 mars20131er juillet2013Bosnie et Herzégovine*14 novembre20121er mars2013Bulgarie*15 décembre20111er avril2012Chypre12 février20151er juin2015Croatie21 septembre20111er janvier2012Danemark*18 novembre20091er juillet2010Estonie*22 novembre20161er mars2017Espagne*  5 août20101er décembre2010Finlande  9 juin20111er octobre2011France*27 septembre20101er janvier2011Géorgie*23 septembre20141er janvier2015Grèce10 mars20091er juillet2010Hongrie*  3 août20151er décembre2015Islande20 septembre20121er janvier2013Italie  3 janvier20131er mai2013Lettonie*18 août20141er décembre2014Liechtenstein*11 septembre20151er janvier2016Lituanie  9 avril20131er août2013Luxembourg  9 septembre20111er janvier2012Macédoine du Nord11 juin20121er octobre2012Malte  6 septembre20101er janvier2011Moldova12 mars20121er juillet2012Monaco*  7 octobre20141er février2015Monténégro*29 novembre20101er mars2011Norvège*13 juin20181er octobre2018Pays-Bas*1er mars20101er juillet2010Pologne*20 février20151er juin2015Portugal23 août20121er décembre2012République tchèque*  2 mai20161er septembre2016Roumanie17 mai20111er septembre2011Royaume-Uni*20 juin20181er octobre2018Russie*  9 août20131er décembre2013Saint-Marin22 mars20101er juillet2010Serbie29 juillet20101er novembre2010Slovaquie*1er mars20161er juillet2016Slovénie*26 septembre20131er janvier2014Suède*28 juin20131er octobre2013Suisse*18 mars20141er juillet2014Tunisie*15 octobre2019 A1er février2020Turquie  7 décembre20111er avril2012Ukraine*27 août20121er décembre2012*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations SuisseRéserve relative à l’art. 20, par. 1, let. a et eSe fondant sur l’art. 20, par. 3, 2e tiret, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 20, par. 1, let. a et e, à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge de la majorité en vigueur dans le pays concerné, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.Réserve relative à l’art. 24, par. 2Se fondant sur l’art. 24, par. 3, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 24, par. 2, à l’acte de sollicitation au sens de l’art. 23.Réserve relative à l’art. 25, par. 1, let. eSe fondant sur art. 25, par. 3, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 25, par. 1, let. e.Communication en vertu de l’art. 37, par. 2L’Office fédéral de la police (fedpol) du Département fédéral de justice et police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, est l’autorité compétente pour la réception et la conservation des données au sens de l’art. 37, par. 1.